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signification des actes, leur règlement, la signification du jugement à l'avoué et à partie et le certificat de signification dudit jugement. CHAPITRE PREMIER Instances sur demandes principales. SECTION I Instances contradictoires. 1 — Droit de conseil. ART. 2. — Le droit de conseil dû à tout avoué constitué dans les instances contradictoires est de 10 francs lorsque l'intérêt du litige n'excède pas 1,500 francs, et de 20 francs au-dessus de cette somme. ART.3.— Il ne peut être accordé plus d'un droit par chaque avoué et par cause, quel que soit le nombre des parties demanderesses ou défenderesses ayant le même intérêt ou des intérêts distincts. Les incidents qui se produisent au cours de l'instance, quels qu'en soient le nombre et la nature, et l'intervention d'un ou plusieurs appelés en garantie ne donnent pas lieu à un nouveau droit de conseil. 2 — Droit de formalités. ART. 4.— Le droit de formalités dans les instances contradictoires est de 10 francs. Il est réduit : — A 15 francs, lorsque l'intérêt du litige n'excède pas 1,500 francs: — A 30 francs, lorsque l'intérêt du litige est supérieur à 1,500 francs et ne dépasse pas 3,000 francs. Lorsque la demande n'est pas contestée ou lorsque le jugement est rendu sur requête, il n'est alloué que la moitié du droit de formalités fixé suivant les distinctions ci-dessus. ART.5.— Il n'est dû qu'un droit de formalités dans une même cause. Sont considérées comme formant une même cause toutes les demandes introduites séparément, mais sur lesquelles, par suite de jonction, il est statué par un seul et même jugement. S'il y a plus de deux parties dans une instance sur une demande principale, le droit de formalités perçu par l'avoué qui a suivi ou conclu contre plusieurs parties est élevé d'un quart sur chacune de ces parties, en sus de la première, pourvu qu'elles aient des avoués différents et des intérêts distincts. 3 — Disposition commune au droit de conseil et au droit de formalités. ART. 6. Par exception aux règles ci-dessus prescrites dans les affaires relatives aux accidents de travail régis par la loi du
ou lorsque le jugement est rendu sur requête, il n'est alloué que la moitié du droit de formalités fixé suivant les distinctions ci-dessus. ART.5.— Il n'est dû qu'un droit de formalités dans une même cause. Sont considérées comme formant une même cause toutes les demandes introduites séparément, mais sur lesquelles, par suite de jonction, il est statué par un seul et même jugement. S'il y a plus de deux parties dans une instance sur une demande principale, le droit de formalités perçu par l'avoué qui a suivi ou conclu contre plusieurs parties est élevé d'un quart sur chacune de ces parties, en sus de la première, pourvu qu'elles aient des avoués différents et des intérêts distincts. 3 — Disposition commune au droit de conseil et au droit de formalités. ART. 6. Par exception aux règles ci-dessus prescrites dans les affaires relatives aux accidents de travail régis par la loi du 9 avril 1898, quel que soit l'intérêt du litige, le droit de conseil est toujours de 10 francs et le droit de formalités de 15 francs. Le droit d'instruction est proportionné à l'intérêt du litige. Il est fixé comme suit : Jusqu'à 1,500 fr 2.50 p. 100 Sur l'excédent jusqu'à 5,000 fr 1,30 p. 100 Sur l'excédent jusqu'à 10,000 fr 0,50 p. 100 Sur l'excédent jusqu'à 100,000 fr 0,25 p. 100 Sur l'excédent jusqu'à 1 million 0,15 p. 100 Sur l'excédent au-dessus du million, indéfiniment 0.05 p. 100 Le droit d'instruction est calculé sur le montant des conclusions tant introduites qu'incidentes et réconvénues, déduction faite de la partie de ces conclusions qui n'a pas été contredite ou n'a pas été soutenue. L'intérêt du litige est déterminé, à défaut d'éléments d'appréciation résultant de la demande elle-même. Pour les demandes en exécution ou résiliation de baux, l'intérêt est égal au montant cumulé des loyers ou fermages soit échus, soit à échoir, sans toutefois que le chiffre global, sur lequel doit porter le droit d'instruction, soit supérieur à cinq années; 3° Pour les demandes en constitution de rente viagère ou en résiliation de contrat. Par le capital exprimé au titre ou par une
