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ne dit pas que Constant Loyseau est l'un de ses clercs, mais le distingue de ceux qui avaient cette qualité : ce qui fait disparaître toute suspicion du chef que la rectification a été demandée et obtenue pendant la contestation entre Le Bouchel et les mineurs de Stockem, parce que cette contestation mettait ce notaire dans la nécessité de vérifier sa déclaration du 7 septembre 1807, et que rien ne pouvait l'empêcher d'en demander la rectification, s'il y avait erreur, ce qui était d'autant plus possible, qu'elle avait été demandée et donnée après plusieurs années de l'organisation de la chambre des notaires, et de l'entrée en l'étude de leurs divers employés. « Attendu que, s'il conste du registre des recettes et dépenses du notaire Dethuin, invoqué par les intimés à l'appui de leur enquête, que Constant Loyseau a été salarié pour quelques frais de voyages et vacations extraordinaires il conste également d'icelui, qu'il n'est entré comme clerc en ladite étude que le pluviôse an 13. « Attendu que la loi du 5 ventôse an 11, évidemment basée sur les principes adoptés par le législateur lors de la loi du 29 septembre 1791, interdit seulement aux clercs la faculté de signer, comme témoins, les actes des notaires chez lesquels ils travaillent ; que d'après la loi du 29 septembre, précitée. la durée du stage étant fixée à huit années, dont les quatre dernières en qualité de clerc, il suit que le législateur ne reconnaît pas la qualité de clerc dans le fait de la fréquentation plus ou moins habituelle de l'étude d'un notaire, et que le stage peut commencer avant que l'aspirant au notariat soit admis à la cléricature. Attendu que de tout ce que dessus résulte que les intimés ne sont pas fondés dans leurs moyens en nullité de l'acte de donation du 18 messidor an XII. Par ces motifs, statuant par suite de l'arrêt du 31 mai 1809, déclare les résumants non-recevables ni fondés dans les conclusions prises par feu Le Bouchel, par exploit du 7 avril 1808, contre le notaire Dethuin, partie intervenante hors de cause, et condamne
comme témoins, les actes des notaires chez lesquels ils travaillent ; que d'après la loi du 29 septembre, précitée. la durée du stage étant fixée à huit années, dont les quatre dernières en qualité de clerc, il suit que le législateur ne reconnaît pas la qualité de clerc dans le fait de la fréquentation plus ou moins habituelle de l'étude d'un notaire, et que le stage peut commencer avant que l'aspirant au notariat soit admis à la cléricature. Attendu que de tout ce que dessus résulte que les intimés ne sont pas fondés dans leurs moyens en nullité de l'acte de donation du 18 messidor an XII. Par ces motifs, statuant par suite de l'arrêt du 31 mai 1809, déclare les résumants non-recevables ni fondés dans les conclusions prises par feu Le Bouchel, par exploit du 7 avril 1808, contre le notaire Dethuin, partie intervenante hors de cause, et condamne les intimés aux dépens d'intervention envers celui-ci et en ceux des deux instances à l'égard de l'appelant. OBSERVATIONS. La Cour pouvait-elle évoquer le principal pour faire faire l'instruction devant elle ? cela nous parait susceptible de controverse. En effet, la loi permet bien aux Cours, lorsqu'elles statuent sur l'appel d'un jugement interlocutoire, d'évoquer le principal ; mais c'est sous la condition de le juger sur-le-champ et par le même arrêt, afin de tirer les parties d'affaire et de terminer le procès. C'est ce qui résulte textuellement de l'article du Code de procédure civile. « Si le jugement (interlocutoire) est infirmé, et que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive, les Cours pourront statuer en même temps sur le fond, définitivement, PAR UN SEUL ET MÊME JUGEMENT. » Il n'est donc pas permis d'évoquer pour retenir, dès qu'il y a une instruction à faire : il faut renvoyer, ou devant les premiers juges, ou, s'il y a quelque cause de suspicion, devant un autre tribunal de première instance. Cette règle est de droit public, parce qu'en toute affaire il doit y avoir deux degrés de juridiction, et que l'exception est de droit étroit. Au fond, nous nous permettrons aussi
