jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
crim., ensemble les arts. 13, 16 et 18 de la loi du 1er juillet 1901, et son arrêt doit être cassé (4). (C. instr. crim., art. 408; LL. 20 avril 1840, art. 7: 4 juillet 1904, art. 43, 46 et 48.) (Min. publ. c Pasani et Roux.) M. le conseiller Paul Dupré, chargé du rapport dans cette affaire, s'est exprimé en ces termes : Le procureur général près la Cour d'Aix vous a déféré un arrêt de cette Cour, du 30 juillet 1902, relaxant deux prêtres, Fasani et Roux, des fins d'une poursuite pour infraction à la loi du 1er juillet 1901. Cet arrêt confirme par simple adoption de motifs le jugement suivant du tribunal correctionnel de Toulon, du 5 juin 1902 : «Attendu que Fasani et Roux sont prévenus de faire partie de l'ordre des Pères Salésiens de dom Bosco, congrégation religieuse non autorisée et par conséquent illicite; — Attendu que Fasani et Roux se retranchent derrière l'acte de sécularisation en date du 18 septembre 1901, par lequel l'évêque de Fréjus les a admis comme prêtres de son diocèse; — Attendu que cet acte, s'appliquant à deux personnalités isolées, ne paraît pas à priori avoir revêtu un caractère frauduleux, qui aurait rendu l'évêque complice du délit reproché aux prévenus; — Attendu que, dès lors, l'acte par lequel l'évêque a admis Fasani et Roux comme prêtres séculiers est administratif et relève, non de l'approbation des tribunaux, mais des autorités ou juridictions compétentes; — Attendu, en tout cas, que l'intention frauduleuse des prévenus n'est pas établie; que, jusqu'à l'annulation par qui de droit, s'il y a lieu, de l'acte de sécularisation, ils sont fondés à le croire régulier et ne peuvent que s'incliner devant l'autorité de leur chef ecclésiastique; relaxe. » Ces décisions judiciaires nous refusent le minimum de faits nécessaires pour les comprendre. On trouve heureusement ces faits au dossier, dans les documents qui nous appartiennent, c'est-à-dire dans les productions des parties, requête d'appel, requête à l'appui du pourvoi; surtout dans le mémoire en défense, où M. Sabatier, qui représente ici les défendeurs, s'est très loyalement appliqué à dissiper cette
qui aurait rendu l'évêque complice du délit reproché aux prévenus; — Attendu que, dès lors, l'acte par lequel l'évêque a admis Fasani et Roux comme prêtres séculiers est administratif et relève, non de l'approbation des tribunaux, mais des autorités ou juridictions compétentes; — Attendu, en tout cas, que l'intention frauduleuse des prévenus n'est pas établie; que, jusqu'à l'annulation par qui de droit, s'il y a lieu, de l'acte de sécularisation, ils sont fondés à le croire régulier et ne peuvent que s'incliner devant l'autorité de leur chef ecclésiastique; relaxe. » Ces décisions judiciaires nous refusent le minimum de faits nécessaires pour les comprendre. On trouve heureusement ces faits au dossier, dans les documents qui nous appartiennent, c'est-à-dire dans les productions des parties, requête d'appel, requête à l'appui du pourvoi; surtout dans le mémoire en défense, où M. Sabatier, qui représente ici les défendeurs, s'est très loyalement appliqué à dissiper cette obscurité. Nous n'aurons sans doute pas encore là l'équivalence de constatations judiciaires pouvant servir d'assise à une décision de fond. Mais nous y trouverons au moins le fil indispensable pour nous orienter dans une affaire sur laquelle semble avoir pesé comme une contagion de réticences, aussi bien à Aix qu'à Toulon. Je m'adresserai d'abord, pour suppléer à cet exposé de faits qui nous manque, au mémoire même des défendeurs. Ce document contient trois actes successifs, d'où se dégage assez nettement la situation. Le premier de ces actes, un bail du 10 octobre 1893, portait concession par une société civile, dite la Sainte-Famille, au supérieur général de la Société de Saint-François de Sales, domicilié à Turin, de la jouissance d'un couvent établi à Toulon, dans la cité Hontey, avec double chapelle, cours, jardins et logements; contre engagement par son mandataire, d'établir et diriger, dans ces locaux, par ses prêtres Salésiens de dom Bosco, une œuvre dite « de jeunesse », destinée à recevoir, les dimanches et les jeudis de chaque semaine, les jeunes gens et enfants de Toulon, dans le but de les moraliser et de les maintenir dans la pratique de la vie chrétienne. À ce patronage, en 1893, n'était
