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publique par décret du 25 mars 1898. La construction en sera faite et l'exploitation assurée dans les conditions prévues par la convention du 2/1 mars 1898 et au cahier des charges y annexé pour tous les articles auxquels il n'est pas dérogé par les stipulations spéciales suivantes. 3. La construction sera faite conformément aux dispositions générales, de l'avant-projet soumis à l'enquête d'utilité publique et comprendra, notamment, l'outillage supplémentaire d'une équipe d'entretien, le mobilier et l'outillage du bâtiment des voyageurs, de la halte aux marchandises et de la remise à machines de même composition que ceux des autres stations terminus du réseau. Le maximum des déclivités, est fixé à trente-cinq millimètres par mètre. Le minimum de rayon des courbes sera de soixante-dix mètres. Les projets d'exécution seront présentés dans un délai de deux mois à partir de la date du décret déclaratif d'utilité publique. Les travaux devront être commencés dans un délai de six mois et terminés de telle façon que la ligne soit à l'exploitation dans un délai maximum d'un an après cette déclaration. 4. La ligne comportera une station Fanjeaux. 5. Le règlement des dépenses de premier établissement sera effectué à l'aide de la série des prix annexée à la convention du 24 mars 1898, étant entendu que le service du tronçon du carrefour de Prouilhe ne comporte l'acquisition d'aucun matériel roulant spécial. 6. Dans aucun cas, le montant total des dépenses de premier établissement ne pourra dépasser la somme de trois cent dix-sept mille francs (317,000); s'il serait inférieur à cette somme, il serait majoré, à titre de prime d'économie, au profit du rétrocessionnaire des deux tiers de la différence entre cette somme et le montant réel des dépenses. 7. Le montant ainsi calculé du capital de premier établissement engagé pour la construction du tronçon du carrefour de Prouilhe à Fanjeaux sera ajouté au capital calculé pour l'ensemble des autres lignes du réseau, y compris l'embranchement du port de Lanouvelle, et la somme de ces deux nombres donnera le montant définitif du capital de premier établissement à porter en compte tant en ce qui concerne le rétrocessionnaire qu'en
la convention du 24 mars 1898, étant entendu que le service du tronçon du carrefour de Prouilhe ne comporte l'acquisition d'aucun matériel roulant spécial. 6. Dans aucun cas, le montant total des dépenses de premier établissement ne pourra dépasser la somme de trois cent dix-sept mille francs (317,000); s'il serait inférieur à cette somme, il serait majoré, à titre de prime d'économie, au profit du rétrocessionnaire des deux tiers de la différence entre cette somme et le montant réel des dépenses. 7. Le montant ainsi calculé du capital de premier établissement engagé pour la construction du tronçon du carrefour de Prouilhe à Fanjeaux sera ajouté au capital calculé pour l'ensemble des autres lignes du réseau, y compris l'embranchement du port de Lanouvelle, et la somme de ces deux nombres donnera le montant définitif du capital de premier établissement à porter en compte tant en ce qui concerne le rétrocessionnaire qu'en ce qui concerne le département et l'État. 8. Le cautionnement versé par la société par application de l'article 15 de la convention du 24 mars 1898 sera alloué à garantir l'ensemble des engagements contractés par le rétrocessionnaire. Fait double à Carcassonne, le 2 juin 1905. Le rétrocessionnaire, Signé H. BAIRD. Le préfet de l'Aude, Signé F. Hamon. Enregistré à Carcassonne, le cinq juin 1905, folio 29, case 11. Reçu un franc vingt-cinq centimes, décimes compris. Signé Allaymen. N° 4.6672. -DÉCRET DU Président DE la République française contre-remplacé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit Sont approuvés les travaux à exécuter par la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest-Algérien, pour la construction d'une galerie voûtée au kilomètre 16,275 de la ligne de Blida à Berrouaghli, conformément au projet du 18 juin 1902; La dépense résultant de l'exécution de ce projet et évaluée à quinze mille huit cent cinquante francs, majoration de huit pour cent pour frais généraux et intérêts comprise, sera imputée sur le compte de deux millions de francs ouvert, conformément à l'article 4 de la convention du 16 avril 1896, approuvée par la loi du 31 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur la ligne de
