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peut être élevé à la moitié; 2° Lorsque les besoins du service l'exigent, la proportion du quart prévue ci-dessus peut, sur avis de la commission instituée à l'article 25 qui précède, être portée, par arrêté du ministre de la Justice, au tiers pour les substituts près les tribunaux de deuxième et de troisième classes. ART. 3. — Si le nombre des magistrats d'une même catégorie ou d'une même classe, restant inscrit à la fin de 1913 sur la liste générale et sur la liste supplémentaire de ladite année, dressées par application de l'article 29 du décret du 13 février 1908, en vigueur au moment de l'établissement desdites listes, dépasse le quart du nombre total des magistrats de cette même catégorie ou de cette même classe, le nombre des magistrats à inscrire au tableau de 1914 pourra, pour chacune des catégories ou des classes dont s'agit, être égal à celui des magistrats qui se trouveront encore portés sur les listes de l'année 1913. ART. 4. — Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. ART. 3235. DÉCRET DU 21 JUIN 1913 Réglementant l'emploi des enfants et des femmes aux étalages extérieurs des boutiques et des magasins. ART. 1. — Il est interdit d'employer aux étalages extérieurs des magasins et boutiques des garçons âgés de moins de quatorze ans et des jeunes filles âgées de moins de seize ans. Les garçons de quatorze à dix-huit ans et les jeunes filles de seize à dix-huit ans ne peuvent y être employés pendant plus de six heures par jour. Ils doivent l'être par postes de deux heures au plus, séparés par des intervalles d'une heure au moins. L'emploi des enfants de moins de dix-huit ans et des femmes de tout âge aux étalages extérieurs visés par le paragraphe premier est interdit d'une façon absolue après huit heures du soir, ou lorsque la température est inférieure à 0°. En cas de froid, des moyens de chauffage suffisants seront amenés pour les employés dans l'intérieur de l'établissement.
l'emploi des enfants et des femmes aux étalages extérieurs des boutiques et des magasins. ART. 1. — Il est interdit d'employer aux étalages extérieurs des magasins et boutiques des garçons âgés de moins de quatorze ans et des jeunes filles âgées de moins de seize ans. Les garçons de quatorze à dix-huit ans et les jeunes filles de seize à dix-huit ans ne peuvent y être employés pendant plus de six heures par jour. Ils doivent l'être par postes de deux heures au plus, séparés par des intervalles d'une heure au moins. L'emploi des enfants de moins de dix-huit ans et des femmes de tout âge aux étalages extérieurs visés par le paragraphe premier est interdit d'une façon absolue après huit heures du soir, ou lorsque la température est inférieure à 0°. En cas de froid, des moyens de chauffage suffisants seront amenés pour les employés dans l'intérieur de l'établissement. ART. 2. — Les chefs d'établissement doivent être en mesure de présenter à toute réquisition des inspecteurs un bulletin de naissance pour chacun des enfants de moins de dix-huit ans qu'ils emploient. ART. 3. — Le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. ART. 3236. DÉCRET DU 30 JUIN 1913 Déterminant les tolérances et exceptions prévues par les articles 17, 23, 24, 25 et 26 du livre II du Code du travail. ART. 1. Dans les industries ci-après déterminées, les femmes et les filles âgées de plus de dix-huit ans pourront être employées jusqu'à dix heures du soir à certaines époques de l'année et pendant une durée totale maximum de : DURÉE TOTALE INDUSTRIES (Art. S.) des dérogations. Beurreries industrielles. 60 jours. Colles et gélatines. 60 — Confiserie. 90 — Conserves alimentaires de fruits et de légumes. 90 — Conserves de poissons 90 — Feltrieux de peaux de mouton. 60 — Fromageries industrielles. 60 — Lait (établissements industriels pour le traitement du). 60 — Parfums des fleurs (extraction des) 90 — Pâtes alimentaires et fabriques de biscuits employant le beurre
décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. ART. 3236. DÉCRET DU 30 JUIN 1913 Déterminant les tolérances et exceptions prévues par les articles 17, 23, 24, 25 et 26 du livre II du Code du travail. ART. 1. Dans les industries ci-après déterminées, les femmes et les filles âgées de plus de dix-huit ans pourront être employées jusqu'à dix heures du soir à certaines époques de l'année et pendant une durée totale maximum de : DURÉE TOTALE INDUSTRIES (Art. S.) des dérogations. Beurreries industrielles. 60 jours. Colles et gélatines. 60 — Confiserie. 90 — Conserves alimentaires de fruits et de légumes. 90 — Conserves de poissons 90 — Feltrieux de peaux de mouton. 60 — Fromageries industrielles. 60 — Lait (établissements industriels pour le traitement du). 60 — Parfums des fleurs (extraction des) 90 — Pâtes alimentaires et fabriques de biscuits employant le beurre frais 30 — Réparations urgentes de navires et de machines motrices. 120 — (Enfants du sexe masculin au-dessus de seize ans). Une durée totale qui ne dépassera pas soixante jours par an, sans que, en aucun cas, la durée du travail effectif puisse dépasser douze heures par vingt-quatre heures : Chapeaux (confection de) de grand deuil pour femmes et enfants; Vêtements (confection de) de grand deuil pour femmes et enfants, ART. 2. — Les industries énumérées ci-après (tableau, p. 75) sont autorisées à déroger temporairement aux dispositions relatives au "TRAVAIL DE NUIT", sans que le travail effectif des femmes, filles ou enfants employés la nuit puisse dépasser dix heures par vingt-quatre heures. TRAVAILLEURS TRAVAIL TOLÉRÉS (art. 3). Distilleries de betteraves Enfants Laver, peser, trier la betterave, manœuvrer les robinets à jus et à eau, aider aux batteries de diffusion et aux appareils distillatoires. Fer et fonte émaillés Idem Manœuvrer à distance les (Fabrique d'objets en). portes des fours. Huiles (Usines pour Idem. Remplir les sacs, les secouer pour l'extraction des) après pressage, porter les sacs vides et les claies. Papeteries Idem Aider les surveillants de machines, couper, trier, ranger, rouler et apprêter le papier. Sucres (Fabriques et Enfants. Laver, peser,
Chapeaux (confection de) de grand deuil pour femmes et enfants; Vêtements (confection de) de grand deuil pour femmes et enfants, ART. 2. — Les industries énumérées ci-après (tableau, p. 75) sont autorisées à déroger temporairement aux dispositions relatives au "TRAVAIL DE NUIT", sans que le travail effectif des femmes, filles ou enfants employés la nuit puisse dépasser dix heures par vingt-quatre heures. TRAVAILLEURS TRAVAIL TOLÉRÉS (art. 3). Distilleries de betteraves Enfants Laver, peser, trier la betterave, manœuvrer les robinets à jus et à eau, aider aux batteries de diffusion et aux appareils distillatoires. Fer et fonte émaillés Idem Manœuvrer à distance les (Fabrique d'objets en). portes des fours. Huiles (Usines pour Idem. Remplir les sacs, les secouer pour l'extraction des) après pressage, porter les sacs vides et les claies. Papeteries Idem Aider les surveillants de machines, couper, trier, ranger, rouler et apprêter le papier. Sucres (Fabriques et Enfants. Laver, peser, trier la betterave, manœuvrer les robinets à jus et à eau, sur la betterave seule veiller les filtres, aider aux batteries de diffusion, coudre les toiles, laver des appareils et des ateliers, travailler le sucre en tablettes. Usines métallurgiques Enfants Aider à la préparation des questions de fusion, aux travaux accessoires d'affinage, de laminage, de martelage et de tréfilage, de préparation des moules pour objets de fonte moulée, de rangement des paquets, des feuilles, des tubes et des fils. Verreries. Idem. Présenter les outils, faire les premiers cueillages, aider au soufflage et au moulage, porter dans les fours à cuire, en retirer les objets, le tout dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 13 mai 1893. Trier et ranger les bouteilles. ART. 3. — Dans les usines à feu continu où des femmes majeures et des enfants du sexe masculin sont employés la nuit, les travaux tolérés pour ces deux catégories de travailleurs sont les suivants : V. tableau, p. 76. Lorsque les femmes majeures et les enfants sont employés toute la nuit, leur travail doit être coupé par des intervalles de repos représentant un temps total de repos au moins égal à deux heures. La durée
