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de l'industrie, des postes et des télégraphes, du ministre des colonies et du ministre des finances, DÉCRÈTE ART. 1. À dater du 1er avril 1905, les colis postaux de valeur déclarée, jusqu'à concurrence de cinq cents francs (500F), seront admis dans les relations avec la Colombie. 2. Le droit additionnel d'assurance à percevoir est fixé comme suit, par trois cents francs (300F) ou fraction de trois cents francs (300F) du montant de la déclaration 1° À vingt centimes (20c) au départ de la France continentale et des colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane; 2° À trente-cinq centimes (35c) au départ de la Corse et de l'Algérie 3° À quarante-cinq centimes (45c) au départ des bureaux français établis en Turquie, en Chine, des agences maritimes françaises au Maroc et à Tripoli de Barbarie et des colonies du Sénégal, de la Guinée française, de la Côte française des Somalis de la Réunion, de Madagascar et dépendances, des Comores, de l'Inde française, de l'Indochine et de la Nouvelle-Calédonie. 3. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, le ministre des colonies et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 12 Novembre 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé MERLOU. Le Ministre des colonies, Signé Clémentel. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, Signé V. Dubief. N° 46662. Décret qui ouvre au Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, sur l'exercice 1905, à titre de fonds de concours versés au Trésor, un Crédit applicable aux traitements du personnel de l'Enseignement primaire élémentaire. Du 25 Novembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu la loi de finances du 22 avril 1905 portant fixation du budget des recettes et des dépenses de l'exercice 1905; Vu la loi du 19 juillet 1889 et la loi du 25 juillet 1893 sur les dépenses ordinaires de l'instruction primaire publique et les traitements du personnel de ce service;
l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 12 Novembre 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé MERLOU. Le Ministre des colonies, Signé Clémentel. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, Signé V. Dubief. N° 46662. Décret qui ouvre au Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, sur l'exercice 1905, à titre de fonds de concours versés au Trésor, un Crédit applicable aux traitements du personnel de l'Enseignement primaire élémentaire. Du 25 Novembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu la loi de finances du 22 avril 1905 portant fixation du budget des recettes et des dépenses de l'exercice 1905; Vu la loi du 19 juillet 1889 et la loi du 25 juillet 1893 sur les dépenses ordinaires de l'instruction primaire publique et les traitements du personnel de ce service; Vu l'article 5 du règlement d'administration publique du 4 novembre 1891; Vu l'état récapitulatif ci-joint, constatant qu'il a été versé par diverses communes et par des particuliers, une somme de quatre-vingt-onze mille neuf cent trente-sept francs cinquante-quatre centimes pour servir, pendant l'exercice 1905 1° Au paiement des traitements des instituteurs et institutrices des écoles primaires publiques exerçant dans des emplois créés sous la réserve que les communes ou particuliers se chargeront du paiement des traitements des instituteurs occupant lesdits emplois et verseront le montant de cette dépense au Trésor public, à titre de fonds de concours; 2° Au paiement des traitements des instituteurs et institutrices exerçant dans les écoles primaires annexées ou établies par des départements et des communes et créées conformément au décret du 4 novembre 1881 susvisé; Vu l'article 13 de la loi du 6 juin 1843; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1864; Vu l'avis du ministre des finances date du 25 novembre 1905, DÉCRÈTE: ART. Il est ouvert, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, au ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, première section Service de l'enseignement primaire élémentaire en France, moins les villes de plus de 150,000 habitants,
