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texte du Code, et elle vient d'être consacrée par la Cour impériale de Paris, dans une espèce dont les circonstances particulières pouvaient présenter de la difficulté; mais la Cour a cru devoir s'en tenir au caractère déterminé par la loi, et jugé que, sans cela, tout deviendrait arbitraire sur ce point. Un sieur Lordereau, marchand tanneur à Sens, fait, le 27 mars 1811, sa déclaration de faillite. Comme on trouva que quelques-uns de ses effets avaient été protestés le 31 janvier précédent, un premier jugement du tribunal de commerce fixa provisoirement l'ouverture de la faillite à cette époque, et la découverte de quelques autres protestations à la date du 25 du même mois donna lieu à un second jugement qui fit remonter la faillite à cette date. Postérieurement, on fut instruit que, par divers contrats du 4 janvier et jours suivants, Lordereau avait aliéné la totalité de ses immeubles, et les sieurs Simonet, Baillot et autres créanciers, imaginèrent de faire reporter l'ouverture de la faillite à une époque antérieure à la date de ces contrats; ils firent rendre en effet par le tribunal de commerce un troisième jugement qui fixa définitivement l'ouverture de la faillite au deux de ce mois, attendu qu'il y avait aussi des protestations à cette date, et que les aliénations prouvaient que le débiteur était dès lors dans un véritable état de déconfiture et d'impuissance. Les sieurs Fontaine, Grès et consorts, syndics de la faillite des sieurs Molin et Jeannet, banquiers à Sens ainsi que le sieur Leveque, créancier de Lordereau, formèrent opposition à ces jugements; mais ils en furent déboutés. Ils interjetèrent appel, et administrant la preuve que postérieurement aux protestations et aux aliénations que le tribunal de Sens avait pris pour base de ses jugements, Lordereau avait continué ses paiements, ils ont invoqué la disposition de l'article 441 du Code de commerce, et fait valoir tous les motifs exposés ci-dessus. En cet état, ARRÊT du 6 Janvier 1812, en la deuxième chambre, sur les conclusions de M. l'avocat général Joubert, plaidant MM. Gairal, Tripier et Berryer, par lequel : LA COUR; — Joint les
attendu qu'il y avait aussi des protestations à cette date, et que les aliénations prouvaient que le débiteur était dès lors dans un véritable état de déconfiture et d'impuissance. Les sieurs Fontaine, Grès et consorts, syndics de la faillite des sieurs Molin et Jeannet, banquiers à Sens ainsi que le sieur Leveque, créancier de Lordereau, formèrent opposition à ces jugements; mais ils en furent déboutés. Ils interjetèrent appel, et administrant la preuve que postérieurement aux protestations et aux aliénations que le tribunal de Sens avait pris pour base de ses jugements, Lordereau avait continué ses paiements, ils ont invoqué la disposition de l'article 441 du Code de commerce, et fait valoir tous les motifs exposés ci-dessus. En cet état, ARRÊT du 6 Janvier 1812, en la deuxième chambre, sur les conclusions de M. l'avocat général Joubert, plaidant MM. Gairal, Tripier et Berryer, par lequel : LA COUR; — Joint les causes, reçoit Leveque opposant à l'arrêt par défaut du 4 juillet 1811 ; statuant sur les appels interjetés, tant par les syndics de la faillite Molin et Jeannet que par Leveque, des jugements rendus au tribunal de Sens, les 25 avril et 9 mai 1811. Attendu qu'il résulte des documents administrés par les parties, que, malgré les aliénations des 4 et 16 janvier 1811, Lordereau avait conservé aux yeux du public son existence commerciale, et que la cessation de paiement, seul caractère incontestable de la faillite, n'a point eu lieu avant le 23 mars suivant; Met les appellations et les jugements dont est appel au néant; Émendant, décharge les syndics de la faillite Molin et Jeannet et Leveque, respectivement, des condamnations contre eux prononcées par lesdits jugements ; Faisant droit au principal, ordonne que la faillite de Lordereau sera et demeurera fixée au 23 mars 1811 ; Ordonne la restitution des amendes; Condamne les syndics de la faillite Lordereau en tous les détens. Sur le surplus des demandes, fins et conclusions des parties, met hors de Cour. COUR IMPÉRIALE DE PARIS. L'un des cohéritiers peut-il empêcher la vente des meubles, et en demander le partage en nature, lorsqu'il y a
