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plus loin l'importance. III. — ORGANISATION SPÉCIALE DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION ET DE JUGEMENT. PROCÉDURE PARTICULIÈRE. Tout en abandonnant les projets primitifs, qui prévoyaient l'institution d'un juge étranger au personnel judiciaire, le législateur a voulu que la mise en œuvre des dispositions nouvelles fût confiée à des magistrats possédant une expérience particulière de l'enfance criminelle et préparés au discernement délicat des mesures qui devraient être prescrites, en dehors des voies ordinaires de répression. Cette préoccupation domine la loi entière. La spécialisation portera à la fois sur le juge chargé d'informer contre le mineur et sur les magistrats appelés à le juger. L'application de cette mesure se trouve naturellement limitée aux tribunaux possédant plusieurs juges d'instruction et divisés en plusieurs chambres. Juges d'instruction. La règle de la spécialisation du magistrat instructeur est applicable aux mineurs de 13 à 18 ans, comme à ceux de moins de 13 ans. Les juges chargés d'informer à l'égard de ces deux catégories d'inculpés seront désignés par le Premier Président, sur la proposition du Procureur général. Il appartiendra à ce dernier de choisir dans chaque tribunal à personnel multiple, les magistrats que distingueront leurs travaux antérieurs et leurs aptitudes particulières. Juridictions de jugement. Mineurs de 13 ans. — Dans les tribunaux où existent plusieurs chambres, le Président désigne celles qui, comme chambre du conseil, assurera à l'égard des mineurs de 13 ans l'application de la loi. Il pourra, afin de ne pas surcharger le rôle de la première chambre qui fonctionne généralement comme chambre du conseil, porter son choix sur une autre. En appel, pour les chambres de la Cour, s'il en existe plusieurs, la désignation est faite par le Premier Président. Mineurs de 13 à 18 ans. — La loi a institué, pour le jugement des mineurs de 13 à 18 ans, une juridiction spéciale, le « tribunal pour enfants et adolescents ». Les magistrats appelés à la composer peuvent, aux termes de l'article 18, faire partie d'autres chambres. Ils seront choisis en assemblée générale du tribunal. En appel, il n'y a pas lieu à désignation de cette nature. Mais la chambre de la Cour jugeant
— Dans les tribunaux où existent plusieurs chambres, le Président désigne celles qui, comme chambre du conseil, assurera à l'égard des mineurs de 13 ans l'application de la loi. Il pourra, afin de ne pas surcharger le rôle de la première chambre qui fonctionne généralement comme chambre du conseil, porter son choix sur une autre. En appel, pour les chambres de la Cour, s'il en existe plusieurs, la désignation est faite par le Premier Président. Mineurs de 13 à 18 ans. — La loi a institué, pour le jugement des mineurs de 13 à 18 ans, une juridiction spéciale, le « tribunal pour enfants et adolescents ». Les magistrats appelés à la composer peuvent, aux termes de l'article 18, faire partie d'autres chambres. Ils seront choisis en assemblée générale du tribunal. En appel, il n'y a pas lieu à désignation de cette nature. Mais la chambre de la Cour jugeant ces affaires devra tenir une audience spéciale, soumise aux mêmes conditions de procédure et de publicité restreinte qu'en première instance. L'application de la loi est d'ailleurs de nature à entraîner une modification générale des règlements des tribunaux et des Cours, puisqu'il sera nécessaire de prévoir les jours et heures des audiences réservées au jugement des mineurs dans les tribunaux à une seule chambre et dans les Cours d'appel, et de fixer, dans les tribunaux à plusieurs chambres, les jours et heures des audiences du tribunal pour enfants. Les règlements modifiés à raison de ces obligations nouvelles devront être soumis, pour approbation, à la Chancellerie (Direction civile — 1er bureau). Président : fonctions spéciales. Le président du tribunal pour enfants a lui-même des attributions particulières. Il importe de noter les obligations qui lui incombent après la décision qui, par dérogation aux principes, ne le dessaisit pas. C'est à lui que sont adressées les requêtes en décharge de la garde du mineur. Il prend à cette occasion les mesures provisoires qu'il juge utiles. Au cas de liberté surveillée, il provoque, s'il l'estime nécessaire, une décision nouvelle sur l'affectation de l'enfant, soit d'office, soit à la demande du délégué. Il reçoit les rapports
