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du 1er mars 1899. pour : Moyen unique. Violation des art. 1134, 1165, 1315, 1341, 1347, 1834, C. civ.; 39 et 41 C. comm.; 7 de la loi du 20 avril 1810, et du principe de la personnalité des sociétés de commerce, en ce que l'arrêt attaqué a condamné une société à payer des billets souscrits par une autre société. LA COUR : — Sur le moyen de cassation, pris de la violation des art. 1134, 1165, 1341, 1347, 1834 C. civ., 39, 41 C. comm., 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que, si les demandeurs en cassation ont été déclarés responsables d'engagements contractés envers le défendeur éventuel Paris Nguyen Vinh, c'est parce que la Cour d'appel a constaté que leur maison de commerce se confondait avec celle dudit Nguyen Vinh, et ne faisait que la continuer sous un nom nouveau; que cet état de choses, dont il n'avait pas dépendu de la volonté du défendeur éventuel de se procurer une preuve écrite, était susceptible d'être établi par témoignages ou par présomptions, comme au surplus les demandeurs en cassation l'ont eu même reconnu, en concourant aux enquête et contre-enquête ordonnées par un arrêt du 31 août 1898; que la Cour d'appel n'a nullement dénaturé les procès-verbaux de ces opérations, en tirant des dépositions de certains témoins des inductions qui, d'après l'appréciation qu'il lui appartenait d'en faire, contribuaient, avec des présomptions tirées d'autres documents et des divers éléments de la cause, à établir le bien fondé de la réclamation des créanciers; que l'arrêt attaqué, suffisamment motivé, n'a rien de contraire aux dispositions de loi invoquées dans la requête; Par ces motifs : — Rejeté, etc. Cass.-req, 9 juillet 1900. — MM. Tanon, prés.; Cotelle, rapp.; Melcot, av. gén. (concl. conf.); Devin, av. 29. — (Société de secours mutuels. — Société anonyme. — Transformation. — Approbation. — Arrêté ministériel. — Régularité. — Acte de pure administration. — Membres. — Conseil d'Etat. — Recours. — Irrecevabilité. — Action judiciaire. — Droits réservés.) — Si l'arrêté par lequel le ministre de l'intérieur, procédant en vertu des pouvoirs qu'il tient
août 1898; que la Cour d'appel n'a nullement dénaturé les procès-verbaux de ces opérations, en tirant des dépositions de certains témoins des inductions qui, d'après l'appréciation qu'il lui appartenait d'en faire, contribuaient, avec des présomptions tirées d'autres documents et des divers éléments de la cause, à établir le bien fondé de la réclamation des créanciers; que l'arrêt attaqué, suffisamment motivé, n'a rien de contraire aux dispositions de loi invoquées dans la requête; Par ces motifs : — Rejeté, etc. Cass.-req, 9 juillet 1900. — MM. Tanon, prés.; Cotelle, rapp.; Melcot, av. gén. (concl. conf.); Devin, av. 29. — (Société de secours mutuels. — Société anonyme. — Transformation. — Approbation. — Arrêté ministériel. — Régularité. — Acte de pure administration. — Membres. — Conseil d'Etat. — Recours. — Irrecevabilité. — Action judiciaire. — Droits réservés.) — Si l'arrêté par lequel le ministre de l'intérieur, procédant en vertu des pouvoirs qu'il tient de l'art. 7 du décret du 26 mars 1852, sur la demande du président d'une société anonyme agissant en nom du conseil d'administration, approuve la transformation de cette société en société de secours mutuels, est un acte de pure administration, qui n'est pas, en tant que tel, susceptible d'être déféré au Conseil d'État par la voie de recours pour excès de pouvoir, par les membres de la société, il ne fait pas obstacle à ce que ceux-ci saisissent l'autorité judiciaire de la question de savoir si cette transformation a été opérée contrairement aux statuts primitifs. (Décr. 26 mars 1852, art. 7.) — Cons. d'État. 3 mai 1901 IV "35 V. notre Rép. alph., v Sociétés. n. 13819 et suiv. 30. — (Société en commandite. — Commanditaire. — Contribution aux pertes. — Pacte social. — Stipulation valable. — Action en répétition contre les coassociés.) — Si l'art. 26 C. comm. veut que le capital d'une commandite soit entièrement engagé à l'égard des tiers, il ne s'oppose pas à ce que la contribution de l'associé commanditaire dans les pertes soit, dans ses rapports avec les associés, réglée par une stipulation du pacte social. — Cass.req., 25 juin 1902 I 355 31. —
