jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
convient de l'en décharger et de débouter Baudrier de sa demande; En ce qui touche l'appel incident de celui-ci : — Considérant qu'ensuite et au motif de ce qui précède, Baudrier, débouté de sa demande principale, ne saurait être admis à réclameraucuns dommages-intérêts dérivant d'une obligation à laquelle il n'a pas été contrevenu; que, conséquemment, il y a lieu de le débouter de son appel incident aux fins qu'il comporte, lequel est désormais sans objet et sans cause; Par ces motifs : — Dit Huguet bien fondé dans son appel principal, y faisant droit, infirme le jugement entier pris qui l'a condamné à supprimer son chien de la maison du sieur Baudrier et l'a condamné aux dépens: — Réformant et émendant, le décharge des dispositions et condamnations lui faisant grief et procédant par décision nouvelle; — Déboute Baudrier de ses demandes, fins et conclusions dans lesquelles il est mal fondé : — Dit, en conséquence, son appel incident désormais sans objet et sans cause; le déboute du surplus de ses conclusions, lesquelles ne sont pas justifiées et le condamne à l'amende et aux dépenses. MM. Gillet, prés.; Erémont, subst. proc. gén.; Dacraigne et Deloison, av. (1) On décide communément, en s'appuyant sur les travaux préparatoires du Code civil, que c'est contre le bailleur que les clauses obscures du contrat de bail doivent être interprétées. (V. notre Rép. alph., v° Bail en général, n. 271, 492 et suiv.) Notre arrêt ne fait, dans une espèce très pratique, que tirer une conséquence de ce principe. (Conf. trib. Seine, 19 janvier 1898, Rec. Gaz. trib., 1898, 1er sem., 2. 187. — Agnel, C. des propriétaires et des locataires, p. 156.) COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 361 PARIS (10e CH. CORR.) 28 novembre 1902. INSTRUCTION PUBLIQUE, ÉCOLE PRIMAIRE LIBRE. — 1° DIRECTRICE, ABSENCE PROLONGÉE, ADJOINTE, CHANGEMENT DE DIRECTION. — 2° AUXILIAIRE NON BREVETÉE, SURVEILLANTE, EMPLOI DANS UNE ÉCOLE, ABSENCE DE DÉLIT. — 3° DEMANDE DE FERMETURE, CONTRAVENTION AYANT CESSÉ D'EXISTER, REJET. 1° La direction d'une école ne consiste pas seulement dans la signature et l'envoi de pièces ou d'états à fournir aux autorités universitaires ou
s'appuyant sur les travaux préparatoires du Code civil, que c'est contre le bailleur que les clauses obscures du contrat de bail doivent être interprétées. (V. notre Rép. alph., v° Bail en général, n. 271, 492 et suiv.) Notre arrêt ne fait, dans une espèce très pratique, que tirer une conséquence de ce principe. (Conf. trib. Seine, 19 janvier 1898, Rec. Gaz. trib., 1898, 1er sem., 2. 187. — Agnel, C. des propriétaires et des locataires, p. 156.) COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 361 PARIS (10e CH. CORR.) 28 novembre 1902. INSTRUCTION PUBLIQUE, ÉCOLE PRIMAIRE LIBRE. — 1° DIRECTRICE, ABSENCE PROLONGÉE, ADJOINTE, CHANGEMENT DE DIRECTION. — 2° AUXILIAIRE NON BREVETÉE, SURVEILLANTE, EMPLOI DANS UNE ÉCOLE, ABSENCE DE DÉLIT. — 3° DEMANDE DE FERMETURE, CONTRAVENTION AYANT CESSÉ D'EXISTER, REJET. 1° La direction d'une école ne consiste pas seulement dans la signature et l'envoi de pièces ou d'états à fournir aux autorités universitaires ou administratives; mais elle consiste essentiellement dans les soins à donner aux enfants, dans l'organisation des classes, des cours, des leçons: dans le choix des méthodes à employer, dans le maintien de la discipline, et dans une infinité de détails à prévoir, dont l'initiative ne peut être prise et l'exécution ordonnée que sur place, au jour le jour, par la personne qui se trouve à la tête de l'établissement. Si on peut concevoir une absence légitime de la directrice pendant quelques jours, parce qu'elle a pu prévoir pour un laps de temps restreint toutes les mesures et toutes les décisions à prendre, on ne peut admettre, lorsqu'elle a abandonné son poste pendant des mois entiers, qu'elle ait pu diriger l'école et la surveiller, et que la personne qui l'a remplacée n'en ait pas effectivement la direction. L'adjointe qui, dans ces conditions, a remplacé la directrice absente sans remplir les formalités exigées par l'art. 40 de la loi du 30 octobre 1886, est donc en état de contravention (1). (L. 30 octobre 1886, art. 40.) 2° Lorsqu'il n'est pas démontré que l'auxiliaire employée dans une école libre y ait effectivement rempli les fonctions d'adjointe faisant la classe, il importe peu qu'elle ne
