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Vu la loi du 11 juin 1880; et notamment l'article 10; Le Conseil d'État entendu Décrète ART. 1. Est approuvée la substitution à MM. Robinet et Perrin de la société anonyme dite Compagnie du chemin de fer de Foulain à Nogent-en-Bassigny, comme concessionnaire du chemin de fer d'intérêt local dont l'établissement, dans le département de la Haute-Marne a fait l'objet de la loi précitée du 12 juillet 1901. 2. Il est interdit à la Compagnie du chemin de fer de Foulain à Nogent-en-Bassigny, sous peine de déchéance, d'engager son capital, directement ou indirectement, dans une opération autre que la construction et l'exploitation dudit chemin de fer, sans y avoir été, au préalable, autorisée par un décret rendu en conseil d'État. 3. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à la Bégude-de-Mazenc, le 28 Août 1904. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des travaux publics Signé E. Marcéjouls.. 46567. Décret relatif au concours financier de la Chambre de commerce de Rouen pour l'exécution des travaux du port. Du 28 Août 1904. (Promulgué au Journal officiel du 18 septembre 1904.) LE Président DE LA République française Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu l'avant-projet de construction de quais et d'une forme de radoub, au port de Rouen, dressé à la date des 12 mars 1904. novembre 1901 par les ingénieurs du service maritime de la Seine-Inférieure; Vu la loi du 22 décembre 1903, relative à l'amélioration de l'industrie nationale par l'exécution de travaux de rivières, canaux et ports maritimes, portant autorisation, en ce qui concerne le port de Rouen, de prolonger les quais sur les devraies du bassin maritime, dans les limites d'une dépense totale de quatre millions de francs; Vu les délibérations du commerce de Rouen, en date des Vu les délibérations du conseil municipal de Rouen, en date du 28 mars 1902 et du 8 avril 1904; Vu la délibération du conseil général de la Seine-Inférieure, en date du 27 août 1902; Vu le procès-verbal des conférences mixtes en date du mai 1902, et notamment les
ministre des travaux publics, Vu l'avant-projet de construction de quais et d'une forme de radoub, au port de Rouen, dressé à la date des 12 mars 1904. novembre 1901 par les ingénieurs du service maritime de la Seine-Inférieure; Vu la loi du 22 décembre 1903, relative à l'amélioration de l'industrie nationale par l'exécution de travaux de rivières, canaux et ports maritimes, portant autorisation, en ce qui concerne le port de Rouen, de prolonger les quais sur les devraies du bassin maritime, dans les limites d'une dépense totale de quatre millions de francs; Vu les délibérations du commerce de Rouen, en date des Vu les délibérations du conseil municipal de Rouen, en date du 28 mars 1902 et du 8 avril 1904; Vu la délibération du conseil général de la Seine-Inférieure, en date du 27 août 1902; Vu le procès-verbal des conférences mixtes en date du mai 1902, et notamment les adhésions directes délivrées par les conférents au deuxième degré; Vu la lettre du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, en date du 14 juin 1902; Vu le dossier de l'enquête d'utilité publique, ouverte du 1er septembre au 31 octobre 1902, et notamment l'avis de la commission d'enquête, en date du 4 octobre 1902; Vu la lettre du préfet de la Seine-Inférieure, en date du 15 novembre 1902; Vu la lettre du président du Conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, en date du 22 février 1904; Vu les avis du conseil général des ponts et chaussées, en date des 9 janvier, 7 juillet et 29 décembre 1902; Vu la loi du 27 juillet 1870; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE: ART. 1. Il sera procédé, dans les limites de la dépense de quatre millions de francs (4,000,000fr), autorisée par la loi du 22 décembre 1903, à la construction de nouveaux quais, au port de Rouen, conformément aux dispositions générales de l'avant-projet des 12-20 novembre 1901. 2. Il est pris acte 1° De l'engagement souscrit par la chambre de commerce de Rouen, dans sa délibération du 12 janvier 1901, de fournir pour l'exécution des travaux, avec l'aide du
