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1906.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE Président DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit: ART. 1. Est autorisée la prorogation, jusqu'au 31 décembre 1910 inclusivement, de la surtaxe de six francs (6) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés, actuellement perçue à l'octroi de Moncontour (Côtes-du-Nord). 2. Le produit de la surtaxe mentionnée à l'article précédent est exclusivement affecté au remboursement des emprunts communaux. L'administration municipale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit dont le compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 24 Février 1906. Signé A. FALUÈRES. Le Ministre des finances, Signé P. Merlot. N° 47306. Loi autorisant la prorogation d'une Surtaxe sur l'alcool à l'Octroi de Saint-Raphaël (Var). Du 28 Février 1906. (Promulguée au Journal officiel du 31 février 1906. ) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ART. 1. Est autorisée la prorogation, jusqu'au 31 décembre 1910 inclusivement, à l'octroi de Saint-Raphaël (Var), d'une surtaxe de quinze francs (15) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, absinthes, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie et autres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de quinze francs (15) établi à titre de taxe principale. 2. La surtaxe autorisée par l'article 1. est spécialement affectée à l'amortissement de la dette municipale. L'administration locale sera tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi du produit de cette ressource dont un compte général, tant en recettes qu'en dépenses, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 24 Février 1906. Signé A.
RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ART. 1. Est autorisée la prorogation, jusqu'au 31 décembre 1910 inclusivement, à l'octroi de Saint-Raphaël (Var), d'une surtaxe de quinze francs (15) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, absinthes, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie et autres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de quinze francs (15) établi à titre de taxe principale. 2. La surtaxe autorisée par l'article 1. est spécialement affectée à l'amortissement de la dette municipale. L'administration locale sera tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi du produit de cette ressource dont un compte général, tant en recettes qu'en dépenses, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 24 Février 1906. Signé A. FALUÈRES. Le Ministre des finances Signé P. MERLOU. Loi autorisant la commune de Dun-le-Palleteau (Creuse) à percevoir une Taxe directe en remplacement des droits d'octroi supprimés sur les boissons hygiéniques. Du 24 Février 1906. (Promulguée au Journal officiel du 1er mars 1906.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE Président DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit: ART. 1. La commune de Dun-le-Palleteau (Creuse) est autorisée à établir, à partir du 1er janvier 1906, une taxe de deux pour cent (2 p. 100), au maximum, sur la valeur locative réelle des locaux servant l'habitation personnelle. La taxe est imposée au nom des occupants, à quelque titre que les locaux soient occupés. Elle n'est pas exigée des personnes affranchies de la contribution personnelle-mobilière. La valeur locative imposable est déterminée conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 3, de la loi du 15 juillet 1880 sur les patentes. 2. L'état-matrice de la taxe d'habitation est dressé par le contrôleur des contributions directes, assisté du maire et des répartiteurs. Le rôle est dispensé du timbre. Ce rôle est établi, publié et recouvré, et les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de contributions directes. Les
ADOPTÉ, LE Président DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit: ART. 1. La commune de Dun-le-Palleteau (Creuse) est autorisée à établir, à partir du 1er janvier 1906, une taxe de deux pour cent (2 p. 100), au maximum, sur la valeur locative réelle des locaux servant l'habitation personnelle. La taxe est imposée au nom des occupants, à quelque titre que les locaux soient occupés. Elle n'est pas exigée des personnes affranchies de la contribution personnelle-mobilière. La valeur locative imposable est déterminée conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 3, de la loi du 15 juillet 1880 sur les patentes. 2. L'état-matrice de la taxe d'habitation est dressé par le contrôleur des contributions directes, assisté du maire et des répartiteurs. Le rôle est dispensé du timbre. Ce rôle est établi, publié et recouvré, et les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de contributions directes. Les frais d'assiette, d'impression et d'expédition de l'état-matrice et du rôle, ainsi que les frais de confection et de distribution des avertissements, sont à la charge de la commune de Dun-le-Palleteau. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 24 Février 1906. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de l'intérieur, Signé F. Dobief. Le Ministre des finances Signé P. Merlou. N° 47307. Loi autorisant la prorogation d'une Surtaxe sur l'alcool à l'Octroi de Guilvinec (Finistère). Du 28 Février 1906. (Promulguée au Journal officiel du 1er mars 1906.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ART. 1. Est autorisée la prorogation, jusqu'au 31 décembre 1910 inclusivement, de la surtaxe de sept francs (7') par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés, actuellement perçue à l'octroi de Guilvinec (Finistère). Cette surtaxe est indépendante du droit de quinze francs établi à titre de taxe principale. 2. Le produit de la surtaxe mentionnée à l'article précédent est exclusivement affecté à l'amortissement des emprunts
