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M. le Préfet la proposition de notre honorable Collègue, pour qu'il veuille bien vous faire un rapport afin de vous permettre de statuer ultérieurement sur cette question. Les conclusions du rapport sont mises aux voix et adoptées. M. Denis, au nom de la Commission d'Administration générale, donne lecture du rapport suivant : Messieurs, notre honorable Collègue, M. Foislic, a émis le vœu suivant : « Considérant, qu'il est de principe, dans notre droit public : » 1° Que tous les citoyens appelés à voter l'impôt y contribuent proportionnellement à leurs facultés ; » 2° Que l'impôt doit être réel et non personnel ; « Considérant que ce principe est le fondement nécessaire de la liberté politique et qu'il ferme la porte à l'arbitraire; « Considérant, d'autre part, que l'impôt a pour objet essentiel de procurer à l'Etat les moyens de faire face à ses charges et d'assurer le fonctionnement des services publics ; « Qu'on le détournerait de sa destination légitime en le faisant servir, suivant des conceptions arbitraires, à modifier la répartition des fortunes et à corriger leurs inégalités ; « Considérant que notre système fiscal, malgré des imperfections de détail, a assuré, pendant plus d'un siècle, malgré les révolutions et les guerres, la prospérité financière et le crédit de la France ; « Qu'il ne doit donc être touché à ce système qu'avec la plus grande réserve, en vue seulement de corriger les imperfections révélées par l'expérience ; « Considérant que la refonte des lois fiscales a le plus souvent pour objet de dissimuler, sous de spécieuses apparences, l'aggravation des charges ; « Considérant, enfin, que la plus belle réforme dont puisse s'honorer un gouvernement est de modérer les impôts : « Le soussigné prie le Conseil général de renouveler énergiquement le vœu qu'il a émis dans une précédente session contre l'impôt personnel et progressif sur le revenu. » Votre Commission d'Administration générale a l'honneur de vous proposer, Messieurs, de persister dans les résolutions que vous avez prises antérieurement relativement à cette importante question, à la suite du remarquable rapport fait par M. Le Moigne dans la séance
révolutions et les guerres, la prospérité financière et le crédit de la France ; « Qu'il ne doit donc être touché à ce système qu'avec la plus grande réserve, en vue seulement de corriger les imperfections révélées par l'expérience ; « Considérant que la refonte des lois fiscales a le plus souvent pour objet de dissimuler, sous de spécieuses apparences, l'aggravation des charges ; « Considérant, enfin, que la plus belle réforme dont puisse s'honorer un gouvernement est de modérer les impôts : « Le soussigné prie le Conseil général de renouveler énergiquement le vœu qu'il a émis dans une précédente session contre l'impôt personnel et progressif sur le revenu. » Votre Commission d'Administration générale a l'honneur de vous proposer, Messieurs, de persister dans les résolutions que vous avez prises antérieurement relativement à cette importante question, à la suite du remarquable rapport fait par M. Le Moigne dans la séance du 15 avril 1896. Les conclusions du rapport sont mises aux voix et adoptées. M. Denis, au nom de la Commission d'Administration générale, donne lecture du rapport suivant : Messieurs, votre Commission d'Administration générale a l'honneur de vous proposer de vous joindre à nos honorables Collègues, MM. Fontaine, Pain et Datin, pour envoyer au vaillant petit peuple Boër, luttant avec la plus grande énergie, pour ses droits et son indépendance, l'expression de notre admiration et de notre sympathie, en exprimant l'espoir de voir finir prochainement, grâce à un arbitrage, une guerre qui dure déjà depuis trop longtemps. Les conclusions du rapport sont mises aux voix et adoptées. M. Briens, au nom de la Commission d'Administration générale, donne lecture du rapport suivant : Messieurs, notre honorable Collègue M. Biottcau, a émis le vœu que le Conseil général veuille bien augmenter le taux de la pension accordée à l'élève Leblanc, pensionnaire du Département à l'école des Arts décoratifs et qui, à la suite d'un brillant concours, vient d'être admis à l'école des Beaux-Arts. Le jeune Leblanc avait, élève des Arts décoratifs, obtenu un subside annuel de 600 francs. Votre Commission d'Administration générale vous propose, en raison de ses nouveaux succès, de SÉANCE
