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contenaient les clauses caractéristiques d'adjonction et de réversion; que l'assemblée générale de 1896 a bien supprimé la convention tontaine, mais qu'elle a introduit des dispositions nouvelles dont il importe de préciser le sens et la portée; que l'art. 7 nouveau stipule : que tout membre de la Société peut céder ses droits, mais que la Société peut refuser d'agréer le cessionnaire, à charge par elle de racheter les droits cédés au prix fixé pour chaque part lors de la clôture de l'inventaire annuel précédent; qu'il en résulte que le cédant n'a ni le choix du cessionnaire, ni le droit de discuter le prix qui est abandonné au pouvoir discrétionnaire de la Société; — Attendu que l'art. 8 nouveau stipule qu'en cas de décès, la Société a le droit de racheter comme ci-dessus tous les droits sociaux se trouvant dans la succession de l'associé décédé; que cette disposition assure à la Société la faculté de profiter de la réversion dans des conditions plus favorables encore que sous l'empire de la convention tontaine supprimée: qu'en effet, d'après les anciens statuts, une somme fixe de 500 francs par action était remboursée aux héritiers de l'associé décédé, et l'excédent des valeurs sociales au-delà du capital nominal des actions formait, à titre de convention tontaine, accroissement du fonds social pour profiter aux actions restantes; qu'aux termes des nouveaux statuts, la Société rachète l'action de l'associé décédé au prix qu'elle a fixé elle-même, de sorte que l'excédent des valeurs sociales au-delà de ce prix, profite également au fonds social et aux actions restantes; que la convention tontaine n'a donc disparu qu'en apparence, mais a été maintenue, en réalité, en substituant simplement une indemnité variable et arbitraire à une indemnité invariable déterminée par les statuts; qu'il importe, en effet, de remarquer que la valeur de l'action est fixée chaque année au moment de la clôture de l'inventaire, et. non pas obligatoirement d'après les résultats de cet inventaire, de telle sorte que la Société fixe à son gré l'importance de la réversion si elle veut user de ses pouvoirs dans l'intérêt du développement de son oeuvre; — Attendu
capital nominal des actions formait, à titre de convention tontaine, accroissement du fonds social pour profiter aux actions restantes; qu'aux termes des nouveaux statuts, la Société rachète l'action de l'associé décédé au prix qu'elle a fixé elle-même, de sorte que l'excédent des valeurs sociales au-delà de ce prix, profite également au fonds social et aux actions restantes; que la convention tontaine n'a donc disparu qu'en apparence, mais a été maintenue, en réalité, en substituant simplement une indemnité variable et arbitraire à une indemnité invariable déterminée par les statuts; qu'il importe, en effet, de remarquer que la valeur de l'action est fixée chaque année au moment de la clôture de l'inventaire, et. non pas obligatoirement d'après les résultats de cet inventaire, de telle sorte que la Société fixe à son gré l'importance de la réversion si elle veut user de ses pouvoirs dans l'intérêt du développement de son oeuvre; — Attendu que l'art. 8 nouveau réserve encore la faculté de rachat au profit de la Société dans les mêmes conditions, dans le cas d'une instance judiciaire intentée contre elle par un associé; — Attendu que le but de ces conventions exceptionnelles est de maintenir l'unité de direction religieuse en centralisant tous les pouvoirs entre les mains de la Société, et en subordonnant à sa prépondérance absolue la liberté individuelle et les intérêts individuels de chaque sociétaire; — Attendu que la réunion de tous les éléments qui viennent d'être relevés imprime à la Société civile de la rue Dulong le caractère d'une association religieuse telle qu'elle est visée par les lois de 1884 et de 1895; — Attendu que les opposants objectent qu'il n'y a entre les associés ni règle spirituelle ni lien religieux et qu'ils ne sont les représentants d'aucune communauté ni d'aucune congrégation: — Mais attendu que la loi du 29 décembre 1884, en ajoutant aux mots «congrégations et communautés» les mots : « associations religieuses » n'a pas employé une locution généralisant les deux premières, et leur servant en quelque sorte de répétition; qu'elle a visé spécialement les associations religieuses en les distinguant des congrégations et communautés; qu'il n'y
