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9 fr. par hectolitre d'alcool à titre de taxes principales. Art. 2. Le produit résultant des articles qui précèdent dans la délibération du conseil municipal en date du 20 juin 1892, chaque année, la municipalité est tenue de présenter au préfet, de façon à ce que le compte, tant en recette qu'en dépense, soit fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. Art. 3. Est autorisée la poursuivance de l'indemnité de 26 centimes par hectolitre à l'octroi de vins soldés du département par la loi du 29 décembre 1885; cette indemnité est indépendante du droit de 64 centimes par hectolitre qui peut être perçu en même temps que le droit d'octroi sur la principale, sur la which principale, sur la quantité. Art. 4. Est autorisée la poursuivance au 31 décembre 1895 inclus, des surtaxes actuellement perçues, soit sur les vins en bouteille, soit sur les 6 fr. Par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, et fruits à cette taxe de vin-de-vie. Les pour centimes indépendants des taxes de Ph centimes sur les vins, 56 centimes sur les cidres et de 6 fr. sur les spiritueux, Par hectolitre, à titre de bases. Art. 5. Est autorisée l'octroi de la perception, à partir du 31 décembre 1895, des surtaxes de 21 fr. 40 Par hectogramme les vins, soit 17 fr. et de plus en contribution aux eaux-de-vie, esprits, liqueurs, et absinthes. Ces surtaxes sont indépendantes des taxes de 21 fr. et 3 fr. 60 par hectolitre de vin et des principales, perçus à titre de principales, l'indemnité est tenue de justifier, chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit, en vue desquelles elles ont été instituées, devra être fixé pour la période par l'article 1 de la présente loi. Par l'article 1 de la présente loi, le 6e mois de l'année est approvisionné la convention de l'aire claire, 1893, entre le maire de la ville et les représentants des départements et des finances, concernant les subsides et contributions à la ville, par l'État, des crédits et des plans et autres designés par ladite convention, et à
l'octroi de la perception, à partir du 31 décembre 1895, des surtaxes de 21 fr. 40 Par hectogramme les vins, soit 17 fr. et de plus en contribution aux eaux-de-vie, esprits, liqueurs, et absinthes. Ces surtaxes sont indépendantes des taxes de 21 fr. et 3 fr. 60 par hectolitre de vin et des principales, perçus à titre de principales, l'indemnité est tenue de justifier, chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit, en vue desquelles elles ont été instituées, devra être fixé pour la période par l'article 1 de la présente loi. Par l'article 1 de la présente loi, le 6e mois de l'année est approvisionné la convention de l'aire claire, 1893, entre le maire de la ville et les représentants des départements et des finances, concernant les subsides et contributions à la ville, par l'État, des crédits et des plans et autres designés par ladite convention, et à l'effet que la ville en bénéficie de 30,000 fr. Cet accord est en accord avec les diverses dispositions de cette convention. J'observe que dans certains temps de guerre, il est possible de couvrir ces dépenses au moyen d'un crédit exceptionnel de 43,100 francs. Ce crédit sera inscrit à un chapitre spécial des budgets de l'État en 1893 et 1894 sous le titre de la place d'Arras. Il sera pourvu à ce crédit au moyen des ressources générales desdits budgets. La répartition en sera faite comme suit: Exercice 1893, 100,000 fr.; Exercice 1894, 43,000 fr. Art. 3. — A cet effet, le versement à effectuer par la ville d'Arras, ainsi que les produits des aliénations des immeubles militaires de cette place, seront portés en recette à un compte des services spéciaux du Trésor pour être appliqués ultérieurement aux produits domaniaux desdits exercices 1893 et 1894. Art. 4. — Le complément des crédits nécessaires pour solder les dépenses afférentes au démantèlement d'Arras sera prélevé sur les sommes restant disponibles sur les versements opérés par la ville de Valenciennes et par la compagnie des chemins de fer du Nord à l'occasion du démantèlement de cette dernière place. DÉPÔT ET LECTURE D'UN RAPPORT. —