l'État. Fait à Paris, le 24 Février 1906. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de l'intérieur, Signé F. Dobief. Le Ministre des finances Signé P. Merlou. N° 47307. Loi autorisant la prorogation d'une Surtaxe sur l'alcool à l'Octroi de Guilvinec (Finistère). Du 28 Février 1906. (Promulguée au Journal officiel du 1er mars 1906.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ART. 1. Est autorisée la prorogation, jusqu'au 31 décembre 1910 inclusivement, de la surtaxe de sept francs (7') par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés, actuellement perçue à l'octroi de Guilvinec (Finistère). Cette surtaxe est indépendante du droit de quinze francs établi à titre de taxe principale. 2. Le produit de la surtaxe mentionnée à l'article précédent est exclusivement affecté à l'amortissement des emprunts communaux. L'administration municipale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit dont le compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 28 Février 1906. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances, Signé P. Merlou. N° 47308. Loi autorisant la prorogation d'une Surtaxe sur l'alcool à l'Octroi de Quimerce (Finistère). Du 28 Février 1906. (Promulguée au Journal officiel du 1er mars 1906.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ART. 1. Est autorisée la prorogation, jusqu'au 31 décembre 1910 inclusivement, de la surtaxe de sept francs (7') par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés, actuellement perçue à l'octroi de Quimerce (Finistère). Cette surtaxe est indépendante du droit de quinze francs établi à titre de taxe principale. 2. Le produit de la surtaxe autorisée par l'article précédent est exclusivement affecté, jusqu'à concurrence des cinq
des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 28 Février 1906. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances, Signé P. Merlou. N° 47308. Loi autorisant la prorogation d'une Surtaxe sur l'alcool à l'Octroi de Quimerce (Finistère). Du 28 Février 1906. (Promulguée au Journal officiel du 1er mars 1906.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ART. 1. Est autorisée la prorogation, jusqu'au 31 décembre 1910 inclusivement, de la surtaxe de sept francs (7') par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés, actuellement perçue à l'octroi de Quimerce (Finistère). Cette surtaxe est indépendante du droit de quinze francs établi à titre de taxe principale. 2. Le produit de la surtaxe autorisée par l'article précédent est exclusivement affecté, jusqu'à concurrence des cinq septièmes (5/7), aux dépenses devant résulter de l'achèvement d'un réseau vicinal classé, et le surplus aux dépenses de l'assistance médicale gratuite, conformément à la délibération du 26 février 1905. L'administration municipale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit dont le compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 28 Février 1906. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances, Signé P. Merlou. N° 47309. Loi autorisant la prorogation d'une Surtaxe sur l'alcool à l'Octroi de Tréboul (Finistère). Du 28 Février 1906. (Promulguée au Journal officiel du 1er mars 1906.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE Président DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ART. 1. Est autorisée la prorogation, jusqu'au 31 décembre 1910 inclusivement, de la surtaxe de huit francs (8') par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, fruits à l'eau-de-vie, liqueurs, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés, actuellement perçue à l'octroi de Tréboul (Finistère). Cette surtaxe est indépendante
recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 28 Février 1906. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances, Signé P. Merlou. N° 47309. Loi autorisant la prorogation d'une Surtaxe sur l'alcool à l'Octroi de Tréboul (Finistère). Du 28 Février 1906. (Promulguée au Journal officiel du 1er mars 1906.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE Président DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ART. 1. Est autorisée la prorogation, jusqu'au 31 décembre 1910 inclusivement, de la surtaxe de huit francs (8') par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, fruits à l'eau-de-vie, liqueurs, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés, actuellement perçue à l'octroi de Tréboul (Finistère). Cette surtaxe est indépendante du droit de quinze francs par hectolitre établi à titre de taxe principale. 2. Le produit de la surtaxe mentionnée à l'article précédent est exclusivement affecté au remboursement des emprunts communaux. L'administration municipale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit dont le compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. La présente loi délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 28 Février 1906. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances, Signé P. Merlou. N° 47310. Loi autorisant la perception d'une Surtaxe sur l'alcool à l'Octroi de Laigle (Orne). Du 28 Février 1906. (Promulguée au Journal officiel du 1er mars 1906.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE Président DE LA RÉPUBLIQUE promulgue LA LOI dont la teneur suit ART. 1. Est autorisée la perception, jusqu'au 31 décembre 1907 inclusivement, à l'octroi de Laigle (Orne), d'une surtaxe de neuf francs (9') par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du
tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. La présente loi délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 28 Février 1906. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances, Signé P. Merlou. N° 47310. Loi autorisant la perception d'une Surtaxe sur l'alcool à l'Octroi de Laigle (Orne). Du 28 Février 1906. (Promulguée au Journal officiel du 1er mars 1906.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE Président DE LA RÉPUBLIQUE promulgue LA LOI dont la teneur suit ART. 1. Est autorisée la perception, jusqu'au 31 décembre 1907 inclusivement, à l'octroi de Laigle (Orne), d'une surtaxe de neuf francs (9') par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de quinze francs établi à titre de taxe principale. 2. Le produit de la surtaxe mentionnée à l'article précédent est exclusivement affecté au remboursement de la dette communale et spécialement de l'emprunt de vingt-deux mille cinq cent vingt-quatre francs neuf centimes (22,524.09) approuvé par l'arrêté préfectoral du 14 juin 1905. L'administration municipale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit dont le compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 28 Février 1906. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances, Signé P. MEBRIO. N° 473 Il. Loi autorisant la perception d'une Surtaxe sur l'alcool à l'Octroi d'Aulnay (Charente-Inférieure). Du 1 Mars 1906. (Promulguée au Journal officiel du 31 mars 1906.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTE, LE Président DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUÉ LA LOI dont la teneur suit ART. 1. Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1908 inclusivement, la perception, à l'octroi d'Aulnay (Charente-Inférieure), d'une surtaxe de neuf francs (9€) par hectolitre d'alcool pur contenu dans
1905. L'administration municipale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit dont le compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 28 Février 1906. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances, Signé P. MEBRIO. N° 473 Il. Loi autorisant la perception d'une Surtaxe sur l'alcool à l'Octroi d'Aulnay (Charente-Inférieure). Du 1 Mars 1906. (Promulguée au Journal officiel du 31 mars 1906.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTE, LE Président DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUÉ LA LOI dont la teneur suit ART. 1. Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1908 inclusivement, la perception, à l'octroi d'Aulnay (Charente-Inférieure), d'une surtaxe de neuf francs (9€) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de six francs autorisé à titre de taxe principale. 2. Le produit de la surtaxe mentionnée à l'article précédent est exclusivement affecté aux dépenses extraordinaires visées dans la délibération municipale du 20 juin 1905. L'administration municipale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit dont le compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 19 Mars 1906. Signé A. FALLIÈRES Le Ministre des finances, Signé R. POINCARÉ. N° 473ia. Loi autorisant la prorogation d'une Surtaxe sur l'alcool à l'Octroi d'Halluin (Nord). Du 19 Mars 1906. (Promulguée au Journal officiel du 21 mars 1906.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTE, LE Président DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUÉ LA LOI dont la teneur suit ART. 1. Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1910 inclusivement, la prorogation de la surtaxe de sept francs (7€) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les