Le préfet de l'Aude, Signé F. Hamon. Enregistré à Carcassonne, le cinq juin 1905, folio 29, case 11. Reçu un franc vingt-cinq centimes, décimes compris. Signé Allaymen. N° 4.6672. -DÉCRET DU Président DE la République française contre-remplacé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit Sont approuvés les travaux à exécuter par la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest-Algérien, pour la construction d'une galerie voûtée au kilomètre 16,275 de la ligne de Blida à Berrouaghli, conformément au projet du 18 juin 1902; La dépense résultant de l'exécution de ce projet et évaluée à quinze mille huit cent cinquante francs, majoration de huit pour cent pour frais généraux et intérêts comprise, sera imputée sur le compte de deux millions de francs ouvert, conformément à l'article 4 de la convention du 16 avril 1896, approuvée par la loi du 31 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur la ligne de Blida à Berrouaghia, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte. [Paru, 29 Août 1904.) Certifié conforme Paris, le 3 Mars 1906. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, J. CHAUMIER. Cette date est celle de la réception du Bulletin au Ministère de la Justice. Les abonnements ou Bulletins sont reçus, soit au bureau de vente de l'imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple, Paris-3e, soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes Partie principale : 6 francs par an. Partie supplémentaire 6 francs par an. Aux deux parties : 12 francs par an. Les abonnements partent du 1er janvier. OBSERVATION IMPORTANTE. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro à l'autre. En conséquence, il ne peut être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à 0 fr. 40. Le département de la Mayenne est autorisé à pourvoir
Justice. Les abonnements ou Bulletins sont reçus, soit au bureau de vente de l'imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple, Paris-3e, soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes Partie principale : 6 francs par an. Partie supplémentaire 6 francs par an. Aux deux parties : 12 francs par an. Les abonnements partent du 1er janvier. OBSERVATION IMPORTANTE. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro à l'autre. En conséquence, il ne peut être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à 0 fr. 40. Le département de la Mayenne est autorisé à pourvoir à la construction et à l'exploitation de la ligne dont il s'agit, comme chemin de fer d'intérêt local, suivant les dispositions de la loi du 11 juin 1880, et conformément aux clauses et conditions de la convention passée, les 26 mars 1905, entre le préfet de la Mayenne, d'une part, et le préfet de la Manche, d'autre part; 2° De la convention passée, le 14 janvier 1905, entre le préfet de la Mayenne agissant au nom du département, d'une part, et la Société française des chemins de fer, d'autre part, ainsi que de la série de prix et du cahier des charges annexés à cette convention. Une copie certifiée conforme de ces conventions, série de prix et cahier des charges, sera annexée à la présente loi. 4. Pour l'application des dispositions des articles 13 et 14 de la loi du 11 juin 1880, le maximum du capital de premier établissement de la partie, située sur le territoire de la Mayenne, de la ligne désignée à l'article premier ci-dessus, est fixé à la somme de cent soixante et un mille trois cent cinquante francs (161,350), non compris la dépense des travaux complémentaires qui seraient régulièrement autorisés en vertu de l'article 10
et le préfet de la Manche, d'autre part; 2° De la convention passée, le 14 janvier 1905, entre le préfet de la Mayenne agissant au nom du département, d'une part, et la Société française des chemins de fer, d'autre part, ainsi que de la série de prix et du cahier des charges annexés à cette convention. Une copie certifiée conforme de ces conventions, série de prix et cahier des charges, sera annexée à la présente loi. 4. Pour l'application des dispositions des articles 13 et 14 de la loi du 11 juin 1880, le maximum du capital de premier établissement de la partie, située sur le territoire de la Mayenne, de la ligne désignée à l'article premier ci-dessus, est fixé à la somme de cent soixante et un mille trois cent cinquante francs (161,350), non compris la dépense des travaux complémentaires qui seraient régulièrement autorisés en vertu de l'article 10 de la convention du 26 janvier 1905 ci-dessus visée. Le maximum de la charge annuelle pouvant incomber au Trésor est fixé à trois mille trois cent soixante-dix-neuf francs (3,379). Dans tous les cas où le département participerait aux recettes de l'exploitation, l'État viendrait, au prorata de sa subvention, en partage des bénéfices réalisés, par le département. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 12 Juillet 1900. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre des travaux publics, Signé Gachet. Le Ministre de finances, Signé P. Memou. CONVENTION INTERDEPARTEMENTALE POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DE LA LIGNE DE LANDIVY À SAINTRIVER DU HARCOURT. Art. 1. Les départements de la Mayenne et de la Manche s'engagent à établir une ligne de chemin de fer d'intérêt local à voie de mètre (1") allant de Landivy (Mayenne) à Saint-Hilaire-du-Harcourt (Manche). 2. D'après les avant-projets étudiés, la longueur totale de cette ligne est approximativement de dix-sept kilomètres neuf cents mètres (17,900), dont deux kilomètres six cents mètres (2,600) sur le territoire de la Mayenne et huit kilomètres trois cents mètres (8,300) sur le territoire de la Manche. L'traversée de la
des bénéfices réalisés, par le département. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 12 Juillet 1900. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre des travaux publics, Signé Gachet. Le Ministre de finances, Signé P. Memou. CONVENTION INTERDEPARTEMENTALE POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DE LA LIGNE DE LANDIVY À SAINTRIVER DU HARCOURT. Art. 1. Les départements de la Mayenne et de la Manche s'engagent à établir une ligne de chemin de fer d'intérêt local à voie de mètre (1") allant de Landivy (Mayenne) à Saint-Hilaire-du-Harcourt (Manche). 2. D'après les avant-projets étudiés, la longueur totale de cette ligne est approximativement de dix-sept kilomètres neuf cents mètres (17,900), dont deux kilomètres six cents mètres (2,600) sur le territoire de la Mayenne et huit kilomètres trois cents mètres (8,300) sur le territoire de la Manche. L'traversée de la limite des deux départements a lieu en un point 60° park? avant-projets des 9 mai 1899 (Mayenne.) et 5 avril 1899 (Manche). En dehors de ce point de soudure qui ne pourrait être modifié ultérieurement que d'un commun accord, chaque département reste libre de déterminer comme il l'entend la trace de la ligne sur son territoire. 3. Chaque département pourvoira à la construction et à la mise en état d'exploitation de la ligne par les moyens d'exécution qu'il jugera à propos, en se conformant aux conditions générales du cahier des charges type annexé au décret du 6 août 1881 et modifié par le décret du 13 février 1900. Toutefois, il est spécifié que les déclivités de la ligne ne dépasseront pas trente-cinq millimètres (0,35) par mètre et le rayon des courbes ne s'abaissera pas au-dessous de cent mètres (100°) exception faite aux abords des stations; après quoi, les deux départements se mettront d'accord pour adopter des types uniformes en ce qui concerne le profil en travers du chemin de fer, la voie, les appareils et accessoires, l'aménagement des stations, les bâtiments des stations et haltes, le matériel roulant et d'une manière générale en tout ce qui intéresse l'unité de l'exploitation
de la ligne sur son territoire. 3. Chaque département pourvoira à la construction et à la mise en état d'exploitation de la ligne par les moyens d'exécution qu'il jugera à propos, en se conformant aux conditions générales du cahier des charges type annexé au décret du 6 août 1881 et modifié par le décret du 13 février 1900. Toutefois, il est spécifié que les déclivités de la ligne ne dépasseront pas trente-cinq millimètres (0,35) par mètre et le rayon des courbes ne s'abaissera pas au-dessous de cent mètres (100°) exception faite aux abords des stations; après quoi, les deux départements se mettront d'accord pour adopter des types uniformes en ce qui concerne le profil en travers du chemin de fer, la voie, les appareils et accessoires, l'aménagement des stations, les bâtiments des stations et haltes, le matériel roulant et d'une manière générale en tout ce qui intéresse l'unité de l'exploitation future de la ligne. Le département de la Manche sera chargé de fournir tout le matériel roulant. La dépense totale de ce matériel roulant sera partagée entre les deux départements au prorata des longueurs de la ligne sur le territoire de chacun d'eux. Il en sera de même en ce qui concerne les remises à machines, ateliers et d'une manière générale, diverses installations d'un usage commun à l'exploitation de la ligne. 4. Les deux départements s'engagent à confier l'exploitation de l'ensemble de la ligne à un même concessionnaire. Les cahiers des charges à imposer à ce futur concessionnaire et les conventions à signer avec lui seront identiques dans leurs dispositions essentielles en tout ce qui concerne les tarifs et les conditions d'exploitation, et arrêtés de concert entre l'un et l'autre département avant la signature de la convention définitive. Il en serait de même au cas où serait reconnu ultérieurement nécessaire d'apporter des modifications au traité primitif. 5. Les dépenses d'exploitation et la recette brute de la ligne seront réparties entre les deux départements, au prorata de la longueur de la ligne sur le territoire de chacun d'eux. Pour l'application de cette clause, il est stipulé que l'origine de la ligne
