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au montant des droits d'octroi à percevoir sur les matériaux employés à l'exécution des travaux, droits évalués à trois cent quarante mille francs (3,140,000). Le subside de la chambre de commerce sera versé au Trésor, par acomptes successifs, au fur et à mesure des besoins des travaux. L'importance de chaque versement partiel et l'époque à laquelle il devra être effectué seront déterminées par le ministre des travaux publics. 3. La part de dépense à la charge de l'État, évaluée à un million soixante mille francs (1,060,000), sera prélevée sur les ressources annuellement inscrites à la 2e section du budget du ministère des travaux publics pour l'amélioration et l'extension des ports maritimes. 4. La chambre de commerce de Boulogne est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui n'excédera pas quatre pour cent (4 %). une somme de trois millions quatre cent quarante mille francs (3,740,000) pour lui permettre de verser à l'État le subside visé à l'article 2 de la présente loi. Cet emprunt, toujours remboursable par anticipation, pourra être réalisé et conclu, en totalité ou par fractions, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté de métalliser les obligations ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. L'amortissement dudit emprunt s'effectuera dans une période de onze ans. Les péages institués au port de Boulogne par la loi du 18 décembre 1889 et les décrets des 9 juillet 1890 et 6 août 1890, et prorogés par la loi du 20 juillet 1900, continueront d'être perçus au profit de la chambre de commerce de Boulogne, pendant le temps nécessaire pour elle permettre de se couvrir tant de ses obligations antérieures que des nouvelles obligations qu'elle contracte en vertu de la présente loi. La perception de ces péages cessera aussitôt après l'entier accomplissement de ces obligations. Dans les trois premiers mois de chaque année, la chambre de commerce adressera au ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, ainsi qu'au ministre des finances
ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. L'amortissement dudit emprunt s'effectuera dans une période de onze ans. Les péages institués au port de Boulogne par la loi du 18 décembre 1889 et les décrets des 9 juillet 1890 et 6 août 1890, et prorogés par la loi du 20 juillet 1900, continueront d'être perçus au profit de la chambre de commerce de Boulogne, pendant le temps nécessaire pour elle permettre de se couvrir tant de ses obligations antérieures que des nouvelles obligations qu'elle contracte en vertu de la présente loi. La perception de ces péages cessera aussitôt après l'entier accomplissement de ces obligations. Dans les trois premiers mois de chaque année, la chambre de commerce adressera au ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, ainsi qu'au ministre des finances et au receveur des douanes chargé de la perception, un compte rendu détaillé des recettes perçues dans le port de Boulogne, des frais de perception dans l'année précédente et de sa situation au point de vue de l'amortissement de ses emprunts. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 13 Décembre 1905 Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre de l'intérieur, Signé F. Dubief. Le Ministre du finances, Signé P. Méreaux. Le Ministre des travaux publics, Signé: Gauthier. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, Signé G. Tolfon. N° 467611. Loi modifiant le paragraphe 5 de l'article 12 de la loi du 19 juillet 1889, modifiée par celle du 25 juillet 1893, relatif aux Indemnités de résidence des instituteurs et institutrices des communes de la Seine. Du 20 Décembre 1905. (Promulguée au Journal officiel du 31 décembre 1905.) LE SÉNAT ET LA Chambre DES députés ONT adopté, LE PRÉSIDENT DE LA République PROMULGUÉ LA loi dont la teneur suit ARTICLE UNIQUE. Le paragraphe 5 de l'article 12 de la loi du 19 juillet 1889, modifiée par celle du 25 juillet 1893,
