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dont les congréganistes expulsés ne sont pas propriétaires. A l'égard des congréganistes, il n'est pas douteux que le droit de les faire partir doit se compléter par le droit de les empêcher de rentrer, et, dès l'instant que l'évacuation n'a pas été volontaire mais forcée, elle peut comporter des mesures complémentaires pour éviter un retour offensif : l'apposition des scellés tient lieu de l'installation d'un planton devant la porte. Il nous paraît qu'à l'égard du propriétaire, la mesure conserve le même caractère : c'est toujours la fermeture de l'établissement que l'on poursuit, c'est la congrégation seule qui est visée « à travers » le propriétaire. Il est possible qu'on puisse décomposer l'acte suivant qu'il touche les congréganistes ou le propriétaire, au point de vue de sa légalité; mais il nous paraît impossible de le décomposer au point de vue de sa nature, qui reste, pour l'ensemble, administrative. C'est, d'ailleurs, ce que vous avez décidé en 1880, quand vous avez admis le caractère administratif de l'apposition des scellés, sans faire aucune distinction, suivant que la réclamation était formulée au nom des congréganistes ou des vrais propriétaires. En résumé, messieurs, l'arrêté préfectoral ordonnant l'apposition des scellés, dans l'espèce qui vous est soumise, satisfait bien aux quatre principes que nous vous avons proposés comme devant servir de critère au caractère administratif de l'acte. C'est bien un acte administratif proprement dit que l'autorité judiciaire avait devant elle. II. — L'acte étant administratif, l'autorité judiciaire est, en principe, incompétente pour « en connaître », c'est-à-dire pour en apprécier la légalité, en entraver l'exécution, indemniser des dommages qu'il a pu causer. Mais afin de concilier cette règle avec cette autre règle que la propriété immobilière est sous la sauvegarde des tribunaux civils, la jurisprudence est fixée depuis longtemps en ce sens que l'autorité judiciaire peut devenir compétente si l'atteinte portée au droit de propriété va jusqu'à la dépossession. Cette doctrine doctrine de l'idée bien simple que si, en matière d'expropriation, alors que la translation de propriété est ordonnée par la loi, le législateur a cru devoir réserver l'intervention de l'autorité judiciaire, il doit en être de
satisfait bien aux quatre principes que nous vous avons proposés comme devant servir de critère au caractère administratif de l'acte. C'est bien un acte administratif proprement dit que l'autorité judiciaire avait devant elle. II. — L'acte étant administratif, l'autorité judiciaire est, en principe, incompétente pour « en connaître », c'est-à-dire pour en apprécier la légalité, en entraver l'exécution, indemniser des dommages qu'il a pu causer. Mais afin de concilier cette règle avec cette autre règle que la propriété immobilière est sous la sauvegarde des tribunaux civils, la jurisprudence est fixée depuis longtemps en ce sens que l'autorité judiciaire peut devenir compétente si l'atteinte portée au droit de propriété va jusqu'à la dépossession. Cette doctrine doctrine de l'idée bien simple que si, en matière d'expropriation, alors que la translation de propriété est ordonnée par la loi, le législateur a cru devoir réserver l'intervention de l'autorité judiciaire, il doit en être de même à fortiori lorsque la dépossession n'est pas faite suivant les formes légales. Il y a lieu d'examiner successivement deux questions : dans quel cas y a-t-il, à proprement parler, dépossession? S'il y a dépossession, quels sont les pouvoirs de l'autorité judiciaire? Il y a incontestablement dépossession toutes les fois qu'il y a prise de possession par l'administration, soit de la totalité, soit d'une parcelle infiniment petite d'un immeuble, soit à titre définitif, soit à titre temporaire, soit pour y exécuter des travaux, soit pour y installer un service public. Toutes les autres atteintes au droit de propriété, toutes celles qui ne constituent de la part de l'administration ni occupation ni appropriation, ni emprise, sont de simples dommages qui ne constituent pas une dépossession, même s'ils consistent en diminution ou privation de jouissance. (Trib. conflits, 5 mai 1877, aff. Laumonnier-Carriol. — 7 avril 1884, aff. Coste.) Peut-être pourrait-on admettre que, lorsqu'il s'agit d'une propriété privée ordinaire (dans les deux espèces citées, il s'agissait d'établissements insalubres et de propriété de mines), la privation complète de l'usage de la propriété doit être considérée comme une véritable dépossession, sans qu'il soit nécessaire qu'il y ait prise de possession et appropriation par l'administration (Cass.,
