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et précise le sens de toute l'opération: — Attendu que, si les parties ont eu recours à la forme du compte courant, pour faciliter et régler le fonctionnement ultérieur des opérations ainsi conclues, la forme adoptée par elles ne saurait modifier la nature, ni le caractère juridique des contrats intervenus; Par ces motifs : — Déboute la Société Carpentier, Badon-Pascal, Bastide et Cie de son opposition à contrainte du 23 septembre 1901; — Dit que, dans le mois de la signification du jugement, elle devra : 1° déclarer au premier bureau des Sociétés à Paris, le montant des intérêts qu'elle a payés au Comptoir national d'escompte pour les avances sur titres qui lui ont été consenties par cette Société; 2° acquitter audit bureau la taxe de 4 pour 100 sur ces intérêts; — Et, faute de ce faire, dans ledit délai, la condamne d'ores et déjà, au paiement de la somme de 1,721 fr. 82; — La condamne, en outre, au paiement de dix-neuf amendes de retard dont le tribunal fixe la quotité à 100 francs chacune en principal; — La condamne de plus aux dépens de l'instance. MM. de Lalain-Chomel, prés.; Pérault, rapp.; Thomas, subst. TRIB.-civ. SEINE (S" CE.) 28 juin 1902. ENREGISTREMENT. SUCCESSION, LÉGATAIRE UNIVERSELLE EN PRÉSENCE D'HÉRITIERS RÉSERVATAIRES, LICITATION D'IMMEUBLES. DROIT DE TRANSCRIPTION. LOI DU 28 AVRIL 1816. ART. 52 ET 54, STATUT PERSONNEL, IMMEUBLES SITUÉS EN FRANCE, DÉVOLUTION SUIVANT LA LOI FRANÇAISE. Sous l'empire de la loi du 28 avril 1816, à la différence de ce qui était réglé par celle du 21 ventôse an VII, le droit de transcription peut être perçu, lors de l'enregistrement, sur tous les actes même non translatifs de propriété immobilière, dont la transcription peut avoir, en droit, un rentable intérêt. En conséquence, et attendu qu'une légataire universelle ou à titre universel qui se trouve en présence d'héritiers réservataires ne continue pas la personne du testateur, le droit de transcription est dû sur l'acte de licitation par lequel cette légataire se rend adjudicataire d'immeubles de la succession situés en France. Celle-ci n'est, d'ailleurs, pas autorisée à se prévaloir de ce que,
28 juin 1902. ENREGISTREMENT. SUCCESSION, LÉGATAIRE UNIVERSELLE EN PRÉSENCE D'HÉRITIERS RÉSERVATAIRES, LICITATION D'IMMEUBLES. DROIT DE TRANSCRIPTION. LOI DU 28 AVRIL 1816. ART. 52 ET 54, STATUT PERSONNEL, IMMEUBLES SITUÉS EN FRANCE, DÉVOLUTION SUIVANT LA LOI FRANÇAISE. Sous l'empire de la loi du 28 avril 1816, à la différence de ce qui était réglé par celle du 21 ventôse an VII, le droit de transcription peut être perçu, lors de l'enregistrement, sur tous les actes même non translatifs de propriété immobilière, dont la transcription peut avoir, en droit, un rentable intérêt. En conséquence, et attendu qu'une légataire universelle ou à titre universel qui se trouve en présence d'héritiers réservataires ne continue pas la personne du testateur, le droit de transcription est dû sur l'acte de licitation par lequel cette légataire se rend adjudicataire d'immeubles de la succession situés en France. Celle-ci n'est, d'ailleurs, pas autorisée à se prévaloir de ce que, d'après la loi de son pays auquel le défunt appartenait lui-même, elle aurait qualité d'héritière et serait tenue personnellement des dettes et charges de l'hérédité au prorata de sa part, attendu que, s'agissant d'immeubles situés en France, la loi étrangère ne leur est pas applicable et leur dévolution doit se régler uniquement suivant la loi française (1). (i) Dans la note publiée au-dessous du texte d'un arrêt du 12 mai 1897 (dans ce Recueil, 1897. 