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les lois des 7-14 octobre 1790 et du 24 mai 1872, art. 9; — Considérant que la somme inscrite d'office au budget de la commune de Livry par l'arrêté attaqué représente des frais de traitement remontant au 31 mars 1891; qu'il résulte de l'instruction que si l'aliéné Hétier a eu son domicile de secours dans cette commune, il l'a quitté pour fixer sa résidence à Paris dès le 5 janvier 1890, où il se trouvait encore le 31 mars 1891, jour de son nouvel internement; — Considérant qu'en ne tenant pas compte de son séjour à l'asile de Sainte-Anne du 1er février au 17 avril 1890, il n'en a pas moins résidé volontairement à Paris plus d'une année et, par suite, acquis dans cette ville un nouveau domicile de secours conformément à l'art. 4 du tit. V de la loi du 24 vendémiaire an II, alors en vigueur; qu'il suit de là que la commune requérante dans laquelle il avait cessé d'avoir son domicile de secours antérieurement au 31 mars 1891, est fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er. L'arrêté... est annulé en tant qu'il a inscrit d'office au budget de la commune de Livry les frais de traitement concernant l'aliéné Hétier. MM. Lacroix, rappelé ; Romieu, commis du gouvernement. (1) Il y a lieu de noter à ce sujet que le séjour d'un individu dans un asile d'aliénés, étant indépendant de sa volonté, ne pourrait lui faire acquérir le domicile de secours dans la commune où est situé cet asile. (V. Cons. d'État, 13 février 1885, D. P. 1886. 3. 86. — T. notre Bép. alph., v° Domicile de secours, n. 25 et suiv.) JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ET TRIBUNAUX DIVERS. 73 CONS. D'ÉTAT 9 mai 1902. (TROIS ARRÊTS) OCTROI, ENTREPÔT A DOMICILE, ADMISSION. — 1° MAIRE, REFUS, PRÉFET, COMPÉTENCE, RECOURS. — 2° ÉTABLISSEMENT INDUSTRIEL, COMBUSTIBLES, USINE D'ÉLECTRICITÉ. FORCE MOTRICE, TRAMWAYS. — 3° TRAMWAYS, SERVICE INTERCOMMUNAL, MATÉRIAUX DE CONSTRUCTION, USINE D'ÉLECTRICITÉ, REMISE DE VOITURES. 1° Le préfet a qualité, sur le refus du maire, pour admettre d'office à l'entrepôt à domicile
de la commune de Livry les frais de traitement concernant l'aliéné Hétier. MM. Lacroix, rappelé ; Romieu, commis du gouvernement. (1) Il y a lieu de noter à ce sujet que le séjour d'un individu dans un asile d'aliénés, étant indépendant de sa volonté, ne pourrait lui faire acquérir le domicile de secours dans la commune où est situé cet asile. (V. Cons. d'État, 13 février 1885, D. P. 1886. 3. 86. — T. notre Bép. alph., v° Domicile de secours, n. 25 et suiv.) JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ET TRIBUNAUX DIVERS. 73 CONS. D'ÉTAT 9 mai 1902. (TROIS ARRÊTS) OCTROI, ENTREPÔT A DOMICILE, ADMISSION. — 1° MAIRE, REFUS, PRÉFET, COMPÉTENCE, RECOURS. — 2° ÉTABLISSEMENT INDUSTRIEL, COMBUSTIBLES, USINE D'ÉLECTRICITÉ. FORCE MOTRICE, TRAMWAYS. — 3° TRAMWAYS, SERVICE INTERCOMMUNAL, MATÉRIAUX DE CONSTRUCTION, USINE D'ÉLECTRICITÉ, REMISE DE VOITURES. 1° Le préfet a qualité, sur le refus du maire, pour admettre d'office à l'entrepôt à domicile les combustibles employés par un établissement industriel, et sa décision, à cet égard, peut être déférée au Conseil d'État (1). (1re espèce.) 2° L'usine dans laquelle une compagnie de tramways produit l'électricité destinée à servir de force motrice pour ses véhicules est un établissement industriel au sens de l'art. 8 du décret du 12 février 1870. (1re espèce.) Par suite, ladite usine a droit à l'entrepôt industriel pour les combustibles par elle employés, si elle remplit d'ailleurs les conditions exigées par le règlement local d'octroi (2). (Décr. 12 février 1870, art. 8.) (1re espèce.) 3° La disposition de l'art. 13 du décret du 12 février 1870, qui admet à l'entrepôt les matières destinées à l'exploitation des chemins de fer ou à la construction de la voie et de ses dépendances, est applicable à toutes les voies ferrées, et, spécialement, aux tramways, lorsqu'ils parcourant plusieurs communes, qu'ils font communiquer entre elles. (Décr. 12 février 1870, art. 13.) (2e et 3e espèces.) Par suite, doivent être admis au bénéfice de l'entrepôt les matériaux affectés à la construction d'une usine d'électricité destinée à fournir la force motrice à des tramways, ou à celle d'une remise destinée à abriter des voitures pour le service
