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ministre des colonies et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et annexé au projet de loi portant règlement définitif des dépenses de l'exercice 1906. Fait à Rambouillet, le 31 Juillet 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. Merlou. Le Ministre des colonies Signé Clémentel. N° 116690. DÉCRET qui fait provision à la commune de Yonne d'une certaine somme. Du 17 Novembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 22 novembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu la décision du 30 novembre 1900, par laquelle le Conseil d’État, statuant au contentieux, a 1° Annulé un arrêté du conseil de préfecture de l’Yonne, du 29 janvier 1898, et décidé que la commune de Saint-Martin-des-Champs payerait à l’État, à titre de subvention pour l’exécution du chemin de fer d’Auxerre à Gien, la somme de dix mille francs, avec intérêts à partir du 26 août 1897 2° Décidé que les intérêts de cette somme seront capitalisés au 23 décembre 1898 et au 26 décembre 1899, pour porter eux-mêmes intérêts au profit de l’État; Vu la délibération, en date du 19 mai 1901, par laquelle le conseil municipal de Saint-Martin-des-Champs a sollicité la remise des intérêts mis à sa charge par la décision précitée du Conseil d’État et a fait connaître qu’il avait voté un emprunt de dix mille francs destiné à solder le principal de sa dette; Vu les avis du ministre des finances, en date des 24 juin 1901 et 23 mai 1903; Vu l'article 13 de la loi du 29 juin 1852 et l'article 370 du règlement du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique; Vu l'article 43 de la loi de finances du 26 décembre 1890; La section des travaux publics, de l’agriculture, du commerce, de l’industrie et des postes et télégraphes, et la section des finances, de la guerre, de la marine et des colonies du Conseil d’État entendues, DÉCRÈTE ART. 1. Il est fait remise, à titre gracieux, à
la délibération, en date du 19 mai 1901, par laquelle le conseil municipal de Saint-Martin-des-Champs a sollicité la remise des intérêts mis à sa charge par la décision précitée du Conseil d’État et a fait connaître qu’il avait voté un emprunt de dix mille francs destiné à solder le principal de sa dette; Vu les avis du ministre des finances, en date des 24 juin 1901 et 23 mai 1903; Vu l'article 13 de la loi du 29 juin 1852 et l'article 370 du règlement du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique; Vu l'article 43 de la loi de finances du 26 décembre 1890; La section des travaux publics, de l’agriculture, du commerce, de l’industrie et des postes et télégraphes, et la section des finances, de la guerre, de la marine et des colonies du Conseil d’État entendues, DÉCRÈTE ART. 1. Il est fait remise, à titre gracieux, à la commune de Saint-Martin-des-Champs (Yonne) d’une somme de trois mille huit cent quinze francs soixante-deux centimes (3,815f 62), sur la somme totale de treize mille huit cent quinze francs soixante-deux centimes (13,815f 62) dont elle est débitrice envers le Trésor, en principal et en intérêts liquidés au 1er octobre 1905, du fait des condamnations prononcées contre elle par la décision du Conseil d’État du 20 novembre 1900. 2. Le ministre des travaux publics est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 17 Novembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des travaux publics, Signé Gauthier. N° 4302. DÉCRET autorisant le département de la Charente à affecter à l’extension du réseau téléphonique départemental et à la création d’un circuit téléphonique, les sommes restant à réaliser sur l’Emprunt autorisé par le décret du 10 novembre 1901. Du 20 Novembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du décembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l’intérieur; Vu la délibération du conseil général de la Charente en date du 21 août 1905; Vu les autres pièces du dossier; Vu les lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898; La
