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SOMMAIRE DU 31 JANVIER PRÉFECTURE DE LA SEINE Décret déclarant d'utilité publique le prolongement de la rue Frémicourt entre la rue du Commerce et le quai de Javel (15e arrondissement). Arrêté préfectoral portant modification du stationnement des voitures d'approvisionnement du marché Dupleix. Arrêté préfectoral relatif à la publication des rôles des impositions additionnelles aux patentes pour frais de Bourse et Chambre de commerce et pour frais de fonctionnement de l'Office national du commerce extérieur institué par la loi du 4 mars 1898 pour les rôles supplémentaires du 4ème trimestre de l'année 1904. Arrêté préfectoral relatif à la publication des rôles supplémentaires de la taxe sur les biens de main-morte pour l'année 1904. Action au Conseil municipal de Paris. — 13e arrondissement (quartier Croulebarbe. — Scrutin du 19 janvier 1905 (1er tour). CONSEIL GÉNÉRAL DE LA SEINE libération des 14 et 17 décembre 1904 (voir le supplément). Contributions diverses. "'11.8 d'adjudications. Bandeaux en autorisation de bâtir. PRÉFECTURE DE LA SEINE Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'Intérieur et des Cultes des délibérations du Conseil municipal de Paris en date des 13 mars 1903 et 2 décembre 1904; Le plan des lieux; Le Procès-verbal de l'enquête à laquelle fut procédé les 18, 19 et 20 juillet 1904, ensemble l'avis du commissaire enquêteur; les propositions du préfet de la Seine et les autres pièces de l'affaire à la loi du 3 mai 1841; 18 décrets des 26 mars 1852 et 14 juin 1876; L'ordonnance du 23 août 1835; La section de l'Intérieur du Conseil d'Etat titre Décrète: Article premier. — Est déclaré d'utilité publique dans le 15e arrondissement de la ville de Paris le prolongement suivant une largeur de 20 mètres de la rue Frémicourt, entre la rue du Commerce et le quai de Javel, conformément aux alignements indiqués par des points bleus au plan ci-annexé, sur lesquels les cotés de nivellement sont inscrites en chiffres rouges. Art. 2. — Le préfet de la Seine, agissant au nom de la ville de Paris, est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit, s'il y a lieu, par voie
à laquelle fut procédé les 18, 19 et 20 juillet 1904, ensemble l'avis du commissaire enquêteur; les propositions du préfet de la Seine et les autres pièces de l'affaire à la loi du 3 mai 1841; 18 décrets des 26 mars 1852 et 14 juin 1876; L'ordonnance du 23 août 1835; La section de l'Intérieur du Conseil d'Etat titre Décrète: Article premier. — Est déclaré d'utilité publique dans le 15e arrondissement de la ville de Paris le prolongement suivant une largeur de 20 mètres de la rue Frémicourt, entre la rue du Commerce et le quai de Javel, conformément aux alignements indiqués par des points bleus au plan ci-annexé, sur lesquels les cotés de nivellement sont inscrites en chiffres rouges. Art. 2. — Le préfet de la Seine, agissant au nom de la ville de Paris, est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit, s'il y a lieu, par voie d'expropriation : 1° En vertu de la loi du 3 mai 1841, les immeubles et portions d'immeubles compris dans les alignements ci-dessus déterminés et figurés par une teinte jaune clair sur le plan parcellaire ci-annexé; 2° En vertu des dispositions combinées de la loi du 3 mai 1841 et du décret du 26 mars 1852, les portions d'immeubles situées en dehors des alignements également désignées par une teinte jaune clair sur le même plan et dépendant des immeubles y figurant sous les numéros rouges 6, 11, 12, 15, 16 bis, 18, 21, 22, 23, 30, 37, 41, 49, 52, 53, 57, 58, 63, 64. Art. 3. — La présente déclaration d'utilité publique sera déclarée nulle et non avenue si les expropriations à effectuer pour l'exécution des travaux ne sont pas accomplies dans le délai de deux ans à partir de ce jour. Art. 4. — Il sera pourvu à la dépense, évaluée à 13,200,000 francs, au moyen d'un prélèvement sur les fonds provenant de l'emprunt de 170 millions dont l'émission a été autorisée par la loi du 26 juin 1903. Art. 5. — Le ministre de l'Intérieur et des Cultes est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris,
