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de bris de clôture ; qu’ils ne pourraient perdre le caractère délictueux qu’autant qu’ils auraient été l’exécution administrative d’une mesure ou d’une décision légalement prise ; que rien de pareil n’est établi ; que les instructions de l’autorité supérieure ne prescrivaient aucun enlèvement de clôture et qu’il résulte de leur teneur qu’elles n’étaient même pas relatives à Etienne Voisin: qu’il suit de là que le juge d’instruction a fait une fausse application des lois susvisées sur la séparation des pouvoirs; qu’il a méconnu sa propre compétence et que l’arrêt qui confirme son ordonnance doit être annulé; Par ces motifs : — Casse et annule l’arrêt de la Cour de Nîmes, chambre d’accusation, en date du 23 octobre 1902 MM. Loevc, prés.; Bard, rapp.; Bonnet, av. gén. (concl. conf.) ; Bressolles, av. CASS.-civ. 16 juin 1902. RESPONSABILITÉ, ACCIDENT, CONCLUSIONS DES PARTIES, FAITS, ARTICULATIONS, SILENCE DE L’ARRÊT. DÉCISION NON JUSTIFIÉE. Ne s’explique pas légalement sa décision l’arrêt infirmatif qui, pour débouter une partie de l’action en dommages-intérêts par elle introduite, à raison d’un accident dont elle a été victime, se fonde uniquement sur ce que les premiers juges ont mal apprécié les faits du procès et les principes de la responsabilité, sans se prononcer ni sur la réalité, ni sur la portée des faits et des articulations qui avaient été précisés par les conclusions des parties et qui avaient donné lieu à des enquête et contre-enquête (C. civ., art. 1382: L. 20 avril 4810, art. 7.) (Tisseyre c. Boudon.) POURVOI contre un arrêt de la Cour de Bordeaux, du 12 juillet 1899. ARRÊT. LA COUR : — Vu l’art. 1382 C. civ. : — Attendu que l’arrêt attaqué, pour infirmer le jugement interlocutoire du tribunal de Libourne, du 29 avril 1898, et débouter Tisseyre de son action en dommages-intérêts contre Boudon, à raison d’un accident à lui survenu en 1896 et dont il prétendait rendre responsable ce dernier, s’est fondé sur ce que «les premiers juges ont mal apprécié les faits du procès et les principes de la responsabilité du patron Boudon»; — Attendu que s’il s’explique sur les principes de la
se prononcer ni sur la réalité, ni sur la portée des faits et des articulations qui avaient été précisés par les conclusions des parties et qui avaient donné lieu à des enquête et contre-enquête (C. civ., art. 1382: L. 20 avril 4810, art. 7.) (Tisseyre c. Boudon.) POURVOI contre un arrêt de la Cour de Bordeaux, du 12 juillet 1899. ARRÊT. LA COUR : — Vu l’art. 1382 C. civ. : — Attendu que l’arrêt attaqué, pour infirmer le jugement interlocutoire du tribunal de Libourne, du 29 avril 1898, et débouter Tisseyre de son action en dommages-intérêts contre Boudon, à raison d’un accident à lui survenu en 1896 et dont il prétendait rendre responsable ce dernier, s’est fondé sur ce que «les premiers juges ont mal apprécié les faits du procès et les principes de la responsabilité du patron Boudon»; — Attendu que s’il s’explique sur les principes de la responsabilité, et, s’il déclare, à bon droit, que les rapports des parties sont régis par les art. 1382 et suiv. C. civ., et non par l’art. 1710 et 1135 du même Code, il ne se prononce ni sur la réalité, ni sur la portée des faits et des articulations qui avaient été précisées par les conclusions des parties et qui avaient donné lieu à des enquête et contre-enquête; — Qu’en statuant ainsi, l’arrêt attaqué n’a pas légalement justifié sa décision ; -Par ces motifs : — Casse. MM. Ballot-Beaupré, premier prés. ; Ruben de Couder, rapp ; Sarrut, av. gén. ; Mornard et Bonnet, av. CASS.-civ. 11 février 1902. SERMENT, SERMENT DÉCISOIRE, PRÊT, REMBOURSEMENT, AVEU, INDIVISIBILITÉ. Lorsque, assigné en remboursement d’un prêt, le défendeur ne conteste pas la réalité de ce prêt, mais affirme, par un aveu indivisible, s'être libéré, le serment qui lui est déféré, et qui ne porte que sur le prêt en lui-même, et non sur le remboursement allégué, n’est pas le serment décisoire de nature à terminer le litige dans les termes de l’art. 1357 C. civ. Par suite, doit être cassé comme non justifié le jugement qui condamne ledit défendeur au paiement de la somme
