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la délibération de la Commission départementale en date du 7 juillet 1919, sur le vu de laquelle est intervenue ma décision du 11 août dernier; mais il est désirable qu'il soit expressément ratifié par le Conseil général. "Je m'empresse d'ajouter que je suis tout disposé à faire profiter le département à cette occasion du concours de l'Etat dans les conditions que permettra le projet de loi que j'ai fait préparer à cet effet. "Le Ministre des Travaux publics, des Transports et de la Marine, marchande, "CLAVEILLE." J'ai l'honneur de vous donner ci-après connaissance du rapport que m'a adressé M. l'Ingénieur en chef du Contrôle sur cet objet. "Je vous demanderai, Messieurs, de vouloir bien, conformément à ses propositions, et pour satisfaire au désir exprimé par M. le Ministre, ratifier la décision prise par la Commission départementale, dans sa séance du 7 juillet dernier, concernant la part incombant au département dans la dépense supplémentaire résultant de la substitution de la voie normale à la voie étroite pour la reconstitution de cette ligne. RAPPORT DE L'INGÉNIEUR EN CHEF. Par lettre en date du 2 courant, adressée à M. le Préfet, M. le Ministre des Travaux publics fait connaître qu'il lui paraît désirable que le principe de la prise en charge des dépenses résultant de la mise à écartement normal de la ligne de Romery à Liart soit expressément ratifié par le Conseil général au cours de sa prochaine séance. Dans un rapport écarté du 30 juin, dans les conclusions ont été approuvées par la Commission départementale dans sa séance du 7 juillet, notre prédécesseur a fait connaître que la transformation en voie normale de la ligne de Romery à Liart occasionnerait une dépense supplémentaire de 1.000.000 de francs environ qui serait partagée par parties égales, si les propositions de M. le Ministre des Travaux publics sont approuvées, entre l'État d'une part et les départements intéressés, Aisne et Ardennes, d'autre part, et « qu'ainsi le département de l'Aisne devrait prendre à sa charge une dépense de 456.000 fr. environ, le département des Ardennes pouvant contribuer à cette amélioration projetée pour la somme de
que le principe de la prise en charge des dépenses résultant de la mise à écartement normal de la ligne de Romery à Liart soit expressément ratifié par le Conseil général au cours de sa prochaine séance. Dans un rapport écarté du 30 juin, dans les conclusions ont été approuvées par la Commission départementale dans sa séance du 7 juillet, notre prédécesseur a fait connaître que la transformation en voie normale de la ligne de Romery à Liart occasionnerait une dépense supplémentaire de 1.000.000 de francs environ qui serait partagée par parties égales, si les propositions de M. le Ministre des Travaux publics sont approuvées, entre l'État d'une part et les départements intéressés, Aisne et Ardennes, d'autre part, et « qu'ainsi le département de l'Aisne devrait prendre à sa charge une dépense de 456.000 fr. environ, le département des Ardennes pouvant contribuer à cette amélioration projetée pour la somme de 44.000 fr. L'avance de la totalité des dépenses est faite provisoirement par l'État, au titre du compte spécial ouvert dans les écritures du Trésor en vertu de la loi du 30 décembre 1917 et il n'y a donc pas de ressources à créer d'une façon fermée immédiatement. Nous proposons que le Conseil général soit saisi de la question au cours de sa prochaine session pour qu'il ratifie, conformément au désir exprimé par M. le Ministre, la décision qu'a prise la Commission départementale dans sa séance du 7 juillet dernier. L'Ingénieur, de faisant fondions d'Ingénieur en chef du contrôle, COLLIN. M. LE PRÉSIDENT : Le Conseil général connaît la question ; il en a déjà discuté. La Commission départementale a pris à cette sujet une délibération ; on nous demande de la ratifier. M. FIRINO : Je demande qu'on formule ici encore la même réserve, à savoir que l'État supportera la moitié de la dépense. M. LE PRÉSIDENT : Cela va de soi, et c'est prévu dans la décision de la Commission départementale. DÉLIBÉRATION. Sous le bénéfice de ces observations, le Conseil général ratifie la décision prise par la Commission départementale dans sa séance du 7 juillet 1919, concernant la part
