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loi ne s'oppose à ce que la lecture de la décision du jury soit donnée à l'audience par le magistrat directeur; — Par ces motifs : — Rejeté. MM. Bernard, prés.; Serre, rapp.; Meicot, av. gén. (concl. conf.) ; Bernier, av. CASS.-REQ. 6 février 1903. SOCIÉTÉ, SOCIÉTÉ EN PARTICIPATION, ASSOCIÉ, COMPTES RESTANT À RÉGLER, COPARTICIPANT, QUALITÉ DE CRÉANCIER NON APPARUE, FAILLITE, DÉCLARATION, DEMANDE, IRRECEVABILITÉ. Aux termes des art. 437 et 440 C. comm., la déclaration de faillite, à moins d'être prononcée d'office ou sur le dépôt de bilan du débiteur lui-même, ne peut être poursuivie que par des créanciers. Si, au regard des tiers, les membres d'une participation ne sont pas réputés unis par un lien de société, mais seulement comptables, les uns envers les autres, des opérations faites par chacun sous son nom propre, quoique dans un intérêt commun, cela n'empêche pas que, dans les relations qu'ils ont ensemble, leur situation juridique ne soit assimilée à celle de véritables associés. Par suite, une Cour d'appel a pu déclarer le membre d'une participation non recevable dans la demande en déclaration de faillite formée par lui contre son coparticipant, par le motif que son intérêt dans une association dont les comptes restaient à régler ne le faisait pas ressortir actuellement créancier du gérant (1). (C. comm., art. 437 et 440.) (Montagnon c. Boudoul.) ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen de cassation pris de la violation des art. 17 et suiv., 437, 440 C. comm. : — Attendu qu'il ne résulte pas des qualités de l'arrêt attaqué que, poursuivre en déclaration de faillite contre Boudoul, le demandeur ait allégué d'autres titres que celui de membre d'une participation dont ledit Boudoul était le gérant; qu'aux termes des art. 437 et 440 C. comm., la déclaration de faillite, à moins d'être prononcée d'office ou sur le dépôt du bilan du débiteur lui-même, ne peut être poursuivie que par des créanciers; que si, au regard des tiers, les membres d'une participation ne sont pas réputés unis par un lien de société, mais seulement comptables, les uns envers les autres, des opérations faites par
restaient à régler ne le faisait pas ressortir actuellement créancier du gérant (1). (C. comm., art. 437 et 440.) (Montagnon c. Boudoul.) ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen de cassation pris de la violation des art. 17 et suiv., 437, 440 C. comm. : — Attendu qu'il ne résulte pas des qualités de l'arrêt attaqué que, poursuivre en déclaration de faillite contre Boudoul, le demandeur ait allégué d'autres titres que celui de membre d'une participation dont ledit Boudoul était le gérant; qu'aux termes des art. 437 et 440 C. comm., la déclaration de faillite, à moins d'être prononcée d'office ou sur le dépôt du bilan du débiteur lui-même, ne peut être poursuivie que par des créanciers; que si, au regard des tiers, les membres d'une participation ne sont pas réputés unis par un lien de société, mais seulement comptables, les uns envers les autres, des opérations faites par chacun sous son nom propre, quoique dans un intérêt commun, cela n'empêche pas que, dans les relations qu'ils ont ensemble, ils soient assimilés à des véritables associés. semble, leur situation juridique ne soit assimilée à celle de véritables associés ; que la Cour d'appel a donc pu déclarer Montagnon non recevable dans la demande formée par lui contre Boudoul, par le motif que son intérêt dans une association dont les comptes restaient à régler ne le faisait pas ressortir actuellement créancier du gérant; que cette décision n'est en rien contraire aux dispositions de loi visées dans la requête; Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés.; Cotelle, rapp.: Peuillolay, av. gén. ; Tefert, av. Il avait déjà été jugé en ce sens qu'un associé ne peut demander la faillite de son coassocié que s'il établit qu'il est devenu son créancier par suite des opérations sociales, soit en matière de sociétés en nom collectif (Amiens, 8 février 1875 D P 1876. 2. 221), soit en matière de sociétés en commandite. (Cass., 5 mars 1879, D. P. 1879. 1. 250.) Il va de soi que les mêmes principes doivent, à plus forte raison, s'appliquer aux sociétés en participation. (T. à cet
