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à bon marché. Art. 4. — Les sociétés et les unions de sociétés de secours mutuels, lorsqu'elles organiseront un dispensaire dans les conditions de la loi du 15 avril 1916, bénéficieront, ainsi que les dispensaires publics, de prêts au taux de 2 p. 100 dans les conditions prévues par la présente loi, en vue de faire face aux dépenses de premier établissement. Art. 5. Les frais d'administration afférents au service des prêts seront remboursés chaque année à la caisse des dépôts et consignations. Les remboursements à effectuer par les offices publics, sociétés et fondations d'habitations à bon marché, par les sociétés et unions de sociétés de secours mutuels et par les dispensaires publics, sont passibles d'intérêts de retard, calculés au taux de 5 p. 100, à l'expiration du délai de quinzaine suivant une mise en demeure par lettre recommandée. Le recouvrement des sommes non remboursées dans un délai de trois mois et des intérêts de retard y relatifs est poursuivi par l'agent judiciaire du Trésor. Art. Q. — Les offices publics, sociétés et fondations d'habitations à bon marché, les sociétés et unions de sociétés de secours mutuels et les dispensaires publics, qui obtiennent des prêts à l'un des taux réduits prévus par les articles 1er et 4 de la présente loi, sont soumis au contrôle de l'inspection générale des finances jusqu'à complet remboursement des prêts. Art. 7. — Est abrogé le dernier alinéa de l'article 6 de la loi du 12 avril 1906, modifié par l'article 2 de la loi du 29 juillet 1916 et par l'article de la loi du 24 octobre 1919. Art. 8. — Les dispositions ci-dessus de la présente loi sont applicables à l'Algérie. Art. 9. — Les impositions, que le conseil municipal de Paris et le conseil général de la Seine pourraient être éventuellement appelés à créer pour faire face aux dépenses résultant de la garantie donnée aux emprunts prévus par la présente loi, seront autorisées par décret rendu en conseil d'Etat. Art. 10. — Un règlement d'administration publique, rendu dans le mois qui suivra la promulgation de la présente loi, sur la proposition des
prévus par les articles 1er et 4 de la présente loi, sont soumis au contrôle de l'inspection générale des finances jusqu'à complet remboursement des prêts. Art. 7. — Est abrogé le dernier alinéa de l'article 6 de la loi du 12 avril 1906, modifié par l'article 2 de la loi du 29 juillet 1916 et par l'article de la loi du 24 octobre 1919. Art. 8. — Les dispositions ci-dessus de la présente loi sont applicables à l'Algérie. Art. 9. — Les impositions, que le conseil municipal de Paris et le conseil général de la Seine pourraient être éventuellement appelés à créer pour faire face aux dépenses résultant de la garantie donnée aux emprunts prévus par la présente loi, seront autorisées par décret rendu en conseil d'Etat. Art. 10. — Un règlement d'administration publique, rendu dans le mois qui suivra la promulgation de la présente loi, sur la proposition des Ministres de l'Hygiène, de l'Assistance et de la Prévoyance sociales et du Ministre des Finances, déterminera : 1° Les conditions dans lesquelles la caisse nationale d'assurance en cas de décès effectuera les opérations d'assurance visées à l'article 1er. 2° Les dispositions qui devront être insérées dans les contrats passés entre la caisse des dépôts et consignations opérant pour le compte de l'Etat et les offices publics, sociétés et fondations d'habitations à bon marché, les sociétés et unions de sociétés de secours mutuels et les dispensaires publics. INSTRUCTION PRIMAIRE BREVETS DE CAPACITÉ. — CANDIDATS. — ANCIENS MOBILISÉS. — FAVEURS. Circulaire du Ministre de l'Instruction publique relative aux mesures spéciales à prendre, en 1921, en faveur des anciens mobilisés candidats aux brevets de capacité de l'enseignement primaire. Du 18 février 1921 Plusieurs de vos collègues m'ont demandé si des mesures spéciales seraient prises, cette année encore, en faveur des anciens mobilisés candidats aux brevets de capacité de l'enseignement primaire. Il ne m'a pas paru opportun d'ouvrir en mars prochain une session extraordinaire de ces examens : les jeunes gens qui vont être libérés du service militaire n'auraient pas le temps de s'y préparer. Mais j'ai décidé que des séries spéciales seraient instituées
