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être contraires. Il est donc impossible de dire : le législateur de 1835 a vu des attentats là où il n'y avait pas d'actes matériels d'exécution, donc l'attentat pour la Charte n'en exigeait pas. Les auteurs de la loi de 1835 ont proclamé eux-mêmes, d'ailleurs, cette liberté dont ils jouissaient quoiqu'on ne la justifie pas tout à fait comme nous. La Charte, disait Sauzet le 18 août 1835, « autorise la Chambre des pairs à connaître des attentats qui seront définis par des lois. Tout dépend donc constitutionnellement de la définition qui est assurément dans le domaine législatif. » « Le législateur a toujours le droit d'ériger certains faits en attentats. » (Archives parlementaires) Le 6e QUATRIEME PARTIE. février précédent qui porte dans son art. 9 : « Le Sénat peut être constitué en cour de justice pour connaître des attentats commis contre la sûreté de l'Etat » ; — Attendu que par cette qualification d' « attentat » ou « attentats » contre la sûreté de l'Etat ces dispositions de loi ont pris le mot « attentat » dans son sens générique le plus communément admis, comme l'a dit M. de Saint-Priest (8, p. 402). Le législateur était libre de qualifier ce qu'il voulait d'attentat. La conséquence, c'est que quand il a donné ce nom à certains actes, il n'a pas été obligé de respecter l'esprit de la Charte et des lois antérieures. La conséquence, c'est qu'il a pu appeler attentats des actes sans matérialité, alors que suivant la Charte rapprochée du Code Pénal revisé en 1832, l'attentat suppose des faits matériels d'exécution. La loi de 1835 ne rentre donc pas forcément dans le système de la Charte et du Code pénal, on ne peut donc pas trouver dans cette loi un principe d'interprétation de la Charte. Il serait d'ailleurs profondément étrange de chercher aujourd'hui sous notre régime républicain, pour interpréter dans un sens rigoureux un article d'une charte monarchique, un appui dans la loi du 9 septembre 1835. Cette loi est une de ces lois dites « lois de septembre » que le chartrier républicain, que tous les
de qualifier ce qu'il voulait d'attentat. La conséquence, c'est que quand il a donné ce nom à certains actes, il n'a pas été obligé de respecter l'esprit de la Charte et des lois antérieures. La conséquence, c'est qu'il a pu appeler attentats des actes sans matérialité, alors que suivant la Charte rapprochée du Code Pénal revisé en 1832, l'attentat suppose des faits matériels d'exécution. La loi de 1835 ne rentre donc pas forcément dans le système de la Charte et du Code pénal, on ne peut donc pas trouver dans cette loi un principe d'interprétation de la Charte. Il serait d'ailleurs profondément étrange de chercher aujourd'hui sous notre régime républicain, pour interpréter dans un sens rigoureux un article d'une charte monarchique, un appui dans la loi du 9 septembre 1835. Cette loi est une de ces lois dites « lois de septembre » que le chartrier républicain, que tous les libéraux flétrirent, et qui furent toujours pour le gouvernement de Louis-Philippe une cause de discrédit. C'est une loi de contrainte, rendue dans un moment d'affolement. On sait que, le 28 juillet 1835, un attentat épouvantable fut commis par Besançon et des complices; que, dirigé contre le roi et les princes qui passaient une revue, il fit de nombreuses victimes dans le cortège du roi et dans la foule; que ce crime avait été précédé de six ou huit complots découverts par la police, qu'il causa une émotion énorme, qu'on en rendit responsables la presse républicaine et la presse carliste, déchaînées contre le roi, indulgentes vis-à-vis de ceux qui attentaient à ses jours. Le 30 juillet la Chambre des députés en congé fut réunie sous le coup de cette émotion. Le 3 août le gouvernement lui présenta une série de projets de lois extrêmement rigoureuses; parmi eux, se trouvait celui qui devait devenir la loi du 9 septembre. Ces faits sont par eux-mêmes éloquents, et nous révèlent l'affolement dans lequel cette loi fut discutée et votée. Cet état d'esprit, les intentions des auteurs de la loi de 1835, les déclarations de ses partisans et de ses adversaires nous les révèlent, et