le Conseil général soit saisi de la question au cours de sa prochaine session pour qu'il ratifie, conformément au désir exprimé par M. le Ministre, la décision qu'a prise la Commission départementale dans sa séance du 7 juillet dernier. L'Ingénieur, de faisant fondions d'Ingénieur en chef du contrôle, COLLIN. M. LE PRÉSIDENT : Le Conseil général connaît la question ; il en a déjà discuté. La Commission départementale a pris à cette sujet une délibération ; on nous demande de la ratifier. M. FIRINO : Je demande qu'on formule ici encore la même réserve, à savoir que l'État supportera la moitié de la dépense. M. LE PRÉSIDENT : Cela va de soi, et c'est prévu dans la décision de la Commission départementale. DÉLIBÉRATION. Sous le bénéfice de ces observations, le Conseil général ratifie la décision prise par la Commission départementale dans sa séance du 7 juillet 1919, concernant la part incombant au département dans la dépense supplémentaire résultant de la substitution de la voie normale à la voie étroite pour la réconstitution de la ligne de Romery à Liart. Voies ferrées d'intérêt local. — Ligne de Saint-Gobert à Sains-Richaumont. M. LEGRAND : Messieurs, puisque sous ce titre nous nous occupons de nos voies ferrées d'intérêt local, je vous demande la permission de rappeler à votre attention la question de la ligne de Saint-Gobert à Sains-Richaumont. Depuis trente ans — les membres du Conseil général qui sont anciens dans cette assemblée s'en souviennent — nous avons demandé la construction d'une ligne allant de Saint-Gobert à Sains-Richaumont, de manière à relier tout le réseau de l'arrondissement de Vervins. Nous n'avons jamais pu obtenir la réalisation de ce projet. Mais cette question, que nous n'avions pas résolue, les Allemands, eux, l'ont résolue. Compris parfaitement la nécessité de cette voie, ils l'ont construite, et bien construite. Elle existe, elle a même servi depuis l'armistice. C'est une voie à peu près parallèle à celle dont nous venons de parler. Bien entendu, les Allemands l'ont construite à voie normale ; ils n'ont pas fait la sottise d'établir une voie étroite. Nous avons donc là une ligne
de nos voies ferrées d'intérêt local, je vous demande la permission de rappeler à votre attention la question de la ligne de Saint-Gobert à Sains-Richaumont. Depuis trente ans — les membres du Conseil général qui sont anciens dans cette assemblée s'en souviennent — nous avons demandé la construction d'une ligne allant de Saint-Gobert à Sains-Richaumont, de manière à relier tout le réseau de l'arrondissement de Vervins. Nous n'avons jamais pu obtenir la réalisation de ce projet. Mais cette question, que nous n'avions pas résolue, les Allemands, eux, l'ont résolue. Compris parfaitement la nécessité de cette voie, ils l'ont construite, et bien construite. Elle existe, elle a même servi depuis l'armistice. C'est une voie à peu près parallèle à celle dont nous venons de parler. Bien entendu, les Allemands l'ont construite à voie normale ; ils n'ont pas fait la sottise d'établir une voie étroite. Nous avons donc là une ligne de 9 kilomètres à voie normale. Or il paraît qu'actuellement la destruction de cette ligne est projetée. Lors de notre dernière session, j'avais émis le vœu « que la ligne de Saint-Gobert à Sains-Richaumont, construite par l'ennemi, fût maintenue et exploitée; que des gares fussent construites à Marfontaine et à Chevennes.» C'est notre collègue M. Dupont qui était rapporteur de la question. Il nous a dit, à ce moment, que la Compagnie du Nord, interrogée sur le point de savoir si elle pouvait exploiter cette ligne, n'avait