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et que les créanciers de son mari ne pouvaient saisir que la moitié à lui appartenante. Le jugement de première instance ne lui fut pas favorable, mais, sur l'appel, ARRÊT du 22 Juillet 1811, en la quatrième chambre, plaidant MM. Dupérou et Bardousse, dont voici les dispositions concernant les questions ci-dessus posées : « LA COUR ; — Considérant que ni la législation romaine, ni la législation française, n'interdisent à la femme la faculté de faire des acquisitions constante matrimonio, lors même qu'elle s'est mariée sous le régime dotal, et qu'elle s'est fait une constitution générale; » Qu'il résulte au contraire des lois 1 et 6 du Code si qui alteri vel suo, que la femme peut faire des acquisitions et devenir propriétaire, quand même les deniers sont fournis par le mari, sauf à celui-ci à réclamer la restitution du prix de vente d'où il suit que la vente du 7 octobre 1793, passée à la femme Boussod et à son mari, par Louis Chapelle, a incontestablement fait passer sur la tête de ladite femme Boussod la propriété de l'immeuble désigné en ladite vente ; » Considérant qu'il résulte des articles 1872 et 2205 du Code Napoléon, que le créancier ne peut faire mettre en vente la partie indivise de son débiteur d'un immeuble quelconque, qu'après le partage de l'immeuble, mais qu'il est facultatif au créancier de provoquer ce partage ; » Considérant qu'il est énoncé dans la vente dont il s'agit ; que la femme Boussod a payé la somme de 6000 francs pour la moitié la concernant, du prix de la vente, et que cette somme provenait de ses droits légitimaires ; » Considérant qu'il n'est nullement justifié que dans l'intervalle du contrat de mariage de Boussod et de la Combet, de 1785 à la vente du 7 octobre 1793, il ait été exigé, ni par l'un ni par l'autre, aucune somme du chef de ladite Combet, soit pour droits légitimaires, soit pour autres causes ; » Qu'ainsi, il est évident que le paiement des 6000 francs ne fut point fait des deniers de la Combet, mais de
ne peut faire mettre en vente la partie indivise de son débiteur d'un immeuble quelconque, qu'après le partage de l'immeuble, mais qu'il est facultatif au créancier de provoquer ce partage ; » Considérant qu'il est énoncé dans la vente dont il s'agit ; que la femme Boussod a payé la somme de 6000 francs pour la moitié la concernant, du prix de la vente, et que cette somme provenait de ses droits légitimaires ; » Considérant qu'il n'est nullement justifié que dans l'intervalle du contrat de mariage de Boussod et de la Combet, de 1785 à la vente du 7 octobre 1793, il ait été exigé, ni par l'un ni par l'autre, aucune somme du chef de ladite Combet, soit pour droits légitimaires, soit pour autres causes ; » Qu'ainsi, il est évident que le paiement des 6000 francs ne fut point fait des deniers de la Combet, mais de ceux de Boussod son mari, et que ce fut, de la part de celui-ci, une donation qui ne pouvait nuire à ses créanciers, même postérieurs ; » Considérant qu'il serait d'autant moins possible de s'arrêter aux allégations de la femme Combet, faites à l'audience au sujet des 6000 francs dont il s'agit, que, d'une part, toutes ses œuvres appartenaient à son mari, et que, de l'autre, suivant la disposition de la loi Quintus Mucius ff. de donat. inter vir. et uxor., toutes les sommes que la femme peut employer pendant le mariage sont censées provenir des deniers du mari, si elle ne prouve pas qu'elles procèdent de quelques droits ou créances à elle personnelles. » Par ces motifs, sans s'arrêter à la tierce-opposition formée par Catherine Combet, a maintenu ladite Combet en la propriété et possession de la moitié de l'immeuble désigné ; Ordonne en conséquence que la moitié de l'immeuble sera distraite de la saisie faite à la requête de Chaffange contre Boussod, et qu'il sera procédé aux formes ordinaires, au partage du susdit immeuble, AVANT aucune vente sur ladite saisie, sauf à Chaffange et autres créanciers de Boussod à agir ainsi et comme ils aviseront, après ledit partage
