jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
jugement du tribunal civil de Sancerre, du 28 décembre 1899. ARRÊT. LA COUR: — Sur le premier moyen, pris de la violation de l'art. 25 du proc. civ. et de la fausse application de l'art. 23 du même Code et de l'art. 6 de la loi du 25 mai 1838 ; — Attendu qu'il est établi en fait : 1° que jusqu'au moment du trouble qui a donné lieu à l'action en complainte du sieur Barbellion, celui-ci avait joui paisiblement des eaux de la rivière de la Nère qui servent de force motrice à son moulin; 2° qu'au mois de novembre 1895, le sieur Lacoudre, propriétaire en amont sur la même rivière, a cru devoir transformer son moulin en une scierie à bois et, pour mettre en mouvement sa nouvelle usine, a modifié le régime des eaux et commis des entreprises qui ont eu pour conséquence de troubler le défendeur éventuel dans sa possession; — Attendu que le jugement attaqué constate, en effet, qu'au lieu de se conformer à l'usage antérieurement établi, ledit Lacoudre a procédé par mesures successives et a mis le riverain inférieur dans l'obligation de lever les vannes de son moulin pour éviter des inondations et l'a ainsi privé de la force motrice nécessaire à son industrie; — Attendu qu'en appréciant les résultats de ces constatations, le tribunal de Sancerre s'est placé à un point de vue purement possessoire et, par suite, n'a violé ni faussement appliqué aucune des dispositions légales invoquées au moyen ; — Sur le deuxième moyen, pris d'un ultra petita, ainsi que de la fausse application des art. 23 et 464 C. proc. civ., 6 de la loi du 25 mai 1838 et 1382 C. civ. par l'interprétation de l'art. 25 du même Code; — Attendu que pour augmenter le chiffre des dommages-intérêts alloués par le premier juge, le tribunal s'est fondé non seulement sur les faits précédemment relevés, mais encore sur les nouveaux éléments d'appréciation qui lui ont été soumis; — Qu'il résulte, en effet, des conclusions prises en appel et des documents versés à l'appui que depuis la décision du juge
ainsi privé de la force motrice nécessaire à son industrie; — Attendu qu'en appréciant les résultats de ces constatations, le tribunal de Sancerre s'est placé à un point de vue purement possessoire et, par suite, n'a violé ni faussement appliqué aucune des dispositions légales invoquées au moyen ; — Sur le deuxième moyen, pris d'un ultra petita, ainsi que de la fausse application des art. 23 et 464 C. proc. civ., 6 de la loi du 25 mai 1838 et 1382 C. civ. par l'interprétation de l'art. 25 du même Code; — Attendu que pour augmenter le chiffre des dommages-intérêts alloués par le premier juge, le tribunal s'est fondé non seulement sur les faits précédemment relevés, mais encore sur les nouveaux éléments d'appréciation qui lui ont été soumis; — Qu'il résulte, en effet, des conclusions prises en appel et des documents versés à l'appui que depuis la décision du juge de paix, le préjudice s'était aggravé par suite de négligences imputables à l'appelant; — Qu'en statuant, dès lors, comme il l'a fait dans la circonstance, le tribunal s'est borné à apprécier le préjudice subi depuis le premier jugement et n'a commis ni ultra petita, ni violation ou fausse application des textes ci-dessus visés; — Par ces motifs : — Rejeté. MM. Tanon, prés.; Alphandéry, rapp'.; Peuillotey, av. gén. ; Gosset, av. CASS.