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Et nous voilà, dès le premier pas, en plein dans la procédure pénale, dans la procédure du tribunal correctionnel où le ministère de l'avoué est facultatif lorsque, comme dans l'espèce, aucune peine d'emprisonnement n'est encourue, mais où il n'est pas obligatoire. Poursuivons notre examen : la même idée va se préciser. La comparution personnelle ordonnée, où aura-t-elle lieu et où va se dérouler tout le débat, jusqu'au jugement exclusivement? Dans la chambre du conseil, c'est-à-dire devant une juridiction où en principe, le ministère des avoués n'est pas obligatoire. C'est bien là, en effet, la règle par exemple au cas de demande d'autorisation de femme mariée. Dans cette instance aussi, le mari doit être entendu (C. proc. civ., art. 861), pour déduire les causes de son refus. Tous sont d'accord pour reconnaître que c'est lui-même qui doit se présenter et qu'il n'a pas besoin d'avoué. (Carré et Chauveau, quost. 2922; Demiau-Crouzillac, p. 539, 540; Thomine-De Emazures, t. 2, p. 467; Chauveau, Comment, du tarif, t. 2, p. 348; Bioche, v° Femme mariée, p. 157.) Et c'est aussi ce qui résulte de l'arrêt de votre chambre civile du 21 janvier 1846 qui, admettant que l'art. 861 C. proc. civ. n'interdit pas au mari de déduire les causes de son refus par l'organe d'un avocat et le ministère d'un avoué, reconnaît pour, là que ce ministère n'est pas dans ce cas obligatoire. La raison en est que c'est le mari qu'il faut entendre, que c'est lui dont la comparution personnelle est ordonnée. La situation est identiquement la même dans notre cas; comment la régie serait-elle différente? Eadem ratio, idem jus. Et je préfère de beaucoup cette assimilation à celle que l'on voudrait faire avec la procédure d'interdiction, quoiqu'à ce moment la constatation doive être la même. Lorsqu'il s'agit d'interdiction, le défendeur, lui aussi, doit comparaître en personne, en la chambre du conseil, et là non plus il n'a pas besoin d'être assisté d'un avoué. Mais c'est que, dans la procédure d'interdiction il n'y a vraiment pas d'instance engagée devant la chambre du conseil; c'est une simple mesure d'instruction qui se poursuit, et l'instance
mari de déduire les causes de son refus par l'organe d'un avocat et le ministère d'un avoué, reconnaît pour, là que ce ministère n'est pas dans ce cas obligatoire. La raison en est que c'est le mari qu'il faut entendre, que c'est lui dont la comparution personnelle est ordonnée. La situation est identiquement la même dans notre cas; comment la régie serait-elle différente? Eadem ratio, idem jus. Et je préfère de beaucoup cette assimilation à celle que l'on voudrait faire avec la procédure d'interdiction, quoiqu'à ce moment la constatation doive être la même. Lorsqu'il s'agit d'interdiction, le défendeur, lui aussi, doit comparaître en personne, en la chambre du conseil, et là non plus il n'a pas besoin d'être assisté d'un avoué. Mais c'est que, dans la procédure d'interdiction il n'y a vraiment pas d'instance engagée devant la chambre du conseil; c'est une simple mesure d'instruction qui se poursuit, et l'instance ne s'engagerait qu'ultérieurement devant le tribunal en audience ordinaire par l'assignation qui sera délivrée. On comprend donc que, devant la chambre du conseil, le défendeur éventuel à l'interdiction comparaisse seul, sans que l'on puisse tirer pour notre cas un argument décisif, puisqu'en matière de déchéance de la puissance paternelle l'action est engagée dès la première minute et que le tribunal, quoiqu'il siège en chambre du conseil, en est si bien saisi que, le défendeur entendu dans ses explications, le débat s'ensuit aussitôt et que le jugement au fond peut intervenir immédiatement. En matière d'autorisation de femme mariée, il en est encore tout autrement qu'en matière d'interdiction. Là aussi, comme dans notre matière, l'instance est liée dès l'origine; le débat contentieux se produit dès le début, et là comme ici, le ministère de l'avoué ne saurait être obligatoire. Ce n'est pas tout et la loi va nous fournir d'autres indications utiles à relever. Comment donc l'action est-elle engagée? Si nous sommes en matière civile, si le Code de procédure civile est applicable, il va falloir, soit une assignation avec constitution d'avoué nécessaire à peine de nullité (C. proc. civ., art. 61), soit une requête au président, puisqu'il s'agit de venir devant