5,000 fr 1,30 p. 100 Sur l'excédent jusqu'à 10,000 fr 0,50 p. 100 Sur l'excédent jusqu'à 100,000 fr 0,25 p. 100 Sur l'excédent jusqu'à 1 million 0,15 p. 100 Sur l'excédent au-dessus du million, indéfiniment 0.05 p. 100 Le droit d'instruction est calculé sur le montant des conclusions tant introduites qu'incidentes et réconvénues, déduction faite de la partie de ces conclusions qui n'a pas été contredite ou n'a pas été soutenue. L'intérêt du litige est déterminé, à défaut d'éléments d'appréciation résultant de la demande elle-même. Pour les demandes en exécution ou résiliation de baux, l'intérêt est égal au montant cumulé des loyers ou fermages soit échus, soit à échoir, sans toutefois que le chiffre global, sur lequel doit porter le droit d'instruction, soit supérieur à cinq années; 3° Pour les demandes en constitution de rente viagère ou en résiliation de contrat. Par le capital exprimé au titre ou par une valeur égale à dix fois la rente annuelle demandée ou déjà existante, ou au montant cumulé des annuités si la durée de la rente est inférieure à dix années; 3° Pour les demandes relatives aux rentes ou pensions dérivant, soit d'accidents du travail dans les cas visés par la loi du 9 avril 1898 ou autres dispositions s'y rattachant, soit de l'obligation alimentaire en vertu des art. 205 et suiv. C. civ., Par une valeur égale à quatre fois la rente annuelle demandée jusqu'à 250 francs et pour le surplus par une valeur égale à quatre fois le chiffre résultant de la condamnation; 4° Pour les demandes relatives aux contrats d'assurance, de toute nature. Par une valeur égale au montant cumulé soit des primes échues, soit des arrérages restant à courir, sans toutefois que cette valeur globale excède dix années; 5° Pour les demandes relatives à des prestations en nature, Par l'évaluation faite pour la perception du droit d'enregistrement. La valeur d'un immeuble, lorsqu'elle n'est pas exprimée dans l'acte, est obtenue en multipliant le revenu annuel par vingt-cinq pour les immeubles ruraux et par vingt pour les immeubles urbains. L'usufruit et la nue-propriété sont respectivement évalués à la moitié de
du 9 avril 1898 ou autres dispositions s'y rattachant, soit de l'obligation alimentaire en vertu des art. 205 et suiv. C. civ., Par une valeur égale à quatre fois la rente annuelle demandée jusqu'à 250 francs et pour le surplus par une valeur égale à quatre fois le chiffre résultant de la condamnation; 4° Pour les demandes relatives aux contrats d'assurance, de toute nature. Par une valeur égale au montant cumulé soit des primes échues, soit des arrérages restant à courir, sans toutefois que cette valeur globale excède dix années; 5° Pour les demandes relatives à des prestations en nature, Par l'évaluation faite pour la perception du droit d'enregistrement. La valeur d'un immeuble, lorsqu'elle n'est pas exprimée dans l'acte, est obtenue en multipliant le revenu annuel par vingt-cinq pour les immeubles ruraux et par vingt pour les immeubles urbains. L'usufruit et la nue-propriété sont respectivement évalués à la moitié de la valeur de la propriété. Dans les demandes relatives soit à la possession, soit à la propriété immobilière ou à ses démembrements, l'évaluation de l'intérêt du litige ne peut être inférieure à 600 francs. Pour les demandes portant sur un intérêt pécuniaire, lorsque l'intérêt du litige ne peut être établi d'après les bases indiquées aux articles précédents, il est déterminé, sauf taxe ultérieure, par une déclaration que font les avoués de la cause, au moment de la mise au rôle, de la manière et dans les formes prescrites par la chambre de discussion. En cas de divergence, la chambre