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« » •&gt; » Totaux des radiations 17 28 2 3 19 31 50 Restant au 31 décembre 1900 192 155. 83 56 275 211 486 i68 3e PARTIE. ASSISTANCE PUBLIQUE. Sur les 68 admissions figurant au tableau qui précède, 4 entrées seulement doivent être considérées comme réelles. Les 64 enfants qui passent à la tutelle à 13 ans ne font que changer de catégorie. Pupilles à la tutelle en 1899 468 en 1900 486 Augmentation de 18 Au: 31 décembre 1899, le chiffre global de tous les assistés du département était de 966 Dans le cours de l'année 1900, il s'est élevé à. . 975 Différence en plus 9 Il y a lieu de faire remarquer ici que l'augmentation de notre effectif en 1899 avait atteint le chiffre de 60 unités. Placements. — Gages. Les engagements de nos pupilles comme domestiques agricoles se font sans difficulté. Cependant, comme je l'ai déjà indiqué, pour nos jeunes débutants de 13 ans, les placements s'offrent moins nombreux surtout dans les parties du département où la culture est délaissée et où la garde des bestiaux n'est point en usage. A Cherbourg, tout est modifié. Actuellement, les engagements s'effectuent dans cet arrondissement avec autant de rapidité que dans les autres régions. Cette transformation si prompte et si précieuse est due à l'initiative et au zèle de M. Chevalier, notre préposé. "caisse "l'Epargne. Situation des deniers pupillaires au 31 décembre 1900. AVOIR VERSEMENTS RETRAITS SOLDE HOSPICES. 1er janvier 1900. TOTAUX. 3T déposé 1900. 1900. eniaun. Jm Avranches 5.01111 2.357 05 7.368 16 447 67 6.920 49 Cherbourg 8.239 45 3.912 47 12.15192 1.13180 11.020 12 Coutances 6.254 98 1.521 » 7.775 98 1.829 31 5.946 67 Saint-Lô 14.176 98 8.033 96 22.210 94 4.056 94 18.154 » Valognes 1.216 90 305 » 1.52190 .. 1.52190 TOTAUX 34.899 42 16.129 48 51.028 90 7.465 72 43.563 18 Augmentation 8.663f 76 — —■ '■ ..... _ os o s&gt; w w I I «I *&gt; l I o H •O C » 5 — 470 — 3e PARTIE. — ASSISTANCE PUBLIQUE. Dans tous nos hospices dépositaires, les
de rapidité que dans les autres régions. Cette transformation si prompte et si précieuse est due à l'initiative et au zèle de M. Chevalier, notre préposé. "caisse "l'Epargne. Situation des deniers pupillaires au 31 décembre 1900. AVOIR VERSEMENTS RETRAITS SOLDE HOSPICES. 1er janvier 1900. TOTAUX. 3T déposé 1900. 1900. eniaun. Jm Avranches 5.01111 2.357 05 7.368 16 447 67 6.920 49 Cherbourg 8.239 45 3.912 47 12.15192 1.13180 11.020 12 Coutances 6.254 98 1.521 » 7.775 98 1.829 31 5.946 67 Saint-Lô 14.176 98 8.033 96 22.210 94 4.056 94 18.154 » Valognes 1.216 90 305 » 1.52190 .. 1.52190 TOTAUX 34.899 42 16.129 48 51.028 90 7.465 72 43.563 18 Augmentation 8.663f 76 — —■ '■ ..... _ os o s&gt; w w I I «I *&gt; l I o H •O C » 5 — 470 — 3e PARTIE. — ASSISTANCE PUBLIQUE. Dans tous nos hospices dépositaires, les versements de nos pupilles à la caisse d'épargne sont en progrès. Nos jeunes domestiques en 1899 avaient réalisé 12,256 fr. 55 d'économies, en 1900, leur épargne s'est élevée à 16,129 fr. 48. L'hospice de Saint-Lô arrive avec un versement global de 8,033 fr. 96. Quant à Cherbourg, de 2,242 fr. il passe à 3,912 fr. 47. Pour cet établissement hospitalier, c'est encore là une démonstration bien manifeste de la meilleure surveillance, de la gestion plus scrupuleuse des intérêts des assistés et de l'active collaboration de M. Chevalier. Service militaire. 19 pupilles ont pris part en 1901 au tirage au sort. Le conseil de revision les a classés comme suit : Bons 14 Ajournés 3 Services auxiliaires 1 Reformés 1 De plus, 7 engagements volontaires ont été contractés par nos assistés, soit dans les équipages de la flotte, soit dans les armées de terre. Ces sortes d'engagement réussissent à merveille chez nos pupilles. Nous les suivons au régiment et nous constatons avec plaisir que bon nombre de natures difficiles, rebelles se laissent modifier par la discipline militaire. Moralement abandonnés. Loi DU 19 AVRIL 1898. Au cours de l'année 1900, 31 admissions ont été réclamées pour ces deux catégories d'enfants. Notre effectif
