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poudre de guerre est poursuivi par le ministère public, requérant l'application de la peine de l'emprisonnement en vertu de l'art. 2 de la loi du 24 mai 1834. (Affaire PUBL. G. FRIGOLAS). Sur l'appel émis par le ministère public envers le jugement du tribunal correctionnel d'Avignon du 16 fév. 1881 qui a été rapporté ci-dessus, p. 42, la Cour de Nîmes a rendu l'arrêt infirmatif qui suit : ARRÊT. LA Cour ; Attendu que le prévenu Frigolas a été trouvé détenteur de 605 grammes de poudre de guerre, lors de la perquisition faite à son domicile, le 22 novembre dernier, par les employés des contributions indirectes; que, spontanément, il a déclaré que cette poudre lui avait été vendue par Aulagne frères, artificiers à Monteux; que cette allégation a été corroborée par les affirmations des vendeurs et par les énonciations de leur facture; que le tribunal saisi par une double citation signifiée, l'une à la requête de la Régie, et l'autre à la requête du ministère public, pour détention illégale de poudre de guerre, a relaxé le prévenu, par ce motif qu'en désignant son vendeur il était affranchi de toute pénalité, aux termes de l'art. 4 du décret du 23 pluv. an xiii; Attendu qu'en admettant, avec la Cour de cassation, que le décret précité est toujours en vigueur, et que, par conséquent, l'immunité écrite dans son art. 4 est applicable au cas spécifié, il y a lieu de rechercher si cette disposition favorable comporte l'extension que les premiers juges lui ont donnée et éteint l'action du ministère public, qui requiert l'application de l'art. 2 de la loi du 24 mai 1834, punissant la détention illégale d'une quantité quelconque de poudre de guerre; Attendu que les amendes édictées par la loi du 13 frim. an V et par le décret du 23 pluv. an XIII ont le caractère non de peines proprement dites, mais de réparations ou restitutions civiles; que les infractions commises en pareille matière portent atteinte au monopole de l'État et causent au Trésor public un préjudice qui doit être réparé; que, pour obtenir ce résultat, la Régie demande
an xiii; Attendu qu'en admettant, avec la Cour de cassation, que le décret précité est toujours en vigueur, et que, par conséquent, l'immunité écrite dans son art. 4 est applicable au cas spécifié, il y a lieu de rechercher si cette disposition favorable comporte l'extension que les premiers juges lui ont donnée et éteint l'action du ministère public, qui requiert l'application de l'art. 2 de la loi du 24 mai 1834, punissant la détention illégale d'une quantité quelconque de poudre de guerre; Attendu que les amendes édictées par la loi du 13 frim. an V et par le décret du 23 pluv. an XIII ont le caractère non de peines proprement dites, mais de réparations ou restitutions civiles; que les infractions commises en pareille matière portent atteinte au monopole de l'État et causent au Trésor public un préjudice qui doit être réparé; que, pour obtenir ce résultat, la Régie demande une condamnation pécuniaire, en invoquant sa législation spéciale; que l'immunité dont jouit le détenteur de poudre n'enlève pas à la Régie la satisfaction légitime qu'elle réclame, puisque la désignation exacte du vendeur lui permet de le poursuivre et de le faire condamner à une amende; mais que si l'administration qui a sauvé la propriété de l'État est désintéressée, il n'en est pas de même de la partie publique, agissant dans un intérêt général, en vertu de la loi du 24 mai 1834; Attendu que cette loi, proposée et votée après les insurrections de Paris et de Lyon, a été nécessaire par des attentats qui avaient démontré que l'action publique était désarmée ou disposait de moyens de répression insuffisants, que les infractions qu'elle prévoit, loin de constituer de simples contraventions fiscales, sont au contraire de nature à compromettre la sûreté et l'ordre publics et deviennent passibles de peines corporelles; que le droit de les poursuivre appartient au ministère public qui peut agir indépendamment de la Régie, et que celle-ci a la faculté d'intervenir pour demander, dans son intérêt, des réparations civiles sous forme d'amendes; Attendu que la loi de 1834, qui présente un ensemble de dispositions pénales concernant la fabrication, la
