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vie privée. Sur le moyen additionnel, pris de la violation des art. 31, 32, 60 de la loi du 29 juillet 1881 et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que la citation déférant expressément les articles litigieux tout entiers au tribunal correctionnel, l'arrêt attaqué, « après avoir reconnu dans ses motifs que l'abbé Larue a été presque exclusivement attaqué dans sa vie privée », a maintenu néanmoins la connaissance entière du litige au tribunal dont il constatait l'incompétence partielle : — Attendu qu'il n'est pas vrai que les articles litigieux aient été tout entiers déférés au tribunal correctionnel, que l'abbé Larue a cependant voulu restreindre sa poursuite aux imputations concernant sa vie privée; que cela ressort non seulement du caractère de la juridiction qu'il a saisie, mais aussi de la qualité de simple particulier en laquelle il a déclaré agir et plus spécialement des textes visés dans la citation, lesquels sont relatifs à la diffamation et à l'injure commises envers les particuliers : Par ces motifs, et attendu que l'arrêt attaqué est régulier en la forme; — Rejeté. MM. Lelew, prés. : Accarias, rapp. ; Cottignies, av. gén. ; Bressolles et Morillot, av. Du même jour, même rapporteur, mêmes magistrats et avocats, arrêt semblable rejetant le pourvoi de Marty et Bise contre un arrêt de Toulouse, du 14 mai 1902, qui déclare la juridiction correctionnelle compétente pour connaître de la poursuite intentée par l'abbé Gaston, secrétaire général du Diocèse de Pamiers, contre les deux susnommés ; toute la différence est qu'il n'y a pas de moyen additionnel dans cette seconde affaire. (1) V. sur la compétence de la juridiction correctionnelle en matière de diffamation notre Rép. alph., V Diffamation-injure, si. 1428 et suiv., et, spécialement, n. 1436 et 1437. COUR DE CASSATION, CASS.-civ. 10 février 1903. MARIAGE, RÉGIME DOTAL, PRIVILÈGE DU CONSTRUCTEUR, IMMEUBLE DOTAL, CHARGE PRÉEXISTANTE, SAISIE, SOL ET CONSTRUCTIONS, INDIVISIBILITÉ, PRIX, VENTILATION, DOT, NON-DIMINUTION, SAISIE VALABLE. De la combinaison des art. 2103 et 2110 C. civ. il résulte que, dans le cas où les formalités par eux prescrites ont été accomplies, le privilège du constructeur
même rapporteur, mêmes magistrats et avocats, arrêt semblable rejetant le pourvoi de Marty et Bise contre un arrêt de Toulouse, du 14 mai 1902, qui déclare la juridiction correctionnelle compétente pour connaître de la poursuite intentée par l'abbé Gaston, secrétaire général du Diocèse de Pamiers, contre les deux susnommés ; toute la différence est qu'il n'y a pas de moyen additionnel dans cette seconde affaire. (1) V. sur la compétence de la juridiction correctionnelle en matière de diffamation notre Rép. alph., V Diffamation-injure, si. 1428 et suiv., et, spécialement, n. 1436 et 1437. COUR DE CASSATION, CASS.-civ. 10 février 1903. MARIAGE, RÉGIME DOTAL, PRIVILÈGE DU CONSTRUCTEUR, IMMEUBLE DOTAL, CHARGE PRÉEXISTANTE, SAISIE, SOL ET CONSTRUCTIONS, INDIVISIBILITÉ, PRIX, VENTILATION, DOT, NON-DIMINUTION, SAISIE VALABLE. De la combinaison des art. 2103 et 2110 C. civ. il résulte que, dans le cas où les formalités par eux prescrites ont été accomplies, le privilège du constructeur sur la plus-value provenant de ses travaux prend naissance et se conserve à l'égard des tiers par l'effet de la loi, de telle sorte que les constructions n'entrent, par voie d'accession, dans le patrimoine du propriétaire de l'immeuble sur lequel elles ont été faites, et s'il s'agit d'un immeuble dotal, ne deviennent dotales elles-mêmes, que grevées de cette charge préexistante jusqu'à concurrence de la plus-value. Dès lors, le constructeur, pour exercer son privilège, est en droit de procéder à une saisie qui, à raison de l'indivisibilité existant entre le sol et les constructions, peut valablement être pratiquée sur l'immeuble entier, sauf ventilation à faire du prix d'adjudication. Et les principes de la dotale ne font pas obstacle à cette solution, qui n'a pas pour résultat d'entraîner, contrairement au texte et à l'esprit de l'art. 1554 C. civ., la diminution de la dot (1). (C. civ., art. 1554, 2103 et 2110.) (Epoux Benezet c. Jauffret frères.) POURVOI contre un arrêt rendu par la Cour d'appel d'Aix, à la date du 10 juillet 1899 (dans ce Recueil, 1900. 2. 129), pour moyen unique : — Violation et fausse application des art. 1554, 1558, §§ 4 et 8 C. civ., 2103, §§ 1er,
