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la loi au débiteur qu'à raison de sa qualité d'associé et que la nature du titre de créance ne peut le priver de son droit; que; si de Béry a été, concomitamment avec ses deux autres associés, nommé liquidateur de la Société, ce n'est pas en cette qualité et sur les biens sociaux qu'il est actuellement poursuivi, mais comme membre de la Société en nom collectif et, à ce titre, tenu sur ses biens personnels des dettes sociales; que les dispositions de l'art. 64 qui ne concernent que les associés liquidateurs, lui sont, dès lors, inapplicables dans la cause; Par ces motifs : — Déclare les consorts Marchand mal fondés dans leur demande : prononce la nullité du commandement fait en vertu des jugements du tribunal de commerce de la Seine des 16 avril et 9 mai 1888, et la nullité de tous actes qui en seraient la conséquence ; condamne les consorts Marchand en tous les dépens. MM. de La. blanche-Chomette, pres. ; Thomas, subst. ; Lachausée et Maugras, av. BOURGES 16 juin 1902. ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, SUCCESSION, MANDAT, POUVOIRS, ÉTENDUE, ACTION RÉELLE IMMOBILIÈRE. L'administrateur provisoire d'une succession ne peut pas, dans les pouvoirs qui lui ont été donnés de gérer et administrer tant activement que passivement les biens en dépendant, le droit d'intenter une action réelle immobilière pour le compte de ladite succession. (Imbert en qualité de administrateur provisoire de la succession du comte de Chabannes c. Commune d'Empiry.) Le tribunal civil de Clamecy avait rendu, à la date du 28 mars 1901, le jugement suivant : JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que, par ordonnance de référé en date du 25 août 1900, M. Imbert a été nommé administrateur provisoire de la succession du comte de Chabannes avec tous pouvoirs pour gérer et administrer tant activement que passivement les biens en dépendant, et tout en se conformant aux prescriptions de la loi, sauf à en rendre compte à qui il appartiendra; — Attendu que le mandat ainsi donné ne peut s'étendre au-delà des actes de pure administration et ne confère pas à celui à qui on a confié
gérer et administrer tant activement que passivement les biens en dépendant, le droit d'intenter une action réelle immobilière pour le compte de ladite succession. (Imbert en qualité de administrateur provisoire de la succession du comte de Chabannes c. Commune d'Empiry.) Le tribunal civil de Clamecy avait rendu, à la date du 28 mars 1901, le jugement suivant : JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que, par ordonnance de référé en date du 25 août 1900, M. Imbert a été nommé administrateur provisoire de la succession du comte de Chabannes avec tous pouvoirs pour gérer et administrer tant activement que passivement les biens en dépendant, et tout en se conformant aux prescriptions de la loi, sauf à en rendre compte à qui il appartiendra; — Attendu que le mandat ainsi donné ne peut s'étendre au-delà des actes de pure administration et ne confère pas à celui à qui on a confié le droit d'intenter une action réelle immobilière; — Attendu que, dans ces circonstances, c'est à bon droit que la commune d'Empiry soutient que le sieur Imbert est non recevable en sa demande ; Par ces motifs : — Dit qu'étant donnés les termes du mandat, le demandeur n'était pas autorisé à faire d'autres actes que des actes d'administration; qu'en prétendant avoir sur la commune d'Empiry une servitude de passage et en intentant une action sur ce point, le demandeur a excédé la limite des pouvoirs qui lui étaient conférés; — il est déclaré, en conséquence, non recevable en sa demande : le condamne en sa qualité aux dépens; — Dit qu'il n'y a lieu à dommages-intérêts, aucun préjudice spécial n'étant établi. Appel par Imbert en qualité de administrateur provisoire de la succession du comte de Chabannes. ARRÊT. LA COUR : — Adoptant les motifs des premiers juges : — Confirme. ; MM. Pain, premier prés. ; Henry Buteau (du barreau de Paris) et Saint-Clivier, av. (1) V. conf. Cass., 2 février 1886, dans ce Recueil, 1888. 1. 360, et le rapport de M. le conseiller Bivière; S. 1886. 1. 54, D. P. 1886. 1. 70; Duben de Couder, Dict. de
