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DONATEUR, RETOUR LÉGAL, RETOUR CONVENTIONNEL, CONTRAT DE MARIAGE, PACTE SUR SUCCESSION FUTURE, NULLITÉ, CONJOINT SURVIVANT, INTERPRÉTATION DE VOLONTÉ, USUFRUIT CONVENTIONNEL, DONATION, STIPULATION POUR AUTRUI, CONDITION. — 2° CASSATION CIVILE, CHAMBRES RÉUNIES. CHAMBRE CIVILE, COMPÉTENCE, MÊME MOYEN, BRANCHE NOUVELLE, IDENTITÉ DE QUESTION. 1° La clause d'un contrat de mariage, qui réserve aux père et mère, dans des conditions déterminées et plus larges que celles de l'art. 747 C. civ., le retour des biens par eux constitués en dot à leur fille, ne saurait empêcher que, si celle-ci décède sans postérité et sans avoir disposé des biens qui lui ont été ainsi donnés, ses père et mère ne se trouvent exactement dans les conditions prévues par la loi à l'effet d'invoquer le bénéfice de l'art. 747 C. civ., et ne puissent effectivement se prévaloir de cette succession anomale résultant de la loi (1). (C. civ., art. 747, 951, 932.) Dès lors, la stipulation du contrat de mariage, ajoutant que le droit de retour ne ferait pas obstacle à l'exécution de toutes donations et dispositions en usufruit, que la future épouse pourrait faire à son conjoint pendant le cours du mariage, ni à l'effet de tous autres avantages et dispositions pouvant résulter au profit du futur époux, soit du contrat de mariage, soit de la loi, ne permet pas au conjoint survivant de se prévaloir de l'usufruit établi à son profit par l'art. 767 C. civ., à l'encontre du retour légal invoqué par les père et mère sur le fondement de l'art. 747 C. civ. étant certain : 1° que ce dernier texte consacre essentiellement le droit successoral dont le mode d'exercice est exclusivement régi par la loi; 2° que la prohibition des pactes sur successions future, édictée par les art. 791 et 1130 C. civ., est formelle, absolue, d'ordre public; 3° et qu'au surplus la disposition de l'art. 767 C. civ., portant que l'exercice du droit successoral du conjoint survivant ne devra pas préjudicier aux droits de retour, s'applique aussi bien au droit de retour légal de l'art. 747, qu'au droit de retour conventionnel (2). (C. civ., art. 6, 747, 767, 791,
profit du futur époux, soit du contrat de mariage, soit de la loi, ne permet pas au conjoint survivant de se prévaloir de l'usufruit établi à son profit par l'art. 767 C. civ., à l'encontre du retour légal invoqué par les père et mère sur le fondement de l'art. 747 C. civ. étant certain : 1° que ce dernier texte consacre essentiellement le droit successoral dont le mode d'exercice est exclusivement régi par la loi; 2° que la prohibition des pactes sur successions future, édictée par les art. 791 et 1130 C. civ., est formelle, absolue, d'ordre public; 3° et qu'au surplus la disposition de l'art. 767 C. civ., portant que l'exercice du droit successoral du conjoint survivant ne devra pas préjudicier aux droits de retour, s'applique aussi bien au droit de retour légal de l'art. 747, qu'au droit de retour conventionnel (2). (C. civ., art. 6, 747, 767, 791, 1130 et 1600; L. 9 mars 1891.) (Solution contredite par la Cour d'appel.) D'autre part, la stipulation susdite ne peut être interprétée dans le sens d'une libéralité éventuelle en usufruit, faite par les ascendants au profit du futur époux, portant sur la moitié de l'usufruit des biens donnés à la future, subordonnée à cette double condition que celle-ci, donatrice en pleine propriété prédécede et qu'elle n'ait pas disposé de ses biens, et devant, par la réalisation de cette double condition, remonter rétroactivement au jour du contrat de mariage, du moment que les termes clairs et précis de ce contrat excluent formellement l'hypothèse d'un usufruit conventionnel, éventuellement constitué, soit par donation directe, soit sous la forme d'une stipulation pour autrui, au profit du conjoint survivant, la dot étant attribuée en pleine propriété à la future, et la limitation du droit de retour par les avantages et dispositions résultant de la loi ayant pour but manifeste d'assurer l'exercice de l'usufruit légal, attribué au survivant, par l'art. 767 nouveau C. civ. (3). (C. civ., art. 767, 1081, 1082, 1086, 1087, 1-2-3) En présence des nombreux travaux, auxquels a déjà donné lieu la question définitivement résolue par les chambres réunies de la Cour de
