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de l'adjudication faite au profit de Maffre, l'arrêt attaqué s'est fondé sur ce que, lors de la subrogation consentie à ce dernier, le 8 juillet 1887, dans les droits et actions de la dame Rouquier contre la succession du sieur Cabanes, les époux Rouquier, moyennant le paiement fait par Maffre en leurs mains et dans leur seul intérêt, étaient demeurés obligés à assurer sa libération entière et définitive, et notamment à produire à l'ordre, le cas échéant, sans que Maffre eût à se préoccuper des mesures à prendre pour arriver à ce résultat; — Attendu que si, en principe, le subrogeant se trouve, par le fait même de la subrogation, dessaisi au profit du subrogé, il ne s'ensuit pas qu'il ne puisse s'engager à faire valoir les droits qu'il transmet et se charger de toutes les mesures nécessaires ou utiles à leur conservation. subrogation, dessaisi au profit du subrogé, il ne s'ensuit pas qu'il ne puisse s'engager à faire valoir les droits qu'il transmet et se charger de toutes les mesures nécessaires ou utiles à leur conservation; qu'il appartenait donc à la Cour de Montpellier, dans l'espèce, de dire quelle avait été, à cet égard, l'intention des parties; qu'en appréciant, comme elle l'a fait, les actes et circonstances de la cause, et en faisant notamment v° Cassation civile, n. 1128, 1333, et notre Table décennale, éd. verbo, n. 105. (3) C'est une question très discutée que celle de savoir si une quittance sous seing privé peut être opposée par le tiers saisi aux créanciers saisissants, lorsqu'elle n'a pas reçu date certaine antérieure à l'époque de la saisie. La négative est enseignée par plusieurs auteurs notables. (V. Aubry et Eau, 4e éd., t. S, § 756, note 122, p. 257; Laurent, Principes de dr. civ., i. 19, n. 324; Balleydier, note sous Cass., 29 octobre 1890, S. 1891. 1. 305.) Mais l'opinion contraire admise par MM. Demolombe (t. 29, n. 551), et Colnet de Santerre (t. 5, n. 291) a prévalu dans la jurisprudence. (V. Cass., 14 novembre 1836. S. 1836. 1. 893, P. 1837. 1. 14, TJ. P. 1836. 1.
comme elle l'a fait, les actes et circonstances de la cause, et en faisant notamment v° Cassation civile, n. 1128, 1333, et notre Table décennale, éd. verbo, n. 105. (3) C'est une question très discutée que celle de savoir si une quittance sous seing privé peut être opposée par le tiers saisi aux créanciers saisissants, lorsqu'elle n'a pas reçu date certaine antérieure à l'époque de la saisie. La négative est enseignée par plusieurs auteurs notables. (V. Aubry et Eau, 4e éd., t. S, § 756, note 122, p. 257; Laurent, Principes de dr. civ., i. 19, n. 324; Balleydier, note sous Cass., 29 octobre 1890, S. 1891. 1. 305.) Mais l'opinion contraire admise par MM. Demolombe (t. 29, n. 551), et Colnet de Santerre (t. 5, n. 291) a prévalu dans la jurisprudence. (V. Cass., 14 novembre 1836. S. 1836. 1. 893, P. 1837. 1. 14, TJ. P. 1836. 1. 449. — 8 novembre 1842, S. 1842. 1. 929, D. P. 1842. 1. 412. — Lyon, 3 juillet 1873, S. 1874. 2. 225, P. 1874. 997.) Toutefois, ce dernier arrêt prend bien soin de mettre à part le cas de fraude. Et il est bien certain qu'en ce qui concerne la détermination de la fraude, le pouvoir des juges du fond est souverain. Quant aux conséquences résultant de la fausseté ou de l'inexactitude de la déclaration faite par le tiers saisi, les auteurs et les arrêts s'accordent en général à décider que, à la différence du tiers saisi qui ne fait pas de déclaration ou qui n'en produit pas les pièces justificatives, l'auteur de cette déclaration inexacte ne doit pas, par cela seul, être déclaré débiteur pur et simple des causes de la saisie, mais qu'il peut seulement être condamné à payer au saisissant les sommes qu'il est reconnu devoir réellement au saisi. (V. Cass., 7 décembre 1869. S. 1870. 1. 103, P. 1870. 251, D. P. 1870. 1. 40. PREMIÈRE PARTIE. ration et fausse application, des art. 573 et 577 C. proc. civ., 1319 et suiv. C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810 : —
