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Considérant qu'aux termes de ces articles les créances comprises dans l'état susvisé peuvent être acquittées, attendu qu'elles se rapportent à des services prévus par le budget des exercices précités et que le montant n'excède pas le chiffre encore disponible des crédits qui ont été annulés en clôture de ces exercices; Vu l'avis conforme du ministre des finances, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert au ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes (première section Commerce et industrie), en augmentation des restes à payer constatés par les comptes définitifs des exercices 1902, 1903 et 1904, un crédit de dix-sept mille trois cent soixante-six francs treize centimes (17,366f 13). 2. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes est autorisé à ordonnancer les créances ci-dessus visées sur le chapitre spécial ouvert, pour les dépenses des exercices clos, au budget ordinaire de l'exercice courant, en exécution de l'article 8 de la loi du 23 mai 1834. 3. Il sera pourvu aux dépenses dont il s'agit au moyen des ressources générales de l'exercice courant. 4. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 24 Janvier 1906. Signé: ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. Merlou. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, Signé G. Troncquet. Décret qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1905, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État. Du 24 Janvier 1906. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu la loi de finances du 22 avril 1905, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice; Vu l'article 82 de ladite loi, d'après lequel les travaux à exécuter pendant l'année 1905, soit par les compagnies
de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 24 Janvier 1906. Signé: ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. Merlou. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, Signé G. Troncquet. Décret qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1905, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État. Du 24 Janvier 1906. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu la loi de finances du 22 avril 1905, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice; Vu l'article 82 de ladite loi, d'après lequel les travaux à exécuter pendant l'année 1905, soit par les compagnies de chemins de fer, soit par l'État, à l'aide des avances que ces compagnies mettent à la disposition du Trésor, conformément aux conventions ratifiées par les lois du 20 novembre 1883, ne pourront excéder le maximum de soixante-sept millions de francs; Vu les décrets n° 528, 96, 152, 196, 201, 250, 297, 327, 352, 407, 415 et 490 des 20 janvier, 28 février, 11 avril; 12 et 18 mai, 29 juin, 1er et 29 août, 23 septembre, 13 et 22 novembre et 26 décembre 1905 qui ont ouvert au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1905, pour l'emploi des fonds de concours versés par les compagnies, conformément aux conventions annexées auxdites lois du 20 novembre 1883, des crédits montant à onze millions huit cent vingt-cinq mille francs; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu le récépissé n° 45392 du receveur central des finances du département de la Seine, constatant qu'il a été versé au Trésor public, le 30 décembre 1905, par la Compagnie des chemins de fer du Midi, une somme de cent soixante-quinze mille francs pour le paiement des dépenses afférentes aux travaux exécutés par
250, 297, 327, 352, 407, 415 et 490 des 20 janvier, 28 février, 11 avril; 12 et 18 mai, 29 juin, 1er et 29 août, 23 septembre, 13 et 22 novembre et 26 décembre 1905 qui ont ouvert au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1905, pour l'emploi des fonds de concours versés par les compagnies, conformément aux conventions annexées auxdites lois du 20 novembre 1883, des crédits montant à onze millions huit cent vingt-cinq mille francs; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu le récépissé n° 45392 du receveur central des finances du département de la Seine, constatant qu'il a été versé au Trésor public, le 30 décembre 1905, par la Compagnie des chemins de fer du Midi, une somme de cent soixante-quinze mille francs pour le paiement des dépenses afférentes aux travaux exécutés par l'État sur les lignes qui ont été concédées à cette compagnie en vertu de la convention annexée à la loi précitée du 20 novembre 1883; Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÉTE ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1905, deuxième section, chapitre LXVIII Études et travaux de chemins de fer exécutés par l'État sur les fonds avancés par les compagnies de chemins de fer, en exécution des conventions approuvées par les lois du 20 novembre 1883, pour l'emploi de fonds de concours versés par la Compagnie des chemins de fer du Midi, en exécution de la convention de 1883, un crédit de cent soixante-quinze mille francs (175,000). 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article précédent au moyen des sommes encaissées par le Trésor, au compte « Fonds de concours versés par les compagnies de chemins de fer en exécution des conventions de 1883 ». 3. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 26 Janvier 1906. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre
section, chapitre LXVIII Études et travaux de chemins de fer exécutés par l'État sur les fonds avancés par les compagnies de chemins de fer, en exécution des conventions approuvées par les lois du 20 novembre 1883, pour l'emploi de fonds de concours versés par la Compagnie des chemins de fer du Midi, en exécution de la convention de 1883, un crédit de cent soixante-quinze mille francs (175,000). 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article précédent au moyen des sommes encaissées par le Trésor, au compte « Fonds de concours versés par les compagnies de chemins de fer en exécution des conventions de 1883 ». 3. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 26 Janvier 1906. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. MERLOUL. Le Ministre des Travaux publics, Signé Gauthier. N° 47403. DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1905, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État. Du 24 Janvier 1906. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu le décret du 20 décembre 1905, portant répartition des crédits provisoires accordés par la loi du même jour pour les mois de janvier et février 1906; Vu l'article 20 de ladite loi, d'après lequel les travaux à exécuter pendant les mois de janvier et février 1906, soit par les compagnies de chemins de fer, soit par l'État, à l'aide des avances que les compagnies mettront à la disposition du Trésor, conformément aux conventions ratifiées par les lois du 20 novembre 1883, ne pourront excéder la somme de onze millions deux cent mille francs; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu le récépissé n° 30003 de M. le receveur central des finances du département de la Seine, constatant qu'il a été
1906. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu le décret du 20 décembre 1905, portant répartition des crédits provisoires accordés par la loi du même jour pour les mois de janvier et février 1906; Vu l'article 20 de ladite loi, d'après lequel les travaux à exécuter pendant les mois de janvier et février 1906, soit par les compagnies de chemins de fer, soit par l'État, à l'aide des avances que les compagnies mettront à la disposition du Trésor, conformément aux conventions ratifiées par les lois du 20 novembre 1883, ne pourront excéder la somme de onze millions deux cent mille francs; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu le récépissé n° 30003 de M. le receveur central des finances du département de la Seine, constatant qu'il a été versé au Trésor public, le 2 janvier 1906, par la Compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans, une somme de quatre cent soixante-quinze mille francs, pour le paiement des dépenses afférentes aux travaux exécutés par l'État sur les lignes qui ont été concédées à cette compagnie en vertu de la convention annexée à la loi précitée du 20 novembre 1883; Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÉTE: Art. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1906, deuxième section, chapitre lxviii Études et travaux de chemins de fer exécutés par l'État sur les fonds avancés par les compagnies de chemins de fer en exécution des conventions approuvées par les lois du 20 novembre 1883 pour l'emploi de fonds de concours versés par la Compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans en exécution de la convention de 1883, un crédit de quatre cent soixante-quinze mille francs (475,000). 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article précédent au moyen des sommes encaissées par le Trésor, au compte « Fonds de concours versés par les compagnies de chemins de fer, en exécution des conventions de 1883 ». 3. Le ministre
