jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
a interjeté appel de ce jugement, mais sans obtenir plus de succès. Le 28 Janvier 1812, ARRÊT en la première chambre, sur les conclusions de M. l'avocat général Giraudet, plaidant MM. Pastureau et Leboul Aubert par lequel : "LA COUR. Faisant droit sur Rappel Interjeté par Antoine Duclaux, du jugement rendu au tribunal civil de Paris, le 14 mars 1812; et Adoptant les motifs des premiers juges, a mis et mis l'appellation au néant; Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; Condamne Duclaux en l'amende et aux dépens. COURS IMPÉRIALES DE NANCY ET DE COLMAR. L'autorisation du mari est-elle nécessaire pour que la femme puisse ester en jugement, quand c'est le mari lui-même qui l'actionne? (Rés. nég.) Veut-elle être contrainte, à aller habiter avec lui, quand il ne lui offre pas un domicile certain et convenable? (Rés. nég.) PREMIÈRE ESPÈCE. Un sieur Pierre Velvert, ayant épousé Marie Thérèse Fabre, apprend qu'elle était déjà mariée à un homme qui l'avait abandonnée, mais que son mariage n'était pas dissous; en conséquence, il la fait assigner devant le tribunal civil de Verdun, pour voir prononcer la nullité de son mariage. Des enquêtes sont ordonnées et faites, ensuite de quoi il intervient jugement définitif par défaut, qui déclare le mariage nul. La demoiselle Fabre interjette appel en la Cour de Nancy. Elle soutient toute la procédure nulle, attendu que, n'ayant été autorisée ni par son mari, ni par justice, elle était incapable d'être en jugement. Le sieur Velvert répond que l'autorisation, dans le cas particulier, était inutile, puisque c'est lui-même qui a donné la demanda; ou plutôt, que l'autorisation était implicitement dans cette demande même, puisque la défense étant de droit naturel, en appelant sa femme en justice il l'autorisait nécessairement à procéder sur l'action dirigée contre elle. La demoiselle Fabre réplique que les termes de l'art. 215 du Code Napoléon sont impératifs et n'admettent point de distinction; que d'ailleurs la disposition est de droit public, et que les juges ne pouvaient pas l'entendre, sans l'avoir préalablement autorisée à la poursuite de ses droits. Ces moyens ne firent point
quoi il intervient jugement définitif par défaut, qui déclare le mariage nul. La demoiselle Fabre interjette appel en la Cour de Nancy. Elle soutient toute la procédure nulle, attendu que, n'ayant été autorisée ni par son mari, ni par justice, elle était incapable d'être en jugement. Le sieur Velvert répond que l'autorisation, dans le cas particulier, était inutile, puisque c'est lui-même qui a donné la demanda; ou plutôt, que l'autorisation était implicitement dans cette demande même, puisque la défense étant de droit naturel, en appelant sa femme en justice il l'autorisait nécessairement à procéder sur l'action dirigée contre elle. La demoiselle Fabre réplique que les termes de l'art. 215 du Code Napoléon sont impératifs et n'admettent point de distinction; que d'ailleurs la disposition est de droit public, et que les juges ne pouvaient pas l'entendre, sans l'avoir préalablement autorisée à la poursuite de ses droits. Ces moyens ne firent point d'impression et le 24 Avril 1811, ARRÊT de la Cour de Nancy, par lequel: "LA COUR, — Considérant que, si on lit attentivement les articles du Code Napoléon, relatifs à l'autorisation nécessaire à la femme, soit pour ester en jugement, soit pour contracter de toute autre manière, on voit que les dispositions qu'ils renferment ne sont que la conséquence de l'autorité maritale, et de la protection que le mari doit à son épouse pour empêcher qu'elle ne soit lésée dans ses intérêts, ou qu'elle ne compromette imprudemment ceux de la communauté. Cela posé, il est clair que la loi a particulièrement en vue le cas où la femme voudrait agir en justice ou contracter de son propre mouvement, et ceux encore où elle serait appelée civilement devant les tribunaux, par d'autres que par son mari; dans ces cas, sans doute, elle ne devrait pas être livrée à elle-même, puisque étant sous puissance de mari, c'était à celui-ci, ou à son défaut à la justice, à apprécier le degré d'intérêt qu'elle pouvait avoir à agir ou à résister: ainsi il a été superflu que la loi prévit le cas où le mari actionnerait lui-même sa femme, car il est évident que
