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des troupes et des armes, et tous autres modes d'exécution seront laissés à la discrétion du commandant militaire, qui en sera responsable jusqu'à ce qu'il lui ait été notifié par les officiers civils que ses soins ne sont plus nécessaires, ou qu'ils doivent prendre une autre direction. Les dépositaires des forces publiques appelés, soit pour assurer l'exécution de la loi, des jugements et ordonnances, ou mandements de justice ou de police, soit pour dissiper les émeutes populaires et attroupements séditieux, et saisir les chefs, auteurs et instigateurs de l'émeute ou de la sédition, ne pourront déployer la force des armes que dans trois cas : Le premier, si des violences ou voies de fait étaient exercées contre eux-mêmes. Le second, s'ils ne pouvaient défendre autrement le terrain qu'ils occuperaient, ou les postes dont ils seraient chargés. Le troisième, s'ils y étaient expressément autorisés par un officier civil. Si la troupe n'a pas de tambour le roulement de tambour peut être remplacé par une sonnerie de "garde à vous". LOIS, DECRETS, CIRCULAIRES. 139 ou un préposé du gouvernement aura ordonné ou fait quelque acte arbitraire ou attentatoire, soit à la liberté individuelle, soit aux droits civiques d'un ou de plusieurs citoyens, soit à la charte, il sera condamné à la dégradation civique. «Si néanmoins, il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci, sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle sera, dans ce cas, appliquée seulement aux supérieurs qui auront donné l'ordre.» «ART. 188. — Tout fonctionnaire public, agent ou préposé au gouvernement de quelque état et grade qu'il soit, qui aura requis ou ordonné, fait requérir ou ordonner l'action ou l'emploi de la force publique contre l'exécution d'une loi ou contre la perception d'une contribution légale, ou contre l'exécution, soit d'une ordonnance ou mandat de justice, soit de toute autre ordre émané de l'autorité légitime, sera puni de la réclusion. «ART. 189. — Si cette réquisition ou cet ordre ont été suivis de leur effet, la peine sera le maximum de la réclusion. ART.
soit à la charte, il sera condamné à la dégradation civique. «Si néanmoins, il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci, sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle sera, dans ce cas, appliquée seulement aux supérieurs qui auront donné l'ordre.» «ART. 188. — Tout fonctionnaire public, agent ou préposé au gouvernement de quelque état et grade qu'il soit, qui aura requis ou ordonné, fait requérir ou ordonner l'action ou l'emploi de la force publique contre l'exécution d'une loi ou contre la perception d'une contribution légale, ou contre l'exécution, soit d'une ordonnance ou mandat de justice, soit de toute autre ordre émané de l'autorité légitime, sera puni de la réclusion. «ART. 189. — Si cette réquisition ou cet ordre ont été suivis de leur effet, la peine sera le maximum de la réclusion. ART. 190. — Les peines énoncées aux art. 188 et 189 ne cesseront d'être applicables aux fonctionnaires ou préposés qui auraient agi par ordre de leurs supérieurs, qu'autant que cet ordre aura été donné par ceux-ci pour des objets de leur ressort, et sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique : dans ce cas les peines portées ci-dessus ne seront appliquées qu'aux supérieurs qui les premiers auront donné cet ordre. «ART. 191. — Si, par suite desdits ordres ou réquisitions, ils survient d'autres crimes passibles de peines plus fortes que celles exprimées aux art. 188 et 189, ces peines plus fortes seront appliquées aux fonctionnaires, agents ou préposés coupables d'avoir donné lesdits ordres ou fait lesdites réquisitions. «ART. 234. — Tout commandant, tout officier ou sous-officier de la force publique, qui, après en avoir été légalement requis par l'autorité civile, aura refusé de faire agir la force à ses ordres, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à trois mois, sans préjudice des réparations civiles qui pourraient être dues aux termes de l'art. 10 du présent Code. L'art. 234. C. pen. s'applique aux autorités militaires qui ont été saisies directement d'une réquisition. Quant à celles qui ont reçu d'une autorité militaire
