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la loi du 27 décembre 1900, en ce que la Cour de Toulouse étant saisie d'une action fondée sur le refus d'insertion d'une réponse dans un journal, en ordonnant un interlocutoire, préjudiciairement écarta cette action comme irrecevable, sans avoir examiné le mérite au fond, sous prétexte que le refus d'insertion faisant l'objet de cette citation, s'appliquait à une réponse identique à une autre ayant précédemment fait l'objet d'un refus d'insérer, lequel aurait été amnistié ; et que l'amnistie applicable à ce premier refus sans enlever au demandeur son droit de réponse, lui imposait du moins l'obligation de ne l'exercer que par l'envoi d'une réponse différente de celle qui avait fait l'objet du refus amnistié; — Attendu en fait que Débat somma. Le 12 décembre 1900, Abadie, gérant du Journal de Saint-Gaudens, d'insérer, dans le plus prochain numéro, sa réponse à un article de cette feuille dans lequel il avait été nommément désigné ; — Attendu qu'Abadie n'ayant pas obtempéré à cette sommation et ayant, au contraire, déclaré dans le numéro de son journal, daté du 15 décembre, qu'il refusait d'insérer réponse, Débat l'assigna, le 19 du même mois, pour l'audience du 2 janvier suivant, aux fins de se voir condamner à faire cette insertion; que la loi du 27 décembre 1900 sur l'amnistie étant intervenue sur ces entrefaites, Débat fit signifier à Abadie, le 31 décembre, un nouvel acte par lequel il déclarait se désister de l'assignation du 19, et le sommait de nouveau d'insérer dans le plus prochain numéro la même réponse que précédemment; — Que Abadie ayant de nouveau refusé l'insertion fut cité, une deuxième fois, aux mêmes fins, par Débat; — Que devant le tribunal il soutint que le prétendu délit de refus d'insertion de la première réponse de Débat aurait été commis non le 15 décembre, mais le 14, le journal, postdaté, ayant été publié et distribué à cette dernière date et demanda à en faire la preuve, ajoutant qu'il importait peu, par suite, que Débat eût réitéré le 31 décembre sa sommation d'insérer, puisque sa deuxième réponse étant la même que la première, le refus
à faire cette insertion; que la loi du 27 décembre 1900 sur l'amnistie étant intervenue sur ces entrefaites, Débat fit signifier à Abadie, le 31 décembre, un nouvel acte par lequel il déclarait se désister de l'assignation du 19, et le sommait de nouveau d'insérer dans le plus prochain numéro la même réponse que précédemment; — Que Abadie ayant de nouveau refusé l'insertion fut cité, une deuxième fois, aux mêmes fins, par Débat; — Que devant le tribunal il soutint que le prétendu délit de refus d'insertion de la première réponse de Débat aurait été commis non le 15 décembre, mais le 14, le journal, postdaté, ayant été publié et distribué à cette dernière date et demanda à en faire la preuve, ajoutant qu'il importait peu, par suite, que Débat eût réitéré le 31 décembre sa sommation d'insérer, puisque sa deuxième réponse étant la même que la première, le refus d'insérer n'avait pu constituer un nouveau délit, postérieur à l'amnistie; que faisant droit à ces conclusions l'arrêt attaqué a autorisé Abadie à rapporter la preuve par lui offerte; — Attendu que la décision interlocutoire ainsi rendue, en ordonnant, dans une instance introduite le 5 janvier 1901, et à propos du refus d'insertion dans le numéro du 15 décembre précédent, qui avait fait l'objet d'une action dont la justice était dessaisie, a, à tort, préjudiciellement décidé que le sort de l'action formée le 5 janvier 1901, dépendait du sort de l'action intentée le 19 décembre précédent; — Attendu que si l'action née d'un refus d'insertion peut s'éteindre de diverses façons, notamment par le désistement du plaignant, comme aussi par l'effet d'une amnistie, le droit de réponse, distinct de cette action, n'en subsiste pas moins; que Débat a pu, par suite, nonobstant l'extinction de la première action, exercer à nouveau son droit et que le nouveau refus d'insérer a constitué un nouveau délit, qui pour être semblable au premier, n'en est pas moins distinct et indépendant; — Qu'à tort l'arrêt attaqué a déclaré que la survivance du droit de réponse à l'extinction de l'action était subordonnée, en pareil cas, à l'envoi d'une
