jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
un droit d'abreuvage, quel qu'il soit, sur le fonds de Combasson, sans protestations de la part de celui-ci ni de ses auteurs; — Qu'il résulte également et par écrit de la citation au possessoire donnée par Combasson à Grillet à la date du 28 février 1882, à raison des faits d'abreuvage dans une autre pièce d'eau qu'il avait fait creuser dans son pré ; que, dans cette citation, il déclare, en effet, ne vouloir laisser créer cette nouvelle servitude, ce qui indique bien qu'il reconnaît qu'il en existait une quelconque; — Considérant, d'autre part, que si les travaux opérés en commun en 1895, par Combasson et Grillet après la visite des lieux par le juge et l'expert, qui n'ont été réalisés qu'au cours du procès et tous droits réservés n'impliquent pas la reconnaissance par Combasson du droit illimité d'abreuvage prétendu par Grillet, ils indiquent cependant que Combasson reconnaissait, à Grillet un droit quelconque sur ses abreuvoirs puisqu'il l'admettait à y faire des travaux communs avec lui ; — Considérant qu'il résulte en résumé de ce qui précède que Grillet a un droit d'abreuvage à titre de servitude discontinue sur la terre des Abreuvoirs, appartenant à Combasson; mais que ce droit, aux termes de l'acte du 19 janvier 1827, ne s'applique et ne peut s'appliquer qu'aux 5 hectares qui ont fait l'objet de cet acte; que cette servitude peut avoir été dans la limite susmentionnée de 5 hectares dans laquelle elle a été créée et qui ne saurait être dépassée, détachée du fonds dominant pour être affectée à l'utilité des autres biens de Grillet, moyennant le consentement de Combasson, lequel, consentement paraît suffisamment établi; que, par conséquent, Grillet a le droit de faire abreuver sur la terre des Abreuvoirs le nombre de bêtes afférent à 5 hectares de terrain ; — Considérant que la Cour a des éléments d'appréciation suffisants pour fixer à cinq le nombre de ces bêtes, soit une hectare; — Considérant que le droit d'abreuvage de Grillet restant reconnu partiellement, il y a lieu de maintenir les mesures ordonnées par le tribunal de Montbrison et la Cour de
aux termes de l'acte du 19 janvier 1827, ne s'applique et ne peut s'appliquer qu'aux 5 hectares qui ont fait l'objet de cet acte; que cette servitude peut avoir été dans la limite susmentionnée de 5 hectares dans laquelle elle a été créée et qui ne saurait être dépassée, détachée du fonds dominant pour être affectée à l'utilité des autres biens de Grillet, moyennant le consentement de Combasson, lequel, consentement paraît suffisamment établi; que, par conséquent, Grillet a le droit de faire abreuver sur la terre des Abreuvoirs le nombre de bêtes afférent à 5 hectares de terrain ; — Considérant que la Cour a des éléments d'appréciation suffisants pour fixer à cinq le nombre de ces bêtes, soit une hectare; — Considérant que le droit d'abreuvage de Grillet restant reconnu partiellement, il y a lieu de maintenir les mesures ordonnées par le tribunal de Montbrison et la Cour de Lyon pour assurer son exercice ; — Considérant qu'au cours de la présente instance et par acte du 26 octobre 1897, Grillet a vendu tous ses biens à sa femme; qu'à raison de ce fait Combasson a cru devoir, par exploit du 24 décembre 1900, appeler la dame Grillet en cause devant la Cour d'appel de Lyon en demandant que l'arrêt à intervenir soit commun à ladite dame; — Mais considérant que la Cour de ceans étant saisie par renvoi de la Cour de cassation, elle ne peut juger l'affaire qu'au même et semblable état où elle a été jugée par l'arrêt cassé; que, devant la Cour de Lyon, la dame Grillet n'était pas en cause et ne pourrait l'être, l'acte sur lequel Combasson fonde son appel en cause de ladite dame étant postérieur à l'arrêt de la Cour de Lyon; — Que, dans ces conditions, la dame Grillet ne peut pas être plus mise en cause devant la Cour de renvoi qu'elle ne l'était devant la Cour de Lyon; qu'il y a donc lieu de mettre la dame Grillet hors de cause ; Par ces motifs : — Dit mal jugé, bien appelé, entendant et faisant ce que les
