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soustraction, le fait dont il entretenait le conseil, d'insinuer que Giralt avait commis un faux et de dire que ce pharmacien avait réalisé au préjudice des indigents des bénéfices illégitimes ; que ces imputations se détachent nettement de l'acte d'administration accompli par le maire et qu'en les formulant Mule a commis une faute personnelle dont l'appréciation appartient à l'autorité judiciaire; que le moyen n'est donc pas fondé; Sur le moyen tiré de la violation de l'art. 31 de la loi du 29 juillet 1881, en ce que la Cour d'appel a considéré les propos prétendus diffamatoires comme ne s'adressant pas à un citoyen chargé d'un ministère de service public : — Attendu que, suivant le demandeur, Giralt qui était conseiller municipal, membre et ordonnateur de la commission administrative du bureau de bienfaisance, aurait été visé à raison de cette double qualité ; — Mais attendu que le caractère légal d'une imputation diffamatoire doit être apprécié d'après la nature du fait imputé; que l'imputation dirigée contre Giralt d'avoir commis une tentative de soustraction en portant sur un compte de médicaments somme qui ne lui était pas due s'adresse évidemment au pharmacien, c'est-à-dire à l'homme privé; Sur le moyen tiré de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt ne constate pas que le prévenu ait agi dans l'intention de nuire : — Attendu qu'en matière de diffamation, l'intention de nuire est toujours présumue, à moins que le juge du fait n'ait énoncé le contraire; qu'au surplus, dans l'espèce, le jugement de première instance dont la Cour d'appel a adopté les motifs renferme la constatation certaine bien qu'implicite de cette intention; Sur le moyen pris de ce que les juges d'appel d'Agen auraient condamné Mule à tous les dépens, y compris les frais de l'arrêt de cassation et ceux de l'arrêt cassé... — (Sans intérêt); Par ces motifs : — Héjtje. MM. Loew, prés.; Boypr, rapp.; Cottignies. av. gén.; (concl. conf.). CASS.-CRIM. 26 décembre 1902. CASSATION CRIMINELLE, POURVOI, MATIÈRE CORRECTIONNELLE, PEINE PÉCUNIAIRE. AMENDE, CONSIGNATION, DISPENSE. L'individu, trouvé porteur d'allumettes de contrebande et arrêté conformément
violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt ne constate pas que le prévenu ait agi dans l'intention de nuire : — Attendu qu'en matière de diffamation, l'intention de nuire est toujours présumue, à moins que le juge du fait n'ait énoncé le contraire; qu'au surplus, dans l'espèce, le jugement de première instance dont la Cour d'appel a adopté les motifs renferme la constatation certaine bien qu'implicite de cette intention; Sur le moyen pris de ce que les juges d'appel d'Agen auraient condamné Mule à tous les dépens, y compris les frais de l'arrêt de cassation et ceux de l'arrêt cassé... — (Sans intérêt); Par ces motifs : — Héjtje. MM. Loew, prés.; Boypr, rapp.; Cottignies. av. gén.; (concl. conf.). CASS.-CRIM. 26 décembre 1902. CASSATION CRIMINELLE, POURVOI, MATIÈRE CORRECTIONNELLE, PEINE PÉCUNIAIRE. AMENDE, CONSIGNATION, DISPENSE. L'individu, trouvé porteur d'allumettes de contrebande et arrêté conformément aux dispositions de l'art. 222 de la loi du 28 avril 1816, ne peut, bien qu'il soit, par suite, en état de détention, bénéficier de la dispense de consignation d'amende édictée par l'art. 420 C. instr. crim. en faveur des individus condamnés à une peine emportant privation de la liberté, alors qu'il n'a été et ne pouvait être condamné qu'à une peine purement pécuniaire (i). (C. instr. crim., art. 420; L. 28 avril 1816, art. 222.) ARRÊT. LA COUV, : — Attendu que Joseph Georges, condamné à 1.000 francs d'amende par arrêt de la Cour d'appel d'Orléans, en date du 18 novembre 1902, n'a point consigné l'amende ni produit les pièces supplétives établissant qu'il soit dispensé de faire cette consignation ; — Attendu que si le demandeur, trouvé porteur d'allumettes de contrebande, a été arrêté et constitué prisonnier conformément aux dispositions de l'art. 222 de la loi du 28 avril 1816 et s'il est, par suite, en état de détention, il n'en a pas moins été condamné à une peine pécuniaire; qu'il ne saurait, dès lors, bénéficier de la dispense de consignation d'amende édictée par l'art 420 C. instr. crim. en faveur des individus condamnés à une peine emportant privation
