jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
rapp.; Peuhloley, av. gén.; Frénoy, av. 2e espèce. (Communauté de Mustapha et Sadia Kanoui.) V. le texte de cet arrêt dans ce Recueil 1902. 1. 174. CASS.-civ. 28 juillet 1902. 1° APPEL CIVIL, INTIMÉ, DEMANDE ORIGINAIRE, PÉREMPTION D’INSTANCE. — 2° ARRÊT INTERLOCUTOIRE, EFFET. 1° Les intimés en cause d’appel sont des défendeurs et peuvent ainsi réclamer la péremption de l’instance d’appel, même qu’ils seraient les demandeurs originaires (C. proc. civ., art. 469) 2° Les jugements et arrêts interlocutoires sont des mesures d’instruction qui ne mettent pas à l’abri de la péremption les instances dans lesquelles ils sont intervenus, quand, depuis qu’ils ont été rendus, il y a eu, pendant trois ans, interruption de poursuites (C. proc. civ., art. 469). (Giraudeau c. Duhamel.) POURVOI contre un arrêt de la Cour de Paris, en date du 29 décembre 1899, pour violation des arts. 397 et suiv., 469 C. proc. civ.; fausse application des arts. 1315 et 1351 C. civ., et violation de l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810 pour défaut de base légale, en ce que l’arrêt attaqué a refusé de déclarer périmée une instance d’appel sur la demande d’un intimé qui était demandeur en première instance, sous prétexte qu’un arrêt d’avant fait droit ordonnant une expertise pour vérifier et établir les comptes des parties étant intervenu, il se trouvait maintenant dans la situation légale d’un demandeur obligé de prouver son droit. ARRÊT, LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi : — Vu l’art. 419 C. proc. civ. Attendu, d’une part, que les intimés en cause d’appel sont des défendeurs et souvent ainsi réclament la péremption de l’instance d’appel, alors même qu’ils seraient les demandeurs originaux; que, d’autre part, les jugements et arrêts interlocutoires sont des mesures d’instruction, qui ne mettent pas à l’abri de la péremption les instances dans lesquelles ils sont intervenus, quand, depuis qu’ils ont été rendus, il y a eu, pendant trois ans, interruption de poursuites; — Attendu, en fait, que l’arrêt attaqué constate : 1° que, sur l’action introduite par Giraudeau contre Duhamel, le tribunal de commerce de la Seine, par
qu’un arrêt d’avant fait droit ordonnant une expertise pour vérifier et établir les comptes des parties étant intervenu, il se trouvait maintenant dans la situation légale d’un demandeur obligé de prouver son droit. ARRÊT, LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi : — Vu l’art. 419 C. proc. civ. Attendu, d’une part, que les intimés en cause d’appel sont des défendeurs et souvent ainsi réclament la péremption de l’instance d’appel, alors même qu’ils seraient les demandeurs originaux; que, d’autre part, les jugements et arrêts interlocutoires sont des mesures d’instruction, qui ne mettent pas à l’abri de la péremption les instances dans lesquelles ils sont intervenus, quand, depuis qu’ils ont été rendus, il y a eu, pendant trois ans, interruption de poursuites; — Attendu, en fait, que l’arrêt attaqué constate : 1° que, sur l’action introduite par Giraudeau contre Duhamel, le tribunal de commerce de la Seine, par jugement du 19 novembre 1891, a condamné ce dernier à lui payer le montant de son compte, soit 47,441 fr. 35; que, sur l’appel de Duhamel, un arrêt, du 2 août 1895, a ordonné « une expertise pour vérifier, à l’aide de la comptabilité de Giraudeau, et de tous autres renseignements ou documents utiles, l’exactitude du compte »; — Attendu que, pour déclarer la demande en péremption de l’instance d’appel, formée par Giraudeau, suivant acte du Palais, du 22 mars 1899, la Cour de Paris s’est basée sur ce que : « celui-ci, tenu de justifier sa créance, puisqu’le jugement du 19 novembre 1891 était remis en question par l’appel et par l’arrêt rendu du 2 août 1895, restait toujours demandeur et avait l’obligation de faire procéder à l’expertise »; — Mais attendu que l’arrêt interlocutoire du 2 août 1895, dont il appartient à la Cour de cassation de déterminer le sens et la portée juridique, n’avait d’autre objet que de mettre l’appelant Duhamel, qui demandait la révision dudit jugement, en mesure de faire la preuve nécessaire au but qu’il se proposait; que Duhamel, ayant négligé de mettre à exécution cet arrêt d’avant dire droit, Giraudeau intimé était autorisé, comme
