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objet d'assurer sa remise à ce dernier, et cela alors même que l'agent se serait dessaisi de ce pli sur la simple déclaration de deux témoins qu'il ne connaissait pas personnellement et qu'il n'aurait pas exigé la production de pièces de nature à certifier l'identité du réclamant, (art. 4. juin 1859, art. 3) qui 05, lorsqu'elle a été remise au destinataire; que l'enveloppe avait été ouverte sur le côté droit, puis recollée; que le service des postes avait omis d'indiquer sur cette enveloppe la différence de poids au moyen de l'apposition d'une empreinte à l'encre rouge prescrite par le règlement général; que le Crédit lyonnais n'a consenti à recevoir la lettre et à en donner reçu que parce qu'il a été induit en erreur par le fait des agents de l'administration des Postes sur l'état d'intégrité apparente du chargement à lui adressé par Carrère ; — Attendu que, dans de telles circonstances par eux souverainement constatées, les juges d'appel ont pu valablement décider que les conditions d'application de l'art. 3, § 2, de la loi du 4 juin 1859 ne se rencontraient pas dans l'espèce, et, par suite, déclarer l'administration des postes responsable du détournement de la valeur déclarée; qu'en effet, la loi précitée, qui n'a pas été édictée dans un esprit de fiscalité, a entendu procurer au public, lors la transmission des lettres contenant des valeurs déclarées, "une sûreté qui doit précisément consister dans l'exacte observation de toutes les formalités imposées aux employés de la poste pour le transport des lettres chargées; qu'en droit, la fin de non-recevoir tirée du reçu donné par le destinataire au facteur cesse d'être opposable lorsqu'il est constant que les agents de l'administration ont omis de remplir les formalités dont s'agit et qu'ils ont ainsi, par leurs propres agissements, induit le destinataire en erreur sur l'état d'intégrité apparente du chargement, sans que l'expéditeur soit tenu de prouver que la spoliation a été commise par un agent des postes déterminé ; Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés. ; Puech, rapp. ; Peuillotey, av. gén. ; Egrey, av. CASS.-CRIM. 28 novembre 1902. JUGEMENTS
effet, la loi précitée, qui n'a pas été édictée dans un esprit de fiscalité, a entendu procurer au public, lors la transmission des lettres contenant des valeurs déclarées, "une sûreté qui doit précisément consister dans l'exacte observation de toutes les formalités imposées aux employés de la poste pour le transport des lettres chargées; qu'en droit, la fin de non-recevoir tirée du reçu donné par le destinataire au facteur cesse d'être opposable lorsqu'il est constant que les agents de l'administration ont omis de remplir les formalités dont s'agit et qu'ils ont ainsi, par leurs propres agissements, induit le destinataire en erreur sur l'état d'intégrité apparente du chargement, sans que l'expéditeur soit tenu de prouver que la spoliation a été commise par un agent des postes déterminé ; Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés. ; Puech, rapp. ; Peuillotey, av. gén. ; Egrey, av. CASS.-CRIM. 28 novembre 1902. JUGEMENTS ET ARRÊTS, MATIÈRES CRIMINELLES. EXÉCUTION, INCIDENTS, CARACTÈRE CONTENTIEUX, ABSENCE DU CONDAMNÉ, PEINE, PRESCRIPTION, EXCÈS DE POUVOIRS. Si les incidents sur l'exécution des jugements doivent être portés, lorsqu'ils présentent un caractère véritablement contentieux, devant la juridiction de laquelle ils émanent, ces incidents suivent, dans ce cas, le sort de l'action publique et doivent être jugés dans les mêmes formes et avec les mêmes garanties; et il suit de là que cette juridiction ne peut y statuer qu'en présence de la partie condamnée ou elle dûment appelée. Dès lors, il y a excès de pouvoirs, lorsque le juge, sur le vu d'une requête adressée par le condamné au garde des sceaux et tendant à faire déclarer prescrite la peine prononcée contre lui par défaut, déclare que ladite peine n'est pas prescrite, sans qu'il soit établi que ce condamné ait comparu ou ait été mis en demeure de comparaître devant le tribunal pour voir statuer contradictoirement avec le ministère public sur la question de prescription. (Hourest.) ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen relevé d'office et pris de ce que la Cour de Bordeaux a commis un excès de pouvoir en statuant à l'égard d'une partie qui n'avait pas été mise en
et doivent être jugés dans les mêmes formes et avec les mêmes garanties; et il suit de là que cette juridiction ne peut y statuer qu'en présence de la partie condamnée ou elle dûment appelée. Dès lors, il y a excès de pouvoirs, lorsque le juge, sur le vu d'une requête adressée par le condamné au garde des sceaux et tendant à faire déclarer prescrite la peine prononcée contre lui par défaut, déclare que ladite peine n'est pas prescrite, sans qu'il soit établi que ce condamné ait comparu ou ait été mis en demeure de comparaître devant le tribunal pour voir statuer contradictoirement avec le ministère public sur la question de prescription. (Hourest.) ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen relevé d'office et pris de ce que la Cour de Bordeaux a commis un excès de pouvoir en statuant à l'égard d'une partie qui n'avait pas été mise en cause devant elle : — Attendu que si les incidents sur l'exécution des jugements doivent être portés, lorsqu'ils présentent un caractère véritablement contentieux, devant la juridiction de laquelle ils émanent, ces incidents suivent, dans ce cas, le sort de l'action publique et doivent être jugés dans les mêmes formes et avec les mêmes garanties; qu'il suit de là que cette juridiction ne peut y statuer qu'en présence de la partie condamnée ou elle dûment appelée ; — Attendu qu'il résulte des qualités de l'arrêt attaqué que le tribunal correctionnel de Bordeaux a déclaré non prescrite la peine prononcée par défaut contre Hourest par jugement de ce tribunal en date du 7 novembre 1896, sur le vu d'une requête adressée par Hourest au garde des sceaux, tendant à faire déclarer ladite peine prescrite et sans qu'il soit établi que ce condamné ait comparu ou ait été mis en demeure de comparaître devant ce tribunal pour voir statuer contradictoirement avec le ministère public sur la question de prescription; — Attendu qu'appel ayant été interjeté de cette décision par le procureur général, la Cour de Bordeaux a prononcé sur la question de prescription, hors la présence de Hourest et sans qu'il fut justifié
avec les mêmes garanties; qu'il suit de là que cette juridiction ne peut y statuer qu'en présence de la partie condamnée ou elle dûment appelée ; — Attendu qu'il résulte des qualités de l'arrêt attaqué que le tribunal correctionnel de Bordeaux a déclaré non prescrite la peine prononcée par défaut contre Hourest par jugement de ce tribunal en date du 7 novembre 1896, sur le vu d'une requête adressée par Hourest au garde des sceaux, tendant à faire déclarer ladite peine prescrite et sans qu'il soit établi que ce condamné ait comparu ou ait été mis en demeure de comparaître devant ce tribunal pour voir statuer contradictoirement avec le ministère public sur la question de prescription; — Attendu qu'appel ayant été interjeté de cette décision par le procureur général, la Cour de Bordeaux a prononcé sur la question de prescription, hors la présence de Hourest et sans qu'il fut justifié d'une citation régulière à lui délivrée; qu'il est censé de reconnaître que c'est à tort et sans droit que la Cour de Bordeaux a statué à l'égard d'une partie qui n'avait pas été mise en cause devant elle; qu'elle a ainsi