jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
— Omissions ou insuffisances. — Décision de la Commission supérieure. — Demande de rectification postérieure. — Recevabilité. — Conseil d'Etat, 17 mai 1925. Contribution sur les bénéfices de guerre. — Vente fictive par le débiteur de la contribution à sa belle-mère. — Revente par cette dernière à des acquéreurs de bonne foi. — Déclaration de simulation postérieure. — Inscription du privilège du Trésor public. — Inefficacité au regard des sous-acquéreurs. — Trib. civ. d'Avignon, 2 décembre 1925. Nationalité. — Alsacien-lorrain. — Père ayant perdu la nationalité française par le traité de Francfort. — Traité de Versailles. — Réintégration de plein droit. — Cass. req., 18 octobre 1925. Solutions pratiques. — Etudes Etudes — Formules expliquées. — Documents officiels. Documents officiels. Accidents du travail. Accidents du travail. — Exploitation agricole. — Loi du 30 avril 1926, modifiant la loi du 15 décembre 1922. Accidents du travail. — Loi du 8 juillet 1926, modifiant le paragraphe 2 de la loi du 9 avril 1898. Actes notariés. Actes notariés. — Impression. — Dactylographie. — Loi du 21 février 1926 autorisant l'impression et la dactylographie des actes notariés. Actes notariés. — Dactylographie. — Impression. — L. 21 février 1926. — Application. — Décret du 27 août 1926 Actes de l'état civil. Actes de l'état civil. — Dépôt des papiers publics des colonies. — Décret du 22 octobre 1926 Actes de l'état civil. — Relations franco-suisses. — Actes de l'état civil. Suppression de la législation. — Décret du 20 octobre 1926. 720 Algérie 720 Algérie Algérie. — Vente et nantissement de fonds de commerce. Décret du 1er janvier 1928. 11. Décret du 6 janvier 1926 95 Algérie. — Conseil des prud'homes. — Compétence. — Décret du 12 mai 1926 398 Algérie. — Succession. — De cujus domicilié dans les territoires du Sud. — Décret du 19 mai 1926. 399 Algérie. — Privilège du Trésor en matière de contribution sur les bénéfices de guerre. — Décret du 13 juin 1926. ....... 458 Algérie. — Vente de fonds de commerce. — Radiation des inscriptions de privilège. — Décret du 15 juin 1926. . . . ... .
27 août 1926 Actes de l'état civil. Actes de l'état civil. — Dépôt des papiers publics des colonies. — Décret du 22 octobre 1926 Actes de l'état civil. — Relations franco-suisses. — Actes de l'état civil. Suppression de la législation. — Décret du 20 octobre 1926. 720 Algérie 720 Algérie Algérie. — Vente et nantissement de fonds de commerce. Décret du 1er janvier 1928. 11. Décret du 6 janvier 1926 95 Algérie. — Conseil des prud'homes. — Compétence. — Décret du 12 mai 1926 398 Algérie. — Succession. — De cujus domicilié dans les territoires du Sud. — Décret du 19 mai 1926. 399 Algérie. — Privilège du Trésor en matière de contribution sur les bénéfices de guerre. — Décret du 13 juin 1926. ....... 458 Algérie. — Vente de fonds de commerce. — Radiation des inscriptions de privilège. — Décret du 15 juin 1926. . . . ... . . 459 Algérie. — Propriété foncière. — Loi du 4 août 1926. .... 551 760 TABLE ALPHABÉTIQUE Alsace-Lorraine. Alsace-Lorraine. — Biens immeubles. — Cession des droits à la dessaisine. — Décret du 7 février 1926. . ...,.' 329 Alsace-Lorraine. — Banques populaires. — Loi du 1er mai 1926. . . . 368 Alsace-Lorraine. — Tontines et jetons de présence des administrateurs de sociétés. — Décret du 9 mai 1926. ............ 368 Alsace-Lorraine. — Monts-de-piété. — Prêts sur valeurs mobilières. — Décret du 23 avril-1926. . 368 Alsace-Lorraine. — Accidents du travail. — Assurances sociales. — Loi du 13 mai 1926. . . 399 Alsace-Lorraine. — Caisse de retraites des anciens combattants. — Loi du 18 mai 1926 ... 399 Alsace-Lorraine. — Décret du 13 juin 1926 rendant applicables en Alsace-Lorraine les dispositions de l'article 38 de la loi du 28 avril 1926. 458 Alsace-Lorraine. — Huissiers. — Décret du 26 juillet 1926 . . 557 Alsace-Lorraine. — Juges cantonaux. — Audiences foraines. — Décret du 29 juillet 1926 . . 557 Alsace-Lorraine. — Sociétés coopératives de consommation. — Décret du 3 août 1926 557 Alsace-Lorraine, — Code des assurances sociales. — Décret du 29 juillet 1926 ...... . 558 Alsace-Lorraine.
