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le code pénal : art. 226-13 sur le respect du secret professionnel ; art. 226-14 sur les dérogations légales. JO du 23 juillet 1992, le code civil : art. 9 loi du 7 juillet 1970, sur le respect de la vie privée, la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, dont le titre 1 porte sur la liberté d'accès aux documents administratifs, complétée par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, le code international de Déontologie des assistants de service social adopté par la FIAS en assemblée générale, Sri-Lanka, août 1994, la définition du service social donnée en 1959, par la division des affaires sociales des Nations-Unies. LA PROFESSION D'ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL L'assistant de service social est au service de la personne humaine dans la société. Son intervention vise : à l'épanouissement et à l'autonomie des personnes, groupes ou communautés, au développement des potentialités de chacun en le rendant acteur de son propre changement, à l'adaptation réciproque individus société en évolution. L'assistant de service social participe au développement social en apportant son concours à toute action susceptible de prévenir les difficultés sociales et d'améliorer la qualité de la vie. L'assistant de service social engage sa responsabilité à l'égard : des personnes auxquelles s'adresse son activité des lois régissant la profession des institutions au sein desquelles la profession est exercée. L'organisation et la pratique de la profession s'inscrivent dans le cadre des institutions et de la législation en vigueur. La formation continue, du fait de l'évolution des connaissances et de la société, s'impose à tout assistant de service social comme une nécessité. TITRE 1 Principes généraux et devoirs Art. 1 De la dignité de la personne Le respect de la personne fonde, en toutes circonstances, l'intervention professionnelle de l'assistant de service social. Art. 2 De la non-discrimination Dans ses activités, l'assistant de service social met sa fonction à la disposition des personnes, quels que soient leur race, leur couleur, leur sexe, leur situation,
concours à toute action susceptible de prévenir les difficultés sociales et d'améliorer la qualité de la vie. L'assistant de service social engage sa responsabilité à l'égard : des personnes auxquelles s'adresse son activité des lois régissant la profession des institutions au sein desquelles la profession est exercée. L'organisation et la pratique de la profession s'inscrivent dans le cadre des institutions et de la législation en vigueur. La formation continue, du fait de l'évolution des connaissances et de la société, s'impose à tout assistant de service social comme une nécessité. TITRE 1 Principes généraux et devoirs Art. 1 De la dignité de la personne Le respect de la personne fonde, en toutes circonstances, l'intervention professionnelle de l'assistant de service social. Art. 2 De la non-discrimination Dans ses activités, l'assistant de service social met sa fonction à la disposition des personnes, quels que soient leur race, leur couleur, leur sexe, leur situation, leur nationalité, leur religion, leurs opinions politiques et quels que soient les sentiments que ces personnes lui inspirent. Art. 3 De la confidentialité L'établissement d'une relation professionnelle basée sur la confiance fait de l'assistant de service social un « confident nécessaire » reconnu comme tel par la jurisprudence et la doctrine. Art. 4 Du secret professionnel L'obligation légale de secret s'impose donc à tous les assistants de service social sauf dérogations prévues par la loi. Art. 5 De la protection et de la communication des données nominatives L'assistant de service social doit toujours veiller à la protection du dossier de l'usager et avoir conscience que ce dossier est communicable à la personne concernée. La constitution des dossiers doit tenir compte des dispositions légales sur l'accès aux documents administratifs. Art. 6 L'introduction et le développement des technologies modernes de recueil et de traitements des informations, imposent à l'assistant de service social de se préoccuper, dès la phase de conception d'un projet, des règles de conservation et de recoupements, au regard du respect de la vie privée des individus et des familles. Art. 7 De l'indépendance et de la liberté L'assistant de service social ne peut accepter d'exercer sa profession dans des
