jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
58, 79, 80, 82. Surenchère, 5, 6. Taxe annuelle d’abonnement, 13, 15, 34, 35. Timbre, 85, 86, 87. Tontine, 8, 9. Transaction, 51. Transcription, 5, 6, 78, 79. Usufruit, 48, 49. Valeurs étrangères, 57. Vente moyennant une rente viagère, 88, 89. 1. — (Abandonnement de biens. — Acte translatif. — Droit de mutation.) — Si « les abandonnements de biens, soit volontaires, soit forcés, pour être vendus en direction », ne sont soumis, par l’art. 68, | 4. n. 1, de la loi du 22 frimaire an VI, qu’à un droit fixe, les cessions ayant le caractère d’une dation en paiement rentrent dans la catégorie des actes translatifs et sont assujettis comme tels au droit proportionnel. — Cass.-civ., 8 décembre 1902 VI 28 2. — (Acte administratif. — Concession de l’exploitation d’un théâtre municipal. — Enregistrement obligatoire. — Loi du 15 mai 1818, art. 78.) — Présente les caractères d’un marché compris dans la catégorie des actes soumis, par l’art. 78 de la loi du 15 mai 1818, au droit proportionnel, l’acte par lequel une ville concède à un entrepreneur l’exploitation du théâtre municipal, pendant une certaine période, en lui accordant une subvention annuelle, la jouissance gratuite de la salle et du matériel scénique, et par lequel cet entrepreneur s’engage, en retour de ces avantages, à donner, durant toute la saison théâtrale, un nombre déterminé de représentations par semaine, à fournir une troupe et un orchestre, et à remplir toutes les obligations imposées par le cahier des charges. — Cass.-civ., 27 octobre 1902. VI 4 3. — (Actes sous signature privée. — Police d’assurances contre les accidents. — Usage fait mais non constaté dans un acte notarié. — Enregistrement obligatoire.) — Pour que l’enregistrement d’un acte sous signature privée devienne obligatoire en vertu de l’art. 23 de la loi du 22 frimaire an VI qui interdit l’usage soit par acte public, soit en justice ou devant une autorité constituée, des actes sous signature privée qui n’auraient pas été préalablement enregistrés, il suffit que l’acte sous signature privée soit un des éléments de l’acte public ou que celui-ci soit la conséquence
et du matériel scénique, et par lequel cet entrepreneur s’engage, en retour de ces avantages, à donner, durant toute la saison théâtrale, un nombre déterminé de représentations par semaine, à fournir une troupe et un orchestre, et à remplir toutes les obligations imposées par le cahier des charges. — Cass.-civ., 27 octobre 1902. VI 4 3. — (Actes sous signature privée. — Police d’assurances contre les accidents. — Usage fait mais non constaté dans un acte notarié. — Enregistrement obligatoire.) — Pour que l’enregistrement d’un acte sous signature privée devienne obligatoire en vertu de l’art. 23 de la loi du 22 frimaire an VI qui interdit l’usage soit par acte public, soit en justice ou devant une autorité constituée, des actes sous signature privée qui n’auraient pas été préalablement enregistrés, il suffit que l’acte sous signature privée soit un des éléments de l’acte public ou que celui-ci soit la conséquence de la convention privée; alors même que la production de cet écrit n’est pas formellement constatée par l’acte public, la preuve de son existence peut être déduite des faits et des documents de la cause. — Cass.-civ., 24 décembre 1902. VI 9 4. — En conséquence, l’acte notarié par lequel une compagnie d’assurances contre les accidents traite pour le compte de ses assurés avec les victimes des accidents rend obligatoire l’enregistrement des polices d’assurances; ces polices constituent, en effet, les titres en vertu desquels la compagnie traite au nom de ses assurés, et il importe peu que l’acte notarié n’en fasse pas mention. — Même arrêt. 5. — (Adjudication. — Surenchère. — Double transcription. — Taxe hypothécaire. — Base de la perception. — Loi du 27 juillet 1900. — Art. 2 et 3.) — La loi du 27 juillet 1900, qui a créé la taxe hypothécaire de 0 fr. 25 pour 100, n’a fait que remplacer l’élément variable : timbre de dimension, par l’élément variable : VII 0 PARTIE. — 5 66 ENREGISTREMENT. ENREGISTREMENT. ENREGISTREMENT. valeur de l’immeuble. Le fait matériel de la transcription reste toujours la cause et la base du droit, et la taxe perçue sur une première
