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celui dont la marchandise était grevée au moment de la vente ; Attendu qu'indépendamment de ces motifs ressortant du texte et de l'esprit de la loi, d'accord avec les termes du contrat, la prétention de Pitray et fils, si elle devait être accueillie, pourrait donner ouverture à de graves abus, et avoir pour effet de mettre, dans certains cas, un acheteur à la discrétion d'un vendeur, puisque celui qui aurait vendu, livrable au débarquement d'un navigateur en cours de voyage, d'un navire souvent à la consignation du vendeur, pourrait, à son gré et selon son intérêt, en activer ou en ralentir la déchargement; — Attendu que la somme de 450 fr. 31 centimes, réduite par Pitray et fils, n'est autre chose que la différence entre le droit de douane qui existait le jour du marché et celui établi par la loi du 23 janvier 1847; — Par ces motifs, prononçant en dernier ressort, juge Pitray et fils non recevables dans leur action, les débouté et les condamne aux dépens. 15 février 1847. — M. Reilly, présidant. — Me Desfontaines et Guignard (du barreau de Paris), avocats. 1ère DIVISION. — AFFAIRE DE LA COUR DE CASSATION ET DÉCISIONS DU CONSEIL D'ÉTAT. COUR DE CASSATION. (19 janvier 1847.) Effet de commerce.—Lettre de change. — Expédition de marchandises affectées au provision.— Refus du tiré destinataire. Les marchandises précédemment envoyées au tiré d'une lettre de change, et mentionnées comme valeur reçue, ne peuvent être considérées comme formant provision spécialement affectée au paiement, si le tiré a refusé de les recevoir et si son refus a été jugé bien fondé. Par conséquent, si le tireur-expéditeur est postérieurement tombé en faillite, celui au bénéfice duquel la lettre de change a été tirée, ne peut prétendre que les marchandises affectées au paiement de la lettre de change ont cessé, dès lors, d'appartenir au tireur, qu'elles sont devenues le gage du paiement du titre et qu'elles ne sauraient tomber dans la masse de la faillite. GOUIN C. SYNDIC LEMAITRE. Le sieur Lemaître avait expédié au sieur Beligan du Mans, une quantité de sucre, et quelque temps après l'expédition,
COUR DE CASSATION. (19 janvier 1847.) Effet de commerce.—Lettre de change. — Expédition de marchandises affectées au provision.— Refus du tiré destinataire. Les marchandises précédemment envoyées au tiré d'une lettre de change, et mentionnées comme valeur reçue, ne peuvent être considérées comme formant provision spécialement affectée au paiement, si le tiré a refusé de les recevoir et si son refus a été jugé bien fondé. Par conséquent, si le tireur-expéditeur est postérieurement tombé en faillite, celui au bénéfice duquel la lettre de change a été tirée, ne peut prétendre que les marchandises affectées au paiement de la lettre de change ont cessé, dès lors, d'appartenir au tireur, qu'elles sont devenues le gage du paiement du titre et qu'elles ne sauraient tomber dans la masse de la faillite. GOUIN C. SYNDIC LEMAITRE. Le sieur Lemaître avait expédié au sieur Beligan du Mans, une quantité de sucre, et quelque temps après l'expédition, tiré sur ce dernier à l'ordre de MM. Gouin, une lettre de change causée valeur reçue pour solde de l'envoi qui précède. Cependant le sieur Beligan avait refusé l'envoi de sucre; un jugement par défaut du tribunal de commerce du Mans avait déclaré son refus bien fondé, et ce jugement frappé d'opposition par le sieur Lemaître avait été confirmé le 29 mars 1842. Aussi, dès le 28 février précédent la lettre de change avait été protestée faute d'acceptation. Le sieur Lemaître tomba en faillite. — Les sieurs Gouin, après avoir fait protester, faute de paiement, la traite dont ils étaient porteurs, prétendirent que le prix des marchandises affectées au paiement de cette traite par le sieur Lemaître devait nonobstant la non-acceptation du tiré, leur appartenir exclusivement, comme constituant la provision de la traite, et un jugement du tribunal de commerce de Nantes le décida ainsi : — « Attendu que la lettre de change est un mode de cession par un commerçant, en faveur d'un tiers, des valeurs qu'il peut offrir aux mains d'un débiteur, sur une autre place; que cette cession est complète, dès le moment que la lettre de change est tirée et transmise par la voie de