alors qu'il n'a été et ne pouvait être condamné qu'à une peine purement pécuniaire (i). (C. instr. crim., art. 420; L. 28 avril 1816, art. 222.) ARRÊT. LA COUV, : — Attendu que Joseph Georges, condamné à 1.000 francs d'amende par arrêt de la Cour d'appel d'Orléans, en date du 18 novembre 1902, n'a point consigné l'amende ni produit les pièces supplétives établissant qu'il soit dispensé de faire cette consignation ; — Attendu que si le demandeur, trouvé porteur d'allumettes de contrebande, a été arrêté et constitué prisonnier conformément aux dispositions de l'art. 222 de la loi du 28 avril 1816 et s'il est, par suite, en état de détention, il n'en a pas moins été condamné à une peine pécuniaire; qu'il ne saurait, dès lors, bénéficier de la dispense de consignation d'amende édictée par l'art 420 C. instr. crim. en faveur des individus condamnés à une peine emportant privation de la liberté; Par ces motifs : — Déclare Joseph déchu de son pourvoi; MM. Loe-w, prés.; Bouillecohe, rapp.; Bonnet, av. gén. 2° JUGEMENTS ET ARRÊTS, MAGISTRAT, ABSENCE, COMPOSITION DE LA COUR. — 3° DETTE PUBLIQUE, RENTE SUR L'ÉTAT, NUE PROPRIÉTÉ, TRANSFERT, INSCRIPTION AU GRAND-LIVRE, CONDITION NÉCESSAIRE. 1° Les déclarations faites à la barre et spécialement les conclusions posées par l'avocat d'une partie, l'avoué de cette partie l'assistant, sont réputées ratifiées par ledit avoué et par suite sont régulières. Par suite, encore que les conclusions de l'avoué aient été prises à la barre à une audience où ne siégeaient pas tous les magistrats qui ont entendu les plaidoiries et les conclusions du ministère public, et pris part à l'arrêt, il faut considérer qu'il a été régulièrement conclu devant la Cour, telle qu'elle s'est trouvée composée pour l'audition des plaidoiries et le jugement de la cause, s'il résulte des qualités de l'arrêt qu'à l'audience où ces plaidoiries ont été prononcées, les avocats des deux parties, respectivement assistés de leurs avoués, ont repris à la barre et développé les conclusions antérieurement posées. 2° La cession de la nue propriété d'un titre de rente sur l'État français n'est pas opposable au tiers à
faites à la barre et spécialement les conclusions posées par l'avocat d'une partie, l'avoué de cette partie l'assistant, sont réputées ratifiées par ledit avoué et par suite sont régulières. Par suite, encore que les conclusions de l'avoué aient été prises à la barre à une audience où ne siégeaient pas tous les magistrats qui ont entendu les plaidoiries et les conclusions du ministère public, et pris part à l'arrêt, il faut considérer qu'il a été régulièrement conclu devant la Cour, telle qu'elle s'est trouvée composée pour l'audition des plaidoiries et le jugement de la cause, s'il résulte des qualités de l'arrêt qu'à l'audience où ces plaidoiries ont été prononcées, les avocats des deux parties, respectivement assistés de leurs avoués, ont repris à la barre et développé les conclusions antérieurement posées. 