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Parisien, relative à la prorogation de diverses conventions antérieures. Du 31 mars 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu, avec la convention et le cahier des charges y annexés, le décret du 30 mars 1899, qui a déclaré d'utilité publique et concédé à la Compagnie des tramways de Saint-Maur-les-Fossés et extensions (actuellement dénommée Compagnie des tramways de l'Est-Parisien) deux lignes de tramways à traction mécanique 1° De Bonneuil à Paris (pont de la Concorde), avec embranchement sur Vitry, et de Créteil à Bonneuil par Saint-Maur; 2° De Charenton à Alfortville; Vu, avec la convention et le cahier des charges y annexés, le décret du 30 mars 1899, qui a déclaré d'utilité publique et concédé à la Compagnie du tramway électrique de Paris à Romainville les lignes de tramways suivantes. traction mécanique ci-après désignées 1° Noisy-le-Sec à Paris (près la place de l'Opéra); 2° Fontenay-sous-Bois à Paris (près la place de la République); 3° Noisy-le-Sec à Paris (square du Temple); 4° Le Raincy à Paris (place de la République); 5° Bondy à Paris (place Saint-Michel); 6° Pantin (lieudit « les Quatre-Chemins ») au port d'Ivry; Vu le décret du 3 mars 1900, qui a autorisé la substitution de la Compagnie des tramways de l'Est-Parisien (anciennement dénommée Compagnie des tramways de Saint-Maur-les-Fossés et extensions) à la Compagnie électrique de Paris à Romainville, comme concessionnaire des six lignes de tramways susmentionnées qui ont fait l'objet du décret du 30 mars 1899; Vu le décret du 10 avril 1903, qui approuve la convention passée, le 1er avril 1903, entre le ministre des travaux publics, agissant au nom de l'État, et la Compagnie de l'Est-Parisien, ladite convention ayant pour objet d'autoriser, pour une durée de six mois, une modification provisoire des tarifs intra-muros, prévus par l'article 23 des cahiers des charges annexés aux décrets susvisés du 30 mars 1899, pour les lignes de Noisy-le-Sec à Paris (près la place de l'Opéra); Fontenay-sous-Bois à Paris (place de la République); Le Raincy à Paris (place de la République) Bondy à Paris (place Saint-Michel); Bonneuil à Paris (place de
qui a autorisé la substitution de la Compagnie des tramways de l'Est-Parisien (anciennement dénommée Compagnie des tramways de Saint-Maur-les-Fossés et extensions) à la Compagnie électrique de Paris à Romainville, comme concessionnaire des six lignes de tramways susmentionnées qui ont fait l'objet du décret du 30 mars 1899; Vu le décret du 10 avril 1903, qui approuve la convention passée, le 1er avril 1903, entre le ministre des travaux publics, agissant au nom de l'État, et la Compagnie de l'Est-Parisien, ladite convention ayant pour objet d'autoriser, pour une durée de six mois, une modification provisoire des tarifs intra-muros, prévus par l'article 23 des cahiers des charges annexés aux décrets susvisés du 30 mars 1899, pour les lignes de Noisy-le-Sec à Paris (près la place de l'Opéra); Fontenay-sous-Bois à Paris (place de la République); Le Raincy à Paris (place de la République) Bondy à Paris (place Saint-Michel); Bonneuil à Paris (place de la Concorde); Vu les décrets du 2 octobre 1903, du 28 février 1904, du 1er juillet et du 31 décembre 1904, qui ont approuvé les conventions passées, le 30 septembre 1903, le 27 février, le 28 juin et le 28 décembre 1904, entre le ministre des travaux publics et la Compagnie des tramways de l'Est-Parisien pour proroger jusqu'au 31 mars 1905 le délai fixé par la convention susvisée du 1er avril 1903; Vu la convention passée, le 25 mars 1905, entre le ministre des travaux publics, au nom de l'État, et la Compagnie de l'Est-Parisien; Vu la loi du 11 juin 1880 sur les chemins de fer d'intérêt local et les tramways, et notamment l'article 10; Vu les règlements d'administration publique, en date des 18 mai, 6 août 1881 et 13 février 1900; Décrète ART. 1. Est approuvée la convention passée, le 25 mars 1905, entre le ministre des travaux publics et la Compagnie des tramways de l'Est-Parisien, ladite convention ci-annexée ayant pour objet de proroger, jusqu'au 1er octobre 1905, le délai fixé par les conventions du 1er avril, du 30 septembre 1903, du 27 février, du 28 juin et du 28 décembre 1904, approuvées par les décrets ci-dessus visés