et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 13 Décembre 1905 Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre de l'intérieur, Signé F. Dubief. Le Ministre du finances, Signé P. Méreaux. Le Ministre des travaux publics, Signé: Gauthier. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, Signé G. Tolfon. N° 467611. Loi modifiant le paragraphe 5 de l'article 12 de la loi du 19 juillet 1889, modifiée par celle du 25 juillet 1893, relatif aux Indemnités de résidence des instituteurs et institutrices des communes de la Seine. Du 20 Décembre 1905. (Promulguée au Journal officiel du 31 décembre 1905.) LE SÉNAT ET LA Chambre DES députés ONT adopté, LE PRÉSIDENT DE LA République PROMULGUÉ LA loi dont la teneur suit ARTICLE UNIQUE. Le paragraphe 5 de l'article 12 de la loi du 19 juillet 1889, modifiée par celle du 25 juillet 1893, est remplacé par la disposition suivante «Les communes du département de la Seine, autres que Paris, sont groupées en deux série, conformément aux dispositions qui seront prises par un arrêté d'administration publique. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 20 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. Méreaux. Le Ministre de l'intérieur, Signé F. Dubief. Le Ministre de l'industrie et des travaux publics, Signé Bizot Martin. N° 46770. Loi autorisant le Gouvernement à accorder des pensions du 1er ordre national de la Légion d'honneur, aux exploitants agricoles et aux chargés de missions scientifiques et littéraires. Du 31 Décembre 1905. (Promulguée au Journal officiel du 10 Janvier 1906.) LE SÉNAT ET LA Chambre DES députés ONT adopté, LE PRÉSIDENT DE LA République promulgue LA LOI dont la teneur suit Art. 1. Le Gouvernement de la République est autorisé à accorder aux exploitants et aux chargés de missions scientifiques et littéraires les récompenses suivantes, dans l'ordre de la Légion d'honneur 1 croix de grand-officier, 1 croix de commandeur, 7 croix d'officier (dont 5 au titre militaire), 37 croix de chevalier
loi de l'État. Fait à Paris, le 20 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. Méreaux. Le Ministre de l'intérieur, Signé F. Dubief. Le Ministre de l'industrie et des travaux publics, Signé Bizot Martin. N° 46770. Loi autorisant le Gouvernement à accorder des pensions du 1er ordre national de la Légion d'honneur, aux exploitants agricoles et aux chargés de missions scientifiques et littéraires. Du 31 Décembre 1905. (Promulguée au Journal officiel du 10 Janvier 1906.) LE SÉNAT ET LA Chambre DES députés ONT adopté, LE PRÉSIDENT DE LA République promulgue LA LOI dont la teneur suit Art. 1. Le Gouvernement de la République est autorisé à accorder aux exploitants et aux chargés de missions scientifiques et littéraires les récompenses suivantes, dans l'ordre de la Légion d'honneur 1 croix de grand-officier, 1 croix de commandeur, 7 croix d'officier (dont 5 au titre militaire), 37 croix de chevalier (dont 11 au titre militaire). 2. Ces décorations ne pourront, lors des extinctions par décès, promotion ou radiation, donner lieu à remplacement. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 31 Décembre 1905. Signé: ÉMILE LOUBET. Le Ministre des colonies, Signé: Clémentel. Le Ministre de la marine, Signé G. Thomason. Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, Signé Bizot Martin. N° 46771. Décret relatif au déclassement d'un embranchement des Tramways de Lorient empruntant la rue du Port, entre la rue Poissonnière et l'Arsenal. Du 21 Août 1906. (Promulgué au Journal officiel du 30 août 1906.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu le décret en date du 3 avril 1901, qui a déclaré d'utilité publique l'établissement, dans la ville de Lorient et sa banlieue, d'un réseau de tramways à traction mécanique, destiné au transport des voyageurs et comprenant notamment une ligne de Kéryado à la Perrière, avec embranchement de la rue Poissonnière à l'Arsenal, et approuvé la rétrocession de ce réseau par la ville de Lorient à la Compagnie des tramways de
Signé: ÉMILE LOUBET. Le Ministre des colonies, Signé: Clémentel. Le Ministre de la marine, Signé G. Thomason. Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, Signé Bizot Martin. N° 46771. Décret relatif au déclassement d'un embranchement des Tramways de Lorient empruntant la rue du Port, entre la rue Poissonnière et l'Arsenal. Du 21 Août 1906. (Promulgué au Journal officiel du 30 août 1906.