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de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Le Moigne, député, demandant à M. le ministre des finances si un instituteur, ayant compté cinquante ans d'âge en février du dernier et qui a été admis à la retraite à partir du mal pour raison de santé, doit être placé dans la même catégorie qu'un agent ayant pris, s'il n'a pas sa retraite proportionnelle, et si il n'a droit qu'à l'indemnité de vie chère de 360 fr., ou si, au contraire, ayant dû quitter son service pour maladie, il ne doit pas pouvoir de l'indemnité de 720 fr., n'ayant pu continuer son service jusqu'à la limite d'âge de l'invalidité-cinq ans par cas de force majeure. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Scoffier (Nord), député, rappelant à l'attention du ministre des finances les articles de la loi du 9 mars 1918, relatifs à l'octroi pour l'indemnité de 50 p. 100 pour les pertes de loyer, ajoutant que les finances, à décembre 1919, le ministre a déclaré que les rôles de l'impôt dans les régions ne doivent pas être établis, versés jusqu'au 1er janvier 1918, et que par conséquent, les sinistrés de cette région n'y sont pas assujettis pour cette période en question, que le directeur de l'enregistrement département du Nord méconnaît ce principe en exigeant des intéressés une raison des revenus encaissés de 1915 à 1918, qui n'est nullement prescrite devant la loi et qui est contraire à la règle posée plus haute, et qu'en l'absence de cette raison qu'il n'a pas le droit d'exiger — lorsque le contribuable refuse toute indemnité ; et demandant au ministre quelles mesures il compte prendre pour mettre fin à cet abus. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Le Maire, député, demandant à M. le ministre des finances s'il est exact que l'administration des contributions indirectes considère que les propriétaires qui ont été débies propriétaires mais qui n'exercent plus ce sont privés de l'allocation de dix cru, en franchise accordée aux bouilleurs de même s'ils ont distribué
région n'y sont pas assujettis pour cette période en question, que le directeur de l'enregistrement département du Nord méconnaît ce principe en exigeant des intéressés une raison des revenus encaissés de 1915 à 1918, qui n'est nullement prescrite devant la loi et qui est contraire à la règle posée plus haute, et qu'en l'absence de cette raison qu'il n'a pas le droit d'exiger — lorsque le contribuable refuse toute indemnité ; et demandant au ministre quelles mesures il compte prendre pour mettre fin à cet abus. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Le Maire, député, demandant à M. le ministre des finances s'il est exact que l'administration des contributions indirectes considère que les propriétaires qui ont été débies propriétaires mais qui n'exercent plus ce sont privés de l'allocation de dix cru, en franchise accordée aux bouilleurs de même s'ils ont distribué dans la période entre le 1er janvier 1910 et le 1er janvier 1911, l'administration affirme dans l'admissibilité sur quel texte de loi l'interprétation se base, pour justifier une interprétation se base, pour justifier une. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Lévy, député, demandant à M. le ministre des finances si en vertu du décret du 23 décembre 1919 ayant alloué une indemnité de résidence de 1,200 fr, par an aux fonctionnaires exerçant leur fonction à Paris, un fonctionnaire à Paris, mais mobilisé comme soldat de 2e classe-hors Paris percevant dans sa situation le traitement correspondant à la grace administrative et l'indemnité de cherté de vie alternative a droit à l'indemnité de résidence de 1,203 fr. depuis le 1er juillet 1919 (date du départ de cette allocation) jusqu'à la date de sa démobilisation. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Maillard, député, signalant à M. le ministre des finances que les majorations accordées aux titulaires de pensions civiles et militaires par la loi du 25 mars 1920 n'ont pas encore été liquidées, notamment en ce qui concerne les anciens militaires, et demandant au ministre
