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l'opposition de Moulin, s'est fondée sur un troisième jugement, intervenu le 16 juillet 1898, à la demande du syndic, et qui avait reporté au 2 octobre 1896, la date de la cessation de paiements et annulé une inscription d'hypothèque judiciaire, prise le 30 juillet 1897, par un sieur Mallet. La Cour décide que ce jugement, rendu contradictoirement avec Mallet, et par défaut contre Moulin, avait acquis l'autorité de la chose jugée, faute d'opposition et d'appel. Dès lors, le failli était non recevable à plaider à nouveau sur son état de cessation de paiements, irrévocablement constaté et fixée. Nous vous donnons lecture à la fois de l'arrêt qui vous est déféré et du jugement du 16 juillet 1898, dans lequel cet arrêt a puisé l'exception de chose jugée. M. de Ramel, pour le sieur Moulin, demandeur à la cassation, propose un moyen unique ainsi formulé dans le mémoire ampliatif : «Violation, en tout cas, fausse application des art. 1351 C. civ., 158, 159, 434 et suiv. C. proc. civ.; 440 et 441 C. comm., et 7 de la loi du 20 avril 1810, et des principes sur l'effet dévolutif de l'appel, en ce que, pour rejeter l'appel formé contre le jugement déboutant le sieur Moulin de son opposition au jugement déclaratif de faillite, l'arrêt attaqué s'est fondé sur ce qu'un jugement postérieur, reportant la faillite, étant passé en force de chose jugée, la cessation de paiements ne pouvait plus être contestée: «Or, d'une part (première branche), ce dernier jugement n'étant qu'une conséquence du jugement déclaratif de faillite, et disparaissant ipso facto avec cette déclaration, il suffisait de faire appel du jugement de déclaration de faillite; «Et, d'autre part (deuxième branche), ce même jugement n'avait pu acquérir force de chose jugée, puisque ayant été rendu par défaut, faute de comparaître, il n'avait pas encore été légalement exécuté. » Discussion. — Ces deux branches du moyen sont examinées séparément dans le mémoire ampliatif et dans le mémoire en défense. I. — Sur la première branche. Le pourvoi rappelle, d'abord la règle fondamentale que consacre l'effet dévolutif de l'appel. D'après cette règle, l'appel soumet
déboutant le sieur Moulin de son opposition au jugement déclaratif de faillite, l'arrêt attaqué s'est fondé sur ce qu'un jugement postérieur, reportant la faillite, étant passé en force de chose jugée, la cessation de paiements ne pouvait plus être contestée: «Or, d'une part (première branche), ce dernier jugement n'étant qu'une conséquence du jugement déclaratif de faillite, et disparaissant ipso facto avec cette déclaration, il suffisait de faire appel du jugement de déclaration de faillite; «Et, d'autre part (deuxième branche), ce même jugement n'avait pu acquérir force de chose jugée, puisque ayant été rendu par défaut, faute de comparaître, il n'avait pas encore été légalement exécuté. » Discussion. — Ces deux branches du moyen sont examinées séparément dans le mémoire ampliatif et dans le mémoire en défense. I. — Sur la première branche. Le pourvoi rappelle, d'abord la règle fondamentale que consacre l'effet dévolutif de l'appel. D'après cette règle, l'appel soumet au juge du second degré toutes les questions qui ont été débattues en première instance, du moins celles sur lesquelles l'appel est interjeté. La jurisprudence, ajoute le pourvoi, a tiré de cette règle, les déductions suivantes : 1° L'appel soumet à la visibilité du juge du second degré les constatations, appréciations et décisions du juge du premier degré (Cass., 11 février 1895, dans ce Recueil, 1896. 1. 104; D. P. 1895. 1. 230. — 18 février 1895, dans ce Recueil, 1895. 1. 377; D. P. 1895. 1. 231); 2° Le juge du second degré doit se réserver la connaissance entière du fond du débat et il ne peut renvoyer la cause devant les premiers juges afin qu'il soit statué à nouveau sur l'un des points du litige (Cass., 10 juin 1896, dans ce Recueil, 1897. 1. 315; D. P. 1896. 1. 446. — 6 décembre 1898, dans ce Recueil, 1899. 1. 150; D. P. 1899. 1. 20). 3° L'appel remet en question toute la procédure et toutes les décisions qui en ont été la conséquence. Ainsi, l'infirmation sur le chef d'incompétence fait tomber le jugement rendu au fond, alors même que ce jugement n'aurait été frappé ni d'opposition, ni d'appel.
