jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
qualité de femme d'assuré facultatif. La cour a reconnu que c'est avec raison que sa demande de changement de catégorie n'avait pas été déclarée recevable, parce qu'il s'agissait d'une demande d'inscription nouvelle, qui ne pourrait être directement soumise au juge de paix, ni au tribunal d'appel, et pour laquelle la voie contentieuse ne pourrait être ouverte qu'après examen préalable et décision du préfet, conformément au décret du 25 mars 1911. A la suite d'un pourvoi, formé par le préfet de la Dordogne contre un jugement du tribunal civil de Nontron, la cour de cassation, dans un arrêt du 29 avril 1918, a fait une nouvelle application de sa jurisprudence, d'après laquelle la loi n'exige pas, pour accorder aux salariés le bénéfice de l'assurance obligatoire, que la rémunération qu'ils reçoivent constitue leurs seules, ni, même, leurs principales ressources. Dans l'espèce, elle a reconnu qu'un receveur-buraliste, qui retire de son emploi une somme annuelle de 725 fr., a été inscrit à bon droit sur la liste des assurés obligatoires, bien qu'il exploite une épicerie, lui rapportant, environ, 1.000 fr. par an. Aux termes de l'art. 3, § 4, de la loi du 5 avril 1910, modifiée par la loi du 17 août 1915, pendant toute la durée de validité de sa carte annuelle, l'assuré est présumé appartenir à la catégorie en vue de laquelle cette carte lui a été délivrée. Or, quelques employeurs s'étaient refusés au versement de leur contribution patronale au profit de certains de leurs salariés, pour le motif que, ces salariés recevaient un salaire journalier de 10 fr., leur salaire annuel était supérieur à 3.000 fr. et que, par suite, ils ne pouvaient bénéficier de l'assurance obligatoire. Comme il est impossible, d'après la seule connaissance du salaire quotidien, de prévoir le montant de la rémunération annuelle d'un salarié, c'est à juste titre que la cour de cassation, faisant état de la présomption instituée dans le § 4 de l'art. 3 de la loi, a décidé que les employeurs sont tenus d'apposer les timbres prescrits sur la carte présentée par leurs salariés, sans avoir à apprécier la légitimité de la
1915, pendant toute la durée de validité de sa carte annuelle, l'assuré est présumé appartenir à la catégorie en vue de laquelle cette carte lui a été délivrée. Or, quelques employeurs s'étaient refusés au versement de leur contribution patronale au profit de certains de leurs salariés, pour le motif que, ces salariés recevaient un salaire journalier de 10 fr., leur salaire annuel était supérieur à 3.000 fr. et que, par suite, ils ne pouvaient bénéficier de l'assurance obligatoire. Comme il est impossible, d'après la seule connaissance du salaire quotidien, de prévoir le montant de la rémunération annuelle d'un salarié, c'est à juste titre que la cour de cassation, faisant état de la présomption instituée dans le § 4 de l'art. 3 de la loi, a décidé que les employeurs sont tenus d'apposer les timbres prescrits sur la carte présentée par leurs salariés, sans avoir à apprécier la légitimité de la qualité d'assuré obligatoire attribuée aux intéressés. La disposition légale susvisée a pour effet, d'autre part, d'établir contre l'assuré une forclusion absolue, qui lui interdit de remettre en question, après l'expiration du délai de recours réglementaire, le bien fondé de la qualité qui lui a été reconnue et au titre de laquelle son inscription a été effectuée. En ne réclamant pas, dans les trois mois de l'affichage de la liste devant le juge de paix, il a épuisé tout son droit à une réclamation contentieuse contre la décision du préfet pour l'année en cours. Quant aux décisions annuelles antérieures, elles se trouvent avoir été couvertes par son silence. Il s'ensuit que le transfert d'une des deux listes d'assurés sur l'autre ne peut exercer aucune influence sur l'inscription pour la période antérieure ; il ne produit d'effet que pour l'avenir, et toujours à compter de l'échange de la carte annuelle. Ce principe a été consacré par la cour de cassation, dans un arrêt du 17 juillet 1917, dans lequel elle précise qu'il n'appartient ni au juge de paix, ni au tribunal d'appel, de déclarer irrégulières les inscriptions antérieurement faites et d'ordonner au profit de l'assuré qui a atteint sa soixantième année un
