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qui seraient contraires à la présente loi. ART. 10. — Aucune poursuite contre un candidat, en vertu des articles 1er et 3 de la présente loi, ne pourra être exercée, aucune citation directe à un fonctionnaire ne pourra être donnée en vertu de l'article 14 de la loi du 29 juillet 1913, avant la proclamation du scrutin. ART. 11. — Le délai de prescription des actions prévues par les articles 1er, 2 et 3 de la présente loi est fixé à six mois, partant du jour de la proclamation du scrutin. ART. 12. — La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies. ART. 3295. LOI DU 31 MARS 1914. Elections. Modification de divers articles des lois du 5 avril 1884 et du 29 juillet 1913 et des décrets du 2 février 1852, ayant pour objet d'assurer le secret et la liberté du vote, ainsi que la sincérité des opérations électorales. ART. 1er. — Le paragraphe 4 de l'article 1er de la loi du 29 juillet 1913 est modifié comme suit. ART. 2. — Le n° 2 du paragraphe 3 de l'article 14 de la loi du 5 avril 1884, modifié par le paragraphe 2 de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1913, est remplacé par la disposition suivante : « 2° Ceux qui figureront pour la cinquième fois sans interruption, l'année de l'élection, au rôle d'une des quatre contributions directes ou au rôle des prestations en nature, et, s'ils ne résident pas dans la commune, auront déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. « Néanmoins les électeurs qui, en vertu des dispositions du paragraphe 3, n° 2, de l'article 14 de la loi du 5 avril 1884, ont été inscrits sur une liste électorale, continueront à y figurer de plein droit ou pourront s'y faire réintégrer s'ils ont été rayés d'office, alors même qu'ils ne seraient pas inscrits pour la cinquième fois aux rôles d'une des quatre contributions directes ou des prestations. ART. 3. — L'article 3 de la loi du 29 juillet 1913 est modifié comme suit. ART. 4. — L'article 4 de la loi
la loi du 29 juillet 1913, est remplacé par la disposition suivante : « 2° Ceux qui figureront pour la cinquième fois sans interruption, l'année de l'élection, au rôle d'une des quatre contributions directes ou au rôle des prestations en nature, et, s'ils ne résident pas dans la commune, auront déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. « Néanmoins les électeurs qui, en vertu des dispositions du paragraphe 3, n° 2, de l'article 14 de la loi du 5 avril 1884, ont été inscrits sur une liste électorale, continueront à y figurer de plein droit ou pourront s'y faire réintégrer s'ils ont été rayés d'office, alors même qu'ils ne seraient pas inscrits pour la cinquième fois aux rôles d'une des quatre contributions directes ou des prestations. ART. 3. — L'article 3 de la loi du 29 juillet 1913 est modifié comme suit. ART. 4. — L'article 4 de la loi du 29 juillet 1913 est modifié comme suit. ART. 5. — Le paragraphe 1er de l'article 5 de la loi du 29 juillet 1913 est modifié comme suit. ART. 6. — L'article 11 de la loi du 29 juillet 1913 est ainsi complété. ART. 7. Le paragraphe 4 de l'article 23 du décret organique du 2 février 1852 est modifié ainsi qu'il suit: « Il est formé par simple requête dénoncée aux défendeurs par lettre recommandée dans les dix jours qui suivent; il est dispensé de l'intermédiaire d'un avocat à la Cour, et jugé d'urgence, sans frais ni consignation d'amende ». ART. 8. — Le paragraphe 4 de l'article 19 du décret organique du 2 février 1852 est complété par la disposition suivante: « Lorsqu'un électeur est décédé, son nom devra être rayé de la liste électorale aussitôt que l'acte de décès aura été dressé. Tout électeur de la commune a le droit d'exiger cette radiation ». ART. 9. -Le paragraphe 1er de l'article 34 du décret réglementaire du 2 février 1852, modifié par l'article 11 de la loi du 29 juillet 1913, est remplacé par la disposition suivante: « Le recensement général des votes se fait, pour toute circonscription
