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: 2° De contribuer aux frais d'établissement de la ligne principale de la variante A jusqu'à concurrence de moitié étant entendu qu'un montage-charrette ou tout autre dispositif à prévoir dans l'outillage de la station terminus sera établi pour amener les marchandises de la Houle à la station terminus et vice versa : 3° De garantir l'Etat contre les surindemnisations d'expropriation par rapport aux avant-projets : 4° De donner tous pouvoirs à M. le Préfet pour signer avec l'Etat la convention et de déléguer à la Commission départementale les approbations nécessaires. M. DE LEGGE DE KERLIÉIX. — Je ne voterai pas davantage le crédit qui nous est demandé pour la construction de ce chemin de fer. M. LE PRÉFET. — Le principe de la contribution du département pour la construction de ce chemin de fer a déjà été voté par le Conseil général. À raison des études nouvelles, la Commission vous demande de porter à 664.000 francs cette contribution primitivement fixée à 500.000 francs. Les conclusions du rapport sont adoptées. M. GÉRINIEUX donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, dans votre première séance du 16 avril 1913 vous avez décidé sur la proposition de votre deuxième Commission d'inviter l'Administration à déterminer l'économie d'usure pouvant résulter du goudronnage de chaussées. En réponse à cette demande, M. le Préfet communique un rapport de M. l'Agent voyer en chef, dont il nous a paru intéressant de retenir les observations suivantes : Les observations rapportées sont empruntées aux communications faites par les Agents voyers en chef de trois départements : Haute-Savoie, Côte-d'Or, Eure. Ces observations ne nous renseignent que très imparfaitement et par voie indirecte sur le point essentiel visé par votre délibération : et encore sur les trois départements consultés, deux seulement fournissent des chiffres. L'économie annuelle résultant du goudronnage des chaussées varie, disent les deux agents voyers en chef de la Côte-d'Or et de la Haute-Savoie, de 25 à 33 pour cent de la dépense annuelle pour goudronnage. Votre deuxième Commission aurait surtout désiré savoir l'étendue de la période durant laquelle le goudronnage produit ces effets économiques. Elle aurait pu ainsi vous
déterminer l'économie d'usure pouvant résulter du goudronnage de chaussées. En réponse à cette demande, M. le Préfet communique un rapport de M. l'Agent voyer en chef, dont il nous a paru intéressant de retenir les observations suivantes : Les observations rapportées sont empruntées aux communications faites par les Agents voyers en chef de trois départements : Haute-Savoie, Côte-d'Or, Eure. Ces observations ne nous renseignent que très imparfaitement et par voie indirecte sur le point essentiel visé par votre délibération : et encore sur les trois départements consultés, deux seulement fournissent des chiffres. L'économie annuelle résultant du goudronnage des chaussées varie, disent les deux agents voyers en chef de la Côte-d'Or et de la Haute-Savoie, de 25 à 33 pour cent de la dépense annuelle pour goudronnage. Votre deuxième Commission aurait surtout désiré savoir l'étendue de la période durant laquelle le goudronnage produit ces effets économiques. Elle aurait pu ainsi vous faire des propositions en connaissance de cause. Malheureusement à l'Agent voyer en Chef de l'Eure donne seul des précisions sur ce point. Il estime que les opérations du goudronnage ne produisent d'effet utile qu'à la condition d'être répétées pendant 4 ou 5 ans au moins. Enfin, les renseignements que nous analysons concordent au regard de la nécessité de limiter l'opération à la traversée des villes et villages. Dans ces conditions, votre deuxième Commission ne saurait vous proposer d'adhérer à la première demande trop générale de M. le Préfet tendant à consacrer le principe d'une subvention pour le goudronnage de la chaussée des chemins de grande communication. Elle vous propose de la compléter par ces mots : « Lorsqu'ils traversent des villes, des villages ou lorsque, par le trafic intense entre deux points, ils présentent des caractères de viabilité analogues à ceux qu'ils prennent dans la traversée des villes et villages. » En ce qui concerne la deuxième proposition de M. le Préfet tendant à ne verser la subvention du dé parlement qu'après que les agents voyers auront constaté que les travaux ont été bien exécutés, votre deuxième Commission est d'avis d'y souscrire. Elle ne saurait toutefois l'adopter dans la partie