laquelle son inscription a été effectuée. En ne réclamant pas, dans les trois mois de l'affichage de la liste devant le juge de paix, il a épuisé tout son droit à une réclamation contentieuse contre la décision du préfet pour l'année en cours. Quant aux décisions annuelles antérieures, elles se trouvent avoir été couvertes par son silence. Il s'ensuit que le transfert d'une des deux listes d'assurés sur l'autre ne peut exercer aucune influence sur l'inscription pour la période antérieure ; il ne produit d'effet que pour l'avenir, et toujours à compter de l'échange de la carte annuelle. Ce principe a été consacré par la cour de cassation, dans un arrêt du 17 juillet 1917, dans lequel elle précise qu'il n'appartient ni au juge de paix, ni au tribunal d'appel, de déclarer irrégulières les inscriptions antérieurement faites et d'ordonner au profit de l'assuré qui a atteint sa soixantième année un changement de catégorie avec effet rétroactif, en vue de modifier les bases de calcul de la retraite. Une telle décision, confirme encore la cour, dans un autre arrêt du 12 mars 1918, aurait pour conséquence nécessaire une rectification d'une liste dont la clôture est devenue définitive. Dans l'espèce, l'intéressé invoquait le décret du 10 août 1914, qui, selon lui, avait suspendu les délais fixés pour les réclamations relatives aux inscriptions. La cour a nettement indiqué que la suspension invoquée ne pourrait avoir effet qu'à l'égard de la révision des listes encore ouvertes à la date où le décret est intervenu, sans permettre rétroactivement d'élever de nouvelles contestations à rencontre des listes antérieures définitivement closes par l'expiration des délais légaux. Cette jurisprudence est, d'ailleurs, conforme à celle du conseil d'Etat, qui a toujours estimé que les droits acquis aux assurés par leur inscription ne peuvent plus leur être contestés après le moment où ils ont formé leur demande de liquidation. Il est, toutefois, une exception à cette règle, dans le cas prévu par l'art. 142 du décret du 25 mars 1911, où il est constaté que, par suite d'une ouverture irrégulière de compte ou pour toute autre cause, un assuré emporte
le décret du 10 août 1914, qui, selon lui, avait suspendu les délais fixés pour les réclamations relatives aux inscriptions. La cour a nettement indiqué que la suspension invoquée ne pourrait avoir effet qu'à l'égard de la révision des listes encore ouvertes à la date où le décret est intervenu, sans permettre rétroactivement d'élever de nouvelles contestations à rencontre des listes antérieures définitivement closes par l'expiration des délais légaux. Cette jurisprudence est, d'ailleurs, conforme à celle du conseil d'Etat, qui a toujours estimé que les droits acquis aux assurés par leur inscription ne peuvent plus leur être contestés après le moment où ils ont formé leur demande de liquidation. Il est, toutefois, une exception à cette règle, dans le cas prévu par l'art. 142 du décret du 25 mars 1911, où il est constaté que, par suite d'une ouverture irrégulière de compte ou pour toute autre cause, un assuré emporte bénéficiaire d'une allocation à laquelle il n'a pas droit. Toutefois, dans un arrêt du 5 février 1918, la cour de cassation a déclaré que, si la rectification, permise par cette disposition, met en question la régularité de l'inscription de l'intéressé sur les listes d'assurance, la décision sur ce dernier point est exclusivement réservée à l'autorité judiciaire par les art. 196 et suivants du décret. Dans l'espèce, mon administration avait annulé l'allocation attribuée à ce propriétaire cultivateur inscrit, à ce titre, sur la liste des assurés facultatifs, mais auquel avait été délivrée, par suite d'une erreur matérielle, une carte d'assuré obligatoire. L'intéressé s'était pourvu contre cette décision devant le juge de paix, qui lui reconnut la qualité d'assuré obligatoire, mais, sur appel du préfet, la sentence fut infirmée par le tribunal civil. C'est sur le pourvoi de l'intéressé que la cour reconnut que l'assuré était fondé, bien qu'il eût plus de soixante ans et que sa pension eût été liquidée, à porter sa réclamation devant les tribunaux civils. C'est la confirmation de la jurisprudence du Conseil d'Etat, d'après laquelle, dans le cas où le ministre estime qu'une personne a été inscrite à tort, il ne peut user de la disposition qu'il
