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que les défendeurs opposent spécialement à Raguet une fin de non-recevoir qui résulterait selon eux du paiement du transport et de l'encaissement du produit de la marchandise vendue; — Que Pauwels et comp. prétendent en outre que leur responsabilité a été mise à couvert par une stipulation insérée dans le connaissement; — Que de son côté Hauguel soutient qu'il n'y a pas eu faute de sa part; En ce qui touche la fin de non-recevoir, — Attendu que Raguet, après avoir signifié une protestation à Pauwels et comp., a demandé et obtenu que la marchandise avariée fût vendue aux enchères publiques, pour compte de qui il appartiendrait; — Que le fait d'avoir touché, sous déduction du prix du transport, portion de la valeur représentative de l'objet transporté, alors surtout que des réserves étaient faites, ne peut produire le même effet que celui qui résulte de la réception de la marchandise et du paiement de la lettre de voiture; En ce qui touche la responsabilité de Pauwels et comp., — Attendu que la stipulation invoquée par ces derniers est ainsi conçue : — Clauses essentielles et dérogatoires. — « Indépendamment des cas dans lesquels n'est tenue d'aucune garantie ni responsabilité envers les chargements à l'entreprise stipule comme condition de rigueur, en vue de laquelle le prix ci-dessus a été fixé, qu'elle ne sera responsable envers les chargements ou réclamateurs d'aucun fait ni d'aucune faute des capitaine, pilote, maître ou patron, et des gens de l'équipage, ou autres employés au service du navire. » — Attendu que les parties peuvent, à leur gré, déroger aux dispositions de la loi, lorsque cette dérogation ne touche que leurs intérêts privés, et ne blesse point l'ordre public ; — Que, dans l'espèce, l'ordre public n'est pas intéressé à ce que la responsabilité de la tête du capitaine et d'autres employés au service du navire, pèse sur l'entrepreneur du transport ou sur le réclamateur de la marchandise; — Que la clause sus-relativement est une convention particulière qui intéresse uniquement les parties contractantes; — Que'elle avait pour objet de rendre le transport possible, en diminuant le fret,
les chargements à l'entreprise stipule comme condition de rigueur, en vue de laquelle le prix ci-dessus a été fixé, qu'elle ne sera responsable envers les chargements ou réclamateurs d'aucun fait ni d'aucune faute des capitaine, pilote, maître ou patron, et des gens de l'équipage, ou autres employés au service du navire. » — Attendu que les parties peuvent, à leur gré, déroger aux dispositions de la loi, lorsque cette dérogation ne touche que leurs intérêts privés, et ne blesse point l'ordre public ; — Que, dans l'espèce, l'ordre public n'est pas intéressé à ce que la responsabilité de la tête du capitaine et d'autres employés au service du navire, pèse sur l'entrepreneur du transport ou sur le réclamateur de la marchandise; — Que la clause sus-relativement est une convention particulière qui intéresse uniquement les parties contractantes; — Que'elle avait pour objet de rendre le transport possible, en diminuant le fret, diminution qui était l'équivalent de la décharge de responsabilité, stipulée au profit de Pauwels et comp. ; — Que si la prétention des demandeurs était admise, il faudrait, comme conséquence, que le tribunal, intervenant dans le contrat d'une manière rétroactive, arbitrât un prix supérieur à celui qui a été fixé en vue d'une stipulation licite et librement consentie ; En ce qui touche la responsabilité de Hauguel, — Attendu qu'il appert des pièces produites et des explications fournies que le chaland la Sophie, parti du Havre, était arrivé sans encombrement jusqu'au pont de la Concorde ; — Que les travaux qui s'exécutaient alors en cet endroit, obstruant le chemin, les chevaux de halage furent conduits pour reprendre leur marche sur la rampe de l'abreuvoir ; — Que, par suite du mauvais état du pavé de cette rampe, et encore par la brusque arrivée de deux chevaux qui, sortant de l'eau, vinrent se jeter dans l'attelage, les six qui le composaient lâchèrent pied et ne purent résister au courant de la rivière; — Que le conducteur, pour sauver les chevaux qui étaient entraînés, ayant coupé le câble, le chaland la Sophie alla s'échouer sur les arches du pont ; — Attendu