. 368 Alsace-Lorraine. — Tontines et jetons de présence des administrateurs de sociétés. — Décret du 9 mai 1926. ............ 368 Alsace-Lorraine. — Monts-de-piété. — Prêts sur valeurs mobilières. — Décret du 23 avril-1926. . 368 Alsace-Lorraine. — Accidents du travail. — Assurances sociales. — Loi du 13 mai 1926. . . 399 Alsace-Lorraine. — Caisse de retraites des anciens combattants. — Loi du 18 mai 1926 ... 399 Alsace-Lorraine. — Décret du 13 juin 1926 rendant applicables en Alsace-Lorraine les dispositions de l'article 38 de la loi du 28 avril 1926. 458 Alsace-Lorraine. — Huissiers. — Décret du 26 juillet 1926 . . 557 Alsace-Lorraine. — Juges cantonaux. — Audiences foraines. — Décret du 29 juillet 1926 . . 557 Alsace-Lorraine. — Sociétés coopératives de consommation. — Décret du 3 août 1926 557 Alsace-Lorraine, — Code des assurances sociales. — Décret du 29 juillet 1926 ...... . 558 Alsace-Lorraine. — Biens séquestrés. — Loi du 5 août 1926 . 558 ' Alsace-Lorraine. — Instances judiciaires. — Droits et honoraires des avocats postulants. — Décret du 7 août 1926. ..,.,.■ 558 Alsace-Lorraine. — Application de la loi du 29 avril 1926. — Décret du 29 juin 1926. 558 Bail. Législation sur les loyers. — Loi du 30 décembre 1925 prorogeant les effets de cette législation jusqu'au 1er avril 1926 . . . . '". . :. . 32 Baux à loyer. — Locaux usés industriel ou commercial. — Prorogation temporaire. L. 31 mars 1926. ;';' 260 Baux à loyer. — Locaux d'habitation. — Régie new-look à partir du 1er avril 1926 des rapports des bailleurs et des locataires. L. 4 avril 1926. . . 260 Baux à loyer. — Locaux d'habitation. — Loi du 4 avril 1926. — Circulaire ministère de la Justice du 22 mai 1926 394 Baux industriels et commerciaux. — Loi du 30 juin 1926, dite « loi relative à la propriété commerciale » 459 Baux à loyer. — Propriété commerciale. — Renouvellement des baux commerciaux. — Procédure. — Circulaire du Garde des Sceaux du 31 juillet 1926. . . .. ... 525 Biens à l'étranger. Biens
sur les loyers. — Loi du 30 décembre 1925 prorogeant les effets de cette législation jusqu'au 1er avril 1926 . . . . '". . :. . 32 Baux à loyer. — Locaux usés industriel ou commercial. — Prorogation temporaire. L. 31 mars 1926. ;';' 260 Baux à loyer. — Locaux d'habitation. — Régie new-look à partir du 1er avril 1926 des rapports des bailleurs et des locataires. L. 4 avril 1926. . . 260 Baux à loyer. — Locaux d'habitation. — Loi du 4 avril 1926. — Circulaire ministère de la Justice du 22 mai 1926 394 Baux industriels et commerciaux. — Loi du 30 juin 1926, dite « loi relative à la propriété commerciale » 459 Baux à loyer. — Propriété commerciale. — Renouvellement des baux commerciaux. — Procédure. — Circulaire du Garde des Sceaux du 31 juillet 1926. . . .. ... 525 Biens à l'étranger. Biens à l'étranger. — Rapatriement. Instruction ministérielle du 15 novembre 1925 pour l'application de l'article 21 de la loi du 13 juillet 1925. 