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vote a lieu sous enveloppes. « Ces enveloppes sont fournies par l'administration préfectorale. « Elles seront opaques, non gommées, frappées du timbre à date des préfectures ou des sous-préfectures, et de type uniforme pour chaque collège électoral. « Elles seront envoyées dans chaque mairie, cinq jours au moins avant l'élection, en nombre égal à celui des électeurs inscrits. « Le maire devra immédiatement en accuser réception. « Le jour du vote, elles seront mises à la disposition des électeurs dans la salle de vote. « Avant l'ouverture du scrutin, le bureau devra constater que le nombre des enveloppes correspond exactement à celui des électeurs inscrits. « Si, par suite d'un cas de force majeure, du délit prévu à l'article 12, ou pour toute autre cause, ces enveloppes réglementaires font défaut, le président du bureau électoral est tenu de les remplacer par d'autres d'un type uniforme frappées du timbre de la mairie et de procéder au scrutin conformément aux dispositions de la présente loi. Mention est faite de ce remplacement au procès-verbal, et cinq des enveloppes dont il a été fait usage y sont annexées. » ART. 4. L'article 4 de la loi du 29 juillet 1913 est modifié comme suit : « A son entrée dans la salle du scrutin, l'électeur, après avoir fait constater son identité suivant les règles et usages établis, ou après avoir fait la preuve de son droit de voter par la production de la décision ou de l'arrêt mentionné à l'article 23 de la loi municipale du 5 avril 1884, prend, lui-même, une enveloppe. Sans quitter la salle du scrutin, il doit se rendre isolément dans la partie de la salle aménagée pour se soustraire aux regards pendant qu'il met son bulletin dans l'enveloppe ; il fait ensuite constater au président qu'il n'est porteur que d'une seule enveloppe ; le président le constate sans toucher l'enveloppe, que l'électeur introduit lui-même dans l'urne. Dans chaque section de vote, il y aura un isoloir par 300 électeurs inscrits ou par fraction. Les isoloirs ne devront pas être placés de façon à dissimuler au Public les opérations électorales.
: « A son entrée dans la salle du scrutin, l'électeur, après avoir fait constater son identité suivant les règles et usages établis, ou après avoir fait la preuve de son droit de voter par la production de la décision ou de l'arrêt mentionné à l'article 23 de la loi municipale du 5 avril 1884, prend, lui-même, une enveloppe. Sans quitter la salle du scrutin, il doit se rendre isolément dans la partie de la salle aménagée pour se soustraire aux regards pendant qu'il met son bulletin dans l'enveloppe ; il fait ensuite constater au président qu'il n'est porteur que d'une seule enveloppe ; le président le constate sans toucher l'enveloppe, que l'électeur introduit lui-même dans l'urne. Dans chaque section de vote, il y aura un isoloir par 300 électeurs inscrits ou par fraction. Les isoloirs ne devront pas être placés de façon à dissimuler au Public les opérations électorales. ART. 5. — Le paragraphe 1er de l'article 5 de la loi du 29 juillet 1913 est modifié comme suit: L'urne électorale, n'ayant qu'une ouverture destinée à laisser passer l'enveloppe contenant le bulletin de vote, devra, avant le commencement du scrutin, avoir été fermée à deux serrures dissemblables, dont les clefs restent, l'une entre les mains du président, l'autre entre les mains de l'assesseur le plus âgé. En cas de renouvellement intégral de la Chambre des députés, Il sera constitué autant de commissions que le département aura de fois cinq députés ou fractions de cinq députés à élire. Ces commissions seront composées et présidées suivant les prescriptions ci-dessus édictées ; à défaut de conseillers généraux en nombre suffisant, elles seront complétées par des membres des conseils d'arrondissement du département désignés dans les mêmes conditions. Les dossiers seront répartis entre elles par voie de tirage au sort. Le tirage au sort aura lieu en séance publique, toutes les commissions réunies. Un arrêté préfectoral, publié cinq jours au moins avant l'ouverture du scrutin, fera connaître les lieu, jour et heure de réunion des commissions. Les décisions des commissions ne seront valables que si elles sont rendues par trois commissaires au moins. ART.
