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avant de statuer, la question de délimitation devant l'autorité judiciaire. — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Impôts, n. 3638. 15. — (Contributions directes. — Réclamations. — Qualité pour réclamer. — Métayer. — Absence de mandat. — Défaut de qualité.) — Un métayer n'est pas recevable à réclamer sans mandat contre une imposition portée au nom du propriétaire de sa métairie. — Cons. d'Etat. 1er février 1901 IV 76 16. — Et il en est ainsi, alors même que le nom du métayer figurerait au rôle à côté de celui du propriétaire. — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Impôts, n. 1722 et suiv. 17. — (Contributions directes. — Taxes assimilées. — Exercice 1904.) — Loi relative aux contributions directes et aux taxes y assimilées de l'exercice 1904. — Du 13 juillet 1903 III 102 18. — (Contributions directes. — Voitures et chevaux. — Taxe. — Cote unique. — Conseil d'Etat. — Recours. — Cote supérieure à 30 francs. — Réduction inférieure à 30 francs. — Timbre.) — Les divers éléments dont se compose la contribution sur les chevaux et voitures constituent une cote unique. — Cons. d'Etat, 26 juillet 1900 IV 80 19. — Par suite, si cette cote n'est pas inférieure à 30 francs, une demande en réduction formée sur papier libre est irrecevable, alors même que la seule partie contestée de l'imposition est inférieure à 30 francs. (L. 21 avril 1832, art. 28.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Impôts, n. 1881. 19 bis. — (Contributions indirectes. — Actes judiciaires tendant à l'exécution forcée. — Irrégularité. — Validité. — Appréciation. — Tribunaux civils. — Compétence.) — Si, en matière de contributions directes, les tribunaux civils sont incompétents pour connaître des contestations qui s'élèvent, tant sur le fond des droits qu'au sujet des actes de poursuites qui précèdent le commandement et qui ont le caractère d'actes administratifs, il leur appartient exclusivement d'apprécier la régularité et la validité des actes judiciaires qui tendent à l'exécution forcée et dont les conditions et formalités sont régies par le Code de procédure civile, sauf à surseoir s'il se
cette cote n'est pas inférieure à 30 francs, une demande en réduction formée sur papier libre est irrecevable, alors même que la seule partie contestée de l'imposition est inférieure à 30 francs. (L. 21 avril 1832, art. 28.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Impôts, n. 1881. 19 bis. — (Contributions indirectes. — Actes judiciaires tendant à l'exécution forcée. — Irrégularité. — Validité. — Appréciation. — Tribunaux civils. — Compétence.) — Si, en matière de contributions directes, les tribunaux civils sont incompétents pour connaître des contestations qui s'élèvent, tant sur le fond des droits qu'au sujet des actes de poursuites qui précèdent le commandement et qui ont le caractère d'actes administratifs, il leur appartient exclusivement d'apprécier la régularité et la validité des actes judiciaires qui tendent à l'exécution forcée et dont les conditions et formalités sont régies par le Code de procédure civile, sauf à surseoir s'il se présente une question préjudicielle soustraite à leur compétence. (L. 28 pluviôse an XIII, art. 4.) — Cass.-civ., 20 juillet 1903, ci-après. Consorts de Fontaines de Logères c. Michelon. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi : — Vu l'art. 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII; Attendu que si, en matière de contributions directes, les tribunaux civils sont incompétents pour connaître des contestations qui s'élèvent, tant sur le fond des droits qu'au sujet des actes de poursuites qui précèdent le commandement et qui ont le caractère administratif, il leur appartient exclusivement d'apprécier la régularité et la validité des actes judiciaires qui tendent à l'exécution forcée et dont les conditions et les formalités sont régies par le Code de procédure civile, sauf à surseoir s'il se présente une question préjudicielle soustraite à leur compétence; — Attendu que la demande dirigée par les consorts de Fontaines de Logères contre le percepteur Michelon tendait à faire déclarer irréguliers et entachés de nullité tous les actes de poursuites auxquels il avait été procédé pour le recouvrement des contributions émises par eux, notamment la sommation avec frais adressée à Leffranger, le commandement signifié à la même personne, la saisie-exécution,