23 du décret organique du 2 février 1852 est modifié ainsi qu'il suit: « Il est formé par simple requête dénoncée aux défendeurs par lettre recommandée dans les dix jours qui suivent; il est dispensé de l'intermédiaire d'un avocat à la Cour, et jugé d'urgence, sans frais ni consignation d'amende ». ART. 8. — Le paragraphe 4 de l'article 19 du décret organique du 2 février 1852 est complété par la disposition suivante: « Lorsqu'un électeur est décédé, son nom devra être rayé de la liste électorale aussitôt que l'acte de décès aura été dressé. Tout électeur de la commune a le droit d'exiger cette radiation ». ART. 9. -Le paragraphe 1er de l'article 34 du décret réglementaire du 2 février 1852, modifié par l'article 11 de la loi du 29 juillet 1913, est remplacé par la disposition suivante: « Le recensement général des votes se fait, pour toute circonscription électorale, au chef-lieu du département, en séance publique, au plus tard le vendredi qui suit le scrutin ». ART. 10. — Les règlements d'administration publique prévus à l'article 16 de la loi du 29 juillet 1913 déterminent également les conditions d'application de la présente loi dans les colonies représentées au Parlement. ART. 11. — Des affiches contenant le texte de la loi du 29 juillet 1913, modifiée et complétée par la présente loi, seront fournies par l'administration préfectorale, et placardées, par les soins de la municipalité, à la porte de chaque mairie, pendant la période électorale, et à la porte de chaque section de vote, le jour du scrutin. ART. 3296. LOI DU 2 AVRIL 1914. Cautionnements des employés et ouvriers. Garantie des cautionnements. ART. 1. — Tout commerçant ou industriel qui se fera remettre par ses ouvriers ou employés des sommes d'argent d'une valeur égale ou inférieure à quinze cents francs (1-500 francs), à titre de cautionnement, devra: 1. Mentionner exactement les sommes ainsi versées sur un registre spécial qui sera tenu à la disposition de l'inspecteur du travail. Ce registre sera émargé par l'ouvrier ou l'employé. 2. Verser, dans les cinq jours du dépôt, ces sommes, au nom
Parlement. ART. 11. — Des affiches contenant le texte de la loi du 29 juillet 1913, modifiée et complétée par la présente loi, seront fournies par l'administration préfectorale, et placardées, par les soins de la municipalité, à la porte de chaque mairie, pendant la période électorale, et à la porte de chaque section de vote, le jour du scrutin. ART. 3296. LOI DU 2 AVRIL 1914. Cautionnements des employés et ouvriers. Garantie des cautionnements. ART. 1. — Tout commerçant ou industriel qui se fera remettre par ses ouvriers ou employés des sommes d'argent d'une valeur égale ou inférieure à quinze cents francs (1-500 francs), à titre de cautionnement, devra: 1. Mentionner exactement les sommes ainsi versées sur un registre spécial qui sera tenu à la disposition de l'inspecteur du travail. Ce registre sera émargé par l'ouvrier ou l'employé. 2. Verser, dans les cinq jours du dépôt, ces sommes, au nom de ce dernier, sur un livret spécial de caisse nationale d'épargne ou d'une caisse d'épargne ordinaire, qui portera, de façon apparente, l'indication de sa destination, et qui ne se confondra pas avec celui que l'ouvrier ou l'employé pourrait posséder déjà ou qu'il pourrait acquérir ultérieurement. Le juge de paix, sur le vu du registre ci-dessus mentionné et du livret, pourra autoriser l'employeur à toucher sur les versements constatés audit livret la somme nécessaire pour se rembourser de sa créance. Il commettra un huissier pour signifier l'ordonnance à l'ouvrier ou à l'employé qui aura cinq jours pour faire opposition. L'opposition sera faite, soit verbalement au moment de la signification, soit par lettre recommandée adressée au juge de paix. Le juge convoquera alors les parties sans frais et statuera en dernier ressort. La caisse d'épargne remboursera les fonds sur le vu de l'ordonnance du juge de paix et dans la mesure prévue par cette ordonnance. La caisse devra, le cas échéant, exiger un certificat de non-opposition qui sera délivré par le greffier du juge de paix. L'affectation du livret au cautionnement de l'intéressé entraînera privilège sur les sommes déposées au profit de l'employeur et à l'égard des tiers qui formeraient des saisies-arrêts
le vu du registre ci-dessus mentionné et du livret, pourra autoriser l'employeur à toucher sur les versements constatés audit livret la somme nécessaire pour se rembourser de sa créance. Il commettra un huissier pour signifier l'ordonnance à l'ouvrier ou à l'employé qui aura cinq jours pour faire opposition. L'opposition sera faite, soit verbalement au moment de la signification, soit par lettre recommandée adressée au juge de paix. Le juge convoquera alors les parties sans frais et statuera en dernier ressort. La caisse d'épargne remboursera les fonds sur le vu de l'ordonnance du juge de paix et dans la mesure prévue par cette ordonnance. La caisse devra, le cas échéant, exiger un certificat de non-opposition qui sera délivré par le greffier du juge de paix. L'affectation du livret au cautionnement de l'intéressé entraînera privilège sur les sommes déposées au profit de l'employeur et à l'égard des tiers qui formeraient des saisies-arrêts aux mains de ce dernier. Toute saisie-arrêt formée sur un livret de cautionnement entre les mains