Toulon. Je m'adresserai d'abord, pour suppléer à cet exposé de faits qui nous manque, au mémoire même des défendeurs. Ce document contient trois actes successifs, d'où se dégage assez nettement la situation. Le premier de ces actes, un bail du 10 octobre 1893, portait concession par une société civile, dite la Sainte-Famille, au supérieur général de la Société de Saint-François de Sales, domicilié à Turin, de la jouissance d'un couvent établi à Toulon, dans la cité Hontey, avec double chapelle, cours, jardins et logements; contre engagement par son mandataire, d'établir et diriger, dans ces locaux, par ses prêtres Salésiens de dom Bosco, une œuvre dite « de jeunesse », destinée à recevoir, les dimanches et les jeudis de chaque semaine, les jeunes gens et enfants de Toulon, dans le but de les moraliser et de les maintenir dans la pratique de la vie chrétienne. À ce patronage, en 1893, n'était annexé que le service religieux, que le supérieur de la congrégation, s'engageait à assurer dans la grande chapelle les dimanches et fêtes, pour les fidèles de la cité et des quartiers voisins; étant indiqué que le produit des quêtes et les autres ressources appartiendraient aux prêtres Salésiens. Tel était l'objet précis et restreint de l'œuvre au début. Mais la convention prévoyait à l'avenir et accordait à la congrégation la faculté d'y adjoindre ultérieurement à sa seule convenance, avec l'autorisation de l'évêque, toute autre œuvre ayant pour objet le bien de la religion et des âmes. Le second acte, intervenu le 8 septembre 1901 entre les mêmes parties, un peu plus de deux mois après la promulgation de la loi du 1er juillet, résiliait cette première convention par le motif que l'exécution en était devenue impossible par suite du vote de cette même loi. Le 27 février 1902 (remarquez, messieurs, cette date, qui est postérieure de cinq mois au délai de rigueur imparti par l'art. 18 sous peine de dissolution immédiate et de plein droit aux congrégations non autorisées pour se pourvoir en administration, et qui atteste que, pendant une assez longue période, la cité Montély a irrégulièrement vécu, sans contestation
précis et restreint de l'œuvre au début. Mais la convention prévoyait à l'avenir et accordait à la congrégation la faculté d'y adjoindre ultérieurement à sa seule convenance, avec l'autorisation de l'évêque, toute autre œuvre ayant pour objet le bien de la religion et des âmes. Le second acte, intervenu le 8 septembre 1901 entre les mêmes parties, un peu plus de deux mois après la promulgation de la loi du 1er juillet, résiliait cette première convention par le motif que l'exécution en était devenue impossible par suite du vote de cette même loi. Le 27 février 1902 (remarquez, messieurs, cette date, qui est postérieure de cinq mois au délai de rigueur imparti par l'art. 18 sous peine de dissolution immédiate et de plein droit aux congrégations non autorisées pour se pourvoir en administration, et qui atteste que, pendant une assez longue période, la cité Montély a irrégulièrement vécu, sans contestation possible, sous la direction salésienne antérieure, le 27 février 1902, un troisième acte, passé entre la Société civile la Sainte-Famille propriétaire et l'un des prêtres Salésiens, Fasani s'y disant prêtre diocésain, donnait à bail à ce prêtre ce que le mémoire en défense mentionne modestement comme strictement nécessaire à l'objet actuel de l'œuvre, à savoir : les deux chapelles, les trois cours, le jardin, quatre appartements et plusieurs chambres, c'est-à-dire, messieurs, cette même propriété presque entière. Le mémoire nous apprend, d'ailleurs, que la plupart des religieux, auxiliaires des Salésiens sans doute, n'ayant pas voulu renoncer à leur condition de congréganiste après la promulgation de la loi, tous les professeurs étant partis, y compris le seul qui, avec les défendeurs, fût Salésien, l'école avait été fermée le 2 octobre. Il nous explique également les conditions dans lesquelles le patronage fonctionne depuis cette époque; et ces conditions sont exactement celles de sa constitution originaire, Fasani et Boux, à la garde de l'immeuble (seule fonction qu'on par euphémisme sans doute, le mémoire leur attribue en propres termes), continuant à joindre le service des chapelles et la surveillance des enfants. D'où il suit, à la vérité, qu'au moment où est intervenue la loi de
