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2e bureau des successions de Paris; 2°) celle de 6,282 fr. 75 réclamée par le receveur du 9e bureau; — La condamne aux dépens. Pourvu basé sur les deux moyens suivants : — 1° Violation des art. 69, § 4, n. 2, et § 6, n. 3, de la loi du 22 frimaire an VII, 53 de la loi du 28 avril 1816, 10 de la loi du 18 mai 1850, 299 et 300 C. civ., en ce que le jugement attaqué a tarifé au droit de 9 pour 100, comme libéralité testamentaire entre personnes non parentes, et non au droit de 3 pour 100, comme libéralité entre époux, un legs fait durant le mariage par un mari à sa femme, sortant prétexte que le divorce intervenu entre le testateur et le légataire, postérieurement à la confection du testament, aurait enlevé au legs le caractère de libéralité entre époux, alors que cette circonstance était juridiquement indifférente au point de vue de la fixation du droit d'enregistrement; — 2° Violation des art. 24 et 39 de la loi du 22 frimaire an VII, pour application injustifiée de la peine du demi-droit en sus. ARRÊT. LA COUR : — Sur le premier moyen du pourvoi : — Attendu que les dispositions combinées des art. 33 de la loi du 21 avril 1832 et 10 de la loi du 18 mai 1850, encore en vigueur à la date de la transmission litigieuse, avaient fixé à 9 pour 100 les droits proportionnels de mutation par décès entre personnes non parentes; — Attendu qu'il est constaté par le jugement attaqué que la dame Fergusson a été instituée légataire universelle par le sieur Préterre, alors son mari, suivant testament olographe en date du 24 janvier 1871; qu'un arrêt de la Cour de Paris du 11 août 1892 a prononcé le divorce entre les époux Préterre, aux torts du mari, et qu'enfin ce dernier est décédé le 21 juin 1893 sans avoir révoqué son testament; — Attendu qu'il suit de ces constatations qu'à l'époque où la légataire universelle a été appelée à recueillir le bénéfice de la
moyen du pourvoi : — Attendu que les dispositions combinées des art. 33 de la loi du 21 avril 1832 et 10 de la loi du 18 mai 1850, encore en vigueur à la date de la transmission litigieuse, avaient fixé à 9 pour 100 les droits proportionnels de mutation par décès entre personnes non parentes; — Attendu qu'il est constaté par le jugement attaqué que la dame Fergusson a été instituée légataire universelle par le sieur Préterre, alors son mari, suivant testament olographe en date du 24 janvier 1871; qu'un arrêt de la Cour de Paris du 11 août 1892 a prononcé le divorce entre les époux Préterre, aux torts du mari, et qu'enfin ce dernier est décédé le 21 juin 1893 sans avoir révoqué son testament; — Attendu qu'il suit de ces constatations qu'à l'époque où la légataire universelle a été appelée à recueillir le bénéfice de la libéralité faite à son profit, et à acquitter les droits d'enregistrement y afférents, l'union conjugale qui avait existé entre elle et le testateur avait été rompue par le divorce; qu'elle ne pouvait donc plus se prévaloir de la qualité d'épouse qu'elle avait perdue, et qu'il lui a été fait une application légitime du tarif établi pour les mutations par décès entre personnes étrangères l'une à l'autre; — Attendu qu'à l'encontre de cette décision, le pourvoi invoque vainement l'art. 300 C. civ., qui conserve à l'époux, ayant obtenu le divorce, les avantages à lui faits par l'autre époux; — Attendu que si cet article est général et s'applique à tous les avantages que les époux ont pu se faire, sans distinguer entre les donations et les dispositions testamentaires, il ne porte aucune atteinte au principe en vertu duquel le testament fait par un conjoint au profit de l'autre demeure toujours révocable et ne peut produire ses effets qu'à la date du décès du testateur; que, dès lors, on n'en saurait induire une exception à la règle générale, qui fonde le calcul du droit de mutation par décès sur les rapports de parenté ou d'alliance existant entre le défunt et ses héritiers