refus d'insertion dans le numéro du 15 décembre précédent, qui avait fait l'objet d'une action dont la justice était dessaisie, a, à tort, préjudiciellement décidé que le sort de l'action formée le 5 janvier 1901, dépendait du sort de l'action intentée le 19 décembre précédent; — Attendu que si l'action née d'un refus d'insertion peut s'éteindre de diverses façons, notamment par le désistement du plaignant, comme aussi par l'effet d'une amnistie, le droit de réponse, distinct de cette action, n'en subsiste pas moins; que Débat a pu, par suite, nonobstant l'extinction de la première action, exercer à nouveau son droit et que le nouveau refus d'insérer a constitué un nouveau délit, qui pour être semblable au premier, n'en est pas moins distinct et indépendant; — Qu'à tort l'arrêt attaqué a déclaré que la survivance du droit de réponse à l'extinction de l'action était subordonnée, en pareil cas, à l'envoi d'une réponse différente; que cette condition n'équivaudrait à rien moins qu'à dénaturer ce droit et à l'empêcher de s'exercer dans les conditions prévues par la loi ; — Que la nécessité d'une réponse nouvelle, différente de la première, ne se comprend que dans le cas où le plaignant, débouté d'une première action, sa réponse étant contraire aux lois, aux bonnes moeurs, à l'intérêt des tiers ou à l'honneur du journaliste, exerce à nouveau son droit de réponse; — Attendu, d'autre part, que la loi d'amnistie ne pouvant avoir pour objet que des faits commis antérieurement, ne saurait s'appliquer aux infractions qui leur sont postérieures; — Que telle serait cependant la conséquence de la décision attaquée; qu'en statuant comme il l'a fait l'arrêt attaqué a donc violé et appliqué faussement les textes de loi visés au moyen. Par ces motifs : — Casse. MM. Loew., prés.; Garas, rapp.; Cottignies, av. gén.; Bressolles, av. (1) Le droit du plaignant n'est pas épuisé, lorsque sa réponse n'a reçu, par suite du refus du journaliste, aucune publication. (Cass., 31 juillet 1891, dans ce Recueil, 1892. 1. 84.) Sans doute le délit résultant de ce refus peut être couvert par une amnistie; mais cette amnistie n'agit
action, sa réponse étant contraire aux lois, aux bonnes moeurs, à l'intérêt des tiers ou à l'honneur du journaliste, exerce à nouveau son droit de réponse; — Attendu, d'autre part, que la loi d'amnistie ne pouvant avoir pour objet que des faits commis antérieurement, ne saurait s'appliquer aux infractions qui leur sont postérieures; — Que telle serait cependant la conséquence de la décision attaquée; qu'en statuant comme il l'a fait l'arrêt attaqué a donc violé et appliqué faussement les textes de loi visés au moyen. Par ces motifs : — Casse. MM. Loew., prés.; Garas, rapp.; Cottignies, av. gén.; Bressolles, av. (1) Le droit du plaignant n'est pas épuisé, lorsque sa réponse n'a reçu, par suite du refus du journaliste, aucune publication. (Cass., 31 juillet 1891, dans ce Recueil, 1892. 1. 84.) Sans doute le délit résultant de ce refus peut être couvert par une amnistie; mais cette amnistie n'agit que dans le passé (V. notre Rép. alph., v° Amnistie, n. 109), les refus ultérieurs d'insertion ne sauraient avoir part à son bénéfice. COUR DE CASSATION. CASS.-REQ. 4 février 1901. 1°, 2° et 3° IMMEUBLE INDIVIS, TRANSPORT DE CRÉANCE, CESSION ÉVENTUELLE D'UN PRIX DE LICITATION, COHÉRITIER. 1° Le cohéritier peut valablement céder la part devant lui revenir sur le prix de la licitation d'une maison comprise dans la succession. 2° Aucune incompatibilité de droits n'empêche que cette cession ne soit faite au profit d'un autre cohéritier. 