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inscriptions y sinon autoriser le directeur du grand livre à en délivrer des duplicata au sieur Contant, pour par lui en toucher les arriérés en déduction de ce qui lui était dû, et jusqu'à concurrence. Le sieur Hémart a d'abord proposé un déclinatoire, fondé sur ce qu'il demeurait à Paris ; mais ce déclinatoire a été rejeté par un jugement par défaut qui a en même temps adjugé au sieur Contant de Lisle toutes ses conclusions. Hémart y a formé opposition, et sans insister sur le déclinatoire, il a fourni ses défenses au fond et proposé deux moyens. Il a dit d'abord qu'il n'était pas garant de la réduction des rentes, motif qui ne pouvait faire impression, puisqu'il n'avait fait qu'une délégation. Il a soutenu, en second lieu, que la loi du 8 nivôse an 6 déclarant les rentes sur l'État insaisissables, le tribunal n'avait pas pu ordonner le transfert forcé : ce moyen était plus sérieux et plus imposant. Cependant le tribunal, par jugement du 12 janvier 1811, a débouté le sieur Hémart de son opposition, Attendu que la loi du 8 nivôse an 6 ne prohibait ni le transfert volontaire, ni celui forcé. Hémart, en interjetant appel de ce jugement, s'est surtout attaché à démontrer qu'un transfert forcé est une véritable saisie; que si on ne peut pas saisir les arriérés, on ne peut, à plus forte raison, saisir la propriété ; qu'en conséquence la loi du 8 nivôse an 6, en prohibant la saisie, prohibait nécessairement le transfert forcé, et que le jugement du tribunal de Joigny était en opposition à cette loi. Cette défense a déterminé l'ARRÊT du 24 Août 1811, rendu en la 1re. chambre, sur les conclusions de M. l'avocat général Freteau, par lequel : « LA COUR, — Faisant droit sur l'appel interjeté par Hémart, des jugements rendus au tribunal civil de Joigny, les 15 décembre 1810 et 12 janvier suivant. Attendu que, suivant la loi du 8 nivôse an 6, les arriérés de rentes sur l'État sont insaisissables : d'où il suit qu'il ne peut y avoir lieu à un transfert forcé
ce jugement, s'est surtout attaché à démontrer qu'un transfert forcé est une véritable saisie; que si on ne peut pas saisir les arriérés, on ne peut, à plus forte raison, saisir la propriété ; qu'en conséquence la loi du 8 nivôse an 6, en prohibant la saisie, prohibait nécessairement le transfert forcé, et que le jugement du tribunal de Joigny était en opposition à cette loi. Cette défense a déterminé l'ARRÊT du 24 Août 1811, rendu en la 1re. chambre, sur les conclusions de M. l'avocat général Freteau, par lequel : « LA COUR, — Faisant droit sur l'appel interjeté par Hémart, des jugements rendus au tribunal civil de Joigny, les 15 décembre 1810 et 12 janvier suivant. Attendu que, suivant la loi du 8 nivôse an 6, les arriérés de rentes sur l'État sont insaisissables : d'où il suit qu'il ne peut y avoir lieu à un transfert forcé d'inscriptions d'un débiteur à son créancier, a Mis et met l'appellation et ce dont est appel au néant ; Emendant, décharge Hémart des condamnations contre lui prononcées; Au principal, déboute Contant de Lisle de toutes ses demandes, et le condamne en tous les dépens ; Ordonne que l'amende consignée sera rendue. » ART. 177. COUR IMPÉRIALE DE PARIS. L'institution contractuelle interdit-elle à l'instituant la faculté de faire des donations ou legs, autres que ceux purement rémunérateurs ? (Rés. aff. ) La dame Quatrefages de la Roquette, par le contrat de mariage de son fils, l'instituait son héritier. Nonobstant cette institution, elle fit un testament contenant plusieurs legs aux pauvres, à ses domestiques, et un autre de 3000 fr. à un sieur Leroux de la Potonnière. Le sieur de la Roquette paya les legs faits aux pauvres et aux domestiques ; mais il n'acquitta point celui fait au sieur de la Potonnière. Celui-ci a formé devant le tribunal civil de Paris une demande en délivrance. Le sieur de la Roquette lui a opposé l'institution contractuelle. Il a soutenu qu'elle avait interdit à sa mère la faculté de disposer à titre gratuit ; qu'en conséquence, les legs qu'elle avait faits, étaient nuls
