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par l'effet de ces arrêts, ne sont point liés dans l'exercice de leur juridiction, et n'en ont pas moins le droit et l'obligation d'en régler l'action, d'après les attributions déterminées par la loi ; que, dans l'espèce, le tribunal de Bruges, saisi par l'arrêt de renvoi de la chambre d'accusation de la Cour impériale de Bruxelles, devait donc statuer sur la question de compétence, présentée par le ministère public, d'après le rapprochement des faits de la prévention et des dispositions de la loi qui en déterminent les caractères ; qu'en se déclarant lié par ledit arrêt de renvoi, le tribunal de Bruges a méconnu les droits et les devoirs de sa juridiction, et a participé à la violation des règles de compétence, commise par le même arrêt de renvoi ; que le tribunal de Gand, saisi par la voie de l'appel de la connaissance du jugement du tribunal de Bruges, devait réformer ce jugement, et déclarer l'incompétence de la juridiction correctionnelle, sauf à procéder ensuite, par voie de réglement de juges, pour déterminer la qualification légale des faits de la prévention et la compétence, par des jugements en dernier ressort contraires dans leurs dispositions ; que néanmoins le tribunal de Gand, en adoptant les motifs erronés du jugement du tribunal de Bruges, l'a confirmé, et que cette confirmation est une violation formelle des règles de compétence établies par la loi, qui doit entraîner son annulation, aux termes du second paragraphe de l'article du Code d'instruction criminelle, ainsi conçu : "Il en sera de même il y aura lieu à l'annulation des arrêts dans les cas d'incompétence...." — Casse, etc. ART. 203. COUR DE CASSATION. Les mutations de propriété, dont le titre n'est pas représenté, sont-elles assujetties au paiement du double droit, si d'ailleurs il est constant qu'elles sont antérieures à la loi du 5 décembre 1790? (Rés. aff,) En 1788, le sieur de Soyecourt avait exercé le retrait féodal du fief de Roye, vendu par le sieur de Villequier. Il avait agi par le ministère d'André Santerre, procureur au bailliage de Chauny, qui gérait ses affaires. En 1807, après la
Gand, en adoptant les motifs erronés du jugement du tribunal de Bruges, l'a confirmé, et que cette confirmation est une violation formelle des règles de compétence établies par la loi, qui doit entraîner son annulation, aux termes du second paragraphe de l'article du Code d'instruction criminelle, ainsi conçu : "Il en sera de même il y aura lieu à l'annulation des arrêts dans les cas d'incompétence...." — Casse, etc. ART. 203. COUR DE CASSATION. Les mutations de propriété, dont le titre n'est pas représenté, sont-elles assujetties au paiement du double droit, si d'ailleurs il est constant qu'elles sont antérieures à la loi du 5 décembre 1790? (Rés. aff,) En 1788, le sieur de Soyecourt avait exercé le retrait féodal du fief de Roye, vendu par le sieur de Villequier. Il avait agi par le ministère d'André Santerre, procureur au bailliage de Chauny, qui gérait ses affaires. En 1807, après la mort de ce procureur, les sieurs Santerre, ses frères et ses héritiers, comprirent dans leur déclaration la terre de Roye, comme faisant partie de la succession du défunt, et quelques jours après ils l'affermèrent sous la même qualité. La Régie des domaines conclut de ces deux actes, que la propriété de ce domaine avait passé du sieur de Soyecourt au procureur Santerre; en conséquence elle décerna contre les héritiers de celui-ci une contrainte pour le paiement du droit de mutation et du double droit, attendu le défaut de déclaration. Les frères Santerre formèrent opposition à cette contrainte pour raison du double droit demandé, prétendant que cette peine ne pouvait avoir lieu pour une mutation antérieure aux lois des 22 frimaire an 7 et 27 ventôse an 9, même à celle du 9 vendémiaire an 6, qui est la première par laquelle il ait été statué que les mutations dont le titre ne serait pas représenté, seraient suffisamment constatées, soit par des paiements faits d'après les rôles de la contribution foncière, soit par des baux, soit par tout autre acte de jouissance. Sur cette opposition et ces moyens, il est intervenu, au tribunal civil de Laon, le 25 mars 1809, un