actuel de l'œuvre, à savoir : les deux chapelles, les trois cours, le jardin, quatre appartements et plusieurs chambres, c'est-à-dire, messieurs, cette même propriété presque entière. Le mémoire nous apprend, d'ailleurs, que la plupart des religieux, auxiliaires des Salésiens sans doute, n'ayant pas voulu renoncer à leur condition de congréganiste après la promulgation de la loi, tous les professeurs étant partis, y compris le seul qui, avec les défendeurs, fût Salésien, l'école avait été fermée le 2 octobre. Il nous explique également les conditions dans lesquelles le patronage fonctionne depuis cette époque; et ces conditions sont exactement celles de sa constitution originaire, Fasani et Boux, à la garde de l'immeuble (seule fonction qu'on par euphémisme sans doute, le mémoire leur attribue en propres termes), continuant à joindre le service des chapelles et la surveillance des enfants. D'où il suit, à la vérité, qu'au moment où est intervenue la loi de 1901, il y avait dans l'établissement une école, postérieure à la fondation de l'œuvre, et qu'en fermant cette école le 2 octobre, juste à la fin des délais de rigueur, la congrégation salésienne s'était partiellement mise en règle avec la loi. Mais d'où il suit aussi qu'avant cette exécution il n'y avait dans l'établissement, pour diriger l'œuvre de Saint-François de Sales, que trois Salésiens, le professeur disparu "avec les deux prévenus, qui formaient ainsi, à eux seuls, la majorité du personnel de direction salésienne pendant la période où la congrégation ne conteste pas que cette direction lui appartint. Voilà nettement expliquées les circonstances de fait reconnues par la défense, et dans lesquelles la poursuite a vu cet ensemble de présomptions graves, précises et concordantes que l'art. 1353 C. civ. abandonne à la lumière et à la sagesse des magistrats. II. — Ces circonstances, messieurs, justifiaient-elles la poursuite? Justifiaient-elles une condamnation? (1) V. le remarquable rapport de M. le conseiller Faut Dupré reproduit en tête de l'arrêt recueilli, le premier rendu par la Cour de cassation concernant l'application de la loi du 1er juillet 1901. — V. aussi en ce qui concerne la cassation, par défaut de motifs, des jugements et
n'y avait dans l'établissement, pour diriger l'œuvre de Saint-François de Sales, que trois Salésiens, le professeur disparu "avec les deux prévenus, qui formaient ainsi, à eux seuls, la majorité du personnel de direction salésienne pendant la période où la congrégation ne conteste pas que cette direction lui appartint. Voilà nettement expliquées les circonstances de fait reconnues par la défense, et dans lesquelles la poursuite a vu cet ensemble de présomptions graves, précises et concordantes que l'art. 1353 C. civ. abandonne à la lumière et à la sagesse des magistrats. II. — Ces circonstances, messieurs, justifiaient-elles la poursuite? Justifiaient-elles une condamnation? (1) V. le remarquable rapport de M. le conseiller Faut Dupré reproduit en tête de l'arrêt recueilli, le premier rendu par la Cour de cassation concernant l'application de la loi du 1er juillet 1901. — V. aussi en ce qui concerne la cassation, par défaut de motifs, des jugements et arrêts statuant en matière criminelle, notre Répertoire, v° Jugements et arrêts, n. 2273 et suiv. — V. enfin, en ce qui concerne l'adoption, par les Cours d'appel correctionnelle, des motifs des premiers juges et sur leurs conditions de validité, cod. verbo. n. 2379 et suiv. 458 PREMIÈRE PARTIE. C'est ce qu'il faut examiner. La poursuite? On n'en peut douter. La règle de l'art. 1353 a passé dans le droit pénal. Assurément les délits ne se présument pas. On l'a dit avec raison. Mais il faut s'entendre. La formule est exacte, s'il ne s'agit que de bruits vagues et inconsistants. Mais si les présomptions s'accumulent et se corroborent, elles vont jusqu'à acquérir force de preuve, quand la défense ne les a pas détruites. Les abandonner à la sagesse et à la lumière des magistrats, c'est appeler le juge à en tenir toujours compte, non pas sans doute pour condamner toujours, mais pour toujours les contrôler; et pour s'y rendre, si, dans ces lumières et cette sagesse, rien ne lui apparaît qui les détruise. La règle lui interdit de les écarter sans examen. Justifiaient-elles la condamnation? Répondons-nous à la loi, à l'art. 16, qui est le siège de la matière : «Art.
