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moyennant les tarifs ci-dessus déterminés et l'observation du paragraphe 1 de l'article 51, ainsi que des règlements de police et de service établis ou à établir, de faire circuler leurs voitures, wagons et machines sur le chemin objet de la présente concession, pour lequel cette faculté sera réciproque à l'égard desdits embranchements et prolongements. Dans ce cas, lesdits concessionnaires ne payeront le prix du péage que pour le nombre de kilomètres réellement parcourus, un kilomètre entamé étant d'ailleurs considéré comme parcouru. Dans le cas où les divers concessionnaires ne pourraient s'entendre sur l'exercice de cette faculté, le ministre des travaux publics statuerait sur les difficultés qui s'élèveraient entre eux à cet égard. Le concessionnaire ne pourra toutefois être tenu à admettre sur ses rails un matériel dont le poids serait hors de proportion avec les éléments constitutifs de ses voies. Dans le cas où un concessionnaire d'embranchement ou de prolongement joignant la ligne qui fait l'objet de la présente concession n'aurait pas la faculté de circuler sur cette ligne, comme aussi dans le cas où le concessionnaire de cette dernière ligne ne voudrait pas circuler sur les prolongements et embranchements, les concessionnaires seraient tenus de s'arranger entre eux de manière que le service de transport ne soit jamais interrompu aux points de jonction des diverses lignes. Celui des concessionnaires qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les concessionnaires ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service de toutes les lignes, l'administration y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures nécessaires. Gares communes. Le concessionnaire sera tenu, si l'autorité compétente le juge convenable, de partager l'usage des stations établies à l'origine des chemins de fer d'embranchement avec les compagnies qui deviendraient ultérieurement concessionnaires desdits chemins. Il sera fait un partage équitable des frais communs résultant de l'usage desdites gares, et les redevances à payer par les compagnies nouvelles seront, en cas de dissentiment, réglées par voie d'arbitrage. En cas
que le service de transport ne soit jamais interrompu aux points de jonction des diverses lignes. Celui des concessionnaires qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les concessionnaires ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service de toutes les lignes, l'administration y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures nécessaires. Gares communes. Le concessionnaire sera tenu, si l'autorité compétente le juge convenable, de partager l'usage des stations établies à l'origine des chemins de fer d'embranchement avec les compagnies qui deviendraient ultérieurement concessionnaires desdits chemins. Il sera fait un partage équitable des frais communs résultant de l'usage desdites gares, et les redevances à payer par les compagnies nouvelles seront, en cas de dissentiment, réglées par voie d'arbitrage. En cas de désaccord sur le principe ou l'exercice de l'usage commun des gares, il sera statué le concessionnaire entendu savoir Par le préfet, si les deux chemins sont d'intérêt local et situés dans le même département Par le ministre, si les deux lignes ne sont pas situées dans le même département ou si l'un des deux chemins est d'intérêt général. Le concessionnaire se conformera aux mesures qui pourront lui être prescrites par l'administration en vue d'établir des moyens de transbordement commodes pour les marchandises dans toutes les gares de raccordement avec une autre voie ferrée et en vue d'éviter, autant que possible, un parcours trop long aux voyageurs et aux marchandises devant passer d'une voie à l'autre. Embranchements industriels. 61. Le concessionnaire sera tenu de s'entendre avec tout propriétaire de carrières, de mines ou d'usines, avec tout propriétaire ou concessionnaire de magasins généraux et avec tout concessionnaire de l'outillage des ports maritimes ou de navigation intérieure qui, offrant de se soumettre aux conditions prescrites ci-après, demanderaient un embranchement; à défaut d'accord, le préfet statuera sur la demande, le concessionnaire entendu. Les embranchements seront construits aux frais des propriétaires de carrières, de mines et d'usines, des propriétaires ou concessionnaires de magasins généraux