renseignements ou documents utiles, l’exactitude du compte »; — Attendu que, pour déclarer la demande en péremption de l’instance d’appel, formée par Giraudeau, suivant acte du Palais, du 22 mars 1899, la Cour de Paris s’est basée sur ce que : « celui-ci, tenu de justifier sa créance, puisqu’le jugement du 19 novembre 1891 était remis en question par l’appel et par l’arrêt rendu du 2 août 1895, restait toujours demandeur et avait l’obligation de faire procéder à l’expertise »; — Mais attendu que l’arrêt interlocutoire du 2 août 1895, dont il appartient à la Cour de cassation de déterminer le sens et la portée juridique, n’avait d’autre objet que de mettre l’appelant Duhamel, qui demandait la révision dudit jugement, en mesure de faire la preuve nécessaire au but qu’il se proposait; que Duhamel, ayant négligé de mettre à exécution cet arrêt d’avant dire droit, Giraudeau intimé était autorisé, comme défendeur sur l’appel, à se prévaloir de cette interruption de poursuites et à faire prononcer la péremption de l’instance d’appel; — D’où il suit qu’en décidant le contraire, l’arrêt dénoncé a violé l’article de loi ci-dessus visé; — Par ces motifs : — Cassé, et renvoie devant la Cour de Reims. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Fabreguettes, rapp.; Melcourt, av. gén.; Georges Deville, av. CASS.-CRIM. 31 octobre. 1902. INSTRUCTION PUBLIQUE, EXAMENS DES POSTES ET TÉLÉGRAPHES, PRÉPARATION, PROGRAMME D’ENSEIGNEMENT SECONDAIRE, OUVERTURE D’ÉCOLE OU DE COURS, AUCUNE DÉCLARATION, RELAXE, CASSATION. Le fait de réunir habituellement cinq élèves étrangers les uns aux autres, et de leur donner des répétitions d’arithmétique et de géographie, en vue de la préparation aux examens des postes et télégraphes, constitue l’ouverture d’une école ou d’un cours, et, par suite, exige, quel que soit le degré de l’enseignement qui y est donné, une déclaration préalable. L’omission de cette déclaration fait l’objet de sanctions pénales (3). (L. 15 mars 1850, art. 60, 66 et 77; L. 12 juillet 1878, art. 3 et 16; L. 30 octobre 1886, art. 8, 37 et 40.) (Blancou.) ARRÊT. LA COUR :— Vu l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810, et les art. 8,
Reims. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Fabreguettes, rapp.; Melcourt, av. gén.; Georges Deville, av. CASS.-CRIM. 31 octobre. 1902. INSTRUCTION PUBLIQUE, EXAMENS DES POSTES ET TÉLÉGRAPHES, PRÉPARATION, PROGRAMME D’ENSEIGNEMENT SECONDAIRE, OUVERTURE D’ÉCOLE OU DE COURS, AUCUNE DÉCLARATION, RELAXE, CASSATION. Le fait de réunir habituellement cinq élèves étrangers les uns aux autres, et de leur donner des répétitions d’arithmétique et de géographie, en vue de la préparation aux examens des postes et télégraphes, constitue l’ouverture d’une école ou d’un cours, et, par suite, exige, quel que soit le degré de l’enseignement qui y est donné, une déclaration préalable. L’omission de cette déclaration fait l’objet de sanctions pénales (3). (L. 15 mars 1850, art. 60, 66 et 77; L. 12 juillet 1878, art. 3 et 16; L. 30 octobre 1886, art. 8, 37 et 40.) (Blancou.) ARRÊT. LA COUR :— Vu l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810, et les art. 8, 37, 40 de la loi du 30 octobre 1886, 60, §6 et 77 de la loi du 15 mars 1850, 3 et 16 de la loi du 12 juillet 1875; — Attendu que Blancou était prévenu d’ouverture d’école clandestine; — Attendu qu’il est établi que Blancou réunissait cinq jeunes gens, de dix-huit à vingt-trois ans, pour leur donner des répétitions d’arithmétique et de géographie destinées à — Attendu, en effet; que l’ouverture d’une école ou d’un cours, quel que fût le degré de l’enseignement, ne pouvait être contestée, puisque Blancou réunissait habituellement cinq élèves étrangers les uns aux autres; — Attendu, d’autre part, que la nécessité d’une déclaration pour l’ouverture d’une école ou d’un cours d’enseignement primaire, secondaire ou supérieur est imposée par la loi dans tous les cas, savoir : par les art. 8 et 37 de la loi du 30 octobre 1886, pour l'instruction primaire; par les art. 60 et 77 de la loi du 15 mars 1850, pour l’instruction secondaire; et par l’art. 3 de la loi du 12 juillet 1875 pour les cours d’enseignement supérieur; que l’omission de cette déclaration est l’objet de sanctions pénales établies par les lois précitées; que, par conséquent, en admettant même
