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commerce, le 4 février 1841. LA COUR, en ce qui touche l'exception de chose jugée. — Considérant que le jugement du 4 février 1841, qui condamne Audrié et Combes à payer au Janse, tiers-porteur, le montant des lettres de change, n'avait pas à apprécier et n'a pas apprécié la nature de l'opération intervenue entre Audrié et Combes; — Considérant qu'en acquiesçant à ce jugement à l'égard de Janse, Audrié n'a pas renoncé à faire valoir le droit qu'il peut avoir à attaquer comme usuraire les prêts qui lui avaient été faits par Combes; — Considérant que les commandements tendant à la saisie réelle, et à contrainte par corps, ne peuvent être considérés comme importants exécution dudit jugement, puisqu'ils sont eux-mêmes restés sans exécution. En ce qui touche le fond: Considérant que des faits résultent de la preuve que la prétendue vente de 300 pièces de rubans facturée 6,000 francs par Combes à Audrié, n'est pas sérieuse, et qu'elle n'a été faite que pour déguiser un prêt usuraire; — Qu'il convient de réduire ce prêt à sa juste valeur et aux intérêts légaux; — Qu'il est constant qu'Audrié est redevable d'une somme de 4,920 francs, ainsi composée: 1,900 fr. pour avances reçues de Combes, 800 fr. pour prix des 300 pièces de rubans achetées par Hauger, 1,500 fr. pour la perte de 25 p. 100 que Audrié a consenti à supporter sur la vente des marchandises, 700 fr. pour intérêts à 6 pour cent par an, du 12 décembre 1840 au 7 juillet 1847; Qu'il est aussi constant que Combes a bouclé 3,886 fr. pour le montant des condamnations prononcées contre Audrié; — Qu'en conséquence, Combes doit la restitution de 3,966 fr. excédant des sommes qui lui étaient réellement dues par Audrié. Infirme; — Au principal — Condamne Combes à restituer à Audrié la somme de 3,966 fr. avec les intérêts du jour de la demande. 24 avril 1847. — M. Moréau, prés. — Mme Liouville et Marie, av. COUR ROYALE DE PARIS, 21 mai 1847 Brevet d'invention. — Procédé connu antérieurement par Parvilley, — Validité du brevet: — Certificat d'addition.
reçues de Combes, 800 fr. pour prix des 300 pièces de rubans achetées par Hauger, 1,500 fr. pour la perte de 25 p. 100 que Audrié a consenti à supporter sur la vente des marchandises, 700 fr. pour intérêts à 6 pour cent par an, du 12 décembre 1840 au 7 juillet 1847; Qu'il est aussi constant que Combes a bouclé 3,886 fr. pour le montant des condamnations prononcées contre Audrié; — Qu'en conséquence, Combes doit la restitution de 3,966 fr. excédant des sommes qui lui étaient réellement dues par Audrié. Infirme; — Au principal — Condamne Combes à restituer à Audrié la somme de 3,966 fr. avec les intérêts du jour de la demande. 24 avril 1847. — M. Moréau, prés. — Mme Liouville et Marie, av. COUR ROYALE DE PARIS, 21 mai 1847 Brevet d'invention. — Procédé connu antérieurement par Parvilley, — Validité du brevet: — Certificat d'addition. — Identité du procédé. La connaissance antérieure qu'un tiers aurait eue d'un procédé du brevet obtenue pour ce procédé par un autre inventeur, ne porte-t-il pas atteinte à la validité du brevet, si le breveté est d'ailleurs le premier à mettre en pratique l'invention et à l'introduire dans le commerce. Un certificat d'addition peut être obtenu régulièrement pour améliorer deux machines en une seule donnant les mêmes résultats, sans qu'on puisse dire que l'invention consacrée par le certificat ne se rattache au brevet principal (loi de 1838, art. 30, § 7). Le sieur Lejeune était devenu, le 31 septembre 1841, cessionnaire d'un brevet d'invention pour la fabrication des charnières. Le 7 septembre 1845, il obtint un certificat d'addition pour un perfectionnement permettant d'exécuter le travail à l'aide d'une seule machine coupant même temps le fer et formant la boucle de la charnière, tandis que d'après le brevet principal, ces deux opérations se faisaient par deux machines séparées. Cependant, dès 1843, le sieur Parvilley, serrurier, avait construit une machine donnant les mêmes résultats que celle du certificat d'addition du sieur Lejeune, et n'en différant que par quelques détails; il avait initié la fabrication à cette époque d'une certaine quantité de charnières