de ce domaine avait passé du sieur de Soyecourt au procureur Santerre; en conséquence elle décerna contre les héritiers de celui-ci une contrainte pour le paiement du droit de mutation et du double droit, attendu le défaut de déclaration. Les frères Santerre formèrent opposition à cette contrainte pour raison du double droit demandé, prétendant que cette peine ne pouvait avoir lieu pour une mutation antérieure aux lois des 22 frimaire an 7 et 27 ventôse an 9, même à celle du 9 vendémiaire an 6, qui est la première par laquelle il ait été statué que les mutations dont le titre ne serait pas représenté, seraient suffisamment constatées, soit par des paiements faits d'après les rôles de la contribution foncière, soit par des baux, soit par tout autre acte de jouissance. Sur cette opposition et ces moyens, il est intervenu, au tribunal civil de Laon, le 25 mars 1809, un jugement qui a annullé la contrainte relativement au double droit. Attendu que c'est dix ans après l'époque de la jouissance du sieur Santerre qu'est intervenue la loi du 9 vendémiaire an 6, qui a dérogé à l'art. 10 de celle du 5 décembre 1790, qui n'assujétissait les mutations opérées par des actes sous seing privé, au paiement du double droit, que lorsque ces actes étaient produits en justice, ou énoncés dans un acte authentique; que l'on voit, dans les discussions auxquelles a donné lieu la loi du 27 ventôse an 9, soit au Conseil d’État, soit au tribunat et au corps législatif, que l'intention du législateur n'a point été que les propriétaires fussent recherchés pour des mutations anciennes; que c'est aussi ce que la Cour de cassation a jugé par plusieurs arrêts, et notamment par un dernier arrêt du 29 avril 1807, qui a cassé un jugement du tribunal civil de Civray, relativement à une mutation antérieure à la loi du 9 vendémiaire an 6; et que ce serait donner à l'art. 33 de cette loi un effet rétroactif, que d'en faire l'application à une mutation reconnue antérieure à cette loi. La Régie des domaines s'est pourvue en cassation contre
des actes sous seing privé, au paiement du double droit, que lorsque ces actes étaient produits en justice, ou énoncés dans un acte authentique; que l'on voit, dans les discussions auxquelles a donné lieu la loi du 27 ventôse an 9, soit au Conseil d’État, soit au tribunat et au corps législatif, que l'intention du législateur n'a point été que les propriétaires fussent recherchés pour des mutations anciennes; que c'est aussi ce que la Cour de cassation a jugé par plusieurs arrêts, et notamment par un dernier arrêt du 29 avril 1807, qui a cassé un jugement du tribunal civil de Civray, relativement à une mutation antérieure à la loi du 9 vendémiaire an 6; et que ce serait donner à l'art. 33 de cette loi un effet rétroactif, que d'en faire l'application à une mutation reconnue antérieure à cette loi. La Régie des domaines s'est pourvue en cassation contre ce jugement, comme ayant violé les art. 12 et 22 de la loi du 22 frimaire an 7, et l'art. 4 de celle du 27 ventôse an 9. Selon l'article 25 de la loi du 22 frimaire an 7, les actes sous seing privé contenant translation de propriété, doivent être enregistrés dans les trois mois de leur date; et l'article 38 prononce la peine du double droit après l'expiration de ce délai. L'art. 12 fixe la manière de faire la preuve des mutations dont le titre ne sera pas représenté, c'est par l'inscription du nouveau propriétaire au rôle de la contribution foncière, ou par les baux par lui passés, par les transactions ou autres actes de possession; enfin l'art. 4 de la loi du 27 ventôse an 9 assujettit aux dispositions des articles 22 et 38 de celle du 22 frimaire an 7, les mutations, lors même que les nouveaux possesseurs prétendraient qu'il n'y a point de convention écrite entre eux et les précédents propriétaires. Or, continuait la Régie, c'est le cas où se trouvent les parties. Le titre de la mutation n'est pas connu, mais il est constant qu'elle existe; elle est constatée par le retrait féodal exercé par
