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ce que le fait imputé au demandeur ne contenait aucune cause de préjudice possible, soit à l'encontre du sieur Ruaud, endosseur subséquent de la lettre de change, soit à l'encontre des tiers porteurs de cet effet. — La fraude de Boisset, dit M. le procureur-général, n'a pu causer aucun préjudice à Ruaud; elle lui est au contraire profitable, puisque la lettre de change ayant été souscrite à Boisset lui-même, celui-ci pouvait seul se trouver premier cédant, premier endosseur; la signature de Ruaud, qui n'était pas nommé dans la lettre de change, ne pouvait donc l'engager à rien, où l'intervention l'avait placée; quant aux tiers-porteurs qui tenaient la lettre de Boisset, ils avaient dû voir, à la simple inspection du titre, que Ruaud n'était plus engagé, puisque ce titre n'avait pas été souscrit à son profit, et que nul endosseur ne lui en avait transmis la propriété. — ARRÊT. LA COUR; — Vu le mémoire produit par M. le procureur général près la cour royale de Bordeaux, à l'appui du pourvoi; Attendu qu'il est établi en point de fait par l'arrêt de la cour royale de Bordeaux, chambre des mises en accusation, du 27 juillet dernier, contre lequel est dirigé le pourvoi du procureur général du roi près cette cour, que Lafargue, voulant se procurer une somme de 200 fr., avait eu recours à Boisset et à Ruaud qui avaient promis d'endosser un effet de commerce de cette somme, sous la condition expresse que Boisset signerait comme premier endosseur, et Ruaud seulement comme second endosseur; qu'en conséquence une lettre de change de la somme de 200 fr. avait été souscrite par Lafargue à l'ordre de Boisset, que celui-ci avait inscrit sa signature au dos de la traite en laissant un blanc pour écrire l'endossement; que Ruaud avait posé sa signature à la suite en laissant pareillement en blanc la place d'un endossement; que plus tard Boisset, ayant eu la lettre de change en sa possession, avait biffé sa signature et l'avait inscrite au-dessous de celle de Ruaud; — Attendu qu'en intervertissant ainsi l'ordre des endossements par la transposition frauduleuse de sa
pourvoi du procureur général du roi près cette cour, que Lafargue, voulant se procurer une somme de 200 fr., avait eu recours à Boisset et à Ruaud qui avaient promis d'endosser un effet de commerce de cette somme, sous la condition expresse que Boisset signerait comme premier endosseur, et Ruaud seulement comme second endosseur; qu'en conséquence une lettre de change de la somme de 200 fr. avait été souscrite par Lafargue à l'ordre de Boisset, que celui-ci avait inscrit sa signature au dos de la traite en laissant un blanc pour écrire l'endossement; que Ruaud avait posé sa signature à la suite en laissant pareillement en blanc la place d'un endossement; que plus tard Boisset, ayant eu la lettre de change en sa possession, avait biffé sa signature et l'avait inscrite au-dessous de celle de Ruaud; — Attendu qu'en intervertissant ainsi l'ordre des endossements par la transposition frauduleuse de sa signature, Boisset avait porté atteinte aux garanties que présentait la lettre de change dans son état primitif, altération qui pouvait devenir pour les Porteurs de la traite la cause d'un préjudice; et qu'en reconnaissant, dans cet état des faits, les caractères du crime de faux en écriture de commerce, l'atteinté, loin d'avoir violé l'art. 147 C. pén., a justement appliqué à ces faits la criminalité spécifiée par cet article; — Rejeté. 20 janv. 1847.—Ch. crim. — MM. Laplagne-Barris, prés. — Barents, rap. — De Boissieux, av. gén., c. conf. 2e DIVISION. — ARRÊTS DES COURS ROYALES, COUR ROYALE DE CAEN. (2 février 1842.) Faillite. — Concordat.—Majorité. — Créanciers présents. — Créanciers vérifiés. — Remise de la délibération à huitaine. Sous la loi des faillites revisée, comme sous le code de 1808, il suffit que le concordat ait été consenti par la majorité des créanciers délibérants pour qu'il y ait lieu de remettre la délibération à huitaine, il n'est pas nécessaire que cette majorité soit des créanciers vérifiés et affirmés. C. com. 509 (1). VAQUEREL C. FÉRET. — ARRÊT. « LA COUR, — Considérant que sous le Code de commerce non révisé, il suffisait que la majorité en nombre des créanciers
