jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
et bien moins dangereuse que la peste bovine, l'abatage des animaux reconnus atteints doit être ordonné par le préfet. Les animaux de l'espèce bovine qui ont été dans la même étable ou dans le même troupeau, ou en contact avec ceux atteints, ne sont pas abattus (sauf dans des cas particuliers et sur l'ordre du ministre de l'agriculture) ; mais le vétérinaire délégué procède à leur inoculation (art. 9). La chair des animaux morts de péripneumonie ne peut, comme celle du reste de tous animaux morts de maladie contagieuse, être livrée à la consommation (art. 14). (Comp. arrêt du conseil du 10 avril 1714 et arrêt de règlement du 24 mars 1745). Mais cette défense ne s'applique pas à la chair des animaux abattus comme reconnus atteints de la péripneumonie contagieuse, aucune disposition de la loi ne la prononçant. On peut toutefois, à juste titre, critiquer cette faculté donnée aux propriétaires des animaux; car une telle viande, vendue le plus souvent à des bouchers qui ne craignent pas de la revendre comme étant de bonne qualité, peut être très nuisible pour la santé publique. 2. Quant à la seconde solution du jugement rapporté ci-dessus, on peut se demander si elle est conforme au texte et à l'esprit de la loi. Le tribunal de Cholet a cru devoir baser la condamnation prononcée par lui sur l'art. 3, § 4, de la loi du 21 juill. 1881, qui interdit de transporter tout animal atteint ou soupçonné d'être atteint d'une maladie contagieuse, avant que le vétérinaire délégué par l'administration l'ait examiné. Mais cette disposition était-elle applicable dans l'espèce? Le législateur a prescrit à tout propriétaire d'un animal atteint ou soupçonné d'être atteint d'une maladie contagieuse, d'en faire la déclaration au maire de la commune; l'animal doit être immédiatement séquestré et il est interdit de le transporter avant l'examen d'un vétérinaire délégué à cet effet. On a voulu que le vétérinaire puisse déterminer la nature de la maladie afin d'ordonner en conséquence les mesures nécessaires. Dans l'espèce, cette visite avait eu lieu : le vétérinaire avait reconnu qu'il s'agissait d'animaux atteints seulement de péripneumonie
est conforme au texte et à l'esprit de la loi. Le tribunal de Cholet a cru devoir baser la condamnation prononcée par lui sur l'art. 3, § 4, de la loi du 21 juill. 1881, qui interdit de transporter tout animal atteint ou soupçonné d'être atteint d'une maladie contagieuse, avant que le vétérinaire délégué par l'administration l'ait examiné. Mais cette disposition était-elle applicable dans l'espèce? Le législateur a prescrit à tout propriétaire d'un animal atteint ou soupçonné d'être atteint d'une maladie contagieuse, d'en faire la déclaration au maire de la commune; l'animal doit être immédiatement séquestré et il est interdit de le transporter avant l'examen d'un vétérinaire délégué à cet effet. On a voulu que le vétérinaire puisse déterminer la nature de la maladie afin d'ordonner en conséquence les mesures nécessaires. Dans l'espèce, cette visite avait eu lieu : le vétérinaire avait reconnu qu'il s'agissait d'animaux atteints seulement de péripneumonie contagieuse. Ces animaux devaient être abattus. L'abatage a été opéré, il est vrai, hors de la présence du vétérinaire, qui n'a pu procéder à l'inoculation prescrite par l'art. 9; Mais, en fait, le transport n'a été effectué qu'après constatation de la nature de la maladie ; il n'a été fait qu'en vue de l'abatage, et seulement de l'étable à un champ voisin. Il ne pouvait offrir de danger au point de vue de la contagion de la maladie. Est-ce donc là le transport interdit et réprimé par les art. 3 et 30 ? Il ne s'agissait pas d'animaux atteints de la peste bovine : l'abatage ne devait pas nécessairement avoir lieu sur place, comme dans le cas prévu par l'art. 7. Le vétérinaire aurait pu, sans autorisation du maire, faire transporter les animaux hors des étables pour procéder à l'abatage, puisque les mesures prescrites par cet art. 7 ne visent que la peste bovine. Sans doute, l'art. 13 interdit d'une façon générale et sans distinction la vente ou la mise en vente des animaux atteints ou soupçonnés d'être atteints de maladie contagieuse. Mais cette disposition, édictée en vue d'empêcher la propagation de la contagion, ne pouvait être invoquée dans l'espèce.
