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d'être juges obligatoires, et que l'extension donnée à leurs pouvoirs est une approbation nouvelle de leur mission; — Attendu, d'ailleurs, que cette conséquence découle de l'article 52, C. com., qui autorise expressément la renonciation à l'appel du jugement arbitral ; que cette renonciation constitue l'abandon d'un droit, et que dès lors elle engage les héritiers, même mineurs, de celui qui l'a consentie ; que cette hypothèse est la même que celle où se trouvent les parties qui, plaidant devant un tribunal de première instance, se seraient interdit d'appeler du jugement à intervenir; que cette convention, parfaitement licite, s'étendrait à leurs héritiers malgré leur état de minorité, parce que ces héritiers sont la continuation de leurs personnes et astreints aux mêmes obligations ; — Attendu que ces motifs justifient la fin de non-recevoir proposée par le sieur Gattier, et qu'ainsi elle doit être accueillie; — Par ces motifs, etc. » COUR ROYALE DE LYON. (9 juillet 1847.) Dessin de fabrique. — Assemblage de tissus déjà connus produisant un effet nouveau. — Contrefaçon. — Omission de dépôt au conseil de prud'hommes avant la contrefaçon. Le simple assemblage de tissus déjà connus, mais combinés de manière à produire un effet nouveau, peut constituer un dessin susceptible de propriété privée (1). (1) La Cour de cassation, par arrêt du 16 novembre 1846, Annales, 1847, p. 135, a jugé que, les dessins de fabrique, anciens et connus, ne deviennent pas nouveaux par leur application à une matière nouvelle et par un procédé nouveau, par la seule nouveauté de leur emploi. Le tribunal de commerce de la Seine s'était prononcé dans le même sens, le 2 décembre 1784, Annales, 1845, p. 135, relativement à un dessin de losanges en relief obtenues par le gaufrage, parce que déjà des losanges plus ou moins grandes avaient été dessinées par le même moyen. Par jugement du 4 décembre 1844, Annales, 1845, p. 155, le même tribunal a décidé qu'on doit admettre, avec l'usage et l'équité, comme avec les besoins et l'industrie, que l'assemblage d'éléments divers, pris dans le domaine publique, par exemple un satin-laine, double fond, enrichi d'un dessin
un dessin susceptible de propriété privée (1). (1) La Cour de cassation, par arrêt du 16 novembre 1846, Annales, 1847, p. 135, a jugé que, les dessins de fabrique, anciens et connus, ne deviennent pas nouveaux par leur application à une matière nouvelle et par un procédé nouveau, par la seule nouveauté de leur emploi. Le tribunal de commerce de la Seine s'était prononcé dans le même sens, le 2 décembre 1784, Annales, 1845, p. 135, relativement à un dessin de losanges en relief obtenues par le gaufrage, parce que déjà des losanges plus ou moins grandes avaient été dessinées par le même moyen. Par jugement du 4 décembre 1844, Annales, 1845, p. 155, le même tribunal a décidé qu'on doit admettre, avec l'usage et l'équité, comme avec les besoins et l'industrie, que l'assemblage d'éléments divers, pris dans le domaine publique, par exemple un satin-laine, double fond, enrichi d'un dessin à palmettes formant rayure transversale, peut produire une nouveauté et devenir, par le dépôt, l'objet d'une propriété. — Mais les mêmes éléments, le tissu, sa rayure et le dessin cachemire, étant précédemment connus, ont pu également, malgré le dépôt déjà effectué, être pris par d'autres fabricants, de telle sorte qu'une action en contrefaçon, intentée par le déposant, ne pourrait, en pareil cas, être admise que si la contrefaçon était incontestable, et si les dessins présentaient, par leur disposition, non analogie dans les genres, mais une véritable imitation. — Ce jugement nous paraît avoir Ce droit de propriété se perd, si le dépôt prescrit par la loi n'a pas été fait au secrétariat du Conseil des prud'hommes avant l'époque où la contrefaçon a eu lieu. Le sieur Brioude avait fabriqué une partie de rubans d'une certaine disposition. Le sieur Descours, fabricant à St-Étienne, fit saisir ces rubans comme étant la reproduction d'un article par lui imaginé et qui était sa propriété. Cette saisie avait eu lieu le 28 août 1846, et deux jours auparavant, c'est-à-dire le 26 août, Descours avait fait au secrétariat des prud'hommes le dépôt qui devait lui assurer la propriété de son dessin. Brioude refusant de reconnaître le
