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de fer d'intérêt local et les tramways; Vu les règlements d'administration publique, en date des 18 mai 1881 et 6 août 1881, 20 mars 1882 et 13 février 1900; Le Conseil d'État entendu, DÉCRET ART. 1. Est déclaré d'utilité publique l'établissement, dans le département de Loiret, suivant les dispositions générales du plan ci-dessus visé, d'une ligne de tramway à traction mécanique, destinée au transport des voyageurs et des marchandises entre la Ville-aux-Clercs et Droué. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires pour l'exécution dudit tramway ne sont pas accomplies dans le délai de trois ans à partir de la date du présent décret. 2. Le département de Loiret est autorisé à pourvoir à la construction et à l'exploitation de la ligne de tramway dont il s'agit, suivant les dispositions de la loi du 11 juin 1880, et conformément aux clauses et conditions du cahier des charges annexé au décret susvisé du 17 novembre 1903, et modifié par l'avenant également susvisé du 6 septembre 1904 3. Est approuvé l'avenant à la convention et à la série de prix susvisées du 25 août 1903 et au cahier des charges annexé au décret du 17 novembre 1903, avenant passé le 6 septembre 1904, entre le préfet de Loiret, au nom du département, et la Compagnie des tramways de Loiret, pour la concession du tramway susmentionné. Ledit avenant et le plan d'ensemble ci-dessus visé resteront annexés au présent décret. Pour l'application des articles 15 et 36 de la loi du 11 juin 1880 et 12 du règlement d'administration publique du 20 mars 1882, le maximum de la charge annuelle pouvant incomber au Trésor pour l'ensemble du réseau concédé ou rétrocédé par le département de Loir-et-Cher à la Compagnie des tramways de Loir-et-Cher, est fixé à deux cent soixante-onze mille huit cent onze francs (271,811), comprenant le maximum de deux cent cinquante-cinq mille trois cent quatre-vingt-neuf francs (255,389), fixé par le décret du 17 novembre 1903. Le montant de la subvention annuelle du Trésor sera réglé, pour le maximum du capital de premier établissement et l'intérêt
17 novembre 1903, avenant passé le 6 septembre 1904, entre le préfet de Loiret, au nom du département, et la Compagnie des tramways de Loiret, pour la concession du tramway susmentionné. Ledit avenant et le plan d'ensemble ci-dessus visé resteront annexés au présent décret. Pour l'application des articles 15 et 36 de la loi du 11 juin 1880 et 12 du règlement d'administration publique du 20 mars 1882, le maximum de la charge annuelle pouvant incomber au Trésor pour l'ensemble du réseau concédé ou rétrocédé par le département de Loir-et-Cher à la Compagnie des tramways de Loir-et-Cher, est fixé à deux cent soixante-onze mille huit cent onze francs (271,811), comprenant le maximum de deux cent cinquante-cinq mille trois cent quatre-vingt-neuf francs (255,389), fixé par le décret du 17 novembre 1903. Le montant de la subvention annuelle du Trésor sera réglé, pour le maximum du capital de premier établissement et l'intérêt à servir à ce capital, d'après les bases fixées aux conventions annexées aux décrets des 23 décembre 1886 et 23 août 1896 et à la convention du 25 août 1903, modifiée par l'avenant du 6 septembre 1904, et les frais d'exploitation d'après les conventions des 10 août 1896 et 25 août 1903. Dans tous les cas où, conformément à ces conventions, le département participerait aux recettes de l'exploitation, l'Etat viendrait, au prorata de sa subvention, en partage des bénéfices réalisés par le département. 5. Il est interdit à la Compagnie des tramways de Loir-et-Cher, sous peine de déchéance, d'engager son capital, directement ou indirectement, dans une opération autre que la construction ou l'exploitation des lignes de tramways qui lui sont concédées ou rétrocédées, sans y avoir été préalablement autorisée par décret délibéré en conseil d'État. 6. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 20 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBERT. Le Ministre des travaux publics, Signé Gauthier. AVENANT À LA CONVENTION DU 25 AOÛT 1903, APPENDIX AU DÉCRET DU 5 SEPTEMBRE 1903. L'an 1904, le 6 septembre, Entre le préfet de Loir-et-Cher, agissant au nom
