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1897, ibid., 1897, p. 178.) Il n'existe aucun motif de décider autrement lorsque le coulissier emploie ses deniers personnels au report d'un marché à terme qu'il a conclu pour un de ses clients. Le mandat qu'il a reçu de ce dernier avait pour objet la conclusion en Bourse d'un marché à terme, par exemple l'achat d'un certain nombre de valeurs déterminées. Si au jour de la liquidation l'acheteur n'est pas en mesure de payer le prix du marché, ou ne veut pas prendre livraison des titres pour éviter la perte résultant de la variation des cours, le coulissier qui fournit les fonds nécessaires à l'exécution du marché, ne fait en réalité que remplir le mandat qu'il avait reçu. Pour assurer l'exécution de ce mandat, il fait au mandant l'avance des sommes nécessaires au paiement du prix stipulé, dont, en sa qualité de mandataire, il pourrait réclamer le remboursement conformément à l'art. 1999 C. civ. Il est vrai que par suite des règlements et usages de la Bourse, le reporteur devient propriétaire ou détenteur des titres, lesquels d'après le droit commun devraient appartenir au mandant au nom duquel le marché a été conclu. Mais d'après les mêmes usages de la Bourse, le coulissier reporteur les revend de suite à son client et n'en conserve la possession que comme garantie du remboursement de ses avances. L'opération ne lui permet de toucher comme rémunération que la prime du report, et s'oppose à toute spéculation sur la variation des cours des valeurs qui sont l'objet du marché. Le report n'est qu'une prorogation du marché précédemment conclu et ne peut avoir pour conséquence aucune contradiction d'intérêts entre le donneur d'ordres et le coulissier qui les a exécutés. Cette opération ne peut donc pas être assimilée à celle par laquelle un coulissier se porte contre-partie du client dont il a reçu les ordres et dont il est le mandataire. (Comme notre Rép. alph., v° Bourse (opérations de), n. 452 et suiv.) Ratification par le mandant des actes de son mandataire peut être expresse ou tacite. (C. civ., art. 1998.) Elle peut résulter de tous faits et
le coulissier reporteur les revend de suite à son client et n'en conserve la possession que comme garantie du remboursement de ses avances. L'opération ne lui permet de toucher comme rémunération que la prime du report, et s'oppose à toute spéculation sur la variation des cours des valeurs qui sont l'objet du marché. Le report n'est qu'une prorogation du marché précédemment conclu et ne peut avoir pour conséquence aucune contradiction d'intérêts entre le donneur d'ordres et le coulissier qui les a exécutés. Cette opération ne peut donc pas être assimilée à celle par laquelle un coulissier se porte contre-partie du client dont il a reçu les ordres et dont il est le mandataire. (Comme notre Rép. alph., v° Bourse (opérations de), n. 452 et suiv.) Ratification par le mandant des actes de son mandataire peut être expresse ou tacite. (C. civ., art. 1998.) Elle peut résulter de tous faits et circonstances qui révèlent de la part du mandant la volonté d'accepter les actes et engagements contractés en son nom. Mais il faut qu'il soit établi que le mandant a eu complète connaissance des actes de son mandataire et a voulu les ratifier. (Cass., 27 juillet 1863, S. 1863. 1. 457. — 6 février 1893, dans ce Recueil, 1894. 1. 374.) Les tribunaux ont un pouvoir souverain pour apprécier si le mandant a voulu ratifier tous les actes de son mandataire, même ceux faits ou consentis en dehors de son mandat. (Cass., 31 juillet 1877, S. 1878. 1. 422. — 11 novembre 1879, S. 1881. 1. 165. — 22 mars 1880, S. 1881. 1. 166. — 13 juin 1883, D. P. 1884. 1. 232.) AMB. BDELÈRE, Conseiller honoraire à la Cour de Paris. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 335 moins forte; — Attendu que l'expert ajoute que les opérations ainsi pratiquées doivent, en dépit de ce que les demandeurs qualifient de « contre-parties indirectes », être déclarées nulles, un coulissier ne pouvant conserver à sa fantaisie, pour son compte, une opération ou y renoncer, suivant qu'elle semble devoir être fructueuse ou se traduire par une perte ; — Attendu que Becq et