analysons concordent au regard de la nécessité de limiter l'opération à la traversée des villes et villages. Dans ces conditions, votre deuxième Commission ne saurait vous proposer d'adhérer à la première demande trop générale de M. le Préfet tendant à consacrer le principe d'une subvention pour le goudronnage de la chaussée des chemins de grande communication. Elle vous propose de la compléter par ces mots : « Lorsqu'ils traversent des villes, des villages ou lorsque, par le trafic intense entre deux points, ils présentent des caractères de viabilité analogues à ceux qu'ils prennent dans la traversée des villes et villages. » En ce qui concerne la deuxième proposition de M. le Préfet tendant à ne verser la subvention du dé parlement qu'après que les agents voyers auront constaté que les travaux ont été bien exécutés, votre deuxième Commission est d'avis d'y souscrire. Elle ne saurait toutefois l'adopter dans la partie où elle impose que les opérations soient faites par les communes. Votre deuxième Commission estime que le département ne doit pas s'interdire de subventionner les initiatives intelligentes de Syndicats présentant des garanties lorsqu'elles se heurtent à la résistance de municipalités arriérées. En ce qui concerne la troisième proposition de M. l'Agent voyer en Chef tendant à exiger du bénéficiaire de la subvention l'engagement de faire l'opération au moins deux ans de suite, votre deuxième Commission, tout en reconnaissant le bien fondé de prolonger l'opération au-delà d'une année, estime, conformément aux communications de M. l'Agent en Chef de l'Eure, d'exiger l'engagement de continuer les opérations pendant deux ans au moins. Enfin, en ce qui concerne le quantum de la subvention, votre deuxième Commission, après en avoir conféré avec M. l'Ingénieur en Chef, vous propose 25 % de la dépense de goudronnage. M. LE HÉRISSÉ. — Etant donné que les budgets de nos communes sont déjà lourdement grevés, je demande au Conseil général de fixer sa participation à la moitié de la dépense. M. LE PRÉSIDENT. — Lorsqu'une commune voudra SÉANCE DU 3 OCTOBRE 1913 "265 faire goudronner une route, le département sera-t-il tenu de lui accorder une subvention ? M. GIERMER.
l'Agent voyer en Chef tendant à exiger du bénéficiaire de la subvention l'engagement de faire l'opération au moins deux ans de suite, votre deuxième Commission, tout en reconnaissant le bien fondé de prolonger l'opération au-delà d'une année, estime, conformément aux communications de M. l'Agent en Chef de l'Eure, d'exiger l'engagement de continuer les opérations pendant deux ans au moins. Enfin, en ce qui concerne le quantum de la subvention, votre deuxième Commission, après en avoir conféré avec M. l'Ingénieur en Chef, vous propose 25 % de la dépense de goudronnage. M. LE HÉRISSÉ. — Etant donné que les budgets de nos communes sont déjà lourdement grevés, je demande au Conseil général de fixer sa participation à la moitié de la dépense. M. LE PRÉSIDENT. — Lorsqu'une commune voudra SÉANCE DU 3 OCTOBRE 1913 "265 faire goudronner une route, le département sera-t-il tenu de lui accorder une subvention ? M. GIERMER. — Par le jeu même de la règle qui est prévue, elle recevra automatiquement la subvention du parlement. M. DE VILLETHEVES demande si un syndicat pourra imposer le goudronnage à une commune. M. GUFIER. — Si un syndicat sollicite la subvention pour procéder au goudronnage d'une route, il pourra recevoir cette subvention ; mais il ne s'ensuit pas qu'il a le pouvoir de se dresser contre le maire d'une commune et de procéder malgré lui au goudronnage. Il faut que le syndicat ait l'agrément du maire pour pouvoir bénéficier de la subvention. M. LE HAYEUF. — En fait, avec la participation de 25 p. 100, le département ne consent aucun sacrifice. C'est pourquoi je m'associe à la proposition de M. Le Hérissé de fixer à la moitié de la dépense la participation du département. M. GIERMER déclare se rallier en son nom personnel à cette proposition. Cette proposition, mise aux voix, est adoptée ainsi que les conclusions du rapport. 