du fait des condamnations prononcées contre elle par la décision du Conseil d’État du 20 novembre 1900. 2. Le ministre des travaux publics est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 17 Novembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des travaux publics, Signé Gauthier. N° 4302. DÉCRET autorisant le département de la Charente à affecter à l’extension du réseau téléphonique départemental et à la création d’un circuit téléphonique, les sommes restant à réaliser sur l’Emprunt autorisé par le décret du 10 novembre 1901. Du 20 Novembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du décembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l’intérieur; Vu la délibération du conseil général de la Charente en date du 21 août 1905; Vu les autres pièces du dossier; Vu les lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898; La section de l’intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du Conseil d’État entendue, DÉCRÈTE ART. 1. Le département de la Charente est autorisé, conformément à la délibération susvisée du conseil général, à affecter au paiement des avances à faire à l’État, en vue de l’extension du réseau téléphonique départemental et de la création d’un circuit téléphonique direct Angoulême-Paris la somme de deux cent dix-huit mille cent dix-huit francs vingt-cinq centimes (218,118f 25) restant à réaliser sur l’emprunt de deux cent quatre-vingt-deux mille francs (282,000f) autorisé par décret du 10 novembre 1904 en vue des dépenses à faire pour combattre l’invasion des campagnols et la somme de vingt-six mille sept cent quatre-vingt-sept francs soixante et un centimes (26,787f 61), reliquat des sommes réalisées sur le même emprunt, mais non encore utilisées; 3° la somme de huit mille deux cent douze francs trente-neuf centimes (8,212f 39) montant du reliquat du produit de l’imposition extraordinaire de soixante centimes (0'6o) perçue en 1905, en vertu du décret précité du 10 novembre 1904 pour le service des intérêts et le remboursement dudit emprunt de deux cent quatre-vingt-deux mille francs (282,000f). 2. Il sera fait face au remboursement des sommes de deux cent dix-huit
départemental et de la création d’un circuit téléphonique direct Angoulême-Paris la somme de deux cent dix-huit mille cent dix-huit francs vingt-cinq centimes (218,118f 25) restant à réaliser sur l’emprunt de deux cent quatre-vingt-deux mille francs (282,000f) autorisé par décret du 10 novembre 1904 en vue des dépenses à faire pour combattre l’invasion des campagnols et la somme de vingt-six mille sept cent quatre-vingt-sept francs soixante et un centimes (26,787f 61), reliquat des sommes réalisées sur le même emprunt, mais non encore utilisées; 3° la somme de huit mille deux cent douze francs trente-neuf centimes (8,212f 39) montant du reliquat du produit de l’imposition extraordinaire de soixante centimes (0'6o) perçue en 1905, en vertu du décret précité du 10 novembre 1904 pour le service des intérêts et le remboursement dudit emprunt de deux cent quatre-vingt-deux mille francs (282,000f). 2. Il sera fait face au remboursement des sommes de deux cent dix-huit mille cent dix-huit francs vingt-cinq centimes (218,118f 25) et de vingt-six mille sept cent quatre-vingt-sept francs soixante et un centimes (26,787f 61), fractions de l’emprunt de deux cent quatre-vingt-deux mille francs (282,000f) mentionné à l’article 1er ci-dessus au moyen des versements effectués par l’État, à titre d’attribution au département sur le produit des taxes perçues sur le réseau téléphonique départemental et sur le circuit téléphonique Angoulême-Paris. 3. L’imposition extraordinaire de soixante centimes (0'6o) autorisée par le décret du 10 novembre 1904, dont le produit continuera à être appliqué au service des intérêts et au remboursement dudit emprunt de deux cent quatre-vingt-deux mille francs (282,000f) précité ne sera mise, chaque année, en recouvrement 10 en ce qui concerne une première fraction de trente-sept mille quatre-vingt-quatorze francs quatorze centimes (37,094f 14) dudit emprunt dans la mesure nécessaire pour assurer l’amortissement de cette fraction d’emprunt; 2° en ce qui a trait aux deux autres fractions dudit emprunt, soit deux cent dix-huit mille cent dix-huit francs vingt-cinq centimes (218,118f 25) et vingt six mille sept cent quatre-vingt-sept francs soixante et un centimes (26,787f 61) qu’autant que les versements effectués par l’État dans les conditions indiquées plus haut seront insuffisants pour assurer le paiement de
