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syndic des agents de change de Paris était en la possession de Marie Pineau en vertu d'un don manuel que Chéry Pineau, son père, lui en avait fait pendant son mariage avec Octavie Bailly, ledit titre dépendant de la communauté d'acquêts stipulée par contrat de mariage entre lesdits époux Pineau; — Ayant tel égard que de droit à l'appel; — Dit que la dame Pineau, née Bailly, est restée étrangère à ce don manuel; — Dit, en conséquence, qu'il y a lieu de réserver de ce chef les droits survivant appartenir aux héritiers de la dame Pineau en vertu de l'art 1469 C. civ.; — Dit que la saisie-arrêt se trouve valablement faite pour la sauvegarde desdits droits; — Réforme le jugement du chef qui a annulé cette saisie-arrêt, la valide au contraire et dit que elle sortira ses effets de droit sous réserve de telles mesures qu'il appartiendra aux parties de demander pour réduire les effets de cette saisie-arrêt le cas échéant; — Décharge l'appelant de la condamnation à 1,000 francs de dommages-intérêts prononcée au profit de Marie Pineau et aux dépens, etc. POURVOI contre cet arrêt pour: — 1° Violation des art. 1315, 1356, 2279 C. civ... 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a méconnu les effets de la possession juridique des titres au porteur, et a mis à la charge de l'exposante une preuve dont elle était dispensée par la nature de sa possession et par le principe de l'indivisibilité de l'aveu; — 2° Violation des art. 1422 et 1469 C. civ., en ce que l'arrêt a décidé que le mari, chef de la communauté, ne pouvait pas disposer, au profit d'un enfant d'un premier lit, d'un bien mobilier de la communauté, sans être tenu à une récompense, alors que la disposition n'avait pas été faite à titre de constitution de dot. ARRÊT. LA COUR: — Sur les deux moyens réunis pris, le premier de la violation des art. 1315, 1356, 2279 C civ., 7 de la loi du 20 avril 1810, le second de la violation des art. 1422
de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a méconnu les effets de la possession juridique des titres au porteur, et a mis à la charge de l'exposante une preuve dont elle était dispensée par la nature de sa possession et par le principe de l'indivisibilité de l'aveu; — 2° Violation des art. 1422 et 1469 C. civ., en ce que l'arrêt a décidé que le mari, chef de la communauté, ne pouvait pas disposer, au profit d'un enfant d'un premier lit, d'un bien mobilier de la communauté, sans être tenu à une récompense, alors que la disposition n'avait pas été faite à titre de constitution de dot. ARRÊT. LA COUR: — Sur les deux moyens réunis pris, le premier de la violation des art. 1315, 1356, 2279 C civ., 7 de la loi du 20 avril 1810, le second de la violation des art. 1422 et 1469 C. civ.: — Attendu qu'il est déclaré en fait par l'arrêt attaqué que le sieur Pineau avait disposé, par don manuel, au profit d'une fille qu'il avait eue d'une précédente union, la demoiselle Pineau, d'un titre de rente de 1,500 fr. sur l'Etat français qui formait une part considérable de l'avoir personnel de sa seconde femme née Bailly, et était tombé dans la communauté existant en vertu de leur contrat de mariage; d'autre part que celle-ci, qui était, lors de ce don, paralysée et incapable d'exprimer une volonté, ne pouvait être considérée comme y ayant adhéré au détriment de la fille qu'elle avait elle-même d'un premier mariage; — Attendu d'abord que la Cour d'appel, dont la décision est suffisamment motivée, avait le pouvoir de déclarer l'existence de ces faits en vertu de simples présomptions; qu'elle a pu ensuite, dans les circonstances par elle relevées, considérer l'avantage important procuré par Pineau à sa fille d'un premier lit comme un établissement dans le sens de l'art. 1469 C. civ.; qu'il suit de là qu'en jugeant que cette libéralité devait donner lieu à récompense au profit de la communauté, l'arrêt attaqué n'a violé ni l'art. 1422, ni l'art. 1469 C. civ.,
