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du gouvernement. CONS. D'ETAT, 3 août 1900. FORÊTS, BOIS COMMUNAUX, RÉGIME FORESTIER, SOUMISSION, SYNDICAT, CONSEIL MUNICIPAL, AVIS DÉFAVORABLE. Si les bois appartenant à des communes ou à des établissements publics ne peuvent être soumis au régime forestier, en cas de contestation de la part de ces communes ou de ces établissements, qu'après la vérification faite par les agents forestiers contradictoirement avec les maires ou administrateurs, il n'appartient qu'à l'autorité administrative de décider s'il y a lieu de prononcer cette soumission après qu'il a été procédé à la vérification dont s'agit (3). (C. for., art. 90: Ordonn. 1er août 1827, art. 128.) (Syndicat Candrille.) ARRÊT. LE CONSEIL D'ETAT : — Vu l'art. 90, C. for. et l'art. 128 de l'ordonnance du 1er août 1827; — Vu les lois des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872; — Considérant que, d'après les dispositions combinées des art. 1er et 90, C. for., sont soumis au régime forestier les bois, taillis ou futaies appartenant aux communes et aux établissements publics, qui auront été reconnus susceptibles d'aménagement ou d'exploitation (1) Le Conseil d'Etat décide que le propriétaire ne peut réclamer au nom de son locataire, ni le locataire au nom du propriétaire. (V. Cons. d'Etat, 14 novembre 1896, Lebon, p. 729. — 4 février 1899, ibid., p. 100. 2) Si le métayer avait été indiqué par le rôle comme devant acquitter l'impôt dû par le propriétaire, — il aurait eu qualité pour réclamer sans mandat de celui-ci. (V. Conseil d'Etat, 8 novembre 1890, Lebon, p. 815. — V. notre Bép. alph., v° Impôts, n. 1722 et suiv.) 3) Si l'article 90 C. foret se borne à déclarer que la soumission des bois communaux au régime forestier a lieu « d'après l'avis des conseils municipaux», l'article 128 de l'ordonnance du 1er août 1827 prescrit, de son côté, une vérification contradictoire au cas d'avis défavorable du conseil municipal. Or cela suppose évidemment que l'administration a le droit de passer outre à cet avis. (V. notre Bép. alph., V Forêts, n. 2349 et suiv., 2367 et suiv., 2387 et suiv.) JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ET TRIBUNAUX DIVERS. régulière, par l'autorité
14 novembre 1896, Lebon, p. 729. — 4 février 1899, ibid., p. 100. 2) Si le métayer avait été indiqué par le rôle comme devant acquitter l'impôt dû par le propriétaire, — il aurait eu qualité pour réclamer sans mandat de celui-ci. (V. Conseil d'Etat, 8 novembre 1890, Lebon, p. 815. — V. notre Bép. alph., v° Impôts, n. 1722 et suiv.) 3) Si l'article 90 C. foret se borne à déclarer que la soumission des bois communaux au régime forestier a lieu « d'après l'avis des conseils municipaux», l'article 128 de l'ordonnance du 1er août 1827 prescrit, de son côté, une vérification contradictoire au cas d'avis défavorable du conseil municipal. Or cela suppose évidemment que l'administration a le droit de passer outre à cet avis. (V. notre Bép. alph., V Forêts, n. 2349 et suiv., 2367 et suiv., 2387 et suiv.) JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ET TRIBUNAUX DIVERS. régulière, par l'autorité administrative, sur la proposition de l'administration forestière et d'après l'avis des conseils municipaux ou des administrateurs des établissements publics; — Considérant d'autre part, que l'article 128 de l'ordonnance du 1er août 1827 porte que, s'il y a contestation de la part des communes ou des établissements publics lorsqu'il s'agit de soumettre leurs bois au régime forestier, la vérification de ces bois doit être faite par les agents forestiers contradictoirement avec les maires ou avec les administrateurs; — Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que, si les bois appartenant à des communes ou à des établissements publics ne peuvent être soumis au régime forestier, en cas de contestation de la part de ces communes ou de ces établissements, qu'après la vérification contradictoire ordonnée par l'article 128 de l'ordonnance du 1er août 1827, il n'appartient qu'à l'autorité administrative de décider s'il y a lieu de prononcer cette soumission après qu'il a été procédé à la vérification dont s'agit; — Considérant que, la possibilité de soumettre au régime forestier les bois administrés par le syndicat Gandrille ayant été contestée par le syndicat et par les conseils municipaux intéressés, il a été procédé, sur cette opposition, à la vérification prescrite par la