268 DÉLIBÉRATIONS M. CHURPIN donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, M. le Préfet vous communique le rapport de M. l'Ingénieur en Chef. Directeur de Contrôle, sur le compte rendu de l'exercice 1912 des Tramways d'Ille-et-Vilaine. Au nom de votre
cette subvention ; mais il ne s'ensuit pas qu'il a le pouvoir de se dresser contre le maire d'une commune et de procéder malgré lui au goudronnage. Il faut que le syndicat ait l'agrément du maire pour pouvoir bénéficier de la subvention. M. LE HAYEUF. — En fait, avec la participation de 25 p. 100, le département ne consent aucun sacrifice. C'est pourquoi je m'associe à la proposition de M. Le Hérissé de fixer à la moitié de la dépense la participation du département. M. GIERMER déclare se rallier en son nom personnel à cette proposition. Cette proposition, mise aux voix, est adoptée ainsi que les conclusions du rapport. 268 DÉLIBÉRATIONS M. CHURPIN donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, M. le Préfet vous communique le rapport de M. l'Ingénieur en Chef. Directeur de Contrôle, sur le compte rendu de l'exercice 1912 des Tramways d'Ille-et-Vilaine. Au nom de votre deuxième Commission j'ai l'honneur de vous proposer de lui décerner acte de celle communication. » Adopté. M. CHURPIN donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, dans votre séance du 25 avril 1911, vous avez ratifié les conclusions de votre Commission interdépartementale de tramways, tendant à la mise à l'étude de l'avant-projet d'une ligne de tramway de Saint-Sulpice-des-Landes à Châteaubriand et le prolongement, jusqu'à Nantes de la ligne du Grand-Fougeray à Bennes. Dans votre séance du 6 octobre 1911 vous avez adopté l'avant-projet soumis à l'enquête de la ligne de Saint-Sulpice à Châteaubriand, décidé que la concession de la partie de ligne située en Ille-et-Vilaine serait donnée au département de la Loire-Inférieure et voté les fonds financiers nécessaires à son exécution. Depuis, la Compagnie des chemins de fer de l'Etat a proposé au département de la Loire-Inférieure de Tramways. Compte-rendu de l'exercice 1912. Rapport de l'ingénieur en chef directeur du contrôle. Chemin de fer minier à construire dans la région de Châteaubriand. Châteaubriand. Etat de la question. SÉANCE DU 3 OCTOBRE 1913 267 se charger de la construction de cette ligne et de remplacer le tramway décidé par les deux départements, par un chemin de fer à voie normale. Le
de l'avant-projet d'une ligne de tramway de Saint-Sulpice-des-Landes à Châteaubriand et le prolongement, jusqu'à Nantes de la ligne du Grand-Fougeray à Bennes. Dans votre séance du 6 octobre 1911 vous avez adopté l'avant-projet soumis à l'enquête de la ligne de Saint-Sulpice à Châteaubriand, décidé que la concession de la partie de ligne située en Ille-et-Vilaine serait donnée au département de la Loire-Inférieure et voté les fonds financiers nécessaires à son exécution. Depuis, la Compagnie des chemins de fer de l'Etat a proposé au département de la Loire-Inférieure de Tramways. Compte-rendu de l'exercice 1912. Rapport de l'ingénieur en chef directeur du contrôle. Chemin de fer minier à construire dans la région de Châteaubriand. Châteaubriand. Etat de la question. SÉANCE DU 3 OCTOBRE 1913 267 se charger de la construction de cette ligne et de remplacer le tramway décidé par les deux départements, par un chemin de fer à voie normale. Le parlement de la Loire-Inférieure a accepté cette proposition sous la réserve toutefois que l'établissement de la ligne projetée ne serait pas renvoyé à une date indéterminée et que les travaux en seraient effectués dans le même délai