action en contrefaçon, intentée par le déposant, ne pourrait, en pareil cas, être admise que si la contrefaçon était incontestable, et si les dessins présentaient, par leur disposition, non analogie dans les genres, mais une véritable imitation. — Ce jugement nous paraît avoir Ce droit de propriété se perd, si le dépôt prescrit par la loi n'a pas été fait au secrétariat du Conseil des prud'hommes avant l'époque où la contrefaçon a eu lieu. Le sieur Brioude avait fabriqué une partie de rubans d'une certaine disposition. Le sieur Descours, fabricant à St-Étienne, fit saisir ces rubans comme étant la reproduction d'un article par lui imaginé et qui était sa propriété. Cette saisie avait eu lieu le 28 août 1846, et deux jours auparavant, c'est-à-dire le 26 août, Descours avait fait au secrétariat des prud'hommes le dépôt qui devait lui assurer la propriété de son dessin. Brioude refusant de reconnaître le fait de contrefaçon qu'on lui imputait, assigna Descours devant le Tribunal de commerce pour se faire indemniser du préjudice que lui avait causé la saisie. Le Tribunal, déclarant mal fondé le reproche de contrefaçon fait à Brioude, rendit un jugement par lequel Descours fut condamné à payer à Brioude les dommages-intérêts réclamés par celui-ci. Appel de ce jugement. — Aucun doute ne s'élève sur la parfaite identité du dessin fabriqué par Brioude, et de celui dont Descours a fait le dépôt. Mais Brioude soutient que Descours n'a aucun droit exclusif sur ce dessin, parce qu'il n'est qu'un assemblage, une combinaison d'éléments déjà connus, tels que des satins, des velours épinglés, et qui sont depuis longtemps dans le domaine public. Il soutient en outre que dans le cas où il serait reconnu que ce dessin a pu constituer une propriété au profit de Descours, celui-ci a encouru la déchéance de son droit, en ne faisant le dépôt du dessin que postérieurement à l'époque où il a été copié par Brioude. — ARRÊT. LA COUR : — « Attendu qu'il importe peu que les différentes parties d'un dessin soient déjà connues, si, de leur combinaison est résulté un effet nouveau ; —
dommages-intérêts réclamés par celui-ci. Appel de ce jugement. — Aucun doute ne s'élève sur la parfaite identité du dessin fabriqué par Brioude, et de celui dont Descours a fait le dépôt. Mais Brioude soutient que Descours n'a aucun droit exclusif sur ce dessin, parce qu'il n'est qu'un assemblage, une combinaison d'éléments déjà connus, tels que des satins, des velours épinglés, et qui sont depuis longtemps dans le domaine public. Il soutient en outre que dans le cas où il serait reconnu que ce dessin a pu constituer une propriété au profit de Descours, celui-ci a encouru la déchéance de son droit, en ne faisant le dépôt du dessin que postérieurement à l'époque où il a été copié par Brioude. — ARRÊT. LA COUR : — « Attendu qu'il importe peu que les différentes parties d'un dessin soient déjà connues, si, de leur combinaison est résulté un effet nouveau ; — Mais attendu que le dépôt opéré par Descours, au secrétariat des prud'hommes, du dessin de rubans dont s'agit au procès, n'a été par lui effectué que le 26 août; et que dès le 28 du même mois, il a fait saisir vingt-quatre pièces de rubans semblables fabriquées par