donne son avis. Le chiffre déclaré peut toujours être rectifié d'un commun accord entre les avoués. Pour les demandes qui, par leur nature ou leur objet, ne peuvent être évaluées en argent, et notamment pour les demandes concernant l'état civil, les droits civils et civiques et la capacité juridique des personnes, l'intérêt du litige est déterminé par une déclaration que font les avoués, conformément aux dispositions de l'article précédent. Le droit d'instruction ne peut être inférieur à 100 francs ni supérieur à 1,000 francs. Ce droit est augmenté de moitié en cas de demande réconventionnelle. Lorsque plusieurs demandes fondées sur une
d'après les bases indiquées aux articles précédents, il est déterminé, sauf taxe ultérieure, par une déclaration que font les avoués de la cause, au moment de la mise au rôle, de la manière et dans les formes prescrites par la chambre de discussion. En cas de divergence, la chambre donne son avis. Le chiffre déclaré peut toujours être rectifié d'un commun accord entre les avoués. Pour les demandes qui, par leur nature ou leur objet, ne peuvent être évaluées en argent, et notamment pour les demandes concernant l'état civil, les droits civils et civiques et la capacité juridique des personnes, l'intérêt du litige est déterminé par une déclaration que font les avoués, conformément aux dispositions de l'article précédent. Le droit d'instruction ne peut être inférieur à 100 francs ni supérieur à 1,000 francs. Ce droit est augmenté de moitié en cas de demande réconventionnelle. Lorsque plusieurs demandes fondées sur une même cause et dirigées soit contre une même partie, soit contre des parties différentes, ont été introduites séparément, au lieu d'être réunies par le même exploit, le droit d'instruction n'est dû que sur celle des demandes procurant l'émolument le plus élevé. L'intérêt du litige est déterminé par le chiffre de la demande jusqu'à 5,000 francs et, pour le surplus, par le chiffre de la condamnation dans les demandes principales en dommages-intérêts qui ne résultent d'aucune convention. Lorsque la demande en dommages-intérêts est soit l'accessoire d'une demande principale, soit l'objet ou l'accessoire d'une demande réconventionnelle, elle entre en ligne de compte pour le calcul de l'émolument, mais jusqu'à concurrence seulement du chiffre de la condamnation. Sauf le cas prévu au § 2 de l'article précédent, n'est pas soumise au droit d'instruction la demande qui est l'accessoire de la demande principale, lorsqu'elle est formée au cours d'une instance rémunérée par un droit de même nature. Le droit d'instruction est réduit pour chaque avoué et par cause : De un tiers, si, après l'expert d'un jugement avant faire droit ou sur incident, la Cour, évoquant l'affaire, statue au fond; De moitié, si la demande n'est pas contestée. Pour les dépens des jugements interlocutoires
la demande jusqu'à 5,000 francs et, pour le surplus, par le chiffre de la condamnation dans les demandes principales en dommages-intérêts qui ne résultent d'aucune convention. Lorsque la demande en dommages-intérêts est soit l'accessoire d'une demande principale, soit l'objet ou l'accessoire d'une demande réconventionnelle, elle entre en ligne de compte pour le calcul de l'émolument, mais jusqu'à concurrence seulement du chiffre de la condamnation. Sauf le cas prévu au § 2 de l'article précédent, n'est pas soumise au droit d'instruction la demande qui est l'accessoire de la demande principale, lorsqu'elle est formée au cours d'une instance rémunérée par un droit de même nature. Le droit d'instruction est réduit pour chaque avoué et par cause : De un tiers, si, après l'expert d'un jugement avant faire droit ou sur incident, la Cour, évoquant l'affaire, statue au fond; De moitié, si la demande n'est pas contestée. Pour les dépens des jugements interlocutoires rendus par les juges de paix, il est alloué : Le droit de conseil; Le droit de formalités; Le quart du droit