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de Delpéré et ne laissant subsister que le nom de Cardaillac, isolément ou suivi de Saint-Paul, s'inféoderaient à la famille des demandeurs dont ils sembleraient n'être qu'une branche; et, qu'en faisant précéder le nom de Cardaillac du titre de baron, ils se donneraient coïncidence avec les représentants des anciens barons de Cardaillac du Quercy, ce qui leur est justement contesté par le demandeur, le marquis Jacques de Cardaillac, les défendeurs ne produisant d'ailleurs aucun titre, collation ni reconnaissance du droit d'intercaler une qualification entre le nom de Delpéré et celui de Cardaillac; — Attendu que ces faits étant établis et les demandeurs ayant justifié de leur droit, qualité et intérêt à obliger les consorts Delpéré de Cardaillac de Saint-Paul à se conformer au jugement susénoncé du tribunal de Moissac, du 9 mai 1836, en les empêchant de supprimer le nom de Delpéré, pour éviter toute confusion entre leurs familles, il y a lieu d'examiner s'il est dû des dommages-intérêts par les défendeurs pour avoir créé cette confusion dans des actes antérieurs de leur vie publique ou privée, et s'il faut allouer des dommages-intérêts éventuels pour le cas où ils se permettraient, à l'avenir, des entreprises identiques; — Attendu que les défendeurs nient les faits qui leur sont reprochés; — Mais attendu que ces faits sont constants et résultent de divers documents communiqués au tribunal; que, dans l'acte de naissance de Gaston Delpéré de Cardaillac de Saint-Paul, dans son acte de mariage et dans les lettres de faire part, de même que sur les cartes de visite, des divers membres de la famille on trouve les dénominations ou signatures de « Baron et baronnie de Cardaillac de Saint-Paul; baronne de Cardaillac; lieutenant de Cardaillac de Saint-Paul; H. de Cardaillac de Saint-Paul, etc. »; que dans une lettre du 11 décembre 1896, adressée au marquis Jacques Cardaillac par le défendeur, Arthur Delpéré de Cardaillac de Saint-Paul, ce dernier signe : « baron de Cardaillac de Saint-Paul »; que l'Annuaire des châteaux publie une notice envoyée par Arthur Delpéré de Cardaillac de Saint-Paul lui-même, ainsi qu'en témoigne la lettre de l'éditeur La Fare
défendeurs nient les faits qui leur sont reprochés; — Mais attendu que ces faits sont constants et résultent de divers documents communiqués au tribunal; que, dans l'acte de naissance de Gaston Delpéré de Cardaillac de Saint-Paul, dans son acte de mariage et dans les lettres de faire part, de même que sur les cartes de visite, des divers membres de la famille on trouve les dénominations ou signatures de « Baron et baronnie de Cardaillac de Saint-Paul; baronne de Cardaillac; lieutenant de Cardaillac de Saint-Paul; H. de Cardaillac de Saint-Paul, etc. »; que dans une lettre du 11 décembre 1896, adressée au marquis Jacques Cardaillac par le défendeur, Arthur Delpéré de Cardaillac de Saint-Paul, ce dernier signe : « baron de Cardaillac de Saint-Paul »; que l'Annuaire des châteaux publie une notice envoyée par Arthur Delpéré de Cardaillac de Saint-Paul lui-même, ainsi qu'en témoigne la lettre de l'éditeur La Fare et où l'intéressé se qualifie de « Baron de Cardaillac de Saint-Paul, descendant de la grande maison des marquis de Cardaillac, dans le Haut-Quercy »; — Attendu que plusieurs actes d'agression directe ont pour résultat de faire grief aux demandeurs en donnant à la famille des défendeurs la notoriété du nom et du titre qu'elle s'est appropriée, ainsi qu'en témoignent l'annuaire administratif des Landes et divers numéros des journaux la Petite Gironde et le Soleil du dimanche, dans lesquels les défendeurs figurent sous les noms de de Cardaillac de Saint-Paul et même de de Cardaillac; — Attendu qu'en présence de telles constatations, les défendeurs sont mal venus à dire qu'ils ont toujours pris le nom de Delpéré, et qu'en déclarant qu'ils ne songent pas à modifier leur signature, ils mettent les demandeurs en légitime méfiance puisqu'il est constant qu'ils ont maintes fois signé : baron de Cardaillac de Saint-Paul, soit dans les actes de la... vie publique, soit dans les actes de la vie privée; — Attendu que les faits d'agression directe ci-dessus relatés et les faits de notoriété qui s'en sont suivis ont eu pour résultat de faire croire aux tiers que la famille des défendeurs avait la même