qu'il faut examiner. La poursuite? On n'en peut douter. La règle de l'art. 1353 a passé dans le droit pénal. Assurément les délits ne se présument pas. On l'a dit avec raison. Mais il faut s'entendre. La formule est exacte, s'il ne s'agit que de bruits vagues et inconsistants. Mais si les présomptions s'accumulent et se corroborent, elles vont jusqu'à acquérir force de preuve, quand la défense ne les a pas détruites. Les abandonner à la sagesse et à la lumière des magistrats, c'est appeler le juge à en tenir toujours compte, non pas sans doute pour condamner toujours, mais pour toujours les contrôler; et pour s'y rendre, si, dans ces lumières et cette sagesse, rien ne lui apparaît qui les détruise. La règle lui interdit de les écarter sans examen. Justifiaient-elles la condamnation? Répondons-nous à la loi, à l'art. 16, qui est le siège de la matière : «Art. 16. Toute congrégation formée sans autorisation sera déclarée illégale. Ceux qui en auront fait partie seront punis des peines portées à l'art. 8, § 2. La peine applicable aux fondateurs ou administrateurs sera portée au double. » Telle est la loi. On ne saurait disconvenir que ce texte manque, sur deux points, de cette netteté parfaite qui devrait être le propre de tout texte pénal. Mais ce n'est pas le premier qu'il tait, interpréter avec et par l'esprit de la loi où il s'inscrit. Vous avez eu à le faire une première fois, sur le premier des deux points où je vous arrête. Et je n'ai, à cet égard, qu'à rappeler, pour mémoire, votre arrêt du 6 novembre 1902, rendu au rapport de M. le conseiller Dacquinas et par lequel vous avez reconnu qu'à moins d'attribuer au législateur une contradiction inadmissible, l'expression «formées de l'article doit s'entendre au sens le plus général et comme visant non seulement les congrégations créées illégalement après la promulgation de la loi, mais encore et à fortiori, celles qui, formées sans autorisation avant cette promulgation, se seraient maintenues ou reconstituées, au mépris de l'art. 18, sans avoir fait les diligences nécessaires pour obtenir l'autorisation dans
deux points, de cette netteté parfaite qui devrait être le propre de tout texte pénal. Mais ce n'est pas le premier qu'il tait, interpréter avec et par l'esprit de la loi où il s'inscrit. Vous avez eu à le faire une première fois, sur le premier des deux points où je vous arrête. Et je n'ai, à cet égard, qu'à rappeler, pour mémoire, votre arrêt du 6 novembre 1902, rendu au rapport de M. le conseiller Dacquinas et par lequel vous avez reconnu qu'à moins d'attribuer au législateur une contradiction inadmissible, l'expression «formées de l'article doit s'entendre au sens le plus général et comme visant non seulement les congrégations créées illégalement après la promulgation de la loi, mais encore et à fortiori, celles qui, formées sans autorisation avant cette promulgation, se seraient maintenues ou reconstituées, au mépris de l'art. 18, sans avoir fait les diligences nécessaires pour obtenir l'autorisation dans les trois mois de rigueur. C'est notre cas; et voilà, par suite, un premier point fixé. Mais le second? Qu'est-ce, au sens de la loi, que ce faire partie d'une congrégation formée, maintenue ou reconstituée au mépris de l'art. 18? Si je le demande, messieurs, c'est que j'ai entendu émettre un doute amer sur la véritable portée de cette expression quelque peu flottante; se demander, comme dès lors, je suis forcé de le faire, si la loi aurait voulu imputer à délit à un congréganiste dont l'ordre aurait été atteint par une dissolution