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conclusions nouvelles prises par l'appelant devant la Cour, se borne à adopter les motifs du jugement de première instance, lesquels ne contenaient pas une réponse anticipée auxdites conclusions (1). (L. 20 avril 1810, art. 7.) (Lelièvre c. veuve Michalon de Guérines.) POUR VOIR un arrêt de la Cour d'appel de Bourges, en date du 8 mai 1899, pour : — Défaut de motifs et fausse application des arts. 1382 et suiv., 2021 et suiv. C. civ. en ce que la Cour d'appel a écarté les conclusions de l'exposant, sans s'expliquer sur celles par lesquelles il soutenait que les intimés ne pouvaient le rendre responsable tant qu'ils n'avaient pas établi le préjudice souffert en prouvant que, lors de la cessation du bail garantie par l'inscription hypothécaire, ils ne pouvaient se payer au moyen du cheptel, alors qu'ils conservaient le débiteur comme fermier. ARRET. LA COUR : — Sur le premier moyen du pourvoi : — Vu l'article 7 de la loi du 20 avril 1810; — Attendu que, devant le tribunal, Lelièvre a soutenu, dans des conclusions subsidiaires, que le véritable fermier des consorts de Guérinés était un sieur Sarreau, et non point la dame Devallière qui n'était, au fond et malgré les apparences, qu'une simple caution; que, dès lors, les demandeurs devaient être renvoyés à discuter préalablement le débiteur principal, et que leur action en responsabilité ne pourrait être recevable que dans la mesure de l'insolvabilité de ce dernier; — Attendu que le tribunal a repoussé ces conclusions par le mot « qu'en admettant même le système proposé par Lelièvre sur le caractère accessoire de l'obligation de la dame Devallière, il n'en resterait pas moins certain qu'à l'aison des conditions particulières de son engagement, celle-ci n'aurait pu opposer aux consorts de Guérinés le bénéfice de discussion, et qu'en fait, elle s'était laissé exproprier par eux sans s'en prévaloir; — Attendu que, devant la Cour, Lelièvre a pris des conclusions nouvelles, dans lesquelles il a prétendu que la cession de bail consentie par Sarreau à la dame Devallière était purement fictive; que Sarreau était le seul et véritable fermier, la dame
malgré les apparences, qu'une simple caution; que, dès lors, les demandeurs devaient être renvoyés à discuter préalablement le débiteur principal, et que leur action en responsabilité ne pourrait être recevable que dans la mesure de l'insolvabilité de ce dernier; — Attendu que le tribunal a repoussé ces conclusions par le mot « qu'en admettant même le système proposé par Lelièvre sur le caractère accessoire de l'obligation de la dame Devallière, il n'en resterait pas moins certain qu'à l'aison des conditions particulières de son engagement, celle-ci n'aurait pu opposer aux consorts de Guérinés le bénéfice de discussion, et qu'en fait, elle s'était laissé exproprier par eux sans s'en prévaloir; — Attendu que, devant la Cour, Lelièvre a pris des conclusions nouvelles, dans lesquelles il a prétendu que la cession de bail consentie par Sarreau à la dame Devallière était purement fictive; que Sarreau était le seul et véritable fermier, la dame Devallière ne fournissant qu'une garantie; que les intimés, qui ont encore Sarreau comme fermier, devaient donc établir que celui-ci était, au moment de la cessation du bail, débiteur de la somme par eux réclamée, et qu'ils n'ont pu s'en faire payer au moyen de son cheptel; que, tant que cette preuve ne serait pas faite, leur action en responsabilité ne saurait être admise; — Attendu que l'arrêt attaqué s'est borné à adopter sur ce point les motifs du jugement de première instance qui ne contenaient pas une réponse anticipée; qu'en effet, les premiers juges avaient simplement écarté le bénéfice de discussion; qu'ils ne s'étaient pas prononcés sur le point de savoir si Sarreau était ou non le véritable fermier des Consorts de Guérinés et si, par conséquent, ceux-ci auraient pu être payés, en tout ou en partie, du montant des fermages, sur le cheptel qui lui aurait appartenu et qui aurait été affecté par privilège à la sûreté de leur créance; que Lelièvre, étranger aux conventions des parties, actionné uniquement à raison de la faute qui lui était imputée, soutenait que la solution préalable de cette question, expressément posée par ses conclusions d'appel, était nécessaire pour appécier si l'insolvabilité de
