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saisie. En cet état intervint le 19 Avril 1811, ARRÊT par lequel : LA COUR, — Considérant, en ce qui concerne la jonction du défaut de Mariani et Lavenas, que, d'après les principes sanctionnés par le décret impérial du 2 février dernier, combinés avec les articles 734 et 745 du Code de procédure, toute opposition contre l'arrêt que la Cour va rendre sur l'incident relatif à la folle surenchère dont il s'agit, étant désormais interdite auxdits défaillants, la jonction de leur défaut demeurerait sans effet, et serait même contraire à l'esprit des lois de la matière. Considérant, en ce qui concerne l'intervention en cause du sieur Saint-Martin Garessio, que l'incident qui tombe en discussion ayant été jugé en première instance en son défaut, et tout délai d'appel à son profit étant expiré, il n'y a pas de motif pour la Cour de devoir attendre son intervention, et surseoir à la décision d'une contestation qui intéresse directement les poursuivants la saisie dont il s'agit, et les adjudicataires. Considérant, en ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par les intimés à l'appel interjeté par le sieur Vallino, que l'on ne peut point contester que l'incident sur lequel les premiers juges ont prononcé ne soit relatif à la poursuite de la saisie immobilière que le même Vallino et la dame Dapassano ont intentée contre le sieur Saint-Martin Garessio; Qu'en effet, jusqu'à ce que la force de l'adjudication qui eut lieu, et le montant réel du prix qui doit tomber dans la distribution d'ordre parmi des créanciers, ne sont point déterminés, toutes les contestations incidentes, quelles qu'elles soient, qui s'élèvent entre les parties intéressées, sont relatives à la poursuite de la saisie, puisque c'est de leur décision que dépend son complément. Considérant que, cela posé, il ne peut aussi y avoir de doute que ledit incident ne dût être poursuivi en appel par Valino, d'après les formes particulières établies par l'article 734 du Code de procédure, et rendues communes par l'article aux poursuites de la folle enchère; Que, quoique ce dernier article ne parle que des incidents relatifs à la folle enchère, la
prononcé ne soit relatif à la poursuite de la saisie immobilière que le même Vallino et la dame Dapassano ont intentée contre le sieur Saint-Martin Garessio; Qu'en effet, jusqu'à ce que la force de l'adjudication qui eut lieu, et le montant réel du prix qui doit tomber dans la distribution d'ordre parmi des créanciers, ne sont point déterminés, toutes les contestations incidentes, quelles qu'elles soient, qui s'élèvent entre les parties intéressées, sont relatives à la poursuite de la saisie, puisque c'est de leur décision que dépend son complément. Considérant que, cela posé, il ne peut aussi y avoir de doute que ledit incident ne dût être poursuivi en appel par Valino, d'après les formes particulières établies par l'article 734 du Code de procédure, et rendues communes par l'article aux poursuites de la folle enchère; Que, quoique ce dernier article ne parle que des incidents relatifs à la folle enchère, la parité de raison que l'on rencontre dans ceux relatifs à la folle surenchère est si évidente que ce serait méconnaître l'esprit de la loi et les principes de la juste intelligence, que de ne pas y appliquer la même jurisprudence; Qu'en effet le Code de procédure, soit en ordonnant que toute contestation incidente à une poursuite de saisie immobilière sera jugée sommairement, soit en établissant des délais et des formes particulières à ces sortes de poursuites, a eu en vue non pas une seule partie, mais toutes les contestations qui peuvent s'élever jusqu'à la clôture de la saisie, puisque le même motif de célérité et d'urgence milite également dans tout le cours de cette poursuite. Considérant que c'est encore en vain que le sieur Vallino, s'étayant sur ce que la discussion n'a point été par lui élevée par-devant les premiers juges sur la nullité d'adjudication suivie au profit des intimés, voudrait éluder l'application à l'espèce des dispositions desdits articles: Car, quoique le sieur Vallino eût alors soutenu que les intimés étaient tenus à estimer à ladite adjudication, et à en accomplir les charges, et quoique les intimés n'y aient point dissenti, il est toujours vrai de dire que les premiers