de l'administration de la caisse d'épargne sera nulle de plein droit. Si l'employeur refuse de restituer le livret à un de ses ouvriers ou employés qui viendrait à le quitter pour une raison quelconque, ce dernier pourra obtenir une ordonnance du juge de paix pour l'y contraindre. L'opposition, s'il y a lieu, sera reçue et jugée suivant les formes prévues au quatrième paragraphe. ART. 2. — Lorsque le cautionnement sera d'une somme supérieure à 1.500 francs et constitué par des espèces ou des titres au porteur, il devra être l'objet de la mention au registre prévu à l'article 1er dans les termes de cet article et, en outre, être déposé dans les cinq jours à la caisse des dépôts et consignations par l'employeur. L'acte de dépôt mentionnera le caractère de ce versement et son affectation spéciale. Le retrait de tout ou partie des titres ou des sommes déposés ne pourra être effectué que sur la double signature de l'employé et de l'employeur, ou, à défaut, sur la production d'un jugement du tribunal civil statuant comme en matière commerciale et dans les formes de l'article
ce dernier pourra obtenir une ordonnance du juge de paix pour l'y contraindre. L'opposition, s'il y a lieu, sera reçue et jugée suivant les formes prévues au quatrième paragraphe. ART. 2. — Lorsque le cautionnement sera d'une somme supérieure à 1.500 francs et constitué par des espèces ou des titres au porteur, il devra être l'objet de la mention au registre prévu à l'article 1er dans les termes de cet article et, en outre, être déposé dans les cinq jours à la caisse des dépôts et consignations par l'employeur. L'acte de dépôt mentionnera le caractère de ce versement et son affectation spéciale. Le retrait de tout ou partie des titres ou des sommes déposés ne pourra être effectué que sur la double signature de l'employé et de l'employeur, ou, à défaut, sur la production d'un jugement du tribunal civil statuant comme en matière commerciale et dans les formes de l'article 342, § 3, de la loi du 27 mars 1907. Le délai d'opposition sera de cinq jours à dater de la signification. Cette opposition pourra être formée verbalement au moment de la signification. En aucun cas l'appel ne sera recevable. Toute saisie-arrêt formée entre les mains du directeur général de la caisse des dépôts et consignations sera nulle de plein droit. ART. 3. — Toute infraction aux prescriptions du paragraphe 1er de l'article 1er et du paragraphe 1er de l'article 2 de la présente loi sera passible d'une amende de seize à cinq cents francs (16 à 500 fr.). Si l'employeur a retenu ou utilisé dans un intérêt personnel ou pour les besoins de son commerce les espèces ou titres au porteur remis à titre de cautionnement, les peines encourues seront celles de l'article 408 du Code pénal. L'article 463 du Code pénal sera applicable. ART. 3297. LOI DU 4 AVRIL 1914. Travail dans l'industrie. — Repos hebdomadaire aux Halles centrales de Paris. Article unique. — Sont codifiées dans la teneur ci-après, et formeront les articles 51 à 51 h du livre 2 du Code du travail et de la prévoyance sociale, les dispositions suivantes: SECTION 1 bis. — Repos
la caisse des dépôts et consignations sera nulle de plein droit. ART. 3. — Toute infraction aux prescriptions du paragraphe 1er de l'article 1er et du paragraphe 1er de l'article 2 de la présente loi sera passible d'une amende de seize à cinq cents francs (16 à 500 fr.). Si l'employeur a retenu ou utilisé dans un intérêt personnel ou pour les besoins de son commerce les espèces ou titres au porteur remis à titre de cautionnement, les peines encourues seront celles de l'article 408 du Code pénal. L'article 463 du Code pénal sera applicable. ART. 3297. LOI DU 4 AVRIL 1914. Travail dans l'industrie. — Repos hebdomadaire aux Halles centrales de Paris. Article unique. — Sont codifiées dans la teneur ci-après, et formeront les articles 51 à 51 h du livre 2 du Code du travail et de la prévoyance sociale, les dispositions suivantes: SECTION 1 bis. — Repos hebdomadaire aux Halles centrales de Paris. ART. 51 a. Les pavillons de vente en gros des Halles centrales de Paris, ainsi que le carreau central et les établissements situés dans le périmètre des Halles centrales vendant en gros des denrées alimentaires similaires, seront fermés un jour par semaine, soit toute l'année, soit pendant une partie de l'année, aux époques et jours fixés par un arrêté du préfet de police pour chaque genre de commerce. ART. 51 b. — Le jour de la fermeture sera le même pour tous les établissements visés à l'article 51 a faisant les mêmes commerces et s'adressant à la même clientèle. ART. 51 c. — Les réservoirs ou annexes des établissements visés, que ces réservoirs ou annexes soient situées ou non dans le périmètre des Halles centrales, seront fermées les mêmes jours que l'établissement principal. ART. 51 d. — Dans les établissements visés aux articles 51 a et 51 c, il est interdit de procéder à aucune vente aux heures où la fermeture est obligatoire. Il est interdit, pendant le même temps, d'y occuper aucun emploi, exception faite pour le personnel exclusivement chargé de la garde des locaux, de la réception ou de la décharge des
