jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
la sortie des villes ou aux relais. Il n'est fait de visites sur les routes qu'autant qu'une réquisition de l'administration des postes le prescrit. Toutes visites et perquisitions doivent, quand bien même elles ne sont suivies d'aucune saisie, être constatées par un procès-verbal conforme au modèle fourni par l'administration des postes. Lorsque ce procès-verbal ne donne lieu à aucune poursuite devant les tribunaux, il n'a pas besoin d'être timbré ni enregistré; il en est donné copie au particulier qui a été soumis à la visite, s'il le requiert. Si les visites ou perquisitions ont fait découvrir des lettres transportées en fraude, le procès-verbal, dressé à l'instant de la saisie, doit contenir l'enumeration de ces lettres, en reproduire l'adresse et mentionner, autant que possible, le poids de chaque lettre. Les procès-verbaux de saisie doivent être visés pour timbre et enregistrés dans les quatre jours qui suivent la saisie. Ces formalités s'accomplissent soit dans le lieu de résidence des gendarmes qui ont procédé aux saisies, soit dans le même lieu où le procès-verbal a été dressé. Deux expéditions de ce procès-verbal avec les lettres ou objets saisis sont adressées au bureau de poste le plus voisin qui acquitte les frais de timbre et d'enregistrement. La gendarmerie ne peut, dans l'intérêt de l'administration des postes, faire des perquisitions sur des voyageurs étrangers au service des postes et n'exerçant pas une des professions spécifiées à l'article 183. La saisie opérée sur eux dans cet intérêt est nulle. Le voiturier trouvé porteur de lettres cachetées contenues dans des boîtes fermées ne peut être excusé de la contravention sous prétexte que les lettres avaient été renfermées dans ces boîtes à son insu, la bonne foi n'étant pas admissible comme excuse aux contraventions à l'arrêté du 27 prairial an IX. Tout commissionnaire ou messager portant une lettre cachetée qui n'est pas exclusivement relative aux commissions dont il est chargé est passible des peines portées par la loi, en vertu des articles 1 et 2 de l'arrêté du 27 prairial an IX; la gendarmerie doit donc verbaliser contre lui et faire saisie de la lettre. Les lettres et
et d'enregistrement. La gendarmerie ne peut, dans l'intérêt de l'administration des postes, faire des perquisitions sur des voyageurs étrangers au service des postes et n'exerçant pas une des professions spécifiées à l'article 183. La saisie opérée sur eux dans cet intérêt est nulle. Le voiturier trouvé porteur de lettres cachetées contenues dans des boîtes fermées ne peut être excusé de la contravention sous prétexte que les lettres avaient été renfermées dans ces boîtes à son insu, la bonne foi n'étant pas admissible comme excuse aux contraventions à l'arrêté du 27 prairial an IX. Tout commissionnaire ou messager portant une lettre cachetée qui n'est pas exclusivement relative aux commissions dont il est chargé est passible des peines portées par la loi, en vertu des articles 1 et 2 de l'arrêté du 27 prairial an IX; la gendarmerie doit donc verbaliser contre lui et faire saisie de la lettre. Les lettres et papiers uniquement relatifs au service personnel des entrepreneurs de voitures ne peuvent être saisis par la gendarmerie, qui ne dresse procès-verbal de contravention que lorsqu'elles sont fermées et cachetées, alors même qu'elles seraient en effet relatives à ce service. Un des devoirs principaux de la gendarmerie est de faire la police sur les grandes routes et d'y maintenir la liberté des communications; à cet effet, elle dresse des procès-verbaux de contraventions en matière de grande voirie, telles qu'anticipations, dépôts de fumiers ou d'autres objets, et constate toutes espèces de détériorations commises sur les grandes routes, sur les arbres qui les bordent, sur les fossés, ouvrages d'art et matériaux destinés à leur entretien. Elle dresse également des procès-verbaux de contravention, en matière de grande voirie, contre quiconque, par imprudence ou involontairement, a dégradé ou détérioré, de quelque manière que ce soit, le matériel des lignes télégraphiques ou téléphoniques. Elle surveille l'exécution des règlements sur la police des fleuves et des rivières navigables ou flottables, des bacs et bateaux de passage, des canaux de navigation ou d'irrigation, des dessèchements généraux ou particuliers, les plantations pour la fixation des dunes des ports maritimes de commerce; elle constate par procès-verbal les infractions à ces