considérable de l'avoir personnel de sa seconde femme née Bailly, et était tombé dans la communauté existant en vertu de leur contrat de mariage; d'autre part que celle-ci, qui était, lors de ce don, paralysée et incapable d'exprimer une volonté, ne pouvait être considérée comme y ayant adhéré au détriment de la fille qu'elle avait elle-même d'un premier mariage; — Attendu d'abord que la Cour d'appel, dont la décision est suffisamment motivée, avait le pouvoir de déclarer l'existence de ces faits en vertu de simples présomptions; qu'elle a pu ensuite, dans les circonstances par elle relevées, considérer l'avantage important procuré par Pineau à sa fille d'un premier lit comme un établissement dans le sens de l'art. 1469 C. civ.; qu'il suit de là qu'en jugeant que cette libéralité devait donner lieu à récompense au profit de la communauté, l'arrêt attaqué n'a violé ni l'art. 1422, ni l'art. 1469 C. civ., ni les autres dispositions de loi visées par le pourvoi; Par ces motifs: — Rejette. MM. Tanon, prés.; Denis, rapp.; Mérillon, av. gén. (concl. conf.); de Ségogne, av. CASS.-civ. 13 mai 1902. ALIGNEMENT, RETRANCHEMENT, INDEMNITÉ, MONTANT, TERRAIN DÉLAISSÉ, VALEUR. La servitude d'alignement qui grève les propriétés riveraines de la voie publique trouve sa compensation dans les avantages résultant de leur situation. C'est par ce motif que l'art. 50 de la loi du 16 septembre 1807 a voulu que, en cas de retranchement partiel d'une propriété pour cause d'alignement, l'indemnité due à la partie intéressée fût restreinte à la valeur du terrain incorporé à la voie publique. Doit, en conséquence, être cassée la décision du jury d'expropriation qui alloue une indemnité pour la parcelle incorporée en spécifiant que, dans cette évaluation, sont commis tant la valeur du terrain que toutes indemnités quelconques pour le préjudice pouvant être causé à l'exproprié pour toutes causes et tous motifs que ce soit. En statuant ainsi, le jury ne s'est pas uniquement préoccupé, comme le prescrit l'article ci-dessus visé, de la valeur du terrain délaissé et a, par suite, violé ledit texte de loi (1). (L. 16 septembre 1807, art. 50.) (Préfet de la Haute-Vienne
publique trouve sa compensation dans les avantages résultant de leur situation. C'est par ce motif que l'art. 50 de la loi du 16 septembre 1807 a voulu que, en cas de retranchement partiel d'une propriété pour cause d'alignement, l'indemnité due à la partie intéressée fût restreinte à la valeur du terrain incorporé à la voie publique. Doit, en conséquence, être cassée la décision du jury d'expropriation qui alloue une indemnité pour la parcelle incorporée en spécifiant que, dans cette évaluation, sont commis tant la valeur du terrain que toutes indemnités quelconques pour le préjudice pouvant être causé à l'exproprié pour toutes causes et tous motifs que ce soit. En statuant ainsi, le jury ne s'est pas uniquement préoccupé, comme le prescrit l'article ci-dessus visé, de la valeur du terrain délaissé et a, par suite, violé ledit texte de loi (1). (L. 16 septembre 1807, art. 50.) (Préfet de la Haute-Vienne c. Dupuy.) POURVOI contre une décision rendue par le jury d'expropriation de Rochechouart, à la date du 16 juillet 1901. ARRÊT. LA COUR: — Sur l'unique moyen du pourvoi — Vu l'art. 50 de la loi du 16 septembre 1807; — Attendu que la servitude d'alignement qui grève les propriétés riveraines de la voie publique trouve sa compensation dans les avantages résultant de leur situation; — Que c'est par ce motif que l'art. 50 de la loi du 16 septembre 1807 a voulu, que, en cas de retranchement partiel d'une propriété pour cause d'alignement, l'indemnité due à la partie intéressée fût restreinte à la valeur du terrain incorporé à la voie publique; — Attendu que le jury, dont la décision est attaquée, a alloué au défendeur Dupuy une indemnité pour la parcelle incorporée en spécifiant que, dans cette évaluation, étaient comprises tant la valeur du terrain que toutes indemnités quelconques pour le préjudice pouvant lui être causé pour quelques causes et quelques motifs que ce soit; — Qu'en statuant ainsi il ne s'est pas uniquement préoccupé, comme le prescrit l'article ci-dessus visé, de la valeur du terrain délaissé et a, par suite, violé ledit texte de loi; Par ces motifs
