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qui prend une force d'autant plus grande, que nous la trouvons dans la bouche du procureur général que l'art. 28 de la Charte ne donne compétence à la Cour des pairs que Pour l'attentat et que le complot ne peut lui être déféré qu'à titre de complicité. Ces déclarations en faveur de l'incompétence de la Cour pour le complot ont une valeur d'autant plus grande, que cette thèse était fondée sur un argument très sérieux, et qui enlevait d'ailleurs au précedent de 1820 toute autorité. Ce motif c'est que, tandis que le complot, et l'attentat étaient confondus par le Code de 1810, ils ont été séparés par la loi de 1832 qui a retouché les art. 86, 87, 88, 89 C. pén. Après 1832, complot et attentat ce n'est plus comme avant même chose, et par conséquent un texte qui ne parle de la compétence de la Cour des pairs qu'au cas d'attentat, ne peut plus donner exécution en cas de complot. C'était donc un motif juridique valable, qui avait déterminé les de Broglie, les Pontecoulant, les Portalis, les Martin du Nord, à affirmer l'incompétence après 1832 de la Cour des pairs en cas de complot. Cela ajoute considérablement à la force de leur opinion et jette une vive clarté sur le changement de pratique avant et après 1832 : avant, une affaire de complot décidée à cette juridiction ; après, absence de tout procès semblable devant elle. Aussi dans notre affaire de 1899, M. le procureur général Bernard s'est-il efforcé, pour affaiblir l'argument tiré de la réforme de 1832 et sur lequel M. le Clérical avait s''était fortement appuyé (T. Leclair. Gaz. trib.) de contester sa force. Il a dit que déjà dans le Code de 1810 les art. 88 et 89 donnaient séparément les éléments de l'attentat et du complot, que le Code n'avait donc pas confondu les deux crimes, mais les avait seulement frappés de la même peine. Donc la loi de 1832 n'avait pas pu établir deux crimes là où il n'y en avait qu'un. La loi de 1832 n'avait donc tiré en quelque sorte le
la force de leur opinion et jette une vive clarté sur le changement de pratique avant et après 1832 : avant, une affaire de complot décidée à cette juridiction ; après, absence de tout procès semblable devant elle. Aussi dans notre affaire de 1899, M. le procureur général Bernard s'est-il efforcé, pour affaiblir l'argument tiré de la réforme de 1832 et sur lequel M. le Clérical avait s''était fortement appuyé (T. Leclair. Gaz. trib.) de contester sa force. Il a dit que déjà dans le Code de 1810 les art. 88 et 89 donnaient séparément les éléments de l'attentat et du complot, que le Code n'avait donc pas confondu les deux crimes, mais les avait seulement frappés de la même peine. Donc la loi de 1832 n'avait pas pu établir deux crimes là où il n'y en avait qu'un. La loi de 1832 n'avait donc tiré en quelque sorte le complot hors de l'attentat, elle n'avait pas, par suite, modifié la portée de l'art. 28 de la Charte, qui devait, s'il était applicable avant 1832 au complot comme à l'attentat, lui être appliqué après et malgré la réforme du Code pénal. Mais cette réfutation de l'argument tiré de la réforme de 1832 n'est pas décisive; cette réforme a bien en effet la portée qu'on lui a donnée, elle a bien séparé deux crimes qui étaient confondus par le Code pénal. Sans doute les art. 88 et 89 précisaient les éléments différents du complot et de l'attentat, mais cela n'empêche pas qu'ils ne voyaient dans le complot, et dans l'attentat que des phases différentes d'un seul crime. L'unité de peine est déjà une marque expressive de cette confusion. Les termes de l'ancien art. 86 la manifestent : «L'attentat ou le complot contre la vie ou contre la personne, du roi, disait-il, est le crime de lèse-majesté, ce crime est puni comme parricide.» Il n'y a donc qu'un crime, le crime de lèse-majesté que l'attentat ou le complot constitue. Le langage des rédacteurs du Code pénal est aussi décisif. Berlier dans son exposé des motifs à propos de ce crime de lèse-majesté
