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au contraire, il demanderait à revendre à des tiers ; — Condamne Isot à payer à Falcou la différence en cas où il y en aurait une ; — Déboute Falcou de sa demande contre le comte de Vauvineux à fin de paiement de cette différence; Appel par le comte de Vauvineux. — ARRÊTÉ. LA COUR — adoptant les motifs des premiers juges — Confirme. 21 août. — M. Grandet, prés.; — M. Anspach, avoc. gén. — M. Bourgam, Fremery, Choppin, Borel, Gavignot, avocat. 3e DIVISION. — JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ET DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES ET SENTENCES ARBITRAGES. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (17 août 1847.) Chemin de fer. — Transport de marchandises. — Droit d'octroi, Avertissement au destinataire. — Remise à domicile. Les compagnies de chemins de fer sont, comme les autres entreprenants de roulage, soumises à l'usage existant à Paris de s'informer près des destinataires, lorsque la marchandise arrive, s'il y a lieu d'acquitter le droit d'octroi. Faute d'avoir pris cette information, les droits payés sans mandat par la compagnie et sans le consentement du destinataire, peuvent être laissés à la charge de la compagnie, lors même que, d'après la déclaration de voiture, la marchandise devait être portée à domicile. LEMIRE ET BOBÉE, CHEMIN DE FER DE ROUEN. Le 8 décembre 1846, MM. Carré et Nepveu, de Rouen, remirent à la compagnie du chemin de fer deux barils d'acide acétique à l'adresse de MM. Bobée et Lemire, fabricants de produits chimiques, rue des Quais : Fils, à Paris, et accompagnèrent cette expédition d'un bulletin portant cette mention : Petite vitesse : à domicile. Le 12 du même mois, le camionnage de la compagnie fit présenter les barils à MM. Bobée et Lemire, qui refusèrent la livraison parce qu'elle était suivie d'un remboursement de 143 francs 32 centimes pour droit d'octroi payés à l'entrée dans Paris. La marchandise, aussitôt arrivée, devait être réexpédiée à une maison de Lille par le chemin de fer du Nord, et passer d'une gare à l'autre sans être soumise à l'octroi. — La compagnie de Rouen ignorait cette circonstance; mais MM.
devait être portée à domicile. LEMIRE ET BOBÉE, CHEMIN DE FER DE ROUEN. Le 8 décembre 1846, MM. Carré et Nepveu, de Rouen, remirent à la compagnie du chemin de fer deux barils d'acide acétique à l'adresse de MM. Bobée et Lemire, fabricants de produits chimiques, rue des Quais : Fils, à Paris, et accompagnèrent cette expédition d'un bulletin portant cette mention : Petite vitesse : à domicile. Le 12 du même mois, le camionnage de la compagnie fit présenter les barils à MM. Bobée et Lemire, qui refusèrent la livraison parce qu'elle était suivie d'un remboursement de 143 francs 32 centimes pour droit d'octroi payés à l'entrée dans Paris. La marchandise, aussitôt arrivée, devait être réexpédiée à une maison de Lille par le chemin de fer du Nord, et passer d'une gare à l'autre sans être soumise à l'octroi. — La compagnie de Rouen ignorait cette circonstance; mais MM. Bobée et Lemire soutenaient que, pour se conformer à l'usage, elle devait leur donner avis de l'arrivée des fûts, afin de tendre leurs instructions, au lieu de prendre sur elle d'acquitter les droits qui dans tous les cas n'étaient pas dus, l'acide acétique n'étant pas porté au tarif des droits de la ville de Paris, lorsqu'il est préparé comme dans l'espèce, pour la fabrication du blanc de céruse. La compagnie de Rouen objectait que l'indication de remise à domicile portée sur le bulletin d'expédition, lui imposait l'obligation de faire entrer la marchandise dans Paris, et par conséquent d'acquitter les droits afférents à son introduction, droits qu'elle ne pouvait discuter. — Si on laissait à garder ainsi les marchandises et à attendre le bon plaisir des destinataires, ses gares seraient insuffisantes pour les entreposer, et il résulterait un encombrement dont on ne pourrait sortir. LE TRIBUNAL : — « Attendu qu'il est dans les usages du commerce de roulage, lorsque la marchandise arrive à l'octroi de Paris, de s'informer auprès des négociants destinataires s'il y a lieu d'acquitter le droit d'octroi ; — Que s'il en était autrement il pourrait en résulter de sérieux inconvénients pour le commerce ; — Que
