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chaque sens pendant toute l'année, sur la ligne de Chauny à Coucy, Soissons à Épagny, Vichy-sur-Aisne à Épagny, et deux sur la ligne de Guny à Épagny. F. Chaussage. Les chaussages de chaque ligne seront effectués de la manière suivante : 1° Ligne de Chauny à Coucy entre les axes des bâtiments voyageurs des stations Chauny à Coucy. 2° Ligne de Soissons à Épagny ouverte construite entre le talus de l'arrivée de la gare de Soissons à l'entrée du bâtiment des voyageurs de la gare d'Épagny. Longueur exploitée entre les axes des stations de Soissons-Saint-Waast et Épagny. 3° Ligne de Guny à Épagny entre l'axe du bâtiment des voyageurs de la gare d'Épagny et le talus de l'arrivée de l'aiguille de bifurcation de la ligne de Chauny à Coucy. Longueur exploitée entre les axes des bâtiments de Guny à Épagny. 4° Ligne de Vic-sur-Aisne à Épagny entre les axes des bâtiments de Vichy-sur-Aisne à Épagny. G. Références au cahier des charges. Les seules modifications apportées au cahier des charges de la ligne de Soissons à Oulchy-Breny sont les suivantes Art. 1. La ligne de Chauny à Coucy partira de la gare de Chauny et aboutira à la gare de Coucy en passant par ou près Chauny, Sinceny, Bichancourt, Manicamp, Trosly-Loire, Guny et Coucy-le-Château. La ligne de Vic-sur-Aisne à Épagny partira de la gare de Vichy-sur-Aisne et aboutira à Épagny en passant par ou près Vichy-sur-Aisne, Saint-Pierre-a-Berry, Autrêches. La ligne de Guny à Épagny partira de la gare de Guny et aboutira à la station passant par ou près Guny, Pont-Saint-Mard, Crécy-au-Maillid, Bougneux et Épagny. La ligne de Soissons à Épagny partirait de la gare de Soissons-Nord sur la ligne de l'intérêt communal de Paris à Laon, et aboutirait à Épagny sur la ligne de Vichy-sur-Aisne à Épagny en passant par ou près Soissons, Croulis, Pasly, Pommiers, Cuisy-en-Montois, Vauxrezis, Juvigny, Bieuxy, et Épagny. Art. 2. Les travaux seront poursuivis de telle façon que les autorisations d'exploitation dans le délai de trois ans, et dès lors après pour la section de Chauny à Blérancourt, quatre mois après pour la section de Blérancourt
en passant par ou près Chauny, Sinceny, Bichancourt, Manicamp, Trosly-Loire, Guny et Coucy-le-Château. La ligne de Vic-sur-Aisne à Épagny partira de la gare de Vichy-sur-Aisne et aboutira à Épagny en passant par ou près Vichy-sur-Aisne, Saint-Pierre-a-Berry, Autrêches. La ligne de Guny à Épagny partira de la gare de Guny et aboutira à la station passant par ou près Guny, Pont-Saint-Mard, Crécy-au-Maillid, Bougneux et Épagny. La ligne de Soissons à Épagny partirait de la gare de Soissons-Nord sur la ligne de l'intérêt communal de Paris à Laon, et aboutirait à Épagny sur la ligne de Vichy-sur-Aisne à Épagny en passant par ou près Soissons, Croulis, Pasly, Pommiers, Cuisy-en-Montois, Vauxrezis, Juvigny, Bieuxy, et Épagny. Art. 2. Les travaux seront poursuivis de telle façon que les autorisations d'exploitation dans le délai de trois ans, et dès lors après pour la section de Chauny à Blérancourt, quatre mois après pour la section de Blérancourt à Coucy-le-Château, quatre mois après pour la ligne de Soissons à Épagny, quatre mois après pour la ligne de Guny à Épagny, quatre mois après pour la ligne de Vichy-sur-Aisne à Épagny. Art. 9. Des stations seront établies dans les localités ci-après 1° Ligne de Chauny à Coucy. Stations de Chauny, Sinceny, Bichancourt, Manicamp, Besnié-Hourguignon, Cainclin, Blérancourt, Saint-Aubin, Trosly-Loire, Guny et Coucy-le-Château. Arrêts ou haltes à Sinceny, Mariset, Trosly-Loire. 2° Ligne de Soissons à Épagny. 3° Ligne de Guny à Épagny. Station de Pont-Saint-Mard. Art. 34. La concession des lignes qui font l'objet du présent avenant prendra fin le même jour que celle de la ligne de Soissons à Oulchy-Breny. Art. 60. Le cautionnement de l'entreprise sera de quarante et un mille cinq cents francs (41,500). H. Délai de ratification de la présente convention. Le délai de la présente convention est fixé à une durée minimum à la déclaration d'utilité publique du réseau, au plus tard le 31 décembre 1906. Signé H. Gompel, signé Jouanin (Henri), Duchemin (Charles), Dubois (Charles), En Jourdain (Ferré), Jacquet (Henry), Billaut (Oscar), PARIS Enregistré à Laon, le 28 avril 1908, folio 83, case 16, vol. 48. Reçu, dont compris, nu franc vingt-neuf centimes. Signé Maisonneuve.