qui passaient une revue, il fit de nombreuses victimes dans le cortège du roi et dans la foule; que ce crime avait été précédé de six ou huit complots découverts par la police, qu'il causa une émotion énorme, qu'on en rendit responsables la presse républicaine et la presse carliste, déchaînées contre le roi, indulgentes vis-à-vis de ceux qui attentaient à ses jours. Le 30 juillet la Chambre des députés en congé fut réunie sous le coup de cette émotion. Le 3 août le gouvernement lui présenta une série de projets de lois extrêmement rigoureuses; parmi eux, se trouvait celui qui devait devenir la loi du 9 septembre. Ces faits sont par eux-mêmes éloquents, et nous révèlent l'affolement dans lequel cette loi fut discutée et votée. Cet état d'esprit, les intentions des auteurs de la loi de 1835, les déclarations de ses partisans et de ses adversaires nous les révèlent, et il est bon de les faire sortir de leurs discours. Les partisans de la loi n'hésitent pas à dire que leur loi est une loi de crainte et d'étouffement. Le duc de Broglie, président du conseil des ministres, dit formellement : « Le but des lois (proposées par le gouvernement) est de faire cesser tous les excès dans la Charte par pudeur, du moins ou par crainte. » (Archives parlementaires, t. 98, p. 255.) Le garde des sceaux Perrot : « Le but de la loi est évident, il consiste à frapper de peines très sévères les écarts de la presse, à rendre impossible la presse républicaine, la presse carliste, toute presse enfin qui ne reconnaît pas la monarchie établie par la Charte de 1830. » (Archives parlementaires, t. 98, p. 258.) Le duc de Broglie, dans un second discours, accentue encore la pensée du gouvernement : « Nous vous demandons non seulement de réprimer, prenons-y bien garde, les offenses envers la Personne du roi, nous vous demandons de supprimer la possibilité même des offenses envers la Personne du roi... Pour y réussir, nous vous recommandons : 1° de élever en crime l'offense envers le roi : 2° de frapper
est de faire cesser tous les excès dans la Charte par pudeur, du moins ou par crainte. » (Archives parlementaires, t. 98, p. 255.) Le garde des sceaux Perrot : « Le but de la loi est évident, il consiste à frapper de peines très sévères les écarts de la presse, à rendre impossible la presse républicaine, la presse carliste, toute presse enfin qui ne reconnaît pas la monarchie établie par la Charte de 1830. » (Archives parlementaires, t. 98, p. 258.) Le duc de Broglie, dans un second discours, accentue encore la pensée du gouvernement : « Nous vous demandons non seulement de réprimer, prenons-y bien garde, les offenses envers la Personne du roi, nous vous demandons de supprimer la possibilité même des offenses envers la Personne du roi... Pour y réussir, nous vous recommandons : 1° de élever en crime l'offense envers le roi : 2° de frapper ce crime de pleines condamnations, mais suppressives. » (Archives parlementaires, t. 98, p. 549.) Thiers, ministre lui aussi, disait : « Je vous dirai qu'à l'égard du prince et de la constitution, nous ne voulons pas gêner la discussion, mais la supprimer absolument... ce que nous voulons, c'est une loi qui par l'effet du châtiment rende la chose impossible. » (Archives parlementaires, t. 98, p. 586.) La loi de 1835, c'est le régime de la Terreur appliqué à la presse. Aussi nous comprendons Lamartine, quand il s'écrie : « Que j'étais loin de m'attendre à cette loi de mort, à cette loi de martyre sur la presse,» (Archives parlementaires, t. 98, p. 496), et Bignon quand il dit : « C'est une véritable mesure de salut publique. » (Archives parlementaires, t. 98, p. 520.) La loi de 1835 était une loi de circonstance : « Loin de faire abstraction des circonstances, répondait Duvergier de Hauranne aux adversaires de la loi qui la qualifiaient ainsi, nous devons songer aux circonstances avant tout... ce n'est pas ainsi que l'on fait des lois éternelles, mais c'est ainsi que l'on fait des lois utiles et efficaces. » (Archives parlementaires, t. 98, p. 514.) Les
qui par l'effet du châtiment rende la chose impossible. » (Archives parlementaires, t. 98, p. 586.) La loi de 1835, c'est le régime de la Terreur appliqué à la presse. Aussi nous comprendons Lamartine, quand il s'écrie : « Que j'étais loin de m'attendre à cette loi de mort, à cette loi de martyre sur la presse,» (Archives parlementaires, t. 98, p. 496), et Bignon quand il dit : « C'est une véritable mesure de salut publique. » (Archives parlementaires, t. 98, p. 520.) La loi de 1835 était une loi de circonstance : « Loin de faire abstraction des circonstances, répondait Duvergier de Hauranne aux adversaires de la loi qui la qualifiaient ainsi, nous devons songer aux circonstances avant tout... ce n'est pas ainsi que l'on fait des lois éternelles, mais c'est ainsi que l'on fait des lois utiles et efficaces. » (Archives