la détermination de la fraude, le pouvoir des juges du fond est souverain. Quant aux conséquences résultant de la fausseté ou de l'inexactitude de la déclaration faite par le tiers saisi, les auteurs et les arrêts s'accordent en général à décider que, à la différence du tiers saisi qui ne fait pas de déclaration ou qui n'en produit pas les pièces justificatives, l'auteur de cette déclaration inexacte ne doit pas, par cela seul, être déclaré débiteur pur et simple des causes de la saisie, mais qu'il peut seulement être condamné à payer au saisissant les sommes qu'il est reconnu devoir réellement au saisi. (V. Cass., 7 décembre 1869. S. 1870. 1. 103, P. 1870. 251, D. P. 1870. 1. 40. PREMIÈRE PARTIE. ration et fausse application, des art. 573 et 577 C. proc. civ., 1319 et suiv. C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que l'arrêt attaqué constate que le sieur Dussaut, tiers saisi, afin de justifier qu'il avait remboursé à la dame veuve Dussaut, sa mère, partie saisie, la dot dont elle était restée créancière vis-à-vis de lui en sa qualité d'unique héritier de son mari, n'a produit qu'une quittance sous seing privé, non enregistrée ; — Attendu que, par appréciation des faits et circonstances qu'il énonce, l'arrêt attaqué a décidé que cette quittance était suspecte, et que la déclaration du tiers saisi n'était ni sincère, ni appuyée de pièces justificatives; — Attendu que cette appréciation est souveraine et que, par suite, l'arrêt attaqué a pu, sans violer les textes susvisés, déclarer le tiers saisi débiteur pur et simple des causes de la saisie ; Sur le deuxième moyen, pris de la violation de l'art. 464 C. proc. civ. et du défaut de motifs ; —— Attendu que le créancier saisissant a demandé, en appel comme en première instance, à être subrogé à l'hypothèque légale inscrite au profit de la dame veuve Dussaut sa débitrice, tiers et créancière du tiers saisi; qu'en concluant en appel à la nullité de la radiation de cette hypothèque consentie en fraude de ses droits par la
privé, non enregistrée ; — Attendu que, par appréciation des faits et circonstances qu'il énonce, l'arrêt attaqué a décidé que cette quittance était suspecte, et que la déclaration du tiers saisi n'était ni sincère, ni appuyée de pièces justificatives; — Attendu que cette appréciation est souveraine et que, par suite, l'arrêt attaqué a pu, sans violer les textes susvisés, déclarer le tiers saisi débiteur pur et simple des causes de la saisie ; Sur le deuxième moyen, pris de la violation de l'art. 464 C. proc. civ. et du défaut de motifs ; —— Attendu que le créancier saisissant a demandé, en appel comme en première instance, à être subrogé à l'hypothèque légale inscrite au profit de la dame veuve Dussaut sa débitrice, tiers et créancière du tiers saisi; qu'en concluant en appel à la nullité de la radiation de cette hypothèque consentie en fraude de ses droits par la dame veuve Dussaut au cours du procès, il n'a pas formé une demande nouvelle ni même modifié la demande primitive, mais qu'il a seulement apporté à ses conclusions les modifications rendues nécessaires par les actes de son adversaire; — Attendu qu'en annulant cette radiation pour le motif qu'elle avait été, à raison de sa date, faite en fraude des droits du créancier saisissant, l'arrêt a suffisamment motivé sa décision à cet égard ; dès lors il est dit qu'il n'a violé aucun des textes visés au pourvoi; Pour ces motifs : — Rejeté. MM. Tanon, prés.; Moras, rapp.; Pezolot, av. gén.; Besson, av. CASS.-CRIM. 18 mars 1902. MENDICITÉ, DÉBIT DE BOISONS, ART. 276 C., PÉN. L'art. 276 C. pén., qui punit les mendiants, même invalides, entrés sans permission du propriétaire ou des personnes de sa maison, soit dans une habitation, soit dans un enclos en dépendant, interdit, d'une manière absolue, le fait de pénétrer sans autorisation du propriétaire à l'intérieur de tout bâtiment ou logement pour y solliciter l'aumône des personnes qui s'y trouvent. Un bar ou débit de boissons établi dans un bâtiment tombe sous le coup de cette disposition. À la vérité, un bar est un établissement ouvert
