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aura pris l'engagement de fournir les subventions annuelles prévues par l'article 36 de la loi du 11 juin 1880 et l'article 12 du décret du 20 mars 1882. 9°) Les frais de timbre et d'enregistrement de la présente convention seront supportés par le département de l'Orne. Fait double à Alençon, le 12 août 1905. Vu et approuvé Le Préfet de l'Orne, Signé GEORGES DE LIGNIÈRES. Va et opprimer Le Préfet d'Orne, Signé Buquet. Enregistré à Alençon, le 20 août 1905, folio 25, case 15. Reçu un franc, décimes vingt-cinq centimes. Signé Illisible. CONVENTION. Entre les soussignés M. Georges de Lince, préfet du département de l'Orne, chevalier de la Légion d'honneur, agissant au nom et pour le compte du dit département, en vertu 1°. De la loi du 10 août 1871; 2° De la loi du 11 juin 1880; 3° Des décrets des 6 août 1881 et 21 mars 1882; 4° Du décret du 13 février 1900; 5° Des délibérations du conseil général de l'Orne, en date des 21 avril 1903, 18 août 1903 et 12 avril 1904; 6° Des délibérations du conseil général d'Eure-et-Loir, en date des 22 avril, 19 août 1903 et 13 avril 1906; 7° De l'accord intervenu entre le département de l'Orne et le département d'Eure-et-Loir, en date du 12 août 1905, D'une part; Et M. Laval [Henri], ingénieur civil, chevalier de la Légion d'honneur, demeurant à Paris, boulevard Haussmann, n° 96, D'autre part; Il a été convenu ce qui suit Objet de la convention. Ant. 1. Le préfet de l'Orne, au nom du département, rétrocède à M. Laval, qui accepte, la construction et l'exploitation d'un réseau de tramways à voie d'un mètre (1 mètre) comprenant les lignes ci-dessous énumérées 1° Ligne de Mortagne (Orne) à la Loupe (Eure-et-Loir), cinquante-trois kilomètres deux cents mètres (53'200) entre son origine et la gare des chemins de fer de l'Ouest à Mortagne (ligne d'Alençon à Condé-sur-Huisne), et son terminus à la gare de la Loupe (ligne de Paris à Brest); 2° Ligne de la Lacelle à Trun, cinquante-cinq kilomètres neuf cents mètres (55'900), entre son origine à la gare de
entre le département de l'Orne et le département d'Eure-et-Loir, en date du 12 août 1905, D'une part; Et M. Laval [Henri], ingénieur civil, chevalier de la Légion d'honneur, demeurant à Paris, boulevard Haussmann, n° 96, D'autre part; Il a été convenu ce qui suit Objet de la convention. Ant. 1. Le préfet de l'Orne, au nom du département, rétrocède à M. Laval, qui accepte, la construction et l'exploitation d'un réseau de tramways à voie d'un mètre (1 mètre) comprenant les lignes ci-dessous énumérées 1° Ligne de Mortagne (Orne) à la Loupe (Eure-et-Loir), cinquante-trois kilomètres deux cents mètres (53'200) entre son origine et la gare des chemins de fer de l'Ouest à Mortagne (ligne d'Alençon à Condé-sur-Huisne), et son terminus à la gare de la Loupe (ligne de Paris à Brest); 2° Ligne de la Lacelle à Trun, cinquante-cinq kilomètres neuf cents mètres (55'900), entre son origine à la gare de la Lacelle (ligne d'Alençon à Domfront) et son terminus à Trun (ville). La longueur de l'ensemble de ce réseau est fixée à cent neuf kilomètres cent mètres (109'100) ce maximum ne peut être dépassé. Cette rétrocession, qui n'aura d'effet qu'en vertu du décret déclaratif d'utilité publique à intervenir approuvant le présent traité, est faite aux conditions suivantes Dépenses à la charge du rétrocessionnaire. 2. La construction sera faite par le rétrocessionnaire; elle comprendra la totalité des dépenses, travaux et fournitures d'objets immobiliers et mobiliers nécessaires au complet établissement et à l'exploitation de la ligne, notamment a) Les études, la confection des avant-projets et des projets définitifs; b) Les terrains nécessaires à l'établissement de la plate-forme du tramway, des stations et de toutes leurs dépendances, telles que déviations de routes, chemins ou cours d'eau et ateliers de réparations. Il est toutefois convenu que le sol des voies publiques de toute catégorie nécessaire à l'assise de la ligne et de ses dépendances sera livré gratuitement au rétrocessionnaire c) Tous les travaux d'infrastructure, y compris l'appropriation du sol des voies publiques traversées; d) Tous les travaux de superstructure; e) Les ateliers de réparation du matériel; f) Le mobilier des gares g) L'outillage des
