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le renvoi de l’art. 60 à l’art. 48 ne peut avoir d’autre signification que d’appliquer aux réquisitoires du ministère public, en matière correctionnelle, la même règle et les mêmes nullités qu’aux réquisitoires en matière criminelle. Les nullités de l’art. 48 ne peuvent être applicables aux citations, cet article ne visant que les réquisitoires. 3. Le tribunal de la Seine (8e chambre) a fait une application encore plus rigoureuse de l’art. 60 combiné à tort avec l’art. 48. Par un jugement du 29 déc. 1881 (affaire Challemel-Lacour contre Rochefort et autres), il a annulé la citation qui, pour une prévention de diffamation, avait bien visé cependant l’art. 32, par ce motif, que ladite citation n’avait visé ni l’art. 29 contenant la définition du délit poursuivi, ni les art. 42 et 43, relatifs à la responsabilité des co-prévenus. Mais la Cour de Paris a, le 23 janv. 1882, infirmé ce jugement. Par un arrêt longuement motivé, elle a décidé que la loi nouvelle, en dehors de l’indication du texte relatif à la peine, n’exigeait pas l’indication des textes relatifs à la définition du délit ou du titre de la responsabilité. Du moment que la citation indique l’art. 32, qui prononce la peine applicable et nomme le délit de diffamation qui doit être puni, cela suffit: les autres mentions sont surabondantes, et en matière de nullité tout est de droit strict. Cette théorie paraît juridique et conforme au texte et à l’esprit de la loi. A. BRUAS, Avocat, Ancien Magistrat. Dans l’Explication pratique de la loi sur la presse, dont j’ai commencé l’insertion (supra, p. 3 et suiv., 33 et suiv.), l’on trouvera, sous les art. 48, 50 et 60 de cette loi, différentes décisions relatives aux formes de la citation en matière de délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication, et notamment à l'indication des textes de loi applicables. A annoter au Mémorial du Ministère public, v° Presse, n. 28. ART. 'B558. ROULAGE, VOITURES ATTELÉES, CONDUCTEUR UNIQUE. Il n'y a pas contravention à l'art. 14 du décret du 10 août 1852, de la part
applicable et nomme le délit de diffamation qui doit être puni, cela suffit: les autres mentions sont surabondantes, et en matière de nullité tout est de droit strict. Cette théorie paraît juridique et conforme au texte et à l’esprit de la loi. A. BRUAS, Avocat, Ancien Magistrat. Dans l’Explication pratique de la loi sur la presse, dont j’ai commencé l’insertion (supra, p. 3 et suiv., 33 et suiv.), l’on trouvera, sous les art. 48, 50 et 60 de cette loi, différentes décisions relatives aux formes de la citation en matière de délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication, et notamment à l'indication des textes de loi applicables. A annoter au Mémorial du Ministère public, v° Presse, n. 28. ART. 'B558. ROULAGE, VOITURES ATTELÉES, CONDUCTEUR UNIQUE. Il n'y a pas contravention à l'art. 14 du décret du 10 août 1852, de la part du voiturier qui conduit, sur une route départementale, deux voitures attelées chacune d'un cheval, en prenant place dans la première voiture, derrière laquelle est attaché le cheval de la seconde, et en tenant à la main les guides du premier cheval. Ainsi décidé par un jugement du tribunal de simple police de Cholet, du 18 fév. 1882 (Aff. Grolleau), sur lequel on me communique les observations suivantes : Cette décision est très juridique : aucun texte ne prohibe le fait ci-dessus relaté. L'art. 14 du décret du 10 août 1852 dit bien que tout voiturier ou conducteur doit se tenir constamment à portée de ses chevaux, en position de les guider; mais, à moins de dispositions formelles d'un arrêté préfectoral qui exigerait que le conducteur fût à pied à la tête d'un de ses chevaux, on doit décider que, dans l'espèce susvisée, le voiturier est à même de guider ses chevaux et ne contrevient pas, par conséquent, à l'art. 14 du décret de 1852. Il est bien plus à même de guider et surveiller ses chevaux qu'il ne le serait dans les cas prévus par les §§ 2 et 3 du même article. En effet, le décret de 1852, plus
