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à son gré, qui lui épargne l'embarras de faire des lois nouvelles, dont la partialité serait ouverte; mais à l'aide desquelles elle trouve tout ce qui la contrarie proscrit d'avance dans le code du pays. Je vais présenter avec ordre, si je puis, les principes et les résultats des observations précédentes. On s'est souvent écarté des règles communes dans l'instruction et le jugement des crimes de haute trahison, et ces irrégularités étaient si exposées aux simples notions de justice, qu'il faut y voir non l'effet de l'ignorance, mais celui de la partialité. L'accusateur peut exciter cette partialité, quand il emploie pour designer le délit des expressions qui rendent odieux à tous celui qu'on soupçonne, qui intéressent à sa perte les meilleurs citoyens, et établissent ainsi contre l'accusé une prévention dont les juges peuvent se laisser surprendre, ou du moins intimider. Cette même expression est si vague, qu'elle permet toujours au plus puissant d'en proposer selon l'occasion des interpretations nouvelles, interpretations qui peuvent être si vagues elles-mêmes qu'en les suivant on puisse trouver le crime partout où on le désire. C'est encore par abus de cette expression que des représentants des peuples ont voulu se charger eux-mêmes de poursuivre les crimes qu'elle designe. Et de là s'est élevé un nouvel obstacle à la liberté des juges et à l'équité de leurs décisions. Chez des hommes esclaves dans cette vie et fort attachés aux dogmes qui en promettent une future, les persécuteurs trouverent dans ces mots lès sacrilège et l'offense à la majesté divine des instruments de leurs desseins. Chez un peuple plus occupé de la vie présente où il possède la liberté, c'est avec les mots de haute trahison et de rébellion qu'ils obtiendraient les mêmes succès, et cependant en examinant ces mots, on n'aperçoit pas un motif raisonnable de s'en servir: on trouve que le mot de nation, surtout plus allarmant que les autres, est encore plus inexact, et qu'ainsi il est à la fois faux dans la rigueur du sens qu'on lui prête et dangereux par ses effets. Si les crimes qu'on veut appeler de lèse-nation, cessant de porter
qu'elle designe. Et de là s'est élevé un nouvel obstacle à la liberté des juges et à l'équité de leurs décisions. Chez des hommes esclaves dans cette vie et fort attachés aux dogmes qui en promettent une future, les persécuteurs trouverent dans ces mots lès sacrilège et l'offense à la majesté divine des instruments de leurs desseins. Chez un peuple plus occupé de la vie présente où il possède la liberté, c'est avec les mots de haute trahison et de rébellion qu'ils obtiendraient les mêmes succès, et cependant en examinant ces mots, on n'aperçoit pas un motif raisonnable de s'en servir: on trouve que le mot de nation, surtout plus allarmant que les autres, est encore plus inexact, et qu'ainsi il est à la fois faux dans la rigueur du sens qu'on lui prête et dangereux par ses effets. Si les crimes qu'on veut appeler de lèse-nation, cessant de porter ce nom et considérés seulement comme des infractions à la loi, sont poursuivis par les voies ordinaires, rien n'appellera sur ces causes les regards inquiets de la multitude, et dans ce cas, il n'est pas de tribunal qui n'en puisse connaître. Si au contraire on continue de leur donner ce nom formidable, et que des procurateurs de la nation, pris dans l'Assemblée Nationale, soient chargés par elle de les poursuivre, je ne conçois pas un tribunal, assez puissant pour les juger. Je parais attacher à l'exclusion d'un mot une bien grande importance; mais je crois que ce sont les mots qui forment les opinions de beaucoup d'hommes, et par conséquent les destinées de beaucoup d'autres, et je vois que Locke, en traitant des causes productrices de nos idées, a fait un livre sur les mots. Si quelqu'un persiste à vouloir que le code des peuples fasse mention de ce qui lesse leur majesté; s'il pense que cela soit convenable à leur grandeur ou efficace pour leur sûreté; s'il doute que ces expressions ou de pareilles aient servi à seconder la tyrannie plus qu'à défendre la liberté, je le prie de réfléchir sur l'exemple qu'ont laissé les Romains. Dans les beaux