du décret du 12 février 1870. (1re espèce.) Par suite, ladite usine a droit à l'entrepôt industriel pour les combustibles par elle employés, si elle remplit d'ailleurs les conditions exigées par le règlement local d'octroi (2). (Décr. 12 février 1870, art. 8.) (1re espèce.) 3° La disposition de l'art. 13 du décret du 12 février 1870, qui admet à l'entrepôt les matières destinées à l'exploitation des chemins de fer ou à la construction de la voie et de ses dépendances, est applicable à toutes les voies ferrées, et, spécialement, aux tramways, lorsqu'ils parcourant plusieurs communes, qu'ils font communiquer entre elles. (Décr. 12 février 1870, art. 13.) (2e et 3e espèces.) Par suite, doivent être admis au bénéfice de l'entrepôt les matériaux affectés à la construction d'une usine d'électricité destinée à fournir la force motrice à des tramways, ou à celle d'une remise destinée à abriter des voitures pour le service des tramways, dépendances nécessaires de la voie ferrée considérée dans son ensemble (3). 3e espèce. (Ville de Rennes c. Société des tramways électriques de Rennes.) M. Romieu, commissaire du gouvernement, a donné dans cette affaire des conclusions qui s'appliquent également aux deux affaires suivantes : I. — S'il appartient à l'autorité judiciaire de statuer en matière d'octroi, sur toutes contestations relatives à l'application du tarif et à la quotité des droits, c'est exclusivement à l'autorité administrative qu'il appartient d'accorder ou de refuser l'entrepôt à un redevable. (Cass., 18 juillet 1899, dans ce Recueil, 1900. 1. 200.) L'admission à l'entrepôt est prononcée par le maire, qui statue également sur les contestations relatives à cette admission, sauf recours au préfet; le Conseil d'État statue sur ce contentieux de l'entrepôt proprement dit. (Cass., 15 avril 1899, dans ce Recueil, 1899. 1. 526.) Le contentieux serait encore administratif, si la question d'exonération dépendait de l'application et de l'interprétation des clauses d'un marché de travaux publics. On peut ajouter que «le fait seul de l'admission à l'entrepôt ne peut par lui-même emporter le droit à l'exonération», bien que l'admission préalable à l'entrepôt soit une des conditions de cette exonération. (Cass., 1er mars 1898, dans ce
l'autorité judiciaire de statuer en matière d'octroi, sur toutes contestations relatives à l'application du tarif et à la quotité des droits, c'est exclusivement à l'autorité administrative qu'il appartient d'accorder ou de refuser l'entrepôt à un redevable. (Cass., 18 juillet 1899, dans ce Recueil, 1900. 1. 200.) L'admission à l'entrepôt est prononcée par le maire, qui statue également sur les contestations relatives à cette admission, sauf recours au préfet; le Conseil d'État statue sur ce contentieux de l'entrepôt proprement dit. (Cass., 15 avril 1899, dans ce Recueil, 1899. 1. 526.) Le contentieux serait encore administratif, si la question d'exonération dépendait de l'application et de l'interprétation des clauses d'un marché de travaux publics. On peut ajouter que «le fait seul de l'admission à l'entrepôt ne peut par lui-même emporter le droit à l'exonération», bien que l'admission préalable à l'entrepôt soit une des conditions de cette exonération. (Cass., 1er mars 1898, dans ce Recueil, 1899. 1. 163. — 9 novembre 1898, ibid. 1901. 1. 332. — 6 juin 1901, ibid., 1903. 1. 