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1899. 1. 577. — 12 septembre 1895, D. P. 1900. 5. 27. — 16 juin 1898, D. P, 1899. 1. 123.) C'était l'application de ce principe de droit commun à la colonie française de la Côte d'Ivoire, régie comme les autres colonies, par une législation spéciale. Il ne s'agissait plus ici que d'un simple rapprochement de textes. Le premier texte invoqué est l'ordonnance du 14 février 1838, portant application au Sénégal du Code d'instruction criminelle, et reproduisant l'art. 209 de ce Code, aux termes duquel l'appel d'un jugement de première instance doit être jugé sur rapport. L'art. 209 C. instr. crim. a été maintenu par la loi du 13 juin 1856. Le deuxième texte visé par la Cour suprême, dans l'arrêt rapporté, est le décret du 16 décembre 1896 (Journ. off. du 20 décembre 1896, dans le Recueil. 1897. 3. 126). portant réorganisation du service de la justice à la Côte d'Ivoire. Les art. 13 et 14 de ce décret traitent de la juridiction d'appel, et l'art. 23 est ainsi conçu : «En toute matière, le tribunal de Grand-Bassam se conforme à la législation civile, commerciale et criminelle du Sénégal en tout ce qui n'est pas contraire au présent décret. » Ce dernier article a été maintenu textuellement par les décrets des 6 août 1901 et 15 avril 1902, réorganisant le service de la justice dans les colonies de la Guinée française, de la Côte d'Ivoire et du Dahoméy. (Journ. aff. des 6 août 1901 et 19 avril 1902.) C'est par la simple application de ces textes que la Cour de cassation a très justement cassé l'arrêt du Conseil d'appel de la Côte d'Ivoire du 28 novembre 1901, duquel il résultait, que le rapport préliminaire aux débats n'avait pas été fait. Cette absence d'une formalité substantielle à l'arrêt devait nécessairement en faire prononcer la nullité. En ce qui concerne la législation douanière, les colonies françaises se répartissent en deux groupes : l'un comprenant les colonies et pays de protectorat soumis au tarif métropolitain, l'autre comprenant les colonies auxquelles le tarif métropolitain n'est pas applicable. C'est à ce dernier groupe qu'appartient
» Ce dernier article a été maintenu textuellement par les décrets des 6 août 1901 et 15 avril 1902, réorganisant le service de la justice dans les colonies de la Guinée française, de la Côte d'Ivoire et du Dahoméy. (Journ. aff. des 6 août 1901 et 19 avril 1902.) C'est par la simple application de ces textes que la Cour de cassation a très justement cassé l'arrêt du Conseil d'appel de la Côte d'Ivoire du 28 novembre 1901, duquel il résultait, que le rapport préliminaire aux débats n'avait pas été fait. Cette absence d'une formalité substantielle à l'arrêt devait nécessairement en faire prononcer la nullité. En ce qui concerne la législation douanière, les colonies françaises se répartissent en deux groupes : l'un comprenant les colonies et pays de protectorat soumis au tarif métropolitain, l'autre comprenant les colonies auxquelles le tarif métropolitain n'est pas applicable. C'est à ce dernier groupe qu'appartient la colonie française de la Côte d'Ivoire. A celle-ci, l'art. 2 du sénatus-consulte du 4 juillet 1866 n'étant plus applicable que par l'art. 3 de la loi du 21 janvier 1892 (établissant le tarif général des douanes), les droits d'importation et d'exportation y sont établis par de simples décrets, rendus sans l'intervention du Conseil d'Etat, et prévus du reste, en principe, par la loi du 21 janvier 1892. Le décret réglementant le fonctionnement du service des douanes à la Côte d'Ivoire, porte la date du 26 janvier 1897. (Journ. off. du 14 février 1897; S. et P., Lois ann., 1897, p. 266.) Ce sont les prescriptions de ce décret, dont l'arrêt rapporté a fixé la portée et l'application dans l'intéressante espèce qui lui était soumise. Sur les points du débat auquel cette application a donné lieu, nous pouvons, sur les conseils de M. le conseiller Cilambert, dans le rapport reproduit ci-dessus, que renvoyer aux considérations si justement et si nettement présentées par M. le conseiller Cilambert, dans le rapport reproduit ci-dessus. Sur le principe constant de l'art. 4 C. pén. et sur le régime douanier aux colonies, T. notre Rép. alph., v. Colonies, n. 1163 et suiv., et v° Douanes,
