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Schlumberger ont été remplies à l'égard de tous les créanciers, à l'exception d'un très-petit nombre, parmi lesquels figurent d'ailleurs des parents et alliés, qui, dans l'acte même, avaient consenti à ne rien toucher jusqu'à parfait paiement de tous autres intéressés; — Que Nau, Schlumberger et Hussenot, auxquels il était dû un dividende de 60,152 francs, en ont exactement touché le premier terme, mais qu'à l'échéance du second ils n'ont obtenu qu'un a-compte, et que, depuis cette époque, ils n'ont plus rien reçu, si bien qu'ils se trouvent encore à découvert de 32,441 fr. 75 c.; — Qu'il n'appert d'aucunes diligences qu'ils auraient faites, aux fins d'être intégralement payés, soit près d'Isaac Schlumberger, soit près des commissaires surveillants nommés par l'acte d'atermoiement; — Qu'au contraire ils ont continué leurs relations d'affaires avec lui jusqu'au moment de sa déclaration en faillite, à l'actif de laquelle ils se trouvent compris pour une somme de 9,300 fr.; — Mais qu'ont-ils fait des diligences, la question de savoir s'ils peuvent faire reporter l'ouverture de la faillite à la date de l'acte d'atermoiement n'en existerait pas moins dans son entier; — Que si l'une des clauses de l'acte susdit, qu'il était d'ailleurs surabondamment d'exprimer, porte que, dans le cas où Isaac Schlumberger ne remplirait pas ses engagements, ses créanciers rentreraient dans la plénitude de leurs droits comme si la rente n'avait pas été faite, il ne saurait résulter de cette clause aucun argument en faveur de la faculté que les appelants prétendent exercer; Qu'il ne s'agit pas d'examiner, dans l'instance actuelle, si les appelants peuvent être autorisés à se prévaloir de la non-exécution du contrat à leur égard pour faire revivre leur titre primitif de créance, ou s'ils ne devront produire dans la faillite qu'en vertu du titre limité par l'atermoiement; — Que toute la question est de savoir à compter de quelle époque la cessation de paiements a commencé; — Qu'il est justifié que la cessation de paiements, tout imminente qu'elle fût, n'existait point à la date de l'acte d'atermoiement; qu'elle ne résulte pas non plus de cet acte et lui-même, qui, au contraire, a
dans le cas où Isaac Schlumberger ne remplirait pas ses engagements, ses créanciers rentreraient dans la plénitude de leurs droits comme si la rente n'avait pas été faite, il ne saurait résulter de cette clause aucun argument en faveur de la faculté que les appelants prétendent exercer; Qu'il ne s'agit pas d'examiner, dans l'instance actuelle, si les appelants peuvent être autorisés à se prévaloir de la non-exécution du contrat à leur égard pour faire revivre leur titre primitif de créance, ou s'ils ne devront produire dans la faillite qu'en vertu du titre limité par l'atermoiement; — Que toute la question est de savoir à compter de quelle époque la cessation de paiements a commencé; — Qu'il est justifié que la cessation de paiements, tout imminente qu'elle fût, n'existait point à la date de l'acte d'atermoiement; qu'elle ne résulte pas non plus de cet acte et lui-même, qui, au contraire, a eu pour but et aussi pour effet de rétablir momentanément l'équilibre entre l'actif et le passif; qu'enfin, depuis le même acte, il s'est encore écoulé un intervalle de près de trois ans, pendant lequel, sans un proteste, sans une poursuite quelconque, Isaac Schlumberger a payé à l'actif de la société soit les créanciers avec lesquels il a atermoyé, soit ses créanciers postérieurs; — Que les appelants doivent s'imputer à eux-mêmes de n'avoir pas judiciairement réclamé leur paiement et au besoin provoqué la déclaration de faillite en temps plus tôt, mais que leur prétention à faire remonter les effets d'une faillite déclarée seulement le 4 octobre 1845, à une époque de longtemps antérieure à la cessation réelle des paiements, antérieure même au moment où leur débiteur a été en retard de se libérer à leur égard, ne saurait se solliciter ni en équité ni en droit, puisqu'elle tend à bouleverser la position de nombreux créanciers qui ont touché de bonne foi leurs dividendes, et ne sont unis aux appelants par aucun lien de solidarité, qui n'auraient aucun moyen à leur disposition soit pour contraindre Isaac Schlumberger à se libérer envers les appelants, soit pour forcer les appelants eux-mêmes. à exiger leur
