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dans toute l'étendue du territoire, quel qu'il soit, ainsi qu'aux armées. Elle est particulièrement destinée à la sûreté des campagnes et des voies de communication. ART. 2. — Le corps de la gendarmerie est une des parties intégrantes de l'armée : les dispositions générales des lois militaires lui sont applicables, sauf les modifications et les exceptions que son organisation et la nature mixte de son service rendent indispensables. ART. 3. — Le corps de la gendarmerie prend rang dans l'armée à la droite de toutes les troupes des diverses armes. ART. 4. — En raison de la nature de son service, la gendarmerie, tout en étant sous les ordres du ministre de la guerre, est placée dans les attributions des ministres : De l'intérieur. De la justice. De la marine. Des colonies. SECTION II Du serment imposé aux militaires de la gendarmerie. ART. 5. — Les militaires de la gendarmerie, avant d'entrer en fonctions, sont tenus de prêter serment d'après la formule suivante, qui est mentionnée en marge des commissions et lettres de service : « Je jure d'obéir à mes chefs en tout ce qui concerne le service auquel je suis appelé, et, dans l'exercice de mes fonctions, de ne faire usage de la force qui ne m'est confiée que pour le maintien de l'ordre et l'exécution des lois. » Ce serment est reçu par les présidents des tribunaux de première instance, siégeant en audience publique; il en est donné acte, sans frais, sur la lettre de service ou commission, le commandant de la compagnie en adresse une copie au ministre par la voie hiérarchique (modèle n. 1). Les officiers, sous-officiers, brigadiers et gendarmes, pour être admis à prêter serment devant les tribunaux, doivent être porteurs des lettres de service ou commissions qui leur ont été délivrés par le ministre, et qui seules leur donnent le caractère d'agents de la force publique. SECTION III Liquidation des biens des congrégations religieuses. ART. 6. — La commission du Sénat n'a pas admis cette addition qui lui semblait donner au texte un sens trop restrictif (Rapport de M. Saint-Germain, cité au compte
ne faire usage de la force qui ne m'est confiée que pour le maintien de l'ordre et l'exécution des lois. » Ce serment est reçu par les présidents des tribunaux de première instance, siégeant en audience publique; il en est donné acte, sans frais, sur la lettre de service ou commission, le commandant de la compagnie en adresse une copie au ministre par la voie hiérarchique (modèle n. 1). Les officiers, sous-officiers, brigadiers et gendarmes, pour être admis à prêter serment devant les tribunaux, doivent être porteurs des lettres de service ou commissions qui leur ont été délivrés par le ministre, et qui seules leur donnent le caractère d'agents de la force publique. SECTION III Liquidation des biens des congrégations religieuses. ART. 6. — La commission du Sénat n'a pas admis cette addition qui lui semblait donner au texte un sens trop restrictif (Rapport de M. Saint-Germain, cité au compte rendu de la séance du Sénat du 5 juillet 1903, Journ. off. du 5 juillet, déb. part., p. 2297, et, dans le même ordre d'idées, le Sénat a repoussé un amendement de M. Guillier, qui proposait de rétablir, après les mots « toute actions », les mots : « en ce qui concerne la liquidation... » (Séance du 3 juillet 1903, p. 1203 à 1211, déb. part.) À la séance de la Chambre des députés du 1er avril 1903, M. Léonce de Castelnau avait soumis à cette assemblée un amendement ainsi conçu : « Toutefois, les règles de la compétence ordinaire resteront applicables aux actions de toutes sortes relatives à la liquidation qui ne ressortiront pas à la juridiction du tribunal civil, aux ventes en justice des biens de la congrégation, aux incidents judiciaires auxquels elles peuvent donner lieu et à leurs suites. » Et au Sénat, M. Guillier avait proposé d'ajouter au texte de la commission ce paragraphe : « Toutefois, il n'est fait aucune exception aux règles de la compétence ordinaire, pour les actions qui sont actuellement de la compétence des juges de paix, pour les procédures en référé et celles de saisie immobilière. » Les actions à