3° Si le cohéritier cessionnaire devient, sur licitation, adjudicataire de l'immeuble, rien ne s'oppose à ce qu'il fasse valoir, à l'encontre des cessionnaires venant en date après lui, les droits de préférence que les transports faits en faveur ont eu précisément pour objet de lui assurer. Si l'on dégage le point de droit de la complication des faits, la question soumise à la Cour de cassation est simplement celle de savoir si la cession d'une part éventuelle dans un prix de licitation peut être faite par un cohéritier à son cohéritier. Le tribunal de la Seine, la Cour de Paris, par des décisions longuement motivées avaient admis la validité de cette cession-transport, la chambre
valablement céder la part devant lui revenir sur le prix de la licitation d'une maison comprise dans la succession. 2° Aucune incompatibilité de droits n'empêche que cette cession ne soit faite au profit d'un autre cohéritier. 3° Si le cohéritier cessionnaire devient, sur licitation, adjudicataire de l'immeuble, rien ne s'oppose à ce qu'il fasse valoir, à l'encontre des cessionnaires venant en date après lui, les droits de préférence que les transports faits en faveur ont eu précisément pour objet de lui assurer. Si l'on dégage le point de droit de la complication des faits, la question soumise à la Cour de cassation est simplement celle de savoir si la cession d'une part éventuelle dans un prix de licitation peut être faite par un cohéritier à son cohéritier. Le tribunal de la Seine, la Cour de Paris, par des décisions longuement motivées avaient admis la validité de cette cession-transport, la chambre des requêtes a rejeté le pourvoi dont elle était saisie; la conformité de ces appréciations paraîtra significative; la pratique a tout lieu de s'en déclarer satisfaite; elle peut user désormais avec plus de confiance et de sécurité du procédé, auquel elle avait eu recours pour parer aux inconvénients que présente l'hypothèque constituée sur des biens indivis. I. — On sait combien le principe de l'effet déclaratif du partage rend cette hypothèque incertaine. Pour qu'elle puisse produire son effet, il faut que le bien grevé soit attribué au constituant ou cédé à un tiers étranger. S'il advient à un autre communis par l'effet d'un partage en nature ou d'une licitation, le créancier perd sa garantie et devient simple créancier. Peut-on songer dans ces conditions, à utiliser la propriété indivise comme moyen de crédit? Pour donner au juger un droit certain, il faudrait obtenir l'adhésion de tous les copropriétaires; mais si l'hypothèque est constituée dans l'intérêt d'un seul, les autres ne consentiront pas volontiers à servir de caution. Et ceependant, chacun des ayant droit est assuré de retirer un certain profit du partage. Si l'immeuble ne se partage pas en nature, s'il est attribué tout entier à l'un des communistes, les autres
l'hypothèque constituée sur des biens indivis. I. — On sait combien le principe de l'effet déclaratif du partage rend cette hypothèque incertaine. Pour qu'elle puisse produire son effet, il faut que le bien grevé soit attribué au constituant ou cédé à un tiers étranger. S'il advient à un autre communis par l'effet d'un partage en nature ou d'une licitation, le créancier perd sa garantie et devient simple créancier. Peut-on songer dans ces conditions, à utiliser la propriété indivise comme moyen de crédit? Pour donner au juger un droit certain, il faudrait obtenir l'adhésion de tous les copropriétaires; mais si l'hypothèque est constituée dans l'intérêt d'un seul, les autres ne consentiront pas volontiers à servir de caution. Et ceependant, chacun des ayant droit est assuré de retirer un certain profit du partage. Si l'immeuble ne se partage pas en nature, s'il est attribué tout entier à l'un des communistes, les autres percevront leur part dans le prix de licitation. Pourquoi cette part ne serait-elle pas éventuellement cédée? On a