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infirmatif ainsi conçu : ARRÊT. LA COTTE — Attendu que le droit exclusif de reproduction du lion de Belfort a été conservé par Bartholdi, parce qu'en droit il n'a pu l'abandonner dans les conditions où ce monument a été livré par lui, à ceux auxquels il était destiné, et parce qu'en fait, la manifestation de la commune intention des parties, ainsi que le but qu'elles s'étaient proposé, suffirait à démontrer que ce droit lui a été réservé; — Attendu, en droit, que la livraison faite, en 1880, par Bartholdi, à un comité de souscription, du moulage seulement de la statue dont s'agit, n'était pas faite en exécution d'une vente, parce qu'une vente suppose un prix, qu'il n'y en avait ni de stipulé, ni de payé, et qu'on ne saurait assimiler à un prix le simple remboursement de déboursés ou de frais; qu'elle n'était pas davantage le résultat d'une commande, parce qu'une commande implique un contrat préalable de louage d'ouvrage dans les termes de l'art. 1710 C. civ. et parce que le contrat de louage d'ouvrage suppose à son tour une rémunération que Bartholdi n'a ni stipulée, ni recueillie; qu'on chercherait, vainement, au surplus, le caractère onéreux de la convention intervenue entre le comité et l'appelant, puisque l'abandon des moulages du « Lion de Belfort » a été fait par l'appelant dans un but élevé, patriotique, désintéressé et à titre purement gratuit; que ce fut une libéralité; — Attendu que cette libéralité portait, à son origine, sur des objets alors mobiliers; qu'elle s'était manifestée sans acte écrit régulier, et par le seul fait de la tradition; que c'était donc un don manuel; — Attendu que, si la libéralité de Bartholdi s'était traduite par un don manuel, elle ne pouvait porter que sur la matière de l'œuvre réalisée et non sur la reproduction, soit qu'on considère le droit de reproduction comme étant inhérent et comme confondu dans l'œuvre d'art aliénée, ou comme en étant distinct et séparé, parce que le droit de reproduction, étant un droit purement incorporel, ne pouvait être aliéné à titre gratuit, que ce fut au profit d'un particulier
entre le comité et l'appelant, puisque l'abandon des moulages du « Lion de Belfort » a été fait par l'appelant dans un but élevé, patriotique, désintéressé et à titre purement gratuit; que ce fut une libéralité; — Attendu que cette libéralité portait, à son origine, sur des objets alors mobiliers; qu'elle s'était manifestée sans acte écrit régulier, et par le seul fait de la tradition; que c'était donc un don manuel; — Attendu que, si la libéralité de Bartholdi s'était traduite par un don manuel, elle ne pouvait porter que sur la matière de l'œuvre réalisée et non sur la reproduction, soit qu'on considère le droit de reproduction comme étant inhérent et comme confondu dans l'œuvre d'art aliénée, ou comme en étant distinct et séparé, parce que le droit de reproduction, étant un droit purement incorporel, ne pouvait être aliéné à titre gratuit, que ce fut au profit d'un particulier ou du domaine public, par l'effet de la tradition, et, par conséquent, au moyen d'un don manuel; qu'il ne pouvait être transmis gratuitement que dans les formes solennelles des dispositions entre vifs; que Bartholdi n'avait donc pas, comme en matière de vente, à faire des réserves expresses pour conserver un droit exclusif de reproduction dont il n'avait pu être délivré, étant données les conditions dans lesquelles il avait consenti l'abandon de son œuvre au comité, auquel a été postérieurement substituée la ville de Belfort; qu'il en résulte que ce droit lui a été conservé, puisque la tradition des moulages ne suffisait pas à l'en dessaisir; — Que, sans doute, il a été apporté, parfois, des accommodements qui se conçoivent, à la rigueur de la règle qui s'oppose à la transmission, par don manuel, des droits incorporels, notamment lorsque ce don a porté sur certains titres de créances, lorsque le droit incorporel aliéné se trouvait être de trop minime importance, ou lorsque l'intention certaine d'abandonner, par exemple, la faculté de reproduire une œuvre de l'esprit, ressortait manifestement de circonstances déterminées; mais qu'aucune de ces exceptions ne se rencontre dans l'espèce; — Qu'il ne s'agit pas, au cas particulier, d'un don de