riveraines de la voie publique trouve sa compensation dans les avantages résultant de leur situation; — Que c'est par ce motif que l'art. 50 de la loi du 16 septembre 1807 a voulu, que, en cas de retranchement partiel d'une propriété pour cause d'alignement, l'indemnité due à la partie intéressée fût restreinte à la valeur du terrain incorporé à la voie publique; — Attendu que le jury, dont la décision est attaquée, a alloué au défendeur Dupuy une indemnité pour la parcelle incorporée en spécifiant que, dans cette évaluation, étaient comprises tant la valeur du terrain que toutes indemnités quelconques pour le préjudice pouvant lui être causé pour quelques causes et quelques motifs que ce soit; — Qu'en statuant ainsi il ne s'est pas uniquement préoccupé, comme le prescrit l'article ci-dessus visé, de la valeur du terrain délaissé et a, par suite, violé ledit texte de loi; Par ces motifs : — Casse. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Serre, rapp.; Baudouin, proc. gén. (concl. conf.). CASS.-civ. 6 mai 1902. ELECTIONS, ALGÉRIE, ELECTIONS AUX TRIBUNAUX DE COMMERCE, LOIS APPLICABLES, RECOURS EN CASSATION, FORMES, DATE, DÉNONCIATION ANTICIPÉE. La loi du 8 décembre 1883 sur les élections consulaires, n'ayant pas été promulguée en Algérie, n'y est pas applicable. Les recours contentieux contre les opérations électorales pour le renouvellement des tribunaux de commerce y sont régis par les dispositions de l'article 621 C. comm., complétées par la loi du 26 janvier 1877. Aux termes du paragraphe 2 de l'article unique de cette dernière loi, les pourvois en cassation en matière d'élections consulaires doivent être instruits et jugés dans les formes prescrites par l'article 23 du décret du 2 février 1852 sur les élections législatives (3). (C. comm., art. 621: Décr. 2 février 1852, art. 23: L. 26 janvier 1877, art. unique, § 2.) Le paragraphe 4 dudit art. 23 dispose que le pourvoi doit être dénoncé au défendeur dans les dix jours qui suivent sa date. D'autre part, le pourvoi formé par requête adressée directement à la Cour de cassation a pour date légale et régulière celle de son arrivée au greffe de la Cour
n'y est pas applicable. Les recours contentieux contre les opérations électorales pour le renouvellement des tribunaux de commerce y sont régis par les dispositions de l'article 621 C. comm., complétées par la loi du 26 janvier 1877. Aux termes du paragraphe 2 de l'article unique de cette dernière loi, les pourvois en cassation en matière d'élections consulaires doivent être instruits et jugés dans les formes prescrites par l'article 23 du décret du 2 février 1852 sur les élections législatives (3). (C. comm., art. 621: Décr. 2 février 1852, art. 23: L. 26 janvier 1877, art. unique, § 2.) Le paragraphe 4 dudit art. 23 dispose que le pourvoi doit être dénoncé au défendeur dans les dix jours qui suivent sa date. D'autre part, le pourvoi formé par requête adressée directement à la Cour de cassation a pour date légale et régulière celle de son arrivée au greffe de la Cour (4). La dénonciation du pourvoi au défendeur est nulle et non avenue si elle précède l'enregistrement de ce pourvoi au greffe de la Cour de cassation. Est, en conséquence, irrecevable le pourvoi formé par requête adressée directement à la Cour de cassation, si la dénonciation de ce pourvoi est antérieure à l'enregistrement de ce pourvoi au greffe de la Cour de cassation (S). (Décr. 2 février 1852, art. 23.) (Brisset et Piniel.) POURVOI contre un arrêt rendu par la Cour d'appel d'Alger, à la date du 21 janvier 1902. ARRÊT. LA COUR : — Attendu que la loi du 8 décembre 1883 sur les élections consulaires, n'ayant pas été promulguée en Algérie, n'y est pas applicable; — Que les recours contentieux contre les opérations électorales pour le renouvellement des tribunaux de commerce y sont régis par les dispositions de l'article 621 C. comm., complétées par la loi du 26 janvier 1877; — Attendu qu'aux termes du § 2 de l'article unique de cette dernière loi, les pourvois en cassation en matière d'élections consulaires doivent être instruits et jugés dans les formes prescrites par l'article 23 du décret du 2 février 1852, sur les élections législatives; — Attendu que le §