clefs restent, l'une entre les mains du président, l'autre entre les mains de l'assesseur le plus âgé. En cas de renouvellement intégral de la Chambre des députés, Il sera constitué autant de commissions que le département aura de fois cinq députés ou fractions de cinq députés à élire. Ces commissions seront composées et présidées suivant les prescriptions ci-dessus édictées ; à défaut de conseillers généraux en nombre suffisant, elles seront complétées par des membres des conseils d'arrondissement du département désignés dans les mêmes conditions. Les dossiers seront répartis entre elles par voie de tirage au sort. Le tirage au sort aura lieu en séance publique, toutes les commissions réunies. Un arrêté préfectoral, publié cinq jours au moins avant l'ouverture du scrutin, fera connaître les lieu, jour et heure de réunion des commissions. Les décisions des commissions ne seront valables que si elles sont rendues par trois commissaires au moins. ART. 7. — Le quatrième paragraphe de l'article 23 du décret organique du février 1852 est modifié ainsi qu'il suit : Le (◊) Il est formé par simple requête dénoncée aux défendeurs par lettre recommandée dans les dix jours qui suivent ; il est dispensé de l'intermédiaire d'un avocat à la Cour et jugé d'urgence, sans frais consignation d'amende. ART. 8. Le quatrième paragraphe de l'article 19 du décret organique du 2 février 1852 est complété par la disposition suivante : Lorsqu'un électeur est décédé, son nom devra être rayé de la liste électorale aussitôt que l'acte de décès aura été dressé. Tout électeur de la commune a le droit d'exiger cette radiation. ART. 9. — Le paragraphe 1er de l'article 34 du décret réglementaire du 2 février 1852, modifié par l'article 11 de la loi du 29 juillet 1913, est remplacé par la disposition suivante : « Le recensement général des votes se fait, pour toute circonscription électorale, au chef-lieu du département, en séance publique, au plus tard le vendredi qui suit le scrutin. » ART. 10. — Les règlements d'administration publique prévus à l'article 16 de la loi du 29 juillet 1913 déterminent également les conditions d'application de la
Cour et jugé d'urgence, sans frais consignation d'amende. ART. 8. Le quatrième paragraphe de l'article 19 du décret organique du 2 février 1852 est complété par la disposition suivante : Lorsqu'un électeur est décédé, son nom devra être rayé de la liste électorale aussitôt que l'acte de décès aura été dressé. Tout électeur de la commune a le droit d'exiger cette radiation. ART. 9. — Le paragraphe 1er de l'article 34 du décret réglementaire du 2 février 1852, modifié par l'article 11 de la loi du 29 juillet 1913, est remplacé par la disposition suivante : « Le recensement général des votes se fait, pour toute circonscription électorale, au chef-lieu du département, en séance publique, au plus tard le vendredi qui suit le scrutin. » ART. 10. — Les règlements d'administration publique prévus à l'article 16 de la loi du 29 juillet 1913 déterminent également les conditions d'application de la présente loi dans les colonies représentées au Parlement. ART. 11. — Des affiches contenant le texte de la loi du 29 juillet 1913, modifiée et complétée par la présente loi, seront fournies par l'administration préfectorale et placardées, par les soins de la mairie, à la porte de chaque mairie, pendant la période électorale, et à la porte de chaque section de vote, le jour du scrutin. ART. 6. — La présente loi sera applicable à l'Algérie et aux colonies représentées au Parlement. ART. 6. — La présente loi sera applicable à l'Algérie et aux colonies représentées au Parlement. ART. 12. — Lorsque une commune devra comprendre plusieurs bureaux de vote, l'arrêté préfectoral déterminant ces bureaux devra être notifié au maire avant l'ouverture de la période électorale. ART. 13. — La présente loi sera applicable à l'Algérie et aux colonies représentées au Parlement. Article unique. — Toute personne, dont une commission d'enquête parlementaire aura jugé l'audition utile, sera tenue de déférer à la citation qui lui sera délivrée par un huissier ou par un agent de la force publique, à la requête du président de la commission. En cas de non comparution, le témoin défaillant qui ne justifiera pas d'une excuse
