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dit que l’assimilation était déjà faite et on se réfère à La loi du 14 mai 1930. Je me suis donné la peine de la chercher ici à la bibliothèque. Or, si je lis le texte de la loi, je peux constater que l’assimilation n’est pas faite. Vous ne voyez dans cette loi que des réserves : réserves sur le caractère des établissements, réserves surtout sur le personnel. Il ne faut pas oublier que dans ces établissements, enseigne toujours le cadre d’Alsace et de Lorraine venant de l’ancien régime, qui est assimilé aux agrégés de l’université. Dans n’importe quel établissement, vous pouvez trouver des fonctionnaires de ce cadre, qu’il s’agisse des collèges ou des lycées. Il n’y a donc, je le répète, pas d’assimilation, ni dans le caractère des établissements, ni dans les règles appliquées à la désignation du personnel. Il y a de plus plusieurs collèges auxquels sont rattachées des écoles primaires supérieures. Vous auriez donc, dans le même établissement, un personnel soumis en partie à la présidence du conseil, celui des écoles primaires supérieures, en partie à l’éducation nationale. Monsieur le ministre de l’éducation nationale, il y a deux ans, quand votre prédécesseur, M. de Monzie, nous a pressé d’affecter l’enseignement supérieur au ministère de l’éducation nationale, nous lui avons expliqué la situation. Il a renoncé à son projet. Je vous prie de renoncer également de votre côté à un projet qui rencontre une résistance générale, sans parti pris politique, sans aucune considération étrangère au sujet. On ne peut pas détruire chez nous l’unité de l’enseignement. Bien plus, au mois d’août dernier, vous avez de nouveau accordé les crédits complets pour la direction générale des services d’Alsace et de Lorraine. À peine rétablis, ces services d’Alsace et de Lorraine, vous allez leur retirer une branche importante de leurs prérogatives. Ne m’en veuillez pas, messieurs ; mais on peut affirmer que la question se pose ainsi : est-ce que c’est vraiment avoir les égards nécessaires pour les parlementaires d’Alsace et de Lorraine que de voter un tel changement organique par un article de la loi de finances ? Vous
pressé d’affecter l’enseignement supérieur au ministère de l’éducation nationale, nous lui avons expliqué la situation. Il a renoncé à son projet. Je vous prie de renoncer également de votre côté à un projet qui rencontre une résistance générale, sans parti pris politique, sans aucune considération étrangère au sujet. On ne peut pas détruire chez nous l’unité de l’enseignement. Bien plus, au mois d’août dernier, vous avez de nouveau accordé les crédits complets pour la direction générale des services d’Alsace et de Lorraine. À peine rétablis, ces services d’Alsace et de Lorraine, vous allez leur retirer une branche importante de leurs prérogatives. Ne m’en veuillez pas, messieurs ; mais on peut affirmer que la question se pose ainsi : est-ce que c’est vraiment avoir les égards nécessaires pour les parlementaires d’Alsace et de Lorraine que de voter un tel changement organique par un article de la loi de finances ? Vous dites qu’il a été voté par la Chambre des députés. Mais l’auteur de l’amendement n’était pas présent au moment où l’on a discuté la question. S’il avait été là et si le rapporteur chargé des services d’Alsace-Lorraine avait été présent, ils auraient combattu ce texte : et la décision de la Chambre aurait été tout autre. Je pense trouver également un soutien dans la personne du sous-secrétaire d’État, chargé des services d’Alsace et de Lorraine. Aux explications de vote, ces messieurs ont formulé des critiques, en exprimant le désir que le Sénat revienne sur la question. M. le sous-secrétaire d’État d’Alsace et de Lorraine en leur répondant a déclaré — je lis le Journal officiel — : « Avec quelque bonne volonté, nous viendrons à bout de ces difficultés ». N’ajoutez donc pas, messieurs, de nouvelles difficultés à celles si nombreuses dont nous souffrons déjà. (Applaudissements.) Je demande instamment au Sénat de supprimer l’article en question. M. le président. La parole est à M. le général Hirschauer. M. le général Hirschauer. Messieurs, je me rallie complètement à la manière de voir de notre collègue. Il serait assez ridicule que l’on rattachât directement l’enseignement secondaire au ministère de l’éducation nationale, alors