a sauvé la propriété de l'État est désintéressée, il n'en est pas de même de la partie publique, agissant dans un intérêt général, en vertu de la loi du 24 mai 1834; Attendu que cette loi, proposée et votée après les insurrections de Paris et de Lyon, a été nécessaire par des attentats qui avaient démontré que l'action publique était désarmée ou disposait de moyens de répression insuffisants, que les infractions qu'elle prévoit, loin de constituer de simples contraventions fiscales, sont au contraire de nature à compromettre la sûreté et l'ordre publics et deviennent passibles de peines corporelles; que le droit de les poursuivre appartient au ministère public qui peut agir indépendamment de la Régie, et que celle-ci a la faculté d'intervenir pour demander, dans son intérêt, des réparations civiles sous forme d'amendes; Attendu que la loi de 1834, qui présente un ensemble de dispositions pénales concernant la fabrication, la vente et la détention illégales d'armes ou de munitions de guerre, ne reproduit point l'immunité accordée au détenteur par le décret de l'an XIII; que, si le législateur avait voulu le faire bénéficier de cette faveur exceptionnelle, il n'aurait pas manqué de l'exprimer formellement, comme il l'a fait pour les circonstances atténuantes dont il permet l'admission; que son art. 2 in fine se réfère, il est vrai, aux lois anciennes, mais uniquement pour réserver l'application de leurs pénalités fiscales; que, dès lors, l'immunité, opposée avec succès à l'action de la Régie, ne saurait mettre obstacle à la poursuite qui est intentée, dans la plénitude de ses droits, par le ministère public ; qu'ainsi, avant la décision ministérielle du 10 juin 1851, qui interdit à l'administration de transiger sur les contraventions commises en matière de poudre à feu, la transaction n'empêchait pas la mise en mouvement de l'action publique; Attendu que, sans y être autorisé, le prévenu Frigolas a volontairement et sciemment détenu de la poudre de guerre dans son habitation ; qu'il a donc commis un délit punissable par application de l'art. 2 de la loi du 24 mai 1834 ; Attendu qu'à raison des circonstances de la cause, il
circonstances atténuantes dont il permet l'admission; que son art. 2 in fine se réfère, il est vrai, aux lois anciennes, mais uniquement pour réserver l'application de leurs pénalités fiscales; que, dès lors, l'immunité, opposée avec succès à l'action de la Régie, ne saurait mettre obstacle à la poursuite qui est intentée, dans la plénitude de ses droits, par le ministère public ; qu'ainsi, avant la décision ministérielle du 10 juin 1851, qui interdit à l'administration de transiger sur les contraventions commises en matière de poudre à feu, la transaction n'empêchait pas la mise en mouvement de l'action publique; Attendu que, sans y être autorisé, le prévenu Frigolas a volontairement et sciemment détenu de la poudre de guerre dans son habitation ; qu'il a donc commis un délit punissable par application de l'art. 2 de la loi du 24 mai 1834 ; Attendu qu'à raison des circonstances de la cause, il y a lieu de le faire bénéficier, dans la plus large mesure, des dispositions de l'art. 463, Cod. pén. ; Par ces motifs, infirme le jugement en ce qu'il a exonéré le prévenu de toute peine ; pour la répression, le condamne à 1 fr. d'amende; — Confirme pour le surplus la décision des premiers juges ; etc. Du 24 MARS 1881. — C. de Nîmes. — Ch. corr. — M. Auzolle, pr. NOTA. — Par cet arrêt, la Cour de Nîmes donne raison aux critiques que j'avais