Chauny, Sinceny, Bichancourt, Manicamp, Besnié-Hourguignon, Cainclin, Blérancourt, Saint-Aubin, Trosly-Loire, Guny et Coucy-le-Château. Arrêts ou haltes à Sinceny, Mariset, Trosly-Loire. 2° Ligne de Soissons à Épagny. 3° Ligne de Guny à Épagny. Station de Pont-Saint-Mard. Art. 34. La concession des lignes qui font l'objet du présent avenant prendra fin le même jour que celle de la ligne de Soissons à Oulchy-Breny. Art. 60. Le cautionnement de l'entreprise sera de quarante et un mille cinq cents francs (41,500). H. Délai de ratification de la présente convention. Le délai de la présente convention est fixé à une durée minimum à la déclaration d'utilité publique du réseau, au plus tard le 31 décembre 1906. Signé H. Gompel, signé Jouanin (Henri), Duchemin (Charles), Dubois (Charles), En Jourdain (Ferré), Jacquet (Henry), Billaut (Oscar), PARIS Enregistré à Laon, le 28 avril 1908, folio 83, case 16, vol. 48. Reçu, dont compris, nu franc vingt-neuf centimes. Signé Maisonneuve. N° 1876. Le ratiant l'engagement d'une dépense de 100,000 francs pour la participation de la France à l'Exposition internationale de Milan. Du 5 Décembre 1906. (Promulguée au Journal officiel du 6 décembre 1906.) Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, ET LE PRÉSENT DE L'ÉPOQUE PARLE dont la suite est ainsi : Article unique. Les ministres sont autorisés à engager, pour la participation de la France à l'Exposition internationale de Milan, des dépenses qui ne pourront excéder la somme de quatre cent mille francs (400,000), à laquelle la répartition suit : Les crédits nécessaires seront ouverts et en seront l'objet de chapitres spéciaux intitulés Exposition universelle de Milan. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 5 Décembre 1906. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre de l'agriculture Signé Rau. Le Ministre du commerce, de l'industrie des postes et des télégraphes Signé G. Trocillo. Le Ministre des finances, Signé P. MELLOU. Le Ministre des travaux publics, Signé Gauthier. Le Ministre de la marine, Signé Gaston Thomson. N° 46865. Loi rattachant au canton de Corbeil la commune de Vert-le-Petit (Seine-et-Oise). Du 18 Décembre 1905.
