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de plaintes ou de poursuites concernant les sociétés soumises au contrôle ou à la surveillance du ministère du Travail, et qui sont notamment : les sociétés d'assurances mutuelles en général, les entreprises dans les opérations desquelles intervient la durée de la vie humaine, les orphelinats d'assurances contre les risques d'accidents du travail, et les entreprises de capitalisation. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, ANTONY RATIER. Par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice : Le Directeur des affaires criminelles et des grâces, PAUL ANDRÉ. ANNEXE ARRÊTÉ DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE. — (26 juin 1913.) Article unique. — M. P. Sumien, conseiller juridique du contrôle des assurances privées au ministère du Travail et de la Prévoyance sociale, est délégué par le ministre du Travail et de la Prévoyance sociale à l'effet de fournir, oralement ou par écrit, aux procureurs généraux ou aux procureurs de la République tous renseignements d'ordre juridique ou technique dont ils pourraient avoir besoin concernant toutes entreprises ou opérations relevant de l'examen du contrôle ou de la surveillance du ministère du Travail et de la prévoyance sociale, et d'assurer à cette occasion les relations entre les parquets et le ministère du Travail. ART. 3240. CIRCULAIRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, AUX PROCUREURS GÉNÉRAUX. (17 juillet 1913.) Procédure civile. — Convention de la Haye du 17 juillet 1905. Modification et refonte des circulaires antérieures. L'application de la convention de la Haye du 17 juillet 1905 sur la procédure civile a donné lieu à un certain nombre de difficultés que n'avait pu prévoir la circulaire de ma Chancellerie en date du 10 février 1910. Aussi, depuis cette date, plusieurs décisions ont été publiées sous forme de notes dans le Bulletin officiel du Ministère de la justice. Il m'a paru utile de refondre entièrement ces instructions et de les réunir dans une nouvelle circulaire destinée à remplacer complètement celle du 10 février 1910 et à régler les rapports des autorités judiciaires françaises avec les autorités étrangères des pays qui ont ratifié la convention, l'Allemagne, la Suisse et la Belgique (pour
du Travail. ART. 3240. CIRCULAIRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, AUX PROCUREURS GÉNÉRAUX. (17 juillet 1913.) Procédure civile. — Convention de la Haye du 17 juillet 1905. Modification et refonte des circulaires antérieures. L'application de la convention de la Haye du 17 juillet 1905 sur la procédure civile a donné lieu à un certain nombre de difficultés que n'avait pu prévoir la circulaire de ma Chancellerie en date du 10 février 1910. Aussi, depuis cette date, plusieurs décisions ont été publiées sous forme de notes dans le Bulletin officiel du Ministère de la justice. Il m'a paru utile de refondre entièrement ces instructions et de les réunir dans une nouvelle circulaire destinée à remplacer complètement celle du 10 février 1910 et à régler les rapports des autorités judiciaires françaises avec les autorités étrangères des pays qui ont ratifié la convention, l'Allemagne, la Suisse et la Belgique (pour les actes judiciaires seulement) étant exceptées. Pour ces derniers pays, il conviendra de se reporter, dans tous les cas, aux circulaires spéciales du 2 mai 1912 (J. des Parquets, 1912 3.141) (Allemagne), du 28 avril 1913 (J. des Parquets, 1914.3.60) (Suisse), du 15 janvier 1913 (J. des Parquets, 1914.3.60) (Belgique). Vous trouverez, sous ce pli, des exemplaires de ces nouvelles instructions en nombre suffisant pour vous et vos substituts. J'appelle tout particulièrement votre attention sur les importantes modifications qui ont été apportées au mode de transmission des plis adressés, soit aux agents diplomatiques et aux consuls étrangers en France, soit à nos agents en résidence à l'étranger, ainsi que aux conditions dans lesquelles la traduction des actes à signifier ou des commissions rogatoires à exécuter à la requête des parties ayant obtenu l'assistance judiciaire en France pourra être gratuitement effectuée. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, ANTONY RATIER. ANNEXE 1 CIRCULAIRE Remplaçant la circulaire du 10 février 1910. Une convention destinée à remplacer la Convention du 14 novembre 1896 sur la procédure civile a été signée à la Haye le 17 juillet 1905. Elle est relative : 1° Aux communications d'actes judiciaires et extrajudiciaires ; 2° Aux commissions
