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on emprunte "souvent les règles du mandat pour les appliquer à la gestion d'affaires. Mais la loi, qui fait dans une certaine mesure cette assimilation, se borne à dire que le gérant « se soumet à toutes les obligations qui résulteraient d'un mandat exprès que lui aurait donné le propriétaire » (art. 1372, al. 2). Elle ne dit pas qu'en sens inverse le maître soit tenu comme un mandant. Il n'en est ainsi que lorsqu'il a ratifié. (Colmet de Smetterre, t. 5, n. 354 bis; Laurent, t. 20, n. 317; Hue, t. 8, n. 383. — Conf. Laromière sur l'art. 1375, n. 17 et 18.) La Cour de cassation s'était autrefois prononcée pour cette dernière doctrine par un arrêt du 7 novembre 1820. (S. et repr. — Conf. un autre arrêt du 9 décembre 1839, S. 1840. 1. 66. Elle a été suivie par les Cours d'appel. (Paris, 24 novembre 1838, P. 1839. 1. 61. — 14 janvier 1843, S. 1844. 1. 603.) Lyon, 13 janvier 1849. S. 1849. 2. 108. D. P. 1849. 2. 218. — 29 janvier 1870, S. 1870. 2. 152, D. P. 1870. 2. 92. Si l'on trouve beaucoup d'arrêts, même de la Cour de cassation, COUR DE CASSATION. 419 CONSORTS Gautreau c. Compagnie financière et commerciale du Pacifique. Le 30 décembre 1895, jugement du tribunal de commerce de la Seine, ainsi conçu : JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que, suivant conventions verbales, en date des 17 et 18 août 1881, il a été formé une association en participation entre la Compagnie financière et commerciale du Pacifique et Pierre, Louis et Henri Gautreau, ayant pour objet la poursuite de l'exploitation d'un contrat pour la vente en consignation à l'île Maurice, la Réunion et les Antilles, de 200,000 tonnes de guano appartenant au gouvernement péruvien, contrat dont une Société Hugues, Calderonie et Cie était titulaire, comme substituée à la Société Calderoni, Schmolle et Cie; — Attendu qu'au cours d'une instance engagée le 10 février 1886 par les frères Gautreau contre la Compagnie du Pacifique, tendant à obtenir des dommages-intérêts à raison d'une obligation quasi-délictuelle allouant les
COUR DE CASSATION. 419 CONSORTS Gautreau c. Compagnie financière et commerciale du Pacifique. Le 30 décembre 1895, jugement du tribunal de commerce de la Seine, ainsi conçu : JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que, suivant conventions verbales, en date des 17 et 18 août 1881, il a été formé une association en participation entre la Compagnie financière et commerciale du Pacifique et Pierre, Louis et Henri Gautreau, ayant pour objet la poursuite de l'exploitation d'un contrat pour la vente en consignation à l'île Maurice, la Réunion et les Antilles, de 200,000 tonnes de guano appartenant au gouvernement péruvien, contrat dont une Société Hugues, Calderonie et Cie était titulaire, comme substituée à la Société Calderoni, Schmolle et Cie; — Attendu qu'au cours d'une instance engagée le 10 février 1886 par les frères Gautreau contre la Compagnie du Pacifique, tendant à obtenir des dommages-intérêts à raison d'une obligation quasi-délictuelle allouant les intérêts de ses avances au gérant d'affaires, c'est à tort qu'on les a invoqués dans le sens de la première opinion, car ils se placent tous dans l'hypothèse où le maître a ratifié. (Cass., 7 novembre 1864, S. 1865. 1. 74, D. P. 1866. 1. 252. — 6 novembre 1865, S. 1865. 1. 53. D. P. 1866. 1. 252. — 24 août 1887, dans ce Recueil, 1897. 2. 522; D. P. 1897. 1. -613.) Or, le maître qui ratifie se trouve tenu de toutes les obligations du mandat : ratihabilio mandato ceparatur. La question restait entière, pour le cas où, comme dans l'espèce, aucune ratification n'était intervenue. Nous ne croyons pas qu'elle ait été tranchée par notre arrêt. On remarquera tout d'abord que, dans ses termes, l'arrêt se réfère plutôt à une action de in rem verso qu'à une action de gestion d'affaires. «Attendu, dit la Cour, que l'arrêt décide à bon droit que la Compagnie du Pacifique, qui, étant gérante de l'association, a fait l'affaire de ses participants en éteignant la dette sociale, doit être indemnisée par eux dans la mesure de l'avantage que ces débours leur ont procuré, et, par suite, que son compte dans l'association a doit