que sur place, au jour le jour, par la personne qui se trouve à la tête de l'établissement. Si on peut concevoir une absence légitime de la directrice pendant quelques jours, parce qu'elle a pu prévoir pour un laps de temps restreint toutes les mesures et toutes les décisions à prendre, on ne peut admettre, lorsqu'elle a abandonné son poste pendant des mois entiers, qu'elle ait pu diriger l'école et la surveiller, et que la personne qui l'a remplacée n'en ait pas effectivement la direction. L'adjointe qui, dans ces conditions, a remplacé la directrice absente sans remplir les formalités exigées par l'art. 40 de la loi du 30 octobre 1886, est donc en état de contravention (1). (L. 30 octobre 1886, art. 40.) 2° Lorsqu'il n'est pas démontré que l'auxiliaire employée dans une école libre y ait effectivement rempli les fonctions d'adjointe faisant la classe, il importe peu qu'elle ne soit pas munie du brevet de capacité (2). 3° La fermeture de l'école dans laquelle une contravention a été commise ne saurait être ordonnée, lorsqu'au jour du jugement, les causes de cette contravention ont cessé d'exister (3). (Dame C... c. Min. publ.) ARRÊT. LA COUR : — Considérant que la dame C..., en religion soeur Esther, est poursuivie sous la double prévention d'avoir ouvert ou dirigé une école sans remplir les formalités et conditions prescrites par la loi, et d'avoir employé une adjointe chargée de classe non munie du brevet de capacité; Sur le premier chef de la prévention : — Considérant que la dame B..., en religion soeur Joseph-Angèle, a quitté l'école libre de Villefranche-Saint-Phal, dont elle avait la direction, à la fin de janvier 1902, après avoir averti l'inspecteur primaire de son absence, sans en préciser la durée, et en lui faisant connaître qu'elle avait confié le soin des classes à son adjointe la dame C...; qu'elle a repris son service le 31 mars suivant et qu'elle s'est absentée de nouveau, sans prévenir l'inspecteur, le 28 mai; — Considérant que le 25 juillet 1902, lors de la visite de l'inspecteur primaire à l'école de Villefranche-Saint-Phal, elle n'était pas
dame C..., en religion soeur Esther, est poursuivie sous la double prévention d'avoir ouvert ou dirigé une école sans remplir les formalités et conditions prescrites par la loi, et d'avoir employé une adjointe chargée de classe non munie du brevet de capacité; Sur le premier chef de la prévention : — Considérant que la dame B..., en religion soeur Joseph-Angèle, a quitté l'école libre de Villefranche-Saint-Phal, dont elle avait la direction, à la fin de janvier 1902, après avoir averti l'inspecteur primaire de son absence, sans en préciser la durée, et en lui faisant connaître qu'elle avait confié le soin des classes à son adjointe la dame C...; qu'elle a repris son service le 31 mars suivant et qu'elle s'est absentée de nouveau, sans prévenir l'inspecteur, le 28 mai; — Considérant que le 25 juillet 1902, lors de la visite de l'inspecteur primaire à l'école de Villefranche-Saint-Phal, elle n'était pas encore rentrée; que ce n'est qu'après avoir eu connaissance du procès-verbal qui avait été dressé par ce fonctionnaire, qu'elle est venue reprendre la direction de son école, direction qu'elle a conservée jusqu'au 17 août, époque des vacances; — Considérant que le fait, par la