loin d'avoir violé l'art. 147 C. pén., a justement appliqué à ces faits la criminalité spécifiée par cet article; — Rejeté. 20 janv. 1847.—Ch. crim. — MM. Laplagne-Barris, prés. — Barents, rap. — De Boissieux, av. gén., c. conf. 2e DIVISION. — ARRÊTS DES COURS ROYALES, COUR ROYALE DE CAEN. (2 février 1842.) Faillite. — Concordat.—Majorité. — Créanciers présents. — Créanciers vérifiés. — Remise de la délibération à huitaine. Sous la loi des faillites revisée, comme sous le code de 1808, il suffit que le concordat ait été consenti par la majorité des créanciers délibérants pour qu'il y ait lieu de remettre la délibération à huitaine, il n'est pas nécessaire que cette majorité soit des créanciers vérifiés et affirmés. C. com. 509 (1). VAQUEREL C. FÉRET. — ARRÊT. « LA COUR, — Considérant que sous le Code de commerce non révisé, il suffisait que la majorité en nombre des créanciers délibérants consentît au concordat pour qu'il y eût lieu de remettre la délibération huitaine ; — Qu'encore, bien qu'il y ait quelque différence de rédaction entre l'ancien article 522 et le nouvel article 509, il est impossible de supposer que l'on ait voulu par ce dernier exiger la majorité de tous les créanciers vérifiés et affirmés, lorsque rien dans les discussions qui l'ont précédé n'indique une semblable innovation et lorsqu'au contraire le nouveau code est plus favorable que l'ancien aux arrangements entre le failli et ses créanciers; — Considérant qu'en fait il est constant que, le 8 octobre 1841, sur dix-neuf créanciers délibérants, quinze furent d'avis de recommander le concordat, sans toutefois que ces créanciers représentassent les trois quarts de la totalité des créances vérifiées et affirmées; qu'ainsi la délibération devait être remise à huitaine, aux termes de l'art. 509 déjà cité ; — Par ces motifs, infirme. » 2 février 1842. — 4e ch. — M. Bénard, prés. — M. Massot, avocat général. COUR ROYALE DE CAEN. (24 novembre 1846.) Assurance mutuelle. — Agence d'affaires. — Directeur. — Compétence commerciale. Bien qu'en général les associations pour assurances mutuelles ne puissent être considérées comme associations commerciales, les directeurs de ces
tous les créanciers vérifiés et affirmés, lorsque rien dans les discussions qui l'ont précédé n'indique une semblable innovation et lorsqu'au contraire le nouveau code est plus favorable que l'ancien aux arrangements entre le failli et ses créanciers; — Considérant qu'en fait il est constant que, le 8 octobre 1841, sur dix-neuf créanciers délibérants, quinze furent d'avis de recommander le concordat, sans toutefois que ces créanciers représentassent les trois quarts de la totalité des créances vérifiées et affirmées; qu'ainsi la délibération devait être remise à huitaine, aux termes de l'art. 509 déjà cité ; — Par ces motifs, infirme. » 2 février 1842. — 4e ch. — M. Bénard, prés. — M. Massot, avocat général. COUR ROYALE DE CAEN. (24 novembre 1846.) Assurance mutuelle. — Agence d'affaires. — Directeur. — Compétence commerciale. Bien qu'en général les associations pour assurances mutuelles ne puissent être considérées comme associations commerciales, les directeurs de ces associations ne sont pas moins réputés de véritables agents d'affaires qui, comme tels, sont justiciables des tribunaux de commerce, à l'égard des engagements pris par eux, et notamment de l'association d'un tiers aux opérations et bénéfices de leur direction. PORIQUET C. BOUILLIE. — ARRÊT. « LA COUR, considérant, il est vrai, qu'en principe général, les associations pour assurances mutuelles, en opposition avec la nature et le caractère des assurances maritimes et terrestres ordinaires, ne peuvent être considérées comme des associations commerciales; qu'elles doivent être réputées des sociétés