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loi, en ce que l'arrêt attaqué a reporté à la date de la décision définitive, c'est-à-dire au 13 décembre 1900, le point de départ de la rente viagère allouée à titre d'indemnité pour incapacité permanente et partielle. ARRÊT. LA COUR DE CASSATION. Sur le premier moyen : — Attendu que l'arrêt attaqué constate que Passereau a été victime d'un accident survenu le 28 juillet 1899 par le fait du travail que lui avait commandé l'entrepreneur Bédaumine, dont il était l'ouvrier; qu'il déclare qu'il n'avait pas perdu cette qualité d'ouvrier pour avoir, le même jour, loué à Bédaumine, avec ses services, sa voiture et son cheval, moyennant une rémunération supplémentaire; que Passereau n'avait pas cessé de travailler sous les ordres de l'entrepreneur et avec l'assistance de ses autres ouvriers; que cette interprétation des conventions intervenues entre les parties est souveraine; d'où il suit qu'en déclarant que Passereau pouvait invoquer contre Bédaumine le bénéfice de la loi du 9 avril 1898, l'arrêt attaqué n'a violé aucun des articles visés au moyen; Rejette le premier moyen; Mais sur les deuxième et le troisième moyens réunis : — Vu l'art. 3 de la loi du 9 avril 1898; — Attendu que l'indemnité, comme les rentes auxquelles ont droit les ouvriers victimes d'accidents survenus par le fait ou à l'occasion du travail et qui sont à la charge du chef de l'entreprise, sont fixées par l'article susvisé à une quotité déterminée du salaire que le juge ne peut, sous aucun prétexte et d'aucune façon, augmenter ou diminuer en dehors des cas de faute inexcusable soit du patron, soit de l'ouvrier, et ce, dans les limites posées par l'art. 20 de la même loi; — Attendu que l'arrêt attaqué, tout en réservant à Passereau le droit de poursuivre devant le juge de paix le remboursement des frais médicaux et pharmaceutiques qui peuvent lui être dus, et en condamnant Bédaumine à lui servir une rente de 225 francs, égale à la moitié de la réduction que l'accident avait fait subir au salaire, «le condamne, en outre, à lui payer 100 fr. 50 représentant la valeur d'un appareil
rentes auxquelles ont droit les ouvriers victimes d'accidents survenus par le fait ou à l'occasion du travail et qui sont à la charge du chef de l'entreprise, sont fixées par l'article susvisé à une quotité déterminée du salaire que le juge ne peut, sous aucun prétexte et d'aucune façon, augmenter ou diminuer en dehors des cas de faute inexcusable soit du patron, soit de l'ouvrier, et ce, dans les limites posées par l'art. 20 de la même loi; — Attendu que l'arrêt attaqué, tout en réservant à Passereau le droit de poursuivre devant le juge de paix le remboursement des frais médicaux et pharmaceutiques qui peuvent lui être dus, et en condamnant Bédaumine à lui servir une rente de 225 francs, égale à la moitié de la réduction que l'accident avait fait subir au salaire, «le condamne, en outre, à lui payer 100 fr. 50 représentant la valeur d'un appareil orthopédique, et encore, annuellement, une somme de 50 francs pour le renouvellement et l'entretien de cet appareil»; qu'en statuant ainsi, ledit arrêt a violé l'article susvisé; Sur le quatrième moyen : — Vu l'art. 3 de la loi du 9 avril 1898; — Attendu que la rente allouée à la victime d'un accident du travail doit courir non de l'époque où intervient une décision définitive sur le règlement de l'indemnité, mais du jour où le caractère de l'incapacité est devenu certain; que le point de départ de la rente ne saurait, en effet, être subordonné aux éventualités de la procédure; qu'il doit avoir une date indépendante de la volonté du patron comme de celle de l'ouvrier; — Attendu que l'arrêt attaqué a fixé au jour même où il était rendu le point de départ de la rente allouée à Passereau; qu'en statuant ainsi, il a violé l'article ci-dessus visé; Par ces motifs : — Casse... mais seulement en ce qui concerne l'allocation faite à Passereau : 1° d'une somme de 100 fr. 50; 2° d'une rente de 50 francs et aussi en ce qui concerne le point de départ de la rente de 225 francs..., renvoie devant la Cour de
