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M.) (Veuve Crespin c Barboux.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que la veuve Crespin a cité directement devant le tribunal correctionnel sous inculpation de diffamation Me Barboux, avocat à la Cour d'appel de Paris, à raison des paroles visées dans son assignation, qui auraient été prononcées par celui-ci au cours d'une plaidoirie, le 3 mai 1902, devant la neuvième chambre du tribunal de la Seine, dans un procès concernant la requérante, et par lesquelles il aurait allégué, contrairement à la vérité, que cette dernière avait posé comme modèle pour le tableau de M. Gervex : la Femme au masque; — Attendu qu'aux termes de l'art. 41 de la loi du 29 juillet 1881 les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux ne peuvent, en principe, donner lieu à aucune poursuite en diffamation; que cette règle générale ne reçoit d'exception que dans le cas où l'action a été expressément réservée par le tribunal devant lequel les propos ont été tenus ou les écrits produits, avec spécification précise des propos incriminés, et constatation que lesdits propos étaient étrangers à la cause; — Attendu que dans l'espèce il résulte des actuellement des débats que ces réserves et concessions jurisprudence et la doctrine sont encore divisées sur le point de savoir si l'exception tirée du défaut de réserves de l'action ultérieure est revêtue par l'art. 41 de la loi du 29 juillet 1881 est d'ordre public, et si, en conséquence, elle peut être soulevée en tout état de cause, et même supplée d'office par le juge, ou bien si la nullité résultant de ce défaut de réserves, n'existant que dans un intérêt privé, doit être proposée avant toute défense au fond et ne saurait être invoquée en cause d'appel. La dernière opinion peut s'autoriser d'un ancien arrêt de la Cour de cassation, du 7 août 1844 (S. 1845. 1. 23, P. 1844. 2. 527, D. P. 1844. 1. 414); elle est approuvée par M. Barbier (C. expliqué de la presse, t. 2, n. 804), et avait été consacrée par la Cour de Paris, à la date du 5 août 1896 (S.
la doctrine sont encore divisées sur le point de savoir si l'exception tirée du défaut de réserves de l'action ultérieure est revêtue par l'art. 41 de la loi du 29 juillet 1881 est d'ordre public, et si, en conséquence, elle peut être soulevée en tout état de cause, et même supplée d'office par le juge, ou bien si la nullité résultant de ce défaut de réserves, n'existant que dans un intérêt privé, doit être proposée avant toute défense au fond et ne saurait être invoquée en cause d'appel. La dernière opinion peut s'autoriser d'un ancien arrêt de la Cour de cassation, du 7 août 1844 (S. 1845. 1. 23, P. 1844. 2. 527, D. P. 1844. 1. 414); elle est approuvée par M. Barbier (C. expliqué de la presse, t. 2, n. 804), et avait été consacrée par la Cour de Paris, à la date du 5 août 1896 (S. 1897. 2. 163, D. P. 1897. 2. 32). Toutefois, la solution contraire, qui est celle de notre arrêt, semble avoir en définitive prévalu. (Eabreguettes, Tr. des infractions de la presse, de la parole et de l'écrit., t. 2, n. 1794. Cass., 28 décembre 1878; D. P. 1879. 1. 137. — 4 décembre 1896, dans ce Recueil, 1897. 1. 355; et notre Rep. alph., v° Diffamation-injure, n. 1341.) COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 237 tatations n'ont été légalement ni requises par la plaignante elle-même ou en son nom, ni prononcées par le tribunal à l'audience de la neuvième chambre à laquelle les propos relevés dans la citation auraient été tenus ; — Attendu que les exigences de la loi concernant ces prescriptions formelles sont basées sur la liberté de la parole et des écrits devant la justice; qu'il a été établi, sous le contrôle du juge, un régime spécial d'immunité dont le principe est d'ordre public, en raison de ce qu'il a été édicté non dans un intérêt privé, mais dans l'intérêt général de la bonne administration de la justice et de la garantie de la liberté de la défense ; — Attendu qu'il s'agit donc d'une exception d'ordre public dont l'application,