légale, un état d'âme qui lui ferait persister à respecter dans son fort intérieur les liens qui l'attachaient à cet ordre exclu (j'entends les liens intimes, c'est-à-dire ses voeux). Eh bien, non; assurément non. Cela n'est point, cela ne peut être l'arrêté de la loi. Son rapporteur au Sénat, M. Combes, qui en a plus particulièrement aujourd'hui la charge comme ministre des cultes, l'a défendue d'une telle entreprise sur les consciences dans des termes qui ne permettent vraiment à personne de lui attribuer cette pensée inquisitoriale : s'il rentre (le congréganiste), dans la vie civile, a dit l'éminent rapporteur, il y rentre avec tous ses droits de
un doute amer sur la véritable portée de cette expression quelque peu flottante; se demander, comme dès lors, je suis forcé de le faire, si la loi aurait voulu imputer à délit à un congréganiste dont l'ordre aurait été atteint par une dissolution légale, un état d'âme qui lui ferait persister à respecter dans son fort intérieur les liens qui l'attachaient à cet ordre exclu (j'entends les liens intimes, c'est-à-dire ses voeux). Eh bien, non; assurément non. Cela n'est point, cela ne peut être l'arrêté de la loi. Son rapporteur au Sénat, M. Combes, qui en a plus particulièrement aujourd'hui la charge comme ministre des cultes, l'a défendue d'une telle entreprise sur les consciences dans des termes qui ne permettent vraiment à personne de lui attribuer cette pensée inquisitoriale : s'il rentre (le congréganiste), dans la vie civile, a dit l'éminent rapporteur, il y rentre avec tous ses droits de citoyen... et le gouvernement, ni la commission du Sénat ni celle de la Chambre ne sont disposés à faire peser une flétrissure de quelque nature que ce soit sur une personne, quelle qu'elle soit, pour un fait transitoire de sa vie. Et il s'agissait du point le plus délicat, du droit d'enseigner. S'il rentre dans la vie civile? C'est-à-dire s'il ne prête désormais aucun concours à la congrégation qui lui était et qui lui reste chère: s'il me fait aucun acte extérieur de membre de cette congrégation. La loi ne lui demande et ne pouvait vouloir lui demander davantage. Sans acte extérieur dans l'Etat laïque, il n'y a point de base pour une répression. Répression, donc, à la qualification sommaire de l'infraction poursuivie, que le premier alinéa du jugement, c'est-à-dire de l'arrêt même, emprunte à l'ordonnance de renvoi, beaucoup trop succincte, ajoute cet élément nécessaire de toute infraction punissable, l'acte extérieur; à l'imputation de faire partie d'une congrégation devenue illicite, substituer celle d'en faire partie agissante. C'est là, messieurs, en réalité, ce qui était dénoncé au juge comme résultant des faits incriminés. C'est à quoi le juge ne pouvait omettre de répondre, ce que cependant il a fait, jusqu'à s'abstenir
droit d'enseigner. S'il rentre dans la vie civile? C'est-à-dire s'il ne prête désormais aucun concours à la congrégation qui lui était et qui lui reste chère: s'il me fait aucun acte extérieur de membre de cette congrégation. La loi ne lui demande et ne pouvait vouloir lui demander davantage. Sans acte extérieur dans l'Etat laïque, il n'y a point de base pour une répression. Répression, donc, à la qualification sommaire de l'infraction poursuivie, que le premier alinéa du jugement, c'est-à-dire de l'arrêt même, emprunte à l'ordonnance de renvoi, beaucoup trop succincte, ajoute cet élément nécessaire de toute infraction punissable, l'acte extérieur; à l'imputation de faire partie d'une congrégation devenue illicite, substituer celle d'en