août 1903. Dans tous les cas où, conformément à ces conventions, le département participerait aux recettes de l'exploitation, l'Etat viendrait, au prorata de sa subvention, en partage des bénéfices réalisés par le département. 5. Il est interdit à la Compagnie des tramways de Loir-et-Cher, sous peine de déchéance, d'engager son capital, directement ou indirectement, dans une opération autre que la construction ou l'exploitation des lignes de tramways qui lui sont concédées ou rétrocédées, sans y avoir été préalablement autorisée par décret délibéré en conseil d'État. 6. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 20 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBERT. Le Ministre des travaux publics, Signé Gauthier. AVENANT À LA CONVENTION DU 25 AOÛT 1903, APPENDIX AU DÉCRET DU 5 SEPTEMBRE 1903. L'an 1904, le 6 septembre, Entre le préfet de Loir-et-Cher, agissant au nom et pour le compte du département, en vertu de la loi du 10 août 1871, de la loi du 11 juin 1880, des décrets rendus pour l'exécution de cette loi et d'une délibération du conseil général de Loir-et-Cher, en date du 26 août 1904, D'une part; Et M. Olivier, administrateur délégué de la société anonyme dite Compagnie des tramways de Loir-et-Cher dont le siège social est à Blois, rue du Haut-Courg, n° 5, ledit M. Olivier, agissant au nom et pour le compte de ladite société, en vertu des pouvoirs réguliers qui lui ont été délégués, à cet effet, par la délibération du conseil d'administration, en date du 20 août 1904, D'autre part; Il a été convenu et arrêté ce qui suit Art. 1. Le département de Loir-et-Cher concède à la Compagnie des tramways de Loir-et-Cher, qui accepte, l'établissement et l'exploitation d'une ligne de tramway à traction mécanique de la Ville-aux-Clercs à Droué, qui formera prolongement de l'embranchement du Gué-du-Loir à la Ville-aux-Clercs déjà concédé par la convention du 25 août 1903, approuvée par décret du 5 septembre 1903, et passera par Chauvigny et la Chapelle-Vicomtesse pour se raccorder, à Droué, à la ligne du chemin de fer de l'Etat.
délégué de la société anonyme dite Compagnie des tramways de Loir-et-Cher dont le siège social est à Blois, rue du Haut-Courg, n° 5, ledit M. Olivier, agissant au nom et pour le compte de ladite société, en vertu des pouvoirs réguliers qui lui ont été délégués, à cet effet, par la délibération du conseil d'administration, en date du 20 août 1904, D'autre part; Il a été convenu et arrêté ce qui suit Art. 1. Le département de Loir-et-Cher concède à la Compagnie des tramways de Loir-et-Cher, qui accepte, l'établissement et l'exploitation d'une ligne de tramway à traction mécanique de la Ville-aux-Clercs à Droué, qui formera prolongement de l'embranchement du Gué-du-Loir à la Ville-aux-Clercs déjà concédé par la convention du 25 août 1903, approuvée par décret du 5 septembre 1903, et passera par Chauvigny et la Chapelle-Vicomtesse pour se raccorder, à Droué, à la ligne du chemin de fer de l'Etat. Cette ligne empruntera le chemin de grande communication n° 11 des déviations seront établies partout où cela sera nécessaire, et notamment entre la sortie de la station de la Ville-aux-Clercs et le chemin de grande communication n° 11; à la traversée du torrent du ruisseau de Rusloop; près des bourgs de Chauvigny et de la Chapelle-Vicomtesse; entre les points kilométriques 13 et 15 et l'extrémité de la ligne pour contourner le bourg de Crouay et se raccorder à la gare de l'Etat. 2. La présente concession est faite aux conditions de la loi du 11 juin 1880, des règlements d'administration publique pour l'exécution de cette loi, aux charges et conditions de la convention en date du 25 août 1903, du cahier des charges et de la série de prix annexés au décret du 5 septembre 1903, déclarant d'utilité publique l'établissement des lignes de Vendôme à Mondoubleau avec embranchement sur la Ville-aux-Clercs et de Longueville-sur-Ouanon, ainsi que les modifications et additions qui font l'objet du présent avenant. La durée de la concession commencera à courir de la date du décret déclarant d'utilité publique l'établissement de la ligne et prendra fin le 23 décembre 1913. 3. Le cahier des charges annexé à
de Chauvigny et de la Chapelle-Vicomtesse; entre les points kilométriques 13 et 15 et l'extrémité de la ligne pour contourner le bourg de Crouay et se raccorder à la gare de l'Etat. 2. La présente concession est faite aux conditions de la loi du 11 juin 1880, des règlements d'administration publique pour l'exécution de cette loi, aux charges et conditions de la convention en date du 25 août 1903, du cahier des charges et de la série de prix annexés au décret du 5 septembre 1903, déclarant d'utilité publique l'établissement des lignes de Vendôme à Mondoubleau avec embranchement sur la Ville-aux-Clercs et de Longueville-sur-Ouanon, ainsi que les modifications et additions qui font l'objet du présent avenant. La durée de la concession commencera à courir de la date du décret déclarant d'utilité publique l'établissement de la ligne et prendra fin le 23 décembre 1913. 