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alloué à chacun des avoués en cause : § 1. — Si les mesures d'instruction sont suivies d'une instance, Le droit de formalités de 10 francs; Le quart du droit d'instruction. § 2. — Dans le cas contraire, Le droit de formalités de 20 francs. SECTION IV Ordonnances sur requêtes. ART. 68. — Pour toute requête présentée en dehors d'une instance, Il est alloué : En droit fixe de 6 francs. ART. 69. — Pour les requêtes préliminaires d'une instance, si l'assignation n'est pas délivrée, Il est alloué : Le droit de conseil; Un droit fixe de 6 francs. SECTION V Acceptations et renonciations. ART. 70. — Pour tous actes d'acceptation ou de renonciation de succession, de communauté ou de legs, y compris la rédaction du pouvoir, Il est alloué : Le droit de formalités de 10 francs. Ce droit ne peut être perçu plusieurs fois, quel que soit le nombre des acceptants ou des renonçants, s'il s'agit de la même succession ou communauté, et si les formalités ont été remplies le même jour. SECTION VI Matères diverses. 1° Affaires criminelles et correctionnelles. ART. 71. — Si une partie se fait assister par un avoué devant la juridiction criminelle ou correctionnelle, Il est alloué : § 1. — À l'avoué, pour chaque jour d'assistance à l'audience, y compris tous actes de conclusions à déposer et à signifier. Le droit de 20 francs. § 2. — Pour tous actes de conclusions signés, si l'avoué n'assiste pas à l'audience, sans qu'il puisse être taxé plus d'un droit de cette nature par affaire, sous quelque prétexte que ce soit. Le droit de 10 francs. 2° Bordereaux hypothécaires. ART. 72, § 1. — Pour la rédaction d'un bordereau d'inscription hypothécaire ou de renouvellement, dressé en exécution d'un jugement ou d'un acte notarié, Il est alloué : Jusqu'à 20,000 fr 0.10 pour 100 Sur l'excédent au-dessus de 20,000 fr. indéfiniment 0.05 pour 100 Minimum : 4 francs. § 2. — Si l'inscription doit être prise ou renouvelée dans plusieurs bureaux, l'émolument est de 4 francs par bureau en sus du premier. CHAPITRE VII Déboursés. ART.
correctionnelle, Il est alloué : § 1. — À l'avoué, pour chaque jour d'assistance à l'audience, y compris tous actes de conclusions à déposer et à signifier. Le droit de 20 francs. § 2. — Pour tous actes de conclusions signés, si l'avoué n'assiste pas à l'audience, sans qu'il puisse être taxé plus d'un droit de cette nature par affaire, sous quelque prétexte que ce soit. Le droit de 10 francs. 2° Bordereaux hypothécaires. ART. 72, § 1. — Pour la rédaction d'un bordereau d'inscription hypothécaire ou de renouvellement, dressé en exécution d'un jugement ou d'un acte notarié, Il est alloué : Jusqu'à 20,000 fr 0.10 pour 100 Sur l'excédent au-dessus de 20,000 fr. indéfiniment 0.05 pour 100 Minimum : 4 francs. § 2. — Si l'inscription doit être prise ou renouvelée dans plusieurs bureaux, l'émolument est de 4 francs par bureau en sus du premier. CHAPITRE VII Déboursés. ART. 73. — Le tarif ne comprend que l'émolument net des avoués; les déboursés sont payés en sus. Sont comptés comme déboursés : 1° Les frais des impressions autorisées par délibérations régulières des cours et tribunaux; 2° Les copies ou extrait de pièces à signifier, s'il s'agit de jugements, actes notariés ou sous seing privé, procès-verbaux, expéditions de toute essence délivrés tant par les greffiers que par tous autres fonctionnaires et tous autres officiers publics: 3° La copie collationnée, prévue par l'art. 2194 C. civ., et les copies de l'extrait à dénoncer aux créanciers inscrits; 4° Les frais de voyage; 5° Les frais de correspondance. ART. 74. — Les copies des actes visés à l'article précédent, et les copies d'extrait à dénoncer aux créanciers inscrits sont taxées, pour toute signification faite par acte d'avoué ou par exploit, à 25 centimes par rôle d'exécution de vingt lignes à la page et de douze syllabes à la ligne, compensation faite entre les lignes et d'une feuille à l'autre. La copie, collationnée, prévue à l'art. 2194 C. civ., est taxée de 50 centimes par rôle de vingt lignes à la page et de douze syllabes à la ligne, compensation faite entre les lignes et