à l'enregistrement de ce pourvoi au greffe de la Cour de cassation (S). (Décr. 2 février 1852, art. 23.) (Brisset et Piniel.) POURVOI contre un arrêt rendu par la Cour d'appel d'Alger, à la date du 21 janvier 1902. ARRÊT. LA COUR : — Attendu que la loi du 8 décembre 1883 sur les élections consulaires, n'ayant pas été promulguée en Algérie, n'y est pas applicable; — Que les recours contentieux contre les opérations électorales pour le renouvellement des tribunaux de commerce y sont régis par les dispositions de l'article 621 C. comm., complétées par la loi du 26 janvier 1877; — Attendu qu'aux termes du § 2 de l'article unique de cette dernière loi, les pourvois en cassation en matière d'élections consulaires doivent être instruits et jugés dans les formes prescrites par l'article 23 du décret du 2 février 1852, sur les élections législatives; — Attendu que le § 4 dudit art. 23 dispose que le pourvoi doit être dénoncé au défendeur dans les dix jours qui suivent sa date; — Attendu, d'autre part, que le pourvoi formé par requête adressée directement à la Cour de cassation a pour date légale et régulière celle de son arrivée au greffe de la Cour; — Attendu que le pourvoi des sieurs Brisset et Piniel a été dénoncé aux défendeurs le 14 février 1902 et qu'il n'a été enregistré au greffe de la Cour de cassation que le 26 mars suivant; — Attendu qu'il n'est pas permis d'intervertir l'ordre fixé par la loi, et que l'on ne peut dénoncer valablement un acte qui n'existe pas encore; — Que, dans la cause, la dénonciation ayant précédé le pourvoi est donc nulle et non avenue, et que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable faute d'avoir été dénoncé dans le délai prescrit par la loi; Par ces motifs : — Déclare non recevable le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 21 janvier 1902 par la Cour d'appel d'Alger. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Palcimagie, rapp.; Sarrut, av. gén. (concl. conf.). (1) La jurisprudence est constante en ce sens. (Y. Cass., 21 février 1849, B. P.
de la Cour; — Attendu que le pourvoi des sieurs Brisset et Piniel a été dénoncé aux défendeurs le 14 février 1902 et qu'il n'a été enregistré au greffe de la Cour de cassation que le 26 mars suivant; — Attendu qu'il n'est pas permis d'intervertir l'ordre fixé par la loi, et que l'on ne peut dénoncer valablement un acte qui n'existe pas encore; — Que, dans la cause, la dénonciation ayant précédé le pourvoi est donc nulle et non avenue, et que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable faute d'avoir été dénoncé dans le délai prescrit par la loi; Par ces motifs : — Déclare non recevable le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 21 janvier 1902 par la Cour d'appel d'Alger. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Palcimagie, rapp.; Sarrut, av. gén. (concl. conf.). (1) La jurisprudence est constante en ce sens. (Y. Cass., 21 février 1849, B. P. 1849. 1. 138. — 4 décembre 1867. B. P. 1867. 1. 408. — 20 novembre 1876, B. P. 1878. 1. 71. — 20 juillet 1889, B. P. 1890. 5. 24. — Y. aussi Crépon, Expropriation, p. 393, n. 19; Péraud-Giraud, Servitudes de voirie, t. 1, p. 181; Aucoe, Conseil, sur le dr. adm., 2° éd., t. 3, n. 1029. — Y. au surplus notre Bép. alph., v° Alignement, n. 835.) (2) Y. en ce sens : Cass., 5 novembre 1884. B. P. 1885. 1. 81. — Alger, 27 décembre 1897, B. P. 1898. 1. 265. — Aix, 23 juin 1898, B. P. 1898. 1. 340. — Y. notre Bép. alph., v° Elections, n. 5599. (3) Y. Alger, 17 mars 1900, B. P. 1900. 2. 470. — Y. notre Bép. alph., V Cassation civile, n. 1820 et suiv., et v° Elections, n. 1729 et suiv. (4) Y. Cass., 27 avril 1892. B. P. 1892. 1. 592. — E. Paye, Manuel de droit électoral, n. 229 et suiv., p. 260-261. — Y. notre Bép. alph., V Cassation civile, n. 1820 et suiv., et v° Elections, n. 1764 et suiv. (5) Jurisprudence constante. (Y. Cass., 27 avril 1892, précité. — 30 mai 1900.