: dans ce cas les peines portées ci-dessus ne seront appliquées qu'aux supérieurs qui les premiers auront donné cet ordre. «ART. 191. — Si, par suite desdits ordres ou réquisitions, ils survient d'autres crimes passibles de peines plus fortes que celles exprimées aux art. 188 et 189, ces peines plus fortes seront appliquées aux fonctionnaires, agents ou préposés coupables d'avoir donné lesdits ordres ou fait lesdites réquisitions. «ART. 234. — Tout commandant, tout officier ou sous-officier de la force publique, qui, après en avoir été légalement requis par l'autorité civile, aura refusé de faire agir la force à ses ordres, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à trois mois, sans préjudice des réparations civiles qui pourraient être dues aux termes de l'art. 10 du présent Code. L'art. 234. C. pen. s'applique aux autorités militaires qui ont été saisies directement d'une réquisition. Quant à celles qui ont reçu d'une autorité militaire supérieure des ordres relatifs à l'exécution d'une réquisition et qui ne se sont pas conformées à ces ordres, elles sont passibles de l'art. 218 C. just. milit. CHAPITRE II Recommandations spéciales. «ART. 16. — Conformément à l'art. 18 du décret du 4 octobre 1791, des instructions écrites, préparées par les commandants d'armes et approuvées par le commandant de la région, doivent être données à l'avance, dans chaque lieu, en prévision des réquisitions de l'autorité civile pour le cas de troubles intérieurs. Des plans d'ensemble peuvent être aussi préparés par les commandants des régions, avec l'approbation du ministre, ou peuvent être prescrits par le ministre de la guerre, s'il y a lieu, après accord avec les autres ministres intéressés, en vue de certaines éventualités d'un caractère général ou d'une gravité particulière. «ART. 17. — En dehors des cas où la réquisition peut être exécutée par la simple mise en jeu des mesures préparées à l'avance, l'autorité militaire, saisie d'une réquisition, doit choisir les troupes à y employer parmi celles qui conviennent le mieux à son objet. S'il s'agit d'une émeute, il sera généralement préférable de faire intervenir la cavalerie et l'on devra tout au moins faire apparaître l'infanterie par quelques troupes
commandants d'armes et approuvées par le commandant de la région, doivent être données à l'avance, dans chaque lieu, en prévision des réquisitions de l'autorité civile pour le cas de troubles intérieurs. Des plans d'ensemble peuvent être aussi préparés par les commandants des régions, avec l'approbation du ministre, ou peuvent être prescrits par le ministre de la guerre, s'il y a lieu, après accord avec les autres ministres intéressés, en vue de certaines éventualités d'un caractère général ou d'une gravité particulière. «ART. 17. — En dehors des cas où la réquisition peut être exécutée par la simple mise en jeu des mesures préparées à l'avance, l'autorité militaire, saisie d'une réquisition, doit choisir les troupes à y employer parmi celles qui conviennent le mieux à son objet. S'il s'agit d'une émeute, il sera généralement préférable de faire intervenir la cavalerie et l'on devra tout au moins faire apparaître l'infanterie par quelques troupes à cheval (cavalerie, gendarmerie ou à défaut artillerie). S'il y a des obstacles matériels à briser, des ouvriers d'art des corps ou des détachements du génie ou d'artillerie seront adjoints aux troupes; même dans certains cas, des soldats sans fusil, mais néanmoins toujours munis de leur épée-bruyante, pourront être commandés pour marcher en seconde ligne. On évitera toujours de placer de faibles effectifs en présence d'agglomérations nombreuses. Toute troupe appelée à marcher pour une réquisition doit être pourvue d'un tambour ou d'un clairon; les cartouches sont