de 1832 n'est pas décisive; cette réforme a bien en effet la portée qu'on lui a donnée, elle a bien séparé deux crimes qui étaient confondus par le Code pénal. Sans doute les art. 88 et 89 précisaient les éléments différents du complot et de l'attentat, mais cela n'empêche pas qu'ils ne voyaient dans le complot, et dans l'attentat que des phases différentes d'un seul crime. L'unité de peine est déjà une marque expressive de cette confusion. Les termes de l'ancien art. 86 la manifestent : «L'attentat ou le complot contre la vie ou contre la personne, du roi, disait-il, est le crime de lèse-majesté, ce crime est puni comme parricide.» Il n'y a donc qu'un crime, le crime de lèse-majesté que l'attentat ou le complot constitue. Le langage des rédacteurs du Code pénal est aussi décisif. Berlier dans son exposé des motifs à propos de ce crime de lèse-majesté dit : «Ce crime est par notre projet réduit à des termes simples, celui-là seul en est coupable qui a eu part à un attentat ou complot dirigé contre la personne ou la vie de l'Empereur, et, comme ce crime est le plus énorme de tous, il sera puni de la peine de mort réservée aux parricides.» Locré (t. 29, p. 339) et Bruneau-Beaumetz, rapporteur de la commission législative au Corps législatif, parlent de même : «De tous les crimes qui tendent à troubler l'ordre social, le plus exécrable, sans doute, est l'attentat ou complot dirigé contre l'Empereur.» (Locré. t. 29. p. 461.) Ainsi toujours «l'attentat ou complot». soudés ensemble par cette façon même de parler, se présentent comme un seul crime, le crime de lèse-majesté. Sans doute il va des étapes dans son accomplissement, mais il n'en est pas moins un dans toute son évolution, de la crime parfait, quand il n'est même que concerté. C'était bien la signification que les auteurs de la loi de 1832 donnaient au Code pénal, et leur volonté a bien été d'attribuer au complot et à l'attentat une individualité propre en faisant, cesser leur confusion antérieure en un crime unique. Dans les observations
la peine de mort réservée aux parricides.» Locré (t. 29, p. 339) et Bruneau-Beaumetz, rapporteur de la commission législative au Corps législatif, parlent de même : «De tous les crimes qui tendent à troubler l'ordre social, le plus exécrable, sans doute, est l'attentat ou complot dirigé contre l'Empereur.» (Locré. t. 29. p. 461.) Ainsi toujours «l'attentat ou complot». soudés ensemble par cette façon même de parler, se présentent comme un seul crime, le crime de lèse-majesté. Sans doute il va des étapes dans son accomplissement, mais il n'en est pas moins un dans toute son évolution, de la crime parfait, quand il n'est même que concerté. C'était bien la signification que les auteurs de la loi de 1832 donnaient au Code pénal, et leur volonté a bien été d'attribuer au complot et à l'attentat une individualité propre en faisant, cesser leur confusion antérieure en un crime unique. Dans les observations présentées par M. Caumartin (5 décembre 1831), nous lisons « pour les crimes prévus par les art. 86, 87, 91, la pensée du crime, dégagée de toute exception est considérée comme le crime même. » « Le projet de loi beaucoup plus suffisant a établi une différence entre l'attentat et le complot. » (Archives parlementaires t. 72, p. 257.) Le rapporteur, encore plus « précis disait (6 décembre) : « Le Code pénal réunit dans une seule incrimination et condamne dans la même peine l'attentat et le complot. » (Archives parlementaires t. 71, p. 486.) M. Roux n'a donc pas donné à la loi de 1832 sa portée véritable en disant : « La revision du Code. » JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ET TRIBUNAUX DIVERS. LÀ CÔTÉ, — Attendu que l'art. 12 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics est ainsi conçu : « Le Sénat peut être constitué en Cour de justice... pour juger toute personne prévenue d'attentat contre la sûreté de l'Etat » ; — Que cet article se réfère à la loi organique du Sénat du 24 février 1832 n'a pas distingué le complot de l'attentat, mais seulement fait cesser l'assimilation existante