victime d'un accident du travail doit courir non de l'époque où intervient une décision définitive sur le règlement de l'indemnité, mais du jour où le caractère de l'incapacité est devenu certain; que le point de départ de la rente ne saurait, en effet, être subordonné aux éventualités de la procédure; qu'il doit avoir une date indépendante de la volonté du patron comme de celle de l'ouvrier; — Attendu que l'arrêt attaqué a fixé au jour même où il était rendu le point de départ de la rente allouée à Passereau; qu'en statuant ainsi, il a violé l'article ci-dessus visé; Par ces motifs : — Casse... mais seulement en ce qui concerne l'allocation faite à Passereau : 1° d'une somme de 100 fr. 50; 2° d'une rente de 50 francs et aussi en ce qui concerne le point de départ de la rente de 225 francs..., renvoie devant la Cour de Toulouse. MM. Ballot-Beaupré, premier pas; Eeynaud, rapp.; Sarrut, av. gén. (concl. conf.); Baugnon et Gault, av. CASS.-civ. 6 août 1902. ACCIDENTS DU TRAVAIL, RISQUE PROFESSIONNEL, LOI DU 9 AVRIL 1898, QUALITÉ D'OUVRIER, OUVRIER TRAVAILLANT À SES PIÈCES ET À SON GRÉ, COUPES DE BOIS, PARTICIPATION AU TRAVAIL, LE PROPRIÉTAIRE DE LA COUPE, ORDRES DONNÉS. Seuls les ouvriers ou employés victimes d'accidents du travail ont droit à l'indemnité que la loi du 9 avril 1898 met à la charge du chef d'entreprise, dans les industries qu'elle vise. Spécialement, l'ouvrier travaillant dans une coupe de bois pour le compte du propriétaire de la coupe, ne recevant de lui aucun ordre, travaillant non seulement à ses pièces mais à son gré, comme il l'entend, sans prendre l'avis de personne, ne se trouve pas vis-à-vis du propriétaire de la coupe, pour l'exécution de sa tâche, dans l'état de dépendance que suppose la loi du 9 avril 1898. Le propriétaire de la coupe ne saurait, dès lors, être condamné à servir une rente aux ayants droit de cet ouvrier, victime d'un accident du travail, par le motif que le jour de l'accident, il est venu aider à une opération pour laquelle son concours avait été
LA COUPE, ORDRES DONNÉS. Seuls les ouvriers ou employés victimes d'accidents du travail ont droit à l'indemnité que la loi du 9 avril 1898 met à la charge du chef d'entreprise, dans les industries qu'elle vise. Spécialement, l'ouvrier travaillant dans une coupe de bois pour le compte du propriétaire de la coupe, ne recevant de lui aucun ordre, travaillant non seulement à ses pièces mais à son gré, comme il l'entend, sans prendre l'avis de personne, ne se trouve pas vis-à-vis du propriétaire de la coupe, pour l'exécution de sa tâche, dans l'état de dépendance que suppose la loi du 9 avril 1898. Le propriétaire de la coupe ne saurait, dès lors, être condamné à servir une rente aux ayants droit de cet ouvrier, victime d'un accident du travail, par le motif que le jour de l'accident, il est venu aider à une opération pour laquelle son concours avait été demandé et que, cette opération terminée, il a donné des ordres aux ouvriers et leur a indiqué la manœuvre qui a déterminé l'accident. Ces circonstances qui seraient de nature à entraîner, aux termes de l'art. 1382 C. civ., la responsabilité du propriétaire de la coupe, s'il avait, par sa faute, causé la mort de l'ouvrier, ne modifient pas le contrat intervenu entre les parties; si, à un moment donné, l'ouvrier a accepté et suivi la direction du maître de l'ouvrage, c'est par un acte de libre volonté qui n'a pas fait de lui un ouvrier ou