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personnel enseignant qui se chargeraient de cours d'adultes peuvent compter sur une rétribution à un taux qui corresponde aux nécessités actuelles de la vie. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Cazals, député, demandant à M. le ministre de l'instruction publique si les dispositions relatives à l'organisation du service de surveillance dans les écoles normales d'instituteurs et d'institutrices adoptées dans la dernière session de juin du conseil supérieur de l'instruction publique seront prochainement exécutoires et quelle situation sera réservée aux instituteurs détachés comme maîtres-internes, s'ils bénéficieront de leur traitement d'instituteurs, s'ils continueront d'appartenir aux cadres de leur département d'origine et de subir les retenues réglementaires pour la pension de retraite. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Cazals, député, demandant à M. le ministre de l'instruction publique : 1° si les décrets et arrêté du 18 août 1920 prévoient un stage professionnel de cinquante demi-journées par an pour les élèves maîtres et élèves maîtresses. Les dispositions nouvelles sont applicables, pour la première année, dès la rentrée d'octobre ; 2° si on a pris des mesures pour qu'elles deviennent effectives et si l'on a prévu que l'école annexe ou l'école d'application actuelles peuvent, dans certains cas, difficilement recevoir, à la fois les élèves de 3e année et ceux de 1re année s'il y a eu ou s'il y aura d'autres écoles publiques désignées pour que l'éducation professionnelle des élèves-maîtres puisse s'effectuer dans des conditions satisfaisantes; 3° si l'on a songé que le temps poursuivi pour les élèves-maîtres de 2e année n'est pas la même que celui qu'on vise pour ceux de 1re, et que, par suite, deux élèves appartenant à deux promotions différentes peuvent être difficilement confiés au même maître et effectuer leur stage dans la même classe. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Cazals, député, exposant à M. le ministre de l'instruction publique que le rapport précisant le décret du 1er août 1920 indique nettement le désir d'avoir des économistes plus jeunes : que ce
que l'école annexe ou l'école d'application actuelles peuvent, dans certains cas, difficilement recevoir, à la fois les élèves de 3e année et ceux de 1re année s'il y a eu ou s'il y aura d'autres écoles publiques désignées pour que l'éducation professionnelle des élèves-maîtres puisse s'effectuer dans des conditions satisfaisantes; 3° si l'on a songé que le temps poursuivi pour les élèves-maîtres de 2e année n'est pas la même que celui qu'on vise pour ceux de 1re, et que, par suite, deux élèves appartenant à deux promotions différentes peuvent être difficilement confiés au même maître et effectuer leur stage dans la même classe. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Cazals, député, exposant à M. le ministre de l'instruction publique que le rapport précisant le décret du 1er août 1920 indique nettement le désir d'avoir des économistes plus jeunes : que ce décret permet, en effet, à un jeune homme débutant en 1920 d'être économiste en 1931, mais que l'obligation d'être sous-économiste pendant huit ans porte un tort considérable aux anciens combattants qui n'ont pu être sous-économistes qu'en 1919 à trente-cinq et même quarante ans par suite de la suppression des concours pendant la guerre; et demandant au ministre de modifier le décret susvisé, de telle sorte que des fonctionnaires qui ont fait la guerre ne soient pas lésés de ce fait et qu'ils n'attendent pas huit ans et plus une nomination d'économiste qu'ils peuvaient espérer plus tôt avec l'ancienne réglementation. 5235. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Durafour, député, signalant à M. le ministre de l'instruction publique que, dans un certain nombre de départements l'autorité universitaire interprète stricto sensu les termes du décret de juin 1920 qui accorde aux institutrices auxiliaires des indemnités complémentaires, sans mentionner expressément que le même avantage s'applique aux intérimières, et lui demandant de donner les instructions nécessaires pour la réparation de cette injustice. 5236. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Durafour, député, demandant à M. le
