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des causes d'une saisie-arrêt, alors que cette peine ne peut être prononcée que contre le tiers saisi qui n'a pas fait de déclaration ou n'a pas produit de pièces justificatives de cette déclaration, bien que l'arrêt attaqué constate lui-même, d'une part, que le tiers saisi a fait une déclaration, et d'autre part, qu'il a présenté des pièces justificatives de cette déclaration; — 3° Violation des art. 577 C. proc. civ., 1382 C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré débiteur pur et simple des causes d'une saisie-arrêt un tiers saisi qui avait fait sa déclaration affirmative avec pièces à l'appui, sous le seul prétexte que cette déclaration était mensongère et frauduleuse, sans constater que cette déclaration frauduleuse ait causé un dommage au saisissant et sans évaluer ce dommage; — 4° Violation de l'art. 450 C. civ., du principe de la personnalité des délits et des peines, et de l'art. 577 C. proc. civ., en ce que l'arrêt attaqué, sous le prétexte que le tiers saisi aurait fait, comme tuteur, une déclaration affirmative frauduleuse, l'a déclaré, pour cette cause et en sa qualité de tuteur, débiteur pur et simple des causes d'une saisie-arrêt, faisant ainsi supporter aux mineurs qu'il représentait les conséquences d'un prétendu délit civil par lui commis; — Moyen additionnel : — Violation de l'art. 1382 C. civ. et de l'art. 1810, en ce que la Cour, tout en constatant que les dépens des instances suivies en Roumanie et en France avaient été nécessités par la résistance injustifiée tant de Bibeseo et de sa succession que de Brancovan et de ses ayants droit, condamne la princesse Brancovan à payer seule, à titre de dommages-intérêts, la totalité de ces dépens. ARRÊT. LA COUR : — Sur le premier moyen du pourvoi pris dans sa première branche : — Attendu que le pourvoi soutient qu'une compensation se serait opérée de plein droit, jusqu'à due concurrence, entre la créance du prince Bibeseo contre la tutelle de sa mère résultant de la donation d'une somme de 2,000,000 de francs qui lui avait été
d'une saisie-arrêt, faisant ainsi supporter aux mineurs qu'il représentait les conséquences d'un prétendu délit civil par lui commis; — Moyen additionnel : — Violation de l'art. 1382 C. civ. et de l'art. 1810, en ce que la Cour, tout en constatant que les dépens des instances suivies en Roumanie et en France avaient été nécessités par la résistance injustifiée tant de Bibeseo et de sa succession que de Brancovan et de ses ayants droit, condamne la princesse Brancovan à payer seule, à titre de dommages-intérêts, la totalité de ces dépens. ARRÊT. LA COUR : — Sur le premier moyen du pourvoi pris dans sa première branche : — Attendu que le pourvoi soutient qu'une compensation se serait opérée de plein droit, jusqu'à due concurrence, entre la créance du prince Bibeseo contre la tutelle de sa mère résultant de la donation d'une somme de 2,000,000 de francs qui lui avait été consentie à titre d'avancement d'hôrier et sa dette vis-à-vis de cette même tutelle qui se serait élevée à 365,942 fr. 49 ; — Attendu que le moyen n'a pas été présenté devant les juges du fond; qu'il est nouveau et par suite irrecevable; Par ces motifs : — Déclare irrecevable le premier moyen pris dans sa première branche; Sur le même moyen pris dans sa seconde branche : — Attendu que le pourvoi soutient qu'une compensation se serait opérée de plein droit, jusqu'à due concurrence, entre la créance du prince Bibeseo contre le prince Brancovan chargé, par le conseil de famille, de réaliser la donation susmentionnée et sa dette envers lui, qui se serait élevée à 1,394,000 francs; — Attendu que l'arrêt attaqué repousse cette compensation; qu'elle n'a pu, en effet, avoir lieu entre deux obligations dans lesquelles les parties ne figurent pas en la même qualité; que si Brancovan était le créancier personnel de Bibeseo, il n'était son débiteur qu'en qualité de délégué du conseil de tutelle de leur mère; — Attendu, il est vrai, que le pourvoi prétend que (1) Solution certaine. (Y. Demolombe, Tr. des contr., t. 5, p. 405 et suiv.; Autay et Eau, t. 4,
