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une faute engageant la responsabilité du défendeur à la cassation; et, d'autre part, qu'en ne précisant pas les faits qui seraient constitutifs de la négligence et de l'imprudence de la victime, en laissant même dans le doute la question de savoir si c'était bien cette négligence et cette imprudence ou la nature vicieuse de l'animal qui avait provoqué l'accident, l'arrêt attaqué n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son droit de contrôle et n'a pas donné de base légale à sa décision; Par ces motifs : — Casse. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Pauconneau-Dufresne, rapp.; Sarrut, av. gén.; Raynal et Bressollos, av. CASS.-REQ. 15 janvier 1901. 1° CONCURRENCE DÉLOYALE, FAITS CONSTITUTIFS, APPRÉCIATION, POUVOIR DU JUGE, JUGEMENTS ET ARRÊTS, MOTIFS. — 2° SOCIÉTÉ, EXISTENCE LÉGALE, CONTESTATION, SUCCÈSSEUR, QUALITÉ POUR AGIR. 1° La décision de justice qui, en dehors de la partie critiquée de ses motifs, constate souverainement à la charge d'une partie des faits dolosifs de détournement de clientèle, qu'elle qualifie à bon droit de concurrence déloyale, justifie ainsi d'une manière suffisante tant les condamnations prononcées que les mesures ordonnées pour empêcher toute confusion entre deux maisons. (L. 20 avril 1810, art. 7.) 2° Les administrateurs d'une société anonyme sont irrecevables à contester, dans un intérêt de concurrence, l'existence matérielle des faits qui ont donné naissance à une action en responsabilité ressortit à l'appréciation souveraine des juges du fond, la décision par laquelle ces derniers leur impriment le caractère légal de faute imputable à l'une des parties, et entraînant pour elle l'obligation de réparer le préjudice éprouvé par l'autre est soumise au contrôle et tombe sous la censure de la Cour de cassation. (V. notamment Cass., 22 octobre 1890, dans ce Recueil, 1891. 1. 108; S. 1890. 1. 932, D. P. 1892. 1. 342; et notre Rép. alph., v° Cassation civile, n. 1057.) Il suit de là que l'arrêt qui déclare non pertinents les faits articulés comme constitutifs d'une faute génératrice de responsabilité ne peut, à ce point de vue, échapper au contrôle de la Cour suprême. C. Cass., 10 novembre 1874, D. P. 1875. 1. 10, et notre
sont irrecevables à contester, dans un intérêt de concurrence, l'existence matérielle des faits qui ont donné naissance à une action en responsabilité ressortit à l'appréciation souveraine des juges du fond, la décision par laquelle ces derniers leur impriment le caractère légal de faute imputable à l'une des parties, et entraînant pour elle l'obligation de réparer le préjudice éprouvé par l'autre est soumise au contrôle et tombe sous la censure de la Cour de cassation. (V. notamment Cass., 22 octobre 1890, dans ce Recueil, 1891. 1. 108; S. 1890. 1. 932, D. P. 1892. 1. 342; et notre Rép. alph., v° Cassation civile, n. 1057.) Il suit de là que l'arrêt qui déclare non pertinents les faits articulés comme constitutifs d'une faute génératrice de responsabilité ne peut, à ce point de vue, échapper au contrôle de la Cour suprême. C. Cass., 10 novembre 1874, D. P. 1875. 1. 10, et notre Rép. alph., v° Enquêtes, n. 127.) It est certain, d'une part, que les juges du fond ont un pouvoir souverain pour apprécier si les faits à eux soumis constituent ou non la concurrence déloyale (V. Cass., 27 mars 1900 (1er arrêt), dans ce Recueil, 1901. 1. 422. — 9 avril 1900, ibid., 1901. 1. 419; S. et P. 1900. 1. 440; et notre Rép. alph., v° Concurrence déloyale, n. 24 et suiv., 35 et suiv.), et, d'un autre côté, qu'il importe peu que l'un des motifs de l'arrêt attaqué soit erroné, dès lors que ledit arrêt est justifié par d'autres motifs, le défaut de pertinence de l'un des moins d'un arrêt ne pouvant en entraîner la nullité, alors qu'il a une base légale indépendante de ce motif. (V. les Tables décennales de ce Recueil, v° Motifs de jugements et arrêts, n. 172 et suiv., ainsi que nos Tables alph. annuelles de 1896 et années suiv., même mot, et les nombreux renvois. — V. notre Rép. alph., v° Jugements et arrêts, n. 1193 et suiv.) COUR DE CASSATION. 61 ience légale d'une société différente, que d'autres commerçants prétendent représenter. À plus forte raison une décision de justice ne fait pas grief
