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objet; Vu la loi du 29 juin 1901 portant approbation du règlement et des tarifs arrêtés par la conférence télégraphique de Londres, DÉCRÈTE ART. 1. Le montant des parts terminales et de transit françaises est réduit de soixante pour cent (60 p. 100) en faveur des télégrammes de presse échangés entre la France et l'Angleterre, d'une part, et l'Amérique, d'autre part, par les voies transatlantiques du Nord. La taxe de transit des câbles franco-algériens et franco-tunisiens est réduite dans la même proportion pour les télégrammes de même nature échangés entre l'Algérie ou la Tunisie et l'Amérique par les voies transatlantiques du Nord. 2. Les télégrammes visés à l'article 1er ci-dessus bénéficient de la même réduction sur la taxe de transit des câbles franco-anglais. 3. La part de transit française et éventuellement celle des câbles franco-anglais seront réduites également de soixante pour cent (60 p. 100) en faveur des télégrammes de presse originaires ou à destination de pays autres que l'Angleterre acheminés par les voies transatlantiques du Nord et dont la circulation, à tarif réduit, sur les lignes françaises et les câbles franco-anglais aura été autorisée d'accord avec les compagnies et offices intéressés. Les dispositions prévues au présent décret seront applicables à partir du 1er janvier 1906. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 24 Janvier 1906. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. Merlou. La Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, Signé G. TROUILLOT. DÉCRET qui convoque les Conseils municipaux des communes du département des Basses-Pyrénées, à l'effet de nommer leurs Délégués en vue de l'élection d'un Sénateur. Du 24 Janvier 1906. (Promulgué au Journal officiel du 26 janvier 1906) LE PRÉSIDENT DE LA République FRANÇAISE, Sur la proposition du ministre de l'intérieur Vu les lois des 1er août 1875 et du 12 décembre 1881; Vu l'article 1er, paragraphe 3, de la loi du 30 décembre 1875;
à partir du 1er janvier 1906. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 24 Janvier 1906. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. Merlou. La Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, Signé G. TROUILLOT. DÉCRET qui convoque les Conseils municipaux des communes du département des Basses-Pyrénées, à l'effet de nommer leurs Délégués en vue de l'élection d'un Sénateur. Du 24 Janvier 1906. (Promulgué au Journal officiel du 26 janvier 1906) LE PRÉSIDENT DE LA République FRANÇAISE, Sur la proposition du ministre de l'intérieur Vu les lois des 1er août 1875 et du 12 décembre 1881; Vu l'article 1er, paragraphe 3, de la loi du 30 décembre 1875; Vu les articles 3 et 4 du décret du 3 janvier 1876 et, portant convocation de tous les conseils municipaux en vue des élections sénatoriales du 5 février du même mois; Attendu le décès de M. Cassou, sénateur du département des Basses-Pyrénées, DÉCRÈTE ART. 1er. Les conseils municipaux des communes comprises dans le département des Basses-Pyrénées sont convoqués pour le dimanche 11 février 1906, à l'effet de nommer leurs délégués et suppléants en vue de l'élection d'un sénateur. 2. Le collège électoral, formé des députés, des conseillers généraux, des conseillers d'arrondissement et des délégués municipaux du département des Basses-Pyrénées, se réunira au chef-lieu le dimanche 26 mars 1906, pour procéder à l'élection d'un sénateur. 3. La réunion des conseils municipaux et les opérations électorales, tant pour l'élection des délégués et suppléants que pour la nomination du sénateur, auront lieu suivant les formes déterminées par les lois et décret ci-dessus visés. 4. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 11 Janvier 1906. Signé: EMILE LOUBET. Le Ministre de l'intérieur, Signé F. DUBIEF. DÉCRET qui modifie le nombre de Membres de la Chambre de commerce de Dunkerque. Du 26 Janvier 1906. (Promulgué au Journal