droit exclusif de reproduction dont il n'avait pu être délivré, étant données les conditions dans lesquelles il avait consenti l'abandon de son œuvre au comité, auquel a été postérieurement substituée la ville de Belfort; qu'il en résulte que ce droit lui a été conservé, puisque la tradition des moulages ne suffisait pas à l'en dessaisir; — Que, sans doute, il a été apporté, parfois, des accommodements qui se conçoivent, à la rigueur de la règle qui s'oppose à la transmission, par don manuel, des droits incorporels, notamment lorsque ce don a porté sur certains titres de créances, lorsque le droit incorporel aliéné se trouvait être de trop minime importance, ou lorsque l'intention certaine d'abandonner, par exemple, la faculté de reproduire une œuvre de l'esprit, ressortait manifestement de circonstances déterminées; mais qu'aucune de ces exceptions ne se rencontre dans l'espèce; — Qu'il ne s'agit pas, au cas particulier, d'un don de créances, ou de l'aliénation d'un droit sans valeur, et qu'en ce qui concerne l'intention qu'aurait eue Bartholdi d'abandonner le droit de reproduction du lion, elle est contredite par tous les faits et documents de la cause: par le défaut d'intérêt de la ville de Belfort, à qui la jouissance intellectuelle du monument suffisait, et qui n'a pu songer à en tirer un profit commercial, de même qu'elle n'a pu exiger que l'appelant ajoute une libéralité, onéreuse pour lui, à celle dont il venait de la gratifier; par les déclarations de Kerst, ancien secrétaire du Comité; par celles d'autres personnes à même d'être exactement renseignées, qui, toutes, affirment que le droit de reproduction avait été expressément et exclusivement réservé par le Comité à l'appelant; par ce fait que Bartholdi a conservé par lui-même la maquette du monument; par l'exercice, sans contradiction d'aucun des intéressés, de son droit exclusif de reproduction, lorsque, dans des conditions de notoriété retentissantes, il a, postérieurement au don qu'il avait fait à la ville de Belfort, livré à la ville de Paris, pour être placé à l'une de ses barrières, une copie en bronze de la statue du lion et livré à l'État une seconde copie en
du monument suffisait, et qui n'a pu songer à en tirer un profit commercial, de même qu'elle n'a pu exiger que l'appelant ajoute une libéralité, onéreuse pour lui, à celle dont il venait de la gratifier; par les déclarations de Kerst, ancien secrétaire du Comité; par celles d'autres personnes à même d'être exactement renseignées, qui, toutes, affirment que le droit de reproduction avait été expressément et exclusivement réservé par le Comité à l'appelant; par ce fait que Bartholdi a conservé par lui-même la maquette du monument; par l'exercice, sans contradiction d'aucun des intéressés, de son droit exclusif de reproduction, lorsque, dans des conditions de notoriété retentissantes, il a, postérieurement au don qu'il avait fait à la ville de Belfort, livré à la ville de Paris, pour être placé à l'une de ses barrières, une copie en bronze de la statue du lion et livré à l'État une seconde copie en marbre, destinée au Musée du Luxemont; qu'il entendait si bien avoir conservé ce droit de reproduction, que nul ne lui contestait jusqu'alors, que, le 15 juin 1886, il en cédait partiellement l'exploitation à la maison Thiébaut, en échange de redevances déterminées; — Que la commune intention des parties, et non pas seulement l'intention de Bartholdi, est donc, de part et d'autre, plus qu'à suffisance démontrée, et que si l'on avait été douteux, on devrait l'interpréter dans un sens restrictif et au profit du donateur; qu'on ne saurait avantageusement opposer à Bartholdi comme une tolérance le retard apporté par lui dans la revendication de ces droits parce qu'il était le seul juge de l'opportunité de leur exercice, et qu'il le détenait jusqu'au moment où il l'estima. 