à faire d'autres actes que des actes d'administration; qu'en prétendant avoir sur la commune d'Empiry une servitude de passage et en intentant une action sur ce point, le demandeur a excédé la limite des pouvoirs qui lui étaient conférés; — il est déclaré, en conséquence, non recevable en sa demande : le condamne en sa qualité aux dépens; — Dit qu'il n'y a lieu à dommages-intérêts, aucun préjudice spécial n'étant établi. Appel par Imbert en qualité de administrateur provisoire de la succession du comte de Chabannes. ARRÊT. LA COUR : — Adoptant les motifs des premiers juges : — Confirme. ; MM. Pain, premier prés. ; Henry Buteau (du barreau de Paris) et Saint-Clivier, av. (1) V. conf. Cass., 2 février 1886, dans ce Recueil, 1888. 1. 360, et le rapport de M. le conseiller Bivière; S. 1886. 1. 54, D. P. 1886. 1. 70; Duben de Couder, Dict. de dr. comm., Suppl., 1er Société en général, n. 228; Lyon-Caen et Reinault, Tr. de dr. comm., t. 2, n. 433; Thaler, Tr. élém. de dr. comm., n. 361, et notre Bép. alph., v° Sociétés, n. 4565 et 4566. (2) Le jugement qui nomme un administrateur judiciaire à une succession est un véritable mandat; et l'administrateur, comme un mandataire quelconque, est tenu de se limiter dans les limites de ce mandat: il ne peut rien au-delà. (V. sur les pouvoirs qui peuvent être donnés à cet administrateur, notre Bép. alph., v° Administrateur provisoire, n. 78 et suiv.) COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 289 PARIS (Trib. comm. de commerce) 7 février 1900. OPÉRATIONS DE BOURSE, MARCHÉS A TERME, BOURSE DE LONDRES, STOCK EXCHANGE, ACHAT DE TITRES, DÉFAUT DE PAYEMENT DES DIFFÉRENCES, REPORTS, DROITS DU « BROKER », EXÉCUTIONS SANS MISE EN DEMÈURE, USAGES DE LA BOURSE. D'après les usages de la Bourse de Londres, Stock-Exchange, l'agent intermédiaire des négociations, Stock-Broker, dont le client n'a pas payé les différences résultant des marchés, est en droit de liquider sa situation par la revente des valeurs acquises sans autre mise en demeure qu'une invitation par simple lettre de payer le solde du compte. Cette exécution peut
un véritable mandat; et l'administrateur, comme un mandataire quelconque, est tenu de se limiter dans les limites de ce mandat: il ne peut rien au-delà. (V. sur les pouvoirs qui peuvent être donnés à cet administrateur, notre Bép. alph., v° Administrateur provisoire, n. 78 et suiv.) COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 289 PARIS (Trib. comm. de commerce) 7 février 1900. OPÉRATIONS DE BOURSE, MARCHÉS A TERME, BOURSE DE LONDRES, STOCK EXCHANGE, ACHAT DE TITRES, DÉFAUT DE PAYEMENT DES DIFFÉRENCES, REPORTS, DROITS DU « BROKER », EXÉCUTIONS SANS MISE EN DEMÈURE, USAGES DE LA BOURSE. D'après les usages de la Bourse de Londres, Stock-Exchange, l'agent intermédiaire des négociations, Stock-Broker, dont le client n'a pas payé les différences résultant des marchés, est en droit de liquider sa situation par la revente des valeurs acquises sans autre mise en demeure qu'une invitation par simple lettre de payer le solde du compte. Cette exécution peut avoir lieu malgré le report des opérations consenti précédemment par le broker, ce report ne pouvant être considéré comme une renonciation par ce dernier au droit d'exiger le paiement des différences avant la fin de la liquidation. (De Bastard c. L. Hirsch et Cie.) Le baron de Bastard, après avoir fait en 1895 des opérations fructueuses au Stock-Exchange de Londres par l'intermédiaire