jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
l'inspecteur divisionnaire a accordé ou non à l'établissement l'autorisation prévue pour l'imprimerie par l'art. 5 du décret de 1893 modifié. Il faut donc faire les distinctions ci-après : a) L'inspecteur divisionnaire n'a accordé, ce jour-là, aucune prolongation de durée de travail en vertu du décret de 1893. En ce cas, les heures supplémentaires du décret de 1902 seront comptées à partir de la limite, actuellement fixée à dix heures et demie, du travail normal des locaux mixtes. Si donc les adultes atteignent le maximum de quatorze heures de travail, l'établissement devra être débité de trois heures et demie sur le crédit de cent heures ouvert par le décret de 1902. L'inspecteur divisionnaire a accordé l'autorisation de porter temporairement à douze heures la durée du travail de l'établissement en vertu de l'article 5 du décret de 1893 : dans ce cas, les heures supplémentaires accordées par le décret de 1902 seront comptées à partir de la douzième heure écoulée. L'avis de dérogations peut d'ailleurs être limité à une partie d'établissement constituant des locaux séparés. C'est la conséquence de ce qui précède. C'est toujours l'établissement qui est en compte, mais il n'est débité que des heures supplémentaires qui dépassent la durée de travail évaluée comme il vient d'être dit dans ces locaux séparés. Avant, les inspecteurs divisionnaires avaient jusqu'ici, tout naturellement, accordé aux ouvriers adultes travaillant dans les mêmes locaux que des enfants ou des femmes, le bénéfice des dérogations que le décret de 1893 les autorise à accorder à ces femmes et à ces enfants. Il a paru indispensable de sanctionner, par une disposition réglementaire spéciale, une solution de bon sens, mais à l'appui de laquelle il n'était possible d'invoquer aucun texte. Les formalités prescrites sous ce paragraphe sont exigibles de tous les chefs d'établissement qui veulent bénéficier des augmentations de durée de travail prévues pour les adultes par le tableau annexé à l'article 1. Elles doivent être remplies dès que l'industriel veut user de la faculté inscrite pour l'un quelconque de ces travaux, et préalablement à l'usage de cette faculté. Mais, une fois l'avis donné dans les formes et affiché,
travail évaluée comme il vient d'être dit dans ces locaux séparés. Avant, les inspecteurs divisionnaires avaient jusqu'ici, tout naturellement, accordé aux ouvriers adultes travaillant dans les mêmes locaux que des enfants ou des femmes, le bénéfice des dérogations que le décret de 1893 les autorise à accorder à ces femmes et à ces enfants. Il a paru indispensable de sanctionner, par une disposition réglementaire spéciale, une solution de bon sens, mais à l'appui de laquelle il n'était possible d'invoquer aucun texte. Les formalités prescrites sous ce paragraphe sont exigibles de tous les chefs d'établissement qui veulent bénéficier des augmentations de durée de travail prévues pour les adultes par le tableau annexé à l'article 1. Elles doivent être remplies dès que l'industriel veut user de la faculté inscrite pour l'un quelconque de ces travaux, et préalablement à l'usage de cette faculté. Mais, une fois l'avis donné dans les formes et affiché, la dérogation est de droit. L'industriel en use sans attendre une réponse que l'inspecteur n'est pas tenu non plus