la Chambre aurait été tout autre. Je pense trouver également un soutien dans la personne du sous-secrétaire d’État, chargé des services d’Alsace et de Lorraine. Aux explications de vote, ces messieurs ont formulé des critiques, en exprimant le désir que le Sénat revienne sur la question. M. le sous-secrétaire d’État d’Alsace et de Lorraine en leur répondant a déclaré — je lis le Journal officiel — : « Avec quelque bonne volonté, nous viendrons à bout de ces difficultés ». N’ajoutez donc pas, messieurs, de nouvelles difficultés à celles si nombreuses dont nous souffrons déjà. (Applaudissements.) Je demande instamment au Sénat de supprimer l’article en question. M. le président. La parole est à M. le général Hirschauer. M. le général Hirschauer. Messieurs, je me rallie complètement à la manière de voir de notre collègue. Il serait assez ridicule que l’on rattachât directement l’enseignement secondaire au ministère de l’éducation nationale, alors qu’on n’en ferait rien, ni pour l’enseignement primaire, ni pour l’enseignement supérieur. C’est ce qu’on appelle, paraît-il, faire l’unité de l’enseignement. Ce serait une erreur à la fois pédagogique et politique, et je vous assure que ce n’est pas le moment déjà de commettre. Je suis de très près ces questions d’enseignement dans nos départements recouvrés. Nous avons encore, comme vient de l’expliquer notre collègue, M. Brogly, un petit cadre de personnel local avec un statut spécial. Ce cadre disparait d’ailleurs fatalement, au fur et à mesure que les années s’écoulent, et il n’en a plus pour longtemps à subsister. Laissez donc ces questions de côté. Est-on mécontent des résultats obtenus dans nos lycées ? En aucune façon. L’éducation et l’instruction y sont données dans des conditions parfaites et les succès obtenus par nos élèves au baccalauréat sont la preuve du fait. Il y a beaucoup à faire pour l’unité, et l’on n’est pas précisément entré dans cette voie lorsqu’il s’est agi de la prolongation de l’âge scolaire. Alors que la fréquentation des écoles primaires était prolongée jusqu’à quatorze ans à l’intérieur de la France, on a estimé qu’il était juste que les enfants des écoles primaires des trois départements
questions d’enseignement dans nos départements recouvrés. Nous avons encore, comme vient de l’expliquer notre collègue, M. Brogly, un petit cadre de personnel local avec un statut spécial. Ce cadre disparait d’ailleurs fatalement, au fur et à mesure que les années s’écoulent, et il n’en a plus pour longtemps à subsister. Laissez donc ces questions de côté. Est-on mécontent des résultats obtenus dans nos lycées ? En aucune façon. L’éducation et l’instruction y sont données dans des conditions parfaites et les succès obtenus par nos élèves au baccalauréat sont la preuve du fait. Il y a beaucoup à faire pour l’unité, et l’on n’est pas précisément entré dans cette voie lorsqu’il s’est agi de la prolongation de l’âge scolaire. Alors que la fréquentation des écoles primaires était prolongée jusqu’à quatorze ans à l’intérieur de la France, on a estimé qu’il était juste que les enfants des écoles primaires des trois départements recouvrés aillent à l’école jusque quinze ans. C’est encore ce qu’on appelle, paraît-il, faire l’unité. Ce sont là des faits qui unissent par exaspérer très justement la population. Voici un enfant dans cette ancienne région frontière sur lequel le père, cultivateur, compte pour l'aider à faire la moisson; s'il est du côté Est de l'ancienne frontière, il ira à l'école jusqu'à