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peu la session du landstag avait été fructueuse, a exprimé la conviction que celle de l'assemblée fédérale aurait un meilleur résultat. Ce parti avait alors spécialement en vue l'adoption du code fédéral, au sujet duquel, les dispositions relatives à la peine de mort mises à part, il devait être beaucoup plus facile de s'entendre qu'en ce qui concernait les lois sur les cercles et sur l'instruction publique. De pareilles déclarations portaient à croire que l'accord une fois établi sur l'ensemble, on pourrait arriver à concilier les opinions sur une question particulière. Cette espérance a été déçue. La discussion du projet a mis au jour des divergences d'opinion en ce qui concerne aussi bien des articles isolés que des sections importantes du projet. Le parti libéral cherche à profiter des débats pour introduire dans le droit public des dispositions que le gouvernement considère comme contraires aux institutions existantes et à l'ordre public. C'est surtout sur deux points que ce parti a dirigé ses efforts et qu'il est parvenu à faire prévaloir ses idées. Il voudrait d'une part obtenir pour les coupables de crimes et de délits politiques des égards injustes, disons même une honorable protection, et, de l'autre, affaiblir les peines qu'entraînerait la résistance aux pouvoirs publics, de telle manière que les garanties du maintien de l'ordre se trouveraient dangèreusement diminuées. Les représentants des gouvernements confédérés se sont constamment prononcés contre ces tendances, mais quelquefois sans succès, et le parti libéral a pu faire adopter momentanément ses idées en ce qui concerne quelques matières importantes. Les résolutions prises ne sont toutefois pas définitives, car la troisième délibération du projet n'a pas eu lieu. Si le reichstag persistait dans ses votes et maintenait les changements qui ont été apportés dans les articles relatifs aux crimes contre le droit public, il créerait un nouvel obstacle à l'adoption du code pénal. Heureusement la majorité qui s'est prononcée pour ces changements a été souvent très faible, et l'on peut espérer que l'entente est encore possible. Il est probable, du reste, qu'un certain nombre des députés qui ont suivi le drapeau de leur parti ne voudront
qu'entraînerait la résistance aux pouvoirs publics, de telle manière que les garanties du maintien de l'ordre se trouveraient dangèreusement diminuées. Les représentants des gouvernements confédérés se sont constamment prononcés contre ces tendances, mais quelquefois sans succès, et le parti libéral a pu faire adopter momentanément ses idées en ce qui concerne quelques matières importantes. Les résolutions prises ne sont toutefois pas définitives, car la troisième délibération du projet n'a pas eu lieu. Si le reichstag persistait dans ses votes et maintenait les changements qui ont été apportés dans les articles relatifs aux crimes contre le droit public, il créerait un nouvel obstacle à l'adoption du code pénal. Heureusement la majorité qui s'est prononcée pour ces changements a été souvent très faible, et l'on peut espérer que l'entente est encore possible. Il est probable, du reste, qu'un certain nombre des députés qui ont suivi le drapeau de leur parti ne voudront pas, à la troisième délibération, encourir la responsabilité du rejet d'une loi qui réaliserait un progrès dans le droit en même temps qu'elle compterait comme un pas de plus fait vers l'unité de la législation allemande. (Correspondance de Berlin.) BERLIN, 26 mars 1868. — Depuis 1866, la question du percement d'un canal entre la mer du Nord et la mer Baltique avait été reléguée au second plan. Le gouvernement prussien s'occupe de nouveau de cette entreprise importante, dont l'exécution ferait disparaître les retards que le passage du Sund et des Belts offre à la navigation, ainsi que les dangers auxquels les navires qui tournent la pointe du Jutland sont exposés. Après la prise de possession des duchés par la Prusse et l'Autriche, on s'est beaucoup occupé pendant quelque temps de la création du canal en question, et des plans avaient déjà été faits par M. Lentzo. Un statisticien danois, M. Hansen, avait publié dès 1860 une brochure écrite au point de vue des intérêts de son pays, et contenant des chiffres officiels relatifs à la navigation du Sund et à la circulation sur le canal de l'Eider. Mais ces chiffres s'arrêtent à 1856, et les renseignements manquent pour les années
