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juges à la somme de 86,122 fr. 24; que toutes les parties sont d'accord pour admettre que cette somme représente la valeur réelle des travaux effectués; — Considérant toutefois que Robin, conseil judiciaire de de Veauce, excipant de l'incapacité légale de ce dernier, prétend ne devoir sur les 86,122 fr. 24 dont s'agit que le prix des travaux qui auraient tourné au profit du prodigue et n'être tenu à rien pour ceux qui auraient un caractère somptuaire; — Considérant, il est vrai, que les obligations consenties par une personne pourvue d'un conseil judiciaire sans l'assistance de ce conseil ne sont valables qu'à la double condition qu'elles n'aient rien d'excessif en considération de sa fortune et qu'elles lui aient profité en servant à la satisfaction de ses besoins; mais que ces deux conditions se trouvent réunies dans l'espèce soumise à la Cour; que tout d'abord aucune difficulté ne peut s'élever en ce qui concerne les travaux d'entretien et d'amélioration s'élevant à 30,231 fr. 74 qui ont été exécutés dans les immeubles de la rue Boccador et de la rue de la Boëtie; que ces travaux, ainsi que les premiers juges l'ont admis sans qu'il y ait appelé incident de ce chef, ont été incontestablement utiles à de Veauce; qu'en ce qui concerne les travaux s'élevant à 56,564 francs qui ont été exécutés dans l'appartement personnel de de Veauce et dans ses écuries, s'ils constituent surtout, ainsi que l'a constaté l'expert, des travaux de décoration qu'on ne rencontre pas ordinairement dans une maison de rapport et qui sont réservés à des hôtels particuliers, on doit reconnaître cependant avec ledit expert qu'ils ne sont pas en disproportion avec la situation pécuniaire et sociale de de Veauce, et qu'ils apportent une réelle plus-value à ses immeubles; — Considérant, il est vrai, que les premiers juges ont cru devoir réduire de moitié les 56,564 francs dont s'agit; que, pour décider ainsi, ils ont admis, d'une part, que les revenus de de Veauce ne dépassaient pas 40,000 francs, et, d'autre part, que les travaux exécutés n'avaient été « motivés que par son désir de modifier le
ont été incontestablement utiles à de Veauce; qu'en ce qui concerne les travaux s'élevant à 56,564 francs qui ont été exécutés dans l'appartement personnel de de Veauce et dans ses écuries, s'ils constituent surtout, ainsi que l'a constaté l'expert, des travaux de décoration qu'on ne rencontre pas ordinairement dans une maison de rapport et qui sont réservés à des hôtels particuliers, on doit reconnaître cependant avec ledit expert qu'ils ne sont pas en disproportion avec la situation pécuniaire et sociale de de Veauce, et qu'ils apportent une réelle plus-value à ses immeubles; — Considérant, il est vrai, que les premiers juges ont cru devoir réduire de moitié les 56,564 francs dont s'agit; que, pour décider ainsi, ils ont admis, d'une part, que les revenus de de Veauce ne dépassaient pas 40,000 francs, et, d'autre part, que les travaux exécutés n'avaient été « motivés que par son désir de modifier le style de son appartement et d'augmenter le luxe de ses écuries»; — Mais considérant, tout d'abord, que la décision des premiers juges sur ce dernier point est en contradiction formelle avec les constatations faites par l'expert, après examen détaillé des travaux effectués par chaque entrepreneur, et qu'elle ne contient aucune indication de nature à détruire ces constatations; que, quant aux revenus annuels de de Veauce, il résulte notamment des extraits délivrés par les receveurs de l'enregistrement que ses revenus immobiliers seuls s'élèvent, déduction faite des charges habituelles, à 60,000 francs au moins; que, d'ailleurs, ces revenus ont été évalués par Robin lui-même à 50,000 francs, dans ses conclusions de première instance; — Considérant qu'il y a lieu de dire, dans ces conditions, que les engagements contractés par de Veauce vis-à-vis des appelants n'ont rien d'excessif en considération de sa fortune; qu'ils ont, en outre, servi à la satisfaction de ses besoins, et que, dès lors, ils lui ont profité; — Considérant, toutefois, que de Veauce et Robin sont qualifiés à refuser le paiement de la somme de 1,774 fr. 28, indiqué par l'expert dans son rapport comme représentant des travaux inutiles, ainsi que de la somme de 36 fr. 78,
