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chaque sens, est fixé à trente. Les jours autres que le dimanche et le jeudi, ils pourront être limités au rond-point des Bruyères, jusqu'au jour où le nouveau cimetière sera mis en service. Matériel roulant. Limitation de la vitesse et de la longueur des trains. Le matériel roulant devra satisfaire aux conditions fixées ou à fixer pour les transports militaires. Les types de voitures seront soumis à l'approbation du préfet. Il ne pourra être installé aucune affiche étrangère au service des tramways à l'exception des affiches des voitures. Les trains se composeront de deux voitures au plus et leur longueur totale ne dépassera pas dix mètres (10 m). La vitesse des trains en marche sera, au plus, de vingt kilomètres (20 km) l'heure. TITRE III. DÉBUT ET DÉCHARGE DE LA CONCESSION. Durée de la concession. La durée de la concession mentionnée à l'article 5 du présent cahier des charges commencera à courir de la date du décret d'autorisation et elle prendra fin le premier jour de trente années après. Expiration de la concession. A l'époque fixée pour l'expiration de la concession, et par le seul fait de cette expiration, l'État sera subrogé à tous les droits du concessionnaire sur la voie ferrée et ses dépendances, et il entrera en possession de tous les produits. Le concessionnaire sera tenu de lui remettre en bon état d'entretien la voie ferrée avec toutes les installations faites sur le sol des voies publiques, ainsi que tous les immeubles et objets immobiliers qui en dépendent, tels que les barrières et clôtures, changements de voies, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, usines et installations de toute nature établies en vue de la production et du transport de l'énergie électrique ou autre destinée à l'exploitation du tramway, bureaux d'attente et de contrôle, etc., établis dans des immeubles exclusivement affectés à cet usage. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le département aura le droit de saisir les revenus du tramway et de les employer à rétablir en bon état la voie ferrée et ses dépendances, si le concessionnaire ne se
voie ferrée et ses dépendances, et il entrera en possession de tous les produits. Le concessionnaire sera tenu de lui remettre en bon état d'entretien la voie ferrée avec toutes les installations faites sur le sol des voies publiques, ainsi que tous les immeubles et objets immobiliers qui en dépendent, tels que les barrières et clôtures, changements de voies, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, usines et installations de toute nature établies en vue de la production et du transport de l'énergie électrique ou autre destinée à l'exploitation du tramway, bureaux d'attente et de contrôle, etc., établis dans des immeubles exclusivement affectés à cet usage. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le département aura le droit de saisir les revenus du tramway et de les employer à rétablir en bon état la voie ferrée et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers tels que le matériel roulant, le mobilier des stations, l'outillage des ateliers et des gares, le département se réserve le droit de les reprendre en totalité ou pour telle partie qu'il jugera convenable, à dire d'experts, mais sans pouvoir y être contraint. La valeur des objets repris sera payée au concessionnaire dans les six mois qui suivront l'expiration de la concession et la remise du matériel au département. Le département sera tenu, si le concessionnaire le requiert, de reprendre en outre les matériaux, combustibles et approvisionnements de tout genre sur l'estimation qui en sera faite à dire d'experts; et, réciproquement, si le département le requiert, le concessionnaire sera tenu de céder ces approvisionnements de la même manière. Toutefois, le département ne pourra être obligé de reprendre que les approvisionnements nécessaires à l'exploitation du tramway pendant six mois. Les dispositions qui précèdent ne sont applicables qu'au cas où le Gouvernement déciderait que les voies ferrées doivent être maintenues en tout ou en partie. Remise des lieux dans l'état primitif. Dans le cas où le Gouvernement déciderait, au contraire, que les voies ferrées