ce qui concerne la liquidation... » (Séance du 3 juillet 1903, p. 1203 à 1211, déb. part.) À la séance de la Chambre des députés du 1er avril 1903, M. Léonce de Castelnau avait soumis à cette assemblée un amendement ainsi conçu : « Toutefois, les règles de la compétence ordinaire resteront applicables aux actions de toutes sortes relatives à la liquidation qui ne ressortiront pas à la juridiction du tribunal civil, aux ventes en justice des biens de la congrégation, aux incidents judiciaires auxquels elles peuvent donner lieu et à leurs suites. » Et au Sénat, M. Guillier avait proposé d'ajouter au texte de la commission ce paragraphe : « Toutefois, il n'est fait aucune exception aux règles de la compétence ordinaire, pour les actions qui sont actuellement de la compétence des juges de paix, pour les procédures en référé et celles de saisie immobilière. » Les actions à intenter par le liquidateur ou contre lui, faisait observer M. de Castelnau, peuvent ressortir, à raison de leur matière, d'une autre juridiction que celle du tribunal civil, du tribunal de commerce, par exemple. Le seront-elles ces litiges dans les règles de la compétence ordinaire, ou resteront-ils dans l'application du principe de la loi nouvelle ? Allez-vous, en bouleversant l'ordre des juridictions, les arracher au tribunal de commerce et les déférer au tribunal civil ? La commission, d'accord avec le gouvernement, a demandé à la Chambre de repousser l'amendement de M. de Castelnau qui lui semblait inutile. En effet, a dit le rapporteur, notre intention n'est pas de toucher à l'ordre de juridiction, et, en ce qui concerne les ventes, nous nous en rapportons au droit commun. De son côté, M. Fallières, garde des sceaux, a dit : « Permettez-moi de vous rappeler que le tribunal de la liquidation sera toujours un tribunal civil, et que si des contestations de nature purement commerciale s'élèvent à l'occasion de la liquidation, c'est aux tribunaux de commerce qu'il appartiendra d'en connaître. » À la suite de ces explications, M. de Castelnau a retiré son amendement. Néanmoins, pour éviter toute équivoque à cet égard, la
de la loi nouvelle ? Allez-vous, en bouleversant l'ordre des juridictions, les arracher au tribunal de commerce et les déférer au tribunal civil ? La commission, d'accord avec le gouvernement, a demandé à la Chambre de repousser l'amendement de M. de Castelnau qui lui semblait inutile. En effet, a dit le rapporteur, notre intention n'est pas de toucher à l'ordre de juridiction, et, en ce qui concerne les ventes, nous nous en rapportons au droit commun. De son côté, M. Fallières, garde des sceaux, a dit : « Permettez-moi de vous rappeler que le tribunal de la liquidation sera toujours un tribunal civil, et que si des contestations de nature purement commerciale s'élèvent à l'occasion de la liquidation, c'est aux tribunaux de commerce qu'il appartiendra d'en connaître. » À la suite de ces explications, M. de Castelnau a retiré son amendement. Néanmoins, pour éviter toute équivoque à cet égard, la commission du Sénat a fait ajouter au texte du projet les mots : « en matière civile ». D'après le rapporteur, le tribunal qui aura nommé le liquidateur étant un tribunal civil, seuls les litiges civils pourront être portés devant lui. Toutes les actions commerciales, toutes les actions administratives devront être engagées devant les tribunaux commerciaux et administratifs compétents. (Sénat, séance du 2 juillet 1903, Journ. off., déb. part., p. 1202, col. 2 et 3.) Quant aux référés, M. le garde des sceaux a déclaré, au cours de la discussion, qu'ils devraient être introduits devant le tribunal du lieu où sera née la contestation qu'il s'agissait de trancher par cette rapide procédure. Il a ajouté que le texte du projet ne retirait nullement aux juges de paix la connaissance des litiges qui étaient de leur compétence. (Sénat, séance du 3 juillet 1903, Journ. off. du 5 juillet, déb. part., p. 1210, col. 2,) Vente des immeubles. — Le paragraphe relatif à la vente des immeubles détenus par les congrégations religieuses ne se trouvait ni dans le projet du gouvernement ni dans le texte voté par la Chambre. Cependant, dans cette assemblée, une discussion s'était élevée sur le point de savoir
