jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
111. — Débris, vente, revente, droit d'enregistrement; Enregistrement, 318. — V. Affrètement, capitaine, société en participation, vente à livrer, compétence, 1, douane. Nom. V. Marques de fabrique. Notaire. V. Effet de commerce, Novation. 23 Novation. Cautionnement, compte courant, prud'hommes; 3. Obligation au porteur. — Inscription hypothécaire, radiation, qui a le droit de demander la radiation ? Conservateur des hypothèques, 83. V. Effet du porteur. Obligation notariée. — Négociation par voie d'endossement, droit du porteur, signification au débiteur, paiement au créancier Originale; Couturier, 151. V. Obligation au porteur. Ouvrier. — Détournement de matières premières dans la fabrique; rupture d'un contrat de louage d'ouvrage; Brocard, 539. V. Prud'hommes, 1 et suiv. Octroi. — Objets destinés au commerce général, combustibles, houille, exemption. Octroi de Givet; 186; Samson, 278. V. Chemins de fer, 12. Patente. — Assureurs maritimes; Clapier, 543. — Propriétaire de navire; Bregeon, 344. V. Agréé. Pensionnat. V. Compétence, Poste. V. Compétence, 15. Préemption. V. Douane. Prescription. V. Effet de commerce, 51. Société. Prêt sur marchandises. Y. Monte de Piété, nantissement commercial. Privilège. V. Commissionnaire, 1, faillite, 40, 49 Promesse 49 Promesse V. Chemin de fer, 15. Propriétaire de navire. V. navire, patente. Protêt. V. Effet de commerce 15, 25, 26, 31, 32. Provision. V. Effet de commerce, 27, 53. Prud'hommes (conseil de). Apprenti. V. 2, 11. 2. — Apprentissage. Mineurs sans tuteur, insubordination, condamnation à un nouveau apprentissage; Gelet, 515. V. 11. 3. — Avances sur salaire, reconnaissance de la dette par acte notarié, novation, citation par huissier, frais de citation, frais de voyage et de perte de temps; Delsecluze, 518. 4. — Chef d'établissement, contremaître, défaut de paiement des ouvriers par le contremaître, responsabilité du chef d'établissement; Fabray, 520. 5. — Citation. V. 3, 7. 6. — Contrôleur. V. 4. 7. — Défaut sur lettre d'invitation, frais de citation; Rivet, 516. 8. — Frais de justice, V. 3, 7. 9. — Frais de voyage, V. 3. 10. — Frais de montage de métier. Renonciation à une commande, indemnité; Bouvard, 516. 11. — Maître d'apprentissage, brutalités, apprenti, résiliation du contrat d'apprentissage, dommages-intérêts; Cornille, 517. 12. — Malfaçon, chaîne coupée, détériorations causées
32. Provision. V. Effet de commerce, 27, 53. Prud'hommes (conseil de). Apprenti. V. 2, 11. 2. — Apprentissage. Mineurs sans tuteur, insubordination, condamnation à un nouveau apprentissage; Gelet, 515. V. 11. 3. — Avances sur salaire, reconnaissance de la dette par acte notarié, novation, citation par huissier, frais de citation, frais de voyage et de perte de temps; Delsecluze, 518. 4. — Chef d'établissement, contremaître, défaut de paiement des ouvriers par le contremaître, responsabilité du chef d'établissement; Fabray, 520. 5. — Citation. V. 3, 7. 6. — Contrôleur. V. 4. 7. — Défaut sur lettre d'invitation, frais de citation; Rivet, 516. 8. — Frais de justice, V. 3, 7. 9. — Frais de voyage, V. 3. 10. — Frais de montage de métier. Renonciation à une commande, indemnité; Bouvard, 516. 11. — Maître d'apprentissage, brutalités, apprenti, résiliation du contrat d'apprentissage, dommages-intérêts; Cornille, 517. 12. — Malfaçon, chaîne coupée, détériorations causées par l'habileté d'un ouvrier, responsabilité; Guilhot, 519. 13. — Mineur sans tuteur. V. 2. 