jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
et de la nécessité d’une autorisation préalable une restriction importante en cas de flagrant délit; rien, dans le texte de l’art. 45 ou dans les motifs qui en ont inspiré les auteurs, n’est de nature à faire attribuer à l’expression « flagrant délit » un sens différent de son sens littéral et naturel synonyme d’infraction flagrante, comprenant à la fois le délit proprement dit, la contravention et le crime. (Constitution belge, art. 45.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Député, n. 271, 277. DÉSAVEU D’OFFICIER MINISTÉRIEL. 1. — (Adjudication. — Absence de mandat. — Porter fort.) — Il y a lieu à désaveu contre l’officier ministériel qui, au nom de personnes dont il n’avait aucun mandat, se rend adjudicataire d’un immeuble, effectue la déclaration de commande, signifie le jugement d’adjudication et fait dresser, par missive, un procès-verbal de prise de possession. — Cass.req., 5 décembre 1898 I 171 2. — Vainement soutiendrait-on, en ce cas, que, les actes incriminés étant de ceux qui ne peuvent engager la partie qui n’a donné ni pouvoir ni consentement, c’était, non par l’action en désaveu, mais par une action en dommages-intérêts que cette partie devait procéder. — Même arrêt. 3. — Peu importe, également, que l’officier ministériel se soit ainsi rendu adjudicataire pour un tiers qui s’était porté fort, dans l’intérêt d’autres personnes, du moment qu’il a, du commencement à la fin, agi au nom de ces mêmes personnes sans s’assurer de l’existence du mandat qu’elles auraient donné à ce tiers. (G. proc. civ., art. 352 et 707; C. civ., art. 1120.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Désaveu d’officier ministériel, n. 1. Noté de M. L. de Leiris. 4. — (Avoué. — Mandat général ad litem. — Comparution en justice. — Demande de remise. — Désaveu. — Demande. — Rejet.)—Le fait de comparaître en justice et le fait d’y provoquer, le cas échéant, une remise de cause, rentrent essentiellement dans l’exercice des pouvoirs dont le mandat général ad litem investit l’avoué; on ne saurait attribuer à aucun de ces faits les caractères juridiques soit de l’aveu, soit de l’offre
importe, également, que l’officier ministériel se soit ainsi rendu adjudicataire pour un tiers qui s’était porté fort, dans l’intérêt d’autres personnes, du moment qu’il a, du commencement à la fin, agi au nom de ces mêmes personnes sans s’assurer de l’existence du mandat qu’elles auraient donné à ce tiers. (G. proc. civ., art. 352 et 707; C. civ., art. 1120.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Désaveu d’officier ministériel, n. 1. Noté de M. L. de Leiris. 4. — (Avoué. — Mandat général ad litem. — Comparution en justice. — Demande de remise. — Désaveu. — Demande. — Rejet.)—Le fait de comparaître en justice et le fait d’y provoquer, le cas échéant, une remise de cause, rentrent essentiellement dans l’exercice des pouvoirs dont le mandat général ad litem investit l’avoué; on ne saurait attribuer à aucun de ces faits les caractères juridiques soit de l’aveu, soit de l’offre au sens de l’art. 352 G. proc. civ., et ainsi, quelles qu’aient pu être leurs conséquences légales, ils sont inaptes à donner ouverture à désaveu. (C. proc. civ., art 352.) — Cass.crim., 7 février 1902 I 335 V. notre Rép. alph., v° Officier ministériel, n. 33 et suiv. DÉSISTEMENT. 1. — (Acquiescement. — Jugement par défaut. — Opposition en temps utile. — Puissance paternelle. — Ordre public.) — Lorsque l’expiration des délais légaux ne permet plus de former opposition à un arrêt de défaut, le désistement de l’opposition, dont il avait été frappé en temps utile, n’est autre chose qu’un acquiescement à cet arrêt, lequel ne peut, par suite, être opposé dans les matières qui intéressent l’ordre public. — Cass.-civ., 3 mars 1902. ... : I 439 2. — Spécialement, la mère, tutrice légale, ne peut se désister de l’opposition par elle formée en temps utile contre une décision qui lui a enlevé la garde et la surveillance de sa fille pour la confier à un tuteur datif. — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Acquiescement, n. 127 et suiv. Y. Acquiescement. — Cassation criminelle. DÉTENTION. 1. — (Détention préventive. — Peines.— Imputation. — Décision non motivée. — Cassation.
