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guerre, où Paris est inscrit, mais avec cette mention : « La loi du 3 avril 1841 ayant posé des règles spéciales pour l'application des servitudes aux fortifications de Paris, l'enceinte de cette place et les forts détachés, qui en dépendent, ne sont mentionnés ici que pour mémoire ». Aucune loi n'étant intervenue, cette inscription n'est pas un classement, et Paris n'est pas légalement classé parmi les places de guerre. L'article 5 de la loi du 9 août 1849 ne peut être appliqué à Paris. Le législateur n'a pas voulu que Paris, où se tiennent les Chambres et le gouvernement, pût être déclaré en état de siège par son gouverneur militaire. Etendue du territoire soumis à l'état de siège. Durée de l'état de siège. La loi, qui déclare l'état de siège, désigne les communes, les arrondissements ou départements auxquels il s'applique. Elle fixe le temps de sa durée. À l'expiration de ce temps, l'état de siège cesse de plein droit, à moins qu'une loi nouvelle n'en prolonge les effets (art. 1er, loi 3 avril 1878). Si, exceptionnellement, l'état de siège est déclaré par décret du Président de la République, une loi intervient, dans le plus bref délai possible, et fixe l'étendue du territoire soumis à l'état de siège et la durée de l'état de siège (art. 2, 3 et 5 de la loi du 3 avril 1878). Quand une place de guerre est déclarée en état de siège par son commandant militaire, cet état de siège est levé, par l'autorité qui l'a établi, lorsque les circonstances qui l'ont fait déclarer ont cessé. En cas de blocus ou d'investissement, l'état de siège s'étend, non seulement jusqu'aux limites de la place, mais encore sur tout le territoire bloqué ou investi. Organisation des conseils de guerre dans l'état de siège. Il faut distinguer, selon qu'il s'agit d'une partie quelconque du territoire, places de guerre comprises, en état de siège fictif, ou d'une place de guerre assiégée ou investie. Dans le premier cas, les conseils de guerre permanents, ayant dans leurs ressorts les territoires déclarés en état de siège, indépendamment de leurs attributions ordinaires,
l'étendue du territoire soumis à l'état de siège et la durée de l'état de siège (art. 2, 3 et 5 de la loi du 3 avril 1878). Quand une place de guerre est déclarée en état de siège par son commandant militaire, cet état de siège est levé, par l'autorité qui l'a établi, lorsque les circonstances qui l'ont fait déclarer ont cessé. En cas de blocus ou d'investissement, l'état de siège s'étend, non seulement jusqu'aux limites de la place, mais encore sur tout le territoire bloqué ou investi. Organisation des conseils de guerre dans l'état de siège. Il faut distinguer, selon qu'il s'agit d'une partie quelconque du territoire, places de guerre comprises, en état de siège fictif, ou d'une place de guerre assiégée ou investie. Dans le premier cas, les conseils de guerre permanents, ayant dans leurs ressorts les territoires déclarés en état de siège, indépendamment de leurs attributions ordinaires, statuent sur les crimes et délits dont la connaissance leur est déférée par le Code de justice militaire et par les lois sur l'état de siège. Un décret peut transférer ces conseils dans une des communes déclarées en état de siège (art. 43, C. J. M.). Les ordres d'informer sont donnés par le commandant de corps d'armée. Si une place de guerre se trouve dans un département ou dans une commune déclarés, par une loi, en état de siège, elle est, par là même, en état de siège. Elle peut aussi être déclarée spécialement en état de siège, par son commandant militaire, sans être assiégée ni investie. C'est le conseil de guerre permanent, dont elle relève, qui statue sur les crimes et délits dont la connaissance est déférée aux tribunaux militaires. La déclaration d'état de siège est faite par le commandant de la place, mais c'est le général commandant le corps d'armée qui décerne les ordres d'informer. Au contraire, lorsqu'une place de guerre est assiégée ou investie, il est établi, dans cette place, deux conseils de guerre (art. 44, C. J. M.). Ces conseils sont composés comme les conseils de guerre aux armées (art 46, C. J. M.). S'il y