14. — Novation. V. 3. Publication. V. Société. Réclame. V. Annonce. Remplacement militaire. Effet de commerce, 18. Rente viagère. V. Faillite, Revendication. V. Commissionnaire, 1. Commissaire-priseur, faillite, 14. Roman-feuilleton, V. Auteur. Roulage, V. Chemin de fer, 10. Saisie-arrêt. — Compétence du tribunal de commerce; Rham, 490. Sangsues. V. Vente. Séparation de biens. V. Faillite, 30. Société. — Formation, associé se portant caution pour des tiers, acte incomplet, publication avant ratification, nullité, hypothèque sur l'immeuble social, créanciers personnels des associés, Créanciers de la société, priorité, Cornuault, 525. — Société illégale, nullité, établissement de jeux à l'étranger; Langlois, 455. — Enregistrement, droit de transcription, prescription; Adam, 161. — Nullité demandée pour inexécution des conditions du pacte social, arbitres, tribunaux de commerce compétence; Goudard, 514. — Associé liquidateur, cessation de fonctions, prescription quinquennale; Ferrère-Laffitte, 537, V. Assurance contre l'incendie, 1, compétence, 1; faillite, 45 bis. Société anonyme. — Actionnaire, contrainte par corps, acte de commerce; Villette, 418. — Refus d'autorisation royale, existence de fait et opérations exécutées avant le refus d'autorisation, actionnaires obligés, liquidateur, actionnaires tenus des obligations prises par le liquidateur, envers les associés; Revertchon, 29, V. Agent
10. Saisie-arrêt. — Compétence du tribunal de commerce; Rham, 490. Sangsues. V. Vente. Séparation de biens. V. Faillite, 30. Société. — Formation, associé se portant caution pour des tiers, acte incomplet, publication avant ratification, nullité, hypothèque sur l'immeuble social, créanciers personnels des associés, Créanciers de la société, priorité, Cornuault, 525. — Société illégale, nullité, établissement de jeux à l'étranger; Langlois, 455. — Enregistrement, droit de transcription, prescription; Adam, 161. — Nullité demandée pour inexécution des conditions du pacte social, arbitres, tribunaux de commerce compétence; Goudard, 514. — Associé liquidateur, cessation de fonctions, prescription quinquennale; Ferrère-Laffitte, 537, V. Assurance contre l'incendie, 1, compétence, 1; faillite, 45 bis. Société anonyme. — Actionnaire, contrainte par corps, acte de commerce; Villette, 418. — Refus d'autorisation royale, existence de fait et opérations exécutées avant le refus d'autorisation, actionnaires obligés, liquidateur, actionnaires tenus des obligations prises par le liquidateur, envers les associés; Revertchon, 29, V. Agent de change, 10, Assurances contre l'incendie, 5, chemin de fer, 17. "Société en commandite. — Acte de commerce, associé commanditaire, versement de mise, contrainte par corps; Fretin, 436. Associé commanditaire, action en versement de mise, contrainte par corps, acte de commerce; Goinard, 329. Souscription d'actions ou d'intérêts dans une société commerciale, achat d'intérêts déjà souscrits, compétence commerciale; Goureau, 22. Caractère commanditaire. V. 13. Cautionnement de fonctions. Souscription d'actions à titre de cautionnement de fonctions exercées dans la société, remboursement, résolution, pouvoirs du gérant; Simoning, 353. Commis. V. 13. Compétence commerciale, V. 15. Constitution après un certain nombre d'actions souscrites. Souscriptions non réalisées, demande en nullité, apports; Jumilhac, 452. Crépeul, 383. Contrainte par corps, V. 18. Créanciers. Action en versement de mises, associés commanditaires, actionnaire, versement de mise sur la demande de tiers créanciers, compétence commerciale, contrainte par corps. Dragon, 330. Commanditaires, créanciers, action directe des créanciers en versement de mises; Morel-Fatio, 92. Faillite, Créanciers, syndic, action directe en versement de mise contre les commanditaires, créances contre une première société transférées dans une seconde, vérification; Seillière, 581. Femme. V. 11. Gérant. Acquisition d'immeubles au nom personnel du gérant pour le compte de la société, propriété sociale, tiers, femme, hypothèque légale; Périer,
