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le consentement de son mari et sans qu'elle ait été autorisée par lui à faire le commerce, ne peut être déclaré nul sur la demande collective du mari et de la femme, si la femme a exploité pendant longtemps au vu et au su de son mari et s'il est constant d'ailleurs que le mari a connu l'achat. Le long silence du mari, en pareille circonstance, doit être regardé comme une approbation et une autorisation suffisantes, et il ne saurait être admis, de connivence avec sa femme, à demander la restitution du prix payé, après que la chose a péri en partie par suite de l'incurie de la femme et de l'inaction du mari. ÉPOUX PILLON C. TENAILLON — JUGEMENT. « LE TRIBUNAL; — Attendu que, suivant conventions verbales intervenues le 9 février 1845, les sieur et dame Tenaillon ont vendu à la dame Pillon séparée de biens d'avec son mari le fonds de l'hôtel garni qu'ils exploitaient; — Que le paiement de ladite vente a été effectué comptant; — Attendu que la dame Pillon a pris possession de l'établissement le 21 avril; — Que dans les premiers jours de juin suivant elle a été incarcérée durant quatre mois, par suite d'une condamnation prononcée antérieurement sur la plainte de son mari; — Attendu qu'après avoir subi sa peine, elle est restée dans l'hôtel et l'a exploité jusqu'en mai 1846; — Qu'elle, en a été expulsée à cette époque sur les poursuites exercées pour paiement de loyers échus; — Que ledit fonds de commerce a été adjugé alors aux époux Tenaillon; — Attendu que le sieur Pillon prétend que la vente du 9 février 1845 est nulle, comme ayant été faite à sa femme, non autorisée à aliéner ni à faire le commerce; — Attendu que la vente dont il s'agit a été publiée dans les affiches; — Que le paiement du prix a été effectué en espèces provenant des reprises exercées par la dame Pillon, et dont le montant a été remis au notaire par celui de son mari; — Attendu qu'il est constant pour le Tribunal que Pillon a
suite d'une condamnation prononcée antérieurement sur la plainte de son mari; — Attendu qu'après avoir subi sa peine, elle est restée dans l'hôtel et l'a exploité jusqu'en mai 1846; — Qu'elle, en a été expulsée à cette époque sur les poursuites exercées pour paiement de loyers échus; — Que ledit fonds de commerce a été adjugé alors aux époux Tenaillon; — Attendu que le sieur Pillon prétend que la vente du 9 février 1845 est nulle, comme ayant été faite à sa femme, non autorisée à aliéner ni à faire le commerce; — Attendu que la vente dont il s'agit a été publiée dans les affiches; — Que le paiement du prix a été effectué en espèces provenant des reprises exercées par la dame Pillon, et dont le montant a été remis au notaire par celui de son mari; — Attendu qu'il est constant pour le Tribunal que Pillon a eu connaissance, au moment de l'arrestation de sa femme, de l'achat qu'elle avait fait et de l'exploitation à laquelle elle se livrait; — Qu'il est constant encore qu'il a connu les poursuites exercées contre elle par son propriétaire; — Attendu que, par son silence jusqu'au 26 mai 1846, date de l'expulsion, il a donné à sa femme un consentement tacite pour gérer l'établissement en question; — Qu'il a ratifié également l'achat qu'elle avait fait, achat effectué d'ailleurs avec des fonds dont elle avait droit de disposer, aux termes de l'art. 1167 C. civ.; — Attendu encore que si la demande de Pillon était accueillie, les époux Tenaillon ne pourraient rentrer dans la chose qu'ils ont vendue, et qui a péri en partie par l'incurie de la dame Pillon et le silence de son mari; — Par ces motifs; — Vu le rapport de l'arbitre, le Tribunal déclare les sieur et dame Pillon mal fondés en leur demande et les condamne aux frais. » 2 décembre 1846. — M. Devinck, prés. — M" Buchère, av. et Eugène Lefebvre, agréé. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE (29 décembre 1846.) Assurance contre l'incendie. — Compagnie reprenant les polices souscrites par une première compagnie