qu'il y a prise de possession par l'administration, soit de la totalité, soit d'une parcelle infiniment petite d'un immeuble, soit à titre définitif, soit à titre temporaire, soit pour y exécuter des travaux, soit pour y installer un service public. Toutes les autres atteintes au droit de propriété, toutes celles qui ne constituent de la part de l'administration ni occupation ni appropriation, ni emprise, sont de simples dommages qui ne constituent pas une dépossession, même s'ils consistent en diminution ou privation de jouissance. (Trib. conflits, 5 mai 1877, aff. Laumonnier-Carriol. — 7 avril 1884, aff. Coste.) Peut-être pourrait-on admettre que, lorsqu'il s'agit d'une propriété privée ordinaire (dans les deux espèces citées, il s'agissait d'établissements insalubres et de propriété de mines), la privation complète de l'usage de la propriété doit être considérée comme une véritable dépossession, sans qu'il soit nécessaire qu'il y ait prise de possession et appropriation par l'administration (Cass., 28 janvier 1902, aff. Fournier) : c'est une question que nous nous bornons à signaler et dont l'étude ne nous paraît nécessaire à l'occasion du litige actuel. Dans le cas, supposé incontesté, où il y aurait vraiment dépossession, quel est le rôle de l'autorité judiciaire et quelles sont les conditions de son intervention. La jurisprudence du tribunal des conflits nous donne la réponse à cette question et nous indique les distinctions qu'il y a lieu de faire : 1° L'autorité judiciaire est compétente, de la manière la plus absolue, pour fixer l'indemnité de dépossession due au propriétaire, qu'il s'agisse d'une occupation définitive, considérée comme une vente forcée, une expropriation indirecte (trib. conflits, 11 janvier 1873, aff. Paris-Labrosse. — 12 mai 1877, aff. Dodun. — 13 décembre 1890, aff. Parant) ou d'une occupation temporaire (en dehors bien entendu, de la servitude d'occupation temporaire pour travaux publics, régie par une loi spéciale) qui est assimilée à une sorte de location forcée. (Trib. conflits, 25 janvier 1873, aff. Planque. — Conf., 13 avril 1889, aff. Ville de Noyon.) 2° Les tribunaux civils n'ont que le pouvoir d'allouer une indemnité et ne peuvent ordonner la remise en possession, quand ils se trouvent en présence
de son intervention. La jurisprudence du tribunal des conflits nous donne la réponse à cette question et nous indique les distinctions qu'il y a lieu de faire : 1° L'autorité judiciaire est compétente, de la manière la plus absolue, pour fixer l'indemnité de dépossession due au propriétaire, qu'il s'agisse d'une occupation définitive, considérée comme une vente forcée, une expropriation indirecte (trib. conflits, 11 janvier 1873, aff. Paris-Labrosse. — 12 mai 1877, aff. Dodun. — 13 décembre 1890, aff. Parant) ou d'une occupation temporaire (en dehors bien entendu, de la servitude d'occupation temporaire pour travaux publics, régie par une loi spéciale) qui est assimilée à une sorte de location forcée. (Trib. conflits, 25 janvier 1873, aff. Planque. — Conf., 13 avril 1889, aff. Ville de Noyon.) 2° Les tribunaux civils n'ont que le pouvoir d'allouer une indemnité et ne peuvent ordonner la remise en possession, quand ils se trouvent en présence soit d'ouvrages publics livrés à leur destination et faisant partie du domaine public, soit d'actes administratifs de puissance publique dont le caractère administratif est nettement établi. D'après les principes que nous avons rappelés tout à l'heure, les décisions où vous avez admis le droit pour l'autorité judiciaire d'ordonner la réintégration du propriétaire, à l'encontre de l'administration, correspondent toutes à des cas dans lesquels il n'y avait pas d'acte administratif, ou dans lesquels l'acte administratif existant était inopérant, comme dépourvu des conditions essentielles que nous avons énumérées. (Trib. conflits, 13 décembre 1890, aff. Parant. — 27 février 1893, aff. Lhopitallier.) Si, au contraire, l'acte de puissance publique existe et s'il a bien le caractère administratif, les tribunaux civils ne peuvent y faire échec, ni paralyser son exécution en ordonnant une remise en possession qui créerait un état de choses inconciliable avec ses prescriptions. (Y. notamment, en matière de laïcisation d'écoles : trib. conflits, 14 janvier 1880, aff. villes de Brignoles et d'Alais. — 13 avril 1889, aff. ville de Noyon. — 26 mars 1898, aff. fabrique de Saint-Donan. Toutefois, l'eût fait de la dépossession est, cela va sans dire, une circonstance aggravante de la mesure d'exécution, et peut, à l'occasion, par