audiences réservées au jugement des mineurs dans les tribunaux à une seule chambre et dans les Cours d'appel, et de fixer, dans les tribunaux à plusieurs chambres, les jours et heures des audiences du tribunal pour enfants. Les règlements modifiés à raison de ces obligations nouvelles devront être soumis, pour approbation, à la Chancellerie (Direction civile — 1er bureau). Président : fonctions spéciales. Le président du tribunal pour enfants a lui-même des attributions particulières. Il importe de noter les obligations qui lui incombent après la décision qui, par dérogation aux principes, ne le dessaisit pas. C'est à lui que sont adressées les requêtes en décharge de la garde du mineur. Il prend à cette occasion les mesures provisoires qu'il juge utiles. Au cas de liberté surveillée, il provoque, s'il l'estime nécessaire, une décision nouvelle sur l'affectation de l'enfant, soit d'office, soit à la demande du délégué. Il reçoit les rapports de ce dernier et ceux des établissements de placement. La loi le charge de désigner, en cas de mort ou d'empêchement, le remplaçant du délégué. Il est inutile d'insister sur les devoirs que lui impose ce rôle personnel. Règles particulières de procédure. La spécialisation des juridictions comporte, comme conséquence, une procédure propre, qui constitue l'une des parties originales de la loi. Elle tend, avec une sollicitude marquée, à préserver le mineur du danger moral du contact et de l'exemple. La première particularité est la comparution individuelle : chaque affaire est jugée séparément, en l'absence des autres prévenus. Le mineur, qui est conduit isolément devant le juge d'instruction et devant le tribunal, comparaît seul également à l'audience. La seconde particularité est la publicité restreinte organisée, sous des modalités inverses, pour les audiences de la chambre du conseil et du tribunal pour enfants. La chambre du conseil comporte en principe, un huis-clos absolu : il est levé, par l'article 6, en faveur de quelques personnes limitativement énumérées. L'article 19 instaure, d'autre part, pour les mineurs de 13 à 18 ans un huis-clos spécial, qui permet l'accès de l'audience aux membres du barreau, aux représentants de l'Assistance publique, aux membres, agréés par le
procédure propre, qui constitue l'une des parties originales de la loi. Elle tend, avec une sollicitude marquée, à préserver le mineur du danger moral du contact et de l'exemple. La première particularité est la comparution individuelle : chaque affaire est jugée séparément, en l'absence des autres prévenus. Le mineur, qui est conduit isolément devant le juge d'instruction et devant le tribunal, comparaît seul également à l'audience. La seconde particularité est la publicité restreinte organisée, sous des modalités inverses, pour les audiences de la chambre du conseil et du tribunal pour enfants. La chambre du conseil comporte en principe, un huis-clos absolu : il est levé, par l'article 6, en faveur de quelques personnes limitativement énumérées. L'article 19 instaure, d'autre part, pour les mineurs de 13 à 18 ans un huis-clos spécial, qui permet l'accès de l'audience aux membres du barreau, aux représentants de l'Assistance publique, aux membres, agréés par le tribunal, des sociétés de patronage et des comités de défense, enfin aux représentants de la presse judiciaire, non aux journalistes et aux reporters indistinctement. Le huis-clos cesse d'ailleurs pour le prononcé de la décision, lue en audience publique. Enfin, la loi interdit les comptes rendus des débats devant les Juridictions qu'elle institue. La publication du jugement ou de l'arrêt est permise que sous réserve de