preuve ne serait pas faite, leur action en responsabilité ne saurait être admise; — Attendu que l'arrêt attaqué s'est borné à adopter sur ce point les motifs du jugement de première instance qui ne contenaient pas une réponse anticipée; qu'en effet, les premiers juges avaient simplement écarté le bénéfice de discussion; qu'ils ne s'étaient pas prononcés sur le point de savoir si Sarreau était ou non le véritable fermier des Consorts de Guérinés et si, par conséquent, ceux-ci auraient pu être payés, en tout ou en partie, du montant des fermages, sur le cheptel qui lui aurait appartenu et qui aurait été affecté par privilège à la sûreté de leur créance; que Lelièvre, étranger aux conventions des parties, actionné uniquement à raison de la faute qui lui était imputée, soutenait que la solution préalable de cette question, expressément posée par ses conclusions d'appel, était nécessaire pour appécier si l'insolvabilité de la dame Devallière, dont on prétendait le rendre responsable, était la seule et véritable cause du préjudice qu'on lui demandait de réparer; d'où il suit que, faute de s'être expliqué à cet égard, l'arrêt attaqué a violé l'article de loi ci-dessus visé. Par ces motifs: — Et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen; — Casse: — Renvoie la cause et les parties devant la Cour de Riom. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Falaisimaigne, rapp.; Gault et Sabatier, av. CASS.-CRIM. 21 mars 1902. DÉTENTION, DÉTENTION PRÉVENTIVE, PEINES, NON-IMPUTATION, ABSENCE DE MOTIF SPÉCIAL, CASSATION. Aux termes de l'article 24 C. pén., la détention préventive doit être intégralement déduite de la durée de la peine, à moins que le juge n'ait ordonné, par une disposition spéciale et motivée, que cette imputation n'aura pas lieu ou qu'elle n'aura lieu que pour partie. Doit donc être cassé l'arrêt qui ordonne que la détention préventive subie par le condamné sera déduite de la peine d'emprisonnement prononcée contre lui, lorsqu'il ne donne aucun motif spécial, à l'appui de cette disposition (G. pén. art. 24; L. 15 novembre 1892). (Pourvoi contre un arrêt de la Cour de Nancy (ch. CORTE.), du 12 février 1902. ARRÊT. LA COUR
besoin d'examiner le second moyen; — Casse: — Renvoie la cause et les parties devant la Cour de Riom. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Falaisimaigne, rapp.; Gault et Sabatier, av. CASS.-CRIM. 21 mars 1902. DÉTENTION, DÉTENTION PRÉVENTIVE, PEINES, NON-IMPUTATION, ABSENCE DE MOTIF SPÉCIAL, CASSATION. Aux termes de l'article 24 C. pén., la détention préventive doit être intégralement déduite de la durée de la peine, à moins que le juge n'ait ordonné, par une disposition spéciale et motivée, que cette imputation n'aura pas lieu ou qu'elle n'aura lieu que pour partie. Doit donc être cassé l'arrêt qui ordonne que la détention préventive subie par le condamné sera déduite de la peine d'emprisonnement prononcée contre lui, lorsqu'il ne donne aucun motif spécial, à l'appui de cette disposition (G. pén. art. 24; L. 15 novembre 1892). (Pourvoi contre un arrêt de la Cour de Nancy (ch. CORTE.), du 12 février 1902. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 24 C. pén. ; — Vu ledit article ; — Attendu qu'aux termes de l'article susvisé la détention préventive doit être intégralement déduite de la durée de la peine, à moins que le juge n'ait ordonné, par une disposition spéciale et motivée, que cette imputation n'aura pas lieu ou qu'elle n'aura lieu que pour partie; — Attendu qu'aucun motif spécial n'est donné par l'arrêt attaqué à l'appui de la disposition qui, en condamnant Magnier à six mois de prison, ordonne que la détention préventive subie par le condamné ne sera pas déduite de la durée de cette peine; que, par suite, l'arrêt a violé l'article précité; Par ces motifs : — Casse. MM. Loew, prés.. Boyer, rapp.; Cottignies, av. gén. CASS.-CIV. 30 juillet 1902. DIVORCE, CONVERSION, TORTS RÉCIPROQUES DES ÉPOUX, FEMME, PENSION ALIMENTAIRE, ART. 301 G. civ. Lorsque le divorce a été prononcé à la requête des deux époux à la fois, par conversion du jugement de séparation de corps rendu contre chacun d'eux, il ne peut être alloué à la femme une pension alimentaire, en vertu de l'art. 301 C. civ., le bénéfice de cet
par une disposition spéciale et motivée, que cette imputation n'aura pas lieu ou qu'elle n'aura lieu que pour partie; — Attendu qu'aucun motif spécial n'est donné par l'arrêt attaqué à l'appui de la disposition qui, en condamnant Magnier à six mois de prison, ordonne que la détention préventive subie par le condamné ne sera pas déduite de la durée de cette peine; que, par suite, l'arrêt a violé l'article précité; Par ces motifs : — Casse. MM. Loew, prés.. Boyer, rapp.; Cottignies, av. gén. CASS.-CIV. 30 juillet 1902. DIVORCE, CONVERSION, TORTS RÉCIPROQUES DES ÉPOUX, FEMME, PENSION ALIMENTAIRE, ART. 301 G. civ. Lorsque le divorce a été prononcé à la requête des deux époux à la fois, par conversion du jugement de séparation de corps rendu contre chacun d'eux, il ne peut être alloué à la femme une pension alimentaire, en vertu de l'art. 301 C. civ., le bénéfice de cet article ne pouvant être réclamé que par l'époux qui a obtenu le divorce (2). (C. civ., art. 301.) (Dircks Dilly e. dame Le Barillier.) POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux, en date du 25 novembre 1901, pour : — Violation des arts. 301, 1350, 1351, C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a alloué une pension alimentaire à un époux qui ne pouvait être considéré comme ayant obtenu le divorce, lequel avait été prononcé aux torts respectifs des conjoints, et cela sans même constater que les autres conditions exigées par la loi fussent remplies, notamment que l'époux attributaire de la pension n'eût pas les ressources suffisantes pour subvenir à sa vie. LÉGISLATURE. LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi : — Vu l'art. 301 C. civ.; — Attendu que le bénéfice de cet article ne peut, d'après son texte même, être réclamé que par l'époux qui a obtenu le divorce; que, si le divorce a été prononcé à la requête de la dame Le Barillier contre Dircks Dilly son mari, il l'a été également à la requête de celui-ci contre elle, le tout par
civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a alloué une pension alimentaire à un époux qui ne pouvait être considéré comme ayant obtenu le divorce, lequel avait été prononcé aux torts respectifs des conjoints, et cela sans même constater que les autres conditions exigées par la loi fussent remplies, notamment que l'époux attributaire de la pension n'eût pas les ressources suffisantes pour subvenir à sa vie. LÉGISLATURE. LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi : — Vu l'art. 301 C. civ.; — Attendu que le bénéfice de cet article ne peut, d'après son texte même, être réclamé que par l'époux qui a obtenu le divorce; que, si le divorce a été prononcé à la requête de la dame Le Barillier contre Dircks Dilly son mari, il l'a été également à la requête de celui-ci contre elle, le tout par conversion du jugement de séparation de corps rendu contre chacun d'eux; qu'ainsi ladite dame ne se trouve pas dans la situation de faveur qui pouvait autoriser à son profit l'application dudit art. 301; qu'il suit de là que, en allouant à la dame Le Barillier une pension alimentaire en vertu de cet article, l'arrêt attaqué a faussement appliqué et par suite violé; Par ces motifs : — Casse... mais du chef seulement de la pension alimentaire... et renvoie devant la Cour de Poitiers... MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Pauconneau Dufresne, rapp.; Melcot, av. gén. (concl. conf.); Pélouse, av. CASS.