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dénomination de Compagnie des Chemins de Fer de l'Ouest-Parisien, ladite compagnie représentée par M. Durand, administrateur, autorisé à cet effet par délibération en date du 28 juin 1905. D'autre part; Il a été convenu ce qui suit Article 1re. Le délai fixé par les conventions des 27 février, 29 juin, 28 décembre 1904 et 31 mars 1905 et approuvées par décrets des 11 février et 15 août 1903; 28 février, 1er juillet, 31 décembre 1904 et 31 mars 1905 et concernant la modification provisoire des tarifs de tramways de Châtenay au Champ de Mars et de Billancourt au Champ de Mars, est prorogé jusqu'au 1er avril 1906. Toutefois le ministre des travaux publics pourra dénoncer la présente convention en prévenant la compagnie un mois à l'avance. A l'expiration de ce délai d'un mois, le cahier des charges annexé au décret du 30 mars 1899 reprendra son plein effet. Fait à Paris, les jours, mois et an que dessus. Signé B. Durand. Le Ministre des travaux publics, Signé GAUTHIER. Enregistré à Paris (bureau des actes administratifs), le 16 octobre 1905, folio 31 case 3. Reçu un franc vingt-cinq centimes. Signé Béthouart. N° 47182. DÉCRET portant ouverture, au Ministre des travaux publics, au titre du Budget annexe des Chemins de fer de l'État, d'un Crédit supplémentaire de 7,586 francs 19 centimes. Du 4 Octobre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 11 octobre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA République FRANÇAISE, Vu la loi de finances du 22 avril 1905, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1905; Vu la loi de finances du 29 décembre 1882, qui a rattaché, pour ordre, au budget général le budget annexe des chemins de fer de l'État, et notamment l'article 7 de cette loi, lequel est ainsi conçu «Les crédits supplémentaires ou extraordinaires reconnus nécessaires dans le cours d'un exercice pourront être ouverts par décrets contresignés des ministres des travaux publics et des finances, toutefois ces crédits devront être soumis à la sanction des pouvoirs législatures dans le délai d'un mois lorsque les Chambres seront assemblées, ou, dans le cas contraire, dans
au titre du Budget annexe des Chemins de fer de l'État, d'un Crédit supplémentaire de 7,586 francs 19 centimes. Du 4 Octobre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 11 octobre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA République FRANÇAISE, Vu la loi de finances du 22 avril 1905, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1905; Vu la loi de finances du 29 décembre 1882, qui a rattaché, pour ordre, au budget général le budget annexe des chemins de fer de l'État, et notamment l'article 7 de cette loi, lequel est ainsi conçu «Les crédits supplémentaires ou extraordinaires reconnus nécessaires dans le cours d'un exercice pourront être ouverts par décrets contresignés des ministres des travaux publics et des finances, toutefois ces crédits devront être soumis à la sanction des pouvoirs législatures dans le délai d'un mois lorsque les Chambres seront assemblées, ou, dans le cas contraire, dans la première quinzaine de leur plus prochaine réunion. » Sur le rapport des ministres des travaux publics et des finances, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, au titre du budget annexe des chemins de fer de l'État, pour l'exercice 1905, un crédit supplémentaire de sept mille cinq cent quatre-vingt-six francs quarante-neuf centimes (7,586fr 19) qui sera affecté au budget de la manière suivante Il sera pourvu au crédit ci-dessus au moyen des produits de l'exploitation des chemins de fer de l'État pendant l'année 1905. 2. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et au Bulletin des lois, et soumis à la ratification des Chambres dans les délais déterminés par l'article précité de la loi de finances du 29 décembre 1882. Fait à Paris, le 4 Octobre 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre des finances, P. Merlou. Le Ministre des travaux publics Signé GAUTHIER. N° 47183. Décret autorisant la Chambre de commerce de Laval (Mayenne) à contracter un Emprunt de 24,800 francs, en vue de l'établissement de lignes téléphoniques. Du 6 Octobre 1905. (Promulgué
