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et indemniser Calon jeune des présentes condamnations et principal, intérêts, frais et dépens, et les condamne en tous les dépens. 3 mars 1847. — M. Ledoux, prés. — M" Walker, Eugène Lefebvre et Lan, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (10 mars 1847.) Effet de commerce. — Billet à ordre dans la forme d'une obligation ordinaire. — Expression de la valeur fournie. — Intérêts. — Convention de payer six mois après l'avertissement. — Endos. — Transmission de propriété. Un billet à ordre est valable quoiqu'il n'y soit pas exprimé en propres termes que la valeur en a été fournie, s'il porte, d'ailleurs, reconnaissance de la dette de la part des souscripteurs, et s'il est justifié que cette dette était réelle. L'échéance d'un billet à ordre est suffisamment fixée par ces mots : en nous avertissant six mois d'avance. Le paiement des intérêts du montant d'un pareil billet, convenu jusqu'au remboursement entre le bénéficiaire et le tiers-porteur, ne change pas la nature du titre et ne lui enlève pas son caractère de billet à ordre, transmissible par voie d'endossement. GUÉRIN C. FRÈRES MARSOLET ET SYNDIC CESSELIN AÎNÉ. Les sieurs Marsolet, de Rouen, avaient souscrit, sur timbre ordinaire de 35 centimes, au profit du sieur Cesselin aîné, négociant à Paris, un billet ainsi conçu : « Nous, soussignés, Jean-Jacques Marsolet, demeurant à la Haye-du-Theil, et Hippolyte Marsolet, demeurant à Rouen, rue de Créon, 25, être deux marchands, reconnaissons devoir à M. Cesselin aîné, demeurant à Paris, nos 112 et 114, rue Saint-Martin, la somme de dix-neuf mille deux cents francs, que nous nous obligons solidairement à lui rembourser à lui ou à son Ordre toutes fois et quantes, en nous avertissant six mois d'avance à son domicile à Paris. — Fait triple à Rouen, le 22 janvier 1837. — Bon pour dix-neuf mille deux cents francs, MARSOLET. — Bon pour dix-neuf mille deux cents francs, H. MARSOLET. » Ce billet fut passé par le sieur Cesselin au sieur Guérin, propriétaire à Orléans, par endos en ces termes : « Passé à l'ordre de M. Guérin, valeur reçue comptant. — Paris, le
au profit du sieur Cesselin aîné, négociant à Paris, un billet ainsi conçu : « Nous, soussignés, Jean-Jacques Marsolet, demeurant à la Haye-du-Theil, et Hippolyte Marsolet, demeurant à Rouen, rue de Créon, 25, être deux marchands, reconnaissons devoir à M. Cesselin aîné, demeurant à Paris, nos 112 et 114, rue Saint-Martin, la somme de dix-neuf mille deux cents francs, que nous nous obligons solidairement à lui rembourser à lui ou à son Ordre toutes fois et quantes, en nous avertissant six mois d'avance à son domicile à Paris. — Fait triple à Rouen, le 22 janvier 1837. — Bon pour dix-neuf mille deux cents francs, MARSOLET. — Bon pour dix-neuf mille deux cents francs, H. MARSOLET. » Ce billet fut passé par le sieur Cesselin au sieur Guérin, propriétaire à Orléans, par endos en ces termes : « Passé à l'ordre de M. Guérin, valeur reçue comptant. — Paris, le 21 juin 1837, CESSELIN aîné. » Pendant plusieurs années, le sieur Guérin, porteur du titre, en a reçu les intérêts par semestre, au domicile du sieur Cesselin à Paris, intermédiaire, mais les 6 et 9 décembre 1844, il a fait signifier aux sieurs Marsolet qu'il entendait être remboursé dans les six mois du montant du titre Par eux souscrit au sieur Cesselin, et dont il était porteur par endos régulier à son profit. Le 19 décembre 1844, les sieurs Marsolet protestent contre cette signification et soutiennent qu'ils établiront en temps et lieu qu'ils se sont entièrement libérés envers Cesselin des causes de l'obligation. Ce même jour, 19 décembre 1844, le sieur Cesselin aîné est déclaré en faillite. Cependant le billet n'ayant point été payé à l'échéance des six mois, Proteste fut produit tant au domicile des souscripteurs qu'au domicile du titulaire ; puis assignation au tribunal de commerce de la Seine. Devant le tribunal, les sieurs Marsolet répondirent que le titre ne contenant ni expression de la valeur fournie, ni échéance fixe, ayant été fait double, sur du papier timbré de 35 centimes, et l'endosseur étant obligé des intérêts envers le porteur, ne pouvait être assimilé à un billet à