et institutrices des écoles primaires publiques exerçant dans des emplois créés sous la réserve que les communes ou particuliers se chargeront du paiement des traitements des instituteurs occupant lesdits emplois et verseront le montant de cette dépense au Trésor public, à titre de fonds de concours; 2° Au paiement des traitements des instituteurs et institutrices exerçant dans les écoles primaires annexées ou établies par des départements et des communes et créées conformément au décret du 4 novembre 1881 susvisé; Vu l'article 13 de la loi du 6 juin 1843; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1864; Vu l'avis du ministre des finances date du 25 novembre 1905, DÉCRÈTE: ART. Il est ouvert, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, au ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, première section Service de l'enseignement primaire élémentaire en France, moins les villes de plus de 150,000 habitants, un crédit de quatre-vingt-onze mille neuf cent trente-sept francs cinquante-quatre centimes (91,937' 54). 2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen de pareille somme versée au Trésor public, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques. 3. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 25 Novembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. MERLOU. Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, Signé BIENVENU Martin. Sous le régime de la préposition du ministre de l'agriculture et du ministre des finances; Vu l'article 25 de la loi du 24 avril 1833 et l'article 4 de l'ordonnance du 31 juillet 1834; Vu la loi du 31 juillet 1878; Vu le décret du 1er avril 1881; Vu la loi du 6 avril 1877; Vu le décret du 15 juillet 1876; Vu l'article 7 de la loi du 28 janvier 1903; Vu les articles 83, 24, 32 et 33 de la loi du 31 mars 1903; Vu les décrets des 21 septembre, 6 octobre et 24 novembre 1903; Vu la loi du
le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 25 Novembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. MERLOU. Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, Signé BIENVENU Martin. Sous le régime de la préposition du ministre de l'agriculture et du ministre des finances; Vu l'article 25 de la loi du 24 avril 1833 et l'article 4 de l'ordonnance du 31 juillet 1834; Vu la loi du 31 juillet 1878; Vu le décret du 1er avril 1881; Vu la loi du 6 avril 1877; Vu le décret du 15 juillet 1876; Vu l'article 7 de la loi du 28 janvier 1903; Vu les articles 83, 24, 32 et 33 de la loi du 31 mars 1903; Vu les décrets des 21 septembre, 6 octobre et 24 novembre 1903; Vu la loi du 4 mars et le décret du 16 mars 1904; Vu la loi du 6 août 1902, Décret ART. 1. Sont rendues applicables en Algérie les dispositions des articles 1 à 5 inclusivement de la loi du 6 août 1905. Les attributions dévolues en France par ces articles à la régie des contributions indirectes seront exercées en Algérie par le service des contributions diverses. 2. Les vins de marcs, les vins de sucre et autres vins artificiels saisis chez le producteur de ces vins ou chez le négociant, devront être transformés en alcools, après paiement de leur valeur, en être détruits. En attendant la solution du litige, le prévenu sera tenu de conserver gratuitement les marchandises intactes sous peine de payer une amende complémentaire égale au double du droit de consommation sur l'alcool contenu dans les liquides détournés. 3. Tout expéditeur de marcs de raisins et de gouttes vertes, pressées ou sèches, sera tenu de se munir du récépissé des contributions diverses de sa circonscription d'un laissez-passer timbré à dix centimes (10) indiquant le poids expédié et l'adresse du destinataire. Les contraventions aux dispositions du présent article seront punies des peines prévues par l'article 7 de la loi du 21 juin
des contributions indirectes seront exercées en Algérie par le service des contributions diverses. 2. Les vins de marcs, les vins de sucre et autres vins artificiels saisis chez le producteur de ces vins ou chez le négociant, devront être transformés en alcools, après paiement de leur valeur, en être détruits. En attendant la solution du litige, le prévenu sera tenu de conserver gratuitement les marchandises intactes sous peine de payer une amende complémentaire égale au double du droit de consommation sur l'alcool contenu dans les liquides détournés. 3. Tout expéditeur de marcs de raisins et de gouttes vertes, pressées ou sèches, sera tenu de se munir du récépissé des contributions diverses de sa circonscription d'un laissez-passer timbré à dix centimes (10) indiquant le poids expédié et l'adresse du destinataire. Les contraventions aux dispositions du présent article seront punies des peines prévues par l'article 7 de la loi du 21 juin 1873. 