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Ces formalités doivent être remplies au moins huit jours avant la date fixée pour la visite de l'ingénieur. L'accomplissement en est certifié par les maires des communes où elles ont été prescrites. 6. L'ingénieur ordinaire procède à la visite des lieux, en présence des maires ou de leurs représentants et des intéressés ou de leurs mandataires. Il dresse, séance tenante, un procès-verbal dans lequel il indique, d'une manière circonstanciée, l'état des lieux, les repères qu'il a adoptés, les renseignements qu'il a recueillis, les résultats des expériences qu'il a faites. Il y ajoute les observations qui auront été produites, notamment les conventions amiables qui auraient pu intervenir entre les intéressés. Lecture de ce procès-verbal est donnée aux personnes présentes qui sont invitées à le signer et à y insérer sommairement leurs observations, si elles le jugent convenable. 7. Les formalités prescrites par les articles 5 et 6 ne sont pas applicables aux demandes de prises d'eau par machines visées au paragraphe a) de l'article 1er du présent décret. Il en est de même sur les cours d'eau non navigables ni flottables, lorsque les ouvrages projetés ne comportent pas l'établissement de barrages et lorsque le préfet juge qu'ils ne sont pas de nature à modifier profondément le régime des eaux. 8. L'ingénieur ordinaire rédige un rapport dans lequel il présente l'exposé de l'affaire, décrit l'état des lieux, discute les oppositions et motive ses propositions relatives aux conditions techniques à imposer au pétitionnaire. S'il conclut à l'autorisation il joint à son rapport un projet de règlement, un plan et des nivellements. Il adresse toutes les pièces de l'instruction à l'ingénieur en chef. Celui-ci les transmet, avec son avis, au préfet. 9. Dès la réception des pièces de l'instruction, le préfet ordonne, par un arrêté, l'ouverture d'une enquête. Cet arrêté prescrit le dépôt, à la mairie de la commune où les travaux doivent être exécutés, du dossier comprenant la demande, le projet de règlement rédigé par les ingénieurs, les plans et nivellements qui l'accompagnent. Un registre destiné à recevoir les observations des intéressés est ouvert à la mairie de cette commune. Si l'entreprise paraît
nature à modifier profondément le régime des eaux. 8. L'ingénieur ordinaire rédige un rapport dans lequel il présente l'exposé de l'affaire, décrit l'état des lieux, discute les oppositions et motive ses propositions relatives aux conditions techniques à imposer au pétitionnaire. S'il conclut à l'autorisation il joint à son rapport un projet de règlement, un plan et des nivellements. Il adresse toutes les pièces de l'instruction à l'ingénieur en chef. Celui-ci les transmet, avec son avis, au préfet. 9. Dès la réception des pièces de l'instruction, le préfet ordonne, par un arrêté, l'ouverture d'une enquête. Cet arrêté prescrit le dépôt, à la mairie de la commune où les travaux doivent être exécutés, du dossier comprenant la demande, le projet de règlement rédigé par les ingénieurs, les plans et nivellements qui l'accompagnent. Un registre destiné à recevoir les observations des intéressés est ouvert à la mairie de cette commune. Si l'entreprise paraît de nature à étendre son effet en dehors du territoire de la commune, l'arrêté désigne les autres communes dans lesquelles l'enquête doit être ouverte et aux mairies desquelles il sera déposé un dossier avec registre spécial. Si ces communes appartiennent à plusieurs départements, les préfets se concertent pour ordonner l'ouverture et la publication de l'enquête dans leurs départements respectifs. 10. L'arrêté préfectoral fixe le jour de l'ouverture de l'enquête, qui aura une durée de quinze jours. Il est, par les soins des maires, affiché au lieu ordinaire d'affichage des actes administratifs et publié à son de trompe de caisse, huit jours au moins avant la date d'ouverture de l'enquête. L'accomplissement de ces formalités est certifié par les maires des communes où elles ont été prescrites. 11. A l'expiration du délai de quinze jours, les maires des communes où des registres ont été ouverts, ferment et arrêtent ces registres. Ils les transmettent avec leur avis motivé, au préfet, qui consulte les ingénieurs sur les résultats de l'enquête. Si l'enquête a porté sur plusieurs départements, les résultats en sont centralisés par le préfet du département où se trouve le siège principal de l'établissement. Ils sont accompagnés de l'avis des ingénieurs et des
