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le paragraphe 4 dudit article procède, d'ailleurs, de cette considération que leurs commissions et courtages sont fixés par des lois ou des décrets, ce qui n'est pas le cas des autres courtiers d'assurances. Quant à l'exemption édictée par le paragraphe 9 de l'article 60, elle ne concerne, d'après ses termes mêmes, que les compagnies d'assurances et non les courtiers ou agents qu'elles emploient; elle n'est, d'ailleurs, qu'apparente, car le législateur a simplement jugé préférable d'augmenter de 1 p. 100 le taux de la taxe annuelle d'enregistrement dont ces compagnies sont débitrices (art. 39 de la loi du 25 juin 1920), plutôt que d'ajouter encore un nouvel impôt aux taxes multiples qui les frappent. Les agents ou courtiers d'assurances sont donc sous le régime du droit commun en matière d'impôt sur le chiffre d'affaires; ils doivent acquitter cet impôt dès lors qu'ils ne sont pas de simples employés salariés (les compagnies d'assurances sont, par surci, soumises à l'impôt cédulaire sur les bénéfices industriels et commerciaux. 4495. — M. Richard, député, demande à M. le ministre des finances : 1° si les agents et courtiers d'assurances terrestres sont soumis à l'impôt sur le chiffre d'affaires; 2° dans le cas de l'affirmative, si leur chiffre d'affaires est seulement de la remise du courtage touchée par l'agent ou le courtier; 3° si les agents et courtiers peuvent déduire de la remise ou du courtage, pour le calcul du chiffre d'affaires, la portion de cette remise ou de ce courtage qu'ils remettent au sous-agent ou au sous-courtier qui leur a procuré l'affaire (Question du 2 juillet 1920). Réponse. — Les courtiers d'assurances étant des commerçants sont redevables, par cela même, de l'impôt sur le chiffre d'affaires. Quant aux agents d'assurances, ils ne doivent cet impôt qu'autant qu'ils ont la qualité de commerçants; ils n'y sont pas soumis lorsqu'ils ne sont que de simples employés des compagnies d'assurances. Le chiffre d'affaires des agents ou courtiers d'assurances est constitué par le montant des commissions ou courtages qu'ils touchent, conformément au second alinéa de l'article 62 de la loi du 25 juin 1920. Aucune déduction sur le montant
leur chiffre d'affaires est seulement de la remise du courtage touchée par l'agent ou le courtier; 3° si les agents et courtiers peuvent déduire de la remise ou du courtage, pour le calcul du chiffre d'affaires, la portion de cette remise ou de ce courtage qu'ils remettent au sous-agent ou au sous-courtier qui leur a procuré l'affaire (Question du 2 juillet 1920). Réponse. — Les courtiers d'assurances étant des commerçants sont redevables, par cela même, de l'impôt sur le chiffre d'affaires. Quant aux agents d'assurances, ils ne doivent cet impôt qu'autant qu'ils ont la qualité de commerçants; ils n'y sont pas soumis lorsqu'ils ne sont que de simples employés des compagnies d'assurances. Le chiffre d'affaires des agents ou courtiers d'assurances est constitué par le montant des commissions ou courtages qu'ils touchent, conformément au second alinéa de l'article 62 de la loi du 25 juin 1920. Aucune déduction sur le montant de ces commissions ou courtages n'est possible du chef des remises ou courtages accordés aux sous-agents ou sous-courtiers. (Instr. min. du 29 août 1920, publiée au Journal officiel du 3 septembre 1920, p. 12883, col. 3.) 4623. — M. Balanant, député, demande à M. le ministre des finances si le temps passé dans une poudrerie de l'Etat par un ouvrier ou un employé entre en ligne de compte pour l'établissement des droits à la retraite de cet ouvrier ou employé qui entre au service de l'administration des finances. (Question du 31 juillet 1920.) Réponse. — Les agents et sous-agents des poudres peuvent prétendre à pension, militaire par application de la loi du 25 mars 1914. Si ces agents ou sous-agents sont appelés à un emploi conduisant à pension civile, leurs services antérieurs concourent pour la pension avec les services civils dans les conditions fixées par l'article 3 de la loi du 30 décembre 1913. Si l'emploi occupé dans le service des poudres n'ouvrait pas droit à pension militaire, mais faisait partie d'un cadre permanent, les services rendus seront admissibles pour la constitution du droit à la pension de la loi de 1853, dans les conditions prévues par l'article 7 de
