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même article, ces Cours et tribunaux ordinaires peuvent tenir compte des condamnations prononcées dans certaines conditions par les tribunaux militaires et maritimes; mais qu'en dehors de cette exception, il est de toute nécessité que la peine perpétuelle de la relégation ne soit appliquée qu'en vertu et comme conséquence de condamnations prononcées par un tribunal ordinaire; — Attendu que les tribunaux répressifs indigènes, organisés par les décrets de 1902, ne peuvent être considérés comme des tribunaux ordinaires, et qu'aucune loi ne permet de comprendre les condamnations qu'ils prononcent dans l'exception concernant les condamnations prononcées par les tribunaux spéciaux, soit militaires, soit maritimes; — Attendu, dès lors, que les décrets de 1902 n'ont pu avoir en vue l'application, même éventuelle, de la relégation, comme conséquence, possible des condamnations prononcées, en premier ou en dernier ressort, par les tribunaux répressifs indigènes, et que ces condamnations ne peuvent, dans aucun cas, être comptées parmi celles qui sont de nature à la motiver. Par ces motifs : — Casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel d'Alger, du 18 décembre 1902, mais seulement en ce qu'il a déclaré les tribunaux répressifs indigènes incompétents pour statuer sur les délits spécifiés par l'art. 4 de la loi du 27 mai 1885; — Et rejette, pour le surplus, le pourvoi susvisé du procureur général: — Et attendu que le prévenu Chellali ben Dahmane a été acquitté par l'arrêt attaqué; dit n'y avoir lieu à renvoi. " MM. Loew, prés.; Boulier, rapp.; Baudouin, proc. gén. CASS.-civ. 31 décembre 1902. CHEMINS VICINAUX. EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE, LOI DU 21 MAI 1836, ART. 16, § 2, MAGISTRAT DIRECTEUR, PRÉSIDENCE DU JURY, VOIX DÉLIBÉRATIVE. Lorsqu'il s'agit de régler des indemnités dues à raison d'expropriations nécessitées par l'ouverture ou le redressement d'un chemin vicinal, le jury spécial doit être présidé et dirigé par le magistrat désigné par le jugement d'expropriation comme magistrat directeur, et ce magistrat a voix délibérative en cas de partage, ce qui implique l'obligation pour lui de concourir à la délibération : il ne suffit pas qu'il soit présent; mais la régularité de la délibération doit être attestée, d'une
du 27 mai 1885; — Et rejette, pour le surplus, le pourvoi susvisé du procureur général: — Et attendu que le prévenu Chellali ben Dahmane a été acquitté par l'arrêt attaqué; dit n'y avoir lieu à renvoi. " MM. Loew, prés.; Boulier, rapp.; Baudouin, proc. gén. CASS.-civ. 31 décembre 1902. CHEMINS VICINAUX. EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE, LOI DU 21 MAI 1836, ART. 16, § 2, MAGISTRAT DIRECTEUR, PRÉSIDENCE DU JURY, VOIX DÉLIBÉRATIVE. Lorsqu'il s'agit de régler des indemnités dues à raison d'expropriations nécessitées par l'ouverture ou le redressement d'un chemin vicinal, le jury spécial doit être présidé et dirigé par le magistrat désigné par le jugement d'expropriation comme magistrat directeur, et ce magistrat a voix délibérative en cas de partage, ce qui implique l'obligation pour lui de concourir à la délibération : il ne suffit pas qu'il soit présent; mais la régularité de la délibération doit être attestée, d'une part, par la mention de sa présidence insérée dans la décision du jury, et, d'autre part, par sa signature apposée au bas de ladite décision (1). (L. 21 mai 1836, art. 16, § 2.) (Commune d'Albiér c. Devèze.) ARRÊTÉ. LA COUR : — Vu l'art. 16 de la loi du 21 mai 1836, § 2; — Attendu que lorsqu'il s'agit de régler des indemnités dues à raison d'expropriations nécessitées par l'ouverture ou le redressement d'un chemin vicinal, le jury spécial doit être présidé et dirigé par le magistrat désigné par le jugement d'expropriation comme magistrat