jugement interlocutoire, d'évoquer le principal ; mais c'est sous la condition de le juger sur-le-champ et par le même arrêt, afin de tirer les parties d'affaire et de terminer le procès. C'est ce qui résulte textuellement de l'article du Code de procédure civile. « Si le jugement (interlocutoire) est infirmé, et que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive, les Cours pourront statuer en même temps sur le fond, définitivement, PAR UN SEUL ET MÊME JUGEMENT. » Il n'est donc pas permis d'évoquer pour retenir, dès qu'il y a une instruction à faire : il faut renvoyer, ou devant les premiers juges, ou, s'il y a quelque cause de suspicion, devant un autre tribunal de première instance. Cette règle est de droit public, parce qu'en toute affaire il doit y avoir deux degrés de juridiction, et que l'exception est de droit étroit. Au fond, nous nous permettrons aussi quelques réflexions. La loi de 1791 ne fait évidemment dépendre la qualité de clerc que du travail habituel dans une étude, et ne détermine le stage que par la durée de ce travail, sans examiner s'il y a ou non des salaires. Et en effet, dans l'usage journalier, il y a, dans les études, une multitude d'individus qui, non-seulement ne reçoivent pas de salaires, mais qui paient au contraire pension. Chez les notaires, il n'y a guères que les premiers et seconds clercs qui reçoivent des appointements ; en sont-ils moins clercs du notaire chez lequel ils travaillent ? en sont-ils moins dépendants de lui ? leur stage en court-il moins du jour de leur entrée dans l'étude ? La décision de cet arrêt semble être en opposition avec celui que la même Cour a rendu le 12 avril 1810, et que nous avons rapporté dans ce Journal, 1er. semestre de 1811, n°. 708, art. 12, pag. 43. Ce dernier arrêt nous a paru conforme aux principes et à l'esprit de la loi. COUR D'APPEL DE TURIN. Les termes de l'article 2184 du Code Napoléon sont-ils sacramentels, en sorte qu'on ne puisse pas remplir le vœu de cet article par
a, dans les études, une multitude d'individus qui, non-seulement ne reçoivent pas de salaires, mais qui paient au contraire pension. Chez les notaires, il n'y a guères que les premiers et seconds clercs qui reçoivent des appointements ; en sont-ils moins clercs du notaire chez lequel ils travaillent ? en sont-ils moins dépendants de lui ? leur stage en court-il moins du jour de leur entrée dans l'étude ? La décision de cet arrêt semble être en opposition avec celui que la même Cour a rendu le 12 avril 1810, et que nous avons rapporté dans ce Journal, 1er. semestre de 1811, n°. 708, art. 12, pag. 43. Ce dernier arrêt nous a paru conforme aux principes et à l'esprit de la loi. COUR D'APPEL DE TURIN. Les termes de l'article 2184 du Code Napoléon sont-ils sacramentels, en sorte qu'on ne puisse pas remplir le vœu de cet article par des termes équivalents ? (Rés. nég.) Le défaut de déclaration du prix entier opère-t-il la nullité de la notification du contrat ? (Rés. aff.) Lorsque deux acquéreurs, par deux contrats distincts, font notifier par le même exploit, la nullité que commet l'un, réfléchit-elle sur l'autre ? (Rés. nég.) Suffit-il à la validité de la surenchère, en aliénation volontaire, d'offrir de donner caution sans la présenter ? (Rés. nég.) Un sieur Allemandi cède à sa femme, qui avait obtenu sa séparation de biens, et à sa fille, par deux contrats séparés, des 11 mai et 14 septembre 1807, différents immeubles, pour les remplir de droits qu'elles avaient à exercer contre lui. Celles-ci font transcrire et ensuite notifier leurs contrats aux créanciers inscrits, pour s'être dit dans l'acte de notification, se garantir de leurs poursuites, et s'uniformer à la disposition de la loi. Elles ne firent qu'un seul exploit. Sur cette notification, un sieur Fassione, l'un des créanciers inscrits, fait une déclaration de surenchère, en offrant de donner caution, mais sans la présenter ni faire assigner pour la recevoir, ou la voir admettre. Les dames et demoiselle Allemandi soutiennent la surenchère nulle, aux termes de l'article 832 du Code de procédure civile.
