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définitive : « La circulation en France des journaux ou écrits périodiques publiés à l'étranger ne pourra être interdite que par une décision spéciale délibérée en conseil des ministres. — La circulation d'un numéro peut être interdite par une décision du ministre de l'intérieur. — La mise en vente ou la distribution, faite sciemment au mépris de l'interdiction, sera punie d'une amande de 50 francs à 500 francs. » Ainsi, les publications étrangères peuvent se voir fermer l'accès du public français, ou d'une manière absolue et indéfinie, par une décision délibérée en conseil des ministres, ou pour un numéro seulement, par une décision du ministre de l'intérieur; et ce régime s'applique, non point exclusivement aux journaux politiques et d'économie sociale, que visait seuls le décret de 1852, ainsi que je l'ai déjà rappelé, mais à tous les journaux ou écrits périodiques étrangers, de quelque matière qu'ils traitent, comme l'observe la circulaire du ministre de la justice. On ne saurait reprocher à l'art. 14 de marquer un pas trop hardi dans la voie de la liberté. MM. Faivre et Benoît-Lévy, p. 75, paraissent croire que l'interdiction par décision du conseil des ministres ne pourra être prononcée que pendant un temps ou pour un nombre de numéros déterminés. Rien n'autorise une semblable interprétation. Le texte de la loi confère au conseil des ministres un droit d'interdiction sans limite, et la discussion à la Chambre des députés ne permet pas de prétendre que le législateur ait entendu soumettre ce droit à une restriction quelconque. Mais c'est aussi par erreur, selon moi, que, d'un autre côté, MM. Celliez et Le Senne, p. 115, dénient au conseil des ministres le pouvoir d'interdire la circulation pendant un certain délai seulement, et soutiennent qu'il ne peut prononcer l'interdiction que d'une manière absolue et sans avoir la faculté de revenir sur sa décision, l'interdiction temporaire et momentanée étant réservée au ministre de l'intérieur. Le conseil des ministres, qui a le droit de défendre indéfiniment la vente et la distribution en France de telle ou telle publication étrangère, peut, à plus forte raison, ne l'empêcher que pour un temps
pour un nombre de numéros déterminés. Rien n'autorise une semblable interprétation. Le texte de la loi confère au conseil des ministres un droit d'interdiction sans limite, et la discussion à la Chambre des députés ne permet pas de prétendre que le législateur ait entendu soumettre ce droit à une restriction quelconque. Mais c'est aussi par erreur, selon moi, que, d'un autre côté, MM. Celliez et Le Senne, p. 115, dénient au conseil des ministres le pouvoir d'interdire la circulation pendant un certain délai seulement, et soutiennent qu'il ne peut prononcer l'interdiction que d'une manière absolue et sans avoir la faculté de revenir sur sa décision, l'interdiction temporaire et momentanée étant réservée au ministre de l'intérieur. Le conseil des ministres, qui a le droit de défendre indéfiniment la vente et la distribution en France de telle ou telle publication étrangère, peut, à plus forte raison, ne l'empêcher que pour un temps déterminé, ou rapporter, après une certaine durée, l'arrêté d'interdiction absolue. Que cela ressemble quelque peu au système de l'autorisation préalable, je n'en disconviens pas ; mais ce n'est pas en ce point seulement que la disposition de l'art. 14 est en contradiction avec la volonté qu'a eue le législateur de supprimer l'autorisation préalable. Le ministre de l'intérieur, dont cet article restreint le droit d'interdiction à un numéro de journal, n'est-il pas libre d'exercer ce droit à l'égard de chaque numéro successivement, et la garantie que la Chambre des députés a voulu donner à la presse étrangère contre l'arbitraire auquel elle avait été soumise sous l'Empire, en exigeant que la mesure de l'interdiction soit délibérée en conseil des ministres, ne s'évanouit-elle pas ainsi d'une façon irrémédiable? Une autre conséquence, dans laquelle on pourrait s'applaudir, dans l'intérêt d'une liberté plus vraie pour les journaux étrangers sur le territoire français, de trouver une atténuation de la première, si toute contradiction et toute impuissance de la part du législateur n’étaient pas regrettables, une autre conséquence, dis-je, consiste en ce que la disposition conférant au gouvernement le droit d’interdiction, n’admet qu’une sanction à peu près illusoire. En effet, cette disposition ne permet d’atteindre que les