— 6 février 1893, dans ce Recueil, 1894. 1. 374.) Les tribunaux ont un pouvoir souverain pour apprécier si le mandant a voulu ratifier tous les actes de son mandataire, même ceux faits ou consentis en dehors de son mandat. (Cass., 31 juillet 1877, S. 1878. 1. 422. — 11 novembre 1879, S. 1881. 1. 165. — 22 mars 1880, S. 1881. 1. 166. — 13 juin 1883, D. P. 1884. 1. 232.) AMB. BDELÈRE, Conseiller honoraire à la Cour de Paris. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 335 moins forte; — Attendu que l'expert ajoute que les opérations ainsi pratiquées doivent, en dépit de ce que les demandeurs qualifient de « contre-parties indirectes », être déclarées nulles, un coulissier ne pouvant conserver à sa fantaisie, pour son compte, une opération ou y renoncer, suivant qu'elle semble devoir être fructueuse ou se traduire par une perte ; — Attendu que Becq et Cie contestent cette appréciation ; qu'ils ne méconnaissent pas leur qualité de mandataires intermédiaires (Crémieux leur payant des courtages) et l'irrégularité du procédé grâce auquel ils faisaient subir à leur débiteur une majoration qu'ils consentent à voir déduire de son compte; mais qu'ils soutiennent que les opérations incriminées ont été régulièrement faites avec des tiers comme contre-parties, notamment avec Kassel et Neuburger ; — Qu'ils ajoutent que, si certaines pièces de comptabilité semblent contredire cette allégation, cela provient d'un jeu apparent d'écritures destiné à faciliter la majoration dont il vient d'être parlé ; qu'ils affirment enfin que, contrairement aux assertions du rapport, il ne leur était pas loisible de s'appliquer les opérations ou d'y renoncer, suivant que l'allure du marché pouvait faire espérer un bénéfice ou redouter une perte, les ordres de leur client et la publicité des cours ne leur laissant pas cette faculté; — Mais attendu que, sans s'arrêter à ces objections, il est de l'avis de l'expert; — Attendu enfin que l'appréciation de l'expert subsiste sur la faculté pour les demandeurs de prendre les opérations pour leur compte ou d'y renoncer, puisqu'il résulte de la correspondance échangée entre les parties que Crémieux, loin de transmettre à Becq
régulièrement faites avec des tiers comme contre-parties, notamment avec Kassel et Neuburger ; — Qu'ils ajoutent que, si certaines pièces de comptabilité semblent contredire cette allégation, cela provient d'un jeu apparent d'écritures destiné à faciliter la majoration dont il vient d'être parlé ; qu'ils affirment enfin que, contrairement aux assertions du rapport, il ne leur était pas loisible de s'appliquer les opérations ou d'y renoncer, suivant que l'allure du marché pouvait faire espérer un bénéfice ou redouter une perte, les ordres de leur client et la publicité des cours ne leur laissant pas cette faculté; — Mais attendu que, sans s'arrêter à ces objections, il est de l'avis de l'expert; — Attendu enfin que l'appréciation de l'expert subsiste sur la faculté pour les demandeurs de prendre les opérations pour leur compte ou d'y renoncer, puisqu'il résulte de la correspondance échangée entre les parties que Crémieux, loin de transmettre à Becq et Cie des ordres formels, s'en rapportait à leurs indications ; qu'il leur écrivait