-REQ. 8 juin 1901OBLIGATIONS, 1901OBLIGATIONS, IMPUTATION, DROITS DU CRÉANCIER. PRÉJUDICE, EPOUX DOTAUX, CRÉANCIER, IMMEUBLES DE LA FEMME, HYPOTHÈQUE, GARANTIE PARTIELLE. CAPITAL, REMBOURSEMENT PARTIEL, QUITTANCE, DÉFAUT DE REPRÉSENTATION, ACOMPTE VERSÉ PROVENANT DES DENIERS PERSONNELS DE LA FEMME, ABSENCE DE JUSTIFICATION, PAIEMENT NON IMPUTABLE SUR LA PARTIE DE LA DETTE GARANTIE HYPOTHÉCAIREMENT. Il est de principe général consacré par l'art 1253 C. civ. que le droit d'imputation laissé au débiteur ne peut jamais préjudicier aux droits du créancier. Spécialement, dans le cas où deux époux mariés sous le régime dotal sont solidairement débiteurs d'une certaine somme dont partie est garantie par une hypothèque sur les immeubles appartenant à la femme, le paiement partiel d'une partie du capital de la dette ne doit pas s'imputer sur la partie de cette dette garantie
textes ci-dessus visés; — Par ces motifs : — Rejeté. MM. Tanon, prés.; Alphandéry, rapp'.; Peuillotey, av. gén. ; Gosset, av. CASS.-REQ. 8 juin 1901OBLIGATIONS, 1901OBLIGATIONS, IMPUTATION, DROITS DU CRÉANCIER. PRÉJUDICE, EPOUX DOTAUX, CRÉANCIER, IMMEUBLES DE LA FEMME, HYPOTHÈQUE, GARANTIE PARTIELLE. CAPITAL, REMBOURSEMENT PARTIEL, QUITTANCE, DÉFAUT DE REPRÉSENTATION, ACOMPTE VERSÉ PROVENANT DES DENIERS PERSONNELS DE LA FEMME, ABSENCE DE JUSTIFICATION, PAIEMENT NON IMPUTABLE SUR LA PARTIE DE LA DETTE GARANTIE HYPOTHÉCAIREMENT. Il est de principe général consacré par l'art 1253 C. civ. que le droit d'imputation laissé au débiteur ne peut jamais préjudicier aux droits du créancier. Spécialement, dans le cas où deux époux mariés sous le régime dotal sont solidairement débiteurs d'une certaine somme dont partie est garantie par une hypothèque sur les immeubles appartenant à la femme, le paiement partiel d'une partie du capital de la dette ne doit pas s'imputer sur la partie de cette dette garantie hypothécairement, bien que la femme ait intérêt à ce que l'imputation se fasse de manière à ne pas laisser subsister l'hypothèque inscrite sur ses biens, alors qu'elle ne produit pas la quittance et ne justifie pas que l'acompte versé provenait de ses deniers personnels. (Époux Vergnol e. consort d'Escatha.) POURVOI contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Bordeaux, à la date du 15 novembre 1899. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen unique pris de la violation de l'art. 1253 C. civ. et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que, par jugement du 22 janvier 1870, la dame Vergnol avait été autorisée à hypothéquer ses immeubles dotaux pour garantie d'un emprunt de 25,000 francs, avec indication que 21,000 fr. devaient être employés à payer des constructions élevées, rue Eguillère, et les 4.000 autres affectés à son domaine des Moussousses; que, par acte du 5 juin 1870, les époux Vergnol empruntèrent cette somme conjointement et solidairement et donnèrent hypothèque sur les immeubles dotaux de la femme pour sûreté du remboursement du prêt; qu'au cours de l'année 1882, un remboursement partiel de 6,000 francs fut effectué sur le capital de la dette
contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Bordeaux, à la date du 15 novembre 1899. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen unique pris de la violation de l'art. 1253 C. civ. et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que, par jugement du 22 janvier 1870, la dame Vergnol avait été autorisée à hypothéquer ses immeubles dotaux pour garantie d'un emprunt de 25,000 francs, avec indication que 21,000 fr. devaient être employés à payer des constructions élevées, rue Eguillère, et les 4.000 autres affectés à son domaine des Moussousses; que, par acte du 5 juin 1870, les époux Vergnol empruntèrent cette somme conjointement et solidairement