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et usages établis, ou après avoir fait la preuve de son droit de voter par la production de la décision ou de l'arrêt mentionné à l'article 23 de la loi municipale du 5 avril 1884, prend lui-même une enveloppe. Sans quitter la salle du scrutin, il doit se rendre isolément dans la partie de la salle aménagée pour le soustraire aux regards pendant qu'il met son bulletin dans l'enveloppe ; il fait ensuite constater au président qu'il n'est porteur que d'une seule enveloppe : le président le constate sans toucher l'enveloppe que l'électeur introduit lui-même dans l'urne. Dans chaque section de vote, il y aura un isoloir par trois cents électeurs inscrits ou par fraction. Les isoloirs ne devront pas être placés de façon à dissimuler au Public les opérations électorales. ART. 5 (L. 31 mars 1914, art. 5). L'urne électorale n'ayant qu'une ouverture destinée à laisser passer l'enveloppe contenant le bulletin de vote devra, avant le commencement du scrutin, avoir été fermée à deux serrures dissemblables, dont les clés restent, l'une entre les mains du président, l'autre entre les mains de l'assesseur le plus âgé. Si, au moment de la clôture du scrutin, le président n'a pas les deux clés à sa disposition, il prendra toutes les mesures nécessaires pour procéder immédiatement à l'ouverture de l'urne. ART. 6. — Tout électeur atteint d'infirmités certaines et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe, et de glisser celle-ci dans la boîte du scrutin, est autorisé à se faire assister par un électeur de son choix. ART. 7. — Les frais de fourniture des enveloppes et ceux qu'entraîne l'aménagement spécial prévu à l'article 4 seront à la charge de l'Etat. ART. 8. — Après la clôture du scrutin, il sera procédé au dépouillement de la manière suivante : la boîte du scrutin est ouverte et le nombre des enveloppes est vérifié. Si ce nombre est plus grand ou moindre que celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal. Le bureau désigne, parmi les électeurs présents, un certain nombre de scrutateurs sachant lire et écrire, lesquels se divisent par
clés à sa disposition, il prendra toutes les mesures nécessaires pour procéder immédiatement à l'ouverture de l'urne. ART. 6. — Tout électeur atteint d'infirmités certaines et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe, et de glisser celle-ci dans la boîte du scrutin, est autorisé à se faire assister par un électeur de son choix. ART. 7. — Les frais de fourniture des enveloppes et ceux qu'entraîne l'aménagement spécial prévu à l'article 4 seront à la charge de l'Etat. ART. 8. — Après la clôture du scrutin, il sera procédé au dépouillement de la manière suivante : la boîte du scrutin est ouverte et le nombre des enveloppes est vérifié. Si ce nombre est plus grand ou moindre que celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal. Le bureau désigne, parmi les électeurs présents, un certain nombre de scrutateurs sachant lire et écrire, lesquels se divisent par tables de quatre au moins. Si plusieurs candidats ou plusieurs listes sont en présence, il leur sera permis de désigner respectivement les scrutateurs, lesquels devront être répartis également autant que possible par chaque table de dépouillement. Dans ce cas, les noms des électeurs proposés seront remis au président, une heure avant la clôture du scrutin, pour que la liste des scrutateurs par table puisse être établie avant le début du dépouillement. Le président répartit entre les diverses tables les enveloppes à vérifier. A chaque table, l'un des scrutateurs extrait le bulletin de chaque enveloppe et le passe déplié à un autre scrutateur; celui-ci le lit à haute voix ; les noms portés sur les bulletins sont relevés par deux scrutateurs au moins sur des listes préparées à cet effet. Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote est nul, quand ces bulletins portent des listes et des noms différents ; ils ne comptent que pour un seul, quand ils désignent la même liste ou le même candidat. ART. 9. — Les bulletins blancs, ceux ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître, les bulletins trouvés dans la boite sans enveloppe ou dans des
