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ceux qui ne peuvent engager la partie qui n'a donné ni pouvoir ni consentement, c'était, non par l'action en désaveu, mais par une action en dommages-intérêts que cette partie devait procéder. Peu importe, également, que l'officier ministériel se soit ainsi rendu adjudicataire pour un tiers qui s'était, porté fort dans l'intérêt d'autres personnes, du moment qu'il a, du commencement à la fin, agi au nom de ces mêmes personnes sans s'assurer de l'existence du mandat qu'elles auraient donné à ce tiers (C. proc. civ., art. 352 et 707; C. civ., art. 1120). (Bessière c. Rochas, Diard et autres.) Le sieur Barrion, liquidateur d'une société qui avait existé entre Grammont et Inversini, a fait, en sa qualité, procéder, devant le tribunal civil de Tunis, à la vente aux enchères publiques du domaine d'El-Haouide, qui dépendait de cette société. Le 6 février 1892, ce domaine était adjugé, pour le prix de 236,550 francs à M. Bessière, défenseur à Tunis, sous la réserve de déclarer commande dans les délais de la loi. Et, en effet, le 9 du même mois, Me Bessière a fait au greffe sa déclaration dans les termes ci-après: «M. Bessière, défenseur près ce tribunal, et celui de la dame Paule-Désirée Abadie, demeurant à Paris, boulevard Saint-Germain, 176, épouse assistée et autorisée de Georges Dazet, avocat à Tunis, y domicilié, et G. Dazet, personnellement, lesdits époux agissant solidairement, ou en outre, comme se portant fort pour: 1° Louis Dazet fils, domicilié à Bagnères-de-Bigorre; 2° Rochas, négociant demeurant à Poitiers; 3° Diard, rentier, demeurant à Chinon, — lequel dit Me Bessière procédant tant comme défenseur que comme mandataire des époux Dazet, susnommés, déclare que l'adjudication tranchée en sa faveur du domaine d'El-Haouide, est pour le compte des susnommés et leur profit dans les proportions suivantes: cinq dixièmes aux époux Dazet, deux dixièmes à d'Uzer, un dixième à Rochas, un dixième à Diard; Ledit Me Bessière a, de plus, déclaré que le dixième restant est pour le compte d'Inversin, lequel, présent, dit accepter... Le même jour, 9 février 1892, Me Bessière déposa au greffe, pour être annexée à sa déclaration, conformément à
Paule-Désirée Abadie, demeurant à Paris, boulevard Saint-Germain, 176, épouse assistée et autorisée de Georges Dazet, avocat à Tunis, y domicilié, et G. Dazet, personnellement, lesdits époux agissant solidairement, ou en outre, comme se portant fort pour: 1° Louis Dazet fils, domicilié à Bagnères-de-Bigorre; 2° Rochas, négociant demeurant à Poitiers; 3° Diard, rentier, demeurant à Chinon, — lequel dit Me Bessière procédant tant comme défenseur que comme mandataire des époux Dazet, susnommés, déclare que l'adjudication tranchée en sa faveur du domaine d'El-Haouide, est pour le compte des susnommés et leur profit dans les proportions suivantes: cinq dixièmes aux époux Dazet, deux dixièmes à d'Uzer, un dixième à Rochas, un dixième à Diard; Ledit Me Bessière a, de plus, déclaré que le dixième restant est pour le compte d'Inversin, lequel, présent, dit accepter... Le même jour, 9 février 1892, Me Bessière déposa au greffe, pour être annexée à sa déclaration, conformément à l'art. 707 C. proc. civ., une dépêche télégraphique de Paris, datée du 5 février, portant les signatures Paule Abadie et Georges Dazet, et contenant, pour Me Bessière, pouvoir d'accepter l'adjudication dans les termes qui précèdent. Le 13 février, le même défenseur déposa aussi la quittance provisoire des frais afférents à la vente du domaine. Le 22 février, le jugement d'adjudication était signifié aux parties et au défenseur. Deux jours après, le 24 février, un procès-verbal de prise de possession était dressé, sur place, à la requête de tous les adjudicataires, par le ministère de Meyssonnasse, huissier à Bizerte. Mais il a été plus tard établi que le pourvoir télégraphique du 5 février se trouvait purement fictif en ce qui concernait la dame Dazet, d'Uzer fils, Rochas et Diard, lesquels déclarèrent formellement répudier l'acceptation que, le 9 février, Bessière avait faite, en leur nom, de l'adjudication du 6. Sur ces entrefaites, Barrion, désaveu étant l'action que peut exercer «toute partie qui prétend qu'un officier ministériel n'a point eu commission de s'occuper ou d'instrumenter pour elle, et qu'il a excédé les bornes de son pouvoir» (V. notre Bép. alph., v° Désaveu d'officier ministériel, n. 1), il s'ensuit que l'officier ministériel qui se
