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du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards
que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent Pinard. Dans ce compte rendu ancien de la séance d'avant-hier, je lis : que la motion de l'honorable M. Fould a été adoptée 190 voix contre 13; et que, par conseil des
hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent les hasards du Sénat que me placent Pinard. Dans ce compte rendu ancien de la séance d'avant-hier, je lis : que la motion de l'honorable M. Fould a été adoptée 190 voix contre 13; et que, par conseil des conclusions de la commission d'initiative adoptées. Il peut résulter de cette insertion l'erreur : on peut croire que la commission avait, dès le début, conclu au rejet de la position de M. Gustave Fould et que les députés l'avaient pas examinée. C'était une double erreur. Les membres de la commission examinèrent le projet; elle a donc suivi la double procédure à la Chambre qu'après les bureaux, et après la nomination d'une commission spéciale. J'ai tenu à faire cette rectification car, comme porteur de la commission spéciale et président de la commission d'initiative qui projette lui semble sérieusement discutable, voici aux bureaux et se garde de l'écarter ment par une proposition de rejet. M. le président Busson Billault. La motion de M. Pinard est parfaitement fondée, qui le prouve, c'est que la Chambre a voté contre. A voter au scrutin sur les conclusions qu'elle soumises. M. Paul Bethmont. Je demande à M. le président de la 2e commission d'initiative si le projet de loi sur les officiels sera bientôt déposé. M. Pinard. La seconde commission est à la fin de ses travaux; tous les rapports ont été faits à l'exception de trois. Je la réunis demain, et c'est aujourd'hui qu'elle doit
examinèrent le projet; elle a donc suivi la double procédure à la Chambre qu'après les bureaux, et après la nomination d'une commission spéciale. J'ai tenu à faire cette rectification car, comme porteur de la commission spéciale et président de la commission d'initiative qui projette lui semble sérieusement discutable, voici aux bureaux et se garde de l'écarter ment par une proposition de rejet. M. le président Busson Billault. La motion de M. Pinard est parfaitement fondée, qui le prouve, c'est que la Chambre a voté contre. A voter au scrutin sur les conclusions qu'elle soumises. M. Paul Bethmont. Je demande à M. le président de la 2e commission d'initiative si le projet de loi sur les officiels sera bientôt déposé. M. Pinard. La seconde commission est à la fin de ses travaux; tous les rapports ont été faits à l'exception de trois. Je la réunis demain, et c'est aujourd'hui qu'elle doit prendre une résolution sur les projets qui ne sont pas encore rédigés; Je donnerai donc demain une solution à mon honorable collègue. M. le président Busson (copie), pas d'autre observation sur le procès-verbal; le procès-verbal est adopté. M. Genton. Je demande la parole à M. le président Busson Billault. M. Jules Ferry. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau de la Chambre une proposition de loi se composant d'un article unique ainsi conçu : « La haute cour de justice est abolie. » (Éclamations et bruits divers.) M. le président Busson Billault. La proposition sera imprimée, distribuée et envoyée à la commission d'initiative. La parole est à M. Genton. M. Genton. J'ai l'honneur de déposer le rapport de la commission chargée d'examiner le projet de loi relatif au jugement des délits commis par voie de la presse et les délits politiques; et les propositions de MM. Garnier-Pagès, Picard, Levere-Pontalis et plusieurs de leurs collègues sur le même sujet. Quelques membres. Lisez les articles! Autres membres. Non! non! C'est inutile! Un membre. Nous aurons le rapport demain. M. Paul Bethmont. Lorsque un membre demande la lecture des articles, il est de droit que cette lecture ait lieu. On dit que nous
Jules Ferry. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau de la Chambre une proposition de loi se composant d'un article unique ainsi conçu : « La haute cour de justice est abolie. » (Éclamations et bruits divers.) M. le président Busson Billault. La proposition sera imprimée, distribuée et envoyée à la commission d'initiative. La parole est à M. Genton. M. Genton. J'ai l'honneur de déposer le rapport de la commission chargée d'examiner le projet de loi relatif au jugement des délits commis par voie de la presse et les délits politiques; et les propositions de MM. Garnier-Pagès, Picard, Levere-Pontalis et plusieurs de leurs collègues sur le même sujet. Quelques membres. Lisez les articles! Autres membres. Non! non! C'est inutile! Un membre. Nous aurons le rapport demain. M. Paul Bethmont. Lorsque un membre demande la lecture des articles, il est de droit que cette lecture ait lieu. On dit que nous aurons