soit les créanciers avec lesquels il a atermoyé, soit ses créanciers postérieurs; — Que les appelants doivent s'imputer à eux-mêmes de n'avoir pas judiciairement réclamé leur paiement et au besoin provoqué la déclaration de faillite en temps plus tôt, mais que leur prétention à faire remonter les effets d'une faillite déclarée seulement le 4 octobre 1845, à une époque de longtemps antérieure à la cessation réelle des paiements, antérieure même au moment où leur débiteur a été en retard de se libérer à leur égard, ne saurait se solliciter ni en équité ni en droit, puisqu'elle tend à bouleverser la position de nombreux créanciers qui ont touché de bonne foi leurs dividendes, et ne sont unis aux appelants par aucun lien de solidarité, qui n'auraient aucun moyen à leur disposition soit pour contraindre Isaac Schlumberger à se libérer envers les appelants, soit pour forcer les appelants eux-mêmes. à exiger leur remboursement; — Considérant que, d'après ce qui précède, le droit et la qualité de Roy et consorts à intervenir dans une instance où leurs intérêts se trouvent gravement compromis, n'ont pas besoin d'être plus amplement justifiés; — Par ces motifs, et adoptant ce des premiers juges en tant qu'ils rentrent dans ceux-ci, reçoit Royer consorts parties intervenantes dans la cause; statuant sur ladite intervention et y faisant droit, sans s'arrêter aux fins de non-recevoir et défaut de qualité opposés à l'appel du jugement rendu par le tribunal de commerce de Mulhouse le 16 décembre 1845, prononçant, sur ledit appel, met l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; 22 mai 1846. — 3e Ch. — M. Poujol, prés. — M. Chauffeur, subst. -M" Fleurent, Neyremand, Chauffour, av. COUR ROYALE DE LIMOGES (25 mars 1846.) Effet de commerce.— Endossement en blanc.— Aval.— Dispense de protêt.— Droit du porteur de remplir l'endossement, mais non d'y ajouter un aval ou dispense de protêt. L'individu à qui un billet à ordre est remis par un tiers qui appose au dos du titre sa signature en blanc, a le droit d'écrire au-dessus de cette signature un endossement régulier
dans ceux-ci, reçoit Royer consorts parties intervenantes dans la cause; statuant sur ladite intervention et y faisant droit, sans s'arrêter aux fins de non-recevoir et défaut de qualité opposés à l'appel du jugement rendu par le tribunal de commerce de Mulhouse le 16 décembre 1845, prononçant, sur ledit appel, met l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; 22 mai 1846. — 3e Ch. — M. Poujol, prés. — M. Chauffeur, subst. -M" Fleurent, Neyremand, Chauffour, av. COUR ROYALE DE LIMOGES (25 mars 1846.) Effet de commerce.— Endossement en blanc.— Aval.— Dispense de protêt.— Droit du porteur de remplir l'endossement, mais non d'y ajouter un aval ou dispense de protêt. L'individu à qui un billet à ordre est remis par un tiers qui appose au dos du titre sa signature en blanc, a le droit d'écrire au-dessus de cette signature un endossement régulier qui le rend propriétaire de cette valeur, s'il en a fourni le montant.