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d'une part la même situation ne peut pas résulter à la fois de deux causes, et que, d'autre part, les tribunaux pourraient, en déclarant que les conditions de l'article 604 précité, ne sont pas remplies, refuser la réhabilitation d'un failli qui serait déjà réhabilité de plein droit par l'effet de la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué a écarté la fin de non-recevoir; que, pour admettre le bien fondé de la requête, il fait valoir des arguments de texte et des considérations tirées d'un intérêt à la fois d'ordre moral et de crédit commercial ; Attendu, d'une part, en effet, que les lois des 31 décembre 1903 et mars 1908, relatives à la réhabilitation des faillis, qui ont modifié et complété les articles 605, 607, 608 et 612 du Code de commerce, ont laissé subsister le principe de l'article 604 de ce même code; que cet article, qui reconnaît au failli le droit d'exiger sa réhabilitation judiciaire, après désintéressement intégral de ses créanciers, le lui concède d'une manière absolue, lui permettant ainsi de l'exercer à toute époque, sans limitation d'aucun délai maximum à partir du jugement déclaratif de faillite ; que cette interprétation est corroborée par les dispositions nouvelles de l'article 605; que le banquier, même frauduleux, bien qu'il soit exclu de la réhabilitation légale, conserve la faculté, sa réhabilitation au point de vue pénal, telle qu'elle est régie par les articles 619 et suivants du Code d'instruction criminelle, une fois acquise, de se faire réhabiliter judiciairement, quel que soit le temps écoulé depuis la déclaration de faillite, s'il justifie de l'accomplissement des conditions exigées pour la réhabilitation commerciale ; qu'il y aurait anomalie à accorder, après dix ans, à ce dernier, l'avantage d'un jugement constatant l'exécution de ses engagements, et à en refuser le bénéfice au liquidé judiciaire ou au failli simple ; que de ce rapprochement il ressort que les deux réhabilitations judiciaire et légale ne se confondent pas ; que, si la réhabilitation de droit, acquise par le seul effet du temps écoulé, peut bien effacer les déchéances et incapacités qui découlent de l'état de faillite, elle
l'article 605; que le banquier, même frauduleux, bien qu'il soit exclu de la réhabilitation légale, conserve la faculté, sa réhabilitation au point de vue pénal, telle qu'elle est régie par les articles 619 et suivants du Code d'instruction criminelle, une fois acquise, de se faire réhabiliter judiciairement, quel que soit le temps écoulé depuis la déclaration de faillite, s'il justifie de l'accomplissement des conditions exigées pour la réhabilitation commerciale ; qu'il y aurait anomalie à accorder, après dix ans, à ce dernier, l'avantage d'un jugement constatant l'exécution de ses engagements, et à en refuser le bénéfice au liquidé judiciaire ou au failli simple ; que de ce rapprochement il ressort que les deux réhabilitations judiciaire et légale ne se confondent pas ; que, si la réhabilitation de droit, acquise par le seul effet du temps écoulé, peut bien effacer les déchéances et incapacités qui découlent de l'état de faillite, elle laisse le failli sous le coup de la défaveur qui poursuit le commerçant qui n'a pas fait honneur à ses engagements ; que la réhabilitation judiciaire seule peut rendre au failli, fut-il même légalement réhabilité, le crédit commercial et la considération qu'il a perdus; Attendu que l'intérêt des créanciers est, sur ce point, d'accord avec celui des faillis ; que le maintien de la réhabilitation judiciaire laisse aux créanciers encore un espoir de remboursement auquel il leur faudrait renoncer, si les débiteurs n'y étaient pas incités par une différence de situation légale les distinguant de ceux qui ne paient pas leurs dettes ; D'où il suit qu'en le décidant ainsi, en déclarant recevable la demande de Wünschendorf et en prescrivant qu'il serait procédé aux enquêtes ordonnées par la loi, l'arrêt attaqué n'a fait qu'une exacte application des règles du droit ; PAR CES MOTIFS, Rejet. (Cass., ch. civ., 22 juillet 1913. — MM. Baudouin, premier président ; — Ruben de Couder, conseiller rapporteur ; Mérillon, avocat général. — Me Deferre, avocat.) ART. 1699. COUR D'APPEL D'ORLÉANS. — (20 mars 1913.) Puissance paternelle. — Droit de garde. — Enfant confié à l'assistance publique. — Action du père. — Demande en restitution