et la publication de l'enquête dans leurs départements respectifs. 10. L'arrêté préfectoral fixe le jour de l'ouverture de l'enquête, qui aura une durée de quinze jours. Il est, par les soins des maires, affiché au lieu ordinaire d'affichage des actes administratifs et publié à son de trompe de caisse, huit jours au moins avant la date d'ouverture de l'enquête. L'accomplissement de ces formalités est certifié par les maires des communes où elles ont été prescrites. 11. A l'expiration du délai de quinze jours, les maires des communes où des registres ont été ouverts, ferment et arrêtent ces registres. Ils les transmettent avec leur avis motivé, au préfet, qui consulte les ingénieurs sur les résultats de l'enquête. Si l'enquête a porté sur plusieurs départements, les résultats en sont centralisés par le préfet du département où se trouve le siège principal de l'établissement. Ils sont accompagnés de l'avis des ingénieurs et des préfets des autres départements intéressés. 12. Si, d'après les résultats de l'enquête, les ingénieurs apportent à leurs premières propositions quelque changement de nature à provoquer de nouvelles oppositions, il est procédé à une nouvelle enquête de quinze jours. 13. Si d'autres services publics sont intéressés à l'établissement, à la modification ou à la suppression de l'ouvrage, les chefs de ces services sont consultés. Si l'ouvrage est compris dans la catégorie des travaux mixtes, il est procédé à l'instruction suivant les règles édictées par les lois et décrets sur la matière. Dans le cas où l'affaire est portée devant la commission mixte, la délibération prise par cette commission est notifiée au préfet, s'il est compétent pour statuer. L'arrêté préfectoral doit être conforme aux conclusions de la commission mixte. 14. Après l'accomplissement de ces formalités, le préfet statue si l'affaire est de sa compétence. Toutefois, sur les cours d'eau non navigables ni flottables, lorsqu'il s'agit d'un barrage comportant la submersion des rives en amont, ou lorsque la chute projetée devra avoir en moyenne une puissance supérieure à cent poncelets, le préfet devra, avant de statuer, soumettre le projet au ministre de l'agriculture. En cas de rejet de la demande, le préfet notifie
ou à la suppression de l'ouvrage, les chefs de ces services sont consultés. Si l'ouvrage est compris dans la catégorie des travaux mixtes, il est procédé à l'instruction suivant les règles édictées par les lois et décrets sur la matière. Dans le cas où l'affaire est portée devant la commission mixte, la délibération prise par cette commission est notifiée au préfet, s'il est compétent pour statuer. L'arrêté préfectoral doit être conforme aux conclusions de la commission mixte. 14. Après l'accomplissement de ces formalités, le préfet statue si l'affaire est de sa compétence. Toutefois, sur les cours d'eau non navigables ni flottables, lorsqu'il s'agit d'un barrage comportant la submersion des rives en amont, ou lorsque la chute projetée devra avoir en moyenne une puissance supérieure à cent poncelets, le préfet devra, avant de statuer, soumettre le projet au ministre de l'agriculture. En cas de rejet de la demande, le préfet notifie immédiatement sa décision motivée au pétitionnaire. Si l'autorisation doit être accordée par décret, le préfet transmet le dossier, avec ses propositions, au ministre compétent. 15. Lorsque l'ouvrage à établir emprunte le sol de plusieurs départements, l'enquête est ouverte dans les conditions prévues aux articles 9, 10 et 11 du présent décret. Si l'affaire est de la compétence préfectorale, il est statué par un arrêté unique signé par les préfets des départements intéressés. En cas de désaccord, il est statué par le ministre compétent. Si l'autorisation doit être donnée par décret, le ministre est saisi par le préfet du département où se trouve le siège principal de l'établissement. Sur les cours d'eau non navigables ni flottables, le préfet ne peut ouvrir l'instruction en révision d'un règlement existant qu'avec l'assentiment du ministre de l'agriculture. 16. A l'expiration du délai fixé par l'acte d'autorisation pour l'exécution des travaux, l'ingénieur ordinaire se transporte sur les lieux pour vérifier si les travaux ont été exécutés conformément aux dispositions prescrites, et rédige un procès-verbal de réception en présence du pétitionnaire, des maires ou de leurs représentants et des intéressés, convoqués à cet effet dans les formes établies par l'article 5 du présent décret. Si les travaux