temps passé dans une poudrerie de l'Etat par un ouvrier ou un employé entre en ligne de compte pour l'établissement des droits à la retraite de cet ouvrier ou employé qui entre au service de l'administration des finances. (Question du 31 juillet 1920.) Réponse. — Les agents et sous-agents des poudres peuvent prétendre à pension, militaire par application de la loi du 25 mars 1914. Si ces agents ou sous-agents sont appelés à un emploi conduisant à pension civile, leurs services antérieurs concourent pour la pension avec les services civils dans les conditions fixées par l'article 3 de la loi du 30 décembre 1913. Si l'emploi occupé dans le service des poudres n'ouvrait pas droit à pension militaire, mais faisait partie d'un cadre permanent, les services rendus seront admissibles pour la constitution du droit à la pension de la loi de 1853, dans les conditions prévues par l'article 7 de la loi du 30 décembre 1913. S'il s'agissait d'un emploi temporaire, ils n'entreront en ligne de compte ni pour la constitution du droit à pension, ni pour la liquidation de la pension. 4631. — M. Pierre Holey, député, expose à M. le ministre des finances que la répartition des charbons est faite, depuis juillet 1917, par des collectivités (chambres de commerce, intendance, marchands de charbons), sous le contrôle de l'autorité administrative qui fixe le contingent à répartir et la marge forfaitaire allouée pour cette opération; que, pour ces motifs, les négociants ne sont plus marchands de charbons, mais simples répartiteurs, et, dans ces conditions, demande : 1° s'ils doivent, conformément à l'article 60 de la loi, être exempts de la taxe de 1 p. 100; 2° s'ils doivent être considérés comme intermédiaires compris à l'article 62 de la loi et ne payer l'impôt que sur la commission forfaitaire; 3° dans le cas où ils ne rentreraient dans aucune des catégories ci-dessus, s'ils doivent payer l'impôt de 1 p. 100 sur le chiffre d'affaires brut ou bien sur ce chiffre, déduction faite des surtaxes appliquées par l'Etat. (Question du 31 juillet 1920.) Réponse. — L'article 60 de la loi du 25
est faite, depuis juillet 1917, par des collectivités (chambres de commerce, intendance, marchands de charbons), sous le contrôle de l'autorité administrative qui fixe le contingent à répartir et la marge forfaitaire allouée pour cette opération; que, pour ces motifs, les négociants ne sont plus marchands de charbons, mais simples répartiteurs, et, dans ces conditions, demande : 1° s'ils doivent, conformément à l'article 60 de la loi, être exempts de la taxe de 1 p. 100; 2° s'ils doivent être considérés comme intermédiaires compris à l'article 62 de la loi et ne payer l'impôt que sur la commission forfaitaire; 3° dans le cas où ils ne rentreraient dans aucune des catégories ci-dessus, s'ils doivent payer l'impôt de 1 p. 100 sur le chiffre d'affaires brut ou bien sur ce chiffre, déduction faite des surtaxes appliquées par l'Etat. (Question du 31 juillet 1920.) Réponse. — L'article 60 de la loi du 25 juin 1920 qui exonère les affaires exemptes de l'impôt sur le chiffre d'affaires, ne réduit aucune exonération, ni spécialement en faveur des affaires de vente de charbon, ni généralement en faveur des affaires de vente de produits taxés. Il en résulte que, d'une manière générale, les opérations de vente de charbons donnent ouverture à l'impôt de 1,10 p. 100 sur le prix brut payé par l'acquéreur à son vendeur. Aucune déduction ne peut être effectuée sur ce prix, sous le prétexte qu'une partie