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Dit et juge que les droits de la demoiselle J... sur la succession mobilière de laissée par W... J... doivent être régis conformément à la loi française; — Déboute, en conséquence, la dame H..., dite J..., de toutes ses demandes, fins et conclusions; — Dit n'y avoir lieu à dommages-intérêts; — Et condamne la dame H... aux dépens. MMDubois de Lhermont, prés.; Laniaignière et Botto, av. TRIB.-COMM. NICE 29 novembre 1901. SOCIÉTÉS, SOCIÉTÉ ANGLAISE. — 1° ACTE DE CONSTITUTION, VALIDITÉ, STATUT PERSONNEL. — 2° EXISTENCE LÉGALE EN FRANCE, DROIT D'ENTRER EN JUSTICE, TRAITÉ FRANCO-ANGLAIS DU 30 AVRIL 1862, AUTORISATION PRÉALABLE INUTILE. 1° Les conditions de validité d'une société constituée en Angleterre d'après les formes de la loi anglaise et ayant son siège en Angleterre rentrent dans son statut personnel; en conséquence, la juridiction anglaise est seule compétente pour vérifier les formes de l'acte de constitution (1). (C. civ., art. 3, § 3.) 2° Le traité franco-anglais du 30 avril 1862, aux termes duquel toutes les compagnies et autres associations commerciales, industrielles ou financières constituées ou autorisées suivant les lois d'un des deux pays peuvent exercer leurs droits, soit en demandant, soit en défendant devant les tribunaux de l'autre pays, a eu pour but et pour résultat de soustraire en bloc les sociétés anglaises visées au traité à l'obtention de l'autorisation prévue par la loi du 30 mai 1857, et de leur attribuer en France le bénéfice de l'existence légale (2). (L. 30 mai 1857; traité franco-anglais du 30 avril 1862.) (Farant c. Césari Harris et Myring.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que, par jugement rendu par défaut par ce tribunal, sous la date du 30 juillet 1901, Jules Césari a été, à la requête de Sardo et Raymond, négociants à Nice, déclaré en état de faillite en tant que directeur-propriétaire du restaurant Césari Réserve à Eze-sur-Mer; — Attendu que, par exploit de Borra, huissier à Nice, du 7 août 1901, signifié à Sardo et Raymond et à Jacques Faraut, syndic provisoire de la faillite, Jules Césari fait opposition audit jugement; — Attendu qu'à son tour et par exploit de
eu pour but et pour résultat de soustraire en bloc les sociétés anglaises visées au traité à l'obtention de l'autorisation prévue par la loi du 30 mai 1857, et de leur attribuer en France le bénéfice de l'existence légale (2). (L. 30 mai 1857; traité franco-anglais du 30 avril 1862.) (Farant c. Césari Harris et Myring.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que, par jugement rendu par défaut par ce tribunal, sous la date du 30 juillet 1901, Jules Césari a été, à la requête de Sardo et Raymond, négociants à Nice, déclaré en état de faillite en tant que directeur-propriétaire du restaurant Césari Réserve à Eze-sur-Mer; — Attendu que, par exploit de Borra, huissier à Nice, du 7 août 1901, signifié à Sardo et Raymond et à Jacques Faraut, syndic provisoire de la faillite, Jules Césari fait opposition audit jugement; — Attendu qu'à son tour et par exploit de Hitz, huissier, du 17 août 1901, Jacques Faraut en qualité, a assigné Franck Harris, Jules Césari et Myring, comme membres d'une même société de fait ayant cons(1) cons(1) les personnes morales régulièrement constituées en pays étranger, en particulier les sociétés étrangères, aient un statut personnel qui les suit en France, comme les lois étrangères d'état et de capacité y accompagnent les personnes physiques elles-mêmes, on s'accorde assez généralement aujourd'hui à le reconnaître. (V. sur la question, A "Weiss, Tr. théor. et prat. de dr. intern. privi. t. 4. p. 662 et suiv., et les autorités citées. Mais peut-être le tribunal de commerce de Nice va-t-il trop loin, lorsqu'il en conclut que les conditions de validité d'une société étrangère ne peuvent être appréciées que par les tribunaux de son pays; il confond deux choses très distinctes : la compétence législative et la compétence judiciaire. Les juges français sont souvent appelés à connaître de difficultés relatives à l'état d'un étranger et à lui faire application d'une législation étrangère. Il n'y a pas de raison, selon nous, pour que, le cas échéant, il ne leur soit pas permis de vérifier si une société constituée hors de France satisfait à la loi de son