du 20 juin 1905. L'administration municipale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit dont le compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 19 Mars 1906. Signé A. FALLIÈRES Le Ministre des finances, Signé R. POINCARÉ. N° 473ia. Loi autorisant la prorogation d'une Surtaxe sur l'alcool à l'Octroi d'Halluin (Nord). Du 19 Mars 1906. (Promulguée au Journal officiel du 21 mars 1906.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTE, LE Président DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUÉ LA LOI dont la teneur suit ART. 1. Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1910 inclusivement, la prorogation de la surtaxe de sept francs (7€) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés, actuellement perçue à l'octroi d'Halluin (Nord), en vertu d'une loi du 16 février 1901. Cette surtaxe est indépendante du droit de trente francs établi à titre de taxe principale. 2. Le produit de la surtaxe autorisée par l'article précédent est spécialement affecté aux travaux mentionnés dans les délibérations municipales des 1er août et 30 septembre 1905. L'administration communale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de cette ressource extraordinaire dont un compte général, tant en recette qu'en dépense, sera fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 19 Mars 1906. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances, Signé R. Poincaré. N° 47313. Loi autorisant la prorogation d'une Surtaxe sur l'alcool à l'Octroi de Landerneau (Finistère). Du 19 Mars 1906. (Promulguée au Journal officiel du 21 mars 1906.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ART. 1. Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1910 inclusivement,
l'article précédent est spécialement affecté aux travaux mentionnés dans les délibérations municipales des 1er août et 30 septembre 1905. L'administration communale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de cette ressource extraordinaire dont un compte général, tant en recette qu'en dépense, sera fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 19 Mars 1906. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances, Signé R. Poincaré. N° 47313. Loi autorisant la prorogation d'une Surtaxe sur l'alcool à l'Octroi de Landerneau (Finistère). Du 19 Mars 1906. (Promulguée au Journal officiel du 21 mars 1906.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ART. 1. Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1910 inclusivement, la prorogation de la surtaxe de treize francs (13€) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés, actuellement perçue à l'octroi de Landerneau (Finistère). Cette surtaxe est indépendante du droit de quinze francs établi à titre de taxe principale. 2. Le produit de la surtaxe mentionnée à l'article précédent est exclusivement affecté au remboursement des emprunts communaux. L'administration municipale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit dont le compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 19 Mars 1906. Signé: A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances. Signé H. Poincaré. N° 47314. Loi autorisant la prorogation d'une Surtaxe sur l'alcool à l'Octroi de Rameilly (Haute-Savoie). Du 19 Mars 1906. (Promulguée au Journal officiel du 21 mars 1906.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTE, LE Président DE LA RÉPUBLIQUE promulgue LA LOI dont la teneur suit ART. 1. Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1910 inclusivement,
principale. 2. Le produit de la surtaxe mentionnée à l'article précédent est exclusivement affecté au remboursement des emprunts communaux. L'administration municipale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit dont le compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 19 Mars 1906. Signé: A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances. Signé H. Poincaré. N° 47314. Loi autorisant la prorogation d'une Surtaxe sur l'alcool à l'Octroi de Rameilly (Haute-Savoie). Du 19 Mars 1906. (Promulguée au Journal officiel du 21 mars 1906.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTE, LE Président DE LA RÉPUBLIQUE promulgue LA LOI dont la teneur suit ART. 1. Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1910 inclusivement, la prorogation, à l'octroi de Rameilly (Haute-Savoie), d'une surtaxe de quinze francs (15€) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, absinthes, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie et autres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de quinze francs établi à titre de taxe principale sur les mêmes boissons. 2. Le produit de la surtaxe autorisée par l'article 1. est spécialement affecté au service de la dette municipale. L'administration locale sera tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit, dont le compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être présenté à l'expiration du délai fixé par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée conformément à la loi de l'État Fait à Paris, le 19 Mars 1906. Signé: A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances Signé H. Poincaré. N° 47315. Loi autorisant la ville de Dijon (Côte-d'Or) à percevoir diverses Taxes en remplacement de ses Droits d'octroi supprimés. Du 29 Mars 1906. (Promulguée au Journal officiel du 31 mars 1906.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUÉ LA LOI dont la teneur suit