administrés par les parties, que, malgré les aliénations des 4 et 16 janvier 1811, Lordereau avait conservé aux yeux du public son existence commerciale, et que la cessation de paiement, seul caractère incontestable de la faillite, n'a point eu lieu avant le 23 mars suivant; Met les appellations et les jugements dont est appel au néant; Émendant, décharge les syndics de la faillite Molin et Jeannet et Leveque, respectivement, des condamnations contre eux prononcées par lesdits jugements ; Faisant droit au principal, ordonne que la faillite de Lordereau sera et demeurera fixée au 23 mars 1811 ; Ordonne la restitution des amendes; Condamne les syndics de la faillite Lordereau en tous les détens. Sur le surplus des demandes, fins et conclusions des parties, met hors de Cour. COUR IMPÉRIALE DE PARIS. L'un des cohéritiers peut-il empêcher la vente des meubles, et en demander le partage en nature, lorsqu'il y a des dettes mobilières ? (Rés. nég.) La vente est-elle nécessaire, quand il y a acceptation sous bénéfice d'inventaire ? (Rés. aff.) Les deniers provenant de la vente peuvent-ils rester aux frais du poursuivant ? (Rés. nég.) Après le décès de un sieur Goimbault qui laissait quatre enfants, il ne fut point fait d'inventaire ; tout resta entre les mains de la veuve, qui jouit jusqu'à sa mort. Alors il fut fait inventaire. Il se trouva des dettes mobilières. Quelques-uns des enfants acceptèrent les deux successions purement et simplement ; d'autres n'acceptèrent celle de la mère que sous bénéfice d'inventaire. L'un des enfants provoque la vente des meubles, deux autres s'y opposent et demandent le partage en nature : assignation en référé ; renvoi à l'audience. Là le quatrième héritier adhère à la demande de son frère, et celui-ci, après avoir fait remarquer qu'il y avait des dettes, que d'ailleurs une partie des héritiers avait réclamé le bénéfice d'inventaire, ce qui rendait la vente nécessaire, demande, en ajoutant à ses conclusions, que les deniers en provenant restent en ses mains à la conservation des droits de qui il appartiendrait. En cet état, jugement contradictoire du tribunal civil de Versailles, du 30
point fait d'inventaire ; tout resta entre les mains de la veuve, qui jouit jusqu'à sa mort. Alors il fut fait inventaire. Il se trouva des dettes mobilières. Quelques-uns des enfants acceptèrent les deux successions purement et simplement ; d'autres n'acceptèrent celle de la mère que sous bénéfice d'inventaire. L'un des enfants provoque la vente des meubles, deux autres s'y opposent et demandent le partage en nature : assignation en référé ; renvoi à l'audience. Là le quatrième héritier adhère à la demande de son frère, et celui-ci, après avoir fait remarquer qu'il y avait des dettes, que d'ailleurs une partie des héritiers avait réclamé le bénéfice d'inventaire, ce qui rendait la vente nécessaire, demande, en ajoutant à ses conclusions, que les deniers en provenant restent en ses mains à la conservation des droits de qui il appartiendrait. En cet état, jugement contradictoire du tribunal civil de Versailles, du 30 janvier 1811, qui, attendu que l'article 826 du Code Napoléon, ordonne la vente des meubles, s'il y a des créanciers saisissants ou opposants, ce qui existe dans l'espèce, les deux successions étant grevées de dettes ; que d'ailleurs il y a acceptation sous bénéfice d'inventaire, ce qui rend la vente nécessaire ; ordonne que les meubles seront vendus à la diligence du demandeur, et que les deniers provenant de la vente resteront entre ses mains, à la charge des oppositions, et condamne les défendeurs aux dépens. Ceux-ci ont