comme les lois étrangères d'état et de capacité y accompagnent les personnes physiques elles-mêmes, on s'accorde assez généralement aujourd'hui à le reconnaître. (V. sur la question, A "Weiss, Tr. théor. et prat. de dr. intern. privi. t. 4. p. 662 et suiv., et les autorités citées. Mais peut-être le tribunal de commerce de Nice va-t-il trop loin, lorsqu'il en conclut que les conditions de validité d'une société étrangère ne peuvent être appréciées que par les tribunaux de son pays; il confond deux choses très distinctes : la compétence législative et la compétence judiciaire. Les juges français sont souvent appelés à connaître de difficultés relatives à l'état d'un étranger et à lui faire application d'une législation étrangère. Il n'y a pas de raison, selon nous, pour que, le cas échéant, il ne leur soit pas permis de vérifier si une société constituée hors de France satisfait à la loi de son origine. V. conf. Cass., 19 mai 1863, S. 1863. 1. 323, D. P. 1863. 1. 218. Douai, 1er décembre 1880, Journ. du dr. int. privi, 1882, p. 317. — Trib. Seine, 20 juin 1883, ibid., 1883, p. 521 — A. Weiss, op. cit., t. 2, Le droit de l'étranger, p. 427 et suiv. — Conf. Cass., 14 mai 1895, et les conclusions de M. l'avocat général Desjardins, dans ce Recueil, 1896. 5. 9; D. P. 1896. 1. 249. CINQUIÈME PARTIE. Cass., 20 juin 1900. – En l'affaire Césari, exploitant le restaurant et annexes Césari Réserve à Eze-sur-Mer, aux fins de voir prononcer la faillite commune et unique des trois assignés ; — Attendu que ces deux instances se lient entre elles d'une façon absolue ; — Attendu, en effet, que les travaux et fournitures pour lesquels la faillite Césari a été prononcée ont profité à l'établissement connu sous le nom de Césari Réserve, exploité à Eze-sur-Mer ; qu'ainsi il y a connexité évidente entre les intérêts en jeu dans les deux instances qui doivent par suite être jointes ; — Attendu que Césari base en premier lieu son opposition au jugement déclaratif de faillite sur ce qu'il a agi, non
427 et suiv. — Conf. Cass., 14 mai 1895, et les conclusions de M. l'avocat général Desjardins, dans ce Recueil, 1896. 5. 9; D. P. 1896. 1. 249. CINQUIÈME PARTIE. Cass., 20 juin 1900. – En l'affaire Césari, exploitant le restaurant et annexes Césari Réserve à Eze-sur-Mer, aux fins de voir prononcer la faillite commune et unique des trois assignés ; — Attendu que ces deux instances se lient entre elles d'une façon absolue ; — Attendu, en effet, que les travaux et fournitures pour lesquels la faillite Césari a été prononcée ont profité à l'établissement connu sous le nom de Césari Réserve, exploité à Eze-sur-Mer ; qu'ainsi il y a connexité évidente entre les intérêts en jeu dans les deux instances qui doivent par suite être jointes ; — Attendu que Césari base en premier lieu son opposition au jugement déclaratif de faillite sur ce qu'il a agi, non pas en son propre et privé nom, mais en tant qu'employé ou représentant d'une société anglaise régulièrement constituée à Londres (Angleterre), sous la dénomination de The Césari Reserve syndicale limited, et soutient que dès lors il ne peut être tenu personnellement d'aucune dette; — Attendu qu'à leur tour Harris et Myring soutiennent également qu'ils sont, eux aussi, les représentants de la même société et qu'à ce titre, ils ne peuvent être personnellement recherchés; — Attendu, en fait, qu'il