appréciations et décisions du juge du premier degré (Cass., 11 février 1895, dans ce Recueil, 1896. 1. 104; D. P. 1895. 1. 230. — 18 février 1895, dans ce Recueil, 1895. 1. 377; D. P. 1895. 1. 231); 2° Le juge du second degré doit se réserver la connaissance entière du fond du débat et il ne peut renvoyer la cause devant les premiers juges afin qu'il soit statué à nouveau sur l'un des points du litige (Cass., 10 juin 1896, dans ce Recueil, 1897. 1. 315; D. P. 1896. 1. 446. — 6 décembre 1898, dans ce Recueil, 1899. 1. 150; D. P. 1899. 1. 20). 3° L'appel remet en question toute la procédure et toutes les décisions qui en ont été la conséquence. Ainsi, l'infirmation sur le chef d'incompétence fait tomber le jugement rendu au fond, alors même que ce jugement n'aurait été frappé ni d'opposition, ni d'appel. (Paris, 6 mars 1895, D. P. 1895. 2. 234.) Ainsi encore, les effets du jugement prononçant la liquidation judiciaire sont subordonnés au résultat d'une instance en déclaration de faillite et de l'appel qui en a été interjeté. (Paris, 7 février 1893 et la note, D. P. 1893. 2. 585.) Ainsi, enfin, si un jugement n'est que l'exécution et la suite d'un autre jugement, l'appel de celui-ci emporte appel de celui-là. (Crépon, 2e de l'appel, t. 3, n. 1992 et suiv.) La Cour de cassation a appliqué les mêmes principes en proclamant que la cassation d'un arrêt entraîne la nullité de toutes les autres décisions qui procéderaient de cet arrêt, bien qu'elles ne lui eussent pas été déférées dans les deux mois de leur signification (Cass., 16 juin 1845, S. 1845. 1. 737. D. P. 1845. 4-61. — 12 juillet 1848, S. 1848. 1. 559. — 13 décembre 1893, dans ce Recueil, 1894. 1. 267; D. P. 1894. 1. 307 et la note. — 16 décembre 1885. D. P. 1886. 5. 44. — 27 juillet 1898, dans ce Recueil, 1899. 1. 5; D. P. 1899. 1. 452. — V. aussi Cass., 28 février 1900, dans ce Recueil, 1900. 1. 508; D.
enfin, si un jugement n'est que l'exécution et la suite d'un autre jugement, l'appel de celui-ci emporte appel de celui-là. (Crépon, 2e de l'appel, t. 3, n. 1992 et suiv.) La Cour de cassation a appliqué les mêmes principes en proclamant que la cassation d'un arrêt entraîne la nullité de toutes les autres décisions qui procéderaient de cet arrêt, bien qu'elles ne lui eussent pas été déférées dans les deux mois de leur signification (Cass., 16 juin 1845, S. 1845. 1. 737. D. P. 1845. 4-61. — 12 juillet 1848, S. 1848. 1. 559. — 13 décembre 1893, dans ce Recueil, 1894. 1. 267; D. P. 1894. 1. 307 et la note. — 16 décembre 1885. D. P. 1886. 5. 44. — 27 juillet 1898, dans ce Recueil, 1899. 1. 5; D. P. 1899. 1. 452. — V. aussi Cass., 28 février 1900, dans ce Recueil, 1900. 1. 508; D. P. 1900. 1. 295, qui décide que la cessation d'un arrêt relatif à la collocation d'un héritier entraîne par voie de conséquence celle du chef de cet arrêt qui accorde à un tiers une collocation en sous-crédit.) Plus généralement, la cassation d'un arrêt dans certaines dispositions, entraîne son annulation sur les autres chefs qui sont connexes. (Jurisprudence constante.) Après cet exposé doctrinal, le pourvoi examine si les règles ci-dessus sont applicables à la matière des faillites. Lorsqu'un jugement déclaratif de faillite ne fixe pas spécialement la date de la cessation de paiements, l'article 441 du Code de commerce dispose que cette date est celle du jugement lui-même. Mais un jugement postérieur peut la modifier. En tout cas, la déclaration de faillite est le préliminaire nécessaire à toute recherche de la date initiale de la cessation de paiements. Dès lors, quelle sera la conséquence de l'appel du jugement déclaratif de faillite. Evidemment, celle-ci : la Cour sera investie de la mission de constater l'état de cessation de paiements et d'en déterminer la date, soit que cette date ait été déjà fixée par le jugement déclaratif, soit qu'elle ait été par un jugement postérieur, soit même que la fixation primitive ait été
