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Il est très regrettable qu'un texte précis ne l'ait pas tranchée, et cette lacune est d'autant plus impardonnable qu'elle avait été signalée au législateur. La résolution de juillet 1902 se classe parmi ces lois hâtives, incomplètes et mal étudiées, dont le législateur semble vouloir particulièrement en matière commerciale, devenir aujourd'hui coutumier. Le 22 janvier 1903, MM. Th. Girard et Poirier, sénateurs, ont déposé au Sénat une proposition de loi déclarant formellement que la loi du 9 juillet 1902 s'applique aux sociétés déjà existantes. (Conf. Séances des soc, 1903, p. 139.) Ils s'étonnent, du reste, dans l'exposé des motifs de cette proposition, qu'elle soit nécessaire et que les tribunaux hésitent à soumettre à la loi de 1902 les sociétés déjà existantes, car cette solution a certainement été voulue par le législateur de 1902, J. PECEROU, Professeur à la Faculté de droit de l'Université de Dijon. reçoit son application en ce qui concerne les sociétés existantes: qu'en conséquence les actionnaires de la Compagnie des Messageries maritimes, alors que les statuts de ladite Société ne contiennent aucune interdiction sur ce point, auraient pu valablement autoriser la création d’actions de priorité prévue par la loi du 9 juillet 1902; que, dans ces conditions, la résolution de l’assemblée serait à l’abri de toute critique et que de Neufville ne serait point fondé à en demander la nullité; — Mais attendu qu’aux termes de l’art. 2 C. civ., la loi ne dispose que pour l’avenir et qu’elle n’a pas d’effet rétroactif; que, pour faire exception à cette règle absolue, il faut que le législateur ait formellement exprimé dans le texte de la loi elle-même sa volonté de donner à la loi un effet rétroactif; — Attendu que cette volonté n’est point expressément formulée dans la loi du 9 juillet 1902; Attendu que les travaux et discussions préparatoires, utiles à consulter lorsqu’il s’agit du sens exact d’un article obscur et controversé, n’ont pas le pouvoir de rendre rétroactive une loi qui n’affirme pas ce caractère: que, s’il est vrai que le rapporteur au Sénat de ladite loi a déclaré « que, bien que le texte voté par
résolution de l’assemblée serait à l’abri de toute critique et que de Neufville ne serait point fondé à en demander la nullité; — Mais attendu qu’aux termes de l’art. 2 C. civ., la loi ne dispose que pour l’avenir et qu’elle n’a pas d’effet rétroactif; que, pour faire exception à cette règle absolue, il faut que le législateur ait formellement exprimé dans le texte de la loi elle-même sa volonté de donner à la loi un effet rétroactif; — Attendu que cette volonté n’est point expressément formulée dans la loi du 9 juillet 1902; Attendu que les travaux et discussions préparatoires, utiles à consulter lorsqu’il s’agit du sens exact d’un article obscur et controversé, n’ont pas le pouvoir de rendre rétroactive une loi qui n’affirme pas ce caractère: que, s’il est vrai que le rapporteur au Sénat de ladite loi a déclaré « que, bien que le texte voté par la Chambre des députés soit muet à cet égard, il faut admettre que la loi s’appliquera aux sociétés existantes, car elle doit être considérée comme introduisant non un droit nouveau, mais un droit ayant un caractère interprétatif dont elle produit les effets», cette opinion du rapporteur ne saurait suppléer à l’absence d’un texte précis; — Attendu, d’autre part, que s’il est encore exact que la jurisprudence admet aussi un tempérament à la règle absolue de la non-rétroactivité des lois en ce qui concerne les lois interprétatives, c’est à la condition que ces lois interprétatives ne portent point atteinte aux droits acquis au moment de leur promulgation, mais qu’elles sont inopérantes et cessent d’avoir un effet rétroactif lorsqu’elles doivent avoir pour résultat de faire échec aux droits déjà nés lorsqu’elles apparaissent; — Et attendu que dans les statuts de la Société des Messageries maritimes, les conditions de répartition des bénéfices ont été déterminées sous l’empire de la loi en vigueur à la date où la société a été constituée; que les statuts n’ont pas prévu la création d’actions de priorité au cours de l’existence de la Société et qu’aux termes d’une jurisprudence constante, il n’en pouvait être créé qu’avec le consentement