6. 46), nous avons fait remarquer que, par l'un des considérants de cet arrêt, la Cour semblait admettre, contrairement à ce qu'elle décidait autrefois, que le légataire universel ou à titre universel, qui se trouve en présence d'héritiers réservataires, ne saurait être réputé continuer la personne du défunt et tenu, comme tel, des dettes et charges de la succession, ultra vires, au prorata de son émolument. Nous ajoutions qu'un semblable revirement aurait d'assez graves conséquences pour les redevables. On voit, par le jugement que nous publions aujourd'hui, que le tribunal de la Seine se rallie à la jurisprudence inaugurée par l'arrêt du 12 mai 1897. Nous ne pouvons que nous référer, sur le fond de la question, à la note sus-rappelée. L'argument tiré, au cas
régler uniquement suivant la loi française (1). (i) Dans la note publiée au-dessous du texte d'un arrêt du 12 mai 1897 (dans ce Recueil, 1897. 6. 46), nous avons fait remarquer que, par l'un des considérants de cet arrêt, la Cour semblait admettre, contrairement à ce qu'elle décidait autrefois, que le légataire universel ou à titre universel, qui se trouve en présence d'héritiers réservataires, ne saurait être réputé continuer la personne du défunt et tenu, comme tel, des dettes et charges de la succession, ultra vires, au prorata de son émolument. Nous ajoutions qu'un semblable revirement aurait d'assez graves conséquences pour les redevables. On voit, par le jugement que nous publions aujourd'hui, que le tribunal de la Seine se rallie à la jurisprudence inaugurée par l'arrêt du 12 mai 1897. Nous ne pouvons que nous référer, sur le fond de la question, à la note sus-rappelée. L'argument tiré, au cas particulier, de la nationalité commune au testateur et à la légataire universelle ne pouvait pas plus prévaloir que celui qui se fondait sur de prétendues différences de texte entre les comptes rendus analytiques insérés au Moniteur universel et la loi publiée au Bulletin officiel. LE TRIBUNAL : — Attendu que Jean Castagna, sujet italien, est décédé le 15 février 1897, faisant pour légataire universelle sa veuve; aujourd'hui épousée Herbinière, et laissant pour héritiers six enfants issus de son mariage; que, suivant jugement de l'audience des criées du 11 juin 1899, la veuve Castagna s'est rendue adjudicataire, moyennant un prix et des charges s'élevant au total à 242,193 fr. 90, de cinq immeubles situés soit à Paris, soit à la Varenne-Saint-Maurice, dépendant de la succession; que, lors de l'enregistrement de ce jugement, le receveur a perçu le droit de mutation et la taxe des frais de justice; que, depuis, la Législature a pensé qu'on aurait dû exiger, en outre, le droit de transcription de 1 fr. 50 pour 100, sur le montant du prix; qu'elle a réclamé, de ce chef, à la veuve Castagna femme Herbinière, une somme de 4,541 fr. 25 et signifié contrainte le 21 décembre 1900; que celle-ci
Jean Castagna, sujet italien, est décédé le 15 février 1897, faisant pour légataire universelle sa veuve; aujourd'hui épousée Herbinière, et laissant pour héritiers six enfants issus de son mariage; que, suivant jugement de l'audience des criées du 11 juin 1899, la veuve Castagna s'est rendue adjudicataire, moyennant un prix et des charges s'élevant au total à 242,193 fr. 90, de cinq immeubles situés soit à Paris, soit à la Varenne-Saint-Maurice, dépendant de la succession; que, lors de l'enregistrement de ce jugement, le receveur a perçu le droit de mutation et la taxe des frais de justice; que, depuis, la Législature a pensé qu'on aurait