recevable dans la demande formée par lui contre Boudoul, par le motif que son intérêt dans une association dont les comptes restaient à régler ne le faisait pas ressortir actuellement créancier du gérant; que cette décision n'est en rien contraire aux dispositions de loi visées dans la requête; Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés.; Cotelle, rapp.: Peuillolay, av. gén. ; Tefert, av. Il avait déjà été jugé en ce sens qu'un associé ne peut demander la faillite de son coassocié que s'il établit qu'il est devenu son créancier par suite des opérations sociales, soit en matière de sociétés en nom collectif (Amiens, 8 février 1875 D P 1876. 2. 221), soit en matière de sociétés en commandite. (Cass., 5 mars 1879, D. P. 1879. 1. 250.) Il va de soi que les mêmes principes doivent, à plus forte raison, s'appliquer aux sociétés en participation. (T. à cet égard : trib. comm. Seine, 17 mai 1899. Rev. des soc., 1900, p. 17.) — T. notre Rép. alph., V Sociétés, n. 5002 et suiv., et v° Sociétés en participation, n. 651. COUR DE CASSATION. CASS.-CRIM. 20 avril 1899. OUTRAGE, OFFICIER, UNIFORME, FONCTION, EXERCICE DE LA FONCTION. Un officier, revêtu de ses insignes sur le territoire où il exerce habituellement ses fonctions, ne peut être toujours considéré comme étant dans cet exercice même, notamment lorsqu'il se trouve dans un lieu de divertissement ou de délassement, tel qu'un café. Mais un officier peut, dans de semblables conditions, être considéré comme ayant été visé à l'occasion de ses fonctions. Les juges du fait, en vertu de leur droit d'appréciation souveraine, peuvent appliquer au prévenu les peines des art. 224 et 225 G. pén. (i). (C. pén., art. 524 et 225.) Nizier, dit Charly, c. Min. publ. Sur appel d'un jugement du tribunal de la justice de paix du canton de Tunis, le tribunal correctionnel de cette ville a rendu, le 25 février 1899, le jugement suivant : JUGEMENT. LE TRIBUNAL: — Attendu qu'il résulte de l'information et des débats la preuve que l'inculpé s'est rendu coupable d'avoir à Bizerte, arrondissement de Tunis,
de ses insignes sur le territoire où il exerce habituellement ses fonctions, ne peut être toujours considéré comme étant dans cet exercice même, notamment lorsqu'il se trouve dans un lieu de divertissement ou de délassement, tel qu'un café. Mais un officier peut, dans de semblables conditions, être considéré comme ayant été visé à l'occasion de ses fonctions. Les juges du fait, en vertu de leur droit d'appréciation souveraine, peuvent appliquer au prévenu les peines des art. 224 et 225 G. pén. (i). (C. pén., art. 524 et 225.) Nizier, dit Charly, c. Min. publ. Sur appel d'un jugement du tribunal de la justice de paix du canton de Tunis, le tribunal correctionnel de cette ville a rendu, le 25 février 1899, le jugement suivant : JUGEMENT. LE TRIBUNAL: — Attendu qu'il résulte de l'information et des débats la preuve que l'inculpé s'est rendu coupable d'avoir à Bizerte, arrondissement de Tunis, le 22 janvier 1899, outragé par paroles des officiers de l'armée française, commandants de la force publique dans l'exercice de leurs fonctions; — Attendu, en effet, que dans les circonstances de temps et de lieu qui viennent d'être indiquées, l'inculpé Jobery-Charles-Jean Nizier et sa femme avaient organisé l'ascension d'un ballon; — Attendu qu'au cours du gonflement de cet aérostat, un certain nombre d'officiers en uniforme et portant leurs insignes, des sous-officiers et des soldats également en uniforme avaient pris place sur un bastion faisant partie du domaine militaire, pour assister à cette opération ; — Attendu que l'inculpé, mécontent de voir ces militaires profiter ainsi sans payer du spectacle qu'il offrait au public, leur a adressé les injures les plus grossières, disant notamment : « Ces gens qui ont des galons sur les manches sont des m..., des s..., des f... » ; — Attendu qu'il a traité, en outre, les femmes d'officiers (i) d'officiers 224 C. pén. réprime l'outrage fait par paroles, gestes ou menaces à tout officier ministériel ou agent dépositaire de la force publique, et à tout citoyen chargé d'un ministère de service public, dans l'exercice de ses fonctions. L'art. 225 C. pén. prononce une peine plus