donnés par le commandant de corps d'armée. Si une place de guerre se trouve dans un département ou dans une commune déclarés, par une loi, en état de siège, elle est, par là même, en état de siège. Elle peut aussi être déclarée spécialement en état de siège, par son commandant militaire, sans être assiégée ni investie. C'est le conseil de guerre permanent, dont elle relève, qui statue sur les crimes et délits dont la connaissance est déférée aux tribunaux militaires. La déclaration d'état de siège est faite par le commandant de la place, mais c'est le général commandant le corps d'armée qui décerne les ordres d'informer. Au contraire, lorsqu'une place de guerre est assiégée ou investie, il est établi, dans cette place, deux conseils de guerre (art. 44, C. J. M.). Ces conseils sont composés comme les conseils de guerre aux armées (art 46, C. J. M.). S'il y a impossibilité de leur donner leur composition normale, le gouverneur les constitue avec les ressources dont il dispose dans la place (art. 45, C. J M.). S'il existe déjà, dans la place assiégée ou investie, des conseils de guerre, l'organisation en est modifiée et complétée, s'il y a lieu, de façon à avoir dans la place, deux conseils constitués comme il vient d'être dit (art. 50, C. J. M.). Dans les places de guerre assiégées ou investies, les ordres d'informer sont donnés par le gouverneur (art. 154, C. J. M.) Compétence des conseils de guerre dans l'état de siège. La compétence des conseils de guerre dans l'état de siège est réglée par le Code de justice militaire et l'article 8 de la loi du 9 août 1849, s'il s'agit, en temps de paix ou en temps de guerre, d'une partie quelconque du territoire autre qu'une place de guerre, ou s'il s'agit d'une place de guerre, en temps de paix, — par le décret de 1811, s'il s'agit d'une place de guerre en temps de guerre. Dans le second cas, la compétence des conseils de guerre est beaucoup plus étendue qu'elle n'est le premier. Les règles, relatives à la compétence, ne
façon à avoir dans la place, deux conseils constitués comme il vient d'être dit (art. 50, C. J. M.). Dans les places de guerre assiégées ou investies, les ordres d'informer sont donnés par le gouverneur (art. 154, C. J. M.) Compétence des conseils de guerre dans l'état de siège. La compétence des conseils de guerre dans l'état de siège est réglée par le Code de justice militaire et l'article 8 de la loi du 9 août 1849, s'il s'agit, en temps de paix ou en temps de guerre, d'une partie quelconque du territoire autre qu'une place de guerre, ou s'il s'agit d'une place de guerre, en temps de paix, — par le décret de 1811, s'il s'agit d'une place de guerre en temps de guerre. Dans le second cas, la compétence des conseils de guerre est beaucoup plus étendue qu'elle n'est le premier. Les règles, relatives à la compétence, ne recouvrent donc pas exactement les règles relatives à l'organisation des conseils de guerre. Tandis que, pour l'organisation, il faut distinguer s'il s'agit ou non d'une place de guerre assiégée ou investie, il faut, pour la compétence, distinguer s'il s'agit ou non d'une place de guerre en temps de guerre. Certes, une place de guerre ne peut être assiégée ou investie qu'en temps de guerre : elle a, alors, deux conseils constitués comme aux armées, et ces conseils ont la compétence la plus étendue. Mais elle peut être en état de siège, en temps de guerre, dans deux autres cas : sédition intérieure, rassemblements armés formés dans un rayon de 10 kilomètres sans autorisation : c'est le conseil de guerre permanent, dont relève la Place, qui statue sur les crimes et délits, dont la connaissance est référée aux tribunaux militaires, et ce conseil de guerre Permanent a, comme les conseils organisés dans les places assiégées ou investies, la compétence la plus étendue. SECTION I. — Compétence des conseils de guerre ailleurs que dans une place de guerre en temps de guerre. ST. COMPÉTENCE « BATIONE PERSONNE » ET « RATIONE MATERIA ». a) En vertu du Code de justice militaire. En
une place de guerre ne peut être assiégée ou investie qu'en temps de guerre : elle a, alors, deux conseils constitués comme aux armées, et ces conseils ont la compétence la plus étendue. Mais elle peut être en état de siège, en temps de guerre, dans deux autres cas : sédition intérieure, rassemblements armés formés dans un rayon de 10 kilomètres sans autorisation : c'est le conseil de guerre permanent, dont relève la Place, qui statue sur les crimes et délits, dont la connaissance est référée aux tribunaux militaires, et ce conseil de guerre Permanent a, comme les conseils organisés dans les places assiégées ou investies, la compétence la plus étendue. SECTION I. — Compétence des conseils de guerre ailleurs que dans une place de guerre en temps de guerre. ST. COMPÉTENCE « BATIONE PERSONNE » ET « RATIONE MATERIA ». a) En vertu