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pour ceux qui, comme la société exposante, sont propriétaires d'un embranchement particulier. ARRÊT. LA COUR : — Attendu-qu'aux termes du tarif spécial P. V. 29, Etat, le délai imparti à l'administration des chemins de fer de l'Etat pour la fourniture des wagons qui lui sont demandés par les propriétaires d'embranchements particuliers se confond avec les délais généraux de transports; que ledit tarif n'oblige l'administration qu'à fournir des wagons suivant les convenances à son service et à faire parvenir les marchandises à destination dans les délais fixés par les divers tarifs à compter du lendemain du jour de la demande des wagons; qu'il faut donc et qu'il suffit que les délais réglementaires de transports ne soient pas dépassés, quel que soit le moment où les wagons ont été fournis; — Attendu que c'est dès lors à bon droit que la Cour de Limoges a décidé que l'administration des chemins de fer de l'Etat ne pouvait être considérée comme en faute pour le seul fait de n'avoir pas fourni à la Société de Saint-Gobain des wagons le lendemain du jour où celle-ci lui en avait adressé la demande; — Attendu qu'il ne s'ensuivrait pas, néanmoins, que l'administration des chemins de fer de l'Etat ne pût être condamnée à des dommages-intérêts, s'il était établi que, dûment avertie, elle eût abusé des latitudes qui lui sont accordées, pour la fourniture de wagons et causé ainsi un préjudice au propriétaire de l'embranchement; — Attendu qu'aux termes du tarif litigieux, la Société de Saint-Gobain, comme il a été expressément reconnu par l'arrêt dénoncé, n'était pas tenue de joindre à sa demande de wagons des déclarations d'expédition; — Mais attendu qu'il résulte dudit arrêt qu'en fait, les indications sommaires des demandes ne mettaient pas l'administration des chemins de fer de l'Etat en mesure de connaître les délais dans lesquels les marchandises devaient être rendues à destination et, par suite, ceux dans lesquels les wagons devaient être utilement fournis; qu'en décidant que, dans ces circonstances, quel que fût le préjudice qu'eût éprouvé la Société de Saint-Gobain du manque de wagons, la responsabilité n'en devait pas retomber sur l'administration
l'Etat ne pût être condamnée à des dommages-intérêts, s'il était établi que, dûment avertie, elle eût abusé des latitudes qui lui sont accordées, pour la fourniture de wagons et causé ainsi un préjudice au propriétaire de l'embranchement; — Attendu qu'aux termes du tarif litigieux, la Société de Saint-Gobain, comme il a été expressément reconnu par l'arrêt dénoncé, n'était pas tenue de joindre à sa demande de wagons des déclarations d'expédition; — Mais attendu qu'il résulte dudit arrêt qu'en fait, les indications sommaires des demandes ne mettaient pas l'administration des chemins de fer de l'Etat en mesure de connaître les délais dans lesquels les marchandises devaient être rendues à destination et, par suite, ceux dans lesquels les wagons devaient être utilement fournis; qu'en décidant que, dans ces circonstances, quel que fût le préjudice qu'eût éprouvé la Société de Saint-Gobain du manque de wagons, la responsabilité n'en devait pas retomber sur l'administration des chemins de fer de l'Etat, la Cour de Limoges n'a violé aucun des textes visés au pourvoi; Par ces motifs : — Belette. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Chévrier, rapp.; Sarrut, av. gén.; Sabatier et Mayer, av. CASS.-REQ. 8 juillet 1901. O QUALITÉS DE JUGEMENTS ET ARRÊTS, RÈGLEMENT, GREFFIER, ASSISTANCE, PRÉSOMPTION. 2° DONATIONS ET TESTAMENTS, TESTAMENT, TESTATEUR, INTELLIGENCE, ALTÉRATION PROFONDE, INCAPACITÉ DE DISPOSER, CONFECTION DANS UN INTERVALLE LUCIDE, PREUVE NON RAPPORTÉE, NULLITÉ. 1° La signature du commis-greffier au bas de la minute d'un arrêt fait présumer que ledit commis-greffier a assisté à toutes les parties dont l'arrêt se compose, notamment au règlement des qualités ainsi qu'à l'audience à laquelle il a été rendu (1). (C. proc. civ., art. 145 et 1040.) 2° Est nul le testament fait par un testateur atteint d'un mal permanent qui a profondément altéré son intelligence, si la preuve n'est voire rapportée qu'il ait été fait dans un intervalle lucide (2). (C. civ., art. 489, 499, 304 et 901.) (Epoux Boy-Etchellehu c. Malbec.) POURVOI contre un arrêt de la Cour d'Agen, du 7 août 1899. ARRÊT. LA COUR : — Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 1040 et 145 C. proc. civ.