emportées, à moins d'ordre contraire donné par l'autorité militaire qui a reçu la réquisition. «ART. 18. — En principe, tout détachement de troupe désigné pour l'exécution d'une réquisition doit être commandé par un officier. Tout officier désigné pour ce service doit, aux qualités d'énergie et de sang-froid indispensables à l'emploi d'une troupe dans ces circonstances delicates, joindre le tact nécessaire dans les rapports avec les autorités civiles, et doit veiller avec soin à ce qu'il ne soit porté aucune atteinte à la dignité en même temps qu'au prestige de la force armée dont il a la direction. «ART. 19. Dans l’exécution des réquisitions, les troupes requises doivent avoir pour règle de se renfermer exactement
pour marcher en seconde ligne. On évitera toujours de placer de faibles effectifs en présence d'agglomérations nombreuses. Toute troupe appelée à marcher pour une réquisition doit être pourvue d'un tambour ou d'un clairon; les cartouches sont emportées, à moins d'ordre contraire donné par l'autorité militaire qui a reçu la réquisition. «ART. 18. — En principe, tout détachement de troupe désigné pour l'exécution d'une réquisition doit être commandé par un officier. Tout officier désigné pour ce service doit, aux qualités d'énergie et de sang-froid indispensables à l'emploi d'une troupe dans ces circonstances delicates, joindre le tact nécessaire dans les rapports avec les autorités civiles, et doit veiller avec soin à ce qu'il ne soit porté aucune atteinte à la dignité en même temps qu'au prestige de la force armée dont il a la direction. «ART. 19. Dans l’exécution des réquisitions, les troupes requises doivent avoir pour règle de se renfermer exactement dans le mandat tracé par la réquisition et d’agir ouvertement, comme il convient à leur caractère. Le commandant des troupes doit éviter, autant que possible, tout contact des troupes avec la population. Il ne doit accepter que des cantonnements suffisamment resserrés et à l’abri d’une surprise. Il doit interdire aux militaires de tout grade l’entrée des lieux publics fréquentés par les perturbateurs ou les manifestants, ainsi que toute acceptation d’invitation chez les habitants. Lorsqu’un conflit est à prévoir, il est indispensable qu’un représentant de l’autorité civile se trouve avec la troupe pour procéder aux arrestations et pour faire, s’il y a lieu, les sommations prescrites par la loi. À défaut de représentants de l’autorité civile, les troupes doivent être assistées de la gendarmerie, pour que celle-ci procède aux arrestations; mais la gendarmerie n’ayant pas qualité pour faire, le cas échéant, les sommations légales, le commandant de la troupe ne doit pas appliquer l’article 3 de la loi du 7 juin 1848, sans la présence d’un magistrat civil. CHAPITRE III Récisions individuelles. ART. 20. — En vertu de l’article 106 C. instr. crim., tout dépositaire de la force publique, et par conséquent tout militaire, est en état de réquisition légale et
militaires de tout grade l’entrée des lieux publics fréquentés par les perturbateurs ou les manifestants, ainsi que toute acceptation d’invitation chez les habitants. Lorsqu’un conflit est à prévoir, il est indispensable qu’un représentant de l’autorité civile se trouve avec la troupe pour procéder aux arrestations et pour faire, s’il y a lieu, les sommations prescrites par la loi. À défaut de représentants de l’autorité civile, les troupes doivent être assistées de la gendarmerie, pour que celle-ci procède aux arrestations; mais la gendarmerie n’ayant pas qualité pour faire, le cas échéant, les sommations légales, le commandant de la troupe ne doit pas appliquer l’article 3 de la loi du 7 juin 1848, sans la présence d’un magistrat civil. CHAPITRE III Récisions individuelles. ART. 20. — En vertu de l’article 106 C. instr. crim., tout dépositaire de la force publique, et par conséquent tout militaire, est en état de réquisition légale et permanente, sans qu’il soit besoin d’une réquisition écrite de l’autorité civile, lorsqu’en cas