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10,000 kilogrammes; que, dans ces circonstances, le ministre des finances n'est pas fondé à soutenir que les quatre autres convertisseurs doivent entrer en compte comme élément de production pour l'assiette du droit de patente; Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er. Le recours... est rejeté. MM. Tirman, rapporteur; Chardenet, commissaire du gouvernement; Chabrol, avocat. CONS. D'ÉTAT 3 mai 1901. SOCIÉTÉS, SOCIÉTÉ DE SECOURS MUTUELS, SOCIÉTÉ ANONYME, TRANSFORMATION, APPROBATION, ARRÊTÉ MINISTÉRIEL, RÉGULARITÉ, ACTE DE PURE ADMINISTRATION, MEMBRES, CONTESTATION, CONSEIL D'ÉTAT, RECOURS, IRRECEVABILITÉ, ACTION JUDICIAIRE, DROITS RÉSERVÉS. Si l'arrêté par lequel le ministre de l'intérieur, procédant en vertu des pouvoirs qu'il tient de l'art. 7 du décret du 26 mars 1852, sur la demande du président d'une société anonyme agissant au nom du conseil d'administration, approuve la transformation de cette Société en société de secours mutuels, est un acte de pure administration, qui n'est pas, en tant que tel, susceptible d'être déféré au Conseil d'État par la voie de recours pour excès de pouvoir, par les membres de la Société, il ne fait pas obstacle à ce que ceux-ci saisissent l'autorité judiciaire de la question de savoir si cette transformation a été opérée contrairement aux statuts primitifs. (Décr. 26 mars 1852, art. 7.) (Chabrier et autres c. Société la France prévoyante.) ARRÊT. LE CONSEIL D'ÉTAT : — Vu le décret du 26 mars 1852; — Vu les lois des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872; Sur la requête des sieurs Chabrier, Dashors et autres : — Considérant que sur la demande du président de la France prévoyante, agissant au nom du conseil d'administration, le ministre a approuvé la transformation de cette Société en société de secours mutuels; qu'il a donné son approbation en vertu des pouvoirs qu'il tenait de l'art. 7 du décret du 26 mars 1852; qu'ainsi l'arrêté attaqué, dans les circonstances où il est intervenu, est un acte de pure administration que les requérants ne sont pas recevables à déférer au Conseil d'État par la voie contentieuse; — Considérant, d'ailleurs, que la présente décision ne fait pas obstacle à ce que ces derniers fassent valoir leurs
mars 1852, art. 7.) (Chabrier et autres c. Société la France prévoyante.) ARRÊT. LE CONSEIL D'ÉTAT : — Vu le décret du 26 mars 1852; — Vu les lois des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872; Sur la requête des sieurs Chabrier, Dashors et autres : — Considérant que sur la demande du président de la France prévoyante, agissant au nom du conseil d'administration, le ministre a approuvé la transformation de cette Société en société de secours mutuels; qu'il a donné son approbation en vertu des pouvoirs qu'il tenait de l'art. 7 du décret du 26 mars 1852; qu'ainsi l'arrêté attaqué, dans les circonstances où il est intervenu, est un acte de pure administration que les requérants ne sont pas recevables à déférer au Conseil d'État par la voie contentieuse; — Considérant, d'ailleurs, que la présente décision ne fait pas obstacle à ce que ces derniers fassent valoir leurs droits devant l'autorité judiciaire, si, comme ils l'allèguent, la transformation dont s'agit n'a pas été opérée conformément aux statuts primitifs ; Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er. La requête... est rejetée. MM. Baudenet, rapporteur ; Romieu, comm. du gouvernement ; Pâtissier-Bardoux et Chaufton, avocats. CONS. D'ÉTAT 1er mars 1901. Voirie par eau, contravention. — 4° Procès-verbal, notification. Domicile, résidence, établissement. — 2° Dômein, domaine public, rivage de la mer, dune artificielle, non autorisation. — 3° Amnistie, loi du 27 décembre 1900, contravention, conditions, frais, part aux agents, condamnation définitive, non-existence. 1° Un individu n'est pas recevable à soutenir que la notification d'un procès-verbal de contravention de grande voirie dressé contre lui pour occupation illégale d'un terrain dépendant du domaine public maritime est irrégulière, sous prétexte qu'elle n'a pas été adressée à son domicile, lorsque ladite notification a été faite à un domestique à son service dans une maison lui appartenant et située dans une commune où il a un établissement et où il a obtenu une concession temporaire sur le domaine maritime. 2° Le fait par un particulier, qui n'est titulaire d'aucune concession comportant, par application de l'art. 41 de la loi du 16 septembre 1807,
