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100. Le nombre des congés de long sans solde que le ministre de la défense nationale et de la guerre est accordés aux officiers, pendant 1937, dans les conditions déterminées par l'article 85 de la loi de finances du 28 décembre 1920, modifié par l'article 44 de la loi du 26 décembre 1925, est fixé à 50. Le nombre des officiers de marine pouvant être admis, pendant l'année 1937, dans la position de disponibilité, conformément au dernier alinéa de l'article 262 de la loi du 26 décembre 1925, est fixé à 20. (Adopté.) Article 92. Le ministre de la défense nationale et de la guerre est autorisé à engager, pendant l'année 1937, en sus des crédits ouverts par la présente loi, des crédits s'élevant à la somme totale de 1 910 millions de francs, dont 45 millions de francs en vue de l'aménagement des logements pour le corps révolutionnaire mobile et 1 milliard 865 millions de francs au titre du coffre investissements en capital (construction neuves), savoir: Artillerie et fabrications d'armement, 1 336 millions de francs. Génie, 436 millions de francs. Établissements du service de santé, 75 millions de francs. Établissements du service des transmissions, 15 millions de francs. Service des chemins de fer, 311 millions de francs. Ces dépenses seront imputables aux crédits de paiement alloués aux exercices ultérieurs. La parole est à M. Bruguier. M. Bruguier. Le vote que nous émettrons sans débat est un des plus importants de la politique française depuis le traité de Versailles. C'est un très lourd sacrifice qui est posé aux contribuables par le rassemblement populaire. Il est plus discuté ici qu'il ne le fut à la Chambre. Tous les partis ont offert un gros vraiment nouveau en l'acceptant. Je me permets d'en conclure que nous avons compris la nécessité de placer la défense nationale au-dessus des rivalités. L'impression produite par notre unité durable sur ce terrain est grande à l'étranger. Nous y serons tant plus respectés que nous y serons plus résolus. La volonté pacifique nous anime est connue. Il est avéré que personne ne désire la guerre. Il faut que l'on
des chemins de fer, 311 millions de francs. Ces dépenses seront imputables aux crédits de paiement alloués aux exercices ultérieurs. La parole est à M. Bruguier. M. Bruguier. Le vote que nous émettrons sans débat est un des plus importants de la politique française depuis le traité de Versailles. C'est un très lourd sacrifice qui est posé aux contribuables par le rassemblement populaire. Il est plus discuté ici qu'il ne le fut à la Chambre. Tous les partis ont offert un gros vraiment nouveau en l'acceptant. Je me permets d'en conclure que nous avons compris la nécessité de placer la défense nationale au-dessus des rivalités. L'impression produite par notre unité durable sur ce terrain est grande à l'étranger. Nous y serons tant plus respectés que nous y serons plus résolus. La volonté pacifique nous anime est connue. Il est avéré que personne ne désire la guerre. Il faut que l'on sache bien que l'immense majorité des Français, par leur attachement à la cause de la paix, ne se résignent ni à l'invasion de la France ni à la perte de leur liberté. (Applaudissements) C'est à ce double risque qu'ils veulent se soustraire en refusant au Gouvernement les moyens propres à prévenir une guerre. Est-ce à dire que nous renonçons à de généreuses espérances qui, au Congrès, s'accordent avec nos intérêts les plus essentiels? Les peuples gaspillent annuellement deux cents milliards par an dans des armements qui ne sont pas toujours de simple protection comme celles que nous en avons eu l'occasion de voir. Ils vont ainsi à la guerre. Mais le leur n'est pas assez vigoureux financier et économiquement pour supporter plus longtemps des charges aussi lourdes. Travaillant à leur salut, nous travaillons au nôtre. (Très bien! très bien!) Or nous aurons immédiatement l'assurance de la sécurité de la France, par les grandes mesures de crédits massifs qui sont indispensables à cette fin, une convention générale d'élimination et de réduction des armements, présentant aux pays d'Europe entière des garanties égales, aura beaucoup plus de chances d'aboutir, car les préoccupations dominantes des ministres où ont été délivrées, et décidées les propositions