la caisse des dépôts et consignations opérant pour le compte de l'Etat et les offices publics, sociétés et fondations d'habitations à bon marché, les sociétés et unions de sociétés de secours mutuels et les dispensaires publics. INSTRUCTION PRIMAIRE BREVETS DE CAPACITÉ. — CANDIDATS. — ANCIENS MOBILISÉS. — FAVEURS. Circulaire du Ministre de l'Instruction publique relative aux mesures spéciales à prendre, en 1921, en faveur des anciens mobilisés candidats aux brevets de capacité de l'enseignement primaire. Du 18 février 1921 Plusieurs de vos collègues m'ont demandé si des mesures spéciales seraient prises, cette année encore, en faveur des anciens mobilisés candidats aux brevets de capacité de l'enseignement primaire. Il ne m'a pas paru opportun d'ouvrir en mars prochain une session extraordinaire de ces examens : les jeunes gens qui vont être libérés du service militaire n'auraient pas le temps de s'y préparer. Mais j'ai décidé que des séries spéciales seraient instituées aux sessions ordinaires de juillet et octobre 1921. Le programme dans lequel seront choisis les sujets des épreuves de ces séries, sera le programme limitatif prévu par la circulaire du 5 avril 1919. L'accès de ces séries sera exclusivement réservé aux candidats anciens mobilisés et aux candidats appartenant à la classe qui doit être incessamment libérée. Vous voudrez bien notifier ces dispositions à MM. les inspecteurs d'académie et prendre les mesures nécessaires pour leur application. LÉON BÉRARD. MÉDECINS. — PHARMACIE. SOINS MÉDICAUX ET PHARMACEUTIQUES POUR LES PENSIONNÉS DE LA GUERRE Décret fixant les tarifs des soins médicaux et pharmaceutiques prévus par l'article 64 de la loi du 31 mars 1919. Du 9 mars 1921 TITRE Ier. — TARIFS MÉDICAUX DE CONSULTATION ET DE VISITE Art. 1er. — Le prix de la consultation et de la visite médicale, y compris les menues interventions telles que pansement simple, petits hors-sages, pointes de feu, ventouses, injections hypodermiques, est fixé comme suit : Communes de 5.000 habitants au plus : Consultation 4 fr. Visite 5 fr. Communes de 5.001 à 50.000 habitants : Consultation 5 fr. Visite 6 fr. Communes de 50.001 à 100.000 habitants : Consultation 6 fr. Visite 7 fr. Communes de
classe qui doit être incessamment libérée. Vous voudrez bien notifier ces dispositions à MM. les inspecteurs d'académie et prendre les mesures nécessaires pour leur application. LÉON BÉRARD. MÉDECINS. — PHARMACIE. SOINS MÉDICAUX ET PHARMACEUTIQUES POUR LES PENSIONNÉS DE LA GUERRE Décret fixant les tarifs des soins médicaux et pharmaceutiques prévus par l'article 64 de la loi du 31 mars 1919. Du 9 mars 1921 TITRE Ier. — TARIFS MÉDICAUX DE CONSULTATION ET DE VISITE Art. 1er. — Le prix de la consultation et de la visite médicale, y compris les menues interventions telles que pansement simple, petits hors-sages, pointes de feu, ventouses, injections hypodermiques, est fixé comme suit : Communes de 5.000 habitants au plus : Consultation 4 fr. Visite 5 fr. Communes de 5.001 à 50.000 habitants : Consultation 5 fr. Visite 6 fr. Communes de 50.001 à 100.000 habitants : Consultation 6 fr. Visite 7 fr. Communes de 100.001 à 200.000 habitants : Consultation 7 fr. Visite 8 fr. Communes au-dessus de 200.000 habitants : Consultation 8 fr. Visite 10 fr. Lorsqu'il sera procédé à une visite, le billet de visite devra faire connaître les motifs qui ont empêché l'intéressé de se transporter chez le médecin. Le tarif applicable est celui qui répond à la population du domicile du bénéficiaire de la loi de 1919. Art. 2. — Si le médecin traitant estime qu'il y a lieu d'appeler en consultation un autre médecin, notamment un spécialiste, il en avise immédiatement le préfet et lui fait connaître les motifs pour lesquels la consultation est demandée. Le médecin consultant est rémunéré au moyen d'un billet de visite en travers duquel sont inscrits les mots : « médecin appelé en consultation », signé à la fois par le médecin traitant et par le médecin consultant. Ce dernier est rémunéré au tarif de la commune qu'il habite, majoré de 50 p. 100. Art. 3. — Le prix de la visite est doublé lorsque, dans les cas d'urgence, elle doit avoir lieu entre vingt-deux heures et six heures. Les circonstances qui justifient l'urgence doivent être mentionnées sur le bulletin de visite. TITRE II.