Compagnie des tramways de l'Est-Parisien pour proroger jusqu'au 31 mars 1905 le délai fixé par la convention susvisée du 1er avril 1903; Vu la convention passée, le 25 mars 1905, entre le ministre des travaux publics, au nom de l'État, et la Compagnie de l'Est-Parisien; Vu la loi du 11 juin 1880 sur les chemins de fer d'intérêt local et les tramways, et notamment l'article 10; Vu les règlements d'administration publique, en date des 18 mai, 6 août 1881 et 13 février 1900; Décrète ART. 1. Est approuvée la convention passée, le 25 mars 1905, entre le ministre des travaux publics et la Compagnie des tramways de l'Est-Parisien, ladite convention ci-annexée ayant pour objet de proroger, jusqu'au 1er octobre 1905, le délai fixé par les conventions du 1er avril, du 30 septembre 1903, du 27 février, du 28 juin et du 28 décembre 1904, approuvées par les décrets ci-dessus visés du 10 avril, du 2 octobre 1903, du 28 février, du 1er juillet et du 31 décembre 1904. 2. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 31 Mars 1905. Signé: ÉMILE LOUBET. Le Ministre des travaux publics, Signé Gauthier. CONVENTION. L'an 1905 et le 2 mars, Entre le ministre des travaux publics, agissant au nom de l'État et sous réserve de l'approbation des présentes par un décret, D'une part; Et la société anonyme établie à Paris sous la dénomination de Compagnie des tramways de l'Est-Parisien, ladite compagnie représentée par M. Georges Bouton, directeur de la compagnie, autorisé à cet effet par délibération du conseil d'administration en date du 9 mars 1905, D'autre part; Il a été convenu ce qui suit: ARTICLE unique. Est prorogé, jusqu'au 1er octobre 1905, le délai fixé par les conventions du 1er avril et du 30 septembre 1903, des 27 février, 28 juin et 28 décembre 1904, approuvées par les décrets du 10 avril et du 2 octobre 1903, du 28 février, du 1er juillet et 31 décembre 1904, concernant la modification provisoire des tarifs des tramways de Noisy-le-Sec à
des travaux publics, Signé Gauthier. CONVENTION. L'an 1905 et le 2 mars, Entre le ministre des travaux publics, agissant au nom de l'État et sous réserve de l'approbation des présentes par un décret, D'une part; Et la société anonyme établie à Paris sous la dénomination de Compagnie des tramways de l'Est-Parisien, ladite compagnie représentée par M. Georges Bouton, directeur de la compagnie, autorisé à cet effet par délibération du conseil d'administration en date du 9 mars 1905, D'autre part; Il a été convenu ce qui suit: ARTICLE unique. Est prorogé, jusqu'au 1er octobre 1905, le délai fixé par les conventions du 1er avril et du 30 septembre 1903, des 27 février, 28 juin et 28 décembre 1904, approuvées par les décrets du 10 avril et du 2 octobre 1903, du 28 février, du 1er juillet et 31 décembre 1904, concernant la modification provisoire des tarifs des tramways de Noisy-le-Sec à Paris (près de la place de l'Opéra); Fontenay-sous-Bois à Paris (place de la République); Le Raincy à Paris (place de la République); Bondy à Paris (place Saint-Michel) Bonneuil à Paris (pont de la Concorde). Toutefois le ministre des travaux publics pourra dénoncer la présente convention en prévenant la compagnie un mois à l'avance. A l'expiration de ce délai d'un mois, le cahier des charges annexé au décret du 30 mars 1899 reprendra son plein effet. Fait double à Paris, les jours, mois et an que dessus. Compagnie des tramways de l'Est-Parisien. Le Directeur, Signé Bouton. Signé GAuthier. Enregistré à Paris, bureau des actes