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— Attendu que s'il est vrai que cette dernière aliénation n'a été transcrite que le 22 avril 1890, il n'est ni justifié ni vraisemblable que l'acquisition de Berque eût été elle-même l'objet de cette formalité pendant sa courte possession; qu'il est donc bien certain que ni le débiteur qui n'en était plus propriétaire depuis vingt-cinq ans, ni le créancier à qui rien n'avait pu en révéler l'existence dans les biens de celui-ci n'ont pu avoir la pensée de l'affecter à la garantie du contrat passé le 21 août 1897; — Attendu que, tenant les solutions qui précèdent, il n'y a pas lieu d'examiner les autres moyens respectivement invoqués par les parties; Par ces motifs : — Donne acte à Berque de sa déclaration qu'il s'en remet à justice; disant droit de l'appel interjeté par Catherine-Elisabeth Menaut, épouse Berque, autre partie de Me Touzet, envers le jugement rendu le 4 juillet 1899 par le tribunal civil de première instance de Dax, infirme le jugement attaqué et procédant par nouveau; — Dit et juge que les époux Maubourguet, ayant encouru, faute de production à l'ordre dans les délais légaux de leur créance, la déchéance édictée par l'art. 755 C. proc. civ., sont irrecevables à figurer audit ordre et, par suite, à critiquer le règlement provisoire dont il a été l'objet; — Dit et juge, en tout cas et au besoin, que l'immeuble dont le prix est en distribution ne se trouve pas compris dans l'affectation hypothécaire garantissant la créance de ladite épouse Maubourguet; — Maintient, en conséquence, le règlement provisoire; — Déboute les parties de Me Penaud de toutes leurs demandes, fins et conclusions; — Les condamne en tous les dépens de première instance et d'appel; — Ordonne, toutefois, que les frais exposés par Berque, intimé en sa qualité de vendeur, seront employés en frais privilégiés d'ordre. MM. Pouget, prés. ; Chassain, subst. proc. gén. ; Biquoir et Faisans, av. LYON (CH. COMB.). 27 juin 1901. INDUSTRIE, INSPECTEURS DU TRAVAIL, INSPECTION, ENTRAVE, DÉLIT, ÉLÉMENT INTENTIONNEL, NÉCESSITÉ. L'entrave aux fonctions d'un inspecteur du travail constitue un délit qui suppose chez son auteur l'existence
irrecevables à figurer audit ordre et, par suite, à critiquer le règlement provisoire dont il a été l'objet; — Dit et juge, en tout cas et au besoin, que l'immeuble dont le prix est en distribution ne se trouve pas compris dans l'affectation hypothécaire garantissant la créance de ladite épouse Maubourguet; — Maintient, en conséquence, le règlement provisoire; — Déboute les parties de Me Penaud de toutes leurs demandes, fins et conclusions; — Les condamne en tous les dépens de première instance et d'appel; — Ordonne, toutefois, que les frais exposés par Berque, intimé en sa qualité de vendeur, seront employés en frais privilégiés d'ordre. MM. Pouget, prés. ; Chassain, subst. proc. gén. ; Biquoir et Faisans, av. LYON (CH. COMB.). 27 juin 1901. INDUSTRIE, INSPECTEURS DU TRAVAIL, INSPECTION, ENTRAVE, DÉLIT, ÉLÉMENT INTENTIONNEL, NÉCESSITÉ. L'entrave aux fonctions d'un inspecteur du travail constitue un délit qui suppose chez son auteur l'existence d'un élément intentionnel. Ce caractère résulte non seulement de la nature correctionnelle des peines édictées pour la répression de ce délit, mais encore de la déclaration formelle qui a été faite à ce sujet dans la discussion de la loi du 2 novembre 1892 au Sénat. Par suite, n'encourt aucune peine le patron qui, étant absent, lorsque l'inspecteur du travail s'est présenté dans son atelier, n'a pas représenté à cet inspecteur le registre d'usine, dont il demandait la communication, alors qu'il n'est pas établi que ledit patron se soit absenté dans le but d'échapper à la visite de l'inspecteur du travail, ni qu'avant de quitter son atelier, il ait dissimulé son registre ou donné des ordres pour qu'il ne fût pas communiqué à l'inspecteur du travail s'il se présentait avant son retour. (L. 2 novembre 1892, art. 29). proc. civ. : Garsonnet, Tr. théor. et prat. de proc. civ., t. 4, n. 815 et suiv., p. 693 et suiv., et notre rép. alph., v. Ordre entre créanciers, n. 1649 et suiv. La loi du 2 novembre 1892 frappe d'une amende de 100 à 500 francs, susceptible d'être portée à 1,000 francs en cas de récidive, et admise, le cas échéant,