dû exiger, en outre, le droit de transcription de 1 fr. 50 pour 100, sur le montant du prix; qu'elle a réclamé, de ce chef, à la veuve Castagna femme Herbinière, une somme de 4,541 fr. 25 et signifié contrainte le 21 décembre 1900; que celle-ci a fait opposition, par exploit du 31 octobre 1901 et assigné l'administration devant le tribunal; que les moyens des parties ont été développés dans des mémoires respectivement signifiés; — Attendu qu'à la différence de la loi du 21 ventôse an VII qui, par son art. 25, n'imposait le droit de transcription que sur les actes emportant mutation de propriété immobilière, la loi du 28 avril 1816, art. 52 et 54 impose ce droit, lors de l'enregistrement, aux actes qui seront de nature à être transcrits; qu'ainsi, sous l'empire de cette dernière loi, le droit de transcription peut être perçu, lors de l'enregistrement, sur tous les actes dont la transcription peut avoir en droit un véritable intérêt; — Attendu que la veuve Castagna, qu'on la considère comme une légataire à titre universel ou comme une légataire universelle, ne continue pas, à raison de l'existence d'héritiers réservataires, la personne du testateur: que, dès ce principe, résulte pour elle la faculté de purger les hypothèques pouvant grever du chef du défunt les immeubles par elle acquis et que, dès lors, elle doit le droit de transcription sur l'acte de licitation; — Attendu que l'opposante prétend que la loi du 23 avril 1816 n'aurait
transcription que sur les actes emportant mutation de propriété immobilière, la loi du 28 avril 1816, art. 52 et 54 impose ce droit, lors de l'enregistrement, aux actes qui seront de nature à être transcrits; qu'ainsi, sous l'empire de cette dernière loi, le droit de transcription peut être perçu, lors de l'enregistrement, sur tous les actes dont la transcription peut avoir en droit un véritable intérêt; — Attendu que la veuve Castagna, qu'on la considère comme une légataire à titre universel ou comme une légataire universelle, ne continue pas, à raison de l'existence d'héritiers réservataires, la personne du testateur: que, dès ce principe, résulte pour elle la faculté de purger les hypothèques pouvant grever du chef du défunt les immeubles par elle acquis et que, dès lors, elle doit le droit de transcription sur l'acte de licitation; — Attendu que l'opposante prétend que la loi du 23 avril 1816 n'aurait aucune force légale, comme ayant été votée en violation des règles constitutionnelles alors en vigueur; qu'en effet, le texte du projet de loi transmis à la chambre des pairs n'aurait pas été conforme au texte précédemment voté par la Chambre des députés; — Mais attendu que les comptes rendus analytiques insérés au Moniteur universel et invoqués par l'opposante ne peuvent faire foi à l'encontre du texte de loi, tel qu'il est inséré au Bulletin officiel; — Attendu, d'autre part, que la veuve Castagna invoque la nationalité italienne "qui était celle du testateur et la sienne propre au moment du décès; qu'elle prétend qu'aux termes des art. 760 et 1009 C. civ. italien, elle aurait qualité d'héritière et serait tenue personnellement des dettes et charges de l'hérédité au prorata de sa part: — Mais attendu qu'il s'agit d'immeubles situés en France; que, par suite, la loi italienne ne leur est pas applicable et que leur dévolution doit se régler uniquement suivant la loi française: Par ces motifs : — Déboute les époux Herbinière de leur opposition à contrainte du 21 décembre 1900: les condamne en conséquence, au paiement de la somme de 4,541 fr. 25; les condamne, en outre, aux dépens.
