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constant en fait que la Société civile créée le 29 juin 1892, qui avait droit à 25 pour 100 dans les bénéfices nets de la Compagnie du secteur des Champs-Elysées, a reçu de cette compagnie la somme de 500,000 francs, prix minimum convenu, pour le rachat à forfait de ces bénéfices; qu'elle a été dissoute aux termes d'une délibération de l'assemblée générale des porteurs de parts en date du 20 juillet 1898; que ladite assemblée générale a fixé à 499,832 fr. 42 l'actif net de la société à répartir entre les 2,000 parts, soit 249 fr. 90 par part payables à partir du 25 juillet suivant; — Attendu que cette répartition a eu lieu et a fait ainsi passer de la caisse sociale dans le patrimoine personnel des porteurs de parts des bénéfices; que ces bénéfices se sont élevés à la somme de 399,832 fr. 42, résultant de la différence entre les 499,832 fr. 42 répartis et la valeur de 100,000 fr. attribuée au capital social dans les statuts mêmes de la société (art. 6); d'où il suit que c'est à bon droit que le jugement attaqué a condamné la Société civile pour le recouvrement d'une participation au paiement de la somme de 15,993 fr. 10, montant de la taxe de 4 pour 100 sur les bénéfices distribués et à l'amende de 100 francs, pour défaut de paiement de ladite taxe dans le délai légal; — Attendu que les exposants soutiennent vainement que la somme de 499,832 fr. 42 tout entière constituait leur apport dans la Société civile qu'ils avaient créée et que, dès lors, ladite somme distribuée aux porteurs de parts avait constitué non une simple distribution de bénéfices, mais une simple restitution d'apport qui, comme telle, n'était pas soumise à la taxe sur le revenu; qu'en effet, d'une part, les exposants ont eux-mêmes évalué à 100,000 francs seulement la valeur de leur apport; qu'ils ont confirmé cette estimation en contractant leur abonnement au timbre; que, d'autre part, si les porteurs de parts avaient droit à 25 pour 100 dans les bénéfices réalisés par la Compagnie du secteur des
la somme de 15,993 fr. 10, montant de la taxe de 4 pour 100 sur les bénéfices distribués et à l'amende de 100 francs, pour défaut de paiement de ladite taxe dans le délai légal; — Attendu que les exposants soutiennent vainement que la somme de 499,832 fr. 42 tout entière constituait leur apport dans la Société civile qu'ils avaient créée et que, dès lors, ladite somme distribuée aux porteurs de parts avait constitué non une simple distribution de bénéfices, mais une simple restitution d'apport qui, comme telle, n'était pas soumise à la taxe sur le revenu; qu'en effet, d'une part, les exposants ont eux-mêmes évalué à 100,000 francs seulement la valeur de leur apport; qu'ils ont confirmé cette estimation en contractant leur abonnement au timbre; que, d'autre part, si les porteurs de parts avaient droit à 25 pour 100 dans les bénéfices réalisés par la Compagnie du secteur des Champs-Elysées, et cela pendant toute la durée de l'existence de cette compagnie, et si la taxe de 4 pour 100 devait être perçue sur ces bénéfices distribués, il était loisible à ladite compagnie de racheter à forfait cette part dans les bénéfices, à partir du 1er janvier 1894, moyennant un prix minimum de 500,000 francs; d'où il suit que la Compagnie du secteur des Champs-Elysées ayant usé de cette faculté, ladite somme ainsi payée, puis distribuée en une fois, représentait, elle aussi, des bénéfices et était, par conséquent, passible de la taxe sur le revenu; Par ces motifs : — Rejeté. MM. Tanon, prés.; Voisin, l'app.; Feuilloley, av. gén.; Sabatier, av. CASS.-civ. 4 août 1902. ENREGISTREMENT, MUTATION PAR DÉCÈS, EPOUSÉ DIVORCÉ, LEGS, TARIF, ACOMPTÉ PAYÉ, DÉCLARATION TARDIVE, DEMI-DROIT EN sus. La femme divorcée qui recueille un legs en vertu du testament de son ancien conjoint ne peut plus se prévaloir de la qualité d'épouse qu'elle a perdue. En conséquence, le tarif applicable à ce legs est celui que la loi a établi pour les mutations par décès entre personnes étrangères l'une à l'autre. La légataire ne saurait se prévaloir de l'art. 300 C. civ., car si cet article est général