S. 1865. 1. 53. D. P. 1866. 1. 252. — 24 août 1887, dans ce Recueil, 1897. 2. 522; D. P. 1897. 1. -613.) Or, le maître qui ratifie se trouve tenu de toutes les obligations du mandat : ratihabilio mandato ceparatur. La question restait entière, pour le cas où, comme dans l'espèce, aucune ratification n'était intervenue. Nous ne croyons pas qu'elle ait été tranchée par notre arrêt. On remarquera tout d'abord que, dans ses termes, l'arrêt se réfère plutôt à une action de in rem verso qu'à une action de gestion d'affaires. «Attendu, dit la Cour, que l'arrêt décide à bon droit que la Compagnie du Pacifique, qui, étant gérante de l'association, a fait l'affaire de ses participants en éteignant la dette sociale, doit être indemnisée par eux dans la mesure de l'avantage que ces débours leur ont procuré, et, par suite, que son compte dans l'association a doit être crédité, non seulement de la somme principale d'un million, par elle avancée, mais encore des intérêts de cette somme depuis le 17 mai 1884, par application de la règle posée dans l'art. 2001 C. civ.» Ce renvoi à l'art. 2001 cadre bien mal avec les motifs qui précèdent. L'art. 2001 permet, en effet, au mandataire de réclamer les intérêts de ses avances, sans égard au bénéfice qu'a pu en retirer le mandant. De nouveau le dernier considérant de l'arrêt insiste sur le profit retiré par le participant de l'avance faite par le gérant, pour allouer les intérêts réclamés par ce dernier. D'autre part, si la Cour avait appliqué l'art. 2001 en l'étendant à la gestion d'affaires, elle aurait dû permettre au gérant de la participation de réclamer les intérêts «à dater du jour des avances constatées». Or, c'est seulement du jour où le solde a été réclamé et où, par conséquent, la somme avancée aurait été également exigée, si elle n'avait été déjà payée, ainsi que le constatent les juges du fait, et serait ainsi devenue productive d'intérêts par application de l'art. 1153, que la Cour permet au gérant de réclamer à ses coparticipants l'intérêt de ses avances. Ce
2001 permet, en effet, au mandataire de réclamer les intérêts de ses avances, sans égard au bénéfice qu'a pu en retirer le mandant. De nouveau le dernier considérant de l'arrêt insiste sur le profit retiré par le participant de l'avance faite par le gérant, pour allouer les intérêts réclamés par ce dernier. D'autre part, si la Cour avait appliqué l'art. 2001 en l'étendant à la gestion d'affaires, elle aurait dû permettre au gérant de la participation de réclamer les intérêts «à dater du jour des avances constatées». Or, c'est seulement du jour où le solde a été réclamé et où, par conséquent, la somme avancée aurait été également exigée, si elle n'avait été déjà payée, ainsi que le constatent les juges du fait, et serait ainsi devenue productive d'intérêts par application de l'art. 1153, que la Cour permet au gérant de réclamer à ses coparticipants l'intérêt de ses avances. Ce ne peut donc pas être par une extension de l'art. 2001 à la gestion d'affaires que le gérant a été autorisé à créditer son compte du montant des intérêts. Il peut enfin paraître singulier que le cours des intérêts soit subordonné à une demande en paiement du solde, ce qui laisserait supposer que, si le paiement avait été intégral, les intérêts ne pourraient jamais courir. L'observation n'est pourtant que superficielle, car il dépendra de celui qui a fait l'avance de la totalité de la dette de faire courir les intérêts, en exerçant son action en paiement contre le débiteur pour le compte de qui il a payé, ou même plus simplement, depuis la loi du 1er avril 1900, en lui faisant sommation de rembourser. Toutes les observations que nous venons de faire montrent que les juges du fond, et après eux la Cour de cassation, se sont avant tout préoccupés d'empêcher que le coparticipant pût bénéficier de ce que le gérant avait par anticipation éteint une partie de la dette dont ils étaient tenus pour parts égales. Voilà pourquoi il ne fait courir à son profit les intérêts que du jour où ils auraient été dus par le participant, c'est-à-dire