insérés au Moniteur universel et invoqués par l'opposante ne peuvent faire foi à l'encontre du texte de loi, tel qu'il est inséré au Bulletin officiel; — Attendu, d'autre part, que la veuve Castagna invoque la nationalité italienne "qui était celle du testateur et la sienne propre au moment du décès; qu'elle prétend qu'aux termes des art. 760 et 1009 C. civ. italien, elle aurait qualité d'héritière et serait tenue personnellement des dettes et charges de l'hérédité au prorata de sa part: — Mais attendu qu'il s'agit d'immeubles situés en France; que, par suite, la loi italienne ne leur est pas applicable et que leur dévolution doit se régler uniquement suivant la loi française: Par ces motifs : — Déboute les époux Herbinière de leur opposition à contrainte du 21 décembre 1900: les condamne en conséquence, au paiement de la somme de 4,541 fr. 25; les condamne, en outre, aux dépens. IM. de Lalain-Chomel, prés.; Pérault. rapp. Thomas, subst. TRIB.-CIV. SEINE (2e CH.) 11 janvier 1901. ENREGISTREMENT. MUTATION SUR DÉCÈS. ÉTRANGER. QUESTION DE DOMICILE DE FAIT. FAITS CARACTÉRISTIQUES. VALEURS FRANÇAISES ET VALEURS ÉTRANGÈRES. L'art. 4 de la loi du 23 août 1871 qui assujettit au droit de mutation par décès les valeurs mobilières étrangères, de quelque nature qu'elles soient, dépendant de la succession d'un étranger domicilié en France avec autorisation, vise non seulement le domicile de droit régulièrement constitué, mais encore le domicile de fait. C'est à l'Administration qui réclame le paiement des droits de mutation par décès sur toutes les valeurs dépendant de la succession d'un étranger qu'incombe la preuve des faits caractéristiques de ce dernier domicile. (Veuve de Hirsch c. Enregistrement.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que de Hirsch, sujet autrichien, est décédé à O'G-yalla (Autriche-Hongrie), le 21 avril 1896, laissant sa veuve "pour légataire universelle; que la déclaration des biens français, dépendant de sa succession, a été passée aux divers bureaux dans le ressort desquels ces biens étaient situés; que le receveur du septième bureau de Paris a prétendu que le défunt avait son domicile à Paris, rue de l'Élysée, n. 2, et a perçu le droit
valeurs mobilières étrangères, de quelque nature qu'elles soient, dépendant de la succession d'un étranger domicilié en France avec autorisation, vise non seulement le domicile de droit régulièrement constitué, mais encore le domicile de fait. C'est à l'Administration qui réclame le paiement des droits de mutation par décès sur toutes les valeurs dépendant de la succession d'un étranger qu'incombe la preuve des faits caractéristiques de ce dernier domicile. (Veuve de Hirsch c. Enregistrement.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que de Hirsch, sujet autrichien, est décédé à O'G-yalla (Autriche-Hongrie), le 21 avril 1896, laissant sa veuve "pour légataire universelle; que la déclaration des biens français, dépendant de sa succession, a été passée aux divers bureaux dans le ressort desquels ces biens étaient situés; que le receveur du septième bureau de Paris a prétendu que le défunt avait son domicile à Paris, rue de l'Élysée, n. 2, et a perçu le droit de mutation par décès sur la totalité de la part du deuil jus dans les valeurs mobilières et créances étrangères dépendant de la communauté, et sur les valeurs de même nature à lui propres: que la veuve de Hirsch a contesté cette perception, en affirmant que son mari n'avait aucun domicile en France; et que, par assignation du 23 décembre 1897, elle a réclamé la restitution d'une somme de 1,825,373 fr. 75; — Attendu qu'à la suite du décès de la veuve de Hirsch, ses héritiers ont repris l'instance et que les moyens des parties ont été développés dans des mémoires respectivement signifiés; — Attendu que l'art. 4 de la loi du 23 août 1871 assujettit au droit de mutation par décès les valeurs mobilières étrangères, de quelque nature qu'elles soient, dépendant de la succession d'un étranger domicilié en France avec ou sans son autorisation; qu'il est constant que ledit article vise non seulement le domicile régulièrement constitué, mais encore le domicile de fait; — Attendu qu'il est incontestable que de Hirsch avait son domicile légal à Eichhorn (Autriche-Hongrie), ainsi que cela résulte de deux certificats délivrés par le conseil municipal d'Eichhorn, les 5 et 13 juillet 1897, d'un arrêt