Brioude; — Que du rapprochement de ces dates, ressort la preuve que ces vingt-quatre pièces ont été fabriquées avant le dépôt, formalité nécessaire pour imprimer au dessin le caractère d'une propriété privée; — Qu'ainsi, c'est mal à propos que Descours a fait saisir les rubans dont il s'agit. Par ces motifs, — Sans adopter les motifs des premiers juges sur la question de contrefaçon, la Cour confirme le jugement dont est appel, en ce qui concerne la mainlevée des saisies; — Réforme en ce qui est appliqué les véritables principes de la matière; il émet, comme on le voit, une doctrine conforme à celle de l'arrêt de la Cour de Lyon, que nous rapportons aujourd'hui. Quant à l'arrêt précité de la Cour de cassation, et à un autre arrêt analogue de la même Cour, du 15 mars 1845, Annales, 1845, p. 435, nous devons faire remarquer que ces deux arrêts ont prononcé
Que du rapprochement de ces dates, ressort la preuve que ces vingt-quatre pièces ont été fabriquées avant le dépôt, formalité nécessaire pour imprimer au dessin le caractère d'une propriété privée; — Qu'ainsi, c'est mal à propos que Descours a fait saisir les rubans dont il s'agit. Par ces motifs, — Sans adopter les motifs des premiers juges sur la question de contrefaçon, la Cour confirme le jugement dont est appel, en ce qui concerne la mainlevée des saisies; — Réforme en ce qui est appliqué les véritables principes de la matière; il émet, comme on le voit, une doctrine conforme à celle de l'arrêt de la Cour de Lyon, que nous rapportons aujourd'hui. Quant à l'arrêt précité de la Cour de cassation, et à un autre arrêt analogue de la même Cour, du 15 mars 1845, Annales, 1845, p. 435, nous devons faire remarquer que ces deux arrêts ont prononcé principalement sur l'application de dessins anciens et connus à une matière nouvelle et par des procédés mécaniques nouveaux ; et que la question d'agencement ne faisait pas l'objet de ces arrêts. — L'art. 2 du nouveau projet de loi sur les modèles et dessins des fabriques (Voir ci-dessus, 1re partie, p. 287), porte : « Sont réputés modèles ou dessins de fabrique tous effets obtenus par des combinaisons de tissage, ou tous autres ouvrages de dessin, peinture ou sculpture, appliqués à la composition d'objets industriels.» Le 9 juillet 1847. — M. Acher, prés.; — M. Souf, av. gén. C. conf.; — MM. Péras et Rambaud, av. C. COUR ROYALE DE PARIS. (10 novembre 1817.) Effet de commerce. — Lettre de change première et seconde. — Acceptation. — Tiré engagé par l'acceptation des premières et ne pouvant les retirer des mains du dépositaire. Le tiré qui a revêtu de son acceptation des premières lettres de change, et a écrit au tireur qu'il les déposait aux mains de celui au domicile duquel elles étaient payables, pour être tenues à la disposition des secondes, ne peut plus les retirer des mains du dépositaire, l'acceptation rendant ces premières lettres de change la propriété du
p. 287), porte : « Sont réputés modèles ou dessins de fabrique tous effets obtenus par des combinaisons de tissage, ou tous autres ouvrages de dessin, peinture ou sculpture, appliqués à la composition d'objets industriels.» Le 9 juillet 1847. — M. Acher, prés.; — M. Souf, av. gén. C. conf.; — MM. Péras et Rambaud, av. C. COUR ROYALE DE PARIS. (10 novembre 1817.) Effet de commerce. — Lettre de change première et seconde. — Acceptation. — Tiré engagé par l'acceptation des premières et ne pouvant les retirer des mains du dépositaire. Le tiré qui a revêtu de son acceptation des premières lettres de change, et a écrit au tireur qu'il les déposait aux mains de celui au domicile duquel elles étaient payables, pour être tenues à la disposition des secondes, ne peut plus les retirer des mains du dépositaire, l'acceptation rendant ces premières lettres de change la propriété du