jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
à ce que, jusqu'au jour où la Cour de cassation, seule arbitre de la validité et de la recevabilité de ce pourvoi, a rendu son arrêt, il soit donné cours aux effets légaux de la décision judiciaire mise en cause par cette voie. (C. inst. crim., art. 373, 4e alin.) — Cass.-crim., 20 mai 1899 I 337 25. — Il ne saurait donc appartenir aux juges, soit d'apprécier par anticipation la recevabilité du pourvoi s'il est en instance, soit, après que l'arrêt a été rendu sur le pourvoi, de faire rétroagir les suites légales de la condamnation à une date antérieure à celle dudit arrêt. — Même arrêt. 26. — En conséquence, le pourvoi formé contre une condamnation antérieure à la seconde infraction empêche qu'elle puisse légalement être prise en ligne de compte pour la relégation. (C. pén., art. 56 et 57; L. 27 mai 1885, art. 4.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Cassation criminelle, n. 579 et suiv., 722 et suiv., 751 et suiv. Note de M. J. Champcommunal. V. Cumul des peines. — Détention préventive. — Peines. — Récidive-relégation. CAUTION-CAUTIONNEMENT. — (Commerçant. — Dette commerciale. — Absence d'intérêt dans l'opération. — Juridiction civile. — Compétence.) — La juridiction civile est compétente pour connaître d'un cautionnement, alors même qu'il émane d'un commerçant et que l'obligation cautionnée est commerciale, pourvu que la caution n'ait elle-même aucun intérêt dans l'opération. — Trib. paix Paris (XIVe arr.). 11 juillet 1901. II 128 CESSION DE CRÉANCES. CHAMBRE DES MISES EN ACC. CHASSE. V. notre Rép. alph., v° Caution-cautionnement, n. 57 et suiv. CAUTION « JUDICATUM SOLVI ». — (Etranger demandeur. — Etranger défendeur. — Admission à domicile.) — La caution judicatum solvi est un privilège de nationalité, dont le bénéfice appartient aux étrangers admis à l'exercice des droits civils français. (C. civ., art. 16; C proc. civ., art. 166.) — Paris (Trib. civ. ch.), 16 avril 1902 V 48 V. notre Rép. alph., v° Caution judicatum solvi, n. 13. CESSION DE CRÉANCES. 1. — (Créance. — Tiers. — Paiement. — Cession ultérieure. — Absence d'effet.) — Lorsque, après avoir été
— La juridiction civile est compétente pour connaître d'un cautionnement, alors même qu'il émane d'un commerçant et que l'obligation cautionnée est commerciale, pourvu que la caution n'ait elle-même aucun intérêt dans l'opération. — Trib. paix Paris (XIVe arr.). 11 juillet 1901. II 128 CESSION DE CRÉANCES. CHAMBRE DES MISES EN ACC. CHASSE. V. notre Rép. alph., v° Caution-cautionnement, n. 57 et suiv. CAUTION « JUDICATUM SOLVI ». — (Etranger demandeur. — Etranger défendeur. — Admission à domicile.) — La caution judicatum solvi est un privilège de nationalité, dont le bénéfice appartient aux étrangers admis à l'exercice des droits civils français. (C. civ., art. 16; C proc. civ., art. 166.) — Paris (Trib. civ. ch.), 16 avril 1902 V 48 V. notre Rép. alph., v° Caution judicatum solvi, n. 13. CESSION DE CRÉANCES. 1. — (Créance. — Tiers. — Paiement. — Cession ultérieure. — Absence d'effet.) — Lorsque, après avoir été désintéressé par un tiers, un créancier hypothécaire a cédé à ce tiers la créance déjà éteinte par le paiement, ledit cessionnaire, n'ayant acquis aucun droit sur une créance qui n'existe plus, est sans qualité pour produire à ce titre dans l'ordre ouvert sur les biens du débiteur. (C. civ., art. 1166 et 1690.) — Cass.-civ., 23 décembre 1902. I 526 V. notre Rép. alph., v° Cession de créances, n. 188 et 203. 2. — (Obligations. — Subrogation conventionnelle. — Paiement. — Simultanéité. — Preuve.) — Il ne peut davantage être admis à cet ordre, comme subrogé aux droits de l'ancien créancier, s'il ne rapporte pas la preuve que la subrogation conventionnelle dont il se prévaut a été faite en même temps que le paiement. (C. civ., art. 1250.) — Cass.-civ., 23 décembre 1902, précité. V. notre Rép. alph., v° Obligations, n. 3768 et suiv. 3. — (Entrepreneur. — Ouvriers. — Bons de salaires. — Remise aux fournisseurs. — Débiteur cédé. — Consentement. Liquidation judiciaire de l'entrepreneur. — Privilège de l'ouvrier. — Droit du cessionnaire. — Les bons, délivrés par un entrepreneur à ses ouvriers, en reconnaissance des salaires qu'il leur doit, constituent un titre de créance que les ouvriers sont