dirigées, dans mon observation sur le jugement du tribunal correctionnel d'Avignon qu'il infirme, contre la seconde des deux solutions que ce jugement avait consacrées. V. t. 24, p. 45 et 46. ART. BASES. ALGÉRIE, LOI, PROMULGATION SPÉCIALE, DÉBIT DE BOISSONS, OUVERTURE SANS AUTORISATION. Les lois postérieures à la conquête de l'Algérie ne sont point de plein applicables à cette colonie, mais n'y deviennent exécutoires qu'en vertu d'une promulgation spéciale, lorsqu'eilà législateur n'en a pas autrement ordonné. L'exception apportée à cette règle pour certaines lois postérieures à 1834 ne concerne que celles qui ont modifié nos lois générales antérieures à la conquête. En conséquence, l'individu prévenu d'avoir, en Algérie, commis le délit d'ouverture
surplus la décision des premiers juges ; etc. Du 24 MARS 1881. — C. de Nîmes. — Ch. corr. — M. Auzolle, pr. NOTA. — Par cet arrêt, la Cour de Nîmes donne raison aux critiques que j'avais dirigées, dans mon observation sur le jugement du tribunal correctionnel d'Avignon qu'il infirme, contre la seconde des deux solutions que ce jugement avait consacrées. V. t. 24, p. 45 et 46. ART. BASES. ALGÉRIE, LOI, PROMULGATION SPÉCIALE, DÉBIT DE BOISSONS, OUVERTURE SANS AUTORISATION. Les lois postérieures à la conquête de l'Algérie ne sont point de plein applicables à cette colonie, mais n'y deviennent exécutoires qu'en vertu d'une promulgation spéciale, lorsqu'eilà législateur n'en a pas autrement ordonné. L'exception apportée à cette règle pour certaines lois postérieures à 1834 ne concerne que celles qui ont modifié nos lois générales antérieures à la conquête. En conséquence, l'individu prévenu d'avoir, en Algérie, commis le délit d'ouverture sans autorisation d'un débit de boissons à consommer sur place, que punissaient les art. 1 et 3 du décret du 29 déc. 1851, rendu exécutoire dans cette colonie par décret du 5 janv. 1852, ne saurait être acquitté sous prétexte de l'abrogation du décret précité de 1851 par la loi du 17 juill. 1880, si le fait poursuivi s'est produit avant la promulgation de cette loi en Algérie. (MIN. PUBL. C. THIERRY). — ARRÊT. LA COUR ; — Vu le mémoire produit par le procureur général près la Cour d'appel d'Alger, à l'appui de son pourvoi ; — Sur le moyen unique tiré de la fausse interprétation des règles qui régissent la promulgation des lois en Algérie, et, par suite, de la violation des art. 1er et 2 du décret du 29 déc. 1851 : — Attendu que Thierry était poursuivi sous la prévention d'avoir, en février 1881, à Mustapha, ouvert sans autorisation un débit de boissons à consommer sur place, et d'avoir ainsi commis le délit prévu et réprimé par les art. 1er et 3 du décret du 29 déc. 1851 ; — Attendu que l'arrêt attaqué, sans méconnaître l'existence du fait relevé à la charge de Thierry, a
du 17 juill. 1880, si le fait poursuivi s'est produit avant la promulgation de cette loi en Algérie. (MIN. PUBL. C. THIERRY). — ARRÊT. LA COUR ; — Vu le mémoire produit par le procureur général près la Cour d'appel d'Alger, à l'appui de son pourvoi ; — Sur le moyen unique tiré de la fausse interprétation des règles qui régissent la promulgation des lois en Algérie, et, par suite, de la violation des art. 1er et 2 du décret du 29 déc. 1851 : — Attendu que Thierry était poursuivi sous la prévention d'avoir, en février 1881, à Mustapha, ouvert sans autorisation un débit de boissons à consommer sur place, et d'avoir ainsi commis le délit prévu et réprimé par les art. 1er et 3 du décret du 29 déc. 1851 ; — Attendu que l'arrêt attaqué, sans méconnaître l'existence du fait relevé à la charge de Thierry, a néanmoins prononcé le relaxe de ce prévenu, en se fondant sur ce motif, que la loi du 17 juill. 