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accueillant leur demande, la Cour impériale de Paris a violé l'article précité du Code Napoléon. Les receveurs répliquaient, que la loterie était un établissement licite, formé sous les auspices et l'autorité du Gouvernement; que ce n'était pas précisément un jeu, mais une branche de commerce, un moyen de trafic utile à l'Etat et offert aux combinaisons des amateurs; que c'était un moyen aléatoire de fortune pour ceux qui veulent la tenter, et qu'il n'y a aucune analogie entre l'hypothèse d'un simple particulier qui joue avec un autre au jeu de hasard et perd son argent, et le cas d'un receveur de bureau de loterie qui fait des crédits à ses actionnaires. Ils ajoutaient que, lors même qu'on voudrait considérer la loterie comme un véritable jeu, on ne pourrait pas encore écarter leur réclamation, en vertu de l'article 1965 du Code, parce que les receveurs ne sont pas des joueurs; qu'ils ne courent aucune chance de perte et de gain pour leur compte; qu'ils ne sont que les dépositaires des mises qui leur sont faites, et comptables de ces mises à la caisse du trésor public, soit qu'ils en reçoivent ou non le montant; qu'ainsi, les crédits par eux faits à cette occasion, constituent un véritable prêt, et non une dette provenant du jeu, ni qui puisse être réputée telle, dans le sens de l'article 1965 du Code Napoléon: d'où ils concluaient que cet article, ni aucun autre, n'avait été violé par l'arrêt émané de la Cour impériale de Paris. Du 10 Août 1811, ARRÊT de la section criminelle, sous la présidence de M. le baron Barris, au rapport de M. Favart de Langlade, plaidant MM. Loiseau et Guichard, par lequel: « LA COUR, — Sur les conclusions conformes de M. l'avocat général Thuriot; » Attendu que l'instruction de l'administration de la loterie du 5 brumaire an 6, n'est relative qu'aux obligations que les receveurs ont à remplir vis-à-vis de l'administration générale de la loterie, pour leur régime intérieur; qu'ainsi cette instruction est étrangère aux actes qui ont pu avoir lieu entre des receveurs et des particuliers, dans l'intérêt de ceux-ci.
cette occasion, constituent un véritable prêt, et non une dette provenant du jeu, ni qui puisse être réputée telle, dans le sens de l'article 1965 du Code Napoléon: d'où ils concluaient que cet article, ni aucun autre, n'avait été violé par l'arrêt émané de la Cour impériale de Paris. Du 10 Août 1811, ARRÊT de la section criminelle, sous la présidence de M. le baron Barris, au rapport de M. Favart de Langlade, plaidant MM. Loiseau et Guichard, par lequel: « LA COUR, — Sur les conclusions conformes de M. l'avocat général Thuriot; » Attendu que l'instruction de l'administration de la loterie du 5 brumaire an 6, n'est relative qu'aux obligations que les receveurs ont à remplir vis-à-vis de l'administration générale de la loterie, pour leur régime intérieur; qu'ainsi cette instruction est étrangère aux actes qui ont pu avoir lieu entre des receveurs et des particuliers, dans l'intérêt de ceux-ci. » Attendu que l'article 1965 du Code Napoléon, qui n'accorde aucune action pour une dette de jeu, n'a entendu parler que de la dette contractée par un particulier au profit de celui avec lequel il a joué à un jeu de hasard; que dès lors cet article ne peut pas s'appliquer à des promesses souscrites par des actionnaires à des receveurs de loterie, pour mises faites dans leurs bureaux. » Attendu enfin, que de l'ensemble des faits déclarés constant par l'arrêt attaqué, il ne résulte pas de violation de l'article 35 du titre VIII de la loi du 22 juillet 1791: — Rejette, etc. » ART. 25. COUR DE CASSATION. Les notaires peuvent-ils, sur la simple représentation des minutes des actes par eux reçus, poursuivre ceux qui y sont parties en paiement de leurs honoraires et déboursés? (Rés. aff.) En d'autres termes: La foi due à la représentation des actes peut-elle être détruite, dans le cas posé, par de simples présomptions de paiement? (Rés. nég.) Les notaires deviennent créanciers des parties intéressées aux actes qu'ils reçoivent, et dans lesquels elles sont intervenues, soit pour leurs honoraires, soit pour les droits d'enregistrement qu'ils sont le plus souvent obligés d'avancer de leurs