la validité de la surenchère, en aliénation volontaire, d'offrir de donner caution sans la présenter ? (Rés. nég.) Un sieur Allemandi cède à sa femme, qui avait obtenu sa séparation de biens, et à sa fille, par deux contrats séparés, des 11 mai et 14 septembre 1807, différents immeubles, pour les remplir de droits qu'elles avaient à exercer contre lui. Celles-ci font transcrire et ensuite notifier leurs contrats aux créanciers inscrits, pour s'être dit dans l'acte de notification, se garantir de leurs poursuites, et s'uniformer à la disposition de la loi. Elles ne firent qu'un seul exploit. Sur cette notification, un sieur Fassione, l'un des créanciers inscrits, fait une déclaration de surenchère, en offrant de donner caution, mais sans la présenter ni faire assigner pour la recevoir, ou la voir admettre. Les dames et demoiselle Allemandi soutiennent la surenchère nulle, aux termes de l'article 832 du Code de procédure civile. Alors, le sieur Fassione leur oppose, de son côté, que la notification est nulle, comme ne contenant pas les déclarations prescrites par l'article 2184 du Code Napoléon. Ce moyen fit impression sur le tribunal de première instance de Turin, qui, par jugement du 7 avril 1809, déclara la notification nulle et comme non-avenu. Les dames et demoiselle Allemandi ont interjeté appel. Elles ont observé que, pour satisfaire au vœu d'une loi qui prescrit une formalité, il n'est pas rigoureusement nécessaire de se servir des termes employés par cette loi, parce que nous ne sommes plus dans le temps des formules, et que nous ne les connaissons point ; qu'il suffit de faire ce que la loi exige d'une manière équivalente, pourvu que les expressions dont on fait usage présinent la même idée que celles de la loi; que, par exemple, quand elles ont dit, dans leur acte de notification, qu'elles entendaient s'uniformer à la loi, elles avaient assez clairement déclaré qu'elles voulaient remplir les obligations que le Code leur impose, comme acquéreurs ; qu'en conséquence ces termes comprennent, d'une manière compendieuse à la vérité, mais très claire, toutes les déclarations portées en l'article opposé, tellement que les créanciers n'ont pas
et comme non-avenu. Les dames et demoiselle Allemandi ont interjeté appel. Elles ont observé que, pour satisfaire au vœu d'une loi qui prescrit une formalité, il n'est pas rigoureusement nécessaire de se servir des termes employés par cette loi, parce que nous ne sommes plus dans le temps des formules, et que nous ne les connaissons point ; qu'il suffit de faire ce que la loi exige d'une manière équivalente, pourvu que les expressions dont on fait usage présinent la même idée que celles de la loi; que, par exemple, quand elles ont dit, dans leur acte de notification, qu'elles entendaient s'uniformer à la loi, elles avaient assez clairement déclaré qu'elles voulaient remplir les obligations que le Code leur impose, comme acquéreurs ; qu'en conséquence ces termes comprennent, d'une manière compendieuse à la vérité, mais très claire, toutes les déclarations portées en l'article opposé, tellement que les créanciers n'ont pas pu les méconnaître ni s'y tromper. Il n'en est pas de même, ont-elles ajouté, de la déclaration de surenchère : il y a omission absolue de la formalité prescrite par le Code de procédure; la nullité est complète, et rien ne peut la couvrir. Le sieur Passione, qui a senti la force de la défense des appelantes, et l'impossibilité de soutenir son acte, a redoublé d'efforts contre la notification des contrats ; il a proposé de nouveaux moyens de nullité. Il a reproché à la dame Allemandi de n'avoir point énoncé la promesse qu'elle avait faite de représenter, le cas échéant, le montant de son augmentation de dot; mais ce n'était point là une charge qui faisait partie du prix d'acquisition, et qui par conséquent devait entrer dans les déclarations. Il faisait à la demoiselle Allemandi un reproche plus considérable. Elle n'avait porté le prix de son acquisition qu'à 3060 fr., quoiqu'il se trouvât réellement, aux termes de son contrat, être de 3365 fr. Elle répondait qu'il ne pouvait suivre de là une nullité, parce que l'article 2183 du Code Napoléon ne la prononce pas. La dame Allemandi observait que, s'il y avait nullité, elle ne pouvait frapper sur elle.
