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n'établit pas la succession, refuse d'exécuter l'obligation prête au nom de la société; Attendu que les opposants ne prouvent pas que les souscriptions n'ont pas été sérieuses : — Que si quelques souscripteurs sont devenus insolvable et privent, par ce fait, la société des ressources nécessaires à sa marche, il ne saurait en résulter une nullité des sociétés. « Sur le deuxième et le troisième moyen, — Attendu qu'il ressort de l'article 3 des statuts que l'apport des brevets de Carbonnel, en principe, avait été un des objets de la société, mais non le seul et exclusif, de même l'autorisation d'établir des bancs d'huitres par les nouveaux procédés de Carbonnel ne lui a pas été refusée d'une manière absolue, et qu'elle dépendait au contraire de modifications réclamées par l'autorité et pour lesquelles il a continué à être à l'instance ; — Que c'est au seul pouvait sur ce point faire savoir si les espérances de Carbonnel se seraient réalisées; — Que c'était au même aussi que moment de la société que les opposants devaient apprécier si les apports et les procédés de Carbonnel méritaient la confiance, qu'ils sont tels aujourd'hui qu'ils étaient alors; — Qu'il ne peut donc être invoqué que la société elle-même, objet, et que Carbonnel ait induit les souscripteurs en erreur, enfin, que la constitution de la société a été faite avec le concours du conseil de surveillance dont les opposants étaient membres; Qu'elle a été revêtue de toutes les formalités voulues par la loi. « Attendu qu'il appert des jugements des 21 juin et 5 juillet dernier que Carbonnel et les actionnaires de la société, dont il est le gérant, ont été renvoyés devant un tribunal, composé de MM. Desboudets, de Jouy et Lamberterie; — Que des arbitres sont de véritables juges et non des défenseurs; — Qu'il y a lieu, dès lors, de renvoyer la cause et les parties devant les sieurs Desboudets, de Jouy et Lamberterie, composant le tribunal arbitral précédemment désigné; « Par ces motifs, — Déclare le marquis de Jumilhac et le vicomte de Richemont mal fondés dans leur opposition et les
que la société elle-même, objet, et que Carbonnel ait induit les souscripteurs en erreur, enfin, que la constitution de la société a été faite avec le concours du conseil de surveillance dont les opposants étaient membres; Qu'elle a été revêtue de toutes les formalités voulues par la loi. « Attendu qu'il appert des jugements des 21 juin et 5 juillet dernier que Carbonnel et les actionnaires de la société, dont il est le gérant, ont été renvoyés devant un tribunal, composé de MM. Desboudets, de Jouy et Lamberterie; — Que des arbitres sont de véritables juges et non des défenseurs; — Qu'il y a lieu, dès lors, de renvoyer la cause et les parties devant les sieurs Desboudets, de Jouy et Lamberterie, composant le tribunal arbitral précédemment désigné; « Par ces motifs, — Déclare le marquis de Jumilhac et le vicomte de Richemont mal fondés dans leur opposition et les en déboutent ; Interdit la nomination des arbitres désignés au jugement du 21 juin dernier, etc. ; dépens réservés. 13 septembre 1847.—M. Deville président; MM. Prunier-Quatremère et Augustin Freville, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE (15 septembre 1847) Vice rédhibitoire. — Vente sans garantie. — Irécurence. — Bûchet non-garantie. Celui qui prétend avoir vendu un cheval sans garantie, et avoir affirmé à l'acheteur du vice rédhibitoire dont était atteint le cheval par lui, ne peut être cru sur son affirmation, étant d'usage que le vendeur donne à son acheteur un billet de non-garantie, lorsqu'un cheval est vendu avec un vice déclaré. COMMERCIAUX, C. CHARLONNÉS. Après avoir fait dûment constater qu'un cheval à lui vendu par M. Monnier moyennant 885 francs, était atteint du cornage chronique, le sieur Monnier, voiturier à Paris, assigna Rivière devant le tribunal de commerce de la Seine, pour faire prononcer la résiliation du marché. Rivière reporta l'assignation, avec demande en garantie, à son propre vendeur, Marion fils, auquel il avait acheté le cheval en question au prix de 805 francs payés comptant. 1ER TRIBUNAL; — Sur la demande principale : — Attendu que la demande de Monnier contre Rivière est régulière en la forme et