prévenir une guerre. Est-ce à dire que nous renonçons à de généreuses espérances qui, au Congrès, s'accordent avec nos intérêts les plus essentiels? Les peuples gaspillent annuellement deux cents milliards par an dans des armements qui ne sont pas toujours de simple protection comme celles que nous en avons eu l'occasion de voir. Ils vont ainsi à la guerre. Mais le leur n'est pas assez vigoureux financier et économiquement pour supporter plus longtemps des charges aussi lourdes. Travaillant à leur salut, nous travaillons au nôtre. (Très bien! très bien!) Or nous aurons immédiatement l'assurance de la sécurité de la France, par les grandes mesures de crédits massifs qui sont indispensables à cette fin, une convention générale d'élimination et de réduction des armements, présentant aux pays d'Europe entière des garanties égales, aura beaucoup plus de chances d'aboutir, car les préoccupations dominantes des ministres où ont été délivrées, et décidées les propositions qui sont soumises. Elle montre à nos adversaires et à ceux qui sont les plus prévenus que si nous voulons être forts, c'est pour être mieux capables dans les conférences internationales de régler le sort de la paix. L'approbation.) Le sens du patriotisme nous a souvent sauvés dans le passé, encore que nous ayons trop paresseusement compté sur lui. Dans un récent et émouvant discours, M. Georges Duhamel l'a dit ainsi: "Le sens du réel qui, depuis la libération, fait de lui une des figures les plus émouvantes de notre élite. C'en est fait des plus éclatants qui s'accomplissent à la faveur de tous les partis, malgré l'appréhension des rivalités intérieures, se mettent pour augmenter la puissance défensive du pays. Puisse ce rapprochement réussir." ni Péages par de dures circonstances, ne pas être que passager en homme qui a toujours pensé Hatz, socialisme était une école de pur patriotisme. J'insiste que j'en forme le vœu. Les très forts survivants d'un verniéisme, qui conduit plus à la Santé, ne s'y arrêtent pas. Ils ont deviné sans mérite que si le vote de crédits de ce titre et de cette nature dépendait uniquement de la constitution politique des choses, nous serions pris
encore que nous ayons trop paresseusement compté sur lui. Dans un récent et émouvant discours, M. Georges Duhamel l'a dit ainsi: "Le sens du réel qui, depuis la libération, fait de lui une des figures les plus émouvantes de notre élite. C'en est fait des plus éclatants qui s'accomplissent à la faveur de tous les partis, malgré l'appréhension des rivalités intérieures, se mettent pour augmenter la puissance défensive du pays. Puisse ce rapprochement réussir." ni Péages par de dures circonstances, ne pas être que passager en homme qui a toujours pensé Hatz, socialisme était une école de pur patriotisme. J'insiste que j'en forme le vœu. Les très forts survivants d'un verniéisme, qui conduit plus à la Santé, ne s'y arrêtent pas. Ils ont deviné sans mérite que si le vote de crédits de ce titre et de cette nature dépendait uniquement de la constitution politique des choses, nous serions pris dans une impasse. Ce qui se fait aujourd'hui, devra se faire demain, au cas où les armements mettraient en une si grave dépendance comme en ce moment considérant la défense nationale. Un trait d'union indestructible nous unit tous les Français, nous sommes et le servons à la fois du pays de la paix. (Vifs applaudissements.) C'était la doctrine de Valmy. Le Président, il n'y a pas d'autre solution sur l'article 92. Au moment des voix. L'article 92 est adopté. Article 93 confère au ministre de la défense nationale et à la guerre est autorisé à engager, l'année 1937, en sus des crédits