prix minimum de 500,000 francs; d'où il suit que la Compagnie du secteur des Champs-Elysées ayant usé de cette faculté, ladite somme ainsi payée, puis distribuée en une fois, représentait, elle aussi, des bénéfices et était, par conséquent, passible de la taxe sur le revenu; Par ces motifs : — Rejeté. MM. Tanon, prés.; Voisin, l'app.; Feuilloley, av. gén.; Sabatier, av. CASS.-civ. 4 août 1902. ENREGISTREMENT, MUTATION PAR DÉCÈS, EPOUSÉ DIVORCÉ, LEGS, TARIF, ACOMPTÉ PAYÉ, DÉCLARATION TARDIVE, DEMI-DROIT EN sus. La femme divorcée qui recueille un legs en vertu du testament de son ancien conjoint ne peut plus se prévaloir de la qualité d'épouse qu'elle a perdue. En conséquence, le tarif applicable à ce legs est celui que la loi a établi pour les mutations par décès entre personnes étrangères l'une à l'autre. La légataire ne saurait se prévaloir de l'art. 300 C. civ., car si cet article est général et s'applique à tous les avantages que les époux ont pu se faire, sans distinguer entre les donations et les dispositions testamentaires, il ne porte aucune atteinte au principe en vertu duquel le testament fait par un conjoint au profit de l'autre demeure toujours révocable et ne peut produire ses effets qu'à la date du décès du testateur (1). En matière de mutations par décès, la déclaration du redevable et sa signature sur les registres de la Régie constituent des formalités de rigueur auxquelles il ne peut être suppléé; elles doivent être accomplies, sous peine du demi-droit en sus du droit qui est dû pour la mutation, dans le délai fixé par l'art. 24 de la loi du 22 frimaire an VII, et, dans le cas où une prorogation a été accordée par l'Administration, avant l'expiration du nouveau terme ainsi imparti. En conséquence, si un acompte a été versé entre les mains du receveur et avant l'expiration de ces délais, le défaut de déclaration dans ces mêmes délais rend l'héritier ou légataire passible du demi-droit en sus sur la différence entre le montant de l'acompte et le total des droits (2). (Dame Fergusson c. Enregistrement.) POURVOI contre un jugement rendu,
effets qu'à la date du décès du testateur (1). En matière de mutations par décès, la déclaration du redevable et sa signature sur les registres de la Régie constituent des formalités de rigueur auxquelles il ne peut être suppléé; elles doivent être accomplies, sous peine du demi-droit en sus du droit qui est dû pour la mutation, dans le délai fixé par l'art. 24 de la loi du 22 frimaire an VII, et, dans le cas où une prorogation a été accordée par l'Administration, avant l'expiration du nouveau terme ainsi imparti. En conséquence, si un acompte a été versé entre les mains du receveur et avant l'expiration de ces délais, le défaut de déclaration dans ces mêmes délais rend l'héritier ou légataire passible du demi-droit en sus sur la différence entre le montant de l'acompte et le total des droits (2). (Dame Fergusson c. Enregistrement.) POURVOI contre un jugement rendu, par le tribunal civil de la Seine, le 17 mars 1899, et ainsi conçu : JUGEMENT. LE TSARBTRNA : — Attendu que Pierre-Apolinie Préterre, décédé à Paris le 21 juin 1893, sans héritiers à réserve, a, par testament olographe, en date du 24 janvier 1871, institué légataire universelle la dame Elisa Fergusson, alors son épouse, laquelle, d'ailleurs, est qualifiée d'épouse dans le testament; — Attendu que la dame Fergusson a obtenu, par arrêt de la Cour de Paris du 11 août 1892, le divorce contre ledit Préterre; — Attendu que le testament n'ayant pas été révoqué, les héritiers Préterre en ont demandé la nullité; — Attendu que le tribunal de la Seine, dans un jugement du 22 mars 1894, dont les motifs ont été confirmés par arrêt du 28 février 1896, a écarté leur prétention; qu'il dit, en effet, que la simple qualité d'épouse, inscrite à la suite du nom de la légataire, n'implique pas que ce soit exclusivement l'épouse, et non la personne même d'Elisa Fergusson que Préterre ait entendu gratifier; qu'une clause formelle subordonnant la validité du legs à l'existence du mariage serait nécessaire pour que la prononciation du divorce entre les époux Préterre entraînât la révocation du