an VIII; Attendu que si, en matière de contributions directes, les tribunaux civils sont incompétents pour connaître des contestations qui s'élèvent, tant sur le fond des droits qu'au sujet des actes de poursuites qui précèdent le commandement et qui ont le caractère administratif, il leur appartient exclusivement d'apprécier la régularité et la validité des actes judiciaires qui tendent à l'exécution forcée et dont les conditions et les formalités sont régies par le Code de procédure civile, sauf à surseoir s'il se présente une question préjudicielle soustraite à leur compétence; — Attendu que la demande dirigée par les consorts de Fontaines de Logères contre le percepteur Michelon tendait à faire déclarer irréguliers et entachés de nullité tous les actes de poursuites auxquels il avait été procédé pour le recouvrement des contributions émises par eux, notamment la sommation avec frais adressée à Leffranger, le commandement signifié à la même personne, la saisie-exécution, la saisie-brandon et la vente qui avaient suivi, et qu'ils réclamaient, en outre, la somme de 2,000 fr. tant à titre de restitution de la valeur des objets qu'ils prétendaient avoir été indûment vendus qu'à titre de dommages-intérêts: qu'après avoir déclaré avec raison que La sommention avec frais constituant un acte administratif, sa régularité ne pouvait être appréciée par les tribunaits civils, l'arrêt dénoncé a décidé qu'il en devait être de même, dans l'espèce, des autres actes incriminés, qu'il se fonde sur ce que leur irrégularité résulterait essentiellement de ce qu'ils sont dirigés contre Legranger et non contre les demandeurs en cassation, et sur ce que, dès lors, toute la procédure suivie n'étant que la mise à exécution de la contrainte, qui visait nominativement Legranger, le grief, sous prétexte de combattre des mesures judiciaires, portait tout entier contre un acte administratif ; que la Cour d'appel, examinant alors les autres griefs invoqués, griefs qu'elle dit ne pouvoir être détachés de l'acte administratif qui en a été l'occasion, se déclare également incompétente, à raison de ce que les faits relevés ne constitueraient pas une faute lourde de nature à engager la responsabilité du fonctionnaire ; — Mais attendu que, si le
acte administratif, sa régularité ne pouvait être appréciée par les tribunaits civils, l'arrêt dénoncé a décidé qu'il en devait être de même, dans l'espèce, des autres actes incriminés, qu'il se fonde sur ce que leur irrégularité résulterait essentiellement de ce qu'ils sont dirigés contre Legranger et non contre les demandeurs en cassation, et sur ce que, dès lors, toute la procédure suivie n'étant que la mise à exécution de la contrainte, qui visait nominativement Legranger, le grief, sous prétexte de combattre des mesures judiciaires, portait tout entier contre un acte administratif ; que la Cour d'appel, examinant alors les autres griefs invoqués, griefs qu'elle dit ne pouvoir être détachés de l'acte administratif qui en a été l'occasion, se déclare également incompétente, à raison de ce que les faits relevés ne constitueraient pas une faute lourde de nature à engager la responsabilité du fonctionnaire ; — Mais attendu que, si le juge estimait que la validité des actes de poursuites judiciaires était subordonnée à celle de l'acte administratif qui les avait précédés, il s'ensuivait uniquement qu'il y avait une question préjudiciale et qu'il devait, dans ce cas, être sursis à statuer, jusqu'à ce que cette question eût été résolue par l'autorité administrative, mais que la juridiction ordinaire n'en restait pas moins saisie de la partie du litige qu'elle avait seule qualité pour vider ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a méconnu ses pouvoirs, et qu'elle a faussement appliqué et, par suite, violé l'article de loi susvisé ; Par ces motifs : — Cassé... et renvoie devant la Cour de Chambéry. Cass.