a été établi d'une façon absolue aux débats que, sous la date du 23 août 1899, Césari, Harris et autres ont déposé et fait enregistrer, sous le n° 40932, au bureau destiné à Londres, le mémorandum et les statuts d'une société formée entre les souscripteurs des parts mentionnés audit acte; que cette Société avait pour titre The Césari Reserve syndicale limited et pour siège social l'Angleterre; qu'elle avait pour principal objet de construire et d'exploiter à Eze, en France, un restaurant avec réserve, sans préjudice de l'extension des opérations de la société prévue audit mémorandum; — Attendu qu'aux termes de l'art. 5 des statuts annexés au mémorandum, les premiers directeurs nommés étaient : Franck Harris, J.-H. Myring et Jules Césari, avec le
Myring soutiennent également qu'ils sont, eux aussi, les représentants de la même société et qu'à ce titre, ils ne peuvent être personnellement recherchés; — Attendu, en fait, qu'il a été établi d'une façon absolue aux débats que, sous la date du 23 août 1899, Césari, Harris et autres ont déposé et fait enregistrer, sous le n° 40932, au bureau destiné à Londres, le mémorandum et les statuts d'une société formée entre les souscripteurs des parts mentionnés audit acte; que cette Société avait pour titre The Césari Reserve syndicale limited et pour siège social l'Angleterre; qu'elle avait pour principal objet de construire et d'exploiter à Eze, en France, un restaurant avec réserve, sans préjudice de l'extension des opérations de la société prévue audit mémorandum; — Attendu qu'aux termes de l'art. 5 des statuts annexés au mémorandum, les premiers directeurs nommés étaient : Franck Harris, J.-H. Myring et Jules Césari, avec le droit de garder leurs attributions jusqu'à l'année 1903 ; — Attendu qu'aux termes de l'art. 109 des mêmes statuts, les directeurs peuvent nommer parmi eux un ou plusieurs administrateurs et que le même article in fine nomme Jules Césari premier administrateur de la Société; — Attendu, ces faits étant constants, qu'on se trouve en présence d'une société constituée en Angleterre d'après les formes de la loi anglaise, ayant son siège en Angleterre, et ayant pour objet d'exploiter une ou plusieurs affaires en France ; — Attendu que pour méconnaître l'existence légale de cette société en France Sardo et Raymond et Faraut, es qualités, soutiennent : 1° que cette Société établie en violation de la loi anglaise serait nulle; 2° qu'en admettant que cette Société eût une existence régulière en Angleterre, elle ne saurait juridiquement exister en France, faute par elle d'avoir obtenu l'autorisation du gouvernement français, imposée aux sociétés étrangères par la loi du 30 mai 1857 (art. 2) ; qu'ils en déduisent que les défendeurs n'ont pu agir en France que comme membres d'une société de fait, susceptibles, dès lors, d'être maintenus ou déclarés en faillite comme tels; — Attendu, sur le premier point, qu'il n'appartient pas au tribunal
qu'on se trouve en présence d'une société constituée en Angleterre d'après les formes de la loi anglaise, ayant son siège en Angleterre, et ayant pour objet d'exploiter une ou plusieurs affaires en France ; — Attendu que pour méconnaître l'existence légale de cette société en France Sardo et Raymond et Faraut, es qualités, soutiennent : 1° que cette Société établie en violation de la loi anglaise serait nulle; 2° qu'en admettant que cette Société eût une existence régulière en Angleterre, elle ne saurait juridiquement exister en France, faute par elle d'avoir obtenu l'autorisation du gouvernement français, imposée aux sociétés étrangères par la loi du 30 mai 1857 (art. 2) ; qu'ils en déduisent que les défendeurs n'ont pu agir en France que comme membres d'une société de fait, susceptibles, dès lors, d'être maintenus ou déclarés en faillite comme tels; — Attendu, sur le premier point, qu'il