dame B..., de s'être absentée à deux reprises différentes dans les conditions ci-dessus relatées, pendant un laps de temps aussi long, implique de sa part l'intention bien arrêtée d'abandonner la direction de son école qu'elle ne pouvait plus tenir sous sa surveillance effective; que cette intention est d'autant plus manifeste, que l'arrivée inopinée de l'inspecteur a suffi pour faire évanouir les raisons qui, suivant elle, l'avaient décidée à réintégrer sa congrégation et jour lui faire immédiatement reprendre un service qu'elle aurait pu aussi bien reprendre depuis longtemps déjà, si elle avait entendu conserver la direction de l'école; — Considérant que la dame C..., à qui la dame B... avait confié le soin des classes pendant son absence, n'a pu ignorer l'intention de cette dernière d'abandonner la direction de l'école; — Considérant que, dans ces conditions, le rôle de la dame C... ne s'est plus borné à celui d'une suppléante et qu'elle a nié la décision doit
deux reprises différentes dans les conditions ci-dessus relatées, pendant un laps de temps aussi long, implique de sa part l'intention bien arrêtée d'abandonner la direction de son école qu'elle ne pouvait plus tenir sous sa surveillance effective; que cette intention est d'autant plus manifeste, que l'arrivée inopinée de l'inspecteur a suffi pour faire évanouir les raisons qui, suivant elle, l'avaient décidée à réintégrer sa congrégation et jour lui faire immédiatement reprendre un service qu'elle aurait pu aussi bien reprendre depuis longtemps déjà, si elle avait entendu conserver la direction de l'école; — Considérant que la dame C..., à qui la dame B... avait confié le soin des classes pendant son absence, n'a pu ignorer l'intention de cette dernière d'abandonner la direction de l'école; — Considérant que, dans ces conditions, le rôle de la dame C... ne s'est plus borné à celui d'une suppléante et qu'elle a nié la décision doit être approuvée. Il est inadmissible en effet qu'en prolongeant son absence au-delà de toute mesure, la directrice d'une école libre puisse se substituer une directrice nouvelle, en dehors des conditions et des formalités exigées par la loi. Une telle absence équivaut en fait à un abandon; et la remplaçante, sur laquelle pèsent désormais tous les soins et toute la responsabilité de l'école, ne saurait se soustraire aux devoirs qui résultent de la direction qu'elle assume. Toutefois il a été jugé que, dans le cas de vacance définitive et brusque par décès, par fuite ou autrement, de la direction d'une école privée, le directeur intérimaire n'est pas obligé de faire les déclarations exigées par la loi. JUGEMENT. EN TRIBUNAL : — Attendu que R... était directeur de l'école congréganiste privée de la rue de B..., à Boulogne, lorsqu'une plainte ayant été déposée au parquet, suivie d'une information régulière ouverte contre lui du chef d'outrages publics à la pudeur et d'excitation habituelle de mineurs à la débauche, il a pris la fuite le 8 avril 1902 sans avoir reparu depuis : — Attendu que les causes de cette fuite ayant été généralement connues lorsqu'elle s'est produite, il n'a pu y avoir doute
laquelle pèsent désormais tous les soins et toute la responsabilité de l'école, ne saurait se soustraire aux devoirs qui résultent de la direction qu'elle assume. Toutefois il a été jugé que, dans le cas de vacance définitive et brusque par décès, par fuite ou autrement, de la direction d'une école privée, le directeur intérimaire n'est pas obligé de faire les déclarations exigées par la loi. JUGEMENT. EN TRIBUNAL : — Attendu que R... était directeur de l'école congréganiste privée de la rue de B..., à Boulogne, lorsqu'une plainte ayant été déposée au parquet, suivie d'une information régulière ouverte contre lui du chef d'outrages publics à la pudeur et d'excitation habituelle de mineurs à la débauche, il