police de Cholet, du 18 fév. 1882 (Aff. Grolleau), sur lequel on me communique les observations suivantes : Cette décision est très juridique : aucun texte ne prohibe le fait ci-dessus relaté. L'art. 14 du décret du 10 août 1852 dit bien que tout voiturier ou conducteur doit se tenir constamment à portée de ses chevaux, en position de les guider; mais, à moins de dispositions formelles d'un arrêté préfectoral qui exigerait que le conducteur fût à pied à la tête d'un de ses chevaux, on doit décider que, dans l'espèce susvisée, le voiturier est à même de guider ses chevaux et ne contrevient pas, par conséquent, à l'art. 14 du décret de 1852. Il est bien plus à même de guider et surveiller ses chevaux qu'il ne le serait dans les cas prévus par les §§ 2 et 3 du même article. En effet, le décret de 1852, plus libéral que la législation antérieure, permet à un seul voiturier de conduire, soit quatre voitures à un cheval, soit une voiture attelée de quatre chevaux et derrière laquelle est attachée une autre voiture attelée d'un cheval. Dans ce dernier cas, on devrait même, étant donné qu'en matière pénale tout est de droit strict, admettre que le voiturier peut être monté dans la première voiture et conduire avec ses guides les quatre chevaux attelés à cette voiture, fussent-ils placés en file. Le Propriétaire-Gérant : G. DIJTRUC. ART. 259. PRESSE, LOI NOUVELLE, EXPLICATION PRATIQUE. Explication pratique de la loi sur la presse du 29 juillet 1881. (Suite) § 2. — Des rectifications et réponses. SOMMAIRE. 84. Obligation, pour le gérant d'un journal ou écrit périodique, d'insérer les rectifications qui lui sont adressées par un dépositaire de l'autorité publique. 55. Quels fonctionnaires la loi entend désigner par les expressions dépositaire de l'autorité publique. 56. Autorisation des supérieurs hiérarchiques du fonctionnaire qui demande l'insertion. — Droits et devoirs des magistrats du parquet. 57. Dans quels cas le gérant est fondé à refuser l'insertion. 58. Suite. 59. Gratuité de l'insertion. — En quels caractères les rectifications doivent ou peuvent être imprimées. 60. Suite. 61. Le
de droit strict, admettre que le voiturier peut être monté dans la première voiture et conduire avec ses guides les quatre chevaux attelés à cette voiture, fussent-ils placés en file. Le Propriétaire-Gérant : G. DIJTRUC. ART. 259. PRESSE, LOI NOUVELLE, EXPLICATION PRATIQUE. Explication pratique de la loi sur la presse du 29 juillet 1881. (Suite) § 2. — Des rectifications et réponses. SOMMAIRE. 84. Obligation, pour le gérant d'un journal ou écrit périodique, d'insérer les rectifications qui lui sont adressées par un dépositaire de l'autorité publique. 55. Quels fonctionnaires la loi entend désigner par les expressions dépositaire de l'autorité publique. 56. Autorisation des supérieurs hiérarchiques du fonctionnaire qui demande l'insertion. — Droits et devoirs des magistrats du parquet. 57. Dans quels cas le gérant est fondé à refuser l'insertion. 58. Suite. 59. Gratuité de l'insertion. — En quels caractères les rectifications doivent ou peuvent être imprimées. 60. Suite. 61. Le fonctionnaire ne peut exiger l'insertion de rectifications d'une longueur supérieure au double de celle du pic de l'article qui y a donné lieu, même en offrant le paiement de l'excédent. 62. Place de l'insertion. — En quels caractères les rectifications doivent ou peuvent être imprimées. 63. L'infraction aux prescriptions de l'art. 12 constitue un délit, et non une contravention purement matérielle. 64. Droit de réponse des particuliers. 65. À quelle place et en quels caractères l'insertion doit être faite. — La partie non gratuite est payée au prix des annonces judiciaires. 66. Suite. 67. Il n'existe pas aujourd'hui de tarif légal des annonces judiciaires. Le prix de ces annonces est débattu avec les journaux; et il en est de même du prix de la partie non gratuite des réponses des particuliers. 68. Rejet d'un amendement de M. Sourigues tendant à déclarer le gérant passible de dommages-intérêts en cas de refus ou de retard de l'insertion, à ne permettre le refus que si la réponse était injurieuse ou diffamatoire; et l'égard des tiers, et à imposer au gérant, sous peine d'amende, l'obligation de faire connaître le rédacteur des articles s'attaquant à la personne des individus nommés ou désignés. 69. Dans quels