l'indication du nom du mineur par une simple initiale. Est de même prohibée, sous peine de poursuite correctionnelle, la reproduction de tout portrait des mineurs poursuivis, ainsi que de toute illustration concernant leur personne ou les actes qui leur sont imputés. C'est la première consécration légale des observations souvent faites relativement aux dangereuses suggestions de la presse et de l'image ; elle vaut d'être particulièrement notée. IV. — MESURES ADMINISTRATIVES DE PLACEMENT. Le placement des mineurs peut être provisoire ou définitif. La loi en a, à ce double point de vue, indiqué les différents modes. Le règlement d'administration publique en fixe les taux et les conditions d'application. Désignation du placement. C'est du fonctionnement de cette organisation que dépend le succès de la réforme. Il est indispensable que les autorités judiciaires se pénètrent des exigences de
qu'elle institue. La publication du jugement ou de l'arrêt est permise que sous réserve de l'indication du nom du mineur par une simple initiale. Est de même prohibée, sous peine de poursuite correctionnelle, la reproduction de tout portrait des mineurs poursuivis, ainsi que de toute illustration concernant leur personne ou les actes qui leur sont imputés. C'est la première consécration légale des observations souvent faites relativement aux dangereuses suggestions de la presse et de l'image ; elle vaut d'être particulièrement notée. IV. — MESURES ADMINISTRATIVES DE PLACEMENT. Le placement des mineurs peut être provisoire ou définitif. La loi en a, à ce double point de vue, indiqué les différents modes. Le règlement d'administration publique en fixe les taux et les conditions d'application. Désignation du placement. C'est du fonctionnement de cette organisation que dépend le succès de la réforme. Il est indispensable que les autorités judiciaires se pénètrent des exigences de la mission qui leur est à cet égard dévolue. Qu'il s'agisse soit d'une mesure de garde temporaire relevant dans les attributions du juge d'instruction, soit d'une remise définitive, de la compétence de la chambre du conseil ou du tribunal pour enfants, il importe que la désignation soit entourée des précautions les plus attentives. Les magistrats devront posséder des renseignements complets sur les différents organismes de placement parmi lesquels devra s'exercer leur choix. Ils auront à discerner, pour chaque mineur pris individuellement, le mode le mieux approprié, celui qui offrira, tant au point de vue matériel qu'au point de vue moral, les meilleures garanties. La remise aux « personnes charitables » prévues par la loi exigera notamment une prudence et une attention toutes spéciales, surtout s'il s'agit d'enfants du sexe féminin. Pour les œuvres privées, les magistrats s'appliqueront à en suivre le développement. Au besoin, ils rechercheront les concours nécessaires et provoqueront les offres des institutions et des personnalités recommandables. L'action de l'autorité judiciaire sera d'ailleurs facilitée par les informations qu'elle recueillira auprès de l'administration locale et des services pénitentiaires. Le choix du placement ne termine pas la mission des magistrats : ils auront le devoir d'exercer effectivement les droits de
les plus attentives. Les magistrats devront posséder des renseignements complets sur les différents organismes de placement parmi lesquels devra s'exercer leur choix. Ils auront à discerner, pour chaque mineur pris individuellement, le mode le mieux approprié, celui qui offrira, tant au point de vue matériel qu'au point de vue moral, les meilleures garanties. La remise aux « personnes charitables » prévues par la loi exigera notamment une prudence et une attention toutes spéciales, surtout s'il s'agit d'enfants du sexe féminin. Pour les œuvres privées, les magistrats s'appliqueront à en suivre le développement. Au besoin, ils rechercheront les concours nécessaires et provoqueront les offres des institutions et des personnalités recommandables. L'action de l'autorité judiciaire sera d'ailleurs facilitée par les