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sur l'abandon, par l'ouvrier, de son travail, sans avoir observé, à son égard, le délai de prévenance en usage dans les rapports entre patrons et ouvriers, à Montbéliard. C'est en cet état que la cause se présentait devant le tribunal civil de Montbéliard qui, statuant comme juge d'appel d'une sentence du juge de paix, a débouté Loichot de sa demande; et, faisant droit à celle du patron, a condamné l'ouvrier pour inobservation du délai de prévenance, à 28 francs de dommages-intérêts, valeur d'une semaine de salaire. C'est contre ce jugement, tout au moins dans sa partie portant condamnation contre lui, que Loichot a formé le pourvoi dont vous êtes saisis. Quels sont, en présence des faits que je viens de résumer, les motifs donnés par le jugement pour justifier la condamnation qu'il prononce? C'est ce qu'il convient de préciser immédiatement. Le jugement pose d'abord, en principe, que la grève n'est que l'exercice collectif du droit que possède chacun de refuser son travail, mais que ce refus est aux risques et périls de ceux qui s'y sont volontairement et librement décidés. Ainsi, d'après le jugement, la grève est un fait licite et l'exercice d'un droit, mais la grève ne confère pas aux ouvriers, qui se concertent pour cesser collectivement le travail, des droits différents de ceux de l'ouvrier qui le cesse, individuellement et sans concert préalable. De ce principe, le jugement tire immédiatement cette conséquence que le refus de travail « les expose, s'il a lieu à violation d'engagements contractés, à des dommages-intérêts ». Puis, abordant l'examen des faits de la cause, il déclare que Loichet a " commis une faute en quittant son patron sans avertissement et sans se conformer au délai d'usage ». Quel est le délai d'usage, dans l'industrie du bâtiment à Montbéliard? Le jugement prend soin de le préciser, quelques lignes plus loin : « Qu'il y a lieu de retenir l'appréciation du juge de paix, qui a fixé à la valeur d'une semaine de salaire le montant de l'indemnité pour brusque congé, alors que le louage de services est de durée indéterminée; que cette indemnité due
aux ouvriers, qui se concertent pour cesser collectivement le travail, des droits différents de ceux de l'ouvrier qui le cesse, individuellement et sans concert préalable. De ce principe, le jugement tire immédiatement cette conséquence que le refus de travail « les expose, s'il a lieu à violation d'engagements contractés, à des dommages-intérêts ». Puis, abordant l'examen des faits de la cause, il déclare que Loichet a " commis une faute en quittant son patron sans avertissement et sans se conformer au délai d'usage ». Quel est le délai d'usage, dans l'industrie du bâtiment à Montbéliard? Le jugement prend soin de le préciser, quelques lignes plus loin : « Qu'il y a lieu de retenir l'appréciation du juge de paix, qui a fixé à la valeur d'une semaine de salaire le montant de l'indemnité pour brusque congé, alors que le louage de services est de durée indéterminée; que cette indemnité due par le patron, si c'est lui qui a rompu le contrat, est due par l'ouvrier, si, comme dans la cause, la rupture est le fait de celui-ci. Il résulte donc d'une constatation souveraine, parce qu'elle est de pur fait, qu'il existe à Montbéliard un usage, par suite duquel, dans les contrats de louage d'ouvrage, sans durée déterminée, est sous-entendue une clause, obligeant la partie contractante qui veut unilatéralement les faire cesser, à prévenir l'autre partie au moins une semaine à l'avance, sous peine de dommages-intérêts. Le conseil des prud'hommes de Reims s'est prononcé dans le même sens par une décision du 30 avril 1902, ainsi conçue : "APITRE. — Attendu que la loi de 1864 sur les grèves, ainsi que celles qui ont suivi, donnent droit de coalition, mais ne portent aucune atteinte à la liberté du travail, qu'il s'agisse de liberté du travail pour les ouvriers, ou de liberté du travail pour les patrons, qu'il s'agisse purement et simplement du droit commun; — Attendu que l'art. 2 de la loi du 2 juillet 1900 dit textuellement : « Le contrat de louage entre les chefs ou directeurs des établissements industriels et leurs ouvriers, est soumis aux règles du droit