indication de nature à détruire ces constatations; que, quant aux revenus annuels de de Veauce, il résulte notamment des extraits délivrés par les receveurs de l'enregistrement que ses revenus immobiliers seuls s'élèvent, déduction faite des charges habituelles, à 60,000 francs au moins; que, d'ailleurs, ces revenus ont été évalués par Robin lui-même à 50,000 francs, dans ses conclusions de première instance; — Considérant qu'il y a lieu de dire, dans ces conditions, que les engagements contractés par de Veauce vis-à-vis des appelants n'ont rien d'excessif en considération de sa fortune; qu'ils ont, en outre, servi à la satisfaction de ses besoins, et que, dès lors, ils lui ont profité; — Considérant, toutefois, que de Veauce et Robin sont qualifiés à refuser le paiement de la somme de 1,774 fr. 28, indiqué par l'expert dans son rapport comme représentant des travaux inutiles, ainsi que de la somme de 36 fr. 78, montant des travaux exécutés avenue de l'Alma; — Considérant, enfin, que c'est par un oubli purement matériel que le jugement n'a pas fait état de la somme de 1,099 fr. 89, relative aux travaux exécutés rue Boccador, 5, travaux utiles puisqu'ils constituaient des réparations locatives auxquelles de Veauce était tenu en quittant l'appartement dont il était locataire; Par ces motifs; — En la forme: — Déclare les appelants réparteurs; Au fond: — Réformant et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire; — Entérine le rapport de l'expert; — En conséquence, dit qu'il a lieu de faire état de la somme de 1,099 fr. 89, montant des réparations locatives faites rue Boccador, n. 5; — Dit qu'il y a lieu également de redresser l'erreur faite par le jugement dont est appel, erreur reconnue par toutes les parties, en ce qui concerne l'immeuble de la rue de la Boëtie, 30, et de condamner, de ce chef, de Veauce à 30,231 francs « au lieu de 27,555 francs»; — Dit, en Le prodigue peut faire seul les achats et passer les contrats nécessaires à ses besoins personnels (our notre Bip. alph., V. Conseil judiciaire, n. 398), à la condition que les
en quittant l'appartement dont il était locataire; Par ces motifs; — En la forme: — Déclare les appelants réparteurs; Au fond: — Réformant et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire; — Entérine le rapport de l'expert; — En conséquence, dit qu'il a lieu de faire état de la somme de 1,099 fr. 89, montant des réparations locatives faites rue Boccador, n. 5; — Dit qu'il y a lieu également de redresser l'erreur faite par le jugement dont est appel, erreur reconnue par toutes les parties, en ce qui concerne l'immeuble de la rue de la Boëtie, 30, et de condamner, de ce chef, de Veauce à 30,231 francs « au lieu de 27,555 francs»; — Dit, en Le prodigue peut faire seul les achats et passer les contrats nécessaires à ses besoins personnels (our notre Bip. alph., V. Conseil judiciaire, n. 398), à la condition que les dépenses ainsi réalisées n'aient rien d'excessif et aient réellement servi à la satisfaction de ses besoins. Si donc la validité des engagements pris par le prodigue sans l'assistance de son conseil judiciaire vient à être contestée, les juges ont le devoir de reconnaître en fait si ces engagements étaient indispensables, et s'ils sont d'accord avec la situation de fortune du prodigue. Et leur pouvoir d'appréciation à cet égard est souverain. (V. Cass., 22 décembre 1891, dans ce Secueil, 1893. 1. 