55 Chèque. Chèque. — Modification de la législation sur le chèque. — Loi du 12 août 1926 653 Code de commerce. Code de commerce (article 631). — Clause compromissoire. Loi du 31 décembre 1925 : 94 Code de commerce. — Faillite. — Publicité. — Modification de l'article 442. L. 20 janvier 1926. 259 Code rural. Code rural. — Loi du 31 mars 1926, modifiant l'article 7 de la loi du 21 juin 1898 sur le Code rural . . 367 Code du travail. Code du travail. — Loi du 17 août 1926, modifiant les articles 64, 98 et 172 du Code du travail. . . 558 Crédits moratoires. Crédits moratoires. — Règlement des intérêts. L. 12 janvier 1926 . 259 Crédit mutuel et coopération agricole. Crédit mutuel et coopération agricole. — Loi du 9 août 1926, modifiant la loi du 5 août 1920 . 556 Colonies diverses. Afrique occidentale française. — TABLE ALPHABÉTIQUE 160 Article 539 C. com., article 2101 G. civ. — Décret du 4 mai 1926. . 368 Afrique occidentale française. — Crédit agricole mutuel. —
compromissoire. Loi du 31 décembre 1925 : 94 Code de commerce. — Faillite. — Publicité. — Modification de l'article 442. L. 20 janvier 1926. 259 Code rural. Code rural. — Loi du 31 mars 1926, modifiant l'article 7 de la loi du 21 juin 1898 sur le Code rural . . 367 Code du travail. Code du travail. — Loi du 17 août 1926, modifiant les articles 64, 98 et 172 du Code du travail. . . 558 Crédits moratoires. Crédits moratoires. — Règlement des intérêts. L. 12 janvier 1926 . 259 Crédit mutuel et coopération agricole. Crédit mutuel et coopération agricole. — Loi du 9 août 1926, modifiant la loi du 5 août 1920 . 556 Colonies diverses. Afrique occidentale française. — TABLE ALPHABÉTIQUE 160 Article 539 C. com., article 2101 G. civ. — Décret du 4 mai 1926. . 368 Afrique occidentale française. — Crédit agricole mutuel. — Décret du 23 mai 1926. . . . ... 368 Afrique occidentale française. — Décret du 17 juillet 1926, prorogeant le privilège de la Banque de l'Afrique occidentale française. 557 Afrique occidentale française. — Amendes. — Majoration. — Décret du 11 septembre 1926. 720 Côte française des Somalis. — Amendes pénales. — Majoration. — Décret du 21 mai 1926. . 400 Indochine. — Décret du 17 juillet 1926, prorogeant le privilège de la Banque de l'Indochine. . 559 Nouvelle-Calédonie. — Saisie-arrest des petits salaires. — Décret du 19 mai 1926. ....... 400 Saint-Pierre et Miquelon. — Intérêt légal. Décret du 4 mai 1926. 400 Dommages de guerre. Dommages de guerre. — Indemnité. Réduction. Prorogation des délais fixés pour l'examen des dossiers. Loi du 7 janvier 1926. ... 96 Dommages de guerre. — Indemnités. — Paiement. — Titres nominatifs et inaliénables non productifs d'intérêts et titres amortissables en dix ans et capitalisés au taux de 6 p. 100. — Loi de finances du 27 février 1926 '. 221 Enregistrement. Timbres — Finances. Loi de finances du 4 décembre 1925. 58 Instruction pour l'application de cette loi. 59 Budget 1926. — Douzième provisoire. Loi de finances du 31 décembre 1925 ....... .
