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la taxe à percevoir; qu'elle pour la détermination de ce maximum il importe peu que le tarif soit fixé par tête de bétail ou par kilogramme de viande pourvu que le principe de la perception proportionnelle posé par l'art. 3 du décret soit suivi et respecté; que la première condition imposée aux demandeurs pour justifier le bien fondé de leur action était de démontrer que l'administration municipale ne s'était pas conformée à cette règle dans la perception des droits d'abattoir, qu'ils n'ont point fait cette preuve; — Attendu d'autre part qu'il fait un devoir formel à l'autorité qui établit le tarif de s'entourer de tous les renseignements nécessaires pour satisfaire autant qu'il se peut aux prescriptions du décret, c'est-à-dire pour qu'il y ait la plus grande proportionnalité possible entre les taxes et les dépenses visées par l'art. 3. Et qu'on ne vienne pas dire qu'il n'y aura aucune garantie contre l'établissement de taxes excessives, édictées en méconnaissance de cet article! Ces garanties résulteront de la revision des tarifs que pourra solliciter tout contribuable et des débats qui précéderont le vote du budget dans lequel figurent les taxes d'abattoir. Une surveillance hiérarchique pourra encore s'exercer. C'est ainsi que, par le fait de l'inspection des finances, la ville de Libourne se vit imposer en 1900 une diminution de taxes. En 1892, à la suite d'une décision de la Cour des comptes, la ville de Dijon dut abaisser son tarif de taxes d'abattoir. Toutefois il restera vrai, en résumé, qu'on ne saurait exiger ici une équivalence absolue, véritablement impossible entre les recettes et les dépenses des abattoirs, et qu'une disproportion trop grande entre elles ne pourrait être corrigée que par l'autorité qui élabore ou autorise le tarif, spontanément, sur réclamation des particuliers ou sur injonction de l'autorité supérieure. En dehors des arguments de fait, la ville de Gray invoquait, aussi, un argument d'équité qu'il serait possible de reproduire dans la plupart des affaires de ce genre. Elle suspectait la bonne foi des demandeurs. C'est évidemment, disait-elle, sur les consommateurs, par suite sur les contribuables, que se répercute le paiement des taxes d'abattoir. Dans
de l'inspection des finances, la ville de Libourne se vit imposer en 1900 une diminution de taxes. En 1892, à la suite d'une décision de la Cour des comptes, la ville de Dijon dut abaisser son tarif de taxes d'abattoir. Toutefois il restera vrai, en résumé, qu'on ne saurait exiger ici une équivalence absolue, véritablement impossible entre les recettes et les dépenses des abattoirs, et qu'une disproportion trop grande entre elles ne pourrait être corrigée que par l'autorité qui élabore ou autorise le tarif, spontanément, sur réclamation des particuliers ou sur injonction de l'autorité supérieure. En dehors des arguments de fait, la ville de Gray invoquait, aussi, un argument d'équité qu'il serait possible de reproduire dans la plupart des affaires de ce genre. Elle suspectait la bonne foi des demandeurs. C'est évidemment, disait-elle, sur les consommateurs, par suite sur les contribuables, que se répercute le paiement des taxes d'abattoir. Dans l'impossibilité d'une concurrence provenant des bouchers ou charcutiers d'une autre localité, ce sont certainement les consommateurs qui, en définitive, supportent ces taxes. C'est sur eux qu'elles sont répercutées par incidence. Dans ces conditions, n'est-il pas étrange que les bouchers et charcutiers réclament la restitution de taxes d'abattoir aux habitants de leur ville? Ce sont ces derniers qui les ont, en réalité, supportées une première fois et qui seraient le plus fondés à réclamer, s'il y avait eu illégalité dans le tarif ou dans la perception. L'équité protestait donc contre l'action des bouchers et charcutiers, demandeurs, d'autant plus que, si auparavant, les taxes avaient été abaissées à plusieurs reprises, ce n'était pas dans l'intérêt des commerçants qui n'en faisaient en réalité que l'avance, mais bien dans l'intérêt général. On restreignait ces droits pour ne pas grever les denrées alimentaires de premier ordre. Enfin la ville pouvait invoquer subsidiairement une prescription de six mois. En effet l'art. 247, § 3 de la loi du 28 avril 1816 est ainsi conçu : «Les contribuables de qui il aurait été exigé ou perçu quelques sommes au-delà du tarif, ou d'après les seules dispositions d'instructions ministérielles, pourront en réclamer la restitution. Leur demande devra être