180; S. 1893. 1. 118, D. P. 1892. 1. 536, et notre Bip. alph., verbo cit., n. 451 et suiv.) DEUXIÈME PARTIE. ce qui concerne la somme de 56,564 francs, représentant les travaux exécutés dans l'appartement personnel de de Veauce et dans ses écuries, qu'il y a lieu de la réduire seulement de 1,774 fr. 28; qu'il y a lieu également de supprimer la somme de 36 fr. 78 montant des travaux exécutés avenue de l'Alma, n. 1; — En conséquence, condamne de Veauce et Robin, ce dernier en qualités, à payer les sommes suivantes, savoir: à Ecouenier et Pourcheiroux: 4,725 fr. 54; à Poupard: 2,355 fr. 14; à Ruhlmann: 20,741 fr. 16; à Bonhomme: 16,457 fr. 16; à Bétourné:
et s'ils sont d'accord avec la situation de fortune du prodigue. Et leur pouvoir d'appréciation à cet égard est souverain. (V. Cass., 22 décembre 1891, dans ce Secueil, 1893. 1. 180; S. 1893. 1. 118, D. P. 1892. 1. 536, et notre Bip. alph., verbo cit., n. 451 et suiv.) DEUXIÈME PARTIE. ce qui concerne la somme de 56,564 francs, représentant les travaux exécutés dans l'appartement personnel de de Veauce et dans ses écuries, qu'il y a lieu de la réduire seulement de 1,774 fr. 28; qu'il y a lieu également de supprimer la somme de 36 fr. 78 montant des travaux exécutés avenue de l'Alma, n. 1; — En conséquence, condamne de Veauce et Robin, ce dernier en qualités, à payer les sommes suivantes, savoir: à Ecouenier et Pourcheiroux: 4,725 fr. 54; à Poupard: 2,355 fr. 14; à Ruhlmann: 20,741 fr. 16; à Bonhomme: 16,457 fr. 16; à Bétourné: 8,694 fr. 31; à Huvé: 3,157 fr. 38; à Nessi: 2,280 fr. 69; à Gruat: 9,246 fr. 03; à Rousselet: 2,751 fr. 35; à Dupuy: 9,101 fr. 36 et à Redouly, Valmé et Cle: 6,612 fr. 12; soit au total: 86,122 fr. 24, avec les intérêts tels que de droit; — Condamne en outre de Veauce et Robin, ce dernier en qualités, en tous les dépens de première instance et d'appel; — Ordonne la restitution de l'amende consignée. MM. Dayras, prés.; Eournier, subst. proc. gén.; Flamant et Morillot, av. NANCY (COUR DE CAS.) 18 janvier 1902. DOMMAGES-INTÉRÊTS, INTÉRÊTS COMPENSATOIRES, ART. 1153 C. civ., INAPPLICABILITÉ. L'art. 1153 C.civ. n'est pas applicable aux intérêts compensatoires, spécialement aux intérêts d'une somme allouée au titre de dommages-intérêts. Dès lors, le juge a toute latitude pour fixer l'époque à partir de laquelle ces intérêts doivent commencer à courir (C. civ., art. 1153). (Ardoisières de Baccara c. Lejeune-Brichet.) LA COUR : — Attendu que les experts auraient dû tenir compte dans l'évaluation des bénéfices réalisés par la Société de Baceara par l'exploitation du tréfonds de "Lejeune-Brichet de divers éléments, qu'ils ont à tort écartés; que, d'une part, ils n'ont pas estimé à une valeur suffisante l'usure
— Condamne en outre de Veauce et Robin, ce dernier en qualités, en tous les dépens de première instance et d'appel; — Ordonne la restitution de l'amende consignée. MM. Dayras, prés.; Eournier, subst. proc. gén.; Flamant et Morillot, av. NANCY (COUR DE CAS.) 18 janvier 1902. DOMMAGES-INTÉRÊTS, INTÉRÊTS COMPENSATOIRES, ART. 1153 C. civ., INAPPLICABILITÉ. L'art. 1153 C.civ. n'est pas applicable aux intérêts compensatoires, spécialement aux intérêts d'une somme allouée au titre de dommages-intérêts. Dès lors, le juge a toute latitude pour fixer l'époque à partir de laquelle ces intérêts doivent commencer à courir (C. civ., art. 1153). (Ardoisières de Baccara c. Lejeune-Brichet.) LA COUR : — Attendu que les experts auraient dû tenir compte dans l'évaluation des bénéfices réalisés par la Société de Baceara par l'exploitation du tréfonds de "Lejeune-Brichet de divers éléments, qu'ils ont à tort écartés; que, d'une part, ils n'ont pas estimé à une valeur suffisante l'usure ou la dépréciation des outils ou ustensiles qui ont été employés pour transformer la pierre ardoise provenant du terrain de l'intimé, en ardoises marchandes; que s'il est