nom formidable, et que des procurateurs de la nation, pris dans l'Assemblée Nationale, soient chargés par elle de les poursuivre, je ne conçois pas un tribunal, assez puissant pour les juger. Je parais attacher à l'exclusion d'un mot une bien grande importance; mais je crois que ce sont les mots qui forment les opinions de beaucoup d'hommes, et par conséquent les destinées de beaucoup d'autres, et je vois que Locke, en traitant des causes productrices de nos idées, a fait un livre sur les mots. Si quelqu'un persiste à vouloir que le code des peuples fasse mention de ce qui lesse leur majesté; s'il pense que cela soit convenable à leur grandeur ou efficace pour leur sûreté; s'il doute que ces expressions ou de pareilles aient servi à seconder la tyrannie plus qu'à défendre la liberté, je le prie de réfléchir sur l'exemple qu'ont laissé les Romains. Dans les beaux jours de la République, les crimes d'État ne faisaient pas à Rome une classe particulière; ils sont confondus dans les douze tables avec les autres. Sylla, qui, le premier, abaisse la majesté romaine, fut aussi le premier qui rédigea une loi in cum qui majestatum publicam essevit. Cet article est de M. le chevalier DE PANGB. Des lois constitutionnelles sur l'administration des finances. L'impôt est une partie du revenu annuel de chaque citoyen, qu'il s'oblige d'abandonner pour les dépenses nécessaires à la sûreté, à la tranquillité, à la liberté, à la prospérité publique, c'est-à-dire pour le maintien de ses propres droits, pour la conservation des avantages qu'il retire de la société. Celui qui aurait le pouvoir de fixer à son gré la somme nécessaire à ces besoins pourrait enlever à chacun telle partie de son revenu qu'il voudrait, et le droit de propriété ne existerait plus que de nom. La fixation de l'impôt appartient donc essentiellement, soit au corps des citoyens, soit à des représentants chargés par eux de ce pouvoir. Or, comme dans tout pays libre, c'est aussi, soit au corps des citoyens, soit à leurs représentants qu'appartient le pouvoir législatif, celui de fixer l'impôt y est presque toujours
de M. le chevalier DE PANGB. Des lois constitutionnelles sur l'administration des finances. L'impôt est une partie du revenu annuel de chaque citoyen, qu'il s'oblige d'abandonner pour les dépenses nécessaires à la sûreté, à la tranquillité, à la liberté, à la prospérité publique, c'est-à-dire pour le maintien de ses propres droits, pour la conservation des avantages qu'il retire de la société. Celui qui aurait le pouvoir de fixer à son gré la somme nécessaire à ces besoins pourrait enlever à chacun telle partie de son revenu qu'il voudrait, et le droit de propriété ne existerait plus que de nom. La fixation de l'impôt appartient donc essentiellement, soit au corps des citoyens, soit à des représentants chargés par eux de ce pouvoir. Or, comme dans tout pays libre, c'est aussi, soit au corps des citoyens, soit à leurs représentants qu'appartient le pouvoir législatif, celui de fixer l'impôt y est presque toujours uni; quoique cette dernière fonction ne soit, à proprement parler, qu'une application de la loi, qui prescrit à chaque citoyen de contribuer aux moins onéreux utiles à tous, un jugement qui pour telle durée de temps la somme nécessaire aux besoins nationaux. Lorsqu'une déclaration des droits a statué quelles formes d'impôts, quelles règles de répartition, quelles peines contre les refusaires peuvent être compatibles avec les droits des hommes, lorsque la loi a déterminé ces formes, ces règles et ces principes; alors l'établissement de tel impôt plutôt que de tel autre, la fixation de la quotité des différents droits, la répartition des contributions directes entre les premières divisions du pays, sont encore de véritables applications de la loi; mais elles doivent aussi être faites par un corps dont les membres auraient été choisis par la généralité des citoyens. Aucun autre corps ne pourrait être regardé comme un juge impartial entre les différentes divisions du territoire qui doivent supporter l'impôt d'une manière proportionnelle, entre les diverses classes de citoyens sur lesquels les autres genres d'impôts peuvent peser avec inégalité, et c'est par cette raison que ces fonctions sont encore, dans les pays libres, réunies au pouvoir législatif. On a cru qu'il y
d'impôts, quelles règles de répartition, quelles peines contre les refusaires peuvent être compatibles avec les droits des hommes, lorsque la loi a déterminé ces formes, ces règles et ces principes; alors l'établissement de tel impôt plutôt que de tel autre, la fixation de la quotité des différents droits, la répartition des contributions directes entre les premières divisions du pays, sont encore de véritables applications de la loi; mais elles doivent aussi être faites par un corps dont les membres auraient été choisis par la généralité des citoyens. Aucun autre corps ne pourrait être regardé comme un juge impartial entre les différentes divisions du territoire qui doivent supporter l'impôt d'une manière proportionnelle, entre les diverses classes de citoyens sur lesquels les autres genres d'impôts peuvent peser avec inégalité, et c'est par cette raison que ces fonctions sont encore, dans les pays libres, réunies au pouvoir législatif. On a cru qu'il y avait moins d'inconvénients à cumuler ces pouvoirs, qu'à les partager entre plusieurs corps de représentants, ou