contrats de louage d'ouvrage, sans durée déterminée, est sous-entendue une clause, obligeant la partie contractante qui veut unilatéralement les faire cesser, à prévenir l'autre partie au moins une semaine à l'avance, sous peine de dommages-intérêts. Le conseil des prud'hommes de Reims s'est prononcé dans le même sens par une décision du 30 avril 1902, ainsi conçue : "APITRE. — Attendu que la loi de 1864 sur les grèves, ainsi que celles qui ont suivi, donnent droit de coalition, mais ne portent aucune atteinte à la liberté du travail, qu'il s'agisse de liberté du travail pour les ouvriers, ou de liberté du travail pour les patrons, qu'il s'agisse purement et simplement du droit commun; — Attendu que l'art. 2 de la loi du 2 juillet 1900 dit textuellement : « Le contrat de louage entre les chefs ou directeurs des établissements industriels et leurs ouvriers, est soumis aux règles du droit commun et peut être constaté dans les formes qu'il convient aux parties contractantes d'adopter »; qu'il n'existe aucune dérogation spéciale lorsqu'il s'agit de différends spéciaux, au cas de cessation de travail ou de grève; — Attendu que s'il convient aux ouvriers d'abandonner le travail pour forcer l'entrepreneur à modifier plus favorablement les conditions du travail, ils le font à leurs risques et périls, comme la cessation de travail par le patron n'empêche pas les ouvriers de se pourvoir dans d'autres entreprises; — Attendu que nulle loi n'empêche les patrons de faire continuer le travail abandonné par qui bon leur semble, en embauchant de nouveaux ouvriers, comme l'ouvrier pourra toujours, en cas d'arrêt brusque de la part du patron, se procurer du travail dans une autre entreprise; — Attendu, cependant, que, si le droit de coalition est permis, il existe une lacune dans les lois ouvrières, concernant les délégués ouvriers, les patrons ne pouvant entrer en pourparlers avec la masse des ouvriers, ce qui serait d'ailleurs impossible; — Attendu que ces délégués attirent fatalement l'attention sur eux et sont, par là, exposés à ne plus être réembauchés, lors de la reprise du travail; — Attendu que cet état de choses est
favorablement les conditions du travail, ils le font à leurs risques et périls, comme la cessation de travail par le patron n'empêche pas les ouvriers de se pourvoir dans d'autres entreprises; — Attendu que nulle loi n'empêche les patrons de faire continuer le travail abandonné par qui bon leur semble, en embauchant de nouveaux ouvriers, comme l'ouvrier pourra toujours, en cas d'arrêt brusque de la part du patron, se procurer du travail dans une autre entreprise; — Attendu, cependant, que, si le droit de coalition est permis, il existe une lacune dans les lois ouvrières, concernant les délégués ouvriers, les patrons ne pouvant entrer en pourparlers avec la masse des ouvriers, ce qui serait d'ailleurs impossible; — Attendu que ces délégués attirent fatalement l'attention sur eux et sont, par là, exposés à ne plus être réembauchés, lors de la reprise du travail; — Attendu que cet état de choses est déplorable, mais qu'il appartient seulement aux législateurs, et non aux tribunaux, d'en supprimer pour toujours les effets, regrettables à tous les points de vue: — Attendu que la défense a fait valoir des propositions de loi déposées au Parlement et qu'il existe également, à notre connaissance, une proposition de loi, n. 1466, dont l'exposé des motifs (chap. v), et le texte de la proposition sur les grèves (chap. VI) émanent de l'ancien conseil des prud'hommes de Reims: qu'elle ne met pas les parties en présence; qu'elle évite