PRÉSOMPTION. 2° DONATIONS ET TESTAMENTS, TESTAMENT, TESTATEUR, INTELLIGENCE, ALTÉRATION PROFONDE, INCAPACITÉ DE DISPOSER, CONFECTION DANS UN INTERVALLE LUCIDE, PREUVE NON RAPPORTÉE, NULLITÉ. 1° La signature du commis-greffier au bas de la minute d'un arrêt fait présumer que ledit commis-greffier a assisté à toutes les parties dont l'arrêt se compose, notamment au règlement des qualités ainsi qu'à l'audience à laquelle il a été rendu (1). (C. proc. civ., art. 145 et 1040.) 2° Est nul le testament fait par un testateur atteint d'un mal permanent qui a profondément altéré son intelligence, si la preuve n'est voire rapportée qu'il ait été fait dans un intervalle lucide (2). (C. civ., art. 489, 499, 304 et 901.) (Epoux Boy-Etchellehu c. Malbec.) POURVOI contre un arrêt de la Cour d'Agen, du 7 août 1899. ARRÊT. LA COUR : — Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 1040 et 145 C. proc. civ. — Attendu que la copie signifiée porte qu'a la minuta de l'arrêt attaqué a été signée par le commis-greffier, et que cette mention, qui n'est pas contestée, fait présumer que ledit commis-greffier a assisté à toutes les parties dont l'arrêt se compose, notamment au règlement des qualités, ainsi qu'à l'audience à laquelle il a été rendu; Sur le second moyen, pris de la violation des articles 901, 489, 499, 1315 et 1351 C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu, qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Henri Malbec, atteint d'un mal permanent qui avait profondément altéré son intelligence, était incapable de faire un testament, et que les héritiers Etchelenu n'ont pas fait la preuve que le testament du 26 décembre 1894 ait été fait par ledit Malbec dans un intervalle lucide; d'où il suit qu'en annulant le testament litigieux, l'arrêt attaqué, qui est régulièrement motivé, n'a pu violer aucun des articles de lois visés au pourvoi; Par ces motifs : — Rejet. MM. Tanon, prés.; Marignan, rapp.; Cottignies, av. gén.; Le Marais, av. CASS.-CRIM. 19 mai 1902. CHOSE JUGÉE, MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRÊTS, DISPOSITIF. RAPPORT. Si, en principe, la chose jugée réside dans le
à laquelle il a été rendu; Sur le second moyen, pris de la violation des articles 901, 489, 499, 1315 et 1351 C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu, qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Henri Malbec, atteint d'un mal permanent qui avait profondément altéré son intelligence, était incapable de faire un testament, et que les héritiers Etchelenu n'ont pas fait la preuve que le testament du 26 décembre 1894 ait été fait par ledit Malbec dans un intervalle lucide; d'où il suit qu'en annulant le testament litigieux, l'arrêt attaqué, qui est régulièrement motivé, n'a pu violer aucun des articles de lois visés au pourvoi; Par ces motifs : — Rejet. MM. Tanon, prés.; Marignan, rapp.; Cottignies, av. gén.; Le Marais, av. CASS.-CRIM. 19 mai 1902. CHOSE JUGÉE, MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRÊTS, DISPOSITIF. RAPPORT. Si, en principe, la chose jugée réside dans le dispositif seul et non dans les motifs des jugements et arrêts, la portée d'un dispositif peut néanmoins être déterminée à l'aide des motifs qui lui servent de base et dont il ne doit pas être séparé, et la chose jugée peut résulter virtuellement du dispositif d'un arrêt rapproché de ses motifs (3). (C. civ., art. 4351.) (1) V. conf. Cass., 8 mai 1850, S. 1850. 1. 597, D. P. 1850. 1. 158. — 23 avril 1856, S. 1856. 1. 375, D. E. 1856. 1. 294. — 15 juin 1869, S. 1869. 1. 350, D. P. 1870. 1. 128. (2) V.-en ce sens : Dijon, 20 décembre 1881, D. P. 1883. 2. 8. — Nîmes (1° chi.), 4 juin 1894, dans ce Recueil, 1895. 2. 261; L.P. 1894. 2. 464. — V. notre Rép. alph., v° Donations et testaments, n. 493 et suiv. (3) Il est bien certain que l'autorité de la chose jugée ne s'attache pas aux motifs des jugements, mais au dispositif seul; de nombreux arrêts ont jugé qu'une décision ultérieure PREMIÈRE PARTIE. (Administration des forêts c. Kael ben Chaïb ben Ahmed.) POURVOI contre un arrêt de la Cour d'Alger, du 10 janvier 1902. ARRÊT. LA COUR : —