rendue. » ART. 177. COUR IMPÉRIALE DE PARIS. L'institution contractuelle interdit-elle à l'instituant la faculté de faire des donations ou legs, autres que ceux purement rémunérateurs ? (Rés. aff. ) La dame Quatrefages de la Roquette, par le contrat de mariage de son fils, l'instituait son héritier. Nonobstant cette institution, elle fit un testament contenant plusieurs legs aux pauvres, à ses domestiques, et un autre de 3000 fr. à un sieur Leroux de la Potonnière. Le sieur de la Roquette paya les legs faits aux pauvres et aux domestiques ; mais il n'acquitta point celui fait au sieur de la Potonnière. Celui-ci a formé devant le tribunal civil de Paris une demande en délivrance. Le sieur de la Roquette lui a opposé l'institution contractuelle. Il a soutenu qu'elle avait interdit à sa mère la faculté de disposer à titre gratuit ; qu'en conséquence, les legs qu'elle avait faits, étaient nuls ; que s'il avait payé ceux faits aux pauvres et aux domestiques, c'était par munificence et par respect pour sa mère ; mais que sa libéralité ne pouvait pas faire un droit en faveur du sieur de la Potonière. Ce dernier a prétendu que l'institution contractuelle laissait à l'instituant le pouvoir de faire des donations et legs rémunératoires ; que celui fait à son profit était de ce nombre, et qu'en conséquence il devait être payé. Sur ces moyens, jugement contradictoire du 28 juillet 1810, par lequel le tribunal, Attendu en droit que l'institution contractuelle n'enlève pas au donateur la faculté de disposer à titre rémunératoire ; mais que ces dispositions doivent être combinées de manière à ne pas rendre l'institution sans effet, à conserver au moins à l'institué sa légitime, et des droits égaux aux autres enfants, et que les juges sont appelés à fixer dans leur sagesse la quotité disponible ; Attendu, dans l'espèce, qu'après ce qui reste dû aux filles pour leurs dots, les dettes de la succession, les legs pieux et ceux faits aux domestiques, le reliquat effectif est loin de suffire pour fournir, au sieur de la Roquette, une somme égale à celle que chacune
pouvoir de faire des donations et legs rémunératoires ; que celui fait à son profit était de ce nombre, et qu'en conséquence il devait être payé. Sur ces moyens, jugement contradictoire du 28 juillet 1810, par lequel le tribunal, Attendu en droit que l'institution contractuelle n'enlève pas au donateur la faculté de disposer à titre rémunératoire ; mais que ces dispositions doivent être combinées de manière à ne pas rendre l'institution sans effet, à conserver au moins à l'institué sa légitime, et des droits égaux aux autres enfants, et que les juges sont appelés à fixer dans leur sagesse la quotité disponible ; Attendu, dans l'espèce, qu'après ce qui reste dû aux filles pour leurs dots, les dettes de la succession, les legs pieux et ceux faits aux domestiques, le reliquat effectif est loin de suffire pour fournir, au sieur de la Roquette, une somme égale à celle que chacune de ses sœurs a reçue; qu'en conséquence, ce n'est pas le cas d'accorder au sieur de la Potonière, au préjudice de l'institution, tout ou partie du legs par lui réclamé, le déclare non-recevable. Appel. Le sieur de la Potonière s'attacha à exagérer les forces de la succession, pour en conclure qu'elle était assez riche pour lui payer son legs. Mais il ne fut pas plus heureux. Par ARRÊT du 6 Août 1811, rendu en la première chambre, plaidant MM. Couture et Tripier, « LA COUR, — Faisant droit sur l'appel interjeté par Leroux de la Potonière, du jugement rendu au tribunal civil de la Seine, le 28 juillet 1810. » Attendu que, dans le cas d'une institution contractuelle, l'instituant ne conserve la faculté de disposer que par des legs essentiellement rémunératoires, et que Leroux, par ses qualités et son existence, ne présente aucun titre à un legs de cette nature ; a Mis et Met l'appellation au néant; Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; Condamne Leroux en l'amende et aux dépens; Sur le surplus des demandes, les conclusions des parties, les met hors de cour. » ART. 178. COUR IMPÉRIALE DE PARIS. La clause