ou si l'un des deux chemins est d'intérêt général. Le concessionnaire se conformera aux mesures qui pourront lui être prescrites par l'administration en vue d'établir des moyens de transbordement commodes pour les marchandises dans toutes les gares de raccordement avec une autre voie ferrée et en vue d'éviter, autant que possible, un parcours trop long aux voyageurs et aux marchandises devant passer d'une voie à l'autre. Embranchements industriels. 61. Le concessionnaire sera tenu de s'entendre avec tout propriétaire de carrières, de mines ou d'usines, avec tout propriétaire ou concessionnaire de magasins généraux et avec tout concessionnaire de l'outillage des ports maritimes ou de navigation intérieure qui, offrant de se soumettre aux conditions prescrites ci-après, demanderaient un embranchement; à défaut d'accord, le préfet statuera sur la demande, le concessionnaire entendu. Les embranchements seront construits aux frais des propriétaires de carrières, de mines et d'usines, des propriétaires ou concessionnaires de magasins généraux ou des concessionnaires de l'outillage des ports maritimes ou de navigation intérieure, et de manière qu'il ne résulte de leur établissement aucune entrave à la circulation générale, aucune cause d'avarie pour le matériel ni aucuns frais particuliers pour la compagnie. Leur entretien devra être fait avec soin et aux frais de leurs propriétaires, et sous le contrôle du préfet. Le concessionnaire aura le droit de faire surveiller par ses agents cet entretien, ainsi que l'emploi de son matériel sur les embranchements. Le préfet pourra, à toutes époques, prescrire les modifications qui seraient jugées utiles dans la soudure, le tracé ou l'établissement de la voie desdits embranchements, et les changements seront opérés aux frais des propriétaires. Le préfet pourra même, après avoir entendu les propriétaires, ordonner l'enlèvement temporaire des aiguilles de soudure, dans le cas où les établissements embranchés viendraient à suspendre en tout ou en partie leurs transports. Le concessionnaire sera tenu d'envoyer ses wagons sur tous les embranchements autorisés destinés à faire communiquer des établissements de carrières, de mines ou d'usines, de magasins généraux ou d'outillage des ports maritimes ou de navigation intérieure avec la ligne principale du chemin de fer. Le concessionnaire amènera ses wagons à l'entrée des
de leurs propriétaires, et sous le contrôle du préfet. Le concessionnaire aura le droit de faire surveiller par ses agents cet entretien, ainsi que l'emploi de son matériel sur les embranchements. Le préfet pourra, à toutes époques, prescrire les modifications qui seraient jugées utiles dans la soudure, le tracé ou l'établissement de la voie desdits embranchements, et les changements seront opérés aux frais des propriétaires. Le préfet pourra même, après avoir entendu les propriétaires, ordonner l'enlèvement temporaire des aiguilles de soudure, dans le cas où les établissements embranchés viendraient à suspendre en tout ou en partie leurs transports. Le concessionnaire sera tenu d'envoyer ses wagons sur tous les embranchements autorisés destinés à faire communiquer des établissements de carrières, de mines ou d'usines, de magasins généraux ou d'outillage des ports maritimes ou de navigation intérieure avec la ligne principale du chemin de fer. Le concessionnaire amènera ses wagons à l'entrée des embranchements. Les expéditeurs ou destinataires feront conduire les wagons dans leurs établissements pour les charger ou décharger, et les ramèneront au point de jonction avec la ligne principale, le tout à leurs frais. Les wagons ne pourront d'ailleurs être employés qu'au transport d'objets et marchandises destinés à la ligne principale du chemin de fer. Le temps pendant lequel les wagons séjourneront sur les embranchements particuliers ne pourra excéder six heures lorsque l'embranchement n'aura pas plus d'un kilomètre. Ce temps sera augmenté d'une demi-heure par kilomètre en sus du premier, non compris les heures de la nuit, depuis le coucher jusqu'au lever du soleil. Dans le cas où les limites de temps seraient dépassées, nonobstant l'avertissement spécial donné par le concessionnaire, il pourra exiger une indemnité égale au valeur du droit de loyer des wagons, pour chaque période de retard après l'avertissement. Les dépenses qui résulteront des mesures prescrites, s'il y a lieu, par le préfet statuant sur l'avis du service du contrôle, pour la surveillance et le gardiennage des aiguilles et des barrières d'embranchement industriel seront à la charge des propriétaires des embranchements; mais les gardiens seront nommés et payés par le concessionnaire. En cas de difficulté, il sera statué