est exclusivement réservée à l'autorité judiciaire par les art. 196 et suivants du décret. Dans l'espèce, mon administration avait annulé l'allocation attribuée à ce propriétaire cultivateur inscrit, à ce titre, sur la liste des assurés facultatifs, mais auquel avait été délivrée, par suite d'une erreur matérielle, une carte d'assuré obligatoire. L'intéressé s'était pourvu contre cette décision devant le juge de paix, qui lui reconnut la qualité d'assuré obligatoire, mais, sur appel du préfet, la sentence fut infirmée par le tribunal civil. C'est sur le pourvoi de l'intéressé que la cour reconnut que l'assuré était fondé, bien qu'il eût plus de soixante ans et que sa pension eût été liquidée, à porter sa réclamation devant les tribunaux civils. C'est la confirmation de la jurisprudence du Conseil d'Etat, d'après laquelle, dans le cas où le ministre estime qu'une personne a été inscrite à tort, il ne peut user de la disposition qu'il tient de l'art. 142 du décret du 25 mars 1911 qu'autant qu'une décision de l'autorité judiciaire aura reconnu l'irrégularité de l'inscription de l'assuré. D'ailleurs, dans l'espèce précitée, l'intéressé, après un arrêt de cassation, se retourna devant le conseil d'Etat pour obtenir l'annulation de la décision ministérielle lui retirant l'allocation qui lui avait été accordée. S'appuyant sur la décision judiciaire qui avait reconnu la régularité de l'inscription de l'assuré sur la liste des assurés facultatifs, le conseil d'Etat rejeta la requête de l'intéressé, en déclarant que l'octroi de l'allocation n'était que le résultat d'une erreur matérielle et que c'était par suite à bon droit et par une exacte application de l'art. 142 précité, que le ministre avait prononcé l'annulation de ladite allocation et lui avait substitué une bonification d'assuré facultatif. Enfin, dans un autre ordre d'idées, on sait que l'art 23 de la loi sur les retraites ouvrières a édicté des pénalités contre les employeurs par la faute desquels l'apposition des timbres, prescrite par la loi sur les cartes qui leur sont présentées par leurs salariés, n'a pas eu lieu. Dans un arrêt du 15 juin 1917, la cour de cassation a précisé que la responsabilité pénale de cette obligation incombe
lui avait été accordée. S'appuyant sur la décision judiciaire qui avait reconnu la régularité de l'inscription de l'assuré sur la liste des assurés facultatifs, le conseil d'Etat rejeta la requête de l'intéressé, en déclarant que l'octroi de l'allocation n'était que le résultat d'une erreur matérielle et que c'était par suite à bon droit et par une exacte application de l'art. 142 précité, que le ministre avait prononcé l'annulation de ladite allocation et lui avait substitué une bonification d'assuré facultatif. Enfin, dans un autre ordre d'idées, on sait que l'art 23 de la loi sur les retraites ouvrières a édicté des pénalités contre les employeurs par la faute desquels l'apposition des timbres, prescrite par la loi sur les cartes qui leur sont présentées par leurs salariés, n'a pas eu lieu. Dans un arrêt du 15 juin 1917, la cour de cassation a précisé que la responsabilité pénale de cette obligation incombe à tous les mandataires ou représentants de l'employeur, sans le concours desquels la contravention n'aurait pas été commise, notamment à celui qui a reçu et accepté de l'employeur mandat de verser le salaire de l'assuré, quand bien même il n'existerait entre ce mandataire et l'assuré aucun contrat de