parlementaires, t. 98, p. 514.) Les circonstances justifiaient-elles la loi de 1835 ? nous avons peine à le croire. Mais ce qui est certain, c'est qu'une pareille loi, loi de Terreur, loi contre laquelle tous les libéraux d'alors ont protesté, ne peut être considérée comme l'interprétation normale de la Charte de 1830 et du Code pénal, et ne peut sur ce fondement être invoquée de nos jours pour étendre la compétence exceptionnelle de notre Haute Cour. Il est indigne, du reste, d'entendre les protestations énergiques qui s'élevèrent, au sein des Chambres contre cette qualification d'attentats donnée aux attaques et aux provocations de la presse. Royer-Collard sortit d'un silence de cinq années pour blâmer cette violation du bon sens et de la raison. « Elle n'est pas franche, disait-il, cette loi; ce qu'elle ose faire elle n'ose pas le dire. Par un subterfuge plein digne de la gravité du gouvernement, en appelant tout à coup attentat ce qui est crime selon la loi et la raison... les délits les plus impunissants de la presse sortent du jury, et s'en vont clandestinement à la Chambre des pairs. » « La Chambre des pairs, déjà Cour spéciale de l'émeute (voilà le vrai commentaire du mot attentat), on la fait
et ne peut sur ce fondement être invoquée de nos jours pour étendre la compétence exceptionnelle de notre Haute Cour. Il est indigne, du reste, d'entendre les protestations énergiques qui s'élevèrent, au sein des Chambres contre cette qualification d'attentats donnée aux attaques et aux provocations de la presse. Royer-Collard sortit d'un silence de cinq années pour blâmer cette violation du bon sens et de la raison. « Elle n'est pas franche, disait-il, cette loi; ce qu'elle ose faire elle n'ose pas le dire. Par un subterfuge plein digne de la gravité du gouvernement, en appelant tout à coup attentat ce qui est crime selon la loi et la raison... les délits les plus impunissants de la presse sortent du jury, et s'en vont clandestinement à la Chambre des pairs. » « La Chambre des pairs, déjà Cour spéciale de l'émeute (voilà le vrai commentaire du mot attentat), on la fait encore Cour spéciale de la presse. » (Archives parlementaires, t. 98, p. 581-582.) Lupin disait de son côté : « Remarquez que le mot attentat n'est pas un mot de fantaisie, c'est un mot qui a sa définition légale, dans le Code pénal, aussi puissamment que tout autre crime... Eh bien, ici on respecte le Code pénal, on ne change pas les définitions, mais on applique le mot d'attentat à un délit qui, selon la définition, n'est pas un délit. » (Archives parlementaires, t. 98, p. 500) Nicod, dans un discours très étudié, très juridique, qui fit grande impression et amena l'intervention de Sauzet, rapporteur de la commission, reprenant cette idée, dit encore plus précisément : « un attentat c'est la force brutale attaquant les pouvoirs sociaux, c'est une action matérielle. Voyez les exemples que nous en donne le Code pénal... Dans tous les cas spécifiés par le Code pénal, vous voyez des faits matériels. Lorsqu'une provocation, à l'attentat n'a pas été suivie d'effet, y a-t-il une exécution, persanue, je vous prie, n'osera le dire. (Archives parlementaires, t. 98, p. 635.) C'est ce qu'à la Cour des pairs, Villemain, dont on a souvent cité les paroles, mais qu'on a eu
bien, ici on respecte le Code pénal, on ne change pas les définitions, mais on applique le mot d'attentat à un délit qui, selon la définition, n'est pas un délit. » (Archives parlementaires, t. 98, p. 500) Nicod, dans un discours très étudié, très juridique, qui fit grande impression et amena l'intervention de Sauzet, rapporteur de la commission, reprenant cette idée, dit encore plus précisément : « un attentat c'est la force brutale attaquant les pouvoirs sociaux, c'est une action matérielle. Voyez les exemples que nous en donne le Code pénal... Dans tous les cas spécifiés par le Code pénal, vous voyez des faits matériels. Lorsqu'une provocation, à l'attentat n'a pas été suivie d'effet, y a-t-il une exécution, persanue, je vous prie, n'osera le dire. (Archives parlementaires, t. 98, p. 635.) C'est ce qu'à la Cour des pairs, Villemain, dont on a souvent cité les paroles, mais qu'on a eu le tort, de citer seul, car cela pourrait faire croire que son opinion était isolée, disait aussi : « Dans l'attentat est sous-entendue l'idée d'entrer en entreprise violente, de l'atteinte matérielle et de l'exécution commencée ou consommée. Dans un acte odieux et isolé de la presse, dans la provocation, non