sur ce point, d'accord avec celui des faillis ; que le maintien de la réhabilitation judiciaire laisse aux créanciers encore un espoir de remboursement auquel il leur faudrait renoncer, si les débiteurs n'y étaient pas incités par une différence de situation légale les distinguant de ceux qui ne paient pas leurs dettes ; D'où il suit qu'en le décidant ainsi, en déclarant recevable la demande de Wünschendorf et en prescrivant qu'il serait procédé aux enquêtes ordonnées par la loi, l'arrêt attaqué n'a fait qu'une exacte application des règles du droit ; PAR CES MOTIFS, Rejet. (Cass., ch. civ., 22 juillet 1913. — MM. Baudouin, premier président ; — Ruben de Couder, conseiller rapporteur ; Mérillon, avocat général. — Me Deferre, avocat.) ART. 1699. COUR D'APPEL D'ORLÉANS. — (20 mars 1913.) Puissance paternelle. — Droit de garde. — Enfant confié à l'assistance publique. — Action du père. — Demande en restitution du droit de garde. — Irrecevabilité. La loi du 19 avril 1898 n'a institué, au profit du père de famille, aucune action lui permettant de se faire restituer le droit de garde lorsque le jugement qui a transféré ce droit à l'assistance publique, est devenu définitif. Une telle action doit en conséquence être déclarée irrecevable sans que le tribunal saisi ait à rechercher si elle est justifiée en fait. Autier. LA COUR, Attendu que, par jugement du Tribunal correctionnel de Tours du 20 octobre 1910, la jeune Autier, âgée de 11 ans 1/2, inculpée de vols et de tentative de vol, a été acquittée comme ayant agi sans discernement et confiée à l'assistance publique, pour y être élevée jusqu'à sa majorité, conformément aux dispositions des articles 4 et 5 de la loi du 19 avril 1898 ; Attendu que, le 10 mai 1912, alors que ce jugement était devenu définitif, Autier (Elie Louis-Charles), couvreur à Tours, a présenté requête devant le tribunal civil de cette ville, à l'effet de se faire restituer la garde de son enfant susnommée; que, par jugement du 23 mai suivant, le tribunal l'a débouté de sa demande ; Attendu qu'Autier interjette appel de cette décision
en conséquence être déclarée irrecevable sans que le tribunal saisi ait à rechercher si elle est justifiée en fait. Autier. LA COUR, Attendu que, par jugement du Tribunal correctionnel de Tours du 20 octobre 1910, la jeune Autier, âgée de 11 ans 1/2, inculpée de vols et de tentative de vol, a été acquittée comme ayant agi sans discernement et confiée à l'assistance publique, pour y être élevée jusqu'à sa majorité, conformément aux dispositions des articles 4 et 5 de la loi du 19 avril 1898 ; Attendu que, le 10 mai 1912, alors que ce jugement était devenu définitif, Autier (Elie Louis-Charles), couvreur à Tours, a présenté requête devant le tribunal civil de cette ville, à l'effet de se faire restituer la garde de son enfant susnommée; que, par jugement du 23 mai suivant, le tribunal l'a débouté de sa demande ; Attendu qu'Autier interjette appel de cette décision et soutient devant la Cour une requête tendant aux mêmes fins et conclusions, et visant expressément l'article 21 de la loi du 24 juillet 1889, dont les termes lui paraissent justifier l'introduction de sa demande en restitution du droit de garde ; Mais attendu que la jeune Autier a été confiée à l'assistance publique, non pas en exécution des dispositions de la loi du 