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AET. 9. — Les membres du conseil d'administration prennent rang en séance dans l'ordre établi par l'art. 1er du présent décret. Le commandant supérieur des troupes est placé immédiatement après le gouverneur général, s'il est officier général. Dans le cas contraire, il prend rang après le procureur général. Les directeurs des services militaires, dans le cas où ils sont appelés à siéger au conseil avec voix délibérative, à raison des fonctions civiles dont ils sont investis, prennent rang entre eux suivant leur grade et à grade égal, suivant leur ancienneté dans le grade. Les intérimaires et suppléants prennent rang après les membres titulaires. Les deux habitants notables, appelés à faire partie du conseil d'administration, prennent rang après le chef du service des domaines dans l'ordre où ils ont été désignés par le gouverneur général. AET. 10. — Le conseil se réunit, au moins une fois par mois, à l'hôtel du gouvernement général. Il s'assemble, en outre, toutes les fois que des affaires urgentes nécessitent sa réunion et que le gouverneur général juge convenable de le convoquer. AET. 11. — Le conseil ne peut délibérer qu'autant que tous ses membres sont présents ou légalement remplacés. AET. 12. — Les membres du conseil ne peuvent se faire représenter. En cas d'absence ou d'empêchement de l'un d'eux, le gouverneur général doit, par décision spéciale, lui désigner provisoirement un suppléant choisi autant que possible parmi les fonctionnaires de l'administration à laquelle il appartient. AET. 13. — Sauf la cas d'urgence, le président fait connaître d'avance aux membres du conseil et aux personnes appelées à y siéger momentanément les affaires qui doivent y être traitées : les pièces et rapports sont déposés au secrétariat du conseil pour que les membres de cette assemblée puissent en prendre connaissance en temps utile. AET. 14. — Le conseil a droit de demander que tous documents susceptibles de former son opinion lui soient communiqués. Il appartient au président de décider si cette communication peut avoir lieu sans inconvénient. En cas de refus, mention en est faite au procès-verbal. AET. 15. — Le président, avant de clore la discussion, consulte
conseil ne peuvent se faire représenter. En cas d'absence ou d'empêchement de l'un d'eux, le gouverneur général doit, par décision spéciale, lui désigner provisoirement un suppléant choisi autant que possible parmi les fonctionnaires de l'administration à laquelle il appartient. AET. 13. — Sauf la cas d'urgence, le président fait connaître d'avance aux membres du conseil et aux personnes appelées à y siéger momentanément les affaires qui doivent y être traitées : les pièces et rapports sont déposés au secrétariat du conseil pour que les membres de cette assemblée puissent en prendre connaissance en temps utile. AET. 14. — Le conseil a droit de demander que tous documents susceptibles de former son opinion lui soient communiqués. Il appartient au président de décider si cette communication peut avoir lieu sans inconvénient. En cas de refus, mention en est faite au procès-verbal. AET. 15. — Le président, avant de clore la discussion, consulte le conseil pour savoir s'il est suffisamment instruit. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des voix. Les voix sont recueillies par le président dans l'ordre inverse des rangs qu'occupent les membres du conseil; le président vote le dernier. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. AET. 16. — Le gouverneur général n'est pas lié par l'avis du conseil; il peut toujours y passer outre; il doit cependant, en cas de désaccord avec la majorité, aviser le ministre des colonies. CHAPITRE IV Des fonctions et des obligations du secrétaire-archiviste du conseil d'administration. AET. 17. — Le secrétaire-archiviste rédige les procès-verbaux des séances. Il y consigne les avis motivés et les votes nominatifs, il y insère même, lorsqu'il en est requis, les opinions rédigées, séance tenante, par les membres du conseil. Le secrétaire-archiviste donne lecture, au commencement de chaque séance, du procès-verbal de la séance précédente. Le procès-verbal approuvé est transcrit sur un registre côté et paraphé par le gouverneur général et est signé par tous les membres du conseil. Deux expéditions du procès-verbal de chaque séance, visées par le président et certifiées par le secrétaire-archiviste, sont adressées au ministère des colonies. AET. 18. — Le