l'art. 12 constitue un délit, et non une contravention purement matérielle. 64. Droit de réponse des particuliers. 65. À quelle place et en quels caractères l'insertion doit être faite. — La partie non gratuite est payée au prix des annonces judiciaires. 66. Suite. 67. Il n'existe pas aujourd'hui de tarif légal des annonces judiciaires. Le prix de ces annonces est débattu avec les journaux; et il en est de même du prix de la partie non gratuite des réponses des particuliers. 68. Rejet d'un amendement de M. Sourigues tendant à déclarer le gérant passible de dommages-intérêts en cas de refus ou de retard de l'insertion, à ne permettre le refus que si la réponse était injurieuse ou diffamatoire; et l'égard des tiers, et à imposer au gérant, sous peine d'amende, l'obligation de faire connaître le rédacteur des articles s'attaquant à la personne des individus nommés ou désignés. 69. Dans quels cas l'insertion de la réponse peut être refusée par le gérant. 70. Suite. — Droit du gérant d'exiger la consignation préalable du prix de l'insertion supplémentaire. 71. Ce n'est pas seulement des rectifications que la personne nommée ou désignée a le droit de faire insérer. 72. Un amendement de M. Bozérian proposant de n'obliger le gérant à insérer la réponse à la même place que l'article auquel elle était faite, que si la personne nommée ou désignée le demandait, a été retiré par son auteur. 73. Pour qu'une personne qui n'a pas été nommée ait le droit de réponse, il faut qu'elle ait été clairement désignée. — Exemple: 74. Dans quel cas le droit de réponse peut être exercé par le rédacteur ou le gérant d'un autre journal. 75. Une personne non nommée ni désignée dans un article de journal ne peut prétendre y répondre, sous prétexte qu'il lui nuit. — Les annonces d'un journal ne comportent pas de réponse. 76. La publication, dans un journal, d'une lettre de son rédacteur en chef à un tiers autorise une réponse de la part de celui-ci. 77. Le droit de réponse peut être exercé par les héritiers de la personne nommée ou
Bozérian proposant de n'obliger le gérant à insérer la réponse à la même place que l'article auquel elle était faite, que si la personne nommée ou désignée le demandait, a été retiré par son auteur. 73. Pour qu'une personne qui n'a pas été nommée ait le droit de réponse, il faut qu'elle ait été clairement désignée. — Exemple: 74. Dans quel cas le droit de réponse peut être exercé par le rédacteur ou le gérant d'un autre journal. 75. Une personne non nommée ni désignée dans un article de journal ne peut prétendre y répondre, sous prétexte qu'il lui nuit. — Les annonces d'un journal ne comportent pas de réponse. 76. La publication, dans un journal, d'une lettre de son rédacteur en chef à un tiers autorise une réponse de la part de celui-ci. 77. Le droit de réponse peut être exercé par les héritiers de la personne nommée ou désignée. 78. Ce droit persiste tant que dure la provocation. 79. Le délai de trois jours pour l'insertion de la réponse n'est pas franc. — Il ne profite d'ailleurs qu'aux journaux quotidiens. 80. En cas de cessation de la publication du journal, avant l'insertion, un autre journal ne peut être contraint à la faire. — Mais la personne de qui émane la réponse peut faire ordonner l'impression et l'affiche, aux frais du gérant du journal qui a cessé de paraître, tant de la réponse que de l'extrait du jugement qui en a reconnu la légitimité, ou faire condamner le gérant à des dommages-intérêts. 