-CIV. 12 juillet 1902. EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE, JURY, OFFRES, ALLOCATION D'UNE INDEMNITÉ INFÉRIEURE. RÉSERVE, DÉCISION, NULLITÉ. La décision du jury d'expropriation, qui alloue à l'exproprié une indemnité inférieure aux offres de l'expropriant, est nulle (3), encore bien qu'elle réserve à l'exproprié « les bois et arbres à abattre dans les haies expropriées », cette réserve, dont la valeur n'est d'ailleurs en rien déterminée, ne saurait couvrir le vice de la décision (i). (L. 3 mai 1841, art. 39, § 6). (Veuve Dumontier et Bidault c. Commune de Céance.) ARRÊT. LA COUR : — Sur un moyen du pourvoi : — Vu
de cet article, l'arrêt attaqué a faussement appliqué et par suite violé; Par ces motifs : — Casse... mais du chef seulement de la pension alimentaire... et renvoie devant la Cour de Poitiers... MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Pauconneau Dufresne, rapp.; Melcot, av. gén. (concl. conf.); Pélouse, av. CASS.-CIV. 12 juillet 1902. EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE, JURY, OFFRES, ALLOCATION D'UNE INDEMNITÉ INFÉRIEURE. RÉSERVE, DÉCISION, NULLITÉ. La décision du jury d'expropriation, qui alloue à l'exproprié une indemnité inférieure aux offres de l'expropriant, est nulle (3), encore bien qu'elle réserve à l'exproprié « les bois et arbres à abattre dans les haies expropriées », cette réserve, dont la valeur n'est d'ailleurs en rien déterminée, ne saurait couvrir le vice de la décision (i). (L. 3 mai 1841, art. 39, § 6). (Veuve Dumontier et Bidault c. Commune de Céance.) ARRÊT. LA COUR : — Sur un moyen du pourvoi : — Vu l'art. 39, § 5, de la loi du 3 mai 1841 ; — Attendu qu'il résulte des pièces produites devant la Cour de cassation que la commune de Céance, partie expropriante, a offert à la dame Dumontier une indemnité de 680 fr. ; que ladécision attaquée a alloué à celle-ci une indemnité s'élevant à la somme de 550 francs; — Attendu que, sans doute, la décision du jury réserve à la partie expropriée « les bois et arbres à abattre dans les haies expropriées », mais que cette réserve, dont la valeur en argent n'est en rien déterminée d'ailleurs, ne saurait couvrir le vice de la décision attaquée, qui alloue à la dame Dumontier une indemnité inférieure aux offres qui lui avaient été faites par la commune de Céance, et viole en conséquence le texte de loi visé au pourvoi. Par ces motifs : — Casse. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Serre, rapp.; Melcot, av. gén. (concl. conf.). (1) Jurisprudence constante. (V. notamment Cass., 1er décembre 1894, dans ce Recueil, 1895. 7. 68, et les autres arrêts mentionnés à notre Table décennale, v° Détention préventive, n. 10. — V. notre Rép. alph., v° Détention, n. 170 et suiv.) (2) V. en
une indemnité s'élevant à la somme de 550 francs; — Attendu que, sans doute, la décision du jury réserve à la partie expropriée « les bois et arbres à abattre dans les haies expropriées », mais que cette réserve, dont la valeur en argent n'est en rien déterminée d'ailleurs, ne saurait couvrir le vice de la décision attaquée, qui alloue à la dame Dumontier une indemnité inférieure aux offres qui lui avaient été faites par la commune de Céance, et viole en conséquence le texte de loi visé au pourvoi. Par ces motifs : — Casse. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Serre, rapp.; Melcot, av. gén. (concl. conf.). (1) Jurisprudence constante. (V. notamment Cass., 1er décembre 1894, dans ce Recueil, 1895. 