1880 avait abrogé le décret du 29 déc. 1851, et que, si cette loi n'avait pas été spécialement promulguée en Algérie, une promulgation spéciale n'était pas nécessaire pour la rendre exécutoire dans cette colonie, parce qu'elle ne faisait que modifier, quant aux conditions d'ouverture des débits de boissons, un décret préexistant, applicable à l'Algérie comme à la France ; — Attendu qu'en statuant ainsi qu'il l'a fait, l'arrêt attaqué a méconnu les principes concernant la promulgation des lois en Algérie, faussement appliqué la loi du 17 juill. 1880 et formellement violé les art. 1er et 3 du décret du 29 déc. 1851 ; — Attendu, en effet, que s'il est de principe que les lois générales de la métropole, antérieures à la conquête de l'Algérie, sont devenues de plein droit, sans promulgation et par le fait seul de la conquête, applicables à cette colonie, dans la mesure compatible avec les mœurs et les habitudes locales, il est non moins certain que les lois postérieures, lorsque le législateur n'en a pas autrement ordonné, ne peuvent être de plein appliquées au pays conquis,
dans cette colonie, parce qu'elle ne faisait que modifier, quant aux conditions d'ouverture des débits de boissons, un décret préexistant, applicable à l'Algérie comme à la France ; — Attendu qu'en statuant ainsi qu'il l'a fait, l'arrêt attaqué a méconnu les principes concernant la promulgation des lois en Algérie, faussement appliqué la loi du 17 juill. 1880 et formellement violé les art. 1er et 3 du décret du 29 déc. 1851 ; — Attendu, en effet, que s'il est de principe que les lois générales de la métropole, antérieures à la conquête de l'Algérie, sont devenues de plein droit, sans promulgation et par le fait seul de la conquête, applicables à cette colonie, dans la mesure compatible avec les mœurs et les habitudes locales, il est non moins certain que les lois postérieures, lorsque le législateur n'en a pas autrement ordonné, ne peuvent être de plein appliquées au pays conquis, et qu'une promulgation spéciale est nécessaire pour les rendre exécutoires en Algérie; Attendu que si, par exception, certaines lois postérieures à 1834 ont été déclarées exécutoires en Algérie, sans y avoir été spécialement promulguées, cette exception ne peut et ne doit s'appliquer qu'aux lois purement modificatives de nos lois générales antérieures à la conquête, parce que, dans ce cas, s'agissant de lois anciennes applicables de plein droit à l'Algérie, les modifications apportées à ces lois sont légalement présumues, dans le silence de la loi nouvelle sur ce point, devoir y être appliquées comme ces lois elles-mêmes, auxquelles elles se sont incorporées et dont elles sont devenues partie intégrante ; Attendu que le décret du 29 déc. 1851 n'était pas de plein droit applicable à l'Algérie, qu'il a été rendu exécutoire par un décret du 5 janvier 1852, spécialement promulgué dans la colonie, et que ce dernier décret n'était pas abrogé à l'époque où s'est produit le fait imputé à Thierry, ainsi que la poursuite qui en a été la conséquence ; Attendu que si, par décret en date du 5 mai 1881, spécialement promulgué en Algérie, la loi du 17 juill. 1880 y a été déclarée applicable en ce qui
antérieures à la conquête, parce que, dans ce cas, s'agissant de lois anciennes applicables de plein droit à l'Algérie, les modifications apportées à ces lois sont légalement présumues, dans le silence de la loi nouvelle sur ce point, devoir y être appliquées comme ces lois elles-mêmes, auxquelles elles se sont incorporées et dont elles sont devenues partie intégrante ; Attendu que le décret du 29 déc. 1851 n'était pas de plein droit applicable à l'Algérie, qu'il a été rendu exécutoire par un décret du 5 janvier 1852, spécialement promulgué dans la colonie, et que ce dernier décret n'était pas abrogé à l'époque où s'est produit le fait imputé à Thierry, ainsi que la poursuite qui en a été la conséquence ; Attendu que si, par décret en date du 5 mai 1881, spécialement promulgué en Algérie, la loi du 17 juill. 