les froissements: que le nom des délégués ouvriers est inconnu des patrons, et qu'elle peut ainsi éviter des procès comme ceux-ci; — Attendu qu'aucune de ces propositions n'a été votée; qu'il n'y a aucune raison pour s'y arrêter, puisqu'elles peuvent être invoquées dans l'espèce; — Attendu que la démarche faite par les délégués ouvriers auprès des patrons a pour but de proposer d'abord la dénonciation pure et simple du contrat primitif, si les patrons n'acceptent pas les conditions nouvelles proposées, et qu'alors il en résulte une cessation de travail individuelle. qui devient la grève quand elle est collective; — Attendu que la dénonciation du contrat primitif, qu'elle soit faite amiablement, pacifiquement, ou avec
n. 1466, dont l'exposé des motifs (chap. v), et le texte de la proposition sur les grèves (chap. VI) émanent de l'ancien conseil des prud'hommes de Reims: qu'elle ne met pas les parties en présence; qu'elle évite les froissements: que le nom des délégués ouvriers est inconnu des patrons, et qu'elle peut ainsi éviter des procès comme ceux-ci; — Attendu qu'aucune de ces propositions n'a été votée; qu'il n'y a aucune raison pour s'y arrêter, puisqu'elles peuvent être invoquées dans l'espèce; — Attendu que la démarche faite par les délégués ouvriers auprès des patrons a pour but de proposer d'abord la dénonciation pure et simple du contrat primitif, si les patrons n'acceptent pas les conditions nouvelles proposées, et qu'alors il en résulte une cessation de travail individuelle. qui devient la grève quand elle est collective; — Attendu que la dénonciation du contrat primitif, qu'elle soit faite amiablement, pacifiquement, ou avec les armes économiques de la loi sur les grèves, ou de celle du 2 juillet 1890 sur le contrat de louage de services, n'en existe pas moins effectivement et juridiquement; — Attendu que cette dénonciation, qui se termine par la grève ou la cessation de travail, ce ou est la même chose, entraîne forcément derrière elle la fin du contrat primitif, autrement dit sa rupture individuelle ou collective, la rupture du contrat de travail est sans aucun doute soumise aux mêmes règles, qui sont les règles du droit commun, et la responsabilité de la rupture incombe fatalement, équitablement, légalement, à celui qui l'a provoquée, que ce soit le patron ou que ce soit l'ouvrier; — Attendu que l'état de grève ne confère pas à celui qui s'en sert le droit de causer un préjudice à autrui; que l'arrêt, partiel ou total, d'une usine cause un préjudice certain au patron, comme le renvoi partiel ou collectif des ouvriers causerait un préjudice aux ouvriers s'il était opéré dans un court espace de temps, et surtout sans aucun délai; — Qu'en effet, au point de vue du préjudice, il est impossible de comparer les effets d'un arrêt particulier avec ceux d'un arrêt collectif:
même chose, entraîne forcément derrière elle la fin du contrat primitif, autrement dit sa rupture individuelle ou collective, la rupture du contrat de travail est sans aucun doute soumise aux mêmes règles, qui sont les règles du droit commun, et la responsabilité de la rupture incombe fatalement, équitablement, légalement, à celui qui l'a provoquée, que ce soit le patron ou que ce soit l'ouvrier; — Attendu que l'état de grève ne confère pas à celui qui s'en sert le droit de causer un préjudice à autrui; que l'arrêt, partiel ou total, d'une usine cause un préjudice certain au patron, comme le renvoi partiel ou collectif des ouvriers causerait un préjudice aux ouvriers s'il était opéré dans un court espace de temps, et surtout sans aucun délai; — Qu'en effet, au point de vue du préjudice, il est impossible de comparer les effets d'un arrêt particulier avec ceux d'un arrêt collectif: qu'en renvoyant un ouvrier, même brusquement, celui-ci pourra trouver plus facilement un travail quelconque qu'il ne pourrait le faire si le marché se trouvait tout à coup encombré de