notamment, les 17 et 25 octobre 1895 : « Je m'en rapporte à vous qui êtes sur le marché », et « Télégraphiez-moi ce que vous me conseillez de faire »; — Attendu, en effet, qu'à raison des circonstances et des divergences de dates, il ne résulte pas nécessairement des documents produits que les opérations dont s'agit aient eu pour contre-parties Kassel et Neuburger; que Becq et Cie, en décomposant ces opérations en vue d'un bénéfice auquel ils n'avaient point droit, ont agi à leurs risques et périls; qu'au surplus, la volonté de leur mandant n'ayant jamais été de conclure avec eux un contrat de cette nature, aucun lien de droit n'existait entre eux à ce point de vue; — Attendu, en ce qui concerne les opérations de report, que l'expert expose deux systèmes, laissant au tribunal le soin d'adopter l'un ou l'autre ; que le premier, réduisant la créance des demandeurs à 631 fr. 40, consiste à annuler les opérations de report, dans lesquelles le coulissier se constitue le reporteur de son client, sans recourir à un tiers; que le second les considère, au contraire,
raison des circonstances et des divergences de dates, il ne résulte pas nécessairement des documents produits que les opérations dont s'agit aient eu pour contre-parties Kassel et Neuburger; que Becq et Cie, en décomposant ces opérations en vue d'un bénéfice auquel ils n'avaient point droit, ont agi à leurs risques et périls; qu'au surplus, la volonté de leur mandant n'ayant jamais été de conclure avec eux un contrat de cette nature, aucun lien de droit n'existait entre eux à ce point de vue; — Attendu, en ce qui concerne les opérations de report, que l'expert expose deux systèmes, laissant au tribunal le soin d'adopter l'un ou l'autre ; que le premier, réduisant la créance des demandeurs à 631 fr. 40, consiste à annuler les opérations de report, dans lesquelles le coulissier se constitue le reporteur de son client, sans recourir à un tiers; que le second les considère, au contraire, comme valables; — Attendu que c'est à cette dernière opinion qu'il est de l'avis de s'arrêter; — Attendu, en effet, que l'opération de report ne saurait sans rigueur être assimilée à une spéculation dont elle ne constitue que la prorogation ; que Becq et Cie ont dû fournir les fonds pour faire reporter Crémieux, et que leurs intérêts ne se trouvaient pas, dans l'espèce, aussi directement opposés à ceux de leur client que s'il s'était agi d'une opération de vente ou d'achat; — Attendu que de l'examen des documents produits et des considérations précitées, l'expert conclut que le compte débiteur de Crémieux doit être ramené à 6,966 fr. 30 formant, sous déduction de la condamnation déjà prononcée, un reliquat de 4,640 fr. 90; — Attendu qu'il convient d'entériner le rapport et d'adopter ce chiffre sans s'arrêter à l'objection subsidiairement tirée par les demandeurs d'une prétendue ratification résultant de la souscription de deux billets impayés; — Attendu en effet que, sans qu'il soit besoin de rechercher si la nullité des opérations dont s'agit pouvait être couverte par une ratification postérieure, les billets ont été causés « valeur en compte »; que Crémieux a sollicité ce compte depuis, et qu'enfin le jugement