2° La cession de la nue propriété d'un titre de rente sur l'État français n'est pas opposable au tiers à qui ledit titre a été régulièrement donné en nantissement, lorsque le transfert de cette nue propriété n'a pas été opéré sur le grand-livre; faute de ce transfert, la nue propriété de la rente cédée est réputée n'avoir pas cessé d'appartenir au cédant (1). (Loi 24 août 1793, art. 6.) (Compagnie d'assurances sur la vie l'Abeille c. Pérout et autres.) POURVOI contre un arrêt de la Cour de Paris, en date du 11 juillet 1900, pour : — 1° Violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a été rendu avec le concours d'un magistrat qui n'avait point assisté à toutes les audiences de la cause; — 2° Violation des art. 1108, 1134, 1583, 1690, C. civ., violation de l'art. 6 du décret du 14 ventôse an III, violation par fausse application de l'art. 6 de la loi du 24 août 1793, de la loi du 28 floréal an VII et du décret du 13 thermidor an XIII, en ce que, sans méconnaître l'existence d'une cession de rente sur l'État, en nue propriété consentie par les nus propriétaires à la Compagnie exposante, cession constatée par acte authentique régulièrement signifié par exploit délivré au
d'assurances sur la vie l'Abeille c. Pérout et autres.) POURVOI contre un arrêt de la Cour de Paris, en date du 11 juillet 1900, pour : — 1° Violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a été rendu avec le concours d'un magistrat qui n'avait point assisté à toutes les audiences de la cause; — 2° Violation des art. 1108, 1134, 1583, 1690, C. civ., violation de l'art. 6 du décret du 14 ventôse an III, violation par fausse application de l'art. 6 de la loi du 24 août 1793, de la loi du 28 floréal an VII et du décret du 13 thermidor an XIII, en ce que, sans méconnaître l'existence d'une cession de rente sur l'État, en nue propriété consentie par les nus propriétaires à la Compagnie exposante, cession constatée par acte authentique régulièrement signifié par exploit délivré au conservateur des oppositions et visé par lui, et mentionnée sur le registre du Trésor public, l'arrêt attaqué a décidé qu'en l'absence de présentation par l'usufruitier du certificat d'inscription pour permettre d'opérer l'immatriculation au nom du nouveau nu propriétaire, l'exposante n'avait point été saisie de la nue propriété de cette rente, qui avait pu, dès lors, être ultérieurement donnée en nantissement par les cédants, dont l'arrêt ne méconnaît point, d'ailleurs, la mauvaise foi. M. le conseiller Foehner a présenté, sur le second moyen du pourvoi, le rapport suivant : Une législation spéciale régit la cession des inscriptions de rente sur l'État français, législation qui se trouve dans l'art. 6 de la loi du 14 août 1793, instituant le grand-livre de la dette publique, dans la loi du 28 floréal an VII, précisant les formalités à remplir pour effectuer les transferts des inscriptions de cette dette publique, dans le décret du 13 thermidor an XII simplifiant ces formalités. De ces différents textes, il résulte qu'une inscription faite au nom d'une personne déterminée sur le grand-livre de la dette publique ne peut disparaître qu'autant que la vente du titre a été opérée, et qu'il a été attesté que le vendeur était bien le
qui avait pu, dès lors, être ultérieurement donnée en nantissement par les cédants, dont l'arrêt ne méconnaît point, d'ailleurs, la mauvaise foi. M. le conseiller Foehner a présenté, sur le second moyen du pourvoi, le rapport suivant : Une législation spéciale régit la cession des inscriptions de rente sur l'État français, législation qui se trouve dans l'art. 6 de la loi du 14 août 1793, instituant le grand-livre de la dette publique, dans la loi du 28 floréal an VII, précisant les formalités à remplir pour effectuer les transferts des inscriptions de cette dette publique, dans le décret du 13 thermidor an XII simplifiant ces formalités. De ces différents textes, il résulte qu'une inscription faite au nom d'une personne déterminée sur le grand-livre de la dette publique ne peut disparaître qu'autant que la vente du titre a été opérée, et qu'il a été attesté que le vendeur était bien le propriétaire dont le nom est inscrit sur les registres. Ajoutant aux prescriptions de la loi du 28 floréal an VII, l'arrêté de prairial an X a exigé l'intervention d'un agent de change dans l'opération du transfert; et cette