civiles, parce qu'au respect de chaque associé, il y Pas de profit à faire, pas de bénéfice à réaliser, et que le but de cette espèce d'association est un engagement naturel de secours en cas de sinistre, la garantie de l'indemnité d'un préjudice; — Mais considérant que, dans l'espèce, la cour n'a point à s'occuper de la nature de cette même association au respect de chacun de ceux qui en font partie, qu'elle doit seulement déterminer le caractère de conventions intervenues et maintenant contestées entre Poriquet et Déloges, ce dernier agissant comme directeur général de cette même association, et se prononcer sur la qualification que doit donner ce même titre à celui auquel
vrai, qu'en principe général, les associations pour assurances mutuelles, en opposition avec la nature et le caractère des assurances maritimes et terrestres ordinaires, ne peuvent être considérées comme des associations commerciales; qu'elles doivent être réputées des sociétés civiles, parce qu'au respect de chaque associé, il y Pas de profit à faire, pas de bénéfice à réaliser, et que le but de cette espèce d'association est un engagement naturel de secours en cas de sinistre, la garantie de l'indemnité d'un préjudice; — Mais considérant que, dans l'espèce, la cour n'a point à s'occuper de la nature de cette même association au respect de chacun de ceux qui en font partie, qu'elle doit seulement déterminer le caractère de conventions intervenues et maintenant contestées entre Poriquet et Déloges, ce dernier agissant comme directeur général de cette même association, et se prononcer sur la qualification que doit donner ce même titre à celui auquel il est conféré;— Considérant qu'un directeur d'assurances mutuelles doit être réputé un agent d'affaires, lorsque par la nature de la gestion qui lui est confiée, il fait des actes, des opérations de commerce et que ces dernières sont assez nombreuses pour qu'il en fasse sa principale occupation et sa profession habituelle; — Considérant qu'un directeur d'assurances mutuelles ne peut être réputé un simple préposé dans l'entreprise; qu'il est, en effet, l'agent qui sert d'intermédiaire entre chaque associé et la compagnie; qu'il a une gestion, une administration commerciale, administration constamment ouverte au public, dont il choisit les employés, qu'il règle les émoluments de ces derniers, les paie à même la somme qui lui est allouée à forfait ans ce but, qu'il a également sous ses ordres des agents secondaires avec lesquels il correspond directement et dont il détermine aussi les bénéfices, agents qui ne relèvent que de lui et qui concourent sous son unique surveillance aux opérations auxquelles il préside; — Considérant que le résultat des affaires dont il s'occupe ainsi, est de lui procurer un bénéfice, bénéfice qui n'est ni fixe, ni déterminé, mais qui est plus ou moins considérable selon le zèle qu'il met dans ses opérations, le nombre
habituelle; — Considérant qu'un directeur d'assurances mutuelles ne peut être réputé un simple préposé dans l'entreprise; qu'il est, en effet, l'agent qui sert d'intermédiaire entre chaque associé et la compagnie; qu'il a une gestion, une administration commerciale, administration constamment ouverte au public, dont il choisit les employés, qu'il règle les émoluments de ces derniers, les paie à même la somme qui lui est allouée à forfait ans ce but, qu'il a également sous ses ordres des agents secondaires avec lesquels il correspond directement et dont il détermine aussi les bénéfices, agents qui ne relèvent que de lui et qui concourent sous son unique surveillance aux opérations auxquelles il préside; — Considérant que le résultat des affaires dont il s'occupe ainsi, est de lui procurer un bénéfice, bénéfice qui n'est ni fixe, ni déterminé, mais qui est plus ou moins considérable selon le zèle qu'il met dans ses opérations, le nombre de celles-ci et les adhésions nouvelles que lui ou les agents qu'il emploie peuvent obtenir; — Considérant que par suite des obligations que