d'enquête, en date du 4 octobre 1902; Vu la lettre du préfet de la Seine-Inférieure, en date du 15 novembre 1902; Vu la lettre du président du Conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, en date du 22 février 1904; Vu les avis du conseil général des ponts et chaussées, en date des 9 janvier, 7 juillet et 29 décembre 1902; Vu la loi du 27 juillet 1870; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE: ART. 1. Il sera procédé, dans les limites de la dépense de quatre millions de francs (4,000,000fr), autorisée par la loi du 22 décembre 1903, à la construction de nouveaux quais, au port de Rouen, conformément aux dispositions générales de l'avant-projet des 12-20 novembre 1901. 2. Il est pris acte 1° De l'engagement souscrit par la chambre de commerce de Rouen, dans sa délibération du 12 janvier 1901, de fournir pour l'exécution des travaux, avec l'aide du département de la Seine-Inférieure, ainsi qu'il ressort de l'article 3 ci-après, un subside de deux millions de francs (2,000,000fr); 2° De l'engagement souscrit par la ville de Rouen, suivant délibération du conseil municipal, en date du 8 avril 1904, de verser au Trésor un subside égal au montant des droits d'octroi perçus sur les matériaux employés dans l'exécution des ouvrages. Le montant du subside offert par la chambre de commerce sera versé au Trésor, à titre de fonds de concours pour dépenses d'intérêt public, au fur et à mesure des besoins des travaux. L'importance et l'époque de chaque versement seront déterminées par le ministre des travaux publics. 3. Il est pris acte de l'engagement souscrit par le département de la Seine-Inférieure, ainsi qu'il résulte de la délibération du conseil général du département, en date du 27 août 1902 de verser à la chambre de commerce de Rouen une subvention représentant pagnotte, pour l'année à payer 4. Le surplus de la dépense, à la charge de, sera, imputé sur les crédits inscrits chaque budget ministère des travaux publics, 5. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
d'octroi perçus sur les matériaux employés dans l'exécution des ouvrages. Le montant du subside offert par la chambre de commerce sera versé au Trésor, à titre de fonds de concours pour dépenses d'intérêt public, au fur et à mesure des besoins des travaux. L'importance et l'époque de chaque versement seront déterminées par le ministre des travaux publics. 3. Il est pris acte de l'engagement souscrit par le département de la Seine-Inférieure, ainsi qu'il résulte de la délibération du conseil général du département, en date du 27 août 1902 de verser à la chambre de commerce de Rouen une subvention représentant pagnotte, pour l'année à payer 4. Le surplus de la dépense, à la charge de, sera, imputé sur les crédits inscrits chaque budget ministère des travaux publics, 5. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 29 Août 1901. Signé EMILE LOUBET. Le Journal du ministère des Travaux publics Signé E. MALJOUITS. N° 46568. Décret portant modifications au réseau des Tramways du département de l'Aude. Du 6 Septembre 1901. (Promulgué au Journal officiel du 9 septembre 1901. ) Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu, avec la convention, le bordereau des prix et le cahier des charges y annexés, le décret en date du 25 mars 1898, qui déclare l'utilité publique l'établissement, dans le département de l'Aude, d'un réseau de tramways à traction mécanique, concédé par l'État au département et rétrocedé par celui-ci à M. Bardot; Vu, notamment, les articles 1 et 2 de ladite convention et les articles 2 et 4 du cahier des charges; Vu le décret en date du 8 mars 1899, qui a approuvé la substitution à M. Bardot de la Compagnie des tramways à vapeur du département de l'Aude; Vu le décret du 1er juillet 1901, qui modifie les dispositions de l'article 4 du décret du 25 mars 1898, en ce qui concerne le maximum du capital de premier établissement du réseau, et