informations qu'elle recueillira auprès de l'administration locale et des services pénitentiaires. Le choix du placement ne termine pas la mission des magistrats : ils auront le devoir d'exercer effectivement les droits de contrôle et de visite qui leur sont conférés par le règlement du 31 août 1913 sur tous les locaux et établissements publics ou privés, dans lesquels, à titre temporaire ou permanent, se trouvent des mineurs. Ils auront à vérifier si les conditions d'entretien, d'hygiène, de surveillance et d'éducation, répondent bien aux intentions de la justice. D'autre part, le parquet ne devra pas perdre de vue qu'il lui appartient de notifier la décision à la personne, à l'institution ou au service intéressés, comme aussi de lui assurer la remise de l'enfant. Révocation des placements. Le juge d'instruction peut, en principe, révoquer les mesures qu'il a prescrites pour la garde provisoire. D'autre part, l'opposition à ses ordonnances est prévue en faveur du ministère public et des parents ou tuteurs, mais seulement s'il s'agit du placement temporaire d'un mineur de 13 à 18 ans. En ce qui touche les placements définitifs, j'ai déjà signalé le pouvoir de modification permanent attribué vis-à-vis des mineurs de 13 ans à la chambre du conseil, dans les conditions déterminées par les articles 10 et 11 de la loi. J'ajoute que l'article 15 du décret donne à la personne, à l'institution ou au service qui se trouve dans
aux intentions de la justice. D'autre part, le parquet ne devra pas perdre de vue qu'il lui appartient de notifier la décision à la personne, à l'institution ou au service intéressés, comme aussi de lui assurer la remise de l'enfant. Révocation des placements. Le juge d'instruction peut, en principe, révoquer les mesures qu'il a prescrites pour la garde provisoire. D'autre part, l'opposition à ses ordonnances est prévue en faveur du ministère public et des parents ou tuteurs, mais seulement s'il s'agit du placement temporaire d'un mineur de 13 à 18 ans. En ce qui touche les placements définitifs, j'ai déjà signalé le pouvoir de modification permanent attribué vis-à-vis des mineurs de 13 ans à la chambre du conseil, dans les conditions déterminées par les articles 10 et 11 de la loi. J'ajoute que l'article 15 du décret donne à la personne, à l'institution ou au service qui se trouve dans l'impossibilité de conserver la garde, la faculté de saisir par requête le président du tribunal, et règle la procédure à suivre. Frais de placement. Le règlement d'administration publique a établi le taux des allocations pour les différents modes de placement. En cas de non-lieu ou d'acquittement, la juridiction qui a prononcé devra, dans les limites du tarif, fixer les frais de garde provisoire, qui seront supportés fictivement par l'Etat, le mineur ou ses parents ne pouvant en ce cas en être tenus. Lorsqu'une condamnation est intervenue, l'autorité judiciaire qui statue fixe dans les mêmes limites le montant des frais de placement, temporaire ou permanent, dus par l'Etat à la personne ou à l'établissement gardiens, sauf son recours de droit contre le mineur ou sa famille. Pour les mineurs de 13 ans, la Chambre du Conseil a la faculté de déterminer, dans le jugement qui règle le sort de l'enfant, la quote-part qu'elle entend mettre à la charge des parents père, mère ou ascendants, — quote-part dont le montant sera recouvré comme frais de justice. Toutefois, la contrainte par corps ne sera pas en cas pareil applicable, les décisions de la chambre du conseil n'ayant en principe aucun caractère pénal et
