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présente loi. Toutefois, en ce qui concerne les formalités prescrites par le § 2 ci-dessus, celui-ci pourra être mis hors de cause s'il est en mesure d'établir que le nonaccomplissement de ces formalités est le fait du producteur; dans ce cas, ce dernier encourra les pénalités visées à l'art. 26 précité. Les dispositions des lois concernant les alambics s'appliquent à tous autres appareils pouvant servir à la fabrication ou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits. Celles relatives à la production des eaux-de-vie, esprits et liquides alcooliques de toute nature par distillation sont également applicables lorsqu'il est procédé par tous autres moyens à ces opérations. Nul ne peut se livrer à la fabrication ou au repassage des eaux-de-vie, esprits et liquides alcooliques de toute nature, sans en avoir préalablement fait la déclaration au bureau de la Régie. La déclaration indiquera la nature, ainsi que la provenance réelle des produits mis en œuvre; elle sera complétée au fur et à mesure de l'introduction de nouveaux produits dans la distillerie. Les bouilleurs de cru ont la faculté d'acquitter immédiatement les droits ou de réclamer l'ouverture d'un compte qui se règle par campagne. Dans le premier cas, ils bénéficient d'une allocation en franchise de 10 pour 100º sans que cette allocation puisse être inférieure à 20 litres d'alcool pur. Dans le second cas, ils jouissent de la déduction ordinaire accordée aux entrepositaires pour ouillage, coulage et déchets de magasin, indépendamment, pour la campagne pendant laquelle les eaux-de-vie ou esprits ont été fabriqués, d'une allocation en franchise de 20 litres d'alcool pur. Il est seulement procédé, chez eux, indépendamment de l'inventaire qui suit la fabrication, à un récolement qui ne pourra avoir lieu qu'au moment de la campagne suivante de distillation. Au cours des inventaires et récolements opérés par la Régie, le bouilleur de cru pourra toujours se faire assister de deux témoins majeurs qui pourront, s'ils le jugent utile, signer ses dires au procès-verbal, sans que l'absence de ces témoins puisse faire obstacle à l'action des agents de la Régie. La fabrication peut avoir lieu à domicile, soit dans des locaux ou sur des emplacements,
pour 100º sans que cette allocation puisse être inférieure à 20 litres d'alcool pur. Dans le second cas, ils jouissent de la déduction ordinaire accordée aux entrepositaires pour ouillage, coulage et déchets de magasin, indépendamment, pour la campagne pendant laquelle les eaux-de-vie ou esprits ont été fabriqués, d'une allocation en franchise de 20 litres d'alcool pur. Il est seulement procédé, chez eux, indépendamment de l'inventaire qui suit la fabrication, à un récolement qui ne pourra avoir lieu qu'au moment de la campagne suivante de distillation. Au cours des inventaires et récolements opérés par la Régie, le bouilleur de cru pourra toujours se faire assister de deux témoins majeurs qui pourront, s'ils le jugent utile, signer ses dires au procès-verbal, sans que l'absence de ces témoins puisse faire obstacle à l'action des agents de la Régie. La fabrication peut avoir lieu à domicile, soit dans des locaux ou sur des emplacements, publics ou privés, déclarés à l'administration qui, dans ce dernier cas, fixe les jours et heures auxquels pourront avoir lieu les opérations. Les quantités existant en la possession du récolant lors d'une première fabrication doivent être déclarées et prises en charge ou soumises immédiatement à l'impôt, sous déduction de celles pour lesquelles il serait justifié du paiement antérieur des droits. La disposition du paragraphe précédent est applicable, même en cas de non-fabrication, à tout récolant convaincu d'avoir enlevé ou laissé enlever de chez lui des spiritueux sans expédition ou avec une expédition inapplicable. Sont dispensés de toute déclaration, autre que celles prévues aux art. 12 à 18 inclus de la présente loi, ainsi que de toute vérification et prise en charge, les propriétaires, fermiers et métayers qui, après avoir justifié qu'ils ne cultivent pas une superficie plus considérable de vignes ou un plus grand nombre d'arbres fruitiers à l'état de rapport normal, qu'il n'est nécessaire pour la production moyenne de 50 litres d'alcool pur, suivant les usages du pays, distilleront chez eux les vins, cidres, lices, mures, prunes, prunelles et cerises provenant exclusivement de leurs récoltes. La superficie et le nombre d'arbres correspondant à ce maximum seront déterminés, dans chaque
