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ces débitants doivent être munies d'un certificat de bonnes vie et mœurs datant de moins de trois mois; — Attendu, sur la première contravention, que le juge de police a relaxé l'inculpée par ce motif que des dépositions des témoins entendus à l'audience est résultée la preuve que la domestique qui est au service personnel de Pauline Touya n'est pas employée par celle-ci à servir les clients de son établissement et que notamment, à la date du procès-verbal, cette domestique était dans un angle de l'établissement occupée à faire de la couture; — Attendu que ces constatations sont exclusives de la contravention imputée à l'inculpée; qu'il appartenait au juge du fait d'apprécier le résultat de l'enquête faite devant lui et que sa décision à cet égard échappe au contrôle de la Cour de cassation; — Attendu que le jugement attaqué a également relaxé l'inculpée du chef de la seconde contravention par ce motif que le débit de celle-ci étant situé à 1,500 mètres de son domicile personnel, ce n'est pas en sa qualité de débitante qu'elle a une domestique à son service et que dès lors l'art. 3 de l'arrêté municipal ne lui est pas applicable; — Attendu qu'en admettant que ce motif soit inopérant, il y a lieu de reconnaître que le relaxe de l'inculpée n'en est pas moins justifié; qu'en effet, s'il est au pouvoir du maire de prendre, dans l'intérêt du bon ordre et de la santé publique, confiés par la loi à sa vigilance et à son autorité, des mesures de police à l'égard des filles ou femmes qui se livrent à la prostitution, il ne saurait lui appartenir d'imposer indistinctement à toutes personnes de sexe féminin, employées au service personnel des débitants, de justifier de leur bonne conduite antérieure, ni d'interdire aux débitants de prendre à leur service personnel des filles ou femmes qui ne seraient pas munies d'un certificat de bonnes vie et mœurs; — Que de telles dispositions, qui sont celles de l'art. 3 de l'arrêté municipal dont l'application était requise, sont illégales comme portant atteinte à la liberté individuelle et par suite
que ce motif soit inopérant, il y a lieu de reconnaître que le relaxe de l'inculpée n'en est pas moins justifié; qu'en effet, s'il est au pouvoir du maire de prendre, dans l'intérêt du bon ordre et de la santé publique, confiés par la loi à sa vigilance et à son autorité, des mesures de police à l'égard des filles ou femmes qui se livrent à la prostitution, il ne saurait lui appartenir d'imposer indistinctement à toutes personnes de sexe féminin, employées au service personnel des débitants, de justifier de leur bonne conduite antérieure, ni d'interdire aux débitants de prendre à leur service personnel des filles ou femmes qui ne seraient pas munies d'un certificat de bonnes vie et mœurs; — Que de telles dispositions, qui sont celles de l'art. 3 de l'arrêté municipal dont l'application était requise, sont illégales comme portant atteinte à la liberté individuelle et par suite non obligatoires; Par ces motifs : — Rejeté, etc. MM. Loew, prés.; Dumas, rapp.; Cottignies, av. gén. (conc. conf.). CASS.-CRIM. 1er février 1902. 1° COLPORTAGE, LOI DU 29 JUILLET 1881, ART. 18, DÉCLARATION À LA PRÉFECTURE DU DÉPARTEMENT DU DOMICILE, EFFETS. — 2° INSTRUCTION CRIMINELLE, TRIBUNAUX DE POLICE, DROITS DU MINISTÈRE PUBLIC, ART. 453 C. INSTR. CRIM. 1° Si le deuxième alinéa de l’art. 18 de la loi du 29 juillet 1881 limite au territoire de la commune ou de toutes les communes de l’arrondissement l’effet de la déclaration qui peut être faite à la mairie ou à la sous-préfecture par celui qui veut se livrer exclusivement au colportage des journaux et autres feuilles périodiques, le premier alinéa du même article n’apporte aucune restriction à l’exercice du droit que confère au colporteur de livres, écrits, brochures, journaux, dessins, gravures, lithographies et photographies la déclaration qu’il doit faire à la préfecture du département où il a son domicile. Il ressort de ces dispositions que le colporteur qui a fait sa déclaration à la préfecture du département où il est domicilié a le droit d’exercer sa profession dans toute la France. (L. 29 juillet 1881, art. 18.) 2° Il est pleinement satisfait