il passe à 3,912 fr. 47. Pour cet établissement hospitalier, c'est encore là une démonstration bien manifeste de la meilleure surveillance, de la gestion plus scrupuleuse des intérêts des assistés et de l'active collaboration de M. Chevalier. Service militaire. 19 pupilles ont pris part en 1901 au tirage au sort. Le conseil de revision les a classés comme suit : Bons 14 Ajournés 3 Services auxiliaires 1 Reformés 1 De plus, 7 engagements volontaires ont été contractés par nos assistés, soit dans les équipages de la flotte, soit dans les armées de terre. Ces sortes d'engagement réussissent à merveille chez nos pupilles. Nous les suivons au régiment et nous constatons avec plaisir que bon nombre de natures difficiles, rebelles se laissent modifier par la discipline militaire. Moralement abandonnés. Loi DU 19 AVRIL 1898. Au cours de l'année 1900, 31 admissions ont été réclamées pour ces deux catégories d'enfants. Notre effectif d'assistés confiés en vertu de décision judiciaire passe de 239 à 260 unités. En présence de la progression toujours marquée de cette partie de notre service se pose plus que jamais la question de l'organisation du placement desdits moralement abandonnés. Pour les enfants de 7, 8 et 10 ans au plus, tout va bien, le placement familial le plus souvent peut leur être procuré sans danger, mais après cet âge, la situation se complique. Des difficultés insurmontables se dressent devant nous. Les insuccès que nous subissons nous préoccupent fortement tant pour l'avenir de nos autres enfants que pour le bon renom des pupilles de l'assistance publique. Il est temps que l'administration supérieure, de concert avec les administrations départementales, prenne les mesures nécessaires pour faire cesser un pareil état de choses. Des maisons de réforme avec une organisation bien comprise peuvent seules assurer à cette catégorie d'enfants l'éducation et la surveillance spéciales dont ils ont tant besoin. Mouvement du 1er semestre 1901. Le service a eu à enregistrer 88 admissions dans les différentes catégories d'assistés. Frais de séjour dans les hospices dépositaires. Frais de séjour en 1000. Enfants de 1 jour à 13 ans. NOMBRE MONTANT MONTANT DIFFERENCE HOSPICES de journées
plus, tout va bien, le placement familial le plus souvent peut leur être procuré sans danger, mais après cet âge, la situation se complique. Des difficultés insurmontables se dressent devant nous. Les insuccès que nous subissons nous préoccupent fortement tant pour l'avenir de nos autres enfants que pour le bon renom des pupilles de l'assistance publique. Il est temps que l'administration supérieure, de concert avec les administrations départementales, prenne les mesures nécessaires pour faire cesser un pareil état de choses. Des maisons de réforme avec une organisation bien comprise peuvent seules assurer à cette catégorie d'enfants l'éducation et la surveillance spéciales dont ils ont tant besoin. Mouvement du 1er semestre 1901. Le service a eu à enregistrer 88 admissions dans les différentes catégories d'assistés. Frais de séjour dans les hospices dépositaires. Frais de séjour en 1000. Enfants de 1 jour à 13 ans. NOMBRE MONTANT MONTANT DIFFERENCE HOSPICES de journées de la dépense de la dépense entre de présence. de 1900. de 1899. les 2 exercices Avranches 3.181 1.484 25 1.385 35 en plus 98 90 Cherbourg 3.587 1.673-92 2.615 67 en moins 941-75 Coulames 945 434 95 767 26 en moins 332 31 Sinai-Lo 1.449 676 20 882 47 en moins 206 27 Valognes 8.933 4.111 59 4.498 74 en moins 87 15 Morvilliers 103 47 38 10 12 en plus 37 26 Totaux 18.198 8.428 29 10.159 61 en moins 1.731-32 Pupilles de 13 à 21 ans. Avranches 5.477 2.610 33 2.214 en plus 396 33 Cherbourg 5.575 2.848 05 4.147 25 en moins 1.299 20 Coulames 2.855 1.314 07 1.502 28 en moins 188 21 Sinai-Lo 4.311 2.011 80 3.345 53 en moins 1.333 73 Valognes 3.739 1.720 95 1.532 23 en plus 188 72 Morvilliers 360 165 69 165 69 en plus 3° PARTIE. ASSISTANCE PUBLIQUE. Les dépenses consenties pour les frais de séjour de nos assistés dans les hospices dépositaires sont encore très élevées, mais il est juste de reconnaître que la diminution réalisée en 1900 a été considérable. En effet, notre bénéfice sur 1899 est de 3,967 fr. 41 c, et la différence la
