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présent à l'enquête, a été donnée, non à l'intimé au domicile de son avoué, mais à l'avoué lui-même, en contravention au prescrit de l'article 261 ci-devant cité, ce qui suffit pour établir la nullité de l'enquête, et dispense la Cour de s'occuper des autres moyens de nullité proposés par Massaris ; » Qu'en l'absence de la preuve que Boglio était chargé de fournir, et qui n'est plus recevable, le bien-jugé de la sentence du 17 brumaire an 9 ne peut être révoqué en doute ; » Déclare nulle et de nul effet l'enquête à laquelle il a été procédé, à la requête de la partie de Bernardi et Boglio ; et sans s'arrêter à la demande de celui-ci en prorogation de délai » Met l'appellation au néant ; Ordonne que ce dont est appelé sortira effet, etc. » DEUXIÈME ESPÈCE. L'article 261 du Code de procédure porte que la partie sera assignée pour être présente à l'enquête, au domicile de son avoué, si elle en a constitué, sinon à son domicile... Or, qu'entend-on par assignation ? On entend par assignation ou ajournement, disent les auteurs, l'acte par lequel on assigne une personne à comparaître devant le juge à certain jour, ... » Pour la validité d'une assignation ou d'un exploit d'ajournement, disent encore les auteurs, il faut qu'il soit fait par un huissier ou sergent, qui doit déclarer son nom, et déclarer la justice dans laquelle il doit être immatriculé, et le lieu de sa demeure, à peine de nullité ». D'après cette définition, et en prenant à la lettre l'art. 261 du Code de procédure, il semble que, dans son économie, l'assignation doit être donnée par un huissier, et qu'une simple sommation par acte d'avoué est insuffisante, puisque la loi se sert du mot assigné et non de l'expression sommé, qui eût été plus convenable, si, en effet, le législateur avait cru pouvoir se contenter d'une simple sommation par acte d'avoué ; et ce qui le prouve encore, c'est que si la partie n'a point d'avoué, elle doit être assignée à son domicile : or, il semble que le
... » Pour la validité d'une assignation ou d'un exploit d'ajournement, disent encore les auteurs, il faut qu'il soit fait par un huissier ou sergent, qui doit déclarer son nom, et déclarer la justice dans laquelle il doit être immatriculé, et le lieu de sa demeure, à peine de nullité ». D'après cette définition, et en prenant à la lettre l'art. 261 du Code de procédure, il semble que, dans son économie, l'assignation doit être donnée par un huissier, et qu'une simple sommation par acte d'avoué est insuffisante, puisque la loi se sert du mot assigné et non de l'expression sommé, qui eût été plus convenable, si, en effet, le législateur avait cru pouvoir se contenter d'une simple sommation par acte d'avoué ; et ce qui le prouve encore, c'est que si la partie n'a point d'avoué, elle doit être assignée à son domicile : or, il semble que le mode d'assignation doit être uniforme, et que, si la partie ne peut pas être assignée à son domicile autrement que par le ministère d'un huissier, quand elle n'a point d'avoué, elle ne doit pas être interpellée différemment quand elle a un avoué, puisque la loi n'établit entre l'un et l'autre cas d'autre différence, que, dans le premier, l'assignation doit être portée au domicile, et dans le second, au domicile de l'avoué ; mais enfin ce est toujours une assignation, et ces sortes d'actes ne peuvent être faits que par des huissiers. On a d'ailleurs des motifs pour pencher en faveur de cette conséquence. La partie a un intérêt éminent à être présente à l'enquête ; donc elle doit y être appelée avec toutes les formes et solennités requises ; un acte d'avoué ne remplit pas cet objet. Mais, dira-t-on, puisque la partie peut être assignée au domicile de l'avoué, quand elle en a un, pourquoi ne pourrait-elle pas l'être par acte d'avoué ? L'argument n'est pas sans réponse ; l'article 261, en permettant l'ajournement au domicile de l'avoué, a voulu seulement abréger les délais et diminuer les frais mais ce n'est pas une raison pour omettre ou négliger les formalités