7. 68, et les autres arrêts mentionnés à notre Table décennale, v° Détention préventive, n. 10. — V. notre Rép. alph., v° Détention, n. 170 et suiv.) (2) V. en ce sens : Cass., 24 novembre 1886, dans ce Recueil, 1887. 1. 81; S. 1888. 1. 433, D. P. 1887. 1. 335. — 27 janvier 1891, dans ce Recueil, 1891. 1. 335; S. 1891. 1. 72, D. P. 1891. 1. 461, et notre Rép. alph., v° Divorce, n. 2717. (3) V. notamment en ce sens Cass., 7 février 1898, dans ce Recueil, 1898. 1. 261, et notre Rép. alph., v° Expropriation pour cause d'utilité publique, n. 3480 et suiv. (4) V. à cet égard : Cass., 26 janvier 1857, D. P. 1857. 1. 44 — 1er juin 1891, dans ce Recueil, 1892. 1. 152. — 14 avril 1899, ibid., 1899. 1. 343. — V. notre Rép. alph., verbo suprà cit., n. 1545 et suiv. COUR DE CASSATION. CASS.-REQ. 2 décembre 1902. PROMESSE DE VENTE, EFFETS, RÉALISATION, PROMESSES FALLACIEUSES, DOL, STIPULATION POUR AUTRUI. VALIDITÉ, MINORITÉ. La convention contenant promesse synallagmatique de vente est obligatoire pour les parties contractantes, et l'adjudication qui n'intervient que comme réalisation de cette promesse de vente peut avoir d'autres effets que ceux prévus dans la convention, (i). (C. civ., art. 1589 et 1134.) La partie qui se refuse à exécuter les engagements contenus dans une promesse de
V. notamment en ce sens Cass., 7 février 1898, dans ce Recueil, 1898. 1. 261, et notre Rép. alph., v° Expropriation pour cause d'utilité publique, n. 3480 et suiv. (4) V. à cet égard : Cass., 26 janvier 1857, D. P. 1857. 1. 44 — 1er juin 1891, dans ce Recueil, 1892. 1. 152. — 14 avril 1899, ibid., 1899. 1. 343. — V. notre Rép. alph., verbo suprà cit., n. 1545 et suiv. COUR DE CASSATION. CASS.-REQ. 2 décembre 1902. PROMESSE DE VENTE, EFFETS, RÉALISATION, PROMESSES FALLACIEUSES, DOL, STIPULATION POUR AUTRUI. VALIDITÉ, MINORITÉ. La convention contenant promesse synallagmatique de vente est obligatoire pour les parties contractantes, et l'adjudication qui n'intervient que comme réalisation de cette promesse de vente peut avoir d'autres effets que ceux prévus dans la convention, (i). (C. civ., art. 1589 et 1134.) La partie qui se refuse à exécuter les engagements contenus dans une promesse de vente, lorsqu'il sont ces engagements qui ont entraîné l'adhésion à la convention de l'autre partie, se rend coupable de promesses fallacieuses qui peuvent entraîner la nullité de l'opération pour cause de dol (fi). (C. en., art. 1116.) Constitue une stipulation pour autrui permise, rentrant dans des termes de l'art. 1122 C. civ., la convention passée par une veuve, tant dans son propre intérêt que dans celui de l'enfant dont elle est enceinte (3). Cette stipulation ne peut être arguée de nullité, comme irrégulièrement établie, que par le mineur lui-même, et non par les personnes capables qui ont pris à son profit des engagements (4). (C. civ., art. 1123.) (Braud c. veuve Ba-aud.) POURVOI contre un arrêt de la Cour de Poitiers, du 11 décembre 189?. ARRÊT. LA COUR : — Sur les quatre moyens du pourvoi, tirés de la violation de l'art. 1599, des arts. 1119, 1134, 1319, 1341 C. Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'entre la veuve Emile Braud stipulant en son propre intérêt et dans l'intérêt de l'enfant dont elle était expectative à la mort de son mari survenue, le 1er juin 1897; d'une part, et les époux Brard-Boudon, ses beaux-parents et belle-mère, et les époux Rousselot-Braud,