24 juillet 1889, mais par application des articles 1 et 5 de la loi du 19 avril 1898 ; Attendu que, ni par une disposition propre, ni par une référence à un texte antérieur, et notamment à l'article 21 de la loi du 24 juillet 1889, visé en la requête, la loi de 1898 n'a constitué, au profit du père de famille, une action lui permettant de se faire restituer le droit de garde, lorsque le jugement qui a transféré ce droit à l'assistance publique, est devenu définitif; Attendu qu'à défaut de fondement juridique, et sans qu'il soit nécessaire, comme l'ont fait les premiers juges, de rechercher si elle est justifiée en fait, l'action engagée par Autier, est irrecevable et le droit; Par ces motifs, Réformant le jugement du Tribunal de Tours dont l'appel est dirigé,
confiée à l'assistance publique, non pas en exécution des dispositions de la loi du 24 juillet 1889, mais par application des articles 1 et 5 de la loi du 19 avril 1898 ; Attendu que, ni par une disposition propre, ni par une référence à un texte antérieur, et notamment à l'article 21 de la loi du 24 juillet 1889, visé en la requête, la loi de 1898 n'a constitué, au profit du père de famille, une action lui permettant de se faire restituer le droit de garde, lorsque le jugement qui a transféré ce droit à l'assistance publique, est devenu définitif; Attendu qu'à défaut de fondement juridique, et sans qu'il soit nécessaire, comme l'ont fait les premiers juges, de rechercher si elle est justifiée en fait, l'action engagée par Autier, est irrecevable et le droit; Par ces motifs, Réformant le jugement du Tribunal de Tours dont l'appel est dirigé, Déclare non recevable la requête présentée par Autier; l'en déboute; le condamne aux dépens de l'instance et d'appel. (C. d'appel d'Orléans, 20 mars 1913. — MM. Guiral, premier président; — Sugier, substitut du procureur général.) APT. 1700. TRIBUNAL CIVIL DE BESANÇON. — (23 décembre 1913.) COUR D'APPEL DE BORDEAUX. — (9 février 1914.) Paternité-filiation. — Enfants naturels. — Recherche de la paternité. — Loi du 16 novembre 1912. — Rétroactivité. L'article 340 du Code civil, modifié par la loi du 16 novembre 1912 est-il applicable aux enfants nés avant la promulgation de cette loi ? Solution affirmative : 1re espèce. Solution négative ; 2° espèce. 1RE ESPÈCE. Dlle B. contre B. LE TRIBUNAL, Sur la recevabilité de l'action : Attendu que bien que l'article 2 du Code civil décide que la loi ne dispose que pour l'avenir et qu'elle n'a point d'effet rétroactif, cette règle doit être entendue en ce sens que, quand il s'agit d'appliquer une loi nouvelle, le juge, à moins d'une volonté contraire exprimée par le législateur, doit laisser en dehors de l'application de cette loi tous les droits que les particuliers auraient individuellement acquis en ce qui concerne leur état ou leur patrimoine antérieurement à sa
(9 février 1914.) Paternité-filiation. — Enfants naturels. — Recherche de la paternité. — Loi du 16 novembre 1912. — Rétroactivité. L'article 340 du Code civil, modifié par la loi du 16 novembre 1912 est-il applicable aux enfants nés avant la promulgation de cette loi ? Solution affirmative : 1re espèce. Solution négative ; 2° espèce. 1RE ESPÈCE. Dlle B. contre B. LE TRIBUNAL, Sur la recevabilité de l'action : Attendu que bien que l'article 2 du Code civil décide que la loi ne dispose que pour l'avenir et qu'elle n'a point d'effet rétroactif, cette règle doit être entendue en ce sens que, quand il s'agit d'appliquer une loi nouvelle, le juge, à moins d'une volonté contraire exprimée par le législateur, doit laisser en dehors de l'application de cette loi tous les droits que les particuliers auraient individuellement acquis en ce qui concerne leur état ou leur patrimoine antérieurement à sa promulgation, alors qu'au contraire de simples éventualités ou expectatives subissent les effets du changement de législation (Trib civ. de la Seine, 6e ch., 13 juin 1913) ; qu'il suit de là que la loi du 16 novembre 1912, qui a modifié l'article 340 du Code civil pour permettre de provoquer, en certains cas, dans certains délais et sous des conditions déterminées, la déclaration judiciaire de la paternité hors mariage, s'applique aux enfants nés avant sa promulgation, cette loi ne faisant échec à aucun droit acquis ; qu'un père ne pourrait raisonnablement prétendre avoir le droit de s'affranchir des obligations naturelles s'imposant à tout homme vis-à-vis de son enfant, le droit de père naturel se résolvant, antérieurement à la loi nouvelle, en la faculté légale d'opposer une fin de non-recevoir absolue à l'action en recherche de paternité dirigée contre lui, ce qui constituait une simple expectative qui a été supprimée par la loi de 1912 ; que cette solution, conforme aux principes du droit en matière d'application des lois, et admise par une doctrine et une jurisprudence importantes, est confirmée par les précédents analogiques, notamment en matière de divorce ; qu'elle est conforme d'ailleurs aux intentions des auteurs de la loi
en certains cas, dans certains délais et sous des conditions déterminées, la déclaration judiciaire de la paternité hors mariage, s'applique aux enfants nés avant sa promulgation, cette loi ne faisant échec à aucun droit acquis ; qu'un père ne pourrait raisonnablement prétendre avoir le droit de s'affranchir des obligations naturelles s'imposant à tout homme vis-à-vis de son enfant, le droit de père naturel se résolvant, antérieurement à la loi nouvelle, en la faculté légale d'opposer une fin de non-recevoir absolue à l'action en recherche de paternité dirigée contre lui, ce qui constituait une simple expectative qui a été supprimée par la loi de 1912 ; que cette solution, conforme aux principes du droit en matière d'application des lois, et admise par une doctrine et une jurisprudence importantes, est confirmée par les précédents analogiques, notamment en matière de divorce ; qu'elle est conforme d'ailleurs aux intentions des auteurs de la loi nouvelle, révélées par les travaux préparatoires ; qu'ainsi la fin de non-recevoir opposée par le défendeur n'est pas fondée et doit être rejetée ; Au fond. PAR CES MOTIFS, Déclare l'action de la demoiselle B. recevable en la forme ; Mais, au fond, avant faire droit, autorise etc. (Trib. civ. de Besançon, 23 décembre 1913. — M. Billard, président; Pailhé, procureur de la république [concl. conf.]. — Mme. Beltzer et de Chauvigny de Blond, avocats.) 2° ESPÈCE. L. contre Dlle M. LA COUR, Attendu que la demoiselle M. a formé contre L. une action tendant à lui faire déclarer père d'un enfant né d'elle, le 3 août 1912 ; Mais, attendu que, à cette date, la recherche de la paternité était. Après l'article 310 du Code civil, excepté dans un cas qui, au même de la demanderesse, est hors de l'espèce actuelle; que le principe ainsi posé subsiste, que, si, à la vérité, une loi du 16 novembre suivant l'a atteint par d'autres exceptions, il n'en régit pas moins la cause; que, tout d'abord, le nouveau texte paraît, par ses termes, conduire à cette solution; que, en fait, il limite sa portée à l'avenir; que cela ressort des dispositions par
de Besançon, 23 décembre 1913. — M. Billard, président; Pailhé, procureur de la république [concl. conf.]. — Mme. Beltzer et de Chauvigny de Blond, avocats.) 