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des 1er avril et 30 septembre 1903, des 27 février, 28 juin, 28 décembre 1904 et 25 mars 1905, approuvées par les décrets des 10 avril et du 2 octobre 1903, des 28 février, 1er juillet, 31 décembre 1904 et du 31 mars 1905, concernant la modification provisoire des tarifs des tramways de Noisy-le-Sec à Paris (près de la place de l'Opéra); Fontenay-sous-Bois à Paris (place de la République); Le Raincy à Paris (place de la République); Bondy à Paris (place Saint-Michel); Bonneuil à Paris (pont de la Concorde). Toutefois le ministre des travaux publics pourra dénoncer la présente convention en prévenant la compagnie un mois à l'avance. À l'expiration de ce délai de deux mois, le cahier des charges annexé au décret du 30 mars 1905 reprendra son plein effet. Fait double à Paris, les jours, mois et an que dessus. Compagnie des tramways de l'Est-Parisien Le Directeur, Signé G. Bouton. Le Ministre des travaux publics: Signé Gauthier. Enregistré à Paris (Bureau des actes administratifs), le 16 octobre, 1905, folio 31, case 2 Recevable un franc vingt-cinq centimes. Signé Berthelot. N° 1388, Décret qui fixe la Taxe municipale à percevoir sur les Chiens dans la commune de Plaine (Jura). Du 1er Janvier 1906. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'intérieur; Vu la délibération du conseil municipal de Plaine, en date du 1er août 1905 Vu l'avis du conseil général, celui du préfet et les autres pièces de l'affaire; Vu la loi du 12 mai 1855 et le décret réglementaire du 4 août de la même année; La section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du Conseil d'État entendue, DÉCRÈTE Art. 1. La taxe municipale à percevoir sur les chiens, dans la commune de Plaine (Jura), est fixée ainsi qu'il suit: À six francs (6f) pour les chiens d'agrément ou servant à la chasse, compris dans la première catégorie; À trois francs (3f) pour les chiens de garde et autres, compris dans la deuxième catégorie. 2. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris,
Du 1er Janvier 1906. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'intérieur; Vu la délibération du conseil municipal de Plaine, en date du 1er août 1905 Vu l'avis du conseil général, celui du préfet et les autres pièces de l'affaire; Vu la loi du 12 mai 1855 et le décret réglementaire du 4 août de la même année; La section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du Conseil d'État entendue, DÉCRÈTE Art. 1. La taxe municipale à percevoir sur les chiens, dans la commune de Plaine (Jura), est fixée ainsi qu'il suit: À six francs (6f) pour les chiens d'agrément ou servant à la chasse, compris dans la première catégorie; À trois francs (3f) pour les chiens de garde et autres, compris dans la deuxième catégorie. 2. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 4 janvier 1906. Signé: ÉMILE LOUBET. Le Ministre de l'intérieur, Signé F. Dubief. N° 47385. Décret qui fixe la Taxe municipale à percevoir sur les Chiens dans la commune de Vandœuvre (Meurthe-et-Moselle). Du 5 Janvier 1906. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'intérieur; Vu la délibération du conseil municipal de Vandœuvre, en date du 4 juin 1905; Vu l'avis du conseil général, celui du préfet et les autres pièces de l'affaire Vu la loi du 12 mai 1855 et le décret réglementaire du 4 août de la même année; La section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du Conseil d'État entendue, DÉCRÈTE ART. 1. La taxe municipale à percevoir sur les chiens, dans la commune de Vandœuvre (Meurthe-et-Moselle), est fixée ainsi qu'il suit: À huit francs (8f) pour les chiens d'agrément ou servant à la chasse, compris dans la première catégorie; À trois francs (3f) pour les chiens de garde et autres, compris dans la deuxième catégorie. 2. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 5 Janvier 1906. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre de l'intérieur, Signé P. Dubief. 320, n° 2955.
