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la Touaille, prés.; Marché, subst. proc. gén. BORDEAUX (1™ en.) 31 décembre 1902. VENTE, VENTE MOBILIÈRE, OBJET VENDU, DÉSIGNATION NON CERTAINE, TRANSFERT DE LA PROPRIÉTÉ NON RÉALISÉ. La vente d'une coupe d'acacias à prendre sur une certaine étendue de terrain, dans la partie où les acacias seraient les plus âgés, ne contient pas des indications suffisantes pour déterminer avec certitude la partie du bois d'acacias ainsi réservée à l'exploitation concédée à l'acquéreur, et pour permettre en conséquence à ce dernier d'invoquer l'art. 1586 C. civ. et de se dire propriétaire du lot concédé à compter du jour du contrat. Par l'effet de ce contrat, qui constitue une vente mobilière, ledit acquéreur n'a, jusqu'au jour de son exploitation ou tout au moins de sa prise de possession du lot sur lequel elle doit s'exercer, acquis qu'un droit personnel lui donnant droit à poursuivre contre son vendeur l'exécution des engagements que ce dernier a pris envers lui (C. civ., art. 1586.) (Delguel c. La Brie.) ARRÊT. LA COUR : — Attendu que la vente consentie par de Mostuéjouls à La Brie, par acte sous seing privé du 21 janvier 1901, enregistré le 6 février suivant, avait pour objet, en Coupe d'acacias à prendre, sur une étendue de 6 hectares en un seul tenant, en forme de rectangle ou carré, dans la partie du domaine du Haut-Pomarède où les acacias seraient le plus âgés : — Attendu que de telles indications étaient insuffisantes pour déterminer avec certitude, au jour de la vente, la partie qui, dans les bois d'acacias du Haut-Pomarède, était ainsi réservée à l'exploitation concédée à La Brie, pour être par lui pratiquée du 15 octobre 1901 au mois d'août suivant; qu'un accord ultérieur entre ledit sieur La Brie et de Mostuéjouls, son vendeur, était nécessaire, à l'effet d'établir cette délimitation susceptible de quelque mesure préalable, telle que l'expertise ordonnée au cours de la procédure de première instance ; qu'à défaut de cette désignation certaine du lot d'acacias ayant fait l'objet de la vente, La Brie ne peut invoquer les dispositions de l'art. 1586 C. civ. et prétendre, en vertu de
prendre, sur une étendue de 6 hectares en un seul tenant, en forme de rectangle ou carré, dans la partie du domaine du Haut-Pomarède où les acacias seraient le plus âgés : — Attendu que de telles indications étaient insuffisantes pour déterminer avec certitude, au jour de la vente, la partie qui, dans les bois d'acacias du Haut-Pomarède, était ainsi réservée à l'exploitation concédée à La Brie, pour être par lui pratiquée du 15 octobre 1901 au mois d'août suivant; qu'un accord ultérieur entre ledit sieur La Brie et de Mostuéjouls, son vendeur, était nécessaire, à l'effet d'établir cette délimitation susceptible de quelque mesure préalable, telle que l'expertise ordonnée au cours de la procédure de première instance ; qu'à défaut de cette désignation certaine du lot d'acacias ayant fait l'objet de la vente, La Brie ne peut invoquer les dispositions de l'art. 1586 C. civ. et prétendre, en vertu de ce texte de loi, que, dès le jour du contrat, la propriété lui était transmise; — Attendu que, par l'effet de ce contrat qui constitue une vente mobilière, La Brie n'avait, jusqu'au jour de son exploitation ou tout au moins de sa prise de possession du lot sur lequel elle devait s'exercer, acquis qu'un droit personnel l'autorisant à poursuivre contre de Mostuéjouls l'exécution désengagements que celui-ci avait pris envers lui; — Attendu que ledit sieur de Mostuéjouls a, par acte notarié du 5 septembre 1901, enregistré et transcrit, le lendemain, vendu à Delguel son entier domaine du Haut-Pomarède; que cette vente comprenait tous les arbres adhérents au sol dudit domaine; qu'il n'est fait au contrat aucune exception ou réserve relative — Attendu que ledit acte du 5 septembre 1901, enregistré et transcrit, a acquis une date certaine antérieure au contrat ayant eu pour objet la vente de l'entier domaine du Haut-Pomarède, le droit personnel qu'elle a conféré audit sieur La Brie contre de Mostuéjouls, son vendeur, dans les conditions sus-indiquées, ne saurait tenir en échec le droit réel s'appliquant au profit de Delguel aux arbres du domaine dont il est devenu propriétaire; qu'au surplus La Brie ne s'était, par aucun