pénales. — Majoration. — Décret du 21 mai 1926. . 400 Indochine. — Décret du 17 juillet 1926, prorogeant le privilège de la Banque de l'Indochine. . 559 Nouvelle-Calédonie. — Saisie-arrest des petits salaires. — Décret du 19 mai 1926. ....... 400 Saint-Pierre et Miquelon. — Intérêt légal. Décret du 4 mai 1926. 400 Dommages de guerre. Dommages de guerre. — Indemnité. Réduction. Prorogation des délais fixés pour l'examen des dossiers. Loi du 7 janvier 1926. ... 96 Dommages de guerre. — Indemnités. — Paiement. — Titres nominatifs et inaliénables non productifs d'intérêts et titres amortissables en dix ans et capitalisés au taux de 6 p. 100. — Loi de finances du 27 février 1926 '. 221 Enregistrement. Timbres — Finances. Loi de finances du 4 décembre 1925. 58 Instruction pour l'application de cette loi. 59 Budget 1926. — Douzième provisoire. Loi de finances du 31 décembre 1925 ....... . 62 Finances publiques. — Douzièmes provisoires. Loi du 30 janvier 1926. Abrogation de la surtaxe sur les ventes d'immeubles à des étrangers ... .". ... -, . . .' 96 Valeurs mobilières. — Majoration de la taxe sur le revenu et de la taxe de transmission. — Instruction du 2 janvier 1926 pour l'application de la loi des 4 et 31 décembre 1925. '■'■'-. '-." .... 222 Impôt. — Luxembourg et France. Réciprocité. Décret du 3 février 1926. 223 Enregistrement. — Amendes et droits en sus. — Demandes en remise. — Compétence à l'effet de statuer sur ces demandes. D. 19 janvier 1926. 259 Timbre. — Impôts. — Création de nouvelles ressources fiscales. L. 4 avril 1926. 268-323 Finances publiques. — Contribution volontaire. — Crédits provisoires. — Loi du 31 mars 1926. 328 Finances publiques. — Budget de 1926. — Enregistrement. — Impôts. — Dispositions diverses. — Loi du 29 avril 1926. 330 Trésor public. — Comptes courants des particuliers. — Arrêté du 6 mai 1926. 400 Lois et règlements fiscaux. — Codification. — Arrêté min. Fin. 3 juin 1926 430 Objets de luxe. — Modification de classement. — Décret du 8 juin 1926. 430 Impôts directs (Exigibilité): — Décrets
janvier 1926 pour l'application de la loi des 4 et 31 décembre 1925. '■'■'-. '-." .... 222 Impôt. — Luxembourg et France. Réciprocité. Décret du 3 février 1926. 223 Enregistrement. — Amendes et droits en sus. — Demandes en remise. — Compétence à l'effet de statuer sur ces demandes. D. 19 janvier 1926. 259 Timbre. — Impôts. — Création de nouvelles ressources fiscales. L. 4 avril 1926. 268-323 Finances publiques. — Contribution volontaire. — Crédits provisoires. — Loi du 31 mars 1926. 328 Finances publiques. — Budget de 1926. — Enregistrement. — Impôts. — Dispositions diverses. — Loi du 29 avril 1926. 330 Trésor public. — Comptes courants des particuliers. — Arrêté du 6 mai 1926. 400 Lois et règlements fiscaux. — Codification. — Arrêté min. Fin. 3 juin 1926 430 Objets de luxe. — Modification de classement. — Décret du 8 juin 1926. 430 Impôts directs (Exigibilité): — Décrets des 6 et 15 juin 1926. 431 Ressources fiscales, — Instruction de la Régie du 5 mai 1926, concernant les dispositions des lois des 4 et 29 avril 1926. 475 Finances publiques. — Nouvelles ressources fiscales. — Enregistrement et impôts. — Loi du 3 août 1926. 519 Enregistrement et timbre. — Majoration des droits. — Décret du 3 août 1926 524 Enregistrement. — Paiement de certains droits en valeurs du Trésor. — Décret du 7 août 1926. 525 Contributions directes. — Impositions départementales et communales de 1927. — Loi du 9 août 1926. 539 Finances publiques. — Loi du 7 août 1926, créant une caisse d'amortissement de la Dette publique. 559 Finances publiques. — Loi du 7 août 1926, concernant les opérations en vue de la stabilisation de la monnaie. 559 Finances publiques. — Caisse d'amortissement de la Dette publique. — Loi constitutionnelle du 10 août 1926. 560 Enregistrement. — Timbre. — Instruction du 20 août 1926. 668 Impôts sur les revenus. — Codification. — Décret du 15 octobre 1926. 676-713 TABLE ALPHABÉTIQUE Facultés de droit. Facultés de droit. — Etudes supérieures de droit romain et d'histoire du droit. — Arrêté min. Inst. pub. 1er juin-1926. 430 Honoraire. Honoraire. —