— (Acquiescement. — Jugement par défaut. — Opposition en temps utile. — Puissance paternelle. — Ordre public.) — Lorsque l’expiration des délais légaux ne permet plus de former opposition à un arrêt de défaut, le désistement de l’opposition, dont il avait été frappé en temps utile, n’est autre chose qu’un acquiescement à cet arrêt, lequel ne peut, par suite, être opposé dans les matières qui intéressent l’ordre public. — Cass.-civ., 3 mars 1902. ... : I 439 2. — Spécialement, la mère, tutrice légale, ne peut se désister de l’opposition par elle formée en temps utile contre une décision qui lui a enlevé la garde et la surveillance de sa fille pour la confier à un tuteur datif. — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Acquiescement, n. 127 et suiv. Y. Acquiescement. — Cassation criminelle. DÉTENTION. 1. — (Détention préventive. — Peines.— Imputation. — Décision non motivée. — Cassation. Lorsqu'un arrêt correctionnel porte qu' « en ce qui concerne la peine, il y a lieu de faire droit à l'appel au minimum du ministère public et de décider que la durée de la détention préventive ne sera pas déduite », et qu'il décide, en conséquence, que cette imputation n'aura pas lieu sur la peine prononcée par le tribunal et confirmée par la Cour, si ledit arrêt contient ainsi une disposition spéciale sur l'imputation de la détention préventive, ses énonciations ne constituent pas un motif au sens juridique de ce mot, puisqu'elles n'indiquent pas sur quelle raison la Cour se fonde pour faire droit aux réquisitions du ministère public et pour priver le prévenu du bénéfice de l'imputation qui lui était acquis en vertu de la loi. — Cass.-crim., 8 février 1902 I 437 Par suite, l'arrêt dont s'agit méconnaît et viole l'art. 24 C. pén., modifié par la loi du 15 novembre 1892. (C. pén., art. 24; L. 15 novembre 1892.) — Même arrêt. La faculté accordée par l'art. 24 C. pén., d'ordonner que la détention préventive ne sera pas ou ne sera imputée que pour partie sur la durée de la peine, n'est pas limitée, pour le juge
pas lieu sur la peine prononcée par le tribunal et confirmée par la Cour, si ledit arrêt contient ainsi une disposition spéciale sur l'imputation de la détention préventive, ses énonciations ne constituent pas un motif au sens juridique de ce mot, puisqu'elles n'indiquent pas sur quelle raison la Cour se fonde pour faire droit aux réquisitions du ministère public et pour priver le prévenu du bénéfice de l'imputation qui lui était acquis en vertu de la loi. — Cass.-crim., 8 février 1902 I 437 Par suite, l'arrêt dont s'agit méconnaît et viole l'art. 24 C. pén., modifié par la loi du 15 novembre 1892. (C. pén., art. 24; L. 15 novembre 1892.) — Même arrêt. La faculté accordée par l'art. 24 C. pén., d'ordonner que la détention préventive ne sera pas ou ne sera imputée que pour partie sur la durée de la peine, n'est pas limitée, pour le juge de première instance, à la détention déjà subie au moment où le prévenu comparait devant lui. Elle s'étend à toute la détention préventive, même postérieure au jugement. — Cass.-crim., 1er mars 1901. I 3651 Par suite, l'arrêt qui, sur l'appel du prévenu et du ministère public, adoptant les motifs des premiers juges, met à néant les deux appels et confirme le jugement, peut décider que la disposition dudit jugement portant refus d'imputation doit s'appliquer à toute la détention subie depuis le jour de l'arrestation jusqu'à celui où la condamnation sera devenue définitive. (C. pén., art. 24; L. 15 novembre 1892.)— Même arrêt. Aux termes de l'art. 202 C. instr. crim., la faculté d'appeler appartient à tous les individus condamnés correctionnellement; dès lors, on ne peut, en aucun cas, leur faire grief d'avoir usé d'un droit qui leur est expressément attribué. — Cass.-crim., 15 février et 27 mars 1902 (2 arrêts). Spécialement, doit être cassé l'arrêt qui, pour enlever au condamné le bénéfice de l'imputation de la détention préventive sur la durée de la peine, s'est fondé sur ce seul motif que l'appel interjeté par ledit condamné ne paraissait avoir été émis que pour prolonger la durée de la détention préventive.