suivie d'effet, aux désordres et aux violences... je ne puis voir un crime, je ne puis voir un attentat. » (Archives parlementaires, t. 99, p. 634.) Les partisans de la loi cherchent, il est vrai, à justifier la qualification d'attentats donnée à ces actes de la presse, mais leurs arguments sont bien faibles en face des vigoureuses attaques de leurs adversaires. Le garde des sceaux Persil dit : « Nous ne connaissons rien de comparable à cette audace qui tente d'élever autel contre autel. Trois formes de gouvernement ne peuvent pas se trouver en opposition, et c'est réellement agir contre la sûreté de l'Etat que de présenter comme seul légitime un gouvernement autre que celui auquel la nation obéit. C'est l'attentat avec ses désastreuses conséquences. » (Archives parlementaires, t. 98, p. 1256.) Mais c'est là parler rhétorique ce n'est pas parler droit, c'est montrer les difficultés que la presse peut
suivie d'effet, aux désordres et aux violences... je ne puis voir un crime, je ne puis voir un attentat. » (Archives parlementaires, t. 99, p. 634.) Les partisans de la loi cherchent, il est vrai, à justifier la qualification d'attentats donnée à ces actes de la presse, mais leurs arguments sont bien faibles en face des vigoureuses attaques de leurs adversaires. Le garde des sceaux Persil dit : « Nous ne connaissons rien de comparable à cette audace qui tente d'élever autel contre autel. Trois formes de gouvernement ne peuvent pas se trouver en opposition, et c'est réellement agir contre la sûreté de l'Etat que de présenter comme seul légitime un gouvernement autre que celui auquel la nation obéit. C'est l'attentat avec ses désastreuses conséquences. » (Archives parlementaires, t. 98, p. 1256.) Mais c'est là parler rhétorique ce n'est pas parler droit, c'est montrer les difficultés que la presse peut susciter au gouvernement, ce n'est pas prouver qu'elle commet, au sens juridique du mot, des attentats. M. Thiers dit que la Charte a « entendu envoyer à la Cour des pairs le jugement de tous les attentats, c'est-à-dire de tous les crimes qui, à un certain degré, peuvent compromettre la sûreté de l'Etat » (Archives parlementaires, t. 98, p. 588), et Sauzet : « Dans la pensée du législateur, l'attentat contre la sûreté de l'Etat c'est un crime qui intéresse notablement la sûreté de l'Etat. » (Archives parlementaires, t. 98, p. 630.) Mais ce sont là évidemment des entorses données à la loi pénale, qui a défini l'attentat par ses éléments constitutifs, et non suivant qu'il « intéresse notablement » ou non la sûreté de l'Etat. La loi de 1835 ne peut donc pas servir à interpréter la Charte, d'abord parce qu'elle prouvait être faite à côté de la Charte et contre elle, ensuite parce que c'est une loi de circonstance et une loi d'oppression, qu'on ne saurait invoquer sans désavouer les traditions du parti républicain, enfin parce que tous les libéraux ont protesté contre la qualification d'attentat donnée à des crimes de presse au nom de la justice et
sûreté de l'Etat » (Archives parlementaires, t. 98, p. 588), et Sauzet : « Dans la pensée du législateur, l'attentat contre la sûreté de l'Etat c'est un crime qui intéresse notablement la sûreté de l'Etat. » (Archives parlementaires, t. 98, p. 630.) Mais ce sont là évidemment des entorses données à la loi pénale, qui a défini l'attentat par ses éléments constitutifs, et non suivant qu'il « intéresse notablement » ou non la sûreté de l'Etat. La loi de 1835 ne peut donc pas servir à interpréter la Charte, d'abord parce qu'elle prouvait être faite à côté de la Charte et contre elle, ensuite parce que c'est une loi de circonstance et une loi d'oppression, qu'on ne saurait invoquer sans désavouer les traditions du parti républicain, enfin parce que tous les libéraux ont protesté contre la qualification d'attentat donnée à des crimes de presse au nom de la justice et du bon sens, montrant qu'il n'y avait là qu'une « mesure de salut public ». Nos adversaires ont donc tort de chercher dans la loi de 1835 un argument en faveur de la compétence de la Haute Cour, comme ils avaient fait antérieurement avec les Chartes de 1814 et de 1830 ; — Que cette qualification comprend en conséquence le complot en même temps que tous les autres crimes attentatoires à la sûreté de l'Etat, prévus et punis par le ch. 1, tit. I. liv. III C. pén. ; — Attendu que donner une autre interprétation aux art. 12 et 9 des lois de 1875 susvisées et restreindre ainsi la compétence de la Haute Cour au seul crime qualifié taxativement d'attentats par l'art. 87 C. pén., ce serait laisser en dehors de sa juridiction le complot. Elle est loin de leur fournir des arguments, et j'estime que les débats législatifs, auxquels elle a donné lieu, nous donnent au contraire des armes pour défendre la théorie de l'incompétence. D'une part, je remarque le silence des partisans de la loi. On leur disait : « Vous ne pouvez pas appeler attentats des faits sans matérialité, » et ils n'ont jamais répondu :