le premier moyen pris dans sa première branche; Sur le même moyen pris dans sa seconde branche : — Attendu que le pourvoi soutient qu'une compensation se serait opérée de plein droit, jusqu'à due concurrence, entre la créance du prince Bibeseo contre le prince Brancovan chargé, par le conseil de famille, de réaliser la donation susmentionnée et sa dette envers lui, qui se serait élevée à 1,394,000 francs; — Attendu que l'arrêt attaqué repousse cette compensation; qu'elle n'a pu, en effet, avoir lieu entre deux obligations dans lesquelles les parties ne figurent pas en la même qualité; que si Brancovan était le créancier personnel de Bibeseo, il n'était son débiteur qu'en qualité de délégué du conseil de tutelle de leur mère; — Attendu, il est vrai, que le pourvoi prétend que (1) Solution certaine. (Y. Demolombe, Tr. des contr., t. 5, p. 405 et suiv.; Autay et Eau, t. 4, § 326, p. 22-5 et suiv. — Y. en outre notre Bib. alph., v° Obligations, n. 5089 et suiv.) (2) Si la circonstance que le tiers saisi a fait une déclaration frauduleuse et qu'elle a accompagnée de la production de conventions jugées collusoires ne peut, à elle seule, justifier l'application de l'art. 577 C. proc. civ. (Y. Cass., 1er février 1848, D. P. 1848. 1. 65. — 7 décembre 1869, D. P. 1870. 1. 40), il n'en reste pas moins que, dans ce cas, le tiers saisi peut être condamné à des dommages-intérêts en vertu de l'art. 1382 C. civ. et que rien ne s'oppose à ce que ces dommages-intérêts soient égaux au montant des causes de la saisie. (V. notamment : Cass., 10 août 1881, D. P. 1882. 1. 307. — 25 juillet 1893. dans ce Recueil, 1895. 1. 111; S. et P. 1894. 1. 182, D. P. 1894. 1. 213. — Paris, 16 mai 1895, D. P. 1895. 2. 440. — Trib. civ. Seine, 26 janvier 1898, Gaz. Pal., 1898. 1. 566.) saisie-arrêt pratiquée le 1er juin 1886, à la requête de de Vatry entre ses mains; que cette appréciation des faits de la cause et de l'intention
de l'art. 577 C. proc. civ. (Y. Cass., 1er février 1848, D. P. 1848. 1. 65. — 7 décembre 1869, D. P. 1870. 1. 40), il n'en reste pas moins que, dans ce cas, le tiers saisi peut être condamné à des dommages-intérêts en vertu de l'art. 1382 C. civ. et que rien ne s'oppose à ce que ces dommages-intérêts soient égaux au montant des causes de la saisie. (V. notamment : Cass., 10 août 1881, D. P. 1882. 1. 307. — 25 juillet 1893. dans ce Recueil, 1895. 1. 111; S. et P. 1894. 1. 182, D. P. 1894. 1. 213. — Paris, 16 mai 1895, D. P. 1895. 2. 440. — Trib. civ. Seine, 26 janvier 1898, Gaz. Pal., 1898. 1. 566.) saisie-arrêt pratiquée le 1er juin 1886, à la requête de de Vatry entre ses mains; que cette appréciation des faits de la cause et de l'intention des parties est souveraine et échappe au contrôle de la Cour de cassation; Sur le second, le troisième, le quatrième moyen et le moyen additionnel du pourvoi réunis : — Attendu que, si l'inexactitude de la déclaration faite par le tiers saisi et le défaut de dépôt au greffe de pièces justificatives annexées à ladéclaration, alors qu'elles ont été ultérieurement produites en temps utile, ne sauraient justifier la condamnation de ce tiers saisi comme débiteur pur et simple des causes de la saisie aux termes de l'art. 577 du Code de procédure civile; l'arrêt attaqué constate que de Vatry a fait, le 1er juin 1886, saisie-arrêt entre les mains du prince Brancovan de toutes les sommes, deniers et valeurs quelconques appartenant au prince Bibesco; qu'à cette date, Brancovan était débiteur de Bibesco d'une somme de 2,000,000 de fr.; que la saisie a été régulièrement dénoncée et contredénoncée; que de Vatry a fait établir, par arrêt de la Cour de Bucarest, rendu exécutoire en France, le montant de sa créance; que le prince Brancovan, comme de Vatry, étant décédés, les héritiers de ce dernier ont repris et poursuivi l'instance, contre la veuve du prince Brancovan, prise tant en son nom personnel,