le dr. adm., 2° éd., t. 3, n. 1029. — Y. au surplus notre Bép. alph., v° Alignement, n. 835.) (2) Y. en ce sens : Cass., 5 novembre 1884. B. P. 1885. 1. 81. — Alger, 27 décembre 1897, B. P. 1898. 1. 265. — Aix, 23 juin 1898, B. P. 1898. 1. 340. — Y. notre Bép. alph., v° Elections, n. 5599. (3) Y. Alger, 17 mars 1900, B. P. 1900. 2. 470. — Y. notre Bép. alph., V Cassation civile, n. 1820 et suiv., et v° Elections, n. 1729 et suiv. (4) Y. Cass., 27 avril 1892. B. P. 1892. 1. 592. — E. Paye, Manuel de droit électoral, n. 229 et suiv., p. 260-261. — Y. notre Bép. alph., V Cassation civile, n. 1820 et suiv., et v° Elections, n. 1764 et suiv. (5) Jurisprudence constante. (Y. Cass., 27 avril 1892, précité. — 30 mai 1900. dans ce Recueil. 1901. 1. 133 : B. P. 1900. 1. 304. — E. Paye, op. cit., n. 240, p. 276-277.— Y. notre Bép. alph., V Cassation civile, n. 3831 et v° Elections, n. 1841.) C. civ., art. 1384 et 1388. 2° Si, aux termes de l'art. 16 de la loi du 21 juin 1898, les propriétaires, fermiers ou métayers, peuvent saisir les chiens divaguant sur leurs fonds, ils doivent déposer ces animaux à la fourrière désignée par l'autorité municipale. Ils ne peuvent les garder chez eux qu'autant que celle autorité, à défaut d'un lieu affecté à la fourrière, les constitue eux-mêmes séquestres. Le défaut d'accomplissement de cette formalité frappant la saisie de nullité, ils ne peuvent réclamer les frais de nourriture et de garde de l'animal saisi qu'ils ont indûment retenu chez eux. (L. 21 juin 1898, art. 16.) POURVOI contre un jugement rendu par le Tribunal civil de Cosne, à la date du 7 mai 1900, pour : — 1° Violation des art. 1384, 1385 C. civ. en ce que le jugement a déclaré que le fait par un chien non appuyé par son maître d'avoir attaqué une harde de cerfs et biches qu'il a fait sauver d'un
loi du 21 juin 1898, les propriétaires, fermiers ou métayers, peuvent saisir les chiens divaguant sur leurs fonds, ils doivent déposer ces animaux à la fourrière désignée par l'autorité municipale. Ils ne peuvent les garder chez eux qu'autant que celle autorité, à défaut d'un lieu affecté à la fourrière, les constitue eux-mêmes séquestres. Le défaut d'accomplissement de cette formalité frappant la saisie de nullité, ils ne peuvent réclamer les frais de nourriture et de garde de l'animal saisi qu'ils ont indûment retenu chez eux. (L. 21 juin 1898, art. 16.) POURVOI contre un jugement rendu par le Tribunal civil de Cosne, à la date du 7 mai 1900, pour : — 1° Violation des art. 1384, 1385 C. civ. en ce que le jugement a déclaré que le fait par un chien non appuyé par son maître d'avoir attaqué une harde de cerfs et biches qu'il a fait sauver d'un bois, dont la chasse appartient au demandeur, n'a causé aucun préjudice réel et appréciable pour celui-ci, alors que le seul fait de la dispersion de ces animaux portait atteinte à l'exercice de son droit de chasse; — 2° Violation de l'art. 16 de la loi du 21 juin 1898 et de l'art. 52 du décret du 22 juin 1882, en ce que le jugement attaqué a dénié au propriétaire ou fermier le droit de réclamer les frais de nourriture d'un chien saisi par son gardien comme divaguant dans son bois et ce sous le prétexte qu'il pouvait s'éviter ces frais en laissant ce chien en liberté. M. le conseiller Fabreguettes a présenté, dans cette affaire, son rapport en ces termes : Argumentation du pourvoi. — Il est certain qu'il n'y a pas délit de chasse, de la part du maître d'un chien de chasse qui parcourt la campagne, en s'adonnant à son instinct, quand le maître n'a concouru, personnellement, à ce fait, par aucun acte de sa volonté. (Cass., 21 juillet 1855, S. 1855. 1. 846, B. P. 1855. 1. 363. — V. aussi notre Réd. alph., vol. Chasse, m. 232 à 244.) Mais, d'autre part, la loi du 21