l'expulsion, il a donné à sa femme un consentement tacite pour gérer l'établissement en question; — Qu'il a ratifié également l'achat qu'elle avait fait, achat effectué d'ailleurs avec des fonds dont elle avait droit de disposer, aux termes de l'art. 1167 C. civ.; — Attendu encore que si la demande de Pillon était accueillie, les époux Tenaillon ne pourraient rentrer dans la chose qu'ils ont vendue, et qui a péri en partie par l'incurie de la dame Pillon et le silence de son mari; — Par ces motifs; — Vu le rapport de l'arbitre, le Tribunal déclare les sieur et dame Pillon mal fondés en leur demande et les condamne aux frais. » 2 décembre 1846. — M. Devinck, prés. — M" Buchère, av. et Eugène Lefebvre, agréé. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE (29 décembre 1846.) Assurance contre l'incendie. — Compagnie reprenant les polices souscrites par une première compagnie en liquidation. — Validité déclarée des premières polices. — Restitution des primes perçues par le second assureur. Lorsqu'une compagnie d'assurance contre l'incendie a fait avec les assurés d'une autre compagnie en liquidation, et qu'il a été stipulé qu'au cas où la première compagnie obtiendrait le maintien de son contrat, la seconde assurance serait résiliée de droit, mais que les primes échues seraient acquises au second assureur, l'assuré, après que la validité des contrats passés avec la première compagnie a été déclarée, peut réclamer contre la seconde non-seulement la résiliation, mais même la restitution des primes échues, s'il est d'ailleurs démontré qu'il n'a traité avec cette seconde compagnie qu'après que les agents lui ont affirmé que la première assurance n'offrait plus même garantie et était absolument nulle. ALEXANDRE C. COMP. LE SOLEIL. Le sieur Alexandre, assuré contre l'incendie par la compagnie l'Alliance, se croyant dégagé par la dissolution de cette compagnie, et craignant d'ailleurs de ne plus trouver la garantie nécessaire, dans la liquidation, s'était fait assurer pour les mêmes immeubles par la compagnie le Soleil. les polices de l'Alliance ayant été déclarées bonnes et valables malgré la mise en liquidation de la société, le sieur Alexandre qui avait déjà payé
seconde assurance serait résiliée de droit, mais que les primes échues seraient acquises au second assureur, l'assuré, après que la validité des contrats passés avec la première compagnie a été déclarée, peut réclamer contre la seconde non-seulement la résiliation, mais même la restitution des primes échues, s'il est d'ailleurs démontré qu'il n'a traité avec cette seconde compagnie qu'après que les agents lui ont affirmé que la première assurance n'offrait plus même garantie et était absolument nulle. ALEXANDRE C. COMP. LE SOLEIL. Le sieur Alexandre, assuré contre l'incendie par la compagnie l'Alliance, se croyant dégagé par la dissolution de cette compagnie, et craignant d'ailleurs de ne plus trouver la garantie nécessaire, dans la liquidation, s'était fait assurer pour les mêmes immeubles par la compagnie le Soleil. les polices de l'Alliance ayant été déclarées bonnes et valables malgré la mise en liquidation de la société, le sieur Alexandre qui avait déjà payé quelques primes à la compagnie le Soleil, demanda contre cette dernière la résiliation de son contrat et la restitution des primes payées. — La compagnie consentait à la résiliation mais prétendait conserver les sommes qu'elle avait reçues. — JUGEMENT. LE TRIBUNAL; — Attendu que par police verbale intervenue entre les parties, le 11 février 1843, la compagnie du Soleil a assuré contre incendie une maison appartenant au demandeur, sise à Saint-Ouen-de-Thomerville, pour une somme de dix mille francs, moyennant une prime