leur ville? Ce sont ces derniers qui les ont, en réalité, supportées une première fois et qui seraient le plus fondés à réclamer, s'il y avait eu illégalité dans le tarif ou dans la perception. L'équité protestait donc contre l'action des bouchers et charcutiers, demandeurs, d'autant plus que, si auparavant, les taxes avaient été abaissées à plusieurs reprises, ce n'était pas dans l'intérêt des commerçants qui n'en faisaient en réalité que l'avance, mais bien dans l'intérêt général. On restreignait ces droits pour ne pas grever les denrées alimentaires de premier ordre. Enfin la ville pouvait invoquer subsidiairement une prescription de six mois. En effet l'art. 247, § 3 de la loi du 28 avril 1816 est ainsi conçu : «Les contribuables de qui il aurait été exigé ou perçu quelques sommes au-delà du tarif, ou d'après les seules dispositions d'instructions ministérielles, pourront en réclamer la restitution. Leur demande devra être faite dans les six mois.» Cette prescription de six mois peut intervenir dans le cas de réclamations fondées sur une perception de sommes au-delà du tarif, sur une application abusive du tarif; elle est invocable, en d'autres termes, lorsqu'il s'agit d'illégalité de perception. Elle ne saurait, au contraire, être opposée à ceux qui attaquent l'illégalité du tarif lui-même, c'est-à-dire l'illégalité de la base même de perception. La Cour de cassation, par un arrêt du 16 février 1886 a formellement admis cette manière de voir, malgré la thèse adverse, soutenue par M. l'avocat général Desjardins. (V. dans ce Recueil, 1888. l'arrêt avec les conclusions de M. l'avocat général et la note. Or, dans l'affaire ci-dessus, les demandeurs reconnaissaient qu'ils s'en prenaient à l'usage même que la ville faisait de l'arrêté préfectoral. Ils contestaient non la légalité du tarif, mais la légalité de la perception. Par suite, voici le raisonnement fort net qu'on pouvait leur opposer : les demandeurs veulent être compris sous cette rubrique de l'art. 247. «Les contribuables de qui il aurait été exigé ou perçu quelque somme au-delà du tarif... pourront en réclamer la restitution,» Mais alors ils doivent subir la prescription de six mois qui résulte de la
à ceux qui attaquent l'illégalité du tarif lui-même, c'est-à-dire l'illégalité de la base même de perception. La Cour de cassation, par un arrêt du 16 février 1886 a formellement admis cette manière de voir, malgré la thèse adverse, soutenue par M. l'avocat général Desjardins. (V. dans ce Recueil, 1888. l'arrêt avec les conclusions de M. l'avocat général et la note. Or, dans l'affaire ci-dessus, les demandeurs reconnaissaient qu'ils s'en prenaient à l'usage même que la ville faisait de l'arrêté préfectoral. Ils contestaient non la légalité du tarif, mais la légalité de la perception. Par suite, voici le raisonnement fort net qu'on pouvait leur opposer : les demandeurs veulent être compris sous cette rubrique de l'art. 247. «Les contribuables de qui il aurait été exigé ou perçu quelque somme au-delà du tarif... pourront en réclamer la restitution,» Mais alors ils doivent subir la prescription de six mois qui résulte de la fin de l'article, ainsi conçu : «Leur demande devra être faite dans les six mois. » C'est, semble-t-il, la première fois qu'avait lieu un procès de ce genre, au sujet des taxes d'abattoir. Il avait, il est vrai, une certaine ressemblance avec quelques litiges précédents. (V. Cass., 19 août 1867, D. P. 1868 : L. 78. — 4 février 1878, D. P. 1879. L. 165. — 16 février 1886, D. P. 1886. L. 169. — 6 mai 1895, dans ce Recueil, 1896. L. 220; D. P. 1895. L. 477. — 23 mars 1887, dans ce Recueil, 1897. L. 361; D. P. 1898. L. 441.) Mais cette analogie était lointaine : dans ces affaires, l'illégalité des tarifs était flagrante, et avec elle la restitution s'imposait : il y avait eu incompétence ou usurpation de pouvoir de la part de l'autorité qui était intervenue. Au contraire, dans l'espèce présente, le préfet avait autorisé la perception de la taxe d'abattoir, et c'est son approbation qui se trouvait légalement nécessaire. Toute la question, et elle était délicate, consistait à préciser le caractère des limitations que le décret du 1er août 1864 avait apportées à la fixation du montant de cette taxe et à l'usage
