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DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, AUX PROCUREURS GÉNÉRAUX. (2 juillet 1914.) Mariage entre beaux-frères et belles-sœurs. — Application de la loi modifiant l'article 162 du Code civil. La loi du 1er juillet 1914, portant modification de l'article 162 du Code civil, a supprimé la prohibition au mariage entre beaux-frères et belles-sœurs, à moins que le mariage qui créait l'alliance n'ait été dissous par le divorce. Il convient donc que vos substituts appellent sans retard l'attention des officiers d'état civil sur cette réforme législative et ne manquent pas de leur signaler sa portée limitée. Ils leur feront connaître qu'à partir du jour où la loi est devenue exécutoire, il pourra être procédé sans dispenses à la célébration des mariages entre beaux-frères et belles-sœurs, hors le cas où le mariage a été dissous par le divorce. D'autre part, il importe que, dans le cas où la prohibition légale est maintenue, c'est-à-dire en cas de divorce, les magistrats instruisent désormais les demandes de dispenses d'alliance en s'inspirant des intentions du législateur. À ce point de vue, le projet de mariage pourra, le plus souvent, être envisagé avec bienveillance, lorsque la dissolution de la précédente union résultera d'un divorce prononcé au profit du conjoint qui se propose d'épouser son allié. En sens inverse, il est incontestable que les magistrats devront se montrer particulièrement rigoureux dans l'appréciation des circonstances de l'affaire, après un divorce prononcé pour cause d'adultère des postulants. Toutefois, ils ne devront pas perdre de vue que, même en pareil cas, le législateur, n'entendant pas édicter une prohibition absolue au mariage entre beaux-frères et belles-sœurs, a considéré, selon l'expression du rapporteur de la commission sénatoriale, « que les convenances, la morale publique, l'intérêt des familles seraient suffisamment sauvegardés par le droit accordé à la Chancellerie, après étude complète, d'accorder ou de refuser la dispense sollicitée ». J'estime enfin qu'il y a lieu de signaler aux officiers d'état civil que la nouvelle réforme législative, relative au mariage entre beaux-frères et belles-sœurs, n'intéresse les personnes appartenant à une nationalité étrangère que dans la mesure où, conformément à la circulaire de la Chancellerie du 30
conjoint qui se propose d'épouser son allié. En sens inverse, il est incontestable que les magistrats devront se montrer particulièrement rigoureux dans l'appréciation des circonstances de l'affaire, après un divorce prononcé pour cause d'adultère des postulants. Toutefois, ils ne devront pas perdre de vue que, même en pareil cas, le législateur, n'entendant pas édicter une prohibition absolue au mariage entre beaux-frères et belles-sœurs, a considéré, selon l'expression du rapporteur de la commission sénatoriale, « que les convenances, la morale publique, l'intérêt des familles seraient suffisamment sauvegardés par le droit accordé à la Chancellerie, après étude complète, d'accorder ou de refuser la dispense sollicitée ». J'estime enfin qu'il y a lieu de signaler aux officiers d'état civil que la nouvelle réforme législative, relative au mariage entre beaux-frères et belles-sœurs, n'intéresse les personnes appartenant à une nationalité étrangère que dans la mesure où, conformément à la circulaire de la Chancellerie du 30 juin 1910, la loi d'origine de ces dernières renvoie pour la validité de leur mariage aux dispositions de la législation française. Je vous prie de m'accuser réception de la présente circulaire, dont vous voudrez bien porter les termes à la connaissance de vos substituts dans le plus bref délai. BIENVENU-MARTIN. ART. 3320. LOI DU 15 JUILLET 1914. (Extraits.) Affiches (Art. 33). — Saccharine (Art. 37). TITRE PREMIER. — Budget général. § 1. Crédits ouverts. § 