de crimes ou de délits flagrants, il s’agit de s’assurer de la personne du prévenu. En conséquence, et conformément à l’article 168 du décret du 4 octobre 1891, tout militaire en uniforme doit prêter spontanément main forte, même au péril de sa vie, à la gendarmerie, ainsi qu’aux autres agents de l’autorité, lorsque ceux-ci sont en uniforme ou revêtus de leurs insignes. En outre, en cas de crime flagrant, s’il n’y a pas d’officier de police présent sur les lieux, tout militaire doit se saisir du malfaiteur et le remettre à la gendarmerie ou à l’autorité de police la plus voisine. ART. 21. — La présente instruction abroge la circulaire ministérielle du 16 mars 1848 (Bull. off., vol. 4, p. 810) et les dispositions contraires des circulaires confidentielles des 23 février, 20 avril et 30 août 1893 et du 10 juin 1901, concernant les obligations des militaires en cas de rébellion. ART. 22. — Le respect de l’ordre et de la discipline est un devoir des officiers, non seulement à l’égard de leurs subordonnés, mais à l’égard de toute la troupe. ART. 23. — En cas d’alarme,
même au péril de sa vie, à la gendarmerie, ainsi qu’aux autres agents de l’autorité, lorsque ceux-ci sont en uniforme ou revêtus de leurs insignes. En outre, en cas de crime flagrant, s’il n’y a pas d’officier de police présent sur les lieux, tout militaire doit se saisir du malfaiteur et le remettre à la gendarmerie ou à l’autorité de police la plus voisine. ART. 21. — La présente instruction abroge la circulaire ministérielle du 16 mars 1848 (Bull. off., vol. 4, p. 810) et les dispositions contraires des circulaires confidentielles des 23 février, 20 avril et 30 août 1893 et du 10 juin 1901, concernant les obligations des militaires en cas de rébellion. ART. 22. — Le respect de l’ordre et de la discipline est un devoir des officiers, non seulement à l’égard de leurs subordonnés, mais à l’égard de toute la troupe. ART. 23. — En cas d’alarme, le commandant d’armes donne des instructions écrites pour les cas d’alarmes ou d’incendie, et en prévision des réquisitions de l’autorité civile ou pour le cas de troubles intérieurs. Ces instructions font connaître le rôle assigné aux troupes des casernes et des postes de la place, les lieux où doit s’opérer leur rassemblement et les dispositions à prendre pour protéger les établissements militaires et civils. Ces instructions précisent notamment les circonstances dans lesquelles les postes, suivant leur position, leur objet et leur force doivent se replier sur d’autres ou se défendre sur place jusqu’à la dernière extrémité. Elles doivent recevoir l’approbation du général commandant le corps d’armée, qui en rend compte au ministre. ART. 24. — Tout dépositaire de la force publique, et même toute personne, sera tenu de saisir le prévenu surpris en flagrant délit, et de le conduire avant le procureur du roi (procureur de la République), sans qu’il soit besoin de mandat d’amener si le crime ou délit emporte peine affreuse ou infamante. ART. 25. — Tout militaire en uniforme doit prêter spontanément main forte, même au péril de sa vie, à la gendarmerie et autres agents de l’autorité. TROISIÈME PARTIE. CONVENTION INTERNATIONALE. — FRANCE. — ALLEMAGNE. —
leur rassemblement et les dispositions à prendre pour protéger les établissements militaires et civils. Ces instructions précisent notamment les circonstances dans lesquelles les postes, suivant leur position, leur objet et leur force doivent se replier sur d’autres ou se défendre sur place jusqu’à la dernière extrémité. Elles doivent recevoir l’approbation du général commandant le corps d’armée, qui en rend compte au ministre. ART. 24. — Tout dépositaire de la force publique, et même toute personne, sera tenu de saisir le prévenu surpris en flagrant délit, et de le conduire avant le procureur du roi (procureur de la République), sans qu’il soit besoin de mandat d’amener si le crime ou délit emporte peine affreuse ou infamante. ART. 25. — Tout militaire en uniforme doit prêter spontanément main