1166 et 1690.) — Cass.-civ., 23 décembre 1902. I 526 V. notre Rép. alph., v° Cession de créances, n. 188 et 203. 2. — (Obligations. — Subrogation conventionnelle. — Paiement. — Simultanéité. — Preuve.) — Il ne peut davantage être admis à cet ordre, comme subrogé aux droits de l'ancien créancier, s'il ne rapporte pas la preuve que la subrogation conventionnelle dont il se prévaut a été faite en même temps que le paiement. (C. civ., art. 1250.) — Cass.-civ., 23 décembre 1902, précité. V. notre Rép. alph., v° Obligations, n. 3768 et suiv. 3. — (Entrepreneur. — Ouvriers. — Bons de salaires. — Remise aux fournisseurs. — Débiteur cédé. — Consentement. Liquidation judiciaire de l'entrepreneur. — Privilège de l'ouvrier. — Droit du cessionnaire. — Les bons, délivrés par un entrepreneur à ses ouvriers, en reconnaissance des salaires qu'il leur doit, constituent un titre de créance que les ouvriers sont libres de céder aux fournisseurs; et ceux-ci peuvent faire valoir la créance ainsi cédée, avec le privilège qui y est attaché, à rencontre des créanciers de l'entrepreneur mis en liquidation judiciaire. — Orléans, 29 juin 1901. Ces bons sont assimilables aux lettres au porteur, dont la propriété peut se transmettre par simple tradition. — Même arrêt. Si, d'après l'art. 1690 C. civ., le cessionnaire d'une créance n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur, ou par l'acceptation du transport donnée par celui-ci dans un acte authentique, ces formalités ne sont exigées, aux termes mêmes de cet article, que pour rendre la cession opposable aux tiers, et au nombre de ceux-ci on ne peut comprendre ni le débiteur cédé, ni ses créanciers. (C. civ., art. 1690.) — Même arrêt. Le jugement qui réduit le prix de vente d'un fonds de commerce ne fait que fixer les droits préexistants des parties et rétroagit en conséquence dans ses effets au jour de la vente. — Trib.-comm. Seine, 19 avril 1902. Dès lors, ce jugement, bien que postérieur à la date de la cession de la créance du prix dont s'agit, est opposable au cessionnaire. — Même
par simple tradition. — Même arrêt. Si, d'après l'art. 1690 C. civ., le cessionnaire d'une créance n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur, ou par l'acceptation du transport donnée par celui-ci dans un acte authentique, ces formalités ne sont exigées, aux termes mêmes de cet article, que pour rendre la cession opposable aux tiers, et au nombre de ceux-ci on ne peut comprendre ni le débiteur cédé, ni ses créanciers. (C. civ., art. 1690.) — Même arrêt. Le jugement qui réduit le prix de vente d'un fonds de commerce ne fait que fixer les droits préexistants des parties et rétroagit en conséquence dans ses effets au jour de la vente. — Trib.-comm. Seine, 19 avril 1902. Dès lors, ce jugement, bien que postérieur à la date de la cession de la créance du prix dont s'agit, est opposable au cessionnaire. — Même jugement. Le cohéritier peut valablement céder la part devant lui revenir sur le prix de la licitation d'une maison comprise dans la succession. — Cass.