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des beaux-arts Par décret en date du 11 septembre 1950, est approuvée l'élection par l’académie des beaux-arts de M. Jean-Gabriel Domergue à la place d’académicien titulaire devenue vacante dans la section de peinture par suite du décès de M. Désiré-Lucas. Régime disciplinaire applicable au personnel auxiliaire de l’administration centrale. Par arrêté en date du 4 août 1950, les dispositions de l’arrêté du 2 octobre 1948 sont et demeurent rapportées. L’article 5 de l’arrêté du 1er avril 1947 est modifié ainsi qu’il suit: « Le conseil de discipline visé au titre précédent est obligatoirement constitué par les agents en service à l’administration centrale au moment où il se réunit. Il comprend en nombre égal des représentants de l’administration et des représentants du personnel. L’administration est représentée par trois membres titulaires et trois membres suppléants, choisis parmi les fonctionnaires ayant au moins le grade d’administrateur civil de 2e classe ou un grade assimilé. Le directeur de l’administration générale est de droit membre titulaire et président du conseil de discipline. Le personnel est représenté par trois membres titulaires et trois membres suppléants de la catégorie à laquelle appartient l’agent incriminé, élus conformément aux dispositions du titre III. En outre, un délégué de chacune des organisations syndicales les plus représentatives de l’administration centrale est admis à assister à titre consultatif aux délibérations du conseil. Administration centrale. Par arrêté en date du 21 août 1950: Les auxiliaires dont les noms suivent sont titularisés dans le cadre complémentaire de bureau à compter du 1er juillet 1950 et classés ainsi qu’il suit: 2e classe. M. Norlure (Eugène), avec 1 an 0 mois d'ancienneté. 3e classe. Mme Ravisé (Yvonne), avec 2 ans 15 jours d’ancienneté. 5e classe. M. Brouard (Georges), avec 2 ans 10 mois 15 jours d’ancienneté. Les agents du cadre complémentaire de bureau dont les noms suivent sont nommés dans le cadre des employés de bureau et sont classés ainsi qu’il suit: 5e échelon. M. Norlure, avec 1 an et 6 mois d’ancienneté. 5e échelon. Mme Ravisé, avec une ancienneté de 2 ans 1 mois 15 jours. 3e échelon. M. Brouard, avec une ancienneté de 2
des organisations syndicales les plus représentatives de l’administration centrale est admis à assister à titre consultatif aux délibérations du conseil. Administration centrale. Par arrêté en date du 21 août 1950: Les auxiliaires dont les noms suivent sont titularisés dans le cadre complémentaire de bureau à compter du 1er juillet 1950 et classés ainsi qu’il suit: 2e classe. M. Norlure (Eugène), avec 1 an 0 mois d'ancienneté. 3e classe. Mme Ravisé (Yvonne), avec 2 ans 15 jours d’ancienneté. 5e classe. M. Brouard (Georges), avec 2 ans 10 mois 15 jours d’ancienneté. Les agents du cadre complémentaire de bureau dont les noms suivent sont nommés dans le cadre des employés de bureau et sont classés ainsi qu’il suit: 5e échelon. M. Norlure, avec 1 an et 6 mois d’ancienneté. 5e échelon. Mme Ravisé, avec une ancienneté de 2 ans 1 mois 15 jours. 3e échelon. M. Brouard, avec une ancienneté de 2 ans 10 mois 15 jours. Les employés de bureau dont les noms suivent sont promus à compter du 1er juillet 1950: Du 5e au 5e échelon. Mme Ravisé, avec un reliquat d’ancienneté de 1 mois 15 jours. Du 3e au 4e échelon. M. Brouard, avec un reliquat d’ancienneté de 10 mois 15 jours. ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, JEUNESSE ET SPORTS Prolongation de la période transitoire visée à la fin de l’article 4 de l’arrêté du 6 juillet 1943 instituant un brevet professionnel de projectionniste de spectacles cinématographiques. Le secrétaire d’Etat à l’enseignement technique, à la jeunesse et aux sports, Vu la loi du 25 juillet 1919 relative à l’organisation de l’enseignement technique, et notamment les articles 24, 25 et 37; Vu le décret du 1er mars 1931 relatif au brevet professionnel; Vu le décret du 5 septembre 1946 portant modification du décret du 7 février 1941 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments ou locaux ouverts au public; Vu l’arrêté du 7 août 1950 portant création d’un brevet professionnel de « projectionniste de spectacles cinématographiques »; Vu l’arrêté du 7 août 1950 donnant délégation de signature au directeur du cabinet du secrétaire d’Etat à l’enseignement technique, à la jeunesse et aux
