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administrations publiques dans la circulaire interministérielle du 22 octobre 1959 (et rappelées en 1965 et 1972). En voici un extrait : « Le respect de ces dispositions implique que l'organisation matérielle du travail, l'installation des locaux et les moyens mis à la disposition des assistantes sociales, garantissent la discrétion totale que les bénéficiaires sont en droit d'attendre lorsqu'ils recourent aux conseils ou aux concours des assistantes sociales : celles-ci doivent disposer d'un bureau leur permettant de s'entretenir avec les personnes qui les consultent sans présence étrangère. Elles doivent recevoir directement et sans qu'il ait été ouvert au préalable, le courrier qui leur est destiné dans l'exercice de leurs fonctions et être en mesure d'expédier sous leur signature et sous pli fermé la correspondance ayant un caractère confidentiel. Enfin, elles doivent disposer du matériel nécessaire pour assurer, dans des conditions telles que le caractère secret des fichiers et de la correspondance puisse être respecté, la rédaction du courrier et la tenue des fiches qu'exige toute activité du service social efficace et rationnelle ». Mais si la question est posée autant par des assistantes sociales occupant un emploi dans les administrations de l'État, les collectivités territoriales, que dans le secteur privé (CAT, entreprises), elle l'est toujours à l'occasion d'un changement de chef de service ou de structures (hiérarchiques ou autres). Les motifs évoqués pour l'ouverture du courrier apparaissent normaux pour l'exercice des responsabilités de supérieurs hiérarchiques : connaissance des besoins, tant des usagers que des services extérieurs, management du courrier pendant les absences (congés, maladies, etc.). On doit rappeler en effet que « tout courrier est censé être de nature professionnel. Il n'appartient pas au destinataire mais à l'institution dont il est membre. En effet le courrier personnel, concernant la vie privée, doit être adressé au domicile, qui lui, est privé. Toutefois, certaines relations interpersonnelles nécessitent une certaine discrétion, et donc confidentialité et l'on comprend que le courrier marqué « personnel » ne soit ouvert que par son destinataire s'il est là. ». Mais ce courrier peut contenir des informations ou des appels au secours qui ne peuvent attendre le retour plus
entreprises), elle l'est toujours à l'occasion d'un changement de chef de service ou de structures (hiérarchiques ou autres). Les motifs évoqués pour l'ouverture du courrier apparaissent normaux pour l'exercice des responsabilités de supérieurs hiérarchiques : connaissance des besoins, tant des usagers que des services extérieurs, management du courrier pendant les absences (congés, maladies, etc.). On doit rappeler en effet que « tout courrier est censé être de nature professionnel. Il n'appartient pas au destinataire mais à l'institution dont il est membre. En effet le courrier personnel, concernant la vie privée, doit être adressé au domicile, qui lui, est privé. Toutefois, certaines relations interpersonnelles nécessitent une certaine discrétion, et donc confidentialité et l'on comprend que le courrier marqué « personnel » ne soit ouvert que par son destinataire s'il est là. ». Mais ce courrier peut contenir des informations ou des appels au secours qui ne peuvent attendre le retour plus ou moins lointain du destinataire. La continuité du service doit être assurée. Le changement doit donc être l'occasion d'ouvrir le dialogue sur le traitement du courrier et son organisation, et de formuler des consignes claires, opérationnelles et connues de tous (y compris de l'usager bien sûr). Ce dialogue doit permettre à l'assistante sociale et au responsable du service ou de l'institution de connaître les tenants et aboutissants des notions évoquées ci-dessus et de les mettre en forme dans un dispositif au quotidien en veillant à ce que les garanties qui s'imposent soient données et contrôlées. La même réflexion peut se faire à partir de la question suivante : « est-il opportun, lorsqu'on exerce au sein d'un service spécialisé (psychiatrie, centre de dépistage anonyme gratuit) d'utiliser le cachet du service ? » Il est en effet préférable d'utiliser un en-tête banalisé ou d'envoyer certains courriers dans une seconde enveloppe libellée « confidentiel ». Cette question renvoie non seulement au traitement interne du courrier, côté départ, mais surtout au côté arrivée : si les facteurs ou gardiens d'immeuble sont connus pour le respect de la confidentialité, connaît-on bien l'état des boîtes aux lettres, les coups d'œil des voisins, et surtout a-t-on pris