ne deviennent dotales elles-mêmes, que grevées de cette charge préexistante jusqu'à concurrence de la plus-value. Dès lors, le constructeur, pour exercer son privilège, est en droit de procéder à une saisie qui, à raison de l'indivisibilité existant entre le sol et les constructions, peut valablement être pratiquée sur l'immeuble entier, sauf ventilation à faire du prix d'adjudication. Et les principes de la dotale ne font pas obstacle à cette solution, qui n'a pas pour résultat d'entraîner, contrairement au texte et à l'esprit de l'art. 1554 C. civ., la diminution de la dot (1). (C. civ., art. 1554, 2103 et 2110.) (Epoux Benezet c. Jauffret frères.) POURVOI contre un arrêt rendu par la Cour d'appel d'Aix, à la date du 10 juillet 1899 (dans ce Recueil, 1900. 2. 129), pour moyen unique : — Violation et fausse application des art. 1554, 1558, §§ 4 et 8 C. civ., 2103, §§ 1er, 3 et 4, 1134 et suiv. du même Code et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré régulière et valable la saisie pratiquée sur un immeuble dotal et devant conduire à l'aliénation dudit immeuble, bien que cette aliénation eût pour objet le paiement monétaire de grosses réparations indispensables pour la conservation du fonds dotal, mais de constructions nouvelles dont l'exécution n'avait d'ailleurs pas été autorisée par les tribunaux. M. l'avocat général Mélchet a, dans cette affaire, conclu en ces termes : La règle qui domine le régime dotal est l'inaliénabilité de la dot et ce régime s'inspire d'une défiance perpétuelle contre les tiers, le mari et la femme dotale elle-même, toujours suspects de vouloir échapper aux conséquences de cette imaliénabilité. MM. Aubry et Eau (t. 5. p. 559), disent que cette règle se résume en une « défense d'engager la dot, soit directement, soit indirectement, par l'effet d'obligations que contracterait la femme». Il en résulte que les tiers, quand ils contractent avec la femme dotale, ne doivent aucunement compter sur la dot, pour l'exécution de ses obligations. Le législateur devait pourtant prévoir des cas où, dans l'intérêt même de la
objet le paiement monétaire de grosses réparations indispensables pour la conservation du fonds dotal, mais de constructions nouvelles dont l'exécution n'avait d'ailleurs pas été autorisée par les tribunaux. M. l'avocat général Mélchet a, dans cette affaire, conclu en ces termes : La règle qui domine le régime dotal est l'inaliénabilité de la dot et ce régime s'inspire d'une défiance perpétuelle contre les tiers, le mari et la femme dotale elle-même, toujours suspects de vouloir échapper aux conséquences de cette imaliénabilité. MM. Aubry et Eau (t. 5. p. 559), disent que cette règle se résume en une « défense d'engager la dot, soit directement, soit indirectement, par l'effet d'obligations que contracterait la femme». Il en résulte que les tiers, quand ils contractent avec la femme dotale, ne doivent aucunement compter sur la dot, pour l'exécution de ses obligations. Le législateur devait pourtant prévoir des cas où, dans l'intérêt même de la famille, le sacrifice d'une partie de la dot elle-même deviendrait nécessaire : c'est l'objet de l'art. 1558. Même dans les hypothèses prévues par cet article, la dot ne peut être engagée qu'à une double condition : nécessité absolue, d'une part; autorisation de justice, d'autre part; la doctrine et la jurisprudence ont décidé, en vertu de cette règle : 1° qu'on ne peut étendre le texte de