pendant la guerre; et demandant au ministre de modifier le décret susvisé, de telle sorte que des fonctionnaires qui ont fait la guerre ne soient pas lésés de ce fait et qu'ils n'attendent pas huit ans et plus une nomination d'économiste qu'ils peuvaient espérer plus tôt avec l'ancienne réglementation. 5235. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Durafour, député, signalant à M. le ministre de l'instruction publique que, dans un certain nombre de départements l'autorité universitaire interprète stricto sensu les termes du décret de juin 1920 qui accorde aux institutrices auxiliaires des indemnités complémentaires, sans mentionner expressément que le même avantage s'applique aux intérimières, et lui demandant de donner les instructions nécessaires pour la réparation de cette injustice. 5236. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Durafour, député, demandant à M. le ministre de l'instruction publique s'il est bien entendu que les instituteurs réformés n° 1 à titre temporaire, qui étaient stagiaires avant leur incorporation, peuvent prétendre au bénéfice de la loi du 27 août 1918, c'est-à-dire au droit à la titularisation, au même titre que leurs collègues, réformés à titre définitif. 5237. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Durafour, député, exposant à M. le ministre de l'instruction publique qu'en exécution de sa circulaire du 18 mai 1920 relative au paiement des primes dues aux instituteurs et institutrices prévues par l'article 62, les intéressés ont été régulièrement avisés de l'imminence de leur règlement, soit en ce qui concerne les reliquats dus pour les années 1916, 1917 et 1918, soit en ce qui concerne les restes à payer sur le chapitre des exercices clos, pour les années 1913, 1914,1915 ; et lui demandant instamment de donner sans délai les instructions nécessaires pour le règlement rapide de ces créances qui demeurent en souffrance, malgré l'évidence du droit des intéressés et les crédits déjà votés. 5238. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Duval-Arnould, député, demandant
5237. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Durafour, député, exposant à M. le ministre de l'instruction publique qu'en exécution de sa circulaire du 18 mai 1920 relative au paiement des primes dues aux instituteurs et institutrices prévues par l'article 62, les intéressés ont été régulièrement avisés de l'imminence de leur règlement, soit en ce qui concerne les reliquats dus pour les années 1916, 1917 et 1918, soit en ce qui concerne les restes à payer sur le chapitre des exercices clos, pour les années 1913, 1914,1915 ; et lui demandant instamment de donner sans délai les instructions nécessaires pour le règlement rapide de ces créances qui demeurent en souffrance, malgré l'évidence du droit des intéressés et les crédits déjà votés. 5238. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Duval-Arnould, député, demandant à M. le ministre de l'instruction publique : 1° s'il a eu connaissance de l'adoption par l'office départemental de la Seine des pupilles de la nation, d'un système de fiches sanitaires et scolaires; 2° s'il n'estime pas que cette pratique, bien qu'inspirée par d'excellentes intentions, a pour résultat de substituer l'autorité de l'office à celle de la famille, contrairement à l'esprit et à la lettre de la loi du 27 juillet ; que, de plus, les formalités imposées sont impraticables pour des mères de famille obligées de travailler et qu'enfin, il est bien délicat de constituer pour le pupille une sorte de casier extra-judiciaire, énumérant ses défauts et ses tares. 5239. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Even, député, demandant à M. le ministre de l'instruction publique si les répétiteurs stagiaires — en suspension de stage, exerçant les fonctions de surveillant d'internat dans un lycée de faculté et subissant la retenue sur leur traitement de répétiteur — ont droit à l'exonération des frais d'inscriptions pour les certificats de licence. 5240. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Ferraris, député, exposant à
l'autorité de l'office à celle de la famille, contrairement à l'esprit et à la lettre de la loi du 27 juillet ; que, de plus, les formalités imposées sont impraticables pour des mères de famille obligées de travailler et qu'enfin, il est bien délicat de constituer pour le pupille une sorte de casier extra-judiciaire, énumérant ses défauts et ses tares. 5239. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Even, député, demandant à M. le ministre de l'instruction publique si les répétiteurs stagiaires — en suspension de stage, exerçant les fonctions de surveillant d'internat dans un lycée de faculté et subissant la retenue sur leur traitement de répétiteur — ont droit à l'exonération des frais d'inscriptions pour les certificats de licence. 