ou sous seing privé, procès-verbaux, expéditions de toute essence délivrés tant par les greffiers que par tous autres fonctionnaires et tous autres officiers publics: 3° La copie collationnée, prévue par l'art. 2194 C. civ., et les copies de l'extrait à dénoncer aux créanciers inscrits; 4° Les frais de voyage; 5° Les frais de correspondance. ART. 74. — Les copies des actes visés à l'article précédent, et les copies d'extrait à dénoncer aux créanciers inscrits sont taxées, pour toute signification faite par acte d'avoué ou par exploit, à 25 centimes par rôle d'exécution de vingt lignes à la page et de douze syllabes à la ligne, compensation faite entre les lignes et d'une feuille à l'autre. La copie, collationnée, prévue à l'art. 2194 C. civ., est taxée de 50 centimes par rôle de vingt lignes à la page et de douze syllabes à la ligne, compensation faite entre les lignes et d'une feuille à l'autre. Les copies doivent être correctes, lisibles et sans abréviations, à peine de rejet de la taxe et de restitution des sommes perçues. ART. 75, § 1. — Les avoués qui sont obligés de se transporter à plus de 2 kilomètres de leur résidence, lorsque leur présence est autorisée par la loi ou demandée par leurs parties, sont indemnisés de leurs frais de voyage et de séjour. Ils reçoivent à ce titre par kilomètre parcouru tant à l'aller qu'au retour : 20 centimes, si le transport a été effectué par chemin de fer; 2.40 centimes, si le transport a eu lieu autrement. La première taxe est applicable de droit quand le parcours est desservi par une voie ferrée. § 2. — Lorsque le déplacement exige plus d'une journée, il est alloué, en outre, 10 francs par journée. § 3. — Si le déplacement de l'avoué n'a lieu qu'à la demande de sa partie, les frais de voyage restent à la charge de celle-ci. ART. 76. — En toutes matières, il est alloué à l'avoué, tant demandeur que défendeur, pour frais de correspondance et d'envoi de pièces par la voie ou autrement, un droit établi à forfait, quel
est autorisée par la loi ou demandée par leurs parties, sont indemnisés de leurs frais de voyage et de séjour. Ils reçoivent à ce titre par kilomètre parcouru tant à l'aller qu'au retour : 20 centimes, si le transport a été effectué par chemin de fer; 2.40 centimes, si le transport a eu lieu autrement. La première taxe est applicable de droit quand le parcours est desservi par une voie ferrée. § 2. — Lorsque le déplacement exige plus d'une journée, il est alloué, en outre, 10 francs par journée. § 3. — Si le déplacement de l'avoué n'a lieu qu'à la demande de sa partie, les frais de voyage restent à la charge de celle-ci. ART. 76. — En toutes matières, il est alloué à l'avoué, tant demandeur que défendeur, pour frais de correspondance et d'envoi de pièces par la voie ou autrement, un droit établi à forfait, quel que soit le domicile des parties, au chiffre de 15 francs. Ce droit est réduit des deux tiers : 1° Lorsque l'intérêt en cause ne dépasse pas 1.500 francs; 2° Lorsque le tribunal statue sur un jugement rendu par un juge de paix; 3° Si la décision est rendue par défaut, en référé ou sur requête; 4° Dans les affaires relatives aux accidents de travail régis par la loi du 9 avril 1898; 5° Si l'affaire se termine sans jugement; 6° Si la procédure suivie entre les mêmes parties est la conséquence ou l'accessoire d'une instance sur demande principale ayant donné lieu à la perception du droit entier. TITRE II DROIT ET ÉMOLUMENTS ALLOUÉS AUX AVOUÉS DES COURS D'APPEL. ART. 77. — Les dispositions contenues dans les chap. 1, 2, 7 et 8 du tit. I sont applicables aux droits et émoluments alloués aux avoués des Cours d'appel, sauf les modifications résultant des articles ci-après. ART. 78. — Le droit de conseil est de 25 francs; Le droit de formalités de 80 francs. Ces deux droits sont réduits, savoir : Le droit de conseil à 20 francs; Le droit de formalités à 30 francs, 1° Lorsque l'intérêt du litige, en