domicile en France; et que, par assignation du 23 décembre 1897, elle a réclamé la restitution d'une somme de 1,825,373 fr. 75; — Attendu qu'à la suite du décès de la veuve de Hirsch, ses héritiers ont repris l'instance et que les moyens des parties ont été développés dans des mémoires respectivement signifiés; — Attendu que l'art. 4 de la loi du 23 août 1871 assujettit au droit de mutation par décès les valeurs mobilières étrangères, de quelque nature qu'elles soient, dépendant de la succession d'un étranger domicilié en France avec ou sans son autorisation; qu'il est constant que ledit article vise non seulement le domicile régulièrement constitué, mais encore le domicile de fait; — Attendu qu'il est incontestable que de Hirsch avait son domicile légal à Eichhorn (Autriche-Hongrie), ainsi que cela résulte de deux certificats délivrés par le conseil municipal d'Eichhorn, les 5 et 13 juillet 1897, d'un arrêt de la Cour d'appel de Paris, rendu entre les parties le 12 décembre 1893, et du testament même du défunt, en date, à Vienne, du 14 novembre 1894, dans lequel il déclare formellement faire élection de domicile à Eichhorn; — Attendu qu'il est inévitable, dès lors, de rechercher si la Régie rapporte la preuve que de Hirsch, délaissant en fait son domicile de droit, avait, en réalité, fixé à Paris, rue de l'Élysée, n. 2, son principal établissement; — Attendu qu'elle prétend d'abord faire résulter cette preuve des diverses acquisitions d'immeubles faites en France par de Hirsch et qui comprennent : en 1872, le domaine de Beauregard, acheté 800.000 francs; en 1878, trois hôtels à Paris, rue de l'Élysée, n. 2, 4 et 6, achetés 2,700,000 francs; en 1880, un terrain à bâtir, rue de Grenelle, acheté 334,240 fr.: en 1892, le domaine de Pigniam, dans l'Hérault, acheté 1,266,420 francs; — Mais, attendu que ces acquisitions, s'élevant ensemble à 4,900,710 francs, ne sauraient, si importantes soient-elles, être considérées comme constituant le principal établissement d'un homme qui possédait à Eichhorn (son domicile légal) un domaine acheté neuf millions de francs, qui, de plus, avait à Londres un hôtel loué pour vingt-huit
Régie rapporte la preuve que de Hirsch, délaissant en fait son domicile de droit, avait, en réalité, fixé à Paris, rue de l'Élysée, n. 2, son principal établissement; — Attendu qu'elle prétend d'abord faire résulter cette preuve des diverses acquisitions d'immeubles faites en France par de Hirsch et qui comprennent : en 1872, le domaine de Beauregard, acheté 800.000 francs; en 1878, trois hôtels à Paris, rue de l'Élysée, n. 2, 4 et 6, achetés 2,700,000 francs; en 1880, un terrain à bâtir, rue de Grenelle, acheté 334,240 fr.: en 1892, le domaine de Pigniam, dans l'Hérault, acheté 1,266,420 francs; — Mais, attendu que ces acquisitions, s'élevant ensemble à 4,900,710 francs, ne sauraient, si importantes soient-elles, être considérées comme constituant le principal établissement d'un homme qui possédait à Eichhorn (son domicile légal) un domaine acheté neuf millions de francs, qui, de plus, avait à Londres un hôtel loué pour vingt-huit ans au prix de 1,700,000 francs, et, à Newmarket, une maison de campagne et des écuries de courses, vendues, depuis son décès, 1,100,000 francs; — Attendu qu'on ne saurait davantage tirer argument de l'importance des chasses louées en France par de Hirsch, dont les locations de même nature en Angleterre et en Autriche étaient tout aussi importantes; — Attendu que la Régie invoque également le chiffre des placements mobiliers faits en France et des valeurs déposées en France par de Hirsch; — Mais, attendu que sur un total de créances et valeurs mobilières de 214,666,527 francs, les créances et valeurs françaises n'entraient que pour 12,876,785 francs; — Que, si le montant des dépôts de valeurs en France s'élevait à 54 millions, les valeurs déposées à Londres dépassaient 65 millions, à Berlin 36 millions, à Bruxelles 30 millions; — Attendu qu'on ne saurait retenir, comme caractéristique du domicile, le fait que de Hirsch payait à Paris une cote mobilière de 13,000 francs; que cet impôt est dû pour toute habitation qu'un particulier a à sa disposition, et non point seulement pour celle qui constitue son domicile; que de Hirsch payait à Londres, pour la même cause, 20,000 francs environ par an;
