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en doctrine, dans notre Sép. alph., Y Conciliation, n. 513 et suiv., spécialement 523 et suiv. ' (2) Y. à cet égard notre Sép. alph., Y Appel correctionnel, n. 14, 1328 et suiv. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. TRIB.-COMM. SEINE 10 décembre 1902. SOCÉTÉS COMMERCIALES, LOI DU 9 JUILLET 1902, ACTIONS DE PRIORITÉ, ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE, SOCIÉTÉ DÉJÀ EXISTANTE, DÉFAUT DE TEXTE EXPRÈS RELATIF A LA RÉTROACTIVITÉ, LOIS INTERPRÉTATIVES, DROITS ACQUIS, NON-RÉTROACTIVITÉ. Il n'y a exception à la règle absolue de la non-rétroactivité des lois (C. civ., art. 2) qu'autant que le législateur a formellement exprimé dans le texte de la loi elle-même sa volonté de lui donner un effet rétroactif. Spécialement, la loi du 9 juillet 1903, relative aux actions de priorité, n'est pas rétroactive faute d'un texte formel à ce sujet (1) ; — Encore bien, d'ailleurs, que le rapporteur de la loi ou Sénat ait déclaré qu'elle s'appliquerait aux sociétés existantes, les travaux et discussions préparatoires, utiles à consulter lorsqu'il s'agit du sens exact d'un article obscur et controversé, n'ayant pas le pouvoir de rendre rétroactive une loi qui n'affirme pas ce caractère (1). Si un tempérament est admis à la règle absolue de la non-rétroactivité des lois en ce qui concerne les lois interprétatives, c'est à la condition que ces lois ne portent point atteinte aux droits acquis au moment de leur promulgation. Spécialement, lorsque, sous l'empire du droit antérieur, il ne pouvait, aux termes d'une jurisprudence constante, être créé d'actions de priorité qu'avec le consentement unanime de tous les actionnaires, chacun d'eux a un droit, intangible à l'égalité proportionnelle dans la répartition des bénéfices. Et, par suite, il y a lieu d'annuler la délibération par laquelle l'assemblée générale extraordinaire d'une société anonyme, fondée avant la loi du 9 juillet 1902, décide, en prétendant user du bénéfice de celle loi nouvelle, l'émission d'actions de priorité (3). Il en est ainsi alors que les statuts originaires de cette société renferment une clause stipulant l'égalité proportionnelle de tous les actionnaires (4). (C. civ., art. 2; L. 9 juillet 1902.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que l'assemblée générale des
en ce qui concerne les lois interprétatives, c'est à la condition que ces lois ne portent point atteinte aux droits acquis au moment de leur promulgation. Spécialement, lorsque, sous l'empire du droit antérieur, il ne pouvait, aux termes d'une jurisprudence constante, être créé d'actions de priorité qu'avec le consentement unanime de tous les actionnaires, chacun d'eux a un droit, intangible à l'égalité proportionnelle dans la répartition des bénéfices. Et, par suite, il y a lieu d'annuler la délibération par laquelle l'assemblée générale extraordinaire d'une société anonyme, fondée avant la loi du 9 juillet 1902, décide, en prétendant user du bénéfice de celle loi nouvelle, l'émission d'actions de priorité (3). Il en est ainsi alors que les statuts originaires de cette société renferment une clause stipulant l'égalité proportionnelle de tous les actionnaires (4). (C. civ., art. 2; L. 9 juillet 1902.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que l'assemblée générale des actionnaires de la Compagnie des Messageries maritimes au cours des travaux préparatoires de la loi du 9 juillet 1902 sur les actions de priorité et les actions d'apport négociables en cas de fusion de sociétés, on avait signalé les lacunes et les obscurités du texte proposé. (V. le texte de cette loi et le commentaire de M. L. Bénisse, dans ce Secueil, 1902. 3. 177. — Conf. l'article de M. Wahl, Observations sur le projet de loi modifiant le régime des sociétés anonymes, actions de priorité et actions d'apport, Journ. des soc., mars 1902, p. 97 et suiv.) Mais ces utiles avertissements ne furent pas entendus. Le Sénat, après déclaration d'urgence, dans sa séance du 19 juin 1902 (rapport au Sénat de M. Th. Girard déposé le 12 juin), approuva purement et simplement la proposition de loi, telle que la précédente Chambre des députés l'avait votée avant sa séparation (proposition votée à la Chambre le 21 janvier 1902, rapport de M. Chastenet), sans aucune modification de texte et sans tenir aucun compte des critiques trop justifiées que la rédaction de la Chambre avait soulevées. Il ne faut donc point s'étonner aujourd'hui des difficultés d'application que rencontre cette loi. Si l'œuvre