du Code de justice militaire. En dehors du cas d'une place de guerre en temps de guerre, la compétence des conseils de guerre est, avons-nous dit, réglée, d'une part, par le Code de justice militaire, d'autre part par l'article 8 de la loi du 9 août 1849. L'article 70 du Code de justice militaire dispose : « Les conseils de guerre (dans l'état de siège) connaissent de tous crimes et délits commis par les justiciables des conseils de guerre aux armées conformément aux articles 63 et 64, sans préjudice de l'application de la loi du 9 août 1849 sur l'état de siège ». Ce texte est, malheureusement, inexact et obscur. Inexact : car les articles 63 et 64 rendent justiciables des conseils de guerre aux armées certaines personnes pour certaines infractions et non pour toutes les infractions. C'est donc à tort que l'article 70 dit « tous crimes et délits ». Obscur : car il semble qu'il faudrait distinguer selon que l'état de siège est déclaré en territoire ennemi, auquel cas la compétence embrasse tous les crimes et délits prévus par le Code militaire, quel que soit le prévenu (art. 63), ou selon que l'état de siège est déclaré sur le territoire français, hypothèse dans laquelle
« Les conseils de guerre (dans l'état de siège) connaissent de tous crimes et délits commis par les justiciables des conseils de guerre aux armées conformément aux articles 63 et 64, sans préjudice de l'application de la loi du 9 août 1849 sur l'état de siège ». Ce texte est, malheureusement, inexact et obscur. Inexact : car les articles 63 et 64 rendent justiciables des conseils de guerre aux armées certaines personnes pour certaines infractions et non pour toutes les infractions. C'est donc à tort que l'article 70 dit « tous crimes et délits ». Obscur : car il semble qu'il faudrait distinguer selon que l'état de siège est déclaré en territoire ennemi, auquel cas la compétence embrasse tous les crimes et délits prévus par le Code militaire, quel que soit le prévenu (art. 63), ou selon que l'état de siège est déclaré sur le territoire français, hypothèse dans laquelle les étrangers sont seuls justiciables des conseils de guerre pour tous les crimes et délits militaires, les Français ne l'étant que pour les infractions prévues par les articles 204 à 208 et 249 à 254 (art. 64). Or, nous ne voyons pas quand l'article 63 recevra son application. Il n'y a aucun intérêt à proclamer l'état de siège en territoire étranger, l'occupation étant une mesure plus violente, dont les effets sont plus étendus. Foucher (Commentaire sur le Code de justice militaire) donne de l'article 70 une explication claire et logique. D'après lui, cet article se réfère aux articles 62 et 63. Sont justiciables des conseils de guerre dans l'état de siège, pour tous crimes et délits, les personnes justiciables des conseils de guerre aux armées, en vertu de l'article 62 ; pour les crimes et délits militaires, tous les individus, en vertu de l'article 63. C'est par suite d'un changement survenu dans le numérotage des articles que l'article 70 renvoie aux articles 63 et 64, au lieu de renvoyer aux articles 62 et 63. Quoi qu'il en soit, même si l'on s'en tient uniquement à la lettre de l'article 70, il est certain que, dans l'état de siège, sont justiciables
a aucun intérêt à proclamer l'état de siège en territoire étranger, l'occupation étant une mesure plus violente, dont les effets sont plus étendus. Foucher (Commentaire sur le Code de justice militaire) donne de l'article 70 une explication claire et logique. D'après lui, cet article se réfère aux articles 62 et 63. Sont justiciables des conseils de guerre dans l'état de siège, pour tous crimes et délits, les personnes justiciables des conseils de guerre aux armées, en vertu de l'article 62 ; pour les crimes et délits militaires, tous les individus, en vertu de l'article 63. C'est par suite d'un changement survenu dans le numérotage des articles que l'article 70 renvoie aux articles 63 et 64, au lieu de renvoyer aux articles 62 et 63. Quoi qu'il en soit, même si l'on s'en tient uniquement à la lettre de l'article 70, il est certain que, dans l'état de siège, sont justiciables des conseils de guerre, les étrangers pour tous les crimes et délits prévus par le Code militaire, les Français pour les infractions prévues par les articles 204 à 208 et 249 à 254. Quant aux autres infractions militaires, commises par des Français, nous allons voir que la loi du 9 août 1849, grâce à l'extension que lui a donnée la jurisprudence, permet à l'autorité militaire