l'art. 1558 à des hypothèses analogues, mais non expressément prévues, à des constructions nouvelles par exemple; 2° qu'alors même que les engagements auraient l'un des objets énumérés dans l'art. 1558, cette destination ne suffirait pas pour les rendre valables : la loi n'a pas voulu que la femme, le mari, la famille elle-même pussent apprécier d'une manière suffisante le caractère de nécessité qui seul peut permettre l'aliénation de la dot (V. Laurent, t. 23, p. 520) », en quatrième lieu la loi permet l'aliénation de l'immeuble dotal pour faire de grosses réparations indispensables pour la conservation de l'immeuble. La loi est conçue dans des termes très restrictifs; elle ne permet l'aliénation que pour faire les réparations indispensables à la conservation du fonds dotal. Cela exclut les travaux de reconstruction, et, à plus forte raison,
ont décidé, en vertu de cette règle : 1° qu'on ne peut étendre le texte de l'art. 1558 à des hypothèses analogues, mais non expressément prévues, à des constructions nouvelles par exemple; 2° qu'alors même que les engagements auraient l'un des objets énumérés dans l'art. 1558, cette destination ne suffirait pas pour les rendre valables : la loi n'a pas voulu que la femme, le mari, la famille elle-même pussent apprécier d'une manière suffisante le caractère de nécessité qui seul peut permettre l'aliénation de la dot (V. Laurent, t. 23, p. 520) », en quatrième lieu la loi permet l'aliénation de l'immeuble dotal pour faire de grosses réparations indispensables pour la conservation de l'immeuble. La loi est conçue dans des termes très restrictifs; elle ne permet l'aliénation que pour faire les réparations indispensables à la conservation du fonds dotal. Cela exclut les travaux de reconstruction, et, à plus forte raison, les constructions nouvelles qui sont souvent ruineuses, parce que les frais dépassent la plus-value qui en résulte. » MM. Kodrière et Pont (t. 3, p. 368), Aubry et Ban (t. 5, p. 591) expriment le même avis. Or qu'a décidé l'arrêt attaqué? C'est que le tiers qui a fait des constructions sur l'immeuble dotal peut saisir cet immeuble, le faire vendre et en toucher le prix. Il limite, il est vrai, l'exercice de ce droit à la plus-value acquisée par l'immeuble et existant au moment de l'aliénation, mais le droit n'en est pas moins proclamé avec toutes ses conséquences. Il ne peut résulter que de la validité reconnue à l'obligation contractée sur les biens dotaux d'une façon directe ou indirecte, et, à ce titre, l'arrêt apparaît comme une contradiction formelle de tous les principes reconnus par la doctrine et par la jurisprudence. Ces conséquences peuvent être, en outre, pleines de danger : loin de donner une plus-value à l'immeuble, les constructions peuvent en avoir diminué la valeur; ce n'est qu'au jour de l'adjudication que l'on pourra s'en rendre compte, et c'est pour un résultat négatif ou ruineux que l'on aura permis l'aliénation forcée du fonds dotal. Alors même qu'il y
constructions sur l'immeuble dotal peut saisir cet immeuble, le faire vendre et en toucher le prix. Il limite, il est vrai, l'exercice de ce droit à la plus-value acquisée par l'immeuble et existant au moment de l'aliénation, mais le droit n'en est pas moins proclamé avec toutes ses conséquences. Il ne peut résulter que de la validité reconnue à l'obligation contractée sur les biens dotaux d'une façon directe ou indirecte, et, à ce titre, l'arrêt apparaît comme une contradiction formelle de tous les principes reconnus par la doctrine et par la jurisprudence. Ces conséquences peuvent être, en outre, pleines de danger : loin de donner une plus-value à l'immeuble, les constructions peuvent en avoir diminué la valeur; ce n'est qu'au jour de l'adjudication que l'on pourra s'en rendre compte, et c'est pour un résultat négatif ou ruineux que l'on aura permis l'aliénation forcée du fonds dotal. Alors même qu'il y aurait eu une plus-value, celle-ci peut être