été ainsi amené à fortifier la garantie du créancier, qui consent à avancer des fonds en ajoutant à la constitution d'hypothèque une cession de créance. De cette façon, que peut-on craindre? Si l'une des sûretés fait défaut, l'autre produira son effet; suivant les circonstances, on invoquera soit le droit sur l'immeuble, soit le droit sur le prix. Mais il y a une difficulté : pour que la cession soit opposable aux tiers, il faut, par application de l'art. 1690, qu'une signification soit adressée au débiteur cédé. Comment cette signification pourra-t-elle être faite, puisque dans le cas qui nous occupe, on ne sait pas à l'avance comment finira l'indivision, qui sera déclaré adjudicataire de l'immeuble, et par conséquent débiteur du prix d'adjudication? Il y a là, sans doute, un obstacle, mais qui n'a pas arrêté la pratique : elle l'a facilement évité. En effet, la seule hypothèse dangereuse pour le créancier hypothécaire, c'est celle d'une licitation tranchée au profit d'un communiste autre que le constituant : c'est donc le seul cas qu'on envisage, et, dans ce cas, si l'on ignore à l'avance le
l'une des sûretés fait défaut, l'autre produira son effet; suivant les circonstances, on invoquera soit le droit sur l'immeuble, soit le droit sur le prix. Mais il y a une difficulté : pour que la cession soit opposable aux tiers, il faut, par application de l'art. 1690, qu'une signification soit adressée au débiteur cédé. Comment cette signification pourra-t-elle être faite, puisque dans le cas qui nous occupe, on ne sait pas à l'avance comment finira l'indivision, qui sera déclaré adjudicataire de l'immeuble, et par conséquent débiteur du prix d'adjudication? Il y a là, sans doute, un obstacle, mais qui n'a pas arrêté la pratique : elle l'a facilement évité. En effet, la seule hypothèse dangereuse pour le créancier hypothécaire, c'est celle d'une licitation tranchée au profit d'un communiste autre que le constituant : c'est donc le seul cas qu'on envisage, et, dans ce cas, si l'on ignore à l'avance le nom de l'adjudicataire, on sait tout au moins que c'est un copropriétaire. Par conséquent, on fera dans le doute signifier la cession à tous ceux qui ont un droit de copropriété. En doctrine et en jurisprudence, on est d'accord pour reconnaître la régularité de cette façon d'agir. (V. Orléans, 1er mars 1873 S. 1873. 2. 300. — Cass., 26 mai 1886, dans ce Recueil. 1886. 1 155; S. 1886. 1. 256, D. P. 1886. 1. 281. — Hue, Cession des créances, t. 1, n. 175, p. 252; Baudry-Lacantinerie et de Loynes, Priv. et hyp., t. 2, 2e éd., t. 3, n. 4374, p. 368; Daillant, Nature et effets de la licitation, thèse Montpellier, 1898, p. 125, n. 206 et suiv. — V. notre Rép. alph., v° Cession de créances, n. 196 et suiv., et n. 682.) On a donc lieu de penser qu'aucune contestation ne se serait produite, si, comme nous l'avons dit, la cession dans l'espèce actuelle n'avait été consentie par un cohéritier à son cohéritier. Précisons les faits, en essayant de les résumer. Edouard W... fait à quatre reprises des emprunts à son frère Jules W... Le dernier en date de ces emprunts est contracté le 24 février
mars 1873 S. 1873. 2. 300. — Cass., 26 mai 1886, dans ce Recueil. 1886. 1 155; S. 1886. 1. 256, D. P. 1886. 1. 281. — Hue, Cession des créances, t. 1, n. 175, p. 252; Baudry-Lacantinerie et de Loynes, Priv. et hyp., t. 2, 2e éd., t. 3, n. 4374, p. 368; Daillant, Nature et effets de la licitation, thèse Montpellier, 1898, p. 125, n. 206 et suiv. — V. notre Rép. alph., v° Cession de créances, n. 196 et suiv., et n. 682.) On a donc lieu de penser qu'aucune contestation ne se serait produite, si, comme nous l'avons dit, la cession dans l'espèce actuelle n'avait été consentie par un cohéritier à son cohéritier. Précisons les faits, en essayant de les résumer. Edouard W... fait à quatre reprises des emprunts à son frère Jules W... Le dernier en date de ces emprunts est contracté le 24 