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de ce transport exécute son tarif; — Que c'est à tort qu'on veut les faire considérer comme transporteurs des voyageurs, bagages; et marchandises, lorsqu'elles ont recours, par suite des progrès de l'industrie, pour se faire transporter au point de départ des chemins de terre, au chemin de fer d'Orléans ; — Attendu qu'on ne peut pas plus aggraver l'usage des chemins de fer que l'empêcher, lorsque ceux qui y ont recours se soumettent à la législation particulière qui les régit; —Attendu qu'on ne peut, comme le prétend l'administration des contributions indirectes, assimiler le chemin de fer à un relais; que le relais est sous les ordres de celui qui l'emploie; que l'Etat prélève rien sur le prix de ses relais, tandis que le chemin de fer est tenu de payer tout ce que détermine sa loi de concession, et qu'en se chargeant de transporter les voyageurs, les bagages, les marchandises, les voitures, qu'elles soient particulières ou publiques, qui se soumettent à son industrie, il les assujettit tous à la direction de ses agents; qu'il ne pouvait être autrement sans danger pour la sûreté publique; -^ Qu'il résulte de là que les Messageries royales, en recourant au chemin de fer d'Orléans, sont nécessairement soumises à ses conditions; —Qu'elles ne peuvent acquitter deux fois les mêmes droits; qu'elles cessent de transporter, le moment où elles sont elles-mêmes transportées; —Qu'en conséquence, lorsque les contributions indirectes prélèvent sur le chemin de fer les droits qui lui sont dus à raison de leur transport de Paris à Orléans et d'Orléans à Paris, elles ne peuvent agir directement contre lesdites Messageries royales sans leur faire l'application de dispositions de lois faites pour une autre industrie, à une époque où les chemins de fer n'existaient pas; — Qu'elles ne peuvent pas davantage choisir leur imposition, et le droit le plus élevé, qu'il leur faut se soumettre aux lois nouvelles qui ont régi les droits dus par une industrie nouvelle;— Attendu que de tout ce qui précède résulte que la contrainte décernée contre les Messageries royales est mal fondée,—La déclare nulle. » 25 août 1846. — 2e Ch.
sont nécessairement soumises à ses conditions; —Qu'elles ne peuvent acquitter deux fois les mêmes droits; qu'elles cessent de transporter, le moment où elles sont elles-mêmes transportées; —Qu'en conséquence, lorsque les contributions indirectes prélèvent sur le chemin de fer les droits qui lui sont dus à raison de leur transport de Paris à Orléans et d'Orléans à Paris, elles ne peuvent agir directement contre lesdites Messageries royales sans leur faire l'application de dispositions de lois faites pour une autre industrie, à une époque où les chemins de fer n'existaient pas; — Qu'elles ne peuvent pas davantage choisir leur imposition, et le droit le plus élevé, qu'il leur faut se soumettre aux lois nouvelles qui ont régi les droits dus par une industrie nouvelle;— Attendu que de tout ce qui précède résulte que la contrainte décernée contre les Messageries royales est mal fondée,—La déclare nulle. » 25 août 1846. — 2e Ch. — M. Jourdain, prés. 273 1ère DIVISION. — ARBÊTS DE LA COUR DE CASSATION ET ORDONNANCES DU CONSEIL D'ÉTAT. COUR DE CASSATION. (25 janvier 1847.) Effet de commerce.—Aval donné par acte séparé, —Protêt non signifié au donneur d'aval. L'aval de leur effet de change ou billets à ordre peut être fourni par un acte séparé, et notamment par une lettre missive, adressée à un banquier, dans laquelle on déclare se porter garant solidaire envers lui, jusqu'à concurrence de telle somme, pour le remboursement des valeurs qui lui seront négociées par une personne désignée, et pendant un temps déterminé (1). CORRECTION ### 2 des conventions d'honneur arrêtées entre lesdits courtiers, le 4 juillet 1839 ; — Attendu que toute infraction aux lois spéciales, règlements généraux et conventions d'honneur qui déterminent et règlent l'exercice des fonctions des courtiers, soit dans leurs rapports extérieurs avec le commerce, soit dans leurs rapports intérieurs avec la chambre syndicale, est un fait de police et de discipline ; — Attendu que le sieur Leroux reconnaît la décision de la chambre syndicale et ne demande pas la nullité de la clause compromissoire qui a déterminé la condamnation; que, par là, il admet la validité du jugement arbitral,