les pouvoirs entre les mains de la Société, et en subordonnant à sa prépondérance absolue la liberté individuelle et les intérêts individuels de chaque sociétaire; — Attendu que la réunion de tous les éléments qui viennent d'être relevés imprime à la Société civile de la rue Dulong le caractère d'une association religieuse telle qu'elle est visée par les lois de 1884 et de 1895; — Attendu que les opposants objectent qu'il n'y a entre les associés ni règle spirituelle ni lien religieux et qu'ils ne sont les représentants d'aucune communauté ni d'aucune congrégation: — Mais attendu que la loi du 29 décembre 1884, en ajoutant aux mots «congrégations et communautés» les mots : « associations religieuses » n'a pas employé une locution généralisant les deux premières, et leur servant en quelque sorte de répétition; qu'elle a visé spécialement les associations religieuses en les distinguant des congrégations et communautés; qu'il n'y a donc pas lieu d'exiger, pour caractériser l'association religieuse, les éléments de règle spirituelle et de lien religieux qui sont de l'essence des congrégations et communautés, mais qui ne sont nullement indispensables à l'existence des associations religieuses; que pour les mêmes raisons il n'y a pas lieu non plus d'exiger le rattachement à une congrégation ou communauté quelconque; — Attendu que les opposants objectent encore que la taxe d'accroissement ferait double emploi avec les droits de transfert à percevoir en cas de cession d'actions et avec les droits de mutation à percevoir en cas de décès de chaque sociétaire; — Mais attendu que le tribunal ne peut se préoccuper que de l'application juridique du texte de la loi sans avoir à rechercher ses conséquences fiscales; -— Attendu enfin que les opposants objectent que le conseil presbytéral n'avait aucun intérêt à dissimuler sa personnalité derrière la Société civile, parce que, s'il était propriétaire apparent des immeubles, il n'aurait à payer ni l'impôt foncier, ni l'impôt de mainmorte, ni la taxe d'accroissement, ni l'impôt sur le revenu; — Mais attendu que, sans avoir à examiner quelle serait la situation du conseil presbytéral par rapport à ces divers impôts, il suffit de constater
le rattachement à une congrégation ou communauté quelconque; — Attendu que les opposants objectent encore que la taxe d'accroissement ferait double emploi avec les droits de transfert à percevoir en cas de cession d'actions et avec les droits de mutation à percevoir en cas de décès de chaque sociétaire; — Mais attendu que le tribunal ne peut se préoccuper que de l'application juridique du texte de la loi sans avoir à rechercher ses conséquences fiscales; -— Attendu enfin que les opposants objectent que le conseil presbytéral n'avait aucun intérêt à dissimuler sa personnalité derrière la Société civile, parce que, s'il était propriétaire apparent des immeubles, il n'aurait à payer ni l'impôt foncier, ni l'impôt de mainmorte, ni la taxe d'accroissement, ni l'impôt sur le revenu; — Mais attendu que, sans avoir à examiner quelle serait la situation du conseil presbytéral par rapport à ces divers impôts, il suffit de constater que le litige n'a jamais porté sur la question de savoir si la Société était propriétaire réelle ou fictive, mais seulement sur la question de savoir si elle constituait ou non une association religieuse; Par ces motifs : — Dit que dans le mois de la signification du présent jugement, la Société civile des immeubles, rue Dulong, devra déposer au 4e bureau des sociétés, à Paris, en exécution de l'art. 4 de la loi du 16 avril 1895, une déclaration détaillée faisant connaître la consistance et la valeur de ses biens meubles et immeubles qu'elle possède; — La condamne, d'après la déclaration qu'elle aura ainsi consentie, à payer la taxe annuelle et obligatoire d'accroissement due sur la valeur de ses biens pour la période courue du jour de la mise en vigueur de la loi du 16 avril 1895 au 31 décembre 1897, plus la demi-taxe en sus exigible pour défaut de paiement dans le délai légal; — Faute par elle de souscrire cette déclaration dans le délai fixé, la condamne au paiement de la somme de 1,437 fr. 78; — Dit que, dans le même délai, elle devra souscrire au 4e bureau des sociétés, à Paris, conformément à l'art.