sans l'intervention du Conseil d'Etat, et prévus du reste, en principe, par la loi du 21 janvier 1892. Le décret réglementant le fonctionnement du service des douanes à la Côte d'Ivoire, porte la date du 26 janvier 1897. (Journ. off. du 14 février 1897; S. et P., Lois ann., 1897, p. 266.) Ce sont les prescriptions de ce décret, dont l'arrêt rapporté a fixé la portée et l'application dans l'intéressante espèce qui lui était soumise. Sur les points du débat auquel cette application a donné lieu, nous pouvons, sur les conseils de M. le conseiller Cilambert, dans le rapport reproduit ci-dessus, que renvoyer aux considérations si justement et si nettement présentées par M. le conseiller Cilambert, dans le rapport reproduit ci-dessus. Sur le principe constant de l'art. 4 C. pén. et sur le régime douanier aux colonies, T. notre Rép. alph., v. Colonies, n. 1163 et suiv., et v° Douanes, n. 2277 et suiv. possède à la Côte d'Ivoire, où elle est représentée par M. Staub, d'imports et comptoirs ; notamment, elle se livre à l'expédition dans cette colonie d'une grande quantité de marchandises diverses, d'origine française, destinées à la consommation locale et qui séjournent à l'arrivée dans les magasins de ses facteurs. Ces marchandises sont frappées, lors de leur entrée, d'un droit de consommation fixé à 10 pour 100 ad valorem ; chaque perception de ce droit exige, de la part de la Société, une déclaration de valeur, et cette déclaration est faite suivant une facture jointe à l'envoi. Les divers envois, effectués de France par la Société à la Côte d'Ivoire, sont accompagnés de deux séries de factures, les unes blanches, les autres bleues. Les premières indiquent le coût de la marchandise à l'arrivée, les secondes, le prix de vente taxé aux agents. La différence entre chaque facture blanche et la facture bleue correspondante représente la majoration pour droits d'entrée, frais de séjour, de conservation, de débit, pour remises des facteurs, bénéfices de la Société, bref, tout l'accccroissement de valeur que la marchandise doit recevoir du fait de son introduction à la Côte d'Ivoire, après importation. Il suit
de ses facteurs. Ces marchandises sont frappées, lors de leur entrée, d'un droit de consommation fixé à 10 pour 100 ad valorem ; chaque perception de ce droit exige, de la part de la Société, une déclaration de valeur, et cette déclaration est faite suivant une facture jointe à l'envoi. Les divers envois, effectués de France par la Société à la Côte d'Ivoire, sont accompagnés de deux séries de factures, les unes blanches, les autres bleues. Les premières indiquent le coût de la marchandise à l'arrivée, les secondes, le prix de vente taxé aux agents. La différence entre chaque facture blanche et la facture bleue correspondante représente la majoration pour droits d'entrée, frais de séjour, de conservation, de débit, pour remises des facteurs, bénéfices de la Société, bref, tout l'accccroissement de valeur que la marchandise doit recevoir du fait de son introduction à la Côte d'Ivoire, après importation. Il suit de là que, d'une part, la facture blanche exprime la valeur réelle de la marchandise au jour de l'entrée c'est-à-dire au jour de la déclaration ; alors que, d'autre part, la facture bleue exprime la valeur réelle de ladite marchandise au jour de la vente, c'est-à-dire à une date forcément postérieure à la déclaration. Dans ces conditions