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procureur de la République et dans laquelle une mère dit se porter appelante du jugement, qui l'a déclarée déchue de la puissance paternelle sur ses enfants mineurs (1ère espèce). (G. proc. civ., art. 436: L. 24 juillet 1889.) (2e espèce). POURVOI contre un arrêt de la Cour de Paris, du 11 mai 1900, (rapporté dans ce Recueil, 1902. 2. 337, et la note de M. Charmont), pour violation des art. 3 et suiv. de la loi du 24 juillet 1889 sur la déchéance de la puissance paternelle, des art. 149 et suiv. C. proc. civ., de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, ainsi que des droits de la défense, en ce que l'arrêt attaqué a : 1° donné défaut contre le demandeur au pourvoi faute d'avoir comparu en personne devant la Cour et déclaré non recevables les conclusions prises en son nom devant la Cour, par ce motif qu'en son absence l'avoué occupant n'avait pas qualité pour le représenter et conclure en son nom ; 2° confirmé le jugement du 9 février 1900 qui le déclarait non recevable dans son opposition au jugement du 20 janvier précédent, sous le double prétexte qu'il ne pouvait pas se faire représenter par avoué à l'action en déchéance et que, d'autre part, il avait comparu personnellement en la chambre du conseil, alors que la loi du 24 juillet 1889, ayant dans les articles susvisés simplement soumis l'action en déchéance de la puissance paternelle à la juridiction de la chambre du conseil, la règle en cette matière, comme en toute matière civile, était que le ministère des avoués est non seulement licite, mais même obligatoire, en l'absence d'un texte de loi dérogeant expressément à cette règle. M. le procureur général Baudouin a présenté, dans cette affaire, les conclusions suivantes : L'arrêt qui vous est déféré ne peut à aucun sens éviter la cassation. Mais il ne saurait du moins l'encourir Que sur la première branche du moyen en ce qu'il a à tort donné défaut contre Deschamps et déclaré irrecevables les conclusions prises en son nom devant la Cour d'appel par l'avoué
représenter par avoué à l'action en déchéance et que, d'autre part, il avait comparu personnellement en la chambre du conseil, alors que la loi du 24 juillet 1889, ayant dans les articles susvisés simplement soumis l'action en déchéance de la puissance paternelle à la juridiction de la chambre du conseil, la règle en cette matière, comme en toute matière civile, était que le ministère des avoués est non seulement licite, mais même obligatoire, en l'absence d'un texte de loi dérogeant expressément à cette règle. M. le procureur général Baudouin a présenté, dans cette affaire, les conclusions suivantes : L'arrêt qui vous est déféré ne peut à aucun sens éviter la cassation. Mais il ne saurait du moins l'encourir Que sur la première branche du moyen en ce qu'il a à tort donné défaut contre Deschamps et déclaré irrecevables les conclusions prises en son nom devant la Cour d'appel par l'avoué qu'il avait constitué; j'estime au contraire qu'il a bien jugé en décidant, par confirmation de la décision des premiers juges, que Deschamps ayant personnellement comparu devant le tribunal sans y être assisté d'un avoué, le jugement du 20 janvier avait bien le caractère d'un jugement contradictoire et qu'en matière de déchéance de la puissance paternelle le ministère des avoués n'est pas obligatoire. En d'autres termes, j'estime qu'en pareille matière le ministère des avoués n'est pas obligatoire, mais qu'il n'est pas davantage interdit et qu'il est facultatif. La question mérite un sérieux examen. Elle est de pratique quasi-journalière et elle soulève la plus vive controverse dans les tribunaux et les Cours. Cela se comprend en présence du laconisme des textes. En un sujet aussi délicat, une rédaction irréprochable s'imposait : il suffit de lire la loi du 24 juillet 1889 pour voir qu'elle est loin d'être satisfaisante et certes, il est permis de trouver qu'on n'en a pas présenté une excuse suffisante en disant avec M. Hue (Comment, théor. et prat. du C. civ., t. 3, n. 206) que la loi a été hâtivement discutée et votée, quand on se rappelle que depuis huit années elle était à l'étude dans des
