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liberté provisoire. En cas de refus de sa demande par l'officier du ministère public, il peut se pourvoir devant le président du tribunal répressif qui statue définitivement. ART. 10. — L'officier du ministère public agissant comme juge d'instruction n'est pas tenu de se conformer aux prescriptions de la loi du 8 décembre 1897 en ce qui concerne la présence du conseil aux interrogatoires et aux confrontations et la communication de la procédure; mais il doit, lors du premier interrogatoire, prévenir l'inculpé de son droit de choisir un conseil, lequel peut être un avocat, un avoué et, dans les lieux où il n'en existerait pas, un huissier. Pendant toute l'instruction, l'inculpé peut librement communiquer avec son conseil. ART. 11. — L'instruction terminée, si l'officier du ministère public estime qu'il y a lieu à poursuite, il cite directement le prévenu à l'audience. S'il estime qu'il n'y a pas lieu à suivre ou que le tribunal répressif est incompétent, il transmet, dans le plus bref délai, les pièces au procureur de la République qui statue définitivement, par décision motivée ou peut saisir le juge d'instruction aux fins d'une information complémentaire; dans ce cas, le juge d'instruction se conforme aux règles ordinaires. ART. 12. — L'affaire est portée à l'audience sur la citation du ministère public. La citation est donnée verbalement à l'inculpé, détenu ou non, lors de sa dernière comparution devant le ministère public et confirmée par la remise d'une citation rédigée en français et en arabe. Il en est fait mention au procès-verbal. Si l'inculpé n'a pas comparu devant l'officier du ministère public, il est cité dans la forme ordinaire par un agent assermenté qui constate, en l'original si la citation a été remise à une personne. L'inculpé qui, cité personnellement, ne compare pas, ne peut former opposition au jugement qu'autant qu'il établit qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de se présenter. S'il n'a pas été cité personnellement, il a les droits d'opposition déterminés par le Code d'instruction criminelle. ART. 13. — L'affaire est jugée suivant les cas, selon les règles établies par la loi du 20 mai 1863 ou d'après les prescriptions
— L'affaire est portée à l'audience sur la citation du ministère public. La citation est donnée verbalement à l'inculpé, détenu ou non, lors de sa dernière comparution devant le ministère public et confirmée par la remise d'une citation rédigée en français et en arabe. Il en est fait mention au procès-verbal. Si l'inculpé n'a pas comparu devant l'officier du ministère public, il est cité dans la forme ordinaire par un agent assermenté qui constate, en l'original si la citation a été remise à une personne. L'inculpé qui, cité personnellement, ne compare pas, ne peut former opposition au jugement qu'autant qu'il établit qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de se présenter. S'il n'a pas été cité personnellement, il a les droits d'opposition déterminés par le Code d'instruction criminelle. ART. 13. — L'affaire est jugée suivant les cas, selon les règles établies par la loi du 20 mai 1863 ou d'après les prescriptions du Code d'instruction criminelle. ART. 14. — S'il n'y a point d'avocat ou d'avoué près le tribunal répressif l'inculpé peut se faire assister d'un huissier. L'assistance d'un avocat ou de toute autre personne est subordonnée à l'autorisation du tribunal. ART. 15. — Les jugements par défaut sont immédiatement exécutoires même sans signification; ils deviennent définitifs par l'exécution volontaire ou faute par le condamné d'avoir fait opposition dans le délai de cinq jours à partir du premier acte d'exécution dont il aura eu connaissance. ART. 16. — Toute personne lésée par un délit de la compétence d'un tribunal répressif peut en poursuivre la réparation soit en citant elle-même à l'audience du tribunal, soit en intervenant devant l'officier du ministère public ou à l'audience, à charge par elle, dans tous les cas, de consigner une somme suffisante pour couvrir des frais éventuels; elle est soumise aux obligations et aux responsabilités de la partie civile telles qu'elles sont déterminées par le Code d'instruction criminelle. ART. 17. — Toute personne civilement responsable d'un délit de la compétence du tribunal répressif peut être citée devant ce tribunal. ART. 18. — Les tribunaux répressifs ont, pour la couverture des frais de l'audience et pour la répression