les autres chefs qui sont connexes. (Jurisprudence constante.) Après cet exposé doctrinal, le pourvoi examine si les règles ci-dessus sont applicables à la matière des faillites. Lorsqu'un jugement déclaratif de faillite ne fixe pas spécialement la date de la cessation de paiements, l'article 441 du Code de commerce dispose que cette date est celle du jugement lui-même. Mais un jugement postérieur peut la modifier. En tout cas, la déclaration de faillite est le préliminaire nécessaire à toute recherche de la date initiale de la cessation de paiements. Dès lors, quelle sera la conséquence de l'appel du jugement déclaratif de faillite. Evidemment, celle-ci : la Cour sera investie de la mission de constater l'état de cessation de paiements et d'en déterminer la date, soit que cette date ait été déjà fixée par le jugement déclaratif, soit qu'elle ait été par un jugement postérieur, soit même que la fixation primitive ait été modifiée par une décision spéciale provoquée en vertu de l'article 441 du Code de commerce. Toute décision relative à l'époque de la cessation de paiements n'est, en définitive, que l'accessoire, le complément et l'exécution du jugement déclarant la faillite, c'est-à-dire constatant l'état de cessation de paiements. Il est donc logique, il est même nécessaire, que la Cour appelée à infirmer le jugement déclaratif soit saisie, par voie de conséquence, de toutes les décisions relatives à l'époque de la cessation de paiements. Et si la Cour décide qu'il n'y avait pas lieu de prononcer la faillite, ces décisions tomberont ipso facto, qu'elles soient concomitantes ou postérieures à la déclaration de faillite. Car, de même que le jugement qui déclare la faillite constate l'état de faillite erga omnes, l'infirmation de ce jugement fait considérer l'état de faillite comme n'ayant pas existé. « Il y a en cette matière, dit Lyon-Caen, une véritable indivisibilité, par suite de laquelle le jugement est opposable même aux créanciers qui n'y ont pas été parties. » (Cass., 16 février 1892, dans ce Recueil, 1893. 1. 28; D. P. 1893. 1. 426. — Lyon-Caen, l. 7, n. 157; Boistel, n. 903.) Autre conséquence de l'infirmation du jugement déclaratif
il est même nécessaire, que la Cour appelée à infirmer le jugement déclaratif soit saisie, par voie de conséquence, de toutes les décisions relatives à l'époque de la cessation de paiements. Et si la Cour décide qu'il n'y avait pas lieu de prononcer la faillite, ces décisions tomberont ipso facto, qu'elles soient concomitantes ou postérieures à la déclaration de faillite. Car, de même que le jugement qui déclare la faillite constate l'état de faillite erga omnes, l'infirmation de ce jugement fait considérer l'état de faillite comme n'ayant pas existé. « Il y a en cette matière, dit Lyon-Caen, une véritable indivisibilité, par suite de laquelle le jugement est opposable même aux créanciers qui n'y ont pas été parties. » (Cass., 16 février 1892, dans ce Recueil, 1893. 1. 28; D. P. 1893. 1. 426. — Lyon-Caen, l. 7, n. 157; Boistel, n. 903.) Autre conséquence de l'infirmation du jugement déclaratif de faillite : toute la procédure de la faillite, devient sans objet; or, le jugement de report en fait partie intégrante; il est directement atteint par l'arrêt qui constate que l'état de faillite n'existait pas. Tous ces principes, dit le pourvoi, ont été méconnus ou violés par l'arrêt attaqué. Par son appel du 7 mai 1898, Moulin, le failli, avait déféré à la Cour de Paris, les deux jugements des 6 janvier et 11 mars 1898, qui l'avaient déclaré en état de faillite, l'un par défaut, l'autre