et donnèrent hypothèque sur les immeubles dotaux de la femme pour sûreté du remboursement du prêt; qu'au cours de l'année 1882, un remboursement partiel de 6,000 francs fut effectué sur le capital de la dette ; — Attendu que, sur la poursuite des héritiers d'Escatha, il a été décidé que le jugement de 1870 n'avait régulièrement autorisé l'engagement des biens dotaux que pour la somme de 4,000 francs dépensée sur l'immeuble des Moussousses, et qu'en conséquence, l'hypothèque n'était valable que jusqu'à concurrence de cette somme; — Attendu qu'alors il a été soutenu par les époux Vergnol que le paiement partiel fait en 1882 devait s'imputer sur la partie de la dette garantie hypothécairement et que, par suite, l'hypothèque était éteinte; mais que cette prétention a été à bon droit rejetée par l'arrêt attaqué; qu'en effet, la Cour de Bordeaux, après avoir constaté que la dame Vergnol, qui avait à la vérité intérêt à ce que l'imputation se fît de manière à ne pas laisser subsister l'hypothèque inscrite sur ses biens, n'a pas cependant, comme seule elle pouvait et devait le faire, produit la quittance et justifié que les sommes versées provenaient de ses deniers personnels, a juridiquement décidé que le paiement fait par le mari, codébiteur solidaire d'une dette unique de 25,000 francs envers d'Escatha, ne pouvait être imputé de façon à enlever à celui-ci la garantie hypothécaire qu'il s'était assurée; que cette décision est
— Attendu qu'alors il a été soutenu par les époux Vergnol que le paiement partiel fait en 1882 devait s'imputer sur la partie de la dette garantie hypothécairement et que, par suite, l'hypothèque était éteinte; mais que cette prétention a été à bon droit rejetée par l'arrêt attaqué; qu'en effet, la Cour de Bordeaux, après avoir constaté que la dame Vergnol, qui avait à la vérité intérêt à ce que l'imputation se fît de manière à ne pas laisser subsister l'hypothèque inscrite sur ses biens, n'a pas cependant, comme seule elle pouvait et devait le faire, produit la quittance et justifié que les sommes versées provenaient de ses deniers personnels, a juridiquement décidé que le paiement fait par le mari, codébiteur solidaire d'une dette unique de 25,000 francs envers d'Escatha, ne pouvait être imputé de façon à enlever à celui-ci la garantie hypothécaire qu'il s'était assurée; que cette décision est une juste application du principe général consacré par l'art. 1254 C. civ., que le droit d'imputation laissé au débiteur ne peut jamais préjudicer aux droits du créancier; qu'il suit de là que l'arrêt, qui d'ailleurs est suffisamment motivé, loin d'avoir violé les règles de la matière, en a fait une juste et saine application; Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés.; Denis, rapp.; Feuilloley, av. s'en; Perrin, av. CASS -REQ. 6 janvier 1902 SÉPARATION CORPS, MARIAGE ANCIEN, EXCÈS DE LANGAGE. TORTS RÉCIPROQUES, POUVOIR DU JUGE. Si regrettables qu'ils soient, des excès de langage, commis par un mari au regard de sa femme, ne sauraient, à eux seuls, autoriser à prononcer la séparation de corps entre deux époux dont le mariage remonte à près de trente-cinq ans. — Alors surtout que des injures semblables sont établies à la charge de la femme dont le caractère très violent et l'exaltation d'esprit ressort des documents de la cause. (C. civ. art. 231) Au surplus, les juges du fond jouissent à cet égal d'un pouvoir souverain d'appréciation. (C. civ. art. 231.) (Dame H... c. H...) ARRETT. LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi, pris de la violation de l'art.