directeur, et que ce magistrat a voix délibérative en cas de partage, ce qui implique l'obligation pour lui de concourir à la délibération; qu'il ne suffit pas qu'il soit présent, mais que la régularité de la délibération doit être attestée, d'une part, par la mention de la décision du jury, et, d'autre part, par sa signature apposée au bas de ladite décision; —Attendu qu'il résulte des termes de la décision attaquée que le jury a délibéré sous la présidence non du juge de paix, magistrat directeur du jury, mais d'un des jurés; qu'il en résulte encore que ladite décision n'a été signée que par les
21 mai 1836, § 2; — Attendu que lorsqu'il s'agit de régler des indemnités dues à raison d'expropriations nécessitées par l'ouverture ou le redressement d'un chemin vicinal, le jury spécial doit être présidé et dirigé par le magistrat désigné par le jugement d'expropriation comme magistrat directeur, et que ce magistrat a voix délibérative en cas de partage, ce qui implique l'obligation pour lui de concourir à la délibération; qu'il ne suffit pas qu'il soit présent, mais que la régularité de la délibération doit être attestée, d'une part, par la mention de la décision du jury, et, d'autre part, par sa signature apposée au bas de ladite décision; —Attendu qu'il résulte des termes de la décision attaquée que le jury a délibéré sous la présidence non du juge de paix, magistrat directeur du jury, mais d'un des jurés; qu'il en résulte encore que ladite décision n'a été signée que par les quatre jurés et non par le magistrat directeur; que, faute d'avoir été rendue sous la présidence du magistrat directeur désigné et d'être revêtue de la signature de ce magistrat, magistrat, décision attaquée a violé le texte de loi ci-dessus visé; Pour ces motifs : — Casse. MM. Bernard, prés.; Serre, rapp.; Melcot, av. gén. (concl. conf.). CASS.-civ. 9 février 1903. CONSEIL DE PRUD'HOMMES, PROCÉDURE, TRIBUNAL, COMPOSITION, MAGISTRATS, ASSISTANCE A TOUTES LES AUDIENCES. Le bureau général des prud'hommes n'est constitué que par la réunion de cinq membres pris, indépendamment du président et du vice-président, en nombre égal parmi les prud'hommes patrons et les prud'hommes ouvriers. D'autre part, aucun jugement ne peut être rendu par des magistrats qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause. En conséquence, lorsqu'il résulte d'un rapprochement de l'expédition d'un jugement rendu par un conseil de prud'hommes avec le registre des audiences du tribunal, qu'à la première audience où l'affaire a été conclue et plaidée, les membres n'ont siégé qu'au nombre de quatre, et qu'à la seconde audience le jugement a été rendu, deux membres ont participé au jugement sans avoir entendu ni les témoins ni les conclusions et observations échangées de part et d'autre,
rapp.; Melcot, av. gén. (concl. conf.). CASS.-civ. 9 février 1903. CONSEIL DE PRUD'HOMMES, PROCÉDURE, TRIBUNAL, COMPOSITION, MAGISTRATS, ASSISTANCE A TOUTES LES AUDIENCES. Le bureau général des prud'hommes n'est constitué que par la réunion de cinq membres pris, indépendamment du président et du vice-président, en nombre égal parmi les prud'hommes patrons et les prud'hommes ouvriers. D'autre part, aucun jugement ne peut être rendu par des magistrats qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause. En conséquence, lorsqu'il résulte d'un rapprochement de l'expédition d'un jugement rendu par un conseil de prud'hommes avec le registre des audiences du tribunal, qu'à la première audience où l'affaire a été conclue et plaidée, les membres n'ont siégé qu'au nombre de quatre, et qu'à la seconde audience le jugement a été rendu, deux membres ont participé au jugement sans avoir entendu ni les témoins ni les conclusions et observations échangées de part et d'autre, il y a là une double violation de la loi qui entraîne la nullité