prononcé devra, dans les limites du tarif, fixer les frais de garde provisoire, qui seront supportés fictivement par l'Etat, le mineur ou ses parents ne pouvant en ce cas en être tenus. Lorsqu'une condamnation est intervenue, l'autorité judiciaire qui statue fixe dans les mêmes limites le montant des frais de placement, temporaire ou permanent, dus par l'Etat à la personne ou à l'établissement gardiens, sauf son recours de droit contre le mineur ou sa famille. Pour les mineurs de 13 ans, la Chambre du Conseil a la faculté de déterminer, dans le jugement qui règle le sort de l'enfant, la quote-part qu'elle entend mettre à la charge des parents père, mère ou ascendants, — quote-part dont le montant sera recouvré comme frais de justice. Toutefois, la contrainte par corps ne sera pas en cas pareil applicable, les décisions de la chambre du conseil n'ayant en principe aucun caractère pénal et ne pouvant par suite servir de base à l'exercice de la contrainte. VI. — LIBERTÉ SURVEILLÉE. Les différents modes de placement des mineurs étaient prévus par la législation antérieure. La loi les complète par une institution nouvelle, destinée à soumettre le jeune délinquant à un contrôle constant, et à le maintenir à la disposition de la justice. Tel est en effet le double caractère de la liberté surveillée, qui, d'une part, encourage, par l'aide permanente qu'elle leur apporte, les efforts d'efficacité vers son relèvement, et, d'autre part, laisse la possibilité de prendre, à toute époque, les mesures que commanderait son intérêt. Organisation. Ce régime ne saurait, d'après la loi, être appliqué en cas de remise à l'Assistance publique ou d'envoi dans une colonie pénitentiaire. Mais il s'adapte à toutes les autres formes de placement, soit que le mineur ait été rendu à sa famille, soit qu'il ait été confié à une personne ou à une institution charitable. Mandataire du tribunal, le délégué exerce, par de fréquentes visites, la surveillance dont il a été chargé. Il se rend compte de la conduite et du travail de l'enfant, contrôle les conditions matérielles et morales de son régime et assure que les personnes
maintenir à la disposition de la justice. Tel est en effet le double caractère de la liberté surveillée, qui, d'une part, encourage, par l'aide permanente qu'elle leur apporte, les efforts d'efficacité vers son relèvement, et, d'autre part, laisse la possibilité de prendre, à toute époque, les mesures que commanderait son intérêt. Organisation. Ce régime ne saurait, d'après la loi, être appliqué en cas de remise à l'Assistance publique ou d'envoi dans une colonie pénitentiaire. Mais il s'adapte à toutes les autres formes de placement, soit que le mineur ait été rendu à sa famille, soit qu'il ait été confié à une personne ou à une institution charitable. Mandataire du tribunal, le délégué exerce, par de fréquentes visites, la surveillance dont il a été chargé. Il se rend compte de la conduite et du travail de l'enfant, contrôle les conditions matérielles et morales de son régime et assure que les personnes qui en ont la garde demeurent à tous égards dignes de la confiance qui leur est accordée. Je suis assuré que les personnes auxquelles sera confiée cette délicate et très utile mission sauront s'en acquitter avec tout le tact nécessaire. Elles se garderont scrupuleusement de froisser, en quoi que ce soit, les croyances ou les convictions des parents de l'enfant. S'il a été confié à une institution charitable, elles éviteront de s'immiscer dans le contrôle de l'organisation générale de l'œuvre ou dans l'examen de sa comptabilité. Leur rôle se borne à la surveillance de l'enfant et ne saurait s'étendre à celle de l'établissement. Les délégués restent en relations avec le président du tribunal pour enfants et adolescents, et s'entendent avec ce magistrat pour régler les conditions, variables selon les circonstances, dans lesquelles ils lui adresseront les rapports relatifs à leur mission. Sanctions. Lorsque le délégué a à se plaindre d'entraves systématiques apportées à la surveillance, ou lorsque la conduite du mineur lui paraît exiger des mesures spéciales, il saisit, par requête motivée, le président, qui peut ordonner, en s'adressant aux magistrats du parquet de faire citer l'enfant et les personnes chargées de sa garde devant le tribunal appelé à statuer