1901. ) Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu, avec la convention, le bordereau des prix et le cahier des charges y annexés, le décret en date du 25 mars 1898, qui déclare l'utilité publique l'établissement, dans le département de l'Aude, d'un réseau de tramways à traction mécanique, concédé par l'État au département et rétrocedé par celui-ci à M. Bardot; Vu, notamment, les articles 1 et 2 de ladite convention et les articles 2 et 4 du cahier des charges; Vu le décret en date du 8 mars 1899, qui a approuvé la substitution à M. Bardot de la Compagnie des tramways à vapeur du département de l'Aude; Vu le décret du 1er juillet 1901, qui modifie les dispositions de l'article 4 du décret du 25 mars 1898, en ce qui concerne le maximum du capital de premier établissement du réseau, et le maximum de la charge annuelle pouvant incomber au Trésor; Vu le décret en date du 18 mars 1903, qui proroge jusqu'au 1er octobre 1904 le délai fixé par l'article 11 du décret du 25 mars 1898 pour les expropriations nécessaires à l'établissement des tramways; Vu le décret en date du 17 novembre 1903, qui a approuvé les modifications de tracé du tronc communal de Perpignan à Rivesaltes dans ses traverses de Burban et de Villepinte-les-Gorbes; Vu, avec la convention y annexée, le décret du 29 juin 1901 qui déclare d'utilité publique, un prolongement, dit embranchement du port de la Méditerranée; Vu l'avant-projet de diverses modifications à apporter au tracé de la ligne d'Ouveillan à Fleury par Narbonne; Vu, notamment, les plans d'ensemble du nouveau tracé et les pièces de l'enquête d'utilité publique ouverte sur cet avant-projet, en exécution de l'article 39 de la loi du 16 juin 1880 et dans les formes déterminées par le règlement d'administration publique du 18 mai 1888. 881; Vu, notamment, la délibération de la commission d'enquête, en date du 5 avril 1902; Vu l'avis de la chambre de commerce de Narbonne, en date du 11 mars 1902 Vu les avant-projets présentés pour la modification
du 17 novembre 1903, qui a approuvé les modifications de tracé du tronc communal de Perpignan à Rivesaltes dans ses traverses de Burban et de Villepinte-les-Gorbes; Vu, avec la convention y annexée, le décret du 29 juin 1901 qui déclare d'utilité publique, un prolongement, dit embranchement du port de la Méditerranée; Vu l'avant-projet de diverses modifications à apporter au tracé de la ligne d'Ouveillan à Fleury par Narbonne; Vu, notamment, les plans d'ensemble du nouveau tracé et les pièces de l'enquête d'utilité publique ouverte sur cet avant-projet, en exécution de l'article 39 de la loi du 16 juin 1880 et dans les formes déterminées par le règlement d'administration publique du 18 mai 1888. 881; Vu, notamment, la délibération de la commission d'enquête, en date du 5 avril 1902; Vu l'avis de la chambre de commerce de Narbonne, en date du 11 mars 1902 Vu les avant-projets présentés pour la modification du tracé de la ligne de Fanjeaux à Saint-Denis, dans les traverses de Bram et de Saint-Martin-le-Vieux Vu, notamment, les plans d'ensemble desdites traverses; Vu les pièces des enquêtes d'utilité publique ouvertes sur lesdits avant-projets, en exécution de l'article 28 de la loi du 11 juin 1880 et dans les formes déterminées par le règlement d'administration publique du 18 mai 