frappé d'opposition par le sieur Lemaître avait été confirmé le 29 mars 1842. Aussi, dès le 28 février précédent la lettre de change avait été protestée faute d'acceptation. Le sieur Lemaître tomba en faillite. — Les sieurs Gouin, après avoir fait protester, faute de paiement, la traite dont ils étaient porteurs, prétendirent que le prix des marchandises affectées au paiement de cette traite par le sieur Lemaître devait nonobstant la non-acceptation du tiré, leur appartenir exclusivement, comme constituant la provision de la traite, et un jugement du tribunal de commerce de Nantes le décida ainsi : — « Attendu que la lettre de change est un mode de cession par un commerçant, en faveur d'un tiers, des valeurs qu'il peut offrir aux mains d'un débiteur, sur une autre place; que cette cession est complète, dès le moment que la lettre de change est tirée et transmise par la voie de l'endossement; que le refus de la part de Beligan de recevoir les sucres expédiés est une circonstance accessoire, indépendante de la volonté des parties, et n'a pu, dès lors, porter atteinte à des conventions légalement formées. » La cour royale de Rennes infirma ce jugement par un arrêt fondé sur ce que le défaut de provision, par suite du refus déclaré valable du tiré de recevoir les marchandises qui lui avaient été expédiées, enlevait à la lettre de change l'une de ses conditions essentielles. Pourvoi des sieurs Gouin, pour violation des art. 115 et 149 C. com., en ce que, dès l'instant où la provision était fournie par le tireur de la lettre de change, bien que non acceptée par le tiré, elle devait être réputée valablement et irrévocablement transportée au porteur qui y avait, dès lors, un droit acquis, nonobstant la faillite postérieure du tireur. ARRÊT. LA COUR; — Attendu que le tiré a refusé de recevoir les marchandises qui lui avaient été expédiées, et qu'il a été jugé que c'était avec raison; qu'ainsi, il n'a jamais été pourvu desdites marchandises qui n'ont pu par suite, faire provision dans ses mains, lors de l'échéance, à la traite tirée sur
ce que le défaut de provision, par suite du refus déclaré valable du tiré de recevoir les marchandises qui lui avaient été expédiées, enlevait à la lettre de change l'une de ses conditions essentielles. Pourvoi des sieurs Gouin, pour violation des art. 115 et 149 C. com., en ce que, dès l'instant où la provision était fournie par le tireur de la lettre de change, bien que non acceptée par le tiré, elle devait être réputée valablement et irrévocablement transportée au porteur qui y avait, dès lors, un droit acquis, nonobstant la faillite postérieure du tireur. ARRÊT. LA COUR; — Attendu que le tiré a refusé de recevoir les marchandises qui lui avaient été expédiées, et qu'il a été jugé que c'était avec raison; qu'ainsi, il n'a jamais été pourvu desdites marchandises qui n'ont pu par suite, faire provision dans ses mains, lors de l'échéance, à la traite tirée sur lui par Lemaître, à l'ordre des sieurs Gouin; — Qu'en décidant, par suite, que ces marchandises, qui n'avaient cessé d'appartenir à Lemaître, tombaient dans la masse de sa faillite, sans que les sieurs Gouin pussent y prétendre aucun privilège, l'arrêt attaqué, loin de violer la loi, s'y est exactement conformé; — Rejeté. 19 janvier 1847. — Ch. req. — MM. Lasagnes, présidant. — Hervé, rat. Delapalme, av. gén., C. conf. — Rigaud, avocat. COUR DE CASSATION. (3 février 1847.) Effet de commerce.