que l'auraient été ceux de la voie étroite. M. le Préfet par son rapport n° 43 nous fait connaître l'état de cette question. Or il semble bien résulter, tant du rapport de M. le Préfet que de ceux de MM. les Ingénieurs en Chef de l'Ille-et-Vilaine et de la Loire-Inférieure, que depuis notre réunion du mois de septembre 1912, cette question n'a pas avancé. Peut-être même aurait-elle plutôt reculé. La Compagnie des Chemins de fer de l'Etat n'a pas renoncé d'une façon absolue à l'établissement de la ligne projetée; mais elle paraît avoir l'intention d'en remettre l'exécution jusqu'à l'époque plus ou moins éloignée où les concessions de mines demandées dans la région d'Ercé, et de Grand-Fougeray auront été accordées. De plus il semble résulter du rapport de M. l'Ingénieur en Chef de la Loire-Inférieure que la Compagnie de l'Etat aurait l'intention de modifier le tracé fixé pour l'établissement du tramway et de construire une ligne Rougé-Sion-Derval-Nozay, qui n'aurait aucun intérêt pour le département
rapport n° 43 nous fait connaître l'état de cette question. Or il semble bien résulter, tant du rapport de M. le Préfet que de ceux de MM. les Ingénieurs en Chef de l'Ille-et-Vilaine et de la Loire-Inférieure, que depuis notre réunion du mois de septembre 1912, cette question n'a pas avancé. Peut-être même aurait-elle plutôt reculé. La Compagnie des Chemins de fer de l'Etat n'a pas renoncé d'une façon absolue à l'établissement de la ligne projetée; mais elle paraît avoir l'intention d'en remettre l'exécution jusqu'à l'époque plus ou moins éloignée où les concessions de mines demandées dans la région d'Ercé, et de Grand-Fougeray auront été accordées. De plus il semble résulter du rapport de M. l'Ingénieur en Chef de la Loire-Inférieure que la Compagnie de l'Etat aurait l'intention de modifier le tracé fixé pour l'établissement du tramway et de construire une ligne Rougé-Sion-Derval-Nozay, qui n'aurait aucun intérêt pour le département d'Ille-et-Vilaine et lui serait au contraire préjudiciable, cette ligne devant 268 DÉLIBÉRATIONS forcément attirer vers Nantes le trafic de la partie sud du département. Néanmoins, Messieurs, votre deuxième Commission n'est pas d'avis de rejeter les propositions de l'Etat et de s'engager immédiatement dans la construction du tramway Le Haut-Châteaubriand, mais seulement de sauvegarder les intérêts du département d'Ille-et-Vilaine. Elle vous propose donc de préciser très énergiquement : 1° Que la ligne projetée par la Compagnie de l'Etat et partant d'un point quelconque de la ligne Châteaubriand et Rennes devra passer par le Grand-Fougeray; 2° Que cette ligne sera reliée à la gare de Messac sur la ligne de Rennes à Redon par un embranchement partant de Grand-Fougeray. » Adopté. M. LE TEMPLIER donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, dans votre séance du 4 octobre 1912 relativement à la création d'un service public régulier d'autobus entre Château-Gontier et La Guerche, vous avez voté une somme de 2.240 francs dont 140 francs pour frais de contrôle et 2.100 francs à titre de subvention départementale pour l'entreprise, soit 300 fr. par kilomètre situé sur l'Ille-et-Vilaine, la subvention de l'Etat devant s'élever au même chiffre. Établissement d'un service public de transport de
seulement de sauvegarder les intérêts du département d'Ille-et-Vilaine. Elle vous propose donc de préciser très énergiquement : 1° Que la ligne projetée par la Compagnie de l'Etat et partant d'un point quelconque de la ligne Châteaubriand et Rennes devra passer par le Grand-Fougeray; 2° Que cette ligne sera reliée à la gare de Messac sur la ligne de Rennes à Redon par un embranchement partant de Grand-Fougeray. » Adopté. M. LE TEMPLIER donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, dans votre séance du 4 octobre 1912 relativement à la création d'un service public régulier d'autobus entre Château-Gontier et La Guerche, vous avez voté une somme de 2.240 francs dont 140 francs pour frais de contrôle et 2.100 francs à titre de subvention départementale pour l'entreprise, soit 