pour lesquelles il serait justifié du paiement antérieur des droits. La disposition du paragraphe précédent est applicable, même en cas de non-fabrication, à tout récolant convaincu d'avoir enlevé ou laissé enlever de chez lui des spiritueux sans expédition ou avec une expédition inapplicable. Sont dispensés de toute déclaration, autre que celles prévues aux art. 12 à 18 inclus de la présente loi, ainsi que de toute vérification et prise en charge, les propriétaires, fermiers et métayers qui, après avoir justifié qu'ils ne cultivent pas une superficie plus considérable de vignes ou un plus grand nombre d'arbres fruitiers à l'état de rapport normal, qu'il n'est nécessaire pour la production moyenne de 50 litres d'alcool pur, suivant les usages du pays, distilleront chez eux les vins, cidres, lices, mures, prunes, prunelles et cerises provenant exclusivement de leurs récoltes. La superficie et le nombre d'arbres correspondant à ce maximum seront déterminés, dans chaque département, par un arrêté ministériel rendu sur la proposition du directeur des contributions indirectes et après avis du conseil général et du préfet. Seront personnellement dispensés de toute déclaration préalable et affranchis de tout exercice et jouiront des déductions et allocations en franchise stipulées à l'art. 19, les propriétaires, fermiers et métayers réunis en syndicats professionnels ou en associations coopératives de distillation, qui déposeront leurs appareils et leurs alcools et effectueront la distillation des vins, cidres, poirés, lices, mures, cerises ou prunes provenant exclusivement de leurs récoltes, dans des locaux arrêtés par la Régie et gérés par lesdits syndicats ou associations. Les membres de ces syndicats ou associations pourront à tout instant retirer leurs alcools, à la condition de payer les droits, déduction faite des allocations en franchise ou, s'ils demandent le crédit de l'impôt, de se soumettre aux obligations prévues par les art. 19 et 20. Les dispositions des lois et règlements sur les distilleries sont applicables tant à l'agencement des locaux gérés par les syndicats ou associations coopératives qu'aux opérations qui y sont pratiquées. Les membres de chaque syndicat ou association coopérative seront solidairement responsables de toutes les infractions à la loi en ce qui concerne le local
et métayers réunis en syndicats professionnels ou en associations coopératives de distillation, qui déposeront leurs appareils et leurs alcools et effectueront la distillation des vins, cidres, poirés, lices, mures, cerises ou prunes provenant exclusivement de leurs récoltes, dans des locaux arrêtés par la Régie et gérés par lesdits syndicats ou associations. Les membres de ces syndicats ou associations pourront à tout instant retirer leurs alcools, à la condition de payer les droits, déduction faite des allocations en franchise ou, s'ils demandent le crédit de l'impôt, de se soumettre aux obligations prévues par les art. 19 et 20. Les dispositions des lois et règlements sur les distilleries sont applicables tant à l'agencement des locaux gérés par les syndicats ou associations coopératives qu'aux opérations qui y sont pratiquées. Les membres de chaque syndicat ou association coopérative seront solidairement responsables de toutes les infractions à la loi en ce qui concerne le local commun. Le § 1er de l'art. 8 de la loi du 2 août 1872 est modifié comme suit : Il est délivré par la Régie, pour le transport des