bras; et réciproquement, le patron éprouvera moins de préjudice de l'arrêt brusque d'un ouvrier isolé que de l'arrêt de toute une collectivité; la grève, dans son ensemble, est donc, toute proportion gardée, plus préjudiciable que l'arrêt particulier, quelle qu'en soit la victime; — Attendu que, lorsqu'il existe un délai-congé dans l'entreprise, c'est ce délai-congé qui doit servir de base aux intéressés pour établir le temps pendant lequel un accord pourra intervenir avant la rupture définitive, si elle doit avoir lieu; — Attendu que, quand il n'existe pas de délai-congé, la rupture peut être immédiate, puisqu'elle est l'application du contrat intervenu entre les parties, en conformité de l'art. 2 de la loi du 2 juillet 1890; — Attendu que, lorsque le demandeur, qui n'a pas réussi dans sa demande de transaction, ne continue pas l'exécution de son contrat, il confirme, de fait, la dénonciation de son contrat de louage de services en cessant le travail et en rompant ainsi définitivement son contrat: les parties contractantes sont alors séparées, et aucune loi, ni
collectivité; la grève, dans son ensemble, est donc, toute proportion gardée, plus préjudiciable que l'arrêt particulier, quelle qu'en soit la victime; — Attendu que, lorsqu'il existe un délai-congé dans l'entreprise, c'est ce délai-congé qui doit servir de base aux intéressés pour établir le temps pendant lequel un accord pourra intervenir avant la rupture définitive, si elle doit avoir lieu; — Attendu que, quand il n'existe pas de délai-congé, la rupture peut être immédiate, puisqu'elle est l'application du contrat intervenu entre les parties, en conformité de l'art. 2 de la loi du 2 juillet 1890; — Attendu que, lorsque le demandeur, qui n'a pas réussi dans sa demande de transaction, ne continue pas l'exécution de son contrat, il confirme, de fait, la dénonciation de son contrat de louage de services en cessant le travail et en rompant ainsi définitivement son contrat: les parties contractantes sont alors séparées, et aucune loi, ni ancienne, ni récente, ne peut être invoquée comme contraire à cette affirmation, la loi du 2 juillet 1890 en est, au contraire, la confirmation; — Attendu que l'art. 3 de la loi du 2 juillet 1890 dit textuellement: «Toute personne qui engage ses services peut, à l'expiration du contrat, exiger de celui qui les a loués, sous peine de dommages et intérêts, un certificat contenant exclusivement la date de son entrée, celle de sa sortie et l'espèce de travail auquel elle a été employée;» — Attendu qu'il résulte de ces données, que les différends ayant trait à la grève, sont soumis aux mêmes règles que les différends particuliers; qu'il y a lieu alors d'appliquer, purement et simplement l'art. 1780 C. civ., complété par la loi du 27 décembre 1890 et la loi du 2 juillet 1890. §§ 2 et 3; Par ces motifs: — L'envoi les demandeurs des fins de la demande. M. Heidsieck, prés.; Cape, Brissart et Vasset. av. 1780, que la rupture d'un contrat de louage fait sans détermination de durée est l'exercice d'un droit appartenant à l'une, ou à l'autre des parties, et qu'il n'est dû de dommages-intérêts qu'autant que celle des parties qui a rompu le
de celui qui les a loués, sous peine de dommages et intérêts, un certificat contenant exclusivement la date de son entrée, celle de sa sortie et l'espèce de travail auquel elle a été employée;» — Attendu qu'il résulte de ces données, que les différends ayant trait à la grève, sont soumis aux mêmes règles que les différends particuliers; qu'il y a lieu alors d'appliquer, purement et simplement l'art. 1780 C. civ., complété par la loi du 27 décembre 1890 et la loi du 2 juillet 1890. §§ 2 et 3; Par ces motifs: — L'envoi les demandeurs des fins de la demande. M. Heidsieck, prés.; Cape, Brissart et Vasset. av. 1780, que la rupture d'un contrat de louage fait sans détermination de durée est l'exercice d'un droit appartenant à l'une, ou à l'autre des parties, et qu'il n'est dû de dommages-intérêts qu'autant que celle des parties qui a rompu le contrat a fait de son droit un usage abusif et préjudiciable : que c'est à la partie qui demande les dommages-intérêts, à faire la preuve de l'abus et du préjudice; et qu'enfin, pour avoir une barrière légale, le jugement de condamnation doit constater le préjudice et l'usage abusif. Attendu, dit notre chambre civile, dans un arrêt du 12 novembre 1900, le plus récent sur la matière qui ait paru dans les recueils (dans ce Recueil, 1901. 