ses représentants le droit d'en invoquer le bénéfice. (Trassoulcie c. veuve Bouland.) La Cour de Limoges avait rendu le 19 décembre 1900, l'arrêt suivant: ARRÊT. LA COUR : — En ce qui touche la responsabilité; — Considérant que l'enquête établit que, d'une manière générale, Bouland n'était pas l'ouvrier de Trassoudaine ; que celui-ci avait donné aucun ordre, soit à Bouland, soit à Renaudie, son associé, qui non seulement travaillaient à leurs pièces, mais à leur gré, comme ils l'entendaient, sans prendre l'avis de personne; — Mais, considérant que, le jour de l'accident (27 mars 1900), l'appelant prévenu par Bouland et Renaudie est venu leur
causé la mort de l'ouvrier, ne modifient pas le contrat intervenu entre les parties; si, à un moment donné, l'ouvrier a accepté et suivi la direction du maître de l'ouvrage, c'est par un acte de libre volonté qui n'a pas fait de lui un ouvrier ou ses représentants le droit d'en invoquer le bénéfice. (Trassoulcie c. veuve Bouland.) La Cour de Limoges avait rendu le 19 décembre 1900, l'arrêt suivant: ARRÊT. LA COUR : — En ce qui touche la responsabilité; — Considérant que l'enquête établit que, d'une manière générale, Bouland n'était pas l'ouvrier de Trassoudaine ; que celui-ci avait donné aucun ordre, soit à Bouland, soit à Renaudie, son associé, qui non seulement travaillaient à leurs pièces, mais à leur gré, comme ils l'entendaient, sans prendre l'avis de personne; — Mais, considérant que, le jour de l'accident (27 mars 1900), l'appelant prévenu par Bouland et Renaudie est venu leur donner un coup de main pour abattre un hêtre ; qu'il ne s'est pas borné à prêter son aide, qu'il a donné des ordres et indiqué de quel côté il fallait faire tomber l'arbre; que, plus tard, quand le tronc fut séparé de la tête, il dit à Bouland : « Nous allons faire descendre la tête de l'arbre dans le ravin » ; que cette demi-méchanique Dans l'espèce de Tarrêt rapporté il s'agissait de bûcherons travaillant dans une coupe de bois. Les juges du fond avaient considéré cette coupe comme un chantier où avait lieu une exploitation industrielle et commerciale rentrant dans les termes de l'article 1er de la loi du 9 avril 1898. (V. sur cette question Loubat, Des accidents agricoles, n. 135 et suiv.) La chambre civile s'est abstenue de se prononcer sur le moyen tiré de cette appréciation et a statué seulement sur le moyen pris du défaut de qualité d'ouvrier. C'est à bon droit qu'elle a refusé cette qualité à un tâcheron travaillant à ses pièces, à son gré, sans prendre ni recevoir ordre ou conseil de personne. C'est là, en effet, un véritable sous-traitant, lié au propriétaire de la coupe, non par un contrat
« Nous allons faire descendre la tête de l'arbre dans le ravin » ; que cette demi-méchanique Dans l'espèce de Tarrêt rapporté il s'agissait de bûcherons travaillant dans une coupe de bois. Les juges du fond avaient considéré cette coupe comme un chantier où avait lieu une exploitation industrielle et commerciale rentrant dans les termes de l'article 1er de la loi du 9 avril 1898. (V. sur cette question Loubat, Des accidents agricoles, n. 135 et suiv.) La chambre civile s'est abstenue de se prononcer sur le moyen tiré de cette appréciation et a statué seulement sur le moyen pris du défaut de qualité d'ouvrier. C'est à bon droit qu'elle a refusé cette qualité à un tâcheron travaillant à ses pièces, à son gré, sans prendre ni recevoir ordre ou conseil de personne. C'est là, en effet, un véritable sous-traitant, lié au propriétaire de la coupe, non par un contrat de louage d'ouvrage dont la caractéristique est de placer l'ouvrier sous la dépendance d'un patron (Cass., 25 juin 1902, supra), mais par un contrat d'entreprise qui lui laisse l'initiative et la liberté d'exécution : or, du moment