une compagnie d’assurances contre les accidents traite pour le compte de ses assurés avec les victimes des accidents rend obligatoire l’enregistrement des polices d’assurances; ces polices constituent, en effet, les titres en vertu desquels la compagnie traite au nom de ses assurés, et il importe peu que l’acte notarié n’en fasse pas mention. — Même arrêt. 5. — (Adjudication. — Surenchère. — Double transcription. — Taxe hypothécaire. — Base de la perception. — Loi du 27 juillet 1900. — Art. 2 et 3.) — La loi du 27 juillet 1900, qui a créé la taxe hypothécaire de 0 fr. 25 pour 100, n’a fait que remplacer l’élément variable : timbre de dimension, par l’élément variable : VII 0 PARTIE. — 5 66 ENREGISTREMENT. ENREGISTREMENT. ENREGISTREMENT. valeur de l’immeuble. Le fait matériel de la transcription reste toujours la cause et la base du droit, et la taxe perçue sur une première formalité ne peut être imposée sur la taxe d’une seconde, pas plus que n’aurait pu l’être le timbre de dimension qu’elle remplace. — Trib.-civ. Seine (2e ch.), 20 juin 1902 VI 30 6. — En conséquence, la transcription d’un jugement d’adjudication sur surenchère rend la taxe de 0 fr. 25 pour 100 exigible sur le prix intégral de la nouvelle adjudication, sans imputation de la taxe acquittée lors de la première transcription. —Même jugement. 7. — (Association religieuse. — Tontine. — Pacte aléatoire remplacé ultérieurement par une indivision. — Taxe sur le revenu. — Taxe annuelle d’accroissement. — Lois des 29 décembre 1884, art. 9, % 1”, et du 16 avril 1895, art. 3.) — La taxe sur le revenu et la taxe annuelle et obligatoire que l’art. 3 de la loi du 16 avril 1895 a substituée au droit d’accroissement établi par les art. 21 de la loi du 28 décembre 1880 et 9 de la loi du 29 décembre 1884 sont dues, aux termes de cette dernière loi, par toutes les congrégations, communautés et associations religieuses, autorisées ou non autorisées, à raison de ce seul fait qu’elles sont des congrégations, communautés et associations religieuses. — Cass.-req., 7 janvier
pour 100 exigible sur le prix intégral de la nouvelle adjudication, sans imputation de la taxe acquittée lors de la première transcription. —Même jugement. 7. — (Association religieuse. — Tontine. — Pacte aléatoire remplacé ultérieurement par une indivision. — Taxe sur le revenu. — Taxe annuelle d’accroissement. — Lois des 29 décembre 1884, art. 9, % 1”, et du 16 avril 1895, art. 3.) — La taxe sur le revenu et la taxe annuelle et obligatoire que l’art. 3 de la loi du 16 avril 1895 a substituée au droit d’accroissement établi par les art. 21 de la loi du 28 décembre 1880 et 9 de la loi du 29 décembre 1884 sont dues, aux termes de cette dernière loi, par toutes les congrégations, communautés et associations religieuses, autorisées ou non autorisées, à raison de ce seul fait qu’elles sont des congrégations, communautés et associations religieuses. — Cass.-req., 7 janvier 1903. VI 39 8. — Une tontine est une association d’une nature particulière dans laquelle, au moment où l’association se forme et par le seul effet de la convention, chaque associé aliène son droit de propriété au profit du survivant, en se réservant l’éventualité d’un droit de survie; par le seul fait qu’elle est une association, les deux taxes ci-dessus sont dues par elle si elle a un caractère religieux. — Même arrêt. 