s'appliquer à des promesses souscrites par des actionnaires à des receveurs de loterie, pour mises faites dans leurs bureaux. » Attendu enfin, que de l'ensemble des faits déclarés constant par l'arrêt attaqué, il ne résulte pas de violation de l'article 35 du titre VIII de la loi du 22 juillet 1791: — Rejette, etc. » ART. 25. COUR DE CASSATION. Les notaires peuvent-ils, sur la simple représentation des minutes des actes par eux reçus, poursuivre ceux qui y sont parties en paiement de leurs honoraires et déboursés? (Rés. aff.) En d'autres termes: La foi due à la représentation des actes peut-elle être détruite, dans le cas posé, par de simples présomptions de paiement? (Rés. nég.) Les notaires deviennent créanciers des parties intéressées aux actes qu'ils reçoivent, et dans lesquels elles sont intervenues, soit pour leurs honoraires, soit pour les droits d'enregistrement qu'ils sont le plus souvent obligés d'avancer de leurs deniers. La preuve de la dette à leur égard réside essentiellement dans les minutes des actes mêmes qu'ils ont reçus, et celle de la libération à l'égard des parties ne peut résulter que d'une quittance ou de notes mises en marge des minutes, comme cela se pratique assez ordinairement. Cette conséquence s'induit de l'article 1315 du Code Napoléon, qui veut que celui qui se prétend libéré justifie le paiement. On peut d'autant moins admettre contre l'action des notaires de simples présomptions de paiement, qu'aux termes de l'article 1353 du même code, les présomptions, même graves, précises et concordantes, ne peuvent être admises par le juge que dans les cas où la loi admet la preuve vocale; et qu'à moins qu'il s'agisse d'une somme au-dessous de 150 francs, la preuve testimoniale de la libération n'est point recevable. Cette doctrine est fondée en principe, et il est certain que, si la représentation des minutes n'était pas un titre suffisant pour le notaire qui réclame ses honoraires et avances, cette classe intéressante d'officiers publics serait réduite le plus souvent à la triste impuissance d'obtenir ses honoraires et le remboursement de ses avances. D'un autre côté, on ne peut se dissimuler que ce système
conséquence s'induit de l'article 1315 du Code Napoléon, qui veut que celui qui se prétend libéré justifie le paiement. On peut d'autant moins admettre contre l'action des notaires de simples présomptions de paiement, qu'aux termes de l'article 1353 du même code, les présomptions, même graves, précises et concordantes, ne peuvent être admises par le juge que dans les cas où la loi admet la preuve vocale; et qu'à moins qu'il s'agisse d'une somme au-dessous de 150 francs, la preuve testimoniale de la libération n'est point recevable. Cette doctrine est fondée en principe, et il est certain que, si la représentation des minutes n'était pas un titre suffisant pour le notaire qui réclame ses honoraires et avances, cette classe intéressante d'officiers publics serait réduite le plus souvent à la triste impuissance d'obtenir ses honoraires et le remboursement de ses avances. D'un autre côté, on ne peut se dissimuler que ce système peut, dans la pratique, entraîner quelques inconvénients; car généralement les clients satisfont leurs notaires, sans porter la prudence, ou plutôt la méfiance, au point de tirer des reçus des sommes qu'ils leur paient; et par ce défaut de précaution, ils s'exposent à des répétitions de la part du notaire plusieurs années après. Mais outre qu'il n'y a peut-être pas d'exemple de pareilles répétitions, c'est à celui