nom et du titre qu'elle s'est appropriée, ainsi qu'en témoignent l'annuaire administratif des Landes et divers numéros des journaux la Petite Gironde et le Soleil du dimanche, dans lesquels les défendeurs figurent sous les noms de de Cardaillac de Saint-Paul et même de de Cardaillac; — Attendu qu'en présence de telles constatations, les défendeurs sont mal venus à dire qu'ils ont toujours pris le nom de Delpéré, et qu'en déclarant qu'ils ne songent pas à modifier leur signature, ils mettent les demandeurs en légitime méfiance puisqu'il est constant qu'ils ont maintes fois signé : baron de Cardaillac de Saint-Paul, soit dans les actes de la... vie publique, soit dans les actes de la vie privée; — Attendu que les faits d'agression directe ci-dessus relatés et les faits de notoriété qui s'en sont suivis ont eu pour résultat de faire croire aux tiers que la famille des défendeurs avait la même origine que la famille de Cardaillac à laquelle elle est étrangère, et que les demandeurs sont fondés à réclamer simultanément la réparation des griefs antérieurs provenant de l'usurpation de leur nom et de leur titre et une sanction efficace pour empêcher le refus; — Attendu que le tribunal possède des éléments d'appréciation qui lui permettent d'évaluer et de fixer les dommages; — Attendu que, la partie qui succombe est passible des dépens; Par ces motifs : — Donne acte aux consorts Jacques-Fernand et Xavier de Cardaillac de ce qu'ayant reçu une légitime satisfaction, ils se désistent de l'action contre Guillaume-Marie-Albert Delpéré de Cardaillac de Saint-Paul, et contre ses fils, Marie-François-Joseph; — Et, statuant à l'encontre des autres défendeurs; — Dit que les demandeurs portant légitimement pour nom patronymique le nom de de Cardaillac, les défendeurs Arthur-Hippolyte Delpéré de Cardaillac de Saint-Paul, inspecteur des forêts à Mont-de-Marsan, et ses deux fils, Gaston Delpéré de Cardaillac de Saint-Paul, lieutenant d'artillerie, et Hector Delpéré de Cardaillac de Saint-Paul, ne peuvent légitimement porter leur nom qu'en se conformant aux inscriptions et rectifications de leur état civil; — Dit que les trois demandeurs ont à la fois qualité et intérêt pour intenter leur action; —
éléments d'appréciation qui lui permettent d'évaluer et de fixer les dommages; — Attendu que, la partie qui succombe est passible des dépens; Par ces motifs : — Donne acte aux consorts Jacques-Fernand et Xavier de Cardaillac de ce qu'ayant reçu une légitime satisfaction, ils se désistent de l'action contre Guillaume-Marie-Albert Delpéré de Cardaillac de Saint-Paul, et contre ses fils, Marie-François-Joseph; — Et, statuant à l'encontre des autres défendeurs; — Dit que les demandeurs portant légitimement pour nom patronymique le nom de de Cardaillac, les défendeurs Arthur-Hippolyte Delpéré de Cardaillac de Saint-Paul, inspecteur des forêts à Mont-de-Marsan, et ses deux fils, Gaston Delpéré de Cardaillac de Saint-Paul, lieutenant d'artillerie, et Hector Delpéré de Cardaillac de Saint-Paul, ne peuvent légitimement porter leur nom qu'en se conformant aux inscriptions et rectifications de leur état civil; — Dit que les trois demandeurs ont à la fois qualité et intérêt pour intenter leur action; — Dit, au contraire, que les trois défendeurs n'ont ni droit ni qualité pour incorporer leur famille à celle des demandeurs; et pour le fait d'avoir volontairement créé une confusion préjudiciable à ceux-ci, les condamne envers eux à un franc de dommages-intérêts, chiffre qu'ils ont