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du 4 mars 1860 relative à la réduction des peines subies sous le régime de la séparation; 3° la loi du 7 juillet 1875, article 2, contenant des dispositions contre les offres ou propositions de commettre certains crimes; 4° le décret du 20 juillet 1831, article 2, sur les attaques contre la force obligatoire des lois; 5° la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes; 6° la loi du 31 mai 1888 établissant la libération conditionnelle et les condamnations conditionnelles dans le système pénal; 7° la loi du 28 juin 1894, articles 196 à 219, sur les fraudes électorales; 8° la loi du 1er avril 1879 sur la contrefaçon des marques de fabrique et de commerce; 9° la loi du 27 novembre 1891, modifiée par la loi du 18 février 1897, pour la répression du vagabondage et de la mendicité; 10° la loi du 1er octobre 1855 sur les poids et mesures; 11° la loi du 4 août 1890 relative à la falsification des denrées alimentaires; 12° le Code de la presse, embrassant un grand nombre de dispositions relatives aux crimes et délits commis par la parole ou l'écriture; 13° le Code forestier; 14° le Code de la chasse : lois des 28 février 1882, 4 avril 1900 sur la destruction des lapins; arrêté royal du 14 août 1889 relatif aux oiseaux insectivores; 15° le Code de la pêche; lois des 19 janvier 1885 et 5 juillet 1899; arrêtés royaux des 7 juillet 1899 et 31 décembre 1900; 16° le Code rural : loi du 7 octobre 1886; 17° le Code routier : loi du 1er août 1899 et arrêté royal du 4 août 1899. Cette très rapide énumération suffit à justifier pleinement le titre : Encyclopédie du droit criminel. On retrouve d'ailleurs, dans ce nouvel ouvrage, la même méthode que N. Beltjens a employée dans ses publications antérieures, la même précision, la même clarté, et surtout, cette classification qui lui a valu tant d'éloges, et qui permet de découvrir immédiatement, sans effort, la solution désirée. L'auteur a voulu, comme toujours, « être pratique avant tout, » La
chasse : lois des 28 février 1882, 4 avril 1900 sur la destruction des lapins; arrêté royal du 14 août 1889 relatif aux oiseaux insectivores; 15° le Code de la pêche; lois des 19 janvier 1885 et 5 juillet 1899; arrêtés royaux des 7 juillet 1899 et 31 décembre 1900; 16° le Code rural : loi du 7 octobre 1886; 17° le Code routier : loi du 1er août 1899 et arrêté royal du 4 août 1899. Cette très rapide énumération suffit à justifier pleinement le titre : Encyclopédie du droit criminel. On retrouve d'ailleurs, dans ce nouvel ouvrage, la même méthode que N. Beltjens a employée dans ses publications antérieures, la même précision, la même clarté, et surtout, cette classification qui lui a valu tant d'éloges, et qui permet de découvrir immédiatement, sans effort, la solution désirée. L'auteur a voulu, comme toujours, « être pratique avant tout, » La disposition matérielle de l'ouvrage est celle des Codes annotés. Sous chaque disposition de loi, l'auteur expose d'abord les principes généraux, son opinion personnelle, puis la doctrine belge et française, et, enfin, les cas d'application, les espèces jugées, tant en France qu'en Belgique. Le Code pénal de 1867 et les différents codes qui le suivent ne sont pas la reproduction des travaux antérieurs de M. le conseiller Beltjens. Le Code pénal qu'il a publié il y a près de vingt ans, en 1882, est complètement refondu, remanié, augmenté, mis au courant des lois les plus récentes ; c'est un travail tout nouveau. Il en est de même du Code forestier et du Code de la chasse, auxquels viennent se joindre le Code de la presse, le Code rural, le Code du routage et le Code de la pêche fluviale. Tous ces codes constituent des monographies précieuses, condensées en un seul volume, qui formera un Vade-Mecum dispensant de recourir à de nombreux volumes, et faisant "gagner un temps toujours précieux. C'est toute une bibliothèque de droit criminel. L'abondance des matières ne nuit d'ailleurs en rien au caractère scientifique de l'œuvre : le praticien ne nuit pas au savant; au contraire, il fallait