supprimer l'autorisation préalable. Le ministre de l'intérieur, dont cet article restreint le droit d'interdiction à un numéro de journal, n'est-il pas libre d'exercer ce droit à l'égard de chaque numéro successivement, et la garantie que la Chambre des députés a voulu donner à la presse étrangère contre l'arbitraire auquel elle avait été soumise sous l'Empire, en exigeant que la mesure de l'interdiction soit délibérée en conseil des ministres, ne s'évanouit-elle pas ainsi d'une façon irrémédiable? Une autre conséquence, dans laquelle on pourrait s'applaudir, dans l'intérêt d'une liberté plus vraie pour les journaux étrangers sur le territoire français, de trouver une atténuation de la première, si toute contradiction et toute impuissance de la part du législateur n’étaient pas regrettables, une autre conséquence, dis-je, consiste en ce que la disposition conférant au gouvernement le droit d’interdiction, n’admet qu’une sanction à peu près illusoire. En effet, cette disposition ne permet d’atteindre que les vendeurs et distributeurs, et elle ne les frappe que dans le cas où la mise en vente ou la distribution a été faite sciemment au mépris de l’interdiction, c’est-à-dire avec connaissance de l’arrêté par lequel l’interdiction a été prononcée; or, cette connaissance, qu’il est incontestablement juste d’exiger, comment sera-t-elle acquise par les vendeurs ou distributeurs, en l’absence d’un texte qui prescrive, comme le faisait le projet primitif de la commission (V. suprà, n. 89), d’insérer l’arrêté d’interdiction dans le Journal officiel, et comment prouvera-t-on que l’interdiction était connue de l’agent au moment de la mise en vente ou de la distribution ? Ainsi, non seulement la responsabilité pénale ne remontera jamais jusqu’aux auteurs des publications étrangères délictueuses aux yeux de la loi française, mais ceux qui répandent ces publications en France y échapperont eux-mêmes le plus souvent. Était-ce bien la peine, pour aboutir à ce résultat, d’introduire dans la loi une disposition contrastant avec l’esprit largement libéral dont ses auteurs ont prétendu s’inspirer ? 97. Sous l’empire du décret du 17 fév. 1852, le fait d’introduire ou de distribuer en France des journaux étrangers sans l’autorisation du gouvernement, constituait, d’après la jurisprudence de la Cour suprême (arrêts des 15 sept.
par les vendeurs ou distributeurs, en l’absence d’un texte qui prescrive, comme le faisait le projet primitif de la commission (V. suprà, n. 89), d’insérer l’arrêté d’interdiction dans le Journal officiel, et comment prouvera-t-on que l’interdiction était connue de l’agent au moment de la mise en vente ou de la distribution ? Ainsi, non seulement la responsabilité pénale ne remontera jamais jusqu’aux auteurs des publications étrangères délictueuses aux yeux de la loi française, mais ceux qui répandent ces publications en France y échapperont eux-mêmes le plus souvent. Était-ce bien la peine, pour aboutir à ce résultat, d’introduire dans la loi une disposition contrastant avec l’esprit largement libéral dont ses auteurs ont prétendu s’inspirer ? 97. Sous l’empire du décret du 17 fév. 1852, le fait d’introduire ou de distribuer en France des journaux étrangers sans l’autorisation du gouvernement, constituait, d’après la jurisprudence de la Cour suprême (arrêts des 15 sept. 1854 et 7 août 1869, Bull. crim.), une contravention punissable indépendamment de toute intention répréhensible. L’art. 14 de la loi du 29 juill. 1881 consacre un principe contraire pour l’infraction à l’interdiction de faire circuler ces journaux en France, en subordonnant l’application de la peine à la condition, déjà rappelée, que la mise en vente ou la distribution ait été faite sciemment au mépris de l’interdiction, car la connaissance de l’arrêté d’interdiction, de la part des vendeurs ou distributeurs, implique nécessairement leur volonté d’enfreindre la loi en vertu de laquelle cette interdiction a été prononcée. CHAPITRE III. DE L’AFFICHAGE, DU COLPORTAGE ET DE LA VENTE SUR LA VOIE PUBLIQUE. § 1er. De l’affichage. SOMMAIRE. 98. Restrictions mises au droit d’affichage et à l’exercice de la profession d’afficheur par la législation antérieure. 99. La loi nouvelle rend l’affichage libre, sans distinction entre les affiches politiques et celles qui ne le sont pas. — Elle n’exige aucune déclaration de la part des afficheurs. 100. Comment doivent s’entendre les actes émanés de l’autorité dont les affiches peuvent seules être imprimées sur papier blanc. 101. Les infractions aux prescriptions relatives au mode d’affichage sont des contraventions purement matérielles que ne peut excuser la bonne
