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à un tiers par suite de l'exécution, de l'entretien ou du fonctionnement des ouvrages concédés. Exercice du libre passage du domaine public. 8. Le concessionnaire ne peut élever contre l'administration aucune réclamation en raison de travaux effectués sur le domaine public par l'administration. Contrôle de la construction et de l'entretien. 9. Les travaux de premier établissement, de modification et d'entretien seront soumis au contrôle et à la surveillance des ingénieurs du service maritime qui feront, tant aux saisies que sur les chantiers, toutes vérifications qu'ils croiront devoir rendre sur la résistance des matériaux employés et sur la bonne exécution des travaux. Aussitôt après l'achèvement de ces travaux et avant toute mise en exploitation, l'ouvrage sera soumis, sous la direction des ingénieurs du service maritime, à une épreuve par poids mort. L'importance et la disposition du chargement d'épreuve seront fixées par le ministre des travaux publics, au vu du projet d'exécution, le concessionnaire entendu. (Les ingénieurs dresseront un procès-verbal de réception sur le vu duquel le préfet autorisera, s'il y a lieu, la mise en service. L'approbation du projet et la surveillance de l'exécution et de l'entretien des ouvrages par les agents de l'administration, laisseront entière la responsabilité du concessionnaire et ne pourront, en aucun cas, égager cette de l'administration ni vis-à-vis du concessionnaire, ni vis-à-vis du public. Les frais de toutes les vérifications et épreuves indiquées au présent article seront supportés par le concessionnaire. TITRE III. AUTRES MESURES DE POLICE. 10. Le concessionnaire devra se conformer aux arrêtés que prendra le préfet sur la proposition des ingénieurs du service maritime, le concessionnaire entendu, pour réglementer dans l'intérêt public les mouvements des voyageurs et des bateaux faisant l'usage des installations faites sur le domaine public maritime. Usage des terre-pleins. La garde et la conservation des marchandises mises en dépôt sur les terre-pleins sont à la charge du concessionnaire et il en est responsable sous les conditions stipulées à l'article ci-après. Agents du concessionnaire. Les agents et gardiens doivent être commissionnés par le préfet et assermentés devant le tribunal de première instance. Ils sont, dans ce cas, assimilés aux agents des particuliers.
ne pourront, en aucun cas, égager cette de l'administration ni vis-à-vis du concessionnaire, ni vis-à-vis du public. Les frais de toutes les vérifications et épreuves indiquées au présent article seront supportés par le concessionnaire. TITRE III. AUTRES MESURES DE POLICE. 10. Le concessionnaire devra se conformer aux arrêtés que prendra le préfet sur la proposition des ingénieurs du service maritime, le concessionnaire entendu, pour réglementer dans l'intérêt public les mouvements des voyageurs et des bateaux faisant l'usage des installations faites sur le domaine public maritime. Usage des terre-pleins. La garde et la conservation des marchandises mises en dépôt sur les terre-pleins sont à la charge du concessionnaire et il en est responsable sous les conditions stipulées à l'article ci-après. Agents du concessionnaire. Les agents et gardiens doivent être commissionnés par le préfet et assermentés devant le tribunal de première instance. Ils sont, dans ce cas, assimilés aux agents des particuliers. Ils portent des signes distinctifs de leurs fonctions. Le concessionnaire pourra être autorisé, avec le consentement du ministre des travaux publics, à confier des sous-traitants français agréés par l'administration à l'exploitation de l'appontement. Contrôle de l'exploitation. L'exploitation des ouvrages de la concession est faite sous le contrôle et la surveillance des ingénieurs du service maritime. Tous les ans, il sera fait par l'ingénieur ordinaire une visite dévouée de l'appontement, à l'effet de constater son état d'entretien. L'ingénieur en chef transmettra le procès-verbal de cette visite au préfet avec son avis. Tous les cinq ans, l'épreuve prévue par l'article 9 précédent sera renouvelée aux frais du concessionnaire. Indépendamment de la visite annuelle et de l'épreuve périodique d'autres visites et épreuves pourront avoir lieu sur l'ordre du préfet, si un événement imprévu ou une circonstance particulière faisait naître des doutes sur la solidité des ouvrages. TITE VI. Dues pour les perceptions. En cas d'excédent des recettes, les percepteurs sont tenus de rembourser les taxes au concessionnaire, après déduction de leurs frais de perception, qui ne peuvent excéder 1 1/2 % de la recette. Dupuits des perceptions. Le concessionnaire est responsable de la perte, de l'incendie et des avaries des marchandises qui lui