codes qui le suivent ne sont pas la reproduction des travaux antérieurs de M. le conseiller Beltjens. Le Code pénal qu'il a publié il y a près de vingt ans, en 1882, est complètement refondu, remanié, augmenté, mis au courant des lois les plus récentes ; c'est un travail tout nouveau. Il en est de même du Code forestier et du Code de la chasse, auxquels viennent se joindre le Code de la presse, le Code rural, le Code du routage et le Code de la pêche fluviale. Tous ces codes constituent des monographies précieuses, condensées en un seul volume, qui formera un Vade-Mecum dispensant de recourir à de nombreux volumes, et faisant "gagner un temps toujours précieux. C'est toute une bibliothèque de droit criminel. L'abondance des matières ne nuit d'ailleurs en rien au caractère scientifique de l'œuvre : le praticien ne nuit pas au savant; au contraire, il fallait la réunion de l'un et de l'autre pour aboutir à un aussi brillant résultat. Cours de droit civil français d'après la méthode de Zacharïe, par MM. AUBRY et RAU, conseillers à la Cour de cassation.— Cinquième édition, revue et mise au courant de la législation et de la jurisprudence par MM. G. RAU et Ch. FALCIMAIGNE, conseillers à la Cour de cassation, avec la collaboration de M. GAULT, avocat à ladite Cour. — Tome IV. Paris. MARCHAL, et BILLARD, 1902. « Le droit civil a une double tâche à remplir. Il doit, d'une part, après avoir indiqué les conditions auxquelles l'homme devient capable d'acquérir et d'exercer des droits civils, énumérer et régler ces droits eux-mêmes. Il doit, d'autre part, exposer les moyens de les faire valoir, et la marche à suivre dans l'emploi de ces moyens. » Ainsi s'exprimaient MM. Aubry et Rau dans la première édition de leur Cours de droit civil français. Ils indiquaient avec cette précision et cette netteté, qui se retrouvent à chaque page de leur œuvre, la méthode qu'ils s'étaient imposée en divisant leur traité en droit civil théorique et en droit civil pratique, et en subdivisant le droit civil théorique en deux parties :
MM. G. RAU et Ch. FALCIMAIGNE, conseillers à la Cour de cassation, avec la collaboration de M. GAULT, avocat à ladite Cour. — Tome IV. Paris. MARCHAL, et BILLARD, 1902. « Le droit civil a une double tâche à remplir. Il doit, d'une part, après avoir indiqué les conditions auxquelles l'homme devient capable d'acquérir et d'exercer des droits civils, énumérer et régler ces droits eux-mêmes. Il doit, d'autre part, exposer les moyens de les faire valoir, et la marche à suivre dans l'emploi de ces moyens. » Ainsi s'exprimaient MM. Aubry et Rau dans la première édition de leur Cours de droit civil français. Ils indiquaient avec cette précision et cette netteté, qui se retrouvent à chaque page de leur œuvre, la méthode qu'ils s'étaient imposée en divisant leur traité en droit civil théorique et en droit civil pratique, et en subdivisant le droit civil théorique en deux parties : l'une consacrée à l'état, à la capacité juridique des personnes ; l'autre traitant des droits qui peuvent leur appartenir « sur les objets du monde extérieur avec lesquels elles se trouvent en rapport ». Pensant avec Pascal que ce qui est, au point de vue scientifique, rationnel au-delà du Rhin, ne saurait être irrationnel en dessous, MM. Aubry et Rau adoptèrent le plan de Zacharïe, mais en l'améliorant. Admirateurs convaincus de la puissante et lucide synthèse du maître éminent de Heidelberg, ils ont religieusement conservé le plan général de son Manuel de droit français, mais ils ne se sont pas bornés à une simple traduction. Ils ont élargi, dès leur première édition, leur cadre en développant, tant au point de vue pratique que théorique, les matières comprises dans le Traité de Zacharïe. Une fois entrés dans cette voie, ils s'y sont de plus en plus engagés dans leurs éditions successives, de sorte que leur œuvre, admirable à tant de titres, est devenue, dès le premier jour, une œuvre complètement nouvelle, personnelle aux auteurs, ces grands savants, dont la science profonde n'avait d'égale que l'exquise modestie. Leur quatrième édition était en cours de publication, lorsque la guerre de 1870 éclata. Ardents
ne saurait être irrationnel en dessous, MM. Aubry et Rau adoptèrent le plan de Zacharïe, mais en l'améliorant. Admirateurs convaincus de la puissante et lucide synthèse du maître éminent de Heidelberg, ils ont religieusement conservé le plan général de son Manuel de droit français, mais ils ne se sont pas bornés à une simple traduction. Ils ont élargi, dès leur première édition, leur cadre en développant, tant au point de vue pratique que théorique, les matières comprises dans le Traité de Zacharïe. Une fois entrés dans cette voie, ils s'y sont de plus en plus engagés dans leurs éditions successives, de sorte que leur œuvre, admirable à tant de titres, est devenue, dès le premier jour, une œuvre complètement nouvelle, personnelle aux auteurs, ces grands savants, dont la science profonde n'avait d'égale que l'exquise modestie. Leur quatrième édition était en cours de publication, lorsque la guerre de 1870 éclata. Ardents Français, ces Alsaciens, l'honneur et la gloire de la vieille Faculté de Strasbourg, ne