commerciale, achat d'intérêts déjà souscrits, compétence commerciale; Goureau, 22. Caractère commanditaire. V. 13. Cautionnement de fonctions. Souscription d'actions à titre de cautionnement de fonctions exercées dans la société, remboursement, résolution, pouvoirs du gérant; Simoning, 353. Commis. V. 13. Compétence commerciale, V. 15. Constitution après un certain nombre d'actions souscrites. Souscriptions non réalisées, demande en nullité, apports; Jumilhac, 452. Crépeul, 383. Contrainte par corps, V. 18. Créanciers. Action en versement de mises, associés commanditaires, actionnaire, versement de mise sur la demande de tiers créanciers, compétence commerciale, contrainte par corps. Dragon, 330. Commanditaires, créanciers, action directe des créanciers en versement de mises; Morel-Fatio, 92. Faillite, Créanciers, syndic, action directe en versement de mise contre les commanditaires, créances contre une première société transférées dans une seconde, vérification; Seillière, 581. Femme. V. 11. Gérant. Acquisition d'immeubles au nom personnel du gérant pour le compte de la société, propriété sociale, tiers, femme, hypothèque légale; Périer, 65. Hypothèque légale. V. 11. Immixtion. Caractère commanditaire de l'acte, immixtion dans les actes de la gérance, solidarité; Breton, 121. Immixtion, commis, associé commanditaire, signature de traités; Lehagre, 314. Responsabilité des commanditaires, immixtion, mesures de surveillance intérieure, versement de fonds à titre de prêt ou de commandite, stipulation licite; Chevret, 9. Prélèvement annuel des intérêts des mises. Prorogation, mises épuisées avant la prorogation; Pellot, 399. Prêt. V. 13. Prorogation. V. 14. Raison sociale, nom symbolique; Du brut, 379. Seconde société. V. 18. Syndics. V. 8. Agent de change, V. 11. Société des gens de lettres. V. Compétence, 17. Journaux. Société en participation. — Navire, achat d'une part dans un navire, paiement avant règlement de la participation, arbitres, compétence arbitrale; Pedron, 147. — Planches de gravures mises en commun, éditeurs d'estampes, arbitrage; Vibert, 296. Société illicite. V. Société. Sculpture. V. Contrefaçon, modèle de fabrique. Succession (rapport à); V. Faillite, 41. Surmontage. V. Contrefaçon, modèle de fabrication. Syndic. V. Faillite, 11, 17. Société en commandite, S. Théâtre. — Acteur, engagement, changement de genre, Cirque olympique, Opéra national; Patonnierie, 424. — Engagement d'artistes, dédit, clause pénale, congé, obligation de prévenir à l'avance, contrat, interprétation; Chollet, 171. — Artiste, absence, directeur, dommages et intérêts,
9. Prélèvement annuel des intérêts des mises. Prorogation, mises épuisées avant la prorogation; Pellot, 399. Prêt. V. 13. Prorogation. V. 14. Raison sociale, nom symbolique; Du brut, 379. Seconde société. V. 18. Syndics. V. 8. Agent de change, V. 11. Société des gens de lettres. V. Compétence, 17. Journaux. Société en participation. — Navire, achat d'une part dans un navire, paiement avant règlement de la participation, arbitres, compétence arbitrale; Pedron, 147. — Planches de gravures mises en commun, éditeurs d'estampes, arbitrage; Vibert, 296. Société illicite. V. Société. Sculpture. V. Contrefaçon, modèle de fabrique. Succession (rapport à); V. Faillite, 41. Surmontage. V. Contrefaçon, modèle de fabrication. Syndic. V. Faillite, 11, 17. Société en commandite, S. Théâtre. — Acteur, engagement, changement de genre, Cirque olympique, Opéra national; Patonnierie, 424. — Engagement d'artistes, dédit, clause pénale, congé, obligation de prévenir à l'avance, contrat, interprétation; Chollet, 171. — Artiste, absence, directeur, dommages et intérêts, congé; Grisi, 297. Transcription (droit