d'envoyer. Si la dérogation dont veut bénéficier l'industriel est d'ordre permanent, comme le travail des mécaniciens et des chauffeurs, une seule déclaration suffira tant que l'exercice de la dérogation ne sera pas modifié. Il va sans dire que les modifications d'effectif non liées à l'exercice de la dérogation ne donnent pas lieu à déclarations spéciales. Si, au contraire, la dérogation dont veut bénéficier l'industriel présente un caractère exceptionnel, comme celles prévues aux § 3 et 7 du tableau, un avis préalable devra être envoyé chaque fois qu'il sera fait usage de la dérogation. Pour les dérogations exceptionnelles prévues par les §§ 5 et 6 du tableau de l'article 1, l'industriel n'a pas été laissé seul juger des « circonstances exceptionnelles », ou des « travaux urgents » qu'il invoque. Le décret l'oblige à envoyer, par exprès ou par télégramme, à l'inspecteur du travail, l'avis préalable dont il vient d'être question. Si ce fonctionnaire estime la dérogation injustifiée, il doit d'urgence en aviser l'industriel. Procès-verbal sera dressé si l'industriel, soutenant qu'il agite dans la limite de ses droits, continue, contrairement à l'avis
pas modifié. Il va sans dire que les modifications d'effectif non liées à l'exercice de la dérogation ne donnent pas lieu à déclarations spéciales. Si, au contraire, la dérogation dont veut bénéficier l'industriel présente un caractère exceptionnel, comme celles prévues aux § 3 et 7 du tableau, un avis préalable devra être envoyé chaque fois qu'il sera fait usage de la dérogation. Pour les dérogations exceptionnelles prévues par les §§ 5 et 6 du tableau de l'article 1, l'industriel n'a pas été laissé seul juger des « circonstances exceptionnelles », ou des « travaux urgents » qu'il invoque. Le décret l'oblige à envoyer, par exprès ou par télégramme, à l'inspecteur du travail, l'avis préalable dont il vient d'être question. Si ce fonctionnaire estime la dérogation injustifiée, il doit d'urgence en aviser l'industriel. Procès-verbal sera dressé si l'industriel, soutenant qu'il agite dans la limite de ses droits, continue, contrairement à l'avis de l'inspecteur, à user de la dérogation. Les tribunaux apprécieront. Je vous prie de m'accuser réception de la présente circulaire, dont je vous adresse ci-attaché un nombre d'exemplaires suffisant pour les inspecteurs placés sous vos ordres. Recevez, etc. ALGÉRIE. — ALCOOLS DÉNATURES. — IMPOSITION. Décret relatif à l'imposition des alcools dénaturés en Algérie. Du 8 novembre 1902. — Officiel du 27. ARTICLE PREMIER. — Est homologuée la décision suivante de l'assemblée plénière des délégations financières, en date du 10 juin 1902, relative au régime des alcools dénaturés. « Décision. ARTICLE PREMIER. — Est supprimé, à partir du 1er janvier 1903, le droit de dénaturation de deux francs quarante centimes (2 fr. 40) par hectolitre d'alcool pur perçu en vertu du décret du 7 août 1900; cette taxe est remplacée par un droit de statistique de vingt-cinq centimes (0 fr. 25). » ALGERIE. — ALCOOLS DÉNATURES. — OCTROI DE MER. — TAXE. SUPPRESSION. Décret supprimant la taxe d'octroi de mer perçue en Algérie sur les alcools dénaturés. Du 8 novembre 1902. — Officiel du 27. ARTICLE PREMIER. — La taxe d'octroi municipal de mer perçue en Algérie sur les alcools dénaturés est supprimée à partir du 1er janvier 1903. ALGÉRIE. ALCOOL.