1900, ibid., 1901. 1. 419; S. et P. 1900. 1. 440; et notre Rép. alph., v° Concurrence déloyale, n. 24 et suiv., 35 et suiv.), et, d'un autre côté, qu'il importe peu que l'un des motifs de l'arrêt attaqué soit erroné, dès lors que ledit arrêt est justifié par d'autres motifs, le défaut de pertinence de l'un des moins d'un arrêt ne pouvant en entraîner la nullité, alors qu'il a une base légale indépendante de ce motif. (V. les Tables décennales de ce Recueil, v° Motifs de jugements et arrêts, n. 172 et suiv., ainsi que nos Tables alph. annuelles de 1896 et années suiv., même mot, et les nombreux renvois. — V. notre Rép. alph., v° Jugements et arrêts, n. 1193 et suiv.) COUR DE CASSATION. 61 ience légale d'une société différente, que d'autres commerçants prétendent représenter. À plus forte raison une décision de justice ne fait pas grief aux administrateurs en autorisant un commerçant à se dire successeur, non pas d'une société anonyme, mais d'une ancienne maison connue sous cette désignation. (L. 21 juillet 1867, art. 41.) (Giraud c. Duluc.) POURVOI contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Dijon, à la date du 28 février 1900, pour moyen unique : — Violation des art. 1131, 1133, 1382, 1383, C. civ., 29 et suiv., C. comm., 21 et suiv., et 41 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a interdit aux exposants l'usage de la raison commerciale qu'ils avaient adoptée, et refusé d'interdire à M. Duluc d'insérer dans ses marques et papiers commerciaux quaiconques une indication faisant supposer que sa maison appartenait ou avait appartenu à une société anonyme, sous prétexte qu'il y avait lieu de respecter la raison sociale d'une ancienne maison concurrente sur la même place, alors que, la maison exploitée par Duluc n'ayant jamais été exploitée par une société anonyme, aux termes mêmes de l'arrêt attaqué, les mots « société anonyme » dont il se servait constitueraient une indication illégale; mensongère, de nature à tromper les tiers, et dont ses concurrents, constitués eux-mêmes régulièrement en société anonyme, étaient en
pour moyen unique : — Violation des art. 1131, 1133, 1382, 1383, C. civ., 29 et suiv., C. comm., 21 et suiv., et 41 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a interdit aux exposants l'usage de la raison commerciale qu'ils avaient adoptée, et refusé d'interdire à M. Duluc d'insérer dans ses marques et papiers commerciaux quaiconques une indication faisant supposer que sa maison appartenait ou avait appartenu à une société anonyme, sous prétexte qu'il y avait lieu de respecter la raison sociale d'une ancienne maison concurrente sur la même place, alors que, la maison exploitée par Duluc n'ayant jamais été exploitée par une société anonyme, aux termes mêmes de l'arrêt attaqué, les mots « société anonyme » dont il se servait constitueraient une indication illégale; mensongère, de nature à tromper les tiers, et dont ses concurrents, constitués eux-mêmes régulièrement en société anonyme, étaient en droit de demander la suppression. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen pris de la violation des arts. 1131, 1133, 1382, 1383, C. civ., 21 et suiv., 41 de la loi du 24 juillet 1867, 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu qu'en dehors de la partie des motifs de l'arrêt attaqué, à laquelle se réfèrent les critiques du pourvoi, la Cour d'appel a constaté souverainement à la charge des demandeurs en cassation des faits dolosos de détournement de clientèle, qu'elle a qualifiés à bon droit de concurrence déloyale au regard de Duluc, et qui justifiaient tant les condamnations prononcées que les mesures ordonnées pour empêcher toute confusion entre les deux maisons; — Attendu que, comme administrateurs d'une société anonyme, les frères Giraud ne seraient pas recevables à contester, dans un intérêt de concurrence, l'existence légale d'une société différente, que d'autres commerçants prétendaient représenter; qu'à plus forte raison l'arrêt ne soulignait aucun grief en autorisant le défendeur éventuel à se dire successeur, non pas d'une société anonyme, mais d'une ancienne maison connue sous cette désignation; Par ces motifs : — Rejette, etc. MM. Tanon, prés.; Cotelle, rapp.; Meloot, av. gén. (concl. conf.) ; Sabatier, av.