Vu la délibération du conseil municipal de Vandœuvre, en date du 4 juin 1905; Vu l'avis du conseil général, celui du préfet et les autres pièces de l'affaire Vu la loi du 12 mai 1855 et le décret réglementaire du 4 août de la même année; La section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du Conseil d'État entendue, DÉCRÈTE ART. 1. La taxe municipale à percevoir sur les chiens, dans la commune de Vandœuvre (Meurthe-et-Moselle), est fixée ainsi qu'il suit: À huit francs (8f) pour les chiens d'agrément ou servant à la chasse, compris dans la première catégorie; À trois francs (3f) pour les chiens de garde et autres, compris dans la deuxième catégorie. 2. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 5 Janvier 1906. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre de l'intérieur, Signé P. Dubief. 320, n° 2955. N° 47386 DÉCRET portant suppression d'un Logement, à titre gratuit, dans des bâtiments appartenant à l'État. Du 18 Janvier 1906. (Promulgué au Journal officiel du 26 janvier 1906.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu l'article 56 de la loi de finances du 25 février 1901 Vu le décret du 29 mai 1902; Sur la proposition du ministre de la guerre, DÉCRÉTE: ART. 1 Par suite d'un changement de régime dans la gestion du service des vivres de l'île d'Aix, la concession au préposé des vivres d'un logement à titre gratuit a cessé d'avoir lieu et, comme conséquence, le tableau annexé au décret du 29 mai 1902 est modifié ainsi qu'il suit 2. Le ministre de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 18 Janvier 1906. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre de la guerre, Signé EVG. ÉTIENNE. N° 47387. DÉCRET ouvrant au Gouverneur général de l'Algérie un Crédit supplémentaire en augmentation des Restes à payer de l'exercice clos 1905. Du 26 Janvier 1906. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'intérieur; Vu l'article 11 du décret du
29 mai 1902; Sur la proposition du ministre de la guerre, DÉCRÉTE: ART. 1 Par suite d'un changement de régime dans la gestion du service des vivres de l'île d'Aix, la concession au préposé des vivres d'un logement à titre gratuit a cessé d'avoir lieu et, comme conséquence, le tableau annexé au décret du 29 mai 1902 est modifié ainsi qu'il suit 2. Le ministre de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 18 Janvier 1906. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre de la guerre, Signé EVG. ÉTIENNE. N° 47387. DÉCRET ouvrant au Gouverneur général de l'Algérie un Crédit supplémentaire en augmentation des Restes à payer de l'exercice clos 1905. Du 26 Janvier 1906. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'intérieur; Vu l'article 11 du décret du 14 août 1905; Vu l'article 71 du décret du 16 janvier 1902; Vu l'état ci-annexé des créances liquidées en augmentation des restes à payer constatés au titre du budget des territoires du Sud par le compte définitif de l'exercice 1904; Vu l'avis émis par le Conseil du Gouvernement, dans sa séance du 1er décembre 1905; Vu la proposition du gouverneur général de l'Algérie, DÉCRÈTE: ART. 1. Il est ouvert au gouverneur général de l'Algérie, en augmentation des restes à payer de l'exercice clos 1904, un crédit supplémentaire de dix mille six cent quarante-trois francs quarante et un centimes (10,613/1), représentant le montant de nouvelles créances constatées sur cet exercice suivant le tableau ci-annexé. 2. Le paiement de ces créances pourra, en conséquence, être ordonnancé par imputation sur l'exercice courant. 3. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources ordinaires du budget des territoires du Sud. 4. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie. Fait à Paris, le 26 Janvier 1906. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre de l'intérieur, Signé F. Dubief. État nominatif des nouvelles créances constatées en augmentation des restes à payer portées
séance du 1er décembre 1905; Vu la proposition du gouverneur général de l'Algérie, DÉCRÈTE: ART. 1. Il est ouvert au gouverneur général de l'Algérie, en augmentation des restes à payer de l'exercice clos 1904, un crédit supplémentaire de dix mille six cent quarante-trois francs quarante et un centimes (10,613/1), représentant le montant de nouvelles créances constatées sur cet exercice suivant le tableau ci-annexé. 2. Le paiement de ces créances pourra, en conséquence, être ordonnancé par imputation sur l'exercice courant. 3. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources ordinaires du budget des territoires du Sud. 4. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie. Fait à Paris, le 26 Janvier 1906. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre de l'intérieur, Signé F. Dubief. État nominatif des nouvelles créances constatées en augmentation des restes à payer portées dans le compte définitif de l'exercice. L'impôt sur le revenu des personnes. Le montant des créances constatées au titre du chapitre XVII et restant payer à la clôture de l'exercice 1905 s'élevait à 400,904 fr. 88. Ces créances ont été, jusqu'à concurrence de 400,404 fr. 47, somme égale au chapitre des crédits consignés sur ce même chapitre, introduites parmi les restes à payer arrêtés par le compte définitif de l'exercice. Le surplus (10,643 fr. 41) ne pourra être réglé qu'autant qu'il aura été pourvu à leur paiement on moyen d'un crédit supplémentaire. Il est à remarquer que 14 contributions des chefs collecteurs n'étant constatées et liquidées qu'après la réalisation de dépenses et sur la limite des recouvrements effectués, le crédit à ouvrir se trouve gagné par une recette correspondante et ne constitue donc aucune charge pour le budget des territoires du Sud: N° 47389. DÉCRET fixant le taux de la Taxe de fabrication par hectolitre d'alcool pur à partir du 1er janvier 1907. Du 8 Mars 1906. (Promulgué au Journal officiel du 13 mars 1906.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu l'article 59 de la loi du 25 février 1901; Vu les articles 15 et 16 de la loi
