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à moins d'une autorisation spéciale du préfet, être établies avec rails noyés dans la chaussée entre les deux trottoirs, ou du moins entre les deux zones à réserver pour l'établissement de trottoirs, et suivant le type décrit à l'article 6. Le minimum des largeurs à réserver est fixé d'après les cotes suivantes a) Pour un trottoir ou pour remplacement à ménager en vue de l'établissement d'un trottoir, un mètre dix centimètres (1,10). Cette largeur sera mesurée à partir des limites des propriétés riveraines, bâties ou non, ou des alignements approuvés, et passent en avant de ces limites. Par exception, il n'existera pas de trottoir au droit du contrefort d'angle (côté Mortagne) de l'église de Longny. a) Entre le manbîe de la voie ferrée (partie la plus saillante) et le bord d'un trottoir; 1° Quand on réserve le stationnement des voitures ordinaires, deux mètres soixante-dix centimètres (2 m 60); 2° Quand on supprime ce stationnement, trente centimètres (0.30). Quand l'établissement du tramway sur de larges trottoirs existant dans les traverses aura été autorisé, on fera application de l'article 7. Établissement de la voie ferrée dans les parties en déviation. 8 bis. Dans les parties en déviation, le ballast aura au moins trente-cinq centimètres (0.35) d'épaisseur. La largeur des accotements, c'est-à-dire des parties comprises entre le bord extérieur du rail et l'arête supérieure du ballast, sera de soixante centimètres (0.60), la largeur de la pente formée sera de trois mètres quatre-vingt-dix centimètres (3 m 90). Le récevissant établira le fond de la voie ferrée, les fossés ou les rigoles qui seront jugés nécessaires pour l'assainissement de la voie et l'écoulement des eaux. Les dimensions de ces fossés ou rigoles seront déterminées par le préfet, suivant les circonstances locales. Exécution des travaux. 9. Le déchet résultant de la démolition et du rétablissement des chaussées sera couvert par des fournitures de matériaux neufs de la nature et de la qualité de ceux qui sont employés dans lesdites chaussées. Pour le rétablissement des chaussées pavées au moment de la pose de la voie ferrée, il sera fourni, en outre, la quantité de boutisses nécessaire afin
trente-cinq centimètres (0.35) d'épaisseur. La largeur des accotements, c'est-à-dire des parties comprises entre le bord extérieur du rail et l'arête supérieure du ballast, sera de soixante centimètres (0.60), la largeur de la pente formée sera de trois mètres quatre-vingt-dix centimètres (3 m 90). Le récevissant établira le fond de la voie ferrée, les fossés ou les rigoles qui seront jugés nécessaires pour l'assainissement de la voie et l'écoulement des eaux. Les dimensions de ces fossés ou rigoles seront déterminées par le préfet, suivant les circonstances locales. Exécution des travaux. 9. Le déchet résultant de la démolition et du rétablissement des chaussées sera couvert par des fournitures de matériaux neufs de la nature et de la qualité de ceux qui sont employés dans lesdites chaussées. Pour le rétablissement des chaussées pavées au moment de la pose de la voie ferrée, il sera fourni, en outre, la quantité de boutisses nécessaire afin d'opérer ce rétablissement suivant les règles de l'art, en évitant l'emploi des demi-pavés. Les vieux matériaux provenant des anciennes chaussées remaniées ou refaites neuf qui n'auront pas trouvé leur emploi dans la réfection seront laissés à la libre imposition du concessionnaire. Les fers, bois et autres éléments constitutifs des voies ferrées devront être de bonne qualité et propres à remplir leur destination. Voies. 10. Les voies devront être établies d'une manière solide et avec des matériaux de bonne qualité. Les rails, du type Vignole, seront en acier et du poids de vingt kilogrammes (20 kg) au moins par mètre courant; ils seront posés sur des traverses en chêne ou en hêtre créosoté d'un mètre soixante-dix centimètres (1 m 70) sur dix huit centimètres (0.8) sur douze centimètres (0.12), espacées au maximum de quatre mètres vingt centimètres en alignment, entièrement droit et de quatre-vingts à soixante-dix centimètres (0.80 à 0.90) en courbe suivant le rayon fixé. Ils seront maintenus par des tirelonds et reliés entre eux par des cliaux en acier. Dans les chaussées pavées il sera placé des tasseaux en bois entre les rails et les traverses auxquelles ils seront solidement fixés par des tirefonds et des lisses en bois