applicable est celui qui répond à la population du domicile du bénéficiaire de la loi de 1919. Art. 2. — Si le médecin traitant estime qu'il y a lieu d'appeler en consultation un autre médecin, notamment un spécialiste, il en avise immédiatement le préfet et lui fait connaître les motifs pour lesquels la consultation est demandée. Le médecin consultant est rémunéré au moyen d'un billet de visite en travers duquel sont inscrits les mots : « médecin appelé en consultation », signé à la fois par le médecin traitant et par le médecin consultant. Ce dernier est rémunéré au tarif de la commune qu'il habite, majoré de 50 p. 100. Art. 3. — Le prix de la visite est doublé lorsque, dans les cas d'urgence, elle doit avoir lieu entre vingt-deux heures et six heures. Les circonstances qui justifient l'urgence doivent être mentionnées sur le bulletin de visite. TITRE II. — FRAIS DE DÉPLACEMENT DES MÉDECINS Art. 4. — Les indemnités de déplacement auxquelles peuvent avoir droit les médecins appelés à donner des soins à domicile sont établies pour chaque département, sur la proposition des préfets, par arrêtés concertés entre le Ministre des Pensions et le Ministre des Finances. Les tarifs tiendront compte des régions, parcours et modes de transport. Les indemnités ne pourront être supérieures à 1 fr. 50 par kilomètre effectivement parcouru, sans que le montant total de l'indemnité puisse excéder celle attribuable au médecin ou au spécialiste le plus rapproché. L'indemnité kilométrique n'est allouée en aucun cas ni pour les parcours de moins de 2 kilomètres, ni dans les limites d'une agglomération, ni dans les communes de 100.000 habitants et au-dessus. Lorsqu'un médecin visite plusieurs malades échelonnés sur un même parcours, l'indemnité kilométrique n'est décomptée qu'une fois, en tenant compte du parcours effectué. Le montant de l'indemnité est décompté sur la feuille de visite du malade le plus éloigné avec référence réciproque entre la feuille de visite des différents malades visités. TITRE III. — INTERVENTIONS OPÉRATOIRES Art. 5. — Les interventions opératoires ne nécessitant l'hospitalisation sont assurées gratuitement aux frais de l'État dans les hôpitaux appropriés, aux
tarifs tiendront compte des régions, parcours et modes de transport. Les indemnités ne pourront être supérieures à 1 fr. 50 par kilomètre effectivement parcouru, sans que le montant total de l'indemnité puisse excéder celle attribuable au médecin ou au spécialiste le plus rapproché. L'indemnité kilométrique n'est allouée en aucun cas ni pour les parcours de moins de 2 kilomètres, ni dans les limites d'une agglomération, ni dans les communes de 100.000 habitants et au-dessus. Lorsqu'un médecin visite plusieurs malades échelonnés sur un même parcours, l'indemnité kilométrique n'est décomptée qu'une fois, en tenant compte du parcours effectué. Le montant de l'indemnité est décompté sur la feuille de visite du malade le plus éloigné avec référence réciproque entre la feuille de visite des différents malades visités. TITRE III. — INTERVENTIONS OPÉRATOIRES Art. 5. — Les interventions opératoires ne nécessitant l'hospitalisation sont assurées gratuitement aux frais de l'État dans les hôpitaux appropriés, aux conditions fixées par le paragraphe 6 de l'article 64 de la loi du 31 mars 1919. Art. 8. — Les opérations de petite chirurgie et les menues interventions qui ne nécessitent pas l'hospitalisation et ne rentrent pas néanmoins dans les actes médicaux usuels indiqués à l'article 1er sont tarifiés au prix de deux ou de trois consultations ou visites, suivant la distinction qui sera faite par une instruction ministérielle prise après avis d'une commission spéciale. La nature et le prix de l'intervention sont portés par le médecin sur le bulletin de visite, qui est alors spécialement soumis au contrôle prévu par l'article 19 du