sur opposition. Cet appel remettait en question, devant la Cour, l'époque de la cessation de paiements. Les conclusions mises devant elle par le failli l'y invitaient formellement : « Dire et juger qu'à la date du 6 janvier 1898, Moulin n'était pas en état de cessation de paiements. Dire, en conséquence, qu'il n'y avait pas lieu de prononcer d'office la faillite; rapporter ladite faillite, etc. » Or la Cour a refusé de statuer sous prétexte qu'à la date du 16 juillet 1898 (postérieurement à l'appel), il est intervenu un troisième jugement qui, sur la demande du syndic, a fait remonter la faillite au 2 octobre 1896 : que ce jugement est devenu définitif
son appel du 7 mai 1898, Moulin, le failli, avait déféré à la Cour de Paris, les deux jugements des 6 janvier et 11 mars 1898, qui l'avaient déclaré en état de faillite, l'un par défaut, l'autre sur opposition. Cet appel remettait en question, devant la Cour, l'époque de la cessation de paiements. Les conclusions mises devant elle par le failli l'y invitaient formellement : « Dire et juger qu'à la date du 6 janvier 1898, Moulin n'était pas en état de cessation de paiements. Dire, en conséquence, qu'il n'y avait pas lieu de prononcer d'office la faillite; rapporter ladite faillite, etc. » Or la Cour a refusé de statuer sous prétexte qu'à la date du 16 juillet 1898 (postérieurement à l'appel), il est intervenu un troisième jugement qui, sur la demande du syndic, a fait remonter la faillite au 2 octobre 1896 : que ce jugement est devenu définitif n'ayant été attaqué par aucune voie de recours; que, dès lors, l'appel dirigé par le failli contre les jugements des 6 janvier et 11 mars 1898, doit être repoussé par l'exception de chose jugée. Le pourvoi réfute ce motif de l'arrêt attaqué à l'aide des arguments suivants : A. — L'appel du 7 mai 1898 rouvrait le litige et sur la déclaration de faillite et sur ses conséquences; fixation de la date de la cessation de paiements, nomination du syndic, mesures d'exécution dont la validité était subordonnée à l'arrêt à intervenir. Ces mesures ne pouvaient lier la Cour et mettaient, par avance, dans l'impossibilité de statuer. B. — En suspendant l'effet des jugements des 6 janvier et 11 mars 1898, l'appel s'opposait à fortiori à ce que la question de la cessation de paiements fût jugée contre l'appelant, postérieurement à l'appel, par les juges du premier degré. Cette instance accessoire, engagée après coup, sur la question du report qui faisait partie intégrante des jugements frappés d'appel, était virtuellement atteinte par cet appel, si bien qu'elle serait considérée comme non avenue, le jour où la déclaration de faillite serait rapportée. Le failli n'avait donc pas à faire appel du jugement du
L'appel du 7 mai 1898 rouvrait le litige et sur la déclaration de faillite et sur ses conséquences; fixation de la date de la cessation de paiements, nomination du syndic, mesures d'exécution dont la validité était subordonnée à l'arrêt à intervenir. Ces mesures ne pouvaient lier la Cour et mettaient, par avance, dans l'impossibilité de statuer. B. — En suspendant l'effet des jugements des 6 janvier et 11 mars 1898, l'appel s'opposait à fortiori à ce que la question de la cessation de paiements fût jugée contre l'appelant, postérieurement à l'appel, par les juges du premier degré. Cette instance accessoire, engagée après coup, sur la question du report qui faisait partie intégrante des jugements frappés d'appel, était virtuellement atteinte par cet appel, si bien qu'elle serait considérée comme non avenue, le jour où la déclaration de faillite serait rapportée. Le failli n'avait donc pas à faire appel du jugement du 16 juillet 1898, rendu sur un litige qui était la matière même de l'appel des jugements