4 décembre 1896, dans ce Recueil, 1897. 1. 355; et notre Rep. alph., v° Diffamation-injure, n. 1341.) COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 237 tatations n'ont été légalement ni requises par la plaignante elle-même ou en son nom, ni prononcées par le tribunal à l'audience de la neuvième chambre à laquelle les propos relevés dans la citation auraient été tenus ; — Attendu que les exigences de la loi concernant ces prescriptions formelles sont basées sur la liberté de la parole et des écrits devant la justice; qu'il a été établi, sous le contrôle du juge, un régime spécial d'immunité dont le principe est d'ordre public, en raison de ce qu'il a été édicté non dans un intérêt privé, mais dans l'intérêt général de la bonne administration de la justice et de la garantie de la liberté de la défense ; — Attendu qu'il s'agit donc d'une exception d'ordre public dont l'application, en respect de la loi, s'impose aux tribunaux; que cette exception est d'ailleurs, en l'espèce, invoquée par le ministère public et par Me Barboux en ses conclusions et qu'elle constitue une fin de non-recevoir portant sur le principe même de la poursuite; Par ces motifs : — Dit que l'exception invoquée est fondée en fait et en droit; qu'elle est d'ordre public et constitue une fin de non-recevoir de la poursuite en diffamation intentée à la requête de la veuve Crespin; — Déclare la partie civile non recevable en sa demande et la condamne aux dépens. MM. Pain, prés. ; François-Poncet, subst. proc. Bép. ; Firmin Faure, av. TRIB.-civ. SEINE (1re ch.) 17 décembre 1902 et 27 janvier 1903. HUISSIER, MANDAT SPÉCIAL, SALAIRES NON PRÉVUS AUX TARIFS, PREUVE, CHARGE, EXÉCUTION FORCÉE DES JUGEMENTS, ACTES Y RELATIFS, EMOLUMENTS ÉNONCÉS AUX TARIFS, DÉMARCHES, CORRESPONDANCE, RÉMUNÉRATION PARTICULIÈRE. Les huissiers peuvent être chargés de mandats spéciaux ne rentrant pas dans leurs attributions légales, et, en ce cas particulier, ils peuvent être fondés à réclamer et obtenir des salaires non prévus aux tarifs, mais il leur incombe de justifier, d'une manière incontestable de l'existence, de l'étendue et de l'exécution de semblables mandats, (1e espèce.) Spécialement,
invoquée est fondée en fait et en droit; qu'elle est d'ordre public et constitue une fin de non-recevoir de la poursuite en diffamation intentée à la requête de la veuve Crespin; — Déclare la partie civile non recevable en sa demande et la condamne aux dépens. MM. Pain, prés. ; François-Poncet, subst. proc. Bép. ; Firmin Faure, av. TRIB.-civ. SEINE (1re ch.) 17 décembre 1902 et 27 janvier 1903. HUISSIER, MANDAT SPÉCIAL, SALAIRES NON PRÉVUS AUX TARIFS, PREUVE, CHARGE, EXÉCUTION FORCÉE DES JUGEMENTS, ACTES Y RELATIFS, EMOLUMENTS ÉNONCÉS AUX TARIFS, DÉMARCHES, CORRESPONDANCE, RÉMUNÉRATION PARTICULIÈRE. Les huissiers peuvent être chargés de mandats spéciaux ne rentrant pas dans leurs attributions légales, et, en ce cas particulier, ils peuvent être fondés à réclamer et obtenir des salaires non prévus aux tarifs, mais il leur incombe de justifier, d'une manière incontestable de l'existence, de l'étendue et de l'exécution de semblables mandats, (1e espèce.) Spécialement, bien que l'exécution forcée des jugements rentrant dans les attributions légales et privilégiées des huissiers, ceux-ci ne puissent, aux termes de l'art. 151 du décret du 16 février 1807, exiger à raison d'actes ayant pour seul but ladite exécution forcée d'autres ou plus forts droits que ceux énoncés aux tarifs, ils ont droit à une rémunération en dehors des frais taxés à raison des soins particuliers qu'ils ont donnés à l'affaire de leur client, notamment des démarches faites en vue du remboursement de sa créance, et de la correspondance qu'ils ont entretenue à ce sujet (1). (Décr. 16 février 1807, art. 151.) (1e et 2e espèces.) 1e espèce. (D... c. demoiselle J...) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que, l'exécution forcée des jugements rentrant dans les attributions légales et privilégiées des huissiers, ceux-ci ne peuvent, aux termes de l'art. 151 du décret du 16 février 1807, exiger, à raison d'actes ayant pour seul but ladite exécution forcée, d'autres ou plus forts droits que ceux énoncés aux tarifs ; — Attendu, sans doute, que les huissiers peuvent être chargés de mandats spéciaux ne rentrant pas dans leurs attributions légales et qu'en ce cas particulier, ils peuvent être fondés à réclamer et