future, subordonnée à cette double condition que celle-ci, donatrice en pleine propriété prédécede et qu'elle n'ait pas disposé de ses biens, et devant, par la réalisation de cette double condition, remonter rétroactivement au jour du contrat de mariage, du moment que les termes clairs et précis de ce contrat excluent formellement l'hypothèse d'un usufruit conventionnel, éventuellement constitué, soit par donation directe, soit sous la forme d'une stipulation pour autrui, au profit du conjoint survivant, la dot étant attribuée en pleine propriété à la future, et la limitation du droit de retour par les avantages et dispositions résultant de la loi ayant pour but manifeste d'assurer l'exercice de l'usufruit légal, attribué au survivant, par l'art. 767 nouveau C. civ. (3). (C. civ., art. 767, 1081, 1082, 1086, 1087, 1-2-3) En présence des nombreux travaux, auxquels a déjà donné lieu la question définitivement résolue par les chambres réunies de la Cour de cassation (Voy. notamment : note E. L., sous Paris, 21 juin 1899, Rev. du not., 1900, t. A, n. 10472, p. 242-247. — Note anonyme sous Cass., 24 juillet 1901, ibid., 1901, t. 42, n. 10793, p. 650. — Observ. sous Civ. cass., 24 juillet 1901, Journ. des not. et des av., 1901, t. 132, n. 27479, p. 695-696 et sous Amiens, 6 mars 1902, ibid., 1902, t. 133, n. 27662, p. 439-440. — Note de M. Ch. Lyon-Caen. sous Cass., 24 juillet 1901, S. 1901, 1. 433. — Note de M. Sarrut sous Civ. cass., 24 juillet 1901, D. P. 1901, 1. 537. — L. Zéglicki, Le droit de retour légal peut-il, avant son ouverture, être modifié par la convention des parties? dans Rev. crit. de législ. et de jurispr., 1902, nouvelle série, t. 31, p. 325-336. — Magnol, Le droit d'usufruit du conjoint survivant par rapport aux biens soumis à un droit de retour. — E. Gaudemet, Des rapports juridiques entre le retour successoral et le retour conventionnel, dans Rev. trim. de dr. civ., 1902, t. 1, p. 739-786. — Crouzel, Note lue à l'Académie de législation de Toulouse, à la séance du 10 décembre 1902, dans Recueil
des av., 1901, t. 132, n. 27479, p. 695-696 et sous Amiens, 6 mars 1902, ibid., 1902, t. 133, n. 27662, p. 439-440. — Note de M. Ch. Lyon-Caen. sous Cass., 24 juillet 1901, S. 1901, 1. 433. — Note de M. Sarrut sous Civ. cass., 24 juillet 1901, D. P. 1901, 1. 537. — L. Zéglicki, Le droit de retour légal peut-il, avant son ouverture, être modifié par la convention des parties? dans Rev. crit. de législ. et de jurispr., 1902, nouvelle série, t. 31, p. 325-336. — Magnol, Le droit d'usufruit du conjoint survivant par rapport aux biens soumis à un droit de retour. — E. Gaudemet, Des rapports juridiques entre le retour successoral et le retour conventionnel, dans Rev. trim. de dr. civ., 1902, t. 1, p. 739-786. — Crouzel, Note lue à l'Académie de législation de Toulouse, à la séance du 10 décembre 1902, dans Recueil de l'Académie de législation de Toulouse, notre intention n'est pas d'en reprendre une étude approfondie, qui paraîtrait, d'ailleurs, tout à fait superflue, après les savantes et magistrales conclusions présentées devant les chambres réunies par M. le procureur général Baudouin et ci-dessus rapportées intégralement avec notre arrêt. (V. aussi le rapport de M. le conseiller Couler, partiellement reproduit ci-dessus, et le rapport présenté à la chambre civile, dans une phase antérieure de la même affaire, que nous avons reproduit sous Cass., 24 juillet 1901, dans ce Recueil, 1901, 1. 521.) Mais, à raison de l'importance du problème, eu égard aux intérêts engagés dans sa solution, et en vue d'une mise en œuvre nécessaire des éléments qu'apporte à celle-ci, au point de vue de la jurisprudence acquise, la décision des chambres réunies, nous voudrions, tirant en quelque sorte la morale, tant scientifique que pratique, d'une discussion qui peut sembler close par notre arrêt : 1° rappeler les termes précis de la difficulté et indiquer les solutions qu'on en a proposées, en signalant, à propos de chacune d'elles, les motifs décisifs qui l'ont fait prévaloir ou écarter: 2° rechercher si, entre les conceptions présentées pour échapper à la solution qui l'a finalement emporté,