— Attendu qu'au cours du gonflement de cet aérostat, un certain nombre d'officiers en uniforme et portant leurs insignes, des sous-officiers et des soldats également en uniforme avaient pris place sur un bastion faisant partie du domaine militaire, pour assister à cette opération ; — Attendu que l'inculpé, mécontent de voir ces militaires profiter ainsi sans payer du spectacle qu'il offrait au public, leur a adressé les injures les plus grossières, disant notamment : « Ces gens qui ont des galons sur les manches sont des m..., des s..., des f... » ; — Attendu qu'il a traité, en outre, les femmes d'officiers (i) d'officiers 224 C. pén. réprime l'outrage fait par paroles, gestes ou menaces à tout officier ministériel ou agent dépositaire de la force publique, et à tout citoyen chargé d'un ministère de service public, dans l'exercice de ses fonctions. L'art. 225 C. pén. prononce une peine plus sévère lorsque l'outrage a été dirigé contre un commandant de la force publique. Ce dernier, en se référant au premier, fait nettement ressortir la nécessité que l'outrage incriminé vise le commandant de la force publique, soit dans l'exercice de ses fonctions, soit à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. Ainsi, quelle que soit l'espèce, le tribunal se trouve tenu de constater que les conditions de l'outrage répondent bien aux exigences de la loi. Dans le premier cas, le jugement devra relever la qualité du fonctionnaire et l'acte de la fonction. Dans le second cas, le jugement devra établir la relation qui existe entre les expressions outrageantes et l'exercice normal des attributions légales. Ces règles, qui s'appliquent sans controverse aux personnes visées par l'art. 224, soulèvent au contraire certaines discussions au sujet des commandants de la force publique, dénomination qui comprend tous les officiers. Quelle est, au point de vue de la répression des outrages, leur condition juridique? D'abord, le sentiment unanime est que la qualité de commandant de la force publique appartient d'une façon permanente aux officiers : elle s'attache à leur grade, à leur rang dans la hiérarchie militaire : peu importe qu'ils aient ou non des troupes sous
quelle que soit l'espèce, le tribunal se trouve tenu de constater que les conditions de l'outrage répondent bien aux exigences de la loi. Dans le premier cas, le jugement devra relever la qualité du fonctionnaire et l'acte de la fonction. Dans le second cas, le jugement devra établir la relation qui existe entre les expressions outrageantes et l'exercice normal des attributions légales. Ces règles, qui s'appliquent sans controverse aux personnes visées par l'art. 224, soulèvent au contraire certaines discussions au sujet des commandants de la force publique, dénomination qui comprend tous les officiers. Quelle est, au point de vue de la répression des outrages, leur condition juridique? D'abord, le sentiment unanime est que la qualité de commandant de la force publique appartient d'une façon permanente aux officiers : elle s'attache à leur grade, à leur rang dans la hiérarchie militaire : peu importe qu'ils aient ou non des troupes sous leurs ordres. (Barbier, "C. expliqué de la presse, t. 2, n. 669.) Il est encore reconnu qu'il n'y a aucune distinction à établir suivant que l'outrage leur est adressé à titre individuel, ou à titre général, c'est-à-dire comme membres de la collectivité dont ils font partie. (Cass., 2 février 1889. dans ce Recueil, 1889. 