les dispositions qu'ils renferment ne sont que la conséquence de l'autorité maritale, et de la protection que le mari doit à son épouse pour empêcher qu'elle ne soit lésée dans ses intérêts, ou qu'elle ne compromette imprudemment ceux de la communauté. Cela posé, il est clair que la loi a particulièrement en vue le cas où la femme voudrait agir en justice ou contracter de son propre mouvement, et ceux encore où elle serait appelée civilement devant les tribunaux, par d'autres que par son mari; dans ces cas, sans doute, elle ne devrait pas être livrée à elle-même, puisque étant sous puissance de mari, c'était à celui-ci, ou à son défaut à la justice, à apprécier le degré d'intérêt qu'elle pouvait avoir à agir ou à résister: ainsi il a été superflu que la loi prévit le cas où le mari actionnerait lui-même sa femme, car il est évident que l'autorisation résulte des faits mêmes de l'expression de celui-ci, et de sa volonté d'obtenir un jugement contradictoire avec son épouse. Il n'en serait pas ainsi, sans doute, si c'était la femme qui serait demanderesse contre son mari, parce que l'action ne procéderait pas de la volonté de celui-ci, sans le concours duquel, ou des tribunaux, elle ne peut être formée; mais le mari agissant contre sa femme, Pacte de citation porte en lui-même l'autorisation, non seulement tacite, mais expresse d'être en jugement pour répondre à la demande formée contre elle, d'après l'adage si connu, qui veut la fin, veut les moyens; autrement ce serait supposer dans le mari deux volontés contraires, ce qui est improposable. — Par ces motifs, et sans s'arrêter à la nullité proposée, ordonne qu'on plaidera au fond." DEUXIÈME ESPÈCE. "Depuis longtemps la dame Netter demeurait, du consentement de son mari, chez son frère, le sieur Ratisbonne. Au mois de juin 1811, il lui fit une sommation de revenir avec lui; et, sur son refus, il la fit assigner devant le tribunal civil de Strasbourg, pour l'y faire condamner. La dame Netter opposa qu'elle était dans un état de souffrance qui ne lui permettait pas de rejoindre
concours duquel, ou des tribunaux, elle ne peut être formée; mais le mari agissant contre sa femme, Pacte de citation porte en lui-même l'autorisation, non seulement tacite, mais expresse d'être en jugement pour répondre à la demande formée contre elle, d'après l'adage si connu, qui veut la fin, veut les moyens; autrement ce serait supposer dans le mari deux volontés contraires, ce qui est improposable. — Par ces motifs, et sans s'arrêter à la nullité proposée, ordonne qu'on plaidera au fond." DEUXIÈME ESPÈCE. "Depuis longtemps la dame Netter demeurait, du consentement de son mari, chez son frère, le sieur Ratisbonne. Au mois de juin 1811, il lui fit une sommation de revenir avec lui; et, sur son refus, il la fit assigner devant le tribunal civil de Strasbourg, pour l'y faire condamner. La dame Netter opposa qu'elle était dans un état de souffrance qui ne lui permettait pas de rejoindre son mari; que d'ailleurs il n'avait point un domicile convenable. Nonobstant ces objections, le tribunal lui enjoignit de retourner avec son mari, et autorisa ce dernier, en cas de refus, à la contraindre, même par la saisie de sa personne. La dame Netter interjeta appel de ce jugement. Elle observa que son mari n'avait pas de domicile constant, convenable à son état, et dans lequel il pût lui procurer les secours qu'exigeait le délabrement de sa santé. De son côté, le sieur Netter opposait contre l'appel une fin de non-recevoir, fondée sur le défaut d'autorisation de son épouse, soit par lui, soit par la justice. En cet état, ARRÊT de la Cour de Colmar, rendu le 14 Janvier 1812, sur les conclusions de M. l'avocat général Loyson, plaidant MM. Raspieler et Briffault, par lequel: "LA COUR, — Attendu qu'il ne saurait résulter aucune fin de non-recevoir contre l'appel, de ce que l'appelante, Sara Ratisbonne, ne se trouve pas autorisée à ester en justice, sur son dit appel qui est, dit l'intimé, une instance nouvelle dans laquelle elle est demanderesse; l'erreur de l'intimé, à cet égard, est palpable: en effet, c'est lui qui a actionné originairement l'appelante, sa femme; la défense