certain, d'autre part, que le grand plan incliné destiné à l'exploitation des ardoisières a été installé à une époque antérieure aux entreprises indûment effectuées dans la propriété de Lejeune-Brichet, il est manifeste cependant que le grand plan incliné a servi pour le transport au jour de l'ardoise extraite dans le tréfonds de cette propriété et que, par cet usage qui a duré plusieurs années, il a nécessairement éprouvé une détérioration qu'il est juste de prendre en considération; — Attendu qu'il est constant, enfin, que la vente des ardoises, provenant de la parcelle indûment exploitée, a occasionné à la Société des dépenses, telles que frais de courtage et de commission qui ne figurent point dans le compte des experts; que la Cour possède des éléments d'appréciation suffisante pour arbitrer à 5,000 fr. la somme qui doit être, en raison de ces diverses omissions rectifications de l'expertise, diminuée de la somme principale de 23,303 fr. 50, fixée par les experts et allouée par le jugement commis représentant le montant des bénéfices réalisés par l'appelante au
effectuées dans la propriété de Lejeune-Brichet, il est manifeste cependant que le grand plan incliné a servi pour le transport au jour de l'ardoise extraite dans le tréfonds de cette propriété et que, par cet usage qui a duré plusieurs années, il a nécessairement éprouvé une détérioration qu'il est juste de prendre en considération; — Attendu qu'il est constant, enfin, que la vente des ardoises, provenant de la parcelle indûment exploitée, a occasionné à la Société des dépenses, telles que frais de courtage et de commission qui ne figurent point dans le compte des experts; que la Cour possède des éléments d'appréciation suffisante pour arbitrer à 5,000 fr. la somme qui doit être, en raison de ces diverses omissions rectifications de l'expertise, diminuée de la somme principale de 23,303 fr. 50, fixée par les experts et allouée par le jugement commis représentant le montant des bénéfices réalisés par l'appelante au préjudice de Lejeune-Brichet; qu'il est échéant, en conséquence, de faire droit, dans ces limites, à l'appel de la Société de Baceara, en réduisant à 18,303 fr. 50 la somme de dommages-intérêts qu'elle sera tenue de payer à l'intimé; — Adoptant au surplus sur ce point, et sous ces réserves, les motifs non contraires des premiers jugés; _ _ Sur les intérêts réclamés: — Attendu que le tribunal a condamné la Société de Baceara à payer à Lejeune-Brichet les intérêts tels que de droit de la somme allouée à titre de dommages-intérêts; qu'il est échéant de préciser, pour éviter des difficultés ultérieures, quel doit être le point de départ desdits intérêts, la Société de Baceara demandant d'ailleurs dans les conclusions qu'elle a prises devant la Cour qu'il n'en soit pas accordé en cas de condamnation, si ce n'est à partir de l'arrêt; — Attendu que les dommages-intérêts dont il s'agit ne sont pas moratoires; qu'ils sont, au contraire, compensatoires, puisqu'ils doivent représenter la réparation d'un préjudice; qu'il s'ensuit que l'art. 1153 C. civ. ne leur est pas applicable et que la Cour a, dès lors, toute latitude pour fixer l'époque à partir de laquelle ils doivent commencer à courir; qu'il résulte,
motifs non contraires des premiers jugés; _ _ Sur les intérêts réclamés: — Attendu que le tribunal a condamné la Société de Baceara à payer à Lejeune-Brichet les intérêts tels que de droit de la somme allouée à titre de dommages-intérêts; qu'il est échéant de préciser, pour éviter des difficultés ultérieures, quel doit être le point de départ desdits intérêts, la Société de Baceara demandant d'ailleurs dans les conclusions qu'elle a prises devant la Cour qu'il n'en soit pas accordé en cas de condamnation, si ce n'est à partir de l'arrêt; — Attendu que les dommages-intérêts dont il s'agit ne sont pas moratoires; qu'ils sont, au