disposition a été, par l'ordonnance du 14 avril 1819, étendue de la Bourse de Paris à toute la France. La transmission de la propriété et jouissance, selon les termes du décret du 13 thermidor an XII, des rentes sur l'État, autrement dit de la pleine propriété, ne peut donc s'opérer autrement qu'en observant les formes ainsi déterminées : négociation à la Bourse par ministère d'agent de change et transfert en accord avec en sa présence et sous sa responsabilité. Toute transmission par acte notarié ou par acte sous seing privé serait donc inopérante au regard du Trésor et des tiers. C'est par application de cette règle qu'a été rendu, notamment, un arrêt de la Cour de cassation du 5 juillet 1870. Mais des principes différents, d'après le mémoire, régissent la transmission de la nue propriété des mêmes rentes. Un texte spécial établit la règle applicable; c'est l'art. 6 du décret du 14 ventôse an III a qui modifie et interprète, est-il dit,
Bourse de Paris à toute la France. La transmission de la propriété et jouissance, selon les termes du décret du 13 thermidor an XII, des rentes sur l'État, autrement dit de la pleine propriété, ne peut donc s'opérer autrement qu'en observant les formes ainsi déterminées : négociation à la Bourse par ministère d'agent de change et transfert en accord avec en sa présence et sous sa responsabilité. Toute transmission par acte notarié ou par acte sous seing privé serait donc inopérante au regard du Trésor et des tiers. C'est par application de cette règle qu'a été rendu, notamment, un arrêt de la Cour de cassation du 5 juillet 1870. Mais des principes différents, d'après le mémoire, régissent la transmission de la nue propriété des mêmes rentes. Un texte spécial établit la règle applicable; c'est l'art. 6 du décret du 14 ventôse an III a qui modifie et interprète, est-il dit, dans le préambule de ce décret, diverses dispositions de la loi du 24 août 1793 sur la dette consolidée (Duvergier, p. 36); cet article est ainsi conçu : «Les créanciers de la nue propriété des inscriptions sur le grand-livre ne pourront pas réclamer des extraits de leur inscription, leurs droits étant suffisamment établis et garantis par la mention faite sur le grand-livre. Mais, lorsqu'ils voudront disposer de cette nue propriété, ils en feront la déclaration devant un juge de paix ou un notaire. Cette déclaration sera signifiée au conservateur des oppositions, visée par le liquidateur de la Trésorerie, et portée par le directeur du grand-livre sur le livre particulier qui sera destiné pour le transfert des propriétés. Cependant, la Trésorerie nationale délivrera, aux nus propriétaires qui le demanderont, un titre pour prouver leurs droits à la nue propriété, d'après le mode qui sera déterminé par le comité des finances. » Il résulte de ce texte précis que, pour la cession de la nue propriété des rentes, le législateur se réfère au principe consacré dans l'art. 1190 C. civ., applicable au Trésor public comme à tout autre débiteur, en édictant que la déclaration de transmission du droit faite devant un juge
étant suffisamment établis et garantis par la mention faite sur le grand-livre. Mais, lorsqu'ils voudront disposer de cette nue propriété, ils en feront la déclaration devant un juge de paix ou un notaire. Cette déclaration sera signifiée au conservateur des oppositions, visée par le liquidateur de la Trésorerie, et portée par le directeur du grand-livre sur le livre particulier qui sera destiné pour le transfert des propriétés. Cependant, la Trésorerie nationale délivrera, aux nus propriétaires qui le demanderont, un titre pour prouver leurs droits à la nue propriété, d'après le mode qui sera déterminé par le comité des finances. » Il résulte de ce texte précis que, pour la cession de la nue propriété des rentes, le législateur se réfère au principe consacré dans l'art. 1190 C. civ., applicable au Trésor public