de MM. L. Hirsch et Cie, stock-brokers, agents faisant fonctions de nos agents de change, éprouva des pertes sérieuses sur les mines d'or. Le 24 mai, il était débiteur de MM. Hirsch et Cie de 1,778 livres sterling 16 schellings. Le 21 juin suivant, ces agents lui avisèrent par lettre de ce déficit, lui faisant connaître que, d'après les usages de la Bourse, les différences devaient être réglées le troisième jour de chaque liquidation, et l'invitant en conséquence à leur payer le solde débiteur de son compte. Le lendemain 22 juin, MM. Hirsch et Cie reportaient les opérations faites pour le compte de M. de Bastard au 11 juillet suivant. Mais leur lettre étant restée sans réponse, ils liquidèrent le 3 juillet leur position par la revente des titres acquis pour ce dernier, en informant leur client que
fait en 1895 des opérations fructueuses au Stock-Exchange de Londres par l'intermédiaire de MM. L. Hirsch et Cie, stock-brokers, agents faisant fonctions de nos agents de change, éprouva des pertes sérieuses sur les mines d'or. Le 24 mai, il était débiteur de MM. Hirsch et Cie de 1,778 livres sterling 16 schellings. Le 21 juin suivant, ces agents lui avisèrent par lettre de ce déficit, lui faisant connaître que, d'après les usages de la Bourse, les différences devaient être réglées le troisième jour de chaque liquidation, et l'invitant en conséquence à leur payer le solde débiteur de son compte. Le lendemain 22 juin, MM. Hirsch et Cie reportaient les opérations faites pour le compte de M. de Bastard au 11 juillet suivant. Mais leur lettre étant restée sans réponse, ils liquidèrent le 3 juillet leur position par la revente des titres acquis pour ce dernier, en informant leur client que par suite de cette revente, il restait débiteur de 293 livres 14 schellings 7 pence, soit, en monnaie française, de 7,343 fr. 20. M. de Bastard n'ayant pas remboursé cette somme malgré une mise en demeure à lui signifiée, MM. L. Hirsch et Cie l'assignèrent en paiement devant le tribunal de la Seine. M. de Bastard prétendit alors que les brokers avaient agi sans droit : 1° en liquidant sa situation, sans mise en demeure préalable, 2° contrairement aux usages de la Bourse, en dehors des époques fixées pour la liquidation et après avoir consenti à la reporter. MM. L. Hirsch et Cie produisirent en réponse un partern délivré par les membres du Stock-Exchange de Londres, dont voici la traduction «Nous soussignés, membres du Stock-Exchange de Londres, certifions que. suivant la coutume, en vigueur au Stock-Exchange de Londres, le broker a absolument le droit de liquider la position du client qui n'a pas versé, le jour du paiement, les différences qu'il doit au broker sur les transactions faites jour son compte. Le stock-broker peut exercer ce droit bien qu'il ait consenti, le jour des reports qui tombe trois jours avant celui des règlements, à faire reporter à nouveau la position
de la Seine. M. de Bastard prétendit alors que les brokers avaient agi sans droit : 1° en liquidant sa situation, sans mise en demeure préalable, 2° contrairement aux usages de la Bourse, en dehors des époques fixées pour la liquidation et après avoir consenti à la reporter. MM. L. Hirsch et Cie produisirent en réponse un partern délivré par les membres du Stock-Exchange de Londres, dont voici la traduction «Nous soussignés, membres du Stock-Exchange de Londres, certifions que. suivant la coutume, en vigueur au Stock-Exchange de Londres, le broker a absolument le droit de liquider la position du client qui n'a pas versé, le jour du paiement, les différences qu'il doit au broker sur les transactions faites jour son compte. Le stock-broker peut exercer ce droit bien qu'il ait consenti, le jour des reports qui tombe trois jours avant celui des règlements, à faire reporter à nouveau la position du client débiteur. La