qu'il assume la direction du travail, il en prend aussi la responsabilité. C'est à lui qu'il appartient de prendre les mesures préventives nécessaires et de s'assurer, s'il le juge à propos, contre les risques qu'il court. (Loubat, op. cit., n. 175 et suiv.; Loubat, Tr. sur le risque professionnel, 2e éd., n. 149 et 150; Sachet, Tr. theor. et prat. de législ. sur les accidents du travail, n. 160 et suiv.) Il importe peu que, par exception, le maître de l'ouvrage ait pris part au travail, l'ait même dirigé et ait donné les ordres qui ont déterminé l'accident. Ces circonstances ne modifient ni le contrat ni la qualité des personnes. Elles ne pourraient qu'engager la responsabilité de droit commun, en cas de faute. (Loubat, Des accidents agricoles, n. 249.) PREMIERE PARTIE. travaillait, précisément, déterminé l'accident; que, par conséquent, dans la circonstance ainsi déterminée, l'appelant a joué le rôle d'un patron, a donné des ordres, pris la direction de l'opération et que, dès lors,
à lui qu'il appartient de prendre les mesures préventives nécessaires et de s'assurer, s'il le juge à propos, contre les risques qu'il court. (Loubat, op. cit., n. 175 et suiv.; Loubat, Tr. sur le risque professionnel, 2e éd., n. 149 et 150; Sachet, Tr. theor. et prat. de législ. sur les accidents du travail, n. 160 et suiv.) Il importe peu que, par exception, le maître de l'ouvrage ait pris part au travail, l'ait même dirigé et ait donné les ordres qui ont déterminé l'accident. Ces circonstances ne modifient ni le contrat ni la qualité des personnes. Elles ne pourraient qu'engager la responsabilité de droit commun, en cas de faute. (Loubat, Des accidents agricoles, n. 249.) PREMIERE PARTIE. travaillait, précisément, déterminé l'accident; que, par conséquent, dans la circonstance ainsi déterminée, l'appelant a joué le rôle d'un patron, a donné des ordres, pris la direction de l'opération et que, dès lors, la loi du 9 avril 1898 est applicable à l'espèce; — Considérant qu'il est également hors de doute que le lieu où l'on travaillait était un chantier, que le deuxième témoignage dit : « Trassoudaine est venu travailler sur le chantier » ; le troisième : « Et comme le chantier était très fort », et le quatrième, la veuve Bouland elle-même, dit que son époux commençait à exploiter le chantier de la Croix-la-Chabanne ; — Que, dans l'espèce, il y avait exploitation industrielle et commerciale d'un bois et un chantier dans lequel on ne se bornait pas à abattre les arbres, mais dans lequel également l'on sciait et débitait le bois, faisant des madriers, des planches, des longrines, etc. Sur la question de l'indemnité : — Considérant que l'accident dont Bouland a été victime est dû à sa faute inexcusable ainsi que le constate le jugement dont est appelé, dont la Cour s'approprie, en ce point les motifs; — Que la responsabilité du patron Trassoudaine, qui n'est engagée que par suite de son intervention momentanée, doit encore être atténuée; — Que la Cour possède tous les éléments nécessaires pour fixer l'indemnité à allouer à la veuve et à la
chantier était très fort », et le quatrième, la veuve Bouland elle-même, dit que son époux commençait à exploiter le chantier de la Croix-la-Chabanne ; — Que, dans l'espèce, il y avait exploitation industrielle et commerciale d'un bois et un chantier dans lequel on ne se bornait pas à abattre les arbres, mais dans lequel également l'on sciait et débitait le bois, faisant des madriers, des planches, des longrines, etc. Sur la question de l'indemnité : — Considérant que l'accident dont Bouland a été victime est dû à sa faute inexcusable ainsi que le constate le jugement dont est appelé, dont la Cour s'approprie, en ce point les motifs; — Que la responsabilité du patron Trassoudaine, qui n'est