-req., 4 février 1901. Aucune incompatibilité de droits n'empêche que cette cession ne soit faite au profit d'un autre cohéritier indivis. — Même arrêt. Si le cohéritier cessionnaire devient, sur licitation, adjudicataire de l'immeuble, rien ne s'oppose à ce qu'il fasse valoir, à rencontre des cessionnaires venant en date après lui, les droits de préférence que les transports faits en sa faveur ont eu précisément pour objet de lui assurer. — Même arrêt. Le retrait litigieux peut être demandé en tout état de cause, même pour la première fois en cause d'appel, tant qu'il n'a pas été statué d'une manière définitive sur le fond du litige. — Paris (8e ch.), 22 novembre 1899. La transmission d'effets de commerce par endos réguliers, constituant le transport des droits afférents à ces valeurs, est soumise au retrait litigieux, comme toute autre cession de créance. — Paris (8e ch.), 22 novembre 1899. Le retrait litigieux ne peut être demandé que si le litige existe au moment de la cession sur le fonds des droits qui sont l'objet du transport. —
cohéritier cessionnaire devient, sur licitation, adjudicataire de l'immeuble, rien ne s'oppose à ce qu'il fasse valoir, à rencontre des cessionnaires venant en date après lui, les droits de préférence que les transports faits en sa faveur ont eu précisément pour objet de lui assurer. — Même arrêt. Le retrait litigieux peut être demandé en tout état de cause, même pour la première fois en cause d'appel, tant qu'il n'a pas été statué d'une manière définitive sur le fond du litige. — Paris (8e ch.), 22 novembre 1899. La transmission d'effets de commerce par endos réguliers, constituant le transport des droits afférents à ces valeurs, est soumise au retrait litigieux, comme toute autre cession de créance. — Paris (8e ch.), 22 novembre 1899. Le retrait litigieux ne peut être demandé que si le litige existe au moment de la cession sur le fonds des droits qui sont l'objet du transport. — Paris (8e ch.), 22 novembre 1899. Lorsque plusieurs débiteurs des droits cédés sont coobligés au paiement de la créance, le retrait peut être exercé par chacun d'eux isolément, lors même que les autres codébiteurs seraient déchus ou privés de l'exercice de ce droit, ou y auraient renoncé. — Même arrêt. Le recours en cassation contre les arrêts de la chambre d'accusation n'est ouvert qu'au procureur général et à l'inculpé. — Cass.-crim., 4 septembre 1902. Par suite, il n'appartient pas à la partie civile dont l'opposition contre l'ordonnance de non-lieu a été rejetée par la chambre des mises en accusation. (C. instr. crim., art. 246, 296, 298 et 412.) — Même arrêt. Si le § 1er de l'art. 217 C. instr. crim. accorde au procureur général cinq jours à partir de la réception des pièces pour mettre l'affaire en état, et cinq autres jours pour faire son rapport, il résulte de ce texte que ce magistrat n'est pas tenu d'attendre l'expiration de ces délais pour faire son rapport. (C. instr. crim., art. 217.) — Cass.-crim., 18 avril 1903. D'autre part, si, dans lesdits délais, le 2 du même article autorise l'inculpé à fournir tels mémoires qu'il estimera convenables, il ajoute que
Le recours en cassation contre les arrêts de la chambre d'accusation n'est ouvert qu'au procureur général et à l'inculpé. — Cass.-crim., 4 septembre 1902. Par suite, il n'appartient pas à la partie civile dont l'opposition contre l'ordonnance de non-lieu a été rejetée par la chambre des mises en accusation. (C. instr. crim., art. 246, 296, 298 et 412.) — Même arrêt. Si le § 1er de l'art. 217 C. instr. crim. accorde au procureur général cinq jours à partir de la réception des pièces pour mettre l'affaire en état, et cinq autres jours pour faire son rapport, il résulte de ce texte que ce magistrat n'est pas tenu d'attendre l'expiration de ces délais pour faire son rapport. (C. instr. crim., art. 217.) — Cass.