premiers juges, met à néant les deux appels et confirme le jugement, peut décider que la disposition dudit jugement portant refus d'imputation doit s'appliquer à toute la détention subie depuis le jour de l'arrestation jusqu'à celui où la condamnation sera devenue définitive. (C. pén., art. 24; L. 15 novembre 1892.)— Même arrêt. Aux termes de l'art. 202 C. instr. crim., la faculté d'appeler appartient à tous les individus condamnés correctionnellement; dès lors, on ne peut, en aucun cas, leur faire grief d'avoir usé d'un droit qui leur est expressément attribué. — Cass.-crim., 15 février et 27 mars 1902 (2 arrêts). Spécialement, doit être cassé l'arrêt qui, pour enlever au condamné le bénéfice de l'imputation de la détention préventive sur la durée de la peine, s'est fondé sur ce seul motif que l'appel interjeté par ledit condamné ne paraissait avoir été émis que pour prolonger la durée de la détention préventive. — Mêmes arrêts. Celle décision, n'étant appuyée que sur un motif contraire à la loi, doit en effet être considérée comme non motivée et, par suite, viole la loi du 15 novembre 1892, d'après laquelle l'imputation doit avoir lieu, à moins que le juge n'en ait décidé autrement par disposition spéciale et motivée. (C. instr. crim., art. 202; L. 15 novembre 1892.) — Mêmes arrêts. Aux termes de l'art. 24 C. pén., la détention préventive doit être intégralement déduite de la durée de la peine, à moins que le juge n'ait ordonné, par une disposition spéciale et motivée, que cette imputation n'aura pas lieu ou qu'elle n'aura lieu que pour partie. Doit donc être cassé l'arrêt qui ordonne que la détention préventive subie par le condamné sera déduite de la peine d'emprisonnement prononcée contre lui, lorsqu'il ne donne aucun motif spécial à l'appui de cette disposition. (C. pén., art. 24; L. 15 novembre 1892.) — Même arrêt. La loi ayant donné au condamné correctionnellement la faculté de déférer au tribunal de cassation le jugement qui l'a condamné, puiser dans le seul exercice de cette faculté un motif pour aggraver la peine prononcée, c'est porter atteinte à un droit et restreindre
spéciale et motivée. (C. instr. crim., art. 202; L. 15 novembre 1892.) — Mêmes arrêts. Aux termes de l'art. 24 C. pén., la détention préventive doit être intégralement déduite de la durée de la peine, à moins que le juge n'ait ordonné, par une disposition spéciale et motivée, que cette imputation n'aura pas lieu ou qu'elle n'aura lieu que pour partie. Doit donc être cassé l'arrêt qui ordonne que la détention préventive subie par le condamné sera déduite de la peine d'emprisonnement prononcée contre lui, lorsqu'il ne donne aucun motif spécial à l'appui de cette disposition. (C. pén., art. 24; L. 15 novembre 1892.) — Même arrêt. La loi ayant donné au condamné correctionnellement la faculté de déférer au tribunal de cassation le jugement qui l'a condamné, puiser dans le seul exercice de cette faculté un motif pour aggraver la peine prononcée, c'est porter atteinte à un droit et restreindre abusivement le libre usage qui peut en être fait. — Cass.-crim., 8 et 15 février 1902. (2 arrêts.) En motivant l'aggravation de la peine qu'il prononce contre un prévenu, en se fondant uniquement sur ce que celui-ci n'avait pas justifié le mérite de son appel, un arrêt viole les art. 199 C. instr. crim., 24 C. pén., modifié par la loi du 15 novembre 1892 et 7 de la loi du 20 avril 1810. (C. instr. crim., art. 199; C. pén., art. 24; L. 20 avril 1810, art. 7; 15 novembre 1892) — Cass.-crim., 15 février 1902, précité La décision par laquelle le juge refuse au condamné le bénéfice de l'imputation de la détention préventive sur la durée de la peine doit être motivée d'une façon spéciale. (C. pén., art. 24.) — Cass.-crim., 12 avril et 10 mai 1902, précités. Doit, en conséquence, être cassé, comme étant insuffisamment motivé, l'arrêt portant : Soit « que le prévenu ne produisant à l'appui de son appel aucun motif sérieux, il y a lieu de faire droit à l'appel au minimum du ministère public touchant la non-imputation de la détention préventive ». — Cass.-crim., 12 avril 1902, précité. Soit que le prévenu n'a