mille cinq cent quatre-vingt-six francs quarante-neuf centimes (7,586fr 19) qui sera affecté au budget de la manière suivante Il sera pourvu au crédit ci-dessus au moyen des produits de l'exploitation des chemins de fer de l'État pendant l'année 1905. 2. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et au Bulletin des lois, et soumis à la ratification des Chambres dans les délais déterminés par l'article précité de la loi de finances du 29 décembre 1882. Fait à Paris, le 4 Octobre 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre des finances, P. Merlou. Le Ministre des travaux publics Signé GAUTHIER. N° 47183. Décret autorisant la Chambre de commerce de Laval (Mayenne) à contracter un Emprunt de 24,800 francs, en vue de l'établissement de lignes téléphoniques. Du 6 Octobre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 11 octobre 1905.) LE PRÉSIDENT DE la République FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes; Vu la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce, et notamment l'article 22 de ladite loi; Vu les lois des 16 juillet 1889 et 20 mai 1890, relatives aux avances à faire à l'État, en vue de l'établissement de lignes et de réseaux téléphoniques Vu la délibération, en date du 18 février 1905, par laquelle la chambre de commerce de Laval (Mayenne) sollicite l'autorisation 1° d'avancer à l'État une somme de vingt-quatre mille huit cents francs, en vue de l'établissement d'un réseau téléphonique à Renazé et à Craon et d'un circuit Renazé-Craon-Laval; 2° de contracter à cet effet un emprunt d'égale somme; Vu les délibérations par lesquelles les conseils municipaux de Renazé et de Craon se sont engagés à prendre respectivement à leur charge les intérêts dudit emprunt; Vu l'avis du ministre de l'intérieur, en date du 27 septembre 1905, DÉCRÈTE: ART. 1re. La chambre de commerce de Laval (Mayenne) est autorisée à avancer à l'État une somme de vingt-quatre mille huit cents francs (24,800fr) en vue de l'établissement d'un
16 juillet 1889 et 20 mai 1890, relatives aux avances à faire à l'État, en vue de l'établissement de lignes et de réseaux téléphoniques Vu la délibération, en date du 18 février 1905, par laquelle la chambre de commerce de Laval (Mayenne) sollicite l'autorisation 1° d'avancer à l'État une somme de vingt-quatre mille huit cents francs, en vue de l'établissement d'un réseau téléphonique à Renazé et à Craon et d'un circuit Renazé-Craon-Laval; 2° de contracter à cet effet un emprunt d'égale somme; Vu les délibérations par lesquelles les conseils municipaux de Renazé et de Craon se sont engagés à prendre respectivement à leur charge les intérêts dudit emprunt; Vu l'avis du ministre de l'intérieur, en date du 27 septembre 1905, DÉCRÈTE: ART. 1re. La chambre de commerce de Laval (Mayenne) est autorisée à avancer à l'État une somme de vingt-quatre mille huit cents francs (24,800fr) en vue de l'établissement d'un réseau téléphonique à Renazé et à Craon et d'un circuit Renazé-Craon-Laval. 2. La chambre de commerce de Laval est autorisée à contracter, à un taux d'intérêt qui n'excédera pas trois francs soixante-quinze centimes pour cent (3f75 p. 0/0), un emprunt de vingt-quatre mille huit cents francs (24,800fr), dont le montant sera affecté au paiement de cette avance. Cet emprunt, toujours remboursable par anticipation, pourra être réalisé et conclu, en totalité ou par fractions, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. L'amortissement de cet emprunt s'effectuera dans une période de vingt ans. 2. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 6 Octobre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, Signé F. Dubief, N° 47184. Décret portant approbation du traité passé le 21 mai 1902,
sera affecté au paiement de cette avance. Cet emprunt, toujours remboursable par anticipation, pourra être réalisé et conclu, en totalité ou par fractions, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. L'amortissement de cet emprunt s'effectuera dans une période de vingt ans. 2. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 6 Octobre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, Signé F. Dubief, N° 47184. Décret portant approbation du traité passé le 21 mai 1902, entre la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée et la Société générale des chemins de fer économiques, pour l'exploitation de la ligne à voie étroite d'Orange au Buis-les-Baronnières. Du 10 Octobre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu le traité intervenu le 21 mai 1902, entre la Compagnie Paris-Lyon Méditerranée et la Société générale des chemins de fer économiques pour l'exploitation de la ligne voie étroite d'Orange à Vaison et au Buis-les-Baronnies Vu la convention passée, le 29 juin 1893, entre le ministre des travaux publics et la Compagnie de Paris-Lyon-Méditerranée et approuvée par la loi du 10 août 1893 complétée par la loi du 16 juillet 1896, pour la concession définitive de la section de Vaison au Buis-les-Baronnies; Vu les lois et décrets relatifs au chemin de fer Paris-Lyon-Méditerranée et notamment le décret du 19 juin 1857, ensemble le cahier des charges y annexé Vu l'avis du comité consultatif des chemins de fer; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE Art. 1. Est approuvé le traité passé, le 21 mai 1902 et rectifié aux dates des 16 août 1904 et 14 septembre 1905, entre la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée et la Société générale des chemins de fer économiques,
entre la Compagnie Paris-Lyon Méditerranée et la Société générale des chemins de fer économiques pour l'exploitation de la ligne voie étroite d'Orange à Vaison et au Buis-les-Baronnies Vu la convention passée, le 29 juin 1893, entre le ministre des travaux publics et la Compagnie de Paris-Lyon-Méditerranée et approuvée par la loi du 10 août 1893 complétée par la loi du 16 juillet 1896, pour la concession définitive de la section de Vaison au Buis-les-Baronnies; Vu les lois et décrets relatifs au chemin de fer Paris-Lyon-Méditerranée et notamment le décret du 19 juin 1857, ensemble le cahier des charges y annexé Vu l'avis du comité consultatif des chemins de fer; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE Art. 1. Est approuvé le traité passé, le 21 mai 1902 et rectifié aux dates des 16 août 1904 et 14 septembre 1905, entre la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée et la Société générale des chemins de fer économiques, pour l'exploitation de la ligne à voie étroite d'Orange au Buis-les-Baronnières. 2. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 10 Octobre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des travaux publics Signé GAUTHIER. N° 47185. Décret autorisant la Chambre de commerce de Mâcon à contracter un Emprunt de 2,820 francs en vue de l'établissement d'un circuit téléphonique. Du 8 Décembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 12 décembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA République française. Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes; Vu la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce, et notamment l'article 22 de ladite loi; Vu les lois des 16 juillet 1889 et 30 mai 1890, relatives aux avances à faire à l'État en vue de l'établissement de lignes et de réseaux téléphoniques Vu la délibération, en date du 18 août 1905, par laquelle la chambre de commerce de Mâcon (Saône-et-Loire) sollicite l'autorisation 1° d'avancer à l'Etat une somme de deux mille huit cent vingt francs en vue de l'établissement d'un circuit téléphonique Charnay-Mâcon et de l'installation d'une cabine téléphonique à Charnay;
Décret autorisant la Chambre de commerce de Mâcon à contracter un Emprunt de 2,820 francs en vue de l'établissement d'un circuit téléphonique. Du 8 Décembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 12 décembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA République française. Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes; Vu la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce, et notamment l'article 22 de ladite loi; Vu les lois des 16 juillet 1889 et 30 mai 1890, relatives aux avances à faire à l'État en vue de l'établissement de lignes et de réseaux téléphoniques Vu la délibération, en date du 18 août 1905, par laquelle la chambre de commerce de Mâcon (Saône-et-Loire) sollicite l'autorisation 1° d'avancer à l'Etat une somme de deux mille huit cent vingt francs en vue de l'établissement d'un circuit téléphonique Charnay-Mâcon et de l'installation d'une cabine téléphonique à Charnay; 2° de contracter à cet effet un emprunt d'égale somme; Vu les délibérations par lesquelles le conseil municipal de la commune de Charnay s'est engagé à participer par une subvention annuelle au service des intérêts dudit emprunt; Vu l'avis du ministre de l'intérieur en date du 27 novembre 1905. DÉCRÈTE ART. 1. La chambre de commerce de Mâcon (Saône-et-Loire) est autorisée à avancer à l'État une somme de deux mille huit cent vingt francs (2,820) en vue de l'établissement d'un circuit téléphonique Charnay-Mâcon et de l'installation d'une cabine téléphonique à Charnay. 