minime et ce serait pour un résultat insignifiant que l'on aurait fait courir à la femme et au fonds dotal tous les risques de dépréciation résultant du caractère forcé de la vente et de circonstances inopportunes. C'est-il importe de remarquer ici qu'il peut s'agir non seulement de constructions nouvelles, mais encore de réparations même légères, de travaux quelconques et que, du moment où le tiers constructeur étant impayé voudra saisir l'immeuble, en prétendant qu'il lui aura procuré une plus-value, il faudra laisser libre cours à l'exercice de son droit et s'exposer aux conséquences de l'aliénation, sous prétexte d'une plus-value dont l'adjudication seule démontrera l'inanité. Il est, en effet, impossible de distinguer entre les deux hypothèses et il suffira dans le système de l'arrêt qu'un tiers prétende avoir donné une plus-value à l'immeuble par des travaux impayés, et qu'il puisse le faire saisir et vendre. C'est une dérogation des plus graves au régime dotal; elle ouvre la voie à la fraude, et l'on peut affirmer qu'avec ce système, aucun immeuble dotal ne pourra être certainement soustrait au concert frauduleux du mari, de la femme et d'un tiers, ayant pour but, dans un intérêt de
s'agir non seulement de constructions nouvelles, mais encore de réparations même légères, de travaux quelconques et que, du moment où le tiers constructeur étant impayé voudra saisir l'immeuble, en prétendant qu'il lui aura procuré une plus-value, il faudra laisser libre cours à l'exercice de son droit et s'exposer aux conséquences de l'aliénation, sous prétexte d'une plus-value dont l'adjudication seule démontrera l'inanité. Il est, en effet, impossible de distinguer entre les deux hypothèses et il suffira dans le système de l'arrêt qu'un tiers prétende avoir donné une plus-value à l'immeuble par des travaux impayés, et qu'il puisse le faire saisir et vendre. C'est une dérogation des plus graves au régime dotal; elle ouvre la voie à la fraude, et l'on peut affirmer qu'avec ce système, aucun immeuble dotal ne pourra être certainement soustrait au concert frauduleux du mari, de la femme et d'un tiers, ayant pour but, dans un intérêt de spéculation, d'échapper à la règle qui prohibe l'aliénation sauf dans des cas expressément déterminés. Pourquoi donc supprimer ainsi l'inaliénabilité du fonds dotal, substituer à l'immobilité qui doit être la règle, la mobilité et la mise dans la circulation, avec tous ses dangers, ses séductions et ses cupidités? Sans doute, sur des considérations d'équité, comme si le régime dotal n'en était pas la négation et la contradiction permanentes. A quel titre, d'ailleurs, trouverait-on le constructeur ou l'auteur de travaux faits sur le fonds dotal plus digne d'intérêt que le créancier qui a prêté ses capitaux sans garantie ou avec une garantie hypothécaire? Est-ce que dans les deux cas la femme dotale n'a pas reçu le bien d'autrui sous la forme de travail ou de capital? Est-ce que dans les deux cas le créancier n'est pas impayé? Est-ce que dans l'un comme dans l'autre la femme ne s'est pas enrichie aux dépens d'autrui? Pourquoi donc le législateur aurait-il fait une différence dans le traitement qu'il réserve à ces deux créanciers? Quelles sont les raisons qui militent en faveur de l'un plus que de l'autre? La famille et son patrimoine, en faveur desquels la loi a établi la règle d'inaliénabilité si contraire à