annuelle de 20 fr.; — Qu'entre autres stipulations le demandeur a déclaré que la maison dont s'agit était assurée par la compagnie l'Alliance, suivant police verbale du 4 octobre 1807, pour la même somme de dix mille francs, mais qu'il considérait cette assurance comme nulle et non efficace à son égard, renonçant à s'en prévaloir pour réclamer une double indemnité en cas de sinistre; — Que si toutefois l'Alliance venait, par suite de poursuites, à obtenir le maintien de son contrat, il demeurait convenu que la présente assurance à la compagnie du Soleil serait résiliée de plein droit, mais que les primes échues seraient acquises à ladite compagnie; — Que les contrats d'assurances souscrits par la compagnie l'Alliance ont
parties, le 11 février 1843, la compagnie du Soleil a assuré contre incendie une maison appartenant au demandeur, sise à Saint-Ouen-de-Thomerville, pour une somme de dix mille francs, moyennant une prime annuelle de 20 fr.; — Qu'entre autres stipulations le demandeur a déclaré que la maison dont s'agit était assurée par la compagnie l'Alliance, suivant police verbale du 4 octobre 1807, pour la même somme de dix mille francs, mais qu'il considérait cette assurance comme nulle et non efficace à son égard, renonçant à s'en prévaloir pour réclamer une double indemnité en cas de sinistre; — Que si toutefois l'Alliance venait, par suite de poursuites, à obtenir le maintien de son contrat, il demeurait convenu que la présente assurance à la compagnie du Soleil serait résiliée de plein droit, mais que les primes échues seraient acquises à ladite compagnie; — Que les contrats d'assurances souscrits par la compagnie l'Alliance ont été déclarés bons et valables et susceptibles d'exécution jusqu'à échéance ou résiliation; — Que la compagnie du Soleil offre de résilier la police verbale, mais prétend avoir droit aux primes échues; — Attendu qu'en droit, on doit rechercher quelle a été la commune intention des parties; — Qu'il ressort évidemment de la déclaration du demandeur que son intention bien formelle n'a pas été d'être assuré à deux compagnies pour le même risque; — Qu'il résulte d'ailleurs des documents de la cause que ce n'est qu'à la sollicitation des agents de ladite compagnie, et sur leurs promesses que le demandeur serait à l'abri de toutes répétitions de la part de la compagnie l'Alliance, qu'il consentit à souscrire la nouvelle police dont s'agit; — Par ces motifs; — Déclare nulle et résiliée la police verbale consentie au demandeur par la compagnie du Soleil; — Condamne Thomas, directeur de ladite compagnie, à rendre au demandeur la somme de 124^ 50 e. pour primes réclamées par ce dernier; — Lève condamnation en outre "intérêts et aux dépens." TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (30 décembre 1846) Faillite. — Lettre de crédit. — Paiement après l'ouverture de la faillite.—Nullité.—Rapport à la masse. La remise d'une
de la déclaration du demandeur que son intention bien formelle n'a pas été d'être assuré à deux compagnies pour le même risque; — Qu'il résulte d'ailleurs des documents de la cause que ce n'est qu'à la sollicitation des agents de ladite compagnie, et sur leurs promesses que le demandeur serait à l'abri de toutes répétitions de la part de la compagnie l'Alliance, qu'il consentit à souscrire la nouvelle police dont s'agit; — Par ces motifs; — Déclare nulle et résiliée la police verbale consentie au demandeur par la compagnie du Soleil; — Condamne Thomas, directeur de ladite compagnie, à rendre au demandeur la somme de 124^ 50 e. pour primes réclamées par ce dernier; — Lève condamnation en outre "intérêts et aux dépens." TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (30 décembre 1846) Faillite. — Lettre de crédit. — Paiement après l'ouverture de la faillite.—Nullité.