défaut, en référé ou sur requête; 4° Dans les affaires relatives aux accidents de travail régis par la loi du 9 avril 1898; 5° Si l'affaire se termine sans jugement; 6° Si la procédure suivie entre les mêmes parties est la conséquence ou l'accessoire d'une instance sur demande principale ayant donné lieu à la perception du droit entier. TITRE II DROIT ET ÉMOLUMENTS ALLOUÉS AUX AVOUÉS DES COURS D'APPEL. ART. 77. — Les dispositions contenues dans les chap. 1, 2, 7 et 8 du tit. I sont applicables aux droits et émoluments alloués aux avoués des Cours d'appel, sauf les modifications résultant des articles ci-après. ART. 78. — Le droit de conseil est de 25 francs; Le droit de formalités de 80 francs. Ces deux droits sont réduits, savoir : Le droit de conseil à 20 francs; Le droit de formalités à 30 francs, 1° Lorsque l'intérêt du litige, en première instance, n'a pas dépassé 3,000 francs; 2° Dans les affaires relatives aux accidents de travail régis par la loi du 9 avril 1898, quel que soit l'intérêt du litige, et avec ou sans mesure d'instruction, mais sous réserve du droit de formalités ouvé par l'art. 26. ART. 79. — Le droit d'instruction est fixé comme suit : Jusqu'à 3.000 fr 3 p. 100 Sur l'excédent jusqu'à 4 0.000 fr 1 p. 100 Sur l'excédent jusqu'à 50.000 fr 0 50 p 100 Sur l'excédent jusqu'à 100.000 fr 0.25 p. 100 Sur l'excédent jusqu'à 1 million 0.15 p. 100 Sur l'excédent au-dessus de 1 million, indéfiniment 0.05 p. 100 ART. 80, § 1. — En toutes matières, et pour toutes procédures, l'intérêt du litige est estimé, conformément à l'art. 8, par l'importance de l'affaire résultant des conclusions prises, y compris l'appel incident, les demandes additionnelles ou reconventionnelles lorsqu'elles sont recevables. § 2. — Pour les demandes mentionnées dans les arts. 11 et 12 du présent décret, l'intérêt du litige est établi, suivant les cas, conformément aux dispositions desdits articles. ART. 81, § 1. — Dans les demandes relatives soit à la possession, soit à la propriété immobilière ou à ses démembrements,
Le droit d'instruction est fixé comme suit : Jusqu'à 3.000 fr 3 p. 100 Sur l'excédent jusqu'à 4 0.000 fr 1 p. 100 Sur l'excédent jusqu'à 50.000 fr 0 50 p 100 Sur l'excédent jusqu'à 100.000 fr 0.25 p. 100 Sur l'excédent jusqu'à 1 million 0.15 p. 100 Sur l'excédent au-dessus de 1 million, indéfiniment 0.05 p. 100 ART. 80, § 1. — En toutes matières, et pour toutes procédures, l'intérêt du litige est estimé, conformément à l'art. 8, par l'importance de l'affaire résultant des conclusions prises, y compris l'appel incident, les demandes additionnelles ou reconventionnelles lorsqu'elles sont recevables. § 2. — Pour les demandes mentionnées dans les arts. 11 et 12 du présent décret, l'intérêt du litige est établi, suivant les cas, conformément aux dispositions desdits articles. ART. 81, § 1. — Dans les demandes relatives soit à la possession, soit à la propriété immobilière ou à ses démembrements, l'évaluation de l'intérêt du litige ne peut être inférieure à 2,500 francs. § 2. — Dans les demandes qui, par leur nature ou leur objet, ne peuvent être évaluées en argent, le droit d'instruction ne peut être inférieur à 150 francs et supérieur à 1,500 francs, avec augmentation de moitié en cas d'appel incident. ART. 82, § 1. — Lorsque l'appel sort lors d'un jugement avant faire droit. Il est alloué : Le droit de conseil; Le droit de formalités; Le droit d'instruction. Si un arrêt définitif intervient ultérieurement dans la même cause entre les mêmes parties, il est alloué en outre : Le droit de conseil; Le droit de formalités; La moitié du droit d'instruction. § 2. — Les mesures d'instruction, ordonnées par la Cour d'appel, sont tarifées comme il est dit aux arts. 26 et 27; le droit de formalités est fixé à 20 francs. ART. 83. § 1. — Pour l'appel d'un jugement sur incident, Il est alloué à chacun des avoués en cause : Le droit de conseil; Le droit de formalités de 40 francs; Le quart du droit d'instruction. § 2. — Pour les incidents de procédure, au cours d'une instance devant la Cour d'appel,