interjeté appel de ce jugement, et sans insister sur la disposition qui ordonnait la vente, ils ont surtout critiqué celle qui ordonnait que les deniers resteraient aux frais du poursuivant, soutenant qu'une partie intéressée ne pouvait être constituée gardienne des fonds communs, que le dépôt devait être fait dans une caisse publique. Ils se sont plaints aussi du chef qui les condamnait aux dépens, et ont soutenu que c'était le cas de compenser. Sur ces moyens, ARRÊT du 18 novembre 1811, en la première chambre, plaidant M. Gauthier, par lequel : "LA COUR — Faisant droit sur l'appel interjeté par Marin-François et Nicole-Rosalie Goimbault, du jugement rendu au tribunal civil de Versailles,
nécessaire ; ordonne que les meubles seront vendus à la diligence du demandeur, et que les deniers provenant de la vente resteront entre ses mains, à la charge des oppositions, et condamne les défendeurs aux dépens. Ceux-ci ont interjeté appel de ce jugement, et sans insister sur la disposition qui ordonnait la vente, ils ont surtout critiqué celle qui ordonnait que les deniers resteraient aux frais du poursuivant, soutenant qu'une partie intéressée ne pouvait être constituée gardienne des fonds communs, que le dépôt devait être fait dans une caisse publique. Ils se sont plaints aussi du chef qui les condamnait aux dépens, et ont soutenu que c'était le cas de compenser. Sur ces moyens, ARRÊT du 18 novembre 1811, en la première chambre, plaidant M. Gauthier, par lequel : "LA COUR — Faisant droit sur l'appel interjeté par Marin-François et Nicole-Rosalie Goimbault, du jugement rendu au tribunal civil de Versailles, le 30 janvier dernier. Attendu qu'il y a contestation entre les héritiers, et opposition de la part des créanciers de la succession, A mis et met l'appellation et ce dont est appel au néant ; Émendant, décharge Marin-François et Nicole-Rosalie Goimbault des condamnations contre eux prononcées ; Au principal, ordonne que les deniers à provenir de la vente des effets mobiliers de la veuve Goimbault, seront déposés par l'huissier qui procédera à la vente, entre les mains du receveur du département de Seine-et-Oise, à Versailles, dépens compensés, attendu la qualité des parties ; Ordonne la restitution de l'amende." COURS IMPÉRIALES DE PARIS ET DE BRUXELLES. Lorsqu'un créancier a fait saisir les meubles de son débiteur, les scellés apposés à la requête de celui-ci qui se déclare en faillite, peuvent-ils arrêter ou empêcher la vente desdits meubles saisis ? (Rés. nég.) La faillite d'un négociant, arrivée pendant que ses meubles sont saisis en vertu d'une contrainte décernée par une administration publique, soumet-elle cette administration aux formes prescrites par le Code de commerce pour les faillites ? (Rés. nég.) Le tribunal civil ordinaire est-il compétent pour connaître de l'opposition formée par les syndics provisoires d'une faillite, à une contrainte décernée par l'administration
que les deniers à provenir de la vente des effets mobiliers de la veuve Goimbault, seront déposés par l'huissier qui procédera à la vente, entre les mains du receveur du département de Seine-et-Oise, à Versailles, dépens compensés, attendu la qualité des parties ; Ordonne la restitution de l'amende." COURS IMPÉRIALES DE PARIS ET DE BRUXELLES. Lorsqu'un créancier a fait saisir les meubles de son débiteur, les scellés apposés à la requête de celui-ci qui se déclare en faillite, peuvent-ils arrêter ou empêcher la vente desdits meubles saisis ? (Rés. nég.) La faillite d'un négociant, arrivée pendant que ses meubles sont saisis en vertu d'une contrainte décernée par une administration publique, soumet-elle cette administration aux formes prescrites par le Code de commerce pour les faillites ? (Rés. nég.) Le tribunal civil ordinaire est-il compétent pour connaître de l'opposition formée par les syndics provisoires d'une faillite, à une contrainte décernée par l'administration des douanes ? (Rés. aff.) PREMIÈRE ESPÈCE. COUR