n'appartient pas au tribunal de céans de rechercher et de vérifier si la Société dont s'agit a été constituée en respectant les formes de la loi anglaise; que cette Société est régie par son statut personnel et que la juridiction anglaise serait seule compétente pour vérifier les formes de l'acte de constitution ; Sur le deuxième point : — Attendu que l'art. 2 de la loi du 30 mai 1857 accorde aux sociétés anonymes étrangères l'exercice de leurs droits en France, à condition d'obtenir un décret d'autorisation rendu par le chef de l'Etat en Conseil d'Etat; que c'est en s'appuyant sur cet article que Faraut et consorts démentent à la Société dont s'agit son existence légale; — Mais attendu que, sous la date du 30 avril 1862, est intervenu entre la France et la Grande-Bretagne un traité aux termes duquel toutes les compagnies et autres associations commerciales, industrielles ou financières constituées, ou autorisées suivant les lois de l'un des pays, peuvent exercer leurs droits, soit en demandant, soit en défendant devant les tribunaux de l'autre pays; — Attendu que ce traité, devenu exécutoire par la promulgation de l'acte qui le sanctionne, a. eu pour but et pour résultat de soustraire en bloc les sociétés
le deuxième point : — Attendu que l'art. 2 de la loi du 30 mai 1857 accorde aux sociétés anonymes étrangères l'exercice de leurs droits en France, à condition d'obtenir un décret d'autorisation rendu par le chef de l'Etat en Conseil d'Etat; que c'est en s'appuyant sur cet article que Faraut et consorts démentent à la Société dont s'agit son existence légale; — Mais attendu que, sous la date du 30 avril 1862, est intervenu entre la France et la Grande-Bretagne un traité aux termes duquel toutes les compagnies et autres associations commerciales, industrielles ou financières constituées, ou autorisées suivant les lois de l'un des pays, peuvent exercer leurs droits, soit en demandant, soit en défendant devant les tribunaux de l'autre pays; — Attendu que ce traité, devenu exécutoire par la promulgation de l'acte qui le sanctionne, a. eu pour but et pour résultat de soustraire en bloc les sociétés anglaises visées au traité à l'obtention de l'autorisation prévue en la loi de 1857 ; — Attendu que cette interprétation résulte d'une façon péremptoire d'un arrêt de la Cour de cassation du 19 mai 1863, déclarant inapplicable à une société anglaise la loi de 1857 ; — Attendu que les auteurs aussi en majeure partie (Weiss, Lyon-Caen et Renault, Laurent) suivent cette interprétation ; — Attendu que, pour faire échec à cette jurisprudence, Faraut et consorts s'appuient vainement sur un autre arrêt de la même Cour en date du 14 mai 1895 ; que cet arrêt, en effet, dit qu'à défaut d'autorisation, les sociétés anonymes étrangères sont sans existence légale en France et absolument incapables d'y exercer leurs droits; mais que le même arrêt ajoute immédiatement que cette autorisation peut résulter d'un traité aussi bien que d'un décret; qu'ainsi, loin de contredire au premier arrêt, le second en est, au contraire, la confirmation pure et simple; — Attendu, dès lors, qu'il est certain en droit que la Société anglaise dénommée The Césari Reserve syndicale limited a une existence en France; qu'elle y peut plaider, et que c'est elle, dès lors, et non ses administrateurs ou directeurs, qui devait être assignée