suite est ainsi : Article unique. Les ministres sont autorisés à engager, pour la participation de la France à l'Exposition internationale de Milan, des dépenses qui ne pourront excéder la somme de quatre cent mille francs (400,000), à laquelle la répartition suit : Les crédits nécessaires seront ouverts et en seront l'objet de chapitres spéciaux intitulés Exposition universelle de Milan. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 5 Décembre 1906. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre de l'agriculture Signé Rau. Le Ministre du commerce, de l'industrie des postes et des télégraphes Signé G. Trocillo. Le Ministre des finances, Signé P. MELLOU. Le Ministre des travaux publics, Signé Gauthier. Le Ministre de la marine, Signé Gaston Thomson. N° 46865. Loi rattachant au canton de Corbeil la commune de Vert-le-Petit (Seine-et-Oise). Du 18 Décembre 1905. (Promulguée au Journal officiel du 20 décembre 1905.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ART. 1. La commune de Vert-le-Petit est distraite du canton d'Arpajon (département de Seine-et-Oise, arrondissement de Corbeil) et rattachée au canton de Corbeil (mêmes département et arrondissement). La limite des deux cantons de Corbeil et d'Arpajon est déterminée par le liseré mauve figuré au plan annexé à la présente loi. 2. Les indemnités dues par les officiers publics et ministériels du canton de Corbeil à ceux du canton d'Arpajon seront convenues entre les intéressés, sous le contrôle du gouvernement, ou fixées par décret rendu après avis de la chambre de discipline et du tribunal. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 18 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, Signé J. CILLOUD. N° 46866. Loi décidant que les dispositions de la loi du 21 mars 1905 sur le recrutement de l'armée, concernant les opérations des conseils de révision et la formation de la liste de recrutement cantonal,
de Corbeil (mêmes département et arrondissement). La limite des deux cantons de Corbeil et d'Arpajon est déterminée par le liseré mauve figuré au plan annexé à la présente loi. 2. Les indemnités dues par les officiers publics et ministériels du canton de Corbeil à ceux du canton d'Arpajon seront convenues entre les intéressés, sous le contrôle du gouvernement, ou fixées par décret rendu après avis de la chambre de discipline et du tribunal. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 18 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, Signé J. CILLOUD. N° 46866. Loi décidant que les dispositions de la loi du 21 mars 1905 sur le recrutement de l'armée, concernant les opérations des conseils de révision et la formation de la liste de recrutement cantonal, seront appliquées à dater du 1er janvier 1906. Du 18 Décembre 1905. (Promulguée au Journal officiel du 20 décembre 1905.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ARTICLE UNIQUE. Les dispositions de la loi du 21 mars 1905 sur le recrutement de l'armée, concernant les opérations des conseils de révision et la formation de la liste de recrutement cantonal, sont applicables à dater du 1er janvier 1906. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 18 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre de la guerre, Signé Etienne. N° 46867. Loi relative aux décorations sans traitement de la Légion d'honneur et de la médaille militaire destinées aux personnels de la réserve de l'armée active et de l'armée territoriale. Du 18 Décembre 1905. (Promulguée au Journal officiel du 20 décembre 1905.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit Art. 1. Le nombre des décorations à attribuer chaque année, en temps de paix, aux troupes ou services
mars 1905 sur le recrutement de l'armée, concernant les opérations des conseils de révision et la formation de la liste de recrutement cantonal, sont applicables à dater du 1er janvier 1906. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 18 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre de la guerre, Signé Etienne. N° 46867. Loi relative aux décorations sans traitement de la Légion d'honneur et de la médaille militaire destinées aux personnels de la réserve de l'armée active et de l'armée territoriale. Du 18 Décembre 1905. (Promulguée au Journal officiel du 20 décembre 1905.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit Art. 1. Le nombre des décorations à attribuer chaque année, en temps de paix, aux troupes ou services de la réserve de l'armée active et de l'armée territoriale, ainsi qu'au corps militaire des douanes et au corps des chasseurs forestiers, est fixé ainsi qu'il suit: Légion d'honneur Croix de commandeur, 4. Croix d'officier, 50. Croix de chevalier, 250. Médailles militaires, 200. 2. Indépendamment des règles ordinaires qui régissent les inscriptions aux tableaux de concours pour la Légion d'honneur ou la médaille militaire, aucun officier ou sous-officier de la réserve ou de la territoriale ne pourra y être inscrit s'il ne compte au moins cinq ans de services dans l'une ou l'autre de ces deux armées. 3. Cette attribution est gratuite et indépendante de la situation de la réserve prévue par l'article 2 de la loi du 28 janvier 1897 sur les récompenses nationales. 4. La loi du 3 juillet 1900 est abrogée. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 18 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, Signé J. CILLOUD. Le Ministre de la guerre Signé Estienne. N° 46868. Loi modifiant les lois des 13 mars 1875, 16 mars 1882, 2 juillet 1886 et