forte, même au péril de sa vie, à la gendarmerie et autres agents de l’autorité. TROISIÈME PARTIE. CONVENTION INTERNATIONALE. — FRANCE. — ALLEMAGNE. — AUTRICHE. — HONGRIE. — BELGIQUE. — ESPAGNE. — GRÈCE. — LUXEMBOURG. — MONACO. — PORTUGAL. — SUÈDE. — SUISSE. — OISEAUX UTILES À L’AGRICULTURE. — PROTECTION. — APPROBATION. Loi portant approbation de la convention pour la protection des oiseaux utiles à l’agriculture signée à Paris, le 19 mars 1903, entre la France, l'Allemagne, l’Autriche, la Hongrie, la Belgique, l’Espagne, la Grèce, le Luxembourg, Monaco, le Portugal, la Suède et la Suisse. Du 30 juin 1903. — Officiel du 3 juillet. ARTICLE PREMIER. — Le président de la République est autorisé à ratifier, et, s’il y a lieu, à faire exécuter la convention sur la protection des oiseaux utiles à l’agriculture, signée à Paris, le 19 mars 1902, entre les gouvernements de la France, de l’Allemagne, de l’Autriche et de la Hongrie, de la Belgique, de l’Espagne, de la Grèce, du Luxembourg, de Monaco, du Portugal, de la Suède et de la Suisse. Une copie authentique de cette convention sera annexée à la présente loi. COLONIES ET PROTECTORATS. — TERRAINS CÉDÉS À BAIL SUR LE NIGER PAR LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE. — GESTION. — GOUVERNEMENT GÉNÉRAL DE L’AFRIQUE OCCIDENTALE FRANÇAISE. — RATTACHEMENT. Décret rattachant au gouvernement général de l’Afrique occidentale française la
la France, l'Allemagne, l’Autriche, la Hongrie, la Belgique, l’Espagne, la Grèce, le Luxembourg, Monaco, le Portugal, la Suède et la Suisse. Du 30 juin 1903. — Officiel du 3 juillet. ARTICLE PREMIER. — Le président de la République est autorisé à ratifier, et, s’il y a lieu, à faire exécuter la convention sur la protection des oiseaux utiles à l’agriculture, signée à Paris, le 19 mars 1902, entre les gouvernements de la France, de l’Allemagne, de l’Autriche et de la Hongrie, de la Belgique, de l’Espagne, de la Grèce, du Luxembourg, de Monaco, du Portugal, de la Suède et de la Suisse. Une copie authentique de cette convention sera annexée à la présente loi. COLONIES ET PROTECTORATS. — TERRAINS CÉDÉS À BAIL SUR LE NIGER PAR LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE. — GESTION. — GOUVERNEMENT GÉNÉRAL DE L’AFRIQUE OCCIDENTALE FRANÇAISE. — RATTACHEMENT. Décret rattachant au gouvernement général de l’Afrique occidentale française la gestion des terrains cédés à bail sur le Niger par le gouvernement britannique. Du 30 juin 1903. — Officiel du 3 juillet. ARTICLE PREMIER. Le gouverneur général de l’Afrique occidentale française est chargé, en conformité des baux du 20 mai 1903 et de la convention du 14 juin 1898, de la gestion et de l'utilisation des terrains cédés à bail, à Badjibo et à Forcados sur le Niger, par le gouvernement britannique au gouvernement français. ENSEIGNEMENT INDUSTRIEL. — DENTELLE À LA MAIN. — APPRENTISSAGE. Loi à l'apprentissage de la dentelle à la main. Du 20 juillet 1903. — Officiel du T. ARTICLE PREMIER. — L'enseignement professionnel de la dentelle à la main sera organisé dans les écoles primaires de filles des départements où la fabrication est en usage et dans les écoles normales d’institutrices de ces mêmes départements. Ces écoles seront désignées par décret. ART. 2. — Il sera créé dans les principaux centres dentelliers des COÛTS et des ateliers de perfectionnement ou des écoles avancées à développer l'éducation artistique des ouvrières et des dessinateurs. ORGANISATION JUDICIAIRE. — COURS D'APPEL. — AUDIENCE SOLENNELLE DE RENTRÉE. — DISCOURS. — SUPPRESSION. Décret portant suppression des discours prononcés à l’audience solennelle de rentrée
