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de l'usufruit du conjoint survivant les biens soumis au retour légal, la loi restreint considérablement, et parfois même anéantit en fait la valeur de cet usufruit. D'où l'introduction dans la pratique d'une clause devenue particulièrement fréquente chez les notaires de Paris : l'ascendant qui dote un de ses enfants par contrat de mariage stipule le retour conventionnel, et renonce, pour cas où son droit au retour s'ouvrirait, à l'exercer à rencontre du conjoint survivant sur l'usufruit des biens donnés. On répond d'abord que la pratique notariale, si digne de considération qu'elle puisse être, ne fait pas loi et qu'elle ne peut même avoir aucune influence sur l'interprétation d'un texte de loi. On répond ensuite que cette clause contredit les intentions formellement exprimées par le législateur dans deux lois récentes : la loi du 9 mars 1891, modifiant l'art. 767, suivant laquelle l'usufruit du conjoint survivant ne peut préjudicer ni aux droits de réserve, ni aux droits de retour; la loi du 14 février 1900 qui, en supprimant le second alinéa du § 5 de l'art. 1094 C. civ., a interdit à l'époux de disposer par contrat de mariage ou pendant le mariage de l'usufruit de la portion des biens formant, aux termes de l'art. 915, la réserve légale des ascendants. En sacrifiant l'ascendant à l'époux survivant, on va donc à l'encontre des volontés du législateur. On répond enfin que, si l'art. 747 C. civ. incite les ascendants à faire des libéralités à leurs enfants et facilite les mariages, il serait peut-être difficile de découvrir un seul mariage qui ait été déterminé par la perspective de recueillir, le cas échéant, le bénéfice d'une renonciation de l'ascendant au retour successoral. L'ouverture de la succession anomale est subordonnée à une réunion de circonstances que l'on rencontre rarement et le futur époux n'a pu compter sur un usufruit qui dépendait d'événements aussi incertains. Dira-t-on que l'intention libérale contenue, tout au moins implicitement, dans la clause litigieuse, milite en faveur de sa validité? Mais c'est dénaturer le contrat que de supposer que l'ascendant donateur agissait sous l'empire d'un sentiment d'affection pour son futur gendre. Les
aux termes de l'art. 915, la réserve légale des ascendants. En sacrifiant l'ascendant à l'époux survivant, on va donc à l'encontre des volontés du législateur. On répond enfin que, si l'art. 747 C. civ. incite les ascendants à faire des libéralités à leurs enfants et facilite les mariages, il serait peut-être difficile de découvrir un seul mariage qui ait été déterminé par la perspective de recueillir, le cas échéant, le bénéfice d'une renonciation de l'ascendant au retour successoral. L'ouverture de la succession anomale est subordonnée à une réunion de circonstances que l'on rencontre rarement et le futur époux n'a pu compter sur un usufruit qui dépendait d'événements aussi incertains. Dira-t-on que l'intention libérale contenue, tout au moins implicitement, dans la clause litigieuse, milite en faveur de sa validité? Mais c'est dénaturer le contrat que de supposer que l'ascendant donateur agissait sous l'empire d'un sentiment d'affection pour son futur gendre. Les ascendants se sont simplement inclinés à l'avance devant les dispositions que leur fille pouvait faire et devant la loi au-dessus de laquelle il serait présomptueux et vain de vouloir se placer. C'est là une clause ou plutôt une phrase de style, dont il est impossible de faire ressortir la preuve certaine d'une libéralité consentie par l'ascendant donateur au futur époux de la donataire. Et cela est si vrai que Boux n'avait d'abord conclu, dans son exploit introductif d'instance, à l'attribution d'une moitié de l'usufruit qu'en vertu de l'art. 767 C. civ., modifié par la loi de 1891, et que c'est tardivement, après l'arrêt de la chambre civile, qu'il a découvert dans la clause l'intention libérale des époux Ménard pour en faire le fondement de son action dans les conclusions par lui prises devant la Cour d'appel d'Amiens. Les considérations générales, qui forment comme les prémisses de l'arrêt attaqué, doivent donc être écartées; et il convient d'examiner la vraie question qui est au fond de ce débat, qui a été formulée par l'arrêt de la chambre civile et qui consiste à apprécier la validité de la clause litigieuse à rencontre du droit de retour légal des ascendants donateurs, à juger si