le rapport demain. C'est une erreur; il faut qu'il paraisse le plus tôt possible pour que la presse puisse s'en emparer et le commenter avant que nous le fassions nous-mêmes. M. le président Busson Billault. La parole est à M. le rapporteur. M. Genton, rapporteur. Si notre honorable collègue, M. Bethmont, tient essentiellement à ce que je lise le projet de loi, je demanderai alors à la Chambre de vouloir bien attendre la fin de la séance, parce qu'on le recopie en ce moment. (Assentiment.) M. le président Busson Billault. Le rapport est imprimé et distribué. La parole est à M. Haentjens. M. Haentjens. J'ai l'honneur de présenter au corps législatif une proposition de loi dont je comprends toute la gravité. Je passe l'exposé des motifs; je me limite à lire les considérants : « Considérant que d'après les bases de notre législation fiscale, les charges de l'Etat doivent être réparties entre tous les citoyens, en raison de leurs richesses. « Considérant que, depuis le commencement du siècle, l'élément important celui de la richesse mobilière, s'est considérablement développé en France, et que cette richesse mobilière n'apporte pas proportionnellement aux charges publiques une part proportionnelle à celle que supportent les
M. Bethmont, tient essentiellement à ce que je lise le projet de loi, je demanderai alors à la Chambre de vouloir bien attendre la fin de la séance, parce qu'on le recopie en ce moment. (Assentiment.) M. le président Busson Billault. Le rapport est imprimé et distribué. La parole est à M. Haentjens. M. Haentjens. J'ai l'honneur de présenter au corps législatif une proposition de loi dont je comprends toute la gravité. Je passe l'exposé des motifs; je me limite à lire les considérants : « Considérant que d'après les bases de notre législation fiscale, les charges de l'Etat doivent être réparties entre tous les citoyens, en raison de leurs richesses. « Considérant que, depuis le commencement du siècle, l'élément important celui de la richesse mobilière, s'est considérablement développé en France, et que cette richesse mobilière n'apporte pas proportionnellement aux charges publiques une part proportionnelle à celle que supportent les autres éléments de la fortune personnelle, « Le Corps législatif, persuadé que des réformes dans le régime des impôts sont devenues nécessaires, invite le Gouvernement à présenter, au commencement de la session de 1871, un projet de loi dont les bases seront les suivantes : « Art. 1er. A partir du 1er janvier 1872 il sera perçu un impôt personnel sur le revenu. Toute personne ayant un revenu inférieur à 1,200 fr. sera provisoirement exonérée de cette taxe. « Art. 2. La taxe sur le revenu consistera, soit dans un impôt de quotité de 2 p. 100, soit dans un impôt de répartition de 200 millions avec augmentation de 3 p. 100 chaque année. « Art. 3. Les contribuables déclareront chaque année le montant de leurs revenus ou appointements de toutes sortes. « Les cotisations de l'impôt seront dressées d'après les déclarations par des répartiteurs nommés par les conseils municipaux. « En cas de contestation entre les répartiteurs et les contribuables, une commission supérieure nommée par le conseil général statuera définitivement. '« Art. 4. Le quart de la taxe sur le revenu sera employé à dégrever les quatre contributions directes personnelles, foncières, mobilières, des patentes, de la portion de l'impôt
du 1er janvier 1872 il sera perçu un impôt personnel sur le revenu. Toute personne ayant un revenu inférieur à 1,200 fr. sera provisoirement exonérée de cette taxe. « Art. 2. La taxe sur le revenu consistera, soit dans un impôt de quotité de 2 p. 100, soit dans un impôt de répartition de 200 millions avec augmentation de 3 p. 100 chaque année. « Art. 3. Les contribuables déclareront chaque année le montant de leurs revenus ou appointements de toutes sortes. « Les cotisations de l'impôt seront dressées d'après les déclarations par des répartiteurs nommés par les conseils municipaux. « En cas de contestation entre les répartiteurs et les contribuables, une commission supérieure nommée par le conseil général statuera définitivement. '« Art. 4. Le quart de la taxe sur le revenu sera employé à dégrever les quatre contributions directes personnelles, foncières, mobilières, des patentes, de la portion de l'impôt qui pèse le plus inégalement sur les contribuables. « Les trois autres quarts seront employés à diminuer les impôts de consommation. Il est dit : « Art. 5 A partir du 1er janvier 1872, il ne sera plus perçu aucun droit ni au profit de l'Etat, ni au profit des communes sur les aliments de première nécessité. « Les boissons autres que les boissons alcooliques, le sel, la viande de boucherie, l'huile comestible, ne seront plus passibles d'aucun droit. « Art. 6. Les estimations cadastrales du sol planté en vignes non destinées à produire de l'alcool, seront revisées afin d'attribuer à la propriété viticole une part de contribution foncière proportionnelle à celle que supportent les autres parties du sol. « Art. 7. Le chiffre des répartitions de la contribution foncière sera augmenté de la nouvelle somme que supportera le sol planté de vignes. « Art. 8. Les cabarets, débits de boissons, hôtels, en quatre catégories, d'après la population des villes où ils sont situés, et le chiffre de leurs loyers, et le droit de licence que payeront ces établissements sera fixé comme suit : 1ère catégorie. 60 fr. 2e — 100 fr. — 200 3e — 300 Les négociants en