de). V. Société. Transfert. V. Agent de change, 5, 12. Transfert en douane. V. Nantissement, vente. Transport de créance. V. Effet de commerce, faillite, 2. Transport par canal. V. Commissionnaire de roulage. Trésor public. V. Faillite, 30. Tribuniel civil jugeant commercialement. — Présence obligatoire du ministère public. Tribunal de Jonzac, 131. Tribunal de commerce. V. Caution, jugement. Tromperie. V. Marchandise, marque de fabrique. Usage du commerce. V. Connaissement, fret. Usure. — Contrat usuraire, lettre de change, condamnation en paiement vis-à-vis le tiers-porteur, acquiescement non opposable par le tiré; Audrieu, 444. V. Banquier. Vente. — Commis voyageur, vente complète sans la ratification du commettant, vente au-dessous du cours, long silence du commettant après la vente; Lévesque, 46. — Acceptation sans protestation, demande en résolution de la vente fondée sur la mauvaise qualité de la marchandise, vente en bloc et à forfait; Rogues, 488. — Qualité de la marchandise, indigo, refus de prendre livraison, marché à livrer; Robin, 39. — Commerce de farines, grenier d'abondance de Paris, bon de livraison, délai expiré, perte de la marchandise, responsabilité; Bonange, 356. — Graine, poids brut, poids net, corps étrangers, bonification, transfert, droits de douane; Rodocanachi, 319. — Sangsues, vente
ministère public. Tribunal de Jonzac, 131. Tribunal de commerce. V. Caution, jugement. Tromperie. V. Marchandise, marque de fabrique. Usage du commerce. V. Connaissement, fret. Usure. — Contrat usuraire, lettre de change, condamnation en paiement vis-à-vis le tiers-porteur, acquiescement non opposable par le tiré; Audrieu, 444. V. Banquier. Vente. — Commis voyageur, vente complète sans la ratification du commettant, vente au-dessous du cours, long silence du commettant après la vente; Lévesque, 46. — Acceptation sans protestation, demande en résolution de la vente fondée sur la mauvaise qualité de la marchandise, vente en bloc et à forfait; Rogues, 488. — Qualité de la marchandise, indigo, refus de prendre livraison, marché à livrer; Robin, 39. — Commerce de farines, grenier d'abondance de Paris, bon de livraison, délai expiré, perte de la marchandise, responsabilité; Bonange, 356. — Graine, poids brut, poids net, corps étrangers, bonification, transfert, droits de douane; Rodocanachi, 319. — Sangsues, vente à la quantité, vente au poids, grosses et petites sangsues, usage; Lajeunesse, 180. — Marchandises prohibées, mousseline, confiscation, amende, vendeur, responsabilité, recours, jury, tardiveté de la demande; Dumas-Pelletier, 957. V. Commissionnaire, 9, vice rédhibitoire. Vente à livrer. — Marchandises d'une autre provenance, qualité, cafés, nullité; Davidson, 359. — Navire arrivé, cargaison arrivant avant le navire indiqué, droits de l'acheteur; J. Boyenval, 109. — Blé, retard dans la désignation du navire, droit de l'acheteur, marché fermé, dommages-intérêts, faculté de résilier ou proroger; Robert-Gowert, 321. — Vente à livrer après acquit des droits de douanes, faculté d'entrepôt, réduction de droits de douane profitant à l'acheteur; Pitray, 239. V. Vente. Vente des marchandises à terme. — Défaut de livraison, livraison au terme désigné, résolution de la vente, offre tardive de ces marchandises, dommages-intérêts, sur quelles bases doivent-ils être fixés? Hanauer, 482. Vente de marchandises en cours de voyage. V. Contrat à la grosse. Vente à «uncertaines. — Marchandises vendues, prétexte de cessation de commerce, autorisation retirée, dommages-intérêts; Hamard, 206. Vente de meubles. V. Faillite, 17, 44, 491. Commis-priseur. Vente d'un navire. V. Navire. Vice rédhibitoire. — Vente sans garantie, preuve, billet de garantie Rivière, 454. Caen, "L'agricole", 90. 1845. — Août. 21 c.