MINISTÈRE PUBLIC, ART. 453 C. INSTR. CRIM. 1° Si le deuxième alinéa de l’art. 18 de la loi du 29 juillet 1881 limite au territoire de la commune ou de toutes les communes de l’arrondissement l’effet de la déclaration qui peut être faite à la mairie ou à la sous-préfecture par celui qui veut se livrer exclusivement au colportage des journaux et autres feuilles périodiques, le premier alinéa du même article n’apporte aucune restriction à l’exercice du droit que confère au colporteur de livres, écrits, brochures, journaux, dessins, gravures, lithographies et photographies la déclaration qu’il doit faire à la préfecture du département où il a son domicile. Il ressort de ces dispositions que le colporteur qui a fait sa déclaration à la préfecture du département où il est domicilié a le droit d’exercer sa profession dans toute la France. (L. 29 juillet 1881, art. 18.) 2° Il est pleinement satisfait au vœu de l’art. 153 C. instr. crim., lorsqu’il est constaté par le jugement que le ministère public a lu et déposé ses réquisitions à la suite de l’interrogatoire du prévenu et qu’après la plaidoirie du défenseur, il a déclaré n’avoir rien à ajouter : cette constatation satisfait pleinement au vœu de l’art. 153 C. instr. crim., et il importe peu que le ministère public ait pris la parole avant ou après le prévenu, puisqu’il a eu toute liberté de requérir jusqu’au jugement de l’affaire. (C. instr. crim., art. 153.) (Min. publ. c. Vallée.) ARRÊT. LA COUR : — Sur le premier moyen pris de la violation des art. 18 et 21 de la loi du 29 juillet 1881 et de l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le jugement entrepris aurait à tort reconnu un effet utile dans toute la France à la déclaration faite par un colporteur de journaux à la préfecture du département où il a son domicile, et en ce que ledit jugement s’est borné à affirmer, sans énoncer de motifs, alors que le fait était contesté par le ministère public, que le prévenu était domicilié, à l’époque où il a
vœu de l’art. 153 C. instr. crim., et il importe peu que le ministère public ait pris la parole avant ou après le prévenu, puisqu’il a eu toute liberté de requérir jusqu’au jugement de l’affaire. (C. instr. crim., art. 153.) (Min. publ. c. Vallée.) ARRÊT. LA COUR : — Sur le premier moyen pris de la violation des art. 18 et 21 de la loi du 29 juillet 1881 et de l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le jugement entrepris aurait à tort reconnu un effet utile dans toute la France à la déclaration faite par un colporteur de journaux à la préfecture du département où il a son domicile, et en ce que ledit jugement s’est borné à affirmer, sans énoncer de motifs, alors que le fait était contesté par le ministère public, que le prévenu était domicilié, à l’époque où il a fait cette déclaration, dans le département où il l’a effectuée ; Sur la première branche : — Attendu, en fait, que Vallée poursuivi, en vertu de l’art. 21 de la loi du 29 juillet 1881, pour avoir exercé à La Mure la profession de colporteur de journaux sans avoir fait une déclaration préalable à la mairie de La Mure ou à la sous-préfecture de l’arrondissement, a justifié par la production d’un récépissé qu’il avait effectué une déclaration de colportage à la préfecture de la Seine ; — Attendu que le juge de simple police l’a renvoyé des instances de la prévention par le motif que cette déclaration, faite dans le département où il était domicilié, était valable dans toute la France; — Attendu, en droit, que si le deuxième alinéa de l’art. 18 de la loi du 29 juillet 1881 limite au territoire de la commune ou de toutes les communes de l’arrondissement l’effet de la déclaration qui peut être faite à la mairie ou à la sous-préfecture par celui qui veut se livrer exclusivement au colportage des journaux et autres feuilles périodiques, le premier alinéa du même article n’apporte aucune restriction à l’exercice du droit que confère au colporteur