du propriétaire, à l'encontre de l'administration, correspondent toutes à des cas dans lesquels il n'y avait pas d'acte administratif, ou dans lesquels l'acte administratif existant était inopérant, comme dépourvu des conditions essentielles que nous avons énumérées. (Trib. conflits, 13 décembre 1890, aff. Parant. — 27 février 1893, aff. Lhopitallier.) Si, au contraire, l'acte de puissance publique existe et s'il a bien le caractère administratif, les tribunaux civils ne peuvent y faire échec, ni paralyser son exécution en ordonnant une remise en possession qui créerait un état de choses inconciliable avec ses prescriptions. (Y. notamment, en matière de laïcisation d'écoles : trib. conflits, 14 janvier 1880, aff. villes de Brignoles et d'Alais. — 13 avril 1889, aff. ville de Noyon. — 26 mars 1898, aff. fabrique de Saint-Donan. Toutefois, l'eût fait de la dépossession est, cela va sans dire, une circonstance aggravante de la mesure d'exécution, et peut, à l'occasion, par lui-même, suffire à en changer la nature; il contribuerait ainsi, comme élément d'appréciation, à faire reconnaître par le juge que l'on se trouve en présence non d'un véritable acte administratif, mais d'une simple voie de fait. Il en serait de même du cas où une dépossession provisoire et nécessaire se transformerait, par une prolongation inutile et abusive, en une véritable vexation, contraire à l'esprit de la loi, et perdrait, par là même, son fondement juridique de mesure d'exécution administrative. Dans ces divers cas, l'acte administratif disparaissant, l'autorité judiciaire reprendrait la plénitude de sa compétence, même pour ordonner la réintégration du propriétaire dans son immeuble. JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ET TRIBUNAUX DIVERS. 3 Des considérations qui précèdent est née tout naturellement une distinction, que votre jurisprudence a introduite depuis peu, entre la compétence (au point de vue du principe de la séparation des pouvoirs) du juge du principal et celle du juge des référés. Il peut arriver que, dans une même matière, le tribunal soit compétent au principal, tandis que le juge des référés ne le sera pas. Ce qu'on demande, en effet, généralement au juge des référés ce sont des mesures d'exécution immédiate, c'est une remise en possession, c'est une expulsion des
transformerait, par une prolongation inutile et abusive, en une véritable vexation, contraire à l'esprit de la loi, et perdrait, par là même, son fondement juridique de mesure d'exécution administrative. Dans ces divers cas, l'acte administratif disparaissant, l'autorité judiciaire reprendrait la plénitude de sa compétence, même pour ordonner la réintégration du propriétaire dans son immeuble. JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ET TRIBUNAUX DIVERS. 3 Des considérations qui précèdent est née tout naturellement une distinction, que votre jurisprudence a introduite depuis peu, entre la compétence (au point de vue du principe de la séparation des pouvoirs) du juge du principal et celle du juge des référés. Il peut arriver que, dans une même matière, le tribunal soit compétent au principal, tandis que le juge des référés ne le sera pas. Ce qu'on demande, en effet, généralement au juge des référés ce sont des mesures d'exécution immédiate, c'est une remise en possession, c'est une expulsion des agents de l'administration; c'est, en réalité, d'arrêter l'exécution de l'acte administratif; il en résulte que, si l'acte a bien le caractère administratif, le juge des référés sera absolument incompétent. Devant le juge du principal, au contraire, on pourra demander la reconnaissance du droit de propriété, la constatation des atteintes qu'il a subies, et l'allocation d'indemnités pour dédommager de la dépossession : le juge sera compétent pour statuer sur une demande ainsi formulée, puisqu'il ne paralysera pas l'exécution de l'acte administratif. Peut-être même, au moment où il statuera, la mesure administrative ayant reçu une exécution provisoire pendant un temps suffisamment long, pourra-t-il par sa décision sur le fond en empêcher la prolongation, sans qu'on puisse lui reprocher d'arrêter l'action de l'administration. Cette jurisprudence, qui n'existe encore qu'à l'état d'indication, a pris naissance dans les deux arrêts cités précédemment. (Trib. conflits, 13 avril 1889, aff. ville de Noyon. — 26 mars 1898, aff. fabrique de Saint-Donan.) Elle est susceptible de recevoir de nouveaux développements et de permettre, dans la suite, d'élargir la compétence du juge du principal en restreignant celle du juge des référés. Dans le litige actuel, de quoi se plaint-on? de l'apposition et du maintien provisoire des scellés. Il nous