devait s'exercer, acquis qu'un droit personnel l'autorisant à poursuivre contre de Mostuéjouls l'exécution désengagements que celui-ci avait pris envers lui; — Attendu que ledit sieur de Mostuéjouls a, par acte notarié du 5 septembre 1901, enregistré et transcrit, le lendemain, vendu à Delguel son entier domaine du Haut-Pomarède; que cette vente comprenait tous les arbres adhérents au sol dudit domaine; qu'il n'est fait au contrat aucune exception ou réserve relative — Attendu que ledit acte du 5 septembre 1901, enregistré et transcrit, a acquis une date certaine antérieure au contrat ayant eu pour objet la vente de l'entier domaine du Haut-Pomarède, le droit personnel qu'elle a conféré audit sieur La Brie contre de Mostuéjouls, son vendeur, dans les conditions sus-indiquées, ne saurait tenir en échec le droit réel s'appliquant au profit de Delguel aux arbres du domaine dont il est devenu propriétaire; qu'au surplus La Brie ne s'était, par aucun acte, mis en possession des acacias dont la coupe lui avait été cédée; — Attendu qu'il ne justifie pas que Delguel, au moment où il acquérait la propriété du Haut-Pomarède, ait eu connaissance de la vente dont le bénéfice lui avait été concédé depuis le 21 janvier précédent; que les énonciations du contrat relatif à l'achat de ce domaine fournissent la preuve contraire, en révélant, en termes exprès, que les acacias existant audit domaine sont compris dans la vente; qu'il ne peut, en outre, en l'absence de toutes autres présomptions de quelque utilité au procès, être fait grief à Delguel de la célérité avec laquelle le citoyen de Mostuéjouls, propriétaire du Haut-Pomarède, avait été soumis aux formalités de l'enregistrement et de la transcription: — Attendu que l'offre de preuve produite à l'appui des obligations de La Brie ne saurait être admise ; que le premier fait par lui articulé est démenti par les documents de la cause; que le contrat de vente intervenu entre de Mostuéjouls et Delguel aurait contenu quelque exception ou réserve relative à la coupe de bois déjà vendue à La Brie et Delguel avait en effet été avisé des difficultés pouvant lui être suscitées au sujet
énonciations du contrat relatif à l'achat de ce domaine fournissent la preuve contraire, en révélant, en termes exprès, que les acacias existant audit domaine sont compris dans la vente; qu'il ne peut, en outre, en l'absence de toutes autres présomptions de quelque utilité au procès, être fait grief à Delguel de la célérité avec laquelle le citoyen de Mostuéjouls, propriétaire du Haut-Pomarède, avait été soumis aux formalités de l'enregistrement et de la transcription: — Attendu que l'offre de preuve produite à l'appui des obligations de La Brie ne saurait être admise ; que le premier fait par lui articulé est démenti par les documents de la cause; que le contrat de vente intervenu entre de Mostuéjouls et Delguel aurait contenu quelque exception ou réserve relative à la coupe de bois déjà vendue à La Brie et Delguel avait en effet été avisé des difficultés pouvant lui être suscitées au sujet des bois qu'il acquérait avec le domaine au sol duquel ils adhéraient; que le deuxième fait est sans pertinence; que la vente que de Mostuéjouls avait consentie à La Brie a pu, en effet, acquérir quelque notoriété dans la commune de Castres où se trouve le domaine du Haut-Pomarède et dans la région qui avoisine ladite commune, sans que Delguel, qui était domicilié à Bard, en ait eu lui-même connaissance; qu'il paraît bien n'en avoir été informé que postérieurement à la vente dont il était lui-même devenu