pas encore fait connaître sa réponse. On l'attendait alors, nous l'attendons encore! Toutefois un fait nouveau s'est produit. Il y a peu de jours, la Compagnie a envoyé une équipe d'ouvriers vers La Neuville avec mission d'enlever des rails. J'ai protesté près de M. l'Ingénieur. Et les travaux ont été suspendus. Je demande donc que cette question fasse l'objet d'une étude tout à fait approfondie, avec la Compagnie du Nord. M. LE PRÉSIDENT : Il s'agit de conserver le chemin de fer à voie normale qui a été établi par l'ennemi entre Saint-Gobert et Sains-Richaumont. M. LEGRAND : Voici à peu près les termes du vœu que j'ai émis à la dernière session
Chevennes.» C'est notre collègue M. Dupont qui était rapporteur de la question. Il nous a dit, à ce moment, que la Compagnie du Nord, interrogée sur le point de savoir si elle pouvait exploiter cette ligne, n'avait pas encore fait connaître sa réponse. On l'attendait alors, nous l'attendons encore! Toutefois un fait nouveau s'est produit. Il y a peu de jours, la Compagnie a envoyé une équipe d'ouvriers vers La Neuville avec mission d'enlever des rails. J'ai protesté près de M. l'Ingénieur. Et les travaux ont été suspendus. Je demande donc que cette question fasse l'objet d'une étude tout à fait approfondie, avec la Compagnie du Nord. M. LE PRÉSIDENT : Il s'agit de conserver le chemin de fer à voie normale qui a été établi par l'ennemi entre Saint-Gobert et Sains-Richaumont. M. LEGRAND : Voici à peu près les termes du vœu que j'ai émis à la dernière session : Vœu que la ligne de Saint-Gobert à Sains-Richaumont, construite par l'ennemi, soit maintenue et exploitée; que des gares soient construites à Marfontaine et à Chevennes. M. LE PRÉSIDENT : Vous vous plaignez de ce que votre vœu n'ait pas été exaucé et vous demandez à l'administration d'insister auprès de la Compagnie du Nord, et de faire une étude nouvelle de la question pour la représenter au Conseil général lors de sa prochaine session. M. LEGRAND : Oui, et je demande qu'en tout état de cause, cette ligne ne soit pas détruite. M. LE PRÉFET : Vous demandez l'étude complète de cette affaire, y compris la recherche d'un concessionnaire? Car si on avait la ligne sans l'exploiter, les populations n'en profiteraient pas. M. LEGRAND : Lorsqu'il s'est agi de la construction de la ligne par le démantèlement, on nous a observé : "Comment voulez-vous qu'on exploite un réseau de 9 kilomètres ?" Nous avons dû nous incliner. Mais nous sommes maintenant en présence d'une situation tout autre. Nous ne sommes plus en présence d'un projet, mais d'une ligne construite. Les populations se demandent, alors que les expropriations ont eu lieu, et vous savez comment — alors que les terroirs ont
la Compagnie du Nord, et de faire une étude nouvelle de la question pour la représenter au Conseil général lors de sa prochaine session. M. LEGRAND : Oui, et je demande qu'en tout état de cause, cette ligne ne soit pas détruite. M. LE PRÉFET : Vous demandez l'étude complète de cette affaire, y compris la recherche d'un concessionnaire? Car si on avait la ligne sans l'exploiter, les populations n'en profiteraient pas. M. LEGRAND : Lorsqu'il s'est agi de la construction de la ligne par le démantèlement, on nous a observé : "Comment voulez-vous qu'on exploite un réseau de 9 kilomètres ?" Nous avons dû nous incliner. Mais nous sommes maintenant en présence d'une situation tout autre. Nous ne sommes plus en présence d'un projet, mais d'une ligne construite. Les populations se demandent, alors que les expropriations ont eu lieu, et vous savez comment — alors que les terroirs ont été divisés, alors que la ligne a été établie comme elle devait l'être — pourquoi on cherche actuellement à la faire disparaître. Il est difficile de trouver un exploitant? C'est possible ; qu'on le recherche! À l'heure présente, on nous parle à jet continu de millions et de milliards de dépenses ; c'est la danse effrénée des milliards. Je demande