9. — Il importe peu que les associés survivants, au nombre de deux, aient renoncé au pacte aléatoire pour rester simples propriétaires indivis, l'état d’indivision n’ayant pu avoir pour effet de faire disparaître une association qui, pouvant toujours, aux termes de l’art. 1382 C. civ., être formée entre deux personnes, a pu contracter entre eux. — Même arrêt. 10. — (Cession des titres représentatifs de l’emprunt remboursable d’un gouvernement étranger. — Droit de 1 pour 100. La cession des titres représentatifs d'un emprunt remboursable, contracté par un gouvernement étranger, est assujettie au droit de 1 pour 100 édicté par l’art. 69, | 3, n. 3, de la loi du 22 frimaire an VII. — Cass.-civ., 8 décembre 1902. 11. — (Obligation imposée au cessionnaire de ces titres
seul fait qu’elle est une association, les deux taxes ci-dessus sont dues par elle si elle a un caractère religieux. — Même arrêt. 9. — Il importe peu que les associés survivants, au nombre de deux, aient renoncé au pacte aléatoire pour rester simples propriétaires indivis, l'état d’indivision n’ayant pu avoir pour effet de faire disparaître une association qui, pouvant toujours, aux termes de l’art. 1382 C. civ., être formée entre deux personnes, a pu contracter entre eux. — Même arrêt. 10. — (Cession des titres représentatifs de l’emprunt remboursable d’un gouvernement étranger. — Droit de 1 pour 100. La cession des titres représentatifs d'un emprunt remboursable, contracté par un gouvernement étranger, est assujettie au droit de 1 pour 100 édicté par l’art. 69, | 3, n. 3, de la loi du 22 frimaire an VII. — Cass.-civ., 8 décembre 1902. 11. — (Obligation imposée au cessionnaire de ces titres d'acquitter la dette qui les grève au profit d'un établissement auquel ils ont été remis en garantie d'avances. — Dispositions dépendant de la disposition principale.) — L'obligation imposée au cessionnaire de ces titres d'acquitter la dette qui les grève au profit d'un établissement financier auquel ils ont été remis en garantie d'avances n'est qu'une dépendance nécessaire de la cession et ne saurait, par conséquent, autoriser la perception d'un droit particulier. — Cass -civ., 8 décembre 1902, précité. 12. — (Cession moyennant l'abandon d’une créance et l'obligation de payer une certaine somme aux tiers, à la décharge du cédant. — Éléments du prix.) — Lorsqu’une cession de biens est consentie à la double condition que le cessionnaire renoncera à une créance contre le cédant et qu’il payera à la décharge de celui-ci une somme due à un tiers, c’est la réunion de ces deux éléments qui constitue le véritable prix de la cession. — Cass.-civ., 8 décembre 1902 13. — (Congrégations religieuses. — Droit d'accroissement. — Taxe annuelle d'abonnement. — Naturelle cette taxe. — Prescription. — Péremption d'instance. — Interruption. — Paiement d’un acompte. — Reconnaissance de dette.) — La prescription annale établie par le dernier paragraphe de l’art. 61 de
garantie d'avances n'est qu'une dépendance nécessaire de la cession et ne saurait, par conséquent, autoriser la perception d'un droit particulier. — Cass -civ., 8 décembre 1902, précité. 12. — (Cession moyennant l'abandon d’une créance et l'obligation de payer une certaine somme aux tiers, à la décharge du cédant. — Éléments du prix.) — Lorsqu’une cession de biens est consentie à la double condition que le cessionnaire renoncera à une créance contre le cédant et qu’il payera à la décharge de celui-ci une somme due à un tiers, c’est la réunion de ces deux éléments qui constitue le véritable prix de la cession. — Cass.-civ., 8 décembre 1902 13. — (Congrégations religieuses. — Droit d'accroissement. — Taxe annuelle d'abonnement. — Naturelle cette taxe. — Prescription. — Péremption d'instance. — Interruption. — Paiement d’un acompte. — Reconnaissance de dette.) — La prescription annale établie par le dernier paragraphe de l’art. 61 de la loi du 22 frimaire an VII, qui s’appliquait au droit d’accroissement dû par les congrégations religieuses en vertu des lois du 28 décembre 1880 et du 29 décembre 1884, s’applique également à la taxe d'abonnement substituée au droit d'accroissement par la loi du 16 avril 1895 : cette dernière loi n'ayant pas créé une taxe nouvelle, mais ayant seulement modifié le mode de recouvrement de l'impôt, sans changer l'origine ni la nature du droit. — Trib.