jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
d'usufruit dans la succession de son conjoint décédé ; il l'acquiert, — il le reçoit, — directement des donateurs, à l'occasion de l'ouverture de cette succession. Il n'y a donc pas eu pacte sur une succession future comme dans l'hypothèse de la renonciation au droit de retour ou de la limitation de ce droit, mais pacte dont l'effet est subordonné à l'ouverture d'une succession future : ce qui est tout différent. D'autre part, et en vertu de la rétroactivité de la condition, le conjoint survivant est donataire de l'usufruit dès l'époque de la rédaction du contrat de mariage, sous condition suspensive du décès du conjoint doté. La condition venant à se réaliser, le conjoint donataire est réputé rétroactivement usufruitier depuis la constitution de la dot. L'usufruit est ainsi censé n'avoir jamais porté sur le patrimoine de l'époux défunt; il ne peut, à aucun moment, avoir fait partie de sa succession, et les conventions qui le concernent n'ont pas le caractère de pactes successoraux. Cette solution est conforme à l'art. 747 C. civ., qui limite l'exercice du droit de retour légal aux biens donnés, tels qu'ils étaient constitués entre les mains de l'enfant donataire par la volonté libre de l'ascendant donateur. En attribuant l'usufruit au conjoint survivant à l'ouverture de la succession de l'enfant doté, c'est-à-dire quand se réalise l'éventualité prévue par la donation, on ne touche pas à cette succession en vertu d'un pacte sur succession future, puisque la succession ne devait pas, d'après les clauses mêmes de la donation, comprendre cet usufruit. La loi ne serait tirée et violée que si elle interdisait aux parents de la future épouse de se dépouiller par aucun acte au profit de leur futur gendre de l'usufruit des biens par eux donnés à leur fille, ou si l'acte par lequel ils s'en seraient dépouillés ne présentait pas les caractères légaux d'une donation. Or, le pourvoi ne songe pas à contester, d'une part, que les époux Ménard avaient le droit de faire à leur fille une donation en usufruit ; et que, d'autre part, la clause litigieuse contient toutes les conditions juridiques d'une donation,
En attribuant l'usufruit au conjoint survivant à l'ouverture de la succession de l'enfant doté, c'est-à-dire quand se réalise l'éventualité prévue par la donation, on ne touche pas à cette succession en vertu d'un pacte sur succession future, puisque la succession ne devait pas, d'après les clauses mêmes de la donation, comprendre cet usufruit. La loi ne serait tirée et violée que si elle interdisait aux parents de la future épouse de se dépouiller par aucun acte au profit de leur futur gendre de l'usufruit des biens par eux donnés à leur fille, ou si l'acte par lequel ils s'en seraient dépouillés ne présentait pas les caractères légaux d'une donation. Or, le pourvoi ne songe pas à contester, d'une part, que les époux Ménard avaient le droit de faire à leur fille une donation en usufruit ; et que, d'autre part, la clause litigieuse contient toutes les conditions juridiques d'une donation, puisque les époux Ménard se dépouillaient sans rien recevoir et que leur dessaisissement était actuel et irrévocable. Ces deux conditions coexistaient, dans l'espèce, aussi bien dans les rapports entre les donateurs et leur gendre quant à l'usufruit de celui-ci, subordonné à la condition de survie, que dans les rapports entre les donateurs et leur fille à laquelle la dot était constituée. Et il importe peu qu'outre la condition de survie à son conjoint, la donation faite au gendre fût subordonnée à cette autre condition que la fille dotée n'aurait pas disposé des biens qu'elle avait reçus de ses parents. Ce sont là, sans doute, les deux conditions dont la réunion donne ouverture au droit de retour légal de l'art. 747; mais la donation n'en est pas, pour ce seul motif, annulable. Il n'en serait ainsi que si les conditions étaient elles-mêmes illicites : or, la condition de survie est licite, comme n'étant exclue par aucun texte de loi; et il en est de même de celle qui autorise la fille des donateurs à disposer librement des biens donnés. Une condition de ce genre ne serait nulle que si les donateurs s'étaient réservé à eux-mêmes le droit de révocation ; mais
les donateurs et leur fille à laquelle la dot était constituée. Et il importe peu qu'outre la condition de survie à son conjoint, la donation faite au gendre fût subordonnée à cette autre condition que la fille dotée n'aurait pas disposé des biens qu'elle avait reçus de ses parents. Ce sont là, sans doute, les deux conditions dont la réunion donne ouverture au droit de retour légal de l'art. 747; mais la donation n'en est pas, pour ce seul motif, annulable. Il n'en serait ainsi que si les conditions étaient elles-mêmes illicites : or, la condition de survie est licite, comme n'étant exclue par aucun texte de loi; et il en est de même de celle qui autorise la fille des donateurs à disposer librement des biens donnés. Une condition de ce genre ne serait nulle que si les donateurs s'étaient réservé à eux-mêmes le droit de révocation ; mais elle est valable du moment où la faculté de faire tomber la