être engagées devant les tribunaux commerciaux et administratifs compétents. (Sénat, séance du 2 juillet 1903, Journ. off., déb. part., p. 1202, col. 2 et 3.) Quant aux référés, M. le garde des sceaux a déclaré, au cours de la discussion, qu'ils devraient être introduits devant le tribunal du lieu où sera née la contestation qu'il s'agissait de trancher par cette rapide procédure. Il a ajouté que le texte du projet ne retirait nullement aux juges de paix la connaissance des litiges qui étaient de leur compétence. (Sénat, séance du 3 juillet 1903, Journ. off. du 5 juillet, déb. part., p. 1210, col. 2,) Vente des immeubles. — Le paragraphe relatif à la vente des immeubles détenus par les congrégations religieuses ne se trouvait ni dans le projet du gouvernement ni dans le texte voté par la Chambre. Cependant, dans cette assemblée, une discussion s'était élevée sur le point de savoir dans quelle forme et devant quel tribunal se ferait cette vente; M. de Castelnau avait fait remarquer que, d'après les termes du projet, on pouvait penser que toutes les ventes des biens d'une congrégation devaient se faire devant le tribunal qui aurait nommé le liquidateur. Cette solution aurait présenté de graves inconvénients : car, d'une façon générale, il est évident que c'est surtout devant le tribunal de la situation des immeubles que les enchères peuvent se produire utilement. Pour trancher cette difficulté, M. de Castelnau disait, dans son amendement ci-dessus reproduit : « Les règles de la compétence ordinaire resteront applicables... aux ventes en justice des biens de la congrégation... » Le garde des sceaux et le rapporteur avaient prié la Chambre de repousser cet amendement, non pas parce que la thèse préconisée par M. de Castelnau leur semblait inexacte, mais au contraire parce que la solution donnée par lui à la question soumise à la Chambre leur paraissait si juste et si évidente qu'ils jugeaient inutile l'addition proposée. Il avait été entendu que pour les ventes des biens des congrégations le droit commun n'était en rien modifié et qu'on suivrait les règles fixées pour les faillites et la vente
graves inconvénients : car, d'une façon générale, il est évident que c'est surtout devant le tribunal de la situation des immeubles que les enchères peuvent se produire utilement. Pour trancher cette difficulté, M. de Castelnau disait, dans son amendement ci-dessus reproduit : « Les règles de la compétence ordinaire resteront applicables... aux ventes en justice des biens de la congrégation... » Le garde des sceaux et le rapporteur avaient prié la Chambre de repousser cet amendement, non pas parce que la thèse préconisée par M. de Castelnau leur semblait inexacte, mais au contraire parce que la solution donnée par lui à la question soumise à la Chambre leur paraissait si juste et si évidente qu'ils jugeaient inutile l'addition proposée. Il avait été entendu que pour les ventes des biens des congrégations le droit commun n'était en rien modifié et qu'on suivrait les règles fixées pour les faillites et la vente des biens des mineurs. Après cet échange d'observations, M. de Castelnau avait retiré son amendement. (Chambre des députés, séance du 12 août 1903, loc. cit., p. 1521 et 1522.) Avec raison, la commission du Sénat a pensé qu'il était préférable, pour éviter toute contestation, de réglementer dans la loi la vente des biens des congrégations, et elle a fait introduire dans le texte voté par la Chambre le paragraphe aux termes