-civ. Tours, 23 janvier 1901. 14. — En conséquence, si l’administration de l'enregistrement laisse s'écouler une année sans renouveler la contrainte décernée par elle contre une congrégation religieuse, la prescription susvisée est acquise à cette congrégation. — Même jugement. 15. — Jugé, au contraire, que cette prescription de l’art. 61, susvisé, n’est pas applicable à la taxe d'abonnement, et qu’elle ne peut même être invoquée relativement aux créances du Trésor antérieures au 16 avril 1895, si la congrégation n’a pas opté pour l’application de l'ancien régime des lois de 1880 et de 1884. (LL. 22 frimaire an VII, art. 61 : 28 décembre 1880 : 29 décembre 1884 et 16 avril 1895; C. civ., art. 2262.) — Trib.civ. Morlaix. 26 avril 1899 VI 1
loi n'ayant pas créé une taxe nouvelle, mais ayant seulement modifié le mode de recouvrement de l'impôt, sans changer l'origine ni la nature du droit. — Trib.-civ. Tours, 23 janvier 1901. 14. — En conséquence, si l’administration de l'enregistrement laisse s'écouler une année sans renouveler la contrainte décernée par elle contre une congrégation religieuse, la prescription susvisée est acquise à cette congrégation. — Même jugement. 15. — Jugé, au contraire, que cette prescription de l’art. 61, susvisé, n’est pas applicable à la taxe d'abonnement, et qu’elle ne peut même être invoquée relativement aux créances du Trésor antérieures au 16 avril 1895, si la congrégation n’a pas opté pour l’application de l'ancien régime des lois de 1880 et de 1884. (LL. 22 frimaire an VII, art. 61 : 28 décembre 1880 : 29 décembre 1884 et 16 avril 1895; C. civ., art. 2262.) — Trib.civ. Morlaix. 26 avril 1899 VI 1 Y. nos Tables décennales, v° Enregistrement, n. 466 et suiv. ' 16. — La prescription établie par l’art. 61 de la loi du 22 frimaire an VII dérive d’une péremption et ne peut être couverte que par des actes de poursuite tendant à l’instruction ou au jugement de la cause, suivant les termes de l’art. 399 C. proc. civ. et non par le versement volontaire d’un ou de plusieurs acomptes. (C. proc. civ., art. 399; L. 22 frimaire an VII, art. 61.) — Trib.-civ. Troyes, 23 janvier 1901, précité. Note de M. Fernand Chesney. 17. — (Conventions qualifiées de verbales. — Existence d’un acte écrit. — Moyens de preuves.) — Lorsqu’un rapport d’arbitre indique la date de l’acte, en précise les termes et en reproduit les clauses essentielles, les juges peuvent déduire de ces constatations que la qualification de « conventions verbales », donnée par le tribunal de commerce, s’appliquait en réalité à un acte écrit, et restituer à la convention son véritable caractère pour en faire découler, vis-à-vis de la Régie, qui était restée étrangère à l’instance suivie devant le tribunal de commerce, les conséquences qu’elle comporte au point de vue de la perception de l’impôt. — Cass.-civ., 8
suivant les termes de l’art. 399 C. proc. civ. et non par le versement volontaire d’un ou de plusieurs acomptes. (C. proc. civ., art. 399; L. 22 frimaire an VII, art. 61.) — Trib.-civ. Troyes, 23 janvier 1901, précité. Note de M. Fernand Chesney. 17. — (Conventions qualifiées de verbales. — Existence d’un acte écrit. — Moyens de preuves.) — Lorsqu’un rapport d’arbitre indique la date de l’acte, en précise les termes et en reproduit les clauses essentielles, les juges peuvent déduire de ces constatations que la qualification de « conventions verbales », donnée par le tribunal de commerce, s’appliquait en réalité à un acte écrit, et restituer à la convention son véritable caractère pour en faire découler, vis-à-vis de la Régie, qui était restée étrangère à l’instance suivie devant le tribunal de commerce, les conséquences qu’elle comporte au point de vue de la perception de l’impôt. — Cass.