à l'assistante sociale et au responsable du service ou de l'institution de connaître les tenants et aboutissants des notions évoquées ci-dessus et de les mettre en forme dans un dispositif au quotidien en veillant à ce que les garanties qui s'imposent soient données et contrôlées. La même réflexion peut se faire à partir de la question suivante : « est-il opportun, lorsqu'on exerce au sein d'un service spécialisé (psychiatrie, centre de dépistage anonyme gratuit) d'utiliser le cachet du service ? » Il est en effet préférable d'utiliser un en-tête banalisé ou d'envoyer certains courriers dans une seconde enveloppe libellée « confidentiel ». Cette question renvoie non seulement au traitement interne du courrier, côté départ, mais surtout au côté arrivée : si les facteurs ou gardiens d'immeuble sont connus pour le respect de la confidentialité, connaît-on bien l'état des boîtes aux lettres, les coups d'œil des voisins, et surtout a-t-on pris soin de savoir si le destinataire veut recevoir ce courrier à son domicile ? Si les questions concernant le courrier ont une telle importance c'est sans doute parce qu'elles touchent à la protection de la vie privée dont les limites doivent être constamment réfléchies par rapport au développement de nouvelles technologies de communication (téléphone, fax, internet, cartes bancaires). 3 Le secret professionnel en travail social, J.-P. Rosenczveig et P. Verdier, Dunod, 96. LA CLAUSE DE CONSCIENCE À PROPOS DE L'ENTRETIEN SOCIAL PRÉVU PAR L'ARTICLE 162.4 DE LA LOI DE 1975 EN VUE DE L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE Une assistante sociale débute dans la profession et estime ne pas être assez certaine de sa compétence et de son objectivité pour effectuer l'entretien social, prévu par l'article 162-4 de la loi de 1975 en vue d'une interruption volontaire de grossesse. Peut-elle invoquer la clause de conscience pour ne pas effectuer cet entretien ? La réflexion de la Commission s'est faite à partir de trois axes principaux : A. La notion de clause de conscience B. Texte de loi de 1975 sur l'IVG C. Le code de déontologie ANAS A. La notion de clause de conscience D'après le Grand Larousse Universel de 1995,
technologies de communication (téléphone, fax, internet, cartes bancaires). 3 Le secret professionnel en travail social, J.-P. Rosenczveig et P. Verdier, Dunod, 96. LA CLAUSE DE CONSCIENCE À PROPOS DE L'ENTRETIEN SOCIAL PRÉVU PAR L'ARTICLE 162.4 DE LA LOI DE 1975 EN VUE DE L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE Une assistante sociale débute dans la profession et estime ne pas être assez certaine de sa compétence et de son objectivité pour effectuer l'entretien social, prévu par l'article 162-4 de la loi de 1975 en vue d'une interruption volontaire de grossesse. Peut-elle invoquer la clause de conscience pour ne pas effectuer cet entretien ? La réflexion de la Commission s'est faite à partir de trois axes principaux : A. La notion de clause de conscience B. Texte de loi de 1975 sur l'IVG C. Le code de déontologie ANAS A. La notion de clause de conscience D'après le Grand Larousse Universel de 1995, la clause de conscience instituée par la loi de 1975 sur l'IVG est une clause selon laquelle un médecin n'est pas tenu de donner suite à une demande d'IVG, à la condition d'informer dès sa première visite l'intéressée de son refus. Cette clause ne concerne pas d'autres professionnels qui ne peuvent donc l'invoquer « stricto sensu ». Mais ceci n'est pas une réponse suffisante étant donné l'importance du problème soulevé. En effet, tout professionnel du service social, quelle que soit son expérience, peut se trouver à chaque instant confronté à ses limites personnelles ou et professionnelles. Une première étape de réflexion se situe autour de la connaissance du problème rencontré, au moment où il se présente. B. Connaissance du texte de la loi de 1975. Place de l'entretien dans cette loi La commission a pris pour base de réflexion deux documents : B.1 Le Dossier-Guide, créé par l'arrêté du 13 mai 1975, qui doit être remis à l'intéressée, et qui vient de faire l'objet en 1996 d'une nouvelle édition par le ministère du travail et des affaires sociales. Il présente sous une forme claire, à la fois succincte et complète, d'une part les conditions de l'interruption volontaire de grossesse (IVG),