doctrine. Art. 4 Du secret professionnel L'obligation légale de secret s'impose donc à tous les assistants de service social sauf dérogations prévues par la loi. Art. 5 De la protection et de la communication des données nominatives L'assistant de service social doit toujours veiller à la protection du dossier de l'usager et avoir conscience que ce dossier est communicable à la personne concernée. La constitution des dossiers doit tenir compte des dispositions légales sur l'accès aux documents administratifs. Art. 6 L'introduction et le développement des technologies modernes de recueil et de traitements des informations, imposent à l'assistant de service social de se préoccuper, dès la phase de conception d'un projet, des règles de conservation et de recoupements, au regard du respect de la vie privée des individus et des familles. Art. 7 De l'indépendance et de la liberté L'assistant de service social ne peut accepter d'exercer sa profession dans des conditions qui compromettraient la qualité de ses interventions. Il doit donc être attentif aux formes et conditions de travail qui lui sont proposées et aux modifications qui pourraient survenir. Tenant compte de la nature et des objectifs de l'organisme employeur, il s'assure qu'il peut disposer de l'autonomie nécessaire : pour choisir la forme de ses interventions et les moyens à employer, pour décider de la poursuite ou de l'arrêt de son action. Art. 8 L'assistant de service social ne peut, en aucun cas, utiliser sa fonction à des fins de propagande. Il ne peut s'en servir pour procurer ou tenter de procurer à qui que ce soit, des avantages injustifiés ou illicites. L'assistant de service social salarié ne peut accepter des personnes ressortissant de son champ d'activité professionnelle, une rémunération pour services rendus. Art. 9 De la compétence L'assistant de service social a l'obligation de compétence, c'est-à-dire : maîtriser sa pratique professionnelle et tendre constamment à l'améliorer, développer ses connaissances, être vigilant quant aux répercussions que peuvent entraîner ses interventions dans la vie des personnes et celle des institutions. TITRE II Devoirs envers les usagers A L'INTERVENTION DIRECTE AUPRÈS DES USAGERS Art. 10 Lorsqu'il intervient, l'assistant de service social procède
choisir la forme de ses interventions et les moyens à employer, pour décider de la poursuite ou de l'arrêt de son action. Art. 8 L'assistant de service social ne peut, en aucun cas, utiliser sa fonction à des fins de propagande. Il ne peut s'en servir pour procurer ou tenter de procurer à qui que ce soit, des avantages injustifiés ou illicites. L'assistant de service social salarié ne peut accepter des personnes ressortissant de son champ d'activité professionnelle, une rémunération pour services rendus. Art. 9 De la compétence L'assistant de service social a l'obligation de compétence, c'est-à-dire : maîtriser sa pratique professionnelle et tendre constamment à l'améliorer, développer ses connaissances, être vigilant quant aux répercussions que peuvent entraîner ses interventions dans la vie des personnes et celle des institutions. TITRE II Devoirs envers les usagers A L'INTERVENTION DIRECTE AUPRÈS DES USAGERS Art. 10 Lorsqu'il intervient, l'assistant de service social procède à une évaluation aussi complète que possible avant de proposer une réponse à la demande formulée. Art. 11 L'assistant de service social doit rechercher l'adhésion des intéressés à tout projet d'action les concernant, en toutes circonstances et quelle que soit la façon personnelle dont ils peuvent exprimer leur adhésion. Art. 12 L'assistant de service social informe les intéressés des possibilités et des limites de ses interventions, de leurs conséquences, des recours possibles. Art. 13 Toute action commencée doit être poursuivie. L'assistant de service social doit faire le nécessaire pour éviter les conséquences fâcheuses qui pourraient résulter de l'interruption de son action. Art. 14 L'assistant de service social doit aux personnes qui s'adressent à lui une aide d'une durée aussi longue que l'exige la situation, en dépit des difficultés rencontrées et quels que soient les résultats obtenus. Il ne doit pas s'imposer lorsque son aide n'est plus nécessaire. Art. 15 L'assistant de service social ne doit pas accepter d'intervenir, ni de fournir des renseignements dans un but de contrôle. Art. 16 Lorsque, dans l'exercice de ses fonctions, l'assistant de service social constate une fausse déclaration, il lui appartient d'en faire prendre conscience à ceux qui en sont les auteurs, mais il