D. P. 1868 : L. 78. — 4 février 1878, D. P. 1879. L. 165. — 16 février 1886, D. P. 1886. L. 169. — 6 mai 1895, dans ce Recueil, 1896. L. 220; D. P. 1895. L. 477. — 23 mars 1887, dans ce Recueil, 1897. L. 361; D. P. 1898. L. 441.) Mais cette analogie était lointaine : dans ces affaires, l'illégalité des tarifs était flagrante, et avec elle la restitution s'imposait : il y avait eu incompétence ou usurpation de pouvoir de la part de l'autorité qui était intervenue. Au contraire, dans l'espèce présente, le préfet avait autorisé la perception de la taxe d'abattoir, et c'est son approbation qui se trouvait légalement nécessaire. Toute la question, et elle était délicate, consistait à préciser le caractère des limitations que le décret du 1er août 1864 avait apportées à la fixation du montant de cette taxe et à l'usage qu'en peuvent faire les villes. Paul GRIGOT, Docteur en droit, Directeur de Conférences à la Faculté de droit de l'Université de Dijon. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 131 résulte de l'examen des comptes longuement et minutieusement détaillés par la ville de Gray dans son deuxième mémoire que depuis la réfection de l'abattoir en 1829, des dépenses nombreuses et relativement importantes ont été effectuées sur le budget municipal à l'occasion de cette nouvelle installation, que les recettes provenant de l'abattoir ainsi agrandi et restauré ont été longtemps insuffisantes pour parer aux frais d'entretien, d'amortissement et de gestion ; — Attendu en outre que l'équivalence rigoureuse entre le chiffre du produit des taxes et celui des dépenses de l'abattoir était manifestement irréalisable, que l'art. 2 de ce décret ne contient dans son esprit et même dans ses termes qu'une perception ayant le caractère d'instruction administrative; que par suite, il n'est pas possible d'admettre, comme paraissent le soutenir les demandeurs, que la ville se soit trouvée dans l'obligation de faire du tarif une application limitée et variable de manière à maintenir rigoureusement l'équivalence entre le produit des taxes d'abattoir et le chiffre des dépenses de l'abattoir; — Attendu qu'en dehors de toute considération de
l'abattoir en 1829, des dépenses nombreuses et relativement importantes ont été effectuées sur le budget municipal à l'occasion de cette nouvelle installation, que les recettes provenant de l'abattoir ainsi agrandi et restauré ont été longtemps insuffisantes pour parer aux frais d'entretien, d'amortissement et de gestion ; — Attendu en outre que l'équivalence rigoureuse entre le chiffre du produit des taxes et celui des dépenses de l'abattoir était manifestement irréalisable, que l'art. 2 de ce décret ne contient dans son esprit et même dans ses termes qu'une perception ayant le caractère d'instruction administrative; que par suite, il n'est pas possible d'admettre, comme paraissent le soutenir les demandeurs, que la ville se soit trouvée dans l'obligation de faire du tarif une application limitée et variable de manière à maintenir rigoureusement l'équivalence entre le produit des taxes d'abattoir et le chiffre des dépenses de l'abattoir; — Attendu qu'en dehors de toute considération de droit, il est constant en fait qu'à les bouchers et charcutiers de la ville de Gray se sont dès longtemps et pleinement réintégrés sur les consommateurs de tous les frais qu'ils étaient tenus d'acquitter et notamment pendant la période où il n'existait pas de taxes concernant la vente des viandes; — Que dès lors, ils agissent contrairement à toute équité en réclamant la restitution des taxes, qu'ils prétendent indûment perçues, à la ville ou plutôt à l'ensemble des consommateurs; — Attendu enfin que les demandeurs excèdent notoirement leur droit en faisant remonter leur réclamation à trente ans, c'est-à-dire à une époque où quelques-uns d'entre eux seulement étaient déjà commerçants et cela en dehors de la question de savoir si ces mêmes demandeurs, malgré la dénégation relevée à la fin de leur mémoire, n'attaquent pas en réalité la légalité de la perception et si, en conséquence, leur action n'est pas susceptible d'encourir la prescription dédiée par l'art. 247 de la loi du 28 avril 1816; Par ces motifs : — Déclare la demande en restitution de taxes intentée par les demandeurs non recevable, et mal fondée, les déboute de leurs conclusions tant principales que subsidiaires et les condamne aux dépens. MM.