décret du 26 mars 1852, les portions d'immeubles situées en dehors des alignements également désignées par une teinte jaune clair sur le même plan et dépendant des immeubles y figurant sous les numéros rouges 6, 11, 12, 15, 16 bis, 18, 21, 22, 23, 30, 37, 41, 49, 52, 53, 57, 58, 63, 64. Art. 3. — La présente déclaration d'utilité publique sera déclarée nulle et non avenue si les expropriations à effectuer pour l'exécution des travaux ne sont pas accomplies dans le délai de deux ans à partir de ce jour. Art. 4. — Il sera pourvu à la dépense, évaluée à 13,200,000 francs, au moyen d'un prélèvement sur les fonds provenant de l'emprunt de 170 millions dont l'émission a été autorisée par la loi du 26 juin 1903. Art. 5. — Le ministre de l'Intérieur et des Cultes est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 21 janvier 1905. ÉMILE LOUBET. Par le président de la République: Le ministre de l'Intérieur et des Cultes, E. COMBES. Le Préfet de la Seine, Vu l'arrêté du 28 juillet 1893 portant réglementation du stationnement des voitures d'approvisionnement au marché Dupleix; Vu l'avis du Préfet de police; Sur la proposition du directeur des Affaires municipales, Arrête: Article premier. — L'article 2 de l'arrêté du 28 juillet 1893 est ainsi modifié: « Les voitures attelées d'approvisionnement du marché Dupleix stationneront sur une file en bordure du terre-plein central du boulevard de Grenelle (côté des numéros impairs), dans la partie comprise entre le n° 31 et l'angle formé par la rue Dupleix et ledit boulevard. » Art. 2. — Les autres dispositions de l'arrêté du 28 juillet 1893 sont maintenues en tant qu'elles ne sont pas contraires aux prescriptions ci-dessus. Art. 3. — Le présent arrêté sera publié et affiché. Il sera, en outre, inséré au Recueil des actes administratifs. Ampliation en sera adressée : 1° à M. le Préfet de police; 2° à M. le directeur des Travaux de Paris; 3° à M. l'inspecteur des marchés de quartier; 4° au concessionnaire du stationnement. Fait à Paris, le 18 janvier 1905.
proposition du directeur des Affaires municipales, Arrête: Article premier. — L'article 2 de l'arrêté du 28 juillet 1893 est ainsi modifié: « Les voitures attelées d'approvisionnement du marché Dupleix stationneront sur une file en bordure du terre-plein central du boulevard de Grenelle (côté des numéros impairs), dans la partie comprise entre le n° 31 et l'angle formé par la rue Dupleix et ledit boulevard. » Art. 2. — Les autres dispositions de l'arrêté du 28 juillet 1893 sont maintenues en tant qu'elles ne sont pas contraires aux prescriptions ci-dessus. Art. 3. — Le présent arrêté sera publié et affiché. Il sera, en outre, inséré au Recueil des actes administratifs. Ampliation en sera adressée : 1° à M. le Préfet de police; 2° à M. le directeur des Travaux de Paris; 3° à M. l'inspecteur des marchés de quartier; 4° au concessionnaire du stationnement. Fait à Paris, le 18 janvier 1905. J. DE SELVES. Le Préfet de la Seine, Vu la loi du 13 juillet 1903, qui règle les contributions directes de toute nature à percevoir pour 1904; Vu la loi du 30 décembre 1903 (art. 2), autorisant la perception desdites contributions; Vu la loi du 23 juillet 1820 (art. 11) établissant des impositions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce; Vu la loi du 15 juillet 1880 sur la contribution des patentes; Vu la loi du 27 janvier 1886 relative à la création d'une Bourse de commerce à Paris; Vu le décret du 9 mars 1904 fixant la somme à imposer pour paiement des dépenses de la Chambre de commerce; Vu le décret du 11 février 1904 fixant le nombre des centimes additionnels à imposer pour le paiement des dépenses de la Bourse de commerce; Vu la loi du 4 mars 1898 portant création d'un Office national du commerce extérieur destiné à fournir aux négociants français les renseignements pouvant concourir au développement du commerce dans les colonies françaises et les pays étrangers (art. 8); Vu le décret du 6 février 1904 fixant le nombre de centimes à imposer pour le fonctionnement de l'Office national du
établissant des impositions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce; Vu la loi du 15 juillet 1880 sur la contribution des patentes; Vu la loi du 27 janvier 1886 relative à la création d'une Bourse de commerce à Paris; Vu le décret du 9 mars 1904 fixant la somme à imposer pour paiement des dépenses de la Chambre de commerce; Vu le décret du 11 février 1904 fixant le nombre des centimes additionnels à imposer pour le paiement des dépenses de la Bourse de commerce; Vu la loi du 4 mars 1898 portant création d'un Office national du commerce extérieur destiné à fournir aux négociants français les renseignements pouvant concourir au développement du commerce dans les colonies françaises et les pays étrangers (art. 8); Vu le décret du 6 février 1904 fixant le nombre de centimes à imposer pour le fonctionnement de l'Office national du commerce extérieur; Vu les lois, règlements et instructions sur la rédaction et la publication des rôles; Vu les lois des 21 avril 1832 (art. 28) et 13 juillet 1903 (art. 17) sur l'instruction des réclamations, Arrête : Article premier.