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mêmes boissons. 2. Le produit de la surtaxe autorisée par l'article 1. est spécialement affecté au service de la dette municipale. L'administration locale sera tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit, dont le compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être présenté à l'expiration du délai fixé par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée conformément à la loi de l'État Fait à Paris, le 19 Mars 1906. Signé: A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances Signé H. Poincaré. N° 47315. Loi autorisant la ville de Dijon (Côte-d'Or) à percevoir diverses Taxes en remplacement de ses Droits d'octroi supprimés. Du 29 Mars 1906. (Promulguée au Journal officiel du 31 mars 1906.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUÉ LA LOI dont la teneur suit ART. 1. En remplacement des droits d'octroi autres que les droits sur l'alcool, la ville de Dijon (Côte-d'Or) est autorisée à établir, à partir du jour où ces droits seront supprimés, les taxes directes énumérées ci-après : 1° Taxe sur les chevaux, mules et mulets; 2° Taxe sur les stalles d'écurie; 3° Taxe sur les voitures suspendues et automobiles; 4° Taxe sur les chiens; 5° Taxe sur le revenu net des propriétés bâties; 6° Taxe sur le revenu cadastral des propriétés non bâties; 7° Taxe sur les locaux commerciaux et industriels; 8° Taxe d'habitation; 9° Taxe sur les instruments de musique à clavier. 2. La taxe sur les chevaux, mules et mulets porte sur tous ceux de ces animaux qui sont possédés sur le territoire de Dijon. Elle est fixée : 1° À cent francs (100f) par tête d'animal pour les chevaux, mules et mulets passibles de la taxe entière en ce qui concerne la contribution perçue au profit de l'État; 2° À soixante francs (60f) par tête d'animal pour les chevaux, mules et mulets passibles de la demi-taxe en ce qui concerne la contribution perçue au profit de l'État; 3° À quarante-cinq francs (45f) par tête d'animal pour les
d'écurie; 3° Taxe sur les voitures suspendues et automobiles; 4° Taxe sur les chiens; 5° Taxe sur le revenu net des propriétés bâties; 6° Taxe sur le revenu cadastral des propriétés non bâties; 7° Taxe sur les locaux commerciaux et industriels; 8° Taxe d'habitation; 9° Taxe sur les instruments de musique à clavier. 2. La taxe sur les chevaux, mules et mulets porte sur tous ceux de ces animaux qui sont possédés sur le territoire de Dijon. Elle est fixée : 1° À cent francs (100f) par tête d'animal pour les chevaux, mules et mulets passibles de la taxe entière en ce qui concerne la contribution perçue au profit de l'État; 2° À soixante francs (60f) par tête d'animal pour les chevaux, mules et mulets passibles de la demi-taxe en ce qui concerne la contribution perçue au profit de l'État; 3° À quarante-cinq francs (45f) par tête d'animal pour les chevaux, mules et mulets non passibles de la contribution perçue au profit de l'État; 4° À trente-neuf francs (39f) par tête pour les chevaux de l'armée. Sont exempts de la taxe les chevaux, mules et mulets possédés hors des limites actuelles de l'octroi et employés exclusivement au service de l'agriculture. Sous réserve des dérogations prévues ci-dessus, la taxe autorisée par le présent article est assise suivant les règles applicables à la contribution sur les chevaux, mules et mulets perçue pour le compte de l'État. Toutefois il n'est exigé de déclaration spéciale que pour les éléments d'imposition qui ne sont pas passibles de cette contribution. 3. La taxe sur les stalles d'écurie est fixée à dix francs (10f) par stalle. Elle est établie à la charge des marchands et loueurs de chevaux et de toutes personnes faisant commerce de nourrir ou de loger des chevaux, mules et mulets. Les intéressés doivent faire à la mairie la déclaration du nombre de stalles existant dans leurs établissements. Les déclarations sont valables pour toute la durée des faits qui y ont donné lieu. Elles doivent être modifiées en cas de changement dans les bases de la cotisation. Les déclarations sont faites ou modifiées, s'il
