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de 22 fr. 50 net d'impôts présents ou futurs, payable par coupon semestriel de 11 fr. 25, les 1er avril et 1er octobre à Paris, au siège social, à Lausanne (Suisse), chez MM. Chavannes et Cie, à Mulhouse, à la Banque de Mulhouse; 2° au remboursement semestriel du capital de 500 fr. par voie de tirage au sort à partir du 1er avril 1911 Jusqu'au 1er avril 1925 suivant tableau d'amortissement ci-contre... » aucun lieu de paiement n'étant indiqué pour le capital remboursé; ... Que l'obligation 1910 est libellée en termes presque identiques : « Chaque obligation donne droit: 1° à un intérêt de 22 fr. 50, net d'impôts présents et futurs, payable par coupons semestriels de 11 fr. 25 les 1er avril et 1er octobre, à Paris au siège social, à la Banque Suisse et Française, 30, rue Lafayette et à la Banque de Mulhouse, à Reims chez MM. Camuset et G' 0, à Lausanne (Suisse) chez MM. Chavannes et Cie ; 2° au remboursement dû capital de 500 fr. par voie de tirage au sort, à partir du 1er avril 1919, jusqu'au 1er avril 1935. aucun lieu de paiement n'étant non plus indiqué pour le capital remboursé ; Attendu que les demandeurs, arguant du principe si souvent invoqué que le lieu du paiement détermine la monnaie en laquelle ce paiement doit être effectué, soutiennent que si, à Paris, ce sont des francs français que doit la Société, c'est, à Lausanne, seulement en francs suisses, qu'elle se peut acquitter; — Que ces déductions, dont il conviendra, au surplus, d'apprécier la rigueur, ne s'appliquent qu'au paiement des coupons pour lesquels plusieurs lieux de paiement, dont Lausanne, sont prévus, mais qu'elles ne sauraient régir le remboursement du capital pour lequel, au contraire, à défaut de dérogations spécialement convenues, le lieu du paiement est évidemment le domicile du débiteur, c'est-à-dire le siège social, c'est-à-dire Paris; Qu'en vain, les demandeurs voudraient-ils étendre au remboursement du capital les indications formulées pour le paiement des coupons; — Que rien n'était plus simple ni plus facile que de les reproduire si telle avait été la volonté
Attendu que les demandeurs, arguant du principe si souvent invoqué que le lieu du paiement détermine la monnaie en laquelle ce paiement doit être effectué, soutiennent que si, à Paris, ce sont des francs français que doit la Société, c'est, à Lausanne, seulement en francs suisses, qu'elle se peut acquitter; — Que ces déductions, dont il conviendra, au surplus, d'apprécier la rigueur, ne s'appliquent qu'au paiement des coupons pour lesquels plusieurs lieux de paiement, dont Lausanne, sont prévus, mais qu'elles ne sauraient régir le remboursement du capital pour lequel, au contraire, à défaut de dérogations spécialement convenues, le lieu du paiement est évidemment le domicile du débiteur, c'est-à-dire le siège social, c'est-à-dire Paris; Qu'en vain, les demandeurs voudraient-ils étendre au remboursement du capital les indications formulées pour le paiement des coupons; — Que rien n'était plus simple ni plus facile que de les reproduire si telle avait été la volonté des parties; — Qu'elles ne l'ont pas fait, et que, dès lors, le paiement hors du domicile du débiteur étant dérogatoire à la règle légale, la stipulation n'en saurait être suppléée; — Que c'est donc, à n'en pas douter, seulement à Paris, que le remboursement du capital peut être exigé ; — Qu'il sera, dès lors, effectué en francs français, et que d'autres espèces ne peuvent être exigées; — Que les pièces invoquées, desquelles il résulterait que la Société défenderesse elle-même aurait, dans les listes de tirage ou autres publications, indiqué pour le remboursement du capital les mêmes lieux de paiement que pour l'acquit des coupons, ne peuvent rien contre le libellé si clair et si précis du titre; — Que ces pièces ont pu accorder des facultés, des facilités pour l'encaissement du capital, mais qu'elles ne sauraient déroger, en ce qui concerne la monnaie même du paiement, à ce qui est la conséquence nécessaire de la clause formelle plus haut rapportée; Attendu, les choses étant ainsi, que la prétention des demandeurs doit également être rejetée en ce qui concerne, non plus ce capital, mais le coupon ; — Que le coupon n'est que le revenu du capital, et que