1er mars 1901. Voirie par eau, contravention. — 4° Procès-verbal, notification. Domicile, résidence, établissement. — 2° Dômein, domaine public, rivage de la mer, dune artificielle, non autorisation. — 3° Amnistie, loi du 27 décembre 1900, contravention, conditions, frais, part aux agents, condamnation définitive, non-existence. 1° Un individu n'est pas recevable à soutenir que la notification d'un procès-verbal de contravention de grande voirie dressé contre lui pour occupation illégale d'un terrain dépendant du domaine public maritime est irrégulière, sous prétexte qu'elle n'a pas été adressée à son domicile, lorsque ladite notification a été faite à un domestique à son service dans une maison lui appartenant et située dans une commune où il a un établissement et où il a obtenu une concession temporaire sur le domaine maritime. 2° Le fait par un particulier, qui n'est titulaire d'aucune concession comportant, par application de l'art. 41 de la loi du 16 septembre 1807, le droit d'endiguage, de prendre possession d'un terrain dépendant du domaine public maritime au-delà des limites de celui qu'il avait été autorisé à occuper, et de protéger ce terrain au moyen d'une dune artificielle établie le long de piquets-pilotes dans le sol, et reliés par des fils de fer, constitue une contravention à l'art. 2 du titre VII du livre IV de l'ordonnance d'août 1681. (Ordonn. d'août 1681, liv. IV, tit. VII, art. 2.) L'art. 2 de la loi du 27 décembre 1900, d'après lequel sont exclus de l'amnistie accordée par l'art. 1" pour les condamnations de grande voirie, les contrevenants qui ne justifient pas du paiement des frais de toute nature avancés par la partie poursuivante et de la part revenant aux agents, n'est pas applicable aux inculpés qui, lors de la promulgation de la loi, n'avaient été reconnus coupables de la contravention par aucune décision ayant acquis l'autorité de la chose jugée. (L. 27 décembre 1900, art. 1er, 2.) ARRETE. LE CONSEIL D'ETAT : — Vu l'ordonnance de la marine d'août 1681 (liv. IV, tit. VII, art. 2); — Vu la loi des 19-22 juillet 1790 ; — Vu la loi du 29 floréal an X, le décret
une contravention à l'art. 2 du titre VII du livre IV de l'ordonnance d'août 1681. (Ordonn. d'août 1681, liv. IV, tit. VII, art. 2.) L'art. 2 de la loi du 27 décembre 1900, d'après lequel sont exclus de l'amnistie accordée par l'art. 1" pour les condamnations de grande voirie, les contrevenants qui ne justifient pas du paiement des frais de toute nature avancés par la partie poursuivante et de la part revenant aux agents, n'est pas applicable aux inculpés qui, lors de la promulgation de la loi, n'avaient été reconnus coupables de la contravention par aucune décision ayant acquis l'autorité de la chose jugée. (L. 27 décembre 1900, art. 1er, 2.) ARRETE. LE CONSEIL D'ETAT : — Vu l'ordonnance de la marine d'août 1681 (liv. IV, tit. VII, art. 2); — Vu la loi des 19-22 juillet 1790 ; — Vu la loi du 29 floréal an X, le décret du 16 décembre 1811, tit. IX, le décret du 10 avril 1812 et le décret du 21 février 1852; — Vu la loi du 16 septembre 1807, art. 41; — Vu la loi du 23 mars 1842; — Vu la loi du 22 juillet 1889; — Vu la loi du 27 décembre 1900; Sur le moyen tiré de ce que la notification du procès-verbal aurait été irrégulière : — Considérant qu'il résulte de l'instruction que ce procès-verbal a été notifié le 1er février 