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Condamne la Société défenderesse en tous les dépens. MM. Vacquey, prés.; Duvivier, Garbe et Max Giraud, agréés. PARIS (3° CH.) 6 juillet 1901. APPEL CIVIL, FAILLITE, JUGEMENT, DÉLAI. Pour qu'un jugement soit réputé rendu en matière de faillite, dans le sens de l'art. 582 C. comm., la réunion de deux conditions est nécessaire : l'une, qu'il soit intervenu sur une contestation née de l'événement de la faillite; l'autre, qu'il intéresse l'administration de la faillite et sa procédure spéciale. Il en est ainsi spécialement du jugement qui statue sur la contestation élevée par un créancier du failli, conformément à l'art. 494 C. comm., à l'égard de la production faite par un autre créancier. Par suite, doit être déclaré irrecevable comme tardif l'appel d'un jugement de cette nature interjeté plus de quinze jours après la signification (3). (C. comm., art. 582.) (Leblanc et autres c. Valade et Queulin.) ARRÊT. LA COUR : — Considérant que l'art. 582 C. comm., dérogeant au principe général de l'art. 443 C. proc. civ., limite à quinze jours le délai d'appel pour tous les jugements que les tribunaux consulaires, statuant en vertu d'attributions exceptionnelles conférées par l'art. 635 C. comm., prononcent sur les actions nées d'une faillite; — Considérant que pour qu'un jugement soit réputé rendu en matière de faillite, la réunion de deux conditions est nécessaire : l'une, qu'il soit intervenu sur une contestation née de l'événement de la faillite; l'autre, qu'il intéresse l'administration de la faillite et sa procédure spéciale; — Considérant qu'il résulte des qualités du jugement et du jugement lui-même, que Valade, par acte du 17 avril 1899, est devenu cessionnaire de la créance de Queulin sur Léopold Roussel qui avait été déclaré en état de faillite le 27 janvier 1899; — Qu'en cette qualité Valade sollicita son admission par privilège au passif de la faillite Roussel; — Que sa production a été contredite par Leblanc créancier vérifié et affirmé de ladite faillite; — Qu'après renvoi du juge commissaire, le tribunal de commerce a eu à se prononcer sur la contestation soulevée de la créance cédée; — Considérant que l'instance dont s'agit intéresse
— Considérant que pour qu'un jugement soit réputé rendu en matière de faillite, la réunion de deux conditions est nécessaire : l'une, qu'il soit intervenu sur une contestation née de l'événement de la faillite; l'autre, qu'il intéresse l'administration de la faillite et sa procédure spéciale; — Considérant qu'il résulte des qualités du jugement et du jugement lui-même, que Valade, par acte du 17 avril 1899, est devenu cessionnaire de la créance de Queulin sur Léopold Roussel qui avait été déclaré en état de faillite le 27 janvier 1899; — Qu'en cette qualité Valade sollicita son admission par privilège au passif de la faillite Roussel; — Que sa production a été contredite par Leblanc créancier vérifié et affirmé de ladite faillite; — Qu'après renvoi du juge commissaire, le tribunal de commerce a eu à se prononcer sur la contestation soulevée de la créance cédée; — Considérant que l'instance dont s'agit intéresse non seulement l'administration de la faillite et sa procédure spéciale, mais qu'elle est dépendante de la faillite et qu'elle y est étroitement liée; — Considérant, en effet, que quelles que soient l'origine et les causes de la créance contestée, le litige soumis au tribunal, et dont la Cour serait saisie par l'appel, a pour objet la contestation élevée par un créancier, conformément à l'art. 494 C. comm. à l'égard de la production faite par un autre créancier; — Considérant, par suite, que l'art. 582 C. comm. doit recevoir son application dans la cause; — Considérant; qu'il est constant et non dénié que les appels n'ont