de l'art. 52 du décret du 22 juin 1882, en ce que le jugement attaqué a dénié au propriétaire ou fermier le droit de réclamer les frais de nourriture d'un chien saisi par son gardien comme divaguant dans son bois et ce sous le prétexte qu'il pouvait s'éviter ces frais en laissant ce chien en liberté. M. le conseiller Fabreguettes a présenté, dans cette affaire, son rapport en ces termes : Argumentation du pourvoi. — Il est certain qu'il n'y a pas délit de chasse, de la part du maître d'un chien de chasse qui parcourt la campagne, en s'adonnant à son instinct, quand le maître n'a concouru, personnellement, à ce fait, par aucun acte de sa volonté. (Cass., 21 juillet 1855, S. 1855. 1. 846, B. P. 1855. 1. 363. — V. aussi notre Réd. alph., vol. Chasse, m. 232 à 244.) Mais, d'autre part, la loi du 21 juin 1898, art. 16, permet la saisie et la mise en fourrière des chiens qui divaguent sur le terrain d'autrui. Ce texte est général et absolu et le sens de ses dispositions a été indiqué lors de la discussion. En effet, dans la séance du 13 mars 1890, M. Peaudèsert, rapporteur au Sénat, précisant la portée du § 3 a dit : «Il s'agit, dans cette dernière partie de l'art. 16, des chiens qui divaguent dans les récoltés, qui causent des dommages considérables, soit aux vignes, soit aux fourrages, soit aux céréales, soit au gibier quand ils parcourent les taillis, ainsi que notre honorable collègue, M. Bernard-Lavergne, l'exposait l'autre jour. » (V. S. 1899, Lois ann., p. 714s, note 44.) Le gardien particulier de M. de Gland a donc usé du droit conféré par la loi, en capturant le chien divaguant sur la propriété affermée par celui-ci. Et plus il l'a saisi alors qu'il poursuivait le gibier. Si cette capture était légitime, les frais de nourriture du chien étaient donc réclamés, légitimement, sous forme de dommages-intérêts. Or, le tribunal civil de Cosne qualifie d'inopportun et presque de répréhensible ce fait qui était l'exercice d'une faculté légale. Il refuse d'accorder les
rapporteur au Sénat, précisant la portée du § 3 a dit : «Il s'agit, dans cette dernière partie de l'art. 16, des chiens qui divaguent dans les récoltés, qui causent des dommages considérables, soit aux vignes, soit aux fourrages, soit aux céréales, soit au gibier quand ils parcourent les taillis, ainsi que notre honorable collègue, M. Bernard-Lavergne, l'exposait l'autre jour. » (V. S. 1899, Lois ann., p. 714s, note 44.) Le gardien particulier de M. de Gland a donc usé du droit conféré par la loi, en capturant le chien divaguant sur la propriété affermée par celui-ci. Et plus il l'a saisi alors qu'il poursuivait le gibier. Si cette capture était légitime, les frais de nourriture du chien étaient donc réclamés, légitimement, sous forme de dommages-intérêts. Or, le tribunal civil de Cosne qualifie d'inopportun et presque de répréhensible ce fait qui était l'exercice d'une faculté légale. Il refuse d'accorder les frais de nourriture, par ce motif : « qu'on aurait dû laisser le chien en liberté parce qu'il ne causait pas de dommage. » D'autre part, les arrêts de la chambre criminelle des 20 novembre 1845 (B. P. 1846. 1. 26), 21 juillet 1855 (précité), Nancy, 11 février 1846 (B. P. 1846. 2. 52), considèrent avec raison que l'art. 1385 C. civ. peut être appliqué au maître d'un chien errant. Le texte de l'art. 1385 est formel et depuis longtemps la chambre civile déclare qu'il édicté une présomption de faute, juris et de jure, contre le propriétaire de l'animal qui cause le dommage. (Cass., 1er février 1892, S. 1892. 1. 125, B. P. 1892. 1. 500.) Le tribunal civil de Cosne ne songe pas à nier la faute de Prud'homme, maître du chien; il se contente de dire qu'il n'y a pas de préjudice causé. Mais, ce tribunal constate pourtant que le chien a attaqué, dispersé, éloigné la harde de cerfs et de biches. Or, par cela même, il constate le dommage causé. Qu'est-ce, en effet, que le droit de chasse? «La propriété — est-il dit aux Pandectes françaises (Liv. C liasse, n. 499, 500) — comporte le droit de