de dix-huit à vingt-trois ans, pour leur donner des répétitions d’arithmétique et de géographie destinées à — Attendu, en effet; que l’ouverture d’une école ou d’un cours, quel que fût le degré de l’enseignement, ne pouvait être contestée, puisque Blancou réunissait habituellement cinq élèves étrangers les uns aux autres; — Attendu, d’autre part, que la nécessité d’une déclaration pour l’ouverture d’une école ou d’un cours d’enseignement primaire, secondaire ou supérieur est imposée par la loi dans tous les cas, savoir : par les art. 8 et 37 de la loi du 30 octobre 1886, pour l'instruction primaire; par les art. 60 et 77 de la loi du 15 mars 1850, pour l’instruction secondaire; et par l’art. 3 de la loi du 12 juillet 1875 pour les cours d’enseignement supérieur; que l’omission de cette déclaration est l’objet de sanctions pénales établies par les lois précitées; que, par conséquent, en admettant même avec l’arrêt, quoique sur ce point ses explications soient insuffisantes pour permettre à la Cour de cassation d’exercer son contrôle, que les matières enseignées ne rentraient pas dans le programme de l’enseignement primaire, il ne s’ensuivait pas nécessairement que le prévenu, ayant ouvert une école ou un cours sans faire aucune déclaration, doive être relaxé; que l’arrêt attaqué a donc méconnu et violé les dispositions légales susvisées; — Par ces motifs : — Cassé. MM. Loew, prés.; Bard, rapp.; Bonnet, av. gén. CASS.-CRIM. 30 octobre 1902. RESPONSABILITÉ CIVILE, COMMETTANT, PRÉPOSÉ, AUTORITÉ ET SUBORDINATION CORRÉLATIVES. La responsabilité des faits du préposé mise à la charge du commettant par l'art. 1384 C. civ. ne dérive pas seulement du choix fait par le commettant ; elle implique, en outre, que ce dernier a le droit de donner à celui qu'il a choisi des ordres ou instructions sur la manière de remplir les fonctions qu'il lui a confiées; sans cette autorité et cette subordination corrélatives, il n'existe pas de véritables commettants et préposés (1) (C. civ., art. 1384.) (Comte de Balincourt.) Pourvoi contre un arrêt de la Cour de Paris, du 9 mai 1902. ABRÈT. LA COUP, : — Sur le moyen pris de
aucune déclaration, doive être relaxé; que l’arrêt attaqué a donc méconnu et violé les dispositions légales susvisées; — Par ces motifs : — Cassé. MM. Loew, prés.; Bard, rapp.; Bonnet, av. gén. CASS.-CRIM. 30 octobre 1902. RESPONSABILITÉ CIVILE, COMMETTANT, PRÉPOSÉ, AUTORITÉ ET SUBORDINATION CORRÉLATIVES. La responsabilité des faits du préposé mise à la charge du commettant par l'art. 1384 C. civ. ne dérive pas seulement du choix fait par le commettant ; elle implique, en outre, que ce dernier a le droit de donner à celui qu'il a choisi des ordres ou instructions sur la manière de remplir les fonctions qu'il lui a confiées; sans cette autorité et cette subordination corrélatives, il n'existe pas de véritables commettants et préposés (1) (C. civ., art. 1384.) (Comte de Balincourt.) Pourvoi contre un arrêt de la Cour de Paris, du 9 mai 1902. ABRÈT. LA COUP, : — Sur le moyen pris de la violation et fausse application des art. 1134, 1384 C. civ., 194 C. instr. crim., 320 C. pén., et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt entrepris a condamné le demandeur aux dépens, comme civilement responsable d'un délit qu'aurait commis dans l'exercice de sa fonction le sieur Hilbig, son prétendu préposé, alors, d'une part, qu'il ne résulte d'aucune des circonstances relevées par l'arrêt qu'un rapport de préposition ait jamais existé entre le demandeur et le sieur Hilbig; d'autre part, qu'en supposant même que de Balincourt ait eu autorité sur Hilbig, il ne l'aurait eue que en qualité de préposé lui-même de la Compagnie Richard dont ils étaient tous deux les préposés et qui seule pouvait être responsable de leur fait; Sur la première branche : — Attendu que la responsabilité des faits du préposé, mise à la charge du commettant par l'art. 1384 C. civ., ne dérive pas seulement du choix fait par le commettant; qu'elle implique, en outre, que ce dernier a le droit de donner à celui qu'il a choisi des ordres et instructions sur la manière de remplir les fonctions qu'il lui a confiées; que, sans cette autorité et cette subordination corrélatives,