alcools, des titres de mouvement (acquits et congés) sur papiers de deux couleurs différentes : les uns, libellés sur papier rose, sont applicables à la généralité des spiritueux, quelle qu'en soit la provenance; les autres, établis sur papier blanc, s'appliquent exclusivement aux eaux-de-vie. alcools naturels provenant uniquement de la distillation des vins, cidres, poirés, mares, cerises et prunes; 2° Aux rhums et tafias naturels, pour lesquels, lors de leur importation, il sera justifié de leur provenance directe des colonies françaises; 3° Aux genièvres fabriqués dans les conditions spécifiées au § 2 de l'art. 15 de la loi du 30 mars 1902. Ces titres de mouvement indiquent la substance avec laquelle les spiritueux auront été fabriqués; les acquits-à-caution comportent un bulletin qui constitue un certificat d'origine et qui, lors de leur remise au service, est détaché pour être conservé par le destinataire. Peuvent seuls obtenir la délivrance des expéditions de la seconde catégorie : a) Les bouillons et distillateurs qui produisent exclusivement, sous le contrôle de la Régie, les eaux-de-vie et alcools
sont applicables à la généralité des spiritueux, quelle qu'en soit la provenance; les autres, établis sur papier blanc, s'appliquent exclusivement aux eaux-de-vie. alcools naturels provenant uniquement de la distillation des vins, cidres, poirés, mares, cerises et prunes; 2° Aux rhums et tafias naturels, pour lesquels, lors de leur importation, il sera justifié de leur provenance directe des colonies françaises; 3° Aux genièvres fabriqués dans les conditions spécifiées au § 2 de l'art. 15 de la loi du 30 mars 1902. Ces titres de mouvement indiquent la substance avec laquelle les spiritueux auront été fabriqués; les acquits-à-caution comportent un bulletin qui constitue un certificat d'origine et qui, lors de leur remise au service, est détaché pour être conservé par le destinataire. Peuvent seuls obtenir la délivrance des expéditions de la seconde catégorie : a) Les bouillons et distillateurs qui produisent exclusivement, sous le contrôle de la Régie, les eaux-de-vie et alcools naturels ou genièvres définis aux alin. 1 et 3 du § 2 du présent article, et qui ne reçoivent du dehors aucune autre espèce de spiritueux; b) Les importateurs de rhums et tafias naturels qui fournissent les justifications de provenance susindiquées; c) Les négociants ayant reçu, sous la garantie d'acquits-à-caution de l'espèce, les spiritueux qui viennent d'être désignés, à la condition que lesdits produits auront été placés dans un local distinct et que, sur la demande de ces négociants, ils auront été suivis à un compte spécial pour leur volume et la quantité d'alcool pur qu'ils représentent. Les spiritueux ainsi pris en charge ne pourront être l'objet d'aucun coupage avec d'autres spiritueux provenant du compte général, ni d'aucune addition de substances propres à en modifier la composition ou le goût. Si un mouillage est nécessaire pour ramener au degré de consommation des eaux-de-vie et alcools naturels ou des rhums qui auraient été fabriqués à un degré supérieur, cette opération devra faire l'objet d'une déclaration préalable indiquant la quantité d'eau qui doit être ajoutée et l'augmentation de volume qui en résultera. ART. 24. — À l'égard des spiritueux désignés aux alin. 1° et 2° § 2 de l'article précédent, et jusqu'à
de l'espèce, les spiritueux qui viennent d'être désignés, à la condition que lesdits produits auront été placés dans un local distinct et que, sur la demande de ces négociants, ils auront été suivis à un compte spécial pour leur volume et la quantité d'alcool pur qu'ils représentent. Les spiritueux ainsi pris en charge ne pourront être l'objet d'aucun coupage avec d'autres spiritueux provenant du compte général, ni d'aucune addition de substances propres à en modifier la composition ou le goût. Si un mouillage est nécessaire pour ramener au degré de consommation des eaux-de-vie et alcools naturels ou des rhums qui auraient été fabriqués à un