du chemin de fer. Le temps pendant lequel les wagons séjourneront sur les embranchements particuliers ne pourra excéder six heures lorsque l'embranchement n'aura pas plus d'un kilomètre. Ce temps sera augmenté d'une demi-heure par kilomètre en sus du premier, non compris les heures de la nuit, depuis le coucher jusqu'au lever du soleil. Dans le cas où les limites de temps seraient dépassées, nonobstant l'avertissement spécial donné par le concessionnaire, il pourra exiger une indemnité égale au valeur du droit de loyer des wagons, pour chaque période de retard après l'avertissement. Les dépenses qui résulteront des mesures prescrites, s'il y a lieu, par le préfet statuant sur l'avis du service du contrôle, pour la surveillance et le gardiennage des aiguilles et des barrières d'embranchement industriel seront à la charge des propriétaires des embranchements; mais les gardiens seront nommés et payés par le concessionnaire. En cas de difficulté, il sera statué par l'administration, le concessionnaire entendu. Les propriétaires d'embranchements seront responsables des avaries que le matériel pourrait éprouver pendant son parcours ou son séjour sur ces lignes. Dans le cas d'inexécution d'une ou de plusieurs des conditions énoncées ci-dessus, le préfet pourra, sur la plainte du concessionnaire, et après avoir entendu le propriétaire de l'embranchement, ordonner par un arrêté la suspension du service et faire supprimer la soudure, sauf recours à l'administration supérieure, et sans préjudice de tous dommages-intérêts que le concessionnaire serait en droit de réclamer pour la non-exécution de ces conditions. Tarifs à percevoir pour le matériel prêté. Pour indemniser le concessionnaire de la fourniture et de l'envoi de son matériel sur les embranchements il est autorisé à percevoir un prix fixe de douze centimes (0,12) par tonne pour le premier kilomètre et, en outre, de quatre centimes (0,04) par tonne et par kilomètre en sus du premier, lorsque la longueur de l'embranchement excédera un kilomètre. Tout kilomètre entamé sera payé comme s'il avait été parcouru en entier. Le chargement et le déchargement sur les embranchements s'opéreront aux frais des expéditeurs ou destinataires, soit qu'ils les fassent eux-mêmes, soit que la compagnie du chemin de fer consente à les
le propriétaire de l'embranchement, ordonner par un arrêté la suspension du service et faire supprimer la soudure, sauf recours à l'administration supérieure, et sans préjudice de tous dommages-intérêts que le concessionnaire serait en droit de réclamer pour la non-exécution de ces conditions. Tarifs à percevoir pour le matériel prêté. Pour indemniser le concessionnaire de la fourniture et de l'envoi de son matériel sur les embranchements il est autorisé à percevoir un prix fixe de douze centimes (0,12) par tonne pour le premier kilomètre et, en outre, de quatre centimes (0,04) par tonne et par kilomètre en sus du premier, lorsque la longueur de l'embranchement excédera un kilomètre. Tout kilomètre entamé sera payé comme s'il avait été parcouru en entier. Le chargement et le déchargement sur les embranchements s'opéreront aux frais des expéditeurs ou destinataires, soit qu'ils les fassent eux-mêmes, soit que la compagnie du chemin de fer consente à les opérer. Dans ce dernier cas, ces frais seront l'objet d'un règlement arrêté par le préfet, sur la proposition du concessionnaire. Tout wagon envoyé par le concessionnaire sur un embranchement devra être payé comme wagon complet, lors même qu'il ne serait pas complètement chargé. La surcharge, s'il y en a, sera payée au prix du tarif légal et au prorata du poids réel. Le concessionnaire sera en droit de refuser les chargements qui dépasseraient le maximum de dix mille kilogrammes (10,000) déterminé en raison des dimensions actuelles des wagons. Le maximum sera revisé par le préfet de manière à être toujours en rapport avec la capacité des wagons. Les wagons seront pesés à la station d'arrivée par les soins et aux frais du concessionnaire. Contribution foncière. La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et ses dépendances, la cote en sera calculée, comme pour les canaux, conformément à la loi du 25 avril 1803. Les bâtiments et magasins dépendant de l'exploitation du chemin de fer seront assimilés aux propriétés bâties de la localité. Toutes les contributions auxquelles ces édifices pourront être soumis seront, aussi bien que la contribution foncière, à la