la période électorale, et à la porte de chaque section de vote, le jour du scrutin. ART. 6. — La présente loi sera applicable à l'Algérie et aux colonies représentées au Parlement. ART. 6. — La présente loi sera applicable à l'Algérie et aux colonies représentées au Parlement. ART. 12. — Lorsque une commune devra comprendre plusieurs bureaux de vote, l'arrêté préfectoral déterminant ces bureaux devra être notifié au maire avant l'ouverture de la période électorale. ART. 13. — La présente loi sera applicable à l'Algérie et aux colonies représentées au Parlement. Article unique. — Toute personne, dont une commission d'enquête parlementaire aura jugé l'audition utile, sera tenue de déférer à la citation qui lui sera délivrée par un huissier ou par un agent de la force publique, à la requête du président de la commission. En cas de non comparution, le témoin défaillant qui ne justifiera pas d'une excuse légitime, sera puni d'une amende de cent à mille francs (100 à 1.000 fr.). Il pourra, en outre, sur réquisition de la commission, être l'objet d'un mandat d'amener délivré par le procureur de la République. Le refus de prestation de serment sera puni de la peine prévue au deuxième paragraphe du présent article. Le coupable de faux témoin sera puni des peines prévues par l'article 363 du Code pénal. Le coupable de subornation de témoignage sera passible des mêmes peines que le faux témoin. Les procès-verbaux constatant les infractions prévues aux paragraphes précédents seront transmis au Garde des Sceaux pour y être donné telle suite que de droit. L'article 463 du Code pénal sera applicable. Les présentes dispositions ne s'appliqueront aux enquêtes parlementaires qu'en vertu d'une décision spéciale de l'Assemblée qui les aura ordonnées. ART. 3261. NOTE DE LA CHANCELLIÈRE. — (7 janvier 1914.) Extradition. Grand-Duché de Hesse. — Accord de réciprocité. — Tentatives. Aux termes d'un accord intervenu entre les gouvernements français et allemand, pourront désormais donner lieu à extradition dans les rapports de la France et du Grand-Duché de Hesse, les tentatives des infractions visées, soit au traité du 26 janvier 1853, soit par des déclarations de réciprocité
du présent article. Le coupable de faux témoin sera puni des peines prévues par l'article 363 du Code pénal. Le coupable de subornation de témoignage sera passible des mêmes peines que le faux témoin. Les procès-verbaux constatant les infractions prévues aux paragraphes précédents seront transmis au Garde des Sceaux pour y être donné telle suite que de droit. L'article 463 du Code pénal sera applicable. Les présentes dispositions ne s'appliqueront aux enquêtes parlementaires qu'en vertu d'une décision spéciale de l'Assemblée qui les aura ordonnées. ART. 3261. NOTE DE LA CHANCELLIÈRE. — (7 janvier 1914.) Extradition. Grand-Duché de Hesse. — Accord de réciprocité. — Tentatives. Aux termes d'un accord intervenu entre les gouvernements français et allemand, pourront désormais donner lieu à extradition dans les rapports de la France et du Grand-Duché de Hesse, les tentatives des infractions visées, soit au traité du 26 janvier 1853, soit par des déclarations de réciprocité ultérieures, à la condition que la tentative incriminée soit simultanément punissable par les législations des deux pays. ART. 3262. NOTE DE LA CHANCELLIÈRE. (7 janvier 1914.) Extradition. — Accord de réciprocité. Grand-Duché de Hesse. Extorsion de fonds et tentative d'extorsion de fonds. Aux termes d'un accord intervenu entre les gouvernements français et allemand, l'extorsion de fonds et la tentative d'extorsion de fonds donneront désormais lieu à extradition entre la France et le Grand-Duché de Hesse, pourvu que l'acte soit punissable comme crime ou délit dans les législations des deux pays. ART. 3263. CIRCULAIRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, AUX PROCUREURS GÉNÉRAUX. (14 janvier 1914.) Notaires. — Valeurs mobilières. — Placements. — Interdiction. — Poursuites disciplinaires. J'ai été avisé que certains notaires auraient consenti à servir d'intermédiaires à des sociétés financières françaises ou étrangères pour le placement, dans leur clientèle, de valeurs mobilières. Ces opérations sont incompatibles avec l'exercice des fonctions notariales et elles sont prohibées par les paragraphes 1 et 2 de l'article 12 de l'ordonnance du 4 janvier 1843, ainsi conçus : « Il est interdit aux notaires, soit par eux-mêmes, soit par personnes interposées, soit directement, soit indirectement : 1° de se livrer à aucune