été émis qu'après le délai prescrit par l'art. 582 C. comm., lesdits appels n'ayant été interjetés que les 9 et 13 juillet et 3 août 1900 et la signification du jugement attaqué ayant eu lieu le 18 juin 1900; — Ordonne, en conséquence, que ce dont est appel sera exécuté selon sa forme et teneur; MM. Berr, faisant fonction de prés.; Trouard-Riolle, Le Barazer, Droz et Lefèvre, av. LYON 8 juillet 1901. CONCURRENCE DÉLOYALE, COMMERCANT, ENSEIGNE SIMILAIRE, REPRODUCTION, USURPATION, DOMMAGES-INTÉRÊTS. Le commerçant qui se sert comme enseigne ou comme annonce sur sa devanture du chiffre
par l'appel, a pour objet la contestation élevée par un créancier, conformément à l'art. 494 C. comm. à l'égard de la production faite par un autre créancier; — Considérant, par suite, que l'art. 582 C. comm. doit recevoir son application dans la cause; — Considérant; qu'il est constant et non dénié que les appels n'ont été émis qu'après le délai prescrit par l'art. 582 C. comm., lesdits appels n'ayant été interjetés que les 9 et 13 juillet et 3 août 1900 et la signification du jugement attaqué ayant eu lieu le 18 juin 1900; — Ordonne, en conséquence, que ce dont est appel sera exécuté selon sa forme et teneur; MM. Berr, faisant fonction de prés.; Trouard-Riolle, Le Barazer, Droz et Lefèvre, av. LYON 8 juillet 1901. CONCURRENCE DÉLOYALE, COMMERCANT, ENSEIGNE SIMILAIRE, REPRODUCTION, USURPATION, DOMMAGES-INTÉRÊTS. Le commerçant qui se sert comme enseigne ou comme annonce sur sa devanture du chiffre « 3, 60 2, dont un de ses concurrents a fait depuis longtemps son enseigne, commet un acte de concurrence déloyale, et doit être condamné à des dommages-intérêts, alors surtout qu'il témoigne d'un parti pris et d'une obstination inexcusables. (Bailly c. Enke et Cie.) Le 11 janvier 1901, le tribunal de commerce de Lyon a rendu le jugement suivant : JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que, par exploit du 13 mars 1899, Enke et Cie reprochaient à Bailly d'usurper leur enseigne et de leur faire une concurrence déloyale, et l'assignaient aux fins d'ouï-dire et prononcer qu'il sera tenu de faire cesser la présentation de ses enseignes le chiffre de 3, 60; sinon, qu'il sera condamné à payer aux requérants la somme de 50 francs par jour de retard; qu'il sera condamné en 10,000 francs de dommages-intérêts pour le préjudice éprouvé jusqu'à ce jour, avec les intérêts de droit et dépens; — Attendu que Enke et Cie ont établi que Bailly, en mettant sur ses écrans et sur sa devanture le chiffre 3, 60, s'efforçait de créer une confusion entre son magasin et le leur, plus ancien et mieux achalandé et dont ces chiffres 3, 60 constituaient l'enseigne; — Attendu
de commerce de Lyon a rendu le jugement suivant : JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que, par exploit du 13 mars 1899, Enke et Cie reprochaient à Bailly d'usurper leur enseigne et de leur faire une concurrence déloyale, et l'assignaient aux fins d'ouï-dire et prononcer qu'il sera tenu de faire cesser la présentation de ses enseignes le chiffre de 3, 60; sinon, qu'il sera condamné à payer aux requérants la somme de 50 francs par jour de retard; qu'il sera condamné en 10,000 francs de dommages-intérêts pour le préjudice éprouvé jusqu'à ce jour, avec les intérêts de droit et dépens; — Attendu que Enke et Cie ont établi que Bailly, en mettant sur ses écrans et sur sa devanture le chiffre 3, 60, s'efforçait de créer une confusion entre son magasin et le leur, plus ancien et mieux achalandé et dont ces chiffres 3, 60 constituaient l'enseigne; — Attendu qu'en cours d'instance, Bailly avait consenti à donner satisfaction aux demandeurs; — Attendu que la réapparition, sur sa devanture, des chiffres 3, 60 avait provoqué de nouvelles plaintes d'Enke et Cie, et qu'après une reprise