porteur des secondes. Le dépositaire qui, sur la demande de l'accepteur, lui a restitué les traites revêtues de sa signature, n'est pas obligé au paiement vis-à-vis du porteur des secondes, l'accepteur n'en restant pas moins débiteur. GALAZZA C. RODRIGUES ELY FILS AÎNÉ ET JEUNES. Le 5 septembre 1845, MM. Bresca neveux, de Malaga, ont tiré des lettres de change par premières et secondes, montant à 25,665 fr., à l'ordre de MM. de Galazza et fils, de Madrid, sur MM. Rodrigues Ely, fils aîné, de Marseille, payables à quatre-vingt-dix jours, au domicile de MM. Félix Vernes et Co, à Paris; ils avisaient, en même temps, MM. Rodrigues de l'envoi, à leur destination, d'un chargement de plomb dont ils devaient lui fournir prochainement le connaissement. MM. Rodrigues Ely fils aîné et Co ont, à présentation, revêtu les premières de leur acceptation, et par lettre du 16 septembre 1845, ils en ont averti MM. Bresca neveux, en leur disant qu'ils adressaient les premières lettres de change ainsi acceptées à MM. Vernes et Co, pour être à la disposition des secondes en règle. Le 24 du même mois de septembre, le sieur Bresca tomba en faillite, le sieur Rodrigues Ely, sur l'avis qu'il en
neveux, de Malaga, ont tiré des lettres de change par premières et secondes, montant à 25,665 fr., à l'ordre de MM. de Galazza et fils, de Madrid, sur MM. Rodrigues Ely, fils aîné, de Marseille, payables à quatre-vingt-dix jours, au domicile de MM. Félix Vernes et Co, à Paris; ils avisaient, en même temps, MM. Rodrigues de l'envoi, à leur destination, d'un chargement de plomb dont ils devaient lui fournir prochainement le connaissement. MM. Rodrigues Ely fils aîné et Co ont, à présentation, revêtu les premières de leur acceptation, et par lettre du 16 septembre 1845, ils en ont averti MM. Bresca neveux, en leur disant qu'ils adressaient les premières lettres de change ainsi acceptées à MM. Vernes et Co, pour être à la disposition des secondes en règle. Le 24 du même mois de septembre, le sieur Bresca tomba en faillite, le sieur Rodrigues Ely, sur l'avis qu'il en reçut, écrivit à MM. Vernes et Co, de lui retourner les traites acceptées, si aucun porteur ne les avait encore réclamées; ce que MM. Vernes et Co firent sans difficulté. Les secondes, mises en circulation par MM. de Galazza et fils, n'ont donc pas été acquittées à leur échéance. De là, action de MM. de Galazza, devant le tribunal de commerce de la Seine, contre MM. Rodrigues Ely et Vernes, en paiement des lettres de change et du compte de transport, fondée sur ce qu'après la signature des premières lettres de change, et la remise aux mains de MM. Vernes, MM. Rodrigues n'avaient plus eu le droit de les retirer; que c'était un dépôt aux mains de MM. Vernes, au profit du porteur légitime des secondes, que MM. Vernes eux-mêmes ni n'avaient pu, sous aucun prétexte, être autorisés à les remettre à d'autres qu'à ce porteur. 14 juillet 1846, jugement ainsi conçu : « Le tribunal; — Attendu que Rodrigues Ely, fils aîné, par sa lettre en date du 16 septembre 1845, a donné avis, à Bresca neveu, de Malaga, qu'il avait accepté les deux traites dont s'agit, et qu'il les avait déposées chez M. F. Vernes et Co, pour
là, action de MM. de Galazza, devant le tribunal de commerce de la Seine, contre MM. Rodrigues Ely et Vernes, en paiement des lettres de change et du compte de transport, fondée sur ce qu'après la signature des premières lettres de change, et la remise aux mains de MM. Vernes, MM. Rodrigues n'avaient plus eu le droit de les retirer; que c'était un dépôt aux mains de MM. Vernes, au profit du porteur légitime des secondes, que MM. Vernes eux-mêmes ni n'avaient pu, sous aucun prétexte, être autorisés à les remettre à d'autres qu'à ce porteur. 