pour faire reporter Crémieux, et que leurs intérêts ne se trouvaient pas, dans l'espèce, aussi directement opposés à ceux de leur client que s'il s'était agi d'une opération de vente ou d'achat; — Attendu que de l'examen des documents produits et des considérations précitées, l'expert conclut que le compte débiteur de Crémieux doit être ramené à 6,966 fr. 30 formant, sous déduction de la condamnation déjà prononcée, un reliquat de 4,640 fr. 90; — Attendu qu'il convient d'entériner le rapport et d'adopter ce chiffre sans s'arrêter à l'objection subsidiairement tirée par les demandeurs d'une prétendue ratification résultant de la souscription de deux billets impayés; — Attendu en effet que, sans qu'il soit besoin de rechercher si la nullité des opérations dont s'agit pouvait être couverte par une ratification postérieure, les billets ont été causés « valeur en compte »; que Crémieux a sollicité ce compte depuis, et qu'enfin le jugement du 26 mai 1897 a implicitement statué sur ce point, en écartant pour partie la prétention des demandeurs et en ordonnant une expertise pour le surplus; Sur la demande reconventionnelle : — Attendu qu'elle doit être accueillie, les deux billets se trouvant pour partie sans cause, et la présente décision constituant pour les demandeurs un nouveau titre; — Attendu, en ce qui touche les dépens, qu'ils doivent être entièrement supportés par Crémieux, qui n'a pas fait d'offres, a conclu, dans ses écritures du 2 novembre 1896, au débouté de la demande, et n'a pas exécuté la condamnation prononcée contre lui par le jugement du 26 mai 1897; Par ces motifs : — Entérinant le rapport de Pinta., expert, en ce qui n'est pas contraire au présent jugement; — Condamne Crémieux à payer à Becq et Cie la somme de 4,640 fr. 90, avec les intérêts de droit; — Et, recevant Crémieux reconventionnellement demandeur : — Déclare nuls les deux billets souscrits les 12 novembre et 4 décembre 1895 ; — Condamne Becq et Cie à restituer à Crémieux ces deux billets dans la huitaine de la signification du présent jugement, sous une astreinte de 5 francs par jour pendant un
constituant pour les demandeurs un nouveau titre; — Attendu, en ce qui touche les dépens, qu'ils doivent être entièrement supportés par Crémieux, qui n'a pas fait d'offres, a conclu, dans ses écritures du 2 novembre 1896, au débouté de la demande, et n'a pas exécuté la condamnation prononcée contre lui par le jugement du 26 mai 1897; Par ces motifs : — Entérinant le rapport de Pinta., expert, en ce qui n'est pas contraire au présent jugement; — Condamne Crémieux à payer à Becq et Cie la somme de 4,640 fr. 90, avec les intérêts de droit; — Et, recevant Crémieux reconventionnellement demandeur : — Déclare nuls les deux billets souscrits les 12 novembre et 4 décembre 1895 ; — Condamne Becq et Cie à restituer à Crémieux ces deux billets dans la huitaine de la signification du présent jugement, sous une astreinte de 5 francs par jour pendant un mois, passé lequel il sera fait droit; — Condamne Crémieux en tous les dépens qui comprendront les frais d'expertise et d'enregistrement. MM. Eabre, prés.; Duroyaume et Dallongeville, av. ROURGES 6 avril 1902. AUTOMOBILE, ACCIDENT, EXCÈS DE VITESSE, CONTRAVENTION, RESPONSABILITÉ CIVILE. OUVRIER, PATRON, CHOSE JUGÉE AU CRIMINEL. Il n'y a pas chose jugée en ce qui touche la responsabilité civile du patron, en matière d'accident, dans le jugement de simple police qui a condamné le patron comme civilement responsable de l'amende encourue par son ouvrier pour excès de vitesse, lors d'un accident, dans la conduite d'un automobile (1). En conséquence, le patron est admis, sur une action en dommages-intérêts de la victime de l'accident, à prouver que (1) La jurisprudence tend à restreindre les cas d'application du principe de l'influence de la chose jugée au criminel sur l'action civile. (V. notre Rép. alph., v° Chose jugée, n. 2110.) La décision criminelle ne s'impose au civil que sur le point qui a été tranché par elle, et sur lequel les juges criminels avaient mission de prononcer; les juges civils peuvent connaître de toutes les prétentions au sujet desquelles leur décision ne court point le risque d'être en contradiction avec la sentence criminelle.
