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la loi, la demande en nomination de séquestre ne peut être accueillie; — Attendu, toutefois, qu'il est constant que lesdits obligataires ont droit aux sommes qui, avant la liquidation judiciaire de la Société du Jardin d'acclimatation, ont été versées pour le compte de la Société civile au Crédit industriel et commercial, ces versements constituant un paiement alors que la Société était encore in bonis. paiement dont la validité n'est d'ailleurs pas contestée, Bonneau, en qualités, déclarant s'en rapporter de ce chef à justice; — Qu'il est échéant donc de dire que les sommes ainsi versées avant la liquidation judiciaire seront réparties entre les ayant droits, par les soins de la Société civile; Par ces motifs : — Donne acte à Bonneau, en qualités, de ce qu'il s'en rapporte à justice en ce qui concerne les sommes qui, avant la mise en liquidation judiciaire de la Société anonyme du Jardin d'Acclimatation ont été payées à la Société civile des porteurs d'obligations ou versées à son crédit dans la caisse du Crédit industriel et commercial, en exécution de la convention du 29 novembre 1889 : — Dit que les sommes ainsi versées avant la liquidation judiciaire seront réparties entre les ayant droit par les soins de la Société civile; — Déclare la Société civile des porteurs d'obligations et Manteau mal fondés en le surplus de leurs demandes à toutes fins qu'elles comportent ; — Les en déboute ; — Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation. Fleureau, Taupin, Sayet et Lignereux, agréés. BORDEAUX (1ère CH.) 11 novembre 1901. 1° NOTAIRE, CONVENTION CONCLUE EN DEHORS DE LUI ENTRE DES PERSONNES LETTRÉES ET NON CLIENTES, AUTHENTICITÉ PAR LUI DONNÉE, NON-RESPONSABILITÉ. 2° MARIAGE, CONTRAT DE MARIAGE, REMPLOI, TIERS ACQUÉREURS, DÉBITEURS, UTILITÉ, MATÉRIALITÉ, RESPONSABILITÉ, CLAUSE, VALIDITÉ. — 3° NOTAIRE, FAUTE, ABSENCE DE PRÉJUDICE, NON-RESPONSABILITÉ. 1° Un notaire n'encourt aucune responsabilité en donnant l'authenticité à une convention conclue en dehors de lui entre des personnes dont il n'est pas le notaire habituel et qui l'ont signée sans s'éclairer de leurs conseils. ... Aussi surtout que ces personnes ne sont pas illettrées et qu'elles ont
par les soins de la Société civile; — Déclare la Société civile des porteurs d'obligations et Manteau mal fondés en le surplus de leurs demandes à toutes fins qu'elles comportent ; — Les en déboute ; — Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation. Fleureau, Taupin, Sayet et Lignereux, agréés. BORDEAUX (1ère CH.) 11 novembre 1901. 1° NOTAIRE, CONVENTION CONCLUE EN DEHORS DE LUI ENTRE DES PERSONNES LETTRÉES ET NON CLIENTES, AUTHENTICITÉ PAR LUI DONNÉE, NON-RESPONSABILITÉ. 2° MARIAGE, CONTRAT DE MARIAGE, REMPLOI, TIERS ACQUÉREURS, DÉBITEURS, UTILITÉ, MATÉRIALITÉ, RESPONSABILITÉ, CLAUSE, VALIDITÉ. — 3° NOTAIRE, FAUTE, ABSENCE DE PRÉJUDICE, NON-RESPONSABILITÉ. 1° Un notaire n'encourt aucune responsabilité en donnant l'authenticité à une convention conclue en dehors de lui entre des personnes dont il n'est pas le notaire habituel et qui l'ont signée sans s'éclairer de leurs conseils. ... Aussi surtout que ces personnes ne sont pas illettrées et qu'elles ont pu se rendre compte elles-mêmes des conséquences de ladite convention (C. civ., art. 1382.) 2° La clause d'un contrat de mariage dispensant les tiers acquéreurs ou débiteurs de surveiller l'utilité du remploi et les rendant seulement responsables de la matérialité de ce remploi est licite (C. civ., art. 1387.) 