cette loi et le commentaire de M. L. Bénisse, dans ce Secueil, 1902. 3. 177. — Conf. l'article de M. Wahl, Observations sur le projet de loi modifiant le régime des sociétés anonymes, actions de priorité et actions d'apport, Journ. des soc., mars 1902, p. 97 et suiv.) Mais ces utiles avertissements ne furent pas entendus. Le Sénat, après déclaration d'urgence, dans sa séance du 19 juin 1902 (rapport au Sénat de M. Th. Girard déposé le 12 juin), approuva purement et simplement la proposition de loi, telle que la précédente Chambre des députés l'avait votée avant sa séparation (proposition votée à la Chambre le 21 janvier 1902, rapport de M. Chastenet), sans aucune modification de texte et sans tenir aucun compte des critiques trop justifiées que la rédaction de la Chambre avait soulevées. Il ne faut donc point s'étonner aujourd'hui des difficultés d'application que rencontre cette loi. Si l'œuvre est mal venue, si elle risque de demeurer stérile et même de devenir nuisible par les procès que son obscurité provoque, le commerce qui souffre de cet état de choses sait aussi à qui en incombe la responsabilité. Parmi les difficultés d'application que le législateur a eu le tort de ne pas résoudre, bien qu'on les lui eût signalées, l'une des plus graves, en même temps que des plus faciles à prévoir, est celle que tranche le jugement rapporté ci-dessus du tribunal de commerce de la Seine. Elle consiste à savoir si la loi du 9 juillet 1903 a ou n'a pas un effet rétroactif. Il s'agissait, en l'espèce, d'une société anonyme (la Compagnie des Messageries maritimes), fondée sous l'empire de la loi de 1867, et qui, pour se procurer de nouvelles ressources, voulait émettre des actions de priorité. Ses actionnaires, forts de la loi nouvelle et convaincus qu'ils en pouvaient invoquer le bénéfice, s'étaient réunis en assemblée générale extraordinaire et avaient, par une délibération prise aux conditions légales de majorité (L. 24 juillet 1867, art. 31), autorisé le conseil d'administration à procéder, dans des conditions déterminées, à une émission d'actions de priorité. C'est cette délibération que le tribunal de
ne pas résoudre, bien qu'on les lui eût signalées, l'une des plus graves, en même temps que des plus faciles à prévoir, est celle que tranche le jugement rapporté ci-dessus du tribunal de commerce de la Seine. Elle consiste à savoir si la loi du 9 juillet 1903 a ou n'a pas un effet rétroactif. Il s'agissait, en l'espèce, d'une société anonyme (la Compagnie des Messageries maritimes), fondée sous l'empire de la loi de 1867, et qui, pour se procurer de nouvelles ressources, voulait émettre des actions de priorité. Ses actionnaires, forts de la loi nouvelle et convaincus qu'ils en pouvaient invoquer le bénéfice, s'étaient réunis en assemblée générale extraordinaire et avaient, par une délibération prise aux conditions légales de majorité (L. 24 juillet 1867, art. 31), autorisé le conseil d'administration à procéder, dans des conditions déterminées, à une émission d'actions de priorité. C'est cette délibération que le tribunal de commerce de la Seine vient, sur la demande d'un actionnaire dissident, de déclarer nulle et non avenue. Pour apprécier la validité du vote qui lui était soumis, le tribunal aurait pu, semble-t-il, se placer à un premier point de vue : celui de savoir s'il est bien exact que la loi de juillet 1902 autorise