soumettre leurs bois au régime forestier, la vérification de ces bois doit être faite par les agents forestiers contradictoirement avec les maires ou avec les administrateurs; — Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que, si les bois appartenant à des communes ou à des établissements publics ne peuvent être soumis au régime forestier, en cas de contestation de la part de ces communes ou de ces établissements, qu'après la vérification contradictoire ordonnée par l'article 128 de l'ordonnance du 1er août 1827, il n'appartient qu'à l'autorité administrative de décider s'il y a lieu de prononcer cette soumission après qu'il a été procédé à la vérification dont s'agit; — Considérant que, la possibilité de soumettre au régime forestier les bois administrés par le syndicat Gandrille ayant été contestée par le syndicat et par les conseils municipaux intéressés, il a été procédé, sur cette opposition, à la vérification prescrite par la disposition précitée et dans les formes exigées par cette disposition... (le reste sans intérêt.) MM. Degournay, rappel ; Arrivière, comm. du gouvernement : Defert, av. CONS. D'ÉTAT 5 novembre 1900. CHIENS, TAXE SUR LES CHIENS. LIEU D'IMPOSITION. La taxe sur les chiens est due dans la commune où le chien est resté principalement pendant l'année et où il était notamment au 1er janvier, alors même qu'il serait déjà imposé dans une autre commune. (Belley.) RECOURS du sieur Belley contre un arrêté du 10 juillet 1899, conseil de préfecture du Calvados, taxe sur les chiens, 1897, commune de Niguats. ARRÊT. LE CONSEIL D'ÉTAT : — Vu la loi du 2 mai 1855 et le décret du 4 août suivant ; — Considérant qu'il résulte de l'instruction que, pendant l'année 1897, le chien du sieur Belley est resté principalement dans la commune de Niguats, où il se trouvait notamment au 1er janvier; que, si le requérant a été imposé à raison du même chien dans la commune de Ri, il n'est pas fondé à se prévaloir de cette imposition pour obtenir décharge de la taxe à laquelle il a été régulièrement imposé sur le rôle de la commune de Niguats; que, dans
est resté principalement pendant l'année et où il était notamment au 1er janvier, alors même qu'il serait déjà imposé dans une autre commune. (Belley.) RECOURS du sieur Belley contre un arrêté du 10 juillet 1899, conseil de préfecture du Calvados, taxe sur les chiens, 1897, commune de Niguats. ARRÊT. LE CONSEIL D'ÉTAT : — Vu la loi du 2 mai 1855 et le décret du 4 août suivant ; — Considérant qu'il résulte de l'instruction que, pendant l'année 1897, le chien du sieur Belley est resté principalement dans la commune de Niguats, où il se trouvait notamment au 1er janvier; que, si le requérant a été imposé à raison du même chien dans la commune de Ri, il n'est pas fondé à se prévaloir de cette imposition pour obtenir décharge de la taxe à laquelle il a été régulièrement imposé sur le rôle de la commune de Niguats; que, dans ces circonstances, c'est avec raison que le conseil de préfecture du département du Calvados a maintenu le sieur Belley sur le rôle de la commune de Niguats pour l'année 1897, à raison d'un chien de la première catégorie; Par ces motifs : — Décide : — Art. 1°. Le recours est rejeté. MM. Suret, rappel ; Pichat, comm. du gouvernement. CONS. D'ÉTAT 29 juin 1900EXPROPRIATION 1900EXPROPRIATION CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE, DÉCRET DÉCLARATIF D'UTILITÉ PUBLIQUE, RECOURS, JUGEMENT PASSÉ EN FORCE DE CHOSE JUGÉE, EXPROPRIATION CONSOMMÉE, IRRECEVABILITÉ. Le propriétaire de parcelles de terrain expropriées pour l'exécution de travaux publics n'est plus recevable à discuter devant le Conseil d'État le décret qui a déclaré d'utilité publique lesdits travaux, lorsque les parcelles qui lui appartenaient ont été expropriées par un jugement passé en force de chose jugée et qu'ainsi l'expropriation est consommée (2). (Lois du 3 mai 1841; 27 juillet 1870.) (Louchet.) ARRÊT. LE CONSEIL D'ÉTAT : — Vu la loi du 27 juillet 1870 et la loi du 3 mai 1841 ; — Vu les lois des 7-4 octobre 1790 et 24 mai 1872; — Considérant que la requête du sieur Louchet, agissant comme propriétaire de parcelles expropriées, ayant pour objet d'obtenir l'annulation du
est rejeté. MM. Suret, rappel ; Pichat, comm. du gouvernement. CONS. D'ÉTAT 29 juin 1900EXPROPRIATION 1900EXPROPRIATION CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE, DÉCRET DÉCLARATIF D'UTILITÉ PUBLIQUE, RECOURS, JUGEMENT PASSÉ EN FORCE DE CHOSE JUGÉE, EXPROPRIATION CONSOMMÉE, IRRECEVABILITÉ. Le propriétaire de parcelles de terrain expropriées pour l'exécution de travaux publics n'est plus recevable à discuter devant le Conseil d'État le décret qui a déclaré d'utilité publique lesdits travaux, lorsque les parcelles qui lui appartenaient ont été expropriées par un jugement passé en force de chose jugée et qu'ainsi l'expropriation est consommée (2). (Lois du 3 mai 1841; 27 juillet 1870.) (Louchet.) ARRÊT. LE CONSEIL D'ÉTAT : — Vu la loi du 27 juillet 1870 et la loi du 3 mai 1841 ; — Vu les lois des 7-4 octobre 1790 et 24 mai 1872; — Considérant que la requête du sieur Louchet, agissant comme propriétaire de parcelles expropriées, ayant pour objet d'obtenir l'annulation du décret qui a déclaré d'utilité publique les travaux à exécuter par la ville de Paris pour le prolongement de l'émissaire général des eaux d'égout, rétablissement de la branche de Méry et des conduites nécessaires à l'adduction des eaux à proximité des terrains à irriguer, et enfin le drainage des eaux épurées jusqu'à la Seine et à l'Oise; — Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par jugement en date du 30 mai 1893, passé en force de chose jugée, le tribunal civil de Chartres a prononcé l'expropriation des parcelles appartenant au sieur Louchet; que, l'expropriation étant consommée, le requérant n'est plus recevable à discuter par la voie contentieuse le décret qui a déclaré d'utilité publique les travaux ci-dessus spécifiés; Par ces motifs : — Décide : — Art. 1°. La requête est rejetée. MM. Baudenet, rappel ; Romieu, comm. du gouvernement ; Dufour et Aubert, av. CONS. D'ÉTAT 29 février 1901. 1° TRAVAUX PUBLICS, TRAVAUX, EXÉCUTION, ENTREPRENEUR, MISE EN DEMEURE, MISE EN RÉGIE PARTIELLE, MISE EN RÉGIE GÉNÉRALE ULTÉRIEURE, ABSENCE DE NOUVELLE MISE EN DEMEURE, NON-LIEU A PLAINTE. — 2° CONSEIL DE PRÉFECTURE, CONSEILLER GÉNÉRAL APPELÉ POUR COMPLÉTER LE CONSEIL. 1° Lorsqu'une mise en demeure d'avoir à exécuter certains travaux est
épurées jusqu'à la Seine et à l'Oise; — Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par jugement en date du 30 mai 1893, passé en force de chose jugée, le tribunal civil de Chartres a prononcé l'expropriation des parcelles appartenant au sieur Louchet; que, l'expropriation étant consommée, le requérant n'est plus recevable à discuter par la voie contentieuse le décret qui a déclaré d'utilité publique les travaux ci-dessus spécifiés; Par ces motifs : — Décide : — Art. 1°. La requête est rejetée. MM. Baudenet, rappel ; Romieu, comm. du gouvernement ; Dufour et Aubert, av. CONS. D'ÉTAT 29 février 1901. 