-civ., 20 juillet 1903. — SIM. Ballot-Beaupré, prem. prés.; Paye, rapp.; Baudouin, proc. gén. (concl. conf.); Mets de Ramel et Gault, av. 20. — (Contributions indirectes. — Algérie. — Boissons. — Droits de licence. — Demande en décharge. — Autorité judiciaire. — Compétence.) — Si les droits de licence perçus en Algérie, en vertu de la loi du 28 avril 1893, art. 39, et du décret du 27 juin 1893, sont établis d'après les mêmes éléments d'imposition que le droit proportionnel de patente, ces droits figurent aux tableaux annexés
administrative, mais que la juridiction ordinaire n'en restait pas moins saisie de la partie du litige qu'elle avait seule qualité pour vider ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a méconnu ses pouvoirs, et qu'elle a faussement appliqué et, par suite, violé l'article de loi susvisé ; Par ces motifs : — Cassé... et renvoie devant la Cour de Chambéry. Cass.-civ., 20 juillet 1903. — SIM. Ballot-Beaupré, prem. prés.; Paye, rapp.; Baudouin, proc. gén. (concl. conf.); Mets de Ramel et Gault, av. 20. — (Contributions indirectes. — Algérie. — Boissons. — Droits de licence. — Demande en décharge. — Autorité judiciaire. — Compétence.) — Si les droits de licence perçus en Algérie, en vertu de la loi du 28 avril 1893, art. 39, et du décret du 27 juin 1893, sont établis d'après les mêmes éléments d'imposition que le droit proportionnel de patente, ces droits figurent aux tableaux annexés aux lois de finances parmi les produits des contributions diverses, et non parmi ceux des contributions directes et taxes assimilées. — Cons. d'Etat. 29 juin 1900. IV 80 21. — Par suite, c'est à l'autorité judiciaire qu'il appartient de statuer sur une demande en décharge de ces droits. (LL. 7-11 septembre 1790, art. 2; 28 pluviôse an VIII ; 5 ventôse an XII, art. 88 ; Ordonn. 31 janvier 1847: L. 28 avril 1893, art. 39; Décr. 27 juin 1893; L. 30 mai 1899.) — Même arrêt. Voir notre Rép. alph., v. Impôts, n. 7828. 21 bis. — (Contributions indirectes. — Boissons. — Transport à bras ou à dos d'homme. — Loi du 29 décembre 1900, art. 2, § 2. — Interprétation littérale.) — La disposition de l'art. 2, § 2, de la loi du 29 décembre 1900, constitue une exception aux règles générales et doit, par suite, être interprétée littéralement. — Cass.-crim., 25 juin 1903. ci-après. 21 1er. — Elle n'autorise le transport, en franchise que des petites quantités de vins, cidres et poirés, qu'un homme peut porter à dos ou à bras, et elle est, par cela même, inapplicable au cas où plusieurs porteurs combinent leurs efforts pour
septembre 1790, art. 2; 28 pluviôse an VIII ; 5 ventôse an XII, art. 88 ; Ordonn. 31 janvier 1847: L. 28 avril 1893, art. 39; Décr. 27 juin 1893; L. 30 mai 1899.) — Même arrêt. Voir notre Rép. alph., v. Impôts, n. 7828. 21 bis. — (Contributions indirectes. — Boissons. — Transport à bras ou à dos d'homme. — Loi du 29 décembre 1900, art. 2, § 2. — Interprétation littérale.) — La disposition de l'art. 2, § 2, de la loi du 29 décembre 1900, constitue une exception aux règles générales et doit, par suite, être interprétée littéralement. — Cass.-crim., 25 juin 1903. ci-après. 