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et à quatre centimes (0,04) par tonne et par kilomètre en sus du premier, lorsque la longueur de l'embranchement excédera un kilomètre. TITRE V. STIPULATIONS RELATIVES DIVERS SERVICES PUBLICS. Fonctionnaires ou agents du contrôle. Les fonctionnaires ou agents chargés de l'inspection, du contrôle et de la surveillance de la voie ferrée seront transportés gratuitement dans les voitures de voyageurs. Service des postes. Le concessionnaire sera tenu de recevoir dans ses voitures, aux heures des départs réguliers, les sacs de dépêches de la poste escortées ou non d'un convoyeur. Les sacs seront déposés dans un coffre fermant au ciel. Il aura droit à une place réservée aussi près que possible de ce coffre. L'administration des postes aura, en outre, le droit de poster gratuitement aux voitures de l'entreprise une boîte aux lettres, dont elle fera opérer la pose et la levée par ses agents. Les frais de transports ci-dessus seront payés par l'administration des postes, conformément aux tarifs homologués, sauf dans le cas où l'Etat se serait engagé à fournir au concessionnaire une subvention par annuité. Dans ce cas, les sacs de dépêches et le convoyeur devront être transportés gratuitement. Le concessionnaire pourra être tenu de faire, d'après les convenances du service des postes, l'heure d'un de ses départs dans chaque sens. Le montant des dépenses supplémentaires de toute nature que ce service spécial aura imposées au concessionnaire, déduction faite du produit qu'il aura pu en retirer, lui sera payé par l'administration des postes, que l'entreprise soit subventionnée ou non par le Trésor, suivant le règlement qui en sera fait de gré à gré ou par des arbitres. En cas de désaccord de ces arbitres, un tiers arbitre sera désigné par le conseil de préfecture. Le concessionnaire pourra être tenu de coopérer au service des colis postaux, conformément aux lois, conventions, règlements et tarifs sur la matière. En ce qui concerne le service télégraphique et le transport du personnel, le concessionnaire déclare adhérer à toutes les dispositions de l'arrêté du 16 octobre 1891, concernant la concession et l'usage des lignes télégraphiques ou téléphoniques nécessaires à l'exploitation des chemins de fer et
service des postes, l'heure d'un de ses départs dans chaque sens. Le montant des dépenses supplémentaires de toute nature que ce service spécial aura imposées au concessionnaire, déduction faite du produit qu'il aura pu en retirer, lui sera payé par l'administration des postes, que l'entreprise soit subventionnée ou non par le Trésor, suivant le règlement qui en sera fait de gré à gré ou par des arbitres. En cas de désaccord de ces arbitres, un tiers arbitre sera désigné par le conseil de préfecture. Le concessionnaire pourra être tenu de coopérer au service des colis postaux, conformément aux lois, conventions, règlements et tarifs sur la matière. En ce qui concerne le service télégraphique et le transport du personnel, le concessionnaire déclare adhérer à toutes les dispositions de l'arrêté du 16 octobre 1891, concernant la concession et l'usage des lignes télégraphiques ou téléphoniques nécessaires à l'exploitation des chemins de fer et des réseaux de tramways, étant bien entendu qu'il bénéficiera des avantages accordés aux grandes compagnies de chemins de fer qui ont adhéré à cet arrêté. TITRE VI. CLAUSES DIVERSES. Frais de contrôle. La somme que le concessionnaire doit verser chaque année à la date du 1er janvier, afin de pourvoir aux frais du contrôle, sera calculée d'après le chiffre de cinquante francs (50) par kilomètre de voie concédée. Le premier versement aura lieu dans le délai d'un mois à partir de l'émission du décret déclaratif d'utilité publique, à la caisse du trésorier payeur général de l'Orne, pour la période comprise entre la date du décret et le dernier jour de l'année en cours. Frais d'enregistrement. Les frais d'enregistrement du présent cahier des charges et de la convention ci-annexée seront supportés par le concessionnaire. Fait à Alençon, le 28 août 1905. Lu et approuvé Le rétrocessionnaire Signé Louis Lu et approuvé Le Préfet Signé Gossens DE Ligne Enregistré à Alençon, le 11 août 1905. Reçu un franc, décimes vingt-cinq centimes. Signe illisible. Décret du 24 Octobre 1905 ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1905 un Crédit de 1 million de fonds de concours versés au Trésor, pour études et
aux frais du contrôle, sera calculée d'après le chiffre de cinquante francs (50) par kilomètre de voie concédée. Le premier versement aura lieu dans le délai d'un mois à partir de l'émission du décret déclaratif d'utilité publique, à la caisse du trésorier payeur général de l'Orne, pour la période comprise entre la date du décret et le dernier jour de l'année en cours. Frais d'enregistrement. Les frais d'enregistrement du présent cahier des charges et de la convention ci-annexée seront supportés par le concessionnaire. Fait à Alençon, le 28 août 1905. Lu et approuvé Le rétrocessionnaire Signé Louis Lu et approuvé Le Préfet Signé Gossens DE Ligne Enregistré à Alençon, le 11 août 1905. Reçu un franc, décimes vingt-cinq centimes. Signe illisible. Décret du 24 Octobre 1905 ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1905 un Crédit de 