1° TRAVAUX PUBLICS, TRAVAUX, EXÉCUTION, ENTREPRENEUR, MISE EN DEMEURE, MISE EN RÉGIE PARTIELLE, MISE EN RÉGIE GÉNÉRALE ULTÉRIEURE, ABSENCE DE NOUVELLE MISE EN DEMEURE, NON-LIEU A PLAINTE. — 2° CONSEIL DE PRÉFECTURE, CONSEILLER GÉNÉRAL APPELÉ POUR COMPLÉTER LE CONSEIL. 1° Lorsqu'une mise en demeure d'avoir à exécuter certains travaux est de nature à entraîner une mise en régie générale, l'entrepreneur ne peut pas se plaindre d'avoir été mis d'abord en régie partielle, et ultérieurement en régie générale, sans nouvelle mise en demeure (3). (1) V. cons. Cons. d'État, 21 novembre 1891, Lebon, p. 689. — 26 février 1892, ibid., p. 187. — 27 mai 1898, ibid., p. 423. (2) V. conf. notamment : Conseil d'État, 31 mai 1878, Lebon, p. 526. — 22 mai 1885, ibid., p. 544. — 31 juillet 1885, ibid., p. 741. — 16 décembre 1892, S. et P. 1894. 3. 103. — Laferrière, Tr. de la jurid. adm., 2e éd., L. 1, p. 541 et suiv. — V. au surplus notre Bép. alph., v° Expropriation pour cause d'utilité publique, n. 328 et les nombreuses références citées. (3) Sur l'irrégularité d'une mise en régie partielle, V. Conseil d'État, 26 novembre 1886. Lebon, p. 839; dans ce Recueil, 1887. 4. 17. QUATRIÈME PARTIE. 2° Est régulier l'arrêté d'un conseil de préfecture auquel a pris part un conseiller général, si sa présence est justifiée par l'arrêté du conseil de préfecture qui le désigne, lequel arrêté est visé dans l'arrêté attaqué (1). (Picavet c. Ville de Tourcoing.) ARRÊTÉ. LE CONSEIL
187. — 27 mai 1898, ibid., p. 423. (2) V. conf. notamment : Conseil d'État, 31 mai 1878, Lebon, p. 526. — 22 mai 1885, ibid., p. 544. — 31 juillet 1885, ibid., p. 741. — 16 décembre 1892, S. et P. 1894. 3. 103. — Laferrière, Tr. de la jurid. adm., 2e éd., L. 1, p. 541 et suiv. — V. au surplus notre Bép. alph., v° Expropriation pour cause d'utilité publique, n. 328 et les nombreuses références citées. (3) Sur l'irrégularité d'une mise en régie partielle, V. Conseil d'État, 26 novembre 1886. Lebon, p. 839; dans ce Recueil, 1887. 4. 17. QUATRIÈME PARTIE. 2° Est régulier l'arrêté d'un conseil de préfecture auquel a pris part un conseiller général, si sa présence est justifiée par l'arrêté du conseil de préfecture qui le désigne, lequel arrêté est visé dans l'arrêté attaqué (1). (Picavet c. Ville de Tourcoing.) ARRÊTÉ. LE CONSEIL D'ÉTAT : — Vu la requête pour le sieur Picavet (Emile),... tendant à ce qu'il plaise au Conseil d'annuler un arrêté, en date du 12 février 1894, par lequel le conseil de préfecture du Nord a rejeté la demande du sieur Picavet, ladite demande ayant pour objet de faire déclarer la nullité de deux arrêtés de mise en régie en date des 5 décembre 1892 et 24 janvier 1893, pris par le préfet du Nord à l'encontre du requérant et de faire prononcer à son profit la résiliation du marché ; — Ce faisant, • attendu que l'arrêt attaqué, rendu avec la participation d'un conseiller général, ne mentionne pas que la présence de ce dernier ait été justifiée par les circonstances, ni accompagnée des formalités prescrites par la loi; que, d'autre part, le premier arrêté est entaché de nullité, comme n'ordonnant que la mise en régie partielle de l'entreprise; que le second qui s'applique à l'ensemble des travaux est également nul, comme n'ayant été précédé d'aucune mise en demeure; qu'à la vérité, le préfet a, le 12 octobre 1892, mis en demeure le requérant de commencer, sous un délai déterminé, certaines catégories de travaux, mais que l'effet de cet arrêté