demandé; — Dit qu'ils devront à l'avenir se conformer au jugement du tribunal de Moissac, du 9 mai 1836 et établir leur nom de famille dans les actes de la vie publique et de la vie privée en n'employant le nom de Cardaillac qu'après celui de Delpéré et avant celui de Saint-Paul; — Dit, spécialement, sur les conclusions du marquis Jacques de Cardaillac, qui représente la maison de Cardaillac du Quercy et à laquelle les défendeurs ont prétendu s'inféoder, que ces derniers, tant dans les actes de la vie privée que de la vie publique, ne pourront intercaler un titre ou une qualification nobiliaire entre les noms de Delpéré et de Cardaillac; — Dit, en outre, qu'ils ne pourront plus prétendre à l'avenir tant dans les actes de la vie privée, que de la vie publique à un lien quelconque de parenté ou de rattachement avec la maison de Cardaillac du Quercy; — Et, au cas
l'avenir se conformer au jugement du tribunal de Moissac, du 9 mai 1836 et établir leur nom de famille dans les actes de la vie publique et de la vie privée en n'employant le nom de Cardaillac qu'après celui de Delpéré et avant celui de Saint-Paul; — Dit, spécialement, sur les conclusions du marquis Jacques de Cardaillac, qui représente la maison de Cardaillac du Quercy et à laquelle les défendeurs ont prétendu s'inféoder, que ces derniers, tant dans les actes de la vie privée que de la vie publique, ne pourront intercaler un titre ou une qualification nobiliaire entre les noms de Delpéré et de Cardaillac; — Dit, en outre, qu'ils ne pourront plus prétendre à l'avenir tant dans les actes de la vie privée, que de la vie publique à un lien quelconque de parenté ou de rattachement avec la maison de Cardaillac du Quercy; — Et, au cas où ils commettraient à l'avenir une infraction quelconque aux prescriptions susénoncées, les condamne des dépens et déjà éventuellement à payer aux demandeurs une somme de 1,000 fr. à titre de dommages-intérêts pour chaque infraction constatée; — Et ordonne, dans ce cas seulement, à titre de dommages-intérêts supplémentaires, l'insertion du présent jugement dans un journal de Paris et dans deux journaux de province au choix des demandeurs et aux frais des défendeurs, sans que le coût de ces insertions puisse dépasser 600 francs pour le journal de Paris et 400 francs pour chacun des deux journaux de province; — Condamne solidairement les défendeurs aux dépens, sauf les frais de mise en cause de ceux des défendeurs qui bénéficient du désistement, frais qui demeurent à la charge des demandeurs. Sur appel la première chambre de la Cour de Toulouse a, le 18 janvier 1899, rendu un arrêt ainsi conçu : ARRÊT. LA COUR : — Attendu que, par l'appel relevé par les consorts Delpéré de Cardaillac de Saint-Paul contre le jugement du tribunal civil de Moissac, en date du 25 juin 1897, la Cour est saisie de l'appréciation d'une question de famille et d'une question de nom; — Attendu que le marquis
jugement dans un journal de Paris et dans deux journaux de province au choix des demandeurs et aux frais des défendeurs, sans que le coût de ces insertions puisse dépasser 600 francs pour le journal de Paris et 400 francs pour chacun des deux journaux de province; — Condamne solidairement les défendeurs aux dépens, sauf les frais de mise en cause de ceux des défendeurs qui bénéficient du désistement, frais qui demeurent à la charge des demandeurs. Sur appel la première chambre de la Cour de Toulouse a, le 18 janvier 1899, rendu un arrêt ainsi conçu : ARRÊT. LA COUR : — Attendu que, par l'appel relevé par les consorts Delpéré de Cardaillac de Saint-Paul contre le jugement du tribunal civil de Moissac, en date du 25 juin 1897, la Cour est saisie de l'appréciation d'une question de famille et d'une question de nom; — Attendu que le marquis Jacques de Cardaillac, invoquant la qualité de représentant légitime de la maison de Cardaillac du Quercy, demandait devant le tribunal de première instance qu'il fût