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le présent décret au moyen des versements effectués, à titre de fonds de concours, par le département de l'Orne. 3. Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 12 Mars 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Président du Conseil, Ministre des finances Signé ROUYER. Le Ministre de l'agriculture Signé Ruau. DÉCRET autorisant la substitution d'une Société au concessionnaire chargé de certains travaux sur le port du Gros-Caillou, à Paris. Du 14 Mars 1905. (Promulgué au Journal officiel du 24 mars 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu le décret du 17 mai 1901, qui a autorisé M. Deschamps, ingénieur civil, à installer et à exploiter des grues à moteur électrique sur le port du Gros-Caillou, rive gauche de la Seine, à Paris Vu la demande présentée par ledit M. Deschamps à effet d'obtenir le transfert à la société anonyme les Grues de la Seine, de la permission accordée par le décret ci-dessus visé Vu l'engagement pris le 27 décembre 1901 par la société les Grues de la Seine d'exécuter, au lieu et place de l'intervenant actuel, toutes les clauses et conditions du cahier des charges régissant l'exploitation de cette permission Le Conseil d'État entendu, DÉCRÉTE Art. 1. La société anonyme les Grues de la Seine, dont le siège social est à Paris, rue de l'Aqueduc, n° 68, est substituée aux droits, charges et obligations résultant de la permission accordée par le décret du 17 mai 1901, à M. Deschamps, d'installer et d'exploiter quatre grues à moteur électrique sur le port du Gros-Caillou, à Paris, pour le chargement et le déchargement des bateaux. 2. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 14 Mars 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre des travaux publics Signé Gadthiek. DÉCRET qui autorise la Chambre de commerce de Cette à faire une Avance à l'État et à
actuel, toutes les clauses et conditions du cahier des charges régissant l'exploitation de cette permission Le Conseil d'État entendu, DÉCRÉTE Art. 1. La société anonyme les Grues de la Seine, dont le siège social est à Paris, rue de l'Aqueduc, n° 68, est substituée aux droits, charges et obligations résultant de la permission accordée par le décret du 17 mai 1901, à M. Deschamps, d'installer et d'exploiter quatre grues à moteur électrique sur le port du Gros-Caillou, à Paris, pour le chargement et le déchargement des bateaux. 2. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 14 Mars 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre des travaux publics Signé Gadthiek. DÉCRET qui autorise la Chambre de commerce de Cette à faire une Avance à l'État et à contracter un Emprunt. Du 20 avril 1905. (Promulgué au Journal officiel du 23 avril 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu les lois des 16 juillet 1887 et 20 mai 1890, relatives aux avances à faire à l'État, en vue de l'établissement de lignes et de réseaux téléphoniques Vu la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce, et notamment l'article 22 de ladite loi; Vu la délibération, en date du 22 février 1905, par laquelle la chambre de commerce de Cette sollicite l'autorisation de contracter un emprunt de cent mille francs, pour le montant en être avancé à l'État en vue de concourir aux dépenses d'établissement des circuits téléphoniques Cette-Paris, Cette-Bordeaux, Cette-Lyon, Cette-Marseille 2° et Lunel-Nîmes, Art. 1. La chambre de commerce de Cette (Hérault) est autorisée à avancer à l'État une somme de cent mille francs (100,000) en vue de concourir aux dépenses d'établissement des circuits téléphoniques Cette-Paris, Cette Bordeaux, Cette-Lyon, Cette-Marseille 2. et Lunel-Nîmes. 2. La chambre de commerce de Cette est autorisée à effectuer, à un taux d'intérêt de trois francs quatre-vingts centimes pour cent (3f80 p. c.), un emprunt de cent mille francs (100,000), dont le montant sera affecté au paiement de
