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en cause, le visa pour timbre et l'enregistrement en débet de la déclaration d'appel sont autorisés par la disposition générale de l'article 74, premier alinéa, de la loi du 25 mars 1817, dans tous les cas, sans qu'il y ait à rechercher si l'appelant est en liberté ou en prison, s'il est solvable ou insolvable. Lorsqu'il y a partie civile, on distingue : 1° Si l'appelant est emprisonné, l'acte d'appel est timbré et enregistré en débet, en vertu de la disposition spéciale contenue dans l'article 74, deuxième alinéa, de la loi du 25 mars 1817 ; 2° Si l'appelant est insolvable, la formalité peut encore avoir lieu en débet, sur réquisition du ministère public, par application de l'article 30 de la loi du 22 janvier 1851. Il a été admis, en effet, que ce texte permettait de viser pour timbre et enregistrer en débet « tous les actes nécessités par la défense des accusés ou condamnés indigents », notamment les pourvois en cassation. Or, les déclarations d'appel rentrent évidemment parmi les actes susvisés ; 3° Enfin, lorsque l'appelant ne peut invoquer aucune des dispenses spéciales dont il s'agit, c'est-à-dire lorsqu'il n'est ni emprisonné, ni insolvable, sa déclaration doit être timbrée et enregistrée au comptant, conformément au droit commun (L. 22 frimaire an VII, art. 68, § 1, no 48). Dans ces deux derniers cas, la partie civile n'a pas à faire l'avance des droits fiscaux afférents à l'acte d'appel formé par le condamné. Dès lors, les prescriptions contenues dans la circulaire du 9 avril se trouvent rapportées en ce qu'elles ont de contraire à la présente décision. Par dérogation à ces règles, la déclaration d'appel, en matière de Contributions indirectes, doit être enregistrée gratuitement, lorsqu'il s'agit de droits et créances « non excédant au total de la somme de 100 francs », en vertu des dispositions des articles 70, § 2, n° 2, de la loi du 22 frimaire an VII et 6 de la loi du 16 juin 1824. Quant à la décision du 1er août 1904 (Journ. des Parq., 1905.3.40), Prise sous l'empire de l'article 32 du décret
et enregistrée au comptant, conformément au droit commun (L. 22 frimaire an VII, art. 68, § 1, no 48). Dans ces deux derniers cas, la partie civile n'a pas à faire l'avance des droits fiscaux afférents à l'acte d'appel formé par le condamné. Dès lors, les prescriptions contenues dans la circulaire du 9 avril se trouvent rapportées en ce qu'elles ont de contraire à la présente décision. Par dérogation à ces règles, la déclaration d'appel, en matière de Contributions indirectes, doit être enregistrée gratuitement, lorsqu'il s'agit de droits et créances « non excédant au total de la somme de 100 francs », en vertu des dispositions des articles 70, § 2, n° 2, de la loi du 22 frimaire an VII et 6 de la loi du 16 juin 1824. Quant à la décision du 1er août 1904 (Journ. des Parq., 1905.3.40), Prise sous l'empire de l'article 32 du décret du 1er germinal an XIII Aujourd'hui abrogé, elle est devenue nécessairement sans objet. ART. 3232. CIRCULAIRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, AUX PROCUREURS GÉNÉRAUX. (28 avril 1913.) Convention de la Haye du 17 juillet 1905. — Procédure civile. Accord entre la France et la Suisse du 1er février 1913. — Actes judiciaires. — Commissions rogatoires. — Frais. Pour faire suite à la circulaire de ma Chancellerie, en date du 10 février 1910, concernant l'application de la convention sur la Procédure civile signée à la Haye le 17 juillet 1905 et promulguée en France le 30 avril 1909, je vous informe que, conformément aux dispositions de cette convention, un accord est intervenu entre la France et la Suisse en vue de simplifier les rapports existant entre les autorités judiciaires des deux pays en ce qui concerne la transmission des actes judiciaires et extra-judiciaires et des commissions rogatoires. Cet acte diplomatique, signé le 1er février dernier, a été promulgué au Journal officiel du 23 avril 1913; il entrera en vigueur le 1er mai prochain. Il constitue, comme l'accord franco-allemand du 29 mars 1911, l'entente contraire « prévue par un certain nombre d'articles de la convention autorisant des dérogations aux