22.) Compétent sur le contentieux de l'entrepôt proprement dit, le conseil d'État doit, malgré l'indépendance réciproque des deux juridictions, administrative et judiciaire, connaître l'état de la jurisprudence qui s'est formée devant la Cour de cassation sur la question d'exonération des droits d'octroi notamment en matière de chemins de fer et de tramways. ÉLÉG — Le principe général est posé par l'art. 148 de la loi du 28 avril 1816 et l'art. 11 décembre. Les droits d'octroi ne doivent être imposés que sur les objets destinés à la consommation locale; ces deux mots contiennent toute la théorie, et le décret réglementaire du 12 février 1870 ne fait que consacrer l'application de ce double principe : nécessité d'une véritable consommation, nécessité d'une consommation locale. III. — Dans son art. 8, il fixe la condition des établissements industriels. L'emploi des matières premières et des combustibles dans les établissements industriels n'est pas considéré comme un fait de consommation. C'est le produit seul qui peut donner lieu à la perception de la taxe. Si le produit industriel à la préparation ou à la fabrication duquel sont
la Cour de cassation sur la question d'exonération des droits d'octroi notamment en matière de chemins de fer et de tramways. ÉLÉG — Le principe général est posé par l'art. 148 de la loi du 28 avril 1816 et l'art. 11 décembre. Les droits d'octroi ne doivent être imposés que sur les objets destinés à la consommation locale; ces deux mots contiennent toute la théorie, et le décret réglementaire du 12 février 1870 ne fait que consacrer l'application de ce double principe : nécessité d'une véritable consommation, nécessité d'une consommation locale. III. — Dans son art. 8, il fixe la condition des établissements industriels. L'emploi des matières premières et des combustibles dans les établissements industriels n'est pas considéré comme un fait de consommation. C'est le produit seul qui peut donner lieu à la perception de la taxe. Si le produit industriel à la préparation ou à la fabrication duquel sont employés les combustibles ou les matières premières n'est frappé d'aucun droit par le tarif de l'octroi du lieu sujet, il y a exonération absolue. Si ce produit est imposé au tarif de l'octroi, l'industriel paye le droit dû par le produit industriel pour les quantités qu'il ne justifierait pas avoir fait sortir du lieu sujet. Les combustibles et les matières premières restent affranchis, et l'affranchissement est obtenu au moyen de l'entrepôt. Cet entrepôt, l'entrepôt industriel proprement dit, ne peut jamais être refusé, dès qu'on se trouve en présence d'un véritable établissement industriel. Et si la fabrication ou la préparation industrielle est celle d'un produit qui n'est frappé d'aucun droit par le tarif de l'octroi du lieu sujet, l'exonération a été jugée absolue «et ne comporte aucune distinction entre les combustibles servant à la préparation de produits destinés soit à la consommation locale, soit au commerce général». (Cass., 29 juillet 1884, D. P. 1885. 1. 9.) Dans le cas de l'art. 8, il y a admission à l'entrepôt et exonération parce que c'est la consommation proprement dite qui fait défaut. IV. — La même exonération, avec admission à l'entrepôt, a paru d'autre part devoir s'appliquer à certaines industries de caractère général,
fait sortir du lieu sujet. Les combustibles et les matières premières restent affranchis, et l'affranchissement est obtenu au moyen de l'entrepôt. Cet entrepôt, l'entrepôt industriel proprement dit, ne peut jamais être refusé, dès qu'on se trouve en présence d'un véritable établissement industriel. Et si la fabrication ou la préparation industrielle est celle d'un produit qui n'est frappé d'aucun droit par le tarif de l'octroi du lieu sujet, l'exonération a été jugée absolue «et ne comporte aucune distinction entre les combustibles servant à la préparation de produits destinés soit à la consommation locale, soit au commerce général». (Cass., 29 juillet 1884, D. P. 1885. 1. 