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu le décret en date du 3 avril 1901, qui a déclaré d'utilité publique l'établissement, dans la ville de Lorient et sa banlieue, d'un réseau de tramways à traction mécanique, destiné au transport des voyageurs et comprenant notamment une ligne de Kéryado à la Perrière, avec embranchement de la rue Poissonnière à l'Arsenal, et approuvé la rétrocession de ce réseau par la ville de Lorient à la Compagnie des tramways de Lorient Vu le projet présenté le 7 juillet 1902 par la Compagnie des tramways de Lorient, en vue de la suppression de l'embranchement de la rue Poissonnière à l'Arsenal Vu les pièces de l'enquête ouverte sur ce projet en exécution de l'article 29 de la loi du 11 juin 1880 et dans les formes déterminées par le règlement d'administration publique du 18 mai 1881; Vu, notamment, le procès-verbal des opérations de la commission d'enquête, en date du 16 mai 1903; Vu la délibération de la chambre de commerce du département du Morbihan, en date du 24 mars 1903; Vu les délibérations des conseils municipaux de Lorient en date du 1er février 1903, de Plumaudin en date du 21 juin 1903 et de Kéryado en date du 20 juin 1903; Vu les délibérations du conseil général du Morbihan, en date du 18 août 1903 et de la commission départementale, en date du 1er février 1904; Vu l'avenant au cahier des charges annexé au décret susvisé du 3 avril 1901, passé le 22 juillet 1903, entre le maire de Lorient, agissant au nom de la ville, d'une part, et la Compagnie des tramways de Lorient, d'autre part, et ayant pour objet la
et dans les formes déterminées par le règlement d'administration publique du 18 mai 1881; Vu, notamment, le procès-verbal des opérations de la commission d'enquête, en date du 16 mai 1903; Vu la délibération de la chambre de commerce du département du Morbihan, en date du 24 mars 1903; Vu les délibérations des conseils municipaux de Lorient en date du 1er février 1903, de Plumaudin en date du 21 juin 1903 et de Kéryado en date du 20 juin 1903; Vu les délibérations du conseil général du Morbihan, en date du 18 août 1903 et de la commission départementale, en date du 1er février 1904; Vu l'avenant au cahier des charges annexé au décret susvisé du 3 avril 1901, passé le 22 juillet 1903, entre le maire de Lorient, agissant au nom de la ville, d'une part, et la Compagnie des tramways de Lorient, d'autre part, et ayant pour objet la suppression de l'embranchement de la rue Poissonnière à l'Arsenal; Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées, en date des 19 mars 1904 Vu la loi du 11 juin 1880 sur les chemins de fer d'intérêt local et les règlements d'administration publique, en date des 18 mai 1881 et 6 août 1881 Le Conseil d'État entendu. Décrète ART. 1. Est déclassé l'embranchement susmentionné de la ligne de tramway de Kéryado à la Perrière, à Lorient, empruntant la rue du Port entre la rue Poissonnière et l'Arsenal, et dont l'établissement a été déclaré d'utilité publique par le décret susvisé du 3 avril 1901. 2. Est approuvé l'avenant susvisé passé le 22 juillet 1903 entre le maire de Lorient et la Compagnie des tramways de Lorient, pour la modification de l'article 2 du cahier des charges annexé audit décret du 3 avril 1901. L'avenant susmentionné demeurera annexé au présent décret. 3. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait, à la Bégude-de-Mazenc, le 27 Août 1904. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des travaux publics, Signé E. MAROUGOULIS. AVENANT. Entre M. Tahas, chevalier de la Légion d'honneur, maire de la
6 août 1881 Le Conseil d'État entendu. Décrète ART. 1. Est déclassé l'embranchement susmentionné de la ligne de tramway de Kéryado à la Perrière, à Lorient, empruntant la rue du Port entre la rue Poissonnière et l'Arsenal, et dont l'établissement a été déclaré d'utilité publique par le décret susvisé du 3 avril 1901. 2. Est approuvé l'avenant susvisé passé le 22 juillet 1903 entre le maire de Lorient et la Compagnie des tramways de Lorient, pour la modification de l'article 2 du cahier des charges annexé audit décret du 3 avril 1901. L'avenant susmentionné demeurera annexé au présent décret. 3. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait, à la Bégude-de-Mazenc, le 27 Août 1904. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des travaux publics, Signé E. MAROUGOULIS. AVENANT. Entre M. Tahas, chevalier de la Légion d'honneur, maire de la ville de Lorient, agissant au nom de ladite ville, en vertu de la délibération du conseil municipal en date du 1er février 1903, D'une part; Et M. le général dephis, grand officier de la Légion d'honneur, président du conseil d'administration de la Compagnie des tramways de Lorient, société anonyme de deux millions de francs (2,000,000F) dont le siège social est Paris, rue d'Argenteuil, n° 15, agissant au nom de ladite Compagnie, en vertu d'une délibération du conseil d'administration en date du 26 février 1903, D'autre part; Il a été dit et entendu ce qui suit Art. 1. Un paragraphe de l'article II du cahier des charges annexé au décret déclaratif d'utilité publique établi le 3 avril 1901, qui mail «sinsi contient «Embranchement» de la rue Poissonnière à l'Arsenal, suivant la rue du Port jusqu'à son intersection avec la rue Poissonnière, jusqu'à la grande porte de l'Arsenal est supprimé. 