IMPÉRIALE DE PARIS. Les sieurs Grandin et fils, porteurs de titres exécutoires contre le sieur F..., font procéder à la saisie-exécution de son mobilier, et obtiennent l'autorisation de vendre dans les lieux. Le commissaire-priseur allait procéder à la vente, et avait ouvert son procès-verbal, lorsqu'un juge de paix se présente pour apposer les scellés à la requête du débiteur qui avait déclaré sa faillite, et les appose en effet. Les sieurs Grandin et fils font assigner le sieur F... en référé, pour voir dire que les scellés seront levés sans description, sinon rompus par l'huissier porteur de l'ordonnance à intervenir, et qu'il sera passé outre à la vente des meubles. Renvoi à l'audience en état de référé le 5 et le 12 décembre 1811. Jugement qui, en vidant le référé, ordonna que les scellés seraient levés et la vente continuée, attendu qu'ils n'avaient point été apposés en vertu d'un jugement de tribunal de commerce, ou d'office sur la notoriété publique, mais à la requête du débiteur lui-même. Le sieur F..., et un sieur Anthony, se disant agents provisoires de la faillite, ont interjeté appel de ce jugement. Ils ont prétendu que la
son procès-verbal, lorsqu'un juge de paix se présente pour apposer les scellés à la requête du débiteur qui avait déclaré sa faillite, et les appose en effet. Les sieurs Grandin et fils font assigner le sieur F... en référé, pour voir dire que les scellés seront levés sans description, sinon rompus par l'huissier porteur de l'ordonnance à intervenir, et qu'il sera passé outre à la vente des meubles. Renvoi à l'audience en état de référé le 5 et le 12 décembre 1811. Jugement qui, en vidant le référé, ordonna que les scellés seraient levés et la vente continuée, attendu qu'ils n'avaient point été apposés en vertu d'un jugement de tribunal de commerce, ou d'office sur la notoriété publique, mais à la requête du débiteur lui-même. Le sieur F..., et un sieur Anthony, se disant agents provisoires de la faillite, ont interjeté appel de ce jugement. Ils ont prétendu que la faillite, en dessaisissant le débiteur, devait aussi arrêter la vente. Les intimés ont répondu que lors de la faillite, le sieur F... était déjà dessaisi de ses meubles, qu'ils étaient sous la main de la justice, et que rien ne pouvait plus en empêcher ni arrêter la vente. 23 Décembre 1811, ARRÊT en la deuxième chambre, plaidant MM. Delahaye et Gauthier-Biausat, par lequel : LA COUR, Faisant droit sur l'appel interjeté par et Anthony en-noms, du jugement rendu en état de référé, au tribunal civil de Paris, le 12 décembre présent mois, et adoptant les motifs des premiers juges, Met l'appellation au néant; Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, etc. DEUXIÈME ESPÈCE. COUR IMPÉRIALE DE BRUXELLES. L'Administration des droits réunis décerné une contrainte contre Le nommé Franck, fabricant d'eaux-de-vie, et faute de paiement, fait procéder à la saisie-exécution de ses meubles. Franck fait faillite. Elle est déclarée : le juge de paix qui se présente pour apposer les scellés, trouve les gardiens établis pour l'administration. Ils s'opposent à l'apposition des scellés ; le juge de paix se contente d'en faire mention, et passe outre. Le sieur Boelaert, agent provisoire de la faillite, se fait
1811, ARRÊT en la deuxième chambre, plaidant MM. Delahaye et Gauthier-Biausat, par lequel : LA COUR, Faisant droit sur l'appel interjeté par et Anthony en-noms, du jugement rendu en état de référé, au tribunal civil de Paris, le 12 décembre présent mois, et adoptant les motifs des premiers juges, Met l'appellation au néant; Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, etc. DEUXIÈME ESPÈCE. COUR IMPÉRIALE DE BRUXELLES. L'Administration des droits réunis décerné une contrainte contre Le nommé Franck, fabricant d'eaux-de-vie, et faute de paiement, fait procéder à la saisie-exécution de ses meubles. Franck fait faillite. Elle est déclarée : le juge de paix qui se présente pour apposer les scellés, trouve