cause devant la Cour d'appel de Lyon en demandant que l'arrêt à intervenir soit commun à ladite dame; — Mais considérant que la Cour de ceans étant saisie par renvoi de la Cour de cassation, elle ne peut juger l'affaire qu'au même et semblable état où elle a été jugée par l'arrêt cassé; que, devant la Cour de Lyon, la dame Grillet n'était pas en cause et ne pourrait l'être, l'acte sur lequel Combasson fonde son appel en cause de ladite dame étant postérieur à l'arrêt de la Cour de Lyon; — Que, dans ces conditions, la dame Grillet ne peut pas être plus mise en cause devant la Cour de renvoi qu'elle ne l'était devant la Cour de Lyon; qu'il y a donc lieu de mettre la dame Grillet hors de cause ; Par ces motifs : — Dit mal jugé, bien appelé, entendant et faisant ce que les premiers juges avaient fait. 207 raient dû faire; — Dit que le droit d'abreuvage qu'a Grillet sur la terre dite des Abreuvoirs, appartenant à Combasson en vertu de l'acte du 19 janvier 1827, est un droit de servitude discontinue; — Qu'aux termes de l'acte de partage du 21 avril 1824 qui l'a créé, ce droit ne s'appliquait qu'aux 5 hectares qui étaient attribués par cet acte à l'auteur de Grillet; — Mais qu'il a été, par le consentement suffisamment établi de Combasson et de ses auteurs, détaché du fonds dominant pour être attribué aux autres biens de Grillet dans la limite des 5 hectares susvisés; — Dit que, par conséquent, Grillet a le droit, à titre de servitude discontinue, de faire abreuver, sur la terre dite des Abreuvoirs, appartenant à Combasson, le nombre de bêtes afférent à 5 hectares de terre ; — Fixe le nombre de bêtes à cinq, soit une par hectare; — Confirme pour le surplus le jugement dont est appel; — Dit que c'est à tort et sans droit que Combasson a appelé en cause la dame Grillet devant la Cour de Riom et la met hors de cause, sans dépens; — Déboute les parties de
qui l'a créé, ce droit ne s'appliquait qu'aux 5 hectares qui étaient attribués par cet acte à l'auteur de Grillet; — Mais qu'il a été, par le consentement suffisamment établi de Combasson et de ses auteurs, détaché du fonds dominant pour être attribué aux autres biens de Grillet dans la limite des 5 hectares susvisés; — Dit que, par conséquent, Grillet a le droit, à titre de servitude discontinue, de faire abreuver, sur la terre dite des Abreuvoirs, appartenant à Combasson, le nombre de bêtes afférent à 5 hectares de terre ; — Fixe le nombre de bêtes à cinq, soit une par hectare; — Confirme pour le surplus le jugement dont est appel; — Dit que c'est à tort et sans droit que Combasson a appelé en cause la dame Grillet devant la Cour de Riom et la met hors de cause, sans dépens; — Déboute les parties de toutes leurs autres demandes, fins et conclusions ; — Fait masse des dépens de première instance et d'appel, lesquelles seront supportées moitié par chacune des parties; — Condamne Combasson aux dépens de son appel en cause de la dame Grillet devant la Cour de Riom. MAC. Vacher, premier prés. ; Delange, av. gén. ; Lacarrière et Salvy, ar. TRIB.-civ. HAZEBROUCK 15 mars 1901. POSSESSION, MEUBLES. — 1° DÉPOSITAIRE, CHEMIN DE FER, OBJETS VOLÉS, BICYCLES, REVENDICATION, QUALITÉ POUR AGIR. — 2° ACQUÉREUR, REMBOURSEMENT, MARCHAND VENDANT HABITUELLEMENT DES CHOSES PAREILLES, PREUVE. 1° Le dépositaire a, en cette qualité, la responsabilité de la garde des objets qui lui ont été confiés par leur propriétaire, et il peut, à ce titre, exercer l'action en revendication prévue par l'art. 2279, § 2, C. civ. Il en est ainsi, spécialement, d'une compagnie de chemins de fer à qui des bicyclettes ont été remises pour être transportées. La compagnie est fondée à réclamer des acquéreurs des bicyclettes dérobées par l'un des préposés, en dehors de toute faute ou défaut de surveillance de sa part, la restitution de ces bicyclettes, sans qu'on puisse lui opposer la répétition des vols commis, non plus que le paiement déjà effectué par