député, demandant à M. le ministre des finances si en vertu du décret du 23 décembre 1919 ayant alloué une indemnité de résidence de 1,200 fr, par an aux fonctionnaires exerçant leur fonction à Paris, un fonctionnaire à Paris, mais mobilisé comme soldat de 2e classe-hors Paris percevant dans sa situation le traitement correspondant à la grace administrative et l'indemnité de cherté de vie alternative a droit à l'indemnité de résidence de 1,203 fr. depuis le 1er juillet 1919 (date du départ de cette allocation) jusqu'à la date de sa démobilisation. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Maillard, député, signalant à M. le ministre des finances que les majorations accordées aux titulaires de pensions civiles et militaires par la loi du 25 mars 1920 n'ont pas encore été liquidées, notamment en ce qui concerne les anciens militaires, et demandant au ministre s'il ne serait pas possible de hâter cette liquidation de façon à permettre aux bénéficiaires d'affecter une partie des sommes leur revenant à l'emprunt actuellement en cours. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Maillard, député, exposant à M. le ministre des finances que des exportateurs parisiens achètent à des industriels français des marchandises pour l'exportation ; que le paiement est fait par les exportateurs qui donnent des instructions aux industriels pour livrer les marchandises dans un port français, au paquebot qui doit les emporter à l'étranger, et demandant si, dans ce cas, la vente faite par les industriels est exonérée de l'impôt sur le chiffre d'affaires, ceux-ci ayant en main des certificats des exportateurs attestant que les marchandises ont bien été exportées et pouvant en faire la preuve au moyen des connaissements. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Maillard, député, demandant à M. le ministre des finances si le fait pour un acheteur établi à l'étranger, d'avoir un bureau en France fait perdre au vendeur français le bénéfice de l'exonération de l'impôt sur le chiffre d'affaires pour les ventes faites par la
finances que des exportateurs parisiens achètent à des industriels français des marchandises pour l'exportation ; que le paiement est fait par les exportateurs qui donnent des instructions aux industriels pour livrer les marchandises dans un port français, au paquebot qui doit les emporter à l'étranger, et demandant si, dans ce cas, la vente faite par les industriels est exonérée de l'impôt sur le chiffre d'affaires, ceux-ci ayant en main des certificats des exportateurs attestant que les marchandises ont bien été exportées et pouvant en faire la preuve au moyen des connaissements. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Maillard, député, demandant à M. le ministre des finances si le fait pour un acheteur établi à l'étranger, d'avoir un bureau en France fait perdre au vendeur français le bénéfice de l'exonération de l'impôt sur le chiffre d'affaires pour les ventes faites par la maison française à l'acheteur étranger quand il s'agit de marchandises réellement exportées et pour lesquelles toutes justifications d'exportation sont produites par le vendeur. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Maillard, député, demandant à M. le ministre des finances : 1° s'il est exact que l'amicale des anciens élèves d'une école ne soit pas considérée comme une association d'éducation populaire au regard de l'article 93 de la loi du 25 juin 1920, et si c'est à bon escient que la taxe de 10 p. 100 de la recette brute a été perçue sur les représentations cinématographiques données par cette œuvre, dans un but d'éducation et d'enseignement postscolaire, alors que le produit de ces représentations est exclusivement réservé au fonctionnement de la société considérée qui pratique le football association et les sports athlétiques ; 2° si, comme il le semble, cette perception a été faite à tort, quelles seraient les formalités à remplir par l'œuvre pour obtenir le remboursement des sommes indûment perçues. 5097. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Mairat, député, demandant à M. le ministre des finances pour quelle raison les
est exact que l'amicale des anciens élèves d'une école ne soit pas considérée comme une association d'éducation populaire au regard de l'article 93 de la loi du 25 juin 1920, et si c'est à bon escient que la taxe de 10 p. 100 de la recette brute a été perçue sur les représentations cinématographiques données par cette œuvre, dans un but d'éducation et d'enseignement postscolaire, alors que le produit de ces représentations est exclusivement réservé au fonctionnement de la société considérée qui pratique le football association et les sports athlétiques ; 2° si, comme il le semble, cette perception a été faite à tort, quelles seraient les formalités à remplir par l'œuvre pour obtenir le remboursement des sommes indûment perçues. 5097. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Mairat, député, demandant à M. le ministre des finances pour quelle raison les manufactures d'allumettes ne livrent pas intégralement les commandes d'allumettes du type 191, ce qui cause un déficit dans l'approvisionnement et provoque les plus vives réclamations du public. 5093. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Maître, député, signalant à M. le ministre des finances l'impossibilité dans laquelle se trouvent les propriétaires de titres au porteur, dépossédés par suite de faits de guerre, de faire rectifier les erreurs qu'ils relèvent au Bulletin spécial des oppositions, publié par le syndicat des agents de change, conformément à la loi du 4 avril 1915 (erreurs dans la désignation des titres, libérés ou non libérés, commises par les huissiers chargés de signifier ces oppositions): ajoutant qu'il serait vraiment injuste que les sinistrés, déjà si éprouvés, ne puissent faire les rectifications nécessaires et en bénéficier des avantages de ladite loi (délivrance de duplicata des titres, deux années après la publication du Bulletin), sous prétexte que ce délai d'application de cette loi est expiré depuis le 30 juin dernier ; ce qui obligerait les intéressés de recourir aux formalités de la loi du 15 juin 1872, complétée par celle du 8 février 1902 ; d'où frais d'enregistrement et
ministre des finances l'impossibilité dans laquelle se trouvent les propriétaires de titres au porteur, dépossédés par suite de faits de guerre, de faire rectifier les erreurs qu'ils relèvent au Bulletin spécial des oppositions, publié par le syndicat des agents de change, conformément à la loi du 4 avril 1915 (erreurs dans la désignation des titres, libérés ou non libérés, commises par les huissiers chargés de signifier ces oppositions): ajoutant qu'il serait vraiment injuste que les sinistrés, déjà si éprouvés, ne puissent faire les rectifications nécessaires et en bénéficier des avantages de ladite loi (délivrance de duplicata des titres, deux années après la publication du Bulletin), sous prétexte que ce délai d'application de cette loi est expiré depuis le 30 juin dernier ; ce qui obligerait les intéressés de recourir aux formalités de la loi du 15 juin 1872, complétée par celle du 8 février 1902 ; d'où frais d'enregistrement et de timbres et délivrance du duplicata onze années seulement après la publication au Bulletin. 5099. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 25 novembre 1920, par M. Marcel Plaisant, député, demandant à M. le ministre des finances si l'article 24 de la loi du 31 juillet 1920, qui réduit de moitié la droit de 5 p. 100 perçu sur les ventes de meubles lorsqu'il s'agit de vente d'animaux, récoltes et engrais, instruments et autres objets mobiliers dépendant d'une exploitation agricole, s'applique aussi aux instruments et installations mobiles diverses dépendant d'une exploitation agricole. 5100. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Maurice Marchais, député, demandant à M. le ministre des finances si un travailleur travaillant à la journée chez le client ou à façon chez lui et qui ne vend aucune fourniture peut être assujetti à l'impôt sur le chiffre d'affaires. 5101. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Masson, député, signalant à M. le ministre des finances qu'un grand nombre de retraités qui bénéficiaient auparavant de l'allocation temporaire de 720 fr., se sont vu retirer cette allocation depuis
1920, qui réduit de moitié la droit de 5 p. 100 perçu sur les ventes de meubles lorsqu'il s'agit de vente d'animaux, récoltes et engrais, instruments et autres objets mobiliers dépendant d'une exploitation agricole, s'applique aussi aux instruments et installations mobiles diverses dépendant d'une exploitation agricole. 5100. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Maurice Marchais, député, demandant à M. le ministre des finances si un travailleur travaillant à la journée chez le client ou à façon chez lui et qui ne vend aucune fourniture peut être assujetti à l'impôt sur le chiffre d'affaires. 5101. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Masson, député, signalant à M. le ministre des finances qu'un grand nombre de retraités qui bénéficiaient auparavant de l'allocation temporaire de 720 fr., se sont vu retirer cette allocation depuis le 1er juin, en attendant la remise de leur titre définitif et que, depuis cette époque, ils n'ont pour vivre qu'une somme des plus modiques, parfois 1 fr. par jour ; que d'autres se sont vu, comme à Brest, refuser le paiement des avances sur pensions et ne perçoivent plus rien de ce fait, et demandant au ministre quelles dispositions il compte prendre pour mettre fin, de toute urgence, à cet état de choses regrettable. 