au Conseil d'État par la voie de recours pour excès de pouvoir, par les membres de la société, il ne fait pas obstacle à ce que ceux-ci saisissent l'autorité judiciaire de la question de savoir si cette transformation a été opérée contrairement aux statuts primitifs. (Décr. 26 mars 1852, art. 7.) — Cons. d'État. 3 mai 1901 IV "35 V. notre Rép. alph., v Sociétés. n. 13819 et suiv. 30. — (Société en commandite. — Commanditaire. — Contribution aux pertes. — Pacte social. — Stipulation valable. — Action en répétition contre les coassociés.) — Si l'art. 26 C. comm. veut que le capital d'une commandite soit entièrement engagé à l'égard des tiers, il ne s'oppose pas à ce que la contribution de l'associé commanditaire dans les pertes soit, dans ses rapports avec les associés, réglée par une stipulation du pacte social. — Cass.req., 25 juin 1902 I 355 31. — Par suite, si, après liquidation du passif de la société, la partie des fonds commandités qui a été perdue excède, au détriment du commanditaire, la part contributive convenue entre lui et ses coassociés, il a nécessairement contre eux une action en répétition pour faire réduire sa perte d'après leur convention particulière. (C. comm., art. 23 et 26; C. civ., art. 1134 et 1853.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Sociétés, n. 7034, 7305, 7309, et 7310, et nos Tables décennales, v° Société en commandite, n. 46, 47. 32. — (Société en commandite par actions. — Gérant statutaire. — Cas et mode de révocation prévus par les statuts. — Art. 1856 C. civ. — Dérogation. — Légalité.) — Les dispositions de l'art. 1856 C. civ. ne sont pas d'ordre public. — Tribunal-commerciale Seine, 7 août 1901. II 185 33. — Par suite, il peut y être dérogé. — Même jugement. 34. — Spécialement, lorsque, dans une société en commandite par actions, il résulte des termes des statuts que la révocation des gérants ne peut être prononcée que dans des cas d'incapacité, fraude ou malversation, et attribue le pouvoir de révocation à l'assemblée générale des actionnaires, sur la proposition du
particulière. (C. comm., art. 23 et 26; C. civ., art. 1134 et 1853.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Sociétés, n. 7034, 7305, 7309, et 7310, et nos Tables décennales, v° Société en commandite, n. 46, 47. 32. — (Société en commandite par actions. — Gérant statutaire. — Cas et mode de révocation prévus par les statuts. — Art. 1856 C. civ. — Dérogation. — Légalité.) — Les dispositions de l'art. 1856 C. civ. ne sont pas d'ordre public. — Tribunal-commerciale Seine, 7 août 1901. II 185 33. — Par suite, il peut y être dérogé. — Même jugement. 34. — Spécialement, lorsque, dans une société en commandite par actions, il résulte des termes des statuts que la révocation des gérants ne peut être prononcée que dans des cas d'incapacité, fraude ou malversation, et attribue le pouvoir de révocation à l'assemblée générale des actionnaires, sur la proposition du conseil de surveillance, le tribunal ne saurait, sans violer les prescriptions du pacte social, substituer sa décision à celle des actionnaires, qui ont seuls qualité pour apprécier la conduite de leurs gérants et prononcer leur révocation. (C. civ., art. 1134 et 1856.) — Même jugement. V. notre Rép. alph., v° Sociétés, n. 2362 et suiv., 2370 et suiv., 2479, et nos Tables décennales, v° Société en commandite, n. 27 à 30. 