quinze ans; s'il est du côté Ouest il n'ira que jusqu'à quatorze ans. Ce sont des absurdités. M. Gautherot. C'est, d'ailleurs, illégal. M. le général Hirschauer. C'est véritablement créer les difficultés. Comment! Au moment où l'on s'efforce de refaire l'assimilation — et très justement — des règlements et des lois des deux côtés de l'ex-frontière, on fait, sous prétexte de scolarité, une injustice criante; on crée une différence. Il faut laisser cela. Nous avons besoin de paix, de tranquillité et de repos. N'oublions pas que nous sommes à la frontière. Que l'on agisse d'une façon sage et mesurée; que l'on cherche à nous donner le même code à droite et à gauche de l'ex-frontière. Il y a d'ailleurs beaucoup de bonnes choses à prendre dans notre code local du fait, en particulier, qu'il a cent ans de moins que
du côté Est de l'ancienne frontière, il ira à l'école jusqu'à quinze ans; s'il est du côté Ouest il n'ira que jusqu'à quatorze ans. Ce sont des absurdités. M. Gautherot. C'est, d'ailleurs, illégal. M. le général Hirschauer. C'est véritablement créer les difficultés. Comment! Au moment où l'on s'efforce de refaire l'assimilation — et très justement — des règlements et des lois des deux côtés de l'ex-frontière, on fait, sous prétexte de scolarité, une injustice criante; on crée une différence. Il faut laisser cela. Nous avons besoin de paix, de tranquillité et de repos. N'oublions pas que nous sommes à la frontière. Que l'on agisse d'une façon sage et mesurée; que l'on cherche à nous donner le même code à droite et à gauche de l'ex-frontière. Il y a d'ailleurs beaucoup de bonnes choses à prendre dans notre code local du fait, en particulier, qu'il a cent ans de moins que le code napoléon. Vous me voyez rarement prendre la parole et poser des questions de ce genre; mais, en ce moment, nous donnons une mauvaise impression et je supplie le Gouvernement d'admettre la suppression de cet article. Je lui demande de faire ainsi un acte de paix sociale dans notre pays. (Applaudissements.) M. le président. La parole est à M. le sous-secrétaire d'Etat à la présidence du conseil. M. François de Tessan, sous-secrétaire d'Etat à la présidence du conseil. Il m'est impossible d'accéder au désir de l'honorable sénateur M. le général Hirschauer et de son collègue. M. le général Hirschauer. J'ai dit que l'on faisait une erreur. M. François de Tessan, sous-secrétaire d'Etat à la présidence du conseil, pour plusieurs raisons. D'abord, une raison d'intérêt général pour l'Alsace et cette région et pour l'unification de ces provinces avec les autres provinces françaises. Lorsque je suis venu devant le Sénat, l'hiver dernier, en session ordinaire, et que j'ai demandé le rétablissement de la direction générale, il a été bien vu par tous et là, j'ai obtenu en plein accord avec le président de la commission des finances, que cette direction était rétablie, pas pour alourdir encore ses services, mais pour procéder
pays. (Applaudissements.) M. le président. La parole est à M. le sous-secrétaire d'Etat à la présidence du conseil. M. François de Tessan, sous-secrétaire d'Etat à la présidence du conseil. Il m'est impossible d'accéder au désir de l'honorable sénateur M. le général Hirschauer et de son collègue. M. le général Hirschauer. J'ai dit que l'on faisait une erreur. M. François de Tessan, sous-secrétaire d'Etat à la présidence du conseil, pour plusieurs raisons. D'abord, une raison d'intérêt général pour l'Alsace et cette région et pour l'unification de ces provinces avec les autres provinces françaises. Lorsque je suis venu devant le Sénat, l'hiver dernier, en session ordinaire, et que j'ai demandé le rétablissement de la direction générale, il a été bien vu par tous et là, j'ai obtenu en plein accord avec le président de la commission des finances, que cette direction était rétablie, pas pour alourdir encore ses services, mais pour procéder à des liquidations et traverser en arriver à la fusion