ferrées devront être de bonne qualité et propres à remplir leur destination. Voies. 10. Les voies devront être établies d'une manière solide et avec des matériaux de bonne qualité. Les rails, du type Vignole, seront en acier et du poids de vingt kilogrammes (20 kg) au moins par mètre courant; ils seront posés sur des traverses en chêne ou en hêtre créosoté d'un mètre soixante-dix centimètres (1 m 70) sur dix huit centimètres (0.8) sur douze centimètres (0.12), espacées au maximum de quatre mètres vingt centimètres en alignment, entièrement droit et de quatre-vingts à soixante-dix centimètres (0.80 à 0.90) en courbe suivant le rayon fixé. Ils seront maintenus par des tirelonds et reliés entre eux par des cliaux en acier. Dans les chaussées pavées il sera placé des tasseaux en bois entre les rails et les traverses auxquelles ils seront solidement fixés par des tirefonds et des lisses en bois au long des rails pour maintenir le pavage, dans l'entre-voie. Dans les traverses de chemins on emploiera des contrefers ou des rails à gorge. Il pourra être dérogé à cette prescription avec l'autorisation du préfet. Gares et stations. Les trains ne s'arrêteront qu'aux gares, stations, haltes ou arrêts facultatifs, les haltes et arrêts n'étant affectés qu'au service des voyageurs. Dans chaque gare ou station il y aura un abri pour les voyageurs avec bureau. Le nombre et l'emplacement des gares, stations et haltes seront arrêtés lors de l'approbation des projets définitifs. Il est toutefois entendu, dès à présent, qu'il sera établi des stations pour le service des voyageurs et des gares, pour la réception et la livraison des marchandises, et des haltes pour le service des voyageurs, seulement suivant les indications ci-après. Moyens de transbordement. (Clause spéciale prescrite par la circulaire du 1er janvier 1888.) Des moyens de transbordement commodes pour les voyageurs et les marchandises seront établis dans les gares de jonction avec les lignes à voie normale. TITRE III. ENTRETIEN ET EXPLOITATION. Entretien. 19. Sur les sections où la voie ferrée est accessible aux voitures ordinaires (sections à rails noyés dans la chaussée), l'entretien qui est à la
haltes et arrêts n'étant affectés qu'au service des voyageurs. Dans chaque gare ou station il y aura un abri pour les voyageurs avec bureau. Le nombre et l'emplacement des gares, stations et haltes seront arrêtés lors de l'approbation des projets définitifs. Il est toutefois entendu, dès à présent, qu'il sera établi des stations pour le service des voyageurs et des gares, pour la réception et la livraison des marchandises, et des haltes pour le service des voyageurs, seulement suivant les indications ci-après. Moyens de transbordement. (Clause spéciale prescrite par la circulaire du 1er janvier 1888.) Des moyens de transbordement commodes pour les voyageurs et les marchandises seront établis dans les gares de jonction avec les lignes à voie normale. TITRE III. ENTRETIEN ET EXPLOITATION. Entretien. 19. Sur les sections où la voie ferrée est accessible aux voitures ordinaires (sections à rails noyés dans la chaussée), l'entretien qui est à la charge du concessionnaire comprend le pavage ou l'empierrèment des entre-rails et de l'entre-voie, ainsi que des tons de cinquante centimètres (0.50) qui servent d'accotements extérieurs aux rails. Dans les parties en déviation, la voie ferrée et toutes ses dépendances seront constamment entretenues en bon état, de manière que la circulation y soit toujours facile et sûre. Les frais d'entretien et ceux auxquels donneront lieu les réparations ordinaires et extraordinaires seront entièrement à la charge du concessionnaire. Réfection des parties de route ou de chemin atteintes par les travaux de la voie ferrée. 13. Lorsque, pour la construction ou la réparation de la voie ferrée, il sera nécessaire de démolir des parties pavées ou empierrées de la voie publique situées en dehors des zones ou de l'accotement indiqués ci-dessus, il devra être pourvu par le concessionnaire à l'entretien de ces parties pendant une année à dater de la réception provisoire des travaux de réfection; en sera de même pour tous les ouvrages souterrains. Nombre minimum des voyages. 14. Le nombre minimum des voyages qui devront être faits tous les jours, dans chaque sens, est fixé à trois trains. Matériel roulant. Limitation de la vitesse et de la longueur des trains. 15.