avant la clôture du scrutin, pour que la liste des scrutateurs par table puisse être établie avant le début du dépouillement. Le président répartit entre les diverses tables les enveloppes à vérifier. A chaque table, l'un des scrutateurs extrait le bulletin de chaque enveloppe et le passe déplié à un autre scrutateur; celui-ci le lit à haute voix ; les noms portés sur les bulletins sont relevés par deux scrutateurs au moins sur des listes préparées à cet effet. Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote est nul, quand ces bulletins portent des listes et des noms différents ; ils ne comptent que pour un seul, quand ils désignent la même liste ou le même candidat. ART. 9. — Les bulletins blancs, ceux ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître, les bulletins trouvés dans la boite sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires, les bulletins écrits sur papier de couleur, les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance, les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers, n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement. Mais ils sont annexés au procès-verbal, ainsi que les enveloppes en défaut. Chacun de ces bulletins annexés devra porter mention des causes de l'annexion. Si l'annexion n'a pas été faite, cette circonstance n'entraînera l'annulation des opérations qu'autant qu'il sera établi qu'elle aura eu pour but et pour conséquence de porter atteinte à la sincérité du scrutin. ART. 10. — L'article 33 du décret réglementaire du 2 février 1852 est modifié ainsi qu'il suit : Les procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune sont rédigés en double. L'un de ces doubles restera déposé au secrétariat de la mairie ; l'autre sera déposé de suite à la poste, sous pli scellé et recommandé, à l'adresse du préfet, pour être remis à la commission de recensement. ART. 11. — L'article 34 du décret réglementaire du 2 février 1852 est modifié ainsi qu'il suit : (L. 31 mars 1914, art. 9) « Le recensement général des votes se
au procès-verbal, ainsi que les enveloppes en défaut. Chacun de ces bulletins annexés devra porter mention des causes de l'annexion. Si l'annexion n'a pas été faite, cette circonstance n'entraînera l'annulation des opérations qu'autant qu'il sera établi qu'elle aura eu pour but et pour conséquence de porter atteinte à la sincérité du scrutin. ART. 10. — L'article 33 du décret réglementaire du 2 février 1852 est modifié ainsi qu'il suit : Les procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune sont rédigés en double. L'un de ces doubles restera déposé au secrétariat de la mairie ; l'autre sera déposé de suite à la poste, sous pli scellé et recommandé, à l'adresse du préfet, pour être remis à la commission de recensement. ART. 11. — L'article 34 du décret réglementaire du 2 février 1852 est modifié ainsi qu'il suit : (L. 31 mars 1914, art. 9) « Le recensement général des votes se fait pour toute circonscription électorale au chef-lieu du département, en séance publique, au plus tard le vendredi qui suit le scrutin. « Il est opéré par une commission composée du président du tribunal civil, président, et des quatre membres du conseil général non candidats, qui y compteront la plus longue durée de fonctions; en cas de durée égale, le plus âgé se trouvera désigné. « Si le président du tribunal civil se trouve empêché, il est remplacé par le vice-président, et, à son défaut, par le juge le plus ancien. Les conseillers sont eux-mêmes, en cas d'empêchement, remplacés suivant l'ordre d'ancienneté. « L'opération du recensement est constatée par un procès-verbal. 6) En cas de renouvellement intégral de la Chambre des députés, il sera constitué autant de commissions que le département aura de fois cinq députés ou fractions de cinq députés à élire. Les commissions seront composées et présidées suivant les prescriptions ci-dessus édictées; à défaut de conseillers généraux en nombre suffisant, elles seront complétées par des membres des conseils d'arrondissement du département, désignés dans les mêmes conditions. Les dossiers seront répartis entre elles par voie de tirage au sort. Le tirage au sort aura lieu en séance publique, toutes les
durée de fonctions; en cas de durée égale, le plus âgé se trouvera désigné. « Si le président du tribunal civil se trouve empêché, il est remplacé par le vice-président, et, à son défaut, par le juge le plus ancien. Les conseillers sont eux-mêmes, en cas d'empêchement, remplacés suivant l'ordre d'ancienneté. « L'opération du recensement est constatée par un procès-verbal. 