Datin, pour envoyer au vaillant petit peuple Boër, luttant avec la plus grande énergie, pour ses droits et son indépendance, l'expression de notre admiration et de notre sympathie, en exprimant l'espoir de voir finir prochainement, grâce à un arbitrage, une guerre qui dure déjà depuis trop longtemps. Les conclusions du rapport sont mises aux voix et adoptées. M. Briens, au nom de la Commission d'Administration générale, donne lecture du rapport suivant : Messieurs, notre honorable Collègue M. Biottcau, a émis le vœu que le Conseil général veuille bien augmenter le taux de la pension accordée à l'élève Leblanc, pensionnaire du Département à l'école des Arts décoratifs et qui, à la suite d'un brillant concours, vient d'être admis à l'école des Beaux-Arts. Le jeune Leblanc avait, élève des Arts décoratifs, obtenu un subside annuel de 600 francs. Votre Commission d'Administration générale vous propose, en raison de ses nouveaux succès, de SÉANCE du 22 août. Témoignage de sympathie au peuple Boër. Ecole des Beaux-Arts. M. Leblanc. 220 — SÉANCE du 22 août. Enseignement secondaire. Bourses. Bourse Mautalent. renvoyer ce vœu à M. le Préfet avec prière, si l'état des finances le permet, d'augmenter l'allocation accordée au jeune Leblanc. Les conclusions du rapport sont mises aux voix et adoptées. M. Briens, au nom de la Commission d'Administration générale, donne lecture du rapport suivant : Messieurs, à la page 85 de son rapport, M. le Préfet vous fait connaître qu'il a maintenu au budget de l'Instruction publique de 1902, un crédit de 14,500 francs, égal à celui de l'année courante, pour l'entretien de bourses dans les lycées de Coutances et de Cherbourg, et dans les collèges d'Avranches et de Mortain. Il vous a soumis d'autre part : 1° deux tableaux indiquant quels sont actuellement les boursiers départementaux et la quotité de bourse attribuée à chacun d'eux ; 2° les notes délivrées par les Directeurs de ces divers établissements, sur chacun des jeunes élèves titulaires de bourses départementales. Ces notes sont excellentes pour quelques-uns, bonnes pour tous. Dans ces conditions, votre Commission d'Administration générale n'hésite pas à vous demander d'adopter les propositions de M. le
sont mises aux voix et adoptées. M. Briens, au nom de la Commission d'Administration générale, donne lecture du rapport suivant : Messieurs, à la page 85 de son rapport, M. le Préfet vous fait connaître qu'il a maintenu au budget de l'Instruction publique de 1902, un crédit de 14,500 francs, égal à celui de l'année courante, pour l'entretien de bourses dans les lycées de Coutances et de Cherbourg, et dans les collèges d'Avranches et de Mortain. Il vous a soumis d'autre part : 1° deux tableaux indiquant quels sont actuellement les boursiers départementaux et la quotité de bourse attribuée à chacun d'eux ; 2° les notes délivrées par les Directeurs de ces divers établissements, sur chacun des jeunes élèves titulaires de bourses départementales. Ces notes sont excellentes pour quelques-uns, bonnes pour tous. Dans ces conditions, votre Commission d'Administration générale n'hésite pas à vous demander d'adopter les propositions de M. le Préfet. Les conclusions du rapport sont mises aux voix et adoptées. M. Briens, au nom de la Commission d'Administration générale, donne lecture du rapport suivant : Messieurs, M. le Préfet a déposé sur votre bureau une demande de M. Mautalent, facteur rural à Saint-Pois, dans laquelle il sollicite une