de la sentence rendue (2). (LL. 20 avril 1810, art. 7, et 11 décembre 1884, art. 2.) (Intérêt de la loi.) ARRÊTÉ. LA COUR : — Vu les art. 2 de la loi du 11 décembre 1884 et 7 de la loi du 20 avril 1810; — Attendu, d'une part, que le bureau général des prud'hommes n'est constitué que par la réunion de cinq membres, pris, indépendamment du président et du vice-président, en nombre égal, parmi les prud'hommes patrons et les prud'hommes ouvriers; — Attendu, d'autre part, qu'aucun jugement ne peut être rendu par des magistrats qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause; — Attendu, en fait, qu'il résulte du rapprochement de l'expédition d'un jugement rendu le 2 juin 1902 par le conseil des prud'hommes de Saint-Claude avec le registre des audiences de ce tribunal : 1° que l'affaire Léon Bernier contre Preux, Leduc et Cie a été conclue et plaidée à l'audience du 26 mai 1902; que des témoins y ont été entendus et qu'à cette audience siégeaient : MM. Tabard (Lucien), Forestier (Constant), Lacroix, Donat (Albert), Mermet (Jules); 2° que
1884 et 7 de la loi du 20 avril 1810; — Attendu, d'une part, que le bureau général des prud'hommes n'est constitué que par la réunion de cinq membres, pris, indépendamment du président et du vice-président, en nombre égal, parmi les prud'hommes patrons et les prud'hommes ouvriers; — Attendu, d'autre part, qu'aucun jugement ne peut être rendu par des magistrats qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause; — Attendu, en fait, qu'il résulte du rapprochement de l'expédition d'un jugement rendu le 2 juin 1902 par le conseil des prud'hommes de Saint-Claude avec le registre des audiences de ce tribunal : 1° que l'affaire Léon Bernier contre Preux, Leduc et Cie a été conclue et plaidée à l'audience du 26 mai 1902; que des témoins y ont été entendus et qu'à cette audience siégeaient : MM. Tabard (Lucien), Forestier (Constant), Lacroix, Donat (Albert), Mermet (Jules); 2° que le jugement a été rendu à l'audience du 2 juin suivant, où siégeaient : MM. Tabard (Lucien), Grosgogeat (Victor), Forestier (Constant), Mermet (Jules), Millet (Jules); qu'ainsi, à la première audience, quatre conseillers seulement composaient le tribunal, et qu'à la (1) Le devoir du magistrat directeur désigné pour présider le jury d'expropriation en matière de chemins vicinaux est d'assister à toutes les délibérations du jury; et la délibération est nulle s'il est constaté qu'elle a eu lieu hors la présence de ce magistrat. (V. les décisions rapportées dans notre Bép. alph., v° Chemins vicinaux, n. 635 et 636.) Il faut même, pour que la délibération soit valable, que la preuve de la présence du magistrat résulte du procès-verbal ou s'en induise. (Cass., 12 août 1863, D. P. 1864. 5. 146.) Et sa présence en fait ne suffirait pas; il est indispensable que son concours à la délibération soit constaté par l'apposition de sa signature sur la minute de la décision. (V. Cass., 7 avril 1868, S. 1868. 1. 272, D. P. 1868. 1. 161. — 20 mai 1868, S. 1868. 1. 310, D. P. 1868. 1. 255. — 27 décembre 1886, dans ce Bulletin. 1888. 1. 351. — 23 mars 1887,
d'expropriation en matière de chemins vicinaux est d'assister à toutes les délibérations du jury; et la délibération est nulle s'il est constaté qu'elle a eu lieu hors la présence de ce magistrat. (V. les décisions rapportées dans notre Bép. alph., v° Chemins vicinaux, n. 635 et 636.) Il faut même, pour que la délibération soit valable, que la preuve de la présence du magistrat résulte du procès-verbal ou s'en induise. (Cass., 12 août 1863, D. P. 1864. 5. 146.) Et sa présence en fait ne suffirait pas; il est indispensable que son concours à la délibération soit constaté par l'apposition de sa signature sur la minute de la décision. (V. Cass., 7 avril 1868, S. 1868. 1. 272, D. P. 1868. 1. 161. — 20 mai 1868, S. 1868. 