il s'agit, que, d'une part, toutes ses œuvres appartenaient à son mari, et que, de l'autre, suivant la disposition de la loi Quintus Mucius ff. de donat. inter vir. et uxor., toutes les sommes que la femme peut employer pendant le mariage sont censées provenir des deniers du mari, si elle ne prouve pas qu'elles procèdent de quelques droits ou créances à elle personnelles. » Par ces motifs, sans s'arrêter à la tierce-opposition formée par Catherine Combet, a maintenu ladite Combet en la propriété et possession de la moitié de l'immeuble désigné ; Ordonne en conséquence que la moitié de l'immeuble sera distraite de la saisie faite à la requête de Chaffange contre Boussod, et qu'il sera procédé aux formes ordinaires, au partage du susdit immeuble, AVANT aucune vente sur ladite saisie, sauf à Chaffange et autres créanciers de Boussod à agir ainsi et comme ils aviseront, après ledit partage ; à la charge néanmoins par ladite Combet, de souffrir la compensation sur ses reprises dotales, dont elle justifiera, ou de payer aux créanciers de Boussod, le cas échéant, 1°. la somme de 6000 francs, valeur réduite, pour la moitié la concernant de la vente du 7 octobre 1793 ; 2°. la moitié des constructions qui ont pu être faites par Boussod sur l'immeuble sus-désigné, suivant la vérification et désignation faites lors du susdit partage ; Réserve aux parties d'exercer ou faire valoir tous leurs droits et moyens respectifs, en conformité du présent arrêt, dans l'instance d'ordre sur l'expropriation poursuivie par Chaffange contre Boussod ; et moyennant ce, Met les parties hors d'instance sur leurs plus amples demandes. À ces considérations, puisées dans les convenances et peut-être aussi dans l'orgueil de l'homme, se joignait un motif plus pressant et d'un ordre supérieur, celui d'assurer l'état de l'enfant qui pourrait naître de la femme dans l'intervalle des dix mois du jour du décès du premier mari, et de pouvoir, en évitant la confusion du sang, distinguer à quel mariage cet enfant appartiendrait. Quoi qu'il en soit, les lois romaines, adoptées et suivies en France, au moins dans les pays de droit
2°. la moitié des constructions qui ont pu être faites par Boussod sur l'immeuble sus-désigné, suivant la vérification et désignation faites lors du susdit partage ; Réserve aux parties d'exercer ou faire valoir tous leurs droits et moyens respectifs, en conformité du présent arrêt, dans l'instance d'ordre sur l'expropriation poursuivie par Chaffange contre Boussod ; et moyennant ce, Met les parties hors d'instance sur leurs plus amples demandes. À ces considérations, puisées dans les convenances et peut-être aussi dans l'orgueil de l'homme, se joignait un motif plus pressant et d'un ordre supérieur, celui d'assurer l'état de l'enfant qui pourrait naître de la femme dans l'intervalle des dix mois du jour du décès du premier mari, et de pouvoir, en évitant la confusion du sang, distinguer à quel mariage cet enfant appartiendrait. Quoi qu'il en soit, les lois romaines, adoptées et suivies en France, au moins dans les pays de droit écrit, ne prononçaient point, malgré leur rigueur, la nullité du mariage contracté par la veuve dans l'an du deuil; elles se bornaient à noter la femme d'infamie, à la priver de tous les avantages qu'elle avait pu recueillir de son premier mariage, et à venger ainsi la mémoire de l'époux outragé : aussi dans les fastes de la jurisprudence ne trouve-t-on pas un seul exemple d'un mariage annullé pour cette seule cause. Dans nos pays coutumiers on était encore plus indulgent ; car l'opinion s'élevait contre la veuve qui formait de nouveaux liens immédiatement après la dissolution des premiers, du moins est-il certain qu'aucune disposition législative ne l'obligeait à garder le célibat pendant l'année du deuil. Cependant il faut convenir que les seconds mariages, avant l'expiration de ce temps, n'étaient pas plus communs dans les pays coutumiers que dans ceux régis par le droit écrit, où la prohibition existait, tant il est vrai que l'empire de l'opinion n'est pas moins puissant que le frein des lois. Tel était, au surplus, l'état de notre législation, lorsque le Code Napoléon vint ranger sous la même loi, et les pays coutumiers, et ceux régis par le droit écrit, ou plutôt faire disparaître cette
outragé : aussi dans les fastes de la jurisprudence ne trouve-t-on pas un seul exemple d'un mariage annullé pour cette seule cause. Dans nos pays coutumiers on était encore plus indulgent ; car l'opinion s'élevait contre la veuve qui formait de nouveaux liens immédiatement après la dissolution des premiers, du moins est-il certain qu'aucune disposition législative ne l'obligeait à garder le célibat pendant l'année du deuil. Cependant il faut convenir que les seconds mariages, avant l'expiration de ce temps, n'étaient pas plus communs dans les pays coutumiers que dans ceux régis par le droit écrit, où la prohibition existait, tant il est vrai que l'empire de l'opinion n'est pas moins puissant que le frein des lois. Tel était, au surplus, l'état de notre législation, lorsque le Code Napoléon vint ranger sous la même loi, et les pays coutumiers, et ceux