en cas d'appel incident. ART. 82, § 1. — Lorsque l'appel sort lors d'un jugement avant faire droit. Il est alloué : Le droit de conseil; Le droit de formalités; Le droit d'instruction. Si un arrêt définitif intervient ultérieurement dans la même cause entre les mêmes parties, il est alloué en outre : Le droit de conseil; Le droit de formalités; La moitié du droit d'instruction. § 2. — Les mesures d'instruction, ordonnées par la Cour d'appel, sont tarifées comme il est dit aux arts. 26 et 27; le droit de formalités est fixé à 20 francs. ART. 83. § 1. — Pour l'appel d'un jugement sur incident, Il est alloué à chacun des avoués en cause : Le droit de conseil; Le droit de formalités de 40 francs; Le quart du droit d'instruction. § 2. — Pour les incidents de procédure, au cours d'une instance devant la Cour d'appel, il est alloué : Dans les cas prévus par l'art. 23, § 1 : Le droit de formalités de 20 francs; Le sixième du droit d'instruction. Dans les cas prévus par l'art. 23, § 2 : Le droit de formalités de 40 francs. ART. 84. — Lorsque, sur l'appel d'un jugement avant faire droit ou sur incident, la Cour statue à titre, les droits perçus sont, suivant les cas, ceux d'une instance contradictoire ou par défaut. ART. 85. — Lorsque l'appel porte sur : 1° Une ordonnance rendue en référé ou sur requête; 2° Un jugement relatif à une question de compétence ou de renvoi d'un tribunal à un autre; Il est alloué : Le droit de conseil; Le droit de formalités de 40 francs; La moitié du droit d'instruction. TITRE III FRAIS DE VOYAGE DES PARTIES. — EXPERTS. — DÉPOSITAIRES DE PIÈCES ET TÉMOINS. CHAPITRE PREMIER Frais de voyage des parties, ART. 86, § 1. — Lorsque l'appel porte sur : 1° Un jugement déclaratif de faillite; 2° Un jugement prononçant l'homologation, l'annulation ou la résolution d'un concordat, Il est alloué : Le droit de conseil; Le droit de formalités de 40 francs; La moitié du droit d'instruction fixé
jugement avant faire droit ou sur incident, la Cour statue à titre, les droits perçus sont, suivant les cas, ceux d'une instance contradictoire ou par défaut. ART. 85. — Lorsque l'appel porte sur : 1° Une ordonnance rendue en référé ou sur requête; 2° Un jugement relatif à une question de compétence ou de renvoi d'un tribunal à un autre; Il est alloué : Le droit de conseil; Le droit de formalités de 40 francs; La moitié du droit d'instruction. TITRE III FRAIS DE VOYAGE DES PARTIES. — EXPERTS. — DÉPOSITAIRES DE PIÈCES ET TÉMOINS. CHAPITRE PREMIER Frais de voyage des parties, ART. 86, § 1. — Lorsque l'appel porte sur : 1° Un jugement déclaratif de faillite; 2° Un jugement prononçant l'homologation, l'annulation ou la résolution d'un concordat, Il est alloué : Le droit de conseil; Le droit de formalités de 40 francs; La moitié du droit d'instruction fixé par l'art. 81, § 2. § 2. — Le droit d'instruction n'est pas dû à l'avoué qui, en matière de faillite ou de liquidation judiciaire, s'en rapporte à justice. ART. 87. — Par tout arrêt rendu sur requête, Il est alloué : Si l'affaire, soit sa nature ou son objet, ne peut être évaluée en argent, Le droit de conseil; Le droit d'instruction. § 2. — Pour toute autre affaire, Le droit de conseil; La moitié du droit d'instruction. ART. 88. — Lorsque les parties font un voyage et qu'elles se sont présentées au greffe, assistées de leur avoué, pour y affirmer que le voyage a été fait dans la seule vue du procès, Elles sont allouées, quels que soient leur état et leur profession : Pour frais de voyage et de séjour, 1° Si elles sont domiciliées en France, 20 centimes par kilomètre parcouru à l'aller et au retour entre leur domicile et le tribunal ou la Cour; 2° Si elles sont domiciliées hors du territoire continental de la France, 20 centimes par kilomètre parcouru entre la frontière et le tribunal ou la Cour, et autant pour le retour. Il n'est rien dû à l'avoué pour l'assistance au greffe.