1er de la loi du 24 juillet 1793 devait l'en dépouiller; — Qu'enfin le fait que ce sont les produits du domaine public qui étaient à être gratifiés n'apporte pas de modification à ces principes, étant donné le but poursuivi et l'accord manifesté des parties; que Bartholdi est donc fondé à empêcher les reproductions non autorisées de son œuvre; mais qu'il faut reconnaître que, si la saisie qu'il a fait pratiquer porte sur deux natures
pas seulement l'intention de Bartholdi, est donc, de part et d'autre, plus qu'à suffisance démontrée, et que si l'on avait été douteux, on devrait l'interpréter dans un sens restrictif et au profit du donateur; qu'on ne saurait avantageusement opposer à Bartholdi comme une tolérance le retard apporté par lui dans la revendication de ces droits parce qu'il était le seul juge de l'opportunité de leur exercice, et qu'il le détenait jusqu'au moment où il l'estima. 1er de la loi du 24 juillet 1793 devait l'en dépouiller; — Qu'enfin le fait que ce sont les produits du domaine public qui étaient à être gratifiés n'apporte pas de modification à ces principes, étant donné le but poursuivi et l'accord manifesté des parties; que Bartholdi est donc fondé à empêcher les reproductions non autorisées de son œuvre; mais qu'il faut reconnaître que, si la saisie qu'il a fait pratiquer porte sur deux natures d'objets, sur des lions en métal et sur des médaillons en terre mis en vente par Hickle, les premiers ne sont pas, à vrai dire, des reproductions du « Lion de Belfort »; que ce sont des épreuves grossières ne traduisant pas la pensée de l'artiste et ne rappelant, en aucune façon, son exécution; qu'il suffira, pour que le droit de Bartholdi soit respecté, de faire défense à Hickle, sous contrainte, d'exposer en vente ces objets sous l'étiquette : « Souvenir du Lion de Belfort »; que les médaillons sont plus exacts; qu'ils figurent l'œuvre du maître et son entourage; que le lion en est le motif important, celui qui frappe les regards et appelle l'attention; que c'est, malgré des imperfections de détail, une véritable reproduction; qu'elle doit être interdite; — Attendu que Bartholdi ne justifie pas d'un préjudice important; qu'il lui sera fait une équitable réparation par l'allocation des dépens à titre de dommages-intérêts et par l'insertion en outre du présent arrêt dans deux journaux de Belfort, ainsi qu'il est conclu ; Par ces motifs : — Réformant; dit que Bartholdi n'a jamais abandonné le droit de reproduction du « Lion de Belfort » ; fait défense à Hickle,
aucune façon, son exécution; qu'il suffira, pour que le droit de Bartholdi soit respecté, de faire défense à Hickle, sous contrainte, d'exposer en vente ces objets sous l'étiquette : « Souvenir du Lion de Belfort »; que les médaillons sont plus exacts; qu'ils figurent l'œuvre du maître et son entourage; que le lion en est le motif important, celui qui frappe les regards et appelle l'attention; que c'est, malgré des imperfections de détail, une véritable reproduction; qu'elle doit être interdite; — Attendu que Bartholdi ne justifie pas d'un préjudice important; qu'il lui sera fait une équitable réparation par l'allocation des dépens à titre de dommages-intérêts et par l'insertion en outre du présent arrêt dans deux journaux de Belfort, ainsi qu'il est conclu ; Par ces