peuvent donc l'invoquer « stricto sensu ». Mais ceci n'est pas une réponse suffisante étant donné l'importance du problème soulevé. En effet, tout professionnel du service social, quelle que soit son expérience, peut se trouver à chaque instant confronté à ses limites personnelles ou et professionnelles. Une première étape de réflexion se situe autour de la connaissance du problème rencontré, au moment où il se présente. B. Connaissance du texte de la loi de 1975. Place de l'entretien dans cette loi La commission a pris pour base de réflexion deux documents : B.1 Le Dossier-Guide, créé par l'arrêté du 13 mai 1975, qui doit être remis à l'intéressée, et qui vient de faire l'objet en 1996 d'une nouvelle édition par le ministère du travail et des affaires sociales. Il présente sous une forme claire, à la fois succincte et complète, d'une part les conditions de l'interruption volontaire de grossesse (IVG), d'autre part les aides possibles et les droits de la femme qui décide de poursuivre la grossesse. Ce dossier-guide est aussi un document d'information pour tous les travailleurs sociaux concernés. Il peut servir de mise à jour de ses connaissances aussi bien que de communication avec les personnes concernées. B.2. L'étude de la Commission de déontologie de juin 1975. Cette étude a été nécessaire en 1975 parce que les assistantes de service social se sont trouvées très vite face à des demandes de certificat d'entretien. L'ANAS se voyait sollicitée de toutes parts afin de dégager quelques lignes de conduite susceptibles d'aider aussi bien les services que les praticiens à assumer leurs responsabilités professionnelles. Une journée d'études sur le sujet a réuni 150 participants en juin 1975. Il s'agissait d'une première étape d'un travail de réflexion qui a été largement nourri par l'expérience quotidienne depuis 25 ans, par d'autres professionnels et d'autres institutions. La commission de déontologie a estimé que cette étude était encore d'actualité en 1997, et la présente donc dans son ensemble, compte tenu des mises à jour contenues dans le dossier-guide cité ci-dessus. APPLICATION DE LA LOI DU 17-1-1975 SUR L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE LA GROSSESSE Etude de la
L'étude de la Commission de déontologie de juin 1975. Cette étude a été nécessaire en 1975 parce que les assistantes de service social se sont trouvées très vite face à des demandes de certificat d'entretien. L'ANAS se voyait sollicitée de toutes parts afin de dégager quelques lignes de conduite susceptibles d'aider aussi bien les services que les praticiens à assumer leurs responsabilités professionnelles. Une journée d'études sur le sujet a réuni 150 participants en juin 1975. Il s'agissait d'une première étape d'un travail de réflexion qui a été largement nourri par l'expérience quotidienne depuis 25 ans, par d'autres professionnels et d'autres institutions. La commission de déontologie a estimé que cette étude était encore d'actualité en 1997, et la présente donc dans son ensemble, compte tenu des mises à jour contenues dans le dossier-guide cité ci-dessus. APPLICATION DE LA LOI DU 17-1-1975 SUR L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE LA GROSSESSE Etude de la Commission de Déontologie (juin 1975) I. Les textes La loi du 17 janvier 1975 : d'une part, dans son article 2 suspend l'application des quatre premiers alinéas de l'article 317 du code pénal lorsque l'interruption volontaire de la grossesse est pratiquée avant la fin de la dixième semaine par un médecin dans un établissement d'hospitalisation public ou privé satisfaisant aux dispositions de l'article L. 176 du Code de la santé publique ; d'autre part (articles 3 et suivants), elle modifie le code de la santé publique en insérant le titre Ier du livre II relatif à la protection maternelle et infantile, un chapitre III bis qui s'intitule : « Interruption volontaire de la grossesse ». Deux cas sont envisagés faisant chacun l'objet d'une section de ce nouveau chapitre : 2 Revue française de service social n° 107 1975. Déontologie en service social. Série Etudes et Documents ANAS (épuisé). Extrait de Revue française de service social n° 107 1975 3 Loi du 17 janvier 1975 (JO du 18-1-75). Circulaire du 10 mars 1975 (textes de la Santé n° 75 12). Décrets et arrêtés du 13 mai (JO, 15 mai 1975). Déontologie en service social. Série Etudes et Documents ANAS (épuisé). Si
médecin dans un établissement d'hospitalisation public ou privé satisfaisant aux dispositions de l'article L. 176 du Code de la santé publique ; d'autre part (articles 3 et suivants), elle modifie le code de la santé publique en insérant le titre Ier du livre II relatif à la protection maternelle et infantile, un chapitre III bis qui s'intitule : « Interruption volontaire de la grossesse ». Deux cas sont envisagés faisant chacun l'objet d'une section de ce nouveau chapitre : 2 Revue française de service social n° 107 1975. Déontologie en service social. Série Etudes et Documents ANAS (épuisé). Extrait de Revue française de service social n° 107 1975 3 Loi du 17 janvier 1975 (JO du 18-1-75). Circulaire du 10 mars 1975 (textes de la Santé n° 75 12). Décrets et arrêtés du 13 mai (JO, 15 mai 1975). Déontologie en service social. Série Etudes et Documents ANAS (épuisé). Si l'interruption de grossesse se fait dans un établissement, celui-ci devrait être en possession de trois documents : attestation de première visite, attestation délivrée après la consultation sociale, demande écrite de la femme. 