février 1896, le total des sommes prêtées est de 170,000 francs. Le débiteur donne deux sortes de garanties : 1° quatre hypothèques sur un immeuble indivis entre son créancier, un autre frère et lui; 2° quatre cessions-transport sur la part devant lui revenir dans la licitation éventuelle de cet immeuble. Cette cession est signifiée à tous les copropriétaires. Ultérieurement, à la date du 18 mai 1897, le même Edouard W... se reconnaît débiteur envers une maison de banque d'une somme de 80,000 francs et lui donne les mêmes sûretés qu'à son précédent créancier : une hypothèque sur l'immeuble précité, une cession-transport sur le prix éventuel de la licitation, cession qui est, elle aussi, régulièrement signifiée. Nous pouvons nous dispenser de mentionner une autre reconnaissance de dette garantie par une autre cession : la même question, en effet, va se poser dans tous les cas; peu importe que le conflit s'élève entre deux ou trois cessionnaires; pour simplifier l'examen du problème, nous pouvons éliminer tout ce qui constitue une inutile complication. Le 18 décembre 1897, on procède à la licitation de l'immeuble indivis : l'adjudication est prononcée au profit de Jules W... moyennant un prix total de 585,000 francs. Un tiers de
cession est signifiée à tous les copropriétaires. Ultérieurement, à la date du 18 mai 1897, le même Edouard W... se reconnaît débiteur envers une maison de banque d'une somme de 80,000 francs et lui donne les mêmes sûretés qu'à son précédent créancier : une hypothèque sur l'immeuble précité, une cession-transport sur le prix éventuel de la licitation, cession qui est, elle aussi, régulièrement signifiée. Nous pouvons nous dispenser de mentionner une autre reconnaissance de dette garantie par une autre cession : la même question, en effet, va se poser dans tous les cas; peu importe que le conflit s'élève entre deux ou trois cessionnaires; pour simplifier l'examen du problème, nous pouvons éliminer tout ce qui constitue une inutile complication. Le 18 décembre 1897, on procède à la licitation de l'immeuble indivis : l'adjudication est prononcée au profit de Jules W... moyennant un prix total de 585,000 francs. Un tiers de cette somme, soit 195,000 francs, constituait la part d'Edouard W... À la suite de cette adjudication et par application de l'art. 883 toutes les hypothèques constituées par Edouard W... disparaissaient : les cessions subsistaient seules, et comme le prix ne suffisait pas à désintéresser tous les cessionnaires, il fallait régler leur concours. Le principe général, c'est que la date des significations détermine l'ordre de préférence. Si l'on admet que le transport d'un prix éventuel de licitation n'a rien de contraire à la loi et n'est qu'une variété de la cession de créance, il n'y a, paraît-il, qu'à se conformer au principe : déjà la question s'était présentée, et c'est bien ainsi qu'elle avait été résolue. (Trib. de Seine, 26 mars 1863, Rev. not., n. 1217.) Mais dans notre espèce le second cessionnaire refusait d'accepter la priorité du cessionnaire antérieur, soutenait que la cession n'était pas valable ou tout au moins ne pouvait pas lui être opposée. On invoquait, pour appuyer cette prétention, toute une série de moyens. Et d'abord il y avait eu, disait-on, défaut d'acceptation de la cession : à vrai dire, Jules W... avait déclaré dans l'acte qu'il acceptait le transport qui lui était consenti, mais il figurait