bénéficiaire; Par ces motifs : — Confirme. M. Calvé, prés. ; M. Maxwell, av. gén. ; M. Cadapaud et Jolivet, av. BESANÇON (1re CH.) 17 décembre 1902. CHOSE JUGÉE, INFLUENCE DE LA CHOSE JUGÉE AU CRIMINEL SUR LE CIVIL, MINEUR, ABSENCE DE DISCERNEMENT, ACQUITTEMENT, RESPONSABILITÉ CIVILE, MINEUR, PÈRE, FAUTE COMMUNE. L'autorité de la chose jugée au correctionnel s'impose erga omnes quant aux faits que cette juridiction a constatés et qualifiés; et, par suite, ceux-ci ne peuvent plus être remis en question devant la juridiction civile, qui ne peut en tirer postérieurement que les conséquences n'ayant rien d'inconciliable avec ce qui a été décidé par le juge du délit. Spécialement, lorsqu'un mineur de dix
dans la région qui avoisine ladite commune, sans que Delguel, qui était domicilié à Bard, en ait eu lui-même connaissance; qu'il paraît bien n'en avoir été informé que postérieurement à la vente dont il était lui-même devenu bénéficiaire; Par ces motifs : — Confirme. M. Calvé, prés. ; M. Maxwell, av. gén. ; M. Cadapaud et Jolivet, av. BESANÇON (1re CH.) 17 décembre 1902. CHOSE JUGÉE, INFLUENCE DE LA CHOSE JUGÉE AU CRIMINEL SUR LE CIVIL, MINEUR, ABSENCE DE DISCERNEMENT, ACQUITTEMENT, RESPONSABILITÉ CIVILE, MINEUR, PÈRE, FAUTE COMMUNE. L'autorité de la chose jugée au correctionnel s'impose erga omnes quant aux faits que cette juridiction a constatés et qualifiés; et, par suite, ceux-ci ne peuvent plus être remis en question devant la juridiction civile, qui ne peut en tirer postérieurement que les conséquences n'ayant rien d'inconciliable avec ce qui a été décidé par le juge du délit. Spécialement, lorsqu'un mineur de dix ans a été acquitté par le tribunal correctionnel, pour défaut de discernement, sur les poursuites dirigées contre lui, à raison des blessures qu'il a faites à un autre enfant, au cours d'une querelle, ce défaut de discernement n'ayant été apprécié par le juge de répression qu'au regard de la faute pénale, laisse entier le droit du juge civil de déterminer si la responsabilité du mineur existe au point de vue de la faute civile, laquelle doit être appréciée plus largement que la faute pénale, puisqu'elle ne peut conduire qu'à des conséquences pécuniaires. Il n'y a aucune inconciliabilité entre la décision correctionnelle qui, à défaut de discernement, exonère le mineur de l'application de la peine qu'il a encourue, et la décision civile qui le condamne à réparer le dommage qu'il a causé. La faute commune de la victime et de l'auteur du fait dommageable a pour résultat d'atténuer et non de faire disparaître la responsabilité de ce dernier. Le père étant, aux termes de l'art. 1384 C. civ., responsable du dommage causé par son enfant mineur, ne peut échapper à cette responsabilité qu'en prouvant qu'il lui a été impossible d'empêcher le fait qui donne naissance à l'action en dommages-intérêts. ARRÊT. —
pénale, laisse entier le droit du juge civil de déterminer si la responsabilité du mineur existe au point de vue de la faute civile, laquelle doit être appréciée plus largement que la faute pénale, puisqu'elle ne peut conduire qu'à des conséquences pécuniaires. Il n'y a aucune inconciliabilité entre la décision correctionnelle qui, à défaut de discernement, exonère le mineur de l'application de la peine qu'il a encourue, et la décision civile qui le condamne à réparer le dommage qu'il a causé. La faute commune de la victime et de l'auteur du fait dommageable a pour résultat d'atténuer et non de faire disparaître la responsabilité de ce dernier. Le père étant, aux termes de l'art. 1384 C. civ., responsable du dommage causé par son enfant mineur, ne peut échapper à cette responsabilité qu'en prouvant qu'il lui a été impossible d'empêcher le fait qui donne naissance à l'action en dommages-intérêts. ARRÊT. — Attendu que les faits qui donnent lieu au procès ont été relevés tout à la fois dans le jugement correctionnel du 1er octobre 1901 et dans le jugement civil