les inscriptions aux tableaux de concours pour la Légion d'honneur ou la médaille militaire, aucun officier ou sous-officier de la réserve ou de la territoriale ne pourra y être inscrit s'il ne compte au moins cinq ans de services dans l'une ou l'autre de ces deux armées. 3. Cette attribution est gratuite et indépendante de la situation de la réserve prévue par l'article 2 de la loi du 28 janvier 1897 sur les récompenses nationales. 4. La loi du 3 juillet 1900 est abrogée. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 18 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, Signé J. CILLOUD. Le Ministre de la guerre Signé Estienne. N° 46868. Loi modifiant les lois des 13 mars 1875, 16 mars 1882, 2 juillet 1886 et 18 février 1901 en ce qui concerne les officiers d'administration des services d'état-major et du recrutement de l'armée. Du 18 Décembre 1905. (Promulguée au Journal officiel du 20 décembre 1905.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ART. 1. Les officiers d'administration de 3ème classe des services d'état-major et du recrutement, de l'artillerie et du génie se recrutent exclusivement parmi les officiers sous-officiers élèves de la section spéciale de l'école d'administration militaire de Vincennes. Sont admis à l'inscription des état-major militaire de Vincennes (sections spéciales) les personnes ayant au moins deux années de service comme sous-officier et qui auront subi avec succès les épreuves du concours. 2. L'article 3 de la loi du 18 avril 1900, concernant l'avancement des officiers d'administration des services de l'intendance et de santé, et l'article 22 de la loi du 16 mars 1882, les admettant à concourir pour le recrutement du corps de l'intendance, sont appliqués aux officiers d'administration d'état-major et du recrutement, de l'artillerie et du génie. 3. Le cadre conceptuel des officiers d'administration des services de l'artillerie et du génie est fixé selon les tableaux annexés à la présente
suit ART. 1. Les officiers d'administration de 3ème classe des services d'état-major et du recrutement, de l'artillerie et du génie se recrutent exclusivement parmi les officiers sous-officiers élèves de la section spéciale de l'école d'administration militaire de Vincennes. Sont admis à l'inscription des état-major militaire de Vincennes (sections spéciales) les personnes ayant au moins deux années de service comme sous-officier et qui auront subi avec succès les épreuves du concours. 2. L'article 3 de la loi du 18 avril 1900, concernant l'avancement des officiers d'administration des services de l'intendance et de santé, et l'article 22 de la loi du 16 mars 1882, les admettant à concourir pour le recrutement du corps de l'intendance, sont appliqués aux officiers d'administration d'état-major et du recrutement, de l'artillerie et du génie. 3. Le cadre conceptuel des officiers d'administration des services de l'artillerie et du génie est fixé selon les tableaux annexés à la présente loi. Ne sont pas compris dans ces tableaux les effectifs fixés par ces tableaux, ainsi que par ceux annexés à la loi du 18 février 1901 concernant les officiers d'état-major et du recrutement, et sont mis provisoirement hors cadres, les élèves de la école d'administration militaire (sections spéciales) nommés officiers d'administration à la sortie de l'école, qui sont placés comme stagiaires dans les divers services et établissements en attendant qu'ils puissent être pourvus d'un emploi de leur grade; Il. Des décrets et des décisions ministérielles, formant règlement unique pour les officiers d'administration de tous les services, pourvoiront à la complète exécution des dispositions contenues dans la présente loi. 4. Sont abrogées: toutes les dispositions des lois, ordonnances, décrets et règlements contraires à la présente loi. DISPOSITIONS FINALES. 5. Le cadre organique fixé par la présente loi ne sera complété que lorsque les ressources suffisantes le permettront; toutefois, les effectifs entretenus des officiers d'administration de l'artillerie et du génie seront dès maintenant amenés en conformité à la répartition et dans la mesure des dispositions créées par la suppression du stage des sous-officiers des deux armes. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera
d'administration à la sortie de l'école, qui sont placés comme stagiaires dans les divers services et établissements en attendant qu'ils puissent être pourvus d'un emploi de leur grade; Il. Des décrets et des décisions ministérielles, formant règlement unique pour les officiers d'administration de tous les services, pourvoiront à la complète exécution des dispositions contenues dans la présente loi. 4. Sont abrogées: toutes les dispositions des lois, ordonnances, décrets et règlements contraires à la présente loi. DISPOSITIONS FINALES. 5. Le cadre organique fixé par la présente loi ne sera complété que lorsque les ressources suffisantes le permettront; toutefois, les effectifs entretenus des officiers d'administration de l'artillerie et du génie seront dès maintenant amenés en conformité à la répartition et dans la mesure des dispositions créées par la suppression du stage des sous-officiers des deux armes. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 18 Décembre 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre de la guerre, Signé Eugène Etienne. LOI portant ouverture de crédit de 30,009 francs pour la participation de la France à l'Exposition internationale de Milan. Du 19 Décembre 1905. (Promulguée au journal officiel du décembre 1905.) Le Sénat, LA Chambre DES DÉPUTÉS ONT adopté, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE A DÉCRÉTÉ ET LUI A FONDT LA LOI suivant Article CHIFFRE. Il est ouvert au ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, en addition aux crédits ouverts par la loi de finances du 22 avril 1905 et par des lois spéciales, pour les dépenses du budget général de l'exercice 1905, des crédits extraordinaires s'élevant à la somme de trente mille francs (30,000) qui seront inscrits à un chapitre spécial portant le n° xxxviii bis de la première section et ainsi libellé Exposition internationale de Milan. Il sera pourvu à ces crédits au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1905. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 19 Décembre 1905. Signé ÉMILE
du décembre 1905.) Le Sénat, LA Chambre DES DÉPUTÉS ONT adopté, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE A DÉCRÉTÉ ET LUI A FONDT LA LOI suivant Article CHIFFRE. Il est ouvert au ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, en addition aux crédits ouverts par la loi de finances du 22 avril 1905 et par des lois spéciales, pour les dépenses du budget général de l'exercice 1905, des crédits extraordinaires s'élevant à la somme de trente mille francs (30,000) qui seront inscrits à un chapitre spécial portant le n° xxxviii bis de la première section et ainsi libellé Exposition internationale de Milan. Il sera pourvu à ces crédits au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1905. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 19 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. Merlou. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, Signé G. Trouillot. DÉCRET qui approuve la Convention passée, le 29 juin 1904, entre le Ministre des travaux publics et la Compagnie des tramways de l'Ouest-Parisien. Du 1er Juillet 1904. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu, avec la convention et le cahier des charges y annexés, le décret du 30 mars 1899, qui a déclaré d'utilité publique et concédé à MM. Caudray et Renard les lignes de tramways à traction mécanique de Choisy à Paris (Champ-de-Mars) et de Billancourt à Paris (Champ-de-Mars); Vu le décret du 25 janvier 1900, qui a autorisé la substitution à MM. Caudray et Renard de la Compagnie des tramways de l'Ouest-Parisien; Vu le décret du 27 février 1903, qui a approuvé la convention passée le même jour entre le ministre des travaux publics et la Compagnie des tramways de l'Ouest-Parisien, la dite convention ayant pour objet d'autoriser pour une durée de six mois une modification provisoire des tarifs prévus par l'article 23 du cahier des charges, annexé au décret du 30 mars 1899, qui a déclaré d'utilité
PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu, avec la convention et le cahier des charges y annexés, le décret du 30 mars 1899, qui a déclaré d'utilité publique et concédé à MM. Caudray et Renard les lignes de tramways à traction mécanique de Choisy à Paris (Champ-de-Mars) et de Billancourt à Paris (Champ-de-Mars); Vu le décret du 25 janvier 1900, qui a autorisé la substitution à MM. Caudray et Renard de la Compagnie des tramways de l'Ouest-Parisien; Vu le décret du 27 février 1903, qui a approuvé la convention passée le même jour entre le ministre des travaux publics et la Compagnie des tramways de l'Ouest-Parisien, la dite convention ayant pour objet d'autoriser pour une durée de six mois une modification provisoire des tarifs prévus par l'article 23 du cahier des charges, annexé au décret du 30 mars 1899, qui a déclaré d'utilité publique l'établissement des tramways de Choisy à Paris (Champ-de-Mars) et de Billancourt à Paris (Champ-de-Mars); Vu les décrets des 10 août 1903 et 28 février 1904, qui ont approuvé les conventions passées, le 12 août 1903 et le 27 février 1904, entre le ministre des travaux publics et la Compagnie des tramways de l'Ouest-Parisien pour proroger, jusqu'au 1er juillet 1904, le délai fixé par la convention susvisée du 27 février 1903; Vu la convention passée, le 29 juin 1904, entre le ministre des travaux publics, agissant au nom de l'État, et la Compagnie des tramways de l'Ouest-Parisien; Vu la loi du 1er juin 1880, sur les chemins de fer d'intérêt local et les tramways, et notamment l'article 10; Vu les règlements d'administration publique, en date des 18 mai, 6 août 1881 et 13 février 1900; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE: ART. 1. Est approuvée la convention passée, le 29 juin 1904, entre le ministre des travaux publics et la Compagnie des tramways de l'Ouest-Parisien, ladite convention ci-annexée ayant pour objet de proroger, jusqu'au 31 décembre 1905, le délai fixé par les conventions des 27 février, 12 août 1903 et 27 février 1904, approuvées par les décrets ci-dessus visés des 27