bourse entière pour son fils, élève de 3e au collège de Mortain, déjà titulaire de 3/4 de bourse dans cet établissement. À la demande de ce père de famille, dans une situation de fortune on ne peut plus modeste, est jointe une lettre à M. le Préfet de M. le Principal du collège de Mortain, ainsi conçue : « J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que le jeune Mautalent, élève de 3e moderne, boursier départemental, est inscrit au tableau d'honneur des boursiers. » Le jeune Mautalent est un très bon élève qui, par sa conduite, son travail et ses progrès, a toujours donné entière satisfaction à tous ses maîtres. » Je vous transmets le certificat scolaire de cet élève et une demande de son père pour le dernier complément de bourse, à la rentrée d'octobre. Je me permets de solliciter toute votre bienveillance en faveur du jeune Mautalent qui est
entière pour son fils, élève de 3e au collège de Mortain, déjà titulaire de 3/4 de bourse dans cet établissement. À la demande de ce père de famille, dans une situation de fortune on ne peut plus modeste, est jointe une lettre à M. le Préfet de M. le Principal du collège de Mortain, ainsi conçue : « J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que le jeune Mautalent, élève de 3e moderne, boursier départemental, est inscrit au tableau d'honneur des boursiers. » Le jeune Mautalent est un très bon élève qui, par sa conduite, son travail et ses progrès, a toujours donné entière satisfaction à tous ses maîtres. » Je vous transmets le certificat scolaire de cet élève et une demande de son père pour le dernier complément de bourse, à la rentrée d'octobre. Je me permets de solliciter toute votre bienveillance en faveur du jeune Mautalent qui est des plus dignes d'une nouvelle faveur du département de la Manche. » Dans ces conditions, votre Commission d'Administration générale, très touchée des mérites personnels et de famille du jeune Mautalent, et s'inspirant des précédents du Conseil général en pareil cas, vous propose d'accorder à cet excellent élève le complément de bourse sollicité pour lui et renvoie ce vœu à M. le Préfet pour qu'il y donne satisfaction s'il y a des bourses disponibles. Les conclusions du rapport sont mises aux voix, et adoptées. M. Briens, au nom de la Commission d'Administration générale, donne lecture du rapport suivant : Messieurs, nos honorables Collègues, MM. Grossin et Dupont d'une part, M. Gaudin de Villaine de l'autre, ont émis le vœu que l'État accepte le legs qui lui a été fait par une dame Leverdays, décédée à Mortain, dans le courant de cette année. Ce legs consiste en deux propriétés, situées sur les communes de Bellefontaine, canton de Juvigny, et Romagny, canton de Mortain, à la charge d'y créer et entretenir une école pratique d'agriculture. Dans son testament, la donatrice motive ainsi sa libéralité : « J'ai fort à cœur la création de cette école dans un pays si peu avancé en agriculture,
bourse sollicité pour lui et renvoie ce vœu à M. le Préfet pour qu'il y donne satisfaction s'il y a des bourses disponibles. Les conclusions du rapport sont mises aux voix, et adoptées. M. Briens, au nom de la Commission d'Administration générale, donne lecture du rapport suivant : Messieurs, nos honorables Collègues, MM. Grossin et Dupont d'une part, M. Gaudin de Villaine de l'autre, ont émis le vœu que l'État accepte le legs qui lui a été fait par une dame Leverdays, décédée à Mortain, dans le courant de cette année. Ce legs consiste en deux propriétés, situées sur les communes de Bellefontaine, canton de Juvigny, et Romagny, canton de Mortain, à la charge d'y créer et entretenir une école pratique d'agriculture. Dans son testament, la donatrice motive ainsi sa libéralité : « J'ai fort à cœur la création de cette école dans un pays si peu avancé en agriculture, car ce serait un véritable bienfait qui rayonnerait sur toute la région. » L'honorable M. de Villaine, demande d'une façon générale « que l'État