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de juge conciliateur qui lui est déféré par la loi, qu'il a des attributions parfaitement définies, et que les parties ne doivent pas compter sur lui, comme le demande M. Appleton, pour qu'il prescrive seulement le minimum des mesures impérieusement réclamées par l'urgence. Parler ainsi, c'est refaire la loi, et le moyen est souvent dangereux. La thèse de M. Appleton nous paraît dictée par l'intérêt exclusif du défendeur, et il nous semble qu'il est suffisamment armé pour se défendre. S'il a la conviction que le président, devant lequel il a été cité, n'est pas compétent, il peut, devant ce magistrat, proposer son déclinatoire et y faire statuer, il a le droit d'interjeter appel, si la décision du juge ne lui donne pas satisfaction; il a également celui de se pourvoir en cassation, et de provoquer lui-même un règlement de juges, en assignant son conjoint devant le tribunal qu'il estime, lui, être seul compétent. (V. Garsonnet, note sous Cass., 1er juin 1891, S. 1892. 1. 129.) Notre thèse nous paraît donc beaucoup plus simple, et, en même temps, plus conforme à la loi ainsi qu'aux principes fondamentaux de notre droit, d'après lesquels un juge quelconque, qui est saisi d'un litige, et dont on conteste la compétence, doit avoir le droit, et même pour premier devoir, devoir, de décider lui-même, et avant tout, s'il peut valablement statuer sur ce litige. Comment! il serait obligé de faire trancher cette question préalable par un autre? Nous estimons avec Garsonnet (t. 1, § 186, p. 753, t. 6, § 1363, p. 482 et suiv., et § 1383, p. 483), que ce juge ne peut, ni passer outre à l'exception d'incompétence qui lui est opposée, ni la réserver, ni la joindre au fond; qu'autrement, il commettrait un déni de justice, ou statuerait par un jugement au fond qu'on lui conteste le droit de rendre. Ce principe général étant admis, nous en faisons tout naturellement, vu silence de la loi du 18 avril 1886, application au juge conciliateur en matière de divorce ou de séparation de corps, et pour compléter notre thèse le plus brièvement possible, nous
dont on conteste la compétence, doit avoir le droit, et même pour premier devoir, devoir, de décider lui-même, et avant tout, s'il peut valablement statuer sur ce litige. Comment! il serait obligé de faire trancher cette question préalable par un autre? Nous estimons avec Garsonnet (t. 1, § 186, p. 753, t. 6, § 1363, p. 482 et suiv., et § 1383, p. 483), que ce juge ne peut, ni passer outre à l'exception d'incompétence qui lui est opposée, ni la réserver, ni la joindre au fond; qu'autrement, il commettrait un déni de justice, ou statuerait par un jugement au fond qu'on lui conteste le droit de rendre. Ce principe général étant admis, nous en faisons tout naturellement, vu silence de la loi du 18 avril 1886, application au juge conciliateur en matière de divorce ou de séparation de corps, et pour compléter notre thèse le plus brièvement possible, nous ajoutons : le tribunal civil doit, selon le droit commun, statuer sur le déclinatoire d'incompétence qui serait soulevé devant lui, à moins pourtant que, comme il est dit supra, la partie ne se soit rendue non recevable à la proposer en acceptant précédemment la compétence du président. Si le magistrat conciliateur se déclare incompétent, il se dessaisit, par cela seul, de toutes les attributions que la loi lui a conférées. (Sic : Baudry-Lacantinerie, op. cit., t. 3, n. 86.) Par conséquent, il ne doit, ni tenter de concilier les parties, ni prescrire des mesures provisoires, quelque urgentes qu'elles puissent être, et les lois en général, comme celle de 1886 en particulier, ne spécifient les attributions des juges que pour le cas exclusif où sont ceux que lesdites lois ont visés et ont voulu viser. Par ces motifs : — Déclare recevable l'appel relevé par la dame Martin de l'ordonnance du 17 mai 1900, rendue par le président du tribunal civil de Bordeaux; — Confirme ladite ordonnance pour son application : — Condamne la dame Martin à l'indemnité et aux dépens. M. Valler, prés. TRIB.-civ. LIMOGES 29 novembre 1901LIBERTÉ COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, LOI DU 21 MARS 1884, DROIT DE GRÈVE,
conciliateur se déclare incompétent, il se dessaisit, par cela seul, de toutes les attributions que la loi lui a conférées. (Sic : Baudry-Lacantinerie, op. cit., t. 3, n. 86.) Par conséquent, il ne doit, ni tenter de concilier les parties, ni prescrire des mesures provisoires, quelque urgentes qu'elles puissent être, et les lois en général, comme celle de 1886 en particulier, ne spécifient les attributions des juges que pour le cas exclusif où sont ceux que lesdites lois ont visés et ont voulu viser. Par ces motifs : — Déclare recevable l'appel relevé par la dame Martin de l'ordonnance du 17 mai 1900, rendue par le président du tribunal civil de Bordeaux; — Confirme ladite ordonnance pour son application : — Condamne la dame Martin à l'indemnité et aux dépens. M. Valler, prés. TRIB.-civ. LIMOGES 29 novembre 1901LIBERTÉ COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, LOI DU 21 MARS 1884, DROIT DE GRÈVE, ÉTABLISSEMENT INDUSTRIEL, MISE EN INTERDIT, DÉFENSE, DES INTÉRÊTS PROFESSIONNELS, ACTION EN DOMMAGES-INTÉRÊTS, REJET. En abrogeant l'art. 416 C. pén., la loi du 21 mars 1884 non seulement a conféré aux ouvriers le droit de se concerter librement en vue d'arriver à une déclaration de grève, mais encore leur a laissé la faculté d'user de certains moyens d'action, et notamment de mettre en interdit un établissement industriel. L'exercice des droits nouveaux ainsi conférés, quelle que puisse être leur étendue, ne peut engendrer une action en dommages-intérêts quelconque que si, au lieu de poursuivre la défense des intérêts professionnels qui leur sont confiés, les syndicats n'agissent que dans le but unique de nuire à autrui ou ont recours aux manœuvres illicites spécifiées par l'art. 414 C. pén. (1). (Dumont c. Syndicat typographique de Limoges.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu, en droit, qu'en abrogeant l'art. 416 C. pén., la loi du 21 mars 1884 non seulement a conféré aux ouvriers le droit de se concerter librement en vue d'arriver à une déclaration de grève, mais encore leur a laissé la faculté d'user de certains moyens d'action et notamment de mettre en interdit un établissement industriel ; que l'exercice des droits nouveaux ainsi
la faculté d'user de certains moyens d'action, et notamment de mettre en interdit un établissement industriel. L'exercice des droits nouveaux ainsi conférés, quelle que puisse être leur étendue, ne peut engendrer une action en dommages-intérêts quelconque que si, au lieu de poursuivre la défense des intérêts professionnels qui leur sont confiés, les syndicats n'agissent que dans le but unique de nuire à autrui ou ont recours aux manœuvres illicites spécifiées par l'art. 414 C. pén. (1). (Dumont c. Syndicat typographique de Limoges.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu, en droit, qu'en abrogeant l'art. 416 C. pén., la loi du 21 mars 1884 non seulement a conféré aux ouvriers le droit de se concerter librement en vue d'arriver à une déclaration de grève, mais encore leur a laissé la faculté d'user de certains moyens d'action et notamment de mettre en interdit un établissement industriel ; que l'exercice des droits nouveaux ainsi consacrés, quelle que puisse être leur étendue, ne peut engendrer une action en dommages-intérêts quelconque que si, au lieu de poursuivre la défense des intérêts professionnels qui leur sont confiés, les syndicats n'agissent que dans le but unique de nuire à autrui ou ont recours aux manœuvres illicites spécifiées par l'art. 414 C. pén. ; — Attendu, en fait, qu'à la suite de longues négociations engagées entre les syndicats des ouvriers typographes et des maîtres imprimeurs de Limoges, un tarif du prix de main d'œuvre comprenant vingt-quatre articles