peine le patron qui, étant absent, lorsque l'inspecteur du travail s'est présenté dans son atelier, n'a pas représenté à cet inspecteur le registre d'usine, dont il demandait la communication, alors qu'il n'est pas établi que ledit patron se soit absenté dans le but d'échapper à la visite de l'inspecteur du travail, ni qu'avant de quitter son atelier, il ait dissimulé son registre ou donné des ordres pour qu'il ne fût pas communiqué à l'inspecteur du travail s'il se présentait avant son retour. (L. 2 novembre 1892, art. 29). proc. civ. : Garsonnet, Tr. théor. et prat. de proc. civ., t. 4, n. 815 et suiv., p. 693 et suiv., et notre rép. alph., v. Ordre entre créanciers, n. 1649 et suiv. La loi du 2 novembre 1892 frappe d'une amende de 100 à 500 francs, susceptible d'être portée à 1,000 francs en cas de récidive, et admise, le cas échéant, au bénéfice des circonstances atténuantes, quiconque aura mis obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail. L'infraction prévue par ce texte est-elle, en dépit de la nature de la peine dont son auteur est passible, une simple contravention, n'impliquant pas chez ce dernier une intention coupable? en d'autres termes rentre-t-elle dans la catégorie intermédiaire que l'on a voulu établir dans l'échelle des infractions, entre le délit proprement dit et la contravention? Il faut-il y voir ce que l'on a appelé un délit contraventionnel? Notre arrêt se prononce pour la négative et nous croyons que c'est avec raison. Les travaux préparatoires de la loi nouvelle ne laissent en effet aucun doute sur la pensée de ses redacteurs. (Sénat, séance du 29 mars 1892, Journ. off. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 167(Min. c. Lafosse.) ARRÊT. LA COUR, — Considérant que l'entrave aux fonctions de l'inspecteur du travail reprochée à Lafosse aurait consisté à ne pas représenter audit inspecteur le registre d'usine; — Considérant que cette infraction constitue un délit qui suppose chez son auteur l'existence d'un élément intentionnel; — Considérant que ce caractère résulte non seulement de la nature correctionnelle des peines édictées pour la répression de ce délit, mais encore de
rentre-t-elle dans la catégorie intermédiaire que l'on a voulu établir dans l'échelle des infractions, entre le délit proprement dit et la contravention? Il faut-il y voir ce que l'on a appelé un délit contraventionnel? Notre arrêt se prononce pour la négative et nous croyons que c'est avec raison. Les travaux préparatoires de la loi nouvelle ne laissent en effet aucun doute sur la pensée de ses redacteurs. (Sénat, séance du 29 mars 1892, Journ. off. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 167(Min. c. Lafosse.) ARRÊT. LA COUR, — Considérant que l'entrave aux fonctions de l'inspecteur du travail reprochée à Lafosse aurait consisté à ne pas représenter audit inspecteur le registre d'usine; — Considérant que cette infraction constitue un délit qui suppose chez son auteur l'existence d'un élément intentionnel; — Considérant que ce caractère résulte non seulement de la nature correctionnelle des peines édictées pour la répression de ce délit, mais encore de la déclaration formelle qui a été faite à ce sujet dans la discussion de la loi au Sénat; — Considérant que Lafosse était absent lorsque l'inspecteur du travail s'est présenté dans son atelier et a demandé communication du registre d'usine; — Considérant qu'il n'est ni établi ni même articulé que Lafosse se soit absenté dans le but