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gr. place marché, 50.000 ac. Mondial. Gr. café Aude, rec. 450 p. j., avec 75.000. Mondial. Hôt. face gare, rapp. 40.000, avec 100.000. Mondial. Hôt. lux., 80 ch., b. Imm., tcompr. av. 400.000. Mondial. Boucherie 35.000, rec. 800 p.j., fac. ANNONCES LÉGALES la Gace 3 h. 50 ETUDES DE Paul GALIBERT, avoué à Toulouse, 32, bd de Strasbourg, et de Me Hugonnet, avoué à Toulouse, 60, rue des Tourneurs. — A vendre aux enchères publiques à suite de licitation, au Tribunal civil de Toulouse, le jeudi 11 juin 1925, à treize heures : Divers immeubles comprenant maison d'habitation, dépendances, jardin potager et terres labourables, le tout d'un seul tenant, sis à Toulouse, rue des Fontaines, n° 32, faubourg St-Cyprien. Mise à prix : 15.000 francs. Pour tous renseignements, s'adresser à Me Galibert, avoué poursuivant, et à Me Hugonnet, avoué requérant. — Pour extrait : Galibert, avoué, signé. A VENDRE AUX ENCHÈRES à Cintegabelle, par M" Aymard, notaire, les 1er et 2 juin, à midi, mobilier important ETUDE DE M" AUGUSTE AURIOL docteur en droit, avocat-avoué à Villefranche (Haute-Garonne). — A vendre aux enchères publiques, comme biens dépendant de liquidation judiciaire, le jeudi 18 juin 1925, à neuf heures, au Tribunal civil de Villefranche (Haute-Garonne), divers immeubles situés à Villefranche-de-Lauragais : Premier lot. — Maison d'habitation avec cour et grange, rues de la République. n° 20, et Edgar-Quinet. Mise à prix : 10.000 francs. 2° lot. — Maison d'habitation avec cour et grange, rues de la République, n° 22, et Edgar-Quinet. Mise à prix : 5.000 francs. 3° lot. — Une vigne, quartier de Petit-Jean, contenant vingt-deux ares. Mise à prix : 1.000 francs. Pour renseignements, s'adresser à M" Auriol, avoué poursuivant la vente. — Pour extrait : A. Auriol, avoué Annonces légales de Bordeaux ET. de FEU Me PEYRE-LONGUE, av. lie. à Bordeaux, e. de l'iron, 11, t. 801. VENTE AU TRIBUNAL le mardi 9 juin 1925, à 14 h. : 1° Vaste corps-de bâtiment libre, pour chais ou entrepôts, avec étage, à Bordeaux, rue Maurice. 30 a. 7 à 29 (129 m. de façade), et rue Boulanger, n° 2.
civil de Villefranche (Haute-Garonne), divers immeubles situés à Villefranche-de-Lauragais : Premier lot. — Maison d'habitation avec cour et grange, rues de la République. n° 20, et Edgar-Quinet. Mise à prix : 10.000 francs. 2° lot. — Maison d'habitation avec cour et grange, rues de la République, n° 22, et Edgar-Quinet. Mise à prix : 5.000 francs. 3° lot. — Une vigne, quartier de Petit-Jean, contenant vingt-deux ares. Mise à prix : 1.000 francs. Pour renseignements, s'adresser à M" Auriol, avoué poursuivant la vente. — Pour extrait : A. Auriol, avoué Annonces légales de Bordeaux ET. de FEU Me PEYRE-LONGUE, av. lie. à Bordeaux, e. de l'iron, 11, t. 801. VENTE AU TRIBUNAL le mardi 9 juin 1925, à 14 h. : 1° Vaste corps-de bâtiment libre, pour chais ou entrepôts, avec étage, à Bordeaux, rue Maurice. 