3. Le cahier des charges annexé à la convention du 1er septembre 1903 approuvé par le décret en date du 17 novembre 1903, déclarant d'utilité publique l'établissement de la ligne de Blois à Châteaurenault et qui, en vertu de ladite convention, est applicable sauf en ce qui concerne les articles relatifs à la construction et au montant du capitalnement, à l'ensemble des lignes concédées jusque présent par le décret au Conseil des tramways de Loir-et-Cher, sera également applicable, dans les mêmes conditions, à la ligne de la Ville-aux-Clercs à Droué, celle-ci formant un tout avec ledit ensemble de lignes. 4. Dans les travaux de construction et d'armement de la ligne et comprendues dans le raccordement avec le chemin de fer de l'Etat, à Droué. Le matériel roulant, qui sera fourni pour la ligne et porté à son compte d'établissement, est limité à une locomotive de quinze tonnes (15') à vide et dix-huit tonnes (18') en ordre de marche, trois voitures à voyageurs, un fourgon-poste et onze wagons. Les rails seront du poids de dix-huit kilogrammes (18k) par mètre courant. 5. Le montant des dépenses majoratives comprises, dont le département de Loir-et-Cher aura à tenir compte à la compagnie, ne pourra jamais dépasser le chiffre obtenu en multipliant
du capitalnement, à l'ensemble des lignes concédées jusque présent par le décret au Conseil des tramways de Loir-et-Cher, sera également applicable, dans les mêmes conditions, à la ligne de la Ville-aux-Clercs à Droué, celle-ci formant un tout avec ledit ensemble de lignes. 4. Dans les travaux de construction et d'armement de la ligne et comprendues dans le raccordement avec le chemin de fer de l'Etat, à Droué. Le matériel roulant, qui sera fourni pour la ligne et porté à son compte d'établissement, est limité à une locomotive de quinze tonnes (15') à vide et dix-huit tonnes (18') en ordre de marche, trois voitures à voyageurs, un fourgon-poste et onze wagons. Les rails seront du poids de dix-huit kilogrammes (18k) par mètre courant. 5. Le montant des dépenses majoratives comprises, dont le département de Loir-et-Cher aura à tenir compte à la compagnie, ne pourra jamais dépasser le chiffre obtenu en multipliant la somme de quarante-quatre mille trois cents francs (45,309) par kilomètre par la longueur totale à compter, au point de vue de la construction, conformément aux stipulations de l'article ci-après, et en faisant, s'il y a lieu, application du maximum fixé dans cet article. 6. Par dérogation aux articles 7 et 8 de la convention. du 15 août 1903, le dernier cinquième du capital primitif de premier établissement sera remboursé à la compagnie avec ses intérêts simples calculés comme il est stipulé audit article 8 et avec la prime d'économie s'il y lieu, lors que la réception définitive de la ligne aura été faite et approuvée par le préfet. La longueur de la ligne qui fait l'objet de la présente concession sera mesurée au moyen d'un chaînage contradictoire et sera comptée, au point de vue de la construction, entre l'axe du bâtiment des voyageurs de la station de la Ville-au-Cloître et l'axe du bâtiment des voyageurs de la station-tramway de Droué. Cette longueur ne pourra en tout cas dépasser dix-sept kilomètres. Cette ligne formera, avec l'embranchement du Gué-du-Loir à la Ville-au-Cloître et la partie de la ligne de Vendôme à Montillier comprise entre Vendôme et le Gué-du-Loir, un ensemble dont
et 8 de la convention. du 15 août 1903, le dernier cinquième du capital primitif de premier établissement sera remboursé à la compagnie avec ses intérêts simples calculés comme il est stipulé audit article 8 et avec la prime d'économie s'il y lieu, lors que la réception définitive de la ligne aura été faite et approuvée par le préfet. La longueur de la ligne qui fait l'objet de la présente concession sera mesurée au moyen d'un chaînage contradictoire et sera comptée, au point de vue de la construction, entre l'axe du bâtiment des voyageurs de la station de la Ville-au-Cloître et l'axe du bâtiment des voyageurs de la station-tramway de Droué. Cette longueur ne pourra en tout cas dépasser dix-sept kilomètres. Cette ligne formera, avec l'embranchement du Gué-du-Loir à la Ville-au-Cloître et la partie de la ligne de Vendôme à Montillier comprise entre Vendôme et le Gué-du-Loir, un ensemble dont la longueur au point de vue de l'exploitation s'étendra donc entre l'axe du bâtiment des voyageurs de la station-tramway de Vendôme et l'axe du bâtiment des voyageurs de la station-tramway de Droué, étant entendu