les gardiens établis pour l'administration. Ils s'opposent à l'apposition des scellés ; le juge de paix se contente d'en faire mention, et passe outre. Le sieur Boelaert, agent provisoire de la faillite, se fait autoriser à vendre une partie des meubles. L'Administration lui fait signifier son opposition, mais il n'en tient compte, et procède à la vente. Alors l'administration le fait assigner au tribunal civil de Gand, demande la nullité de la vente, la réintégration des meubles dans les lieux, et subsidiairement le versement des ensembles dans sa caisse. L'agent soutient la Régie non-recevable dans sa demande, il objecte que le débiteur failli est dessaisi de plein droit, qu'il est représenté par les agents ou syndics qui exercent toutes ses actions, ou défendent à celles intentées contre lui; que tous les créanciers privilégiés, ou non, sont soumis aux règles prescrites pour l'administration de la faillite, qu'il doit y avoir unité dans les opérations pour toutes les classes de créanciers, sauf l'exercice de leurs droits sur la masse; qu'il n'est question ni d'examiner, ni de contester le privilège prétendu par la Régie; mais qu'admettre son système, ce serait rompre l'unité; il n'y aurait plus une seule masse soumise à une administration unique. Il appuyait cette défense sur les articles 442, 459, 494, 533 et 538 du Code de commerce. La Régie répondait que les dispositions du Code de commerce ne sont point applicables aux administrations
des ensembles dans sa caisse. L'agent soutient la Régie non-recevable dans sa demande, il objecte que le débiteur failli est dessaisi de plein droit, qu'il est représenté par les agents ou syndics qui exercent toutes ses actions, ou défendent à celles intentées contre lui; que tous les créanciers privilégiés, ou non, sont soumis aux règles prescrites pour l'administration de la faillite, qu'il doit y avoir unité dans les opérations pour toutes les classes de créanciers, sauf l'exercice de leurs droits sur la masse; qu'il n'est question ni d'examiner, ni de contester le privilège prétendu par la Régie; mais qu'admettre son système, ce serait rompre l'unité; il n'y aurait plus une seule masse soumise à une administration unique. Il appuyait cette défense sur les articles 442, 459, 494, 533 et 538 du Code de commerce. La Régie répondait que les dispositions du Code de commerce ne sont point applicables aux administrations qui gèrent les revenus publics, et surtout lorsqu'elles agissent par voie de contrainte, et qu'elles ont prévenu, par saisie-exécution des meubles, l'ouverture de la faillite; qu'aux termes de l'article 2098 du Code Napoléon, le privilège du trésor public se règle par des principes particuliers; que suivant les articles 45 et 47 du décret impérial du premier germinal an 13, le recouvrement des droits se fait par contrainte et voie d'exécution sur les biens des redevables, sauf l'opposition devant le tribunal civil; que rien ne peut intervertir cet ordre de procéder déterminé par une loi spéciale; que si Franck ou l'agent de sa faillite croyaient avoir des moyens de combattre la contrainte, c'était par la voie de l'opposition qu'ils devaient se pourvoir; que si le Code de commerce pose des règles générales relativement aux faillites des négociants, le décret du 1er germinal an 13 contient aussi des dispositions spéciales sur le recouvrement des droits réunis, dispositions qui devaient faire cesser celles du Code de commerce parce que celles-ci entraveraient la rentrée des deniers appartenant à l'Etat. L'administration s'appuyait d'un arrêt de la Cour de cassation, du 9 mars 1808, et un autre de la Cour de Bruxelles, rendu en l'année 1810,