ne peut être évaluée en argent, Le droit de conseil; Le droit d'instruction. § 2. — Pour toute autre affaire, Le droit de conseil; La moitié du droit d'instruction. ART. 88. — Lorsque les parties font un voyage et qu'elles se sont présentées au greffe, assistées de leur avoué, pour y affirmer que le voyage a été fait dans la seule vue du procès, Elles sont allouées, quels que soient leur état et leur profession : Pour frais de voyage et de séjour, 1° Si elles sont domiciliées en France, 20 centimes par kilomètre parcouru à l'aller et au retour entre leur domicile et le tribunal ou la Cour; 2° Si elles sont domiciliées hors du territoire continental de la France, 20 centimes par kilomètre parcouru entre la frontière et le tribunal ou la Cour, et autant pour le retour. Il n'est rien dû à l'avoué pour l'assistance au greffe. ART. 89. — Il n'est passé en taxe qu'un seul voyage en première instance et un seul en cause d'appel. Cependant, si l'exécution d'une partie a été ordonnée par jugement ou arrêt et si les dépens lui sont adjugés, il lui est alloué pour cet objet une taxe égale à celle d'un témoin. CHAPITRE II Experts. ART. 90, § 1. — Il est alloué aux experts, par vacation de trois heures : A ceux de Paris 8 fr. A ceux des départements 6 fr. § 2. — Si les experts ont reçu mission, soit de dresser un devis détaillé, soit à défaut de l'architecte, de diriger les travaux ou de procéder à la vérification et au règlement, de mémoires d'entrepreneurs, il leur est alloué : 1° Pour rédaction de devis, 1/2 pour 100; 2° Pour direction de travaux, 11/2 jour 100; 3° Pour vérification et règlement, 2 jour 100. Cette allocation est répartie également entre les experts ou attribuée à l'un d'eux, suivant que le travail a été fait en commun ou par un seul expert. Les travaux rémunérés à l'heure, comme il est dit ci-dessus, n'entrent pas en compte dans le calcul des vacations. ART. 91. — Il est
celle d'un témoin. CHAPITRE II Experts. ART. 90, § 1. — Il est alloué aux experts, par vacation de trois heures : A ceux de Paris 8 fr. A ceux des départements 6 fr. § 2. — Si les experts ont reçu mission, soit de dresser un devis détaillé, soit à défaut de l'architecte, de diriger les travaux ou de procéder à la vérification et au règlement, de mémoires d'entrepreneurs, il leur est alloué : 1° Pour rédaction de devis, 1/2 pour 100; 2° Pour direction de travaux, 11/2 jour 100; 3° Pour vérification et règlement, 2 jour 100. Cette allocation est répartie également entre les experts ou attribuée à l'un d'eux, suivant que le travail a été fait en commun ou par un seul expert. Les travaux rémunérés à l'heure, comme il est dit ci-dessus, n'entrent pas en compte dans le calcul des vacations. ART. 91. — Il est alloué aux experts une vacation pour la prestation de serment, et une autre pour le dépôt de leur rapport. S'ils sont domiciliés à moins de deux kilomètres du lieu où siège le tribunal, il n'est pas alloué, dans ce cas, de frais de voyage soit pour la prestation de serment, soit pour le dépôt du rapport. Il ne leur est rien alloué, en cas de vérification d'écritures ou en cas d'inscription de faux incident civil, pour prestation de serment, ni pour dépôt de leur procès-verbal, qui doit être rédigé en présence du juge ou du greffier. ART. 92. — Lorsque les experts se déplacent au-delà de 2 kilomètres de leur résidence, il leur est alloué, pour frais de voyage, les mêmes droits que ceux alloués aux avoués par l'art. 75. ART. 93. — Au moyen de cette allocation, les experts ne peuvent rien réclamer, ni pour autres frais de voyage et de nourriture, ni pour s'être fait aider par des copistes, dessinateurs, toiseurs et serruriers, ni sous quelque autre prétexte que ce soit, ces frais restant à leur charge. Le président, en jugeant de la taxe de leurs vacations, en réduit le nombre, s'il lui paraît excessif. CHAPITRE III Dépositaires