2. — Impôts et revenus autorisés. I. — Impôts directs. II. — Autres impôts et revenus. ART. 33. — Par dérogation aux articles 16 et 17 de la loi du 8 avril 1910, l'afficheur est seul tenu du paiement des droits et amendes exigibles conformément à l'article 11 de la loi du 30 juillet 1913, à raison de l'apposition dans un lieu couvert public de calendriers-réclames non préalablement timbrés ni revêtus de timbres mobiles régulièrement oblitérés et ne rentrant pas dans la catégorie des enseignes visées par l'article 22 de la loi du 8 avril 1910. Doit être considéré comme afficheur pour l'application de la présente loi toute personne qui a la libre disposition ou la jouissance du lieu couvert public, soit à titre de
ART. 3320. LOI DU 15 JUILLET 1914. (Extraits.) Affiches (Art. 33). — Saccharine (Art. 37). TITRE PREMIER. — Budget général. § 1. Crédits ouverts. § 2. — Impôts et revenus autorisés. I. — Impôts directs. II. — Autres impôts et revenus. ART. 33. — Par dérogation aux articles 16 et 17 de la loi du 8 avril 1910, l'afficheur est seul tenu du paiement des droits et amendes exigibles conformément à l'article 11 de la loi du 30 juillet 1913, à raison de l'apposition dans un lieu couvert public de calendriers-réclames non préalablement timbrés ni revêtus de timbres mobiles régulièrement oblitérés et ne rentrant pas dans la catégorie des enseignes visées par l'article 22 de la loi du 8 avril 1910. Doit être considéré comme afficheur pour l'application de la présente loi toute personne qui a la libre disposition ou la jouissance du lieu couvert public, soit à titre de propriétaire ou d'usufruitier, soit à titre de gérant ou d'administrateur, de locataire ou de concessionnaire. ART. 37. La détention par les simples particuliers de saccharine ou produits similaires, sauf pour les usages thérapeutiques dûment justifiés par ordonnance de médecin, est assimilée à la fabrication et à l'emploi de cette substance et punie des mêmes peines. ART. 3821. Loi DU 15 JUILLET 1914. Accidents du travail. — Extension aux exploitations forestières des dispositions de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail. ART. 1er. — La législation sur la responsabilité des accidents du travail est, sous les réserves des dispositions spéciales ci-après, Rendue aux exploitations forestières. ART. 2. — Sont seuls considérés comme exploitations forestières les travaux d'abatage, d'ébranchage, lançage, schlittage, transport à la main en forêt, et, lorsqu'ils sont exécutés sur le parterre de la coupe, les travaux de débit, façonnage, sciage, empilage, écorçage et carbonisation. Toutefois, la présente loi n'est pas applicable aux terrains boisés, exploités en tout ou en partie, dont la superficie, d'un seul tenant, n'excède pas trois hectares, ni aux arbres plantés hors des bois, lorsque l'opération n'aura pas le caractère d'une exploitation, ni aux éclaircies faites dans les plantations de moins de
et punie des mêmes peines. ART. 3821. Loi DU 15 JUILLET 1914. Accidents du travail. — Extension aux exploitations forestières des dispositions de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail. ART. 1er. — La législation sur la responsabilité des accidents du travail est, sous les réserves des dispositions spéciales ci-après, Rendue aux exploitations forestières. ART. 2. — Sont seuls considérés comme exploitations forestières les travaux d'abatage, d'ébranchage, lançage, schlittage, transport à la main en forêt, et, lorsqu'ils sont exécutés sur le parterre de la coupe, les travaux de débit, façonnage, sciage, empilage, écorçage et carbonisation. Toutefois, la présente loi n'est pas applicable aux terrains boisés, exploités en tout ou en partie, dont la superficie, d'un seul tenant, n'excède pas trois hectares, ni aux arbres plantés hors des bois, lorsque l'opération n'aura pas le caractère d'une exploitation, ni aux éclaircies faites