300 fr. par kilomètre situé sur l'Ille-et-Vilaine, la subvention de l'Etat devant s'élever au même chiffre. Établissement d'un service public de transport de voyageurs et de marchandises par voitures automobiles entre Château-Gontier (Mayenne) et La Guerche (Ille-et-Vilaine). Il est fait mention par M. le Préfet de la Mayenne que le Conseil d'État s'est prononcé pour l'allocation de la subvention demandée à l'État, sous réserves de quelques modifications de détails à apporter à la convention interdépartementale et à la convention et au cahier des charges passés avec l'exploitant. Ces modifications de détails sont énumérées dans le rapport qui vous a été soumis. Votre deuxième Commission vous propose : 1° D'approuver les modifications apportées conformément aux prescriptions de l'Administration supérieure, au cahier des charges et à la convention passée avec le futur exploitant et qui ont été acceptées par ce dernier ; 2° D'approuver également les modifications apportées à l'article 5 de la convention interdépartementale ayant, pour objet de charger du service du contrôle les agents de la Mayenne sous l'autorité des préfets des deux départements ; 3° De maintenir au budget départemental sous le titre : « Indemnités pour frais d'études et de contrôle des services de transports automobiles », le crédit de 140 francs voté par l'Assemblée départementale dans sa séance du 4 octobre 1912 ; 4° De décider que sur ce crédit
convention interdépartementale et à la convention et au cahier des charges passés avec l'exploitant. Ces modifications de détails sont énumérées dans le rapport qui vous a été soumis. Votre deuxième Commission vous propose : 1° D'approuver les modifications apportées conformément aux prescriptions de l'Administration supérieure, au cahier des charges et à la convention passée avec le futur exploitant et qui ont été acceptées par ce dernier ; 2° D'approuver également les modifications apportées à l'article 5 de la convention interdépartementale ayant, pour objet de charger du service du contrôle les agents de la Mayenne sous l'autorité des préfets des deux départements ; 3° De maintenir au budget départemental sous le titre : « Indemnités pour frais d'études et de contrôle des services de transports automobiles », le crédit de 140 francs voté par l'Assemblée départementale dans sa séance du 4 octobre 1912 ; 4° De décider que sur ce crédit de 140 francs, la moitié (70 francs) sera versée au département de la Mayenne pour indemnités aux agents chargés du contrôle de la ligne Château-Gontier à la Guerche : l'autre moitié devant servir à rémunérer les agents d'Ille-et-Vilaine qui ont été et seront appelés à s'occuper des questions de transports automobiles, étant entendu que la somme à verser au département de la Mayenne serait diminuée de celle qu'aurait à verser, le cas échéant, l'exploitant par application de l'article 18 de son cahier des charges ; 5° De donner délégation à la Commission départementale, pour régler toutes difficultés qui pourraient se présenter et notamment pour accepter toutes modifications des textes qui pourraient être nécessaires et qui n'auraient pas pour effet de diminuer les avantages ou d'augmenter les charges résultant du service projeté. M. LE HÉRISSÉ. — En principe, je ne suis pas opposé à l'établissement d'un service public de transport par automobiles, mais avant de généraliser, il me semble que le Conseil général agirait sagement en attendant le résultat d'une première expérience. M. DEMALVUAINE. — J'appuie d'autant plus l'observation de M. Le Hérissé qu'à la dernière session d'avril le Conseil général par un vote ferme a refusé d'accorder une subvention à