degré supérieur, cette opération devra faire l'objet d'une déclaration préalable indiquant la quantité d'eau qui doit être ajoutée et l'augmentation de volume qui en résultera. ART. 24. — À l'égard des spiritueux désignés aux alin. 1° et 2° § 2 de l'article précédent, et jusqu'à concurrence des quantités qui, au moment de la mise en vigueur de la présente loi, existeront en la possession des bouilleurs de cru, bouilleurs de profession ou négociants entrepositaires, il pourra continuer à être fait usage des acquits blancs créés par l'art. 8 de la loi du 2 août 1872. Pour bénéficier de cette disposition les détenteurs devront faire à la recette buraliste, dans un délai de quinze jours, la déclaration, par espèces, des quantités en leur possession. Les déclarations tendant à faire admettre au bénéfice des dispositions qui précèdent des spiritueux autres que ceux susdésignés seront punies des peines portées à l'art. 1° de la loi du 28 février 1872. ART. 25. — Il sera pourvu par des règlements d'administration publique à toutes les mesures nécessaires pour assurer l'application des art. 12 à 24 de la présente loi. Ces règlements détermineront, en particulier, les conditions dans lesquelles s'effectuera la constatation de la production chez les récoltants. ART. 26. — Les contraventions aux dispositions des art. 12 à 24 de la présente loi et à celles des règlements rendus pour leur exécution sont punies des peines édictées par les §§ 2 et 3 de l'art. 14 de la loi du
Pour bénéficier de cette disposition les détenteurs devront faire à la recette buraliste, dans un délai de quinze jours, la déclaration, par espèces, des quantités en leur possession. Les déclarations tendant à faire admettre au bénéfice des dispositions qui précèdent des spiritueux autres que ceux susdésignés seront punies des peines portées à l'art. 1° de la loi du 28 février 1872. ART. 25. — Il sera pourvu par des règlements d'administration publique à toutes les mesures nécessaires pour assurer l'application des art. 12 à 24 de la présente loi. Ces règlements détermineront, en particulier, les conditions dans lesquelles s'effectuera la constatation de la production chez les récoltants. ART. 26. — Les contraventions aux dispositions des art. 12 à 24 de la présente loi et à celles des règlements rendus pour leur exécution sont punies des peines édictées par les §§ 2 et 3 de l'art. 14 de la loi du 29 décembre 1900. Les mêmes peines sont applicables à toute personne convaincue d'avoir facilité la fraude ou procuré sciemment les moyens de la commettre. Dans tous les cas, l'art. 463 C. pén. pourra être appliqué en faveur des délinquants dans les conditions prévues par l'art. 19 de la loi du 29 mars 1897. ART. 27. — Les dispositions du § 2 de l'art. 68 C. proc. civ., modifié par la loi du 15 février 1899, sont applicables aux employés des contributions indirectes et des octrois ayant qualité pour signifier des actes ou exploits à domicile. ART. 28. — À dater du 1er janvier 1904, aucune taxe d'octroi ne pourra être perçue sur l'alcool dénaturé ni sur aucun des éléments qui le constituent. ART. 29. — La taxe de vingt-cinq centimes (0 fr. 25) par hectolitre d'alcool pur édictée par l'art. 15 de la loi du 29 décembre 1900 est substituée, à l'importation en Corse, au droit de consommation établi par l'art. 6 de la loi de finances du 29 mars 1897, pour les produits ci-après : 1° Alcools dits d'éclairage, de chauffage et d'éclaircissage dénaturés selon les formules et conditions réglementaires; 2° Produits ayant pour base l'alcool dénaturé selon les