prépondérante. AET. 16. — Le gouverneur général n'est pas lié par l'avis du conseil; il peut toujours y passer outre; il doit cependant, en cas de désaccord avec la majorité, aviser le ministre des colonies. CHAPITRE IV Des fonctions et des obligations du secrétaire-archiviste du conseil d'administration. AET. 17. — Le secrétaire-archiviste rédige les procès-verbaux des séances. Il y consigne les avis motivés et les votes nominatifs, il y insère même, lorsqu'il en est requis, les opinions rédigées, séance tenante, par les membres du conseil. Le secrétaire-archiviste donne lecture, au commencement de chaque séance, du procès-verbal de la séance précédente. Le procès-verbal approuvé est transcrit sur un registre côté et paraphé par le gouverneur général et est signé par tous les membres du conseil. Deux expéditions du procès-verbal de chaque séance, visées par le président et certifiées par le secrétaire-archiviste, sont adressées au ministère des colonies. AET. 18. — Le secrétaire-archiviste est chargé de la convocation des membres du conseil et des avis à leur donner, sur l'ordre du président, de la réunion de tous les documents nécessaires pour éclairer les délibérations et de tout ce qui est relatif à la rédaction, l'enregistrement et l'expédition des procès-verbaux. AET. 19. — Le secrétaire-archiviste a, dans ses attributions, la garde du sceau du conseil et le dépôt de ses archives. AET. 20. — Il est interdit au secrétaire-archiviste de donner à d'autres personnes qu'aux membres du conseil, communication des pièces et documents confiés à sa garde, à moins d'un ordre écrit du gouverneur général. CHAPITRE IV Des attributions du conseil d'administration. AET. 21. — Le gouverneur général dresse chaque année en conseil d'administration le budget de Madagascar et dépendances conformément à l'art. 9 du décret du 11 décembre 1895. Le conseil est appelé obligatoirement à donner son avis sur chacun des chapitres de dépenses et de recettes, ainsi que sur le compte général établi en fin d'exercice. AET. 22. — Le conseil d'administration est consulté : 1° Sur les projets de décrets, arrêtés, règlements divers intéressant l'organisation ou le fonctionnement des services de Madagascar et dépendances; 2° Sur le mode d'assiette, les
Le secrétaire-archiviste a, dans ses attributions, la garde du sceau du conseil et le dépôt de ses archives. AET. 20. — Il est interdit au secrétaire-archiviste de donner à d'autres personnes qu'aux membres du conseil, communication des pièces et documents confiés à sa garde, à moins d'un ordre écrit du gouverneur général. CHAPITRE IV Des attributions du conseil d'administration. AET. 21. — Le gouverneur général dresse chaque année en conseil d'administration le budget de Madagascar et dépendances conformément à l'art. 9 du décret du 11 décembre 1895. Le conseil est appelé obligatoirement à donner son avis sur chacun des chapitres de dépenses et de recettes, ainsi que sur le compte général établi en fin d'exercice. AET. 22. — Le conseil d'administration est consulté : 1° Sur les projets de décrets, arrêtés, règlements divers intéressant l'organisation ou le fonctionnement des services de Madagascar et dépendances; 2° Sur le mode d'assiette, les règles de perception et les tarifs des contributions et taxes du budget de Madagascar et dépendances; 3° Sur les projets, plans et devis des travaux publics de tous genres. 4° Sur les projets de concessions, de quelque nature qu'elles soient, demandés par les particuliers ou les associations et compagnies, sur l'annulation desdites concessions, sur les aliénations de biens domaniaux et la réunion de terres au domaine; 5° En général, sur toutes les questions qui sont soumises à son examen par le gouverneur général. ART. 23. — Sont et demeurent abrogées les dispositions des décrets des 3 août 1896, 6 mars 1897, 9 août 1898 et 2 janvier 1902. COLONIES. — DAHOMEY. — INDIGÈNES. — ÉMIGRATION. — RÉGLEMENTATION. Décret portant réglementation de l'émigration des indigènes au Dahomey. Du 14 octobre 1902. — Officiel du 19. ART. 1. — Nul ne peut entreprendre au Dahomey les opérations d'engagement et de transport des émigrants ou de recrutement des travailleurs engagés à temps sans l'autorisation du lieutenant-gouverneur en conseil d'administration. ART. 2. — Les compagnies ou agences de recrutement des travailleurs ne pourront être autorisées à effectuer les opérations d'engagement ou de transport des émigrés qu'à titre essentiellement temporaire et exceptionnel, et à la
