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que son exécution est urgente, il doit obtempérer immédiatement à cette réquisition. Les militaires du corps de la gendarmerie qui refusent d'obtempérer aux réquisitions légales de l'autorité civile peuvent être réformés, d'après le compte qui en est rendu au ministre de la guerre, sans préjudice des peines dont ils sont passibles si, par suite de leur refus, la sûreté publique a été compromise. Pour la garde républicaine, les réquisitions sont adressées au colonel commandant la légion, qui en rend compte au gouverneur militaire de Paris. La main-forte est accordée toutes les fois qu'elle est requise par ceux à qui la loi donne le droit de l'ordonner. Les cas où la gendarmerie peut être requise sont tous ceux prévus par les lois et les règlements, ou spécifiés par les ordres particuliers relatifs à son service. Les ordres pour les services d'honneur, tels qu'ils sont réglementés par le décret portant règlement sur le service dans les places de guerre et les villes ouvertes, sont donnés dans toute ville de garnison par le commandant d'armes, dans les autres localités par le commandant de la subdivision. Il en est de même des services d'honneur que des circonstances particulières peuvent motiver dans la capitale. Les réquisitions doivent énoncer la loi qui les autorise, le motif ordre, le jugement ou l'acte administratif en vertu duquel elles sont faites. Les réquisitions sont faites par écrit, signées, datées, et dans la forme ci-après : "REPRÉSENTATION FRANÇAISE "Conformément à la loi..., en vertu de... (loi, arrêté, règlement), nous requérons le... (grade et lieu de résidence) de commander, faire... se transporter... arrêter, etc., et qu'il nous fasse part (si c'est un officier) et qu'il nous rende compte (si c'est un chef de brigade) de l'exécution de ce qui est par nous requis au nom du peuple français. " Dans les cas urgents, les autorités administratives et judiciaires peuvent employer exceptionnellement le télégraphe pour requérir la gendarmerie; mais, dans ce cas, il est mentionné dans la dépêche télégraphique qu'elle va être immédiatement suivie de l'envoi d'une réquisition écrite, libellée conformément aux termes ci-dessus. Les réquisitions ne doivent contenir aucun terme impératif,
réquisitions doivent énoncer la loi qui les autorise, le motif ordre, le jugement ou l'acte administratif en vertu duquel elles sont faites. Les réquisitions sont faites par écrit, signées, datées, et dans la forme ci-après : "REPRÉSENTATION FRANÇAISE "Conformément à la loi..., en vertu de... (loi, arrêté, règlement), nous requérons le... (grade et lieu de résidence) de commander, faire... se transporter... arrêter, etc., et qu'il nous fasse part (si c'est un officier) et qu'il nous rende compte (si c'est un chef de brigade) de l'exécution de ce qui est par nous requis au nom du peuple français. " Dans les cas urgents, les autorités administratives et judiciaires peuvent employer exceptionnellement le télégraphe pour requérir la gendarmerie; mais, dans ce cas, il est mentionné dans la dépêche télégraphique qu'elle va être immédiatement suivie de l'envoi d'une réquisition écrite, libellée conformément aux termes ci-dessus. Les réquisitions ne doivent contenir aucun terme impératif, tel que : "ordonnons, voulons, enjoignons, mandons, " etc., ni aucune expression ou formule pouvant porter atteinte à la considération de l'arme et au rang qu'elle occupe parmi les corps de l'armée. Lorsque la gendarmerie est légalement requise pour assister l'autorité civile dans l'exécution d'un acte ou d'une mesure quelconque, elle ne doit pas être employée hors de la présence de cette autorité et elle ne doit l'être que pour assurer l'effet de la réquisition et faire cesser, au besoin, les obstacles et empêchements. La gendarmerie ne peut être distraite de son service ni détournée des fonctions qui font l'objet principal de son institution pour porter les dépêches des autorités civiles ou militaires, l'administration des postes devant expédier des estafettes extraordinaires, à la réquisition des agents du gouvernement ou dans le service ordinaire de la poste ne fournisse pas de moyens de communication assez rapides. Ce n'est donc que dans le cas d'extrême urgence, et quand l'emploi des moyens ordinaires amènerait des retards préjudiciables aux affaires, que les autorités peuvent recourir à la gendarmerie pour la communication d'ordres et d'instruction qu'elles ont à donner. Toutefois, lors des élections, la gendarmerie doit opérer aux réquisitions qui ont simplement pour but le