fait défense aux consorts Delpéré de Cardaillac de Saint-Paul de prétendre à l'avenir, tant dans les actes de la vie privée, que de la vie publique, à un lien quelconque de parenté ou de rattachement à la famille de Cardaillac du Quercy; — Attendu que, modifiant ses conclusions devant la Cour, il se borne à leur contester le droit de se prétendre descendants des marquis de Cardaillac du Quercy; — Attendu que les appelants contestent, comme ils l'ont fait devant les premiers juges, la prétention du marquis de Cardaillac et sa qualité de représentant de la famille des Cardaillac du Quercy; — Attendu que, pour prouver qu'il se rattache à cette maison par une parenté certaine, le marquis de Cardaillac produit une généalogie, une maintenue de noblesse de 1667, une sentence du sénéchal de Brives de 1742, un testament du 20 novembre 1757 fait par le marquis de Vareilles en faveur de son filleul Joseph de Cardaillac, une enquête des chevaliers de Malte de 1772, un procès-verbal de commandeur d'Auvergne, archiviste de l'ordre de Malte
publique, à un lien quelconque de parenté ou de rattachement à la famille de Cardaillac du Quercy; — Attendu que, modifiant ses conclusions devant la Cour, il se borne à leur contester le droit de se prétendre descendants des marquis de Cardaillac du Quercy; — Attendu que les appelants contestent, comme ils l'ont fait devant les premiers juges, la prétention du marquis de Cardaillac et sa qualité de représentant de la famille des Cardaillac du Quercy; — Attendu que, pour prouver qu'il se rattache à cette maison par une parenté certaine, le marquis de Cardaillac produit une généalogie, une maintenue de noblesse de 1667, une sentence du sénéchal de Brives de 1742, un testament du 20 novembre 1757 fait par le marquis de Vareilles en faveur de son filleul Joseph de Cardaillac, une enquête des chevaliers de Malte de 1772, un procès-verbal de commandeur d'Auvergne, archiviste de l'ordre de Malte à Toulouse; enfin des lettres royales, en date du 29 décembre 1759, par lesquelles le roi Louis XV fait don à François-Emmanuel de Cardaillac du droit de prélature, qui lui est dû à suite de la vente effectuée par le comte de Bioulès à Paul-Jean de La Carrière, de la portion du domaine noble qu'il possédait dans le lieu, juridiction et consulat de Cardaillac; — Attendu que les premiers de ces titres, bien qu'ils établissent de sérieuses présomptions en faveur des prétentions du marquis de Cardaillac, ne constituent pas des éléments de preuve suffisants pour lui attribuer le droit qu'il revendique; que la généalogie, en effet, présente des lacunes et des obscurités qui ne permettent pas d'agir. en induire avec certitude que le marquis de Cardaillac se rattache à la maison de Cardaillac du Quercy; que le Cardaillac qui se présenta devant le commissaire du roi, en 1667, pour faire état de son acte de maintenue de noblesse, n'établit pas d'une manière précise et indiscutable qu'il faisait partie de la famille des Cardaillac-Quercy; que la sentence du sénéchal de Brives, de 1742, rendue à la suite de difficultés ayant existé entre les curés de Vogennes et les Cardaillac, ne contient
portion du domaine noble qu'il possédait dans le lieu, juridiction et consulat de Cardaillac; — Attendu que les premiers de ces titres, bien qu'ils établissent de sérieuses présomptions en faveur des prétentions du marquis de Cardaillac, ne constituent pas des éléments de preuve suffisants pour lui attribuer le droit qu'il revendique; que la généalogie, en effet, présente des lacunes et des obscurités qui ne permettent pas d'agir. en induire avec certitude que le marquis de Cardaillac se rattache à la maison de Cardaillac du Quercy; que le Cardaillac qui se présenta devant le commissaire du roi, en 1667, pour faire état de son acte de maintenue de noblesse, n'établit pas d'une manière précise et indiscutable qu'il faisait partie de la famille des Cardaillac-Quercy; que la sentence