1899 par le commissaire de police de Marseillan à un domestique au service du requérant, dans la maison de celui-ci; que le requérant, établi à Marseillan en qualité de négociant, et qui y a obtenu une concession temporaire sur le domaine public maritime, n'est pas fondé à soutenir que le procès-verbal dont s'agit, dressé contre lui pour occupation illégale d'un terrain sis en dehors des limites de sa concession, n'a pu lui être régulièrement notifié au domicile qu'il possède à Marseillan; — Au fond : — Considérant qu'aux termes de l'art. 2 tit. VII, liv. IV de l'ordonnance d'août 1681, il est défendu de bâtir sur le rivage de la mer et d'y planter des pieux et
27 décembre 1900; Sur le moyen tiré de ce que la notification du procès-verbal aurait été irrégulière : — Considérant qu'il résulte de l'instruction que ce procès-verbal a été notifié le 1er février 1899 par le commissaire de police de Marseillan à un domestique au service du requérant, dans la maison de celui-ci; que le requérant, établi à Marseillan en qualité de négociant, et qui y a obtenu une concession temporaire sur le domaine public maritime, n'est pas fondé à soutenir que le procès-verbal dont s'agit, dressé contre lui pour occupation illégale d'un terrain sis en dehors des limites de sa concession, n'a pu lui être régulièrement notifié au domicile qu'il possède à Marseillan; — Au fond : — Considérant qu'aux termes de l'art. 2 tit. VII, liv. IV de l'ordonnance d'août 1681, il est défendu de bâtir sur le rivage de la mer et d'y planter des pieux et d'y faire même aucun ouvrage qui puisse porter préjudice à la navigation; — Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du procès-verbal, que le sieur Etienne Voisin, autorisé par arrêté préfectoral du 22 novembre 1895 à occuper temporairement une parcelle de terrain sur la plage de Marseillan, et qui n'est titulaire d'aucune concession comportant, par application de l'art. 41 de la loi du 16 septembre 1807, le droit d'endiguage, a, sans autorisation, pris possession d'un terrain sis au-delà des limites de celui qu'il occupait régulièrement; que ce terrain, qu'il a protégé contre la mer au moyen d'une dune artificielle établie le long de piquets plantés dans le sol et reliés par un fil de fer, était à l'époque où ces travaux ont été exécutés et où le conseil de préfecture a statué, habituellement recouvert par le plus grand flot d'hiver, et constituait, dès lors, une dépendance du domaine public maritime; que, dans ces circonstances, c'est à bon droit que le conseil de préfecture a, par application des dispositions précitées de l'ordonnance d'août 1681 et des autres dispositions législatives et réglementaires susvisées, condamné le sieur Voisin au rétablissement des lieux en leur état primitif; — Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'art.
d'aucune concession comportant, par application de l'art. 41 de la loi du 16 septembre 1807, le droit d'endiguage, a, sans autorisation, pris possession d'un terrain sis au-delà des limites de celui qu'il occupait régulièrement; que ce terrain, qu'il a protégé contre la mer au moyen d'une dune artificielle établie le long de piquets plantés dans le sol et reliés par un fil de fer, était à l'époque où ces travaux ont été exécutés et où le conseil de préfecture a statué, habituellement recouvert par le plus grand flot d'hiver, et constituait, dès lors, une dépendance du domaine public maritime; que, dans ces circonstances, c'est à bon droit que le conseil de préfecture a, par application des dispositions précitées de l'ordonnance d'août 1681 et des autres dispositions législatives et réglementaires susvisées, condamné le sieur Voisin au rétablissement des lieux en leur état primitif; — Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'art. 1er de la loi du 27 décembre 1900, amnistie est accordée pour les condamnations de grande voirie commises antérieurement au 15 décembre 1900; que si, d'après