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s'il y en a deux, de 35 pour 100 s'il y en a trois, et de 40 pour 100 s'il y en a quatre ou un plus grand nombre. Enfin les enfants orphelins de père et de mère, âgés de moins de seize ans, ont droit aussi à une rente de 20 pour 100 du salaire pour chacun, sans que l'ensemble de ces rentes puisse dépasser 60 pour 100. Si on appliquait ces dispositions à la lettre, on arriverait au résultat suivant. Dans le cas où la victime laisserait à sa survivance son conjoint recevant une rente de 20 pour 100 du salaire, plus quatre enfants d'un premier lit ayant droit à 60 pour 100, et enfin, quatre enfants simplement orphelins de père ou de mère, touchant 40 pour 100, le montant total des rentes s'élèverait à 120 pour 100 du salaire. Un tel résultat peut-il être admis, et, dans la négative, quel doit être le maximum des rentes fixées par l'art. 3? Dans le premier système on soutient que le texte ne contenant aucune restriction, chaque branche d'ayants droit doit recevoir, sans réduction possible, la quotité qui lui est allouée: 20 pour 100 à la veuve, 60 pour 100 aux orphelins de père et de mère, 40 pour 100 aux enfants du second lit. Un autre système veut que l'ensemble total des rentes ne dépasse pas 80 pour 100, et un troisième (c'est celui adopté par l'arrêt rapporté), que le maximum soit de 60 pour 100 seulement. Il faut d'abord éliminer la première opinion comme aboutissant à des conséquences manifestement contraires à l'esprit de la loi, par l'allocation aux représentants de la victime d'une indemnité plus élevée que le salaire. Toute la nouvelle législation sur la responsabilité des accidents du travail repose, en effet, sur l'idée d'un forfait entre l'ouvrier et le patron. Dans cette transaction, le chef d'entreprise garantit tous les risques et l'ouvrier renonce à une partie de la réparation du dommage. Cet accord serait violé et l'équilibre rompu si, dans certains cas, le patron était tenu à la réparation intégrale et même au-delà. La Cour de
aux orphelins de père et de mère, 40 pour 100 aux enfants du second lit. Un autre système veut que l'ensemble total des rentes ne dépasse pas 80 pour 100, et un troisième (c'est celui adopté par l'arrêt rapporté), que le maximum soit de 60 pour 100 seulement. Il faut d'abord éliminer la première opinion comme aboutissant à des conséquences manifestement contraires à l'esprit de la loi, par l'allocation aux représentants de la victime d'une indemnité plus élevée que le salaire. Toute la nouvelle législation sur la responsabilité des accidents du travail repose, en effet, sur l'idée d'un forfait entre l'ouvrier et le patron. Dans cette transaction, le chef d'entreprise garantit tous les risques et l'ouvrier renonce à une partie de la réparation du dommage. Cet accord serait violé et l'équilibre rompu si, dans certains cas, le patron était tenu à la réparation intégrale et même au-delà. La Cour de Besançon a adopté le système diamétrairement opposé, en décidant que le maximum des rentes dues aux enfants doit être, dans tous les cas, de 40 pour 100 du salaire, qui s'ajoutant à la rente de 20 pour 100 allouée à la veuve, portent l'ensemble des pensions à un chiffre maximum de 60 pour 100. L'arrêt s'appuie sur les raisons suivantes. D'abord, la loi de 1898 accorde à la victime, atteinte d'incapacité absolue et permanente, une rente des deux tiers du salaire, soit 66 pour 100. Dès lors, il est inadmissible qu'au cas de décès, les ayants droit reçoivent des rentes plus élevées puisque les charges du ménage sont moindres. L'ensemble des rentes doit être, au contraire, inférieur, car la préoccupation du législateur a dû être de les diminuer et non de les augmenter. A cet effet, on a établi deux catégories d'ayants droit, pour chacune desquelles le maximum des rentes est de 60 pour 100 : la première comprend le conjoint survivant auquel il est attribué 20 pour 100, et ses propres enfants qui reçoivent 40 pour 100, soit en tout 60 pour 100; la seconde comprend seulement les enfants doublement orphelins sur lesquels sont reportés les 20 pour 100