une déclaration préalable à la mairie de La Mure ou à la sous-préfecture de l’arrondissement, a justifié par la production d’un récépissé qu’il avait effectué une déclaration de colportage à la préfecture de la Seine ; — Attendu que le juge de simple police l’a renvoyé des instances de la prévention par le motif que cette déclaration, faite dans le département où il était domicilié, était valable dans toute la France; — Attendu, en droit, que si le deuxième alinéa de l’art. 18 de la loi du 29 juillet 1881 limite au territoire de la commune ou de toutes les communes de l’arrondissement l’effet de la déclaration qui peut être faite à la mairie ou à la sous-préfecture par celui qui veut se livrer exclusivement au colportage des journaux et autres feuilles périodiques, le premier alinéa du même article n’apporte aucune restriction à l’exercice du droit que confère au colporteur de livres, écrits, brochures, journaux, dessins, gravures, lithographies et photographies la déclaration qu’il doit faire à la préfecture du département où il a son domicile ; — Attendu qu’il ressort de ces dispositions que le colporteur qui a fait sa déclaration à la préfecture du département où il est domicilié a le droit d’exercer sa profession dans toute la France; — Attendu que, par suite, le tribunal, loin de violer les art. 18 et 21 de la loi du 29 juillet 1881, en a fait une juste interprétation; Sur la seconde branche : — Attendu, il est vrai, qu’aux termes de ses réquisitions relatées aux qualités du jugement, le ministère public a contesté que le prévenu fût domicilié à Paris, lorsqu’il y a fait une déclaration de colportage, et a soutenu qu’il était, à cette époque, domicilié à Nantes; — Mais attendu que le ministère public n’a appuyé ses allégations sur aucun fait précis tendant à en établir le bien fondé et que, dans ces conditions, le juge de simple police a pu se borner à déclarer qu’il était constant en fait que Vallée avait son domicile légal à Paris, lorsqu’il y a fait sa déclaration; que, dans l’état des
a le droit d’exercer sa profession dans toute la France; — Attendu que, par suite, le tribunal, loin de violer les art. 18 et 21 de la loi du 29 juillet 1881, en a fait une juste interprétation; Sur la seconde branche : — Attendu, il est vrai, qu’aux termes de ses réquisitions relatées aux qualités du jugement, le ministère public a contesté que le prévenu fût domicilié à Paris, lorsqu’il y a fait une déclaration de colportage, et a soutenu qu’il était, à cette époque, domicilié à Nantes; — Mais attendu que le ministère public n’a appuyé ses allégations sur aucun fait précis tendant à en établir le bien fondé et que, dans ces conditions, le juge de simple police a pu se borner à déclarer qu’il était constant en fait que Vallée avait son domicile légal à Paris, lorsqu’il y a fait sa déclaration; que, dans l’état des réquisitions soumises au tribunal, cette affirmation du jugement ne saurait constituer une violation de l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810 ; Sur le deuxième moyen, pris de la violation de l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le jugement entrepris aurait omis de statuer sur un des chefs des réquisitions du ministère public visant les règles spéciales au colportage des journaux; — Attendu qu’il s’agissait d’un moyen présenté par le ministère public à l’appui de sa thèse; que le juge n’avait pas à statuer à cet égard par un motif spécial et que ceux qu’il a donnés sont suffisants ; Sur le troisième moyen, pris de la violation de l’art. 153 C. instr. crim. COUR DE CASSATION. en ce que le ministère public, déférant aux injonctions du tribunal, aurait dû déposer ses réquisitions avant l'exposé de la défense et qu'il n'aurait pu, par suite, résumer les débats ; — Attendu qu'il est constaté au jugement que le ministère public a lu et déposé ses réquisitions à la suite de l'interrogatoire du prévenu et qu'après la plaidoirie du défenseur il a déclaré n'avoir rien à ajouter; que cette constatation satisfait pleinement au vœu
