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des entreprises sur terrain et bâtiment ou autres opérations du même genre, c'est qu'alors cette branche d'industrie n'avait pas pris le développement qui existe aujourd'hui; — Que, dans l'espèce, il s'agit d'individus qui se sont associés dans le but d'acheter les terrains de Château-Rouge, d'en extraire le plâtre, le sable, d'y élever des constructions, et de revendre le tout pour en tirer profit; — Qu'il en ressort un ensemble de combinaisons d'une nature essentiellement commerciale; — Que c'est là, en effet, le caractère du contrat quelle que soit l'énonciation donnée par les parties; — Que cette énonciation (société civile), même répétée par elles dans les conventions particulières qui font l'objet du procès, n'a pu modifier la nature de l'obligation; — Par ces motifs, se déclare compétent. " 10 mars.1847. — M. Devinck, prés. — MM. Eugène Lefebvre et Vannerie, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (30 mars 1847.). Gaz.—Compagnie.—Refus de gaz.—Compteur.—Entretien. Une compagnie de gaz ne peut refuser d'en fournir à une personne qui offre de payer d'avance, sous prétexte que le prédécesseur de cette personne lui devait des sommes arriérées. Fille ne peut, non plus, être admise à compenser avec cet arriéré le prix d'un compteur par elle fourni au prédécesseur; le compteur payé par le prédécesseur est devenu la propriété de celui-ci qui a pu le transmettre à son successeur sans que la compagnie ait aucun droit à y prétendre, ni à exiger que le successeur se pourvoie d'un nouveau compteur ou en verse derechef le prix en ses mains. Les compagnies de gaz ne peuvent non plus obliger leurs abonnés à payer une rétribution mensuelle pour l'entretien des compteurs; les abonnés ont le droit d'entretenir par eux-mêmes ces compteurs dans un bon état de fonctionnement, sous la réserve de la surveillance de la compagnie. BERTAUD C. CIE FRANÇAISE. La compagnie Française, après avoir fourni du gaz au prédécesseur du sieur Bertaud, s'étant trouvée en contestation avec celui-ci, commença par couper le gaz. — De là action devant le tribunal de commerce de la Seine. — JUGEMENT. "LE TRIBUNAL, — Attendu qu'il est établi au procès que
fourni au prédécesseur; le compteur payé par le prédécesseur est devenu la propriété de celui-ci qui a pu le transmettre à son successeur sans que la compagnie ait aucun droit à y prétendre, ni à exiger que le successeur se pourvoie d'un nouveau compteur ou en verse derechef le prix en ses mains. Les compagnies de gaz ne peuvent non plus obliger leurs abonnés à payer une rétribution mensuelle pour l'entretien des compteurs; les abonnés ont le droit d'entretenir par eux-mêmes ces compteurs dans un bon état de fonctionnement, sous la réserve de la surveillance de la compagnie. BERTAUD C. CIE FRANÇAISE. La compagnie Française, après avoir fourni du gaz au prédécesseur du sieur Bertaud, s'étant trouvée en contestation avec celui-ci, commença par couper le gaz. — De là action devant le tribunal de commerce de la Seine. — JUGEMENT. "LE TRIBUNAL, — Attendu qu'il est établi au procès que la compagnie Française a refusé du gaz à Bertaud, nonobstant ses offres de lui payer un mois d'avance du prix de son abonnement; — Attendu qu'elle fondé son refus sur ce qu'il lui était dû des sommes arriérées pour fournitures de gaz par le prédécesseur de Bertaud dans les lieux loués par lui; sur ce qu'elle entendait appliquer au paiement desdites sommes celle de 75 fr. qu'elle avait reçue dudit prédécesseur pour représenter la valeur d'un compteur fourni par elle; sur ce qu'il fallait que Bertaud lui déposât une nouvelle somme de 75 fr. pour le même objet, et se soumît en outre à une rétribution mensuelle de 3 fr." pour l'entretien dudit compteur; — Attendu que les compagnies du gaz ont un monopole qui soumet les consommateurs à ne s'adresser exclusivement qu'à elles; qu'il ne saurait dépendre de leur seule volonté qu'un service devenu en quelque sorte public soit refusé au consommateur qui les paie; — Attendu que, dans l'espèce, Bertaud n'était point le débiteur de la compagnie; — Qu'il était en possession des appareils nécessaires à l'effet de sa demande, par suite de la location que lui en avait faite sa propriétaire; — Que si une contestation relative