sans signification; ils deviennent définitifs par l'exécution volontaire ou faute par le condamné d'avoir fait opposition dans le délai de cinq jours à partir du premier acte d'exécution dont il aura eu connaissance. ART. 16. — Toute personne lésée par un délit de la compétence d'un tribunal répressif peut en poursuivre la réparation soit en citant elle-même à l'audience du tribunal, soit en intervenant devant l'officier du ministère public ou à l'audience, à charge par elle, dans tous les cas, de consigner une somme suffisante pour couvrir des frais éventuels; elle est soumise aux obligations et aux responsabilités de la partie civile telles qu'elles sont déterminées par le Code d'instruction criminelle. ART. 17. — Toute personne civilement responsable d'un délit de la compétence du tribunal répressif peut être citée devant ce tribunal. ART. 18. — Les tribunaux répressifs ont, pour la couverture des frais de l'audience et pour la répression des délits d'audience, les mêmes droits que les tribunaux correctionnels. Toutefois, ils ne peuvent prononcer ni mesure disciplinaire, ni sentence contre les défenseurs; le cas échéant, ils dressent des faits un procès-verbal qui est envoyé au procureur de la République. En cas de crime ou de délit imputé soit aux juges du tribunal répressif, soit à l'officier du ministère public, la poursuite est exercée conformément aux prescriptions des articles 479 et suivants du Code d'Instruction criminelle. Le greffier de la justice de paix remplit les fonctions de greffier au tribunal répressif indigène. Il peut être remplaçé par un commis assermenté. En interprète assermenté est désigné par le président pour faire le service près de ce tribunal. L'officier du ministère public agissant comme juge d'instruction doit toujours être assisté d'un greffier et, en outre, d'un interprète, quand l'inculpé ou les témoins ne s'expriment pas en français. Le condamné, l'officier du ministère public, la partie civile peuvent se pourvoir par la voie de l'appel dans les deux jours à partir du jugement. Le procureur de la République exerce le droit accordé au procureur général par l'article 205 du Code d'instruction criminelle ; le délai accordé par cet article est, dans tous les
juges du tribunal répressif, soit à l'officier du ministère public, la poursuite est exercée conformément aux prescriptions des articles 479 et suivants du Code d'Instruction criminelle. Le greffier de la justice de paix remplit les fonctions de greffier au tribunal répressif indigène. Il peut être remplaçé par un commis assermenté. En interprète assermenté est désigné par le président pour faire le service près de ce tribunal. L'officier du ministère public agissant comme juge d'instruction doit toujours être assisté d'un greffier et, en outre, d'un interprète, quand l'inculpé ou les témoins ne s'expriment pas en français. Le condamné, l'officier du ministère public, la partie civile peuvent se pourvoir par la voie de l'appel dans les deux jours à partir du jugement. Le procureur de la République exerce le droit accordé au procureur général par l'article 205 du Code d'instruction criminelle ; le délai accordé par cet article est, dans tous les cas, réduit à un mois. Les jugements préparatoires ou interlocutoires et de compétence ne peuvent être attaqués par la voie de