le sieur Hilbig, son prétendu préposé, alors, d'une part, qu'il ne résulte d'aucune des circonstances relevées par l'arrêt qu'un rapport de préposition ait jamais existé entre le demandeur et le sieur Hilbig; d'autre part, qu'en supposant même que de Balincourt ait eu autorité sur Hilbig, il ne l'aurait eue que en qualité de préposé lui-même de la Compagnie Richard dont ils étaient tous deux les préposés et qui seule pouvait être responsable de leur fait; Sur la première branche : — Attendu que la responsabilité des faits du préposé, mise à la charge du commettant par l'art. 1384 C. civ., ne dérive pas seulement du choix fait par le commettant; qu'elle implique, en outre, que ce dernier a le droit de donner à celui qu'il a choisi des ordres et instructions sur la manière de remplir les fonctions qu'il lui a confiées; que, sans cette autorité et cette subordination corrélatives, il n'existe pas de véritables commettants et préposés; — Attendu que la Cour d'appel a déclaré Hilbig coupable du délit de blessures par imprudence et l'a condamné à deux mois de prison; et 100 francs d'amende et, en outre, solidairement avec de Balincourt, ce dernier comme civilement responsable du fait de son préposé, aux dépens de la poursuite; — Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt entrelpris que Hilbig avait reçu de de Balincourt le mandat d'aller le prendre, avec une automobile en un lieu convenu, et que l'accident qu'il a causé s'est produit au cours de l'exécution de ce mandat; — Mais attendu qu'il ne résulte pas de ces constatations que Hilbig ait été, dans l'accomplissement de cette mission, placé sous l'autorité de de Balincourt et que, par suite, il ait été son préposé; — D'où il suit que la condamnation prononcée contre de Balincourt n'est pas justifiée par les motifs de l'arrêt et manque de base légale; Par ces motifs, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la deuxième branche du moyen; — Cassé. MM. Loeu, prés.; Petitier, rapp.; Bonnet, av. gén.; Boulard, av. CASS.-CIV. 28 juillet 1902. EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE, PARCELLES EXPROPRIÉES, JURY, VISITE,
de son préposé, aux dépens de la poursuite; — Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt entrelpris que Hilbig avait reçu de de Balincourt le mandat d'aller le prendre, avec une automobile en un lieu convenu, et que l'accident qu'il a causé s'est produit au cours de l'exécution de ce mandat; — Mais attendu qu'il ne résulte pas de ces constatations que Hilbig ait été, dans l'accomplissement de cette mission, placé sous l'autorité de de Balincourt et que, par suite, il ait été son préposé; — D'où il suit que la condamnation prononcée contre de Balincourt n'est pas justifiée par les motifs de l'arrêt et manque de base légale; Par ces motifs, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la deuxième branche du moyen; — Cassé. MM. Loeu, prés.; Petitier, rapp.; Bonnet, av. gén.; Boulard, av. CASS.-CIV. 28 juillet 1902. EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE, PARCELLES EXPROPRIÉES, JURY, VISITE, ABSENCE DE CERTAINS JURÉS, MAGISTRAT-DIRECTEUR, ORDONNANCE, SILENCE DES PARTIES. Si, aux termes de l'art 37 de la loi du 3 mai 1841, le jury d'expropriation peut déléguer une partie de ses membres pour se transporter sur les parcelles expropriées, tous les jurés doivent, au contraire, assister à cette visite, alors que le jury n'a pas usé de cette faculté de délégation. La jurisprudence est bien établie en ce sens que le préposé dont le commettant est responsable, aux termes de l'art. 1384 C. civ., est celui-là seul auquel le commettant a le droit de donner des ordres et des instructions sur la manière de remplir les fonctions auxquelles il l'emploie. (V. Cass., 20 août 1847, D. P. 1847. 4. 471. — 10 novembre 1859, D. P. 1860. 1. 49. — 4 février 1880, D. P. 1888. 1. 392. — Aix, 10 mars 1892, dans ce Recueil, 1894. 2. 244. — Cass., 24 juillet 1898, ibid., 1900. 1. 101. — Hue, Comment, théor. et prat. du C. civ., t. 8, n. 444, p. 589. — V. aussi Demolonibe, t. 31, n. 82-2 et suiv.; Aubry et Rau, 4e éd., t. 4, § 447, notes 25 et 26.) — Conf. cependant Laurent,