d'instance et une deuxième plaidoirie, la convention suivante était intervenue entre les parties : « Il est convenu qu'outre les modifications déjà faites aux devantures de Bailly, rue de la Barre, 10, et rue d'Algérie, 19, le chiffre 3, 60 dont Enke et Cie ont fait leur enseigne, ne pourra plus figurer comme enseigne sur les écrans ou chapiteaux-réclames de la devanture des magasins de Bailly »; — Attendu qu'il faut retenir que Bailly a reconnu que 3, 60 était l'enseigne d'Enke et Cie et qu'il s'engageait à ne plus s'en servir; — Attendu que, depuis cette convention, signée le 4 juillet, Bailly a fait peindre sur la glace de sa vitrine Principale cette enseigne dans des dimensions bien plus grandes que celles des chiffres qu'il avait supprimés et que celles des chiffres employés chez Enke et Cie, de telle façon que, pour un passant non prévenu, son magasin paraît être aujourd'hui le magasin des 3,60 bien plus que celui d'Enke et Cie; — Attendu
Il est convenu qu'outre les modifications déjà faites aux devantures de Bailly, rue de la Barre, 10, et rue d'Algérie, 19, le chiffre 3, 60 dont Enke et Cie ont fait leur enseigne, ne pourra plus figurer comme enseigne sur les écrans ou chapiteaux-réclames de la devanture des magasins de Bailly »; — Attendu qu'il faut retenir que Bailly a reconnu que 3, 60 était l'enseigne d'Enke et Cie et qu'il s'engageait à ne plus s'en servir; — Attendu que, depuis cette convention, signée le 4 juillet, Bailly a fait peindre sur la glace de sa vitrine Principale cette enseigne dans des dimensions bien plus grandes que celles des chiffres qu'il avait supprimés et que celles des chiffres employés chez Enke et Cie, de telle façon que, pour un passant non prévenu, son magasin paraît être aujourd'hui le magasin des 3,60 bien plus que celui d'Enke et Cie; — Attendu qu'il est impossible de ne pas voir dans cette récidive et dans cette violation formelle de la convention du 4 juillet un parti pris qui ne peut recevoir d'autre qualificatif que celui de concurrence déloyale et qui doit être réprimé — Attendu qu'il y a donc lieu de défendre à Bailly de se servir désormais de ce chiffre de 3,60 comme enseigne où comme réclame extérieure et de le condamner à une indemnité envers Enke et Cie pour le préjudice qu'ils ont subi et pour les difficultés et dépenses que leur impose la persistance de Bailly dans ses mauvais procédés; — Attendu que les frais sont à la charge de la partie qui succombe; Par ces motifs: — Fait défense à Bailly de se servir comme enseigne ou annonce, sur sa devanture, du chiffre 3,60 dont il a lui-même reconnu qu'Enke et Cie ont fait leur enseigne; dit qu'il devra le faire disparaître dans les trois jours qui suivront la signification de ce jugement, faute de quoi il payera 25 francs par jour de retard; — Le condamne, en outre, à payer à Enke et Cie une somme de 1,000 francs à titre de dommages-intérêts; — Le condamne aux intérêts
Bailly de se servir désormais de ce chiffre de 3,60 comme enseigne où comme réclame extérieure et de le condamner à une indemnité envers Enke et Cie pour le préjudice qu'ils ont subi et pour les difficultés et dépenses que leur impose la persistance de Bailly dans ses mauvais procédés; — Attendu que les frais sont à la charge de la partie qui succombe; Par ces motifs: — Fait défense à Bailly de se servir comme enseigne ou annonce, sur sa devanture, du chiffre 3,60 dont il a lui-même reconnu qu'Enke et Cie ont fait leur enseigne; dit qu'il devra le faire disparaître dans les trois jours qui suivront la signification de ce jugement, faute de quoi il payera 25 francs par jour de retard; — Le condamne, en outre, à payer à Enke et Cie une somme de 1,000 francs à titre de dommages-intérêts; — Le condamne aux intérêts de droit et aux dépens. Bailly ayant interjeté appel de cette décision, la Cour l'a, confirmée en adoptant les motifs des premiers juges. MM. Degors, prés.; Rubellin et Guignoux, av. TRIB.