enregistrés dans les trois mois de leur date; et l'article 38 prononce la peine du double droit après l'expiration de ce délai. L'art. 12 fixe la manière de faire la preuve des mutations dont le titre ne sera pas représenté, c'est par l'inscription du nouveau propriétaire au rôle de la contribution foncière, ou par les baux par lui passés, par les transactions ou autres actes de possession; enfin l'art. 4 de la loi du 27 ventôse an 9 assujettit aux dispositions des articles 22 et 38 de celle du 22 frimaire an 7, les mutations, lors même que les nouveaux possesseurs prétendraient qu'il n'y a point de convention écrite entre eux et les précédents propriétaires. Or, continuait la Régie, c'est le cas où se trouvent les parties. Le titre de la mutation n'est pas connu, mais il est constant qu'elle existe; elle est constatée par le retrait féodal exercé par le sieur de Soyecourt, par la déclaration postérieure des héritiers Santerre, et par le bail qu'ils ont passé de cette terre; cette déclaration et ce bail en placent la propriété dans les mains de feu sieur Santerre, qui l'a transmise dans sa succession. La Régie rapporte donc la preuve autorisée par la loi; il y a donc violation de la loi dans le jugement qui a rejeté sa demande. On disait pour les défendeurs: Les lois invoquées par la Régie ne peuvent frapper que des mutations postérieures à leurs dates, ou au moins à celle de la loi du 9 vendémiaire an 6, qui est la première qui ait établi les règles dont on veut se prévaloir. Les appliquer à un fait antérieur, ce serait leur donner un effet rétroactif. Ce ne sont plus ces lois qu'il faut consulter, mais seulement celle du 5 décembre 1790, et cette loi condamne la prétention de la Régie. Elle veut, pour qu'il puisse y avoir lieu à la demande du double droit, que l'acte sous seing privé soit rapporté, ou au moins énoncé dans un acte authentique; et c'est ce qui n'existe point dans l'espèce. Ils justifiaient cette défense par les arrêts cités
par la loi; il y a donc violation de la loi dans le jugement qui a rejeté sa demande. On disait pour les défendeurs: Les lois invoquées par la Régie ne peuvent frapper que des mutations postérieures à leurs dates, ou au moins à celle de la loi du 9 vendémiaire an 6, qui est la première qui ait établi les règles dont on veut se prévaloir. Les appliquer à un fait antérieur, ce serait leur donner un effet rétroactif. Ce ne sont plus ces lois qu'il faut consulter, mais seulement celle du 5 décembre 1790, et cette loi condamne la prétention de la Régie. Elle veut, pour qu'il puisse y avoir lieu à la demande du double droit, que l'acte sous seing privé soit rapporté, ou au moins énoncé dans un acte authentique; et c'est ce qui n'existe point dans l'espèce. Ils justifiaient cette défense par les arrêts cités dans le jugement attaqué. La Régie opposait un arrêt contraire, rendu le 24 floréal an 13 au rapport de M. Ruperon. M. l'avocat général Jourde, qui a porté la parole dans cette affaire, a fixé les opinions et fait disparaître la contradiction qui paraissait exister entre les divers arrêts de la Cour, par une distinction qui se trouve établie dans les motifs de l'arrêt rendu conformément à ses conclusions, le 9 Octobre 1811, en la section civile, sous la présidence de M. le comte Murat, au rapport de M. Guieu, par lequel: LA COUR, — Vu l'art. 24 de l'édit de 1703, les articles 20 et 23 de la déclaration du 22 juillet 1704, et l'art. 10 de la déclaration du 20 mars 1708; — Vu pareillement les art. 2, 11 et 28 de la loi du 5 décembre 1790, les art. 30 et 33 de celle du 9 vendémiaire an 6, les art. 12 et 22 de celle du 22 frimaire an 7, et l'art. 4 de la loi du 2 ventôse an 9 ; » Et attendu que, dans l'ancienne législation, qui n'a cessé d'être en vigueur qu'à l'époque de la publication de la loi du 5 décembre