cas d'autre différence, que, dans le premier, l'assignation doit être portée au domicile, et dans le second, au domicile de l'avoué ; mais enfin ce est toujours une assignation, et ces sortes d'actes ne peuvent être faits que par des huissiers. On a d'ailleurs des motifs pour pencher en faveur de cette conséquence. La partie a un intérêt éminent à être présente à l'enquête ; donc elle doit y être appelée avec toutes les formes et solennités requises ; un acte d'avoué ne remplit pas cet objet. Mais, dira-t-on, puisque la partie peut être assignée au domicile de l'avoué, quand elle en a un, pourquoi ne pourrait-elle pas l'être par acte d'avoué ? L'argument n'est pas sans réponse ; l'article 261, en permettant l'ajournement au domicile de l'avoué, a voulu seulement abréger les délais et diminuer les frais mais ce n'est pas une raison pour omettre ou négliger les formalités de l'assignation, pour ne pas garantir, par un original d'exploit, et par une copie en bonne forme, signifiée par l'officier qui a qualité à cet effet, que véritablement la partie a été interpellée et prévenue du jour où commençait l'enquête. En matière d'hypothèque, le créancier peut être assigné au domicile élu par son inscription, dans le lieu où réside le bureau de la conservation, bien qu'il demeure souvent à cent lieues de là ; mais celui qui assigne n'est pas dispensé pour cela d'observer les formalités requises pour les ajournements. En matière de saisies mobilières et immobilières, le saisi peut donner son assignation au domicile élu dans le commandement ; mais cette assignation n'est pas affranchie des formes requises pour ces sortes d'actes. Il nous semble donc que, dans l'article 261 du Code de procédure, se servant du mot assigner, la partie pour être présente à l'enquête, doit être assignée par exploit d'huissier et non par acte d'avoué. Cependant ce n'est là qu'une opinion dont nous sommes d'autant plus éloignés de garantir l'infaillibilité, que la Cour de Turin a rendu un arrêt contraire, et cela sur les conclusions conformes de M. Mangiardi, avocat-général, et dont voici la substance : «
élu par son inscription, dans le lieu où réside le bureau de la conservation, bien qu'il demeure souvent à cent lieues de là ; mais celui qui assigne n'est pas dispensé pour cela d'observer les formalités requises pour les ajournements. En matière de saisies mobilières et immobilières, le saisi peut donner son assignation au domicile élu dans le commandement ; mais cette assignation n'est pas affranchie des formes requises pour ces sortes d'actes. Il nous semble donc que, dans l'article 261 du Code de procédure, se servant du mot assigner, la partie pour être présente à l'enquête, doit être assignée par exploit d'huissier et non par acte d'avoué. Cependant ce n'est là qu'une opinion dont nous sommes d'autant plus éloignés de garantir l'infaillibilité, que la Cour de Turin a rendu un arrêt contraire, et cela sur les conclusions conformes de M. Mangiardi, avocat-général, et dont voici la substance : « Il est de principe, a dit ce magistrat, que lorsque la partie a un avoué, la loi lui confie exclusivement le soin de la préparation de l'époque de l'enquête et des qualités des témoins qui doivent être entendus. Toute assignation, quelle que soit sa forme, n'a donc d'autre but que d'engager l'avoué à la faire parvenir à la partie, puisqu'il est libre au demandeur en enquête, d'assigner celle-ci chez son avoué, lors même qu'ils seraient voisins et qu'ils habiteraient la même maison. » Un autre principe aussi certain, c'est que l'assignation donnée à la partie défendant, n'est point un ordre d'assister à l'enquête, mais une simple invitation d'y concourir, un simple avertissement qu'elle va commencer. La partie assignée n'a aucun mal à redouter, lors même qu'elle n'assisterait pas à l'audition des témoins, si ce n'est de ne pouvoir les faire interroger ou les reprocher. Or, de ces principes dérivent deux conséquences : la première, que la signification de l'ordonnance d'enquête et la sommation à la partie d'y être présente, faite par acte d'avoué, peut remplir le but de la loi, puisque cette forme de procéder, autorisée dans tout le cours de la procédure, et souvent pour des incidents d'une importance