présent traité, est faite aux conditions suivantes Dépenses à la charge du rétrocessionnaire. 2. La construction sera faite par le rétrocessionnaire; elle comprendra la totalité des dépenses, travaux et fournitures d'objets immobiliers et mobiliers nécessaires au complet établissement et à l'exploitation de la ligne, notamment a) Les études, la confection des avant-projets et des projets définitifs; b) Les terrains nécessaires à l'établissement de la plate-forme du tramway, des stations et de toutes leurs dépendances, telles que déviations de routes, chemins ou cours d'eau et ateliers de réparations. Il est toutefois convenu que le sol des voies publiques de toute catégorie nécessaire à l'assise de la ligne et de ses dépendances sera livré gratuitement au rétrocessionnaire c) Tous les travaux d'infrastructure, y compris l'appropriation du sol des voies publiques traversées; d) Tous les travaux de superstructure; e) Les ateliers de réparation du matériel; f) Le mobilier des gares g) L'outillage des gares, de la voie et des ateliers; h) Tout le matériel fixe et roulant; i) Le raccordement dans les gares de Mortagne à la Loupe, la Lacelle et Argentan avec les chemins de fer de l'Ouest j) La ligne télégraphique ou téléphonique; k) Les frais de constitution de la société et du capital social ainsi que les intérêts des fonds avancés pendant la construction, qui seront fixés à deux francs cinquante centimes pour cent (2'50 p. 100) de la totalité des dépenses de construction, telles qu'elles sont définies dans le présent article. S'il est prescrit des clôtures en dehors des stations ou haltes, de garder ou de fermer certains passages à niveau, les dépenses de premier établissement qui résulteraient de ces travaux supplémentaires seraient payées à part au rétrocessionnaire, et en sus des prix mentionnés à l'article 3. Règlement des travaux. 3. Les dépenses faites par le rétrocessionnaire pour l'établissement des lignes seront réglées dans les conditions suivantes Les travaux et fournitures seront comptés d'après les quantités réellement effectuées et aux prix unitaires de la série de prix annexé au présent traité. En tous cas et quoi qu'il arrive, le montant total des dépenses admises en compte ne pourra dépasser
et du capital social ainsi que les intérêts des fonds avancés pendant la construction, qui seront fixés à deux francs cinquante centimes pour cent (2'50 p. 100) de la totalité des dépenses de construction, telles qu'elles sont définies dans le présent article. S'il est prescrit des clôtures en dehors des stations ou haltes, de garder ou de fermer certains passages à niveau, les dépenses de premier établissement qui résulteraient de ces travaux supplémentaires seraient payées à part au rétrocessionnaire, et en sus des prix mentionnés à l'article 3. Règlement des travaux. 3. Les dépenses faites par le rétrocessionnaire pour l'établissement des lignes seront réglées dans les conditions suivantes Les travaux et fournitures seront comptés d'après les quantités réellement effectuées et aux prix unitaires de la série de prix annexé au présent traité. En tous cas et quoi qu'il arrive, le montant total des dépenses admises en compte ne pourra dépasser le maximum de deux millions quatre cent quarante-sept mille deux cents francs (2,447,200) pour la ligne de Mortagne à la Loupe, et deux millions cinq cent soixante et onze mille quatre cents francs (2,571,400) pour la ligne de la Lacelle à Trun correspondant un maximum kilométrique de quarante-six mille francs (46,000). Dans le cas où ces chiffres maxima de deux millions quatre cent quarante-sept mille deux cents francs (2,447,200) et deux millions cinq cent soixante et onze mille quatre cents francs (2,571,400) ne seraient pas atteints, les dépenses réelles seraient augmentées, en forme de prime d'économie, de la moitié de l'écart entre ces maxima et le montant des dépenses justifiées, conformément aux stipulations qui précèdent. Acomptes. 4. Sur les dépenses faites et justifiées par le rétrocessionnaire, calculées conformément aux stipulations de l'article 3, il lui sera payé chaque mois des acomptes au fur et à mesure des approvisionnements à pied d'œuvre et de l'avancement des travaux, et ce, jusqu'à concurrence des trois quarts de ces dépenses, constatées par des états de situation approuvés par le préfet, sans que le total des acomptes puisse dépasser les trois quarts du maximum fixé par l'article 3. Réception des travaux et paiement au rétrocessionnaire.