six mois du montant du titre Par eux souscrit au sieur Cesselin, et dont il était porteur par endos régulier à son profit. Le 19 décembre 1844, les sieurs Marsolet protestent contre cette signification et soutiennent qu'ils établiront en temps et lieu qu'ils se sont entièrement libérés envers Cesselin des causes de l'obligation. Ce même jour, 19 décembre 1844, le sieur Cesselin aîné est déclaré en faillite. Cependant le billet n'ayant point été payé à l'échéance des six mois, Proteste fut produit tant au domicile des souscripteurs qu'au domicile du titulaire ; puis assignation au tribunal de commerce de la Seine. Devant le tribunal, les sieurs Marsolet répondirent que le titre ne contenant ni expression de la valeur fournie, ni échéance fixe, ayant été fait double, sur du papier timbré de 35 centimes, et l'endosseur étant obligé des intérêts envers le porteur, ne pouvait être assimilé à un billet à ordre; que le transport n'en pouvait par conséquent avoir été fait au sieur Guérin que dans les formes établies par l'article 1690 C. civ. Or, les sieurs Marsolet alléguaient que loin d'être à l'époque de la faillite Cesselin, débiteurs de ce dernier, ils étaient, au contraire, ses créanciers de 23.978fr., balance à leur profit d'un compte courant; qu'ils pouvaient donc éteindre par compensation leur dette du 22 janvier 1837 nonobstant la transmission du billet au sieur Guérin. Les syndics de la faillite soutenaient également, de leur côté, que l'endos d'un titre qui n'avait aucun caractère commercial n'avait pu saisir le sieur Guérin ; ils en demandaient dès lors la restitution même par corps au profit de la masse ; ils ajoutaient, dans tous les cas, que la cession de l'effet n'aurait eu lieu qu'à titre de couverture, de garantie ou même de nantissement, et non à titre de paiement, et sous ce point de vue encore, ils concluaient à la restitution. Le tribunal renvoya d'abord l'affaire devant M. Horquin, arbitre rapporteur, puis devant le juge commissaire de la faillite, puis enfin ordonna la production des livres. — JUGEMENT. « Le TRIBUNAL, attendu qu'au 22 janvier 1837, Marsolet étaient débiteurs de
balance à leur profit d'un compte courant; qu'ils pouvaient donc éteindre par compensation leur dette du 22 janvier 1837 nonobstant la transmission du billet au sieur Guérin. Les syndics de la faillite soutenaient également, de leur côté, que l'endos d'un titre qui n'avait aucun caractère commercial n'avait pu saisir le sieur Guérin ; ils en demandaient dès lors la restitution même par corps au profit de la masse ; ils ajoutaient, dans tous les cas, que la cession de l'effet n'aurait eu lieu qu'à titre de couverture, de garantie ou même de nantissement, et non à titre de paiement, et sous ce point de vue encore, ils concluaient à la restitution. Le tribunal renvoya d'abord l'affaire devant M. Horquin, arbitre rapporteur, puis devant le juge commissaire de la faillite, puis enfin ordonna la production des livres. — JUGEMENT. « Le TRIBUNAL, attendu qu'au 22 janvier 1837, Marsolet étaient débiteurs de Cesselin d'une somme principale de 19,200 fr. ; — Que ledit jour, les frères Marsolet ont souscrit au profit de Cesselin une obligation de 19,200 fr. ; — Que le 21 juin, Cesselin a transmis ce titre par endos régulier à Guérin; — Que Guérin a compté le même jour en espèces à Cesselin 19,200 fr. ; — Que la preuve de cela résulte de l'examen approfondi des livres de Cesselin lui-même; « Attendu que si la valeur