loués par lui; sur ce qu'elle entendait appliquer au paiement desdites sommes celle de 75 fr. qu'elle avait reçue dudit prédécesseur pour représenter la valeur d'un compteur fourni par elle; sur ce qu'il fallait que Bertaud lui déposât une nouvelle somme de 75 fr. pour le même objet, et se soumît en outre à une rétribution mensuelle de 3 fr." pour l'entretien dudit compteur; — Attendu que les compagnies du gaz ont un monopole qui soumet les consommateurs à ne s'adresser exclusivement qu'à elles; qu'il ne saurait dépendre de leur seule volonté qu'un service devenu en quelque sorte public soit refusé au consommateur qui les paie; — Attendu que, dans l'espèce, Bertaud n'était point le débiteur de la compagnie; — Qu'il était en possession des appareils nécessaires à l'effet de sa demande, par suite de la location que lui en avait faite sa propriétaire; — Que si une contestation relative à la propriété du compteur était soulevée par la compagnie, ce n'était pas une raison pour le priver du gaz, cette contestation pouvant être réglée ultérieurement; — Attendu que la somme de 75 fr. déposée antérieurement aux mains de la compagnie défenderesse, pour le prix du compteur, avait une affectation spéciale ; — Que ledit compteur ayant été abandonné à la dame veuve Drapeau, par le locataire qui avait précédé Bertaud, la compagnie ne pouvait rentrer dans sa propriété qu'après restitution de cette somme ; — Que, du moment qu'elle gardait les 75 fr., elle n'aurait pas dû exiger un nouveau dépôt ; — Attendu que la compagnie ne pouvait pas davantage obliger Bertaud à se soumettre à une rétribution mensuelle de 3 fr. par mois pour l'entretien du compteur dont s'agit ; — Que c'est à bon droit qu'il s'est renfermé à cet égard dans sa volonté d'entretenir par lui-même ledit compteur dans un bon état de fonctionnement, sous la réserve du droit de surveillance de la compagnie;—Qu'il suit de ce qui précède que la compagnie défenderesse a agi d'une manière abusive dans l'espèce à l'égard du demandeur en le privant du gaz, et lui a causé un préjudice
spéciale ; — Que ledit compteur ayant été abandonné à la dame veuve Drapeau, par le locataire qui avait précédé Bertaud, la compagnie ne pouvait rentrer dans sa propriété qu'après restitution de cette somme ; — Que, du moment qu'elle gardait les 75 fr., elle n'aurait pas dû exiger un nouveau dépôt ; — Attendu que la compagnie ne pouvait pas davantage obliger Bertaud à se soumettre à une rétribution mensuelle de 3 fr. par mois pour l'entretien du compteur dont s'agit ; — Que c'est à bon droit qu'il s'est renfermé à cet égard dans sa volonté d'entretenir par lui-même ledit compteur dans un bon état de fonctionnement, sous la réserve du droit de surveillance de la compagnie;—Qu'il suit de ce qui précède que la compagnie défenderesse a agi d'une manière abusive dans l'espèce à l'égard du demandeur en le privant du gaz, et lui a causé un préjudice dont elle lui doit réparation, et que le tribunal arbitre à cinquante francs ; — Par ces motifs, — Donne acte à Bertaud de ses offres de payer à la compagnie la Française un mois d'avance du prix de son abonnement, et à charge de le réaliser, condamne la compagnie à fournir du gaz au demandeur, la condamne à lui payer la somme de 50 fr. à titre de dommages-intérêts et aux dépens. » 30 mars 1847. — M. Ledoux, prés. — Me Tournadre et Béauvoir, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (7 avril 1847.) Transport.