duquel cette vente se fera « suivant les formes prescrites pour les ventes des biens de mineurs ». Le tribunal de la désignation du liquidateur, a dit le rapporteur, le tribunal Saint-Germain, agira au mieux des intérêts de la liquidation. S'il le trouve utile, indispensable, il renverra la vente devant le tribunal de la situation des immeubles. C'est ce qui se produira presque toujours... Il pourra aussi décider que la vente aura lieu devant un notaire désigné par lui. Si les immeubles sont situés dans plusieurs arrondissements, le tribunal pourra commettre un notaire dans chacun des arrondissements, ou donner commission rogatoire à chacun des tribunaux de la situation des biens. Les incidents relatifs à la vente et les ordres seront de la compétence du tribunal qui aura ordonné la
vente des biens des congrégations, et elle a fait introduire dans le texte voté par la Chambre le paragraphe aux termes duquel cette vente se fera « suivant les formes prescrites pour les ventes des biens de mineurs ». Le tribunal de la désignation du liquidateur, a dit le rapporteur, le tribunal Saint-Germain, agira au mieux des intérêts de la liquidation. S'il le trouve utile, indispensable, il renverra la vente devant le tribunal de la situation des immeubles. C'est ce qui se produira presque toujours... Il pourra aussi décider que la vente aura lieu devant un notaire désigné par lui. Si les immeubles sont situés dans plusieurs arrondissements, le tribunal pourra commettre un notaire dans chacun des arrondissements, ou donner commission rogatoire à chacun des tribunaux de la situation des biens. Les incidents relatifs à la vente et les ordres seront de la compétence du tribunal qui aura ordonné la vente. Fernand CHESSEY, Procureur de la République à Troyes. LOIS, DÉCRETS, CIRCULAIRES. 115 Les anciens gendarmes réadmis n'ont pas à recevoir de nouvelles commissions ni à renouveler leur serment. Il en est de même des gendarmes réservistes et territoriaux lors des appels ou au moment de la mobilisation; la commission qui leur a été primitivement délivrée est conservée au chef-lieu de légion pour leur être rendue en cas de rappel. ACT. 6. — Lorsque les militaires de la gendarmerie ont à prêter leur serment, l'officier commandant la gendarmerie du lieu où siège le tribunal prévient, par écrit, le président du tribunal, pour que ces militaires aillent être admis à cette prestation à la plus prochaine audience. Les sous-officiers, brigadiers et gendarmes employés dans la résidence assistent aux prestations de serment, s'ils n'en sont empêchés par les exigences du service. S'il s'agit de la prestation de serment d'un officier, tous les officiers de la résidence y assistent jusqu'au grade de chef d'escadron inclusivement. La grande tenue est prise dans ces circonstances. SECTION III Des inspections générales de la gendarmerie. ACT. 7. — Les différents corps de gendarmerie sont inspectés annuellement par des inspecteurs spécialement désignés à cet effet et pris parmi
qui leur a été primitivement délivrée est conservée au chef-lieu de légion pour leur être rendue en cas de rappel. ACT. 6. — Lorsque les militaires de la gendarmerie ont à prêter leur serment, l'officier commandant la gendarmerie du lieu où siège le tribunal prévient, par écrit, le président du tribunal, pour que ces militaires aillent être admis à cette prestation à la plus prochaine audience. Les sous-officiers, brigadiers et gendarmes employés dans la résidence assistent aux prestations de serment, s'ils n'en sont empêchés par les exigences du service. S'il s'agit de la prestation de serment d'un officier, tous les officiers de la résidence y assistent jusqu'au grade de chef d'escadron inclusivement. La grande tenue est prise dans ces circonstances. SECTION III Des inspections générales de la gendarmerie. ACT. 7. — Les différents corps de gendarmerie sont inspectés annuellement par des inspecteurs spécialement désignés à cet effet et pris parmi les