accepte le legs de Mme Leverdays et en exécute les charges. » MM. Dupont et Grossin, plus explicites dans leur vœu, et prévoyant un refus de la part de l'État d'établir l'école pratique sur les propriétés où l'a voulue la testatrice, demandent que l'État n'en accepte pas moins le legs et veuille bien alors, rattacher l'école au collège de Mortain. Votre Commission d'Administration générale, ne pouvant qu'applaudir aux libéralités si bien comprises de Mme Leverdays, vous propose de renvoyer les vœux de nos honorables Collègues à M. le Préfet, pour qu'il veuille bien, sans exprimer le moindre doute sur l'acceptation du legs de Mme Leverdays par l'État, c'est-à-dire en réservant la question subsidiaire d'annexe de l'école d'agriculture au collège de Mortain, pour qu'il veuille bien, dis-je, faire sans retard les démarches nécessaires pour que l'État n'hésite pas à accepter un legs dont la réalisation conforme aux volontés de la testatrice ne peut manquer d'être on ne peut plus profitable aux intérêts agricoles de notre Département et tout spécialement, bien entendu, de l'arrondissement de Mortain. M. Gaudin
la part de l'État d'établir l'école pratique sur les propriétés où l'a voulue la testatrice, demandent que l'État n'en accepte pas moins le legs et veuille bien alors, rattacher l'école au collège de Mortain. Votre Commission d'Administration générale, ne pouvant qu'applaudir aux libéralités si bien comprises de Mme Leverdays, vous propose de renvoyer les vœux de nos honorables Collègues à M. le Préfet, pour qu'il veuille bien, sans exprimer le moindre doute sur l'acceptation du legs de Mme Leverdays par l'État, c'est-à-dire en réservant la question subsidiaire d'annexe de l'école d'agriculture au collège de Mortain, pour qu'il veuille bien, dis-je, faire sans retard les démarches nécessaires pour que l'État n'hésite pas à accepter un legs dont la réalisation conforme aux volontés de la testatrice ne peut manquer d'être on ne peut plus profitable aux intérêts agricoles de notre Département et tout spécialement, bien entendu, de l'arrondissement de Mortain. M. Gaudin de Villaine. Je ne saurais trop insister auprès de M. le Préfet pour qu'il veuille bien appuyer auprès du Gouvernement les conclusions de la Commission, car jamais l'arrondissement de Mortain ne bénéficiera peut-être d'une pareille libéralité. Ce legs comprend deux fermes de 300 vergères ; de plus, la testatrice donne 36,000 francs pour faciliter l'exécution de ses intentions, le produit de tous les fermages jusqu'en 1902, et, enfin, une somme annuelle de 1,500 francs pour parfaire le traitement du professeur-directeur de l'école. M. Foisil. Il me semblait avoir compris qu'on demandait qu'une école d'Agriculture fût établie et qu'elle dépendît du Collège de Mortain. M. Briens. En ce moment, il s'agit seulement d'insister auprès de l'Etat pour qu'il veuille bien accepter le legs. Les conclusions de la Commission, mises aux voix, sont adoptées. Mutualité scolaire. Pupilles de l'Assistance publique. M. Briens, au nom de la Commission d'Administration générale, donne lecture du rapport suivant : Messieurs, dans un rapport supplémentaire M. le Préfet a saisi le Conseil général d'un dossier sur la mutualité scolaire et la participation à cette mutualité des pupilles de l'assistance publique. Il s'exprime ainsi : "J'ai l'honneur de vous communiquer la circulaire ci-contre de M. le Président du
