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civil devant lequel il avait été assigné. Donc il fallait en finir. Le Conseil d'Etat a rendu une décision de fait. » (Aguillon, Revue de législation des mines, 1901, p. 47:) Emile BOUVIER, Professeur à la Faculté de droit de l'Université de Lyon. 43 de la loi du 27 juillet 1880; qu'en effet l’occupation devant avoir plus d’un an était réputée définitive et que l’indemnité devait être réglée au double de la valeur du terrain; — Considérant que les requérants ne justifient pas qu’en fixant à 500 francs l’indemnité préalable que le sieur Brajon devra leur payer à titre d’indemnité et en déterminant les conditions auxquelles serait soumise l’exécution des travaux et le règlement juridique des dommages, le conseil de préfecture n’a pas tenu un compte suffisant des droits qui lui sont conférés par les lois des 21 avril 1810 et 27 juillet 1880; En ce qui touche les intérêts : — Considérant que les requérants n’ayant pas accepté le versement préalable d’une provision et ayant fait ainsi obstacle au commencement des travaux de recherches du sieur Brajon, ne sont pas fondés à lui réclamer des intérêts ; Par ces motifs : — Décide : — La requête est rejetée. M. Berger, prés.; Fuzier, rapp.; Arrivière; comm. du gouvernement de l'île de France, av. CONSEIL D’ÉTAT 24 mai 1901. ARMÉE, SOUS-OFFICIERS RENGAGÉS, EMPLOIS CIVILS, DROIT ACQUIS, NOMINATION IRRÉGULIÈRE, RECOURS CONTENTIEUX, INSTITUT, EMPLOYÉS. Les sous-officiers engagés, remplissant certaines conditions de durée de service et d’aptitude professionnelle, et classés sur la liste dressée par la commission instituée à cet effet, ont, à l'expiration de leur engagement, le droit d’obtenir, suivant leur ordre de classement, dans la proportion fixée par le tableau B annexé à la loi du 18 mars 1889, un des emplois civils qui y sont mentionnés. Lorsqu’ils sont inscrits en ordre sur ladite liste insérée au Journal officiel, ils peuvent porter devant le Conseil d’État statuant au contentieux leur réclamation contre les décisions des autorités compétentes qui ont nommé des titulaires à ces emplois, sans tenir compte de leur ordre de classement ou de la proportion légale. Toutes les nominations
M. Berger, prés.; Fuzier, rapp.; Arrivière; comm. du gouvernement de l'île de France, av. CONSEIL D’ÉTAT 24 mai 1901. ARMÉE, SOUS-OFFICIERS RENGAGÉS, EMPLOIS CIVILS, DROIT ACQUIS, NOMINATION IRRÉGULIÈRE, RECOURS CONTENTIEUX, INSTITUT, EMPLOYÉS. Les sous-officiers engagés, remplissant certaines conditions de durée de service et d’aptitude professionnelle, et classés sur la liste dressée par la commission instituée à cet effet, ont, à l'expiration de leur engagement, le droit d’obtenir, suivant leur ordre de classement, dans la proportion fixée par le tableau B annexé à la loi du 18 mars 1889, un des emplois civils qui y sont mentionnés. Lorsqu’ils sont inscrits en ordre sur ladite liste insérée au Journal officiel, ils peuvent porter devant le Conseil d’État statuant au contentieux leur réclamation contre les décisions des autorités compétentes qui ont nommé des titulaires à ces emplois, sans tenir compte de leur ordre de classement ou de la proportion légale. Toutes les nominations aux emplois énumérés dans le tableau B sont immédiatement rendues publiques par insertion au Journal officiel avec indication du tour auquel la nomination a lieu; les premiers tours appartiennent toujours aux sous-officiers, et toute nomination irrégulière est nulle et entachée d’excès de pouvoirs. (L. 18 mars 1889, art. 13 et 24 ; — L. 23 juillet 1897, art. 1 et 2) La loi du 18 mars 1889, relative au renouvellement des sous-officiers (dans ce Sceau, 1890. 3. 55; Duvergier, Collection des lois, 1889, p. 94), a voulu, entre autres avantages, assurer un emploi civil aux sous-officiers au moment où ils quittent l’année active après dix ou quinze ans de service. Le tableau B annexé à cette loi énumère les emplois réservés par les ministères et diverses administrations et indique dans quelle proportion les anciens sous-officiers y ont droit, pour remplir les vacances qui viendraient à se produire successivement. Cette législation n’avait pas assuré aux sous-officiers toutes les garanties désirables. Certaines administrations ne signalaient pas toujours les vacances dans leurs emplois. De là la loi du 23 juillet 1897, qui a entouré de garanties nouvelles les nominations aux emplois civils : établissement de tours pour les nominations. — obligation de publier