qui a suivi la foi de son notaire à s'imputer de n'en avoir pas exigé une quittance. Voici le fait qui a provoqué la décision de la question. Le sieur Sudrie, notaire à Thiviers, était en possession de recevoir les actes d'un sieur Massias son client. Il en avait reçu plusieurs depuis 1776 jusqu'en l'an 11. Ce notaire étant mort, un sieur Meynard, son neveu, et notaire au même lieu, recueillit les minutes des actes reçus par son oncle, dont il était l'héritier testamentaire. Au mois de juillet 1806, il cita Massias en conciliation sur la demande qu'il avait l'intention de former contre lui en paiement d'une somme de 169 francs, qu'il prétendait rester due au notaire Sudrie, pour avances et honoraires. Massias, après avoir comparu au bureau de paix, et déclaré qu'il croyait
années après. Mais outre qu'il n'y a peut-être pas d'exemple de pareilles répétitions, c'est à celui qui a suivi la foi de son notaire à s'imputer de n'en avoir pas exigé une quittance. Voici le fait qui a provoqué la décision de la question. Le sieur Sudrie, notaire à Thiviers, était en possession de recevoir les actes d'un sieur Massias son client. Il en avait reçu plusieurs depuis 1776 jusqu'en l'an 11. Ce notaire étant mort, un sieur Meynard, son neveu, et notaire au même lieu, recueillit les minutes des actes reçus par son oncle, dont il était l'héritier testamentaire. Au mois de juillet 1806, il cita Massias en conciliation sur la demande qu'il avait l'intention de former contre lui en paiement d'une somme de 169 francs, qu'il prétendait rester due au notaire Sudrie, pour avances et honoraires. Massias, après avoir comparu au bureau de paix, et déclaré qu'il croyait ne rien devoir, si ce n'est le coût d'un acte qui lui était personnel; après avoir ajouté que néanmoins il chercherait dans ses papiers pour s'assurer s'il trouverait les expéditions des actes dont on réclamait le paiement; Massias changea de langage devant le tribunal civil, et soutint que la créance réclamée n'était point justifiée d'une manière légale; que les circonstances, et notamment le laps de temps qui s'était écoulé, devait la faire présumer payée, et que cette présomption ne pouvait être détruite que par une preuve contraire que Meynard ne fournissait pas. En conséquence, il soutenait ce dernier non recevable dans sa demande. Le 21 août 1807, jugement qui a renvoyé Massias de la demande formée contre lui par le notaire Meynard : « Attendu que depuis quelque temps, quelques notaires ont cru que quelques lettres initiales et quelques chiffres qu'ils ont trouvés sur la plupart d'originaux d'actes retenus par leurs prédécesseurs, signifiaient que les parties contractantes dans ces actes étaient restées débitrices des notaires prédécesseurs ; que quelques-uns desdits notaires actuels font élever à des sommes exorbitantes les créances qu'ils entendaient fonder sur de pareilles données ; que en admettant, comme titres existants de créances, des signes apposés anciennement,
réclamée n'était point justifiée d'une manière légale; que les circonstances, et notamment le laps de temps qui s'était écoulé, devait la faire présumer payée, et que cette présomption ne pouvait être détruite que par une preuve contraire que Meynard ne fournissait pas. En conséquence, il soutenait ce dernier non recevable dans sa demande. Le 21 août 1807, jugement qui a renvoyé Massias de la demande formée contre lui par le notaire Meynard : « Attendu que depuis quelque temps, quelques notaires ont cru que quelques lettres initiales et quelques chiffres qu'ils ont trouvés sur la plupart d'originaux d'actes retenus par leurs prédécesseurs, signifiaient que les parties contractantes dans ces actes étaient restées débitrices des notaires prédécesseurs ; que quelques-uns desdits notaires actuels font élever à des sommes exorbitantes les créances qu'ils entendaient fonder sur de pareilles données ; que