motifs (3). (C. civ., art. 4351.) (1) V. conf. Cass., 8 mai 1850, S. 1850. 1. 597, D. P. 1850. 1. 158. — 23 avril 1856, S. 1856. 1. 375, D. E. 1856. 1. 294. — 15 juin 1869, S. 1869. 1. 350, D. P. 1870. 1. 128. (2) V.-en ce sens : Dijon, 20 décembre 1881, D. P. 1883. 2. 8. — Nîmes (1° chi.), 4 juin 1894, dans ce Recueil, 1895. 2. 261; L.P. 1894. 2. 464. — V. notre Rép. alph., v° Donations et testaments, n. 493 et suiv. (3) Il est bien certain que l'autorité de la chose jugée ne s'attache pas aux motifs des jugements, mais au dispositif seul; de nombreux arrêts ont jugé qu'une décision ultérieure PREMIÈRE PARTIE. (Administration des forêts c. Kael ben Chaïb ben Ahmed.) POURVOI contre un arrêt de la Cour d'Alger, du 10 janvier 1902. ARRÊT. LA COUR : — Sur le premier moyen pris de la violation de l'autorité due à la chose jugée, en ce que la Cour d'appel a, par l'arrêt attaqué, déclaré éteintes par l'amnistie les condamnations aux restitutions et dommages-intérêts prononcées en première instance contre le prévenu, alors que, par un arrêt antérieur passé en force de chose jugée, elle avait décidé que l'action civile subsistait malgré l'amnistie et n'avait renvoyé l'affaire à une audience ultérieure que pour la détermination des réparations civiles : — Vu l'art. 1351 C. civ.; — Attendu que si, en principe, la chose jugée réside dans le dispositif seul et non dans les motifs des jugements et arrêts, la portée d'un dispositif peut néanmoins être déterminée à l'aide des motifs qui lui servent de base et dont il ne doit pas être séparé, et la chose jugée peut résulter virtuellement du dispositif d'un arrêt rapproché de ses motifs; — Attendu, dans l'espèce, que par le dispositif de son arrêt du 20 juillet 1901, la Cour d'appel avait déclaré l'action publique éteinte par suite d'amnistie et renvoyé l'affaire à la plus prochaine audience forestière, pour être statué sur les réparations civiles; qu'à la vérité, ce dispositif ne "déclarait pas nécessairement la
force de chose jugée, elle avait décidé que l'action civile subsistait malgré l'amnistie et n'avait renvoyé l'affaire à une audience ultérieure que pour la détermination des réparations civiles : — Vu l'art. 1351 C. civ.; — Attendu que si, en principe, la chose jugée réside dans le dispositif seul et non dans les motifs des jugements et arrêts, la portée d'un dispositif peut néanmoins être déterminée à l'aide des motifs qui lui servent de base et dont il ne doit pas être séparé, et la chose jugée peut résulter virtuellement du dispositif d'un arrêt rapproché de ses motifs; — Attendu, dans l'espèce, que par le dispositif de son arrêt du 20 juillet 1901, la Cour d'appel avait déclaré l'action publique éteinte par suite d'amnistie et renvoyé l'affaire à la plus prochaine audience forestière, pour être statué sur les réparations civiles; qu'à la vérité, ce dispositif ne "déclarait pas nécessairement la recevabilité de l'action civile, mais que, dans les motifs de sa décision, la Cour d'appel avait formellement énoncé que si l'action publique était éteinte, l'action civile subsistait malgré l'amnistie et avait ajouté que les parties, n'ayant pas plaidé en ce qui concerne la détermination des réparations civiles, il y avait lieu de renvoyer l'affaire pour être plaidée de ce chef; — Attendu qu'en rapprochant ces motifs du dispositif de l'arrêt qui déclarait l'action publique seule éteinte par l'amnistie et renvoyait l'affaire à une audience ultérieure pour être statué sur les réparations civiles, il est impossible de ne pas reconnaître que la Cour d'appel avait implicitement rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'amnistie que le prévenu avait opposée à l'action civile de l'administration des forêts; qu'il suit de là que l'arrêt attaqué n'a pu déclarer éteintes par l'amnistie les condamnations aux restitutions et dommages-intérêts prononcées en première instance contre le prévenu, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée entre lui et l'administration des forêts par l'arrêt définitif du 20 juillet 1901; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi; — Cassé. MM. Loew, prés.; Dumas, rapp.; Bonnet, av. gén.; Gosset, av.
lieu de renvoyer l'affaire pour être plaidée de ce chef; — Attendu qu'en rapprochant ces motifs du dispositif de l'arrêt qui déclarait l'action publique seule éteinte par l'amnistie et renvoyait l'affaire à une audience ultérieure pour être statué sur les réparations civiles, il est impossible de ne pas reconnaître que la Cour d'appel avait implicitement rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'amnistie que le prévenu avait opposée à l'action civile de l'administration des forêts; qu'il suit de là que l'arrêt attaqué n'a pu déclarer éteintes par l'amnistie les condamnations aux restitutions et dommages-intérêts prononcées en première instance contre le prévenu, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée entre lui et l'administration des forêts par l'arrêt définitif du 20 juillet 1901; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi; — Cassé. MM. Loew, prés.; Dumas, rapp.; Bonnet, av. gén.; Gosset, av. CASS.-REQ. 2 juillet 1902. MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRÊTS, MOTIF EXPONÉ, MAIS INSUFFISANT, DÉCISION, CAS DE LÉGALITÉ, CASSATION, POURVOI, REJET. Lorsque, appelée à rechercher si une compagnie peut être déclarée responsable d'un accident, la Cour d'appel décide que cette compagnie n'a pas commis de faute et qu'il n'est pas démontré que sa responsabilité puisse être engagée, cette considération, qui échappe au contrôle de la Cour de cassation, suffit en elle-même pour faire rejeter l'action en dommages-intérêts basée sur les articles 1382 et suiv. et 1386 C.-civ. Par suite, il importe peu que la Cour ait en outre invoqué un motif erroné et d'ailleurs surabondant. Ce motif est sans influence sur son arrêt, qui puise, au contraire, sa base légale dans la constatation que la compagnie, n'ayant pas commis de faute, n'a pu encourir de responsabilité. (C. civ., art. 1382 et suiv., 1386: L. 20 avril 1810, art. 7.) (Dot c. Compagnie Cunard.) ARRÊT. LA COUR: — Sur-le moyen unique du pourvoi pris de la violation et de la fausse application des articles 1382 et suiv., 1386 C. civ., du règlement du 1er décembre 1893 et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810: — Attendu que; le 28
que sa responsabilité puisse être engagée, cette considération, qui échappe au contrôle de la Cour de cassation, suffit en elle-même pour faire rejeter l'action en dommages-intérêts basée sur les articles 1382 et suiv. et 1386 C.