1881; Vu, notamment, les délibérations des commissions d'enquête, en date du 21 novembre 1901; Vu l'avis de la chambre de commerce de Carcassonne, en date du 18 octobre 1902; Vu l'avant-projet présenté en vue de diverses modifications au réseau qui a fait l'objet du décret du 25 mars 1898, savoir 1. Lignes d'Olonzac à Lézignan et de Lézignan à Monthoumet. Déviation de Lézignan avec passage supérieur, rapprochement des gares de Ferrals et de Fabrezan des villages du même nom; déviation de Fabrezan à l'origine de la section de Fabrezan à Saint-Pierre-des-Champs; suppression du tronçon de Saint-Pierre-des-Champs à Pierredroite; 2. Ligne de Ferrals-des-Corbières à Tuchan. Report à Fabrezan de la bifurcation des lignes de Lézignan à Monthoumet et de Ferrals à Tuchan, avec suppression du tronçon de Ferrals à Villarouge-la Grasse et substitution à ce dernier tronçon de celui de Fabrezan
formes déterminées par le règlement d'administration publique du 18 mai 1881; Vu, notamment, les délibérations des commissions d'enquête, en date du 21 novembre 1901; Vu l'avis de la chambre de commerce de Carcassonne, en date du 18 octobre 1902; Vu l'avant-projet présenté en vue de diverses modifications au réseau qui a fait l'objet du décret du 25 mars 1898, savoir 1. Lignes d'Olonzac à Lézignan et de Lézignan à Monthoumet. Déviation de Lézignan avec passage supérieur, rapprochement des gares de Ferrals et de Fabrezan des villages du même nom; déviation de Fabrezan à l'origine de la section de Fabrezan à Saint-Pierre-des-Champs; suppression du tronçon de Saint-Pierre-des-Champs à Pierredroite; 2. Ligne de Ferrals-des-Corbières à Tuchan. Report à Fabrezan de la bifurcation des lignes de Lézignan à Monthoumet et de Ferrals à Tuchan, avec suppression du tronçon de Ferrals à Villarouge-la Grasse et substitution à ce dernier tronçon de celui de Fabrezan aux Palais; 3. Modifications apportées aux dénominations des lignes; 4. Lignes de Carcassonne à Caunes et à Lastours. Prolongement vers l'Estagnol en vue de l'établissement d'une gare de marchandises; report au carrefour de Bezons de la bifurcation des deux lignes de Caunes et de Lastours; variante de Villeneuve-Minervois 5. Ligne de Fanjeaux à Saint-Denis avec embranchement de Saint-Martin-le-Vieux à Alzonne. Suppression de cet embranchement; 6. Ligne de Castelnaudary à Belpech. Rapprochement de la gare de Salles-sur-l'Hers du village; 7. Ligne de Thézan à Villedaigne. Suppression du tronçon de Bizanet à Villedaigne et substitution à ce tronçon de celui de Bizanet à Narbonne. Vu, notamment, les plans d'ensemble desdites modifications et la notice aux nouvelles dénominations à attribuer aux lignes; Vu les pièces de l'enquête d'utilité publique ouverte sur ledit avant-projet, en exécution de l'article 28 de la loi du 11 juin 1880 et dans les formes déterminées par le règlement d'administration publique du 18 mai 1881; Vu, notamment, la délibération de la commission d'enquête, en date du 13 février 1904; Vu les avis de la chambre de commerce de Carcassonne, en date du 12 janvier 1904, et de la chambre de commerce de Narbonne, en date du 18 janvier 1904;
de Fanjeaux à Saint-Denis avec embranchement de Saint-Martin-le-Vieux à Alzonne. Suppression de cet embranchement; 6. Ligne de Castelnaudary à Belpech. Rapprochement de la gare de Salles-sur-l'Hers du village; 7. Ligne de Thézan à Villedaigne. Suppression du tronçon de Bizanet à Villedaigne et substitution à ce tronçon de celui de Bizanet à Narbonne. Vu, notamment, les plans d'ensemble desdites modifications et la notice aux nouvelles dénominations à attribuer aux lignes; Vu les pièces de l'enquête d'utilité publique ouverte sur ledit avant-projet, en exécution de l'article 28 de la loi du 11 juin 1880 et dans les formes déterminées par le règlement d'administration