février 1913. — Actes judiciaires. — Commissions rogatoires. — Frais. Pour faire suite à la circulaire de ma Chancellerie, en date du 10 février 1910, concernant l'application de la convention sur la Procédure civile signée à la Haye le 17 juillet 1905 et promulguée en France le 30 avril 1909, je vous informe que, conformément aux dispositions de cette convention, un accord est intervenu entre la France et la Suisse en vue de simplifier les rapports existant entre les autorités judiciaires des deux pays en ce qui concerne la transmission des actes judiciaires et extra-judiciaires et des commissions rogatoires. Cet acte diplomatique, signé le 1er février dernier, a été promulgué au Journal officiel du 23 avril 1913; il entrera en vigueur le 1er mai prochain. Il constitue, comme l'accord franco-allemand du 29 mars 1911, l'entente contraire « prévue par un certain nombre d'articles de la convention autorisant des dérogations aux principes qu'elle a posés. Les règles établies par cette nouvelle convention étant, sauf les fois exceptions spécifiées ci-après, identiques à celles qu'a posé l'accord conclu avec l'Allemagne, vous voudrez bien vous reporter, en ce qui concerne le mode de transmission de plis, la traduction des documents et le paiement des frais occasionnés par les significations d'actes judiciaires ou extra-judiciaires et l'exécution des commissions rogatoires, à la circulaire du 2 mai 1912 relative à cet accord. Les différences qui existent entre les deux déclarations franco-suisse et franco-allemande sont les suivantes : 1° Les actes judiciaires à signifier en Suisse et les commissions rogatoires à exécuter dans ce pays sont transmis directement par le parquet compétent, non pas au président du tribunal dans le ressort duquel la signification doit être effectuée ou le mandat judiciaire exécuté, mais, dans tous les cas, au Département fédéral de justice et police à Berne ; 2° Les agents diplomatiques ou consulaires des deux pays ne peuvent, en principe, ni exécuter des commissions rogatoires, ni effectuer de remise d'actes judiciaires. Ils pourront toutefois remettre directement et sans contrainte les actes destinés à leurs nationaux. De plus, outre les frais dont le remboursement est prévu par la convention
frais occasionnés par les significations d'actes judiciaires ou extra-judiciaires et l'exécution des commissions rogatoires, à la circulaire du 2 mai 1912 relative à cet accord. Les différences qui existent entre les deux déclarations franco-suisse et franco-allemande sont les suivantes : 1° Les actes judiciaires à signifier en Suisse et les commissions rogatoires à exécuter dans ce pays sont transmis directement par le parquet compétent, non pas au président du tribunal dans le ressort duquel la signification doit être effectuée ou le mandat judiciaire exécuté, mais, dans tous les cas, au Département fédéral de justice et police à Berne ; 2° Les agents diplomatiques ou consulaires des deux pays ne peuvent, en principe, ni exécuter des commissions rogatoires, ni effectuer de remise d'actes judiciaires. Ils pourront toutefois remettre directement et sans contrainte les actes destinés à leurs nationaux. De plus, outre les frais dont le remboursement est prévu par la convention franco-allemande, la déclaration franco-suisse décide, article 5, § 3, que les frais d'envoi des pièces d'exécution seront sujets à remboursement, lorsque celles-ci, vu leur volume ou leur poids, ne pourraient être transmises par les soins des administrations des postes et qu'elles ne pourraient être divisées en plusieurs colis. Vous trouverez inséré au Journal officiel, à la suite du texte de la déclaration, le modèle de toutes les lettres dont l'envoi est prévu par cette convention. Ces lettres seront toujours rédigées en français. Vous voudrez bien m'accuser réception de la présente circulaire et inviter vos substituts à se conformer aux instructions qu'elle contient. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, ANTONY RATERR. Pour ampliation : Le Conseiller d'Etat, Directeur des affaires civiles et du sceau, PAUL BOULLOCHE. ART. 3233. Loi DU 19 JUIN 1913 Sur le repos des femmes en couches. ART. 1er. — Est codifiée, dans la teneur ci-après et formera l'article 29 a du livre Ier du Code du travail et de la prévoyance sociale la disposition suivante : « Art. 29 a. Les femmes en état de grossesse apparente pourront quitter le travail sans délai, congé et sans avoir de ce fait payer une indemnité de rupture.