contraire, compensatoires, puisqu'ils doivent représenter la réparation d'un préjudice; qu'il s'ensuit que l'art. 1153 C. civ. ne leur est pas applicable et que la Cour a, dès lors, toute latitude pour fixer l'époque à partir de laquelle ils doivent commencer à courir; qu'il résulte, à cet égard, de la procédure que Lejeune-Brichet, dans son assignation et dans ses conclusions retenues au jugement du 17 janvier 1895, a demandé une condamnation à 10,000 francs de dommages-intérêts sans réclamer les intérêts de cette somme; que c'est par les conclusions qu'il a prises devant le tribunal de Rouen, le 21 novembre 1898, qu'élevant sa demande à 25,524 fr. 90, il a en même temps réclamé les intérêts de droit; qu'il paraît équitable, dans ces conditions, de décider que c'est à partir de cette époque que l'appelante devra être condamnée à lui payer les intérêts de la somme principale qui lui est définitivement allouée en réparation du préjudice qui lui ont occasionné les entreprises illégitimes de la Société de Baceara qui constituaient une violation de ses droits de propriété; Par ces motifs : — Sans s'arrêter aux conclusions subsidiaires de l'appelante, une nouvelle expertise étant inutile et l'état de la cause; — Reçoit l'appel de la Société de Baceara, et y faisant droit pour partie seulement; — Réduit à 18,303 fr. 50 la somme que l'appelante sera tenue de payer à titre de dommages-intérêts à Lejeune-Brichet; la condamne au paiement de cette somme avec les intérêts légaux à
Rouen, le 21 novembre 1898, qu'élevant sa demande à 25,524 fr. 90, il a en même temps réclamé les intérêts de droit; qu'il paraît équitable, dans ces conditions, de décider que c'est à partir de cette époque que l'appelante devra être condamnée à lui payer les intérêts de la somme principale qui lui est définitivement allouée en réparation du préjudice qui lui ont occasionné les entreprises illégitimes de la Société de Baceara qui constituaient une violation de ses droits de propriété; Par ces motifs : — Sans s'arrêter aux conclusions subsidiaires de l'appelante, une nouvelle expertise étant inutile et l'état de la cause; — Reçoit l'appel de la Société de Baceara, et y faisant droit pour partie seulement; — Réduit à 18,303 fr. 50 la somme que l'appelante sera tenue de payer à titre de dommages-intérêts à Lejeune-Brichet; la condamne au paiement de cette somme avec les intérêts légaux à partir du 28 novembre 1898; — Rejette comme non fondé l'appel pour le surplus; — En conséquence; — Confirme dans toutes ses autres parties le jugement attaqué, notamment dans sa disposition relative aux dépens de première instance et aux frais d'expertise; dit qu'il sortira son effet quant à ce; — Condamne la Société de Baceara aux entiers dépens, et ce au besoin à titre de supplément de dommages-intérêts; — Ordonne la remise de l'amende. MM. Sadoul, premier prés.; Duhaut, av. gén.; Mengin et Lévy, av. (1) Les intérêts compensatoires, représentant la réparation d'un préjudice, peuvent être alloués par le juge à compter du jour qu'il lui plaît de fixer. (Voy. en ce sens: Cass., 9 janvier 1889, dans ce Recueil, 1889. 1. 198.) L'art. 1153 C. civ., aux termes duquel les intérêts ne courent qu'à partir du jour de la sommation de payer, ne s'applique pas à cette catégorie d'intérêts, mais seulement à ceux qui ont un caractère moratoire. (Voy. sur cette disposition, dont la loi du 7 avril 1900, dans ce Recueil, 1900. 3. 97, a modifié la teneur, notre Rép. alph., v° Obligations, n.-2213 et suiv.) 1° au paiement d'une somme de 10,000 francs à titre de dommages-intérêts