C. civ., la convention passée par une veuve, tant dans son propre intérêt que dans celui de l'enfant dont elle est enceinte (3). Cette stipulation ne peut être arguée de nullité, comme irrégulièrement établie, que par le mineur lui-même, et non par les personnes capables qui ont pris à son profit des engagements (4). (C. civ., art. 1123.) (Braud c. veuve Ba-aud.) POURVOI contre un arrêt de la Cour de Poitiers, du 11 décembre 189?. ARRÊT. LA COUR : — Sur les quatre moyens du pourvoi, tirés de la violation de l'art. 1599, des arts. 1119, 1134, 1319, 1341 C. Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'entre la veuve Emile Braud stipulant en son propre intérêt et dans l'intérêt de l'enfant dont elle était expectative à la mort de son mari survenue, le 1er juin 1897; d'une part, et les époux Brard-Boudon, ses beaux-parents et belle-mère, et les époux Rousselot-Braud, ses beau-frère et belle-sœur, est intervenu, le 5 du même mois de juin, un acte sous seing privé contenant promesse de vente, à réaliser ultérieurement par acte authentique, du fonds de commerce dépendant de la succession du défunt et de la communauté ayant existé entre lui et sa femme ; que, spécialement, par ledit acte, les époux Braud, acquéreurs dudit fonds, et les époux Rousselot, qu'ils se substituaient eux-mêmes comme commanditaires, ont pris l'engagement, ces derniers comme débiteurs principaux, les premiers comme cautions solidaires, de payer pour prix de la cession convenue, une somme suffisante pour qu'il revienne à la succession, après l'acquittement des dettes, des reprises de la femme, et des frais divers, un minimum de 5,000 francs, cette dernière somme devant être conservée par les acquéreurs jusqu'à la majorité de l'enfant à naître, à charge pour eux d'en s'occuper l'intérêt à 5 pour 100 par an, les époux Braud s'engagement, en outre, à parfaire, au profit de cet enfant, une pension alimentaire de 375 francs par an; — Attendu qu'après la naissance de Madeleine-Braud, survenue le 29 juin 1897, et la constitution de la tutelle légale de la mère, il a été, en exécution d'une délibération du conseil
que, spécialement, par ledit acte, les époux Braud, acquéreurs dudit fonds, et les époux Rousselot, qu'ils se substituaient eux-mêmes comme commanditaires, ont pris l'engagement, ces derniers comme débiteurs principaux, les premiers comme cautions solidaires, de payer pour prix de la cession convenue, une somme suffisante pour qu'il revienne à la succession, après l'acquittement des dettes, des reprises de la femme, et des frais divers, un minimum de 5,000 francs, cette dernière somme devant être conservée par les acquéreurs jusqu'à la majorité de l'enfant à naître, à charge pour eux d'en s'occuper l'intérêt à 5 pour 100 par an, les époux Braud s'engagement, en outre, à parfaire, au profit de cet enfant, une pension alimentaire de 375 francs par an; — Attendu qu'après la naissance de Madeleine-Braud, survenue le 29 juin 1897, et la constitution de la tutelle légale de la mère, il a été, en exécution d'une délibération du conseil de famille de ladite mineure, dûment homologuée, et suivant procès-verbal du 17 août suivant, procédé par-devant notaire à l'adjudication aux enchères publiques du fonds de commerce Emile Braud, suivie de la vente des marchandises d'après l'estimation de l'inventaire; qu'aux termes de ce procès-verbal, l'acquéreur, le sieur Rousselot, se serait immédiatement et complètement libéré, au moyen de compensations diverses; — Attendu que la dame veuve Emile Braud, agissant tant en son nom personnel que comme tutrice légale de sa fille mineure, a assigné devant le tribunal civil de Marseille les époux Braud et les époux Rousselot, à charge de leur exécuter les engagements pris dans l'acte du 5 juin 1897; que l'arrêt attaqué de la Cour d'appel de Poitiers a fait droit à cette demande, en constatant qu'il résulte avec la plus grande clarté de la correspondance échangée entre les parties et leurs conseillers et des autres documents versés au procès, que l'adjudication publique n'avait eu lieu que pour régulariser la situation antérieure, sans faire perdre à la dame Emile Braud le bénéfice des stipulations contenues dans l'acte du 5 juin, stipulations déjà exécutées partiellement par les époux Rousselot au moyen du paiement à leur belle-mère, à charge par eux d'en