de statuer sur un des chefs des réquisitions du ministère public visant les règles spéciales au colportage des journaux; — Attendu qu’il s’agissait d’un moyen présenté par le ministère public à l’appui de sa thèse; que le juge n’avait pas à statuer à cet égard par un motif spécial et que ceux qu’il a donnés sont suffisants ; Sur le troisième moyen, pris de la violation de l’art. 153 C. instr. crim. COUR DE CASSATION. en ce que le ministère public, déférant aux injonctions du tribunal, aurait dû déposer ses réquisitions avant l'exposé de la défense et qu'il n'aurait pu, par suite, résumer les débats ; — Attendu qu'il est constaté au jugement que le ministère public a lu et déposé ses réquisitions à la suite de l'interrogatoire du prévenu et qu'après la plaidoirie du défenseur il a déclaré n'avoir rien à ajouter; que cette constatation satisfait pleinement au vœu de l'art. 153 C. instr. crim. et qu'il importe peu que le ministère public ait pris la parole avant ou après le prévenu, puisqu'il a eu toute liberté de requérir jusqu'au jugement de l'affaire; — Attendu, d'ailleurs, que le jugement est régulier en la forme; Par ces motifs : — Rejette. MM. Loay, prés. ; Petitier, rapp. ; Bonnet, av. gén. CASS.-REQ. 24 novembre 1902. RESPONSABILITÉ, ACCIDENT, TRAMWAYS, IMPRUDENCE INCONSCIENTE D'UN ENFANT, FAITS ARTICULÉS, DÉFAUT DE PERTINENCE, INEXACTITUDE, OFFRE DE PREUVE, REJET, APPRÉCIATION SOUVERAINE. Lorsqu'il est établi qu'un accident de tramways est uniquement imputable à l'imprudence inconsciente d'un enfant de cinq ans et demi, circulant sans guide ni surveillance sur la voie, c'est à bon droit que les juges saisis d'une action en dommages-intérêts contre la compagnie de tramways, à raison de cet accident, rejettent, en même temps que cette action, la preuve offerte par le demandeur, en déclarant, dans l'exercice de leur pouvoir souverain, les faits articulés les uns sans pertinence, les autres démontrés inexacts ou d'une preuve impossible, et, en tout cas, sans portée utile (1). (C. civ., art. 1382 et 1384.) (Peugniez c. Tramways de Douai.) POURVOI contre un arrêt de la Cour de Douai, du 6
Rejette. MM. Loay, prés. ; Petitier, rapp. ; Bonnet, av. gén. CASS.-REQ. 24 novembre 1902. RESPONSABILITÉ, ACCIDENT, TRAMWAYS, IMPRUDENCE INCONSCIENTE D'UN ENFANT, FAITS ARTICULÉS, DÉFAUT DE PERTINENCE, INEXACTITUDE, OFFRE DE PREUVE, REJET, APPRÉCIATION SOUVERAINE. Lorsqu'il est établi qu'un accident de tramways est uniquement imputable à l'imprudence inconsciente d'un enfant de cinq ans et demi, circulant sans guide ni surveillance sur la voie, c'est à bon droit que les juges saisis d'une action en dommages-intérêts contre la compagnie de tramways, à raison de cet accident, rejettent, en même temps que cette action, la preuve offerte par le demandeur, en déclarant, dans l'exercice de leur pouvoir souverain, les faits articulés les uns sans pertinence, les autres démontrés inexacts ou d'une preuve impossible, et, en tout cas, sans portée utile (1). (C. civ., art. 1382 et 1384.) (Peugniez c. Tramways de Douai.) POURVOI contre un arrêt de la Cour de Douai, du 6 mai 1901. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi, pris de la violation et fausse application des art. 1382 et 1384 C. civ., et 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'il est dès à présent constant que l'accident litigieux est uniquement imputable à l'imprudence inconsciente d'un enfant de cinq ans et demi circulant sans guide, ni surveillance dans une voie parcourue par des tramways; — Que c'est à la suite de cette constatation que la Cour a déclaré les faits articulés les uns sans pertinence, les autres démontrés inexacts ou d'une preuve impossible, et, en tout cas, sans portée utile; — Attendu que ces déclarations souveraines justifient le rejet de la preuve offerte; que, d'autre part, en décidant que le demandeur ne justifiait ni ne pouvait justifier que l'accident survenu à sa fille fût imputable à une faute de la Compagnie des tramways de Douai ou de son agent Poulain, le contraire étant, d'ores et déjà démontré, l'arrêt attaqué, d'ailleurs régulièrement motivé, n'a violé aucune loi; Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés. ; Loubers, rapp. ; Mérillon, av. gén. ; Raynal, av. CASS.-civ.