l’absence d’un texte précis; — Attendu, d’autre part, que s’il est encore exact que la jurisprudence admet aussi un tempérament à la règle absolue de la non-rétroactivité des lois en ce qui concerne les lois interprétatives, c’est à la condition que ces lois interprétatives ne portent point atteinte aux droits acquis au moment de leur promulgation, mais qu’elles sont inopérantes et cessent d’avoir un effet rétroactif lorsqu’elles doivent avoir pour résultat de faire échec aux droits déjà nés lorsqu’elles apparaissent; — Et attendu que dans les statuts de la Société des Messageries maritimes, les conditions de répartition des bénéfices ont été déterminées sous l’empire de la loi en vigueur à la date où la société a été constituée; que les statuts n’ont pas prévu la création d’actions de priorité au cours de l’existence de la Société et qu’aux termes d’une jurisprudence constante, il n’en pouvait être créé qu’avec le consentement de tous les actionnaires sans exception; que chacun des actionnaires a donc acquis un droit intangible à ce que la répartition des bénéfices soit et reste telle que l’a prévue le contrat et qu’on ne peut rétroactivement porter atteinte à ce droit par voie d’interprétation; — Attendu qu’il n’est point douteux que la création d’actions de priorité ayant, en l’espèce, droit à un intérêt de 5 pour 100 par préférence aux anciens actionnaires porte une atteinte aux droits des actions anciennes; qu’il s’ensuit que la loi du 9 juillet 1902, en admettant qu’elle ne soit autre chose qu’une loi purement interprétative de l’art. 34 C. comm., ce qui est fort contestable, n’a pu avoir, pour effet de permettre aux actionnaires de la Compagnie des Messageries maritimes de créer des actions de priorité au détriment des actionnaires anciens; Attendu, d’ailleurs, et au surplus que cette faculté de créer des actions de priorité n’a été accordée par la loi de juillet 1902 que « sauf dispositions contraires des statuts »; — Attendu qu’aux termes de l’art. 6 des statuts de la Compagnie des Messageries maritimes, « chaque action confère un droit dans la propriété de l’actif social et dans les bénéfices de
douteux que la création d’actions de priorité ayant, en l’espèce, droit à un intérêt de 5 pour 100 par préférence aux anciens actionnaires porte une atteinte aux droits des actions anciennes; qu’il s’ensuit que la loi du 9 juillet 1902, en admettant qu’elle ne soit autre chose qu’une loi purement interprétative de l’art. 34 C. comm., ce qui est fort contestable, n’a pu avoir, pour effet de permettre aux actionnaires de la Compagnie des Messageries maritimes de créer des actions de priorité au détriment des actionnaires anciens; Attendu, d’ailleurs, et au surplus que cette faculté de créer des actions de priorité n’a été accordée par la loi de juillet 1902 que « sauf dispositions contraires des statuts »; — Attendu qu’aux termes de l’art. 6 des statuts de la Compagnie des Messageries maritimes, « chaque action confère un droit dans la propriété de l’actif social et dans les bénéfices de l’entreprise proportionnel au nombre des actions émises »; qu’il est constant que ce droit ne sera plus proportionnel si la Société émet des actions de priorité avec un droit de préférence attaché auxdites actions pour le prélèvement des bénéfices; que cette disposition des statuts constitue donc la « disposition contraire des statuts » prévue à la loi du 9 juillet 1902 et suffit à elle seule à prohiber la création d’actions de priorité; — Attendu qu’ainsi même avec la loi de juillet 1902, la Compagnie des Messageries maritimes n’avait pas le droit de