de la ville de Paris, lorsqu'il est préparé comme dans l'espèce, pour la fabrication du blanc de céruse. La compagnie de Rouen objectait que l'indication de remise à domicile portée sur le bulletin d'expédition, lui imposait l'obligation de faire entrer la marchandise dans Paris, et par conséquent d'acquitter les droits afférents à son introduction, droits qu'elle ne pouvait discuter. — Si on laissait à garder ainsi les marchandises et à attendre le bon plaisir des destinataires, ses gares seraient insuffisantes pour les entreposer, et il résulterait un encombrement dont on ne pourrait sortir. LE TRIBUNAL : — « Attendu qu'il est dans les usages du commerce de roulage, lorsque la marchandise arrive à l'octroi de Paris, de s'informer auprès des négociants destinataires s'il y a lieu d'acquitter le droit d'octroi ; — Que s'il en était autrement il pourrait en résulter de sérieux inconvénients pour le commerce ; — Que les commissionnaires de transport pourraient, comme cela est arrivé dans l'espèce, payer des droits qui ne seraient pas dus, et pour des marchandises qui n'y seraient pas soumises; — Attendu que la compagnie du chemin de fer, bien que sa lettre de voiture portât que la marchandise devait être remise à domicile, n'avait pas mandat pour acquitter les droits sans le consentement ou la permission du destinataire ; — Que, dans l'espèce, il est évident qu'elle a fait légèrement, sans précaution aucune, et qu'elle doit supporter les conséquences de la faute qu'elle a commise ; « Par ces motifs, Dit que les droits s'élevant à 143 fr. 32 c. resteront à la charge du chemin de fer ; — Dit que les offres de Bobée et Lemire, montant à 34 fr. pour frais de transport sont bonnes et valables ; — En ce qui touche les dommages-intérêts : — Attendu qu'il n'est justifié d'aucun préjudice. — Déclare Bobée et Lemire non recevables, et condamne la compagnie du chemin de fer de Rouen aux dépens. » 27 août 1847. — M. Ledarge, prés.; — M. Prunier-Quatremère et Walker, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (1er septembre 1847.) Modèle de fabrique.
à domicile, n'avait pas mandat pour acquitter les droits sans le consentement ou la permission du destinataire ; — Que, dans l'espèce, il est évident qu'elle a fait légèrement, sans précaution aucune, et qu'elle doit supporter les conséquences de la faute qu'elle a commise ; « Par ces motifs, Dit que les droits s'élevant à 143 fr. 32 c. resteront à la charge du chemin de fer ; — Dit que les offres de Bobée et Lemire, montant à 34 fr. pour frais de transport sont bonnes et valables ; — En ce qui touche les dommages-intérêts : — Attendu qu'il n'est justifié d'aucun préjudice. — Déclare Bobée et Lemire non recevables, et condamne la compagnie du chemin de fer de Rouen aux dépens. » 27 août 1847. — M. Ledarge, prés.; — M. Prunier-Quatremère et Walker, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (1er septembre 1847.) Modèle de fabrique. — Sculpture. — Imitation. — Contrefaçon. — Dommages-intérêts. Le fabricant qui, au moyen d'un surmoulé, fait exécuter un modèle en bronze qui est la propriété d'un autre fabricant, est passible de dommages-intérêts envers ce dernier, quoique quelques changements aient été opérés dès le surmoulage dans les parties accessoires du modèle. VEDDER CHAFER. — JUGEMENT. LE TRIBUNAL - Attendu qu'il résulte des débats et documents produits, que Vedder a acheté d'un sieur Blin un modèle en plâtre, qu'il fit fondre en