—Entreprise de messageries. — Responsabilité. — Effet substitué à un autre.—Fin de non-recevoir.—Réception et paiement du prix.—Messagistes.—Recours. Une entreprise de Messageries est responsable de la remise intégrale de la somme renfermée dans un paquet cacheté à elle confiée, et portant en suscription le montant, si d'ailleurs il est constant que la somme était complète au départ, et qu'elle ne l'était pas à l'arrivée, si, par témoin, pendant le trajet, des pièces d'argent et de plomb ont été substituées à un groupe de pièces d'or renfermé dans le paquet. 260 Le déficit en pareil cas, provenant d'un vol, le commissionnaire de transport ne pourrait opposer,
à fournir du gaz au demandeur, la condamne à lui payer la somme de 50 fr. à titre de dommages-intérêts et aux dépens. » 30 mars 1847. — M. Ledoux, prés. — Me Tournadre et Béauvoir, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (7 avril 1847.) Transport.—Entreprise de messageries. — Responsabilité. — Effet substitué à un autre.—Fin de non-recevoir.—Réception et paiement du prix.—Messagistes.—Recours. Une entreprise de Messageries est responsable de la remise intégrale de la somme renfermée dans un paquet cacheté à elle confiée, et portant en suscription le montant, si d'ailleurs il est constant que la somme était complète au départ, et qu'elle ne l'était pas à l'arrivée, si, par témoin, pendant le trajet, des pièces d'argent et de plomb ont été substituées à un groupe de pièces d'or renfermé dans le paquet. 260 Le déficit en pareil cas, provenant d'un vol, le commissionnaire de transport ne pourrait opposer, comme fin de non-recevoir à la demandeur du destinataire, la réception du paquet et le paiement du prix de transport. (C. com., 105.) Lorsque le paquet a passé aux mains de plusieurs messagistes, ledit ne doit être chargé de le remettre au destinataire ne peut rejeter la responsabilité du déficit sur le commissionnaire qui le précède, s'il ne prouve que la faute doit en être imputée à ce commissionnaire, et cette preuve ne saurait résulter de présomptions légères, mais seulement de présomptions précises et concordantes. MOTTET C. MESSAGERIES GÉNÉRALES, C. BONNAFOUS FRÈRES DE LIOS, C. BONNAFOUS DE TURIN. 1er avril 1845, lettres de M. Mottet, de Zagliano (Italie), à son fils Paris, lui donnant avis qu'il lui avait adressé par la diligence Franchetti d'Udine un groupe de soixante-quinze pièces d'or de 20 francs, soit 1,500 francs. 18 du même mois, un facteur des Messageries générales présente à M. Mottet fils un paquet en toile cirée, cacheté à la cire rouge, portant les initiales G. M., avec adresse ainsi conçue : Groupe de 1,500 francs or. M. Rousselet pour M. Adolphe (M. Rousselet est le patron de M. Adolphe Mottet.) M. Adolphe Mottet reçut le paquet, signa le récépissé sur le
sur le commissionnaire qui le précède, s'il ne prouve que la faute doit en être imputée à ce commissionnaire, et cette preuve ne saurait résulter de présomptions légères, mais seulement de présomptions précises et concordantes. MOTTET C. MESSAGERIES GÉNÉRALES, C. BONNAFOUS FRÈRES DE LIOS, C. BONNAFOUS DE TURIN. 1er avril 1845, lettres de M. Mottet, de Zagliano (Italie), à son fils Paris, lui donnant avis qu'il lui avait adressé par la diligence Franchetti d'Udine un groupe de soixante-quinze pièces d'or de 20 francs, soit 1,500 francs. 