engagée que par suite de son intervention momentanée, doit encore être atténuée; — Que la Cour possède tous les éléments nécessaires pour fixer l'indemnité à allouer à la veuve et à la fille orpheline; Par ces motifs : — Confirme, quant au principe de la responsabilité le jugement, dont appel. M. Trassoudaine s'est pourvu en cassation contre cet arrêt pour, notamment : — Violation de l'article 1er de la loi du 9 avril 1898 et de l'article unique de la loi du 30 juin 1899 combinés et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a : 1° déclaré la loi du 9 avril 1898 applicable à un accident survenu dans une exploitation d'un caractère purement agricole où il n'était pas fait usage de moteurs inanimés et 2° a considéré comme un patron une personne qui prêtait accidentellement son aide pour l'abattage d'un arbre, par cela seul qu'elle avait dirigé cette opération unique, déclarant, en outre, que le chantier du tâcheron, travaillant aux pièces, devait être tenu, pour le chantier de ce patron occasionnel. ARRÊT. LA COUR : — Sur le premier moyen pris dans sa deuxième branche : — Vu l'article 1er de la loi du 9 avril 1898; — Attendu que seuls les ouvriers ou employés victimes d'accidents du travail ont droit à l'indemnité que la loi du 9 avril 1898 met à
30 juin 1899 combinés et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a : 1° déclaré la loi du 9 avril 1898 applicable à un accident survenu dans une exploitation d'un caractère purement agricole où il n'était pas fait usage de moteurs inanimés et 2° a considéré comme un patron une personne qui prêtait accidentellement son aide pour l'abattage d'un arbre, par cela seul qu'elle avait dirigé cette opération unique, déclarant, en outre, que le chantier du tâcheron, travaillant aux pièces, devait être tenu, pour le chantier de ce patron occasionnel. ARRÊT. LA COUR : — Sur le premier moyen pris dans sa deuxième branche : — Vu l'article 1er de la loi du 9 avril 1898; — Attendu que seuls les ouvriers ou employés victimes d'accidents du travail ont droit à l'indemnité que la loi du 9 avril 1898 met à la charge des chefs d'entreprise dans les industries qu'elle vise; — Attendu que l'arrêt attaqué constate que Bouland et Renaudie, scieurs de long, qui travaillaient dans une coupe de bois appartenant à Trassoudaine, ne recevaient de lui aucun ordre; « que non seulement ils travaillaient à leurs pièces, mais à leur gré, comme ils l'entendaient, sans prendre l'avis de personne; » — Attendu cependant qu'il condamne Trassoudaine à servir une rente tant à la veuve qu'à la fille de Bouland, victime d'un accident du travail, par le motif que, le jour de l'accident « Trassoudaine prévenu par Bouland et Renaudie est venu leur donner un coup de main » ; qu'il ne s'est pas borné à les aider à abattre un hêtre, opération pour laquelle son concours avait été demandé, mais que, l'arbre à terre, il a donné des ordres aux scieurs de long et leur a indiqué la manœuvre qui a déterminé l'accident; Mais — attendu que ces circonstances qui seraient de nature à entraîner, aux termes de l'article 482 C. civ., la responsabilité de l'assoudaine s'il avait, par sa faute, causé la mort de Bouland, ne modifient pas le contrat intervenu entre les parties; que de ce contrat,