l'année, soit pendant une partie de l'année, aux époques et jours fixés par un arrêté du préfet de police pour chaque genre de commerce. ART. 51 b. — Le jour de la fermeture sera le même pour tous les établissements visés à l'article 51 a faisant les mêmes commerces et s'adressant à la même clientèle. ART. 51 c. — Les réservoirs ou annexes des établissements visés, que ces réservoirs ou annexes soient situées ou non dans le périmètre des Halles centrales, seront fermées les mêmes jours que l'établissement principal. ART. 51 d. — Dans les établissements visés aux articles 51 a et 51 c, il est interdit de procéder à aucune vente aux heures où la fermeture est obligatoire. Il est interdit, pendant le même temps, d'y occuper aucun emploi, exception faite pour le personnel exclusivement chargé de la garde des locaux, de la réception ou de la décharge des marchandises en gare, ou, dans les magasins annexes, de l'expédition des colis vides et de la livraison du lait frais, de la crème fraîche et des fromages blancs frais non salés. Il sera donné à ce personnel un repos compensateur de vingt-quatre heures consécutives dans les six jours qui suivront le jour de la fermeture. ART. 51 e. — Pendant la période de l'année où les établissements d'une même catégorie seront ouverts tous les jours, la fermeture sera obligatoire le dimanche à partir de midi. Il sera donné au personnel un repos compensateur d'une journée par quinzaine et par roulement. Les employés aux écritures, qui seraient, à titre exceptionnel, retenus le dimanche après-midi pendant la période visée à l'alinéa 3 du présent article, auront droit à un repos compensateur d'une journée par semaine et par roulement. Les repos compensateurs pourront être différés et remplacés par un repos groupé donné pendant l'autre partie de l'année. ART. 51 f. — Les établissements où sont exercés dans un même local plusieurs genres de commerce seront soumis aux règlements concernant celui de ces commerces qui sera désigné par le propriétaire comme le plus important. Toutefois, les commerces accessoires ne pourront être exercés les jours
le jour de la fermeture. ART. 51 e. — Pendant la période de l'année où les établissements d'une même catégorie seront ouverts tous les jours, la fermeture sera obligatoire le dimanche à partir de midi. Il sera donné au personnel un repos compensateur d'une journée par quinzaine et par roulement. Les employés aux écritures, qui seraient, à titre exceptionnel, retenus le dimanche après-midi pendant la période visée à l'alinéa 3 du présent article, auront droit à un repos compensateur d'une journée par semaine et par roulement. Les repos compensateurs pourront être différés et remplacés par un repos groupé donné pendant l'autre partie de l'année. ART. 51 f. — Les établissements où sont exercés dans un même local plusieurs genres de commerce seront soumis aux règlements concernant celui de ces commerces qui sera désigné par le propriétaire comme le plus important. Toutefois, les commerces accessoires ne pourront être exercés les jours où les arrêtés auront prononcé la fermeture des établissements vendant des denrées similaires. ART. 51 g. — Le périmètre des Halles sera déterminé par un arrêté du préfet de police. ART. 51 h. — Le contrôle des jours de repos compensateurs prévus par le paragraphe 3 de l'article 51 d et les paragraphes 2 et 3 de l'article 51 e est organisé conformément aux règlements d'administration publique prévus par l'article 50. Un arrêté du préfet de police organise le contrôle des repos groupés prévus par le paragraphe 4 de l'article 51 e. ART. 3298. Loi DU 16 AVRIL 1914. Responsabilité civile des communes. — Modification des articles 106, 107, 108 et 109 de la loi municipale du 5 avril 1884. ART. ter. — A partir de la promulgation de la présente loi, les articles 106, 107, 108 et 109 de la loi du 5 avril 1884 seront modifiés ainsi qu'il suit : « Art. 106. — Les communes sont civilement responsables des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis à force ouverte ou par violence, sur leur territoire, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés publiques ou privées.