d'engager l'avoué à la faire parvenir à la partie, puisqu'il est libre au demandeur en enquête, d'assigner celle-ci chez son avoué, lors même qu'ils seraient voisins et qu'ils habiteraient la même maison. » Un autre principe aussi certain, c'est que l'assignation donnée à la partie défendant, n'est point un ordre d'assister à l'enquête, mais une simple invitation d'y concourir, un simple avertissement qu'elle va commencer. La partie assignée n'a aucun mal à redouter, lors même qu'elle n'assisterait pas à l'audition des témoins, si ce n'est de ne pouvoir les faire interroger ou les reprocher. Or, de ces principes dérivent deux conséquences : la première, que la signification de l'ordonnance d'enquête et la sommation à la partie d'y être présente, faite par acte d'avoué, peut remplir le but de la loi, puisque cette forme de procéder, autorisée dans tout le cours de la procédure, et souvent pour des incidents d'une importance majeure, suffit autant qu'un exploit ou ajournement pour instruire l'avoué des circonstances dont il doit avertir sa partie. L'autre conséquence est que, lorsqu'il résulte d'une manière positive que la partie a eu connaissance, par un acte émané d'un officier ministériel et signifié à l'avoué, que l'enquête allait commencer, et qu'elle a été avertie d'y être présente, toute discussion sur la qualité de l'acte devient surabondante, le but de la loi étant rempli, sans aucun inconvénient pour la partie, et sans qu'il y ait aucun abus à craindre à cet égard. Ainsi, la rigueur avec laquelle on prétend envisager l'acte signifié à l'avoué Grosso, et par lequel la partie a été sommée d'être présente à l'enquête, est donc déplacée, surtout dans l'espèce où il résulte réellement que, par les soins de cet avoué, la partie a connu cette sommation et a comparu devant le Juge-commissaire, seulement pour y exciper de la nullité qui nous occupe. Ainsi s'exprimait, sur la seconde question proposée, M. l'avocat général Mangiardi. Les parties qui figuraient dans le procès, étaient, d'une part, le sieur Bonansea, et de l'autre, la dame Fasoletto. Celle-ci, assignée pour être présente à l'enquête, par acte d'avoué seulement, s'est présentée, au jour indiqué,
a été avertie d'y être présente, toute discussion sur la qualité de l'acte devient surabondante, le but de la loi étant rempli, sans aucun inconvénient pour la partie, et sans qu'il y ait aucun abus à craindre à cet égard. Ainsi, la rigueur avec laquelle on prétend envisager l'acte signifié à l'avoué Grosso, et par lequel la partie a été sommée d'être présente à l'enquête, est donc déplacée, surtout dans l'espèce où il résulte réellement que, par les soins de cet avoué, la partie a connu cette sommation et a comparu devant le Juge-commissaire, seulement pour y exciper de la nullité qui nous occupe. Ainsi s'exprimait, sur la seconde question proposée, M. l'avocat général Mangiardi. Les parties qui figuraient dans le procès, étaient, d'une part, le sieur Bonansea, et de l'autre, la dame Fasoletto. Celle-ci, assignée pour être présente à l'enquête, par acte d'avoué seulement, s'est présentée, au jour indiqué, devant M. le juge-commissaire, a argué de nullité l'assignation qui lui avait été donnée par acte d'avoué, comme ne remplissant pas le vœu de l'article 261 du Code de procédure, et a protesté contre toute continuation