régis par le droit écrit, ou plutôt faire disparaître cette bizarre distinction d'un peuple qui, gouverné par un seul monarque et soumis à un gouvernement uniforme, était régi par des lois différentes. Les rédacteurs de ce Code, dont l'heureux discernement s'est appliqué à puiser dans les lois romaines ce qu'elles pouvaient offrir de bon et d'utile, et à élaguer tout ce qui ne pouvait convenir ni à nos mœurs ni à nos usages, ont emprunté des romains l'art. 228 du Code, qui porte : La femme ne peut contracter un nouveau mariage qu'après dix mois revolvus depuis la dissolution du mariage précédent. Seulement on a réduit au terme de dix mois celui d'une année fixé par d'autres législation, parce que, comme l'a fait remarquer M. Portalis dans le discours de présentation, le terme de dix mois a paru suffisant pour rassurer contre toute présomption capable d'alarmer la décence et l'honnêteté. Mais le Code Napoléon est-il plus rigoureux à cet égard que les lois romaines, et, sous son empire, le mariage sera-t-il déclaré nul, par cela seul qu'il a été contracté dans les dix mois de la prohibition? La négative ne saurait être problématique. L'art. 228 n'est évidemment qu'une loi de police ; la défense qu'il contient est étrangère, soit à
ce qui ne pouvait convenir ni à nos mœurs ni à nos usages, ont emprunté des romains l'art. 228 du Code, qui porte : La femme ne peut contracter un nouveau mariage qu'après dix mois revolvus depuis la dissolution du mariage précédent. Seulement on a réduit au terme de dix mois celui d'une année fixé par d'autres législation, parce que, comme l'a fait remarquer M. Portalis dans le discours de présentation, le terme de dix mois a paru suffisant pour rassurer contre toute présomption capable d'alarmer la décence et l'honnêteté. Mais le Code Napoléon est-il plus rigoureux à cet égard que les lois romaines, et, sous son empire, le mariage sera-t-il déclaré nul, par cela seul qu'il a été contracté dans les dix mois de la prohibition? La négative ne saurait être problématique. L'art. 228 n'est évidemment qu'une loi de police ; la défense qu'il contient est étrangère, soit à la substance du mariage, soit à la capacité de la femme pour le contracter ; c'est seulement une précaution que le législateur a voulu prendre pour empêcher la promiscuité du sang et l'incertitude sur l'état de l'enfant. C'est donc à l'officier public qu'il appartient de faire observer cette salutaire précaution, et s'il enfreint la loi, il doit être passible d'une amende ou de toute autre peine ; mais le mariage n'en est pas moins parfait, la veuve n'en avait pas moins la capacité et la liberté nécessaires pour le contracter; et si la législation romaine n'annulait pas le mariage pour cela seul qu'il était contracté dans l'année du deuil, peut-on présumer que la législation française plus rigoureuse et plus sévère? Non sans doute : il suffit de consulter le Code lui-même, pour se convaincre que toute son économie tend à repousser l'idée que le législateur ait entendu attacher la nullité à la transgression de la défense portée par l'article 228. Le titre 5 est celui qui traite particulièrement du mariage. Le chapitre 1er détermine les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage, et la veuve n'est point frappée de l'incapacité de se marier pendant les dix mois de sa
et s'il enfreint la loi, il doit être passible d'une amende ou de toute autre peine ; mais le mariage n'en est pas moins parfait, la veuve n'en avait pas moins la capacité et la liberté nécessaires pour le contracter; et si la législation romaine n'annulait pas le mariage pour cela seul qu'il était contracté dans l'année du deuil, peut-on présumer que la législation française plus rigoureuse et plus sévère? Non sans doute : il suffit de consulter le Code lui-même, pour se convaincre que toute son économie tend à repousser l'idée que le législateur ait entendu attacher la nullité à la transgression de la défense portée par l'article 228. Le titre 5 est celui qui traite particulièrement du mariage. Le chapitre 1er détermine les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage, et la veuve n'est point frappée de l'incapacité de se marier pendant les dix mois de sa veuveteé. Le chapitre 4, qui traite exclusivement des nullités relatives et absolues, ne dit nulle part que le mariage contracté prématurément par la veuve sera déclaré nul. Les chapitres 5, 6 et 7 parlent des obligations qui naissent du mariage, des devoirs des époux, de la dissolution du mariage, et l'on n'y trouve aucune peine prononcée contre la veuve qui convole avant le terme où