commis un excès de pouvoir qui doit entraîner l'annulation de la décision attaquée; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les motifs du pourvoi; — Casse et annule l'arrêt de la Cour de Bordeaux du 11 juillet 1902; — Et attendu qu'à l'égard de Hourest il n'existe pas de juridiction saisie ; — Dit n'y avoir lieu à renvoi. MM. Chabaud, faisant fonction de prés.; Boulloche, rapp. ; Cottignies, av. gén. Il est aujourd'hui de principe que c'est au tribunal de répression qui a prononcé le jugement, et non au ministère public, qu'il appartient de statuer sur les incidents contentieux auxquels peut donner lieu l'exécution de la peine encourue (V. Cass., 27 juin 1845, S. 1845. 1. 543. P. 1845. 2. 636). en particulier, sur les questions relatives soit à la prescription, soit à la remise, soit à l'expiration de ladite peine. (Cass., 23 février 1833, S. 1833. 1. 558.) Et, s'il en est ainsi, il
de la décision attaquée; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les motifs du pourvoi; — Casse et annule l'arrêt de la Cour de Bordeaux du 11 juillet 1902; — Et attendu qu'à l'égard de Hourest il n'existe pas de juridiction saisie ; — Dit n'y avoir lieu à renvoi. MM. Chabaud, faisant fonction de prés.; Boulloche, rapp. ; Cottignies, av. gén. Il est aujourd'hui de principe que c'est au tribunal de répression qui a prononcé le jugement, et non au ministère public, qu'il appartient de statuer sur les incidents contentieux auxquels peut donner lieu l'exécution de la peine encourue (V. Cass., 27 juin 1845, S. 1845. 1. 543. P. 1845. 2. 636). en particulier, sur les questions relatives soit à la prescription, soit à la remise, soit à l'expiration de ladite peine. (Cass., 23 février 1833, S. 1833. 1. 558.) Et, s'il en est ainsi, il est clair que le condamné a droit aux mêmes formes et aux mêmes garanties, lorsque le tribunal juge l'incident, que lorsqu'il a connu des poursuites dirigées contre lui. C'est un nouveau débat qui s'engage, et il importe que le condamné, dont le sort est en jeu, puisse ou y ait été dûment appelé. (V. notre Réd., jurisprudence civile, v° Jugements et arrêts, n. 2786.) COUR DE CASSATION. 321 CASS.-CIV. 11 février 1903. EAUX, SOURCES, FONDS SUPÉRIEUR, FONDS INFÉRIEUR, OUVRAGE APPARENT, POUVOIR DU JUGE, APPRÉCIATION SOUVERAINE, CONFUSION, DEMANDES DISTINCTES. Le propriétaire d'un fonds sur lequel naissent des sources qui constituent non un cours d'eau proprement dit, mais seulement de simples filets d'alimentation d'un ru, a le droit de capter ces sources pour son usage exclusif. De ce qu'un déversoir a été construit en aval du confluent des sources et du ru dont elles sont l'affluent, il ne s'ensuit pas qu'il constitue un ouvrage apparent dans le sens du nouvel art. 642, n. 2, C. civ., permettant au propriétaire du fonds inférieur de posséder les eaux des sources. Ces eaux, à la hauteur dudit réservoir, n'existent plus, puisqu'elles sont incorporées et perdues dans le courant principal. Les juges du fond ont un
été dûment appelé. (V. notre Réd., jurisprudence civile, v° Jugements et arrêts, n. 2786.) COUR DE CASSATION. 321 CASS.-CIV. 11 février 1903. EAUX, SOURCES, FONDS SUPÉRIEUR, FONDS INFÉRIEUR, OUVRAGE APPARENT, POUVOIR DU JUGE, APPRÉCIATION SOUVERAINE, CONFUSION, DEMANDES DISTINCTES. Le propriétaire d'un fonds sur lequel naissent des sources qui constituent non un cours d'eau proprement dit, mais seulement de simples filets d'alimentation d'un ru, a le droit de capter ces sources pour son usage exclusif. De ce qu'un déversoir a été construit en aval du confluent des sources et du ru dont elles sont l'affluent, il ne s'ensuit pas qu'il constitue un ouvrage apparent dans le sens du nouvel art. 642, n. 2, C. civ., permettant au propriétaire du fonds inférieur de posséder les eaux des sources. Ces eaux, à