soit, les croyances ou les convictions des parents de l'enfant. S'il a été confié à une institution charitable, elles éviteront de s'immiscer dans le contrôle de l'organisation générale de l'œuvre ou dans l'examen de sa comptabilité. Leur rôle se borne à la surveillance de l'enfant et ne saurait s'étendre à celle de l'établissement. Les délégués restent en relations avec le président du tribunal pour enfants et adolescents, et s'entendent avec ce magistrat pour régler les conditions, variables selon les circonstances, dans lesquelles ils lui adresseront les rapports relatifs à leur mission. Sanctions. Lorsque le délégué a à se plaindre d'entraves systématiques apportées à la surveillance, ou lorsque la conduite du mineur lui paraît exiger des mesures spéciales, il saisit, par requête motivée, le président, qui peut ordonner, en s'adressant aux magistrats du parquet de faire citer l'enfant et les personnes chargées de sa garde devant le tribunal appelé à statuer à nouveau. Tels sont les moyens dont dispose le délégué contre la résistance ou le mauvais vouloir soit du mineur, soit de ceux qui en sont responsables. Distinction entre les différents modes de liberté surveillée. Organisé sur ces bases générales, le régime de la liberté surveillée a été adapté à différentes situations qu'il importe de distinguer. Le tribunal peut en faire le complément de sa décision définitive, la garantie du placement qu'il prescrit lorsqu'il statue à l'égard des mineurs de 13 ans, dans les termes de l'article 6, ou lorsque, s'agissant de mineurs de 13 à 18 ans, le placement est ordonné jusqu'à leur majorité, terme extrême de sa durée. Encore est-il à remarquer que, même dans ces deux cas, la mesure est révocable en cas de mauvaise conduite ou de péril moral du mineur, ou lorsque des entraves systématiques sont apportées à sa surveillance. Mais à l’égard des mineurs de 13 à 18 ans, la liberté surveillée apparaît avec un caractère provisoire et comme imposée à titre d’épreuve dans deux hypothèses déterminées par les articles 20 et 21 de la loi. Elle peut être ordonnée pour une période limitée. À l’échéance ainsi fixée, le tribunal doit être saisi à
différentes situations qu'il importe de distinguer. Le tribunal peut en faire le complément de sa décision définitive, la garantie du placement qu'il prescrit lorsqu'il statue à l'égard des mineurs de 13 ans, dans les termes de l'article 6, ou lorsque, s'agissant de mineurs de 13 à 18 ans, le placement est ordonné jusqu'à leur majorité, terme extrême de sa durée. Encore est-il à remarquer que, même dans ces deux cas, la mesure est révocable en cas de mauvaise conduite ou de péril moral du mineur, ou lorsque des entraves systématiques sont apportées à sa surveillance. Mais à l’égard des mineurs de 13 à 18 ans, la liberté surveillée apparaît avec un caractère provisoire et comme imposée à titre d’épreuve dans deux hypothèses déterminées par les articles 20 et 21 de la loi. Elle peut être ordonnée pour une période limitée. À l’échéance ainsi fixée, le tribunal doit être saisi à nouveau pour statuer sur les réquisitions du ministère public (art. 21). D’autre part, la liberté surveillée est prévue (art. 20) comme mesure préjudicielle mise à la disposition du tribunal qui, tardant à statuer au fond, peut la prononcer à titre préventif. Sous ce dernier aspect, elle constitue une des innovations les plus remarquables de la loi. Ainsi, avant même de résoudre la question de discernement, le tribunal a la faculté de réserver toute décision. Son indulgence ou sa sévérité dépendra des résultats de l’épreuve, des marques de repentir et d'amendement offertes par l’adolescent pendant la suspension (le) de la poursuite, suspension à laquelle n’est assignée d’autre limite égale que la majorité du prévenu. Lorsqu’est prononcée cette mesure, la loi veut que le président en explique le sens et la portée au mineur ainsi qu’aux parents, autorité ou au gardien. J’appelle toute votre attention sur l’utilité de ce mode de liberté surveillée, et sur le sursis intéressant qu’elle comporte. À la sollicitude du législateur devra, dans l’application de la procédure nouvelle, répondre celle des magistrats. Je note enfin qu’à l’égard des mineurs de la même catégorie, le juge d’instruction en cas de garde provisoire laissée à la famille, à un parent