à raison de sa date, faite en fraude des droits du créancier saisissant, l'arrêt a suffisamment motivé sa décision à cet égard ; dès lors il est dit qu'il n'a violé aucun des textes visés au pourvoi; Pour ces motifs : — Rejeté. MM. Tanon, prés.; Moras, rapp.; Pezolot, av. gén.; Besson, av. CASS.-CRIM. 18 mars 1902. MENDICITÉ, DÉBIT DE BOISONS, ART. 276 C., PÉN. L'art. 276 C. pén., qui punit les mendiants, même invalides, entrés sans permission du propriétaire ou des personnes de sa maison, soit dans une habitation, soit dans un enclos en dépendant, interdit, d'une manière absolue, le fait de pénétrer sans autorisation du propriétaire à l'intérieur de tout bâtiment ou logement pour y solliciter l'aumône des personnes qui s'y trouvent. Un bar ou débit de boissons établi dans un bâtiment tombe sous le coup de cette disposition. À la vérité, un bar est un établissement ouvert au public; mais son propriétaire est présumé n'en permettre le libre accès qu'à ceux qui y entrent dans un but ou pour un objet conforme à sa destination; et un mendiant saurait se prévaloir de cette présomption d'autorisation pour s'introduire dans un bar et s'y livrer à la mendicité. (C. pén., art. 276.) ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'art. 276 C. pén., en ce que l'arrêt attaqué aurait à tort considéré un bar ou débit de boissons comme constituant une habitation dans le sens dudit article : — Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que Chabert s'est introduit, à plusieurs reprises dans le bar du Panthéon à Toulon pour demander l'aumône sans avoir l'autorisation du propriétaire de ce bar, et qu'à raison de ces faits il lui a fait application de l'art. 276 C. pén.; — Attendu que cet article punit les mendiants, même invalides, qui sont entrés sans permission du propriétaire ou des personnes de sa maison soit dans une habitation, soit dans un enclos en dépendant; que ces dispositions interdisent d'une manière absolue le fait de pénétrer sans autorisation du propriétaire à l'intérieur de tout
pén., art. 276.) ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'art. 276 C. pén., en ce que l'arrêt attaqué aurait à tort considéré un bar ou débit de boissons comme constituant une habitation dans le sens dudit article : — Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que Chabert s'est introduit, à plusieurs reprises dans le bar du Panthéon à Toulon pour demander l'aumône sans avoir l'autorisation du propriétaire de ce bar, et qu'à raison de ces faits il lui a fait application de l'art. 276 C. pén.; — Attendu que cet article punit les mendiants, même invalides, qui sont entrés sans permission du propriétaire ou des personnes de sa maison soit dans une habitation, soit dans un enclos en dépendant; que ces dispositions interdisent d'une manière absolue le fait de pénétrer sans autorisation du propriétaire à l'intérieur de tout bâtiment ou logement pour y solliciter l'aumône des personnes qui s'y trouvent; — Attendu qu'un bar ou débit de boissons établi dans un bâtiment rentre dans ces dispositions. prévisions de ces dispositions; qu'à la vérité un bar est un établissement ouvert au public, mais que son propriétaire, est présumé n'en permettre le libre accès qu'à ceux qui y entrent dans un but ou pour un objet conforme à sa destination; qu'un mendiant ne saurait se prévaloir de cette présomption d'autorisation pour s'introduire dans un bar et s'y livrer à la mendicité; — D'où il suit qu'en prononçant, contre le demandeur la peine édictée par l'art. 276 précité, l'arrêt attaqué loin de violer ledit article en a fait au contraire une exacte application; Par ces motifs : — Rejette. MM. Lecw, prés.; Dumas, rapp.; Cottignies, av. gén. CASS.-REQ. 24 décembre 1901. DONATIONS ET TESTAMENTS, LEGS, LÉGATAIRE, ENFANTS D'UN FRÈRE PRÉDÉCÉDÉ, CHARGE DE RENDRE, INTERPRÉTATION POUVOIR DU JUGE. Il rentre dans le pouvoir d'appréciation des juges du fond de décider que le légataire, qui a reçu par testament la propriété d'une maison, à charge de la conserver et de la rendre aux enfants d'un frère prédécédé, n'est pas fondé à se prétendre