mois 15 jours. ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, JEUNESSE ET SPORTS Prolongation de la période transitoire visée à la fin de l’article 4 de l’arrêté du 6 juillet 1943 instituant un brevet professionnel de projectionniste de spectacles cinématographiques. Le secrétaire d’Etat à l’enseignement technique, à la jeunesse et aux sports, Vu la loi du 25 juillet 1919 relative à l’organisation de l’enseignement technique, et notamment les articles 24, 25 et 37; Vu le décret du 1er mars 1931 relatif au brevet professionnel; Vu le décret du 5 septembre 1946 portant modification du décret du 7 février 1941 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments ou locaux ouverts au public; Vu l’arrêté du 7 août 1950 portant création d’un brevet professionnel de « projectionniste de spectacles cinématographiques »; Vu l’arrêté du 7 août 1950 donnant délégation de signature au directeur du cabinet du secrétaire d’Etat à l’enseignement technique, à la jeunesse et aux sports; Sur proposition du directeur général de l’enseignement technique, Arrête: Article unique. — Est prorogée d’une durée d'un an, à compter du 1er juillet 1950, la période transitoire prévue au dernier alinéa de l’article 4 de l’arrêté du 7 juillet 1948 susvisé. Fait à Paris, le 20 août 1950. Pour le secrétaire d’Etat à l’enseignement technique, à la jeunesse et aux sports et par délégation: Le directeur du cabinet, JEAN BOUCOIRAN. MINISTÈRE DE LA MARINE MARCHANDE Administration centrale. Par arrêté en date du 6 septembre 1950, M. Riomonte (F.-L.), administrateur civil de 1re classe, a été nommé conseiller-d’Etat au ministère de la marine marchande, pour compter du 1er mai 1950. MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME Décret du 9 septembre 1950 déclarant d’utilité publique les travaux de redressement de la rivière la Loue au hameau « le Pommeret » et d’exhaussement de la digue du « Pommeret », et autorisant le département du Jura à faire participer les intéressés aux dépenses desdits travaux. Décret du 9 septembre 1950 portant nomination d’un professeur à l’école nationale des ponts et chaussées. Par décret en date du 9 septembre 1950, M. Lavaill, ingénieur en chef des ponts et chaussées, maître
le secrétaire d’Etat à l’enseignement technique, à la jeunesse et aux sports et par délégation: Le directeur du cabinet, JEAN BOUCOIRAN. MINISTÈRE DE LA MARINE MARCHANDE Administration centrale. Par arrêté en date du 6 septembre 1950, M. Riomonte (F.-L.), administrateur civil de 1re classe, a été nommé conseiller-d’Etat au ministère de la marine marchande, pour compter du 1er mai 1950. MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME Décret du 9 septembre 1950 déclarant d’utilité publique les travaux de redressement de la rivière la Loue au hameau « le Pommeret » et d’exhaussement de la digue du « Pommeret », et autorisant le département du Jura à faire participer les intéressés aux dépenses desdits travaux. Décret du 9 septembre 1950 portant nomination d’un professeur à l’école nationale des ponts et chaussées. Par décret en date du 9 septembre 1950, M. Lavaill, ingénieur en chef des ponts et chaussées, maître des requêtes au conseil d’Etat, est nommé professeur au cours d’économie politique et finances à l’école nationale des ponts et chaussées, en remplacement de M. Divisia, nommé professeur honoraire. Le présent décret prend effet au 17 octobre 1950. Le président du conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de l’intérieur, du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, du ministre de l’agriculture et du secrétaire d’Etat à l’intérieur, Vu la loi du 16 septembre 1807, notamment l’article 33 ainsi conçu : « lorsqu’il s’agira de construire les digues à la mer ou contre les fleuves, rivières et torrents navigables ou non navigables, la nécessité en sera constatée par le Gouvernement et la dépense supportée par les propriétés protégées, dans la proportion de leur intérêt aux travaux, sauf le cas où le Gouvernement croirait utile et juste d’accorder les secours sur les fonds publics »; Vu le décret du 12 novembre 1933 relatif à la défense contre les eaux; Vu le décret du 5 mars 1940 concernant la défense contre les eaux; Vu le décret du 2 mai 1936 modifié par le décret du 20 août 1937; Vu les délibérations du conseil général du Jura en date des