l'émission d'actions de priorité, au cours de la société, par une assemblée extraordinaire. Sans doute l'art. 1° de cette loi consacre clairement la légalité (qui du reste, même avant 1902, n'était, selon nous, pas douteuse) des actions de priorité et la faculté pour la société de créer de telles actions. Il est donc certain que toute société anonyme qui se fonde peut insérer dans ses statuts une clause stipulant ab initio la création de titres de ce genre, et certain aussi qu'au cours de l'entreprise l'unanimité des actions serait-elle de même dans les sociétés en commandite par actions? Le doute est permis puisque la loi de 1902 semble bien ne viser que les sociétés anonymes. La solution négative, s'il faut l'admettre, est régulière. 4903. ciés peut en décider l'émission. Mais le même droit appartient-il, pendant la durée de la société, à l'assemblée générale délibérant dans
loi de juillet 1902 autorise l'émission d'actions de priorité, au cours de la société, par une assemblée extraordinaire. Sans doute l'art. 1° de cette loi consacre clairement la légalité (qui du reste, même avant 1902, n'était, selon nous, pas douteuse) des actions de priorité et la faculté pour la société de créer de telles actions. Il est donc certain que toute société anonyme qui se fonde peut insérer dans ses statuts une clause stipulant ab initio la création de titres de ce genre, et certain aussi qu'au cours de l'entreprise l'unanimité des actions serait-elle de même dans les sociétés en commandite par actions? Le doute est permis puisque la loi de 1902 semble bien ne viser que les sociétés anonymes. La solution négative, s'il faut l'admettre, est régulière. 4903. ciés peut en décider l'émission. Mais le même droit appartient-il, pendant la durée de la société, à l'assemblée générale délibérant dans les conditions de l'art. 31 de la loi du 24 juillet 1867? La loi de 1802 est muette sur ce point et comme, en l'état actuel de notre législation, ce n'est en somme qu'à titre exceptionnel que la jurisprudence reconnaît à l'assemblée extraordinaire la faculté d'ouvrir aux statuts certaines modifications, on pourrait douter, en l'absence d'un texte formel, que cette assemblée ait le droit de voter la modification consistant dans l'émission d'actions de priorité. Pour éviter toute discussion à cet égard, il aurait fallu, dans la loi du 9 juillet 1902, un article clair et précis. Il n'y en a pas; l'art. 1er est, sur ce point, fort obscur. Et peut-être un jour quelque actionnaire récalcitrant aura-t-il l'idée de soulever en justice l'objection que nous venons de signaler, et trouvera-t-il des juges disposés à l'admettre. Nous croyons pourtant que, le cas échéant, il n'y aurait pas lieu de s'y arrêter. Car, si le texte est obscur, les travaux préparatoires l'éclairacent et témoignent de la volonté du législateur de donner à l'assemblée générale extraordinaire d'une société anonyme (art. 31 de la loi de 1867) le pouvoir d'émettre des actions de priorité. (Conf. le rapport à la Chambre de M. Chastenet sur
on pourrait douter, en l'absence d'un texte formel, que cette assemblée ait le droit de voter la modification consistant dans l'émission d'actions de priorité. Pour éviter toute discussion à cet égard, il aurait fallu, dans la loi du 9 juillet 1902, un article clair et précis. Il n'y en a pas; l'art. 1er est, sur ce point, fort obscur. Et peut-être un jour quelque actionnaire récalcitrant aura-t-il l'idée de soulever en justice l'objection que nous venons de signaler, et trouvera-t-il des juges disposés à l'admettre. Nous croyons pourtant que, le cas échéant, il n'y aurait pas lieu de s'y arrêter. Car, si le texte est obscur, les travaux préparatoires l'éclairacent et témoignent de la volonté du législateur de donner à l'assemblée générale extraordinaire d'une société anonyme (art. 31 de la loi de 1867) le pouvoir d'émettre des actions de priorité. (Conf. le rapport à la Chambre de M. Chastenet sur la loi du 9 juillet 