24 ; — L. 23 juillet 1897, art. 1 et 2) La loi du 18 mars 1889, relative au renouvellement des sous-officiers (dans ce Sceau, 1890. 3. 55; Duvergier, Collection des lois, 1889, p. 94), a voulu, entre autres avantages, assurer un emploi civil aux sous-officiers au moment où ils quittent l’année active après dix ou quinze ans de service. Le tableau B annexé à cette loi énumère les emplois réservés par les ministères et diverses administrations et indique dans quelle proportion les anciens sous-officiers y ont droit, pour remplir les vacances qui viendraient à se produire successivement. Cette législation n’avait pas assuré aux sous-officiers toutes les garanties désirables. Certaines administrations ne signalaient pas toujours les vacances dans leurs emplois. De là la loi du 23 juillet 1897, qui a entouré de garanties nouvelles les nominations aux emplois civils : établissement de tours pour les nominations. — obligation de publier les nominations au Journal officiel avec indication du tour auquel la nomination a lieu, — nullité édictée, à titre de sanction, contre toute nomination faite en dehors des formes exigées. Ceci permet aux intéressés de contrôler l’exacte application de la loi et d’agir en nullité des nominations irrégulières. (L. 23 juillet 1897, relative au mode de nomination aux emplois réservés aux sous-officiers engagés par la loi du 18 mars 1889, Journ. off. du 27 juillet 1897; Duvergier, 1897, p. 371; D. P. 1897. 4. 66. — Et aussi le décret portant règlement d’administration publique relatif aux emplois réservés aux anciens sous-officiers des armées de terre et de mer, du 4 juillet 1890, dans ce Sceau, 1891. 3. 19.) Il résulte de la combinaison de ces différents textes que les anciens sous-officiers ont un droit acquis à une nomination, si toutefois ils remplissent les conditions requises. Il a été dit et répété qu’on voulait leur accorder un droit absolu à un emploi civil qui soit en rapport avec leurs capacités. « C'est surtout dans le droit certain et absolu à un emploi civil, disait notamment M. le général Delisle au Sénat pendant la discussion de la loi en 1889, que réside,
juillet 1897, relative au mode de nomination aux emplois réservés aux sous-officiers engagés par la loi du 18 mars 1889, Journ. off. du 27 juillet 1897; Duvergier, 1897, p. 371; D. P. 1897. 4. 66. — Et aussi le décret portant règlement d’administration publique relatif aux emplois réservés aux anciens sous-officiers des armées de terre et de mer, du 4 juillet 1890, dans ce Sceau, 1891. 3. 19.) Il résulte de la combinaison de ces différents textes que les anciens sous-officiers ont un droit acquis à une nomination, si toutefois ils remplissent les conditions requises. Il a été dit et répété qu’on voulait leur accorder un droit absolu à un emploi civil qui soit en rapport avec leurs capacités. « C'est surtout dans le droit certain et absolu à un emploi civil, disait notamment M. le général Delisle au Sénat pendant la discussion de la loi en 1889, que réside, aux yeux de votre commission, la solution du problème de la constitution de cadres solides de sous-officiers. » (Dans ce Sceau, 1890. 3. 