Delange, av. gén. ; Lacarrière et Salvy, ar. TRIB.-civ. HAZEBROUCK 15 mars 1901. POSSESSION, MEUBLES. — 1° DÉPOSITAIRE, CHEMIN DE FER, OBJETS VOLÉS, BICYCLES, REVENDICATION, QUALITÉ POUR AGIR. — 2° ACQUÉREUR, REMBOURSEMENT, MARCHAND VENDANT HABITUELLEMENT DES CHOSES PAREILLES, PREUVE. 1° Le dépositaire a, en cette qualité, la responsabilité de la garde des objets qui lui ont été confiés par leur propriétaire, et il peut, à ce titre, exercer l'action en revendication prévue par l'art. 2279, § 2, C. civ. Il en est ainsi, spécialement, d'une compagnie de chemins de fer à qui des bicyclettes ont été remises pour être transportées. La compagnie est fondée à réclamer des acquéreurs des bicyclettes dérobées par l'un des préposés, en dehors de toute faute ou défaut de surveillance de sa part, la restitution de ces bicyclettes, sans qu'on puisse lui opposer la répétition des vols commis, non plus que le paiement déjà effectué par elle des indemnités dues aux propriétaires des machines volées (1). (C. civ., art. 2279, § 2.) 2° Lorsque l'acquéreur d'un meuble volé veut obtenir le remboursement du prix de ce meuble revendiqué entre ses mains, c'est à lui qu'incombe l'obligation de rapporter la preuve qu'il l'a acheté à un marchand vendant des choses pareilles. On ne saurait reconnaître ce dernier caractère à l'homme d'équipe d'une compagnie de chemins de fer qui, malgré la vente de quelques bicyclettes volées par lui, ne pouvait être considéré, d'après les apparences, comme un véritable marchand de bicyclettes, en vendant publiquement et habituellement (2). (G. civ., art. 2280.) (Chemin de fer du Nord c. Minne, Vlaemynghe et autres.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que, par exploit du 7 décembre dernier la Compagnie du chemin de fer du Nord a assigné les nommés Minne, Vlaemynghe, Provo, Bogaert, Pecqueur, Dehaudt et Onof pour entendre dire qu'elle est fondée à revendiquer six bicyclettes volées par Minne et achetées par les autres défendeurs, actuellement encore au greffe du tribunal où elles ont été déposées comme pièces à conviction; que par autre exploit du 10 janvier 1901, elle a, aux mêmes fins, assigné le nommé Lemille; que ces diverses
vendant des choses pareilles. On ne saurait reconnaître ce dernier caractère à l'homme d'équipe d'une compagnie de chemins de fer qui, malgré la vente de quelques bicyclettes volées par lui, ne pouvait être considéré, d'après les apparences, comme un véritable marchand de bicyclettes, en vendant publiquement et habituellement (2). (G. civ., art. 2280.) (Chemin de fer du Nord c. Minne, Vlaemynghe et autres.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que, par exploit du 7 décembre dernier la Compagnie du chemin de fer du Nord a assigné les nommés Minne, Vlaemynghe, Provo, Bogaert, Pecqueur, Dehaudt et Onof pour entendre dire qu'elle est fondée à revendiquer six bicyclettes volées par Minne et achetées par les autres défendeurs, actuellement encore au greffe du tribunal où elles ont été déposées comme pièces à conviction; que par autre exploit du 10 janvier 1901, elle a, aux mêmes fins, assigné le nommé Lemille; que ces diverses affaires présentent un caractère évident de connexité et qu'il y a lieu de statuer sur ces deux assignations par un seul et même jugement; — Attendu qu'il est constant que, si la Compagnie du chemin de fer du Nord n'était pas propriétaire des bicyclettes volées, celles-ci lui avaient été confiées par leurs