et les paragraphes 2 et 3 de l'article 51 e est organisé conformément aux règlements d'administration publique prévus par l'article 50. Un arrêté du préfet de police organise le contrôle des repos groupés prévus par le paragraphe 4 de l'article 51 e. ART. 3298. Loi DU 16 AVRIL 1914. Responsabilité civile des communes. — Modification des articles 106, 107, 108 et 109 de la loi municipale du 5 avril 1884. ART. ter. — A partir de la promulgation de la présente loi, les articles 106, 107, 108 et 109 de la loi du 5 avril 1884 seront modifiés ainsi qu'il suit : « Art. 106. — Les communes sont civilement responsables des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis à force ouverte ou par violence, sur leur territoire, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés publiques ou privées. Les indemnités, les dommages-intérêts et les frais dont la commune est responsable sont répartis, en vertu d'un rôle spécial, entre toutes les personnes inscrites au rôle d'une des contributions directes, à l'exception des victimes des troubles auxquelles auront été allouées ces indemnités, proportionnellement au montant de toutes leurs contributions directes. « Si le montant des dommages-intérêts et des frais mis à la charge de la commune excède le quart du produit en principal des contributions directes et des taxes d'octroi et taxes de remplacement réunies, le paiement en sera effectué au moyen d'un emprunt qui sera remboursé à l'aide d'une imposition extraordinaire, perçue, chaque année, en vertu d'un rôle spécial établi comme il est dit au paragraphe précédent, et concurremment, dans les communes à octroi, par une majoration proportionnelle de vingt-cinq pour cent (25 %) au maximum de toutes les taxes de remplacement existantes, au besoin prorogées à cet effet. « Cet emprunt et la création des ressources destinées à en assurer le service et l'amortissement sont autorisés par décret en Conseil d'Etat. « Faute par la commune de prendre les mesures nécessaires pour le paiement des frais et dommages-intérêts mis à sa charge, dans le délai d'un mois à
« Si le montant des dommages-intérêts et des frais mis à la charge de la commune excède le quart du produit en principal des contributions directes et des taxes d'octroi et taxes de remplacement réunies, le paiement en sera effectué au moyen d'un emprunt qui sera remboursé à l'aide d'une imposition extraordinaire, perçue, chaque année, en vertu d'un rôle spécial établi comme il est dit au paragraphe précédent, et concurremment, dans les communes à octroi, par une majoration proportionnelle de vingt-cinq pour cent (25 %) au maximum de toutes les taxes de remplacement existantes, au besoin prorogées à cet effet. « Cet emprunt et la création des ressources destinées à en assurer le service et l'amortissement sont autorisés par décret en Conseil d'Etat. « Faute par la commune de prendre les mesures nécessaires pour le paiement des frais et dommages-intérêts mis à sa charge, dans le délai d'un mois à dater de la fixation et de la répartition définitives du montant de ces frais et dommages-intérêts, il y est procédé d'office, par décret en Conseil d'Etat, dans les conditions ci-dessus spécifiées. « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables, lorsque les dommages causés sont le résultat d'un fait de guerre. « Art. 107. — Si les attroupements ou rassemblements ont été formés d'habitants de plusieurs communes, chacune d'elles est responsable des dégâts et dommages causés, dans la proportion fixée par les tribunaux civiles. « Art. 108. — L'Etat contribue pour moitié, en vertu du risque social, au paiement des dommages-intérêts et frais visés par l'article 106. « Toutefois, si la municipalité a manqué à ses devoirs par inertie ou connivence avec les émeutiers, l'Etat peut exercer un recours contre la commune, à concurrence de soixante pour cent (60 %) des sommes mises à sa charge par le paragraphe précédent. Si, au contraire et sous réserve de l'application du paragraphe précédent, la commune n'a pas, momentanément ou de façon permanente, la disposition de la police locale ni de la force armée, ou si elle a pris toutes les mesures en son pouvoir à l'effet de prévenir ou de réprimer