2. La chambre de commerce de Mâcon est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui n'excédera pas quatre francs dix centimes pour cent 10 p. 0/0), une somme de deux mille huit cent vingt francs (2,820) dont le montant sera affecté au paiement de cette avance. Cet emprunt, toujours remboursable par anticipation, pourra être réalisé et conclu, en totalité ou par fractions, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de
ART. 1. La chambre de commerce de Mâcon (Saône-et-Loire) est autorisée à avancer à l'État une somme de deux mille huit cent vingt francs (2,820) en vue de l'établissement d'un circuit téléphonique Charnay-Mâcon et de l'installation d'une cabine téléphonique à Charnay. 2. La chambre de commerce de Mâcon est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui n'excédera pas quatre francs dix centimes pour cent 10 p. 0/0), une somme de deux mille huit cent vingt francs (2,820) dont le montant sera affecté au paiement de cette avance. Cet emprunt, toujours remboursable par anticipation, pourra être réalisé et conclu, en totalité ou par fractions, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. L'amortissement de cet emprunt s'effectuera dans une période de vingt années. 3. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 8 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre de commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, Signé G. TROUILLOT. N° 47186. Décret qui ouvre au Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, sur l'exercice 1905, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, applicable aux dépenses d'exécution d'une Statue en marbre, destinée à la ville de Bagnères-de-Luchon. Du 4 Janvier 1906. LE PRÉSIDENT DE LA République française, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes; Vu la loi de finances du 22 avril 1905, portant fixation du budget des recettes et des dépenses de l'exercice 1905; Vu la déclaration du receveur des finances de Saint-Gaudens, constatant qu'il a été versé par la ville de Bagnères-de-Luchon, une somme de cinq mille francs, comme part contributive dans l'exécution d'une statue en marbre de M. Mengue, «La Vallée du Lys»,
Paris, le 8 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre de commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, Signé G. TROUILLOT. N° 47186. Décret qui ouvre au Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, sur l'exercice 1905, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, applicable aux dépenses d'exécution d'une Statue en marbre, destinée à la ville de Bagnères-de-Luchon. Du 4 Janvier 1906. LE PRÉSIDENT DE LA République française, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes; Vu la loi de finances du 22 avril 1905, portant fixation du budget des recettes et des dépenses de l'exercice 1905; Vu la déclaration du receveur des finances de Saint-Gaudens, constatant qu'il a été versé par la ville de Bagnères-de-Luchon, une somme de cinq mille francs, comme part contributive dans l'exécution d'une statue en marbre de M. Mengue, «La Vallée du Lys», destinée à la décoration de la ville de Bagnères-de-Luchon Vu l'article 13 de la loi du 6 juin 1843; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 30 décembre 1905, DÉCRÈTE: ART. 1. Il est ouvert, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, au ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, deuxième section (Service des beaux-arts), sur l'exercice 1905, chapitre XXI Travaux d'art, décoration d'édifices publics à Paris et dans les départements, un crédit de cinq mille francs applicable à l'exécution d'une statue en marbre de M. Mengue, "La Vallée du Lys". 2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen de pareille somme versée au Trésor public, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques. 3. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes et le ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 4 Janvier 1906. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. Merlob. Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, Signé Bienvenu MARTIN. N° 47187. Décret portant promulgation de la Convention conclue à