5240. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Ferraris, député, exposant à M. le ministre de l'instruction publique que dans certaines communes où il y a une école de filles et une de garçons, on ne voit que 5 ou 6 élèves par école, 12 au maximum, et demandant au ministre si, dans le but de réaliser d'importantes économies, il compte prendre des mesures pour mixer ces écoles, ce qui aurait pour avantage de réduire les charges de l'Etat, du département et des communes, sans porter atteinte à l'instruction des élèves. 5241. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Guibal, député, demandant à M. le ministre de l'instruction publique si un étudiant en droit dont les études ont été interrompues par sa mobilisation en 1916 ou 1917, peut bénéficier, en se présentant aux prochaines sessions d'examen, des dispositions qui prévoient pour les démobilisés des sessions de six mois en six mois, et s'il y aura à leur intention une session en mars prochain. 5242. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Lesaché, député, signalant à M. le ministre de l'instruction publique que certains instituteurs stagiaires de la classe 1918, nés dans le mois de
des mesures pour mixer ces écoles, ce qui aurait pour avantage de réduire les charges de l'Etat, du département et des communes, sans porter atteinte à l'instruction des élèves. 5241. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Guibal, député, demandant à M. le ministre de l'instruction publique si un étudiant en droit dont les études ont été interrompues par sa mobilisation en 1916 ou 1917, peut bénéficier, en se présentant aux prochaines sessions d'examen, des dispositions qui prévoient pour les démobilisés des sessions de six mois en six mois, et s'il y aura à leur intention une session en mars prochain. 5242. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Lesaché, député, signalant à M. le ministre de l'instruction publique que certains instituteurs stagiaires de la classe 1918, nés dans le mois de juin, qui ont fait comme toute cette classe un supplément de service militaire de quarante-deux jours, voient la durée de leur stage réduite, de sorte qu'ils n'auront pas pour la session prochaine du certificat d'aptitude pédagogique le stage nécessaire pour pouvoir prendre part aux épreuves écrites du certificat d'aptitude pédagogique, et demandant en conséquence au ministre s'il ne serait pas possible de donner aux inspecteurs d'académie des instructions pour qu'ils soient larges dans l'octroi des dispenses, seul moyen pour que ces jeunes gens ne se trouvent pas reculés d'un an par rapport à leurs collègues du même âge. 5243. — Question écrite remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Marcel Plaisant, député, demandant à M. le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts s'il est loisible aux humbles amateurs de visiter le château de Fontainebleau, comme d'ailleurs les autres palais nationaux, sans être obligés de souffrir les déclamations fasidiouses des gardiens et leur course en épingles dans les salons, de telle sorte qu'ils rompent le charme de la méditation et interdisent la jouissance des belles choses. Question écrite remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Masson, député, demandant
et demandant en conséquence au ministre s'il ne serait pas possible de donner aux inspecteurs d'académie des instructions pour qu'ils soient larges dans l'octroi des dispenses, seul moyen pour que ces jeunes gens ne se trouvent pas reculés d'un an par rapport à leurs collègues du même âge. 5243. — Question écrite remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Marcel Plaisant, député, demandant à M. le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts s'il est loisible aux humbles amateurs de visiter le château de Fontainebleau, comme d'ailleurs les autres palais nationaux, sans être obligés de souffrir les déclamations fasidiouses des gardiens et leur course en épingles dans les salons, de telle sorte qu'ils rompent le charme de la méditation et interdisent la jouissance des belles choses. Question écrite remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Masson, député, demandant à M. le ministre de l'instruction publique : 1° pour quelles raisons, dans certains établissements d'enseignement secondaire féminin (en particulier au lycée de jeunes filles de Brest), les traitements des fonctionnaires ne sont pas payés régulièrement ? Au lycée de Brest, les professeurs n'ont pu toucher sur leur traitement échu d'octobre qu'un acompte de 100 fr. Même fait le mois précédent : les fonctionnaires n'ont pu être payés vers le 10 octobre que parce qu'une banque privée a consenti à avancer la somme nécessaire ; 2° Pour quelles raisons le tableau d'ancienneté du personnel pour l'année 1920 n'a pas encore paru ; 3° malgré que le Bulletin de l'instruction publique publie les nominations avec des retards conséquents, comment se fait-il qu'aucune nomination dans les lycées de jeunes filles n'y ait été enregistrée depuis la fin de juillet (Grand mouvement des vacances). Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Miellet, député, demandant à M. le ministre de l'instruction publique si un instituteur dont l'admission à pension serait prononcée au mois d'avril 1921, pour prendre effet au 1er octobre suivant, bénéficierait de la majoration des deux tiers, prévue par la loi du 25 mars
d'octobre qu'un acompte de 100 fr. Même fait le mois précédent : les fonctionnaires n'ont pu être payés vers le 10 octobre que parce qu'une banque privée a consenti à avancer la somme nécessaire ; 2° Pour quelles raisons le tableau d'ancienneté du personnel pour l'année 1920 n'a pas encore paru ; 3° malgré que le Bulletin de l'instruction publique publie les nominations avec des retards conséquents, comment se fait-il qu'aucune nomination dans les lycées de jeunes filles n'y ait été enregistrée depuis la fin de juillet (Grand mouvement des vacances). Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Miellet, député, demandant à M. le ministre de l'instruction publique si un instituteur dont l'admission à pension serait prononcée au mois d'avril 1921, pour prendre effet au 1er octobre suivant, bénéficierait de la majoration des deux tiers, prévue par la loi du 25 mars 1920. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Poitou-Duplessy, député, demandant à M. le ministre de l'instruction publique si les professeurs de cours complémentaires seront maintenus dans le cadre départemental des instituteurs, ou bien s'ils pourront, comme les adjoints des écoles primaires supérieures, passer d'un département à l'autre. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Poitou-Duplessy, député, demandant à M. le ministre de l'instruction publique quelles mesures il compte prendre pour assurer l'exécution de la loi relative au personnel des cours complémentaires. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Poitou-Duplessy, député, demandant à M. le ministre de l'instruction publique si une institutrice intérimaire qui a fait des intérimés dans le département de la Charente, qui en application de la circulaire du 4 novembre 1918 a été classée à cette époque parmi les intérimaires de ce département dans la 4e catégorie et en 3e en février 1919, après obtention du certificat pédagogique, laquelle, enfin, par suite de mariage a dû suivre son mari dans un autre département, peut obtenir d'être classée parmi les intérimaires du département dans
supérieures, passer d'un département à l'autre. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Poitou-Duplessy, député, demandant à M. le ministre de l'instruction publique quelles mesures il compte prendre pour assurer l'exécution de la loi relative au personnel des cours complémentaires. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Poitou-Duplessy, député, demandant à M. le ministre de l'instruction publique si une institutrice intérimaire qui a fait des intérimés dans le département de la Charente, qui en application de la circulaire du 4 novembre 1918 a été classée à cette époque parmi les intérimaires de ce département dans la 4e catégorie et en 3e en février 1919, après obtention du certificat pédagogique, laquelle, enfin, par suite de mariage a dû suivre son mari dans un autre département, peut obtenir d'être classée parmi les intérimaires du département dans lequel elle réside actuellement. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Pouzin, député, exposant à M. le ministre de l'instruction publique qu'un décret exige, des professeurs agrégés, six ans au moins d'enseignement dans un lycée de province pour être nommé à Paris, et demandant : a) s'il ne serait pas juste de réduire cette durée pour les agrégés mobilisés qui, au lieu de débuter en 1913, par exemple, n'ont pu débuter qu'en 1919 ou en 1920; b) si un projet de loi réglant la valeur des services de guerre dans le calcul de l'ancienneté de services a été préparé, en ce qui concerne le personnel enseignant. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Pouzin, député, exposant à M. le ministre de l'instruction publique qu'une loi du 31 décembre 1918 accorde, avec effet ramené au 1er janvier 1918, aux boursiers d'agrégation issus du concours de l'école normale supérieure le bénéfice du traitement de la classe de professeur correspondant à leur grade universitaire; que la plupart des intéressés n'ont pas encore reçu satisfaction au moins en ce qui concerne l'année 1918 et demandant pour quelles raisons