55.) C’est ce que dit encore une circulaire du ministère de l'intérieur du 2 avril 1897. (Bull. min. int., 1897, p. 129.) Même si l'on est sous-officier, après avoir obtenu un emploi, le quitte et en demande un autre quelque temps après, il peut de nouveau être inscrit sur les listes des candidats aux emplois civils. (Même circulaire.) Aucun recours n’est possible contre le classement opéré par la commission chargée de dresser une liste de candidats pour les vacances des emplois réservés aux sous-officiers. (Cons. d’État, 7 août 1896 (2e espèce), Lebon, p. 640; D. P. 1898. 3. 13.) Mais par contre, si un ancien sous-officier est inscrit sur une telle liste, il a un droit acquis à une nomination dans les conditions légales. Si donc il est désigné pour être nommé à un emploi vacant et inscrit en ordre utile sur la liste de classement, et si un titulaire à cet emploi est nommé sans qu’il soit tenu compte de l’ordre de classement du sous-officier, celui-ci peut former un recours contentieux au Conseil d’État. (L. 18
après avoir obtenu un emploi, le quitte et en demande un autre quelque temps après, il peut de nouveau être inscrit sur les listes des candidats aux emplois civils. (Même circulaire.) Aucun recours n’est possible contre le classement opéré par la commission chargée de dresser une liste de candidats pour les vacances des emplois réservés aux sous-officiers. (Cons. d’État, 7 août 1896 (2e espèce), Lebon, p. 640; D. P. 1898. 3. 13.) Mais par contre, si un ancien sous-officier est inscrit sur une telle liste, il a un droit acquis à une nomination dans les conditions légales. Si donc il est désigné pour être nommé à un emploi vacant et inscrit en ordre utile sur la liste de classement, et si un titulaire à cet emploi est nommé sans qu’il soit tenu compte de l’ordre de classement du sous-officier, celui-ci peut former un recours contentieux au Conseil d’État. (L. 18 mars 1889, art. 24.) Il y a là un élément du contentieux administratif par nature, de ce que M. Laferrière appelle le contentieux de pleine juridiction. "Le litige remplit en effet les deux conditions essentielles pour qu’une affaire appartienne à la nature du contentieux administratif : il est suscité par un acte administratif, la nomination irrégulière, et la réclamation à laquelle donne lieu cet acte administratif est fondée sur la violation d’un droit acquis, le droit reconnu au sous-officier par notre législation. (Ducrocq, Cours de dr. adm. L'expression « employés de l'Institut » qui figure dans le tableau B annexé à la loi du 18 mars 1889, comprend tous les employés des divers services de l'Institut qui, aux termes des règlements en vigueur de cet établissement, ne sont pas l'objet d'une qualification spéciale. Notamment, la fonction de secrétaire ou employé au secrétariat de l'Institut rentre dans la catégorie des fonctions réservées aux anciens sous-officiers. Recours contre une décision du ministre de l'instruction publique confirmant la nomination par la commission administrative de l'Institut d'un candidat civil au poste d'employé du secrétariat, alors que le tour de nomination appartenait à un sous-officier engagé, porté sur les listes de classement insérées au Journal
un acte administratif, la nomination irrégulière, et la réclamation à laquelle donne lieu cet acte administratif est fondée sur la violation d’un droit acquis, le droit reconnu au sous-officier par notre législation. (Ducrocq, Cours de dr. adm. L'expression « employés de l'Institut » qui figure dans le tableau B annexé à la loi du 18 mars 1889, comprend tous les employés des divers services de l'Institut qui, aux termes des règlements en vigueur de cet établissement, ne sont pas l'objet d'une qualification spéciale. Notamment, la fonction de secrétaire ou employé au secrétariat de l'Institut rentre dans la catégorie des fonctions réservées aux anciens sous-officiers. Recours contre une décision du ministre de l'instruction publique confirmant la nomination par la commission administrative de l'Institut d'un candidat civil au poste d'employé du secrétariat, alors que le tour de nomination appartenait à un sous-officier engagé, porté sur les listes de