libéralité dont pourra profiter le conjoint survivant est dévolue à un tiers, c'est-à-dire à la fille dotée. C'est l'application du principe suivant lequel celui qui donne, et qui est libre de donner ou de ne pas donner, peut soumettre sa donation à telles conditions qui lui paraissent convenables, pourvu que ces conditions ne soient contraires ni à la loi, ni à l'ordre public, ni aux bonnes mœurs. Le pourvoi objecte vainement que ce n'est pas l'usufruit légal de l'art. 767 C. civ., modifié par la loi de 1891, qui se trouve constitué au profit du futur époux, mais un véritable usufruit, avec les conséquences qu'il comporte. Sans méconnaître que les expressions du contrat ne sont pas d'une rigoureuse exactitude, il ne faut pas oublier qu'il s'agit de l'interprétation de la clause d'un contrat de mariage, et il convient de s'attacher moins aux termes employés dans la convention qu'à ce que les parties ont voulu faire, suivant toute vraisemblance, et à leur intention commune. C'est ainsi que la clause porte que le droit de retour des ascendants ne fera pas obstacle à l'exécution des donations en usufruit que la
soumettre sa donation à telles conditions qui lui paraissent convenables, pourvu que ces conditions ne soient contraires ni à la loi, ni à l'ordre public, ni aux bonnes mœurs. Le pourvoi objecte vainement que ce n'est pas l'usufruit légal de l'art. 767 C. civ., modifié par la loi de 1891, qui se trouve constitué au profit du futur époux, mais un véritable usufruit, avec les conséquences qu'il comporte. Sans méconnaître que les expressions du contrat ne sont pas d'une rigoureuse exactitude, il ne faut pas oublier qu'il s'agit de l'interprétation de la clause d'un contrat de mariage, et il convient de s'attacher moins aux termes employés dans la convention qu'à ce que les parties ont voulu faire, suivant toute vraisemblance, et à leur intention commune. C'est ainsi que la clause porte que le droit de retour des ascendants ne fera pas obstacle à l'exécution des donations en usufruit que la future épouse pourrait faire au profit du futur époux. Afin que la fille dotée conserve la disposition d'une partie de l'usufruit, dans l'intérêt de son mari, on doit restreindre les expressions du contrat, qui visent les avantages résultant de la loi, dans les limites fixées par l'art. 767. Et, en conséquence, la donation faite par les ascendants à leur futur gendre ne doit porter et ne porte que sur la moitié seulement de l'usufruit des biens donnés. En résumé, les ascendants donateurs ont-ils voulu faire une donation d'usufruit au profit de leur futur gendre? Ont-ils suffisamment exprimé cette volonté dans le contrat de mariage? L'appréciation de cette intention et du sens de la convention rentrait, dans le pouvoir souverain des juges du fond, et leur décision ne tomberait sous le contrôle de la Cour de cassation que s'ils avaient dénaturé le contrat du 4 juin 1894, et ainsi violé l'art. 1134 C. civ. Sans viser expressément cet article, le pourvoi se borne à opposer à l'interprétation de l'arrêt attaqué les termes de l'art. 6 du contrat de mariage portant que les époux Ménard ont constitué à leur fille certains biens en pleine propriété, et il estime que cette donation en
conséquence, la donation faite par les ascendants à leur futur gendre ne doit porter et ne porte que sur la moitié seulement de l'usufruit des biens donnés. En résumé, les ascendants donateurs ont-ils voulu faire une donation d'usufruit au profit de leur futur gendre? Ont-ils suffisamment exprimé cette volonté dans le contrat de mariage? L'appréciation de cette intention et du sens de la convention rentrait, dans le pouvoir souverain des juges du fond, et leur décision ne tomberait sous le contrôle de la Cour de cassation que s'ils avaient dénaturé le contrat du 4 juin 1894, et ainsi violé l'art. 1134 C. civ. Sans viser expressément cet article, le pourvoi se borne à opposer à l'interprétation de l'arrêt attaqué les termes de l'art. 6 du contrat de mariage portant que les époux Ménard ont constitué à leur fille certains biens en pleine propriété, et il estime que cette donation en pleine propriété à la fille est inconciliable avec la donation en usufruit des mêmes biens faite simultanément par les mêmes donateurs à leur futur gendre. Mais, aux termes de l'art. 1161 C. civ., toutes les clauses des conventions doivent s'interpréter les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier. En rapprochant les articles. 6 et 9 du contrat de mariage et en combinant les dispositions qu'ils contiennent, la Cour d'appel d'Amiens s'est conformée à la règle de l'art. 1161, et elle a ainsi pu décider que la donation en pleine propriété faite par les époux Ménard à leur fille était grevée d'une donation éventuelle en usufruit au profit de leur gendre, ou, plus exactement, que la première donation n'était, en réalité, et dans une éventualité déterminée, qu'une donation en nue propriété. En ce faisant, la Cour d'Amiens s'est encore conformée à l'art. 1157 C. civ., suivant lequel lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun. Pour ces divers motifs, la défense conclut au rejet du pourvoi. Compétence, des chambres réunies.