décret du 26 septembre 1919. TITRE IV. — PRODUITS PHARMACEUTIQUES Art. 7. — Le tarif des produits pharmaceutiques à livrer au bénéficiaire de l'article 64 de la loi du 31 mars 1919 sera établi par arrêté concerté entre le Ministre des Pensions et le Ministre des Finances après avis d'une commission spéciale de cinq membres comprenant au moins un médecin et un pharmacien. Ce tarif comportera le prix des examens bactériologiques, analyses et réactions ordonnés par les médecins et pour lesquels on ne pourrait recourir aux laboratoires publics. MINE S CAISSES DES OUVRIERS MINEURS. — VERSEMENTS.
prix de deux ou de trois consultations ou visites, suivant la distinction qui sera faite par une instruction ministérielle prise après avis d'une commission spéciale. La nature et le prix de l'intervention sont portés par le médecin sur le bulletin de visite, qui est alors spécialement soumis au contrôle prévu par l'article 19 du décret du 26 septembre 1919. TITRE IV. — PRODUITS PHARMACEUTIQUES Art. 7. — Le tarif des produits pharmaceutiques à livrer au bénéficiaire de l'article 64 de la loi du 31 mars 1919 sera établi par arrêté concerté entre le Ministre des Pensions et le Ministre des Finances après avis d'une commission spéciale de cinq membres comprenant au moins un médecin et un pharmacien. Ce tarif comportera le prix des examens bactériologiques, analyses et réactions ordonnés par les médecins et pour lesquels on ne pourrait recourir aux laboratoires publics. MINE S CAISSES DES OUVRIERS MINEURS. — VERSEMENTS. Décret pour l'application de l'art. 3 de la loi du 29 mars 1919. (1) Du 28 février 1921 Art. 1er. — La suppression des versements ouvriers aux caisses visées par le 1° de l'article 3 de la loi du 29 mars 1919, porte exclusivement sur les versements auxquels sont actuellement astreints les ouvriers qui n'ont pas usé de la faculté accordée par l'article 25 de la loi du 29 juin 1894; elle est limitée à la fraction de ces versements afférents au service des retraites. Les diverses autres dépenses incombant auxdites caisses par application des statuts qui les régissent, restent à la charge de ces caisses. Art. 2. — À la date fixée par le conseil d'administration de la caisse autonome pour la mise en exécution des dispositions de l'article 1er du présent décret, l'actif disponible des caisses visées au 1° de l'article 3 de la loi du 29 mars 1919 est versé à la caisse autonome qui en fait emploi pour la constitution de rentes immédiates dont elle assure directement le service. Les mesures relatives, d'une part, au paiement du solde des pensions restant à servir d'autre part, à l'exécution des autres charges imposées par les statuts, font l'objet
astreints les ouvriers qui n'ont pas usé de la faculté accordée par l'article 25 de la loi du 29 juin 1894; elle est limitée à la fraction de ces versements afférents au service des retraites. Les diverses autres dépenses incombant auxdites caisses par application des statuts qui les régissent, restent à la charge de ces caisses. Art. 2. — À la date fixée par le conseil d'administration de la caisse autonome pour la mise en exécution des dispositions de l'article 1er du présent décret, l'actif disponible des caisses visées au 1° de l'article 3 de la loi du 29 mars 1919 est versé à la caisse autonome qui en fait emploi pour la constitution de rentes immédiates dont elle assure directement le service. Les mesures relatives, d'une part, au paiement du solde des pensions restant à servir d'autre part, à l'exécution des autres charges imposées par les statuts, font l'objet de conventions à intervenir entre lesdites caisses, les exploitants et la caisse autonome de retraites des ouvriers mineurs. Ces conventions stipulent la tenue d'une comptabilité distincte par chacune des deux natures de dépenses. Art. 3. — Toutes les opérations des caisses susvisées sont soumises au contrôle de la caisse autonome qui peut à ces fins exiger toutes justifications et procéder sur place à toutes vérifications qui lui paraissent nécessaires. PROPRIETÉ RURALE REMEMBREMENT. FACILITATION. — LOI 27 NOV. 1918 (1). — APPLICATION. Décret portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 27 novembre 1918 ayant pour objet de faciliter le remembrement de la propriété rurale. 