faire décider par ses actionnaires la création d’actions de priorité, par cette raison que les dispositions de ses statuts sont contraires; que, pour être valable, cette décision aurait dû être prise à l’unanimité des actionnaires; — Et attendu qu’il n’est point contesté que cette unanimité n’a point été obtenue à l’assemblée du 25 octobre 1902; qu’il s’en suit, en conséquence, d’annuler la délibération de l’assemblée telle qu’elle est demandée par de Neufville; Par ces motifs : — Déclare nulles et non avenues les délibérations de l’assemblée générale des actionnaires des Messageries maritimes, tenue le 25 octobre 1902, en tant que : 1° elles ont entendu faire bénéficier
des statuts » prévue à la loi du 9 juillet 1902 et suffit à elle seule à prohiber la création d’actions de priorité; — Attendu qu’ainsi même avec la loi de juillet 1902, la Compagnie des Messageries maritimes n’avait pas le droit de faire décider par ses actionnaires la création d’actions de priorité, par cette raison que les dispositions de ses statuts sont contraires; que, pour être valable, cette décision aurait dû être prise à l’unanimité des actionnaires; — Et attendu qu’il n’est point contesté que cette unanimité n’a point été obtenue à l’assemblée du 25 octobre 1902; qu’il s’en suit, en conséquence, d’annuler la délibération de l’assemblée telle qu’elle est demandée par de Neufville; Par ces motifs : — Déclare nulles et non avenues les délibérations de l’assemblée générale des actionnaires des Messageries maritimes, tenue le 25 octobre 1902, en tant que : 1° elles ont entendu faire bénéficier la Compagnie des Messageries maritimes de l’application de la loi du 9 juillet 1902; 2° elles ont autorisé le conseil d’administration à émettre, dans les termes de ladite loi, des actions de priorité: 3° elles ont déterminé les avantages qui pourraient être attachés auxdites actions de priorité au cas où elles seraient créées; — Condamne la Compagnie défenderesse aux dépens. MM. Vaury, prés.; Bichardière et Massin, agréés. PAU (CH.-COBB.) 24 janvier 1903. DOUANES, INSCRIPTION DE FAUX, REVISION, JUGEMENT APRÈS CASSATION, PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE RENVOI. Lorsqu’un délit de douane a été poursuivi en vertu d’un procès-verbal régulier et qu’après une instance en revision ayant abouti à la cassation du jugement de condamnation, le prévenu s’inscrit en faux devant le tribunal de renvoi, ce tribunal doit, suivant les règles générales de la procédure d’inscription de faux en matière fiscale, se borner à statuer sur l’admissibilité de l’inscription de faux et sur se pourvoir au jugement sur le fond jusqu’à ce qu’une décision soit intervenue sur l’accionne de faux portée contre les rédacteurs du procès-verbal. (Arr. 4e jour compl. de l’an XI, art. 1). 9 ) (Douanes et Min. publ. c. Ithurria.) Poursuivi, au vu d'un procès-verbal régulier, pour importation en
elles seraient créées; — Condamne la Compagnie défenderesse aux dépens. MM. Vaury, prés.; Bichardière et Massin, agréés. PAU (CH.-COBB.) 24 janvier 1903. DOUANES, INSCRIPTION DE FAUX, REVISION, JUGEMENT APRÈS CASSATION, PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE RENVOI. Lorsqu’un délit de douane a été poursuivi en vertu d’un procès-verbal régulier et qu’après une instance en revision ayant abouti à la cassation du jugement de condamnation, le prévenu s’inscrit en faux devant le tribunal de renvoi, ce tribunal doit, suivant les règles générales de la procédure d’inscription de faux en matière fiscale, se borner à statuer sur l’admissibilité de l’inscription de faux et sur se pourvoir au jugement sur le fond jusqu’à ce qu’une décision soit intervenue sur l’accionne de faux portée contre les rédacteurs du procès-verbal. (Arr. 4e jour compl. de l’an XI, art. 1). 