travail. SPECTACLES. — TAXES MUNICIPALES THÉATRES ET SPECTACLES. — TAXE COMMUNALE. — ART. 92 DE LA LOI DU 25 JUIN 1920 (1). — APPLICATION. Circulaire ministérielle relative aux taxes communales sur les spectacles divers. Du 20 septembre 1920 La loi du 25 juin 1920, portant création de nouvelles ressources fiscales stipule, en son article 92 § 16 que « les communes sont autorisées à percevoir des taxes municipales, dont les tarifs devront être approuvés par le préfet, sur les cinémas et les établissements publics où l'on joue de la musique et où se donnent des représentations théâtrales ». Je crois devoir vous adresser ci-après mes instructions en ce qui concerne l'application de cette disposition. I. Il convient de ne pas interpréter dans un sens restrictif les mots « cinémas et établissements publics où l'on joue de la musique et où se donnent des représentations théâtrales ». D'accord avec M. le Ministre des
— TAXES MUNICIPALES THÉATRES ET SPECTACLES. — TAXE COMMUNALE. — ART. 92 DE LA LOI DU 25 JUIN 1920 (1). — APPLICATION. Circulaire ministérielle relative aux taxes communales sur les spectacles divers. Du 20 septembre 1920 La loi du 25 juin 1920, portant création de nouvelles ressources fiscales stipule, en son article 92 § 16 que « les communes sont autorisées à percevoir des taxes municipales, dont les tarifs devront être approuvés par le préfet, sur les cinémas et les établissements publics où l'on joue de la musique et où se donnent des représentations théâtrales ». Je crois devoir vous adresser ci-après mes instructions en ce qui concerne l'application de cette disposition. I. Il convient de ne pas interpréter dans un sens restrictif les mots « cinémas et établissements publics où l'on joue de la musique et où se donnent des représentations théâtrales ». D'accord avec M. le Ministre des Finances, j'estime que les communes peuvent établir des taxes sur tous les spectacles dont les recettes sont déjà soumises à l'impôt d'Etat et au droit des pauvres institué au profit des établissements charitables. II. En autorisant les communes à percevoir, au même titre que l'Etat, des taxes sur les spectacles, le législateur a pensé qu'elles trouveraient dans l'exercice de ce droit un moyen de remédier dans une certaine mesure à leur mauvaise situation financière. Mais cette situation varie suivant les localités et les tarifs devront par suite être établis en rapport des besoins des communes. En outre, il importe d'éviter l'établissement de taxes exagérées dont les inconvénients sont trop certains; elles risqueraient d'affaiblir le rendement de l'impôt d'Etat et d'apporter des mécomptes aux communes; elles auraient, en outre, des répercussions fâcheuses sur le développement de l'art dans notre pays. Dans ces conditions, pour donner satisfaction à la fois aux intérêts en cause et aux intentions du législateur, j'ai décidé : a) Que le taux des taxes communales ne pourra être supérieur à la moitié du taux de l'impôt d'Etat. b) Que cette limite maxima pourra cependant être dépassée lorsque les communes justifieront de motifs exceptionnels; dans ce cas, vous aurez
le législateur a pensé qu'elles trouveraient dans l'exercice de ce droit un moyen de remédier dans une certaine mesure à leur mauvaise situation financière. Mais cette situation varie suivant les localités et les tarifs devront par suite être établis en rapport des besoins des communes. En outre, il importe d'éviter l'établissement de taxes exagérées dont les inconvénients sont trop certains; elles risqueraient d'affaiblir le rendement de l'impôt d'Etat et d'apporter des mécomptes aux communes; elles auraient, en outre, des répercussions fâcheuses sur le développement de l'art dans notre pays. Dans ces conditions, pour donner satisfaction à la fois aux intérêts en cause et aux intentions du législateur, j'ai décidé : a) Que le taux des taxes communales ne pourra être supérieur à la moitié du taux de l'impôt d'Etat. b) Que cette limite maxima pourra cependant être dépassée lorsque les communes justifieront de motifs exceptionnels; dans