1. 534; D. P. 1901. 1. 22) «que si la rupture du contrat de louage de services, faite sans détermination de durée, peut donner lieu à des dommages-intérêts au profit de celui qui la subit, c'est à la condition qu'elle lui soit préjudiciable et qu'elle constitue de la part de celui qui l'impose un abus de son droit dont la preuve incombe au demandeur. » Cet arrêt, dans son énergique concision, n'est que le résumé de toute votre jurisprudence, antérieure. Par conséquent, si le jugement attaqué était fondé sur l'art. 1780 C. civ. et, si l'indemnité de 28 francs allouée à Hufflen lui était accordée pour rupture unilatérale du contrat, je n'hésiterais pas un instant à associer mes observations à celle du pourvoi. Car,
notre chambre civile, dans un arrêt du 12 novembre 1900, le plus récent sur la matière qui ait paru dans les recueils (dans ce Recueil, 1901. 1. 534; D. P. 1901. 1. 22) «que si la rupture du contrat de louage de services, faite sans détermination de durée, peut donner lieu à des dommages-intérêts au profit de celui qui la subit, c'est à la condition qu'elle lui soit préjudiciable et qu'elle constitue de la part de celui qui l'impose un abus de son droit dont la preuve incombe au demandeur. » Cet arrêt, dans son énergique concision, n'est que le résumé de toute votre jurisprudence, antérieure. Par conséquent, si le jugement attaqué était fondé sur l'art. 1780 C. civ. et, si l'indemnité de 28 francs allouée à Hufflen lui était accordée pour rupture unilatérale du contrat, je n'hésiterais pas un instant à associer mes observations à celle du pourvoi. Car, le jugement ne constate ni l'abus du droit, ni le préjudice causé, et manquerait ainsi de base légale. Mais, la condamnation ne repose nullement sur la disposition de l'art. 1780 C. civ.; elle n'a pas pour cause, pour base juridique la faute ou le préjudice causé. Elle repose sur la violation d'une convention, convention de prévenance qui existe à Montbéliard — le jugement le constate — et qui est obligatoire au même titre qu'une convention expresse — votre jurisprudence le décide. Pour tout résumer en une brève formule, la condamnation prononcée contre Loichot procède non ex delicto et de l'art. 1780, mais ex contractu et de l'art. 1134 C. civ. C'est là qu'est l'erreur, l'erreur capitale du pourvoi, qui n'a jamais cessé, ni dans sa formule, ni dans ses développements, de confondre la faute et le fait dommageable pouvant éventuellement donner ouverture à l'action en dommages-intérêts, avec la violation d'une convention et l'application de la clause pénale qui y est attachée par la convention tacite des parties contractantes. C'est en vain que le pourvoi voudrait soutenir que la loi du 27 décembre 1890 qui a modifié l'art. 1780 C. civ., aurait, dans la matière du louage d'ouvrage, supprimé la liberté