a subies, et l'allocation d'indemnités pour dédommager de la dépossession : le juge sera compétent pour statuer sur une demande ainsi formulée, puisqu'il ne paralysera pas l'exécution de l'acte administratif. Peut-être même, au moment où il statuera, la mesure administrative ayant reçu une exécution provisoire pendant un temps suffisamment long, pourra-t-il par sa décision sur le fond en empêcher la prolongation, sans qu'on puisse lui reprocher d'arrêter l'action de l'administration. Cette jurisprudence, qui n'existe encore qu'à l'état d'indication, a pris naissance dans les deux arrêts cités précédemment. (Trib. conflits, 13 avril 1889, aff. ville de Noyon. — 26 mars 1898, aff. fabrique de Saint-Donan.) Elle est susceptible de recevoir de nouveaux développements et de permettre, dans la suite, d'élargir la compétence du juge du principal en restreignant celle du juge des référés. Dans le litige actuel, de quoi se plaint-on? de l'apposition et du maintien provisoire des scellés. Il nous est impossible de voir là une dépossession. Remarquez, en effet, que le propriétaire n'est pas privé des divers usages qu'il peut faire de son immeuble; l'administration n'entend lui interdire que l'usage spécial qui serait contraire aux prescriptions du décret de fermeture, et se déclare prête à enlever les scellés, s'il consent à prendre l'engagement de ne pas réinstaller les congréganistes dans les bâtiments qui lui appartiennent. Le propriétaire est libre de critiquer ces exigences, de soutenir qu'il y a excès de pouvoirs dans le droit que s'arroge l'administration de lui imposer un tel engagement : c'est une question que nous n'avons pas à examiner. Il nous suffit de pouvoir affirmer qu'il n'y a pas dépossession, pour en tirer cette conséquence que l'autorité judiciaire n'est compétente à aucun point de vue, puisqu'il s'agit, en l'état, d'une simple privation de jouissance, causée par des mesures dont nous avons reconnu le caractère administratif. C'est ce que vous avez admis dans les affaires des congrégations en 1880. (Trib. conflits, 4 novembre 1880, aff. Bouffier. — 13 novembre 1880, aff. de Nolhac. — 13 novembre 1880, aff. Joyard.) Rappelons, d'ailleurs, que nous sommes en présence d'une demande tendant à obtenir — non pas une indemnité
consent à prendre l'engagement de ne pas réinstaller les congréganistes dans les bâtiments qui lui appartiennent. Le propriétaire est libre de critiquer ces exigences, de soutenir qu'il y a excès de pouvoirs dans le droit que s'arroge l'administration de lui imposer un tel engagement : c'est une question que nous n'avons pas à examiner. Il nous suffit de pouvoir affirmer qu'il n'y a pas dépossession, pour en tirer cette conséquence que l'autorité judiciaire n'est compétente à aucun point de vue, puisqu'il s'agit, en l'état, d'une simple privation de jouissance, causée par des mesures dont nous avons reconnu le caractère administratif. C'est ce que vous avez admis dans les affaires des congrégations en 1880. (Trib. conflits, 4 novembre 1880, aff. Bouffier. — 13 novembre 1880, aff. de Nolhac. — 13 novembre 1880, aff. Joyard.) Rappelons, d'ailleurs, que nous sommes en présence d'une demande tendant à obtenir — non pas une indemnité — mais la mainlevée immédiate des scellés, c'est-à-dire à empêcher l'exécution de l'acte de puissance publique; dès lors, en tout état de cause, elle ne pouvait, du moment où l'acte était bien un acte administratif, et tant qu'il en conservait le caractère, être soumise au juge civil, et, à plus forte raison, au juge des référés. Par ces diverses raisons, nous concluons au maintien de l'arrêté de conflit. Conformément à ces conclusions, le tribunal des conflits a rendu la décision suivante : JUGEMENT. LE TRIBUNAL DES CONFLITS : — Vu, etc; Ouï, etc; Sur la recevabilité de l'arrêté de conflit : — Considérant qu'aux termes de l'art. 8 de l'ordonnance du 1er juin 1828 le délai de quinzaine dans lequel doit être élevé le conflit court du jour de l'envoi fait au préfet du jugement rendu sur la compétence ; — Considérant que si, d'après l'extrait du registre de mouvement, la copie de l'arrêt du 13 août 1902, qui a rejeté le déclinatoire, a été adressée le 14 août par le procureur général, il n'en résulte pas que le préfet du Rhône n'ait pas eu connaissance de cet arrêt de la Cour de Lyon, lorsqu'à la date du 13 août