pièces justificatives annexées à ladéclaration, alors qu'elles ont été ultérieurement produites en temps utile, ne sauraient justifier la condamnation de ce tiers saisi comme débiteur pur et simple des causes de la saisie aux termes de l'art. 577 du Code de procédure civile; l'arrêt attaqué constate que de Vatry a fait, le 1er juin 1886, saisie-arrêt entre les mains du prince Brancovan de toutes les sommes, deniers et valeurs quelconques appartenant au prince Bibesco; qu'à cette date, Brancovan était débiteur de Bibesco d'une somme de 2,000,000 de fr.; que la saisie a été régulièrement dénoncée et contredénoncée; que de Vatry a fait établir, par arrêt de la Cour de Bucarest, rendu exécutoire en France, le montant de sa créance; que le prince Brancovan, comme de Vatry, étant décédés, les héritiers de ce dernier ont repris et poursuivi l'instance, contre la veuve du prince Brancovan, prise tant en son nom personnel, comme légataire de son mari de la quotité disponible, que comme tutrice légale de ses enfants, alors mineurs; — Attendu qu'aucune opposition ou saisie-arrêt n'avait précédé celle que de Vatry a pratiquée; qu'aucune ne l'a suivie; que la fausse date du 30 mai 1886, apposée par le prince Bibesco sur la quittance de la somme de 2,000,000 de francs donnée par lui au prince Brancovan, a eu précisément pour but de soustraire cette somme aux effets de la saisie-arrêt du 1er juin; que la fraude ainsi concertée entre le tiers saisi et le saisi ne permet pas de déterminer aujourd'hui quels eussent été, en ce qui concerne la créance de de Vatry, les résultats d'une distribution par contribution de la somme de 2,000,000 à laquelle il eût fallu procéder et qu'on a réussi à éviter, si les autres créanciers de Bibesco, que les héritiers Brancovan disent avoir été désintéressés par leur auteur, s'y fussent présentés en produisant leurs titres conformément aux prescriptions de la loi: qu'en cet état des faits souverainement constatés, la Cour a pu, sans violer les articles visés au pourvoi, condamner la princesse Brancovan, tant en son nom personnel qu'en qualité, c'est-à-dire les héritiers du prince Brancovan,
la quittance de la somme de 2,000,000 de francs donnée par lui au prince Brancovan, a eu précisément pour but de soustraire cette somme aux effets de la saisie-arrêt du 1er juin; que la fraude ainsi concertée entre le tiers saisi et le saisi ne permet pas de déterminer aujourd'hui quels eussent été, en ce qui concerne la créance de de Vatry, les résultats d'une distribution par contribution de la somme de 2,000,000 à laquelle il eût fallu procéder et qu'on a réussi à éviter, si les autres créanciers de Bibesco, que les héritiers Brancovan disent avoir été désintéressés par leur auteur, s'y fussent présentés en produisant leurs titres conformément aux prescriptions de la loi: qu'en cet état des faits souverainement constatés, la Cour a pu, sans violer les articles visés au pourvoi, condamner la princesse Brancovan, tant en son nom personnel qu'en qualité, c'est-à-dire les héritiers du prince Brancovan, au paiement de l'entière créance des héritiers de Vatry et, à titre de dommages-intérêts, aux dépens des instances suivies tant en Roumanie qu'en France par ces derniers pour arriver à la constatation de leurs droits malgré la résistance de Brancovan et de Bibesco que leur complicité rend solidairement responsables; Par ces motifs : — Rejette. MM. Bernard, prés.; Reynaud, rapp.; Melcroft, av. gén.; Chauftoar et Devin, av. CASS.