la Société civile des immeubles, rue Dulong, devra déposer au 4e bureau des sociétés, à Paris, en exécution de l'art. 4 de la loi du 16 avril 1895, une déclaration détaillée faisant connaître la consistance et la valeur de ses biens meubles et immeubles qu'elle possède; — La condamne, d'après la déclaration qu'elle aura ainsi consentie, à payer la taxe annuelle et obligatoire d'accroissement due sur la valeur de ses biens pour la période courue du jour de la mise en vigueur de la loi du 16 avril 1895 au 31 décembre 1897, plus la demi-taxe en sus exigible pour défaut de paiement dans le délai légal; — Faute par elle de souscrire cette déclaration dans le délai fixé, la condamne au paiement de la somme de 1,437 fr. 78; — Dit que, dans le même délai, elle devra souscrire au 4e bureau des sociétés, à Paris, conformément à l'art. 9 de la loi du 29 décembre 1884, la déclaration des biens qu'elle possède ou occupe et notamment des immeubles situés à Paris, rue Dulong, n. 47, et à Pantin, rue Honoré, lieu dit les Quatre-Chemins, ainsi que des meubles qui s'y trouvent placés; — La condamne au paiement de la taxe sur le revenu exigible au vu de cette déclaration et due depuis le 20 novembre 1896 jusqu'au 31 décembre 1897; — Et faute de ce faire dans ledit délai, la condamne au paiement de la somme de 197 fr. 95, ainsi que d'une amende fixée à 125 francs; — La condamne en outre à tous les dépens. POTTBVOI fondé sur les deux moyens suivants : — 1° Violation des art. 3 et 4 de la loi du 28 décembre 1880, 9 de la loi du 29 décembre 1884, 3 de la loi du 16 avril 1895, 1116, § 2, 1134, 1861 C. civ., 9 C. comm., 7 de la loi du 20 avril 1810 et du principe que la fraude ne se présume pas, — en ce que le jugement attaqué assujettit la Société exposante à l'impôt sur le revenu des sociétés et à la taxe d'accroissement, alors
la taxe sur le revenu exigible au vu de cette déclaration et due depuis le 20 novembre 1896 jusqu'au 31 décembre 1897; — Et faute de ce faire dans ledit délai, la condamne au paiement de la somme de 197 fr. 95, ainsi que d'une amende fixée à 125 francs; — La condamne en outre à tous les dépens. POTTBVOI fondé sur les deux moyens suivants : — 1° Violation des art. 3 et 4 de la loi du 28 décembre 1880, 9 de la loi du 29 décembre 1884, 3 de la loi du 16 avril 1895, 1116, § 2, 1134, 1861 C. civ., 9 C. comm., 7 de la loi du 20 avril 1810 et du principe que la fraude ne se présume pas, — en ce que le jugement attaqué assujettit la Société exposante à l'impôt sur le revenu des sociétés et à la taxe d'accroissement, alors que cette Société ne présente pas les caractères des « congrégations, communautés et associations religieuses, autorisées ou non autorisées » au sens légal des art. 9 de la loi du 29 décembre 1884 et 2 de la loi du 16 avril 1895; — 2° Violation des art. 24, 29, 69 de la loi du 22 frimaire an VI et fausse application de l'art. 3 de la loi du 16 avril 1895, — en ce que le jugement attaqué ordonne la perception de la taxe d'accroissement à dater du 17 avril 1895, alors que l'enregistrement a perçu à une date postérieure le droit de mutation par décès sur la transmission de la part sociale de M. Jackson. ARRÊT. LA COUP, : — Sur le premier moyen : — Attendu, d'une part, que de la combinaison des art. 3 et 4 de la loi du 28 décembre 1880, 9 de la loi du 29 décembre 1884, et 3 de la loi du 16 avril 1895, il résulte que l'impôt sur le revenu et la taxe d'accroissement doivent être acquittés sans autre condition d'exigibilité, par toutes les congrégations, communautés et associations religieuses, c'est-à-dire par les associations qui, même sans présenter le caractère de