police sur les grandes routes et d'y maintenir la liberté des communications; à cet effet, elle dresse des procès-verbaux de contraventions en matière de grande voirie, telles qu'anticipations, dépôts de fumiers ou d'autres objets, et constate toutes espèces de détériorations commises sur les grandes routes, sur les arbres qui les bordent, sur les fossés, ouvrages d'art et matériaux destinés à leur entretien. Elle dresse également des procès-verbaux de contravention, en matière de grande voirie, contre quiconque, par imprudence ou involontairement, a dégradé ou détérioré, de quelque manière que ce soit, le matériel des lignes télégraphiques ou téléphoniques. Elle surveille l'exécution des règlements sur la police des fleuves et des rivières navigables ou flottables, des bacs et bateaux de passage, des canaux de navigation ou d'irrigation, des dessèchements généraux ou particuliers, les plantations pour la fixation des dunes des ports maritimes de commerce; elle constate par procès-verbal les infractions à ces règlements. Selon la gravité des faits, elle arrête ou dénonce par procès-verbal ceux qui sont surpris coupant ou dégradant d'une manière quelconque les arbres plantés sur les chemins, promenades publiques, fortifications et ouvrages extérieurs des places, ou détériorant les monuments qui s'y trouvent. Elle saisit et conduit immédiatement devant le procureur de la République quiconque est surpris détruisant ou déplaçant des rails d'un chemin de fer, ou déposant sur la voie des matériaux ou autres objets, dans le but d'entraver la circulation, ainsi que ceux qui, par la rupture des fils, par la dégradation des appareils, ou par tout autre moyen, tentent d'intercepter les communications ou la correspondance télégraphique ou téléphonique. Les chefs de brigade signalent les travaux entrepris dans la zone frontière et qui sont de nature à influer sur la défense du territoire, tels que chemins vicinaux de toutes classes, chemins forestiers, communications de terre ou d'eau, toutes les fois que ces travaux ne sont pas exécutés directement par l'Etat ou à ses frais, ponts établis sur les cours d'eau, navigables ou flottables par des collectivités, des compagnies ou des concessionnaires. Le commandant de la compagnie en informe le préfet et le général commandant la subdivision. Il en
procureur de la République quiconque est surpris détruisant ou déplaçant des rails d'un chemin de fer, ou déposant sur la voie des matériaux ou autres objets, dans le but d'entraver la circulation, ainsi que ceux qui, par la rupture des fils, par la dégradation des appareils, ou par tout autre moyen, tentent d'intercepter les communications ou la correspondance télégraphique ou téléphonique. Les chefs de brigade signalent les travaux entrepris dans la zone frontière et qui sont de nature à influer sur la défense du territoire, tels que chemins vicinaux de toutes classes, chemins forestiers, communications de terre ou d'eau, toutes les fois que ces travaux ne sont pas exécutés directement par l'Etat ou à ses frais, ponts établis sur les cours d'eau, navigables ou flottables par des collectivités, des compagnies ou des concessionnaires. Le commandant de la compagnie en informe le préfet et le général commandant la subdivision. Il en avise en outre le chef de légion par une mention au rapport journalier. Elle dresse des procès-verbaux contre ceux qui commettent des contraventions de petite voirie dans les rues, places, quais et promenades publiques, hors du passage des grandes routes et de leur prolongement, sur les chemins vicinaux, ainsi que les canaux ou ruisseaux flottables