Un certificat d'addition peut être obtenu régulièrement pour améliorer deux machines en une seule donnant les mêmes résultats, sans qu'on puisse dire que l'invention consacrée par le certificat ne se rattache au brevet principal (loi de 1838, art. 30, § 7). Le sieur Lejeune était devenu, le 31 septembre 1841, cessionnaire d'un brevet d'invention pour la fabrication des charnières. Le 7 septembre 1845, il obtint un certificat d'addition pour un perfectionnement permettant d'exécuter le travail à l'aide d'une seule machine coupant même temps le fer et formant la boucle de la charnière, tandis que d'après le brevet principal, ces deux opérations se faisaient par deux machines séparées. Cependant, dès 1843, le sieur Parvilley, serrurier, avait construit une machine donnant les mêmes résultats que celle du certificat d'addition du sieur Lejeune, et n'en différant que par quelques détails; il avait initié la fabrication à cette époque d'une certaine quantité de charnières avec cette machine; mais, y reconnaissant quelques vices, il en eut une autre de forte et mieux entendue qu'il avait conçue de façon à exécuter selon octobre. Cette seconde machine ayant été mise en œuvre, Lejeune l'a fait saisir, il a appelé Parvilley devant le tribunal correctionnel de la Seine. Parvilley a opposé, d'une part, que l'invention n'était pas nouvelle, puisque lui-même avait, avant le certificat d'addition, obtenu des charnières par le moyen semblable; que, d'ailleurs, le certificat d'addition était nul, le procédé qu'il décrivait étant tout différent de celui du brevet principal. Jugement ainsi conçu: "En ce qui touche l'exception tirée de la non-conformité des brevets; — Attendu qu'il résulte des documents produits que l'obtention du certificat d'addition en date du 5 septembre 1845, se rattache et s'applique, tant d'après la demande et le certificat lui-même, que d'après les procédés décrits au brevet originaire accordé pour 15 ans, à la date du 30 juillet 1840, à Willoughby, lequel en a fait la transmission régulière à Lejeune, suivant acte devant Lecomte, notaire, en date du 7 septembre 1841; Qu'il suit de là que le brevet et le certificat susdés le sont qu'une seule et même chose, et qu'à cet égard,
Parvilley a opposé, d'une part, que l'invention n'était pas nouvelle, puisque lui-même avait, avant le certificat d'addition, obtenu des charnières par le moyen semblable; que, d'ailleurs, le certificat d'addition était nul, le procédé qu'il décrivait étant tout différent de celui du brevet principal. Jugement ainsi conçu: "En ce qui touche l'exception tirée de la non-conformité des brevets; — Attendu qu'il résulte des documents produits que l'obtention du certificat d'addition en date du 5 septembre 1845, se rattache et s'applique, tant d'après la demande et le certificat lui-même, que d'après les procédés décrits au brevet originaire accordé pour 15 ans, à la date du 30 juillet 1840, à Willoughby, lequel en a fait la transmission régulière à Lejeune, suivant acte devant Lecomte, notaire, en date du 7 septembre 1841; Qu'il suit de là que le brevet et le certificat susdés le sont qu'une seule et même chose, et qu'à cet égard, le droit privé de Lejeune à l'expiration desdits brevets est suffisamment établi. En ce qui touche le fond: Attendu que s'il résulte de l'instruction et des débats que, dès 