application légitime du tarif établi pour les mutations par décès entre personnes étrangères l'une à l'autre; — Attendu qu'à l'encontre de cette décision, le pourvoi invoque vainement l'art. 300 C. civ., qui conserve à l'époux, ayant obtenu le divorce, les avantages à lui faits par l'autre époux; — Attendu que si cet article est général et s'applique à tous les avantages que les époux ont pu se faire, sans distinguer entre les donations et les dispositions testamentaires, il ne porte aucune atteinte au principe en vertu duquel le testament fait par un conjoint au profit de l'autre demeure toujours révocable et ne peut produire ses effets qu'à la date du décès du testateur; que, dès lors, on n'en saurait induire une exception à la règle générale, qui fonde le calcul du droit de mutation par décès sur les rapports de parenté ou d'alliance existant entre le défunt et ses héritiers ou légataires au jour de l'ouverture de la succession; — Attendu qu'en le décidant ainsi, le jugement attaqué n'a fait qu'une exacte application de la loi; Sur le second moyen: — Attendu qu'aux termes des art. 27, 28 et 29 de la loi du 22 frimaire an VII, les héritiers ou légataires sont tenus de souscrire, la déclaration détaillée de mutations de propriété opérées à leur profit et d'acquitter les droits avant enregistrement: que le chiffre des sommes à payer au Trésor est assis sur les valeurs indiquées dans cette déclaration et que le paiement des droits ainsi déterminés ne peut être différé pour quelque motif que ce soit, sauf au redevable à se pourvoir en restitution, s'il y a lieu; qu'ainsi, la déclaration du redevable et sa signature sur les registres de la Hague constituent des formalités de rigueur auxquelles il ne peut être suppléé; qu'elles doivent être accomplies dans le délai fixé par l'art. 24 de la loi du 22 frimaire an VII, et, dans le cas où une prorogation a été accordée par l'administration, avant l'expiration du nouveau terme ainsi imparti; — Attendu, enfin, que l'art. 39 de ladite loi dispose que les héritiers ou légataires qui
ou légataires sont tenus de souscrire, la déclaration détaillée de mutations de propriété opérées à leur profit et d'acquitter les droits avant enregistrement: que le chiffre des sommes à payer au Trésor est assis sur les valeurs indiquées dans cette déclaration et que le paiement des droits ainsi déterminés ne peut être différé pour quelque motif que ce soit, sauf au redevable à se pourvoir en restitution, s'il y a lieu; qu'ainsi, la déclaration du redevable et sa signature sur les registres de la Hague constituent des formalités de rigueur auxquelles il ne peut être suppléé; qu'elles doivent être accomplies dans le délai fixé par l'art. 24 de la loi du 22 frimaire an VII, et, dans le cas où une prorogation a été accordée par l'administration, avant l'expiration du nouveau terme ainsi imparti; — Attendu, enfin, que l'art. 39 de ladite loi dispose que les héritiers ou légataires qui n'ont pas fait dans les délais prescrits la déclaration des biens à eux transmis par décès doivent payer, à titre d'amende, un demidroit en sus du droit qui est dû "pour la mutation"; — Attendu, en fait, qu'il résulte des qualités du jugement attaqué, qu'après le décès de Préterre, survenu le 21 juin 1893, la dame Fergusson a obtenu, par décision ministérielle du 20 décembre suivant, un sursis de six mois pour souscrire la déclaration de succession, à charge de consigner dans la huitaine un acompte de 100,000 francs, et de payer, avant le 31 juin 1894, le surplus des droits simples et un vingtième du demi-droit en sus; qu'elle n'a fait sa déclaration que le 3 avril 1896; d'où il suit qu'en faisant application de la pénalité édictée par la loi à raison du retard apporté par elle à l'accomplissement de la formalité, le jugement attaqué n'a violé aucun des textes visés par le pourvoi; Par ces motifs: — Décide: Mil. Ballot-Beaupré, premier prés.; Falcimaigne, rapp.; Saxcute, av. gén.; Devin et Moutard-Martin, av. CASS.-civ. 24 décembre 1902. ENREGISTREMENT. — 1° INSTANCES, PROCÉDURE, RAPPORT DU JUGE, AUDIENCE PUBLIQUE, MENTION DANS LE JUGEMENT. — 2° ACTES SOUS SIGNATURE PRIVÉE, POLICE D'ASSURANCES