1. 310, D. P. 1868. 1. 255. — 27 décembre 1886, dans ce Bulletin. 1888. 1. 351. — 23 mars 1887, ibid. 1889. 7. 61. — 7 mai 1889, ibid. 1889. 1. 426. — 19 juillet 1890, ibid. 1891. 1. 202. — 26 novembre 1890, ibid. 1891. 1. 160. — 10 août 1892, ibid. 1894. 1. 88; S. 1893. 1. 263, D. P. 1893. 1. 503: et notre Recueil alph., verbo cit., n. 638 et 639. Il est de jurisprudence bien établie que les jugements en dernier ressort rendus par les conseils de prud'hommes peuvent être attaqués par tous les moyens d'ouverture ordinaires à cassation. (Y. Cass., 20 décembre 1852, D. P. 1853. 1. 95. — 14 février 1883, D. P. 1884. 1. 68. — Crépon, Du pourvoi en cass. en mat. civ., t. 1, n. 488 et suiv. — Y. notre Recueil alph., v° Conseils de prud'hommes, n. 700. — Sur l'organisation intérieure du conseil de prud'hommes, Y. notre Recueil alph., verbo cit., n. 420 et suiv., 431 et suiv., 438 et suiv.) COUR DE CASSATION. seconde audience, deux conseillers ont participé au jugement sans avoir entendu ni les témoins ni les conclusions et observations échangées de part et d'autre; qu'il suit de là que le jugement rendu contrairement aux prescriptions des articles susvisés doit être déclaré nul; Bar ces
cit., n. 638 et 639. Il est de jurisprudence bien établie que les jugements en dernier ressort rendus par les conseils de prud'hommes peuvent être attaqués par tous les moyens d'ouverture ordinaires à cassation. (Y. Cass., 20 décembre 1852, D. P. 1853. 1. 95. — 14 février 1883, D. P. 1884. 1. 68. — Crépon, Du pourvoi en cass. en mat. civ., t. 1, n. 488 et suiv. — Y. notre Recueil alph., v° Conseils de prud'hommes, n. 700. — Sur l'organisation intérieure du conseil de prud'hommes, Y. notre Recueil alph., verbo cit., n. 420 et suiv., 431 et suiv., 438 et suiv.) COUR DE CASSATION. seconde audience, deux conseillers ont participé au jugement sans avoir entendu ni les témoins ni les conclusions et observations échangées de part et d'autre; qu'il suit de là que le jugement rendu contrairement aux prescriptions des articles susvisés doit être déclaré nul; Bar ces motifs : — Casse, mais dans l'intérêt de la loi seulement, le jugement rendu entre Léon Bernier et Eieux, Leduc et Cie, le 2 juin 1902, par le conseil des prud'hommes de Saint-Claude. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Beynaud, rapp.; Baudouin, proc. gén. CASS.-CRIM. 4 septembre 1902. CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION, ARRÊT DE NON-LIEU, PARTIE CIVILE, POURVOI EN CASSATION, DÉFAUT DE QUALITÉ, IRRECEVABILITÉ. Le recours en cassation contre les arrêts de la chambre d'accusation n'est ouvert qu'au procureur général et à l'inculpé. Par suite, il n'appartient pas à la partie civile dont l'opposition contre l'ordonnance de non-lien a été rejetée par la chambre des mises en accusation. (Code instr. crim., art. 246, 296, 298 et 412.) ARRÊT. LA COUVRE : — Statuant sur le pourvoi de Weil contre un arrêt de la chambre des mises en accusation de la Cour d'appel de Paris qui a, le 25 juillet 1902, rejeté son opposition à une ordonnance rendue par le juge d'instruction près le tribunal de la Seine qui a dit qu'il n'y avait lieu à suivre contre B..., huissier poursuivi à la requête dudit Weil pour crime de faux en écriture authentique : — Attendu qu'il est de principe que l'action