appartenant aux communes. Elle dresse des procès-verbaux contre les propriétaires de voitures automobiles, cycles ou autres moyens de transport et les entrepreneurs de messageries publiques qui sont en contravention aux lois et règlements d'administration sur la police du roulage, aux arrêtés des préfets et des maires. Elle contraint les voituriers, charretiers et tous conducteurs de voitures à se conformer à la loi et aux arrêtés concernant la police du roulage. AET. 200. — Suivant le cas, elle dénonce par procès-verbal ou arrête les individus qui, par imprudence, par négligence, par la rapidité de leurs chevaux ou de toute autre manière, ont blessé quelqu'un ou commis quelques dégâts sur les routes, dans les rues ou voies publiques. AET. 201. — Elle dresse procès-verbal contre ceux qui exercent publiquement et abusivement de mauvais traitements envers les animaux domestiques. Elle transmet ce procès-verbal à l'officier de police près
les canaux ou ruisseaux flottables appartenant aux communes. Elle dresse des procès-verbaux contre les propriétaires de voitures automobiles, cycles ou autres moyens de transport et les entrepreneurs de messageries publiques qui sont en contravention aux lois et règlements d'administration sur la police du roulage, aux arrêtés des préfets et des maires. Elle contraint les voituriers, charretiers et tous conducteurs de voitures à se conformer à la loi et aux arrêtés concernant la police du roulage. AET. 200. — Suivant le cas, elle dénonce par procès-verbal ou arrête les individus qui, par imprudence, par négligence, par la rapidité de leurs chevaux ou de toute autre manière, ont blessé quelqu'un ou commis quelques dégâts sur les routes, dans les rues ou voies publiques. AET. 201. — Elle dresse procès-verbal contre ceux qui exercent publiquement et abusivement de mauvais traitements envers les animaux domestiques. Elle transmet ce procès-verbal à l'officier de police près le tribunal de simple police du canton chargé de la poursuite, et elle doit avoir soin d'indiquer s'il y a récidive, parce que, dans ce cas, la peine de la prison est toujours appliquée. AET. 202. — Elle veille à ce que les conducteurs d'animaux féroces suivent les grands chemins, sans jamais s'en écarter; elle leur interdit d'entrer dans les bois et de se trouver sur les routes avant le lever ou après le coucher du soleil; elle évite que tout danger puisse exister pour la sécurité publique. En cas de désobéissance, elle les conduit devant le maire de la commune la plus voisine, qui requiert, s'il y a lieu, leur transfert devant le procureur de la République. Dans ce cas, il appartient à l'autorité locale d'assurer le logement et la nourriture des animaux. AET. 203. — La gendarmerie est chargée de protéger l'agriculture et de saisir tous individus commettant des dégâts dans les champs et les bois, dégradant la clôture des murs, haies ou fossés, lors même que ces délits ne seraient pas accompagnés de vols; de saisir pareillement tous ceux qui sont surpris commettant des larcins de fruits ou d'autres productions d'un terrain cultivé. Elle dresse des procès-verbaux
sans jamais s'en écarter; elle leur interdit d'entrer dans les bois et de se trouver sur les routes avant le lever ou après le coucher du soleil; elle évite que tout danger puisse exister pour la sécurité publique. En cas de désobéissance, elle les conduit devant le maire de la commune la plus voisine, qui requiert, s'il y a lieu, leur transfert devant le procureur de la République. Dans ce cas, il appartient à l'autorité locale d'assurer le logement et la nourriture des animaux. AET. 203. — La gendarmerie est chargée de protéger l'agriculture et de saisir tous individus commettant des dégâts dans les champs et les bois, dégradant la clôture des murs, haies ou fossés, lors même que ces délits ne seraient pas accompagnés de vols; de saisir pareillement tous ceux qui sont surpris commettant des larcins de fruits ou d'autres productions d'un terrain cultivé. Elle dresse des procès-verbaux contre ceux qui auront causé des dégâts en allumant du