Celui qui prétend avoir vendu un cheval sans garantie, et avoir affirmé à l'acheteur du vice rédhibitoire dont était atteint le cheval par lui, ne peut être cru sur son affirmation, étant d'usage que le vendeur donne à son acheteur un billet de non-garantie, lorsqu'un cheval est vendu avec un vice déclaré. COMMERCIAUX, C. CHARLONNÉS. Après avoir fait dûment constater qu'un cheval à lui vendu par M. Monnier moyennant 885 francs, était atteint du cornage chronique, le sieur Monnier, voiturier à Paris, assigna Rivière devant le tribunal de commerce de la Seine, pour faire prononcer la résiliation du marché. Rivière reporta l'assignation, avec demande en garantie, à son propre vendeur, Marion fils, auquel il avait acheté le cheval en question au prix de 805 francs payés comptant. 1ER TRIBUNAL; — Sur la demande principale : — Attendu que la demande de Monnier contre Rivière est régulière en la forme et juste au fond, puisque le vice rédhibitoire n'est pas contesté; que, d'ailleurs, le paiement du prix du cheval n'a pas été effectué ; — Par ces motifs, « Vu le rapport de l'arbitre, déclare résiliée la vente faite à Monnier par Rivière, condamne ce dernier aux dépens, vis-à-vis de Monnier, lesquelles comprendront les frais de fourrière et de nourriture du cheval; « En ce qui touche la demande en garantie; — Sur le déclinatoire proposé:— Attendu que Marion n'établit pas que la vente faite par Rivière à Monnier soit simulée; — Que, bien au contraire, il résulte des explications fournies et des renseignements recueillis, qu'elle a effectivement lieu réellement;— Par ces motifs, — Vu l'article 181 du Code de procédure, retient; « Et statuant au fond,— Attendu que l'instance a été formée dans le délai formé par la loi; qu'elle est régulière en la forme; — Attendu que si Monnier prétend que la vente par lui faite à Rivière, l'aurait averti du vice rédhibitoire de cornage, dont était atteint le cheval par lui vendu, ces allégations sont d'autant moins vraisemblables, que ledit cheval, atteint du vice rédhibitoire dont s'agit, ne pouvait valoir pour Rivière, marchand de chevaux, que 350 francs,
lesquelles comprendront les frais de fourrière et de nourriture du cheval; « En ce qui touche la demande en garantie; — Sur le déclinatoire proposé:— Attendu que Marion n'établit pas que la vente faite par Rivière à Monnier soit simulée; — Que, bien au contraire, il résulte des explications fournies et des renseignements recueillis, qu'elle a effectivement lieu réellement;— Par ces motifs, — Vu l'article 181 du Code de procédure, retient; « Et statuant au fond,— Attendu que l'instance a été formée dans le délai formé par la loi; qu'elle est régulière en la forme; — Attendu que si Monnier prétend que la vente par lui faite à Rivière, l'aurait averti du vice rédhibitoire de cornage, dont était atteint le cheval par lui vendu, ces allégations sont d'autant moins vraisemblables, que ledit cheval, atteint du vice rédhibitoire dont s'agit, ne pouvait valoir pour Rivière, marchand de chevaux, que 350 francs, prix fixé par l'arbitre;—Que d'ailleurs il est d'usage d'exiger de son acheteur un billet de non-garantie lorsqu'un cheval est vendu avec un vice déclaré; « Par ces motifs, — Déclare résiliée la vente faite par Monnier à Rivière, et condamne Monnier à restituer à ce dernier la somme de 805 francs à lui payée contre la remise audit cheval, plus les intérêts à partir du jour de la demande; — Le condamne, en outre, à indemniser Rivière des condamnations prononcées contre lui au profit de Monnier; — Et le condamne aux dépens; sinon, et faute par Monnier de restituer la somme ci-dessus dans les trois jours de la signification du jugement, autorise Rivière à revendre le cheval par M. Scbayé, commissaire-priseur, et à appliquer le prix de la vente jusqu'à ce qu'il soit épuisé. » 15 septembre 1847. — M. Devinck, prés. — M" Amédée Lefebvre et Willot, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (21 septembre, 1847.) Société illicite.