— Mais il ne peut y écrire un aval ou une dispense de protêt qui rende l'auteur de l'endossement, solidaire du billet à ordre pendant toute la durée de l'engagement du souscripteur. — En conséquence, si le porteur a laissé passer les délais fixés par la loi pour faire dresser le protêt et exercer son recours contre l'endosseur, ce dernier est déchargé de toute obligation, sans qu'on puisse lui opposer la stipulation d'aval qui ne résulte pas de lui. MALBAY-DE-CRIRAC C. M... DEB... ET LACOSTE. — ARRÊT. « LA COUR ; — Attendu que la première question à examiner est celle de savoir si la mention qui se trouve au dos du billet à ordre, qui donne lieu au procès, au-dessus de la signature Bachellerie, peut constituer un aval régulier et qui aurait été réellement fourni par ce dernier; — Attendu à cet égard, que l'inspection du billet et de la mention qui s'y trouve, qui n'est évidemment pas de la main du sieur Bachellerie, et n'a été écrite qu'après coup, suffirait seule pour convaincre que ce dernier, en apposant sa signature en blanc au dos du billet,
a laissé passer les délais fixés par la loi pour faire dresser le protêt et exercer son recours contre l'endosseur, ce dernier est déchargé de toute obligation, sans qu'on puisse lui opposer la stipulation d'aval qui ne résulte pas de lui. MALBAY-DE-CRIRAC C. M... DEB... ET LACOSTE. — ARRÊT. « LA COUR ; — Attendu que la première question à examiner est celle de savoir si la mention qui se trouve au dos du billet à ordre, qui donne lieu au procès, au-dessus de la signature Bachellerie, peut constituer un aval régulier et qui aurait été réellement fourni par ce dernier; — Attendu à cet égard, que l'inspection du billet et de la mention qui s'y trouve, qui n'est évidemment pas de la main du sieur Bachellerie, et n'a été écrite qu'après coup, suffirait seule pour convaincre que ce dernier, en apposant sa signature en blanc au dos du billet, n'a jamais eu l'intention ni la pensée de s'obliger comme donneur d'aval;—Que celui qui s'oblige en cette qualité exprime ordinairement sa volonté de sa propre main, et que cette volonté ne peut être suppléée par le porteur, à moins qu'il ne soit établi par des actes, pièces ou correspondance, que telle a été en s'obligeant l'intention de celui qui a ainsi donné sa signature en blanc; — Attendu que toutes les présomptions graves, précises et concordantes, qui naissent soit de la construction du billet, soit des autres circonstances de la cause, établissent que ce ne peut être que par un abus frauduleux de la signature de Bachellerie, qu'un aval a été créé au-dessus de cette même signature; — Que cette circonstance donne à la cour la faculté d'apprécier toutes les présomptions qui doivent la porter à penser que jamais, quant au billet dont s'agit, Bachellerie n'a fourni ni entendu fournir un aval; B...père; — Que tout démontre, au contraire, que Bachellerie, en plaçant au dos dudit billet sa signature, n'eut évidemment et ne put avoir la pensée que de se rendre endosseur, et de transmettre, par cette voie, la valeur dont il avait reçu le montant; — Attendu que la
telle a été en s'obligeant l'intention de celui qui a ainsi donné sa signature en blanc; — Attendu que toutes les présomptions graves, précises et concordantes, qui naissent soit de la construction du billet, soit des autres circonstances de la cause, établissent que ce ne peut être que par un abus frauduleux de la signature de Bachellerie, qu'un aval a été créé au-dessus de cette même signature; — Que cette circonstance donne à la cour la faculté d'apprécier toutes les présomptions qui doivent la porter à penser que jamais, quant au billet dont s'agit, Bachellerie n'a fourni ni entendu fournir un aval; B...père; — Que tout démontre, au contraire, que Bachellerie, en plaçant au dos dudit billet sa signature, n'eut évidemment et ne put avoir la pensée que de se rendre endosseur, et de transmettre, par cette voie, la valeur dont il avait reçu le montant; — Attendu que la mention mise au dos du billet dont s'agit, ne pouvant constituer un aval régulier et valable, il ne restait plus qu'un simple endossement en blanc qui pouvait bien permettre au porteur, selon l'usage admis en pareil cas, de le