1880 y a été déclarée applicable en ce qui concerne les individus de nationalité française, cette circonstance reste sans influence sur un fait et sur une poursuite antérieurs audit décret ; Par ces motifs, casse, etc. Du 4 AOUT 1881. — G. cass. — Ch. crim. — MM. de Carnières, pr.; — Sève, rapp.; — Beriault, proc. gén. OBSERVATIONS. — 1. Il n'y a pas une complète unité dans la jurisprudence de la Cour de cassation relativement aux conditions suivant lesquelles les actes législatifs qui régissent la métropole sont exécutoires en Algérie. Tandis que, par un arrêt du 5 janv. 1871 (S.-V.71.1.63), comme par celui qui est rapporté ci-dessus, la chambre criminelle a décidé que les lois générales de la métropole, antérieures à la conquête de l'Algérie, ont été seules applicables de plein droit à cette colonie, et qu'une promulgation spéciale a été nécessaire pour y rendre exécutoires les actes législatifs postérieurs qui ne se sont pas bornés à apporter des modifications à la législation qui y avait été déjà introduite ; et que, conformément à cette théorie, il a été jugé, par la même chambre, le 17 nov. 1849 (D.P.50.5.19), que la loi du 3 mai 1844 sur la chasse n'est pas exécutoire en Algérie, faute d'y avoir
— 1. Il n'y a pas une complète unité dans la jurisprudence de la Cour de cassation relativement aux conditions suivant lesquelles les actes législatifs qui régissent la métropole sont exécutoires en Algérie. Tandis que, par un arrêt du 5 janv. 1871 (S.-V.71.1.63), comme par celui qui est rapporté ci-dessus, la chambre criminelle a décidé que les lois générales de la métropole, antérieures à la conquête de l'Algérie, ont été seules applicables de plein droit à cette colonie, et qu'une promulgation spéciale a été nécessaire pour y rendre exécutoires les actes législatifs postérieurs qui ne se sont pas bornés à apporter des modifications à la législation qui y avait été déjà introduite ; et que, conformément à cette théorie, il a été jugé, par la même chambre, le 17 nov. 1849 (D.P.50.5.19), que la loi du 3 mai 1844 sur la chasse n'est pas exécutoire en Algérie, faute d'y avoir été promulguée, et par la chambre civile, le 1er déc. 1863 (S.-V.64.1.126), que la loi du 29 avr. 1845, sur les irrigations, n'y est devenue applicable que depuis le décret de promulgation du 5 sept. 1859; — la chambre des requêtes, par un arrêt du 4 fév. 1863 (S.-V.63.1.201), a posé en principe que le droit métropolitain devient applicable au pays conquis, dans la mesure où les circonstances locales en permettent l'applicabilité, sans qu'il soit besoin de promulgation, notamment lorsqu'une institution de la mère-patrie y est introduite; et la chambre criminelle elle-même, allant encore plus loin par un arrêt du 17 août 1865 (S.-V. 65.1.462), a déclaré que les lois françaises doivent être appliquées à l'Algérie, toutes les fois que les lois et règlements qui lui sont propres n'en ont pas restreint ou modifié, ou complètement repoussé l'application; et que si, pour certaines lois offrant un caractère particulier, le gouvernement a cru devoir recourir à une promulgation spéciale, cette promulgation, qui se justifiait soit par la nature exceptionnelle de ces lois, soit par le besoin d'une notification plus solennelle et plus complète, soit enfin par les restrictions mêmes qui y étaient apportées dans leur application à l'Algérie, n'infirme par la
posé en principe que le droit métropolitain devient applicable au pays conquis, dans la mesure où les circonstances locales en permettent l'applicabilité, sans qu'il soit besoin de promulgation, notamment lorsqu'une institution de la mère-patrie y est introduite; et la chambre criminelle elle-même, allant encore plus loin par un arrêt du 17 août 1865 (S.