la force de la défense des appelantes, et l'impossibilité de soutenir son acte, a redoublé d'efforts contre la notification des contrats ; il a proposé de nouveaux moyens de nullité. Il a reproché à la dame Allemandi de n'avoir point énoncé la promesse qu'elle avait faite de représenter, le cas échéant, le montant de son augmentation de dot; mais ce n'était point là une charge qui faisait partie du prix d'acquisition, et qui par conséquent devait entrer dans les déclarations. Il faisait à la demoiselle Allemandi un reproche plus considérable. Elle n'avait porté le prix de son acquisition qu'à 3060 fr., quoiqu'il se trouvât réellement, aux termes de son contrat, être de 3365 fr. Elle répondait qu'il ne pouvait suivre de là une nullité, parce que l'article 2183 du Code Napoléon ne la prononce pas. La dame Allemandi observait que, s'il y avait nullité, elle ne pouvait frapper sur elle. Passione répliquait que la notification ayant été faite par un seul acte, la nullité commise par un des deux requérants anéantissait l'acte entier, parce qu'il était impossible qu'il fut en même temps nul et valable, ce qui emportait contradiction. Sur tous ces moyens est intervenu, le 2 Mars 1811, sur les conclusions de M. l'avocat général Mangiardi, ARRÊT par lequel : « LA COUR; — Considérant, en ce qui concerne la notification faite par les appelantes, au moyen de l'exploit du 13 décembre 1808, que la déclaration générale y apposée, de vouloir s'uniformer à la disposition de la loi, peut et doit sans doute suppléer d'une manière équipollente à la déclaration spécifique requise par l'article 2184 du Code Napoléon, dans la circonstance, surtout, que cette déclaration n'y est point expressément prescrite à peine de nullité; » Que le reproche que l'on fait à la dame Geneviève Ferro, femme Allemandi, d'avoir omis de notifier, dans l'exploit susdit, la charge qu'elle a prise en l'acte authentique du 14 septembre 1807 (Beria, notaire), de représenter, le cas échéant, le montant de son augmentation dotal, demeure également insignifiant, puisque ce n'est point là une charge qui fasse partie du prix de la vente, mais
les conclusions de M. l'avocat général Mangiardi, ARRÊT par lequel : « LA COUR; — Considérant, en ce qui concerne la notification faite par les appelantes, au moyen de l'exploit du 13 décembre 1808, que la déclaration générale y apposée, de vouloir s'uniformer à la disposition de la loi, peut et doit sans doute suppléer d'une manière équipollente à la déclaration spécifique requise par l'article 2184 du Code Napoléon, dans la circonstance, surtout, que cette déclaration n'y est point expressément prescrite à peine de nullité; » Que le reproche que l'on fait à la dame Geneviève Ferro, femme Allemandi, d'avoir omis de notifier, dans l'exploit susdit, la charge qu'elle a prise en l'acte authentique du 14 septembre 1807 (Beria, notaire), de représenter, le cas échéant, le montant de son augmentation dotal, demeure également insignifiant, puisque ce n'est point là une charge qui fasse partie du prix de la vente, mais qui affecte uniquement la créance, et l'extinction de laquelle la propriété de l'immeuble dont il s'agit lui a été transférée; » Que l'on ne saurait néanmoins en dire autant de la fausse désignation faite par Rosalie Allemandi, dans l'exploit susdit en la seule somme de 3090 fr., du prix de l'immeuble à elle donné en paiement par l'autre acte authentique du 11 mai 1808 (Maganza, notaire), tandis qu'il y aurait été réellement rempli en celle de 3365 fr.; car il est sensible que désigner faux sans sagement une chose, ou ne pas la désigner du