l'appel qu'en même temps que le jugement sur le fond. L'appel est porté devant le tribunal correctionnel qui doit être saisi dans les dix jours. Le transfèrement du condamné détenu devant le tribunal d'appel n'est obligatoire que si ce tribunal l'ordonne. Mais le condamné peut se faire représenter à l'audience par un avocat ou un avoué; à défaut de choix fait par lui, il lui sera nommé un défenseur d'office. Le jugement rendu en présence de l'avocat ou de l'avoué sera réputé contradictoire. À partir de l'expiration du délai d'appel accordé au condamné, celui-ci, s'il est détenu, est, à moins de décision contraire du tribunal, soumis au régime de la détention pénale et tenu au travail. Si, sur son appel, il est acquitté, il sera rémunéré de l'intégralité de son travail, sans aucune retenue. En sera de même, en cas de réduction de la peine, pour le travail accompli pendant le temps de la détention qui excédera la condamnation définitivement prononcée. Le condamné, la partie civile et le ministère public ont le droit de se pourvoir en cassation dans
détenu devant le tribunal d'appel n'est obligatoire que si ce tribunal l'ordonne. Mais le condamné peut se faire représenter à l'audience par un avocat ou un avoué; à défaut de choix fait par lui, il lui sera nommé un défenseur d'office. Le jugement rendu en présence de l'avocat ou de l'avoué sera réputé contradictoire. À partir de l'expiration du délai d'appel accordé au condamné, celui-ci, s'il est détenu, est, à moins de décision contraire du tribunal, soumis au régime de la détention pénale et tenu au travail. Si, sur son appel, il est acquitté, il sera rémunéré de l'intégralité de son travail, sans aucune retenue. En sera de même, en cas de réduction de la peine, pour le travail accompli pendant le temps de la détention qui excédera la condamnation définitivement prononcée. Le condamné, la partie civile et le ministère public ont le droit de se pourvoir en cassation dans les conditions déterminées par le Code d'instruction criminelle : néanmoins, le pourvoi contre les décisions de compétence ou interlocutoires ne pourra être formé qu'en même temps que le pourvoi contre le jugement sur le fond. Si le condamné n'a pas été transféré au chef-lieu de l'arrondissement, il peut former son pourvoi au greffe du tribunal répressif et le délai de trois jours ne court que du jour où le jugement sur appel a été porté à sa connaissance. L'emprisonnement prononcé contre des indigènes est subi soit dans un pénitencier indigène, soit dans des locaux disciplinaires, soit sur des chantiers de travaux d'utilité publique. Dans les communes mixtes, les contraventions de simple police commises par les indigènes seront jugées par l'administrateur, dans les formes employées pour la répression des infractions à l'indigénat. Le présent décret sera immédiatement exécutoire. Toutefois, les tribunaux répressifs en exercice continueront à fonctionner dans leur composition actuelle jusqu'au 1er janvier prochain. Les décrets des 29 mars et 28 mai 1902 sont abrogés. POUDRES ET SALPETRES. — POUDRE DE CHASSE PYROXYLENE. — PRIX DE VENTE. Décret fixant le prix de vente pour l'exportation de la poudre de chasse pyroxylène. Du 12 août 1903. — Officiel du 18. POSTES
pourvoi au greffe du tribunal répressif et le délai de trois jours ne court que du jour où le jugement sur appel a été porté à sa connaissance. L'emprisonnement prononcé contre des indigènes est subi soit dans un pénitencier indigène, soit dans des locaux disciplinaires, soit sur des chantiers de travaux d'utilité publique. Dans les communes mixtes, les contraventions de simple police commises par les indigènes seront jugées par l'administrateur, dans les formes employées pour la répression des infractions à l'indigénat. Le présent décret sera immédiatement exécutoire. Toutefois, les tribunaux répressifs en exercice continueront à fonctionner dans leur