3° La responsabilité d'un notaire ne saurait être engagée lorsque sa faute n'a pas entraîné un préjudice (C. civ., art. 1382.) (Epoux Masclanis c. Latapy.) Le 29 mai 1891, devant Même Desmonts notaire à Paris, les époux Masclanis passaient leur contrat de mariage. Ils adoptaient le régime dotal, avec stipulation d'une société d'acquêts. La femme s'était constituée 28,338 francs sur lesquels 20,000 francs étaient frappés de dotalité. Il devait être fait emploi des capitaux frappés de dotalité conformément aux art. 1555 et suiv. C. civ., soit en acquisition d'immeubles situés en France, rentes de l'Etat français, actions de la Banque de France, placements sur particuliers par privilèges ou hypothèques sur immeubles situés en France d'une valeur libre au moins double de la somme à placer. Les acquéreurs et débiteurs, agents de change, notaires étaient tenus seulement de la matérialité du remploi et nullement de son utilité. Le 18 octobre 1891 par
La responsabilité d'un notaire ne saurait être engagée lorsque sa faute n'a pas entraîné un préjudice (C. civ., art. 1382.) (Epoux Masclanis c. Latapy.) Le 29 mai 1891, devant Même Desmonts notaire à Paris, les époux Masclanis passaient leur contrat de mariage. Ils adoptaient le régime dotal, avec stipulation d'une société d'acquêts. La femme s'était constituée 28,338 francs sur lesquels 20,000 francs étaient frappés de dotalité. Il devait être fait emploi des capitaux frappés de dotalité conformément aux art. 1555 et suiv. C. civ., soit en acquisition d'immeubles situés en France, rentes de l'Etat français, actions de la Banque de France, placements sur particuliers par privilèges ou hypothèques sur immeubles situés en France d'une valeur libre au moins double de la somme à placer. Les acquéreurs et débiteurs, agents de change, notaires étaient tenus seulement de la matérialité du remploi et nullement de son utilité. Le 18 octobre 1891 par acte sous seings privés, absolument en dehors du notaire Latapy, qui n'était pas le notaire de la famille, les époux Masclanis achètent du sieur Lalibert une propriété pour le prix de 45,000 francs. Ils s'engagent solidairement. Le 20 décembre 1891, pour satisfaire aux exigences de l'agent de change de Paris qui avait vendu les valeurs dotales de Madame Masclanis, il est passé acte public de la vente du 18 octobre 1891 devant Me Latapy, notaire. Sur le prix de 45,000 francs, 18,000 fr. payés comptant doivent servir de remploi, 27,000 fr. sont payables à terme. En 1892, les intérêts de ces 27,000 francs ne sont pas payés. Sur poursuites du vendeur Lalibert, l'immeuble acheté 45,000 francs est vendu 14,371 francs aux enchères. Sur cet immeuble subsistaient l'hypothèque légale de la dame Lalibert à concurrence de 52,000 francs et le privilège du vendeur. La dot est perdue. Le notaire Latapy est actionné en responsabilité par les époux Masclanis. Sur cette action le tribunal civil de Bordeaux a rendu, à la date du 18 décembre 1899, le jugement suivant : JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que Masclanis entend faire prononcer la responsabilité de Latapy à un double titre, comme notaire et
qui avait vendu les valeurs dotales de Madame Masclanis, il est passé acte public de la vente du 18 octobre 1891 devant Me Latapy, notaire. Sur le prix de 45,000 francs, 18,000 fr. payés comptant doivent servir de remploi, 27,000 fr. sont payables à terme. En 1892, les intérêts de ces 27,000 francs ne sont pas payés. Sur poursuites du vendeur Lalibert, l'immeuble acheté 45,000 francs est vendu 14,371 francs aux enchères. Sur cet immeuble subsistaient l'hypothèque légale de la dame Lalibert à concurrence de 52,000 francs et le privilège du vendeur. La dot est perdue. Le notaire Latapy est actionné en responsabilité par les époux Masclanis. Sur cette action le tribunal civil de Bordeaux a rendu, à la date du 18 décembre 1899, le jugement suivant : JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que Masclanis entend faire prononcer la responsabilité de Latapy à un double titre, comme notaire et comme mandataire : comme notaire, parce qu'il aurait, le 20 décembre 1891, dressé l'acte de vente consenti par