35. — (Société en commandite simple. — Associé commanditaire. — Engagements de la société. — Solidarité) — En vertu des dispositions des art. 22, 23 et 24 C. comm., les associés commandités sont, au même titre que les associés en nom collectif, solidaires pour tous les engagements de la société, et cette solidarité, inhérente à leur qualité d'associés, existe en dehors de tout engagement ou de toute garantie personnelle. — Cass.-civ., 8 avril 1903 I 381 36. — Spécialement, lorsque l'un des associés commandités est assigné, en même temps que la société, en paiement d'une traite revêtue de la signature sociale et protestée faute de paiement à l'échéance, il y a lieu de prononcer condamnation au paiement, tant contre la société que contre l'associé personnellement, encore bien que celui-ci
Sociétés, n. 2362 et suiv., 2370 et suiv., 2479, et nos Tables décennales, v° Société en commandite, n. 27 à 30. 35. — (Société en commandite simple. — Associé commanditaire. — Engagements de la société. — Solidarité) — En vertu des dispositions des art. 22, 23 et 24 C. comm., les associés commandités sont, au même titre que les associés en nom collectif, solidaires pour tous les engagements de la société, et cette solidarité, inhérente à leur qualité d'associés, existe en dehors de tout engagement ou de toute garantie personnelle. — Cass.-civ., 8 avril 1903 I 381 36. — Spécialement, lorsque l'un des associés commandités est assigné, en même temps que la société, en paiement d'une traite revêtue de la signature sociale et protestée faute de paiement à l'échéance, il y a lieu de prononcer condamnation au paiement, tant contre la société que contre l'associé personnellement, encore bien que celui-ci n'aurait, en cette qualité, pris aucun engagement ou n'aurait donné aucune garantie personnelle. (C. comm., art. 22, 23 et 24.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Sociétés, n. 6439 et suiv., 7447 et suiv. 37. — (Société en nom collectif. — Créance résultant d'un jugement. — Associé. — Prescription quinquennale.) — Le bénéfice de la prescription de cinq ans, édicté par l'art. 64 C. comm., a été accordé au débiteur en tant qu'associé. La nature du titre de créance ne peut le priver de son droit. Peu importe donc que celle créance résulte d'une condamnation judiciaire. (C. comm., art. 64.) — Tribunal-civile Seine (2e ch.), 21 décembre 1901. II 288 V. notre Rép. alph., v° Sociétés, n. 4565 et 4566. 38. — (Société en nom collectif. — Société en commandite. — Transformation. — Faillite.) — Lorsqu'il est souverainement apprécié par les juges du fond qu'une société en commandite, déclarée en faillite, sur dépôt de son bilan, n'était en fait que la suite d'une société en nom collectif, laquelle s'était transformée, sans autre objet que de soustraire l'un des associés à la solidarité de ses engagements, c'est à bon droit qu'ils décident, sur la demande du syndic, que la
Prescription quinquennale.) — Le bénéfice de la prescription de cinq ans, édicté par l'art. 64 C. comm., a été accordé au débiteur en tant qu'associé. La nature du titre de créance ne peut le priver de son droit. Peu importe donc que celle créance résulte d'une condamnation judiciaire. (C. comm., art. 64.) — Tribunal-civile Seine (2e ch.), 21 décembre 1901. II 288 V. notre Rép. alph., v° Sociétés, n. 4565 et 4566. 38. — (Société en nom collectif. — Société en commandite. — Transformation. — Faillite.) — Lorsqu'il est souverainement apprécié par les juges du fond qu'une société en commandite, déclarée en faillite, sur dépôt de son bilan, n'était en fait que la suite d'une société en nom collectif, laquelle s'était transformée, sans autre objet que de soustraire l'un des associés à la solidarité de ses engagements, c'est à bon droit qu'ils décident, sur la demande du syndic, que la faillite déclarée contre la société en commandite s'étendra à la société en nom collectif et sera suivie contre elle. (C. comm., art. 580.) — Cass.