y soit toujours facile et sûre. Les frais d'entretien et ceux auxquels donneront lieu les réparations ordinaires et extraordinaires seront entièrement à la charge du concessionnaire. Réfection des parties de route ou de chemin atteintes par les travaux de la voie ferrée. 13. Lorsque, pour la construction ou la réparation de la voie ferrée, il sera nécessaire de démolir des parties pavées ou empierrées de la voie publique situées en dehors des zones ou de l'accotement indiqués ci-dessus, il devra être pourvu par le concessionnaire à l'entretien de ces parties pendant une année à dater de la réception provisoire des travaux de réfection; en sera de même pour tous les ouvrages souterrains. Nombre minimum des voyages. 14. Le nombre minimum des voyages qui devront être faits tous les jours, dans chaque sens, est fixé à trois trains. Matériel roulant. Limitation de la vitesse et de la longueur des trains. 15. Le matériel roulant devra satisfaire aux conditions fixées ou à fixer pour les transports militaires. Les trains se composeront de huit voitures au plus et leur longueur totale ne dépassera pas soixante mètres (60 m). La vitesse des trains en marche sera, au plus, de vingt-cinq kilomètres (25 km) à l'heure sur les routes et chemins, et de trente kilomètres (30 km) en déviation. Les voitures à voyageurs seront chauffées pendant l'hiver. Les trains de voyageurs seront munis de freins continus. TITRE IV. DURÉE ET DÉCHÉANCE DE LA CONCESSION. Durée de la concession. 16. La durée de la concession du réseau mentionné à l'article a du présent cahier des charges commencera à courir de la date du décret d'autorisation, et elle prendra fin cinquante ans après. Expiration de la concession. 17. À l'époque fixée pour l'expiration de la concession, et par le seul fait de cette expiration, l'État sera subrogé à tous les droits du concessionnaire sur la voie ferrée et ses dépendances, et il entrera immédiatement en jouissance de tous ses produits. Le concessionnaire sera tenu de lui remettre en bon état d'entretien la voie ferrée avec toutes les installations faites sur le sol des voies publiques, ainsi que
l'heure sur les routes et chemins, et de trente kilomètres (30 km) en déviation. Les voitures à voyageurs seront chauffées pendant l'hiver. Les trains de voyageurs seront munis de freins continus. TITRE IV. DURÉE ET DÉCHÉANCE DE LA CONCESSION. Durée de la concession. 16. La durée de la concession du réseau mentionné à l'article a du présent cahier des charges commencera à courir de la date du décret d'autorisation, et elle prendra fin cinquante ans après. Expiration de la concession. 17. À l'époque fixée pour l'expiration de la concession, et par le seul fait de cette expiration, l'État sera subrogé à tous les droits du concessionnaire sur la voie ferrée et ses dépendances, et il entrera immédiatement en jouissance de tous ses produits. Le concessionnaire sera tenu de lui remettre en bon état d'entretien la voie ferrée avec toutes les installations faites sur le sol des voies publiques, ainsi que tous les immeubles et objets immobiliers qui en dépendent, tels que les barrières et clôtures, changements de voies, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, usines et installations distinctes naturellement établies en vue de la production et du transport de l'énergie électrique ou autre destinée à l'exploitation du tramway, bureaux d'attente et de contrôle, etc., établis dans des immeubles exclusivement affectés à cet usage. Il en sera de même des objets mobiliers tels que le matériel roulant, le mobilier des stations, l'outillage des ateliers et des gares dont la valeur aura été imputée au compte d'établissement ou au compte des travaux complémentaires. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, l'État aura le droit de saisir les revenus du tramway et de les employer à rétablir en bon état la voie ferrée et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers en augmentation de ceux dont il est parlé précédemment comme devant faire retour à l'État à l'expiration de la concession, l'État se réserve le droit de les reprendre en totalité ou pour telle partie qu'il jugera