; — Qu'il sera, dès lors, effectué en francs français, et que d'autres espèces ne peuvent être exigées; — Que les pièces invoquées, desquelles il résulterait que la Société défenderesse elle-même aurait, dans les listes de tirage ou autres publications, indiqué pour le remboursement du capital les mêmes lieux de paiement que pour l'acquit des coupons, ne peuvent rien contre le libellé si clair et si précis du titre; — Que ces pièces ont pu accorder des facultés, des facilités pour l'encaissement du capital, mais qu'elles ne sauraient déroger, en ce qui concerne la monnaie même du paiement, à ce qui est la conséquence nécessaire de la clause formelle plus haut rapportée; Attendu, les choses étant ainsi, que la prétention des demandeurs doit également être rejetée en ce qui concerne, non plus ce capital, mais le coupon ; — Que le coupon n'est que le revenu du capital, et que l'on ne voit pas comment le capital, francs français, pourrait produire un revenu, francs suisses; — Que la règle : « Le lieu du paiement détermine la monnaie de ce paiement » n'est, ainsi qu'il a été maintes fois précisé, qu'indicative de la volonté présumée des parties; — Que la volonté contraire peut résulter des éléments de la cause, pourvu que cette présomption ait un caractère suffisant de certitude ; Que le rapprochement entre le paiement du capital et celui du coupon est, en la cause, cet élément, et que la conséquence qui en a été plus haut dégagée s'impose; — Que le libellé même du titre, en ce qui touche le coupon, n'est pas contraire à cette interprétation; — Que, dans l'obligation 4906, l'intérêt, 22 fr. 50, en même temps qu'à Paris et à Lausanne, est indiqué payable à Mulhouse où le franc n'était pas la monnaie légale, où il fallait, par conséquent, que celle-ci fût ramenée à la valeur du franc, et dû franc français puisqu'il s'agissait d'une Société française ayant son siège social en France, s'exprimant en langue française, et, lorsqu'elle parlait du franc, ayant nécessairement en vue le franc français; — Que c'était donc bien le
volonté contraire peut résulter des éléments de la cause, pourvu que cette présomption ait un caractère suffisant de certitude ; Que le rapprochement entre le paiement du capital et celui du coupon est, en la cause, cet élément, et que la conséquence qui en a été plus haut dégagée s'impose; — Que le libellé même du titre, en ce qui touche le coupon, n'est pas contraire à cette interprétation; — Que, dans l'obligation 4906, l'intérêt, 22 fr. 50, en même temps qu'à Paris et à Lausanne, est indiqué payable à Mulhouse où le franc n'était pas la monnaie légale, où il fallait, par conséquent, que celle-ci fût ramenée à la valeur du franc, et dû franc français puisqu'il s'agissait d'une Société française ayant son siège social en France, s'exprimant en langue française, et, lorsqu'elle parlait du franc, ayant nécessairement en vue le franc français; — Que c'était donc bien le franc français à quoi s'engageait la Société; Que, dans l'obligation 1910, le coupon est payable, avec Paris et Lausanne, à Reims, Reims remplaçant Mulhouse du titre antérieur; — Que Reims n'est ici, comme l'était Mulhouse, qu'un lieu de paiement et non une place de change; — Qu'ainsi se manifeste encore la volonté de la Société de multiplier des facilités d'encaissement, mais cela seulement sans qu'on en puisse tirer une option de change par ailleurs démentie; Par ces motifs : Rejette comme mal fondées les demandes, fins et conclusions de Hugo Kalin et Cie; les en déboute; Et les condamne aux dépens. Observations. — Le jugement rapporté nous paraît exactement motivé en droit et bien rendu en fait. Le principe : Le lieu du paiement détermine la monnaie du paiement, il se repose, en effet, que sur l'interprétation de la volonté des parties et il peut être détruit par d'autres circonstances. Celles que relève le jugement ci-dessus nous paraissent particulièrement propres à établir cette dérogation en ce qui concerne le paiement du coupon. Le tribunal fait une juste distinction entre l'option de place et l'option de change. Le motif que le coupon n'étant que le revenu du capital, on ne voit