de l'administration française et des administrations locales. Dans le cas de l'enseignement, qui seul nous préoccupe en effet — vous avez fait allusion, mon général, à la post-scolarité de quatorze ans mais la question ne se pose pas aujourd'hui. M. Joseph Caillaux, président de la commission des finances. C'est une véritable cause, M. François de Tessan, sous-secrétaire d'Etat à la présidence du conseil, c'est d'Etat à la présidence du conseil un problème différent que nous poserons à un autre moment et ce qui concerne simplement la question de l'enseignement secondaire, les programmes sont exactement les mêmes, tout est prêt pour que ce soit fait. Il y a seulement quelques questions de personnel à régler. Si je vous avais dit, à la Chambre, je nous adapterions aux circonstances que nous respecterions le statut des fonctionnaires locaux et que je confierais toute la bienveillance de mes condamnés d'Alsace et de Lorraine. Mais, je le répète, le tout est prêt, tout le monde est d'accord. À la Chambre il n'y a même pas eu de discussion à ce sujet. (Éclats de rire) C'est un fait, messieurs, il n'y a pas eu de discussion
Joseph Caillaux, président de la commission des finances. C'est une véritable cause, M. François de Tessan, sous-secrétaire d'Etat à la présidence du conseil, c'est d'Etat à la présidence du conseil un problème différent que nous poserons à un autre moment et ce qui concerne simplement la question de l'enseignement secondaire, les programmes sont exactement les mêmes, tout est prêt pour que ce soit fait. Il y a seulement quelques questions de personnel à régler. Si je vous avais dit, à la Chambre, je nous adapterions aux circonstances que nous respecterions le statut des fonctionnaires locaux et que je confierais toute la bienveillance de mes condamnés d'Alsace et de Lorraine. Mais, je le répète, le tout est prêt, tout le monde est d'accord. À la Chambre il n'y a même pas eu de discussion à ce sujet. (Éclats de rire) C'est un fait, messieurs, il n'y a pas eu de discussion à ce sujet. Si je voulais prendre un exemples dirais que l'enseignement existe parfaitement avec l'enseignement secondaire et l'enseignement supérieur. Il n'y a aucune difficulté à faire fonctionner plusieurs enseignements, ni. M. le ministre de l'éducation, la loi tacite peut-il pas assumer désormais la tâche normale de diriger entièrement l'enseignement secondaire, puisque tout est en ordre et que tout le monde constate que toutes les fonctions y sont bien. M. le général Hirschauer a reconnu qu'en effet tous les bons collèges de nos trois départements réunis étaient en tous points des établissements d'enseignement secondaire comme ceux de toutes les villes de France. C'est donc un geste d'unification que nous demandons au Sénat de faire, dans l'esprit même qui l'a porté à la Chambre de la législature à voter le rapporteur des services d'Alsace et de Lorraine, et que nous demandons de completer, aujourd'hui en rendant à M. le Ministre de l'éducation nationale l'enseignement secondaire et en lui redonnant sur ce point toute l'autorité qu'il doit recevoir. Voyons, M. le président. La parole est à M. Brogly. M. Brogly. Monsieur le président, vous avez dit que la Chambre était fermée. Mais vous savez très bien que parlementaires d'Alsace et de Lorraine
secondaire, puisque tout est en ordre et que tout le monde constate que toutes les fonctions y sont bien. M. le général Hirschauer a reconnu qu'en effet tous les bons collèges de nos trois départements réunis étaient en tous points des établissements d'enseignement secondaire comme ceux de toutes les villes de France. C'est donc un geste d'unification que nous demandons au Sénat de faire, dans l'esprit même qui l'a porté à la Chambre de la législature à voter le rapporteur des services d'Alsace et de Lorraine, et que nous demandons de completer, aujourd'hui en rendant à M. le Ministre de l'éducation nationale l'enseignement secondaire et en