l'annulation desdites concessions, sur les aliénations de biens domaniaux et la réunion de terres au domaine; 5° En général, sur toutes les questions qui sont soumises à son examen par le gouverneur général. ART. 23. — Sont et demeurent abrogées les dispositions des décrets des 3 août 1896, 6 mars 1897, 9 août 1898 et 2 janvier 1902. COLONIES. — DAHOMEY. — INDIGÈNES. — ÉMIGRATION. — RÉGLEMENTATION. Décret portant réglementation de l'émigration des indigènes au Dahomey. Du 14 octobre 1902. — Officiel du 19. ART. 1. — Nul ne peut entreprendre au Dahomey les opérations d'engagement et de transport des émigrants ou de recrutement des travailleurs engagés à temps sans l'autorisation du lieutenant-gouverneur en conseil d'administration. ART. 2. — Les compagnies ou agences de recrutement des travailleurs ne pourront être autorisées à effectuer les opérations d'engagement ou de transport des émigrés qu'à titre essentiellement temporaire et exceptionnel, et à la condition de fournir un cautionnement dont le quantum et les conditions seront fixés pour chaque cas. ART. 3. — L'autorisation sera toujours révocable, soit d'une façon générale, soit pour un pays déterminé: 1° En cas d'abus grave; 2° Toutes les fois que la situation économique ou politique de la colonie sera jugée de nature à nécessiter la suppression des opérations pour lesquelles aura été délivrée l'autorisation. ART. 4. — Aucun capitaine ou armateur de navire ne devra, sans l'autorisation du gouvernement, recevoir à son bord un ou plusieurs indigènes à destination d'une possession française ou d'un pays étranger. Cette autorisation sera constatée au moyen d'un bulletin signé par le gouverneur, mentionnant le nom et le pays d'origine du passager, la date d'embarquement et le lieu de destination. Le capitaine est tenu de s'assurer que les indigènes ainsi embarqués descendent bien au lieu de destination porté sur le bulletin. ART. 5. — Les compagnies ou agences d'émigration ou de recrutement qui seront autorisées à engager des émigrants devront acquitter pour chaque indigène un droit de passeport fixé à 50 francs, qui pourra, si les circonstances le nécessitent, être élevé jusqu'à 100 francs, par arrêté du lieutenant-gouverneur de la colonie. ART. 6.
sera jugée de nature à nécessiter la suppression des opérations pour lesquelles aura été délivrée l'autorisation. ART. 4. — Aucun capitaine ou armateur de navire ne devra, sans l'autorisation du gouvernement, recevoir à son bord un ou plusieurs indigènes à destination d'une possession française ou d'un pays étranger. Cette autorisation sera constatée au moyen d'un bulletin signé par le gouverneur, mentionnant le nom et le pays d'origine du passager, la date d'embarquement et le lieu de destination. Le capitaine est tenu de s'assurer que les indigènes ainsi embarqués descendent bien au lieu de destination porté sur le bulletin. ART. 5. — Les compagnies ou agences d'émigration ou de recrutement qui seront autorisées à engager des émigrants devront acquitter pour chaque indigène un droit de passeport fixé à 50 francs, qui pourra, si les circonstances le nécessitent, être élevé jusqu'à 100 francs, par arrêté du lieutenant-gouverneur de la colonie. ART. 6. — Seront soumis à la formalité du permis d'embarquement: 1° Les indigènes recrutés hors de la colonie et retournant dans leurs pays d'origine à l'expiration de leur engagement; 2° Les indigènes se rendant d'un port à un autre de la colonie. ART. 7. — Le permis d'embarquement est gratuit. ART. 8. — Toute infraction aux dispositions du présent décret sera poursuivie devant les tribunaux de police correctionnelle et punie de six mois à un an de prison et d'une amende de 50 à 5,000 francs, ou de l'une de ces peines seulement. En cas de récidive dans l'année, l'amende sera portée au double et obligatoirement cumulée avec le maximum de la peine d'emprisonnement. Les compagnies ou agences de recrutement sont responsables des agissements de leurs agents, qui ne seront d'ailleurs autorisés à effectuer les opérations d'engagement et de transport des indigènes qu'autant qu'ils seront munis de procuration en bonne et due forme. ART. 9. — Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret. COLONIES ET PAYS DE PROTECTORAT. — AFRIQUE OCCIDENTALE FRANÇAISE. — CONSEIL DE GOUVERNEMENT. CRÉATION. Décret portant création d'un conseil de gouvernement de l'Afrique occidentale française. Du 2 octobre 1902. — Officiel du 17. ART.