29 mars 1897. ART. 27. — Les dispositions du § 2 de l'art. 68 C. proc. civ., modifié par la loi du 15 février 1899, sont applicables aux employés des contributions indirectes et des octrois ayant qualité pour signifier des actes ou exploits à domicile. ART. 28. — À dater du 1er janvier 1904, aucune taxe d'octroi ne pourra être perçue sur l'alcool dénaturé ni sur aucun des éléments qui le constituent. ART. 29. — La taxe de vingt-cinq centimes (0 fr. 25) par hectolitre d'alcool pur édictée par l'art. 15 de la loi du 29 décembre 1900 est substituée, à l'importation en Corse, au droit de consommation établi par l'art. 6 de la loi de finances du 29 mars 1897, pour les produits ci-après : 1° Alcools dits d'éclairage, de chauffage et d'éclaircissage dénaturés selon les formules et conditions réglementaires; 2° Produits ayant pour base l'alcool dénaturé selon les formules et conditions réglementaires; 3° Produits dans lesquels l'alcool a été éliminé, évaporé ou entièrement transformé, à l'exception de ceux qui sont considérés sur le continent comme passibles du droit de consommation. Les produits étrangers admis en Corse à bénéficier de la taxe réduite acquitteront la redevance de quarante-cinq centimes (0 fr. 80) par hectolitre d'alcool pur prévue par l'art. 11 de la loi de finances du 16 avril 1895. Un décret déterminera les conditions d'application des dispositions ci-dessus. Toute revivification ou tentative de revivification d'alcools dénaturés, toute manœuvre ayant pour objet de détourner des alcools dénaturés, toute vente ou détention de spiritueux dans la préparation desquels seront entrés des alcools dénaturés, sont punies d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 5,000 à 10.000 francs, sans préjudice du remboursement des droits fraudés et de la confiscation des appareils et liquides saisis. Les autres contraventions aux dispositions du présent article ou du décret rendu pour son exécution sont punies d'une amende de 500 à 5,000 francs. En cas de récidive, l'amende sera doublée. Les mêmes peines seront applicables à toute personne convaincue d'avoir facilité la fraude ou procuré sciemment les moyens de la commettre. ART. 30.
(0 fr. 80) par hectolitre d'alcool pur prévue par l'art. 11 de la loi de finances du 16 avril 1895. Un décret déterminera les conditions d'application des dispositions ci-dessus. Toute revivification ou tentative de revivification d'alcools dénaturés, toute manœuvre ayant pour objet de détourner des alcools dénaturés, toute vente ou détention de spiritueux dans la préparation desquels seront entrés des alcools dénaturés, sont punies d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 5,000 à 10.000 francs, sans préjudice du remboursement des droits fraudés et de la confiscation des appareils et liquides saisis. Les autres contraventions aux dispositions du présent article ou du décret rendu pour son exécution sont punies d'une amende de 500 à 5,000 francs. En cas de récidive, l'amende sera doublée. Les mêmes peines seront applicables à toute personne convaincue d'avoir facilité la fraude ou procuré sciemment les moyens de la commettre. ART. 30. — Dans les villes ayant un octroi et possédant un service de surveillance effective et permanente aux entrées, la perception du droit de circulation sur les cercles. ÉS et poirés fabriqués à l'intérieur par les débitants pourra, sur une délibération du conseil municipal rendue exécutoire par un arrêté du préfet, être remplacée par la perception de ce même droit sur toutes les quantités de fruits à cidre ou à poiré récoltées ou introduites dans le lieu sujet, d'après la base de conversion fixée par l'art. 23 de la loi du 28 avril 1816. A cet effet, les quantités récoltées à l'intérieur devront être déclarées dans les conditions prévues par l'art. 17 de la loi du 25 juin 1841; celles venant de l'extérieur seront déclarées au moment de leur introduction. Lors de l'entrée en vigueur du nouveau régime, le droit de circulation sera constaté ou garanti, par inventaire, sur toutes les quantités de fruits à cidre ou à poiré existant en la possession des commerçants qui se livrent à la vente en gros ou en détail de ces fruits, ainsi que des détaillants et des marchands en gros de boissons. Dans les villes où ce mode de perception sera en vigueur,