-crim., 18 avril 1903. D'autre part, si, dans lesdits délais, le 2 du même article autorise l'inculpé à fournir tels mémoires qu'il estimera convenables, il ajoute que l'exercice de cette faculté ne peut pas retarder le rapport; d'où il suit qu'en accélérant la procédure, le procureur général, loin de violer les droits de la défense et l'art. 217, ne fait que se conformer à l'esprit de ce texte. (C. instr. crim., art. 217.) — Même arrêt. La charte-partie. — V. Obligations. CHASSE. 1. — (Chiens errants. — Gibier. — Dispersion. — Dommage causé. — Juge du fond. — Appréciation souveraine.) — Echappe à la censure de la Cour de cassation le jugement qui déclare que « bien qu'un chien vagabondant sur le fonds d'autrui ait attaqué une harde de quatre cerfs ou biches qu'il a fait sauter, il n'en est résulté pour le fermier de la chasse aucun préjudice appréciable. » (C. civ., art. 1384 et 1385.) — Cass.-civ., 11 novembre 1902 489 V. le rapport de M. le conseiller Fabreguettes, reproduit au texte, et notre Rép. alph., v° Chasse, n. 232 et suiv., 459 et suiv. 2. — (Chiens errants. — Saisie. — Saisissant. — Droits et obligations. — Fourrière. — Séquestre. — Formalité. — Inexécution. — Saisie. — Nullité. — Animal. — Frais de nourriture et de garde. — Rétention indue. — Frais de nourriture
charte-partie. — V. Obligations. CHASSE. 1. — (Chiens errants. — Gibier. — Dispersion. — Dommage causé. — Juge du fond. — Appréciation souveraine.) — Echappe à la censure de la Cour de cassation le jugement qui déclare que « bien qu'un chien vagabondant sur le fonds d'autrui ait attaqué une harde de quatre cerfs ou biches qu'il a fait sauter, il n'en est résulté pour le fermier de la chasse aucun préjudice appréciable. » (C. civ., art. 1384 et 1385.) — Cass.-civ., 11 novembre 1902 489 V. le rapport de M. le conseiller Fabreguettes, reproduit au texte, et notre Rép. alph., v° Chasse, n. 232 et suiv., 459 et suiv. 2. — (Chiens errants. — Saisie. — Saisissant. — Droits et obligations. — Fourrière. — Séquestre. — Formalité. — Inexécution. — Saisie. — Nullité. — Animal. — Frais de nourriture et de garde. — Rétention indue. — Frais de nourriture et de garde. — Réclamation. — Action. — Rejet.) — Si, aux termes de l'art. 16 de la loi du 21 juin 1898, les propriétaires, fermiers ou métayers, peuvent saisir les chiens vagabondant sur leurs fonds, ils doivent déposer ces animaux à la fourrière désignée par l'autorité municipale. Ils ne peuvent les garder chez eux qu'autant que cette autorité, à défaut d'un lieu affecté à la fourrière, les constitue eux-mêmes séquestres. Et le défaut d'accomplissement de cette formalité frappant la saisie de nullité, ils ne peuvent réclamer les frais de nourriture et de garde de l'animal saisi qu'ils ont indûment retenu chez eux. (L. 21 juin 1898, art. 16.) — Cass.-civ., 11 novembre 1892 489 V. le rapport de M. le conseiller Fabreguettes, reproduit au texte, et notre Rép. alph., v° Chasse, n. 232 et suiv., 459 et suiv. — Comp. notre Rép. alph., v° Fourrière, n. 26 3. — (Clôture. — Vanneau. — Gibier d'eau. — Arrêté préfectoral. — Prévenu. — Relaxe.) — Les vanneaux, lorsqu'ils n'ont pas été expressément compris par l'arrêté préfectoral au nombre des oiseaux dont la chasse est interdite en temps de neige, peuvent être, suivant les circonstances, classés dans le gibier d'eau, dont la
peuvent les garder chez eux qu'autant que cette autorité, à défaut d'un lieu affecté à la fourrière, les constitue eux-mêmes séquestres. Et le défaut d'accomplissement de cette formalité frappant la saisie de nullité, ils ne peuvent réclamer les frais de nourriture et de garde de l'animal saisi qu'ils ont indûment retenu chez eux. (L. 21 juin 1898, art. 16.) — Cass.