que la mise en vente ou la distribution ait été faite sciemment au mépris de l’interdiction, car la connaissance de l’arrêté d’interdiction, de la part des vendeurs ou distributeurs, implique nécessairement leur volonté d’enfreindre la loi en vertu de laquelle cette interdiction a été prononcée. CHAPITRE III. DE L’AFFICHAGE, DU COLPORTAGE ET DE LA VENTE SUR LA VOIE PUBLIQUE. § 1er. De l’affichage. SOMMAIRE. 98. Restrictions mises au droit d’affichage et à l’exercice de la profession d’afficheur par la législation antérieure. 99. La loi nouvelle rend l’affichage libre, sans distinction entre les affiches politiques et celles qui ne le sont pas. — Elle n’exige aucune déclaration de la part des afficheurs. 100. Comment doivent s’entendre les actes émanés de l’autorité dont les affiches peuvent seules être imprimées sur papier blanc. 101. Les infractions aux prescriptions relatives au mode d’affichage sont des contraventions purement matérielles que ne peut excuser la bonne foi. 102. Celle consistant dans l’emploi de papier blanc pour l’impression des affiches d’écrits autres que les actes émanés de l’autorité, est à la charge des imprimeurs. 103. Ces affiches ne peuvent être placardées sur les murs et constructions des particuliers sans leur autorisation. 104. L’affichage des professions de foi, circulaires et affiches électorales ne peut être fait que sur les édifices autres que ceux consacrés aux cultes. 105. Les affiches électorales ne peuvent être apposées sur les édifices consacrés aux cultes, même avec le consentement de l’autorité ecclésiastique. 106. Un amendement tendant à faire admettre la même exception à l’égard des casernes n’a pas été pris en considération. 107. Dispositions répressives du fait d’enlever, déchirer ou travestir les affiches apposées par ordre de l’administration ou les affiches électorales. 108. Aggravation de l’infraction lorsqu’elle est commise par un fonctionnaire public ou un agent de l’autorité. 109. Suite. 110. Le fait dont il s’agit cesse d’être punissable si l’affiche n’a plus d’utilité. 111. L’infraction constitue une simple contravention ne comportant pas l’excuse de la bonne foi, alors même qu’étant commise par un fonctionnaire public ou un agent de l’autorité, elle est passible de peines correctionnelles. 112. Il n’y a pas de
circulaires et affiches électorales ne peut être fait que sur les édifices autres que ceux consacrés aux cultes. 105. Les affiches électorales ne peuvent être apposées sur les édifices consacrés aux cultes, même avec le consentement de l’autorité ecclésiastique. 106. Un amendement tendant à faire admettre la même exception à l’égard des casernes n’a pas été pris en considération. 107. Dispositions répressives du fait d’enlever, déchirer ou travestir les affiches apposées par ordre de l’administration ou les affiches électorales. 108. Aggravation de l’infraction lorsqu’elle est commise par un fonctionnaire public ou un agent de l’autorité. 109. Suite. 110. Le fait dont il s’agit cesse d’être punissable si l’affiche n’a plus d’utilité. 111. L’infraction constitue une simple contravention ne comportant pas l’excuse de la bonne foi, alors même qu’étant commise par un fonctionnaire public ou un agent de l’autorité, elle est passible de peines correctionnelles. 112. Il n’y a pas de contravention, si les affiches enlevées, lacérées ou travesties avaient été placardées sans droit. 113. Les locataires ne peuvent, sans contravention, enlever les affiches apposées sur la maison qu’ils habitent. 114. Cette faculté n’appartient pas davantage au principal locataire; il n’a que l’action civile réservée au preneur par l’art. 1725, Cod. civ. 115. Le dommage porté aux affiches des particuliers ne constitue qu’un quasi-délit. 116. Les dispositions qui consacrent la liberté de l’affichage s’appliquent, notamment, aux affiches annonçant la fondation d’un journal. 98. À l’origine, l’affichage des actes de l’autorité publique et l’apposition d’affiches particulières, jouissant en principe d’une complète liberté, n’étaient soumis, comme le remarque M. Lisbonne dans son rapport à la Chambre des députés, qu’à des mesures d’ordre et à certaines prescriptions que semblaient exiger les nécessités politiques du moment, mais qui n’altéraient en rien le fond même du droit (V. décr. 18 mai 1791, art. 12 à 14 ; décr. 22 juill. 1791). Mais de graves restrictions n’avaient pas tardé à être apportées au droit d’affichage. Le décret du 13 avril 1814 (art. 4) en avait subordonné l’exercice, dans Paris, à la présentation des placards ou affiches à la préfecture de police, qui devait donner le vu pour