-REQ. 13 novembre 1901. MOTIFS DE JUGEMENTS ET ARRÊTS, CONCLUSIONS, MOYENS SOULEVÉS, RÉPONSE, JUGEMENT OBLIGATION, DOUBLE DÉBIT ÉCARTÉ SIMULTANÉMENT, VALIDITÉ. Lorsque le créancier a prétendu infirmer le reçu pour solde que le débiteur opposait à sa réclamation, en alléguant qu'il n'avait signé ce reçu, dont le débiteur n'avait point fait les fonds, que sous le coup de violences physiques et morales exercées envers lui dans un guet-apens où le débiteur l'avait attiré, liant ainsi l'un à l'autre, comme il les réunissait dans un même chef de ses conclusions, les deux moyens de nullité tirés contre le reçu litigieux du défaut de consentement libre ou du défaut de cause par suite du défaut de versement des fonds, le juge peut simultanément écarter ces deux griefs en constatant que le guet-apens allégué et les faits
ces motifs : — Rejette. MM. Bernard, prés.; Reynaud, rapp.; Melcroft, av. gén.; Chauftoar et Devin, av. CASS.-REQ. 13 novembre 1901. MOTIFS DE JUGEMENTS ET ARRÊTS, CONCLUSIONS, MOYENS SOULEVÉS, RÉPONSE, JUGEMENT OBLIGATION, DOUBLE DÉBIT ÉCARTÉ SIMULTANÉMENT, VALIDITÉ. Lorsque le créancier a prétendu infirmer le reçu pour solde que le débiteur opposait à sa réclamation, en alléguant qu'il n'avait signé ce reçu, dont le débiteur n'avait point fait les fonds, que sous le coup de violences physiques et morales exercées envers lui dans un guet-apens où le débiteur l'avait attiré, liant ainsi l'un à l'autre, comme il les réunissait dans un même chef de ses conclusions, les deux moyens de nullité tirés contre le reçu litigieux du défaut de consentement libre ou du défaut de cause par suite du défaut de versement des fonds, le juge peut simultanément écarter ces deux griefs en constatant que le guet-apens allégué et les faits qui en auraient été la suite ne sont nullement établis, et en déclarant que l'écrit produit par le débiteur justifie sa libération légitime et complète au regard de son créancier (1). (C. civ., art. 1108 et 1131; L. 20 avril 1810, art. 7.) (Caron c. Thiébault-Leblanc.) ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen unique pris de la violation des art. 1108, 1131 C. civ., et 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que Caron a prétendu infirmer le reçu pour solde du 25 septembre 1899 que Thiébault-Leblanc opposait à sa réclamation, en alléguant qu'il n'avait signé ce reçu, dont le débiteur n'avait point fait les fonds, que sous le coup de violences physiques et morales exercées envers lui dans un guet-apens où Thiébault l'avait attiré; qu'il liait ainsi l'un à l'autre, comme il les réunissait dans un même chef de ses conclusions d'appel, les deux moyens de nullité tirés contre le reçu litigieux du défaut de consentement libre et du défaut de cause par suite du défaut de versement des fonds; — Attendu que l'arrêt attaqué a, de même, simultanément écarté ces deux griefs en constatant que le guet-apens allégué et les faits qui en
— Sur le moyen unique pris de la violation des art. 1108, 1131 C. civ., et 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que Caron a prétendu infirmer le reçu pour solde du 25 septembre 1899 que Thiébault-Leblanc opposait à sa réclamation, en alléguant qu'il n'avait signé ce reçu, dont le débiteur n'avait point fait les fonds, que sous le coup de violences physiques et morales exercées envers lui dans un guet-apens où Thiébault l'avait attiré; qu'il liait ainsi l'un à l'autre, comme il les réunissait dans un même chef de ses conclusions d'appel, les deux moyens de nullité tirés contre le reçu litigieux du défaut de consentement libre et du défaut de cause par suite du défaut de versement