que le jury n'a pas usé de cette faculté de délégation. La jurisprudence est bien établie en ce sens que le préposé dont le commettant est responsable, aux termes de l'art. 1384 C. civ., est celui-là seul auquel le commettant a le droit de donner des ordres et des instructions sur la manière de remplir les fonctions auxquelles il l'emploie. (V. Cass., 20 août 1847, D. P. 1847. 4. 471. — 10 novembre 1859, D. P. 1860. 1. 49. — 4 février 1880, D. P. 1888. 1. 392. — Aix, 10 mars 1892, dans ce Recueil, 1894. 2. 244. — Cass., 24 juillet 1898, ibid., 1900. 1. 101. — Hue, Comment, théor. et prat. du C. civ., t. 8, n. 444, p. 589. — V. aussi Demolonibe, t. 31, n. 82-2 et suiv.; Aubry et Rau, 4e éd., t. 4, § 447, notes 25 et 26.) — Conf. cependant Laurent, Principes de dr. civ., t. 20, n. 578. Cette doctrine, écrit le jurisconsulte belge, introduit dans le texte une distinction qui est en opposition avec la tradition et avec les motifs sur lesquels la responsabilité de commettant est fondée. Il s'agit d'une présomption de faute : la loi présume-t-elle que le commettant est en faute parce qu'il a mal dirigé le préposé ou parce qu'il ne l'a pas surveillé? Non; il y a plus d'un maître qui ne dirige pas ses domestiques et ne les surveille point; néanmoins la loi déclare le maître responsable d'une manière absolue; or, elle met le commettant sur la même footing. COUR DE CASSATION. 149 Et s'il est vrai que le silence des parties puisse être considéré comme un consentement de leur part à ce qu'il soit passé outre à la visite, malgré l'absence de certains des jurés, il n'en saurait être ainsi, lorsque c'est par une ordonnance rendue par le magistrat directeur du jury, en dehors des pouvoirs à lui conférés par la loi, qu'il a été prescrit qu'il serait passé outre à la visite, malgré l'absence de deux jurés : dans ce cas, le silence des parties ne peut être considéré que comme
le commettant est en faute parce qu'il a mal dirigé le préposé ou parce qu'il ne l'a pas surveillé? Non; il y a plus d'un maître qui ne dirige pas ses domestiques et ne les surveille point; néanmoins la loi déclare le maître responsable d'une manière absolue; or, elle met le commettant sur la même footing. COUR DE CASSATION. 149 Et s'il est vrai que le silence des parties puisse être considéré comme un consentement de leur part à ce qu'il soit passé outre à la visite, malgré l'absence de certains des jurés, il n'en saurait être ainsi, lorsque c'est par une ordonnance rendue par le magistrat directeur du jury, en dehors des pouvoirs à lui conférés par la loi, qu'il a été prescrit qu'il serait passé outre à la visite, malgré l'absence de deux jurés : dans ce cas, le silence des parties ne peut être considéré que comme le résultat de cette décision même du magistrat directeur, et de l'obéissance qu'elle a commandée. (L. 3 mai 1841, art. 37.) (Devaux c. Chemins de fer P.-L.-M.) POURVOI contre un arrêt de la Cour de Lyon, du 12 décembre 1901, pour : — Violation des art. 7 de la loi du 20 avril 1810, 37 et 38 de la loi du 3 mai 1841, en ce que la décision attaquée a été prise par tous les membres du jury, alors que deux jurés qui y ont participé n'avaient cependant pas pris part, à la suite d'une dispense non motivée du magistrat directeur, à la visite des lieux faite par le jury en corps et non par délégation. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi : — Vu l'art. 37, § 6, de la loi du 3 mai 1841 ; — Attendu qu'il résulte des énonciations du procès-verbal : 1° qu'à l'audience du 26 novembre 1901, le jury ayant décidé de se transporter sur les lieux, le magistrat directeur a dispensé de cette visite les jurés Dunan et Mauvernay ; 2° que le jury a, en effet, procédé, en l'absence de ces deux jurés, à la visite