cuivre pour meubles, représentant une tête de femme, avec divers attributs sur console, avec volutes et divers autres ornements ; Attendu que Hoefer, après l'emploi qu'en avait fait Vedder, a fait exécuter le même objet pour la même destination, par un surmoulé du modèle de ce dernier ; Que les quelques changements qu'il a opérés dans les parties accessoires de l'objet principal, ne peuvent en empêcher la ressemblance, et par suite la confusion aux yeux du public avec le modèle de Vedder ; Attendu que le tort de Hoefer est d'autant plus reprochable qu'il a été prévenu, au moment où il présentait son modèle au fondeur, qu'il n'était autre que celui appartenant à Vedder, qui l'employait; Attendu que, par ce
VEDDER CHAFER. — JUGEMENT. LE TRIBUNAL - Attendu qu'il résulte des débats et documents produits, que Vedder a acheté d'un sieur Blin un modèle en plâtre, qu'il fit fondre en cuivre pour meubles, représentant une tête de femme, avec divers attributs sur console, avec volutes et divers autres ornements ; Attendu que Hoefer, après l'emploi qu'en avait fait Vedder, a fait exécuter le même objet pour la même destination, par un surmoulé du modèle de ce dernier ; Que les quelques changements qu'il a opérés dans les parties accessoires de l'objet principal, ne peuvent en empêcher la ressemblance, et par suite la confusion aux yeux du public avec le modèle de Vedder ; Attendu que le tort de Hoefer est d'autant plus reprochable qu'il a été prévenu, au moment où il présentait son modèle au fondeur, qu'il n'était autre que celui appartenant à Vedder, qui l'employait; Attendu que, par ce fait, Hoefer a évidemment causé à Vedder un préjudice dont il lui doit réparation, et que le Tribunal fixé à 1,000 fr. ; Qu'il y a lieu, en outre, de faire défense à Hoefer de se servir à l'avenir du modèle imité; Par ces motifs, - Fait défense à Hoefer de faire exécuter à l'avenir le modèle de Vedder, sinon sera fait droit ; - Et pour le préjudice causé jusqu'à ce jour, condamne Hoefer par corps à payer à Vedder 1,000 fr. 1er sept. 1847. — M. Letellier de Lafosse, prés. — M' Prunier Quatremère, ag. — M' Pataille, av. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (8 septembre 1847). Auteur - Roman-feuilleton. - Fin brusquement imposée. - Main étrangère. - Dommages-intérêts. - Paiement du prix. - Fin de non-recevoir. Quoique le gérant d'un journal ait eu recours à une plume étrangère pour terminer brusquement un roman en feuilletons publié dans ce journal, l'auteur de ce roman ne peut être admis à s'en plaindre, demander des dommages-intérêts, si, longtemps après, et alors qu'il pouvait ignorer la manière dont sa publication avait été terminée, il a réglé avec le gérant le prix des feuilletons par lui fournis sans réclamation contre la
de faire exécuter à l'avenir le modèle de Vedder, sinon sera fait droit ; - Et pour le préjudice causé jusqu'à ce jour, condamne Hoefer par corps à payer à Vedder 1,000 fr. 1er sept. 1847. — M. Letellier de Lafosse, prés. — M' Prunier Quatremère, ag. — M' Pataille, av. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (8 septembre 1847). Auteur - Roman-feuilleton. - Fin brusquement imposée. - Main étrangère. - Dommages-intérêts. - Paiement du prix. - Fin de non-recevoir. Quoique le gérant d'un journal ait eu recours à une plume étrangère pour terminer brusquement un roman en feuilletons publié dans ce journal, l'auteur de ce roman ne peut être admis à s'en plaindre, demander des dommages-intérêts, si, longtemps après, et alors qu'il pouvait ignorer la manière dont sa publication avait été terminée, il a réglé avec le gérant le prix des feuilletons par lui fournis sans réclamation contre la fin brusquement imposée à son œuvre. MARY-LAFON C. DURRIEU. Huit feuilletons d'un roman intitulé Jonas dans la baleine avaient paru dans le Courrier français, lorsque l'auteur, M. Mary-Lafon, absent, le