Condamne la Société de Baceara aux entiers dépens, et ce au besoin à titre de supplément de dommages-intérêts; — Ordonne la remise de l'amende. MM. Sadoul, premier prés.; Duhaut, av. gén.; Mengin et Lévy, av. (1) Les intérêts compensatoires, représentant la réparation d'un préjudice, peuvent être alloués par le juge à compter du jour qu'il lui plaît de fixer. (Voy. en ce sens: Cass., 9 janvier 1889, dans ce Recueil, 1889. 1. 198.) L'art. 1153 C. civ., aux termes duquel les intérêts ne courent qu'à partir du jour de la sommation de payer, ne s'applique pas à cette catégorie d'intérêts, mais seulement à ceux qui ont un caractère moratoire. (Voy. sur cette disposition, dont la loi du 7 avril 1900, dans ce Recueil, 1900. 3. 97, a modifié la teneur, notre Rép. alph., v° Obligations, n.-2213 et suiv.) 1° au paiement d'une somme de 10,000 francs à titre de dommages-intérêts pour réparation du préjudice causé par ses actes; 2° à une pension mensuelle de 30 francs par mois payable d'avance jusqu'à la majorité de la mineure Prêtu Jeanne-Marie, née le 2 février 1902; 3° à une somme de 440 francs, payée en son acquit; — Attendu que L... conclut à l'irrecevabilité de la demande et au rejet des conclusions prises par la veuve V... et subsidiairement à la condamnation au paiement de la somme de 500 francs pour billet, dont il est porteur; Sur la recevabilité : — Attendu que L... soutient que la demande est irrecevable en tant qu'elle a pour base une cause illicite et qu'elle ne tendrait à rien moins qu'à la recherche de la paternité; — Attendu, en fait, que L..., instituteur stagiaire en résidence à Pralieu, noua des relations avec la veuve V..., âgée de vingt-huit ans et mère de deux enfants; que des projets de mariage eurent lieu entre ces deux personnes, ainsi qu'en justifient la correspondance et les indications de mariage qui furent faites à Pralieu sans être suivies d'effet par suite du refus de consentement au mariage de L... père; — Que des relations intimes s'établirent entre ces deux personnes qui furent
l'irrecevabilité de la demande et au rejet des conclusions prises par la veuve V... et subsidiairement à la condamnation au paiement de la somme de 500 francs pour billet, dont il est porteur; Sur la recevabilité : — Attendu que L... soutient que la demande est irrecevable en tant qu'elle a pour base une cause illicite et qu'elle ne tendrait à rien moins qu'à la recherche de la paternité; — Attendu, en fait, que L..., instituteur stagiaire en résidence à Pralieu, noua des relations avec la veuve V..., âgée de vingt-huit ans et mère de deux enfants; que des projets de mariage eurent lieu entre ces deux personnes, ainsi qu'en justifient la correspondance et les indications de mariage qui furent faites à Pralieu sans être suivies d'effet par suite du refus de consentement au mariage de L... père; — Que des relations intimes s'établirent entre ces deux personnes qui furent suivies de la naissance d'un enfant du sexe féminin, à l'époque sus-indiquée; — Que rien n'indique que ces relations s'établirent uniquement à cause de la promesse de mariage, mais paraissent être le résultat d'une sympathie réciproque;—Attendu en droit que l'inexécution d'une promesse de mariage ne donne ouverture à aucun principe de dommages et intérêts par suite de l'application du principe de la liberté du mariage; — Attendu que si les tribunaux ont accueilli des demandes en dommages-intérêts en se fondant sur le fait de dommages occasionnés à une femme par la survenance d'une grossesse en dehors du mariage, il a fallu qu'une séduction avouée ou tout au moins incontestable vienne se joindre à une promesse de mariage employée comme moyen de séduction ayant eu avec efficacité et amené la faute suivie de la grossesse; qu'une semblable promesse a pu être considérée comme une manoeuvre dolosive, ayant altéré le libre consentement de la victime et entraîné un préjudice, volontairement causé par le séducteur, dont il doit réparation; — Attendu que la jurisprudence, suivant la théorie, doctrinale, refuse d'admettre toute action fondée sur une promesse de mariage lors même que la femme invoque une grossesse à l'appui, s'il n'est pas établi qu'il