en vue d'une stipulation licite et librement consentie ; En ce qui touche la responsabilité de Hauguel, — Attendu qu'il appert des pièces produites et des explications fournies que le chaland la Sophie, parti du Havre, était arrivé sans encombrement jusqu'au pont de la Concorde ; — Que les travaux qui s'exécutaient alors en cet endroit, obstruant le chemin, les chevaux de halage furent conduits pour reprendre leur marche sur la rampe de l'abreuvoir ; — Que, par suite du mauvais état du pavé de cette rampe, et encore par la brusque arrivée de deux chevaux qui, sortant de l'eau, vinrent se jeter dans l'attelage, les six qui le composaient lâchèrent pied et ne purent résister au courant de la rivière; — Que le conducteur, pour sauver les chevaux qui étaient entraînés, ayant coupé le câble, le chaland la Sophie alla s'échouer sur les arches du pont ; — Attendu que le capitaine Hauguel a fait tout ce qui était de son pouvoir pour éviter l'échouement ; qu'on ne prouve pas qu'il y ait eu fausse manœuvre de sa part ; qu'on ne peut lui reprocher non plus d'avoir employé un trop petit nombre de chevaux, puisque c'est celui qui est ordinairement attelé à des chargements de cette importance ; — Qu'il est évident enfin que l'échouement a eu pour cause une réunion de circonstances que le capitaine Hauguel ne pouvait prévoir ; Par ces motifs, — Le tribunal déclare Raguet et consorts mal fondés dans leur demande, et les condamne aux dépens. 16 décembre 1847. — M. Devinck, prés. — Me Frémery, av. — et Wermont, agréé. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (27 janvier 1847.) Journaux.—Feuilleton.—Reproduction de fragments.—Nom d'auteur. — Homme de lettres.—Direction d'un journal. — Acte de commerce. — Compétence commerciale. Les journaux reproducteurs qui, aux termes de traités intervenus entre eux et la société des gens de lettres, ont le droit de reproduire des articles ou fragments d'articles extrait des journaux quotidiens pour lesquels aucune défense n'aurait été insérée dans les dits journaux, mais sous la condition que toute reproduction devrait indiquer la source première de
est ordinairement attelé à des chargements de cette importance ; — Qu'il est évident enfin que l'échouement a eu pour cause une réunion de circonstances que le capitaine Hauguel ne pouvait prévoir ; Par ces motifs, — Le tribunal déclare Raguet et consorts mal fondés dans leur demande, et les condamne aux dépens. 16 décembre 1847. — M. Devinck, prés. — Me Frémery, av. — et Wermont, agréé. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (27 janvier 1847.) Journaux.—Feuilleton.—Reproduction de fragments.—Nom d'auteur. — Homme de lettres.—Direction d'un journal. — Acte de commerce. — Compétence commerciale. Les journaux reproducteurs qui, aux termes de traités intervenus entre eux et la société des gens de lettres, ont le droit de reproduire des articles ou fragments d'articles extrait des journaux quotidiens pour lesquels aucune défense n'aurait été insérée dans les dits journaux, mais sous la condition que toute reproduction devrait indiquer la source première de l'œuvre et porter la signature de l'auteur, sont tenus à l'accomplissement de cette condition pour tout fragment de quelque peu d'importance chargé par le propriétaire d'un journal de la rédaction, de la révision des épreuves et de la mise en pages, étants relatifs au journal, tels que confection d'annonces, de traités, etc., peut être appelé devant le tribunal de