d'un canal entre la mer du Nord et la mer Baltique avait été reléguée au second plan. Le gouvernement prussien s'occupe de nouveau de cette entreprise importante, dont l'exécution ferait disparaître les retards que le passage du Sund et des Belts offre à la navigation, ainsi que les dangers auxquels les navires qui tournent la pointe du Jutland sont exposés. Après la prise de possession des duchés par la Prusse et l'Autriche, on s'est beaucoup occupé pendant quelque temps de la création du canal en question, et des plans avaient déjà été faits par M. Lentzo. Un statisticien danois, M. Hansen, avait publié dès 1860 une brochure écrite au point de vue des intérêts de son pays, et contenant des chiffres officiels relatifs à la navigation du Sund et à la circulation sur le canal de l'Eider. Mais ces chiffres s'arrêtent à 1856, et les renseignements manquent pour les années postérieures, parce que la suppression du péage du Sund n'a plus permis de les réunir. Toutefois, les expertes évaluent à quarante mille le nombre des navires qui passent tous les ans de la mer du Nord dans la Baltique, et réciproquement. La brochure de M. Kansen permet de se faire une idée de la quantité de ces navires qui se perdent pendant le voyage. En 1859 seulement, 117 naufrages ont eu lieu et ont causé la perte complète de 73 bâtiments. La perte matérielle peut être évaluée à plus de 5 millions de francs. Aussi les primes demandées par les assurances anglaises pour les navires à voile et à vapeur à destination des ports de la Baltique sont-elles beaucoup plus élevées que celles que payent les bâtiments qui se rendent dans les côtes d'Angleterre, à Hambourg. Le haut prix de l'assurance, ainsi que la longueur de la traversée du Sund et des Belts, la difficulté lorsque régnent les tempérants, tels sont les faits dont il faut tenir compte dans le calcul du rendement du canal. Les frais de percement ont été évalués à 150 millions de francs. L'ancien ministre des finances, M. de Heydt, a essayé en son temps de
une idée de la quantité de ces navires qui se perdent pendant le voyage. En 1859 seulement, 117 naufrages ont eu lieu et ont causé la perte complète de 73 bâtiments. La perte matérielle peut être évaluée à plus de 5 millions de francs. Aussi les primes demandées par les assurances anglaises pour les navires à voile et à vapeur à destination des ports de la Baltique sont-elles beaucoup plus élevées que celles que payent les bâtiments qui se rendent dans les côtes d'Angleterre, à Hambourg. Le haut prix de l'assurance, ainsi que la longueur de la traversée du Sund et des Belts, la difficulté lorsque régnent les tempérants, tels sont les faits dont il faut tenir compte dans le calcul du rendement du canal. Les frais de percement ont été évalués à 150 millions de francs. L'ancien ministre des finances, M. de Heydt, a essayé en son temps de réunir un comité d'exécution. Tout récemment, le gouvernement prussien a demandé aux chambres de commerce des ports de la Baltique de donner un avis sur la question. L'essentiel paraît être la formation d'une société qui se chargerait des travaux et à laquelle le gouvernement fédéral accorderait une garantie d'intérêt. (Idem.) ÉTATS-UNIS On nous écrit de New-York, le 11 mars 1870 : Hier, le président Grant a reçu à la Maison-Blanche une députation de la population noire du Tennessee demandant la reconstitution de l'État, d'après les principes du radicalisme. Depuis sa reconstruction, la Louisiane fait de nobles efforts afin de faire disparaître toute trace d'un passé désastreux. La Nouvelle-Orléans, ce rendez-vous de tous les produits agricoles des États limitrophes, est sur le point d'annexer la ville de Jefferson. C'est pour sa population un important appoint de 25,000 âmes, et la mise en possession d'un territoire donnant 7 à 8 millions de dollars de propriétés imposables. La cité annexée ne perdra point son autonomie; elle nommera son maire, un conseil municipal, dont l'action restera une garantie pour les intérêts communaux. Le numéraire, qui avait disparu depuis plusieurs années, reparaît peu à peu. Le commerce se prête de là meilleure grâce à cette