— Que dès lors, ils agissent contrairement à toute équité en réclamant la restitution des taxes, qu'ils prétendent indûment perçues, à la ville ou plutôt à l'ensemble des consommateurs; — Attendu enfin que les demandeurs excèdent notoirement leur droit en faisant remonter leur réclamation à trente ans, c'est-à-dire à une époque où quelques-uns d'entre eux seulement étaient déjà commerçants et cela en dehors de la question de savoir si ces mêmes demandeurs, malgré la dénégation relevée à la fin de leur mémoire, n'attaquent pas en réalité la légalité de la perception et si, en conséquence, leur action n'est pas susceptible d'encourir la prescription dédiée par l'art. 247 de la loi du 28 avril 1816; Par ces motifs : — Déclare la demande en restitution de taxes intentée par les demandeurs non recevable, et mal fondée, les déboute de leurs conclusions tant principales que subsidiaires et les condamne aux dépens. MM. Mugnier, juge, prés. ; Rigaud, proc. de la Rép. • ALGER (CH. COER.) 24 mai 1902. ALGÉRIE, ALCOOL, VENTE, PHARMACIE, LICENCE EXIGIBLE. L'art. 39 de la loi du 28 avril 1893, qui a astreint au paiement de la licence en Algérie toute personne vendant de l'alcool, a précisé les exceptions apportées au principe qu'il pose, et les pharmaciens ne sont pas compris dans ces exceptions. Si la vente des médicaments proprement dits, alors même qu'ils contiennent de l'alcool, ne tombe pas sous l'application des lois fiscales, il en est différemment de la vente de l'alcool même destiné à entrer dans la confection des médicaments, s'il est vendu à l'état naturel; en effet, c'est la vente qui donne ouverture au droit de licence, lequel est acquis dès qu'elle porte sur de l'alcool à l'état naturel, sans que le service des contributions diverses puisse être astreint à suivre l'alcool, à en contrôler l'emploi et à rechercher s'il est ou non converti ultérieurement en médicaments (1). (L. 28 août 1893, art. 39). (Laurent Fabry c. Contributions diverses.) ARRÊT. LA COUR, : — Attendu que l'appel est régulier et recevable en la forme; Au fond : — Attendu que l'art. 39 de la loi
apportées au principe qu'il pose, et les pharmaciens ne sont pas compris dans ces exceptions. Si la vente des médicaments proprement dits, alors même qu'ils contiennent de l'alcool, ne tombe pas sous l'application des lois fiscales, il en est différemment de la vente de l'alcool même destiné à entrer dans la confection des médicaments, s'il est vendu à l'état naturel; en effet, c'est la vente qui donne ouverture au droit de licence, lequel est acquis dès qu'elle porte sur de l'alcool à l'état naturel, sans que le service des contributions diverses puisse être astreint à suivre l'alcool, à en contrôler l'emploi et à rechercher s'il est ou non converti ultérieurement en médicaments (1). (L. 28 août 1893, art. 39). (Laurent Fabry c. Contributions diverses.) ARRÊT. LA COUR, : — Attendu que l'appel est régulier et recevable en la forme; Au fond : — Attendu que l'art. 39 de la loi du 28 avril 1893, qui a astreint au paiement de la licence en Algérie toute personne vendant de l'alcool, a précisé les exceptions apportées au principe qu'il pose; que les pharmaciens ne sont pas compris dans ces exceptions; — Attendu que si la vente des médicaments proprement dits, alors même qu'ils contiennent de l'alcool, ne tombe pas sous l'application des lois fiscales, il en est différent de la vente