—Nullité.—Établissement de jeux à l'étranger. La loi de 1836, qui a aboli les jeux en France, ne peut être invoquée en moyen de nullité contre une société formée pour l'établissement des jeux à l'étranger. Une pareille société étant autorisée par les
francs à lui payée contre la remise audit cheval, plus les intérêts à partir du jour de la demande; — Le condamne, en outre, à indemniser Rivière des condamnations prononcées contre lui au profit de Monnier; — Et le condamne aux dépens; sinon, et faute par Monnier de restituer la somme ci-dessus dans les trois jours de la signification du jugement, autorise Rivière à revendre le cheval par M. Scbayé, commissaire-priseur, et à appliquer le prix de la vente jusqu'à ce qu'il soit épuisé. » 15 septembre 1847. — M. Devinck, prés. — M" Amédée Lefebvre et Willot, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (21 septembre, 1847.) Société illicite.—Nullité.—Établissement de jeux à l'étranger. La loi de 1836, qui a aboli les jeux en France, ne peut être invoquée en moyen de nullité contre une société formée pour l'établissement des jeux à l'étranger. Une pareille société étant autorisée par les lois du pays où elle se trouve à exister, n'est pas nulle, quoique formée entre Français. LANGLOIS C. TISSOT ET MORISSOT. Tissot avait formé une société avec Langlois et Morissot pour exploiter l'Établissement des bains, café, spectacles, quinquilles, fêtes, bals et festins, qui lui avait été concédé par le conseil de la commune de Saxon, en Suisse. Langlois ayant fait des avances considérables, a, pour en obtenir le remboursement, demandé l'annulation de la société, comme illicite, les établissements de jeu étant immoraux par eux-mêmes, et ayant été d'ailleurs absolument interdits en France par l'art. 10 de la loi du budget de 1836. Déjà cette question s'est présentée devant le Tribunal civil de la Seine, le 12 mai dernier, à l'occasion des bains de Pyrmont-Waldeck, dont l'exploitation appartenait à une société française. — Le Tribunal (2e chambre) a jugé que la loi de 1836 ne s'applique qu'aux jeux en France, et qu'elle ne s'applique pas aux jeux publics, exploités à l'étranger où la loi française n'a pas d'action; que les jeux publics ne sont pas contraires à la morale absolue, et que, si par des considérations particulières à la France, les jeux publics ont été interdits comme contraires à l'ordre public,
de la commune de Saxon, en Suisse. Langlois ayant fait des avances considérables, a, pour en obtenir le remboursement, demandé l'annulation de la société, comme illicite, les établissements de jeu étant immoraux par eux-mêmes, et ayant été d'ailleurs absolument interdits en France par l'art. 10 de la loi du budget de 1836. Déjà cette question s'est présentée devant le Tribunal civil de la Seine, le 12 mai dernier, à l'occasion des bains de Pyrmont-Waldeck, dont l'exploitation appartenait à une société française. — Le Tribunal (2e chambre) a jugé que la loi de 1836 ne s'applique qu'aux jeux en France, et qu'elle ne s'applique pas aux jeux publics, exploités à l'étranger où la loi française n'a pas d'action; que les jeux publics ne sont pas contraires à la morale absolue, et que, si par des considérations particulières à la France, les jeux publics ont été interdits comme contraires à l'ordre public, ils ne sont pas considérés comme tels à l'étranger; en conséquence, il a déclaré valable la société de