2° ESPÈCE. L. contre Dlle M. LA COUR, Attendu que la demoiselle M. a formé contre L. une action tendant à lui faire déclarer père d'un enfant né d'elle, le 3 août 1912 ; Mais, attendu que, à cette date, la recherche de la paternité était. Après l'article 310 du Code civil, excepté dans un cas qui, au même de la demanderesse, est hors de l'espèce actuelle; que le principe ainsi posé subsiste, que, si, à la vérité, une loi du 16 novembre suivant l'a atteint par d'autres exceptions, il n'en régit pas moins la cause; que, tout d'abord, le nouveau texte paraît, par ses termes, conduire à cette solution; que, en fait, il limite sa portée à l'avenir; que cela ressort des dispositions par lesquelles il met au futur les éléments de son applicabilité, notamment, ce semble bien, l'accouchement; que, en tous cas, il ne contient rien qui permette de lui attribuer l'effet rétroactif; qu'ainsi il est opposé à la règle générale édictée par l'article 2 du Code de procédure que, à la vérité, certains arguent, dans le sens opposé, de ce que, en thèse, toute loi s'attaque à des situations créées avant elle et les détruit, si elles ne sont pas constitutives de droits acquis; que, fallut-il ne pas voir, avec Luce, un droit dans la faculté de répondre à une demande par une exception préventive, laquelle invoquée de la sorte n'en resterait pas moins vaine en la matière; que, si, par exemple, on envisage l'hypothèse d'un homme qui a eu un enfant naturel en 1892, qui s'est marié ensuite et qui est mort en 1911, laissant des enfants légitimes, on est bien amené à reconnaître des droits acquis en faveur de ces derniers; que, pourtant, il faudra les dépouiller, si on admet la rétroactivité; que, en n'acceptant pas cette conséquence, on se trouve dans la nécessité d'établir des distinctions juridiquement impossibles entre les différents cas, c'est-à-dire de rechercher avant tout débat, si
certains arguent, dans le sens opposé, de ce que, en thèse, toute loi s'attaque à des situations créées avant elle et les détruit, si elles ne sont pas constitutives de droits acquis; que, fallut-il ne pas voir, avec Luce, un droit dans la faculté de répondre à une demande par une exception préventive, laquelle invoquée de la sorte n'en resterait pas moins vaine en la matière; que, si, par exemple, on envisage l'hypothèse d'un homme qui a eu un enfant naturel en 1892, qui s'est marié ensuite et qui est mort en 1911, laissant des enfants légitimes, on est bien amené à reconnaître des droits acquis en faveur de ces derniers; que, pourtant, il faudra les dépouiller, si on admet la rétroactivité; que, en n'acceptant pas cette conséquence, on se trouve dans la nécessité d'établir des distinctions juridiquement impossibles entre les différents cas, c'est-à-dire de rechercher avant tout débat, si le hasard a donné au demandeur un adversaire en mesure de faire valoir seulement des expectatives; que, au surplus, on ne comprend pas comment le Parlement aurait décidé, sans le dire expressément, de fonder un état de choses au résultat duquel, transitoirement, le délai pour agir en justice eût pu être, au lendemain de la promulgation de son œuvre législative, d'un seul jour pour quelques-uns et de plus de vingt et un ans pour d'autres; que, par contre, on s'explique aisément pourquoi, au lieu d'exposer les citoyens à des procès basés sur des actes antérieurs à son intervention, procès qui n'auraient pu être prévus et où le chantage pourrait jouer un rôle, il a, dans des conditions où ne se rencontre aucune inégalité, réglé exclusivement ce qui devait suivre; que, en somme, des sanctions édictées pour des faits qui n'en comportaient pas, quand ils ont été accomplis heurtent l'équité, l'idée de justice, la nature même des choses; que nul n'en disconvient au criminel; que la raison d'en disconvenir n'apparait pas davantage au civil; que, comme l'a écrit Demont, la loi nouvelle ne peut priver les membres du corps social de garanties sous la foi desquelles ils ont agi et en