9.) Dans le cas de l'art. 8, il y a admission à l'entrepôt et exonération parce que c'est la consommation proprement dite qui fait défaut. IV. — La même exonération, avec admission à l'entrepôt, a paru d'autre part devoir s'appliquer à certaines industries de caractère général, qui n'avaient pas simplement pour but la consommation locale. Ici ce n'est pas l'élément consommation qui manque : c'est l'élément local qui ne se trouve plus. L'art. 12 du décret du 12 février 1870 consacre cette immunité d'abord pour la fabrication et l'entretien du matériel de guerre, et pour la confection d'objets destinés à la navigation même marchande. Et l'art. 13 du même décret en fait l'application aux combustibles et matières destinés au service de l'exploitation des chemins de fer, aux travaux des ateliers et à la construction de la voie, notamment pour les fers, bois, charbons, coke, graisses, huiles et en général tous les matériaux employés dans les mêmes conditions. C'est une sorte d'exterritorialité reconnue à une industrie plus que communale, l'immunité et l'admission à l'entrepôt s'étendent à tous les matériaux et n'étant plus restreinte, comme dans l'art. 8 pour tous les autres établissements industriels, aux seuls combustibles et matières premières, sauf à réserver certains emplois, qui, dans des cas particuliers, seraient reconnus avoir un caractère nettement local. La jurisprudence de la Cour de cassation a fait de cette immunité l'application la plus large, malgré quelques arrêts plus restrictifs qui ne font d'ailleurs que consacrer la doctrine. Elle a
confection d'objets destinés à la navigation même marchande. Et l'art. 13 du même décret en fait l'application aux combustibles et matières destinés au service de l'exploitation des chemins de fer, aux travaux des ateliers et à la construction de la voie, notamment pour les fers, bois, charbons, coke, graisses, huiles et en général tous les matériaux employés dans les mêmes conditions. C'est une sorte d'exterritorialité reconnue à une industrie plus que communale, l'immunité et l'admission à l'entrepôt s'étendent à tous les matériaux et n'étant plus restreinte, comme dans l'art. 8 pour tous les autres établissements industriels, aux seuls combustibles et matières premières, sauf à réserver certains emplois, qui, dans des cas particuliers, seraient reconnus avoir un caractère nettement local. La jurisprudence de la Cour de cassation a fait de cette immunité l'application la plus large, malgré quelques arrêts plus restrictifs qui ne font d'ailleurs que consacrer la doctrine. Elle a même déclaré formellement que cette immunité résultait directement de l'art. 148 de la loi du 28 avril 1816 et s'étendait, dès lors, à l'octroi de Paris, où le décret du 12 février 1870 n'est pas applicable. (Cass., 11 juillet 1898, dans ce Recueil, 1899. 1. 450. — 22 juin 1899, ibid., 1900. 1. 84.) V. — Dans les différentes instances dont le Conseil d'Etat est saisi, il s'agit de tramways et la question de l'admission à l'entrepôt se pose à un double point de vue, pour les combustibles et matières premières nécessaires à l'industrie des tramways pour leur exploitation, en vertu de l'art. 8 du décret de 1870, en premier lieu, et en second lieu, en vertu de l'art. 13 du décret de 1870, pour toutes les matières nécessaires à l'établissement et à l'exploitation des tramways considérés comme chemins de fer. VI. — Sur la première question, pour les tramways considérés comme établissements industriels, réclamant l'entrepôt des combustibles et matières premières, en vertu de l'art. 8, pour les usines où est produite leur force motrice, le Conseil d'Etat s'est déjà prononcé. Il a jugé que le dépôt dans lequel était produite la vapeur d'eau, destinée à servir de force motrice