21 1er. — Elle n'autorise le transport, en franchise que des petites quantités de vins, cidres et poirés, qu'un homme peut porter à dos ou à bras, et elle est, par cela même, inapplicable au cas où plusieurs porteurs combinent leurs efforts pour transporter ensemble une quantité quelconque desdites boissons. (L. 29 décembre 1900, art. 2, § 2.) — Même arrêt. (Contributions indirectes c. Damas.) ARRÊT. LA COUR : — Sur l'unique moyen pris de la violation de l'art. 2, § 2, de la loi du 29 décembre 1900, en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'un transport de vin pouvait être effectué librement du pressoir à la cave d'un propriétaire récoltent, sans être accompagné d'un laissez-passer, alors même que ce transport avait exigé les efforts combinés de plusieurs hommes : — Vu l'art. 2, § 2, de la loi du 29 décembre 1900, lequel est ainsi conçu : « Pour les transports de vins, cidres, poirés, dès leur pressoir ou d'un pressoir public à leurs caves ou celliers ou de l'une de leurs caves dans le canton de récolle et les communes limitrophes de ce canton, les récoltants sont admis à détacher eux-mêmes d'un registre à souche, mis à leur disposition et contrôlée par les agents de la Brie, des laissez-passer dont le coût est fixé à 10 centimes; les petites quantités transportées à bras ou à dos d'homme circuleront librement ; » — Attendu qu'il appert des constatations d'un procès-verbal régulier
attaqué a décidé qu'un transport de vin pouvait être effectué librement du pressoir à la cave d'un propriétaire récoltent, sans être accompagné d'un laissez-passer, alors même que ce transport avait exigé les efforts combinés de plusieurs hommes : — Vu l'art. 2, § 2, de la loi du 29 décembre 1900, lequel est ainsi conçu : « Pour les transports de vins, cidres, poirés, dès leur pressoir ou d'un pressoir public à leurs caves ou celliers ou de l'une de leurs caves dans le canton de récolle et les communes limitrophes de ce canton, les récoltants sont admis à détacher eux-mêmes d'un registre à souche, mis à leur disposition et contrôlée par les agents de la Brie, des laissez-passer dont le coût est fixé à 10 centimes; les petites quantités transportées à bras ou à dos d'homme circuleront librement ; » — Attendu qu'il appert des constatations d'un procès-verbal régulier en date du 7 octobre 1901, ainsi que de celles de l'arrêt entrepris, que Damas, propriétaire récollet, a fait transporter à bras, par deux jeunes gens, sans laissez-passer, une corbeille contenant 50 litres de vin, de son pressoir à sa cave, situés sur le territoire de la commune de Loupian; — Attendu que, Damas ayant été poursuivi pour transport de boissons sans litre de mouvement, la Cour d'appel l'a relaxé par ces motifs que la quantité n'était dans l'espèce que de 50 litres; qu'elle aurait pu évidemment être transportée par un seul homme, soit à bras, soit à dos, de telle sorte qu'elle doit être considérée comme petite quantité dans le sens de l'art. 2, § 2, de la loi du 29 décembre 1900; qu'il importe peu qu'à raison de la nature ou du volume du récipient dont il dispose, le propriétaire ait été obligé d'employer deux hommes; — Mais attendu que la disposition finale du texte précité renferme une exception aux règles générales en matière de transport de vins, cidres et poirés, et doit, par suite, être interprétée littéralement; qu'elle n'autorise le transport en franchise que des petites quantités qu'un homme peut porter à dos ou à bras, et
— Attendu que, Damas ayant été poursuivi pour transport de boissons sans litre de mouvement, la Cour d'appel l'a relaxé par ces motifs que la quantité n'était dans l'espèce que de 50 litres; qu'elle aurait pu évidemment être transportée par un seul homme, soit à bras, soit à dos, de telle sorte qu'elle doit être considérée comme petite quantité dans le sens de l'art. 2, § 2, de la loi du 29 décembre 1900; qu'il importe peu qu'à raison de la nature ou du volume du récipient dont il dispose, le propriétaire ait été obligé d'employer deux hommes; — Mais attendu que la disposition finale du texte précité renferme une exception aux règles générales en matière de transport de vins, cidres et poirés, et doit, par suite, être interprétée littéralement; qu'elle n'autorise le transport en franchise que des petites quantités qu'un homme peut porter à dos ou à bras, et qu'elle est, par cela même, inapplicable au cas où plusieurs porteurs combinent leurs efforts pour transporter ensemble une quantité quelconque desdites boissons; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé le texte visé au moyen; Par ces motifs : — Cassé... Cass.