que son mari n'avait pas de domicile constant, convenable à son état, et dans lequel il pût lui procurer les secours qu'exigeait le délabrement de sa santé. De son côté, le sieur Netter opposait contre l'appel une fin de non-recevoir, fondée sur le défaut d'autorisation de son épouse, soit par lui, soit par la justice. En cet état, ARRÊT de la Cour de Colmar, rendu le 14 Janvier 1812, sur les conclusions de M. l'avocat général Loyson, plaidant MM. Raspieler et Briffault, par lequel: "LA COUR, — Attendu qu'il ne saurait résulter aucune fin de non-recevoir contre l'appel, de ce que l'appelante, Sara Ratisbonne, ne se trouve pas autorisée à ester en justice, sur son dit appel qui est, dit l'intimé, une instance nouvelle dans laquelle elle est demanderesse; l'erreur de l'intimé, à cet égard, est palpable: en effet, c'est lui qui a actionné originairement l'appelante, sa femme; la défense étant de droit naturel, cette. femme s'est trouvée suffisamment autorisée par son dit mari, à se présenter en justice pour répondre à son action, non seulement en première instance, mais aussi, par suite, en cause d'appel, c'est-à-dire pendant tout le cours de la litispendance qu'il a fait naître : cette autorisation tacite dérive aussi bien du fruit particulier, qu'elle dériverait du cas où une femme s'obligerait conjointement avec son mari, quoique l'acte ne fût pas mentionné qu'il l'a autorisée à cet effet ; il n'y a donc pas lieu de s'arrêter à cette fin de non-recevoir ; reste à vérifier le mérite de l'appel. Attendu que la fin de non-recevoir opposée en première instance par l'appelante à la demande originale de son mari ; s'identifie, avec le fond, qu'ainsi il y a lieu de traiter les deux objets cumulativement. Attendu que, si d'après l'art. 214 du Code Napoléon, la femme est obligée d'habiter avec le mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider, le mari de son côté, porte le même article, est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui lui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses
autorisation tacite dérive aussi bien du fruit particulier, qu'elle dériverait du cas où une femme s'obligerait conjointement avec son mari, quoique l'acte ne fût pas mentionné qu'il l'a autorisée à cet effet ; il n'y a donc pas lieu de s'arrêter à cette fin de non-recevoir ; reste à vérifier le mérite de l'appel. Attendu que la fin de non-recevoir opposée en première instance par l'appelante à la demande originale de son mari ; s'identifie, avec le fond, qu'ainsi il y a lieu de traiter les deux objets cumulativement. Attendu que, si d'après l'art. 214 du Code Napoléon, la femme est obligée d'habiter avec le mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider, le mari de son côté, porte le même article, est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui lui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état. Attendu qu'il est notoire que l'intimé est en état de faillite depuis longtemps ; que par son inconduite il se trouve sans ressources; que par les actes de la procédure, notamment par sa requête au Président du tribunal de première instance, du 28 juillet dernier, il annonce lui-même que, ci-devant commercant, il est présentement sans profession et c'est bien par cette raison, qu'après qu'il eut dissipé la dot de sa femme, celle-ci a été obligée de se retirer chez sa mère et son frère, qui l'ont eue à leur charge pendant environ quinze ans, et dans un état presque continuel d'épilepsie ; et ce n'est qu'à l'occasion de ce que ladite femme a hérité de sa mère, que sa cupidité l'a portée à faire son mention de le rejoindre dans un prétendu domicile, sans justifier s'il est en état de l'y recevoir de la manière que l'exige l'art. 214 cité ; il était donc dans le cas d'être débouté, quant à présent, de sa demande, et il y a lieu, enfrelevant, de statuer ainsi. Par ces motifs, conformément à l'avis de M. l'avocat général Loyson ; Sans s'arrêter à la fin de non-recevoir, prononçant sur l'appel