de ce prix représente une surtaxe versée à l'État, car cette surtaxe s'est trouvée incorporée à la valeur du charbon après qu'elle a été payée par le premier acquéreur du charbon à la mine française. Toutefois, l'article 59 de la loi du 25 juin 1920 ne frappant de l'impôt sur le chiffre d'affaires que les salaires ayant un caractère commercial, cet impôt n'est pas perçu par les organismes officiels (chambres de commerce, intendance, etc.) chargés de procéder à la répartition des charbons destinés aux diverses catégories de consommateurs. M. Aimé Monix, député, demande à M. le ministre des finances si l'exonération des droits de timbre et d'enregistrement accordée par la loi du 20 mars 1917, qui a
charbons donnent ouverture à l'impôt de 1,10 p. 100 sur le prix brut payé par l'acquéreur à son vendeur. Aucune déduction ne peut être effectuée sur ce prix, sous le prétexte qu'une partie de ce prix représente une surtaxe versée à l'État, car cette surtaxe s'est trouvée incorporée à la valeur du charbon après qu'elle a été payée par le premier acquéreur du charbon à la mine française. Toutefois, l'article 59 de la loi du 25 juin 1920 ne frappant de l'impôt sur le chiffre d'affaires que les salaires ayant un caractère commercial, cet impôt n'est pas perçu par les organismes officiels (chambres de commerce, intendance, etc.) chargés de procéder à la répartition des charbons destinés aux diverses catégories de consommateurs. M. Aimé Monix, député, demande à M. le ministre des finances si l'exonération des droits de timbre et d'enregistrement accordée par la loi du 20 mars 1917, qui a modifié l'article 412 du code civil, s'applique à tous les pouvoirs en matière de conseil de famille ou seulement aux pouvoirs donnés en vue de la nomination d'un tuteur. (Question du 25 septembre 1920.) Réponse. — L'article 412 (nouveau) du code civil n'ayant pas fait de distinction en ce qui concerne l'objet des délibérations des conseils de famille des mineurs, il y a lieu d'a faire bénéficier de l'immunité d'impôts tous les pouvoirs présentés par les mandataires des parents, alliés ou amis. M. Albert Favre, député, rappelle à M. le ministre des finances l'article 60 de la loi du 25 juin 1920 établissant des exemptions pour la taxe sur le chiffre d'affaires, ainsi que la note publiée par son département le 20 juin 1920, ajoutant que le législateur n'ayant voulu soumettre à l'impôt que les affaires entraînant pour le commerçant une recette effective, il paraît impossible de soumettre à la nouvelle taxe des recettes qui ne sont pas appelées à être conservées par le redevable et qui ne constituent, pour les ventes au détail, que le remboursement par l'acheteur de frais d'emballage et d'envoi dont le commerçant ne tire aucun profit et qui lui sont épargnés, quand l'achat est fait
concerne l'objet des délibérations des conseils de famille des mineurs, il y a lieu d'a faire bénéficier de l'immunité d'impôts tous les pouvoirs présentés par les mandataires des parents, alliés ou amis. M. Albert Favre, député, rappelle à M. le ministre des finances l'article 60 de la loi du 25 juin 1920 établissant des exemptions pour la taxe sur le chiffre d'affaires, ainsi que la note publiée par son département le 20 juin 1920, ajoutant que le législateur n'ayant voulu soumettre à l'impôt que les affaires entraînant pour le commerçant une recette effective, il paraît impossible de soumettre à la nouvelle taxe des recettes qui ne sont pas appelées à être conservées par le redevable et qui ne constituent, pour les ventes au détail, que le remboursement par l'acheteur de frais d'emballage et d'envoi dont le commerçant ne tire aucun profit et qui lui sont épargnés, quand l'achat est fait directement à son magasin, qu'il est arbitraire de frapper de la taxe le montant de l'impôt ou de frais de poste que le commerçant ne reçoit que pour les restituer immédiatement au Trésor, demande s'il faut comprendre que la taxe de 1,10 p. 100 ne vise, pour les ventes au détail, que les recettes nettes s'appliquant au produit fourni, déduction faite des frais d'emballage pour transport, d'impôt ou d'expédition qui ne constituent pour le redevable qu'une recette d'ordre. (Question du 25 septembre 1920.) Réponse. — D'après l'article 60 de la loi du 25 juin 1920, le chiffre d'affaires est constitué, pour les personnes vendant des marchandises, par le montant des ventes effectivement et définitivement réalisées. Ce montant ne peut consister que dans la totalité du prix convenu entre le vendeur et l'acheteur, sans distinguer entre les divers éléments dont se compose ce prix et en y englobant par suite les frais accessoires d'emballage, les frais de poste ou d'expédition et le montant de l'impôt perçu sur l'acheteur. Le Parlement a, d'ailleurs, nettement manifesté son intention à cet égard en rejetant un amendement de M. Bougère tendant précisément à décider qu'en aucun cas le prix de l'emballage ou du contenant n'entrera
détail, que les recettes nettes s'appliquant au produit fourni, déduction faite des frais d'emballage pour transport, d'impôt ou d'expédition qui ne constituent pour le redevable qu'une recette d'ordre. (Question du 25 septembre 1920.) Réponse. — D'après l'article 60 de la loi du 25 juin 1920, le chiffre d'affaires est constitué, pour les personnes vendant des marchandises, par le montant des ventes effectivement et définitivement réalisées. Ce montant ne peut consister que dans la totalité du prix convenu entre le vendeur et l'acheteur, sans distinguer entre les divers éléments dont se compose ce prix et en y englobant par suite les frais accessoires d'emballage, les frais de poste ou d'expédition et le montant de l'impôt perçu sur l'acheteur. Le Parlement a, d'ailleurs, nettement manifesté son intention à cet égard en rejetant un amendement de M. Bougère tendant précisément à décider qu'en aucun cas le prix de l'emballage ou du contenant n'entrera dans le calcul des droits proportionnels, pas plus que le montant des droits de circulation ou autres droits perçus par l'administration pour toute autre cause (chambre, 2e séance du 23 avril 1920, Journal officiel, page 1276 et pages 1317 et suivantes). M. Barthe, député, signale à M. le ministre des finances les multiples inconvenients qui résultent, pour le contribuable comme pour ses propres agents, du fait que les administrations financières, et spécialement l'administration des douanes, sont d'adresser des instructions provisoires en un seul ou en très petit nombre d'exemplaires, aux chefs de département et du personnel d'exécution à perdre un temps considérable pour prendre des copies trop souvent inintelligibles et sans aucune valeur d'authenticité, de lois, décrets, arrêtés, instructions, en attendant les instructions définitives imprimées; d'autre part les recettes et postes au bas de la hiérarchie ne sont informés que très tardivement et très mal informés pour l'exécution des lois nouvelles d'impôts, et demande s'il est véritablement opportun de leur fournir à ses services centraux de fournir, à chaque recette et poste intéressé, un exemplaire authentique de toutes les instructions administratives, provisoires ou définitives en charge d'exécuter, et, pour faciliter les recherches et la mise à jour du service en
finances les multiples inconvenients qui résultent, pour le contribuable comme pour ses propres agents, du fait que les administrations financières, et spécialement l'administration des douanes, sont d'adresser des instructions provisoires en un seul ou en très petit nombre d'exemplaires, aux chefs de département et du personnel d'exécution à perdre un temps considérable pour prendre des copies trop souvent inintelligibles et sans aucune valeur d'authenticité, de lois, décrets, arrêtés, instructions, en attendant les instructions définitives imprimées; d'autre part les recettes et postes au bas de la hiérarchie ne sont informés que très tardivement et très mal informés pour l'exécution des lois nouvelles d'impôts, et demande s'il est véritablement opportun de leur fournir à ses services centraux de fournir, à chaque recette et poste intéressé, un exemplaire authentique de toutes les instructions administratives, provisoires ou définitives en charge d'exécuter, et, pour faciliter les recherches et la mise à jour du service en même temps que l'information du public, de ne traiter qu'une seule question dans chaque instruction, de manière à pouvoir en faire un classement méthodique, uniforme à tous les degrés de la hiérarchie et constamment à jour. (Question du 25 septembre 1920.) Réponse. Les inconvénients signalés ci-dessus n'ont pas échappé à l'administration des douanes et c'est pour y remédier, dans la plus large mesure possible qu'à plusieurs reprises depuis plus d'un an, elle a adressé au service d'exécution un nombre suffisant d'exemplaires des numéros du Journal officiel où était inscrit le texte des lois nouvelles d'impôts ou de prohibitions. Elle a également obtenu que l'administration du Journal officiel procède à des tirages spéciaux, à prix réduits, des actes (lois, décrets, etc. intéressant le service des douanes, dont elle assure la distribution gratuite aux agents et que le commerce peut de son côté se procurer à bon compte, depuis deux mois déjà, elle fait parvenir aux directeurs toutes les instructions affichées ayant un caractère urgent en nombre suffisant pour qu'ils puissent les transmettre immédiatement et directement au personnel intéressé; en dehors des cas où la présentation au point de vue de la célérité est concernée, ce mode de notification permet de réaliser
l'administration des douanes et c'est pour y remédier, dans la plus large mesure possible qu'à plusieurs reprises depuis plus d'un an, elle a adressé au service d'exécution un nombre suffisant d'exemplaires des numéros du Journal officiel où était inscrit le texte des lois nouvelles d'impôts ou de prohibitions. Elle a également obtenu que l'administration du Journal officiel procède à des tirages spéciaux, à prix réduits, des actes (lois, décrets, etc. intéressant le service des douanes, dont elle assure la distribution gratuite aux agents et que le commerce peut de son côté se procurer à bon compte, depuis deux mois déjà, elle fait parvenir aux directeurs toutes les instructions affichées ayant un caractère urgent en nombre suffisant pour qu'ils puissent les transmettre immédiatement et directement au personnel intéressé; en dehors des cas où la présentation au point de vue de la célérité est concernée, ce mode de notification permet de réaliser des économies sur la main-d'œuvre et les fournit, enfin, les dispositions ont été prises pour que ces documents soient, dans chaque bureau, classés et répertoriés dès leur réception, de manière à pouvoir être facilement consultés. 4706. — M. Bourgier député, demande à M. le ministre des finances quel est le droit de timbres dû sur le renouvellement des effets de commerce, lettres de change, billets à ordre (Question du 25 septembre 1920.) Réponse. — L'article 26 de la loi de finances du 31 Juillet (Journal officiel du 1er août) exige le droit proportionnel de timbres pour 20 centimes par 100 fr. ou fraction de 100 fr. en vertu de l'article 18 de la loi du 31 décembre 1913, sur le renouvellement des lettres de change & à ordre et autres effets de commerce. Les effets en renouvellement contiennent d'être soumis au droit de 5 centimes par 100 fr. ou fraction de 100 fr. établi par l'article 1er de la loi du 5 juin 1850. 77. M. Bouvet, député, expose à M. le ministre des finances que le Nouvelliste de Lyon, du 6 septembre 1920, annonce que le conseil Municipal de Chambéry vient de protester contre une licence d'exportation récemment accordée