Elisa Fergusson, alors son épouse, laquelle, d'ailleurs, est qualifiée d'épouse dans le testament; — Attendu que la dame Fergusson a obtenu, par arrêt de la Cour de Paris du 11 août 1892, le divorce contre ledit Préterre; — Attendu que le testament n'ayant pas été révoqué, les héritiers Préterre en ont demandé la nullité; — Attendu que le tribunal de la Seine, dans un jugement du 22 mars 1894, dont les motifs ont été confirmés par arrêt du 28 février 1896, a écarté leur prétention; qu'il dit, en effet, que la simple qualité d'épouse, inscrite à la suite du nom de la légataire, n'implique pas que ce soit exclusivement l'épouse, et non la personne même d'Elisa Fergusson que Préterre ait entendu gratifier; qu'une clause formelle subordonnant la validité du legs à l'existence du mariage serait nécessaire pour que la prononciation du divorce entre les époux Préterre entraînât la révocation du legs contenu au testament du 24 janvier 1871; — Attendu qu'en présence de la difficulté existant entre la dame Fergusson et les héritiers Préterre, il fut d'abord incertain à qui la succession écherrait; — Attendu que, le 20 décembre 1893, avant l'expiration du délai pour faire la déclaration et payer les droits, l'administration a accordé à la dame Fergusson, sur la demande de cette dernière, une prorogation de délai sous la réserve du vingtième du droit en sus qui aurait été encouru le 22 du même mois, et à condition du versement immédiat d'une somme de 100,000 francs à titre d'acompte; — Attendu que la dame Fergusson a versé cette somme, le 20 décembre 1893, savoir : au 2e bureau des successions à Paris, 90,000 francs; au 9e bureau, pour le surplus, soit 10,000 francs; — Attendu que le 3 avril 1896, à la suite de l'arrêt rendu le 18 février de la même année, la dame Fergusson a souscrit à ces deux bureaux des déclarations régulières de la succession du défunt, d'où il résulte que l'actif imposable s'élève : 1° pour le 1er bureau, à 1,233,662 fr. 45; 2° pour le 9e bureau, à 126,100 fr. 70; — Attendu
les droits, l'administration a accordé à la dame Fergusson, sur la demande de cette dernière, une prorogation de délai sous la réserve du vingtième du droit en sus qui aurait été encouru le 22 du même mois, et à condition du versement immédiat d'une somme de 100,000 francs à titre d'acompte; — Attendu que la dame Fergusson a versé cette somme, le 20 décembre 1893, savoir : au 2e bureau des successions à Paris, 90,000 francs; au 9e bureau, pour le surplus, soit 10,000 francs; — Attendu que le 3 avril 1896, à la suite de l'arrêt rendu le 18 février de la même année, la dame Fergusson a souscrit à ces deux bureaux des déclarations régulières de la succession du défunt, d'où il résulte que l'actif imposable s'élève : 1° pour le 1er bureau, à 1,233,662 fr. 45; 2° pour le 9e bureau, à 126,100 fr. 70; — Attendu que les versements antérieurement faits avaient été calculés à 6,50 pour 100; qu'on pensait, en effet, à ce moment que la dame Fergusson bénéficierait du droit réduit de 3 pour 100 pour dispositions entre époux, mais qu'on avait fait consigner le droit de 6,50 pour 100 en raison de ce que les frères et sœurs de Préterre, demandant alors la nullité du testament, pourraient être investis de la succession; — Attendu qu'après la solution du litige en sa faveur, la dame Fergusson a assigné l'administration, demandant qu'il lui fût restitué la somme de 49,236 fr. 50; que, de son côté, l'administration, loin de consentir à restituer, prétend que la somme versée était insuffisante; qu'en effet, elle dit que le droit qui devait être supporté par la dame Fergusson est de 9 pour 100 et non de 3 pour 100; qu'il ne s'agit pas ici de dispositions entre étrangers; — Attendu, en conséquence, que l'administration demande : 1° pour insuffisance de perceptions au 2e bureau, 48,789 francs, décimes compris, et 24,394 fr. 50, demi-droit en sus, en raison de ce que la déclaration a été souscrite après le délai légal; 2° pour insuffisance de perception au 9e bureau, 4,188 fr. 50,