8. — Toute infraction aux dispositions du présent décret sera poursuivie devant les tribunaux de police correctionnelle et punie de six mois à un an de prison et d'une amende de 50 à 5,000 francs, ou de l'une de ces peines seulement. En cas de récidive dans l'année, l'amende sera portée au double et obligatoirement cumulée avec le maximum de la peine d'emprisonnement. Les compagnies ou agences de recrutement sont responsables des agissements de leurs agents, qui ne seront d'ailleurs autorisés à effectuer les opérations d'engagement et de transport des indigènes qu'autant qu'ils seront munis de procuration en bonne et due forme. ART. 9. — Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret. COLONIES ET PAYS DE PROTECTORAT. — AFRIQUE OCCIDENTALE FRANÇAISE. — CONSEIL DE GOUVERNEMENT. CRÉATION. Décret portant création d'un conseil de gouvernement de l'Afrique occidentale française. Du 2 octobre 1902. — Officiel du 17. ART. 1. — Le conseil de gouvernement de l'Afrique occidentale française est composé comme suit: Le gouverneur général, président; Le vice-amiral commandant en chef de la force navale de l'Atlantique, ou, à son défaut, le contre-amiral commandant d'une des divisions de la force navale de l'Atlantique; Le général commandant supérieur des troupes de l'Afrique occidentale française; Le secrétaire général du gouvernement général; Les lieutenants-gouverneurs du Sénégal, de la Guinée, de la Côte d'Ivoire et du Dahomey; Le procureur général du Sénégal; Le délégué permanent du gouverneur général à Kayes; Les chefs des services généraux de l'Afrique occidentale française; Le président du conseil général du Sénégal; Un conseiller privé du Sénégal, à la désignation du lieutenant-gouverneur du Sénégal; Un des habitants notables, membres du conseil d'administration de chacune des colonies, de la Guinée, de la Côte d'Ivoire et du Dahomey, à la désignation des lieutenants-gouverneurs de ces colonies. Le chef du cabinet du gouverneur général, secrétaire, avec voix délibérative. ART. 2. — En cas d'absence ou d'empêchement du gouverneur général, le secrétaire général du gouvernement général préside le conseil de gouvernement de l'Afrique occidentale française. L'inspecteur des colonies, chef de mission, a le droit d'assister aux séances du conseil de gouvernement, avec
troupes de l'Afrique occidentale française; Le secrétaire général du gouvernement général; Les lieutenants-gouverneurs du Sénégal, de la Guinée, de la Côte d'Ivoire et du Dahomey; Le procureur général du Sénégal; Le délégué permanent du gouverneur général à Kayes; Les chefs des services généraux de l'Afrique occidentale française; Le président du conseil général du Sénégal; Un conseiller privé du Sénégal, à la désignation du lieutenant-gouverneur du Sénégal; Un des habitants notables, membres du conseil d'administration de chacune des colonies, de la Guinée, de la Côte d'Ivoire et du Dahomey, à la désignation des lieutenants-gouverneurs de ces colonies. Le chef du cabinet du gouverneur général, secrétaire, avec voix délibérative. ART. 2. — En cas d'absence ou d'empêchement du gouverneur général, le secrétaire général du gouvernement général préside le conseil de gouvernement de l'Afrique occidentale française. L'inspecteur des colonies, chef de mission, a le droit d'assister aux séances du conseil de gouvernement, avec voix consultative, ou de s'y faire représenter par un des inspecteurs qui l'accompagnent. Il siège en face du président. ART. 3. — Les chefs des services civils, militaires et maritimes peuvent être appelés au conseil de gouvernement avec voix consultative, lorsqu'il s'y traite des affaires de leur compétence. ART. 4. — Le conseil de gouvernement de l'Afrique occidentale française tient au moins une session par an. Il se réunit sur la convocation du gouverneur général qui fixe également le lieu de la réunion. En cas d'absence ou d'empêchement des membres titulaires du conseil de gouvernement, ils sont remplacés par les fonctionnaires et officiers réglementairement appelés à les suppléer. ART. 5. — Le gouverneur général arrête en conseil de gouvernement les budgets des colonies et territoires de l'Afrique occidentale française; il détermine les dépenses générales et d'intérêt commun à inscrire à la section spéciale du budget de la Sénégambie et du Niger; il statue sur les emprunts et autres moyens propres à y pourvoir et fixe les contributions y afférentes des autres colonies. Il détermine également, en conseil de gouvernement et sur le rapport des lieutenants-gouverneurs intéressés, les circonscriptions administratives dans chacun des territoires et colonies de l'Afrique occidentale française. Le