cargaison arrivant avant le navire indiqué, droits de l'acheteur; J. Boyenval, 109. — Blé, retard dans la désignation du navire, droit de l'acheteur, marché fermé, dommages-intérêts, faculté de résilier ou proroger; Robert-Gowert, 321. — Vente à livrer après acquit des droits de douanes, faculté d'entrepôt, réduction de droits de douane profitant à l'acheteur; Pitray, 239. V. Vente. Vente des marchandises à terme. — Défaut de livraison, livraison au terme désigné, résolution de la vente, offre tardive de ces marchandises, dommages-intérêts, sur quelles bases doivent-ils être fixés? Hanauer, 482. Vente de marchandises en cours de voyage. V. Contrat à la grosse. Vente à «uncertaines. — Marchandises vendues, prétexte de cessation de commerce, autorisation retirée, dommages-intérêts; Hamard, 206. Vente de meubles. V. Faillite, 17, 44, 491. Commis-priseur. Vente d'un navire. V. Navire. Vice rédhibitoire. — Vente sans garantie, preuve, billet de garantie Rivière, 454. Caen, "L'agricole", 90. 1845. — Août. 21 c. r. Aix, Brown, 74. 25 tr. com. Havre, Larhotté, 426. 1845. — Septembre. 16 tr. com. Havre, Boyenval, 169. 1845. — Octobre. 17 tr. com. Marseille, Rieux, 93. 1845. — Novembre, 12 cass., douanes, 5. 12 cass., Barberon, 521. 21 c. r. Nancy, enregistrement, 437. 25 j. de paix, Mons (Belgique). Mathieu, 427. 27 c. r. Limoges, Couturier, 151. 1845. — Décembre. 15 c. r. Bordeaux, min. publ. 204. 31 c. r. Caen, Hamard, 206. 1846. — Janvier. 12 c. r. Rouen, Brochard, 38. 15 tr. com. Havre, Hallamand, 395. 16 c. r. Paris, Pepin-Lehalleur, 157. 29 cass. (Belgique), Sommers, 88. 31 c. r. Rouen, Robin, 39. 1846. — Février. 3 c. r. Bordeaux, Lercaro, 19. 2 tr. com. Havre, Robiquet, 111. 4 c. r. Bordeaux, Coureau, 22. 7 c. r. Bordeaux, Clerc, 83. 11 c. r. Caen, Payen, 207. 14 tr. civ. Seine, Lalo, 234. 19 c. r. Aix, comp. du Midi, 80. 23 c. r. Paris, Vandermacq, 96. 27 c. r. Rouen, Ricou, 221. 1846. — Mars. 12 c. r. Douai, Cary, 414. 19 c. r. Paris, Delaloge, 443. 23 cass., Breton, 121. 23 c. r. Rouen, Gaurand, 42. 25 c. r. Limoges, Malbay, 215. 1846. — Mai.