qui concerne les remises à machines, ateliers et d'une manière générale, diverses installations d'un usage commun à l'exploitation de la ligne. 4. Les deux départements s'engagent à confier l'exploitation de l'ensemble de la ligne à un même concessionnaire. Les cahiers des charges à imposer à ce futur concessionnaire et les conventions à signer avec lui seront identiques dans leurs dispositions essentielles en tout ce qui concerne les tarifs et les conditions d'exploitation, et arrêtés de concert entre l'un et l'autre département avant la signature de la convention définitive. Il en serait de même au cas où serait reconnu ultérieurement nécessaire d'apporter des modifications au traité primitif. 5. Les dépenses d'exploitation et la recette brute de la ligne seront réparties entre les deux départements, au prorata de la longueur de la ligne sur le territoire de chacun d'eux. Pour l'application de cette clause, il est stipulé que l'origine de la ligne est placée à l'axe du bâtiment des voyageurs de la station de Landivy et son extrémité à l'axe du bâtiment des voyageurs de la station de Saint-Hilaire-du-Harcourt (Ouest). 6. Les deux départements s'interdisent réciproquement toute combinaison de tarifs, toute subvention à des services de correspondance par terre ou par eau ayant pour effet de détourner le trafic desservi directement par les gares locales du département voisin; Aucun tarif spécial ni aucune modification aux tarifs généraux ne pourront être appliqués que du consentement des deux départements. 7. Dans les questions de toute espèce que soulèvera l'application de la présente convention, ou qui, dans l'avenir, pourraient se présenter, au sujet de l'exploitation de la ligne ou de l'exercice commun du contrôle et de la surveillance, le pouvoir de décision sera attribué au ministre des travaux publics dans le cas où les administrations des deux départements ne parviendraient pas à se mettre d'accord. Le préfet de la Mayenne certifie que la présente convention a été approuvée par la commission départementale dans sa séance du 30 novembre 1904, en vertu de la délégation spéciale qui lui a été donnée par le conseil général dans sa séance du 24 août 1901. La ville, le 11
ayant pour effet de détourner le trafic desservi directement par les gares locales du département voisin; Aucun tarif spécial ni aucune modification aux tarifs généraux ne pourront être appliqués que du consentement des deux départements. 7. Dans les questions de toute espèce que soulèvera l'application de la présente convention, ou qui, dans l'avenir, pourraient se présenter, au sujet de l'exploitation de la ligne ou de l'exercice commun du contrôle et de la surveillance, le pouvoir de décision sera attribué au ministre des travaux publics dans le cas où les administrations des deux départements ne parviendraient pas à se mettre d'accord. Le préfet de la Mayenne certifie que la présente convention a été approuvée par la commission départementale dans sa séance du 30 novembre 1904, en vertu de la délégation spéciale qui lui a été donnée par le conseil général dans sa séance du 24 août 1901. La ville, le 11 mars 1905. Le Préfet de la Mayenne, Le préfet de la Manche certifie que la présente convention a été approuvée par la commission départementale, dans sa séance du 27 janvier 1905, en vertu de la délégation spéciale qui lui a été donnée par le conseil général dans sa séance du 15 août 1904. Saint-Lô, le 30 mars 1905. Signé Ladvellé. CONVENTION. Entre les soussignés M. Seigneur, préfet du département de la Mayenne, agissant au nom et pour le compte dudit département, en vertu des lois des 10 août 1871 et 11 juin 1880, des décrets des 6 août 1881, 20 mars 1882 et 13 février 1900, des délibérations du conseil général en date des 21 août 1900, 22 août 1901, 23 avril 1903, 24 août 1904, et de la délibération de la commission départementale du 30 novembre 1906, D'une part; Et la Société française de tramways électriques et de chemins de fer, société anonyme dont le siège social est à Paris, boulevard Haussmann, n° 47, représentée par M. de Segur-Lamoignon président du conseil d'administration, et par M. Charles Le Beuf, administrateur-délégué, en vertu d'une délibération du conseil d'administration de ladite société, en date du 18 avril 1904 D'autre part; Il