motifs : — Réformant; dit que Bartholdi n'a jamais abandonné le droit de reproduction du « Lion de Belfort » ; fait défense à Hickle, en ce qui concerne les statuettes représentant des lions, de les exposer en vente sous l'étiquette : « Souvenir du Lion de Belfort », et ce sous une contrainte de 100 francs par chaque contravention constatée ; lui fait défense de vendre, à quelque titre et sous quelque dénomination que ce soit, des médaillons semblables à ceux qui ont été saisis dont la confiscation est ordonnée; dit qu'il n'y a lieu à confiscation des statuettes représentant des lions; — Ordonne leur restitution à Hickle; — Condamne Hickle en tous les dépens de première instance et d'appel, et ce au besoin à titre de dommages-intérêts; autorise Bartholdi à faire publier le présent arrêt dans deux journaux de Belfort aux frais d'Hickle ; dit que le coût de chacune de ces insertions ne devra pas dépasser 50 fr. ; — Ordonne la restitution de l'amende et dit que, ce faisant, il est à suffire pourvu sur les conclusions des parties dont le surplus est rejeté. MM. Gougeon, premier prés. ; Thuriet, av. gén. ; Pouillet et Belin, av. BOURGES 30 janvier 1901. NOM PATRONYMIQUE, POSSESSION, ABANDON, USURPATION, DROIT DE POURSUITE DE RECTIFICATION DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL DE LA PART DU MINISTÈRE
ce soit, des médaillons semblables à ceux qui ont été saisis dont la confiscation est ordonnée; dit qu'il n'y a lieu à confiscation des statuettes représentant des lions; — Ordonne leur restitution à Hickle; — Condamne Hickle en tous les dépens de première instance et d'appel, et ce au besoin à titre de dommages-intérêts; autorise Bartholdi à faire publier le présent arrêt dans deux journaux de Belfort aux frais d'Hickle ; dit que le coût de chacune de ces insertions ne devra pas dépasser 50 fr. ; — Ordonne la restitution de l'amende et dit que, ce faisant, il est à suffire pourvu sur les conclusions des parties dont le surplus est rejeté. MM. Gougeon, premier prés. ; Thuriet, av. gén. ; Pouillet et Belin, av. BOURGES 30 janvier 1901. NOM PATRONYMIQUE, POSSESSION, ABANDON, USURPATION, DROIT DE POURSUITE DE RECTIFICATION DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL DE LA PART DU MINISTÈRE PUBLIC. Si, généralement, en matière civile, le ministère public ne peut agir par voie d'action directe, mais seulement par voie de réquisition et comme partie jointe, il a été dérogé à cette règle en divers cas spécifiés par la loi, ainsi qu'il est dit en l'art. 46 de la loi du 20 mai 1810. Notamment, en ce qui concerne les actes de l'état civil, le droit d'action directe a toujours été reconnu au ministère public, sous la seule condition de l'exercer dans un intérêt d'ordre public. Dès lors, le droit d'agir en cette matière ne saurait être contesté dans les conditions essentielles d'ordre public que les lois des 6 fructidor an II, 11 germinal an XI et 28 mai 1858 ont eues en vue, en défendant à toute personne de prendre, dans les actes de l'état civil ou dans les actes publics, des noms ou des titres qui ne lui appartiennent pas. L'incorporation, à son nom de famille, de celui d'une terre dont on est propriétaire, et la possession pendant un certain nombre d'années, dans l'espèce vingt-six ans, de ce nom terrien est insuffisante pour consacrer, soit à son profit, soit à celui de ses enfants, le droit de l'ajouter