81. Le refus d'insertion de la réponse d'un particulier constitue un délit et non une contravention matérielle. 82. Outre l'amende, ce refus peut entraîner des dommages-intérêts. 83. Indépendamment du droit de réponse, la personne nommée ou désignée peut exercer contre le gérant toute poursuite ou action en dommages-intérêts à raison du caractère délictueux ou dommageable de l'article auquel elle a répondu. 84. Le gérant d'un journal ne peut être contraint à insérer un jugement ou arrêt auquel il n'a pas été partie. 85. Amendement de M. Trarieux tendant à faire rembourser les frais d'insertions de jugements autorisées
contraint à la faire. — Mais la personne de qui émane la réponse peut faire ordonner l'impression et l'affiche, aux frais du gérant du journal qui a cessé de paraître, tant de la réponse que de l'extrait du jugement qui en a reconnu la légitimité, ou faire condamner le gérant à des dommages-intérêts. 81. Le refus d'insertion de la réponse d'un particulier constitue un délit et non une contravention matérielle. 82. Outre l'amende, ce refus peut entraîner des dommages-intérêts. 83. Indépendamment du droit de réponse, la personne nommée ou désignée peut exercer contre le gérant toute poursuite ou action en dommages-intérêts à raison du caractère délictueux ou dommageable de l'article auquel elle a répondu. 84. Le gérant d'un journal ne peut être contraint à insérer un jugement ou arrêt auquel il n'a pas été partie. 85. Amendement de M. Trarieux tendant à faire rembourser les frais d'insertions de jugements autorisées par les tribunaux, d'après le tarif des annonces judiciaires, s'il n'en avait été autrement ordonné. 86. Malgré les critiques dont il a été l'objet, à la tribune, de la part de quelques députés, cet amendement a été voté par la Chambre. 87. Mais le Sénat a supprimé la nouvelle disposition, et cette suppression a été admise ensuite par la Chambre des députés elle-même. 88. De la discussion à laquelle l'amendement dont il s'agit a donné lieu, se dégagent ces deux points : droit, pour les gérants de journaux, de refuser d'insérer les documents qui leur sont remis dans cet objet, même en vertu d'une décision judiciaire ; — abrogation de l'art. 23 du décret du 17 févr. 1852, relatif aux annonces judiciaires, et faculté pour les parties de faire insérer ces annonces dans tel journal du département qu'il leur plaît et au prix convenu entre elles et ce journal. 54. La liberté dont jouit le journaliste ne peut aller jusqu'à lui permettre de dénaturer impunément les actes des fonctionnaires qui sont l'objet de ses critiques. S'il expose inexactement les agissements ou les faits relatifs à la fonction d'un dépositaire de l'autorité publique, il est juste d'accorder à celui-ci le droit
et cette suppression a été admise ensuite par la Chambre des députés elle-même. 88. De la discussion à laquelle l'amendement dont il s'agit a donné lieu, se dégagent ces deux points : droit, pour les gérants de journaux, de refuser d'insérer les documents qui leur sont remis dans cet objet, même en vertu d'une décision judiciaire ; — abrogation de l'art. 23 du décret du 17 févr. 1852, relatif aux annonces judiciaires, et faculté pour les parties de faire insérer ces annonces dans tel journal du département qu'il leur plaît et au prix convenu entre elles et ce journal. 54. La liberté dont jouit le journaliste ne peut aller jusqu'à lui permettre de dénaturer impunément les actes des fonctionnaires qui sont l'objet de ses critiques. S'il expose inexactement les agissements ou les faits relatifs à la fonction d'un dépositaire de l'autorité publique, il est juste d'accorder à celui-ci le droit d'exiger que les inexactitudes soient rectifiées dans le journal où elles ont été commises : ce n'est là, à vrai dire, que le droit de défense. L'art. 12 de la loi du 29 juill. 