roman, qui devait avoir trente-deux feuilletons, fut tout à coup achevé par les rédacteurs du journal, qui y mirent une fin. Longtemps après, M. Mary-Lafon se présenta au bureau du journal et reçut trois cents francs pour le manuscrit de Jonas. Cependant, après quelques jours encore écoulés, M. Mary-Lafon fit assigner M. Durrieu, gérant du Courrier, devant le tribunal de commerce de la Seine, pour se voir condamner à lui payer 10,000 fr. de dommages-intérêts pour le préjudice qu'on lui avait causé en concluant ainsi un roman à peine commencé. - Jugement, a) LE TRIBUNAL; - Attendu qu'au mois d'avril 1846, Mary-Lafon a confié au Courrier français la publication d'un roman intitulé Et dans le ventre de la baleine; - Que, suivant lui, cette œuvre devait former une série de 32 feuilletons, et que le prix devait être d'environ 3,000 fr. ; - Attendu, néanmoins, que la publication étant arrivée au huitième feuilleton, a été brusquement terminée par un neuvième feuillet, qui, suivant Mary-Lafon, ne serait pas de sa composition
fin. Longtemps après, M. Mary-Lafon se présenta au bureau du journal et reçut trois cents francs pour le manuscrit de Jonas. Cependant, après quelques jours encore écoulés, M. Mary-Lafon fit assigner M. Durrieu, gérant du Courrier, devant le tribunal de commerce de la Seine, pour se voir condamner à lui payer 10,000 fr. de dommages-intérêts pour le préjudice qu'on lui avait causé en concluant ainsi un roman à peine commencé. - Jugement, a) LE TRIBUNAL; - Attendu qu'au mois d'avril 1846, Mary-Lafon a confié au Courrier français la publication d'un roman intitulé Et dans le ventre de la baleine; - Que, suivant lui, cette œuvre devait former une série de 32 feuilletons, et que le prix devait être d'environ 3,000 fr. ; - Attendu, néanmoins, que la publication étant arrivée au huitième feuilleton, a été brusquement terminée par un neuvième feuillet, qui, suivant Mary-Lafon, ne serait pas de sa composition ; - Attendu que longtemps après, Mary-Lafon, de retour à Paris, a réglé avec le Courrier français, et reçu une somme de 300 fr. pour son travail; - Attendu que s'il y a lieu de s'étonner, d'une part, que le Courrier français ait eu recours à une plume étrangère pour terminer une œuvre commencée sous la responsabilité du nom de Mary-Lafon, d'un autre côté, il ne serait pas moins étonnant que ce dernier eût pris si peu soin de sa réputation, qu'il eût pu ignorer la manière dont cette publication était terminée; - Que dans cette incertitude, sur l'intention des parties, il y a lieu de s'attacher au fait capital du règlement fait entre elles: - Qu'il est évident que le silence gardé à cette époque, fait penser que le demandeur entendait passer condamnation sur ce qu'il soulève aujourd'hui; - Par ces motifs; - Déclare Mary-Lafon en faute de sa demande, et le condamne aux dépens. 8 sept. 1847. — M. Bourget, prés. — M' Avond, av. — M' Dillais, TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (13 septembre 1847) Société - Constitution après un certain nombre d'actions écrites. - Souscriptions non réalisées. - Demande en nullité. Apports,... Une société en
terminer une œuvre commencée sous la responsabilité du nom de Mary-Lafon, d'un autre côté, il ne serait pas moins étonnant que ce dernier eût pris si peu soin de sa réputation, qu'il eût pu ignorer la manière dont cette publication était terminée; - Que dans cette incertitude, sur l'intention des parties, il y a lieu de s'attacher au fait capital du règlement fait entre elles: - Qu'il est évident que le silence gardé à cette époque, fait penser que le demandeur entendait passer condamnation sur ce qu'il soulève aujourd'hui; - Par ces motifs; - Déclare Mary-Lafon en faute de sa demande, et le condamne aux dépens. 