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expertises, visites de lieux, arbitrages, etc. Production et affirmation aux Distributions par Contribution et aux Ordres. • Représentation aux faillites, assemblées d'actionnaires, etc. Offres de paiement, consignations, etc. Représentation en référé et devant la Justice de paix. Recherches de droits d'hérédité, représentation à Conseils de famille, Inventaires, liquidations, etc. Démarches auprès des ministères et administrations, sur toutes matières. Instances en matière d'Enregistrement. Instances devant le Conseil de préfecture de la Seine. Lèvre, signification, légalisation, publication et dépôt de tous actes et pièces. Consultations sur toutes questions de droit civil, commercial et Procédure civile. — Les consultations par la voie du Journal sont gratuites, pour les abonnés. Retrait à la Caisse des Dépôts et Consignations et aux Caisses d'Épargne. Renseignements sur les Institutions de crédit. Chemins de fer, Assurances, etc. Recouvrements, encaissement des coupons, Médecin et Théâtre de toutes valeurs et etc. JURISPRUDENCE N°104 Faillite. — Concours. — Créancier. avantage particulier. — Nullité. — Paiement promis après l'exécution du concours. — Actif du failli non grevé. Est nul et de nul effet tout engagement particulier pris par le failli au profit de l'un de ses créanciers, à raison de son adhésion au concordat, Cette nullité est absolue et il n'est besoin pour la prononcer d'examiner si la somme promise devait être ou non comptée après le paiement intégral de ce qui revient à l'amasse, et si ce paiement se trouvait ou non grever l'actif de la faillite. (Art. 597 et 598 du Code de commerce. Cour d'appel de Paris, 2 juin 1828. Le contraire avait été jugé par jugement du tribunal de la Seine, du 7 janvier 1876, ainsi conçu : « Le Tribunal, « Attendu que Monteux demande que Berthe et Roquier soient tenus de lui payer la somme de 3.000 fr., qu'ils se sont engagés à lui payer par quart et trimestriellement, du 1er mai 1875 au 1er mai 1876, avec condition expresse qu'au cas de non paiement de l'un des quarts à son échéance, la totalité de la somme restant due deviendrait immédiatement exigible ; « Attendu que pour repousser la demande, Berthe et Roquier soutiennent qu'en vertu
pour la prononcer d'examiner si la somme promise devait être ou non comptée après le paiement intégral de ce qui revient à l'amasse, et si ce paiement se trouvait ou non grever l'actif de la faillite. (Art. 597 et 598 du Code de commerce. Cour d'appel de Paris, 2 juin 1828. Le contraire avait été jugé par jugement du tribunal de la Seine, du 7 janvier 1876, ainsi conçu : « Le Tribunal, « Attendu que Monteux demande que Berthe et Roquier soient tenus de lui payer la somme de 3.000 fr., qu'ils se sont engagés à lui payer par quart et trimestriellement, du 1er mai 1875 au 1er mai 1876, avec condition expresse qu'au cas de non paiement de l'un des quarts à son échéance, la totalité de la somme restant due deviendrait immédiatement exigible ; « Attendu que pour repousser la demande, Berthe et Roquier soutiennent qu'en vertu de conventions intervenues entre eux et leurs créanciers, le 21 février 1874, ils s'étaient libérés de toutes leurs dettes par le versement aux mains de commissaires désignés, d'une somme de 80.000 francs, formant environ 25 pour 100 du montant de leur passif; « Qu'ils allèguent que l'engagement dont excipe Monteux aurait été pris par eux à l'égard de ce dernier, pour obtenir son adhésion à la convention du 21 février 1874 ; « Que les articles 597 et 598 du Code de commerce seraient en conséquence applicables à Monteux, et que c'est à bon droit qu'ils demandent la nullité dudit engagement ; « Attendu que sans avoir à examiner si la convention du 2 février 1874 constate un concordat amiable, il n'est pas établi par Berthe et Roquier que l'engagement pris par eux au regard de Monteux ait été consenti dans le but d'obtenir son adhésion à ladite convention et qu'il fut la remunération de ce service ; « Attendu que les sommes à payer en vertu de l'engagement du 24 mars n'arrivaient à terme qu'après l'échéance des dividendes promis par la convention du 2 février 1874 ; « Qu'il est constant que Berthe et Roquier ont versé aux mains