(Belgique). Mathieu, 427. 27 c. r. Limoges, Couturier, 151. 1845. — Décembre. 15 c. r. Bordeaux, min. publ. 204. 31 c. r. Caen, Hamard, 206. 1846. — Janvier. 12 c. r. Rouen, Brochard, 38. 15 tr. com. Havre, Hallamand, 395. 16 c. r. Paris, Pepin-Lehalleur, 157. 29 cass. (Belgique), Sommers, 88. 31 c. r. Rouen, Robin, 39. 1846. — Février. 3 c. r. Bordeaux, Lercaro, 19. 2 tr. com. Havre, Robiquet, 111. 4 c. r. Bordeaux, Coureau, 22. 7 c. r. Bordeaux, Clerc, 83. 11 c. r. Caen, Payen, 207. 14 tr. civ. Seine, Lalo, 234. 19 c. r. Aix, comp. du Midi, 80. 23 c. r. Paris, Vandermacq, 96. 27 c. r. Rouen, Ricou, 221. 1846. — Mars. 12 c. r. Douai, Cary, 414. 19 c. r. Paris, Delaloge, 443. 23 cass., Breton, 121. 23 c. r. Rouen, Gaurand, 42. 25 c. r. Limoges, Malbay, 215. 1846. — Mai. 5 c. r. Rouen, Pauwels, 96. 7 c. r. Douai, Marmottan, 484. 9 cass. Boulay, 429. 12 c. r. Paris, Dumas-Pelletier, 95. 15 c. r. Limoges, Mignon, 215. 16 c. r. Caen, Jouvet, 23. 16 tr. civ. Seine, Brouiller, 271. 18 tr. com. Seine, Cholleau, 171. 22 c. r. Colmar, Nau, 209. 1846. — Juin. 6 c. r. Rouen, Astaix-Tache, 542. 6 c. r. Nancy, Houillon, 34. 9 c. r. Bordeaux, Pedron, 147. 12 c. r. Lyon, Reverchon, 29. 15 c. r. Caen, Laporte, 148. 16 cass., Bouzenot, 461. 17 cass., Levesque, 8. 23 cass., Adam, 61. 25 cass., Chevret, 9. 25 cass., Seillière, 181. 25 c. r. Rouen, Gauthier, 345. 30 tr. com, Havre, Dumesnil, 556. 1846. — Juillet. 3 c. r. Rouen, Levesque, 464. Dupuis, 62. 4 c. r. Lyon, Rey, 247. 4 c. r. Nancy, Royer, 248. 8 c. r. Lyon, Bianchi, 31. 8 cons. d'Et., Clapier, 245. 10 cass., Duvelleroy, 15. 10 c. r. Paris, Lubienski, 217. 11 c. r. Douai, Morel-Fatio, 92. 15 cass., tribunal de Jonzac, 131. 20 cass., Goudchaux, 63. 21 c. r. Paris, Dubois, 36. 24 tr. com. Île de Ré, Névéur, 115. 24 tr. com. Marseille, Petrarchino, 25 c. r. Montpellier,
Nau, 209. 1846. — Juin. 6 c. r. Rouen, Astaix-Tache, 542. 6 c. r. Nancy, Houillon, 34. 9 c. r. Bordeaux, Pedron, 147. 12 c. r. Lyon, Reverchon, 29. 15 c. r. Caen, Laporte, 148. 16 cass., Bouzenot, 461. 17 cass., Levesque, 8. 23 cass., Adam, 61. 25 cass., Chevret, 9. 25 cass., Seillière, 181. 25 c. r. Rouen, Gauthier, 345. 30 tr. com, Havre, Dumesnil, 556. 1846. — Juillet. 3 c. r. Rouen, Levesque, 464. Dupuis, 62. 4 c. r. Lyon, Rey, 247. 4 c. r. Nancy, Royer, 248. 8 c. r. Lyon, Bianchi, 31. 8 cons. d'Et., Clapier, 245. 10 cass., Duvelleroy, 15. 10 c. r. Paris, Lubienski, 217. 11 c. r. Douai, Morel-Fatio, 92. 15 cass., tribunal de Jonzac, 131. 20 cass., Goudchaux, 63. 21 c. r. Paris, Dubois, 36. 24 tr. com. Île de Ré, Névéur, 115. 24 tr. com. Marseille, Petrarchino, 25 c. r. Montpellier, Rey, 33. 1846. — Août. 11 tr. com. Seine, Franquin, 97. 12 c. r. Caen, Hay, 119. 12 tr. civ. Seine, contrib. ind., 279. 13 c. r. Paris, Hulin, 164. 19 cass., Périer, 65. 