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de congé annuel auquel il prétendait avoir droit ; Attendu que le pourvoi reproche au jugement d’avoir décidé que Gaza comptait le temps de services continus requis pour justifier sa demande, en se fondant sur ce que, si celui-ci avait interrompu son travail du 10 janvier au 8 juin 1936, c’était pour cause de maladie et sans qu’il y ait eu rupture du contrat de louage de services existant entre les parties, alors que Gane avait soutenu dans ses conclusions, qu’il avait congédié son ouvrier le 9 janvier et qu’il l’avait repris à son service le 8 juin suivant, qu’en vertu d’un nouveau contrat de travail ; Mais attendu, sur ce dernier point, que le conseil de prud’hommes, après avoir constaté que Gaza a été malade du 10 janvier au 6 juin 1936, base sa décision sur ce qu’aux termes de l’article 4 du décret du 1er août 1936, cet état de maladie ne saurait être considéré comme ayant interrompu la durée de ses services continus, dès lors que Gane n’avait pas prouvé que pendant cette période il avait, comme il le prétendait, résilié le contrat l'unissant à son ouvrier ; Attendu qu’en statuant ainsi, le jugement attaqué n’avait violé le texte ci-dessus visé, en a fait une exacte application; Par ces motifs, Rejette le premier moyen ; Mais sur les deuxième et troisième moyens réunis: Vu l’article 54 du Livre II du Code du travail et 10 du décret du 1er août 1936, Attendu qu’il résulte du rapprochement de ces textes que si, dans les professions, industries et commerces, dans lesquelles les ouvriers ne sont pas normalement occupés d’une façon continue pendant une année dans le même établissement et jusqu'à ce qu’aient été constituées des caisses de compensation pour ces professions, ceux des travailleurs qui justifient d’au moins une année ou de six mois de services consécutifs, ont droit à un congé annuel payé de quinze jours ou d’une semaine, la durée de leurs services ne revêt pas le caractère de continuité prescrit par la loi lorsqu’ils ont interrompu leur travail en résiliant le contrat de service qui les
le texte ci-dessus visé, en a fait une exacte application; Par ces motifs, Rejette le premier moyen ; Mais sur les deuxième et troisième moyens réunis: Vu l’article 54 du Livre II du Code du travail et 10 du décret du 1er août 1936, Attendu qu’il résulte du rapprochement de ces textes que si, dans les professions, industries et commerces, dans lesquelles les ouvriers ne sont pas normalement occupés d’une façon continue pendant une année dans le même établissement et jusqu'à ce qu’aient été constituées des caisses de compensation pour ces professions, ceux des travailleurs qui justifient d’au moins une année ou de six mois de services consécutifs, ont droit à un congé annuel payé de quinze jours ou d’une semaine, la durée de leurs services ne revêt pas le caractère de continuité prescrit par la loi lorsqu’ils ont interrompu leur travail en résiliant le contrat de service qui les unissait à leur patron. Dans le cas où l’existence d'une grève est invoquée pour faire obstacle à l’allocation de congés payés, le jugement doit s’expliquer sur le point de savoir si l’ouvrier a participé volontairement à la grève ou si, au contraire, il a été, à raison des événements, contraint de suspendre son travail pour une cause indépendante de sa volonté. Il doit rechercher également s’il a été stipulé dans l’accord ayant mis fin au conflit, qu’aucune sanction ne serait prise ou qu’aucun renvoi ne serait prononcé pour faits de grève, et s’il ne résulte pas d’une telle clause ou de toute autre circonstance de la cause que, dans la commune intention des parties, les ouvriers grévistes maintenus dans leur emploi ne devaient, après la reprise du travail, être privés d’aucun des avantages découlant pour eux des contrats conclus avant la grève et notamment du droit à un congé annuel payé. La Cour, suivant sur le pourvoi de Cane, sur le premier moyen : Tenant qu’il résulte des énonciations du jugement attaqué que Gaza, ouvrier maçon, a assigné Gane, son patron, devant le conseil de prud’hommes de Lyon en paiement d’une indemnité correspondant aux 15 jours de congé annuel auquel