toute contestation incidente à une poursuite de saisie immobilière sera jugée sommairement, soit en établissant des délais et des formes particulières à ces sortes de poursuites, a eu en vue non pas une seule partie, mais toutes les contestations qui peuvent s'élever jusqu'à la clôture de la saisie, puisque le même motif de célérité et d'urgence milite également dans tout le cours de cette poursuite. Considérant que c'est encore en vain que le sieur Vallino, s'étayant sur ce que la discussion n'a point été par lui élevée par-devant les premiers juges sur la nullité d'adjudication suivie au profit des intimés, voudrait éluder l'application à l'espèce des dispositions desdits articles: Car, quoique le sieur Vallino eût alors soutenu que les intimés étaient tenus à estimer à ladite adjudication, et à en accomplir les charges, et quoique les intimés n'y aient point dissenti, il est toujours vrai de dire que les premiers juges, en adjugant les conclusions des parties, ont statué implicitement sur la validité et la force de l'adjudication susdite, et l'ont rendue exécutoire; Que tant il est vrai que c'eût là l'incident sur lequel les premiers juges ont statué, que Vallino, en changeant de système et en se rendant appelant dudit jugement qu'il avait lui-même provoqué, en a basé le mal jugé sur ce que les premiers juges avaient rendu exécutoire une adjudication que la folle surenchère de Lavenas avait, selon lui, rendu nulle et de nul effet, et n'avaient point fait lieu à la revente des immeubles dont il s'agit; Que si donc Vallino ne pouvait lever l'obstacle que ce jugement opposait à la nouvelle demande en nullité qu'il voulait intenter contre ladite adjudication, sauf que, par le moyen de l'appel, ce n'était qu'en se conformant aux délais établis par la loi, et conséquemment dans la quinzaine fixée par l'art. 734 susdit, qu'il devait l'introduire, ce que cependant il n'a pas fait. Considérant enfin, qu'en accueillant l'exception péremptoire de l'appel opposée par les intimés, toute discussion relative soit à la fin de non-recevoir que les intimés ont également opposée au sieur Vallino sur l'appui de son adhésion au jugement
dudit jugement qu'il avait lui-même provoqué, en a basé le mal jugé sur ce que les premiers juges avaient rendu exécutoire une adjudication que la folle surenchère de Lavenas avait, selon lui, rendu nulle et de nul effet, et n'avaient point fait lieu à la revente des immeubles dont il s'agit; Que si donc Vallino ne pouvait lever l'obstacle que ce jugement opposait à la nouvelle demande en nullité qu'il voulait intenter contre ladite adjudication, sauf que, par le moyen de l'appel, ce n'était qu'en se conformant aux délais établis par la loi, et conséquemment dans la quinzaine fixée par l'art. 734 susdit, qu'il devait l'introduire, ce que cependant il n'a pas fait. Considérant enfin, qu'en accueillant l'exception péremptoire de l'appel opposée par les intimés, toute discussion relative soit à la fin de non-recevoir que les intimés ont également opposée au sieur Vallino sur l'appui de son adhésion au jugement dont est appel, soit au fond de l'incident, se rend inutile. De l'avis de M. Coller, substitut du procureur général impérial: Déclaré défaut contre les sieurs Mariani et Lavenas Et sans s'arrêter aux demandes du sieur Vallino, relatives à la jonction dudit défaut et à l'intervention en cause du sieur Saint-Martin Garessia, Dit le sieur Vallino non-recevable dans