18 du même mois, un facteur des Messageries générales présente à M. Mottet fils un paquet en toile cirée, cacheté à la cire rouge, portant les initiales G. M., avec adresse ainsi conçue : Groupe de 1,500 francs or. M. Rousselet pour M. Adolphe (M. Rousselet est le patron de M. Adolphe Mottet.) M. Adolphe Mottet reçut le paquet, signa le récépissé sur le registre du facteur, et paya 17 fr. pour le transport. Il ouvrit ensuite le paquet en présence de M. Rousselet, son patron, et il y trouva dix-sept pièces de un franc et un morceau de plomb, le tout enveloppé dans cinq fragments de papier et renfermé dans un sac de toile Il courut immédiatement au bureau de l'administration Gaillard et compagnie, où sa réclamation fut repoussée; puis il alla droit chez le commissaire de police faire sa déclaration; le commissaire dressa procès-verbal, et, en examinant avec une attention minutieuse la partie intérieure de la toile servant d'enveloppe, il remarqua des morceaux de fils qui prouvent que l'adresse placée sous une croix en ficelle était dans l'origine cousue sur le paquet, et que sur la partie extérieure restait encore quelques empreintes de cire à cacheter. Les Messageries générales assignées en remboursement ont appelé garantie MM. Bonnafous frères de Lyon, qui leur avaient transmis le paquet, et MM. Bonnafous frères de Lyon ont exercé leurs recours contre MM. Bonnafous, commissionnaires à Turin. — JUGEMENT. «LE TRIBUNAL, — Attendu qu'il est constant que le groupe a été ouvert, en présence du sieur Rousselet, digne de foi; — Que dans la correspondance sont énoncés
toile Il courut immédiatement au bureau de l'administration Gaillard et compagnie, où sa réclamation fut repoussée; puis il alla droit chez le commissaire de police faire sa déclaration; le commissaire dressa procès-verbal, et, en examinant avec une attention minutieuse la partie intérieure de la toile servant d'enveloppe, il remarqua des morceaux de fils qui prouvent que l'adresse placée sous une croix en ficelle était dans l'origine cousue sur le paquet, et que sur la partie extérieure restait encore quelques empreintes de cire à cacheter. Les Messageries générales assignées en remboursement ont appelé garantie MM. Bonnafous frères de Lyon, qui leur avaient transmis le paquet, et MM. Bonnafous frères de Lyon ont exercé leurs recours contre MM. Bonnafous, commissionnaires à Turin. — JUGEMENT. «LE TRIBUNAL, — Attendu qu'il est constant que le groupe a été ouvert, en présence du sieur Rousselet, digne de foi; — Que dans la correspondance sont énoncés les motifs qui ont déterminé Mottet père à faire cet envoi à son fils; qu'on y trouve la justification des ressources au moyen desquelles ledit envoi a pu être effectué; — Que les 75 pièces d'or en question, ainsi que cela résulte des documents produits, ont été achetées par Mottet père chez un sieur Santi Marchini d'Udine; — Qu'il ressort des faits sus-relatés que la fraude n'a été commise ni par le destinataire, ni par l'expéditeur; — En ce qui touche l'exception proposée par les messageries Gaillard et compagnie; — Attendu que la fin de non-recevoir résultant de l'art. 105 C. com. ne peut être admise en cas de fraude comme dans l'espèce, alors surtout que cette fraude n'a pu être découverte qu'après la réception et le paiement du prix du transport; — ce qui touche la responsabilité de Caillard et compagnie ; — Attendu que le principe de leur responsabilité est posé dans les art. 100 et 103 C. com., 1784 et 1785 C. civ. ; — Qu'ils sont vis-à-vis de Mottet fils, des voituriers auxquels le destinataire demande compte de l'objet qui leur a été confié, objet dont la valeur déclarée a été acceptée par eux pour la
père chez un sieur Santi Marchini d'Udine; — Qu'il ressort des faits sus-relatés que la fraude n'a été commise ni par le destinataire, ni par l'expéditeur; — En ce qui touche l'exception proposée par les messageries Gaillard et compagnie; — Attendu que la fin de non-recevoir résultant de l'art. 105 C. com. ne peut être admise en cas de fraude comme dans l'espèce, alors surtout que cette fraude n'a pu être découverte qu'après la réception et le paiement du prix du transport; — ce qui touche la responsabilité de Caillard et compagnie ; — Attendu que le principe de leur responsabilité est