la volonté de la Société de multiplier des facilités d'encaissement, mais cela seulement sans qu'on en puisse tirer une option de change par ailleurs démentie; Par ces motifs : Rejette comme mal fondées les demandes, fins et conclusions de Hugo Kalin et Cie; les en déboute; Et les condamne aux dépens. Observations. — Le jugement rapporté nous paraît exactement motivé en droit et bien rendu en fait. Le principe : Le lieu du paiement détermine la monnaie du paiement, il se repose, en effet, que sur l'interprétation de la volonté des parties et il peut être détruit par d'autres circonstances. Celles que relève le jugement ci-dessus nous paraissent particulièrement propres à établir cette dérogation en ce qui concerne le paiement du coupon. Le tribunal fait une juste distinction entre l'option de place et l'option de change. Le motif que le coupon n'étant que le revenu du capital, on ne voit pas comment le capital francs français pourrait produire un revenu francs suisses, nous paraît aussi très convaincant. THÉRÈSE-FORMULAIRE AMIAUD, V° Quittance, n° 47; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 8868. PARTAGE DE COMMUNAUTÉ. — Incitation d'un immeuble commun. — Terme accordé à l'adjudicataire sollicitant pour le paiement du prix. Lorsqu'un immeuble de communauté est mis en vente après séparation de corps, le tribunal ne peut, malgré l'opposition d'un des époux et d'un créancier hypothécaire inscrit sur l'immeuble, ordonner l'insertion dans le cahier des charges de la clause ci-après : "Au cas où l'adjudication serait prononcée au profit d'un candidat, l'adjudicataire ne sera pas tenu au paiement du prix initial du prix d'adjudication, non plus qu'aux intérêts de ce prix, jusqu'au moment où la liquidation de la communauté ayant existé entre les époux D... sera devenue définitive." C. de Paris, 2° ch., 24 mars 1926. LA COUR : — Statuant sur l'appel interjeté par Delorme d'un jugement du tribunal civil de la Seine du 13. juillet 1925, et sur l'intervention, en cause d'appel, de la Société générale pour favoriser le développement du commerce et de l'industrie en France; Considérant qu'en suite de la séparation de corps prononcée entre les époux Delorme, un jugement du
est mis en vente après séparation de corps, le tribunal ne peut, malgré l'opposition d'un des époux et d'un créancier hypothécaire inscrit sur l'immeuble, ordonner l'insertion dans le cahier des charges de la clause ci-après : "Au cas où l'adjudication serait prononcée au profit d'un candidat, l'adjudicataire ne sera pas tenu au paiement du prix initial du prix d'adjudication, non plus qu'aux intérêts de ce prix, jusqu'au moment où la liquidation de la communauté ayant existé entre les époux D... sera devenue définitive." C. de Paris, 2° ch., 24 mars 1926. LA COUR : — Statuant sur l'appel interjeté par Delorme d'un jugement du tribunal civil de la Seine du 13. juillet 1925, et sur l'intervention, en cause d'appel, de la Société générale pour favoriser le développement du commerce et de l'industrie en France; Considérant qu'en suite de la séparation de corps prononcée entre les époux Delorme, un jugement du tribunal civil de la Seine du 4 mai 1925 a ordonné la vente sur licitation d'un immeuble sis à Paris, 85, avenue d'Orléans, et dépendant de la communauté dissoute; Considérant que la dame Delorme a émis le désir qu'il fût inséré, au cahier des charges, un dire contenant la clause ainsi conçue : « Au cas où l'adjudication serait prononcée au profit d'un colicitant, l'adjudicataire ne sera pas tenu au