—Les rôles supplémentaires du 4e trimestre de l'année 1901 des impositions additionnelles aux patentes pour frais d'entretien de la Chambre de commerce et frais de construction de la Bourse de commerce de Paris et pour le fonctionnement de l'Office national du commerce extérieur, rendus exécutoires le 23 janvier courant, sont publiés et mis en recouvrement à compter d'aujourd'hui 29 janvier 1905. Art. 2. — Il sera perçu, sur les patentés de la circonscription de la Chambre de commerce de Paris, une imposition supplémentaire additionnelle au principal de la contribution des patentes dont le produit contribuera, concurremment avec les autres ressources prévues, à l'entretien des services de l'Office national du commerce extérieur. Art. 3. — Les réclamations que les contribuables se croiraient en droit de former à fin de décharge ou de réduction des taxes qui leur sont imposées devront, à peine de déchéance, être présentées dans le délai de trois mois à partir dudit jour et, par conséquent, avant le 1er mai
aux patentes pour frais d'entretien de la Chambre de commerce et frais de construction de la Bourse de commerce de Paris et pour le fonctionnement de l'Office national du commerce extérieur, rendus exécutoires le 23 janvier courant, sont publiés et mis en recouvrement à compter d'aujourd'hui 29 janvier 1905. Art. 2. — Il sera perçu, sur les patentés de la circonscription de la Chambre de commerce de Paris, une imposition supplémentaire additionnelle au principal de la contribution des patentes dont le produit contribuera, concurremment avec les autres ressources prévues, à l'entretien des services de l'Office national du commerce extérieur. Art. 3. — Les réclamations que les contribuables se croiraient en droit de former à fin de décharge ou de réduction des taxes qui leur sont imposées devront, à peine de déchéance, être présentées dans le délai de trois mois à partir dudit jour et, par conséquent, avant le 1er mai prochain. Après l'expiration de ce délai, elles ne seront plus recevables, sauf dans les cas de faux ou double emploi, pour lesquels des dispositions spéciales ont été édictées par la loi du 29 décembre 1884. Art. 4. — Chaque réclamant doit signer sa demande, y joindre l'avertissement contenant l'extrait du rôle, et l'adresser à la Préfecture de la Seine. Art. 5. — Les réclamations ayant pour objet des cotes de 30 francs et au-dessus sont seules assujetties au droit de timbre. Art. 6. — Conformément à l'article 17 de la loi du 13 juillet 1903, la demande mentionnera, à peine de non-recevabilité, la contribution à laquelle elle s'applique et, à défaut de la production de l'avertissement, le numéro de l'article du rôle sous lequel figure cette contribution ; elle contiendra, indépendamment de l'indication de son objet, l'exposé sommaire des moyens par lesquels le réclamant prétend la justifier. Il sera formé une demande distincte pour chaque commune. Les demandes entachées d'un des vices de forme prévus aux paragraphes précédents seront, avant toute instruction au fond, déposées à la Préfecture de la Seine, conformément aux prescriptions de l'article 29 de la loi du 21 avril 1832. Les intéressés seront avisés en même
rôle, et l'adresser à la Préfecture de la Seine. Art. 5. — Les réclamations ayant pour objet des cotes de 30 francs et au-dessus sont seules assujetties au droit de timbre. Art. 6. — Conformément à l'article 17 de la loi du 13 juillet 1903, la demande mentionnera, à peine de non-recevabilité, la contribution à laquelle elle s'applique et, à défaut de la production de l'avertissement, le numéro de l'article du rôle sous lequel figure cette contribution ; elle contiendra, indépendamment de l'indication de son objet, l'exposé sommaire des moyens par lesquels le réclamant prétend la justifier. Il sera formé une demande distincte pour chaque commune. Les demandes entachées d'un des vices de forme prévus aux paragraphes précédents seront, avant toute instruction au fond, déposées à la Préfecture de la Seine, conformément aux prescriptions de l'article 29 de la loi du 21 avril 1832. Les intéressés seront avisés en même temps qu'ils sont admis à le régulariser par la production des pièces ou indications dont l'absence aura été constatée. La régularisation pourra être faite dans les dix jours qui suivront la réception de cet avis et, dans tous les cas, jusqu'à l'expiration des délais fixés pour la présentation des réclamations. Nul