commerce en garantie le propriétaire du journal pour soutendre en dommages-intérêts, à raison de l'omission du nom d'un auteur dont un fragment a été reproduit. Lorsque dans une vente de sangsues livrables au débarquement, suivant l'usage de la place, il a été convenu d'un poids pour le millier, l'acheteur n'a pas le droit d'exiger que les sangsues dites grosses ne soient pas comprises dans ce poids. LAJEUNE ET CHIRAC C. PELLEGRIN. — JUGEMENT. LE TRIBUNAL - Attendu qu'il est établi au procès que les sieurs Lajeunesse et Chirac ont vendu, au sieur Pellegrin, la quantité de 200 kilogrammes sangsues, réductible à 150 kilogrammes, pour être livrée, tout au long du jour de la vente au 30 avril prochain; - Qu'aux conditions des accords porte que les sangsues dont le poids excéderait 2 kilogrammes, seront payées sur la quantité et non sur
traités, etc., peut être appelé devant le tribunal de commerce en garantie le propriétaire du journal pour soutendre en dommages-intérêts, à raison de l'omission du nom d'un auteur dont un fragment a été reproduit. Lorsque dans une vente de sangsues livrables au débarquement, suivant l'usage de la place, il a été convenu d'un poids pour le millier, l'acheteur n'a pas le droit d'exiger que les sangsues dites grosses ne soient pas comprises dans ce poids. LAJEUNE ET CHIRAC C. PELLEGRIN. — JUGEMENT. LE TRIBUNAL - Attendu qu'il est établi au procès que les sieurs Lajeunesse et Chirac ont vendu, au sieur Pellegrin, la quantité de 200 kilogrammes sangsues, réductible à 150 kilogrammes, pour être livrée, tout au long du jour de la vente au 30 avril prochain; - Qu'aux conditions des accords porte que les sangsues dont le poids excéderait 2 kilogrammes, seront payées sur la quantité et non sur le poids - Attendu que la prétention élevée par le sieur Pellegrin de ne point vouloir comprendre dans le poids les sangsues dites grosses, ne saurait être admise par le Tribunal; que si telle eût été l'intention des parties, elles s'en seraient formellement expliquées; - Qu'il n'est pas d'ailleurs, à présumer que l'acheteur eût voulu se mettre à la discrétion des vendeurs, qui, selon leur convenance, pouvaient ainsi le forcer à recevoir une quantité indéterminée de grosses sangsues; - Qu'en supposant que l'usage allégué par le sieur Pellegrin, que les sangsues dites grosses ne sont jamais comprises dans le poids pour les livraisons, existât, les parties y auraient formellement dérogé, en déterminant, dans le marché, un poids, contrairement à ce qui s'est pratiqué jusques à ce jour pour ces sortes de marchandises - Que l'usage dont il est question dans les accords ne s'applique qu'au mode de débarquement et de livraison, et non au fait de faire entrer dans le poids convenu les sangsues dites grosses; - Condamne, en dernier ressort, le sieur Pellegrin au paiement de la somme de deux cents francs cinquante centimes, montant des sangsues à lui vendues et livrées, selon la facture des 21 décembre et
présumer que l'acheteur eût voulu se mettre à la discrétion des vendeurs, qui, selon leur convenance, pouvaient ainsi le forcer à recevoir une quantité indéterminée de grosses sangsues; - Qu'en supposant que l'usage allégué par le sieur Pellegrin, que les sangsues dites grosses ne sont jamais comprises dans le poids pour les livraisons, existât, les parties y auraient formellement dérogé, en déterminant, dans le marché, un poids, contrairement à ce qui s'est pratiqué jusques à ce jour pour ces sortes de marchandises - Que l'usage dont il est question dans les accords ne s'applique qu'au mode de débarquement et de livraison, et non au fait de faire entrer dans le poids convenu les sangsues dites grosses; - Condamne, en dernier ressort, le sieur Pellegrin au paiement de la somme de deux cents francs cinquante centimes, montant des sangsues à lui vendues et livrées, selon la facture des 21 décembre et 6 janvier dernier, avec intérêts et dépens. 