qu'en vue de l'abatage, et seulement de l'étable à un champ voisin. Il ne pouvait offrir de danger au point de vue de la contagion de la maladie. Est-ce donc là le transport interdit et réprimé par les art. 3 et 30 ? Il ne s'agissait pas d'animaux atteints de la peste bovine : l'abatage ne devait pas nécessairement avoir lieu sur place, comme dans le cas prévu par l'art. 7. Le vétérinaire aurait pu, sans autorisation du maire, faire transporter les animaux hors des étables pour procéder à l'abatage, puisque les mesures prescrites par cet art. 7 ne visent que la peste bovine. Sans doute, l'art. 13 interdit d'une façon générale et sans distinction la vente ou la mise en vente des animaux atteints ou soupçonnés d'être atteints de maladie contagieuse. Mais cette disposition, édictée en vue d'empêcher la propagation de la contagion, ne pouvait être invoquée dans l'espèce. La vente n'apportait que sur les débris des animaux, et la vente, de même que le transport de la chair des animaux abattus comme atteints de la péripneumonie contagieuse, n'est pas prohibée par la loi. En réalité, l'art. 3, § 4, interdit le transport des animaux avant l'examen du vétérinaire délégué par l'administration, parce qu'il est nécessaire que celui-ci constate la nature de la maladie et qu'il ordonne, s'il y a lieu, par exemple en cas de peste bovine reconnue, l'abatage sur place, l'enfouissement, etc... Mais cette disposition ne peut être étendue par analogie au transport effectué après l'examen prescrit, après la constatation de la nature de la maladie et en vue de l'abatage, alors qu'en fait il ne s'agit que d'animaux atteints de la péripneumonie contagieuse. Si ce paragraphe in fine prononce la même interdiction pour l'enfouissement, c'est encore dans le même but, afin de permettre, en cas de peste bovine, de prendre les mesures nécessaires à l'égard des animaux contaminés. En matière pénale, tout est de droit strict. Aussi croyons-nous que les faits reprochés aux prévenus, quelque blâmables qu'ils fussent, ne tombaient pas sous l'application de la loi et ne rentraient dans les prévisions ni des articles visés
délégué par l'administration, parce qu'il est nécessaire que celui-ci constate la nature de la maladie et qu'il ordonne, s'il y a lieu, par exemple en cas de peste bovine reconnue, l'abatage sur place, l'enfouissement, etc... Mais cette disposition ne peut être étendue par analogie au transport effectué après l'examen prescrit, après la constatation de la nature de la maladie et en vue de l'abatage, alors qu'en fait il ne s'agit que d'animaux atteints de la péripneumonie contagieuse. Si ce paragraphe in fine prononce la même interdiction pour l'enfouissement, c'est encore dans le même but, afin de permettre, en cas de peste bovine, de prendre les mesures nécessaires à l'égard des animaux contaminés. En matière pénale, tout est de droit strict. Aussi croyons-nous que les faits reprochés aux prévenus, quelque blâmables qu'ils fussent, ne tombaient pas sous l'application de la loi et ne rentraient dans les prévisions ni des articles visés dans l'ordonnance, ni de ceux visés dans le jugement. La loi du 21 juillet 1881, qui a eu pour but de remplacer et de coordonner les dispositions des arrêts, lois et règlements antérieurs, dont quelques-uns remontaient à une époque très ancienne, contient, du reste, des points qui devront être élucidés par la doctrine et la jurisprudence : son application, dans les premiers temps, donnera certainement lieu à de nombreuses difficultés. A. BRUAS, Docteur en droit, ancien magistrat. À annoter au Mémorial du Ministère public, v, Animaux, n. 10. ART. POSTE AUX LETTRES, TIMBRE-POSTE, OBLITERATION, USAGE FAIT SCIENCEMENT. Le délit prévu par la loi du 16 octobre 1849 résulte de l'usage fait sciemment d'un timbre-poste oblitéré par l'administration des postes, indépendamment de tout grattage, lavage ou autre procédé quelconque ayant eu pour but de faire disparaître les traces de l'oblitération et de restituer ainsi au timbre incriminé les apparences d'un timbre neuf. ESPÈCE : (MIN. PUBL. C. AMADE). La femme Amade s'était servie en connaissance de cause d'un timbre-poste portant la trace très apparente d'une oblitération de la part de l'administration. Poursuivie devant le tribunal correctionnel de Mirande, elle fut acquittée par un jugement du 30 novembre 1880, ainsi conçu :