de M. le conseiller Couler, partiellement reproduit ci-dessus, et le rapport présenté à la chambre civile, dans une phase antérieure de la même affaire, que nous avons reproduit sous Cass., 24 juillet 1901, dans ce Recueil, 1901, 1. 521.) Mais, à raison de l'importance du problème, eu égard aux intérêts engagés dans sa solution, et en vue d'une mise en œuvre nécessaire des éléments qu'apporte à celle-ci, au point de vue de la jurisprudence acquise, la décision des chambres réunies, nous voudrions, tirant en quelque sorte la morale, tant scientifique que pratique, d'une discussion qui peut sembler close par notre arrêt : 1° rappeler les termes précis de la difficulté et indiquer les solutions qu'on en a proposées, en signalant, à propos de chacune d'elles, les motifs décisifs qui l'ont fait prévaloir ou écarter: 2° rechercher si, entre les conceptions présentées pour échapper à la solution qui l'a finalement emporté, on ne pourrait pas insinuer encore une idée nouvelle qui, sans heurter de front, aucune des considérations tenues pour inébranlables, pût néanmoins permettre de satisfaire les aspirations de la pratique; 3° mettre en relief, le vice fondamental qui semble, du point de vue le plus élevé de l'interprétation, condamner, malgré tout, la solution désormais admise; 4° examiner brièvement, enfin, de quelle façon la pratique notariale peut chercher encore à adapter ses desiderata, aux exigences de la jurisprudence consacrée par les chambres réunies. I. — On sait combien fréquent est, particulièrement dans les contrats de mariage, l'usage de la clause de retour des biens donnés, stipulée au profit des donateurs, même quand ceux-ci se trouvent être les ascendants, et, par exemple, les père ou mère du donataire. — En effet, au regard du retour légal, que l'art. 747 C. civ. assure aux ascendants donateurs, le retour conventionnel présente deux avantages principaux, qui ressortent suffisamment des art. 951 et 952 C. civ., consacrant cette stipulation : d'une part, la convention peut élargir, au gré des donateurs, les conditions d'application du droit de retour, un peu étroitement déterminées par l'art. 747 C. civ. (C. civ., art. 951); d'autre part, les effets du retour
tout, la solution désormais admise; 4° examiner brièvement, enfin, de quelle façon la pratique notariale peut chercher encore à adapter ses desiderata, aux exigences de la jurisprudence consacrée par les chambres réunies. I. — On sait combien fréquent est, particulièrement dans les contrats de mariage, l'usage de la clause de retour des biens donnés, stipulée au profit des donateurs, même quand ceux-ci se trouvent être les ascendants, et, par exemple, les père ou mère du donataire. — En effet, au regard du retour légal, que l'art. 747 C. civ. assure aux ascendants donateurs, le retour conventionnel présente deux avantages principaux, qui ressortent suffisamment des art. 951 et 952 C. civ., consacrant cette stipulation : d'une part, la convention peut élargir, au gré des donateurs, les conditions d'application du droit de retour, un peu étroitement déterminées par l'art. 747 C. civ. (C. civ., art. 951); d'autre part, les effets du retour conventionnel sont notablement plus énergiques que ceux du retour légal, puisque, à la différence de ce dernier, qui impose à l'ascendant les obligations de tout successeur au trépas (art. 747), le retour