-civ., 30 juin 1902. I 83 V. notre Rép. alph., v° Sociétés, n. 5126 et 5129. 39. — (Société en participation. — Associé. — Comptes restant à régler. — Coparticipant. — Qualité de créancier non apparente. — Faillite. — Déclaration. — Demande. — Irrecevabilité.) — Aux termes des art. 437 et 440 C. comm., la déclaration de faillite, à moins d'être prononcée d'office ou sur le dépôt de bilan du débiteur lui-même, ne peut être poursuivie que par des créanciers. — Cass.-req., 9 février 1903 I 480 40. — Si, au regard des tiers, les membres d'une participation ne sont pas réputés unis par un lien de société, mais seulement comptables les uns envers les autres des opérations faites par chacun sous son nom propre, quoique dans un intérêt commun, cela n'empêche pas que, dans les relations qu'ils ont entre eux, leur situation juridique ne soit assimilée à celle de véritables associés. — Même arrêt. 41. Par suivi, une Cour d'appel a pu déclarer le membre d'une participation non recevable dans la demande en déclaration de
à régler. — Coparticipant. — Qualité de créancier non apparente. — Faillite. — Déclaration. — Demande. — Irrecevabilité.) — Aux termes des art. 437 et 440 C. comm., la déclaration de faillite, à moins d'être prononcée d'office ou sur le dépôt de bilan du débiteur lui-même, ne peut être poursuivie que par des créanciers. — Cass.-req., 9 février 1903 I 480 40. — Si, au regard des tiers, les membres d'une participation ne sont pas réputés unis par un lien de société, mais seulement comptables les uns envers les autres des opérations faites par chacun sous son nom propre, quoique dans un intérêt commun, cela n'empêche pas que, dans les relations qu'ils ont entre eux, leur situation juridique ne soit assimilée à celle de véritables associés. — Même arrêt. 41. Par suivi, une Cour d'appel a pu déclarer le membre d'une participation non recevable dans la demande en déclaration de faillite formée par lui contre son coparticipant, par le motif que son intérêt dans une association dont les comptes restaient à régler ne le faisait pas ressortir actuellement créancier du gérant. (C. comm., art. 437 et 440.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Sociétés, n. 5002 et suiv., et v° Sociétés en participation, n. 651. 42. — (Société en participation. — Dissolution. — Partage.) — Par sa nature et en l'absence de stipulations contraires, l'association en participation n'établit entre les contractants aucun lien de copropriété susceptible de donner lieu, après la dissolution, à des opérations divisoires : il n'existe, sous ce régime, ni actif ni passif social distincts des patrimoines personnels des participants, lesquels sont seulement comptables les uns envers les autres des résultats d'opérations que, vis-à-vis des tiers, chacun d'eux est réputé avoir suivies en son propre et privé nom. (C. comm., art. 47 et suiv.) — Cass.-req., 7 mai 1902. I 248 V. notre Rép. alph., v° Sociétés, n. 714 et suiv. 43. — (Société en participation. — Pouvoirs du gérant. — Vente de marchandises à bas prix. — Dépôt de fonds. — Opposition. — Approbation des participants et du liquidateur de leurs biens. — Absence
et v° Sociétés en participation, n. 651. 42. — (Société en participation. — Dissolution. — Partage.) — Par sa nature et en l'absence de stipulations contraires, l'association en participation n'établit entre les contractants aucun lien de copropriété susceptible de donner lieu, après la dissolution, à des opérations divisoires : il n'existe, sous ce régime, ni actif ni passif social distincts des patrimoines personnels des participants, lesquels sont seulement comptables les uns envers les autres des résultats d'opérations que, vis-à-vis des tiers, chacun d'eux est réputé avoir suivies en son propre et privé nom. (C. comm., art. 47 et suiv.) — Cass.