laisserait supposer que, si le paiement avait été intégral, les intérêts ne pourraient jamais courir. L'observation n'est pourtant que superficielle, car il dépendra de celui qui a fait l'avance de la totalité de la dette de faire courir les intérêts, en exerçant son action en paiement contre le débiteur pour le compte de qui il a payé, ou même plus simplement, depuis la loi du 1er avril 1900, en lui faisant sommation de rembourser. Toutes les observations que nous venons de faire montrent que les juges du fond, et après eux la Cour de cassation, se sont avant tout préoccupés d'empêcher que le coparticipant pût bénéficier de ce que le gérant avait par anticipation éteint une partie de la dette dont ils étaient tenus pour parts égales. Voilà pourquoi il ne fait courir à son profit les intérêts que du jour où ils auraient été dus par le participant, c'est-à-dire du jour où la somme payée pour lui aurait été rendue productive d'intérêts par l'assignation en justice. Si tel est le point de vue auquel se sont placés les juges, il semble qu'ils aient vu dans l'action en remboursement intentée par le gérant une action de in rem verso plutôt qu'une action de gestion d'affaires. C'est en effet un des caractères distinctifs de ces deux actions que la première est subordonnée à un bénéfice effectivement réalisé, alors que l'action negotiormi nesciorum, réussit, par cela seul que l'acte du gérant a été utile au moment où il a été entrepris. (Aubry et Pau, t. 6, § 555, p. 247; Demolombe, t. 31, n. 48; Laurent, t. 20, n. 340.) L'action de in rem verso est recevable, dit la chambre des requêtes (15 juin 1892, S. 1893. 1. 281, note Labbé), à la seule condition qu'une personne ait «par un sacrifice ou un fait personnel, procuré un avantage à celui contre qui il agit». L'allocation des intérêts au gérant à partir du jour où il avait été assigné en paiement du reliquat, se justifie donc par l'application des règles de la versio in rem. Il était par conséquent inutile de faire appel
qu'une action de gestion d'affaires. C'est en effet un des caractères distinctifs de ces deux actions que la première est subordonnée à un bénéfice effectivement réalisé, alors que l'action negotiormi nesciorum, réussit, par cela seul que l'acte du gérant a été utile au moment où il a été entrepris. (Aubry et Pau, t. 6, § 555, p. 247; Demolombe, t. 31, n. 48; Laurent, t. 20, n. 340.) L'action de in rem verso est recevable, dit la chambre des requêtes (15 juin 1892, S. 1893. 1. 281, note Labbé), à la seule condition qu'une personne ait «par un sacrifice ou un fait personnel, procuré un avantage à celui contre qui il agit». L'allocation des intérêts au gérant à partir du jour où il avait été assigné en paiement du reliquat, se justifie donc par l'application des règles de la versio in rem. Il était par conséquent inutile de faire appel à l'art. 2001 C. civ. Le renvoi à ce texte est même critiquable à un double point de vue, d'abord parce que, s'il est douteux qu'il puisse être étendu à la gestion d'affaires, rien ne retient son extension à la théorie de l'enrichissement sans cause; en second lieu, parce que, tout en y renvoyant, les juges ne l'appliquent pas, puisque l'article fait courir les intérêts du jour où l'avance a été faite, et non du jour qui peut ne jamais se présenter, si le paiement est intégral, où le créancier demande le reliquat. N'aurait-il pas été plus simple de justifier l'allocation des intérêts, en constatant simplement que celui qui avait fait l'avance et celui qui en avait bénéficié étaient associés? Il est en effet admis que les sommes déboursées par les associés pour la société produisent intérêt de plein droit. C'est l'opinion de la généralité des auteurs (Delvincourt, t. 3, p. 229; Duranton, t. 17, n. 411; Aubry et Pau, t. 5, § 381, p. 558; Laurent, t. 26, n. 277; Baudry-Lacantinerie et Wahl, De la soc, n. 215. — Conia: Colmet de Saintré, t. 5, n. 32 bis-III. — Conf. Guillonard, Soc, n. 166, qui n'alloue les intérêts de