propriétaires pour les transporter; qu'elle en était donc tout au moins dépositaire et avait en cette qualité la responsabilité de leur garde; qu'elle peut à ce titre exercer l'action en revendication prévue par l'art. 2279, § 2, C. civ. Attendu, d'autre part, que la répétition des vols commis par Minne ne saurait lui être opposée et l'empêcher d'exercer cette action; que si sa responsabilité s'est trouvée engagée par le fait de son préposé vis-à-vis des propriétaires volés et si elle les a déjà indemnisés du préjudice par eux subi, il est inexact de prétendre qu'elle entend faire supporter définitivement les conséquences de sa propre faute par les acquéreurs de bonne foi desdites bicyclettes; que ceux-ci n'ont qu'à s'en prendre à eux-mêmes s'ils les ont achetées dans des conditions qui ne leur permettent pas de se faire rembourser leur prix d'acquisition par la Compagnie; qu'aucun défaut de surveillance ou
par leurs propriétaires pour les transporter; qu'elle en était donc tout au moins dépositaire et avait en cette qualité la responsabilité de leur garde; qu'elle peut à ce titre exercer l'action en revendication prévue par l'art. 2279, § 2, C. civ. Attendu, d'autre part, que la répétition des vols commis par Minne ne saurait lui être opposée et l'empêcher d'exercer cette action; que si sa responsabilité s'est trouvée engagée par le fait de son préposé vis-à-vis des propriétaires volés et si elle les a déjà indemnisés du préjudice par eux subi, il est inexact de prétendre qu'elle entend faire supporter définitivement les conséquences de sa propre faute par les acquéreurs de bonne foi desdites bicyclettes; que ceux-ci n'ont qu'à s'en prendre à eux-mêmes s'ils les ont achetées dans des conditions qui ne leur permettent pas de se faire rembourser leur prix d'acquisition par la Compagnie; qu'aucun défaut de surveillance ou de direction ne saurait d'ailleurs lui être reproché à l'égard de Minne que ses fonctions mettent à même de commettre ces vols dans des conditions qui ne peuvent pas attirer spécialement l'attention sur lui; — Attendu que les défendeurs soutiennent qu'ils ont acheté à un marchand vendant des choses pareilles et demandent subsidiairement à rapporter la preuve que Minne pouvait être considéré comme tel; — Attendu qu'il ressort du dossier de l'information suivie contre Minne et dont les parties ont eu connaissance qu'une semblable prétention est contraire aux déclarations qu'elles ont faites elles-mêmes à l'instruction; — Qu'il a été dit : 1° par Vlaemynghe : « L'année dernière j'ai acheté ma bicyclette à Minne, homme d'équipe à la gare de Bailleul, je ne lui ai pas demandé de qui il la tenait »; — 2° Par Provo : «Le mardi, 5 septembre 1899, Minne, homme d'équipe à la gare, m'ayant fait savoir qu'il avait vendu plusieurs bicyclettes d'occasion, je lui ai acheté la mienne sans lui demander aucun renseignement sur sa provenance »; — 3° Par Bogaert : « J'ai acheté, le 24 octobre 1899, ma bicyclette à Verbiesse, cordonnier au Nouveau-Monde, que je savais l'avoir achetée peu auparavant à
et demandent subsidiairement à rapporter la preuve que Minne pouvait être considéré comme tel; — Attendu qu'il ressort du dossier de l'information suivie contre Minne et dont les parties ont eu connaissance qu'une semblable prétention est contraire aux déclarations qu'elles ont faites elles-mêmes à l'instruction; — Qu'il a été dit : 1° par Vlaemynghe : « L'année dernière j'ai acheté ma bicyclette à Minne, homme d'équipe à la gare de Bailleul, je ne lui ai pas demandé de qui il la tenait »; — 2° Par Provo : «Le mardi, 5 septembre 1899, Minne, homme d'équipe à la gare, m'ayant fait savoir qu'il avait vendu plusieurs bicyclettes d'occasion, je lui ai acheté la mienne sans lui demander aucun renseignement sur sa provenance »; — 3° Par Bogaert : « J'ai acheté, le 