jugera convenable, à dire d'experts, mais sans pouvoir y être contraint. La valeur des objets repris sera payée au concessionnaire dans les six mois qui suivront l'expiration de la concession et la remise du matériel au département. Le département sera tenu, si le concessionnaire le requiert, de reprendre en outre les matériaux, combustibles et approvisionnements de tout genre sur l'estimation qui en sera faite à dire d'experts; et, réciproquement, si le département le requiert, le concessionnaire sera tenu de céder ces approvisionnements de la même manière. Toutefois, le département ne pourra être obligé de reprendre que les approvisionnements nécessaires à l'exploitation du tramway pendant six mois. Les dispositions qui précèdent ne sont applicables qu'au cas où le Gouvernement déciderait que les voies ferrées doivent être maintenues en tout ou en partie. Remise des lieux dans l'état primitif. Dans le cas où le Gouvernement déciderait, au contraire, que les voies ferrées doivent être supprimées en tout ou en partie, ces voies seront enlevées et les lieux seront remis dans l'état primitif par les soins et aux frais du concessionnaire, sans qu'il puisse prétendre à aucune indemnité. Rachat de la concession. Le département aura toujours le droit de racheter la concession. Si le rachat a lieu avant l'expiration des quinze premières années de l'exploitation, il se sera conformément au paragraphe 3 de l'article 11 de la loi du 11 juillet 1880. Ce terme de quinze ans sera compté à partir de la mise en exploitation effective du tramway, ou au plus tard à partir de la fin du délai qui est fixé dans l'article 3 du présent cahier des charges, sans tenir compte des retards qui auraient eu lieu dans l'achèvement des travaux. Si le rachat de la concession entière est réclamé par le département après l'expiration des quinze premières années de l'exploitation, on réglera le prix du rachat en relevant les produits nets annuels obtenus par le concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années et l'on établira le produit net moyen des cinq
le rachat a lieu avant l'expiration des quinze premières années de l'exploitation, il se sera conformément au paragraphe 3 de l'article 11 de la loi du 11 juillet 1880. Ce terme de quinze ans sera compté à partir de la mise en exploitation effective du tramway, ou au plus tard à partir de la fin du délai qui est fixé dans l'article 3 du présent cahier des charges, sans tenir compte des retards qui auraient eu lieu dans l'achèvement des travaux. Si le rachat de la concession entière est réclamé par le département après l'expiration des quinze premières années de l'exploitation, on réglera le prix du rachat en relevant les produits nets annuels obtenus par le concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. Le concessionnaire recevra, en outre, dans les six mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels il aurait droit à l'expiration de la concession, suivant le quatrième et le cinquième paragraphe de l'article 17, la reprise de la totalité des objets mobiliers étant ici obligatoire dans tous les cas pour le département. Le concessionnaire ne pourra élever aucune réclamation dans le cas où, par suite d'un changement dans le classement des routes et chemins empruntés par la voie ferrée, une nouvelle autorité serait substituée à celle de qui émane la concession. La nouvelle autorité aura les mêmes droits que celle qui a fait la concession. Déchéance. Si le concessionnaire n'a pas remis au préfet tous les projets définitifs, ou s'il n'a pas commencé les travaux dans les délais fixés par l'article 3, il encourra la déchéance qui, après mise en demeure, sera prononcée par le
prises pour terme de comparaison. Le concessionnaire recevra, en outre, dans les six mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels il aurait droit à l'expiration de la concession, suivant le quatrième et le cinquième paragraphe de l'article 17, la reprise de la totalité des objets mobiliers étant ici obligatoire dans tous les cas pour le département. Le concessionnaire ne pourra élever aucune réclamation dans le cas où, par suite d'un changement dans le classement des routes et chemins empruntés par la voie ferrée, une nouvelle autorité serait substituée à celle de qui émane la concession. La nouvelle autorité aura les mêmes droits que celle qui a fait la concession. Déchéance. Si le concessionnaire n'a pas remis au préfet tous les projets définitifs, ou s'il n'a pas commencé les travaux dans les délais fixés par l'article 3, il encourra la déchéance qui, après mise en demeure, sera prononcée par le ministre des travaux publics sauf recours au Conseil d'État par la voie contentieuse. Dans ces deux cas, la somme qui aura été déposée ainsi qu'il sera dit à l'article 38, à titre de cautionnement, deviendra la propriété du département et lui restera acquise. Achèvement des travaux en cas de déchéance. Faute par le concessionnaire d'avoir poursuivi et terminé les travaux dans les délais et conditions fixés par l'article 3, faute aussi par lui d'avoir rempli les diverses obligations qui