la Cour, par une distinction qui se trouve établie dans les motifs de l'arrêt rendu conformément à ses conclusions, le 9 Octobre 1811, en la section civile, sous la présidence de M. le comte Murat, au rapport de M. Guieu, par lequel: LA COUR, — Vu l'art. 24 de l'édit de 1703, les articles 20 et 23 de la déclaration du 22 juillet 1704, et l'art. 10 de la déclaration du 20 mars 1708; — Vu pareillement les art. 2, 11 et 28 de la loi du 5 décembre 1790, les art. 30 et 33 de celle du 9 vendémiaire an 6, les art. 12 et 22 de celle du 22 frimaire an 7, et l'art. 4 de la loi du 2 ventôse an 9 ; » Et attendu que, dans l'ancienne législation, qui n'a cessé d'être en vigueur qu'à l'époque de la publication de la loi du 5 décembre 1790, les mutations d'immeubles, quoique opérées par des actes sous seing privé ou par des conventions verbales, étaient soumises, comme les actes authentiques, aux droits d'insinuation et de centième denier, dans un délai de rigueur. Que la preuve de la réalité de la mutation étant acquise, le nouveau possesseur pouvait être contraint au paiement des droits, en tout temps, et même avant qu'il fit aucun usage de son titre, et que la preuve des mutations se déduisait des mêmes circonstances que la loi du 9 vendémiaire an 6 et les lois subséquentes ont désignées comme étant propres à l'établir ; Que ces règles, dont l'exécution avait été modifiée par les dispositions de la loi du 5 décembre 1790, ont repris toute leur vigueur depuis la publication de la loi du 9 vendémiaire an 6, et des lois des 22 frimaire an 7 et 27 ventôse an 9, qui en ont reproduit et régularisé toutes les dispositions; Que la jurisprudence de la Cour cassation s'est toujours conformée aux différences survenues dans la législation, et qu'elle n'a varié que suivant les circonstances, et d'après les époques auxquelles appartenaient les mutations sur lesquelles il s'agissait de prononcer : de sorte qu'elle a constamment
être contraint au paiement des droits, en tout temps, et même avant qu'il fit aucun usage de son titre, et que la preuve des mutations se déduisait des mêmes circonstances que la loi du 9 vendémiaire an 6 et les lois subséquentes ont désignées comme étant propres à l'établir ; Que ces règles, dont l'exécution avait été modifiée par les dispositions de la loi du 5 décembre 1790, ont repris toute leur vigueur depuis la publication de la loi du 9 vendémiaire an 6, et des lois des 22 frimaire an 7 et 27 ventôse an 9, qui en ont reproduit et régularisé toutes les dispositions; Que la jurisprudence de la Cour cassation s'est toujours conformée aux différences survenues dans la législation, et qu'elle n'a varié que suivant les circonstances, et d'après les époques auxquelles appartenaient les mutations sur lesquelles il s'agissait de prononcer : de sorte qu'elle a constamment jugé que les mutations antérieures à la publication de la loi du 5 décembre 1790, et postérieures à celle du 9 vendémiaire an 6, devaient être soumises au paiement des droits, même dans le cas où les possesseurs n'avaient fait aucun usage de leurs titres, tandis qu'elle a reconnu que les mutations opérées depuis la publication de la loi du 5 décembre 1790 jusqu'à celle de la loi du 9 vendémiaire an 6, n'étaient susceptibles du paiement des droits qu'autant que les actes avaient été produits en justice ou relatés dans un acte authentique, modification que la loi du 5 décembre 1790 avait apportée à l'ancienne législation, et qui a été abrogée par la loi nouvelle. » Attendu qu'il est constant en fait, soit d'après le jugement du tribunal civil de Laon, soit d'après les aveux et déclarations de Louis-Toussaint Santerre, que la mutation du fief de Roye a eu lieu en 1788, au profit d'André Santerre, c'est-à-dire à une époque où la législation, fondée sur les édits et déclarations du Roi, précités, soumettait les actes sous seing privé au paiement des droits de contrôle et de centième denier ; Qu'il suit de là qu'en affranchissant les héritiers Santerre du