paiement du principal du prix d'adjudication, non plus qu'aux intérêts de ce prix, jusqu'au moment où la liquidation de la communauté ayant existé entre les époux Delorme sera devenue définitive »; Considérant que Delorme s'est opposé à cette insertion, mais que le tribunal de la Seine l'a ordonnée par le jugement frappé d'appel; Considérant que cette décision ne saurait être maintenue; — Qu'elle s'inspire à tort de l'art. 883 C. civ. et du principe que le partage a un caractère déclaratif; Considérant tout d'abord qu'il est sans difficulté que la règle posée en l'art. 883 C. civ. est générale, et vise tout partage fait entre communis, notamment le partage de société et le partage après dissolution de la communauté conjugale; Mais considérant que, d'après une jurisprudence dominante et consacrée par
ainsi conçue : « Au cas où l'adjudication serait prononcée au profit d'un colicitant, l'adjudicataire ne sera pas tenu au paiement du principal du prix d'adjudication, non plus qu'aux intérêts de ce prix, jusqu'au moment où la liquidation de la communauté ayant existé entre les époux Delorme sera devenue définitive »; Considérant que Delorme s'est opposé à cette insertion, mais que le tribunal de la Seine l'a ordonnée par le jugement frappé d'appel; Considérant que cette décision ne saurait être maintenue; — Qu'elle s'inspire à tort de l'art. 883 C. civ. et du principe que le partage a un caractère déclaratif; Considérant tout d'abord qu'il est sans difficulté que la règle posée en l'art. 883 C. civ. est générale, et vise tout partage fait entre communis, notamment le partage de société et le partage après dissolution de la communauté conjugale; Mais considérant que, d'après une jurisprudence dominante et consacrée par la Cour de cassation, l'art. 883 est sans application quand l'adjudication sur licitation intervient au profit d'un liens, qui n'avait jusqu'alors aucun droit sur l'immeuble par lui acquis; Considérant, dans l'espèce, que la clause dont les premiers juges ont autorisé l'insertion au cahier des charges serait dérogatoire au droit commun et opposée aux principes ordinaires et d'égalité qui régissent les adjudications publiques; — Que l'adjudicataire, fût-il un colicitant, ne doit pas relativement au paiement de son prix d'acquisition bénéficier d'un traitement de faveur et d'exception; — Que, s'il en était ainsi, les créanciers hypothécaires de la communauté Delorme se verraient contraints, pour exercer leurs droits sur le prix de vente de l'immeuble affecté à leurs sûretés, d'attendre l'apurement, peut-être éloigné, de cette communauté, et obligés de subir, par conséquent, des retards qu'il serait injuste de leur infliger ; Sur l'intervention de la Société générale : Considérant que cette Société est créancière de Delorme, en vertu de jugement exécutoire, d'une somme principale de 69.123 fr. 05; — Qu'elle a pris, le 13 septembre 1923, une inscription d'hypothèque sur l'immeuble sus-désigné; — Qu'elle est habile à poursuivre contre la communauté Delorme et sur le prix dudit immeuble, le recouvrement de sa créance
et opposée aux principes ordinaires et d'égalité qui régissent les adjudications publiques; — Que l'adjudicataire, fût-il un colicitant, ne doit pas relativement au paiement de son prix d'acquisition bénéficier d'un traitement de faveur et d'exception; — Que, s'il en était ainsi, les créanciers hypothécaires de la communauté Delorme se verraient contraints, pour exercer leurs droits sur le prix de vente de l'immeuble affecté à leurs sûretés, d'attendre l'apurement, peut-être éloigné, de cette communauté, et obligés de subir, par conséquent, des retards qu'il serait injuste de leur infliger ; Sur l'intervention de la Société générale : Considérant que cette Société est créancière de Delorme, en vertu de jugement exécutoire, d'une somme principale de 69.123 fr. 05; — Qu'elle a pris, le 13 septembre 1923, une inscription d'hypothèque sur l'immeuble sus-désigné; — Qu'elle est habile à poursuivre contre