français et allemand, l'extorsion de fonds et la tentative d'extorsion de fonds donneront désormais lieu à extradition entre la France et le Grand-Duché de Hesse, pourvu que l'acte soit punissable comme crime ou délit dans les législations des deux pays. ART. 3263. CIRCULAIRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, AUX PROCUREURS GÉNÉRAUX. (14 janvier 1914.) Notaires. — Valeurs mobilières. — Placements. — Interdiction. — Poursuites disciplinaires. J'ai été avisé que certains notaires auraient consenti à servir d'intermédiaires à des sociétés financières françaises ou étrangères pour le placement, dans leur clientèle, de valeurs mobilières. Ces opérations sont incompatibles avec l'exercice des fonctions notariales et elles sont prohibées par les paragraphes 1 et 2 de l'article 12 de l'ordonnance du 4 janvier 1843, ainsi conçus : « Il est interdit aux notaires, soit par eux-mêmes, soit par personnes interposées, soit directement, soit indirectement : 1° de se livrer à aucune spéculation de bourse ou opération de commerce, banque, escompte et courtage ; 2° de s'immiscer dans l'administration d'aucune société, entreprise ou compagnie de finances, de commerce ou d'industrie. ». Je vous prie de vouloir bien inviter les présidents des chambres de discipline de notaires de votre ressort à rappeler à tous les membres de leur compagnie qu'ils doivent se renfermer strictement dans leurs attributions et que toute infraction aux dispositions précitées de l'ordonnance du 4 janvier 1843 sera l'objet de poursuites disciplinaires. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, BIENVENU-MARTIN. Pour ampliation : Le Conseiller d'État, Directeur des Affaires civiles et du Sceau, PAUL BOULLOCHE. ART. 3264. NOTE DE LA CHANCELLIÈRE. — (21 janvier 1914.) Distinctions honorifiques. Ministère de la Marine. — Condamnations en matière criminelle ou correctionnelle. — Avis à fournir par les parquets. Aux termes d'une circulaire du 12 juin 1911, les parquets doivent aviser directement sans retard M. le Ministre de la Marine de toutes les condamnations prononcées en matière criminelle ou correctionnelle contre certains titulaires de distinctions honorifiques accordées par la Marine. Pour éviter des erreurs et des retards, ces avis devront désormais être adressés: 1° Au ministère de la Marine, si le condamné est
tous les membres de leur compagnie qu'ils doivent se renfermer strictement dans leurs attributions et que toute infraction aux dispositions précitées de l'ordonnance du 4 janvier 1843 sera l'objet de poursuites disciplinaires. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, BIENVENU-MARTIN. Pour ampliation : Le Conseiller d'État, Directeur des Affaires civiles et du Sceau, PAUL BOULLOCHE. ART. 3264. NOTE DE LA CHANCELLIÈRE. — (21 janvier 1914.) Distinctions honorifiques. Ministère de la Marine. — Condamnations en matière criminelle ou correctionnelle. — Avis à fournir par les parquets. Aux termes d'une circulaire du 12 juin 1911, les parquets doivent aviser directement sans retard M. le Ministre de la Marine de toutes les condamnations prononcées en matière criminelle ou correctionnelle contre certains titulaires de distinctions honorifiques accordées par la Marine. Pour éviter des erreurs et des retards, ces avis devront désormais être adressés: 1° Au ministère de la Marine, si le condamné est titulaire de la médaille d'honneur du personnel non militaire de la marine ; 2° Au sous-secrétariat d'État de la Marine marchande (service du Personnel), dans tous les autres cas. ART. 3265. CIRCULAIRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, AUX PROCUREURS GÉNÉRAUX. — (22 janvier 1914.) Dispenses d'âge, d'alliance et de parenté. — Instruction des demandes. — Avis à fournir aux intéressés. — Devoir des parquets d'éviter tout retard. Mes prédécesseurs ont cru devoir, à différentes reprises, appeler l'attention des magistrats des parquets sur la nécessité d'instruire avec la plus grande célérité, en raison de leur caractère d'urgence, les affaires de dispense d'âge, d'alliance et de parenté. Tout en reconnaissant que ces prescriptions sont exactement suivies dans un grand nombre de parquets, j'ai pu constater que néanmoins des retards continuent à se produire trop fréquemment encore dans l'expédition de ces affaires. Sans doute ces retards sont parfois imputables à la négligence des intéressés eux-mêmes. Mais il ne m'a pas échappé que vos substituts eussent pu les éviter dans certains cas, si, dès qu'ils ont été saisis de la requête, ils avaient fourni avec précision aux postulants tous les renseignements nécessaires à la constitution régulière du dossier, notamment ceux qui