spécial des budgets de l'État en 1893 et 1894 sous le titre de la place d'Arras. Il sera pourvu à ce crédit au moyen des ressources générales desdits budgets. La répartition en sera faite comme suit: Exercice 1893, 100,000 fr.; Exercice 1894, 43,000 fr. Art. 3. — A cet effet, le versement à effectuer par la ville d'Arras, ainsi que les produits des aliénations des immeubles militaires de cette place, seront portés en recette à un compte des services spéciaux du Trésor pour être appliqués ultérieurement aux produits domaniaux desdits exercices 1893 et 1894. Art. 4. — Le complément des crédits nécessaires pour solder les dépenses afférentes au démantèlement d'Arras sera prélevé sur les sommes restant disponibles sur les versements opérés par la ville de Valenciennes et par la compagnie des chemins de fer du Nord à l'occasion du démantèlement de cette dernière place. DÉPÔT ET LECTURE D'UN RAPPORT. — DÉCLARATION D'URGENCE M. le président. La parole est à M. Combes. M. Combes. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat un rapport fait au nom de la 3° commission d'intérêt local chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à augmenter le nombre des circonscriptions cantonales des arrondissements de Sceaux et de Saint-Denis. La lecture du rapport est demandée. Il n'y a pas d'opposition. La parole est à M. Combes pour la lecture du rapport. M. Combes, rapporteur. Messieurs, le projet de loi, adopté par la Chambre des députés au sujet des circonscriptions cantonales des arrondissements de Sceaux et de Saint-Denis ne traite et ne résout aucune des grandes questions d'ordre politique qu'on aurait pu être tenté d'y rattacher. Il se borne à augmenter le nombre des représentants de ces deux arrondissements dans le conseil général de la Seine. Ce n'est pas d'aujourd'hui que cette question a fait l'objet des études du Gouvernement et des demandes des arrondissements intéressés. Vous avez pu lire dans le rapport déposé sur le bureau de la Chambre des députés par M. Lavy un aperçu des opinions émises par le conseil d'Etat et la critique de l'exposé des
des circonscriptions cantonales des arrondissements de Sceaux et de Saint-Denis. La lecture du rapport est demandée. Il n'y a pas d'opposition. La parole est à M. Combes pour la lecture du rapport. M. Combes, rapporteur. Messieurs, le projet de loi, adopté par la Chambre des députés au sujet des circonscriptions cantonales des arrondissements de Sceaux et de Saint-Denis ne traite et ne résout aucune des grandes questions d'ordre politique qu'on aurait pu être tenté d'y rattacher. Il se borne à augmenter le nombre des représentants de ces deux arrondissements dans le conseil général de la Seine. Ce n'est pas d'aujourd'hui que cette question a fait l'objet des études du Gouvernement et des demandes des arrondissements intéressés. Vous avez pu lire dans le rapport déposé sur le bureau de la Chambre des députés par M. Lavy un aperçu des opinions émises par le conseil d'Etat et la critique de l'exposé des motifs du Gouvernement. À la suite de la discussion qui s'est engagée à ce sujet, la commission de la Chambre a modifié sur quelques points le projet du Gouvernement, en donnant raison aux considérations émises par le conseil d'Etat. Ces modifications ont été acceptées par le Gouvernement. Elles ont abouti au projet de loi dont je vais avoir l'honneur de vous donner lecture. Auparavant, je dois vous signaler une adjonction faite au projet de loi primitivement déposé. Elle consiste en deux articles contenus dans une note émanée de M. le ministre de la justice et envoyée à la commission de la Chambre. Le premier de ces articles tend à lever toute incertitude en ce qui concerne la compétence territoriale des notaires suburbains. Le deuxième a pour objet de permettre à l'administration de l'enregistrement de modifier le décret du 16 novembre 1859, relatif au service de la conservation des hypothèques du département de la Seine. J'ajoute enfin, pour aller au devant d'une objection possible que le projet de loi ne crée aucune nouvelle justice de paix. Quelles que soient les réclamations de plusieurs communes, M. le premier président de la cour d'appel de Paris déclare que « l'augmentation des justices de
au projet de loi dont je vais avoir l'honneur de vous donner lecture. Auparavant, je dois vous signaler une adjonction faite au projet de loi primitivement déposé. Elle consiste en deux articles contenus dans une note émanée de M. le ministre de la justice et envoyée à la commission de la Chambre. Le premier de ces articles tend à lever toute incertitude en ce qui concerne la compétence territoriale des notaires suburbains. Le deuxième a pour objet de permettre à l'administration de l'enregistrement de modifier le décret du 16 novembre 1859, relatif au service de la conservation des hypothèques du département de la Seine. J'ajoute enfin, pour aller au devant d'une objection possible que le projet de loi ne crée aucune nouvelle justice de paix. Quelles que soient les réclamations de