posé dans les art. 100 et 103 C. com., 1784 et 1785 C. civ. ; — Qu'ils sont vis-à-vis de Mottet fils, des voituriers auxquels le destinataire demande compte de l'objet qui leur a été confié, objet dont la valeur déclarée a été acceptée par eux pour la somme de 1500 francs ; — Que le prix du transport payé auxdits Caillard et compagnie a été proportionné à cette déclaration et à la responsabilité qui en était la conséquence ; — Que dès lors ils doivent être tenus de remettre à Mottet fils la somme de 1500 fr., de laquelle il faut déduire celle de 17 fr. trouvée dans le paquet, ce qui réduit à 1483 fr. la réparation du préjudice ; — En ce qui touche la demande en garantie de Caillard et compagnie contre Bonnafous frères, de Lyon ; — Attendu que dans le paquet se sont trouvées trois pièces de un franc à l'effigie de Napoléon, empereur des Français, dix dito à celle de Napoléon, empereur des Français et roi d'Italie; quatre dito à celle de Charles-Félix, roi de Sardaigne; — Qu'il appert des débats que, durant le trajet parcouru à l'étranger, l'expédition a été moins régulière qu'en France ; — Que ces faits et circonstances pourraient faire présumer que la fraude aurait été commise en pays étranger ; — Mais que ces présomptions ne sont ni assez précises ni assez concordantes pour prouver que la soustraction a eu lieu antérieurement à la remise du
de laquelle il faut déduire celle de 17 fr. trouvée dans le paquet, ce qui réduit à 1483 fr. la réparation du préjudice ; — En ce qui touche la demande en garantie de Caillard et compagnie contre Bonnafous frères, de Lyon ; — Attendu que dans le paquet se sont trouvées trois pièces de un franc à l'effigie de Napoléon, empereur des Français, dix dito à celle de Napoléon, empereur des Français et roi d'Italie; quatre dito à celle de Charles-Félix, roi de Sardaigne; — Qu'il appert des débats que, durant le trajet parcouru à l'étranger, l'expédition a été moins régulière qu'en France ; — Que ces faits et circonstances pourraient faire présumer que la fraude aurait été commise en pays étranger ; — Mais que ces présomptions ne sont ni assez précises ni assez concordantes pour prouver que la soustraction a eu lieu antérieurement à la remise du paquet entre les mains de Caillard et compagnie ; — Que faute par eux de faire cette preuve, ils doivent supporter les conséquences de la responsabilité qu'ils ont prise en acceptant la valeur déclarée; — Par ces motifs, et vu le rapport de l'arbitre, le tribunal condamne par corps Caillard et compagnie à payer à Mottet fils la somme de 1483 francs aux intérêts, du jour de la demande, et aux dépens ; — Déclare Caillard et compagnie mal fondés contre Bonnafous frères ; — Dit qu'il n'y a lieu à statuer sur les autres demandes en garantie. 7 avril 1847. — M. Bertrand, prés. —Mes Augustin Réville, Martin Leroy, Bordeaux et Eugène Lefebvre, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (20 avril 1847.) Faillite. — Failli concordataire. — Supplément de dividende. — Bons du crédit souscrits après l'homologation du concordat.—Obligation. — Validité.—Exigibilité retardée. Des billets souscrits par un failli concordataire, postérieurement à l'homologation du concordat envers un de ses créanciers, et en vue seul de un nouveau crédit sollicité par le failli, ne sont pas frappés de nullité comme constituant un supplément de dividende en contravention des art. 597 et 598 C. com. Ils ne peuvent non plus être