comprises dans le département des Basses-Pyrénées sont convoqués pour le dimanche 11 février 1906, à l'effet de nommer leurs délégués et suppléants en vue de l'élection d'un sénateur. 2. Le collège électoral, formé des députés, des conseillers généraux, des conseillers d'arrondissement et des délégués municipaux du département des Basses-Pyrénées, se réunira au chef-lieu le dimanche 26 mars 1906, pour procéder à l'élection d'un sénateur. 3. La réunion des conseils municipaux et les opérations électorales, tant pour l'élection des délégués et suppléants que pour la nomination du sénateur, auront lieu suivant les formes déterminées par les lois et décret ci-dessus visés. 4. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 11 Janvier 1906. Signé: EMILE LOUBET. Le Ministre de l'intérieur, Signé F. DUBIEF. DÉCRET qui modifie le nombre de Membres de la Chambre de commerce de Dunkerque. Du 26 Janvier 1906. (Promulgué au Journal officiel du 4 février 1906) LE PRÉSIDENT DE LA République FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes; Vu l'arrêté des consuls du 3 nivôse an XI, qui a institué la chambre de commerce du Havre; Vu les décrets des 6 novembre 1872 et 6 novembre 1878, qui ont successivement porté de neuf à douze et de douze à quinze le nombre des membres de cette compagnie; Vu la demande de la chambre de commerce de Dunkerque tendant à l'augmentation du nombre de ses membres; Vu l'avis du préfet du Nord, en date du 8 novembre 1900; Vu la loi du 9 avril 1898, relative aux chambres de commerce; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE ART. 1er. Le nombre des membres de la chambre de commerce de Dunkerque (Nord) est porté de quinze à dix-huit. 2. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 26 Janvier 1906. Signé: ÉMILE LOUBET. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, Signé G. Trodillot.
et 6 novembre 1878, qui ont successivement porté de neuf à douze et de douze à quinze le nombre des membres de cette compagnie; Vu la demande de la chambre de commerce de Dunkerque tendant à l'augmentation du nombre de ses membres; Vu l'avis du préfet du Nord, en date du 8 novembre 1900; Vu la loi du 9 avril 1898, relative aux chambres de commerce; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE ART. 1er. Le nombre des membres de la chambre de commerce de Dunkerque (Nord) est porté de quinze à dix-huit. 2. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 26 Janvier 1906. Signé: ÉMILE LOUBET. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, Signé G. Trodillot. DÉCRET relatif à la vente en gros des Allumettes en cire. Du 30 Janvier 1906. LE PRÉSIDENT DE LA République FRANÇAISE, Vu la loi du août 1872, qui a attribué à l'État le monopole de la fabrication et de la vente des allumettes chimiques; Vu la loi du 15 mars 1873; Vu le décret du 30 décembre 1889, DÉCRÈTE ART. 1er. L'administration des manufactures de l'État est autorisée à livrer, à titre d'essai, au commerce en gros, dans les conditions fixées par les articles 2, 3 et 4 du décret du 30 décembre 1889, des boîtes métalliques contenant cinquante allumettes en cire grosses aux prix ci-après : 2. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 30 Janvier 1906. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. Merlou. DÉCRET relatif aux traitements du Concierge et des cinq Gardiens de bureau de la Direction de l'Enregistrement du département de la Seine. Du 31 Janvier 1906. LE PRÉSIDENT DE LA République française, Vu l'article 55 de la loi du 25 février 1901, ainsi conçu "Toute mesure ayant pour effet d'augmenter le nombre ou
1873; Vu le décret du 30 décembre 1889, DÉCRÈTE ART. 1er. L'administration des manufactures de l'État est autorisée à livrer, à titre d'essai, au commerce en gros, dans les conditions fixées par les articles 2, 3 et 4 du décret du 30 décembre 1889, des boîtes métalliques contenant cinquante allumettes en cire grosses aux prix ci-après : 2. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 30 Janvier 1906. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. Merlou. DÉCRET relatif aux traitements du Concierge et des cinq Gardiens de bureau de la Direction de l'Enregistrement du département de la Seine. Du 31 Janvier 1906. LE PRÉSIDENT DE LA République française, Vu l'article 55 de la loi du 25 février 1901, ainsi conçu "Toute mesure ayant pour effet d'augmenter le nombre ou les traitements des fonctionnaires et agents rémunérés sur le budget de l'État devra faire l'objet d'un décret contresigné par le ministre des finances". Sur le rapport du ministre des finances, DÉCRÈTE ART. 1er. À partir du 1er janvier 1906, les traitements du concierge et des cinq gardiens de bureau de la direction de l'enregistrement du département de la Seine pourront varier de mille trois cents francs (1,300) à mille huit cents francs (1,800) 2. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 31 Janvier 1906. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre des finances Signé P. Merlou. DÉCRET autorisant le département de la Mayenne à contracter un Emprunt. Du 1er Février 1906. (Promulgué au Journal officiel du 7 février 1906) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'intérieur; Vu la délibération du conseil général de la Mayenne, en date du 4 août 1905; Vu les autres pièces du dossier; Vu les lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898; La section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du Conseil d’État entendue, DÉCRÈTE: ART. 1. Le département de la
la direction de l'enregistrement du département de la Seine pourront varier de mille trois cents francs (1,300) à mille huit cents francs (1,800) 2. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 31 Janvier 1906. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre des finances Signé P. Merlou. DÉCRET autorisant le département de la Mayenne à contracter un Emprunt. Du 1er Février 1906. (Promulgué au Journal officiel du 7 février 1906) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'intérieur; Vu la délibération du conseil général de la Mayenne, en date du 4 août 1905; Vu les autres pièces du dossier; Vu les lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898; La section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du Conseil d’État entendue, DÉCRÈTE: ART. 1. Le département de la Mayenne est autorisé, conformément à la délibération sus-visée du conseil général, à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser trois francs soixante centimes pour cent (3f 60 p. 0/0) une somme de cent vingt et un mille douze francs cinquante centimes (121,012' 50), remboursable en cinquante ans, à partir de 1907, et applicable aux frais d'établissement du chemin de fer d'intérêt local de Landivy à la limite du département vers Saint-Hilaire-du-Harcouet, déclaré d'utilité publique par la loi du 12 juillet 1905. Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou de la société du Crédit foncier de France. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. 2. Les fonds nécessaires au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt de cent vingt et un mille douze francs cinquante centimes (121,012' 50) autorisé par l'article 1er ci-dessus seront assurés, tant à l'aide
partir de 1907, et applicable aux frais d'établissement du chemin de fer d'intérêt local de Landivy à la limite du département vers Saint-Hilaire-du-Harcouet, déclaré d'utilité publique par la loi du 12 juillet 1905. Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou de la société du Crédit foncier de France. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. 2. Les fonds nécessaires au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt de cent vingt et un mille douze francs cinquante centimes (121,012' 50) autorisé par l'article 1er ci-dessus seront assurés, tant à l'aide de la subvention allouée par l'État en exécution de la loi du 6 juin 1889 qu'au moyen d'un prélèvement sur le produit des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé, chaque année, par la loi de finances, en vertu des lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898. 3. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 1er Février 1906. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre de l'intérieur, Signé F. DOUBLET. Décret qui reporte au Budget de l'exercice 1906 un Crédit non employé en 1905, applicable au cadastre. Du 2 Février 1906. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu la loi du 31 mai 1881, relative à la fixation du budget des recettes et des dépenses de l'exercice 1882; Vu la loi du 2 août 1829, relative à la fixation du budget des recettes de l'exercice 1830; Vu la loi du 7 août 1850, portant fixation du budget des recettes de l'exercice 1851; Vu la loi du 29 mai 1889 (art. 33), concernant l'ouverture et l'annulation de crédits sur les exercices 1888 et 1889; Vu la loi du 18 juillet 1892