et de parenté. — Instruction des demandes. — Avis à fournir aux intéressés. — Devoir des parquets d'éviter tout retard. Mes prédécesseurs ont cru devoir, à différentes reprises, appeler l'attention des magistrats des parquets sur la nécessité d'instruire avec la plus grande célérité, en raison de leur caractère d'urgence, les affaires de dispense d'âge, d'alliance et de parenté. Tout en reconnaissant que ces prescriptions sont exactement suivies dans un grand nombre de parquets, j'ai pu constater que néanmoins des retards continuent à se produire trop fréquemment encore dans l'expédition de ces affaires. Sans doute ces retards sont parfois imputables à la négligence des intéressés eux-mêmes. Mais il ne m'a pas échappé que vos substituts eussent pu les éviter dans certains cas, si, dès qu'ils ont été saisis de la requête, ils avaient fourni avec précision aux postulants tous les renseignements nécessaires à la constitution régulière du dossier, notamment ceux qui concernent la légalisation des pièces ou les conditions d'application de la loi du 10 décembre 1850 « sur le mariage des indigents ». Vous voudrez donc bien rappeler à vos substituts le rôle qui leur incombe au début de l'instruction des affaires dont il s'agit. D'autre part, il m'a été signalé que des lenteurs se produisent dans l'accomplissement des formalités qui suivent la collation des dispenses. Les greffiers, chargés, conformément à une pratique suivie dans un certain nombre de parquets, du soin d'aviser les intéressés, après la transcription des dispenses, laissent trop souvent s'écouler des délais assez longs avant l'envoi de la lettre d'avis. La responsabilité de cette négligence incombe à vos substituts dont le contrôle doit s'exercer dans ces affaires jusqu'à la fin de la procédure. Aussi, je vous prie de vouloir bien prescrire aux magistrats placés sous vos ordre d'assurer désormais eux-mêmes l'expédition de l'avis qui doit être adressé aux intéressés. Je désire en outre être renseigné dans chaque affaire, par votre intermédiaire, sur la date de l'accomplissement de cette formalité. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, BIENVENU-MARTIN. Pour amplification : Le Conseiller d'État, Directeur des Affaires civiles et du Sceau, PAUL BOULLOCHE. ART. 3266. CIRCULAIRE
signalé que des lenteurs se produisent dans l'accomplissement des formalités qui suivent la collation des dispenses. Les greffiers, chargés, conformément à une pratique suivie dans un certain nombre de parquets, du soin d'aviser les intéressés, après la transcription des dispenses, laissent trop souvent s'écouler des délais assez longs avant l'envoi de la lettre d'avis. La responsabilité de cette négligence incombe à vos substituts dont le contrôle doit s'exercer dans ces affaires jusqu'à la fin de la procédure. Aussi, je vous prie de vouloir bien prescrire aux magistrats placés sous vos ordre d'assurer désormais eux-mêmes l'expédition de l'avis qui doit être adressé aux intéressés. Je désire en outre être renseigné dans chaque affaire, par votre intermédiaire, sur la date de l'accomplissement de cette formalité. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, BIENVENU-MARTIN. Pour amplification : Le Conseiller d'État, Directeur des Affaires civiles et du Sceau, PAUL BOULLOCHE. ART. 3266. CIRCULAIRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, AUX PREMIERS PRÉSIDENTS DES COURS D'APPEL. 5 février 1914.) Ventes judiciaires d'immeubles de moins de 2.000 francs. Vérification des états taxés. — Rapport d'ensemble. — Erreurs et négligences. Magistrats. Propositions pour le tableau d'avancement. — Notes aux dossiers des magistrats. En vous signalant, dans une circulaire du 29 décembre 1899, l'intérêt qui s'attache à la stricte observation des prescriptions de la loi du 23 octobre 1884 relative aux ventes judiciaires d'immeubles d'une valeur inférieure à 2.000 francs, M. Monis, Garde des Sceaux, avait prescrit la constitution, dans chaque ressort, d'une commission composée de conseillers de la Cour d'appel particulièrement compétente en matière de taxe, avec mission de procéder à la vérification des états taxés afférents à ces ventes. Ce contrôle qui, en général, a donné de bons résultats, ne paraît plus effectué aujourd'hui, dans certains ressorts, aussi régulièrement que par le passé, et les observations auxquelles il devait donner lieu de la part des commissions ne sont pas toujours exactement portées à ma connaissance. Il importe cependant qu'une surveillance si justifiée et si efficace continue à être exercée et que je sois informé des abus constatés : les instructions contenues dans la