d'instruction. Lorsque l'appel porte sur une question de compétence, l'évaluation de l'intérêt du litige ne peut être inférieure à 1,000 francs. Il est alloué pour les actes de procédure, y compris l'obtention et la levée des jugements par défaut contre partie ou avoué : La moitié des droits de conseil et de formalités; Le quart du droit d'instruction. Il est alloué pour l'obtention et la levée d'un jugement de provision joint : Le quart du droit de formalités. Ajouté: En cas d'opposition au jugement par défaut, les droits alloués ci-dessus sont imputés sur les droits de même nature alloués pour le jugement définitif, sans que l'avoué puisse être tenu à restitution en cas d'excédent. Les dispositions de l'article 20 sont applicables au cas où le jugement sur l'opposition est lui-même rendu par défaut. La tierce opposition et la requête civile donnent lieu aux mêmes droits que les instances sur demandes principales. Dans toute instance contradictoire ou par défaut, s'il y a jugement sur l'incident, et pour tous actes et formalités jusques et y compris la levée dudit jugement,
procédure, y compris l'obtention et la levée des jugements par défaut contre partie ou avoué : La moitié des droits de conseil et de formalités; Le quart du droit d'instruction. Il est alloué pour l'obtention et la levée d'un jugement de provision joint : Le quart du droit de formalités. Ajouté: En cas d'opposition au jugement par défaut, les droits alloués ci-dessus sont imputés sur les droits de même nature alloués pour le jugement définitif, sans que l'avoué puisse être tenu à restitution en cas d'excédent. Les dispositions de l'article 20 sont applicables au cas où le jugement sur l'opposition est lui-même rendu par défaut. La tierce opposition et la requête civile donnent lieu aux mêmes droits que les instances sur demandes principales. Dans toute instance contradictoire ou par défaut, s'il y a jugement sur l'incident, et pour tous actes et formalités jusques et y compris la levée dudit jugement, Il est alloué à chacun des avoués en cause : Pour les incidents ci-avant : 1° Déclarations fondées sur l'incompétence, la connexité, la litispendance, la nullité ou l'alliance; 2° Exceptions de nullités d'exploits ou d'actes de procédure; 3° Incidents de garde d'enfant, de vision et de provision, d'exécution ou d'interprétation de jugement, de péremption d'instance non suivie de désistement, ou contestée; 4° Demandes en liquidation de dommages-intérêts ou de fruits : Le droit de formalités de 10 francs; Le sixième du droit d'instruction. Pour tous autres incidents non énumérés dans le Tarif précédent ou non visés dans les articles suivants, Le droit de formalités de 20 francs. Les avoués des parties intervenantes (que leur intervention soit volontaire ou forcée) et ceux des parties appelées en garantie ont droit aux émoluments alloués dans les instances sur demandes principales. L'avoué qui appelle en garantie ou en intervention reçoit, outre les émoluments qui peuvent lui être dus au titre de la cause principale : La moitié des droits de formalités et d'instruction, quel que soit le nombre des appelés. Pour toute affaire terminée par désistement ou par toute autre cause, avant qu'elle soit en état ou avant qu'un jugement par défaut soit intervenu,
de jugement, de péremption d'instance non suivie de désistement, ou contestée; 4° Demandes en liquidation de dommages-intérêts ou de fruits : Le droit de formalités de 10 francs; Le sixième du droit d'instruction. Pour tous autres incidents non énumérés dans le Tarif précédent ou non visés dans les articles suivants, Le droit de formalités de 20 francs. Les avoués des parties intervenantes (que leur intervention soit volontaire ou forcée) et ceux des parties appelées en garantie ont droit aux émoluments alloués dans les instances sur demandes principales. L'avoué qui appelle en garantie ou en intervention reçoit, outre les émoluments qui peuvent lui être dus au titre de