en admettant, comme titres existants de créances, des signes apposés anciennement, et qui peut-être, dans le principe, ont eu un tout autre objet que celui qu'on voudrait leur prêter aujourd'hui, il n'est peut-être pas de famille qui, par ce motif, ne pût être recherchée pour des sommes considérables ; que le public a donc le plus grand intérêt à ce que des prétentions telles que celles que forme le sieur Meynard, ne soient accueillies par la justice qu'autant qu'elles seraient appuyées par des circonstances qui les rendraient indubitables ; que, dans l'espèce, la demande du sieur Meynard n'est fondée que sur des D, des R, et des chiffres dont la plupart n'expriment pas même s'ils se rapportent ou à des francs, ou à des sous, ou à des centimes, chiffres apposés peut-être dans une intention toute autre que celle que suppose à leur auteur le sieur Meynard; que la demande du sieur Meynard, qui déjà est bien loin d'être vérifiée d'une manière satisfaisante pour la justice, est, d'un autre côté, combattue par toutes les vraisemblances : car, comment croire que feu Sudrie eût fait des actes multipliés, pendant 30 ans et plus, pour Massias, et toujours sans recevoir aucun salaire, et même en avançant la majeure partie des droits de contrat
des prétentions telles que celles que forme le sieur Meynard, ne soient accueillies par la justice qu'autant qu'elles seraient appuyées par des circonstances qui les rendraient indubitables ; que, dans l'espèce, la demande du sieur Meynard n'est fondée que sur des D, des R, et des chiffres dont la plupart n'expriment pas même s'ils se rapportent ou à des francs, ou à des sous, ou à des centimes, chiffres apposés peut-être dans une intention toute autre que celle que suppose à leur auteur le sieur Meynard; que la demande du sieur Meynard, qui déjà est bien loin d'être vérifiée d'une manière satisfaisante pour la justice, est, d'un autre côté, combattue par toutes les vraisemblances : car, comment croire que feu Sudrie eût fait des actes multipliés, pendant 30 ans et plus, pour Massias, et toujours sans recevoir aucun salaire, et même en avançant la majeure partie des droits de contrat et d'enregistrement; et que la confiance que mérite le sieur Meynard ne peut être ici d'aucune considération, sa demande étant fondée sur des faits qui lui sont étrangers, et dont il a dit ignorer les suites. » Le sieur Meynard s'est pourvu en cassation pour violation de l'article 30 de la loi du 22 frimaire an 7, et des art. 1315 et 1351 du Code Napoléon. La loi du 22 frimaire an 7, disait le demandeur, en obligeant les notaires de payer, dans un délai très court, les droits d'enregistrement dont les actes sont passibles, leur réserve une action, pour raison de leurs avances, contre ceux qui sont parties dans ces actes. De là résulte donc une action personnelle au profit des notaires contre le débiteur, action que celui-ci ne peut repousser que par la preuve du paiement ou par l'exception résultante de la prescription; jusques-là la preuve de la dette réside dans la représentation de la minute de l'acte ; c'est une présomption de droit qui ne peut être détruite par aucune présomption de fait, tirée, soit du laps de temps soit de toute autre circonstance. Le tribunal civil de Nontron n'a donc pas dû affranchir Massias du paiement