36,000 francs pour faciliter l'exécution de ses intentions, le produit de tous les fermages jusqu'en 1902, et, enfin, une somme annuelle de 1,500 francs pour parfaire le traitement du professeur-directeur de l'école. M. Foisil. Il me semblait avoir compris qu'on demandait qu'une école d'Agriculture fût établie et qu'elle dépendît du Collège de Mortain. M. Briens. En ce moment, il s'agit seulement d'insister auprès de l'Etat pour qu'il veuille bien accepter le legs. Les conclusions de la Commission, mises aux voix, sont adoptées. Mutualité scolaire. Pupilles de l'Assistance publique. M. Briens, au nom de la Commission d'Administration générale, donne lecture du rapport suivant : Messieurs, dans un rapport supplémentaire M. le Préfet a saisi le Conseil général d'un dossier sur la mutualité scolaire et la participation à cette mutualité des pupilles de l'assistance publique. Il s'exprime ainsi : "J'ai l'honneur de vous communiquer la circulaire ci-contre de M. le Président du Conseil, Ministre de l'Intérieur et des Cultes, relative à la participation des pupilles de l'Assistance publique aux mutualités scolaires. En vue de faire participer les assistés au bénéfice de ces associations (indemnités de maladie, pensions de retraite), M. le Ministre de l'Intérieur demande aux Assemblées départementales de bien vouloir inscrire à leur budget, le crédit nécessaire pour assurer aux enfants d'âge scolaire le paiement de leurs cotisations réglementaires, 0 fr. 10 par semaine, soit 5 fr. 20 par an pour chacun d'eux." (SÉANCE du 22 août. "Dans la Manche, nous avons une moyenne de 400 pupilles susceptibles d'entrer dans la mutualité ; la dépense annuelle à couvrir pour les enfants au-dessous de 13 ans, atteindrait donc le chiffre moyen de 2 à 2,500 francs. Pour bien éclairer le Conseil général, je crois devoir ajouter que, dans un avenir prochain, pour conserver à la mesure prise son plein et entier effet, le Département aurait, en plus, à faire face aux dépenses des assistés dits à la tutelle (de 13 à 21 ans). Ces pupilles, en effet, versent déjà une cotisation à la caisse de dotation qui vient d'être créée à leur profit. Il ne serait guère possible de les mettre dans
à leur budget, le crédit nécessaire pour assurer aux enfants d'âge scolaire le paiement de leurs cotisations réglementaires, 0 fr. 10 par semaine, soit 5 fr. 20 par an pour chacun d'eux." (SÉANCE du 22 août. "Dans la Manche, nous avons une moyenne de 400 pupilles susceptibles d'entrer dans la mutualité ; la dépense annuelle à couvrir pour les enfants au-dessous de 13 ans, atteindrait donc le chiffre moyen de 2 à 2,500 francs. Pour bien éclairer le Conseil général, je crois devoir ajouter que, dans un avenir prochain, pour conserver à la mesure prise son plein et entier effet, le Département aurait, en plus, à faire face aux dépenses des assistés dits à la tutelle (de 13 à 21 ans). Ces pupilles, en effet, versent déjà une cotisation à la caisse de dotation qui vient d'être créée à leur profit. Il ne serait guère possible de les mettre dans l'obligation de prélever une nouvelle redevance sur leur avoir. Un deuxième crédit de 2 à 3,000 francs par an devrait donc être sous peu ouvert au budget du service intéressé. En l'espèce, l'Etat rembourserait le cinquième de la dépense totale. Le but poursuivi est des plus louables. Je prie l'Assemblée départementale d'examiner avec tout l'intérêt qu'il mérite le projet qui lui est soumis." La teneur de cette lettre ne permet que de se rendre un compte approximatif des nouvelles charges qui incomberaient au Département le jour où son Conseil général se déciderait à voter des crédits pour cet objet, puisque par elle nous savons déjà qu'une moyenne de 400 pupilles susceptibles d'entrer dans la mutualité existe à l'heure actuelle dans le département de la Manche, et que la dépense annuelle à couvrir pour les enfants au-dessous de 13 ans, atteindrait le chiffre moyen de 2,000 à 2,500 francs. Mais là ne s'arrêterait pas la dépense annuelle ; au-delà de 13 ans, jusqu'à l'âge de 21 ans, il est reconnu que les assistés dits « à la tutelle », seraient dans l'impossibilité, faute de ressources suffisantes, de verser les annuités nécessaires pour leur permettre de jouir à 21 ans de tous