lui sont imposées par le règlement d'administration publique du 6 août 1881, ainsi que par le présent cahier des charges, et dans le cas prévu par l'article 10 de la loi du 1er juin 1880, il encourra soit la perte partielle de son cautionnement dans les conditions qui seraient prévues par l'acte de concession, soit la perte totale de ce cautionnement, soit la déchéance. Dans tous les cas il sera statué par le ministre des travaux publics, après mise en demeure, sauf recours au Conseil d'État par la voie contentieuse. Dans les deux premiers cas, le cautionnement devra être reconstitué dans le mois de la décision ministérielle. En cas de déchéance, il sera pourvu tant à la continuation et à l'achèvement
Faute par le concessionnaire d'avoir poursuivi et terminé les travaux dans les délais et conditions fixés par l'article 3, faute aussi par lui d'avoir rempli les diverses obligations qui lui sont imposées par le règlement d'administration publique du 6 août 1881, ainsi que par le présent cahier des charges, et dans le cas prévu par l'article 10 de la loi du 1er juin 1880, il encourra soit la perte partielle de son cautionnement dans les conditions qui seraient prévues par l'acte de concession, soit la perte totale de ce cautionnement, soit la déchéance. Dans tous les cas il sera statué par le ministre des travaux publics, après mise en demeure, sauf recours au Conseil d'État par la voie contentieuse. Dans les deux premiers cas, le cautionnement devra être reconstitué dans le mois de la décision ministérielle. En cas de déchéance, il sera pourvu tant à la continuation et à l'achèvement des travaux qu'à l'exécution des autres engagements contractés par le concessionnaire, conformément à l'article 41 du règlement d'administration publique du 6 août 1881. Cas de force majeure. Les dispositions des deux articles qui précèdent ne seraient pas applicables, et la déchéance ne serait pas encourue, dans le cas où le concessionnaire n'aurait pu remplir ses obligations par suite de circonstances de force majeure dûment constatées. TITRE IV. TAXES ET CONDITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DES VOYAGERS ET DES MARCHANDISES. Tarif des droits à percevoir. Pour indemniser le concessionnaire des travaux et dépenses qu'il s'engage à faire par le présent cahier des charges, et sous la condition expresse qu'il en remplira exactement toutes les obligations, il est autorisé à percevoir, pendant toute la durée de la concession, les droits de péage et les prix de transport ci-après déterminés. Les prix déterminés ci-dessus ne comprennent pas l'impôt dû à l'État. Bagages. Les voyageurs ne pourront introduire dans les voitures que des bagages pesant dix kilogrammes (10 kg) au maximum et ne présentant aucun inconvénient aux autres voyageurs. Ces bagages seront transportés gratuitement. Cette franchise ne s'applique pas aux enfants transportés gratuitement. Abaissement des tarifs. Dans le cas où le concessionnaire jugerait convenable, soit
concessionnaire n'aurait pu remplir ses obligations par suite de circonstances de force majeure dûment constatées. TITRE IV. TAXES ET CONDITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DES VOYAGERS ET DES MARCHANDISES. Tarif des droits à percevoir. Pour indemniser le concessionnaire des travaux et dépenses qu'il s'engage à faire par le présent cahier des charges, et sous la condition expresse qu'il en remplira exactement toutes les obligations, il est autorisé à percevoir, pendant toute la durée de la concession, les droits de péage et les prix de transport ci-après déterminés. Les prix déterminés ci-dessus ne comprennent pas l'impôt dû à l'État. Bagages. Les voyageurs ne pourront introduire dans les voitures que des bagages pesant dix kilogrammes (10 kg) au maximum et ne présentant aucun inconvénient aux autres voyageurs. Ces bagages seront transportés gratuitement. Cette franchise ne s'applique pas aux enfants transportés gratuitement. Abaissement des tarifs. Dans le cas où le concessionnaire jugerait convenable, soit pour le parcours tout entier, soit pour les parcours partiels de la voie de terre, d'abaisser, avec ou sans concession, au-dessous des tarifs déterminés par le tarif fixé qu'il est autorisé à percevoir, les taxes pourraient être relevées qu'après un délai de trois mois à compter pour les voyageurs. Toute modification de tarif proposée par le concessionnaire sera annoncée aux intéressés par des affiches. La perception des tarifs modifiés ne pourra avoir lieu qu'avec l'homologation du préfet conformément aux dispositions de la loi du 6 juin 1880. La perception des taxes injustement et sans aucune faveur est interdite par l'article particulier qui aura pour effet d'accorder à un ou plusieurs tiers une réduction sur les tarifs approuvés demeure fortement interdite. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et le concessionnaire dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées par le concessionnaire aux habitants des territoires. En cas d'abaissement des tarifs, la réduction s'appliquera proportionnellement au péage et sur le transport. En vertu de l'article 25 de l'édit, le concessionnaire sera tenu d'effectuer constamment avec soin, exactitude et célérité, et aux tour de suite, le transport des voyageurs. Il