la loi du 22 frimaire an 7, et des art. 1315 et 1351 du Code Napoléon. La loi du 22 frimaire an 7, disait le demandeur, en obligeant les notaires de payer, dans un délai très court, les droits d'enregistrement dont les actes sont passibles, leur réserve une action, pour raison de leurs avances, contre ceux qui sont parties dans ces actes. De là résulte donc une action personnelle au profit des notaires contre le débiteur, action que celui-ci ne peut repousser que par la preuve du paiement ou par l'exception résultante de la prescription; jusques-là la preuve de la dette réside dans la représentation de la minute de l'acte ; c'est une présomption de droit qui ne peut être détruite par aucune présomption de fait, tirée, soit du laps de temps soit de toute autre circonstance. Le tribunal civil de Nontron n'a donc pas dû affranchir Massias du paiement de la somme réclamée, alors qu'il ne justifiait pas du paiement de cette somme. La demande formée contre celui-ci, n'était pas, comme l'a supposé gratuitement le tribunal, fondée uniquement sur les lettres initiales D R, et sur des chiffres portés sur les minutes des actes. Ce n'est qu'accessoirement et pour justifier la présomption légale en faveur du notaire, qu'on a fait valoir ces circonstances qui servent d'autant mieux à établir la dette, que dans l'arrondissement de Nontron les notaires sont dans l'usage de noter ainsi les paiements qui leur sont faits. Il est donc évident que le tribunal a pris pour prétexte du rejet de la demande des moyens qui n'étaient proposés qu'à la fortifier et à la faire accueillir; que dès lors il a violé les textes des lois précitées; en sorte que son jugement ne peut échapper à la cassation. Du 14 octobre 1811, ARRÊT de la section civile, M. le comte Muraire premier président, M. Carnot rapporteur, plaidant M. Duprat, par lequel : « LA COUR, — Sur les conclusions conformes de M. Daniels avocat général Vu l'art. 30 de la loi du 22 frimaire an 7, et les art. i335 et 1351 du Code Napoléon ;
justifier la présomption légale en faveur du notaire, qu'on a fait valoir ces circonstances qui servent d'autant mieux à établir la dette, que dans l'arrondissement de Nontron les notaires sont dans l'usage de noter ainsi les paiements qui leur sont faits. Il est donc évident que le tribunal a pris pour prétexte du rejet de la demande des moyens qui n'étaient proposés qu'à la fortifier et à la faire accueillir; que dès lors il a violé les textes des lois précitées; en sorte que son jugement ne peut échapper à la cassation. Du 14 octobre 1811, ARRÊT de la section civile, M. le comte Muraire premier président, M. Carnot rapporteur, plaidant M. Duprat, par lequel : « LA COUR, — Sur les conclusions conformes de M. Daniels avocat général Vu l'art. 30 de la loi du 22 frimaire an 7, et les art. i335 et 1351 du Code Napoléon ; Et attendu que le notaire Meynard avait justifié par la présentation des minutes des actes reçus par le notaire Sudrie son prédécesseur, dont il exerçait les droits, la demande qu'il avait formée contre Massias, partie en ces actes, en paiement des avances et vacations, restant dues sur lesdits actes; — Que la représentation desdites minutes était suffisante pour établir la demande dudit Meynard, puisqu'elles portaient quittance des droits d'enregistrement dont le notaire Sudrie avait été tenu de faire l'avance, sauf son recours, et que Massias, qui en devait faire le remboursement, ne justifiait pas l'avoir fait; — Que Massias s'était borné, devant le tribunal saisi, à dénier devoir les sommes qui lui étaient réclamées et que même au bureau de paix, loin d'avoir fait une pareille dénégation, il était convenu devoir les avances et vacations de l'un desdits actes, et s'était simplement réservé, à l'égard des autres, de rechercher les expéditions qui auraient pu lui en être délivrées; — Que, dans cet état de choses, la prescription n'étant pas acquise, et non ne tendant à détruire la foi due aux minutes représentées par le notaire même, à l'appui de sa demande, le tribunal saisi ne pouvait refuser de lui adjuger