9 ) (Douanes et Min. publ. c. Ithurria.) Poursuivi, au vu d'un procès-verbal régulier, pour importation en contrebande de 25 litres d'alcool, le sieur Ithurria fut condamné, sauf d'ailleurs s'être inscrit en faux contre ledit procès-verbal, par jugement du tribunal correctionnel de Bayonne du 9 juillet 1900. Ce jugement étant devenu définitif, le sieur Ithurria introduisit une demande en revision en vertu du § 4 de l'art. 443 C. instr. crim. Par arrêt rendu par la Cour de cassation, toutes chambres réunies, le 26 juin 1902, le jugement précité fut cassé et l'affaire renvoyée devant le tribunal correctionnel de Pau, Poursuivi devant ce tribunal au vu du même procès-verbal, le prévenu s'inscrivit en faux, en observant les formalités prescrites par l'art. 12, tit. IV, de la loi du 9 floréal an VII, le tribunal déclara l'inscription de faux admissible et, sans que l'administration eût d'ailleurs demandé le renvoi de l'affaire jusqu'à ce qu'une décision fût intervenue sur l'accusation de faux portée contre les saisissants, déclara qu'il y avait lieu de statuer au fond, acquitta le prévenu et condamna l'administration à des dommages-intérêts (jugements des 8 et 12 novembre 1902). Appel du ministère public et de l'administration des douanes pour violation de l'art. 9 de l'arrêté des consuls du quatrième jour complémentaire de l'an XI. clamer admissible l'inscription
443 C. instr. crim. Par arrêt rendu par la Cour de cassation, toutes chambres réunies, le 26 juin 1902, le jugement précité fut cassé et l'affaire renvoyée devant le tribunal correctionnel de Pau, Poursuivi devant ce tribunal au vu du même procès-verbal, le prévenu s'inscrivit en faux, en observant les formalités prescrites par l'art. 12, tit. IV, de la loi du 9 floréal an VII, le tribunal déclara l'inscription de faux admissible et, sans que l'administration eût d'ailleurs demandé le renvoi de l'affaire jusqu'à ce qu'une décision fût intervenue sur l'accusation de faux portée contre les saisissants, déclara qu'il y avait lieu de statuer au fond, acquitta le prévenu et condamna l'administration à des dommages-intérêts (jugements des 8 et 12 novembre 1902). Appel du ministère public et de l'administration des douanes pour violation de l'art. 9 de l'arrêté des consuls du quatrième jour complémentaire de l'an XI. clamer admissible l'inscription de faux et demeurant que la juridiction correctionnelle est incompétente pour connaître d'un faux criminel, et surseoir à statuer sur les poursuites jusqu'après l'instruction et le jugement sur le faux ; — Attendu qu'en n'ordonnant pas ce sursis et en procédant comme ils l'ont fait, les premiers juges ont méconnu les prescriptions de l'art.460 C. instr. crim., dont les dispositions sont d'ordre public, et auxquelles n'ont pu faire échec les conclusions prises devant eux par l'administration des douanes, et que leurs décisions doivent être réformées ; Par ces motifs : — Déclare recevables, en la forme, tant l'appel de l'administration des douanes que celui de M. le procureur général, à l'encontre des deux jugements rendus les 8 et 12 novembre 1902 par le tribunal correctionnel de Pau; Au fond : — Dit qu'il a été mal jugé ; réforme en conséquence les décisions entrées, et, faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, déclare admissible l'inscription de faux formée par Ithurria contre le procès-verbal dressé le 17 juin 1900 par Claverie et Barricau, préposés des douanes à Espelette, et surseoit à statuer sur la poursuite correctionnelle engagée contre lui, sur le fondement du procès-verbal, par l'administration des douanes, jusqu'après