1902.) Aussi bien n'est-ce point ici le lieu d'insister sur cet aspect de la question, car ce n'est point celui sous lequel le tribunal avait à l'envisager. Dans l'espèce, le demandeur plaçait le débat sur un autre terrain, celui de la non-rétroactivité des lois. A supposer que la loi de 1902 ait bien donné, comme nous le croyons, à l'assemblée générale extraordinaire le droit de voter, au cours de la société, l'émission d'actions de priorité, il reste, en effet, à se demander à quelles sociétés s'applique cette disposition. S'applique-t-elle indistinctement toutes les sociétés anonymes, même celles existant déjà au moment de la promulgation de la loi, ou bien n'est-elle faite que pour l'avenir et ne vise-t-elle que les sociétés fondées après le 9 juillet 1902? Le tribunal a consacré ce dernier système et refusé d'appliquer le bénéfice de cette loi à la Compagnie des Messageries maritimes constituée sous le régime légal de 1867. Les arguments sur lesquels il étaye son opinion nous paraissent de valeur fort inégale. Certains d'entre eux sont faciles à écarter. Ainsi, lorsqu'il remarque que la faculté de créer des actions de priorité n'a été accordée par la loi de 1902 que
supposer que la loi de 1902 ait bien donné, comme nous le croyons, à l'assemblée générale extraordinaire le droit de voter, au cours de la société, l'émission d'actions de priorité, il reste, en effet, à se demander à quelles sociétés s'applique cette disposition. S'applique-t-elle indistinctement toutes les sociétés anonymes, même celles existant déjà au moment de la promulgation de la loi, ou bien n'est-elle faite que pour l'avenir et ne vise-t-elle que les sociétés fondées après le 9 juillet 1902? Le tribunal a consacré ce dernier système et refusé d'appliquer le bénéfice de cette loi à la Compagnie des Messageries maritimes constituée sous le régime légal de 1867. Les arguments sur lesquels il étaye son opinion nous paraissent de valeur fort inégale. Certains d'entre eux sont faciles à écarter. Ainsi, lorsqu'il remarque que la faculté de créer des actions de priorité n'a été accordée par la loi de 1902 que « sauf disposition contraire du pacte social », et qu'il prétend trouver une clause prohibitive de ce genre dans l'art. 6 des statuts de la Compagnie défenderesse, ainsi conçu : « Chaque action confère un droit dans la propriété de l'actif social et dans les bénéfices de l'entreprise, proportionnel au nombre des actions émises, » il nous semble forcer le sens de cet article et lui donner une portée qu'il n'a pas. Il n'y a là qu'une clause de style qui, dans la pensée des rédacteurs des statuts, avait uniquement pour but d'exprimer l'égalité de valeur nominale des actions, mais qui ne se référait nullement à la prohibition des actions de priorité, les actions de priorité peuvent être aussi utiles dans les commandites que dans les sociétés anonymes. Sur ce point encore la loi de 1902 se paraît pas avoir été suffisamment réfléchie. DEUXIEME PARTIE. Le Conseil, tenu le 25 octobre 1902, a décidé d'apporter diverses modifications aux statuts sociaux; que, notamment, elle a pris une résolution tendant : 1° à spécifier, l'art. 1er des statuts, que la Compagnie des Messageries maritimes serait désormais une société anonyme régie non plus seulement par les lois des droits, par ce motif très
nombre des actions émises, » il nous semble forcer le sens de cet article et lui donner une portée qu'il n'a pas. Il n'y a là qu'une clause de style qui, dans la pensée des rédacteurs des statuts, avait uniquement pour but d'exprimer l'égalité de valeur nominale des actions, mais qui ne se référait nullement à la prohibition des actions de priorité, les actions de priorité peuvent être aussi utiles dans les commandites que dans les sociétés anonymes. Sur ce point encore la loi de 1902 se paraît pas avoir été suffisamment réfléchie. DEUXIEME PARTIE. Le Conseil, tenu le 25 octobre 1902, a décidé d'apporter diverses modifications aux statuts