1881 le consacre en ces termes: « Le gérant sera tenu d'insérer gratuitement, en tête du plus prochain numéro du journal ou écrit périodique, toutes les rectifications qui lui seront adressées par un dépositaire de l'autorité publique, au sujet des actes de sa fonction qui auront été inexactement rapportés par ledit journal ou écrit périodique. — Toutefois ces rectifications ne dépasseront pas le double de l'article auquel elles répondront. — En cas de contravention, le gérant sera puni d'une amende de 100 francs à 1,000 francs. » En empruntant à la législation antérieure le principe sanctionné par cette disposition, les auteurs de la loi nouvelle ont, avec raison, renfermé dans de plus étroites limites. Non seulement ils ont, comme le fait remarquer le rapport de M. Lisbonne, abrogé le communiqué, qu'avait inauguré l'art. 19 du décret du 17 février 1852, et qui consistait dans la faculté reconnue aux dépositaires de l'autorité publique d'imposer aux gérants de journaux l'insertion de toute réponse aux articles dont les appréciations
plus prochain numéro du journal ou écrit périodique, toutes les rectifications qui lui seront adressées par un dépositaire de l'autorité publique, au sujet des actes de sa fonction qui auront été inexactement rapportés par ledit journal ou écrit périodique. — Toutefois ces rectifications ne dépasseront pas le double de l'article auquel elles répondront. — En cas de contravention, le gérant sera puni d'une amende de 100 francs à 1,000 francs. » En empruntant à la législation antérieure le principe sanctionné par cette disposition, les auteurs de la loi nouvelle ont, avec raison, renfermé dans de plus étroites limites. Non seulement ils ont, comme le fait remarquer le rapport de M. Lisbonne, abrogé le communiqué, qu'avait inauguré l'art. 19 du décret du 17 février 1852, et qui consistait dans la faculté reconnue aux dépositaires de l'autorité publique d'imposer aux gérants de journaux l'insertion de toute réponse aux articles dont les appréciations déplaisaient à ces fonctionnaires ; mais ils ont supprimé le droit que l'art. 8 de la loi du 9 juin 1819, l'art. 18 de la loi du 9 sept. 1835, l'art. 13 de la loi du 27 juill. 1849 et l'art. 19 déjà mentionné du décret du 17 février 1852 avaient attribué au gouvernement ou à ses agents de faire insérer en tête des journaux les documents officiels, relations authentiques ou renseignements qu'il leur conviendrait de publier. Désormais, la rectification d'assertions inexactes se rapportant à la fonction est la seule communication que les fonctionnaires soient en droit de faire admettre dans les journaux. 55. La loi entend ici par fonctionnaire, selon l'observation du rapport à la Chambre des députés, « tout dépositaire de l'autorité publique dans le sens juridique de l'expression ». Sous la législation antérieure, il était admis que le droit d'exiger l'insertion, dans les conditions qui viennent d'être rappelées, appartenait aux dépositaires de l'autorité publique de tous les degrés, à un maire, par exemple (Rennes, 9 juill. 1879, Journ. du Ministère publ., t. 22, p. 145, et les auteurs indiqués à la suite), et aux fonctionnaires de l'ordre judiciaire, tels notamment que les chefs de parquet de première
avaient attribué au gouvernement ou à ses agents de faire insérer en tête des journaux les documents officiels, relations authentiques ou renseignements qu'il leur conviendrait de publier. Désormais, la rectification d'assertions inexactes se rapportant à la fonction est la seule communication que les fonctionnaires soient en droit de faire admettre dans les journaux. 55. La loi entend ici par fonctionnaire, selon l'observation du rapport à la Chambre des députés, « tout dépositaire de l'autorité publique dans le sens juridique de l'expression ». Sous la législation antérieure, il était admis que le droit d'exiger l'insertion, dans les conditions qui viennent d'être rappelées, appartenait aux dépositaires de l'autorité publique de tous les degrés, à un maire, par exemple (Rennes, 9 juill. 