classement insérées au Journal officiel par application du règlement d'administration publique du 4 juillet 1890 (dans ce Recueil, 1891.3.19). Le Conseil d'Etat a admis la requête du intéressé par l'arrêt suivant. ARRÊT. LE CONSEIL D'ETAT : — Vu la requête présentée par le sieur Laffaret, tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoirs, une décision en date du 25 janvier 1899, par laquelle la commission administrative centrale de l'Institut de France a nommé le sieur Germain de Saint-Pierre en qualité d'employé au secrétariat de l'Institut; — Attendu qu'en sa qualité d'ancien sous-officier engagé, le requérant a demandé un des emplois civils réservés par la loi aux sous-officiers; qu'il a été classé avec le n° 1 par la commission spéciale pour être employé à l'Institut, emploi attribué suivant une proportion de moitié par le tableau B annexé à la loi du 18 mars 1889; que ce classement a été publié au Journal officiel du 16 février 1896 pour la première fois et que cette publication a été renouvelée depuis cette date; qu'une vacance s'étant produite dans les bureaux du secrétariat de l'Institut au mois de janvier 1899, la commission administrative centrale a désigné un candidat civil, le sieur Germain de Saint-Pierre,
excès de pouvoirs, une décision en date du 25 janvier 1899, par laquelle la commission administrative centrale de l'Institut de France a nommé le sieur Germain de Saint-Pierre en qualité d'employé au secrétariat de l'Institut; — Attendu qu'en sa qualité d'ancien sous-officier engagé, le requérant a demandé un des emplois civils réservés par la loi aux sous-officiers; qu'il a été classé avec le n° 1 par la commission spéciale pour être employé à l'Institut, emploi attribué suivant une proportion de moitié par le tableau B annexé à la loi du 18 mars 1889; que ce classement a été publié au Journal officiel du 16 février 1896 pour la première fois et que cette publication a été renouvelée depuis cette date; qu'une vacance s'étant produite dans les bureaux du secrétariat de l'Institut au mois de janvier 1899, la commission administrative centrale a désigné un candidat civil, le sieur Germain de Saint-Pierre, pour occuper cet emploi dont le tour de nomination appartenait aux sous-officiers engagés; que cette nomination, contrairement aux dispositions de la loi du 23 juillet 1897, n'a pas été insérée au Journal officiel; qu'elle a porté atteinte aux droits résultant pour le sieur Laffaret de son classement; décider qu'elle est illégale et entachée d'excès de pouvoirs; et, en tant que de besoin, annuler la décision du ministre de l'instruction publique portant refus d'annuler la nomination dont s'agit, avec toutes conséquences de droit; — Vu les observations de la commission administrative centrale de l'Institut de France tendant au rejet du pourvoi du sieur Laffaret; — Attendu que la loi du 18 mars 1889, en mentionnant « les employés de l'Institut » parmi les emplois réservés aux sous-officiers engagés, n'a pas entendu comprendre toutes les personnes faisant partie du service de l'Institut, et notamment les fonctions attribuées au sieur Germain de Saint-Pierre qui exigent une instruction scientifique très solide et très étendue et la connaissance de plusieurs langues étrangères; qu'il est rationnel d'admettre que ce terme « d'employé », dans la pensée du législateur, doit être restreint aux agents subalternes; En ce qui concerne l'intervention du sieur Germain de Saint-Pierre; — Considérant