la vente du domaine. Le 22 février, le jugement d'adjudication était signifié aux parties et au défenseur. Deux jours après, le 24 février, un procès-verbal de prise de possession était dressé, sur place, à la requête de tous les adjudicataires, par le ministère de Meyssonnasse, huissier à Bizerte. Mais il a été plus tard établi que le pourvoir télégraphique du 5 février se trouvait purement fictif en ce qui concernait la dame Dazet, d'Uzer fils, Rochas et Diard, lesquels déclarèrent formellement répudier l'acceptation que, le 9 février, Bessière avait faite, en leur nom, de l'adjudication du 6. Sur ces entrefaites, Barrion, désaveu étant l'action que peut exercer «toute partie qui prétend qu'un officier ministériel n'a point eu commission de s'occuper ou d'instrumenter pour elle, et qu'il a excédé les bornes de son pouvoir» (V. notre Bép. alph., v° Désaveu d'officier ministériel, n. 1), il s'ensuit que l'officier ministériel qui se rend adjudicataire et exécute toutes les formalités consécutives de l'adjudication, au nom d'une personne qui ne lui a transmis aucun mandat à cet effet, encourt nécessairement la sanction du désaveu. Il est, effectivement, évident que tous les actes se rattachant à une adjudication auxquels procède sans pouvoir spécial un officier ministériel, rentrent dans les dispositions générales de l'art. 352 C. proc. civ., relatif au désaveu. Dans l'espèce, l'intérêt du pourvoi consistait, particulièrement, d'après la thèse soutenue par le demandeur en cassation, en ce que, l'officier ministériel n'ayant directement reçu ni produit, dans les trois jours de l'adjudication, le pouvoir spécial exigé par l'art. 707 C. proc. civ., la partie adjudicataire apparente et désavouante, qui ne pouvait être engagée que par son consentement, et qui ne l'avait pas fourni, n'était, dès lors, recevable à agir envers l'officier ministériel qu'en paiement de dommages-intérêts, et non par la voie du désaveu. Mais cette thèse, si spécieuse qu'elle fût, n'était guère admissible, d'abord, au point de vue du droit, selon les termes formels et compréhensifs de l'art. 352 C. proc. civ., qui a institué le désaveu dans toutes les circonstances où l'officier ministériel a procédé sans un mandat de sa partie, ce qui était
ministériel, rentrent dans les dispositions générales de l'art. 352 C. proc. civ., relatif au désaveu. Dans l'espèce, l'intérêt du pourvoi consistait, particulièrement, d'après la thèse soutenue par le demandeur en cassation, en ce que, l'officier ministériel n'ayant directement reçu ni produit, dans les trois jours de l'adjudication, le pouvoir spécial exigé par l'art. 707 C. proc. civ., la partie adjudicataire apparente et désavouante, qui ne pouvait être engagée que par son consentement, et qui ne l'avait pas fourni, n'était, dès lors, recevable à agir envers l'officier ministériel qu'en paiement de dommages-intérêts, et non par la voie du désaveu. Mais cette thèse, si spécieuse qu'elle fût, n'était guère admissible, d'abord, au point de vue du droit, selon les termes formels et compréhensifs de l'art. 352 C. proc. civ., qui a institué le désaveu dans toutes les circonstances où l'officier ministériel a procédé sans un mandat de sa partie, ce qui était précisément le cas du procès; et ensuite, au point de vue du fait, parce que c'était au nom même de cette partie, que, proportionnellement au moins, avait été tranchée l'adjudication et poursuivie la prise de possession. Il était donc, au plus haut degré, intéressée non seulement à