ils ont droit à une rémunération en dehors des frais taxés à raison des soins particuliers qu'ils ont donnés à l'affaire de leur client, notamment des démarches faites en vue du remboursement de sa créance, et de la correspondance qu'ils ont entretenue à ce sujet (1). (Décr. 16 février 1807, art. 151.) (1e et 2e espèces.) 1e espèce. (D... c. demoiselle J...) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que, l'exécution forcée des jugements rentrant dans les attributions légales et privilégiées des huissiers, ceux-ci ne peuvent, aux termes de l'art. 151 du décret du 16 février 1807, exiger, à raison d'actes ayant pour seul but ladite exécution forcée, d'autres ou plus forts droits que ceux énoncés aux tarifs ; — Attendu, sans doute, que les huissiers peuvent être chargés de mandats spéciaux ne rentrant pas dans leurs attributions légales et qu'en ce cas particulier, ils peuvent être fondés à réclamer et obtenir des salaires non prévus aux tarifs; mais qu'il leur incombe de justifier, d'une manière incontestable, de l'existence, de l'étendue et de l'exécution de semblables mandats; — Attendu qu'au mois de mars 1899 la demoiselle J... a chargé l'huissier D... de poursuivre l'exécution forcée d'un jugement du tribunal de commerce de la Seine du 10 février 1899, aux termes duquel elle avait obtenu une condamnation au paiement d'une somme de 3,500 francs contre les sieurs B.... et autres; — Attendu qu'en conséquence de ce mandat, qui rentrait dans ses attributions légales, D... a signifié des exploits et procédé à des actes d'exécution qui ont fait l'objet d'une ordonnance de taxe du 13 décembre 1899 et qui lui ont été payés, ainsi qu'il le reconnaît; — Attendu que D... n'établit point que la demoiselle J... lui ait conféré, ni qu'il ait accompli pour elle un mandat autre que celui ci-dessus spécifié, de poursuivre l'exécution forcée du jugement du tribunal de commerce du 10 février 1899; — Attendu que s'il est vrai, ainsi qu'il l'allègue, qu'il ait eu à signifier un grand nombre d'actes et poursuites et qu'il n'ait pu obtenir l'exécution complète du jugement précité qu'après de longs délais et par
de la Seine du 10 février 1899, aux termes duquel elle avait obtenu une condamnation au paiement d'une somme de 3,500 francs contre les sieurs B.... et autres; — Attendu qu'en conséquence de ce mandat, qui rentrait dans ses attributions légales, D... a signifié des exploits et procédé à des actes d'exécution qui ont fait l'objet d'une ordonnance de taxe du 13 décembre 1899 et qui lui ont été payés, ainsi qu'il le reconnaît; — Attendu que D... n'établit point que la demoiselle J... lui ait conféré, ni qu'il ait accompli pour elle un mandat autre que celui ci-dessus spécifié, de poursuivre l'exécution forcée du jugement du tribunal de commerce du 10 février 1899; — Attendu que s'il est vrai, ainsi qu'il l'allègue, qu'il ait eu à signifier un grand nombre d'actes et poursuites et qu'il n'ait pu obtenir l'exécution complète du jugement précité qu'après de longs délais et par versements partiels des débiteurs, D... a été rémunéré, conformément au tarif, de tous les actes de son ministère et qu'il ne justifie point de diligences autres que celles rentrant dans l'accomplissement normal et régulier de son ministère légal; — Attendu, en conséquence, qu'il n'est aucunement fondé dans sa prétention d'obtenir de la demoiselle J... l'allocation et le paiement d'honoraires de mandat autres que les salaires qu'il a déjà encaissés et qui sont afférents aux actes de son ministère, régulièrement signifiés par lui au cours des poursuites dont il a été chargé; — Attendu qu'il résulte des documents de la cause et qu'il est reconnu par D... qu'il a encaissé, pour le compte de la demoiselle J..., une somme de 3,801 fr. 05, sur laquelle il lui a remis une somme de 3,452 fr. 25 ; — Attendu, en conséquence, qu'il reste comptable, vis-à-vis de la demanderesse, d'une somme de 348 fr. 80, au paiement de laquelle il y a lieu de l'obliger ; Par ces motifs : -— Condamne D... à payer à la demoiselle J... la somme de 348 fr. 80, avec les intérêts de droit ; — Déclare les parties respectivement mal fondées dans le surplus de leurs