illégale et entachée d'excès de pouvoirs; et, en tant que de besoin, annuler la décision du ministre de l'instruction publique portant refus d'annuler la nomination dont s'agit, avec toutes conséquences de droit; — Vu les observations de la commission administrative centrale de l'Institut de France tendant au rejet du pourvoi du sieur Laffaret; — Attendu que la loi du 18 mars 1889, en mentionnant « les employés de l'Institut » parmi les emplois réservés aux sous-officiers engagés, n'a pas entendu comprendre toutes les personnes faisant partie du service de l'Institut, et notamment les fonctions attribuées au sieur Germain de Saint-Pierre qui exigent une instruction scientifique très solide et très étendue et la connaissance de plusieurs langues étrangères; qu'il est rationnel d'admettre que ce terme « d'employé », dans la pensée du législateur, doit être restreint aux agents subalternes; En ce qui concerne l'intervention du sieur Germain de Saint-Pierre; — Considérant que le sieur Germain de Saint-Pierre a intérêt au maintien de la décision attaquée; que, dès lors, son intervention est recevable. Au fond : — Considérant que, d'après les dispositions combinées des art. 13 et suiv. de la loi du 18 mars 1889, les sous-officiers engagés, remplissant certaines conditions de durée de service et d'aptitude professionnelle et classés sur la liste dressée par la commission institutionnelle, ont droit à une nomination. «Il est bien entendu, a dit M. Gadaud au Sénat, qu'elle correspond, dans la pensée des auteurs de la loi, au fait de combler un vide qui se produit dans la hiérarchie d'une administration et non à des mouvements ou mutations dans le personnel. En ce qui touche, par exemple, les emplois de percepteur et de receveur buraliste, les nominations à des vacances auxquelles il est pourvu par voie de mutation dans l'intérieur même du service, c'est-à-dire par la nomination d'agents déjà titulaires d'un emploi similaire, ne sont attribuées à aucun des tours de nomination prévus (pour les sous-officiers). Dans ce cas il sera fait mention, dans l'arrêté de nomination, de l'emploi dont le nouveau titulaire était précédemment pourvu.» (Rapport supplémentaire sur le projet de 1897, par M. Gadaud
durée de service et d'aptitude professionnelle et classés sur la liste dressée par la commission institutionnelle, ont droit à une nomination. «Il est bien entendu, a dit M. Gadaud au Sénat, qu'elle correspond, dans la pensée des auteurs de la loi, au fait de combler un vide qui se produit dans la hiérarchie d'une administration et non à des mouvements ou mutations dans le personnel. En ce qui touche, par exemple, les emplois de percepteur et de receveur buraliste, les nominations à des vacances auxquelles il est pourvu par voie de mutation dans l'intérieur même du service, c'est-à-dire par la nomination d'agents déjà titulaires d'un emploi similaire, ne sont attribuées à aucun des tours de nomination prévus (pour les sous-officiers). Dans ce cas il sera fait mention, dans l'arrêté de nomination, de l'emploi dont le nouveau titulaire était précédemment pourvu.» (Rapport supplémentaire sur le projet de 1897, par M. Gadaud au Sénat, du 9 juillet 1897.) Dans tous les cas, il faut que ces mutations laissent un poste à pourvoir en fin de mouvement. Ainsi «on ne saurait admettre que, si des vacances se produisent dans les 4e et 5e classes des perceptions, aujourd'hui réunies, qui sont attribuées aux sous-officiers, elles puissent être comblées par la nomination d'employés de l'administration centrale au préjudice des sous-officiers: ce serait un moyen indirect de tourner la loi et de faire échec au droit des sous-officiers. (Rapport de M. Bazille à la Chambre, du 16 juillet 1897, Journ. off. du 17 juillet 1897. annexe, n. 2668. — Duvergier, Collection des lois. 1897. p 371.) Votre commission, ajoutait le rapporteur, tient à rappeler que M. le ministre de la guerre a donné, au sujet des tours de nomination, une interprétation à laquelle elle s'associe pleinement : nous entendons que, dans chaque série d'emplois, le ou les premiers tours appartiennent toujours aux sous-officiers, le ou les derniers tours seuls restant attribués aux emplois civils. » (Même rapport.) En regardant... l'espèce une Question se posait. Le tableau B annexe à la loi du 18 mars 1890, réserve aux sous-officiers la moitié des places d'«Employés à l'Institut». (1890.