12 L'assistant de service social informe les intéressés des possibilités et des limites de ses interventions, de leurs conséquences, des recours possibles. Art. 13 Toute action commencée doit être poursuivie. L'assistant de service social doit faire le nécessaire pour éviter les conséquences fâcheuses qui pourraient résulter de l'interruption de son action. Art. 14 L'assistant de service social doit aux personnes qui s'adressent à lui une aide d'une durée aussi longue que l'exige la situation, en dépit des difficultés rencontrées et quels que soient les résultats obtenus. Il ne doit pas s'imposer lorsque son aide n'est plus nécessaire. Art. 15 L'assistant de service social ne doit pas accepter d'intervenir, ni de fournir des renseignements dans un but de contrôle. Art. 16 Lorsque, dans l'exercice de ses fonctions, l'assistant de service social constate une fausse déclaration, il lui appartient d'en faire prendre conscience à ceux qui en sont les auteurs, mais il n'a pas à les dénoncer. Art. 17 L'assistant de service social ne doit ni déposer, ni témoigner en justice pour tout ce dont il a pu avoir connaissance du fait et en raison de sa profession; obligation confirmée par la jurisprudence il garde cependant, aux termes de la loi, selon les dispositions du code pénal, la liberté de témoigner dans les cas de dérogation au secret professionnel. B INTERDISCIPLINARITÉ ET PARTENARIAT Art. 18 La situation de l'usager impose souvent la nécessité soit d'une concertation interdisciplinaire, soit de faire appel à un dispositif partenarial mettant en présence des acteurs sociaux diversifiés ou de multiples institutions. L'assistant de service social limite alors les informations personnalisées qu'il apporte aux seuls éléments qu'il estime strictement indispensables à la poursuite de l'objectif commun, dans le respect des articles 11 et 12 du présent Code. Art. 19 Dans ces instances, l'assistant de service social veille plus particulièrement à la confidentialité des informations conformément au droit des usagers. Art. 20 L'assistant de service social n'est délié d'aucune de ses obligations envers l'usager, quelle que soit la forme d'action commune et quels que soient les intervenants, même soumis au secret professionnel, selon les termes de l'article 226-13 du
les dispositions du code pénal, la liberté de témoigner dans les cas de dérogation au secret professionnel. B INTERDISCIPLINARITÉ ET PARTENARIAT Art. 18 La situation de l'usager impose souvent la nécessité soit d'une concertation interdisciplinaire, soit de faire appel à un dispositif partenarial mettant en présence des acteurs sociaux diversifiés ou de multiples institutions. L'assistant de service social limite alors les informations personnalisées qu'il apporte aux seuls éléments qu'il estime strictement indispensables à la poursuite de l'objectif commun, dans le respect des articles 11 et 12 du présent Code. Art. 19 Dans ces instances, l'assistant de service social veille plus particulièrement à la confidentialité des informations conformément au droit des usagers. Art. 20 L'assistant de service social n'est délié d'aucune de ses obligations envers l'usager, quelle que soit la forme d'action commune et quels que soient les intervenants, même soumis au secret professionnel, selon les termes de l'article 226-13 du code pénal. TITRE III Obligations envers les organismes employeurs Art. 21 L'assistant de service social rend compte régulièrement de son activité aux responsables de son organisme employeur. Il le fait dans la forme la mieux adaptée au contexte dans lequel il s'insère, et dans les limites compatibles avec le secret professionnel et les objectifs généraux de sa profession. Art. 22 L'assistant de service social assume la responsabilité du choix et de l'application des techniques intéressant ses relations professionnelles avec les personnes. Il fait connaître à l'employeur les conditions et les moyens indispensables à l'intervention sociale qui lui est confiée. De même, il se doit de signaler tout ce qui y fait entrave. De ce fait, il ne peut être tenu pour responsable des conséquences d'une insuffisance de moyens ou d'un défaut d'organisation du service qui l'emploie. Art. 23. Il entre dans la mission de l'assistant de service social d'apporter aux responsables de son organisme employeur, les éléments susceptibles d'éclairer les décisions en matière de politique d'action sociale. TITRE IV Obligations envers la profession Art. 24 Les objectifs de la profession et la façon dont ils sont pratiquement mis en œuvre, doivent faire l'objet d'études et de réflexions constantes de la