l'art. 2 de la même loi, sont exclus de l'amnistie les contrevenants qui n'ont pas justifié du paiement des frais de toute nature avancés par la partie poursuivante et de la part revenant aux agents, cette disposition n'est pas applicable aux inculpés qui, lors de la promulgation de la loi, n'avaient été reconnus coupables de la contravention relevée à leur charge par aucune décision ayant acquis l'autorité de la chose jugée; que, dès lors, il n'y a lieu de statuer sur les conclusions de la requête du sieur Voisin concernant les condamnations à 100 francs d'amende et aux frais du procès-verbal; Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er. Il n'y a lieu de statuer sur les conclusions de la requête relatives aux condamnations à 100 francs d'amende et aux frais du procès-verbal prononcés par l'arrêté du conseil de préfecture. — Art. 2. Le surplus des conclusions... est rejeté. MM. Grunebaum, rapp.; Arville, comm. du gouvernement. TRIB. CONFLITS 7 juin 1902. EAUX, SOURCE, PROPRIÉTÉ PRIVÉE, DÉRIVATION AUTORISÉE AU PROFIT D'UNE VILLE, VOLUME
par la partie poursuivante et de la part revenant aux agents, cette disposition n'est pas applicable aux inculpés qui, lors de la promulgation de la loi, n'avaient été reconnus coupables de la contravention relevée à leur charge par aucune décision ayant acquis l'autorité de la chose jugée; que, dès lors, il n'y a lieu de statuer sur les conclusions de la requête du sieur Voisin concernant les condamnations à 100 francs d'amende et aux frais du procès-verbal; Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er. Il n'y a lieu de statuer sur les conclusions de la requête relatives aux condamnations à 100 francs d'amende et aux frais du procès-verbal prononcés par l'arrêté du conseil de préfecture. — Art. 2. Le surplus des conclusions... est rejeté. MM. Grunebaum, rapp.; Arville, comm. du gouvernement. TRIB. CONFLITS 7 juin 1902. EAUX, SOURCE, PROPRIÉTÉ PRIVÉE, DÉRIVATION AUTORISÉE AU PROFIT D'UNE VILLE, VOLUME D'EAU DÉTERMINÉ, PRÉTENDUE APPROPRIATION D'UNE QUANTITÉ SUPÉRIEURE, PROPRIÉTAIRE DE LA SOURCE, CONTESTATION, AUTORITÉ JUDICIAIRE, COMPÉTENCE, EXPERTISE, RÉFÉRÉ, INTRODUCTION, VALIDITÉ. Lorsqu'une ville a été autorisée par décret à dériver d'une source constituant une propriété privée un certain volume d'eau déterminé, et que le propriétaire de ladite source allègue que cette ville, soit en exécutant les travaux d'adduction, soit (1) Y. conf. Douai, 26 octobre 1898, D. P. 1900. 2. 236 et les renvois. — Comp. notre Sép. alph., v° Ajournement, n. 66 et suiv.. 724 et suiv.; v° Procès-verbaux, n. 581 et suiv., et, spécialement, n. 607. (2) La loi du 16 septembre 1807 interdit, par son art. 33, de construire des digues le long de la mer sans autorisation, alors même que le terrain sur lequel la digue a été construite ne fait pas partie du domaine public. En pareil cas, il y a contravention dont la seule conséquence est d'entraîner la démolition. (V. Cons. d'Etat, 1er février 1855, D. P. 1855. 5. — Y. notre Bip. alph., ° Domaine, n. 710 et 711.) Comme, dans l'espèce qui a donné lieu à l'arrêt ci-dessus rapporté, les travaux avaient été exécutés sur les dépendances du domaine public maritime, il n'était pas
soit en exécutant les travaux d'adduction, soit (1) Y. conf. Douai, 26 octobre 1898, D. P. 1900. 2. 236 et les renvois. — Comp. notre Sép. alph., v° Ajournement, n. 66 et suiv.. 724 et suiv.; v° Procès-verbaux, n. 581 et suiv., et, spécialement, n. 607. (2) La loi du 16 septembre 1807 interdit, par son art. 33, de construire des digues le long de la mer sans autorisation, alors même que le terrain sur lequel la digue a été construite ne fait pas partie du domaine public. En pareil cas, il y a contravention dont la seule conséquence est d'entraîner la démolition. (V. Cons. d'Etat, 1er février 1855, D. P. 1855. 