certaine d'une libéralité consentie par l'ascendant donateur au futur époux de la donataire. Et cela est si vrai que Boux n'avait d'abord conclu, dans son exploit introductif d'instance, à l'attribution d'une moitié de l'usufruit qu'en vertu de l'art. 767 C. civ., modifié par la loi de 1891, et que c'est tardivement, après l'arrêt de la chambre civile, qu'il a découvert dans la clause l'intention libérale des époux Ménard pour en faire le fondement de son action dans les conclusions par lui prises devant la Cour d'appel d'Amiens. Les considérations générales, qui forment comme les prémisses de l'arrêt attaqué, doivent donc être écartées; et il convient d'examiner la vraie question qui est au fond de ce débat, qui a été formulée par l'arrêt de la chambre civile et qui consiste à apprécier la validité de la clause litigieuse à rencontre du droit de retour légal des ascendants donateurs, à juger si cette stipulation n'avait pas pour résultat d'enlever à ces ascendants le "bénéfice de l'art. 747, et si, par suite, elle n'est pas entachée d'une nullité radicale. La Cour d'appel d'Amiens invoque deux motifs pour déclarer valable la clause litigieuse. Premier motif. — Les art. 791 et 1130 C. civ. sont inapplicables à la clause, dans le cas même où elle constituerait une limitation du droit de retour légal. En effet, les pactes sur succession future et les renonciations à une succession non ouverte n'ont été interdits que parce qu'ils ont un caractère immoral, soit à la cause du volume raisonné qu'ils impliquent, soit à cause de l'aléa qu'ils présentent et des complications qu'ils peuvent entraîner. Or, aucune de ces considérations ne s'applique à la cause litigieuse, et, cessante ratio legis, cessat lex. On fait à cette argumentation une double réponse. En principe, d'abord, lorsqu'une loi est claire et formelle, lorsqu'elle ne laisse place, comme dans l'espèce, à aucune ambiguïté, il n'appartient pas au juge d'en rechercher les motifs, en vue notamment d'en écarter l'application sous un prétexte quelconque, sous prétexte de fausser, par cette recherche même, l'application des lois et de s'exposer à distinguer là où la loi ne distingue
inapplicables à la clause, dans le cas même où elle constituerait une limitation du droit de retour légal. En effet, les pactes sur succession future et les renonciations à une succession non ouverte n'ont été interdits que parce qu'ils ont un caractère immoral, soit à la cause du volume raisonné qu'ils impliquent, soit à cause de l'aléa qu'ils présentent et des complications qu'ils peuvent entraîner. Or, aucune de ces considérations ne s'applique à la cause litigieuse, et, cessante ratio legis, cessat lex. On fait à cette argumentation une double réponse. En principe, d'abord, lorsqu'une loi est claire et formelle, lorsqu'elle ne laisse place, comme dans l'espèce, à aucune ambiguïté, il n'appartient pas au juge d'en rechercher les motifs, en vue notamment d'en écarter l'application sous un prétexte quelconque, sous prétexte de fausser, par cette recherche même, l'application des lois et de s'exposer à distinguer là où la loi ne distingue pas. Or, les termes précis des art. 747, 791 et 1130 ne peuvent laisser aucune incertitude sur la rigueur des conséquences auxquelles ils conduisent. Sans doute, la maxime cessante ratione legis, cessat lex n'est pas en opposition absolue avec la règle "ubi lex non distinguit, nec nos distinguere debemus"; et on peut parfois restreindre l'application d'une loi conçue en termes généraux, lorsque cette application dépasse évidemment le but de la loi elle-même et se trouve en opposition manifeste avec son motif. Mais on ne doit recourir à ce procédé d'interprétation qu'avec la plus grande réserve et ne le considérer comme décisif que dans le cas où il conduit à faire rejeter une application de la loi qui consacrerait une iniquité manifeste ou qui supposerait de la part du législateur une inconséquence flagrante. Or, les art. 791 et 1130 répondent à un double intérêt privé et public : prévenir les entraînements auxquels il est si facile de céder quand il s'agit seulement d'abandonner des biens qui sont soumis à une éventualité incertaine et éloignée, et assurer les transmissions héréditaires telles qu'elles ont été organisées par la loi. Ces motifs s'appliquent au droit de retour légal, indépendamment du but essentiel qui a