de les déférer aux conseils de guerre, si elle le juge utile, de telle sorte que, dans la pratique, la rédaction défectueuse de l'article 70 ne saurait faire une trop grande lacune. b) En vertu de la loi de 1849. La compétence des conseils de guerre dans l'état de siège est réglée, non seulement par l'article 70 du Code de justice militaire, mais encore par la loi du 9 août 1849, dont l'article 8 est ainsi conçu : « Les tribunaux militaires peuvent être saisies de la connaissance des crimes et délits contre la sûreté de la République, contre la Constitution, contre l'ordre et la paix publique, quelle que soit la qualité des auteurs principaux et des complices » Les délits, visés dans cet article, peuvent être déférés aux conseils de guerre. C'est une faculté,
août 1849, grâce à l'extension que lui a donnée la jurisprudence, permet à l'autorité militaire de les déférer aux conseils de guerre, si elle le juge utile, de telle sorte que, dans la pratique, la rédaction défectueuse de l'article 70 ne saurait faire une trop grande lacune. b) En vertu de la loi de 1849. La compétence des conseils de guerre dans l'état de siège est réglée, non seulement par l'article 70 du Code de justice militaire, mais encore par la loi du 9 août 1849, dont l'article 8 est ainsi conçu : « Les tribunaux militaires peuvent être saisies de la connaissance des crimes et délits contre la sûreté de la République, contre la Constitution, contre l'ordre et la paix publique, quelle que soit la qualité des auteurs principaux et des complices » Les délits, visés dans cet article, peuvent être déférés aux conseils de guerre. C'est une faculté, et non une obligation, pour l'autorité militaire, de dessaisir les tribunaux de droit commun, soit pour certaines catégories de délits, soit pour une affaire spéciale, toujours bien entendu dans les limites fixées par l'article 8. L'état de siège a, ainsi, pour effet, en ce qui concerne la juridiction militaire, une extension de compétence obligatoire, par application des articles 70 et 64 du Code de justice militaire, et une extension de compétence facultative, par application de l'article 8 de la loi de 1849. Ce dernier article envisage trois catégories de crimes et délits : 1° Contre la sûreté de la République ; 2° Contre la Constitution ; 3° Contre l'ordre et la paix publique. Ces trois catégories sont visées, au Code pénal, sous des titres analogues, et font l'objet des articles 75 à 294. Mais il n'en résulte pas que le conseil de guerre ne puisse connaître que des infractions réprimées par les articles 75 à 294 du Code pénal. La jurisprudence a, en effet, élargi considérablement le champ d'application de l'article 8 de la loi de 1849. La Cour de cassation a jugé que « dans des circonstances exceptionnelles, qu'il appartient à l'autorité militaire d'appréciérer, certains crimes et délits de
extension de compétence obligatoire, par application des articles 70 et 64 du Code de justice militaire, et une extension de compétence facultative, par application de l'article 8 de la loi de 1849. Ce dernier article envisage trois catégories de crimes et délits : 1° Contre la sûreté de la République ; 2° Contre la Constitution ; 3° Contre l'ordre et la paix publique. Ces trois catégories sont visées, au Code pénal, sous des titres analogues, et font l'objet des articles 75 à 294. Mais il n'en résulte pas que le conseil de guerre ne puisse connaître que des infractions réprimées par les articles 75 à 294 du Code pénal. La jurisprudence a, en effet, élargi considérablement le champ d'application de l'article 8 de la loi de 1849. La Cour de cassation a jugé que « dans des circonstances exceptionnelles, qu'il appartient à l'autorité militaire d'appréciérer, certains crimes et délits de droit commun peuvent être considérés comme portant un trouble à l'ordre et à la paix publique dans le sens de la loi sur l'état de siège ». Exemples : Meurtre d'un militaire ou d'un agent de la force publique (Cass., 17 janvier 1852, Bull., 22; Cass., 17 novembre 1870, 1 Bull. ; Cass., 14 juillet 1871, Bull., 65 ; Cass., 19 janvier 1872, Bull., 14). Ilagit de presse (Cass., 4 novembre 1871, Bull., 138). MENDIE (Cass., 30 novembre 1871, Bull., 106). En particulier, les délits de presse peuvent être déférés aux conseils de guerre. Lors de la discussion de la loi de 1849, un paragraphe additionnel à l'article 8 réservait au jury la connaissance de ces délits ; il fut repoussé. La loi sur la presse de 1881 n'a modifié en rien la situation. Il est dès lors indiscutable que les délits de presse peuvent être déférés à la juridiction militaire dans les conditions de l'article 8 de la loi de 1849 (Barbier, Matter et Rondelet, Code de la presse). Par application de l'article 8 de la loi de 1849, les tribunaux de droit commun restent compétents pour les non-militaires tant que l'autorité militaire ne les a pas dessaisie. Mais