déchéance de la puissance paternelle le ministère des avoués n'est pas obligatoire. En d'autres termes, j'estime qu'en pareille matière le ministère des avoués n'est pas obligatoire, mais qu'il n'est pas davantage interdit et qu'il est facultatif. La question mérite un sérieux examen. Elle est de pratique quasi-journalière et elle soulève la plus vive controverse dans les tribunaux et les Cours. Cela se comprend en présence du laconisme des textes. En un sujet aussi délicat, une rédaction irréprochable s'imposait : il suffit de lire la loi du 24 juillet 1889 pour voir qu'elle est loin d'être satisfaisante et certes, il est permis de trouver qu'on n'en a pas présenté une excuse suffisante en disant avec M. Hue (Comment, théor. et prat. du C. civ., t. 3, n. 206) que la loi a été hâtivement discutée et votée, quand on se rappelle que depuis huit années elle était à l'étude dans des commissions extraparlementaires, au Conseil d'Etat et dans le Parlement. (Sic, Tauber, Tr. de la puissance paternelle, p. 322.) Quoi qu'il en soit, tandis que les Cours de Rouen (10 février 1891, S. 1896. 2. 242, et 8 décembre 1890, S. 1896. 2. 242 en note), d'Angers (18 mars 1891, D. P. 1892. 2. 57), de Bourges (6 mai 1891, D. P. 1894. 2. 275), de Besançon (29 novembre 1893, D. P. ibid.), de Douai (11 juillet 1899, Bec. arr. Douai. 1899. p. 309), de Lyon (5 janvier 1900, D. P. 1900. 2. 110), de Dijon (11 mai 1901, Gaz. Pal. du 19 février 1902) et de Toulouse (20 janvier 1902, Gaz. Pal. du 29 mars 1902), décident que l'action en matière de déchéance de la puissance paternelle est purement civile et qu'il convient par suite de lui appliquer les règles du Code de procédure et d'exiger par suite la représentation des parties par avoué, la Cour de Paris (11 mars 1895, D. P. 1896. 2. 385), 11 mai 1900 (D. P. 1900. 2. 454), 11 janvier 1911 (D. P. 1901. 2. 370), et 7 mars 1902 (Gaz. trib. du 23 mars), et la Cour de Nancy le 2 mars 1901
P. 1892. 2. 57), de Bourges (6 mai 1891, D. P. 1894. 2. 275), de Besançon (29 novembre 1893, D. P. ibid.), de Douai (11 juillet 1899, Bec. arr. Douai. 1899. p. 309), de Lyon (5 janvier 1900, D. P. 1900. 2. 110), de Dijon (11 mai 1901, Gaz. Pal. du 19 février 1902) et de Toulouse (20 janvier 1902, Gaz. Pal. du 29 mars 1902), décident que l'action en matière de déchéance de la puissance paternelle est purement civile et qu'il convient par suite de lui appliquer les règles du Code de procédure et d'exiger par suite la représentation des parties par avoué, la Cour de Paris (11 mars 1895, D. P. 1896. 2. 385), 11 mai 1900 (D. P. 1900. 2. 454), 11 janvier 1911 (D. P. 1901. 2. 370), et 7 mars 1902 (Gaz. trib. du 23 mars), et la Cour de Nancy le 2 mars 1901 (Gaz. Pal. du 23 mars) repoussent cette théorie et jugent cette obligation incompatible avec le caractère de l'action. C'est la première fois que vous êtes appelés à trancher la question. On prétend pourtant que votre chambre des requêtes l'a préjugée en décidant par son arrêt du 23 février 1891 (dans ce Recueil, 1891. 1. 339) que le pourvoi en cassation doit, pour être recevable en cette matière, "être formé par requête signée d'un avocat à la Cour de cassation avec quittance et consignation d'amende. Je crois qu'il est aisé de répondre à l'argument qu'on entend tirer de cet arrêt et j'y reviendrai. Toute l'argumentation du système qui soutient que le ministère d'un avoué est obligatoire se résume en termes fort simples. L'action en déchéance de la puissance paternelle, dit-on, est purement civile : elle doit donc être suivie conformément aux règles du Code de procédure civile qui constituent le droit commun en matière civile à défaut de dérogation expresse. Or, en matière civile, le ministère de l'avoué est obligatoire. Le défendeur aussi bien que le demandeur en déchéance de la puissance paternelle doivent par conséquent y avoir recours. Pour moi, cette argumentation méconnaît la nature de l'action instituée par la