elle ne doit pas être employée hors de la présence de cette autorité et elle ne doit l'être que pour assurer l'effet de la réquisition et faire cesser, au besoin, les obstacles et empêchements. La gendarmerie ne peut être distraite de son service ni détournée des fonctions qui font l'objet principal de son institution pour porter les dépêches des autorités civiles ou militaires, l'administration des postes devant expédier des estafettes extraordinaires, à la réquisition des agents du gouvernement ou dans le service ordinaire de la poste ne fournisse pas de moyens de communication assez rapides. Ce n'est donc que dans le cas d'extrême urgence, et quand l'emploi des moyens ordinaires amènerait des retards préjudiciables aux affaires, que les autorités peuvent recourir à la gendarmerie pour la communication d'ordres et d'instruction qu'elles ont à donner. Toutefois, lors des élections, la gendarmerie doit opérer aux réquisitions qui ont simplement pour but le transport du relevé sommaire du dépouillement ou des procès-verbaux eux-mêmes des opérations électorales. Hors de ces circonstances exceptionnelles et très rares, il ne leur est point permis d'adresser des réquisitions abusives qui fatiguent inutilement les hommes et les chevaux. Quand, dans ce cas, une réquisition est faite par écrit et si l'urgence est indiquée, la gendarmerie est tenue d'y obtempérer, mais la copie de cette réquisition est adressée par la voie hiérarchique au chef de la légion qui rend compte immédiatement du déplacement au ministre de la guerre (modèle n. 11). ART. 78. — La gendarmerie doit communiquer sans délai aux autorités civiles les renseignements dont la connaissance lui est parvenue et qui intéressent l'ordre public ou la sûreté générale. Les autorités civiles lui font les communications qu'elles reconnaissent utiles au bien du service et à la sûreté générale. Les renseignements fournis à l'autorité administrative et qui ne peuvent avoir d'autre objet que la stricte exécution des lois et règlement ne doivent être accompagnés d'aucune appréciation ni d'aucun rapport étranger aux attributions de la gendarmerie, cette arme n'ayant, en particulier, à s'immiscer, en aucune circonstance, dans les questions qui touchent à la politique. Les communications verbales ou par écrit sont,
si l'urgence est indiquée, la gendarmerie est tenue d'y obtempérer, mais la copie de cette réquisition est adressée par la voie hiérarchique au chef de la légion qui rend compte immédiatement du déplacement au ministre de la guerre (modèle n. 11). ART. 78. — La gendarmerie doit communiquer sans délai aux autorités civiles les renseignements dont la connaissance lui est parvenue et qui intéressent l'ordre public ou la sûreté générale. Les autorités civiles lui font les communications qu'elles reconnaissent utiles au bien du service et à la sûreté générale. Les renseignements fournis à l'autorité administrative et qui ne peuvent avoir d'autre objet que la stricte exécution des lois et règlement ne doivent être accompagnés d'aucune appréciation ni d'aucun rapport étranger aux attributions de la gendarmerie, cette arme n'ayant, en particulier, à s'immiscer, en aucune circonstance, dans les questions qui touchent à la politique. Les communications verbales ou par écrit sont, en principe, comme les réquisitions, adressées au commandant de l'arrondissement et ce n'est qu'en cas d'urgence, notamment en matière d'espionnage et de sûreté générale, qu'elles sont adressées directement au commandant de brigade. Les autorités ne peuvent s'adresser à l'officier supérieur en grade que dans le cas où elles auraient à se plaindre de retard ou de négligence. Les communications écrites entre les magistrats, les administrateurs et la gendarmerie doivent toujours être signées et datées. ART. 79. — Le président de la Haute Cour de justice, les premiers présidents des Cours d'appel et les procureurs généraux, les préfets peuvent appeler auprès d'eux, par écrit, le commandant de la gendarmerie du département, pour conférer sur des objets de service. Il en est de même des présidents des Cours d'assises et des procureurs de la République près ces mêmes Cours pour les affaires ressortissant à la session des assises. Lorsque la Haute Cour de justice, les Cours d'appel et les Cours d'assises ne siègent point au chef-lieu du département, ces magistrats et fonctionnaires ne peuvent appeler auprès d'eux que l'officier commandant la gendarmerie de l'arrondissement. Cet officier, pour des objets de service, peut être mandé, par écrit, auprès des sous-préfets et des procureurs