-civ., 11 novembre 1892 489 V. le rapport de M. le conseiller Fabreguettes, reproduit au texte, et notre Rép. alph., v° Chasse, n. 232 et suiv., 459 et suiv. — Comp. notre Rép. alph., v° Fourrière, n. 26 3. — (Clôture. — Vanneau. — Gibier d'eau. — Arrêté préfectoral. — Prévenu. — Relaxe.) — Les vanneaux, lorsqu'ils n'ont pas été expressément compris par l'arrêté préfectoral au nombre des oiseaux dont la chasse est interdite en temps de neige, peuvent être, suivant les circonstances, classés dans le gibier d'eau, dont la chasse VIIe PARTIE. — 3 CHEMINS DE FER. CHEMINS DE FER. CHEMINS DE FER. est permise. — Trib.-corr. Bayonne, 24 février 1902 11 10 V. notre Rép. alph., v° Chasse, n. 1415 et 1416. 4. — (Destruction d'animaux malfaisants ou nuisibles. — Temps prohibé — Emploi du fusil — Silence de l'arrêté préfectoral. — Absence de délit.) — La destruction des animaux malfaisants ou nuisibles classés comme tels par l'autorité préfectorale en vertu des pouvoirs qu'elle tient de l'art. 9, 3°, de la loi du 3 mai 1844, peut avoir lieu en tout temps et sans permis, au moyen du fusil, à moins que l'arrêté puisse son sujet n'interdise, expressément, l'emploi des armes à feu. — Cass.crim., 16 janvier 1903 357 5. — En conséquence, lorsque, dans un département, l'arrêté du préfet réglant les conditions de l'exercice du droit de destruction ne proscrit pas expressément l'usage des armes à feu, le propriétaire, possesseur ou fermier, ou son ayant droit, qui, en temps prohibé, détruit à l'aide du fusil un animal classé parmi les animaux malfaisants ou nuisibles, ne commet pas de délit de chasse et ne tombe pas sous le coup de l'art. 12, § 1er-2°, de la loi sur
de l'arrêté préfectoral. — Absence de délit.) — La destruction des animaux malfaisants ou nuisibles classés comme tels par l'autorité préfectorale en vertu des pouvoirs qu'elle tient de l'art. 9, 3°, de la loi du 3 mai 1844, peut avoir lieu en tout temps et sans permis, au moyen du fusil, à moins que l'arrêté puisse son sujet n'interdise, expressément, l'emploi des armes à feu. — Cass.crim., 16 janvier 1903 357 5. — En conséquence, lorsque, dans un département, l'arrêté du préfet réglant les conditions de l'exercice du droit de destruction ne proscrit pas expressément l'usage des armes à feu, le propriétaire, possesseur ou fermier, ou son ayant droit, qui, en temps prohibé, détruit à l'aide du fusil un animal classé parmi les animaux malfaisants ou nuisibles, ne commet pas de délit de chasse et ne tombe pas sous le coup de l'art. 12, § 1er-2°, de la loi sur la police de la chasse. — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Chasse, n. 383 et suiv. 6. — (Terrain d'autrui. — Terriers. — Aveuglement. — Acte préparatoire.) — Le fait de boucher des terriers sur le terrain d'autrui ne constitue, à lui seul, qu'un acte préparatoire de chasse. La recherche du gibier ne saurait être considérée comme commencée avant que des bouches aient été posées et qu'un furet ait été introduit dans les terriers. — Trib.-corr. Alençon, 11 avril 1901 11 72. V. notre Rép. alph., v° Chasse, n. 208 et suiv. V. Responsabilité. CHEMINS DE FER. Index alphabétique. Accidents, 6, 37, 48, 49, 50. Arrivages de nuit, 17. Avaries, 21 Bagages, 18, 51. Bestiaux, 1. Billet circulaire, 52, 54. Bureaux de ville, 12, 13. Carte d'abonnement, 54. Carte de circulation à prix réduit, 2, 3. Chevaux de course, 6. Clause de non-garantie, 9 à 11, 29. Clause de non-responsabilité, 2. Clôture de la voie, 40. Colis perdu, 49. Commission de l'exploitation technique, 5. Convention de Berne, 9 à 11. Correspondance manquée, 56. Délais, 1, 15, 16, 42, 15. Délais d'expédition, 12, 13, 23. Dommages-intérêts, 41. Dommages-intérêts (action en), 3, 4. Dommages-intérêts (non lieu à), 5, 16, 51,