et compagnie à payer à Mottet fils la somme de 1483 francs aux intérêts, du jour de la demande, et aux dépens ; — Déclare Caillard et compagnie mal fondés contre Bonnafous frères ; — Dit qu'il n'y a lieu à statuer sur les autres demandes en garantie. 7 avril 1847. — M. Bertrand, prés. —Mes Augustin Réville, Martin Leroy, Bordeaux et Eugène Lefebvre, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (20 avril 1847.) Faillite. — Failli concordataire. — Supplément de dividende. — Bons du crédit souscrits après l'homologation du concordat.—Obligation. — Validité.—Exigibilité retardée. Des billets souscrits par un failli concordataire, postérieurement à l'homologation du concordat envers un de ses créanciers, et en vue seul de un nouveau crédit sollicité par le failli, ne sont pas frappés de nullité comme constituant un supplément de dividende en contravention des art. 597 et 598 C. com. Ils ne peuvent non plus être considérés comme étant sans cause. Mais l'obligation ainsi contractée par le failli peut être suspendue jusqu'à l'acquittement complet de tous les engagements résultants de son concordat; et la restitution des billets souscrits, peut être ordonnée pour que leur transmission par voie d'endossement n'engage pas le souscripteur aux échéances. DUCHMEN. C. JOBÉ. Par concordat du 28 août 1845, homologué le 16 septembre suivant, le sieur Duchemin, failli s'était engagé à payer à ses créanciers 40 p. 0/0 en quatre paiements égaux d'année en année à partir du 31 décembre 1846. Ayant, le 25 octobre 1845, souscrit à M. Jobé l'un de ses créanciers, pour le couvrir du montant intégral de sa créance, des billets échéants en juin 1847 et décembre 1848, il a demandé devant le tribunal de la Seine l'annulation de ces billets comme souscrits en dehors du concordat contrairement aux dispositions de l'art. 597 C. com.—JUGEMENT. « LE TRIBUNAL ; — Attendu que des explications fournies il résulte que les billets dont s'agit ont été souscrits par Duchemin, sur l'ort même qu'il en a fait à Jobé, postérieurement à l'homologation du concordat, et en vue seulement du nouveau crédit qu'il sollicitait pour l'accomplissement de ce dernier, et qui lui
JOBÉ. Par concordat du 28 août 1845, homologué le 16 septembre suivant, le sieur Duchemin, failli s'était engagé à payer à ses créanciers 40 p. 0/0 en quatre paiements égaux d'année en année à partir du 31 décembre 1846. Ayant, le 25 octobre 1845, souscrit à M. Jobé l'un de ses créanciers, pour le couvrir du montant intégral de sa créance, des billets échéants en juin 1847 et décembre 1848, il a demandé devant le tribunal de la Seine l'annulation de ces billets comme souscrits en dehors du concordat contrairement aux dispositions de l'art. 597 C. com.—JUGEMENT. « LE TRIBUNAL ; — Attendu que des explications fournies il résulte que les billets dont s'agit ont été souscrits par Duchemin, sur l'ort même qu'il en a fait à Jobé, postérieurement à l'homologation du concordat, et en vue seulement du nouveau crédit qu'il sollicitait pour l'accomplissement de ce dernier, et qui lui a été en effet accordé; — Qu'il s'ensuit que Duchemin ne les ayant pas remis, à l'occasion du vote de Jobé, dans les opérations de la faillite, ne peut être fondé, pour en demander la restitution, à invoquer les dispositions des art. 597 et 598 C. com. ; — Attendu encore qu'on ne saurait considérer ces billets comme étant sans cause, puisque Duchemin, en les souscrivant en paiement de la créance pour laquelle Jobé avait été admis au passif de sa faillite, acquittait une dette naturelle ; — Que c'est un devoir pour tout failli de chercher, malgré la remise obtenue d'une partie de ses dettes, à les éteindre en totalité pour arriver à sa réhabilitation ; — Attendu cependant que nul ne peut déroger aux clauses d'un concordat dont l'exécution est d'ordre public; — Qu'ainsi, toute stipulation, quoique consentie après l'homologation, ayant pour but d'assurer, en dehors de ce contrat judiciaire, un avantage particulier à un créancier, ne doit, dans l'intérêt de la masse, recevoir son effet qu'autant que le failli a satisfait à tous les engagements résultant de son concordat; — Que, dès lors, il y a lieu, tout en maintenant l'obligation contractée le 27 octobre 1845, par