Lalibert aux époux Masclanis d'une propriété moyennant le prix de 45,000 francs sur lesquels 18,000 étaient versés par Madame Masclanis comme remploi ; que ce remploi était nul parce que le surplus de la somme n'ayant pas été payé il y avait péril d'éviction ; que Latapy aurait dû prévenir les époux Masclanis des conséquences de cette situation et se refuser à recevoir l'acte, — Comme mandataire, parce qu'ayant touché les 18,000 francs de l'agent de change Cerbault afin de les appliquer à un remploi il s'en est dessaisi dans des conditions qui ne satisfaisaient pas aux obligations du contrat de mariage, ayant lieu de garder les fonds jusqu'à ce que l'immeuble acquis entrât libre dans le patrimoine de la femme dotale. Sur le premier moyen : — Attendu que les époux Masclanis s'étaient entendus avec Lalibert en dehors du notaire ; qu'ils avaient réglé les conditions de la vente et passé un sous-seing privé ; que les parties étant d'accord sur le prix, l'objet et la nature du contrat, le sous-seing privé était complet, se suffisait à lui-même et devenait la
de la somme n'ayant pas été payé il y avait péril d'éviction ; que Latapy aurait dû prévenir les époux Masclanis des conséquences de cette situation et se refuser à recevoir l'acte, — Comme mandataire, parce qu'ayant touché les 18,000 francs de l'agent de change Cerbault afin de les appliquer à un remploi il s'en est dessaisi dans des conditions qui ne satisfaisaient pas aux obligations du contrat de mariage, ayant lieu de garder les fonds jusqu'à ce que l'immeuble acquis entrât libre dans le patrimoine de la femme dotale. Sur le premier moyen : — Attendu que les époux Masclanis s'étaient entendus avec Lalibert en dehors du notaire ; qu'ils avaient réglé les conditions de la vente et passé un sous-seing privé ; que les parties étant d'accord sur le prix, l'objet et la nature du contrat, le sous-seing privé était complet, se suffisait à lui-même et devenait la loi des époux Masclanis et de Lalibert ; qu'en présence du fait accompli Latapy n'avait aucun conseil à donner ; que sa mission se réduisait à authentifier. les conventions pour qu'il pût être fait remploi des deniers dotaux; qu'il s'y croyait d'autant plus autorisé que le notaire qui avait rédigé le contrat de mariage écrivait le 29 octobre 1891 à la dame Masclanis qu'elle ne pouvait se dispenser de réaliser la vente dans les termes du sous-seing privé, dont il déclarait avoir pris connaissance: Sur le second moyen : — Attendu que les époux Masclanis avaient dans leur contrat de mariage, tout en adoptant la dotalité pour une somme de 20,000 fr., admis pour l'aliénation et le remploi des fonds toutes les facilités compatibles avec le régime qu'ils choisissaient; que la femme pouvait aliéner et échanger et que l'agent de change et le notaire ne seraient tenus que de la matérialité de l'emploi; qu'ils ne seraient pas responsables de son utilité; — Que les prescriptions du contrat ont été observées, que le notaire n'ayant été ni l'instigateur de l'opération ni le conseil des parties n'avait qu'une chose à rechercher : si les fonds dotaux étaient suffisamment garantis; — Attendu que
le contrat de mariage écrivait le 29 octobre 1891 à la dame Masclanis qu'elle ne pouvait se dispenser de réaliser la vente dans les termes du sous-seing privé, dont il déclarait avoir pris connaissance: Sur le second moyen : — Attendu que les époux Masclanis avaient dans leur contrat de mariage, tout en adoptant la dotalité pour une somme de 20,000 fr., admis pour l'aliénation et le remploi des fonds toutes les facilités compatibles avec le régime qu'ils choisissaient; que la femme pouvait aliéner et échanger et que l'agent de change et le notaire ne seraient tenus que de la matérialité de l'emploi; qu'ils ne seraient pas responsables de son utilité; — Que les prescriptions du contrat ont été