et tout naturellement, ce sont les factures blanches, et non les factures bleues, qui ont jusqu'à présent servi de base à la perception du droit d'importation. En 1901 l'administration des douanes de la Côte d'Ivoire crut devoir prétendre percevoir le droit d'importation sur les valeurs majorées portées aux factures bleues. Sur le refus de la Société de déclarer ces valeurs, le gouverneur de la colonie fit dresser, par le service des douanes, deux procès-verbaux qui portent la date des 21 octobre et 4 novembre 1901, et poursuivis en conséquence M. Voillot en qualité devant le tribunal de paix à compétence étendue de la Côte d'Ivoire, siégeant à Grand-Bassam. Ce tribunal a rendu, à la date du 14 novembre 1901, le jugement suivant : JUGEMENT. — Attendu qu'il résulte des procès-verbaux susdés, affirmés et enregistrés conformément à la loi, que les représentants de la
postérieure à la déclaration. Dans ces conditions et tout naturellement, ce sont les factures blanches, et non les factures bleues, qui ont jusqu'à présent servi de base à la perception du droit d'importation. En 1901 l'administration des douanes de la Côte d'Ivoire crut devoir prétendre percevoir le droit d'importation sur les valeurs majorées portées aux factures bleues. Sur le refus de la Société de déclarer ces valeurs, le gouverneur de la colonie fit dresser, par le service des douanes, deux procès-verbaux qui portent la date des 21 octobre et 4 novembre 1901, et poursuivis en conséquence M. Voillot en qualité devant le tribunal de paix à compétence étendue de la Côte d'Ivoire, siégeant à Grand-Bassam. Ce tribunal a rendu, à la date du 14 novembre 1901, le jugement suivant : JUGEMENT. — Attendu qu'il résulte des procès-verbaux susdés, affirmés et enregistrés conformément à la loi, que les représentants de la Société coloniale française de la côte de Guinée, société dont le siège est à Paris, 26, rue des Bons-Enfants, ont fait en douane des déclarations fausses quant à la valeur pour les marchandises entrant en entrepôt fictif et mises en consommation ; — Que les opérations de vérification, auxquelles se sont livrés les agents des douanes, les ont amenés à constater que la Compagnie défenderesse avait adopté un système de doubles factures, les unes blanches destinées à la douane et en conformité avec les permis déposés au bureau, les autres bleues donnant des valeurs de beaucoup supérieures à celles portées dans les premières, et en concordance avec les livres de maison; — Que les vérifications de ces factures et livres, pour les années 1899, 1900 et 1901, accusent : 1° à Grand-Bassam, les chiffres de 830,951 fr. 28 pour les factures bleues, et de 622,685 fr. 54 pour les factures blanches ce qui donne une différence de 208,265 fr. 74; 2° à Jacqueville, les chiffres de 418,786 fr. 58 pour les premières, et de 312,777 fr. 34 pour les secondes, suivi une différence de 106,009 fr. 24; — Attendu qu'en déclarant ainsi que des marchandises, dont la valeur réelle était
sont livrés les agents des douanes, les ont amenés à constater que la Compagnie défenderesse avait adopté un système de doubles factures, les unes blanches destinées à la douane et en conformité avec les permis déposés au bureau, les autres bleues donnant des valeurs de beaucoup supérieures à celles portées dans les premières, et en concordance avec les livres de maison; — Que les vérifications de ces factures et livres, pour les années 1899, 1900 et 1901, accusent : 1° à Grand-Bassam, les chiffres de 830,951 fr. 28 pour les factures bleues, et de 622,685 fr. 54 pour les factures blanches ce qui donne une différence de 208,265 fr. 74; 2° à Jacqueville, les chiffres de 418,786 fr. 58 pour les premières, et de 312,777 fr. 34 pour les secondes, suivi une différence de 106,009 fr. 24; — Attendu qu'en déclarant ainsi que des marchandises, dont