professionnel et les objectifs généraux de sa profession. Art. 22 L'assistant de service social assume la responsabilité du choix et de l'application des techniques intéressant ses relations professionnelles avec les personnes. Il fait connaître à l'employeur les conditions et les moyens indispensables à l'intervention sociale qui lui est confiée. De même, il se doit de signaler tout ce qui y fait entrave. De ce fait, il ne peut être tenu pour responsable des conséquences d'une insuffisance de moyens ou d'un défaut d'organisation du service qui l'emploie. Art. 23. Il entre dans la mission de l'assistant de service social d'apporter aux responsables de son organisme employeur, les éléments susceptibles d'éclairer les décisions en matière de politique d'action sociale. TITRE IV Obligations envers la profession Art. 24 Les objectifs de la profession et la façon dont ils sont pratiquement mis en œuvre, doivent faire l'objet d'études et de réflexions constantes de la part des assistants de service social, pour assurer la qualité du service rendu à l'usager. Art. 25 L'assistant de service social a l'obligation de contribuer à l'évolution constante de sa profession dans un souci d'ajustement aux évolutions de la société. Art. 26 L'assistant de service social doit avoir une attitude de confraternité à l'égard de ses collègues. Il observera les devoirs de l'entraînement professionnelle et s'abstiendra de tout acte ou propos susceptible de leur nuire. TITRE V Sanctions Art. 27 Les manquements graves aux dispositions du présent code relèvent d'une commission de contrôle, constituée dans le cadre des statuts de l'association (articles 5, 19 et 20). UNE QUESTION RÉCURRENTE : LE COURRIER ADRESSÉ AU SERVICE SOCIAL ET LE DROIT DES USAGERS ; AU RESPECT DE LEUR VIE PRIVÉE La question la plus fréquemment formulée est la suivante : « Le courrier professionnel adressé à un(e) assistant(e) de service social, alors qu'il est marqué « personnel » sur l'enveloppe, voire « nominatif », parvient ouvert par le responsable du service non assistant social (parfois même par le responsable assistant social). La position de l'ANAS est basée sur le droit des usagers au respect de leur vie privée (article 9 du code
de confraternité à l'égard de ses collègues. Il observera les devoirs de l'entraînement professionnelle et s'abstiendra de tout acte ou propos susceptible de leur nuire. TITRE V Sanctions Art. 27 Les manquements graves aux dispositions du présent code relèvent d'une commission de contrôle, constituée dans le cadre des statuts de l'association (articles 5, 19 et 20). UNE QUESTION RÉCURRENTE : LE COURRIER ADRESSÉ AU SERVICE SOCIAL ET LE DROIT DES USAGERS ; AU RESPECT DE LEUR VIE PRIVÉE La question la plus fréquemment formulée est la suivante : « Le courrier professionnel adressé à un(e) assistant(e) de service social, alors qu'il est marqué « personnel » sur l'enveloppe, voire « nominatif », parvient ouvert par le responsable du service non assistant social (parfois même par le responsable assistant social). La position de l'ANAS est basée sur le droit des usagers au respect de leur vie privée (article 9 du code civil), ainsi que sur la discrétion, la confidentialité et le secret professionnel auxquels sont astreints les assistants de service social. Cette position est appuyée aussi sur la circulaire inter-ministérielle du 22 octobre 1959, dont les dispositions ont été rappelées en 1965 et 1972, circulaire qui développe l'organisation matérielle, les locaux et les moyens nécessaires pour garantir la discrétion totale aux bénéficiaires. Voici le texte établi par l'ANAS toujours d'actualité, qui explicite cette position : « Tout courrier destiné au service social doit vous parvenir fermé, qu'il soit libellé : à votre nom personnel, au nom de Mme l'assistante sociale, ou au « service social » seulement. De même, vous devez pouvoir expédier sous votre signature et sous pli fermé l'ensemble de votre correspondance professionnelle. En tant que « confident nécessaire », vous êtes tenu de garantir, en toutes circonstances, à vos clients, le secret professionnel qu'ils sont en droit d'attendre de vous et qui vous est imposé par la loi (art. L. 225 du code de la Famille et de l'Aide sociale). Il ne s'agit pas d'une prérogative de la profession mais bien d'un droit des usagers au respect de leur vie privée. Cette obligation est liée au diplôme, donc