du 26 février 1902; qu'il en ressort que, le 20 juillet 1901, deux jeunes enfants, âgés de 10 et 11 ans, Félix Clerc et Eugénie Cottet, revenant des champs où ils avaient été chercher le bétail de leurs parents, n'étant l'objet d'aucune surveillance de la part de ces derniers, se sont pris de querelle; qu'au cours de la lutte Félix Clerc a atteint au visage, avec une perche maniée maladroitement, Eugénie Cottet; que celle-ci a eu un œil crevé; — Attendu que Félix Clerc, ayant été poursuivi à la requête du ministère public, fut, par jugement correctionnel passé en force de chose jugée, déclaré convaincu d'avoir, par maladresse, imprudence ou inattention, occasionné une blessure à Eugénie Cottet; que le jugement a constaté, en outre, que le prévenu avait agi sans discernement; qu'il l'a acquitté de la peine, mais l'a condamné aux dépens, dont son père, Séraphin Clerc, a été jugé civilement responsable : — Attendu qu'après cette décision, le père de la blessée, Zéphirin Cottet, s'est pourvu aux fins civiles à
Félix Clerc et Eugénie Cottet, revenant des champs où ils avaient été chercher le bétail de leurs parents, n'étant l'objet d'aucune surveillance de la part de ces derniers, se sont pris de querelle; qu'au cours de la lutte Félix Clerc a atteint au visage, avec une perche maniée maladroitement, Eugénie Cottet; que celle-ci a eu un œil crevé; — Attendu que Félix Clerc, ayant été poursuivi à la requête du ministère public, fut, par jugement correctionnel passé en force de chose jugée, déclaré convaincu d'avoir, par maladresse, imprudence ou inattention, occasionné une blessure à Eugénie Cottet; que le jugement a constaté, en outre, que le prévenu avait agi sans discernement; qu'il l'a acquitté de la peine, mais l'a condamné aux dépens, dont son père, Séraphin Clerc, a été jugé civilement responsable : — Attendu qu'après cette décision, le père de la blessée, Zéphirin Cottet, s'est pourvu aux fins civiles à l'effet d'obtenir que Séraphin Clerc fût condamné, tant en son nom personnel que comme administrateur légal des biens de son fils mineur Félix Clerc, à lui payer : 1° 300 francs pour frais médicaux; 2° 10,000 fr. à titre de dommages-intérêts pour réparation du préjudice causé, mais que le jugement civil dont l'appel a rejeté cette demande et écarté le principe même de la responsabilité de Félix Clerc, en se fondant à la fois sur ce que l'accident survenu à Eugénie Cottet aurait été le résultat d'une faute commune et sur le défaut de discernement de Félix Clerc, constaté par le jugement correctionnel; que Zéphirin Cottet a relevé appel de cette décision; En ce qui concerne la responsabilité du mineur Clerc : — Attendu que l'autorité de la chose jugée au correctionnel s'impose erga omnes quant aux faits que cette juridiction a constatés et qualifiés: que, par suite, ceux-ci ne peuvent plus être remis en question devant la juridiction civile qui ne peut en tirer postérieurement que les conséquences n'ayant rien d'inconciliable avec ce qui a été décidé par le juge du délit; — Attendu que les points irrévocablement constatés et qualifiés par le juge correctionnel sont, dans l'espèce, l'imprudence
civil dont l'appel a rejeté cette demande et écarté le principe même de la responsabilité de Félix Clerc, en se fondant à la fois sur ce que l'accident survenu à Eugénie Cottet aurait été le résultat d'une faute commune et sur le défaut de discernement de Félix Clerc, constaté par le jugement correctionnel; que Zéphirin Cottet a relevé appel de cette décision; En ce qui concerne la responsabilité du mineur Clerc : — Attendu que l'autorité de la chose jugée au correctionnel s'impose erga omnes quant aux faits que cette juridiction a constatés et qualifiés: que, par suite, ceux-ci ne peuvent plus être remis en question devant la juridiction civile qui ne peut en tirer postérieurement que les conséquences n'ayant rien d'inconciliable avec ce qui a été décidé par le juge du