par la doctrine et la jurisprudence : son application, dans les premiers temps, donnera certainement lieu à de nombreuses difficultés. A. BRUAS, Docteur en droit, ancien magistrat. À annoter au Mémorial du Ministère public, v, Animaux, n. 10. ART. POSTE AUX LETTRES, TIMBRE-POSTE, OBLITERATION, USAGE FAIT SCIENCEMENT. Le délit prévu par la loi du 16 octobre 1849 résulte de l'usage fait sciemment d'un timbre-poste oblitéré par l'administration des postes, indépendamment de tout grattage, lavage ou autre procédé quelconque ayant eu pour but de faire disparaître les traces de l'oblitération et de restituer ainsi au timbre incriminé les apparences d'un timbre neuf. ESPÈCE : (MIN. PUBL. C. AMADE). La femme Amade s'était servie en connaissance de cause d'un timbre-poste portant la trace très apparente d'une oblitération de la part de l'administration. Poursuivie devant le tribunal correctionnel de Mirande, elle fut acquittée par un jugement du 30 novembre 1880, ainsi conçu : « Attendu que de l'instruction et des débats il résulte que, dans la journée du 13 octobre dernier, la prévenue a jeté dans la boite du bureau de poste de Masseube une lettre à l'adresse d'un sieur Suberville, négociant à Toulouse, lettre revêtue d'un timbre-poste ayant déjà servi, puisqu'il portait les traces peu apparentes, il est vrai, d'une oblitération précédemment faite à l'aide d'un timbre humide de l'administration des postes; — Que d'un examen minutieux ressort la preuve que ce timbre-poste n'avait été l'objet d'aucun grattage, lavage ou autre opération quelconque ayant eu pour objet de faire disparaître les traces d'oblitération et de donner ainsi au timbre incriminé les apparences d'un timbre n'ayant pas servi ; que c'est au regard du fait ainsi précisé, qu'il y a lieu de rechercher si la loi du 16 oct. 1849, invoquée par M. le procureur de la République, peut recevoir son application dans la cause; « Or, attendu que cette loi, due à l'initiative parlementaire, avait exclusivement pour objet la répression d'un genre de fraude qui s'était révélé à l'administration dès les premiers temps de l'introduction des timbres-poste en France, fraude qui consistait à rendre au timbre-poste, par tel ou tel procédé, son
les traces peu apparentes, il est vrai, d'une oblitération précédemment faite à l'aide d'un timbre humide de l'administration des postes; — Que d'un examen minutieux ressort la preuve que ce timbre-poste n'avait été l'objet d'aucun grattage, lavage ou autre opération quelconque ayant eu pour objet de faire disparaître les traces d'oblitération et de donner ainsi au timbre incriminé les apparences d'un timbre n'ayant pas servi ; que c'est au regard du fait ainsi précisé, qu'il y a lieu de rechercher si la loi du 16 oct. 1849, invoquée par M. le procureur de la République, peut recevoir son application dans la cause; « Or, attendu que cette loi, due à l'initiative parlementaire, avait exclusivement pour objet la répression d'un genre de fraude qui s'était révélé à l'administration dès les premiers temps de l'introduction des timbres-poste en France, fraude qui consistait à rendre au timbre-poste, par tel ou tel procédé, son apparence primitive et entraînait ainsi pour le Trésor un préjudice considérable ; que les termes du rapport de M. Dompierre d'Hornoy sont des plus formels et ne peuvent laisser subsister le moindre doute sur ce point; que ces documents, publiés au Moniteur universel, nos. 17 et 18 oct. 1849, ont une portée d'autant plus grande que, conformément aux conclusions du rapporteur, l'Assemblée nationale prononça l'urgence et adopta le projet sans discussion ; — Qu'au surplus, en dehors de ces documents, le texte même du troisième paragraphe suffit pour démontrer la véritable portée de la loi ; « Attendu, par suite, que le fait reproché à la prévenue, pour si blâmable qu'il puisse être, ne présente pas le caractère principal du délit qu'a voulu réprimer le législateur de 1849 ; qu'aucune analogie n'est possible, et qu'en matière pénale tout est de droit étroit; et Par ces motifs, relaxe, etc. » Appel par le ministère public. ARRÊT. LA COUR; — Attendu que Jeanne Blanquefort, femme Amade, ne comparaît pas, bien qu'elle ait été régulièrement assignée devant la Cour ; qu'il y a lieu de donner défaut contre elle ; Attendu qu'il résulte de l'information et des débats, que, le 13 octobre dernier,
une portée d'autant plus grande que, conformément aux conclusions du rapporteur, l'Assemblée nationale prononça l'urgence et adopta le projet sans discussion ; — Qu'au surplus, en dehors de ces documents, le texte même du troisième paragraphe suffit pour démontrer la véritable portée de la loi ; « Attendu, par suite, que le fait reproché à la prévenue, pour si blâmable qu'il puisse être, ne présente pas le caractère principal du délit qu'a voulu réprimer le législateur de 1849 ; qu'aucune analogie n'est possible, et qu'en matière pénale tout est de droit étroit; et Par ces motifs, relaxe, etc. » Appel par le ministère public. ARRÊT. LA COUR; — Attendu que Jeanne Blanquefort, femme Amade, ne comparaît pas, bien qu'elle ait été régulièrement assignée devant la Cour ; qu'il y a lieu de donner défaut contre elle ; Attendu qu'il résulte de l'information et des débats, que, le 13 octobre dernier, la prévenue a jeté dans la boite du bureau de poste de Masseube une lettre adressée à Suberville aîné, négociant à Toulouse, et revêtue d'un timbre-poste ayant déjà servi; que si certaines traces de l'annulation antérieurement opérée étaient effacées ou perceptibles seulement à l'aide d'une loupe, les deux cercles du timbre oblitérateur et surtout le cercle concentrique étaient apparents et visibles à l'œil nu ; que l'inculpée est commerçante; que, de son propre aveu, elle fait elle-même sa correspondance ; qu'elle a écrit la lettre et l'enveloppe et apposé le timbre incriminé ; qu'elle ne prouve ni son ignorance, ni sa bonne foi ; que les documents de la cause démontrent le contraire ; Attendu que, tout en déclarant très blamable l'acte par elle commis, le jugement attaqué l'a néanmoins relaxée par le motif que le timbre-poste dont s'agit n'aurait été l'objet d'aucun lavage, grattage ou autre procédé propre à supprimer les traces de l'annulation, et que la loi du 16 oct. 1849 s'est exclusivement proposé de réprimer l'usage des timbres d'affranchissement qui auraient subi ces opérations frauduleuses; Attendu, d'abord, qu'il n'est nullement établi qu'elles n'ont pas été pratiquées; que l'état de l'inspection du timbre-poste, surtout dans sa partie inférieure,
timbre oblitérateur et surtout le cercle concentrique étaient apparents et visibles à l'œil nu ; que l'inculpée est commerçante; que, de son propre aveu, elle fait elle-même sa correspondance ; qu'elle a écrit la lettre et l'enveloppe et apposé le timbre incriminé ; qu'elle ne prouve ni son ignorance, ni sa bonne foi ; que les documents de la cause démontrent le contraire ; Attendu que, tout en déclarant très blamable l'acte par elle commis, le jugement attaqué l'a néanmoins relaxée par le motif que le timbre-poste dont s'agit n'aurait été l'objet d'aucun lavage, grattage ou autre procédé propre à supprimer les traces de l'annulation, et que la loi du 16 oct. 1849 s'est exclusivement proposé de réprimer l'usage des timbres d'affranchissement qui auraient subi ces opérations frauduleuses; Attendu, d'abord, qu'il n'est nullement établi qu'elles n'ont pas été pratiquées; que l'état de l'inspection du timbre-poste, surtout dans sa partie inférieure, réunie à d'autres circonstances relevées ci-après, permet d'élever de graves doutes à cet