et demandant : a) s'il ne serait pas juste de réduire cette durée pour les agrégés mobilisés qui, au lieu de débuter en 1913, par exemple, n'ont pu débuter qu'en 1919 ou en 1920; b) si un projet de loi réglant la valeur des services de guerre dans le calcul de l'ancienneté de services a été préparé, en ce qui concerne le personnel enseignant. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Pouzin, député, exposant à M. le ministre de l'instruction publique qu'une loi du 31 décembre 1918 accorde, avec effet ramené au 1er janvier 1918, aux boursiers d'agrégation issus du concours de l'école normale supérieure le bénéfice du traitement de la classe de professeur correspondant à leur grade universitaire; que la plupart des intéressés n'ont pas encore reçu satisfaction au moins en ce qui concerne l'année 1918 et demandant pour quelles raisons les engagements pris n'ont pas encore été tenus et à quelle époque probable ils pourront l'être. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Saget, député, exposant à M. le ministre de l'instruction publique que de nombreux fonctionnaires de son département, des instituteurs en particulier, attendent depuis très longtemps la liquidation de leur retraite et demandant au ministre s'il ne serait pas possible au moins de leur accorder des avances sur pension, qu'ils sollicitent, de façon à les empêcher de tomber dans la misère ou de dissiper leurs économies. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Marc Sangnier, député, demandant à M. le ministre de l'instruction publique à quelle époque il se propose de demander au Parlement le vote du crédit supplémentaire sur l'exercice ou des crédits spéciaux d'exercices périmés dont il a reconnu la nécessité dans sa réponse à la question no 1601 insérée au Journal officiel du 28 octobre 1920, ajoutant que les fonctionnaires intéressés attendent déjà le paiement de sommes qui leur sont dues, et qu'il n'est pas possible de laisser inappliquées, en tout ou en partie, les dispositions de la loi
en particulier, attendent depuis très longtemps la liquidation de leur retraite et demandant au ministre s'il ne serait pas possible au moins de leur accorder des avances sur pension, qu'ils sollicitent, de façon à les empêcher de tomber dans la misère ou de dissiper leurs économies. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Marc Sangnier, député, demandant à M. le ministre de l'instruction publique à quelle époque il se propose de demander au Parlement le vote du crédit supplémentaire sur l'exercice ou des crédits spéciaux d'exercices périmés dont il a reconnu la nécessité dans sa réponse à la question no 1601 insérée au Journal officiel du 28 octobre 1920, ajoutant que les fonctionnaires intéressés attendent déjà le paiement de sommes qui leur sont dues, et qu'il n'est pas possible de laisser inappliquées, en tout ou en partie, les dispositions de la loi du 21 octobre 1919. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Marc Sangnier, député, appelant l'attention de M. le ministre de l'instruction publique sur le cas des boursiers de l'enseignement secondaire qui se proposent d'entrer en octobre 1921 dans une classe préparatoire aux grandes écoles et qui seraient heureux d'obtenir le transfert de leur bourse dans un lycée étranger au ressort académique où ils ont poursuivi leurs études. lorsque le lycée de ce ressort qui possède la classe en question est plus éloigné du domicile de leurs parents qu'un lycée d'un ressort voisin et demandant s'ils peuvent espérer qu'une telle situation de fait sera considérée comme une des « circonstances exceptionnelles » justifiant les dérogations prévues à l'arrêté du 23 novembre 1913, ajoutant que cette interprétation, loin d'être contraire aux raisons qui ont motivé l'arrêté, paraît appuyée par la circulaire du 10 juin 1908 qui indique que les bourses doivent être accordées, d'une façon générale, pour le « lycée ou le collège le plus rapproché de la résidence des parents ». Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Marc Sangnier, député, exposant à M.