de la convention annexée à la loi précitée du 20 novembre 1883; Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÉTE: Art. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1906, deuxième section, chapitre lxviii Études et travaux de chemins de fer exécutés par l'État sur les fonds avancés par les compagnies de chemins de fer en exécution des conventions approuvées par les lois du 20 novembre 1883 pour l'emploi de fonds de concours versés par la Compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans en exécution de la convention de 1883, un crédit de quatre cent soixante-quinze mille francs (475,000). 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article précédent au moyen des sommes encaissées par le Trésor, au compte « Fonds de concours versés par les compagnies de chemins de fer, en exécution des conventions de 1883 ». 3. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 26 Janvier 1906. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. MERLOUL. Le Ministre des Travaux publics, Signé Gauthier. N° 47403. Décret modifiant la composition du Conseil de prud'hommes de Reims. Du 26 Janvier 1906. (Promulgué au Journal officiel du 28 janvier 1906. LE PRÉSIDENT DE LA République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu les lois du 1er juin 1853 et du 15 juillet 1905 sur les conseils de prud'hommes Vu le décret du 28 novembre 1809, qui a créé un conseil de prud'hommes à Reims, et le décret du 25 juillet 1870, qui a modifié la composition de ce conseil; Vu la délibération du conseil municipal de Reims, en date du 13 février 1904; ensemble les délibérations des conseils municipaux situés dans la circonscription territoriale dudit conseil de prud'hommes; Vu la délibération de la chambre de commerce, en date du 19 janvier 1904; Vu les lettres du préfet de la Marne, en date des 23 juin 1904 et 10
Signé Gauthier. N° 47403. Décret modifiant la composition du Conseil de prud'hommes de Reims. Du 26 Janvier 1906. (Promulgué au Journal officiel du 28 janvier 1906. LE PRÉSIDENT DE LA République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu les lois du 1er juin 1853 et du 15 juillet 1905 sur les conseils de prud'hommes Vu le décret du 28 novembre 1809, qui a créé un conseil de prud'hommes à Reims, et le décret du 25 juillet 1870, qui a modifié la composition de ce conseil; Vu la délibération du conseil municipal de Reims, en date du 13 février 1904; ensemble les délibérations des conseils municipaux situés dans la circonscription territoriale dudit conseil de prud'hommes; Vu la délibération de la chambre de commerce, en date du 19 janvier 1904; Vu les lettres du préfet de la Marne, en date des 23 juin 1904 et 10 mars 1905; Vu la lettre du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, en date du 28 septembre 1905; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÉTÉ ART. 1. Le conseil de prud'hommes de Reims sera désormais composé de la manière suivante 2. Le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 26 Janvier 1906. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, Signé G. TROUILLARD. le Garde des sceaux, Ministre de la justice, Signé J. CHAUMIER. N° 47404. Décret pour autoriser diverses formalités à correspondre gratuitement Bassin de Reims : 1906. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE TRAITE Vu les articles 1 et 2 de l'arrêté du 11 novembre 1844 (1), sur les franchises postales Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, Décrète ART. 1. Est admise à la franchise, par la poste, la correspondance de service entre le président de la commission
justice et le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 26 Janvier 1906. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, Signé G. TROUILLARD. le Garde des sceaux, Ministre de la justice, Signé J. CHAUMIER. N° 47404. Décret pour autoriser diverses formalités à correspondre gratuitement Bassin de Reims : 1906. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE TRAITE Vu les articles 1 et 2 de l'arrêté du 11 novembre 1844 (1), sur les franchises postales Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, Décrète ART. 1. Est admise à la franchise, par la poste, la correspondance de service entre le président de la commission d'expériences de la marine à Brest, d'une part, et les Préfets maritimes à Cherbourg, Brest, Rochefort et Toulon, Directeur de l'artillerie navale à Toulon Directeur de la fabrication de Ruelle; Directeur du laboratoire central d'artillerie de la marine Paris Inspecteur des fabrications d'artillerie; Directeur du dépôt central des poudres et salpêtres à Paris Présidents des commissions d'expériences de Bourges et de Calais. 2. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré Fait à Paris, le 20 Février 1906. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, Signé G. TROUILLARD. N° 47406. DÉCRET relatif à une Contribution spéciale à percevoir, en 1906, pour les dépenses de diverses Chambres et Bourses de commerce. DU 2 Mars 1906. LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes; Vu la loi du 9 avril 1898, relative aux chambres de commerce, et l'article 38 de la loi du 15 juillet 1880 sur les patentes; Vu la loi du 19 juillet 1905 relative aux contributions directes et aux taxes y assimilées de l'exercice 1906, DÉCRÈTE: ART.