des ingénieurs du service maritime. Tous les ans, il sera fait par l'ingénieur ordinaire une visite dévouée de l'appontement, à l'effet de constater son état d'entretien. L'ingénieur en chef transmettra le procès-verbal de cette visite au préfet avec son avis. Tous les cinq ans, l'épreuve prévue par l'article 9 précédent sera renouvelée aux frais du concessionnaire. Indépendamment de la visite annuelle et de l'épreuve périodique d'autres visites et épreuves pourront avoir lieu sur l'ordre du préfet, si un événement imprévu ou une circonstance particulière faisait naître des doutes sur la solidité des ouvrages. TITE VI. Dues pour les perceptions. En cas d'excédent des recettes, les percepteurs sont tenus de rembourser les taxes au concessionnaire, après déduction de leurs frais de perception, qui ne peuvent excéder 1 1/2 % de la recette. Dupuits des perceptions. Le concessionnaire est responsable de la perte, de l'incendie et des avaries des marchandises qui lui sont confiées, à moins qu'il ne prouve que ces pertes, incendie ou avaries proviennent d'un cas fortuit, de la force majeure, d'un vice propre à la chose ou de la faute de l'expéditeur, du destinataire, de l'armateur ou de l'affréteur ou de leurs préposés. Recouvrement des taxes. Le concessionnaire peut s'opposer à l'enlèvement de la marchandise jusqu'au paiement du montant des taxes. Perception des taxes. Abonnements. La perception des taxes doit être faite d'une manière égale pour tous, sans aucune faveur. Toute convention contraire à cette clause est nulle de plein droit. Toutefois les bateaux de service appartenant aux administrations de l'État sont exempts de toute taxe, tant pour les passagers et le personnel que pour les marchandises. Il peut, en outre, être établi des abonnements à prix réduits en faveur des lignes régulières de navigation. Le tarif des abonnements doit être soumis à l'homologation du ministre des travaux publics. Toute réduction de taxe ou tout avantage consenti par abonnement en faveur d'une ligne régulière doit être accordé de droit à toute autre ligne régulière qui se soumet aux mêmes conditions. Abaissement des taxes. Le concessionnaire peut, s'il le juge convenable, abaisser les taxes au-dessous des limites déterminées par les
s'opposer à l'enlèvement de la marchandise jusqu'au paiement du montant des taxes. Perception des taxes. Abonnements. La perception des taxes doit être faite d'une manière égale pour tous, sans aucune faveur. Toute convention contraire à cette clause est nulle de plein droit. Toutefois les bateaux de service appartenant aux administrations de l'État sont exempts de toute taxe, tant pour les passagers et le personnel que pour les marchandises. Il peut, en outre, être établi des abonnements à prix réduits en faveur des lignes régulières de navigation. Le tarif des abonnements doit être soumis à l'homologation du ministre des travaux publics. Toute réduction de taxe ou tout avantage consenti par abonnement en faveur d'une ligne régulière doit être accordé de droit à toute autre ligne régulière qui se soumet aux mêmes conditions. Abaissement des taxes. Le concessionnaire peut, s'il le juge convenable, abaisser les taxes au-dessous des limites déterminées par les tarifs maxima. Les taxes ainsi abaissées ne peuvent être relevées qu'après un délai de trois mois. Toute modification des tarifs est portée à la connaissance du public par des affiches placardées au moins quinze jours avant l'époque fixée pour la mise à exécution. La perception des tarifs modifiés ne peut avoir lieu qu'avec l'homologation du ministre des travaux publics. Revision des taxes. Les taxes maxima pourront être relevées sur la demande du concessionnaire. Ce relèvement sera autorisé par un décret rendu dans la même forme que celui de la concession. Contrôle des perceptions. Le tarif en vigueur à toute époque est porté à la connaissance du public au moyen d'affiches apposées d'une manière très apparente, le plus près possible de l'ouvrage, aux endroits qui sont indiqués par les ingénieurs et par les soins et aux frais du concessionnaire. TITE VII. DURÉE ET RETRAIT DE LA CONCESSION. Durée de la concession. La durée de la concession est fixée à trente années à partir de la mise en service de l'appontement. Retrait de la concession. Faute par le concessionnaire de remplir les obligations qui lui sont imposées par le présent cahier des charges, il encourra le retrait de la concession. Le retrait