que l'accident litigieux est uniquement imputable à l'imprudence inconsciente d'un enfant de cinq ans et demi circulant sans guide, ni surveillance dans une voie parcourue par des tramways; — Que c'est à la suite de cette constatation que la Cour a déclaré les faits articulés les uns sans pertinence, les autres démontrés inexacts ou d'une preuve impossible, et, en tout cas, sans portée utile; — Attendu que ces déclarations souveraines justifient le rejet de la preuve offerte; que, d'autre part, en décidant que le demandeur ne justifiait ni ne pouvait justifier que l'accident survenu à sa fille fût imputable à une faute de la Compagnie des tramways de Douai ou de son agent Poulain, le contraire étant, d'ores et déjà démontré, l'arrêt attaqué, d'ailleurs régulièrement motivé, n'a violé aucune loi; Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés. ; Loubers, rapp. ; Mérillon, av. gén. ; Raynal, av. CASS.-civ. 3 février 1902. MOTIFS DE JUGEMENTS ET ARRÊTS. CONCLUSIONS, SIGNIFICATION AU MOMENT DES PLAIDOIRIES, DEMANDE D'IRRECEVABILITÉ, FIN DE NON-RECEVOIR, REJET, DÉFAUT DE MOTIFS, CASSATION. Lorsqu'à la demande de l'intimé tendant à ce que l'appel soit déclaré irrecevable, l'appelant répond par des conclusions dans lesquelles il fait valoir que l'exception d'irrecevabilité n'ayant été signifiée par conclusions à son avoué qu'au moment des plaidoiries, doit être rejetée, lesdites conclusions étant « tardives, criminelles, nulles et non avenues »; l'arrêt qui accueille l'exception d'irrecevabilité est nul pour défaut de motifs, si la Cour ne donne aucun motif pour justifier le rejet de la fin de non-recevoir formellement soulevée par l'appelant (2). (L. 20 avril 1810, art. 7.) (Maigre c. Compagnie des Mines de la Péronnière.) POURVOI contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Lyon, à la date du 5 novembre 1900, pour notamment (deuxième moyen) : — Violation de l'art. 7 de (1) Le point de savoir si les faits articulés en preuve sont admissibles, c'est-à-dire concluants et pertinents, est une question de fait, laissée à l'appréciation souveraine des juges du fond. (Voyez les renvois de doctrine et de jurisprudence sur ce point, dans notre Bib. alph., v. Enquêtes, n. 121.)