ouverts par la présente loi au compte des investissements en capital (constructions nouvelles et dans les conditions prévues par la loi du 11 août 1930 relative aux marchés et à la pré-mobilisation industrielle), des dépenses s'élevant à la somme de 50 fr., répartissant ainsi qu'il suit les crédits d'armement, 5 millions pour le génie, 4 millions de l'intendance, 4.100.000 fr. pour le Service géographique, 2 millions de francs pour le Service de santé, 1 million de francs. Subvention au budget annexe des poudres pour travaux, bâtiments et outillage, 4 millions de francs. — (Adopté.) Article 94 fixe le
de la paix. (Vifs applaudissements.) C'était la doctrine de Valmy. Le Président, il n'y a pas d'autre solution sur l'article 92. Au moment des voix. L'article 92 est adopté. Article 93 confère au ministre de la défense nationale et à la guerre est autorisé à engager, l'année 1937, en sus des crédits ouverts par la présente loi au compte des investissements en capital (constructions nouvelles et dans les conditions prévues par la loi du 11 août 1930 relative aux marchés et à la pré-mobilisation industrielle), des dépenses s'élevant à la somme de 50 fr., répartissant ainsi qu'il suit les crédits d'armement, 5 millions pour le génie, 4 millions de l'intendance, 4.100.000 fr. pour le Service géographique, 2 millions de francs pour le Service de santé, 1 million de francs. Subvention au budget annexe des poudres pour travaux, bâtiments et outillage, 4 millions de francs. — (Adopté.) Article 94 fixe le maximum des dépenses à effectuer, pendant l'année 1937, au moyen des versements des corps de troupe pour fournitures d'habillement, de couchage et d'ameublement et pour l'ocation de couchage auxiliaire est fixé à 261.500.000 fr., ainsi répartis: Habillement des troupes métropolitaines, 210 millions de francs; Habillement des troupes coloniales, 16 millions de francs; Couchage, ameublement et location de couchage auxiliaire, 35.500.000 fr. — (Adopté.) Article 95. Pour l'exercice 1937, le maximum des dépenses à effectuer au titre du compte des investissements en capital (constructions neuves) sur les recettes à provenir des aliénations ou ventes réalisées dans les conditions fixées par le premier alinéa de l'article 72 de la loi de finances du 19 décembre 1926 est fixé à la somme de 40 millions de francs, conformément à l'état annexé à la présente loi. Cette somme pourra être employée soit à des fabrications ou achats de matériels, soit à des travaux de fortification. Par ailleurs, le maximum des dépenses à effectuer en exécution des articles 35 de la loi du 9 décembre 1927, 53 de la loi du 19 mars 1928 et 85 de la loi du 31 mars 1931, en vue de la réinstallation des services évincés et en sus de
de francs; Couchage, ameublement et location de couchage auxiliaire, 35.500.000 fr. — (Adopté.) Article 95. Pour l'exercice 1937, le maximum des dépenses à effectuer au titre du compte des investissements en capital (constructions neuves) sur les recettes à provenir des aliénations ou ventes réalisées dans les conditions fixées par le premier alinéa de l'article 72 de la loi de finances du 19 décembre 1926 est fixé à la somme de 40 millions de francs, conformément à l'état annexé à la présente loi. Cette somme pourra être employée soit à des fabrications ou achats de matériels, soit à des travaux de fortification. Par ailleurs, le maximum des dépenses à effectuer en exécution des articles 35 de la loi du 9 décembre 1927, 53 de la loi du 19 mars 1928 et 85 de la loi du 31 mars 1931, en vue de la réinstallation des services évincés et en sus de l'autorisation donnée par le premier alinéa ci-dessus, est fixé à 50 millions de francs pour la métropole, l'Algérie et le Maroc. — (Adopté.) Article 96. Sur les crédits ouverts au ministre de la défense nationale et de la guerre par la présente loi au titre du chapitre 33 (Personnels civils extérieurs. Traitements) du budget de la guerre, une somme de 76.067.555 fr., destinée à permettre