-CORR. SEINE (11e en.) 28 décembre 1904. DÉTOURNEMENT ou NON-REPRÉSENTATION D'ENFANT, LOI DU 5 DÉCEMBRE 1901, FAIT ANTÉRIEUR, DÉFAUT DE MISE EN DEMEURE, NON-RÉTROACTIVITÉ. Le fait par une mère d'avoir détourné l'enfant confié par la justice à la garde du père ne tombe pas sous le coup de la loi du 5 décembre 1901, si ce fait est antérieur à la promulgation de ladite loi, qui ne peut avoir d'effet rétroactif. D'autre part, on ne saurait faire grief à cette mère de n'avoir pas représenté un autre enfant à elle confié, s'il n'est pas justifié que, postérieurement à la loi de 1901, elle ait été mise en demeure de le représenter et qu'elle s'y soit refusée. (C. pén., art. 8 et 337; L. 5 décembre 1901.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL: — Attendu que, suivant exploit de l'huissier entier, en date du 17 décembre 1901, enregistré, le sieur S... a fait assigner la dame S..., son épouse, sous l'inculpation d'enlèvement de mineur; — Attendu qu'au cours de l'instance en divorce, introduite par
MISE EN DEMEURE, NON-RÉTROACTIVITÉ. Le fait par une mère d'avoir détourné l'enfant confié par la justice à la garde du père ne tombe pas sous le coup de la loi du 5 décembre 1901, si ce fait est antérieur à la promulgation de ladite loi, qui ne peut avoir d'effet rétroactif. D'autre part, on ne saurait faire grief à cette mère de n'avoir pas représenté un autre enfant à elle confié, s'il n'est pas justifié que, postérieurement à la loi de 1901, elle ait été mise en demeure de le représenter et qu'elle s'y soit refusée. (C. pén., art. 8 et 337; L. 5 décembre 1901.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL: — Attendu que, suivant exploit de l'huissier entier, en date du 17 décembre 1901, enregistré, le sieur S... a fait assigner la dame S..., son épouse, sous l'inculpation d'enlèvement de mineur; — Attendu qu'au cours de l'instance en divorce, introduite par le sieur S..., une ordonnance du président de ce tribunal, en date du 15 mars 1901, a confié à la garde du père les deux enfants aînés, et à la garde de la mère, le plus jeune des enfants; que la mère était autorisée à visiter les enfants à l'institution dans laquelle le père les avait placés et à les promener; qu'elle avait, en outre, l'obligation de conduire le plus jeune chaque lundi à son père, qui devait le faire ramener à sa mère; — Attendu que le demandeur soutient que la dame S... a, le 25 juillet 1901, enlevé l'aîné des enfants de la pension où il était placé et ne l'a jamais ramené depuis cette époque; qu'elle ne lui a pas amené le plus jeune, aux jours prescrits et qu'il voit, dans ces faits, une violation de la loi du 5 décembre 1901; — Attendu que, si les faits ainsi exposés ne paraissent pas contestables, il y a lieu d'examiner, en fait et en droit, s'ils peuvent tomber sous l'application de la loi susvisée; — Attendu que le fait concernant l'aîné des enfants constituerait un détournement des mains de ceux auxquels sa garde avait été confiée: que ce
dans laquelle le père les avait placés et à les promener; qu'elle avait, en outre, l'obligation de conduire le plus jeune chaque lundi à son père, qui devait le faire ramener à sa mère; — Attendu que le demandeur soutient que la dame S... a, le 25 juillet 1901, enlevé l'aîné des enfants de la pension où il était placé et ne l'a jamais ramené depuis cette époque; qu'elle ne lui a pas amené le plus jeune, aux jours prescrits et qu'il voit, dans ces faits, une violation de la loi du 5 décembre 1901; — Attendu que, si les faits ainsi exposés ne paraissent pas contestables, il y a lieu d'examiner, en fait et en droit, s'ils peuvent tomber sous l'application