des fonds; — Attendu que l'arrêt attaqué a, de même, simultanément écarté ces deux griefs en constatant que le guet-apens allégué et les faits qui en auraient été la suite n'étaient nullement établis et en déclarant que l'écrit produit par le défendeur éventuel justifie sa libération légitime et complète au regard de son créancier; — Attendu, en conséquence, que l'arrêt n'a violé ni les dispositions du Code civil, ni l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 invoqués par le pourvoi; Par ces motifs : — Rejette. MM. Voisin, prés.; Rochereau, rapp.; Mérillon, av. gén.; Sabatier, av. (1) S'il est de principe que le juge est obligé de motiver le rejet de chaque chef des conclusions (V. les Tables décennales de ce Recueil, Y. Motifs de jugements et arrêts, n. 7 et suiv., ainsi que les Tables alph. annuelles de 1896 et années suiv., et les nombreux renvois), du moins rien ne s'oppose-t-il à ce que, dans le cas où deux moyens différents se trouvent réunis sous le même chef de conclusions, il réponde par un seul motif à ces deux chefs ainsi soudés l'un à l'autre. (V. Cass., 5 juillet 1894, dans ce Recueil, 1895. 7. 114; D. P. 1894. 1. 472. — Y. notre Arrêt al-ph., v° Jugements et arrêts, n. 1058 et suiv. COUR DE CASSATION 177 CASS.-civ. 5 décembre 1899. ASSUMPTIONS
avril 1810 invoqués par le pourvoi; Par ces motifs : — Rejette. MM. Voisin, prés.; Rochereau, rapp.; Mérillon, av. gén.; Sabatier, av. (1) S'il est de principe que le juge est obligé de motiver le rejet de chaque chef des conclusions (V. les Tables décennales de ce Recueil, Y. Motifs de jugements et arrêts, n. 7 et suiv., ainsi que les Tables alph. annuelles de 1896 et années suiv., et les nombreux renvois), du moins rien ne s'oppose-t-il à ce que, dans le cas où deux moyens différents se trouvent réunis sous le même chef de conclusions, il réponde par un seul motif à ces deux chefs ainsi soudés l'un à l'autre. (V. Cass., 5 juillet 1894, dans ce Recueil, 1895. 7. 114; D. P. 1894. 1. 472. — Y. notre Arrêt al-ph., v° Jugements et arrêts, n. 1058 et suiv. COUR DE CASSATION 177 CASS.-civ. 5 décembre 1899. ASSUMPTIONS CONTRE LES ACCIDENTS, ACTION CONTRE L'ASSURÉ, RECOURS DE L'ASSURÉ CONTRE L'ASSUREUR, DEMANDE EN EXÉCUTION DES ENGAGEMENTS DE L'ASSUMÉE, JONCTION DES CAUSES. Lorsqu'une compagnie d'assurances a stipulé dans une police que l'assuré ne pourra l'appeler en garantie à raison des procès à lui intentés par ses ouvriers victimes d'accidents, mais s'est engagée par cette même police à suivre à ses frais ces mêmes procès, en se soumettant à la juridiction du tribunal de l'assuré, et lorsque cette compagnie a refusé de suivre un procès déterminé, elle peut être appelée devant le tribunal saisi de ce procès, et les deux causes être jointes. La demande ainsi formée contre l'assureur est une demande d'exécution de ses engagements, et non un appel en garantie. L'obligation imposée par la police sous peine de déchéance de notifier à l'assureur dans un certain délai les actes signifiés à l'assuré ne s'applique pas aux actes postérieurs si l'assureur a refusé de suivre le procès sur notification de l'assignation (1). (1) Le dommage éventuel dont l'assureur a promis la réparation peut se réaliser sous deux formes : ou bien il affecte la personne même de celui qui a souscrit l'assurance ou un objet matériel placé sous sa propriété (c'est