la substitution de la main-d'œuvre civile à la main-d'œuvre militaire, pourra être répartie entre les chapitres intéressés du budget de la guerre et du budget de la défense des territoires d'outre-mer par décrets contresignés du ministre de la défense nationale et de la guerre et du ministre des finances. — (Adopté.) Article 97. L'effectif total des officiers de l'armée active des différents corps de la marine entretenus sur le budget de la marine ne pourra, en aucun cas, pendant l'année 1937, dépasser les effectifs ci-après: Corps navigants, 4.180; Corps non navigants, 649. — (Adopté.) Article 98. L'effectif total des marins de tous grades des équipages de la flotte (non compris 200 élèves de l'école principale du service de santé de Bordeaux destinés à l'armée coloniale, les élèves en instruction dans les écoles préparatoires et les
extérieurs. Traitements) du budget de la guerre, une somme de 76.067.555 fr., destinée à permettre la substitution de la main-d'œuvre civile à la main-d'œuvre militaire, pourra être répartie entre les chapitres intéressés du budget de la guerre et du budget de la défense des territoires d'outre-mer par décrets contresignés du ministre de la défense nationale et de la guerre et du ministre des finances. — (Adopté.) Article 97. L'effectif total des officiers de l'armée active des différents corps de la marine entretenus sur le budget de la marine ne pourra, en aucun cas, pendant l'année 1937, dépasser les effectifs ci-après: Corps navigants, 4.180; Corps non navigants, 649. — (Adopté.) Article 98. L'effectif total des marins de tous grades des équipages de la flotte (non compris 200 élèves de l'école principale du service de santé de Bordeaux destinés à l'armée coloniale, les élèves en instruction dans les écoles préparatoires et les marins en congé pour tuberculose) à la charge du budget de la marine est fixé, pour l'année 1937, au chiffre de 67.000 hommes. Dans ce chiffre, l'effectif moyen des officiers mariniers de tous grades (non compris les élèves officiers et les aspirants de réserve), ne pourra dépasser 12.525 unités. — (Adopté.) Article 99. L'effectif des ingénieurs des directions de travaux entretenus pendant l'année 1937 sur le budget de la marine ne pourra dépasser, pour la direction centrale des constructions navales, le chiffre de 259 unités. L'effectif moyen des agents techniques ne pourra dépasser, pour la même période, en ce qui concerne la direction des constructions navales, le chiffre de 1.324 unités. L'effectif moyen des ingénieurs des directions de travaux et officiers d'artillerie coloniale ne pourra dépasser, en 1937, pour le service de l'artillerie navale, le chiffre de 111 unités. L'effectif moyen des agents techniques ne pourra dépasser, pour le même service, le chiffre de 366 unités. — (Adopté.) Article 100. Le nombre d'officiers que le ministre de la marine est autorisé à admettre à la retraite proportionnelle, pendant l'année 1937, dans les conditions prévues par l'article 44 de la loi du 14 avril 1924, portant réforme du régime des pensions
(Adopté.) Article 99. L'effectif des ingénieurs des directions de travaux entretenus pendant l'année 1937 sur le budget de la marine ne pourra dépasser, pour la direction centrale des constructions navales, le chiffre de 259 unités. L'effectif moyen des agents techniques ne pourra dépasser, pour la même période, en ce qui concerne la direction des constructions navales, le chiffre de 1.324 unités. L'effectif moyen des ingénieurs des directions de travaux et officiers d'artillerie coloniale ne pourra dépasser, en 1937, pour le service de l'artillerie navale, le chiffre de 111 unités. L'effectif moyen des agents techniques ne pourra dépasser, pour le même service, le chiffre de 366 unités. — (Adopté.) Article 100. Le nombre d'officiers que le ministre de la marine est autorisé à admettre à la retraite proportionnelle, pendant l'année 1937, dans les conditions prévues par l'article 44 de la loi du 14 avril 1924, portant