plusieurs communes, M. le premier président de la cour d'appel de Paris déclare que « l'augmentation des justices de paix est sans nécessité et sans intérêt réel ». Il est vrai que les juges de paix ont déjà été autorisés à tenir des audiences de conciliation dans certaines communes de leur circonscription. L'extension de cette mesure accorderait satisfaction à des plaintes qui paraissent légitimes. M. le rapporteur. J'ai l'honneur de demander au Sénat, d'accord avec le Gouvernement, de vouloir bien déclarer l'urgence. M. le président. Je consulte le Sénat sur la déclaration d'urgence. Il n'y a pas d'opposition ? L'urgence est déclarée. J'ai reçu une demande de discussion immédiate signée de vingt membres dont les noms suivent: MM. Mazeau, Trarieux, Hugot, Coste, Gayot, Hamel, Sébline, Gaillard, E. Lenoël, Griffe, Eugène Gouin, Leclerc, Rolland, Barthélemy-Saint-Hilaire, Tribert, Margaine, plus quatre signatures illisibles. Il n'y a pas d'opposition ? La discussion immédiate est ordonnée et le projet mis à la suite de l'ordre du jour. DÉPÔT ET LECTURE D'UN RAPPORT DÉCLARATION D'URGENCE M. Lesueur. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. Lesueur. M. Lesueur. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat le rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, relatif au régime des
de demander au Sénat, d'accord avec le Gouvernement, de vouloir bien déclarer l'urgence. M. le président. Je consulte le Sénat sur la déclaration d'urgence. Il n'y a pas d'opposition ? L'urgence est déclarée. J'ai reçu une demande de discussion immédiate signée de vingt membres dont les noms suivent: MM. Mazeau, Trarieux, Hugot, Coste, Gayot, Hamel, Sébline, Gaillard, E. Lenoël, Griffe, Eugène Gouin, Leclerc, Rolland, Barthélemy-Saint-Hilaire, Tribert, Margaine, plus quatre signatures illisibles. Il n'y a pas d'opposition ? La discussion immédiate est ordonnée et le projet mis à la suite de l'ordre du jour. DÉPÔT ET LECTURE D'UN RAPPORT DÉCLARATION D'URGENCE M. Lesueur. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. Lesueur. M. Lesueur. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat le rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, relatif au régime des huiles de pétrole, de schiste et autres huiles minérales propres à l'éclairage. Voix nombreuses. Lisez ! lisez ! M. le président. Il n'y a pas d'opposition ? La parole est à M. le rapporteur pour la lecture du rapport. M. Lesueur, rapporteur. Messieurs, le Gouvernement a saisi le Sénat d'un projet de loi, voté par la Chambre des députés, et qui tend à proroger jusqu'au 31 mai prochain les droits actuellement perçus sur les huiles minérales propres à l'éclairage. Après examen et discussion de ce projet de loi : Considérant que des négociations relatives à des arrangements commerciaux sont actuellement engagées entre le gouvernement français et les pays producteurs de pétrole, et que ces négociations portent sur les avantages que ces pays accorderont à nos produits nationaux en échange des facilités que nous pourrons à notre tour accorder aux huiles provenant de pays différents : La commission des douanes résolue à faire coïncider le dégrèvement des pétroles avec les concessions qui nous seront faites en réciprocité par les puissances étrangères, propose au Sénat de voter le projet de loi suivant : Article unique. — Les droits portés sous le numéro 197 du tableau A annexé à la loi du 11
projet de loi, voté par la Chambre des députés, et qui tend à proroger jusqu'au 31 mai prochain les droits actuellement perçus sur les huiles minérales propres à l'éclairage. Après examen et discussion de ce projet de loi : Considérant que des négociations relatives à des arrangements commerciaux sont actuellement engagées entre le gouvernement français et les pays producteurs de pétrole, et que ces négociations portent sur les avantages que ces pays accorderont à nos produits nationaux en échange des facilités que nous pourrons à notre tour accorder aux huiles provenant de pays différents : La commission des douanes résolue à faire coïncider le dégrèvement des pétroles avec les concessions qui nous seront faites en réciprocité par les puissances étrangères, propose au Sénat de voter le projet de loi suivant : Article unique. — Les droits portés sous le numéro 197 du tableau A annexé à la loi du 11 janvier 1893 et relatif aux huiles de pétrole, de schiste et autres huiles minérales propres à l'éclairage continueront à être perçus jusqu'au 31 mai 1893. M. Loubet, président de la commission des douanes. La commission, d'accord avec le Gouvernement, demande