8 sept. 1847. — M. Bourget, prés. — M' Avond, av. — M' Dillais, TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (13 septembre 1847) Société - Constitution après un certain nombre d'actions écrites. - Souscriptions non réalisées. - Demande en nullité. Apports,... Une société en commandite par actions pour la reproduction, l'amélioration et la vente des huîtres, est une société commerciale. Les contestations entre les associés sont de la compétence commerciale. Lorsqu'une société, d'après ses statuts, a dû recevoir sa constitution définitive après la souscription d'un certain nombre d'actions déterminé, le paiement en souscrivant n'est pas une condition de la constitution, quand un article des statuts déclare chaque souscripteur débiteur de sa mise le jour de sa souscription; il y a lieu, d'ailleurs, pour estimer la nombre voulu d'actions a été atteint, de considérer comme souscrites les actions sur lesquelles aucun versement n'a été opéré, les souscripteurs étant devenus insolvables, à moins qu'on ne prouve que la souscription de ces actions n'était pas sérieuse. Les actionnaires qui ont souscrit dans une société pour l'exploitation de brevets et procédés, ne peuvent prétendre, plus tard, que la société est nulle, sous prétexte que les brevets et procédés ne sont pas sérieux puisqu'ils n'ont eu suffisante connaissance et si ces brevets sont encore valides qu'ils étaient au moment de la souscription. DE JUMILHAC ET DE RICHEMONT C. CARBONNEL. Nous avons rapporté, ci-dessus page 383, un jugement du tribunal de commerce de la Seine du 5 juillet 1847, relatif
pas une condition de la constitution, quand un article des statuts déclare chaque souscripteur débiteur de sa mise le jour de sa souscription; il y a lieu, d'ailleurs, pour estimer la nombre voulu d'actions a été atteint, de considérer comme souscrites les actions sur lesquelles aucun versement n'a été opéré, les souscripteurs étant devenus insolvables, à moins qu'on ne prouve que la souscription de ces actions n'était pas sérieuse. Les actionnaires qui ont souscrit dans une société pour l'exploitation de brevets et procédés, ne peuvent prétendre, plus tard, que la société est nulle, sous prétexte que les brevets et procédés ne sont pas sérieux puisqu'ils n'ont eu suffisante connaissance et si ces brevets sont encore valides qu'ils étaient au moment de la souscription. DE JUMILHAC ET DE RICHEMONT C. CARBONNEL. Nous avons rapporté, ci-dessus page 383, un jugement du tribunal de commerce de la Seine du 5 juillet 1847, relatif à une demande en nullité de la société des parqueurs d'huîtres, rendu par défaut contre le marquis de Jumilhac et le vicomte de Richemont; ces messieurs ont formé opposition à ce jugement. - JUGEMENT. LE TRIBUNAL - « Reçoit le marquis de Jumilhac et le vicomte de Richemont opposants en la forme au défaut rendu contre eux les 21 juin et 5 juillet derniers ; » Statuant sur le mérite de leur opposition. « Sur l'incompétence, - Attendu que, suivant acte déposé le 3 janvier 1846, en l'étude de M. Saint-Jean, notaire à Paris, Carbonnel a formé une société en commandite par actions pour la reproduction, l'élevage, l'amélioration et la vente des huîtres; au capital d'un million de francs, divisé en 20,000 actions de 50 francs; - Attendu que le marquis de Jumilhac et le vicomte de Richemont sont souscripteurs : le premier de 500, le deuxième de 600 actions dans cette société ;—Qu'il ressort de la nature de cette société et de l'article 3 des statuts, qu'elle avait un caractère essentiellement commercial; — Par ces motifs, retient; « Sur la nullité de la société, — Attendu que de Jumilhac et de Richemont fondent leur demande en nullité de société