généraux de division ou de brigade. TITRE PREMIER PERSONNEL CHAPITRE PREMIER Organisation. SECTION I Organisation de la gendarmerie. ACT. 8. — La gendarmerie est répartie par brigades sur tout le territoire. Ces brigades sont à cheval, à pied ou mixtes. L'effectif des brigades varie suivant les nécessités du service. Le plus souvent, la brigade à cheval est à cinq hommes et la brigade à pied à cinq ou à quatre hommes. Toutes ces brigades, à cheval, à pied ou mixtes, sont commandées soit par un brigadier, soit par un sous-officier. En Algérie et, en général, dans les colonies ou pays de protectorat, des indigènes à pied ou à cheval peuvent être attachés aux brigades à titre d'auxiliaires. ACT. 9. — En principe, le commandement et la direction du service de la gendarmerie appartiennent, dans chaque arrondissement administratif ou section d'arrondissement, à un officier du grade de capitaine, de lieutenant ou de sous-lieutenant; dans chaque département, à un officier du grade de chef d'escadron. La gendarmerie d'un département forme habituellement une compagnie qui prend le nom de ce département. Plusieurs compagnies, selon l'importance du service de l'effectif, forment une légion. Par exception, la gendarmerie de la Corse comprend deux compagnies
Le plus souvent, la brigade à cheval est à cinq hommes et la brigade à pied à cinq ou à quatre hommes. Toutes ces brigades, à cheval, à pied ou mixtes, sont commandées soit par un brigadier, soit par un sous-officier. En Algérie et, en général, dans les colonies ou pays de protectorat, des indigènes à pied ou à cheval peuvent être attachés aux brigades à titre d'auxiliaires. ACT. 9. — En principe, le commandement et la direction du service de la gendarmerie appartiennent, dans chaque arrondissement administratif ou section d'arrondissement, à un officier du grade de capitaine, de lieutenant ou de sous-lieutenant; dans chaque département, à un officier du grade de chef d'escadron. La gendarmerie d'un département forme habituellement une compagnie qui prend le nom de ce département. Plusieurs compagnies, selon l'importance du service de l'effectif, forment une légion. Par exception, la gendarmerie de la Corse comprend deux compagnies et constitue une légion. Chaque département d'Algérie comprend également deux compagnies. Les compagnies de Corse et d'Algérie sont désignées par des numéros. ACT. 10. — Le corps de la gendarmerie se compose : 1° D'un certain nombre de légions pour le service des départements et de l'Algérie; 2° De la gendarmerie des colonies ou des pays de protectorat; 3° De la légion de la garde républicaine. La gendarmerie concourt avec les autres armes pour les places d'enfants de troupes. Les conditions de leur admission sont déterminées par des décisions spéciales (modèle n. 2). Les cadres de la gendarmerie peuvent être modifiés, dans la limite des crédits ouverts, suivant les besoins du service. ACT. 11. — La hiérarchie militaire, dans la gendarmerie des départements, de l'Algérie, des colonies et pays de protectorat, se compose des grades ci-après : Brigadier, commandant de brigade (à pied ou à cheval). Brigadier, secrétaire du chef de légion (à pied). Brigadier, 3e secrétaire du trésorier (à pied). Maréchal des logis, commandant de brigade (à pied ou à cheval). Maréchal des logis, 2e secrétaire du trésorier (à pied). Maréchal des logis, adjoint au trésorier (Afrique et colonies). Maréchal des logis chef, commandant de brigade (à pied ou