l'urgence qui a été votée par la Chambre des députés. M. le président. Je consulte le Sénat sur l'urgence qui est demandée par la commission d'accord avec le Gouvernement. Il n'y a pas d'opposition ? L'urgence est déclarée. J'ai reçu une demande de discussion immédiate signée de MM. Adolphe Cochery, Edouard Millaud, Tolain, Bérenger, Huguet, E. Gouin, Claeys, Chantemille, Lareinty, Garrisson, Sébline, Loubet, Guérin, Bardoux, Soubigou, Ch. Sébire, Pradal, Lesueur, Lelièvre, Dutreil, Rouland. Il n'y a pas d'opposition ? La discussion immédiate est ordonnée et le projet de loi mis à la suite de l'ordre du jour. M. Boulanger, rapporteur général de la commission des finances. Je demande la parole. M. le président. Je ne puis pas interrompre l'ordre du jour. M. le rapporteur général. C'est que la question qui fait l'objet de ce projet de loi a été résolue hier par le Sénat! M. Richard Waddington. La disposition qu'on nous apporte est en contradiction avec un texte que nous
M. le président. Je consulte le Sénat sur l'urgence qui est demandée par la commission d'accord avec le Gouvernement. Il n'y a pas d'opposition ? L'urgence est déclarée. J'ai reçu une demande de discussion immédiate signée de MM. Adolphe Cochery, Edouard Millaud, Tolain, Bérenger, Huguet, E. Gouin, Claeys, Chantemille, Lareinty, Garrisson, Sébline, Loubet, Guérin, Bardoux, Soubigou, Ch. Sébire, Pradal, Lesueur, Lelièvre, Dutreil, Rouland. Il n'y a pas d'opposition ? La discussion immédiate est ordonnée et le projet de loi mis à la suite de l'ordre du jour. M. Boulanger, rapporteur général de la commission des finances. Je demande la parole. M. le président. Je ne puis pas interrompre l'ordre du jour. M. le rapporteur général. C'est que la question qui fait l'objet de ce projet de loi a été résolue hier par le Sénat! M. Richard Waddington. La disposition qu'on nous apporte est en contradiction avec un texte que nous avons adopté hier. M. le président. La parole est à M. le rapporteur général. M. le rapporteur général. Messieurs, je veux simplement expliquer au Sénat la situation dans laquelle le place la proposition de la commission des douanes. Nous avons dû nous préoccuper de la question du droit sur les pétroles pour l'établissement de l'équilibre financier, car il existe actuellement une taxe qui, d'après les lois antérieures, devait être perçue jusqu'au 1er avril 1893. Nous avons à examiner ce qui adviendrait à partir de cette date. Nous vous avons, à cet effet, proposé et vous avez voté hier l'article suivant : « Les droits portés sous le n° 197 du tableau A annexé à la loi du 11 janvier 1892 et relatifs aux huiles de pétrole, de schiste et autres huiles minérales propres à l'éclairage, continueront à être perçus jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné. » La seule différence qu'il y a entre la rédaction du projet de loi proposé par la commission spéciale et le texte adopté, hier, par le Sénat consiste dans les derniers mots : « Jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné. » La Chambre des députés a voté hier ou avant-hier, dans une loi
pétroles pour l'établissement de l'équilibre financier, car il existe actuellement une taxe qui, d'après les lois antérieures, devait être perçue jusqu'au 1er avril 1893. Nous avons à examiner ce qui adviendrait à partir de cette date. Nous vous avons, à cet effet, proposé et vous avez voté hier l'article suivant : « Les droits portés sous le n° 197 du tableau A annexé à la loi du 11 janvier 1892 et relatifs aux huiles de pétrole, de schiste et autres huiles minérales propres à l'éclairage, continueront à être perçus jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné. » La seule différence qu'il y a entre la rédaction du projet de loi proposé par la commission spéciale et le texte adopté, hier, par le Sénat consiste dans les derniers mots : « Jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné. » La Chambre des députés a voté hier ou avant-hier, dans une loi spéciale, une disposition portant que les droits continueraient à être perçus jusqu'au 31 mai 1893. La commission des finances avait pensé qu'il était plus sage d'édicter une disposition portant que la taxe serait continuée jusqu'à ce qu'il intervienne une prescription contraire. M. Richard Waddington. Cela valait bien mieux ! M. Ernest Boulanger. En voici la raison : Voilà deux ou trois fois de suite. M. Richard Waddington. Huit fois ! M. le rapporteur général. qu'on proroge cette taxe. Nous avons craint que le 31 mai ne s'écoulât sans que la loi fût de nouveau portée devant le Sénat, et que sans que nous en eussions délibéré, s'accomplît l'abrogation d'un impôt compris dans les évaluations budgétaires du Gouvernement pour 8 millions. M. Lacombe. C'est ce qui existe actuellement! M. Ernest Boulanger. Nous sommes donc complètement d'accord avec la commission spéciale, sauf en ce qui concerne les mots de l'article unique : « jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné ». Je me hâte d'ajouter, au nom de la commission des finances, que cette dernière ne fait pas à ces modifications de texte une opposition absolue. Ce qu'elle désirait faire connaître au Sénat, c'est la situation actuelle et les motifs pour lesquels