les prescriptions de l'art.460 C. instr. crim., dont les dispositions sont d'ordre public, et auxquelles n'ont pu faire échec les conclusions prises devant eux par l'administration des douanes, et que leurs décisions doivent être réformées ; Par ces motifs : — Déclare recevables, en la forme, tant l'appel de l'administration des douanes que celui de M. le procureur général, à l'encontre des deux jugements rendus les 8 et 12 novembre 1902 par le tribunal correctionnel de Pau; Au fond : — Dit qu'il a été mal jugé ; réforme en conséquence les décisions entrées, et, faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, déclare admissible l'inscription de faux formée par Ithurria contre le procès-verbal dressé le 17 juin 1900 par Claverie et Barricau, préposés des douanes à Espelette, et surseoit à statuer sur la poursuite correctionnelle engagée contre lui, sur le fondement du procès-verbal, par l'administration des douanes, jusqu'après l'instruction et le jugement sur le faux dénoncé; fait réserve à Ithurria de tous ses droits pour le cas où le faux serait reconnu; réserve les dépens. MM. Magescas, prés. ; Correch, rapp. ; Bottet, av. gén. ; Faisans, av. ARRÊT. LA CODE : — Attendu qu'il résulte des documents produits que la déclaration de faux faite au nom d'Ithurria, le dépôt des moyens de faux, et l'indication du nom des témoins proposés pour l'établir ont eu lieu dans les délais prescrits par la loi du 9 floréal an VII ; qu'à cet égard la procédure est régulière; — Attendu que les moyens proposés tendent à établir qu'Ithurria n'est pas l'auteur du délit, parce qu'au moment où ce délit a été constaté, il se trouvait dans un lieu éloigné d'environ 2,500 mètres; que les témoignages qu'il invoque semblent devoir confirmer son dire, puisqu'il paraît résulter des déclarations faites dans l'enquête à laquelle il a été procédé pour parvenir à la révision, que les véritables coupables auraient fait l'aveu de leur culpabilité; que, dans ces conditions, ces moyens seraient de nature, en les supposant justifiés, à faire, en ce qui le concerne, disparaître directement le délit ; — Mais attendu que
produits que la déclaration de faux faite au nom d'Ithurria, le dépôt des moyens de faux, et l'indication du nom des témoins proposés pour l'établir ont eu lieu dans les délais prescrits par la loi du 9 floréal an VII ; qu'à cet égard la procédure est régulière; — Attendu que les moyens proposés tendent à établir qu'Ithurria n'est pas l'auteur du délit, parce qu'au moment où ce délit a été constaté, il se trouvait dans un lieu éloigné d'environ 2,500 mètres; que les témoignages qu'il invoque semblent devoir confirmer son dire, puisqu'il paraît résulter des déclarations faites dans l'enquête à laquelle il a été procédé pour parvenir à la révision, que les véritables coupables auraient fait l'aveu de leur culpabilité; que, dans ces conditions, ces moyens seraient de nature, en les supposant justifiés, à faire, en ce qui le concerne, disparaître directement le délit ; — Mais attendu que l'affirmation par les rédacteurs du procès-verbal que, le 16 juin 1900, vers neuf heures du soir, ils ont surpris Ithurria au moment où, de concert avec un autre individu demeuré inconnu, il venait d'introduire frauduleusement d'Espagne en France une marchandise dont l'importation est prohibée, consignée dans un acte faisant foi en justice, est de nature à porter préjudice à celui qu'elle vise et constituerait, si elle était reconnue mensongère et si elle avait été faite de mauvaise foi, le crime de faux prévu et puni par les art. 146 et 164 C. pén.; — Que c'est donc le cas de déBESANÇON deBESANÇON en. 3 avril 1901. DONATIONS ET TESTAMENTS, MANDAT, RÉVOCATION, TITRES, DEMANDE EN RESTITUTION, PRÉTENDU DON MANUEL, POSSESSION, INTERVERSION, PREUVE, ABT. 2279 C. civ. Si le déléguent d'objets mobiliers, qui prétend les posséder en vertu d'un don manuel, est protégé contre le revendiquant par la présomption de propriété résultant du seul fait de sa possession, cette présomption cesse d'exister en faveur du possesseur si le revendiquant prouve, contre ce dernier, que le titre même de sa possession l'oblige à restituer. Dans ce cas, et notamment lorsque la preuve de l'obligation de restituer, imposée au détenteur, découle d'un contrat écrit,