réforme du régime des pensions civiles et militaires, est fixé à 60. Le nombre des congés que le ministre de la marine est autorisé à accorder, pendant l'année 1937, dans les conditions prévues par l'article 6 de la loi du 30 mars 1928 relative au statut du personnel navigant de l'aéronautique, est fixé à 2. Le nombre des congés que le ministre de la marine est autorisé à accorder, pendant l'année 1937, dans les conditions prévues par l'article 7 de la loi susvisée, est fixé à 2. (Adopté.) Article 101. Le ministre de la marine est autorisé à imputer sur l'exercice 1937, par anticipation sur les crédits qui lui seront alloués pour l'exercice 1938, des dépenses d'exécution des diverses tranches du programme naval et des escadrilles de défense des côtes, dans la limite d'un maximum de 215 millions de francs réparti ainsi qu'il suit: Chapitres administrés par la direction centrale des constructions navales, 140 millions de francs. Chapitres administrés par la direction centrale de l'artillerie navale, 75 millions de francs. L'ouverture des crédits correspondants sera effectuée par décret contresigné par le ministre de la marine et le ministre des finances. (Adopté.) Article 102. Le ministre de la marine est autorisé à engager pendant l'année 1937,
Le nombre des congés que le ministre de la marine est autorisé à accorder, pendant l'année 1937, dans les conditions prévues par l'article 7 de la loi susvisée, est fixé à 2. (Adopté.) Article 101. Le ministre de la marine est autorisé à imputer sur l'exercice 1937, par anticipation sur les crédits qui lui seront alloués pour l'exercice 1938, des dépenses d'exécution des diverses tranches du programme naval et des escadrilles de défense des côtes, dans la limite d'un maximum de 215 millions de francs réparti ainsi qu'il suit: Chapitres administrés par la direction centrale des constructions navales, 140 millions de francs. Chapitres administrés par la direction centrale de l'artillerie navale, 75 millions de francs. L'ouverture des crédits correspondants sera effectuée par décret contresigné par le ministre de la marine et le ministre des finances. (Adopté.) Article 102. Le ministre de la marine est autorisé à engager pendant l'année 1937, en sus des crédits ouverts par la présente loi au budget de la marine et dans les conditions prévues par la loi du 1er août 1930 relative aux marchés intéressant la mobilisation industrielle, des dépenses s'élevant à 13 millions de francs et se répartissant comme suit: Constructions navales, 10 millions de francs. Artillerie navale, 3 millions de francs. Ces dépenses seront imputables sur les crédits de paiement alloués au titre des exercices 1937 et ultérieurs. (Adopté.) Article 103. Le ministre de la marine est autorisé, conformément à l'état annexé à la présente loi : 1° A utiliser en sus des crédits ouverts au chapitre 27 du budget de la marine, et jusqu'à concurrence d'une valeur maximum de 3 millions de francs le produit de l'aliénation du matériel en excédent ou inutilisable existant dans les magasins du service des constructions navales; 2° A faire recette au profit du chapitre E du compte des investissements en capital (marine) et jusqu'à concurrence de 3 millions de francs, du produit de l'aliénation des unités flottantes condamnées et vendues par l'administration des domaines. Les recettes sont constatées et employées suivant la procédure des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public. En fin d'exercice, le département