obtenir des dommages-intérêts que l'art. 306 C. proc. civ. l'autorisait d'ailleurs à requérir, mais à se dégager de l'adjudication et des suites, ce qu'elle ne pouvait faire que par le moyen du désaveu qui, tout au contraire des simples dommages-intérêts, faisait en ce qui la concernait proprement, tomber l'adjudication. Enfin, c'est à tort aussi, ce nous semble, qu'on prétendait dans la cause, que le défenseur n'avait enchéri que pour un tiers qui s'était porté fort pour d'autres personnes. A cet égard, les faits mêmes donnaient un démenti brutal au pourvoi. Le défenseur adjudicataire avait constamment agi au nom de « personnes pour lesquelles avait été soi-disant donné le porter-à-cause. Il les avait par là, obligées sans prendre soin de s'assurer si elles avaient permis à qui que ce fût de se porter fort pour elles, et, quelle que soit l'espèce du mandat, que ce soit un mandat direct ou par substitution sous une
que l'art. 306 C. proc. civ. l'autorisait d'ailleurs à requérir, mais à se dégager de l'adjudication et des suites, ce qu'elle ne pouvait faire que par le moyen du désaveu qui, tout au contraire des simples dommages-intérêts, faisait en ce qui la concernait proprement, tomber l'adjudication. Enfin, c'est à tort aussi, ce nous semble, qu'on prétendait dans la cause, que le défenseur n'avait enchéri que pour un tiers qui s'était porté fort pour d'autres personnes. A cet égard, les faits mêmes donnaient un démenti brutal au pourvoi. Le défenseur adjudicataire avait constamment agi au nom de « personnes pour lesquelles avait été soi-disant donné le porter-à-cause. Il les avait par là, obligées sans prendre soin de s'assurer si elles avaient permis à qui que ce fût de se porter fort pour elles, et, quelle que soit l'espèce du mandat, que ce soit un mandat direct ou par substitution sous une forme quelconque, l'officier ministériel encourt une grave responsabilité s'il ne s'en fait pas régulièrement certifié l'existence. L. DE LINTIS. PREMIÈRE PARTIE. Action, qui n'était pas payée du prix de cette adjudication par les acquéreurs apparents, introduit, le 9 mars, contre eux, une poursuite en folle enchère. C'est seulement au cours de cette poursuite, et à la date du 23 mai, que Bessière se détermine à aviser Rochas et Diard, ainsi que la dame Dazet, de la véritable situation. Rochas et Diard protestent aussitôt, affirmant qu'ils ne connaissaient ni Dazet, ni les autres personnes comprises dans la déclaration de commande, et surtout qu'ils n'avaient jamais autorisé qui que ce fut à se servir de leur nom dans l'adjudication. Bien plus, le 27 septembre 1892, ils se présentent, par mandataire, au greffe du tribunal de Tunis, pour désavouer Me Bessière, défenseur, Meyssonnasse, huissier, tous les autres officiers ministériels ayant agi ou instrumenté en leur nom dans cette affaire. Enfin, ils signifient, le 17 octobre 1892, leur désaveu à Bessière, à Meyssonnasse, aux mariés Dazet et à Barrion, et les assignent tous devant le tribunal de Tunis pour voir dire que leur désaveu serait admis, — que c'était sans mandat que Bessière avait
de cette poursuite, et à la date du 23 mai, que Bessière se détermine à aviser Rochas et Diard, ainsi que la dame Dazet, de la véritable situation. Rochas et Diard protestent aussitôt, affirmant qu'ils ne connaissaient ni Dazet, ni les autres personnes comprises dans la déclaration de commande, et surtout qu'ils n'avaient jamais autorisé qui que ce fut à se servir de leur nom dans l'adjudication. Bien plus, le 27 septembre 1892, ils se présentent, par mandataire, au greffe du tribunal de Tunis, pour désavouer Me Bessière, défenseur, Meyssonnasse, huissier, tous les autres officiers ministériels ayant agi ou instrumenté en leur nom dans cette affaire. Enfin, ils signifient, le 17 octobre 1892, leur désaveu à Bessière, à Meyssonnasse, aux mariés Dazet et à Barrion, et les assignent tous devant le tribunal de Tunis pour voir dire que leur désaveu serait admis, — que c'était sans mandat que Bessière