engagée par cette même police à suivre à ses frais ces mêmes procès, en se soumettant à la juridiction du tribunal de l'assuré, et lorsque cette compagnie a refusé de suivre un procès déterminé, elle peut être appelée devant le tribunal saisi de ce procès, et les deux causes être jointes. La demande ainsi formée contre l'assureur est une demande d'exécution de ses engagements, et non un appel en garantie. L'obligation imposée par la police sous peine de déchéance de notifier à l'assureur dans un certain délai les actes signifiés à l'assuré ne s'applique pas aux actes postérieurs si l'assureur a refusé de suivre le procès sur notification de l'assignation (1). (1) Le dommage éventuel dont l'assureur a promis la réparation peut se réaliser sous deux formes : ou bien il affecte la personne même de celui qui a souscrit l'assurance ou un objet matériel placé sous sa propriété (c'est le cas ordinaire de l'assurance d'un mobilier contre l'incendie ou de l'assurance que l'on contracte contre les accidents dont on peut être victime); ou bien le dommage affecte la personne ou les biens d'un tiers (c'est le cas, en matière d'incendie, de l'assurance du recours des voisins ou du propriétaire; c'est le cas de l'assurance que l'on contracte pour se couvrir des conséquences des accidents dont, à un titre quelconque, on peut être déclaré responsable envers autrui; c'est, en un mot, le cas de toute assurance ayant pour but de couvrir une responsabilité éventuelle). Nous n'avons à nous occuper ici que de la deuxième hypothèse. Or, si l'on fait pour un instant abstraction de la chaîne aux mailles plus ou moins compliquées par laquelle se trouvent reliés (en fait, sinon en droit) l'assureur et la victime, on constate que le but final vers lequel tout a tendu est, la réparation du dommage causé à la victime au moyen d'une somme d'argent payée par la caisse de l'assuré. Or, au point de vue juridique et contractuel, l'assureur et la victime s'ignorent réciproquement; l'assureur est d'ailleurs innocent de toute faute qu'aucune détienne envers la victime. On a bien essayé de mettre en
c'est le cas de l'assurance que l'on contracte pour se couvrir des conséquences des accidents dont, à un titre quelconque, on peut être déclaré responsable envers autrui; c'est, en un mot, le cas de toute assurance ayant pour but de couvrir une responsabilité éventuelle). Nous n'avons à nous occuper ici que de la deuxième hypothèse. Or, si l'on fait pour un instant abstraction de la chaîne aux mailles plus ou moins compliquées par laquelle se trouvent reliés (en fait, sinon en droit) l'assureur et la victime, on constate que le but final vers lequel tout a tendu est, la réparation du dommage causé à la victime au moyen d'une somme d'argent payée par la caisse de l'assuré. Or, au point de vue juridique et contractuel, l'assureur et la victime s'ignorent réciproquement; l'assureur est d'ailleurs innocent de toute faute qu'aucune détienne envers la victime. On a bien essayé de mettre en œuvre en cette matière la théorie (qui fut si féconde en matière d'assurance sur la vie) de la stipulation pour autrui, mais l'évolution de cette doctrine n'est pas encore à son terme, et l'on peut dire qu'en ce qui concerne l'assurance de responsabilité, on n'a vu en somme aboutir jusqu'à présent aucune tentative pour donner ce principe une action directe contre l'assureur à tout autre que celui qui a souscrit la police. Nous faisons abstraction ici des règles de la législation nouvelle des accidents du travail. (Comp. sur ce point trib. Seine (2e ch.), 4 juillet 1902, Bull. off. trav., 1902, p. 831.) Par conséquent, en cas de litige, la victime attaque l'auteur responsable seul; celui-ci, à son tour, se retournera contre son assureur, et, c'est la question de savoir comment il pourra le faire qui fait l'objet de notre arrêt. Juridiquement, il y a deux litiges bien distincts. D'une part, le tribunal examinera si au point de vue contractuel, quasi-délictuel ou même délictuel, le dommage dont se plaint la victime doit être réparé par le défendeur, et cette question est complètement indépendante de toute assurance souscrite par celui-ci; elle pourra être, dans ce premier procès, passée sous silence ou