être remplacée par la perception de ce même droit sur toutes les quantités de fruits à cidre ou à poiré récoltées ou introduites dans le lieu sujet, d'après la base de conversion fixée par l'art. 23 de la loi du 28 avril 1816. A cet effet, les quantités récoltées à l'intérieur devront être déclarées dans les conditions prévues par l'art. 17 de la loi du 25 juin 1841; celles venant de l'extérieur seront déclarées au moment de leur introduction. Lors de l'entrée en vigueur du nouveau régime, le droit de circulation sera constaté ou garanti, par inventaire, sur toutes les quantités de fruits à cidre ou à poiré existant en la possession des commerçants qui se livrent à la vente en gros ou en détail de ces fruits, ainsi que des détaillants et des marchands en gros de boissons. Dans les villes où ce mode de perception sera en vigueur, les conseils municipaux pourront également demander que les formalités de circulation sur les cidres et poirés soient supprimées à l'intérieur du lieu sujet. Toutefois, les chargements restent soumis, en cours de transport, aux vérifications du service des contributions indirectes et les enlèvements des entrepôts devront être précédés d'une déclaration. La suppression des formalités de circulation entraînera celle des déductions allouées aux entrepositaires pour déchets de magasin. ART. 31. — Une taxe de fabrication de un franc vingt-cinq (1 fr. 25) par 100 kilogrammes ou un franc (1 fr.) par hectolitre sera établie à leur entrée en raffinerie sur les huiles minérales bruttes, telles que les définit la loi du 30 juin 1893. Un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'application de la présente disposition. ART. 32. — À partir du 1er septembre 1903 le droit sur les glucoses indigènes livrées à la consommation est fixé, décimes compris, à cinq francs soixante (5 fr. 60) par 100 kilogrammes de poids effectif. Est interdit l'emploi de glucose dans la vinification, soit en première cuvée, soit par la préparation d'un second vin par versement d'eau sur des marcs. Sont applicables à la détention de glucose, dans les mêmes conditions et sous les mêmes
suppression des formalités de circulation entraînera celle des déductions allouées aux entrepositaires pour déchets de magasin. ART. 31. — Une taxe de fabrication de un franc vingt-cinq (1 fr. 25) par 100 kilogrammes ou un franc (1 fr.) par hectolitre sera établie à leur entrée en raffinerie sur les huiles minérales bruttes, telles que les définit la loi du 30 juin 1893. Un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'application de la présente disposition. ART. 32. — À partir du 1er septembre 1903 le droit sur les glucoses indigènes livrées à la consommation est fixé, décimes compris, à cinq francs soixante (5 fr. 60) par 100 kilogrammes de poids effectif. Est interdit l'emploi de glucose dans la vinification, soit en première cuvée, soit par la préparation d'un second vin par versement d'eau sur des marcs. Sont applicables à la détention de glucose, dans les mêmes conditions et sous les mêmes peines, les dispositions concernant la détention du sucre qui font l'objet des §§ 3 et 4 de l'art. 7 de la loi du 28 janvier 1903, sur le régime des sucres. La fabrication, la circulation et la détention de vins de glucose sont punies des peines afférentes à la fabrication, à la circulation et à la détention des vins de sucre en vue de la vente. Les peines encourues par les contrevenants sont également applicables à leurs complices. ART. 33. — Les dispositions de l'art. 5, dernier paragraphe de la loi du 11 juillet 1891, sont applicables aux déclarations et aux constatations effectuées en exécution de l'art. 7 de la loi du 28 janvier 1903. ART. 34. — Par mesure transitoire le déchet de fabrication, alloué aux sucres des colonies françaises par l'art. 2 de la loi du 13 juillet 1886, sera alloué aux sucres expédiés de ces colonies postérieurement au 30 avril 1903 et antérieurement au 1er septembre de la même année, au vu des résultats de la vérification effectuée par la douane coloniale au moment de l'embarquement et d'après le poids net établi suivant la tare légale. Les sucres de premier jet seront considérés comme titrant 97 degrés,