conventionnel se réalise à l'encontre des tiers acquéreurs des biens donnés et s'oppose aux créanciers du donataire (art. 952). (Comp. Baudry-Lacantinerie et Colin, Des donataires entre vifs et des testateurs, t. 1, n. 1539-1540.) Toutefois, sous ce dernier rapport, le caractère de condition résolutoire, naturel à la stipulation de retour, pourrait parfois dépasser, dans ses conséquences, la volonté même de l'auteur de la libéralité. Et, par exemple, quand celle-ci est adressée à un futur époux par contrat de mariage, on comprend que, pour lui laisser toute sa portée, le donateur ne prétende pas empêcher le donataire de profiter de la donation pour gratifier l'autre futur époux. Dès lors, ce donateur limitera volontiers le droit de retour, qu'il se réserve, en laissant au donataire la faculté de disposer gratuitement des biens donnés au profit de son conjoint, du moins dans une certaine mesure, et notamment pour l'usufruit. Pareille disposition, assurément valable, puisqu'elle restreint volontairement l'effet normal d'une réversion conventionnelle et qu'elle rétablit dans celle-ci une conséquence partielle du retour
952). (Comp. Baudry-Lacantinerie et Colin, Des donataires entre vifs et des testateurs, t. 1, n. 1539-1540.) Toutefois, sous ce dernier rapport, le caractère de condition résolutoire, naturel à la stipulation de retour, pourrait parfois dépasser, dans ses conséquences, la volonté même de l'auteur de la libéralité. Et, par exemple, quand celle-ci est adressée à un futur époux par contrat de mariage, on comprend que, pour lui laisser toute sa portée, le donateur ne prétende pas empêcher le donataire de profiter de la donation pour gratifier l'autre futur époux. Dès lors, ce donateur limitera volontiers le droit de retour, qu'il se réserve, en laissant au donataire la faculté de disposer gratuitement des biens donnés au profit de son conjoint, du moins dans une certaine mesure, et notamment pour l'usufruit. Pareille disposition, assurément valable, puisqu'elle restreint volontairement l'effet normal d'une réversion conventionnelle et qu'elle rétablit dans celle-ci une conséquence partielle du retour légal, avait déjà tonte sa raison d'être et se rencontrait parfois dans les contrats de mariage avant la loi du 9 mars 1891 (Voy. notamment : Amiaud, Tr. form. du not., 1ère éd., t. 2, 1890, v° Donation par contrat de mariage, formule 22 in fine, p. 148). — Depuis cette dernière loi, qui, comme on sait, a conféré un droit important au conjoint survivant sur la succession de son époux prédécédé, même en présence des héritiers les plus favorables, les donateurs ont souvent été portés à laisser ce droit (usufruit successoral en vertu de l'art. 767, alin. 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10. C. civ.) s'exercer de préférence à leur droit de retour, acceptant bénévolement la diminution, sinon même la disparition éventuelle, de celui-ci. Et cette intention s'est réalisée par des clauses apposées à la stipulation de retour et diversement conçues, les unes réservant formellement, à l'encontre du retour stipulé, le droit de succession du conjoint survivant d'après l'art. 767 C. civ. (Voy. dans Sev. du not., 1889, t. 40, n. 10181, formule IX, p. 107); les autres, telles que celle de notre espèce, plus générales et faisant passer avant le droit de retour tous avantages
cette dernière loi, qui, comme on sait, a conféré un droit important au conjoint survivant sur la succession de son époux prédécédé, même en présence des héritiers les plus favorables, les donateurs ont souvent été portés à laisser ce droit (usufruit successoral en vertu de l'art. 767, alin. 