de la demoiselle J... l'allocation et le paiement d'honoraires de mandat autres que les salaires qu'il a déjà encaissés et qui sont afférents aux actes de son ministère, régulièrement signifiés par lui au cours des poursuites dont il a été chargé; — Attendu qu'il résulte des documents de la cause et qu'il est reconnu par D... qu'il a encaissé, pour le compte de la demoiselle J..., une somme de 3,801 fr. 05, sur laquelle il lui a remis une somme de 3,452 fr. 25 ; — Attendu, en conséquence, qu'il reste comptable, vis-à-vis de la demanderesse, d'une somme de 348 fr. 80, au paiement de laquelle il y a lieu de l'obliger ; Par ces motifs : -— Condamne D... à payer à la demoiselle J... la somme de 348 fr. 80, avec les intérêts de droit ; — Déclare les parties respectivement mal fondées dans le surplus de leurs demandes, fins et conclusions ; les en déboute, et condamne D... en tous les dépens. MM. Ditte, prés.; Route, subst. proc. Rép. (concl. conf.); Poncel et Cruppi, av. 2e espèce. (D... c. Desfours.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que D..., huissier à Paris, réclame à Desfours une somme de 500 fr. 60 tant pour remboursement de frais et avances que pour honoraires; — Attendu qu'au mois d'octobre 1899 en ce sens : trib. Seine, 27 avril 1872, Journ. des huiss., t. 53, p. 186; et notre Bép. alph., v° Huissier, n. 761 et 762. La jurisprudence de la Cour de cassation a maintes fois consacré la même solution en ce qui concerne les avoués (V. notamment : Cass., 24 avril 1901, dans ce Recueil, 1901. 1. 302; et notre Bép. alph., v° Avoué, n. 1034); et il n'y a évidemment aucune raison de distinguer entre ces deux classes d'officiers ministériels. DEUXIÈME PARTIE. D... avait été chargé par Desfours d'exercer des poursuites contre de Carbonne Lara, débiteur de ce dernier; qu'il a été remboursé du coût des actes qu'il a signifiés; mais qu'il est établi par les documents de la cause qu'en dehors des actes de son ministère, D... a
500 fr. 60 tant pour remboursement de frais et avances que pour honoraires; — Attendu qu'au mois d'octobre 1899 en ce sens : trib. Seine, 27 avril 1872, Journ. des huiss., t. 53, p. 186; et notre Bép. alph., v° Huissier, n. 761 et 762. La jurisprudence de la Cour de cassation a maintes fois consacré la même solution en ce qui concerne les avoués (V. notamment : Cass., 24 avril 1901, dans ce Recueil, 1901. 1. 302; et notre Bép. alph., v° Avoué, n. 1034); et il n'y a évidemment aucune raison de distinguer entre ces deux classes d'officiers ministériels. DEUXIÈME PARTIE. D... avait été chargé par Desfours d'exercer des poursuites contre de Carbonne Lara, débiteur de ce dernier; qu'il a été remboursé du coût des actes qu'il a signifiés; mais qu'il est établi par les documents de la cause qu'en dehors des actes de son ministère, D... a été chargé par Desfours de diverses démarches relatives au remboursement de la créance de Carbonne Lara; — Attendu que ces démarches, ainsi que la correspondance qui s'en est suivie tant à Paris que dans le département de la Haute-Garonne, ont duré d'octobre 1899 au commencement de l'année 1901; qu'à raison des soins particuliers qu'il a donnés à cette affaire, ainsi que des frais divers qui lui ont été occasionnés, D... justifie qu'il a droit à une rémunération en dehors des frais taxés; que la somme par lui réclamée est toutefois exagérée; que le tribunal possède les renseignements nécessaires pour fixer à 200 fr. la somme due au demandeur; Par ces motifs : — Condamne Desfours à payer à D... la somme de 200 francs pour les causes susénoncées; — Déclare D... mal fondé dans le surplus de sa demande comme n'étant pas justifié; l'en déboute: — Dit qu'il n'y a lieu d'accorder l'exécution provisoire du présent jugement, attendu qu'elle est demandée en dehors des cas prévus par la loi; — Condamne Desfours aux dépens. MM. Turcas, prés. ; Lardeur et Vel-Durand, av. TRIB.-CORR. JOIGNY 5 février 1902. ARRÊTÉ MUNICIPAL, CLOCHES. SONNERIE, INTERDICTION, LOI DU 5 AVRIL 1884 ART. 92 ET