accessoires d'affinage, de laminage, de martelage et de tréfilage, de préparation des moules pour objets de fonte moulée, de rangement des paquets, des feuilles, des tubes et des fils. Verreries. Idem. Présenter les outils, faire les premiers cueillages, aider au soufflage et au moulage, porter dans les fours à cuire, en retirer les objets, le tout dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 13 mai 1893. Trier et ranger les bouteilles. ART. 3. — Dans les usines à feu continu où des femmes majeures et des enfants du sexe masculin sont employés la nuit, les travaux tolérés pour ces deux catégories de travailleurs sont les suivants : V. tableau, p. 76. Lorsque les femmes majeures et les enfants sont employés toute la nuit, leur travail doit être coupé par des intervalles de repos représentant un temps total de repos au moins égal à deux heures. La durée du travail effectif ne peut d'ailleurs dépasser, dans les vingt-quatre heures, dix heures pour les femmes et les enfants. ART. 4. — Les industries pour lesquelles les restrictions relatives à la durée du travail pourront être temporairement levées par l'inspecteur divisionnaire pour les enfants âgés de moins de dix-huit ans et les femmes de tout âge, sont les suivantes : Ameublement et tapisserie. Appareils orthopédiques. Bateaux de rivière (travaux extérieurs de construction et de réparation). Bâtiment (travaux extérieurs dans les chantiers de l'industrie du). Beurreries industrielles. Bijouterie et joaillerie. Biscuits employant le beurre frais (fabriques de) Blanchisseries de linge fin. Boîtes de conserves (fabriques de et imprimeries sur métaux pour), Bonneterie fine. Briqueteries en plein air. Brochage des imprimés. Broderies et dentelles. Cartons (fabriques de) pour jouets, bonbons cartes de visite, rubans. Chapeaux (fabrication et confection de) en toutes matières pour hommes et femmes. Chaussures. Colles et gélatines. Coloriage au patron ou à la main. Confections, coutures et lingeries pour femmes et enfants. Confections pour hommes. Confections en fourrures Conserves de fruits et confiserie, conserves de légumes et de poissons. Corderies en plein air. Corsets (confection de). Couronnes funéraires (fabriques de). Délainage des peaux de mouton. Désinfection et épuration des
et les femmes de tout âge, sont les suivantes : Ameublement et tapisserie. Appareils orthopédiques. Bateaux de rivière (travaux extérieurs de construction et de réparation). Bâtiment (travaux extérieurs dans les chantiers de l'industrie du). Beurreries industrielles. Bijouterie et joaillerie. Biscuits employant le beurre frais (fabriques de) Blanchisseries de linge fin. Boîtes de conserves (fabriques de et imprimeries sur métaux pour), Bonneterie fine. Briqueteries en plein air. Brochage des imprimés. Broderies et dentelles. Cartons (fabriques de) pour jouets, bonbons cartes de visite, rubans. Chapeaux (fabrication et confection de) en toutes matières pour hommes et femmes. Chaussures. Colles et gélatines. Coloriage au patron ou à la main. Confections, coutures et lingeries pour femmes et enfants. Confections pour hommes. Confections en fourrures Conserves de fruits et confiserie, conserves de légumes et de poissons. Corderies en plein air. Corsets (confection de). Couronnes funéraires (fabriques de). Délainage des peaux de mouton. Désinfection et épuration des objets de literie. Dorure pour ameublement. Dorure pour encadrements. Dorure sur cuir, étoffe, papier et carton. Établissements industriels dans lesquels sont exécutés des travaux sur l'ordre du gouvernement et dans l'intérêt de la sûreté et de la défense nationales, après avis des ministres intéressés constatant expressément la nécessité de dérogation. Faïence (ateliers de décor sur). Ficelles-lieuses (fabrication de) pour