Vous trouverez, sous ce pli, des exemplaires de ces nouvelles instructions en nombre suffisant pour vous et vos substituts. J'appelle tout particulièrement votre attention sur les importantes modifications qui ont été apportées au mode de transmission des plis adressés, soit aux agents diplomatiques et aux consuls étrangers en France, soit à nos agents en résidence à l'étranger, ainsi que aux conditions dans lesquelles la traduction des actes à signifier ou des commissions rogatoires à exécuter à la requête des parties ayant obtenu l'assistance judiciaire en France pourra être gratuitement effectuée. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, ANTONY RATIER. ANNEXE 1 CIRCULAIRE Remplaçant la circulaire du 10 février 1910. Une convention destinée à remplacer la Convention du 14 novembre 1896 sur la procédure civile a été signée à la Haye le 17 juillet 1905. Elle est relative : 1° Aux communications d'actes judiciaires et extrajudiciaires ; 2° Aux commissions rogatoires ; 3° À la caution judicatum solvi ; 4° À l'assistance judiciaire ; 5° À la contrainte par corps. Cette convention a été ratifiée le 24 avril 1909 par la France, l'Allemagne, l'Autriche-Hongrie, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, Italie, la Norvège, les Pays-Bas, le Portugal, la Russie, la Suède et la Suisse. Elle est entrée en vigueur le 27 du même mois. Le Grand-Duché de Luxembourg y a adhéré le 3 août 1909. Enfin, elle a été promulguée en France par décret du 30 avril 1909 (Journal officiel du 2 mai). Elle n'est applicable de plein droit qu'aux territoires européens des pays contractants ; ceux-ci peuvent toutefois, aux termes de l'article 26, la rendre applicable dans leurs Possessions ou colonies situées hors d'Europe en notifiant leur intention par un acte spécial. Jusqu'à présent le Danemark seul a usé de cette faculté en ce qui concerne les Antilles danoises (l'Islande étant considérée comme territoire européen). La plupart des dispositions de cette convention ont un caractère facultatif. Elles sont parfaitement claires et précises et leur application ne nécessite de ma part aucune instruction particulière. D'autres, au contraire, ont laissé à chaque État signataire la faculté de choisir entre divers modes d'application
et la Suisse. Elle est entrée en vigueur le 27 du même mois. Le Grand-Duché de Luxembourg y a adhéré le 3 août 1909. Enfin, elle a été promulguée en France par décret du 30 avril 1909 (Journal officiel du 2 mai). Elle n'est applicable de plein droit qu'aux territoires européens des pays contractants ; ceux-ci peuvent toutefois, aux termes de l'article 26, la rendre applicable dans leurs Possessions ou colonies situées hors d'Europe en notifiant leur intention par un acte spécial. Jusqu'à présent le Danemark seul a usé de cette faculté en ce qui concerne les Antilles danoises (l'Islande étant considérée comme territoire européen). La plupart des dispositions de cette convention ont un caractère facultatif. Elles sont parfaitement claires et précises et leur application ne nécessite de ma part aucune instruction particulière. D'autres, au contraire, ont laissé à chaque État signataire la faculté de choisir entre divers modes d'application qu'elles énumèrent. Des déclarations ont dû, par suite, être échangées avec certains des Pays de l'Union, en vue de fixer les modalités auxquelles les préférences de ces pays ou les dispositions de leurs législations internes conduisaient à s'arrêter. La présente circulaire a pour objet principal de vous indiquer la teneur de ces déclarations qui n'ont pas donné lieu, en général, à la signature d'accords spéciaux entre les