—Lecteur-porteur de bonne foi.—Valeur en remplacement militaire.— Inexécution du remplacement. — Exception non opposable au tiers-porteur. L'expression de la valeur fournie, ainsi conçue sur un billet à ordre. Valeur reçue en remplacement militaire, est valable, et l'endossement régulier d'un pareil billet en transmet la propriété sans que le souscripteur puisse opposer au tiers-porteur de bonne foi l'inexécution du remplacement par le bénéficiaire. GRANGE C. GALLOU ET DEGUERRY. — ARRÊT. LACOUR. — Vu les art. 1136, 1137 C. civ., 164, 187, 188 C. com., — Attendu que le billet à ordre souscrit le 1er juin 1843 par Gallou père, au profit de Deguerry, est causé valeur reçue en remplacement militaire; — Que cette expression de la valeur fournie par le
— Rejeté. 19 janvier 1847. — Ch. req. — MM. Lasagnes, présidant. — Hervé, rat. Delapalme, av. gén., C. conf. — Rigaud, avocat. COUR DE CASSATION. (3 février 1847.) Effet de commerce.—Lecteur-porteur de bonne foi.—Valeur en remplacement militaire.— Inexécution du remplacement. — Exception non opposable au tiers-porteur. L'expression de la valeur fournie, ainsi conçue sur un billet à ordre. Valeur reçue en remplacement militaire, est valable, et l'endossement régulier d'un pareil billet en transmet la propriété sans que le souscripteur puisse opposer au tiers-porteur de bonne foi l'inexécution du remplacement par le bénéficiaire. GRANGE C. GALLOU ET DEGUERRY. — ARRÊT. LACOUR. — Vu les art. 1136, 1137 C. civ., 164, 187, 188 C. com., — Attendu que le billet à ordre souscrit le 1er juin 1843 par Gallou père, au profit de Deguerry, est causé valeur reçue en remplacement militaire; — Que cette expression de la valeur fournie par le bénéficiaire du billet remplit le vœu de l'art. 188 C. com., lequel exige que le billet à ordre énonce la valeur qui a été fournie en espèces, en marchandises, en comptant ou en toute autre manière; — Que Deguerry a transmis à Grange le billet du 1er juin par la voie de l'endossement; — Qu'il n'a pas été prétendu et qu'il ne résulte d'ailleurs d'aucune des dispositions de l'arrêt quel endossement ne soit pas conforme à l'art. 137 C. com.; — Qu'ainsi, d'après les art. 136 et 187 du même code, la propriété du billet a été transférée à Grange; — Que le transport des effets à ordre par un endossement irrégulier ne peut être assimilé aux simples cessions de créances dont s'occupe le Code civil dans le chap. 8 du contrat de vente, et qui laissent les cessionnaires soumis aux mêmes moyens et exceptions que leurs cédants; • Que ce principe résulte virtuellement de la nature même de ces sortes d'engagements et des dispositions du Code de commerce, relatives à leur création, à leur négociation et à leur paiement, auquel l'art. 164 oblige non seulement et collectivement le souscripteur et les endosseurs; — Que la conséquence nécessaire et absolue
voie de l'endossement; — Qu'il n'a pas été prétendu et qu'il ne résulte d'ailleurs d'aucune des dispositions de l'arrêt quel endossement ne soit pas conforme à l'art. 137 C. com.; — Qu'ainsi, d'après les art. 136 et 187 du même code, la propriété du billet a été transférée à Grange; — Que le transport des effets à ordre par un endossement irrégulier ne peut être assimilé aux simples cessions de créances dont s'occupe le Code civil dans le chap. 8 du contrat de vente, et qui laissent les cessionnaires soumis aux mêmes moyens et exceptions que leurs cédants; • Que ce principe résulte virtuellement de la nature même de ces sortes d'engagements et des dispositions du Code de commerce, relatives à leur création, à leur négociation et à leur paiement, auquel l'art. 164 oblige non seulement et collectivement le souscripteur et les endosseurs; — Que la conséquence nécessaire et absolue