contracte le directeur d'une association de ce genre, en acceptant les fonctions dont il est revêtu, il est astreint journellement à des avances de fonds, à des débours considérables pour faire face aux sinistres qui ont eu lieu; avances de fonds et débours pour lesquels une prime, une indemnité lui sont accordées par l'association et qui nécessitent de fréquents rapports avec grand nombre de banquiers, de négociants; avances et débours, enfin, qui donnent lieu à un mouvement de fonds considérable; — Considérant que des opérations de ce genre constituent évidemment une agence d'affaires, qu'il n'est pas nécessaire, pour que semblable qualification soit donnée, que l'on s'occupe de toute espèce d'affaires, qu'une seule espèce, une spécialité sont suffisantes pour qu'il en soit ainsi, pourvu toutefois que ces affaires soient assez nombreuses pour qu'il en soit ainsi, pourvu toutefois que ces affaires soient assez nombreuses pour constituer une sérieuse et constante occupation, une profession habituelle; qu'enfin en se livrant aux opérations ci-dessus énumérées, le directeur d'une assurance mutuelle gère de la même manière, remplit les fonctions analogues à celles
débours considérables pour faire face aux sinistres qui ont eu lieu; avances de fonds et débours pour lesquels une prime, une indemnité lui sont accordées par l'association et qui nécessitent de fréquents rapports avec grand nombre de banquiers, de négociants; avances et débours, enfin, qui donnent lieu à un mouvement de fonds considérable; — Considérant que des opérations de ce genre constituent évidemment une agence d'affaires, qu'il n'est pas nécessaire, pour que semblable qualification soit donnée, que l'on s'occupe de toute espèce d'affaires, qu'une seule espèce, une spécialité sont suffisantes pour qu'il en soit ainsi, pourvu toutefois que ces affaires soient assez nombreuses pour qu'il en soit ainsi, pourvu toutefois que ces affaires soient assez nombreuses pour constituer une sérieuse et constante occupation, une profession habituelle; qu'enfin en se livrant aux opérations ci-dessus énumérées, le directeur d'une assurance mutuelle gère de la même manière, remplit les fonctions analogues à celles qui sont confiées aux directeurs d'assurances à primes auxquels la qualification d'agent d'affaires n'est pas contestée; — Considérant que telle est la nature des opérations auxquelles se livre constamment Poriquet, soit par lui-même, soit par les agents sous ses ordres et qu'il fait agir; que le but des conventions intervenues entre ce dernier et Déloges, lequel y fait en sa qualité de directeur général de ladite entreprise, a été d'accorder Poriquet aux opérations que Déloges dirigeait et de lui faire prendre part aux bénéfices qu'il en relève; que les conséquences de ces conventions et la qualification qu'elles attribuent aux contractants, sont en dehors de la nature de l'association qui les ont fait naître, qu'aussi cette même association y est-elle restée constamment étrangère; — Que l'on doit d'autant mieux le décider ainsi qu'il résulte de plusieurs des conventions ainsi arrêtées, de la manière dont les contractants les ont interprétées eux-mêmes, qu'ils ont voulu traiter d'une affaire commerciale, et qu'en définitive l'importance de l'entreprise dont Poriquet est le directeur, l'immense quantité d'opérations auxquelles journellement il s'occupe, la nature de sa gestion, prouvent qu'il dirige une véritable agence d'affaires, et qu'en conséquence, aux termes des art. 631 et 632 du Code de commerce,