purent se consoler de la perte du cher pays natal. C'est à Strasbourg que s'était cimentée leur amitié fraternelle, si féconde pour la science : Les plus belles années d'Aubry et Rau s'étaient écoulées dans la vieille cité, années calmes et heureuses, vouées à l'étude, dans une douce atmosphère de tolérance et de cordialité, au sein de cette vaillante université, trait d'union entre la science française et la science allemande. Lorsque fut signé le douloureux traité de Francfort, Aubry ne tarda pas à rejoindre à Paris son vieil ami qui l'avait précédé à la Cour de cassation. Cette grande compagnie s'honora de telles recrues dont toute la vie n'était qu'un long exemple d'honneur et de travail. Aubry et Rau achevèrent l'édition commencée et si cruellement interrompue. Lorsque la mort frappa ces nobles vieillards, dont la bonté et l'élévation étaient à la hauteur de la vigueur intellectuelle, leur dernière pensée fut pour l'Alsace dont ils espéraient fermement le retour à la mère-patrie. Leur mémoire demeurera à jamais vivante dans le cœur de tous ceux qui les ont approchés et connus. Leur œuvre, monument impérissable, a été continuée
vieille cité, années calmes et heureuses, vouées à l'étude, dans une douce atmosphère de tolérance et de cordialité, au sein de cette vaillante université, trait d'union entre la science française et la science allemande. Lorsque fut signé le douloureux traité de Francfort, Aubry ne tarda pas à rejoindre à Paris son vieil ami qui l'avait précédé à la Cour de cassation. Cette grande compagnie s'honora de telles recrues dont toute la vie n'était qu'un long exemple d'honneur et de travail. Aubry et Rau achevèrent l'édition commencée et si cruellement interrompue. Lorsque la mort frappa ces nobles vieillards, dont la bonté et l'élévation étaient à la hauteur de la vigueur intellectuelle, leur dernière pensée fut pour l'Alsace dont ils espéraient fermement le retour à la mère-patrie. Leur mémoire demeurera à jamais vivante dans le cœur de tous ceux qui les ont approchés et connus. Leur œuvre, monument impérissable, a été continuée avec un soin pieux par le fils de l'un d'eux, M. Gaston Rau, qui, à son tour, est venu prendre place à la Cour suprême, et par son collègue, M. Falcimaigne. Nul n'était plus autorisé que ces éminents magistrats pour accomplir une telle tâche. La cinquième édition qu'ils ont entreprise et qui est en cours de publication, a obtenu, dès l'apparition du premier volume, en France comme à l'étranger, un succès considérable que chaque tome nouveau consacre de plus en plus. On retrouve dans les quatre volumes déjà parus la méthode d'Aubry et Rau, méthode toute de synthèse et de précision. Le texte, complété et mis au courant de la législation nouvelle, les notes qui l'accompagnent, révèlent la fermeté des principes, la clarté, l'érudition profonde qui étaient la caractéristique d'Aubry et Rau. Le tome quatrième est entièrement consacré aux règles générales concernant les obligations et les contrats, contenues dans le titre III du Code civil. Le législateur de 1804 s'est presque exclusivement inspiré des principes du droit romain, tout en puisant non pas aux sources elles-mêmes, mais dans les ouvrages de Dumoulin, de Domat et surtout de Pothier. Il a simplifié les formes de l'obligation et a fait de la
et qui est en cours de publication, a obtenu, dès l'apparition du premier volume, en France comme à l'étranger, un succès considérable que chaque tome nouveau consacre de plus en plus. On retrouve dans les quatre volumes déjà parus la méthode d'Aubry et Rau, méthode toute de synthèse et de précision. Le texte, complété et mis au courant de la législation nouvelle, les notes qui l'accompagnent, révèlent la fermeté des principes, la clarté, l'érudition profonde qui étaient la caractéristique d'Aubry et Rau. Le tome quatrième est entièrement consacré aux règles générales concernant les obligations et les contrats, contenues dans le titre III du Code civil. Le législateur de 1804 s'est presque exclusivement inspiré des principes du droit romain, tout en puisant non pas aux sources elles-mêmes, mais dans les ouvrages de Dumoulin, de Domat et surtout de Pothier. Il a simplifié les formes de l'obligation et a fait de la volonté des parties la règle absolue. La seule condition exigée par le Code pour rendre parfaites la plupart des conventions, c'est le consentement réciproque des contractants, consentement qui peut être manifesté de toutes manières, sauf pour quelques rares contrats solennels, tels que la donation. L'éloge n'est plus à faire de la lumineuse théorie d'Aubry et Rau sur cette importante