est engagée dès la première minute et que le tribunal, quoiqu'il siège en chambre du conseil, en est si bien saisi que, le défendeur entendu dans ses explications, le débat s'ensuit aussitôt et que le jugement au fond peut intervenir immédiatement. En matière d'autorisation de femme mariée, il en est encore tout autrement qu'en matière d'interdiction. Là aussi, comme dans notre matière, l'instance est liée dès l'origine; le débat contentieux se produit dès le début, et là comme ici, le ministère de l'avoué ne saurait être obligatoire. Ce n'est pas tout et la loi va nous fournir d'autres indications utiles à relever. Comment donc l'action est-elle engagée? Si nous sommes en matière civile, si le Code de procédure civile est applicable, il va falloir, soit une assignation avec constitution d'avoué nécessaire à peine de nullité (C. proc. civ., art. 61), soit une requête au président, puisqu'il s'agit de venir devant la chambre du conseil. La loi de 1889 se place sur un terrain tout différent et elle emploie des mots tout particuliers. C'est par mémoire adressé au président que l'affaire est engagée et ce mémoire est notifié au défendeur. Détail que relève l'arrêt attaqué. Et de son importance : car les mots ont leur signification, et dans le langage juridique le mot de mémoire s'oppose dans la procédure civile au mot requête, pour désigner l'acte émanant de la partie, alors que la requête suppose ordinairement l'intervention de l'avoué. (C. proc. civ., art. 191.) De même, dans la procédure criminelle, ce sont des mémoires que l'inculpé, qui n'a pas d'avoué, soumet à la chambre des mises en accusation. (C. instr. crim., art. 222.) Et ces mémoires seront notifiés et non pas signifiés : ici encore la chancellerie nous affirme, dans une note insérée dans le Bulletin officiel du ministère de la justice (1889, p. 307-308), que c'est intentionnellement que le mot notifié a été substitué au mot signifié dans le but de réserver au ministère public le droit d'employer, afin d'éviter des frais, au lieu du ministère, des huissiers, celui des agents de la force publique, gendarmes, agents de police, gardes
les mots ont leur signification, et dans le langage juridique le mot de mémoire s'oppose dans la procédure civile au mot requête, pour désigner l'acte émanant de la partie, alors que la requête suppose ordinairement l'intervention de l'avoué. (C. proc. civ., art. 191.) De même, dans la procédure criminelle, ce sont des mémoires que l'inculpé, qui n'a pas d'avoué, soumet à la chambre des mises en accusation. (C. instr. crim., art. 222.) Et ces mémoires seront notifiés et non pas signifiés : ici encore la chancellerie nous affirme, dans une note insérée dans le Bulletin officiel du ministère de la justice (1889, p. 307-308), que c'est intentionnellement que le mot notifié a été substitué au mot signifié dans le but de réserver au ministère public le droit d'employer, afin d'éviter des frais, au lieu du ministère, des huissiers, celui des agents de la force publique, gendarmes, agents de police, gardes champêtres, etc. (Sic, Leloir, op. cit., t. 2, n. 122.) Le jugement est-il rendu? La hantise des règles du droit pénal va se renouveler en s'accrochant encore. Le défendeur, quoique dûment appelé, ne s'est pas présenté. Le jugement est par défaut et la loi lui réserve, comme