forte raison, au juge des référés. Par ces diverses raisons, nous concluons au maintien de l'arrêté de conflit. Conformément à ces conclusions, le tribunal des conflits a rendu la décision suivante : JUGEMENT. LE TRIBUNAL DES CONFLITS : — Vu, etc; Ouï, etc; Sur la recevabilité de l'arrêté de conflit : — Considérant qu'aux termes de l'art. 8 de l'ordonnance du 1er juin 1828 le délai de quinzaine dans lequel doit être élevé le conflit court du jour de l'envoi fait au préfet du jugement rendu sur la compétence ; — Considérant que si, d'après l'extrait du registre de mouvement, la copie de l'arrêt du 13 août 1902, qui a rejeté le déclinatoire, a été adressée le 14 août par le procureur général, il n'en résulte pas que le préfet du Rhône n'ait pas eu connaissance de cet arrêt de la Cour de Lyon, lorsqu'à la date du 13 août il, a pris l'arrêté de conflit qui vise la décision intervenue conformément à l'art. 9 de l'ordonnance du 1er juin 1828; que, dès lors, l'arrêté de conflits susvisé est recevable ; Sur la validité de l'arrêté de conflit : — Considérant que, par son arrêté en date du 26 juillet 1902, le préfet du Rhône a ordonné l'évacuation immédiate de l'établissement formé à Lyon, rue des Farges, n. 22, par la Congrégation des Sœurs de Saint-Charles et prescrit l'apposition des scellés sur les portes et les fenêtres de l'immeuble; — Considérant qu'en prenant cet arrêté d'après les ordres du ministre de l'intérieur et des cultes le préfet a agi dans le cercle de ses attributions, comme délégué du pouvoir exécutif, en vertu du décret du 25 juillet 1902 qui a prononcé la fermeture dudit établissement par application de l'art. 13, § 3, de la loi du 1er juillet 1901; — Considérant qu'il ne saurait appartenir à l'autorité judiciaire d'annuler les effets et d'empêcher l'exécution de ces actes administratifs; que l'apposition des scellés, ordonnée comme suite et complément de l'évacuation forcée des locaux, et le maintien temporaire desdits scellés ne constituent pas un acte de dépossession pouvant servir de base à
1902, le préfet du Rhône a ordonné l'évacuation immédiate de l'établissement formé à Lyon, rue des Farges, n. 22, par la Congrégation des Sœurs de Saint-Charles et prescrit l'apposition des scellés sur les portes et les fenêtres de l'immeuble; — Considérant qu'en prenant cet arrêté d'après les ordres du ministre de l'intérieur et des cultes le préfet a agi dans le cercle de ses attributions, comme délégué du pouvoir exécutif, en vertu du décret du 25 juillet 1902 qui a prononcé la fermeture dudit établissement par application de l'art. 13, § 3, de la loi du 1er juillet 1901; — Considérant qu'il ne saurait appartenir à l'autorité judiciaire d'annuler les effets et d'empêcher l'exécution de ces actes administratifs; que l'apposition des scellés, ordonnée comme suite et complément de l'évacuation forcée des locaux, et le maintien temporaire desdits scellés ne constituent pas un acte de dépossession pouvant servir de base à une action devant l'autorité judiciaire; que, par suite, la demande formée au nom de la société propriétaire de l'immeuble dont il s'agit et tendant à obtenir la levée des scellés apposés pour assurer l'exécution des décret et arrêté précités ne pouvait être portée que devant la juridiction administrative, seule compétente pour apprécier la légalité des actes d'administration et pour connaître des mesures qui en sont la conséquence; que, de ce qui précède, il résulte que la Cour d'appel de Lyon, en se déclarant compétente, a violé le principe de la séparation des pouvoirs; — Considérant, d'autre part, qu'après avoir rejeté le déclinatoire la Cour a, dans le même arrêt, passé outre au jugement du fond; qu'elle a ainsi méconnu les prescriptions des art. 7 et 8 de l'ordonnance du 1er juin 1828; Par ces motifs : — Décide: — Art. 1er. L'arrêté de conflit susvisé est confirmé; — Art. 2. Sont considérés comme nuls et non avenus l'exploit introductif d'instance du 28 juillet 1902, l'acte d'appel, et l'arrêt de la Cour d'appel de Lyon, en date du 13 août 1902. MM. Faure-Biguet, prés.; Accarias, rapp.; Romieu, comm. du gouv. (concl. conf.); Sabatier et Mornard, av. CONS. D'ÉTAT (SECT. DU CONT.)