fournie n'est pas exprimée, l'obligation mentionne la reconnaissance de la dette de la part des souscripteurs; — Que le défaut d'expression de la valeur fournie n'est pas une cause de nullité et ne change pas la nature de l'obligation; — Qu'il est justifié que cette valeur était le solde d'un compte courant dû au bénéficiaire ; « Attendu que l'échéance est fixée par ces mots: « Six mois après avoir été prévenus, etc. CORRECTION ### dont il s'agit de Calon jeune, que cette remise lui ayant été indûment faite, elle en doit la restitution; Par ces motifs, le tribunal, vu le rapport de l'arbitre, condamne Calon jeune par toutes les voies de droit, et même par corps, à payer Bonnemart et Beckert
en espèces à Cesselin 19,200 fr. ; — Que la preuve de cela résulte de l'examen approfondi des livres de Cesselin lui-même; « Attendu que si la valeur fournie n'est pas exprimée, l'obligation mentionne la reconnaissance de la dette de la part des souscripteurs; — Que le défaut d'expression de la valeur fournie n'est pas une cause de nullité et ne change pas la nature de l'obligation; — Qu'il est justifié que cette valeur était le solde d'un compte courant dû au bénéficiaire ; « Attendu que l'échéance est fixée par ces mots: « Six mois après avoir été prévenus, etc. CORRECTION ### dont il s'agit de Calon jeune, que cette remise lui ayant été indûment faite, elle en doit la restitution; Par ces motifs, le tribunal, vu le rapport de l'arbitre, condamne Calon jeune par toutes les voies de droit, et même par corps, à payer Bonnemart et Beckert la somme de 7,002 fr. 98 c. avec les intérêts, suivant la loi, et le condamne en outre aux dépens ; — Condamne les syndics Guibert et Finot, en leurs noms qu'ils agissent, par les voies de droit, à garantir et indemniser Calon jeune des présentes condamnations et principal, intérêts, frais et dépens, et les condamne en tous les dépens. 3 mars 1847. — M. Ledoux, prés. — M" Walker, Eugène Lefebvre et Lan, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (10 mars 1847.) Effet de commerce. — Billet à ordre dans la forme d'une obligation ordinaire. — Expression de la valeur fournie. — Intérêts. — Convention de payer six mois après l'avertissement. — Endos. — Transmission de propriété. Un billet à ordre est valable quoiqu'il n'y soit pas exprimé en propres termes que la valeur en a été fournie, s'il porte, d'ailleurs, reconnaissance de la dette de la part des souscripteurs, et s'il est justifié que cette dette était réelle. L'échéance d'un billet à ordre est suffisamment fixée par ces mots : en nous avertissant six mois d'avance. Le paiement des intérêts du montant d'un pareil billet, convenu jusqu'au remboursement entre le bénéficiaire et le tiers-porteur, ne change pas
frais et dépens, et les condamne en tous les dépens. 3 mars 1847. — M. Ledoux, prés. — M" Walker, Eugène Lefebvre et Lan, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (10 mars 1847.) Effet de commerce. — Billet à ordre dans la forme d'une obligation ordinaire. — Expression de la valeur fournie. — Intérêts. — Convention de payer six mois après l'avertissement. — Endos. — Transmission de propriété. Un billet à ordre est valable quoiqu'il n'y soit pas exprimé en propres termes que la valeur en a été fournie, s'il porte, d'ailleurs, reconnaissance de la dette de la part des souscripteurs, et s'il est justifié que cette dette était réelle. L'échéance d'un billet à ordre est suffisamment fixée par ces mots : en nous avertissant six mois d'avance. Le paiement des intérêts du montant d'un pareil billet, convenu jusqu'au remboursement entre le bénéficiaire et le tiers-porteur, ne change pas la nature du titre et ne lui enlève pas son caractère de billet à ordre, transmissible Que la loi ne proscrit pas ce mode d'indication d'échéance ; — Qu'au contraire elle l'admet pour les lettres de change