4. Dans chaque circonscription de recette des contributions diverses, les noms des producteurs entrés seront livrés à l'opération de sucrage en première cuvée seront relevés sur un registre spécial à la recette. Les eaux-de-vie et alcools que ces producteurs fabriqueront avec leur vin ne pourront obtenir la délivrance de l'acquit blanc portant certificat d'origine. La délivrance aux bouilleurs de profession de l'acquit blanc portant certificat d'origine, pour les eaux-de-vie et alcools de vin, sera subordonnée à la justification que les producteurs des vins qu'ils mettent en œuvre ne se sont livrés à aucune opération de sucrage en première cuvée. Cette justification sera fournie sous la forme d'attestation délivrée par le service des contributions diverses du lieu de production; elle sera représentée 1° Par les bouilleurs de profession soumis au régime du décret du 15 avril 1881, en même temps que la déclaration d'introduction de matières premières prescrites par l'article 2 du décret du 5 juillet 1901; 2° Par les bouilleurs ambulants, au moment de la déclaration prescrite par l'article 2 du décret du 16 mars 1904. 5. Les receveurs des contributions diverses sont tenus de délivrer sur papier libre aux personnes qui en font la demande des extraits de
l'acquit blanc portant certificat d'origine. La délivrance aux bouilleurs de profession de l'acquit blanc portant certificat d'origine, pour les eaux-de-vie et alcools de vin, sera subordonnée à la justification que les producteurs des vins qu'ils mettent en œuvre ne se sont livrés à aucune opération de sucrage en première cuvée. Cette justification sera fournie sous la forme d'attestation délivrée par le service des contributions diverses du lieu de production; elle sera représentée 1° Par les bouilleurs de profession soumis au régime du décret du 15 avril 1881, en même temps que la déclaration d'introduction de matières premières prescrites par l'article 2 du décret du 5 juillet 1901; 2° Par les bouilleurs ambulants, au moment de la déclaration prescrite par l'article 2 du décret du 16 mars 1904. 5. Les receveurs des contributions diverses sont tenus de délivrer sur papier libre aux personnes qui en font la demande des extraits de leurs registres concernant les déclarations dans lesquelles ces personnes sont nominativement désignées. Il leur sera payé vingt-cinq centimes (25) par chaque extrait, et en cas de recherche, cinquante centimes (50) pour chaque année indiquée. Les laissez-passer ou acquits ne peuvent être pris qu'à la recette des contributions diverses du lieu d'enlèvement, sauf exceptions autorisées par l'administration. 6. Les titres de mouvement sur papier blanc prévus par l'article 23 de la loi du 31 mars 1903, la loi du 11 mars et le décret du 16 mars 1904, et s'appliquant aux eaux-de-vie et alcools naturels, pourront, sur la demande des expéditeurs et aux conditions fixées par l'administration, mentionner le lieu d'origine des matières premières. 7. Aucun spiritueux ne pourra être exposé, colporté ni vendu sans que les fûts, caisses, bouteilles, qui le contiennent, portent sur une étiquette très apparente la mention du titre de mouvement qui a accompagné la marchandise concernant les substances avec lesquelles l'alcool que contient le spiritueux a été fabriqué. 8. Les règles du contentieux de l'octroi de mer sont applicables aux procès-verbaux dressés pour constater les contraventions aux dispositions contenues dans le présent décret. 9. Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun
d'enlèvement, sauf exceptions autorisées par l'administration. 6. Les titres de mouvement sur papier blanc prévus par l'article 23 de la loi du 31 mars 1903, la loi du 11 mars et le décret du 16 mars 1904, et s'appliquant aux eaux-de-vie et alcools naturels, pourront, sur la demande des expéditeurs et aux conditions fixées par l'administration, mentionner le lieu d'origine des matières premières. 7. Aucun spiritueux ne pourra être exposé, colporté ni vendu sans que les fûts, caisses, bouteilles, qui le contiennent, portent sur une étiquette très apparente la mention du titre de mouvement qui a accompagné la marchandise concernant les substances avec lesquelles l'alcool que contient le spiritueux a été fabriqué. 8. Les règles du contentieux de l'octroi de mer sont applicables aux procès-verbaux dressés pour constater les contraventions aux dispositions contenues dans le présent décret. 9. Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du Gouvernement général de l'Algérie. Fait à Paris, le 25 Novembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. MERLOU. Le Ministre de l'intérieur, Signé F. Dubief. N° 46664. DÉCRET qui ouvre au Ministre des finances, sur l'exercice 1905, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, applicable aux dépenses du Cadastre. Du 26 Novembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu la loi du 7 août 1850, portant fixation du budget des recettes de l'exercice 1851 Vu la loi du 18 juillet 1892, relative aux contributions directes et aux taxes y assimilées de l'exercice 1893; Vu la loi du 17 mars 1908, tendant à rendre plus rapide et plus économique la revision du cadastre Vu la loi du 22 avril 1905, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1905; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862, portant règlement sur la comptabilité publique; Vu les récépissés ou déclarations constatant le versement par les trésoriers-payeurs généraux des départements de Meurthe-et-Moselle, du Pas-de-Calais,
de l'intérieur, Signé F. Dubief. N° 46664. DÉCRET qui ouvre au Ministre des finances, sur l'exercice 1905, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, applicable aux dépenses du Cadastre. Du 26 Novembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu la loi du 7 août 1850, portant fixation du budget des recettes de l'exercice 1851 Vu la loi du 18 juillet 1892, relative aux contributions directes et aux taxes y assimilées de l'exercice 1893; Vu la loi du 17 mars 1908, tendant à rendre plus rapide et plus économique la revision du cadastre Vu la loi du 22 avril 1905, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1905; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862, portant règlement sur la comptabilité publique; Vu les récépissés ou déclarations constatant le versement par les trésoriers-payeurs généraux des départements de Meurthe-et-Moselle, du Pas-de-Calais, de Seine-et-Oise, de la Somme et des Vosges, à titre de fonds de concours pour dépenses d'intérêt public, d'une somme de onze mille trois cent dix francs affectée aux dépenses d'établissement, de renouvellement ou de conservation du cadastre; Sur le rapport du ministre des finances, DÉCRÉTE ART. 1. Il est ouvert au ministre des finances, sur le budget de l'exercice 1905, chapitre LXXI (Cadastre.-Subventions, triangulation, matériel et dépenses diverses) un crédit de onze mille trois cent dix francs (11,310). 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article précédent au moyen des ressources versées au Trésor à cet effet, à titre de fonds de concours. Le ministre des finances est chargé de l'exécution de ce décret. Fait à Paris, le 26 Novembre 1900. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances Signé P. Mbrico. N° 46865. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant I. Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'amélioration de la navigabilité de la Loire entre l'embouchure de la Maine et Chalonnes, conformément aux indications générales de l'avant-projet dressé par les ingénieurs de la navigation de la Loire, aux dates des 15 juillet et 15 août 1900.
ouvert au ministre des finances, sur le budget de l'exercice 1905, chapitre LXXI (Cadastre.-Subventions, triangulation, matériel et dépenses diverses) un crédit de onze mille trois cent dix francs (11,310). 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article précédent au moyen des ressources versées au Trésor à cet effet, à titre de fonds de concours. Le ministre des finances est chargé de l'exécution de ce décret. Fait à Paris, le 26 Novembre 1900. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances Signé P. Mbrico. N° 46865. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant I. Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'amélioration de la navigabilité de la Loire entre l'embouchure de la Maine et Chalonnes, conformément aux indications générales de l'avant-projet dressé par les ingénieurs de la navigation de la Loire, aux dates des 15 juillet et 15 août 1900. La dépense est évaluée à un million six cent soixante mille cinquante-six francs. Il. Il est pris acte des engagements souscrits 1° Par le département de la Loire-Inférieure (délibérations des 30 août 1900 et 30 janvier 1901) de fournir pour l'exécution des travaux un subside de quatre cent soixante-dix mille sept cents francs; 2° Par le département de la Mayenne (délibération du 24 août 1902) de fournir un subside de soixante-neuf mille sept cent cinquante francs 3° Par la ville de Nantes (délibération du 26 novembre 1902) de fournir un subside de quatre-vingt-sept mille huit cent soixante francs; 4° Par la ville d'Angers (délibération du 27 janvier 1902) de fournir un subside de cinquante-deux mille sept cent seize francs; 5° Par la ville de Chalonnes (délibération du 30 décembre 1902) de fournir un subside de cinq cents francs; 6° Par la chambre de commerce de Nantes (délibération du 26 novembre 1902) de fournir un subside de mille, sept cent seize francs; 7° Par la chambre de commerce de Saumur (délibération du 14 janvier 1903) de fournir un subside de huit mille sept cent quatre-vingt-quinze francs; 8° Par la chambre de commerce du Maine (délibération du 16 février 1903) de fournir