se plaindre de retard ou de négligence. Les communications écrites entre les magistrats, les administrateurs et la gendarmerie doivent toujours être signées et datées. ART. 79. — Le président de la Haute Cour de justice, les premiers présidents des Cours d'appel et les procureurs généraux, les préfets peuvent appeler auprès d'eux, par écrit, le commandant de la gendarmerie du département, pour conférer sur des objets de service. Il en est de même des présidents des Cours d'assises et des procureurs de la République près ces mêmes Cours pour les affaires ressortissant à la session des assises. Lorsque la Haute Cour de justice, les Cours d'appel et les Cours d'assises ne siègent point au chef-lieu du département, ces magistrats et fonctionnaires ne peuvent appeler auprès d'eux que l'officier commandant la gendarmerie de l'arrondissement. Cet officier, pour des objets de service, peut être mandé, par écrit, auprès des sous-préfets et des procureurs de la République près les tribunaux de première instance. Pour l'entierissement des lettres de grâce, les commandants de compagnie font en sorte de se rendre à l'invitation que peuvent leur adresser les procureurs généraux; en cas d'impossibilité, ils sont remplacés par le commandant d'arrondissement. ART. 80. — Les communications verbales ou par écrit, entre les autorités judiciaires ou administratives et la gendarmerie doivent toujours avoir un objet déterminé de service, et n'imposent nullement aux militaires de cette arme l'obligation de se déplacer chaque jour pour s'informer du service qui pourrait être requis. Dans les cas extraordinaires, les officiers de gendarmerie doivent se rendre chez les autorités aussi fréquemment que la gravité des circonstances peut l'exiger, sans attendre des invitations de leur part. Toutes les fois qu'ils ont à conférer avec les autorités locales, les officiers de gendarmerie doivent être en tenue militaire. SECTION III Rapports de la gendarmerie avec les autorités judiciaires civiles. ART. 81. — Les commandants d'arrondissement reçoivent du procureur de la République et du juge d'instruction de leur arrondissement les réquisitions, demandes de renseignements, signalements, mandats et autres pièces que ces magistrats jugent utile de leur adresser pour enquête ou exécution. Ils les transmettent aux chefs de
ou par écrit, entre les autorités judiciaires ou administratives et la gendarmerie doivent toujours avoir un objet déterminé de service, et n'imposent nullement aux militaires de cette arme l'obligation de se déplacer chaque jour pour s'informer du service qui pourrait être requis. Dans les cas extraordinaires, les officiers de gendarmerie doivent se rendre chez les autorités aussi fréquemment que la gravité des circonstances peut l'exiger, sans attendre des invitations de leur part. Toutes les fois qu'ils ont à conférer avec les autorités locales, les officiers de gendarmerie doivent être en tenue militaire. SECTION III Rapports de la gendarmerie avec les autorités judiciaires civiles. ART. 81. — Les commandants d'arrondissement reçoivent du procureur de la République et du juge d'instruction de leur arrondissement les réquisitions, demandes de renseignements, signalements, mandats et autres pièces que ces magistrats jugent utile de leur adresser pour enquête ou exécution. Ils les transmettent aux chefs de brigade intéressés en y joignant, s'il y a lieu, les instructions nécessaires. En cas d'urgence seulement, les procureurs de la République et juges d'instruction s'adressent directement aux brigades. Ils reçoivent en tout cas, directement des brigades, la première expédition des procès-verbaux qui leur sont destinés. Les commandants d'arrondissement adressent au procureur de la République de leur arrondissement une expédition des rapports concernant les événements graves survenus dans l'arrondissement dans les conditions indiquées aux art. 52 et 53. Il appartient au procureur de la République d'aviser le procureur général et le ministre de la justice. Ils lui adressent, en outre, les 1er et 15 de chaque mois, un relevé analytique sommaire des contraventions constatées par la gendarmerie de l'arrondissement pendant la quinzaine précédente (modèle n. 17). Les chefs de brigade informent le juge de paix de leur canton des événements graves survenus dans la circonscription de la brigade. Ils transmettent les procès-verbaux dressés par la brigade en matière de simple police au commissaire de police ou au maire remplissant les fonctions de ministère public près le tribunal de simple police du canton. ART. 82. — Les procureurs de la République, même au chef-lieu de département, traitent les questions de service avec