dénaturés en Algérie. Du 8 novembre 1902. — Officiel du 27. ARTICLE PREMIER. — Est homologuée la décision suivante de l'assemblée plénière des délégations financières, en date du 10 juin 1902, relative au régime des alcools dénaturés. « Décision. ARTICLE PREMIER. — Est supprimé, à partir du 1er janvier 1903, le droit de dénaturation de deux francs quarante centimes (2 fr. 40) par hectolitre d'alcool pur perçu en vertu du décret du 7 août 1900; cette taxe est remplacée par un droit de statistique de vingt-cinq centimes (0 fr. 25). » ALGERIE. — ALCOOLS DÉNATURES. — OCTROI DE MER. — TAXE. SUPPRESSION. Décret supprimant la taxe d'octroi de mer perçue en Algérie sur les alcools dénaturés. Du 8 novembre 1902. — Officiel du 27. ARTICLE PREMIER. — La taxe d'octroi municipal de mer perçue en Algérie sur les alcools dénaturés est supprimée à partir du 1er janvier 1903. ALGÉRIE. ALCOOL. — IMPOSITION. Décret relatif à l'imposition de l'alcool en Algérie. Du 8 novembre 1902. — Officiel du 27. ARTICLE PREMIER. — Est homologuée la décision suivante de l'assemblée plénière des délégations financières, en date du 10 juin 1902, relative au régime des alcools en Algérie : « Décision. ARTICLE PREMIER. — Il est ajouté à partir du 1er janvier 1903 une surtaxe de 1 franc par hectolitre au droit de consommation perçu sur les alcools. » ART. 2. — Dans le cas où il deviendrait nécessaire de modifier le taux de cette taxe, il serait procédé d'après les règles fixées par les articles 10 et 11 de la loi du 19 décembre 1900. TROISIÈME PARTIE. MADAGASCAR. — BOISSONS ALCOOLIQUES OU SPIRITUEUSES. — VENTE. RÉGLEMENTATION. LICENCES. — FIXATION. Décret portant règlement général de la vente des boissons alcooliques ou spiritueuses dans la colonie de Madagascar et dépendances, et fixation des licences applicables au commerce de ces boissons. Du 13 décembre 1902. — Officiel du 18. ARTICLE PREMIER. — Tout industriel ou commerçant qui se livrera dans la colonie de Madagascar et dépendances à la fabrication ou à la vente, à un titre quelconque, des boissons alcooliques, sera soumis à un droit
— Il est ajouté à partir du 1er janvier 1903 une surtaxe de 1 franc par hectolitre au droit de consommation perçu sur les alcools. » ART. 2. — Dans le cas où il deviendrait nécessaire de modifier le taux de cette taxe, il serait procédé d'après les règles fixées par les articles 10 et 11 de la loi du 19 décembre 1900. TROISIÈME PARTIE. MADAGASCAR. — BOISSONS ALCOOLIQUES OU SPIRITUEUSES. — VENTE. RÉGLEMENTATION. LICENCES. — FIXATION. Décret portant règlement général de la vente des boissons alcooliques ou spiritueuses dans la colonie de Madagascar et dépendances, et fixation des licences applicables au commerce de ces boissons. Du 13 décembre 1902. — Officiel du 18. ARTICLE PREMIER. — Tout industriel ou commerçant qui se livrera dans la colonie de Madagascar et dépendances à la fabrication ou à la vente, à un titre quelconque, des boissons alcooliques, sera soumis à un droit de licence qui ne sera valable que pour un établissement, sans réduction de moitié pour les succursales situées dans la même circonscription. ART. 2. — L'impôt de la licence consiste en un droit fixe réglé d'après la nature du commerce et la population de la localité. Les diverses professions soumises aux droits de licence sont classées de la manière suivante : 1ère classe. — Débitants de boissons vendant à consommer sur place. 2e classe. — Débitants et marchands de boissons en demigros vendant exclusivement à emporter. 3e classe. — Distillateurs, brasseurs et marchands de boissons en gros. ART. 3. — Le taux annuel des licences est fixé conformément au tableau ci-après : CATÉGORIES 1ère CLASSE 2e CLASSE francs francs francs 1re catégorie. Titres de plus de 5,000 habitants 900» 400.200» 1ère catégorie. — Localités de 1,000 à 5,000 habitants 600» 300 -. 150 » 2e catégorie. — Localités au-dessous de 1,000 habitants.. 300 » 200» 100 » Le taux de la licence est payable par trimestre et d'avance; en cas de non-paiement, le recouvrement en sera poursuivi par voie de contrainte comme en matière de contributions indirectes. ART. 4. — Sont qualifiés marchands de boissons en gros, les négociants qui,