matière : elle suffit à elle seule pour affirmer leur génie juridique. Il a paru indispensable à leurs successeurs de la compléter par l'examen des dispositions législatives édictées dans les vingt dernières années et qui ont, sur certains points, modifié les règles du Code civil. La loi est perfectible et ne peut demeurer immuable. Elle correspond aux mœurs d'une époque et subit nécessairement l'action des faits économiques. Après un siècle d'expériences, d'événements si multiples et une prodigieuse transformation économique, le Code de 1804 n'est plus, à divers titres, en rapport avec les intérêts et les besoins de notre époque. L'ouvrier, a dit avec raison M. Glasson, « avait été presque entièrement oublié dans notre Code civil. » Les idées ont fait leur chemin et il existe aujourd'hui une véritable législation ouvrière. Elle est de date récente, car, il y a quarante
la lumineuse théorie d'Aubry et Rau sur cette importante matière : elle suffit à elle seule pour affirmer leur génie juridique. Il a paru indispensable à leurs successeurs de la compléter par l'examen des dispositions législatives édictées dans les vingt dernières années et qui ont, sur certains points, modifié les règles du Code civil. La loi est perfectible et ne peut demeurer immuable. Elle correspond aux mœurs d'une époque et subit nécessairement l'action des faits économiques. Après un siècle d'expériences, d'événements si multiples et une prodigieuse transformation économique, le Code de 1804 n'est plus, à divers titres, en rapport avec les intérêts et les besoins de notre époque. L'ouvrier, a dit avec raison M. Glasson, « avait été presque entièrement oublié dans notre Code civil. » Les idées ont fait leur chemin et il existe aujourd'hui une véritable législation ouvrière. Elle est de date récente, car, il y a quarante ans à peine, les lois ouvrières se réduisaient à bien peu de chose. Seuls les articles 1779, 1780 et 1781 réglaient le contrat du travail et ce n'est que par la loi du 2 août 1868 que les pouvoirs publics se décidèrent à établir l'égalité entre patrons et ouvriers en soumettant leurs rapports au régime du droit commun. Le second Empire se préoccupa de favoriser et d'organiser les institutions de prévoyance et de coopération, il prépara la liberté d'association professionnelle en abrogeant l'art. 415 du Code pénal et en autorisant, par la loi du 25 mars 1864, les coalitions et les grèves, mais c'est surtout à la troisième République qu'est due la législation ouvrière, qui a réalisé une réforme profonde au triple point de vue du contrat du travail, de la police et de l'organisation professionnelle et de l'amélioration du sort de l'ouvrier. La législation nouvelle du contrat du travail soulève de graves et délicates questions quant à sa formation, à son exécution et sa rupture. Ces questions sont examinées et résolues par MM. Rau et Falcimaigne avec cette fermeté de principes que nous constatons plus haut. Leur attention a été tout spécialement appelée sur la loi si importante du
soumettant leurs rapports au régime du droit commun. Le second Empire se préoccupa de favoriser et d'organiser les institutions de prévoyance et de coopération, il prépara la liberté d'association professionnelle en abrogeant l'art. 415 du Code pénal et en autorisant, par la loi du 25 mars 1864, les coalitions et les grèves, mais c'est surtout à la troisième République qu'est due la législation ouvrière, qui a réalisé une réforme profonde au triple point de vue du contrat du travail, de la police et de l'organisation professionnelle et de l'amélioration du sort de l'ouvrier. La législation nouvelle du contrat du travail soulève de graves et délicates questions quant à sa formation, à son exécution et sa rupture. Ces questions sont examinées et résolues par MM. Rau et Falcimaigne avec cette fermeté de principes que nous constatons plus haut. Leur attention a été tout spécialement appelée sur la loi si importante du 9 avril 1898 relative aux accidents du travail, qui sape la théorie traditionnelle et individualiste de la faute, pour lui substituer celle du risque professionnel plus en rapport avec l'état actuel de l'industrie. Déjà la jurisprudence avait, par une évolution hardie et humaine, préparé la transformation des principes posés par les arts 1148 et 1382 du Code civil. En règle générale, le débiteur ne répond pas du cas fortuit et de la force majeure; cette excuse n'est plus admise désormais en matière d'accident du travail, et la loi du 9 avril 1898, créant une responsabilité de plein droit à la charge des chefs d'entreprise, les rend passibles d'indemnités au paiement desquelles ils ne peuvent échapper, ni en se fondant sur l'absence de toute faute soit contractuelle, soit délictuelle ou quasi délictuelle, ni en excipant d'un cas fortuit ou d'une force majeure. MM. Rau et Falcimaigne se réservent de commenter en détail cette loi au sujet du louage d'ouvrage, mais déjà ils en exposent l'économie dans leur chapitre sur les effets juridiques des contrats. Plusieurs lois, promulguées récemment, ont eu pour objet la protection du salaire en créant des exceptions au principe établi par l'art. 1290 C. civ. en matière de