le produit des taxes perçues sur le réseau téléphonique départemental et sur le circuit téléphonique Angoulême-Paris. 3. L’imposition extraordinaire de soixante centimes (0'6o) autorisée par le décret du 10 novembre 1904, dont le produit continuera à être appliqué au service des intérêts et au remboursement dudit emprunt de deux cent quatre-vingt-deux mille francs (282,000f) précité ne sera mise, chaque année, en recouvrement 10 en ce qui concerne une première fraction de trente-sept mille quatre-vingt-quatorze francs quatorze centimes (37,094f 14) dudit emprunt dans la mesure nécessaire pour assurer l’amortissement de cette fraction d’emprunt; 2° en ce qui a trait aux deux autres fractions dudit emprunt, soit deux cent dix-huit mille cent dix-huit francs vingt-cinq centimes (218,118f 25) et vingt six mille sept cent quatre-vingt-sept francs soixante et un centimes (26,787f 61) qu’autant que les versements effectués par l’État dans les conditions indiquées plus haut seront insuffisants pour assurer le paiement de la part y relative des annuités dudit emprunt et dans la limite de cette insuffisance. Le montant de l’imposition à mettre, chaque année, en recouvrement sera déterminé par le préfet d’après les indications résultant de l’exercice précédent. 4. Le ministre de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 20 Novembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre de l’intérieur. Signé F. Chabas. N° 4303. DÉCRET qui autorise la Compagnie des chemins de fer de Paris à la Douré et à Chelles, des Surcharges locales temporaires. Du 21 Novembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 2 décembre 1905.) Le PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu la loi du 17 avril 1905; Vu la délibération du conseil municipal de Paris en date du 16 mai 1905; Vu les autres pièces du dossier; Vu l’article 25 de la loi du 3 août 1893; Vu l’article 14 de la loi du 2 avril 1855; Vu l’article 7 de la loi du 31 décembre 1898; Vu l’article 25 de la loi du 2 avril 1855; Vu la délibération de la Société
sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 20 Novembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre de l’intérieur. Signé F. Chabas. N° 4303. DÉCRET qui autorise la Compagnie des chemins de fer de Paris à la Douré et à Chelles, des Surcharges locales temporaires. Du 21 Novembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 2 décembre 1905.) Le PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu la loi du 17 avril 1905; Vu la délibération du conseil municipal de Paris en date du 16 mai 1905; Vu les autres pièces du dossier; Vu l’article 25 de la loi du 3 août 1893; Vu l’article 14 de la loi du 2 avril 1855; Vu l’article 7 de la loi du 31 décembre 1898; Vu l’article 25 de la loi du 2 avril 1855; Vu la délibération de la Société des Ecuries Nationales, en date du 17 janvier 1905; Vu la délibération du conseil général de la Seine, en date du 6 février 1905; Vu la délibération du Conseil Municipal de Saint-Denis, en date du 20 mars 1905; Vu la délibération du Conseil Municipal de Bobigny, en date du 27 mars 1905; Vu la délibération du Conseil Municipal de Villetaneuse, en date du 24 avril 1905; Vu la délibération du Conseil Municipal de Drancy, en date du 24 avril 1905; Vu la délibération du Conseil Municipal d’Aubervilliers, en date du 30 avril 1905; Vu la délibération du Conseil Municipal de Stains, en date du 30 avril 1905; Vu la délibération du Conseil Municipal de l’Illinois, en date du 30 avril 1905; Vu la délibération du Conseil Municipal de Flanders, en date du 30 avril 1905; Vu la délibération du Conseil Municipal de L’Aulnoe, en date du 30 avril 1905; Vu la délibération du Conseil Municipal de Courbevoie, en date du 8 mai 1905; Vu la délibération du Conseil Municipal de Saint-Ouen, en date du 9 mai 1905; Vu la délibération du Conseil Municipal de Clamart, en date du 10 mai 1905; Vu la délibération du Conseil Municipal de Clichy, en