la cause principale : La moitié des droits de formalités et d'instruction, quel que soit le nombre des appelés. Pour toute affaire terminée par désistement ou par toute autre cause, avant qu'elle soit en état ou avant qu'un jugement par défaut soit intervenu, Il est alloué : Le quart du droit de formalités; Et, s'il y a transaction avec le concours de l'avoué : Le quart des droits de formalités et d'instruction. Ces droits sont également acquis à l'avoué, en matière d'accidents du travail, lorsque l'affaire se termine par un accord. Si l'affaire est terminée après des conclusions prises avant ou après l'audience, avec ou sans jugement préalatoire, Il est alloué : Les trois quarts des droits de formalités et d'instruction. Dans toutes instances contradictoires ou par défaut, y compris les instances relatives aux accidents de travail, lorsqu'elles nécessitent, avant faire droit, une mesure d'instruction de quelque nature qu'elle soit, Il est alloué à l'avoué qui lève le jugement : Le droit de formalités de 10 francs; Si les mesures ordonnées comportent l'assistance de l'avoué, Il est alloué à chacun des avoués, pour l'accomplissement des formalités et actes de procédure relatifs à la mesure ordonnée : Le droit de formalités de 10 francs; Le quart du droit d'instruction, sans qu'il y ait lieu à réduction si le jugement avant faire droit est rendu par défaut. L'allocation est perçue par les avoués qui assistent les parties, s'il est procédé à la mesure d'instruction devant
est terminée après des conclusions prises avant ou après l'audience, avec ou sans jugement préalatoire, Il est alloué : Les trois quarts des droits de formalités et d'instruction. Dans toutes instances contradictoires ou par défaut, y compris les instances relatives aux accidents de travail, lorsqu'elles nécessitent, avant faire droit, une mesure d'instruction de quelque nature qu'elle soit, Il est alloué à l'avoué qui lève le jugement : Le droit de formalités de 10 francs; Si les mesures ordonnées comportent l'assistance de l'avoué, Il est alloué à chacun des avoués, pour l'accomplissement des formalités et actes de procédure relatifs à la mesure ordonnée : Le droit de formalités de 10 francs; Le quart du droit d'instruction, sans qu'il y ait lieu à réduction si le jugement avant faire droit est rendu par défaut. L'allocation est perçue par les avoués qui assistent les parties, s'il est procédé à la mesure d'instruction devant un autre tribunal. Pour les actes de la procédure jusques et y compris l'obtention et la levée du jugement contradictoire ou par défaut qui n'a d'autre objet que d'ordonner les comptes, liquidation et partage d'une communauté, d'une succession, d'une société, et, en général, de toute indivision, la liquidation de valeurs mobilières ou immobilières, ainsi que la liquidation des héritages et indemnités après décès : Si la demande n'est pas contestée, ou lorsque la contestation porte exclusivement sur la forme du partage ou la manière d'y procéder, le droit de conseil et le droit de formalités de 40 francs sont seuls alloués à chacun des avoués en cause. Dans le cas contraire, les droits perçus sont ceux d'une instance contradictoire ou par défaut. Pour l'homologation d'une liquidation, que le jugement rendu soit contradictoire ou par défaut, y compris le tirage au sort des lots devant le juge-commissaire ou devant le notaire : Si la liquidation n'est pas contestée, Il est alloué à chacun des avoués en cause : La moitié du droit de formalités; Et pour être réparti entre eux, par égales fractions, le droit d'instruction calculé sur la valeur des biens partagés, rapport non compris. Si la liquidation est contestée,