1 million de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'Etat. Du 23 Septembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu la loi de finances du 22 avril 1905, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice Vu l'article 82 de ladite loi, d'après lequel les travaux à exécuter pendant l'année 1905, soit par les compagnies de chemins de fer, soit par l'État, à l'aide des avances que ces compagnies mettent à la disposition du Trésor, conformément aux conventions ratifiées par les lois du 20 novembre 1883, ne pourront excéder le maximum de soixante-sept millions de francs; Vu les décrets n° 528, 96, 152, 196, 201, 250, 297 et 327 des 20 janvier, 30 février, 10 avril, 12 et 18 mai, 29 juin, 1er et 17 août 1905, qui ont ouvert au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1905, pour l'emploi des fonds de concours versés par les compagnies, conformément aux conventions annexées auxdites lois du 20 novembre 1883, des crédits montant à sept millions huit cent vingt-cinq mille francs: Vu l'article 52 du
par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice Vu l'article 82 de ladite loi, d'après lequel les travaux à exécuter pendant l'année 1905, soit par les compagnies de chemins de fer, soit par l'État, à l'aide des avances que ces compagnies mettent à la disposition du Trésor, conformément aux conventions ratifiées par les lois du 20 novembre 1883, ne pourront excéder le maximum de soixante-sept millions de francs; Vu les décrets n° 528, 96, 152, 196, 201, 250, 297 et 327 des 20 janvier, 30 février, 10 avril, 12 et 18 mai, 29 juin, 1er et 17 août 1905, qui ont ouvert au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1905, pour l'emploi des fonds de concours versés par les compagnies, conformément aux conventions annexées auxdites lois du 20 novembre 1883, des crédits montant à sept millions huit cent vingt-cinq mille francs: Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1863 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu les récépissés n° 40230 et 40229 de M. le receveur central des finances du département de la Seine, constatant qu'il a été versé au Trésor public, les 31 août et 1er septembre 1905, par les compagnies des chemins de fer du Midi et de Paris à Orléans, une somme totale d'un million de francs 170,000 + 825,000 pour le paiement des dépenses afférentes aux travaux exécutés par l'État sur les lignes qui ont été concédées à ces compagnies en vertu des conventions annexées aux lois précitées du 20 novembre 1883; Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÈTE ART. 1er. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1905, deuxième section, chapitre LXVI Fonda et travaux de chemins de fer exécutés par l'État sur les fonds avancés par les compagnies de chemins de fer, en exécution des conventions approuvées par les lois du 20 novembre 1883 pour l'emploi de fonds de concours versés par les compagnies du Midi et de Paris à Orléans, en exécution des conventions de 1883, un crédit d'un million de francs (1,000,000). 2. Il
par les compagnies des chemins de fer du Midi et de Paris à Orléans, une somme totale d'un million de francs 170,000 + 825,000 pour le paiement des dépenses afférentes aux travaux exécutés par l'État sur les lignes qui ont été concédées à ces compagnies en vertu des conventions annexées aux lois précitées du 20 novembre 1883; Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÈTE ART. 1er. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1905, deuxième section, chapitre LXVI Fonda et travaux de chemins de fer exécutés par l'État sur les fonds avancés par les compagnies de chemins de fer, en exécution des conventions approuvées par les lois du 20 novembre 1883 pour l'emploi de fonds de concours versés par les compagnies du Midi et de Paris à Orléans, en exécution des conventions de 1883, un crédit d'un million de francs (1,000,000). 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article précédent au moyen des sommes encaissées par le Trésor, au compte « Fonds de concours versés par les compagnies de chemins de fer, en exécution des conventions de 1883». 3. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 23 Septembre 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. Merlo. Le Ministre des travaux publics Signé Gauthier. N° 47300. Décret portant création d'Agences de la Banque de l'Indo-Chine à Pékin et à Tien-Tsin. Du 21 Janvier 1906. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport des ministres des colonies et des finances, Vu le décret du 16 mai 1900, portant prorogation du privilège de la Banque de l'Indo-Chine et approuvant les modifications apportées aux statuts de cet établissement, modifié par le décret du 3 avril 1901 Vu le décret du 16 mai 1900, portant prorogation du privilège de la Banque de l'Indo-Chine et approuvant les modifications apportées aux statuts de cet établissement, modifié par le décret du 3 avril 1901 Vu l'avis conforme du