on peut parfois restreindre l'application d'une loi conçue en termes généraux, lorsque cette application dépasse évidemment le but de la loi elle-même et se trouve en opposition manifeste avec son motif. Mais on ne doit recourir à ce procédé d'interprétation qu'avec la plus grande réserve et ne le considérer comme décisif que dans le cas où il conduit à faire rejeter une application de la loi qui consacrerait une iniquité manifeste ou qui supposerait de la part du législateur une inconséquence flagrante. Or, les art. 791 et 1130 répondent à un double intérêt privé et public : prévenir les entraînements auxquels il est si facile de céder quand il s'agit seulement d'abandonner des biens qui sont soumis à une éventualité incertaine et éloignée, et assurer les transmissions héréditaires telles qu'elles ont été organisées par la loi. Ces motifs s'appliquent au droit de retour légal, indépendamment du but essentiel qui a été d'assurer la conservation des biens dans les familles. L'art. 791 ne distingue pas : la prohibition qu'il édicté comprend aussi bien l'aliénation d'un objet déterminé que celle de la totalité d'une succession; et il vise expressément la renonciation par contrat de mariage, qui est cependant motivée par des raisons favorables. Nul, quel qu'il soit, quelque contrat qu'il fasse, ne peut valablement renoncer à une succession non ouverte ; la règle écrite dans l'art. 791, dit M. Laromière, ne saurait admettre aucune distinction, même tirée du motif favorable de la renonciation, et on peut dire qu'elle est du petit nombre de celles qui ne sont salutaires qu'à la condition d'être absolues. Des raisons tirées de l'équité peuvent intervenir dans ce débat, est-il donc juste de sacrifier la situation de l'ascendant donateur à celle du conjoint survivant, de dépouiller le premier, qui est plus âgé, de la jouissance de ses biens, au profit du second qui est plus capable de se créer des ressources, ou qui doit être présumé tel ? Valider une renonciation intervenue dans ces conditions, ce serait précisément consacrer l'abus que la loi a voulu prévenir au moyen des art. 791 et 1130 C. civ. On invoquerait vainement
favorables. Nul, quel qu'il soit, quelque contrat qu'il fasse, ne peut valablement renoncer à une succession non ouverte ; la règle écrite dans l'art. 791, dit M. Laromière, ne saurait admettre aucune distinction, même tirée du motif favorable de la renonciation, et on peut dire qu'elle est du petit nombre de celles qui ne sont salutaires qu'à la condition d'être absolues. Des raisons tirées de l'équité peuvent intervenir dans ce débat, est-il donc juste de sacrifier la situation de l'ascendant donateur à celle du conjoint survivant, de dépouiller le premier, qui est plus âgé, de la jouissance de ses biens, au profit du second qui est plus capable de se créer des ressources, ou qui doit être présumé tel ? Valider une renonciation intervenue dans ces conditions, ce serait précisément consacrer l'abus que la loi a voulu prévenir au moyen des art. 791 et 1130 C. civ. On invoquerait vainement la jurisprudence qui a déclaré valable la condition de ne pas se remarier imposée par un mari à sa femme : à la différence du pacte sur succession future, la condition de viduité n'est interdite par aucune disposition du Code civil. La maxime cessante ratione legis, cessat lex ne peut s'appliquer que lorsque la volonté du législateur est indécise. Cette volonté est dans la cause explique et absolue; et il faut conclure que "ubi lex non distinguat, nec nos distinguere debemus". Second motif. — Dans la pensée des parties contractantes, la clause litigieuse ne constituait pas une simple renonciation partielle au droit de retour. Elle doit être interprétée dans le sens d'une libéralité éventuelle en usufruit, faite par les ascendants au profit du futur époux, portant sur la moitié de l'usufruit des biens donnés à la dame Poux, et subordonnée à cette double condition que l'épouse donatrice en pleine propriété prédécède et qu'elle n'ait pas disposé de ses biens. Cette double condition venant à se réaliser, la libéralité remontait rétroactivement au jour du contrat de mariage, de telle sorte que la partie des biens, à laquelle s'appliquait cette stipulation d'usufruit faite par l'ascendant au profit de Poux, conformément à l'art.