avaient été précisées par les conclusions des parties et qui avaient donné lieu à des enquête et contre-enquête; — Qu’en statuant ainsi, l’arrêt attaqué n’a pas légalement justifié sa décision ; -Par ces motifs : — Casse. MM. Ballot-Beaupré, premier prés. ; Ruben de Couder, rapp ; Sarrut, av. gén. ; Mornard et Bonnet, av. CASS.-civ. 11 février 1902. SERMENT, SERMENT DÉCISOIRE, PRÊT, REMBOURSEMENT, AVEU, INDIVISIBILITÉ. Lorsque, assigné en remboursement d’un prêt, le défendeur ne conteste pas la réalité de ce prêt, mais affirme, par un aveu indivisible, s'être libéré, le serment qui lui est déféré, et qui ne porte que sur le prêt en lui-même, et non sur le remboursement allégué, n’est pas le serment décisoire de nature à terminer le litige dans les termes de l’art. 1357 C. civ. Par suite, doit être cassé comme non justifié le jugement qui condamne ledit défendeur au paiement de la somme réclamée, en se fondant sur ce que, par son refus de prêter le serment dans les termes dans lesquels il lui était déféré, en se bornant à jurer qu’il avait remboursé son adversaire, et en ne lui référant pas le serment, il devait être réputé avoir refusé de le prêter (2). (C. civ., art. 1356, 1357 et 1361.) (Lagoutte c. Mauger.) Le tribunal civil de Mortain a, le 10 février 1898, rendu le jugement suivant : JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que Mauger a assigné Lagoutte devant le tribunal pour obtenir le remboursement d’une somme de 400 francs, qu’il lui a prêtée verbalement, à deux reprises différentes, en octobre et novembre 1889, avec intérêts au taux légal ; — Attendu qu’au cours de l’instance, il a déféré, selon la faculté qu’il avait, le serment décisoire à son adversaire sur le fait servant de fondement à sa demande; que la partie à laquelle cette proposition a été faite doit succomber si elle ne prête pas le serment; — Attendu que le serment lui était déféré sur les points suivants : 1° s’il n’est pas vrai que, dans le courant d’octobre 1889, le sieur Désiré Mauger, sur l’ordre et la prière
(2). (C. civ., art. 1356, 1357 et 1361.) (Lagoutte c. Mauger.) Le tribunal civil de Mortain a, le 10 février 1898, rendu le jugement suivant : JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que Mauger a assigné Lagoutte devant le tribunal pour obtenir le remboursement d’une somme de 400 francs, qu’il lui a prêtée verbalement, à deux reprises différentes, en octobre et novembre 1889, avec intérêts au taux légal ; — Attendu qu’au cours de l’instance, il a déféré, selon la faculté qu’il avait, le serment décisoire à son adversaire sur le fait servant de fondement à sa demande; que la partie à laquelle cette proposition a été faite doit succomber si elle ne prête pas le serment; — Attendu que le serment lui était déféré sur les points suivants : 1° s’il n’est pas vrai que, dans le courant d’octobre 1889, le sieur Désiré Mauger, sur l’ordre et la prière de Lagoutte, remboursa de ses deniers personnels, à lui Mauger, à un sieur Picot, cultivateur à la Chapelle-Cécilis, créancier sur Lagoutte de cette somme, la somme de 200 francs ; 2° s’il n’est pas vrai que, dans le courant du mois de novembre 1889, à la prière de Lagoutte, qui demandait à Mauger de lui prêter encore 200 francs, ledit Mauger 2) Du moment où le seul fait contesté était le remboursement du prêt, le serment, pour mettre fin au litige, aurait dû être déféré et prêté sur ce point-là spécialement. (V. Cass., 29 avril 1885 S. 1886. L. 178. P. 1886. L. 409, et la note. -, Hudelot et Metman. Des oblig., 3e éd., p. 447, n. 769. V. aussi Cass., 13 mars 1900. Dans ce Recueil, 1900. L. 531: S. et P. 1900. L. 448. COUR DE CASSATION. 437 Le juger ne consentit pas à ce que Lagoutte touchât directement d'un sieur Pierre Picot 200 francs, que celui-ci lui devait, ce qui eut lieu en effet, opération qui constitua Lagoutte débiteur de ces 200 francs vis-à-vis de Mauger ; -— Attendu que Lagoutte, à l'audience du 9 février 1898, au lieu de prêter le serment dans les termes