du 20 mai 1810. Notamment, en ce qui concerne les actes de l'état civil, le droit d'action directe a toujours été reconnu au ministère public, sous la seule condition de l'exercer dans un intérêt d'ordre public. Dès lors, le droit d'agir en cette matière ne saurait être contesté dans les conditions essentielles d'ordre public que les lois des 6 fructidor an II, 11 germinal an XI et 28 mai 1858 ont eues en vue, en défendant à toute personne de prendre, dans les actes de l'état civil ou dans les actes publics, des noms ou des titres qui ne lui appartiennent pas. L'incorporation, à son nom de famille, de celui d'une terre dont on est propriétaire, et la possession pendant un certain nombre d'années, dans l'espèce vingt-six ans, de ce nom terrien est insuffisante pour consacrer, soit à son profit, soit à celui de ses enfants, le droit de l'ajouter au premier desdits noms. (Min. publ. c. Rivière.) M. Raoul Rivière et M. André-Eugène Rivière sont nés à Menton (Alpes-Maritimes), le premier, le 27 octobre 1870, et le second, le 9 février 1872. Ils sont désignés l'un et l'autre, dans leurs actes de naissance dressés à la mairie de Menton, comme fils de M. Émile-Valère Rivière. Dans l'acte de mariage de M. André-Eugène Rivière avec une demoiselle Coujard de La verchère, dressé à la mairie de la commune de Tazilly (Nièvre), le 18 octobre 1899, il a été dénommé Rivière dit de Précourt, et son frère Raoul, témoin de l'acte, Rivière de Brécourt. (1) Sous l'ancien régime, il était admis que les possesseurs de seigneuries ou terres nobles étaient autorisés à joindre à leur nom patronymique, le nom de ces fiefs ou terres nobles. C'est là ce qui résulte notamment des arrêts de la Cour de cassation, des 15 décembre 1845 (S. 1846. 1. 811), 15 janvier 1861 (D. P. 1861. 1. 176), 10 mars 1862 (D. P. 1862. 1. 219) et 20 novembre 1866 (D. P. 1866. 1. 437), et d'un arrêt de la Cour de Bourges, du 8 janvier 1889. (D. P. 1889. 2. 270.) Mais il n'en
comme fils de M. Émile-Valère Rivière. Dans l'acte de mariage de M. André-Eugène Rivière avec une demoiselle Coujard de La verchère, dressé à la mairie de la commune de Tazilly (Nièvre), le 18 octobre 1899, il a été dénommé Rivière dit de Précourt, et son frère Raoul, témoin de l'acte, Rivière de Brécourt. (1) Sous l'ancien régime, il était admis que les possesseurs de seigneuries ou terres nobles étaient autorisés à joindre à leur nom patronymique, le nom de ces fiefs ou terres nobles. C'est là ce qui résulte notamment des arrêts de la Cour de cassation, des 15 décembre 1845 (S. 1846. 1. 811), 15 janvier 1861 (D. P. 1861. 1. 176), 10 mars 1862 (D. P. 1862. 1. 219) et 20 novembre 1866 (D. P. 1866. 1. 437), et d'un arrêt de la Cour de Bourges, du 8 janvier 1889. (D. P. 1889. 2. 270.) Mais il n'en était point de même pour la possession de terres non nobles, censuelles ou roturières, ainsi que cela ressort des mêmes arrêts, et spécialement de celui de la Cour de Bourges, du 8 janvier 1889. L'ordonnance d'Amboise, de Henri IV, du 26 mars 1555, avait bien, cependant, fait défense à toutes personnes, de changer leurs noms et armes, sans avoir obtenu des lettres de dispense et permission, à peine de 1,000 livres d'amende, d'être punies comme faussaires et privées de tout degré et privilège de noblesse. Et "une autre ordonnance "de Louis XII, de janvier 1629, connue sous le nom de Code Michaud, enjoignit, par son art. 211, à tous gentilshommes de signer en tous actes et contrats, du nom de leurs familles et non de leurs seigneuries, à peine de faux et d'amende arbitraire. Mais la première de ces ordonnances paraît n'avoir pas été enregistrée, et la seconde ne l'a été que dans un lit de justice. En tout cas, elles n'ont jamais été exécutées d'une façon complète, et il a été, au contraire, admis que, tout au moins, les possesseurs de fiefs ou terres nobles pouvaient ajouter le nom de ces fiefs ou terres à leurs noms patronymiques. Tel