administratifs, le 22 avril 1905, folio 36, case 14. Reçu un franc vingt-cinq centimes. Signé Bélhouart. N° 2868. Décret déclarant d'utilité publique les Travaux d'agrandissement de la gare d'eau de Violaines (Pas-de-Calais). Du 11 Avril 1905. (Promulgué au Journal officiel du 20 avril 1905) LE PRÉSIDENT DE LA République FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu la demande présentée, le 31 décembre 1902, par la Compagnie des mines de Béthune, concessionnaire des mines de houille de Grenay, à l'effet d'obtenir la déclaration d'utilité publique pour l'agrandissement de la gare d'eau que la compagnie possède,
mois à l'avance. A l'expiration de ce délai d'un mois, le cahier des charges annexé au décret du 30 mars 1899 reprendra son plein effet. Fait double à Paris, les jours, mois et an que dessus. Compagnie des tramways de l'Est-Parisien. Le Directeur, Signé Bouton. Signé GAuthier. Enregistré à Paris, bureau des actes administratifs, le 22 avril 1905, folio 36, case 14. Reçu un franc vingt-cinq centimes. Signé Bélhouart. N° 2868. Décret déclarant d'utilité publique les Travaux d'agrandissement de la gare d'eau de Violaines (Pas-de-Calais). Du 11 Avril 1905. (Promulgué au Journal officiel du 20 avril 1905) LE PRÉSIDENT DE LA République FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu la demande présentée, le 31 décembre 1902, par la Compagnie des mines de Béthune, concessionnaire des mines de houille de Grenay, à l'effet d'obtenir la déclaration d'utilité publique pour l'agrandissement de la gare d'eau que la compagnie possède, en bordure du canal d'Aire à la Bassée, sur le territoire de la commune de Violaines (Pas-de-Calais); Vu l'avant-projet présenté à la suite de cette demande et notamment le plan visé, le 24 avril 1903, par l'ingénieur en chef des mines, chargé de l'arrondissement minéralogique d'Amiens; Vu le procès-verbal des conférences mixtes auxquelles a été soumis cet avant-projet, d'où il résulte que la compagnie a accepté d'apporter à ce projet les modifications demandées par les membres participants; Vu les pièces de l'enquête d'utilité publique ci-dessus visées, et notamment les avis de la commission d'enquête des 3 août et 2 septembre 1903, mentionnant l'adhésion de la compagnie à certaines mesures; Vu les rapports et avis des ingénieurs des mines, des 24 avril et 24 mai 1904 Vu l'avis du préfet du département du Pas-de-Calais, du 26 avril 1904; Vu le plan général, en date du 28 janvier 1905; Vu le cahier des charges, en date du 11 avril 1904; Vu les lettres en date des 28 juillet 1904 et 6 janvier 1905, en vertu desquelles la compagnie prend engagement 1° D'abandonner gratuitement à l'entière disposition des communes voisines le quai actuel de la compagnie; 2° De supporter la dépense des travaux
conférences mixtes auxquelles a été soumis cet avant-projet, d'où il résulte que la compagnie a accepté d'apporter à ce projet les modifications demandées par les membres participants; Vu les pièces de l'enquête d'utilité publique ci-dessus visées, et notamment les avis de la commission d'enquête des 3 août et 2 septembre 1903, mentionnant l'adhésion de la compagnie à certaines mesures; Vu les rapports et avis des ingénieurs des mines, des 24 avril et 24 mai 1904 Vu l'avis du préfet du département du Pas-de-Calais, du 26 avril 1904; Vu le plan général, en date du 28 janvier 1905; Vu le cahier des charges, en date du 11 avril 1904; Vu les lettres en date des 28 juillet 1904 et 6 janvier 1905, en vertu desquelles la compagnie prend engagement 1° D'abandonner gratuitement à l'entière disposition des communes voisines le quai actuel de la compagnie; 2° De supporter la dépense des travaux qu'effectuera l'administration, en vue d'assurer au public le stationnement de trois bateaux sur le canal; 3° Et les décrets des 15 janvier 1853 et 21 juin 1877 ayant institué la concession des mines de houille de Grenay; Vu la loi