demandait à Mauger de lui prêter encore 200 francs, ledit Mauger 2) Du moment où le seul fait contesté était le remboursement du prêt, le serment, pour mettre fin au litige, aurait dû être déféré et prêté sur ce point-là spécialement. (V. Cass., 29 avril 1885 S. 1886. L. 178. P. 1886. L. 409, et la note. -, Hudelot et Metman. Des oblig., 3e éd., p. 447, n. 769. V. aussi Cass., 13 mars 1900. Dans ce Recueil, 1900. L. 531: S. et P. 1900. L. 448. COUR DE CASSATION. 437 Le juger ne consentit pas à ce que Lagoutte touchât directement d'un sieur Pierre Picot 200 francs, que celui-ci lui devait, ce qui eut lieu en effet, opération qui constitua Lagoutte débiteur de ces 200 francs vis-à-vis de Mauger ; -— Attendu que Lagoutte, à l'audience du 9 février 1898, au lieu de prêter le serment dans les termes où il lui était déféré, n'a pas osé contester ces faits, et jurer qu'ils étaient faux ; qu'il s'est borné à jurer d'une façon vague et équivoque que Mauger avait été son créancier, mais qu'il l'avait remboursé, et sans référer le serment à son adversaire; qu'il doit ainsi être réputé avoir refusé le serment dont il s'agit; Par ces motifs, etc. POURVOI contre cet arrêt pour moyen unique : — Violation de l'art. 1357 C. civ., et fausse application de l'art. 1361 du même Code, ainsi que violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 et de l'art. 1356, C. civ., sur l'indivisibilité de l'aveu judiciaire, en ce que le jugement attaqué a condamné le demandeur en cassation au paiement d'une somme de 400 francs, par l'unique motif qu'il aurait refusé de prêter le serment à lui déféré par le défendeur éventuel sur des faits d'où résultait la preuve d'un prêt de même somme, contracté par le demandeur en 1889, alors que ce dernier, sans contester le prêt, soutenait l'avoir remboursé, et que, par suite, le serment, tel qu'il a été déféré, n'étant pas de nature à trancher le litige existant entre les parties, ne pourrait servir
avoir refusé le serment dont il s'agit; Par ces motifs, etc. POURVOI contre cet arrêt pour moyen unique : — Violation de l'art. 1357 C. civ., et fausse application de l'art. 1361 du même Code, ainsi que violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 et de l'art. 1356, C. civ., sur l'indivisibilité de l'aveu judiciaire, en ce que le jugement attaqué a condamné le demandeur en cassation au paiement d'une somme de 400 francs, par l'unique motif qu'il aurait refusé de prêter le serment à lui déféré par le défendeur éventuel sur des faits d'où résultait la preuve d'un prêt de même somme, contracté par le demandeur en 1889, alors que ce dernier, sans contester le prêt, soutenait l'avoir remboursé, et que, par suite, le serment, tel qu'il a été déféré, n'étant pas de nature à trancher le litige existant entre les parties, ne pourrait servir de base juridique à la condamnation qui a été prononcée par le juge. ARRÊT (après délib. en la ch. du cons.) LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi : — Vu les art. 1357 et 1361 C. civ.; — Attendu que, d'après les termes formels de l'art. 1357 C. civ., le serment décisoire est celui qu'une partie défère à l'autre pour en faire dépendre le jugement de la cause; — Attendu que, par ses conclusions, le demandeur en cassation ne contestait pas la réalité du prêt de 400 francs que lui avait consenti le défendeur aux mois d'octobre et de novembre 1889, mais qu'il affirmait, par un aveu indivisible, s'être libéré; que le serment déféré, ne portant que sur le prêt en lui-même, et non sur le remboursement allégué, n'était pas de nature à terminer le litige; qu'en décidant, en ces circonstances, que, par son refus de prêter le serment dans les termes dans lesquels il lui était déféré, en se bornant à jurer qu'il avait remboursé son adversaire, et en ne lui référant pas le serment, le demandeur en cassation devait être réputé avoir refusé de le prêter, en le condamnant, par suite, au paiement des