— Le conseil de gouvernement de l'Afrique occidentale française tient au moins une session par an. Il se réunit sur la convocation du gouverneur général qui fixe également le lieu de la réunion. En cas d'absence ou d'empêchement des membres titulaires du conseil de gouvernement, ils sont remplacés par les fonctionnaires et officiers réglementairement appelés à les suppléer. ART. 5. — Le gouverneur général arrête en conseil de gouvernement les budgets des colonies et territoires de l'Afrique occidentale française; il détermine les dépenses générales et d'intérêt commun à inscrire à la section spéciale du budget de la Sénégambie et du Niger; il statue sur les emprunts et autres moyens propres à y pourvoir et fixe les contributions y afférentes des autres colonies. Il détermine également, en conseil de gouvernement et sur le rapport des lieutenants-gouverneurs intéressés, les circonscriptions administratives dans chacun des territoires et colonies de l'Afrique occidentale française. Le conseil de gouvernement donne son avis sur toutes les questions de colonisation, de finances, de douanes, de travaux publics, d'administration générale intéressant l'Afrique occidentale française et qui sont soumises à son examen par le gouverneur général. Il est créé une commission permanente du conseil supérieur, qui peut être appelée à donner son avis sur les affaires susceptibles d'être soumises à l'examen du conseil supérieur. Cet avis peut remplacer, en cas d'urgence, l'avis de conseil, sauf en ce qui concerne les attributions du conseil de gouvernement définies à l'article 5. La commission permanente comprend : Le gouverneur général, président; Le commandant supérieur des troupes ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son délégué; Le secrétaire général du gouvernement général; Le lieutenant-gouverneur de la colonie où se réunit la commission; Le procureur général ou, à son défaut, le chef du service judiciaire des autres colonies; Les chefs des services généraux ou leurs délégués; L'inspecteur en mission; Le membre notable de la colonie où se réunit la commission; Le chef du cabinet, secrétaire. Sont abrogées toutes les dispositions des décrets antérieurs contraires à celles du présent décret. Décret étendant la faculté accordée à la Banque de France de faire des avances sur certaines valeurs,
donner son avis sur les affaires susceptibles d'être soumises à l'examen du conseil supérieur. Cet avis peut remplacer, en cas d'urgence, l'avis de conseil, sauf en ce qui concerne les attributions du conseil de gouvernement définies à l'article 5. La commission permanente comprend : Le gouverneur général, président; Le commandant supérieur des troupes ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son délégué; Le secrétaire général du gouvernement général; Le lieutenant-gouverneur de la colonie où se réunit la commission; Le procureur général ou, à son défaut, le chef du service judiciaire des autres colonies; Les chefs des services généraux ou leurs délégués; L'inspecteur en mission; Le membre notable de la colonie où se réunit la commission; Le chef du cabinet, secrétaire. Sont abrogées toutes les dispositions des décrets antérieurs contraires à celles du présent décret. Décret étendant la faculté accordée à la Banque de France de faire des avances sur certaines valeurs, aux obligations émises ou à émettre par le gouvernement général de l'Algérie et le gouvernement tunisien. Du 16 novembre 1902. — Officiel du 20. Article PREMIER. — La faculté accordée à la Banque de France de faire des avances sur effets publics français, sur actions et obligations de chemins de fer français, sur obligations de la ville de Paris, sur obligations du Crédit foncier de France, sur obligations de la Société générale algérienne et sur obligations créées ou à créer des villes françaises, des départements français et du gouvernement général de l'Indochine est étendue aux obligations émises ou à émettre par le gouvernement général de l'Algérie, en vertu de la loi du 7 avril 1902 et par le gouvernement tunisien, en vertu de la loi du 30 avril 1902. Le conseil général de la Banque de France déterminera la proportion dans laquelle les avances pourront être consenties sur ces obligations. Les dispositions de l'ordonnance réglementaire du 15 juin 1834 sont applicables aux avances faites sur ces obligations. Loi modifiant l'organisation du cadre des vétérinaires militaires. Du 20 mars 1901 — Officiel du 16. Article PREMIER. — Par modification au tableau annexé à la loi du 13 mars 1875 sur la