de ce principe est que le défaut de cause ou l'inexécution des conventions arrêtées entre le souscripteur et le bénéficiaire, ne peuvent être opposés au tiers-porteur de bonne foi qui n'est point tenu de rechercher, lors de la négociation qui lui est faite du billet à ordre, si la cause licite qui s'y trouve énoncée est réelle, ou les conventions que l'existence du billet peut révéler ont été exécutées; Attendu, cependant, que l'arrêt attaqué a rejeté la demande en paiement du billet souscrit le 1er juin 1843 par Gallou à l'ordre de Deguerry et dont Grange était tiers-porteur, en vertu d'un endossement régulier, à l'unique motif que ce billet était causé valeur en remplacement militaire et que le remplacement promis n'avait pas eu lieu; — Qu'en jugeant ainsi, la Cour royale de Lyon a faussement appliqué les principes généraux du Code civil, relatifs aux transports de créances, et a expressément violé les articles ci-dessus visés du Code de commerce; — Casse. 3 fév. 1847. — Ch. civ. — MM. Testé, pr. — Thil, rapp. — Delangle, av. gén., C. conf. — Martin et de Saint-Malo, av. CONSEIL D'ÉTAT. (9 juillet 1846.) Patente. — Assureurs maritimes. Ceux qui exercent la profession
licite qui s'y trouve énoncée est réelle, ou les conventions que l'existence du billet peut révéler ont été exécutées; Attendu, cependant, que l'arrêt attaqué a rejeté la demande en paiement du billet souscrit le 1er juin 1843 par Gallou à l'ordre de Deguerry et dont Grange était tiers-porteur, en vertu d'un endossement régulier, à l'unique motif que ce billet était causé valeur en remplacement militaire et que le remplacement promis n'avait pas eu lieu; — Qu'en jugeant ainsi, la Cour royale de Lyon a faussement appliqué les principes généraux du Code civil, relatifs aux transports de créances, et a expressément violé les articles ci-dessus visés du Code de commerce; — Casse. 3 fév. 1847. — Ch. civ. — MM. Testé, pr. — Thil, rapp. — Delangle, av. gén., C. conf. — Martin et de Saint-Malo, av. CONSEIL D'ÉTAT. (9 juillet 1846.) Patente. — Assureurs maritimes. Ceux qui exercent la profession d'assureurs maritimes sont assujettis par analogie, aux termes de l'art. 25 de la loi du 1er brumaire an V, à la patente des directeurs d'agences ou bureaux d'affaires (1), CLAPIER. — ORDONNANCE. « Louis-Philippe, etc. ; — Vu la requête à nous présentée par le sieur Clapier, demeurant à Marseille, tendant à l'annulation d'un arrêté du conseil de préfecture des Bouches-du-Rhône du 25 janvier 1845, lequel a maintenu les droits de patente auxquels il a été imposé au vu du règlement de la ville de Marseille, en qualité d'assureur maritime; — Vu la loi du 1er brumaire an V et le tarif y annexé; « Considérant qu'aux termes de l'art. 35 de la loi du 1er brumaire an V, les commerces, industries et professions qui ne sont pas désignés dans le tarif n'en sont pas moins assujettis à la patente, et doivent être classés d'après l'analogie des opérations ou des objets de commerce; — Considérant, qu'il résulte de l'instruction que le sieur Clapier exerce la profession d'assureur maritime; que l'industrie avec laquelle celle profession présente le plus d'analogie étant celle de directeur d'agents, ou d'agence, ou bureaux d'affaires, c'est avec raison que, le conseil de préfecture des Bouches-du-Rhône l'a maintenu