modification de tarif proposée par le concessionnaire sera annoncée aux intéressés par des affiches. La perception des tarifs modifiés ne pourra avoir lieu qu'avec l'homologation du préfet conformément aux dispositions de la loi du 6 juin 1880. La perception des taxes injustement et sans aucune faveur est interdite par l'article particulier qui aura pour effet d'accorder à un ou plusieurs tiers une réduction sur les tarifs approuvés demeure fortement interdite. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et le concessionnaire dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées par le concessionnaire aux habitants des territoires. En cas d'abaissement des tarifs, la réduction s'appliquera proportionnellement au péage et sur le transport. En vertu de l'article 25 de l'édit, le concessionnaire sera tenu d'effectuer constamment avec soin, exactitude et célérité, et aux tour de suite, le transport des voyageurs. Il est interdit au conseiller partiel de la loi du 15 juillet 1845, de faire, directement ou indirectement, toute entreprise, de transporter voyageurs ou de passer terre ou eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements sans avoir été consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les oeuvres de communication. Le fonctionnaire en vertu de l'article 39 du décret du 6 août 1881, procèdera aux mesures à prendre pour assumer la plus équitable égalité par rapport aux diverses entreprises de transport dans leur rapport avec le tramway. STIPULATIONS RELATIVES AUX SERVICES PUBLIOUS. Fonctionnaires ou agents du contrôle. Les fonctionnaires ou agents chargés de l'inspection, du contrôle et de la surestimation transportés gracieusement dans les voitures de voyageurs seront remboursés des frais de transport. Service des postes. Le concessionnaire sera tenu de recevoir dans ses voitures aux heures des départs réguliers, les sacs de dépêches de la poste escortés ou non d'un convoyeur. Les sacs seront déposés dans un coffre fermant à clé. Le convoyeur aura droit à une place réservée aussi près que possible de ce coffre. L'administration des postes aura, en outre, le droit de fixer aux voitures de l'entreprise une boîte aux lettres, dont
les oeuvres de communication. Le fonctionnaire en vertu de l'article 39 du décret du 6 août 1881, procèdera aux mesures à prendre pour assumer la plus équitable égalité par rapport aux diverses entreprises de transport dans leur rapport avec le tramway. STIPULATIONS RELATIVES AUX SERVICES PUBLIOUS. Fonctionnaires ou agents du contrôle. Les fonctionnaires ou agents chargés de l'inspection, du contrôle et de la surestimation transportés gracieusement dans les voitures de voyageurs seront remboursés des frais de transport. Service des postes. Le concessionnaire sera tenu de recevoir dans ses voitures aux heures des départs réguliers, les sacs de dépêches de la poste escortés ou non d'un convoyeur. Les sacs seront déposés dans un coffre fermant à clé. Le convoyeur aura droit à une place réservée aussi près que possible de ce coffre. L'administration des postes aura, en outre, le droit de fixer aux voitures de l'entreprise une boîte aux lettres, dont elle fera opérer la pose et la levée par ses agents. Les prix des transports ci-dessus seront payés par l'administration des postes conformément aux tarifs homologués, sauf dans le cas où l'État se serait engagé à fournir au concessionnaire une subvention par annuités. Dans ce cas, les sacs de dépêches et le convoyeur devront être transportés gratuitement. Le concessionnaire pourra être tenu de fixer, d'après les convenances du service des postes, l'heure d'un de ses départs dans chaque sens. Le montant des dépenses supplémentaires de toute nature que ce service spécial aura imposées au concessionnaire, déduction faite du produit qu'il aura pu en retirer, lui sera payé par l'administration des postes que l'entreprise soit subventionnée ou non par le trésor, suivant le règlement qui en sera fait de façon consensuelle ou par deux arbitres. En cas de désaccord de ces arbitres un tiers arbitre sera désigné par le conseil de préfecture. La somme que le concessionnaire doit verser chaque année à la date du 1er janvier, afin de pourvoir au frais du contrôle, est fixée à la somme de cent francs. Le premier versement aura lieu dans le courant du mois qui suivra le décret de concession à la caisse