la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce, et notamment l'article 22 de ladite loi; Vu la délibération, en date du 22 février 1905, par laquelle la chambre de commerce de Cette sollicite l'autorisation de contracter un emprunt de cent mille francs, pour le montant en être avancé à l'État en vue de concourir aux dépenses d'établissement des circuits téléphoniques Cette-Paris, Cette-Bordeaux, Cette-Lyon, Cette-Marseille 2° et Lunel-Nîmes, Art. 1. La chambre de commerce de Cette (Hérault) est autorisée à avancer à l'État une somme de cent mille francs (100,000) en vue de concourir aux dépenses d'établissement des circuits téléphoniques Cette-Paris, Cette Bordeaux, Cette-Lyon, Cette-Marseille 2. et Lunel-Nîmes. 2. La chambre de commerce de Cette est autorisée à effectuer, à un taux d'intérêt de trois francs quatre-vingts centimes pour cent (3f80 p. c.), un emprunt de cent mille francs (100,000), dont le montant sera affecté au paiement de cette avance. Cet emprunt, toujours remboursable par anticipation, pourra être réalisé et conclu, en totalité ou par fractions, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. L'amortissement de cet emprunt s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans. 3. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 20 Avril 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre du commerce, de l'Industrie, des postes et des télégraphes, Signé F. DUBIEF. DÉCRET qui ouvre au ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1905 un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour subvenir diverses institutions agricoles. Du 13 Mai 1905. Le Président DE LA République française Sur le rapport du ministre de l'agriculture; Vu la loi du 32 avril 1905, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1905;
Caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. L'amortissement de cet emprunt s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans. 3. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 20 Avril 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre du commerce, de l'Industrie, des postes et des télégraphes, Signé F. DUBIEF. DÉCRET qui ouvre au ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1905 un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour subvenir diverses institutions agricoles. Du 13 Mai 1905. Le Président DE LA République française Sur le rapport du ministre de l'agriculture; Vu la loi du 32 avril 1905, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1905; Vu l'article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843 sur l'emprunt des fonds de concours; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862, portant règlement sur la comptabilité publique; Vu la déclaration ci-annexée, constatant le versement au Trésor, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, d'une somme de deux mille cinq cents francs pour la station pomologique de Caen; Vu l'avis du ministre des finances DÉCRÈTE: Art. 1. Il est ouvert au ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1905, un crédit de deux mille cinq cents francs (3,000F) applicable conformément à la troisième partie, chapitre X, Subventions à diverses institutions agricoles. Art. 2. Il sera pouvant aux dépenses autorisées par le présent décret au moyen des versements effectués à titre de fonds de concours. Art. 3. Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à la Bégude-de-Maillé, le 13 Mai 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Président du Conseil des ministres, Signé Rouvier. Le ministre de l'agriculture Signé. Levavasseur. N° 4000 Décret relatif aux Magasins publics du port d'Oran. Du 15 Mai 1905. (Promulgué
publiques, d'une somme de deux mille cinq cents francs pour la station pomologique de Caen; Vu l'avis du ministre des finances DÉCRÈTE: Art. 1. Il est ouvert au ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1905, un crédit de deux mille cinq cents francs (3,000F) applicable conformément à la troisième partie, chapitre X, Subventions à diverses institutions agricoles. Art. 2. Il sera pouvant aux dépenses autorisées par le présent décret au moyen des versements effectués à titre de fonds de concours. Art. 3. Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à la Bégude-de-Maillé, le 13 Mai 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Président du Conseil des ministres, Signé Rouvier. Le ministre de l'agriculture Signé. Levavasseur. N° 4000 Décret relatif aux Magasins publics du port d'Oran. Du 15 Mai 1905. (Promulgué au Journal officiel du 26 mai 1905.) Le Président DE LA République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu la loi du 31 juillet 1895, approuvant la convention passée le 10 août 1891, entre le préfet du département d'Oran et le président de la chambre de commerce, en vue de la concession de magasins publics sur des terrains de l'Etat, et le cahier des charges y annexé; Vu la délibération de la chambre de commerce d'Oran, en date du 26 avril 1903, par laquelle cette compagnie propose d'apporter au cahier des charges de la concession les modifications reconnues nécessaires par suite de la situation actuelle du port; Vu le dossier de l'enquête à laquelle a été soumis le projet de ces modifications et, notamment, l'avis de la commission d'enquête du 20 novembre 1903; Vu la lettre du gouverneur général de l'Algérie, en date du 29 novembre 1903; Vu la lettre du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, en date du 30 janvier 1905; Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées, en date du 10 décembre 1903; Vu les décrets des 18 août 1897 et 23 août 1898, portant réorganisation des services
en vue de la concession de magasins publics sur des terrains de l'Etat, et le cahier des charges y annexé; Vu la délibération de la chambre de commerce d'Oran, en date du 26 avril 1903, par laquelle cette compagnie propose d'apporter au cahier des charges de la concession les modifications reconnues nécessaires par suite de la situation actuelle du port; Vu le dossier de l'enquête à laquelle a été soumis le projet de ces modifications et, notamment, l'avis de la commission d'enquête du 20 novembre 1903; Vu la lettre du gouverneur général de l'Algérie, en date du 29 novembre 1903; Vu la lettre du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, en date du 30 janvier 1905; Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées, en date du 10 décembre 1903; Vu les décrets des 18 août 1897 et 23 août 1898, portant réorganisation des services des travaux publics en Algérie; Le Conseil d'Etat entendu, DÉCRET: Art. 1. L'article 3 du cahier des charges de la concession accordée par la loi du 31 juillet 1895 à la chambre de commerce d'Oran des magasins publics édifiés sur les terre-pleins du port d'Oran est modifié de la manière suivante "Art. 3. Les ouvrages que le concessionnaire est tenu de construire sur les terrains qui bordent les terre-pleins des quais de la Gare et Charlemagne, et sur le terre-plein du quai Sainte-Marie, sont les suivants 1° Des magasins à rez-de-chaussée sous toiture, de six mètres vingt-cinq centimètres (6m 25) de hauteur libre au minimum, couvrant une surface de douze mille cinq cent soixante-quatorze mètres carrés (12,074m²); 2° Deux cours de dallage, avec mur de soutènement bordant la rue Lemercier, attenantes aux magasins longeant cette voie et d'une surface de sept cent quatre-vingt-onze mètres carrés (791m²); 3° Un vestue comportant un urinaire, deux loges à l'usage du public, et deux autres à l'usage des locataires des magasins, le tout d'une superficie de vingt-six mètres carrés quatre-vingts décimètres carrés (26m² 80); 4° Les voies ferrées nécessaires pour mettre les divers magasins en communication avec le réseau des voies ferrées des quais
suivante "Art. 3. Les ouvrages que le concessionnaire est tenu de construire sur les terrains qui bordent les terre-pleins des quais de la Gare et Charlemagne, et sur le terre-plein du quai Sainte-Marie, sont les suivants 1° Des magasins à rez-de-chaussée sous toiture, de six mètres vingt-cinq centimètres (6m 25) de hauteur libre au minimum, couvrant une surface de douze mille cinq cent soixante-quatorze mètres carrés (12,074m²); 2° Deux cours de dallage, avec mur de soutènement bordant la rue Lemercier, attenantes aux magasins longeant cette voie et d'une surface de sept cent quatre-vingt-onze mètres carrés (791m²); 3° Un vestue comportant un urinaire, deux loges à l'usage du public, et deux autres à l'usage des locataires des magasins, le tout d'une superficie de vingt-six mètres carrés quatre-vingts décimètres carrés (26m² 80); 4° Les voies ferrées nécessaires pour mettre les divers magasins en communication avec le réseau des voies ferrées des quais et avec la gare maritime. Art. 2. Toutes les stipulations du cahier des charges relatives aux travaux à faire sur les terrains situés en arrière de la gare maritime, c'est-à-dire aux magasins voûtés et aux voies d'accès s'y rapportant, sont considérées comme nulles et non avenues. La concession de ces terrains, qui reprennent la situation dans laquelle ils se trouvaient au moment de la promulgation de la loi du 31 juillet 1895, est retirée à la chambre de commerce. En particulier, l'Etat (département de la guerre) reprend possession de la parcelle de deux mille trois cents mètres carrés (2,300m²) visée à l'article additionnel à la convention du 10 août 1891, pour en disposer comme il l'entendra. Art. 3. Le ministre des travaux publics et le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 10 Mai 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des travaux publics. Signé Gartier. N° 17606. Décret qui autorise la Chambre de commerce de Roubaix à contracter un Emprunt. Du 20 Mai 1905. (Promulgué au Journal officiel
terrains, qui reprennent la situation dans laquelle ils se trouvaient au moment de la promulgation de la loi du 31 juillet 1895, est retirée à la chambre de commerce. En particulier, l'Etat (département de la guerre) reprend possession de la parcelle de deux mille trois cents mètres carrés (2,300m²) visée à l'article additionnel à la convention du 10 août 1891, pour en disposer comme il l'entendra. Art. 3. Le ministre des travaux publics et le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 10 Mai 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des travaux publics. Signé Gartier. N° 17606. Décret qui autorise la Chambre de commerce de Roubaix à contracter un Emprunt. Du 20 Mai 1905. (Promulgué au Journal officiel du 26 mai 1905.) Le PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes; Vu la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce, et notamment les articles 14 et 15 de ladite loi; Vu la demande formée par la chambre de commerce de Roubaix dans ses délibérations des 26 juin et 3 juillet 1904, complétées par la lettre du 4 mai 1905, à l'effet d'être autorisée à contracter un emprunt de trois cent cinquante-six mille cinq cent quatre-vingt. vingt-quatre francs quatre-vingt-quinze centimes, pour le montant en être employé, concurremment avec une subvention de la ville de Roubaix de deux cent cinquante-quatre mille cent quatre-vingts francs trente-sept centimes, à solder les dépenses de construction et d'aménagement d'un immeuble destiné à l'installation de ses services et de la Bourse de commerce; Vu le décret en date du 1er avril 1905, rendu sur le rapport du ministre de l'intérieur, qui a autorisé la ville de Roubaix à emprunter une somme de deux cent francs trente-sept centimes destinée au paiement de la subvention précitée; Vu le dossier de l'enquête à laquelle il a été procédé; Vu les plans et devis et
par la chambre de commerce de Roubaix dans ses délibérations des 26 juin et 3 juillet 1904, complétées par la lettre du 4 mai 1905, à l'effet d'être autorisée à contracter un emprunt de trois cent cinquante-six mille cinq cent quatre-vingt. vingt-quatre francs quatre-vingt-quinze centimes, pour le montant en être employé, concurremment avec une subvention de la ville de Roubaix de deux cent cinquante-quatre mille cent quatre-vingts francs trente-sept centimes, à solder les dépenses de construction et d'aménagement d'un immeuble destiné à l'installation de ses services et de la Bourse de commerce; Vu le décret en date du 1er avril 1905, rendu sur le rapport du ministre de l'intérieur, qui a autorisé la ville de Roubaix à emprunter une somme de deux cent francs trente-sept centimes destinée au paiement de la subvention précitée; Vu le dossier de l'enquête à laquelle il a été procédé; Vu les plans et devis et les avis du conseil général des bâtiments civils, en date des 3 février, 24 février et 2 mars 1904; Vu l'avis du préfet du Nord, en date du 28 avril 1900, DÉCRÈTE ART. 1er. La chambre de commerce de Roubaix (Nord) est