6) En cas de renouvellement intégral de la Chambre des députés, il sera constitué autant de commissions que le département aura de fois cinq députés ou fractions de cinq députés à élire. Les commissions seront composées et présidées suivant les prescriptions ci-dessus édictées; à défaut de conseillers généraux en nombre suffisant, elles seront complétées par des membres des conseils d'arrondissement du département, désignés dans les mêmes conditions. Les dossiers seront répartis entre elles par voie de tirage au sort. Le tirage au sort aura lieu en séance publique, toutes les commissions réunies. Un arrêté préfectoral, publié cinq jours au moins avant l'ouverture du scrutin, fera connaître les lieu, jour et heure de réunion des commissions. Les décisions des commissions ne seront valables que si elles sont rendues par trois commissaires au moins. ART. 12. — En dehors des cas spécialement prévus par les dispositions des lois et décrets actuellement en vigueur, quiconque, soit dans une commission administrative ou municipale, soit dans un bureau de vote ou dans les bureaux des mairies, des préfectures ou sous-préfectures, avant, pendant ou après un scrutin, aura, par inobservation volontaire de la loi ou des arrêtés préfectoraux, ou pour tous autres actes frauduleux, violé ou tenté de violer le secret du vote, porté atteinte ou tenté de porter atteinte à sa sincérité, empêché ou tenté d'empêcher les opérations du scrutin, ou qui en aura changé ou tenté de changer le résultat, sera puni d'une amende de cent francs à cinq cents francs (100 à 500 fr.), et d'un emprisonnement d'un mois à un an ou de l'une de ces deux peines seulement. Le délinquant pourra, en outre, être privé de ses droits civiques pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Si le
prévus par les dispositions des lois et décrets actuellement en vigueur, quiconque, soit dans une commission administrative ou municipale, soit dans un bureau de vote ou dans les bureaux des mairies, des préfectures ou sous-préfectures, avant, pendant ou après un scrutin, aura, par inobservation volontaire de la loi ou des arrêtés préfectoraux, ou pour tous autres actes frauduleux, violé ou tenté de violer le secret du vote, porté atteinte ou tenté de porter atteinte à sa sincérité, empêché ou tenté d'empêcher les opérations du scrutin, ou qui en aura changé ou tenté de changer le résultat, sera puni d'une amende de cent francs à cinq cents francs (100 à 500 fr.), et d'un emprisonnement d'un mois à un an ou de l'une de ces deux peines seulement. Le délinquant pourra, en outre, être privé de ses droits civiques pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Si le coupable est fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, agent ou préposé du Gouvernement ou d'une administration publique, ou chargé d'un ministère de service public, la peine sera portée au double. L'article 463 du Code pénal est applicable aux dispositions ci-dessus. ART. 13. — Les dispositions de l'article 50 du décret organique du 2 février 1852 sont applicables à l'action publique et à l'action civile intentées en vertu de la présente loi. ART. 14. — Les articles 479 à 503 du Code d'instruction criminelle seront désormais inapplicables aux crimes et aux délits ou à leurs tentatives, qui auront été commis dans le but de favoriser ou de combattre une candidature, de quelque nature qu'elle soit. ART. 15. — Les dispositions des lois et décrets antérieurs sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire à la présente loi. ART. 16. — La présente loi est applicable à l'Algérie. Les frais prévus à l'article 7 seront à la charge du budget algérien. Des règlements d'administration publique détermineront les conditions d'application de la présente loi dans les colonies représentées au Parlement; les frais prévus à l'article 7 seront à la charge des budgets locaux de ces colonies. ART. 17. — Des affiches contenant le
organique du 2 février 1852 sont applicables à l'action publique et à l'action civile intentées en vertu de la présente loi. ART. 14. — Les articles 479 à 503 du Code d'instruction criminelle seront désormais inapplicables aux crimes et aux délits ou à leurs tentatives, qui auront été commis dans le but de favoriser ou de combattre une candidature, de quelque nature qu'elle soit. ART. 15. — Les dispositions des lois et décrets antérieurs sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire à la présente loi. ART. 16. — La présente loi est applicable à l'Algérie. Les frais prévus à l'article 7 seront à la charge du budget algérien. Des règlements d'administration publique détermineront les conditions d'application de la présente loi dans les colonies représentées au Parlement; les frais prévus à l'article 7 seront à la charge des budgets locaux de ces colonies. ART. 17. — Des affiches contenant le texte de la présente loi seront fournies par l'administration préfectorale et placardées par les soins de la municipalité, à la