du sénéchal de Brives, de 1742, rendue à la suite de difficultés ayant existé entre les curés de Vogennes et les Cardaillac, ne contient aucune mention qui puisse permettre d'affirmer que le Bernard de Cardaillac qui y figure se rattachait à la maison du Quercy; que le testament du marquis de Vareilles de 1757 en faveur de Joseph de Cardaillac ne saurait avoir une sérieuse influence dans la cause, puisqu'il n'est pas justifié qu'il ait existé un lien de parenté entre le testateur et son légataire; que l'enquête des chevaliers de Malte de 1772 ne remonte qu'à Géraud et Elle de Cardaillac que rien ne rattache d'une manière certaine à la maison de Cardaillac-Quercy; que le procès-verbal du commandant d'Auvergne enfin, dénué de justifications suffisamment probantes, ne saurait avoir que la valeur d'un certificat; — Mais attendu que, si ces divers documents qui, malgré leurs lacunes et leurs obscurités, n'en contiennent pas moins de précieuses indications, ne sauraient être admis comme justifiant sans contestation possible la prétention du marquis de Cardaillac, il n'en est pas de même de l'acte de prélation du 20 décembre 1759; que, par cet acte, le roi Louis XV, après avoir racheté au sieur de La Carrière la partie du domaine de Cardaillac que lui avait vendu le comte de Blottière, des Cardaillac-Quercy, exerçait le retrait féodal, non pour augmenter
ait existé un lien de parenté entre le testateur et son légataire; que l'enquête des chevaliers de Malte de 1772 ne remonte qu'à Géraud et Elle de Cardaillac que rien ne rattache d'une manière certaine à la maison de Cardaillac-Quercy; que le procès-verbal du commandant d'Auvergne enfin, dénué de justifications suffisamment probantes, ne saurait avoir que la valeur d'un certificat; — Mais attendu que, si ces divers documents qui, malgré leurs lacunes et leurs obscurités, n'en contiennent pas moins de précieuses indications, ne sauraient être admis comme justifiant sans contestation possible la prétention du marquis de Cardaillac, il n'en est pas de même de l'acte de prélation du 20 décembre 1759; que, par cet acte, le roi Louis XV, après avoir racheté au sieur de La Carrière la partie du domaine de Cardaillac que lui avait vendu le comte de Blottière, des Cardaillac-Quercy, exerçait le retrait féodal, non pour augmenter son domaine, mais pour transmettre le fief héréditaire des Cardaillac-Quercy, aliéné, à François-Emmanuel de Cardaillac, aïeul direct du marquis Jacques de Cardaillac, intimé au procès; qu'en agissant ainsi et en investissant François-Emmanuel de Cardaillac de la propriété rachetée du fief noble de Cardaillac, avec tous ses privilèges, le roi le rattachait à cette maison, voulant ainsi consacrer et reconnaître des droits antérieurs; — Attendu, dès lors, qu'il faut admettre que le marquis Jacques de Cardaillac est le représentant actuel des Cardaillac-Quercy et qu'il a, par suite, qualité pour agir à l'encontre des consorts Delpéré de Cardaillac de Saint-Paul; — Attendu que, depuis le jugement dont est appelé, ceux-ci ont justifié par des documents vérifiés et acceptés par les intimés avant la copie du jugement des parties devant la Cour, que le 15 avril 1659 Henri-Cyprien Delpéré, président du bureau des trésoriers de France en la généralité de Montauban, leur ancêtre, connu tracta mariage avec dame Catherine de Castanier, fille d'Antoine de Castanier et de Jeanne Angélique de Roquefeuil, celle-ci petite-fille de Jeanne Claude de Cardaillac, devenue dame de Roquefeuil, le 12 mars 1555; — Attendu que de ces documents il résulte que le grief du marquis de Cardaillac n'est justifié