a pris la fuite le 8 avril 1902 sans avoir reparu depuis : — Attendu que les causes de cette fuite ayant été généralement connues lorsqu'elle s'est produite, il n'a pu y avoir doute dans l'esprit de Viez quant au caractère définitif des événements du 8 avril, de la vacance de la direction; — Attendu qu'appelé à remplacer R.... il devait nécessairement assurer le service de la double fonction, que remplissait celui-ci, de directeur d'école et de professeur; que, s'il a nié à l'audience avoir fait acte de directeur, il résulte de l'instruction écrite qu'il a dirigé l'école à titre intérimaire, et ce en conformité des ordres qu'il avait reçus en ce sens du sieur T..., son directeur; — Attendu que, sept jours s'étant écoulés entre le jour de la vacance de la direction et la date de la déclaration faite par le nouveau directeur, Viez est en cet état des faits prévenu d'avoir ouvert ou dirigé une école sans avoir fait les déclarations exigées par la loi du 30 octobre 1886, art. 37 et 38; — Attendu que la question aux débats est, en effet, de savoir si le art. 37 et 38 de la loi du 30 octobre 1886, lorsqu'il ressort des circonstances, notamment de la durée de l'intérim, que la direction qu'il a assumée est purement transitoire et temporaire. Il a été jugé que, en ce sens : Nîmes, 29 avril
avoir fait acte de directeur, il résulte de l'instruction écrite qu'il a dirigé l'école à titre intérimaire, et ce en conformité des ordres qu'il avait reçus en ce sens du sieur T..., son directeur; — Attendu que, sept jours s'étant écoulés entre le jour de la vacance de la direction et la date de la déclaration faite par le nouveau directeur, Viez est en cet état des faits prévenu d'avoir ouvert ou dirigé une école sans avoir fait les déclarations exigées par la loi du 30 octobre 1886, art. 37 et 38; — Attendu que la question aux débats est, en effet, de savoir si le art. 37 et 38 de la loi du 30 octobre 1886, lorsqu'il ressort des circonstances, notamment de la durée de l'intérim, que la direction qu'il a assumée est purement transitoire et temporaire. Il a été jugé que, en ce sens : Nîmes, 29 avril 1887, S. 1887. 2. 181. — Cass., 13 janvier 1888, et le rapport de M. le conseiller Tanon, dans ce Recueil, 1881. 1. 174; S. 1888. 1. 238, D. P. 1888. 1. 234. et notre Rép. alph., v° Instruction publique, n. 1704. Trib. civ. Cass., 30 mars 1901, dans ce Recueil, 1902. 1. 256. — 15 juin 1901. ibid., 1903. 1. et notre Rép. alph., verbo cit., n. 1726. En ce qui regarde l'ouverture : — Attendu que l'école dont il s'agit existait légalement comme en fait, longtemps avant le 5 avril : que la fuite du directeur n'a pu avoir cette conséquence que n'aurait pas eue son décès, d'entraîner sa fermeture; que l'on ne saurait, par suite, considérer que Viez, en assurant à titre intérimaire le service de la direction, ait ouvert ladite école; Et ce qui regarde la direction : — Attendu que la loi du 30 octobre 1886 n'a pas disposé pour le cas de vacance par décès; qu'il ne peut donc être procédé par assimilation de ce cas à celui de l'espèce, et qu'il doit être décidé, le fait de ne pas laisser abandonnée la direction d'une école privée, qu'elle soit congréganiste ou laïque, étant une
Recueil, 1902. 1. 256. — 15 juin 1901. ibid., 1903. 1. et notre Rép. alph., verbo cit., n. 1726. En ce qui regarde l'ouverture : — Attendu que l'école dont il s'agit existait légalement comme en fait, longtemps avant le 5 avril : que la fuite du directeur n'a pu avoir cette conséquence que n'aurait pas eue son décès, d'entraîner sa fermeture; que l'on ne saurait, par suite, considérer que Viez, en assurant à titre intérimaire le service de la direction, ait ouvert ladite école; Et ce qui regarde la direction : — Attendu que la loi du 30 octobre 1886 n'a pas disposé pour le cas de vacance par décès; qu'il ne peut donc être procédé par assimilation