composition actuelle jusqu'au 1er janvier prochain. Les décrets des 29 mars et 28 mai 1902 sont abrogés. POUDRES ET SALPETRES. — POUDRE DE CHASSE PYROXYLENE. — PRIX DE VENTE. Décret fixant le prix de vente pour l'exportation de la poudre de chasse pyroxylène. Du 12 août 1903. — Officiel du 18. POSTES ET TELEGRAPHES. — FRANCE. — ETAT INDEPENDANT DU CONGO. — CONVENTION TÉLÉGRAPHIQUE. Décret portant promulgation de la convention télégraphique signée à Bruxelles, le 23 juin 1903, entre la France et l'Etat indépendant du Congo. Du 13 août 1903. — Officiel du 19. DOUANES. — INDO-CHINE. — PRODUITS EXPORTÉS. — TARIFS. MODIFICATION. Décret modifiant le décret du 29 décembre 1898 fixant le tarif des droits de douane à percevoir sur les produits exportés de l'Indo-Chine. Du 3 juin 1903. — Officiel du 19 août. COMMERCE EXTÉRIEUR. — CONSEILLERS. — DÉCRET DU 21 MAI 1898. MODIFICATION. Décret modifiant le décret du 21 mai 1898 relatif à la création de conseillers du commerce extérieur de la France. Du 7 août 1903. — Officiel des 16-17. ARTICLE PÉRIEDE. — Les §§ 2 et 3 de l'article 2 du décret du 21 mai 1898 sont modifiés comme suit: Les conseillers du commerce extérieur sont nommés pour une période de cinq années; ils peuvent être maintenus par décret dans leurs fonctions pour de nouvelles périodes de cinq ans. À titre transitoire, les fonctions des conseillers du commerce extérieur investis de cette qualité courront pendant cinq ans à partir de la date du présent décret. L'honorariat pourra
MODIFICATION. Décret modifiant le décret du 29 décembre 1898 fixant le tarif des droits de douane à percevoir sur les produits exportés de l'Indo-Chine. Du 3 juin 1903. — Officiel du 19 août. COMMERCE EXTÉRIEUR. — CONSEILLERS. — DÉCRET DU 21 MAI 1898. MODIFICATION. Décret modifiant le décret du 21 mai 1898 relatif à la création de conseillers du commerce extérieur de la France. Du 7 août 1903. — Officiel des 16-17. ARTICLE PÉRIEDE. — Les §§ 2 et 3 de l'article 2 du décret du 21 mai 1898 sont modifiés comme suit: Les conseillers du commerce extérieur sont nommés pour une période de cinq années; ils peuvent être maintenus par décret dans leurs fonctions pour de nouvelles périodes de cinq ans. À titre transitoire, les fonctions des conseillers du commerce extérieur investis de cette qualité courront pendant cinq ans à partir de la date du présent décret. L'honorariat pourra être conféré aux conseillers du commerce extérieur qui auront rempli ces fonctions pendant deux périodes de cinq années. DOUANES. — ADMISSION TEMPORAIRE. BRISURES DE RIZ. Décret relatif à l'admission temporaire des brisures de riz destinées à être converties en amidon et en farine pour l'exportation. Du 9 août 1903. — Officiel des 16-17. ARTICLE PREMIER. — L'article 4 du décret du 26 février 1891 est modifié comme suit: «Les brisures de riz destinées à la fabrication de l'amidon et de la farine pourront être importées temporairement par les ports d'entrepôt réel et par les bureaux ouverts au transit. L'amidon et la farine ainsi obtenus devront être réexportés par un bureau d'entrepôt réel, un bureau principal ou un bureau ouvert soit au transit, soit à l'entrée des marchandises payant plus de 20 francs les 100 kilogrammes et à la condition, dans tous les cas, que ce bureau sera situé soit dans la direction des douanes où l'acquittement aura été créé, soit dans le département, soit dans les départements limitrophes de celui où se trouve le bureau par lequel l'importation des brisures de riz aura eu lieu. L'importateur sera tenu de justifier du double transport : 1° des brisures, du bureau d'entrée