l'appel par lui interjeté du jugement dont est causé. OBSERVATIONS. Outre le délai, il y avait contre l'appel une fin de non-recevoir invincible résultant de ce que le jugement attaqué avait été rendu sur la demande de l'appelant, ou, ce qui est la même chose, de son avoué. Il semble que si le jugement en question pouvait être attaqué, c'était par les adjudicataires qui pouvaient prétendre être libérés par la surenchère. L'article 707 porte que l'enchérisseur cesse d'être obligé, si son enchère est couverte par une autre, lors même que cette dernière serait déclarée nulle; à plus forte raison l'adjudicataire l'est-il par une surenchère, qui, admise contradictoirement avec lui, annule nécessairement l'adjudication, et résilie le premier contrat. Mais quand la signification peut être faite à un domicile élu, cette raison ne subsiste plus; l'expression du domicile réel devient indifférente, puisque ce n'est
Saint-Martin Garessia, Dit le sieur Vallino non-recevable dans l'appel par lui interjeté du jugement dont est causé. OBSERVATIONS. Outre le délai, il y avait contre l'appel une fin de non-recevoir invincible résultant de ce que le jugement attaqué avait été rendu sur la demande de l'appelant, ou, ce qui est la même chose, de son avoué. Il semble que si le jugement en question pouvait être attaqué, c'était par les adjudicataires qui pouvaient prétendre être libérés par la surenchère. L'article 707 porte que l'enchérisseur cesse d'être obligé, si son enchère est couverte par une autre, lors même que cette dernière serait déclarée nulle; à plus forte raison l'adjudicataire l'est-il par une surenchère, qui, admise contradictoirement avec lui, annule nécessairement l'adjudication, et résilie le premier contrat. Mais quand la signification peut être faite à un domicile élu, cette raison ne subsiste plus; l'expression du domicile réel devient indifférente, puisque ce n'est plus à ce domicile que l'exploit doit être nécessairement posé; le domicile dont l'énonciation est alors de rigueur, est celui élu seulement, et ici l'argument à contrario est décisif. Il faisait remarquer d'ailleurs que le reproche de la dame son épouse portait à faux; que la séparation n'étant pas prononcée elle n'avait encore, et ne pouvait avoir d'autre domicile que celui de son mari, lequel était énoncé dans l'exploit; que si, pendant le procès, elle ne résidait pas avec son mari, elle n'avait pas pour cela un autre domicile, mais seulement une résidence accidentelle et de pure condescendance, et qu'aucune loi ne l'obligeait à énoncer cette demeure de fait, dès qu'il n'y faisait pas faire sa signification. On ne peut se dissimuler que ces moyens étaient d'un grand poids; et si les termes du Code de procédure civile n'étaient pas aussi impératifs, il y a lieu de croire qu'ils auraient fait une grande impression; mais la Cour n'a pas cru pouvoir s'écarter d'une règle prescrite d'une manière aussi formelle, et la Cour de Bruxelles, dans un cas semblable, en a fait une application non moins rigoureuse, par un arrêt rapporté en ce Journal, premier sem. de 1808, pag. 283. 11
elle n'avait encore, et ne pouvait avoir d'autre domicile que celui de son mari, lequel était énoncé dans l'exploit; que si, pendant le procès, elle ne résidait pas avec son mari, elle n'avait pas pour cela un autre domicile, mais seulement une résidence accidentelle et de pure condescendance, et qu'aucune loi ne l'obligeait à énoncer cette demeure de fait, dès qu'il n'y faisait pas faire sa signification. On ne peut se dissimuler que ces moyens étaient d'un grand poids; et si les termes du Code de procédure civile n'étaient pas aussi impératifs, il y a lieu de croire qu'ils auraient fait une grande impression; mais la Cour n'a pas cru pouvoir s'écarter d'une règle prescrite d'une manière aussi formelle, et la Cour de Bruxelles, dans un cas semblable, en a fait une application non moins rigoureuse, par un arrêt rapporté en ce Journal, premier sem. de 1808, pag. 283. 