fut établi d'un commun accord dans le courant du mois de mars 1900 ; qu'à l'exception de Dumont et d'un autre imprimeur, tous les patrons, syndiqués ou non, acceptèrent et signèrent le 29 mars ce tarif qui devait recevoir son exécution à partir du 1er avril suivant et rester en vigueur pendant une période de cinq ans; — Attendu que toutes les démarches ultérieures faites auprès de Dumont pour obtenir son adhésion restèrent infructueuses; que le demandeur, se borna à faire afficher dans ses ateliers un règlement spécial aux compositeurs typographes, qu'il se déclara prêt à appliquer à partir du 21 mai; — Attendu qu'estimant que ce règlement ne leur donnait pas
l'art. 414 C. pén. ; — Attendu, en fait, qu'à la suite de longues négociations engagées entre les syndicats des ouvriers typographes et des maîtres imprimeurs de Limoges, un tarif du prix de main d'œuvre comprenant vingt-quatre articles fut établi d'un commun accord dans le courant du mois de mars 1900 ; qu'à l'exception de Dumont et d'un autre imprimeur, tous les patrons, syndiqués ou non, acceptèrent et signèrent le 29 mars ce tarif qui devait recevoir son exécution à partir du 1er avril suivant et rester en vigueur pendant une période de cinq ans; — Attendu que toutes les démarches ultérieures faites auprès de Dumont pour obtenir son adhésion restèrent infructueuses; que le demandeur, se borna à faire afficher dans ses ateliers un règlement spécial aux compositeurs typographes, qu'il se déclara prêt à appliquer à partir du 21 mai; — Attendu qu'estimant que ce règlement ne leur donnait pas satisfaction, les ouvriers dudit Dumont se mirent en grève; que le Syndicat des ouvriers typographes, dont ils faisaient partie depuis quelque temps, soutint leurs revendications, et après divers incidents qu'il est inutile de rappeler fit annoncer par voie d'affiches apposées sur les murs de la ville et d'insertions dans divers journaux que défense était faite aux membres de la Fédération française du livre d'aller travailler à l'imprimerie Dumont; que, depuis lors, aucun des grévistes n'a repris le travail : — Attendu que, prétendant que dans la circonstance le syndicat a fait usage abusif des droits qui lui pouvaient appartenir et lui a, de ce chef, causé un préjudice notable, Dumont a fait assigner celui-ci le 19 juillet dernier aux fins de le faire condamner à lui payer la somme de 10,000 francs à titre de dommages-intérêts et de l'obliger à lever la mise à l'index dont les effets subsistent encore : — Attendu qu'à l'appui de la demande, il est allégué que le syndicat aurait commis trois faits graves de nature à engager sa responsabilité : 1° en affirmant que Dumont ne voulait pas payer ses ouvriers au prix du tarif syndical, alors qu'en réalité il leur a versé les
journaux que défense était faite aux membres de la Fédération française du livre d'aller travailler à l'imprimerie Dumont; que, depuis lors, aucun des grévistes n'a repris le travail : — Attendu que, prétendant que dans la circonstance le syndicat a fait usage abusif des droits qui lui pouvaient appartenir et lui a, de ce chef, causé un préjudice notable, Dumont a fait assigner celui-ci le 19 juillet dernier aux fins de le faire condamner à lui payer la somme de 10,000 francs à titre de dommages-intérêts et de l'obliger à lever la mise à l'index dont les effets subsistent encore : — Attendu qu'à l'appui de la demande, il est allégué que le syndicat aurait commis trois faits graves de nature à engager sa responsabilité : 1° en affirmant que Dumont ne voulait pas payer ses ouvriers au prix du tarif syndical, alors qu'en réalité il leur a versé les salaires fixés par ce tarif, et que s'il a refusé de les signer c'est uniquement parce qu'il ne voulait pas accepter dans le règlement de ses rapports avec ses ouvriers l'ingérence obligatoire du syndicat qu'impliquait l'art. 24 dudit tarif : 2° en formulant des menaces à l'adresse des ouvriers qui, malgré la mise en interdit, iraient