dans les plantations de moins de vingt ans. Elle n'est pas non plus applicable aux coupes de bois effectuées pour son usage personnel par le propriétaire du sol ou par le fermier ou métayer. ART. 3. — Est considéré comme chef d'entreprise le propriétaire des bois abattus ou mis en œuvre, si leur exploitation n'a été assurée par un entrepreneur à la suite d'une adjudication ou en exécution d'un contrat d'entreprise. Dans tous les cas, la responsabilité du chef d'entreprise s'étend aux ouvriers et employés de l'exploitation, à la condition, pour la victime ou ses ayants droit, d'établir la preuve de l'embauchage. ART. 4. — Si la victime n'est pas salariée par le chef de l'entreprise ou n'a pas un salaire fixe, l'indemnité due est calculée d'après le salaire moyen des salariés agricoles du département. Un règlement d'administration publique déterminera les conditions dans lesquelles ce salaire moyen sera fixé. ART. 5. — Si, dans les quatre jours qui suivent l'accident, la victime n'a pu reprendre son travail, et si le lieu de l'accident se trouve hors de la commune où le chef de l'entreprise a son domicile, l'accident doit être porté à la connaissance du chef d'entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par
assurée par un entrepreneur à la suite d'une adjudication ou en exécution d'un contrat d'entreprise. Dans tous les cas, la responsabilité du chef d'entreprise s'étend aux ouvriers et employés de l'exploitation, à la condition, pour la victime ou ses ayants droit, d'établir la preuve de l'embauchage. ART. 4. — Si la victime n'est pas salariée par le chef de l'entreprise ou n'a pas un salaire fixe, l'indemnité due est calculée d'après le salaire moyen des salariés agricoles du département. Un règlement d'administration publique déterminera les conditions dans lesquelles ce salaire moyen sera fixé. ART. 5. — Si, dans les quatre jours qui suivent l'accident, la victime n'a pu reprendre son travail, et si le lieu de l'accident se trouve hors de la commune où le chef de l'entreprise a son domicile, l'accident doit être porté à la connaissance du chef d'entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par la victime, soit par un représentant ou un ayant droit. Tout accident ayant occasionné une incapacité de travail doit être déclaré par le chef d'entreprise, ou ses préposés, à la mairie du lieu où il s'est produit, dans les conditions spécifiées par l'article 11 de la loi du 9 avril 1898. Le délai imparti par cette loi partira, dans le cas où le chef d'entreprise n'est pas domicilié dans la commune où se trouve le lieu de l'accident, du jour de la réception, par lui, de la lettre recommandée. À défaut par le déclarant d'avoir joint à l'avis d'accident un certificat de médecin indiquant l'état de la victime, les suites probables de l'accident et l'époque à laquelle il sera possible d'en connaître les conséquences définitives, le chef d'entreprise doit, dans les quatre jours de la réception de l'avis d'accident, et sous les peines prévues à l'article 14 de la loi du 9 avril 1898, provoquer l'établissement à sa charge d'un certificat médical et le déposer à la mairie du lieu de l'accident contre récépissé. Si, toutefois, le chef d'entreprise a eu, par lui-même ou ses préposés, connaissance d'un accident ayant entraîné une incapacité de travail de plus de quatre jours,