ACCUSATION, ARRÊT DE NON-LIEU, PARTIE CIVILE, POURVOI EN CASSATION, DÉFAUT DE QUALITÉ, IRRECEVABILITÉ. Le recours en cassation contre les arrêts de la chambre d'accusation n'est ouvert qu'au procureur général et à l'inculpé. Par suite, il n'appartient pas à la partie civile dont l'opposition contre l'ordonnance de non-lien a été rejetée par la chambre des mises en accusation. (Code instr. crim., art. 246, 296, 298 et 412.) ARRÊT. LA COUVRE : — Statuant sur le pourvoi de Weil contre un arrêt de la chambre des mises en accusation de la Cour d'appel de Paris qui a, le 25 juillet 1902, rejeté son opposition à une ordonnance rendue par le juge d'instruction près le tribunal de la Seine qui a dit qu'il n'y avait lieu à suivre contre B..., huissier poursuivi à la requête dudit Weil pour crime de faux en écriture authentique : — Attendu qu'il est de principe que l'action publique n'appartient qu'aux fonctionnaires à qui elle est confiée par la loi, et que la partie civile ne peut exercer d'action que pour la réparation du dommage à elle causé par le crime ou le délit; qu'ainsi, ses actes ne mettent en mouvement l'action publique que dans les cas formellement prévus par la loi; — Attendu que l'art. 135 Code instr. crim., qui accorde d'une manière expresse à la partie civile la faculté de former opposition à l'ordonnance du juge d'instruction, attache virtuellement à cette opposition l'effet de saisir la chambre d'accusation de l'action publique et autorise cette chambre, malgré le silence du ministère public, à renvoyer, si elle le juge convenable, l'inculpé devant la juridiction compétente pour réprimer l'infraction commise; — Mais, attendu que, si la Cour décide qu'il n'y a lieu à suivre sur la prévention, aucune autre disposition de loi ne permet à la partie civile de se substituer à chef au ministère public et de demander une cassation qui fasse revivre l'action publique; — Qu'il résulte, au contraire, des art. 246, 296, 298 et 412 Code d'instruction crim. que le recours en cassation contre les arrêts de la chambre d'accusation n'est ouvert qu'au procureur général et
prévus par la loi; — Attendu que l'art. 135 Code instr. crim., qui accorde d'une manière expresse à la partie civile la faculté de former opposition à l'ordonnance du juge d'instruction, attache virtuellement à cette opposition l'effet de saisir la chambre d'accusation de l'action publique et autorise cette chambre, malgré le silence du ministère public, à renvoyer, si elle le juge convenable, l'inculpé devant la juridiction compétente pour réprimer l'infraction commise; — Mais, attendu que, si la Cour décide qu'il n'y a lieu à suivre sur la prévention, aucune autre disposition de loi ne permet à la partie civile de se substituer à chef au ministère public et de demander une cassation qui fasse revivre l'action publique; — Qu'il résulte, au contraire, des art. 246, 296, 298 et 412 Code d'instruction crim. que le recours en cassation contre les arrêts de la chambre d'accusation n'est ouvert qu'au procureur général et à l'inculpé; Bar ces motifs : — Déclare non recevable le pourvoi formé par Weil contre ledit arrêt du 25 juillet 1902; — Condamne le demandeur à l'amende et aux dépens de son pourvoi. MM. Loew, prés.; Le Grix, rapp.; Cottignies, av. gén. CASS.-CIV. 31 décembre 1902. CONSEIL DE FAMILLE, MÈRE TUTRICE, NOUVEAU MARIAGE, TUTELLE NON MAINTENUE, DÉCISION, ABSENCE DE MOTIFS. RECOURS. Les termes dans lesquels dispose la loi, dans les art. 395 et 396 Code civil, pour le cas où la mère tutrice de ses enfants contracterait un second mariage, sont précis et formels. Elle appelle, en ce cas, le conseil de famille à réorganiser la tutelle et, pour le maintien de la tutrice dans sa fonction, elle attribue au conseil, sans l'astreindre à donner de motifs, un droit de décision absolu. À la vérité, suivant l'art. 447, toute délibération du conseil de famille qui prononce l'exclusion ou la destitution du tuteur doit être motivée: mais cette disposition n'est applicable que dans les cas et pour les causes d'exclusion et de destitution énumérés dans les art. 442 à 444. D'autre part, contre le droit absolu du conseil, il n'y a à tirer argument, ni, pour le même raison, de