24 octobre 1899, ma bicyclette à Verbiesse, cordonnier au Nouveau-Monde, que je savais l'avoir achetée peu auparavant à Minne, homme d'équipe à la gare»; — 4° Par Verbiesse : Minne ayant appris que je cherchais une bicyclette d'occasion, m'en a présenté une que je lui ai achetée »; — 5° Par Pecqueur : «Du 20 au 30 juin 1900, j'ai trouvé à la gare de Bailleul, Minne, homme d'équipe, à qui j'ai dit que j'allais chercher une bicyclette à Armentières, il m'a dit qu'il en avait à vendre d'occasion, je suis allé chez lui et lui ai acheté la bicyclette dont il m'a dit se servir depuis sept à huit mois »; — 6° Par Dehaudt : «Vers la fin de juillet 1900, ayant que j'ignorais que Minne vendait des bicyclettes, il est venu chez moi me proposer de m'apprendre à monter, ajoutant qu'il pourrait mettre à ma disposition une vieille bicyclette lui appartenant...; après m'avoir donné quelques leçons, il proposa de me vendre une bicyclette en me disant qu'il en avait quelques-unes chez lui. Sur ma demande, il me déclara qu'il vendait, en effet, des bicyclettes. Le mardi 14 août, me trouvant au marché de Bailleul, j'ai rencontré Minne qui offrait et mettait en vente une bicyclette pour 225 francs; je me suis rendu chez Minne dans
d'équipe, à qui j'ai dit que j'allais chercher une bicyclette à Armentières, il m'a dit qu'il en avait à vendre d'occasion, je suis allé chez lui et lui ai acheté la bicyclette dont il m'a dit se servir depuis sept à huit mois »; — 6° Par Dehaudt : «Vers la fin de juillet 1900, ayant que j'ignorais que Minne vendait des bicyclettes, il est venu chez moi me proposer de m'apprendre à monter, ajoutant qu'il pourrait mettre à ma disposition une vieille bicyclette lui appartenant...; après m'avoir donné quelques leçons, il proposa de me vendre une bicyclette en me disant qu'il en avait quelques-unes chez lui. Sur ma demande, il me déclara qu'il vendait, en effet, des bicyclettes. Le mardi 14 août, me trouvant au marché de Bailleul, j'ai rencontré Minne qui offrait et mettait en vente une bicyclette pour 225 francs; je me suis rendu chez Minne dans le courant de l'après-midi et lui ai offert 220 francs comme prix de la bicyclette, qu'il avait mise en vente sur le marché dans la matinée, Minne accepta »; — 7° Par Onof : « Le dimanche, 12 août 1900, vers six heures du soir, Minne se présenta chez moi avec une bicyclette «Hériste» sans chaîne qu'il m'offrit en vente, en disant qu'il avait appris que je désirais en acheter une, ajoutant que celle qu'il m'offrait était d'occasion. Le mardi, 21 août 1900, mon domestique me fit savoir que Minne acceptait 160 francs comme acompte (car j'étais convenu d'échanger ma bicyclette contre la sienne). Le jour même mon domestique prit livraison de ladite bicyclette »; — 8° Par Lemille : « Le dimanche, 5 août 1900, j'ai rencontré Minne en bicyclette sur la place de Bailleul et lui ai demandé quel prix il consentirait à me la vendre, car je savais qu'il faisait un commerce de bicyclettes. Le lendemain je me suis rendu chez Minne qui me montra une bicyclette «Jean-Baptiste» à vendre pour 120 francs. J'en pris immédiatement livraison et payai le prix comptant »; — Attendu qu'à la date du 21 août 1900, M. Le commissaire de police
avec une bicyclette «Hériste» sans chaîne qu'il m'offrit en vente, en disant qu'il avait appris que je désirais en acheter une, ajoutant que celle qu'il m'offrait était d'occasion. Le mardi, 21 août 1900, mon domestique me fit savoir que Minne acceptait 160 francs comme acompte (car j'étais convenu d'échanger ma bicyclette contre la sienne). Le jour même mon domestique prit livraison de ladite bicyclette »; — 8° Par Lemille : « Le dimanche, 5 août 1900, j'ai rencontré Minne en bicyclette sur la place de Bailleul et lui ai demandé quel prix il consentirait à me la vendre, car je savais qu'il