la valeur réelle était de 1,249,737 fr. 86, valaient 935,462 fr. 88, la Société coloniale française de la côte de Guinée a opéré des importations frauduleuses, fait prévu et réprimé par l'art. 35 du décret du 26 janvier 1897, relatif au fonctionnement du service des douanes dans la colonie; — Attendu que Staub explique les différences précitées par une sorte de majoration imposée aux agents de factorerie, et soutient que les factures présentées en douane sont celles donnant le prix réel; — Attendu que Staub sollicite le renvoi de l'affaire à un mois pour faire preuve de ses dires, relativement au caractère non frauduleux du procédé des doubles factures ; — Attendu que le chef du service des douanes s'oppose à de nouveaux délais et que le tribunal possède, d'ailleurs, en l'espèce, des éléments suffisants d'appréciation : — Attendu que, même tenue pour vraie, la majoration invoquée par Staub n'implique nullement que la fraude n'ait pas eu lieu au détriment du Trésor; — Attendu, au surplus, que la Société de Guinée ne s'est pas inscrite en faux contre les procès-verbaux précédents; — Considérant que, si des doutes, non seulement du droit naturel, mais des législations positives devant leur être favorables, existent sur la culpabilité
les différences précitées par une sorte de majoration imposée aux agents de factorerie, et soutient que les factures présentées en douane sont celles donnant le prix réel; — Attendu que Staub sollicite le renvoi de l'affaire à un mois pour faire preuve de ses dires, relativement au caractère non frauduleux du procédé des doubles factures ; — Attendu que le chef du service des douanes s'oppose à de nouveaux délais et que le tribunal possède, d'ailleurs, en l'espèce, des éléments suffisants d'appréciation : — Attendu que, même tenue pour vraie, la majoration invoquée par Staub n'implique nullement que la fraude n'ait pas eu lieu au détriment du Trésor; — Attendu, au surplus, que la Société de Guinée ne s'est pas inscrite en faux contre les procès-verbaux précédents; — Considérant que, si des doutes, non seulement du droit naturel, mais des législations positives devant leur être favorables, existent sur la culpabilité des agents qui ont présenté à la douane des factures blanches et de qui la bonne foi a dû être suapaisée, la pleine et entière responsabilité de Voillot sous la direction de qui le système des doubles factures, aidant aux fausses déclarations, a été mis en pratique pendant plusieurs années consécutives, est certaine ; Par ces motifs : — Vu les art. 35, § 1er, du décret du 26 janvier 1897, 55 C. pén. et 162 C. instr. caut., ainsi conçus... etc. ; — Condamne la Société coloniale française de la Côte de Guinée au paiement d'une amende de 314,274 fr. 98, représentant la valeur des objets introduits en fraude et aux dépens de l'instance liquidés à 23 fr. 10, y compris les frais d'enregistrement du présent; — Prononce la confiscation des marchandises se trouvant présentement dans les diverses factoreries de la Société de la Côte d'Ivoire, exception faite pour celles déclarées depuis le 9 octobre dernier, suivant permis d'entrée en entrepôt n. 75, 76, 77, 79, 82 et 85 et permis de consommation n. 1259, 1266, 1273 et 1287; — Prononce, en outre, la confiscation des magasins ayant servi à masquer la fraude. fraude tant à Grand-Bassam qu'ailleurs; —