porte de chaque mairie, pendant la période électorale, et à la porte de chaque section de vote le jour du scrutin. ART. 18. — La présente loi sera applicable trois mois après sa promulgation. ART. 3288. LOI DU 30 JUILLET 1913 Portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1913. (Affiches (Art. 11). — Allumettes (Art. 19). Offices ministériels (Art. 7). TITRE PREMIER. Budget général. § 1er. Crédits ouverts. § 2. — Impôts et revenus autorisés. I. — Impôts directs. Il. — Autres impôts et revenus. ART. 10. — Le droit d'enregistrement auquel sont soumis, en vertu de l'article 7 de la loi du 25 juin 1841, les traités ou conventions ayant pour objet la transmission à titre onéreux d'un office, est perçu, sans addition d'aucun décime, pour chacune des fractions du prix, augmenté des charges, suivant les tarifs ci-après : De 1 franc à 2.000 francs 2 0/0 De 2.001 francs à 5.000 francs 3 0/0 De 5.001 francs à 50.000 francs 4 0/0 De 50.001 francs à 100.000 francs. 5 0/0 Au-dessus de 100.000
mois après sa promulgation. ART. 3288. LOI DU 30 JUILLET 1913 Portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1913. (Affiches (Art. 11). — Allumettes (Art. 19). Offices ministériels (Art. 7). TITRE PREMIER. Budget général. § 1er. Crédits ouverts. § 2. — Impôts et revenus autorisés. I. — Impôts directs. Il. — Autres impôts et revenus. ART. 10. — Le droit d'enregistrement auquel sont soumis, en vertu de l'article 7 de la loi du 25 juin 1841, les traités ou conventions ayant pour objet la transmission à titre onéreux d'un office, est perçu, sans addition d'aucun décime, pour chacune des fractions du prix, augmenté des charges, suivant les tarifs ci-après : De 1 franc à 2.000 francs 2 0/0 De 2.001 francs à 5.000 francs 3 0/0 De 5.001 francs à 50.000 francs 4 0/0 De 50.001 francs à 100.000 francs. 5 0/0 Au-dessus de 100.000 francs 6 0/0 Les droits de donation exigibles, conformément à l'article 8 de la loi du 25 juin 1841, sur les transmissions d'offices et des objets en dépendant qui s'opèrent par suite de dispositions gratuites entre vifs ou à cause de mort ne pourront plus être inférieurs à ceux qui seraient dus en appliquant, suivant la valeur de l'office, les tarifs qui précèdent. Lorsque l'office transmis par décès passe à l'un des héritiers ou à l'héritier unique du titulaire, les droits seront également perçus d'après ces tarifs, dans les conditions prévues par l'article 9 de la loi du 25 juin 1841. Le droit d'enregistrement de transmission des offices, tel qu'il est déterminé par les dispositions qui précèdent, ne peut, dans aucun cas, être inférieur : 1° A 10 0/0 du cautionnement attaché à la fonction ou à l'emploi, si le prix de la cession, augmenté des charges, ou la valeur de l'office ne dépasse pas 2.000 francs; 2° A 12 0/0 de ce cautionnement, si le prix de la cession, augmenté des charges, ou la valeur de l'office dépasse 2.000 francs, sans excéder 5.000 francs; 3° A 15 0/0 de ce cautionnement, si le prix de la cession, augmenté des
seraient dus en appliquant, suivant la valeur de l'office, les tarifs qui précèdent. Lorsque l'office transmis par décès passe à l'un des héritiers ou à l'héritier unique du titulaire, les droits seront également perçus d'après ces tarifs, dans les conditions prévues par l'article 9 de la loi du 25 juin 1841. Le droit d'enregistrement de transmission des offices, tel qu'il est déterminé par les dispositions qui précèdent, ne peut, dans aucun cas, être inférieur : 1° A 10 0/0 du cautionnement attaché à la fonction ou à l'emploi, si le prix de la cession, augmenté des charges, ou la valeur de l'office ne dépasse pas 2.000 francs; 2° A 12 0/0 de ce cautionnement, si le prix de la cession, augmenté des charges, ou la valeur de l'office dépasse 2.000 francs, sans excéder 5.000 francs; 3° A 15 0/0 de ce cautionnement, si le prix de la cession, augmenté des charges, ou la valeur de l'office dépasse 5.000 francs, sans excéder 50.000 francs; 4° A 18 0/0 de ce cautionnement, si le prix de la cession, augmenté des charges, ou la valeur de l'office dépasse 50.000 francs, sans excéder 100.000 francs; 5° A 20 0/0 de ce cautionnement, si le prix de la cession, augmenté des charges, ou la valeur de l'office excède 100.000 francs. En cas de créations nouvelles de charges ou en cas de nominations de nouveaux titulaires sans présentation, par suite de destinations ou pour tout autre motif, les décrets qui y pourvoient sont assujettis, sur le montant du cautionnement attaché à la fonction ou à l'emploi, à un droit d'enregistrement : 1° De 20 % si la valeur de l'office n'excède pas 2.000 francs. 2° De 24 % si cette valeur dépasse 2.000 francs sans excéder 5.000 francs ; 3° De 30 % si cette valeur dépasse 5.000 francs sans excéder 100.000 francs ; 4° Et de 40 % quand elle excédera 100.000 francs. Le classement de l'office dans l'une des cinq catégories sera déterminé, pour la perception et sous les sanctions prévues par l'article 11 de la loi du 25 juin 1841, par la déclaration