tendant à l'annulation d'un arrêté du conseil de préfecture des Bouches-du-Rhône du 25 janvier 1845, lequel a maintenu les droits de patente auxquels il a été imposé au vu du règlement de la ville de Marseille, en qualité d'assureur maritime; — Vu la loi du 1er brumaire an V et le tarif y annexé; « Considérant qu'aux termes de l'art. 35 de la loi du 1er brumaire an V, les commerces, industries et professions qui ne sont pas désignés dans le tarif n'en sont pas moins assujettis à la patente, et doivent être classés d'après l'analogie des opérations ou des objets de commerce; — Considérant, qu'il résulte de l'instruction que le sieur Clapier exerce la profession d'assureur maritime; que l'industrie avec laquelle celle profession présente le plus d'analogie étant celle de directeur d'agents, ou d'agence, ou bureaux d'affaires, c'est avec raison que, le conseil de préfecture des Bouches-du-Rhône l'a maintenu à la première classe du tarif. « Art. 1er. La requête du sieur Clapier est rejetée. » 9 juillet 1846. — MM. Roux, rapp. — Hély d'Oissel, concl. CONSEIL D'ÉTAT, (26 août 1846.) Patente. — Propriétaire de navire. Le seul fait d'avoir un intérêt dans un navire ne constitue pas la profession d'armateur et ne donne pas lieu à l'imposition à la patente (1), BRÉGEON. — ORDONNANCE. « Louis-Philippe, etc. ; — Vu la requête à nous présentée par le sieur Brégeon, demeurant à Saint-Briac, tendant à l'annulation d'un arrêté du conseil de préfecture d'Ille-et-Vilaine, du 26 avril 1844, lequel a rejeté sa demande en décharge du droit de patente auquel il a été assujetti en qualité d'armateur du navire les Intimes; — Vu la loi du 1er brumaire an VII, la loi du 15 mars 1817 et celle du 15 mai 1818; « Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'intérêt du sieur Brégeon, dans l'armement du navire les Intimes, ne constitue pas pour lui la profession d'armateur; qu'ainsi c'est à tort qu'il a été porté et maintenu au rôle des patentes de la commune de Saint-Briac en cette qualité, « Art. 1er. L'arrêté du conseil de préfecture du département
la profession d'armateur et ne donne pas lieu à l'imposition à la patente (1), BRÉGEON. — ORDONNANCE. « Louis-Philippe, etc. ; — Vu la requête à nous présentée par le sieur Brégeon, demeurant à Saint-Briac, tendant à l'annulation d'un arrêté du conseil de préfecture d'Ille-et-Vilaine, du 26 avril 1844, lequel a rejeté sa demande en décharge du droit de patente auquel il a été assujetti en qualité d'armateur du navire les Intimes; — Vu la loi du 1er brumaire an VII, la loi du 15 mars 1817 et celle du 15 mai 1818; « Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'intérêt du sieur Brégeon, dans l'armement du navire les Intimes, ne constitue pas pour lui la profession d'armateur; qu'ainsi c'est à tort qu'il a été porté et maintenu au rôle des patentes de la commune de Saint-Briac en cette qualité, « Art. 1er. L'arrêté du conseil de préfecture du département d'Ille-et-Vilaine, en date du 26 avril 1844, est annulé. — 2. Il est accordé au sieur Brégeon décharge des droits de patente auxquels il a été imposé au rôle de la commune de Saint-Briac. 26 août 1846. — M. Aubernon, rapp. — M. Hély d'Oissel, concl. 2° DIVISION. — ARRÊTS DES COURS ROYALES. COUR ROYALE DE DOUAI. (17 mars 1847.) Chemin de fer. — Voyageur. — Effets perdus. — Responsabilité. — Argent non déclaré. Quoiqu’une entreprise de chemin de fer ait limité à des sommes fixes, sur les bulletins par elle remis aux voyageurs, sa responsabilité pour les effets perdus, elle n’en est pas moins obligée à rembourser la valeur totale, si aucune disposition du cahier des charges ne l’autorise à fixer cette limite, et si la condition du bulletin n’a pas été formellement acceptée. Mais la responsabilité de la compagnie ne peut s’étendre à une somme d’argent, lingots ou bijoux, renfermés dans une malle perdue, lorsqu’un prix supérieur de transport a été déterminé par le tarif pour ces objets. Il doit être surtout décidé ainsi si l’argent renfermé dans la malle perdue ne consistait pas dans une somme modique destinée à subvenir aux frais de la route et pouvant