26 mars 1845. - M. Bertrandon, juge-prés. - M. Chirac et Jules Roux, avocats. (1) Analogues conformes, Paris, 27 avril 1811, Tr. Comm. Seine, 2 oct. 1812 Annales 1845, p. 58 et 85, et les notes. (2) Il avait été convenu, entre autres conditions, que les sangsues dont le poids excéderait le poids de 2 kilogrammes seraient payées sur la quantité et non sur le poids, et que les sangsues seraient livrées, à leur arrivée à Marseille, au déchargement, suivant l'usage. DIVISION. - ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION ET ORDONNANCES DU CONSEIL D'ÉTAT. COUR DE CASSATION (25 juin 1846). Société en commandite - Faillite - Créanciers - Syndic - Action directe en versement de mise contre les commanditaires - Créances contre une première société transférées dans une seconde - Vérification. Les créanciers d'une société en commandite ayant suivi, en contractant avec la société, la foi non seulement des personnes, mais encore des capitaux, ont pour débiteurs directs les associés commanditaires. - Le syndic d'une société en commandite en faillite, a, par conséquent, comme représentant les créanciers, directement action contre les commanditaires, pour les forcer au versement de leurs mises - Il peut,
conditions, que les sangsues dont le poids excéderait le poids de 2 kilogrammes seraient payées sur la quantité et non sur le poids, et que les sangsues seraient livrées, à leur arrivée à Marseille, au déchargement, suivant l'usage. DIVISION. - ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION ET ORDONNANCES DU CONSEIL D'ÉTAT. COUR DE CASSATION (25 juin 1846). Société en commandite - Faillite - Créanciers - Syndic - Action directe en versement de mise contre les commanditaires - Créances contre une première société transférées dans une seconde - Vérification. Les créanciers d'une société en commandite ayant suivi, en contractant avec la société, la foi non seulement des personnes, mais encore des capitaux, ont pour débiteurs directs les associés commanditaires. - Le syndic d'une société en commandite en faillite, a, par conséquent, comme représentant les créanciers, directement action contre les commanditaires, pour les forcer au versement de leurs mises - Il peut, de même, vérifier si le versement des mises a été réel et complet et demander en cas de contestation, une expertise pour apurer le fait. Notamment, lorsque les créanciers d'une première société ont été admis à figurer comme commanditaires pour le montant de leurs créances fixées à forfait à 50 p. 100, dans une seconde société succédant à l'ancienne, les syndics de la faillite de cette seconde société ont droit de vérifier si l'actif social, gage des anciens créanciers, n'a pas été exagéré; et l'arrêt d'une cour royale qui, par interprétation du second pacte social, décide que lesdits créanciers s'étaient engagés à effectuer, soit en argent, soit en valeurs réelles, un apport équivalent à 50 p. 100 de leurs créances, et a ordonné une expertise pour vérifier si leur apport a été égalé les 50 p. 100, échappe sur ce point à la censure de la Cour de cassation. SEILLÈRE ET CONSORTS C. SYNDICS CHEVRET. Une société en commandite avait été organisée à Lyon, pour succéder à une précédente société Aynard frères, qui se trouvait grevée d'un passif considérable. Dans la nouvelle société, ayant pour gérant Chevret et autres, entrèrent un grand nombre de créanciers de la société Aynard qui