procureur de la République de leur arrondissement une expédition des rapports concernant les événements graves survenus dans l'arrondissement dans les conditions indiquées aux art. 52 et 53. Il appartient au procureur de la République d'aviser le procureur général et le ministre de la justice. Ils lui adressent, en outre, les 1er et 15 de chaque mois, un relevé analytique sommaire des contraventions constatées par la gendarmerie de l'arrondissement pendant la quinzaine précédente (modèle n. 17). Les chefs de brigade informent le juge de paix de leur canton des événements graves survenus dans la circonscription de la brigade. Ils transmettent les procès-verbaux dressés par la brigade en matière de simple police au commissaire de police ou au maire remplissant les fonctions de ministère public près le tribunal de simple police du canton. ART. 82. — Les procureurs de la République, même au chef-lieu de département, traitent les questions de service avec les commandants d'arrondissement. Les commandants de compagnie n'ont à intervenir qu'en cas d'infraction au présent règlement ou lorsque les procureurs de la République croient avoir à se plaindre du fonctionnement du service. Les chefs de brigade et les commandants d'arrondissement ne sont pas tenus à des rapports négatifs. ART. 83. — Les mandats de justice doivent être notifiés aux personnes et mis à exécution par la gendarmerie. ART. 84. La gendarmerie ne peut être employée à porter des citations aux témoins appelés devant les tribunaux civils que dans les cas d'une nécessité urgente et absolue. Il importe que les militaires de cette arme ne soient point détournés de leurs fonctions pour ce service, lorsqu'il peut être exécuté par les huissiers et autres agents. Chaque fois que la gendarmerie est requise pour l'extraction de détenus, le magistrat requérant doit spécifier sur les réquisitions les motifs qui nécessitent l'intervention de la gendarmerie. ART. 85. — La notification des citations adressées aux jurés appelés à siéger dans les Hautes Cours de justice et dans les Cours d'assises est une des attributions essentielles de la gendarmerie. Cette notification a lieu sur la réquisition de l'autorité administrative. La gendarmerie peut être chargée de la remise
— Les mandats de justice doivent être notifiés aux personnes et mis à exécution par la gendarmerie. ART. 84. La gendarmerie ne peut être employée à porter des citations aux témoins appelés devant les tribunaux civils que dans les cas d'une nécessité urgente et absolue. Il importe que les militaires de cette arme ne soient point détournés de leurs fonctions pour ce service, lorsqu'il peut être exécuté par les huissiers et autres agents. Chaque fois que la gendarmerie est requise pour l'extraction de détenus, le magistrat requérant doit spécifier sur les réquisitions les motifs qui nécessitent l'intervention de la gendarmerie. ART. 85. — La notification des citations adressées aux jurés appelés à siéger dans les Hautes Cours de justice et dans les Cours d'assises est une des attributions essentielles de la gendarmerie. Cette notification a lieu sur la réquisition de l'autorité administrative. La gendarmerie peut être chargée de la remise de significations ou notifications en matière d'exécution. ART. 86. — Les détachements de gendarmerie, requis lors des exécutions des criminels condamnés par les Cours d'assises, sont uniquement préposés pour maintenir l'ordre, intervenir ou empêcher les émeutes, et protéger, dans leurs fonctions, les officiers de justice chargés de mettre à exécution les arrêts de condamnation. SECTION IV Rapports de la gendarmerie avec les autorités administratives. ART. 87. Le commandant d'un arrondissement externe envoie, toutes les fois qu'il y a lieu, et d'urgence au besoin, au sous-préfet, le rapport de tous les événements qui pourraient intéresser l'ordre public; il lui communique également tous les renseignements que lui fournit la correspondance des brigades, lorsque ces renseignements ont pour objet le maintien de l'ordre et qu'ils peuvent donner lieu à des mesures de précautions ou de répression. Le commandant d'arrondissement du chef-lieu de département envoie son rapport au commandant de la compagnie, qui le fait parvenir au préfet ou relate, pour ce fonctionnaire, les faits que le rapport contient dans un rapport d'ensemble établi pour plusieurs arrondissements. Les rapports concernant les événements extraordinaires parviennent aux sous-préfets et au préfet dans les conditions indiquées à l'art. 52. Le préfet les transmet au ministre de l'intérieur