de la loi du 22 frimaire an VI et fausse application de l'art. 3 de la loi du 16 avril 1895, — en ce que le jugement attaqué ordonne la perception de la taxe d'accroissement à dater du 17 avril 1895, alors que l'enregistrement a perçu à une date postérieure le droit de mutation par décès sur la transmission de la part sociale de M. Jackson. ARRÊT. LA COUP, : — Sur le premier moyen : — Attendu, d'une part, que de la combinaison des art. 3 et 4 de la loi du 28 décembre 1880, 9 de la loi du 29 décembre 1884, et 3 de la loi du 16 avril 1895, il résulte que l'impôt sur le revenu et la taxe d'accroissement doivent être acquittés sans autre condition d'exigibilité, par toutes les congrégations, communautés et associations religieuses, c'est-à-dire par les associations qui, même sans présenter le caractère de congrégations ou de communautés, sont, à titre principal et prédominant, constituées dans un but religieux; — Attendu, d'autre part, que pour établir la perception des droits dus au Trésor, la Régie peut recourir à tous les modes de preuve admis par les lois fiscales, et qu'elle est, notamment, recevable à invoquer les présomptions tirées, soit de faits constants, soit d'actes parvenus à sa connaissance par les voies légales; — Attendu que le jugement attaqué constate que la Société des immeubles de la rue Dulong, fondée le 9 mai 1865, pour une durée de cinquante ans, par des pasteurs de la confession d'Augsbourg et plusieurs personnes appartenant au même culte, a été suivant acte notarié du 27 mars 1873 «transformée en une société particulière et tontinière» ayant un but essentiellement religieux; que son objet principal est l'exercice du culte évangélique de la confession d'Augsbourg et l'instruction des enfants élevés dans la pratique de ce culte, et que, si les statuts, qui à l'origine ne prévoyaient aucune répartition de bénéfices entre les actionnaires, et qui contenaient les clauses d'adjonction de nouveaux membres et de réversion, ont été ultérieurement modifiés, si une délibération du 16 décembre 1874 a autorisé éventuellement la distribution de
invoquer les présomptions tirées, soit de faits constants, soit d'actes parvenus à sa connaissance par les voies légales; — Attendu que le jugement attaqué constate que la Société des immeubles de la rue Dulong, fondée le 9 mai 1865, pour une durée de cinquante ans, par des pasteurs de la confession d'Augsbourg et plusieurs personnes appartenant au même culte, a été suivant acte notarié du 27 mars 1873 «transformée en une société particulière et tontinière» ayant un but essentiellement religieux; que son objet principal est l'exercice du culte évangélique de la confession d'Augsbourg et l'instruction des enfants élevés dans la pratique de ce culte, et que, si les statuts, qui à l'origine ne prévoyaient aucune répartition de bénéfices entre les actionnaires, et qui contenaient les clauses d'adjonction de nouveaux membres et de réversion, ont été ultérieurement modifiés, si une délibération du 16 décembre 1874 a autorisé éventuellement la distribution de dividendes, si une seconde délibération du 19 novembre 1896 a supprimé la convention tontinière, réglé le mode de cession et de rachat des actions et permis la location d'immeubles sociaux, ces modifications n'ont, en réalité, nullement changé le caractère essentiel de la Société, laquelle «n'a jamais dévié de son but primitif», puisque les immeubles sociaux «sont aujourd'hui encore, à usage de chapelle, d'école, de salles de catéchisme»; — Attendu que