sociaux; que, notamment, elle a pris une résolution tendant : 1° à spécifier, l'art. 1er des statuts, que la Compagnie des Messageries maritimes serait désormais une société anonyme régie non plus seulement par les lois des droits, par ce motif très simple qu'à cette époque ce dernier genre de titres était inconnu en France et ne pouvait, par conséquent, appeler l'attention des fondateurs de sociétés. L'argument tiré de la non-rétroactivité des lois, même interprétatives, en tant qu'elles porteraient atteinte à des droits acquis, ne paraît pas non plus avoir une grande force. Car ici il n'y avait pas « droit acquis », au sens où l'on entend généralement ces deux mots lorsqu'on énonce la règle précédente. En cas où survient une loi interprétative, a dit Portalis, « les erreurs ou les abus intermédiaires ne font pas droit, à moins que dans l'intervalle d'une loi à l'autre ils n'aient été consacrés par des transactions ou par des jugements en premier ressort ». (Sic, Merlin, Quest. de dr., De la Chose jugée, p. 28; Dalloir de Chassâbles, Comment. C. civ., t. 1, p. 126.) Or ici il n'y avait rien eu de tel. Jamais, entre les actionnaires de la Compagnie des Messageries maritimes, n'avait été soulevée la question de savoir si l'assemblée générale extraordinaire, votant aux conditions légales de majorité, pouvait décider valablement l'émission d'actions de priorité; et jamais, par conséquent, aucune transaction ni aucune décision judiciaire définitive n'avaient pu intervenir entre eux
force. Car ici il n'y avait pas « droit acquis », au sens où l'on entend généralement ces deux mots lorsqu'on énonce la règle précédente. En cas où survient une loi interprétative, a dit Portalis, « les erreurs ou les abus intermédiaires ne font pas droit, à moins que dans l'intervalle d'une loi à l'autre ils n'aient été consacrés par des transactions ou par des jugements en premier ressort ». (Sic, Merlin, Quest. de dr., De la Chose jugée, p. 28; Dalloir de Chassâbles, Comment. C. civ., t. 1, p. 126.) Or ici il n'y avait rien eu de tel. Jamais, entre les actionnaires de la Compagnie des Messageries maritimes, n'avait été soulevée la question de savoir si l'assemblée générale extraordinaire, votant aux conditions légales de majorité, pouvait décider valablement l'émission d'actions de priorité; et jamais, par conséquent, aucune transaction ni aucune décision judiciaire définitive n'avaient pu intervenir entre eux sur ce point. À vrai dire les juges paraissent avoir confondu les conditions nécessaires pour qu'il y ait droit acquis à l'encontre d'une loi ordinaire, c'est-à-dire modificative, avec celles, plus rigoureuses, exigées pour qu'il y ait droit acquis à l'encontre d'une loi interprétative. La seule raison sérieuse sur laquelle s'appuie le jugement nous semble donc être celle tirée de cette considération qu'il s'agit ici, non pas d'un texte simplement interprétatif, mais d'une loi nouvelle au sens propre du mot, d'une loi réellement modificative du droit antérieur. S'il en est ainsi, comme, aux termes de l'art. 2 C. civ., une disposition de ce genre ne rétroagit pas, il faut en conclure que la loi du 9 juillet 1902 ne saurait s'appliquer aux sociétés anonymes déjà existantes à cette époque. Envisagé sous cet aspect, le problème devient beaucoup plus délicat. Pour écarter l'argument, très fort, qui précède, on pourrait tout d'abord songer à discuter le caractère de la loi de 1902. Refuser d'y voir la consécration d'un droit nouveau, et soutenir qu'elle est purement interprétative, qu'à ce titre elle rétrograde donc de plein droit. Et que l'on n'essaye pas d'objecter que depuis la loi du 1er avril 1837, il n'y a plus