le 21 juin 1893, la dame Fergusson a obtenu, par décision ministérielle du 20 décembre suivant, un sursis de six mois pour souscrire la déclaration de succession, à charge de consigner dans la huitaine un acompte de 100,000 francs, et de payer, avant le 31 juin 1894, le surplus des droits simples et un vingtième du demi-droit en sus; qu'elle n'a fait sa déclaration que le 3 avril 1896; d'où il suit qu'en faisant application de la pénalité édictée par la loi à raison du retard apporté par elle à l'accomplissement de la formalité, le jugement attaqué n'a violé aucun des textes visés par le pourvoi; Par ces motifs: — Décide: Mil. Ballot-Beaupré, premier prés.; Falcimaigne, rapp.; Saxcute, av. gén.; Devin et Moutard-Martin, av. CASS.-civ. 24 décembre 1902. ENREGISTREMENT. — 1° INSTANCES, PROCÉDURE, RAPPORT DU JUGE, AUDIENCE PUBLIQUE, MENTION DANS LE JUGEMENT. — 2° ACTES SOUS SIGNATURE PRIVÉE, POLICE D'ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS, USAGE FAIT MAIS NON CONSTATÉ DANS UN ACTE NOTARIÉ, ENREGISTREMENT OBLIGATOIRE. 1° La mention « ainsi jugé et prononcé en audience publique », qui termine un jugement, s'applique à toutes les audiences consacrées à la cause et atteste, par conséquent, la publicité de celle où a été fait le rapport du juge. Ainsi manque en fait le moyen de cassation qui, dans ces circonstances, se fonde sur ce que le jugement ne mentionne pas expressément que le rapport du juge a été fait en audience publique. 2° Pour que l'enregistrement d'un acte sous signature privée devienne obligatoire en vertu de l'art. 23 de la loi du 22 frimaire an VII qui interdit l'usage soit par acte public, soit en justice ou devant une autorité constituée, des actes sous signature privée qui n'auraient pas été préalablement enregistrés, il suffit que l'acte sous signature privée soit l'un des éléments de l'acte public ou que celui-ci soit la conséquence de la convention privée; alors même que la production de cet écrit n'est pas formellement constatée par l'acte public, la preuve de son existence peut être déduite des faits et des documents de la cause. En conséquence, l'acte notarié par lequel
fait le rapport du juge. Ainsi manque en fait le moyen de cassation qui, dans ces circonstances, se fonde sur ce que le jugement ne mentionne pas expressément que le rapport du juge a été fait en audience publique. 2° Pour que l'enregistrement d'un acte sous signature privée devienne obligatoire en vertu de l'art. 23 de la loi du 22 frimaire an VII qui interdit l'usage soit par acte public, soit en justice ou devant une autorité constituée, des actes sous signature privée qui n'auraient pas été préalablement enregistrés, il suffit que l'acte sous signature privée soit l'un des éléments de l'acte public ou que celui-ci soit la conséquence de la convention privée; alors même que la production de cet écrit n'est pas formellement constatée par l'acte public, la preuve de son existence peut être déduite des faits et des documents de la cause. En conséquence, l'acte notarié par lequel une compagnie d'assurances contre les accidents traite pour le compte de ses assurés avec les victimes des accidents rend obligatoire l'enregistrement des polices d'assurances; ces polices constituent, en effet, les titres en vertu desquels la compagnie traite au nom de ses assurés, et il importe peu que l'acte notarié n'en fasse pas mention. Cassu, 2 mai 1893, dans ce Recueil, 1893. 