ce Recueil, 1891. 1. 339) que le pourvoi en cassation doit, pour être recevable en cette matière, "être formé par requête signée d'un avocat à la Cour de cassation avec quittance et consignation d'amende. Je crois qu'il est aisé de répondre à l'argument qu'on entend tirer de cet arrêt et j'y reviendrai. Toute l'argumentation du système qui soutient que le ministère d'un avoué est obligatoire se résume en termes fort simples. L'action en déchéance de la puissance paternelle, dit-on, est purement civile : elle doit donc être suivie conformément aux règles du Code de procédure civile qui constituent le droit commun en matière civile à défaut de dérogation expresse. Or, en matière civile, le ministère de l'avoué est obligatoire. Le défendeur aussi bien que le demandeur en déchéance de la puissance paternelle doivent par conséquent y avoir recours. Pour moi, cette argumentation méconnaît la nature de l'action instituée par la loi du 24 juillet 1889. Non ! la déchéance de la puissance paternelle n'est pas une matière purement civile. Elle est au contraire de nature complexe, tout à la fois administrative, civile et pénale : administrative par son but et par la manière dont elle supplée, par l'intervention de l'assistance publique à l'insuffisance ou à l'indignité des parents : civile en ce qu'elle touche à l'état des personnes qu'elle modifie et en ce qu'elle influence sur l'organisation de la puissance paternelle et de la tutelle; mais aussi pénale et je vous demande la permission d'insister quelque peu sur cet aspect qu'elle présente à n'en pas douter. Avant la loi du 24 juillet 1889, ce caractère pénal de la déchéance de la puissance paternelle ne pouvait faire doute. Il résultait manifestement du seul texte qui l'édictait, de l'art. 335 C. pén. qu'il suffisait de lire pour bien voir qu'elle constituait une peine véritable. (Sic, Chauveau et Daustin Helie, Blanche, sur l'art. 335 C. pén.) C'est également à titre de peine que l'art. 2 de la loi du 7 décembre 1874, relative à la protection des enfants employés dans les professions ambulantes, la prononçait contre les pères et mères qu'elle atteignait. La
publique à l'insuffisance ou à l'indignité des parents : civile en ce qu'elle touche à l'état des personnes qu'elle modifie et en ce qu'elle influence sur l'organisation de la puissance paternelle et de la tutelle; mais aussi pénale et je vous demande la permission d'insister quelque peu sur cet aspect qu'elle présente à n'en pas douter. Avant la loi du 24 juillet 1889, ce caractère pénal de la déchéance de la puissance paternelle ne pouvait faire doute. Il résultait manifestement du seul texte qui l'édictait, de l'art. 335 C. pén. qu'il suffisait de lire pour bien voir qu'elle constituait une peine véritable. (Sic, Chauveau et Daustin Helie, Blanche, sur l'art. 335 C. pén.) C'est également à titre de peine que l'art. 2 de la loi du 7 décembre 1874, relative à la protection des enfants employés dans les professions ambulantes, la prononçait contre les pères et mères qu'elle atteignait. La loi du 24 juillet 1889 (dans ce Recueil, 1889. 3. 