gouvernements intéressés. Toutefois, les déclarations échangées entre la France et l'Allemagne et la France et la Suisse ont fait l'objet d'accords écrits qui ont été portés à votre connaissance par des circulaires spéciales auxquelles il conviendra de se reporter en ce qui concerne l'application de la convention de la Haye entre la France et ces deux pays (circulaire du 2 mai 1912 : application de la déclaration franco-allemande du 29 mars 1911 ; — circulaire du 28 avril 1913 : application de la déclaration franco-suisse du 11 février 1913). D'autre part, une déclaration destinée à remplacer l'accord intervenu le 17 octobre 1902 entre les gouvernements français et belge et concernant la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale a été signée, le 2 octobre 1912, par la France et
de ces déclarations qui n'ont pas donné lieu, en général, à la signature d'accords spéciaux entre les gouvernements intéressés. Toutefois, les déclarations échangées entre la France et l'Allemagne et la France et la Suisse ont fait l'objet d'accords écrits qui ont été portés à votre connaissance par des circulaires spéciales auxquelles il conviendra de se reporter en ce qui concerne l'application de la convention de la Haye entre la France et ces deux pays (circulaire du 2 mai 1912 : application de la déclaration franco-allemande du 29 mars 1911 ; — circulaire du 28 avril 1913 : application de la déclaration franco-suisse du 11 février 1913). D'autre part, une déclaration destinée à remplacer l'accord intervenu le 17 octobre 1902 entre les gouvernements français et belge et concernant la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale a été signée, le 2 octobre 1912, par la France et la Belgique. Elle a fait l'objet d'une circulaire en date du 15 janvier 1913 dont les prescriptions devront être observées dans tous les cas où il s'agira de la transmission d'actes judiciaires ou extrajudiciaires français à signifier en Belgique ou d'actes judiciaires ou extrajudiciaires belges à signifier en France. Cette déclaration ne vise pas les commissions rogatoires. En raison de la complexité qu'engendre la diversité des solutions adoptées, j'ai joint aux présentes instructions, en annexe, des tableaux synoptiques qui permettront à vos substituts de parcourir rapidement l'ensemble des accords conclus par la France et de retrouver sans peine la solution de chaque hypothèse qui leur sera soumise dans la pratique. Malgré les termes de l'article 1er et de l'article 8 de la convention qui sembleraient limiter son application aux « matières civiles et commerciales », les matières administratives ne sont pas entièrement exclues. Il résulte des travaux préparatoires qu'elles seront soumises aux prescriptions de la convention « quand la juridiction administrative sera appelée à connaître de questions du même genre que celles qui sont soumises aux tribunaux ordinaires : par exemple, dans un procès relatif à l'exécution d'un marché de fournitures entre un particulier et une administration publique ». Quant
déclaration ne vise pas les commissions rogatoires. En raison de la complexité qu'engendre la diversité des solutions adoptées, j'ai joint aux présentes instructions, en annexe, des tableaux synoptiques qui permettront à vos substituts de parcourir rapidement l'ensemble des accords conclus par la France et de retrouver sans peine la solution de chaque hypothèse qui leur sera soumise dans la pratique. Malgré les termes de l'article 1er et de l'article 8 de la convention qui sembleraient limiter son application aux « matières civiles et commerciales », les matières administratives ne sont pas entièrement exclues. Il résulte des travaux préparatoires qu'elles seront soumises aux prescriptions de la convention « quand la juridiction administrative sera appelée à connaître de questions du même genre que celles qui sont soumises aux tribunaux ordinaires : par exemple, dans un procès relatif à l'exécution d'un marché de fournitures entre un particulier et une administration publique ». Quant aux matières pénales, elles ne sont, à aucun titre, soumises