que, pour une question aussi vitale que l'est celle-ci pour le pays que j'ai l'honneur de représenter, on procède à un examen approfondi, et qu'on ne détruise pas de gaieté de coeur ce qui a été fait, et bien fait. M. LE PRÉSIDENT : Vous renouvelez votre vœu, auquel très certainement le Conseil général tout entier s'associe. Vous demandez à l'administration préfectorale de vouloir bien reprendre la question et insister auprès de la Compagnie pour qu'elle assure l'exploitation de la ligne dont il s'agit. À la prochaine session, l'administration nous dira l'état de cette affaire. (Assentiment.) M. LEGRAND : Le principal, c'est qu'on ne détruisse pas la ligne. M. LE PRÉFET: Il faut prendre d'abord une mesure conservatoire. M. MAGNIÈRE: Nous pourrions statuer sur le maintien de la ligne. M. LE PRÉSIDENT: Le Conseil général, à l'unanimité, prie M. le
dépenses ; c'est la danse effrénée des milliards. Je demande que, pour une question aussi vitale que l'est celle-ci pour le pays que j'ai l'honneur de représenter, on procède à un examen approfondi, et qu'on ne détruise pas de gaieté de coeur ce qui a été fait, et bien fait. M. LE PRÉSIDENT : Vous renouvelez votre vœu, auquel très certainement le Conseil général tout entier s'associe. Vous demandez à l'administration préfectorale de vouloir bien reprendre la question et insister auprès de la Compagnie pour qu'elle assure l'exploitation de la ligne dont il s'agit. À la prochaine session, l'administration nous dira l'état de cette affaire. (Assentiment.) M. LEGRAND : Le principal, c'est qu'on ne détruisse pas la ligne. M. LE PRÉFET: Il faut prendre d'abord une mesure conservatoire. M. MAGNIÈRE: Nous pourrions statuer sur le maintien de la ligne. M. LE PRÉSIDENT: Le Conseil général, à l'unanimité, prie M. le Préfet d'obtenir, tout au moins en attendant qu'une solution puisse intervenir, le maintien de cette ligne, de façon qu'on ne puisse pas, un peu plus tard, nous mettre devant le fait accompli et nous dire : De votre ligne, il ne reste que l'infrastructure. (Très bien, très bien!) Voies ferrées d'intérêt local. — Ligne de La Ferté-sous-Jouarre à Montmirail. — Relèvement des tarifs. M. Emile DUPONT, secrétaire, donne lecture du rapport suivant de M. le Préfet : « La Compagnie des chemins de fer départementaux de Seine-et-Marne, concessionnaire de la ligne de La Ferté-sous-Jouarre à Montmirail, qui emprunte le territoire du département de l'Aisne sur une longueur de 5 kilomètres, a présenté un projet d'avenant comportant le relèvement des tarifs de transport et des frais accessoires en vue de compenser les dépenses supplémentaires résultant de l'application de la loi de 8 heures, ainsi que les charges résultant de l'augmentation de salaires du personnel et du prix des matières premières nécessaires à l'entretien et à l'exploitation de cette ligne. J'ai l'honneur de vous donner ci-après connaissance du rapport que m'a adressé M. l'Ingénieur en chef du contrôle sur cet objet et je vous prie, Messieurs, de vouloir bien, conformément à ses
d'intérêt local. — Ligne de La Ferté-sous-Jouarre à Montmirail. — Relèvement des tarifs. M. Emile DUPONT, secrétaire, donne lecture du rapport suivant de M. le Préfet : « La Compagnie des chemins de fer départementaux de Seine-et-Marne, concessionnaire de la ligne de La Ferté-sous-Jouarre à Montmirail, qui emprunte le territoire du département de l'Aisne sur une longueur de 5 kilomètres, a présenté un projet d'avenant comportant le relèvement des tarifs de transport et des frais accessoires en vue de compenser les dépenses supplémentaires résultant de l'application de la loi de 8 heures, ainsi que les charges résultant de l'augmentation de salaires du personnel et du prix des matières premières nécessaires à l'entretien et à l'exploitation de cette ligne. J'ai l'honneur de vous donner ci-après connaissance du rapport que m'a adressé M. l'Ingénieur en chef du contrôle sur cet objet et je vous prie, Messieurs, de