s'appliquer que lorsque la volonté du législateur est indécise. Cette volonté est dans la cause explique et absolue; et il faut conclure que "ubi lex non distinguat, nec nos distinguere debemus". Second motif. — Dans la pensée des parties contractantes, la clause litigieuse ne constituait pas une simple renonciation partielle au droit de retour. Elle doit être interprétée dans le sens d'une libéralité éventuelle en usufruit, faite par les ascendants au profit du futur époux, portant sur la moitié de l'usufruit des biens donnés à la dame Poux, et subordonnée à cette double condition que l'épouse donatrice en pleine propriété prédécède et qu'elle n'ait pas disposé de ses biens. Cette double condition venant à se réaliser, la libéralité remontait rétroactivement au jour du contrat de mariage, de telle sorte que la partie des biens, à laquelle s'appliquait cette stipulation d'usufruit faite par l'ascendant au profit de Poux, conformément à l'art. 1121 C. civ., n'était entrée qu'en nue propriété dans la succession de la dame Poux. La clause litigieuse devenait ainsi valable et devait produire tous ses effets, la donation éventuelle, qui en était la conséquence, n'étant pas, aux termes de l'art. 1087 C. civ., soumise à la nécessité de l'acceptation, comme ayant été faite par contrat de mariage; et, dès lors, la dame Ménard ne pouvait exercer son droit de retour légal que sur la nue propriété des biens donnés à sa fille et sur la moitié de leur usufruit. On observe, tout d'abord, que la Cour d'appel d'Amiens a dû faire abstraction complète des termes du contrat de mariage, et notamment de l'art. 6 de ce contrat, pour admettre que. dons la pensée des parties contractantes, la clause litigieuse constituait une libéralité éventuelle d'usufruit au profit de l'époux survivant à la fille dotée; et on remarque que l'interprétation nouvelle de l'arrêt attaqué aboutit, dans la réalité, à la dénaturation du contrat. Elle transforme, en effet, un acte unilatéral de renonciation, de la part des ascendants, au droit qui leur appartient, légalement de s'opposer à l'exercice de l'usufruit du conjoint sur les biens donnés, en une donation, essentiellement contractuelle, de
comme ayant été faite par contrat de mariage; et, dès lors, la dame Ménard ne pouvait exercer son droit de retour légal que sur la nue propriété des biens donnés à sa fille et sur la moitié de leur usufruit. On observe, tout d'abord, que la Cour d'appel d'Amiens a dû faire abstraction complète des termes du contrat de mariage, et notamment de l'art. 6 de ce contrat, pour admettre que. dons la pensée des parties contractantes, la clause litigieuse constituait une libéralité éventuelle d'usufruit au profit de l'époux survivant à la fille dotée; et on remarque que l'interprétation nouvelle de l'arrêt attaqué aboutit, dans la réalité, à la dénaturation du contrat. Elle transforme, en effet, un acte unilatéral de renonciation, de la part des ascendants, au droit qui leur appartient, légalement de s'opposer à l'exercice de l'usufruit du conjoint sur les biens donnés, en une donation, essentiellement contractuelle, de l'usufruit, sur la masse soumise au retour. Elle substitue, d'autre part, à l'usufruit légal de l'art. 767, un usufruit ordinaire détaché par le donateur de la nue propriété des biens et attribué, sur la moitié de ces biens, à conjoint survivant. Pourquoi la moitié seulement? Si la renonciation est valable, elle vaut pour le tout. Mais un usufruit ordinaire n'appartiendra-t-il pas, sauf convention dérogatoire expresse, au