47 du décret impérial du premier germinal an 13, le recouvrement des droits se fait par contrainte et voie d'exécution sur les biens des redevables, sauf l'opposition devant le tribunal civil; que rien ne peut intervertir cet ordre de procéder déterminé par une loi spéciale; que si Franck ou l'agent de sa faillite croyaient avoir des moyens de combattre la contrainte, c'était par la voie de l'opposition qu'ils devaient se pourvoir; que si le Code de commerce pose des règles générales relativement aux faillites des négociants, le décret du 1er germinal an 13 contient aussi des dispositions spéciales sur le recouvrement des droits réunis, dispositions qui devaient faire cesser celles du Code de commerce parce que celles-ci entraveraient la rentrée des deniers appartenant à l'Etat. L'administration s'appuyait d'un arrêt de la Cour de cassation, du 9 mars 1808, et un autre de la Cour de Bruxelles, rendu en l'année 1810, au profit de la Régie des Domaines. Nonobstant ces autorités, le tribunal de première instance de Gand, se fondant sur les dispositions du Code de commerce relatives aux faillites, rejeta les prétentions de l'administration sauf à elle à faire valoir ses droits sur la masse. Elle interjeta appel, et insista fortement sur ce que la marche prescrite par le Code de commerce répugnait à la nature des poursuites et des droits des Régies, observant que la vérification des créances, l'idée d'un concordat, ou les embarras et les longueurs d'une union de créanciers étaient incompatibles avec la régularité et la rapidité qu'exige le recouvrement des revenus de l'Etat. L'agent de la faillite reproduisait et faisait valoir le même système. Enfin le 13 Août 1811, ARRÊT en la deuxième chambre, plaidant MM. Dubois et Honoré, par lequel : LA COUR, Attendu que l'article 2098 du Code Napoléon, a mis en principe le privilège à raison des droits du trésor public, et que, pour l'exercice de ces droits, il renvoie aux lois particulières qui les concernent. Attendu qu'aux termes des articles 45 et 47 du décret du premier germinal an I, qui applique ces principes au recouvrement des droits réunis sur les biens
fortement sur ce que la marche prescrite par le Code de commerce répugnait à la nature des poursuites et des droits des Régies, observant que la vérification des créances, l'idée d'un concordat, ou les embarras et les longueurs d'une union de créanciers étaient incompatibles avec la régularité et la rapidité qu'exige le recouvrement des revenus de l'Etat. L'agent de la faillite reproduisait et faisait valoir le même système. Enfin le 13 Août 1811, ARRÊT en la deuxième chambre, plaidant MM. Dubois et Honoré, par lequel : LA COUR, Attendu que l'article 2098 du Code Napoléon, a mis en principe le privilège à raison des droits du trésor public, et que, pour l'exercice de ces droits, il renvoie aux lois particulières qui les concernent. Attendu qu'aux termes des articles 45 et 47 du décret du premier germinal an I, qui applique ces principes au recouvrement des droits réunis sur les biens meubles et immeubles des redevables, ces prétentions doivent se poursuivre par la voie exécutoire, en vertu de contrainte, sauf l'opposition devant le tribunal civil de l'arrondissement où elle s'exerce. Attendu que, dans l'espèce, les meubles de Franck ayant été mis par la saisie-exécution sous la main de la justice avec placement de gardiens pour droit de fabrication de bière, de distillation et de vente d'eau-de-vie de grains, ces objets saisis se trouvaient ainsi spécialement affectés à l'exécution dirigée par les administrateurs de la Régie, de sorte que, puisqu'il n'y avait aucun péril dans le retard, ces poursuites n'ont pu être compromises par l'apposition des scellés non plus que par la vente à la diligence d'un agent provisoire à la faillite de Franck, avant qu'il eût été statué sur la validité desdites saisies, appuyées d'un titre exécutoire : D'où il suit que le premier juge, au lieu de régler la cause après avoir instruit et discuté sur ce point, a fait grief aux appelants, en envisageant la créance du trésor public comme devant être mise au jugement universel du concours et de la distribution devant le tribunal de commerce, incompétent pour connaître de cette classe de prétentions, et dépourvu d'ailleurs d'un