des considérations d'équité, comme si le régime dotal n'en était pas la négation et la contradiction permanentes. A quel titre, d'ailleurs, trouverait-on le constructeur ou l'auteur de travaux faits sur le fonds dotal plus digne d'intérêt que le créancier qui a prêté ses capitaux sans garantie ou avec une garantie hypothécaire? Est-ce que dans les deux cas la femme dotale n'a pas reçu le bien d'autrui sous la forme de travail ou de capital? Est-ce que dans les deux cas le créancier n'est pas impayé? Est-ce que dans l'un comme dans l'autre la femme ne s'est pas enrichie aux dépens d'autrui? Pourquoi donc le législateur aurait-il fait une différence dans le traitement qu'il réserve à ces deux créanciers? Quelles sont les raisons qui militent en faveur de l'un plus que de l'autre? La famille et son patrimoine, en faveur desquels la loi a établi la règle d'inaliénabilité si contraire à toutes les conventions? Il est en effet impossible de distinguer entre les deux hypothèses et il suffira dans le système de l'arrêt qu'un tiers prétende avoir donné une plus-value à l'immeuble par des travaux impayés, et qu'il puisse le faire saisir et vendre. C'est une dérogation des plus graves au régime dotal; elle ouvre la voie à la fraude, et l'on peut affirmer qu'avec ce système, aucun immeuble dotal ne pourra être certainement soustrait au concert frauduleux du mari, de la femme et d'un tiers, ayant pour but, dans un intérêt de spéculation, d'échapper à la règle qui prohibe l'aliénation sauf dans des cas expressément déterminés. Pourquoi donc supprimer ainsi l'inaliénabilité du fonds dotal, substituer à l'immobilité qui doit être la règle, la mobilité et la mise dans la circulation, avec tous ses dangers, ses séductions et ses cupidités? Sans doute, sur des considérations d'équité, comme si le régime dotal n'en était pas la négation et la contradiction permanentes. A quel titre, d'ailleurs, trouverait-on le constructeur ou l'auteur de travaux faits sur le fonds dotal plus digne d'intérêt que le créancier qui a prêté ses capitaux sans garantie ou avec une garantie hypothécaire? Est-ce que dans les deux cas la
régime dotal; elle ouvre la voie à la fraude, et l'on peut affirmer qu'avec ce système, aucun immeuble dotal ne pourra être certainement soustrait au concert frauduleux du mari, de la femme et d'un tiers, ayant pour but, dans un intérêt de spéculation, d'échapper à la règle qui prohibe l'aliénation sauf dans des cas expressément déterminés. Pourquoi donc supprimer ainsi l'inaliénabilité du fonds dotal, substituer à l'immobilité qui doit être la règle, la mobilité et la mise dans la circulation, avec tous ses dangers, ses séductions et ses cupidités? Sans doute, sur des considérations d'équité, comme si le régime dotal n'en était pas la négation et la contradiction permanentes. A quel titre, d'ailleurs, trouverait-on le constructeur ou l'auteur de travaux faits sur le fonds dotal plus digne d'intérêt que le créancier qui a prêté ses capitaux sans garantie ou avec une garantie hypothécaire? Est-ce que dans les deux cas la femme dotale n'a pas reçu le bien d'autrui sous la forme de travail ou de capital? Est-ce que dans les deux cas le créancier n'est pas impayé? Est-ce que dans l'un comme dans l'autre la femme ne s'est pas enrichie aux dépens d'autrui? Pourquoi donc le législateur aurait-il fait une différence dans le traitement qu'il réserve à ces deux créanciers? Quelles sont les raisons qui militent en faveur de l'un plus que de l'autre? La famille et son patrimoine, en faveur desquels la loi a établi la règle d'inaliénabilité si contraire à toutes les conventions? Il est en effet impossible de distinguer entre les deux hypothèses et il suffira dans le système de l'arrêt qu'un tiers prétende avoir donné une plus-value à l'immeuble par des travaux impayés, et qu'il puisse le faire saisir et vendre. C'est une dérogation des plus graves au régime dotal; elle ouvre la voie à la fraude, et l'on peut affirmer qu'avec ce système, aucun immeuble dotal ne pourra être certainement soustrait au concert frauduleux du mari, de la femme et d'un tiers, ayant pour but, dans un intérêt de spéculation, d'échapper à la règle qui prohibe l'aliénation sauf dans des cas expressément déterminés. Pourquoi donc