égard; Attendu, d'ailleurs, que la théorie du tribunal est également condamnée par l'esprit et le texte de la loi de 1849; que l'intérêt de l'État réclamait, d'une manière absolue, la prohibition complète et par suite la punition de l'usage de tout timbre d'affranchissement ayant déjà servi ; que le but essentiel du législateur était de donner satisfaction à cet intérêt et de le protéger; que, sans doute, les procédés frauduleux dont parle le jugement constituant un moyen plus efficace de restituer aux timbres-poste oblitérés leur apparence primitive et de tromper l'administration, étaient habituellement employés et devaient surtout attirer la sollicitude du législateur ; que, toutefois elle ne pouvait se borner à leur répression; que s'il l'eût ainsi voulu, une disposition spéciale, formellement restreuctive, eût été nécessaire et édictée; mais qu'une pareille disposition eût autorisé, ou du moins couvert d'une impunité scandaleuse l'usage audacieux de timbres-postes présentant, les uns complètement intacts, les autres seulement altérés par le temps ou toute autre cause délétère, et néanmoins très visible, l'empreinte du timbre oblitérateur ; que l'État aurait éprouvé un préjudice considérable, et que la morale publique, en tous cas, aurait
de l'usage de tout timbre d'affranchissement ayant déjà servi ; que le but essentiel du législateur était de donner satisfaction à cet intérêt et de le protéger; que, sans doute, les procédés frauduleux dont parle le jugement constituant un moyen plus efficace de restituer aux timbres-poste oblitérés leur apparence primitive et de tromper l'administration, étaient habituellement employés et devaient surtout attirer la sollicitude du législateur ; que, toutefois elle ne pouvait se borner à leur répression; que s'il l'eût ainsi voulu, une disposition spéciale, formellement restreuctive, eût été nécessaire et édictée; mais qu'une pareille disposition eût autorisé, ou du moins couvert d'une impunité scandaleuse l'usage audacieux de timbres-postes présentant, les uns complètement intacts, les autres seulement altérés par le temps ou toute autre cause délétère, et néanmoins très visible, l'empreinte du timbre oblitérateur ; que l'État aurait éprouvé un préjudice considérable, et que la morale publique, en tous cas, aurait été profondément blessée; qu'aussi le texte de la loi du 16 oct. 1849 est-il général et exige-t-il seulement l'emploi fait sciemment d'un timbre-poste ayant déjà servi, sans distinguer contre ceux qui auraient ou non subi des opérations frauduleuses; Attendu que l'examen attentif du rapport de M. Dompierre d'Hornoy couronne cette démonstration, loin de la contrarier; qu'il en résulte notamment que la commission se préoccupa, dans la fixation de la peine, de certains cas exceptionnels dans lesquels l'ignorance et le manque de lumières joueraient le plus grand rôle; que cette circonstance la détermina à abaisser le minimum de l'amende et à permettre l'application de l'art. 463, Cod. pén. qu'il est manifeste que ces cas exceptionnels ne pouvaient comprendre les pratiques essentiellement frauduleuses auxquelles le jugement voudrait limiter la portée de la loi; Attendu que l'hypothèse de la communication de l'empreinte au timbre-poste par une pièce de monnaie se discrédite elle-même par son invraisemblance et son impossibilité ; qu'il aurait fallu que cette pièce eût été enduite d'une matière colorante identique à celle dont sont humectés les timbres à date de la poste; qu'au surplus, l'espace existant entre les deux cercles et le diamètre des cercles concentriques des timbres oblitérateurs et des