déférés à la Cour de Paris. Le sort du jugement postérieur en date, et spécial à l'action de report, était nécessairement lié au résultat de l'instance générale, qui avait pour objet de faire déclarer que l'état de faillite n'existait pas. H. — Sur la deuxième branche. — Ici, le pourvoi s'attache à déterminer le caractère du jugement du 16 juillet 1898 auquel l'arrêt attaqué a reconnu l'autorité de la chose jugée. Est-il, vis-à-vis du sieur Moulin, le failli, un jugement de défaut simple ou un jugement de défaut, faute de comparaître? Dans ce dernier cas, l'opposition était recevable jusqu'à l'exécution. (C. proc. civ., art. 158 et 159.) Or, l'arrêt attaqué n'indique pas qu'il ait été suivi d'un acte d'exécution quelconque contre le failli. C'est donc à tort que l'arrêt a considéré comme définitif. Quelle était, en fait, la situation respective des parties en cause lors du jugement du 16 juillet 1898? Le tribunal de commerce était saisi de deux demandes, l'une émanant d'un créancier, le sieur Mallet, banquier, qui réclamait son admission au passif de la faillite; l'autre, émanant du syndic, et qui tendait
que l'état de faillite n'existait pas. H. — Sur la deuxième branche. — Ici, le pourvoi s'attache à déterminer le caractère du jugement du 16 juillet 1898 auquel l'arrêt attaqué a reconnu l'autorité de la chose jugée. Est-il, vis-à-vis du sieur Moulin, le failli, un jugement de défaut simple ou un jugement de défaut, faute de comparaître? Dans ce dernier cas, l'opposition était recevable jusqu'à l'exécution. (C. proc. civ., art. 158 et 159.) Or, l'arrêt attaqué n'indique pas qu'il ait été suivi d'un acte d'exécution quelconque contre le failli. C'est donc à tort que l'arrêt a considéré comme définitif. Quelle était, en fait, la situation respective des parties en cause lors du jugement du 16 juillet 1898? Le tribunal de commerce était saisi de deux demandes, l'une émanant d'un créancier, le sieur Mallet, banquier, qui réclamait son admission au passif de la faillite; l'autre, émanant du syndic, et qui tendait : 1° à faire remonter la faillite au 2 octobre 1896; 2° à faire annuler l'inscription d'hypothèque judiciaire obtenue par ledit Mallet. Le tribunal ordonna la jonction de ces deux instances, dans lesquelles Moulin, le failli, figurait comme défendeur. Il résulte des qualités du jugement qu'à la première audience de l'appel de la cause, le 17 juin 1898, Moulin, n'ayant pas comparu, le syndic requit défaut contre lui. Par jugement du même jour, le tribunal «a continué la cause à quinzaine et a donné défaut contre Moulin au syndic requérant pour le profit être adjugé ultérieurement». La cause revint à l'audience du 2 juillet et fut plaidée. Ce jour-là, le syndic «a requis à son profit l'adjudication du défaut précédemment prononcé contre Moulin». Enfin, le tribunal statua sur ces conclusions, et sur le fond, le 16 juillet suivant, le jugement adjuge au syndic le profit du défaut précédemment prononcé contre Moulin. Et, statuant tant à son égard d'office, qu'en ce qui touche Mallet, le tribunal prononce le report de la faillite, annule l'hypothèque de Mallet, mais l'admet au passif de la faillite comme créancier chirographaire pour la somme de 6,600 francs. Enfin, le tribunal ordonne que le jugement sera signifié