chose jugée en ce qui touche la responsabilité civile du patron, en matière d'accident, dans le jugement de simple police qui a condamné le patron comme civilement responsable de l'amende encourue par son ouvrier pour excès de vitesse, lors d'un accident, dans la conduite d'un automobile (1). En conséquence, le patron est admis, sur une action en dommages-intérêts de la victime de l'accident, à prouver que (1) La jurisprudence tend à restreindre les cas d'application du principe de l'influence de la chose jugée au criminel sur l'action civile. (V. notre Rép. alph., v° Chose jugée, n. 2110.) La décision criminelle ne s'impose au civil que sur le point qui a été tranché par elle, et sur lequel les juges criminels avaient mission de prononcer; les juges civils peuvent connaître de toutes les prétentions au sujet desquelles leur décision ne court point le risque d'être en contradiction avec la sentence criminelle. (V. la doctrine et jurisprudence, cod. verbo, n. 2112, 2117, 2349, 2356 et suiv., 2367 et suiv. — Paris, 13 mars 1886, dans ce Recueil, 1886. 2. 159. — Trib. Versailles, 2 mai 1889, ibid., 1891. 2. 196. — Toulouse, 30 juin 1890. — Montpellier, 4 décembre 1890. dans ce Recueil, 1891. 2. 122. — Cass., 17 avril 1886, ibid., 1886. 1. 153.) DEUXIÈME PARTIE. son ouvrier conduisait l'automobile, sans son assentiment, à la demande d'un tiers (1). (Brazeau c Imbert et Poux.) ARRÊT. LA COUR: — Attendu que le 5 juillet 1901, à Issoverns; une collision s'étant produite entre la voiture, attelée d'un cheval, du sieur Guénard et un quadricycle conduit par Mathieu, ouvrier mécanicien chez Imbert et Poux, fabricants de bicyclettes et d'automobiles, dans lequel étaient montés Aumerle et Brazeau, ce dernier, comme suite du choc a eu la jambe gauche déboîtée ; — Que Brazeau, prétendant que cet accident est imputable à l'imprudence de Mathieu qui marchait à une trop grande vitesse et au mauvais fonctionnement du quadricycle dont les pièces n'avaient point été contrôlées au départ, a formé contre Imbert et Roux une demande en dommages-intérêts pour réparation du préjudice qu'il a souffert; — Attendu qu'Imbert
Recueil, 1891. 2. 122. — Cass., 17 avril 1886, ibid., 1886. 1. 153.) DEUXIÈME PARTIE. son ouvrier conduisait l'automobile, sans son assentiment, à la demande d'un tiers (1). (Brazeau c Imbert et Poux.) ARRÊT. LA COUR: — Attendu que le 5 juillet 1901, à Issoverns; une collision s'étant produite entre la voiture, attelée d'un cheval, du sieur Guénard et un quadricycle conduit par Mathieu, ouvrier mécanicien chez Imbert et Poux, fabricants de bicyclettes et d'automobiles, dans lequel étaient montés Aumerle et Brazeau, ce dernier, comme suite du choc a eu la jambe gauche déboîtée ; — Que Brazeau, prétendant que cet accident est imputable à l'imprudence de Mathieu qui marchait à une trop grande vitesse et au mauvais fonctionnement du quadricycle dont les pièces n'avaient point été contrôlées au départ, a formé contre Imbert et Roux une demande en dommages-intérêts pour réparation du préjudice qu'il a souffert; — Attendu qu'Imbert et Roux excipent d'une part de ce que le quadricycle n'était pas leur propriété, et, d'autre part, de ce que Mathieu a accepté de conduire cette voiture, en dehors de toute autorisation; que subsidiairement ils articulent et offrent de prouver : — 1° que le motocycle sur lequel était monté Brazeau n'était autre que celui acheté par Aumerle le 2 juin 1901 et dont il avait pris livraison antérieurement à l'accident; — 2° qu'ils ne sont pas, et n'ont jamais été, loueurs de voitures; — 3° que Mathieu n'était pas préposé chez eux à la conduite des automobiles; que c'est, en leur absence, et en violation de leurs instructions générales, qu'il a accepté la proposition que lui avait faite Aumerle de le conduire avec Brazeau à Billy-Chevagnes ; — Attendu que Brazeau conclut au rejet de ce moyen en invoquant l'autorité de la chose jugée au criminel; — Qu'il résulte d'un jugement du tribunal de simple police de Issoverns du 26 juillet 1901, qu'en vertu d'un procès-verbal dressé à la suite de l'accident, du 5 juillet, Mathieu a été condamné par application du décret du 19 avril 1899 et de l'article 475-4° C. pén. à 6 francs d'amende pour «