—Rapport à la masse. La remise d'une lettre de crédit ne peut être considérée ni comme un paiement en espèces, ni comme un paiement en effets de commerce; en conséquence, la faillite de celui qui a remis la lettre de crédit, lorsqu'elle survient avant l'encaissement, oblige à rapporter à la masse les sommes reçues sans que le porteur de la lettre de crédit puisse faire valoir les avantages attribués par l'art. 446 C. com. au paiement en espèces ou au paiement en effets de commerce. SYNDICS PRÉSENT ET COMP. C. CHASTEL-VALLILOUD ET COMP. — JUGEMENT. "LE TRIBUNAL; — En ce qui touche la demande en report, d'ouverture de la faillite Prave et comp.; — Attendu qu'il est reconnu par les parties qu'encore bien que Prave ait disparu de son domicile, le 30 janvier 1845, cependant la cessation complète de ses paiements n'a really eu lieu que le 5 février suivant; — Que c'est donc seulement à cette date que l'ouverture de la faillite doit être reportée; "En ce qui touche la demande des syndics, étant dû à la restitution par Chastel-Vallioud et comp., de la somme de 290,000 fr., qu'ils prétendent avoir été reçue par ces derniers des débiteurs de Prave à New York; — Attendu en
porteur de la lettre de crédit puisse faire valoir les avantages attribués par l'art. 446 C. com. au paiement en espèces ou au paiement en effets de commerce. SYNDICS PRÉSENT ET COMP. C. CHASTEL-VALLILOUD ET COMP. — JUGEMENT. "LE TRIBUNAL; — En ce qui touche la demande en report, d'ouverture de la faillite Prave et comp.; — Attendu qu'il est reconnu par les parties qu'encore bien que Prave ait disparu de son domicile, le 30 janvier 1845, cependant la cessation complète de ses paiements n'a really eu lieu que le 5 février suivant; — Que c'est donc seulement à cette date que l'ouverture de la faillite doit être reportée; "En ce qui touche la demande des syndics, étant dû à la restitution par Chastel-Vallioud et comp., de la somme de 290,000 fr., qu'ils prétendent avoir été reçue par ces derniers des débiteurs de Prave à New York; — Attendu en fait qu'il résulte des documents de la cause, et surtout de la correspondance des parties, que Chastel-Vallioud et comp. étaient en rapport d'affaires avec Prave depuis longtemps pour des sommes importantes; — Que, le 31 janvier 1845, une lettre de crédit collective sur trois maisons de New-York, leur fut remise par lesdits Prave et comp. pour une somme de 290,000 fr.; — Savoir: 250,000 sur la maison F. Humbert et Dambmann; 100,000 fr. sur la maison Coffin Bradley et comp., et 50,000 fr. sur la maison Weissburg et Chan, avec autorisation de disposer de la susdite somme sur ces maisons en leurs traites à quatre-vingt-dix jours de vue; payables dans Paris; "Attendu que, conformément à ses lettres de crédit et à ses instructions, Chastel, Vallioud et comp., dès le 15 du même mois de janvier, fournirent douze traites, d'ensemble 290,000 fr., sur les trois maisons ci-dessus désignées; — Que, le même jour, ils les envoyèrent à leur correspondant de New-York pour les faire accepter; — Que l'acceptation en ayant été refusée par les tiers, les traites furent, le 1er mars, protestées faute d'acceptation; — Que néanmoins et postérieurement les tirés de New-York déclarèrent à Chastel, Vallioud et comp. qu'ils feraient
par lesdits Prave et comp. pour une somme de 290,000 fr.; — Savoir: 250,000 sur la maison F. Humbert et Dambmann; 100,000 fr. sur la maison Coffin Bradley et comp., et 50,000 fr. sur la maison Weissburg et Chan, avec autorisation de disposer de la susdite somme sur ces maisons en leurs traites à quatre-vingt-dix jours de vue; payables dans Paris; "Attendu que, conformément à ses lettres de crédit et à ses instructions, Chastel, Vallioud et comp., dès le 15 du même mois de janvier, fournirent douze traites, d'ensemble 290,000 fr., sur les trois maisons ci-dessus désignées; — Que, le même jour, ils les envoyèrent à leur correspondant