Officiel des 16-17. ARTICLE PREMIER. — L'article 4 du décret du 26 février 1891 est modifié comme suit: «Les brisures de riz destinées à la fabrication de l'amidon et de la farine pourront être importées temporairement par les ports d'entrepôt réel et par les bureaux ouverts au transit. L'amidon et la farine ainsi obtenus devront être réexportés par un bureau d'entrepôt réel, un bureau principal ou un bureau ouvert soit au transit, soit à l'entrée des marchandises payant plus de 20 francs les 100 kilogrammes et à la condition, dans tous les cas, que ce bureau sera situé soit dans la direction des douanes où l'acquittement aura été créé, soit dans le département, soit dans les départements limitrophes de celui où se trouve le bureau par lequel l'importation des brisures de riz aura eu lieu. L'importateur sera tenu de justifier du double transport : 1° des brisures, du bureau d'entrée à l'usine ; 2° des amidons ou de la farine, de l'usine au bureau de sortie. L'art. 7 du décret du 26 février 1891 est abrogé. Les autres dispositions de ce décret continueront d'avoir leur effet, sous réserve des modifications prévues aux art. 1 et 2 ci-dessus. COLONIES ET PROTECTORATS. — CONGO FRANÇAIS. — ARMES À FEU. — MUNITIONS. — INTRODUCTION. — VENTE. Décret portant réglementation de l'introduction et de la vente des armes à feu et des munitions au Congo français. Du 21 août 1903. — Officiel du 27. SUCRES. — CONVENTION DE BRUXELLES. — COLONIES. — APPLICATION. Décrets appliquant aux colonies les dispositions de la convention de Bruxelles relative au régime des sucres. Du 21 août 1903. — Officiel du 28. COCHINCHINE. — CAISSES D'ÉPARGNE. — LOI DU 6 AOUT 1901. APPLICATION. Décret rendant applicable à la Cochinchine la loi du 6 août 1901 sur les caisses d'épargne. Du 17 septembre 1903. — Officiel du 26 ARMÉE COLONIALE. — INFANTERIE. — ARTILLERIE. RÉORGANISATION. Décrets portant réorganisation de l'infanterie et de l'artillerie coloniales. Du 19 septembre 1903. — Officiel du 29. FIN DE LA TROISIÈME PARTIE. PANDECTES FRANÇAISES RECUEIL DE JURISPRUDENCE ET DE LÉGISLATION QUATRIÈME PARTIE JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ET
— CONGO FRANÇAIS. — ARMES À FEU. — MUNITIONS. — INTRODUCTION. — VENTE. Décret portant réglementation de l'introduction et de la vente des armes à feu et des munitions au Congo français. Du 21 août 1903. — Officiel du 27. SUCRES. — CONVENTION DE BRUXELLES. — COLONIES. — APPLICATION. Décrets appliquant aux colonies les dispositions de la convention de Bruxelles relative au régime des sucres. Du 21 août 1903. — Officiel du 28. COCHINCHINE. — CAISSES D'ÉPARGNE. — LOI DU 6 AOUT 1901. APPLICATION. Décret rendant applicable à la Cochinchine la loi du 6 août 1901 sur les caisses d'épargne. Du 17 septembre 1903. — Officiel du 26 ARMÉE COLONIALE. — INFANTERIE. — ARTILLERIE. RÉORGANISATION. Décrets portant réorganisation de l'infanterie et de l'artillerie coloniales. Du 19 septembre 1903. — Officiel du 29. FIN DE LA TROISIÈME PARTIE. PANDECTES FRANÇAISES RECUEIL DE JURISPRUDENCE ET DE LÉGISLATION QUATRIÈME PARTIE JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ET TRIBUNAUX DIVERS HAUTE COUR JUST. 13 novembre 1899HAUTE 1899HAUTE DE JUSTICE, COMPÉTENCE, COMPLOT CONTRE LA SÉCURITÉ DE L'ÉTAT. Le Sénat constitué en Haute Cour de justice aux termes de l'art. 9 de la loi constitutionnelle du 24 février 1875, a pour connaître des attentats commis contre la sûreté de l'Etat et, aux termes de l'art. 12 de la loi du 16 juillet 1875, « pour juger toute personne prévenue d'attentat contre la sûreté de l'Etat » est compétent pour juger « tous les crimes attentatoires à la sûreté de l'Etat prévus et punis par le chap. I, tit. I, liv. III C. pen. » et, par conséquent, le complot contre la sûreté de l'Etat prévu et puni par l'art. 89 C.pén. (1) Des nombreux arrêts rendus par la Haute Cour dans l'affaire de 1899, celui du 13 novembre est au point de vue doctrinal le plus important. Il tranche en effet la grande question de la compétence du Sénat en cas de simple complot, interprétant les termes d'« attentat » ou d'« attentats » des art. 9 de la loi du 24 février 1875 et 12 de la loi du 16 juillet 1875, dans leur sens le plus conquis et