juste et saine application; Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés.; Denis, rapp.; Feuilloley, av. s'en; Perrin, av. CASS -REQ. 6 janvier 1902 SÉPARATION CORPS, MARIAGE ANCIEN, EXCÈS DE LANGAGE. TORTS RÉCIPROQUES, POUVOIR DU JUGE. Si regrettables qu'ils soient, des excès de langage, commis par un mari au regard de sa femme, ne sauraient, à eux seuls, autoriser à prononcer la séparation de corps entre deux époux dont le mariage remonte à près de trente-cinq ans. — Alors surtout que des injures semblables sont établies à la charge de la femme dont le caractère très violent et l'exaltation d'esprit ressort des documents de la cause. (C. civ. art. 231) Au surplus, les juges du fond jouissent à cet égal d'un pouvoir souverain d'appréciation. (C. civ. art. 231.) (Dame H... c. H...) ARRETT. LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi, pris de la violation de l'art. 231 C.civ. ; — Attendu que l'arrêt attaqué constate que, si regrettables que soient les excès de langage établis par l'enquête à la charge de H..., ils ne sauraient, à eux seuls, autoriser, dans l'état des faits, à prononcer la séparation de corps entre les époux dont le mariage remonte à près de trente-cinq ans, alors surtout que des injures semblables ont été établies à la charge de la dame H... dont le caractère très violent et l'exaltation d'esprit sont démontrés par les enquêtes, et ressortent des documents de la cause; — Attendu que ces constatations, rentrant dans le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fait, justifient la décision attaquée et excluent la violation du texte visé au pourvoi; Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés. ; Zeys, rapp. ; Mérillon, av. gén. (conc. conf.) ; Lecointe, av. CASS.-B.EQ. 13 novembre 1901. CHÈQUE. DROIT A LA PROVISION, DÉFAUT DE CAUSE. TIERS PORTEUR, ABSENCE DE BONKEUR. Lorsqu'il est constaté, en fait, que le plaignant n'était pas tiers porteur de bonne foi du chèque litigieux qui lui avait été remis en contre-valeur d'un autre chèque dont le recouvrement restait en souffrance; qu'il avait, en effet, été averti que le premier
à près de trente-cinq ans, alors surtout que des injures semblables ont été établies à la charge de la dame H... dont le caractère très violent et l'exaltation d'esprit sont démontrés par les enquêtes, et ressortent des documents de la cause; — Attendu que ces constatations, rentrant dans le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fait, justifient la décision attaquée et excluent la violation du texte visé au pourvoi; Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés. ; Zeys, rapp. ; Mérillon, av. gén. (conc. conf.) ; Lecointe, av. CASS.-B.EQ. 13 novembre 1901. CHÈQUE. DROIT A LA PROVISION, DÉFAUT DE CAUSE. TIERS PORTEUR, ABSENCE DE BONKEUR. Lorsqu'il est constaté, en fait, que le plaignant n'était pas tiers porteur de bonne foi du chèque litigieux qui lui avait été remis en contre-valeur d'un autre chèque dont le recouvrement restait en souffrance; qu'il avait, en effet, été averti que le premier chèque ne serait pas payé et invité à retourner le second; dans ces conditions, ledit plaignant n'avait pu acquérir un droit exclusif à la provision du second chèque, dont le tireur pouvait lui opposer le défaut de cause. (C. comm., art. 136 et 187; LL. 14 juin 1863, art. 1 à 4; 19 février 1874, art. 3.) (Lecluyse c. Gilbert.) POURVOI contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Caen, à la date du 2 février 1900. ARRETT. LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi, pris de la violation des art. 1 à 4 de la loi du 14 juin 1865, 5 de la loi du 19 février 1874 concernant les chèques, et la fausse application des art. 136 et 187 C. comm. ; — Attendu qu'il est constaté, en fait, par l'arrêt attaqué que Lecluyse n'était pas tiers porteur de bonne foi du chèque de 2,394 francs, qui lui avait été remis en contre-valeur d'un autre chèque de 2,400 fr., dont le recouvrement restait en souffrance; qu'il avait, en effet, été averti que le premier chèque ne serait pas payé et invité à retourner le second; que, dans ces conditions, le demandeur en cassation n'avait