rattachait à cette maison, voulant ainsi consacrer et reconnaître des droits antérieurs; — Attendu, dès lors, qu'il faut admettre que le marquis Jacques de Cardaillac est le représentant actuel des Cardaillac-Quercy et qu'il a, par suite, qualité pour agir à l'encontre des consorts Delpéré de Cardaillac de Saint-Paul; — Attendu que, depuis le jugement dont est appelé, ceux-ci ont justifié par des documents vérifiés et acceptés par les intimés avant la copie du jugement des parties devant la Cour, que le 15 avril 1659 Henri-Cyprien Delpéré, président du bureau des trésoriers de France en la généralité de Montauban, leur ancêtre, connu tracta mariage avec dame Catherine de Castanier, fille d'Antoine de Castanier et de Jeanne Angélique de Roquefeuil, celle-ci petite-fille de Jeanne Claude de Cardaillac, devenue dame de Roquefeuil, le 12 mars 1555; — Attendu que de ces documents il résulte que le grief du marquis de Cardaillac n'est justifié qu'en ce qui touche la descendance directe des appelants de la maison de Cardaillac-Quercy par les mâles; d'où il suit qu'il faut reconnaître, en réformant le jugement entrepris sur ce point, que les Delpéré de Cardaillac de Saint-Paul se rattachent à la maison de Cardaillac-Quercy par les femmes: mais qu'il faut en même temps déclarer que ce rattachement est trop indirect pour leur permettre de se dire descendants des marquis de Cardaillac-Quercy, expression qui ne s'applique qu'à la descendance par les mâles; — Attendu que l'action du marquis de Cardaillac contre des appelants rentre dans la compétence des tribunaux ordinaires; qu'elle est fondée, en effet, non sur un conflit de titre à titre, mais de famille à famille, et n'est que l'exercice d'un droit de propriété; Sur la question de propriété denommée — Attendu que les appelants ne contestent pas au marquis de Cardaillac le droit de s'appeler de Cardaillac, mais qu'ils soutiennent que Fernand et Xavier de Cardaillac ont en réalité le nom de Cardaillac et qu'ils n'avaient pas, par suite, qualité pour leur intenter l'action qui a fait l'objet du jugement attaqué; — Mais attendu, sur ce point, que les motifs des premiers juges que la Cour adopte,
faut en même temps déclarer que ce rattachement est trop indirect pour leur permettre de se dire descendants des marquis de Cardaillac-Quercy, expression qui ne s'applique qu'à la descendance par les mâles; — Attendu que l'action du marquis de Cardaillac contre des appelants rentre dans la compétence des tribunaux ordinaires; qu'elle est fondée, en effet, non sur un conflit de titre à titre, mais de famille à famille, et n'est que l'exercice d'un droit de propriété; Sur la question de propriété denommée — Attendu que les appelants ne contestent pas au marquis de Cardaillac le droit de s'appeler de Cardaillac, mais qu'ils soutiennent que Fernand et Xavier de Cardaillac ont en réalité le nom de Cardaillac et qu'ils n'avaient pas, par suite, qualité pour leur intenter l'action qui a fait l'objet du jugement attaqué; — Mais attendu, sur ce point, que les motifs des premiers juges que la Cour adopte, justifient leur décision et établissent que le véritable nom des intimés Fernand et Xavier est bien Cardaillac et non Cardelliac; d'où il suit qu'ils avaient qualité pour agir; — Attendu, d'autre part, que les intimés reconnaissent aux appelants le droit de s'appeler Delpéré de Cardaillac de Saint-Paul, ainsi que cela résulte d'un jugement rendu par le tribunal de Moissac, le 9 mai 1836, à la requête de leurs auteurs; — Attendu que la décision dont est appelée ne s'est pas bornée à constater ce droit, mais qu'elle a, en outre, fait défense aux consorts Delpéré de Cardaillac de Saint-Paul d'intenter un titre ou une qualification nobiliaire en tout ou en partie, les noms de Delpéré et de Cardaillac; — Attendu que, dans leurs conclusions devant la Cour, le marquis de Cardaillac et Fernand et Xavier de Cardaillac demandent, sans qu'il soit en rien préjugé en ce qui touche les droits des appelants, à des titres nobiliaires, qu'ils soient tenus, dans les actes de la vie privée et de la vie publique, à établir leur nom de Delpéré de Cardaillac de Saint-Paul, sans que le nom de Delpéré puisse être jamais supprimé, abrégé ou modifié devant celui de Cardaillac ou séparé