civ. 115. Le dommage porté aux affiches des particuliers ne constitue qu’un quasi-délit. 116. Les dispositions qui consacrent la liberté de l’affichage s’appliquent, notamment, aux affiches annonçant la fondation d’un journal. 98. À l’origine, l’affichage des actes de l’autorité publique et l’apposition d’affiches particulières, jouissant en principe d’une complète liberté, n’étaient soumis, comme le remarque M. Lisbonne dans son rapport à la Chambre des députés, qu’à des mesures d’ordre et à certaines prescriptions que semblaient exiger les nécessités politiques du moment, mais qui n’altéraient en rien le fond même du droit (V. décr. 18 mai 1791, art. 12 à 14 ; décr. 22 juill. 1791). Mais de graves restrictions n’avaient pas tardé à être apportées au droit d’affichage. Le décret du 13 avril 1814 (art. 4) en avait subordonné l’exercice, dans Paris, à la présentation des placards ou affiches à la préfecture de police, qui devait donner le vu pour afficher. La loi du 10 déc. 1830, allant plus loin, avait (art. 1er) interdit l’affichage de tous écrits, autres que les actes de l’autorité, contenant des nouvelles politiques ou traitant d’objets politiques; et, plus tard, le décret du 25 août 1852 avait soumis à la nécessité d’obtenir de l’autorité municipale dans les départements et du préfet de police à Paris, l’autorisation ou permis d’afficher, ceux qui voulaient, au moyen de la peinture ou de tout autre procédé, inscrire des affiches dans un lieu public, sur les murs, sur une construction quelconque ou même sur toile (art. 1er). D’un autre côté, la loi précitée du 10 déc. 1830 avait (art. 2) exigé de quiconque voulait exercer, même temporairement, la profession d'afficheur, une déclaration préalable devant l'autorité municipale et l'indication de son domicile. 99. La loi nouvelle supprime toutes ces entraves. Aux termes de l'art. 15, qui a été voté sans discussion par la Chambre des députés et par le Sénat, « dans chaque commune, le maire désignera, par arrêté, les lieux exclusivement destinés à recevoir les affiches des lois et autres actes de l'autorité publique. — Il est interdit d'y placarder des affiches particulières. — Les affiches des actes émanés de
dans les départements et du préfet de police à Paris, l’autorisation ou permis d’afficher, ceux qui voulaient, au moyen de la peinture ou de tout autre procédé, inscrire des affiches dans un lieu public, sur les murs, sur une construction quelconque ou même sur toile (art. 1er). D’un autre côté, la loi précitée du 10 déc. 1830 avait (art. 2) exigé de quiconque voulait exercer, même temporairement, la profession d'afficheur, une déclaration préalable devant l'autorité municipale et l'indication de son domicile. 99. La loi nouvelle supprime toutes ces entraves. Aux termes de l'art. 15, qui a été voté sans discussion par la Chambre des députés et par le Sénat, « dans chaque commune, le maire désignera, par arrêté, les lieux exclusivement destinés à recevoir les affiches des lois et autres actes de l'autorité publique. — Il est interdit d'y placarder des affiches particulières. — Les affiches des actes émanés de l'autorité seront seules imprimées sur papier blanc. — Toute contravention aux dispositions du présent article sera punie des peines portées en l'article 2. » Ainsi, il n'y aura plus désormais aucune différence entre les affiches politiques et celles qui ne le sont pas. Les unes et les autres pourront être placardées sans autorisation de qui que ce soit, sous la responsabilité de ceux qui en seront les auteurs ou qui les auront apposées, et qui ne seront passibles de poursuites que si les affiches sont criminelles ou délictueuses. V. rapport de M. Lisbonne. Le droit de réglementation que les municipalités avaient cru pouvoir puiser dans les art. 3 et 4 de la loi du 16-24 août 1790 et dans l'art. 46 de la loi du 19 juill. 1701, relatif à la police des lieux publics, tombe nécessairement devant les dispositions de l'art. 15 ci-dessus, qui aujourd'hui régissent seule la matière de l'affichage et il en est de même de la formalité de la déclaration préalable de la part des afficheurs. — V. même rapport. 100. Les actes émanés de l'autorité, dont les affiches peuvent seules être imprimées sur papier blanc, doivent s'entendre exclusivement des actes émanés de fonctionnaires agissant comme