observées, que le notaire n'ayant été ni l'instigateur de l'opération ni le conseil des parties n'avait qu'une chose à rechercher : si les fonds dotaux étaient suffisamment garantis; — Attendu que c'est au moment où la vente a été faite qu'il importe de se placer pour apprécier cette question : qu'à cette époque aucun péril d'éviction ne paraissait à craindre, la propriété dont s'agit étant d'une valeur supérieure ou du moins égale aux prix de vente et ayant été précédemment cédée pour une somme de 60,000 francs; — Que si par le fait des époux Masclanis et leur mauvaise administration l'immeuble a perdu la plus grande partie de sa valeur et a été revendu à vil prix, le notaire dont la bonne foi ne peut être suspectée n'en doit pas être rendu responsable ; qu'il ne saurait être recherché pour s'être conformé à l'esprit d'un contrat de mariage et avoir consenti à un remploi qui paraissait satisfaire aux exigences du contrat, Par ces motifs : — Après en avoir délibéré, déclare Masclanis nul fondé dans sa demande, l'en déboute et le condamne aux dépens, avec distraction au profit de Me Beson, avoué. Jurisprudence constante. (V. notre Bip. alph., v° Notaire, n. 3361 et 3373.) V. en ce sens : Cass., 29 janvier 1890, dans ce Recueil, 1890. 1. 351; D. P. 1890. 1. 99 et la note de M. Planiol. —
pour une somme de 60,000 francs; — Que si par le fait des époux Masclanis et leur mauvaise administration l'immeuble a perdu la plus grande partie de sa valeur et a été revendu à vil prix, le notaire dont la bonne foi ne peut être suspectée n'en doit pas être rendu responsable ; qu'il ne saurait être recherché pour s'être conformé à l'esprit d'un contrat de mariage et avoir consenti à un remploi qui paraissait satisfaire aux exigences du contrat, Par ces motifs : — Après en avoir délibéré, déclare Masclanis nul fondé dans sa demande, l'en déboute et le condamne aux dépens, avec distraction au profit de Me Beson, avoué. Jurisprudence constante. (V. notre Bip. alph., v° Notaire, n. 3361 et 3373.) V. en ce sens : Cass., 29 janvier 1890, dans ce Recueil, 1890. 1. 351; D. P. 1890. 1. 99 et la note de M. Planiol. — Guillemin. Contr. de mar., t. 4, n. 1982. — V. au surplus notre Bip. alph., V 'Mariage, n. 10132. T. conf. Cass., 23 juin 1887, dans ce Recueil, 1887. 1. 198; D. P. 1887. 1. 149. — 8 mars 1893, dans ce Recueil, 1894. 1. 418. instr. erim., art. 192. (Min. publ. c. abbé Bertrand.) ARRÊT. LA COULEUR : — Sur la fin de non-recevoir proposés par le ministère public : — Attendu qu'aux termes de l'art. 192 C. instr. crim., « si le fait n'est qu'une contravention de police et si la partie publique ou la partie civile n'a pas demandé le renvoi, le tribunal appliquera la peine et statuera, s'il y a lieu, sur les dommages-intérêts; dans ce cas son jugement sera en dernier ressort »; — Attendu que cette disposition ne doit recevoir son application qu'au cas où le changement de qualification opéré par le tribunal correctionnel était justifié; que, sinon, il aurait partie préjudice à ce tribunal de soustraire arbitrairement à la juridiction supérieure la connaissance du litige; que, par suite, le juge d'appel est autorisé à rechercher si le fait auquel le premier juge a attribué le caractère d'une contravention a été bien apprécié; —
(Min. publ. c. abbé Bertrand.) ARRÊT. LA COULEUR : — Sur la fin de non-recevoir proposés par le ministère public : — Attendu qu'aux termes de l'art. 192 C. instr. crim., « si le fait n'est qu'une contravention de police et si la partie publique ou la partie civile n'a pas demandé le renvoi, le tribunal appliquera la peine et statuera, s'il y a lieu, sur les dommages-intérêts; dans ce cas son jugement sera en dernier ressort »; — Attendu que cette disposition ne doit recevoir son application qu'au cas où le changement de qualification opéré par le tribunal correctionnel était