30 a. 7 à 29 (129 m. de façade), et rue Boulanger, n° 2. Sup. 1.550 mètres environ. M. à p. 150.000 fr.; 2° Grand bâtiment rez-de-chaussée, vaste grenier pour châtiment, entrepôt ou atelier, à Bordeaux, rue Sur son, n° 15 et 17 (35 m. de façade). Sup. 309 mq. env. M. à p. 20.000 fr. Visites mardi et vendredi, de 14 à 16 heures. ETUDE DE M. TOUTON, avoué, rue de Cheverus, n° 31, à Bordeaux. VENTE AU TRIBUNAL le mardi 9 juin 1925, à 14 h. : — 1° Propriété avec maison à un étage, chais, cuvier, dépendances, jardins d'agrément et potager, vignes, arbres fruitiers, hectare à Sensacq, au Carbon-Blanc (Gironde), contenant app. 96 ares. Libre de location. Mise à prix : 13.000 fr.; 2° Corps d'immeubles compris atelier de zinguerie, écurie, remise, chai, cours, maison à étage avec magasin, route Nationale et rue Thérèze, au bourg de la même commune. Mise à prix : 8.000 fr. M. Gorin, avocat. — Visite des deux lots mardis et vendredis, de 15 h. à 18 h. ETUDE DE M. TOUTON, avoué, rue de Cheverus, n° 31, à Bordeaux. VENTE AU TRIBUNAL le mardi 9 Juin 1925, à 14 h. : Propriété appelée Villa des Ombrages, au Plantier-du-Bois, quartier du Pape-Clément, route de Bordeaux à
heures. ETUDE DE M. TOUTON, avoué, rue de Cheverus, n° 31, à Bordeaux. VENTE AU TRIBUNAL le mardi 9 juin 1925, à 14 h. : — 1° Propriété avec maison à un étage, chais, cuvier, dépendances, jardins d'agrément et potager, vignes, arbres fruitiers, hectare à Sensacq, au Carbon-Blanc (Gironde), contenant app. 96 ares. Libre de location. Mise à prix : 13.000 fr.; 2° Corps d'immeubles compris atelier de zinguerie, écurie, remise, chai, cours, maison à étage avec magasin, route Nationale et rue Thérèze, au bourg de la même commune. Mise à prix : 8.000 fr. M. Gorin, avocat. — Visite des deux lots mardis et vendredis, de 15 h. à 18 h. ETUDE DE M. TOUTON, avoué, rue de Cheverus, n° 31, à Bordeaux. VENTE AU TRIBUNAL le mardi 9 Juin 1925, à 14 h. : Propriété appelée Villa des Ombrages, au Plantier-du-Bois, quartier du Pape-Clément, route de Bordeaux à Arcachon, à Pessac (Gironde), consistant en maison, garage, dépendances, jardins d'agrément et potager, 2 vignes et ombrages. Cont. appr. 98 ares. M. à p. : 50.000 fr. Libre. M. Dubois et Alauze, avocats collectif. — Visite mardis et vendredis, de 14 h. et demie à 17 h. et demie. ET. DE M. BESSON, LLO. en droit, avocat à Bordeaux, rue C. G.-Clément, 3. Tél. 9.16. VENTE AU TRIBUNAL le mardi 2 juin 1925, à 14 heures: 1° Maison 3 pièces avec écurie, chai et cuvier séparés, route de Saint-Loubès, à La Grave-d'Ambarès (Gironde). M. à p. : 5.000 fr. Libre. 2° Maison avec cave et cuvier, écurie, jardin et prairie séparés, quartier du Mayne, La Grave-d'Ambarès (Gironde). M. à p. : 7.000 fr. Libre. 3° Maison avec jardin séparé, quartier du Mayne, La Grave-d'Ambarès. M. à p. : 3.000 fr. Libre. 4° a) Vigne et prairie avec chai et cuvier; b) Deux pièces de vigne, lieu de Montarouge, commune de Saint-Loubès. Cont. appr. : 1 ha. 53 a. M. à p. : 6.000 fr. 5° Vigne et prairie, au lieu de Lauvergnat, commune de Saint-Eulalie (Gironde). Cont. appr. ; 65 a. 90 ca. M. à p. : 2.000 fr. 6°