feu dans les champs, près des maisons, jardins, bruyères, vergers, meules, etc., aux distances prohibées. AET. 204. — En cas de nécessité, elle dresse procès-verbal contre ceux qui ont abandonné dans les rues, chemins, places, lieux publics et dans les champs les couleurs de charrue, pinces, barres, barreaux, instruments aratoires, échelles ou autres objets dont peuvent abuser les malfaiteurs. AET. 205. — Il est expressément ordonné à la gendarmerie, dans ses tournées, courses ou patrouilles, de porter la plus grande attention sur ce qui peut être nuisible à la salubrité, afin de prévenir, autant que possible, les ravages de maladies contagieuses; elle est tenue, à cet effet, de surveiller l'exécution des mesures de police prescrites par les règlements, et de dresser procès-verbal des contraventions pour que les poursuites soient exercées par qui de droit contre les délinquants. AET. 206. — Lorsqu'elle trouve des animaux morts sur les chemins et dans les champs, elle en prévient les autorités locales et les requiert de les faire livrer à un atelier d'équARRISAGE régulièrement autorisé, ou enfouer ou détruire par un procédé chimique ou par combustion, si le propriétaire, après un délai de douze
champs les couleurs de charrue, pinces, barres, barreaux, instruments aratoires, échelles ou autres objets dont peuvent abuser les malfaiteurs. AET. 205. — Il est expressément ordonné à la gendarmerie, dans ses tournées, courses ou patrouilles, de porter la plus grande attention sur ce qui peut être nuisible à la salubrité, afin de prévenir, autant que possible, les ravages de maladies contagieuses; elle est tenue, à cet effet, de surveiller l'exécution des mesures de police prescrites par les règlements, et de dresser procès-verbal des contraventions pour que les poursuites soient exercées par qui de droit contre les délinquants. AET. 206. — Lorsqu'elle trouve des animaux morts sur les chemins et dans les champs, elle en prévient les autorités locales et les requiert de les faire livrer à un atelier d'équARRISAGE régulièrement autorisé, ou enfouer ou détruire par un procédé chimique ou par combustion, si le propriétaire, après un délai de douze heures, est resté inconnu; elle se porte, au besoin, de nouveau sur les lieux pour s'assurer que les ordres donnés à cet égard aux autorités ont été exécutés; en cas de refus ou de négligence, elle dresse procès-verbal, dont une expédition est adressée directement et d'urgence aux préfets ou sous-préfets, afin qu'il soit pris des mesures à cet égard. AET. 207. — Les mêmes précautions sont prises par la gendarmerie dans les cantons où des maladies contagieuses se sont manifestées; elle veille, de plus, à ce que les cadavres des animaux morts ou abattus comme atteints de ces maladies soient, au plus tard dans les vingt-quatre heures, détruits par un procédé chimique ou par combustion ou enfouis, préalablement recouverts de chaux vive, et de telle sorte que la couche de terre au-dessus du cadavre ait au moins un mètre d'épaisseur. Elle veille, en particulier, à ce que les cadavres des animaux morts de maladie charbonneuse, ceux des animaux morts ou ayant été abattus comme atteints de peste bovine ne soient enfouis qu'avec leur peau tailladée, conformément aux dispositions du Code rural et des arrêtés préfectoraux organisant la police sanitaire dans les départements. AET. 208. — Elle signale les épidémies contagieuses
afin qu'il soit pris des mesures à cet égard. AET. 207. — Les mêmes précautions sont prises par la gendarmerie dans les cantons où des maladies contagieuses se sont manifestées; elle veille, de plus, à ce que les cadavres des animaux morts ou abattus comme atteints de ces maladies soient, au plus tard dans les vingt-quatre heures, détruits par un procédé chimique ou par combustion ou enfouis, préalablement recouverts de chaux vive, et de telle sorte que la couche de terre au-dessus du cadavre ait au moins un mètre d'épaisseur. Elle veille, en particulier, à ce que les cadavres des animaux morts de maladie charbonneuse, ceux des animaux morts ou ayant