décret. Si l'affaire est de la compétence préfectorale, il est statué par un arrêté unique signé par les préfets des départements intéressés. En cas de désaccord, il est statué par le ministre compétent. Si l'autorisation doit être donnée par décret, le ministre est saisi par le préfet du département où se trouve le siège principal de l'établissement. Sur les cours d'eau non navigables ni flottables, le préfet ne peut ouvrir l'instruction en révision d'un règlement existant qu'avec l'assentiment du ministre de l'agriculture. 16. A l'expiration du délai fixé par l'acte d'autorisation pour l'exécution des travaux, l'ingénieur ordinaire se transporte sur les lieux pour vérifier si les travaux ont été exécutés conformément aux dispositions prescrites, et rédige un procès-verbal de réception en présence du pétitionnaire, des maires ou de leurs représentants et des intéressés, convoqués à cet effet dans les formes établies par l'article 5 du présent décret. Si les travaux exécutés sont conformes aux conditions de l'autorisation, ou si les différences reconnues sont peu importantes et ne donnent lieu à aucune réclamation, le préfet en prononce la réception. Si les travaux s'écartent des dispositions imposées, mais ne sont pas de nature à causer des dommages, le préfet invite le pétitionnaire à régulariser sa situation. S'il s'agit au contraire de différences qui sont de nature à causer des dommages, le préfet met immédiatement le pétitionnaire en demeure de satisfaire, dans un délai déterminé, aux conditions de l'autorisation. A l'expiration de ce délai, si la mise en demeure est restée sans effet, le préfet prend les mesures nécessaires pour faire cesser le dommage et prononcer, s'il y lieu, le retrait de l'autorisation. Sur les cours d'eau non navigables ni flottables, lorsqu'il s'agit des entreprises visées au paragraphe 2 de l'article 14, toutes les fois que les travaux exécutés ne seront pas conformes aux conditions de l'autorisation, le préfet devra soumettre le procès-verbal de récollement au ministre de l'agriculture, sauf, en cas d'urgence, à prendre les mesures nécessaires, par application des paragraphes III et 5 du présent article. TITRE IV. DISPOSITIONS DIVERSES. 17. Lorsqu'il y a lieu de prononcer le retrait d'autorisation par
à régulariser sa situation. S'il s'agit au contraire de différences qui sont de nature à causer des dommages, le préfet met immédiatement le pétitionnaire en demeure de satisfaire, dans un délai déterminé, aux conditions de l'autorisation. A l'expiration de ce délai, si la mise en demeure est restée sans effet, le préfet prend les mesures nécessaires pour faire cesser le dommage et prononcer, s'il y lieu, le retrait de l'autorisation. Sur les cours d'eau non navigables ni flottables, lorsqu'il s'agit des entreprises visées au paragraphe 2 de l'article 14, toutes les fois que les travaux exécutés ne seront pas conformes aux conditions de l'autorisation, le préfet devra soumettre le procès-verbal de récollement au ministre de l'agriculture, sauf, en cas d'urgence, à prendre les mesures nécessaires, par application des paragraphes III et 5 du présent article. TITRE IV. DISPOSITIONS DIVERSES. 17. Lorsqu'il y a lieu de prononcer le retrait d'autorisation par application des articles 4 et 45 de la loi du 8 avril 1898, il est statué dans les formes établies par les articles 9, 10, 11, 12, 13 et 14 du présent décret. L'enquête s'ouvre en ce cas sur les propositions formulées par les ingénieurs. 18. Le préfet peut, soit sur la plainte des intéressés, soit sur la proposition des ingénieurs, après en avoir donné avis au propriétaire, procéder au règlement d'office d'établissements existants non réglementés. Les actes seront les mêmes formalités que les demandes présentées par les particuliers. 19. Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux autorisations d'établissements temporaires. 20. Les ministres des travaux publics et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 1er Août 1905. Signé: EMILE LOBET. Le Ministre de l'agriculture, Signé RuAU. Le Ministre des travaux publics, Signé Gauthier, N° 46712. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE la République FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) qui accepte, au nom de l'État, la libéralité résultant du testament holographe, en date du 9 janvier 1904, par lequel