que les frères et sœurs de Préterre, demandant alors la nullité du testament, pourraient être investis de la succession; — Attendu qu'après la solution du litige en sa faveur, la dame Fergusson a assigné l'administration, demandant qu'il lui fût restitué la somme de 49,236 fr. 50; que, de son côté, l'administration, loin de consentir à restituer, prétend que la somme versée était insuffisante; qu'en effet, elle dit que le droit qui devait être supporté par la dame Fergusson est de 9 pour 100 et non de 3 pour 100; qu'il ne s'agit pas ici de dispositions entre étrangers; — Attendu, en conséquence, que l'administration demande : 1° pour insuffisance de perceptions au 2e bureau, 48,789 francs, décimes compris, et 24,394 fr. 50, demi-droit en sus, en raison de ce que la déclaration a été souscrite après le délai légal; 2° pour insuffisance de perception au 9e bureau, 4,188 fr. 50, décimes compris, et 2,094 fr. 25, demi-droit en sus; — Attendu que la dame Fergusson a fait opposition aux deux contraintes à elles signifiées le 6 décembre 1897; qu'elle persiste dans sa réclamation et qu'elle prétend subsidiairement qu'elle ne doit pas le demi-droit en sus; Statuant sur le mérite de cette opposition : — Attendu qu'il résulte des art. 68, §§ 4 et 6 de la loi du 22 frimaire an VII, 53 de la loi du 28 avril 1816 et 10 de la loi du 18 mai 1850 que le tarif de 3 pour 100 existe, pour les dispositions entre époux; — Attendu qu'il résulte de l'art. 69, § 8, n. 2 de la loi du 22 frimaire an VII, de l'art. 33 de la loi du 21 avril 1832 et de l'art. 10 de la loi du 18 mai 1850 que les dispositions par décès entre personnes non parentes sont soumises au droit de 9 pour 100; — Attendu que la qualité d'époux a cessé quand le divorce est devenu définitif : — Attendu que la donation entre époux conserve, même après la dissolution du mariage par le divorce, un caractère de disposition d'une nature juridique spéciale et
cette opposition : — Attendu qu'il résulte des art. 68, §§ 4 et 6 de la loi du 22 frimaire an VII, 53 de la loi du 28 avril 1816 et 10 de la loi du 18 mai 1850 que le tarif de 3 pour 100 existe, pour les dispositions entre époux; — Attendu qu'il résulte de l'art. 69, § 8, n. 2 de la loi du 22 frimaire an VII, de l'art. 33 de la loi du 21 avril 1832 et de l'art. 10 de la loi du 18 mai 1850 que les dispositions par décès entre personnes non parentes sont soumises au droit de 9 pour 100; — Attendu que la qualité d'époux a cessé quand le divorce est devenu définitif : — Attendu que la donation entre époux conserve, même après la dissolution du mariage par le divorce, un caractère de disposition d'une nature juridique spéciale et dont les effets ne peuvent se produire qu'entre époux; que, de plus, la donation entre époux résulte d'une convention entre les parties, et non d'une simple disposition comme le testament; — Attendu que c'est en raison de cette circonstance que la femme contre laquelle le divorce a été prononcé peut demander le bénéfice de la disposition entre époux; — Attendu que l'indication de la qualité de l'épouse bénéficiaire mise dans un testament fait antérieurement au divorce ne peut, d'un autre côté, transformer la nature juridique du testament; qu'il s'agit alors non d'une disposition entre époux, mais d'une disposition entre époux divorcés, ou anciens époux, c'est-à-dire entre étrangers; — Attendu que les déclarations régulières de la succession du sieur Préterre n'ont été souscrites aux 2e et 9e bureaux de Paris que le (1) C'est pour la première fois, croyons-nous, que la Cour de cassation est appelée à trancher la question de tarif à l'occasion d'une mutation par décès qui se produit postérieurement au divorce, entre deux anciens époux que n'unit aucun lien de parenté. Le tribunal de Fougères, par un jugement du 4 janvier 1893 (D. P. 1894. 2. 45), et le tribunal de la Seine par deux jugements des 20