n'est admis à réclamer pour autrui s'il ne justifie d'un mandat régulier. Ce mandat doit être, à peine de nullité, produit en même temps que la demande ; il doit, sous la même sanction, être écrit sur papier timbré et enregistré, à moins que la demande à laquelle il s'applique n'ait pour objet une cote inférieure à 30 francs. Les frais de timbre et d'enregistrement du mandat sont, comme les frais de timbre de la demande, compris dans les dépens de l'instance ; ils sont liquidés et attribués dans les conditions prévues au dernier paragraphe de l'article 42 de la loi du 29 mars 1897. Lorsqu'une réclamation n'aura pas été jugée dans les six mois de sa présentation, le contribuable aura la faculté, dans la limite du dégrèvement sollicité par lui, de différer le paiement des termes qui viendront à échoir sur la contribution contestée, à la condition d'avoir
Nul n'est admis à réclamer pour autrui s'il ne justifie d'un mandat régulier. Ce mandat doit être, à peine de nullité, produit en même temps que la demande ; il doit, sous la même sanction, être écrit sur papier timbré et enregistré, à moins que la demande à laquelle il s'applique n'ait pour objet une cote inférieure à 30 francs. Les frais de timbre et d'enregistrement du mandat sont, comme les frais de timbre de la demande, compris dans les dépens de l'instance ; ils sont liquidés et attribués dans les conditions prévues au dernier paragraphe de l'article 42 de la loi du 29 mars 1897. Lorsqu'une réclamation n'aura pas été jugée dans les six mois de sa présentation, le contribuable aura la faculté, dans la limite du dégrèvement sollicité par lui, de différer le paiement des termes qui viendront à échoir sur la contribution contestée, à la condition d'avoir préalablement, dans sa demande, manifesté cette intention et fixé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il prétend. Sont abrogés l'article 12 de la loi du 6 décembre 1897 et l'article 6 de la loi du 11 décembre 1902. Art. 7. — Tout paiement doit, à peine de nullité, être effectué à la caisse du percepteur et non ailleurs. La seule quittance valable est celle qui est délivrée sur un coupon détaché des journaux à souche tenus par les receveurs-percepteurs; il n'en peut être donné de duplicata que sur papier ordinaire. Art. 8. — Les demandes en remise ou modération, pour pertes résultant d'événements imprévus, devront être présentées dans les quinze jours qui suivront ces événements. Fait à Paris, le 29 janvier 1905. Le Préfet de la Seine, J. DE SELVES. Par le Préfet : Le Secrétaire général de la préfecture, AUTRAND. Le Préfet de la Seine, Vu la loi du 13 juillet 1903, qui règle les contributions directes de toute nature à percevoir pour 1904 ; Vu la loi du 30 décembre 1903 (art. 2) autorisant la perception desdites contributions ; Vu la loi du 20 février 1849 qui a établi la taxe annuelle représentative des droits de
être effectué à la caisse du percepteur et non ailleurs. La seule quittance valable est celle qui est délivrée sur un coupon détaché des journaux à souche tenus par les receveurs-percepteurs; il n'en peut être donné de duplicata que sur papier ordinaire. Art. 8. — Les demandes en remise ou modération, pour pertes résultant d'événements imprévus, devront être présentées dans les quinze jours qui suivront ces événements. Fait à Paris, le 29 janvier 1905. Le Préfet de la Seine, J. DE SELVES. Par le Préfet : Le Secrétaire général de la préfecture, AUTRAND. Le Préfet de la Seine, Vu la loi du 13 juillet 1903, qui règle les contributions directes de toute nature à percevoir pour 1904 ; Vu la loi du 30 décembre 1903 (art. 2) autorisant la perception desdites contributions ; Vu la loi du 20 février 1849 qui a établi la taxe annuelle représentative des droits de transmission entre vifs et par décès due par les biens de mainmorte ; Vu la loi du 31 mars 1903 (art. 3) édictant que la taxe sur les biens de mainmorte sera calculée, à partir du 1er janvier 1903, à raison de 12 c. 1/2 par franc du principal de la contribution foncière des propriétés bâties et de 70 c. par franc du principal de la contribution foncière des propriétés non bâties; Vu les lois, règlements et instructions sur la rédaction et la publication des rôles, Vu les lois des 21 avril 1832 (art. 28) et 13 juillet 1903 (art. 17), modifiant l'article 6 de la loi du 11 décembre 1902 sur l'instruction des réclamations, Arrête : Article premier.— Les rôles supplémentaires pour l'année 1904 de la taxe annuelle représentative des droits de transmission entre vifs et par décès due par les biens de mainmorte, rendus exécutoires le 23 janvier 1905, sont publiés et mis en recouvrement à compter d'aujourd'hui 29 janvier 1905. Art. 2. — Aux termes de la loi, les réclamations que les contribuables se croiraient en droit de former à fin de décharge ou de réduction des taxes qui leur sont imposées devront, à peine de déchéance,