en moins 206 27 Valognes 8.933 4.111 59 4.498 74 en moins 87 15 Morvilliers 103 47 38 10 12 en plus 37 26 Totaux 18.198 8.428 29 10.159 61 en moins 1.731-32 Pupilles de 13 à 21 ans. Avranches 5.477 2.610 33 2.214 en plus 396 33 Cherbourg 5.575 2.848 05 4.147 25 en moins 1.299 20 Coulames 2.855 1.314 07 1.502 28 en moins 188 21 Sinai-Lo 4.311 2.011 80 3.345 53 en moins 1.333 73 Valognes 3.739 1.720 95 1.532 23 en plus 188 72 Morvilliers 360 165 69 165 69 en plus 3° PARTIE. ASSISTANCE PUBLIQUE. Les dépenses consenties pour les frais de séjour de nos assistés dans les hospices dépositaires sont encore très élevées, mais il est juste de reconnaître que la diminution réalisée en 1900 a été considérable. En effet, notre bénéfice sur 1899 est de 3,967 fr. 41 c, et la différence la plus forte porte sur les frais d'entretien des pupilles à la tutelle, pupilles qui ne doivent plus être à la charge du département. L'économie de 2,231 fr. 09 c. obtenue pour cette catégorie d'élèves profite entièrement aux finances départementales. Dès la première année de l'installation de notre préposé, les frais de séjour de nos enfants à l'hospice de Cherbourg ont été abaissés de plus d'un tiers. Ce résultat satisfaisant est certainement dû à l'active collaboration de notre préposé. À l'état actuel, tout est en bonne voie. Je suis certain que d'année en année nous verrons notre budget s'alléger de dépenses inutiles et progresser la situation générale de nos pupilles. Par suite de la suppression en décembre dernier de l'hospice dépositaire de Valognes, le séjour de nos assistés dans les établissements hospitaliers va se trouver encore considéramment réduit. La mesure que vous avez bien voulu prendre, Monsieur le Préfet, s'imposait depuis longtemps. Au-dessus de la question financière, il y avait pour nos pupilles une question d'avenir. Personne ne conteste, et nous en faisons nous-mêmes bien souvent l'expérience pour l'affirmer sans la plus petite restriction, qu'au point de vue des connaissances usuelles, les enfants maintenus en long séjour dans les hospices, orphelinats
de séjour de nos enfants à l'hospice de Cherbourg ont été abaissés de plus d'un tiers. Ce résultat satisfaisant est certainement dû à l'active collaboration de notre préposé. À l'état actuel, tout est en bonne voie. Je suis certain que d'année en année nous verrons notre budget s'alléger de dépenses inutiles et progresser la situation générale de nos pupilles. Par suite de la suppression en décembre dernier de l'hospice dépositaire de Valognes, le séjour de nos assistés dans les établissements hospitaliers va se trouver encore considéramment réduit. La mesure que vous avez bien voulu prendre, Monsieur le Préfet, s'imposait depuis longtemps. Au-dessus de la question financière, il y avait pour nos pupilles une question d'avenir. Personne ne conteste, et nous en faisons nous-mêmes bien souvent l'expérience pour l'affirmer sans la plus petite restriction, qu'au point de vue des connaissances usuelles, les enfants maintenus en long séjour dans les hospices, orphelinats ou autres établissements charitables, sont à leur sortie dans un état d'infériorité par rapport à leurs camarades élevés chez des particuliers. Sous une vigilante direction, nos enfants doivent de bonne heure prendre au dehors des habitudes d'initiative, de travail, d'économie. À mon avis, nous ne ferons jamais trop pour la bonne organisation de nos placements. Je ne doute pas que le Conseil général frappé des améliorations obtenues ne cherche à faciliter notre rôle en