travailler chez le demandeur; 3° en dirigeant contre ce dernier des imputations fausses, relativement soit à son attitude vis-à-vis de ses ouvriers, soit au remplacement des grévistes par des ouvriers étrangers à la ville; Sur le premier grief : — Attendu que l'art. 24 du tarif syndical n'a point pour objet d'imposer aux patrons la reconnaissance du syndicat ouvrier, et de les contraindre à accepter son intermédiaire dans les difficultés qui peuvent surgir : que cet article prévoit seulement le fonctionnement d'une commission mixte, destinée à résoudre à l'amiable les contestations provoquées par le conflit des intérêts opposés en présence ; qu'il n'est point même indiqué que les membres de cette commission doivent être pris nécessairement parmi les syndiqués : — Attendu que le jugement s'inspire de la jurisprudence de la Cour de cassation, telle qu'elle ressort notamment de l'arrêt du 9 juin 1896
malgré la mise en interdit, iraient travailler chez le demandeur; 3° en dirigeant contre ce dernier des imputations fausses, relativement soit à son attitude vis-à-vis de ses ouvriers, soit au remplacement des grévistes par des ouvriers étrangers à la ville; Sur le premier grief : — Attendu que l'art. 24 du tarif syndical n'a point pour objet d'imposer aux patrons la reconnaissance du syndicat ouvrier, et de les contraindre à accepter son intermédiaire dans les difficultés qui peuvent surgir : que cet article prévoit seulement le fonctionnement d'une commission mixte, destinée à résoudre à l'amiable les contestations provoquées par le conflit des intérêts opposés en présence ; qu'il n'est point même indiqué que les membres de cette commission doivent être pris nécessairement parmi les syndiqués : — Attendu que le jugement s'inspire de la jurisprudence de la Cour de cassation, telle qu'elle ressort notamment de l'arrêt du 9 juin 1896 (dans ce Recueil, 1897. 1. 57). Par cet arrêt, la Cour a décidé, sur les conclusions conformes de M. Tavannes général Desjardins, que si, depuis l'abrogation de l'art. 416 C. pén., les menaces de grève adressées sans violences ni manœuvres frauduleuses par des ouvriers à leur patron en suite d'un plan concerté sont licites quand elles ont pour objet la défense d'intérêts professionnels, elles peuvent néanmoins encore constituer une faute obligeant ceux qui l'ont commise à la réparer, quand, provoquées par un pur esprit de malveillance, elles ont eu pour but et pour effet de contraindre le patron à un renvoi qu'aucun grief sérieux ne trouvait motiver. Or ce qui est vrai des menaces de grève ne l'est pas moins sans doute des autres moyens d'action que la loi du 21 mars 1884 a ouverts aux ouvriers. L'immunité dont cette loi les fait bénéficier se limite à la défense de leurs intérêts professionnels et ne saurait couvrir des agissements dérivant de la seule malveillance. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. Remarquablement parmi les adhérents aux syndicats, soit des ouvriers, soit des patrons; qu'en fait, il paraît que cette commission qui est actuellement nommée comprend deux membres étrangers auxdits syndicats; que le motif
plan concerté sont licites quand elles ont pour objet la défense d'intérêts professionnels, elles peuvent néanmoins encore constituer une faute obligeant ceux qui l'ont commise à la réparer, quand, provoquées par un pur esprit de malveillance, elles ont eu pour but et pour effet de contraindre le patron à un renvoi qu'aucun grief sérieux ne trouvait motiver. Or ce qui est vrai des menaces de grève ne l'est pas moins sans doute des autres moyens d'action que la loi du 21 mars 1884 a ouverts aux ouvriers. L'immunité dont cette loi les fait bénéficier se limite à la défense de leurs intérêts professionnels et ne saurait couvrir des agissements dérivant de la seule malveillance. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. Remarquablement parmi les adhérents aux syndicats, soit des ouvriers, soit des patrons; qu'en fait, il paraît que cette commission qui est actuellement nommée comprend deux membres étrangers auxdits syndicats; que le motif invoqué par le demandeur pour justifier son refus de signature ne repose sur aucun fondement; — Attendu, au surplus, qu'il suffit de comparer l'un à l'autre le tarif syndical et le règlement élaboré par Dumont pour constater qu'il existe entre eux des différences profondes; qu'en effet, tandis que le premier constitue un véritable contrat de travail applicable pour une durée définie, réglementant aussi minutieusement que possible les rapports respectifs des intéressés, déterminant avec soin les prix divers qui devraient être payés pour les travaux variés que comporte la profession de typographe, le second, rédigé d'une manière très succincte, ne contient quelques indications précises qu'en ce qui concerne les prix de l'heure et de composition du mille de lettres; qu'il ne s'explique sur aucune des autres questions tranchées par le tarif syndical; que c'est ainsi, en particulier, qu'il s'abstient de se prononcer sur la situation des apprentis, sur la quotité des salaires dus pour les heures supplémentaires pour les divers ouvrages énumérés dans les art. 4 et suiv. dudit tarif syndical; que, sur les seuls points où les bases des deux tarifs semblent être identiques, Dumont, loin de prendre un engagement fermé, se réserve, au contraire, une entière liberté d'action en
constitue un véritable contrat de travail applicable pour une durée définie, réglementant aussi minutieusement que possible les rapports respectifs des intéressés, déterminant avec soin les prix divers qui devraient être payés pour les travaux variés que comporte la profession de typographe, le second, rédigé d'une manière très succincte, ne contient quelques indications précises qu'en ce qui concerne les prix de l'heure et de composition du mille de lettres; qu'il ne s'explique sur aucune des autres questions tranchées par le tarif syndical; que c'est ainsi, en particulier, qu'il s'abstient de se prononcer sur la situation des apprentis, sur la quotité des salaires dus pour les heures supplémentaires pour les divers ouvrages énumérés dans les art. 4 et suiv. dudit tarif syndical; que, sur les seuls points où les bases des deux tarifs semblent être identiques, Dumont, loin de prendre un engagement fermé, se réserve, au contraire, une entière liberté d'action en déclarant que les prix offerts pourraient faire l'objet d'une entente spéciale entre lui et ses ouvriers; — Attendu que quels qu'aient pu être les articles écrits dans les journaux, il n'apparaît pas que le demandeur ait, en réalité, modifié ce règlement et l'ait remplacé par un nouveau, complètement conforme, sauf l'art. 24, à celui qui a été adopté par les autres patrons; que, dans ces conditions, on ne saurait considérer comme inspirées par la malveillance, entachées d'inexactitudes volontaires les allégations du syndicat qui, somme toute, tendaient simplement à prévenir les ouvriers que le tarif que Dumont entendait appliquer n'était pas de nature à leur donner les garanties et à leur présenter les avantages que leur procurait le tarif syndical; Sur le deuxième grief : — Attendu que l'interdiction faite par le syndicat à ses adhérents d'aller travailler chez Dumont ne devait entraîner pour ceux qui ne tiendraient pas compte de cette défense que leur radiation des contrôles et la privation des avantages offerts par l'organisation syndicale; — Attendu qu'à cette sanction, le syndicat n'avait pas ajouté, comme dans certaines espèces sur lesquelles la jurisprudence a été appelée à se prononcer, la menace d'une perte absolue et définitive de travail pour