aux droits de licence sont classées de la manière suivante : 1ère classe. — Débitants de boissons vendant à consommer sur place. 2e classe. — Débitants et marchands de boissons en demigros vendant exclusivement à emporter. 3e classe. — Distillateurs, brasseurs et marchands de boissons en gros. ART. 3. — Le taux annuel des licences est fixé conformément au tableau ci-après : CATÉGORIES 1ère CLASSE 2e CLASSE francs francs francs 1re catégorie. Titres de plus de 5,000 habitants 900» 400.200» 1ère catégorie. — Localités de 1,000 à 5,000 habitants 600» 300 -. 150 » 2e catégorie. — Localités au-dessous de 1,000 habitants.. 300 » 200» 100 » Le taux de la licence est payable par trimestre et d'avance; en cas de non-paiement, le recouvrement en sera poursuivi par voie de contrainte comme en matière de contributions indirectes. ART. 4. — Sont qualifiés marchands de boissons en gros, les négociants qui, recevant des marchandises du dehors, les vendent habituellement aux débitants ou aux consommateurs par quantité, de 15 litres (dèmes-jeannes) et au-dessus ou qui possèdent un magasin central servant à alimenter leurs divers débits. ART. 5. — Est qualifiée vente au détail le débit par quantité d'un litre et au-dessous de boissons alcooliques à consommer sur place ou à emporter. Est assimilé à la vente au détail qualifiée ci-dessus, l'échange ou troc de produits de l'espèce contre des marchandises quelconques. ART. 6. — Toute personne qui voudra ouvrir un débit de boissons à consommer sur place et à emporter devra, préalablement à l'ouverture de son établissement, faire par écrit une déclaration indiquant : 1° Les noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile; 2° La situation du débit; 3° A quel titre elle doit gérer le débit et les noms, prénoms, profession, domicile des propriétaires, s'il y a lieu. Cette déclaration sera faite dans les bureaux de l'administrateur de la circonscription. Il en sera donné récépissé. Lorsque cette déclaration aura été visée sans opposition par le procureur de la République près le tribunal du ressort ou l'officier du ministère public, l'administrateur pourra autoriser l'ouverture de l'établissement en délivrant la
boissons alcooliques à consommer sur place ou à emporter. Est assimilé à la vente au détail qualifiée ci-dessus, l'échange ou troc de produits de l'espèce contre des marchandises quelconques. ART. 6. — Toute personne qui voudra ouvrir un débit de boissons à consommer sur place et à emporter devra, préalablement à l'ouverture de son établissement, faire par écrit une déclaration indiquant : 1° Les noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile; 2° La situation du débit; 3° A quel titre elle doit gérer le débit et les noms, prénoms, profession, domicile des propriétaires, s'il y a lieu. Cette déclaration sera faite dans les bureaux de l'administrateur de la circonscription. Il en sera donné récépissé. Lorsque cette déclaration aura été visée sans opposition par le procureur de la République près le tribunal du ressort ou l'officier du ministère public, l'administrateur pourra autoriser l'ouverture de l'établissement en délivrant la licence et inscrivant le titulaire au rôle des patentés. L'autorisation de vente pourra être révoquée par le gouverneur général, après avis de l'administrateur, pour tous motifs touchant au maintien du bon ordre, sans qu'il y ait jamais lieu à la restitution des droits versés. Toute personne qui voudra ouvrir une brasserie ou un magasin de vente en gros ou en demi-gros de boissons, tant spiritueuses qu'alcooliques, sera tenu aux mêmes obligations avant d'ouvrir son établissement et il sera procédé de même, à son égard. Il n'est en rien dérogé, en ce qui concerne les distilleries, aux dispositions du décret du 20 août 1899. Les brasseurs et marchands en gros, demi-gros et détail, établis avant l'entrée en vigueur du présent décret, sont dispensés de l'accomplissement des formalités prescrites par le présent article. ART. 7. — Les mineurs non émancipés et les interdits ne peuvent exercer la profession de débitants de boissons, ainsi que tous les individus condamnés pour crime de droit commun et ceux qui auront été condamnés à un emprisonnement d'un mois au moins pour vol, recel, escroquerie, filouterie, abus de confiance, recel de malfaiteurs, outrage public à la pudeur, excitation de mineurs à la débauche, tenue d'une maison de