permettre le libre accès qu'à ceux qui y entrent dans un but ou pour un objet conforme à sa destination; qu'un mendiant ne saurait se prévaloir de cette présomption d'autorisation pour s'introduire dans un bar et s'y livrer à la mendicité; — D'où il suit qu'en prononçant, contre le demandeur la peine édictée par l'art. 276 précité, l'arrêt attaqué loin de violer ledit article en a fait au contraire une exacte application; Par ces motifs : — Rejette. MM. Lecw, prés.; Dumas, rapp.; Cottignies, av. gén. CASS.-REQ. 24 décembre 1901. DONATIONS ET TESTAMENTS, LEGS, LÉGATAIRE, ENFANTS D'UN FRÈRE PRÉDÉCÉDÉ, CHARGE DE RENDRE, INTERPRÉTATION POUVOIR DU JUGE. Il rentre dans le pouvoir d'appréciation des juges du fond de décider que le légataire, qui a reçu par testament la propriété d'une maison, à charge de la conserver et de la rendre aux enfants d'un frère prédécédé, n'est pas fondé à se prétendre soit propriétaire, soit usufruitier de ladite maison, puisqu'il n'a été investi par le testament ni de l'usufruit ni du droit de jouir et de disposer de la chose léguée de la manière la plus absolue. Une telle décision, reposant sur l'interprétation des actes — 15 mai 1876, S. 1877. 1. 29, P. 1877. 46, D. P. 1876. 1. 436. — 25 juillet 1893, dans ce Recueil, 1895. 1. 111; S. et P. 1894. 1. 182, D. P. 1894. 1. 213. — Colmet-Daage, sur Boitard, t. 2, n. 831; Garsonnet, Tr. théor. et prat. de proc. civ., t. 3, § 612, pi. 761; Dodo, Saisie-arrêt, n. 239. — Conf. cependant : Cass. 10 août 1881, S. 1882. 1. 74, P. 1882. 1. 155, D. P. 1882. 1. 307. Dans l'espèce, la déclaration n'était pas seulement inexacte : les juges du fond, en affirmant le caractère suspect de la quittance invoquée et en refusant d'en tenir compte, avaient par cela même constaté que les pièces justificatives exigées par la loi n'avaient pas été produites par le tiers saisi à l'appui de sa déclaration. On était donc bien dans les termes de l'art. 577 C. proc. civ.; et la condamnation de ce tiers
29, P. 1877. 46, D. P. 1876. 1. 436. — 25 juillet 1893, dans ce Recueil, 1895. 1. 111; S. et P. 1894. 1. 182, D. P. 1894. 1. 213. — Colmet-Daage, sur Boitard, t. 2, n. 831; Garsonnet, Tr. théor. et prat. de proc. civ., t. 3, § 612, pi. 761; Dodo, Saisie-arrêt, n. 239. — Conf. cependant : Cass. 10 août 1881, S. 1882. 1. 74, P. 1882. 1. 155, D. P. 1882. 1. 307. Dans l'espèce, la déclaration n'était pas seulement inexacte : les juges du fond, en affirmant le caractère suspect de la quittance invoquée et en refusant d'en tenir compte, avaient par cela même constaté que les pièces justificatives exigées par la loi n'avaient pas été produites par le tiers saisi à l'appui de sa déclaration. On était donc bien dans les termes de l'art. 577 C. proc. civ.; et la condamnation de ce tiers saisi comme débiteur pur et simple des causes de la saisie était de tout point régulière. (1) L'interprétation donnée par notre arrêt à l'art. 276 C. pén. nous paraît exacte. La circonstance qu'un débit de boissons est ouvert aux consommateurs ne saurait, en effet, impliquer de la part du propriétaire de ce débit une permission générale d'y pénétrer, donnée à tous ceux qui, en dehors de toute vue de consommation, se proposent uniquement de faire appel à la charité des personnes présentes : cette permission se limite évidemment aux consommateurs, et les mendiants n'ont aucun titre pour en invoquer le bénéfice. (Sur les éléments constitutifs du délit de mendicité, Y. Garaud, Tr. théor. et prat. de dr. pén. fr., t. 4, n. 112 et suiv., p. 110 et suiv., et notre Rép. alph., v° Mendicité, n. 21 et suiv.) COUR DE CASSATION. 29 de dernière volonté qu'il s'agit d'apprécier, ne contredit nullement la constatation d'où il résulte que le testateur, tout en déclarant léguer au légataire désigné la propriété de la maison, ne lui a pas en réalité légué cette propriété (1). (C. civ., art. 1014 et 1134.) (Epoux Besson c. consorts Ponsot et autres.) POURVOI contre un arrêt de