Bourse des effets publics de Londres, Stock-Exchange, n'est pas soumise à des règles aussi précises que la Bourse de Paris. Les négociations y sont faites par l'intermédiaire de courtiers, stock-brokers assermentés, mais qui ne jouissent d'aucun monopole, et dont aucune loi ne détermine les fonctions spéciales. À leurs côtés, d'autres courtiers, les stock-jobbers, la plupart membres du Stock-Exchange, sont chargés des négociations de certaines valeurs. Les stock-brokers sont, sous les règlements de leur corporation, mais leurs rapports avec leurs clients, ou donneurs d'ordres ne sont réglés que par le droit commun, Common law. La validité des marché à terme peut être contestée. Aux termes d'un bill du dix-huitième siècle (1732), connu sous le nom de Sir John Bernard act, confirmé par le roi George II, et qui n'a pas été abrogé, les marchés à prime et option sur effets publics et autres valeurs sont déclarés illégaux et ne peuvent donner lieu à aucune action en justice. Un acte de la reine Victoria, daté de 1815, confirmant les règles du droit commun déclare nuls et non-avus tout contrat ou accord sous forme de jeu ou de pari. (Art. 8 et 9 Victoria, art. 18, chap. ix.) Les
À leurs côtés, d'autres courtiers, les stock-jobbers, la plupart membres du Stock-Exchange, sont chargés des négociations de certaines valeurs. Les stock-brokers sont, sous les règlements de leur corporation, mais leurs rapports avec leurs clients, ou donneurs d'ordres ne sont réglés que par le droit commun, Common law. La validité des marché à terme peut être contestée. Aux termes d'un bill du dix-huitième siècle (1732), connu sous le nom de Sir John Bernard act, confirmé par le roi George II, et qui n'a pas été abrogé, les marchés à prime et option sur effets publics et autres valeurs sont déclarés illégaux et ne peuvent donner lieu à aucune action en justice. Un acte de la reine Victoria, daté de 1815, confirmant les règles du droit commun déclare nuls et non-avus tout contrat ou accord sous forme de jeu ou de pari. (Art. 8 et 9 Victoria, art. 18, chap. ix.) Les Cours d'Angleterre ont été appelées à diverses reprises à rechercher si cet acte s'appliquait aux opérations de Bourse et notamment aux marchés à terme, et si l'on devait considérer comme jeu et pari toute opération devant se résoudre par un paiement de différences. En 1878, la Cour de la reine, saisie de la question par la demande formée par un stock-broker contre un de ses clients en règlement de diverses opérations de Bourse, déclara qu'on ne peut assimiler au jeu les marchés à terme même lorsqu'ils n'ont pour objet qu'une spéculation sur différences. (Queens Bench, 7 décembre 1878, Reports, 1879, p. 685.) Il suffit que le broker ait exécuté les ordres de son client en achetant ou vendant réellement les valeurs indiquées par ce dernier pour qu'il soit en droit de réclamer les différences ou pertes résultant des opérations. «L'élément essentiel du jeu, disent les juges anglais, le gain aléatoire pour l'une ou l'autre partie, n'existe pas dans les marchés à terme puisque l'agent intermédiaire, le broker, n'a pas un intérêt personnel à la spéculation. On peut résumer la jurisprudence anglaise en disant qu'elle oblige toujours le commettant à s'exécuter, lorsqu'il s'agit de marchés contractés suivant les usages et règlements
saisie de la question par la demande formée par un stock-broker contre un de ses clients en règlement de diverses opérations de Bourse, déclara qu'on ne peut assimiler au jeu les marchés à terme même lorsqu'ils n'ont pour objet qu'une spéculation sur différences. (Queens Bench, 7 décembre 1878, Reports, 1879, p. 685.) Il suffit que le broker ait exécuté les ordres de son client en achetant ou vendant réellement les valeurs indiquées par ce dernier pour qu'il soit en droit de réclamer les différences ou pertes résultant des opérations. «L'élément essentiel du jeu, disent les juges anglais, le gain aléatoire pour l'une ou l'autre partie, n'existe pas dans les marchés à terme puisque l'agent intermédiaire, le broker, n'a pas un intérêt personnel à la spéculation. On peut résumer la jurisprudence anglaise en disant qu'elle oblige toujours le commettant à s'exécuter, lorsqu'il s'agit de marchés contractés suivant les usages et règlements du Stock-Exchange. (Journ. du dr. intern. privé, 1887, p. 121.) Il suffit, d'après la jurisprudence, que le Stock-Exchange sanctionne les marchés pour que ces opérations ne puissent pas être considérées comme jeux et paris. Dès lors, le broker peut en demander l'exécution en justice. Si sa demande est portée devant les tribunaux, le juge ne recherche pas si l'opération est légalement valable, mais si, d'après les règles de l'équité, il y a lieu d'admettre la réclamation. (Le Stock-Exchange de Londres, Journ. du dr. intern. privé, 1880, p. 439 et suiv., et notre Rép. alph., V Bourse (opérations de), n° 1767.) Il résulte de ce qui précède qu'en principe le droit du stock-broker de réclamer de son commettant le paiement des différences résultant d'opérations à terme n'est pas contestable lorsque le Stock-Exchange sanctionne les marchés. Dans l'espèce de l'arrêt ci-dessus, la discussion ne portait pas sur le principe de ce droit. Le donneur d'ordre prétendait que le broker avait outrepassé ses droits en liquidant sa situation sans mise en demeure préalable, en dehors de l'époque fixée par le marché, et après avoir consenti le report de ses opérations. À défaut d'un règlement qui n'existe pas sur ces différents points, à la
les tribunaux, le juge ne recherche pas si l'opération est légalement valable, mais si, d'après les règles de l'équité, il y a lieu d'admettre la réclamation. (Le Stock-Exchange de Londres, Journ. du dr. intern. privé, 1880, p. 439 et suiv., et notre Rép. alph., V Bourse (opérations de), n° 1767.) Il résulte de ce qui précède qu'en principe le droit du stock-broker de réclamer de son commettant le paiement des différences résultant d'opérations à terme n'est pas contestable lorsque le Stock-Exchange sanctionne les marchés. Dans l'espèce de l'arrêt ci-dessus, la discussion ne portait pas sur le principe de ce droit. Le donneur d'ordre prétendait que le broker avait outrepassé ses droits en liquidant sa situation sans mise en demeure préalable, en dehors de l'époque fixée par le marché, et après avoir consenti le report de ses opérations. À défaut d'un règlement qui n'existe pas sur ces différents points, à la Bourse de Londres, le tribunal devait appliquer les usages et coutumes en vigueur au Stock-Exchange. Ces usages étaient établis au moyen d'un parogramme délivré par les membres du Stock-Exchange, dont la traduction est donnée ci-dessus. En présence de ce parogramme, la solution ne pouvait être douteuse. Le broker a usé du droit qui lui est reconnu en Angleterre de liquider la position du client qui n'a pas versé le jour du paiement les différences résultant des marchés à terme. La Cour de Paris a confirmé à juste titre le jugement du tribunal de la Seine. En ce qui touche l'exécution pour le compte des valeurs malgré le report consenti par le broker antérieurement à sa réclamation, l'usage du Stock-Exchange de Londres est conforme aux droits accordés aux agents de change de Paris, par le décret du 7 octobre 1890. Les art. 59 et 69 de ce décret autorisent l'agent de change à exécuter le donneur d'ordres par la vente des valeurs qui ont fait l'objet des opérations, après un simple avertissement par lettre recommandée, lorsque celui-ci n'a pas dans le délai de trois jours remis les fonds destinés à acquitter le montant de la négociation et le § 2 de