1357 C. civ., le serment décisoire est celui qu'une partie défère à l'autre pour en faire dépendre le jugement de la cause; — Attendu que, par ses conclusions, le demandeur en cassation ne contestait pas la réalité du prêt de 400 francs que lui avait consenti le défendeur aux mois d'octobre et de novembre 1889, mais qu'il affirmait, par un aveu indivisible, s'être libéré; que le serment déféré, ne portant que sur le prêt en lui-même, et non sur le remboursement allégué, n'était pas de nature à terminer le litige; qu'en décidant, en ces circonstances, que, par son refus de prêter le serment dans les termes dans lesquels il lui était déféré, en se bornant à jurer qu'il avait remboursé son adversaire, et en ne lui référant pas le serment, le demandeur en cassation devait être réputé avoir refusé de le prêter, en le condamnant, par suite, au paiement des 400 francs réclamés, le jugement attaqué n'a pas justifié l'application qu'il a faite à la cause des articles ci-dessus visés; Par ces motifs : — Casse, etc. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Pauconneau Dufresne, rapp. ; Meillon, av. gén. (concl. conf.) ; Le Soudier, av. CASS.-CRIM. S et 15 février 1902. (DEUX ARRÊTS.) 1° ET 2° PÉINES, DÉTENTION PRÉVENTIVE, IMPUTATION, DÉCISION NON MOTIVÉE, CASSATION. 1° Lorsqu'un arrêt correctionnel porte que, « en ce qui touche la peine, il y a lieu de faire droit à l'appel a minima du ministère public et de décider que la durée de la détention préventive ne sera pas déduite », et qu'il décide, en conséquence, que cette imputation n'aura pas lieu sur la peine prononcée par le tribunal et confirmée par la Cour, si ledit arrêt contient ainsi une disposition spéciale sur l'imputation de la détention préventive, ses énonciations ne constituent pas un motif au sens juridique de ce mot, puisqu'elles n'indiquent pas sur quelle raison la Cour se fonde pour faire droit aux réquisitions du ministère public et pour priver le prévenu du bénéfice de l'imputation qui lui était acquis en vertu de la loi. Par suite, l'arrêt dont s'agit méconnaît et viole l'art.
(DEUX ARRÊTS.) 1° ET 2° PÉINES, DÉTENTION PRÉVENTIVE, IMPUTATION, DÉCISION NON MOTIVÉE, CASSATION. 1° Lorsqu'un arrêt correctionnel porte que, « en ce qui touche la peine, il y a lieu de faire droit à l'appel a minima du ministère public et de décider que la durée de la détention préventive ne sera pas déduite », et qu'il décide, en conséquence, que cette imputation n'aura pas lieu sur la peine prononcée par le tribunal et confirmée par la Cour, si ledit arrêt contient ainsi une disposition spéciale sur l'imputation de la détention préventive, ses énonciations ne constituent pas un motif au sens juridique de ce mot, puisqu'elles n'indiquent pas sur quelle raison la Cour se fonde pour faire droit aux réquisitions du ministère public et pour priver le prévenu du bénéfice de l'imputation qui lui était acquis en vertu de la loi. Par suite, l'arrêt dont s'agit méconnaît et viole l'art. 24 C. pén., modifié par la loi du 15 novembre 1892. (C.pén., art. 24; L. 15 novembre 1892.) (1ère espèce.) 2° La loi a donné au condamné correctionnellement la faculté de déférer à la juridiction supérieure le jugement qui l'a condamné. Puiser dans le seul exercice de cette faculté un motif pour aggraver la peine prononcée, c'est porter atteinte à un droit et restreindre abusivement le libre usage qu'on en peut faire. Par suite, en motivant l'aggravation de la peine qu'il prononce contre un prévenu, en se fondant uniquement sur ce que celui-ci n'avait pas justifié le mérite de son appel, un arrêt viole les art. 199 C. instr. crim., 24 C. pén., modifié par la loi du 15 novembre 1892 et 7 de la loi du 20 avril 1810. (C. instr. crim., art. 199; C. pén., art. 24; L. 20 avril 1810, art. 7; 15 novembre 1892.) (2ème espèce.) (Charles et Cassel c. Min. publ.) 1er ARRÊT. LA COUR. : — Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'art. 24 C. pén. modifié par la loi du 15 novembre 1892 : — Vu ledit article ainsi conçu : « Quand il y aura eu détention