demander le bénéfice de la disposition entre époux; — Attendu que l'indication de la qualité de l'épouse bénéficiaire mise dans un testament fait antérieurement au divorce ne peut, d'un autre côté, transformer la nature juridique du testament; qu'il s'agit alors non d'une disposition entre époux, mais d'une disposition entre époux divorcés, ou anciens époux, c'est-à-dire entre étrangers; — Attendu que les déclarations régulières de la succession du sieur Préterre n'ont été souscrites aux 2e et 9e bureaux de Paris que le (1) C'est pour la première fois, croyons-nous, que la Cour de cassation est appelée à trancher la question de tarif à l'occasion d'une mutation par décès qui se produit postérieurement au divorce, entre deux anciens époux que n'unit aucun lien de parenté. Le tribunal de Fougères, par un jugement du 4 janvier 1893 (D. P. 1894. 2. 45), et le tribunal de la Seine par deux jugements des 20 mai 1893 (S. 1895. 2. 285) et 10 juin 1893 (Rev. de l'enreg., art. 516, ont décidé que l'époux divorcé succède à son conjoint à titre d'époux, et ne doit par conséquent l'impôt qu'au tarif de 3 pour 100 lorsqu'il est appelé à recueillir la succession de celui-ci en vertu d'une donation faite par contrat de mariage ou par acte de libéralité entre vifs au cours de l'union conjugale. Mais la situation est toute différente lorsqu'il s'agit d'une disposition testamentaire. Dans le premier cas, en effet, aux termes des art. 299 et 303 C. civ. le conjoint au profit duquel le divorce a été prononcé conserve les avantages, dont il devait bénéficier si le lien matrimonial avait été maintenu. Dans le second, au contraire, la qualité d'époux n'est pas liée au bénéfice du testament puisque le testament est toujours révocable, qu'il peut être fait au profit de toute personne et qu'il ne produit aucun effet immédiat; il n'y a donc aucun motif pour ne pas appliquer le tarif édicté pour les mutations par décès entre personnes non parentes. Aux termes de l'art. 27 de la loi du 22 frimaire an VII, les mutations par décès doivent faire l'objet d'une déclaration
d'une donation faite par contrat de mariage ou par acte de libéralité entre vifs au cours de l'union conjugale. Mais la situation est toute différente lorsqu'il s'agit d'une disposition testamentaire. Dans le premier cas, en effet, aux termes des art. 299 et 303 C. civ. le conjoint au profit duquel le divorce a été prononcé conserve les avantages, dont il devait bénéficier si le lien matrimonial avait été maintenu. Dans le second, au contraire, la qualité d'époux n'est pas liée au bénéfice du testament puisque le testament est toujours révocable, qu'il peut être fait au profit de toute personne et qu'il ne produit aucun effet immédiat; il n'y a donc aucun motif pour ne pas appliquer le tarif édicté pour les mutations par décès entre personnes non parentes. Aux termes de l'art. 27 de la loi du 22 frimaire an VII, les mutations par décès doivent faire l'objet d'une déclaration détaillée et signée sur le registre du receveur par les héritiers, donataires ou légataires ; l'art. 39 fixe à un demi-droit en sus du droit qui sera dû pour la mutation la peine encourue pour défaut de déclaration dans le délai fixé par l'art. 24 le 6 mars à partir du jour du décès. La jurisprudence a interprété ces dispositions en ce sens que la déclaration est la base unique et fondamentale de la perception de l'impôt de mutation par décès (Cass., 29 décembre 1841. S. 1842. 1. 252. — 7 juillet 1863, S. 1863. 1. 450. — 3 février 1869, S. 1869. 1. 185); ce dernier arrêt porte, comme celui que nous publions aujourd'hui, que la déclaration du redevable a constitué une formalité de rigueur à laquelle il ne peut être suppléé ni par des offres, ni par aucun équivalent. L'encaissement d'un acompte, simple opération de comptabilité, ne saurait donc équivaloir à la perception effectuée en vertu d'une déclaration détaillée souscrite par les redevables et signée par eux sur les registres de l'administration et si, comme dans l'affaire actuelle, cette déclaration n'est souscrite qu'après l'expiration du délai prorogé par une décision gracieuse, la peine du demi-droit en sus se