payée au prix du tarif légal et au prorata du poids réel. Le concessionnaire sera en droit de refuser les chargements qui dépasseraient le maximum de dix mille kilogrammes (10,000) déterminé en raison des dimensions actuelles des wagons. Le maximum sera revisé par le préfet de manière à être toujours en rapport avec la capacité des wagons. Les wagons seront pesés à la station d'arrivée par les soins et aux frais du concessionnaire. Contribution foncière. La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et ses dépendances, la cote en sera calculée, comme pour les canaux, conformément à la loi du 25 avril 1803. Les bâtiments et magasins dépendant de l'exploitation du chemin de fer seront assimilés aux propriétés bâties de la localité. Toutes les contributions auxquelles ces édifices pourront être soumis seront, aussi bien que la contribution foncière, à la charge du concessionnaire. Agents du concessionnaire. Les agents et gardes que le concessionnaire établira, soit pour la réception des droits, soit pour la surveillance et la police du chemin de fer et de ses dépendances, pourront être assermentés et seront, dans ce cas, assimilés aux gardes champêtres. Inspecteurs spéciaux. Il pourra être institué près du concessionnaire un ou plusieurs commissaires chargés d'exercer une surveillance spéciale sur tout ce qui ne rentre pas dans les attributions des agents du contrôle. Frais de contrôle. Les frais de visite, de surveillance et de réception des travaux et les frais de contrôle de l'exploitation seront supportés par le concessionnaire. Afin de pourvoir à ces frais, le concessionnaire sera tenu de verser chaque année, à la caisse centrale du trésorier-payeur général du département, une somme de quarante francs (40) par chaque kilomètre de chemin de fer concédé. Si le concessionnaire ne verse pas la somme ci-dessus réglée aux époques qui auront été fixées, le préfet rendra un scribe exécutoire, et le montant en sera recouvé comme en matière de contributions directes, au profit du département. Cautionnement. Avant la signature de l'acte de concession, le concessionnaire déposera à la Caisse des dépôts et consignations la somme
pourra être institué près du concessionnaire un ou plusieurs commissaires chargés d'exercer une surveillance spéciale sur tout ce qui ne rentre pas dans les attributions des agents du contrôle. Frais de contrôle. Les frais de visite, de surveillance et de réception des travaux et les frais de contrôle de l'exploitation seront supportés par le concessionnaire. Afin de pourvoir à ces frais, le concessionnaire sera tenu de verser chaque année, à la caisse centrale du trésorier-payeur général du département, une somme de quarante francs (40) par chaque kilomètre de chemin de fer concédé. Si le concessionnaire ne verse pas la somme ci-dessus réglée aux époques qui auront été fixées, le préfet rendra un scribe exécutoire, et le montant en sera recouvé comme en matière de contributions directes, au profit du département. Cautionnement. Avant la signature de l'acte de concession, le concessionnaire déposera à la Caisse des dépôts et consignations la somme de quarante mille francs (40,000) en numéraire ou en rentes sur l'État, calculées conformément au décret du 31 janvier 1872 ou en bons du Trésor, avec transfert au profit de ladite caisse, de celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. Cette somme formera le cautionnement de l'entreprise. Les neuf dixièmes en seront rendus au concessionnaire par acomptes et proportionnellement à l'avance des travaux. Le dernier dixième ne sera remboursé qu'après l'expiration de la concession. Élection de domicile. Le concessionnaire devra faire élection de domicile à Angers. Dans le cas où il ne l'aurait pas fait, toute notification ou signification à lui adressée sera valable lorsqu'elle sera faite au secrétariat général de la préfecture de Maine-et-Loire. Jugement des contestations. Les contestations qui s'élèveraient entre le concessionnaire et l'administration au sujet de l'exécution et de l'interprétation des clauses du présent cahier des charges seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département de Maine-et-Loire, sauf recours au Conseil d'État. Frais d'enregistrement. Les frais d'enregistrement du présent cahier des charges et de la convention ci-annexée seront supportés par le concessionnaire. Fait et arrêté à Angers, le 18 novembre 1904. Lu et approuvé Le Président du Conseil d'administration Signé Faucheur.