Sous réserve des dérogations prévues ci-dessus, la taxe autorisée par le présent article est assise suivant les règles applicables à la contribution sur les chevaux, mules et mulets perçue pour le compte de l'État. Toutefois il n'est exigé de déclaration spéciale que pour les éléments d'imposition qui ne sont pas passibles de cette contribution. 3. La taxe sur les stalles d'écurie est fixée à dix francs (10f) par stalle. Elle est établie à la charge des marchands et loueurs de chevaux et de toutes personnes faisant commerce de nourrir ou de loger des chevaux, mules et mulets. Les intéressés doivent faire à la mairie la déclaration du nombre de stalles existant dans leurs établissements. Les déclarations sont valables pour toute la durée des faits qui y ont donné lieu. Elles doivent être modifiées en cas de changement dans les bases de la cotisation. Les déclarations sont faites ou modifiées, s'il y a lieu, au plus tard le 31 mars de chaque année. La taxe sera portée au triple pour les éléments imposables non déclarés ou déclarés tardivement. 4. La taxe sur les voitures suspendues et sur les voitures automobiles est assise d'après les règles usitées pour l'impôt de même nature perçu au profit de l'État. Elle est égale à cet impôt, déduction faite des majorations résultant des pénalités. 5. La taxe sur les chiens est égale à l'impôt municipal de même nature déjà existant, déduction faite des majorations résultant des pénalités. 6. La taxe sur la propriété bâtie est fixée à quatre pour cent (4 %) du revenu net qui sert de base à la contribution foncière et soumise à toutes les règles applicables à cette contribution. Toutefois la taxe est due pour les propriétés temporairement affranchies de l'impôt foncier par application des articles 9 de la loi du 8 août 1890 et 9 de la loi du 30 novembre 1894. 7. La taxe sur les propriétés non bâties est égale à quatre pour cent (4 %) du revenu cadastral qui sert de base à la contribution foncière des propriétés non bâties. Elle est due même pour les propriétés qui
perçu au profit de l'État. Elle est égale à cet impôt, déduction faite des majorations résultant des pénalités. 5. La taxe sur les chiens est égale à l'impôt municipal de même nature déjà existant, déduction faite des majorations résultant des pénalités. 6. La taxe sur la propriété bâtie est fixée à quatre pour cent (4 %) du revenu net qui sert de base à la contribution foncière et soumise à toutes les règles applicables à cette contribution. Toutefois la taxe est due pour les propriétés temporairement affranchies de l'impôt foncier par application des articles 9 de la loi du 8 août 1890 et 9 de la loi du 30 novembre 1894. 7. La taxe sur les propriétés non bâties est égale à quatre pour cent (4 %) du revenu cadastral qui sert de base à la contribution foncière des propriétés non bâties. Elle est due même pour les propriétés qui bénéficient annuellement de remises d'impôt foncier, par application des lois existantes. 8. La taxe sur les locaux commerciaux et industriels est fixée à un pour cent (1 %) de la valeur locative. Elle porte sur tous les locaux autres que les locaux d'habitation qui servent à l'exercice d'une profession patentée; elle est basée sur la valeur locative imposée au droit proportionnel de patente. Sont exempts de la taxe les locaux qui, dans les hôtels, auberges, etc., sont affectés à l'usage particulier des voyageurs et ceux qui sont assujettis à la taxe autorisée par l'article 3 de la présente loi. 9. La taxe d'habitation est fixée à quatre pour cent (4 %) de la valeur locative des locaux servant à l'habitation personnelle, y compris ceux qui, dans les hôtels, auberges, etc., sont affectés à l'usage particulier des voyageurs. Pour ces derniers locaux, la taxe est établie au nom des hôteliers; pour les autres, elle est imposée au nom des occupants, à quelque titre que les locaux soient occupés. La valeur locative imposable est déterminée conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 3, de la loi du 15 juillet 1880. 10. La taxe sur les instruments de musique à clavier est fixée
elle est basée sur la valeur locative imposée au droit proportionnel de patente. Sont exempts de la taxe les locaux qui, dans les hôtels, auberges, etc., sont affectés à l'usage particulier des voyageurs et ceux qui sont assujettis à la taxe autorisée par l'article 3 de la présente loi. 9. La taxe d'habitation est fixée à quatre pour cent (4 %) de la valeur locative des locaux servant à l'habitation personnelle, y compris ceux qui, dans les hôtels, auberges, etc., sont affectés à l'usage particulier des voyageurs. Pour ces derniers locaux, la taxe est établie au nom des hôteliers; pour les autres, elle est imposée au nom des occupants, à quelque titre que les locaux soient occupés. La valeur locative imposable est déterminée conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 3, de la loi du 15 juillet 1880. 