de New-York pour les faire accepter; — Que l'acceptation en ayant été refusée par les tiers, les traites furent, le 1er mars, protestées faute d'acceptation; — Que néanmoins et postérieurement les tirés de New-York déclarèrent à Chastel, Vallioud et comp. qu'ils feraient honneur au crédit ouvert sur eux, après la réalisation des marchandises qu'ils tenaient en consignation, pour le compte de Prave et comp., mais jusqu'à concurrence seulement du net produit de ces consignations, déduction faite de leurs frais et avances; — Attendu que, sans avoir égard aux traites et dessus énoncés et s'autorisant seulement de la lettre de crédit, l'un des membres de la société Chastel-Vallioud et comp. qui, dans l'intervalle, s'était rendu à New-York, a touché, de concerto avec le failli Prave, tout ou partie de l'importance de la susdite lettre de crédit; "Attendu qu'il s'agit dans la cause d'examiner si la remise de la lettre collective de crédit sur les trois maisons de New-York constitue de la part de Prave et comp. un paiement en espèces pour dette échue aux termes de l'art. 446 C. com., ou si cette lettre de crédit doit être considérée comme un paiement en effets de commerce et, par suite, assimilée à la lettre de change avec ses avantages et ses obligations; — Attendu qu'on ne saurait reconnaître à la lettre de crédit dont s'agit les effets soit d'un paiement en espèces, soit d'un paiement en effets de commerce, aux termes de l'art. 446
et s'autorisant seulement de la lettre de crédit, l'un des membres de la société Chastel-Vallioud et comp. qui, dans l'intervalle, s'était rendu à New-York, a touché, de concerto avec le failli Prave, tout ou partie de l'importance de la susdite lettre de crédit; "Attendu qu'il s'agit dans la cause d'examiner si la remise de la lettre collective de crédit sur les trois maisons de New-York constitue de la part de Prave et comp. un paiement en espèces pour dette échue aux termes de l'art. 446 C. com., ou si cette lettre de crédit doit être considérée comme un paiement en effets de commerce et, par suite, assimilée à la lettre de change avec ses avantages et ses obligations; — Attendu qu'on ne saurait reconnaître à la lettre de crédit dont s'agit les effets soit d'un paiement en espèces, soit d'un paiement en effets de commerce, aux termes de l'art. 446 C. com.; — Qu'en effet, d'une part, il est bien évident que, dans le cas de non-paiement de la part des consignataires, Chastel, Vallioud et comp., n'en conservaient pas moins tout leur recours contre Prave et comp., leurs débiteurs primitifs; — Que, d'autre part, en se reportant à la loi et en consultant la doctrine, on voit que sous la dénomination générale d'effets de commerce, sont compris divers actes et instruments destinés à faciliter le mouvement du numéraire qu'ils représentent, dont les plus usuels et les seuls dont la loi se soit spécialement occupée sont la lettre de change et le billet à ordre." Que la lettre de crédit n'est que le contrat primitif dont la lettre de change est l'exécution, n'ayant aucun des caractères constitutifs attribués par la loi aux effets de commerce, à savoir, la transmission par voie de l'endossement et l'attribution par privilège de la propriété de la provision; — Qu'ainsi, et dans l'espèce, cette lettre de crédit n'était, entre les mains de Chastel Vallioud et comp., qu'une simple indication de paiement qui n'a pu produire effet par suite de l'état de faillite de Prave et comp. Attendu, d'ailleurs, que Chastel Vallioud et comp. n'ont jamais été