la partie des motifs de l'arrêt attaqué, à laquelle se réfèrent les critiques du pourvoi, la Cour d'appel a constaté souverainement à la charge des demandeurs en cassation des faits dolosos de détournement de clientèle, qu'elle a qualifiés à bon droit de concurrence déloyale au regard de Duluc, et qui justifiaient tant les condamnations prononcées que les mesures ordonnées pour empêcher toute confusion entre les deux maisons; — Attendu que, comme administrateurs d'une société anonyme, les frères Giraud ne seraient pas recevables à contester, dans un intérêt de concurrence, l'existence légale d'une société différente, que d'autres commerçants prétendaient représenter; qu'à plus forte raison l'arrêt ne soulignait aucun grief en autorisant le défendeur éventuel à se dire successeur, non pas d'une société anonyme, mais d'une ancienne maison connue sous cette désignation; Par ces motifs : — Rejette, etc. MM. Tanon, prés.; Cotelle, rapp.; Meloot, av. gén. (concl. conf.) ; Sabatier, av. CASS.-civ. 25 novembre 1902. COMPÉTENCE, TRAVAUX PUBLICS, TRAMWAYS, COMPAGNIE CONCESSIONNAIRE, DOMMAGE, RESPONSABILITÉ. Si, par application de l'art. 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, l'autorité judiciaire est incompétente pour connaître d'une action en dommages-intérêts formée contre une compagnie concessionnaire de tramways, en tant que le dommage sur lequel celle action se fonde a eu pour cause unique ou indivisible la façon dont les travaux publics ont été exécutés par ladite compagnie, il en est autrement, si le dommage est aussi une conséquence de la faute que la compagnie aurait commise dans l'exploitation des sa concession, en n'éclairant pas les abords de la station, ce fait d'exploitation étant susceptible d'être apprécié isolément, sans que l'autorité judiciaire ait à s'immiscer dans l'exécution du travail public (2). (L. 28 pluviôse an VIII, art. 4.) (Epoux Collet c. tramways à vapeur de la Sarthe.) POURVOYER contre un arrêt de la Cour d'appel d'Angers, du 21 décembre 1900, pour : — Violation par fausse application de l'art. 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, violation de l'art. 59 C. proc. civ. et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 et manque de base légale, en ce que l'arrêt
celle action se fonde a eu pour cause unique ou indivisible la façon dont les travaux publics ont été exécutés par ladite compagnie, il en est autrement, si le dommage est aussi une conséquence de la faute que la compagnie aurait commise dans l'exploitation des sa concession, en n'éclairant pas les abords de la station, ce fait d'exploitation étant susceptible d'être apprécié isolément, sans que l'autorité judiciaire ait à s'immiscer dans l'exécution du travail public (2). (L. 28 pluviôse an VIII, art. 4.) (Epoux Collet c. tramways à vapeur de la Sarthe.) POURVOYER contre un arrêt de la Cour d'appel d'Angers, du 21 décembre 1900, pour : — Violation par fausse application de l'art. 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, violation de l'art. 59 C. proc. civ. et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 et manque de base légale, en ce que l'arrêt attaqué s'est, à tort, déclaré incompétent pour statuer sur une demande en responsabilité dirigée contre une compagnie concessionnaire de tramways à vapeur, à raison d'un accident survenu sur une voie de passage dépendant de sa concession, et que l'on attribuait au défaut d'éclairage, par ladite Compagnie, de cette voie de passage, sous prétexte que le fondement de la demande formée par les exposants ne serait pas tant la responsabilité née du défaut d'éclairage, et fondée sur l'art. 1382 C. civ. que le dommage causé par l'exécution défectueuse, d'un travail public, pour la construction