4) Démarches à effectuer par la femme : s'adresser en premier lieu à un médecin ; consulter un établissement d'information, de consultation ou de conseil familial, un centre de planification ou d'éducation familiale, un service social ou un autre organisme agréé qui devra lui délivrer une attestation de consultation ; s'adresser à nouveau au médecin et lui confirmer par écrit sa décision dans un délai minimum d'une semaine après sa première démarche. 5) Cas particuliers : mineures célibataires, femmes étrangères majeures. III. Intervention du service social La consultation Le service social n'est mentionné qu'au niveau très précis de la consultation prévue à la suite de la première démarche auprès d'un médecin, en vue de la délivrance d'une attestation de consultation. 1°) Objet de la consultation. Il a été défini d'une façon assez claire d'abord dans la loi « cette consultation comporte un entretien particulier au cours duquel une assistance et des conseils appropriés à la situation de l'intéressée lui sont apportés ainsi que les moyens nécessaires pour résoudre
établissement d'information, de consultation ou de conseil familial, un centre de planification ou d'éducation familiale, un service social ou un autre organisme agréé qui devra lui délivrer une attestation de consultation ; s'adresser à nouveau au médecin et lui confirmer par écrit sa décision dans un délai minimum d'une semaine après sa première démarche. 5) Cas particuliers : mineures célibataires, femmes étrangères majeures. III. Intervention du service social La consultation Le service social n'est mentionné qu'au niveau très précis de la consultation prévue à la suite de la première démarche auprès d'un médecin, en vue de la délivrance d'une attestation de consultation. 1°) Objet de la consultation. Il a été défini d'une façon assez claire d'abord dans la loi « cette consultation comporte un entretien particulier au cours duquel une assistance et des conseils appropriés à la situation de l'intéressée lui sont apportés ainsi que les moyens nécessaires pour résoudre les problèmes sociaux posés » (2e alinéa de l'article L-162-4). La circulaire du 10 mars 1975 précise : « cette consultation doit comprendre un entretien particulier au cours duquel la femme sera écoutée, invitée à réfléchir sur la grave décision qu'elle envisage, et éclairée sur toutes les possibilités qui s'offrent à elle et notamment sur les droits et avantages sociaux auxquels elle peut prétendre ». L'arrêté du 13 mai 1975 porte en annexe le texte d'un dossier-guide qui sera remis à la femme. 2°) Organismes où cette consultation pourra être donnée. L'énumération en est faite par la loi à l'alinéa 1 de l'article L-162-4 et le décret 75.353 du 13-5-1975 précise les conditions exigées pour chacun. Alinéa 1 de l'article L-162-4. « Une femme s'estimant placée dans la situation visée à l'article L-162-1 doit, après la démarche prévue à l'article L-162-3, consulter un établissement d'information, de consultation ou de conseil familial, un centre de planification ou d'éducation familiale, un service social ou un autre organisme agréé qui devra lui délivrer une attestation de consultation ». Le décret du 15-5-1975 donne dans son article premier les précisions suivantes : « la consultation qui, en vertu de l'article L-162-4 du code de
à elle et notamment sur les droits et avantages sociaux auxquels elle peut prétendre ». L'arrêté du 13 mai 1975 porte en annexe le texte d'un dossier-guide qui sera remis à la femme. 2°) Organismes où cette consultation pourra être donnée. L'énumération en est faite par la loi à l'alinéa 1 de l'article L-162-4 et le décret 75.353 du 13-5-1975 précise les conditions exigées pour chacun. Alinéa 1 de l'article L-162-4. « Une femme s'estimant placée dans la situation visée à l'article L-162-1 doit, après la démarche prévue à l'article L-162-3, consulter un établissement d'information, de consultation ou de conseil familial, un centre de planification ou d'éducation familiale, un service social ou un autre organisme agréé qui devra lui délivrer une attestation de consultation ». Le décret du 15-5-1975 donne dans son article premier les précisions suivantes : « la consultation qui, en vertu de l'article L-162-4 du code de la santé publique, doit précéder l'interruption volontaire de la grossesse pratiquée avant la fin de la dixième semaine, est donnée : soit dans un établissement d'information, de consultation, ou de conseil familial, créé en application de l'article 4 de la loi susvisée du 28 décembre 1967 et régulièrement déclaré en conformité de l'article 2 du décret susvisé du 24 avril 1972. soit dans un centre de planification ou d'éducation familiale agréé en application de l'article 4 de la loi susvisée du 28 décembre 1968 et des articles 4 à 6 du décret susvisé du 24 avril 1972. soit dans un service social relevant d'un organisme public ou privé et dont la qualité de service social a été reconnue par décision du préfet prise en application de l'article 9 du décret susvisé du 7 janvier 1959. soit dans un organisme agréé dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 du présent décret. 3°) Conséquence de la consultation. Elle doit aboutir à la délivrance à l'intéressée d'une attestation de consultation : attestation nominative, portant signature manuscrite de la personne qui a procédé à l'entretien et le cachet de l'établissement, du centre, du service ou des organismes agréés ; elle comporte la