ibid., 1900. 1. 84.) V. — Dans les différentes instances dont le Conseil d'Etat est saisi, il s'agit de tramways et la question de l'admission à l'entrepôt se pose à un double point de vue, pour les combustibles et matières premières nécessaires à l'industrie des tramways pour leur exploitation, en vertu de l'art. 8 du décret de 1870, en premier lieu, et en second lieu, en vertu de l'art. 13 du décret de 1870, pour toutes les matières nécessaires à l'établissement et à l'exploitation des tramways considérés comme chemins de fer. VI. — Sur la première question, pour les tramways considérés comme établissements industriels, réclamant l'entrepôt des combustibles et matières premières, en vertu de l'art. 8, pour les usines où est produite leur force motrice, le Conseil d'Etat s'est déjà prononcé. Il a jugé que le dépôt dans lequel était produite la vapeur d'eau, destinée à servir de force motrice pour le tramway de la place de l'Etoile à Courbevoie, présentait bien le caractère d'un établissement industriel au sens du règlement local reproduisant l'art. 8 du décret du 12 février 1870, et que, par suite, on ne pouvait lui refuser l'admission à l'entrepôt, pour ses combustibles et matières premières. La raison de décider ainsi donnée, empruntée à l'art. 8 et prise du caractère d'établissement industriel reconnu à l'usine produisant la vapeur d'eau force motrice du tramway ne mettait nullement en jeu ni l'art. 13 du décret de 1870, ni la question d'assimilation des tramways aux chemins de fer. Si l'arrêt relève la circonstance que le tramway dessert la ligne de l'Etoile à Courbevoie, il n'attache à cette circonstance aucun caractère décisif. La solution eût été la même, étant donné et l'art. 8 et la jurisprudence de la Cour de cassation (arrêt du 29 juillet 1884 précité), si le tramway avait été purement urbain. Dès lors, la même solution s'impose en ce qui concerne le tramway de Pennes. L'usine où il produit l'électricité destinée à servir de force motrice pour ses véhicules est incontestablement un établissement industriel au sens du règlement local et de l'art. 8 du décret. Peu importe que
raison de décider ainsi donnée, empruntée à l'art. 8 et prise du caractère d'établissement industriel reconnu à l'usine produisant la vapeur d'eau force motrice du tramway ne mettait nullement en jeu ni l'art. 13 du décret de 1870, ni la question d'assimilation des tramways aux chemins de fer. Si l'arrêt relève la circonstance que le tramway dessert la ligne de l'Etoile à Courbevoie, il n'attache à cette circonstance aucun caractère décisif. La solution eût été la même, étant donné et l'art. 8 et la jurisprudence de la Cour de cassation (arrêt du 29 juillet 1884 précité), si le tramway avait été purement urbain. Dès lors, la même solution s'impose en ce qui concerne le tramway de Pennes. L'usine où il produit l'électricité destinée à servir de force motrice pour ses véhicules est incontestablement un établissement industriel au sens du règlement local et de l'art. 8 du décret. Peu importe que le tramway soit ou non purement urbain. Comme établissement industriel, il a droit à l'entrepôt pour ses combustibles et matières premières. Le recours de la ville de Pennes qui le conteste doit être rejeté. VII. — La seconde question est relative aux fers, fontes et matériaux de construction. Ici l'art. 8 ne s'applique pas et l'on est obligé d'invoquer l'art. 13 du décret du 12 février 1870 qui déclare ces matériaux entreposeables quand ils sont destinés au service de l'exploitation des chemins de fer, aux travaux des ateliers et à la construction de la voie. On est donc amené à résoudre la question suivante : Les tramways sont-ils, à ce point de vue, assimilables aux chemins de fer? Cette question a été tranchée par l'autorité judiciaire au moyen d'une distinction : S'agit-il de tramways urbains, on se trouve en présence d'une industrie purement locale, qui n'a pas le caractère d'intérêt général des chemins de fer et ne rentre dès lors pas dans la prévision de l'art. 13. La question s'est pesée en 1876 pour les tramways de la ville de Lille : à la chambre des requêtes, M. l'avocat général Peverchon avait conclu à l'assimilation avec les chemins de fer;