en toute matière, le droit d'y faire opposition. Si nous sommes en matière civile, il va falloir appliquer les art. 157 et 158 C. proc. civ. « Si le jugement est rendu par défaut contre une partie ayant un avoué, l'opposition ne sera recevable que pendant huitaine à compter du jour de la signification à l'avoué. (Art. 157.) S'il est rendu contre une partie qui n'a pas d'avoué, l'opposition sera recevable jusqu'à l'exécution du jugement. (Art. 158.) La loi de 1889 écarte tout cela et son art. 6 porte que les jugements par défaut prononçant la déchéance de la puissance paternelle peuvent être attaqués par la voie de l'opposition «dans le délai de huit jours à partir de la notification à personne et dans le délai d'un an à partir de la notification à domicile». N'est-ce pas caractéristique? N'est-ce pas la preuve manifeste que, dans la volonté du législateur, il n'y a pas
le droit d'y faire opposition. Si nous sommes en matière civile, il va falloir appliquer les art. 157 et 158 C. proc. civ. « Si le jugement est rendu par défaut contre une partie ayant un avoué, l'opposition ne sera recevable que pendant huitaine à compter du jour de la signification à l'avoué. (Art. 157.) S'il est rendu contre une partie qui n'a pas d'avoué, l'opposition sera recevable jusqu'à l'exécution du jugement. (Art. 158.) La loi de 1889 écarte tout cela et son art. 6 porte que les jugements par défaut prononçant la déchéance de la puissance paternelle peuvent être attaqués par la voie de l'opposition «dans le délai de huit jours à partir de la notification à personne et dans le délai d'un an à partir de la notification à domicile». N'est-ce pas caractéristique? N'est-ce pas la preuve manifeste que, dans la volonté du législateur, il n'y a pas d'avoué? Et cette prescription de la signification à personne à domicile, c'est celle du droit pénal, de l'art. 187 C. instr. crim. Au lieu de l'opposition s'agit-il de l'appel? C'est encore le même ordre d'idées. L'art. 7 de la loi de 1889 porte : «L'appel doit être interjeté dans le délai de dix jours à compter du jugement s'il est contradictoire, et s'il est rendu par défaut, du jour où l'opposition n'est plus recevable. Quoi ! nous serions en matière civile et le législateur ne repousse pas la règle, et quant au délai qui sera de dix jours comme en matière correctionnelle, et quant au point de départ de ce délai, qui sera, non plus comme au civil la signification à personne ou à domicile (C. proc. civ., art. 443) mais comme en matière correctionnelle, la prononciation du jugement s'il est contradictoire. (C. instr. crim., art. 203.) N'est-ce pas toujours là, la même pensée qui a tout dominé, la volonté de tout simplifier, de se passer des rouages inutiles et coûteux, et, par suite, de l'intervention forcée de l'avoué? Ne pourrons-nous enfin tirer un dernier argument d'un autre ordre d'idées que suggère la combinaison de l'art. 4 de la loi
délai de dix jours à compter du jugement s'il est contradictoire, et s'il est rendu par défaut, du jour où l'opposition n'est plus recevable. Quoi ! nous serions en matière civile et le législateur ne repousse pas la règle, et quant au délai qui sera de dix jours comme en matière correctionnelle, et quant au point de départ de ce délai, qui sera, non plus comme au civil la signification à personne ou à domicile (C. proc. civ., art. 443) mais comme en matière correctionnelle, la prononciation du jugement s'il est contradictoire. (C. instr. crim., art. 203.) N'est-ce pas toujours là, la même pensée qui a tout dominé, la volonté de tout simplifier, de se passer des rouages inutiles et coûteux, et, par suite, de l'intervention forcée de l'avoué? Ne pourrons-nous enfin tirer un dernier argument d'un autre ordre d'idées que suggère la combinaison de l'art. 4 de la loi de 1889 et de l'art. 893 C. proc. civ.? L'art. 4 porte : «Il sera procédé dans