gendarmerie des colonies ou des pays de protectorat; 3° De la légion de la garde républicaine. La gendarmerie concourt avec les autres armes pour les places d'enfants de troupes. Les conditions de leur admission sont déterminées par des décisions spéciales (modèle n. 2). Les cadres de la gendarmerie peuvent être modifiés, dans la limite des crédits ouverts, suivant les besoins du service. ACT. 11. — La hiérarchie militaire, dans la gendarmerie des départements, de l'Algérie, des colonies et pays de protectorat, se compose des grades ci-après : Brigadier, commandant de brigade (à pied ou à cheval). Brigadier, secrétaire du chef de légion (à pied). Brigadier, 3e secrétaire du trésorier (à pied). Maréchal des logis, commandant de brigade (à pied ou à cheval). Maréchal des logis, 2e secrétaire du trésorier (à pied). Maréchal des logis, adjoint au trésorier (Afrique et colonies). Maréchal des logis chef, commandant de brigade (à pied ou à cheval). Maréchal des logis chef, 1er secrétaire du trésorier (à pied). Adjudant, commandant de brigade (à cheval). Adjudant, 1er secrétaire du trésorier (à pied). Sous-lieutenant ou lieutenant, commandant d'arrondissement ou de section. Sous-lieutenant ou lieutenant, adjoint au trésorier. Sous-lieutenant ou lieutenant, trésorier (Afrique et colonies). Capitaine, commandant d'arrondissement ou de section. Capitaine, trésorier. Chef d'escadron, commandant de compagnie. Lieutenant-colonel ou colonel, chef de légion. La hiérarchie est la même dans la garde républicaine, sauf les exceptions qui résultent de l'organisation régimentaire de ce corps. ACT. 12. — Le nombre des emplois de maréchal des logis, dans l'une et l'autre arme, est dans la proportion du tiers du nombre des brigades de chaque légion, défalcation faite de celles qui sont commandées par un adjudant ou un maréchal des logis chef. Il n'est dérogé à ce principe que pour la gendarmerie de la Corse. Le maréchal des logis chef est placé au chef-lieu d'arrondissement ou de section. L'adjudant est placé au chef-lieu de compagnie. Une légion est commandée indifféremment par un colonel ou par un lieutenant-colonel. SECTION II Mode de recrutement et conditions d'admission. ACT. 13. — Les emplois de gendarme sont donnés aux sous-officiers en activité de service et, à
de section. Capitaine, trésorier. Chef d'escadron, commandant de compagnie. Lieutenant-colonel ou colonel, chef de légion. La hiérarchie est la même dans la garde républicaine, sauf les exceptions qui résultent de l'organisation régimentaire de ce corps. ACT. 12. — Le nombre des emplois de maréchal des logis, dans l'une et l'autre arme, est dans la proportion du tiers du nombre des brigades de chaque légion, défalcation faite de celles qui sont commandées par un adjudant ou un maréchal des logis chef. Il n'est dérogé à ce principe que pour la gendarmerie de la Corse. Le maréchal des logis chef est placé au chef-lieu d'arrondissement ou de section. L'adjudant est placé au chef-lieu de compagnie. Une légion est commandée indifféremment par un colonel ou par un lieutenant-colonel. SECTION II Mode de recrutement et conditions d'admission. ACT. 13. — Les emplois de gendarme sont donnés aux sous-officiers en activité de service et, à défaut, aux caporaux, brigadiers et soldats de l'armée active, ainsi qu'aux sous-officiers, caporaux, brigadiers et soldats dans leurs foyers, quel que soit le corps dans lequel ils ont servi, lorsqu'ils réunissent d'ailleurs les conditions déterminées par l'article suivant. Les admissions sont prononcées par le ministre et les commissions délivrées par lui. ACT. 14. — Les conditions d'admission dans la gendarmerie sont : 1° D'être âgé de vingt-cinq ans au moins et de trente-cinq ans au plus (les anciens gendarmes seuls peuvent être réadmis jusqu'à quarante ans, pourvu qu'ils puissent compléter à cinquante-cinq ans le temps de service exigé pour la retraite). En principe, la limite d'âge pour la retraite des sous-officiers, brigadiers et gendarmes est fixée à cinquante-cinq ans, sans que le maintien en activité jusqu'à cet âge puisse être invoqué comme un droit; 2° D'avoir au moins la taille de 1,66, arme à cheval et arme à pied, et pour la cavalerie de la garde républicaine 1,70 et d'être reconnu apte au point de vue physique, par un médecin militaire; 3° D'avoir servi activement sous les drapeaux pendant deux ans et six mois au minimum, et d'être rentré dans ses foyers depuis moins de trois ans; 4° De savoir