DE M. BESSON, LLO. en droit, avocat à Bordeaux, rue C. G.-Clément, 3. Tél. 9.16. VENTE AU TRIBUNAL le mardi 2 juin 1925, à 14 heures: 1° Maison 3 pièces avec écurie, chai et cuvier séparés, route de Saint-Loubès, à La Grave-d'Ambarès (Gironde). M. à p. : 5.000 fr. Libre. 2° Maison avec cave et cuvier, écurie, jardin et prairie séparés, quartier du Mayne, La Grave-d'Ambarès (Gironde). M. à p. : 7.000 fr. Libre. 3° Maison avec jardin séparé, quartier du Mayne, La Grave-d'Ambarès. M. à p. : 3.000 fr. Libre. 4° a) Vigne et prairie avec chai et cuvier; b) Deux pièces de vigne, lieu de Montarouge, commune de Saint-Loubès. Cont. appr. : 1 ha. 53 a. M. à p. : 6.000 fr. 5° Vigne et prairie, au lieu de Lauvergnat, commune de Saint-Eulalie (Gironde). Cont. appr. ; 65 a. 90 ca. M. à p. : 2.000 fr. 6° Vigne, lieu des Neuves, commune de Saint-Eulalie. Cont. appr. : 47 a. 89 ca. M. à p. : 2.000 fr. 7° Deux pièces de vigne, au lieu de Lescart, commune de Saint-Eulalie. Cont. appr. : 99 ares. M. à p. : 3.000 fr. 8° Vigne, lieu de Terrefort. Cont. appr. : 16 ares; vigne, lieu de Loumeneyre. Cont. appr. : 1 are; Vigne, lieu de Barbrière. Cont. appr. : 10 ares, le tout situé commune de St-Loubès. M. à p. : 1.000 fr. 9° Prairie, au lieu de Malleret, commune d'Ambarès. Cont. appr. : 63 a. 88 ca. M. à p. : 1.500 fr. Indivision Blanchet. M. Dupuy, avocat. Vis. tous les jours. ETUDES DE M. DUBOIS, av. lieu., r. Vital-Caro, 5, et de M. Andouard, av. lieu., r. Gavois, 27, Bordeaux. — Vente au Tribunal, le mardi 16 juin 1925, à 14 h. : 1° Domaine de Brethous, commune de Camblanes, route de Camblanes à Cénac, comp. : jolie maison de maître, dépendances, logis de paysan, garenne, vieux arbres, jardin d'agrément, grand potager, prairies, terre, bois, vignes entièrement reconstituées 44.000 pieds environ; très nombreux arbres fruitiers. Conten.app. : 17 ha. M. à p. : 50.000 fr. 2° Maison et
: 16 ares; vigne, lieu de Loumeneyre. Cont. appr. : 1 are; Vigne, lieu de Barbrière. Cont. appr. : 10 ares, le tout situé commune de St-Loubès. M. à p. : 1.000 fr. 9° Prairie, au lieu de Malleret, commune d'Ambarès. Cont. appr. : 63 a. 88 ca. M. à p. : 1.500 fr. Indivision Blanchet. M. Dupuy, avocat. Vis. tous les jours. ETUDES DE M. DUBOIS, av. lieu., r. Vital-Caro, 5, et de M. Andouard, av. lieu., r. Gavois, 27, Bordeaux. — Vente au Tribunal, le mardi 16 juin 1925, à 14 h. : 1° Domaine de Brethous, commune de Camblanes, route de Camblanes à Cénac, comp. : jolie maison de maître, dépendances, logis de paysan, garenne, vieux arbres, jardin d'agrément, grand potager, prairies, terre, bois, vignes entièrement reconstituées 44.000 pieds environ; très nombreux arbres fruitiers. Conten.app. : 17 ha. M. à p. : 50.000 fr. 2° Maison et terre de Paguemen, même commune, même lieu. Cont. app. : 1 ha. 50 a. M. à p. : 2.000 fr. 3° Prairie détachée du domaine de Brethous, même commune, même lieu. Cont app. : 83 a. 50 ca. M. à p. : 3.000 fr. Réunion. M. Aucoin, Boullonguet, Tardy, avoués prés. Visites merc. et dim., de 14 à 18 h. Gares Camblanes et La Teste à 2 km. 500. ETUDE DE M. LURTON, avocat lie. à Bordeaux, r. du Temple, 13. Tél. 796. — Vente au Tribunal, le mardi 23 juin 1925, à 14 h. Grand corps d'immeubles à Caudéran, rue Verte, n° 7, 9 et 11, près boulevard Président-Wilson (400 mètres environ), comp. 2 maisons d'habitation, l'une élevée sur cave et premier étage et grenier, l'autre forme échoppe avec cour, vastes bâtiments en pierre élevés sur caves de premier étage et greniers à usage commercial, magasins et entrepôts, Jardin d'agrément et potager, eau, gaz, électricité, téléphone. Cont. : 990 m. env. Société Vente frères. M. à P. : 100.000 fr. Visites mercredi et vendredi, de 14 à 19 h. Libre 1ID m «prés Falconas».