sur les mines du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1880, et notamment l'article 44; Vu la loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, et l'ordonnance réglementaire du 18 février 1834; Le Conseil d'État entendu, Décrets ART. 1. Est déclaré d'utilité publique l'établissement d'un second bassin à la gare d'eau de Violaines qui fait l'objet de la demande susvisée. Les expropriations nécessaires pour exécuter cet agrandissement cessent de pouvoir être poursuivies en vertu du présent décret, si elles ne sont pas accomplies dans le délai d'une année à partir de sa promulgation. 2. La Compagnie des mines de Béthune est autorisée à exécuter l'agrandissement dont il s'agit à ses frais, risques et périls, suivant les indications du plan général en date du 28 janvier 1905 ci-dessus visé, et conformément aux clauses et conditions du cahier des charges également ci-dessus visé. Les susdits plan et cahier des charges resteront annexés au présent décret.
loi du 27 juillet 1880, et notamment l'article 44; Vu la loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, et l'ordonnance réglementaire du 18 février 1834; Le Conseil d'État entendu, Décrets ART. 1. Est déclaré d'utilité publique l'établissement d'un second bassin à la gare d'eau de Violaines qui fait l'objet de la demande susvisée. Les expropriations nécessaires pour exécuter cet agrandissement cessent de pouvoir être poursuivies en vertu du présent décret, si elles ne sont pas accomplies dans le délai d'une année à partir de sa promulgation. 2. La Compagnie des mines de Béthune est autorisée à exécuter l'agrandissement dont il s'agit à ses frais, risques et périls, suivant les indications du plan général en date du 28 janvier 1905 ci-dessus visé, et conformément aux clauses et conditions du cahier des charges également ci-dessus visé. Les susdits plan et cahier des charges resteront annexés au présent décret. 3. Il est pris acte des engagements souscrits par la Compagnie des mines de Béthune dans ses lettres susvisées des 28 juillet 1904 et 6 janvier 1905. 4. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 10 Avril 1905. Signé EMILE LOCUSTE. Le Ministre des travaux publics. Signé GAUTHIER. COMPAGNIE DES MINES DE BÉTHUNE. AGRANDISSEMENT DE LA GARE D'EAU DE VIOLAINES. CAHIER DES CHARGES. TITRE I. Établissement. Tracé. ART. 1. La gare d'eau qui fait l'objet du présent cahier des charges sera située sur le territoire de Violaines, en bordure du canal d'Aire à la Bassée, et sera établie conformément aux indications du plan d'ensemble présenté, le 28 janvier 1905 par la Compagnie des mines de Béthune. Approbation des projets de détails. 2. Aucun travail ne pourra être entrepris pour l'établissement de la gare d'eau, de ses dépendances et des voies ferrées qui doivent la desservir, qu'avec l'autorisation de l'administration supérieure. A cet effet, les projets de tous les travaux à exécuter seront dressés en double expédition et soumis à l'approbation du ministre qui prescrira, s'il
et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 10 Avril 1905. Signé EMILE LOCUSTE. Le Ministre des travaux publics. Signé GAUTHIER. COMPAGNIE DES MINES DE BÉTHUNE. AGRANDISSEMENT DE LA GARE D'EAU DE VIOLAINES. CAHIER DES CHARGES. TITRE I. Établissement. Tracé. ART. 1. La gare d'eau qui fait l'objet du présent cahier des charges sera située sur le territoire de Violaines, en bordure du canal d'Aire à la Bassée, et sera établie conformément aux indications du plan d'ensemble présenté, le 28 janvier 1905 par la Compagnie des mines de Béthune. Approbation des projets de détails. 