les formes prescrites par les art. 892 et 893 C. proc. civ.» C'est, nous le savons, la procédure qui se fait en chambre du conseil en matière d'interdiction dans la première phase, c'est-à-dire alors qu'il n'y a pas d'instance engagée, où il ne s'agit que d'instruire et où par suite le défendeur qui doit comparaître pour être personnellement interrogé n'a pas été assisté d'un avoué. Mais devant la chambre du conseil, supposons que la situation se complique, que le tribunal ne se tienne pas pour suffisamment éclairé, qu'il estime qu'il est nécessaire de recourir à une enquête. Cette enquête, nous dit-on, se fera en la forme ordinaire : c'est la prescription même de l'art. 893 C. proc. civ., et, par suite, voilà l'intervention de l'avoué prescrite puisqu'aux termes des art. 252 et suiv., elle est indispensable à tous les degrés de cette procédure. Est-ce exact? Je ne le puis croire; sans doute le tribunal saisi de la demande de déchéance de puissance paternelle peut ne pas vouloir se contenter de l'interrogatoire, de l'avis du conseil de famille, s'il l'a demandé; il peut vouloir
alors qu'il n'y a pas d'instance engagée, où il ne s'agit que d'instruire et où par suite le défendeur qui doit comparaître pour être personnellement interrogé n'a pas été assisté d'un avoué. Mais devant la chambre du conseil, supposons que la situation se complique, que le tribunal ne se tienne pas pour suffisamment éclairé, qu'il estime qu'il est nécessaire de recourir à une enquête. Cette enquête, nous dit-on, se fera en la forme ordinaire : c'est la prescription même de l'art. 893 C. proc. civ., et, par suite, voilà l'intervention de l'avoué prescrite puisqu'aux termes des art. 252 et suiv., elle est indispensable à tous les degrés de cette procédure. Est-ce exact? Je ne le puis croire; sans doute le tribunal saisi de la demande de déchéance de puissance paternelle peut ne pas vouloir se contenter de l'interrogatoire, de l'avis du conseil de famille, s'il l'a demandé; il peut vouloir entendre des témoins. Devra-t-il donc procéder par enquête en forme ordinaire comme le dit l'art. 893 C. proc. civ.? Pas le moins du monde. L'art. 4 de la loi de 1889 porte : «La chambre du conseil procède à l'examen de l'affaire sur le vu de la délibération du conseil de famille s'il a été convoqué, de l'avis du juge de paix, après avoir appelé, s'il y a lieu, les parents ou autres personnes, et entendu le ministère public dans ses conclusions.» Croyez-vous que ce soit là la procédure ordinaire? et de ce chef la loi de 1889 ne déroge-t-elle pas formellement à l'art. 893 C. proc. civ. dont il exclut l'application? Reconnaissons donc que nous sommes en face, non pas d'une matière civile, comme on s'est plu à le répéter, pour on conclure qu'à moins de dérogation formelle nous devions observer les règles de la procédure civile, mais en face d'une matière spéciale, de nature hybride, sui generis, ne pouvant être soumise à ces règles qui sont contraires à l'esprit même de son institution, aux prescriptions de la loi de 1889 et à sa volonté de simplification, et disons que l'obligation de comparution personnelle emporte l'exclusion du ministère obligatoire
de famille s'il a été convoqué, de l'avis du juge de paix, après avoir appelé, s'il y a lieu, les parents ou autres personnes, et entendu le ministère public dans ses conclusions.» Croyez-vous que ce soit là la procédure ordinaire? et de ce chef la loi de 1889 ne déroge-t-elle pas formellement à l'art. 893 C. proc. civ. dont il exclut l'application? Reconnaissons donc que nous sommes en face, non pas d'une matière civile, comme on s'est plu à le répéter, pour on conclure qu'à moins de dérogation formelle nous devions observer les règles de la procédure civile, mais en face d'une matière spéciale, de nature hybride, sui generis, ne pouvant être soumise à ces règles qui sont contraires à