14 juillet 1846, jugement ainsi conçu : « Le tribunal; — Attendu que Rodrigues Ely, fils aîné, par sa lettre en date du 16 septembre 1845, a donné avis, à Bresca neveu, de Malaga, qu'il avait accepté les deux traites dont s'agit, et qu'il les avait déposées chez M. F. Vernes et Co, pour être tenues à la disposition des secondes; — Attendu qu'à partir de cet avis, Rodrigues Ely fils aîné n'était plus propriétaire des traites dont s'agit; qu'il ne pouvait plus en être considéré que comme dépositaire; — Que, par suite de l'acceptation et de l'avis qui en avait été donné, les premières étaient devenues la propriété du porteur des secondes; — Qu'en conséquence, Rodrigues Ely fils aîné n'avait aucun droit pour annuler ses engagements sans l'autorisation de ce dernier, et que l'acceptation qu'il a déclarée avoir donnée doit être considérée comme bonne et valable; — Attendu que Vernes et Co n'étaient pas engagés aux traites dont il s'agit; — Qu'en les restituant à Rodrigues Ely fils aîné sur sa demande, ils n'ont causé aucun préjudice aux demandeurs, puisque ces derniers se trouvent aux mêmes droits qu'avant ladite restitution. En ce qui touche la demande de Vernes et Cie contre Rodrigues; — Attendu que de ce qui précède, il résulte qu'il n'y a lieu d'y faire droit; — Par ces motifs; — Met Vernes et Cie hors de cause, dit qu'il n'y a lieu de faire droit sur la demande en garantie; — Condamne Rodrigues Ely fils aîné à payer aux demandeurs
premières étaient devenues la propriété du porteur des secondes; — Qu'en conséquence, Rodrigues Ely fils aîné n'avait aucun droit pour annuler ses engagements sans l'autorisation de ce dernier, et que l'acceptation qu'il a déclarée avoir donnée doit être considérée comme bonne et valable; — Attendu que Vernes et Co n'étaient pas engagés aux traites dont il s'agit; — Qu'en les restituant à Rodrigues Ely fils aîné sur sa demande, ils n'ont causé aucun préjudice aux demandeurs, puisque ces derniers se trouvent aux mêmes droits qu'avant ladite restitution. En ce qui touche la demande de Vernes et Cie contre Rodrigues; — Attendu que de ce qui précède, il résulte qu'il n'y a lieu d'y faire droit; — Par ces motifs; — Met Vernes et Cie hors de cause, dit qu'il n'y a lieu de faire droit sur la demande en garantie; — Condamne Rodrigues Ely fils aîné à payer aux demandeurs la somme de 25,655 fr. avec les intérêts suivant la loi, et en outre aux dépens. Appel a été interjeté de ce jugement. M. Horsbon, dans l'intérêt du sieur Rodrigues Ely, a cherché à établir que la décision des premiers juges aurait pour résultat, si elle était maintenue, de protéger contre Rodrigues Ely un abus de confiance flagrant et d'en faire profiter le porteur des traites. Pour démontrer, dit-il, l'iniquité d'un pareil résultat, il convient de rechercher si c'est sous la foi de l'engagement de Rodrigues Ely, donné sous une forme quelconque, que Galazza a pris les traites et délivré ses fonds en échange. Or, la négociation dont il s'agit a eu lieu avec Galazza le 5 septembre 1845; à cette date rien n'était émané de Rodrigues Ely, soit par acceptation, soit par correspondance. Galazza, en prenant les traites secondes, avec la mention manifestement fausse alors, que les premières étaient acceptées chez Vernes et Cie, a suivi la foi du tireur Bresca, seul signataire à ces titres. Quant à la lettre écrite de Marseille par Rodrigues Ely à Bresca le 18 septembre 1845, et qui fait toute la base de la décision attaquée, il faut bien remarquer qu'elle n'a pu