été abattus comme atteints de peste bovine ne soient enfouis qu'avec leur peau tailladée, conformément aux dispositions du Code rural et des arrêtés préfectoraux organisant la police sanitaire dans les départements. AET. 208. — Elle signale les épidémies contagieuses qui se déclarent dans les communes, tant sur les hommes que sur les animaux, à l'autorité administrative, et, par la voie hiérarchique, au général commandant le corps d'armée. Elle veille à ce que les mesures de police sanitaire soient observées et dresse des procès-verbaux à cet égard, quand il y a lieu. AET. 209. — Elle dresse des procès-verbaux contre tous ceux qui, dans les temps prescrits, ont négligé d'enlever, ainsi que ceux qui sont en contravention aux règlements de police rurale donnés par les préfets, sous-préfets et maires des communes dont ils ont la surveillance. AET. 210. — La gendarmerie dresse procès-verbal contre tous individus trouvés en contravention aux lois et règlements sur la chasse et la pêche, conformément aux règles spéciales en vigueur à cet égard et contre ceux qui commettent des délits forestiers. Elle reçoit des préfets ou sous-préfets, au moyen d'états nominatifs, communication des listes de permis de chasse. AET. 211. — La gendarmerie doit toujours se tenir à l'écoute des grands rassemblements d'hommes, tels que foires, marchés, fêtes et cérémonies publiques, pour y maintenir le bon ordre et la tranquillité et, sur le soir, faire des patrouilles sur les routes et chemins qui y aboutissent,
a lieu. AET. 209. — Elle dresse des procès-verbaux contre tous ceux qui, dans les temps prescrits, ont négligé d'enlever, ainsi que ceux qui sont en contravention aux règlements de police rurale donnés par les préfets, sous-préfets et maires des communes dont ils ont la surveillance. AET. 210. — La gendarmerie dresse procès-verbal contre tous individus trouvés en contravention aux lois et règlements sur la chasse et la pêche, conformément aux règles spéciales en vigueur à cet égard et contre ceux qui commettent des délits forestiers. Elle reçoit des préfets ou sous-préfets, au moyen d'états nominatifs, communication des listes de permis de chasse. AET. 211. — La gendarmerie doit toujours se tenir à l'écoute des grands rassemblements d'hommes, tels que foires, marchés, fêtes et cérémonies publiques, pour y maintenir le bon ordre et la tranquillité et, sur le soir, faire des patrouilles sur les routes et chemins qui y aboutissent, pour protéger le retour des particuliers et marchands. AET. 212. — Elle arrête et conduit devant le maire ou le juge de paix ceux qui tiennent, dans ces rassemblements, des jeux de hasard et autres jeux défendus par les lois et règlements de police. Elle saisit les tables, instruments, appareils de jeux ou de loteries, ainsi que les enjeux, les fonds, denrées, objets ou lots proposés aux joueurs, etc. (C. pén., art. 477.) AET. 213. — Elle surveille les mendiants, vagabonds et gens sans aveu parcourant les communes et les campagnes. Elle arrête ceux qui ne sont pas connus de l'autorité locale et qui ne sont porteurs d'aucun papier constatant leur identité, mais surtout les mendiants valides, qui peuvent être saisis et conduits devant l'officier de police judiciaire, pour être statué, à leur égard, conformément aux lois sur la répression de la mendicité : 1° Lorsqu'ils mendient avec violences ou menaces; 2° Lorsqu'ils mendient avec armes; 3° Lorsqu'ils mendient nuitamment ou s'introduisent dans les maisons; 4° Lorsqu'ils mendient plusieurs ensemble; 5° Lorsqu'ils mendient avec de faux certificats ou faux passeports ou infirmités supposées, ou déguisement; 6° Lorsqu'ils mendient après avoir été repris de justice; 7° Et enfin lorsque d'habitude ils