à 4; 19 février 1874, art. 3.) (Lecluyse c. Gilbert.) POURVOI contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Caen, à la date du 2 février 1900. ARRETT. LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi, pris de la violation des art. 1 à 4 de la loi du 14 juin 1865, 5 de la loi du 19 février 1874 concernant les chèques, et la fausse application des art. 136 et 187 C. comm. ; — Attendu qu'il est constaté, en fait, par l'arrêt attaqué que Lecluyse n'était pas tiers porteur de bonne foi du chèque de 2,394 francs, qui lui avait été remis en contre-valeur d'un autre chèque de 2,400 fr., dont le recouvrement restait en souffrance; qu'il avait, en effet, été averti que le premier chèque ne serait pas payé et invité à retourner le second; que, dans ces conditions, le demandeur en cassation n'avait pu acquérir un droit exclusif à la provision du second chèque, dont le tireur pouvait lui opposer le défaut de cause; Par ces motifs : — Rejette. MM. Vcisin, cens, doyen faisant fonction de prés.; Letellier, rapp.; Mérillon, av. gén. (conc. conf.); Bernier, av. (1) V. en ce qui concerne la réciprocité des torts et son influence sur l'action en divorce notre Bép. alph., v° Divorce. n. 496 et suiv. (2) Il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement le caractère et la gravité des faits allégués comme constituant des excès ou injures au sens de l'art. 231 C. civ. (V. Cass., 30 novembre 1898, dans ce Recueil, 1899. 1. 2-31; D. P. 1899. 1. 358. — V. notre Bép. alph., verbo supp-à cit., n. 438 et suiv.) COUR DE CASSATION. 143 CASS.-REQ. 22 juillet 1901. COMMUNES, RESPONSABILITÉ, DÉGÂTS ET DOMMAGES SUR LEUR TERRITOIRE, EXONÉRATION, PREUVE, COMMUNE VOISINE, FAUTE COMMUNE, DOMMAGES-INTÉRÊTS, RÉPARTITION, LIQUIDATION. Aux termes de l'art. 106 de la loi du 5 avril 1884, les communes sont civilement responsables des dégâts et dommages résultant des crimes ou délits commis à force ouverte ou par violence sur leur territoire par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers
la réciprocité des torts et son influence sur l'action en divorce notre Bép. alph., v° Divorce. n. 496 et suiv. (2) Il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement le caractère et la gravité des faits allégués comme constituant des excès ou injures au sens de l'art. 231 C. civ. (V. Cass., 30 novembre 1898, dans ce Recueil, 1899. 1. 2-31; D. P. 1899. 1. 358. — V. notre Bép. alph., verbo supp-à cit., n. 438 et suiv.) COUR DE CASSATION. 143 CASS.-REQ. 22 juillet 1901. COMMUNES, RESPONSABILITÉ, DÉGÂTS ET DOMMAGES SUR LEUR TERRITOIRE, EXONÉRATION, PREUVE, COMMUNE VOISINE, FAUTE COMMUNE, DOMMAGES-INTÉRÊTS, RÉPARTITION, LIQUIDATION. Aux termes de l'art. 106 de la loi du 5 avril 1884, les communes sont civilement responsables des dégâts et dommages résultant des crimes ou délits commis à force ouverte ou par violence sur leur territoire par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés publiques ou privées, à moins que, selon les dispositions de l'art 108, elles prouvent que toutes les mesures qui étaient en leur pouvoir ont été prises à l'effet de prévenir les attroupements et rassemblements. (L. 5 avril 1884, art. 106 et 108.) Ces preuves doivent être administrées d'après les règles du droit commun et soumises à l'appréciation des tribunaux. (C. civ., art. 1315 et suiv.) Si les attroupements ou rassemblements ont été formés d'habitants de plusieurs communes, chacune d'elles est responsable des dégâts et dommages causés, dans la proportion qui sera fixée par les tribunaux. C'est à bon droit que le juge du fond déclare qu'une commune n'a pas fait tout ce qui était en son pouvoir pour empêcher les désordres, qu'elle n'a pas pris toutes les mesures dont elle avait le droit de disposer pour prévenir ou dissiper les attroupements et, par suite, qu'elle est responsable du pillage d'un magasin forcé ouvert par des attroupements formés sur son territoire, en constatant que si la commune a fait emploi des forces de police dont elle disposait de telle manière qu'aucun reproche ne peut lui être adressé de ce chef, la municipalité n'a point fait,