inséré au Journal officiel, à la suite du texte de la déclaration, le modèle de toutes les lettres dont l'envoi est prévu par cette convention. Ces lettres seront toujours rédigées en français. Vous voudrez bien m'accuser réception de la présente circulaire et inviter vos substituts à se conformer aux instructions qu'elle contient. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, ANTONY RATERR. Pour ampliation : Le Conseiller d'Etat, Directeur des affaires civiles et du sceau, PAUL BOULLOCHE. ART. 3233. Loi DU 19 JUIN 1913 Sur le repos des femmes en couches. ART. 1er. — Est codifiée, dans la teneur ci-après et formera l'article 29 a du livre Ier du Code du travail et de la prévoyance sociale la disposition suivante : « Art. 29 a. Les femmes en état de grossesse apparente pourront quitter le travail sans délai, congé et sans avoir de ce fait payer une indemnité de rupture. Sont codifiées dans la teneur ci-après et formeront les articles 54 a et 164 a du livre II du Code du travail et de la prévoyance sociale les dispositions suivantes: CHAPITRE 4 bis. — Repos des femmes en couches. Art. 54 a. — Dans tout établissement industriel et commercial ou dans ses dépendances, de quelque nature qu'il soit, public ou privé, même s'il a un caractère professionnel ou de bienfaisance, il est interdit d'employer des femmes accouchées dans les quatre semaines qui suivent leur délivrance. Art. 164 a. — En cas d'infractions aux dispositions concernant le travail des femmes récemment accouchées, les pénalités prévues par les articles précédents ne sont applicables au chef d'établissement ou à son préposé que s'il a agi sciemment. Toute femme de nationalité française et privée de ressources, qui se livre habituellement chez autrui à un travail salarié comme ouvrière, employée ou domestique, a droit, pendant la période de repos qui précède et suit immédiatement ses couches, à une allocation journalière, sans que celle-ci puisse se cumuler avec un secours public de maternité. Avant les couches, la postulante doit justifier, par la production d'un certificat médical, qu'elle ne peut continuer à travailler sans danger pour elle-même
dans ses dépendances, de quelque nature qu'il soit, public ou privé, même s'il a un caractère professionnel ou de bienfaisance, il est interdit d'employer des femmes accouchées dans les quatre semaines qui suivent leur délivrance. Art. 164 a. — En cas d'infractions aux dispositions concernant le travail des femmes récemment accouchées, les pénalités prévues par les articles précédents ne sont applicables au chef d'établissement ou à son préposé que s'il a agi sciemment. Toute femme de nationalité française et privée de ressources, qui se livre habituellement chez autrui à un travail salarié comme ouvrière, employée ou domestique, a droit, pendant la période de repos qui précède et suit immédiatement ses couches, à une allocation journalière, sans que celle-ci puisse se cumuler avec un secours public de maternité. Avant les couches, la postulante doit justifier, par la production d'un certificat médical, qu'elle ne peut continuer à travailler sans danger pour elle-même ou pour l'enfant. Après les couches, l'allocation est accordée pendant les quatre premières semaines. L'allocation ne peut, tant pour la période qui précède que pour celle qui suit les couches, être maintenue pendant la dixième durée totale supérieure à huit semaines. Elle ne peut, à un moment quelconque, être accordée ou maintenue que si l'intéressée, non seulement a suspendu l'exercice de sa profession habituelle, mais encore observe tout le repos effectif compatible avec les exigences de sa vie domestique, et que si elle prend pour son enfant et pour elle-même les soins d'hygiène nécessaires, conformément aux instructions que lui donnera à cet effet une personne désignée par le bureau d'assistance. L'allocation journalière est réduite de moitié en cas hospitalisation, pendant toute la durée de celle-ci, si l'intéressée n'a pas d'autre enfant vivant au-dessous de treize ans. L'admission au bénéfice de la présente loi est prononcée dans les conditions fixées au titre III de la loi du 15 juillet 1893 par les articles 12 à 19 inclus en ce qui concerne les postulantes ayant leur domicile de secours dans la commune de résidence, et par les 28 et 3e alinéas de l'article 20 et l'article 23 pour les autres postulantes. L'allocation
ou maintenue que si l'intéressée, non seulement a suspendu l'exercice de sa profession habituelle, mais encore observe tout le repos effectif compatible avec les exigences de sa vie domestique, et que si elle prend pour son enfant et pour elle-même les soins d'hygiène nécessaires, conformément aux instructions que lui donnera à cet effet une personne désignée par le bureau d'assistance. L'allocation journalière est réduite de moitié en cas hospitalisation, pendant toute la durée de celle-ci, si l'intéressée n'a pas d'autre enfant vivant au-dessous de treize ans. L'admission au bénéfice de la présente loi est prononcée dans les conditions fixées au titre III de la loi du 15 juillet 1893 par les articles 12 à 19 inclus en ce qui concerne les postulantes ayant leur domicile de secours dans la commune de résidence, et par les 28 et 3e alinéas de l'article 20 et l'article 23 pour les autres postulantes. L'allocation est supprimée dès que les diverses conditions requises pour avoir droit à l'assistance ne sont plus remplies ou dès qu'il est constaté que des déclarations inexactes ont été fournies par la postulante; dans