-civ. Par suite, il importe peu que la Cour ait en outre invoqué un motif erroné et d'ailleurs surabondant. Ce motif est sans influence sur son arrêt, qui puise, au contraire, sa base légale dans la constatation que la compagnie, n'ayant pas commis de faute, n'a pu encourir de responsabilité. (C. civ., art. 1382 et suiv., 1386: L. 20 avril 1810, art. 7.) (Dot c. Compagnie Cunard.) ARRÊT. LA COUR: — Sur-le moyen unique du pourvoi pris de la violation et de la fausse application des articles 1382 et suiv., 1386 C. civ., du règlement du 1er décembre 1893 et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810: — Attendu que; le 28 septembre 1897, Dot travaillant, à bord du navire Ben Groy, au déchargement de balles de coton, se trouvait sur un plancher formé de madriers séparés par des intervalles de six centimètres environ, lorsqu'une balle tirée trop vivement arriva sur lui; qu'en se reculant pour l'éviter, il eut le pied pris dans l'un des intervalles du plancher, et que la balle, pesant de tout son poids, lui brisa la jambe; — Attendu qu'appelée à rechercher si la Compagnie Cunard, propriétaire du navire, pouvait être déclarée responsable de l'accident, la Cour de Boulogne a décidé que cette Compagnie n'avait pas commis de faute et qu'il n'était pas démontré que l'installation du plancher ait été défectueuse; que cette constatation, qui échappe au contrôle de la Cour de cassation, suffisait en elle-même pour faire rejeter l'action; qu'il importe peu que, dans un motif surabondant, la Cour ait ajouté que, d'autre part, l'existence de ces sortes de planchers était prévue et même ordonnée par le règlement du 1er décembre 1893; que ce motif, inapplicable dans les rapports de l'ouvrier et du patron, est sans influence sur l'arrêt, qui puise, au contraire, sa base légale dans la constatation ci-dessus relevée, que la Compagnie Cunard, n'ayant pas
dans l'un des intervalles du plancher, et que la balle, pesant de tout son poids, lui brisa la jambe; — Attendu qu'appelée à rechercher si la Compagnie Cunard, propriétaire du navire, pouvait être déclarée responsable de l'accident, la Cour de Boulogne a décidé que cette Compagnie n'avait pas commis de faute et qu'il n'était pas démontré que l'installation du plancher ait été défectueuse; que cette constatation, qui échappe au contrôle de la Cour de cassation, suffisait en elle-même pour faire rejeter l'action; qu'il importe peu que, dans un motif surabondant, la Cour ait ajouté que, d'autre part, l'existence de ces sortes de planchers était prévue et même ordonnée par le règlement du 1er décembre 1893; que ce motif, inapplicable dans les rapports de l'ouvrier et du patron, est sans influence sur l'arrêt, qui puise, au contraire, sa base légale dans la constatation ci-dessus relevée, que la Compagnie Cunard, n'ayant pas commis de faute, n'avait pu encourir de responsabilité; Par ces motifs: — Rejeté. MM. Petit, conseil général; Letellier, rapporteur; Mérillon, avocat général; Barnaud de La Rocque, avocat. Il peut parfaitement contredire l'opinion que les magistrats ont émise et consignée dans les motifs d'une première sentence. (V. les documents cités dans notre Rép. alph., v° "Causé jugée", n. 320.) Toutefois, le dispositif se complète bien souvent par les motifs sur lesquels il se fonde et qui servent à en préciser la portée; ces motifs ne déterminent pas à eux seuls la chose jugée; mais ils y aboutissent par leur combinaison avec le dispositif. C'est là ce que veut dire notre arrêt, et ce que d'autres arrêts avaient déjà dit, avant lui. (V. notamment: Cass., 9 février 1892, dans ce Recueil, 1893. 1. 223. — 21 novembre 1899, ibid., 1900. 1. 159, la note et les renvois, D.P. 1900. 1. 18, et notre Rép. alph., verbo cit., n. 364.) La jurisprudence de la Cour de cassation est constante en ce sens, qu'un motif erroné ne peut donner ouverture à cassation lorsqu'il est surabondant et que la décision incriminée s'appuie d'ailleurs sur d'autres motifs réguliers, qui suffisent à lui donner une base légale.