brasserie ou un magasin de vente en gros ou en demi-gros de boissons, tant spiritueuses qu'alcooliques, sera tenu aux mêmes obligations avant d'ouvrir son établissement et il sera procédé de même, à son égard. Il n'est en rien dérogé, en ce qui concerne les distilleries, aux dispositions du décret du 20 août 1899. Les brasseurs et marchands en gros, demi-gros et détail, établis avant l'entrée en vigueur du présent décret, sont dispensés de l'accomplissement des formalités prescrites par le présent article. ART. 7. — Les mineurs non émancipés et les interdits ne peuvent exercer la profession de débitants de boissons, ainsi que tous les individus condamnés pour crime de droit commun et ceux qui auront été condamnés à un emprisonnement d'un mois au moins pour vol, recel, escroquerie, filouterie, abus de confiance, recel de malfaiteurs, outrage public à la pudeur, excitation de mineurs à la débauche, tenue d'une maison de jeu, vente de marchandises falsifiées et nuisibles à la santé, conformément aux articles 379, 401, 405, 408, 407, 408, 248, 330,-334, 410 C.-pén.:aux-lois du 27 mars 1851 (art. 21 et du 5 mai 1855, rendues applicables aux colonies par le décret du 29 avril 1857, et à toutes autres lois subséquentes ayant pour but de réprimer la vente des boissons et denrées alimentaires falsifiées. ART. 8. — Le cumul de la vente au détail des boissons spiritueuses ou alcooliques, avec un autre commerce, est autorisé à la condition que le débitant de payer, en outre du coût de la licence et de la patente afférentes à son débit, le montant intégral de la patente relative à ce second commerce. ART. 9. — Les débitants autorisés devront tenir les débits par eux-mêmes ou par des gérants présentés par eux à l'agrément de l'administration et autorisés après enquête. Toute mutation dans la personne du propriétaire ou du gérant devra être déclarée dans les quinze jours qui suivront. La translation du débit d'un lieu dans un autre devra être déclarée huit jours au moins à l'avance. La transmission de ces déclarations sera faite aussi au procureur de la République ou à l'officier du
subséquentes ayant pour but de réprimer la vente des boissons et denrées alimentaires falsifiées. ART. 8. — Le cumul de la vente au détail des boissons spiritueuses ou alcooliques, avec un autre commerce, est autorisé à la condition que le débitant de payer, en outre du coût de la licence et de la patente afférentes à son débit, le montant intégral de la patente relative à ce second commerce. ART. 9. — Les débitants autorisés devront tenir les débits par eux-mêmes ou par des gérants présentés par eux à l'agrément de l'administration et autorisés après enquête. Toute mutation dans la personne du propriétaire ou du gérant devra être déclarée dans les quinze jours qui suivront. La translation du débit d'un lieu dans un autre devra être déclarée huit jours au moins à l'avance. La transmission de ces déclarations sera faite aussi au procureur de la République ou à l'officier du ministère public, conformément aux dispositions édictées à l'article 6 du présent décret. ART. 10. — La licence devra être affichée dans chaque débit à un endroit très apparent: il devra en être de même de l'autorisation de gérer lorsqu'elle aura été accordée. Elles devront être représentées à toute réquisition des agents assermentés désignés par l'administrateur. ART. 11. — Les agents chargés de la surveillance des débits pourront, en outre, au cours de leurs visites et en vue de l'appication des règlements concernant les fraudes commerciales ou fiscales, effectuer les vérifications et prélèvements qu'ils jugeront nécessaires sur les liquides mis en vente. ART. 12. — Les débitants déjà munis d'une licence ou les autres personnes qui, à l'occasion d'une foire, d'un concours ou d'une fête publique, établiraient des débits de boissons extraordinaires, devront obtenir, chaque fois, l'autorisation du chef de la circonscription. Ils acquitteront un droit de 25 francs lors de chaque autorisation délivrée. ART. 13. — Il pourra être pourvu par des arrêtés du gouverneur général aux mesures que nécessitera l'application des dispositions précédentes. ART. 14. — Les infractions aux dispositions du présent décret ou des arrêtés du gouverneur général en réglementant l'application seront punies d'une amende de 50 à