aux prescriptions de la convention. COMMUNICATION D'ACTES JUDICIAIRES ET EXTRAJUDICIAIRES Actes français destinés à des personnes se trouvant à l'étranger. La convention du 17 juillet 1905 ne constitue pas une de ces conventions diplomatiques visées à l'article 69, n° 10, du Code de procédure civile, qui permettent d'adresser les actes signifiés à un parquet à une autre autorité que le ministre des affaires étrangères de France. En conséquence, cette disposition de l'article 69, n° 10; demeure en vigueur à l'égard de tous les pays signataires à l'exception de l'Allemagne, de la Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg et de la Suisse : déclaration franco-allemande du 29 mars 1911, circulaire du 2 mai 1912 (J. des Parq., 1912.3.141) ; Déclaration franco-belge du 2 octobre 1912, circulaire du 15 janvier 1913 (J. des Parq 1914.3.60) ; Déclaration franco-luxembourgeoise du 14 mars 1884, circulaire du 5 juillet 1884 (Bull. off., 1884, p. 161) ; Déclaration franco-suisse du 1er février 1913, circulaire du 28 avril 1913 (J. des Parq., 1914.3.69). Aux termes des articles 2 et 3 de la convention, les actes à suivre à l'étranger pourront, soit être simplement remis aux intéressés par les
du Code de procédure civile, qui permettent d'adresser les actes signifiés à un parquet à une autre autorité que le ministre des affaires étrangères de France. En conséquence, cette disposition de l'article 69, n° 10; demeure en vigueur à l'égard de tous les pays signataires à l'exception de l'Allemagne, de la Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg et de la Suisse : déclaration franco-allemande du 29 mars 1911, circulaire du 2 mai 1912 (J. des Parq., 1912.3.141) ; Déclaration franco-belge du 2 octobre 1912, circulaire du 15 janvier 1913 (J. des Parq 1914.3.60) ; Déclaration franco-luxembourgeoise du 14 mars 1884, circulaire du 5 juillet 1884 (Bull. off., 1884, p. 161) ; Déclaration franco-suisse du 1er février 1913, circulaire du 28 avril 1913 (J. des Parq., 1914.3.69). Aux termes des articles 2 et 3 de la convention, les actes à suivre à l'étranger pourront, soit être simplement remis aux intéressés par les soins de l'État étranger, mais sans observation des formes de procédure établies par la loi interne de cet État pour les unifications d'actes, soit être signifiés dans les formes prescrites par cette loi. Quand la partie à la requête de laquelle l'acte aura été signifié à l'Parquet jugera suffisante la première manière de procéder, l'acte sera, dans les mêmes conditions que par le passé, transmis au ministre des affaires étrangères par le procureur de la République, en l'absence de toute indication de la partie, c'est d'ailleurs ce mode simplifié de remise qu'elle sera présumée avoir choisi. Mais, quand la partie aura déclaré vouloir user des formes de signification prescrites par la loi étrangère, le procureur de la République devra tout d'abord vérifier si elle a obtenu l'assistance judiciaire en France. Dans le cas de l'affirmative, il devra le transmettre à l'acte à signifier en vue de sa traduction, qui sera effectuée gratuitement par les services de l'office de législation étrangère institué auprès de mon département. L'acte à signifier et sa traduction seront ensuite renvoyés au parquet pour être transmis au ministère des Affaires étrangères. Dans le cas de la négative : 1° Le procureur de la République devra exiger de
première manière de procéder, l'acte sera, dans les mêmes conditions que par le passé, transmis au ministre des affaires étrangères par le procureur de la République, en l'absence de toute indication de la partie, c'est d'ailleurs ce mode simplifié de remise qu'elle sera présumée avoir choisi. Mais, quand la partie aura déclaré vouloir user des formes de signification prescrites par la loi étrangère, le procureur de la République devra tout d'abord vérifier si elle a obtenu l'assistance judiciaire en France. Dans le cas de l'affirmative, il devra le transmettre à l'acte à signifier en vue de sa traduction, qui sera effectuée gratuitement par les services de l'office de législation étrangère