les arrêts de condamnation. SECTION IV Rapports de la gendarmerie avec les autorités administratives. ART. 87. Le commandant d'un arrondissement externe envoie, toutes les fois qu'il y a lieu, et d'urgence au besoin, au sous-préfet, le rapport de tous les événements qui pourraient intéresser l'ordre public; il lui communique également tous les renseignements que lui fournit la correspondance des brigades, lorsque ces renseignements ont pour objet le maintien de l'ordre et qu'ils peuvent donner lieu à des mesures de précautions ou de répression. Le commandant d'arrondissement du chef-lieu de département envoie son rapport au commandant de la compagnie, qui le fait parvenir au préfet ou relate, pour ce fonctionnaire, les faits que le rapport contient dans un rapport d'ensemble établi pour plusieurs arrondissements. Les rapports concernant les événements extraordinaires parviennent aux sous-préfets et au préfet dans les conditions indiquées à l'art. 52. Le préfet les transmet au ministre de l'intérieur s'il le juge convenable. En dehors des rapports que les circonstances exceptionnelles peuvent motiver, ceux que le commandant de la légion de la garde républicaine doit adresser au préfet de police sont déterminés par le service intérieur de la garde. ART. 88. — Les officiers commandants d'arrondissement adressent, en outre, tous les cinq jours, aux sous-préfets, un tableau sommaire de tous les délits et de toutes les arrestations dont la connaissance leur est parvenue par les rapports des brigades. Ce tableau, en ce qui concerne l'arrondissement du chef lieu de chaque département, est transmis au préfet par le commandant de la compagnie (modèle : 12). ART. 89. — Les officiers de gendarmerie ne sont pas tenus à des rapports négatifs, lorsque les correspondances des brigades ne donnent lieu à aucune communication. ART. 90. — Si les rapports de service laissent craindre quelque émeute populaire ou attroupement séditieux, les préfets, après en avoir conféré avec le commandant de la gendarmerie du département, peuvent requérir de cet officier la réunion, sur le point menacé, du nombre de brigades nécessaires au rétablissement de l'ordre. Il en est rendu compte sur-le-champ au ministre de l'intérieur par le préfet et au ministre de la guerre
tous les cinq jours, aux sous-préfets, un tableau sommaire de tous les délits et de toutes les arrestations dont la connaissance leur est parvenue par les rapports des brigades. Ce tableau, en ce qui concerne l'arrondissement du chef lieu de chaque département, est transmis au préfet par le commandant de la compagnie (modèle : 12). ART. 89. — Les officiers de gendarmerie ne sont pas tenus à des rapports négatifs, lorsque les correspondances des brigades ne donnent lieu à aucune communication. ART. 90. — Si les rapports de service laissent craindre quelque émeute populaire ou attroupement séditieux, les préfets, après en avoir conféré avec le commandant de la gendarmerie du département, peuvent requérir de cet officier la réunion, sur le point menacé, du nombre de brigades nécessaires au rétablissement de l'ordre. Il en est rendu compte sur-le-champ au ministre de l'intérieur par le préfet et au ministre de la guerre par le chef de légion. ART. 91. — Lorsque la tranquillité publique est menacée, les officiers ou chefs de brigade de gendarmerie ne sont point appelés à discuter l'opportunité des réquisitions que les autorités administratives compétentes croient devoir formuler pour assurer le maintien de l'ordre: mais il est de leur devoir de désigner les points qui ne peuvent être dégarnis sans danger et de communiquer à ces fonctionnaires tous les renseignements convenables, tant sur la force effective des brigades et leur formation en détachements, que sur les moyens de suppléer au service de ces brigades pendant leur absence. ART. 92. — Lorsque les autorités administratives ont adressé leurs réquisitions aux commandants de la gendarmerie, conformément à la loi, elles ne peuvent s'immiscer en aucune manière dans les opérations militaires ordonnées par ces officiers pour l'exécution desdites réquisitions. Les commandants de la force publique sont dès lors seuls chargés de la responsabilité des mesures qu'ils ont cru devoir prendre, et l'autorité civile qui a requis ne peut exiger d'eux que le rapport de ce qui aura été fait en conséquence de sa réquisition. ART. 93. — Aux termes de l'art. 10 C. instr. crim., les préfets des départements et le préfet