(46,000). Dans le cas où ces chiffres maxima de deux millions quatre cent quarante-sept mille deux cents francs (2,447,200) et deux millions cinq cent soixante et onze mille quatre cents francs (2,571,400) ne seraient pas atteints, les dépenses réelles seraient augmentées, en forme de prime d'économie, de la moitié de l'écart entre ces maxima et le montant des dépenses justifiées, conformément aux stipulations qui précèdent. Acomptes. 4. Sur les dépenses faites et justifiées par le rétrocessionnaire, calculées conformément aux stipulations de l'article 3, il lui sera payé chaque mois des acomptes au fur et à mesure des approvisionnements à pied d'œuvre et de l'avancement des travaux, et ce, jusqu'à concurrence des trois quarts de ces dépenses, constatées par des états de situation approuvés par le préfet, sans que le total des acomptes puisse dépasser les trois quarts du maximum fixé par l'article 3. Réception des travaux et paiement au rétrocessionnaire. Prime d'économie. 5. Lorsque la ligne sera achevée et aura été l'objet d'une réception définitive faite par les ingénieurs et approuvée par le préfet, le département payera au rétrocessionnaire la somme nécessaire pour parfaire, avec les acomptes déjà payés, les trois quarts des dépenses admises en compte aux termes de l'article 3 ci-dessus et majorées de la prime d'économie s'il y a lieu. Participation du rétrocessionnaire dans la dépense de construction. 6. Le quatrième quart des dépenses admises en compte en exécution de l'article 3 sera fourni par le rétrocessionnaire, à titre de participation dans les frais d'établissement de la ligne, au moyen du capital-actions de la société et des obligations que cette société pourra être autorisée, par l'administration supérieure, à émettre conformément aux dispositions de la loi du 11 juin 1880. Paiement des intérêts de la participation du rétrocessionnaire dans la dépense de construction. 7. Le rétrocessionnaire payera chaque année, et pour semestre, au rétrocessionnaire les intérêts à quatre pour cent (4 %) de la somme constituant la part contributive de ce dernier dans les dépenses d'établissement, plus l'amortissement pendant le temps restant jusqu'à la fin de la concession. Ces intérêts et cet amortissement commenceront à courir à la
l'article 3 ci-dessus et majorées de la prime d'économie s'il y a lieu. Participation du rétrocessionnaire dans la dépense de construction. 6. Le quatrième quart des dépenses admises en compte en exécution de l'article 3 sera fourni par le rétrocessionnaire, à titre de participation dans les frais d'établissement de la ligne, au moyen du capital-actions de la société et des obligations que cette société pourra être autorisée, par l'administration supérieure, à émettre conformément aux dispositions de la loi du 11 juin 1880. Paiement des intérêts de la participation du rétrocessionnaire dans la dépense de construction. 7. Le rétrocessionnaire payera chaque année, et pour semestre, au rétrocessionnaire les intérêts à quatre pour cent (4 %) de la somme constituant la part contributive de ce dernier dans les dépenses d'établissement, plus l'amortissement pendant le temps restant jusqu'à la fin de la concession. Ces intérêts et cet amortissement commenceront à courir à la fin du semestre où aura lieu la réception des travaux du réseau entier. En cas de déchéance, le paiement des intérêts serait suspendu, et aucun remboursement ne serait dû au rétrocessionnaire pour la partie non amortie du capital fourni par lui. Conditions d'exploitation. 8. L'exploitation sera faite par le rétrocessionnaire, à ses risques et périls, quelles que soient les recettes. Il prélèvera pour chaque exercice, sur les recettes brutes, le montant des sommes réellement dépensées et dûment justifiées pour l'exploitation de la ligne. Ces dépenses comprendront les prélèvements prévus à l'article 4 ci-dessous, pour le fonds de renouvellement de la voie. Les frais généraux de l'exploitation, comprenant notamment les frais de la société tous les loyers du siège social, les appointements du directeur, les jetons de présence des administrateurs, les salaires de tous les employés de l'administration centrale, aussi bien que les frais du matériel de cette administration, ceux du service des titres et les intérêts du fonds de roulement, entreront dans les dépenses pour une somme, fixée à forfait, de deux cent cinquante francs (250) par kilomètre. Le total des dépenses d'exploitation ne pourra être porté en compte que jusqu'à concurrence d'un maximum fixé à mille francs (1,000) par