le complot. » (Archives parlementaires t. 72, p. 257.) Le rapporteur, encore plus « précis disait (6 décembre) : « Le Code pénal réunit dans une seule incrimination et condamne dans la même peine l'attentat et le complot. » (Archives parlementaires t. 71, p. 486.) M. Roux n'a donc pas donné à la loi de 1832 sa portée véritable en disant : « La revision du Code. » JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ET TRIBUNAUX DIVERS. LÀ CÔTÉ, — Attendu que l'art. 12 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics est ainsi conçu : « Le Sénat peut être constitué en Cour de justice... pour juger toute personne prévenue d'attentat contre la sûreté de l'Etat » ; — Que cet article se réfère à la loi organique du Sénat du 24 février 1832 n'a pas distingué le complot de l'attentat, mais seulement fait cesser l'assimilation existante au point de vue de la peine, » car M. Dumont a dit expressément que le complot et l'attentat n'étaient pas seulement « confondus dans la même peine » mais « réunis dans une seule incrimination, » et nous avons vu que telle était bien la théorie du Code pénal. C'est donc en se fondant sur des motifs juridiques, sur la réforme pénale de 1832, que les membres de la Cour des pairs, que nous avons cités, que le procureur général Martin du Nord ont soutenu la thèse de l'incompétence de cette juridiction en cas de complot. M. Devin a cité encore le Répertoire général du Journal du Palais dirigé par Ledru-Rollin, 1843-5, v° Complot, sect. V, Compétence, et l'Encyclopédie du droit ou Dictionnaire raisonné des législateurs et des jurisprudences, 1845, qui montrent que cette thèse était admise non seulement dans le monde parlementaire, mais encore par la doctrine. C'est là une constatation extrêmement importante, elle donne aux succédents du régime de 1830, thèse de l'incompétence au cas de complot soutenue à la Cour des pairs, absence de poursuites pour semblables complots devant cette juridiction, une force énorme. Cette thèse n'était pas une opinion en l'air, cette absence de poursuites
C'est donc en se fondant sur des motifs juridiques, sur la réforme pénale de 1832, que les membres de la Cour des pairs, que nous avons cités, que le procureur général Martin du Nord ont soutenu la thèse de l'incompétence de cette juridiction en cas de complot. M. Devin a cité encore le Répertoire général du Journal du Palais dirigé par Ledru-Rollin, 1843-5, v° Complot, sect. V, Compétence, et l'Encyclopédie du droit ou Dictionnaire raisonné des législateurs et des jurisprudences, 1845, qui montrent que cette thèse était admise non seulement dans le monde parlementaire, mais encore par la doctrine. C'est là une constatation extrêmement importante, elle donne aux succédents du régime de 1830, thèse de l'incompétence au cas de complot soutenue à la Cour des pairs, absence de poursuites pour semblables complots devant cette juridiction, une force énorme. Cette thèse n'était pas une opinion en l'air, cette absence de poursuites en cas de complot n'était pas une fantaisie arbitraire, elles reposaient sur un fondement solide, sur la conviction que la réforme de 1832 avait, en effet, enlevé à la Cour des pairs la "connaissance des complots. IV. — Si tels sont les arguments que nous pouvons trouver en faveur de notre opinion dans les pratiques du régime de 1830 et dans les opinions alors exprimées à la Cour des pairs, en sens contraire on invoque deux lois faites à cette époque, dont les textes ou les discussions seraient favorables à la compétence de cette juridiction en cas de complot : ce sont les lois du 10 avril 1834 et du 9 septembre 1835. La loi du 10 avril 1834 sur les associations contient un art. 4 qui s'exprime ainsi : « Les attentats contre la sûreté de l'Etat commis par les associations ci-dessus mentionnées, seront être déférés à la Cour des pairs conformément à l'art. 28 de la Charte constitutionnelle. » Il ne se dégage pas de cet article grande lumière sur la portée de l'art. 28 de la Charte, puisqu'il en reproduit littéralement les termes. Mais ce n'est pas, en effet, de la rédaction définitive de l'art. 4 que