de la loi susvisée; — Attendu que le fait concernant l'aîné des enfants constituerait un détournement des mains de ceux auxquels sa garde avait été confiée: que ce détournement doit être apprécié à la date à laquelle il a été commis; qu'il est antérieur à la loi du 5 décembre 1901 et ne tombe pas sous l'application de la loi qui ne peut avoir d'effet rétroactif; En ce qui concerne le plus jeune des enfants, confié à la garde de la mère, attendu qu'il n'est pas suffisamment justifié, en fait, que la femme S... ait été mise en demeure postérieurement à la promulgation de la loi du 5 décembre 1901, de représenter cet enfant et ait refusé de représenter ledit enfant; — Que, dans ces conditions, le fait matériel du défaut et du refus de représentation de l'enfant n'est pas suffisamment établi; Par ces motifs: — Acquitte la prévenue. MM. Pain, prés.; Harmaud, av. TRIB.-COMM. PERPIGNAN 27 décembre 1901. FAILLITE, CESSATION DE PAYEMENTS, SIMPLE SUSPENSION, PROTESTS SUIVIS DE PAYEMENT, POUVOIR DU JUGE. Les juges du fond ont un pouvoir souverain pour apprécier les faits constitutifs de la cessation de paiements. La cessation de paiements ne peut résulter d'une série de protêts, alors que tous les effets protestés ont été payés et que, en dépit des difficultés de sa situation, le débiteur n'a pas cessé d'exercer son commerce, d'avoir
garde de la mère, attendu qu'il n'est pas suffisamment justifié, en fait, que la femme S... ait été mise en demeure postérieurement à la promulgation de la loi du 5 décembre 1901, de représenter cet enfant et ait refusé de représenter ledit enfant; — Que, dans ces conditions, le fait matériel du défaut et du refus de représentation de l'enfant n'est pas suffisamment établi; Par ces motifs: — Acquitte la prévenue. MM. Pain, prés.; Harmaud, av. TRIB.-COMM. PERPIGNAN 27 décembre 1901. FAILLITE, CESSATION DE PAYEMENTS, SIMPLE SUSPENSION, PROTESTS SUIVIS DE PAYEMENT, POUVOIR DU JUGE. Les juges du fond ont un pouvoir souverain pour apprécier les faits constitutifs de la cessation de paiements. La cessation de paiements ne peut résulter d'une série de protêts, alors que tous les effets protestés ont été payés et que, en dépit des difficultés de sa situation, le débiteur n'a pas cessé d'exercer son commerce, d'avoir du crédit, et de payer, sans avoir recours à des manœuvres réprouvées par la loi. (C. commerc., art. 437.) JUGEMENT. LE TETE-DE-POUBEL, : -— Attendu que François Vilar a fait opposition au jugement rendu par le tribunal de céans, le 18 octobre 1901, lequel a reporté au 3 février 1896 la cessation de paiements de Pierre Vilar; qu'il prétend qu'à cette date et bien longtemps après, ledit Pierre Vilar n'était pas sans avoir tenu ses engagements. Les inculpations étaient dirigées contre la prévenue, par application de la nouvelle loi du 5 décembre 1901; son mari, en instance de divorce, lui reprochait, d'une part, d'avoir, antérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi, détourné l'enfant dont la garde lui avait été confiée, à lui mari; de l'autre de n'avoir pas représenté l'enfant le plus jeune, que la justice avait remis à ses soins personnels. Le tribunal ne s'est arrêté à aucun de ces griefs : il a écarté le premier, comme méconnaissant le principe de la non-rétroactivité des lois pénales (C. pén., art. 4), le second, comme n'étant pas suffisamment établi, puisque le plaignant ne justifiait pas qu'après la promulgation de la loi de 1901, il eût mis sa femme en