automobiles, étant entendu que la somme à verser au département de la Mayenne serait diminuée de celle qu'aurait à verser, le cas échéant, l'exploitant par application de l'article 18 de son cahier des charges ; 5° De donner délégation à la Commission départementale, pour régler toutes difficultés qui pourraient se présenter et notamment pour accepter toutes modifications des textes qui pourraient être nécessaires et qui n'auraient pas pour effet de diminuer les avantages ou d'augmenter les charges résultant du service projeté. M. LE HÉRISSÉ. — En principe, je ne suis pas opposé à l'établissement d'un service public de transport par automobiles, mais avant de généraliser, il me semble que le Conseil général agirait sagement en attendant le résultat d'une première expérience. M. DEMALVUAINE. — J'appuie d'autant plus l'observation de M. Le Hérissé qu'à la dernière session d'avril le Conseil général par un vote ferme a refusé d'accorder une subvention à d'autres entreprises analogues et a exprimé le regret d'avoir subventionné la ligne de Château-Gontier à La Guerche. M. LE PRÉFET. — Nous avons passé une convention avec le futur exploitant ; par conséquent, nous sommes liés vis-à-vis de lui. Ce que je demande au Conseil général, c'est d'approuver une modification au cahier des charges. SÉANCE DU 3 OCTOBRE 1913 271 M. LE HÉRISSÉ. — Etant donné que nous sommes décidés à relier par une ligne de tramways La Guerche à Craon, j'aurais désiré que ces deux localités fussent raccordées par une ligne d'autobus, à titre d'essai. Les conclusions du rapport sont adoptées. M. LE TEMPLIER donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, dans votre séance du 16 avril, vous avez adopté le projet qui vous avait été soumis au sujet de l'établissement d'un service public de transport de voyageurs et marchandises par voitures automobiles entre Ernée (Mayenne) et Vitré (Ille-et-Vilaine) mais dans votre séance du même jour ayant rejeté des propositions semblables se rapportant à une autre ligne, vous étiez revenus sur votre vote relatif au service Ernée à Vitré qui par suite ne recevait plus de subvention départementale. En présence de votre décision le Conseil général de la
au cahier des charges. SÉANCE DU 3 OCTOBRE 1913 271 M. LE HÉRISSÉ. — Etant donné que nous sommes décidés à relier par une ligne de tramways La Guerche à Craon, j'aurais désiré que ces deux localités fussent raccordées par une ligne d'autobus, à titre d'essai. Les conclusions du rapport sont adoptées. M. LE TEMPLIER donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, dans votre séance du 16 avril, vous avez adopté le projet qui vous avait été soumis au sujet de l'établissement d'un service public de transport de voyageurs et marchandises par voitures automobiles entre Ernée (Mayenne) et Vitré (Ille-et-Vilaine) mais dans votre séance du même jour ayant rejeté des propositions semblables se rapportant à une autre ligne, vous étiez revenus sur votre vote relatif au service Ernée à Vitré qui par suite ne recevait plus de subvention départementale. En présence de votre décision le Conseil général de la Mayenne, dans sa séance du 17 avril dernier, a pris une délibération dans laquelle il a déclaré maintenir le service d'autobus Ernée-Vitré par Juvigné, La Groix-Ille, Saint-M'Hervé se réservant à défaut du concours de l'Ille-et-Vilaine de supprimer le projet intéressant notre département. Dans la séance du 19 août dernier, l'Assemblée départementale de la Mayenne s'est exprimée comme il suit : Etablissement d'un service public de transport de voyageurs et de marchandises par voitures automobiles entre Ernée (Mayenne) et Vitré (Ille-et-Vilaine) « Malgré cette délibération défavorable (du Conseil général d'Ille-et-Vilaine) nous n'avons pas cru qu'il fut conforme à l'intérêt des deux départements voisins d'abandonner immédiatement l'entreprise projetée. Le Conseil général a pensé au contraire qu'il convenait de surseoir provisoirement à toute discussion et d'appeler la ville de Vitré, la commune de Saint-M'Hervé et éventuellement l'Ille-et-Vilaine à étudier à nouveau la proposition présentée et qui semble intéresser à un haut degré la ville de Vitré et la région de Vitré. En résumé, disent nos collègues de la Mayenne, la délibération prise par les assemblées intéressées et les renseignements divers qui nous sont parvenus, donnent à penser que le Conseil général d'Ille-et-Vilaine, sera appelé à examiner à nouveau la question et que peut-être