des soins particuliers qu'il a donnés à cette affaire, ainsi que des frais divers qui lui ont été occasionnés, D... justifie qu'il a droit à une rémunération en dehors des frais taxés; que la somme par lui réclamée est toutefois exagérée; que le tribunal possède les renseignements nécessaires pour fixer à 200 fr. la somme due au demandeur; Par ces motifs : — Condamne Desfours à payer à D... la somme de 200 francs pour les causes susénoncées; — Déclare D... mal fondé dans le surplus de sa demande comme n'étant pas justifié; l'en déboute: — Dit qu'il n'y a lieu d'accorder l'exécution provisoire du présent jugement, attendu qu'elle est demandée en dehors des cas prévus par la loi; — Condamne Desfours aux dépens. MM. Turcas, prés. ; Lardeur et Vel-Durand, av. TRIB.-CORR. JOIGNY 5 février 1902. ARRÊTÉ MUNICIPAL, CLOCHES. SONNERIE, INTERDICTION, LOI DU 5 AVRIL 1884 ART. 92 ET 100. L'arrêté par lequel un maire interdit en sa commune la sonnerie des cloches est un arrêté individuel, qui ne concerne que la fabrique, personne morale seule intéressée. Par suite, cet arrêté doit être notifié à la fabrique. Un maire ne peut prendre un tel arrêté en vertu des pouvoirs généraux de police qu'il tient de l'art. 92 de la loi du 5 avril 1884, que si le règlement concerté entre le préfet et l'évêque, conformément à l'art. 100 de la même loi, lui donne ce pouvoir et seulement dans la mesure et sous les conditions que stipule ce règlement. L'arrêté pris par le maire en cette espèce, comme, du reste, le règlement dont il découle et qui est concerté entre l'évêque et le préfet, ne sont ni susceptibles d'une sanction pénale, ni protégés par l'art. 471 § 15 C. pén. (1). (G. pén. art. 471, n. 15; L. 5 avril 1884, art. 92 et 100.) (Pigeon c. Min. publ.) Appel d'un jugement rendu par le tribunal de simple police de Cerisiers, à la date du 9 janvier 1902. JUGEMENT. LE TRIBUNAL. — Attendu que Pigeon est appelant d'un jugement du juge de paix de Cerisiers en date du 9
généraux de police qu'il tient de l'art. 92 de la loi du 5 avril 1884, que si le règlement concerté entre le préfet et l'évêque, conformément à l'art. 100 de la même loi, lui donne ce pouvoir et seulement dans la mesure et sous les conditions que stipule ce règlement. L'arrêté pris par le maire en cette espèce, comme, du reste, le règlement dont il découle et qui est concerté entre l'évêque et le préfet, ne sont ni susceptibles d'une sanction pénale, ni protégés par l'art. 471 § 15 C. pén. (1). (G. pén. art. 471, n. 15; L. 5 avril 1884, art. 92 et 100.) (Pigeon c. Min. publ.) Appel d'un jugement rendu par le tribunal de simple police de Cerisiers, à la date du 9 janvier 1902. JUGEMENT. LE TRIBUNAL. — Attendu que Pigeon est appelant d'un jugement du juge de paix de Cerisiers en date du 9 janvier 1902, qui le condamne à 10 francs d'amende pour dix contraventions à un arrêté du maire de Sens-en-Othe en date du 11 septembre 1901, visé par le préfet le 13 du même mois; — Attendu que cet arrêté est basé sur l'art. 92 de la loi du 5 avril 1884; que le jugement dont s'agit s'appuie également sur ledit article pour l'application de l'art. 471, § 15, C. pén. ;— Attendu que ledit arrêté visant un cas particulier devait être notifié individuellement à ceux qui ont charge de faire sonner ou de sonner; que, de ce chef, la formalité indispensable de la notification n'a pas été remplie, ce qui, au besoin, suffirait à mettre la poursuite à néant; — Mais attendu que les sonneries de cloches, religieuses ou civiles, sont réglementées par l'art. 100 de ladite loi; qu'en vertu de cet article, un règlement concerté entre l'évêque et le préfet le 7 juillet 1885 dispose (art. 5) que, dans le cas où, en raison de l'état de solidité du clocher, le mouvement des cloches présentera un danger réel, le maire pourra, sur l'avis conforme d'un architecte et après en avoir référé au préfet, qui préviendra l'archevêque, interdire provisoirement les