ce cas, vous aurez à me soumettre les demandes des communes intéressées, accompagnées d'un rapport circonstancié, afin que je puisse me prononcer en toute connaissance de cause. III. Les délibérations des conseils municipaux instituant des taxes communales sur les spectacles devront mentionner : a) Que les exonérations, prévues par l'article 93 de la loi du 25 juin 1920 en faveur d'établissements publics, œuvres de guerre, etc., pour le paiement de la taxe d'Etat, sont également applicables aux taxes communales. b) Que ces taxes seront recouvrées (comme la taxe d'Etat et le droit des pauvres) suivant le mode usité en matière de contributions indirectes. Il est indispensable qu'il y ait à cet égard dans les délibérations des conseils municipaux une uniformité absolue. IV. Conformément aux suggestions du Ministère des Finances, il y a lieu de prévoir l'inscription de nouveaux articles dans les budgets communaux. Le produit de la taxe communale sur les spectacles sera inscrit après les autres produits recouvrés comme en matière de contributions indirectes (octrois, droits de place, taxe d'abatage, etc.), quant aux dépenses (rémunération des agents de perception autres que le receveur municipal et frais divers de perception), elles figureront après les dépenses de l'octroi, lorsqu'il en existe; parmi les dépenses diverses,
du 25 juin 1920 en faveur d'établissements publics, œuvres de guerre, etc., pour le paiement de la taxe d'Etat, sont également applicables aux taxes communales. b) Que ces taxes seront recouvrées (comme la taxe d'Etat et le droit des pauvres) suivant le mode usité en matière de contributions indirectes. Il est indispensable qu'il y ait à cet égard dans les délibérations des conseils municipaux une uniformité absolue. IV. Conformément aux suggestions du Ministère des Finances, il y a lieu de prévoir l'inscription de nouveaux articles dans les budgets communaux. Le produit de la taxe communale sur les spectacles sera inscrit après les autres produits recouvrés comme en matière de contributions indirectes (octrois, droits de place, taxe d'abatage, etc.), quant aux dépenses (rémunération des agents de perception autres que le receveur municipal et frais divers de perception), elles figureront après les dépenses de l'octroi, lorsqu'il en existe; parmi les dépenses diverses, dans le cas contraire. V. Lors de l'institution de la taxe d'Etat sur les spectacles, il a été reconnu qu'il y avait intérêt à ce que cette taxe et le droit des pauvres fussent perçus simultanément par un même agent. En conséquence, des décrets sont intervenus en date des 15 janvier et 20 octobre 1917, qui ont autorisé la passation de traités entre l'administration des contributions indirectes et les établissements de bienfaisance, de telle façon que la Régie, en percevant la taxe, puisse recouvrer le droit des pauvres pour le compte des établissements, et réciproquement que le receveur des établissements de bienfaisance puisse, si la commission administrative le désire, continuer à recouvrer le droit, mais perçoive en même temps la taxe. Un décret, actuellement en préparation au Ministère des Finances, étendra incessamment ce régime aux taxes communales sur les spectacles, de telle façon que les deux taxes et le droit puissent toujours être recouvrés simultanément par un seul agent, qui mettra ensuite, dans des conditions déterminées, les produits perçus à la disposition des collectivités intéressées. Je vous prie de recommander instamment aux municipalités d'user de cette faculté en passant des traités avec la Régie et les établissements de bienfaisance. A