auteurs aussi en majeure partie (Weiss, Lyon-Caen et Renault, Laurent) suivent cette interprétation ; — Attendu que, pour faire échec à cette jurisprudence, Faraut et consorts s'appuient vainement sur un autre arrêt de la même Cour en date du 14 mai 1895 ; que cet arrêt, en effet, dit qu'à défaut d'autorisation, les sociétés anonymes étrangères sont sans existence légale en France et absolument incapables d'y exercer leurs droits; mais que le même arrêt ajoute immédiatement que cette autorisation peut résulter d'un traité aussi bien que d'un décret; qu'ainsi, loin de contredire au premier arrêt, le second en est, au contraire, la confirmation pure et simple; — Attendu, dès lors, qu'il est certain en droit que la Société anglaise dénommée The Césari Reserve syndicale limited a une existence en France; qu'elle y peut plaider, et que c'est elle, dès lors, et non ses administrateurs ou directeurs, qui devait être assignée en justice; Sur les dépens : — Attendu qu'il résulte des éléments de la cause et des débats, que Césari a eu le tort de se présenter à la presque unanimité des fournisseurs comme seul propriétaire des Césari Reserve; qu'il les a ainsi induits en erreur sur sa véritable qualité et doit être dès lors déclaré seul responsable, au point de vue des frais, de la mise en faillite; qu'à ce point de vue encore, il a eu le grave tort de ne répondre ni à l'assignation qui lui a été adressée de bonne foi par Sardo et Raymond, ni à la lettre que le tribunal, conformément à son usage constant, lui a adressée et qu'il a certainement reçue; qu'il doit donc supporter seul les frais occasionnés uniquement par sa négligence prolongée ; Par ces motifs : — Annule le jugement qui a déclaré Jules Césari en état de faillite et le remet au même état qu'avant; — Déboute Faraut, en qualité, de sa demande envers Césari Harris et Myring en tant qu'ils sont visés personnellement. Condamne Jules Césari aux frais d'assignation, du jugement déclaratif de sa faillite et à tous ceux de sa mise à exécution, ainsi qu'à la
et doit être dès lors déclaré seul responsable, au point de vue des frais, de la mise en faillite; qu'à ce point de vue encore, il a eu le grave tort de ne répondre ni à l'assignation qui lui a été adressée de bonne foi par Sardo et Raymond, ni à la lettre que le tribunal, conformément à son usage constant, lui a adressée et qu'il a certainement reçue; qu'il doit donc supporter seul les frais occasionnés uniquement par sa négligence prolongée ; Par ces motifs : — Annule le jugement qui a déclaré Jules Césari en état de faillite et le remet au même état qu'avant; — Déboute Faraut, en qualité, de sa demande envers Césari Harris et Myring en tant qu'ils sont visés personnellement. Condamne Jules Césari aux frais d'assignation, du jugement déclaratif de sa faillite et à tous ceux de sa mise à exécution, ainsi qu'à la moitié des frais du présent jugement; condamne Faraut en sa qualité, aux frais de son assignation et à l'autre moitié des frais du présent jugement. M. Malvano, prés. JURISPRUDENCE ET LÉGISLATION ÉTRANGÈRES. CASS.-BIOG. 27 janvier 1903. PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES, HYPOTHÈQUE LÉGALE, FEMME MARIÉE ÉTRANGÈRE, SUISSE, ABSENCE DE RÉCIPROCITÉ. Aux termes de l'art. 11 C. civ., l'étranger ne jouit en France que des mêmes droits civils qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra. Spécialement l'hypothèque légale des femmes mariées ne relève pas du droit des gens; elle est une création de la loi positive, destinée à régler dans les pays où elle est instituée, la condition et les attributs des femmes investies de cette garantie, et leur confère ainsi un droit civil. D'après l'art. 1er du traité d'établissement franco-suisse du 23 février 1882, « les Français seront reçus et traités dans chaque canton de la Confédération, relativement à leurs personnes et à leurs propriétés, sur le même pied et de la même manière que le sont ou pourront l'être à l'avenir les ressortissants des autres cantons », et, d'après l'art. 2, « les Suisses jouiront en France des mêmes droits