DES COURS ROYALES. COUR ROYALE DE DOUAI. (17 mars 1847.) Chemin de fer. — Voyageur. — Effets perdus. — Responsabilité. — Argent non déclaré. Quoiqu’une entreprise de chemin de fer ait limité à des sommes fixes, sur les bulletins par elle remis aux voyageurs, sa responsabilité pour les effets perdus, elle n’en est pas moins obligée à rembourser la valeur totale, si aucune disposition du cahier des charges ne l’autorise à fixer cette limite, et si la condition du bulletin n’a pas été formellement acceptée. Mais la responsabilité de la compagnie ne peut s’étendre à une somme d’argent, lingots ou bijoux, renfermés dans une malle perdue, lorsqu’un prix supérieur de transport a été déterminé par le tarif pour ces objets. Il doit être surtout décidé ainsi si l’argent renfermé dans la malle perdue ne consistait pas dans une somme modique destinée à subvenir aux frais de la route et pouvant être considérée comme l’accessoire du bagage, mais dans une somme provenant de recouvrements faits par le voyageur dans une tournée d’affaires. COMP. DU CHEMIN DE FER DU NORD C. DUPEN. Le 12 octobre 1846, le sieur Dupen, en partant par le chemin de fer du Nord, de Lille pour Arras, déclara plusieurs colis, paya un supplément de bagages et reçut un bulletin, au dos duquel figurait cette annotation : « En cas de perte des objets il ne sera payé pour une malle que 150 fr. ; pour un porte-manteau que 50 fr. » A l’arrivée à Arras, deux des colis, une malle et un ballot de marchandises se trouvèrent perdus. Par exploit du 24 même mois le sieur Dupen assigna devant le tribunal de commerce d’Arras la compagnie afin de condamnation 1° de la somme de 1540 fr., importance du contenu de la malle, savoir : effets, 440 fr. ; argent provenant de recouvrements par lui faits chez divers commerçants de Boulogne, Dunkerque et Bergues, 1,100 fr. ; 2° de la somme de 272 fr., valeur du ballot de marchandises; 3° 500 fr. de dommages et intérêts. 18 décembre 1846, jugement qui adjuge au sieur Dupen toutes les sommes
déclara plusieurs colis, paya un supplément de bagages et reçut un bulletin, au dos duquel figurait cette annotation : « En cas de perte des objets il ne sera payé pour une malle que 150 fr. ; pour un porte-manteau que 50 fr. » A l’arrivée à Arras, deux des colis, une malle et un ballot de marchandises se trouvèrent perdus. Par exploit du 24 même mois le sieur Dupen assigna devant le tribunal de commerce d’Arras la compagnie afin de condamnation 1° de la somme de 1540 fr., importance du contenu de la malle, savoir : effets, 440 fr. ; argent provenant de recouvrements par lui faits chez divers commerçants de Boulogne, Dunkerque et Bergues, 1,100 fr. ; 2° de la somme de 272 fr., valeur du ballot de marchandises; 3° 500 fr. de dommages et intérêts. 18 décembre 1846, jugement qui adjuge au sieur Dupen toutes les sommes par lui réclamées pour perte de ses effets et deniers, et en outre 100 fr. à titre de dommages-intérêts, sauf au demandeur à prêter serment sur la valeur desdits objets. Appel par la compagnie du chemin de fer. Elle invoquait d’abord devant la cour renonciation du bulletin qui déterminait le taux de la responsabilité promise par la compagnie et acceptée par le voyageur, auquel ce bulletin avait été remis au moment du dépôt de ses bagages ; que si l’art. 62 de la loi du 23 juillet 1793, qui limitait dans de semblables proportions la responsabilité des messageries nationales, a cessé d’être en vigueur, il n’est pas moins vrai que par l’échange des consentements privés, une semblable stipulation peut être valablement introduite dans le contrat de voiturage. Quant à l’argent déposé dans la malle, la compagnie n’en saurait être responsable; en effet; un tarif tout différent existe pour les bagages et pour les espèces métalliques, bijoux et objets précieux transportés par le chemin de fer; ce tarif est même, pour plus de publicité, affiché dans toutes les stations. Tout voyageur, qui veut faire supporter à l’entreprise la perte de ces objets, doit nécessairement les lui déclarer dans un double but