les mutations opérées depuis la publication de la loi du 5 décembre 1790 jusqu'à celle de la loi du 9 vendémiaire an 6, n'étaient susceptibles du paiement des droits qu'autant que les actes avaient été produits en justice ou relatés dans un acte authentique, modification que la loi du 5 décembre 1790 avait apportée à l'ancienne législation, et qui a été abrogée par la loi nouvelle. » Attendu qu'il est constant en fait, soit d'après le jugement du tribunal civil de Laon, soit d'après les aveux et déclarations de Louis-Toussaint Santerre, que la mutation du fief de Roye a eu lieu en 1788, au profit d'André Santerre, c'est-à-dire à une époque où la législation, fondée sur les édits et déclarations du Roi, précités, soumettait les actes sous seing privé au paiement des droits de contrôle et de centième denier ; Qu'il suit de là qu'en affranchissant les héritiers Santerre du paiement des droits reclamés contre eux, et en annullant la contrainte décernée par l'administration, le tribunal civil de Laon a violé les dispositions de l'ancienne et de la nouvelle législation, pour appliquer la législation intermédiaire, introduite par la loi du 5 décembre 1790, à une espèce qui n'était pas susceptible de cette application. Casse, etc. » ART. 20O. COUR DE CASSATION. Les procès-verbaux des agents et gardes forestiers font-ils foi relativement aux aveux et déclarations des délinquants, aussi bien que sur les faits matériels qu'ils constatent ? (Rés. aff.) Pierre Peignet, arrêté par des gardes forestiers lorsqu'il conduisait une voiture attelée de deux chevaux, et chargée de six chênes et d'un hêtre, déclara qu'il avait coupé ce bois dans la forêt impériale de Gavre. Par procès-verbal du 6 juin 1811, les agents forestiers constatent cette déclaration ; en conséquence ils saisissent la voiture et les chevaux et le bois coupé. Le tribunal de police correctionnelle de Savena, devant lequel la confiscation des objets saisis a été poursuivie, a condamné Peignet en l'amende de 15 francs, et en pareille somme de restitution, et n'a pas prononcé la confiscation des objets saisis, attendu qu'il n'était pas légalement constaté que le délinquant eût
de cette application. Casse, etc. » ART. 20O. COUR DE CASSATION. Les procès-verbaux des agents et gardes forestiers font-ils foi relativement aux aveux et déclarations des délinquants, aussi bien que sur les faits matériels qu'ils constatent ? (Rés. aff.) Pierre Peignet, arrêté par des gardes forestiers lorsqu'il conduisait une voiture attelée de deux chevaux, et chargée de six chênes et d'un hêtre, déclara qu'il avait coupé ce bois dans la forêt impériale de Gavre. Par procès-verbal du 6 juin 1811, les agents forestiers constatent cette déclaration ; en conséquence ils saisissent la voiture et les chevaux et le bois coupé. Le tribunal de police correctionnelle de Savena, devant lequel la confiscation des objets saisis a été poursuivie, a condamné Peignet en l'amende de 15 francs, et en pareille somme de restitution, et n'a pas prononcé la confiscation des objets saisis, attendu qu'il n'était pas légalement constaté que le délinquant eût eu le bois dans sa charrette. Sur l'appel, le tribunal correctionnel de Nantes a non-seulement confirmé la décision du tribunal de Savena, mais il a de plus posé en principe que les procès-verbaux des gardes forestiers ne font pas foi des aveux et déclarations des délinquants, mais seulement des faits et articles qu'ils constatent. Pourvoi en cassation pour violation de l'article 4 du titre 32 de l'ordonnance de 1669. Du 25 Octobre 1811, arrêt de la section criminelle, sous la présidence de M. le baron Barris, au rapport de M. Basire, conçu en ces termes : « LA COUR, — Sur les conclusions de M, l'avocat général Lecourt; — Vu l'article 9, titre 32 de l'ordonnance de 1669; Et attendu qu'aucune loi n'autorise la distinction qui s'est de base au jugement attaqué : d'où il suit que la foi accordée par les lois aux procès-verbaux leur est due relativement aux aveux des délinquants, comme elle leur est due relativement aux autres faits matériels qu'ils constatent ; et que ces procès-verbaux doivent, sous l'un et l'autre rapport, être crus jusqu'à l'inscription de faux. » Attendu que, dans l'espèce, il résultait du procès-verbal non argué de faux, que la voie d'une charrette