aurait été pris par eux à l'égard de ce dernier, pour obtenir son adhésion à la convention du 21 février 1874 ; « Que les articles 597 et 598 du Code de commerce seraient en conséquence applicables à Monteux, et que c'est à bon droit qu'ils demandent la nullité dudit engagement ; « Attendu que sans avoir à examiner si la convention du 2 février 1874 constate un concordat amiable, il n'est pas établi par Berthe et Roquier que l'engagement pris par eux au regard de Monteux ait été consenti dans le but d'obtenir son adhésion à ladite convention et qu'il fut la remunération de ce service ; « Attendu que les sommes à payer en vertu de l'engagement du 24 mars n'arrivaient à terme qu'après l'échéance des dividendes promis par la convention du 2 février 1874 ; « Qu'il est constant que Berthe et Roquier ont versé aux mains de leurs créanciers les 80,000 francs par eux promis; que la convention du 24 mars 1874 a été prise librement par eux et constitue un engagement nouveau qu'ils pouvaient valablement prendre sans nuire en quoi que ce soit à l'accomplissement de leurs engagements vis-à-vis de leurs autres créanciers ; « Qu'il n'y a donc pas lieu d'en prononcer la nullité, mais bien au contraire de déclarer Berthe et Roquier mal fondés dans leur opposition et dans leur demande reconventionnelle en nullité de l'engagement, et de les en débouter ; « Par ces motifs, « Le Tribunal, jugeant en premier ressort, déclare Berthe et Roquier mal fondés dans leur demande, les en déboute et les condamne à payer à Monteux la somme de 3,000 francs, avec les intérêts; les condamne, en outre, aux dépens. » ARRET. « La Cour, « Considérant que par acte du 21 février 1874 Berthe et Roquier ont obtenu de leurs créanciers un concordat amiable, moyennant le versement d'une somme de 80.000 francs payable en divers termes; « Considérant qu'il est établi, par tous les documents de la cause, que la reconnaissance de 3. Conseil par Berthe et Monteux, au profit de Monteux, sous la date du
Qu'il n'y a donc pas lieu d'en prononcer la nullité, mais bien au contraire de déclarer Berthe et Roquier mal fondés dans leur opposition et dans leur demande reconventionnelle en nullité de l'engagement, et de les en débouter ; « Par ces motifs, « Le Tribunal, jugeant en premier ressort, déclare Berthe et Roquier mal fondés dans leur demande, les en déboute et les condamne à payer à Monteux la somme de 3,000 francs, avec les intérêts; les condamne, en outre, aux dépens. » ARRET. « La Cour, « Considérant que par acte du 21 février 1874 Berthe et Roquier ont obtenu de leurs créanciers un concordat amiable, moyennant le versement d'une somme de 80.000 francs payable en divers termes; « Considérant qu'il est établi, par tous les documents de la cause, que la reconnaissance de 3. Conseil par Berthe et Monteux, au profit de Monteux, sous la date du 24 mars 1874, n'était que la condition de son adhésion à ce concordat amiable; Qu'il n'est autrement justifié qu'une autre cause puisse lui être assignée; Considérant qu'il n'est pas nécessaire d'examiner si la promesse de payer 3.000 francs ne devait s'exécuter qu'après le paiement des dividendes et si ce paiement était ou non à la charge de l'actif de la faillite; qu'il suffit, aux termes de l'art. 597 du Code de commerce, dans l'une de ses alternatives, que l'avantage ait été stipulé en raison de l'adhésion du concordat; Infirme, Et statuant à nouveau, Déclare Monteux mal fondé dans sa demande; l'en déboute et le condamne aux dépens de première instance et d'appel. Observations: Nous croyons que le système de la cour est le seul admissible. En effet, l'art. 397 frappe d'une peine correctionnelle « le créancier qui aurait stipulé, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes, des avantages particuliers à raison de son vote dans les délibérations de la faillite ou qui aurait fait un traité particulier duquel résulterait en sa faveur un avantage à la charge de l'actif du failli. » Comme on le voit, il y a délit et, en vertu de l'art. 398, nullité de
était ou non à la charge de l'actif de la faillite; qu'il suffit, aux termes de l'art. 597 du Code de commerce, dans l'une de ses alternatives, que l'avantage ait été stipulé en raison de l'adhésion du concordat; Infirme, Et statuant à nouveau, Déclare Monteux mal fondé dans sa demande; l'en déboute et le condamne aux dépens de première instance et d'appel. Observations: Nous croyons que le système de la cour est le seul admissible. En effet, l'art. 397 frappe d'une peine correctionnelle « le créancier qui aurait stipulé, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes, des avantages particuliers à raison de son vote dans les délibérations de la faillite ou qui aurait fait un traité particulier duquel résulterait en sa faveur un avantage à la charge de l'actif du failli. » Comme on le