moissonneuses. Filature, retordage de fils crêpés, bouclés et à boutons, de fils moulinés et multicolores. Fleurs (extraction des parfums des). Fleurs et plumes. Fromageries industrielles. Gainerie. Impression de laine peignée; blanchissage, teinture et impression des fils de laine, de coton et de soie destinée au tissage des étoffes de nouveauté. Imprimeries typographiques. Imprimeries lithographiques. Imprimeries en taille-douce, Jouets, bimbeloterie, petite tabletterie et articles de Paris (fabriques de). Lait (établissements industriels pour le traitement du). Orfèvrerie (polissage, dorure, gravure, ciselage, guillochage et planage en). Papier (transformation du), fabrication des enveloppes, du cartonnage, des cahiers d'école, des registres, des papiers de fantaisie. Papiers de tenture. Passementerie. Pliage et encartonnage des rubans. Parfumerie. Porcelaine (ateliers de décor sur). Reliure. Réparations urgentes de navires, de machines motrices et de machines agricoles. Soie (dévidage de la) pour étoffes de nouveauté. Teinture, apprêt, blanchiment, impression, gaufrage et
Faïence (ateliers de décor sur). Ficelles-lieuses (fabrication de) pour moissonneuses. Filature, retordage de fils crêpés, bouclés et à boutons, de fils moulinés et multicolores. Fleurs (extraction des parfums des). Fleurs et plumes. Fromageries industrielles. Gainerie. Impression de laine peignée; blanchissage, teinture et impression des fils de laine, de coton et de soie destinée au tissage des étoffes de nouveauté. Imprimeries typographiques. Imprimeries lithographiques. Imprimeries en taille-douce, Jouets, bimbeloterie, petite tabletterie et articles de Paris (fabriques de). Lait (établissements industriels pour le traitement du). Orfèvrerie (polissage, dorure, gravure, ciselage, guillochage et planage en). Papier (transformation du), fabrication des enveloppes, du cartonnage, des cahiers d'école, des registres, des papiers de fantaisie. Papiers de tenture. Passementerie. Pliage et encartonnage des rubans. Parfumerie. Porcelaine (ateliers de décor sur). Reliure. Réparations urgentes de navires, de machines motrices et de machines agricoles. Soie (dévidage de la) pour étoffes de nouveauté. Teinture, apprêt, blanchiment, impression, gaufrage et moirage des étoffes. Tissage des étoffes de nouveauté destinées à l'habillement. Tulles de soie. Voiles des navires armés pour la grande pêche (confection et réparation de). ART. 5. — Les chefs des industries autorisées, soit à prolonger le travail jusqu'à dix heures du soir, en vertu de l'article 1er, soit à déroger temporairement aux dispositions relatives au travail de nuit, en vertu de l'article 2, devront prévenir l'inspecteur ou l'inspectrice, chaque fois qu'ils voudront faire usage de ces autorisations. L'avis sera donné par l'envoi, avant le commencement du travail exceptionnel, d'une carte postale, d'une lettre sans enveloppe ou d'un télégramme, de façon que le timbre de la poste fasse foi de la date dudit avis. Une copie de l'avis sera immédiatement affichée dans un endroit apparent des ateliers et y restera apposée pendant toute la durée de la dérogation. Dans les cas prévus à l'article 4, une copie de l'autorisation sera également affichée. Toutefois, lorsque l'autorisation aura été accordée pour un nombre de jours déterminé, sans indication de la date de ces jours, les chefs d'industrie devront, en outre, procéder aux envois d'avis et affichage prévus par les paragraphes 2 et 3 ci-dessus. ART. 6. — Les chefs d'établissement qui