notre Rép. alph., v° "Causé jugée", n. 320.) Toutefois, le dispositif se complète bien souvent par les motifs sur lesquels il se fonde et qui servent à en préciser la portée; ces motifs ne déterminent pas à eux seuls la chose jugée; mais ils y aboutissent par leur combinaison avec le dispositif. C'est là ce que veut dire notre arrêt, et ce que d'autres arrêts avaient déjà dit, avant lui. (V. notamment: Cass., 9 février 1892, dans ce Recueil, 1893. 1. 223. — 21 novembre 1899, ibid., 1900. 1. 159, la note et les renvois, D.P. 1900. 1. 18, et notre Rép. alph., verbo cit., n. 364.) La jurisprudence de la Cour de cassation est constante en ce sens, qu'un motif erroné ne peut donner ouverture à cassation lorsqu'il est surabondant et que la décision incriminée s'appuie d'ailleurs sur d'autres motifs réguliers, qui suffisent à lui donner une base légale. (V. les Tables décennales de ce Recueil, v° "Motifs de jugements et arrêts", n. 172 et suiv., ainsi que les Tables alph. annuelles, même mot, et les nombreux renvois). COUR DE CASSATION. CASS.-CRIM. 18 septembre 1902. DOUANES, CONTREBANDE PAR VOITURES DE CHEMIN DE FER, OBJETS DÉCOUVERTS AU PREMIER BUREAU D'ENTRÉE, NOMBRE DES FRAUDEURS. L'importation de marchandises de contrebande par chemin de fer ne comporte pas, lorsqu'elle est constatée au premier bureau frontière, les aggravations de peine édictées par l'article 3 de la loi du 2 juin 1875 contre la contrebande par voiture. Lorsque la fraude est commise par une réunion de moins de trois individus, les seules peines applicables sont celles édictées par les articles 11 et 43 de la loi du 28 avril 1816. (L. 2 juin 1875, art. 1.) (Charton c. Ministère, public et douanes.) POURVOI contre un arrêt de la Cour de Nancy, du 30 juillet 1902. ARRÊT LA COUR: — Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 22 mai 1902, les préposés des douanes, en gare de Pagny-sur-Moselle, découvrirent dans un compartiment de troisième classe du train venant de Metz, des cigares et autres marchandises qui n'avaient pas été déclarés; et dont l'introduction devait être
NOMBRE DES FRAUDEURS. L'importation de marchandises de contrebande par chemin de fer ne comporte pas, lorsqu'elle est constatée au premier bureau frontière, les aggravations de peine édictées par l'article 3 de la loi du 2 juin 1875 contre la contrebande par voiture. Lorsque la fraude est commise par une réunion de moins de trois individus, les seules peines applicables sont celles édictées par les articles 11 et 43 de la loi du 28 avril 1816. (L. 2 juin 1875, art. 1.) (Charton c. Ministère, public et douanes.) POURVOI contre un arrêt de la Cour de Nancy, du 30 juillet 1902. ARRÊT LA COUR: — Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 22 mai 1902, les préposés des douanes, en gare de Pagny-sur-Moselle, découvrirent dans un compartiment de troisième classe du train venant de Metz, des cigares et autres marchandises qui n'avaient pas été déclarés; et dont l'introduction devait être imputée à Charton, seul voyageur occupant le compartiment; que, pour ce fait, Charton a été puni de six mois de prison et de 1,000 francs d'amende, par application des articles 3 de la loi du 2 juin 1875 et 51 de la loi du 28 avril 1816; — Mais attendu que l'article 3 de la loi du 2 juin 1875 prévoit le transport de contrebande par voiture; qu'il n'y a pas de transport de contrebande lorsqu'une marchandise, arrivant de l'étranger suit la route qui conduit directement au premier bureau d'entrée; que le transport par chemin de fer qui s'effectue par les bureaux de douane ne comporte pas l'aggravation édictée par ledit article; que le délit commis par celui qui introduit les marchandises sans déclaration est alors le délit prévu par l'article 1er de la même loi, et qu'il est puni, lorsqu'il est commis par moins de trois individus, de l'amende fixée par l'article 41 de la loi du 28 avril 1816 et d'un emprisonnement qui, d'après l'article. 43, sera d'un mois au plus; qu'il suit de là qu'en condamnant Charton à six mois d'emprisonnement et à 1,000 francs d'amende, l'arrêt attaqué a méconnu et violé les dispositions de la loi