plutôt les circonstances n'ont pas permis d'examiner cette question, peut-être même d'en avoir l'idée. Nous nous proposons de la traiter dans un autre N°. Ceux qui ont déterminé le montant de l'impôt n'ont pu le faire qu'après avoir constaté les besoins publics, et n'ont pu les constater qu'en les considérant séparément, qu'en voyant quelle somme est nécessaire pour chacun. La distribution de ces sommes entre les administrateurs qui doivent être chargés des différentes dépenses, dépend donc aussi du corps législatif. Le jugement qui a fixé l'impôt d'après le calcul des besoins ne serait pas réellement exécuté, si l'on pouvait changer cette distribution, qui en est une conséquence nécessaire; puisque c'est d'après la conviction de l'utilité de chacune de ces dispositions qu'il a été rendu. Si un corps formé par les représentants de la généralité des citoyens est le seul juge qu'on puisse regarder comme impartial pour une répartition de contribution entre les premières divisions de l'Empire, les représentants de chacune de ces divisions sont aussi les seuls juges impartiaux des répartitions entre les divisions secondaires. Le corps législatif ayant donc d'abord fixé le montant
le faire qu'après avoir constaté les besoins publics, et n'ont pu les constater qu'en les considérant séparément, qu'en voyant quelle somme est nécessaire pour chacun. La distribution de ces sommes entre les administrateurs qui doivent être chargés des différentes dépenses, dépend donc aussi du corps législatif. Le jugement qui a fixé l'impôt d'après le calcul des besoins ne serait pas réellement exécuté, si l'on pouvait changer cette distribution, qui en est une conséquence nécessaire; puisque c'est d'après la conviction de l'utilité de chacune de ces dispositions qu'il a été rendu. Si un corps formé par les représentants de la généralité des citoyens est le seul juge qu'on puisse regarder comme impartial pour une répartition de contribution entre les premières divisions de l'Empire, les représentants de chacune de ces divisions sont aussi les seuls juges impartiaux des répartitions entre les divisions secondaires. Le corps législatif ayant donc d'abord fixé le montant de l'impôt, ayant déterminé quelle en doit être la forme, l'ayant réparti soit par lui-même, soit sous son autorité par des corps de représentants appartenant aux diverses divisions, ayant établi des lois pour en assurer la perception et pour prévenir ou réprimer les vexations; il ne reste plus qu'à lever l'impôt dans toutes les divisions de l'Etat, à réunir le produit des portions acquises par chacune, à conserver en dépôt jusqu'au moment de la distribution entre ceux qui sont chargés de l'employer. A qui maintenant doivent appartenir ces fonctions? Cette question serait à-peu-près indifférente si il n'existait que des impôts directs dont par leur nature la levée se borne à l'exécution de la répartition arrêtée suivant des règles établies par le pouvoir législatif, et n'emploie qu'un petit nombre d'agents très-peu nombreux. Si les impôts étaient une contribution absolument fixe, payée d'abord par les citoyens et ensuite successivement au nom des différents ordres de division du territoire à des époques certaines. Si la masse totale des impôts était distribuée entre divers agents du pouvoir exécutif, chargés d'en faire l'emploi. Mais si la première et la seconde condition ne sont pas remplies, s'il existe des impôts compliqués dont la manière de les
l'impôt dans toutes les divisions de l'Etat, à réunir le produit des portions acquises par chacune, à conserver en dépôt jusqu'au moment de la distribution entre ceux qui sont chargés de l'employer. A qui maintenant doivent appartenir ces fonctions? Cette question serait à-peu-près indifférente si il n'existait que des impôts directs dont par leur nature la levée se borne à l'exécution de la répartition arrêtée suivant des règles établies par le pouvoir législatif, et n'emploie qu'un petit nombre d'agents très-peu nombreux. Si les impôts étaient une contribution absolument fixe, payée d'abord par les citoyens et ensuite successivement au nom des différents ordres de division du territoire à des époques certaines. Si la masse totale des impôts était distribuée entre divers agents du pouvoir exécutif, chargés d'en faire l'emploi. Mais si la première et la seconde condition ne sont pas remplies, s'il existe des impôts compliqués dont la manière de les lever augmente plus ou moins le montant, si le nombre des hommes nécessaires pour la perception est très grand, si il ne peut être déterminé que d'une manière très vague; alors il serait dangereux de confier au pouvoir exécutif la fonction de lever l'impôt. 1°. Parce qu'il pourrait toujours tromper sur le produit, soit avant, soit après la perception. 