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 23 Septembre 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. Merlo. Le Ministre des travaux publics Signé Gauthier. N° 47300. Décret portant création d'Agences de la Banque de l'Indo-Chine à Pékin et à Tien-Tsin. Du 21 Janvier 1906. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport des ministres des colonies et des finances, Vu le décret du 16 mai 1900, portant prorogation du privilège de la Banque de l'Indo-Chine et approuvant les modifications apportées aux statuts de cet établissement, modifié par le décret du 3 avril 1901 Vu le décret du 16 mai 1900, portant prorogation du privilège de la Banque de l'Indo-Chine et approuvant les modifications apportées aux statuts de cet établissement, modifié par le décret du 3 avril 1901 Vu l'avis conforme du président du conseil, ministre des affaires étrangères La commission de surveillance des banques coloniales entendue, DÉCRÈTE ART. 1er. Il est créé des agences de la Banque de l'Indo-Chine à Pékin et à Tien-Tsin. 2. Les ministres des colonies et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 1er Janvier 1906. Signé EMILE LOLIVET. Le Ministre des finances Signé P. Merlo. Le Ministre des colonies signé Cl. HEVEL. N° 17301. Décret DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit Sont approuvés les travaux à exécuter par la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest Algérien en vue de l'agrandissement de la station de Rio Salado, sur la ligne de la Sénia à Aïn Témouchent, conformément au projet présenté le 14 avril 1905. La dépense résultant de l'exécution de ces travaux sera imputée sur le compte de cinq millions cent mille francs ouvert, conformément à l'article 5 de la convention du 16 mai 1885, approuvée par la loi
l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 1er Janvier 1906. Signé EMILE LOLIVET. Le Ministre des finances Signé P. Merlo. Le Ministre des colonies signé Cl. HEVEL. N° 17301. Décret DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit Sont approuvés les travaux à exécuter par la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest Algérien en vue de l'agrandissement de la station de Rio Salado, sur la ligne de la Sénia à Aïn Témouchent, conformément au projet présenté le 14 avril 1905. La dépense résultant de l'exécution de ces travaux sera imputée sur le compte de cinq millions cent mille francs ouvert, conformément à l'article 5 de la convention du 16 mai 1885, approuvée par la loi du 16 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur les lignes de Sainte-Barbe-du-Téllat à Sidi-bel-Abbès, Sidi-bel-Abbès à Ras-el-Ma, la Sénia à Aïn-Témouchent et Tabia à Tlemcen, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte, et sans pouvoir excéder la somme de trente-neuf mille six cent soixante-deux francs cinquante-six centimes, y compris une majoration de quatre mille deux cent quarante-huit francs cinquante-six centimes pour frais généraux et intérêts. (Paris, 15 Novembre 1905.) Certifié conforme: Paris, le 12 Juin 1906. Le Président du Conseil, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, V. SARRIEN. Cette date est celle de la réception du Bulletin au Ministère de la Justice. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l'Imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple, Paris-3e, soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes Partie principale 6 francs par an. Partie supplémentaire 6 francs par an. Aux deux parties. 9 francs par an. Les abonnements partent du 1er janvier. Observation IMPORTANTE. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la
francs cinquante-six centimes, y compris une majoration de quatre mille deux cent quarante-huit francs cinquante-six centimes pour frais généraux et intérêts. (Paris, 15 Novembre 1905.) Certifié conforme: Paris, le 12 Juin 1906. Le Président du Conseil, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, V. SARRIEN. Cette date est celle de la réception du Bulletin au Ministère de la Justice. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l'Imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple, Paris-3e, soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes Partie principale 6 francs par an. Partie supplémentaire 6 francs par an. Aux deux parties. 9 francs par an. Les abonnements partent du 1er janvier. Observation IMPORTANTE. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro à l'autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée, qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à fr. 1. IMPRIMÉMENT AU SIÈGE SOCIAL. 12 Juin 1906. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2713. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 47302. Loi autorisant la ville de Rennes (Ille-et-Vilaine) à percevoir des Taxes directes en remplacement des Droits d'octroi supprimés sur les boissons hygiéniques. Du 1er Février 1906. (Promulguée au Journal officiel du 16 février 1906. ) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE Président DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ART. 1. À partir du 1er janvier 1906, la ville de Rennes (Ille-et-Vilaine) est autorisée à porter à un pour cent (1 p. 100), au maximum, le taux de la taxe qu'elle peut établir sur le revenu net des propriétés bâties, en exécution de la loi du 31 mars 1905. 2. À partir de la même date, la ville de Rennes est autorisée à établir une taxe annuelle d'un pour cent (1 p. 100), au maximum,