payables à un ou à plusieurs mois de vue ; En ce qui touche la raison tirée de la non-stipulation de paiement des intérêts dans l'obligation; — Attendu que le paiement des intérêts peut faire l'objet de conventions en dehors de l'obligation même; En ce qui touche la prétention de Marsolet d'avoir payé Cesselin ; Attendu qu'il y a eu circulation d'effets, mais que rien ne prouve que ces effets aient été affectés au paiement de l'obligation dont s'agit ; Que de ce qui précède il résulte que le billet est à ordre ; — Qu'il a été transmis par un endosse régulier ; Condamne Marsolet à payer à Guérin 19,200 fr., montant en principal dudit billet ensemble les intérêts de droit ; — Déclare le syndic non recevable dans sa demande en restitution du billet; — Dit que Guérin sera admis au passif de la faillite Cesselin pour la somme de 19,200 fr.; montant du billet; — Condamne Marsolet aux dépens; —
touche la raison tirée de la non-stipulation de paiement des intérêts dans l'obligation; — Attendu que le paiement des intérêts peut faire l'objet de conventions en dehors de l'obligation même; En ce qui touche la prétention de Marsolet d'avoir payé Cesselin ; Attendu qu'il y a eu circulation d'effets, mais que rien ne prouve que ces effets aient été affectés au paiement de l'obligation dont s'agit ; Que de ce qui précède il résulte que le billet est à ordre ; — Qu'il a été transmis par un endosse régulier ; Condamne Marsolet à payer à Guérin 19,200 fr., montant en principal dudit billet ensemble les intérêts de droit ; — Déclare le syndic non recevable dans sa demande en restitution du billet; — Dit que Guérin sera admis au passif de la faillite Cesselin pour la somme de 19,200 fr.; montant du billet; — Condamne Marsolet aux dépens; — Et le syndic aux dépens en ce qui le concerne, — Ordonne l'exécution provisoire sans caution, attendu qu'il y a titre. 10 mars 1847. — M. Baudot, prés. — Me Quinton d'Orléans et Me Din, av. — Me Durmont, agréé. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (6 mai 1847.) Faillite.—Créancier.—Plainte en banqueroute frauduleuse.— Garantie obtenue d'un parent au condition du retrait de la plainte. Obligation illicite.—Nullité. La garantie obtenue du parent d'un failli par un créancier qui a déposé contre le failli une plainte en banqueroute frauduleuse, sous la condition que le créancier retirera sa plainte, est nulle, C. com., 597, 598. SALMON ET FILS C. CALLE. MM. Salmon et fils, après avoir déposé une plainte en banqueroute frauduleuse contre Daguenet, leur débiteur failli, retirèrent leur plainte dans le cours des opérations de la faillite, sur la garantie de paiement que leur donna M. Calle, parent de Daguenet. Ils ont fait, depuis, assigner M. Calle en paiement devant le tribunal de commerce de la Seine. — JUGEMENT. "LE TRIBUNAL, — Attendu que l'engagement pris par Calle envers Salmon et comp. l'a été alors qu'une plainte avait été déposée par ces derniers contre un sieur Daguenet, en faillite ; — Que
en banqueroute frauduleuse.— Garantie obtenue d'un parent au condition du retrait de la plainte. Obligation illicite.—Nullité. La garantie obtenue du parent d'un failli par un créancier qui a déposé contre le failli une plainte en banqueroute frauduleuse, sous la condition que le créancier retirera sa plainte, est nulle, C. com., 597, 598. SALMON ET FILS C. CALLE. MM. Salmon et fils, après avoir déposé une plainte en banqueroute frauduleuse contre Daguenet, leur débiteur failli, retirèrent leur plainte dans le cours des opérations de la faillite, sur la garantie de paiement que leur donna M. Calle, parent de Daguenet. Ils ont fait, depuis, assigner M. Calle en paiement devant le tribunal de commerce de la Seine. — JUGEMENT. "LE TRIBUNAL, — Attendu que l'engagement pris par Calle envers Salmon et comp. l'a été alors qu'une plainte avait été déposée