délit; — Attendu que les points irrévocablement constatés et qualifiés par le juge correctionnel sont, dans l'espèce, l'imprudence dont Félix Clerc a été déclaré convaincu, le dommage éprouvé par Eugénie Cottet qui en a été la conséquence directe, et la relation étroite existant entre la faute et le dommage d'où ressortirait le principe même de la responsabilité civile du mineur Clerc; — Attendu que ce principe ne saurait être nécessairement écarté dans l'espèce, soit par le motif tiré de la faute commune, soit par celui qui découlerait du défaut de discernement constaté par le jugement correctionnel; qu'il ne peut être écarté complètement à raison de la faute commune, en reconnaissant même qu'elle est démontrée en fait, parce que celle-ci n'a pour résultat que d'atténuer, sans la faire disparaître, la responsabilité de l'auteur d'un délit ou d'un quasi-délit; que ce principe de la responsabilité de Félix Clerc ne doit pas être absolument écarté, d'autre part, et au cas particulier, à raison du défaut de discernement constaté du mineur Clerc. force que ce défaut de discernement, n'ayant été apprécié par le juge correctionnel qu'au regard de la faute pénale, laisse entier le droit du juge civil de déterminer si la responsabilité du mineur existe au point de vue de la faute civile; parce que si la faute pénale doit être
être nécessairement écarté dans l'espèce, soit par le motif tiré de la faute commune, soit par celui qui découlerait du défaut de discernement constaté par le jugement correctionnel; qu'il ne peut être écarté complètement à raison de la faute commune, en reconnaissant même qu'elle est démontrée en fait, parce que celle-ci n'a pour résultat que d'atténuer, sans la faire disparaître, la responsabilité de l'auteur d'un délit ou d'un quasi-délit; que ce principe de la responsabilité de Félix Clerc ne doit pas être absolument écarté, d'autre part, et au cas particulier, à raison du défaut de discernement constaté du mineur Clerc. force que ce défaut de discernement, n'ayant été apprécié par le juge correctionnel qu'au regard de la faute pénale, laisse entier le droit du juge civil de déterminer si la responsabilité du mineur existe au point de vue de la faute civile; parce que si la faute pénale doit être appréciée strictement à cause des conséquences rigoureuses qu'elle peut entraîner, la faute civile doit l'être plus largement puisqu'elle ne peut conduire qu'à des réparations pécuniaires; parce qu'il n'y a enfin aucune inconciliabilité entre la décision correctionnelle qui, à défaut de discernement, exonère un mineur de l'application de la peine qu'il a encourue et la décision civile qui le condamne à réparer le dommage qu'il a causé; — Attendu que si on doit reconnaître, en fait, dans l'espèce, et avec le jugement correctionnel, que Félix Clerc n'a pas eu le discernement légal pour se rendre compte qu'il commettait un délit, on doit tenir pour certain que, malgré son extrême jeunesse, il avait une conscience suffisante de ses actes pour apprécier, ne fût-ce que dans une faible mesure, qu'il commettait une faute lorsque, par maladresse, il a blessé Eugénie Cottet; que cela suffit pour que sa responsabilité civile soit établie; — Attendu que cette responsabilité doit entraîner, de sa part, deux sortes de réparations; qu'il doit, tout d'abord, indemniser Zéphirin Cottet, en son nom personnel, des frais et débours que le traitement de sa fille blessée lui a occasionnés et auquel il y a lieu d'évaluer à 100 francs, à vue de