-crim., 25 juin 1903. MM. Chamareaud, prés.; Pétillier, rapp.; Bonnel, av. gén.; Me Aubert, av. 22.—(Contributions indirectes. — Bières. — Fabrication clandestine. — Excédent. — Fardeau de la preuve.) — Lorsqu'il a été découvert dans la brasserie d'un contribuable une cave clandestine, dont l'existence remontait à plusieurs mois, et qui, d'après l'administration des contributions indirectes, lui avait permis de dissimuler la moitié de sa fabrication, c'est à juste titre que ladite administration, s'étant trouvée dans l'impossibilité de se procurer une preuve écrite de l'importance des bières ainsi dissimulées, est admise à l'établir au moyen de présomptions. — Cass.-civ., 1er décembre 1902. 23. — Lorsque, par une appréciation souveraine des faits de la cause, tirée principalement de l'expertise judiciaire à laquelle il a été procédé, un jugement constate la réalité de l'excédent sur lequel la Régie a réclamé le paiement des droits, c'est, en présence de cette constatation, au contribuable qu'il incombe d'établir l'origine de cet excédent et de
rapp.; Bonnel, av. gén.; Me Aubert, av. 22.—(Contributions indirectes. — Bières. — Fabrication clandestine. — Excédent. — Fardeau de la preuve.) — Lorsqu'il a été découvert dans la brasserie d'un contribuable une cave clandestine, dont l'existence remontait à plusieurs mois, et qui, d'après l'administration des contributions indirectes, lui avait permis de dissimuler la moitié de sa fabrication, c'est à juste titre que ladite administration, s'étant trouvée dans l'impossibilité de se procurer une preuve écrite de l'importance des bières ainsi dissimulées, est admise à l'établir au moyen de présomptions. — Cass.-civ., 1er décembre 1902. 23. — Lorsque, par une appréciation souveraine des faits de la cause, tirée principalement de l'expertise judiciaire à laquelle il a été procédé, un jugement constate la réalité de l'excédent sur lequel la Régie a réclamé le paiement des droits, c'est, en présence de cette constatation, au contribuable qu'il incombe d'établir l'origine de cet excédent et de prouver qu'il provient non d'une fabrication clandestine, mais bien, comme il le soutient, de l'addition d'eau froide à une bière déjà fabriquée. — Même arrêt. 24. — Et lorsque le tribunal dit expressément que le contribuable s'est borné, sur ce point, à une simple allégation dénuée de preuve, il justifie ainsi la décision par laquelle il rejette l'opposition formée à la contrainte, sans qu'il soit nécessaire de rechercher s'il a pu se fonder en même temps, dans un motif surabondant et subsidiaire, sur le caractère illicite qu'il attribue, contrairement à la prétention dudit contribuable, à l'opération dont excipait celui-ci. — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Impôts, n. 7233. 25. — (Contributions indirectes. — Boissons. — Marchands en gros. — Excédent de magasin. — Pesage. — Mesurage. — Contestation. — Expertise.) — Si le déchargement est le mode le plus exact de vérification de la contenance d'un récipient, la loi du 29 décembre 1900 n'a imposé aucun mode particulier de pesage et de mesurage aux agents pour constater l'existence d'un excédent de magasin. Il appartient, dans tous les cas, à l'assujetti, s'il conteste le résultat du jaugeage, de requérir l'expertise, dans les termes de l'art. 146 de la loi