Pyrmont-Waldeck, qui était attaquée pour cause illicite. M. Tissot s'est opposé à la nullité demandée par M. Langlois et a demandé le renvoi devant les tribunaux suisses. — JUGEMENT: LE TRIBUNAL:— « Attendu que si le siège de la société est à l'étranger, il n'y a cependant pas lieu de renvoyer les parties devant les tribunaux étrangères; — Que les tribunaux français doivent justice aux récipiends pour les actes passés à l'étranger, et que c'est le domicile en France qui doit régler la compétence; — Attendu que les défendeurs ont été régulièrement assignés à leur domicile en France; — Par ces motifs, retient: « En ce qui touche la nullité: — Attendu que la société devait avoir son effet à l'étranger, et qu'on ne justifie pas de preuves suffisantes pour faire prononcer la nullité; « Mais attendu qu'il existe entre les parties des contestations sociales; — les renvoie devant arbitres-juges, dépens réservés. » 21 septembre 1847. — M. Barthelot, prés. — M" Prunier-Quatremère, Walker et Bordeaux, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (27 septembre 1847.) Faillite. — Privilège. — Créancier. —
Attendu que si le siège de la société est à l'étranger, il n'y a cependant pas lieu de renvoyer les parties devant les tribunaux étrangères; — Que les tribunaux français doivent justice aux récipiends pour les actes passés à l'étranger, et que c'est le domicile en France qui doit régler la compétence; — Attendu que les défendeurs ont été régulièrement assignés à leur domicile en France; — Par ces motifs, retient: « En ce qui touche la nullité: — Attendu que la société devait avoir son effet à l'étranger, et qu'on ne justifie pas de preuves suffisantes pour faire prononcer la nullité; « Mais attendu qu'il existe entre les parties des contestations sociales; — les renvoie devant arbitres-juges, dépens réservés. » 21 septembre 1847. — M. Barthelot, prés. — M" Prunier-Quatremère, Walker et Bordeaux, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (27 septembre 1847.) Faillite. — Privilège. — Créancier. — Trésor public. — Nantissement. — Marché avec un fabricant. La stipulation contenue dans un cahier des charges entre un fabricant et un délégué du trésor public, portant que le mobilier industriel du fabricant et les matières premières qu'il est tenu d'avoir en magasin seront considérés comme cautionnement, et à ce titre affectés par privilège et par l'effet même du traité, à la garantie des engagements contractés envers l'administration, ne vaut ni comme conférant privilège ni comme conférant nantissement, le privilège ne pouvant résulter que de la loi, et le nantissement ne produisant effet qu'autant que les conditions voulues par l'art. 2074, C. civ., ont été accomplies. Le trésor ne peut donc venir en vertu d'un pareil traité comme créancier privilégié dans la faillite du fabricant. LE TRÉSOR PUBLIC C. SYNDIC NOËL. — JUGEMENT. LE TRIBUNAL, « Attendu que le 19 novembre 1842, Noël, fabricant de bonneterie a traité avec le délégué de l'administration des prisons du droit d'exploiter dans la maison centrale de Melun, un atelier de fabrication d'articles de son industrie. Qu'il a été expressément convenu que dans le cas de non-exécution des obligations prises par ledit Noël, son mobilier industriel et les matières premières qu'il était tenu d'avoir