tout en y renvoyant, les juges ne l'appliquent pas, puisque l'article fait courir les intérêts du jour où l'avance a été faite, et non du jour qui peut ne jamais se présenter, si le paiement est intégral, où le créancier demande le reliquat. N'aurait-il pas été plus simple de justifier l'allocation des intérêts, en constatant simplement que celui qui avait fait l'avance et celui qui en avait bénéficié étaient associés? Il est en effet admis que les sommes déboursées par les associés pour la société produisent intérêt de plein droit. C'est l'opinion de la généralité des auteurs (Delvincourt, t. 3, p. 229; Duranton, t. 17, n. 411; Aubry et Pau, t. 5, § 381, p. 558; Laurent, t. 26, n. 277; Baudry-Lacantinerie et Wahl, De la soc, n. 215. — Conia: Colmet de Saintré, t. 5, n. 32 bis-III. — Conf. Guillonard, Soc, n. 166, qui n'alloue les intérêts de plein droit qu'aux avances de l'associé administrateur, consacrée par la jurisprudence. — Cass., 25 mars 1839, S. 1839. 1. 705. — 21 juillet 1884. S. 1886. J. 291, D. P. 1885. 1. 471. — 26 mars 1901, S. 1901. 1. 216. — Conf. Cass., 24 mars 1869, S. 1870. 1. 315. D. P. 1870. 1. 105. — 16 février 1874, S. 1874. 1. 301, D. P. 1874. 1. 194.) On n'a pas cru devoir placer le débat sur ce terrain, parce qu'on se serait heurté à la jurisprudence de la Cour de cassation, qui a formellement décidé « que dans une association en participation les capitaux ne produisent pas d'intérêts sans demande ». (Cass., 11 mai 1857, S. 1857. 1. 843.) C'est aussi l'opinion de la majorité des auteurs. (Houpin, t. 1, n. 255; Yavasseur, t. 1, n. 319; Buben de Couder, v° Société en participation, n. 53; Poulie, n. 139.1 Certaines décisions judiciaires ont pourtant adopté l'opinion contraire. (Trib. comm. Marseille, 9 juin 1896. Journ. des soc, 1897, p. 185. — Y. aussi Pont, t. 2, n. 1836.) La Cour de cassation a elle-même décidé que la condamnation de l'un des participants vis-à-vis de l'autre à des intérêts antérieurs
315. D. P. 1870. 1. 105. — 16 février 1874, S. 1874. 1. 301, D. P. 1874. 1. 194.) On n'a pas cru devoir placer le débat sur ce terrain, parce qu'on se serait heurté à la jurisprudence de la Cour de cassation, qui a formellement décidé « que dans une association en participation les capitaux ne produisent pas d'intérêts sans demande ». (Cass., 11 mai 1857, S. 1857. 1. 843.) C'est aussi l'opinion de la majorité des auteurs. (Houpin, t. 1, n. 255; Yavasseur, t. 1, n. 319; Buben de Couder, v° Société en participation, n. 53; Poulie, n. 139.1 Certaines décisions judiciaires ont pourtant adopté l'opinion contraire. (Trib. comm. Marseille, 9 juin 1896. Journ. des soc, 1897, p. 185. — Y. aussi Pont, t. 2, n. 1836.) La Cour de cassation a elle-même décidé que la condamnation de l'un des participants vis-à-vis de l'autre à des intérêts antérieurs à la demande est suffisamment justifiée par la déclaration de l'existence d'un mandat pour la réalisation des opérations entreprises en commun. (Cass., 20 juin 1881, D. P. 1883. 1. 262.) En statuant ainsi, la Cour de cassation ne s'est pas mise en désaccord avec ses arrêts antérieurs. Son système paraît être le suivant : dans les sociétés qui s'affirment aux yeux des tiers, il y a un mandat présumé entre les coassociés, qui justifie l'application de l'art. 2001. Petite présomption ne se retrouve pas dans la société en participation, qui est avant tout une société occulte. Mais si ce mandat n'est pas présumé, on peut le prouver. Si tel est le système de la jurisprudence, le gérant n'aurait pas obtenu, dans notre espèce, le paiement des intérêts du jour de l'avance constatée, puisqu'il résulte des circonstances qu'il avait agi de sa propre autorité, sans mandat du participant. Quant à savoir s'il les aurait obtenus du jour de l'assignation en paiement du reliquat, c'est une question étrangère à l'art. 2001. Le seul terrain solide paraît donc bien être en définitive celui de la vision in rem. E. BOUTATJD, Avocat à la Cour d'appel de Paris. 420 PREMIÈRE PARTIE. basée sur des