remplir et de l'utiliser à son profit, puisqu'il avait fourni la valeur, mais non de transformer en un cautionnement illimité, un cautionnement qui n'avait été donné que comme simple endosseur; — Qu'ainsi ne restait plus qu'un simple endossement rempli à une date certaine, qui était celle du 27 août 1828, avant l'échéance, peu de jours après la création du billet à ordre, qui avait été souscrit le 23 août précédent, il faut examiner si celui au profit duquel cet endossement est passé, a rempli les formalités imposées par la loi pour échapper à la déchéance qu'elle prononce; « Attendu qu'aux termes de l'art. 187 C. com., toutes les dispositions relatives aux lettres de change, et concernant l'échéance, l'endossement, la solidarité, l'aval, le paiement, les devoirs et droits du porteur, sont applicables aux billets à ordre; — Attendu que l'endossement mentionné au billet à ordre dont s'agit, passé à l'ordre de M... B... père, et daté trois jours après la création dudit
valeur, mais non de transformer en un cautionnement illimité, un cautionnement qui n'avait été donné que comme simple endosseur; — Qu'ainsi ne restait plus qu'un simple endossement rempli à une date certaine, qui était celle du 27 août 1828, avant l'échéance, peu de jours après la création du billet à ordre, qui avait été souscrit le 23 août précédent, il faut examiner si celui au profit duquel cet endossement est passé, a rempli les formalités imposées par la loi pour échapper à la déchéance qu'elle prononce; « Attendu qu'aux termes de l'art. 187 C. com., toutes les dispositions relatives aux lettres de change, et concernant l'échéance, l'endossement, la solidarité, l'aval, le paiement, les devoirs et droits du porteur, sont applicables aux billets à ordre; — Attendu que l'endossement mentionné au billet à ordre dont s'agit, passé à l'ordre de M... B... père, et daté trois jours après la création dudit billet, imposait à ce dernier, pour server son recours contre Bachellerie, endosseur, l'obligation de faire protester à l'échéance, ce qui n'a pas eu lieu; que cette obligation résultait pour lui des dispositions des art. 161, 162, 168 C. com., à moins qu'il ne fût établi en fait, ce qui n'est pas, que l'endosseur avait entendu prolonger son cautionnement au-delà de l'échéance du billet; — Attendu qu'à défaut par le porteur d'avoir protesté à l'échéance, en 1833., et aux termes dudit art. 168 C. com., M... deB... père, porteur de l’effet, s’est trouvé déchu de tous droits contre Bachellerie; — Que, par suite, Catherine Sauviat, épouse Lacoste, qui n’a pu ignorer l’irrégularité du titre qui lui était conféré, n’a pu avoir plus de droits que n’en avait son cédant, et n’a pu valablement faire revivre contre les héritiers Bachellerie, un droit qui était éteint, sauf le recours de celle-ci, tant contre le souscripteur que contre le leur B... lui-même, lequel lui doit garantie; — Attendu qu’il devient alors sans objet d’examiner les autres moyens invoqués par les appelants; Faisant droit de l’appel, déclare irrégulier et sans valeur l’aval mis au dos du billet à ordre de 6,000 fr., dont s’agit au
pas, que l'endosseur avait entendu prolonger son cautionnement au-delà de l'échéance du billet; — Attendu qu'à défaut par le porteur d'avoir protesté à l'échéance, en 1833., et aux termes dudit art. 168 C. com., M... deB... père, porteur de l’effet, s’est trouvé déchu de tous droits contre Bachellerie; — Que, par suite, Catherine Sauviat, épouse Lacoste, qui n’a pu ignorer l’irrégularité du titre qui lui était conféré, n’a pu avoir plus de droits que n’en avait son cédant, et n’a pu valablement faire revivre contre les héritiers Bachellerie, un droit qui était éteint, sauf le recours de celle-ci, tant contre le souscripteur que contre le leur B... lui-même, lequel lui doit garantie; — Attendu qu’il devient alors sans objet d’examiner les autres