10. La taxe sur les instruments de musique à clavier est fixée à dix francs (10f) par instrument. Elle est assise et perçue suivant les règles applicables à la taxe sur les billards publics et privés. 11. Les rôles dressés en vertu de la présente loi sont dispensés du timbre. Ils sont établis, publiés et recouvrés, et les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de contributions directes. Les frais d'assiette, d'impression et d'expédition des rôles, ainsi que les frais de confection et de distribution des avertissements sont à la charge de la ville de Dijon. 12. Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1910 inclusivement, la perception, à l'octroi de Dijon (Côte-d'Or), d'une surtaxe de trente francs (30f) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de soixante francs établi à titre de taxe principale. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 29 Mars 1906. Signé: A. FALDEAS. Le Ministre de l'intérieur, Signé G. Clemenceau Le Ministre des finances Signé R. PoincarÉ. N° 4276. Loi créant une École nationale d'arts et métiers à Paris. Du
et jugées comme en matière de contributions directes. Les frais d'assiette, d'impression et d'expédition des rôles, ainsi que les frais de confection et de distribution des avertissements sont à la charge de la ville de Dijon. 12. Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1910 inclusivement, la perception, à l'octroi de Dijon (Côte-d'Or), d'une surtaxe de trente francs (30f) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de soixante francs établi à titre de taxe principale. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 29 Mars 1906. Signé: A. FALDEAS. Le Ministre de l'intérieur, Signé G. Clemenceau Le Ministre des finances Signé R. PoincarÉ. N° 4276. Loi créant une École nationale d'arts et métiers à Paris. Du 5 Avril 1910. PHHMRIGAËU à Sturaal officiel du 6 avril 1906. LE Sénat ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ont ADOPTÉ. Le PRÉSIDENT de LA RÉPUBLIQUE promulgue LA LOI dont la teneur suit ART. 1. Il est créé à Paris une École nationale d'arts et métiers. 2. Est approuvée la convention du 28 février 1905, intervenue entre le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes et le préfet de la Seine, représentant le département de la Seine, pour fixer la part contributive de ce département dans les dépenses d'acquisition de terrain, de construction, d'installation, de fonctionnement et d'entretien de ladite école nationale d'arts et métiers. Cette convention sera enregistrée au droit fixe de trois francs (3f) et restera annexée à la présente loi. 3. Il est pris acte de l'engagement contracté par le département de la Seine de contribuer 1° Jusqu'à concurrence des trois quarts (3/4) aux dépenses d'acquisition et d'aménagement du terrain, de construction et d'installation de l'école projetée, lesdites dépenses évaluées à la somme de six millions quatre-vingt-trois mille six cents francs (6,083,600f), l'a part contributive de l'État restant, de toute manière, ne varie, fixée au prix forfaitaire d'un million cinq cent vingt mille neuf cents
du 28 février 1905, intervenue entre le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes et le préfet de la Seine, représentant le département de la Seine, pour fixer la part contributive de ce département dans les dépenses d'acquisition de terrain, de construction, d'installation, de fonctionnement et d'entretien de ladite école nationale d'arts et métiers. Cette convention sera enregistrée au droit fixe de trois francs (3f) et restera annexée à la présente loi. 3. Il est pris acte de l'engagement contracté par le département de la Seine de contribuer 1° Jusqu'à concurrence des trois quarts (3/4) aux dépenses d'acquisition et d'aménagement du terrain, de construction et d'installation de l'école projetée, lesdites dépenses évaluées à la somme de six millions quatre-vingt-trois mille six cents francs (6,083,600f), l'a part contributive de l'État restant, de toute manière, ne varie, fixée au prix forfaitaire d'un million cinq cent vingt mille neuf cents francs 2° Jusqu'à concurrence d'un quart (1/4) aux dépenses d'entretien et de fonctionnement de ladite école. Il est institué auprès de l'école nationale d'arts et métiers de Paris un conseil de perfectionnement dont la composition et les attributions seront déterminées par décret rendu sur la proposition du ministre du commerce. 