Que la représentation desdites minutes était suffisante pour établir la demande dudit Meynard, puisqu'elles portaient quittance des droits d'enregistrement dont le notaire Sudrie avait été tenu de faire l'avance, sauf son recours, et que Massias, qui en devait faire le remboursement, ne justifiait pas l'avoir fait; — Que Massias s'était borné, devant le tribunal saisi, à dénier devoir les sommes qui lui étaient réclamées et que même au bureau de paix, loin d'avoir fait une pareille dénégation, il était convenu devoir les avances et vacations de l'un desdits actes, et s'était simplement réservé, à l'égard des autres, de rechercher les expéditions qui auraient pu lui en être délivrées; — Que, dans cet état de choses, la prescription n'étant pas acquise, et non ne tendant à détruire la foi due aux minutes représentées par le notaire même, à l'appui de sa demande, le tribunal saisi ne pouvait refuser de lui adjuger ses confusions, sauf la vérification de son état, d'après les règles; — Qu'en s'attachant à des présomptions qui ne sont pas fondées sur la loi, pour prononcer le renvoi de Massias, présomptions qui ne pouvaient être prises en considération dans la cause, puisque la preuve vocale de libération n'aurait pu être admise lors même qu'elle aurait été offerte, le tribunal saisi a violé les principes du Code Napoléon; — Que si le notaire Meynard s'était prévalu de lettres initiales et de chiffres portés sur les minutes représentées, ce n'aurait été que par surabondance de droit et dans l'unique intérêt de Massias, puisqu'il n'avait besoin personnellement, pour fonder sa demande, que de la représentation de ses minutes : — D'où résulte une violation expresse des articles cités de la loi de frimaire an 7 et du Code Napoléon : — Casse, etc. ART. 26. COUR DE CASSATION 10 14. Sous l'empire du nouveau Code d'instruction criminelle l'arrêt rendu en matière de police correctionnelle; hors la présence de l'appelant, est-il susceptible d'opposition ? (Rés. aff.); Les employés de l'administration des octrois de Paris saisissent au mois de février 1811, des eaux-de-vie chez une demoiselle Manissier. La confiscation en est prononcée par jugement
être admise lors même qu'elle aurait été offerte, le tribunal saisi a violé les principes du Code Napoléon; — Que si le notaire Meynard s'était prévalu de lettres initiales et de chiffres portés sur les minutes représentées, ce n'aurait été que par surabondance de droit et dans l'unique intérêt de Massias, puisqu'il n'avait besoin personnellement, pour fonder sa demande, que de la représentation de ses minutes : — D'où résulte une violation expresse des articles cités de la loi de frimaire an 7 et du Code Napoléon : — Casse, etc. ART. 26. COUR DE CASSATION 10 14. Sous l'empire du nouveau Code d'instruction criminelle l'arrêt rendu en matière de police correctionnelle; hors la présence de l'appelant, est-il susceptible d'opposition ? (Rés. aff.); Les employés de l'administration des octrois de Paris saisissent au mois de février 1811, des eaux-de-vie chez une demoiselle Manissier. La confiscation en est prononcée par jugement du tribunal de police correctionnelle du département de la Seine, le 26 du même mois. La demoiselle Manissier interjette appel; mais elle ne suit pas sur son appel, elle ne se présente même pas à l'audience; et le 25 mai, arrêt par défaut qui confirme: elle y forme opposition; mais le 29 juin, nouvel arrêt qui la déclare non-recevable, attendu que le premier, rendu sur le vu de l'acte et de la requête d'appel, doit être considéré comme contradictoire. La demoiselle Manissier s'est pourvue en cassation; elle a présenté deux moyens. D'abord, fausse application du Code de brumaire an 4. Il est bien vrai que la jurisprudence de la cour de cassation fondée sur cette loi, était qu'en matière correctionnelle, l'arrêt rendu contre l'appelant devait être regardé comme contradictoire par la raison qu'il était rendu sur le vu de la requête qui devait être déposée au greffe; et contenir les moyens d'appel. Mais la loi du 1er. germinal an 13 veut qu'en matière de droits réunis l'appel soit interjeté par exploit avec assignation, au moyen de quoi il n'y a ni requête, ni dépôt au greffe; en sorte que le Code de brumaire n'est point applicable à ces appels, et