ÉTATS-UNIS On nous écrit de New-York, le 11 mars 1870 : Hier, le président Grant a reçu à la Maison-Blanche une députation de la population noire du Tennessee demandant la reconstitution de l'État, d'après les principes du radicalisme. Depuis sa reconstruction, la Louisiane fait de nobles efforts afin de faire disparaître toute trace d'un passé désastreux. La Nouvelle-Orléans, ce rendez-vous de tous les produits agricoles des États limitrophes, est sur le point d'annexer la ville de Jefferson. C'est pour sa population un important appoint de 25,000 âmes, et la mise en possession d'un territoire donnant 7 à 8 millions de dollars de propriétés imposables. La cité annexée ne perdra point son autonomie; elle nommera son maire, un conseil municipal, dont l'action restera une garantie pour les intérêts communaux. Le numéraire, qui avait disparu depuis plusieurs années, reparaît peu à peu. Le commerce se prête de là meilleure grâce à cette réapparition. L'arrêt porté contre le papier-monnaie va devenir irrévocable. Le congrès se trouve entraîné; et, malgré les efforts du sénateur Sumner et de ses adhérents, l'agio sur le numéraire a fait son temps. Bien que nous soyons encore éloignés de l'élection présidentielle, les partis se préparent à la lutte à engager. Comme je vous l'ai dit, l'alliance des démocrates et des républicains ne dépend que de petites considérations, de l'attitude que l'intérêt des deux partis menacés saura repousser au dernier plan. D'après les rapports des commissaires de l'émigration, 258,989 étrangers sont entrés dans nos ports pendant l'année 1869. C'est une augmentation de 45,303 sur le chiffre de 1868. Comme toujours, les Allemands, les Irlandais et les Anglais forment la grande majorité. L'Allemagne a donné 99,605 émigrés, l'Irlande 66,204; l'Angleterre, 41,090. Si les Allemands sont moins nombreux, l'Irlande a donné 50,000 et l'Angleterre 32 de plus que les douze mois précédents. L'immigration s'est fixée de la manière suivante: 85,810 dans le New York; 38,213, dans l'Illinois; le surplus s'est dirigé vers la Pennsylvanie, l'Ohio et le Wisconsin. Jamais avant la guerre si l'immigration n'avait fait une si large part aux États agricoles. (Correspondance Havas.) SÉNAT Séance du lundi 28 mars 1870.
engager. Comme je vous l'ai dit, l'alliance des démocrates et des républicains ne dépend que de petites considérations, de l'attitude que l'intérêt des deux partis menacés saura repousser au dernier plan. D'après les rapports des commissaires de l'émigration, 258,989 étrangers sont entrés dans nos ports pendant l'année 1869. C'est une augmentation de 45,303 sur le chiffre de 1868. Comme toujours, les Allemands, les Irlandais et les Anglais forment la grande majorité. L'Allemagne a donné 99,605 émigrés, l'Irlande 66,204; l'Angleterre, 41,090. Si les Allemands sont moins nombreux, l'Irlande a donné 50,000 et l'Angleterre 32 de plus que les douze mois précédents. L'immigration s'est fixée de la manière suivante: 85,810 dans le New York; 38,213, dans l'Illinois; le surplus s'est dirigé vers la Pennsylvanie, l'Ohio et le Wisconsin. Jamais avant la guerre si l'immigration n'avait fait une si large part aux États agricoles. (Correspondance Havas.) SÉNAT Séance du lundi 28 mars 1870. PRÉSIDENCE DE S. EXC. M. KOUHER. SOMMAIRE. — Communication par S. Exc. M. Emile Ollivier, ministre de la justice et des cultes, d'un projet de sénatus-consulte