et en Autriche étaient tout aussi importantes; — Attendu que la Régie invoque également le chiffre des placements mobiliers faits en France et des valeurs déposées en France par de Hirsch; — Mais, attendu que sur un total de créances et valeurs mobilières de 214,666,527 francs, les créances et valeurs françaises n'entraient que pour 12,876,785 francs; — Que, si le montant des dépôts de valeurs en France s'élevait à 54 millions, les valeurs déposées à Londres dépassaient 65 millions, à Berlin 36 millions, à Bruxelles 30 millions; — Attendu qu'on ne saurait retenir, comme caractéristique du domicile, le fait que de Hirsch payait à Paris une cote mobilière de 13,000 francs; que cet impôt est dû pour toute habitation qu'un particulier a à sa disposition, et non point seulement pour celle qui constitue son domicile; que de Hirsch payait à Londres, pour la même cause, 20,000 francs environ par an; — Attendu que la Régie relève et énumère toute une série d'actes signés par de Hirsch et dans lesquels il est désigné tantôt comme domicilié à Paris, tantôt comme demeurant à Paris, tantôt enfin comme ayant l'une de ses habitations à Paris, rue de l'Élysée, n. 2; — Attendu que la première de ces indications peut seule être invoquée en faveur de la thèse soutenue par la Régie; que la seconde n'offre pas une précision juridique suffisante; que la troisième, au contraire, vient à l'appui des prétentions des héritiers de Hirsch; qu'il importe de remarquer que les deux seuls actes qui contiennent la mention de la demeure sont tous antérieurs à 1892, et qu'enfin ceux qui parlent de l'une des habitations sont de 1895 et 1896; — Que, si l'on rapproche ces dates des énonciations du testament de de Hirsch, rédigé à Vienne le 14 novembre 1894 et ainsi conçu : « Etant citoyen autrichien et tout en séjournant de temps à autre à Paris, Londres, Saint-Thomas et Eichorn, ayant élection de domicile en ce dernier lieu », on doit en conclure que. s'agissant de déterminer le domicile en 1896 et non en 1892, c'est aux indications contenues dans les
la première de ces indications peut seule être invoquée en faveur de la thèse soutenue par la Régie; que la seconde n'offre pas une précision juridique suffisante; que la troisième, au contraire, vient à l'appui des prétentions des héritiers de Hirsch; qu'il importe de remarquer que les deux seuls actes qui contiennent la mention de la demeure sont tous antérieurs à 1892, et qu'enfin ceux qui parlent de l'une des habitations sont de 1895 et 1896; — Que, si l'on rapproche ces dates des énonciations du testament de de Hirsch, rédigé à Vienne le 14 novembre 1894 et ainsi conçu : « Etant citoyen autrichien et tout en séjournant de temps à autre à Paris, Londres, Saint-Thomas et Eichorn, ayant élection de domicile en ce dernier lieu », on doit en conclure que. s'agissant de déterminer le domicile en 1896 et non en 1892, c'est aux indications contenues dans les derniers actes qu'il y a lieu de s'arrêter, et non pas aux énonciations contraires retenues dans les premiers; — Attendu que la Régie invoque la longue durée des séjours annuels que le défunt aurait faits en France, mais qu'elle ne rapporte aucune justification à l'appui de son dire qui est fermement contesté par les défendeurs; — Attendu, enfin, que la Régie tire argument de ce que, dans la déclaration de succession passée après le décès de la dame de Hirsch, le 2 octobre 1899, la défunte a été indiquée comme domiciliée à Paris; — Mais, attendu qu'il s'agit de déterminer quel était le domicile de de Hirsch en 1896, et non pas quel était le domicile de sa veuve en 1899; que, si cette dernière a fixé son principal établissement à Paris, il ne s'ensuit pas nécessairement que trois ans auparavant le domicile de son mari ait été, lui aussi, à Paris; — Attendu qu'il résulte de ce qui précède que la Régie ne rapporte pas la preuve qui lui incombe; — Attendu que l'administration conclut subsidiairement à ce que les demandeurs soient condamnés à passer, aux première et huitième bureaux des successions, la déclaration régulière des rentes sur l'Etat