motif pour aggraver la peine prononcée, c'est porter atteinte à un droit et restreindre abusivement le libre usage qu'on en peut faire. Par suite, en motivant l'aggravation de la peine qu'il prononce contre un prévenu, en se fondant uniquement sur ce que celui-ci n'avait pas justifié le mérite de son appel, un arrêt viole les art. 199 C. instr. crim., 24 C. pén., modifié par la loi du 15 novembre 1892 et 7 de la loi du 20 avril 1810. (C. instr. crim., art. 199; C. pén., art. 24; L. 20 avril 1810, art. 7; 15 novembre 1892.) (2ème espèce.) (Charles et Cassel c. Min. publ.) 1er ARRÊT. LA COUR. : — Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'art. 24 C. pén. modifié par la loi du 15 novembre 1892 : — Vu ledit article ainsi conçu : « Quand il y aura eu détention préventive, cette détention sera intégralement déduite de la durée de la peine qu'aura prononcée le jugement ou l'arrêt de condamnation, à moins que le juge n'ait ordonné, par disposition spéciale et motivée, que cette imposition n'aura pas lieu ou qu'elle n'aura lieu que pour partie»; — Attendu que le jugement du tribunal correctionnel de Toulouse, condamnant Charles et Cassel à un mois de prison, ne contenait aucune disposition excluant l'imputation de la détention préventive, laquelle, par suite, devait s'opérer de plein droit : que l'arrêt attaqué, après avoir adopté sur la culpabilité les motifs des premiers juges, ajoute : « En ce qui touche la peine ; attendu qu'il y a lieu de faire droit à l'appel au ministère public et de décider que la durée de la détention préventive ne sera pas déduite », et que l'arrêt décide, en conséquence, que, cette imposition n'aura pas lieu sur la peine prononcée par le tribunal et confirmée par la Cour; — Attendu que si l'arrêt contient ainsi une disposition spéciale sur l'imputation de la détention préventive, ses énonciations ne constituent pas un motif au sens juridique de ce mot, puisqu'elles n'indiquent pas sur quelle raison la Cour se fonde pour faire
du tribunal correctionnel de Toulouse, condamnant Charles et Cassel à un mois de prison, ne contenait aucune disposition excluant l'imputation de la détention préventive, laquelle, par suite, devait s'opérer de plein droit : que l'arrêt attaqué, après avoir adopté sur la culpabilité les motifs des premiers juges, ajoute : « En ce qui touche la peine ; attendu qu'il y a lieu de faire droit à l'appel au ministère public et de décider que la durée de la détention préventive ne sera pas déduite », et que l'arrêt décide, en conséquence, que, cette imposition n'aura pas lieu sur la peine prononcée par le tribunal et confirmée par la Cour; — Attendu que si l'arrêt contient ainsi une disposition spéciale sur l'imputation de la détention préventive, ses énonciations ne constituent pas un motif au sens juridique de ce mot, puisqu'elles n'indiquent pas sur quelle raison la Cour se fonde pour faire droit aux réquisitions du ministère public et pour priver les prévenus du bénéfice de l'imputation qui leur était acquis en vertu de la loi; que l'arrêt attaqué a donc méconnu et violé l'art. 24 C. pén. dessus visé; Par ces motifs : — Casse et renvoie devant la Cour de Pau. MM. Loew, prés.; Bard, rapp.; Cottignies, av. gén. (Suse c. Min. publ.) 2e ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen relevé d'office : — Vu les art. 193 C. instr. crim., 24 C. pén., modifié par la loi du 15 novembre 1892, 7 de la loi du 20 avril 1810: — Attendu que l'arrêt attaqué a, sur l'appel du ministère public, décidé, par dérogation à l'art. 24 C. pén., modifié par la loi du 15 novembre 1892, que la détention préventive subie par le prévenu à compter de la date du mandat de dépôt jusqu'au jour dudit arrêt ne sera pas imputée sur la durée de la peine; — Attendu que cette décision est motivée par les seules considérations suivantes : « que le prévenu ne justifie pas le mérite de son appel; qu'il n'a, à l'audience de la Cour, invoqué et fait valoir aucune circonstance ni aucune