mars 1905; Vu la délibération du Conseil Municipal de Villetaneuse, en date du 24 avril 1905; Vu la délibération du Conseil Municipal de Drancy, en date du 24 avril 1905; Vu la délibération du Conseil Municipal d’Aubervilliers, en date du 30 avril 1905; Vu la délibération du Conseil Municipal de Stains, en date du 30 avril 1905; Vu la délibération du Conseil Municipal de l’Illinois, en date du 30 avril 1905; Vu la délibération du Conseil Municipal de Flanders, en date du 30 avril 1905; Vu la délibération du Conseil Municipal de L’Aulnoe, en date du 30 avril 1905; Vu la délibération du Conseil Municipal de Courbevoie, en date du 8 mai 1905; Vu la délibération du Conseil Municipal de Saint-Ouen, en date du 9 mai 1905; Vu la délibération du Conseil Municipal de Clamart, en date du 10 mai 1905; Vu la délibération du Conseil Municipal de Clichy, en date du 10 mai 1905; Vu la délibération du Conseil Municipal de l’Asnières, en date du 12 mai 1905; Vu la délibération du Conseil Municipal de Puteaux, en date du 12 mai 1905; Vu la délibération du Conseil Municipal de Levallois, en date du 12 mai 1905; Vu la délibération du Conseil Municipal de Bois-Colombes, en date du 12 mai 1905; Vu la délibération du Conseil Municipal de Neuilly, en date du 12 mai 1905; Vu la délibération du Conseil Municipal de l’Usine à Gaz, en date du 12 mai 1905; Vu la délibération du Conseil Municipal de Villejus, en date du 12 mai 1905; Vu la délibération du Conseil Municipal de Sarcelles, en date du 13 mai 1905; Vu la délibération du Conseil Municipal de l’Épinay, en date du 13 mai 1905; Vu la délibération du Conseil Municipal de l’Évry, en date du 13 mai 1905; Vu la délibération du Conseil Municipal de Choisy-le-Roi, en date du 14 mai 1905; Vu la délibération du Conseil Municipal de Villeneuve, en date du 15 mai 1905; Vu la délibération du Conseil Municipal de Fontainebleau, en date du 15 mai 1905; Vu la délibération du Conseil Municipal de Bonneuil, en date du
du Conseil Municipal de Bois-Colombes, en date du 12 mai 1905; Vu la délibération du Conseil Municipal de Neuilly, en date du 12 mai 1905; Vu la délibération du Conseil Municipal de l’Usine à Gaz, en date du 12 mai 1905; Vu la délibération du Conseil Municipal de Villejus, en date du 12 mai 1905; Vu la délibération du Conseil Municipal de Sarcelles, en date du 13 mai 1905; Vu la délibération du Conseil Municipal de l’Épinay, en date du 13 mai 1905; Vu la délibération du Conseil Municipal de l’Évry, en date du 13 mai 1905; Vu la délibération du Conseil Municipal de Choisy-le-Roi, en date du 14 mai 1905; Vu la délibération du Conseil Municipal de Villeneuve, en date du 15 mai 1905; Vu la délibération du Conseil Municipal de Fontainebleau, en date du 15 mai 1905; Vu la délibération du Conseil Municipal de Bonneuil, en date du 16 mai 1905; Vu la délibération du Conseil Municipal de Limeil, en date du 16 mai 1905; Vu la délibération du Conseil Municipal de Vauréal, en date du 16 mai 1905; Vu la délibération du Conseil Municipal de l’Harcouveau, en date du 16 mai 1905; Vu la délibération du Conseil Municipal de Brunoy, en date du 16 mai 1905; Vu la délibération du Conseil Municipal de Palaiseau, en date du 17 mai 1905; Vu la délibération du Conseil Municipal de Viry, en date du 17 mai 1905; Vu la délibération du Conseil Municipal de Chaville, en date du 17 mai 1905; Vu la délibération du Conseil Municipal de Orsay, en date du 17 mai 1905; Vu la délibération du Conseil Municipal de Sceaux, en date du 17 mai 1905; Vu la délibération du Conseil Municipal de Meulan, en date du 17 mai 1905; Vu la délibération du Conseil Municipal de L'Isle-Adam, en date du 18 mai 1905; Vu la délibération du Conseil Municipal de l’Epinay-sur-Orge, en date du 18 mai 1905; Vu la délibération du Conseil Municipal de Drômo, en date du 18 mai 1905; Vu la délibération du Conseil Municipal de Cergy, en date du 18 mai 1905; Vu