annonce lui-même que, ci-devant commercant, il est présentement sans profession et c'est bien par cette raison, qu'après qu'il eut dissipé la dot de sa femme, celle-ci a été obligée de se retirer chez sa mère et son frère, qui l'ont eue à leur charge pendant environ quinze ans, et dans un état presque continuel d'épilepsie ; et ce n'est qu'à l'occasion de ce que ladite femme a hérité de sa mère, que sa cupidité l'a portée à faire son mention de le rejoindre dans un prétendu domicile, sans justifier s'il est en état de l'y recevoir de la manière que l'exige l'art. 214 cité ; il était donc dans le cas d'être débouté, quant à présent, de sa demande, et il y a lieu, enfrelevant, de statuer ainsi. Par ces motifs, conformément à l'avis de M. l'avocat général Loyson ; Sans s'arrêter à la fin de non-recevoir, prononçant sur l'appel du jugement rendu entre les parties, par le Tribunal civil de Strasbourg, le 10 août 1811, débouté l'intimé, quant à présent, de la demande par lui formée en première instance, et le condamne aux dépens tant de cause principale que d'appel ; Ordonne la restitution de l'amende consignée. OBSERVATIONS. La première question aurait peut-être pu faire quelque difficulté autrefois que l'autorisation était requise avec une rigueur véritablement excessive, mais il nous semble qu'elle ne peut en offrir aucune dans les principes du Code Napoléon qui se contente de l'autorisation tacite ou présumée par le concours du mari; or, On ne peut nier qu'elle ne se trouve dans la demande qu'un mari forme contre sa femme, puisqu'en la faisant assigner il veut nécessairement qu'elle réponde à la demande qu'il dirige, soit pour l'accorder, soit pour la contester. Quant à la seconde question, il est certain que la femme non séparée de corps doit habiter avec son mari, et qu'il a le droit de l'y contraindre, soit par la saisie de ses revenus quand elle est séparée de biens, soit même, quand il y a communauté, manu militari. Il y en a une multitude d'arrêts dans l'ancienne jurisprudence ; on a prétendu
première question aurait peut-être pu faire quelque difficulté autrefois que l'autorisation était requise avec une rigueur véritablement excessive, mais il nous semble qu'elle ne peut en offrir aucune dans les principes du Code Napoléon qui se contente de l'autorisation tacite ou présumée par le concours du mari; or, On ne peut nier qu'elle ne se trouve dans la demande qu'un mari forme contre sa femme, puisqu'en la faisant assigner il veut nécessairement qu'elle réponde à la demande qu'il dirige, soit pour l'accorder, soit pour la contester. Quant à la seconde question, il est certain que la femme non séparée de corps doit habiter avec son mari, et qu'il a le droit de l'y contraindre, soit par la saisie de ses revenus quand elle est séparée de biens, soit même, quand il y a communauté, manu militari. Il y en a une multitude d'arrêts dans l'ancienne jurisprudence ; on a prétendu qu'elle avait dû changer depuis le Code Napoléon, mais cette prétention a été condamnée par une foule d'arrêts émanés des différentes Cours de l'Empire ; il y en a un de la Cour de Paris du 22 prairial an 13, rapporté en ce Journal, 2e. sem. an 13, page 419 ; un autre de la Cour de Pau du 12 avril 1810, rapporté même Journal, 2e. sem. 1810, p. 127 ; un autre de la Cour de Turin du 27 juillet 1810 & un autre de la Cour de Riom du 3 mai 1809; un autre de la Cour de Nîmes, d. 11 juin 1806 ; un autre enfin de la Cour de Paris, du 29 mai 1808. Mais aussi le mari, en appelant sa femme avec lui, doit la traiter maritalement, c'est-à-dire lui fournir ce qui lui est nécessaire et ce qu'elle adroit d'exiger en raison de sa fortune et de son rang. Or, il ne la traite pas ainsi, lorsqu'il ne lui offre pas un domicile certain, décent et convenable à son état. Aussi, dans ce cas, non seulement on ne force pas la femme à le rejoindre, mais on le condamne souvent à lui faire une pension.