des crédits consignés sur ce même chapitre, introduites parmi les restes à payer arrêtés par le compte définitif de l'exercice. Le surplus (10,643 fr. 41) ne pourra être réglé qu'autant qu'il aura été pourvu à leur paiement on moyen d'un crédit supplémentaire. Il est à remarquer que 14 contributions des chefs collecteurs n'étant constatées et liquidées qu'après la réalisation de dépenses et sur la limite des recouvrements effectués, le crédit à ouvrir se trouve gagné par une recette correspondante et ne constitue donc aucune charge pour le budget des territoires du Sud: N° 47389. DÉCRET fixant le taux de la Taxe de fabrication par hectolitre d'alcool pur à partir du 1er janvier 1907. Du 8 Mars 1906. (Promulgué au Journal officiel du 13 mars 1906.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu l'article 59 de la loi du 25 février 1901; Vu les articles 15 et 16 de la loi du 30 mars 1902; Sur le rapport du ministre des finances, ART. 1. À partir du 1er janvier 1907, la taxe de fabrication établie par les lois du 25 février 1901 (art. 59) et du 30 mars 1902 (art. 15) sera perçue sur le taux de un franc soixante-douze centimes (1 72) par hectolitre d'alcool pur. 2. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 8 Mars 1906. Signé A. KALLIKRIS. Le Ministre des finances, Signé P. MELLON. N° 47390. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, contre-signé par le ministre des travaux publics, portant ce qui suit Sont approuvés les travaux à exécuter par la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, sur son réseau algérien, en vue de la jonction de la voie 2 de la gare de l'Agha avec le nouveau faisceau des voies impaires desservant l'arrière port de l'Agha, sur la ligne d'Alger à Oran. Les dépenses résultant de l'exécution desdits travaux seront, après vérification par la commission des comptes, ajoutées, mais seulement pour l'exercice du droit de partage des bénéfices
(1 72) par hectolitre d'alcool pur. 2. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 8 Mars 1906. Signé A. KALLIKRIS. Le Ministre des finances, Signé P. MELLON. N° 47390. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, contre-signé par le ministre des travaux publics, portant ce qui suit Sont approuvés les travaux à exécuter par la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, sur son réseau algérien, en vue de la jonction de la voie 2 de la gare de l'Agha avec le nouveau faisceau des voies impaires desservant l'arrière port de l'Agha, sur la ligne d'Alger à Oran. Les dépenses résultant de l'exécution desdits travaux seront, après vérification par la commission des comptes, ajoutées, mais seulement pour l'exercice du droit de partage des bénéfices et jusqu'à concurrence d'une somme de onze mille cinquante francs, y compris une majoration de mille cent quatre-vingt-treize francs quatre-vingt-treize centimes pour frais généraux et intérêts, au compte général de premier établissement des lignes du réseau algérien, conformément à la convention du 1er mai 1863, approuvée par la loi et le décret du 1er juin suivant, et à l'article 5 du décret du 20 septembre 1863. (Paris, 18 Mai 1905.) Certifié conforme Paris, le 21 Juin 1906. Le Président du Conseil; Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, F. SARRIEN. Cette date est celle de la réception du Bulletin au Ministère de la Justice. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l'Imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple Paris-3e, soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes Partie principale. 6 francs par an. Partie supplémentaire. 6 francs par an. Aux deux parties 8 francs par an. Les abonnements partent du 1er janvier. Observation importante. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro à l'autre.
le décret du 1er juin suivant, et à l'article 5 du décret du 20 septembre 1863. (Paris, 18 Mai 1905.) Certifié conforme Paris, le 21 Juin 1906. Le Président du Conseil; Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, F. SARRIEN. Cette date est celle de la réception du Bulletin au Ministère de la Justice. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l'Imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple Paris-3e, soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes Partie principale. 6 francs par an. Partie supplémentaire. 6 francs par an. Aux deux parties 8 francs par an. Les abonnements partent du 1er janvier. Observation importante. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro à l'autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à 0 fr. 40. L'IMPRIMERIE NATIONALE. 21 Juin 1906 BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2717. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 47391. Décret qui ouvre au Ministre des travaux publics un Crédit en augmentation des Restes à payer constatés par les Comptes définitifs des exercices 1902 et 1903. Du 9 juin 1905. LE PRÉSIDENT DE LA République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu l'état ci-annexé, montant à douze mille trois cent vingt-huit francs soixante-dix-neuf centimes, comprenant quatre créances liquidées à la charge du budget ordinaire du ministère des travaux publics, additionnellement aux restes à payer constatés dans les comptes définitifs de chacun des exercices 1902 et 1903; Vu l'article 9 de la loi du 23 mai 1834 et l'article 116, paragraphe a, du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique; Vu l'avis du ministre des finances; Considérant qu'aux termes des articles 9 de la loi et 126 du décret précités, les créances comprises dans
DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2717. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 47391. Décret qui ouvre au Ministre des travaux publics un Crédit en augmentation des Restes à payer constatés par les Comptes définitifs des exercices 1902 et 1903. Du 9 juin 1905. LE PRÉSIDENT DE LA République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu l'état ci-annexé, montant à douze mille trois cent vingt-huit francs soixante-dix-neuf centimes, comprenant quatre créances liquidées à la charge du budget ordinaire du ministère des travaux publics, additionnellement aux restes à payer constatés dans les comptes définitifs de chacun des exercices 1902 et 1903; Vu l'article 9 de la loi du 23 mai 1834 et l'article 116, paragraphe a, du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique; Vu l'avis du ministre des finances; Considérant qu'aux termes des articles 9 de la loi et 126 du décret précités, les créances comprises dans l'état susvisé peuvent être acquittées, attendu qu'elles concernent des services prévus par les budgets des exercices 1902 et 1903, et que leur montant n'excède pas les crédits dont l'annulation a été proposée dans les projets de loi de règlement desdites exercices, Décrète ART. 1° Il est ouvert au ministre des travaux publics, en augmentation des restes à payer constatés dans les comptes définitifs du xième série, Bulletin 1045, n° 10527. ministère des travaux publics pour les exercices 1902 et 1903, un crédit supplémentaire de douze mille trois cent vingt-huit francs soixante-dix-neuf centimes (12,328f 79), destiné au paiement de quatre créances à la charge desdits exercices, conformément à l'état ci-joint; et reparti ainsi qu'il suit 2. L'ordonnancement de ces créances aura lieu par imputation sur le chapitre spécial ouvert pour les dépenses des exercices clos au budget du ministère des travaux publics de l'exercice courant. ÉTAT nominatif des créances constatées après la clôture des exercices 1902 et 1903 3. Il sera pourvu au crédit alloué par l'article 1° au moyen des ressources générales de l'exercice 1905. 4. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui
travaux publics, en augmentation des restes à payer constatés dans les comptes définitifs du xième série, Bulletin 1045, n° 10527. ministère des travaux publics pour les exercices 1902 et 1903, un crédit supplémentaire de douze mille trois cent vingt-huit francs soixante-dix-neuf centimes (12,328f 79), destiné au paiement de quatre créances à la charge desdits exercices, conformément à l'état ci-joint; et reparti ainsi qu'il suit 2. L'ordonnancement de ces créances aura lieu par imputation sur le chapitre spécial ouvert pour les dépenses des exercices clos au budget du ministère des travaux publics de l'exercice courant. ÉTAT nominatif des créances constatées après la clôture des exercices 1902 et 1903 3. Il sera pourvu au crédit alloué par l'article 1° au moyen des ressources générales de l'exercice 1905. 4. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 9 Juin 1905 Signé ÉMILE LOUBET. Le Président du Conseil Ministre des finances -Signé suivant.. Le Ministre du travaux publics, Signé Gauthier. et devant faire l'objet d'un crédit additionnel aux restes à payer de ces exercices. N° 47392. DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, pour l'exercice 1905, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour amélioration et extension des Ports maritimes. Du 9 Septembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics Vu la loi de finances du 22 avril 1905, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu l'état A ci-annexé des sommes versées dans les caisses du Trésor public par des communes, des chambres de commerce et le Gouvernement général de l'Algérie pour concourir, avec les fonds de l'État, à l'exécution de travaux publics appartenant à l'exercice 1905; Vu l'avis du ministre des finances,
ouvre au Ministre des travaux publics, pour l'exercice 1905, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour amélioration et extension des Ports maritimes. Du 9 Septembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics Vu la loi de finances du 22 avril 1905, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu l'état A ci-annexé des sommes versées dans les caisses du Trésor public par des communes, des chambres de commerce et le Gouvernement général de l'Algérie pour concourir, avec les fonds de l'État, à l'exécution de travaux publics appartenant à l'exercice 1905; Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÈTE ART. 1° Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1905, deuxième section, chapitre 61 Amélioration et extension des ports maritimes, pour l'emploi de fonds de concours, un crédit montant à trois millions cinq cent quatre-vingt-treize mille deux cent cinquante-cinq francs soixante centimes (.3,583,255' 60) et réparti entre diverses entreprises, conformément à l'état B annexé au présent décret. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds de concours, pour les entreprises mentionnées audit article. 3. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 9 Septembre 1906. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances. Signé P. Meulot. Le Ministre des travaux publics, Signé GAUTHIER. État des sommes versées au Trésor à titre de fonds de concours pour dépenses d'intérêt public et destinées à être rattachées au budget de l'exercice 1905. ÉTAT Particularisation par entreprise d'un crédit additionnel de 3,583,755 fr. 60 ouvert au ministre des travaux publics pour l'emploi de fonds de concours, sur