il est permis de le faire. C'est au chapitre 8e, et dernier que cette défense est reléguée ; elle se trouve absolument seule et isolée des autres dispositions, de manière qu'elle ne fait partie des empêchements irrévocables, ni des causes pour lesquelles un mariage peut être annullé. Il est donc impossible de croire que la transgression de l'article 228 emporte nullité, lorsque le législateur ne dit pas un mot qui puisse la faire supposer, lorsqu'il eût été cependant si nécessaire de l'exprimer, puisqu'il est de principe que les nullités, surtout en matière de mariage, ne peuvent se suppléer, et qu'une innovation de cette espèce était assez importante pour être établie par une disposition formelle. Aussi M. Locré, dans son Esprit du Code Napoléon, et M. Merlin, dans le nouveau Répertoire de jurisprudence, ont-ils unanimement enseigné
l'on n'y trouve aucune peine prononcée contre la veuve qui convole avant le terme où il est permis de le faire. C'est au chapitre 8e, et dernier que cette défense est reléguée ; elle se trouve absolument seule et isolée des autres dispositions, de manière qu'elle ne fait partie des empêchements irrévocables, ni des causes pour lesquelles un mariage peut être annullé. Il est donc impossible de croire que la transgression de l'article 228 emporte nullité, lorsque le législateur ne dit pas un mot qui puisse la faire supposer, lorsqu'il eût été cependant si nécessaire de l'exprimer, puisqu'il est de principe que les nullités, surtout en matière de mariage, ne peuvent se suppléer, et qu'une innovation de cette espèce était assez importante pour être établie par une disposition formelle. Aussi M. Locré, dans son Esprit du Code Napoléon, et M. Merlin, dans le nouveau Répertoire de jurisprudence, ont-ils unanimement enseigné que l'infraction de l'article 228 n'emporte pas la nullité du mariage ; que cette peine serait trop sévère pour la contravention à une simple loi de police, et qu'il faut s'en rapporter à l'officier de l'état civil, du soin de la faire observer. Le seul argument soutenable qu'on oppose à ce raisonnement, est de dire : si l'on ne prononce pas la peine de nullité, il sera donc permis de violer impunément l'article 228 du Code; mais on a répondu à cette objection, en disant que les lois de police sévissaient contre les officiers publics infracteurs; au reste, on a toujours distingué entre les défenses qui concernent la substance d'un acte ou sa forme essentielle, d'avec celles qui ne tombent pas sur l'acte même, et qui par conséquent ne sont que comminatoires. La prohibition de convoler, avant les dix mois, est étrangère à la substance du mariage; elle ne détruit pas la capacité de se remarier, que la femme a recouvrée par la dissolution du premier mariage. Donc le second mariage est valable, s'il a été célébré avec les formalités requises. C'est aussi ce que la Cour de Cassation a jugé dans l'espèce suivante. Il s'agissait d'un arrêt rendu par
ce raisonnement, est de dire : si l'on ne prononce pas la peine de nullité, il sera donc permis de violer impunément l'article 228 du Code; mais on a répondu à cette objection, en disant que les lois de police sévissaient contre les officiers publics infracteurs; au reste, on a toujours distingué entre les défenses qui concernent la substance d'un acte ou sa forme essentielle, d'avec celles qui ne tombent pas sur l'acte même, et qui par conséquent ne sont que comminatoires. La prohibition de convoler, avant les dix mois, est étrangère à la substance du mariage; elle ne détruit pas la capacité de se remarier, que la femme a recouvrée par la dissolution du premier mariage. Donc le second mariage est valable, s'il a été célébré avec les formalités requises. C'est aussi ce que la Cour de Cassation a jugé dans l'espèce suivante. Il s'agissait d'un arrêt rendu par la Cour d'appel de Dijon en faveur de Marie Berry, veuve en secondes noces de Louis Verchères et son héritière instituée, contre les héritiers collatéraux de ce dernier. Cet arrêt est rapporté dans ce Journal avec les moyens des parties, pag. 441 du 2e sem. de 1807. La Cour de Dijon avait considéré que la prohibition de se marier avant l'expiration de l'année du deuil, n'était prononcée anciennement par aucune loi et ne formait point un véritable empêchement au mariage; qu'à l'égard du Code civil, le législateur a spécialement désigné et soigneusement énuméré les nullités et empêchements de mariage qui peuvent être opposés par les collatéraux; que le mariage contracté par la femme pendant les dix mois de sa veuvete, n'étant pas compris dans cette énumération, on doit en conclure que ce moyen ne peut être proposé pour faire annuller le mariage, que le Code n'a point entendu innover, et qu'il a laissé la question sous l'empire de l'ancienne jurisprudence. Cette décision ayant été dénoncée à la cour de Cassation pour violation prétendue de l'article 228 du Code Napoléon, cette Cour, par ARRÊT du 27 Octobre 1811, rendu à la section civile, au rapport de M. Liger-Verdigny, plaidant MM. Loiseau