; un autre de la Cour de Pau du 12 avril 1810, rapporté même Journal, 2e. sem. 1810, p. 127 ; un autre de la Cour de Turin du 27 juillet 1810 & un autre de la Cour de Riom du 3 mai 1809; un autre de la Cour de Nîmes, d. 11 juin 1806 ; un autre enfin de la Cour de Paris, du 29 mai 1808. Mais aussi le mari, en appelant sa femme avec lui, doit la traiter maritalement, c'est-à-dire lui fournir ce qui lui est nécessaire et ce qu'elle adroit d'exiger en raison de sa fortune et de son rang. Or, il ne la traite pas ainsi, lorsqu'il ne lui offre pas un domicile certain, décent et convenable à son état. Aussi, dans ce cas, non seulement on ne force pas la femme à le rejoindre, mais on le condamne souvent à lui faire une pension. C'est ce qui a été jugé par un arrêt de la Cour de Bruxelles du 13 août 1806, rapporté en ce Journal, 1er. sem. 1807, page 411. Il y en a encore deux arrêts de la Cour de cassation, l'un du 26 Janvier 1808, qui a rejeté le pourvoi donné contre un arrêt de la Cour d'Amiens ; l'autre, du 12 janvier de la même année, rejetant également le pourvoi dirigé contre une décision semblable de la Cour d'Amiens. Nous avons réuni tous ces arrêts sous un même point de vue et pour former un corps de doctrine sur l'objet dont il s'agit. Fin du Tome 32 et 1er. de 1812. De l'Imprimerie de N. RENAUDIERE, rue des Prouvaires, n° 16. TABLE ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES CONTENUES DANS LE TOME 1ER. DE 1812 DU JOURNAL DU PALAIS. Absence (Après le jugement de déclaration d') faut-il encore faire une enquête pour fixer l'époque des dernières nouvelles de l'absent, et déterminer à qui les biens doivent appartenir? 400. — L'époque des dernières nouvelles peut-elle être constatée par un acte de notoriété ? Ibid. Accusé. Lorsque l'accusé a été déclaré coupable d'un délit accessoire à l'accusation principale, mais emportant peine afflictive ou infamante, et
contre un arrêt de la Cour d'Amiens ; l'autre, du 12 janvier de la même année, rejetant également le pourvoi dirigé contre une décision semblable de la Cour d'Amiens. Nous avons réuni tous ces arrêts sous un même point de vue et pour former un corps de doctrine sur l'objet dont il s'agit. Fin du Tome 32 et 1er. de 1812. De l'Imprimerie de N. RENAUDIERE, rue des Prouvaires, n° 16. TABLE ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES CONTENUES DANS LE TOME 1ER. DE 1812 DU JOURNAL DU PALAIS. Absence (Après le jugement de déclaration d') faut-il encore faire une enquête pour fixer l'époque des dernières nouvelles de l'absent, et déterminer à qui les biens doivent appartenir? 400. — L'époque des dernières nouvelles peut-elle être constatée par un acte de notoriété ? Ibid. Accusé. Lorsque l'accusé a été déclaré coupable d'un délit accessoire à l'accusation principale, mais emportant peine afflictive ou infamante, et que cependant il a été acquitté, l'ordonnance peut-elle être attaquée et cassée contre lui ? p. 558. ACQUITTEMENT (Ordonnance d'). Voy. Accusé et MINISTÈRE PUBLIC. ACQUÉREUR. Les termes de l'article 2184 du Code Napoléon sont-ils sacramentels, en sorte qu'on ne puisse pas remplir