conformité de l'article 2 du décret susvisé du 24 avril 1972. soit dans un centre de planification ou d'éducation familiale agréé en application de l'article 4 de la loi susvisée du 28 décembre 1968 et des articles 4 à 6 du décret susvisé du 24 avril 1972. soit dans un service social relevant d'un organisme public ou privé et dont la qualité de service social a été reconnue par décision du préfet prise en application de l'article 9 du décret susvisé du 7 janvier 1959. soit dans un organisme agréé dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 du présent décret. 3°) Conséquence de la consultation. Elle doit aboutir à la délivrance à l'intéressée d'une attestation de consultation : attestation nominative, portant signature manuscrite de la personne qui a procédé à l'entretien et le cachet de l'établissement, du centre, du service ou des organismes agréés ; elle comporte la mention : 1°) pour les établissements d'information, de consultation ou de conseil familial, de la date de la déclaration prévue à l'article 2 du décret susvisé du 24 avril 1972 ; 2°) pour les centres de planification ou d'éducation familiale, de la date de l'agrément prévu à l'article 4 de la loi susvisée du 28 décembre 1967 ; 3°) pour les services sociaux, de la date de la décision du préfet leur reconnaissant la qualité de service social ; 4°) pour les organismes agréés par application des articles 2° et 3° ci-dessus de la date de l'agrément. IV. Remarque par rapport au service social Constatations : 1°) Le décret du 13 mai 1975 ne laisse aucun doute sur ce qu'il faut entendre par service social puisque, pour le définir, il fait référence à la loi sur la liaison et coordination des services sociaux qui stipule expressément dans son article 9 : « sont considérés comme services sociaux au terme du présent chapitre tous les services sociaux relevant d'organismes publics ou privés qui, à titre principal ou accessoire, exercent une activité sociale auprès des individus, des familles ou de collectivités par l'intermédiaire des assistants ou auxiliaires de service social remplissant les
la loi susvisée du 28 décembre 1967 ; 3°) pour les services sociaux, de la date de la décision du préfet leur reconnaissant la qualité de service social ; 4°) pour les organismes agréés par application des articles 2° et 3° ci-dessus de la date de l'agrément. IV. Remarque par rapport au service social Constatations : 1°) Le décret du 13 mai 1975 ne laisse aucun doute sur ce qu'il faut entendre par service social puisque, pour le définir, il fait référence à la loi sur la liaison et coordination des services sociaux qui stipule expressément dans son article 9 : « sont considérés comme services sociaux au terme du présent chapitre tous les services sociaux relevant d'organismes publics ou privés qui, à titre principal ou accessoire, exercent une activité sociale auprès des individus, des familles ou de collectivités par l'intermédiaire des assistants ou auxiliaires de service social remplissant les conditions fixées par les articles 218 et 219 du code de la famille et de l'aide sociale. La qualité de service social au sens du présent décret est reconnue par décision du préfet ». 2°) À titre de conséquence tout service social répondant à cette définition est habilité à donner une consultation. 3°) L'intervention du service social n'est pas exigée par la loi. C'est un organisme parmi d'autres. Il n'a pas de monopole. 4°) La seule condition pour donner cette consultation est d'être reconnu comme ayant la qualité de service social par la décision préfectorale prévue à l'article 9 de la loi sur la coordination. 5°) Le fait de recevoir une femme demandant cette consultation engage à délivrer un certificat de consultation. 6°) L'attestation n'est pas une autorisation d'avortement. C'est la constatation matérielle d'un fait. La femme, si elle persiste dans sa demande, doit à la suite de la consultation en faire une demande par écrit à remettre au médecin. Questions de fond : 1°) Accepter la consultation prévue est-ce un acte compatible ou non avec l'action professionnelle considérée en dehors de toute opinion confessionnelle, idéologique ou politique ? 2°) Un service peut-il l'exiger d’une AS ? 3°) Une assistante