la contribution foncière des propriétés bâties et de 70 c. par franc du principal de la contribution foncière des propriétés non bâties; Vu les lois, règlements et instructions sur la rédaction et la publication des rôles, Vu les lois des 21 avril 1832 (art. 28) et 13 juillet 1903 (art. 17), modifiant l'article 6 de la loi du 11 décembre 1902 sur l'instruction des réclamations, Arrête : Article premier.— Les rôles supplémentaires pour l'année 1904 de la taxe annuelle représentative des droits de transmission entre vifs et par décès due par les biens de mainmorte, rendus exécutoires le 23 janvier 1905, sont publiés et mis en recouvrement à compter d'aujourd'hui 29 janvier 1905. Art. 2. — Aux termes de la loi, les réclamations que les contribuables se croiraient en droit de former à fin de décharge ou de réduction des taxes qui leur sont imposées devront, à peine de déchéance, être présentées dans le délai de trois mois à partir dudit jour, et, par conséquent, avant le 1er mai prochain. Après l'expiration de ce délai, elles ne seront plus recevables, sauf dans les cas de faux ou double emploi, pour lesquels des dispositions spéciales ont été édictées par la loi du 29 décembre 1884. Art. 3. — Chaque réclamant doit signer sa demande, y joindre l'avertissement contenant l'extrait du rôle, et l'adresser à la Préfecture de la Seine. Art. 4. — Les réclamations ayant pour objet des cotes de 30 francs et au-dessus sont seules assujetties au droit de timbre. Art. 5. — Conformément à l'article 17 de la loi du 13 juillet 1903, la demande mentionnera, à peine de non-recevabilité, la contribution à laquelle elle s'applique et, à défaut de la production de l'avertissement, le numéro de l'article du rôle sous lequel figure cette contribution; elle contiendra, indépendamment de l'indication de son objet, l'exposé sommaire des moyens par lesquels le réclamant prétend la justifier. Il sera formé une demande distincte pour chaque commune. Les demandes entachées d'un des vices de forme prévus aux paragraphes précédents seront, avant toute instruction au fond, déposées à la Préfecture de la Seine, conformément
du 29 décembre 1884. Art. 3. — Chaque réclamant doit signer sa demande, y joindre l'avertissement contenant l'extrait du rôle, et l'adresser à la Préfecture de la Seine. Art. 4. — Les réclamations ayant pour objet des cotes de 30 francs et au-dessus sont seules assujetties au droit de timbre. Art. 5. — Conformément à l'article 17 de la loi du 13 juillet 1903, la demande mentionnera, à peine de non-recevabilité, la contribution à laquelle elle s'applique et, à défaut de la production de l'avertissement, le numéro de l'article du rôle sous lequel figure cette contribution; elle contiendra, indépendamment de l'indication de son objet, l'exposé sommaire des moyens par lesquels le réclamant prétend la justifier. Il sera formé une demande distincte pour chaque commune. Les demandes entachées d'un des vices de forme prévus aux paragraphes précédents seront, avant toute instruction au fond, déposées à la Préfecture de la Seine, conformément aux prescriptions de l'article 29 de la loi du 21 avril 1832; les intéressés seront avisés en même temps qu'ils sont admis à les régulariser par la production des pièces ou indications dont l'absence aura été constatée. La régularisation pourra être faite dans les dix jours qui suivront la réception de cet avis et, dans tous les cas, jusqu'à l'expiration des délais fixés pour la présentation des réclamations. Nul n'est admis à réclamer pour autrui s'il ne justifie d'un mandat régulier. Ce mandat doit être, à peine de nullité, produit en même temps que la demande; il doit, sous la même sanction, être écrit sur papier timbré et enregistré, à moins que la demande à laquelle il s'applique n'ait pour objet une cote inférieure à 30 francs. Les frais de timbre et d'enregistrement du mandat sont, comme les frais de timbre de la demande, compris dans les dépens de l'instance; ils sont liquidés et attribués dans les conditions prévues au dernier paragraphe de l'article 42 de la loi du 29 mars 1897. Lorsqu'une réclamation n'aura pas été présentée dans les six mois de sa présentation, le contribuable aura la faculté, dans la limite du dégrèvement sollicité par lui, de différer