-civ., 8 décembre 1902 18. — Pour établir l’exigibilité et l’importance des droits dus au Trésor et la fraude commise à son préjudice, l’administration de l’enregistrement peut invoquer tous les modes de preuve admis par la loi fiscale et recourir, notamment, à des présomptions tirées soit de faits constants, soit de tout acte parvenu par les voies légales à sa connaissance, et la mettant à même d’exercer son droit de contrôle. — Même arrêt. 19. — (Délégation, hors contrat, d’un prix de vente. — Absence du débiteur. — Droit de 1 pour 100.) — S’il n’y a pas lieu d’exiger un droit d’enregistrement sur la délégation d’un prix de vente, lorsque cette délégation est faite dans le contrat même où le prix a été stipulé, parce qu’alors ces deux stipulations ne font qu’une seule et même convention, il en est autrement lorsque la délégation du prix d’une adjudication précédemment consommée n’a eu lieu que par un acte postérieur à l’adjudication. Dans ce dernier cas, la délégation constitue une disposition nouvelle et demeure, comme telle, soumise au droit proportionnel sur les transmissions de sommes et valeurs. — Cass.-req., 22 octobre 1902 20. — La loi ne distingue pas entre la délégation faite, soit
acte parvenu par les voies légales à sa connaissance, et la mettant à même d’exercer son droit de contrôle. — Même arrêt. 19. — (Délégation, hors contrat, d’un prix de vente. — Absence du débiteur. — Droit de 1 pour 100.) — S’il n’y a pas lieu d’exiger un droit d’enregistrement sur la délégation d’un prix de vente, lorsque cette délégation est faite dans le contrat même où le prix a été stipulé, parce qu’alors ces deux stipulations ne font qu’une seule et même convention, il en est autrement lorsque la délégation du prix d’une adjudication précédemment consommée n’a eu lieu que par un acte postérieur à l’adjudication. Dans ce dernier cas, la délégation constitue une disposition nouvelle et demeure, comme telle, soumise au droit proportionnel sur les transmissions de sommes et valeurs. — Cass.-req., 22 octobre 1902 20. — La loi ne distingue pas entre la délégation faite, soit avec le consentement du débiteur, soit avec l’acceptation du délégataire, et celle qui n’est faite que par le délégant et le délégataire, dont l’accord suffit pour que le transport par eux indiqué reçoive ensuite sa pleine et entière exécution, sans acceptation écrite, et pour que le débiteur qui l’exécute soit libéré envers le créancier. — Même arrêt. 21. — (Hypothèques. — Crédit foncier. — Inscription rectificative. — Modifications notables. — Nouveau droit proportionnel.) — L’acte par lequel est réduit le taux de l’intérêt d’un prêt antérieurement consenti et est prolongée la période d’amortissement ne permettant pas de confondre l’ancienne créance avec la nouvelle, l’inscription prise pour sûreté du prêt ainsi modifié, afin de valoir tant à sa date que comme modification de l’inscription requise précédemment, est assujettie au droit qui frappe d’une façon générale l’inscription de toutes les créances hypothécaires. — Cass.-req., 28 juillet 1902. S'il est vrai que l'article 47 du décret du 28 février 1852 dispense du renouvellement, pendant toute la durée du prétoy, les inscriptions hypothécaires prises au profit des sociétés de crédit foncier, cette exception au principe général du renouvellement décennal ne peut s'entendre que du renouvellement applicable à une créance identique et ne saurait être