à déroger temporairement aux dispositions relatives au travail de nuit, en vertu de l'article 2, devront prévenir l'inspecteur ou l'inspectrice, chaque fois qu'ils voudront faire usage de ces autorisations. L'avis sera donné par l'envoi, avant le commencement du travail exceptionnel, d'une carte postale, d'une lettre sans enveloppe ou d'un télégramme, de façon que le timbre de la poste fasse foi de la date dudit avis. Une copie de l'avis sera immédiatement affichée dans un endroit apparent des ateliers et y restera apposée pendant toute la durée de la dérogation. Dans les cas prévus à l'article 4, une copie de l'autorisation sera également affichée. Toutefois, lorsque l'autorisation aura été accordée pour un nombre de jours déterminé, sans indication de la date de ces jours, les chefs d'industrie devront, en outre, procéder aux envois d'avis et affichage prévus par les paragraphes 2 et 3 ci-dessus. ART. 6. — Les chefs d'établissement qui veulent user de la faculté de déroger temporairement aux dispositions des articles 20 et 21 du livre II du Code du travail et de la prévoyance sociale, en vertu de l'article 25 dudit livre, devront, avant le commencement du travail exceptionnel, adresser à l'inspecteur, dans la forme prévue par le Paragraphe 2 de l'article 5 du présent décret, un avis faisant connaître la nature de l'interruption accidentelle ou de force majeure d'où résulte le chômage, le nombre et la date des journées perdues, le nombre et la date des nuits pendant lesquelles il doit être fait usage de la dérogation, ainsi que le nombre des femmes et des enfants de l'un ou de l'autre sexe auxquels s'appliquera cette dérogation. ART. 7. — Le décret du 15 juillet 1893, modifié par les décrets des 26 juillet 1895, 29 juillet 1897, 24 février 1898, 1er juillet 1899, 18 avril 1901, 4 juillet 1902, 14 août 1903, 23 novembre, 24 décembre 1904, 3 juillet 1908, 7, 17 février, 12 mai, 23 novembre 1910, 27 décembre 1911 et 9 août 1912 est abrogé. ART. 8. — Le ministre du travail et de la prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera
Paragraphe 2 de l'article 5 du présent décret, un avis faisant connaître la nature de l'interruption accidentelle ou de force majeure d'où résulte le chômage, le nombre et la date des journées perdues, le nombre et la date des nuits pendant lesquelles il doit être fait usage de la dérogation, ainsi que le nombre des femmes et des enfants de l'un ou de l'autre sexe auxquels s'appliquera cette dérogation. ART. 7. — Le décret du 15 juillet 1893, modifié par les décrets des 26 juillet 1895, 29 juillet 1897, 24 février 1898, 1er juillet 1899, 18 avril 1901, 4 juillet 1902, 14 août 1903, 23 novembre, 24 décembre 1904, 3 juillet 1908, 7, 17 février, 12 mai, 23 novembre 1910, 27 décembre 1911 et 9 août 1912 est abrogé. ART. 8. — Le ministre du travail et de la prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. ART. 3237. NOTE DE LA CHANCELLERIE. — (4 juillet 1913.) Extradition. — Principauté de Reuss (branche cadette). — Escroquerie, abus de confiance, complicité et tentative. Aux termes d'un accord récemment conclu entre les gouvernements français et allemand, il y aura désormais lieu à extradition, dans les rapports entre la France et la principauté de Reuss (branche cadette) : 1° Pour escroquerie, lorsqu'il s'agit d'un fait punissable simultanément d'après la loi française comme escroquerie et d'après la loi allemande comme Betrug ; 20 Pour abus de confiance, lorsqu'il s'agit d'un fait punissable d'après la loi française comme abus de confiance et d'après la loi allemande comme Unterschlagung ; 30 Pour complicité dans les faits punissables pour lesquels l'extradition est à accorder ; 40 Pour tentative de tous les délits qui donnent lieu à extradition d'après les déclarations de réciprocité échangées ou à échanger entre la France et la principauté de Reuss (branche cadette), pourvu que la tentative soit punissable d'après la législation des deux pays. ART. 3238. CIRCULAIRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, AUX PROCUREURS GÉNÉRAUX. (8 juillet 1913.) Instruction criminelle. — Saisie de