et les moyens nécessaires pour garantir la discrétion totale aux bénéficiaires. Voici le texte établi par l'ANAS toujours d'actualité, qui explicite cette position : « Tout courrier destiné au service social doit vous parvenir fermé, qu'il soit libellé : à votre nom personnel, au nom de Mme l'assistante sociale, ou au « service social » seulement. De même, vous devez pouvoir expédier sous votre signature et sous pli fermé l'ensemble de votre correspondance professionnelle. En tant que « confident nécessaire », vous êtes tenu de garantir, en toutes circonstances, à vos clients, le secret professionnel qu'ils sont en droit d'attendre de vous et qui vous est imposé par la loi (art. L. 225 du code de la Famille et de l'Aide sociale). Il ne s'agit pas d'une prérogative de la profession mais bien d'un droit des usagers au respect de leur vie privée. Cette obligation est liée au diplôme, donc à la profession (en raison de la nature particulière de sa mission) et non pas à l'appartenance à telle institution. Cela signifie que vous êtes personnellement responsable des mesures de protection de ce secret pour votre courrier, vos dossiers et fichiers, etc. En cas de manquement à cette règle, c'est vous qui êtes en premier lieu responsable, et nous nous permettons de vous rappeler que les sanctions peuvent être d'ordre pénal. Cette obligation de secret professionnel imposée aux assistantes sociales comporte un corollaire important pour les institutions qui les emploient : tenues de respecter la loi, comme tout un chacun, elles ne peuvent aller à l'encontre d'une disposition légale, ni en limiter la portée. Votre employeur est donc obligé de respecter votre courrier, vos dossiers, etc. De ce fait, il est important que vous utilisiez des enveloppes portant distinctement la mention « Service Social ». Le personnel administratif est, lui aussi, tenu au secret professionnel, mais nous attirons votre attention sur le fait qu'il s'agit d'un secret relatif correspondant à une entière discrétion. Il n'est pas opposable aux supérieurs hiérarchiques par exemple, ni à la police, ni à la justice. Par contre, en tant que « confident nécessaire », votre
vous qui êtes en premier lieu responsable, et nous nous permettons de vous rappeler que les sanctions peuvent être d'ordre pénal. Cette obligation de secret professionnel imposée aux assistantes sociales comporte un corollaire important pour les institutions qui les emploient : tenues de respecter la loi, comme tout un chacun, elles ne peuvent aller à l'encontre d'une disposition légale, ni en limiter la portée. Votre employeur est donc obligé de respecter votre courrier, vos dossiers, etc. De ce fait, il est important que vous utilisiez des enveloppes portant distinctement la mention « Service Social ». Le personnel administratif est, lui aussi, tenu au secret professionnel, mais nous attirons votre attention sur le fait qu'il s'agit d'un secret relatif correspondant à une entière discrétion. Il n'est pas opposable aux supérieurs hiérarchiques par exemple, ni à la police, ni à la justice. Par contre, en tant que « confident nécessaire », votre secret a une portée plus large et un fondement autre ; il est absolu, y compris vis-à-vis des autorités de police ou de justice (cf. l'arrêt de la cour de Cassation, chambre criminelle du 14 février 1978, affaire K). Ces mesures particulières au service social ont d'ailleurs été précisées aux administrations publiques dans la circulaire interministérielle du 22 octobre 1959 (et rappelées en 1965 et 1972). En voici un extrait : « Le respect de ces dispositions implique que l'organisation matérielle du travail, l'installation des locaux et les moyens mis à la disposition des assistantes sociales, garantissent la discrétion totale que les bénéficiaires sont en droit d'attendre lorsqu'ils recourent aux conseils ou aux concours des assistantes sociales : celles-ci doivent disposer d'un bureau leur permettant de s'entretenir avec les personnes qui les consultent sans présence étrangère. Elles doivent recevoir directement et sans qu'il ait été ouvert au préalable, le courrier qui leur est destiné dans l'exercice de leurs fonctions et être en mesure d'expédier sous leur signature et sous pli fermé la correspondance ayant un caractère confidentiel. Enfin, elles doivent disposer du matériel nécessaire pour assurer, dans des conditions telles que le caractère secret des fichiers et de la correspondance