sur la plainte des intéressés, soit sur la proposition des ingénieurs, après en avoir donné avis au propriétaire, procéder au règlement d'office d'établissements existants non réglementés. Les actes seront les mêmes formalités que les demandes présentées par les particuliers. 19. Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux autorisations d'établissements temporaires. 20. Les ministres des travaux publics et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 1er Août 1905. Signé: EMILE LOBET. Le Ministre de l'agriculture, Signé RuAU. Le Ministre des travaux publics, Signé Gauthier, N° 46712. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE la République FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) qui accepte, au nom de l'État, la libéralité résultant du testament holographe, en date du 9 janvier 1904, par lequel M. Potron (Charles-Eugène) a affecté une somme de quatre cent mille francs à l'érection d'un pilier sur le littoral de l'Atlantique. (Paris, 11 Novembre 1904.) N° 46713. Décret du PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit Est approuvé le projet présenté par la Compagnie des chemins de fer du Sud de la France, le 22 février 1905, pour l'acquisition supplémentaire de cent wagons plats à bords tombants et de cinq fourgons à bagages. Les dépenses résultant de l'exécution de ce projet seront imputées sur le compte de cinq millions sept cent mille francs, prévu par les articles 4 de la convention du 23 juillet 1885, approuvée par la loi du 17 août suivant, 4 de la convention du 21 mai 1889, approuvée par la loi du 2 juillet suivant, et 6 de la convention du 1er décembre 1894, approuvée par la loi du 26 juillet suivant pour travaux complémentaires sur les lignes de Meyrargues à Grasse et à Nice, de Nice à Puget-Théniers et de Digne à Saint-André, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte. Ces sommes, majorées de douze pour cent pour frais généraux,
par la Compagnie des chemins de fer du Sud de la France, le 22 février 1905, pour l'acquisition supplémentaire de cent wagons plats à bords tombants et de cinq fourgons à bagages. Les dépenses résultant de l'exécution de ce projet seront imputées sur le compte de cinq millions sept cent mille francs, prévu par les articles 4 de la convention du 23 juillet 1885, approuvée par la loi du 17 août suivant, 4 de la convention du 21 mai 1889, approuvée par la loi du 2 juillet suivant, et 6 de la convention du 1er décembre 1894, approuvée par la loi du 26 juillet suivant pour travaux complémentaires sur les lignes de Meyrargues à Grasse et à Nice, de Nice à Puget-Théniers et de Digne à Saint-André, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte. Ces sommes, majorées de douze pour cent pour frais généraux, seront prélevées Pour trois des fourgons supplémentaires, sur le maximum de soixante-cinq mille francs fixé par un décret du 31 septembre 1904, relatif à l'acquisition par ladite compagnie de deux fourgons et de quatre voitures à voyageurs Pour les deux autres fourgons et les cent wagons plats à bords tombants, sur le maximum de six cent seize mille francs, fixé par un second décret du 9 septembre 1905, relatif à l'acquisition de cent wagons à marchandises et de trois fourgons. (Paris, 17 Juin 1905.) Certifié conforme Paris, le 30 Mars 1906. Le Président du Conseil des Ministres, Garde des sceaux, Ministre de la Justice, F. SARRE: Cette date est celle de la réception du Bulletin au Ministère de la Justice. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l'Imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple Paris-3, soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes: Partie principale 6 francs par an. Partie supplémentaire 6 francs par an. À toutes deux parties 9 francs par an. Les abonnements partent du 1er janvier. Observation importante. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais
sur le maximum de six cent seize mille francs, fixé par un second décret du 9 septembre 1905, relatif à l'acquisition de cent wagons à marchandises et de trois fourgons. (Paris, 17 Juin 1905.) Certifié conforme Paris, le 30 Mars 1906. Le Président du Conseil des Ministres, Garde des sceaux, Ministre de la Justice, F. SARRE: Cette date est celle de la réception du Bulletin au Ministère de la Justice. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l'Imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple Paris-3, soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes: Partie principale 6 francs par an. Partie supplémentaire 6 francs par an. À toutes deux parties 9 francs par an. Les abonnements partent du 1er janvier. Observation importante. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la mention d'un numéro à l'autre. En conséquence il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée, qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à 6 fr. 40. DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, N° 46714. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 46714. Loi sur le Droit de pension des veuves des militaires morts de maladies contagieuses. Du 8 Décembre 1905. (Promulguée au Journal officiel du 8 décembre 1905.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ LE PRÉSIDENT DE LA République promulgue la loi dont la teneur suit ART. 1. L'article 14 de la loi du 15 avril 1885 est modifié de la manière suivante: Ont droit à la pension les veuves des militaires, marins ou assimilés dont la mort a été causée soit par des évènements de guerre, contagieuse ou endémique, aux influences desquelles ils ont été soumis par les obligations de leur service, pourvu que le mariage soit antérieur auxdits évènements de guerre et à l'origine desdites maladies. Les causes, l'origine et la nature des évènements de guerre