communes sur les aliments de première nécessité. « Les boissons autres que les boissons alcooliques, le sel, la viande de boucherie, l'huile comestible, ne seront plus passibles d'aucun droit. « Art. 6. Les estimations cadastrales du sol planté en vignes non destinées à produire de l'alcool, seront revisées afin d'attribuer à la propriété viticole une part de contribution foncière proportionnelle à celle que supportent les autres parties du sol. « Art. 7. Le chiffre des répartitions de la contribution foncière sera augmenté de la nouvelle somme que supportera le sol planté de vignes. « Art. 8. Les cabarets, débits de boissons, hôtels, en quatre catégories, d'après la population des villes où ils sont situés, et le chiffre de leurs loyers, et le droit de licence que payeront ces établissements sera fixé comme suit : 1ère catégorie. 60 fr. 2e — 100 fr. — 200 3e — 300 Les négociants en gros, qui font le commerce des boissons autres que les boissons alcooliques ; les détaillants qui vendent ces boissons à emporter; même à la bouteille, ne seront pas astreints à prendre de licence. Art. 9. Il sera perçu sur les cercles qui comptent plus de membres et qui ne sont pas des réunions spéciales littéraires, scientifiques ou artistiques; un impôt égal au loyer. Art. 10. Trois centimes additionnels sont ajoutés à l'impôt sur le revenu pour frais de recouvrement et non-valeurs. Les départements et les communes pourront voter un nombre de centimes additionnels égal au nombre de centimes prélevés sur les quatre contributions directes. En outre, les communes qui supprimeront leurs octrois pourront voter 40 centimes additionnels à l'impôt sur le revenu. Voici le tableau que je joins à ma proposition. Tableau annexé à la proposition de l'établissement de l'impôt sur le revenu : RECETTES DU TRÉSOR. Impôt sur le revenu, 200 millions. Licences (350,000 débiteurs à 75 fr. en moyenne). 25 1/2. Produit de la révision du cadastre 8 Economies réalisées sur le vif des employés des contributions indirectes. 8 impôt sur les cercles. Total 243 millions. DÉPENSES DU TRÉSOR. Dégrèvement des quatre contributions, 50 millions. Suppression de l'impôt
pas des réunions spéciales littéraires, scientifiques ou artistiques; un impôt égal au loyer. Art. 10. Trois centimes additionnels sont ajoutés à l'impôt sur le revenu pour frais de recouvrement et non-valeurs. Les départements et les communes pourront voter un nombre de centimes additionnels égal au nombre de centimes prélevés sur les quatre contributions directes. En outre, les communes qui supprimeront leurs octrois pourront voter 40 centimes additionnels à l'impôt sur le revenu. Voici le tableau que je joins à ma proposition. Tableau annexé à la proposition de l'établissement de l'impôt sur le revenu : RECETTES DU TRÉSOR. Impôt sur le revenu, 200 millions. Licences (350,000 débiteurs à 75 fr. en moyenne). 25 1/2. Produit de la révision du cadastre 8 Economies réalisées sur le vif des employés des contributions indirectes. 8 impôt sur les cercles. Total 243 millions. DÉPENSES DU TRÉSOR. Dégrèvement des quatre contributions, 50 millions. Suppression de l'impôt sur le vin, bières et cidres, etc. 50 millions produit probable en 1872 31 Suppression de l'impôt sur le sel droits actuels sur les licences et timbres provenant de l'impôt des boissons, Total égal 241 millions. Ainsi, messieurs, ce projet ne portera aucune sensible altération au équilibre du budget. Aucune atteinte a l'équilibre du budget. (Mouvements en sens divers.) M. le président Busson Billault. Cette proposition sera imprimée, distribuée et renvoyée à la commission d'initiative parlementaire. MM. Guyot-Montpayroux, Gagneur et Eschasseriaux demandent la parole. M. le président Busson Billault. La parole est à M. Guyot-Montpayroux. M. Guyot-Montpayroux. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau de la Chambre une demande de l'interpellation suivante conçue : Je demande à interroger le Gouvernement sur les modifications qu'il se propose d'apporter à la constitutionnel du Corps législatif. M. Creuset. Vous le saurez ce soir! M. Granier de Cassagnac. Vous le saurez dans une heure! Un membre. Le Gouvernement est absent! M. Guyot-Montpayroux. Je ne l'interpelle pas, je dépose une interpellation, et comme on demande des explications, je vais les donner. Interpellation Glais-Bizoin. Mais c'est notre interpellation! M. Guyot-Montpayroux. Vous allez voir que commune avec celle que signée comme les membres des bancs de gauche,