de l'alcool, même destiné à entrer dans la confection des médicaments, s'il est vendu à l'état naturel; qu'en effet, c'est l'opération de la vente qui donne ouverture au droit de licence, lequel est acquis, dès qu'elle porte sur de l'alcool à l'état naturel, sans que le service des contributions diverses puisse être astreint à suivre l'alcool, à en contrôler l'emploi et à rechercher s'il est ou non converti ultérieurement en médicaments; — Adoptant, en outre, les motifs des premiers juges; Par ces motifs: — Confirme le jugement dont est appelé, etc... MM. Laloe, prés.; Otten et Le Dentu, av. TRIB. COMM. AUXONNE 8 octobre 1900. OBLIGATIONS, CRÉANCE A TERME, TERME RÉSULTANT D'UN USAGE DE PAYEMENT, DEMANDE DE PAYEMENT AVANT L'ÉCHÉANCE DU TERME, NON-RECEVABILITÉ. Doit être déclarée non recevable la demande en
qu'ils contiennent de l'alcool, ne tombe pas sous l'application des lois fiscales, il en est différent de la vente de l'alcool, même destiné à entrer dans la confection des médicaments, s'il est vendu à l'état naturel; qu'en effet, c'est l'opération de la vente qui donne ouverture au droit de licence, lequel est acquis, dès qu'elle porte sur de l'alcool à l'état naturel, sans que le service des contributions diverses puisse être astreint à suivre l'alcool, à en contrôler l'emploi et à rechercher s'il est ou non converti ultérieurement en médicaments; — Adoptant, en outre, les motifs des premiers juges; Par ces motifs: — Confirme le jugement dont est appelé, etc... MM. Laloe, prés.; Otten et Le Dentu, av. TRIB. COMM. AUXONNE 8 octobre 1900. OBLIGATIONS, CRÉANCE A TERME, TERME RÉSULTANT D'UN USAGE DE PAYEMENT, DEMANDE DE PAYEMENT AVANT L'ÉCHÉANCE DU TERME, NON-RECEVABILITÉ. Doit être déclarée non recevable la demande en paiement d'une créance à terme formée avant l'échéance du terme, même si ce terme résulte seulement d'usages commerciaux et locaux. (2). (C. civ., art. 1135, 1160, 1186.) (1) Les termes limitatifs de l'art. 39 de la loi de finances du 18 avril 1893 (dans ce Recueil, 1893. 3. 65), ne laissent aucun doute sur l'exactitude de la solution recueillie. « Sont exceptés... », dit ce texte : or, les pharmaciens ne figurent pas parmi les trois catégories de personnes exceptées du paiement de la licence; ils demeurent donc dans la règle, telle qu'elle est posée par ledit article. (Sur l'exemption dont bénéficiaient les préparations pharmaceutiques à base d'alcool, T. Cass., 6 novembre 1890, dans ce Recueil, 1891. 1. 136, et Loire Bec., alph., v° Alcool, n. 174 et suiv.; Art de guérir, 929 et suiv.) (2) « Qui a terme ne doit rien.» Le terme peut résulter d'usages constants, même simplement locaux. Dès lors, la demande en paiement d'une créance à terme, formée avant l'échéance du terme, doit être déclarée irrecevable, alors que l'on ne serait statué par le tribunal qu'après l'échéance du terme: car c'est, à l'égard de la demande, qu'il faut se reporter pour juger du bien fondé