mobilières ou immobilières, ainsi que la liquidation des héritages et indemnités après décès : Si la demande n'est pas contestée, ou lorsque la contestation porte exclusivement sur la forme du partage ou la manière d'y procéder, le droit de conseil et le droit de formalités de 40 francs sont seuls alloués à chacun des avoués en cause. Dans le cas contraire, les droits perçus sont ceux d'une instance contradictoire ou par défaut. Pour l'homologation d'une liquidation, que le jugement rendu soit contradictoire ou par défaut, y compris le tirage au sort des lots devant le juge-commissaire ou devant le notaire : Si la liquidation n'est pas contestée, Il est alloué à chacun des avoués en cause : La moitié du droit de formalités; Et pour être réparti entre eux, par égales fractions, le droit d'instruction calculé sur la valeur des biens partagés, rapport non compris. Si la liquidation est contestée, Il est alloué aux avoués demandeur et défendeur : Le droit de formalités; Et, en sus de la fraction du droit d'instruction prévue au 1° du présent article, un droit de même nature calculé sur les sommes contestées. Si la liquidation ordonnée n'est pas faite ou si elle n'est pas soumise à l'homologation, le droit d'instruction à répartir est réduit de moitié, et le droit de formalités n'est pas perçu. Il n'est asséz aucun émolument pour les ventes judiciaires de meubles ou d'immeubles, auxquelles il est procédé conformément aux dispositions du Code civil ou du Code de procédure civile, lorsque le montant de l'adjudication n'excède pas 500 francs. Les avoués n'ont droit qu'à la répétition de leurs déboursés dûment justifiés. Il est alloué à l'avoué poursuivant : Sur le prix des biens adjugés, pour les actes de la procédure, avec ou sans expertise, la rédaction du cahier des charges et l'accomplissement des diverses formalités prescrites par la loi pour venir à l'adjudication, l'un des droits gradués et une remise proportionnelle qui sont fixés comme suit : Remise proportionnelle Droit non gradué. p. 100 francs. Jusqu'à 5.000 fr. (y compris les premiers 500 fr.) 3.0 60 Sur l'excédent jusqu'à 15.000 fr
soumise à l'homologation, le droit d'instruction à répartir est réduit de moitié, et le droit de formalités n'est pas perçu. Il n'est asséz aucun émolument pour les ventes judiciaires de meubles ou d'immeubles, auxquelles il est procédé conformément aux dispositions du Code civil ou du Code de procédure civile, lorsque le montant de l'adjudication n'excède pas 500 francs. Les avoués n'ont droit qu'à la répétition de leurs déboursés dûment justifiés. Il est alloué à l'avoué poursuivant : Sur le prix des biens adjugés, pour les actes de la procédure, avec ou sans expertise, la rédaction du cahier des charges et l'accomplissement des diverses formalités prescrites par la loi pour venir à l'adjudication, l'un des droits gradués et une remise proportionnelle qui sont fixés comme suit : Remise proportionnelle Droit non gradué. p. 100 francs. Jusqu'à 5.000 fr. (y compris les premiers 500 fr.) 3.0 60 Sur l'excédent jusqu'à 15.000 fr 150 70 Sur l'excédent jusqu'à 100.000 fr 1.0 80 Sur l'excédent jusqu'à 500,000 fr 0.50 100 Sur l'excédent jusqu'à 2 millions 0 25 100 Sur l'excédent au-dessus de 2 millions, indéfiniment 0.10 100 Toutefois, en matière de saisie immobilière non suivie de conversion, la remise proportionnelle, allouée en vertu de ce tarif sur les sommes supérieures à 30,000 francs, est réduite de moitié. 2. — Baisse de mise à prix. ART. 33. — En cas de baisse de mise à prix, il est alloué à l'avoué poursuivant : La moitié du droit gradué; La remise proportionnelle calculée sur le prix d'adjudication définitif. 3. — Surenchère. ART. 34. — En matière de surenchère, quelle que soit la vente, Il est alloué à l'avoué poursuivant : Le droit de conseil; Le droit gradué et la remise proportionnelle calculés sur la différence entre les deux prix d'adjudication, cette différence étant considérée comme prix principal. ART. 35. — Pour obtenir le jugement qui valide la surenchère. Il est alloué à l'avoué poursuivant : Le droit de formalités de 40 francs. 4. — Folle enchère. ART. 36. — En matière de folle enchère, Il est alloué à l'avoué poursuivant : Le droit de conseil; La