5. Les crédits nécessaires pour le remboursement au département de la Seine de la part contributive de l'État dans les frais d'acquisition de terrain, de construction et d'aménagement de l'École nationale d'arts et métiers de Paris, seront ouverts en temps opportun au budget des dépenses du ministère du commerce. Ils seront inscrits à un chapitre spécial, ainsi libellé Remboursement au département de la Seine de la part contributive de l'État dans les dépenses d'établissement de l'École nationale d'arts et métiers de Paris. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 5 Avril 1905. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances, Signé R. POINCARÉ. Le Ministre du commerce, de l'industrie et du travail, Signé G. DELORMIE. N° 47317. Décret déclarant d'utilité publique, les travaux à faire pour la transformation et l'extension du réseau urbain
5. Les crédits nécessaires pour le remboursement au département de la Seine de la part contributive de l'État dans les frais d'acquisition de terrain, de construction et d'aménagement de l'École nationale d'arts et métiers de Paris, seront ouverts en temps opportun au budget des dépenses du ministère du commerce. Ils seront inscrits à un chapitre spécial, ainsi libellé Remboursement au département de la Seine de la part contributive de l'État dans les dépenses d'établissement de l'École nationale d'arts et métiers de Paris. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 5 Avril 1905. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances, Signé R. POINCARÉ. Le Ministre du commerce, de l'industrie et du travail, Signé G. DELORMIE. N° 47317. Décret déclarant d'utilité publique, les travaux à faire pour la transformation et l'extension du réseau urbain des Tramways de Saint-Étienne. Du 18 Octobre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 28 octobre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du ministre des travaux publics Vu le décret du 27 octobre 1880, qui a déclaré d'utilité publique et concédé à la ville de Saint-Étienne l'établissement et l'exploitation, d'un réseau de tramways, à traction de chevaux, dans la ville de Saint-Étienne et sa banlieue, et qui a approuvé le traité passé le 26 mai 1880, entre la ville et MM. Mandel et Cie, pour la rétrocession de l'entreprise; ensemble ladite convention et le cahier des charges y annexé; Vu le décret du 7 février 1883, qui a autorisé la cession de ladite entreprise faite par MM. Mandel et Cie à la société des chemins de fer à voie étroite de Saint-Étienne à Firminy; Rive-de-Gier et extensions; Vu le décret du 12 août 1889, qui a remplacé le cahier des charges annexé au décret précité du 27 octobre 1880, par un nouveau cahier des charges, qui a, notamment, substitué la traction par locomotive à vapeur à la traction animale et fixé au 30 juin 1922, la date de l'expiration de la concession; Vu le projet présenté, le
et l'exploitation, d'un réseau de tramways, à traction de chevaux, dans la ville de Saint-Étienne et sa banlieue, et qui a approuvé le traité passé le 26 mai 1880, entre la ville et MM. Mandel et Cie, pour la rétrocession de l'entreprise; ensemble ladite convention et le cahier des charges y annexé; Vu le décret du 7 février 1883, qui a autorisé la cession de ladite entreprise faite par MM. Mandel et Cie à la société des chemins de fer à voie étroite de Saint-Étienne à Firminy; Rive-de-Gier et extensions; Vu le décret du 12 août 1889, qui a remplacé le cahier des charges annexé au décret précité du 27 octobre 1880, par un nouveau cahier des charges, qui a, notamment, substitué la traction par locomotive à vapeur à la traction animale et fixé au 30 juin 1922, la date de l'expiration de la concession; Vu le projet présenté, le 27 juillet 1903, par la Compagnie des chemins de fer à voie étroite de Saint-Étienne, Firminy, Rive-de-Gier et extensions pour la substitution de la traction électrique à la traction vapeur, le doublement des voies sur deux sections de ligne, l'exécution d'un prolongement entre la place Fourneyron et la place du Peuple et rétablissement d'une ligne nouvelle entre l'Hôtel de Ville et la Côte-Chaude; Vu le plan annexé audit décret; Vu le dossier de l'enquête à laquelle a été soumis ce projet, et notamment le procès-verbal des opérations de la commission d'enquête, en date des 27 novembre, 1er et 3 décembre 1903; Vu l'avis de la chambre de commerce de Saint-Étienne, en date du 4 décembre 1903; Vu la délibération de la commission départementale de la Loire, en date du 26 mai 1904; Vu les délibérations du conseil municipal de Saint-Étienne, en date des 3 juillet, 20 novembre 1903 et 23 juillet 1905; Vu, avec le cahier des charges y annexé, la convention passée, le 23 juillet 1905, entre le maire de Saint-Étienne, au nom de la ville, et la Compagnie des chemins de fer à voie étroite de Saint-Étienne, Firminy, Rive-de-Gier et extensions Vu l'avis du conseil général des ponts