19 c. r. Caen, Joly, 150. 21 cass., Laoglais, 102. 24 cass., Desbordes, 67. 24 cass., octroi, 186. 25 c. r. Caen, Légris, 411. 1846. — Septembre. 16 tr. com. Seine, Benazet, 172. 1846. — Octobre. 5 tr. com. Seine, Sulot, 498. 7 tr. com. Seine, Guiraud, 48. 21 tr. com. Seine, Ganteron, 49. 23 j. de paix Paris, B., 365. 25 tr. com. Havre, ch. synd., 269. 27 tr. com. Seine, 99. 29 tr. com. Seine, Pivert, 50. 1846. — Novembre. 4 cass., Vesque, 70. 4 cass., Chevalier, 69. 4 tr. com. Seine, Pavie-Blondel, 51. 9 tr. com. Seine, Delaroche, 174. 11 tr. com. Seine, Duvivier, 190. 16 cass., Rouvière-Cabane, 133. 17 tr. com. Seine, Provost, 255. 18 cass., douane, 71. 18 tr. com. Seine, Bretillon, 53. 24 c. r. Caen, Poriquet, 172. 24 tr. civ. Seine, Fauche, 236. 25 c. r. Rennes, Laporte, 341. 25 tr. com. Seine, Chabrié, 190. 1846. — Décembre. 1er cass., Phénix, 365. 1er c. r. Caen, Caïn, 91. 2
octroi, 186. 25 c. r. Caen, Légris, 411. 1846. — Septembre. 16 tr. com. Seine, Benazet, 172. 1846. — Octobre. 5 tr. com. Seine, Sulot, 498. 7 tr. com. Seine, Guiraud, 48. 21 tr. com. Seine, Ganteron, 49. 23 j. de paix Paris, B., 365. 25 tr. com. Havre, ch. synd., 269. 27 tr. com. Seine, 99. 29 tr. com. Seine, Pivert, 50. 1846. — Novembre. 4 cass., Vesque, 70. 4 cass., Chevalier, 69. 4 tr. com. Seine, Pavie-Blondel, 51. 9 tr. com. Seine, Delaroche, 174. 11 tr. com. Seine, Duvivier, 190. 16 cass., Rouvière-Cabane, 133. 17 tr. com. Seine, Provost, 255. 18 cass., douane, 71. 18 tr. com. Seine, Bretillon, 53. 24 c. r. Caen, Poriquet, 172. 24 tr. civ. Seine, Fauche, 236. 25 c. r. Rennes, Laporte, 341. 25 tr. com. Seine, Chabrié, 190. 1846. — Décembre. 1er cass., Phénix, 365. 1er c. r. Caen, Caïn, 91. 2 cass., Pyonniér, 135. 2 tr. com. Seine, Bretillon, 102. 2 tr. com. Seine, Pinon, 103. 7 c. r. Bordeaux, Nicolas, 481. 7 c. r. Rouen, Guillot, 218. 8 tr. com. Seine, Esson, 54. 9 tr. com. Seine, Fould, 176. 10 c. r. Amiens, Bullard, 287. 12 tr. civ. St-Dié, Doss, 117. 12 tr. com. Montrond, Bavin, 59. 15 cass., Lemenuet, 398. 16 cass., Lefebvre, 501. 16 c. r. Alger, Gabanov, 201. 16 tr. com. Seine, Tourmanon, 177. 16 tr. com. Seine, Raguet, 178. 22 c. r. Caen, Vesque, 42. 22 c. r. Paris, Gipinard, 329. 29 tr. com. Seine, Alexandre, 163. 30 cass., L'Agricole, 137. 50 cass., Enregistrement, 397. 50 tr. com. Seine, Prave, 104. 1847. — Janvier. Cons. prud., Lypn, Gelet, 315. 4 cass., Sarren, 190. 4 cass., Laurent, 186. 4 cass., Pichendéau, 305. 5 ord. cons. d'Et., Durmont, 73. 6 c. r. Bordeaux, Lachenaux, 324. 8 c. r. Bordeaux, Caperon, 205. 11 c. r. Paris, Dupuis, 290. 11 tr. com. Seine, Robic, 106. 12 cass., Lacquie, 307. 12 cass., Crouzet, 192. 13 tr. com. Seine, Auzeau, 107. 18 cass., Gouio, 241. 18 c. r. Paris, Grand, 292. 19 c. r. Rouen, Gervais, 343. 20 cass., Bopset, 579. 20