de 60 pour 100. L'arrêt s'appuie sur les raisons suivantes. D'abord, la loi de 1898 accorde à la victime, atteinte d'incapacité absolue et permanente, une rente des deux tiers du salaire, soit 66 pour 100. Dès lors, il est inadmissible qu'au cas de décès, les ayants droit reçoivent des rentes plus élevées puisque les charges du ménage sont moindres. L'ensemble des rentes doit être, au contraire, inférieur, car la préoccupation du législateur a dû être de les diminuer et non de les augmenter. A cet effet, on a établi deux catégories d'ayants droit, pour chacune desquelles le maximum des rentes est de 60 pour 100 : la première comprend le conjoint survivant auquel il est attribué 20 pour 100, et ses propres enfants qui reçoivent 40 pour 100, soit en tout 60 pour 100; la seconde comprend seulement les enfants doublement orphelins sur lesquels sont reportés les 20 pour 100 accordés au conjoint dans le premier cas, et auxquels revient ainsi également 60 pour 100. Sur cette quotité, la veuve prend invariablement 20 pour 100, et il reste pour les deux catégories d'enfants 40 pour 100. Ce système est ingénieux, mais purement arbitraire. D'abord, ce n'est pas deux catégories d'ayants droit qui ont été créées, mais trois, parfaitement indépendantes l'une de l'autre : 1° le conjoint survivant, 2° les enfants simplement orphelins, 3° les enfants doublement orphelins. D'est vrai qu'on ne peut pas séparer la seconde catégorie de la première, et que les deux réunies ne reçoivent que 60 pour 100 au maximum. Mais on ne voit pas comment on peut en conclure que la première (20 pour 100) et la troisième (60 pour 100), ou même les trois réunies (20 pour 100, plus 40 pour 100, plus 60 pour 100), ne recevront pas davantage, soit 20 pour 100 pour le conjoint, et 40 pour 100 pour les enfants des deux lits. Au reste, sur quoi peut-on se baser pour affirmer que le législateur a voulu fixer à l'ensemble des trois ordres de rentes un maximum de 60 pour 100? Rien dans le texte ne justifie cette assertion. On ne
droit qui ont été créées, mais trois, parfaitement indépendantes l'une de l'autre : 1° le conjoint survivant, 2° les enfants simplement orphelins, 3° les enfants doublement orphelins. D'est vrai qu'on ne peut pas séparer la seconde catégorie de la première, et que les deux réunies ne reçoivent que 60 pour 100 au maximum. Mais on ne voit pas comment on peut en conclure que la première (20 pour 100) et la troisième (60 pour 100), ou même les trois réunies (20 pour 100, plus 40 pour 100, plus 60 pour 100), ne recevront pas davantage, soit 20 pour 100 pour le conjoint, et 40 pour 100 pour les enfants des deux lits. Au reste, sur quoi peut-on se baser pour affirmer que le législateur a voulu fixer à l'ensemble des trois ordres de rentes un maximum de 60 pour 100? Rien dans le texte ne justifie cette assertion. On ne saurait, dans tous les cas, s'appuyer sur le dernier alinéa du § B, qui concerne exclusivement les rentes des enfants. Au contraire, ce texte accorde aux enfants, au moins dans le cas où ils sont doublement orphelins, un maximum de 60 pour 100, ce dont on ne paraît tenir aucun compte dans le système que nous combattons. Quant à l'argument tiré de la comparaison avec le chiffre (66,66 pour 100) de la rente allouée à la victime atteinte d'incapacité absolue et permanente, on va voir qu'il ne porte pas, et que ce n'est qu'en apparence que l'ensemble des rentes attribuées aux ayants droit est plus élevé, parce qu'on oublie que ces rentes, sauf celles de la veuve, vont diminuer progressivement et s'éteindre ensuite dans un laps de temps assez bref. Voici, par exemple, un ouvrier âgé de quarante-cinq ans, gagnant un salaire annuel de 2,000 francs et laissant à sa survivance sa veuve du même âge, quatre enfants d'un premier lit de quatorze, treize, douze et dix ans, et quatre enfants orphelins de père, seulement et âgés de huit, sept, cinq et deux ans. Supposons qu'on alloue à tous ces ayants droit des rentes atteignant 80 pour 100 du salaire,