50) ne lui a pas laissé ce caractère exclusivement pénal, au moins dans les cas visés par son art. 2 n. 5 et 6, je le reconnais volontiers, et je sais que le rapporteur du projet au Conseil d'Etat, M. Courcelles-Seneuil, a insisté sur cette idée. «Le projet, a-t-il dit (Ennem. off. du 24 avril 1889, annexe p. 706), est destiné à devenir une des lois protectrices de l'enfance et non une loi pénale contre les parents indignes... On accepte difficilement que la privation de la puissance paternelle ne soit pas une peine ou l'accessoire d'une peine. Cette privation n'est cependant dans le cas qui nous occupe que la conséquence rationnelle de l'inexécution d'une obligation civile. Et le garde des sceaux, dans sa circulaire du 21 septembre 1889, est revenu sur la même idée. "Le dessaisissement de la puissance paternelle n'est pas une mesure de répression, mais une nécessité juridique : c'est l'intérêt seul du mineur qui l'exige et les mesures édictées par la loi ont un caractère assurément plutôt civil que pénal." Mais, outre que M. Courcelle-Seneuil s'expliquait sur le projet et non sur la loi votée, outre que
Courcelles-Seneuil, a insisté sur cette idée. «Le projet, a-t-il dit (Ennem. off. du 24 avril 1889, annexe p. 706), est destiné à devenir une des lois protectrices de l'enfance et non une loi pénale contre les parents indignes... On accepte difficilement que la privation de la puissance paternelle ne soit pas une peine ou l'accessoire d'une peine. Cette privation n'est cependant dans le cas qui nous occupe que la conséquence rationnelle de l'inexécution d'une obligation civile. Et le garde des sceaux, dans sa circulaire du 21 septembre 1889, est revenu sur la même idée. "Le dessaisissement de la puissance paternelle n'est pas une mesure de répression, mais une nécessité juridique : c'est l'intérêt seul du mineur qui l'exige et les mesures édictées par la loi ont un caractère assurément plutôt civil que pénal." Mais, outre que M. Courcelle-Seneuil s'expliquait sur le projet et non sur la loi votée, outre que je ne comprends pas bien cette opposition faite par la circulaire ministérielle entre une mesure de répression et ce qu'elle appelle une nécessité juridique, je retiens que le garde des sceaux lui-même est bien prêt de ce que je soutiens lorsqu'il dit que la déchéance présente un caractère plutôt civil que pénal. Plutôt ! soit ! mais non exclusivement et je ne dis pas autre chose. Lisrez, en effet, combien l'idée de faute et celle de peine se dégagent à tout instant des textes eux-mêmes. Le législateur frappe les parents coupables d'avoir nié ou connu les devoirs que la loi leur impose comme le corollaire des droits qu'elle leur accorde, et ses prescriptions ont pour but le châtiment de l'indignité de ces parents, attestée "par des faits de nature criminelle, menaçants pour la personne ou la moralité de l'enfant et qui impliquent des agissements habituellement coupables"; ce sont les termes mêmes de M. Gênerai-Hache dans son rapport à la Chambre des députés. Tel est le fait qui va déterminer la mesure, sinon toujours une infraction à la loi pénale, tout au moins un manquement à un devoir social de premier ordre. Et quelle va être la sanction? Une vraie peine,
que pénal. Plutôt ! soit ! mais non exclusivement et je ne dis pas autre chose. Lisrez, en effet, combien l'idée de faute et celle de peine se dégagent à tout instant des textes eux-mêmes. Le législateur frappe les parents coupables d'avoir nié ou connu les devoirs que la loi leur impose comme le corollaire des droits qu'elle leur accorde, et ses prescriptions ont pour but le châtiment de l'indignité de ces parents, attestée "par des faits de nature criminelle, menaçants pour la personne ou la moralité de l'enfant et qui impliquent des agissements habituellement coupables"; ce sont les termes mêmes de M. Gênerai-Hache dans son rapport à la Chambre des députés. Tel est le fait qui va déterminer la mesure, sinon toujours une infraction à la loi pénale, tout au moins un manquement à un devoir social de premier ordre. Et quelle va être la sanction? Une vraie peine, une déchéance, une diminution de capacité, sorte de capitis diminution rappelant