faisait un commerce de bicyclettes. Le lendemain je me suis rendu chez Minne qui me montra une bicyclette «Jean-Baptiste» à vendre pour 120 francs. J'en pris immédiatement livraison et payai le prix comptant »; — Attendu qu'à la date du 21 août 1900, M. Le commissaire de police de Bailleul a procédé au domicile de Minne à une perquisition et n'y a trouvé que deux bicyclettes, qui toutes deux aux dires de Minne lui appartenaient comme provenant l'une d'un don et l'autre d'un achat; — Qu'aucune justification n'est fournie soit par Minne, soit par les défendeurs, qui permette de lui reconnaître la qualité de marchand; qu'il est au contraire certain que, d'après les apparences, Minne ne pouvait pas être considéré comme un véritable marchand de bicyclettes, c'est-à-dire vendant publiquement et habituellement des bicyclettes; que, comme le dit le dernier témoin, il en a fait simplement commerce, mais que ce commerce consistait uniquement à vendre les bicyclettes par lui volées; que si l'imprudence des derniers acquéreurs est moindre que celle des premiers parce qu'ils avaient pu apprendre que Minne avait vendu quelques bicyclettes d'occasion, elle n'en est pas moins certaine; qu'ils ne sont, en tout cas, pas fondés à soutenir que Minne était un véritable marchand de bicyclettes; qu'ils ne peuvent donc pas exiger le remboursement des sommes par eux versées à Minne; — Attendu qu'Onof et Bogaert prétendent, outre, qu'ils ont été mis en cause à tort, mais que leur prétention n'est pas fondée, car il est constant
de lui reconnaître la qualité de marchand; qu'il est au contraire certain que, d'après les apparences, Minne ne pouvait pas être considéré comme un véritable marchand de bicyclettes, c'est-à-dire vendant publiquement et habituellement des bicyclettes; que, comme le dit le dernier témoin, il en a fait simplement commerce, mais que ce commerce consistait uniquement à vendre les bicyclettes par lui volées; que si l'imprudence des derniers acquéreurs est moindre que celle des premiers parce qu'ils avaient pu apprendre que Minne avait vendu quelques bicyclettes d'occasion, elle n'en est pas moins certaine; qu'ils ne sont, en tout cas, pas fondés à soutenir que Minne était un véritable marchand de bicyclettes; qu'ils ne peuvent donc pas exiger le remboursement des sommes par eux versées à Minne; — Attendu qu'Onof et Bogaert prétendent, outre, qu'ils ont été mis en cause à tort, mais que leur prétention n'est pas fondée, car il est constant qu'ils étaient tous deux détenteurs de la bicyclette contre eux revendiquée; Par ces motifs:—-Dit que la Compagnie du Nord est fondée à revendiquer les bicyclettes dont Vlaemynghe, Provo, Bogaert, Pecqueur, Dehaudt, Onof et Lentille ont été trouvés détenteurs; — L'autorise à les retirer du greffe correctionnel sur sa simple quittance; — Déboute les parties de toutes autres demandes, fins et conclusions, tant principales que subsidiaires. -MM de Taillandier prés., Marignan, sub. str; Georges Degroot, Deschodt et Deblock, av. TRIB.-PAIX. CHATEAURENARD 25 juin 1902. COMPÉTENCE, JUGE DE PAIX, AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE, EXERCICE DES PONCTIONS, GENDARMES, ACTION EN DOMMAGE, INCOMPÉTENCE. Le juge de paix est incompétent pour connaître, comme juge civil, d'une action qui échappe à sa compétence de juge de simple police, en particulier d'une action en réparation d'un dommage causé aux champs par un gendarme, dans la poursuite d'un contrebandier et, par suite, dans ses fonctions, d'agent de la force publique (4). (Artaud c Trassy et Bègagnon.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que le dommage dont Artaud se plaint sans le justifier aurait été causé à son champ par les gendarmes Trassy et Begagnon, dans la poursuite d'un contrebandier et, par suite, dans leurs fonctions d'agents de