15 août 1904. Saint-Lô, le 30 mars 1905. Signé Ladvellé. CONVENTION. Entre les soussignés M. Seigneur, préfet du département de la Mayenne, agissant au nom et pour le compte dudit département, en vertu des lois des 10 août 1871 et 11 juin 1880, des décrets des 6 août 1881, 20 mars 1882 et 13 février 1900, des délibérations du conseil général en date des 21 août 1900, 22 août 1901, 23 avril 1903, 24 août 1904, et de la délibération de la commission départementale du 30 novembre 1906, D'une part; Et la Société française de tramways électriques et de chemins de fer, société anonyme dont le siège social est à Paris, boulevard Haussmann, n° 47, représentée par M. de Segur-Lamoignon président du conseil d'administration, et par M. Charles Le Beuf, administrateur-délégué, en vertu d'une délibération du conseil d'administration de ladite société, en date du 18 avril 1904 D'autre part; Il a été convenu ce qui suit Objet de la concession. ART. 1. Le département de la Mayenne confie à la Société française de tramways électriques et de chemins de fer, qui accepte, la construction et lui concède l'exploitation d'une ligne de chemins de fer d'intérêt local qui formera entre Landivy et la limite du département de la Mayenne le prolongement de la ligne, concédée par le département de la Manche, de Saint-Hilaire-du-Harcouët à la limite des deux départements vers Landivy. La direction générale des tracés et les conditions techniques d'établissement de cette ligne seront celles des avant-projets approuvés par le conseil général. Il est entendu que ces tracés ne doivent pas être considérés comme arrêtés ne varietur, mais sont susceptibles, après les études définitives et les enquêtes des stations, du concessionnaire entendu, des modifications reconnues utiles, dans les limites des courbes et déclivités prévues au cahier des charges et sans que la longueur à construire puisse excéder deux kilomètres six cents mètres (2k6oo). Aux points où le chemin de fer joindra ou rencontrera une ligne d'intérêt général ou d'intérêt local existante, des stations seront établies de manière à assurer aux voyageurs et aux marchandises une communication directe avec les stations
et la limite du département de la Mayenne le prolongement de la ligne, concédée par le département de la Manche, de Saint-Hilaire-du-Harcouët à la limite des deux départements vers Landivy. La direction générale des tracés et les conditions techniques d'établissement de cette ligne seront celles des avant-projets approuvés par le conseil général. Il est entendu que ces tracés ne doivent pas être considérés comme arrêtés ne varietur, mais sont susceptibles, après les études définitives et les enquêtes des stations, du concessionnaire entendu, des modifications reconnues utiles, dans les limites des courbes et déclivités prévues au cahier des charges et sans que la longueur à construire puisse excéder deux kilomètres six cents mètres (2k6oo). Aux points où le chemin de fer joindra ou rencontrera une ligne d'intérêt général ou d'intérêt local existante, des stations seront établies de manière à assurer aux voyageurs et aux marchandises une communication directe avec les stations de ces lignes et à avoir des moyens de transbordement commodes. Un exemplaire des avant-projets sera remis gratuitement au concessionnaire, qui déclare les bien connaître et les utiliser à ses risques et périls exclusifs, sans que le département ait à lui rien garantir au sujet de leur exactitude et du parti à en tirer. Régime de la concession. 2. La concession est faite en vertu de la loi du 11 juin 1880 et des clauses et conditions de la présente convention de la série de prix et du cahier des charges ci-annexés, à l'exécution desquelles la société s'engage d'une façon formelle. Le cahier des charges est conforme aux cahiers des charges types annexés aux décrets des 6 août 1881 et 13 février 1900, sauf les modifications et compléments introduits aux articles 8, 8 bis, 8 ter, 8 quater, 16, 18, 19, 29 bis, 29 ter, 3 à 35, 36, 38, 41, 49, 52 bis, 53 bis et 65. Travaux et fournitures compris dans la concession. 3. La construction de ce chemin de fer sera faite par le concessionnaire; elle comprendra la totalité des dépenses, travaux, fournitures d'objets mobiliers et immobiliers et approvisionnements nécessaires au complet établissement et à l'exploitation de