sens qui résulte de l'acte entier. En rapprochant les articles. 6 et 9 du contrat de mariage et en combinant les dispositions qu'ils contiennent, la Cour d'appel d'Amiens s'est conformée à la règle de l'art. 1161, et elle a ainsi pu décider que la donation en pleine propriété faite par les époux Ménard à leur fille était grevée d'une donation éventuelle en usufruit au profit de leur gendre, ou, plus exactement, que la première donation n'était, en réalité, et dans une éventualité déterminée, qu'une donation en nue propriété. En ce faisant, la Cour d'Amiens s'est encore conformée à l'art. 1157 C. civ., suivant lequel lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun. Pour ces divers motifs, la défense conclut au rejet du pourvoi. Compétence, des chambres réunies. — En admettant comme souveraine l'appréciation de la clause litigieuse faite par la Cour d'appel d'Amiens, la question soulevée par la seconde branche du moyen est ainsi de savoir si la libéralité éventuelle faite par les époux Ménard au profit de leur futur gendre était légalement possible, et si les conditions auxquelles elle était soumise n'avaient pas pour but et, dans tous les cas, pour résultat de faire échec au droit de retour légal. Cette prétendue donation tombe-t-elle, dans ces circonstances, sous la prohibition des arts. 791 et 1130? La partie nouvelle de l'arrêt de la Cour d'Amiens, visée par la seconde branche du moyen, pose donc exactement la même question que celle qui a déjà été résolue par l'arrêt de votre chambre civile, et on peut dire que les deux branches du moyen unique provoquent la solution de la même question de droit. M. le procureur général Baudouin a conclu en ces termes : La question qui vous est soumise était, jusqu'au jour où elle s'est posée, le 7 janvier 1899, devant le tribunal de la Seine, pour parvenir à la suite de ses diverses évolutions de procédure devant vous, absolument neuve, en ce sens du moins qu'elle met
conditions auxquelles elle était soumise n'avaient pas pour but et, dans tous les cas, pour résultat de faire échec au droit de retour légal. Cette prétendue donation tombe-t-elle, dans ces circonstances, sous la prohibition des arts. 791 et 1130? La partie nouvelle de l'arrêt de la Cour d'Amiens, visée par la seconde branche du moyen, pose donc exactement la même question que celle qui a déjà été résolue par l'arrêt de votre chambre civile, et on peut dire que les deux branches du moyen unique provoquent la solution de la même question de droit. M. le procureur général Baudouin a conclu en ces termes : La question qui vous est soumise était, jusqu'au jour où elle s'est posée, le 7 janvier 1899, devant le tribunal de la Seine, pour parvenir à la suite de ses diverses évolutions de procédure devant vous, absolument neuve, en ce sens du moins qu'elle met en conflit le droit de retour légal institué par l'art. 747 C. civ., et le droit d'usufruit du conjoint survivant que consacre l'art. 767 modifié par la loi du 9 mars 1891. Elle est d'une importance capitale; car on peut dire sans excès que, depuis cette dernière loi, la clause litigieuse est, dans une grande partie de la France et tout particulièrement à Paris, devenue en quelque sorte de style dans les contrats de mariage. Elle soulève les discussions les plus vives, les controverses les plus aiguës. Et vous n'êtes pas sans avoir remarqué une singularité notable : c'est que, si la doctrine s'est généralement accordée pour critiquer, tout en élevant la vigoureuse dialectique, l'arrêt de votre chambre civile, elle se divise aussitôt quand il s'agit de substituer à la théorie ainsi consacrée, un autre système ; la discordance est au camp d'Agramant, chacun repoussant ce que le voisin propose et émettant une thèse qui, à son tour, est aussitôt combattue et détruite; si bien qu'on vient presque fatalement à se demander si le plus simple n'est pas décidément le plus vrai; et le plus simple, c'est la doctrine de votre chambre civile. Les faits qui donnent lieu au litige