contre Rodrigues Ely un abus de confiance flagrant et d'en faire profiter le porteur des traites. Pour démontrer, dit-il, l'iniquité d'un pareil résultat, il convient de rechercher si c'est sous la foi de l'engagement de Rodrigues Ely, donné sous une forme quelconque, que Galazza a pris les traites et délivré ses fonds en échange. Or, la négociation dont il s'agit a eu lieu avec Galazza le 5 septembre 1845; à cette date rien n'était émané de Rodrigues Ely, soit par acceptation, soit par correspondance. Galazza, en prenant les traites secondes, avec la mention manifestement fausse alors, que les premières étaient acceptées chez Vernes et Cie, a suivi la foi du tireur Bresca, seul signataire à ces titres. Quant à la lettre écrite de Marseille par Rodrigues Ely à Bresca le 18 septembre 1845, et qui fait toute la base de la décision attaquée, il faut bien remarquer qu'elle n'a pu parvenir à Malaga que le 25, et que Bresca était en faillite dès le 24; dès lors cette lettre n'a pu, même en fait et à part la question de principes, déterminer Galazza à prendre et à payer les traites. Le jugement dont nous avons interjeté appel repose donc sur une erreur absolue, et la seule conséquence à tirer des documents de la cause, est que le jugement dont est appel consacre contre Rodrigues Ely les effets d'une fraude, d'un détournement, pour en faire profiter Galazza, qui ne peut en aucune façon reprocher Rodrigues Ely de l'avoir trompé. Abordant la question de droit, M. Horsbon énonce comme un principe certain, consacré par la jurisprudence de la Cour de cassation (voyez arrêt du 16 avril 1823), que la correspondance du tiré avec le tireur, l'avis ou la promesse d'acceptation ou de paiement donné à celui-ci, ne lie pas le tiré envers le porteur; cet engagement n'existe que par la délivrance soit de l'acceptation, soit d'un titre équivalent par le tiré au porteur, à ce point qu'il est d'usage constant dans le commerce que le tiré peut biffer l'acceptation tant qu'il la possède, tant que le contrat ne s'est pas formé entre
une erreur absolue, et la seule conséquence à tirer des documents de la cause, est que le jugement dont est appel consacre contre Rodrigues Ely les effets d'une fraude, d'un détournement, pour en faire profiter Galazza, qui ne peut en aucune façon reprocher Rodrigues Ely de l'avoir trompé. Abordant la question de droit, M. Horsbon énonce comme un principe certain, consacré par la jurisprudence de la Cour de cassation (voyez arrêt du 16 avril 1823), que la correspondance du tiré avec le tireur, l'avis ou la promesse d'acceptation ou de paiement donné à celui-ci, ne lie pas le tiré envers le porteur; cet engagement n'existe que par la délivrance soit de l'acceptation, soit d'un titre équivalent par le tiré au porteur, à ce point qu'il est d'usage constant dans le commerce que le tiré peut biffer l'acceptation tant qu'il la possède, tant que le contrat ne s'est pas formé entre lui et le porteur par la délivrance. Vainement prétend-on que Vernes et Cie, auxquels les traites premières avaient été adressées par Rodrigues Ely, revêtues de son acceptation, en étaient dépositaires pour compte du porteur: en effet, le dépôt des titres n'était intervenu qu'entre Rodrigues Ely et Vernes et Cie; Vernes et Cie détenaient les traites comme les auraient détenu Rodrigues Ely lui-même si les traites eussent dû être délivrées au porteur à Marseille, au lieu de l'être à Paris; Vernes et Cie ne se sont, ni par correspondance ni autrement, reconnus dépositaires envers quelque personne que ce soit, autre que Rodrigues Ely, auquel, sur sa demande, il les ont restitués sans difficulté. Aussi, en décidant que Vernes et Cie étaient dépositaires pour compte et envers le porteur, le Tribunal a-t-il créé un contrat de dépôt qui n'existait pas et s'est-il mis en contradiction avec lui-même, puisqu'en même temps il a relaxé Vernes et Cie de l'action que, dans son propre système, le porteur devait obtenir contre eux. Me Duvergier, avocat de l'intimé, tout en reconnaissant qu'en thèse générale le tiré a le droit de refuser son acceptation ou même de la révoquer tant qu'il ne s'est pas dessaisi de la