janvier et 20 octobre 1917, qui ont autorisé la passation de traités entre l'administration des contributions indirectes et les établissements de bienfaisance, de telle façon que la Régie, en percevant la taxe, puisse recouvrer le droit des pauvres pour le compte des établissements, et réciproquement que le receveur des établissements de bienfaisance puisse, si la commission administrative le désire, continuer à recouvrer le droit, mais perçoive en même temps la taxe. Un décret, actuellement en préparation au Ministère des Finances, étendra incessamment ce régime aux taxes communales sur les spectacles, de telle façon que les deux taxes et le droit puissent toujours être recouvrés simultanément par un seul agent, qui mettra ensuite, dans des conditions déterminées, les produits perçus à la disposition des collectivités intéressées. Je vous prie de recommander instamment aux municipalités d'user de cette faculté en passant des traités avec la Régie et les établissements de bienfaisance. A ce sujet, le Ministre des Finances m'informe que « la Régie est disposée à se charger dans tous les cas de la perception de la taxe communale et du droit des pauvres. Il en résultera une économie et un allègement pour les services municipaux. Si, pour des motifs quelconques, les municipalités et commissions administratives tiennent à conserver à leur receveur spécial la perception de la taxe municipale et du droit, elles ont encore avantage à passer un traité avec la Régie pour la perception simultanée de la taxe d'Etat, leur receveur étant spécialement rémunéré du service rendu à l'Etat, une économie étant réalisée et, d'autre part, la Régie assurant même dans ce cas le contentieux du recouvrement et de la répression des fraudes. » Les communes ont, en outre, le plus grand intérêt à éviter de recourir, pour le recouvrement de la taxe municipale sur les spectacles, au système de l'abonnement, dont l'expérience a prouvé le caractère nettement désavantageux. C'est ainsi que de nombreux établissements de bienfaisance ayant renoncé à l'abonnement au droit des pauvres pour passer des traités avec l'administration des Contributions indirectes, le produit du droit perçu à l'efficace, en même temps que la taxe d'Etat sur les
municipalités et commissions administratives tiennent à conserver à leur receveur spécial la perception de la taxe municipale et du droit, elles ont encore avantage à passer un traité avec la Régie pour la perception simultanée de la taxe d'Etat, leur receveur étant spécialement rémunéré du service rendu à l'Etat, une économie étant réalisée et, d'autre part, la Régie assurant même dans ce cas le contentieux du recouvrement et de la répression des fraudes. » Les communes ont, en outre, le plus grand intérêt à éviter de recourir, pour le recouvrement de la taxe municipale sur les spectacles, au système de l'abonnement, dont l'expérience a prouvé le caractère nettement désavantageux. C'est ainsi que de nombreux établissements de bienfaisance ayant renoncé à l'abonnement au droit des pauvres pour passer des traités avec l'administration des Contributions indirectes, le produit du droit perçu à l'efficace, en même temps que la taxe d'Etat sur les spectacles, a été accru dans des proportions considérables, atteignant presque toujours le double et souvent le triple ou le quadruple des sommes recouvrées par voie d'abonnement. JURISPRUDENCE MINISTÉRIELLE ASSISTANCE PUBLIQUE Femmes en couches. — Allocation. Postulantes privées de ressources suffisantes. M. Pouzin, député, expose à M. le Ministre de l'Hygiène qu'un certain nombre de sous-officiers, ré rimés et mariés, formulent auprès des municipalités de leurs garnisons respectives des demandes tendant à obtenir, au moment de la naissance de leurs enfants, les secours prévus par la loi du 17 juin 1913, sur l'assistance aux femmes en couches, ajoute que certaines demandes sont acceptées que d'autres, à même moment, sont refusées pour le motif que le demandeur jouit d'une solde militaire et demande quelles instructions ont été données aux maires et aux préfets pour assurer, sur ce point, une application uniforme de la loi susvisée. (Question du 20 janvier 1921). Réponse. L'octroi de l'assistance aux femmes en couches, prévue par la loi du 17 juin 1913, est subordonné pour les postulantes à la qualité de « privées de ressources suffisantes » pour subvenir aux besoins de leurs familles, quelle que soit la situation de leurs maris. Cette appréciation de la qualité de