être le suivant : dans les sociétés qui s'affirment aux yeux des tiers, il y a un mandat présumé entre les coassociés, qui justifie l'application de l'art. 2001. Petite présomption ne se retrouve pas dans la société en participation, qui est avant tout une société occulte. Mais si ce mandat n'est pas présumé, on peut le prouver. Si tel est le système de la jurisprudence, le gérant n'aurait pas obtenu, dans notre espèce, le paiement des intérêts du jour de l'avance constatée, puisqu'il résulte des circonstances qu'il avait agi de sa propre autorité, sans mandat du participant. Quant à savoir s'il les aurait obtenus du jour de l'assignation en paiement du reliquat, c'est une question étrangère à l'art. 2001. Le seul terrain solide paraît donc bien être en définitive celui de la vision in rem. E. BOUTATJD, Avocat à la Cour d'appel de Paris. 420 PREMIÈRE PARTIE. basée sur des faits de concurrence déloyale, qu'ils entendaient mettre à la charge de celle-ci, la Compagnie du Pacifique a introduit elle-même une demande en dissolution de la participation susvisée; que, par jugement de ce siège, en date du 27 janvier 1891, il a été statué sur la demande en dommages-intérêts, et décidé qu'il n'y avait lieu de prononcer la dissolution de la participation, laquelle avait pris fin par l'épuisement du stock de guano qui en faisait l'objet, et que, cette participation ne constituant pas un être moral distinct, il n'était pas possible de la faire représenter par un liquidateur; mais que, les comptes des parties n'étant pas apurés, il convenait de nommer un arbitre chargé d'établir lesdits comptes; — Attendu qu'au cours de la mission confiée à l'arbitre, les frères Gautreau ont, par exploit en date du 18 mai 1894, assigné Edmond Moreau, pris en qualité de commissaire à la cession de biens par eux consentie à leurs créanciers le 25 avril 1888, et remplacé aujourd'hui par Lemarquis, ainsi que la Compagnie du Pacifique en la personne de ses liquidateurs, pour voir dire que ladite Compagnie serait tenue de rembourser en leur nom au commissaire susvisé la somme de 1,223,340 fr. 70,
qu'il n'y avait lieu de prononcer la dissolution de la participation, laquelle avait pris fin par l'épuisement du stock de guano qui en faisait l'objet, et que, cette participation ne constituant pas un être moral distinct, il n'était pas possible de la faire représenter par un liquidateur; mais que, les comptes des parties n'étant pas apurés, il convenait de nommer un arbitre chargé d'établir lesdits comptes; — Attendu qu'au cours de la mission confiée à l'arbitre, les frères Gautreau ont, par exploit en date du 18 mai 1894, assigné Edmond Moreau, pris en qualité de commissaire à la cession de biens par eux consentie à leurs créanciers le 25 avril 1888, et remplacé aujourd'hui par Lemarquis, ainsi que la Compagnie du Pacifique en la personne de ses liquidateurs, pour voir dire que ladite Compagnie serait tenue de rembourser en leur nom au commissaire susvisé la somme de 1,223,340 fr. 70, montant de leur part de capital dans l'association en participation, et serait, en outre, condamnée à leur payer des dommages-intérêts à fixer par état; — Attendu que, par autre exploit, délivré également au cours de l'instruction, le 6 juin 1894, les frères Gautreau ont demandé au tribunal de fixer à 3,870,974 fr. 25, valeur au 31 mai 1894, la part leur revenant dans la liquidation de la participation; — Attendu que l'arbitre a été saisi de ces deux demandes et a rédigé deux rapports; que la Compagnie du Pacifique, tant en son exploit du 17 juin 1895 qu'en ses conclusions développées à la barre, a déclaré qu'elle acceptait les solutions proposées par l'arbitre, tendant, en ce qui concerne la demande des frères Gautreau en date du 18 mai 1894, au rejet de cette demande, et fixant, en ce qui concerne leur demande en date du 5 juin 1894, à 2,054,509 fr. 80, valeur au 4 août 1894, le solde créditeur leur revenant, se déclarant prête à payer ladite somme à Lemarquis, à qualité, sous déduction des débours qu'elle justifierait avoir effectués depuis le 4 août 1894 pour le compte de la participation, et dont la. moitié incombe aux frères Gautreau