Dijon avait considéré que la prohibition de se marier avant l'expiration de l'année du deuil, n'était prononcée anciennement par aucune loi et ne formait point un véritable empêchement au mariage; qu'à l'égard du Code civil, le législateur a spécialement désigné et soigneusement énuméré les nullités et empêchements de mariage qui peuvent être opposés par les collatéraux; que le mariage contracté par la femme pendant les dix mois de sa veuvete, n'étant pas compris dans cette énumération, on doit en conclure que ce moyen ne peut être proposé pour faire annuller le mariage, que le Code n'a point entendu innover, et qu'il a laissé la question sous l'empire de l'ancienne jurisprudence. Cette décision ayant été dénoncée à la cour de Cassation pour violation prétendue de l'article 228 du Code Napoléon, cette Cour, par ARRÊT du 27 Octobre 1811, rendu à la section civile, au rapport de M. Liger-Verdigny, plaidant MM. Loiseau et Mailhe, a prononcé en ces termes: « LA COUR: — Attendu que l'art. 228 du Code Napoléon, portant que la femme ne peut contracter un nouveau mariage qu'après dix mois révolus depuis la dissolution du mariage précédent, n'a pas attaché à cette prohibition la peine de nullité du mariage; que cette prohibition n'est pas rangée parmi les causes des demandes en nullité de mariage dont il est traité au chap. 4, 5, liv. 1er. du Code; » Attendu qu'en effet, il y aurait une rigueur exagérée à annuller l'acte le plus important et le plus favorable de la vie civile, un mariage, par l'application trop étendue de cet article du Code, qui ne crée qu'un empêchement temporaire, qui n'est que de précaution et de police, tandis que pour en remplir le vœu, pour en assurer l'exécution et pour prévenir les inconvénients possibles de la précipitation des secondes noces, il est des moyens suffisants dans l'attention plus exacte des officiers de l'état civil et dans la surveillance active des magistrats exerçant le ministère public; » D'où il suit que la Cour d'appel de Dijon, en ne reconnaissant pas et en ne prononçant pas la nullité du second mariage de Marie
que cette prohibition n'est pas rangée parmi les causes des demandes en nullité de mariage dont il est traité au chap. 4, 5, liv. 1er. du Code; » Attendu qu'en effet, il y aurait une rigueur exagérée à annuller l'acte le plus important et le plus favorable de la vie civile, un mariage, par l'application trop étendue de cet article du Code, qui ne crée qu'un empêchement temporaire, qui n'est que de précaution et de police, tandis que pour en remplir le vœu, pour en assurer l'exécution et pour prévenir les inconvénients possibles de la précipitation des secondes noces, il est des moyens suffisants dans l'attention plus exacte des officiers de l'état civil et dans la surveillance active des magistrats exerçant le ministère public; » D'où il suit que la Cour d'appel de Dijon, en ne reconnaissant pas et en ne prononçant pas la nullité du second mariage de Marie Berry, veuve Verchères, n'a pas violé l'article 228 du Code Napoléon : Rejette, etc. » ART. 103. COUR DE CASSATION. La clause révocatoire d'un précédent testament énoncée dans un testament postérieur, fait-elle partie essentielle de ce dernier, de manière que, si la mention de la lecture ne frappe point sur la clause révocatoire, le testament est nul pour le tout? (Rés. aff.) La clause révocatoire, exprimée dans un second testament nul pour vice de forme, mais régulier comme acte notarié, suffit-elle pour annuller un premier testament valable? (Rés. nég.) La Cour de cassation, par deux arrêts des 19 avril et 13 septembre 1809, a décidé qu'un testament est un acte indivisible; que la mention de la lecture doit frapper sur toutes les dispositions, et que, s'il se trouve des dispositions additionnelles, à l'égard desquelles la mention ait été omise, l'acte est nul pour le tout, parce que, d'après l'art. 972 du Code Napoléon, le testament doit être lu en entier au testateur en présence des témoins, à peine de nullité. Les solutions de la première question dépend donc du seul point de savoir si la clause révocatoire peut être isolée, séparée des autres dispositions du testament, ou si, au contraire,