salpêtres à Paris Présidents des commissions d'expériences de Bourges et de Calais. 2. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré Fait à Paris, le 20 Février 1906. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, Signé G. TROUILLARD. N° 47406. DÉCRET relatif à une Contribution spéciale à percevoir, en 1906, pour les dépenses de diverses Chambres et Bourses de commerce. DU 2 Mars 1906. LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes; Vu la loi du 9 avril 1898, relative aux chambres de commerce, et l'article 38 de la loi du 15 juillet 1880 sur les patentes; Vu la loi du 19 juillet 1905 relative aux contributions directes et aux taxes y assimilées de l'exercice 1906, DÉCRÈTE: ART. 1. Une contribution spéciale de la somme de cent quarante-trois mille six cent treize francs (143,613f) nécessaire au paiement des dépenses des chambres et des bourses de commerce mentionnées au tableau annexé au présent décret, suivant les budgets approuvés, sur la proposition des chambres de commerce, par le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, plus cinq centimes (0,05) par franc pour couvrir les non-valeurs, sera répartie en 1906, conformément audit tableau, sur les patentés désignées par l'article 38 de la loi du 15 juillet 1880 sur les patentes, en ayant égard aux additions et modifications autorisées par les lois ultérieures. 2. Le produit de ladite contribution sera mis, sur les mandats des préfets, à la disposition des chambres de commerce, qui rendront compte de son emploi au ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes. 3. -Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 2 Mars 1906. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances Signé P. Meulot. Le Ministre du commerce, de
commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, plus cinq centimes (0,05) par franc pour couvrir les non-valeurs, sera répartie en 1906, conformément audit tableau, sur les patentés désignées par l'article 38 de la loi du 15 juillet 1880 sur les patentes, en ayant égard aux additions et modifications autorisées par les lois ultérieures. 2. Le produit de ladite contribution sera mis, sur les mandats des préfets, à la disposition des chambres de commerce, qui rendront compte de son emploi au ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes. 3. -Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 2 Mars 1906. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances Signé P. Meulot. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes Signé: G. Thodillot. Vu pour être annexée au présent décret en date de ce jour, enregistré sous le n° 76. Paris, le 2 Mars 1906. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes Signé G. Thodillot. N° 47407. Décret constituant en Entrepôt réel des Douanes les locaux du Grand-Palais des Champs-Elysées, ouverts lors de l'exposition internationale de la photographie. Paris, le 13 Mars 1906. (Promulgué au Journal officiel du 24 mars 1906.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1836; Sur les rapports du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes et du ministre des finances, Décrète ART. 1. Les locaux affectés à l'exposition internationale de la photographie et des arts, sciences et industries qui s'y rattachent, qui doit se tenir, de juillet à octobre 1906 inclus, au Grand-Palais des Champs-Elysées, à Paris, sont constitués en entrepôt réel des douanes. 2. Les produits envoyés de l'étranger pour figurer à ladite exposition seront expédiés directement sur ces locaux sous le régime du transit ordinaire ou du transit international, par tous les bureaux ouverts à ces opérations. Les expéditions auront lieu sans
Entrepôt réel des Douanes les locaux du Grand-Palais des Champs-Elysées, ouverts lors de l'exposition internationale de la photographie. Paris, le 13 Mars 1906. (Promulgué au Journal officiel du 24 mars 1906.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1836; Sur les rapports du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes et du ministre des finances, Décrète ART. 1. Les locaux affectés à l'exposition internationale de la photographie et des arts, sciences et industries qui s'y rattachent, qui doit se tenir, de juillet à octobre 1906 inclus, au Grand-Palais des Champs-Elysées, à Paris, sont constitués en entrepôt réel des douanes. 2. Les produits envoyés de l'étranger pour figurer à ladite exposition seront expédiés directement sur ces locaux sous le régime du transit ordinaire ou du transit international, par tous les bureaux ouverts à ces opérations. Les expéditions auront lieu sans visite à la sortie. 3. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 13 Mars 1906. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances Signé P. Meulot. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes Signé G. Thodillot. N° 47408. Décret du Président de la République française contre-signé par le ministre des travaux publics portant ce qui suit Sont approuvés les travaux à exécuter par la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, sur son réseau algérien, en vue de l'addition de guérites et de sabots de freins à quarante wagons 51 et 54 en service sur les lignes d'Alger à Oran et de Philippeville à Constantine. Les dépenses résultant de l'exécution desdits travaux seront, après vérification par la commission des comptes, ajoutées, mais seulement pour l'exercice du droit de partage des bénéfices et jusqu'à concurrence d'une somme de vingt-six mille francs, y compris une majoration de deux mille huit cent soixante francs pour frais