le jugement nous semble donc être celle tirée de cette considération qu'il s'agit ici, non pas d'un texte simplement interprétatif, mais d'une loi nouvelle au sens propre du mot, d'une loi réellement modificative du droit antérieur. S'il en est ainsi, comme, aux termes de l'art. 2 C. civ., une disposition de ce genre ne rétroagit pas, il faut en conclure que la loi du 9 juillet 1902 ne saurait s'appliquer aux sociétés anonymes déjà existantes à cette époque. Envisagé sous cet aspect, le problème devient beaucoup plus délicat. Pour écarter l'argument, très fort, qui précède, on pourrait tout d'abord songer à discuter le caractère de la loi de 1902. Refuser d'y voir la consécration d'un droit nouveau, et soutenir qu'elle est purement interprétative, qu'à ce titre elle rétrograde donc de plein droit. Et que l'on n'essaye pas d'objecter que depuis la loi du 1er avril 1837, il n'y a plus en France de lois interprétatives. En abrogeant, en 1837, la loi du 30 juillet 1828 qui prescrivait à la Cour suprême, après deux arrêts de cassation sur le même point de droit, d'en référer au gouvernement, pour l'interprétation, de la loi, le législateur a simplement voulu supprimer l'ancienne interprétation législative obligatoire; mais il n'a nullement entendu se priver du droit de faire, quand bon lui semblerait, des lois interprétatives. (Conf. en ce sens et pour la discussion approfondie de cette question une note d'Elu Moreau, sous Cass., 29 août 1865, S. 1865. I. 433.) Or, dit-on, c'est dans cette catégorie qu'il faut ranger le texte de 1902. Est-il rien d'autre en somme que d'interpréter les dispositions obscures du droit antérieur sur le pouvoir, pour les assemblées générales extraordinaires, d'émettre des actions de priorité? La loi du 9 juillet 1902 est donc purement interprétative et, à ce titre, elle doit rétroagir de plein droit. Ce raisonnement est fort séduisant, mais au fond spécieux, croyons-nous. Sans doute, lorsque la solution d'une question juridique est tout à fait incertaine, que ni les auteurs, ni les arrêts, ne s'entendent, pour la résoudre, dans un sens déterminé, la loi qui met fin à la controverse
obligatoire; mais il n'a nullement entendu se priver du droit de faire, quand bon lui semblerait, des lois interprétatives. (Conf. en ce sens et pour la discussion approfondie de cette question une note d'Elu Moreau, sous Cass., 29 août 1865, S. 1865. I. 433.) Or, dit-on, c'est dans cette catégorie qu'il faut ranger le texte de 1902. Est-il rien d'autre en somme que d'interpréter les dispositions obscures du droit antérieur sur le pouvoir, pour les assemblées générales extraordinaires, d'émettre des actions de priorité? La loi du 9 juillet 1902 est donc purement interprétative et, à ce titre, elle doit rétroagir de plein droit. Ce raisonnement est fort séduisant, mais au fond spécieux, croyons-nous. Sans doute, lorsque la solution d'une question juridique est tout à fait incertaine, que ni les auteurs, ni les arrêts, ne s'entendent, pour la résoudre, dans un sens déterminé, la loi qui met fin à la controverse en consacrant l'une des deux opinions en présence, peut être considérée comme purement interprétative. Mais telle n'était point ici la situation. Sous l'empire des lois de 1867 et de 1893, et avant celle du 9 juillet 1902, il ne paraissait point douteux que l'émission des actions de priorité, à moins d'être prévue et autorisée formellement par les statuts de la société, ne pouvait avoir lieu que du consentement unanime des actionnaires. Tout en reconnaissant les inconvénients pratiques de cette solution, doctrine et jurisprudence s'accordaient à reconnaître son exactitude juridique et à penser qu'une émission de ce genre constituait une modification du pacte social trop profonde et trop essentielle pour rentrer dans les pouvoirs de l'assemblée générale extraordinaire. (En ce sens : Paris, 19 avril 1875, S. 1876. I. 113. — Lyon-Caen et Renault, Tr. de dr. comm., 2e éd., t. 2, n. 866; Houpin, Tr. des soc. civ. et comm., 3e éd., n. 283; Thaler, Tr. de dr. comm., 2e éd., n. 697 et 698; Amb. Buchère, Des actions de priorité dans les sociétés commerciales, dans les Ann. de dr. comm, 1900, p. 355.) En accordant à l'assemblée générale, dans le silence des statuts, le droit de créer des actions