bureaux d'attente et de contrôle, etc., établis dans des immeubles exclusivement affectés à cet usage. Il en sera de même des objets mobiliers tels que le matériel roulant, le mobilier des stations, l'outillage des ateliers et des gares dont la valeur aura été imputée au compte d'établissement ou au compte des travaux complémentaires. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, l'État aura le droit de saisir les revenus du tramway et de les employer à rétablir en bon état la voie ferrée et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers en augmentation de ceux dont il est parlé précédemment comme devant faire retour à l'État à l'expiration de la concession, l'État se réserve le droit de les reprendre en totalité ou pour telle partie qu'il jugera convenable, à dire d'experts, mais sans pouvoir y être contraint. La valeur des objets repris sera payée au concessionnaire dans les six mois qui suivront l'expiration de la concession et la remise du matériel à l'État. L'État sera tenu, si le concessionnaire le requiert, de reprendre en outre les matériaux, combustibles et approvisionnements de tout genre, sur l'estimation qui en sera faite à dire d'experts; et, réciproquement, si l'État le requiert, le concessionnaire sera tenu de céder ces approvisionnements de la même manière. Toutefois l'État ne pourra être obligé de reprendre que les approvisionnements nécessaires à l'exploitation du tramway pendant six mois. Les dispositions qui précèdent ne sont applicables qu'en cas où le gouvernement déciderait que les voies ferrées doivent être maintenues en tout ou en partie. Remise des lieux dans l'état primitif. Dans le cas où le Gouvernement déciderait, au contraire, que les voies ferrées doivent être supprimées en tout ou en partie, ces voies seront enlevées et les lieux seront remis dans l'état primitif par les soins et aux frais du concessionnaire, sans qu'il puisse prétendre à aucune indemnité. Rachat de la concession. L'État aura toujours le droit de racheter la concession. Si le rachat a lieu avant
combustibles et approvisionnements de tout genre, sur l'estimation qui en sera faite à dire d'experts; et, réciproquement, si l'État le requiert, le concessionnaire sera tenu de céder ces approvisionnements de la même manière. Toutefois l'État ne pourra être obligé de reprendre que les approvisionnements nécessaires à l'exploitation du tramway pendant six mois. Les dispositions qui précèdent ne sont applicables qu'en cas où le gouvernement déciderait que les voies ferrées doivent être maintenues en tout ou en partie. Remise des lieux dans l'état primitif. Dans le cas où le Gouvernement déciderait, au contraire, que les voies ferrées doivent être supprimées en tout ou en partie, ces voies seront enlevées et les lieux seront remis dans l'état primitif par les soins et aux frais du concessionnaire, sans qu'il puisse prétendre à aucune indemnité. Rachat de la concession. L'État aura toujours le droit de racheter la concession. Si le rachat a lieu avant l'expiration des quinze premières années de l'exploitation, il se fera conformément au paragraphe 3 de l'article 8 de la loi du 11 juin 1880. Ce terme de quinze ans sera compté à partir de la mise en exploitation effective du réseau ou, au plus tard, à partir de la fin du délai qui est fixé dans l'article 3 du présent cahier des charges, sans tenir compte des retards qui auraient eu lieu dans l'achèvement des travaux. Si le rachat de la concession entière est réclamé par l'État après l'expiration des quinze premières années de l'exploitation, on réglera le prix du rachat en relevant les produits nets annuels obtenus par le concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué, en y comprenant les annuités qui auront été payées à titre de subvention; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit
du délai qui est fixé dans l'article 3 du présent cahier des charges, sans tenir compte des retards qui auraient eu lieu dans l'achèvement des travaux. Si le rachat de la concession entière est réclamé par l'État après l'expiration des quinze premières années de l'exploitation, on réglera le prix du rachat en relevant les produits nets annuels obtenus par le concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué, en y comprenant les annuités qui auront été payées à titre de subvention; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. Le concessionnaire recevra, en outre, dans les six mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels il aurait droit à l'expiration de la concession, suivant le quatrième et le cinquième paragraphes de l'article 17, la reprise de la totalité des objets mobiliers étant ici obligatoire dans tous les cas pour l'État. Le concessionnaire ne pourra élever aucune réclamation dans le cas où, par suite d'un changement dans le classement des routes et chemins empruntés par la voie ferrée, une nouvelle autorité serait substituée à celle de qui émane la concession. La nouvelle autorité aura les mêmes droits que celle qui a fait la concession. Déchéance. Si le concessionnaire n'a pas remis au préfet tous les projets définitifs, ou s'il n'a pas commencé les travaux dans les délais fixés par l'article 3, il encourra la déchéance, qui, après mise en demeure, sera prononcée par le ministre des travaux publics, sauf recours au Conseil d'État par la voie contentieuse. Dans ces deux cas, la somme qui aura été déposée, à titre de cautionnement, deviendra la propriété de l'État et lui restera acquise. Achèvement des travaux en cas de déchéance. Faute