à ses risques et périls, quelles que soient les recettes. Il prélèvera pour chaque exercice, sur les recettes brutes, le montant des sommes réellement dépensées et dûment justifiées pour l'exploitation de la ligne. Ces dépenses comprendront les prélèvements prévus à l'article 4 ci-dessous, pour le fonds de renouvellement de la voie. Les frais généraux de l'exploitation, comprenant notamment les frais de la société tous les loyers du siège social, les appointements du directeur, les jetons de présence des administrateurs, les salaires de tous les employés de l'administration centrale, aussi bien que les frais du matériel de cette administration, ceux du service des titres et les intérêts du fonds de roulement, entreront dans les dépenses pour une somme, fixée à forfait, de deux cent cinquante francs (250) par kilomètre. Le total des dépenses d'exploitation ne pourra être porté en compte que jusqu'à concurrence d'un maximum fixé à mille francs (1,000) par kilomètre exploité, plus les deux tiers de la recette brute, impôts déduits, soit 1,000 + 2/3 R. Cette formule s'applique à trois trains lits, pour chaque ligne et dans chaque sens, pour une recette kilométrique égale ou inférieure à quatre mille francs (4,000), impôts déduits; de quatre mille à cinq mille cinq cents francs (4,000 à 5,500), impôts déduits, quatre trains; et ainsi de suite à raison d'un train supplémentaire dans chaque sens, par chaque augmentation de recette kilométrique annuelle de mille cinq cents francs (1,500), impôts déduits. Le préfet pourra, le rétrocessionnaire en demander l'établissement d'un nombre de trains supérieur au nombre prévu. Dans ce cas, il sera ajouté au maximum défini par la formule, ci-dessus, quarante centimes (40) par kilomètre-train. Les trains supplémentaires que le rétrocessionnaire mettrait en circulation de lui-même ne lui donneront pas droit à cette allocation de quarante centimes (40) par kilomètre-train. Prime d'économie d'exploitation. 9. Si les dépenses d'exploitation, calculées comme il est dit à l'article 8, restent inférieures au maximum ci-dessus déterminé, la moitié de l'excédent sera attribuée au rétrocessionnaire en titre de prime d'économie. Insuffisance de recettes. Compte d'attente. 10. Lorsque la recette brute sera inférieure aux dépenses portées en compte dans
mille cinq cents francs (4,000 à 5,500), impôts déduits, quatre trains; et ainsi de suite à raison d'un train supplémentaire dans chaque sens, par chaque augmentation de recette kilométrique annuelle de mille cinq cents francs (1,500), impôts déduits. Le préfet pourra, le rétrocessionnaire en demander l'établissement d'un nombre de trains supérieur au nombre prévu. Dans ce cas, il sera ajouté au maximum défini par la formule, ci-dessus, quarante centimes (40) par kilomètre-train. Les trains supplémentaires que le rétrocessionnaire mettrait en circulation de lui-même ne lui donneront pas droit à cette allocation de quarante centimes (40) par kilomètre-train. Prime d'économie d'exploitation. 9. Si les dépenses d'exploitation, calculées comme il est dit à l'article 8, restent inférieures au maximum ci-dessus déterminé, la moitié de l'excédent sera attribuée au rétrocessionnaire en titre de prime d'économie. Insuffisance de recettes. Compte d'attente. 10. Lorsque la recette brute sera inférieure aux dépenses portées en compte dans les limites du maximum, augmentées, s'il y a lieu, de la prime d'économie, les insuffisances seront portées à un compte d'attente qui sera amorti, sans intérêts, par des prélèvements opérés sur les excédents de recettes des années suivantes. Le rétrocessionnaire ne pourra rien réclamer au département si ce compte d'attente n'était pas complètement amorti à l'expiration de la concession. Le surplus de la recette, après déduction des divers prélèvements stipulés aux articles précédents, sera partagé par moitié entre le département et le rétrocessionnaire. Fonds de réserve 11. Le rétrocessionnaire sera autorisé à porter en compte, dans les dépenses annuelles, une somme de deux cents francs (200) par kilomètre, afin de constituer un fonds de réserve pour le renouvellement de la voie et du matériel fixe et roulant. Ce prélèvement sera obligatoire à partir de la cinquième année d'exploitation, tant qu'il n'élèvera pas les dépenses au-dessus du maximum fixé à l'article 8 ci-dessus. Le fonds de réserve sera versé chaque année par le rétrocessionnaire dans une caisse agréée par le département, soit en numéraire, soit en valeurs mobilières, acceptées par le département; les revenus en seront touchés par le rétrocessionnaire. Le fonds de réserve cessera de s'accroître lorsqu'il atteindra le chiffre