n'ayant été signifiée par conclusions à son avoué qu'au moment des plaidoiries, doit être rejetée, lesdites conclusions étant « tardives, criminelles, nulles et non avenues »; l'arrêt qui accueille l'exception d'irrecevabilité est nul pour défaut de motifs, si la Cour ne donne aucun motif pour justifier le rejet de la fin de non-recevoir formellement soulevée par l'appelant (2). (L. 20 avril 1810, art. 7.) (Maigre c. Compagnie des Mines de la Péronnière.) POURVOI contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Lyon, à la date du 5 novembre 1900, pour notamment (deuxième moyen) : — Violation de l'art. 7 de (1) Le point de savoir si les faits articulés en preuve sont admissibles, c'est-à-dire concluants et pertinents, est une question de fait, laissée à l'appréciation souveraine des juges du fond. (Voyez les renvois de doctrine et de jurisprudence sur ce point, dans notre Bib. alph., v. Enquêtes, n. 121.) C'est ainsi qu'il leur appartient de repousser la demande d'enquête, d'une part, lorsque les faits allégués leur paraissent invraisemblables, de l'autre lorsque l'enquête est inutile, que le tribunal trouve, d'ores et déjà, dans l'instruction de la cause des documents suffisants pour fixer son opinion. (Voyez ibid., n. 145 et 154.) (2) Jurisprudence absolument constante. (Voyez les Tables décennales de ce Recueil, v. Motifs de jugements et arrêts, n. 204 et suiv., et notre Bib. alph., v. Jugements et arrêts, n. 1012 et suiv.) 334 PREMIERE PARTIE. la loi du 20 avril 1810, en tant que de besoin de l'art. 77 C. proc. civ. et de l'art. 70 du décret du 30 mars 1808, en ce que l'arrêt attaqué rejette sans donner aucun motif les conclusions de l'appelant tendant à faire écarter l'exception d'irrecevabilité de son appel comme n'ayant pas été l'objet de conclusions signifiées par l'intimée avant l'audience. ARRÊT. LA COUR : — Sur le deuxième moyen du pourvoi : — Vu l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810; — Attendu qu'il résulte des qualités de l'arrêt attaqué que les conclusions prises au nom de la Compagnie des Mines de la Péronnière et tendant à faire déclarer irrecevable
(2) Jurisprudence absolument constante. (Voyez les Tables décennales de ce Recueil, v. Motifs de jugements et arrêts, n. 204 et suiv., et notre Bib. alph., v. Jugements et arrêts, n. 1012 et suiv.) 334 PREMIERE PARTIE. la loi du 20 avril 1810, en tant que de besoin de l'art. 77 C. proc. civ. et de l'art. 70 du décret du 30 mars 1808, en ce que l'arrêt attaqué rejette sans donner aucun motif les conclusions de l'appelant tendant à faire écarter l'exception d'irrecevabilité de son appel comme n'ayant pas été l'objet de conclusions signifiées par l'intimée avant l'audience. ARRÊT. LA COUR : — Sur le deuxième moyen du pourvoi : — Vu l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810; — Attendu qu'il résulte des qualités de l'arrêt attaqué que les conclusions prises au nom de la Compagnie des Mines de la Péronnière et tendant à faire déclarer irrecevable l'appel interjeté par le sieur Maigre n'ont été signifiées à l'avoué de ce dernier qu'au moment des plaidoiries et que Maigre a formellement demandé à la Cour de les rejeter, comme « tardives, criminelles, nulles et non avenues »; — Attendu cependant que la Cour de Lyon a accueilli les conclusions de la Compagnie sans donner aucun motif pour justifier le rejet de la fin de non-recevoir que le demandeur avait formellement soulevée; — D'où il suit qu'en décidant ainsi qu'il l'a fait, l'arrêt attaqué a violé l'article ci-dessus visé; Par ces motifs, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le premier moyen : — Casse. MM. Ballot-Beaupré, premier prés. ; Demartial, rapp. ; Sarrut, av. gén. ; Major et Chabrol, av. CASS.-civ. 27 janvier 1903. BOURSE (OPÉRATIONS DE), NULLITÉ, DONNEUR D'ORDRE, ABSENCE DE RÈGLEMENT DÉFINITIF, NON-RATIFICATION. Lorsqu'un donneur d'ordre a contesté expressément la validité d'opérations de bourse faites sur certains titres, tout en se déclarant prêt à payer les sommes dues pour différences sur les autres affaires traitées en son nom, sous la condition de l'établissement préalable d'un compte, il est impossible de voir dans cette offre conditionnelle un règlement définitif par paiement ou livraison des titres, et