elles puissent être comblées par la nomination d'employés de l'administration centrale au préjudice des sous-officiers: ce serait un moyen indirect de tourner la loi et de faire échec au droit des sous-officiers. (Rapport de M. Bazille à la Chambre, du 16 juillet 1897, Journ. off. du 17 juillet 1897. annexe, n. 2668. — Duvergier, Collection des lois. 1897. p 371.) Votre commission, ajoutait le rapporteur, tient à rappeler que M. le ministre de la guerre a donné, au sujet des tours de nomination, une interprétation à laquelle elle s'associe pleinement : nous entendons que, dans chaque série d'emplois, le ou les premiers tours appartiennent toujours aux sous-officiers, le ou les derniers tours seuls restant attribués aux emplois civils. » (Même rapport.) En regardant... l'espèce une Question se posait. Le tableau B annexe à la loi du 18 mars 1890, réserve aux sous-officiers la moitié des places d'«Employés à l'Institut». (1890. 3. 62, 2 col.) Or l'expression «Employés» est assez vague, et l'on se demandait si elle comprenait un secrétaire, dont les fonctions exigent des connaissances spéciales. Le Conseil d'Etat a répondu par l'affirmative. En effet «les règlements de l'Institut distinguent d'abord, dans le personnel, le chef du secrétariat, le bibliothécaire et les sous-bibliothécaires. Ceux-ci ont une situation à part, une dénomination propre, et la loi de 1889 n'a pu les viser. Ils distinguent à l'opposé les garçons de bureau, recrutés pour les trois quarts parmi les sous-officiers, sans examen spécial et classés dans la quatrième catégorie. Enfin les «Employés» occupent une situation intermédiaire, et il faut bien admettre que ce sont les secrétaires que la loi a entendu viser sous cette qualification, car il n'y a pas d'autres emplois à l'Institut. A cette interprétation rigoureuse de la loi et des règlements organiques de l'Institut (remontant à l'an IX et remis en vigueur par le décret du 12 juillet 1872), on oppose l'intérêt du service. L'emploi vacant aurait exigé des conditions particulières. Alors même qu'il en résulterait quelques conséquences dommageables, la loi n'en devrait pas moins être appliquée; l'intérêt supérieur de la défense nationale doit être, ici, dominant. Mais ces conséquences
et les sous-bibliothécaires. Ceux-ci ont une situation à part, une dénomination propre, et la loi de 1889 n'a pu les viser. Ils distinguent à l'opposé les garçons de bureau, recrutés pour les trois quarts parmi les sous-officiers, sans examen spécial et classés dans la quatrième catégorie. Enfin les «Employés» occupent une situation intermédiaire, et il faut bien admettre que ce sont les secrétaires que la loi a entendu viser sous cette qualification, car il n'y a pas d'autres emplois à l'Institut. A cette interprétation rigoureuse de la loi et des règlements organiques de l'Institut (remontant à l'an IX et remis en vigueur par le décret du 12 juillet 1872), on oppose l'intérêt du service. L'emploi vacant aurait exigé des conditions particulières. Alors même qu'il en résulterait quelques conséquences dommageables, la loi n'en devrait pas moins être appliquée; l'intérêt supérieur de la défense nationale doit être, ici, dominant. Mais ces conséquences dommageables peuvent être évitées. Le sous-officier a droit à un emploi à l'Institut, non pas à un tel emploi actuellement vacant. La situation ici est analogue à celle qui existe entre le grade et l'emploi. L'Institut ayant le choix pour moitié de ses employés, peut attribuer les emplois exigeant une culture spéciale à des candidats civils nommés eu égard à cette culture spéciale. «Il faut aller plus loin, ajoute ingénieusement l'auteur à qui nous empruntons ces développements. L'Institut pourrait, d'une façon absolue, exclure de tel de ces emplois les sous-officiers. Il suffirait d'une modification à ses règlements existants pour cet emploi des conditions d'aptitude, de diplômes et d'examens que ne pourraient remplir les sous-officiers, en constituant cet emploi de telle sorte (avec qualification spéciale) qu'il serait assimilable à ceux de bibliothécaire, etc. Mais ce dernier moyen coïnciderait à la création d'un emploi nouveau.» (Le Gouix. Observât., dans la Sev. gen. d'adm., 1901. 3. 49.) QUATRIEME PARTIE. Considérant que, d'après l'art. 1er de la loi du 23 juillet 1897, toutes les nominations aux emplois énumérés dans le tableau B sont immédiatement rendues publiques par voie officielle avec indication du tour auquel la nomination a lieu; qu'il est établi pour chacun de