6 Du 5 juillet 1920 Opérations de remembrement collectif TITRE PREMIER. — ASSOCIATIONS SYNDICALES LIBRES Art. 1er. — Le consentement de chaque intéressé est donné dans l'acte d'association ou résulte d'un acte spécial authentique ou sous seing privé et qui reste annexé à l'acte d'association. Ce dernier est accompagné d'un plan périmétral des immeubles syndiqués; et de l'état des propriétaires de chaque parcelle. Une copie de toutes ces pièces, certifiée conforme par le Maire, est transmise au Préfet dans le délai d'un mois à partir de la constitution de l'association. Art. 2. — L'extrait
qui peut à ces fins exiger toutes justifications et procéder sur place à toutes vérifications qui lui paraissent nécessaires. PROPRIETÉ RURALE REMEMBREMENT. FACILITATION. — LOI 27 NOV. 1918 (1). — APPLICATION. Décret portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 27 novembre 1918 ayant pour objet de faciliter le remembrement de la propriété rurale. 6 Du 5 juillet 1920 Opérations de remembrement collectif TITRE PREMIER. — ASSOCIATIONS SYNDICALES LIBRES Art. 1er. — Le consentement de chaque intéressé est donné dans l'acte d'association ou résulte d'un acte spécial authentique ou sous seing privé et qui reste annexé à l'acte d'association. Ce dernier est accompagné d'un plan périmétral des immeubles syndiqués; et de l'état des propriétaires de chaque parcelle. Une copie de toutes ces pièces, certifiée conforme par le Maire, est transmise au Préfet dans le délai d'un mois à partir de la constitution de l'association. Art. 2. — L'extrait de l'acte d'association, publié dans un journal du département, conformément à l'article 6 de la Loi des 21 juin 1865-22 décembre 1888, mentionne le but de l'entreprise, le mode d'administration de la société, l'étendue des pouvoirs confiés au syndicat et les clauses essentielles de l'acte. Il indique, également, avec précision le périmètre à remembrer et les noms des propriétaires adhérents. A cet extrait est joint un avis informant les tiers intéressés que les privilèges ou hypothèques et tous autres droits ou actions réels, grevant les parcelles comprises dans le périmètre de l'association, seront, en cas de remembrement, transférés de plein droit, par application de l'article 6 de la loi du 27 novembre 1918, sur les nouvelles parcelles attribuées aux propriétaires en échange de celles qui leur appartiennent actuellement. Il est justifié de la publication au moyen de deux exemplaires du journal certifiés par l'imprimeur dont la signature est légalisée par le maire. L'un de ces exemplaires est adressé au Préfet, qui en donne récépissé. Art. 3. — Dès sa constitution, l'association désigne quatre propriétaires, dont deux forains, pour être membres titulaires de la commission arbitrale, instituée par l'article 4 de la loi du 27 novembre 1918, et quatre autres propriétaires,
le périmètre à remembrer et les noms des propriétaires adhérents. A cet extrait est joint un avis informant les tiers intéressés que les privilèges ou hypothèques et tous autres droits ou actions réels, grevant les parcelles comprises dans le périmètre de l'association, seront, en cas de remembrement, transférés de plein droit, par application de l'article 6 de la loi du 27 novembre 1918, sur les nouvelles parcelles attribuées aux propriétaires en échange de celles qui leur appartiennent actuellement. Il est justifié de la publication au moyen de deux exemplaires du journal certifiés