et articles qu'ils constatent. Pourvoi en cassation pour violation de l'article 4 du titre 32 de l'ordonnance de 1669. Du 25 Octobre 1811, arrêt de la section criminelle, sous la présidence de M. le baron Barris, au rapport de M. Basire, conçu en ces termes : « LA COUR, — Sur les conclusions de M, l'avocat général Lecourt; — Vu l'article 9, titre 32 de l'ordonnance de 1669; Et attendu qu'aucune loi n'autorise la distinction qui s'est de base au jugement attaqué : d'où il suit que la foi accordée par les lois aux procès-verbaux leur est due relativement aux aveux des délinquants, comme elle leur est due relativement aux autres faits matériels qu'ils constatent ; et que ces procès-verbaux doivent, sous l'un et l'autre rapport, être crus jusqu'à l'inscription de faux. » Attendu que, dans l'espèce, il résultait du procès-verbal non argué de faux, que la voie d'une charrette ayant conduit les gardes sur les souches de bois coupés en délit, les avaient ensuite conduits au nommé Peignet qu'ils ont rencontré avec ladite charrette; que sur la demande qu'ils lui ont faite si c'était lui qui avait coupé ce bois, il avait répondu oui, que c'était lui ; Que de cette réponse, et du fait constaté par le même procès-verbal, que Peignet avait été constitué gardien de la charrette et du bois de délit, il résultait la preuve légale que Peignet amenait le bois sur sa charrette : dont il suit que la confiscation requise n'a pu être refusée sans contravention à l'article précité. — Casse, etc. Lorsqu'une créance est privilégiée par sa nature, est-il nécessaire pour conserver le privilège par l'inscription d'énoncer expressément le privilège ? (Rés. nég.) Les droits de la femme dans la communauté, forment-ils une créance pour laquelle elle ait sur les biens du mari une hypothèque remontant à la date de son contrat de mariage ? (Rés. nég.) L'inscription prise sur les biens d'un défunt est-elle nulle parce qu'elle n'énonce pas expressément le décès ? (Rés. nég.) Après le décès de la dame Lancry, il fut fait entre le sieur Lancry et ses filles
de cette réponse, et du fait constaté par le même procès-verbal, que Peignet avait été constitué gardien de la charrette et du bois de délit, il résultait la preuve légale que Peignet amenait le bois sur sa charrette : dont il suit que la confiscation requise n'a pu être refusée sans contravention à l'article précité. — Casse, etc. Lorsqu'une créance est privilégiée par sa nature, est-il nécessaire pour conserver le privilège par l'inscription d'énoncer expressément le privilège ? (Rés. nég.) Les droits de la femme dans la communauté, forment-ils une créance pour laquelle elle ait sur les biens du mari une hypothèque remontant à la date de son contrat de mariage ? (Rés. nég.) L'inscription prise sur les biens d'un défunt est-elle nulle parce qu'elle n'énonce pas expressément le décès ? (Rés. nég.) Après le décès de la dame Lancry, il fut fait entre le sieur Lancry et ses filles une liquidation de la communauté, par l'éventuel de laquelle il revint à chacune d'elles une somme de 54,000 et quelques cents livres : elles se pourvurent ensuite contre cet acte pour cause de lésion ; il fut rescindé ; et, par une transaction de l'année 1786, il fut accordé aussi à chacune d'elles un supplément de 24,000 et tant de cents livres. L'une de ces filles, la dame Bernault, prit inscription seulement en l'an 14, mais en exprimant que sa créance était privilégiée. Une autre, divorcée Chapatte, et les mineurs Lemit enfants d'une troisième fille, prirent inscription le 17 frimaire an 7, en énonçant simplement que leurs créances résultaient de l'acte de 1786, qu'ils qualifièrent parmi d'autres, et exprimèrent que leur hypothèque remontait au premier juin 1751, date du contrat de mariage de leur mère et aïeule. Le sieur Lancry étant mort, sa succession fut acceptée sous bénéfice d'inventaire. Quelques immeubles dépendants de cette succession ayant été vendus, il s'est agi de faire l'ordre du prix entre les créanciers. La dame Bernault a demandé d'être colloquée par privilège et préférence. La dame Chapatte et les mineurs Lemit ont aussi demandé leur collocation par privilège et préférence, étant à la date