du 20 avril 1810, 37 et 38 de la loi du 3 mai 1841, en ce que la décision attaquée a été prise par tous les membres du jury, alors que deux jurés qui y ont participé n'avaient cependant pas pris part, à la suite d'une dispense non motivée du magistrat directeur, à la visite des lieux faite par le jury en corps et non par délégation. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi : — Vu l'art. 37, § 6, de la loi du 3 mai 1841 ; — Attendu qu'il résulte des énonciations du procès-verbal : 1° qu'à l'audience du 26 novembre 1901, le jury ayant décidé de se transporter sur les lieux, le magistrat directeur a dispensé de cette visite les jurés Dunan et Mauvernay ; 2° que le jury a, en effet, procédé, en l'absence de ces deux jurés, à la visite des lieux; 3° que néanmoins, les jurés ainsi dispensés ont pris part à la délibération du jury fixant l'indemnité, et sont signés la décision par lui rendue; — Attendu que si, aux termes de l'art. 37 de la loi du 3 mai 1841, le jury d'expropriation peut déléguer une partie de ses membres pour se transporter sur les parcelles expropriées, tous les jurés doivent, au contraire, assister à cette visite, alors que le jury n'a pas usé de cette faculté de délégation ; que, s'il est vrai que le silence des parties puisse être considéré comme un consentement de leur part à ce qu'il soit passé outre à la visite, malgré l'absence de certains des jurés, il n'en saurait être ainsi lorsque c'est par une ordonnance rendue par le magistrat directeur du jury, en dehors des pouvoirs à lui conférés par la loi, qu'il a été prescrit qu'il serait passé outre à la visite malgré l'absence de deux jurés ; que, dans ce cas, le silence des parties ne peut être considéré que comme le résultat de cette décision même du magistrat directeur, et de l'obéissance qu'elle a commandée; — D'où il suit que, dans les faits de la cause,
de ses membres pour se transporter sur les parcelles expropriées, tous les jurés doivent, au contraire, assister à cette visite, alors que le jury n'a pas usé de cette faculté de délégation ; que, s'il est vrai que le silence des parties puisse être considéré comme un consentement de leur part à ce qu'il soit passé outre à la visite, malgré l'absence de certains des jurés, il n'en saurait être ainsi lorsque c'est par une ordonnance rendue par le magistrat directeur du jury, en dehors des pouvoirs à lui conférés par la loi, qu'il a été prescrit qu'il serait passé outre à la visite malgré l'absence de deux jurés ; que, dans ce cas, le silence des parties ne peut être considéré que comme le résultat de cette décision même du magistrat directeur, et de l'obéissance qu'elle a commandée; — D'où il suit que, dans les faits de la cause, la décision attaquée, rendue à la suite d'une visite des lieux à laquelle deux des jurés, qui ont ensuite participé à cette décision, n'avaient pas concouru, a violé les dispositions de l'article de loi ci-dessus visé; Par ces motifs : — Casse, etc. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Serre, rapp.; Melcot, av. gén. ; de Ramel, av. CASS.-REQ. 23 avril 1902. 1° MINORITÉ-TUTELLE, MÈRE TUTRICE, MARI COTUTEUR, MAUVAISE ADMINISTRATION, DOMMAGES-INTÉRÊTS. HYPOTHÈQUE LÉGALE. — 2° SOCIÉTÉ ENTRE ÉPOUX, NULLITÉ, PROPRIÉTÉ ACQUISE, INDIVISION, PART DU MARI, HYPOTHÈQUE LÉGALE. 1° Le second mari, cotuteur, dans les conditions de l'art. 396 C. civ., de l'enfant mineur que sa femme a eu d'un premier lit, est éventuellement soumis à une action en dommages-intérêts, à raison des fautes qu'il aurait commises dans sa gestion, notamment en exposant la fortune mobilière de ce mineur aux risques d'opérations commerciales dirigées avec plus ou moins de prudence, dont mieux que personne il devait prévoir l'issue fatale. Et ses immeubles sont, en conséquence, grevés d'une hypothèque légale au profit du mineur, pour garantir le paiement de ce qu'il sera condamné à lui payer de ce chef (2). (C. civ., art. 396, 1382, 2121.) 2° Est nulle et non avenue la société