institué auprès de mon département. L'acte à signifier et sa traduction seront ensuite renvoyés au parquet pour être transmis au ministère des Affaires étrangères. Dans le cas de la négative : 1° Le procureur de la République devra exiger de la partie ou de son mandataire l'engagement de payer les frais que pourra nécessiter l'emploi de la procédure étrangère de signification ; 2° Quand l'acte sera destiné à une personne résidant dans un pays de langue non française, il devra inviter la partie à lui fournir une traduction de l'acte à signifier. Les intéressés pourront faire effectuer cette traduction, soit par un traducteur juré de la région, soit par l'office de législation étrangère, dont vous trouverez le tarif annexé aux présentes instructions. Si la partie préfère que l'acte soit traduit à l'étranger, l'acte pourra être adressé, sans traduction, au ministre des affaires étrangères ; mais la partie devrait, dans ce cas, s'engager à payer les frais de la traduction qui serait alors faite par un traducteur de l'État étranger. Je vous prie de rappeler à vos substituts qu'ils doivent veiller, dans tous les cas, à ce que le nom, la profession et l'adresse de la personne à laquelle l'acte doit être remis, soient indiqués d'une façon aussi complète et précise que possible et à ce que cette adresse contienne toujours l'indication de la province ou du département étranger où se trouve la résidence du destinataire. Je vous signale, à toutes
à signifier. Les intéressés pourront faire effectuer cette traduction, soit par un traducteur juré de la région, soit par l'office de législation étrangère, dont vous trouverez le tarif annexé aux présentes instructions. Si la partie préfère que l'acte soit traduit à l'étranger, l'acte pourra être adressé, sans traduction, au ministre des affaires étrangères ; mais la partie devrait, dans ce cas, s'engager à payer les frais de la traduction qui serait alors faite par un traducteur de l'État étranger. Je vous prie de rappeler à vos substituts qu'ils doivent veiller, dans tous les cas, à ce que le nom, la profession et l'adresse de la personne à laquelle l'acte doit être remis, soient indiqués d'une façon aussi complète et précise que possible et à ce que cette adresse contienne toujours l'indication de la province ou du département étranger où se trouve la résidence du destinataire. Je vous signale, à toutes fins utiles, que, jusqu'à ce jour, aucune puissance signataire n'a usé du droit que lui a conféré l'article 6, n° 3, de s'opposer à ce que les intéressés étrangers fissent faire des significations directement par les soins de ses officiers ministériels ou de ses fonctionnaires compétents. Actes étrangers destinés à des personnes se trouvant en France. Le procureur de la République est, en France, l'autorité compétente pour recevoir les actes judiciaires et extrajudiciaires étrangers, soit des agents diplomatiques ou des consuls étrangers accrédités en France, soit du ministère des affaires étrangères de France, suivant le mode de communication adopté par la France avec chacun des États contractants (art. 1, § 1 et 3, de la convention). Mais ces actes ne passent pas tous nécessairement par son intermédiaire. En effet, aux termes de l'article 6, n° 3, de la convention, les agents diplomatiques et les consuls étrangers peuvent effectuer en personne la remise des actes en France à leurs ressortissants, à la condition que cette remise ne soit accompagnée d'aucune contrainte. D'autre part, en vertu d'accords spéciaux, les actes venant d'Italie, des Pays-Bas, de Russie et de Suède peuvent être remis en France sans contrainte par les agents diplomatiques ou les