leur concours. Le principe général, c'est que la date des significations détermine l'ordre de préférence. Si l'on admet que le transport d'un prix éventuel de licitation n'a rien de contraire à la loi et n'est qu'une variété de la cession de créance, il n'y a, paraît-il, qu'à se conformer au principe : déjà la question s'était présentée, et c'est bien ainsi qu'elle avait été résolue. (Trib. de Seine, 26 mars 1863, Rev. not., n. 1217.) Mais dans notre espèce le second cessionnaire refusait d'accepter la priorité du cessionnaire antérieur, soutenait que la cession n'était pas valable ou tout au moins ne pouvait pas lui être opposée. On invoquait, pour appuyer cette prétention, toute une série de moyens. Et d'abord il y avait eu, disait-on, défaut d'acceptation de la cession : à vrai dire, Jules W... avait déclaré dans l'acte qu'il acceptait le transport qui lui était consenti, mais il figurait dans cet acte comme créancier bénéficiaire de la cession; il n'intervenait pas comme débiteur éventuel du prix de l'immeuble indivis, et c'est l'acceptation du débiteur cédé, qui selon l'art. 1690 C. civ., donne effet erga omnes au droit du cessionnaire. Les juges du fait, qui seuls avaient mission de se prononcer sur ce point, n'ont pas admis cette interprétation, qui semblait en effet bien peu conforme à l'intention probable des parties. En effet, la clause d'acceptation figurait dans l'acte sous la rubrique Transport pour le cas de licitation; en prévision de ce cas, il était expressément stipulé que pour plus de garantie Edouard W... cédait et transportait à Jules W... qui acceptait la somme égale au montant de l'obligation à prendre par préférence à lui-même dans le prix de la licitation de la maison hypothéquée. Puisqu'on supposait l'inefficacité de l'hypothèque constituée, on envisageait l'hypothèse d'une licitation opérée au profit d'un communiste autre que le constituant; on considérait donc que Jules W... pouvait être adjudicataire; par suite, en faisant acte d'acceptation, il agissait comme cessionnaire et débiteur éventuel du prix cédé. On faisait une seconde objection. Jules W... n'a pas pu devenir en même temps créancier et débiteur. Nul, en effet,
prononcer sur ce point, n'ont pas admis cette interprétation, qui semblait en effet bien peu conforme à l'intention probable des parties. En effet, la clause d'acceptation figurait dans l'acte sous la rubrique Transport pour le cas de licitation; en prévision de ce cas, il était expressément stipulé que pour plus de garantie Edouard W... cédait et transportait à Jules W... qui acceptait la somme égale au montant de l'obligation à prendre par préférence à lui-même dans le prix de la licitation de la maison hypothéquée. Puisqu'on supposait l'inefficacité de l'hypothèque constituée, on envisageait l'hypothèse d'une licitation opérée au profit d'un communiste autre que le constituant; on considérait donc que Jules W... pouvait être adjudicataire; par suite, en faisant acte d'acceptation, il agissait comme cessionnaire et débiteur éventuel du prix cédé. On faisait une seconde objection. Jules W... n'a pas pu devenir en même temps créancier et débiteur. Nul, en effet, ne peut être créancier de soi-même : par suite de l'effet rétroactif du partage, l'héritier adjudicataire est censé avoir toujours été propriétaire du bien mis dans son lot; ainsi, Jules W... doit être réputé déjà débiteur du prix au moment de la cession. L'arrêt de la Cour de Paris répond très justement qu'en raisonnant ainsi, on exagère la portée et les effets de la confusion. N'a-t-on pas coutume de dire que la confusion est plutôt une impossibilité d'exécution qu'une véritable cause d'extinction des obligations. «Elle ne peut résulter d'une réunion purement fictive sur la même tête des deux qualités de débiteur et de créancier. » Elle rend inutile ou impossible le paiement de l'obligation; mais elle ne s'oppose pas à ce que le créancier devenu débiteur invoque contre les tiers les exceptions qui permettent de les écarter. N'est-ce pas ce que fait par exemple le créancier hypothécaire qui se porte adjudicataire de l'immeuble hypothéqué, et se prévaut contre d'autres créanciers de l'antériorité de son hypothèque? Un fait particulier fournissait aux adversaires de Jules W... un autre argument; son frère Edouard W..., le cédant, était en état de liquidation judiciaire à la date de l'adjudication. On en tirait la conséquence suivante