Pau. MM. Loew, prés.; Bard, rapp.; Cottignies, av. gén. (Suse c. Min. publ.) 2e ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen relevé d'office : — Vu les art. 193 C. instr. crim., 24 C. pén., modifié par la loi du 15 novembre 1892, 7 de la loi du 20 avril 1810: — Attendu que l'arrêt attaqué a, sur l'appel du ministère public, décidé, par dérogation à l'art. 24 C. pén., modifié par la loi du 15 novembre 1892, que la détention préventive subie par le prévenu à compter de la date du mandat de dépôt jusqu'au jour dudit arrêt ne sera pas imputée sur la durée de la peine; — Attendu que cette décision est motivée par les seules considérations suivantes : « que le prévenu ne justifie pas le mérite de son appel; qu'il n'a, à l'audience de la Cour, invoqué et fait valoir aucune circonstance ni aucune considération qui soit de nature à expliquer cet appel ; qu'il n'a eu évidemment d'autre but que celui de prolonger l'état et le régime de la prévention ; — Attendu que la loi a donné au condamné correctionnellement la faculté de déférer à la juridiction supérieure le jugement qui l'a condamné; que puisque dans le seul exercice de cette faculté un motif pour aggraver la peine prononcée, c'est porter atteinte à un droit et restreindre abusivement le libre usage qu'on peut en faire; — D'où il suit qu'en motivant l'aggravation de la peine qu'il prononçait contre le prévenu, en se fondant uniquement sur ce que celui-ci n'avait pas justifié le mérite de son appel, l'arrêt attaqué a violé les dispositions des articles susvisés; Par ces motifs : — Casse. MM. Loew, prés.; Le Crix, rapp.; Bonnet, av. gén. CASS.-civ. 11 février 1902. EXPERT-EXPERTISE, PRÉSENCE DES PARTIES. Une expertise n'est, en principe, opposable à une partie qu'autant que celle-ci y a été présente ou dûment appelée (C. proc. civ., art. 317.) (Compagnie nationale de navigation c. veuve Léon Dreyfus et Cie et Brandela.) Pourvoi contre un jugement rendu par le tribunal d'Haiphong, à la date du 10 juin 1898, pour, notamment,
condamné; que puisque dans le seul exercice de cette faculté un motif pour aggraver la peine prononcée, c'est porter atteinte à un droit et restreindre abusivement le libre usage qu'on peut en faire; — D'où il suit qu'en motivant l'aggravation de la peine qu'il prononçait contre le prévenu, en se fondant uniquement sur ce que celui-ci n'avait pas justifié le mérite de son appel, l'arrêt attaqué a violé les dispositions des articles susvisés; Par ces motifs : — Casse. MM. Loew, prés.; Le Crix, rapp.; Bonnet, av. gén. CASS.-civ. 11 février 1902. EXPERT-EXPERTISE, PRÉSENCE DES PARTIES. Une expertise n'est, en principe, opposable à une partie qu'autant que celle-ci y a été présente ou dûment appelée (C. proc. civ., art. 317.) (Compagnie nationale de navigation c. veuve Léon Dreyfus et Cie et Brandela.) Pourvoi contre un jugement rendu par le tribunal d'Haiphong, à la date du 10 juin 1898, pour, notamment, le premier moyen suivant : — Fausse application de l'art. 106 C. comm., violation de l'art. 295 du même Code et des art. 303, 315, 317, 429 et 431 C. proc. civ. et des droits de la défense, en ce que le jugement attaqué a basé sa décision sur une expertise à laquelle il a été procédé hors de la présence de la Compagnie demanderesse et sans que celle-ci eût été mise en demeure d'y assister. ARRÊT. LA COUR : — Sur le premier moyen : — Vu l'art. 317 C. proc. civ. Attendu qu'une expertise n'est, en principe, opposable à une partie qu'autant que celle-ci y a été présente ou dûment appelée ; — Attendu que, dans l'espèce, il résulte des déclarations du jugement attaqué que la Compagnie nationale de navigation n'a pas été représentée à l'expertise, ordonnée le 28 octobre 1897, à la requête de Brandela, pour les marchandises qui ont donné lieu au litige, et à laquelle il a été procédé le 2 novembre suivant par Laborde; que, d'autre part, il n'est pas contesté par le même jugement que la Compagnie ait été appelée aux opérations de cet expert; qu'il n'importe que l'expert Chodtzko, désigné pour le