de la voie de passage non éclairée, alors qu'il résulte, au contraire, des assignations et conclusions prises, soit en première instance, soit en cause d'appel, par les exposants, telle qu'elle est visée par l'arrêt, qui en dénature manifestement le sens et la portée, que le seul grief par eux adressé à la Compagnie et le seul préjudice, dont ils lui demandent réparation, reposaient simplement sur le non-éclairage du lieu de l'accident. ARRÊT. LA COUR : — Sur un seul moyen du pourvoi : — Vu l'art. 4 de la loi du 28 pluviôse, an VIII; — Attendu que la dame Collet demandait à la Compagnie des tramways
passage, sous prétexte que le fondement de la demande formée par les exposants ne serait pas tant la responsabilité née du défaut d'éclairage, et fondée sur l'art. 1382 C. civ. que le dommage causé par l'exécution défectueuse, d'un travail public, pour la construction de la voie de passage non éclairée, alors qu'il résulte, au contraire, des assignations et conclusions prises, soit en première instance, soit en cause d'appel, par les exposants, telle qu'elle est visée par l'arrêt, qui en dénature manifestement le sens et la portée, que le seul grief par eux adressé à la Compagnie et le seul préjudice, dont ils lui demandent réparation, reposaient simplement sur le non-éclairage du lieu de l'accident. ARRÊT. LA COUR : — Sur un seul moyen du pourvoi : — Vu l'art. 4 de la loi du 28 pluviôse, an VIII; — Attendu que la dame Collet demandait à la Compagnie des tramways à vapeur de la Sarthe des dommages-intérêts à raison d'une chute qu'elle avait faite au sortir d'une des stations de la ligne sur une rampe d'accès où elle s'était engagée pendant la nuit; qu'elle soutenait que la rampe dont il s'agit était dangereuse par suite de son exécution défectueuse et que la Compagnie avait eu le tort de ne pas l'éclairer; — Attendu que la Cour d'appel, sans méconnaître que le danger Chemins de fer, n. 2461 et suiv., 2515. PREMIÈRE PARTIE. Eût été tout au moins atténué si le passage avait été éclairé, s'est déclarée incompétente pour juger le litige par le motif que l'accident ayant eu sa cause directe dans ladisposition du terrain, lademande tendait à la réparation d'un dommage qui avait son principe dans les conditions d'exécution de la rampe, laquelle constituait un travail public; — Mais attendu que si, par application de l'art. 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, l'autorité judiciaire était incompétente pour connaître du dommage en tant qu'il aurait eu pour cause unique ou indivisible la façon dont le travail public avait été exécuté, il en était autrement si, comme l'alléguait la demanderesse, ce dommage était aussi une conséquence de la
que la Compagnie avait eu le tort de ne pas l'éclairer; — Attendu que la Cour d'appel, sans méconnaître que le danger Chemins de fer, n. 2461 et suiv., 2515. PREMIÈRE PARTIE. Eût été tout au moins atténué si le passage avait été éclairé, s'est déclarée incompétente pour juger le litige par le motif que l'accident ayant eu sa cause directe dans ladisposition du terrain, lademande tendait à la réparation d'un dommage qui avait son principe dans les conditions d'exécution de la rampe, laquelle constituait un travail public; — Mais attendu que si, par application de l'art. 