tout, doit nécessairement opérer le même effet; et quoique la peine de nullité ne soit pas exprimée en l'article 2183 du Code Napoléon, néanmoins toute notification qui ne contient pas explicitement ou implicitement tous les renseignements indiqués par la loi, ne saurait avoir l'efficacité nécessaire pour mettre légitimement en demeure les créanciers auxquels elle est faite, et faire courir, en leur préjudice, le délai fixé en l'article 2185 subséquent; » Que l'on pourrait d'ailleurs moins envisager le vice résultant de cette fausse désignation, comme couvert par le silence de l'acte, dans son exploit de réquisition du 21 janvier 1809, qu'il ne pouvait lui être connu
l'immeuble à elle donné en paiement par l'autre acte authentique du 11 mai 1808 (Maganza, notaire), tandis qu'il y aurait été réellement rempli en celle de 3365 fr.; car il est sensible que désigner faux sans sagement une chose, ou ne pas la désigner du tout, doit nécessairement opérer le même effet; et quoique la peine de nullité ne soit pas exprimée en l'article 2183 du Code Napoléon, néanmoins toute notification qui ne contient pas explicitement ou implicitement tous les renseignements indiqués par la loi, ne saurait avoir l'efficacité nécessaire pour mettre légitimement en demeure les créanciers auxquels elle est faite, et faire courir, en leur préjudice, le délai fixé en l'article 2185 subséquent; » Que l'on pourrait d'ailleurs moins envisager le vice résultant de cette fausse désignation, comme couvert par le silence de l'acte, dans son exploit de réquisition du 21 janvier 1809, qu'il ne pouvait lui être connu pour lors. » Considérant, au surplus, que, quoiqu'il s'agisse d'un seul et même exploit de notification, néanmoins, comme cette notification se réfère à deux acquéreurs, à deux immeubles et à deux contrats vraiment séparés et distincts, rien n'empêche, sans doute, qu'en prononçant son inefficacité, quant à l'immeuble et au contrat que le vice susdit affecte uniquement, elle soit néanmoins déclarée bonne et valable quant à l'autre. » Considérant, en ce qui concerne l'exploit de réquisition précédent, que comme il ne contient point l'assignation à trois jours pour la réception de la caution formellement prescrite, à peine de nullité, par l'article 832 du Code de procédure, il est clair qu'il ne peut opérer aucun effet, quant à la dame Geneviève Ferro, femme Allemandi, dont la notification est reconnue, par les considérations ci-dessus, suffisamment exacte et régulière; et qu'ainsi la valeur de l'immeuble qui lui a été cédé par le contrat du 14 septembre 1807, doit demeurer, en conformité de l'article 2186 du Code Napoléon, définitivement fixée au prix stipulé dans ledit contrat. » Considérant, enfin, que les exceptions nouvellement proposées par l'intimé, dans ses conclusions à l'audience, contre l'efficacité de la séparation de biens obtenue par ladite femme Allemandi, à l'appui
que le vice susdit affecte uniquement, elle soit néanmoins déclarée bonne et valable quant à l'autre. » Considérant, en ce qui concerne l'exploit de réquisition précédent, que comme il ne contient point l'assignation à trois jours pour la réception de la caution formellement prescrite, à peine de nullité, par l'article 832 du Code de procédure, il est clair qu'il ne peut opérer aucun effet, quant à la dame Geneviève Ferro, femme Allemandi, dont la notification est reconnue, par les considérations ci-dessus, suffisamment exacte et régulière; et qu'ainsi la valeur de l'immeuble qui lui a été cédé par le contrat du 14 septembre 1807, doit demeurer, en conformité de l'article 2186 du Code