la hauteur dudit réservoir, n'existent plus, puisqu'elles sont incorporées et perdues dans le courant principal. Les juges du fond ont un pouvoir souverain d'appréciation pour déterminer le caractère de l'ouvrage apparent. La demande en possession du déversoir et du passage pour y accéder et la demande en possession des eaux des sources sont deux demandes distinctes, et le jugement qui fait de l'une l'accessoire de l'autre manque de base légale puisque le déversoir utilise à la fois les eaux des sources et les eaux du courant principal. Par jugement en date du 16 mars 1900, le tribunal civil de Rambouillet, ayant débouté Reyjal de sa demande, celui-ci s'est pourvu en cassation et a invoqué, à l'appui de son pourvoi, les moyens suivants : Premier moyen : — Violation des art. 23 C. proc. civ., 6, § 1er, de la loi du 25 mai 1838, 7 de la loi du 20 avril 1810, fausse application de l'art. 642 C. civ., violation des art. 644 et 2229 du même Code, en ce que le jugement attaqué a déclaré irrecevable une action en complainte, intentée par un usinier contre un riverain supérieur qui, en captant sur son fonds les sources alimentaires d'un affluent de la rivière, motrice du moulin, avait diminué ainsi le volume des eaux dont jouissait ledit usinier, sous prétexte que ce
le déversoir utilise à la fois les eaux des sources et les eaux du courant principal. Par jugement en date du 16 mars 1900, le tribunal civil de Rambouillet, ayant débouté Reyjal de sa demande, celui-ci s'est pourvu en cassation et a invoqué, à l'appui de son pourvoi, les moyens suivants : Premier moyen : — Violation des art. 23 C. proc. civ., 6, § 1er, de la loi du 25 mai 1838, 7 de la loi du 20 avril 1810, fausse application de l'art. 642 C. civ., violation des art. 644 et 2229 du même Code, en ce que le jugement attaqué a déclaré irrecevable une action en complainte, intentée par un usinier contre un riverain supérieur qui, en captant sur son fonds les sources alimentaires d'un affluent de la rivière, motrice du moulin, avait diminué ainsi le volume des eaux dont jouissait ledit usinier, sous prétexte que ce dernier ne pourrait avoir la possession légale des seules eaux de la source, une fois confondues avec celles du cours d'eau, alors que la demande tendait à la maintenue d'un droit à l'écoulement de toutes les eaux alimentant le cours d'eau, c'est-à-dire à leur volume entier et non pas de celle seulement des sources captées, considérées isolément, et que, d'autre part, le jugement constate que l'exposant pouvait jouir de toutes ces eaux, au moyen de travaux apparents, effectués sur le fonds supérieur. Deuxième moyen : — Violation des art. 23 C. proc. civ., 6, § 101', de la loi du 25 mai 1838, 7 de la loi du 20 avril 1810, 643 C. civ., et fausse application de l'art. 644 du même Code, en ce que le jugement attaqué a déclaré irrecevable l'action fondée sur l'art. 643, sans rechercher si les eaux de source captées par le défendeur avaient, au sortir de son fonds, le caractère d'eaux publiques et courantes et imprimaient ce caractère au cours d'eau auquel elles venaient affluer. Troisième moyen : — Violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 et manque de base légale en ce que le jugement attaqué a repoussé une