8 ne s'applique pas et l'on est obligé d'invoquer l'art. 13 du décret du 12 février 1870 qui déclare ces matériaux entreposeables quand ils sont destinés au service de l'exploitation des chemins de fer, aux travaux des ateliers et à la construction de la voie. On est donc amené à résoudre la question suivante : Les tramways sont-ils, à ce point de vue, assimilables aux chemins de fer? Cette question a été tranchée par l'autorité judiciaire au moyen d'une distinction : S'agit-il de tramways urbains, on se trouve en présence d'une industrie purement locale, qui n'a pas le caractère d'intérêt général des chemins de fer et ne rentre dès lors pas dans la prévision de l'art. 13. La question s'est pesée en 1876 pour les tramways de la ville de Lille : à la chambre des requêtes, M. l'avocat général Peverchon avait conclu à l'assimilation avec les chemins de fer; mais la chambre civile, conformément aux conclusions de M. l'avocat général Charrin se prononça pour l'imposition. (Cass., 12 novembre 1877, D. P. 1877. 1. 465. — De même 20 novembre 1894, D. P. 1895. 1. 254.) S'agit-il au contraire de tramways intercommunaux, on retombe sous l'application de l'art. 148 de la loi du 28 avril 1816 et de l'art. 13 du décret du 12 février 1870, parce qu'il s'agit d'une industrie qui a un caractère plus que communal, et que « ces voies ferrées, envisagées dans l'ensemble de leur parcours comme formant un tout indivisible, constituent des objets destinés au commerce général ». (Cass., 19 janvier 1898, dans ce Recueil, 1899. 1. 14. — 11 juillet 1898, ibid., 1899. 1. 450.) Cette distinction nous paraît très rationnelle, tout à fait conforme aux principes que nous venons de vous rappeler et nous vous proposons de l'adopter pour l'admission à l'entrepôt. Dans les deux autres instances qui vous sont soumises, il y a lieu d'annuler les décisions portant refus d'admission à l'entrepôt. S'agit-il des matériaux de construction d'une usine centrale d'électricité, à Vitry-sur-Seine, et d'une remise de 200 voitures, aux Lilas, toutes deux dépendances nécessaires de la voie ferrée considérée dans son
la loi du 28 avril 1816 et de l'art. 13 du décret du 12 février 1870, parce qu'il s'agit d'une industrie qui a un caractère plus que communal, et que « ces voies ferrées, envisagées dans l'ensemble de leur parcours comme formant un tout indivisible, constituent des objets destinés au commerce général ». (Cass., 19 janvier 1898, dans ce Recueil, 1899. 1. 14. — 11 juillet 1898, ibid., 1899. 1. 450.) Cette distinction nous paraît très rationnelle, tout à fait conforme aux principes que nous venons de vous rappeler et nous vous proposons de l'adopter pour l'admission à l'entrepôt. Dans les deux autres instances qui vous sont soumises, il y a lieu d'annuler les décisions portant refus d'admission à l'entrepôt. S'agit-il des matériaux de construction d'une usine centrale d'électricité, à Vitry-sur-Seine, et d'une remise de 200 voitures, aux Lilas, toutes deux dépendances nécessaires de la voie ferrée considérée dans son ensemble, pour une ligne de tramways à établir par la Compagnie de l'Est-Parisien entre Bonneuil et la place de la Concorde. L'art. 13 du décret du 12 février 1870 est certainement applicable à la demande d'admission à l'entrepôt formulée dans ces conditions par les industriels pour leurs matériaux de construction. ARRÊT. LE CONSEIL D'ETAT : — Vu les lois des 28 avril 1816 et 5 avril 1884; des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872 (art. 9); l'ordonnance du 9 décembre 1814 et le décret du 12 février 1870; — Considérant qu'aux termes de l'art. 39, § 1er, du règlement d'octroi de la ville de Rennes, conforme à l'art. 8 du décret du 12 février 1870, les combustibles à employer dans les établissements industriels sont admis à l'entrepôt à domicile et que le § 3 ne subordonne l'admission au bénéfice de l'entrepôt industriel qu'à la condition que le soumissionnaire fasse entrer une première fois 5,000 kilogrammes au moins de combustibles ; — Qu'il résulte de l'instruction que l'usine de la Société des tramways électriques de la ville de Rennes, dans laquelle est produite l'électricité destinée à servir de force motrice pour ses véhicules, présente bien le caractère d'un établissement industriel