de suspendre son travail pour une cause indépendante de sa volonté. Il doit rechercher également s’il a été stipulé dans l’accord ayant mis fin au conflit, qu’aucune sanction ne serait prise ou qu’aucun renvoi ne serait prononcé pour faits de grève, et s’il ne résulte pas d’une telle clause ou de toute autre circonstance de la cause que, dans la commune intention des parties, les ouvriers grévistes maintenus dans leur emploi ne devaient, après la reprise du travail, être privés d’aucun des avantages découlant pour eux des contrats conclus avant la grève et notamment du droit à un congé annuel payé. La Cour, suivant sur le pourvoi de Cane, sur le premier moyen : Tenant qu’il résulte des énonciations du jugement attaqué que Gaza, ouvrier maçon, a assigné Gane, son patron, devant le conseil de prud’hommes de Lyon en paiement d’une indemnité correspondant aux 15 jours de congé annuel auquel il prétendait avoir droit ; Attendu que le pourvoi reproche au jugement d’avoir décidé que Gaza comptait le temps de services continus requis pour justifier sa demande, en se fondant sur ce que, si celui-ci avait interrompu son travail du 10 janvier au 8 juin 1936, c’était pour cause de maladie et sans qu’il y ait eu rupture du contrat de louage de services existant entre les parties, alors que Gane avait soutenu dans ses conclusions, qu’il avait congédié son ouvrier le 9 janvier et qu’il l’avait repris à son service le 8 juin suivant, qu’en vertu d’un nouveau contrat de travail ; Mais attendu, sur ce dernier point, que le conseil de prud’hommes, après avoir constaté que Gaza a été malade du 10 janvier au 6 juin 1936, base sa décision sur ce qu’aux termes de l’article 4 du décret du 1er août 1936, cet état de maladie ne saurait être considéré comme ayant interrompu la durée de ses services continus, dès lors que Gane n’avait pas prouvé que pendant cette période il avait, comme il le prétendait, résilié le contrat l'unissant à son ouvrier ; Attendu qu’en statuant ainsi, le jugement attaqué n’avait violé le texte ci-dessus visé,
maladie et sans qu’il y ait eu rupture du contrat de louage de services existant entre les parties, alors que Gane avait soutenu dans ses conclusions, qu’il avait congédié son ouvrier le 9 janvier et qu’il l’avait repris à son service le 8 juin suivant, qu’en vertu d’un nouveau contrat de travail ; Mais attendu, sur ce dernier point, que le conseil de prud’hommes, après avoir constaté que Gaza a été malade du 10 janvier au 6 juin 1936, base sa décision sur ce qu’aux termes de l’article 4 du décret du 1er août 1936, cet état de maladie ne saurait être considéré comme ayant interrompu la durée de ses services continus, dès lors que Gane n’avait pas prouvé que pendant cette période il avait, comme il le prétendait, résilié le contrat l'unissant à son ouvrier ; Attendu qu’en statuant ainsi, le jugement attaqué n’avait violé le texte ci-dessus visé, en a fait une exacte application; Par ces motifs, Rejette le premier moyen ; Mais sur les deuxième et troisième moyens réunis: Vu l’article 54 du Livre II du Code du travail et 10 du décret du 1er août 1936, commerces, dans lesquels les ouvriers ne sont pas normalement occupés d’une façon continue pendant une année dans le même établissement et jusqu’à ce qu’aient été constituées des caisses de compensation, pour ces professions, ceux des travailleurs qui justifient d’au moins une année ou de six mois de services consécutifs ont droit à un congé annuel payé de quinze jours ou d’une semaine, la durée de leurs services ne revêt pas le caractère de continuité prescrit par la loi, lorsqu’ils ont interrompu leur travail, en résiliant le contrat de services qui les unissait à leur patron ; REVUE DES CONSEILS DE PRUD’HOMMES Attendu que Gane a opposé à la demande que Gaza, ayant repris son service le 8 juin 1936, a fait grève le 16 du même mois, et qu'il n’a été réintégré dans son emploi que le 1er août suivant; que, dans ces conditions, le contrat existant entre les parties ayant été rompu pendant cette période, il ne comptait pas
d’une façon continue pendant une année dans le même établissement et jusqu’à ce qu’aient été constituées des caisses de compensation, pour ces professions, ceux des travailleurs qui justifient d’au moins une année ou de six mois de services consécutifs ont droit à un congé annuel payé de quinze jours ou d’une semaine, la durée de leurs services ne revêt pas le caractère de continuité prescrit par la loi, lorsqu’ils ont interrompu leur travail, en résiliant le contrat de services qui les unissait à leur patron ; REVUE DES CONSEILS DE PRUD’HOMMES Attendu que Gane a opposé à la demande que Gaza, ayant repris son service le 8 juin 1936, a fait grève le 16 du même mois, et qu'il n’a été réintégré dans son emploi que le 1er août suivant; que, dans ces conditions, le contrat existant entre les parties ayant été rompu pendant cette période, il ne comptait pas le temps de services