de concours pour dépenses publiques, au ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, deuxième section (Service des beaux-arts), sur l'exercice 1905, chapitre XXI Travaux d'art, décoration d'édifices publics à Paris et dans les départements, un crédit de cinq mille francs applicable à l'exécution d'une statue en marbre de M. Mengue, "La Vallée du Lys". 2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen de pareille somme versée au Trésor public, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques. 3. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes et le ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 4 Janvier 1906. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. Merlob. Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, Signé Bienvenu MARTIN. N° 47187. Décret portant promulgation de la Convention conclue à Paris, le 12 avril 1905 entre la France et la Belgique, pour la rectification de la frontière franco-belge le long du Ry-de-France. Du 17 Janvier, 1906. (Promulgué au Journal officiel du 23 janvier 1906.) LE Président DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur la proposition du président du Conseil, ministre des affaires étrangères, et du ministre de l'intérieur, DÉCRÈTE ART. 1. Le Sénat et la Chambre des députés ayant approuvé la convention conclue à Paris, le 12 avril 1905, entre la France et la Belgique pour la rectification de la frontière franco-belge le long du Ry-de-France (1) xi* série, Bull. 1045, n° 10527. et les ratifications de cet acte ayant été échangées par la France et par la Belgique au ministère des affaires étrangères, le 10 janvier 1906, ladite convention, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution CONVENTION MODIFIANT LA DELIMITATION DE LA FRONTIÈRE FRANCO-BELGE ENTRE CHIMAY (LES BIESSES) ET NEUVILLE-ADIX-TOURNEURS. Le Président de la République française et S. M. le roi des Belges, ayant reconnu l'utilité d'une vérification de la frontière franco-belge décrite dans l'article 40 du « procès-verbal de la délimitation entre les royaumes des Pays-Bas et de France, comprenant la partie entre la Sambre et la
étrangères, et du ministre de l'intérieur, DÉCRÈTE ART. 1. Le Sénat et la Chambre des députés ayant approuvé la convention conclue à Paris, le 12 avril 1905, entre la France et la Belgique pour la rectification de la frontière franco-belge le long du Ry-de-France (1) xi* série, Bull. 1045, n° 10527. et les ratifications de cet acte ayant été échangées par la France et par la Belgique au ministère des affaires étrangères, le 10 janvier 1906, ladite convention, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution CONVENTION MODIFIANT LA DELIMITATION DE LA FRONTIÈRE FRANCO-BELGE ENTRE CHIMAY (LES BIESSES) ET NEUVILLE-ADIX-TOURNEURS. Le Président de la République française et S. M. le roi des Belges, ayant reconnu l'utilité d'une vérification de la frontière franco-belge décrite dans l'article 40 du « procès-verbal de la délimitation entre les royaumes des Pays-Bas et de France, comprenant la partie entre la Sambre et la Meuse ou la quatrième section » annexé au traité de limites signé à Courtrai, le 28 mars 1820, et ayant fait procéder aux études préliminaires ont résolu de consacrer par une convention les résultats de ces travaux. A cet effet, ils ont nommé pour leurs plénipotentiaires savoir Le Président de la République française, M. Delcassé (Th.), député, ministre des affaires étrangères, Et S. M. le roi des Belges, M. Leghait (A.), son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près le Président de la République française, Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus de ce qui suit ART. 1. Sont approuvés 1° Le rapport de la commission internationale chargée de la rectification de la frontière franco-belge, le long du ruisseau le Ry-de-France », séparant les communes de Rièzes (Belgique) et de Neuvilleaux-Tourneurs (France), le 9 décembre 1904; 2° Le plan joint audit rapport du 9 décembre 1904, à l'échelle d'un millième (1/1000"); 3° Les cessions réciproques de territoire telles qu'elles ont été arrêtées de commun accord par les délégués des deux pays dans le rapport précité. 2. La présente convention sera soumise à l'approbation des pouvoirs législatifs des deux pays; elle sera ratifiée et