Les neuf dixièmes en seront rendus au concessionnaire par acomptes et proportionnellement à l'avance des travaux. Le dernier dixième ne sera remboursé qu'après l'expiration de la concession. Élection de domicile. Le concessionnaire devra faire élection de domicile à Angers. Dans le cas où il ne l'aurait pas fait, toute notification ou signification à lui adressée sera valable lorsqu'elle sera faite au secrétariat général de la préfecture de Maine-et-Loire. Jugement des contestations. Les contestations qui s'élèveraient entre le concessionnaire et l'administration au sujet de l'exécution et de l'interprétation des clauses du présent cahier des charges seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département de Maine-et-Loire, sauf recours au Conseil d'État. Frais d'enregistrement. Les frais d'enregistrement du présent cahier des charges et de la convention ci-annexée seront supportés par le concessionnaire. Fait et arrêté à Angers, le 18 novembre 1904. Lu et approuvé Le Président du Conseil d'administration Signé Faucheur. Le Préfet, Signé A. Marie. Enregistré à Angers, le 13 mai 1905, vol. 960 B, folio 55, case 11. Reçu un franc vingt-cinq centimes, décimes compris. Signé Illisible. N° 46855. Décision qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1905, à titre de fonds de concours versés au Trésor, un Crédit applicable à la Navigation intérieure. Du Décembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu la loi de finances du 22 avril 1905, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1863 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours: Vu les déclarations ci-après désignées, constatant qu'il a été versé au Trésor public, en 1905, par les départements du Nord et du Pas-de-Calais, à titre de fonds de concours pour des dépenses d'intérêt public, une somme totale de quatre mille trois cent trente-quatre francs quatre-vingt-dix-neuf centimes, savoir Vu les documents administratifs desquels il résulte que ladite somme de quatre mille trois cent trente-quatre francs quatre-vingt-dix-neuf centimes doit être répartie
un Crédit applicable à la Navigation intérieure. Du Décembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu la loi de finances du 22 avril 1905, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1863 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours: Vu les déclarations ci-après désignées, constatant qu'il a été versé au Trésor public, en 1905, par les départements du Nord et du Pas-de-Calais, à titre de fonds de concours pour des dépenses d'intérêt public, une somme totale de quatre mille trois cent trente-quatre francs quatre-vingt-dix-neuf centimes, savoir Vu les documents administratifs desquels il résulte que ladite somme de quatre mille trois cent trente-quatre francs quatre-vingt-dix-neuf centimes doit être répartie de la manière suivante entre les chapitres ci-après du budget de l'exercice 1905: Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1905, première section, pour l'emploi de fonds de concours, un crédit de quatre mille trois cent trente-quatre francs quatre-vingt-dix-neuf centimes (1,3319)(9) réparti ainsi qu'il suit entre les chapitres ci-après désignés, savoir CHAPITRE XII. Personnel des gardes-pêche, gardes de navigation, éclusiers, pontiers et autres agents attachés au service de la navigation intérieure et au service des ports maritimes de commerce 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article précédent au moyen des ressources spéciales, versées au Trésor, à titre de fonds de concours, pour les entreprises mentionnées audit article. 3. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 7 Décembre 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre des finances Signé P. Meriliod. Le secrétaire des travaux publics, Signé: Gauthier. N° 16856. DÉCRET DU Président DE LA RÉPUBLIQUE française (contresigné par le ministre des travaux publics) portant 1° Sont déclarés