2. Aucun travail ne pourra être entrepris pour l'établissement de la gare d'eau, de ses dépendances et des voies ferrées qui doivent la desservir, qu'avec l'autorisation de l'administration supérieure. A cet effet, les projets de tous les travaux à exécuter seront dressés en double expédition et soumis à l'approbation du ministre qui prescrira, s'il y a lieu, telles modifications que de droit. L'une de ces expéditions sera remise à la société avec le visa du ministre, l'autre demeurera aux archives de l'administration. Avant comme pendant l'exécution, la société aura la faculté de proposer aux projets approuvés les modifications qu'elle jugerait utiles; mais ces modifications ne pourront être exécutées que moyennant l'approbation de l'Administration supérieure. Exécution des travaux. 3. La société n'emploiera dans l'exécution des ouvrages que des matériaux de bonne qualité; elle sera tenue de se conformer à toutes les règles de l'art, de manière à obtenir une construction parfaitement solide. Contrôle et surveillance des travaux. 4. Les travaux seront exécutés sous le contrôle du ministre des travaux publics. Ils seront conduits de manière à nuire le moins possible à la liberté et à la sûreté de la circulation. Les chantiers ouverts sur le sol des voies publiques seront éclairés et gardés pendant la nuit. Réception des travaux. 5. Lorsque les travaux seront terminés, il sera procédé à la reconnaissance de ces travaux par un ou plusieurs commissaires que le ministre désignera. Sur le vu du procès-verbal de cette reconnaissance, le ministre autorisera, s'il y a lieu, la mise en service de la gare
ne pourront être exécutées que moyennant l'approbation de l'Administration supérieure. Exécution des travaux. 3. La société n'emploiera dans l'exécution des ouvrages que des matériaux de bonne qualité; elle sera tenue de se conformer à toutes les règles de l'art, de manière à obtenir une construction parfaitement solide. Contrôle et surveillance des travaux. 4. Les travaux seront exécutés sous le contrôle du ministre des travaux publics. Ils seront conduits de manière à nuire le moins possible à la liberté et à la sûreté de la circulation. Les chantiers ouverts sur le sol des voies publiques seront éclairés et gardés pendant la nuit. Réception des travaux. 5. Lorsque les travaux seront terminés, il sera procédé à la reconnaissance de ces travaux par un ou plusieurs commissaires que le ministre désignera. Sur le vu du procès-verbal de cette reconnaissance, le ministre autorisera, s'il y a lieu, la mise en service de la gare d'eau. TITRE II Entretien et exploitation. 6. La gare d'eau, toutes ses dépendances et les voies ferrées qui doivent la desservir, seront constamment entretenues en bon état. Le renouvellement de l'eau y sera assuré de manière à garantir la salubrité. Dans le cas où la facilité ou la sécurité de la circulation sur les voies publiques traversées, ainsi que le libre écoulement des eaux ou la salubrité viendraient à être compromis, le ministre, après mise en demeure, pourra y pourvoir d'office aux frais de la compagnie. TITRE III Clauses diverses. 7. Dans le cas où le Gouvernement, le département ou les communes ordonneraient ou autoriseraient la construction de routes nationales départementales ou vicinales, de chemins de fer ou de canaux qui traverseraient les travaux, objet de la présente autorisation, la compagnie ne pourra s'opposer à ces travaux, mais toutes les dispositions nécessaires seront prises pour qu'il n'en résulte aucun obstacle à la construction ou au service de la gare d'eau, ni aucun frais pour la compagnie. 8. La compagnie ne sera pas tenue d'ouvrir la gare d'eau au service public. 9. Les frais de visite et de surveillance et de reconnaissance des travaux seront supportés par la compagnie. 10. Les