en justice, est de nature à porter préjudice à celui qu'elle vise et constituerait, si elle était reconnue mensongère et si elle avait été faite de mauvaise foi, le crime de faux prévu et puni par les art. 146 et 164 C. pén.; — Que c'est donc le cas de déBESANÇON deBESANÇON en. 3 avril 1901. DONATIONS ET TESTAMENTS, MANDAT, RÉVOCATION, TITRES, DEMANDE EN RESTITUTION, PRÉTENDU DON MANUEL, POSSESSION, INTERVERSION, PREUVE, ABT. 2279 C. civ. Si le déléguent d'objets mobiliers, qui prétend les posséder en vertu d'un don manuel, est protégé contre le revendiquant par la présomption de propriété résultant du seul fait de sa possession, cette présomption cesse d'exister en faveur du possesseur si le revendiquant prouve, contre ce dernier, que le titre même de sa possession l'oblige à restituer. Dans ce cas, et notamment lorsque la preuve de l'obligation de restituer, imposée au détenteur, découle d'un contrat écrit, l'existence de ce titre-oblige le déléguent à faire la preuve de l'intervention du titre qu'il allègue et, par conséquent, de la libéralité qu'il prétend avoir été faite en sa faveur (2). (C. civ., art. 2279.) (Mounier-Tournier c. consorts Piette.) ARRÊT. LA CODE: — En fait : — Attendu que Jean-François Tournier, après avoir eu deux enfants naturels, a, postérieurement au décès de la mère de ces derniers, épousé une demoiselle Roudilard, à laquelle, en 1889, il a fait donation entre vifs de l'usufruit de tous ses biens, meubles et immeubles, avec dispense de (1) Comp. Cass., 10 janvier 1902, dans les Recueils, 1902. 1. 465. Sous réserve de la critique que nous avons formulée contre la doctrine d'après laquelle le prévenu, qui a obtenu la révision d'un jugement de condamnation, doit, devant la juridiction de renvoi, s'inscrire en faux pour contredire les assertions du procès-verbal, nous estimer que la décision de la Cour de Pau est à l'abri de toute critique. Du moment, en effet, qu'une inscription de faux a été formulée. une accusation de faux a été portée, dans la forme solennelle exigée par la loi, contre les saisissants. Les affirmations de ces derniers et les moyens de défense
Tournier, après avoir eu deux enfants naturels, a, postérieurement au décès de la mère de ces derniers, épousé une demoiselle Roudilard, à laquelle, en 1889, il a fait donation entre vifs de l'usufruit de tous ses biens, meubles et immeubles, avec dispense de (1) Comp. Cass., 10 janvier 1902, dans les Recueils, 1902. 1. 465. Sous réserve de la critique que nous avons formulée contre la doctrine d'après laquelle le prévenu, qui a obtenu la révision d'un jugement de condamnation, doit, devant la juridiction de renvoi, s'inscrire en faux pour contredire les assertions du procès-verbal, nous estimer que la décision de la Cour de Pau est à l'abri de toute critique. Du moment, en effet, qu'une inscription de faux a été formulée. une accusation de faux a été portée, dans la forme solennelle exigée par la loi, contre les saisissants. Les affirmations de ces derniers et les moyens de défense des prévenus ne peuvent donc pas être discutés avant que la juridiction criminelle se soit prononcée sur la valeur de cette accusation. (Faustin Hélie, Inst. crim., i. 3, n. 1488; Pallain. Les douanes françaises, t. 2, n. 2573 et 2574.) En ce qui touche la preuve des dons manuels, notre Sép. alph., v° Donations et testaments, il. 4439 et suiv. DEUXIEME PARTIE. caution et de remploi quant aux valeurs mobilières; — Qu'il est décédé plus tard, le 22 janvier 1893, et que, le 21 mars suivant, il a été fait inventaire, avec description, notamment, des valeurs ayant fait l'objet de la donation de 1889 ; que la consistance, la nature et l'importance des titres compris dans cette libéralité ne peuvent donc faire l'objet d'aucune difficulté: que la veuve Tournier en a été constituée gardienne, ainsi que du mobilier; — Attendu que, le 31 mars 1894, la dame Tournier a donné à Mounot une procuration notariée, en brevet, à l'effet de toucher pour elle tous les arrérages ou dividendes relatifs à ses titres, qu'ils fussent inscrits en son nom ou en celui de son mari, qu'ils fussent en dépôt à la Société générale ou que les coupons dussent être touchés à