notre opinion dans les pratiques du régime de 1830 et dans les opinions alors exprimées à la Cour des pairs, en sens contraire on invoque deux lois faites à cette époque, dont les textes ou les discussions seraient favorables à la compétence de cette juridiction en cas de complot : ce sont les lois du 10 avril 1834 et du 9 septembre 1835. La loi du 10 avril 1834 sur les associations contient un art. 4 qui s'exprime ainsi : « Les attentats contre la sûreté de l'Etat commis par les associations ci-dessus mentionnées, seront être déférés à la Cour des pairs conformément à l'art. 28 de la Charte constitutionnelle. » Il ne se dégage pas de cet article grande lumière sur la portée de l'art. 28 de la Charte, puisqu'il en reproduit littéralement les termes. Mais ce n'est pas, en effet, de la rédaction définitive de l'art. 4 que notre savant collègue M. Roux prétend tirer argument en faveur de son opinion, c'est de l'histoire de sa rédaction. « La présentation de loi, présentée par la commission de la Chambre des députés, contenait un art. 4 ainsi conçu : « Les attentats contre la sûreté de l'Etat, tels qu'ils sont définis par les art. 76, 77, 84, 86, 87, 88, 89 (texte qui vise le complot), 91 et 92 C. pén., commis par les associations ci-dessus mentionnées, etc.. » Si cette énumération d'articles a disparu de la rédaction définitive de la loi du 1834, ce n'est pas seulement parce qu'elle parut être trop large, mais tout au contraire, parce qu'elle a semblé ne pas faire un renvoi assez complet au Code pénal. » L'argument est donc : l'art. 4 initial, visant l'attentat contre la sûreté de l'Etat se référait à l'art. 89 C. pén. relatif au complot donc, dans la pensée des législateurs, l'attentat comprenait le complot. Il y a bien des réponses à faire à cet argument. D'abord l'art. 4 initial révélait chez ses auteurs une maladresse insigne dans le maniement des textes du Code pénal se référant aux crimes contre la sûreté de l'Etat. Il renfermait, en
sont définis par les art. 76, 77, 84, 86, 87, 88, 89 (texte qui vise le complot), 91 et 92 C. pén., commis par les associations ci-dessus mentionnées, etc.. » Si cette énumération d'articles a disparu de la rédaction définitive de la loi du 1834, ce n'est pas seulement parce qu'elle parut être trop large, mais tout au contraire, parce qu'elle a semblé ne pas faire un renvoi assez complet au Code pénal. » L'argument est donc : l'art. 4 initial, visant l'attentat contre la sûreté de l'Etat se référait à l'art. 89 C. pén. relatif au complot donc, dans la pensée des législateurs, l'attentat comprenait le complot. Il y a bien des réponses à faire à cet argument. D'abord l'art. 4 initial révélait chez ses auteurs une maladresse insigne dans le maniement des textes du Code pénal se référant aux crimes contre la sûreté de l'Etat. Il renfermait, en effet, des lacunes incompréhensibles ne visant par exemple ni l'art. 75 qui punit l'attentat suprême, le fait de porter les armes contre la France, ni l'art. 80 qui atteint les fonctionnaires livrant à l'ennemi le secret d'une négociation ou d'une expédition, etc. Si le projet de l'art. 4 péchait ainsi par défaut, il pouvait aussi pécher par excès, c'était en tout cas un projet fort mal rédigé. Puis on nous dit bien qu'on a supprimé réellement qu'il contenait dans la crainte qu'elle fut incomplète. Mais il y eut pourtant des législateurs en 1834, comme Portalis, qui protestèrent au contraire contre le projet de loi en disant : « La loi cherche une sanction en elle-même, et elle arrache les citoyens à leurs juges naturels. » (11 mars 1834, Archives parlementaires, 1834, p. 369.) Or, si nous nous référons aux articles visés par l'art. 4 dans son texte initial, nous ne voyons que le complot pour lequel on peut dire que la compétence donnée à la Cour des pairs « arracha les citoyens à leur juge naturel ». La raison pourquoi la énumération de l'art. 4 disparaît est donc au moins douteuse; ce qui est sûr, c'est qu'on supprime cette énumération