— Majoration des droits. — Décret du 3 août 1926 524 Enregistrement. — Paiement de certains droits en valeurs du Trésor. — Décret du 7 août 1926. 525 Contributions directes. — Impositions départementales et communales de 1927. — Loi du 9 août 1926. 539 Finances publiques. — Loi du 7 août 1926, créant une caisse d'amortissement de la Dette publique. 559 Finances publiques. — Loi du 7 août 1926, concernant les opérations en vue de la stabilisation de la monnaie. 559 Finances publiques. — Caisse d'amortissement de la Dette publique. — Loi constitutionnelle du 10 août 1926. 560 Enregistrement. — Timbre. — Instruction du 20 août 1926. 668 Impôts sur les revenus. — Codification. — Décret du 15 octobre 1926. 676-713 TABLE ALPHABÉTIQUE Facultés de droit. Facultés de droit. — Etudes supérieures de droit romain et d'histoire du droit. — Arrêté min. Inst. pub. 1er juin-1926. 430 Honoraire. Honoraire. — Notaires du département de la Seine. — Augmentation du tarif. Décret du 2 mai 1926. 304 Notaires. Notaires. — Organisation du notariat au Maroc. — Dahir du 24 mai 1928. 86 Office. Offices. — Cessions. Circulaire ministre de la Justice du 20 novembre 1923 57 Organisation judiciaire et administrative. Juges de paix. — Compétence. Loi du 1er janvier 1926 63 Conseils de préfecture. — Décret du 17 juillet 1926. 559 Organisation judiciaire. — Tribunaux civils. — Nombre. — Compétence territoriale. — Composition et classe. — Officiers ministériels, notaires, avoués. — Chambres de discipline. — Décret du 3 septembre 1926. 617 Paiements — Quittance. Monnaie de paiement. — Clauses de paiement en or, en monnaies étrangères, suivant un index économique, en coupons de rente 4 p. 100 1925 avec garantie de change, en marchandises, etc. — Circulaire du Garde des Sceaux du 16-juillet 1926. 622 Pêche. Pêche pluviale. — Loi du 10 août 1926, modifiant l'art. 10 de la loi du 15 avril 1819. 559 Propriété. Concessions perpétuelles abandonnées (Ville de Paris). — Loi du 10 avril 1926. 399 Plans d'aménagement, d'embellissement et d'extension des villes. — Loi du 11 juin 1926. 458 Sociétés. Sociétés. — Remboursement et amortissements. — Décret
de paix. — Compétence. Loi du 1er janvier 1926 63 Conseils de préfecture. — Décret du 17 juillet 1926. 559 Organisation judiciaire. — Tribunaux civils. — Nombre. — Compétence territoriale. — Composition et classe. — Officiers ministériels, notaires, avoués. — Chambres de discipline. — Décret du 3 septembre 1926. 617 Paiements — Quittance. Monnaie de paiement. — Clauses de paiement en or, en monnaies étrangères, suivant un index économique, en coupons de rente 4 p. 100 1925 avec garantie de change, en marchandises, etc. — Circulaire du Garde des Sceaux du 16-juillet 1926. 622 Pêche. Pêche pluviale. — Loi du 10 août 1926, modifiant l'art. 10 de la loi du 15 avril 1819. 559 Propriété. Concessions perpétuelles abandonnées (Ville de Paris). — Loi du 10 avril 1926. 399 Plans d'aménagement, d'embellissement et d'extension des villes. — Loi du 11 juin 1926. 458 Sociétés. Sociétés. — Remboursement et amortissements. — Décret du 29 mai 1926. 430 Valeurs étrangères — Timbre. Abonnement. Valeurs étrangères. — Relevé annuel des valeurs abonnées au timbre. 351 Timbre des valeurs étrangères. — Abonnement. — Modifications au relevé officiel. 655 Vente de fonds de commerce. Vente de fonds de commerce. — Radiation de l'inscription du privilège de vendeur. — Justifications à produire. Décret du 26 octobre 1923. 34 Vente de fonds de commerce. — Radiation de l'inscription de privilège du vendeur. — Justification à produire au greffier. — Inst. Régie du 24 décembre 1925. 392 Décret du 4 août 1926 portant création d'un Bulletin annexe au Journal officiel de la République française sous le titre de Bulletin officiel des ventes et cessions de fonds de commerce. 527 Décret du 4 août 1926 fixant les conditions d'insertion au Bulletin officiel des ventes et cessions de fonds de commerce, des jugements déclaratifs de faillite et d'ouverture de liquidation judiciaire. 527 Arrêté du 7 août 1926 fixant la date d'application du décret du 4 août 1926 concernant la publicité des ventes et cessions de fonds de commerce. 528 Arrêté du 7 août 1926 fixant la date d'application du décret du 4 août 1926 concernant la publicité des jugements déclaratifs de