Bull. ; Cass., 14 juillet 1871, Bull., 65 ; Cass., 19 janvier 1872, Bull., 14). Ilagit de presse (Cass., 4 novembre 1871, Bull., 138). MENDIE (Cass., 30 novembre 1871, Bull., 106). En particulier, les délits de presse peuvent être déférés aux conseils de guerre. Lors de la discussion de la loi de 1849, un paragraphe additionnel à l'article 8 réservait au jury la connaissance de ces délits ; il fut repoussé. La loi sur la presse de 1881 n'a modifié en rien la situation. Il est dès lors indiscutable que les délits de presse peuvent être déférés à la juridiction militaire dans les conditions de l'article 8 de la loi de 1849 (Barbier, Matter et Rondelet, Code de la presse). Par application de l'article 8 de la loi de 1849, les tribunaux de droit commun restent compétents pour les non-militaires tant que l'autorité militaire ne les a pas dessaisie. Mais cette autorité peut se saisir des diverses infractions, même si la procédure a commencé devant un tribunal de droit commun, même après un arrêt de la chambre des mises en accusation ; elle peut le faire pour une affaire déterminée, à l'époque qu'elle juge convenable (Cass., 15 mars 1851, Bull., 100). En cas de complicité, l'article 70 du Code de justice militaire donnant aux conseils de guerre dans l'état de siège les mêmes justiciables que lorsque l'armée se trouve sur le territoire français en présence de l'ennemi, on pourrait se demander si les règles de la complicité, établies pour ce dernier cas, par l'article 77-4°, ne s'étendent pas à l'état de siège, c'est-à-dire si les militaires n'entraînent pas leurs complices civils devant les conseils de guerre. Il n'en est rien. La Cour de cassation a décidé que les tribunaux ordinaires sont compétents, en vertu de l'article 76, pour juger les militaires ayant des complices civils, si le fait, commis dans un territoire soumis à l'état de siège, ne rentre pas dans la catégorie de ceux pour lesquels le Code de justice militaire et la loi du 9 août 1849 attribuent compétence aux conseils de guerre (Cass., 17 juillet 1873, Bull.,
100). En cas de complicité, l'article 70 du Code de justice militaire donnant aux conseils de guerre dans l'état de siège les mêmes justiciables que lorsque l'armée se trouve sur le territoire français en présence de l'ennemi, on pourrait se demander si les règles de la complicité, établies pour ce dernier cas, par l'article 77-4°, ne s'étendent pas à l'état de siège, c'est-à-dire si les militaires n'entraînent pas leurs complices civils devant les conseils de guerre. Il n'en est rien. La Cour de cassation a décidé que les tribunaux ordinaires sont compétents, en vertu de l'article 76, pour juger les militaires ayant des complices civils, si le fait, commis dans un territoire soumis à l'état de siège, ne rentre pas dans la catégorie de ceux pour lesquels le Code de justice militaire et la loi du 9 août 1849 attribuent compétence aux conseils de guerre (Cass., 17 juillet 1873, Bull., 196; Cass., 10 juillet 1875, Bull., 221). Les conseils de guerre peuvent juger les non-militaires, même si les délits, déférés à la juridiction militaire en raison de l'état de siège, ont été commis antérieurement à la proclamation de cet état de siège. Il est de principe que les lois de procédure ont un effet rétroactif. Il serait anormal de traiter différemment des coupables pour des faits absolument similaires, les uns antérieurs, les autres postérieurs à la proclamation de l'état de siège. Les individus, qui ont provoqué l'émeute, doivent être aussi sévèrement punis que ceux qu'ils ont entraînés et qui sont souvent moins coupables. Il ne faut pas que les tuteurs de troubles puissent se dérober et esquiver le châtiment, qui doit légitimement les atteindre. Le principe de la rétroactivité en cette matière a toujours été admis par la jurisprudence. Le rapporteur de la loi de 1849 a formellement approuvé et la Cour de cassation n'a jamais cessé d'y rester fidèle (Cass., 12 octobre 1848, Bull., 251 ; Cass., 20 décembre 1849, Bull., 350 ; Cass., 21 septembre 1851, Bull., ; Cass., 23 janvier 1852, Bull., 33; Cass., 25 août 1871, 99). D'autre part, après la levée de l'état de siège,