de ces constatations, qu'il lui appartenait de faire en appréciant les documents et circonstances de la cause, le tribunal a conclu, à bon droit, que la demanderesse en cassation constitue, au sens de l'art. 9 de la loi du 29 décembre 1884, une association religieuse, passible comme telle des taxes réclamées par la Régie; Sur le deuxième moyen : — Attendu que l'art. 3 de la loi du 16 avril 1895 dispose que «le droit d'accroissement établi par les arts 4 de la loi du 28 décembre 1880 et 9 de la loi du 29 décembre 1884 est converti en une taxe annuelle et obligatoire sur la valeur brute des biens meubles et immeubles possédés par les congrégations, communautés et associations religieuses, autorisées ou non, et par les autres sociétés
primitif», puisque les immeubles sociaux «sont aujourd'hui encore, à usage de chapelle, d'école, de salles de catéchisme»; — Attendu que de ces constatations, qu'il lui appartenait de faire en appréciant les documents et circonstances de la cause, le tribunal a conclu, à bon droit, que la demanderesse en cassation constitue, au sens de l'art. 9 de la loi du 29 décembre 1884, une association religieuse, passible comme telle des taxes réclamées par la Régie; Sur le deuxième moyen : — Attendu que l'art. 3 de la loi du 16 avril 1895 dispose que «le droit d'accroissement établi par les arts 4 de la loi du 28 décembre 1880 et 9 de la loi du 29 décembre 1884 est converti en une taxe annuelle et obligatoire sur la valeur brute des biens meubles et immeubles possédés par les congrégations, communautés et associations religieuses, autorisées ou non, et par les autres sociétés et associations désignées dans les lois précitées»; que le législateur a entendu substituer, au droit perçu, lors de chaque accroissement, sur la valeur réelle de la part de l'associé décédé ou sortant, un abonnement obligatoire fixé par l'art. 4 de la loi du 16 avril 1895 à 0 fr. 30 pour 100 de la valeur spécifiée à l'art. 3 précité et à 0 fr. 40 pour les immeubles possédés par celles des congrégations, communautés et associations énumérées au même article, qui ne sont pas assujetties à la taxe de main-morte établie par la loi du 20 février 1849; — Attendu que le fait générateur de l'impôt n'est donc plus, comme sous l'empire des lois de 1880 et de 1884, le décès ou la retraite de l'un des associés, mais l'existence d'une association ou d'une société rentrant dans les conditions précisées par ces lois; qu'en conséquence la taxe d'abonnement réclamée à la société demanderesse à raison de son caractère d'association religieuse, ne saurait être imputée sur le montant des droits de mutation par Cette disposition, en l'absence de laquelle il eût été difficile à l'administration d'opposer aux parties de simples insertions faites dans les journaux, n'a rien de limitatif et il
pour 100 de la valeur spécifiée à l'art. 3 précité et à 0 fr. 40 pour les immeubles possédés par celles des congrégations, communautés et associations énumérées au même article, qui ne sont pas assujetties à la taxe de main-morte établie par la loi du 20 février 1849; — Attendu que le fait générateur de l'impôt n'est donc plus, comme sous l'empire des lois de 1880 et de 1884, le décès ou la retraite de l'un des associés, mais l'existence d'une association ou d'une société rentrant dans les conditions précisées par ces lois; qu'en conséquence la taxe d'abonnement réclamée à la société demanderesse à raison de son caractère d'association religieuse, ne saurait être imputée sur le montant des droits de mutation par Cette disposition, en l'absence de laquelle