totalité des objets mobiliers étant ici obligatoire dans tous les cas pour l'État. Le concessionnaire ne pourra élever aucune réclamation dans le cas où, par suite d'un changement dans le classement des routes et chemins empruntés par la voie ferrée, une nouvelle autorité serait substituée à celle de qui émane la concession. La nouvelle autorité aura les mêmes droits que celle qui a fait la concession. Déchéance. Si le concessionnaire n'a pas remis au préfet tous les projets définitifs, ou s'il n'a pas commencé les travaux dans les délais fixés par l'article 3, il encourra la déchéance, qui, après mise en demeure, sera prononcée par le ministre des travaux publics, sauf recours au Conseil d'État par la voie contentieuse. Dans ces deux cas, la somme qui aura été déposée, à titre de cautionnement, deviendra la propriété de l'État et lui restera acquise. Achèvement des travaux en cas de déchéance. Faute par le concessionnaire d'avoir poursuivi et terminé les travaux dans les délais et conditions fixés par l'article 3, faute aussi par lui d'avoir rempli les diverses obligations qui lui sont imposées par le règlement d'administration publique du 6 août 1881 ainsi que par le présent cahier des charges, et dans le cas prévu par l'article 10 de la loi du 11 juin 1880, il encourra soit la perte partielle de son cautionnement, dans les conditions qui seraient prévues de concession, soit la perte totale de ce cautionnement, soit la déchéance. Dans tous les cas, il sera statué par le ministre des travaux publics, après mise en demeure, sauf recours au Conseil d'État par la voie contentieuse. Dans les deux premiers cas, le cautionnement devra être reconstitué dans le mois de la décision ministérielle. En cas de déchéance, il sera pourvu tant à la continuation et à l'achèvement des travaux qu'à l'exécution des autres engagements contractés par le concessionnaire, conformément à l'article 4 du règlement d'administration publique du 6 août 1881. Cas de force majeure. Les dispositions des deux articles qui précèdent ne seraient pas applicables, et la déchéance ne serait pas encourue, dans le cas où le concessionnaire n'aurait pu
le cas prévu par l'article 10 de la loi du 11 juin 1880, il encourra soit la perte partielle de son cautionnement, dans les conditions qui seraient prévues de concession, soit la perte totale de ce cautionnement, soit la déchéance. Dans tous les cas, il sera statué par le ministre des travaux publics, après mise en demeure, sauf recours au Conseil d'État par la voie contentieuse. Dans les deux premiers cas, le cautionnement devra être reconstitué dans le mois de la décision ministérielle. En cas de déchéance, il sera pourvu tant à la continuation et à l'achèvement des travaux qu'à l'exécution des autres engagements contractés par le concessionnaire, conformément à l'article 4 du règlement d'administration publique du 6 août 1881. Cas de force majeure. Les dispositions des deux articles qui précèdent ne seraient pas applicables, et la déchéance ne serait pas encourue, dans le cas où le concessionnaire n'aurait pu remplir ses obligations par suite de circonstances de force majeure dûment justifiées. TITRE IV. TARIFS ET CONDITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DES VOYAGEURS ET DES MARCHANDISES. Tarifs des droits à percevoir. Pour indemniser le concessionnaire des travaux et dépenses qu'il s'engage à faire par le présent cahier des charges et sous la condition expresse qu'il en remplira exactement toutes les obligations, il est autorisé à percevoir, pendant toute la durée de la concession, les droits de péage et les prix de transport ci-après déterminés Les prix déterminés ci-dessus ne comprennent pas l'impôt dû à l'État. Il est expressément entendu que les prix de transport ne seront dus au concessionnaire qu'autant qu'il effectuerait lui-même ces transports à ses frais et par ses propres moyens; dans le cas contraire, il n'aura droit qu'aux prix fixés pour le péage. La perception aura lieu d'après le nombre de kilomètres parcourus. Tout kilomètre entamé sera payé comme s'il avait été parcouru en entier. Si la distance parcourue est inférieure à six kilomètres, elle sera comptée pour six kilomètres. Le tableau des distances entre les diverses stations sera arrêté par le préfet et après le procès-verbal de chainage dressé contradictoirement par le concessionnaire et le service du