l’intérieur, du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, du ministre de l’agriculture et du secrétaire d’Etat à l’intérieur, Vu la loi du 16 septembre 1807, notamment l’article 33 ainsi conçu : « lorsqu’il s’agira de construire les digues à la mer ou contre les fleuves, rivières et torrents navigables ou non navigables, la nécessité en sera constatée par le Gouvernement et la dépense supportée par les propriétés protégées, dans la proportion de leur intérêt aux travaux, sauf le cas où le Gouvernement croirait utile et juste d’accorder les secours sur les fonds publics »; Vu le décret du 12 novembre 1933 relatif à la défense contre les eaux; Vu le décret du 5 mars 1940 concernant la défense contre les eaux; Vu le décret du 2 mai 1936 modifié par le décret du 20 août 1937; Vu les délibérations du conseil général du Jura en date des 21 janvier 1913 et 3 décembre 1919; Vu le dossier de l’enquête à laquelle il a été procédé dans la commune de la Loye; Vu l’avis du commissaire enquêteur en date du 20 février 1949; Vu la délibération du conseil municipal de la Loye en date du 28 février 1949; Vu le rapport de l’ingénieur en chef des ponts et chaussées chargé du service de la Loue en date du 1er avril 1949; Vu l’avis du préfet du Jura en date du 27 mai 1949; Le conseil d’Etat (section des travaux publics), enjoint: Décrète: Art. 1er. Sont déclarés d'utilité publique les travaux de redressement de la rivière la Loue, au lieu dit « le Pommeret » et d’exhaussement de la digue au même lieu, tels qu’ils sont figurés au plan annexé au présent décret. Art. 2. — La présente déclaration d’utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations à effectuer pour l’exécution des travaux ne sont pas accomplies dans le délai de trois ans à compter de ce jour. Art. 3. — Le département du Jura est autorisé à faire participer aux dépenses des travaux les particuliers et collectivités intéressés dans les proportions suivantes: 1° Redressement
Vu le rapport de l’ingénieur en chef des ponts et chaussées chargé du service de la Loue en date du 1er avril 1949; Vu l’avis du préfet du Jura en date du 27 mai 1949; Le conseil d’Etat (section des travaux publics), enjoint: Décrète: Art. 1er. Sont déclarés d'utilité publique les travaux de redressement de la rivière la Loue, au lieu dit « le Pommeret » et d’exhaussement de la digue au même lieu, tels qu’ils sont figurés au plan annexé au présent décret. Art. 2. — La présente déclaration d’utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations à effectuer pour l’exécution des travaux ne sont pas accomplies dans le délai de trois ans à compter de ce jour. Art. 3. — Le département du Jura est autorisé à faire participer aux dépenses des travaux les particuliers et collectivités intéressés dans les proportions suivantes: 1° Redressement de la rivière, minoteries de Parcey, 1 g 100; commune de la Loye, 2 p. 100. 2° Exhaussement de la digue: commune de la Loye, 10 p. 100; syndicat de la Glague, 10 p. 100. Le rôle des taxes à percevoir sera arrêté par le préfet. Art. 4. — L’Etat (ministère de l’agriculture) accordera au département du Jura une subvention de 40 p. 100 pour le financement des travaux. Art. 5. — Le ministre de l’intérieur, le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, le ministre de l’agriculture et le secrétaire d’Etat à l’intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 9 septembre 1950. R. PLEVEN. Par le président du conseil des ministres: Le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme. ANTOINE PINAY. Le ministre de l'agriculture, Le ministre de l'intérieur, HENRI QUEUILLE. GUY MAUSSACE. Le secrétaire d'Etat à l'intérieur, EUGENE THOMAS. Décret du 9 septembre 1950 portant nomination d’un professeur à l’école nationale des ponts et chaussées. Par décret en date du 9 septembre 1950, M. Chan, ingénieur en chef de la Société nationale des
(ministère de l’agriculture) accordera au département du Jura une subvention de 40 p. 100 pour le financement des travaux. Art. 5. — Le ministre de l’intérieur, le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, le ministre de l’agriculture et le secrétaire d’Etat à l’intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 9 septembre 1950. R. PLEVEN. Par le président du conseil des ministres: Le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme. ANTOINE PINAY. Le ministre de l'agriculture, Le ministre de l'intérieur, HENRI QUEUILLE. GUY MAUSSACE. Le secrétaire d'Etat à l'intérieur, EUGENE THOMAS. Décret du 9 septembre 1950 portant nomination d’un professeur à l’école nationale des ponts et chaussées. Par décret en date du 9 septembre 1950, M. Chan, ingénieur en chef de la Société nationale des chemins de fer français, est nommé professeur titulaire du cours de chemins de fer à l’école nationale des ponts et chaussées, en remplacement de M. Cambournac, nommé professeur honoraire. Le présent décret prend effet au 17 octobre 1950. Décret du 9 septembre 1950 portant nomination d’un professeur à l’école nationale des ponts et