par certains côtés notre ancienne mort civile. C'est si bien une peine qu'elle découlera ipso jure de certaines condamnations à titre d'accessoire. On s'explique, dès lors, que le législateur l'ait réglée en lui appliquant les principes qui régissent les peines ordinaires. Il veut que les cas qui l'entraîneront soient limitativement énumérés, inextensibles. Il ne confie l'exercice de l'action qu'aux proches parents, et au ministère public. Ce ne sera pas non plus le tribunal civil seul qui l'appliquera, ce sera aussi parfois le tribunal répressif et c'est ce que les projets fondés sur l'idée énoncée par M. Courcelle-Seneuil n'avaient jamais voulu admettre. (Nillus, De la déchéance de la puissance paternelle, p. 62, n. 92.) C'est si bien une peine, par certains côtés tout au moins, que la loi des 26-27 mars 1891 sur l'atténuation des peines a sur elle une influence sérieuse : son art. V permet aux cours et tribunaux de suspendre dans certains cas pendant cinq ans l'exécution des condamnations à l'emprisonnement et à l'amende; son art. 2 ajoute que la suspension ne comprend pas les peines accessoires ni les incapacités résultant de la condamnation, mais que ces
peines ordinaires. Il veut que les cas qui l'entraîneront soient limitativement énumérés, inextensibles. Il ne confie l'exercice de l'action qu'aux proches parents, et au ministère public. Ce ne sera pas non plus le tribunal civil seul qui l'appliquera, ce sera aussi parfois le tribunal répressif et c'est ce que les projets fondés sur l'idée énoncée par M. Courcelle-Seneuil n'avaient jamais voulu admettre. (Nillus, De la déchéance de la puissance paternelle, p. 62, n. 92.) C'est si bien une peine, par certains côtés tout au moins, que la loi des 26-27 mars 1891 sur l'atténuation des peines a sur elle une influence sérieuse : son art. V permet aux cours et tribunaux de suspendre dans certains cas pendant cinq ans l'exécution des condamnations à l'emprisonnement et à l'amende; son art. 2 ajoute que la suspension ne comprend pas les peines accessoires ni les incapacités résultant de la condamnation, mais que ces peines et ces incapacités cesseront d'avoir effet du jour où, par suite de l'art. 1, la condamnation aura été réputée non avenue. Et il n'est pas douteux que la déchéance de la puissance paternelle ne soit une des peines accessoires et incapacités ainsi visées. C'est si bien une peine, dirai-je encore, que la loi fait de la réhabilitation le préliminaire préalable du recouvrement de l'autorité perdue, donnant ainsi la consécration formelle de l'idée de faute et de châtiment, du caractère pénal de la déchéance. Aussi ne serons-nous pas étonnés de voir, malgré l'avis de M. Courcelle-Seneuil, malgré la circulaire ministérielle, tous les auteurs s'accorder pour reconnaître dans la déchéance de la puissance paternelle, non pas exclusivement, mais dans une large mesure, le caractère d'une peine. (Taudière, De la puissance paternelle, p. 407 et 420; Nillus, op. cit., n. 41, 42, 62; Leloir, Code de la puissance paternelle, t. 1, p. 299 et 202; Gastaanbide, L'enfant devant la famille et l'État, p. 107 et suiv.) Disons-le donc sans hésiter, désormais, l'action en déchéance de la puissance paternelle n'est pas une action purement civile; elle est de nature hybride, sui generis, et l'on comprend fort bien que, en présence de cette institution