avoir lieu qu'avec l'homologation du ministre des travaux publics. Revision des taxes. Les taxes maxima pourront être relevées sur la demande du concessionnaire. Ce relèvement sera autorisé par un décret rendu dans la même forme que celui de la concession. Contrôle des perceptions. Le tarif en vigueur à toute époque est porté à la connaissance du public au moyen d'affiches apposées d'une manière très apparente, le plus près possible de l'ouvrage, aux endroits qui sont indiqués par les ingénieurs et par les soins et aux frais du concessionnaire. TITE VII. DURÉE ET RETRAIT DE LA CONCESSION. Durée de la concession. La durée de la concession est fixée à trente années à partir de la mise en service de l'appontement. Retrait de la concession. Faute par le concessionnaire de remplir les obligations qui lui sont imposées par le présent cahier des charges, il encourra le retrait de la concession. Le retrait sera prononcé, s'il y a lieu, après mise en demeure par décret rendu en conseil d'État et sur le rapport du ministre des travaux publics, le concessionnaire entendu. Il ne pourra donner lieu à indemnité. Retour à l'État en cas de retrait ou à l'expiration de la concession. Par le seul fait de la notification du décret prononçant le retrait de la concession ou à l'expiration de la durée de la concession et par le seul fait de cette expiration, l'État se trouvera subrogé à tous les droits du concessionnaire. Il entrera immédiatement en possession des ouvrages et du matériel de la concession, que le concessionnaire sera tenu de lui remettre en bon état d'entretien. Dans le cas où le gouvernement déciderait la suppression des installations, celles-ci seront enlevées et les lieux seront remis en l'état primitif aux frais du concessionnaire, sans qu'il puisse prétendre à aucune indemnité. Destruction en cas de guerre. Il ne sera dû au concessionnaire aucune indemnité dans le cas où les ouvrages devraient, en temps de guerre, être détruits pour les besoins de la défense. Redevance. Le concessionnaire payera à l'État, pour l'occupation du domaine public maritime sur lequel sera établi l'ouvrage proprement dit, une
seul fait de la notification du décret prononçant le retrait de la concession ou à l'expiration de la durée de la concession et par le seul fait de cette expiration, l'État se trouvera subrogé à tous les droits du concessionnaire. Il entrera immédiatement en possession des ouvrages et du matériel de la concession, que le concessionnaire sera tenu de lui remettre en bon état d'entretien. Dans le cas où le gouvernement déciderait la suppression des installations, celles-ci seront enlevées et les lieux seront remis en l'état primitif aux frais du concessionnaire, sans qu'il puisse prétendre à aucune indemnité. Destruction en cas de guerre. Il ne sera dû au concessionnaire aucune indemnité dans le cas où les ouvrages devraient, en temps de guerre, être détruits pour les besoins de la défense. Redevance. Le concessionnaire payera à l'État, pour l'occupation du domaine public maritime sur lequel sera établi l'ouvrage proprement dit, une redevance annuelle de un franc (1f). Cette redevance sera versée d'avance, au janvier de chaque année, entre les mains du receveur des domaines de Saint-Martin. Elle sera exigible à partir de la mise en service de l'appontement. Frais d'impression et d'enregistrement. Les frais d'impression et d'enregistrement de toutes pièces relatives à la présente concession resteront à la charge du concessionnaire. Le présent cahier des charges accepté par le concessionnaire soussigné. Lu et approuvé Le Préfet de la Charente-Inférieure. Pour le Préfet Le Secrétaire général. Signé Guillemot. Signé FERNAND Chabnelaj. Enregistré à la Rochelle (actes civils), le 30 mars 1905, folio 80, case 15, volume 720. Reçu Trois francs, décimes soixante-quinze centimes. Signé Illisible. N° 47377. Décret qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1904, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, applicable au Personnel des gardes-pêche. Du 22 Avril 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics Vu la loi de finances du 30 décembre 1903, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1904 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice; Vu l'article 52
à la présente concession resteront à la charge du concessionnaire. Le présent cahier des charges accepté par le concessionnaire soussigné. Lu et approuvé Le Préfet de la Charente-Inférieure. Pour le Préfet Le Secrétaire général. Signé Guillemot. Signé FERNAND Chabnelaj. Enregistré à la Rochelle (actes civils), le 30 mars 1905, folio 80, case 15, volume 720. Reçu Trois francs, décimes soixante-quinze centimes. Signé Illisible. N° 47377. Décret qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1904, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, applicable au Personnel des gardes-pêche. Du 22 Avril 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics Vu la loi de finances du 30 décembre 