a encourue et la décision civile qui le condamne à réparer le dommage qu'il a causé; — Attendu que si on doit reconnaître, en fait, dans l'espèce, et avec le jugement correctionnel, que Félix Clerc n'a pas eu le discernement légal pour se rendre compte qu'il commettait un délit, on doit tenir pour certain que, malgré son extrême jeunesse, il avait une conscience suffisante de ses actes pour apprécier, ne fût-ce que dans une faible mesure, qu'il commettait une faute lorsque, par maladresse, il a blessé Eugénie Cottet; que cela suffit pour que sa responsabilité civile soit établie; — Attendu que cette responsabilité doit entraîner, de sa part, deux sortes de réparations; qu'il doit, tout d'abord, indemniser Zéphirin Cottet, en son nom personnel, des frais et débours que le traitement de sa fille blessée lui a occasionnés et auquel il y a lieu d'évaluer à 100 francs, à vue de documents de la cause; qu'il doit, en outre, indemniser Zéphirin Cottet, mais cette fois, en sa qualité seulement d'administrateur légal des biens d'Eugénie Cottet, du préjudice éprouvé par celle-ci; que ce préjudice est grave, mais qu'il convient toutefois de faire état de la faute commune démontrée et de la responsabilité diminuée résultant du jeune âge de Félix Clerc pour atténuer largement les conséquences civiles et dommageables de sa faute; que l'allocation d'une somme de 500 francs sera une équitable réparation du préjudice causé; — Attendu que Séraphin Clerc étant, aux termes de l'art. 1384 C. civ., responsable du dommage causé par son enfant mineur, ne pouvant échapper à cette responsabilité qu'en prouvant qu'il lui a été impossible d'empêcher le fait qui a donné naissance à l'action et ayant à s'imputer un défaut de surveillance incontestable des actes de Félix Clerc, doit être déclaré personnellement responsable des condamnations prononcées contre ce dernier: Par ces motifs: — Statuant sur l'appel relevé par Zéphirin Cottet, agissant tant en son nom personnel que comme administrateur légal des biens d'Eugénie Cottet, sa fille mineure, d'un jugement du tribunal civil de Saint-Claude du 26 février 1902; — Reçoit cet appel contre lequel aucune fin de non-recevoir
diminuée résultant du jeune âge de Félix Clerc pour atténuer largement les conséquences civiles et dommageables de sa faute; que l'allocation d'une somme de 500 francs sera une équitable réparation du préjudice causé; — Attendu que Séraphin Clerc étant, aux termes de l'art. 1384 C. civ., responsable du dommage causé par son enfant mineur, ne pouvant échapper à cette responsabilité qu'en prouvant qu'il lui a été impossible d'empêcher le fait qui a donné naissance à l'action et ayant à s'imputer un défaut de surveillance incontestable des actes de Félix Clerc, doit être déclaré personnellement responsable des condamnations prononcées contre ce dernier: Par ces motifs: — Statuant sur l'appel relevé par Zéphirin Cottet, agissant tant en son nom personnel que comme administrateur légal des biens d'Eugénie Cottet, sa fille mineure, d'un jugement du tribunal civil de Saint-Claude du 26 février 1902; — Reçoit cet appel contre lequel aucune fin de non-recevoir n'a été proposée en la forme; Au fond, réformant: — Dit Félix Clerc responsable des blessures que par maladresse il a faites à Eugénie Cottet: le condamne à payer: 1° à Zéphirin Cottet personnellement, une somme de 100 francs, montant de ses frais et débours; 2° au même Zéphirin Cottet, mais en sa qualité seulement d'administrateur légal des biens d'Eugénie Cottet, sa fille mineure, une somme de 500 fr.; — Condamne Félix Clerc en tous les dépens de première instance et d'appel; — Vu l'art. 1384 C. civ.; — Dit Séraphin Clerc civilement responsable desdites condamnations; — Ordonne la restitution de l'amende; — Et dit que, ce faisant, il est à suffisance pourvu sur les conclusions des parties; Mmes. Goglion, premier prés.; Simon et Francey, av. TOULOUSE (1ère cit.), 24 février 1903. ADJUDICATIONS IMMOBILIÈRES. FAILLITE, LIQUIDATION JUDICIAIRE, IMMEUBLES, VENTE, COMPÉTENCE. C'est au tribunal civil du lieu d'ouverture de la faillite et non au tribunal du lieu de la situation des biens qu'il appartient d'ordonner la vente des immeubles dépendant de ladite faillite (1). (C. comm., art. 572.) (Trouve, syndic Polère, c. Procureur général près la Cour de Toulouse.) ARRÊT. LA COUR: — Attendu que l'art. 572 C. comm. établit une