libéré envers le créancier. — Même arrêt. 21. — (Hypothèques. — Crédit foncier. — Inscription rectificative. — Modifications notables. — Nouveau droit proportionnel.) — L’acte par lequel est réduit le taux de l’intérêt d’un prêt antérieurement consenti et est prolongée la période d’amortissement ne permettant pas de confondre l’ancienne créance avec la nouvelle, l’inscription prise pour sûreté du prêt ainsi modifié, afin de valoir tant à sa date que comme modification de l’inscription requise précédemment, est assujettie au droit qui frappe d’une façon générale l’inscription de toutes les créances hypothécaires. — Cass.-req., 28 juillet 1902. S'il est vrai que l'article 47 du décret du 28 février 1852 dispense du renouvellement, pendant toute la durée du prétoy, les inscriptions hypothécaires prises au profit des sociétés de crédit foncier, cette exception au principe général du renouvellement décennal ne peut s'entendre que du renouvellement applicable à une créance identique et ne saurait être étendue à l'inscription d'une créance qui a subi des modifications rendant nécessaire ou même simplement utile l'accomplissement de la nouvelle formalité. (Décr. 28 février 1852, art. 47.) — Même arrêt. 23. — (Impôt sur le revenu. — Société. — Capital non évalué dans l'acte constitutif. — Remboursement de ce capital pendant la durée de la société sur un taux supérieur aux évaluations faites pour l'assiette de la perception du droit de timbre et de transmission. — Distribution de bénéfice. — Présomption. — Preuve contraire.) — Lorsque le capital d'une société divisé en parts, sans aucune indication de valeur nominale, est remboursé, au moyen des réserves, sur un taux supérieur à l'évaluation faite pour la perception des droits de timbre et de transmission, la différence est présumée constituer pour les associés un bénéfice donnant ouverture à la taxe de 4 pour 100 par application des articles 1er de la loi du 29 juin 1872 et 4 de la loi du 26 décembre 1890. — Trib.-civ. Seine (de ch.), 1er mars 1901 IV 22 24. — Mais cette présomption n'est point de nature à écarter la possibilité de faire la preuve contraire. — Même jugement. 25. — En conséquence, s'il est démontré
pendant la durée de la société sur un taux supérieur aux évaluations faites pour l'assiette de la perception du droit de timbre et de transmission. — Distribution de bénéfice. — Présomption. — Preuve contraire.) — Lorsque le capital d'une société divisé en parts, sans aucune indication de valeur nominale, est remboursé, au moyen des réserves, sur un taux supérieur à l'évaluation faite pour la perception des droits de timbre et de transmission, la différence est présumée constituer pour les associés un bénéfice donnant ouverture à la taxe de 4 pour 100 par application des articles 1er de la loi du 29 juin 1872 et 4 de la loi du 26 décembre 1890. — Trib.-civ. Seine (de ch.), 1er mars 1901 IV 22 24. — Mais cette présomption n'est point de nature à écarter la possibilité de faire la preuve contraire. — Même jugement. 25. — En conséquence, s'il est démontré que la valeur originaire des parts était égale à la somme pour laquelle elles ont été remboursées, il n'y a pas distribution de bénéfice passible de la taxe du revenu. — Même jugement. 26. — (Impôt sur le revenu. — Société civile par actions pour le recouvrement d'une participation. — Evaluation du capital social. — Répartition, après dissolution, d'une somme supérieure à cette évaluation. — Taxe de 4 pour 100 exigible sur la différence. — Action de la régie. — Liquidateur. — Associés.) — L'association fondée sous la dénomination de société civile pour le recouvrement d'une participation, à laquelle ses membres apportent leurs droits dans cette participation, en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter, a tous les caractères du contrat de société, tel que le définit l'article 1832 C. civ. — Cass.-req., 15 avril 1902 .... VI 6 27. — Si, lors de la dissolution de cette société, il est réparti entre ses membres une somme supérieure au montant de l'évaluation qui a été faite du capital social dans les statuts mêmes, la taxe de 4 pour 100, établie sur le revenu des valeurs mobilières, devient exigible sur la différence des deux sommes, cette répartition constituant non