SIÈGE SOCIAL. 12 Juin 1906. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2713. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 47302. Loi autorisant la ville de Rennes (Ille-et-Vilaine) à percevoir des Taxes directes en remplacement des Droits d'octroi supprimés sur les boissons hygiéniques. Du 1er Février 1906. (Promulguée au Journal officiel du 16 février 1906. ) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE Président DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ART. 1. À partir du 1er janvier 1906, la ville de Rennes (Ille-et-Vilaine) est autorisée à porter à un pour cent (1 p. 100), au maximum, le taux de la taxe qu'elle peut établir sur le revenu net des propriétés bâties, en exécution de la loi du 31 mars 1905. 2. À partir de la même date, la ville de Rennes est autorisée à établir une taxe annuelle d'un pour cent (1 p. 100), au maximum, sur la valeur locative des locaux servant à l'habitation personnelle. La taxe est imposée au nom des occupants, à quelque titre que les locaux soient occupés. Elle n'est pas exigée des personnes affranchies de la contribution personnelle mobilière pour cause de gêne ou d'indigence. La valeur locative imposable est déterminée conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 3, de la loi du 15 juillet 1880 sur les patentes. Pour le calcul de la taxe, une somme fixe de cent francs (100) est déduite du total des valeurs locatives des locaux d'habitation occupés par un même imposable. 3. L'état matriculé de la taxe d'habitation est dressé par le contrôleur des contributions directes, assisté du maire et des répartiteurs. Le rôle est dispensé du timbre. Ce rôle est établi, publié et recouvré, et les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de contributions directes. Les frais d'assiette, d'impression et d'expédition des états-matriculés et des rôles, ainsi que les frais de confection et de distribution des avertissements, sont à la charge de la ville de Rennes. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le
conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 3, de la loi du 15 juillet 1880 sur les patentes. Pour le calcul de la taxe, une somme fixe de cent francs (100) est déduite du total des valeurs locatives des locaux d'habitation occupés par un même imposable. 3. L'état matriculé de la taxe d'habitation est dressé par le contrôleur des contributions directes, assisté du maire et des répartiteurs. Le rôle est dispensé du timbre. Ce rôle est établi, publié et recouvré, et les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de contributions directes. Les frais d'assiette, d'impression et d'expédition des états-matriculés et des rôles, ainsi que les frais de confection et de distribution des avertissements, sont à la charge de la ville de Rennes. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 11 Février 1906. LA Garde des sceaux, de la justice, Signé ÉMILE LOUBET. Garde des sceaux. Ministre de la justice Signé J. Chaumier. N° 473031. Loi autorisant la perception d'une Surtaxe sur l'alcool à l'Octroi de Lorient (Morbihan). Du 24 Février 1906. (Promulguée au Journal officiel du 27 février 1906.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ont ADOPTÉ, LE Président DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ART. 1. Est autorisée la perception, jusqu'au 31 décembre 1910 inclusivement, à l'octroi de Lorient (Morbihan), d'une surtaxe de quinze francs (15) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de cinquante-deux francs cinquante centimes (52 50) établi à titre de taxe principale. 2. Le produit de la surtaxe mentionnée à l'article précédent est exclusivement affecté à l'amortissement de la dette communale. L'administration municipale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi du produit dont le compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des
LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ont ADOPTÉ, LE Président DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ART. 1. Est autorisée la perception, jusqu'au 31 décembre 1910 inclusivement, à l'octroi de Lorient (Morbihan), d'une surtaxe de quinze francs (15) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de cinquante-deux francs cinquante centimes (52 50) établi à titre de taxe principale. 2. Le produit de la surtaxe mentionnée à l'article précédent est exclusivement affecté à l'amortissement de la dette communale. L'administration municipale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi du produit dont le compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État: Fait à Paris, le 24 Février 1906. Signé A. FALUÈRES. Le Ministre des finances Signé P. Merlot. N° 47303. Loi autorisant la prorogation d'une Surtaxe sur l'alcool à l'Octroi de Moncontour (Côtes-du-Nord). Du 24 Février 1906. (Promulguée au Journal officiel du 27 février 1906.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE Président DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit: ART. 1. Est autorisée la prorogation, jusqu'au 31 décembre 1910 inclusivement, de la surtaxe de six francs (6) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés, actuellement perçue à l'octroi de Moncontour (Côtes-du-Nord). 2. Le produit de la surtaxe mentionnée à l'article précédent est exclusivement affecté au remboursement des emprunts communaux. L'administration municipale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit dont le compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 24 Février 1906. Signé