violation d'une convention, convention de prévenance qui existe à Montbéliard — le jugement le constate — et qui est obligatoire au même titre qu'une convention expresse — votre jurisprudence le décide. Pour tout résumer en une brève formule, la condamnation prononcée contre Loichot procède non ex delicto et de l'art. 1780, mais ex contractu et de l'art. 1134 C. civ. C'est là qu'est l'erreur, l'erreur capitale du pourvoi, qui n'a jamais cessé, ni dans sa formule, ni dans ses développements, de confondre la faute et le fait dommageable pouvant éventuellement donner ouverture à l'action en dommages-intérêts, avec la violation d'une convention et l'application de la clause pénale qui y est attachée par la convention tacite des parties contractantes. C'est en vain que le pourvoi voudrait soutenir que la loi du 27 décembre 1890 qui a modifié l'art. 1780 C. civ., aurait, dans la matière du louage d'ouvrage, supprimé la liberté des conventions et abrogé l'art. 1134 C. civ. Ce serait généraliser et généraliser disposition dérogatoire au droit commun, et l'étendre du cas prévu à celui qui ne l'a pas été. Assurément, la loi du 27 décembre 1890 a restreint la liberté des conventions, en ce sens qu'elle a déclaré illicite la convention par laquelle les parties renonceraient à l'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts pour rupture abusive et préjudiciable du contrat de louage d'ouvrage. Mais elle n'a jamais dit, ni voulu dire que les parties ne seraient pas libres de convenir, soit expressément, soit tacitement, que la rupture ne pourrait avoir lieu qu'après un certain délai de prévenance et que l'inobservation de la convention donnerait ouverture à des dommages-intérêts ou à l'application d'une clause pénale et forfaitaire. La question a été examinée avec le plus grand soin par votre chambre civile, dans les trois arrêts qu'elle a rendus, le 20 mars 1895, conformément aux remarquables conclusions de M. l'avocat général Eau. «Pas de difficultés, disait notre savant collègue, lorsque des usages constants auront été méconnus, ou, lorsqu'à défaut d'usage, les parties se seraient convenues expressément ou tacitement de ne pouvoir se dégager unilatéralement qu'en observant certains délais ou
la convention par laquelle les parties renonceraient à l'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts pour rupture abusive et préjudiciable du contrat de louage d'ouvrage. Mais elle n'a jamais dit, ni voulu dire que les parties ne seraient pas libres de convenir, soit expressément, soit tacitement, que la rupture ne pourrait avoir lieu qu'après un certain délai de prévenance et que l'inobservation de la convention donnerait ouverture à des dommages-intérêts ou à l'application d'une clause pénale et forfaitaire. La question a été examinée avec le plus grand soin par votre chambre civile, dans les trois arrêts qu'elle a rendus, le 20 mars 1895, conformément aux remarquables conclusions de M. l'avocat général Eau. «Pas de difficultés, disait notre savant collègue, lorsque des usages constants auront été méconnus, ou, lorsqu'à défaut d'usage, les parties se seraient convenues expressément ou tacitement de ne pouvoir se dégager unilatéralement qu'en observant certains délais ou certaines autres conditions. » Et, dans les trois arrêts qui interviennent, votre chambre civile a pris grand soin d'indiquer que les conventions relatives aux délais de prévenance étaient parfaitement licites. «Attendu, dit le premier de ces arrêts (D. P. 1895. 1. 251), que l'ouvrier Maître n'invoquait, là l'appui de sa demande en dommages-intérêts, aucune convention expresse ou tacite qui obligerait son patron Dehaitre à lui en payer, en cas de brusque rupture du contrat de louage qui les liait l'un à l'autre, sans détermination de durée...» La même solution est consacrée par un arrêt plus récent de votre chambre des requêtes, que vous citait M. le rapporteur. C'est alors, et je le dirais, volontiers, en désespoir de cause, que le pourvoi émet cette prétention véritablement exorbitante, que le délai de prévenance ne doit pas être observé en cas de grèves que la grève est, non seulement, un acte licite, mais l'exercice du droit naturel et supérieur de travailler ou de ne pas travailler, droit consacré par la loi et qu'aucune sanction pénale, ni même civile, ne peut, ni directement, ni indirectement, en entraver l'exercice, hormis le cas de menaces, de violences ou de manoeuvres frauduleuses. Ainsi, selon le pourvoi, la