fixant la Constitution de l'Empire. — Incident sur la fixation du jour de la réunion des bureaux pour l'examen du projet de sénatus-consulte : MM. le baron de Heeckeren, Le Verrier, le comte Boulav de la Maïlhe, le président Bonjean et le Président. Renvoi à vendredi. La séance est ouverte à deux heures un quart. M. Béhic, l'un des secrétaires élus, donne lecture du procès-verbal de la séance précédente. (Le procès-verbal est adopté.) RÉCEPTION D'UN SÉNATEUR M. le Président. Je suis prévenu que M. le maréchal Le Bœuf se présente pour prendre séance. J'invite monsieur le grand-référendaire à introduire notre nouveau collègue, et je désigne pour l'assister M. le maréchal Randon et M. l'amiral Rigault de Genouilly. (S. Exc. M. le maréchal Le Bœuf est introduit avec le cérémonial d'usage.) M. le Sénateur-Secrétaire donne lecture du décret suivant : NAPOLÉON, Par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur des Français, À tous présents et à venir, salut : Vu la loi du 4 août 1839 sur l'état-major général de l'armée; Considérant les
MM. le baron de Heeckeren, Le Verrier, le comte Boulav de la Maïlhe, le président Bonjean et le Président. Renvoi à vendredi. La séance est ouverte à deux heures un quart. M. Béhic, l'un des secrétaires élus, donne lecture du procès-verbal de la séance précédente. (Le procès-verbal est adopté.) RÉCEPTION D'UN SÉNATEUR M. le Président. Je suis prévenu que M. le maréchal Le Bœuf se présente pour prendre séance. J'invite monsieur le grand-référendaire à introduire notre nouveau collègue, et je désigne pour l'assister M. le maréchal Randon et M. l'amiral Rigault de Genouilly. (S. Exc. M. le maréchal Le Bœuf est introduit avec le cérémonial d'usage.) M. le Sénateur-Secrétaire donne lecture du décret suivant : NAPOLÉON, Par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur des Français, À tous présents et à venir, salut : Vu la loi du 4 août 1839 sur l'état-major général de l'armée; Considérant les éminents services rendus par le général de division Le Bœuf, notamment en Italie, où il a commandé en chef l'artillerie de l'armée ; Avons décrété et décrétons ce qui suit : Art. 1er. Le général de division Le Bœuf (Edmond), notre ministre de la guerre, est élevé à la dignité de maréchal de France. « Art. 2. Notre garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, est chargé de l'excécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 24 mars 1870. NAPOLEON. Par l'Empereur : Le garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, ÉMILE OLLIVIER. M. le Président donne lecture de la formule du serment, ainsi conçue : « Je jure obéissance à la Constitution et fidélité à l'Empereur." » S. Exc. M. le maréchal Le Bœuf répond: Je le jure. M. le Président. Acte du serment. J'invite M. le maréchal à prendre séance. COMMUNICATION D'UN PROJET DE LOI M. le Président. J'ai reçu du président du Corps législatif une proposition de loi adoptée par le Corps législatif dans sa séance du 24 mars, et portant abrogation de la loi du 9 juillet 1851. Cette proposition sera renvoyée dans les bureaux pour qu'une commission
de maréchal de France. « Art. 2. Notre garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, est chargé de l'excécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 24 mars 1870. NAPOLEON. Par l'Empereur : Le garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, ÉMILE OLLIVIER. M. le Président donne lecture de la formule du serment, ainsi conçue : « Je jure obéissance à la Constitution et fidélité à l'Empereur." » S. Exc. M. le maréchal Le Bœuf répond: Je le jure. M. le Président. Acte du serment. J'invite M. le maréchal à prendre séance. COMMUNICATION D'UN PROJET DE LOI M. le Président. J'ai reçu du président du Corps législatif une proposition de loi adoptée par le Corps législatif dans sa séance du 24 mars, et portant abrogation de la loi du 9 juillet 1851. Cette proposition sera renvoyée dans les bureaux pour qu'une commission soit nommée à l'effet de l'examiner. CONSIGNATION