de ce cas à celui de l'espèce, et qu'il doit être décidé, le fait de ne pas laisser abandonnée la direction d'une école privée, qu'elle soit congréganiste ou laïque, étant une nécessité qui s'impose, que la diriger par intérim au cas de brusque vacance, sans déclaration préalable, est faire un acte légalement licite, puisqu'il n'est pas défendu; que ce fait deviendrait toutefois contraventionnel et punissable s'il était constaté, eu égard notamment à la durée de l'intérim, que la direction manque de ce caractère pour n'avoir été ni transitoire ni temporaire, suivant la faculté qui appartient aux tribunaux : — Attendu qu'il n'en est pas ainsi en l'espèce, l'intérim ayant duré sept jours; Par ces motifs : — L'accusation est rejetée. avait signé elle-même ces pièces, le changement de direction, qui avait été opéré contrairement aux prescriptions de la loi, eût été immédiatement découvert par ceux qui ont la mission de la faire respecter; — Considérant que la direction d'une école ne consiste pas seulement dans la signature et l'envoi de pièces ou d'états à fournir aux autorités universitaires ou administratives, mais qu'elle consiste essentiellement dans les soins à donner aux enfants, l'organisation des classes, des cours, des leçons, dans le choix des méthodes à employer, dans le maintien de la discipline, et dans une infinité de détails à prévoir, dont l'initiative ne peut être prise et l'exécution ordonnée que sur place,
ce caractère pour n'avoir été ni transitoire ni temporaire, suivant la faculté qui appartient aux tribunaux : — Attendu qu'il n'en est pas ainsi en l'espèce, l'intérim ayant duré sept jours; Par ces motifs : — L'accusation est rejetée. avait signé elle-même ces pièces, le changement de direction, qui avait été opéré contrairement aux prescriptions de la loi, eût été immédiatement découvert par ceux qui ont la mission de la faire respecter; — Considérant que la direction d'une école ne consiste pas seulement dans la signature et l'envoi de pièces ou d'états à fournir aux autorités universitaires ou administratives, mais qu'elle consiste essentiellement dans les soins à donner aux enfants, l'organisation des classes, des cours, des leçons, dans le choix des méthodes à employer, dans le maintien de la discipline, et dans une infinité de détails à prévoir, dont l'initiative ne peut être prise et l'exécution ordonnée que sur place, au jour le jour, par la personne qui se trouve à la tête de l'établissement; — Considérant que, si on peut concevoir une absence légitime de la directrice pendant quelques jours, parce qu'elle a pu prévoir pour un laps de temps restreint toutes les mesures et toutes les décisions à prendre, on ne peut admettre, lorsqu'elle a abandonné son poste pendant des mois entiers, qu'elle ait pu diriger l'école et la surveiller et que la personne qui l'a remplacée n'en ait pas effectivement la direction; — Considérant, dès lors, qu'il est établi que la dame G... a dirigé l'école de Villefranche-Saint-Phal en remplacement de la dame B...; — Considérant, d'autre part, qu'il n'est pas contesté que la dame C... se soit abstenue de remplir les formalités exigées par la loi en pareil cas; que c'est donc à bon droit que les premiers juges l'ont déclarée coupable du délit relevé à sa charge sous ce premier chef de la prévention. Sur le second chef de la prévention : — Considérant qu'il ne résulte pas suffisamment du procès-verbal de l'inspecteur primaire, des pièces de la procédure et des débats, que la dame L... en religion sœur Lmis, ait effectivement rempli les fonctions