-req., 7 mai 1902. I 248 V. notre Rép. alph., v° Sociétés, n. 714 et suiv. 43. — (Société en participation. — Pouvoirs du gérant. — Vente de marchandises à bas prix. — Dépôt de fonds. — Opposition. — Approbation des participants et du liquidateur de leurs biens. — Absence de personnalité. — Copropriété des participants. — Exercice des droits du débiteur. — Droits attachés à la personne. — Payment par le gérant d'une dette sociale. — Droit aux intérêts. — Action negotiorum gestorum. — Action de in rem verso, (Art. 2001 C. civ.) — Le gérant d'une société en participation peut, sans engager sa responsabilité envers ses coassociés, vendre des marchandises au-dessous de leur cours, lorsqu'il est constaté, en fait, que la vente a été faite d'accord avec le liquidateur commis à l'abandon des biens de ses coassociés, au su de ces derniers, et qu'en égard aux circonstances, cette vente a été un acte d'administration sage et avantageux. — Cass.-civ., 20 mars 1900 I 417 44. — Le gérant d'une participation qui est en même temps son banquier et doit à ce titre, en vertu d'une convention entre les coparticipants, les intérêts des sommes qui lui sont avancées au taux de 6 pour 100, peut valablement déposer ces sommes chez un tiers, sans offres préalables, malgré l'existence d'une opposition formée par l'un des créanciers des coparticipants, si le dépôt a eu lieu avec l'assentiment du liquidateur commis à la cession des biens des coparticipants, tenant ses pouvoirs de ces
participation peut, sans engager sa responsabilité envers ses coassociés, vendre des marchandises au-dessous de leur cours, lorsqu'il est constaté, en fait, que la vente a été faite d'accord avec le liquidateur commis à l'abandon des biens de ses coassociés, au su de ces derniers, et qu'en égard aux circonstances, cette vente a été un acte d'administration sage et avantageux. — Cass.-civ., 20 mars 1900 I 417 44. — Le gérant d'une participation qui est en même temps son banquier et doit à ce titre, en vertu d'une convention entre les coparticipants, les intérêts des sommes qui lui sont avancées au taux de 6 pour 100, peut valablement déposer ces sommes chez un tiers, sans offres préalables, malgré l'existence d'une opposition formée par l'un des créanciers des coparticipants, si le dépôt a eu lieu avec l'assentiment du liquidateur commis à la cession des biens des coparticipants, tenant ses pouvoirs de ces derniers et de leurs créanciers. — Même arrêt. 45. — L'association en participation n'étant pas une personne morale, les fonds ainsi déposés deviennent la copropriété des participants ; et le gérant cessant d'en être débiteur, il y a lieu, pour le règlement des comptes des associés, de ne tenir compte que des intérêts stipulés de l'établissement dépositaire, sans égard à la convention primitive, ni à l'action en règlement de comptes intentée par les coparticipants. — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Sociétés en participation, n. 262 et suiv., 291 et suiv., 323 et suiv., et nos Tables décennales, cod. verbo, n. 8, 14 à 16, 19, 21. 46. — Un associé en participation, qui fait l'abandon de ses biens à ses créanciers, peut, d'accord avec eux, conférer au commissaire liquidateur le droit d'autoriser le gérant de la participation à céder au-dessous du cours les marchandises restant à vendre et à déposer en banque des capitaux que ce liquidateur n'est pas en mesure de répartir, sans que ces pouvoirs puissent être considérés comme contraires à l'art. 1166 C. civ. — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Obligations, n. 2570 et suiv. 47. — Le gérant d'une participation, qui a