publique du 18 mai 1881; Vu, notamment, la délibération de la commission d'enquête, en date du 13 février 1904; Vu les avis de la chambre de commerce de Carcassonne, en date du 12 janvier 1904, et de la chambre de commerce de Narbonne, en date du 18 janvier 1904; Vu les délibérations du conseil général de l'Aude, en date du 27 août 1898, 11 avril 1899, 26 avril 1900, 24 août 1901, 19 avril 1902, 23 août 1902, 9 avril 1903, 23 août 1903, 9 avril 1904, 23 août 1904; l'avis de la commission départementale, en date du 13 janvier 1898; Suivi les avenants à la convention et au cahier des charges annexés au décret du 25 mars 1898, lesdits avenants intervenus le 16 août 1904 entre le préfet de l'Aude, agissant au nom du département, et la Compagnie des tramways à vapeur du département de l'Aude; Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées (1ère section), en date du 7 juin 1904; Vu la loi du 11 juin 1880 sur les chemins de fer d'intérêt local et les tramways; Vu les règlements d'administration publique, en date des 18 mai 1881 et 6 août 1881, 20 mars 1882 et 13 février 1900; Le Conseil d'État entendu, ART. 1. Les dénominations données aux lignes de tramways énumérées dans l'article 1er du décret ci-dessus visé du 29 mars 1898 sont modifiées comme il est dit ci-après 1° D'Ouveillan à Fleury par Narbonne 2° De la limite des départements de l'Hérault
janvier 1898; Suivi les avenants à la convention et au cahier des charges annexés au décret du 25 mars 1898, lesdits avenants intervenus le 16 août 1904 entre le préfet de l'Aude, agissant au nom du département, et la Compagnie des tramways à vapeur du département de l'Aude; Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées (1ère section), en date du 7 juin 1904; Vu la loi du 11 juin 1880 sur les chemins de fer d'intérêt local et les tramways; Vu les règlements d'administration publique, en date des 18 mai 1881 et 6 août 1881, 20 mars 1882 et 13 février 1900; Le Conseil d'État entendu, ART. 1. Les dénominations données aux lignes de tramways énumérées dans l'article 1er du décret ci-dessus visé du 29 mars 1898 sont modifiées comme il est dit ci-après 1° D'Ouveillan à Fleury par Narbonne 2° De la limite des départements de l'Hérault et de l'Aude, vers Olonzac, à Lézignan (Midi); 3° De Lézignan à la Nouvelle, par Fabrezan; 4° De Fabrezan à Saint-Pierre-des-Champs 5° Des Palais à Monthoumet; 6° De Ripaud à Tuchan 7° De Carcassonne à Caunes; 8° De Carcassonne à Lastours; 9° De Castelnaudary à Belpech; 10° De Fanjeaux à Saint-Denis, par Bram et Saissac; 11° De Thézan à Narbonne. Sont en conséquence déclassées les sections du réseau défini par le décret du 25 mars 1898 comprises entre Saint-Pierre-des-Champs et Pierredroite, entre Saint-Martin-le-Vieux et Abonne, entre Ferrals et Villarouge-la Grasse, entre Bizanet et Villedaigne; Sont déclarées d'utilité publique, conformément aux dispositions générales des plans ci-dessus visés, les modifications des tracés primitifs relatives a) À la ligne d'Ouveillan à Fleury; b) À la ligne de Fanjeaux à Saint-Denis; c) Aux lignes d'Olonzac à Lézignan, et de Lézignan à la Nouvelle; de Fabrezan à Saint-Pierre-des-Champs, des Palais à Monthoumet et de Ripaud à Tuchan; aux lignes de Carcassonne à Caunes et à Lastours et notamment au prolongement de ces lignes vers l'Estagnol; à la ligne de Castelnaudary à Belpech, à l'établissement du tronçon de Bizanet à Narbonne. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations
Saint-Denis, par Bram et Saissac; 11° De Thézan à Narbonne. Sont en conséquence déclassées les sections du réseau défini par le décret du 25 mars 1898 comprises entre Saint-Pierre-des-Champs et Pierredroite, entre Saint-Martin-le-Vieux et Abonne, entre Ferrals et Villarouge-la Grasse, entre Bizanet et Villedaigne; Sont déclarées d'utilité publique, conformément aux dispositions générales des plans ci-dessus visés, les modifications des tracés primitifs relatives a) À la ligne d'Ouveillan à Fleury; b) À la ligne de Fanjeaux à Saint-Denis; c) Aux lignes d'Olonzac à Lézignan, et de Lézignan à la Nouvelle; de Fabrezan à Saint-Pierre-des-Champs, des Palais à Monthoumet et de Ripaud à Tuchan; aux lignes de Carcassonne à Caunes et à Lastours et notamment au prolongement de ces lignes vers l'Estagnol; à la ligne de Castelnaudary à Belpech, à l'établissement du tronçon de Bizanet à Narbonne. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires ne sont pas accomplies dans le délai de deux ans à partir de la date du présent décret, délai jusqu'à l'expiration duquel est prorogé celui qui a été fixé par le décret du 16 mars 1903, pour l'ensemble du réseau. 2. Sont approuvés les avenants à la convention et au cahier des charges annexés au décret du 25 mars 1898, lesdits avenants intervenus le 16 août 1904, entre le préfet de l'Aude, agissant au nom du département, et la Compagnie des tramways à vapeur du département de l'Aude, pour modifier notamment les articles 1 et 8 de cette convention et les articles 1 et 2 du cahier des charges. Lesdits avenants et plans ci-dessus visés resteront annexés au présent décret. 3. Le maximum de la subvention annuelle du Trésor pour le réseau de tramways du département de l'Aude reste fixé à la somme de deux cent cinquante-six mille six cent cinquante-cinq francs (256,655F) conformément à l'article 1er du décret du 1er juillet 1901, dont deux cent vingt-quatre mille trois cent six francs (254,306F) pour l'ensemble du réseau, une compris la section de Prouilhe à Fanjeaux, et deux mille trois cent quarante-neuf francs (2,349F) pour cette section. Le tableau de
au cahier des charges annexés au décret du 25 mars 1898, lesdits avenants intervenus le 16 août 1904, entre le préfet de l'Aude, agissant au nom du département, et la Compagnie des tramways à vapeur du département de l'Aude, pour modifier notamment les articles 1 et 8 de cette convention et les articles 1 et 2 du cahier des charges. Lesdits avenants et plans ci-dessus visés resteront annexés au présent décret. 3. Le maximum de la subvention annuelle du Trésor pour le réseau de tramways du département de l'Aude reste fixé à la somme de deux cent cinquante-six mille six cent cinquante-cinq francs (256,655F) conformément à l'article 1er du décret du 1er juillet 1901, dont deux cent vingt-quatre mille trois cent six francs (254,306F) pour l'ensemble du réseau, une compris la section de Prouilhe à Fanjeaux, et deux mille trois cent quarante-neuf francs (2,349F) pour cette section. Le tableau de l'article 8 de la convention de rétrocession visé dans l'article 1er du décret du 1er juillet 1901, est remplacé par le tableau inséré dans l'avenant à la convention approuvé par l'article 2 du présent décret. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera enregistré au Bulletin des lois. Fait à la Béglon-de-Mazenc, le 6 Septembre 1901. Signé ÉMILE DEUBERT. Le Ministre des travaux publics, Signé E. Mardéjols. Tramways de l'Aude. AVENANT À LA CONVENTION DU 24 MARS 1898 entre les soussignés M. Moraval (Pierre), préfet de l'Aude, chevalier de la Légion d'honneur, agissant au pouvre et pour le compte du dit département, en vertu de la loi du 10 août 1871, de la loi du 11 juin 1880, des décrets du 6 août 1881, 20 mars 1882, et délibérations du conseil général en date des 27 août 1897, 3 octobre 1898, 21 janvier et 29 octobre 1901, 22 août 1903, 14 avril 1904 et de la commission départementale en date du 27 février 1900, Deune part; Et M. Bardot (Hugues) domicilié à Paris, rue Lafayette, n° 69, agissant au nom et pour le compte de la Compagnie des tramways à vapeur du département de