D'UN PROJET DE SÉNATUS-CONSULTE S. Exc. MM. Fils d'Odilon Ollivier, garde des sceaux, Ministre de la justice et des cultes, l'amiral de Pulte, . Genouilly, ministre de la marine et des colonies, Buffet, ministre des finances, Segris, ministre de l'instruction publique, de Parieu, président du conseil d'État, Chevandier de Valdrôme, Garde des sceaux, Louvet, ministre de l'agriculture et du commerce, le comte Daru, ministre des affaires étrangères, le maréchal Le Bœuf, ministre de la guerre, et le maréchal Vaillant, ministre de la Maison de l'Empereur siégent au banc du Gouvernement. M. le Président. J'invite M. le sénateur-secrétaire à donner lecture des lettres patentes qui me sont remises par M. le garde des sceaux. M. le sénateur-secrétaire lisant: NAPOLÉON. Par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur des Français, À tous présents et à venir, salut : Notre garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, est chargé de porter au Sénat le projet de sénatus-consulte fixant la constitution de l'Empire. Fait au palais des Tuileries, le 28 mars 1870. NAPOLÉON. Pour amplification : Le conseiller d'État, secrétaire général du ministère de la justice et des cultes, AD. PHILIP. M.
président du conseil d'État, Chevandier de Valdrôme, Garde des sceaux, Louvet, ministre de l'agriculture et du commerce, le comte Daru, ministre des affaires étrangères, le maréchal Le Bœuf, ministre de la guerre, et le maréchal Vaillant, ministre de la Maison de l'Empereur siégent au banc du Gouvernement. M. le Président. J'invite M. le sénateur-secrétaire à donner lecture des lettres patentes qui me sont remises par M. le garde des sceaux. M. le sénateur-secrétaire lisant: NAPOLÉON. Par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur des Français, À tous présents et à venir, salut : Notre garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, est chargé de porter au Sénat le projet de sénatus-consulte fixant la constitution de l'Empire. Fait au palais des Tuileries, le 28 mars 1870. NAPOLÉON. Pour amplification : Le conseiller d'État, secrétaire général du ministère de la justice et des cultes, AD. PHILIP. M. le Président. La parole est à M. le garde des sceaux. (Mouvement d'attention.) S. Exc. M. Emile Ollivier, garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes. Messieurs les sénateurs, je vais avoir l'honneur de donner lecture au Sénat de l'exposé des motifs du projet de sénatus-consulte. PROJET DE SÉNATUS-CONSULTE EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs les Sénateurs, La lettre de l'Empereur au garde des sceaux vous a déjà fait connaître l'objet du sénatus-consulte que nous avons l'honneur de vous présenter. Il confère au Sénat les attributions d'une chambre législative; il lui retire le pouvoir constituant et le restitue à la nation. L'existence d'une seconde chambre est considérée par les publicistes comme un axiome de la science politique; par les peuples libres, comme une garantie de la stabilité sociale. La chute des constitutions, soit monarchiques, soit républicaines, qui se sont refusées à cette nécessité, n'est pas moins significative que la durée de celles qui s'y sont pliées; l'impuissance de la Constitution du 3 septembre 1791 et de celle du 4 novembre 1848 ne prouve pas moins que l'énergique vitalité de la Constitution anglaise ou américaine. Qui pourrait, en effet, raisonnablement méconnaître que tout ne doit pas être accordé à la force