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10. C. civ.) s'exercer de préférence à leur droit de retour, acceptant bénévolement la diminution, sinon même la disparition éventuelle, de celui-ci. Et cette intention s'est réalisée par des clauses apposées à la stipulation de retour et diversement conçues, les unes réservant formellement, à l'encontre du retour stipulé, le droit de succession du conjoint survivant d'après l'art. 767 C. civ. (Voy. dans Sev. du not., 1889, t. 40, n. 10181, formule IX, p. 107); les autres, telles que celle de notre espèce, plus générales et faisant passer avant le droit de retour tous avantages ou dispositions entre époux, qui peuvent résulter soit du contrat de mariage, soit de la loi. Cette dernière formule qui, tout en visant surtout l'application du nouvel art. 767, comprenant éventuellement la réserve d'autres avantages légaux moins saillants, peut-être, même (suivant l'intention des parties à dégager dans chaque cas particulier) celle de droits entre époux pouvant provenir des lois postérieures au contrat, paraît avoir été très fréquemment employée à Paris depuis 1891. — Aussi bien quelle qu'en fût la rédaction, plus ou moins avisée et compréhensive, toutes ces clauses apparaissaient éminemment favorables, par cela seul qu'elles suivaient fidèlement la pensée du législateur de 1891 et la prolongeaient en quelque sorte, en assurant au conjoint survivant à l'encontre même d'une réversion parfaitement justifiée, les droits que la loi nouvelle considérait avec raison comme découlant du mariage et garantissant les ressources indispensables à la dignité du veuvage. (Sev. du not., 1900, t. 41, p. 246-247.) — Dans certaines circonstances de fait, d'ailleurs, la réserve de l'usufruit successoral, au regard du droit de retour, répond à cette exigence de l'égalité dans les situations respectives, que nos idées et nos mœurs tiennent pour essentielle en matière de stipulations matrimoniales. Que l'un des futurs époux
celle de droits entre époux pouvant provenir des lois postérieures au contrat, paraît avoir été très fréquemment employée à Paris depuis 1891. — Aussi bien quelle qu'en fût la rédaction, plus ou moins avisée et compréhensive, toutes ces clauses apparaissaient éminemment favorables, par cela seul qu'elles suivaient fidèlement la pensée du législateur de 1891 et la prolongeaient en quelque sorte, en assurant au conjoint survivant à l'encontre même d'une réversion parfaitement justifiée, les droits que la loi nouvelle considérait avec raison comme découlant du mariage et garantissant les ressources indispensables à la dignité du veuvage. (Sev. du not., 1900, t. 41, p. 246-247.) — Dans certaines circonstances de fait, d'ailleurs, la réserve de l'usufruit successoral, au regard du droit de retour, répond à cette exigence de l'égalité dans les situations respectives, que nos idées et nos mœurs tiennent pour essentielle en matière de stipulations matrimoniales. Que l'un des futurs époux ait recueilli les successions paternelle et maternelle, fasse, avec sa fortune personnelle, tous ses rapports, tandis que ceux de l'autre ne proviennent que d'une constitution de dot reçue de ses parents encore vivants, n'est-il pas équitable qu'en contre-partie de l'usufruit successoral, assuré sur les biens du premier dans les conditions de l'art. 767 C. civ., la dot de l'autre soit soumise, sans obstacle venant du droit de retour, à l'éventualité correspondante, de telle sorte qu'à défaut de dispositions contraires du prédécédent, que n'empêche pas l'art. 767 C. civ. (Voy. son al. 7), chacun des époux eût, pour le cas de survie, les mêmes espérances, respectivement à son conjoint? — Dirigée par ces considérations, que l'on trouve assez nettement résumées dans la première partie de l'arrêt d'Amiens, cassé par les chambres réunies, la pratique n'hésitait pas à recommander comme une clause de style la limitation du droit de retour au moyen d'une allusion à l'art. 767 C. civ.; et, il est permis de penser que les intéressés, comptant absolument sur l'effet de cette clause, se dispensaient souvent de ces libéralités interconjugales, qui, sans elle, eussent été nécessaires pour réaliser leurs voeux, et que la loi de 1891 tendait à rendre superflues.