leur gré, comme ils l'entendaient, sans prendre l'avis de personne; » — Attendu cependant qu'il condamne Trassoudaine à servir une rente tant à la veuve qu'à la fille de Bouland, victime d'un accident du travail, par le motif que, le jour de l'accident « Trassoudaine prévenu par Bouland et Renaudie est venu leur donner un coup de main » ; qu'il ne s'est pas borné à les aider à abattre un hêtre, opération pour laquelle son concours avait été demandé, mais que, l'arbre à terre, il a donné des ordres aux scieurs de long et leur a indiqué la manœuvre qui a déterminé l'accident; Mais — attendu que ces circonstances qui seraient de nature à entraîner, aux termes de l'article 482 C. civ., la responsabilité de l'assoudaine s'il avait, par sa faute, causé la mort de Bouland, ne modifient pas le contrat intervenu entre les parties; que de ce contrat, tel qu'il est rapporté par l'arrêt attaqué, il résulte que Bouland et Renaudie ne se trouvaient pas vis-à-vis de l'assoudaine, pour l'exécution de leur tâche, dans l'état de dépendance que suppose la loi du 9 avril 1898 et que, s'ils ont, à un moment donné, accepté et suivi la direction du maître de l'ouvrage, c'est par un acte de libre volonté qui n'a pas fait d'eux ses ouvriers au sens de ladite loi et n'a pu créer au profit de la veuve et de la fille de Bouland le droit d'en invoquer le bénéfice; — Dès lors il suit qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé l'article susvisé; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la première branche du premier moyen, non plus que sur le second moyen du pourvoi; — Casse et renvoie devant la Cour d'Agen. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Raynaud, rapp.; Sarrut, av. gén.; Frénoy et Cambaud de Larocque, av. CASS.-EQ. 13 novembre 1901. CHOSE JUGÉE, DEMANDES RECONVENANTIELLES, EXCEPTIONS PRÉSENTÉES PAR LE DÉFENSEUR, PRINCIPE, APPLICABILITÉ. Les dispositions de l'article 1351 C. civ. s'appliquent aussi bien aux demandes reconvenantielles et aux exceptions présentées par le défendeur qu'aux conclusions des demandes principales (C. civ.,
du maître de l'ouvrage, c'est par un acte de libre volonté qui n'a pas fait d'eux ses ouvriers au sens de ladite loi et n'a pu créer au profit de la veuve et de la fille de Bouland le droit d'en invoquer le bénéfice; — Dès lors il suit qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé l'article susvisé; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la première branche du premier moyen, non plus que sur le second moyen du pourvoi; — Casse et renvoie devant la Cour d'Agen. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Raynaud, rapp.; Sarrut, av. gén.; Frénoy et Cambaud de Larocque, av. CASS.-EQ. 13 novembre 1901. CHOSE JUGÉE, DEMANDES RECONVENANTIELLES, EXCEPTIONS PRÉSENTÉES PAR LE DÉFENSEUR, PRINCIPE, APPLICABILITÉ. Les dispositions de l'article 1351 C. civ. s'appliquent aussi bien aux demandes reconvenantielles et aux exceptions présentées par le défendeur qu'aux conclusions des demandes principales (C. civ., art. 1351). (Salvayre c. Famé.) ARRÊT. LA COUR: — Sur le moyen unique du pourvoi pris de la violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, par fausse application de l'art. 1351 C. civ.; — Attendu que les dispositions de l'article 1351 C. civ. s'appliquent aussi bien aux demandes reconvenantielles et aux exceptions présentées par le défendeur qu'aux conclusions des demandes principales; — Attendu que, dans le premier débat, Salvayre, procédant par voie d'exception dans ses conclusions subsidiaires qui tendaient à établir sa propriété à l'exclusion de Fauré, agissait en qualité d'acquéreur de la jument litigieuse; que sa demande avait pour objet cette jument et pour cause l'obligation par Fauré, prétendu vendeur, d'en faire la livraison ou d'en restituer le prix avec dommages-intérêts; que, dans le second débat, il agissait, par voie principale, en la même qualité, contre le même adversaire, pour le même objet et pour cause identique; — Attendu qu'en repoussant sa nouvelle demande par l'exception de la chose jugée, le jugement attaqué, qui est d'ailleurs suffisamment motivé, n'a violé aucun des articles visés au pourvoi; Par ces motifs: — Rejeté. MM. Voisin, prés.; Puech, rapp.; Mérillon, av. gén.; Labbé, av. CASS.-CIV. 12 mai 1902.