par ces derniers contre un sieur Daguenet, en faillite ; — Que cet arrangement a été le résultat de la contrainte morale exercée par lesdits Salmon et fils et comp. sur l'esprit de Calle afin de lui faire payer le retrait de la plainte ; Que cet engagement, qui d'ailleurs ne permettait pas à Salmon et fils et comp. d'exprimer un vote indépendant dans les délibérations de la faillite, a, dès lors, une cause illicite et doit être annulé ; — Par ces motifs, — Vu le rapport de l'arbitre, — Déclare nul l'engagement dont s'agit, et condamne Salmon et fils et comp. aux dépens. " 6 mai 1847. — M. Grimoult, prés. — Me Bordeaux et Augustin Frétille, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (17 mai 1847.) Société, — Société en commandite. — Souscription d'actions à titre de cautionnement de fonctions exercées dans la société. — Remboursement. — Restitution. — Pouvoirs du gérant. La somme versée dans une société, en échange de coupons d'actions, a titre de cautionnement de fonctions attenantes aux affaires sociales et sous la promesse du gérant de rendre ledit cautionnement en cas de la liquidation de la société avant une époque déterminée, est sujette à restitution, et l'auteur du versement a droit à la liquidation prématurée
indépendant dans les délibérations de la faillite, a, dès lors, une cause illicite et doit être annulé ; — Par ces motifs, — Vu le rapport de l'arbitre, — Déclare nul l'engagement dont s'agit, et condamne Salmon et fils et comp. aux dépens. " 6 mai 1847. — M. Grimoult, prés. — Me Bordeaux et Augustin Frétille, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (17 mai 1847.) Société, — Société en commandite. — Souscription d'actions à titre de cautionnement de fonctions exercées dans la société. — Remboursement. — Restitution. — Pouvoirs du gérant. La somme versée dans une société, en échange de coupons d'actions, a titre de cautionnement de fonctions attenantes aux affaires sociales et sous la promesse du gérant de rendre ledit cautionnement en cas de la liquidation de la société avant une époque déterminée, est sujette à restitution, et l'auteur du versement a droit à la liquidation prématurée ou de faillite de la société survenant, de demander la restitution non comme actionnaire mais comme créancier. L'obligation de restituer, prise en ces termes par le gérant, ne défende pas la limite de ses pouvoirs et ne constitue pas la garantie du remboursement d'actions de commanditaires. Analogue ci-dessus p. 208. Voir plusieurs arrêts et jugements sur la nullité des avantages stipulés par les créanciers en matière de faillite, Annales 1846, pages 559, et les renvois cod. Conforme, Paris, 4 déc. 1844, Annales 1845, p. 267; Tr. com. Seine, 1 oct. 1844, Annales 1845, p. 418; voir encore Paris, 29 avril 1845, cod. p. 410; et tr. com. Seine 9 déc. 1846, année 1846, p. 59. SIMONIN ET AUTRES C. SYNDICS DE LA SALAMANDRE. — JUGEMENT. LE TRIBUNAL;—Reçoit l'opposition, opposant au jugement par défaut rendu contre lui le 17 août 1843 au profit d'Etevenaux, et joint les causes et statuant tant sur le mérite de ladite opposition que sur les demandes principales;—Attendu que Le Roux de Lens, gérant de la société en commandite la Salamandre, ayant pour objet les assurances contre l'incendie, a donné aux demandeurs des emplois d'agents, ou directeurs principaux de ladite société pour la représenter en province; Attendu