conjoint divorcé ou séparé de corps? Que devient alors, dans ces circonstances, la commune intention des parties dont l'arrêt a entrepris de poursuivre la réalisation? Il faut avouer que son interprétation nous conduit ainsi par des chemins détournés à des résultats quelque peu imprévus. Sans insister sur la dénaturation du contrat et sur la violation de l'art. 1134 C. civ., on doit encore reconnaître que le raisonnement de l'arrêt d'Amiens trouve sa condamnation dans les principes et dans les textes qui ont entraîné la cassation de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris. S'agit-il, en effet, de l'art. 1121 C. civ. ? Mais cette disposition de loi qui prévoit la stipulation faite au profit d'un tiers comme condition d'une donation que l'on fait à un autre est inconciliable avec l'hypothèse, qui est celle de
elle vaut pour le tout. Mais un usufruit ordinaire n'appartiendra-t-il pas, sauf convention dérogatoire expresse, au conjoint divorcé ou séparé de corps? Que devient alors, dans ces circonstances, la commune intention des parties dont l'arrêt a entrepris de poursuivre la réalisation? Il faut avouer que son interprétation nous conduit ainsi par des chemins détournés à des résultats quelque peu imprévus. Sans insister sur la dénaturation du contrat et sur la violation de l'art. 1134 C. civ., on doit encore reconnaître que le raisonnement de l'arrêt d'Amiens trouve sa condamnation dans les principes et dans les textes qui ont entraîné la cassation de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris. S'agit-il, en effet, de l'art. 1121 C. civ. ? Mais cette disposition de loi qui prévoit la stipulation faite au profit d'un tiers comme condition d'une donation que l'on fait à un autre est inconciliable avec l'hypothèse, qui est celle de l'arrêt attaqué, d'une donation faite directement par l'ascendant au futur époux. Il faut choisir entre deux combinaisons juridiques qui paraissent s'exclure : s'il y a stipulation pour autrui, il n'y a pas donation directe, et réciproquement. L'une et l'autre hypothèse aboutissent d'ailleurs au même résultat : car il ne faut pas oublier que le donateur stipulant est l'ascendant de la donataire avec laquelle il stipulerait au profit du futur époux, et que, à ce titre, il peut invoquer le droit de retour légal de l'art. 747 C. civ. Donc, si l'ascendant a ainsi voulu, par le moyen de la stipulation pour autrui et en vertu de l'art. 1121, faire passer sur la tête du futur époux une vocation héréditaire que celui-ci ne tenait pas de la loi ou un accroissement de la vocation qui lui était propre, il a fait en réalité un pacte de renonciation in favorem, tombant COUR DE CASSATION. 307 sous le coup des prohibitions des art. 791 et 1130. S'agit-il d'une donation? Mais l'art. 949 C. civ., qui permet au donateur de disposer au profit d'un autre de l'usufruit des biens donnés, n'est pas plus applicable dans l'espèce que l'art. 1121. L'arrêt attaqué constate que la
pas oublier que le donateur stipulant est l'ascendant de la donataire avec laquelle il stipulerait au profit du futur époux, et que, à ce titre, il peut invoquer le droit de retour légal de l'art. 747 C. civ. Donc, si l'ascendant a ainsi voulu, par le moyen de la stipulation pour autrui et en vertu de l'art. 1121, faire passer sur la tête du futur époux une vocation héréditaire que celui-ci ne tenait pas de la loi ou un accroissement de la vocation qui lui était propre, il a fait en réalité un pacte de renonciation in favorem, tombant COUR DE CASSATION. 