celle seulement des sources captées, considérées isolément, et que, d'autre part, le jugement constate que l'exposant pouvait jouir de toutes ces eaux, au moyen de travaux apparents, effectués sur le fonds supérieur. Deuxième moyen : — Violation des art. 23 C. proc. civ., 6, § 101', de la loi du 25 mai 1838, 7 de la loi du 20 avril 1810, 643 C. civ., et fausse application de l'art. 644 du même Code, en ce que le jugement attaqué a déclaré irrecevable l'action fondée sur l'art. 643, sans rechercher si les eaux de source captées par le défendeur avaient, au sortir de son fonds, le caractère d'eaux publiques et courantes et imprimaient ce caractère au cours d'eau auquel elles venaient affluer. Troisième moyen : — Violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 et manque de base légale en ce que le jugement attaqué a repoussé une demande de l'exposant concernant le droit d'accès à un déversoir, comme étant l'accessoire d'une première demande relative à la possession d'eaux courantes et à un raptage de sources, qu'il déclare irrecevable, alors que 643, ce texte sera sans application dans nombre de cas. Nous avons dit que le propriétaire peut capter ses sources pour son usage exclusif; le nouvel art. 642 (1er alin.) indique cependant qu'il peut user des eaux à sa volonté « dans les limites et pour les besoins de son héritage». Ces derniers mots sembleraient décider que le propriétaire du fonds d'émergence n'a le droit d'user de la source que dans les limites nécessaires aux besoins de son fonds et qu'il doit laisser s'écouler l'excédent par la pente naturelle du terrain sur les fonds inférieurs. Ainsi entendu, cet article rendrait inutile l'art. 643; une semblable anomalie est tout à fait inadmissible et cette rédaction défectueuse de l'art. 642 est due à ce que le texte, scindé en deux parties pour simplifier la discussion, fut l'objet de deux votes du Sénat. (Séance du 21 juin 1883, Journ. off. du 22. — Conf. là-dessus et dans le même sens : Aubry et Eau, Dr. civ., 5° éd., t. 3,
capter ses sources pour son usage exclusif; le nouvel art. 642 (1er alin.) indique cependant qu'il peut user des eaux à sa volonté « dans les limites et pour les besoins de son héritage». Ces derniers mots sembleraient décider que le propriétaire du fonds d'émergence n'a le droit d'user de la source que dans les limites nécessaires aux besoins de son fonds et qu'il doit laisser s'écouler l'excédent par la pente naturelle du terrain sur les fonds inférieurs. Ainsi entendu, cet article rendrait inutile l'art. 643; une semblable anomalie est tout à fait inadmissible et cette rédaction défectueuse de l'art. 642 est due à ce que le texte, scindé en deux parties pour simplifier la discussion, fut l'objet de deux votes du Sénat. (Séance du 21 juin 1883, Journ. off. du 22. — Conf. là-dessus et dans le même sens : Aubry et Eau, Dr. civ., 5° éd., t. 3, § 244, p. 59, note 4 ter.) (2) Dans l'espèce, il s'agit bien d'un « ouvrage apparent » puisqu'il s'agit d'un déversoir, mais la Cour a jugé que cet ouvrage ne permet pas cependant au propriétaire du fonds inférieur de posséder les eaux des sources. À la hauteur de ce déversoir, ces eaux sont confondues avec celles du courant principal et par suite on ne peut entendre ici le déversoir comme un ouvrage apparent dans le sens de l'art. 642, (alin. 2). C'est, en effet, aux juges du fond qu'incombe le droit d'apprécier le caractère de l'ouvrage apparent. (Laurent, Dr. civ., t. 6, n. 199 et 202; Déniante, C. civ., t. 2, n. 439 bis.) Un arrêt du 6 juillet 1892 (dans ce Recueil, 1893. 1. 411), s'était déjà prononcé dans le même sens et avait décidé que le propriétaire du fonds inférieur ne peut être admis à prouver qu'il a acquis par prescription un droit sur les eaux provenant des sources situées sur le fonds supérieur, lorsque les ouvrages, dont il invoque l'établissement ancien, en vue de l'appropriation des eaux litigieuses, présentent, au point de vue de la possession de ces eaux, un caractère équivoque. Jean GAUTIER, Docteur en