voit, il y a délit et, en vertu de l'art. 398, nullité de la convention: Si le créancier a stipulé, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes, des avantages particuliers à raison de son vote dans les délibérations de la faillite. Si le créancier a fait un traité particulier d'où il résulte un avantage à la charge de l'actif de la faillite. Dans le premier cas, le délit et la nullité existent, alors même qu'il ne résulterait pas de la convention une charge spéciale à l'actif de la faillite, puisque la loi prévoit le cas où cette convention aurait été passée entre le créancier et une personne autre que le failli; ce que le législateur entend punir, ce n'est pas le tort fait aux créanciers de la faillite par une réduction frauduleuse de l'actif, c'est la mauvaise foi de celui qui s'est fait constituer un avantage particulier pour voter le concordat. L'arrêt de la cour se justifie donc complètement; il est d'ailleurs conforme à un arrêt de la cour de cassation du 22 juin 1877, d'après lequel : l'art. 597 ne doit pas être interprété dans le sens exclusif que le créancier pourrait directement à son profit un avantage matériel. L'esprit comme le texte de cet article, pris dans son ensemble,
faillite. Dans le premier cas, le délit et la nullité existent, alors même qu'il ne résulterait pas de la convention une charge spéciale à l'actif de la faillite, puisque la loi prévoit le cas où cette convention aurait été passée entre le créancier et une personne autre que le failli; ce que le législateur entend punir, ce n'est pas le tort fait aux créanciers de la faillite par une réduction frauduleuse de l'actif, c'est la mauvaise foi de celui qui s'est fait constituer un avantage particulier pour voter le concordat. L'arrêt de la cour se justifie donc complètement; il est d'ailleurs conforme à un arrêt de la cour de cassation du 22 juin 1877, d'après lequel : l'art. 597 ne doit pas être interprété dans le sens exclusif que le créancier pourrait directement à son profit un avantage matériel. L'esprit comme le texte de cet article, pris dans son ensemble, doit être interprété dans ce sens qu'il prévoit non seulement l'avantage matériel qu'a pu tirer le créancier, mais encore du préjudice réel porté à la masse de la faillite par des conventions antérieures déterminant un vote contraire à la vérité et à l'intérêt de la masse. Testament - Héritage - Usufruit - Exécution - Clause immute - Legs de nue propriété - Réduction. La clause pénale tendant à assurer l'exécution des dispositions portant atteinte à la réserve, doit être réputée non écrite. En conséquence, l'enfant dont la réserve est atteinte peut attaquer, en réduction de testament, le testament du bénéficiaire de son ascendant, sans encourir la peine édictée pour ce cas (C. civ., 900). Les donataires et légataires en nue propriété n'ont pas le droit de contraindre les héritiers réservataires à consentir les libéralités ou à se contenter de la réserve dont ces derniers sont saisis de plein droit. Au cas où le testateur a institué légataires de la nue propriété de tous ses biens les enfants de sa fille unique, et cette dernière légataire de l'usufruit seulement, celle-ci est fondée à exiger que le legs de la nue propriété fait aux enfants soit, réduit de moitié pour la remplir
Usufruit - Exécution - Clause immute - Legs de nue propriété - Réduction. La clause pénale tendant à assurer l'exécution des dispositions portant atteinte à la réserve, doit être réputée non écrite. En conséquence, l'enfant dont la réserve est atteinte peut attaquer, en réduction de testament, le testament du bénéficiaire de son ascendant, sans encourir la peine édictée pour ce cas (C. civ., 900). Les donataires et légataires en nue propriété n'ont pas le droit de contraindre les héritiers réservataires à consentir les libéralités ou à se contenter de la réserve dont ces derniers sont saisis de plein droit. Au cas où le testateur a institué légataires de la nue propriété de tous ses biens les enfants de sa fille unique, et cette dernière légataire de l'usufruit seulement, celle-ci est fondée à exiger que le legs de la nue propriété fait aux enfants soit, réduit de moitié pour la remplir de sa réserve en pleine propriété et, qu'en outre, en exécution du testament, il lui soit fait attribution, sur l'autre moitié des mêmes biens, de l'usufruit qui lui a été réservé et qui n'a pas été légué par le testateur. Cour de cassation - Arrêt du 6 Décembre 1878. La Cour; — En ce qui concerne les offres légaux du testament du 10 septembre 1878: Considérant que, par cet acte, le sieur Lai1 cm and a institué légataires de la nue propriété de tous ses biens les cinq enfants de la femme Régnault, sa fille unique, et cette dernière légataire de l'usufruit seulement; qu'il ajoute que si elle venait à prétendre à sa réserve, pour ce cas, il liguait et donnait à ses petits-enfants la plus forte quotité disponible; Considérant qu'en disposant ainsi, le testateur a porté atteinte à la réserve de la femme Régnault son seul enfant; que cette réserve consistait en la moitié des biens existant à sa mort et de ceux fictivement réunis à la masse conformément à l'art. 921 du Code civil; Que cette masse se composant de valeurs en pleine propriété, la fille réservataire avait droit, sur ces mêmes valeurs en pleine propriété à la
Cour; — En ce qui concerne les offres légaux du testament du 10 septembre 1878: Considérant que, par cet acte, le sieur Lai1 cm and a institué légataires de la nue propriété de tous ses biens les cinq enfants de la femme Régnault, sa fille unique, et cette dernière légataire de l'usufruit seulement; qu'il ajoute que si elle venait à prétendre à sa réserve, pour ce cas, il liguait et donnait à ses petits-enfants la plus forte quotité disponible; Considérant qu'en disposant ainsi, le testateur a porté atteinte à la réserve de la femme Régnault son seul enfant; que cette réserve consistait en la moitié des biens existant à sa mort et de ceux fictivement réunis à la masse conformément à l'art. 921 du Code civil; Que cette masse se composant de valeurs en pleine propriété, la fille réservataire avait droit, sur ces mêmes valeurs en pleine propriété à la quotité fixée par la loi, qu'elle ne pouvait être remplie de sa réserve en valeurs de simple usufruit; Que si, aux termes de l'art. 917, lorsque des libéralités en usufruit et en rentes viagères excèdent la quotité disponible, les héritiers réservataires ont l'option ou d'exécuter Et ces dispositions, ou de faire l'abandon de la quotité disposible, les donataires ayant dépassé cette quotité en une propriété, n'ont pas réciproquement le droit de contraindre le réservataire à exécuter les libéralités ou à se contenter de la réserve dont il est saisi de plein droit et qu'il tient de la loi; Qu'il est donc dès lors établi, par la nature même de ces dispositions et indépendamment de tout autre mode de vérification, que le testament du sieur Lallemand entame la réserve de sa fille unique, Madame Régnault; Considérant que la clause pénale par laquelle il déclare légataire à ses petits-enfants la plus forte quotité disponible si leur mère prétend à sa réserve ne se réduit pas aux termes d'une simple option qu'il aurait laissée à celle-ci d'abandonner à ses enfants, à son choix, soit la totalité de la propriété de tous ses biens, soit la quote-part disponible en pleine propriété; Qu'en effet, le
faire l'abandon de la quotité disposible, les donataires ayant dépassé cette quotité en une propriété, n'ont pas réciproquement le droit de contraindre le réservataire à exécuter les libéralités ou à se contenter de la réserve dont il est saisi de plein droit et qu'il tient de la loi; Qu'il est donc dès lors établi, par la nature même de ces dispositions et indépendamment de tout autre mode de vérification, que le testament du sieur Lallemand entame la réserve de sa fille unique, Madame Régnault; Considérant que la clause pénale par laquelle il déclare légataire à ses petits-enfants la plus forte quotité disponible si leur mère prétend à sa réserve ne se réduit pas aux termes d'une simple option qu'il aurait laissée à celle-ci d'abandonner à ses enfants, à son choix, soit la totalité de la propriété de tous ses biens, soit la quote-part disponible en pleine propriété; Qu'en effet, le testament au profit des enfants Régnault ne contient qu'une seule disposition pénale, comprenant la totalité de la propriété, qu'ils n'y sont pas principalement et sous une alternative institués en même temps légataires de la portion disponible, que cette portion leur est léguée que par la clause accessoire; Que cette clause, interprétée d'après les termes et l'intention du testateur, caractérise une condition de clause pénale apposée à la disposition principale; Que cette disposition contient par elle-même une atteinte à la réserve, l'héritier réservataire ne pouvant subir ni condition ni contrainte quant à l'exercice des droits que la loi lui confère; Que la condition de clause pénale dont s'agit, se rapportant à une disposition illicite et contraire à la loi, doit dès lors être réputée non écrite par application de l'art. 900, Cod. civ.; Qu'en conséquence, la femme Régnault, dont la réserve a été effectivement atteinte, a pu attaquer le testament de son père sans encourir la peine qui y est édictée; Considérant que la clause pénale étant ainsi écartée, la fille réservataire procédant par voie de réduction est bien fondée à demander, d'une part, que le legs de la nue propriété de tous les biens du défunt, fait à ses enfants,