1. 250 : D. P. 1890. 1. 188.) Toute la difficulté consiste à déterminer les circonstances qui permettent de dire que l'officier se trouve, au moment de l'outrage, dans l'exercice de ses fonctions, ou que cet outrage lui a été adressé à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. On a soutenu que l'officier devait être considéré comme agissant, dans l'exercice de ses fonctions par ce seul fait qu'il se trouve revêtu de son uniforme. D'après le jugement ci-dessus reproduit du tribunal correctionnel de Tunis, dans le lieu de sa garnison, un officier en uniforme, et portant les insignes de son grade, doit toujours être considéré comme commandant de la force publique dans l'exercice de ses fonctions, même lorsqu'il se trouve dans un lieu de divertissement, par exemple un café. L'exagération de cette théorie est tellement évidente que les auteurs les plus favorables à l'extension de la
dans ce Recueil, 1889. 1. 250 : D. P. 1890. 1. 188.) Toute la difficulté consiste à déterminer les circonstances qui permettent de dire que l'officier se trouve, au moment de l'outrage, dans l'exercice de ses fonctions, ou que cet outrage lui a été adressé à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. On a soutenu que l'officier devait être considéré comme agissant, dans l'exercice de ses fonctions par ce seul fait qu'il se trouve revêtu de son uniforme. D'après le jugement ci-dessus reproduit du tribunal correctionnel de Tunis, dans le lieu de sa garnison, un officier en uniforme, et portant les insignes de son grade, doit toujours être considéré comme commandant de la force publique dans l'exercice de ses fonctions, même lorsqu'il se trouve dans un lieu de divertissement, par exemple un café. L'exagération de cette théorie est tellement évidente que les auteurs les plus favorables à l'extension de la qualité de commandant de la force publique ne vont pas jusque-là. (T. Barbier, op. et loc. cit. Comment, avec quelque apparence de raison, considérer un officier, qui se trouve au café, comme agissant dans l'exercice de ses fonctions. XI RECUEIL. — 193. Il est probable que l'expression a trahi la véritable pensée du tribunal. Plusieurs Cours d'appel sont arrivées à un résultat analogue par un raisonnement différent. Pour faire l'application de l'art. 224 C. pen., il suffit que l'officier soit porteur de son uniforme, cette constatation valant par elle-même présomption que l'outrage se rapporte à la fonction. (Angers, 2 juin 1873, D. P. 1873. 2. 143. — Alger, 2 mars 1877, D. P. 1878. 2. 256.) Puni, d'après la Cour de cassation, un officier, même revêtu de ses insignes, même sur le territoire où il exerce habituellement ses fonctions, ne saurait toujours être considéré comme étant dans cet exercice même. Il appartient au juge du fait de déclarer que les expressions outrageantes lui ont été adressées à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, ou plus simplement à l'occasion de ses fonctions. Cette décision est la seule qui paraisse exacte. L'officier se trouve en réalité traité comme n'importe quelle autre des
véritable pensée du tribunal. Plusieurs Cours d'appel sont arrivées à un résultat analogue par un raisonnement différent. Pour faire l'application de l'art. 224 C. pen., il suffit que l'officier soit porteur de son uniforme, cette constatation valant par elle-même présomption que l'outrage se rapporte à la fonction. (Angers, 2 juin 1873, D. P. 1873. 2. 143. — Alger, 2 mars 1877, D. P. 1878. 2. 