créant au besoin dans la partie rurale du département un deuxième emploi de préposé. Si pour le placement rapide de nos élèves, cette création est nécessaire, elle ne l'est pas moins pour la surveillance des enfants. — 476 — 3° PARTIE. ASSISTANCE PUBLIQUE. La Manche compte 64*6 communes, nos pupilles sont repartis dans les six arrondissements, il nous est matériellement impossible à mon Sous-Inspecteur et à moi de surveiller efficacement nos gardiens. La création d'un deuxième poste de Sous-Inspecteur aurait eu l'avantage d'exonérer le Département d'une dépense nouvelle, mais M. le Ministre de l'Intérieur à qui vous avez soumis la question pour des raisons purement budgétaires n'a pas cru devoir réserver une suite favorable à votre projet. Voici du reste les conclusions de la réponse qui
bonne organisation de nos placements. Je ne doute pas que le Conseil général frappé des améliorations obtenues ne cherche à faciliter notre rôle en créant au besoin dans la partie rurale du département un deuxième emploi de préposé. Si pour le placement rapide de nos élèves, cette création est nécessaire, elle ne l'est pas moins pour la surveillance des enfants. — 476 — 3° PARTIE. ASSISTANCE PUBLIQUE. La Manche compte 64*6 communes, nos pupilles sont repartis dans les six arrondissements, il nous est matériellement impossible à mon Sous-Inspecteur et à moi de surveiller efficacement nos gardiens. La création d'un deuxième poste de Sous-Inspecteur aurait eu l'avantage d'exonérer le Département d'une dépense nouvelle, mais M. le Ministre de l'Intérieur à qui vous avez soumis la question pour des raisons purement budgétaires n'a pas cru devoir réserver une suite favorable à votre projet. Voici du reste les conclusions de la réponse qui vous a été adressée: « Mon administration s'est attachée à maintes reprises à combattre le séjour exagéré des pupilles de l'assistance dans les hospices dépositaires, aussi aurais-je désiré pouvoir donner satisfaction au vœu que vous m'avez exprimé. Mais la situation du crédit affecté au personnel de l'inspection ne permet pas l'augmentation du nombre des emplois de Sous-Inspecteur. » PUPILLES MAJEURS Création d'une Caisse de dotation ORGANISATION En exécution de la décision prise par l'Assemblée départementale dans sa dernière session d'août, une caisse de dotation a été créée au profit des pupilles de l'assistance publique. Les conditions de fonctionnement de cette caisse ont été parfaitement établies par vos deux arrêtés des 29 décembre 1900 et 25 février 1901. D'un autre côté, M. le Ministre de l'Intérieur a approuvé sans aucune modification les différents articles desdits arrêtés ci-dessous transcrits. SERVICE DES ENFANTS ASSISTÉS. — Création d'une caisse de dotation au profit des pupilles du Département. Nous, Préfet du Département de la Manche, Chevalier de la Légion d'honneur, Vu la délibération du Conseil général en date du 22 août dernier portant ouverture pour l'exercice 1901 à l'article 16 du budget du Service des Enfants assistés, d'un crédit de 3,000 francs en vue de
l'augmentation du nombre des emplois de Sous-Inspecteur. » PUPILLES MAJEURS Création d'une Caisse de dotation ORGANISATION En exécution de la décision prise par l'Assemblée départementale dans sa dernière session d'août, une caisse de dotation a été créée au profit des pupilles de l'assistance publique. Les conditions de fonctionnement de cette caisse ont été parfaitement établies par vos deux arrêtés des 29 décembre 1900 et 25 février 1901. D'un autre côté, M. le Ministre de l'Intérieur a approuvé sans aucune modification les différents articles desdits arrêtés ci-dessous transcrits. SERVICE DES ENFANTS ASSISTÉS. — Création d'une caisse de dotation au profit des pupilles du Département. Nous, Préfet du Département de la Manche, Chevalier de la Légion d'honneur, Vu la délibération du Conseil général en date du 22 août dernier portant ouverture pour l'exercice 1901 à l'article 16 du budget du Service des Enfants assistés, d'un crédit de 3,000 francs en vue de la création dans le Département d'une caisse de dotation au profit des pupilles de l'Assistance publique. ARRÊTONS : Article premier.