d'échapper à la visite de l'inspecteur du travail, ni qu'avant de quitter son atelier, il ait dissimulé son registre ou donné des ordres pour qu'il ne fût pas communiqué à l'inspecteur du travail s'il se présentait avant son retour; — Considérant, dès lors, qu'il n'est pas exact de dire que Lafosse ait volontairement mis obstacle à l'accomplissement des devoirs de l'inspecteur du travail; Par ces motifs : — Dit qu'il a été mal jugé, bien appelé; — Réforme le jugement du tribunal correctionnel de Lyon, du 30 mai 1901, et statuant à nouveau, déclare la prévention non établie; — Renvoie, en conséquence, Lafosse des fins de la poursuite de ce chef, sans peine ni dépens. MM. Pomeys-Anselme, prés.; Vallet, subst. proc. gén.; Damiron, av. CAEN (1™ CH.) 17 juin 1901. ACTE ADMINISTRATIF, MAIRE, LAVOIR COMMUNAL, RÉPARATION, ABSENCE DE DOL OU DE FAUTE DE
Lafosse se soit absenté dans le but d'échapper à la visite de l'inspecteur du travail, ni qu'avant de quitter son atelier, il ait dissimulé son registre ou donné des ordres pour qu'il ne fût pas communiqué à l'inspecteur du travail s'il se présentait avant son retour; — Considérant, dès lors, qu'il n'est pas exact de dire que Lafosse ait volontairement mis obstacle à l'accomplissement des devoirs de l'inspecteur du travail; Par ces motifs : — Dit qu'il a été mal jugé, bien appelé; — Réforme le jugement du tribunal correctionnel de Lyon, du 30 mai 1901, et statuant à nouveau, déclare la prévention non établie; — Renvoie, en conséquence, Lafosse des fins de la poursuite de ce chef, sans peine ni dépens. MM. Pomeys-Anselme, prés.; Vallet, subst. proc. gén.; Damiron, av. CAEN (1™ CH.) 17 juin 1901. ACTE ADMINISTRATIF, MAIRE, LAVOIR COMMUNAL, RÉPARATION, ABSENCE DE DOL OU DE FAUTE DE DROIT COMMUN, TRIBUNAUX CIVILS, INCOMPÉTENCE. On ne saurait considérer comme une simple voie de fait ou une faute personnelle, se distinguant de l'acte administratif, l'ordre donné par le maire d'une commune, en sa qualité de maire, de réparer un lavoir communal, alors qu'on n'allègue contre lui aucun fait caractérisé de malice, de dol ou équivalent au dol, de nature à constituer une faute de droit commun rentrant dans la compétence des tribunaux ordinaires. En admettant que le maire ait commis une faute administrative, c'est-à-dire une erreur sur l'étendue de ses pouvoirs comme administrateur, et qu'il ait fait d'une délibération du conseil municipal une application fausse et contraire à la volonté dudit conseil, ses actes n'en restent pas moins impersonnels et ne perdent pas le caractère administratif, qui les rend justiciables de la seule juridiction administrative. (Commune de Lasson c. Bellenger.) À la date du 5 mars 1901, le tribunal civil de Caen avait rendu le jugement suivant : JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que la commune de Lasson a fait assigner Bellenger, ancien maire de ladite commune pour : — « Voir dire et juger que c'est sans autorisation et en violation des délibérations antérieures du conseil municipal de
malice, de dol ou équivalent au dol, de nature à constituer une faute de droit commun rentrant dans la compétence des tribunaux ordinaires. En admettant que le maire ait commis une faute administrative, c'est-à-dire une erreur sur l'étendue de ses pouvoirs comme administrateur, et qu'il ait fait d'une délibération du conseil municipal une application fausse et contraire à la volonté dudit conseil, ses actes n'en restent pas moins impersonnels et ne perdent pas le caractère administratif, qui les rend justiciables de la seule juridiction administrative. (Commune de Lasson c. Bellenger.) À la date du 5 mars 1901, le tribunal civil de Caen avait rendu le jugement suivant : JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que la commune de Lasson a fait assigner Bellenger, ancien maire de ladite commune pour : — « Voir dire et juger que c'est sans autorisation