de francs. Artillerie navale, 3 millions de francs. Ces dépenses seront imputables sur les crédits de paiement alloués au titre des exercices 1937 et ultérieurs. (Adopté.) Article 103. Le ministre de la marine est autorisé, conformément à l'état annexé à la présente loi : 1° A utiliser en sus des crédits ouverts au chapitre 27 du budget de la marine, et jusqu'à concurrence d'une valeur maximum de 3 millions de francs le produit de l'aliénation du matériel en excédent ou inutilisable existant dans les magasins du service des constructions navales; 2° A faire recette au profit du chapitre E du compte des investissements en capital (marine) et jusqu'à concurrence de 3 millions de francs, du produit de l'aliénation des unités flottantes condamnées et vendues par l'administration des domaines. Les recettes sont constatées et employées suivant la procédure des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public. En fin d'exercice, le département de la marine fournira au Parlement un état justificatif des ventes effectuées et de l'emploi qui aura été fait du produit de ces ventes. (Adopté.) Article 104. Le ministre de la marine est autorisé à continuer ou à entreprendre dans les arsenaux et à commander à l'industrie les bâtiments dont les noms figurent aux états annexé à la présente loi. Le ministre de la marine ne pourra, pendant l'année 1937, mettre en chantier d'autres bâtiments que jusqu'à concurrence d'un déplacement total de 4.000 tonnes. (Adopté.) Article 105. Le ministre de la marine est autorisé à engager, pendant l'année 1937, pour les besoins de l'aéronautique maritime de coopération navale embarquée et non embarquée, en sus des crédits ouverts par la présente loi, des dépenses dont le maximum ne pourra dépasser 187 millions de francs répartis comme suit : Matériel de série, d'équipement et d'armement 113.300.000 fr. Matériels divers pour le fonctionnement des bases. 5.000.000 fr. Travaux et installations 45.000.000 fr. Matériel flottant 4.000.000 fr. Total égal. 167.300.000 fr. Ces dépenses seront imputables sur les crédits de paiement qui seront ouverts au titre des exercices ultérieurs. (Adopté.) Article 106. Des décrets rendus sur la proposition du ministre de la marine, du ministre
les noms figurent aux états annexé à la présente loi. Le ministre de la marine ne pourra, pendant l'année 1937, mettre en chantier d'autres bâtiments que jusqu'à concurrence d'un déplacement total de 4.000 tonnes. (Adopté.) Article 105. Le ministre de la marine est autorisé à engager, pendant l'année 1937, pour les besoins de l'aéronautique maritime de coopération navale embarquée et non embarquée, en sus des crédits ouverts par la présente loi, des dépenses dont le maximum ne pourra dépasser 187 millions de francs répartis comme suit : Matériel de série, d'équipement et d'armement 113.300.000 fr. Matériels divers pour le fonctionnement des bases. 5.000.000 fr. Travaux et installations 45.000.000 fr. Matériel flottant 4.000.000 fr. Total égal. 167.300.000 fr. Ces dépenses seront imputables sur les crédits de paiement qui seront ouverts au titre des exercices ultérieurs. (Adopté.) Article 106. Des décrets rendus sur la proposition du ministre de la marine, du ministre de l'air et du ministre des finances, pourront transférer au ministre de l'air les crédits d'engagement et de paiement ouverts au ministre de la marine, tant au titre du budget général qu'au titre du compte des investissements en capital et correspondant aux services assurés par le département de l'air. (Adopté.) Article 107. Est fixé à 2 milliards de francs, pour l'année 1937, la limite des risques pouvant être assumés par l'Etat, en vertu des dispositions de la loi du 10 juillet 1928, du décret du 27 juillet 1935 et de la loi du 22 août 1936 sur l'assurance-crédit d'Etat. (Adopté.) Article 108. Le ministre de l'air est autorisé à engager pendant l'année 1937, en sus des crédits ouverts par la présente loi, des dépenses dont le maximum ne pourra dépasser 1.421 millions de francs répartis comme suit: 1° Etudes et expériences techniques de l'aéronautique 130.000.000 fr. 2° Fabrications de l'aéronautique : a) Matériel de série 713.500.000 fr. b) Matériel de série de l'aviation civile. 6.000.000 fr. c) Divers matériels. 280.250.000 fr. d) Mobilisation industrielle 80.250.000 fr. 3° Travaux et installations 207.500.000 fr. 4° Contribution de l'air aux travaux du service des poudres. 3.500.000 fr. Total égal. 1.421.000.000 fr. Ces dépenses