Voir plusieurs arrêts et jugements sur la nullité des avantages stipulés par les créanciers en matière de faillite, Annales 1846, pages 559, et les renvois cod. Conforme, Paris, 4 déc. 1844, Annales 1845, p. 267; Tr. com. Seine, 1 oct. 1844, Annales 1845, p. 418; voir encore Paris, 29 avril 1845, cod. p. 410; et tr. com. Seine 9 déc. 1846, année 1846, p. 59. SIMONIN ET AUTRES C. SYNDICS DE LA SALAMANDRE. — JUGEMENT. LE TRIBUNAL;—Reçoit l'opposition, opposant au jugement par défaut rendu contre lui le 17 août 1843 au profit d'Etevenaux, et joint les causes et statuant tant sur le mérite de ladite opposition que sur les demandes principales;—Attendu que Le Roux de Lens, gérant de la société en commandite la Salamandre, ayant pour objet les assurances contre l'incendie, a donné aux demandeurs des emplois d'agents, ou directeurs principaux de ladite société pour la représenter en province; Attendu que pour sûreté de l'entreprise, le gérant a exigé des demandeurs un cautionnement en actions de ladite société entièrement libérées; qu'en même temps que le gérant exigeait cautionnement, il prenait vis-à-vis des demandeurs l'obligation de leur en restituer le montant en argent, et de reprendre leurs actions, dans le cas où, par une raison quelconque, la société viendrait à se liquider avant le 1er janvier 1845; — Attendu que cette clause a été la condition déterminante du traité fait entre les parties; que la société ayant été mise en liquidation le 22 juin 1843, cette circonstance a donné une ouverture à la réalisation dudit traité; — Attendu que le gérant n'a pas dépassé la limite de ses pouvoirs en prenant l'obligation de rembourser aux agents une certaine valeur déterminée à la place des actions par eux déposées sous le titre de cautionnement; —Attendu que les agents ne se faisaient pas garants du montant de la commandite; que dans l'espèce, ils n'agissaient pas en qualité d'associés, mais en qualité d'agents, traitant comme des tiers avec le gérant d'une société, et exigeant des garanties en échange de l'obligation qu'ils contractaient de rester propriétaires d'actions dont le cours était susceptible de variations; —
où, par une raison quelconque, la société viendrait à se liquider avant le 1er janvier 1845; — Attendu que cette clause a été la condition déterminante du traité fait entre les parties; que la société ayant été mise en liquidation le 22 juin 1843, cette circonstance a donné une ouverture à la réalisation dudit traité; — Attendu que le gérant n'a pas dépassé la limite de ses pouvoirs en prenant l'obligation de rembourser aux agents une certaine valeur déterminée à la place des actions par eux déposées sous le titre de cautionnement; —Attendu que les agents ne se faisaient pas garants du montant de la commandite; que dans l'espèce, ils n'agissaient pas en qualité d'associés, mais en qualité d'agents, traitant comme des tiers avec le gérant d'une société, et exigeant des garanties en échange de l'obligation qu'ils contractaient de rester propriétaires d'actions dont le cours était susceptible de variations; — Attendu que Jouve, syndic de la faillite, ne peut avoir plus de droit que la société elle-même; —Attendu que le chiffre des demandes n'est pas contesté; —Par ces motifs, et vu le rapport de M. le juge-commissaire, déclare ledit Jouve mal fondé tant dans la demande formée contre Etevenaux, Simonin, Donnet et Rutte, que dans son opposition au jugement par défaut rendu contre lui au profit d'Etevenaux le 17 août 1843; dit que ce jugement sera exécuté suivant forme et teneur; condamne le susdit Jouve à ses-noms à admettre au passif de la faillite Le Roux de Lens, comme créanciers chirographaires, Simonin pour 2,000 fr., Dandey Maillard et le Directeur de l'lmprimerie Joseph Lebeau, pour 5,000 fr., Donnet pour 1,000 fr., Rutte pour 1,000 fr.; condamne en outre Jouve à ses-noms aux dépens, etc. 17 mai 1847. — M. Bertrand, prés.; Me Martin, Le Roy et Schayé, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (17 mai 1847.) Compte courant.—Effets de commerce compris dans un compte courant.—Crédit sauf encaissement.—Faillite. Des effets de commerce remis par endossement ou souscrits par un commerçant à un banquier, et compris dans un compte existant entre eux comme portant intérêts au profit du commerçant à partir