Napoléon, définitivement fixée au prix stipulé dans ledit contrat. » Considérant, enfin, que les exceptions nouvellement proposées par l'intimé, dans ses conclusions à l'audience, contre l'efficacité de la séparation de biens obtenue par ladite femme Allemandi, à l'appui de l'article 1444 Code Napoléon, seraient également dépourvues de tout fondement; car il est clair que le délai de quinzaine énoncé à la fin de cet article, ne se réfère aucunement au paiement réel des droits et reprises de la femme, à devoir être effectué, ainsi qu'il a été dans l'espèce, par acte authentique; mais seulement aux simples poursuites pour l'exécution du jugement. Ce considéré ; Faisant droit sur l'appel interjeté par la dame Geneviève Ferro, femme Allemande, Met au néant le jugement rendu par le tribunal de première instance séant en cette ville, le 7 avril 1809 ; Emendant, sans s'arrêter aux moyens de nullité proposés par l'intimé, contre l'acte de notification du 13 décembre 1808, ni à ses autres exceptions contre la séparation de biens obtenue par ladite femme Allemande; Déclare util et de nul effet l'acte de réquisition de mise aux enchères du 21 janvier 1809, et devoir en conséquence la valeur de l'immeuble cédé à l'appelante, par le contrat du 14 septembre 1807 (Beria, notaire), demeurer, quant à l'intimé, définitivement fixe au prix stipulé dans ledit contrat; Déclarant à la charge du même intimé les dépens; l'amende consignée sera restituée; Et mettant au néant l'appel interjeté
l'espèce, par acte authentique; mais seulement aux simples poursuites pour l'exécution du jugement. Ce considéré ; Faisant droit sur l'appel interjeté par la dame Geneviève Ferro, femme Allemande, Met au néant le jugement rendu par le tribunal de première instance séant en cette ville, le 7 avril 1809 ; Emendant, sans s'arrêter aux moyens de nullité proposés par l'intimé, contre l'acte de notification du 13 décembre 1808, ni à ses autres exceptions contre la séparation de biens obtenue par ladite femme Allemande; Déclare util et de nul effet l'acte de réquisition de mise aux enchères du 21 janvier 1809, et devoir en conséquence la valeur de l'immeuble cédé à l'appelante, par le contrat du 14 septembre 1807 (Beria, notaire), demeurer, quant à l'intimé, définitivement fixe au prix stipulé dans ledit contrat; Déclarant à la charge du même intimé les dépens; l'amende consignée sera restituée; Et mettant au néant l'appel interjeté par Rosalie Allemande, dit que, quant à elle, le jugement susdité sortira son plein et entier effet, et la condamne en conséquence en l'amende et aux dépens. ART. 37. COUR D'APPEL D'ASTURAS. Un testament public est-il nul, parce que la mention de l'observation des formalités prescrites par la loi est mise dans la bouche du testateur ? (Rés. nég.) La disposition permise par l'article 1048 dit Code Napoléon y a l'égard d'un enfant, peut-elle être faite au profit d'un gendre ou d'une bru ? (Rés. nég.) Une dame veuve Barra fait son testament public, par lequel, entre autres dispositions, elle institue son héritière en la moitié de tous ses biens, Catherine Tessier, femme de Valentin Barra, son fils, à la charge de conserver tout ce qu'elle recueillera à ses enfants nés ou à naître; et, dans le cas où cette disposition n'aurait pas lieu, elle en fait une semblable au profit de Valentin Barra; et enfin, par une troisième disposition, elle donne la moitié de ses biens en usufruit à Catherine Tessier. Le testament est clos en ces termes : "Tout ce que dessus, je déclare être ma volonté précise, et mon testament par moi dicté au notaire soussigné, requis