1884; que le jugement dont s'agit s'appuie également sur ledit article pour l'application de l'art. 471, § 15, C. pén. ;— Attendu que ledit arrêté visant un cas particulier devait être notifié individuellement à ceux qui ont charge de faire sonner ou de sonner; que, de ce chef, la formalité indispensable de la notification n'a pas été remplie, ce qui, au besoin, suffirait à mettre la poursuite à néant; — Mais attendu que les sonneries de cloches, religieuses ou civiles, sont réglementées par l'art. 100 de ladite loi; qu'en vertu de cet article, un règlement concerté entre l'évêque et le préfet le 7 juillet 1885 dispose (art. 5) que, dans le cas où, en raison de l'état de solidité du clocher, le mouvement des cloches présentera un danger réel, le maire pourra, sur l'avis conforme d'un architecte et après en avoir référé au préfet, qui préviendra l'archevêque, interdire provisoirement les sonneries; — Attendu que les termes précis de ce règlement pris en vertu de l'art. 100 écartent bien, en l'espèce, l'application de l'art. 92 qui ne saurait comprendre, sans, pour ainsi dire, faire double emploi, le cas spécialement visé par l'art. 100 et le règlement qu'il prend; — Que le législateur, s'il eût entendu que le cas soumis était régi par l'art. 92, n'eût point édicté l'art. 100; — Attendu, dès lors, qu'il résulte de l'arrêté qu'un maître charpentier a été substitué à un architecte pour l'examen du clocher dont s'agit; que le choix de l'expert n'est pas celui prévu; — Attendu d'ailleurs que l'art. 100 de la loi ci-dessus, pas plus que le règlement énoncé, ne fixent des pénalités pour les infractions commises; Par ces motifs : — Infirme le jugement dont est appel; — Décharge Pigeon des condamnations prononcées contre lui; MM. Regnault, prés. ; Thorel, proc. de la Bép. ; Ballot (du barreau de Troyes), av. TRIB.-civ. VERVINS 9 août 1901. DONATIONS ET TESTAMENTS, SUBSTITUTION PROHIBÉE, CHALIGATION DE CONSERVER ET DE RENDRE, CARACTÈRE ILILCITE, CONDITION, NULLITÉ POUR LE TOUT. Est nulle pour le tout, en tant qu'elle constitue une substitution prohibée par l'art. 896 C. civ., la
législateur, s'il eût entendu que le cas soumis était régi par l'art. 92, n'eût point édicté l'art. 100; — Attendu, dès lors, qu'il résulte de l'arrêté qu'un maître charpentier a été substitué à un architecte pour l'examen du clocher dont s'agit; que le choix de l'expert n'est pas celui prévu; — Attendu d'ailleurs que l'art. 100 de la loi ci-dessus, pas plus que le règlement énoncé, ne fixent des pénalités pour les infractions commises; Par ces motifs : — Infirme le jugement dont est appel; — Décharge Pigeon des condamnations prononcées contre lui; MM. Regnault, prés. ; Thorel, proc. de la Bép. ; Ballot (du barreau de Troyes), av. TRIB.-civ. VERVINS 9 août 1901. DONATIONS ET TESTAMENTS, SUBSTITUTION PROHIBÉE, CHALIGATION DE CONSERVER ET DE RENDRE, CARACTÈRE ILILCITE, CONDITION, NULLITÉ POUR LE TOUT. Est nulle pour le tout, en tant qu'elle constitue une substitution prohibée par l'art. 896 C. civ., la disposition testamentaire qui oblige le légataire à placer en lieu sûr une somme d'argent pour jouir de ses intérêts, mais sans pouvoir aliéner ledit capital, lequel doit revenir à ses enfants (2). (G. civ., art. 890.) La condition mise par le défunctu à la libéralité, à savoir la non-existence d'enfants du légataire au décès de ce dernier, ne saurait enlever à une disposition de ce genre son caractère illicité (3). (Id. Demoiselle Fagneux et demoiselle Lottin. JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que la veuve Dubuquoy, en ce qui concerne l'interdiction par un maire des sonneries de cloches religieuses ou civiles, notre Bép. alph., v° Arrêté municipal, n. 953 et suiv. — V. trib. civ. Saint-Etienne, 1er juin 1892, S. et P. 1893. 2. 134. — Cass., 5 juin 1899, dans ce Recueil, 1900. 1. 13; D. P. 1899. 1. 373. — Aubry et Eau, 4e éd., t. 7, § 694, p. 369. — V. notre Bép. alph., v° Donations et testaments, n. 10194 et suiv., 10198 et suiv., et nos Tables décennales, mène mot, n. 656 et suiv. T. Cass., 7 mars 1876, S. 1877. 1. 264, P. 1877. 26, D. P. 1876. 1. 197. — 15 mai 1877,