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 1er Février 1906. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre de l'intérieur, Signé F. DOUBLET. Décret qui reporte au Budget de l'exercice 1906 un Crédit non employé en 1905, applicable au cadastre. Du 2 Février 1906. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu la loi du 31 mai 1881, relative à la fixation du budget des recettes et des dépenses de l'exercice 1882; Vu la loi du 2 août 1829, relative à la fixation du budget des recettes de l'exercice 1830; Vu la loi du 7 août 1850, portant fixation du budget des recettes de l'exercice 1851; Vu la loi du 29 mai 1889 (art. 33), concernant l'ouverture et l'annulation de crédits sur les exercices 1888 et 1889; Vu la loi du 18 juillet 1892 relative aux contributions directes et aux taxes y assimilées de l'exercice 1893; Vu la loi du 17 mars 1898, tendant à rendre plus rapide et plus économique la révision du cadastre; Vu la loi du 20 décembre 1905, portant 10e ouverture, sur l'exercice 1906, des crédits provisoires applicables au mois de janvier et février 1906; 2° autorisation de percevoir, pendant les mêmes mois, les impôts et revenus publics; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862, portant règlement général sur la comptabilité publique; Vu les articles 38 et 39 du décret du 1er juillet 1893 sur la comptabilité départementale; Vu les décrets des 26 janvier, 10 mai, 30 juin, 6 août et 26 novembre 1905, ouvrant au ministre des Finances, sur le chapitre LXXI Cadastre, subventions, triangulation, matériel et dépenses diverses, du budget de l'exercice 1905, des crédits s'élevant à sept cent cinquante-sept mille six cent sept francs quatre-vingt-sept centimes, représentant le total des sommes versées au Trésor, à titre de fonds de concours, et provenant tant des subventions de l'État que du produit des centimes départementaux ou des versements des communes; Vu les documents administratifs desquels il résulte qu'une somme de trois cent soixante-dix-huit mille sept cent onze
de janvier et février 1906; 2° autorisation de percevoir, pendant les mêmes mois, les impôts et revenus publics; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862, portant règlement général sur la comptabilité publique; Vu les articles 38 et 39 du décret du 1er juillet 1893 sur la comptabilité départementale; Vu les décrets des 26 janvier, 10 mai, 30 juin, 6 août et 26 novembre 1905, ouvrant au ministre des Finances, sur le chapitre LXXI Cadastre, subventions, triangulation, matériel et dépenses diverses, du budget de l'exercice 1905, des crédits s'élevant à sept cent cinquante-sept mille six cent sept francs quatre-vingt-sept centimes, représentant le total des sommes versées au Trésor, à titre de fonds de concours, et provenant tant des subventions de l'État que du produit des centimes départementaux ou des versements des communes; Vu les documents administratifs desquels il résulte qu'une somme de trois cent soixante-dix-huit mille sept cent onze francs cinquante-huit centimes ne sera pas utilisée sur ces crédits au titre de l'exercice 1906; Sur le rapport du ministre des finances, DÉCRÈTE: ART. 1. Une somme de trois cent soixante-dix-huit mille sept cent onze francs cinquante-huit centimes (378,711' 58) devant rester sans emploi sur les crédits spéciaux ouverts par décrets des 26 janvier, 10 mai, 30 juin, 6 août et 26 novembre 1905 au chapitre LXXI du budget de l'exercice 1905 Cadastre, subventions, triangulation, matériel et dépenses diverses, est et demeure annulée sur cet exercice. 2. La même somme de trois cent soixante-dix-huit mille sept cent onze francs cinquante-huit centimes (378,711' 58) est reportée avec la même affectation au chapitre LXXI du budget de l'exercice 1906 Cadastre, subventions, triangulation, matériel et dépenses diverses. 3. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article 2 ci-dessus au moyen des ressources versées au Trésor à cet effet, à titre de fonds de concours. 4. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 2 Février 1906. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. MERLOU. N° 47256. Décret retirant l'autorisation d'établir un Dépôt de Dynamite à Toulon.