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, l'autorité judiciaire était incompétente pour connaître du dommage en tant qu'il aurait eu pour cause unique ou indivisible la façon dont le travail public avait été exécuté, il en était autrement si, comme l'alléguait la demanderesse, ce dommage était aussi une conséquence de la faute que la compagnie aurait commise dans l'exploitation de sa concession en n'éclairant pas les abords de la station; — Attendu que ce fait d'exploitation était susceptible d'être apprécié isolément, sans que l'autorité judiciaire eût à s'immiscer dans l'exécution du travail public; que, dès lors, la Cour d'appel était, à ce point de vue, compétente, pour connaître de la demande de dommage; d'où il suit qu'en statuant comme il fait, l'arrêt a, faussement appliqué et, par suite, a violé l'article de loi ci-dessus visé; Par ces motifs : — Casse, et renvoie devant la Cour de Rennes. MM. Bernard, prés.; Faure-Biguet, rapp.; Sarrut, av. én.; Chabrol et Devin, av. CASS.-civ. 21 juillet 1902. FRAIS ET DÉPENS, OFFRES RÉELLES, REFUS, DOMMAGES-INTÉRÊTS INFÉRIEURS AUX OFFRES, CONDAMNATION, ART. 130 C. PROC. civ. Lorsque les dommages-intérêts alloués par le tribunal au demandeur, après expertise, se trouvent être inférieurs à l'offre réelle qui lui avait été faite au début de l'instance et qu'il avait refusée comme insuffisante, les dépens doivent être mis à sa charge par application de l'art. 130 C. proc civ. (1). (Société des houillères de Montrambert et de la Béraudière c. Vialette.) ARRÊT. LA COUR : — Sur l'unique moyen du pourvoi
ce point de vue, compétente, pour connaître de la demande de dommage; d'où il suit qu'en statuant comme il fait, l'arrêt a, faussement appliqué et, par suite, a violé l'article de loi ci-dessus visé; Par ces motifs : — Casse, et renvoie devant la Cour de Rennes. MM. Bernard, prés.; Faure-Biguet, rapp.; Sarrut, av. én.; Chabrol et Devin, av. CASS.-civ. 21 juillet 1902. FRAIS ET DÉPENS, OFFRES RÉELLES, REFUS, DOMMAGES-INTÉRÊTS INFÉRIEURS AUX OFFRES, CONDAMNATION, ART. 130 C. PROC. civ. Lorsque les dommages-intérêts alloués par le tribunal au demandeur, après expertise, se trouvent être inférieurs à l'offre réelle qui lui avait été faite au début de l'instance et qu'il avait refusée comme insuffisante, les dépens doivent être mis à sa charge par application de l'art. 130 C. proc civ. (1). (Société des houillères de Montrambert et de la Béraudière c. Vialette.) ARRÊT. LA COUR : — Sur l'unique moyen du pourvoi : — Vu l'art. 130 C. proc. civ.; — Attendu que Vialette a réclamé judiciairement à la Société des Houillères de Montrambert, pour réparation du dommage causé à son immeuble par des travaux souterrains, une somme de 1,000 francs; qu'aussitôt l'instance engagée, la Société fit à Vialette, pour toutes causes de dommages, des offres réelles d'une somme de 200 francs, mais qu'elles furent refusées par lui comme insuffisantes; qu'une expertise fut en conséquence ordonnée et que, conformément à l'avis de l'expert, c'est seulement la somme de 65 francs qui fut adjugée à Vialette; — Attendu que, dans cet état des faits, le tribunal de Saint-Etienne, sans relever d'ailleurs aucune faute à la charge de la Société, l'a néanmoins considérée comme succédant dans sa contestation et condamnée aux dépens; — Mais attendu que, malgré la condamnation prononcée contre la Société, Vialette succombe en réalité, vis-à-vis d'elle, puisque la somme allouée par le tribunal se trouve être inférieure à l'offre telle qu'elle s'était produite au début de l'instance et avant que l'expertise ait été ordonnée; que ses prétentions mal fondées ont seules empêché que la dette que la Compagnie avait virtuellement reconnue, en offrant de la payer tout entière, ne fût immédiatement