du jour du décès. La jurisprudence a interprété ces dispositions en ce sens que la déclaration est la base unique et fondamentale de la perception de l'impôt de mutation par décès (Cass., 29 décembre 1841. S. 1842. 1. 252. — 7 juillet 1863, S. 1863. 1. 450. — 3 février 1869, S. 1869. 1. 185); ce dernier arrêt porte, comme celui que nous publions aujourd'hui, que la déclaration du redevable a constitué une formalité de rigueur à laquelle il ne peut être suppléé ni par des offres, ni par aucun équivalent. L'encaissement d'un acompte, simple opération de comptabilité, ne saurait donc équivaloir à la perception effectuée en vertu d'une déclaration détaillée souscrite par les redevables et signée par eux sur les registres de l'administration et si, comme dans l'affaire actuelle, cette déclaration n'est souscrite qu'après l'expiration du délai prorogé par une décision gracieuse, la peine du demi-droit en sus se trouve encourue; il y a lieu seulement de ne liquider cette amende que sur le montant des droits diminués du chiffre de l'acompte. JURISPRUDENCE EN MATIÈRE D'ENREGISTREMENT, DE TIMBRE, ETC. 3 avril 1896, c'est-à-dire longtemps après le délai de six mois imparti du jour du décès par l'art. 24 de la loi du 22 frimaire an VII; qu'il en résulte, tout au moins en ce qui concerne les sommes qui n'ont pas encore été versées, que l'administration a le droit d'exiger la pénalité de l'art. 39 de la loi susvisée, lequel dispose ainsi : «Les héritiers, donataires ou légataires, qui n'auront pas fait dans les délais prescrits les déclarations des biens à eux transmis par décès, payeront, à titre d'amende, un demi-droit en sus du droit qui sera dû pour la mutation; — Attendu que le tribunal n'a à connaître que le fait du retard dans la déclaration; qu'il importe peu, à ce point de vue, qu'il y ait eu avec les employés de l'administration des conventions ou des erreurs desquelles ait pu résulter le retard de la déclaration et l'insuffisance de la consignation; que c'est alors à la partie à recourir par voie gracieuse; Par ces motifs : —
la loi du 22 frimaire an VII; qu'il en résulte, tout au moins en ce qui concerne les sommes qui n'ont pas encore été versées, que l'administration a le droit d'exiger la pénalité de l'art. 39 de la loi susvisée, lequel dispose ainsi : «Les héritiers, donataires ou légataires, qui n'auront pas fait dans les délais prescrits les déclarations des biens à eux transmis par décès, payeront, à titre d'amende, un demi-droit en sus du droit qui sera dû pour la mutation; — Attendu que le tribunal n'a à connaître que le fait du retard dans la déclaration; qu'il importe peu, à ce point de vue, qu'il y ait eu avec les employés de l'administration des conventions ou des erreurs desquelles ait pu résulter le retard de la déclaration et l'insuffisance de la consignation; que c'est alors à la partie à recourir par voie gracieuse; Par ces motifs : — Joint les instances, vu leur connexité et, statuant sur icelles par un seul et même jugement : — Déboute la dame Fergusson de son assignation et de ses deux oppositions à contrainte; — La condamne à payer : 1°) la somme de 73,183 fr. 50 réclamée par le receveur du 2e bureau des successions de Paris; 2°) celle de 6,282 fr. 75 réclamée par le receveur du 9e bureau; — La condamne aux dépens. Pourvu basé sur les deux moyens suivants : — 1° Violation des art. 69, § 4, n. 2, et § 6, n. 3, de la loi du 22 frimaire an VII, 53 de la loi du 28 avril 1816, 10 de la loi du 18 mai 1850, 299 et 300 C. civ., en ce que le jugement attaqué a tarifé au droit de 9 pour 100, comme libéralité testamentaire entre personnes non parentes, et non au droit de 3 pour 100, comme libéralité entre époux, un legs fait durant le mariage par un mari à sa femme, sortant prétexte que le divorce intervenu entre le testateur et le légataire, postérieurement à la confection du testament, aurait enlevé au legs le caractère de libéralité entre époux, alors