256.) Puni, d'après la Cour de cassation, un officier, même revêtu de ses insignes, même sur le territoire où il exerce habituellement ses fonctions, ne saurait toujours être considéré comme étant dans cet exercice même. Il appartient au juge du fait de déclarer que les expressions outrageantes lui ont été adressées à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, ou plus simplement à l'occasion de ses fonctions. Cette décision est la seule qui paraisse exacte. L'officier se trouve en réalité traité comme n'importe quelle autre des personnes protégées par les art. 224-225 C. pen.: il faut que les expressions outrageantes concernent la fonction même. Ainsi, dans l'espèce, le prévenu avait dit en parlant des officiers : « Ces gens, qui ont des galons sur les manches sont des... » Nul doute qu'il ne visait ainsi les officiers à raison de leur fonction. On pourrait être tenté, avec les arrêts cités des Cours d'appel, d'admettre une présomption en faveur du commandant de la force publique. Le seul fait qu'il se trouve revêtu de son uniforme ne suffit-il pas à établir une relation entre l'outrage et la fonction? En pareil cas, l'homme disparaît : c'est le rôle social que la loi entend protéger. Lorsqu'il s'est trouvé atteint, qu'importe la nature intrinsèque de l'injure? Ce raisonnement ne saurait être admis. S'il était exact, il s'étendrait à toutes les personnes dont les fonctions se révèlent par un signe extérieur. L'outrage, qui leur serait adressé, ferait l'objet d'un châtiment immédiat, tandis que pour les personnes ne portant aucune marque distinctive il serait nécessaire d'établir la relation entre l'outrage et la fonction. Or, rien dans les textes ne justifie semblable distinction. Les mêmes termes sont employés à l'égard de toutes les personnes
officiers à raison de leur fonction. On pourrait être tenté, avec les arrêts cités des Cours d'appel, d'admettre une présomption en faveur du commandant de la force publique. Le seul fait qu'il se trouve revêtu de son uniforme ne suffit-il pas à établir une relation entre l'outrage et la fonction? En pareil cas, l'homme disparaît : c'est le rôle social que la loi entend protéger. Lorsqu'il s'est trouvé atteint, qu'importe la nature intrinsèque de l'injure? Ce raisonnement ne saurait être admis. S'il était exact, il s'étendrait à toutes les personnes dont les fonctions se révèlent par un signe extérieur. L'outrage, qui leur serait adressé, ferait l'objet d'un châtiment immédiat, tandis que pour les personnes ne portant aucune marque distinctive il serait nécessaire d'établir la relation entre l'outrage et la fonction. Or, rien dans les textes ne justifie semblable distinction. Les mêmes termes sont employés à l'égard de toutes les personnes protégées. Si le législateur avait cru opportun de ne pas leur appliquer un traitement identique, il aurait eu soin de s'en expliquer. On ne peut dire que cette différence résulte de la nature des choses; en réalité, elle équivaut à une aggravation de pénalité, puisqu'elle rend plus rigoureuse la condition du prévenu, et, en matière pénale, il est de principe que la loi est d'interprétation restrictive. Sans doute, les juges du fait pourront se trouver largement impressionnés par cette circonstance que la personne outragée portait un signe distinctif, et comme ils sont souverains dans leurs appréciations, ils pourront s'montrer très enclins à admettre la relation entre l'outrage et la fonction, mais encore faut-il que cette constatation soit possible et qu'elle soit relevée. (Comme p. notre Rec. alph., v° Diffamation-injure, n. 1388 et suiv.) J. CHAHNOZ. PREMIÈRE PARTIE. — 31. 482 PREMIÈRE PARTIE. "iers qui étaient présents, de v... et de p...; — Attendu que l'inculpé Robert reconnaît avoir proféré les paroles qui lui sont reprochées, mais qu'il allègue pour sa défense que les officiers auxquels ses outrages s'adressaient, entre autres personnes, ne se trouvaient pas à ce moment à la tête de leurs hommes, et qu'assistant à un spectacle, il