ce dernier cas, il y a lieu à répétition de la part du maire ou, à défaut, du préfet agissant au nom des diverses collectivités intéressées. Cette suppression fait l'objet d'une décision notifiée, dans la forme prévue par les articles. L'allocation est incessible et insaisissable. Elle est payée à l'assistée. Elle peut être donnée en nature, en totalité ou en partie. Les voies et moyens destinés à assurer le fonctionnement du service institué par la présente loi seront fixés par la loi de finances. Le domicile de secours s'acquiert et se perd dans les conditions prévues par la loi du 15 juillet 1893. Toute mutualité maternelle, toute œuvre d'assistance, préalablement agréée à cet effet par décret rendu sur la proposition des ministres de l'intérieur et des finances, après avis de la section compétente du conseil supérieur de l'assistance publique, peut être chargée par le conseil municipal, le bureau d'assistance consulté, d'assurer le fonctionnement de la présente loi dans la commune où elle a établi son siège social
du préfet agissant au nom des diverses collectivités intéressées. Cette suppression fait l'objet d'une décision notifiée, dans la forme prévue par les articles. L'allocation est incessible et insaisissable. Elle est payée à l'assistée. Elle peut être donnée en nature, en totalité ou en partie. Les voies et moyens destinés à assurer le fonctionnement du service institué par la présente loi seront fixés par la loi de finances. Le domicile de secours s'acquiert et se perd dans les conditions prévues par la loi du 15 juillet 1893. Toute mutualité maternelle, toute œuvre d'assistance, préalablement agréée à cet effet par décret rendu sur la proposition des ministres de l'intérieur et des finances, après avis de la section compétente du conseil supérieur de l'assistance publique, peut être chargée par le conseil municipal, le bureau d'assistance consulté, d'assurer le fonctionnement de la présente loi dans la commune où elle a établi son siège social ou des sections. Dans ce cas, l'admission au bénéfice de la loi et le retrait éventuel de ce bénéfice continuent à être prononcés conformément aux dispositions de l'article 6. Le rôle des œuvres consiste à assurer directement le service des allocations aux bénéficiaires et à exercer la protection et la surveillance hygiéniques prescrites par la loi; elles reçoivent à cet effet les subventions de l'État, du département et de la commune. Le traité passé entre l'œuvre et la commune sera soumis à l'approbation du préfet. Des règlements d'administration publique détermineront les mesures nécessaires pour assurer les conditions d'application, de fonctionnement et de contrôle de la présente loi. La présente loi ne sera applicable qu'après la promulgation de la loi de finances visée par l'article 8. DÉCRET DU 20 JUIN 1913 Modifiant le décret du 13 février 1908 sur le recrutement et l'avancement des magistrats. L'article 1er du décret du 13 février 1908, portant règlement d'administration publique sur le recrutement et l'avancement des magistrats, est modifié ainsi qu'il suit : "Art. 7. — L'examen comporte une épreuve écrite et des épreuves orales destinées à établir que les candidats possèdent les connaissances indispensables à l'exercice des fonctions judiciaires. Le coefficient de chaque
surveillance hygiéniques prescrites par la loi; elles reçoivent à cet effet les subventions de l'État, du département et de la commune. Le traité passé entre l'œuvre et la commune sera soumis à l'approbation du préfet. Des règlements d'administration publique détermineront les mesures nécessaires pour assurer les conditions d'application, de fonctionnement et de contrôle de la présente loi. La présente loi ne sera applicable qu'après la promulgation de la loi de finances visée par l'article 8. DÉCRET DU 20 JUIN 1913 Modifiant le décret du 13 février 1908 sur le recrutement et l'avancement des magistrats. L'article 1er du décret du 13 février 1908, portant règlement d'administration publique sur le recrutement et l'avancement des magistrats, est modifié ainsi qu'il suit : "Art. 7. — L'examen comporte une épreuve écrite et des épreuves orales destinées à établir que les candidats possèdent les connaissances indispensables à l'exercice des fonctions judiciaires. Le coefficient de chaque épreuve est fixé par arrêté ministériel. Il est attribué aux candidats pourvus du diplôme de docteur en droit, mention « sciences juridiques », une majoration de points dont le nombre est déterminé par arrêté ministériel." Les articles 23 § 1, 24, 25, 26 et 27 du décret précité du 13 février 1908 sont remplacés par les dispositions suivantes : "Art. 23. — Chaque année, avant le 1er juillet, les premiers présidents des Cours d'appel et les procureurs généraux près les mêmes Cours adressent au ministre de la Justice leurs présentations en vue du tableau d'avancement." Les noms des magistrats présentés, soit par les premiers présidents, soit par les procureurs généraux, sont portés, par ordre alphabétique, sur une liste qui est tenue, du 1er au 15 juillet, au parquet de chaque Cour d'appel et de chaque tribunal de première instance, à la disposition des magistrats de la Cour ou du tribunal. Pendant le même délai, les magistrats non compris dans les présentations peuvent, par l'intermédiaire des chefs de la Cour, adresser au ministre de la Justice des demandes à fin d'inscription au tableau d'avancement, lesquelles sont transmises au ministre avant le 1er août avec l'avis des chefs de la Cour. Art.