moyens invoqués par les appelants; Faisant droit de l’appel, déclare irrégulier et sans valeur l’aval mis au dos du billet à ordre de 6,000 fr., dont s’agit au procès, au-dessus de la signature Bachellerie; dit que la mention qui s’y trouve ne constitue qu’un simple endossement au profit de M... de B... père, et qu’à défaut de protesté à l’échéance du billet qui était exigible le 25 août 1833, et (le recours en garantie contre l’endosseur, B... père a été déchu de tous droits contre ce dernier; — Que, par suite, M... de B... fils n’a pu valablement et utilement transmettre à la dame Lacoste, contre les héritiers Bachellerie, un droit qui était éteint, et que, conséquemment, la dame Lacoste ne peut faire revivre contre les héritiers Bachellerie un droit et une garantie qui sont également éteints dans ses mains ; — Qu’en conséquence, elle doit être déclarée mal fondée dans sa demande et dans ses poursuites; sauf son recours et ses droits contre le souscripteur du billet dont s’agit, et sa garantie qui lui est accordée contre M... de B... fils, qui lui en a transmis la valeur. 25 mars 1846. — 1re ch. — M. Garaud, prés.— M. Mallevergne, av. gén., — Mme Frichon, Jouhanneaud, Lagorce, av. COUR ROYALE DE LIMOGES. (15 mai 1846.) Effet de commerce.—Lettre de change. — Femme. — Mari.—mot.—Sûretés.—Contrat de mariage.—Compétence commerciale.
a été déchu de tous droits contre ce dernier; — Que, par suite, M... de B... fils n’a pu valablement et utilement transmettre à la dame Lacoste, contre les héritiers Bachellerie, un droit qui était éteint, et que, conséquemment, la dame Lacoste ne peut faire revivre contre les héritiers Bachellerie un droit et une garantie qui sont également éteints dans ses mains ; — Qu’en conséquence, elle doit être déclarée mal fondée dans sa demande et dans ses poursuites; sauf son recours et ses droits contre le souscripteur du billet dont s’agit, et sa garantie qui lui est accordée contre M... de B... fils, qui lui en a transmis la valeur. 25 mars 1846. — 1re ch. — M. Garaud, prés.— M. Mallevergne, av. gén., — Mme Frichon, Jouhanneaud, Lagorce, av. COUR ROYALE DE LIMOGES. (15 mai 1846.) Effet de commerce.—Lettre de change. — Femme. — Mari.—mot.—Sûretés.—Contrat de mariage.—Compétence commerciale. Un tribunal de commerce saisi d’une demande en paiement de lettre de change, ne peut connaître d’une exception, tirée de ce que le mari poursuit le recouvrement de cette lettre de change appartenant à sa femme et faisant partie de sa dot, ne fournit pas des sûretés conformément au contrat de mariage. Les parties doivent être renvoyées devant la juridiction civile pour l’appréciation de cette exception. MIGNON C. ÉPOUX ROBERT. 25 novembre 1844, lettre de change de 315 fr., tirée d’Aixe sur Limoges par Mignon à l’ordre de Catherine Picaud. Catherine Picaud épouse Jean Robert et se constitue en dot, par son contrat de mariage, cette lettre de change; elle stipule que son mari ne pourra toucher sa dot sans faire emploi en immeubles ou sans fournir des sûretés hypothécaires suffisantes. Toutefois elle explique qu’elle seule sera juge de l’utilité de l’emploi et de la suffisance des sûretés. À l’échéance, les époux Robert, agissant conjointement, réclament le paiement de la lettre de change, et la femme déclare qu’elle se tient pour satisfaite des sûretés que lui offre une acquisition récemment faite par son mari. Protêt et assignation au tribunal de commerce. Mignon excepte de la dotalité de la lettre de