prendre, on ne peut admettre, lorsqu'elle a abandonné son poste pendant des mois entiers, qu'elle ait pu diriger l'école et la surveiller et que la personne qui l'a remplacée n'en ait pas effectivement la direction; — Considérant, dès lors, qu'il est établi que la dame G... a dirigé l'école de Villefranche-Saint-Phal en remplacement de la dame B...; — Considérant, d'autre part, qu'il n'est pas contesté que la dame C... se soit abstenue de remplir les formalités exigées par la loi en pareil cas; que c'est donc à bon droit que les premiers juges l'ont déclarée coupable du délit relevé à sa charge sous ce premier chef de la prévention. Sur le second chef de la prévention : — Considérant qu'il ne résulte pas suffisamment du procès-verbal de l'inspecteur primaire, des pièces de la procédure et des débats, que la dame L... en religion sœur Lmis, ait effectivement rempli les fonctions d'adjointe faisant la classe dans l'école libre de Villefranche-Saint-Phal; que d'ailleurs, il n'est pas impossible, le contraire n'étant pas démontré, que la dame C..., qui a dirigé les deux classes pendant un certain temps, ait contribué à le faire, comme elle le prétend, même après l'arrivée de la dame L...; qu'il importe peu, dès lors, que la dame L... ne fût pas munie du brevet de capacité; — Considérant qu'il y a lieu, par suite, de confirmer le jugement sur ce point; Sur la fermeture de l'école : — Considérant que, depuis les poursuites, la dame B... et la dame C... ont quitté l'école libre de Villefranche-Saint-Phal; que cette école se trouve aujourd'hui sous la direction d'une personne qui a rempli toutes les formalités exigées par la loi; que, par suite, les causes de la contravention ayant cessé d'exister, il n'y a pas lieu d'ordonner la fermeture de l'école; — Adoptant au surplus les motifs des premiers juges: — Confirme... MM. Bidault de l'Isle, prés.; Prémont, subst.; Lucien Blin, av. ALGER (COU) 20 novembre 1901. VAGABONDAGE SPÉCIAL, PROSTITUTION SUR LA VOIE PUBLIQUE, FAIT DE LA FACILITER, ACTES NON ACCOMPLIS SUR LA VOIE PUBLIQUE, RELASE. La disposition de l'article 6e de
qu'il importe peu, dès lors, que la dame L... ne fût pas munie du brevet de capacité; — Considérant qu'il y a lieu, par suite, de confirmer le jugement sur ce point; Sur la fermeture de l'école : — Considérant que, depuis les poursuites, la dame B... et la dame C... ont quitté l'école libre de Villefranche-Saint-Phal; que cette école se trouve aujourd'hui sous la direction d'une personne qui a rempli toutes les formalités exigées par la loi; que, par suite, les causes de la contravention ayant cessé d'exister, il n'y a pas lieu d'ordonner la fermeture de l'école; — Adoptant au surplus les motifs des premiers juges: — Confirme... MM. Bidault de l'Isle, prés.; Prémont, subst.; Lucien Blin, av. ALGER (COU) 20 novembre 1901. VAGABONDAGE SPÉCIAL, PROSTITUTION SUR LA VOIE PUBLIQUE, FAIT DE LA FACILITER, ACTES NON ACCOMPLIS SUR LA VOIE PUBLIQUE, RELASE. La disposition de l'article 6e de la loi du 27 mai 1885, qui assimile aux vagabonds les individus qui, soit qu'ils aient ou non un domicile certain, ne tirent habituellement leur subsistance que du fait de faciliter sur la voie publique la prostitution d'autrui, n'est applicable à l'égard des individus qui facilitent la prostitution qu'à une double condition : elle suppose, d'une part, qu'il s'agit de l'exercice de la prostitution sur la voie publique, d'autre part, que les actes qui l'ont facilitée ont été également pratiqués sur la voie publique. Il y a donc lieu de relaxer de ce chef de prévention l'individu qui, bien que n'ayant d'autres moyens d'existence que ceux qui lui sont fournis par une fille avec laquelle il vit, et qui se livre à la prostitution en racolant les passants sur la voie publique, n'a pas facilité sur la voie publique la prostitution de celle fille (1). (L. 27 mai 1885, art. 4, in fine.) LA COUR : — Attendu que, d'après le dernier alinéa de l'article 4 de la loi du 27 mai 1885, sont assimilés aux vagabonds les individus qui, soit qu'ils aient ou non un domicile certain, ne tirent habituellement leur subsistance que du fait de faciliter sur la