l'appel de la cause, le 17 juin 1898, Moulin, n'ayant pas comparu, le syndic requit défaut contre lui. Par jugement du même jour, le tribunal «a continué la cause à quinzaine et a donné défaut contre Moulin au syndic requérant pour le profit être adjugé ultérieurement». La cause revint à l'audience du 2 juillet et fut plaidée. Ce jour-là, le syndic «a requis à son profit l'adjudication du défaut précédemment prononcé contre Moulin». Enfin, le tribunal statua sur ces conclusions, et sur le fond, le 16 juillet suivant, le jugement adjuge au syndic le profit du défaut précédemment prononcé contre Moulin. Et, statuant tant à son égard d'office, qu'en ce qui touche Mallet, le tribunal prononce le report de la faillite, annule l'hypothèque de Mallet, mais l'admet au passif de la faillite comme créancier chirographaire pour la somme de 6,600 francs. Enfin, le tribunal ordonne que le jugement sera signifié à Moulin, conformément à l'art. 435 C. proc. civ. et commet l'huissier qui devra faire cette signification. Le pourvoi soutient qu'alors qu'il n'y a pas eu de réassignation par huissier commis, le jugement du 16 juillet n'est qu'un jugement par défaut, faute de comparaître. Le tribunal de commerce aurait pu, dès la constatation de défaut, à la première audience du 17 juin, user de la procédure du défaut-joint et ordonner la réassignation du défaillant. Car l'application de l'art. 153 C. proc. civ., relatif aux jonctions de profit et aux réassignations, est facultative pour les tribunaux de commerce. (Cass., 27 décembre 1880. D. P. 1881. 1. 421. — 7 août 1872, D. P. 1874. 5. 304.) En fait, le tribunal s'est borné à joindre le défaut au fond. Dès lors, l'opposition du défaillant était recevable jusqu'à l'exécution (C. proc. civ., art. 158 et 159). Comme l'arrêt attaqué se borne à déclarer que le jugement n'a été frappé ni d'opposition ni d'appel, il s'ensuit qu'il n'a pu passer en force de chose jugée vis-à-vis de Moulin. D'où le pourvoi conclut que l'arrêt a faussement appliqué l'exception de l'art. 1351 C. civ., et, de plus, violé les règles de l'appel. Sur la première
dès la constatation de défaut, à la première audience du 17 juin, user de la procédure du défaut-joint et ordonner la réassignation du défaillant. Car l'application de l'art. 153 C. proc. civ., relatif aux jonctions de profit et aux réassignations, est facultative pour les tribunaux de commerce. (Cass., 27 décembre 1880. D. P. 1881. 1. 421. — 7 août 1872, D. P. 1874. 5. 304.) En fait, le tribunal s'est borné à joindre le défaut au fond. Dès lors, l'opposition du défaillant était recevable jusqu'à l'exécution (C. proc. civ., art. 158 et 159). Comme l'arrêt attaqué se borne à déclarer que le jugement n'a été frappé ni d'opposition ni d'appel, il s'ensuit qu'il n'a pu passer en force de chose jugée vis-à-vis de Moulin. D'où le pourvoi conclut que l'arrêt a faussement appliqué l'exception de l'art. 1351 C. civ., et, de plus, violé les règles de l'appel. Sur la première branche. D'après le pourvoi, toute décision relative à l'époque de la cessation de paiements ne serait que l'accessoire, le complément et l'exécution du jugement déclaratif de faillite; de telle sorte que la Cour, saisie de l'appel de ce jugement déclaratif, serait toujours appelée à connaître, par voie de conséquence, des décisions de report, sans qu'un appel distinct de ces décisions soit nécessaire; la défense soutient que cette prétention ne repose que sur une conception fausse, dans tous les cas exagérée, de la règle d'après laquelle l'appel produit un effet dévolutif. Cet effet dévolutif est limité par l'acte d'appel d'après la maxime : Tantum devolvtum quantum appellalum. Aussi, le juge du second degré n'est-il taxativement saisi que des questions et des décisions dont appel a été régulièrement interjeté. (Cass., 16 janvier 1877, D. P. 1877. 1. 424. — 21 août 1874, D. P. 1874. 1. 443.) Tel est le principe, mais il comporte une dérogation lorsqu'il s'agit de deux décisions successives dont l'une est la suite et le corollaire de l'autre. Deux commentateurs autorisés, MM. Dalloz et Crépon, ont formulé cette exception en des termes clairs et précis : « Lorsqu'un jugement, dit Dalloz, n'est que l'exécution et la suite d'un