différence dans le traitement qu'il réserve à ces deux créanciers? Quelles sont les raisons qui militent en faveur de l'un plus que de l'autre? La famille et son patrimoine, en faveur desquels la loi a établi la règle d'inaliénabilité si contraire à toutes les conventions? Il est en effet impossible de distinguer entre les deux hypothèses et il suffira dans le système de l'arrêt qu'un tiers prétende avoir donné une plus-value à l'immeuble par des travaux impayés, et qu'il puisse le faire saisir et vendre. C'est une dérogation des plus graves au régime dotal; elle ouvre la voie à la fraude, et l'on peut affirmer qu'avec ce système, aucun immeuble dotal ne pourra être certainement soustrait au concert frauduleux du mari, de la femme et d'un tiers, ayant pour but, dans un intérêt de spéculation, d'échapper à la règle qui prohibe l'aliénation sauf dans des cas expressément déterminés. Pourquoi donc supprimer ainsi l'inaliénabilité du fonds dotal, substituer à l'immobilité qui doit être la règle, la mobilité et la mise dans la circulation, avec tous ses dangers, ses séductions et ses cupidités? Sans doute, sur des considérations d'équité, comme si le régime dotal n'en était pas la négation et la contradiction permanentes. A quel titre, d'ailleurs, trouverait-on le constructeur ou l'auteur de travaux faits sur le fonds dotal plus digne d'intérêt que le créancier qui a prêté ses capitaux sans garantie ou avec une garantie hypothécaire? Est-ce que dans les deux cas la femme dotale n'a pas reçu le bien d'autrui sous la forme de travail ou de capital? Est-ce que dans les deux cas le créancier n'est pas impayé? Est-ce que dans l'un comme dans l'autre la femme ne s'est pas enrichie aux dépens d'autrui? Pourquoi donc le législateur aurait-il fait une différence dans le traitement qu'il réserve à ces deux créanciers? Quelles sont les raisons qui militent en faveur de l'un plus que de l'autre? La famille et son patrimoine, en faveur desquels la loi a établi la règle d'inaliénabilité si contraire à toutes les conventions? Il est en effet impossible de distinguer entre les deux hypothèses et il
permanentes. A quel titre, d'ailleurs, trouverait-on le constructeur ou l'auteur de travaux faits sur le fonds dotal plus digne d'intérêt que le créancier qui a prêté ses capitaux sans garantie ou avec une garantie hypothécaire? Est-ce que dans les deux cas la femme dotale n'a pas reçu le bien d'autrui sous la forme de travail ou de capital? Est-ce que dans les deux cas le créancier n'est pas impayé? Est-ce que dans l'un comme dans l'autre la femme ne s'est pas enrichie aux dépens d'autrui? Pourquoi donc le législateur aurait-il fait une différence dans le traitement qu'il réserve à ces deux créanciers? Quelles sont les raisons qui militent en faveur de l'un plus que de l'autre? La famille et son patrimoine, en faveur desquels la loi a établi la règle d'inaliénabilité si contraire à toutes les conventions? Il est en effet impossible de distinguer entre les deux hypothèses et il suffira dans le système de l'arrêt qu'un tiers prétende avoir donné une plus-value à l'immeuble par des travaux impayés, et qu'il puisse le faire saisir et vendre. C'est une dérogation des plus graves au régime dotal; elle ouvre la voie à la fraude, et l'on peut affirmer qu'avec ce système, aucun immeuble dotal ne pourra être certainement soustrait au concert frauduleux du mari, de la femme et d'un tiers, ayant pour but, dans un intérêt de spéculation, d'échapper à la règle qui prohibe l'aliénation sauf dans des cas expressément déterminés. celles qui président aux relations d'intérêt, à la liberté des contrats, à l'affectation de tous les biens au paiement des dettes, à la sincérité des conventions, à la morale, à la justice et à la foi publique, ont-ils moins besoin d'être protégés contre le constructeur que contre le prêteur? Je cherche en vain quelle raison aurait eue le législateur pour établir une différence et pour que je sois amené à en admettre l'existence, il faudra que je trouve un texte formel et qui ne puisse laisser place à aucun doute. On invoque l'art. 2103 qui crée un privilège pour le constructeur et l'on dit : dans ce conflit entre le