d'enquête. Les parties ayant été renvoyées à l'audience, il y est intervenu, le 5 Décembre 1810, UN ARRÊT conçu en ces termes : LA COUR - Attendu que l'huissier, en laissant à un des clercs de M. Grosso, avoué de la dame Fasoletto, l'acte signé Gallo pour Buretta, avoué de Bonansea, portant la signification et assignation à cette dernière, a rempli le but de l'article 261 du Code de procédure. Attendu qu'en effet, la même dame, par suite de cette assignation, s'est présentée lors de l'enquête : Rejette le moyen de nullité... et statuant au fond, etc. TROISIÈME ESPÈCE. L'article 280 du Code de procédure est ainsi conçu : La prorogation sera demandée sur le procès-verbal du juge-commissaire, et ordonnée sur le référé qu'il en fera à l'audience au jour indiqué par son procès-verbal, sans sommation ni avertissement, si les parties ou leurs avoués ont été présents : il ne sera accordé Qu'une seule prorogation, à peine de nullité. viendra la question de savoir
Décembre 1810, UN ARRÊT conçu en ces termes : LA COUR - Attendu que l'huissier, en laissant à un des clercs de M. Grosso, avoué de la dame Fasoletto, l'acte signé Gallo pour Buretta, avoué de Bonansea, portant la signification et assignation à cette dernière, a rempli le but de l'article 261 du Code de procédure. Attendu qu'en effet, la même dame, par suite de cette assignation, s'est présentée lors de l'enquête : Rejette le moyen de nullité... et statuant au fond, etc. TROISIÈME ESPÈCE. L'article 280 du Code de procédure est ainsi conçu : La prorogation sera demandée sur le procès-verbal du juge-commissaire, et ordonnée sur le référé qu'il en fera à l'audience au jour indiqué par son procès-verbal, sans sommation ni avertissement, si les parties ou leurs avoués ont été présents : il ne sera accordé Qu'une seule prorogation, à peine de nullité. viendra la question de savoir si la partie qui n'a point formé sa demande en prorogation sur le procès verbal du juge-commissaire, est déchue du droit de la demander ultérieurement par requête. La Cour de Turin a décidé la négative ; mais sa décision pourrait bien trouver des contradicteurs, car la demande en prorogation, formée par requête, non seulement est une manière de procéder contraire au texte de la loi, mais elle entraîne encore des longueurs que le Code a voulu prévenir. Il faut signifier la requête à partie, l'assigner pour procéder sur cette requête, renvoyer l'affaire à l'audience pour y être statué, et c'est précisément ce circuit d'actions que le législateur a voulu empêcher. Quoi qu'il en soit, voici dans quelle circonstance est intervenu l'arrêt qui fait la matière de cette discussion. Pistone et Beilezza procédaient devant la Cour de Turin. Par un interlocutoire du 27 juin 1810, ils sont respectivement admis à la preuve de différents faits par eux articulés. L'enquête étant commencée et presque à son terme, Pistone apprend que d'autres personnes que celles déjà entendues comme témoins, sont informées de diverses circonstances relatives au procès ; alors désirant les faire entendre, et voulant au surplus faire interroger de nouveau les témoins
par requête, non seulement est une manière de procéder contraire au texte de la loi, mais elle entraîne encore des longueurs que le Code a voulu prévenir. Il faut signifier la requête à partie, l'assigner pour procéder sur cette requête, renvoyer l'affaire à l'audience pour y être statué, et c'est précisément ce circuit d'actions que le législateur a voulu empêcher. Quoi qu'il en soit, voici dans quelle circonstance est intervenu l'arrêt qui fait la matière de cette discussion. Pistone et Beilezza procédaient devant la Cour de Turin. Par un interlocutoire du 27 juin 1810, ils sont respectivement admis à la preuve de différents faits par eux articulés. L'enquête étant commencée et presque à son terme, Pistone apprend que d'autres personnes que celles déjà entendues