le vœu de cet article par des termes équivalents ? p. 57. — Le défaut de déclaration du prix opère-t-il la nullité de la notification du contrat ? Ibid. — Lorsque deux acquéreurs, par deux contrats distincts, font notifier par le même exploit, la nullité que commet l'un, réfléchit-elle sur l'autre ? Ibid. Voy. FÉODALITÉ. ACTE D'APPEL (L') signifié au domicile élu par le commandement tendant à l'exécution du jugement, doit-il, à peine de nullité, énoncer le domicile réel de l'intimé ? p. 470. Voy. APPEL. ACTE D'AVOUÉ (L'époux qui, en demandant le divorce, a demandé en même temps la liquidation de ses droits, peut-il, après le divorce prononcé, suivre sur cette dernière demande par l'avoué ? p. 5. Voy. SIGNIFICATION. ACTE DE NAISSANCE, signature. Voy. RECONNAISSANCE. ACTE DE NOTORIÉTÉ. Voy. ABSENCE. ACTES RESPECTUEUX (Lorsque des) ont été reconnus valables par le juge, celui-ci peut-il, avant de statuer sur l'opposition du père au mariage de sa fille,
termes équivalents ? p. 57. — Le défaut de déclaration du prix opère-t-il la nullité de la notification du contrat ? Ibid. — Lorsque deux acquéreurs, par deux contrats distincts, font notifier par le même exploit, la nullité que commet l'un, réfléchit-elle sur l'autre ? Ibid. Voy. FÉODALITÉ. ACTE D'APPEL (L') signifié au domicile élu par le commandement tendant à l'exécution du jugement, doit-il, à peine de nullité, énoncer le domicile réel de l'intimé ? p. 470. Voy. APPEL. ACTE D'AVOUÉ (L'époux qui, en demandant le divorce, a demandé en même temps la liquidation de ses droits, peut-il, après le divorce prononcé, suivre sur cette dernière demande par l'avoué ? p. 5. Voy. SIGNIFICATION. ACTE DE NAISSANCE, signature. Voy. RECONNAISSANCE. ACTE DE NOTORIÉTÉ. Voy. ABSENCE. ACTES RESPECTUEUX (Lorsque des) ont été reconnus valables par le juge, celui-ci peut-il, avant de statuer sur l'opposition du père au mariage de sa fille, ordonner que cette dernière comparaît en personne devant le père et le président du tribunal, à fin de déclarer qu'elle a fait notifier lesdits actes librement et sans contrainte ? p. 154. ACTES sous SEING PRIVÉ (La règle que les) n'ont de date à l'égard des tiers que du jour de l'enregistrement ou de la mort de quelqu'un des signataires, peut-elle recevoir exception en matière de commerce, surtout quand il y a preuve d'un commencement d'exécution ? p. 34. ACTION HYPOTHÉCAIRE. Voy. TIERS-ACHETEUR. ACTION PERSONNELLE HYPOTHÉCAIRE (L') peut-elle être donnée contre le tiers-détenteur ? p. 327. ACTION POSSESSOIRE. Voy. APPEL et COMPÉTENCE. AGE. Voy. CRIME. AGENT DE CHANGE (Celui qui fait avec un) des opérations d'intérêt, peut-il réclamer le privilège qui a lieu pour les faits de charge ? p. 197. ALIMENTS (L'enfant naturel a-t-il contre son père l'action à fin d') p. 296. ALIMENTS (La mère d'un enfant adultérin est-elle fondée à réclamer pour son fils des) contre la veuve du père de son enfant, lorsque celle-ci est en possession de tous les biens laissés par son époux ? p. 292. AMENDE (L') civile prononcée pour contravention aux lois et règlements fiscaux, est-elle une peine proprement dite ? p.