la gestion et de l'utilisation des terrains cédés à bail, à Badjibo et à Forcados sur le Niger, par le gouvernement britannique au gouvernement français. ENSEIGNEMENT INDUSTRIEL. — DENTELLE À LA MAIN. — APPRENTISSAGE. Loi à l'apprentissage de la dentelle à la main. Du 20 juillet 1903. — Officiel du T. ARTICLE PREMIER. — L'enseignement professionnel de la dentelle à la main sera organisé dans les écoles primaires de filles des départements où la fabrication est en usage et dans les écoles normales d’institutrices de ces mêmes départements. Ces écoles seront désignées par décret. ART. 2. — Il sera créé dans les principaux centres dentelliers des COÛTS et des ateliers de perfectionnement ou des écoles avancées à développer l'éducation artistique des ouvrières et des dessinateurs. ORGANISATION JUDICIAIRE. — COURS D'APPEL. — AUDIENCE SOLENNELLE DE RENTRÉE. — DISCOURS. — SUPPRESSION. Décret portant suppression des discours prononcés à l’audience solennelle de rentrée des Cours d'appel. Du 10 juillet 1903. — Officiel du 12. ALGERIE. — RÉGIMENTS DE TIRAILLEURS ET DE SPAHIS D’ALGERIE. MILITAIRES INDIGÈNES. — PENSIONS. Loi sur les pensions des militaires indigènes des régiments de tirailleurs et de spahis d’Algérie. Du 11 juillet 1903.— Officiel du 12. ARTICLE PREMIER. — À partir de la promulgation de la présente loi, les indigènes servant dans les diverses troupes d’Algérie ainsi que ceux de la compagnie de gendarmerie de Tunisie auront droit à une pension proportionnelle lorsqu’ils auront accompli douze ans de services. Les pensions proportionnelles et les pensions pour ancienneté de services seront décomptées d’après le tarif annexé à la présente loi. ART. 2. — Tout militaire indigène titulaire d’une pension proportionnelle reste à la disposition du ministre de la guerre pendant dix ans à compter de sa radiation des contrôles. Les obligations des militaires indigènes pendant cette période seront réglées par décret. ART. 3. — La présente loi ne modifie pas le tarif des pensions applicables aux officiers indigènes originaires d’Algérie ou de Tunisie, des régiments de tirailleurs et de spahis. Tous ces officiers, dans quelque régiment qu’ils servent, ont droit à la pension de retraite et, le cas échéant, à l'pension
partir de la promulgation de la présente loi, les indigènes servant dans les diverses troupes d’Algérie ainsi que ceux de la compagnie de gendarmerie de Tunisie auront droit à une pension proportionnelle lorsqu’ils auront accompli douze ans de services. Les pensions proportionnelles et les pensions pour ancienneté de services seront décomptées d’après le tarif annexé à la présente loi. ART. 2. — Tout militaire indigène titulaire d’une pension proportionnelle reste à la disposition du ministre de la guerre pendant dix ans à compter de sa radiation des contrôles. Les obligations des militaires indigènes pendant cette période seront réglées par décret. ART. 3. — La présente loi ne modifie pas le tarif des pensions applicables aux officiers indigènes originaires d’Algérie ou de Tunisie, des régiments de tirailleurs et de spahis. Tous ces officiers, dans quelque régiment qu’ils servent, ont droit à la pension de retraite et, le cas échéant, à l'pension et à la solde de réforme. DISPOSITIONS TRANSITOires. ART. 4. — Les hommes de troupes indigènes sous les drapeaux qui, au jour de la promulgation de la présente loi compteront plus de quinze ans de services effectifs, conserveront leur droit à une pension, liquidée sur la base du tarif antérieur. Les hommes de troupes indigènes qui, après la promulgation de la présente loi, contracteront un nouvel engagement devront être avertis que leur pension sera liquidée d’après les tarifs annexés à la présente loi. Il sera fait mention de ces dispositions dans le contrat d’engagement. ART. 5. — Sont abrogées les dispositions contraires à la présente loi. PONTS ET CHAUSSEE ET MINES. — AGENTS. — SOLDE DE PARITÉ. MODIFICATION. Décret portant modification de la solde de purité de certains agents des ponts et chaussées et des mines. Du 19 juillet 1903. — Officiel du 6 août. ARTICLE PREMIER. — La solde de parité servant de base à la fixation des pensions des conducteurs des ponts et chaussées et contrôleurs des mines de 2e classe, des commis des ponts et chaussées et des mines de 2e et 3e classe pouvant prétendre à une retraite sur le Trésor public, est modifiée ainsi qu’il