prés. Visites merc. et dim., de 14 à 18 h. Gares Camblanes et La Teste à 2 km. 500. ETUDE DE M. LURTON, avocat lie. à Bordeaux, r. du Temple, 13. Tél. 796. — Vente au Tribunal, le mardi 23 juin 1925, à 14 h. Grand corps d'immeubles à Caudéran, rue Verte, n° 7, 9 et 11, près boulevard Président-Wilson (400 mètres environ), comp. 2 maisons d'habitation, l'une élevée sur cave et premier étage et grenier, l'autre forme échoppe avec cour, vastes bâtiments en pierre élevés sur caves de premier étage et greniers à usage commercial, magasins et entrepôts, Jardin d'agrément et potager, eau, gaz, électricité, téléphone. Cont. : 990 m. env. Société Vente frères. M. à P. : 100.000 fr. Visites mercredi et vendredi, de 14 à 19 h. Libre 1ID m «prés Falconas».
REVUE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES DOCUMENTS OFFICIELS LOI du 27 décembre 1938, tendant à étendre, en matière de protection du salaire des ouvriers à domicile, les prescriptions de l'article 33 n du livre 1er du code du travail, aux industries visées par les décrets pris en application de l'article 33 m dudit livre. Art. 1er. — L'article 33 m du livre 1er du code du travail est modifié comme suit : Art. 33 m. — Les dispositions de ces articles 33 a, b, c, d, e, f, g, h, i, j, k, l, n, pourront, après avis du conseil supérieur du travail et en vertu d'un règlement d’administration publique, être rendues applicables à des ouvrières ou des ouvriers à domicile appartenant à d’autres industries non visées par l'article 33 m. Art. 2. — Les dispositions de l’article 33 n du livre 1er du code du travail s’appliquent aux fabricants, commissionnaires, intermédiaires ou préposés qui occupent des ouvrières ou ouvriers exécutant à domicile des travaux visés par les décrets du 18 août 1922, du 30 juillet 1926 et du 25 juillet 1935, pris en application de l’article 33 n dudit livre 1er. Février 1939 66 REVUE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES LOI du 13 janvier 1939 relative à la situation, au regard de la législation du travail, des concierges d’immeubles à usage d’habitation. (Journal officiel du 17 janvier 1939, p. 886) Art. 1er. — Les dispositions de la présente loi sont applicables aux concierges, tels qu’ils sont définis ci-après, à l’exclusion de ceux qui sont attachés à la personne même du propriétaire. Art. 2. — Sont considérés comme concierges, toutes personnes salariées par le propriétaire ou par le principal locataire, et qui, logeant dans l’immeuble, sont chargées d’assurer, de jour et de nuit, sa garde, sa surveillance et son entretien. Art. 3. — Sont rendues applicables aux concierges dans leurs rapports avec leurs employeurs les dispositions suivantes du livre 1er du Code du travail : Titre II (Du contrat de travail). — Chapitre VII (Des cautionnements). Titre III (Du salaire). — Chapitre II (Du paiement du salaire). Section première (Du mode de
du 13 janvier 1939 relative à la situation, au regard de la législation du travail, des concierges d’immeubles à usage d’habitation. (Journal officiel du 17 janvier 1939, p. 886) Art. 1er. — Les dispositions de la présente loi sont applicables aux concierges, tels qu’ils sont définis ci-après, à l’exclusion de ceux qui sont attachés à la personne même du propriétaire. Art. 2. — Sont considérés comme concierges, toutes personnes salariées par le propriétaire ou par le principal locataire, et qui, logeant dans l’immeuble, sont chargées d’assurer, de jour et de nuit, sa garde, sa surveillance et son entretien. Art. 3. — Sont rendues applicables aux