lui redonnant sur ce point toute l'autorité qu'il doit recevoir. Voyons, M. le président. La parole est à M. Brogly. M. Brogly. Monsieur le président, vous avez dit que la Chambre était fermée. Mais vous savez très bien que parlementaires d'Alsace et de Lorraine sont opposés à ce changement. Ils se sont d'un commun accord opposés à ce changement, ainsi l'auteur de ces amendements n'était pas présent dans la salle de la Chambre hier, lorsque on a voté en cinq minutes. Ce n'est pas l'ettle liste de ceux qui ont dû sortir un instant. Sur son banc à ce moment-là, et en présence d'un autre résultat en cette attitude de la commission des finances de la Chambre qui mit trait à la question, mais qui s'en est retenu à la décision de l'Assemblée Nationale. Personne n'a demandé en ces auteures parole sur l'article 71, puisque récemment l'organe de l'Assemblée a refusé d'examiner les amendements n'étant pas de la même opinion. Les députés des trois départements ont été unanimes à demander la création de l'article, et s'ils avaient intervenu, la Chambre aurait émis un vote différent (Applaudissements). Vous reconnaissez vous-même, monsieur le ministre, que les résultats dans notre thangue secondaire sont bons. Ne faute-t-il pas de reconnaître ce qui est bien ! Voix obscures. Aux voix ! aux voix ! Je le plante là et l'annette. Je consulte le Sénat sur l'henriamusique des Mmes Muller, Brogly et de leurs collègues, repoussé par l'opposition et par
Sur son banc à ce moment-là, et en présence d'un autre résultat en cette attitude de la commission des finances de la Chambre qui mit trait à la question, mais qui s'en est retenu à la décision de l'Assemblée Nationale. Personne n'a demandé en ces auteures parole sur l'article 71, puisque récemment l'organe de l'Assemblée a refusé d'examiner les amendements n'étant pas de la même opinion. Les députés des trois départements ont été unanimes à demander la création de l'article, et s'ils avaient intervenu, la Chambre aurait émis un vote différent (Applaudissements). Vous reconnaissez vous-même, monsieur le ministre, que les résultats dans notre thangue secondaire sont bons. Ne faute-t-il pas de reconnaître ce qui est bien ! Voix obscures. Aux voix ! aux voix ! Je le plante là et l'annette. Je consulte le Sénat sur l'henriamusique des Mmes Muller, Brogly et de leurs collègues, repoussé par l'opposition et par le Gouvernement. L'amendement est adopté. En conséquence, l'article est adopté. L'article 72 bis a été précédemment créé par l'article 72. Article 73. La Régie-Air-Afrique, placée sous l'autorité ministérielle de l'air, possédant la personnalité civile et l'autonomie financière, est chargée de gérer la ligne aérienne de transports entre le Congo prolongée jusqu'à Brazzaville (où l'exploitation a été autorisée par la loi de financement de 1935, article 67, ainsi que dans les colonnes de transports publiés à Paris le 24 décembre 1936. La Régie-Air-Afrique et les conditions de son fonctionnement (pour l'administration et le financier) seront fixées par décret contresigné par les chefs de l'air et des finances. Article 74. Modification aux dispositions de l'article 1933 de la loi de finances du 31 décembre 1936 concernant les contrôleur de l'administration de l'aéronautique. Pour pouvoir être promus au grade de contrôleur de 2e classe, est fixée à l'année 1938 cette disposition, aura effet dès décembre 1937. Adopté. Article 75 bis. Le produit de la redevance perçue par elle, en vertu de l'article 4 du décret du 30 octobre 1935, est affecté, conformément à l'article 5 de ce même décret-loi. Adopté. Article 76. La phrase finale du quatrième alinéa de l'article 32 du décret