comme à tout autre débiteur, en édictant que la déclaration de transmission du droit faite devant un juge de paix ou un notaire, soit signifiée au conservateur des oppositions. D'autre part, ainsi que le fait justement observer le jugement dont l'arrêt a adopté les motifs, l'intervention d'un agent de change n'est pas prescrite pour une cession de nue propriété, « les droits partiels n'étant pas cotés à la Bourse. » Par conséquent, l'acquéreur d'une nue propriété de rentes a rempli toutes les obligations qui lui incombent, par la déclaration et la signification une fois faites : il n'est pas en son pouvoir de contraindre l'usufruitier à communiquer son titre au Trésor pour que l'inscription puisse être modifiée. Par un arrêt du 15 janvier 1883, la Cour d'appel de Poitiers a résolu cette question même en faveur de l'acquéreur, à l'occasion d'une cession de rente en nue propriété, faite par acte notarié sans que le transfert ait été opéré avant le décès du vendeur. Cet arrêt considère « que la cession était parfaite par le contrat du 29 septembre 1877, et que la nue propriété ne fait plus partie de l'actif de l'hérédité; que ce cas particulier était réglé par l'art. 6 du décret du 14 ventôse an III, encore en vigueur, ainsi qu'il résulte de la pratique constante
Bourse. » Par conséquent, l'acquéreur d'une nue propriété de rentes a rempli toutes les obligations qui lui incombent, par la déclaration et la signification une fois faites : il n'est pas en son pouvoir de contraindre l'usufruitier à communiquer son titre au Trésor pour que l'inscription puisse être modifiée. Par un arrêt du 15 janvier 1883, la Cour d'appel de Poitiers a résolu cette question même en faveur de l'acquéreur, à l'occasion d'une cession de rente en nue propriété, faite par acte notarié sans que le transfert ait été opéré avant le décès du vendeur. Cet arrêt considère « que la cession était parfaite par le contrat du 29 septembre 1877, et que la nue propriété ne fait plus partie de l'actif de l'hérédité; que ce cas particulier était réglé par l'art. 6 du décret du 14 ventôse an III, encore en vigueur, ainsi qu'il résulte de la pratique constante du Trésor; que ce décret a décidé, etc., qu'aucune autre formalité n'est exigée; qu'en conséquence, il y a lieu d'appliquer les principes du droit commun ». Il est de règle que les conclusions ne peuvent pas être pesées par l'avocat. Son rôle se borne à développer verbalement les conclusions que l'avoué a prises, sans qu'il puisse les modifier, en quoi que ce soit. Toutefois, lorsque l'avocat est assisté de l'avoué, ce dernier est réputé avoir ratifié, par sa seule présence, les déclarations orales qu'aurait cru devoir faire l'avocat à l'audience. V. sur la question le substantiel rapport de M. le conseiller Fother, et sur la nécessité de l'inscription des titres de rente sur le grand-livre de la dette publique, au nom de celui auquel ils appartiennent, notre Bép. alph., v° Dette publique, n. 336. Au contraire de cette décision, l'arrêt attaqué, sans contester, d'ailleurs, que le texte invoqué soit applicable à la cause, a décidé que la transmission de la nue propriété des rentes sur l'Etat français était, au regard des tiers, subordonnée à l'immatriculation sur le grand-livre de la dette publique, de même que la cession de rentes en toute propriété. Il méconnaît ainsi le caractère très précis de