chaussées. Par décret en date du 9 septembre 1950, M. Gonon, Ingénieur en chef des ponts et chaussées, ingénieur en chef de la Société nationale des chemins de fer français, est nommé, à titre provisoire, pour une durée d’un an, professeur adjoint du cours de chemins de fer à l’école nationale des ponts et chaussées. Le présent décret prend effet au 17 octobre 1950. Décret du 9 septembre 1950 portant cessation de fonctions et conférant l’honorariat à un professeur à l’école nationale des ponts et chaussées. Par décret en date du 9 septembre 1950, M. Eydoux est déchargé, sur sa demande, de ses fonctions de professeur titulaire à l’école nationale des ponts et chaussées. M. Eydoux est nommé professeur honoraire à l’école nationale des ponts et chaussées. Décret du 9 septembre 1950 portant cessation de fonctions et conférant l’honorariat à un professeur à l’école nationale des ponts
des ponts et chaussées. Par décret en date du 9 septembre 1950, M. Gonon, Ingénieur en chef des ponts et chaussées, ingénieur en chef de la Société nationale des chemins de fer français, est nommé, à titre provisoire, pour une durée d’un an, professeur adjoint du cours de chemins de fer à l’école nationale des ponts et chaussées. Le présent décret prend effet au 17 octobre 1950. Décret du 9 septembre 1950 portant cessation de fonctions et conférant l’honorariat à un professeur à l’école nationale des ponts et chaussées. Par décret en date du 9 septembre 1950, M. Eydoux est déchargé, sur sa demande, de ses fonctions de professeur titulaire à l’école nationale des ponts et chaussées. M. Eydoux est nommé professeur honoraire à l’école nationale des ponts et chaussées. Décret du 9 septembre 1950 portant cessation de fonctions et conférant l’honorariat à un professeur à l’école nationale des ponts et chaussées. Par décret en date du 9 septembre 1950, M. Cambournac est déchargé, sur sa demande, de ses fonctions de professeur titulaire à l’école nationale des ponts et chaussées. M. Cambournac est nommé professeur honoraire à l’école nationale des ponts et chaussées. Décret du 12 septembre 1950 portant nomination au grade de chevalier de la Légion d’honneur. Par décret du Président de la République en date du 12 septembre 1950, pris sur le rapport du président du conseil des ministres et du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, vu la déclaration du conseil de l’ordre en date du 11 septembre 1950 portant que la nomination qui fait l’objet du présent décret n’a rien de contraire aux lois, décrets et règlements en vigueur, est nommé chevalier dans l’ordre national de la Légion d’honneur: M. Verheyde (Albert-René-Marcel), 25 ans 10 mois de services civils et militaires. MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE Décret n° 50-1119 du 9 septembre 1950 autorisant une prise de participation financière des houillères du bassin d’Aquitaine dans le capital de la Société anonyme de crédit immobilier de l’Aveyron et de la Société de crédit immobilier de Decazeville. Le président du conseil des ministres, Sur
au grade de chevalier de la Légion d’honneur. Par décret du Président de la République en date du 12 septembre 1950, pris sur le rapport du président du conseil des ministres et du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, vu la déclaration du conseil de l’ordre en date du 11 septembre 1950 portant que la nomination qui fait l’objet du présent décret n’a rien de contraire aux lois, décrets et règlements en vigueur, est nommé chevalier dans l’ordre national de la Légion d’honneur: M. Verheyde (Albert-René-Marcel), 25 ans 10 mois de services civils et militaires. MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE Décret n° 50-1119 du 9 septembre 1950 autorisant une prise de participation financière des houillères du bassin d’Aquitaine dans le capital de la Société anonyme de crédit immobilier de l’Aveyron et de la Société de crédit immobilier de Decazeville. Le président du conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de l’industrie et du commerce, du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre du budget et du secrétaire d’Etat aux affaires économiques, Vu le décret-loi du 21 avril 1939 modifié par l’acte dit loi du 21 juin 1942; Vu l’ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental et les ordonnances des 11 octobre et 6 décembre 1944, 31 mars et 6 juin 1945 additionnelles à l’ordonnance du 9 août 1944 en vertu desquelles reste provisoirement en vigueur l’acte dit loi du 21 juin 1942; Vu la loi n° 46-1072 du 17 mai 1946 relative à la nationalisation des combustibles minéraux, modifiée par la loi n° 48-1305 du 23 août 1948; Vu le décret n° 46-1566 du 28 juin 1946 relatif aux houillères du bassin d’Aquitaine; Vu le décret n° 47-157 du 16 janvier 1947 portant fixation des statuts des houillères de bassin, modifié par le décret n° 47-1066 du 12 juin 1947 et notamment son article 2, Décrète: Art. 1 er . — Les houillères du bassin d’Aquitaine sont autorisées à prendre une participation maximum de 80 p. 100 dans le capital de la Société anonyme
relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental et les ordonnances des 11 octobre et 6 décembre 1944, 31 mars et 6 juin 1945 additionnelles à l’ordonnance du 9 août 1944 en vertu desquelles reste provisoirement en vigueur l’acte dit loi du 21 juin 1942; Vu la loi n° 46-1072 du 17 mai 1946 relative à la nationalisation des combustibles minéraux, modifiée par la loi n° 48-1305 du 23 août 1948; Vu le décret n° 46-1566 du 28 juin 1946 relatif aux houillères du bassin d’Aquitaine; Vu le décret n° 47-157 du 16 janvier 1947 portant fixation des statuts des houillères de bassin, modifié par le décret n° 47-1066 du 12 juin 1947 et notamment son article 2, Décrète: Art. 1 er . — Les houillères du bassin d’Aquitaine sont autorisées à prendre une participation maximum de 80 p. 100 dans le capital de la Société anonyme de crédit immobilier de Decazeville et de 50 p. 100 dans le capital de la Société anonyme de crédit immobilier de l’Aveyron. Art. 2. Le ministre de l’industrie et du commerce, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 9 septembre 1950. Le président du conseil des ministres: Le ministre de l'industrie et du commerce, R. PLEVEN. JEAN-MARIE LOUVEL. Le ministre des finances et des affaires économiques, MAURICE-PSLIE. Le ministre du budget, EDGAR FAURE. Le secrétaire d’État aux affaires économiques, ROBERT BURON. En vue d’établir les bases de la répartition des dépenses incombant à la première catégorie entre les divers intéressés, le préfet nommera parmi eux une commission de dix membres dont il fixera le siège. Aussitôt après sa nomination, cette commission fera procéder aux opérations nécessaires pour déterminer les bases d’après lesquelles les dépenses seront réparties entre les intéressés. Ces bases devront être établies de telle sorte que chaque intéressé soit imposé en raison de l’intérêt qu’il a à l’exécution des travaux. Les éléments de calcul qui
le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 9 septembre 1950. Le président du conseil des ministres: Le ministre de l'industrie et du commerce, R. PLEVEN. JEAN-MARIE LOUVEL. Le ministre des finances et des affaires économiques, MAURICE-PSLIE. Le ministre du budget, EDGAR FAURE. Le secrétaire d’État aux affaires économiques, ROBERT BURON. En vue d’établir les bases de la répartition des dépenses incombant à la première catégorie entre les divers intéressés, le préfet nommera parmi eux une commission de dix membres dont il fixera le siège. Aussitôt après sa nomination, cette commission fera procéder aux opérations nécessaires pour déterminer les bases d’après lesquelles les dépenses seront réparties entre les intéressés. Ces bases devront être établies de telle sorte que chaque intéressé soit imposé en raison de l’intérêt qu’il a à l’exécution des travaux. Les éléments de calcul qui auront servi à l’assiette des taxes sont indiqués dans un mémoire explicatif. Le dossier sera complété par l’état général des intéressés portant en regard du nom de chacun d’eux la proportion dans laquelle il devra être imposé. Un exemplaire du dossier et un registre destiné à recevoir les observations des intéressés seront déposés pendant quinze jours à la mairie du siège de la commission. À l’expiration de ce délai, la commission se réunira pour entendre les réclamations et apprécier leurs observations. Elle arrêtera ensuite, dans un état spécial soumis à l’approbation du préfet, les bases de répartition des dépenses, sauf recours des intéressés devant le conseil de préfecture interdépartemental. Si des changements survenus dans le degré d'intérêt des divers contribuables paraissent de nature à exiger la modification de l’état de répartition, la commission ou à son défaut le préfet, prendra l’initiative de cette modification, qui ne pourra être faite qu’après l’accomplissement des formalités d’instruction ci-dessus indiquées. Les rôles seront préparés par le receveur désigné par le syndicat intercommunal d’après les états de répartition établis conformément à l’article 5 ci-dessus pour la première catégorie et d’après les bases arrêtées par le présent décret pour la deuxième catégorie. Les rôles seront rendus