2°. Parce qu'il aurait intérêt à maintenir les formes les plus compliquées pour profiter de cette incertitude et pour multiplier ses agents, ce qui est un moyen dangereux de corruption et en même temps une perte réelle, puisque ces agents sont autant d'hommes laborieux, alors employés d'une manière inutile pour la richesse publique et pour l'intérêt commun. Si ces trois conditions ne sont pas remplies, il est encore dangereux de confier au pouvoir exécutif la garde du trésor public. 1°. Parce que si la valeur totale des impôts n'est pas rigoureusement déterminée dans le fait, qu'elle la quotité de chacun le soit pour la décision du corps législatif; il y aura des sommes dont on pourra faire arbitrairement une disposition au moins passagère. 2°. Parce que si ces sommes ne sont pas payées toutes à des termes précis, le pouvoir exécutif
sur le produit, soit avant, soit après la perception. 2°. Parce qu'il aurait intérêt à maintenir les formes les plus compliquées pour profiter de cette incertitude et pour multiplier ses agents, ce qui est un moyen dangereux de corruption et en même temps une perte réelle, puisque ces agents sont autant d'hommes laborieux, alors employés d'une manière inutile pour la richesse publique et pour l'intérêt commun. Si ces trois conditions ne sont pas remplies, il est encore dangereux de confier au pouvoir exécutif la garde du trésor public. 1°. Parce que si la valeur totale des impôts n'est pas rigoureusement déterminée dans le fait, qu'elle la quotité de chacun le soit pour la décision du corps législatif; il y aura des sommes dont on pourra faire arbitrairement une disposition au moins passagère. 2°. Parce que si ces sommes ne sont pas payées toutes à des termes précis, le pouvoir exécutif sera souvent obligé à des opérations de banque pour supplément, soit à des déficits inattendus, soit à des retards; or l'habitude de traiter avec les ministres, contractée par les commerçants en argent, et la liaison intime qui résulte de cette habitude, donnent aux uns des moyens, aux autres une influence qui menace également la prospérité publique et la liberté. Parce que si une partie des impôts est destinée à payer les intérêts ou les capitaux des dettes, il est à craindre que le partage entre ces sommes et celles qui sont destinées aux dépenses ne soit pas toujours rigoureusement exact, surtout lorsque cette partie de l'administration est compliquée, et elle le serait toujours, parce qu'un ministre des finances, dans une constitution libre, n'a d'autorité que jusqu'à ce qu'elle reste dans les caisses. Il est à craindre encore qu'il n'en résulte une influence du ministre, sur la distribution de ces fonds, sur la forme des emprunts et sur les autres opérations de finances, lorsque ces divers objets seraient régulés par le corps législatif, et le ministre pourra se servir de cette influence pour faire de ces mêmes opérations un moyen de crédit personnel et de corruption. Il est donc important, si
qui menace également la prospérité publique et la liberté. Parce que si une partie des impôts est destinée à payer les intérêts ou les capitaux des dettes, il est à craindre que le partage entre ces sommes et celles qui sont destinées aux dépenses ne soit pas toujours rigoureusement exact, surtout lorsque cette partie de l'administration est compliquée, et elle le serait toujours, parce qu'un ministre des finances, dans une constitution libre, n'a d'autorité que jusqu'à ce qu'elle reste dans les caisses. Il est à craindre encore qu'il n'en résulte une influence du ministre, sur la distribution de ces fonds, sur la forme des emprunts et sur les autres opérations de finances, lorsque ces divers objets seraient régulés par le corps législatif, et le ministre pourra se servir de cette influence pour faire de ces mêmes opérations un moyen de crédit personnel et de corruption. Il est donc important, si l'administration des finances n'est pas portée au plus haut degré de simplicité dont elle puisse être susceptible, que dans une constitution libre, le pouvoir exécutif ne se mêle des finances que pour recevoir les sommes accordées par le corps législatif pour les dépenses générales de la nation. Et si l'on est parvenu à ce degré de simplicité, comme alors toute l'administration des finances se borne à bien tenir les caisses, où les diverses divisions de l'empire versent leurs contributions, il est plus sûr encore et en même temps très facile de séparer ces fonctions du pouvoir exécutif. Les lois constitutionnelles, relatives aux finances, doivent donc avoir pour but d'établir un ordre qui rende cette partie de l'administration absolument indépendante du pouvoir exécutif, surtout lorsque ce pouvoir est réuni dans une seule main. Elles doivent être combinées de manière que le pouvoir qui doit dépenser soit absolument séparé du pouvoir qui doit recevoir et acquitter les engagements contractés par la nation. Sans cela, une nation riche, commercante, endettée, ne peut conserver longtemps ni une liberté, ni une égalité reelles. Si l'on veut une preuve de fait de la vérité de ces principes, il suffit de jeter les yeux sur ce qui