1879, Journ. du Ministère publ., t. 22, p. 145, et les auteurs indiqués à la suite), et aux fonctionnaires de l'ordre judiciaire, tels notamment que les chefs de parquet de première instance, aussi bien qu'à ceux de l'ordre administratif (Agen, 26 fév. 1869, et Cass., 14 mai suivant, Id. 12, p. 57 et 287, ainsi que mes observations sur ces deux arrêts). Cette jurisprudence doit être suivie encore aujourd'hui relativement au droit de rectification. 56. À la Chambre des députés, M. Allain-Targé a exprimé l'espoir que le gouvernement continuerait à se conformer à l'usage, admis jusque-là, d'après lequel aucun dépositaire de l'autorité publique ne pouvait demander d'insertion aux journaux sans l'autorisation de ses supérieurs hiérarchiques et, au besoin, ministériel. Un autre membre a justement observé que c'est là une affaire d'administration. Dans sa circulaire, le garde des sceaux recommande aux procureurs généraux d'assurer en toute circonstance l'exercice du droit de rectification, en ayant soin de constater que leurs substituts et eux-mêmes pourront avoir à en faire usage. Ils devront veiller, dit-il, à ce que ces rectifications soient insérées exactement, et, comme le prescrit l'art. 12, en tête du plus prochain numéro. 57. Le gérant d'un journal serait incontestablement fondé, sous la loi actuelle, comme il l'était sous l'empire du décret de 1852 (Cass., 5 août 1853, S.-V.53.1790 ; Rennes, 9 juill. 1879, cité au n. 55), à refuser l'insertion d'une réponse
Allain-Targé a exprimé l'espoir que le gouvernement continuerait à se conformer à l'usage, admis jusque-là, d'après lequel aucun dépositaire de l'autorité publique ne pouvait demander d'insertion aux journaux sans l'autorisation de ses supérieurs hiérarchiques et, au besoin, ministériel. Un autre membre a justement observé que c'est là une affaire d'administration. Dans sa circulaire, le garde des sceaux recommande aux procureurs généraux d'assurer en toute circonstance l'exercice du droit de rectification, en ayant soin de constater que leurs substituts et eux-mêmes pourront avoir à en faire usage. Ils devront veiller, dit-il, à ce que ces rectifications soient insérées exactement, et, comme le prescrit l'art. 12, en tête du plus prochain numéro. 57. Le gérant d'un journal serait incontestablement fondé, sous la loi actuelle, comme il l'était sous l'empire du décret de 1852 (Cass., 5 août 1853, S.-V.53.1790 ; Rennes, 9 juill. 1879, cité au n. 55), à refuser l'insertion d'une réponse dans laquelle un dépositaire de l'autorité publique, sous prétexte de rectification, attaquerait le journal ou proclamerait des doctrines contraires aux principes qu'il a pour mission de défendre. 58. Il est à peine besoin de remarquer, avec MM. Faivre et Benoit-Lévy, p. 64, qu'un agent du gouvernement ne pourrait obliger le gérant à insérer la rectification d'assertions qui n'auraient pas été publiées dans le journal, soit comme œuvre personnelle de ses rédacteurs, soit comme simple reproduction. 59. Les lois de 1819, de 1835 et de 1849 voulaient que les frais d'insertion fussent payés au gérant. Le décret de 1852 décidait au contraire que l'insertion serait gratuite, et la nouvelle loi a conservé cette disposition. En imposant ainsi au gérant la condition de la gratuité, la commission de la Chambre n'avait assigné aucune limite à l'étendue de la rectification. Lors de la deuxième délibération (séance du 14 février 1881), M. Lockroy présenta un amendement qui portait que la rectification ne dépasserait pas le triple de l'article auquel elle répondrait, et qui avait pour objet d'empêcher le renouvellement de l'abus que l'administration avait fait autrefois de la faculté de répondre aux journaux qui critiquaient ses actes, en remplissant en quelque sorte leurs colonnes