atteinte a l'équilibre du budget. (Mouvements en sens divers.) M. le président Busson Billault. Cette proposition sera imprimée, distribuée et renvoyée à la commission d'initiative parlementaire. MM. Guyot-Montpayroux, Gagneur et Eschasseriaux demandent la parole. M. le président Busson Billault. La parole est à M. Guyot-Montpayroux. M. Guyot-Montpayroux. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau de la Chambre une demande de l'interpellation suivante conçue : Je demande à interroger le Gouvernement sur les modifications qu'il se propose d'apporter à la constitutionnel du Corps législatif. M. Creuset. Vous le saurez ce soir! M. Granier de Cassagnac. Vous le saurez dans une heure! Un membre. Le Gouvernement est absent! M. Guyot-Montpayroux. Je ne l'interpelle pas, je dépose une interpellation, et comme on demande des explications, je vais les donner. Interpellation Glais-Bizoin. Mais c'est notre interpellation! M. Guyot-Montpayroux. Vous allez voir que commune avec celle que signée comme les membres des bancs de gauche, ces bancs pour but de traiter, d'anticiper, la question même du pouvoir constituant. Question même je veux à présent protester aujourd'hui même contre la prétention qu'on paraît avoir de disposer, par un sénatus-consulte, des attributions du Corps législatif. M. Glais-Bizoin. C'est notre proposition même. M. Guyot-Montpayroux. En aucune façon, monsieur Glais-Bizoin. Mon interpellation est spéciale, je le répète, et elle n'a absolument rien de commun avec celle que j'ai signée avec vous dans tous les cas, j'ai bien le droit de la présenter. Je désire donc, je le répète, que cette interpellation soit mise à l'ordre du jour de demain. (Oui! — Non! non! — C'est impossible!) M. le président Busson Billault. L'interpellation est déposée, elle devra, aux termes du règlement, être communiquée au Gouvernement et alors seulement le jour de la discussion pourra être indiqué. (Approbation.) M. Ernest Picard. Je demande la parole. M. le président Busson Billault. M. Gagneur a la parole. M. Gagneur. J'ai l'honneur de proposer à la Chambre un projet de loi sur la participation du fermier sortant aux améliorations exécutées par lui sur la ferme. Considérant qu'il est urgent pour la paix sociale de donner satisfaction aux réclamations légitimes des classes laborieuses; Considérant qu'on
Glais-Bizoin. Mon interpellation est spéciale, je le répète, et elle n'a absolument rien de commun avec celle que j'ai signée avec vous dans tous les cas, j'ai bien le droit de la présenter. Je désire donc, je le répète, que cette interpellation soit mise à l'ordre du jour de demain. (Oui! — Non! non! — C'est impossible!) M. le président Busson Billault. L'interpellation est déposée, elle devra, aux termes du règlement, être communiquée au Gouvernement et alors seulement le jour de la discussion pourra être indiqué. (Approbation.) M. Ernest Picard. Je demande la parole. M. le président Busson Billault. M. Gagneur a la parole. M. Gagneur. J'ai l'honneur de proposer à la Chambre un projet de loi sur la participation du fermier sortant aux améliorations exécutées par lui sur la ferme. Considérant qu'il est urgent pour la paix sociale de donner satisfaction aux réclamations légitimes des classes laborieuses; Considérant qu'on n'y parviendra que par l'accroissement de la richesse générale et par une répartition plus équitable de cette richesse; Considérant que la participation aux bénéfices, en d'autres termes l'association entre le capital, l'intelligence directrice et le travail est un principe juste et fécond dont l'application a déjà produit de grands bienfaits dans certaines industries, en France, en Prusse et en Angleterre; qu'elle est dans l'avenir le gage de la fusion des classes, et qu'elle peut seule dès aujourd'hui prévenir les grèves industrielles et accroître, comme nous le démontrons dans notre exposé des motifs, la richesse agricole; Considérant que. Plusieurs membres. Lisez seulement les articles! M. le président Busson Billault. Monsieur Gagneur, la Chambre paraît désirer que vous lisiez seulement les articles de votre proposition. M. Gagneur. Eh bien, voici le texte de ma proposition : Article 1er. À l'expiration du bail, le fermier sortant, lorsqu'il aura réalisé des améliorations foncières permanentes, pourra réclamer les deux tiers de la meilleure valeur. Art. 2. Seront considérées comme améliorations permanentes, toutes celles qui subsisteront encore au moment de la sortie, telle que fertilité acquise, marques, drainages, fossés, routes, plantations, constructions, etc. Art. 3. Les améliorations qui ne sont pas spéciales à la culture et