3,870,974 fr. 25, valeur au 31 mai 1894, la part leur revenant dans la liquidation de la participation; — Attendu que l'arbitre a été saisi de ces deux demandes et a rédigé deux rapports; que la Compagnie du Pacifique, tant en son exploit du 17 juin 1895 qu'en ses conclusions développées à la barre, a déclaré qu'elle acceptait les solutions proposées par l'arbitre, tendant, en ce qui concerne la demande des frères Gautreau en date du 18 mai 1894, au rejet de cette demande, et fixant, en ce qui concerne leur demande en date du 5 juin 1894, à 2,054,509 fr. 80, valeur au 4 août 1894, le solde créditeur leur revenant, se déclarant prête à payer ladite somme à Lemarquis, à qualité, sous déduction des débours qu'elle justifierait avoir effectués depuis le 4 août 1894 pour le compte de la participation, et dont la. moitié incombe aux frères Gautreau ; — Attendu, enfin, que, par leurs conclusions motivées, déposées à la barre et modifiées au cours des plaidoiries prononcées en leur nom, les frères Gautreau ont opposé tous contredits et redressements aux rapports de l'arbitre, et formulé leurs arguments divers à l'appui de leurs prétentions; qu'en résumé, le tribunal est appelé à déterminer : 1° à quelle somme doit être arrêtée, au 4 août 1894, le solde créditeur des frères Gautreau aux mains de la Compagnie du Pacifique : 2° le bien ou le mal fondé de leur demande en remboursement de leur part dans la participation et en dommages-intérêts; — En conséquence, joint les causes, vu leur connexité, et statuant sur le tout par un seul et même jugement; Sur l'établissement des comptes : — Attendu qu'il convient de rappeler tout d'abord les faits qui ont précédé et accompagné la formation de la participation ayant existé entre la Société du Pacifique et les frères Gautreau: — Attendu que la maison Calderoni, Schmolle et Cie, de Lima, avait traité, le 11 avril 1878, avec le gouvernement péruvien pour 200,000 tonnes de guano en consignation à vendre pour le compte du Pérou à l'île Maurice, à l'Union et aux Antilles,
est appelé à déterminer : 1° à quelle somme doit être arrêtée, au 4 août 1894, le solde créditeur des frères Gautreau aux mains de la Compagnie du Pacifique : 2° le bien ou le mal fondé de leur demande en remboursement de leur part dans la participation et en dommages-intérêts; — En conséquence, joint les causes, vu leur connexité, et statuant sur le tout par un seul et même jugement; Sur l'établissement des comptes : — Attendu qu'il convient de rappeler tout d'abord les faits qui ont précédé et accompagné la formation de la participation ayant existé entre la Société du Pacifique et les frères Gautreau: — Attendu que la maison Calderoni, Schmolle et Cie, de Lima, avait traité, le 11 avril 1878, avec le gouvernement péruvien pour 200,000 tonnes de guano en consignation à vendre pour le compte du Pérou à l'île Maurice, à l'Union et aux Antilles, et avait formé, pour l'exécution de ce contrat, une participation avec Sescau et Cie, ses commanditaires à Paris, et Henri Gautreau, agissant pour le compte de ses frères Pierre et Louis, le capital social étant fixé à 3,000,000 francs, fournis moitié par Sescau et Cie, moitié par Henri Gautreau, qui empruntait lui-même à un croupier, M. Laboup, les 1,500,000 francs qu'il devait fournir; — Attendu que, c'est à la date du 18 août 1883 que la maison Calderoni, Schmolle et Cie, devenue Hugues, Calderoni et Cie depuis le 1er janvier précédent, cédait son contrat à la Compagnie du Pacifique, laquelle constituait en même temps avec Pierre, Louis et Henri Gautreau la participation dont le règlement donne lieu au présent litige: qu'au moment de la cession, sur les 200,000 tonnes, objet du contrat, 101,082 avaient été exportées, 98,918 restaient au Pérou et ne furent jamais exportées en raison de la guerre avec le Chili: que, sur les tonnes exportées, 48,000 restaient à réaliser et ont été le seul objet de la participation; — Attendu que la cession du stock était consentie moyennant le paiement par la Compagnie du Pacifique à Hugues, Calderoni et Cie de 9 livres sterling ou 225 francs