des personnes se trouvant en France. Le procureur de la République est, en France, l'autorité compétente pour recevoir les actes judiciaires et extrajudiciaires étrangers, soit des agents diplomatiques ou des consuls étrangers accrédités en France, soit du ministère des affaires étrangères de France, suivant le mode de communication adopté par la France avec chacun des États contractants (art. 1, § 1 et 3, de la convention). Mais ces actes ne passent pas tous nécessairement par son intermédiaire. En effet, aux termes de l'article 6, n° 3, de la convention, les agents diplomatiques et les consuls étrangers peuvent effectuer en personne la remise des actes en France à leurs ressortissants, à la condition que cette remise ne soit accompagnée d'aucune contrainte. D'autre part, en vertu d'accords spéciaux, les actes venant d'Italie, des Pays-Bas, de Russie et de Suède peuvent être remis en France sans contrainte par les agents diplomatiques ou les consuls de ces pays à toutes les personnes sans distinction de nationalité. Enfin, il a été formellement stipulé, dans la déclaration du 2 octobre 1912 pour les actes venant de Belgique et par la déclaration du 14 mars 1884 pour les actes venant du Grand-Duché de Luxembourg qu'ils pourraient être directement adressés aux destinataires par l'autorité étrangère, au moyen de la poste. Ces conventions ne sont pas abrogées. Mais ce ne sont là que des facultés et non des obligations. En conséquence, dans les cas susvisés, les actes pourront être également remis par l'intermédiaire du procureur de la République, si le pays recevant le préfère. Pour les autres pays de l'Union, Autriche-Hongrie, Danemark, Espagne, Norvège, Portugal, Roumanie, les actes, même quand ils seront destinés à être remis aux intéressés non ressortissants, sans contrainte, devront nécessairement passer par l'intermédiaire du Procureur de la République. Dans tous les cas, chaque fois que l'agent étranger n'aura pas requis dans sa demande la signification de l'acte par huissier, que cet acte soit ou non rédigé en français, qu'il soit ou non accompagné d'une traduction, le parquet se bornera à effectuer par la voie administrative, comme par le passé, la remise de l'acte au destinataire,
directement adressés aux destinataires par l'autorité étrangère, au moyen de la poste. Ces conventions ne sont pas abrogées. Mais ce ne sont là que des facultés et non des obligations. En conséquence, dans les cas susvisés, les actes pourront être également remis par l'intermédiaire du procureur de la République, si le pays recevant le préfère. Pour les autres pays de l'Union, Autriche-Hongrie, Danemark, Espagne, Norvège, Portugal, Roumanie, les actes, même quand ils seront destinés à être remis aux intéressés non ressortissants, sans contrainte, devront nécessairement passer par l'intermédiaire du Procureur de la République. Dans tous les cas, chaque fois que l'agent étranger n'aura pas requis dans sa demande la signification de l'acte par huissier, que cet acte soit ou non rédigé en français, qu'il soit ou non accompagné d'une traduction, le parquet se bornera à effectuer par la voie administrative, comme par le passé, la remise de l'acte au destinataire, par application des articles 2 et 3 de la convention. L'agent étranger pourra, au contraire, requérir formellement la Unification de l'acte, soit par ministère d'huissier, soit par le moyen Une forme spéciale, à la condition qu'elle ne soit pas contraire à la législation française. Dans ces hypothèses, l'acte devra être accompagné de sa traduction officielle en français, certifiée conforme par l'agent étranger ou par un traducteur juré français. L'agent étranger devra spécifier que le remboursement des frais nécessités, soit par l'emploi d'une forme spéciale, soit par l'intervention de l'huissier, est garanti. Toutefois, quand la partie à la requête de laquelle la signification sera effectuée, aura obtenu l'assistance judiciaire dans le pays étranger requérant (art. 23 de la convention de 1905), l'agent étranger n'aura à garantir que le remboursement des frais occasionnés par l'emploi d'une forme spéciale; il n'aura pas à garantir les frais de signification par huissier, qui restent à la charge de l'Etat français. Lorsque l'acte qui sera transmis au procureur de la République sera destiné à une personne ne résidant pas dans l'arrondissement, ce magistrat adressera aussitôt le dossier au parquet compétent et en avisera sans retard l'agent étranger. Vos substituts devront toujours s'assurer que la remise ou