placardées sans autorisation de qui que ce soit, sous la responsabilité de ceux qui en seront les auteurs ou qui les auront apposées, et qui ne seront passibles de poursuites que si les affiches sont criminelles ou délictueuses. V. rapport de M. Lisbonne. Le droit de réglementation que les municipalités avaient cru pouvoir puiser dans les art. 3 et 4 de la loi du 16-24 août 1790 et dans l'art. 46 de la loi du 19 juill. 1701, relatif à la police des lieux publics, tombe nécessairement devant les dispositions de l'art. 15 ci-dessus, qui aujourd'hui régissent seule la matière de l'affichage et il en est de même de la formalité de la déclaration préalable de la part des afficheurs. — V. même rapport. 100. Les actes émanés de l'autorité, dont les affiches peuvent seules être imprimées sur papier blanc, doivent s'entendre exclusivement des actes émanés de fonctionnaires agissant comme délégués du pouvoir exécutif. Les affiches par lesquelles les ministres des cultes annoncent des prédications ou des offices, ou publient des mandements, ne peuvent donc être imprimées que sur papier de couleur. — Faivre et Benoit-Lévy, p. 77. 101. Il est hors de doute que les infractions aux prescriptions des trois premiers paragraphes de l'art. 115 sont des contraventions purement matérielles que la bonne foi ne saurait excuser. — Mêmes auteurs, ibid. 102. Celle de ces infractions qui consiste dans l'emploi de papier blanc pour l'impression des affiches d'écrits autres que les actes émanés de l'autorité, est à la charge des imprimeurs, comme elle l'était déjà sous la législation précédente. — Circulaire du garde des sceaux. 103. Il semblerait résulter des deux premiers paragraphes de l'art. 15 que les affiches qui ne sont point destinées à faire connaître les lois ou les autres actes de l'autorité publique, peuvent être apposées dans tous les lieux autres que les emplacements réservés à l'autorité. Il ne saurait cependant être permis de les placarder sur les murs et constructions des particuliers sans le consentement de ceux-ci; ce serait là une atteinte manifeste au droit de propriété. Comparé, infra, n. 112. 104. L'affichage des professions
trois premiers paragraphes de l'art. 115 sont des contraventions purement matérielles que la bonne foi ne saurait excuser. — Mêmes auteurs, ibid. 102. Celle de ces infractions qui consiste dans l'emploi de papier blanc pour l'impression des affiches d'écrits autres que les actes émanés de l'autorité, est à la charge des imprimeurs, comme elle l'était déjà sous la législation précédente. — Circulaire du garde des sceaux. 103. Il semblerait résulter des deux premiers paragraphes de l'art. 15 que les affiches qui ne sont point destinées à faire connaître les lois ou les autres actes de l'autorité publique, peuvent être apposées dans tous les lieux autres que les emplacements réservés à l'autorité. Il ne saurait cependant être permis de les placarder sur les murs et constructions des particuliers sans le consentement de ceux-ci; ce serait là une atteinte manifeste au droit de propriété. Comparé, infra, n. 112. 104. L'affichage des professions de foi, circulaires et affiches électorales a paru devoir faire l'objet de prescriptions particulières. Le projet de loi arrêté par la commission de la Chambre des députés disposait que cet affichage pourrait être fait, à l'exception des lieux réservés pour les affiches des lois et autres actes de l'autorité publique, sur tous les édifices publics et particulièrement aux abords de la salle du scrutin. Par la généralité de ses termes, relativement aux édifices publics, cette disposition permettait d'apposer les affiches électorales même sur les édifices consacrés aux cultes. M. Batbie avait demandé à la commission du Sénat de ne point consacrer cette extension, et d'ajouter aux mots « édifices publics », ces expressions restrictives : « autres que les édifices consacrés aux cultes ». Mais la commission avait écarté cet amendement, parce que l'exception qu'il renfermait était de nature à rendre l'affichage quelquefois impossible. M. Batbie n'en a pas moins reproduit sa proposition lors de la discussion au Sénat, en l'appuyant sur cette considération, que si les églises sont des propriétés communales, elles sont toutefois affectées d'une manière permanente à l'exercice du culte; et que la surveillance en étant dès lors réservée à l'autorité ecclésiastique, des affiches n'y peuvent être