SÉNATUS-CONSULTE EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs les Sénateurs, La lettre de l'Empereur au garde des sceaux vous a déjà fait connaître l'objet du sénatus-consulte que nous avons l'honneur de vous présenter. Il confère au Sénat les attributions d'une chambre législative; il lui retire le pouvoir constituant et le restitue à la nation. L'existence d'une seconde chambre est considérée par les publicistes comme un axiome de la science politique; par les peuples libres, comme une garantie de la stabilité sociale. La chute des constitutions, soit monarchiques, soit républicaines, qui se sont refusées à cette nécessité, n'est pas moins significative que la durée de celles qui s'y sont pliées; l'impuissance de la Constitution du 3 septembre 1791 et de celle du 4 novembre 1848 ne prouve pas moins que l'énergique vitalité de la Constitution anglaise ou américaine. Qui pourrait, en effet, raisonnablement méconnaître que tout ne doit pas être accordé à la force d'impulsion, que, dans la nature comme dans la société, la paix doit être faite à la force de résistance, et que le progrès n'est assuré que s'il est la résultante naturelle de cette double action? Sans doute les assemblées uniques ne sont pas nécessairement hostiles à l'esprit de conservation : souvent elles l'ont servi avec courage ; quelquefois, néanmoins, subissant la pression du peuple. « dont la nature est, selon l'expression de Montesquieu, d'agir par passion, » elles ont subordonné les intérêts permanents aux entraînements passagers. Il est désirable alors qu'une seconde assemblée, plus maîtresse d'elle-même et moins soumise aux influences du jour, empêche, ou tout au moins ralentit les mouvements précipités ou irréfléchis. Une seconde chambre, composée de tous ceux qui se sont illustrés dans les carrières civiles et militaires, serait utile, même si elle n'avait que l'effet d'habituer au respect une société qui ne s'est pas toujours rappelé assez combien le culte du passé rend un peuple digne des bonnes fortunes de l'avenir. (Très-bien ! très-bien!) Mais dans une monarchie, une seconde chambre n'a pas seulement une action morale; elle est l'intermédiaire naturel entre le pouvoir héréditaire et le pouvoir électif; elle prévient, elle apaise, elle adoucit les
souvent elles l'ont servi avec courage ; quelquefois, néanmoins, subissant la pression du peuple. « dont la nature est, selon l'expression de Montesquieu, d'agir par passion, » elles ont subordonné les intérêts permanents aux entraînements passagers. Il est désirable alors qu'une seconde assemblée, plus maîtresse d'elle-même et moins soumise aux influences du jour, empêche, ou tout au moins ralentit les mouvements précipités ou irréfléchis. Une seconde chambre, composée de tous ceux qui se sont illustrés dans les carrières civiles et militaires, serait utile, même si elle n'avait que l'effet d'habituer au respect une société qui ne s'est pas toujours rappelé assez combien le culte du passé rend un peuple digne des bonnes fortunes de l'avenir. (Très-bien ! très-bien!) Mais dans une monarchie, une seconde chambre n'a pas seulement une action morale; elle est l'intermédiaire naturel entre le pouvoir héréditaire et le pouvoir électif; elle prévient, elle apaise, elle adoucit les chocs et elle assure une protection de plus au monarque, déjà couvert par la responsabilité ministérielle. Dans l'organisation actuelle, on ne saurait dire qu'il existe deux chambres. Le Sénat et le Corps législatif se meuvent dans deux sphères différentes; les lois constitutionnelles sont réservées à l'un et les lois ordinaires à l'autre : de telle sorte qu'il existe une constituante et une législative juxtaposées plutôt que deux chambres législatives. L'Empereur a compris les inconvénients de ce régime, et il a accordé déjà au Sénat une certaine participation au pouvoir législatif, en 1867 par le veto suspensif, en 1869 par le veto absolu. Mais cette participation n'est pas suffisante. On en comprend l'efficacité lorsque l'assemblée législative adopte des projets vainement combattus par les ministres : le Sénat peut alors venir en aide au Gouvernement. Mais que ferait le Sénat si l'assemblée législative rejetait systématiquement les mesures proposées par la Couronne? A quoi lui servirait son veto ? C'est le droit d'approuver qu'il lui faudrait alors; et comment exécuter des lois qui ne lui seraient pas même soumises? La situation serait bien différente si le Gouvernement pouvait, à son choix, apporter ses propositions à l'une ou à l'autre assemblée. Sans supposer les