-V. 65.1.462), a déclaré que les lois françaises doivent être appliquées à l'Algérie, toutes les fois que les lois et règlements qui lui sont propres n'en ont pas restreint ou modifié, ou complètement repoussé l'application; et que si, pour certaines lois offrant un caractère particulier, le gouvernement a cru devoir recourir à une promulgation spéciale, cette promulgation, qui se justifiait soit par la nature exceptionnelle de ces lois, soit par le besoin d'une notification plus solennelle et plus complète, soit enfin par les restrictions mêmes qui y étaient apportées dans leur application à l'Algérie, n'infirme par la règle générale susénoncée. Cet arrêt a proclamé en conséquence l'applicabilité en Algérie des lois complémentaires ou modificatives du Code pénal. Ainsi, de ces différentes décisions découlent deux systèmes qu'il semble difficile de mettre d'accord. D'après le premier, les lois de la métropole, postérieures à la conquête, n'échappent à la nécessité d'une promulgation spéciale pour devenir applicables en Algérie, que lorsqu'elles se bornent à modifier la législation qui avait déjà été étendue à cette colonie; suivant le second, au contraire, les lois françaises sont, en principe, exécutoires de plein droit en Algérie, et elles ne doivent exceptionnellement y être promulguées qu'autant qu'elles n'y sont appliquées que sous certaines restrictions, ou que cette promulgation est motivée par la nature ou l'objet particulier de ces lois. La première opinion me semble être la plus exacte. Si l'on conçoit que la France, en prenant possession de l'Algérie et en lui apportant ses institutions, ait dû lui apporter aussi ses lois générales, sans avoir besoin de recourir à une promulgation particulière, soit pour ces mêmes lois, soit pour celles qui les ont ensuite modifiées; on comprendrait moins aisément que des lois nouvelles, faites pour la métropole, fussent, en règle générale, applicables de plano dans une
d'une promulgation spéciale pour devenir applicables en Algérie, que lorsqu'elles se bornent à modifier la législation qui avait déjà été étendue à cette colonie; suivant le second, au contraire, les lois françaises sont, en principe, exécutoires de plein droit en Algérie, et elles ne doivent exceptionnellement y être promulguées qu'autant qu'elles n'y sont appliquées que sous certaines restrictions, ou que cette promulgation est motivée par la nature ou l'objet particulier de ces lois. La première opinion me semble être la plus exacte. Si l'on conçoit que la France, en prenant possession de l'Algérie et en lui apportant ses institutions, ait dû lui apporter aussi ses lois générales, sans avoir besoin de recourir à une promulgation particulière, soit pour ces mêmes lois, soit pour celles qui les ont ensuite modifiées; on comprendrait moins aisément que des lois nouvelles, faites pour la métropole, fussent, en règle générale, applicables de plano dans une colonie soumise à un régime qui diffère, sous beaucoup de rapports, de l'organisation de la France elle-même. Cette distinction, qu'établit fort justement M. Dalloz, Répér., va Organisation de l'Algérie, n. 809 et s., paraît avoir été admise par les tribunaux de l'Algérie. V. Alger, 11 avr. 1850 (S.-V.51.2.1) et 11 déc. 1861 (S.-V.62.2.61) ; Trib. de Constantine, 18 mai 1859 (Dalloz, verb. cit., n. 813). En tout cas, on ne saurait douter que des règlements de police pris en France, sur des matières toutes spéciales, ne soient point applicables de plein droit en Algérie. C'est ainsi, par exemple, qu'un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, du 30 janv. 1879 (S.-V.80.1.92), a très bien jugé qu'en supposant que l'arrêté du ministre de la police en date du 19 mars 1806, qui impose d'une manière générale aux aubergistes, cafetiers, maîtres d'hôtel, etc., l'obligation de tenir le soir une lanterne allumée à la porte de leur maison, jusqu'à dix heures en hiver et jusqu'à onze heures en été, ait reçu son exécution en France, l'application ne saurait en être faite en Algérie. AIT. 3e ANNÉE, N° 41, RECENSEMENT DES CHEVAUX, PRÉSENTATION A LA COMMISSION (DÉFAUT DE), TRANSPORT EN PAYS