prix de la cession, augmenté des charges, ou la valeur de l'office excède 100.000 francs. En cas de créations nouvelles de charges ou en cas de nominations de nouveaux titulaires sans présentation, par suite de destinations ou pour tout autre motif, les décrets qui y pourvoient sont assujettis, sur le montant du cautionnement attaché à la fonction ou à l'emploi, à un droit d'enregistrement : 1° De 20 % si la valeur de l'office n'excède pas 2.000 francs. 2° De 24 % si cette valeur dépasse 2.000 francs sans excéder 5.000 francs ; 3° De 30 % si cette valeur dépasse 5.000 francs sans excéder 100.000 francs ; 4° Et de 40 % quand elle excédera 100.000 francs. Le classement de l'office dans l'une des cinq catégories sera déterminé, pour la perception et sous les sanctions prévues par l'article 11 de la loi du 25 juin 1841, par la déclaration que le nouveau titulaire sera tenu de souscrire sur l'ampliation du décret de nomination. Si, comme condition de leur nomination, les nouveaux titulaires sont soumis à payer une somme déterminée pour la valeur de l'office, le droit est exigible, conformément à l'article 12 de la loi du 25 juin 1841, sur cette indemnité, d'après les tarifs fixés au paragraphe 1er du présent article, sauf l'application des minimums de 10, 12, 15, 18 et 20 % du cautionnement. Sont maintenues toutes les dispositions de la loi du 25 juin 1841 qui ne sont pas contraires au présent article. ART. 11. — À partir de la promulgation de la présente loi, les affiches sur papier ordinaire, imprimées ou manuscrites, qui sont apposées, soit dans un lieu couvert public, soit dans une voiture, quelle qu'elle soit, servant au transport du public, sont assimilées, en ce qui concerne le tarif du droit de timbre exigible, aux affiches sur papier préparé ou protégées, visées par l'article 17 de la loi du 8 avril 1910. Aucun supplément de droit ne sera dû, jusqu'au 1er janvier 1914, pour les affiches apposées antérieurement à la promulgation de la présente loi. ART. 19. — Nul ne pourra, sans autorisation
sur cette indemnité, d'après les tarifs fixés au paragraphe 1er du présent article, sauf l'application des minimums de 10, 12, 15, 18 et 20 % du cautionnement. Sont maintenues toutes les dispositions de la loi du 25 juin 1841 qui ne sont pas contraires au présent article. ART. 11. — À partir de la promulgation de la présente loi, les affiches sur papier ordinaire, imprimées ou manuscrites, qui sont apposées, soit dans un lieu couvert public, soit dans une voiture, quelle qu'elle soit, servant au transport du public, sont assimilées, en ce qui concerne le tarif du droit de timbre exigible, aux affiches sur papier préparé ou protégées, visées par l'article 17 de la loi du 8 avril 1910. Aucun supplément de droit ne sera dû, jusqu'au 1er janvier 1914, pour les affiches apposées antérieurement à la promulgation de la présente loi. ART. 19. — Nul ne pourra, sans autorisation de la Régie, se livrer au débitage de bois pour confectionner des tiges ou fils de bois propres immédiatement ou après sectionnement à la fabrication des allumettes. Les fabricants autorisés seront soumis à la surveillance des employés de la Régie, dans des conditions qui seront déterminées par décret. Les produits fabriqués ne pourront être mis en circulation que sous la garantie d'un acquit-à-caution, qui devra être représenté avec les marchandises au service des contributions indirectes du lieu de destination. Ces formalités sont également applicables aux bois filés importés. Les infractions au présent article et aux dispositions des décrets rendus pour son exécution seront punies des mêmes peines que les fabrications frauduleuses d'allumettes. ART. 3289. DÉCRET DU 8 AOUT 1913. Honneurs et préséances. — Modifications au décret du 16 juin 1907. ART. 1er. — L'article 53 et le sixième paragraphe de l'article 55 du décret susvisé du 16 juin 1907 sont modifiés comme suit : « Art. 53. — Il est rendu des honneurs funèbres par les troupes au Président de la République, aux présidents du Sénat et de la Chambre des députés, aux ministres et aux sous-secrétaires d'Etat, aux ambassadeurs français morts en fonctions ; aux sénateurs et députés dont