et en violation des délibérations antérieures du conseil municipal de Lasson que M. Bellenger a fait construire un lavoir sur un emplacement non désigné par ledit conseil; — En conséquence, s'entendre condamner, M. Bellenger : — 1° À la démolition, à ses frais, du lavoir par lui indûment construit; — 2° Au rétablissement, également à ses frais, dans leur état primitif, des lieux où se trouve construit ledit lavoir, le tout sous une contrainte de 1,000 fr. qui sera acquise à la commune de Lasson dans le délai qui sera imparti par le tribunal; — 3° Au remboursement de la somme de 201 fr. 46, montant du prix des travaux de construction, acquitté sur les fonds communaux; — S'entendre, en outre, condamner aux intérêts de droit de ladite somme et aux dépens, ainsi qu'en 300 francs de dommages-intérêts » ; — Que, sur cette assignation et avant tout débat au fond, Bellenger a soulevé une exception d'incompétence, soutenant que le litige rentrait exclusivement dans les attributions de la juridiction administrative; — Qu'il prétend, en effet, que l'instance serait née à l'occasion d'actes administratifs accomplis par lui en qualité de maire de la commune de Lasson; — Mais que l'exception pourrait être admise ; que, sans vouloir apprécier le fond du
primitif, des lieux où se trouve construit ledit lavoir, le tout sous une contrainte de 1,000 fr. qui sera acquise à la commune de Lasson dans le délai qui sera imparti par le tribunal; — 3° Au remboursement de la somme de 201 fr. 46, montant du prix des travaux de construction, acquitté sur les fonds communaux; — S'entendre, en outre, condamner aux intérêts de droit de ladite somme et aux dépens, ainsi qu'en 300 francs de dommages-intérêts » ; — Que, sur cette assignation et avant tout débat au fond, Bellenger a soulevé une exception d'incompétence, soutenant que le litige rentrait exclusivement dans les attributions de la juridiction administrative; — Qu'il prétend, en effet, que l'instance serait née à l'occasion d'actes administratifs accomplis par lui en qualité de maire de la commune de Lasson; — Mais que l'exception pourrait être admise ; que, sans vouloir apprécier le fond du litige, il suffit de lire le dispositif de l'assignation introductive d'instance, littéralement reproduit en tête du présent, pour voir que ce que l'on reproche précisément au défendeur, c'est d'avoir fait le contraire de ce qui était prescrit par la délibération du conseil municipal, par conséquent, d'être sorti du cercle de ses attributions et du mandat qui lui avait été confié; — Qu'il ne s'agit point, dès lors, d'apprécier des actes administratifs accomplis par un maire dans l'exercice normal et régulier de ses fonctions, actes dont la connaissance échapperait à la juridiction civile ; mais que le procès roule, au contraire, sur le point de savoir si les abus d'autorité reprochés au défendeur sont ou non justifiés, question qui rentre dans les attributions des tribunaux de droit commun; — Que le tribunal doit, par suite, en se déclarant compétent, fixer une audience pour être plaidé sur le fond du litige; En ce qui concerne les dépens : — Attendu que Bellenger, succombant, doit être conformément aux dispositions de l'art. 130 G. proc. civ., condamné aux dépens de l'incident; Par ces motifs : — Dit et juge que le tribunal civil est compétent pour connaître de l'action intentée par la commune de