agents assermentés désignés par l'administrateur. ART. 11. — Les agents chargés de la surveillance des débits pourront, en outre, au cours de leurs visites et en vue de l'appication des règlements concernant les fraudes commerciales ou fiscales, effectuer les vérifications et prélèvements qu'ils jugeront nécessaires sur les liquides mis en vente. ART. 12. — Les débitants déjà munis d'une licence ou les autres personnes qui, à l'occasion d'une foire, d'un concours ou d'une fête publique, établiraient des débits de boissons extraordinaires, devront obtenir, chaque fois, l'autorisation du chef de la circonscription. Ils acquitteront un droit de 25 francs lors de chaque autorisation délivrée. ART. 13. — Il pourra être pourvu par des arrêtés du gouverneur général aux mesures que nécessitera l'application des dispositions précédentes. ART. 14. — Les infractions aux dispositions du présent décret ou des arrêtés du gouverneur général en réglementant l'application seront punies d'une amende de 50 à 500 francs et d'un emprisonnement de six jours à six mois ou de l'une de ces deux peines seulement. En cas de récidive, l'amende pourra être portée jusqu'au double et le maximum de l'emprisonnement sera prononcé sans qu'il y ait jamais lieu à la restitution des droits versés. Le retrait de la licence pourra en outre être ordonné et le débit sera immédiatement fermé. L'article 463 C. pén. sera applicable à tous les délits et contraventions prévus par le présent décret ou les arrêtés locaux visés à l'article 13 ci-dessus. ART. 15. — Les contraventions seront constatées par les divers agents assermentés désignés par l'administrateur. La poursuite devant les tribunaux et l'exécution des jugements et arrêts auront lieu à la requête du gouverneur général, qui pourra toujours transiger avec les délinquants sur les procès-verbaux rapportés contre eux, même après jugement ou arrêt définitif. Toutefois, la transaction ne pourra avoir lieu que sur le montant des condamnations pécuniaires. AET. 16. — Les jugements rendus en exécution du présent décret pourront être affichés; et publiés au Journal officiel de la colonie, aux frais des condamnés, s'il en est ainsi ordonné par les tribunaux. AET. 17. — Sont abrogées toutes dispositions contraires au
de la licence pourra en outre être ordonné et le débit sera immédiatement fermé. L'article 463 C. pén. sera applicable à tous les délits et contraventions prévus par le présent décret ou les arrêtés locaux visés à l'article 13 ci-dessus. ART. 15. — Les contraventions seront constatées par les divers agents assermentés désignés par l'administrateur. La poursuite devant les tribunaux et l'exécution des jugements et arrêts auront lieu à la requête du gouverneur général, qui pourra toujours transiger avec les délinquants sur les procès-verbaux rapportés contre eux, même après jugement ou arrêt définitif. Toutefois, la transaction ne pourra avoir lieu que sur le montant des condamnations pécuniaires. AET. 16. — Les jugements rendus en exécution du présent décret pourront être affichés; et publiés au Journal officiel de la colonie, aux frais des condamnés, s'il en est ainsi ordonné par les tribunaux. AET. 17. — Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret. 5 précité sont tenus de faire simultanément leur déclaration à l'un et à l'autre dès qu'ils ont constaté l'existence de la maladie. À Paris, la déclaration est faite au préfet de police. ART. 2. — La déclaration se fait à l'aide de cartes-lettres détachées d'un carnet à souches qui portent nécessairement la date de la déclaration, l'indication du malade et de l'habitation contaminée, la nature de la maladie désignée par un numéro d'ordre suivant la nomenclature inscrite à la première page du carnet. Elles peuvent contenir en outre l'indication des mesures prophylactiques jugées utiles; des carnets sont mis gratuitement à la disposition de tous les docteurs en médecine, officiers de santé et sages-femmes. ART. 3. — Il est tenu dans chaque arrondissement, par le préfet ou le sous-préfet, un registre spécial où sont inscrits, par ordre chronologique, les cas de maladie, la date de la déclaration, la désignation des endroits où ils se sont produits et le nom du déclarant. Ce registre est établi de telle sorte que chaque commune de l'arrondissement soit représentée par un ou plusieurs feuillets permettant de suivre le développement d'une épidémie et de se rendre compte à toute époque de l'état sanitaire d'une