justifié; que, sinon, il aurait partie préjudice à ce tribunal de soustraire arbitrairement à la juridiction supérieure la connaissance du litige; que, par suite, le juge d'appel est autorisé à rechercher si le fait auquel le premier juge a attribué le caractère d'une contravention a été bien apprécié; — Attendu que les considérants du jugement entrepris fournissent à eux seuls tous les éléments nécessaires à une semblable appréciation sans qu'il faille recourir aux autres données de la procédure; que cette décision retient, en effet, que le prévenu aurait tiré l'oreille du jeune Apure avec une certaine violence, si bien que l'enfant, s'étant présenté quelques instants après chez la femme Sicard, tenait son mouchoir sur l'oreille, et que la femme Sicard aurait elle-même constaté que cet organe portait quelques traces de sang; qu'il y est, en outre, énoncé que, sur la demande de la femme Sicard, le jeune Apure aurait déclaré que c'était le curé qui lui aurait tiré l'oreille « et qu'il lui avait fait mal »; — Attendu que, bien que le tribunal ait cru devoir déclarer que cette blessure n'avait aucun caractère de gravité, il n'en est pas moins certain qu'il s'agissait là d'une prévention de coups et blessures tombant sous le coup des dispositions de l'art. 311 C. pén. et non de la violence légère prévue par l'art. 605 de la loi de brumaire an IV, lequel ne vise que l'acte de violence ou la voie de fait dont l'auteur n'a blessé ni frappé personne; Par
que l'enfant, s'étant présenté quelques instants après chez la femme Sicard, tenait son mouchoir sur l'oreille, et que la femme Sicard aurait elle-même constaté que cet organe portait quelques traces de sang; qu'il y est, en outre, énoncé que, sur la demande de la femme Sicard, le jeune Apure aurait déclaré que c'était le curé qui lui aurait tiré l'oreille « et qu'il lui avait fait mal »; — Attendu que, bien que le tribunal ait cru devoir déclarer que cette blessure n'avait aucun caractère de gravité, il n'en est pas moins certain qu'il s'agissait là d'une prévention de coups et blessures tombant sous le coup des dispositions de l'art. 311 C. pén. et non de la violence légère prévue par l'art. 605 de la loi de brumaire an IV, lequel ne vise que l'acte de violence ou la voie de fait dont l'auteur n'a blessé ni frappé personne; Par ces motifs : — Rejette la fin de non-recevoir ; — Ordonne qu'il sera procédé immédiatement à la suite des débats. MM. Eaueh, prés.; Rey, av. gén. ; Chamayon, av. BORDEAUX 26 mars 1902. MARIAGE, COMMUNAUTÉ LÉGALE, SÉPARATION DE BIENS, ABSENCE DE DOT, SUCCESSION A RECUEILLIR. Une femme commune en biens peut, encore qu'elle n'ait rien apporté en dot et qu'elle n'ait pas de reprises à exercer, former une demande en séparation de biens contre son mari, dont la situation a été rendue précaire par des entreprises commerciales malheureuses, si elle est appelée à recueillir dans l'avenir des successions importantes, dont le montant serait en péril, si le mari en prenait possession (1). (G. civ., art. 113) (Dame Barbe c. Barbe.) ARRÊT. LA COUR : — Attendu que la dame Barbe a relevé appel du jugement rendu le 2 décembre 1901 par le tribunal civil de Bordeaux qui a rejeté la demande de séparation de biens formée par elle contre son mari; — Attendu que Barbe fait défaut devant la Cour; — Attendu qu'il résulte des documents produits par l'appelante, que son mari, à la suite d'entreprises commerciales malheureuses, se trouve dans une situation des plus précaires, exposé aux poursuites