compte dans le système que nous combattons. Quant à l'argument tiré de la comparaison avec le chiffre (66,66 pour 100) de la rente allouée à la victime atteinte d'incapacité absolue et permanente, on va voir qu'il ne porte pas, et que ce n'est qu'en apparence que l'ensemble des rentes attribuées aux ayants droit est plus élevé, parce qu'on oublie que ces rentes, sauf celles de la veuve, vont diminuer progressivement et s'éteindre ensuite dans un laps de temps assez bref. Voici, par exemple, un ouvrier âgé de quarante-cinq ans, gagnant un salaire annuel de 2,000 francs et laissant à sa survivance sa veuve du même âge, quatre enfants d'un premier lit de quatorze, treize, douze et dix ans, et quatre enfants orphelins de père, seulement et âgés de huit, sept, cinq et deux ans. Supposons qu'on alloue à tous ces ayants droit des rentes atteignant 80 pour 100 du salaire, soit 1,600 francs. Leur valeur sera de 13,362 francs. Or, si cet ouvrier avait survécu à ses blessures et était resté atteint d'incapacité absolue, il aurait eu droit à une rente viagère de 1,332 francs d'une valeur en capital de 13,383 francs, c'est-à-dire un peu plus élevée que la première, parce qu'elle est invariable jusqu'à la mort du titulaire, tandis que l'ensemble des rentes, en cas de décès, est appelé à diminuer au fur et à mesure que les enfants atteindront leur seizième année, sans compter l'imprévu des décès. En admettant, au surplus, que la loi aurait mal calculé quelques rentes, cela ne saurait autoriser les tribunaux à la modifier. La vérité est que le législateur n'a pas songé à fixer de maximum à l'ensemble des rentes. Il l'a fait pour les rentes afférentes à chaque branche d'ayants droit : 40 pour 100 pour les orphelins de père ou de mère, 60 pour 100 pour les orphelins de père et de mère, 30 pour 100 pour les ascendants et pour les descendants du second degré. Il a aussi établi un maximum pour les rentes dues aux deux groupes d'enfants réunis, au moyen de la disposition du 3ème alinéa du §
parce qu'elle est invariable jusqu'à la mort du titulaire, tandis que l'ensemble des rentes, en cas de décès, est appelé à diminuer au fur et à mesure que les enfants atteindront leur seizième année, sans compter l'imprévu des décès. En admettant, au surplus, que la loi aurait mal calculé quelques rentes, cela ne saurait autoriser les tribunaux à la modifier. La vérité est que le législateur n'a pas songé à fixer de maximum à l'ensemble des rentes. Il l'a fait pour les rentes afférentes à chaque branche d'ayants droit : 40 pour 100 pour les orphelins de père ou de mère, 60 pour 100 pour les orphelins de père et de mère, 30 pour 100 pour les ascendants et pour les descendants du second degré. Il a aussi établi un maximum pour les rentes dues aux deux groupes d'enfants réunis, au moyen de la disposition du 3ème alinéa du § B de l'art. 3 : « L'ensemble de ces rentes ne peut, dans le premier cas (orphelins de père ou de mère), dépasser 40 pour 100 du salaire, ni 60 pour 100 dans le second (orphelins de père et de mère). » Ce chiffre de 60 pour 100 ne doit pas s'appliquer seulement au cas où il n'y a que des enfants doublement orphelins, mais aussi à celui où ces enfants viennent en concours avec des orphelins de père ou de mère. Il n'est pas vraisemblable, en effet, que le législateur qui attribuait par le § B, 60 pour 100 aux premiers et 40 pour 100 aux seconds, n'ait pas songé que ces deux groupes d'enfants se trouveraient fréquemment en concours, et ne se soit pas préoccupé de limiter le chiffre de leurs rentes, ainsi qu'il l'a fait, dans le paragraphe suivant, pour les ascendants et pour les descendants du second degré. Il est donc certain, à nos yeux, que la disposition finale du § B signifie que, dans aucun cas, les rentes des enfants réunis ne devront dépasser 60 pour 100. Dès lors, le maximum total des rentes revenant aux trois branches d'ayants droit sera de 80 pour 100.