l'esprit même de son institution, aux prescriptions de la loi de 1889 et à sa volonté de simplification, et disons que l'obligation de comparution personnelle emporte l'exclusion du ministère obligatoire de l'avoué. Serons-nous arrêtés dans notre conclusion par l'arrêt rendu par votre chambre des requêtes, le 23 février 1891, au rapport de M. le conseiller Ballot-Beaupré et sur les conclusions de M. l'avocat général Chevrier : «Attendu, dit-il, que suivant acte reçu au greffe de la Cour d'appel, Coulon a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt du... — Attendu qu'en matière civile, par application de l'art. 1", tit. IV, 1" partie du règlement du 28 juin 1738, le pourvoi pour être recevable, doit être formé par requête signée d'un avocat à la Cour de cassation et déposé au greffe de ladite Cour avec une quittance de consignation d'amende; — Attendu que la loi du 24 juillet 1889 n'apporte aucune dérogation à ce principe; — Rejette le pourvoi comme irrecevable.» C'est fort exact. Mais de quoi s'agissait-il? Du pourvoi en cassation, et à son égard, dans l'espèce qui était alors soumise à la chambre des requêtes, il était bien impossible de ne pas dire que l'on était en matière civile, alors que la décision attaquée avait été rendue par une des chambres civiles de la Cour d'appel et qu'il est de règle que la juridiction d'appel ou celle du pourvoi
déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt du... — Attendu qu'en matière civile, par application de l'art. 1", tit. IV, 1" partie du règlement du 28 juin 1738, le pourvoi pour être recevable, doit être formé par requête signée d'un avocat à la Cour de cassation et déposé au greffe de ladite Cour avec une quittance de consignation d'amende; — Attendu que la loi du 24 juillet 1889 n'apporte aucune dérogation à ce principe; — Rejette le pourvoi comme irrecevable.» C'est fort exact. Mais de quoi s'agissait-il? Du pourvoi en cassation, et à son égard, dans l'espèce qui était alors soumise à la chambre des requêtes, il était bien impossible de ne pas dire que l'on était en matière civile, alors que la décision attaquée avait été rendue par une des chambres civiles de la Cour d'appel et qu'il est de règle que la juridiction d'appel ou celle du pourvoi est la juridiction correspondante à celle qui a statué, criminelle si c'est une juridiction criminelle ou correctionnelle, civile si la décision émane d'une des chambres civiles du tribunal de première instance ou de la Cour d'appel. C'est ce que vous avez toujours jugé, par exemple en matière disciplinaire lorsqu'il s'est agi pour vous de statuer sur des pourvois dirigés contre des décisions frappant des avocats. En principe, c'est la Cour d'appel qui, en assemblée générale, c'est-à-dire en forme civile, juge les appels des décisions rendues par le conseil de l'ordre des avocats. Le pourvoi doit alors être fait comme en matière civile, par le ministère d'un avocat à la Cour de cassation, avec consignation d'amende; il n'est pas suspensif, et il est jugé par la chambre des requêtes et, en cas d'admission, par la chambre civile. Mais si la peine disciplinaire a été prononcée par une juridiction répressive, l'appel et le pourvoi doivent alors suivre la même filière; ils sont reçus et suivis comme au criminel; le pourvoi est suspensif et il est porté devant la chambre criminelle. Pourquoi en est-il ainsi? C'est que là aussi, comme dans notre matière, nous sommes en face d'une action de nature absolument spéciale,