que des intérêts stipulés de l'établissement dépositaire, sans égard à la convention primitive, ni à l'action en règlement de comptes intentée par les coparticipants. — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Sociétés en participation, n. 262 et suiv., 291 et suiv., 323 et suiv., et nos Tables décennales, cod. verbo, n. 8, 14 à 16, 19, 21. 46. — Un associé en participation, qui fait l'abandon de ses biens à ses créanciers, peut, d'accord avec eux, conférer au commissaire liquidateur le droit d'autoriser le gérant de la participation à céder au-dessous du cours les marchandises restant à vendre et à déposer en banque des capitaux que ce liquidateur n'est pas en mesure de répartir, sans que ces pouvoirs puissent être considérés comme contraires à l'art. 1166 C. civ. — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Obligations, n. 2570 et suiv. 47. — Le gérant d'une participation, qui a fait l'affaire de ses participants en éteignant la dette sociale, non productive d'intérêts, doit être indemnisé par eux, dans la mesure de l'avantage que ces débours leur ont procuré; par conséquent, son compte doit être crédité, en vertu de l'art 2001 C. civ., des intérêts de la somme par lui avancée, à partir du jour où la demande en paiement du solde a été formée. — Même arrêt. Note de M. E. Boutaud. 48. — (Société entre époux. — Nullité. — Propriété acquise. — Indivision. — Part du mari. — Hypothèque légale.) — Est nulle et non avenue la société en nom collectif formée entre le mari, la femme et un tiers. — Cass.-req., 23 avril 1902. I 149 49. — En conséquence, l'immeuble acquis par ladite société appartient indivisément, non pas à la société non existente, mais pour un tiers à chacun des associés apparents. — Même arrêt. 50. — Et, si l'un de ces derniers exerce une tutelle ou une curatelle, ledit immeuble est soumis, dans la mesure de sa part, à l'hypothèque légale du pupille. (C. civ., art. 1134, 1395, 2121.)— Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Mariage, n. 3003; v° Sociétés, n. 1821 et 6133,
avancée, à partir du jour où la demande en paiement du solde a été formée. — Même arrêt. Note de M. E. Boutaud. 48. — (Société entre époux. — Nullité. — Propriété acquise. — Indivision. — Part du mari. — Hypothèque légale.) — Est nulle et non avenue la société en nom collectif formée entre le mari, la femme et un tiers. — Cass.-req., 23 avril 1902. I 149 49. — En conséquence, l'immeuble acquis par ladite société appartient indivisément, non pas à la société non existente, mais pour un tiers à chacun des associés apparents. — Même arrêt. 50. — Et, si l'un de ces derniers exerce une tutelle ou une curatelle, ledit immeuble est soumis, dans la mesure de sa part, à l'hypothèque légale du pupille. (C. civ., art. 1134, 1395, 2121.)— Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Mariage, n. 3003; v° Sociétés, n. 1821 et 6133, et nos Tables décennales, v° Société en général, n. 21 et suiv. Y. Enregistrement. SOCIÉTÉS ANONYMES. — V. Sociétés. SOCIÉTÉS COMMERCIALES. — V. Sociétés. SOCIÉTÉS DE SECOURS MUTUELS. — V. Colonies et pays de protectorat. — Sociétés. SOCIÉTÉS EN COMMANDITE. — V. Sociétés. SOCIÉTÉS EN NOM COLLECTIF. — V. Faillite. — Sociétés. SOCIÉTÉS EN PARTICIPATION. — V. Sociétés. SOCIÉTÉS ÉTRANGÈRES. — V. Enregistrement. SOCIÉTÉ HIPPIQUE. — V. Donations et testaments. SOCIÉTÉS PAR ACTIONS. — V. Colonies et pays de protectorat. SOLIDARITÉ. — V. Enregistrement. — Obligations. SOURCE. — V. Eaux. SUEROGATION. — V. Cession de créances. — Obligations. SUCCESSIONS. Index alphabétique. Acceptation, 1, 3, 4, 26. Acceptation bénéficiaire, 1, 3, 4, 20. Acquiescement, 2, Action paulienne, 10. Administrateur judiciaire, Appel, 21. Ascendants donateurs, 13, 14,15. Cession de créance, 7. Compensation, 5, 12. Compétence, 31, 36, 37, 38, 39. Conflit de lois, 11. Conjoint survivant, 14. Consul ottoman, 35. Contrat de mariage, 13, 14. Copartageant, 10. Créanciers, 3, 4, 10. Curateur à succession vacante, 12. Demande en nullité de partage, 27. Divertissement, 32, 34. Domicile de fait, 18, 19. Donation, 14, 15. Enfant naturel reconnu, 17, 19. État envoyé en possession, 30. Étranger, 16, 18, 35 à 39. Homologation, 8. Hypothèque