continus requis pour avoir droit à un congé annuel payé lors de son départ définitif ; Attendu que, pour écarter ces conclusions et accueillir la demande, le jugement attaqué se fonde uniquement sur une jurisprudence d’après laquelle ne seraient considérés comme mettant fin au contrat de louage de services que les grèves n'ayant pas un caractère professionnel ou corporatif ou constituant un abus du droit à l’égard du patron ; Mais attendu que cette simple référence à des décisions de jurisprudence dont les motifs ne sont d’ailleurs pas reproduits, ne saurait justifier le jugement attaqué ; Attendu que la décision entreprise ne s’est pas expliquée sur le point de savoir si Gaza avait participé volontairement à la grève ou si, au contraire, il avait été, à raison des événements, contraint de suspendre son travail pour une cause indépendante de sa volonté; qu’elle n’a pas davantage recherché s'il avait été stipulé dans l’accord ayant mis fin au conflit, qu’aucune sanction ne serait prise, ou qu’aucun renvoi, ne serait prononcé pour faits de grève et s’il ne résultait pas d’une telle clause, ou de toutes autres circonstances de la cause que, dans la commune intention des parties, les
louage de services que les grèves n'ayant pas un caractère professionnel ou corporatif ou constituant un abus du droit à l’égard du patron ; Mais attendu que cette simple référence à des décisions de jurisprudence dont les motifs ne sont d’ailleurs pas reproduits, ne saurait justifier le jugement attaqué ; Attendu que la décision entreprise ne s’est pas expliquée sur le point de savoir si Gaza avait participé volontairement à la grève ou si, au contraire, il avait été, à raison des événements, contraint de suspendre son travail pour une cause indépendante de sa volonté; qu’elle n’a pas davantage recherché s'il avait été stipulé dans l’accord ayant mis fin au conflit, qu’aucune sanction ne serait prise, ou qu’aucun renvoi, ne serait prononcé pour faits de grève et s’il ne résultait pas d’une telle clause, ou de toutes autres circonstances de la cause que, dans la commune intention des parties, les ouvriers grévistes, maintenus dans leurs emplois ne devaient, après la reprise du travail, être privés d’aucun des avantages découlant pour eux des contrats conclus avant la grève et notamment du droit à un congé annuel payé ; Attendu qu’à défaut de précisions sur les points dessus spécifiés, le jugement attaqué n’a pas mis la cour de cassation à même de contrôler si l’allocation à Gaza d’une indemnité pour congé payé se trouvait légalement justifiée ; l’arrêt motiver, Casse et annule le jugement rendu le 22 décembre 1936 par le conseil de prud’hommes de Lyon et renvoie devant le conseil de prud’hommes de Saint-Etienne. Février 1939. CONGÉS PAYÉS. — Services continus. — Reçu pour solde de compte. — Rupture du contrat. — Maintien du salaire hors la connaissance de l’employeur. COUR DE CASSATION (CH. CIV.). 1er décembre 1937. Lorsqu’il est constaté qu’un chauffeur-livreur a donné à son employeur, lors de son départ, un reçu pour solde de tout compte et que, s’il a continué par la suite à recevoir ses appointements à l’insu de l’employeur dans un café des mains et des deniers personnels d’un comptable agissant à l’instigation d’un administrateur révoqué qui, espérant reprendre ses fonctions, avait tenu à ne
n’a pas mis la cour de cassation à même de contrôler si l’allocation à Gaza d’une indemnité pour congé payé se trouvait légalement justifiée ; l’arrêt motiver, Casse et annule le jugement rendu le 22 décembre 1936 par le conseil de prud’hommes de Lyon et renvoie devant le conseil de prud’hommes de Saint-Etienne. Février 1939. CONGÉS PAYÉS. — Services continus. — Reçu pour solde de compte. — Rupture du contrat. — Maintien du salaire hors la connaissance de l’employeur. COUR DE CASSATION (CH. CIV.). 1er décembre 1937. Lorsqu’il est constaté qu’un chauffeur-livreur a donné à son employeur, lors de son départ, un reçu pour solde de tout compte et que, s’il a continué par la suite à recevoir ses appointements à l’insu de l’employeur dans un café des mains et des deniers personnels d’un comptable agissant à l’instigation d’un administrateur révoqué qui, espérant reprendre ses fonctions, avait tenu à ne pas lui rendre sa liberté, la bonne foi de ce chauffeur, qui a pu croire qu’il continuait à être payé par son employeur, ne suffit pas à suppléer à l’accord de leurs deux volontés, sans lequel le contrat n’ayant pas subsisté pendant cette période litigieuse, la continuité des services du chauffeur pendant six