litigieuse est, dans une grande partie de la France et tout particulièrement à Paris, devenue en quelque sorte de style dans les contrats de mariage. Elle soulève les discussions les plus vives, les controverses les plus aiguës. Et vous n'êtes pas sans avoir remarqué une singularité notable : c'est que, si la doctrine s'est généralement accordée pour critiquer, tout en élevant la vigoureuse dialectique, l'arrêt de votre chambre civile, elle se divise aussitôt quand il s'agit de substituer à la théorie ainsi consacrée, un autre système ; la discordance est au camp d'Agramant, chacun repoussant ce que le voisin propose et émettant une thèse qui, à son tour, est aussitôt combattue et détruite; si bien qu'on vient presque fatalement à se demander si le plus simple n'est pas décidément le plus vrai; et le plus simple, c'est la doctrine de votre chambre civile. Les faits qui donnent lieu au litige sont bien connus; je les rappelle d'un mot. Le 4 juin 1894, M. Labitte, notaire à Paris, dressait le contrat de mariage des époux Labitte-Ménard. Aux termes de l'art. 6 «le sieur Ménard donne et constitue en dot à la future épouse (sa fille), à titre d'avancement d'hôriers et par imputation sur les droits de la future épouse dans la succession du donateur, ce qui est accepté par la demoiselle Ménard, savoir : 1° une obligation De Beers ; 2° une maison sise à Paris, place de la Sorbonne, n. 3 : la demoiselle Ménard aura la pleine propriété de cet immeuble à compter du jour du mariage, et la jouissance à compter du 15 juillet prochain; 3° le sixième en nue propriété grevé de l'usufruit de la dame Anne-Marie Ménard, d'une maison sise place de la Sorbonne, n. 5; cette donation est ainsi faite à la demoiselle Ménard donataire sous diverses charges, et notamment, sous la condition du paiement d'une rente viagère et annuelle de 6,000 francs aux époux Ménard, réductible à 3,000 francs en cas de décès du sieur ou de la dame Ménard ». L'art. 9 du contrat ajoutait : «Les époux Ménard, père et mère de
imputation sur les droits de la future épouse dans la succession du donateur, ce qui est accepté par la demoiselle Ménard, savoir : 1° une obligation De Beers ; 2° une maison sise à Paris, place de la Sorbonne, n. 3 : la demoiselle Ménard aura la pleine propriété de cet immeuble à compter du jour du mariage, et la jouissance à compter du 15 juillet prochain; 3° le sixième en nue propriété grevé de l'usufruit de la dame Anne-Marie Ménard, d'une maison sise place de la Sorbonne, n. 5; cette donation est ainsi faite à la demoiselle Ménard donataire sous diverses charges, et notamment, sous la condition du paiement d'une rente viagère et annuelle de 6,000 francs aux époux Ménard, réductible à 3,000 francs en cas de décès du sieur ou de la dame Ménard ». L'art. 9 du contrat ajoutait : «Les époux Ménard, père et mère de la future épouse, se réservent le droit de retour sur les biens par eux donnés, pour le cas où la future épouse décéderait avant eux sans postérité, et pour le cas encore où les enfants à naître du mariage projeté viendraient eux-mêmes à prédécéder à l'un desdits donateurs sans laisser de postérité. Toutefois, cette réserve du droit de retour ne sera pas obstacle à l'exécution de toutes donations et dispositions en usufruit même avec dispense de caution et d'emploi, que les futurs époux pourraient se faire au cours du mariage, ni à l'effet de tous autres avantages qui pourraient résulter au profit des futurs époux, soit du présent contrat de mariage, soit de la loi.» Le 7 janvier 1898, la dame Labitte meurt sans enfant, et les biens qui lui ont été donnés en dot par son père et sa mère se retrouvent en nature dans son patrimoine. Les époux Ménard les réclament en précisant qu'ils s'appuient sur l'art. 747 et en invoquant le droit de retour légal que ce texte consacre, et non sur le droit de retour conventionnel que stipulait l'art. 9 du contrat de mariage. Le mari survivant s'oppose à cette prétention; il réclame l'usufruit de la