départementale d'examiner avec tout l'intérêt qu'il mérite le projet qui lui est soumis." La teneur de cette lettre ne permet que de se rendre un compte approximatif des nouvelles charges qui incomberaient au Département le jour où son Conseil général se déciderait à voter des crédits pour cet objet, puisque par elle nous savons déjà qu'une moyenne de 400 pupilles susceptibles d'entrer dans la mutualité existe à l'heure actuelle dans le département de la Manche, et que la dépense annuelle à couvrir pour les enfants au-dessous de 13 ans, atteindrait le chiffre moyen de 2,000 à 2,500 francs. Mais là ne s'arrêterait pas la dépense annuelle ; au-delà de 13 ans, jusqu'à l'âge de 21 ans, il est reconnu que les assistés dits « à la tutelle », seraient dans l'impossibilité, faute de ressources suffisantes, de verser les annuités nécessaires pour leur permettre de jouir à 21 ans de tous les avantages de la mutualité, et M. le Préfet pense qu'il faudrait grever, à nouveau, le budget départemental à leur profit, d'une somme qu'il évalue à 2 ou 3,000 francs. D'où il résulte que le service de la participation à la mutualité scolaire des pupilles de l'Assistance publique dans la Manche, atteindrait un chiffre supérieur à 5,000 fr. Sur le même objet, l'honorable M. Adrien Liais avait déposé sur votre bureau le vœu suivant : "Que les pupilles de l'Assistance publique puissent participer à la mutualité scolaire et qu'à cet effet un crédit soit inscrit au budget départemental." En présence du manque de précision des documents à sa disposition pour l'éclairer, votre Commission d'Administration générale vous propose de décider le renvoi du vœu de M. Adrien Liais à M. le Préfet, et l'ajournement de votre décision à la session d'avril. SÉANCE du 22 août. M. Liais. J'avais pris l'initiative de cette proposition à la dernière session, et M. le Préfet a répondu à ma demande par cette observation très juste que déjà le Conseil avait fait un gros sacrifice en votant un crédit de 3,000 fr. pour la création si utile et d'une inspiration si heureuse d'une caisse de dotation.
Manche, atteindrait un chiffre supérieur à 5,000 fr. Sur le même objet, l'honorable M. Adrien Liais avait déposé sur votre bureau le vœu suivant : "Que les pupilles de l'Assistance publique puissent participer à la mutualité scolaire et qu'à cet effet un crédit soit inscrit au budget départemental." En présence du manque de précision des documents à sa disposition pour l'éclairer, votre Commission d'Administration générale vous propose de décider le renvoi du vœu de M. Adrien Liais à M. le Préfet, et l'ajournement de votre décision à la session d'avril. SÉANCE du 22 août. M. Liais. J'avais pris l'initiative de cette proposition à la dernière session, et M. le Préfet a répondu à ma demande par cette observation très juste que déjà le Conseil avait fait un gros sacrifice en votant un crédit de 3,000 fr. pour la création si utile et d'une inspiration si heureuse d'une caisse de dotation. Le Conseil, se rangeant à l'avis de M. le Préfet, a rejeté ma proposition. Je l'ai reprise à la présente session et j'ai appris hier que M. le Ministre, s'inspirant des mêmes considérations qui m'avaient déterminé à déposer mon vœu, avait adressé à M. le Préfet un rapport dont vous venez d'entendre la lecture. J'insiste particulièrement pour que le Conseil se hâte de prendre une mesure destinée à venir en aide aux pupilles de l'Assistance publique. Ces enfants, les plus déshérités entre tous, sont particulièrement intéressants. Il n'est pas bon que ces malheureux privés de famille se trouvent désignés auprès de leurs camarades d'école par l'absence de toute cotisation dans la mutualité scolaire. Ils se trouveraient par ce fait dans un état d'infériorité. C'est une question de solidarité sociale. A côté de cette considération, il en est une autre qui a également son intérêt, c'est que ces enfants privés de parents ont besoin plus que les autres de recevoir, dès le premier âge, une éducation morale ; à eux plus qu'aux autres il est nécessaire d'inculquer des idées d'ordre et d'économie qui les empêcheront de tomber plus tard à la charge du Département. La mutualité scolaire est une excellente œuvre,