199 C. instr. crim., 24 C. pén., modifié par la loi du 15 novembre 1892 et 7 de la loi du 20 avril 1810. (C. instr. crim., art. 199; C. pén., art. 24; L. 20 avril 1810, art. 7; 15 novembre 1892) — Cass.-crim., 15 février 1902, précité La décision par laquelle le juge refuse au condamné le bénéfice de l'imputation de la détention préventive sur la durée de la peine doit être motivée d'une façon spéciale. (C. pén., art. 24.) — Cass.-crim., 12 avril et 10 mai 1902, précités. Doit, en conséquence, être cassé, comme étant insuffisamment motivé, l'arrêt portant : Soit « que le prévenu ne produisant à l'appui de son appel aucun motif sérieux, il y a lieu de faire droit à l'appel au minimum du ministère public touchant la non-imputation de la détention préventive ». — Cass.-crim., 12 avril 1902, précité. Soit que le prévenu n'a pu en aucune façon justifier son appel et que les raisons qu'il a invoquées ne permettent pas de douter qu'il a voulu terminer sa peine en bénéficiant du régime de la prévention. — Cass.-crim., 10 mai 1902, précité. DÉTOURNEMENT OU NON-REPRÉSENTATION D'ENFANT. 1. — (Divorce. — Pension alimentaire. — Défaut de paiement. — Enfant. — Non-représentation. — Loi du 5 décembre 1901. — Inapplicabilité.) — Le fait, par une femme divorcée, de ne pas représenter à son ancien mari l'enfant mineur dont elle a la garde, ainsi qu'elle y est obligée par un arrêt de justice, ne tombe pas sous le coup de l'art. 357 C. pén., modifié par la loi du 5 décembre 1901, alors que le mari ne lui a pas payé les arriérés de la pension alimentaire qu'il est tenu de lui servir pour l'entretien de cet enfant, aux termes dudit arrêt. (C. pén, art. 357; L. 5 décembre 1901.) — Aix (ch. corr.), 27 mars 1903 II 331 2. — (Loi du 5 décembre 1901. — Fait antérieur. — Défaut de mise en demeure. — Non-rétroactivité.) — Le fait par une mère d'avoir détourné l'enfant confié par la justice à la garde du père ne tombe
de paiement. — Enfant. — Non-représentation. — Loi du 5 décembre 1901. — Inapplicabilité.) — Le fait, par une femme divorcée, de ne pas représenter à son ancien mari l'enfant mineur dont elle a la garde, ainsi qu'elle y est obligée par un arrêt de justice, ne tombe pas sous le coup de l'art. 357 C. pén., modifié par la loi du 5 décembre 1901, alors que le mari ne lui a pas payé les arriérés de la pension alimentaire qu'il est tenu de lui servir pour l'entretien de cet enfant, aux termes dudit arrêt. (C. pén, art. 357; L. 5 décembre 1901.) — Aix (ch. corr.), 27 mars 1903 II 331 2. — (Loi du 5 décembre 1901. — Fait antérieur. — Défaut de mise en demeure. — Non-rétroactivité.) — Le fait par une mère d'avoir détourné l'enfant confié par la justice à la garde du père ne tombe pas sous le coup de la loi du 5 décembre 1901, si ce fait est antérieur à la promulgation de ladite loi, qui ne peut avoir d'effet rétroactif. — Trib.-corr. Seine (11e arr.), 26 décembre 1901. ... II 102 3. — D'autre part, on ne saurait faire grief à cette mère de n'avoir pas représenté un autre enfant à elle confié, s'il n'est pas justifié que, postérieurement à la loi de 1901, elle ait été mise en demeure de le représenter et qu'elle s'y soit refusée. (C. pén., art. 4 et 337; L. 5 décembre 1901.) — Même jugement. 4. — (Rapt ou enlèvement. — Mère. — Enfant. — Refus de représentation.) — L'art. 345 C. pén., étranger aux rapports des père et mère au sujet de la garde de leurs enfants, prévoit uniquement le détournement commis à leur préjudice sur la personne de leur enfant, par ceux à qui cet enfant aurait été confié. — Cass.crim., 5 avril 1900 I 52 5. — Cet article ne saurait, sans une extension abusive, être appliqué, soit au père, soit à la mère, qui refuse de représenter son enfant à cause des liens étroits que la nature a créés entre eux, et