faire partie agissante. C'est là, messieurs, en réalité, ce qui était dénoncé au juge comme résultant des faits incriminés. C'est à quoi le juge ne pouvait omettre de répondre, ce que cependant il a fait, jusqu'à s'abstenir même de mentionner une seule des circonstances sur les concours desquelles reposait la prévention: nous refusant, ainsi tout élément de contrôle et encourant votre censure par cela même. La Cour d'Aix était pourtant saisie d'une requête formelle le ministère public appelant, requête dont il convient de placer ici l'analyse. : Acte pris des aveux de fait, que les défendeurs ne font que renouveler ici par le mémoire dont je me suis servi à les extraire, le procureur général exposait à la Cour d'Aix que dans cette situation, Fasani et Boux ne pouvaient échapper à la pénalité par eux encourue du chef de l'art. 16 de la loi de 1901, que s'ils prouvaient avoir cessé de faire partie de la congrégation salésienne non autorisée, une fois le délai de rigueur de l'art. 15 expiré. Il ajoutait que cette congrégation ayant son siège à l'étranger, la preuve qu'ils s'en étaient détachés ne pouvait résulter légalement, aux termes de la loi concordataire, que d'une décision de Rome, reçue, publiée et mise à exécution avec l'autorisation du gouvernement. «Qu'aucune décision de cette nature n'était produite; qu'ainsi la preuve à faire n'était point faite: — Que, d'ailleurs, cette décision était un préalable nécessaire à toute
Acte pris des aveux de fait, que les défendeurs ne font que renouveler ici par le mémoire dont je me suis servi à les extraire, le procureur général exposait à la Cour d'Aix que dans cette situation, Fasani et Boux ne pouvaient échapper à la pénalité par eux encourue du chef de l'art. 16 de la loi de 1901, que s'ils prouvaient avoir cessé de faire partie de la congrégation salésienne non autorisée, une fois le délai de rigueur de l'art. 15 expiré. Il ajoutait que cette congrégation ayant son siège à l'étranger, la preuve qu'ils s'en étaient détachés ne pouvait résulter légalement, aux termes de la loi concordataire, que d'une décision de Rome, reçue, publiée et mise à exécution avec l'autorisation du gouvernement. «Qu'aucune décision de cette nature n'était produite; qu'ainsi la preuve à faire n'était point faite: — Que, d'ailleurs, cette décision était un préalable nécessaire à toute sécularisation; — Qu'au surplus, l'art. 32 de la loi de germinal s'opposait à ce que Fasani, prêtre étranger, pût être sécularisé en France sans l'agrément du gouvernement, tandis que Boux, Français, mais étranger au diocèse de Toulon, aurait dû, aux termes de l'art. 2 du décret du 3 messidor an III, se retirer dans son diocèse d'origine, où sa sécularisation pouvait seulement avoir lieu: — Que, par-dessus tout, les prévenus n'ayant absolument rien changé à leur existence antérieure, l'acte qui les sécularise ne pourrait être pris au sérieux. » ... Et M. le procureur général, écartant par là toute idée de bonne foi, en admettant même qu'il ne s'agit pas ici d'une simple infraction matérielle, mais d'un délit au sens précis du mot, terminait en faisant remarquer très subsidiairement à la Cour d'Aix que la théorie du tribunal impliquerait, d'ailleurs, non le relaxe, mais un sursis à statuer. A cette requête, qui soutenait à la Cour toutes les questions du débat, qu'a répondu la Cour d'Aix? Pas un mot. Elle a purement et simplement entériné la décision, déjà pour ainsi dire muette du tribunal. C'est, messieurs, plus qu'il n'en faut pour motiver la cassation. Défaut de motifs, commun au jugement