décrets des 26 janvier, 10 mai, 30 juin, 6 août et 26 novembre 1905 au chapitre LXXI du budget de l'exercice 1905 Cadastre, subventions, triangulation, matériel et dépenses diverses, est et demeure annulée sur cet exercice. 2. La même somme de trois cent soixante-dix-huit mille sept cent onze francs cinquante-huit centimes (378,711' 58) est reportée avec la même affectation au chapitre LXXI du budget de l'exercice 1906 Cadastre, subventions, triangulation, matériel et dépenses diverses. 3. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article 2 ci-dessus au moyen des ressources versées au Trésor à cet effet, à titre de fonds de concours. 4. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 2 Février 1906. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. MERLOU. N° 47256. Décret retirant l'autorisation d'établir un Dépôt de Dynamite à Toulon. Du 3 Février 1906. (Promulgué au Journal officiel du 9 février 1906.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport des ministres du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, de l'intérieur, des finances et de la guerre; Vu la loi du 8 mars 1875 et les décrets des 24 août 1875 et 28 octobre 1882, sur la poudre dynamite; Vu le décret du 15 novembre 1904, qui a autorisé M. Gais à établir un dépôt de dynamite de deuxième catégorie à Toulon (Var); Vu l'avis du préfet du Var; Vu l'avis du comité consultatif des arts et manufactures, DÉCRÈTE: ART. 1. L'autorisation accordée à M. Guis d'établir un dépôt de dynamite de deuxième catégorie, à Toulon (Var) lui est retirée. 2. Les ministres du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, de l'intérieur, des finances et de la guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'élaborer et d'exécuter le présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 3 Février 1906. Signé: EMILE LOUBET. Le Ministre de l'intérieur Signé F. Dubief. Le Ministre de la guerre, Signé Eco. EBERNEKE. Le Ministre
des 24 août 1875 et 28 octobre 1882, sur la poudre dynamite; Vu le décret du 15 novembre 1904, qui a autorisé M. Gais à établir un dépôt de dynamite de deuxième catégorie à Toulon (Var); Vu l'avis du préfet du Var; Vu l'avis du comité consultatif des arts et manufactures, DÉCRÈTE: ART. 1. L'autorisation accordée à M. Guis d'établir un dépôt de dynamite de deuxième catégorie, à Toulon (Var) lui est retirée. 2. Les ministres du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, de l'intérieur, des finances et de la guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'élaborer et d'exécuter le présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 3 Février 1906. Signé: EMILE LOUBET. Le Ministre de l'intérieur Signé F. Dubief. Le Ministre de la guerre, Signé Eco. EBERNEKE. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes Signé G. Trouillot. Le Ministre des finances Signé P. Merlou. N° 47257. Décret approuvé le Tarif voté par le conseil municipal d'Oran, pour la perception de la Taxe de balayage. Du 6 Février 1906. LE Président DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du ministre de l'intérieur; Vu la loi du 31 juillet 1880, portant conversion en une taxe payable en numéraire, de l'obligation imposée aux propriétaires riverains des voies de communication d'Oran, de balayer le sol livré à la circulation; Vu le décret du décembre 1901 réglant le tarif de la taxe pour la période quinquennale de 1901 à 1906; Vu le projet de revision de tarif proposé par le conseil municipal pour la période de 1906 à 1911, ensemble le procès-verbal de l'enquête à laquelle il a été procédé, les plans et tableaux indiquant la division des voies de communication d'Oran en diverses catégories et classes, pour la perception de la taxe; la délibération du conseil municipal d'Oran, en date du 19 juillet 1905; Vu l'avis du gouverneur général de l'Algérie, en date du 16 décembre 1905; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE: ART. 1. Est approuvé et déclaré exécutoire