personnes, de changer leurs noms et armes, sans avoir obtenu des lettres de dispense et permission, à peine de 1,000 livres d'amende, d'être punies comme faussaires et privées de tout degré et privilège de noblesse. Et "une autre ordonnance "de Louis XII, de janvier 1629, connue sous le nom de Code Michaud, enjoignit, par son art. 211, à tous gentilshommes de signer en tous actes et contrats, du nom de leurs familles et non de leurs seigneuries, à peine de faux et d'amende arbitraire. Mais la première de ces ordonnances paraît n'avoir pas été enregistrée, et la seconde ne l'a été que dans un lit de justice. En tout cas, elles n'ont jamais été exécutées d'une façon complète, et il a été, au contraire, admis que, tout au moins, les possesseurs de fiefs ou terres nobles pouvaient ajouter le nom de ces fiefs ou terres à leurs noms patronymiques. Tel était l'état des choses en 1789. Survinrent alors le décret de l'Assemblée constituante, du 19 juin 1790, qui abolissait la noblesse héréditaire et prescrivait à tout citoyen de ne prendre que le vrai nom de sa famille, et celui de l'Assemblée législative, du 27 septembre 1791, infligeant des peines à ceux qui contreviendraient aux dispositions du premier. Puis vint la loi, encore aujourd'hui en vigueur, du 6 fructidor an II. D'après l'art. 1 de cette loi, aucun citoyen ne peut porter de noms ou de prénoms autres que ceux exprimés dans son acte de naissance. Et il est, aux termes de l'art. 2, expressément défendu d'ajouter aucun surnom à son propre nom, à moins qu'il n'eût servi jusqu'alors, à distinguer les membres d'une même famille, sans rappeler les qualifications féodales ou nobiliaires. Enfin, aux termes de l'art. 259 C. pén., modifié par la loi du 28 mai 1858, est puni d'une amende de 500 à 10,000 francs, quiconque sans droit en vue de s'attribuer une distinction honorifique, a publiquement pris un titre, changé, altéré ou modifié le nom que lui assignent les actes de l'état civil. Ce n'était, apparemment, pas d'un fief ou d'une terre noble que Pierre-Jacques-Benoit Rivière avait
ceux qui contreviendraient aux dispositions du premier. Puis vint la loi, encore aujourd'hui en vigueur, du 6 fructidor an II. D'après l'art. 1 de cette loi, aucun citoyen ne peut porter de noms ou de prénoms autres que ceux exprimés dans son acte de naissance. Et il est, aux termes de l'art. 2, expressément défendu d'ajouter aucun surnom à son propre nom, à moins qu'il n'eût servi jusqu'alors, à distinguer les membres d'une même famille, sans rappeler les qualifications féodales ou nobiliaires. Enfin, aux termes de l'art. 259 C. pén., modifié par la loi du 28 mai 1858, est puni d'une amende de 500 à 10,000 francs, quiconque sans droit en vue de s'attribuer une distinction honorifique, a publiquement pris un titre, changé, altéré ou modifié le nom que lui assignent les actes de l'état civil. Ce n'était, apparemment, pas d'un fief ou d'une terre noble que Pierre-Jacques-Benoit Rivière avait pris le nom. En tout cas, connu il était marchand tanneur et que sa profession était, ainsi, incompatible avec toute prétention à la noblesse, il ne pouvait, en aucune façon, s'attribuer des prérogatives exclusivement attachées à celle-ci ou aux possesseurs de fiefs ou terres nobles. Aussi, même en admettant que la possession fût suffisante, le jugement et l'arrêt recueillis ne pouvaient-ils prendre en considération les moyens invoqués au fond par MM. Rivière. Deût, d'ailleurs, fallu que ces derniers, s'ils voulaient arriver à pareilles fins, demandassent et obtinssent préalablement, la rectification de leurs actes de naissance. Au reste, la possession d'un nom, fût-elle de longue durée, ne saurait donner à la famille qui en est investie, un droit à la propriété de ce nom. Elle ne pourrait être considérée que comme une présomption qu'il avait appartenu à celui qui le porte. En tout cas, ainsi que l'a décidé la Cour de Dijon, par un arrêt du 10 février 1882 (D. P. 1882. 2. 129), et la Cour d'Angers, par un arrêt du 2 juillet 1894 (S. 1895. 2. 132. P. 1894. 2. 121, D. P. 1895. 2. 127), la possession doit être ancienne et témoigner de la volonté certaine et persistante