autorisée à contracter, à un taux d'intérêt qui n'excédera pas quatre francs pour cent (4.50%), un emprunt de trois cent cinquante-six mille cinq cent quatre-vingt-quatre francs quatre-vingt-six centimes (356,584.86), pour le montant en être employé concurremment avec une subvention de la ville de Roubaix de deux cent cinquante-quatre mille cent quatre-vingt francs trente-sept centimes (2 54,185.37) à solder les dépenses de construction et d'aménagement d'un immeuble destiné à l'installation de ses services et de la Bourse de commerce. Cet emprunt, toujours remboursable par anticipation, pourra être réalisé et conclu en totalité ou par fractions, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. L'amortissement de cet emprunt s'effectuera dans un délai de trente ans. 2. Le ministre du commerce,
n'excédera pas quatre francs pour cent (4.50%), un emprunt de trois cent cinquante-six mille cinq cent quatre-vingt-quatre francs quatre-vingt-six centimes (356,584.86), pour le montant en être employé concurremment avec une subvention de la ville de Roubaix de deux cent cinquante-quatre mille cent quatre-vingt francs trente-sept centimes (2 54,185.37) à solder les dépenses de construction et d'aménagement d'un immeuble destiné à l'installation de ses services et de la Bourse de commerce. Cet emprunt, toujours remboursable par anticipation, pourra être réalisé et conclu en totalité ou par fractions, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. L'amortissement de cet emprunt s'effectuera dans un délai de trente ans. 2. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 20 Mai 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, Signé F. Dubief. N° F,6706. DÉCRET qui autorise la Chambre de commerce de Cambrai à faire une Avance à l'État et à contracter un Emprunt. Du 20 Mai 1905. (Promulgué au Journal officiel du 26 mai 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes; Vu la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce, et notamment l'article 22 de ladite loi; Vu les lois des 16 juillet 1889 et 20 mai 1890, relatives aux avances à faire à l'État en vue de l'établissement de lignes et de réseaux téléphoniques; Vu la délibération, en date du 18 mars 1905 et la lettre du 3 mai 1900, par lesquelles la chambre de commerce de Cambrai (Nord) sollicite l'autorisation 1° d'avancer à l'État une somme de neuf mille sept cent quatre-vingts francs en vue de l'établissement de
télégraphes, Signé F. Dubief. N° F,6706. DÉCRET qui autorise la Chambre de commerce de Cambrai à faire une Avance à l'État et à contracter un Emprunt. Du 20 Mai 1905. (Promulgué au Journal officiel du 26 mai 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes; Vu la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce, et notamment l'article 22 de ladite loi; Vu les lois des 16 juillet 1889 et 20 mai 1890, relatives aux avances à faire à l'État en vue de l'établissement de lignes et de réseaux téléphoniques; Vu la délibération, en date du 18 mars 1905 et la lettre du 3 mai 1900, par lesquelles la chambre de commerce de Cambrai (Nord) sollicite l'autorisation 1° d'avancer à l'État une somme de neuf mille sept cent quatre-vingts francs en vue de l'établissement de circuits téléphoniques Le Cateau-Caudry et Caudry-Cambrai 2°; 2° de contracter, à cet effet, un emprunt de trois mille deux cent quatre-vingts francs, DÉCRÈTE ART. 1er. La chambre de commerce de Cambrai (Nord) est autorisée à avancer à l'État une somme de neuf mille sept cent quatre-vingts francs (9,780€), en vue de l'établissement des circuits téléphoniques Le Cateau-Caudry et Caudry-Cambrai 2°. 2. La chambre de commerce de Cambrai est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui n'excédera pas trois francs cinquante centimes pour cent (3.50%), une somme de trois mille deux cent quatre-vingts francs (3,280€) dont le montant de cette avance. Cet emprunt, toujours remboursable par anticipation, pourra être réalisé et conclu, en totalité ou par fractions, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. L'amortissement de cet emprunt s'effectuera dans une période de vingt années. 3. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin