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sont déterminées conformément aux dispositions de l'art. 10 sans pouvoir être inférieures à celles qui sont inscrites sur le cahier-journal du loueur comme représentant le produit des fabrications. Bouilleurs de cru faisant distiller dans un local ou sur un emplacement, public ou privé, déclaré chez l'administration. ART. 14. — Aucune distillation ne peut être effectuée dans un local ou un emplacement public ou privé sans le consentement des bouilleurs de cru, qu'après une déclaration faite huit jours au moins à l'avance au chef de service des contributions indirectes de la circonscription. Cette déclaration doit être renouvelée annuellement. Si l'atelier de distillation est établi dans des locaux ou sur des emplacements clos, il ne peut avoir aucune communication inférieure avec des locaux non occupés par l'exploitant ou dans lesquels celui-ci exercerait un commerce de boissons ou détiendrait des matières susceptibles d'être distillées ou des liquides fermentés. L'administration notifie à l'exploitant, trois jours au moins à l'avance, les jours et heures voulant lesquels la brûlerie pourra être mise en activité. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle notification dans le même délai. ART. 15. — Le transport des matières à distiller du domicile à la brûlerie et celui des eaux-de-vie de la brûlerie au domicile s'effectuent sous le lien d'acquittement à caution qui ne sont déchargés qu'après que les alcools fabriqués et ceux qui constituent le stock déclaré, ont été reconnus chez le récollement et soumis aux droits ou pris en compte sous le bénéfice des allocations légales. ART. 16. — La déclaration prescrite par l'art. 14 ci-dessus doit indiquer la situation exacte du local ou de l'emplacement où la distillation aura lieu, les numéros de l'immeuble des alambics qui seront utilisés, les jours et heures auxquels l'exploitant demande à commencer les travaux, ainsi que leur durée approximative. L'exploitant doit, au fur et à mesure de la réception des matières premières à distiller, inscrire, sans révision ni surcharge, sur un registre spécial, tenu et délivré par le juge de paix et conforme au modèle donné par l'administration, les espèces et quantités de matières qui lui sont livrées, le nom et l'adresse des
brûlerie au domicile s'effectuent sous le lien d'acquittement à caution qui ne sont déchargés qu'après que les alcools fabriqués et ceux qui constituent le stock déclaré, ont été reconnus chez le récollement et soumis aux droits ou pris en compte sous le bénéfice des allocations légales. ART. 16. — La déclaration prescrite par l'art. 14 ci-dessus doit indiquer la situation exacte du local ou de l'emplacement où la distillation aura lieu, les numéros de l'immeuble des alambics qui seront utilisés, les jours et heures auxquels l'exploitant demande à commencer les travaux, ainsi que leur durée approximative. L'exploitant doit, au fur et à mesure de la réception des matières premières à distiller, inscrire, sans révision ni surcharge, sur un registre spécial, tenu et délivré par le juge de paix et conforme au modèle donné par l'administration, les espèces et quantités de matières qui lui sont livrées, le nom et l'adresse des récoltants à qui elles appartient, leur rendement minimum en alcool pur, déterminé dans les conditions prévues à l'art. 2 du présent décret, et l'analyse des expéditions qui ont accompagné les matières à distiller. Il mentionne, en outre, d'après la déclaration signée des récoltants et annexée au registre, le lieu de récolte de ces matières et le stock d'alcool en la possession des déclarants. En regard de ces inscriptions, l'exploitant indique, au fur et à mesure de ses opérations, les jours et heures de la mise en distillation desdites matières et les quantités versées dans l'alambic, les résultats de leur distillation à la fin de chaque jour ou après l'épuisement du lot de chaque récoltant, si le travail a duré moins d'une journée; enfin, l'analyse de l'expédition délivrée pour l'enlèvement de l'alcool obtenu. Dans le jour qui suit l'achèvement des travaux pour le compte de chaque récoltant, l'exploitant est tenu de remettre, contre récépissé, à la recette buraliste, une application, dûment signée, des inscriptions faites, en ce qui concerne ce récoltant, sur ledit registre; il remet une semblable application au producteur. Les exploitants doivent, dès qu'ils en sont requis, représenter au service les registres dont la tenue leur est imposée, assister
récolte de ces matières et le stock d'alcool en la possession des déclarants. En regard de ces inscriptions, l'exploitant indique, au fur et à mesure de ses opérations, les jours et heures de la mise en distillation desdites matières et les quantités versées dans l'alambic, les résultats de leur distillation à la fin de chaque jour ou après l'épuisement du lot de chaque récoltant, si le travail a duré moins d'une journée; enfin, l'analyse de l'expédition délivrée pour l'enlèvement de l'alcool obtenu. Dans le jour qui suit l'achèvement des travaux pour le compte de chaque récoltant, l'exploitant est tenu de remettre, contre récépissé, à la recette buraliste, une application, dûment signée, des inscriptions faites, en ce qui concerne ce récoltant, sur ledit registre; il remet une semblable application au producteur. Les exploitants doivent, dès qu'ils en sont requis, représenter au service les registres dont la tenue leur est imposée, assister aux vérifications ou s'y faire représenter par un délégué, les faciliter et fournir, à cet effet, la main-d'œuvre et les ustensiles nécessaires. ART. 17. — Les matières premières et les eaux-de-vie fabriquées, appartenant à chaque récoltant, doivent être logées séparément et étiquetées de manière à pouvoir être reconnues facilement par le service. En aucun cas, les matières premières appartenant à des récoltants différents ne peuvent être mélangées pour être livrées ensemble à la distillation. Les matières premières doivent être distillées dans les huit jours de leur réception et l'alcool obtenu doit être enlevé dans les huit jours suivants. À défaut d'observation de cette prescription, l'exploitant est soumis au régime des bouilleurs de profession. ART. 18. — Les employés tiennent un compte général de l'alcool représenté tant par les matières premières, suivant le rendement qui leur a été assigné, que par les produits fabriqués. Ce compte est établi d'après les acquits-à-caution soumissionnés, les inscriptions faites par l'exploitant à son registre et, s'il y a lieu, les constatations opérées en vertu du § 2 du présent article. Indépendamment du compte général, les employés peuvent, à tout moment, établir, d'après les inscriptions consignées au registre de l'exploitant, un compte particulier pour chaque récoltant.
le service. En aucun cas, les matières premières appartenant à des récoltants différents ne peuvent être mélangées pour être livrées ensemble à la distillation. Les matières premières doivent être distillées dans les huit jours de leur réception et l'alcool obtenu doit être enlevé dans les huit jours suivants. À défaut d'observation de cette prescription, l'exploitant est soumis au régime des bouilleurs de profession. ART. 18. — Les employés tiennent un compte général de l'alcool représenté tant par les matières premières, suivant le rendement qui leur a été assigné, que par les produits fabriqués. Ce compte est établi d'après les acquits-à-caution soumissionnés, les inscriptions faites par l'exploitant à son registre et, s'il y a lieu, les constatations opérées en vertu du § 2 du présent article. Indépendamment du compte général, les employés peuvent, à tout moment, établir, d'après les inscriptions consignées au registre de l'exploitant, un compte particulier pour chaque récoltant. Aucune compensation ne peut être opérée entre les divers comptes individuels. Les employés peuvent, à tout moment, arrêter la situation soit du compte général, soit des comptes particuliers. Les excédents constatés sont ajoutés aux charges; ils sont, en outre, saisis s'ils dépassent, d'une quotité supérieure à la réfaction et aux 5 pour 100 admis par l'art. 2, le rendement minimum afférent aux matières distillées. Les manquants sont soumis aux droits, sous réserve de l'application, s'il y a lieu, des dispositions de l'art. 2 du présent décret. Les exploitants sont responsables des droits afférents aux manquants constatés tant aux comptes individuels qu'aux compte général. Bouilleurs de cru réunis en association en vertu de l'art. 22 de la loi du 31 mars 1903. ART. 19. — Les associations prévues à l'art. 22 de la loi du 31 mars 1903 sont soumises aux dispositions du présent décret concernant les bouilleurs qui distillent chez eux la totalité de leur récolte. Les gérants ou délégués doivent fournir, huit jours au moins avant toute opération, au directeur départemental des contributions indirectes, la justification de la constitution régulière de l'association, les statuts, une liste des membres de l'association, indiquant les nom, prénoms et domiciles de chacun d'eux,
5 pour 100 admis par l'art. 2, le rendement minimum afférent aux matières distillées. Les manquants sont soumis aux droits, sous réserve de l'application, s'il y a lieu, des dispositions de l'art. 2 du présent décret. Les exploitants sont responsables des droits afférents aux manquants constatés tant aux comptes individuels qu'aux compte général. Bouilleurs de cru réunis en association en vertu de l'art. 22 de la loi du 31 mars 1903. ART. 19. — Les associations prévues à l'art. 22 de la loi du 31 mars 1903 sont soumises aux dispositions du présent décret concernant les bouilleurs qui distillent chez eux la totalité de leur récolte. Les gérants ou délégués doivent fournir, huit jours au moins avant toute opération, au directeur départemental des contributions indirectes, la justification de la constitution régulière de l'association, les statuts, une liste des membres de l'association, indiquant les nom, prénoms et domiciles de chacun d'eux, avec la date de son admission, un plan intérieur, avec légende permettant de constater que les locaux satisfont aux prescriptions de l'art. 22, § 3, de la loi du 31 mars 1903, enfin la justification de leur propre qualité de délégué ou de gérant. Les modifications apportées soit à l'organisation de l'association, soit à la liste des membres ou gérants, soit à l'agencement des locaux, doivent être notifiées, dans un délai de huit jours, au directeur départemental. ART. 20. — Il ne peuvent être mis en œuvre dans la distillerie que des vins, cidres, poirés, lies, marcs, cerises ou prunes provenant de la récolte des membres de l'association. Pour le contrôle de la fabrication et celui de la répartition des produits fabriqués, les gérants ou les délégués de l'association doivent inscrire sur un registre tenu et délivré par le juge de paix et dont le modèle sera donné par l'administration : d'une part, les quantités de matières premières formant l'apport de chaque producteur, ainsi que leur rendement présumé en alcool et l'analyse des expéditions qui auront accompagné les matières à distiller; d'autre part, les livraisons d'alcool pur faites à chacun des membres, avec l'analyse du titre de mouvement dont elles
de l'association, soit à la liste des membres ou gérants, soit à l'agencement des locaux, doivent être notifiées, dans un délai de huit jours, au directeur départemental. ART. 20. — Il ne peuvent être mis en œuvre dans la distillerie que des vins, cidres, poirés, lies, marcs, cerises ou prunes provenant de la récolte des membres de l'association. Pour le contrôle de la fabrication et celui de la répartition des produits fabriqués, les gérants ou les délégués de l'association doivent inscrire sur un registre tenu et délivré par le juge de paix et dont le modèle sera donné par l'administration : d'une part, les quantités de matières premières formant l'apport de chaque producteur, ainsi que leur rendement présumé en alcool et l'analyse des expéditions qui auront accompagné les matières à distiller; d'autre part, les livraisons d'alcool pur faites à chacun des membres, avec l'analyse du titre de mouvement dont elles auront fait l'objet. Les employés ont la faculté de prendre communication, sur place, des registres et comptes de l'association relative aux opérations de distillation. Bouilleurs de cru qui demandent à bénéficier de l'art. 21 de la loi du 31 mars 1903. ART. 21. — Les propriétaires, fermiers et métayers qui veulent revendiquer le bénéfice des dispositions de l'art. 21 de la loi du 31 mars 1903, doivent le faire dans la déclaration faisant l'objet de l'art. 18 de ladite loi. Cette déclaration, faite huit jours à l'avance, indique : 1° Pour chaque commune, hameau, quartier ou lieu dit, chaque parcelle où se trouvent les vignes et les arbres dont le produit sont susceptibles de distillation, la superficie des vignes et le nombre par espèce, d'arbres fruitiers qu'elles contiennent; 2° La nature des matières qui doivent être livrées à la distillation, le numéro sous lequel a été poinçonné l'alambic. qui sera utilisé, s'il s'agit d'un appareil autre qu'un alambic ambulant, la date du commencement des travaux. Le producteur doit, dès lors qu'il en est requis, désigner sur le terrain aux employés les parcelles qu'il cultive et celles sur lesquelles se trouvent les vignes et les arbres compris dans sa déclaration. Dispositions
veulent revendiquer le bénéfice des dispositions de l'art. 21 de la loi du 31 mars 1903, doivent le faire dans la déclaration faisant l'objet de l'art. 18 de ladite loi. Cette déclaration, faite huit jours à l'avance, indique : 1° Pour chaque commune, hameau, quartier ou lieu dit, chaque parcelle où se trouvent les vignes et les arbres dont le produit sont susceptibles de distillation, la superficie des vignes et le nombre par espèce, d'arbres fruitiers qu'elles contiennent; 2° La nature des matières qui doivent être livrées à la distillation, le numéro sous lequel a été poinçonné l'alambic. qui sera utilisé, s'il s'agit d'un appareil autre qu'un alambic ambulant, la date du commencement des travaux. Le producteur doit, dès lors qu'il en est requis, désigner sur le terrain aux employés les parcelles qu'il cultive et celles sur lesquelles se trouvent les vignes et les arbres compris dans sa déclaration. Dispositions générales. ART. 22. — Le décret du 23 août 1901, modificatif du décret du 15 avril 1881 portant règlement d'administration publique sur les distilleries, est abrogé. ALCOOLS. — DISTILLATION. ALAMBICS. — CONTROLÉ. Décret portant règlement d'administration publique sur l'application des articles 12 à 17 et 26 de la loi de finances du 31 mars 1903, relatifs au contrôle des alambics chez les fabricants Du 19 août 1903. — Officiel du 24. ARTICLE PREMIER. — Les fabricants et marchands d'appareils et de portions d'appareils de distillation susceptibles d'être utilisés à la fabrication ou au rejetage d'eaux-de-vie ou d'esprits sont tenus d'inscrire sur le registre ouvert par le § 3 de l'article 12 de la loi du 29 décembre 1900 : 1° La date de leurs fabrications et de leurs réceptions successives, ainsi que la désignation de la nature et de la capacité ou des dimensions des appareils ou portions d'appareils et, s'il y a lieu, l'indication des mentions contenues dans les acquits-à-cause : 2° La date des livraisons, l'indication des mentions contenues dans les expéditions soumises pour la mise en circulation des appareils et portions d'appareils, ainsi que la désignation de la nature et de la capacité ou des dimensions de
finances du 31 mars 1903, relatifs au contrôle des alambics chez les fabricants Du 19 août 1903. — Officiel du 24. ARTICLE PREMIER. — Les fabricants et marchands d'appareils et de portions d'appareils de distillation susceptibles d'être utilisés à la fabrication ou au rejetage d'eaux-de-vie ou d'esprits sont tenus d'inscrire sur le registre ouvert par le § 3 de l'article 12 de la loi du 29 décembre 1900 : 1° La date de leurs fabrications et de leurs réceptions successives, ainsi que la désignation de la nature et de la capacité ou des dimensions des appareils ou portions d'appareils et, s'il y a lieu, l'indication des mentions contenues dans les acquits-à-cause : 2° La date des livraisons, l'indication des mentions contenues dans les expéditions soumises pour la mise en circulation des appareils et portions d'appareils, ainsi que la désignation de la nature et de la capacité ou des dimensions de ces objets. Ces inscriptions ont lieu au fur et à mesure de l'achèvement, de la réception ou de la livraison des appareils et portions d'appareils. Le registre sur lequel elles sont consignées doit être conforme au modèle donné par l'administration, et être coté et enregistré par le directeur ou le sous-directeur des contributions indirectes de la circonscription. ART. 2. — Les fabricants et marchands d'appareils à distiller sont tenus, dès qu'ils en sont requis, d'assister ou de se faire représenter par un délégué aux vérifications que les employés des contributions indirectes sont autorisés à effectuer dans leurs ateliers, magasins et autres locaux professionnels. Ils doivent faciliter ces vérifications et déclarer, par eux-mêmes ou par leurs délégués, les quantités et essences, ainsi que la capacité ou les dimensions des appareils et portions d'appareils qui existent en leur possession. ART. 3. — Indépendamment des noms et adresses des expéditeurs et destinataires, les expéditions soumises, en exécution de la loi du 31 mars 1903, énoncent le nombre, la nature et la capacité ou les dimensions des appareils ou portions d'appareils mis en circulation et le numéro sous lequel ils ont été enregistrés, s'ils ont été déjà soumis à cette formalité. ART. 4. —
sous-directeur des contributions indirectes de la circonscription. ART. 2. — Les fabricants et marchands d'appareils à distiller sont tenus, dès qu'ils en sont requis, d'assister ou de se faire représenter par un délégué aux vérifications que les employés des contributions indirectes sont autorisés à effectuer dans leurs ateliers, magasins et autres locaux professionnels. Ils doivent faciliter ces vérifications et déclarer, par eux-mêmes ou par leurs délégués, les quantités et essences, ainsi que la capacité ou les dimensions des appareils et portions d'appareils qui existent en leur possession. ART. 3. — Indépendamment des noms et adresses des expéditeurs et destinataires, les expéditions soumises, en exécution de la loi du 31 mars 1903, énoncent le nombre, la nature et la capacité ou les dimensions des appareils ou portions d'appareils mis en circulation et le numéro sous lequel ils ont été enregistrés, s'ils ont été déjà soumis à cette formalité. ART. 4. — Les appareils et portions d'appareils sont enregistrés dès que le destinataire non fabricant ou marchand en a pris possession, s'ils n'ont été déjà soumis à cette formalité. Lorsqu'une ou plusieurs portions d'un appareil enregistré sont démoliees ou ont subi des réparations ou des transformations ayant fait disparaître la marque, cette marque est réappliquée. Le détenteur d'un appareil réparé ou transformé doit requérir, par une déclaration à la recette buraliste, l'apposition de la marque dès la réception de cet appareil, ou dans les cinq jours qui suivent l'achèvement des travaux de réparation ou de transformation. ART. 5. — Les employés des contributions indirectes sont autorisés à déterminer, par le jaugeage, la contenance des alambics soumis à la formalité du poinçonnage. En cas, soit d'impossibilité de procéder par voie de jaugeage, soit de contestation sur les résultats de l'opération, cette contenance est constatée par emplacement et le détenteur est tenu de fournir, par lui-même ou par ses réposés, l'eau et la main-d'œuvre nécessaires pour cette opération, qui est dirigée en sa présence par les employés et dont il est dressé procès-verbal. Dans l'intervalle des opérations de distillation, la constatation de la contenance des appareils peut être renouvelée toutes les fois que le