jusqu'à Brazzaville (où l'exploitation a été autorisée par la loi de financement de 1935, article 67, ainsi que dans les colonnes de transports publiés à Paris le 24 décembre 1936. La Régie-Air-Afrique et les conditions de son fonctionnement (pour l'administration et le financier) seront fixées par décret contresigné par les chefs de l'air et des finances. Article 74. Modification aux dispositions de l'article 1933 de la loi de finances du 31 décembre 1936 concernant les contrôleur de l'administration de l'aéronautique. Pour pouvoir être promus au grade de contrôleur de 2e classe, est fixée à l'année 1938 cette disposition, aura effet dès décembre 1937. Adopté. Article 75 bis. Le produit de la redevance perçue par elle, en vertu de l'article 4 du décret du 30 octobre 1935, est affecté, conformément à l'article 5 de ce même décret-loi. Adopté. Article 76. La phrase finale du quatrième alinéa de l'article 32 du décret du 24 avril 1936 concerne l'organisation et la défense de la graine est modifiée comme suit : Le rapport spécial prévu au présent article sera clos au plus tard le 18 décembre. Monsieur, je n'ai déposé aucun amendement sur le règlement. Il vient donc nécessaire d'appeler du Sénat sur la situation intolerable qui est faite à l'industrie de la moyenne menuiserie par suite du vote des taxes de l'an dernier. J'ai donc déposé une proposition de résolution, demandant à la commission de l'agriculture de bien vouloir évoquer dès maintenant ce problème d'extrême urgence; car la faillite de un certain nombre de ces établissements paraît proche, si l'on n'agit pas; et cela, personne ici ne l'a voulu. M. le président. La parole est à M. le comte de Blois. M. le comte Louis de Blois. Je crois que les quelques observations que je me préparais à exposer seront développées avec beaucoup plus d'autorité que moi par notre collègue M. Patizel. M. le président. La parole est à M. Patizel. M. Patizel. J'ai en effet une question à poser à M. le ministre de l'agriculture. Tout à l'heure par téléphone, il m'a informé de sa venue prochaine. Ma question ne concerne pas
situation intolerable qui est faite à l'industrie de la moyenne menuiserie par suite du vote des taxes de l'an dernier. J'ai donc déposé une proposition de résolution, demandant à la commission de l'agriculture de bien vouloir évoquer dès maintenant ce problème d'extrême urgence; car la faillite de un certain nombre de ces établissements paraît proche, si l'on n'agit pas; et cela, personne ici ne l'a voulu. M. le président. La parole est à M. le comte de Blois. M. le comte Louis de Blois. Je crois que les quelques observations que je me préparais à exposer seront développées avec beaucoup plus d'autorité que moi par notre collègue M. Patizel. M. le président. La parole est à M. Patizel. M. Patizel. J'ai en effet une question à poser à M. le ministre de l'agriculture. Tout à l'heure par téléphone, il m'a informé de sa venue prochaine. Ma question ne concerne pas l'article en discussion. Si vous le voulez bien, j'attendrai la présence de M. le ministre de l'agriculture pour parler de la question à laquelle s'intéresse également M. le comte de Blois. M. le comte Louis de Blois. À quel article ma question pourra-t-elle être posée ? M. Patizel. On pourrait réserver l'article. M. le président. Si c'est une observation, elle pourrait prendre place dans la discussion du budget de l'agriculture. (Assentiment.) M. Vincent Auriol, ministre des finances. C'est une observation qui, en effet, pourrait trouver place lors de la discussion du budget de l'agriculture. M. le président. Vous pourrez, monsieur de Blois, poser votre question à M. le ministre de l'agriculture qui sera présent à ce moment-là. Je mets aux voix l'article 74. (L'article 74 est adopté.) M. le président. Je donne lecture de l'article 73: Article 75. « La mise à la disposition du ministère de l'agriculture d'officiers et fonctionnaires de l'administration prévue par l'article 37 du décret du 24 avril 1936 portant codification des textes législatifs relatifs à l'organisation et à la défense du marché du blé peut être prolongée au-delà du 31 décembre 1936 et jusqu'à la liquidation définitive du stock de sécurité constitué en exécution de