6. 46. — 14 juin 1895. ibid., 1896. 6. 35. — 26 juillet 1899, M., 1800. G. S.) Sur le second point, l'arrêt que nous publions confirme également la jurisprudence antérieure. C'est par un arrêt des chambres réunies du 21 juillet 1849 (S. 1849. 1. 566) que la Cour de cassation a véritablement fixé le sens et la portée de la disposition de l’art 23 de la loi du 22 frimaire an VII d’après laquelle il ne peut être fait aucun usage des actes sous signature privée, soit par acte public, soit en justice, ou devant toute autre autorité constituée, qu’ils n’auraient été préalablement enregistrés. Cette disposition ne se limite pas, dans son application, au cas où les énonciations de l’acte public démontrent que l’acte sous signature privée a été produit ou invoqué devant l’officier public, le tribunal ou
fasse pas mention. Cassu, 2 mai 1893, dans ce Recueil, 1893. 6. 46. — 14 juin 1895. ibid., 1896. 6. 35. — 26 juillet 1899, M., 1800. G. S.) Sur le second point, l'arrêt que nous publions confirme également la jurisprudence antérieure. C'est par un arrêt des chambres réunies du 21 juillet 1849 (S. 1849. 1. 566) que la Cour de cassation a véritablement fixé le sens et la portée de la disposition de l’art 23 de la loi du 22 frimaire an VII d’après laquelle il ne peut être fait aucun usage des actes sous signature privée, soit par acte public, soit en justice, ou devant toute autre autorité constituée, qu’ils n’auraient été préalablement enregistrés. Cette disposition ne se limite pas, dans son application, au cas où les énonciations de l’acte public démontrent que l’acte sous signature privée a été produit ou invoqué devant l’officier public, le tribunal ou l’autorité constituée. Elle est, dit la Cour, générale et absolue : la loi n’a admis d’exception, ni pour le cas où l’acte sous signature privée n’aurait été rappelé dans l’acte public que par la déclaration de son existence sans énonciation de sa date, et sans que sa représentation au notaire ou autre officier public soit constatée, ni pour celui où l’acte sous signature privée ne serait pas la cause unique de l’acte public; il suffit donc qu’il en soit un des éléments ou que l’engagement contracté par acte public soit une suite et une conséquence de l’acte sous signature privée. Les conséquences du principe ainsi posé par la Cour ont été nettement dégagées par deux arrêts de la chambre civile des 5 avril 1854 (S. 1854. 1. 366), 7 et 5 juillet 1859 (S. 1859. 1. 566), qui ont appliqué la règle de l’art. 23 de la loi du 22 frimaire an VII dans des espèces où l’acte public passait complètement sous silence avec la préoccupation évidente d’en dissimuler. SIXIÈME PARTIE. Enregistrement c. Compagnie l'Urbaine et la Seine. POURVOI contre un jugement du tribunal civil de Marseille, en date du 9 août 1898. Ce jugement qui relate tous les faits
ou autre officier public soit constatée, ni pour celui où l’acte sous signature privée ne serait pas la cause unique de l’acte public; il suffit donc qu’il en soit un des éléments ou que l’engagement contracté par acte public soit une suite et une conséquence de l’acte sous signature privée. Les conséquences du principe ainsi posé par la Cour ont été nettement dégagées par deux arrêts de la chambre civile des 5 avril 1854 (S. 1854. 1. 366), 7 et 5 juillet 1859 (S. 1859. 1. 