de ce débit une permission générale d'y pénétrer, donnée à tous ceux qui, en dehors de toute vue de consommation, se proposent uniquement de faire appel à la charité des personnes présentes : cette permission se limite évidemment aux consommateurs, et les mendiants n'ont aucun titre pour en invoquer le bénéfice. (Sur les éléments constitutifs du délit de mendicité, Y. Garaud, Tr. théor. et prat. de dr. pén. fr., t. 4, n. 112 et suiv., p. 110 et suiv., et notre Rép. alph., v° Mendicité, n. 21 et suiv.) COUR DE CASSATION. 29 de dernière volonté qu'il s'agit d'apprécier, ne contredit nullement la constatation d'où il résulte que le testateur, tout en déclarant léguer au légataire désigné la propriété de la maison, ne lui a pas en réalité légué cette propriété (1). (C. civ., art. 1014 et 1134.) (Epoux Besson c. consorts Ponsot et autres.) POURVOI contre un arrêt de la Cour de Besançon, du 8 août 1900. ARRÊT. LA COUR : — Sur les deux moyens réunis, pris le premier de la violation du contrat judiciaire et de l'art. 1134 C. civ.; le deuxième de la violation des art. 1103 et 1014 et fausse application de l'art. 896 C. civ.; — Attendu que la demanderesse, en cassation avait conclu à la nullité du legs portant sur le bois de Romay comme étant entaché de substitution prohibée; qu'elle est donc non redevable à se pourvoir en cassation contre l'arrêt en tant qu'il a prononcé la nullité du legs dont il s'agit; — Attendu, en ce qui concerne le legs de la maison de Lons-le-Saulnier, dont la nullité n'avait pas été demandée, qu'il avait été respectivement conclu devant la Cour d'appel, au nom de la demanderesse en cassation et des défendeurs éventuels, à ce que la première fût déclarée pleine et exclusive propriétaire de cette maison, et à ce que ceux-ci en fussent déclarés nuls propriétaires; que la Cour n'a donc pu violer un prétendu contrat judiciaire qui n'existait pas; — Attendu que l'arrêt, après avoir constaté la volonté de la testatrice de conférer la propriété de la maison dont il
civ.; — Attendu que la demanderesse, en cassation avait conclu à la nullité du legs portant sur le bois de Romay comme étant entaché de substitution prohibée; qu'elle est donc non redevable à se pourvoir en cassation contre l'arrêt en tant qu'il a prononcé la nullité du legs dont il s'agit; — Attendu, en ce qui concerne le legs de la maison de Lons-le-Saulnier, dont la nullité n'avait pas été demandée, qu'il avait été respectivement conclu devant la Cour d'appel, au nom de la demanderesse en cassation et des défendeurs éventuels, à ce que la première fût déclarée pleine et exclusive propriétaire de cette maison, et à ce que ceux-ci en fussent déclarés nuls propriétaires; que la Cour n'a donc pu violer un prétendu contrat judiciaire qui n'existait pas; — Attendu que l'arrêt, après avoir constaté la volonté de la testatrice de conférer la propriété de la maison dont il s'agit à la dame Joséphine Besson, à charge de conserver et de rendre cette maison aux enfants d'un frère prédécédé, a décidé avec raison que le légataire n'était pas fondé à se prétendre soit propriétaire, soit usufruitière de la maison, puisqu'elle n'avait été investie par le testament et les codicilles ni de l'usufruit, ni du droit de jouir et de disposer de la chose léguée de la manière la plus absolue; que cette décision, qui repose sur l'interprétation des actes de dernière volonté soumis à l'appréciation de la Cour, ne contredit nullement la constatation qui précède et d'où il résulte que la testatrice, tout en déclarant léguer à la dame Joséphine Besson la propriété de la maison, ne lui a pas, en réalité, légué cette propriété; — D'où il suit que l'arrêt attaqué n'a violé ni faussement appliqué les articles du Code civil ci-dessus visés; Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés.; Lardenois, rapp.; Mérillon, av. gén.; Besson, av. CASS.-CRIM. 26 décembre 1901. CASSATION CRIMINELLE. — 1° CONDAMNATION À UNE PEINE NON PRIVATIVE DE LA LIBERTÉ, AMENDE, DÉFAUT DE CONSIGNATION, PIÈCES SUPPLÉMENTAIRES, NON-PRODUCTION, POURVOI, DÉCHARGEANCE. — 2° MOYEN NOUVEAU, IRRECEVABILITÉ. — 3° PARTIE CIVILE, DÉCÈS, HÉRITIERS, CONTINUATION DES