MÈRE TUTRICE, NOUVEAU MARIAGE, TUTELLE NON MAINTENUE, DÉCISION, ABSENCE DE MOTIFS. RECOURS. Les termes dans lesquels dispose la loi, dans les art. 395 et 396 Code civil, pour le cas où la mère tutrice de ses enfants contracterait un second mariage, sont précis et formels. Elle appelle, en ce cas, le conseil de famille à réorganiser la tutelle et, pour le maintien de la tutrice dans sa fonction, elle attribue au conseil, sans l'astreindre à donner de motifs, un droit de décision absolu. À la vérité, suivant l'art. 447, toute délibération du conseil de famille qui prononce l'exclusion ou la destitution du tuteur doit être motivée: mais cette disposition n'est applicable que dans les cas et pour les causes d'exclusion et de destitution énumérés dans les art. 442 à 444. D'autre part, contre le droit absolu du conseil, il n'y a à tirer argument, ni, pour le même raison, de l'art. 448, ni de l'art. 883 Code de procédure civile, lequel ne règle, ainsi qu'il résulte de ses termes mêmes, que le mode de se pourvoir contre les délibérations des conseils de famille qui sont, en elles-mêmes et dans leur principe, susceptibles de recours. (Code civ., art. 393, 396, 447, 448; Code proc. civ., art. 883.) POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de Nancy, en date du 28 février 1901, pour : — Violation des art. 395, 396, 447 et 448 Code civil et de l'art. 883 Code de procédure civile, en ce que l'arrêt attaqué a décidé que la délibération du conseil de famille qui avait refusé de maintenir Mme Jorel dans la tutelle de sa fille mineure a été régulière, quoiqu'elle n'ait pas été motivée, et que les exposants étaient, d'ailleurs, non recevables à attaquer cette décision sous le double prétexte que l'art. 395 Code civil n'exige pas que la décision qui enlève la tutelle à la mère soit motivée, et qu'il résulterait des termes et de l'esprit de cette disposition que la décision appartient en dernier ressort au conseil de famille; alors que, d'une part, l'art. 447 Code civil dispose, comme étant une règle générale,
448; Code proc. civ., art. 883.) POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de Nancy, en date du 28 février 1901, pour : — Violation des art. 395, 396, 447 et 448 Code civil et de l'art. 883 Code de procédure civile, en ce que l'arrêt attaqué a décidé que la délibération du conseil de famille qui avait refusé de maintenir Mme Jorel dans la tutelle de sa fille mineure a été régulière, quoiqu'elle n'ait pas été motivée, et que les exposants étaient, d'ailleurs, non recevables à attaquer cette décision sous le double prétexte que l'art. 395 Code civil n'exige pas que la décision qui enlève la tutelle à la mère soit motivée, et qu'il résulterait des termes et de l'esprit de cette disposition que la décision appartient en dernier ressort au conseil de famille; alors que, d'une part, l'art. 447 Code civil dispose, comme étant une règle générale, que toute délibération du conseil de famille prononçant l'exclusion ou la destitution du tuteur doit être motivée, et alors que, À plusieurs reprises déjà, elle avait en effet décidé que la partie civile n'est pas recevable à se pourvoir contre les arrêts de non-lieu des chambres d'accusation. (Y. Cass., 28 juin 1822, Bull. cass. crim., n. 92. — 14 juillet 1859, ibid., n. 178. — 8 septembre 1859, D. P. 1859. 5. 225. — 8 janvier 1870, D. P. 1871. 1. 356.) Il n'en serait autrement qu'autant que son pourvoi aurait pour objet de faire tomber des condamnations civiles que l'arrêt critiqué aurait prononcées contre elle. (V. Cass., 17 août 1849, D. P. 1849. 1. 224.) — Y. notre Bép. alph., v° Chambre des mises en accusation, n. 465 et suiv. Et de même, les art. 448 C. civ. et 883 C. proc. civ. donnent au tuteur qui a été exclu ou déstitué par le conseil de famille le droit de recourir en justice contre cette décision. ARRETTÉ LA COUR : — Sur l'unique moyen du pourvoi : — Attendu que, suivant l'art. 395 C. civ., lorsque la mère tutrice veut se remarier, elle doit avant l'acte de mariage convoquer