2. La Compagnie récipiendaire sera tenue de remettre en état la voie de l'embranchement supprimé et de remettre les lieux dans leur état primitif, dans un délai d'un mois de la date du décret approuvant le présent avenant. Fait en double à Lorient, le 22 juillet 1904. Le Maire, Signé TALVAS. Compagnie
deux millions de francs (2,000,000F) dont le siège social est Paris, rue d'Argenteuil, n° 15, agissant au nom de ladite Compagnie, en vertu d'une délibération du conseil d'administration en date du 26 février 1903, D'autre part; Il a été dit et entendu ce qui suit Art. 1. Un paragraphe de l'article II du cahier des charges annexé au décret déclaratif d'utilité publique établi le 3 avril 1901, qui mail «sinsi contient «Embranchement» de la rue Poissonnière à l'Arsenal, suivant la rue du Port jusqu'à son intersection avec la rue Poissonnière, jusqu'à la grande porte de l'Arsenal est supprimé. 2. La Compagnie récipiendaire sera tenue de remettre en état la voie de l'embranchement supprimé et de remettre les lieux dans leur état primitif, dans un délai d'un mois de la date du décret approuvant le présent avenant. Fait en double à Lorient, le 22 juillet 1904. Le Maire, Signé TALVAS. Compagnie des tramways de Lorient. Le Président Enregistré à Lorient, le 10 octobre 1904, vol. 334, folio 58, case 10. Reçu trois francs, centimes soixante-quinze centimes. Signé: Guepe. Supplément qui ouvre acte ministère des transports publics, sur l'exercice 1904, un crédit supplémentaire au titre du Budget annexe des Chemins de fer de l'État. Du 27 Août 1904. LE Président de LA République française, Vu la loi de finances du 30 décembre 1903, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1904 Vu la loi de finances du 29 décembre 1882, qui a institué pour ordre, au budget général le budget annexe des chemins de fer de l'État, et notamment l'article 7 de cette loi, lequel est ainsi conçu «Les crédits supplémentaires ou extraordinaires reconnus nécessaires dans le cours d'un exercice pourront être ouverts par décret» contresignés des ministres des travaux publics et des finances; toutefois ces crédits devront être soumis à la sanction du pouvoir législatif dans le délai d'un mois lorsque les Chambres sont assemblées, ou, dans le cas contingent, dans la première quinzaine de leur prochaine réunion; » Sur le rapport du ministre des travaux publics et du ministre des finances, DÉCRÈTE ART. 1. Il
de l'État. Du 27 Août 1904. LE Président de LA République française, Vu la loi de finances du 30 décembre 1903, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1904 Vu la loi de finances du 29 décembre 1882, qui a institué pour ordre, au budget général le budget annexe des chemins de fer de l'État, et notamment l'article 7 de cette loi, lequel est ainsi conçu «Les crédits supplémentaires ou extraordinaires reconnus nécessaires dans le cours d'un exercice pourront être ouverts par décret» contresignés des ministres des travaux publics et des finances; toutefois ces crédits devront être soumis à la sanction du pouvoir législatif dans le délai d'un mois lorsque les Chambres sont assemblées, ou, dans le cas contingent, dans la première quinzaine de leur prochaine réunion; » Sur le rapport du ministre des travaux publics et du ministre des finances, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, au titre du budget annexe des chemins de fer de l'État, pour l'exercice 1904, un crédit supplémentaire de mille deux cent soixante-sept francs quatre-vingt-six centimes (1,217.86) qui sera affecté à ce budget de la manière suivante Il sera pourvu au crédit ci-dessus au moyen des produits de l'exploitation des chemins de fer de l'État pendant l'année 1904. 2. Les ministres des travaux publics et des finances sont, chacun en ce qui le concerne. de Fajucution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et au Bulletin des lois, et soumis à la ratification des Chambres dans les délais déterminés par l'article 7 précité de la loi des frais du 8 décembre 1882. Fait à Paris, le 29 Août 1904. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé: Roviche. Le Ministre des travaux publics Signé: E. Mahieu. N° 46773. Décision approuvant un Avenant relatifs à l'extension du fil aérien et à diverses modifications des voies du réseau des Tramways de Lille. Du 15 Novembre 1904. (Promulgué au Journal officiel du 22 novembre 1904.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu les divers décrets relatifs au