entre ce dernier et Déloges, lequel y fait en sa qualité de directeur général de ladite entreprise, a été d'accorder Poriquet aux opérations que Déloges dirigeait et de lui faire prendre part aux bénéfices qu'il en relève; que les conséquences de ces conventions et la qualification qu'elles attribuent aux contractants, sont en dehors de la nature de l'association qui les ont fait naître, qu'aussi cette même association y est-elle restée constamment étrangère; — Que l'on doit d'autant mieux le décider ainsi qu'il résulte de plusieurs des conventions ainsi arrêtées, de la manière dont les contractants les ont interprétées eux-mêmes, qu'ils ont voulu traiter d'une affaire commerciale, et qu'en définitive l'importance de l'entreprise dont Poriquet est le directeur, l'immense quantité d'opérations auxquelles journellement il s'occupe, la nature de sa gestion, prouvent qu'il dirige une véritable agence d'affaires, et qu'en conséquence, aux termes des art. 631 et 632 du Code de commerce, il est justiciable du tribunal de commerce; — Par ces motifs, — Confirme le jugement dont est appel. 24 novembre 1846. — 4e ch. — M. Reguault, conseiller, prés., — M. Sorbier, av. gén. — MM. Trolley et Gervais, avocats. COUR ROYALE DE PARIS. (24 juin 1847.) Assurance mutuelle contre l'incendie. — Retard dans le paiement de la contribution mutuelle. — Clause de déchéance. — Condition potestative de résiliation. Est licite, en matière d'assurance mutuelle, la clause portant: « Le contribuable en retard, qui n'aura pas payé sa contribution dans un mois, compter du premier acte de poursuite, perdra tous droits à l'indemnité en cas de sinistre arrivé avant le paiement de sa contribution, sans cependant, pour cette raison, se refuser à acquitter les sommes par lui dues, et s'en faire un titre pour résilier son assurance; mais le fait de non-paiement des sommes réclamées dans le mois du premier acte de poursuites entraîne la résiliation de l'assurance si la société l'exige. » En conséquence, la compagnie peut, en cas de sinistre survenu après le mois à compter du premier acte de poursuites, exciper du défaut de paiement de la contribution mutuelle, pour s'affranchir de l'indemnité quoiqu'elle n'ait pas usé
l'incendie. — Retard dans le paiement de la contribution mutuelle. — Clause de déchéance. — Condition potestative de résiliation. Est licite, en matière d'assurance mutuelle, la clause portant: « Le contribuable en retard, qui n'aura pas payé sa contribution dans un mois, compter du premier acte de poursuite, perdra tous droits à l'indemnité en cas de sinistre arrivé avant le paiement de sa contribution, sans cependant, pour cette raison, se refuser à acquitter les sommes par lui dues, et s'en faire un titre pour résilier son assurance; mais le fait de non-paiement des sommes réclamées dans le mois du premier acte de poursuites entraîne la résiliation de l'assurance si la société l'exige. » En conséquence, la compagnie peut, en cas de sinistre survenu après le mois à compter du premier acte de poursuites, exciper du défaut de paiement de la contribution mutuelle, pour s'affranchir de l'indemnité quoiqu'elle n'ait pas usé du droit qu'elle avait de résilier la police. ANDRÉ PAKONNEAU C. LA CLÉMENTINE. Le 1er août 1845, la société André Paronneau et comp. a fait assurer pour 39,500 fr. par la compagnie mutuelle la Clémentine, les bâtiments et le mobilier industriel et personnel d'une fabrique d'ouates qu'elle exploitait rue des Amandiers-Poissant. Le même jour, les assurés versèrent à la caisse de la compagnie une somme de 124 fr. 75 c. pour droits d'entrée dans la société. 1) La jurisprudence paraît se fixer dans ce sens, en matière d'assurance à prime, que la clause de la police, portant : « qu'à défaut de paiement de la prime dans le délai déterminé, sans qu'il soit besoin d'aucune demande ou mise en demeure, le surenchérit n'aura droit, en cas d'incendie, à aucune indemnité », ne peut être interprétée rigoureusement, et n'est que comminatoire, s'il est constaté que la compagnie est dans l'usage de faire toucher les primes à domicile ; Paris, 29 août 1844, R. 1845, cass. 11 juin 1845, Annales 1845, p. 202, 222 et 458 (voir autres arrêts conformes ou contraires cités en note) ; mais ces arrêts ne sauraient être opposés à la décision ci-dessus, puisque celle-ci se rapporte à