et, aux termes de l'art. 12 de la loi du 16 juillet 1875, « pour juger toute personne prévenue d'attentat contre la sûreté de l'Etat » est compétent pour juger « tous les crimes attentatoires à la sûreté de l'Etat prévus et punis par le chap. I, tit. I, liv. III C. pen. » et, par conséquent, le complot contre la sûreté de l'Etat prévu et puni par l'art. 89 C.pén. (1) Des nombreux arrêts rendus par la Haute Cour dans l'affaire de 1899, celui du 13 novembre est au point de vue doctrinal le plus important. Il tranche en effet la grande question de la compétence du Sénat en cas de simple complot, interprétant les termes d'« attentat » ou d'« attentats » des art. 9 de la loi du 24 février 1875 et 12 de la loi du 16 juillet 1875, dans leur sens le plus conquis et le plus large, compris « en conséquence le complot en même temps que tous les autres crimes attentatoires contre la sûreté de l'Etat ». Cette solution n'est pas nouvelle. Elle avait déjà été admise par la Haute Cour en 1889 dans l'affaire du général Boulanger. (Arr. 14 août 1889, S. 1890. 2. 245; conclusions conformes de M. le procureur général Quesnay de Beaurepaire, sous l'arrêt. — Aide : Garraud, Tr. inf. pén. fr., 3° éd., t. 3, p.251; Esmein, Eléments de dr. constitu., 2° éd., p. 739.) L'arrêt de 1899 n'en a pas moins une grande importance, car, à la différence de celui de 1889, il a été le résultat d'un débat contradictoire qui augmente son autorité. La thèse de la Haute Cour a été appuyée par plusieurs jurisconsultes de haute valeur. M. Esmein (S. 1901, t. 2. p. 1). M. Roux (Rev. du dr. publ., t. 14, p. 281-292). L'étude des textes de nos lois constitutionnelles et de notre Code pénal analysés, rapprochés les uns des autres, interprétés rationnellement, la recherche des précédents auxquels ils se rattachent, et de l'évolution de nos constitutions en cette matière, m'ont au contraire conduit à la solution de l'incompétence en cas de simple
1890. 2. 245; conclusions conformes de M. le procureur général Quesnay de Beaurepaire, sous l'arrêt. — Aide : Garraud, Tr. inf. pén. fr., 3° éd., t. 3, p.251; Esmein, Eléments de dr. constitu., 2° éd., p. 739.) L'arrêt de 1899 n'en a pas moins une grande importance, car, à la différence de celui de 1889, il a été le résultat d'un débat contradictoire qui augmente son autorité. La thèse de la Haute Cour a été appuyée par plusieurs jurisconsultes de haute valeur. M. Esmein (S. 1901, t. 2. p. 1). M. Roux (Rev. du dr. publ., t. 14, p. 281-292). L'étude des textes de nos lois constitutionnelles et de notre Code pénal analysés, rapprochés les uns des autres, interprétés rationnellement, la recherche des précédents auxquels ils se rattachent, et de l'évolution de nos constitutions en cette matière, m'ont au contraire conduit à la solution de l'incompétence en cas de simple complot. I. — L'art. 9 de la loi du 24 février 1875 dit : « Le Sénat pourra être constitué en Cour de justice pour juger soit le Président de la République, soit les ministres, et pour connaître des attentats commis contre la sûreté de l'Etat », et l'art. 12 de la loi du 16 juillet 1875 : « Le Sénat pourra être constitué en Haute Cour de justice... pour juger toute personne prévenue d'attentat contre la sûreté de l'Etat. » C'est évidemment au chap. I, tit. I, liv. III C. pén. : « Crimes et délits contre la sûreté de l'Etat, » que l'on doit aller chercher l'interprétation de ces textes, le sens de ces mots « attentat » ou « attentats contre la sûreté de l'Etat ». RECUEIL. — 1903. On a quelquefois dit que ces expressions se référaient qu'à deux dispositions du Code pénal : les art. 86 et 87; le premier punissait « l'attentat contre la vie ou contre la personne de l'empereur » ou « des membres de la famille impériale », qui serait aujourd'hui inapplicable, le second visant « l'attentat dont le but est soit de détruire, soit de changer le gouvernement ou l'ordre