avait enchéri pour leur compte, déclaré commandement en leur nom, signifié le jugement d'adjudication, fait les actes de procédure et de prise de possession, — qu'en conséquence, devaient être tenus pour nuls et de nul effet tant le jugement d'adjudication que tous les actes qui s'y rattachaient, les officiers ministériels et tous autres qu'il appartiendrait condamnés solidairement à 10,000 francs de dommages-intérêts et aux frais. Sur cette action, le tribunal civil de Tunis rejette le désaveu formé contre Bessière, le retient au contraire à l'égard de Meyssonnasse, annule la poursuite en folle enchère intentée contre Rochas et Diard, et condamne Dazet, Bessière et Meyssonnasse à payer à ceux-ci la somme de 10,000 francs à titre de dommages-intérêts. Appel principal de Dazet et Meyssonnasse, et incident de Rochas et Diard. La Cour d'Alger, suivant arrêt du 24 janvier 1897, décide, par infirmation du jugement, qu'il y a lieu à désaveu contre Bessière, maintient également le désaveu admis contre Meyssonnasse, mais en le déchargeant des condamnations personnellement prononcées contre lui, parce qu'il n'avait fait que suivre les instructions de Bessière, et réduit à 3,000 francs la condamnation aux dommages-intérêts rendue contre Dazet et Bessière. POURVOI contre cet arrêt, pour : — Violation et
tous autres qu'il appartiendrait condamnés solidairement à 10,000 francs de dommages-intérêts et aux frais. Sur cette action, le tribunal civil de Tunis rejette le désaveu formé contre Bessière, le retient au contraire à l'égard de Meyssonnasse, annule la poursuite en folle enchère intentée contre Rochas et Diard, et condamne Dazet, Bessière et Meyssonnasse à payer à ceux-ci la somme de 10,000 francs à titre de dommages-intérêts. Appel principal de Dazet et Meyssonnasse, et incident de Rochas et Diard. La Cour d'Alger, suivant arrêt du 24 janvier 1897, décide, par infirmation du jugement, qu'il y a lieu à désaveu contre Bessière, maintient également le désaveu admis contre Meyssonnasse, mais en le déchargeant des condamnations personnellement prononcées contre lui, parce qu'il n'avait fait que suivre les instructions de Bessière, et réduit à 3,000 francs la condamnation aux dommages-intérêts rendue contre Dazet et Bessière. POURVOI contre cet arrêt, pour : — Violation et fausse application des art. 352 et 707 C. proc. civ., 1120 et 1981 C. civ., en ce que l'arrêt attaqué a fait droit à une action en désaveu et en dommages-intérêts dirigée contre un avocat défenseur, alors que, d'une part, les actes reprochés étaient de ceux qui ne peuvent engager la partie sans son consentement, et que, d'autre part, le défendeur n'avait point agi au nom des demandeurs en désaveu, mais au nom de parties se portant fort pour eux, d'où il suivait que le désaveu n'était justifié ni en fait ni en droit. ARRÊT. LA COUR :— Sur le moyen unique du pourvoi tiré de la violation et fausse application des art. 352 et 707 C. proc. civ. : — Attendu que l'arrêt attaqué constate que le demandeur, défenseur en Tunisie, agissant tant en cette qualité que comme mandataire des époux Dazet, s'est présenté, le 9 février, au greffe du tribunal de ladite ville, et y a déclaré que l'adjudication tranchée en faveur du domaine d'El-Ennasser, pour le compte des susnommés, agissant tous deux solidairement et en outre comme se portant fort pour les sieurs Rochas et Diard, a profité à ces derniers, dans la proportion d'un dixième pour