ses attributions et du mandat qui lui avait été confié; — Qu'il ne s'agit point, dès lors, d'apprécier des actes administratifs accomplis par un maire dans l'exercice normal et régulier de ses fonctions, actes dont la connaissance échapperait à la juridiction civile ; mais que le procès roule, au contraire, sur le point de savoir si les abus d'autorité reprochés au défendeur sont ou non justifiés, question qui rentre dans les attributions des tribunaux de droit commun; — Que le tribunal doit, par suite, en se déclarant compétent, fixer une audience pour être plaidé sur le fond du litige; En ce qui concerne les dépens : — Attendu que Bellenger, succombant, doit être conformément aux dispositions de l'art. 130 G. proc. civ., condamné aux dépens de l'incident; Par ces motifs : — Dit et juge que le tribunal civil est compétent pour connaître de l'action intentée par la commune de Lasson contre son ancien maire; — Renvoie l'affaire au mardi 4 juin prochain pour être plaidée sur le fond; — Condamne Bellenger aux dépens de l'incident. Appel. ARRÊT. LA COUR : — Considérant que la commune de Lasson demande que Bellenger, ancien maire, soit condamné personnellement : — 1° A démolir à ses frais un lavoir réparé sur ses ordres; — 2° A rétablir les lieux dans leur état primitif; — Et 3° à rembourser la somme de 201 fr. 46, montant des travaux acquittés sur les fonds communaux; que ladite commune soutient que son action a pour objet la réparation du préjudice à elle causé par le fait de Bellenger, à raison d'actes accomplis en dehors de ses attributions régulières, le conseil municipal ayant voté des fonds pour l'établissement de deux lavoirs nouveaux et non pour la réparation de l'ancien lavoir; — Considérant que bien à tort les premiers juges ont repoussé l'exception d'incompétence soulevée par Bellenger ; — Qu'en effet, on ne saurait considérer comme une simple voie de fait ou une faute personnelle, se distinguant de l'acte administratif, l'ordre donné par Bellenger, en sa qualité de maire de Lasson, de réparer un lavoir communal, alors qu'on n'allègue
démolir à ses frais un lavoir réparé sur ses ordres; — 2° A rétablir les lieux dans leur état primitif; — Et 3° à rembourser la somme de 201 fr. 46, montant des travaux acquittés sur les fonds communaux; que ladite commune soutient que son action a pour objet la réparation du préjudice à elle causé par le fait de Bellenger, à raison d'actes accomplis en dehors de ses attributions régulières, le conseil municipal ayant voté des fonds pour l'établissement de deux lavoirs nouveaux et non pour la réparation de l'ancien lavoir; — Considérant que bien à tort les premiers juges ont repoussé l'exception d'incompétence soulevée par Bellenger ; — Qu'en effet, on ne saurait considérer comme une simple voie de fait ou une faute personnelle, se distinguant de l'acte administratif, l'ordre donné par Bellenger, en sa qualité de maire de Lasson, de réparer un lavoir communal, alors qu'on n'allègue contre ledit Bellenger aucun fait caractérisé de malice, de dol ou équivalent au dol, de nature à constituer une faute de droit commun rentrant dans la compétence des tribunaux ordinaires; — Qu'en admettant que Bellenger ait commis une faute administrative, c'est-à-dire une erreur sur l'étendue de ses pouvoirs comme administrateur, et qu'il ait fait de la délibération du conseil municipal une application fausse et contraire à la volonté dudit conseil, ses actes n'en sont pas moins restés impersonnels et n'ont pas perdu le caractère administratif, qui les rend justiciables de la seule juridiction administrative ; Par ces motifs : — Réforme le jugement du tribunal civil de Caen en date du 5 mars 1901; — Et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire : — Dit que les tribunaux ordinaires sont incompétents pour statuer sur l'action dirigée par la commune de Lasson contre Bellenger, ancien maire; — Délaisse la commune de Lasson à se pourvoir ainsi qu'elle l'entendra ; — Condamne Douesnel, en sa qualité de maire de la commune de Lasson, en tous les dépens de première instance et d'appel; — Ordonne la restitution de l'amende ; MM. Douarche, premier prés.; Mazière, av. gén.; Martin et Guillouard,