laissent aucun doute sur l'exactitude de la solution recueillie. « Sont exceptés... », dit ce texte : or, les pharmaciens ne figurent pas parmi les trois catégories de personnes exceptées du paiement de la licence; ils demeurent donc dans la règle, telle qu'elle est posée par ledit article. (Sur l'exemption dont bénéficiaient les préparations pharmaceutiques à base d'alcool, T. Cass., 6 novembre 1890, dans ce Recueil, 1891. 1. 136, et Loire Bec., alph., v° Alcool, n. 174 et suiv.; Art de guérir, 929 et suiv.) (2) « Qui a terme ne doit rien.» Le terme peut résulter d'usages constants, même simplement locaux. Dès lors, la demande en paiement d'une créance à terme, formée avant l'échéance du terme, doit être déclarée irrecevable, alors que l'on ne serait statué par le tribunal qu'après l'échéance du terme: car c'est, à l'égard de la demande, qu'il faut se reporter pour juger du bien fondé ou du mal fondé de l'action." (T. Cass., 25 août 1868, S. 1868. 1. 436. — 22 juillet 1897. dans ce Recueil, 1898. 1. 62 et la note; S. 1900. 1. 38 et la note. — Aubry et Piéval, 4e éd., t. 4, § 303, p. 88; Demolombe, Tr. des contr., t. 2, n. 608 et suiv.; Laurent, Précis de dr. civ., t. 17, n. 184; t. 22, n. 337; Demontier et Colin de Sainte-Renne, Cours, t. 5, n. 109 bis; Garsennet, Tr. civil. et prat. de proc, 1re éd., t. 2, p. 262, § 257, et 2e éd., t. 2, p. 437, § 667; Launay, Th. et prat. des oblig., t. 3, 2e éd., sur l'art. 1186, n. 26; et notre Rép. alph., v° Obligations, n. 1341 et suiv. — Toutefois, au sujet d'une demande en paiement d'une créance dont le terme ne serait échu que dans la période séparant la date de l'assignation de celle du jugement à intervenir: Bordeaux, 6 janvier 1869, Journ. arr. Bordeaux. 1869. p. 5. — Rouillé, Dr. civ., t. 16, p. 664.) DEUXIEME PARTIE. (Cauvard c. Gaudin.) ARRÊT. LA COUR:—Attendu que par exploit, de M. Bourcelleaud, huissier à Auxerre, en date du 25
contr., t. 2, n. 608 et suiv.; Laurent, Précis de dr. civ., t. 17, n. 184; t. 22, n. 337; Demontier et Colin de Sainte-Renne, Cours, t. 5, n. 109 bis; Garsennet, Tr. civil. et prat. de proc, 1re éd., t. 2, p. 262, § 257, et 2e éd., t. 2, p. 437, § 667; Launay, Th. et prat. des oblig., t. 3, 2e éd., sur l'art. 1186, n. 26; et notre Rép. alph., v° Obligations, n. 1341 et suiv. — Toutefois, au sujet d'une demande en paiement d'une créance dont le terme ne serait échu que dans la période séparant la date de l'assignation de celle du jugement à intervenir: Bordeaux, 6 janvier 1869, Journ. arr. Bordeaux. 1869. p. 5. — Rouillé, Dr. civ., t. 16, p. 664.) DEUXIEME PARTIE. (Cauvard c. Gaudin.) ARRÊT. LA COUR:—Attendu que par exploit, de M. Bourcelleaud, huissier à Auxerre, en date du 25 août 1900, M. Voiturat assignait, en sa qualité de représentant des héritiers Cauvard, le sieur Gaudin en paiement d'une somme de 310 fr. 60 qui lui est réclamée pour solde de compte revenant à la liquidation Cauvard; — Qu'il résulte de toutes les informations recueillies que les ventes faites aux maréchaux et autres ouvriers du même genre sont toujours faites à l'année, c'est-à-dire en fin de campagne, soit vers fin décembre, que c'est un usage constant dans notre région, usage dont M. Cauvard reconnaissait lui-même la légitimité, puisqu'il offrait à ceux qui consentiraient à se libérer par anticipation un escompte de 4 pour 100, et ce, jusqu'au 31 juillet 1900; qu'il s'ensuit donc bien que la dette de Gaudin n'est pas exigible avant la fin de décembre 1900; — Attendu que l'art. 1186 C. civ. dit textuellement : « Ce qui n'est dû qu'à terme ne peut être exigé avant l'échéance du terme »; que les commentaires de cet article et la jurisprudence ne font que confirmer ce texte et que cela résulte notamment de l'arrêt de la Cour de cassation du 22 juillet 1897. Par ces motifs: — Après en avoir délibéré, et statuant en dernier ressort; — Déclare