1898. Le délai imparti par cette loi partira, dans le cas où le chef d'entreprise n'est pas domicilié dans la commune où se trouve le lieu de l'accident, du jour de la réception, par lui, de la lettre recommandée. À défaut par le déclarant d'avoir joint à l'avis d'accident un certificat de médecin indiquant l'état de la victime, les suites probables de l'accident et l'époque à laquelle il sera possible d'en connaître les conséquences définitives, le chef d'entreprise doit, dans les quatre jours de la réception de l'avis d'accident, et sous les peines prévues à l'article 14 de la loi du 9 avril 1898, provoquer l'établissement à sa charge d'un certificat médical et le déposer à la mairie du lieu de l'accident contre récépissé. Si, toutefois, le chef d'entreprise a eu, par lui-même ou ses préposés, connaissance d'un accident ayant entraîné une incapacité de travail de plus de quatre jours, et s'il n'a pas reçu avis de cet accident fait par la victime, son représentant ou un ayant droit, il est tenu de faire la déclaration à la mairie du lieu de l'accident avec certificat à l'appui. Les frais de poste de l'avis d'accident et le coût du certificat médical incomberont au chef d'entreprise. Des formules imprimées d'avis aux chefs d'entreprise seront tenues gratuitement à la disposition des intéressés. Un décret déterminera la teneur de ces formules dont l'emploi ne sera pas obligatoire et fixera les conditions dans lesquelles les avis d'accidents devront être transmis au ministère du Travail par les mairies. Le délai dans lequel le juge de paix doit procéder à l'enquête prévue au deuxième alinéa de l'article 12 de la loi du 9 avril 1898 est porté à trois jours et le délai de clôture de ladite enquête est porté à quinze jours. Le droit à l'indemnité temporaire ne courra au profit de la victime que du jour de l'envoi de l'avis d'accident, si cet envoi, sauf dans les cas de force majeure, n'a pas eu lieu dans les quatre jours qui ont suivi l'accident. ART. 6. — Dans les conditions spécifiées par la loi du 29
incomberont au chef d'entreprise. Des formules imprimées d'avis aux chefs d'entreprise seront tenues gratuitement à la disposition des intéressés. Un décret déterminera la teneur de ces formules dont l'emploi ne sera pas obligatoire et fixera les conditions dans lesquelles les avis d'accidents devront être transmis au ministère du Travail par les mairies. Le délai dans lequel le juge de paix doit procéder à l'enquête prévue au deuxième alinéa de l'article 12 de la loi du 9 avril 1898 est porté à trois jours et le délai de clôture de ladite enquête est porté à quinze jours. Le droit à l'indemnité temporaire ne courra au profit de la victime que du jour de l'envoi de l'avis d'accident, si cet envoi, sauf dans les cas de force majeure, n'a pas eu lieu dans les quatre jours qui ont suivi l'accident. ART. 6. — Dans les conditions spécifiées par la loi du 29 mai 1909, les chefs d'entreprise patentés seront soumis à la taxe prévue par l'article 25 de la loi du 9 avril 1898 et les chefs d'entreprise non patentés à la taxe prévue par la loi du 26 mars 1908. ART. 7. — Les syndicats de garantie formés exclusivement entre exploitants de coupes de bois pourront être constitués dans les conditions prévues par l'article 6 de la loi du 12 avril 1906, s'ils comprennent au moins 50 exploitants adhérents, si les salaires moyens assurés s'élèvent au moins à 2 millions de francs, ou si le montant moyen de leurs acquisitions réunies s'élève au moins à 5 millions. ART. 8. — Ne sont point applicables aux accidents régis par la présente loi les articles 11 et 31 de la loi du 9 avril 1898. ART. 9. — La présente loi sera applicable le 1er septembre qui suivra sa promulgation et la publication des règlements d'administration. A partir de ladite promulgation, et dans les trois mois qui suivront, les contrats d'assurance souscrits antérieurement pour les exploitations visées à l'article 1er pourront, même s'ils couvraient le risque spécifié par la législation en vigueur sur les accidents du travail, être dénoncés ou par l'assureur ou