Amandiers-Poissant. Le même jour, les assurés versèrent à la caisse de la compagnie une somme de 124 fr. 75 c. pour droits d'entrée dans la société. 1) La jurisprudence paraît se fixer dans ce sens, en matière d'assurance à prime, que la clause de la police, portant : « qu'à défaut de paiement de la prime dans le délai déterminé, sans qu'il soit besoin d'aucune demande ou mise en demeure, le surenchérit n'aura droit, en cas d'incendie, à aucune indemnité », ne peut être interprétée rigoureusement, et n'est que comminatoire, s'il est constaté que la compagnie est dans l'usage de faire toucher les primes à domicile ; Paris, 29 août 1844, R. 1845, cass. 11 juin 1845, Annales 1845, p. 202, 222 et 458 (voir autres arrêts conformes ou contraires cités en note) ; mais ces arrêts ne sauraient être opposés à la décision ci-dessus, puisque celle-ci se rapporte à une assurance mutuelle, que les faits qui y ont donné lieu contenaient des stipulations toutes particulières, soit à l'égard des assurés, soit à l'égard de la compagnie ; qu'il y avait eu, d'ailleurs, ni demeure et même assignation en justice ; qu'enfin la question à juger n'était nullement la même. D'après le règlement arrêté à la fin de l'année, la contribution aux pertes à la charge des assurés fut fixée à 81 fr. 47 c. Cette somme n'ayant pas été payée amiablement, la compagnie d'assurance mutuelle, dans le courant de février 1846, actionna les assurés devant le juge de paix, et obtint un jugement par défaut en vertu duquel une saisie-exécution fut pratiquée tant au domicile du sieur Paronneau que sur le mobilier industriel et les marchandises garnissant la fabrique. — Le sieur Paronneau étant en liquidation, la compagnie arrêta toutes poursuites ultérieures. Les choses en étaient là, lorsqu'à la date du 1er juin 1846, un incendie éclata dans les bâtiments assurés, et les consuma.— Le lendemain du sinistre, la déclaration en fut faite au siège de la société d'assurance et reçue par un de ses agents. Le 13 juin suivant, sommation fut faite au directeur de la compagnie d'assurance,
D'après le règlement arrêté à la fin de l'année, la contribution aux pertes à la charge des assurés fut fixée à 81 fr. 47 c. Cette somme n'ayant pas été payée amiablement, la compagnie d'assurance mutuelle, dans le courant de février 1846, actionna les assurés devant le juge de paix, et obtint un jugement par défaut en vertu duquel une saisie-exécution fut pratiquée tant au domicile du sieur Paronneau que sur le mobilier industriel et les marchandises garnissant la fabrique. — Le sieur Paronneau étant en liquidation, la compagnie arrêta toutes poursuites ultérieures. Les choses en étaient là, lorsqu'à la date du 1er juin 1846, un incendie éclata dans les bâtiments assurés, et les consuma.— Le lendemain du sinistre, la déclaration en fut faite au siège de la société d'assurance et reçue par un de ses agents. Le 13 juin suivant, sommation fut faite au directeur de la compagnie d'assurance, de se trouver le 15 du même mois sur les lieux du sinistre, pour y procéder aux estimations et constatations prescrites par les statuts. — Personne ne s'étant présenté dans l'intérêt de la compagnie d'assurance, une instance s'engagea par une demande du liquidateur de la société André Paronneau et comp., contre la compagnie la Clémentine, en paiement de 35,500 fr., montant de l'évaluation du sinistre. La compagnie d'assurance excipa du défaut de paiement de la contribution pour l'année 1845, et des poursuites infructueuses par elle exercées contre les assurés, pour soutenir qu'aux termes de l'article 16 de la police (dont nous avons reproduit le texte littéral en tête de cet article), les assurés étaient déchus de tous droits à l'indemnité. Cette défense fut accueillie par un jugement du tribunal civil de la Seine, du 22 août 1846, dont le liquidateur de la société Paronneau et comp. s'est rendu appelant, après avoir fait faire à la compagnie d'assurance des offres réelles d'une somme de 200 francs, sauf à parfaire pour la couvrir de tout ce qui pouvait lui être dû. « Toute la question du procès, a dit Mme Liouville dans l'intérêt de l'appelant, est de savoir si l'assuré, n'ayant point