Brazeau n'était autre que celui acheté par Aumerle le 2 juin 1901 et dont il avait pris livraison antérieurement à l'accident; — 2° qu'ils ne sont pas, et n'ont jamais été, loueurs de voitures; — 3° que Mathieu n'était pas préposé chez eux à la conduite des automobiles; que c'est, en leur absence, et en violation de leurs instructions générales, qu'il a accepté la proposition que lui avait faite Aumerle de le conduire avec Brazeau à Billy-Chevagnes ; — Attendu que Brazeau conclut au rejet de ce moyen en invoquant l'autorité de la chose jugée au criminel; — Qu'il résulte d'un jugement du tribunal de simple police de Issoverns du 26 juillet 1901, qu'en vertu d'un procès-verbal dressé à la suite de l'accident, du 5 juillet, Mathieu a été condamné par application du décret du 19 avril 1899 et de l'article 475-4° C. pén. à 6 francs d'amende pour « défaut de brevet » et à 10 francs d'amende pour « allure exagérée » solidaires avec Imbert et Poux. qui ont été déclarés civilement responsables ; — Mais attendu que le principe d'après lequel les décisions de la justice criminelle ont, au civil, l'autorité de la chose jugée, doit être entendu, en ce sens seulement qu'il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été décidé d'une manière absolue et certaine par le juge criminel; — Qu'il est non douteux que le tribunal de simple police de Nevers a statué, non sur l'accident même du 5 juillet et les conséquences pénales qu'il pouvait entraîner, mais seulement sur certaines circonstances de cet accident envisagées séparément comme contraventions ; — Qu'en particulier ce tribunal n'a pas eu à se prononcer sur «le mauvais fonctionnement du quadricycle dont les pièces n'avaient point été contrôlées au départ » ; — Qu'à la vérité, il a reconnu la culpabilité de Mathieu, en ce qui touche l'excès de vitesse et prononcé à cet égard la responsabilité civile d'Imbert et Boux; — Mais attendu que cette culpabilité n'a pas été envisagée dans ses rapports avec l'accident et les responsabilités qui en découlent; — Qu'il
entendu, en ce sens seulement qu'il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été décidé d'une manière absolue et certaine par le juge criminel; — Qu'il est non douteux que le tribunal de simple police de Nevers a statué, non sur l'accident même du 5 juillet et les conséquences pénales qu'il pouvait entraîner, mais seulement sur certaines circonstances de cet accident envisagées séparément comme contraventions ; — Qu'en particulier ce tribunal n'a pas eu à se prononcer sur «le mauvais fonctionnement du quadricycle dont les pièces n'avaient point été contrôlées au départ » ; — Qu'à la vérité, il a reconnu la culpabilité de Mathieu, en ce qui touche l'excès de vitesse et prononcé à cet égard la responsabilité civile d'Imbert et Boux; — Mais attendu que cette culpabilité n'a pas été envisagée dans ses rapports avec l'accident et les responsabilités qui en découlent; — Qu'il suffisait que Mathieu pût être considéré comme placé sous l'autorité d'Imbert et Boux pour que ceux-ci fussent déclarés civilement responsables des suites pécuniaires de la contravention; que la responsabilité civile de l'accident, résultant de l'excès de vitesse, pourrait néanmoins incomber à un tiers, si elle était fondée sur d'autres relations juridiques établies entre ce tiers et Mathieu; qu'il n'y aurait point là une contradiction formelle avec la chose jugée; qu'ailleurs bien l'articulé tend à rejeter cette responsabilité sur Aumémente à raison des agissements de ce dernier vis-à-vis de Mathieu; — Que ces circonstances sont manifestement étrangères aux poursuites dirigées devant le tribunal de simple police et ne sont pas inconciliables avec la situation, reconnue de mécanicien que Mathieu occupait dans l'usine d'Imbert et Boux ; — Attendu en conséquence qu'il y a lieu, avant dire droit, d'autoriser Imbert et Boux à faire la preuve des faits par eux articulés, lesquels sont d'ailleurs pertinents et admissibles; Par ces motifs : — Déclare Brazeau mal fondé dans ses conclusions, l'en déboute ; — Confirme le jugement dont est appel; — Condamne Brazeau à l'amende et aux dépens: MM. Plaisance, prés. ; Landry, av. gén. ; Girard et Saint-Olivier, av. PARIS (1er CH.)