agi pour vous de statuer sur des pourvois dirigés contre des décisions frappant des avocats. En principe, c'est la Cour d'appel qui, en assemblée générale, c'est-à-dire en forme civile, juge les appels des décisions rendues par le conseil de l'ordre des avocats. Le pourvoi doit alors être fait comme en matière civile, par le ministère d'un avocat à la Cour de cassation, avec consignation d'amende; il n'est pas suspensif, et il est jugé par la chambre des requêtes et, en cas d'admission, par la chambre civile. Mais si la peine disciplinaire a été prononcée par une juridiction répressive, l'appel et le pourvoi doivent alors suivre la même filière; ils sont reçus et suivis comme au criminel; le pourvoi est suspensif et il est porté devant la chambre criminelle. Pourquoi en est-il ainsi? C'est que là aussi, comme dans notre matière, nous sommes en face d'une action de nature absolument spéciale, de nature mixte, sui generis, ainsi que la qualifiait M. le procureur général Dupin, dans ses conclusions du 5 juillet 1858. L'arrêt du 23 février 1891 n'a pas fait, autre chose que d'appliquer cette règle à notre matière. S'agissant d'un arrêt rendu par une Cour d'appel statuant comme en matière civile, il a dit que le pourvoi devait être fait et suivi comme en matière civile. En effet, dit-il autant si la déchéance avait été prononcée par un tribunal répressif, comme la loi le permet dans certains cas? Assurément non, parce que ce qui détermine les règles du pourvoi, c'est la nature de la juridiction dont la décision est attaquée. Mais cela n'influence point sur la nature de l'action elle-même et ne lui attribue point exclusivement soit le caractère civil, soit le caractère pénal. Elle reste ce qu'elle est par elle-même, sui generis, et c'est à ce caractère qu'il faut s'attacher pour trancher notre question. Concluons donc que le ministère de l'avoué n'est point obligatoire, et disons-le dans l'intérêt de tous : du défendeur qui, la plupart du temps, n'est qu'un pauvre héritier sans ressources auquel il serait trop onéreux d'imposer les frais d'un mandataire forcé; mais aussi de l'enfant
civile, il a dit que le pourvoi devait être fait et suivi comme en matière civile. En effet, dit-il autant si la déchéance avait été prononcée par un tribunal répressif, comme la loi le permet dans certains cas? Assurément non, parce que ce qui détermine les règles du pourvoi, c'est la nature de la juridiction dont la décision est attaquée. Mais cela n'influence point sur la nature de l'action elle-même et ne lui attribue point exclusivement soit le caractère civil, soit le caractère pénal. Elle reste ce qu'elle est par elle-même, sui generis, et c'est à ce caractère qu'il faut s'attacher pour trancher notre question. Concluons donc que le ministère de l'avoué n'est point obligatoire, et disons-le dans l'intérêt de tous : du défendeur qui, la plupart du temps, n'est qu'un pauvre héritier sans ressources auquel il serait trop onéreux d'imposer les frais d'un mandataire forcé; mais aussi de l'enfant qu'il s'agit de protéger et par conséquent du parent qui se charge de sa défense et à qui il convient de faciliter l'accès du prétoire. C'est le plus souvent un collatéral qui fait acte de dévouement en introduisant l'action dans l'intérêt d'un enfant dont il n'a ni la garde ni la responsabilité : il s'expose ainsi déjà à bien des ennuis : allez-vous le contraindre encore à faire l'avance de frais qui pourront être parfois assez considérables et qui seront presque toujours irrécouvrables? Les parties pourraient sans doute recourir à l'assistance judiciaire; mais que de lenteurs quand il s'agit d'une action qui exige une extrême célérité sous peine d'être inefficace! Le demandeur pourrait aussi parfois dénoncer les faits au ministère public; mais celui-ci agira-t-il et dois-je rappeler combien sont rares dans certains petits tribunaux les actions intentées en cette matière par le parquet? Si vous estimez avec moi que le ministère de l'avoué n'est pas obligatoire en première instance, il va de soi qu'il ne saurait l'être davantage devant la Cour d'appel en vertu de ce principe général qu'il y a parallélisme entre le mode d'instruction de première instance et celui d'appel. L'art. 470 C. proc. civ. pose de la