pas s'appliquer seulement au cas où il n'y a que des enfants doublement orphelins, mais aussi à celui où ces enfants viennent en concours avec des orphelins de père ou de mère. Il n'est pas vraisemblable, en effet, que le législateur qui attribuait par le § B, 60 pour 100 aux premiers et 40 pour 100 aux seconds, n'ait pas songé que ces deux groupes d'enfants se trouveraient fréquemment en concours, et ne se soit pas préoccupé de limiter le chiffre de leurs rentes, ainsi qu'il l'a fait, dans le paragraphe suivant, pour les ascendants et pour les descendants du second degré. Il est donc certain, à nos yeux, que la disposition finale du § B signifie que, dans aucun cas, les rentes des enfants réunis ne devront dépasser 60 pour 100. Dès lors, le maximum total des rentes revenant aux trois branches d'ayants droit sera de 80 pour 100. Cette quotité est loin d'être exorbitante puisque, ainsi que nous l'avons démontré, sa valeur en capital n'excède pas celle de la rente qui aurait été accordée à la victime atteinte d'incapacité absolue et permanente. Il reste donc à rechercher comment la réduction s'opérera entre les divers ayants droit. Il est d'abord certain que la DEUXIEME PARTIE. (Lenormand et qualités veuve Even c. Société des Houilles.) À la date du 18 juin 1900, le tribunal de Nantes a rendu le jugement suivant : JUGEMENT. LE TRIBUNAL: — Attendu que la demande du sieur Lenormand, tuteur de la mineure Marie-Joséphine Even, est connexe à la demande de la dame veuve Even, agissant en qualité de tutrice de ses quatre enfants mineurs ; qu'il y a, en outre, intérêt à les joindre pour permettre de mieux apprécier l'ensemble des arguments présentés de part et d'autre ; — Attendu que le sieur Yves-Marie Even, ouvrier employé par la Société générale des Houilles et Agglomérés a été victime d'un accident du travail, le 12 janvier 1900; qu'il est mort le 18 janvier suivant; — Attendu qu'Yves-Marie Even avait été marié deux fois; que de son premier mariage il laissait une fille, Marie-Joséphine, née au Havre,
d'abord certain que la DEUXIEME PARTIE. (Lenormand et qualités veuve Even c. Société des Houilles.) À la date du 18 juin 1900, le tribunal de Nantes a rendu le jugement suivant : JUGEMENT. LE TRIBUNAL: — Attendu que la demande du sieur Lenormand, tuteur de la mineure Marie-Joséphine Even, est connexe à la demande de la dame veuve Even, agissant en qualité de tutrice de ses quatre enfants mineurs ; qu'il y a, en outre, intérêt à les joindre pour permettre de mieux apprécier l'ensemble des arguments présentés de part et d'autre ; — Attendu que le sieur Yves-Marie Even, ouvrier employé par la Société générale des Houilles et Agglomérés a été victime d'un accident du travail, le 12 janvier 1900; qu'il est mort le 18 janvier suivant; — Attendu qu'Yves-Marie Even avait été marié deux fois; que de son premier mariage il laissait une fille, Marie-Joséphine, née au Havre, le 2 avril 1886, par conséquent mineure de seize ans; que sa seconde femme, Marianne Pérou, était vivante ; que de sa seconde union étaient nés quatre enfants, aujourd'hui encore vivants et mineurs de moins de seize ans, Yves-Marie, né au Havre le 14 octobre 1899 ; Jeanne-Marie, née au Havre le 26 octobre 1891, René, né à Nantes le 23 janvier 1898 et Pierre-Marie, né à Nantes le 15 décembre 1899; — Attendu qu'après que les tutelles eurent été constituées, ce qui demanda un temps assez long pour l'enfant du premier mariage, les parties comparurent en conciliation devant le président; qu'elles se mirent d'accord au sujet des salaires du feu sieur Even, qui furent fixés à 1,120 francs pour les douze derniers mois; que la rente viagère de la veuve fut arrêtée, d'un commun accord, à 224 francs, mais qu'à ce moment le désaccord s'établit en ce qui touchait l'application à faire à la cause des dispositions de l'article 3 de la loi du 9 avril 1898 ; — Attendu que cette loi n'a assurément ni prévu ni surtout réglé toutes les complications qui résultent, après le décès d'un ouvrier, du concours d'un conjoint survivant avec un enfant orphelin,