mois n’est pas établie. La Cour, Statuant sur le pourvoi de la Société Apétix, Sur le premier moyen : Vu l’article 7 de la loi du 30 avril 1810, Attendu qu’il résulte des énonciations du jugement attaqué que Burget a été employé au service de la Société Apétix en qualité de chauffeur-livreur et qu’il a effectivement travaillé dans l’établissement du 23 novembre 1935 au 22 février 1936 et du 7 mai au 11 juillet 1936 ; Attendu qu’il a prétendu que le contrat n’ayant pas été résilié pendant la période de temps où il n’avait pas travaillé, il avait droit, justifiant de six mois de services continus à l’époque de son renvoi, à une indemnité de congé payé correspondant à une semaine de salaires ; Attendu que, pour s’opposer à la demande, la société a fait valoir que Burget lui avait donné un reçu pour solde de
chauffeur pendant six mois n’est pas établie. La Cour, Statuant sur le pourvoi de la Société Apétix, Sur le premier moyen : Vu l’article 7 de la loi du 30 avril 1810, Attendu qu’il résulte des énonciations du jugement attaqué que Burget a été employé au service de la Société Apétix en qualité de chauffeur-livreur et qu’il a effectivement travaillé dans l’établissement du 23 novembre 1935 au 22 février 1936 et du 7 mai au 11 juillet 1936 ; Attendu qu’il a prétendu que le contrat n’ayant pas été résilié pendant la période de temps où il n’avait pas travaillé, il avait droit, justifiant de six mois de services continus à l’époque de son renvoi, à une indemnité de congé payé correspondant à une semaine de salaires ; Attendu que, pour s’opposer à la demande, la société a fait valoir que Burget lui avait donné un reçu pour solde de tout compte à son départ le 22 février 1936 ; qu’il résultait de l’énoncé REVUE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES 83 quête ordonnée par le conseil de prud’hommes que, s’il avait continué par la suite à recevoir ses appointements, il les avait touchés, à l’insu de la société, dans un café des mains et des deniers personnels d’un comptable agissant à l’instigation d’un administrateur révoqué, qui, en espérant reprendre ses fonctions, avait tenu à ne pas lui rendre sa liberté ; qu’à supposer qu’en dépit de ces circonstances insolites, Burget avait pu croire qu’il continuait à être payé par la société, sa bonne foi ne suffirait pas à justifier sa demande, la persistance du contrat pendant son absence malgré la délivrance du reçu pour solde de tout compte exigeant la coexistence de deux volontés, dont l’une au moins, celle de la société, faisait défaut ; Attendu que, tout en connaissant l’existence du reçu invoqué par la société, le jugement attaqué a néanmoins écarté ses conclusions et fait droit à la demande pour ce motif que Burget n’avait à se préoccuper ni du lieu où il était payé ni de l’origine des fonds ; qu’ayant reçu ses appointements de comptable de la
des mains et des deniers personnels d’un comptable agissant à l’instigation d’un administrateur révoqué, qui, en espérant reprendre ses fonctions, avait tenu à ne pas lui rendre sa liberté ; qu’à supposer qu’en dépit de ces circonstances insolites, Burget avait pu croire qu’il continuait à être payé par la société, sa bonne foi ne suffirait pas à justifier sa demande, la persistance du contrat pendant son absence malgré la délivrance du reçu pour solde de tout compte exigeant la coexistence de deux volontés, dont l’une au moins, celle de la société, faisait défaut ; Attendu que, tout en connaissant l’existence du reçu invoqué par la société, le jugement attaqué a néanmoins écarté ses conclusions et fait droit à la demande pour ce motif que Burget n’avait à se préoccuper ni du lieu où il était payé ni de l’origine des fonds ; qu’ayant reçu ses appointements de comptable de la société, il avait été en droit de croire qu’il continuait à être au service de cette dernière ; Attendu qu'en statuant ainsi, le jugement attaqué ne s’est pas expliqué sur le moyen développé dans les conclusions de la société défenderesse et tiré de ce que la bonne foi d’une des deux parties intéressées ne suffisait pas pour suppléer à l’accord de leurs deux volontés, sans lequel, le contrat n’ayant pas subsisté pendant la période litigieuse, la continuité des services de Burget pendant six mois n’était pas établie ; D’où il suit que la décision entreprise n’est ni motivée, ni légalement justifiée ; Par ces motifs, et sans qu’il soit besoin de statuer sur le second moyen, Casse et annule, mais seulement du chef qui a statué sur l’indemnité de congé payé et du chef qui a statué sur les dépens le jugement rendu le 11 septembre 1936 par le conseil de prud’hommes de Lille et renvoie devant le conseil de prud’hommes de Douai. 84 REVUE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES CONGÉS PAYÉS— Services continus. — Mise en chômage. — Reprise du travail. Pour VOIR. CASSATION (CH. CIV.). 29 décembre 1937. La mise en chômage, faute de travail, d’un ouvrier qui a