la cessation de paiements de Pierre Vilar; qu'il prétend qu'à cette date et bien longtemps après, ledit Pierre Vilar n'était pas sans avoir tenu ses engagements. Les inculpations étaient dirigées contre la prévenue, par application de la nouvelle loi du 5 décembre 1901; son mari, en instance de divorce, lui reprochait, d'une part, d'avoir, antérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi, détourné l'enfant dont la garde lui avait été confiée, à lui mari; de l'autre de n'avoir pas représenté l'enfant le plus jeune, que la justice avait remis à ses soins personnels. Le tribunal ne s'est arrêté à aucun de ces griefs : il a écarté le premier, comme méconnaissant le principe de la non-rétroactivité des lois pénales (C. pén., art. 4), le second, comme n'étant pas suffisamment établi, puisque le plaignant ne justifiait pas qu'après la promulgation de la loi de 1901, il eût mis sa femme en demeure de représenter l'enfant dont elle avait la garde et qu'elle s'y fût refusée. A ce double point de vue, la décision recueillie nous paraît irréprochable. V. en ce sens : Cass. 26 juin 1876, D. 1878. 5. 271. — 15 mars 1881, D. P. 1882. 1. 15. — 31 octobre 1898, dans ce Recueil, 1899. 1. 68. — Lyon-Caen et Renault, Tr. de dr. comm., 2e éd., t. 7, n. 61, et notre Bép. alph., V Faillite, n. 781 et suiv. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 103 nonements, et que, par suite, le 3 février 1896, il n'avait point cessé ses paiements; que, par acte retenu par M. Aéffre, notaire à Perpignan, en date du 31 octobre 1898, les époux Pierre Vilar se sont reconnus ses débiteurs pour une somme de 11,950 francs, et lui ont consenti une hypothèque sur leurs biens; qu'aux termes de l'art. 580 C. comm., il a qualité pour discuter la date fixée pour la cessation des paiements et qui, si elle était maintenue; engloberait, dans la période suspecte, l'acte consenti en sa faveur; qu'il conclut à ce que l'état de cessation de paiements soit reporté au jour du décès de Pierre Vilar; ; — Attendu,
octobre 1898, dans ce Recueil, 1899. 1. 68. — Lyon-Caen et Renault, Tr. de dr. comm., 2e éd., t. 7, n. 61, et notre Bép. alph., V Faillite, n. 781 et suiv. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 103 nonements, et que, par suite, le 3 février 1896, il n'avait point cessé ses paiements; que, par acte retenu par M. Aéffre, notaire à Perpignan, en date du 31 octobre 1898, les époux Pierre Vilar se sont reconnus ses débiteurs pour une somme de 11,950 francs, et lui ont consenti une hypothèque sur leurs biens; qu'aux termes de l'art. 580 C. comm., il a qualité pour discuter la date fixée pour la cessation des paiements et qui, si elle était maintenue; engloberait, dans la période suspecte, l'acte consenti en sa faveur; qu'il conclut à ce que l'état de cessation de paiements soit reporté au jour du décès de Pierre Vilar; ; — Attendu, en matière de faillite, que de la jurisprudence se dégagent les principes suivants : — «Les juges du fond ont un pouvoir souverain pour apprécier les faits constitutifs de cessation de paiements. Une cessation de paiements temporaire n'emporte pas l'état de faillite, il faut une cessation complète et absolue. La cessation de paiements ne peut résulter d'une série de protêts quand tous les effets protestés ont été payés, alors que le débiteur n'en a pas moins continué l'exercice de son commerce. Quel que soit l'état de sa fortune, tant que le commerçant parvient, au moyen du crédit dont il jouit, à acquitter les dettes exigibles, en ne peut dire qu'il ait cessé ses paiements. Les tribunaux peuvent se refuser de reporter la date de la cessation de paiements à une date antérieure à celle du dépôt du bilan, lorsqu'il est constaté qu'à ladite époque, bien que gênée et engagée dans des spéculations dangereuses, la situation commerciale du négociant n'était pas encore désespérée, qu'il jouissait d'un crédit sérieux, qu'il payait couramment les dettes exigibles et qu'il n'avait recours, pour maintenir son crédit, à aucune manoeuvre réprouvée par la loi; — Attendu qu'il s'agit de savoir si ces principes trouvent leur application