que tous les trains devront partir de la station-tramway de Vendôme ou y aboutir. Un pavé, remplissant les conditions prévues à l'article 6 du cahier des charges annexé à la convention du 25 août 1906, sera exécuté dans la traversée du chemin d'intérêt commun n° 23, à Droué. Des stations pour le service des voyageurs et marchandises seront établies à Château-vigny, à la Chapelle-Victoire et à Droué et une halte sera établie à la Brosse; l'emplacement en sera arrêté lors de l'approbation des projets définitifs. La station de la Ville-au-Cloître deviendra, à la suite de l'ouverture de l'embranchement du Gué-du-Loir à la Ville-au-Cloître, une station terminus, deviendra une station ordinaire de passage et sera remploi comme telle dans le cadre de premier établissement dudit chemin de fer. Toutefois, les dépenses qui seraient nécessaires de faire en supplément pour dans les concessions pourspéronnel, en vue d'inaugurer cette même en état d'exploitation, seront portées au compte et intégrées à l'établissement de l'embranchement d'après les dépenses réellement faites majorées
remplissant les conditions prévues à l'article 6 du cahier des charges annexé à la convention du 25 août 1906, sera exécuté dans la traversée du chemin d'intérêt commun n° 23, à Droué. Des stations pour le service des voyageurs et marchandises seront établies à Château-vigny, à la Chapelle-Victoire et à Droué et une halte sera établie à la Brosse; l'emplacement en sera arrêté lors de l'approbation des projets définitifs. La station de la Ville-au-Cloître deviendra, à la suite de l'ouverture de l'embranchement du Gué-du-Loir à la Ville-au-Cloître, une station terminus, deviendra une station ordinaire de passage et sera remploi comme telle dans le cadre de premier établissement dudit chemin de fer. Toutefois, les dépenses qui seraient nécessaires de faire en supplément pour dans les concessions pourspéronnel, en vue d'inaugurer cette même en état d'exploitation, seront portées au compte et intégrées à l'établissement de l'embranchement d'après les dépenses réellement faites majorées de quinze pour cent (sur 100) pour frais généraux. La série des prix annexés à la convention du 25 août 1906 est complétée par les suivants. Pont de sept mètres (7") avec tablier métallique sur l'Eggevonne. 13,000 39 ter. Trois ponts de six mètres (6") avec tablier métallique sur les rivière de la Loire et du Loir, l'un 3000 50 fr. Station de Droué. Bâtiment des voyageurs, halte couverte, haute, mise à musique, avec dortoir, fosse à piquer, actes nécessaires, soutiens, éclairages, quai, vestiges et voie étroite, changements de plaques tournantes, 40,000 50 fr. Petit aménagement et pièces de rechange, 3,000 12 fr. Le cautionnement versé au département en exécution de la convention du 25 août 1903 sera également pour la ligne de la Ville-au-Cloître à Droué. La validité du présent avenant est rendue municipale à la délivration d'uffice publique et à l'allocation, par l'État, du montant unitaire de frais administratifs prévus par la loi du 11 juin 1894 dans les décrets portant règlement d'administration publique pour l'exécution de cette loi. Les frais de timbres et d'enregistrement du présent avenant seront à la charge de la compagnie. Fait en double, à Blois, les jours, mois et an que dessus. L'Administrateur
rivière de la Loire et du Loir, l'un 3000 50 fr. Station de Droué. Bâtiment des voyageurs, halte couverte, haute, mise à musique, avec dortoir, fosse à piquer, actes nécessaires, soutiens, éclairages, quai, vestiges et voie étroite, changements de plaques tournantes, 40,000 50 fr. Petit aménagement et pièces de rechange, 3,000 12 fr. Le cautionnement versé au département en exécution de la convention du 25 août 1903 sera également pour la ligne de la Ville-au-Cloître à Droué. La validité du présent avenant est rendue municipale à la délivration d'uffice publique et à l'allocation, par l'État, du montant unitaire de frais administratifs prévus par la loi du 11 juin 1894 dans les décrets portant règlement d'administration publique pour l'exécution de cette loi. Les frais de timbres et d'enregistrement du présent avenant seront à la charge de la compagnie. Fait en double, à Blois, les jours, mois et an que dessus. L'Administrateur délégué, Le Préfet de Loir-et-Cher, Signé: Ouvrard. Signé: HEYMOND. Enregistré à Blois, (Actes civils), le 6 décembre 1905, folio 507, page 7. Reçu un franc dix centimes. Signé: Collasse. N° 468309. DÉCRET du Président de LA République français (contresigné par le ministre des travaux publics) portant 1° Est déclaré d'utilité publique l'établissement de la route départementale n° 10, de la haute société, dans la commune de Saint-Jeoire, au droit des immeubles Dunix Corbet et Chardon, tel qu'il est indiqué sur le plan visé par l'ingénieur en chef, le 8 mars 1904, lequel plan restera annexé au présent décret; L'administration départementale est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution de cette entreprise, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. 