droit de timbres dû sur le renouvellement des effets de commerce, lettres de change, billets à ordre (Question du 25 septembre 1920.) Réponse. — L'article 26 de la loi de finances du 31 Juillet (Journal officiel du 1er août) exige le droit proportionnel de timbres pour 20 centimes par 100 fr. ou fraction de 100 fr. en vertu de l'article 18 de la loi du 31 décembre 1913, sur le renouvellement des lettres de change & à ordre et autres effets de commerce. Les effets en renouvellement contiennent d'être soumis au droit de 5 centimes par 100 fr. ou fraction de 100 fr. établi par l'article 1er de la loi du 5 juin 1850. 77. M. Bouvet, député, expose à M. le ministre des finances que le Nouvelliste de Lyon, du 6 septembre 1920, annonce que le conseil Municipal de Chambéry vient de protester contre une licence d'exportation récemment accordée pour 600 tonnes de fromages de gruyère et demande : 1° quelle est la date de cette licence d'exportation ; où ? quand ? sous quelle forme ? (Question du 25 septembre 1920.) Réponse. — L'information du Nouvelliste est inexacte. Il n'a pas été accordé de licence d'exportation pour des fromages de gruyère. 4714. — Chaussy, député, demande à M. le ministre des finances quelles mesures ont été prises pour l'exactitude des faits avancés par le journal Le Tribune du fonctionnaire, du 5 septembre 1920, à propos : 1° de la nomination au poste de receveur principal des douanes à Paris de M. le directeur contrôleur des douanes, et 2° de la nomination au même poste de Bellanger, d'un ami du ministre, et que les litiges étaient, dans les deux cas, primés par ceux d'agents plus anciens; et quelles sont les sanctions adoptées pour prévenir le retour de ces abus. (Question du 25 septembre 1920.) Réponse. — Les critiques du journal auquel s'est référé l'honorable député sont mal fondées; les nominations visées qui remontent à deux ans étaient absolument régulières et n'ont rien eu d'abusif. 4717. — M. Compère-Morel, député, expose à M. le ministre des finances qu'en vertu de
fromages de gruyère. 4714. — Chaussy, député, demande à M. le ministre des finances quelles mesures ont été prises pour l'exactitude des faits avancés par le journal Le Tribune du fonctionnaire, du 5 septembre 1920, à propos : 1° de la nomination au poste de receveur principal des douanes à Paris de M. le directeur contrôleur des douanes, et 2° de la nomination au même poste de Bellanger, d'un ami du ministre, et que les litiges étaient, dans les deux cas, primés par ceux d'agents plus anciens; et quelles sont les sanctions adoptées pour prévenir le retour de ces abus. (Question du 25 septembre 1920.) Réponse. — Les critiques du journal auquel s'est référé l'honorable député sont mal fondées; les nominations visées qui remontent à deux ans étaient absolument régulières et n'ont rien eu d'abusif. 4717. — M. Compère-Morel, député, expose à M. le ministre des finances qu'en vertu de la loi du 9 juin 1853, les préposés en chef des octrois sont admis aux versements sur les fonds de l'État en vue d'une pension civile, que, d'autre part, la plupart de ces préposés subissent un prélèvement attribué à la caisse municipale et que, par décision du 18 mars 1854, ils peuvent cumuler deux retraites, mais qu'en vertu de la loi du 30 décembre 1913, les deux retraites ne peuvent se cumuler au-delà de 6,000 fr., qu'il était indiqué dans la loi précitée que cette limite n'avait pas d'effet rétroactif, qu'un amendement présenté au Sénat, lors de la discussion de la loi des finances, indique que le cumul peut aller à 10,000 francs, et demande au ministre si un préposé en chef d'octroi, nommé depuis février 1920, peut continuer ses deux versements et si le cumul jusqu'à 10,000 fr. lui sera applicable. (Question du 25 septembre 1920.) Réponse. — Rien n'est changé à la situation des préposés en chef des octrois au point de vue des retenues ou prélèvements effectués sur leurs émoluments. Au point de vue de l'application des règles du cumul, l'article 76 de la loi de finances du 31 juillet 1920 a porté à 10,000 fr. la