vendeur. — Justifications à produire. Décret du 26 octobre 1923. 34 Vente de fonds de commerce. — Radiation de l'inscription de privilège du vendeur. — Justification à produire au greffier. — Inst. Régie du 24 décembre 1925. 392 Décret du 4 août 1926 portant création d'un Bulletin annexe au Journal officiel de la République française sous le titre de Bulletin officiel des ventes et cessions de fonds de commerce. 527 Décret du 4 août 1926 fixant les conditions d'insertion au Bulletin officiel des ventes et cessions de fonds de commerce, des jugements déclaratifs de faillite et d'ouverture de liquidation judiciaire. 527 Arrêté du 7 août 1926 fixant la date d'application du décret du 4 août 1926 concernant la publicité des ventes et cessions de fonds de commerce. 528 Arrêté du 7 août 1926 fixant la date d'application du décret du 4 août 1926 concernant la publicité des jugements déclaratifs de faillite et d'ouverture de liquidation judiciaire. 328 Donation entre-vifs. 41 Association non reconnue d'utilité publique. — Association symphonique. — Donations. — Nullités—Revendication par le prétendu donateur. — Tr. du Narbonne, 21 décembre 1925. 652-694 Donation. — Rente. — Relations illégales. — Nullité. — Condition. — Cass. req., 8 juin 1926. 711 Voy. Études doctrinales. Enregistrement. Voy. Études, doctrinales. — Documents officiels. — Chronique. Études doctrinales. Actes notariés. Commentaire de la loi du 21 février 1926 sur la dactylographie et l'impression des actes notariés. 225 Affectation hypothécaire. Immeubles indivis entre deux copropriétaires. — Prêt par l'un d'eux à l'autre. — Affectation hypothécaire par le débiteur de sa part indivise; — Cas de liquidation et partage, avec formules, par M. Marcaggi, notaire à Tiaret (Algérie). 337 Autorisation maritale: Autorisation maritale. — Principes et règles. 433 Bail, Commentaire de la loi du 30 décembre 1923 (législation sur les loyers). 33 Baux à prix de denrées, par M. Beurrier, notaire. 97 Compte de tutelle. Des traites prohibés par l'art. 472 C. civ., par M. Amiaud. 193 Contrat d'assurance. Contrats d'assurances, par M. Amiaud, avec formules. 200 Contrat de mariage. De la clause de reprisés franches et quittes sous le régime de la communauté d'acquêts.
711 Voy. Études doctrinales. Enregistrement. Voy. Études, doctrinales. — Documents officiels. — Chronique. Études doctrinales. Actes notariés. Commentaire de la loi du 21 février 1926 sur la dactylographie et l'impression des actes notariés. 225 Affectation hypothécaire. Immeubles indivis entre deux copropriétaires. — Prêt par l'un d'eux à l'autre. — Affectation hypothécaire par le débiteur de sa part indivise; — Cas de liquidation et partage, avec formules, par M. Marcaggi, notaire à Tiaret (Algérie). 337 Autorisation maritale: Autorisation maritale. — Principes et règles. 433 Bail, Commentaire de la loi du 30 décembre 1923 (législation sur les loyers). 33 Baux à prix de denrées, par M. Beurrier, notaire. 97 Compte de tutelle. Des traites prohibés par l'art. 472 C. civ., par M. Amiaud. 193 Contrat d'assurance. Contrats d'assurances, par M. Amiaud, avec formules. 200 Contrat de mariage. De la clause de reprisés franches et quittes sous le régime de la communauté d'acquêts. 465 Donations entre vifs: Les fondations de messes, par M. Lagier, notaire. 371 Enregistrement. L'esprit fiscal, par M. Aerts, notaire à Nancy. 497 Expertise. — Sanction des insuffisances établies par Part. 60 de la loi du 13 juillet 1925. 721 Honoraires: Des émoluments dus aux notaires pour travaux et missions extraprofessionnels (commentaire de l'article 3 des décrets du 25 août 1898), par M. Albert Amiaud. 6 Unification des honoraires des notaires, par M. Amiaud. 273 Inventaire: Commerçant décédé en état de cessation de paiements. — Faillite prononcée après son décès. 657 Notaires. Le notariat français au Luxembourg, par M. Albert Amiaud. 65 Notaires d'Alsace-Lorraine. — Organisation du Notariat. — Son fonctionnement. 129 Destruction des archives et des minutes pendant la guerre. — Dommages de guerre, par M. Eug. Fron. 401 L'organisation nouvelle des Compagnies de notaires (Décret du 3 septembre 1926). 593 Partage (liquidation et): De l'estimation des biens et valeurs et de la fixation de la jouissance divise dans les actes de liquidation et partage. 596-625 Sociétés: La société anonyme et la société à responsabilité limitée. — Taxes évitées par la transformation de la société anonyme en société à responsabilité limitée, par M. Lagier, notaire. 369 Sociétés anonymes. —