deux parties intéressées ne suffisait pas pour suppléer à l’accord de leurs deux volontés, sans lequel, le contrat n’ayant pas subsisté pendant la période litigieuse, la continuité des services de Burget pendant six mois n’était pas établie ; D’où il suit que la décision entreprise n’est ni motivée, ni légalement justifiée ; Par ces motifs, et sans qu’il soit besoin de statuer sur le second moyen, Casse et annule, mais seulement du chef qui a statué sur l’indemnité de congé payé et du chef qui a statué sur les dépens le jugement rendu le 11 septembre 1936 par le conseil de prud’hommes de Lille et renvoie devant le conseil de prud’hommes de Douai. 84 REVUE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES CONGÉS PAYÉS— Services continus. — Mise en chômage. — Reprise du travail. Pour VOIR. CASSATION (CH. CIV.). 29 décembre 1937. La mise en chômage, faute de travail, d’un ouvrier qui a ensuite repris chez le patron son emploi après avoir touché durant cette période les allocations de chômage, ne rompt pas le contrat de louage de services et n’interrompt pas la durée des services continus pour le calcul du droit au congé annuel payé. La Cour, Statuant sur le pourvoi de Colin, Sur le premier moyen : Attendu que le pourvoi reproche au jugement attaqué d’avoir condamné Colin, marchand de sable et de cailloux, à payer à Jamet, ouvrier carrier, une indemnité pour vacances payées, alors que Jamet ayant été licencié le 30 janvier 1936 et réembauché le 10 février suivant, ne justifiait pas de services continus d’une durée suffisante pour justifier la condamnation, le 17 juillet 1936, date à laquelle avait été résilié le nouveau contrat de louage de services qu’il avait conclu avec son patron en rentrant à son service ; Mais attendu que le jugement attaqué constate que Jamet a été embauché par Colin le 1er février 1934, qu’il a travaillé sans interruption dans l’établissement jusqu’au 30 janvier 1936, que son patron n’ayant plus de travail à lui donner il a suspendu son service jusqu’au 10 février, date à laquelle il a repris son précédent emploi ; que,
Colin, Sur le premier moyen : Attendu que le pourvoi reproche au jugement attaqué d’avoir condamné Colin, marchand de sable et de cailloux, à payer à Jamet, ouvrier carrier, une indemnité pour vacances payées, alors que Jamet ayant été licencié le 30 janvier 1936 et réembauché le 10 février suivant, ne justifiait pas de services continus d’une durée suffisante pour justifier la condamnation, le 17 juillet 1936, date à laquelle avait été résilié le nouveau contrat de louage de services qu’il avait conclu avec son patron en rentrant à son service ; Mais attendu que le jugement attaqué constate que Jamet a été embauché par Colin le 1er février 1934, qu’il a travaillé sans interruption dans l’établissement jusqu’au 30 janvier 1936, que son patron n’ayant plus de travail à lui donner il a suspendu son service jusqu’au 10 février, date à laquelle il a repris son précédent emploi ; que, pendant cette courte période, il a touché les allocations de chômage; Attendu que de ces faits souverainement constatés, le jugement attaqué, abstraction faite de motifs surabondants, a pu déduire que la mise en chômage de Jamet du 30 janvier au 10 février 1936, n’avait pas rompu le contrat de louage de services liant les parties; qu’elle n’avait donc pas interrompu la durée des services continus dont Jamet était fondé à se prévaloir et, qu’en conséquence, celui-ci remplissait les conditions requises par la loi pour avoir droit à l’indemnité qu’il réclamait ; Sur le second moyen : Attendu qu’il est fait grief au jugement attaqué d’avoir fait bénéficier Jamet des dispositions de l'article 54 du livre II du code du travail, alors que Colin exploitant une entreprise dans laquelle le personnel n'est pas normalement occupé d’une façon continue, l’application de la loi à cette entreprise était, aux termes de l’article 54 1 du livre II du même code, subordonnée à la parution d’un décret qui n’avait pas encore été publié ; Mais attendu qu’à supposer que l’entreprise de Colin doive être rangée dans la catégorie de celles visées à l’article 54 précité, l’article 10 du décret du 1er août 1936 stipule