Havre le 26 octobre 1891, René, né à Nantes le 23 janvier 1898 et Pierre-Marie, né à Nantes le 15 décembre 1899; — Attendu qu'après que les tutelles eurent été constituées, ce qui demanda un temps assez long pour l'enfant du premier mariage, les parties comparurent en conciliation devant le président; qu'elles se mirent d'accord au sujet des salaires du feu sieur Even, qui furent fixés à 1,120 francs pour les douze derniers mois; que la rente viagère de la veuve fut arrêtée, d'un commun accord, à 224 francs, mais qu'à ce moment le désaccord s'établit en ce qui touchait l'application à faire à la cause des dispositions de l'article 3 de la loi du 9 avril 1898 ; — Attendu que cette loi n'a assurément ni prévu ni surtout réglé toutes les complications qui résultent, après le décès d'un ouvrier, du concours d'un conjoint survivant avec un enfant orphelin, de père et de mère, et quatre enfants orphelins de père seulement; — Attendu que, quand le législateur, après avoir statué dans l'article 3 de la loi précitée sur le cas d'incapacité de l'ouvrier, en vient, à examiner le cas de mort, il divise le surplus de l'article 3 en trois paragraphes ou parties lesquelles sont distinguées les unes des autres par une lettre différente de l'alphabet; que, dans la première partie, lettre A, le législateur s'occupe des droits du conjoint survivant non divorcé ou séparé de corps; que, dans la deuxième partie, lettre B, il s'occupe des droits des enfants légitimes ou naturels; que, dans la troisième partie, lettre C, il s'occupe des droits des ascendants de la victime, et de ses descendants autres que ceux du premier degré; — Attendu que, nulle part, il ne laisse percer l'idée d'un concours ou d'un rapprochement quelconque, entre les ayants droit de l'une des catégories A, B, C ; que si, en effet, sous la lettre il parle d'une réduction proportionnelle, c'est entre les ayants droit de cette catégorie seulement qu'il l'opère, puisqu'il prend soin de le spécifier; que, du reste, il est bien entendu que les ayants droit du §
trois paragraphes ou parties lesquelles sont distinguées les unes des autres par une lettre différente de l'alphabet; que, dans la première partie, lettre A, le législateur s'occupe des droits du conjoint survivant non divorcé ou séparé de corps; que, dans la deuxième partie, lettre B, il s'occupe des droits des enfants légitimes ou naturels; que, dans la troisième partie, lettre C, il s'occupe des droits des ascendants de la victime, et de ses descendants autres que ceux du premier degré; — Attendu que, nulle part, il ne laisse percer l'idée d'un concours ou d'un rapprochement quelconque, entre les ayants droit de l'une des catégories A, B, C ; que si, en effet, sous la lettre il parle d'une réduction proportionnelle, c'est entre les ayants droit de cette catégorie seulement qu'il l'opère, puisqu'il prend soin de le spécifier; que, du reste, il est bien entendu que les ayants droit du § 6 ne seront appelés à recueillir quoi que ce soit que dans le cas où il n'existerait pas d'ayants droit dans les deux autres catégories; — Attendu qu'il résulte de là que chaque paragraphe contient une réglementation bien distincte, une loi séparée, s'appliquant chacune à des droits et intérêts spéciaux; qu'il serait, dès lors, arbitraire de mélanger et faire concourir entre elles des "Catégories que le législateur a pris soin de désunir si complètement; que, d'ailleurs, l'indemnité forfaitaire établie pour chaque catégorie a manifestement été calculée (bien ou mal, peu importe), selon des besoins présumés particuliers à chaque ordre; que, notamment, celle des enfants orphelins de père et mère est plus élevée à raison de la détresse plus grande dans laquelle doivent se placer non seulement leur minorité, mais encore la mort de leur dernier parent; qu'au contraire, les enfants orphelins de père ou de mère seulement, qui ont encore, naturellement soit leur mère, soit leur père, lui-même titulaire d'une rente viagère et qui peuvent participer à ce secours, reçoivent une indemnité moins importante ; — Attendu que, dans ces conditions, la rente de 20 pour 100 attribuée au conjoint survivant ne pourra pas être influencée par la rente voisine