qu'elle était assez riche pour lui payer son legs. Mais il ne fut pas plus heureux. Par ARRÊT du 6 Août 1811, rendu en la première chambre, plaidant MM. Couture et Tripier, « LA COUR, — Faisant droit sur l'appel interjeté par Leroux de la Potonière, du jugement rendu au tribunal civil de la Seine, le 28 juillet 1810. » Attendu que, dans le cas d'une institution contractuelle, l'instituant ne conserve la faculté de disposer que par des legs essentiellement rémunératoires, et que Leroux, par ses qualités et son existence, ne présente aucun titre à un legs de cette nature ; a Mis et Met l'appellation au néant; Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; Condamne Leroux en l'amende et aux dépens; Sur le surplus des demandes, les conclusions des parties, les met hors de cour. » ART. 178. COUR IMPÉRIALE DE PARIS. La clause résolutoire stipulée par le vendeur, à défaut de paiement du prix dans le délai convenu, est-elle de rigueur, et doit-elle s'exécuter même à l'égard des sous-acquéreurs, nonobstant leur transcription? Les sous-acquéreurs constitués en bonne foi, peuvent-ils au moins exiger de celui qui les évince leurs dépenses et améliorations faites au fonds? Par contrat notarié du 4 avril 1810, le sieur Lemaire avait vendu au sieur Paul son domaine de Mons, près Longjumeau, moyennant 180,000 francs, qui devaient être payés dans un délai très-court. L'acte porte que, faute de paiement aux termes convenus, la vente sera résiliée purement et simplement, sans préjudice des dommages-intérêts du vendeur. Il est ajouté que la présente clause est de rigueur, et que dans aucun cas, elle ne sera réputée comminatoire. Le sieur Paul n'ayant point payé à l'époque convenue, a été sommé de le faire, et ensuite poursuivi par le sieur Lemaire, qui a demandé la résiliation de la vente. Cette poursuite n'a point empêché l'acquéreur de vendre partiellement le domaine de Mons, après des affichets et publications préalables. M. le maréchal Davoust, et plusieurs autres particuliers, se rendirent adjudicataires de différentes parties de ce domaine devant le notaire de Savigny-sur-Orge, chargé de faire la
fonds? Par contrat notarié du 4 avril 1810, le sieur Lemaire avait vendu au sieur Paul son domaine de Mons, près Longjumeau, moyennant 180,000 francs, qui devaient être payés dans un délai très-court. L'acte porte que, faute de paiement aux termes convenus, la vente sera résiliée purement et simplement, sans préjudice des dommages-intérêts du vendeur. Il est ajouté que la présente clause est de rigueur, et que dans aucun cas, elle ne sera réputée comminatoire. Le sieur Paul n'ayant point payé à l'époque convenue, a été sommé de le faire, et ensuite poursuivi par le sieur Lemaire, qui a demandé la résiliation de la vente. Cette poursuite n'a point empêché l'acquéreur de vendre partiellement le domaine de Mons, après des affichets et publications préalables. M. le maréchal Davoust, et plusieurs autres particuliers, se rendirent adjudicataires de différentes parties de ce domaine devant le notaire de Savigny-sur-Orge, chargé de faire la vente. Il paraît qu'ils firent transcrire de suite leurs contrats d'acquisition. Cependant la demande en résiliation est mise à fin. Un jugement du tribunal civil de la Seine, confirmé sur l'appel du sieur Paul, ordonne que Lemaire sera remis en possession du