démonstration, loin de la contrarier; qu'il en résulte notamment que la commission se préoccupa, dans la fixation de la peine, de certains cas exceptionnels dans lesquels l'ignorance et le manque de lumières joueraient le plus grand rôle; que cette circonstance la détermina à abaisser le minimum de l'amende et à permettre l'application de l'art. 463, Cod. pén. qu'il est manifeste que ces cas exceptionnels ne pouvaient comprendre les pratiques essentiellement frauduleuses auxquelles le jugement voudrait limiter la portée de la loi; Attendu que l'hypothèse de la communication de l'empreinte au timbre-poste par une pièce de monnaie se discrédite elle-même par son invraisemblance et son impossibilité ; qu'il aurait fallu que cette pièce eût été enduite d'une matière colorante identique à celle dont sont humectés les timbres à date de la poste; qu'au surplus, l'espace existant entre les deux cercles et le diamètre des cercles concentriques des timbres oblitérateurs et des pièces monétaires ont des dimensions complètement différentes ; Attendu enfin qu'on ne saurait s'arrêter davantage à la supposition que le timbre incriminé se serait détaché d'une lettre reçue par l'inculpée et mêlé dans son comptoir aux timbres-postes par elle achetés; qu'en premier lieu, l'emploi de ce timbre portant les signes apparents d'une annulation antérieure, n'en serait pas moins coupable même dans ces conditions; qu'en outre, une partie du papier de l'enveloppe première sur laquelle il avait été apposé, se trouvait encore adhérente à ce timbre ; qu'il a dû être intentionnellement détaché de cette enveloppe et recevoir ensuite un enduit pour être incorporé à celle qui recouvrait la lettre écrite le 13 octobre par la prévenue; que c'est donc à tort qu'elle a été relaxée; Attendu, toutefois, que les antécédents de la femme Amade paraissent bons; qu'aucune condamnation n'a été prononcée contre elle jusqu'à ce jour; qu'il y a lieu de lui accorder le bénéfice de l'article 463, Code pén.; Par ces motifs, donne défaut contre Jeanne Blanquefort, femme Amade, prévenue, qui ne comparaît pas, quoique régulièrement assignée; — Ce faisant, disant droit de l'appel du ministère public..., réforme, etc. Du 22 DÉC. 1880. — C. d'Aggen. — Ch. corr.
apparents d'une annulation antérieure, n'en serait pas moins coupable même dans ces conditions; qu'en outre, une partie du papier de l'enveloppe première sur laquelle il avait été apposé, se trouvait encore adhérente à ce timbre ; qu'il a dû être intentionnellement détaché de cette enveloppe et recevoir ensuite un enduit pour être incorporé à celle qui recouvrait la lettre écrite le 13 octobre par la prévenue; que c'est donc à tort qu'elle a été relaxée; Attendu, toutefois, que les antécédents de la femme Amade paraissent bons; qu'aucune condamnation n'a été prononcée contre elle jusqu'à ce jour; qu'il y a lieu de lui accorder le bénéfice de l'article 463, Code pén.; Par ces motifs, donne défaut contre Jeanne Blanquefort, femme Amade, prévenue, qui ne comparaît pas, quoique régulièrement assignée; — Ce faisant, disant droit de l'appel du ministère public..., réforme, etc. Du 22 DÉC. 1880. — C. d'Aggen. — Ch. corr. — MM. Tropamer, pr.; — Puech, av. gén., concl. conf.. 2e espèce ; (MIN. PUBL. C. BRANET). Le 6 déc. 1881, autre jugement du tribunal correctionnel de Mirande, relaxant également, d'une poursuite identique à celle de la 1re espèce, le nommé Branet, par les motifs suivants : « Attendu que de l'instruction et des débats il ressort que, dans la journée du..., le prévenu a jeté dans la boîte du bureau de poste de... une lettre revêtue d'un timbre-poste ayant déjà servi, puisqu'il portait l'empreinte très apparente d'une oblitération précédemment faite à l'aide d'un timbre humide de l'administration; — Que ce timbre-poste n'a été l'objet d'aucun grattage, lavage ou autre opération quelconque ayant eu pour but de faire disparaître les traces de la précédente oblitération et de restituer ainsi au timbre incriminé les apparences d'un timbre neuf; « Attendu que le fait ainsi établi à la charge du prévenu, pour si blâmable qu'il puisse être, ne présente pas les caractères du délit prévu et puni par la loi du 16 déc. 1849 ; « Attendu, en effet, que cette loi, due à l'initiative parlementaire, avait exclusivement pour objet la répression d'un genre de fraude apparu dès les premiers temps de