interprétée d'après les termes et l'intention du testateur, caractérise une condition de clause pénale apposée à la disposition principale; Que cette disposition contient par elle-même une atteinte à la réserve, l'héritier réservataire ne pouvant subir ni condition ni contrainte quant à l'exercice des droits que la loi lui confère; Que la condition de clause pénale dont s'agit, se rapportant à une disposition illicite et contraire à la loi, doit dès lors être réputée non écrite par application de l'art. 900, Cod. civ.; Qu'en conséquence, la femme Régnault, dont la réserve a été effectivement atteinte, a pu attaquer le testament de son père sans encourir la peine qui y est édictée; Considérant que la clause pénale étant ainsi écartée, la fille réservataire procédant par voie de réduction est bien fondée à demander, d'une part, que le legs de la nue propriété de tous les biens du défunt, fait à ses enfants, soit réduit de moitié pour la remplir de sa réserve en pleine propriété, et, d'autre part, qu'en exécution du testament lui-même il lui soit fait attribution sur l'autre moitié des biens, de l'usufruit qui lui a été réservé et qui n'a pas été légué par le testateur; Par ces motifs, Réformant quant aux effets légaux du testament du 10 septembre 1868, dit que la femme Régnault est dans la succession du sieur Lallemand son père: 1° à la moitié de tous les biens du défunt pour la remplir de sa réserve en pleine propriété, conformément à la loi; 2° à l'usufruit de l'autre moitié des mêmes biens qui lui a été réservé, ses enfants légataires ne pouvant prétendre qu'à une moitié de la nue propriété, etc. Pourvoi en cassation par les sieurs Régnault et Picquet; Le COLLÈGE, sur le moyen unique des deux pourvois tiré de la violation des arts. 893, 900, 907, 917, 971 du Code civil; Attendu que, par son testament du 10 septembre 1868, le sieur Lallemand a institué légataire de la nue propriété de tous ses biens, les cinq enfants de la dame Régnault, sa fille unique, et cette dernière légataire de l'usufruit seulement des mêmes
Réformant quant aux effets légaux du testament du 10 septembre 1868, dit que la femme Régnault est dans la succession du sieur Lallemand son père: 1° à la moitié de tous les biens du défunt pour la remplir de sa réserve en pleine propriété, conformément à la loi; 2° à l'usufruit de l'autre moitié des mêmes biens qui lui a été réservé, ses enfants légataires ne pouvant prétendre qu'à une moitié de la nue propriété, etc. Pourvoi en cassation par les sieurs Régnault et Picquet; Le COLLÈGE, sur le moyen unique des deux pourvois tiré de la violation des arts. 893, 900, 907, 917, 971 du Code civil; Attendu que, par son testament du 10 septembre 1868, le sieur Lallemand a institué légataire de la nue propriété de tous ses biens, les cinq enfants de la dame Régnault, sa fille unique, et cette dernière légataire de l'usufruit seulement des mêmes biens; Qu'il a ajouté que si, contre ses intentions, ladite dame venait à prétendre à sa réserve, pour ce cas, il léguait à ses petits-enfants la plus forte quotité disponible; Attendu qu'en disposant ainsi de la nue propriété de son entier patrimoine, le testateur a porté atteinte à la réserve légale de la dame Régnault, sa fille (art. 913 du Code civ); Qu'en effet, ladite dame ne pouvait être remplie de ses droits de réservataire dans la succession de son père, au moyen d'un simple usufruit sur les biens de cette succession; Que si, dans le cas de l'art. 917 du Code civil, les héritiers réservataires ont l'option d'exécuter les dispositions en usufruit ou en rentes videres ou de faire l'abandon de la quotité disposible, les donataires et légataires n'ont pas réciproquement le droit de contraindre les réservataires à exécuter les libéralités ou à se contenter de la réserve dont ces derniers sont saisis de plein droit; Que c'est donc déjà titre que la Cour d'appel de Paris a déclaré que le testament du sieur Lallemand entamait la réserve de sa fille unique, Madame Régnault; Attendu, d'ailleurs, que si le testateur peut garantir, par une clause pénale, l'exécution de ses