vouloir bien, conformément à ses propositions, statuer sur ce projet d'avenant que vous trouverez joint au dossier. RAPPORT DE L'INGENIEUR EN CHEF. M. le Préfet de Seine-et-Marne a transmis le 23 septembre à M. le Préfet de l'Aisne un dossier relatif à la majoration des tarifs de transport et des frais accessoires sur le chemin de fer d'intérêt local de La Ferté-sous-Jouarre à Montmirail, majoration destinée à faire face aux dépenses supplémentaires résultant de l'application de la loi du 23 avril 1919 sur la journée de 8 heures, des augmentations de salaires accordées au personnel et des majorations de prix des matières nécessaires à l'entretien et à l'exploitation de la ligne. Cette transmission a pour objet de provoquer l'adhésion du Conseil général de l'Aisne, au projet d'avenant intervenu entre le département de Seine-et-Marne et la Compagnie des chemins de fer départementaux concessionnaire de ladite ligne, laquelle traverse la pointe sud de l'arrondissement de Château-Thierry sur une longueur de 5 kilomètres, où elle dessert la seule commune de La Ferté. Le département de l'Aisne n'a fourni aucune subvention pour la construction de cette ligne; il n'accorde aucune garantie pour son exploitation et ne participe pas à ses bénéfices éventuels. Financièrement, le département n'est donc pas intéressé
de fer d'intérêt local de La Ferté-sous-Jouarre à Montmirail, majoration destinée à faire face aux dépenses supplémentaires résultant de l'application de la loi du 23 avril 1919 sur la journée de 8 heures, des augmentations de salaires accordées au personnel et des majorations de prix des matières nécessaires à l'entretien et à l'exploitation de la ligne. Cette transmission a pour objet de provoquer l'adhésion du Conseil général de l'Aisne, au projet d'avenant intervenu entre le département de Seine-et-Marne et la Compagnie des chemins de fer départementaux concessionnaire de ladite ligne, laquelle traverse la pointe sud de l'arrondissement de Château-Thierry sur une longueur de 5 kilomètres, où elle dessert la seule commune de La Ferté. Le département de l'Aisne n'a fourni aucune subvention pour la construction de cette ligne; il n'accorde aucune garantie pour son exploitation et ne participe pas à ses bénéfices éventuels. Financièrement, le département n'est donc pas intéressé au relèvement des tarifs et des taxes. Mais néanmoins l'adhésion du Conseil général de l'Aisne est obligatoire, en ce qui concerne la majoration des tarifs de transport, parce que cette majoration constitue une modification des tarifs faisant l'objet du titre II du cahier des charges annexé à la convention du 14 octobre 1884 passée entre le département de l'Aisne et la Compagnie des chemins de fer départementaux. De même, l'avis de l'Assemblée départementale est nécessaire en ce qui concerne le relèvement des frais accessoires (qui est de 150 %) parce qu'aux termes de l'article 31 de la loi du 31 juillet 1913, les frais accessoires sont fixés sur la proposition du concessionnaire, après avis des Conseils généraux intéressés. Nous estimons qu'il y a lieu de demander au Conseil général de l'Aisne, en sa session du 13 courant, s'il donne son adhésion au projet d'avenant que soumis par le département de Seine-et-Marne, L'Ingénieur faisant fonctions d'Ingénieur en chef du contrôle, « COLLIN. » M. LE PRÉSIDENT : Cela n'engage en rien les finances départementales. M. LE PRÉFET : Seulement, c'est une imposition d'une taxe supplémentaire sur tous les usagers de la ligne dans la traversée du département. M. LE PRÉSIDENT :