ainsi la décision par laquelle il rejette l'opposition formée à la contrainte, sans qu'il soit nécessaire de rechercher s'il a pu se fonder en même temps, dans un motif surabondant et subsidiaire, sur le caractère illicite qu'il attribue, contrairement à la prétention dudit contribuable, à l'opération dont excipait celui-ci. — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Impôts, n. 7233. 25. — (Contributions indirectes. — Boissons. — Marchands en gros. — Excédent de magasin. — Pesage. — Mesurage. — Contestation. — Expertise.) — Si le déchargement est le mode le plus exact de vérification de la contenance d'un récipient, la loi du 29 décembre 1900 n'a imposé aucun mode particulier de pesage et de mesurage aux agents pour constater l'existence d'un excédent de magasin. Il appartient, dans tous les cas, à l'assujetti, s'il conteste le résultat du jaugeage, de requérir l'expertise, dans les termes de l'art. 146 de la loi du 28 avril 1810. (L. 28 avril 1810. art. 146; L. 29 décembre 1900.) — Cass.-crim., 19 juin 1902. 26. — (Contributions indirectes. — Boissons. — Marchands en gros. — Loi du 29 décembre 1900, art. 7. — Excédent constaté à la balance du compte. — Constatations personnelles des agents. — Tolérance de 5 pour 100 non applicable.) — La loi du 29 décembre 1900, en disposant, dans son art. 7, que tout excédent de boissons et spiritueux constaté à la balance du compte donne lieu à un procès-verbal, n'a pas étendu à cet excédent constaté par les employés la tolérance de l'art. 10 de la loi du 19 juillet 1880. — Cass.-crim., 19 juin 1902. 27. — Il n'en serait autrement que si les existences en magasin résultaient uniquement des déclarations de l'assujetti, reçues par les employés sans être contrôlées par eux. (L. 19 juillet 1880, art. 10; L. 29 décembre 1900, art. 7.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Impôts, n. 6985, 6999 et 7000. 28. — (Contributions indirectes. — Commerce de boissons. — Absence d'établissement soumis à l'exercice. — Licence.) — Tout individu qui se livre au commerce des boissons doit être assujetti à la
— Tolérance de 5 pour 100 non applicable.) — La loi du 29 décembre 1900, en disposant, dans son art. 7, que tout excédent de boissons et spiritueux constaté à la balance du compte donne lieu à un procès-verbal, n'a pas étendu à cet excédent constaté par les employés la tolérance de l'art. 10 de la loi du 19 juillet 1880. — Cass.-crim., 19 juin 1902. 27. — Il n'en serait autrement que si les existences en magasin résultaient uniquement des déclarations de l'assujetti, reçues par les employés sans être contrôlées par eux. (L. 19 juillet 1880, art. 10; L. 29 décembre 1900, art. 7.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Impôts, n. 6985, 6999 et 7000. 28. — (Contributions indirectes. — Commerce de boissons. — Absence d'établissement soumis à l'exercice. — Licence.) — Tout individu qui se livre au commerce des boissons doit être assujetti à la licence, alors même qu'il ne posséderait aucun établissement soumis à l'exercice des agents des contributions indirectes. (L. 28 avril 1816. art. 98 et 144.) — Cass.crim., 13 novembre 1902. Note de M. Fabien Thibault. V. notre Rép. alph., v° Patentes, n. 315. 29. — (Contributions indirectes. — Communes. — Taxes municipales. — Ports et quais fluviaux. — Droits de stationnement et d'amarrage. — Ports. — Quais fluviaux. — Tarifs. — Approbation ministérielle. — Force obligatoire. — Perception. — Légalité.) — La perception par les communes des tarifs des droits d'atterriture, d'amarrage des bateaux, de stationnement des pontons, d'occupation d'emplacement sur les fleuves et sur les rivières dépendant de la grande voirie, est légale, lorsqu'elle a eu lieu en vertu de tarifs approuvés par le ministre de l'intérieur. Aucun texte de loi n'exige, comme condition essentielle de la validité de ces tarifs, qu'ils aient été, en outre, approuvés par le chef de l'Etat. — Cass.-civ., 10 juillet 1901. 30. — D'autre part, un arrêté préfectoral ne saurait suffire, de telle sorte que l'approbation ministérielle est à la fois suffisante et nécessaire. (LL. 11 frimaire an VI. art. 7, § 3; 5 avril 1844, art. 68 et 98.) — Même arrêt. 31.