Peuple et rétablissement d'une ligne nouvelle entre l'Hôtel de Ville et la Côte-Chaude; Vu le plan annexé audit décret; Vu le dossier de l'enquête à laquelle a été soumis ce projet, et notamment le procès-verbal des opérations de la commission d'enquête, en date des 27 novembre, 1er et 3 décembre 1903; Vu l'avis de la chambre de commerce de Saint-Étienne, en date du 4 décembre 1903; Vu la délibération de la commission départementale de la Loire, en date du 26 mai 1904; Vu les délibérations du conseil municipal de Saint-Étienne, en date des 3 juillet, 20 novembre 1903 et 23 juillet 1905; Vu, avec le cahier des charges y annexé, la convention passée, le 23 juillet 1905, entre le maire de Saint-Étienne, au nom de la ville, et la Compagnie des chemins de fer à voie étroite de Saint-Étienne, Firminy, Rive-de-Gier et extensions Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées (1° section), en date du 28 mars 1905; Vu la lettre du ministre de l'intérieur, en date du 17 avril 1905; Vu la lettre du ministre de la guerre, en date du 22 mai 1905; Vu la loi du 11 juin 1880 sur les chemins de fer d'intérêt local et les tramways; Vu les règlements d'administration publique des 18 mai 1881 (1) et 6 août 1881 (2) et 13 février 1900 (3) Vu la loi du 25 juin 1895 sur l'établissement de conducteurs d'énergie électrique; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE ART. 1. Sont déclarés d'utilité publique les travaux à faire, tant pour la substitution de la traction électrique à la traction à vapeur, que pour l'établissement dans la ville de Saint-Étienne et de sa banlieue d'une ligne nouvelle de l'Hôtel de Ville à la Côte-Chaude, d'un prolongement entre la place Fourneyron et la place du Peuple, de doublements de voies, d'évitements supplémentaires et d'un terminus modifié à Bellevue, destinés à compléter le réseau actuel de Saint-Étienne et de sa banlieue, conformément au cahier des charges annexé au présent décret, et aux dispositions générales du plan ci-dessus visé, qui demeurera également annexé au présent décret. L'ensemble des lignes constituera
local et les tramways; Vu les règlements d'administration publique des 18 mai 1881 (1) et 6 août 1881 (2) et 13 février 1900 (3) Vu la loi du 25 juin 1895 sur l'établissement de conducteurs d'énergie électrique; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE ART. 1. Sont déclarés d'utilité publique les travaux à faire, tant pour la substitution de la traction électrique à la traction à vapeur, que pour l'établissement dans la ville de Saint-Étienne et de sa banlieue d'une ligne nouvelle de l'Hôtel de Ville à la Côte-Chaude, d'un prolongement entre la place Fourneyron et la place du Peuple, de doublements de voies, d'évitements supplémentaires et d'un terminus modifié à Bellevue, destinés à compléter le réseau actuel de Saint-Étienne et de sa banlieue, conformément au cahier des charges annexé au présent décret, et aux dispositions générales du plan ci-dessus visé, qui demeurera également annexé au présent décret. L'ensemble des lignes constituera un réseau soumis au même régime et au même cahier des charges. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue, si les expropriations nécessaires pour l'exécution des travaux visés au paragraphe précédent ne sont pas accomplies dans le délai de deux ans, à partir de la date du présent décret. 2. La ville de Saint-Étienne est autorisée à pourvoir à la construction et à l'exploitation du réseau de tramways dont il s'agit, suivant les dispositions de la loi du 11 juin 1880 et conformément aux clauses et conditions du cahier des charges ci-dessus visé, lequel remplacera celui qui est annexé au décret du 12 août 1889. 3. Est approuvée la convention passée, le 23 juillet 1905, entre le maire de Saint-Étienne, au nom de la ville, et la Compagnie des chemins de fer à voie étroite de Saint-Étienne, Firminy, Rive-de-Gier et extensions, pour la rétrocession de l'entreprise énoncée aux articles précédents, conformément aux conditions du cahier des charges annexé à cette convention. Ladite convention restera annexée au présent décret. 4. Il est interdit à la Compagnie des chemins de fer à voie étroite de Saint-Étienne, Firminy, Rive-de-Gier et extensions, sous peine de déchéance, d'engager son capital