la communauté Delorme et sur le prix dudit immeuble, le recouvrement de sa créance en principal et accessoires, aussitôt qu'aura été effectuée la vente de l'immeuble qui constitue la garantie de cette créance; — Et que manifestement la clause selon laquelle le colicitant adjudicataire ne sera tenu ni du paiement, ni de la consignation du prix jusqu'à l'issue de la liquidation de la communauté, est de nature à porter atteinte à l'exercice de ses droits; Par ces motifs : En la forme : Reçoit l'intervention de la Société Générale ; Au fond : Infirme le jugement entrepris; déclare la dame Delorme mal fondée dans ses demandes, fins et conclusions; l'en déboute; Déclare, au contraire, la Société Générale bien fondée en son intervention; Ordonne, en conséquence, que le cahier des charges dressé pour parvenir à l'adjudication publique de l'immeuble situé à Paris, 85, avenue d'Orléans, ne contiendra pas de dire mentionnant la clause sus-spécifiée; Décharge Delorme de l'amende d'appel, si elle a été consignée; Condamne la dame Delorme aux dépens qui seront, en tout cas, employés en frais privilégiés de vente, etc.. Observations. — L'arrêt rapporté nous paraît exactement rendu, mais suivant nous, son effet pratique est restreint aux intérêts du prix d'adjudication. Nous ne concevons guère, en effet, que l'autre colicitant puisse demander le
est de nature à porter atteinte à l'exercice de ses droits; Par ces motifs : En la forme : Reçoit l'intervention de la Société Générale ; Au fond : Infirme le jugement entrepris; déclare la dame Delorme mal fondée dans ses demandes, fins et conclusions; l'en déboute; Déclare, au contraire, la Société Générale bien fondée en son intervention; Ordonne, en conséquence, que le cahier des charges dressé pour parvenir à l'adjudication publique de l'immeuble situé à Paris, 85, avenue d'Orléans, ne contiendra pas de dire mentionnant la clause sus-spécifiée; Décharge Delorme de l'amende d'appel, si elle a été consignée; Condamne la dame Delorme aux dépens qui seront, en tout cas, employés en frais privilégiés de vente, etc.. Observations. — L'arrêt rapporté nous paraît exactement rendu, mais suivant nous, son effet pratique est restreint aux intérêts du prix d'adjudication. Nous ne concevons guère, en effet, que l'autre colicitant puisse demander le paiement du prix à l'adjudicataire, tant que la liquidation n'est pas devenue définitive, puisqu'il s'agit d'une valeur commune. La clause supposée insérée n'aurait pu faire obstacle au droit, pour le créancier hypothécaire, de saisir l'immeuble nonobstant le terme accordé à l'adjudicataire pour acquitter son prix. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, § Vente d'immeubles par adjudication judiciaire, chap. II, n° 180; TRAITÉ ET FORMULAIRE MAGUET, n° 1088; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉK, n° 3240. PRIVILÈGE DU TRÈSOR.— Nantissement sur fonds de commerce— Impôts afférents à des exercices postérieurs au nantissement. — Préférence due au Trésor. L'acquéreur d'un fonds de commerce ne peut opposer au Trésor public créancier d'impôts directs pour deux exercices antérieurs à la vente, les paiements du prix du fonds, qu'il a faits à des créanciers pourvus d'un nantissement sur le fonds inscrit antérieurement à la dette d'impôt : le privilège du Trésor pour les contributions directes s'exerce avant tout autre. 780 JURISPRUDENCE Trib. civ. Seine, 7 décembre 1925. LE TRIBUNAL : — Attendu que suivant acte sous signature privée en date à...Paris, du 10 juillet 1924, enregistré, Portai s'est rendu acquéreur d'un fonds de commerce de beurre et oeufs exploité à Paris par les sieurs Lamarre et Kieffer; —Que cette vente a eu lieu