fourni par un acte séparé, et notamment par une lettre missive, adressée à un banquier, dans laquelle on déclare se porter garant solidaire envers lui, jusqu'à concurrence de telle somme, pour le remboursement des valeurs qui lui seront négociées par une personne désignée, et pendant un temps déterminé (1). CORRECTION ### 2 des conventions d'honneur arrêtées entre lesdits courtiers, le 4 juillet 1839 ; — Attendu que toute infraction aux lois spéciales, règlements généraux et conventions d'honneur qui déterminent et règlent l'exercice des fonctions des courtiers, soit dans leurs rapports extérieurs avec le commerce, soit dans leurs rapports intérieurs avec la chambre syndicale, est un fait de police et de discipline ; — Attendu que le sieur Leroux reconnaît la décision de la chambre syndicale et ne demande pas la nullité de la clause compromissoire qui a déterminé la condamnation; que, par là, il admet la validité du jugement arbitral, mais qu'il se refuse purement et simplement à se soumettre à son exécution; — Attendu que l'art. 1020 C. proc. décide formellement que le jugement arbitral ne peut être rendu exécutoire que par une ordonnance du président du tribunal de première instance ; — Statuant en premier ressort, se déclare incompétent, renvoie la cause devant les juges qui doivent en connaître et condamne la chambre syndicale aux dépens. 25 octobre 1845. — M. Reydellet, juge-prés. — M. Robion et Le Tlain, av. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE. (16 mai 1846.) Commerçant.—Boutique.—Location.—Défense de fermer la boutique louée, avant la fin du bail.—Achalandage. Le propriétaire qui a loué une boutique pour y exercer le commerce peut exiger que cette boutique reste ouverte jusqu'à la fin du bail; et le locataire qui quitte les lieux plusieurs mois avant l'expiration et transporte son magasin ailleurs, peut être condamné, sur la demande du propriétaire, à maintenir à ses frais un gardien dans la boutique louée, et à la tenir ouverte pour conserver l'achalandage qui y était attaché depuis longues années. (C. civ., 1728, 1729.) (1). BOUTIQUE DEMOISEILLES MIVARY. 16 mai 1846.— 5 Aucunes conditions ni formes particulières n'ayant été prescrites pour l'aval par le Code,
incompétent, renvoie la cause devant les juges qui doivent en connaître et condamne la chambre syndicale aux dépens. 25 octobre 1845. — M. Reydellet, juge-prés. — M. Robion et Le Tlain, av. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE. (16 mai 1846.) Commerçant.—Boutique.—Location.—Défense de fermer la boutique louée, avant la fin du bail.—Achalandage. Le propriétaire qui a loué une boutique pour y exercer le commerce peut exiger que cette boutique reste ouverte jusqu'à la fin du bail; et le locataire qui quitte les lieux plusieurs mois avant l'expiration et transporte son magasin ailleurs, peut être condamné, sur la demande du propriétaire, à maintenir à ses frais un gardien dans la boutique louée, et à la tenir ouverte pour conserver l'achalandage qui y était attaché depuis longues années. (C. civ., 1728, 1729.) (1). BOUTIQUE DEMOISEILLES MIVARY. 16 mai 1846.— 5 Aucunes conditions ni formes particulières n'ayant été prescrites pour l'aval par le Code, il peut être donné pour des effets futurs, si la nature des effets, les sommes garanties et le temps assigné aux négociations font d'ailleurs clairement établis. Le donneur d'aval étant tenu solidairement et par les mêmes voies que les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si
de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet
et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs
que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit
pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a
les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir
il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs,
l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si
que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs, il s'ensuit que, si l'aval a pour objet de garantir les tireurs et endosseurs 1er décembre 1842, jugement du tribunal de commerce de Rouen, qui accueille ce moyen et dispense le sieur Cauvet de la garantie par les motifs suivants : « Attendu qu'il s'agit pour le tribunal de déterminer la nature de cette garantie (celle qui résulte de la lettre missive du 29 décembre 1841) et de décider si elle est