mère de n'avoir pas représenté un autre enfant à elle confié, s'il n'est pas justifié que, postérieurement à la loi de 1901, elle ait été mise en demeure de le représenter et qu'elle s'y soit refusée. (C. pén., art. 4 et 337; L. 5 décembre 1901.) — Même jugement. 4. — (Rapt ou enlèvement. — Mère. — Enfant. — Refus de représentation.) — L'art. 345 C. pén., étranger aux rapports des père et mère au sujet de la garde de leurs enfants, prévoit uniquement le détournement commis à leur préjudice sur la personne de leur enfant, par ceux à qui cet enfant aurait été confié. — Cass.crim., 5 avril 1900 I 52 5. — Cet article ne saurait, sans une extension abusive, être appliqué, soit au père, soit à la mère, qui refuse de représenter son enfant à cause des liens étroits que la nature a créés entre eux, et qui subsistent même après la séparation de corps ou le divorce. Une pareille extension est contraire au texte et à sa portée légale (C. pén., art. 345) — Même arrêt. DETTE PUBLIQUE. 1. — (Rente sur l'État. — Nue propriété. — Transfert. — Inscription au grand-livre — Condition nécessaire) — La cession de la nue propriété d'un titre de rente sur l'État français n'est pas opposable au tiers à qui ledit titre a été régulièrement donné en nantissement, lorsque le transfert de cette nue propriété n'a pas été opéré sur le grand-livre; faute de ce transfert, la nue propriété de la rente cédée est réputée n'avoir pas cessé d'appartenir au cédant. (L. 24 août 1793, art 6.) — Cass.-req., 17 décembre 1902. 2. — (Créance sur l'État. — Délai quinquennal. — Administration des chemins de fer de l'État. — Dépenses. — Interruption. — Liquidation. — Relatif. — Fait de l'administration.) — La déchéance quinquennale est applicable à la créance d'une compagnie de chemins de fer contre l'administration des chemins de fer de l'État à raison des dépenses de construction de gares communes. (L. 29 janvier 1831, art. 9.) (Sol. impl.) — Cons. d'État, 13 juillet 1900 |. IV 71 3.
La cession de la nue propriété d'un titre de rente sur l'État français n'est pas opposable au tiers à qui ledit titre a été régulièrement donné en nantissement, lorsque le transfert de cette nue propriété n'a pas été opéré sur le grand-livre; faute de ce transfert, la nue propriété de la rente cédée est réputée n'avoir pas cessé d'appartenir au cédant. (L. 24 août 1793, art 6.) — Cass.-req., 17 décembre 1902. 2. — (Créance sur l'État. — Délai quinquennal. — Administration des chemins de fer de l'État. — Dépenses. — Interruption. — Liquidation. — Relatif. — Fait de l'administration.) — La déchéance quinquennale est applicable à la créance d'une compagnie de chemins de fer contre l'administration des chemins de fer de l'État à raison des dépenses de construction de gares communes. (L. 29 janvier 1831, art. 9.) (Sol. impl.) — Cons. d'État, 13 juillet 1900 |. IV 71 3. — Toutefois, cette déchéance ne peut être opposée, lorsque des négociations, engagées entre les représentants de l'État et la compagnie, tant au sujet de l'imputation de ces dépenses dans les comptes de la compagnie que du mode de contribution auxdites dépenses par l'administration des chemins de fer de l'État, se sont poursuivies même après la période d'exécution des travaux auxquels elles s'appliquent, et qu'ainsi les retards apportés dans la présentation du compte définitif proviennent, en partie, du fait de l'administration. — Même arrêt. 4. — Et lorsque, d'ailleurs, le montant des dépenses effectuées dans chaque exercice, avec indication de la part incombant à l'État, a été porté, soit sur des états spéciaux des dépenses d'établissement effectuées par la compagnie, soit sur les comptes généraux de la compagnie, successivement remis au ministre ou à ses représentants autorisés, qui en ont eu connaissance. (L. 29 janvier 1831, art. 10.) — Même arrêt. DIFFAMATION-INJURE. Index alphabétique. Action civile, 16, 17, 31. Agent de la force publique, 1, 12. Auteur principal, 2. Avocat, 3, 4. Caractère légal, 6. Citation, 9, 10, 11. Citation directe, 13, 14. Compétence, 1, 12, 18, 20, 27, 34. Complice, 2. Cour d'assises, 13, 14. Délai instantané, 31, 32. Dénonciateur,