5. — Y. notre Bip. alph., ° Domaine, n. 710 et 711.) Comme, dans l'espèce qui a donné lieu à l'arrêt ci-dessus rapporté, les travaux avaient été exécutés sur les dépendances du domaine public maritime, il n'était pas douteux que le fait tombait sous l'application de l'art. 2 du tit. VII, liv. IV, de l'ordonnance d'août 1681. (3) Y. conf. Cass., 4 janvier 1901. dans ce Recueil. 1902. 1. 270: D. P. 1901. 1. 87. — Y. aussi Cass., 26 janvier 1901, dans ce Recueil, 1901. 1. 311; D. P. 1901. 1. 305, et notre Sep. alph., v° Amnistie; n. 142 et suiv. JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ET TRIBUNAUX DIVERS. par des travaux postérieurs, s'est approprié une quantité supérieure à celle qu'elle avait le droit de prendre, ce propriétaire se plaint, en réalité, d'une atteinte portée à son droit de propriété par une dépossession, dont les conséquences ne peuvent être complètement appréciées que par l'autorité judiciaire. Par suite, le juge des référés, étant compétent pour statuer par provision dans les matières où le tribunal dont il fait partie aurait lui-même compétence pour statuer sur le principal et au fond, a qualité pour ordonner, dans l'espèce, une expertise. (Préfet de l'Hérault e. Parazols.) M. Parazols, propriétaire de la source du Lez, prétendant que la ville de Montpellier avait pris plus d'eau que ne le lui permettaient les décrets du 22 avril 1854 et du 14 juin 1879, et que la constatation
D. P. 1901. 1. 305, et notre Sep. alph., v° Amnistie; n. 142 et suiv. JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ET TRIBUNAUX DIVERS. par des travaux postérieurs, s'est approprié une quantité supérieure à celle qu'elle avait le droit de prendre, ce propriétaire se plaint, en réalité, d'une atteinte portée à son droit de propriété par une dépossession, dont les conséquences ne peuvent être complètement appréciées que par l'autorité judiciaire. Par suite, le juge des référés, étant compétent pour statuer par provision dans les matières où le tribunal dont il fait partie aurait lui-même compétence pour statuer sur le principal et au fond, a qualité pour ordonner, dans l'espèce, une expertise. (Préfet de l'Hérault e. Parazols.) M. Parazols, propriétaire de la source du Lez, prétendant que la ville de Montpellier avait pris plus d'eau que ne le lui permettaient les décrets du 22 avril 1854 et du 14 juin 1879, et que la constatation de cet abus risquerait de devenir impossible si la ville touchait aux ouvrages de prise, tels qu'ils étaient actuellement, a assigné le maire de Montpellier à comparaître à l'audience des référés pour «voir ordonner que, par tels experts qu'il plairait à M. le président de désigner, les ouvrages de prise tels qu'ils ont été réglementés par l'arrêté préfectoral de 1881 et le procès-verbal de récolement de 1882, seraient visités, et décrits, avec mission de rechercher et de décrire quels étaient les ouvrages, fixes ou non, établis par les agents et préposés de la ville, en contravention avec l'arrêté de 1881 et le procès-verbal de récolement de 1882 et s'il était vrai que les ouvrages ont permis à la ville de s'emparer d'une quantité supérieure à 125 litres par seconde, et depuis quelle époque s'était produite cette usurpation, par suite procéder à toute opération de jaugeage, ayant pour effet de fixer la quantité d'eau usurpée». Le 13 mars 1901, M. le président du tribunal civil de Montpellier a rendu une ordonnance rejetant l'exception d'incompétence opposée par le maire, et désigné trois experts. La ville de Montpellier a interjeté appel. Le préfet de l'Hérault a décliné la compétence de l'autorité judiciaire, en