5102. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 septembre 1920, par M. Messier, député, demandant à M. le ministre des finances s'il est exact que l'administration chargée de l'assiette de la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre a reçu l'ordre de prendre comme base d'évaluation des stocks au 30 juin 1920 uniquement le prix d'achat pour les contribuables qui optent pour la loi de 1916, ajoutant que cette façon d'opérer dans laquelle les services financiers de certains départements persistent n'est pas seulement en contradiction avec les véritables règles de la comptabilité, lesquelles ne doivent faire état du prix d'achat que lorsqu'il est inférieur au cours du jour, mais que de plus, elle viole manifestement le texte et l'esprit de
rien de ce fait, et demandant au ministre quelles dispositions il compte prendre pour mettre fin, de toute urgence, à cet état de choses regrettable. 5102. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 septembre 1920, par M. Messier, député, demandant à M. le ministre des finances s'il est exact que l'administration chargée de l'assiette de la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre a reçu l'ordre de prendre comme base d'évaluation des stocks au 30 juin 1920 uniquement le prix d'achat pour les contribuables qui optent pour la loi de 1916, ajoutant que cette façon d'opérer dans laquelle les services financiers de certains départements persistent n'est pas seulement en contradiction avec les véritables règles de la comptabilité, lesquelles ne doivent faire état du prix d'achat que lorsqu'il est inférieur au cours du jour, mais que de plus, elle viole manifestement le texte et l'esprit de la loi du 1er juillet 1916 qui prescrit l'adoption, en période de guerre, des méthodes commerciales habituelles, et qu'enfin, les errements signalés auraient pour effet de fausser complètement les bilans, en faisant ressortir des bénéfices ce qui n'est, en définitive, qu'une perte et auraient ce singulier résultat de contraindre, en fait, les administrateurs de sociétés anonymes à faire ressortir un bénéfice fictif et à tomber sous le coup de l'article du code visant les déclarations de bénéfices fictifs. 5103. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Hector Molinié (Seine), député, rappelant à M. le ministre des finances l'exonération établie par l'article 10 de la loi du 25 juin 1920 en ce qui concerne l'impôt sur les traitements et salaires pour 1918 et 1919, exposant que les Chambres ont voulu par cet article affranchir de l'impôt, pour 1918 et 1919, la portion des traitements ou salaires ne dépassant pas 6,000 fr. à Paris et dans la banlieue, que les ordres nécessaires devaient être donnés pour reviser les avertissements distribués antérieurement à la loi du 25 juin et qui ne comportaient qu'un minimum de 3,000 fr. exonéré à la base ; ajoutant qu'il
fait, les administrateurs de sociétés anonymes à faire ressortir un bénéfice fictif et à tomber sous le coup de l'article du code visant les déclarations de bénéfices fictifs. 5103. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Hector Molinié (Seine), député, rappelant à M. le ministre des finances l'exonération établie par l'article 10 de la loi du 25 juin 1920 en ce qui concerne l'impôt sur les traitements et salaires pour 1918 et 1919, exposant que les Chambres ont voulu par cet article affranchir de l'impôt, pour 1918 et 1919, la portion des traitements ou salaires ne dépassant pas 6,000 fr. à Paris et dans la banlieue, que les ordres nécessaires devaient être donnés pour reviser les avertissements distribués antérieurement à la loi du 25 juin et qui ne comportaient qu'un minimum de 3,000 fr. exonéré à la base ; ajoutant qu'il ne semble pas que les instructions utiles aient été données aux contrôleurs; que, d'après cette interprétation, il arriverait qu'un contribuable ayant eu en 1918 et 1919 un salaire ou traitement de 6,000 fr. ne payerait rien, tandis que celui dont le salaire ou traitement atteint 6,010 fr. devrait payer 75 fr. d'impôt et se verrait par conséquent disposer finalement de 65 fr. de moins que le premier, quoique gagnant davantage, conséquence absurde et inique, contraire à l'esprit de la loi; et demandant au ministre de faire procéder d'urgence à la révision des avisements applicables à l'impôt sur les traitements et salaires pour 1918 et 1919, en ne taxant que la portion du salaire ou traitement qui dépasse le minimum légalement déclaré intangible de 6,000 fr. à Paris et sa banlieue. 5104, Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Morin, député, exposant à M. le ministre des finances que le décret du 31 mars 1920 (Journal officiel du 3 avril 1920) portant création d'un cadre de commis auxiliaires de l'enregistrement, n'a pas été notifié aux agents de cette administration par la voie des instructions générales et demandant s'il ne serait pas désirable qu'il