sont poursuivies même après la période d'exécution des travaux auxquels elles s'appliquent, et qu'ainsi les retards apportés dans la présentation du compte définitif proviennent, en partie, du fait de l'administration. — Même arrêt. 4. — Et lorsque, d'ailleurs, le montant des dépenses effectuées dans chaque exercice, avec indication de la part incombant à l'État, a été porté, soit sur des états spéciaux des dépenses d'établissement effectuées par la compagnie, soit sur les comptes généraux de la compagnie, successivement remis au ministre ou à ses représentants autorisés, qui en ont eu connaissance. (L. 29 janvier 1831, art. 10.) — Même arrêt. DIFFAMATION-INJURE. Index alphabétique. Action civile, 16, 17, 31. Agent de la force publique, 1, 12. Auteur principal, 2. Avocat, 3, 4. Caractère légal, 6. Citation, 9, 10, 11. Citation directe, 13, 14. Compétence, 1, 12, 18, 20, 27, 34. Complice, 2. Cour d'assises, 13, 14. Délai instantané, 31, 32. Dénonciateur, 33. Diffamation envers les morts, 16, 17. Écrit injurieux ou diffamatoire, 21, 22. Écrits exposés aux regards du public, 23. Élément constitutif, 24. Exception d'ordre public, 15. Fonctionnaire, 1, 12. Gérant de journal. 2. Immunité de la défense, 3. Imputation diffamatoire, 6, 7, 18. Injure, 12. Intention de nuire, 9. Magistrat, 24. Menace, 1, 12. Officier en uniforme, 25, 20. Ouître, 1, 12, 24, 25 à 27. Personne privée, 7, 34. Pharmacien, 7. Plaidoirie, 3, 4. Plaignant, 28 à 30. Plainte (publication de la loi), 28, 29, 30. Préjudice, 16, 17. Prescription, 31, 32. Prêtre catholique, 18. Réserves (absence de), 3. Sénateur, 13, 21. Signification à personne ou au domicile, 10, 11. Témoin, 33. Tribunal correctionnel, 1. 10, 11, 12, 18, 20, 27. Vie privée, 18, 20, 34, 35. Vie publique, 18. 1. — (Atteinte à l'autorité morale du fonctionnaire ou agent et au respect dû à sa fonction. — Délit caractérisé. — Complicité — Lorsque l'outrage résulte d'une menace et que cette menace, adressée à un agent de la force publique dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, a été de nature à porter atteinte à l'autorité morale de cet agent et à diminuer le respect
Magistrat, 24. Menace, 1, 12. Officier en uniforme, 25, 20. Ouître, 1, 12, 24, 25 à 27. Personne privée, 7, 34. Pharmacien, 7. Plaidoirie, 3, 4. Plaignant, 28 à 30. Plainte (publication de la loi), 28, 29, 30. Préjudice, 16, 17. Prescription, 31, 32. Prêtre catholique, 18. Réserves (absence de), 3. Sénateur, 13, 21. Signification à personne ou au domicile, 10, 11. Témoin, 33. Tribunal correctionnel, 1. 10, 11, 12, 18, 20, 27. Vie privée, 18, 20, 34, 35. Vie publique, 18. 1. — (Atteinte à l'autorité morale du fonctionnaire ou agent et au respect dû à sa fonction. — Délit caractérisé. — Complicité — Lorsque l'outrage résulte d'une menace et que cette menace, adressée à un agent de la force publique dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, a été de nature à porter atteinte à l'autorité morale de cet agent et à diminuer le respect dû à sa fonction, il constitue le délit prévu et puni par l'art. 224 C. pén. (C. pén., art. 224.) — Cass.-crim., 5 mai 1900 I 385 V. nos Tables décennales, v° Presse-outrage-diffamation, n. 96, 98, 99, et notre Rép. alph., v° Diffamation-injure, n. 1395 et suiv. Note de M. A. Berlet. 2. — (Auteur principal. — Complice. — Gérant du journal non assigné. — Auteur de l'article. — Citation valable.) — La poursuite, à titre de complice, de l'auteur d'un article de journal incriminé, n'est pas subordonnée à la mise en cause simultanée du gérant, auteur principal du délit. (L. 29 juillet 1881, art. 60.) — Paris (10e ch.), 27 février 1902 H S0 V. nos Tables décennales, v° Presse-outrage-diffamation, n. 245, 246. 3. — (Avocat. — Plaidoirie. — Immunité de la défense. — Absence de réserves — Fin de non-recevoir. — Ordre public.) — Aux termes de l'art. 41 de la loi du 29 juillet 1881, les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux ne peuvent, en principe, donner lieu à aucune poursuite en diffamation : cette règle générale ne reçoit d'exception que dans le cas où l'action a été expressément réservée par le tribunal, devant