soit pour le dépôt du rapport. Il ne leur est rien alloué, en cas de vérification d'écritures ou en cas d'inscription de faux incident civil, pour prestation de serment, ni pour dépôt de leur procès-verbal, qui doit être rédigé en présence du juge ou du greffier. ART. 92. — Lorsque les experts se déplacent au-delà de 2 kilomètres de leur résidence, il leur est alloué, pour frais de voyage, les mêmes droits que ceux alloués aux avoués par l'art. 75. ART. 93. — Au moyen de cette allocation, les experts ne peuvent rien réclamer, ni pour autres frais de voyage et de nourriture, ni pour s'être fait aider par des copistes, dessinateurs, toiseurs et serruriers, ni sous quelque autre prétexte que ce soit, ces frais restant à leur charge. Le président, en jugeant de la taxe de leurs vacations, en réduit le nombre, s'il lui paraît excessif. CHAPITRE III Dépositaires de pièces. ART. 94. — Il est alloué aux dépositaires qui représentent les pièces de comparaison en vérification d'écritures ou arguées de faux, et en inscription de faux incident civil, par chaque vacation de trois heures, devant le juge ou le greffier : Aux greffiers des cours d'appel 12 fr. Aux greffiers des cours d'assises 12 fr. Aux greffiers des tribunaux de première instance 10 fr. Aux notaires de Paris 7 fr. Aux notaires des départements 6 fr. Aux avoués des cours d'appel 8 fr. Aux avoués des tribunaux de première instance 5 fr. Aux huissiers de Paris 5 fr. Aux huissiers des départements 5 fr. Aux autres fonctionnaires publics ou particuliers, s'ils le requièrent 6 fr. ART. 95. — Il est alloué aux dépositaires, pour frais de voyage, les mêmes droits que ceux alloués par l'art. 75. ART. 96. — Dans tous les cas prévus par le présent chapitre et par le chapitre qui précède, il ne peut être taxé plus de trois vacations par jour à la résidence, et quatre hors de la résidence. La vacation commencée est due en entier. CHAPITRE IV Témoins. ART. 97. — Il est alloué aux témoins, pour chaque jour de comparution :
Aux greffiers des cours d'assises 12 fr. Aux greffiers des tribunaux de première instance 10 fr. Aux notaires de Paris 7 fr. Aux notaires des départements 6 fr. Aux avoués des cours d'appel 8 fr. Aux avoués des tribunaux de première instance 5 fr. Aux huissiers de Paris 5 fr. Aux huissiers des départements 5 fr. Aux autres fonctionnaires publics ou particuliers, s'ils le requièrent 6 fr. ART. 95. — Il est alloué aux dépositaires, pour frais de voyage, les mêmes droits que ceux alloués par l'art. 75. ART. 96. — Dans tous les cas prévus par le présent chapitre et par le chapitre qui précède, il ne peut être taxé plus de trois vacations par jour à la résidence, et quatre hors de la résidence. La vacation commencée est due en entier. CHAPITRE IV Témoins. ART. 97. — Il est alloué aux témoins, pour chaque jour de comparution : A Paris 4 fr. Dans les départements 3 fr. Si les témoins ne sont pas domiciliés au lieu où se poursuit l'enquête, il leur est alloué pour frais de séjour, et par chaque journée, y compris la taxe de comparution : A Paris 5 fr. Dans les départements 6 fr. ART. 98. — Si les témoins sont domiciliés à plus de 2 kilomètres du lieu où se poursuit l'enquête, il leur est alloué, en outre, à titre de frais de voyage, 0 fr. 15 par kilomètre tant à l'aller qu'au retour. TITRE IV DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET DISPOSITIONS TRANSITOIRE. ART. 99, § 1. — Le montant cumulé des droits d'instruction à prélever par les avoués en cause ne doit jamais être supérieur à 10 pour 100 : 1° De l'évaluation de l'intérêt du litige dans les instances dont l'intérêt pécuniaire; 2° De la somme à distribuer dans les procédures d'ordre et de contribution. L'émolument global des avoués en cause est ramené à ce taux de 10 pour 100, s'il est dépassé, et le retranchement est supporté par lesdits avoués au prorata de leurs émoluments. Le retranchement est opéré par les soins de l'avoué le plus ancien. § 2. Si, à l’occasion