de coupes de bois pourront être constitués dans les conditions prévues par l'article 6 de la loi du 12 avril 1906, s'ils comprennent au moins 50 exploitants adhérents, si les salaires moyens assurés s'élèvent au moins à 2 millions de francs, ou si le montant moyen de leurs acquisitions réunies s'élève au moins à 5 millions. ART. 8. — Ne sont point applicables aux accidents régis par la présente loi les articles 11 et 31 de la loi du 9 avril 1898. ART. 9. — La présente loi sera applicable le 1er septembre qui suivra sa promulgation et la publication des règlements d'administration. A partir de ladite promulgation, et dans les trois mois qui suivront, les contrats d'assurance souscrits antérieurement pour les exploitations visées à l'article 1er pourront, même s'ils couvraient le risque spécifié par la législation en vigueur sur les accidents du travail, être dénoncés ou par l'assureur ou par l'assuré, mais seulement pour la portion de risque visée par la présente loi. La dénonciation s'effectuera dans les conditions et avec les effets spécifiés aux deux derniers alinéas de l'article 2 de la loi du 12 avril 1906. ART. 10. — Les contrats mixtes par lesquels l'assureur s'est engagé, d'une part, à garantir l'assuré contre le risque de la législation des accidents du travail si celle-ci était déclarée applicable à tout ou partie des risques couverts par le contrat, et dans le cas contraire, à le couvrir du risque de la responsabilité civile, pourront être dénoncés dans les proportions, formes et délais prévus à l'article précédent. La dénonciation de l'assuré restera toutefois sans effet si, dans la huitaine de cette dénonciation, l'assureur lui remet un avenant garantissant expressément, sans aucune augmentation de prime, le risque visé et défini par la présente loi. A l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article précédent, le silence des deux parties aura pour effet, sans autres formalités, de rendre le contrat mixte applicable au risque déterminé par la présente loi. ART. 3. Loi DU 30 JUILLET 1914. Magistrats. — Traitement annuel des juges suppléants et attachés titulaires du ministère de la justice,
d'une part, à garantir l'assuré contre le risque de la législation des accidents du travail si celle-ci était déclarée applicable à tout ou partie des risques couverts par le contrat, et dans le cas contraire, à le couvrir du risque de la responsabilité civile, pourront être dénoncés dans les proportions, formes et délais prévus à l'article précédent. La dénonciation de l'assuré restera toutefois sans effet si, dans la huitaine de cette dénonciation, l'assureur lui remet un avenant garantissant expressément, sans aucune augmentation de prime, le risque visé et défini par la présente loi. A l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article précédent, le silence des deux parties aura pour effet, sans autres formalités, de rendre le contrat mixte applicable au risque déterminé par la présente loi. ART. 3. Loi DU 30 JUILLET 1914. Magistrats. — Traitement annuel des juges suppléants et attachés titulaires du ministère de la justice, ayant subi avec succès l'examen d'admission dans la magistrature. Article unique. — A partir du 1er juillet 1914, un traitement annuel de deux mille cinq cents francs (2.500 fr.) sera alloué aux juges suppléants actuellement rétribués, aux juges suppléants et aux attachés titulaires au ministère de la justice ayant subi avec succès l'examen d'admission dans la magistrature. Ne pourront recevoir le traitement prévu au paragraphe précédent les juges suppléants exerçant la profession d'avocat ou celle d'avoué. Il n'est pas dérogé aux dispositions de la loi du 27 février 1912, fixant le traitement des juges suppléants au Tribunal de la Seine. Le traitement des juges suppléants et des attachés au ministère de la Justice, prévu au paragraphe 1er, est soumis aux retenues visées par l'article 3 de la loi du 9 juin 1853. Sont abrogés le paragraphe 1er de l'article 25 de la loi du 13 avril 1900, modifié par l'article 98 de la loi du 8 avril 1910, et le paragraphe 3 de l'article 25 de la loi du 13 avril 1900, ainsi que le décret du 18 octobre 1913 pris en exécution de ces dispositions. ART. 3. Loi DU 27 JUIN 1914. Organisation judiciaire. — Création d'une quatrième Chambre