déversoir, ces eaux sont confondues avec celles du courant principal et par suite on ne peut entendre ici le déversoir comme un ouvrage apparent dans le sens de l'art. 642, (alin. 2). C'est, en effet, aux juges du fond qu'incombe le droit d'apprécier le caractère de l'ouvrage apparent. (Laurent, Dr. civ., t. 6, n. 199 et 202; Déniante, C. civ., t. 2, n. 439 bis.) Un arrêt du 6 juillet 1892 (dans ce Recueil, 1893. 1. 411), s'était déjà prononcé dans le même sens et avait décidé que le propriétaire du fonds inférieur ne peut être admis à prouver qu'il a acquis par prescription un droit sur les eaux provenant des sources situées sur le fonds supérieur, lorsque les ouvrages, dont il invoque l'établissement ancien, en vue de l'appropriation des eaux litigieuses, présentent, au point de vue de la possession de ces eaux, un caractère équivoque. Jean GAUTIER, Docteur en droit. PREMIÈRE PARTIE. — 21 322 PREMIÈRE PARTIE. d'une part les deux demandes sont évidemment distinctes et sans aucun lien de connexité entre elles, et que, d'autre part, le tribunal n'indique même pas pour quelle raison de fait ou de droit l'une serait, malgré les apparences contraires, l'accessoire de l'autre. Excès de pouvoir en ce que le tribunal, par une décision inconciliable avec les autres motifs du jugement, n'a pu rejeter la demande en maintenue possessoire du passage, sous prétexte qu'elle ne serait que l'accessoire d'une autre demande en dénaturant les conclusions du demandeur. La Cour a rendu L'arrêt-suitant : ARRÊT. LA COUPE, : — Sur les deux premiers moyens réunis : — Attendu que, tout en reconnaissant que c'était sur les fonds mêmes dont Sicre est propriétaire que celui-ci avait capté les sources (à ciel ouvert ou souterraines) qui y jaillissent, Reyjal prétendait que cette captation l'avait troublé dans sa possession légale des eaux desdites sources; — Attendu qu'en premier lieu, Reyjal soutenait que son moulin de « Trévoye » était alimenté par un cours d'eau formé de l'ensemble des eaux : 1° d'un grand vivier qui réunirait celles des sources précitées; 2° d'un «ru non dénommé»; — Attendu
Excès de pouvoir en ce que le tribunal, par une décision inconciliable avec les autres motifs du jugement, n'a pu rejeter la demande en maintenue possessoire du passage, sous prétexte qu'elle ne serait que l'accessoire d'une autre demande en dénaturant les conclusions du demandeur. La Cour a rendu L'arrêt-suitant : ARRÊT. LA COUPE, : — Sur les deux premiers moyens réunis : — Attendu que, tout en reconnaissant que c'était sur les fonds mêmes dont Sicre est propriétaire que celui-ci avait capté les sources (à ciel ouvert ou souterraines) qui y jaillissent, Reyjal prétendait que cette captation l'avait troublé dans sa possession légale des eaux desdites sources; — Attendu qu'en premier lieu, Reyjal soutenait que son moulin de « Trévoye » était alimenté par un cours d'eau formé de l'ensemble des eaux : 1° d'un grand vivier qui réunirait celles des sources précitées; 2° d'un «ru non dénommé»; — Attendu qu'à cet égard le jugement attaqué constate « que les eaux des sources sont un simple affluent du ru, lequel forme le courant principal » ; qu'il en résulte nécessairement que ces eaux constituent non un cours d'eau proprement dit, mais seulement de simples filets d'alimentation du ru; qu'ainsi, les art. 643, 644 (nouveaux) C. civ., 6, n. 1, de la loi du 25 mai 1838 n'étaient pas applicables; — Attendu, en second lieu, que si le jugement dénoncé admet que Reyjal (ou ses auteurs) « ont construit, sur le domaine de Sicre, un déversoir en aval, du confluent des eaux des sources et du ru », il ajoute « que cet ouvrage ne lui permet pas de posséder les eaux des sources qui, à la hauteur de ce déversoir, n'existent plus, parce qu'elles se sont incorporées et versées dans le courant principal » ; qu'il ressort de cette constatation souveraine que le déversoir n'est pas un ouvrage apparent, permettant à Reyjal, propriétaire inférieur, de se prévaloir de l'art. 642, § 2 (nouveau), C. civ. ; En effet ces deux moyens : — Mais, sur le troisième moyen : — Vu l'art. 23 C. proc. civ., ainsi conçu : «Les