domaine de Mons et ses dépendances. Dans cet état de choses, Lemaire a dénoncé à M. le maréchal Davoust, et aux sieurs Hédiart, Aubert et Cuvillier, acquéreurs partiels du domaine, le contrat de vente du 4 avril 1810, extrait des actes et poursuites dirigés contre le sieur Paul et enfin le jugement qui prononçant la résiliation de la vente. Il fit assigner en même temps ces acquéreurs devant le tribunal de la Seine, et requit que le jugement de résiliation fût déclaré commun avec eux. Le 22 juin 1811, il est intervenu un jugement qui a fait droit aux conclusions de Lemaire et statué en ces termes : Attendu que, par jugement du tribunal, rendu le 30 août 1810, et confirmé par arrêt du 19 mars suivant, le contrat de vente consenti le 4 avril 1810, par Lemaire au profit de Paul, du domaine de Mons et dépendances, a été résilié en exécution d'une clause résolutoire insérée audit
état de choses, Lemaire a dénoncé à M. le maréchal Davoust, et aux sieurs Hédiart, Aubert et Cuvillier, acquéreurs partiels du domaine, le contrat de vente du 4 avril 1810, extrait des actes et poursuites dirigés contre le sieur Paul et enfin le jugement qui prononçant la résiliation de la vente. Il fit assigner en même temps ces acquéreurs devant le tribunal de la Seine, et requit que le jugement de résiliation fût déclaré commun avec eux. Le 22 juin 1811, il est intervenu un jugement qui a fait droit aux conclusions de Lemaire et statué en ces termes : Attendu que, par jugement du tribunal, rendu le 30 août 1810, et confirmé par arrêt du 19 mars suivant, le contrat de vente consenti le 4 avril 1810, par Lemaire au profit de Paul, du domaine de Mons et dépendances, a été résilié en exécution d'une clause résolutoire insérée audit contrat.— Attendu que les adjudications faites à la requête dudit Paul, devant le notaire de Savigny, le 2 septembre dernier, de différentes portions du domaine de Mons, ont pour base le contrat de vente du 4 avril précédent, lequel y est relaté, comme ayant transmis audit Paul la propriété dudit domaine. — Attendu que Paul n'a pu, transmettre à son acquéreur que les droits qu'il avait lui-même ; Que son droit de propriété était éventuel jusqu'à l'accomplissement de la clause insérée audit contrat, portant que, faute de paiement du premier terme, au 4 mars 1810, la vente serait résiliée purement et simplement. Attendu que si les acquéreurs, qui ont dû prendre connaissance du contrat du 4 avril 1810, et par conséquent de la clause résolutoire, ont acquis sans s'être assurés que ladite clause avait reçu son exécution, ils ont couru le risque de se voir évincés de leurs acquisitions si leur vendeur était lui-même évincé de la sienne. — Attendu que la transcription qu'ils ont fait faire de leur adjudication, n'a pu leur donner plus de droit qu'ils n'en avaient acquis. Considérant cependant que les adjudications dont il s'agit ont été précédées d'affiches indicatives de la vente, et que les
domaine. — Attendu que Paul n'a pu, transmettre à son acquéreur que les droits qu'il avait lui-même ; Que son droit de propriété était éventuel jusqu'à l'accomplissement de la clause insérée audit contrat, portant que, faute de paiement du premier terme, au 4 mars 1810, la vente serait résiliée purement et simplement. Attendu que si les acquéreurs, qui ont dû prendre connaissance du contrat du 4 avril 1810, et par conséquent de la clause résolutoire, ont acquis sans s'être assurés que ladite clause avait reçu son exécution, ils ont couru le risque de se voir évincés de leurs acquisitions si leur vendeur était lui-même évincé de la sienne. — Attendu que la transcription qu'ils ont fait faire de leur adjudication, n'a pu leur donner plus de droit qu'ils n'en avaient acquis. Considérant cependant que les adjudications dont il s'agit ont été précédées d'affiches indicatives de la vente, et que