de jeux ou de loteries, ainsi que les enjeux, les fonds, denrées, objets ou lots proposés aux joueurs, etc. (C. pén., art. 477.) AET. 213. — Elle surveille les mendiants, vagabonds et gens sans aveu parcourant les communes et les campagnes. Elle arrête ceux qui ne sont pas connus de l'autorité locale et qui ne sont porteurs d'aucun papier constatant leur identité, mais surtout les mendiants valides, qui peuvent être saisis et conduits devant l'officier de police judiciaire, pour être statué, à leur égard, conformément aux lois sur la répression de la mendicité : 1° Lorsqu'ils mendient avec violences ou menaces; 2° Lorsqu'ils mendient avec armes; 3° Lorsqu'ils mendient nuitamment ou s'introduisent dans les maisons; 4° Lorsqu'ils mendient plusieurs ensemble; 5° Lorsqu'ils mendient avec de faux certificats ou faux passeports ou infirmités supposées, ou déguisement; 6° Lorsqu'ils mendient après avoir été repris de justice; 7° Et enfin lorsque d'habitude ils mendient hors du canton de leur domicile. Contrairement à la mendicité qui n'est un délit que dans des cas déterminés, le vagabondage est toujours un délit. Le vagabond est celui qui n'a ni domicile certain ni moyen de subsistance et qui n'exerce habituellement ni métier ni profession. La réunion de ces trois conditions étant exigée pour constituer le délit, il est essentiel que les procès-verbaux indiquent l'existence de chacune d'elles. Les maires signalent la présence des mendiants et vagabonds dans leurs communes et la direction prise par eux en les quittant chaque fois que, par suite du défaut ou de l'insuffisance des agents municipaux, il a été impossible de se saisir des délinquants et de les livrer à la gendarmerie. La gendarmerie prend, en outre, d'une manière incessante, des renseignements auprès des agents dénommés à l'art. 151. ART. 214. — Lorsqu'on présume que, par suite d'une grande affluence à des assemblées publiques, l'ordre peut être menacé, le commandant de l'arrondissement, après s'être concerté avec le sous-préfet, ou sur sa réquisition, peut réunir et envoyer sur les lieux plusieurs brigades, il les commande lui-même si sa présence est jugée nécessaire, et il en est toujours ainsi dans les diverses circonstances où
ces trois conditions étant exigée pour constituer le délit, il est essentiel que les procès-verbaux indiquent l'existence de chacune d'elles. Les maires signalent la présence des mendiants et vagabonds dans leurs communes et la direction prise par eux en les quittant chaque fois que, par suite du défaut ou de l'insuffisance des agents municipaux, il a été impossible de se saisir des délinquants et de les livrer à la gendarmerie. La gendarmerie prend, en outre, d'une manière incessante, des renseignements auprès des agents dénommés à l'art. 151. ART. 214. — Lorsqu'on présume que, par suite d'une grande affluence à des assemblées publiques, l'ordre peut être menacé, le commandant de l'arrondissement, après s'être concerté avec le sous-préfet, ou sur sa réquisition, peut réunir et envoyer sur les lieux plusieurs brigades, il les commande lui-même si sa présence est jugée nécessaire, et il en est toujours ainsi dans les diverses circonstances où plusieurs brigades sont réunies pour un service de ville ou de campagne. Les brigades ne rentrent à leur résidence que lorsque leur présence n'est plus jugée nécessaire, et elles se retirent assez lentement pour observer ce qui se passe et empêcher les rixes qui ont lieu fréquemment à la suite de ces assemblées. ART. 215. — En tout temps, les sous-officiers, brigadiers et gendarmes, doivent faire des patrouilles de nuit pour protéger le commerce intérieur, en procurant la plus parfaite sécurité à tous les individus que leur commerce, leur industrie et leurs affaires obligent à voyager. SECTION III Police militaire. ART. 216. — Il est spécialement prescrit à toutes les brigades de gendarmerie de rechercher avec soin et d'arrêter, partout où ils sont rencontrés, les déserteurs et insoumis signalés, ainsi que les militaires qui sont en retard de rejoindre à l'expiration de leurs congés ou permissions. Elle arrête également les militaires de l'armée de terre et de mer qui ne sont pas porteurs de feuilles de route, de congés en bonne forme ou d'une permission d'absence signée par l'autorité compétente. ART. 217. — Le délit de désertion est celui que commet le militaire qui abandonne illégalement son corps, le détachement