—À partir du 1er janvier 1901, sera créée dans la Manche une caisse de dotation au profit des Enfants assistés du Département. Art. 2. — Ladite caisse, dont le siège social est fixé à Saint-Lô, aura pour but, aux conditions ci-dessous stipulées, de procurer aux pupilles de l'Assistance publique, de toutes catégories, quelques facilités d'établissement soit au moment de leur sortie du service, soit avant ou après leur majorité. Art. 3. — Les ressources de l'œuvre créée seront assurées : 1° Par une subvention annuelle du Département ; 2° Par les versements annuels des pupilles eux-mêmes ; 3° Par les cotisations et dons des bienfaiteurs. Art. 4. — Seront admis à prendre part aux versements réglementaires prévus à l'article suivant tous les pupilles de 13 à 21 ans immatriculés régulièrement par arrêté préfectoral dans le service départemental et dûment autorisés à cet effet par leur tuteur administratif. Art. 5. — Pour les pupilles de 13 à 16 ans accomplis, la cotisation annuelle sera de 6 francs. Pour ceux de 11 à 21 ans, de 12 francs par an. Chaque pupille aura
est fixé à Saint-Lô, aura pour but, aux conditions ci-dessous stipulées, de procurer aux pupilles de l'Assistance publique, de toutes catégories, quelques facilités d'établissement soit au moment de leur sortie du service, soit avant ou après leur majorité. Art. 3. — Les ressources de l'œuvre créée seront assurées : 1° Par une subvention annuelle du Département ; 2° Par les versements annuels des pupilles eux-mêmes ; 3° Par les cotisations et dons des bienfaiteurs. Art. 4. — Seront admis à prendre part aux versements réglementaires prévus à l'article suivant tous les pupilles de 13 à 21 ans immatriculés régulièrement par arrêté préfectoral dans le service départemental et dûment autorisés à cet effet par leur tuteur administratif. Art. 5. — Pour les pupilles de 13 à 16 ans accomplis, la cotisation annuelle sera de 6 francs. Pour ceux de 11 à 21 ans, de 12 francs par an. Chaque pupille aura donc à effectuer trois versements de 6 francs, plus cinq versements de 12 francs. Si pour une cause quelconque, les cotisations obligatoires ne sont pas payées dans délai imparti, c'est-à-dire chaque année, les intéressés auront toujours la faculté de verser ultérieurement. Au cas où des pupilles majeurs demanderaient à continuer leurs versements jusqu'à l'époque de leur établissement, leurs cotisations annuelles resteraient fixées à 12 francs. La date de l'établissement sera fixée à la 25e année au plus tard à moins de circonstances exceptionnelles dont la Commission sera juger. Art. 6. — L'allocation des premières dotations n'aura lieu qu'en 1902. Dans ces conditions les pupilles entrant en 1901 dans leur 21e année ne seront admis ni aux versements ni aux bénéfices de la Caisse. Art. 7. — Les pupilles conserveront toute liberté de souscrire aux avantages de la caisse ouverte à leur profit et les sommes par eux versées resteront leur pleine et entière propriété. Dans le cas de sortie du service; de radiation pour inconduite ou autre cause, les cotisations encaissées, à moins de décision contraire des ayants droit ou de leurs représentants, leur feront retour avec les intérêts perçus par la caisse. Seule, la participation au bénéfice des dotations