la circulation sur les voies publiques traversées, ainsi que le libre écoulement des eaux ou la salubrité viendraient à être compromis, le ministre, après mise en demeure, pourra y pourvoir d'office aux frais de la compagnie. TITRE III Clauses diverses. 7. Dans le cas où le Gouvernement, le département ou les communes ordonneraient ou autoriseraient la construction de routes nationales départementales ou vicinales, de chemins de fer ou de canaux qui traverseraient les travaux, objet de la présente autorisation, la compagnie ne pourra s'opposer à ces travaux, mais toutes les dispositions nécessaires seront prises pour qu'il n'en résulte aucun obstacle à la construction ou au service de la gare d'eau, ni aucun frais pour la compagnie. 8. La compagnie ne sera pas tenue d'ouvrir la gare d'eau au service public. 9. Les frais de visite et de surveillance et de reconnaissance des travaux seront supportés par la compagnie. 10. Les frais d'enregistrement du présent cahier des charges seront supportés par la société. Approuvé: Paris, le 11 avril 1905. Le Ministre des Travaux publics, Signé Gauthier. Accepté Le Directeur général, Signé MERCIER. N° 16690. Décret déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département de l'Isère, du chemin de fer de Puteville à la ligne de Saint-Georges-de-Commiers à la Mure. Du 14 Août 1905. (Promulgué au Journal officiel du 19 septembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Sur le rapport du ministre des travaux publics Vu la demande présentée, le 15 mars 1904, par les fils Charuet, concessionnaires des mines de Puteville (Isère), à l'effet d'obtenir la déclaration d'utilité publique d'un chemin de fer destiné à relier le dépôt desdites mines au chemin de fer de Saint-Georges-de-Commiers à la Mure Vu l'avant-projet présenté à l'appui de cette demande, et notamment le plan visé, le 15 janvier 1905, par l'ingénieur en chef des mines chargé de l'arrondissement minéralogique de Chambéry Vu le procès-verbal des conférences entre les services intéressés auxquelles a été soumis cet avant-projet; Vu les pièces de l'enquête d'utilité publique à laquelle a été soumise la demande ci-dessus visée, et notamment l'avis de la commission d'enquête du 23 juillet 1904; Vu
la ligne de Saint-Georges-de-Commiers à la Mure. Du 14 Août 1905. (Promulgué au Journal officiel du 19 septembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Sur le rapport du ministre des travaux publics Vu la demande présentée, le 15 mars 1904, par les fils Charuet, concessionnaires des mines de Puteville (Isère), à l'effet d'obtenir la déclaration d'utilité publique d'un chemin de fer destiné à relier le dépôt desdites mines au chemin de fer de Saint-Georges-de-Commiers à la Mure Vu l'avant-projet présenté à l'appui de cette demande, et notamment le plan visé, le 15 janvier 1905, par l'ingénieur en chef des mines chargé de l'arrondissement minéralogique de Chambéry Vu le procès-verbal des conférences entre les services intéressés auxquelles a été soumis cet avant-projet; Vu les pièces de l'enquête d'utilité publique à laquelle a été soumise la demande ci-dessus visée, et notamment l'avis de la commission d'enquête du 23 juillet 1904; Vu les rapports et avis des ingénieurs des mines, des 15 décembre 1904 et 12 janvier 1905 Vu l'avis du préfet du département de l'Isère, du 19 janvier 1905 Vu l'avis du conseil général des mines, du 14 avril 1905 Vu le cahier des charges en date du 14 août 1905 Vu le décret du 16 messidor an XI (5 juillet 1805) instituant la concession des mines de Puteville; Vu la loi sur les mines du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1830, et notamment l'article 44; Vu la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, et l'ordonnance réglementaire du 16 février 1834 Vu les articles 90 et suivants du Code de minerai du 11 juin 1880 Le Conseil d’État entendu DECRETE Art. 1. Est déclaré d'utilité publique l'établissement d'un chemin de fer destiné à relier le dépôt des mines de Puteville au chemin de fer de Saint-Georges-de-Commiers à la Mure. Les expropriations nécessaires pour l'exécution de ce chemin de fer cesseront de pouvoir être poursuivies en vertu du présent décret, si elles ne sont pas accomplies dans le délai d'un an à partir de sa promulgation. 2. Les fils Charuet, concessionnaires des