la partie sans son consentement, et que, d'autre part, le défendeur n'avait point agi au nom des demandeurs en désaveu, mais au nom de parties se portant fort pour eux, d'où il suivait que le désaveu n'était justifié ni en fait ni en droit. ARRÊT. LA COUR :— Sur le moyen unique du pourvoi tiré de la violation et fausse application des art. 352 et 707 C. proc. civ. : — Attendu que l'arrêt attaqué constate que le demandeur, défenseur en Tunisie, agissant tant en cette qualité que comme mandataire des époux Dazet, s'est présenté, le 9 février, au greffe du tribunal de ladite ville, et y a déclaré que l'adjudication tranchée en faveur du domaine d'El-Ennasser, pour le compte des susnommés, agissant tous deux solidairement et en outre comme se portant fort pour les sieurs Rochas et Diard, a profité à ces derniers, dans la proportion d'un dixième pour chacun d'eux; que le même jour, ledit demandeur a déposé au greffe, pour être annexée à sa déclaration, conformément à l'art. 707 C. proc. civ., une dépêche télégraphique, expédiée de Paris et datée du 5 février 1892, portant les signatures Paule Abadie et Georges Dazet, et contenant, pour M. Bessière, pouvoir d'accepter l'adjudication dans les termes. précédées ;— Attendu que l'arrêt attaqué constate, en outre, que ce pouvoir télégraphique n'avait pas été donné par les défendeurs éventuels, et que c'est seulement le 23 mai suivant, soit quatre mois après l'adjudication, que le demandeur s'est décidé à aviser ces derniers des poursuites dirigées par voie de folle enchère contre les adjudicataires apparents; — Attendu que ledit demandeur ayant été, dans ces circonstances, désavoué par les défendeurs éventuels, dont l'action a été accueillie par l'arrêt attaqué, le pourvoi soutient que cette action était non redevable à un double point de vue, et qu'en l'accueillant, ledit arrêt a violé ou faussement appliqué les textes invoqués ; — Mais attendu, sur la première branche du moyen, qu'il résulte des déclarations de l'arrêt attaqué, qu'il est, en fait, constant que Rochas et Diard n'ont pas autorisé Bessière à agir pour eux, et notamment à enchérir
pouvoir d'accepter l'adjudication dans les termes. précédées ;— Attendu que l'arrêt attaqué constate, en outre, que ce pouvoir télégraphique n'avait pas été donné par les défendeurs éventuels, et que c'est seulement le 23 mai suivant, soit quatre mois après l'adjudication, que le demandeur s'est décidé à aviser ces derniers des poursuites dirigées par voie de folle enchère contre les adjudicataires apparents; — Attendu que ledit demandeur ayant été, dans ces circonstances, désavoué par les défendeurs éventuels, dont l'action a été accueillie par l'arrêt attaqué, le pourvoi soutient que cette action était non redevable à un double point de vue, et qu'en l'accueillant, ledit arrêt a violé ou faussement appliqué les textes invoqués ; — Mais attendu, sur la première branche du moyen, qu'il résulte des déclarations de l'arrêt attaqué, qu'il est, en fait, constant que Rochas et Diard n'ont pas autorisé Bessière à agir pour eux, et notamment à enchérir pour leur compte, à faire la déclaration de commande, à signifier le jugement d'adjudication, à faire dresser par huissier l'acte de prise de possession, à comparaître enfin jour eux au référé du 23 mars 1892 ; que c'est en réalité sans mandat ni pouvoir que Bessière a, dans ces diverses circonstances, procédé en qualité de défenseur ou de mandataire substitué de Rochas et Diard, et pour le compte de ceux-ci ; — Attendu que le pourvoi soutient, d'autre part, que les actes reprochés étant de ceux qui ne peuvent engager la partie sans son consentement, les défendeurs éventuels n'avaient point à désavouer la déclaration de commande faite en leur nom, et qu'il lui suffisait d'exciper de l'absence de pouvoir pour échapper aux conséquences de l'adjudication et de la revente sur folle enchère; — Mais attendu que cette adjudication ayant été tranchée à leur profit dans les proportions ci-dessus rappelées, en vertu d'un pouvoir télégraphique régulier, du moins en apparence, et émanant des époux Dazet, qui avaient déclaré se porter fort pour eux, il ne leur suffisait pas, pour se dégager des liens de cette adjudication et demeurer étrangers aux divers actes de procédure qui en ont été la suite, d'invoquer