566), qui ont appliqué la règle de l’art. 23 de la loi du 22 frimaire an VII dans des espèces où l’acte public passait complètement sous silence avec la préoccupation évidente d’en dissimuler. SIXIÈME PARTIE. Enregistrement c. Compagnie l'Urbaine et la Seine. POURVOI contre un jugement du tribunal civil de Marseille, en date du 9 août 1898. Ce jugement qui relate tous les faits de la cause est ainsi conçu : JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que par acte enregistré du 5 septembre 1894, passé devant M. Estrangin, notaire à Marseille, substituant M. Jourdan, son collègue, Marie Soutell, veuve Schuster, a reconnu avoir reçu de la Compagnie d’assurances contre les accidents l’Urbaine et la Seine, représentée par Housse, son agent principal à Marseille, payant à la charge du sieur Débayle, la somme de 200 francs, à titre de don volontaire et purement gracieux, à la suite de l’accident dont elle avait été victime le 25 juillet 1894, alors que, traversant la rue des Récollets, la voiture de Debayle la renversa; — Attendu que par ce même acte, la veuve Schuster a reconnu que cet accident était dû à son imprudence, et a renoncé à toutes réclamations contre Debayle ou qui que ce soit; — Attendu que par acte enregistré du 2 octobre 1894, passé devant M. Jourdan, notaire à Marseille, Pontecarle a reconnu avoir reçu de l’Urbaine et la Seine, représentée par Roussel, payant à la charge d’un sieur Cabasson, la somme de 265 francs, à titre de transaction et indemnité définitive et pour solde, en réparation des blessures et tous dommages résultant
la Seine, représentée par Housse, son agent principal à Marseille, payant à la charge du sieur Débayle, la somme de 200 francs, à titre de don volontaire et purement gracieux, à la suite de l’accident dont elle avait été victime le 25 juillet 1894, alors que, traversant la rue des Récollets, la voiture de Debayle la renversa; — Attendu que par ce même acte, la veuve Schuster a reconnu que cet accident était dû à son imprudence, et a renoncé à toutes réclamations contre Debayle ou qui que ce soit; — Attendu que par acte enregistré du 2 octobre 1894, passé devant M. Jourdan, notaire à Marseille, Pontecarle a reconnu avoir reçu de l’Urbaine et la Seine, représentée par Roussel, payant à la charge d’un sieur Cabasson, la somme de 265 francs, à titre de transaction et indemnité définitive et pour solde, en réparation des blessures et tous dommages résultant ou pouvant résulter de l’accident dont il avait été victime le 11 août 1894, alors que, conduisant des boeufs pour le compte de Cabasson, il fut blessé par l’un de ces animaux; — Attendu que par le même acte Pontecarle a déclaré renoncer à toute réclamation ultérieure, tant à Cabasson qu’à la Compagnie, quelles que puissent être les conséquences dudit accident; — Attendu que par acte enregistré du 22 novembre 1894, passé devant M. Estrangin, notaire à Marseille, substituant son collègue M. Jourdan, Serre ou Serra a reconnu avoir reçu de l’Urbaine et la Seine, représentée par Roussel, payant au nom et à la charge de la Société anonyme des Forges et Chantiers de la Méditerranée, la somme de 200 francs, à titre de transaction définitive et pour solde, en réparation de tous dommages résultant ou pouvant résulter de l’accident dont Serre ou Serra a été victime le 31 août 1894, étant au service des Forges et Chantiers; — Attendu qu’au moyen de ce paiement, Serre ou Serra a déclaré de la manière la plus formelle renoncer à jamais exercer aucune réclamation quelconque, quelles que. puissent être les conséquences de l'accident; — Attendu que l'exercice de son droit de communication