les enchères ont été reçues publiquement. Que si cette publicité ne dispensait pas les acquéreurs de s'assurer si le vendeur était réellement propriétaire, et à quelles conditions il l'était devenu, ils ont pu néanmoins être rassurés par le défaut d'opposition de la part de Lemaire, qui avait eu connaissance des affiches indicatives de la vente; que dès lors les acquéreurs ne sont pas constitués en mauvaise foi, mais qu'ils sont seulement coupables de négligence. — Attendu qu'en cas d'éviction, aux termes de l'article 1634 du Code Napoléon, l'évincé doit être remboursé, soit par son vendeur, soit par celui qui l'évince, des réparations et améliorations qu'il aurait faites au fonds; Le tribunal déclare résiliées les adjudications dont il s'agit, à la charge par Lemaire de rembourser les dépenses et améliorations, etc. Appel de la part de M. le maréchal Davoust et consorts, Dans l'intérêt des appelants, on a soutenu que la clause résolutoire, exprimée dans le contrat de vente du 4 avril 1810, leur était étrangère; que, d'ailleurs, ils avaient acquis sur affiches et publications que Lemaire avait à s'imputer de n'avoir point formé opposition à la vente, d'autant que, de son propre aveu, il avait connu les affiches, et par conséquent
indicatives de la vente; que dès lors les acquéreurs ne sont pas constitués en mauvaise foi, mais qu'ils sont seulement coupables de négligence. — Attendu qu'en cas d'éviction, aux termes de l'article 1634 du Code Napoléon, l'évincé doit être remboursé, soit par son vendeur, soit par celui qui l'évince, des réparations et améliorations qu'il aurait faites au fonds; Le tribunal déclare résiliées les adjudications dont il s'agit, à la charge par Lemaire de rembourser les dépenses et améliorations, etc. Appel de la part de M. le maréchal Davoust et consorts, Dans l'intérêt des appelants, on a soutenu que la clause résolutoire, exprimée dans le contrat de vente du 4 avril 1810, leur était étrangère; que, d'ailleurs, ils avaient acquis sur affiches et publications que Lemaire avait à s'imputer de n'avoir point formé opposition à la vente, d'autant que, de son propre aveu, il avait connu les affiches, et par conséquent le jour et l'heure auxquels l'adjudication devait être faite; qu'en gardant le silence, Lemaire avait donc voulu leur tendre un piége et les induire en erreur; qu'enfin ils avaient transcrit leur contrat d'adjudication; que par cette formalité ils avaient purgé tous les droits fonciers non inscrits qui frappaient sur l'immeuble, à bien plus forte raison une simple faculté de résilier que Lemaire n'avait point d'ailleurs conservée, puisque le contrat du 4 avril 1810 n'avait pas même été transcrit. Lemaire a opposé aux appels des sieurs Dédiart, Aubert et Cuvillier, différentes fins de non-recevoir que l'arrêt fera connaître. Quant à l'appel de M. le maréchal Davoust, il le combattait par les mêmes motifs que ceux énoncés au jugement attaqué. Du 13 Janvier 1812, ARRÊT de la cour impériale de Paris, 2e chambre, plaidant MM. Gaillard-Laferrière et Gicquel, par lequel: "LA COUR, — Statuant sur les appels respectivement interjetés vis-à-vis de Lemaire, par Hédiart, Aubert et Cuvillier, et par le maréchal Davoust, du jugement rendu au tribunal civil de la Seine, le 22 juin 1811. — En ce qui concerne Hédiart, Aubert et Cuvillier; Attendu, quant à l'appel interjeté au domicile élu par Lemaire, qu'il est nul, aux termes de l'article 456