février 1908 sont remplacés par les dispositions suivantes : "Art. 23. — Chaque année, avant le 1er juillet, les premiers présidents des Cours d'appel et les procureurs généraux près les mêmes Cours adressent au ministre de la Justice leurs présentations en vue du tableau d'avancement." Les noms des magistrats présentés, soit par les premiers présidents, soit par les procureurs généraux, sont portés, par ordre alphabétique, sur une liste qui est tenue, du 1er au 15 juillet, au parquet de chaque Cour d'appel et de chaque tribunal de première instance, à la disposition des magistrats de la Cour ou du tribunal. Pendant le même délai, les magistrats non compris dans les présentations peuvent, par l'intermédiaire des chefs de la Cour, adresser au ministre de la Justice des demandes à fin d'inscription au tableau d'avancement, lesquelles sont transmises au ministre avant le 1er août avec l'avis des chefs de la Cour. Art. 25. — Sur ces présentations, demandes et avis, le tableau d'avancement est préparé par une commission composée : 1° du premier président de la Cour de cassation, président ; 2° du procureur général près la même Cour; 3° de quatre membres de la Cour de cassation désignés par décret, sur la proposition du ministre de la Justice ; 4° des membres du conseil d'administration du ministère de la Justice. Les membres de la Cour de cassation sont renouvelables par moitié chaque année et ne peuvent être nommés à nouveau qu'après un intervalle de deux ans. Le renouvellement par moitié est déterminé par le sort à la première séance de la commission. Les secrétaires de la commission sont désignés annuellement par arrêté ministériel. La commission se réunit au ministère de la Justice dans la première quinzaine de novembre. Le tableau est arrêté par le ministre de la Justice. Art. 26. — Le tableau d'avancement est divisé en autant de sections différentes qu'il y a de catégories et de classes distinctes de magistrats. Dans chaque section du tableau sont inscrits, sans désignation du poste qu'ils peuvent être appelés à occuper, les magistrats jugés dignes d'obtenir un avancement. Art. 27. — La liste,
la proposition du ministre de la Justice ; 4° des membres du conseil d'administration du ministère de la Justice. Les membres de la Cour de cassation sont renouvelables par moitié chaque année et ne peuvent être nommés à nouveau qu'après un intervalle de deux ans. Le renouvellement par moitié est déterminé par le sort à la première séance de la commission. Les secrétaires de la commission sont désignés annuellement par arrêté ministériel. La commission se réunit au ministère de la Justice dans la première quinzaine de novembre. Le tableau est arrêté par le ministre de la Justice. Art. 26. — Le tableau d'avancement est divisé en autant de sections différentes qu'il y a de catégories et de classes distinctes de magistrats. Dans chaque section du tableau sont inscrits, sans désignation du poste qu'ils peuvent être appelés à occuper, les magistrats jugés dignes d'obtenir un avancement. Art. 27. — La liste, ainsi dressée par ordre alphabétique, comprend le quart au plus du nombre des magistrats existant dans chaque catégorie et dans chaque classe, sauf les exceptions ci-après : 1° Lorsque le nombre des postes d'une même catégorie ou d'une même classe est de vingt-quatre ou au-dessous, celui des magistrats à inscrire peut être élevé à la moitié; 2° Lorsque les besoins du service l'exigent, la proportion du quart prévue ci-dessus peut, sur avis de la commission instituée à l'article 25 qui précède, être portée, par arrêté du ministre de la Justice, au tiers pour les substituts près les tribunaux de deuxième et de troisième classes. ART. 3. — Si le nombre des magistrats d'une même catégorie ou d'une même classe, restant inscrit à la fin de 1913 sur la liste générale et sur la liste supplémentaire de ladite année, dressées par application de l'article 29 du décret du 13 février 1908, en vigueur au moment de l'établissement desdites listes, dépasse le quart du nombre total des magistrats de cette même catégorie ou de cette même classe, le nombre des magistrats à inscrire au tableau de 1914 pourra, pour chacune des catégories ou des classes dont s'agit, être égal à celui des