3° La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux n'ont pas été accomplies dans un délai de cinq ans à dater du présent décret. (Paris, 11 Décembre 1906.) N° 46861. DÉCRET DU Président de la République française (contresigné par le garde des sceaux, ministre de la justice) qui autorise la
publique l'établissement de la route départementale n° 10, de la haute société, dans la commune de Saint-Jeoire, au droit des immeubles Dunix Corbet et Chardon, tel qu'il est indiqué sur le plan visé par l'ingénieur en chef, le 8 mars 1904, lequel plan restera annexé au présent décret; L'administration départementale est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution de cette entreprise, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. 3° La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux n'ont pas été accomplies dans un délai de cinq ans à dater du présent décret. (Paris, 11 Décembre 1906.) N° 46861. DÉCRET DU Président de la République française (contresigné par le garde des sceaux, ministre de la justice) qui autorise la prise de possession d'urgence, pour l'établissement du chemin de fer de Saint-Ouen-lès-Ponts à Ermont-Cluburbonne (Seine), de plusieurs parcelles de terrain non bâties sises sur le territoire des communes de Gennevilliers et Épinay, lesdites parcelles étant liquées sur les états et figurées par des teintes roses sur les plans parcellaires annexés au présent décret. (Paris, 1er Mai 1906.) N° 46862. Décret DU Président de LA RÉPUBLIQUE française (contresigné par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit Le sieur Grenouille Adolphe, employé à la Compagnie du gaz, né le 18 septembre 1878, à Anlezy (Nièvre): Et la demoiselle Grenouille Marie-Louise, née le 13 septembre 1871, à Anlezy (Nièvre), demeurant tous deux à Paris, Sont autorisés à substituer à leur nom patronymique celui de Delélang afin de s'appeler légalement, à l'avenir, Deletang au lieu de Grenouille; Lesdits impétrants ne pourront se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer sur les registres de l'état civil les changements résultants du présent décret qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 1er germinal an XI et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État. (Paris, 26 Mars 1906.) Certifié conforme Paris, le 6 Avril 1906. Le Président
au présent décret. (Paris, 1er Mai 1906.) N° 46862. Décret DU Président de LA RÉPUBLIQUE française (contresigné par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit Le sieur Grenouille Adolphe, employé à la Compagnie du gaz, né le 18 septembre 1878, à Anlezy (Nièvre): Et la demoiselle Grenouille Marie-Louise, née le 13 septembre 1871, à Anlezy (Nièvre), demeurant tous deux à Paris, Sont autorisés à substituer à leur nom patronymique celui de Delélang afin de s'appeler légalement, à l'avenir, Deletang au lieu de Grenouille; Lesdits impétrants ne pourront se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer sur les registres de l'état civil les changements résultants du présent décret qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 1er germinal an XI et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État. (Paris, 26 Mars 1906.) Certifié conforme Paris, le 6 Avril 1906. Le Président du Conseil ÉLISABETH Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la Justice. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l'Imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple, Paris-3e soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes Partie principale 6 francs par an. Partie supplémentaire 6 francs par an. Aux deux parties 8 francs par an. Les abonnements partent du 1er janvier. Observation importante. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation suit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro à l'autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à 0 fr. 40. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2688. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 46863. LOI déclarant d'utilité publique l'établissement dans les départements de l'Aisne et de l'Oise, des Chemins de fer d'intérêt local à voie de un mètre de Chauny à Coucy-le-Château, de Soissons