11 Mai 1811, ARRÊT par lequel « LA COUR, — Vu les articles 61, 45 et 584 du Code de procédure civile; » Et attendu qu'aux termes de l'art. 61, n° 2, tout ajournement doit énoncer le nom et la demeure du défendeur, à peine de nullité. » Attendu que l'exploit d'appel devant contenir assignation à la partie à laquelle il est signifié, doit être revêtu de toutes les formalités prescrites pour les ajournements. » Attendu que la signification d'un ajournement doit être faite à personne ou à domicile. » Attendu que cette règle ne souffre d'exception que dans le cas d'élection de domicile faite dans l'acte de commandement, auquel domicile l'article 584 du Code de procédure autorise toute espèce de significations; » Que cependant on ne trouve nulle part, qu'en cas de signification faite au domicile élu on puisse se dispenser de faire mention de la demeure du défendeur, prescrite en général pour tous les ajournements; » Que le vœu de la loi, en prescrivant cette mention, a été de prévenir, autant que possible, toute espèce de méprise ou d'équivoque sur l'identité de la personne assignée; » Que, quoiqu'il soit vrai de dire que, lorsqu'un domicile a été élu, et
d'appel devant contenir assignation à la partie à laquelle il est signifié, doit être revêtu de toutes les formalités prescrites pour les ajournements. » Attendu que la signification d'un ajournement doit être faite à personne ou à domicile. » Attendu que cette règle ne souffre d'exception que dans le cas d'élection de domicile faite dans l'acte de commandement, auquel domicile l'article 584 du Code de procédure autorise toute espèce de significations; » Que cependant on ne trouve nulle part, qu'en cas de signification faite au domicile élu on puisse se dispenser de faire mention de la demeure du défendeur, prescrite en général pour tous les ajournements; » Que le vœu de la loi, en prescrivant cette mention, a été de prévenir, autant que possible, toute espèce de méprise ou d'équivoque sur l'identité de la personne assignée; » Que, quoiqu'il soit vrai de dire que, lorsqu'un domicile a été élu, et qu'à ce domicile la signification est faite, il est difficile de s'équivoquer à l'égard de la partie assignée; néanmoins comme il est possible que deux personnes, ayant le même nom, aient fait la même élection de domicile, cette possibilité seule démontre que le vœu de la loi n'est suffisamment rempli, même à l'égard de la signification faite au domicile élu, que lorsque l'exploit d'ajournement contient la mention de la demeure du défendeur. » Appliquant ces principes à l'espèce: » Attendu que l'exploit d'appel signifié à l'intimée le 31 janvier dernier, au domicile par elle élu dans l'acte de commandement du 24 du même mois chez le nommé Sobrero, à Polonghera, n'énonce point la demeure de l'intimée; » Qu'à cette mention peut d'autant moins être censée équipollente la qualification donnée à l'intimée de femme de l'appelant, désigné en tête de l'exploit demeurant à Polonghera, qu'il est constant que, depuis que la demande en séparation de corps qui forme l'objet de ce procès a été intentée par l'intimée, celle-ci, même d'après l'autorisation qu'elle en a obtenue en justice, s'est retirée chez sa mère à Turin, où elle n'a cessé de demeurer, et où elle a été constamment dans tous les actes de