1830 ; — Que cette qualification comprend en conséquence le complot en même temps que tous les autres crimes attentatoires à la sûreté de l'Etat, prévus et punis par le ch. 1, tit. I. liv. III C. pén. ; — Attendu que donner une autre interprétation aux art. 12 et 9 des lois de 1875 susvisées et restreindre ainsi la compétence de la Haute Cour au seul crime qualifié taxativement d'attentats par l'art. 87 C. pén., ce serait laisser en dehors de sa juridiction le complot. Elle est loin de leur fournir des arguments, et j'estime que les débats législatifs, auxquels elle a donné lieu, nous donnent au contraire des armes pour défendre la théorie de l'incompétence. D'une part, je remarque le silence des partisans de la loi. On leur disait : « Vous ne pouvez pas appeler attentats des faits sans matérialité, » et ils n'ont jamais répondu : « Mais le complot est déféré comme l'attentat à la Cour des pairs, et il n'a rien de matériel ». Or ils n'auraient sans doute pas manqué de le faire, dans la pauvreté d'arguments où ils étaient, s'ils avaient pensé que le complot était bien en effet de la compétence de la Cour des pairs. Mais il y a plus, si les partisans de la loi ont négligé de parler du complot, ses adversaires, et ceci est capital encore, n'ont pas manqué de le faire. Ils ont proclamé l'incompétence de la Cour des pairs en cas de complots. Dans un discours qui fut jugé important, puisqu'il provoqua une réponse du président du conseil, M. de Laboulaye dit expressément : « Remarquez, messieurs, que l'attentat est le crime supreme. Avant l'attentat en matière politique, il y a le complot... Le complot n'est qu'un crime de pensée et de paroles; il est immatériel, c'est ce qui fait que le législateur ne le qualifie pas d'attentat et le punit de peines moindres, mais convenons qu'il est bien et grave que la simple provocation non suivie d'effet. Certes la lettre célèbre dans laquelle Cauchois-Lemaire disait en 1827 au duc d'Orléans : « Levez-vous, prince,
de la Cour des pairs. Mais il y a plus, si les partisans de la loi ont négligé de parler du complot, ses adversaires, et ceci est capital encore, n'ont pas manqué de le faire. Ils ont proclamé l'incompétence de la Cour des pairs en cas de complots. Dans un discours qui fut jugé important, puisqu'il provoqua une réponse du président du conseil, M. de Laboulaye dit expressément : « Remarquez, messieurs, que l'attentat est le crime supreme. Avant l'attentat en matière politique, il y a le complot... Le complot n'est qu'un crime de pensée et de paroles; il est immatériel, c'est ce qui fait que le législateur ne le qualifie pas d'attentat et le punit de peines moindres, mais convenons qu'il est bien et grave que la simple provocation non suivie d'effet. Certes la lettre célèbre dans laquelle Cauchois-Lemaire disait en 1827 au duc d'Orléans : « Levez-vous, prince, et passez le Jourdain, » était bien moins dangereuse pour le gouvernement que ne l'eût été un complot ourdi dans l'ombre, et n'attendant que le moment favorable pour devenir un attentat. Eh bien, si la loi que je discute eût existé alors, Cauchois-Lemaire eût été accusé d'attentat et jugé par la Cour des pairs, tandis que les conspirateurs eussent comparu devant le jury, car la noble Cour ne connaissait pas des complots. Que de sagesse ! que de justice ! » (Archives parlementaires, t. 98, p. 545.) Un autre orateur de l'opposition déjà cité, Nicod, tira de même argument contre la qualification d'attentats donnée aux provocations de la presse, de ce que le complot lui-même n'était pas considéré comme un attentat. « Comparez l'échelle des crimes avec l'échelle des peines. Dans l'échelle des crimes au 1er degré... est l'attentat... Au 2e degré c'est le complot, au 3e, d'autres crimes moins graves que le complot. Dans l'échelle des peines au 1er degré c'est la peine capitale appliquée à l'attentat, au 2e c'est la déportation appliquée au complice, au 3e degré c'est la détention appliquée à des crimes moins graves que le complot. Eh bien, que faites-vous? Vous qualifiez le crime de