encore, que la loi fait de la réhabilitation le préliminaire préalable du recouvrement de l'autorité perdue, donnant ainsi la consécration formelle de l'idée de faute et de châtiment, du caractère pénal de la déchéance. Aussi ne serons-nous pas étonnés de voir, malgré l'avis de M. Courcelle-Seneuil, malgré la circulaire ministérielle, tous les auteurs s'accorder pour reconnaître dans la déchéance de la puissance paternelle, non pas exclusivement, mais dans une large mesure, le caractère d'une peine. (Taudière, De la puissance paternelle, p. 407 et 420; Nillus, op. cit., n. 41, 42, 62; Leloir, Code de la puissance paternelle, t. 1, p. 299 et 202; Gastaanbide, L'enfant devant la famille et l'État, p. 107 et suiv.) Disons-le donc sans hésiter, désormais, l'action en déchéance de la puissance paternelle n'est pas une action purement civile; elle est de nature hybride, sui generis, et l'on comprend fort bien que, en présence de cette institution tout spéciale de nature composite, le législateur ait pu ne pas se référer à la procédure ordinaire du droit commun, qu'il ait voulu, au contraire, établir une procédure toute spéciale aussi, ayant pour but de faire bien, vite et à bon marché. Aussi, voyez comme il en a marqué d'un trait vif les caractères essentiels. Au premier plan nous en voyons apparaître le caractère absolument personnel. En matière civile, la loi a imposé le ministère des avoués dans un but d'ordre pratique; elle a voulu prévenir les graves inconvénients qui pourraient résulter trop souvent du contact immédiat des juges et des justiciables: aussi ne peut-il dépendre de la volonté des parties de se dispenser du ministère de l'avoué, même quand, aux termes de l'art. 85 C. proc. civ., le tribunal les autorise à se défendre elles-mêmes. Au criminel, il en est tout autrement. Il faut que l'inculpé soit mis en présence des juges, il faut que ceux-ci le voient, l'entendent, l'interrogent, recherchent dans ses déclarations concordantes ou contradictoires la vérité des faits. Que décide la loi de 1889? Elle ordonne la comparution personnelle du défendeur. Pourquoi, si ce n'est parce qu'il est par la force des choses et, en réalité,
trait vif les caractères essentiels. Au premier plan nous en voyons apparaître le caractère absolument personnel. En matière civile, la loi a imposé le ministère des avoués dans un but d'ordre pratique; elle a voulu prévenir les graves inconvénients qui pourraient résulter trop souvent du contact immédiat des juges et des justiciables: aussi ne peut-il dépendre de la volonté des parties de se dispenser du ministère de l'avoué, même quand, aux termes de l'art. 85 C. proc. civ., le tribunal les autorise à se défendre elles-mêmes. Au criminel, il en est tout autrement. Il faut que l'inculpé soit mis en présence des juges, il faut que ceux-ci le voient, l'entendent, l'interrogent, recherchent dans ses déclarations concordantes ou contradictoires la vérité des faits. Que décide la loi de 1889? Elle ordonne la comparution personnelle du défendeur. Pourquoi, si ce n'est parce qu'il est par la force des choses et, en réalité, un inculpé? C'est lui, ce sont ses actes qui sont incriminés; ce sont ses explications que la justice doit et veut recueillir, non pas par un tiers, par un mandataire, mais de sa bouche. C'est une accusation à conséquence pénale qui se dresse devant lui : qu'il se défende lui-même. Et nous voilà, dès le premier pas, en plein dans la procédure pénale, dans la procédure du tribunal correctionnel où le ministère de l'avoué est facultatif lorsque, comme dans l'espèce, aucune peine d'emprisonnement n'est encourue, mais où il n'est pas obligatoire. Poursuivons notre examen : la même idée va se préciser. La comparution personnelle ordonnée, où aura-t-elle lieu et où va se dérouler tout le débat, jusqu'au jugement exclusivement? Dans la chambre du conseil, c'est-à-dire devant une juridiction où en principe, le ministère des avoués n'est pas obligatoire. C'est bien là, en effet, la règle par exemple au cas de demande d'autorisation de femme mariée. Dans cette instance aussi, le mari doit être entendu (C. proc. civ., art. 861), pour déduire les causes de son refus. Tous sont d'accord pour reconnaître que c'est lui-même qui doit se présenter et qu'il n'a pas besoin d'avoué. (Carré et Chauveau, quost. 2922; Demiau-Crouzillac,