l'art. 24, à celui qui a été adopté par les autres patrons; que, dans ces conditions, on ne saurait considérer comme inspirées par la malveillance, entachées d'inexactitudes volontaires les allégations du syndicat qui, somme toute, tendaient simplement à prévenir les ouvriers que le tarif que Dumont entendait appliquer n'était pas de nature à leur donner les garanties et à leur présenter les avantages que leur procurait le tarif syndical; Sur le deuxième grief : — Attendu que l'interdiction faite par le syndicat à ses adhérents d'aller travailler chez Dumont ne devait entraîner pour ceux qui ne tiendraient pas compte de cette défense que leur radiation des contrôles et la privation des avantages offerts par l'organisation syndicale; — Attendu qu'à cette sanction, le syndicat n'avait pas ajouté, comme dans certaines espèces sur lesquelles la jurisprudence a été appelée à se prononcer, la menace d'une perte absolue et définitive de travail pour le syndiqué qui consentirait à se laisser employer par le demandeur; que les ouvriers étaient seulement mis en demeure d'opter entre deux parties dont les conséquences devaient être appréciées par eux en toute liberté; que retirer à un syndicat la faculté de formuler une semblable injonction lorsqu'il agit dans la sphère de ses attributions, ce serait, dans la plupart des cas, le placer dans l'impossibilité d'assurer, dans l'intérêt commun, l'exécution des mesures que la loi autorise à prendre; — Attendu que les avantages que les contrevenants s'exposaient à perdre étaient ceux énoncés par les statuts de la Fédération du livre: qu'ils sont entièrement distincts des bénéfices dont le législateur s'est préoccupé dans l'art. 7 de la loi de 1884; que, du reste, il a été affirmé que dans l'état actuel des choses les syndiqués ne pouvaient prétendre, à aucun des bénéfices visés par cet article; que, quoi qu'il soit, rien ne permet de supposer que dans la circonstance une atteinte quelconque ait été portée aux droits qui pouvaient leur appartenir à cet égard, et que le syndicat ait véritablement dirigé contre eux des menaces dans le sens de l'art. 414 C. pén. Sur le troisième grief : — Attendu qu'il
sphère de ses attributions, ce serait, dans la plupart des cas, le placer dans l'impossibilité d'assurer, dans l'intérêt commun, l'exécution des mesures que la loi autorise à prendre; — Attendu que les avantages que les contrevenants s'exposaient à perdre étaient ceux énoncés par les statuts de la Fédération du livre: qu'ils sont entièrement distincts des bénéfices dont le législateur s'est préoccupé dans l'art. 7 de la loi de 1884; que, du reste, il a été affirmé que dans l'état actuel des choses les syndiqués ne pouvaient prétendre, à aucun des bénéfices visés par cet article; que, quoi qu'il soit, rien ne permet de supposer que dans la circonstance une atteinte quelconque ait été portée aux droits qui pouvaient leur appartenir à cet égard, et que le syndicat ait véritablement dirigé contre eux des menaces dans le sens de l'art. 414 C. pén. Sur le troisième grief : — Attendu qu'il est constant que tous les moyens de conciliation ont été tentés par les ouvriers; que, malgré les démarches faites auprès de lui, le demandeur n'a jamais voulu consentir à signer le tarif syndical; qu'il a catégoriquement refusé l'arbitrage qui lui était proposé; qu'en se plaignant de cette attitude, le syndicat, dans les termes où il l'a fait, n'a pas excédé la limite de ses droits; — Attendu, quant à l'imputation d'avoir embauché des ouvriers étrangers à la ville, qu'elle est justifiée par les documents mêmes versés aux débats par le demandeur, documents desquels il appert que celui-ci, au moment où la grève éclatait, était en pourparlers avec un ouvrier de Bordeaux; — Attendu, par ailleurs, que si le syndicat a pu donner aux ouvriers qui lui étaient étrangers le conseil de ne pas travailler dans les ateliers de Dumont, il n'a pas cependant cherché à les en empêcher en se livrant à des manœuvres frauduleuses; qu'il ne semble avoir pris aucune part aux manifestations regrettables qui se sont produites devant le magasin du demandeur; que, si l'interdit a été maintenu jusqu'à ce jour, c'est que la situation respective des parties ne s'est pas modifiée; — Attendu, en définitive, que les