par défaut, il pouvait aussi pécher par excès, c'était en tout cas un projet fort mal rédigé. Puis on nous dit bien qu'on a supprimé réellement qu'il contenait dans la crainte qu'elle fut incomplète. Mais il y eut pourtant des législateurs en 1834, comme Portalis, qui protestèrent au contraire contre le projet de loi en disant : « La loi cherche une sanction en elle-même, et elle arrache les citoyens à leurs juges naturels. » (11 mars 1834, Archives parlementaires, 1834, p. 369.) Or, si nous nous référons aux articles visés par l'art. 4 dans son texte initial, nous ne voyons que le complot pour lequel on peut dire que la compétence donnée à la Cour des pairs « arracha les citoyens à leur juge naturel ». La raison pourquoi la énumération de l'art. 4 disparaît est donc au moins douteuse; ce qui est sûr, c'est qu'on supprime cette énumération dans laquelle l'art. 89 pouvait avoir été commis à la légère ou par erreur, dans laquelle, en tout cas, sa présence ne fut jamais l'objet d'une exécution quelconque. On suppose cette énumération, et l'argument que l'on peut tirer de cette obscure mention de l'art. 89 dans le projet de l'art. 4 de la loi de 1834, semble d'un poids bien léger auprès des manifestations formelles d'opinion qui se produisaient en sens contraire à la même époque dans le procès d'avril. L'appelé que cinq jours après la promulgation de la loi du 10 avril, le 15, une ordonnance royale convoquait la Cour des pairs pour juger des accusés d'attentats et des accusés de complot considérés comme complices des premiers, et qu'elle ne visait même pas les articles du Code pénal énumérés comme fondement de la juridiction l'art. 89; cela serait inexplicable, si l'opinion eût été, comme le projet de l'art. 4 aurait semblé l'indiquer, que l'art. 28 de la Charte englobait le complot dans l'attentat et dans la compétence de la Cour des pairs. Il semble donc impossible de tirer de la loi de 1834 et des incidents de sa rédaction, aucun argument pour dire que ses auteurs considéraient le complot
4 de la loi de 1834, semble d'un poids bien léger auprès des manifestations formelles d'opinion qui se produisaient en sens contraire à la même époque dans le procès d'avril. L'appelé que cinq jours après la promulgation de la loi du 10 avril, le 15, une ordonnance royale convoquait la Cour des pairs pour juger des accusés d'attentats et des accusés de complot considérés comme complices des premiers, et qu'elle ne visait même pas les articles du Code pénal énumérés comme fondement de la juridiction l'art. 89; cela serait inexplicable, si l'opinion eût été, comme le projet de l'art. 4 aurait semblé l'indiquer, que l'art. 28 de la Charte englobait le complot dans l'attentat et dans la compétence de la Cour des pairs. Il semble donc impossible de tirer de la loi de 1834 et des incidents de sa rédaction, aucun argument pour dire que ses auteurs considéraient le complot comme un attentat. La seconde loi dont on a tiré argument en faveur de la compétence de la Cour des pairs pour le complot est celle du 9 septembre 1835. Cette loi, art. 1, 2, 5, qualifie attentat et défère à la Cour des pairs la procuration aux crimes prévus par les art. 86 et 87 C. pén., suivie ou non d'effet, l'offense au roi qui a pour but d'exciter à la haine ou au mépris de sa personne, l'attaque contre le principe et la forme du gouvernement. Et voici les arguments que nos adversaires (Roux, Revue de droit public, t. 14, p. 289) tirent de cette loi. On s'en sert tout d'abord pour soutenir l'idée que « les attentats dont parlent les lois constitutionnelles, et dont parlent les Chartes de 1814 et de 1830 ne sont pas à identifier avec les crimes qualifiés attentats par les art. 86, 87 et 91, colon. 1, C. pén. Est-ce que, s'il en était ainsi, la loi du 9 septembre 1835 aurait pu, sans violer la Charte de 1830, appeler attentats et déférer à la juridiction de la Cour des pairs un certain nombre de délits de presse non visés dans les textes