la nullité de deux arrêtés de mise en régie en date des 5 décembre 1892 et 24 janvier 1893, pris par le préfet du Nord à l'encontre du requérant et de faire prononcer à son profit la résiliation du marché ; — Ce faisant, • attendu que l'arrêt attaqué, rendu avec la participation d'un conseiller général, ne mentionne pas que la présence de ce dernier ait été justifiée par les circonstances, ni accompagnée des formalités prescrites par la loi; que, d'autre part, le premier arrêté est entaché de nullité, comme n'ordonnant que la mise en régie partielle de l'entreprise; que le second qui s'applique à l'ensemble des travaux est également nul, comme n'ayant été précédé d'aucune mise en demeure; qu'à la vérité, le préfet a, le 12 octobre 1892, mis en demeure le requérant de commencer, sous un délai déterminé, certaines catégories de travaux, mais que l'effet de cet arrêté était épuisé par le premier arrêté de mise en régie partielle qui l'a suivi, et qu'en tout état de cause, une mise en demeure qui ne portait que sur une fraction déterminée de l'entreprise ne pouvait servir de base à une régie générale ; ou'au surplus, il ne pouvait y avoir lieu à une mise en régie générale, dès que l'administration en ordonnant la régie partielle, avait elle-même violé les conditions du marché ; allouer au requérant ses conclusions de première instance avec intérêts et intérêts des intérêts ; ordonner la restitution avec intérêts du jour du paiement de toutes sommes payées en exécution de l'arrêté attaqué, condamner la ville de Tourcoing en tous les dépens de première instance et d'appel; — Vu les observations en défense présentées pour la ville de Tourcoing et tendant au rejet de la requête par les motifs qu'une régie partielle n'est nulle qu'autant que son caractère dommageable est établi et qu'en l'espèce cette justification n'est pas faite ; que le vice de la régie partielle aurait été, en tout cas, réparé par la régie générale qui l'a suivie; que, d'autre part, l'effet de la mise en demeure du 12 octobre 1892 n'était pas épuisé
avoir lieu à une mise en régie générale, dès que l'administration en ordonnant la régie partielle, avait elle-même violé les conditions du marché ; allouer au requérant ses conclusions de première instance avec intérêts et intérêts des intérêts ; ordonner la restitution avec intérêts du jour du paiement de toutes sommes payées en exécution de l'arrêté attaqué, condamner la ville de Tourcoing en tous les dépens de première instance et d'appel; — Vu les observations en défense présentées pour la ville de Tourcoing et tendant au rejet de la requête par les motifs qu'une régie partielle n'est nulle qu'autant que son caractère dommageable est établi et qu'en l'espèce cette justification n'est pas faite ; que le vice de la régie partielle aurait été, en tout cas, réparé par la régie générale qui l'a suivie; que, d'autre part, l'effet de la mise en demeure du 12 octobre 1892 n'était pas épuisé et que la mise en demeure ne pouvait s'appliquer à d'autres travaux que ceux pour lesquels l'entrepreneur est en retard, il s'ensuit qu'une mise en demeure limitée à certains travaux rend légitime la régie générale ; qu'au surplus, aux termes des textes réglant le marché, la régie pouvait être ordonnée sans aucune mise en demeure.; En la forme : — Considérant que par l'arrêté susvisé du 9 février 1894, lequel est lui-même visé par l'arrêté attaqué, les membres restant du conseil de préfecture du Nord ont, conformément à l'art. 3 de l'arrêté du 19 fructidor an IX, désigné un membre du conseil général de ce département à l'effet de compléter le conseil de préfecture, en l'absence de l'un des conseillers; qu'ainsi l'adjonction d'un membre étranger au conseil de préfecture est légalement motivée ; Au fond : — Considérant que par un arrêté, en date du 12 octobre 1892, le préfet du Nord a mis en demeure le sieur Picavet, entrepreneur des travaux de construction de la caserne des sapeurs-pompiers de Tourcoing, d'avoir, sous cinq jours, commencé les parquets et carrelages, la pose des marbres et tuyaux dans le séchoir, la pose des portes et des remises et des butoirs et