comme témoins, sont informées de diverses circonstances relatives au procès ; alors désirant les faire entendre, et voulant au surplus faire interroger de nouveau les témoins qui avaient déjà déposé, il forme une demande en prorogation de délai ; mais, au lieu de se conformer au prescrit de l'article 280 du Code de procédure, il présente, pour cet effet, une requête au premier président de la Cour, qui renvoie l'affaire à l'audience. L'adversaire de Pistone soutient la demande en prorogation de délai non recevable, et Pistone déchu, pour n'avoir point formé cette demande sur le procès-verbal du juge-commissaire. Du 12 Janvier 1811, ARRÊT de la Cour d'appel de Turin, conçu en ces termes : LA COUR, — Vu les articles 279 et 280 du Code de procédure. Attendu que les motifs allégués par la partie (Monsieur Pistone) sont suffisants pour motiver la prorogation qu'elle clame. Que cette demande a été faite dans le délai de la loi. Que la seule difficulté consiste en ce qu'elle n'a pas été faite sur le procès-verbal du juge-commissaire, au gré du prescrit par l'article 280 du Code de procédure ci-devant cité. Que cependant la peine de nullité ne peut, aux termes de l'article 230 du même Code, être appliquée que dans le cas où elle est expressément infligée par la loi. 53 Que le contexte de l'article 280 présente des
la demande en prorogation de délai non recevable, et Pistone déchu, pour n'avoir point formé cette demande sur le procès-verbal du juge-commissaire. Du 12 Janvier 1811, ARRÊT de la Cour d'appel de Turin, conçu en ces termes : LA COUR, — Vu les articles 279 et 280 du Code de procédure. Attendu que les motifs allégués par la partie (Monsieur Pistone) sont suffisants pour motiver la prorogation qu'elle clame. Que cette demande a été faite dans le délai de la loi. Que la seule difficulté consiste en ce qu'elle n'a pas été faite sur le procès-verbal du juge-commissaire, au gré du prescrit par l'article 280 du Code de procédure ci-devant cité. Que cependant la peine de nullité ne peut, aux termes de l'article 230 du même Code, être appliquée que dans le cas où elle est expressément infligée par la loi. 53 Que le contexte de l'article 280 présente des doutes assez forts sur le point de savoir si les mots "à peine de nullité", qu'on lit à la fin de l'article, peuvent se référer à toutes les dispositions contenues dans cet article, ou bien s'ils en doivent proprement être entendus de la défense faite en dernier lieu de n'accorder plus d'une prorogation pour parachever l'enquête. Que ce qui paraît appuyer cette interprétation restrictive; c'est la circonstance que l'article renferme différentes dispositions, et que néanmoins on ne lit pas à la fin de la clause, le tout à peine de nullité, clause compendieuse qu'on trouve employée souvent dans différents articles du Code, lorsque l'intention du législateur a été de frapper de nullité toute contravention à chacune des dispositions qu'ils contiennent. Qu'au surplus ce serait, à proprement parler, la peine de forclusion qui devrait être encourue par la partie qui omet de demander la prorogation sur le procès-verbal du juge-commissaire; or, la loi ne l'ayant pas prononcée, il s'ensuit que celle de nullité doit se rapporter au cas de seconde prorogation de délai, auquel, d'après le sens naturel des termes, elle est aussi plus applicable qu'à celui de l'omission de la demande d'une prorogation. Attendu que si, d'après ces observations, la