par les art. 86 et 87 C. pén., suivie ou non d'effet, l'offense au roi qui a pour but d'exciter à la haine ou au mépris de sa personne, l'attaque contre le principe et la forme du gouvernement. Et voici les arguments que nos adversaires (Roux, Revue de droit public, t. 14, p. 289) tirent de cette loi. On s'en sert tout d'abord pour soutenir l'idée que « les attentats dont parlent les lois constitutionnelles, et dont parlent les Chartes de 1814 et de 1830 ne sont pas à identifier avec les crimes qualifiés attentats par les art. 86, 87 et 91, colon. 1, C. pén. Est-ce que, s'il en était ainsi, la loi du 9 septembre 1835 aurait pu, sans violer la Charte de 1830, appeler attentats et déférer à la juridiction de la Cour des pairs un certain nombre de délits de presse non visés dans les textes précédents du Code pénal? » Nous n'avons pas identifié, quant à nous, les attentats de l'art. 28 de la Charte « et ceux des art. 86, 87 et 91 C. pén. Mais il faut dire que la Charte aurait pu se référer uniquement à ces attentats, et la loi de 1835 appeler attentats et déférer à la Cour des pairs d'autres faits. La raison, c'est que sous le régime de 1830 il n'y avait pas de pouvoir constituant établi, que par suite le législateur français pouvait, comme le législateur anglais pour exemple, légiférer dans l'ordre constitutionnel, — la loi du 10 août 1842 sur la régence en est la preuve, — et modifier la Constitution. On représente encore se servir de la loi de 1835 contre nous en disant : « La loi de 1835, ayant compris au nombre des attentats à la sûreté de l'État la poursuite même non suivie d'effet à l'un des crimes des art. 86 et 87 C. pén., a marqué par là que l'esprit de la Charte n'excluait pas de cette appellation des crimes où manquait cependant la matérialité d'une attaque contre l'Etat. » Ce argument n'est pas probant, et pour la cause que nous
1835 appeler attentats et déférer à la Cour des pairs d'autres faits. La raison, c'est que sous le régime de 1830 il n'y avait pas de pouvoir constituant établi, que par suite le législateur français pouvait, comme le législateur anglais pour exemple, légiférer dans l'ordre constitutionnel, — la loi du 10 août 1842 sur la régence en est la preuve, — et modifier la Constitution. On représente encore se servir de la loi de 1835 contre nous en disant : « La loi de 1835, ayant compris au nombre des attentats à la sûreté de l'État la poursuite même non suivie d'effet à l'un des crimes des art. 86 et 87 C. pén., a marqué par là que l'esprit de la Charte n'excluait pas de cette appellation des crimes où manquait cependant la matérialité d'une attaque contre l'Etat. » Ce argument n'est pas probant, et pour la cause que nous venons de dire. Puisque le législateur, sous le régime de 1830 spécialement, était libre de légiférer à sa guise et de modifier même les principes constitutionnels, en l'absence d'un pouvoir constituant, les dispositions de la loi de 1835 ne sont pas nécessairement dans l'esprit de la Charte, elles peuvent lui être contraires. Il est donc impossible de dire : le législateur de 1835 a vu des attentats là où il n'y avait pas d'actes matériels d'exécution, donc l'attentat pour la Charte n'en exigeait pas. Les auteurs de la loi de 1835 ont proclamé eux-mêmes, d'ailleurs, cette liberté dont ils jouissaient quoiqu'on ne la justifie pas tout à fait comme nous. La Charte, disait Sauzet le 18 août 1835, « autorise la Chambre des pairs à connaître des attentats qui seront définis par des lois. Tout dépend donc constitutionnellement de la définition qui est assurément dans le domaine législatif. » « Le législateur a toujours le droit d'ériger certains faits en attentats. » (Archives parlementaires) Le 6e QUATRIEME PARTIE. février précédent qui porte dans son art. 9 : « Le Sénat peut être constitué en cour de justice pour connaître des attentats commis contre la sûreté de l'Etat » ; —