consécutives, est certaine ; Par ces motifs : — Vu les art. 35, § 1er, du décret du 26 janvier 1897, 55 C. pén. et 162 C. instr. caut., ainsi conçus... etc. ; — Condamne la Société coloniale française de la Côte de Guinée au paiement d'une amende de 314,274 fr. 98, représentant la valeur des objets introduits en fraude et aux dépens de l'instance liquidés à 23 fr. 10, y compris les frais d'enregistrement du présent; — Prononce la confiscation des marchandises se trouvant présentement dans les diverses factoreries de la Société de la Côte d'Ivoire, exception faite pour celles déclarées depuis le 9 octobre dernier, suivant permis d'entrée en entrepôt n. 75, 76, 77, 79, 82 et 85 et permis de consommation n. 1259, 1266, 1273 et 1287; — Prononce, en outre, la confiscation des magasins ayant servi à masquer la fraude. fraude tant à Grand-Bassam qu'ailleurs; — Déclare que le sieur Voillot sera tenu solidairement avec la Société coloniale française de la côte de Guinée au paiement de l'amende et des frais; et le condamne en outre à trois jours d'emprisonnement avec sursis, par application de l'art. 1er de la loi du 26 janvier 1891, etc.. Appel par Voillot en qualité, qui donne lieu à deux arrêts du Conseil d'appel de la Côte d'Ivoire, siègeant à Grand-Bassam, both arrêté l'un et l'autre à la date du 28 novembre 1901. Le premier arrêt, se fondant sur les art. 13 et 14 du décret du 16 décembre 1896 (organisant la justice à la Côte d'Ivoire), rejette la récusation formulée avant toute défense au fond par l'appelant, contre : 1° le président du conseil d'appel, sous prétexte qu'il a ordonné les poursuites comme chef de la colonie; 2° et les assesseurs en leur qualité de fonctionnaires placés sous les ordres du gouverneur. COUR DE CASSATION. 109 Le second arrêt statue sur le fond dans les termes suivants : LE CONSEIL D'APPEL : — Ouï, en ses conclusions, Staub muni de pouvoirs réguliers à lad.defenses par procuration de Voillot (François), directeur-administrateur de la Société coloniale française de la côte de Guinée,
par Voillot en qualité, qui donne lieu à deux arrêts du Conseil d'appel de la Côte d'Ivoire, siègeant à Grand-Bassam, both arrêté l'un et l'autre à la date du 28 novembre 1901. Le premier arrêt, se fondant sur les art. 13 et 14 du décret du 16 décembre 1896 (organisant la justice à la Côte d'Ivoire), rejette la récusation formulée avant toute défense au fond par l'appelant, contre : 1° le président du conseil d'appel, sous prétexte qu'il a ordonné les poursuites comme chef de la colonie; 2° et les assesseurs en leur qualité de fonctionnaires placés sous les ordres du gouverneur. COUR DE CASSATION. 109 Le second arrêt statue sur le fond dans les termes suivants : LE CONSEIL D'APPEL : — Ouï, en ses conclusions, Staub muni de pouvoirs réguliers à lad.defenses par procuration de Voillot (François), directeur-administrateur de la Société coloniale française de la côte de Guinée, à l'effet de représenter sa Compagnie, d'une part; ■— Ouï, en ses conclusions, M. Orsonneau, chef du service des douanes de la Côte d'Ivoire, agissant au nom de cette administration, ensemble en son réquisitoire M. Carrère, officier du ministère public, intimés, d'autre part; — Attendu que par déclaration faite, etc... (actes constatant la régularité de l'appel) ; — ...Et statuant au fond par arrêt contradictoire : — Adopte les motifs du premier juge; — Mais attendu en outre que Staub soutient que les textes dont l'application a été faite en première instance ont été visés à tort et que c'est l'art. 57 du décret du 26 janvier 1897 qui aurait dû l'être; —• Attendu que ce texte, ainsi conçu : « La douane est non recevable à former en justice aucune demande de paiement des droits un an après que lesdits droits auraient dû être payés si se rapporte uniquement au cas où c'est par suite de négligence de la part de l'administration des douanes, que le paiement des droits n'a pas été poursuivi, ce qui n'est nullement applicable aux faits d'introduction frauduleuse ; — Considérant enfin qu'en s'abritant derrière les prescriptions particulières de l'art. 57 du décret de 1897,