Municipal de Brunoy, en date du 16 mai 1905; Vu la délibération du Conseil Municipal de Palaiseau, en date du 17 mai 1905; Vu la délibération du Conseil Municipal de Viry, en date du 17 mai 1905; Vu la délibération du Conseil Municipal de Chaville, en date du 17 mai 1905; Vu la délibération du Conseil Municipal de Orsay, en date du 17 mai 1905; Vu la délibération du Conseil Municipal de Sceaux, en date du 17 mai 1905; Vu la délibération du Conseil Municipal de Meulan, en date du 17 mai 1905; Vu la délibération du Conseil Municipal de L'Isle-Adam, en date du 18 mai 1905; Vu la délibération du Conseil Municipal de l’Epinay-sur-Orge, en date du 18 mai 1905; Vu la délibération du Conseil Municipal de Drômo, en date du 18 mai 1905; Vu la délibération du Conseil Municipal de Cergy, en date du 18 mai 1905; Vu la délibération du Conseil Municipal de Maisons, en date du 18 mai 1905; Vu la délibération du Conseil Municipal de Cormy, en date du 18 mai 1905; Vu la délibération du Conseil Municipal de l’Orge, en date du 19 mai 1905; Vu la délibération du Conseil Municipal de Plaisance, en date du 19 mai 1905; Vu la délibération du Conseil Municipal de Garches, en date du 19 mai 1905; Vu la délibération du Conseil Municipal de l’Arcueil, en date du 19 mai 1905; Vu la délibération du Conseil Municipal de Rungis, en date du 19 mai 1905; Vu la délibération du Conseil Municipal de Gennevilliers, en date du 19 mai 1905; Vu la délibération du Conseil Municipal de Croissy, en date du 19 mai 1905; Vu la délibération du Conseil Municipal de l’Interprétation, en date du 19 mai 1905; Vu la délibération du Conseil Municipal de l’Houle, en date du 19 mai 1905; Vu la délibération du Conseil Municipal de Bois-d’Arcy, en date du 19 mai 1905; Vu la délibération du Conseil Municipal de Villetaneuse, en date du 20 mai 1905; Vu la délibération du Conseil Municipal de l’Auber, en date du 20 mai 1905; Vu la délibération du Conseil
date du 19 mai 1905; Vu la délibération du Conseil Municipal de Garches, en date du 19 mai 1905; Vu la délibération du Conseil Municipal de l’Arcueil, en date du 19 mai 1905; Vu la délibération du Conseil Municipal de Rungis, en date du 19 mai 1905; Vu la délibération du Conseil Municipal de Gennevilliers, en date du 19 mai 1905; Vu la délibération du Conseil Municipal de Croissy, en date du 19 mai 1905; Vu la délibération du Conseil Municipal de l’Interprétation, en date du 19 mai 1905; Vu la délibération du Conseil Municipal de l’Houle, en date du 19 mai 1905; Vu la délibération du Conseil Municipal de Bois-d’Arcy, en date du 19 mai 1905; Vu la délibération du Conseil Municipal de Villetaneuse, en date du 20 mai 1905; Vu la délibération du Conseil Municipal de l’Auber, en date du 20 mai 1905; Vu la délibération du Conseil Municipal de Pontois, en date du 20 mai 1905; Vu la délibération du Conseil Municipal de Juzilles, en date du 20 mai 1905; Vu la délibération du Conseil Municipal de Moisselles, en date du 20 mai 1905; Vu la délibération du Conseil Municipal de Epinay, en date du 20 mai 1905; Vu la délibération du Conseil Municipal de Bois-Robert, en date du 20 mai 1905; Vu la délibération du Conseil Municipal de Persan, en date du 20 mai 1905; Vu la délibération du Conseil Municipal de l’Enlèvement, en date du 20 mai 1905; Vu la délibération du Conseil Municipal de l’Autriche, en date du 20 mai 1905; Vu la délibération du Conseil Municipal de Bonneuil, en date du 21 mai 1905; Vu la délibération du Conseil Municipal de Villennes, en date du 21 mai 1905; Vu la délibération du Conseil Municipal de Marly-le-Roi, en date du 22 mai 1905; Vu la délibération du Conseil Municipal de l’Ile-de-France, en date du 23 mai 1905; Vu la délibération du Conseil Municipal de Colombes, en date du 23 mai 1905; Vu la délibération du Conseil Municipal de l’Élysée, en date du 23 mai 1905; Vu la délibération du Conseil Municipal de Puteaux, en
1905; Vu la délibération du Conseil Municipal de Bois-Robert, en date du 20 mai 1905; Vu la délibération du Conseil Municipal de Persan, en date du 20 mai 1905; Vu la délibération du Conseil Municipal de l’Enlèvement, en date du 20 mai 1905; Vu la délibération du Conseil Municipal de l’Autriche, en date du 20 mai 1905; Vu la délibération du Conseil Municipal de Bonneuil, en date du 21 mai 1905; Vu la délibération du Conseil Municipal de Villennes, en date du 21 mai 1905; Vu la délibération du Conseil Municipal de Marly-le-Roi, en date du 22 mai 1905; Vu la délibération du Conseil Municipal de l’Ile-de-France, en date du 23 mai 1905; Vu la délibération du Conseil Municipal de Colombes, en date du 23 mai 1905; Vu la délibération du Conseil Municipal de l’Élysée, en date du 23 mai 1905; Vu la délibération du Conseil Municipal de Puteaux, en date du 24 mai 1905; Vu la délibération du Conseil Municipal de Chatou, en date du 24 mai 1905; Vu la délibération du Conseil Municipal de l’Asnières, en date du 24 mai 1905; Vu la délibération du Conseil Municipal de Meudon, en date du 24 mai 1905; Vu la délibération du Conseil Municipal de l’Ile-de-France, en date du 24 mai 1905; Vu la délibération du Conseil Municipal de Orsay, en date du 25 mai 1905; Vu la délibération du Conseil Municipal de Sceaux, en date du 25 mai 1905; Vu la délibération du Conseil Municipal de Clichy, en date du 25 mai 1905; Vu la délib du relative de surtaxes locales temporaires, applicables aux voyageurs et aux marchandises, en provenance ou à destination d'une gare ou halte de chemin de fer. Vu la décision ministérielle du 8 novembre 1904, approuvant la création, aux frais des communes de Vions et de Chanaz, d'une station au passage à niveau n° 8 de la ligne du Rhône au Mont-Cenis. Vu les délibérations du conseil municipal de Vions, des 28 août 1904 et 12 mai 1905, et du conseil municipal de Chanaz, du 5 mars 1905; Vu les propositions du 30 septembre 1904, par
du Conseil Municipal de l’Ile-de-France, en date du 24 mai 1905; Vu la délibération du Conseil Municipal de Orsay, en date du 25 mai 1905; Vu la délibération du Conseil Municipal de Sceaux, en date du 25 mai 1905; Vu la délibération du Conseil Municipal de Clichy, en date du 25 mai 1905; Vu la délib du relative de surtaxes locales temporaires, applicables aux voyageurs et aux marchandises, en provenance ou à destination d'une gare ou halte de chemin de fer. Vu la décision ministérielle du 8 novembre 1904, approuvant la création, aux frais des communes de Vions et de Chanaz, d'une station au passage à niveau n° 8 de la ligne du Rhône au Mont-Cenis. Vu les délibérations du conseil municipal de Vions, des 28 août 1904 et 12 mai 1905, et du conseil municipal de Chanaz, du 5 mars 1905; Vu les propositions du 30 septembre 1904, par la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée et portées à la connaissance du public par affiches du même jour; Vu les rapports et avis des fonctionnaires du contrôle, des 26 novembre, 2 et 6 décembre 1904, et les avis du comité consultatif des chemins de fer, des 18 janvier et 10 mai 1905. Vu l'avis du ministre des finances, du 1er juin 1905; Vu les lois des 5 avril 1853 et 7 avril 1902, sur l'organisation municipale. Le Conseil d’État entendu, DÉCRÈTE ART. 1. La Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée est autorisée à percevoir, au profit des communes de Vions et de Chanaz, les surtaxes locales temporaires suivantes A. Voyageurs. Cinq centimes (0,05) par billet simple de 1ère, 2ème et 3ème classes; Dix centimes (0,10) par billet aller et retour de 1ère, 2ème et 3ème classes; 1° Sur les billets de toute nature émis par la station de Vions-Chanaz pour toutes destinations; 2° Sur les billets de toute nature émis à destination de Vions-Chanaz par les gares de Lyon et les gares des lignes de Modane inclus à Culoz inclus; Moûtiers-Saint-Martin à Sainte-Pierre-d'Albigny inclus; Annecy