tels qu'ils ont été réglementés par l'arrêté préfectoral de 1881 et le procès-verbal de récolement de 1882, seraient visités, et décrits, avec mission de rechercher et de décrire quels étaient les ouvrages, fixes ou non, établis par les agents et préposés de la ville, en contravention avec l'arrêté de 1881 et le procès-verbal de récolement de 1882 et s'il était vrai que les ouvrages ont permis à la ville de s'emparer d'une quantité supérieure à 125 litres par seconde, et depuis quelle époque s'était produite cette usurpation, par suite procéder à toute opération de jaugeage, ayant pour effet de fixer la quantité d'eau usurpée». Le 13 mars 1901, M. le président du tribunal civil de Montpellier a rendu une ordonnance rejetant l'exception d'incompétence opposée par le maire, et désigné trois experts. La ville de Montpellier a interjeté appel. Le préfet de l'Hérault a décliné la compétence de l'autorité judiciaire, en se fondant principalement sur ce que, fût-il établi que la ville avait excédé ses droits, le dommage dont se plaignait le sieur Parazols n'en serait pas moins une conséquence de l'existence de travaux régulièrement déclarés d'utilité publique et autorisés comme tels. Par arrêt du 14 juin 1901, la Cour de Montpellier, adoptant purement et simplement les motifs de l'ordonnance, a rejeté l'exception d'incompétence. Par arrêté en date du 25 juin, le préfet de l'Hérault a élevé le conflit d'attribution. C'est dans ces conditions que le tribunal des conflits a statué en ces termes : JUGEMENT. LE TRIBUNAL DES CONFLITS : — Considérant que, par décrets en date des 22 avril 1854 et 14 juin 1879, la ville de Montpellier a été autorisée à dériver de la source du Lez un volume d'eau de 125 litres par seconde, que les travaux à exécuter pour cette dérivation ont été déclarés d'utilité publique et autorisés par lesdits décrets; — Considérant que le sieur Parazols, propriétaire de la source du Lez, allègue que la ville de Montpellier, soit en exécutant les travaux d'adduction, soit par des travaux postérieurs, s'est approprié une quantité supérieure à celle qu'elle avait le droit de prendre; qu'il se plaint
Montpellier, adoptant purement et simplement les motifs de l'ordonnance, a rejeté l'exception d'incompétence. Par arrêté en date du 25 juin, le préfet de l'Hérault a élevé le conflit d'attribution. C'est dans ces conditions que le tribunal des conflits a statué en ces termes : JUGEMENT. LE TRIBUNAL DES CONFLITS : — Considérant que, par décrets en date des 22 avril 1854 et 14 juin 1879, la ville de Montpellier a été autorisée à dériver de la source du Lez un volume d'eau de 125 litres par seconde, que les travaux à exécuter pour cette dérivation ont été déclarés d'utilité publique et autorisés par lesdits décrets; — Considérant que le sieur Parazols, propriétaire de la source du Lez, allègue que la ville de Montpellier, soit en exécutant les travaux d'adduction, soit par des travaux postérieurs, s'est approprié une quantité supérieure à celle qu'elle avait le droit de prendre; qu'il se plaint donc d'une atteinte portée à son droit de propriété par une dépossession dont les conséquences ne peuvent être complètement appréciées que par l'autorité judiciaire; — Considérant, d'autre part, que le juge des référés est compétent pour statuer par provision dans les matières où le tribunal dont il fait partie aurait lui-même compétence pour statuer sur le principal et au fond; qu'il suit de là que le président du tribunal civil de Montpellier avait qualité pour ordonner une expertise; Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er. L'arrêté de conflit susvisé est annulé. MM. Chante-Grellet, prés. ; Accarias, rapp. ; Romieu, comm. du gouv..; Maurice Bonnet, av. TRIB. CONFLITS 7 juin 1902. COMPÉTENCE, COURS D'EAU, DÉRIVATION AU PROFIT D'UNE VILLE, USINIS, QUANTITÉ D'EAU PRISE PAR LA VILLE, PRÉTENDU PRÉJUDICE CAUSÉ, AUTORITÉ ADMINISTRATIVE, COMPÉTENCE. Est de la compétence de la juridiction administrative l'action par laquelle des propriétaires d'usines situées sur un cours d'eau réclament des dommages-intérêts à une ville, sous prétexte qu'elle s'empare sans droit d'une quantité d'eau supérieure au volume qu'elle a été autorisée à dériver, le préjudice ainsi causé ne résultant pas, en effet, de faits se détachant soit de l'existence des travaux déclarés d'utilité publique exécutés pour