allemand, il y aura désormais lieu à extradition, dans les rapports entre la France et la principauté de Reuss (branche cadette) : 1° Pour escroquerie, lorsqu'il s'agit d'un fait punissable simultanément d'après la loi française comme escroquerie et d'après la loi allemande comme Betrug ; 20 Pour abus de confiance, lorsqu'il s'agit d'un fait punissable d'après la loi française comme abus de confiance et d'après la loi allemande comme Unterschlagung ; 30 Pour complicité dans les faits punissables pour lesquels l'extradition est à accorder ; 40 Pour tentative de tous les délits qui donnent lieu à extradition d'après les déclarations de réciprocité échangées ou à échanger entre la France et la principauté de Reuss (branche cadette), pourvu que la tentative soit punissable d'après la législation des deux pays. ART. 3238. CIRCULAIRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, AUX PROCUREURS GÉNÉRAUX. (8 juillet 1913.) Instruction criminelle. — Saisie de mandats ou de bons de poste. — Mesures conservatoires. Les magistrats instructeurs, notamment au cours des procédures d'escroquerie, d'abus de confiance, d'infractions à la législation des sociétés ou à la loi du 21 mai 1836 sur les loteries, ont fréquemment à ordonner la saisie des mandats ou bons de poste adressés aux inculpés. Cette mesure, utile à la manifestation de la vérité, peut, si la procédure se prolonge au-delà du délai de validité des titres saisis, exposer l'intéressé à se voir, au moment d'en toucher le montant, opposer la prescription édictée par les lois des 29 juin 1882 et 30 janvier 1907. En vue d'empêcher cette péremption, il importera que les juges d'instruction, en s'entourant de précautions propres à prévenir toute réclamation, assurent, en temps utile et à titre conservatoire, le remboursement de tous les mandats et bons de poste qui auraient été saisis. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Cultes, ANTONY RATIER. Par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice : Le directeur des affaires criminelles et des grâces, PAUL ANDRÉ. ART. 3239. CIRCULAIRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, AUX PROCUREURS GÉNÉRAUX. (9 juillet 1913.) Sociétés d'assurances. Poursuites. Renseignements aux parquets.
adressés aux inculpés. Cette mesure, utile à la manifestation de la vérité, peut, si la procédure se prolonge au-delà du délai de validité des titres saisis, exposer l'intéressé à se voir, au moment d'en toucher le montant, opposer la prescription édictée par les lois des 29 juin 1882 et 30 janvier 1907. En vue d'empêcher cette péremption, il importera que les juges d'instruction, en s'entourant de précautions propres à prévenir toute réclamation, assurent, en temps utile et à titre conservatoire, le remboursement de tous les mandats et bons de poste qui auraient été saisis. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Cultes, ANTONY RATIER. Par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice : Le directeur des affaires criminelles et des grâces, PAUL ANDRÉ. ART. 3239. CIRCULAIRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, AUX PROCUREURS GÉNÉRAUX. (9 juillet 1913.) Sociétés d'assurances. Poursuites. Renseignements aux parquets. Par un arrêté pris d'accord avec la Chancellerie et dont vous trouvez ci-joint copie, M. le ministre du Travail et de la Prévoyance sociale a délégué M. Sumien, conseiller juridique du contrôle des assurances privées, à l'effet de fournir aux parquets tous renseignements dont ceux-ci pourraient avoir besoin à l'occasion de plaintes ou de poursuites concernant les sociétés soumises au contrôle ou à la surveillance du ministère du Travail, et qui sont notamment : les sociétés d'assurances mutuelles en général, les entreprises dans les opérations desquelles intervient la durée de la vie humaine, les orphelinats d'assurances contre les risques d'accidents du travail, et les entreprises de capitalisation. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, ANTONY RATIER. Par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice : Le Directeur des affaires criminelles et des grâces, PAUL ANDRÉ. ANNEXE ARRÊTÉ DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE. — (26 juin 1913.) Article unique. — M. P. Sumien, conseiller juridique du contrôle des assurances privées au ministère du Travail et de la Prévoyance sociale, est délégué par le ministre du Travail et de la Prévoyance sociale à l'effet de fournir, oralement ou par écrit, aux procureurs généraux ou aux procureurs