moyen des produits de l'exploitation des chemins de fer de l'État pendant l'année 1904. 2. Les ministres des travaux publics et des finances sont, chacun en ce qui le concerne. de Fajucution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et au Bulletin des lois, et soumis à la ratification des Chambres dans les délais déterminés par l'article 7 précité de la loi des frais du 8 décembre 1882. Fait à Paris, le 29 Août 1904. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé: Roviche. Le Ministre des travaux publics Signé: E. Mahieu. N° 46773. Décision approuvant un Avenant relatifs à l'extension du fil aérien et à diverses modifications des voies du réseau des Tramways de Lille. Du 15 Novembre 1904. (Promulgué au Journal officiel du 22 novembre 1904.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu les divers décrets relatifs au réseau des tramways urbains et suburbains concédé à la ville de Lille; Vu, notamment, avec la convention de rétrocession et le cahier des charges y annexés, le décret du 9 août 1900 relatif à la transformation et à l'extension dudit réseau; Vu, avec la convention et le cahier des charges y annexé, le décret du 20 mai 1901 et aussi le décret du 11 juin 1903 relatifs aux extensions de tramway de Lille (Porte d'Ansbert), au lieu dit le Buisson, et de Lille (gare des voyageurs) à la station d'Huffelges; Vu l'avant-projet, présenté le 10 juillet 1903, pour l'extension du fil aérien et des modifications et suppressions de voies du réseau des lignes de tramway qui sont l'objet du décret du 9 août 1900, de la convention et du cahier des charges y annexés; Vu, notamment, le plan d'ensemble de cet avant-projet; Vu les pièces de l'enquête d'utilité publique qui fut ouverte sur cet avant-projet, en application de l'article 29 de la loi du 11 juin 1880 et dans les formes déterminées par le règlement d'administration publique du 18 mai 1881 Vu, notamment, la délibération de la commission d'enquête, en date du 16 septembre 1903; Vu l'avis de la chambre
y annexé, le décret du 20 mai 1901 et aussi le décret du 11 juin 1903 relatifs aux extensions de tramway de Lille (Porte d'Ansbert), au lieu dit le Buisson, et de Lille (gare des voyageurs) à la station d'Huffelges; Vu l'avant-projet, présenté le 10 juillet 1903, pour l'extension du fil aérien et des modifications et suppressions de voies du réseau des lignes de tramway qui sont l'objet du décret du 9 août 1900, de la convention et du cahier des charges y annexés; Vu, notamment, le plan d'ensemble de cet avant-projet; Vu les pièces de l'enquête d'utilité publique qui fut ouverte sur cet avant-projet, en application de l'article 29 de la loi du 11 juin 1880 et dans les formes déterminées par le règlement d'administration publique du 18 mai 1881 Vu, notamment, la délibération de la commission d'enquête, en date du 16 septembre 1903; Vu l'avis de la chambre de commerce de Lille, en date du 20 septembre 1903; Vu les délibérations du conseil général du Nord et de la commission parlementaire, en date des 25 août 1902, 26 août 1903 et 4 novembre 1903; Vu la délibération du conseil municipal de Lille, en date du 10 septembre 1903; Vu l'avenant à la convention annexée au décret du 9 août 1900, ledit avenant passé, le 17 juin 1903, entre le maire de Lille, agissant au nom de la ville, et la Compagnie des tramways du département du Nord, actuellement dénommée Compagnie des tramways électriques de Lille et de sa banlieue, rétrocessionnaire du réseau et des lignes susmentionnées; ensemble le tableau des tarifs annexé au procès-verbal de la délibération du conseil municipal de la ville de Lille, en date du 17 mars 1902; Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées (1° section), en date du 22 mars 1904; Vu la loi du 11 juin 1880 sur les chemins de fer d'intérêt local et les tramways; et la loi du 20 juin 1895 sur l'établissement des conducteurs d'électricité; Vu les règlements d'administration publique, en date des 18 mai (1°) et 6 août 1881 et 13 février 1900; Le Conseil