et en consultant la doctrine, on voit que sous la dénomination générale d'effets de commerce, sont compris divers actes et instruments destinés à faciliter le mouvement du numéraire qu'ils représentent, dont les plus usuels et les seuls dont la loi se soit spécialement occupée sont la lettre de change et le billet à ordre." Que la lettre de crédit n'est que le contrat primitif dont la lettre de change est l'exécution, n'ayant aucun des caractères constitutifs attribués par la loi aux effets de commerce, à savoir, la transmission par voie de l'endossement et l'attribution par privilège de la propriété de la provision; — Qu'ainsi, et dans l'espèce, cette lettre de crédit n'était, entre les mains de Chastel Vallioud et comp., qu'une simple indication de paiement qui n'a pu produire effet par suite de l'état de faillite de Prave et comp. Attendu, d'ailleurs, que Chastel Vallioud et comp. n'ont jamais été saisis de la provision qu'ils prétendent résulter de leur lettre de crédit, puisque la marchandise, qui en était la représentation, n'a pas cessé d'être la propriété de Prave et comp., qui l'ont retirée des mains de Humber et Dambmann, l'un des tirés, pour la remettre à de nouveaux consignataires; — Qu'à leur tour, Chastel Vallioud et comp. ont reçu de ces derniers, sur lesquels ils n'avaient pas une semblable affectation de paiement, la plus grande partie de leur créance, du consentement et avec la participation de Prave, alors en faillite, et ce postérieurement à la date de 5 février 1845; Attendu qu'il résulte de tout ce qui précède que Chastel Vallioud et comp. n'avaient entre les mains, ledit jour 5 février 1845, époque de la cessation réelle des paiements de Prave et comp., qu'un simple mandat frappé de nullité par l'état de faillite; — Que dès lors les sommes qu'ils ont pu recevoir des consignataires de New-York n'ont pas cessé d'être la propriété de Prave et comp., et sont devenues la propriété commune de leurs créanciers; Attendu que les parties ne sont pas d'accord sur les sommes reçues; qu'il y a donc compte à faire entre elles, mais qu'il résulte
Qu'à leur tour, Chastel Vallioud et comp. ont reçu de ces derniers, sur lesquels ils n'avaient pas une semblable affectation de paiement, la plus grande partie de leur créance, du consentement et avec la participation de Prave, alors en faillite, et ce postérieurement à la date de 5 février 1845; Attendu qu'il résulte de tout ce qui précède que Chastel Vallioud et comp. n'avaient entre les mains, ledit jour 5 février 1845, époque de la cessation réelle des paiements de Prave et comp., qu'un simple mandat frappé de nullité par l'état de faillite; — Que dès lors les sommes qu'ils ont pu recevoir des consignataires de New-York n'ont pas cessé d'être la propriété de Prave et comp., et sont devenues la propriété commune de leurs créanciers; Attendu que les parties ne sont pas d'accord sur les sommes reçues; qu'il y a donc compte à faire entre elles, mais qu'il résulte des documents produits que Chastel Vallioud et comp. ont encaissé 46,000 dollars, soit 244,280 fr.; Par ces motifs: — Vu le rapport de M. le juge-commissaire, le tribunal fixe au 5 février 1845 l'ouverture de la faillite Prave et comp., condamne Chastel Vallioud et comp. dès à présent à rendre et restituer au syndic de ladite faillite la somme de 244,280 fr. qu'ils ont reçue des consignataires de New-York pour compte de Prave et comp. et en vertu de leur lettre de crédit, avec intérêt suivant la loi, et pour le surplus d'un compte, renvoie à M. le juge-commissaire. 30 décembre 1846. — M. Baudot, prés. — Mme Schayé et Durmont, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (11 janvier 1847.) Chemin de fer. — Prime accordée pour l'établissement de services de voyageurs.—Obligation.—Durée. L'obligation prise par une compagnie de chemin de fer de secourir l'établissement de services, pour amener les voyageurs à l'une de ses stations, par une indemnité mensuelle ou par une prime pour chaque voyageur, ne peut être regardée que comme temporaire, si aucun terme n'a été fixé à sa durée. — La compagnie peut donc s'en affranchir après un certain temps, sauf l'obligation de payer la prime