avec succès l'examen d'admission dans la magistrature. Ne pourront recevoir le traitement prévu au paragraphe précédent les juges suppléants exerçant la profession d'avocat ou celle d'avoué. Il n'est pas dérogé aux dispositions de la loi du 27 février 1912, fixant le traitement des juges suppléants au Tribunal de la Seine. Le traitement des juges suppléants et des attachés au ministère de la Justice, prévu au paragraphe 1er, est soumis aux retenues visées par l'article 3 de la loi du 9 juin 1853. Sont abrogés le paragraphe 1er de l'article 25 de la loi du 13 avril 1900, modifié par l'article 98 de la loi du 8 avril 1910, et le paragraphe 3 de l'article 25 de la loi du 13 avril 1900, ainsi que le décret du 18 octobre 1913 pris en exécution de ces dispositions. ART. 3. Loi DU 27 JUIN 1914. Organisation judiciaire. — Création d'une quatrième Chambre au Tribunal de première instance d'Alger et d'un siège de juge suppléant chargé de l'instruction au Tribunal de première instance de Mostaganem. ART. 1. — Il est créé une quatrième Chambre au Tribunal de première instance d'Alger. ART. 2. — Il est créé un siège de juge suppléant au Tribunal de première instance de Mostaganem. Ce magistrat sera chargé des fonctions de juge d'instruction, concurremment avec le juge titulaire. ART. 3. — Le tableau B, annexé à la loi du 30 août 1883 et fixant la composition des tribunaux de première instance, est modifié comme suit : B p g a i H W E-&lt; s 5 TRIBUNAUX g g 22 gl g* g £ g H Ë 3G tii 00 3 g: u rn Õ 3 *3 eJ g! el 8 g 3 sg TRIBUNAUX S S g y * g £ ° o 4 l" "V "2" "9" "3" "l" "V l" "4" Tribunaux de première instance siégeant dans les villes de 20 000 à 80.000 habitants. Mostaganem "l 1 > 1311111 , ,. , , . ART. 3324. Loi DU 21 JUILLET 1914. Juges suppléants. — Admission au droit à pension des juges suppléants de carrière recrutés
de première instance de Mostaganem. Ce magistrat sera chargé des fonctions de juge d'instruction, concurremment avec le juge titulaire. ART. 3. — Le tableau B, annexé à la loi du 30 août 1883 et fixant la composition des tribunaux de première instance, est modifié comme suit : B p g a i H W E-&lt; s 5 TRIBUNAUX g g 22 gl g* g £ g H Ë 3G tii 00 3 g: u rn Õ 3 *3 eJ g! el 8 g 3 sg TRIBUNAUX S S g y * g £ ° o 4 l" "V "2" "9" "3" "l" "V l" "4" Tribunaux de première instance siégeant dans les villes de 20 000 à 80.000 habitants. Mostaganem "l 1 > 1311111 , ,. , , . ART. 3324. Loi DU 21 JUILLET 1914. Juges suppléants. — Admission au droit à pension des juges suppléants de carrière recrutés antérieurement au décret du 13 février 1908. Article unique. — Les services rendus près les tribunaux de première instance par les juges suppléants recrutés antérieurement au décret du 13 février 1908 sont admissibles pour la constitution du droit à pension et pour la liquidation de la pension, lorsqu'ils prennent fin par la nomination à un poste de magistrat titulaire dans les Cours et tribunaux. Ces services donnent lieu, pour leur durée intégrale, au versement de retenues rétroactives, qui sont calculées sur la base du traitement afférent au premier poste titulaire occupé et doivent être effectuées en autant de fois douze termes qu'il y a d'années entières de suppléance, la fraction d'année en excès étant toujours négligée. Toutefois, les juges suppléants qui auront été chargés de l'instruction, et dont l'émolument à ce titre a déjà été soumis à retenue comme conduisant à pension en vertu de la loi de 1853, n'effectueront pas de nouveaux versements pour les années durant lesquelles ils ont occupé ces fonctions. Pourront bénéficier des dispositions du premier alinéa les magistrats titulaires actuellement en exercice qui, après s'être pourvus à cet effet, auprès du garde des Sceaux, auront effectué le versement des retenues rétroactives dans le délai d'un