fr. d'impôt et se verrait par conséquent disposer finalement de 65 fr. de moins que le premier, quoique gagnant davantage, conséquence absurde et inique, contraire à l'esprit de la loi; et demandant au ministre de faire procéder d'urgence à la révision des avisements applicables à l'impôt sur les traitements et salaires pour 1918 et 1919, en ne taxant que la portion du salaire ou traitement qui dépasse le minimum légalement déclaré intangible de 6,000 fr. à Paris et sa banlieue. 5104, Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Morin, député, exposant à M. le ministre des finances que le décret du 31 mars 1920 (Journal officiel du 3 avril 1920) portant création d'un cadre de commis auxiliaires de l'enregistrement, n'a pas été notifié aux agents de cette administration par la voie des instructions générales et demandant s'il ne serait pas désirable qu'il le soit le plus tôt possible. 5105. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Morin, député, exposant à M. le ministre des finances que le directeur général de l'enregistrement, au cours d'une audience accordée au bureau de l'Union générale des agents de l'enregistrement, aurait fait connaître que l'instruction des dossiers de demandes d'indemnités de loyers, résultant de la loi du 9 mars 1918, était facultative pour les agents de cette administration ; que de nombreux directeurs départementaux se sont aussitôt conformés à cette manière de voir ; que d'autres refusent de l'adopter, et demandant au ministre s'il ne serait pas essentiellement désirable qu'une décision intervienne pour fixer officiellement les agents à ce sujet, et si, en tout état de cause, un agent de l'administration est dès maintenant en droit de se prévaloir de l'interprétation du directeur général pour refuser au directeur départemental l'instruction des dossiers de demandes d'indemnité de loyers. 5106. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Neyret, député, exposant à M. le ministre des finances que l'article 47 de la loi du 25 juin 1920 sur la création de ressources
de l'enregistrement, aurait fait connaître que l'instruction des dossiers de demandes d'indemnités de loyers, résultant de la loi du 9 mars 1918, était facultative pour les agents de cette administration ; que de nombreux directeurs départementaux se sont aussitôt conformés à cette manière de voir ; que d'autres refusent de l'adopter, et demandant au ministre s'il ne serait pas essentiellement désirable qu'une décision intervienne pour fixer officiellement les agents à ce sujet, et si, en tout état de cause, un agent de l'administration est dès maintenant en droit de se prévaloir de l'interprétation du directeur général pour refuser au directeur départemental l'instruction des dossiers de demandes d'indemnité de loyers. 5106. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Neyret, député, exposant à M. le ministre des finances que l'article 47 de la loi du 25 juin 1920 sur la création de ressources fiscales dit qu'en aucun cas l'ensemble des contributions grévant la propriété foncière, y compris les centimes départementaux et communaux, assis tant sur l'impôt foncier que sur l'impôt des portes et fenêtres, ne pourra dépasser 30 p. 100 du revenu net servant de base à la contribution foncière, et demandant au ministre quelles instructions il a données pour que les contribuables soient dégrevés d'office dans les communes où le pourcentage de 30 p. 100 a été dépassé ; ajoutant que, dans le cas de la négative, il y a lieu de donner des instructions d'urgence, afin que les contribuables soient dispensés d'une inutile paperasserie en adressant leurs réclamations aux préfectures ou sous-préfectures. 5107. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Nicod, député, exposant à M. le ministre des finances qu'il résulte des réponses données aux questions écrites nos 4245 et 4375 (Journal officiel du 20 août 1920), que du 1er mars 1914 au 31 mars 1920, le nombre des commis et expéditionnaires de la caisse des dépôts et consignations a été ramené de 511 à 459, alors que pendant cette même période a été constitué un corps de 480 dames employées recrutées