biens peut, encore qu'elle n'ait rien apporté en dot et qu'elle n'ait pas de reprises à exercer, former une demande en séparation de biens contre son mari, dont la situation a été rendue précaire par des entreprises commerciales malheureuses, si elle est appelée à recueillir dans l'avenir des successions importantes, dont le montant serait en péril, si le mari en prenait possession (1). (G. civ., art. 113) (Dame Barbe c. Barbe.) ARRÊT. LA COUR : — Attendu que la dame Barbe a relevé appel du jugement rendu le 2 décembre 1901 par le tribunal civil de Bordeaux qui a rejeté la demande de séparation de biens formée par elle contre son mari; — Attendu que Barbe fait défaut devant la Cour; — Attendu qu'il résulte des documents produits par l'appelante, que son mari, à la suite d'entreprises commerciales malheureuses, se trouve dans une situation des plus précaires, exposé aux poursuites de ses nombreux créanciers et menacé d'être déclaré en état de faillite; — Attendu que si l'appelante n'a rien apporté en dot et que, mariée sous le régime de la communauté légale, elle n'a pas de reprises à exercer, elle est appelée à recueillir dans l'avenir des successions assez importantes; que le montant de ces successions serait en péril si Barbe en prenait possession; qu'elle a donc le plus grand intérêt à faire prononcer sa séparation de biens; Par ces motifs : — Faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, prononce, au profit de la dame Barbe, la séparation de biens d'entre les époux Barbe; commet M. le président de la chambre des notaires de Bordeaux pour procéder à la liquidation de la communauté légale ayant existé entre les époux Barbe; dit que la dame Barbe aura, la libre disposition des biens qui pourront lui échoir dans l'avenir, condamne Barbe aux dépens, etc.. MM. Valler, prés. ; Cunenge, av. gén. ALGER (3° CH.) 13 mai 1901. APPEL CIVIL, CONTRIBUTION, COLLOCATION, CONTESTATION, PARTIE SAISIE DÉFAILLANTE, DÉLAI DES DISTANCES, TARDIVITÉ. TARDIVITÉ. Les délais des distances, en matière d'appel, ne sont jamais qu'une latitude accordée par la loi à la partie
que le montant de ces successions serait en péril si Barbe en prenait possession; qu'elle a donc le plus grand intérêt à faire prononcer sa séparation de biens; Par ces motifs : — Faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, prononce, au profit de la dame Barbe, la séparation de biens d'entre les époux Barbe; commet M. le président de la chambre des notaires de Bordeaux pour procéder à la liquidation de la communauté légale ayant existé entre les époux Barbe; dit que la dame Barbe aura, la libre disposition des biens qui pourront lui échoir dans l'avenir, condamne Barbe aux dépens, etc.. MM. Valler, prés. ; Cunenge, av. gén. ALGER (3° CH.) 13 mai 1901. APPEL CIVIL, CONTRIBUTION, COLLOCATION, CONTESTATION, PARTIE SAISIE DÉFAILLANTE, DÉLAI DES DISTANCES, TARDIVITÉ. TARDIVITÉ. Les délais des distances, en matière d'appel, ne sont jamais qu'une latitude accordée par la loi à la partie qui voudrait interjeter appel. Par suite, ils ne sont applicables qu'autant qu'appel est interjeté par la partie à laquelle ils sont accordés; et, à défaut de cet appel, lesdits délais sont sans raison d'être, et une autre partie, qui n'est pas, pour sa part, dans les conditions de distance, ne peut s'en prévaloir. Et en est ainsi, spécialement, d'un créancier contesté dans une contribution en suite de saisie, qui ne peut invoquer le bénéfice du délai des distances dont aurait bénéficié la partie saisie, si elle avait fait appel, au lieu de demeurer défaillante (2). (Joly c. Tallet.) ARRÊT. LA COUR : — Attendu que le sieur Tallet ne comparaît pas, bien que régulièrement réassigné, en exécution de l'arrêt de défaut profit joint, du 14 novembre 1900, enregistré; qu'il y a lieu de donner motif défaut contre lui; Sur la recevabilité de l'appel : — Attendu que le jugement entrepris a été signifié à l'avoué de Joly et que ce dernier en a interjeté appel le 28 juillet suivant, c'est-à-dire après l'expiration du délai rigoureusement impartie par l'art. 669 C. proc. civ. que, d'autre part, l'acte, partie saisie, n'ayant pas constitué avoué, ledit jugement a été signifié à sa personne,