qu’à la Compagnie, quelles que puissent être les conséquences dudit accident; — Attendu que par acte enregistré du 22 novembre 1894, passé devant M. Estrangin, notaire à Marseille, substituant son collègue M. Jourdan, Serre ou Serra a reconnu avoir reçu de l’Urbaine et la Seine, représentée par Roussel, payant au nom et à la charge de la Société anonyme des Forges et Chantiers de la Méditerranée, la somme de 200 francs, à titre de transaction définitive et pour solde, en réparation de tous dommages résultant ou pouvant résulter de l’accident dont Serre ou Serra a été victime le 31 août 1894, étant au service des Forges et Chantiers; — Attendu qu’au moyen de ce paiement, Serre ou Serra a déclaré de la manière la plus formelle renoncer à jamais exercer aucune réclamation quelconque, quelles que. puissent être les conséquences de l'accident; — Attendu que l'exercice de son droit de communication a révélé à l'administration de l'enregistrement l'existence des trois polices d'assurances non enregistrées qui suivent : — 1° Police du 7 mai 1890, par laquelle l'Urbaine et la Seine assurait Debayle contre les réparations civiles dues aux tiers lésés par suite des accidents causés par ses voitures et chevaux, et se réservait la direction des actions judiciaires et le droit de transiger au nom et comme mandataire de l'assuré; — 2° Police du 20 juillet 1891, aux termes de laquelle l'Urbaine et la Seine assurait Cabasson contre toute responsabilité civile pouvant résulter des accidents causés par le gros bétail, ainsi que des accidents qui pourraient survenir à ses employés dans leurs fonctions, et se réservait la direction des actions judiciaires et le droit de transiger, se mettant au lieu et place dudit Cabasson; — 3° Police du 1er avril 1888, aux termes de laquelle l'Urbaine et la Seine s'est engagée notamment à garantir la responsabilité civile de la Société des Forges et Chantiers de la Méditerranée vis-à-vis de ses ouvriers de Marseille, ainsi que les conséquences pécuniaires des accidents professionnels et fortuits éprouvés par les ouvriers, sans engager la responsabilité civile de la Société, et s'est réservé la direction des
se réservait la direction des actions judiciaires et le droit de transiger au nom et comme mandataire de l'assuré; — 2° Police du 20 juillet 1891, aux termes de laquelle l'Urbaine et la Seine assurait Cabasson contre toute responsabilité civile pouvant résulter des accidents causés par le gros bétail, ainsi que des accidents qui pourraient survenir à ses employés dans leurs fonctions, et se réservait la direction des actions judiciaires et le droit de transiger, se mettant au lieu et place dudit Cabasson; — 3° Police du 1er avril 1888, aux termes de laquelle l'Urbaine et la Seine s'est engagée notamment à garantir la responsabilité civile de la Société des Forges et Chantiers de la Méditerranée vis-à-vis de ses ouvriers de Marseille, ainsi que les conséquences pécuniaires des accidents professionnels et fortuits éprouvés par les ouvriers, sans engager la responsabilité civile de la Société, et s'est réservé la direction des instances et le droit de transiger, prenant le fait et cause de la Société, étant subrogée à tous les droits et actions de la Société ou du blessé contre les personnes responsables de l'accident; — Attendu que l'administration de l'enregistrement a estimé que la quittance du 8 septembre 1894 dérivait de la police du 7 mai 1890 et en emportait l'usage; que le même rapport existait entre la quittance du 2 octobre 1894 et la police du 20 juillet 1891, ainsi qu'entre la quittance du 22 novembre 1894 et la police du 1er avril 1888; — Attendu que s'appuyant, en conséquence, sur les dispositions des art. 23 et 42 de la loi du 22 frimaire an VII, et 13 de la loi du 16 juin 1824, ladite administration a réclamé : — A la Compagnie d'assurances contre les accidents l'Urbaine et la Seine, la somme de 787 fr. 50 (sauf à augmenter ou à diminuer suivant évaluations à fournir par la Compagnie lors de la présentation des actes à la formalité), pour droits d'enregistrement en principal et décimes des trois polices des 7 mai 1890, 20 juillet 1891 et 1er avril 1888; — A Mme Jourdan et au besoin à