307 sous le coup des prohibitions des art. 791 et 1130. S'agit-il d'une donation? Mais l'art. 949 C. civ., qui permet au donateur de disposer au profit d'un autre de l'usufruit des biens donnés, n'est pas plus applicable dans l'espèce que l'art. 1121. L'arrêt attaqué constate que la fille dotée avait reçu les biens en pleine propriété; qu'elle pouvait en disposer librement; qu'elle n'en a disposé ni pour la nue propriété ni pour l'usufruit; et il déclare cependant que l'ascendant donateur ne peut recueillir dans sa succession que la nue propriété des biens donnés et la moitié de leur usufruit : ce qui implique manifestement de la part de cet ascendant un abandon partiel de son droit de retour légal portant sur la moitié de l'usufruit des biens donnés. Et c'est cette moitié de l'usufruit dont le futur époux était gratifié sous la forme d'une libéralité éventuelle soumise à la double condition que l'épouse donataire prédécédât et qu'elle n'eût pas disposé de ses biens. Or, c'est cette double condition qui, en se réalisant, donnait précisément ouverture au droit de retour légal; de telle sorte que, sous l'apparence d'une libéralité éventuelle à l'époux survivant, les ascendants donateurs avaient, encore à ce point de vue, renoncé à leur propre vocation héréditaire, aliénés leurs droits à une succession non ouverte et fait un pacte sur succession future interdit par la loi. En un mot, l'ascendant ne pouvait à la fois donner la pleine propriété à l'un et une partie de l'usufruit
leur usufruit : ce qui implique manifestement de la part de cet ascendant un abandon partiel de son droit de retour légal portant sur la moitié de l'usufruit des biens donnés. Et c'est cette moitié de l'usufruit dont le futur époux était gratifié sous la forme d'une libéralité éventuelle soumise à la double condition que l'épouse donataire prédécédât et qu'elle n'eût pas disposé de ses biens. Or, c'est cette double condition qui, en se réalisant, donnait précisément ouverture au droit de retour légal; de telle sorte que, sous l'apparence d'une libéralité éventuelle à l'époux survivant, les ascendants donateurs avaient, encore à ce point de vue, renoncé à leur propre vocation héréditaire, aliénés leurs droits à une succession non ouverte et fait un pacte sur succession future interdit par la loi. En un mot, l'ascendant ne pouvait à la fois donner la pleine propriété à l'un et une partie de l'usufruit à l'autre, sous peine de donner deux fois le même objet. Et il était incapable, au jour du contrat de mariage, de disposer, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, soit au profit d'un tiers, soit au profit du futur époux, de tout ou partie de l'émolument éventuel qu'il était appelé à recueillir dans la succession de sa fille dotée, en vertu de l'art. 747 C. civ. Dans le but d'échapper à la rigueur de la règle établie par cet art. 747, la Cour d'appel d'Amiens objecte que, la double condition étant réalisée, la libéralité faite par l'ascendant au conjoint survivant remonterait rétroactivement au jour du contrat de mariage, et que la partie des biens à laquelle elle s'applique ne serait entrée dans la succession de la dame Poux qu'en nue propriété. Mais il n'y a pas rétroactivité possible là où il n'y a qu'une convention nulle comme entachée de fraude à la loi; les conditions du retour légal se trouvant réunies par la réalisation de la double condition du prédécès de la fille donataire et de l'existence en nature des biens donnés et non aliénés, le droit de retour n'a pu être, au jour du contrat, l'objet d'aucune