par l'imprimeur dont la signature est légalisée par le maire. L'un de ces exemplaires est adressé au Préfet, qui en donne récépissé. Art. 3. — Dès sa constitution, l'association désigne quatre propriétaires, dont deux forains, pour être membres titulaires de la commission arbitrale, instituée par l'article 4 de la loi du 27 novembre 1918, et quatre autres propriétaires, dont deux forains, pour être membres suppléants de cette commission. Si, par suite de décès, de démission ou autres causes, des vacances se produisent parmi les membres titulaires, ceux-ci sont remplacés par les suppléants dans l'ordre du tableau. Quand le nombre des membres suppléants devient insuffisant pour permettre le remplacement des titulaires, il est procédé à de nouvelles élections dans le délai de deux mois. Le directeur du syndicat notifie au Préfet, dans la huitaine qui suit l'élection, les noms des membres élus. Art. 4. — Lorsque le classement et l'évaluation de la totalité ou d'une partie des terrains sont terminés, les membres de l'association sont invités, soit par lettre recommandée, soit par avis délivré contre récépissé, à en prendre connaissance dans le délai d'un mois au siège de l'association et à présenter au syndicat leurs réclamations dans le mois qui suit l'expiration de ce délai. Si l'entente ne se produit pas entre le syndicat et les intéressés, ces derniers peuvent porter leurs réclamations devant la commission arbitrale. Celle-ci doit être saisie, au plus tard dans la quinzaine qui suit la notification, faite par le directeur aux membres de l'association, de la décision prise par le syndicat sur leurs réclamations.
des titulaires, il est procédé à de nouvelles élections dans le délai de deux mois. Le directeur du syndicat notifie au Préfet, dans la huitaine qui suit l'élection, les noms des membres élus. Art. 4. — Lorsque le classement et l'évaluation de la totalité ou d'une partie des terrains sont terminés, les membres de l'association sont invités, soit par lettre recommandée, soit par avis délivré contre récépissé, à en prendre connaissance dans le délai d'un mois au siège de l'association et à présenter au syndicat leurs réclamations dans le mois qui suit l'expiration de ce délai. Si l'entente ne se produit pas entre le syndicat et les intéressés, ces derniers peuvent porter leurs réclamations devant la commission arbitrale. Celle-ci doit être saisie, au plus tard dans la quinzaine qui suit la notification, faite par le directeur aux membres de l'association, de la décision prise par le syndicat sur leurs réclamations. Art. 5. — Lorsque la commission a statué, le syndicat fait procéder, en tenant compte des décisions de ladite commission, à l'établissement du projet de remembrement. Quand ce projet ou une fraction de celui-ci est achevé, les membres de l'association intéressés sont avisés, soit par lettre recommandée, soit par avis délivré contre récépissé, qu'ils peuvent en prendre connaissance pendant quinze jours au siège de l'association. Un avis, inséré dans un journal du département, prévient de nouveau les tiers intéressés des conséquences qu'aura l'adoption du projet de remembrement quant au transfert des droits et actions réelles ; il les avise, en outre, qu'ils peuvent également prendre connaissance du projet au même lieu et dans le même délai et leur indique qu'ils ont la faculté de présenter devant la commission arbitrale leurs observations au sujet des échanges proposés. La commission doit être saisie de ces observations au plus tard dans la quinzaine qui suit l'expiration du délai imparti pour prendre connaissance du projet. Art. 6. — Après que la commission a statué sur ces observations, le syndicat modifie, s'il y a lieu, en conformité des décisions de ladite commission, le projet de remembrement qu'il soumet ensuite à l'association. Lorsque celle-ci a donné