du prévenu, et, en matière pénale, il est de principe que la loi est d'interprétation restrictive. Sans doute, les juges du fait pourront se trouver largement impressionnés par cette circonstance que la personne outragée portait un signe distinctif, et comme ils sont souverains dans leurs appréciations, ils pourront s'montrer très enclins à admettre la relation entre l'outrage et la fonction, mais encore faut-il que cette constatation soit possible et qu'elle soit relevée. (Comme p. notre Rec. alph., v° Diffamation-injure, n. 1388 et suiv.) J. CHAHNOZ. PREMIÈRE PARTIE. — 31. 482 PREMIÈRE PARTIE. "iers qui étaient présents, de v... et de p...; — Attendu que l'inculpé Robert reconnaît avoir proféré les paroles qui lui sont reprochées, mais qu'il allègue pour sa défense que les officiers auxquels ses outrages s'adressaient, entre autres personnes, ne se trouvaient pas à ce moment à la tête de leurs hommes, et qu'assistant à un spectacle, il ne pouvait dès lors être réputé avoir insulté des commandants de la force publique dans l'exercice de leurs fonctions; — Mais attendu qu'il est de jurisprudence constante que dans le lieu de leur garnison, les officiers en uniforme et portant les insignes de leur grade doivent être tous jours considérés comme des commandants de la force publique dans l'exercice de leurs fonctions même lorsqu'ils se trouvent dans un lieu de divertissement, par exemple un café; — Attendu qu'en l'espèce, les officiers atteints par les outrages de Robert devaient d'autant mieux être considérés comme étant dans l'exercice de leurs fonctions, qu'ils se trouvaient avec leurs hommes auxquels ils pouvaient être appelés d'un moment à l'autre à donner des ordres ou adresser des observations; — Attendu que le délit reproché à l'inculpé empruntait un caractère de gravité toute particulière à cette circonstance qu'il était commis dans un pays de protectorat, publiquement et en présence de nombreux indigènes et d'étrangers... POURVOI en cassation du condamné. ARRÊTÉ. LA COUR : — Sur le moyen pris de la fausse application des art. 224 et 225 C. pen.: — Attendu que si l'on ne peut admettre, avec la décision attaquée qu'un officier revêtu de ses insignes
comme des commandants de la force publique dans l'exercice de leurs fonctions même lorsqu'ils se trouvent dans un lieu de divertissement, par exemple un café; — Attendu qu'en l'espèce, les officiers atteints par les outrages de Robert devaient d'autant mieux être considérés comme étant dans l'exercice de leurs fonctions, qu'ils se trouvaient avec leurs hommes auxquels ils pouvaient être appelés d'un moment à l'autre à donner des ordres ou adresser des observations; — Attendu que le délit reproché à l'inculpé empruntait un caractère de gravité toute particulière à cette circonstance qu'il était commis dans un pays de protectorat, publiquement et en présence de nombreux indigènes et d'étrangers... POURVOI en cassation du condamné. ARRÊTÉ. LA COUR : — Sur le moyen pris de la fausse application des art. 224 et 225 C. pen.: — Attendu que si l'on ne peut admettre, avec la décision attaquée qu'un officier revêtu de ses insignes sur le territoire où il exerce habituellement ses fonctions soit toujours considéré au point de vue légal, comme étant dans cet exercice, même lorsqu'il se trouve dans un lieu de divertissement ou de délassement tel qu'un café, il résulte néanmoins des circonstances de fait relevées, d'autre part, par le jugement attaqué que, dans l'espèce, les officiers revêtus de leurs insignes et entourés de leurs officiers et de soldats dans l'enceinte d'un bastion militaire ont été visés par les injures du demandeur Robert à l'occasion de leurs fonctions; — Que, par suite, le juge a pu valablement et à raison de son pouvoir d'appréciation souveraine faire application au demandeur des art. 224 et 225 C. pen. susvisés; Par ces motifs : — Rejette. MM. Loew, prés.; Paul Dupré, rapp.; Mérillon, av. gén. (concl. conf.). CASS.-civ. 9 juin 1902. 4° ÉLECTIONS EN GÉNÉRAL. — 2° POURVOI. DÉNONCIATION. — A. ABSENCE, NULLITÉ. — B. DÉNONCIATION INUTILE. — 3° INSCRIPTION MULTIPLE, OPTION. — A" RADIATION, DÉMARCHES, PREUVE, INSCRIPTION D'OFFICE. 1° Est irrecevable le pourvoi en cassation non dénoncé à l'électeur dont l'inscription est contestée (i). (Décr. organ., 2 février 1832, art. 23. 2° Lorsque le tiers électeur poursuit l'inscription de deux électeurs, il n'a