de postérité. Toutefois, cette réserve du droit de retour ne sera pas obstacle à l'exécution de toutes donations et dispositions en usufruit même avec dispense de caution et d'emploi, que les futurs époux pourraient se faire au cours du mariage, ni à l'effet de tous autres avantages qui pourraient résulter au profit des futurs époux, soit du présent contrat de mariage, soit de la loi.» Le 7 janvier 1898, la dame Labitte meurt sans enfant, et les biens qui lui ont été donnés en dot par son père et sa mère se retrouvent en nature dans son patrimoine. Les époux Ménard les réclament en précisant qu'ils s'appuient sur l'art. 747 et en invoquant le droit de retour légal que ce texte consacre, et non sur le droit de retour conventionnel que stipulait l'art. 9 du contrat de mariage. Le mari survivant s'oppose à cette prétention; il réclame l'usufruit de la moitié des biens laissés par sa femme prédécédée : d'une part, il s'appuie sur l'art. 767 modifié par la loi du 9 mars 1891, ce. qui ne suffirait pas puisque cet article porte que le droit d'usufruit du conjoint survivant ne s'exercera que sans préjudice des droits de réserve ni des droits de retour; mais, d'autre part, il invoque l'art. 9 de son contrat de mariage, en faisant observer que la réserve du droit de retour légal des ascendants donateurs « ne doit faire obstacle aux avantages qui peuvent résulter au profit des futurs époux soit du présent contrat de mariage, soit de la loi. » Ainsi naît la question de savoir si le droit de retour légal de l'ascendant donateur (art. 747) qui, en principe, doit s'exercer par prélèvement au préjudice du droit d'usufruit du conjoint survivant, peut être restreint par l'effet d'une stipulation inscrite dans le contrat de mariage de l'enfant doté. Votre chambre civile, cassant le 24 juillet 1901 (dans ce Sec. 1. 521) l'arrêt de la Cour de Paris du 21 juin 1899 qui avait confirmé le jugement du tribunal de la Seine du 7 janvier précédent, s'est prononcée pour la négative. Le droit de retour
des droits de retour; mais, d'autre part, il invoque l'art. 9 de son contrat de mariage, en faisant observer que la réserve du droit de retour légal des ascendants donateurs « ne doit faire obstacle aux avantages qui peuvent résulter au profit des futurs époux soit du présent contrat de mariage, soit de la loi. » Ainsi naît la question de savoir si le droit de retour légal de l'ascendant donateur (art. 747) qui, en principe, doit s'exercer par prélèvement au préjudice du droit d'usufruit du conjoint survivant, peut être restreint par l'effet d'une stipulation inscrite dans le contrat de mariage de l'enfant doté. Votre chambre civile, cassant le 24 juillet 1901 (dans ce Sec. 1. 521) l'arrêt de la Cour de Paris du 21 juin 1899 qui avait confirmé le jugement du tribunal de la Seine du 7 janvier précédent, s'est prononcée pour la négative. Le droit de retour légal (art. 747) est, dit-elle, un droit héréditaire; à ce titre, il est soumis aux règles qui régissent les successions, et, au premier rang, à celle qui prohibe les pactes sur successions futures (art. 791). Il ne peut donc être mis en échec par la stipulation du contrat de mariage qui, ayant pour but et devant avoir pour effet de le modifier en le restreignant ou en ajournant l'exercice, constitue vraiment un pacte sur succession future, puisqu'elle dispose, du vivant de la donataire et en prévision du cas où elle viendrait à décéder sans enfant avant l'ascendant donateur, des biens qui lui sont donnés par celui-ci, et qui doivent revenir à ce dernier par l'effet même de la loi, s'ils se retrouvent en nature dans la succession lors du décès de l'enfant doté. La Cour d'Amiens, s'écartant de la thèse consacrée par l'arrêt de la Cour de Paris qui a été cassé, décide, au contraire, d'une part, que le tribunal de la Seine, comme la Cour de Paris, ont eu tort de dénier à l'ascendant donateur le droit d'invoquer, ainsi qu'ils l'ont fait, l'art. 747, puisque toutes les conditions d'application de ce texte sont ici réunies : à savoir, le