l'avoué a prises, sans qu'il puisse les modifier, en quoi que ce soit. Toutefois, lorsque l'avocat est assisté de l'avoué, ce dernier est réputé avoir ratifié, par sa seule présence, les déclarations orales qu'aurait cru devoir faire l'avocat à l'audience. V. sur la question le substantiel rapport de M. le conseiller Fother, et sur la nécessité de l'inscription des titres de rente sur le grand-livre de la dette publique, au nom de celui auquel ils appartiennent, notre Bép. alph., v° Dette publique, n. 336. Au contraire de cette décision, l'arrêt attaqué, sans contester, d'ailleurs, que le texte invoqué soit applicable à la cause, a décidé que la transmission de la nue propriété des rentes sur l'Etat français était, au regard des tiers, subordonnée à l'immatriculation sur le grand-livre de la dette publique, de même que la cession de rentes en toute propriété. Il méconnaît ainsi le caractère très précis de la disposition particulière qui, déterminant les conditions de la transmission d'une nue propriété, n'impose aux parties que la déclaration et la signification du conservateur des oppositions, formalités qui, dans l'espèce, ont été remplies. Quant à la disposition prescrivant que la déclaration sera portée par le directeur du grand-livre sur le livre particulier destiné pour le transfert des propriétés, l'observation n'en dépend pas des parties contractantes: édictée dans l'intérêt seul de la comptabilité publique, elle a été, en fait, jugée inutile par l'administration du Trésor qui n'a pas créé le livre particulier prévu par la loi. Telles étant les dispositions légales applicables au cas de cession d'une nue propriété, on ne saurait arguer, comme le fait l'arrêt, d'une interprétation donnée à ce texte par le Trésor, et exposée dans une lettre du directeur de la dette inscrite, disant que « le Trésor ne considère la vente d'une nue propriété de rente comme définitive qu'après que l'acquéreur a été inscrit au grand-livre ». Une interprétation administrative, qui peut varier, d'ailleurs, est impuissante à créer des obligations qui ne sont pas inscrites dans la loi. Dans le procès engagé, au surplus, le Trésor n'est pas partie; le différend existe entre les cessionnaires et
livre particulier destiné pour le transfert des propriétés, l'observation n'en dépend pas des parties contractantes: édictée dans l'intérêt seul de la comptabilité publique, elle a été, en fait, jugée inutile par l'administration du Trésor qui n'a pas créé le livre particulier prévu par la loi. Telles étant les dispositions légales applicables au cas de cession d'une nue propriété, on ne saurait arguer, comme le fait l'arrêt, d'une interprétation donnée à ce texte par le Trésor, et exposée dans une lettre du directeur de la dette inscrite, disant que « le Trésor ne considère la vente d'une nue propriété de rente comme définitive qu'après que l'acquéreur a été inscrit au grand-livre ». Une interprétation administrative, qui peut varier, d'ailleurs, est impuissante à créer des obligations qui ne sont pas inscrites dans la loi. Dans le procès engagé, au surplus, le Trésor n'est pas partie; le différend existe entre les cessionnaires et des tiers. C'est bien la transmission de la nue propriété qui est le résultat de l'accomplissement pur et simple des deux formalités prescrites par le décret de l'an III, qui parle expressément de « la disposition de la nue propriété »; il ne s'agit pas seulement de la manifestation d'une intention d'aliéner, comme le prétend l'arrêt. Cet arrêt reconnaît lui-même, se contredisant expressément, que le décret de l'an III a fait application à la matière spéciale du principe posé dans l'art. 1690 C. civ., disposition déclarée, d'ailleurs, applicable au Trésor comme à tout autre débiteur par l'arrêt précité (Cass., 17 février 1893) : après avoir dit que la signification au conservateur des oppositions ne « vaudrait que comme demande en changement d'immatriculation », l'arrêt ajoute, en effet, que la mention au grand-livre de cette signification n'a « d'autre but, ainsi que l'indique la lettre rappelée plus haut du directeur de la dette inscrite, que de faire obstacle à toute cession nouvelle que les titulaires tenteraient de faire en fraude des droits de leurs premiers cessionnaires ». Il est facile aux contractants de bonne foi de s'assurer, avant de devenir, à un titre quelconque, cessionnaires d'une nue propriété de rente, que