plus d'une prorogation pour parachever l'enquête. Que ce qui paraît appuyer cette interprétation restrictive; c'est la circonstance que l'article renferme différentes dispositions, et que néanmoins on ne lit pas à la fin de la clause, le tout à peine de nullité, clause compendieuse qu'on trouve employée souvent dans différents articles du Code, lorsque l'intention du législateur a été de frapper de nullité toute contravention à chacune des dispositions qu'ils contiennent. Qu'au surplus ce serait, à proprement parler, la peine de forclusion qui devrait être encourue par la partie qui omet de demander la prorogation sur le procès-verbal du juge-commissaire; or, la loi ne l'ayant pas prononcée, il s'ensuit que celle de nullité doit se rapporter au cas de seconde prorogation de délai, auquel, d'après le sens naturel des termes, elle est aussi plus applicable qu'à celui de l'omission de la demande d'une prorogation. Attendu que si, d'après ces observations, la demande en prorogation de délai formée par la partie de Mina peut être accueillie, il serait cependant contraire aux lois et à tous les principes, de l'autoriser à faire de nouveau enquêter les témoins déjà entendus, ainsi que ladite partie de Mina a conclu à l'audience. Accorde à la partie de Mina (Pistone) le délai de huitaine pour parachèvement de l'enquête, faire entendre de nouveaux témoins; Rejette la demande de la même partie tendante à faire enquêter ceux déjà entendus, et dit que le nouveau délai sera commun à la partie adverse, etc. ART. 122. COUR IMPÉRIALE DE TURIN. La renonciation que fait le fermier d'un héritage rural, à toute espèce d'indemnité ou diminution de prix, pour raison des cas fortuits prévus ou imprévus qu'il déclare prendre sur lui, doit-elle s'entendre seulement des accidens naturels qui tendraient à diminuer la perception des fruits, et non des faits de l'homme, qui viendraient altérer la substance de la chose louée, et neutraliser la jouissance du fermier ? Bartholo enseigne que, quoiqu'un fermier se soit expressément chargé du risque de tous les accidents qui pourraient survenir sur les fruits, sans pouvoir, pour raison de ces événements, prétendre aucune diminution sur le prix de
de Mina (Pistone) le délai de huitaine pour parachèvement de l'enquête, faire entendre de nouveaux témoins; Rejette la demande de la même partie tendante à faire enquêter ceux déjà entendus, et dit que le nouveau délai sera commun à la partie adverse, etc. ART. 122. COUR IMPÉRIALE DE TURIN. La renonciation que fait le fermier d'un héritage rural, à toute espèce d'indemnité ou diminution de prix, pour raison des cas fortuits prévus ou imprévus qu'il déclare prendre sur lui, doit-elle s'entendre seulement des accidens naturels qui tendraient à diminuer la perception des fruits, et non des faits de l'homme, qui viendraient altérer la substance de la chose louée, et neutraliser la jouissance du fermier ? Bartholo enseigne que, quoiqu'un fermier se soit expressément chargé du risque de tous les accidents qui pourraient survenir sur les fruits, sans pouvoir, pour raison de ces événements, prétendre aucune diminution sur le prix de ses fermages, cette convention ne renferme que les accidents ordinaires, et non ceux qui sont rares, qui, par cette raison, ne sont pas présumés avoir été prévus lors de la convention, et n'y sont point par conséquent renfermés, suivant cette règle de droit : non videtur quid eo de quo cogitatam non est. M. Pothier critique cette opinion, et prétend qu'au moyen d'une pareille clause, le fermier ne peut prétendre aucune remise pour raison de la perte même totale qu'il aurait faite des fruits par la grêle et autres accidents de cette espèce; et sans doute cette dernière opinion a été considérée comme étant la plus saine et la plus suivie dans la pratique. Le Code Napoléon dit aussi que le preneur peut être chargé des cas fortuits; mais que cette stipulation ne peut s'entendre que des cas fortuits ordinaires, tels que grêle, feu du ciel, gelée ou coulure, et qu'elle ne s'entend pas des cas fortuits extraordinaires, à moins que le preneur n'ait été garanti des cas fortuits prévus et imprévus. (Art. 1772 et 1773.) Quoiqu'il en soit, cette disposition du Code, ainsi que l'opinion de Pothier, ne peuvent s'appliquer qu'aux dommages résultants de la perte des fruits, et