du droit qui lui est reconnu en Angleterre de liquider la position du client qui n'a pas versé le jour du paiement les différences résultant des marchés à terme. La Cour de Paris a confirmé à juste titre le jugement du tribunal de la Seine. En ce qui touche l'exécution pour le compte des valeurs malgré le report consenti par le broker antérieurement à sa réclamation, l'usage du Stock-Exchange de Londres est conforme aux droits accordés aux agents de change de Paris, par le décret du 7 octobre 1890. Les art. 59 et 69 de ce décret autorisent l'agent de change à exécuter le donneur d'ordres par la vente des valeurs qui ont fait l'objet des opérations, après un simple avertissement par lettre recommandée, lorsque celui-ci n'a pas dans le délai de trois jours remis les fonds destinés à acquitter le montant de la négociation et le § 2 de l'art. 69, prévoyant l'hypothèse d'un report, est ainsi conçu : «Les droits de l'agent de change sont les mêmes à l'égard du donneur d'ordres dont les opérations ont été reportées en tout ou en partie, s'il ne remplit pas ses obligations avant la fin de la liquidation.» Amb. BECHERE, Conseiller honoraire à la Cour de Paris. DEUXIÈME PARTIE. «Prenant pour exemple le bordereau qui m'a été remis, MM. L. Hirsch et Cie, malgré le report consenti à M. le baron P. de Bastard le 22 juin 1895, avaient le droit de vendre les titres quand, le 27 juin 1895 au plus tard, ce gentleman n'avait pas réglé à MM. L. Hirsch et Cie la différence qu'il leur devait pour cette liquidation, et pour ce faire, MM. L. Hirsch et Cie n'étaient nullement tenus d'en prévenir M. de Bastard. Le 15 janvier 1897, jugement du tribunal de la Seine, ainsi conçu : JUGEMENT. LE TEASPEMENT : — Attendu que L. Hirsch et Cie réclament à de Bastard une somme de 7,343 fr. 20 pour soldes d'opérations par eux effectuées pour le compte du défendeur à la Bourse de Londres: — Attendu qu'il résulte des documents de la cause que dans le
honoraire à la Cour de Paris. DEUXIÈME PARTIE. «Prenant pour exemple le bordereau qui m'a été remis, MM. L. Hirsch et Cie, malgré le report consenti à M. le baron P. de Bastard le 22 juin 1895, avaient le droit de vendre les titres quand, le 27 juin 1895 au plus tard, ce gentleman n'avait pas réglé à MM. L. Hirsch et Cie la différence qu'il leur devait pour cette liquidation, et pour ce faire, MM. L. Hirsch et Cie n'étaient nullement tenus d'en prévenir M. de Bastard. Le 15 janvier 1897, jugement du tribunal de la Seine, ainsi conçu : JUGEMENT. LE TEASPEMENT : — Attendu que L. Hirsch et Cie réclament à de Bastard une somme de 7,343 fr. 20 pour soldes d'opérations par eux effectuées pour le compte du défendeur à la Bourse de Londres: — Attendu qu'il résulte des documents de la cause que dans le courant de l'année 1895, de Bastard s'est livré, par l'intermédiaire des demandeurs, à différentes spéculations sur les valeurs minières, et que durant les mois d'avril et de mai il a réalisé des bénéfices qui se sont élevés à près de 40,000 francs;—Que toutefois, à partir de la fin du mois de mai, les opérations se sont soldées par une perte notable et que Hirsch et Cie, se trouvant à découvert de sommes importantes, en ont, à plusieurs reprises, avisé le défendeur en lui communiquant son compte et en lui réclamant les différences dont il restait débiteur ; — Que, leurs avertissements restant sans réponse, ils lui ont adressé, à la date du 21 juin 1895, une nouvelle lettre qui contenait notamment le passage ci-après : — « Suivant les usages de notre place, les différences doivent se régler le troisième jour de chaque liquidation, et nous vous serions, en conséquence, obligés de nous couvrir du solde débiteur de votre compte; — Nous nous sommes permis de vous rappeler cet usage qui, sans doute, aura échappé à votre attention » ; — Qu'à la suite de ce dernier avis comminatoire, Hirsch et Cie, ne recevant aucune réponse de leur client et