de l'art. 767 C. civ., la dot de l'autre soit soumise, sans obstacle venant du droit de retour, à l'éventualité correspondante, de telle sorte qu'à défaut de dispositions contraires du prédécédent, que n'empêche pas l'art. 767 C. civ. (Voy. son al. 7), chacun des époux eût, pour le cas de survie, les mêmes espérances, respectivement à son conjoint? — Dirigée par ces considérations, que l'on trouve assez nettement résumées dans la première partie de l'arrêt d'Amiens, cassé par les chambres réunies, la pratique n'hésitait pas à recommander comme une clause de style la limitation du droit de retour au moyen d'une allusion à l'art. 767 C. civ.; et, il est permis de penser que les intéressés, comptant absolument sur l'effet de cette clause, se dispensaient souvent de ces libéralités interconjugales, qui, sans elle, eussent été nécessaires pour réaliser leurs voeux, et que la loi de 1891 tendait à rendre superflues. (Rapport de M. Delsol au Sénat. Journ. of. du 4 mars 1877, p. 1666, col. 3 et p. 1667, col. 1, et discours de M. Delsol dans la discussion au Sénat, le 6 mars 1877, Journ. off. du 7 mars 1877, p. 1737, col. 2-3.) La jurisprudence, consacrée par les chambres réunies, vient apporter à cette pratique un grave échec, et, sans pouvoir s'appuyer sur aucun intérêt sérieux, rompre l'équilibre du contrat intervenu de bonne foi entre les époux. Mais il importe essentiellement de ne pas en exagérer la portée. Nous avons dit déjà que la faculté, concédée au donataire, de diminuer ou d'annihiler le droit de retour par des libéralités adressées à son conjoint, ne donnait prise à aucune objection. La condamnation ne pourrait s'appliquer qu'à la réserve conventionnelle du droit successoral que la loi a établie entre conjoints. Encore cette réserve ne saurait-elle être critiquée, en tant qu'elle est faite à l'encontre d'un droit de retour, véritablement créé par la convention, et ne résultant que d'elle, c'est-à-dire stipulé et réalisé en dehors des conditions qui déterminent strictement l'application de l'art. 747 C. civ. (ascendant donateur — prédécédé du donataire sans postérité — donation par le donataire des biens,
chambres réunies, vient apporter à cette pratique un grave échec, et, sans pouvoir s'appuyer sur aucun intérêt sérieux, rompre l'équilibre du contrat intervenu de bonne foi entre les époux. Mais il importe essentiellement de ne pas en exagérer la portée. Nous avons dit déjà que la faculté, concédée au donataire, de diminuer ou d'annihiler le droit de retour par des libéralités adressées à son conjoint, ne donnait prise à aucune objection. La condamnation ne pourrait s'appliquer qu'à la réserve conventionnelle du droit successoral que la loi a établie entre conjoints. Encore cette réserve ne saurait-elle être critiquée, en tant qu'elle est faite à l'encontre d'un droit de retour, véritablement créé par la convention, et ne résultant que d'elle, c'est-à-dire stipulé et réalisé en dehors des conditions qui déterminent strictement l'application de l'art. 747 C. civ. (ascendant donateur — prédécédé du donataire sans postérité — donation par le donataire des biens, à lui donnés), puisqu'en pareil cas le droit de retour, n'ayant d'autre source que la volonté des parties, peut, sans conteste, être librement réglé par eux. Mais, si le droit de retour se trouve, indépendamment de toute convention, résulter de la loi elle-même, soit en ce qui concerne l'ascendant donateur dans les conditions précises de l'art. 747 C. civ. La jurisprudence suprême n'admet pas qu'il puisse être limité, au profit du conjoint du donataire, par une clause qui tendrait à faire prévaloir, prévaloir, la réversion légale, dont bénéficie l'ascendant, le droit de succession consacré par l'art. 767 C. civ. La raison de cette solution se déduit, d'une façon tranchante, de principes incontestables, qui semblent s'enchaîner irrésistiblement dans le syllogisme suivant : Les pactes sur succession future sont prohibés et atteints d'une nullité d'ordre public. (C. civ., art. 791, 1130, al. 2 et 1600) Or, le droit de retour légal, consacré par l'art. 747 C. civ., constitue un droit de succession, et, dans les conditions précisées plus haut, la clause qui le rappelle, prétend, en même temps, y déroger. Donc, dans cette mesure du moins, cette convention est radicalement nulle. Cet argument, d'une simplicité troublante, suffit assurément à donner une très