sept cents francs; 2° Par le département de la Mayenne (délibération du 24 août 1902) de fournir un subside de soixante-neuf mille sept cent cinquante francs 3° Par la ville de Nantes (délibération du 26 novembre 1902) de fournir un subside de quatre-vingt-sept mille huit cent soixante francs; 4° Par la ville d'Angers (délibération du 27 janvier 1902) de fournir un subside de cinquante-deux mille sept cent seize francs; 5° Par la ville de Chalonnes (délibération du 30 décembre 1902) de fournir un subside de cinq cents francs; 6° Par la chambre de commerce de Nantes (délibération du 26 novembre 1902) de fournir un subside de mille, sept cent seize francs; 7° Par la chambre de commerce de Saumur (délibération du 14 janvier 1903) de fournir un subside de huit mille sept cent quatre-vingt-quinze francs; 8° Par la chambre de commerce du Maine (délibération du 16 février 1903) de fournir un subside de trente-cinq mille francs; 9° Par le comité d'initiative de la Loire navigable (certificat du Crédit lyonnais du 14 février 1903) de fournir un subside de cinquante-deux mille francs. Le surplus de la dépense sera imputé sur les crédits inscrits chaque année au budget du ministère des travaux publics pour l'amélioration des rivières. III. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux n'ont pas été accomplies dans un délai de cinq années à dater de l'effet de ce présent décret. (La Bégude-de-Mazenc 10 Août 1904.) Signé par le Ministre 1° Est et demeure classé, à titre de recouvrémentation de la route nationale n° M, et comme faisant partie intégrante de cette route, le chemin d'intérêt communal de dix-neuf mille six cent quarante mètres de longueur construit par le département de l'Aveyron, et allant de Jarlagon à Villefranche par Vézis et les gorges de l'Aveyron, suivant le tracé indiqué en rouge sur le plan général visé par l'ingénieur en chef, le 1er juillet 1903, lequel plan restera annexé au présent décret. La partie de la route nationale n° 1 actuelle, d'une longueur de dixhuit mille quatre cent
publics pour l'amélioration des rivières. III. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux n'ont pas été accomplies dans un délai de cinq années à dater de l'effet de ce présent décret. (La Bégude-de-Mazenc 10 Août 1904.) Signé par le Ministre 1° Est et demeure classé, à titre de recouvrémentation de la route nationale n° M, et comme faisant partie intégrante de cette route, le chemin d'intérêt communal de dix-neuf mille six cent quarante mètres de longueur construit par le département de l'Aveyron, et allant de Jarlagon à Villefranche par Vézis et les gorges de l'Aveyron, suivant le tracé indiqué en rouge sur le plan général visé par l'ingénieur en chef, le 1er juillet 1903, lequel plan restera annexé au présent décret. La partie de la route nationale n° 1 actuelle, d'une longueur de dixhuit mille quatre cent quatre-vingt-quinze mètres, comprise égalément entre Jarlagon et Villefranche, par la côte du Pouget, est déclassée et sera, dès que la nouvelle route aura été livrée à la circulation, remise au département de l'Aveyron pour recevoir l'affectation indiquée dans la délibération du conseil général, en date du 21 avril 1903. 2° Il est pris acte des engagements souscrits par le conseil général de l'Aveyron, dans ladite délibération du 21 avril 1903. 3° La subvention de deux cent cinquante mille francs versée par le ministère des travaux publics sera prélevée sur les crédits inscrits annuellement au budget de ce département pour les rectifications des routes nationales. (La Bégude-de-Mazenc 19 Août 1904.) N° 46867. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant 1° La commune de Lucenay-l'Evêque (Saône-et-Loire) est substituée aux droits que l'État tient du décret du 25 septembre 1822, réglant lesalignements de la route nationale n° 80 dans la traverse de ladite localité, elle est, en conséquence, autorisée, sous les conditions prévues dans la délibération du conseil municipal du 22 mai 1904, à faire l'acquisition de l'immeuble Lephilibert, en se conformant aux dispositions des titres III et suivants de la loi du 3 mai