La recherche du gibier ne saurait être considérée comme commencée avant que des bouches aient été posées et qu'un furet ait été introduit dans les terriers. — Trib.-corr. Alençon, 11 avril 1901 11 72. V. notre Rép. alph., v° Chasse, n. 208 et suiv. V. Responsabilité. CHEMINS DE FER. Index alphabétique. Accidents, 6, 37, 48, 49, 50. Arrivages de nuit, 17. Avaries, 21 Bagages, 18, 51. Bestiaux, 1. Billet circulaire, 52, 54. Bureaux de ville, 12, 13. Carte d'abonnement, 54. Carte de circulation à prix réduit, 2, 3. Chevaux de course, 6. Clause de non-garantie, 9 à 11, 29. Clause de non-responsabilité, 2. Clôture de la voie, 40. Colis perdu, 49. Commission de l'exploitation technique, 5. Convention de Berne, 9 à 11. Correspondance manquée, 56. Délais, 1, 15, 16, 42, 15. Délais d'expédition, 12, 13, 23. Dommages-intérêts, 41. Dommages-intérêts (action en), 3, 4. Dommages-intérêts (non lieu à), 5, 16, 51, 52. Droits de magasinage, 28, 29. Embranchements particuliers, 42, 43. Faute, 6. Faute (absence de), 45. faute (présomption des), 35. fin de non-recevoir, 22. frais accessoires, 28. Frais de même type, 40. Grande vitesse, 1, 6, 18, 20. Impôt du dixième, 18, 19. Infraction aux règlements, 56. Itinéraire, 23, 24, 41. Lettre d'avis, 28, 29. Marchandises (acceptation des), 30, 31. Marchandises (enlèvement des), 28, 29. Marchandises (livraison des), 10, 27. Marchandises (transport des), 21, 22, 23 et suiv. Papiers de commerce, 49. Point de jonction, 41. Porterie, 35, 36. Prix des places, 18, 19. Expédition (formes de la), 21, 22, 30. Responsabilité, 35, 49. Responsabilité (absence de), 9, 29, 37, 42, 46. Retard, 2, 3, 4, 34, 44, 52. Signal d'alarme, 38. Tarif (demande de), 31, 33. Tarif homologué, 11, 12. Tarif spécial, 5, 6, 33, 35, 39 et suiv., 45, 50. Transbordement, 7. Ville de Rouen, 17. Voyageur, 3, 4, 38, 49, 50, 51, 52 à 51, 55, 50, 57, 58. Wagon, 41, 46. Wagon-lits, 5. I. que cette disposition n'a pour objet que de déterminer le délai maximum dans lequel le transport devra être effectué; elle ne met aucun obstacle à ce que les compagnies opèrent ce transport
41. Lettre d'avis, 28, 29. Marchandises (acceptation des), 30, 31. Marchandises (enlèvement des), 28, 29. Marchandises (livraison des), 10, 27. Marchandises (transport des), 21, 22, 23 et suiv. Papiers de commerce, 49. Point de jonction, 41. Porterie, 35, 36. Prix des places, 18, 19. Expédition (formes de la), 21, 22, 30. Responsabilité, 35, 49. Responsabilité (absence de), 9, 29, 37, 42, 46. Retard, 2, 3, 4, 34, 44, 52. Signal d'alarme, 38. Tarif (demande de), 31, 33. Tarif homologué, 11, 12. Tarif spécial, 5, 6, 33, 35, 39 et suiv., 45, 50. Transbordement, 7. Ville de Rouen, 17. Voyageur, 3, 4, 38, 49, 50, 51, 52 à 51, 55, 50, 57, 58. Wagon, 41, 46. Wagon-lits, 5. I. que cette disposition n'a pour objet que de déterminer le délai maximum dans lequel le transport devra être effectué; elle ne met aucun obstacle à ce que les compagnies opèrent ce transport au moyen de trains quelconques, pourvu que la livraison au destinataire ait lieu dans le temps imparti. (Arr. 12 juin 1806, art. 2.) — Douai, 18 juin 1901. II 168 V. notre Rép. alph., v° Chemins de fer, n. 0238 et 6239, et nos Tables décennales, eod. verbo. n. 311. 2 — (Carré de circulation à prix réduit. — Clause de non-responsabilité. — Validité.) — La clause de suppression de toute indemnité en cas de retard, insérée dans une carte de circulation à demi-tarif, délivrée par une compagnie de chemins de fer, en vertu d'un tarif régulièrement homogène, est parfaitement licite et n'est en somme que le corollaire de la réduction du prix des places. — Trib. comm. Argentan, 20 novembre 1901. 3. — Est donc non recevable l'action en indemnité dirigée à raison d'un retard, par le voyageur porteur d'une telle carte, contre la compagnie à laquelle ce retard est imputable — Même jugement. 4. — (Intention de changer de classe. — Supplément. — Retard. — Correspondance manquée. — Indemnité non due.) — Et, cette action fût-elle recevable, elle devrait être repoussée comme mal fondée, lorsque le billet de celui qui l'intente ne lui donnait pas le droit de