leurs versements jusqu'à l'époque de leur établissement, leurs cotisations annuelles resteraient fixées à 12 francs. La date de l'établissement sera fixée à la 25e année au plus tard à moins de circonstances exceptionnelles dont la Commission sera juger. Art. 6. — L'allocation des premières dotations n'aura lieu qu'en 1902. Dans ces conditions les pupilles entrant en 1901 dans leur 21e année ne seront admis ni aux versements ni aux bénéfices de la Caisse. Art. 7. — Les pupilles conserveront toute liberté de souscrire aux avantages de la caisse ouverte à leur profit et les sommes par eux versées resteront leur pleine et entière propriété. Dans le cas de sortie du service; de radiation pour inconduite ou autre cause, les cotisations encaissées, à moins de décision contraire des ayants droit ou de leurs représentants, leur feront retour avec les intérêts perçus par la caisse. Seule, la participation au bénéfice des dotations sera détruite après décision de la Commission compétente. Art. 8. — L'administration de la Caisse départementale de dotation présentement créée sera confiée à une Commission nommée par arrêté préfectoral et composée de sept Membres. Les administrateurs-tuteurs des Enfants assistés de tous les hospices dépositaires du département feront partie de droit de cette Commission en plus des sept autres Membres. L'arrêté de nomination ci-dessus prévu désignera un Trésorier Secrétaire. Les fonctions des Membres de la Commission dont il s'agit seront gratuites et auront une durée de cinq années. Les Membres sortants pourront être maintenus. Art. 9. — La Commission se réunira sur convocation de son Président au moins deux fois par an, à Saint-Lô, à l'hôtel de la Préfecture. Les attributions de ladite Commission seront des plus étendues. Elle assurera notamment la surveillance générale de toute la partie financière de l'œuvre, statuera sur le classement par ordre de mérite, sur l'exclusion temporaire ou définitive des pupilles sur la quotité et le nombre des dotations à allouer chaque année, enfin décidera à quelle époque il conviendra de distribuer les dotations en question aux intéressés. Un rapport motivé, avec notes complètes sur le caractère, la conduite, le travail des candidats devra être dressé
de cette Commission en plus des sept autres Membres. L'arrêté de nomination ci-dessus prévu désignera un Trésorier Secrétaire. Les fonctions des Membres de la Commission dont il s'agit seront gratuites et auront une durée de cinq années. Les Membres sortants pourront être maintenus. Art. 9. — La Commission se réunira sur convocation de son Président au moins deux fois par an, à Saint-Lô, à l'hôtel de la Préfecture. Les attributions de ladite Commission seront des plus étendues. Elle assurera notamment la surveillance générale de toute la partie financière de l'œuvre, statuera sur le classement par ordre de mérite, sur l'exclusion temporaire ou définitive des pupilles sur la quotité et le nombre des dotations à allouer chaque année, enfin décidera à quelle époque il conviendra de distribuer les dotations en question aux intéressés. Un rapport motivé, avec notes complètes sur le caractère, la conduite, le travail des candidats devra être dressé par l'Inspecteur du service à l'appui de toute propositions de dotation. Art. 10. — Le Trésorier, sous la direction et la surveillance de l'Administration départementale et de la Commission intéressée s'occupera des recettes et paiements de la caisse, de la tenue des registres comptables conformes et paraphés par le Président. Il ne devra pas conserver entre ses mains une somme supérieure à cent francs. L'excédent devra être versé à la caisse d'épargne ou à toute caisse publique désignée par la Commission. Pour opérer un retrait, la production d'un bon signé du Président sera nécessaire. Pour le 1er janvier de chaque exercice, le Trésorier dressera un état détaillé de la situation de la caisse. Les fonctions du Trésorier seront rétribuées à raison de deux cent cinquante francs par an et la dépense sera prélevée sur les ressources générales du fond social de l'œuvre. Saint-Lô, le 29 décembre 1900. Le Préfet de la Manche, LEM. Nomination de la Commission chargée de l'Administration de la Caisse de dotation des Pupilles de l'Assistance publique. Nous, Préfet du Département de la Manche, Chevalier de la Légion d'honneur, Vu la délibération du Conseil général en date du 22 août dernier; Vu les articles 8, 9 et