être, au lendemain de la promulgation de son œuvre législative, d'un seul jour pour quelques-uns et de plus de vingt et un ans pour d'autres; que, par contre, on s'explique aisément pourquoi, au lieu d'exposer les citoyens à des procès basés sur des actes antérieurs à son intervention, procès qui n'auraient pu être prévus et où le chantage pourrait jouer un rôle, il a, dans des conditions où ne se rencontre aucune inégalité, réglé exclusivement ce qui devait suivre; que, en somme, des sanctions édictées pour des faits qui n'en comportaient pas, quand ils ont été accomplis heurtent l'équité, l'idée de justice, la nature même des choses; que nul n'en disconvient au criminel; que la raison d'en disconvenir n'apparait pas davantage au civil; que, comme l'a écrit Demont, la loi nouvelle ne peut priver les membres du corps social de garanties sous la foi desquelles ils ont agi et en considération desquelles ils ont pu omettre certaines précautions ou commettre certaines imprudences; que si, évidemment, ceux à qui il appartient de légiférer, jouissent du pouvoir de négliger cette considération, quand se pose la question d'ordre public, ils ont aussi le devoir d'en marquer nettement l'exercice; que, en réalité, leur décision est alors en quelque sorte judiciaire, visant non plus quiconque violera leurs prescriptions, mais bien quiconque ne les a pas observées par avance; que, par suite, il lui faut beaucoup de précisions pour pouvoir être ensuite appliquée par ceux qui ont la charge d'apprécier les procès rentrant dans son cadre; que, en la cause présente, on n'a pas cette base sûre; que, en effet, crut-on trouver dans des discours prononcés à la Chambre des députés ou au Sénat l'expression de la volonté de remonter dans le passé et dut-on même constater l'approbation de ces discours par leurs auditeurs qualifiés plus ou moins nombreux, on serait encore loin de savoir si les deux majorités nécessaires en ont accepté la pensée; qu'en définitive, il s'agit, non pas d'interpréter une loi obscure, mais d'ajouter à sa lettre, sinon même de la dénaturer; qu'on est donc obligé d'en revenir à la règle prohibitive qui
est alors en quelque sorte judiciaire, visant non plus quiconque violera leurs prescriptions, mais bien quiconque ne les a pas observées par avance; que, par suite, il lui faut beaucoup de précisions pour pouvoir être ensuite appliquée par ceux qui ont la charge d'apprécier les procès rentrant dans son cadre; que, en la cause présente, on n'a pas cette base sûre; que, en effet, crut-on trouver dans des discours prononcés à la Chambre des députés ou au Sénat l'expression de la volonté de remonter dans le passé et dut-on même constater l'approbation de ces discours par leurs auditeurs qualifiés plus ou moins nombreux, on serait encore loin de savoir si les deux majorités nécessaires en ont accepté la pensée; qu'en définitive, il s'agit, non pas d'interpréter une loi obscure, mais d'ajouter à sa lettre, sinon même de la dénaturer; qu'on est donc obligé d'en revenir à la règle prohibitive qui demeure, après avoir été expressément posée dans la précédente législation; et que, si on s'en tient là, on ne peut pas, en s'appuyant uniquement sur la théorie suivant laquelle toute loi fait échec à ce qui n'était pas constitutif de droits acquis, tenir pour recevable la prétention de la demanderesse, car les dispositions récentes dont argumente ladite demanderesse n'empêchent pas de lui répondre, conformément à une doctrine et à une jurisprudence constantes : « On s'est borné à établir des présomptions sales d'où la justice peut conclure à l'existence d'un fait ; ces modes de preuve ne vous étaient pas ouverts à la date du fait par vous allégué, et le législateur ne vous les ayant pas rendus possibles rétrospectivement, ils vous restent fermés ; si vous invoquiez un contrat intervenu à ce moment-là et si de même les possibilités juridiques de le prouver avaient été augmentées entretemps, vous ne seriez sûrement pas admissible à vous en prévaloir. » Rien ne conduit à vous faire une condition meilleure, parce que vous donnez à l'obligation prétendue par vous un fondement qui consiste pas en un contrat, alors que, d'ailleurs, toute votre argumentation se place en arrière du 16 novembre 1912. PAR