prix d'un numéro acheté isolément est fixé à 6 fr. 40. DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, N° 46714. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 46714. Loi sur le Droit de pension des veuves des militaires morts de maladies contagieuses. Du 8 Décembre 1905. (Promulguée au Journal officiel du 8 décembre 1905.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ LE PRÉSIDENT DE LA République promulgue la loi dont la teneur suit ART. 1. L'article 14 de la loi du 15 avril 1885 est modifié de la manière suivante: Ont droit à la pension les veuves des militaires, marins ou assimilés dont la mort a été causée soit par des évènements de guerre, contagieuse ou endémique, aux influences desquelles ils ont été soumis par les obligations de leur service, pourvu que le mariage soit antérieur auxdits évènements de guerre et à l'origine desdites maladies. Les causes, l'origine et la nature des évènements de guerre et des maladies contagieuses ou endémiques seront constatées par un certificat d'origine dressé à l'époque où ils se seront produits et, s'il y a lieu, avant le retour en France. Si les intéressés, lorsque les militaires et marins, à leur retour, ne se considéreront pas comme guéris, ils feront constater par leurs services médicaux respectifs que les effets desdits évènements et maladies subsistent encore. Cette constatation devra être renouvelée d'année en année, pendant leur séjour en France, par les officiers de santé militaire ou maritime de la localité où ils résideront. Le médecin qui aura soigné le malade à son décès devra affirmer que les événements de guerre ou les maladies mentionnées ont été la cause directe de la mort. Tous les certificats médicaux seront légalisés par l'autorité compétente. Si les militaires et marins sont décédés une année révolue après la date de la dernière constatation médicale, leurs veuves seront sans droit à la pension. La présente loi est applicable aux droits ouverts à partir de sa promulgation. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 8 Décembre 1905. Signé: EMILE LOUBET. Le
par leurs services médicaux respectifs que les effets desdits évènements et maladies subsistent encore. Cette constatation devra être renouvelée d'année en année, pendant leur séjour en France, par les officiers de santé militaire ou maritime de la localité où ils résideront. Le médecin qui aura soigné le malade à son décès devra affirmer que les événements de guerre ou les maladies mentionnées ont été la cause directe de la mort. Tous les certificats médicaux seront légalisés par l'autorité compétente. Si les militaires et marins sont décédés une année révolue après la date de la dernière constatation médicale, leurs veuves seront sans droit à la pension. La présente loi est applicable aux droits ouverts à partir de sa promulgation. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 8 Décembre 1905. Signé: EMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé: P. Méklod. Le Ministre des colonies Signé: Clémentel. Le Ministre de la guerre, Signé: E.R. Etienne. Le Ministre de la marine, Signé: G. Thomson. X° 46715. DÉCRET approuvant la Substitution au concessionnaire primitif d'une Société anonyme comme concessionnaire du Tramway de Cormeilles à Pont-l'Évêque. Du 20 Janvier 1905. (Promulgué au Journal officiel du 28 janvier 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu le décret du 27 septembre 1902, qui a 1° Déclaré d'utilité publique l'établissement, dans les départements de l'Eure et du Calvados, d'une ligne de tramways à traction mécanique destinée au transport des voyageurs et des marchandises entre Cormeilles (Eure) et Pont-l'Évêque (Calvados); 2° Approuvé: a) les conventions passées, le 24 juillet 1902, entre les préfets de l'Eure et du Calvados, au nom de leur département respectif et MM. Laborie frères, pour la concession dudit tramway; b) la convention passée le 24 juillet 1902, entre les préfets de l'Eure et du Calvados; ensemble les dites conventions, séries de prix et cahiers des charges y annexés; Vu, notamment, l'article 13 de chacune des conventions de concession du 24 juillet 1902, aux termes duquel, dans un délai de