sans aucune mise en demeure.; En la forme : — Considérant que par l'arrêté susvisé du 9 février 1894, lequel est lui-même visé par l'arrêté attaqué, les membres restant du conseil de préfecture du Nord ont, conformément à l'art. 3 de l'arrêté du 19 fructidor an IX, désigné un membre du conseil général de ce département à l'effet de compléter le conseil de préfecture, en l'absence de l'un des conseillers; qu'ainsi l'adjonction d'un membre étranger au conseil de préfecture est légalement motivée ; Au fond : — Considérant que par un arrêté, en date du 12 octobre 1892, le préfet du Nord a mis en demeure le sieur Picavet, entrepreneur des travaux de construction de la caserne des sapeurs-pompiers de Tourcoing, d'avoir, sous cinq jours, commencé les parquets et carrelages, la pose des marbres et tuyaux dans le séchoir, la pose des portes et des remises et des butoirs et autres accessoires, faute de quoi, les travaux et fournitures seraient effectués par voie de régie à ses risques et périls ; — Considérant que l'entrepreneur ainsi menacé d'une régie générale, n'a pas obtempéré à cette mise en demeure: qu'il n'est pas fondé à se prévaloir de l'irrégularité de l'arrêté du 8 décembre prescrivant une mise en régie partielle puisque le préfet du Nord, en vertu de l'arrêté de mise en demeure précité, a pu, à bon droit, par son arrêté du 24 janvier 1893, ordonner une régie générale en vue de parfaire l'achèvement de tous les travaux restant à exécuter; que, par suite, c'est avec raison que le conseil de préfecture a rejeté la demande du sieur Picavet Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er. La requête... est rejetée. — Art. 2. Le sieur Picavet est condamné aux dépens. MM. Bluin, rapp. ; Romieu, comm. du gouvernement ; de Ramel et Minière, av. CONSEIL D'ÉTAT 28 juin 1901. GRANDE VOIRIE, CONTRAVENTION. — 1° VOIE FERRÉE, TERRAIN, DÉPENDANCE, AFFECTATION, PROJET NON ENCORE EXÉCUTÉ, ENTREPRISE, NON CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE. — 2° PROCÈS-VERBAL, FAIT. ABSENCE DE CONSTATION, CONSEIL DE PRÉFECTURE, RÉPRESSION D'OFFICE, EXCÈS DE POUVOIR. 1° Lorsqu'un terrain est
8 décembre prescrivant une mise en régie partielle puisque le préfet du Nord, en vertu de l'arrêté de mise en demeure précité, a pu, à bon droit, par son arrêté du 24 janvier 1893, ordonner une régie générale en vue de parfaire l'achèvement de tous les travaux restant à exécuter; que, par suite, c'est avec raison que le conseil de préfecture a rejeté la demande du sieur Picavet Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er. La requête... est rejetée. — Art. 2. Le sieur Picavet est condamné aux dépens. MM. Bluin, rapp. ; Romieu, comm. du gouvernement ; de Ramel et Minière, av. CONSEIL D'ÉTAT 28 juin 1901. GRANDE VOIRIE, CONTRAVENTION. — 1° VOIE FERRÉE, TERRAIN, DÉPENDANCE, AFFECTATION, PROJET NON ENCORE EXÉCUTÉ, ENTREPRISE, NON CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE. — 2° PROCÈS-VERBAL, FAIT. ABSENCE DE CONSTATION, CONSEIL DE PRÉFECTURE, RÉPRESSION D'OFFICE, EXCÈS DE POUVOIR. 1° Lorsqu'un terrain est acquis pour être affecté à une dépendance de la voie ferrée et qu'il n'a pas reçu cette affectation, il n'est pas une dépendance du domaine public. Par suite, une entreprise sur ce terrain ne constitue pas une contravention de grande voirie (2). 2e Le conseil de préfecture ne peut connaître d'une contravention de grande voirie alors qu'elle n'est pas constatée par le procès-verbal dont il est saisi. ARRÊT. LE CONSEIL D'ÉTAT : — Vu l'ordonnance du 4 août 1731 : — Vu la loi du 29 floréal an X : — Vu la loi du 15 juillet 1845;— Vu la loi du 22 juillet 1889; — Vu la loi du 22 juillet 1889; — Considérant, d'une part, que si l'administration soutient que le terrain occupé par le sieur Roland Gonzalès, en bordure de la ligne d'Arras à Hazebrouck, avait été exproprié en 1860, au moment de la construction du chemin de fer, en vue de l'établissement d'un fossé d'assainissement latéral à la voie ferrée, il ne résulte ni du procès-verbal ni des autres pièces du dossier que le fossé projeté ait été établi et qu'antérieurement au procès-verbal ce terrain ait jamais été affecté au service du chemin de fer; que,