concierges dans leurs rapports avec leurs employeurs les dispositions suivantes du livre 1er du Code du travail : Titre II (Du contrat de travail). — Chapitre VII (Des cautionnements). Titre III (Du salaire). — Chapitre II (Du paiement du salaire). Section première (Du mode de paiement des salaires). — Chapitre V (Des allocations familiales). Art. 4. — Le concierge congédié par l’employeur ne pourra être obligé à quitter son logement avant un délai minimum de trois mois, ou sans le paiement d’une indemnité égale au prix de la location trimestrielle d’un logement équivalent à celui qu’il occupe et des avantages en nature qu’il y reçoit du propriétaire. En cas de faute grave commise par le concierge dans l’exercice de ses fonctions, son renvoi immédiat pourra être ordonné, sur la demande de l’employeur, par le juge des référés de la situation de l’immeuble. Art. 5. — La durée du congé annuel payé institué par l’article 54 f du livre II du code du travail sera fixée à quinze jours. Pendant la durée du congé, le remplacement du concierge sera assuré par ses soins avec l’agrément et sous la responsabilité de l’employeur, lequel sera tenu de verser un douzième du salaire annuel pour couvrir le salaire du remplaçant. Dans le cas où le service est assuré par le mari et la femme, le congé sera donné simultanément à l’un et à l’autre des époux. Le salaire de la période des congés sera majoré d’une indemnité représentative du
qu’il occupe et des avantages en nature qu’il y reçoit du propriétaire. En cas de faute grave commise par le concierge dans l’exercice de ses fonctions, son renvoi immédiat pourra être ordonné, sur la demande de l’employeur, par le juge des référés de la situation de l’immeuble. Art. 5. — La durée du congé annuel payé institué par l’article 54 f du livre II du code du travail sera fixée à quinze jours. Pendant la durée du congé, le remplacement du concierge sera assuré par ses soins avec l’agrément et sous la responsabilité de l’employeur, lequel sera tenu de verser un douzième du salaire annuel pour couvrir le salaire du remplaçant. Dans le cas où le service est assuré par le mari et la femme, le congé sera donné simultanément à l’un et à l’autre des époux. Le salaire de la période des congés sera majoré d’une indemnité représentative du logement et de tous autres avantages en nature accordés par l’employeur en vertu d’un contrat. L’octroi d’un congé annuel est une obligation pour les employeurs. Les concierges restent libres d’en utiliser ou de ne pas en utiliser ce droit. Dans ce dernier cas, les concierges recevront une indemnité égale à l'indemnité représentative de leur salaire, qui serait versée à leurs remplaçants s’ils utilisaient le congé légal. Art. 6. — L’employeur sera tenu : 1° De déclarer dans les huit jours s’il accepte le remplaçant proposé par le concierge ; 2° Si l'employeur refuse le remplaçant proposé, il devra pourvoir lui-même au remplacement du concierge autorisationnaire. Dans ce cas, pendant la durée de son congé, le concierge mettra les locaux et le mobilier à la disposition du remplaçant désigné par l’employeur, qui restera responsable des abus et dommages qui pourraient être commis par le remplaçant. Art. 7. — Sous réserve du droit reconnu au juge des référés par l’article 4, paragraphe 2, les conseils de prud’hommes ou, à défaut, les juges de paix, sont seuls compétents pour connaître des différends relatifs aux contrats de louage de services conclus entre les concierges et leurs employeurs, ainsi qu’aux contrats qui en sont l’accessoire.