à bien plus forte raison une simple faculté de résilier que Lemaire n'avait point d'ailleurs conservée, puisque le contrat du 4 avril 1810 n'avait pas même été transcrit. Lemaire a opposé aux appels des sieurs Dédiart, Aubert et Cuvillier, différentes fins de non-recevoir que l'arrêt fera connaître. Quant à l'appel de M. le maréchal Davoust, il le combattait par les mêmes motifs que ceux énoncés au jugement attaqué. Du 13 Janvier 1812, ARRÊT de la cour impériale de Paris, 2e chambre, plaidant MM. Gaillard-Laferrière et Gicquel, par lequel: "LA COUR, — Statuant sur les appels respectivement interjetés vis-à-vis de Lemaire, par Hédiart, Aubert et Cuvillier, et par le maréchal Davoust, du jugement rendu au tribunal civil de la Seine, le 22 juin 1811. — En ce qui concerne Hédiart, Aubert et Cuvillier; Attendu, quant à l'appel interjeté au domicile élu par Lemaire, qu'il est nul, aux termes de l'article 456 du Code de procédure; et quant à l'appel interjeté au véritable domicile dudit Lemaire, qu'il est interjeté hors des délais prescrits par la loi: Déclare le premier desdits appels nul et de nul effet, et le second non-recevable; Condamne Hédiart, Aubert et Cuvillier en l'amende et aux dépens. — En ce qui concerne le maréchal Davoust, Adoptant les motifs des premiers juges, Met l'appellation au néant; Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; Condamne le maréchal Davoust en l'amende et aux dépens. Sur le surplus des demandes, fins et conclusions des parties les met hors de cour." ART. 179. COUR IMPÉRIALE DE PARIS. Les frais de scellés et inventaire sont-ils indistinctement une charge de la succession? (Rés. aff.) L'héritier légitaire peut-il les rejeter sur les légataires? (Rés. nég.) Me. Prévost, ancien avocat, décède à Coulommiers, laissant un fils pour unique héritier. Après sa mort, on trouve un testament olographe, par lequel il lègue à une demoiselle Coiffé une rente viagère de 300 fr., à prendre sur une pièce de terre désignée, et à Crescence Charles, fille mineure, tout ce dont la loi lui permet de disposer, tant en meubles qu'immeubles. Le sieur Charles, tuteur naturel
ce qui concerne le maréchal Davoust, Adoptant les motifs des premiers juges, Met l'appellation au néant; Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; Condamne le maréchal Davoust en l'amende et aux dépens. Sur le surplus des demandes, fins et conclusions des parties les met hors de cour." ART. 179. COUR IMPÉRIALE DE PARIS. Les frais de scellés et inventaire sont-ils indistinctement une charge de la succession? (Rés. aff.) L'héritier légitaire peut-il les rejeter sur les légataires? (Rés. nég.) Me. Prévost, ancien avocat, décède à Coulommiers, laissant un fils pour unique héritier. Après sa mort, on trouve un testament olographe, par lequel il lègue à une demoiselle Coiffé une rente viagère de 300 fr., à prendre sur une pièce de terre désignée, et à Crescence Charles, fille mineure, tout ce dont la loi lui permet de disposer, tant en meubles qu'immeubles. Le sieur Charles, tuteur naturel et légitime de sa fille, autorisé par un avis de parents, forma demande en délivrance du legs à elle fait. Le sieur Prévost, unique héritier de son père, et auquel la loi réservait la moitié des biens, déclara consentir à cette délivrance, à la charge que la légataire supporterait seule les frais de scellés, inventaire, et du partage qui serait à faire pour opérer la distraction de sa légitime et la lui fournir; il donna pour prétexte de cette prétention, que ces frais étaient occasionnés uniquement par le legs universel; que, sans cela, il n'eût été besoin ni de scellés, ni d'inventaire, ni de liquidation, ni de partage, puisqu'il était seul et unique héritier. Le sieur Charles répondit que la condition que le sieur Prévost voulait lui imposer était extraordinaire et insoutenable; qu'elle n'était autorisée par aucune loi; que les frais dont il se plaignait étaient une suite nécessaire de la disposition du défunt, qui avait rendu sa succession commune à plusieurs personnes, et qu'ils étaient faits autant dans l'intérêt de l'héritier que du légataire, puisqu'ils tendaient à conserver les droits de l'un, comme ceux de l'autre. Cependant le tribunal de Coulommiers, par jugement du 17 août 1810, adopte le