de dommages, des offres réelles d'une somme de 200 francs, mais qu'elles furent refusées par lui comme insuffisantes; qu'une expertise fut en conséquence ordonnée et que, conformément à l'avis de l'expert, c'est seulement la somme de 65 francs qui fut adjugée à Vialette; — Attendu que, dans cet état des faits, le tribunal de Saint-Etienne, sans relever d'ailleurs aucune faute à la charge de la Société, l'a néanmoins considérée comme succédant dans sa contestation et condamnée aux dépens; — Mais attendu que, malgré la condamnation prononcée contre la Société, Vialette succombe en réalité, vis-à-vis d'elle, puisque la somme allouée par le tribunal se trouve être inférieure à l'offre telle qu'elle s'était produite au début de l'instance et avant que l'expertise ait été ordonnée; que ses prétentions mal fondées ont seules empêché que la dette que la Compagnie avait virtuellement reconnue, en offrant de la payer tout entière, ne fût immédiatement acquittée; — D'où il suit qu'en statuant comme il a fait, le jugement attaqué a, violé l'art. 130 C. proc. civ. Par ces motifs : — Casse, au chef qui condamne la Société demanderesse à supporter les dépens. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Demartial, rapp.; Melcot, av. gén.; Aguillon et Le Marois, av. CASS.-civ. 22 octobre 1902. FILIATION, ENFANT NATUREL, RECHERCHE DE MATERNITÉ, PREUVE, ACTE DE NAISSANCE, PREUVE TESTIMONIALE, COMMENCEMENT DE TREUVE PAR ÉCRIT. Si l'acte de naissance d'un enfant naturel contenant, sur la déclaration de la sage-femme qui a assisté à l'accouchement, indication du nom et du domicile de la mère, fait foi de cet accouchement, il n'établit pas, à lui seul, la filiation de celui qui intente l'action en recherche de maternité : celui-ci doit prouver, en outre, son identité avec l'enfant dont la prétendue mère est accouchée, et, aux termes de l'art. 341 combiné avec l'art. 324 C. civ., il ne peut faire cette preuve par témoins qu'à la condition de s'appuyer sur un commencement de preuve par écrit résultant soit des écrits de famille, soit des registres ou papiers domestiques du père ou de la mère, soit d'actes publics ou même privés, émanés d'une partie engagée dans
Marois, av. CASS.-civ. 22 octobre 1902. FILIATION, ENFANT NATUREL, RECHERCHE DE MATERNITÉ, PREUVE, ACTE DE NAISSANCE, PREUVE TESTIMONIALE, COMMENCEMENT DE TREUVE PAR ÉCRIT. Si l'acte de naissance d'un enfant naturel contenant, sur la déclaration de la sage-femme qui a assisté à l'accouchement, indication du nom et du domicile de la mère, fait foi de cet accouchement, il n'établit pas, à lui seul, la filiation de celui qui intente l'action en recherche de maternité : celui-ci doit prouver, en outre, son identité avec l'enfant dont la prétendue mère est accouchée, et, aux termes de l'art. 341 combiné avec l'art. 324 C. civ., il ne peut faire cette preuve par témoins qu'à la condition de s'appuyer sur un commencement de preuve par écrit résultant soit des écrits de famille, soit des registres ou papiers domestiques du père ou de la mère, soit d'actes publics ou même privés, émanés d'une partie engagée dans la contestation ou qui y aurait intérêt si elle était vivante. Ne rentre pas dans la catégorie des actes énoncés à l'art. 324, le certificat délivré par le secrétaire de la commission administrative des hospices. Pas plus que les lettres de tiers étrangers au procès ne sauraient être prises en considération (2). (1) Il a souvent été jugé que le défendeur, condamné seulement à payer la somme qu'il avait offerte à son adversaire ne peut être réputé avoir succombé dans l'instance, encore qu'il ait été reconnu débiteur envers ce dernier, et que par suite, c'est le demandeur qui, en pareil cas, doit être condamné aux dépens, parce qu'il n'obtient pas tout ce qu'il avait réclamé. (Y. notamment : Cass., 1er février 1832, S. 1832. 1. 558. — 28 novembre 1833, S. 1833. 1. 830, D. 1834. 1. 304, D. P. 1834. 1. 30. — 15 juin 1875, S. 1877. 1. 76, P. 1877. 158, D. P. 1876. 1. 315. — 29 mars 1887, dans ce Recueil, 1897. 1. 127; S. 1890. 1. 295, D. P. 1887. 1. 444.) A plus forte raison, doit-il en être ainsi, lorsque le défendeur qui s'est borné à contester le montant de sa dette, n'a