n'était pas complètement amorti à l'expiration de la concession. Le surplus de la recette, après déduction des divers prélèvements stipulés aux articles précédents, sera partagé par moitié entre le département et le rétrocessionnaire. Fonds de réserve 11. Le rétrocessionnaire sera autorisé à porter en compte, dans les dépenses annuelles, une somme de deux cents francs (200) par kilomètre, afin de constituer un fonds de réserve pour le renouvellement de la voie et du matériel fixe et roulant. Ce prélèvement sera obligatoire à partir de la cinquième année d'exploitation, tant qu'il n'élèvera pas les dépenses au-dessus du maximum fixé à l'article 8 ci-dessus. Le fonds de réserve sera versé chaque année par le rétrocessionnaire dans une caisse agréée par le département, soit en numéraire, soit en valeurs mobilières, acceptées par le département; les revenus en seront touchés par le rétrocessionnaire. Le fonds de réserve cessera de s'accroître lorsqu'il atteindra le chiffre de deux mille francs (2,000) par kilomètre. Les versements annuels de deux cents francs (200) seront effectués de nouveau dans la mesure nécessaire pour ramener le fonds de réserve à deux mille francs (2,000) lorsque, après avoir atteint ce chiffre, il aura été absorbé ou entamé par les dépenses auxquelles il doit subvenir. Les prélèvements sur le fonds de réserve pourront toujours être opérés par le concessionnaire, avec l'autorisation du préfet, pour les dépenses de la catégorie sus-indiquée. Ils pourront être imposés par le conseil général ou la commission départementale, sur la proposition du préfet, le rétrocessionnaire entendu sauf recours devant le ministre des travaux publics qui statuera définitivement. En fin de concession, la partie disponible du fonds de réserve sera partagée par moitié entre le département et le rétrocessionnaire. En cas de déchéance, le fonds de réserve sera acquis au département. Indemnités et frais de toute nature. Accidents. 12. Toutes les indemnités et tous les frais quelconques auxquels donnerait lieu, au profit de qui que ce soit, l'exploitation du réseau, seront exclusivement à la charge du rétrocessionnaire. Il sera civilement responsable de tous les accidents qui pourront survenir pendant la durée de la concession et garantira le département de
il doit subvenir. Les prélèvements sur le fonds de réserve pourront toujours être opérés par le concessionnaire, avec l'autorisation du préfet, pour les dépenses de la catégorie sus-indiquée. Ils pourront être imposés par le conseil général ou la commission départementale, sur la proposition du préfet, le rétrocessionnaire entendu sauf recours devant le ministre des travaux publics qui statuera définitivement. En fin de concession, la partie disponible du fonds de réserve sera partagée par moitié entre le département et le rétrocessionnaire. En cas de déchéance, le fonds de réserve sera acquis au département. Indemnités et frais de toute nature. Accidents. 12. Toutes les indemnités et tous les frais quelconques auxquels donnerait lieu, au profit de qui que ce soit, l'exploitation du réseau, seront exclusivement à la charge du rétrocessionnaire. Il sera civilement responsable de tous les accidents qui pourront survenir pendant la durée de la concession et garantira le département de toute réclamation de ce chef. Il ne sera pas admis à invoquer une mauvaise disposition résultant de l'établissement de la ligne pour se libérer de sa responsabilité. Subventions et avances de l'Etat. 13. Le département touchera les subventions à verser par l'Etat, en exécution de la loi du 11 juin 1880, ainsi que celles des communes et des particuliers. Il demeurera chargé de rembourser l'État de ses avances, à l'époque et dans les conditions fixées par l'article 15 de la loi du 11 juin 1880. Dépenses complémentaires. 14. Si, en raison de l'augmentation du trafic ou pour toute autre cause, le développement des installations faites ou l'accroissement du matériel fixe ou roulant devenait nécessaire, le capital de premier établissement pourrait être augmenté, avec l'approbation du conseil général, des dépenses qui seraient faites de ce chef. Toutefois, ces augmentations de dépenses ne pourront excéder quatre mille francs par kilomètre. Les capitaux nécessaires seraient fournis par le rétrocessionnaire, qui sera autorisé à prélever sur les recettes nouvelles, l'intérêt à quatre pour cent (4 p. 0/0) des dépenses ainsi faites et l'amortissement au même taux, dans le temps restant à courir sur la concession de celles de ces dépenses qui ne devraient pas