même à l'égard de la signification faite au domicile élu, que lorsque l'exploit d'ajournement contient la mention de la demeure du défendeur. » Appliquant ces principes à l'espèce: » Attendu que l'exploit d'appel signifié à l'intimée le 31 janvier dernier, au domicile par elle élu dans l'acte de commandement du 24 du même mois chez le nommé Sobrero, à Polonghera, n'énonce point la demeure de l'intimée; » Qu'à cette mention peut d'autant moins être censée équipollente la qualification donnée à l'intimée de femme de l'appelant, désigné en tête de l'exploit demeurant à Polonghera, qu'il est constant que, depuis que la demande en séparation de corps qui forme l'objet de ce procès a été intentée par l'intimée, celle-ci, même d'après l'autorisation qu'elle en a obtenue en justice, s'est retirée chez sa mère à Turin, où elle n'a cessé de demeurer, et où elle a été constamment dans tous les actes de la procédure envisagée et reconnue domiciliée; » Qu'il suit de ces observations qu'il y a eu, dans l'exploit d'appel dont il s'agit, violation de la disposition générale et indistincte de l'article 61, n° 2, du Code judiciaire, et de l'esprit de cette loi. » De l'avis de M. Roccia substitut du procureur-général impérial, déclare nul et de nul effet l'acte d'appel contenu en l'exploit du 31 janvier dernier. » Cette défense a fait impression sur les premiers juges, qui ont adjugé aux héritiers du sieur Delvaux les immeubles réclamés, Attendu qu'on ne pouvait pas leur appliquer une loi postérieure au mariage ; que les immeubles, dont les époux avaient fait acquisition sous l'empire de la Coutume du Luxembourg, étaient, à défaut de réalisation, restés dans la classe des meubles. Les héritiers de la dame Delvaux ont interjeté appel de ce jugement, et les parties ont respectivement reproduit les mêmes moyens, sur lesquels il est intervenu, le 22 Mars 1811, en la deuxième chambre, plaidant MM. Combes et Lespérance, un ARRÊT conçu en ces termes : « LA COUR, Attendu que les époux Delvaux se sont mariés sous l'empire de la Coutume du Luxembourg, et qu'ils sont morts sans enfants ;
du procureur-général impérial, déclare nul et de nul effet l'acte d'appel contenu en l'exploit du 31 janvier dernier. » Cette défense a fait impression sur les premiers juges, qui ont adjugé aux héritiers du sieur Delvaux les immeubles réclamés, Attendu qu'on ne pouvait pas leur appliquer une loi postérieure au mariage ; que les immeubles, dont les époux avaient fait acquisition sous l'empire de la Coutume du Luxembourg, étaient, à défaut de réalisation, restés dans la classe des meubles. Les héritiers de la dame Delvaux ont interjeté appel de ce jugement, et les parties ont respectivement reproduit les mêmes moyens, sur lesquels il est intervenu, le 22 Mars 1811, en la deuxième chambre, plaidant MM. Combes et Lespérance, un ARRÊT conçu en ces termes : « LA COUR, Attendu que les époux Delvaux se sont mariés sous l'empire de la Coutume du Luxembourg, et qu'ils sont morts sans enfants ; » Qu'il résulte de l'art. 8 du titre 8 de cette Coutume, qu'au survivant des deux conjoints appartiennent tous les meubles et tout ce qui est réputé pour tel ; qu'il s'ensuit qu'à la dissolution du mariage des époux Delvaux, arrivée en 1808, par le prédécès de l'épouse, le mari survivant a eu le droit, en vertu du contrat tacite qui, à défaut de convention expresse, est censé intervenu entre les parties, de réclamer comme à lui appartenant tous les meubles et tout ce qui est réputé pour tel. » Attendu que ces principes ne paraissent point contestés par les parties, mais qu'elles ne sont pas d'accord sur les objets qui doivent être réputés meubles et sur ceux qui doivent être réputés immeubles. » Attendu que la dissolution du mariage des époux Delvaux ayant eu lieu depuis la publication du Code Napoléon, c'est la disposition énoncée dans l'art. 518 de ce Code, qui doit servir de base pour déterminer la nature des biens, parce que la Coutume du Luxembourg, en accordant au survivant les immeubles et tout ce qui est réputé pour tel, se rapporte nécessairement à l'époque de la dissolution du mariage ; » Que c'est donc alors qu'on
survivant a eu le droit, en vertu du contrat tacite qui, à défaut de convention expresse, est censé intervenu entre les parties, de réclamer comme à lui appartenant tous les meubles et tout ce qui est réputé pour tel. » Attendu que ces principes ne paraissent point contestés par les parties, mais qu'elles ne sont pas d'accord sur les objets qui doivent être réputés meubles et sur ceux qui doivent être réputés immeubles. » Attendu que la dissolution du mariage des époux Delvaux ayant eu lieu depuis la publication du Code Napoléon, c'est la disposition énoncée dans l'art. 518 de ce Code, qui doit servir de base pour déterminer la nature des biens, parce que la Coutume du Luxembourg, en accordant au survivant les immeubles et tout ce qui est réputé pour tel, se rapporte nécessairement à l'époque de la dissolution du mariage ; » Que c'est donc alors qu'on doit déterminer ce qui est meuble et ce qui ne l'est pas ; » Que, pour établir cette détermination, il faut suivre la loi en vigueur à l'époque où le mariage a été dissous ; » Que cette loi est le Code Napoléon qui répute immeubles tous les fonds de terre. » Attendu qu'à la vérité la Coutume du Luxembourg exige, art. 1er., titre 5, que la vente des biens-fonds se passe par-devant la justice, sinon que la propriété demeure au vendeur, et que le contrat est tenu pour engagère tant seulement, ce qui signifie que des biens-fonds acquis par acte de vente, ne sont réputés immeubles par rapport à l'acheteur, qu'autant que son contrat d'achat a été réalisé ; mais que cette disposition de la Coutume du Luxembourg n'est plus applicable à l'espèce, parce que si le Code Napoléon contient d'un côté la distinction des biens, de l'autre il statue, art. 1583, que la propriété de l'objet vendu est acquise à l'acheteur dès qu'on est convenu de la chose et du prix ; qu'ainsi et depuis cette époque, toutes les ventes, mêmes antérieures, non réalisées ni transcrites, ont donné à l'acheteur la propriété réelle et véritable des fonds de
terre. » Attendu qu'à la vérité la Coutume du Luxembourg exige, art. 1er., titre 5, que la vente des biens-fonds se passe par-devant la justice, sinon que la propriété demeure au vendeur, et que le contrat est tenu pour engagère tant seulement, ce qui signifie que des biens-fonds acquis par acte de vente, ne sont réputés immeubles par rapport à l'acheteur, qu'autant que son contrat d'achat a été réalisé ; mais que cette disposition de la Coutume du Luxembourg n'est plus applicable à l'espèce, parce que si le Code Napoléon contient d'un côté la distinction des biens, de l'autre il statue, art. 1583, que la propriété de l'objet vendu est acquise à l'acheteur dès qu'on est convenu de la chose et du prix ; qu'ainsi et depuis cette époque, toutes les ventes, mêmes antérieures, non réalisées ni transcrites, ont donné à l'acheteur la propriété réelle et véritable des fonds de terre achetés, et que par suite ces ventes l'ont rendu propriétaire d'un immeuble ; » Qu'il résulterait du système contraire, que depuis l'abolition de la formalité de la réalisation, des anciens époux, acquéreurs de biens-fonds par contrats non réalisés, n'auraient plus les moyens de donner à ces acquits la nature d'immeubles, ni de les faire passer par portions égales à leurs héritiers respectifs, ce que l'on ne peut admettre. »—(La Cour a fait droit de l'appel.) OBSERVATIONS. Cet arrêt peut faire difficulté. Il s'ensuivrait que, dans les pays où les rentes constituées étaient considérées comme immeubles, celles qui appartenaient aux époux mariés avant le Code Napoléon, seraient, en vertu de la disposition qui les déclare meubles, tombées dans la communauté, sans récompense, quoiqu'au temps du mariage elles fussent propres au conjoint auquel elles appartenaient : ce qui est insoutenable, parce que les droits des conjoints n'ont pas pu changer. Il est bien vrai que ces rentes sont devenues meubles, et qu'elles ont dû être partagées comme telles dans la succession du propriétaire ; mais relativement à la communauté conjugale, elles doivent toujours être considérées comme immeubles, et rester propres à l'époux qui les a apportées. ART. 192. COUR D'APPEL DE