de mariage. Les parties doivent être renvoyées devant la juridiction civile pour l’appréciation de cette exception. MIGNON C. ÉPOUX ROBERT. 25 novembre 1844, lettre de change de 315 fr., tirée d’Aixe sur Limoges par Mignon à l’ordre de Catherine Picaud. Catherine Picaud épouse Jean Robert et se constitue en dot, par son contrat de mariage, cette lettre de change; elle stipule que son mari ne pourra toucher sa dot sans faire emploi en immeubles ou sans fournir des sûretés hypothécaires suffisantes. Toutefois elle explique qu’elle seule sera juge de l’utilité de l’emploi et de la suffisance des sûretés. À l’échéance, les époux Robert, agissant conjointement, réclament le paiement de la lettre de change, et la femme déclare qu’elle se tient pour satisfaite des sûretés que lui offre une acquisition récemment faite par son mari. Protêt et assignation au tribunal de commerce. Mignon excepte de la dotalité de la lettre de change; il soutient que, par les stipulations du contrat de mariage et les circonstances de la cause, y a pour lui péril à payer, et demande le renvoi devant la juridiction civile pour faire statuer sur cette question. Le tribunal de commerce se déclare compétent pour juger l’exception; il la repousse et condamne Mignon au paiement. Appel. —ARRÊT. LA COUR; — Attendu que la clause qui se rattache à l’hypothèque ou à l’emploi en acquisition d’immeubles stipulée pour la conservation des sommes que s’était constituées la femme Robert dans son contrat de mariage, ne peut être considérée, comme l’ont fait les premiers juges, comme une question accessoire à la demande en paiement de la lettre de change; que cette question, qui touche évidemment à la dotalité, est en dehors de leurs attributions; qu’ils auraient dû surseoir à prononcer et renvoyer les parties devant la juridiction civile; qu’en appréciant les dispositions d’un titre civil, ils ont excédé leur pouvoir; que, sous ce rapport, l’appel est bien fondé et qu’il y a lieu à y faire droit; — Par ces motifs, — Déclare que le tribunal de commerce de Limoges était incompétent pour statuer sur l’exception; renvoie les parties à se pourvoir
repousse et condamne Mignon au paiement. Appel. —ARRÊT. LA COUR; — Attendu que la clause qui se rattache à l’hypothèque ou à l’emploi en acquisition d’immeubles stipulée pour la conservation des sommes que s’était constituées la femme Robert dans son contrat de mariage, ne peut être considérée, comme l’ont fait les premiers juges, comme une question accessoire à la demande en paiement de la lettre de change; que cette question, qui touche évidemment à la dotalité, est en dehors de leurs attributions; qu’ils auraient dû surseoir à prononcer et renvoyer les parties devant la juridiction civile; qu’en appréciant les dispositions d’un titre civil, ils ont excédé leur pouvoir; que, sous ce rapport, l’appel est bien fondé et qu’il y a lieu à y faire droit; — Par ces motifs, — Déclare que le tribunal de commerce de Limoges était incompétent pour statuer sur l’exception; renvoie les parties à se pourvoir devant qui de droit. 15 mai 1846. — 3e ch. — M. Barret-des-Champs, conseiller, F. f. pr. — M. Millévoye, substitut. — Mme Rubin-Coudert et Francez, av. COUR ROYALE DE NÎMES. (3 août 1846.) Chemin de fer.—Abaissement de tarifs en faveur d’un messagiste —Concurrence.—Liberté d’industrie. Les compagnies de chemins de fer ne peuvent, pour écarter les voyageurs d’une route directe et les attirer sur le chemin de fer au moyen d’une correspondance, accorder à un messagiste une réduction sur le prix ou une prime pour tout voyageur qu’il versera sur leur voie, et réciproquement; les messagistes de la route directe, lésés par une pareille concurrence, ont le droit de demander la nullité du traité et des avantages auxquels il a donné lieu. Par traité intervenu entre les messagistes Bastide et Poujols et la compagnie du chemin de fer du Gard, une subvention ou prime de 1 fr. 50 par voyageur allant par leurs voitures de Nîmes à Anduze et Saint-Jean-du-Gard, et réciproquement, avait été accordée auxdits messagistes. Cette prime, équivalant à une réduction des trois cinquièmes sur les places de chemins de fer, les plus fréquemment demandées par les voyageurs, permit à Bastide et Poujols de faire déserter la route