marque est réappliquée. Le détenteur d'un appareil réparé ou transformé doit requérir, par une déclaration à la recette buraliste, l'apposition de la marque dès la réception de cet appareil, ou dans les cinq jours qui suivent l'achèvement des travaux de réparation ou de transformation. ART. 5. — Les employés des contributions indirectes sont autorisés à déterminer, par le jaugeage, la contenance des alambics soumis à la formalité du poinçonnage. En cas, soit d'impossibilité de procéder par voie de jaugeage, soit de contestation sur les résultats de l'opération, cette contenance est constatée par emplacement et le détenteur est tenu de fournir, par lui-même ou par ses réposés, l'eau et la main-d'œuvre nécessaires pour cette opération, qui est dirigée en sa présence par les employés et dont il est dressé procès-verbal. Dans l'intervalle des opérations de distillation, la constatation de la contenance des appareils peut être renouvelée toutes les fois que le service le juge utile. En ce qui concerne les appareils à marche continue, les employés peuvent, au cours des opérations de distillation, et toutes les fois qu'ils le jugent utile, procéder à des constatations en vue de s'assurer de leur force productive. ART. 6. — Les appareils et portions d'appareils sont agencés de manière qu'ils graissent être scellés par des monnaies. Si cette condition n'est pas remplie, le service peut exiger l'apposition, aux endroits désignés par lui, de boucles ou crampons métalliques rivés intérieurement. Les employés peuvent, en outre, appliquer sur telle partie des appareils et portions d'appareils qu'ils jugent convenable, des scellements susceptibles d'être détruits ou altérés par le fait de la mise en activité. Ils ont également, pour les appareils dont le chauffage est à feu nu, la faculté d'exiger que la voie du foyer placée sous chacun d'eux soit disposée de telle sorte qu'elle puisse être maintenue fermée par un filomb. Les scellements doivent être représentés intacts; sauf le cas prévu ci-dessus, ils ne peuvent être enlevés qu'en présence du service. Les demandes de dessellement énoncent les motifs pour lesquels le service est requis de procéder à cette opération; elles sont faites à la recette buraliste au
sont agencés de manière qu'ils graissent être scellés par des monnaies. Si cette condition n'est pas remplie, le service peut exiger l'apposition, aux endroits désignés par lui, de boucles ou crampons métalliques rivés intérieurement. Les employés peuvent, en outre, appliquer sur telle partie des appareils et portions d'appareils qu'ils jugent convenable, des scellements susceptibles d'être détruits ou altérés par le fait de la mise en activité. Ils ont également, pour les appareils dont le chauffage est à feu nu, la faculté d'exiger que la voie du foyer placée sous chacun d'eux soit disposée de telle sorte qu'elle puisse être maintenue fermée par un filomb. Les scellements doivent être représentés intacts; sauf le cas prévu ci-dessus, ils ne peuvent être enlevés qu'en présence du service. Les demandes de dessellement énoncent les motifs pour lesquels le service est requis de procéder à cette opération; elles sont faites à la recette buraliste au moins trois jours à l'avance. Si les employés ne sont pas intervenus pour rompre les scellés trois heures après celle qui a été fixée par le déclarant, celui-ci peut les briser, sauf à remettre les plombs au service au cours de sa plus prochaine visite. Aussitôt après l'achèvement des travaux ou la cessation des causes qui avaient motivé le dessellement, les détenteurs doivent faire à la recette buraliste une déclaration pour que leurs appareils et portions d'appareils soient replacés sous scellés. Ils cessent d'être soumis aux visites de nuit à partir du jour qui suit celui où leur déclaration a été faite si, par le fait du service, les scellés n'ont pas été apposés. Le délai est prorogé de vingt-quatre heures si la déclaration précède un jour de fête légale. ART. 7. Les détenteurs des appareils ou sections d'appareils qui veulent les détruire sont tenus d'en faire la déclaration à la recette buraliste. La destruction ne peut avoir lieu qu'en présence des employés, qui en dressent procès-verbal. LIGNES TELEPHONIQUES. — ABONNÉS. — COMMUNICATION EN DEHORS DES HEURES NORMALES D'OUVERTURE DES BUREAUX. Décret relatif aux communications des abonnés au téléphone par les lignes téléphoniques urbaines ou interurbaines en dehors des heures