circonstances, procédé en qualité de défenseur ou de mandataire substitué de Rochas et Diard, et pour le compte de ceux-ci ; — Attendu que le pourvoi soutient, d'autre part, que les actes reprochés étant de ceux qui ne peuvent engager la partie sans son consentement, les défendeurs éventuels n'avaient point à désavouer la déclaration de commande faite en leur nom, et qu'il lui suffisait d'exciper de l'absence de pouvoir pour échapper aux conséquences de l'adjudication et de la revente sur folle enchère; — Mais attendu que cette adjudication ayant été tranchée à leur profit dans les proportions ci-dessus rappelées, en vertu d'un pouvoir télégraphique régulier, du moins en apparence, et émanant des époux Dazet, qui avaient déclaré se porter fort pour eux, il ne leur suffisait pas, pour se dégager des liens de cette adjudication et demeurer étrangers aux divers actes de procédure qui en ont été la suite, d'invoquer le défaut d'un pouvoir donné en leur nom personnel; que la seule voie à suivre était, dès lors, celle du désaveu, et qu'en déclarant, par suite, leur action recevable, l'arrêt attaqué n'a violé aucun des articles visés dans la première branche du moyen ; — Attendu que le pourvoi soutient encore, d'autre part, que le demandeur n'ayant point agi au nom des défendeurs éventuels, mais, seulement, au nom des époux Dazet, se portant fort pour eux, lesdits défendeurs étaient sans qualité pour le désavouer; mais qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le demandeur a, de fait, déclaré commande pour le compte des défendeurs éventuels dans les proportions indiquées ; qu'il a signifié en leur nom divers actes de procédure et qu'il en a reçu, à eux signifiés, contenant élection de domicile chez lui, et mention de la constitution pour eux; — Qu'il a donc agi tant en qualité de défenseur que de mandataire substitué de Rochas et Diard ; — D'où il suit qu'en accueillant l'action de ces derniers, l'arrêt attaqué, loin de violer les textes visés dans la seconde branche du moyen, n'en a fait qu'une exacte application; Par ces motifs : — Rejeté. MM. Tanon, prés. ; Loubers,
encore, d'autre part, que le demandeur n'ayant point agi au nom des défendeurs éventuels, mais, seulement, au nom des époux Dazet, se portant fort pour eux, lesdits défendeurs étaient sans qualité pour le désavouer; mais qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le demandeur a, de fait, déclaré commande pour le compte des défendeurs éventuels dans les proportions indiquées ; qu'il a signifié en leur nom divers actes de procédure et qu'il en a reçu, à eux signifiés, contenant élection de domicile chez lui, et mention de la constitution pour eux; — Qu'il a donc agi tant en qualité de défenseur que de mandataire substitué de Rochas et Diard ; — D'où il suit qu'en accueillant l'action de ces derniers, l'arrêt attaqué, loin de violer les textes visés dans la seconde branche du moyen, n'en a fait qu'une exacte application; Par ces motifs : — Rejeté. MM. Tanon, prés. ; Loubers, rapp. ; Puech, av. gén. (concl. conf.) ; Dareste, av. CASS.-CRIM. 8 novembre 1901. AMNISTIE. CONTRIBUTIONS INDIRECTES, PRÉVENU CONSTITUÉ EN CORTE DE REQUÈTE PLUSIEURS FOIS, ANNÉES ANTÉRIEURES AU 15 DÉCEMBRE 1900, ANNÉES ANTÉRIEURES, BÉNÉFICE, EXCLUSION. Aux termes de l'art. 23 de la loi du 27 décembre 1900, sont exclus de l'amnistie ceux qui, dans les deux années antérieures au 15 décembre 1900, auront été constitués plusieurs fois en état de contravention. Donc, par suite, sous le coup de cette disposition le prévenu qui, en matière de contributions indirectes, a été, dans les deux années antérieures au 15 décembre 1900, l'objet de deux procès-verbaux. (L. 27 décembre 1900, art. 1er-6°, et 2-3°.) (Contributions indirectes c. Humbert.) ARRÊT. LA COUR : — Vu les art. 1er-6° de la loi du 27 décembre 1900 et 2-3° de la même loi; — Attendu qu'aux termes de l'art. 2-3° de la loi susvisée sont exclus de l'amnistie ceux qui, dans les deux années antérieures au 15 décembre 1900, auront été constitués plusieurs fois en état de contravention; que l'arrêt constate qu'Humbert a été, indépendamment du procès-verbal du 2 novembre 1900, qui a donné lieu à la poursuite actuelle, l'objet de deux autres procès-verbaux en date