Ernest Boulanger. En voici la raison : Voilà deux ou trois fois de suite. M. Richard Waddington. Huit fois ! M. le rapporteur général. qu'on proroge cette taxe. Nous avons craint que le 31 mai ne s'écoulât sans que la loi fût de nouveau portée devant le Sénat, et que sans que nous en eussions délibéré, s'accomplît l'abrogation d'un impôt compris dans les évaluations budgétaires du Gouvernement pour 8 millions. M. Lacombe. C'est ce qui existe actuellement! M. Ernest Boulanger. Nous sommes donc complètement d'accord avec la commission spéciale, sauf en ce qui concerne les mots de l'article unique : « jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné ». Je me hâte d'ajouter, au nom de la commission des finances, que cette dernière ne fait pas à ces modifications de texte une opposition absolue. Ce qu'elle désirait faire connaître au Sénat, c'est la situation actuelle et les motifs pour lesquels elle vous a proposé de voter le texte que vous avez adopté hier et qu'on vous soumet de nouveau aujourd'hui. (Très bien! très bien!) M. Emile Loubet. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. Loubet. M. Emile Loubet. Messieurs, il n'a pas échappé à la commission des douanes que le Sénat avait voté déjà une disposition de la loi de finances qui avait trait à la question des droits sur le pétrole. L'article 37, en effet, dont on vient de vous donner une nouvelle lecture, était connu de vous tous et la commission a dû se poser la question de savoir s'il convenait de ne pas rapporter un projet de loi qui avait été adopté par les quatre cinquièmes de la Chambre des députés et dont la teneur vient d'être placée sous vos yeux par M. le rapporteur Lesueur. Voici maintenant le motif qui a déterminé la commission des finances à vous demander de substituer à l'article 37 de la loi de finances la rédaction adoptée par la Chambre des députés et que nous vous avons donnée. La question de la prorogation des droits sur les pétroles a, en effet, été plusieurs fois déjà portée
commission des douanes que le Sénat avait voté déjà une disposition de la loi de finances qui avait trait à la question des droits sur le pétrole. L'article 37, en effet, dont on vient de vous donner une nouvelle lecture, était connu de vous tous et la commission a dû se poser la question de savoir s'il convenait de ne pas rapporter un projet de loi qui avait été adopté par les quatre cinquièmes de la Chambre des députés et dont la teneur vient d'être placée sous vos yeux par M. le rapporteur Lesueur. Voici maintenant le motif qui a déterminé la commission des finances à vous demander de substituer à l'article 37 de la loi de finances la rédaction adoptée par la Chambre des députés et que nous vous avons donnée. La question de la prorogation des droits sur les pétroles a, en effet, été plusieurs fois déjà portée à l'ordre du jour de la Chambre des députés. Le Sénat n'a point oublié qu'il y a plus d'un an, sur la proposition d'une honorable députée, aujourd'hui ministre des travaux publics, M. Viette, la Chambre avait voté un abaissement considérable du tarif qui frappe les pétroles à l'entrée en France. On avait abaissé de 25 fr. à 12 fr. pour les raffinés et de 18 fr. à 8 fr. pour les bruts. La commission des finances et le Sénat n'adoptaient pas, lors de la discussion du précédent budget, le tarif qui avait été voté par la Chambre des députés et, finalement, on prorogea temporairement la perception des droits jusqu'à ce que la commission des douanes de la Chambre des députés, celle du Sénat et les deux Assemblées ensuite se fussent mises d'accord sur le tarif nouveau. La commission des douanes de la Chambre des députés a fait son travail et, il y a une quinzaine de jours, le rapport de cette commission, rapport très volumineux qui a été fait par M. Georges Graux, a été distribué à l'autre Assemblée. On pensait encore à ce moment avoir le temps nécessaire, d'ici le 31 mars, date de l'expiration des droits, pour discuter