et le convoyeur devront être transportés gratuitement. Le concessionnaire pourra être tenu de fixer, d'après les convenances du service des postes, l'heure d'un de ses départs dans chaque sens. Le montant des dépenses supplémentaires de toute nature que ce service spécial aura imposées au concessionnaire, déduction faite du produit qu'il aura pu en retirer, lui sera payé par l'administration des postes que l'entreprise soit subventionnée ou non par le trésor, suivant le règlement qui en sera fait de façon consensuelle ou par deux arbitres. En cas de désaccord de ces arbitres un tiers arbitre sera désigné par le conseil de préfecture. La somme que le concessionnaire doit verser chaque année à la date du 1er janvier, afin de pourvoir au frais du contrôle, est fixée à la somme de cent francs. Le premier versement aura lieu dans le courant du mois qui suivra le décret de concession à la caisse du trésorier-payeur général de la Seine inférieure. Avant la signature de l'acte de dépôt à la Caisses des dépôts et consignations, le montant en espèces ou en rentes sur l'Etat, assignées ou en bons du Trésor, aura été déposé au profit de ladite caisse. Au désistement de cette somme, le cautionnement sera tenu par le concessionnaire. Les quatre cinquièmes en proportion du concessionnaire seront remboursés quotidiennement, proportionnellement à l'avance, par l'Etat. Le concessionnaire doit fournir des explications à chaque fois. Dans le cas où il ne l'aurait pas fait, toute notification ou signification à lui adressée sera valable lorsqu'elle sera faite au préfet, au cabinet du secrétaire général. Les contestations qui se pourraient élever au sujet de l'exécution et de l'interprétation des articles 17 à 25 inclusivement seront jugées par des arbitres nommés par le préfet de la Seine inférieure et le syndicat des contributables de l'entreprise. En cas de désaccord de ces arbitres un tiers arbitre sera désigné par le conseil de préfecture. Les frais d'enregistrement du présent cahier des charges et de la convention ci-annexée seront supportés par le concessionnaire. Fait double à Rouen, le 14 février 1905. Lu et approuvé. Le Préfet de la Seine inférieure, Signé
cautionnement sera tenu par le concessionnaire. Les quatre cinquièmes en proportion du concessionnaire seront remboursés quotidiennement, proportionnellement à l'avance, par l'Etat. Le concessionnaire doit fournir des explications à chaque fois. Dans le cas où il ne l'aurait pas fait, toute notification ou signification à lui adressée sera valable lorsqu'elle sera faite au préfet, au cabinet du secrétaire général. Les contestations qui se pourraient élever au sujet de l'exécution et de l'interprétation des articles 17 à 25 inclusivement seront jugées par des arbitres nommés par le préfet de la Seine inférieure et le syndicat des contributables de l'entreprise. En cas de désaccord de ces arbitres un tiers arbitre sera désigné par le conseil de préfecture. Les frais d'enregistrement du présent cahier des charges et de la convention ci-annexée seront supportés par le concessionnaire. Fait double à Rouen, le 14 février 1905. Lu et approuvé. Le Préfet de la Seine inférieure, Signé Eugène FOSSE. Lu et approuvé, Signé Hulin. Enregistré à Rouen, le 5 avril 1905, n° 10, case 16. Reçu un franc vingt-cinq centimes. Signé Debreuil. N° 46688. Décret qui approuve la Convention passée, le 25 mars 1905, entre le Ministre des travaux publics et la Compagnie des tramways de l'Est Parisien, relative à la prorogation de diverses conventions antérieures. Du 31 mars 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu, avec la convention et le cahier des charges y annexés, le décret du 30 mars 1899, qui a déclaré d'utilité publique et concédé à la Compagnie des tramways de Saint-Maur-les-Fossés et extensions (actuellement dénommée Compagnie des tramways de l'Est-Parisien) deux lignes de tramways à traction mécanique 1° De Bonneuil à Paris (pont de la Concorde), avec embranchement sur Vitry, et de Créteil à Bonneuil par Saint-Maur; 2° De Charenton à Alfortville; Vu, avec la convention et le cahier des charges y annexés, le décret du 30 mars 1899, qui a déclaré d'utilité publique et concédé à la Compagnie du tramway électrique de Paris à Romainville les lignes de tramways suivantes. traction mécanique ci-après désignées 1° Noisy-le-Sec à Paris (près la place de