p. 100, dans une seconde société succédant à l'ancienne, les syndics de la faillite de cette seconde société ont droit de vérifier si l'actif social, gage des anciens créanciers, n'a pas été exagéré; et l'arrêt d'une cour royale qui, par interprétation du second pacte social, décide que lesdits créanciers s'étaient engagés à effectuer, soit en argent, soit en valeurs réelles, un apport équivalent à 50 p. 100 de leurs créances, et a ordonné une expertise pour vérifier si leur apport a été égalé les 50 p. 100, échappe sur ce point à la censure de la Cour de cassation. SEILLÈRE ET CONSORTS C. SYNDICS CHEVRET. Une société en commandite avait été organisée à Lyon, pour succéder à une précédente société Aynard frères, qui se trouvait grevée d'un passif considérable. Dans la nouvelle société, ayant pour gérant Chevret et autres, entrèrent un grand nombre de créanciers de la société Aynard qui avaient consenti à réduire leurs créances à 50 p. 100., destinés à former les fonds de leur commandite. Voici en quels termes l'acte constitutif de la société, passé le 7 juillet 1840, réservait à ces créanciers le droit de fournir le capital de leur commandite au moyen de ce dividende de leurs créances : « Art, 9. Les commanditaires, signataires des présentes, qu'ils soient ou qu'ils ne soient pas créanciers du commerce Aynard frères, feront connaître, en l'énumérant au-dessus de leur signature, le montant de leur souscription dans le cas où elle devra se composer d'apports en espèces seulement, ou ensemble d'apports de capitaux et de la part leur revenant de l'actif du commerce Aynard frères. Quant à ceux de messieurs les créanciers qui ne souscriront uniquement que pour la part pouvant leur revenir dans cet actif, il suffira qu'ils expriment le consentement avant de signer, sans indiquer aucun chiffre. — Les fonds nouveaux qui seront souscrits devront être versés à la caisse de la société par tiers de trois et trois mois... Quant à l'apport des souscripteurs créanciers du commerce Aynard frères, de la part leur revenant dans l'actif réel de ce commerce, par un événement qui anéantit et
de leurs créances : « Art, 9. Les commanditaires, signataires des présentes, qu'ils soient ou qu'ils ne soient pas créanciers du commerce Aynard frères, feront connaître, en l'énumérant au-dessus de leur signature, le montant de leur souscription dans le cas où elle devra se composer d'apports en espèces seulement, ou ensemble d'apports de capitaux et de la part leur revenant de l'actif du commerce Aynard frères. Quant à ceux de messieurs les créanciers qui ne souscriront uniquement que pour la part pouvant leur revenir dans cet actif, il suffira qu'ils expriment le consentement avant de signer, sans indiquer aucun chiffre. — Les fonds nouveaux qui seront souscrits devront être versés à la caisse de la société par tiers de trois et trois mois... Quant à l'apport des souscripteurs créanciers du commerce Aynard frères, de la part leur revenant dans l'actif réel de ce commerce, par un événement qui anéantit et la gérance et son crédit ; si la personne civile est détruite avec son représentant légal, il faudra bien permettre de rechercher sous ses ruines les éléments désunis qui la composaient ; et rien ne s'oppose à ce que les créanciers remontent jusqu'aux maîtres de ces mises, tombées du patrimoine d'une société dissoute, dans la main des individus, jadis associés, qui ont pris sa place. — C'est aussi la doctrine qu'a adoptée la Cour de cassation, ainsi qu'on peut le voir par les arrêts cités ci-dessus et par ceux de la note de la page 93 de ce volume, sous l'arrêt contraire de la cour de Douai du 11 juillet 1835. M. Delangle examine, dans son Traité des sociétés commerciales, t. 1er, n° 303 et suiv., si les créanciers peuvent contrôler les droits des associés commanditaires qui ont transporté leurs mises d'une première société dans une seconde. Dans l'arrêt ci-dessus, il s'agit de créanciers qui ont transporté ainsi leurs créances; il y a donc analogie entre les deux cas. M. Delangle cite l'opinion de Casaregis qui pense, t. 3, p. 150, n° 24, 25, que le capital, ainsi transporté d'une société dans une autre, doit être réel; que, sous cette