(actes constatant la régularité de l'appel) ; — ...Et statuant au fond par arrêt contradictoire : — Adopte les motifs du premier juge; — Mais attendu en outre que Staub soutient que les textes dont l'application a été faite en première instance ont été visés à tort et que c'est l'art. 57 du décret du 26 janvier 1897 qui aurait dû l'être; —• Attendu que ce texte, ainsi conçu : « La douane est non recevable à former en justice aucune demande de paiement des droits un an après que lesdits droits auraient dû être payés si se rapporte uniquement au cas où c'est par suite de négligence de la part de l'administration des douanes, que le paiement des droits n'a pas été poursuivi, ce qui n'est nullement applicable aux faits d'introduction frauduleuse ; — Considérant enfin qu'en s'abritant derrière les prescriptions particulières de l'art. 57 du décret de 1897, Staub ne saurait mieux faire l'aveu implicite du bien fondé des procès-verbaux dressés contre la Société qu'il représente et contre lesquels, d'ailleurs, il n'y a pas d'inscription de faux; Par ces motifs : — Dit qu'il a été bien jugé, comme le jugement dont est appel et, en conséquence, etc. POURVOI contre cet arrêt par la Société coloniale française de la côte de Guinée, pour : Premier moyen : — En la forme, violation des art. 9, 10, 13 et 14 du décret du 16 décembre 1896 sur l'organisation de la justice à la Côte d'Ivoire, 385 C. par 0. civ. en ce que l'arrêt attaqué a rejeté une demande à fin de récusation des membres du Conseil d'appel, sans entendre, sur cette demande, le ministère public ; Deuxième moyen, : — Au fond, violation passive application de l'art. 72 du décret du 26 janvier 1897 portant règlement sur le fonctionnement du service des douanes à la Côte d'Ivoire, en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'admettre la preuve contraire aux appréciations formulées sous forme de déduction par les agents verbalisateurs et relatives à l'existence, en fait, des éléments constitutifs du prétendu délit; — Violation de l'art. 7 de la
POURVOI contre cet arrêt par la Société coloniale française de la côte de Guinée, pour : Premier moyen : — En la forme, violation des art. 9, 10, 13 et 14 du décret du 16 décembre 1896 sur l'organisation de la justice à la Côte d'Ivoire, 385 C. par 0. civ. en ce que l'arrêt attaqué a rejeté une demande à fin de récusation des membres du Conseil d'appel, sans entendre, sur cette demande, le ministère public ; Deuxième moyen, : — Au fond, violation passive application de l'art. 72 du décret du 26 janvier 1897 portant règlement sur le fonctionnement du service des douanes à la Côte d'Ivoire, en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'admettre la preuve contraire aux appréciations formulées sous forme de déduction par les agents verbalisateurs et relatives à l'existence, en fait, des éléments constitutifs du prétendu délit; — Violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le Conseil d'appel, en adoptant procédant et raisonnant par l'arrêt attaqué ces appréciations comme non susceptibles de preuve contre et en fondant sur elles seules la conviction du prétendu délit, a négligé de donner une base légale à sa décision. Troisième moyen : — Violation des art. 29 et 35 du décret du 26 janvier 1897, susénoncé, en ce sens que l'arrêt attaqué a qualifié le prétendu délit qu'il relevait de « versement frauduleux », et a appliqué l'art. 35, alors que ce prétendu délit, à le supposer établi, aurait dû être seulement qualifié « fausse déclaration sur la valeur » et aurait comporté l'application des peines de l'art. 29 ; Quatrième moyen : — Violation des même art. 29 et 35 du décret du 26 janvier 1897, en ce que l'arrêt a prononcé la confiscation des magasins; Un cinquième moyen, a été relevé par M. le conseiller Chambreand dans son rapport. Il est relatif à un vice de forme qui se trouve dans l'arrêt du Conseil d'appel, et qui consiste dans le défaut de rapport; — D'où violation de l'art. 23 du décret du 16 décembre 1896 reproduit dans les décrets