1842, Parvilley avait conçu l'idée d'une machine qui a grande analogie, quant à son application à la confection des charnières, avec la machine brevetée, il faut reconnaître que Lejeune ou son auteur, est le premier qui ait mis en pratique une machine propre à la confection des charnières, et l'a introduite dans le commerce, par suite du brevet susdit, lequel lui donne un droit privé pendant toute la durée dudit brevet; Attendu qu'il est constant en fait qu'il résulte de l'instruction et des débats, que ce n'est qu'en octobre 1845, et postérieurement au certificat d'addition du 5 septembre 1845, que Parvilley a fait exécuter la machine de manière à la mettre également en pratique; qu'au moment où le droit exclusif résultant du brevet était acquis à Lejeune; qu'en cet état de choses il y a contrefaçon de Parvilley; En ce qui touche les dommages-intérêts: Attendu qu'il y a lieu de prendre en considération la bonne foi évidente de Parvilley; que d'ailleurs la fabrication de ce dernier n'a pas pu recevoir une
la machine brevetée, il faut reconnaître que Lejeune ou son auteur, est le premier qui ait mis en pratique une machine propre à la confection des charnières, et l'a introduite dans le commerce, par suite du brevet susdit, lequel lui donne un droit privé pendant toute la durée dudit brevet; Attendu qu'il est constant en fait qu'il résulte de l'instruction et des débats, que ce n'est qu'en octobre 1845, et postérieurement au certificat d'addition du 5 septembre 1845, que Parvilley a fait exécuter la machine de manière à la mettre également en pratique; qu'au moment où le droit exclusif résultant du brevet était acquis à Lejeune; qu'en cet état de choses il y a contrefaçon de Parvilley; En ce qui touche les dommages-intérêts: Attendu qu'il y a lieu de prendre en considération la bonne foi évidente de Parvilley; que d'ailleurs la fabrication de ce dernier n'a pas pu recevoir une extension de nature à porter préjudice à Lejeune, auquel il ne peut être dû de dommages-intérêts, appréciables par le Tribunal. Par ces motifs, condamne Parvilley à 5 fr. d'amende et aux dépens pour tous dommages-intérêts, ordonne la confiscation et la remise à Lejeune des machines contrefaites. — Appel. — ABRÈT. "LA COUR, adoptant les motifs des premiers juges, confirme." 21 mai 1847. — Ch. corr. —M. Gauchy, prés. — Mes Melzinger et Dele, avoc. COUR ROYALE DE PARIS, 21 août 1847 Sens de change. — Actions. — Transfert. — Défaut de paiement; — Achevé. — Vendeur. — Défaut de livraison. — Droits réciproques. Les négociations sur les actions ou effets publics, qui s'opèrent par le ministère des agents de change se font uniquement entre eux, de telle sorte que celui qui leur a donné mission d'acheter n'a, quoique le transfert ait été régulièrement transcrit, aucune action pour se faire délivrer des titres acquits, soit contre l'agent de change vendeur, soit contre la personne pour le compte de laquelle les titres ont été vendus, ne peut se faire délivrer des duplicata par la compagnie de laquelle dépendent ces titres. L'agent de change acquéreur ne peut exiger la remise des titres à
"LA COUR, adoptant les motifs des premiers juges, confirme." 21 mai 1847. — Ch. corr. —M. Gauchy, prés. — Mes Melzinger et Dele, avoc. COUR ROYALE DE PARIS, 21 août 1847 Sens de change. — Actions. — Transfert. — Défaut de paiement; — Achevé. — Vendeur. — Défaut de livraison. — Droits réciproques. Les négociations sur les actions ou effets publics, qui s'opèrent par le ministère des agents de change se font uniquement entre eux, de telle sorte que celui qui leur a donné mission d'acheter n'a, quoique le transfert ait été régulièrement transcrit, aucune action pour se faire délivrer des titres acquits, soit contre l'agent de change vendeur, soit contre la personne pour le compte de laquelle les titres ont été vendus, ne peut se faire délivrer des duplicata par la compagnie de laquelle dépendent ces titres. L'agent de change acquéreur ne peut exiger la remise des titres à l'agent de change vendeur que contre remise du prix, l'existence du transfert ne faisant pas supposer le paiement des agents de change; étant, sinon, d'usage de ne payer qu'après la remise des titres. Le vendeur non payé a le droit d'exiger la revente aux risques et pertes de l'agent de change acquéreur, mais non de la personne pour laquelle l'achat a été fait. DE VAUVINEUX G. ISOT, FALCOU ET LE CHEMIN DE FER DU NORD; Par transfert en date du 19 novembre 1845, inscrit sous le n° 5W 1, 125 actions du Chemin de fer du Nord avaient été acquises pour compte de M. de Vauvineux, par entremise d'Isot et Falcou, agents de change. M. de Vauvineux avait déposé aux mains d'Isot, chargé de l'achat, les fonds nécessaires. Cependant il réclama vainement la délivrance de ces actions. À quelque temps de là, Isot et Falcou disparaissaient du parquet de la Bourse, laissant un passif considérable. Aussitôt M. de Vauvineux a introduit une instance contre Isot ou ses représentants, tendant à délivrance des titres, et contre la compagnie du chemin du Nord, dans le but d'obtenir de cette dernière des duplicata de ses titres en bonne et due forme. Les administrateurs
change acquéreur, mais non de la personne pour laquelle l'achat a été fait. DE VAUVINEUX G. ISOT, FALCOU ET LE CHEMIN DE FER DU NORD; Par transfert en date du 19 novembre 1845, inscrit sous le n° 5W 1, 125 actions du Chemin de fer du Nord avaient été acquises pour compte de M. de Vauvineux, par entremise d'Isot et Falcou, agents de change. M. de Vauvineux avait déposé aux mains d'Isot, chargé de l'achat, les fonds nécessaires. Cependant il réclama vainement la délivrance de ces actions. À quelque temps de là, Isot et Falcou disparaissaient du parquet de la Bourse, laissant un passif considérable. Aussitôt M. de Vauvineux a introduit une instance contre Isot ou ses représentants, tendant à délivrance des titres, et contre la compagnie du chemin du Nord, dans le but d'obtenir de cette dernière des duplicata de ses titres en bonne et due forme. Les administrateurs Isot, réclament de leur côté les titres aux administrateurs Falcou. À son tour, le sieur Cardon, client de l'agent de change Falcou n'ayant touché le prix de ses actions ni par l'entremise d'Isot, ni par l'entremise de Falcou, fait défense de délivrer les actions, en dépit du transfert, n° 5468, sur lequel s'appuie le comte de Vauvineux. — JUGEMENT. LE TRIBUNAL;— « Attendu que les négociations qui doivent s'opérer par le ministère des agents de change se font uniquement entre eux et sont étrangères aux parties qui leur ont donné mission à cet effet, et qui ne peuvent et ne doivent pas même se connaître ; — Qu'il résulte de ce principe que les parties n'ont d'action que contre l'agent de change qu'ont chargé de leurs intérêts ; — Qu'elles ne pourront agir contre ceux avec lesquels cet agent de change a traité qu'en exerçant les droits de ce dernier; — Attendu que, dans l'espèce, le comte de Vauvineux a fait chargé Isot d'acheter des actions du chemin de fer du Nord, et ayant remis entre ses mains les fonds nécessaires à cet effet, n'a pas d'action contre lui pour demander la remise des actions ou la restitution de la
sur lequel s'appuie le comte de Vauvineux. — JUGEMENT. LE TRIBUNAL;— « Attendu que les négociations qui doivent s'opérer par le ministère des agents de change se font uniquement entre eux et sont étrangères aux parties qui leur ont donné mission à cet effet, et qui ne peuvent et ne doivent pas même se connaître ; — Qu'il résulte de ce principe que les parties n'ont d'action que contre l'agent de change qu'ont chargé de leurs intérêts ; — Qu'elles ne pourront agir contre ceux avec lesquels cet agent de change a traité qu'en exerçant les droits de ce dernier; — Attendu que, dans l'espèce, le comte de Vauvineux a fait chargé Isot d'acheter des actions du chemin de fer du Nord, et ayant remis entre ses mains les fonds nécessaires à cet effet, n'a pas d'action contre lui pour demander la remise des actions ou la restitution de la somme qu'il lui avait confiée ; — Attendu qu'il ne peut exercer contre Caidon ou Falcou, agent de change de celui-ci, que les actions qu'Isot aurait pu exercer lui-même; — Attendu que si le transfert a pour objet à transporter la propriété à l'acquéreur, cette transmission de propriété n'est pas plus de force que celle qui s'opère par les ventes ordinaires; qui suppose l'accomplissement des obligations imposées à l'acquéreur; — Attendu que la délivrance ne peut être exigée par l'acquéreur aux termes de l'art. 1612 du Code civil qu'à la charge par lui de payer son prix; — Attendu qu'aux termes de l'art. 1607 la délivrance à l'acquéreur des actifs incorporels s'opère par la réception des titres ; — Que dès lors cette réception ne peut être exigée qu'en payant le prix; — Attendu que l'existence du transfert ne fait pas supposer le paiement du prix entre agents de change, puisqu'il est d'usage entre eux de ne payer ce prix que sur la remise des titres; — Attendu que, dans l'espèce, Isot, n'ayant pas payé à Falcou le prix des actions qu'il avait acquises pour le compte de Vauvineux, n'aurait pu exiger la remise des actions; — Qu'ainsi le comte
plus de force que celle qui s'opère par les ventes ordinaires; qui suppose l'accomplissement des obligations imposées à l'acquéreur; — Attendu que la délivrance ne peut être exigée par l'acquéreur aux termes de l'art. 1612 du Code civil qu'à la charge par lui de payer son prix; — Attendu qu'aux termes de l'art. 1607 la délivrance à l'acquéreur des actifs incorporels s'opère par la réception des titres ; — Que dès lors cette réception ne peut être exigée qu'en payant le prix; — Attendu que l'existence du transfert ne fait pas supposer le paiement du prix entre agents de change, puisqu'il est d'usage entre eux de ne payer ce prix que sur la remise des titres; — Attendu que, dans l'espèce, Isot, n'ayant pas payé à Falcou le prix des actions qu'il avait acquises pour le compte de Vauvineux, n'aurait pu exiger la remise des actions; — Qu'ainsi le comte de Vauvineux ne pourrait exiger cette remise qu'en justifiant du paiement effectif par Isot ou en offrant de faire lui-même ce paiement; — Attendu qu'on ne peut demander le duplicata d'un titre que dans le cas où on a le droit de se faire remettre le titre primitif; — Que, dans l'espèce, le comte de Vauvineux, n'ayant pas le droit d'exiger la remise des titres primordiaux, ne peut se faire remettre des duplicata par l'administration du chemin de fer du Nord; — Attendu que faute par l'acquéreur de payer son prix, le vendeur a le droit de demander la résolution de la vente ou de se faire autoriser à la revente aux risques et pertes de l'acquéreur; — Que, dès lors, à défaut par Isot, agent de change du comte de Vauvineux, de payer le prix du transfert au profit de son commettant, les parties intéressées ont le droit de demander la résolution de ce transfert ou l'autorisation de procéder à la revente, aux risques et pertes de Isot, et non aux risques et pertes du comte de Vauvineux, contre lequel Falcou ne pourra exercer que les droits que Isot pourrait exercer lui-même, et Isot, bien loin d'avoir des droits
dans l'espèce, le comte de Vauvineux, n'ayant pas le droit d'exiger la remise des titres primordiaux, ne peut se faire remettre des duplicata par l'administration du chemin de fer du Nord; — Attendu que faute par l'acquéreur de payer son prix, le vendeur a le droit de demander la résolution de la vente ou de se faire autoriser à la revente aux risques et pertes de l'acquéreur; — Que, dès lors, à défaut par Isot, agent de change du comte de Vauvineux, de payer le prix du transfert au profit de son commettant, les parties intéressées ont le droit de demander la résolution de ce transfert ou l'autorisation de procéder à la revente, aux risques et pertes de Isot, et non aux risques et pertes du comte de Vauvineux, contre lequel Falcou ne pourra exercer que les droits que Isot pourrait exercer lui-même, et Isot, bien loin d'avoir des droits à exercer contre le comte de Vauvineux, est constitué son débiteur; — Par ces motifs, Condamne Isot à remettre au comte de Vauvineux les vingt-cinq actions du chemin de fer du Nord, qu'il avait chargé Isot d'acheter en son nom, sinon à lui restituer la somme de 9,750 fr., remise pour payer le prix de cette acquisition; — Déclare le compte de Vauvineux non recevable dans sa demande à fin de délivrance des vingt-cinq actions du chemin de fer du Nord contre Falcou, faute par lui de payer ladite somme de 9,750 fr. prix du transfert ; — Le droit de sa demande contre la compagnie du chemin de fer du Nord fut à fin de délivrance de duplicata desdites actions ; — Ordonne que Isot sera tenu de payer à Falcou la somme de 9,750 fr., prix du transfert des dix-cinq actions du chemin de fer du Nord qui ont été achetées pour le comte de Vauvineux par Isot; — Sinon, autorise Falcou à faire vendre lesdites actions aux risques et périls de Isot par le ministère du syndic des agents de change qui consentira les transferts et signera les registres de la compagnie, et à toucher le prix
pour payer le prix de cette acquisition; — Déclare le compte de Vauvineux non recevable dans sa demande à fin de délivrance des vingt-cinq actions du chemin de fer du Nord contre Falcou, faute par lui de payer ladite somme de 9,750 fr. prix du transfert ; — Le droit de sa demande contre la compagnie du chemin de fer du Nord fut à fin de délivrance de duplicata desdites actions ; — Ordonne que Isot sera tenu de payer à Falcou la somme de 9,750 fr., prix du transfert des dix-cinq actions du chemin de fer du Nord qui ont été achetées pour le comte de Vauvineux par Isot; — Sinon, autorise Falcou à faire vendre lesdites actions aux risques et périls de Isot par le ministère du syndic des agents de change qui consentira les transferts et signera les registres de la compagnie, et à toucher le prix pour le remettre à Cardon, si mieux n'aime ce dernier demander que lesdites actions soient remplacées sous son nom, ce qu'il sera tenu d'opter dans la huitaine de la signification du présent jugement, auquel cas ledit syndic sera autorisé à opérer le transfert en son nom dans le cas où, au contraire, il demanderait à revendre à des tiers ; — Condamne Isot à payer à Falcou la différence en cas où il y en aurait une ; — Déboute Falcou de sa demande contre le comte de Vauvineux à fin de paiement de cette différence; Appel par le comte de Vauvineux. — ARRÊTÉ. LA COUR — adoptant les motifs des premiers juges — Confirme. 21 août. — M. Grandet, prés.; — M. Anspach, avoc. gén. — M. Bourgam, Fremery, Choppin, Borel, Gavignot, avocat. 3e DIVISION. — JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ET DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES ET SENTENCES ARBITRAGES. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (17 août 1847.) Chemin de fer. — Transport de marchandises. — Droit d'octroi, Avertissement au destinataire. — Remise à domicile. Les compagnies de chemins de fer sont, comme les autres entreprenants de roulage, soumises à l'usage existant à Paris de s'informer près des destinataires,