les arts 1148 et 1382 du Code civil. En règle générale, le débiteur ne répond pas du cas fortuit et de la force majeure; cette excuse n'est plus admise désormais en matière d'accident du travail, et la loi du 9 avril 1898, créant une responsabilité de plein droit à la charge des chefs d'entreprise, les rend passibles d'indemnités au paiement desquelles ils ne peuvent échapper, ni en se fondant sur l'absence de toute faute soit contractuelle, soit délictuelle ou quasi délictuelle, ni en excipant d'un cas fortuit ou d'une force majeure. MM. Rau et Falcimaigne se réservent de commenter en détail cette loi au sujet du louage d'ouvrage, mais déjà ils en exposent l'économie dans leur chapitre sur les effets juridiques des contrats. Plusieurs lois, promulguées récemment, ont eu pour objet la protection du salaire en créant des exceptions au principe établi par l'art. 1290 C. civ. en matière de compensation légale. Ces dispositions nouvelles sont exposées et commentées par les savants auteurs au § 327 de leur volume. Telle notamment la loi du 12 janvier 1895, qui dispose que les salaires des ouvriers et gens de service ne seront saisissables que jusqu'à concurrence du dixième, et s'oppose à toute compensation au profit du patron entre le montant des salaires par lui dus à son ouvrier et les sommes dont ce dernier est lui-même débiteur pour fournitures autres que les outils et instruments. La même règle s'applique aux rentes viagères constituées en cas d'accidents du travail (art. 3 de la loi du 9 avril 1898), à celles dues par la Caisse nationale des retraites, mais seulement jusqu'à concurrence d'une somme de 360 francs (art. 8 de la loi du 20 juillet 1886), aux pensions payées par les caisses de secours et de retraites des ouvriers mineurs (art. 3 de la loi du 29 juin 1894), à celles fournies par la Caisse de prévoyance des marins (art. 12 de la loi du 21 avril 1898). Ce rapide exposé suffit à démontrer que si l'ouvrier a été oublié dans le Code civil, le droit actuel a considérablement amélioré sa condition, et on
compensation au profit du patron entre le montant des salaires par lui dus à son ouvrier et les sommes dont ce dernier est lui-même débiteur pour fournitures autres que les outils et instruments. La même règle s'applique aux rentes viagères constituées en cas d'accidents du travail (art. 3 de la loi du 9 avril 1898), à celles dues par la Caisse nationale des retraites, mais seulement jusqu'à concurrence d'une somme de 360 francs (art. 8 de la loi du 20 juillet 1886), aux pensions payées par les caisses de secours et de retraites des ouvriers mineurs (art. 3 de la loi du 29 juin 1894), à celles fournies par la Caisse de prévoyance des marins (art. 12 de la loi du 21 avril 1898). Ce rapide exposé suffit à démontrer que si l'ouvrier a été oublié dans le Code civil, le droit actuel a considérablement amélioré sa condition, et on serait mal fondé à prétendre qu'il est encore à la merci de son patron. On peut même se demander si le contraire ne tend pas à se produire dans la lutte de plus en plus ardente entre le capital et le travail. Ce n'est pas seulement en matière de législation ouvrière que nos lois ont subi de graves modifications. L'influence du mouvement économique s'est traduite aussi dans notre législation par la loi du 17 avril 1900 sur le taux de l'intérêt légal. MM. Rau et Falcimaigne adressent au législateur de 1900 le reproche très fondé d'avoir laissé subsister l'ancienne réglementation de la loi du 3 septembre 1804 dont l'art. 1er limitait l'intérêt conventionnel à 5 pour 100 en matière civile. Ils observent, à juste titre, « que le maintien de ce texte crée un manque d'unité fâcheux dans des dispositions légales d'une importance pratique considérable. En effet, l'intérêt conventionnel a été déclaré libre en matière commerciale par la loi du 12 janvier 1886; il demeure, au contraire, limité en matière civile. Cette différence de régime, fort peu logique, est susceptible de créer des difficultés sérieuses, le prêt civil ne se distinguant qu'avec peine dans la pratique des cas du prêt