de l'art. 11 C. civ., l'étranger ne jouit en France que des mêmes droits civils qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra. Spécialement l'hypothèque légale des femmes mariées ne relève pas du droit des gens; elle est une création de la loi positive, destinée à régler dans les pays où elle est instituée, la condition et les attributs des femmes investies de cette garantie, et leur confère ainsi un droit civil. D'après l'art. 1er du traité d'établissement franco-suisse du 23 février 1882, « les Français seront reçus et traités dans chaque canton de la Confédération, relativement à leurs personnes et à leurs propriétés, sur le même pied et de la même manière que le sont ou pourront l'être à l'avenir les ressortissants des autres cantons », et, d'après l'art. 2, « les Suisses jouiront en France des mêmes droits et avantages que l'article précédent assure aux Français en Suisse. » Il résulte de ces dispositions qu'une femme de nationalité suisse (originaire du canton de Vaud dans l'espèce) ne pourrait s'en prévaloir pour exercer, sur un immeuble situé en France, l'hypothèque légale créée par la loi française en faveur de la femme mariée, que si cette hypothèque était également établie par la législation de son canton et serait, par suite, susceptible d'être invoquée dans ce canton par une femme française. (C. civ., art. 11; Conv. franco-suisse du 23 février 1882, art. 1 et 2.) (Dame Monnet c. Y...) POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de Chambéry, en date du 10 juillet 1900. M. l'avocat général Feuillade a présenté ses conclusions en ces termes. Les faits vous sont connus. Ils sont d'ailleurs très simples. Les époux Monnet sont de nationalité suisse et ressortissants du canton de Vaud. Ils habitent la France, mais ils n'ont point été admis à y établir leur domicile. Le mari possède en France, dans l'arrondissement de Thonon, des immeubles. Ces biens, grevés d'hypothèques conventionnelles, ont été saisis à la requête de créanciers impayés et le prix en a été mis en distribution. La dame Monnet
la femme mariée, que si cette hypothèque était également établie par la législation de son canton et serait, par suite, susceptible d'être invoquée dans ce canton par une femme française. (C. civ., art. 11; Conv. franco-suisse du 23 février 1882, art. 1 et 2.) (Dame Monnet c. Y...) POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de Chambéry, en date du 10 juillet 1900. M. l'avocat général Feuillade a présenté ses conclusions en ces termes. Les faits vous sont connus. Ils sont d'ailleurs très simples. Les époux Monnet sont de nationalité suisse et ressortissants du canton de Vaud. Ils habitent la France, mais ils n'ont point été admis à y établir leur domicile. Le mari possède en France, dans l'arrondissement de Thonon, des immeubles. Ces biens, grevés d'hypothèques conventionnelles, ont été saisis à la requête de créanciers impayés et le prix en a été mis en distribution. La dame Monnet a-t-elle, sur ces biens, comme femme mariée, une hypothèque légale dans les termes de l'art. 2121 C. civ. ? Telle est l'importante et intéressante question que soulève le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour de Chambéry qui l'a résolue dans le sens de la négative. Nous écarterons immédiatement tous les points qui sont hors de contestation et sur lesquels le demandeur, votre rapporteur et moi-même sommes d'accord. Tout d'abord, la dame Monnet ne peut pas fonder sa prétention sur l'art. 13 C. civ., puisqu'elle n'a point été admise au bénéfice de l'admission de domicile en France. Elle ne peut pas la fonder davantage sur les principes du droit naturel et sur sa simple qualité de femme mariée. Il est, en effet, universellement reconnu que l'hypothèque légale de la femme mariée, selon la formule très précise de vos arrêts du 20 mai 1862 (S. 1862. 1. 673, D. P. 1862. 1. 201) et 4 mars 1884 (Quel Pal., 1884. 1. 368), et 4 mars 1884 (Quel Pal., 1884. 1. 368). 607), Ce ne relève pas du droit des gens; qu'elle est, quant à son existence et à ses effets, une institution du droit civil et qu'elle ne peut naître que