la forme au défaut rendu contre eux les 21 juin et 5 juillet derniers ; » Statuant sur le mérite de leur opposition. « Sur l'incompétence, - Attendu que, suivant acte déposé le 3 janvier 1846, en l'étude de M. Saint-Jean, notaire à Paris, Carbonnel a formé une société en commandite par actions pour la reproduction, l'élevage, l'amélioration et la vente des huîtres; au capital d'un million de francs, divisé en 20,000 actions de 50 francs; - Attendu que le marquis de Jumilhac et le vicomte de Richemont sont souscripteurs : le premier de 500, le deuxième de 600 actions dans cette société ;—Qu'il ressort de la nature de cette société et de l'article 3 des statuts, qu'elle avait un caractère essentiellement commercial; — Par ces motifs, retient; « Sur la nullité de la société, — Attendu que de Jumilhac et de Richemont fondent leur demande en nullité de société sur trois moyens :— Le premier, l'insuffisance des actions souscrites pour la constitution de la société;—Le deuxième, l'impossibilité d'exploiter les brevets de Carbonnel par suite du refus d'autorisation par l'autorité. — Le troisième, le défaut de réalisation des apports de Carbonnel. --... Sur le premier moyen : — Attendu qu'aux termes de l'article 13 des statuts, la société ne pouvait être constituée que lorsque le tiers du capital social aurait été souscrit; —Attendu qu'à la date du 28 mars, le nombre des actions exigé par la constitution était souscrit ; — Attendu que les opposants prétendent que la souscription n'était complète, aux termes de l'article 9 des statuts, que par le versement en espèces du montant des actions;— Attendu que le paiement en souscrivant n'était fixé que comme la condition de la constitution ;—Que l'article 9 n'avait pour effet que de déterminer l'époque des versements, et par conséquent de rendre le souscripteur débiteur de sa mise en paiement au jour de sa souscription ; — Que cet article des statuts n'entache pas de nullité les souscriptions non versées; que l'on peut dès lors de considérer comme souscrites les actions sur lesquelles aucun versement n'a été opéré; — En ce qui
termes de l'article 13 des statuts, la société ne pouvait être constituée que lorsque le tiers du capital social aurait été souscrit; —Attendu qu'à la date du 28 mars, le nombre des actions exigé par la constitution était souscrit ; — Attendu que les opposants prétendent que la souscription n'était complète, aux termes de l'article 9 des statuts, que par le versement en espèces du montant des actions;— Attendu que le paiement en souscrivant n'était fixé que comme la condition de la constitution ;—Que l'article 9 n'avait pour effet que de déterminer l'époque des versements, et par conséquent de rendre le souscripteur débiteur de sa mise en paiement au jour de sa souscription ; — Que cet article des statuts n'entache pas de nullité les souscriptions non versées; que l'on peut dès lors de considérer comme souscrites les actions sur lesquelles aucun versement n'a été opéré; — En ce qui concerne particulièrement la souscription d'un sieur d'Ochoa ; — Attendu qu'une demande de 100 actions a été faite par un sieur Douchery et qu'elle a été admise ; — Que si l'on objecte que le sieur d'Ochoa est aujourd'hui décédé, et que le mandataire n'avait pas pouvoir pour l'engager, on n'établit pas la succession, refuse d'exécuter l'obligation prête au nom de la société; Attendu que les opposants ne prouvent pas que les souscriptions n'ont pas été sérieuses : — Que si quelques souscripteurs sont devenus insolvable et privent, par ce fait, la société des ressources nécessaires à sa marche, il ne saurait en résulter une nullité des sociétés. « Sur le deuxième et le troisième moyen, — Attendu qu'il ressort de l'article 3 des statuts que l'apport des brevets de Carbonnel, en principe, avait été un des objets de la société, mais non le seul et exclusif, de même l'autorisation d'établir des bancs d'huitres par les nouveaux procédés de Carbonnel ne lui a pas été refusée d'une manière absolue, et qu'elle dépendait au contraire de modifications réclamées par l'autorité et pour lesquelles il a continué à être à l'instance ; — Que c'est au seul pouvait sur ce point faire