par adjudication judiciaire, chap. II, n° 180; TRAITÉ ET FORMULAIRE MAGUET, n° 1088; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉK, n° 3240. PRIVILÈGE DU TRÈSOR.— Nantissement sur fonds de commerce— Impôts afférents à des exercices postérieurs au nantissement. — Préférence due au Trésor. L'acquéreur d'un fonds de commerce ne peut opposer au Trésor public créancier d'impôts directs pour deux exercices antérieurs à la vente, les paiements du prix du fonds, qu'il a faits à des créanciers pourvus d'un nantissement sur le fonds inscrit antérieurement à la dette d'impôt : le privilège du Trésor pour les contributions directes s'exerce avant tout autre. 780 JURISPRUDENCE Trib. civ. Seine, 7 décembre 1925. LE TRIBUNAL : — Attendu que suivant acte sous signature privée en date à...Paris, du 10 juillet 1924, enregistré, Portai s'est rendu acquéreur d'un fonds de commerce de beurre et oeufs exploité à Paris par les sieurs Lamarre et Kieffer; —Que cette vente a eu lieu moyennant le prix de 110.000 fr. dont Portai s'est acquitté entre les mains de la dame Lachaise-Bûret et du sieur Duprat, créancier nantissant ledit fonds de commerce; Attendu que le percepteur du 1er arrondissement, 1re division, poursuivant le recouvrement de contributions et taxes s'élevant à 8.821 fr. 68 et dus par les sieurs Lamarre et Kieffer pour les années 1923 et 1924, a fait commandement à Portai le 8 août 1925, celui-ci pris en qualité de tiers débiteur, d'avoir à payer lesdits impôts; Attendu que Portai a fait opposition à ce commandement le 4 septembre suivant, prétendant qu'aux termes de l'art. 2098 C-civ. Le privilège du Trésor ne peut s'exercer à rencontre d'un créancier nanti que pour l'exercice antérieur à l'inscription prise par ce créancier; Qu'en l'espèce, les privilèges du sieur Duprat et de la dame Lachaise-Brunet ont été inscrits les 2 octobre 1921, 13 janvier et 9 août 1922, c'est-à-dire antérieurement à la publication du rôle dont le recouvrement est poursuivi; Qu'il ajoute qu'il ne peut être retenu que de la part d'impôts afférente à sa jouissance, c'est-à-dire du 15 juillet 1924, soit la somme de 1.273 fr. 80 dont il fait offre; Attendu que la disposition de l'article
par les sieurs Lamarre et Kieffer pour les années 1923 et 1924, a fait commandement à Portai le 8 août 1925, celui-ci pris en qualité de tiers débiteur, d'avoir à payer lesdits impôts; Attendu que Portai a fait opposition à ce commandement le 4 septembre suivant, prétendant qu'aux termes de l'art. 2098 C-civ. Le privilège du Trésor ne peut s'exercer à rencontre d'un créancier nanti que pour l'exercice antérieur à l'inscription prise par ce créancier; Qu'en l'espèce, les privilèges du sieur Duprat et de la dame Lachaise-Brunet ont été inscrits les 2 octobre 1921, 13 janvier et 9 août 1922, c'est-à-dire antérieurement à la publication du rôle dont le recouvrement est poursuivi; Qu'il ajoute qu'il ne peut être retenu que de la part d'impôts afférente à sa jouissance, c'est-à-dire du 15 juillet 1924, soit la somme de 1.273 fr. 80 dont il fait offre; Attendu que la disposition de l'article 2098 G. civ., à laquelle Portai se réfère, doit s'entendre en ce sens que la création de privilèges nouveaux au profit du Trésor ne peut faire échec à la règle de la non-rétroactivité des lois qui sauvegarde les droits acquis avant leur promulgation; Que tel n'est pas le cas de l'espèce; Attendu, d'autre part, que le rang des privilèges est déterminé par la faveur attachée par la loi à la créance qu'ils garantissent; Que la loi du 12 novembre 1808 énonce dans son article 110 que le privilège du Trésor pour le recouvrement des contributions directes s'exerce avant tout autre; Attendu que c'est donc à tort que Portai prétend s'être libéré valablement de son prix d'achat du fonds de commerce de Lamarre et Kieffer entre les mains des créanciers ayant nantissement sur ce fonds du chef desots Lamarre et Kieffer; Par ces motifs, Donne acte à Portai de ce qu'il déclare être prêt à verser immédiatement la somme de 1.275 fr. 80; Déclare cette offre insuffisante; le débouté en conséquence de son opposition au commandement du 8 août 1925, ladite opposition étant mal fondée; Condamne Portai aux entiers dépens. Observations. — Décision importante sur les rangs respectifs d'un créancier gagiste