ni de l'usufruit, ni du droit de jouir et de disposer de la chose léguée de la manière la plus absolue; que cette décision, qui repose sur l'interprétation des actes de dernière volonté soumis à l'appréciation de la Cour, ne contredit nullement la constatation qui précède et d'où il résulte que la testatrice, tout en déclarant léguer à la dame Joséphine Besson la propriété de la maison, ne lui a pas, en réalité, légué cette propriété; — D'où il suit que l'arrêt attaqué n'a violé ni faussement appliqué les articles du Code civil ci-dessus visés; Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés.; Lardenois, rapp.; Mérillon, av. gén.; Besson, av. CASS.-CRIM. 26 décembre 1901. CASSATION CRIMINELLE. — 1° CONDAMNATION À UNE PEINE NON PRIVATIVE DE LA LIBERTÉ, AMENDE, DÉFAUT DE CONSIGNATION, PIÈCES SUPPLÉMENTAIRES, NON-PRODUCTION, POURVOI, DÉCHARGEANCE. — 2° MOYEN NOUVEAU, IRRECEVABILITÉ. — 3° PARTIE CIVILE, DÉCÈS, HÉRITIERS, CONTINUATION DES POURSUITES, INTENTION NON EXPRIMÉE. 1° Encourt la déchéance de son pourvoi l'individu - qui, condamné à une peine non privative de la liberté, n'a ni consigné l'amende, ni produit les pièces qui supplément à la consignation. (Cass. crim., art. 420.) 2° Est non recevable, comme nouveau, un moyen qui est invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation et qui n'a été produit ni en première instance ni en appel. (L. 9 avril 1810, art. 7.) 3° Le décès de la partie civile depuis la formation du pourvoi, sans que ses héritiers aient fait connaître s'ils entendent continuer les poursuites, est sans influence sur le pourvoi, alors que ce pourvoi serait très régulièrement instruit en dehors de l'intervention de ladite partie civile, si elle vivait encore; l'intervention de ses héritiers n'est donc pas non plus nécessaire. (Pille Martin et Lemoine.) ARRÊT. LA COUR : — En ce qui concerne la fille Martin; — Attendu qu'elle n'a pas été condamnée à une peine privative de la liberté, elle devait ou consigner l'amende ou produire les pièces qui supplément à la consignation; que faute d'avoir satisfait à l'une de ces deux alternatives, elle a encouru la déchéance de son pourvoi;
invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation et qui n'a été produit ni en première instance ni en appel. (L. 9 avril 1810, art. 7.) 3° Le décès de la partie civile depuis la formation du pourvoi, sans que ses héritiers aient fait connaître s'ils entendent continuer les poursuites, est sans influence sur le pourvoi, alors que ce pourvoi serait très régulièrement instruit en dehors de l'intervention de ladite partie civile, si elle vivait encore; l'intervention de ses héritiers n'est donc pas non plus nécessaire. (Pille Martin et Lemoine.) ARRÊT. LA COUR : — En ce qui concerne la fille Martin; — Attendu qu'elle n'a pas été condamnée à une peine privative de la liberté, elle devait ou consigner l'amende ou produire les pièces qui supplément à la consignation; que faute d'avoir satisfait à l'une de ces deux alternatives, elle a encouru la déchéance de son pourvoi; En ce qui concerne Lemoine : — Sur le moyen pris de la violation de la règle que nul en France, excepté le roi, ne peut plaider par procureur: — Attendu que selon le pourvoi, Dumoulin, partie civile, serait personnellement sans intérêt dans la poursuite et n'aurait agi que comme prête-nom de la société anonyme la Paste flamande; — Attendu que ce moyen, qui d'ailleurs ne repose que sur des allégations non justifiées, n'a été produit ni en première instance ni en appel, et par suite doit être déclaré non recevable; Sur le moyen pris de ce que Dumoulin étant décédé depuis la formation du pourvoi, ses héritiers n'auraient pas fait connaître s'ils entendent continuer les poursuites : — Attendu que le pourvoi serait très régulièrement instruit et jugé sans l'intervention de Dumoulin s'il vivait encore; d'où il suit que l'intervention de ses héritiers n'est pas non plus nécessaire; — Et attendu, au surplus, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme; Par ces motifs : — Déclare la fille Martin déchue de son pourvoi contre l'arrêt du 4 juin 1901, par lequel la Cour de Paris, chambre correctionnelle, la condamnée à 5 francs d'amende: — Rejette le pourvoi de