14 octobre 1884 passée entre le département de l'Aisne et la Compagnie des chemins de fer départementaux. De même, l'avis de l'Assemblée départementale est nécessaire en ce qui concerne le relèvement des frais accessoires (qui est de 150 %) parce qu'aux termes de l'article 31 de la loi du 31 juillet 1913, les frais accessoires sont fixés sur la proposition du concessionnaire, après avis des Conseils généraux intéressés. Nous estimons qu'il y a lieu de demander au Conseil général de l'Aisne, en sa session du 13 courant, s'il donne son adhésion au projet d'avenant que soumis par le département de Seine-et-Marne, L'Ingénieur faisant fonctions d'Ingénieur en chef du contrôle, « COLLIN. » M. LE PRÉSIDENT : Cela n'engage en rien les finances départementales. M. LE PRÉFET : Seulement, c'est une imposition d'une taxe supplémentaire sur tous les usagers de la ligne dans la traversée du département. M. LE PRÉSIDENT : Oui, mais pour le département considéré dans sa collectivité, ce n'est pas une charge. Je n'ai pas dit autre chose. DÉLIBÉRATION. Sous le bénéfice de ces observations, le Conseil général, à l'unanimité, donne un avis favorable au projet d'avenant soumis par le département de Seine-et-Marne. Voies ferrées d'intérêt local — Prime d'exploitation. Demande de la Compagnie des chemins de fer départementaux de l'Aisne. M. Emile DUPONT, secrétaire, donne lecture du rapport suivant de M. le Préfet : La compagnie des chemins de fer départementaux de l'Aisne qui, en vertu des conventions intervenues avec le département, exploite actuellement ses lignes en régie intéressée moyennant une prime de 6 % sur le produit net de l'exploitation, demande qu'il lui soit alloué une prime sur les recettes brutes, semblable à celle qui a été accordée récemment à la compagnie des chemins de fer du Sud de l'Aisne, ses lignes ne donnant plus aucun produit et ladite prime étant devenue par suite illusoire. J'ai l'honneur de vous donner ci-après connaissance d'un rapport présenté par M. l'Ingénieur en chef du contrôle, sur cet objet. Je n'ai rien à ajouter à ce rapport et je vous demanderai, Messieurs, de vouloir bien statuer sur cette demande et,
Prime d'exploitation. Demande de la Compagnie des chemins de fer départementaux de l'Aisne. M. Emile DUPONT, secrétaire, donne lecture du rapport suivant de M. le Préfet : La compagnie des chemins de fer départementaux de l'Aisne qui, en vertu des conventions intervenues avec le département, exploite actuellement ses lignes en régie intéressée moyennant une prime de 6 % sur le produit net de l'exploitation, demande qu'il lui soit alloué une prime sur les recettes brutes, semblable à celle qui a été accordée récemment à la compagnie des chemins de fer du Sud de l'Aisne, ses lignes ne donnant plus aucun produit et ladite prime étant devenue par suite illusoire. J'ai l'honneur de vous donner ci-après connaissance d'un rapport présenté par M. l'Ingénieur en chef du contrôle, sur cet objet. Je n'ai rien à ajouter à ce rapport et je vous demanderai, Messieurs, de vouloir bien statuer sur cette demande et, s'il y a lieu, déléguer à la commission départementale les pouvoirs nécessaires pour discuter et arrêter les termes de la convention à intervenir pour définir les conditions d'allocation de cette prime. « RAPPORT DE L'INGENIEUR EN CHEF. À la date du 6 octobre 1919, la Compagnie des chemins de fer départementaux de l'Aisne nous a adressé la lettre suivante. J'ai que nous avons reçue le 9 du même mois : J'ai l'honneur de vous confirmer notre entretien de ce jour, au sujet de notre convention provisoire d'exploitation. Cette convention avait été conclue pour la durée des hostilités. Les nouvelles dispositions législatives prévoient qu'elle pourra être prolongée pour une durée de six ans par simple accord entre le département et le concessionnaire. Or, nous avions prévu dans cette convention l'attribution à notre compagnie, pour l'intéresser à l'exploitation, d'une prime sur le produit net. Cette prime était minime en raison du produit net important que nous donnaient alors avec des dépenses encore réduites, les transports que nous faisions pour l'Administration de la guerre. Mais aujourd'hui ces produits sont devenus négatifs, en raison de la diminution considérable des recettes et de l'augmentation toujours croissante des dépenses, de telle sorte que cette prime est