il eût été difficile à l'administration d'opposer aux parties de simples insertions faites dans les journaux, n'a rien de limitatif et il est incontestable que l'existence des mutations de fonds de commerce peut être prouvée au moyen de tous actes, tels que baux, décès payés par les héritiers du sieur Jackson pour la transmission sur leurs têtes de parts sociales ayant appartenu au défunt; que ces deux impôts ont une base spéciale, incombent à des débiteurs distincts et donnent ouverture à une perception différente; — D'où il suit qu'en décidant que la taxe d'accroissement due par la Société ne fait pas double emploi avec les droits de mutation acquittés par les héritiers Jackson, le jugement attaqué, loin d'avoir méconnu les dispositions légales visées dans le second moyen, en a fait au contraire une juste application; Par ces motifs : — Rejette. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Maillet, rapp.; Sarrut, av. gén.; Rigot et Montard-Martin, av. TRIB.-civ. DE SEINE (2e ch.) 3 novembre 1900. ENREGISTREMENT, PAVEMENT DES DROITS, SOLIDARITÉ DES PARTIES ENVERS LE TRÉSOR, ACTION EN GARANTIE DES UNES CONTRE LES AUTRES SOUMISE AUX RÈGLES DE LA PROCÉDURE DE DROIT COMMUN, MUTATION DE FONDS DE COMMERCE, ART. 9 DE LA LOI DU 28 FÉVRIER 1872. DISSIMULATION DE LA MUTATION SOUS FORME D'APPORT EN SOCIÉTÉ, MOYENS DE PREUVE, CESSION DE Baux, DROITS SIMPLES ET EN
incombent à des débiteurs distincts et donnent ouverture à une perception différente; — D'où il suit qu'en décidant que la taxe d'accroissement due par la Société ne fait pas double emploi avec les droits de mutation acquittés par les héritiers Jackson, le jugement attaqué, loin d'avoir méconnu les dispositions légales visées dans le second moyen, en a fait au contraire une juste application; Par ces motifs : — Rejette. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Maillet, rapp.; Sarrut, av. gén.; Rigot et Montard-Martin, av. TRIB.-civ. DE SEINE (2e ch.) 3 novembre 1900. ENREGISTREMENT, PAVEMENT DES DROITS, SOLIDARITÉ DES PARTIES ENVERS LE TRÉSOR, ACTION EN GARANTIE DES UNES CONTRE LES AUTRES SOUMISE AUX RÈGLES DE LA PROCÉDURE DE DROIT COMMUN, MUTATION DE FONDS DE COMMERCE, ART. 9 DE LA LOI DU 28 FÉVRIER 1872. DISSIMULATION DE LA MUTATION SOUS FORME D'APPORT EN SOCIÉTÉ, MOYENS DE PREUVE, CESSION DE Baux, DROITS SIMPLES ET EN SES, CONTRAINE. NOUVELLE DEMANDE RÉSULTANT DU MÊME FAIT QUE LA PREMIÈRE, INUTILITÉ D'UNE NOUVELLE CONTRAINE. La Régie, pour le paiement des droits ou suppléments de droits reconnus exigibles sur tous les actes civils, une action solidaire contre toutes les parties qui ont figuré dans ces actes; elle peut donc s'adresser, pour obtenir le paiement intégral de sa créance, à l'une seulement ou quelques-unes d'entre elles. C'est à bon droit que celles des parties qui se trouvent avoir acquitté une portion de l'impôt pour autrui en vertu du principe de la solidarité réservent leur recours; toutefois cette action en garantie, étrangère à l'administration, ne peut être suivie selon les formes spéciales aux instances en matière d'enregistrement et doit faire l'objet d'une instance distincte. La disposition de l'art. 9 de la loi du 28 février 1872 d'après laquelle la mutation des fonds de commerce est suffisamment établie, pour la poursuite des droits d'enregistrement, par les actes ou écrits qui en révèlent l'existence est purement énonciative; les juges peuvent admettre la preuve de la mutation, quelle que soit la nature de l'acte qui la fournit. La forme extérieure des actes n'est pas opposable à la Régie, qui a le droit de baser la