est parvenu à ce degré de simplicité, comme alors toute l'administration des finances se borne à bien tenir les caisses, où les diverses divisions de l'empire versent leurs contributions, il est plus sûr encore et en même temps très facile de séparer ces fonctions du pouvoir exécutif. Les lois constitutionnelles, relatives aux finances, doivent donc avoir pour but d'établir un ordre qui rende cette partie de l'administration absolument indépendante du pouvoir exécutif, surtout lorsque ce pouvoir est réuni dans une seule main. Elles doivent être combinées de manière que le pouvoir qui doit dépenser soit absolument séparé du pouvoir qui doit recevoir et acquitter les engagements contractés par la nation. Sans cela, une nation riche, commercante, endettée, ne peut conserver longtemps ni une liberté, ni une égalité reelles. Si l'on veut une preuve de fait de la vérité de ces principes, il suffit de jeter les yeux sur ce qui se passe en Angleterre. Lorsque la chambre des communes accorde un impôt, lorsque elle determine les règles, suivant lesquelles il doit être perçu, lorsque elle vote un emprunt, prononce-t-elle véritablement en connaissance de cause ? L'influence ministérielle ne lui fait-elle pas adopter des mesures compliquées, dont les effets échappent à la pluralité de ceux qui y souscrivent, soit par confiance, soit par corruption, soit par la nécessité de prendre un parti ? Ces places de finances, si étrangement multipliées, ne sont-elles pas souvent employées à gagner des suffrages ? Ne presente-t-on pas quelquefois des formes d'impositions très-embarrassées pour avoir plus de places à donner et plus de facilité à tromper sur des produits plus incertains ? Cette complication du système des finances est-elle l'effet des circonstances, des préjugés ou du désir d'augmenter le pouvoir ministériel ? La nation aurait, dira-t-on, démasqué ces intentions perverses si elles existaient. Non, la nation est presque toujours trompée sur ses véritables intérêts, parce que malheureusement tout homme qui a des talents est, par un effet de la constitution de l'Angleterre, intéressé au maintien des abus. Il n'en est aucun depuis l'inégalité de la représentation, jusqu'à l'impôt sur les gazettes, qui ne trouve une foule
la pluralité de ceux qui y souscrivent, soit par confiance, soit par corruption, soit par la nécessité de prendre un parti ? Ces places de finances, si étrangement multipliées, ne sont-elles pas souvent employées à gagner des suffrages ? Ne presente-t-on pas quelquefois des formes d'impositions très-embarrassées pour avoir plus de places à donner et plus de facilité à tromper sur des produits plus incertains ? Cette complication du système des finances est-elle l'effet des circonstances, des préjugés ou du désir d'augmenter le pouvoir ministériel ? La nation aurait, dira-t-on, démasqué ces intentions perverses si elles existaient. Non, la nation est presque toujours trompée sur ses véritables intérêts, parce que malheureusement tout homme qui a des talents est, par un effet de la constitution de l'Angleterre, intéressé au maintien des abus. Il n'en est aucun depuis l'inégalité de la représentation, jusqu'à l'impôt sur les gazettes, qui ne trouve une foule d'esprits, exercés et subtils, prêts à en faire l'apologie. Le système vicieux des finances laisse un champ libre à la corruption et la corruption protège ce système. On corrompt pour obtenir, on demande pour corrompre. La corruption a été la suite de l'influence du pouvoir exécutif sur le trésor public, et la corruption augmente sans cesse cette influence. Ainsi, dans la constitution actuelle de la France, la levée des contributions doit être faite par les corps administratifs des départements; la répartition générale des fonds arrêtée par les législatures à chaque section; l'exécution de ces dispositions confiée à un trésorier général, dont la gestion serait inspectée par des commissaires choisis, soit par les départements, soit par l'assemblée législative. Les caisses particulières des départements le seraient par des commissaires ainsi exprimés, ou par des membres de l'administration. On se trouve dans la nécessité de conserver des impôts indirects, tels que le privilège du tabac, les traites aux frontières, les entrées des villes; une partie des droits sur les actes; peut-être d'établir un impôt du timbre, et déjà fort prétendu que l'administration de ces impôts ne peut être confiée aux directoires de département, comme si en les supposant soumis à une régie intéressée,