qu'il serait, dès lors, arbitraire de mélanger et faire concourir entre elles des "Catégories que le législateur a pris soin de désunir si complètement; que, d'ailleurs, l'indemnité forfaitaire établie pour chaque catégorie a manifestement été calculée (bien ou mal, peu importe), selon des besoins présumés particuliers à chaque ordre; que, notamment, celle des enfants orphelins de père et mère est plus élevée à raison de la détresse plus grande dans laquelle doivent se placer non seulement leur minorité, mais encore la mort de leur dernier parent; qu'au contraire, les enfants orphelins de père ou de mère seulement, qui ont encore, naturellement soit leur mère, soit leur père, lui-même titulaire d'une rente viagère et qui peuvent participer à ce secours, reçoivent une indemnité moins importante ; — Attendu que, dans ces conditions, la rente de 20 pour 100 attribuée au conjoint survivant ne pourra pas être influencée par la rente voisine et par suite entamée, puisqu'elle est déterminée abstractivement, mais que la rente des enfants, également déterminée à part, ne pourra pas davantage être diminuée; que, si, à cet égard, tout le monde est d'accord en ce qui concerne le conjoint, on ne voit pas pourquoi les enfants dont les droits sont réglés d'une façon aussi indépendante que le sont ceux du conjoint auraient à abandonner quelque chose de leurs droits, quand ils trouvent à côté d'eux un conjoint survivant; que cet abandon serait même absolument étrange, pour ne pas dire absurde, au cas où il s'agirait d'enfants d'un premier lit; — Attendu qu'il est à remarquer encore, contrairement à ce qui a été plaidé par la société défenderesse. que, nulle part, la loi n'a indiqué, ou même supposé que 60 pour 100 du salaire devraient être tenus comme le maximum des sacrifices du patron; — Attendu que, dans cet état, si la rente de la dame veuve Even doit rester fixée à 20 pour 100 du salaire, soit 224 francs, il est bien facile, dans l'espèce actuelle, de déterminer la rente des enfants; que, puisqu'il n'y a qu'un enfant orphelin de père et de mère, il aura les 20 pour
sont réglés d'une façon aussi indépendante que le sont ceux du conjoint auraient à abandonner quelque chose de leurs droits, quand ils trouvent à côté d'eux un conjoint survivant; que cet abandon serait même absolument étrange, pour ne pas dire absurde, au cas où il s'agirait d'enfants d'un premier lit; — Attendu qu'il est à remarquer encore, contrairement à ce qui a été plaidé par la société défenderesse. que, nulle part, la loi n'a indiqué, ou même supposé que 60 pour 100 du salaire devraient être tenus comme le maximum des sacrifices du patron; — Attendu que, dans cet état, si la rente de la dame veuve Even doit rester fixée à 20 pour 100 du salaire, soit 224 francs, il est bien facile, dans l'espèce actuelle, de déterminer la rente des enfants; que, puisqu'il n'y a qu'un enfant orphelin de père et de mère, il aura les 20 pour 100 que le paragraphe B accorde à l'enfant de cette classe; que les enfants orphelins de père seulement auront 40 pour 100, puisque la loi accorde 40 pour 100 aux enfants de cette classe, quand ils sont quatre ou un plus grand nombre; — Attendu que les deux ordres de rentes réunis formeront au total 60 pour 100 des salaires, ce qui paraît parfaitement d'accord avec les dispositions générales du § B; que ces 60 pour 100 s'ajouteront aux 20 pour 100 de l'époux survivant; — Attendu que la Société des Houilles fait observer que la rente du conjoint n'est pas susceptible de diminution. Fixée invariablement à 20 pour 100, elle est intangible. C'est donc la rente des enfants qui supportera la réduction, et ce, proportionnellement aux droits de chaque groupe. Le principe de la réduction proportionnelle est posé par le second alinéa du § C pour les rentes des ascendants et celles des descendants du second degré; il doit s'appliquer également, par analogie, à notre hypothèse. Il est, du reste, le seul équitable et logique. En conséquence, s'il y a, par exemple, deux enfants d'un premier lit et deux enfants orphelins de père ou de mère seulement, les uns