doivent être administrées d'après les règles du droit commun et soumises à l'appréciation des tribunaux. (C. civ., art. 1315 et suiv.) Si les attroupements ou rassemblements ont été formés d'habitants de plusieurs communes, chacune d'elles est responsable des dégâts et dommages causés, dans la proportion qui sera fixée par les tribunaux. C'est à bon droit que le juge du fond déclare qu'une commune n'a pas fait tout ce qui était en son pouvoir pour empêcher les désordres, qu'elle n'a pas pris toutes les mesures dont elle avait le droit de disposer pour prévenir ou dissiper les attroupements et, par suite, qu'elle est responsable du pillage d'un magasin forcé ouvert par des attroupements formés sur son territoire, en constatant que si la commune a fait emploi des forces de police dont elle disposait de telle manière qu'aucun reproche ne peut lui être adressé de ce chef, la municipalité n'a point fait, cependant, usage suffisant de son autorité morale, a négligé de se mettre directement en contact avec la population égarée et a omis d'exercer, par une intervention active, l'influence dont elle aurait dû se servir pour prévenir les rassemblements chaque jour plus menaçants par cela seul qu'on les laissait se renouveler ; que le maire s'est borné à remettre au commissaire central des réquisitions en blanc d'une portée insuffisante : qu'il a eu le tort de ne pas se concerter avec l'autorité militaire et de ne pas lui adresser les réquisitions écrites que commandait la gravité de la situation; qu'enfin le maire a refusé, contrairement à son devoir, d'user des pouvoirs que lui conférait la loi du 7 juin 1848 et a privé, sans raison, les habitants de la commune d'une mesure de protection qui leur était due et qu'il n'avait pas le droit de négliger. C'est à bon droit que le juge du fond, en constatant que la Cou. suprême avait à interpréter les art. 106, 107, et 108 de la loi municipale du 5 avril 1884; ces textes sont applicables aux communes de L'Algérie, mais seulement aux communes de plein exercice, parmi lesquelles sont comprises les communes d'Alger et
; que le maire s'est borné à remettre au commissaire central des réquisitions en blanc d'une portée insuffisante : qu'il a eu le tort de ne pas se concerter avec l'autorité militaire et de ne pas lui adresser les réquisitions écrites que commandait la gravité de la situation; qu'enfin le maire a refusé, contrairement à son devoir, d'user des pouvoirs que lui conférait la loi du 7 juin 1848 et a privé, sans raison, les habitants de la commune d'une mesure de protection qui leur était due et qu'il n'avait pas le droit de négliger. C'est à bon droit que le juge du fond, en constatant que la Cou. suprême avait à interpréter les art. 106, 107, et 108 de la loi municipale du 5 avril 1884; ces textes sont applicables aux communes de L'Algérie, mais seulement aux communes de plein exercice, parmi lesquelles sont comprises les communes d'Alger et de Mustapha (sur la distinction entre les communes de plein exercice, mixtes et indigènes en Algérie, V. notre Bip. alph., v° Algérie, n. 297 et suiv.; Charpentier, Tr. de la législ. algérien, p. 106 et suiv.); il a été jugé qu'ils sont inapplicables aux communes mixtes. Du texte des art. 106, 107 et 108 précités, il résulte clairement que la responsabilité des communes en cas de dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis à force ouverte ou par violence sur leur territoire, par des attroupements ou rassemblements, armés ou non armés, dérive directement de la loi, sous la double condition que les éléments énumérés dans l'art. 106 se trouvent réunis et que les exceptions prévues par l'art. 108 ne soient pas justifiées par la commune à laquelle incombe la charge de prouver que la responsabilité est effacée par l'une ou l'autre de ces exceptions. En l'espèce, sans niege le principe même de sa responsabilité, la commune d'Alger, pour s'en exonérer, invoquait la première cause d'excuse inscrite dans l'art. 108, en prétendant qu'elle avait fait tout ce qu'il était en son pouvoir pour prévenir les désordres qui s'étaient produits sur son territoire. Le tribunal civil d'Alger, dans sa décision