d'une société dissoute, dans la main des individus, jadis associés, qui ont pris sa place. — C'est aussi la doctrine qu'a adoptée la Cour de cassation, ainsi qu'on peut le voir par les arrêts cités ci-dessus et par ceux de la note de la page 93 de ce volume, sous l'arrêt contraire de la cour de Douai du 11 juillet 1835. M. Delangle examine, dans son Traité des sociétés commerciales, t. 1er, n° 303 et suiv., si les créanciers peuvent contrôler les droits des associés commanditaires qui ont transporté leurs mises d'une première société dans une seconde. Dans l'arrêt ci-dessus, il s'agit de créanciers qui ont transporté ainsi leurs créances; il y a donc analogie entre les deux cas. M. Delangle cite l'opinion de Casaregis qui pense, t. 3, p. 150, n° 24, 25, que le capital, ainsi transporté d'une société dans une autre, doit être réel; que, sous cette condition, il ne peut exister de société. Cependant un arrêt de la Cour de cassation du 19 juin 1834, Dalloz, 34, 1, 365, a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de la cour de Lyon qui avait fait fléchir ces principes dans une espèce où il était démontré que le commanditaire n'avait donné son assentiment à la continuation de la société qu'à la vue d'inventaires dont il résultait nécessairement que sa mise était intacte. L'associé, dans ce cas, était, avait dit la cour de Lyon, protégé par sa bonne foi ; il ne pourrait souffrir de la fraude pratiquée contre lui. Il nous semble qu'un pareil moyen ne ferait pas fortune vis-à-vis de tiers; c'est, en effet, à l'associé qui consent au transport de sa mise, dans une seconde société projetée, à vérifier si on le trompe ou non et si cette mise est réelle.—Un autre arrêt de la Cour de cassation du 14 février 1838, Dalloz, 38, 1, 357, a décidé que, dans le cas où l'associé commanditaire s'était libéré de sa mise en transportant une créance sur un tiers au gérant, si le tiers, au lieu de payer, avait compensé sa dette par une pareille somme que
le commanditaire n'avait donné son assentiment à la continuation de la société qu'à la vue d'inventaires dont il résultait nécessairement que sa mise était intacte. L'associé, dans ce cas, était, avait dit la cour de Lyon, protégé par sa bonne foi ; il ne pourrait souffrir de la fraude pratiquée contre lui. Il nous semble qu'un pareil moyen ne ferait pas fortune vis-à-vis de tiers; c'est, en effet, à l'associé qui consent au transport de sa mise, dans une seconde société projetée, à vérifier si on le trompe ou non et si cette mise est réelle.—Un autre arrêt de la Cour de cassation du 14 février 1838, Dalloz, 38, 1, 357, a décidé que, dans le cas où l'associé commanditaire s'était libéré de sa mise en transportant une créance sur un tiers au gérant, si le tiers, au lieu de payer, avait compensé sa dette par une pareille somme que lui devait le gérant personnellement, on avait pu juger que le commanditaire n'avait pas fait sa mise. 1832 l'intérêt courra au même taux de 5 p. 100, pour la portion afférente à chacun sur cet actif dont la société se chargera à forfait, sous la réduction de 10 p. 100, pour en faire la répartition au crédit du compte de chacun de ses commanditaires, au marc le franc, proportionnellement à l'importance de leurs créances, suivant le tableau qui en sera dressé. » — Par l'art. 12, les gérants s'obligeaient à s'intéresser dans la société pour une somme de 100,000 fr., avec faculté d'augmenter leur mise. Cinquante-deux créanciers de l'ancienne société adhérèrent aux conventions que l'on vient d'exposer, et le 21 juillet suivant, le gérant et les commanditaires, réunis en assemblée générale, après avoir arrêté que les diverses souscriptions atteignaient le chiffre de 450,000 fr., déclarèrent à l'égard des créanciers souscripteurs : que l'avoir cédé par Alphée Aynard, et qui devait être transporté à la société pour qu'elle en devînt seule et unique propriétaire, équivalait à 56 p. 100 du capital restant dû par le commerce Aynard frères, à chacun de ses anciens créanciers. — L'assemblée du 12 novembre 1841 consacra