titre affectés par privilège et par l'effet même du traité, à la garantie des engagements contractés envers l'administration, ne vaut ni comme conférant privilège ni comme conférant nantissement, le privilège ne pouvant résulter que de la loi, et le nantissement ne produisant effet qu'autant que les conditions voulues par l'art. 2074, C. civ., ont été accomplies. Le trésor ne peut donc venir en vertu d'un pareil traité comme créancier privilégié dans la faillite du fabricant. LE TRÉSOR PUBLIC C. SYNDIC NOËL. — JUGEMENT. LE TRIBUNAL, « Attendu que le 19 novembre 1842, Noël, fabricant de bonneterie a traité avec le délégué de l'administration des prisons du droit d'exploiter dans la maison centrale de Melun, un atelier de fabrication d'articles de son industrie. Qu'il a été expressément convenu que dans le cas de non-exécution des obligations prises par ledit Noël, son mobilier industriel et les matières premières qu'il était tenu d'avoir en magasin seraient considérés comme cautionnement, et à ce titre, seraient affectés par privilège et par l'effet même du traité à la garantie des engagements du susdit Noël envers ladite administration; ... Attendu que Noël ayant été déclaré en état de faillite, le montant de la créance de l'administration des prisons a été admis au passif pour la somme de 4,398 fr. 61 cent. ; — Que ladite administration, représentée par le Trésor public, réclame un droit de privilège conformément au traité sus-relaté ; — Attendu que les privilèges sont de droit étroit, que les tribunaux ne doivent admettre que ceux déterminés par la loi ;— Que dans l'espèce, le Trésor prétend exercer un privilège en qualité de créancier garanti par un cautionnement ; Attendu qu'aux termes de l'art. 2041 du Code civil, lorsque le cautionnement n'est pas fourni par un tiers, il peut résulter de la dation d'un gage en nantissement suffisant;— Que suivant l'art. 2074, ce privilège ne peut exister que lorsque le créancier s'est conformé aux conditions sacramentelles énoncées dans ce dernier article; — Attendu que le Trésor public n'a rempli aucune des conditions exigées par la loi ; qu'il ne peut dès lors avoir plus de
prisons a été admis au passif pour la somme de 4,398 fr. 61 cent. ; — Que ladite administration, représentée par le Trésor public, réclame un droit de privilège conformément au traité sus-relaté ; — Attendu que les privilèges sont de droit étroit, que les tribunaux ne doivent admettre que ceux déterminés par la loi ;— Que dans l'espèce, le Trésor prétend exercer un privilège en qualité de créancier garanti par un cautionnement ; Attendu qu'aux termes de l'art. 2041 du Code civil, lorsque le cautionnement n'est pas fourni par un tiers, il peut résulter de la dation d'un gage en nantissement suffisant;— Que suivant l'art. 2074, ce privilège ne peut exister que lorsque le créancier s'est conformé aux conditions sacramentelles énoncées dans ce dernier article; — Attendu que le Trésor public n'a rempli aucune des conditions exigées par la loi ; qu'il ne peut dès lors avoir plus de droits que ceux qui appartiendraient à tout autre individu ayant traité avec Noël ; Attendu encore que si on excipe de la loi du 31 janvier 1833, il appert de l'examen de cette loi qu'elle porte qu'une ordonnance royale réglera les formalités à suivre à l'avenir dans tous les marchés passés au nom du gouvernement; que dès lors ladite ordonnance n'a pu créer des privilèges qui n'existaient pas dans la loi, mais seulement s'occuper ainsi qu'elle l'a fait de simples mesures d'exécution ; Attendu que l'administration restant dans le droit commun et comme ayant cause des ouvriers détenus qui ont été employés par Noël durant le mois qui a précédé la déclaration de faillite, doit être admise par privilège pour la somme de 779 fr. 26 c, montant du salaire acquis susdits ouvriers détenus ; — Attendu d'ailleurs que le syndic ne conteste pas le privilège réclamé pour cette dernière somme ; Par ces motifs, Vu le rapport de M. le juge-commissaire, — Ordonne que le Trésor public sera admis par privilège jusqu'à concurrence de 779 fr. 26 c. ; — Le déclare mal fondé dans ses autres fins et conclusions; — Et vu les circonstances de la cause le