et qu'il ait fait de la délibération du conseil municipal une application fausse et contraire à la volonté dudit conseil, ses actes n'en sont pas moins restés impersonnels et n'ont pas perdu le caractère administratif, qui les rend justiciables de la seule juridiction administrative ; Par ces motifs : — Réforme le jugement du tribunal civil de Caen en date du 5 mars 1901; — Et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire : — Dit que les tribunaux ordinaires sont incompétents pour statuer sur l'action dirigée par la commune de Lasson contre Bellenger, ancien maire; — Délaisse la commune de Lasson à se pourvoir ainsi qu'elle l'entendra ; — Condamne Douesnel, en sa qualité de maire de la commune de Lasson, en tous les dépens de première instance et d'appel; — Ordonne la restitution de l'amende ; MM. Douarche, premier prés.; Mazière, av. gén.; Martin et Guillouard, av. DOUAI 18 juin 1901. CHEMINS DE FER, BESTIAUX, TRANSPORT, GRANDE VITESSE, DÉLAIS, ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 12 JUIN 1866. Si l'art. 2 de l'arrêté ministériel du 12 juin 1866 prescrit aux compagnies de chemins de fer d'expédier, par le premier train de voyageurs comprenant des voitures de toutes classes, les marchandises à transmettre en grande vitesse, il résulte des termes de l'art. 1ère que cette disposition n'a pour objet que de déterminer le délai maximum dans lequel le transport devra être effectué; elle ne met aucun obstacle à ce que les compagnies opèrent ce transport au moyen de trains quelconques, que la livraison au destinataire ait lieu dans le temps imparti. (Arr. 12 juin 1866, art. 2.) (Chemin de fer du Nord c. Dumont.) ARRÊT. LA COUR : — Attendu que, le 21 décembre 1900, Dumont frères ont remis à deux heures du soir, à la gare du Strazelle, pour être expédiées à La Ventie, dix vaches aux conditions du tarif spécial réduit G. V. n. 11; — Attendu que l'expédition ne devant être faite, d'après les règlements, que trois heures au moins après l'enregistrement, les délais de transport et de mise à disposition expiraient le 22 décembre à dix
marchandises à transmettre en grande vitesse, il résulte des termes de l'art. 1ère que cette disposition n'a pour objet que de déterminer le délai maximum dans lequel le transport devra être effectué; elle ne met aucun obstacle à ce que les compagnies opèrent ce transport au moyen de trains quelconques, que la livraison au destinataire ait lieu dans le temps imparti. (Arr. 12 juin 1866, art. 2.) (Chemin de fer du Nord c. Dumont.) ARRÊT. LA COUR : — Attendu que, le 21 décembre 1900, Dumont frères ont remis à deux heures du soir, à la gare du Strazelle, pour être expédiées à La Ventie, dix vaches aux conditions du tarif spécial réduit G. V. n. 11; — Attendu que l'expédition ne devant être faite, d'après les règlements, que trois heures au moins après l'enregistrement, les délais de transport et de mise à disposition expiraient le 22 décembre à dix heures du matin ; — Attendu que le fait par la Compagnie d'avoir fait partir le wagon au train de 2 h. 54, qui n'était pas obligatoire pour elle, n'a pas et ne peut avoir pour effet de modifier ou d'abréger les délais réglementaires tels qu'ils sont fixés par les arrêtés ministériels; que, dès lors, Dumont frères sont mal fondés à se plaindre d'un retard, puisqu'en fait les bestiaux ont été mis à leur disposition le 21 décembre à 6 h. 50 du soir, bien avant l'expiration du délai ; — Attendu que, si l'art. 2 de l'arrêté ministériel du 21 juin 1866 prescrit aux compagnies de chemins de fer d'expédier, par le premier train de voyageurs comprenant des voitures de toutes classes, les marchandises à transmettre en grande vitesse, il résulte des termes de l'art. 1er que cette disposition n'a pour objet que de déterminer le délai maximum dans lequel le transport devra être effectué; qu'elle ne met aucun obstacle à ce que les compagnies opèrent ce transport au moyen de trains quelconques, pourvu que la livraison au destinataire ait lieu dans le temps imparti ; — Attendu que Dumont frères ne sauraient se plaindre du mode de déchargement