passés au nom du gouvernement; que dès lors ladite ordonnance n'a pu créer des privilèges qui n'existaient pas dans la loi, mais seulement s'occuper ainsi qu'elle l'a fait de simples mesures d'exécution ; Attendu que l'administration restant dans le droit commun et comme ayant cause des ouvriers détenus qui ont été employés par Noël durant le mois qui a précédé la déclaration de faillite, doit être admise par privilège pour la somme de 779 fr. 26 c, montant du salaire acquis susdits ouvriers détenus ; — Attendu d'ailleurs que le syndic ne conteste pas le privilège réclamé pour cette dernière somme ; Par ces motifs, Vu le rapport de M. le juge-commissaire, — Ordonne que le Trésor public sera admis par privilège jusqu'à concurrence de 779 fr. 26 c. ; — Le déclare mal fondé dans ses autres fins et conclusions; — Et vu les circonstances de la cause le condamne aux dépens. 27 septembre 1847 — M. Devinck, prés. — M. 65 Lan et Eugène Lefebvre, agréés. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE. (9 juillet 1847). Agent de change. — Marchés à terme. — Couvertures, — Demandes en restitution. — Demandes reconventionnelles en paiement de différences. — Jeux de bourse. Les sommes ou valeurs remises à un agent de change à titre de couverture, pour subvenir aux pertes ou différences qui peuvent résulter de Marchés à terme fictif, ou jeux de bourse, ne peuvent être répétées après les pertes réalisées. De pareilles avances, destinées à pourvoir aux remboursements de pertes éventuelles, doivent être considérées comme le paiement volontaire, d'un effet de jeu; et l'agent de change qui les a reçues peut les retenir pour se couvrir des différences dont il se trouve responsable, l'art. 1965, C.civ., qui défend d'exercer la répétition de ce qui a été payé volontairement, étant applicable aux paiements anticipés ou si bien qu'à ceux faits après consommation de la perte. Mais l'agent de change qui a prêté son ministère à des marchés à terme fictifs ne peut réclamer en justice le paiement des sommes perdues au-delà de la couverture qu'il a reçue. DINOVY C. VIERRA-MOLINA. En
Les sommes ou valeurs remises à un agent de change à titre de couverture, pour subvenir aux pertes ou différences qui peuvent résulter de Marchés à terme fictif, ou jeux de bourse, ne peuvent être répétées après les pertes réalisées. De pareilles avances, destinées à pourvoir aux remboursements de pertes éventuelles, doivent être considérées comme le paiement volontaire, d'un effet de jeu; et l'agent de change qui les a reçues peut les retenir pour se couvrir des différences dont il se trouve responsable, l'art. 1965, C.civ., qui défend d'exercer la répétition de ce qui a été payé volontairement, étant applicable aux paiements anticipés ou si bien qu'à ceux faits après consommation de la perte. Mais l'agent de change qui a prêté son ministère à des marchés à terme fictifs ne peut réclamer en justice le paiement des sommes perdues au-delà de la couverture qu'il a reçue. DINOVY C. VIERRA-MOLINA. En 1846, M. Dinovo chargea M. Vierra-Molina, agent de changes d'acheter et de vendre pour lui, à la Bourse, des rentes et des chemins de fer; il voulait jouer à la hausse et à la baisse. Le 6 février 1847, après de nombreuses opérations, un reliquat de compte de 25,000 fr. existait au profit de M. Dinovo, qui le laissa au ténu de couverture entre les mains de M. Vierra-Molina. Après de nouvelles opérations, montant encore à plusieurs millions, un dernier achat de cinquante et un mille francs de rente eut lieu le 2 mars. Cependant M. Dinovo avait perdu, avant le premier règlement du 1er février 1847, une somme de 3012 fr., qu'il avait soldée. — Les opérations suivantes lui ayant donné une perte de 36,000 fr., il actionna devant le tribunal civil de la Seine, M. Vierra-Molina en restitution des 25,000 fr. laissés en ses mains lors dudit premier règlement. Il y avait, disait-il, jeu de bourse, marchés à terme fictifs : autrefois, le marché à terme était déclaré nul, quand la livraison ou le dépôt n'avaient pas été constatés; ainsi l'avait décidé l'arrêt du conseil du 7 octobre 1785; aujourd'hui les marchés à terme ne sont pas nécessairement