1903, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1904 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu le récépissé n° 31447 de M. le receveur central des finances du département de la Seine, constatant qu'il a été versé au Trésor public, le 21 février 1905, par l'association syndicale des pécheurs à la ligne du cantonnement de Paris, à titre de fonds de concours, une somme de deux cent vingt francs, pour être répartie, à titre de gratification, entre les gardes-pêche attachés au service de la navigation de la Seine, dans la traversée de Paris; Vu l'avis du président du Conseil, ministre des finances, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1905, première section, chapitre 72: Personnel des gardes-pêche, gardes de navigation, éclusiers, pontiers et autres agents attachés au service de la navigation intérieure et au service des forts maritimes et de commerce, pour l'emploi desdits fonds de concours, un crédit de deux cent vingt francs (2f), destiné être réparti, à titre de gratifications, entre les gardes-pêche attachés au service de la navigation de la Seine, dans la traversée de Paris. 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par
pécheurs à la ligne du cantonnement de Paris, à titre de fonds de concours, une somme de deux cent vingt francs, pour être répartie, à titre de gratification, entre les gardes-pêche attachés au service de la navigation de la Seine, dans la traversée de Paris; Vu l'avis du président du Conseil, ministre des finances, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1905, première section, chapitre 72: Personnel des gardes-pêche, gardes de navigation, éclusiers, pontiers et autres agents attachés au service de la navigation intérieure et au service des forts maritimes et de commerce, pour l'emploi desdits fonds de concours, un crédit de deux cent vingt francs (2f), destiné être réparti, à titre de gratifications, entre les gardes-pêche attachés au service de la navigation de la Seine, dans la traversée de Paris. 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds de concours, pour l'association syndicale des pécheurs à la ligne du cantonnement de Paris. 3. Le ministre des travaux publics et le président du Conseil, ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 22 Avril 1905. Signé ÉMILE LOUET. Le Président du Conseil des Ministres des finances, Signé Rouvier Le Ministre des Travaux publics Signé Gauthier. N° 47378. Décret qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1905 un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État. Du 10 Août 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu la loi de finances du 10 avril 1905, portant ouverture du budget général (1ère série, Bull. 1045, n° 10517). des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice; Vu l'article 82 de ladite loi, d'après lequel les travaux à exécuter pendant l'année 1905,
de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 22 Avril 1905. Signé ÉMILE LOUET. Le Président du Conseil des Ministres des finances, Signé Rouvier Le Ministre des Travaux publics Signé Gauthier. N° 47378. Décret qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1905 un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État. Du 10 Août 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu la loi de finances du 10 avril 1905, portant ouverture du budget général (1ère série, Bull. 1045, n° 10517). des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice; Vu l'article 82 de ladite loi, d'après lequel les travaux à exécuter pendant l'année 1905, soit par les compagnies de chemins de fer, soit par l'État, à l'aide des avances que ces compagnies mettent à la disposition du Trésor, conformément aux conventions ratifiées par les lois du 20 novembre 1883, ne pourront excéder le maximum de soixante-sept millions de francs; Vu les décrets n° 528, 96, 152, 196, 201 et 250 des 20 janvier, 20 février, 11 avril, 12 et 18 mai et 29 juin 1904, qui ont ouvert au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1905, pour l'emploi des fonds de concours versés par les compagnies, conformément aux conventions annexées aux dites lois du 20 novembre 1883, des crédits totaux à cinq millions huit cent mille francs; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu les récépissés n° 37598 et 37668 de M. le receveur central des finances du département de la Seine, constatant qu'il a été versé au Trésor public, les 30 janvier et 1er juillet 1905, par les compagnies des chemins de fer du Midi et d'Orléans, une somme totale de un million de Francs (175,000 + 825,000) pour le paiement des dépenses afférentes aux travaux exécutés par l'État
96, 152, 196, 201 et 250 des 20 janvier, 20 février, 11 avril, 12 et 18 mai et 29 juin 1904, qui ont ouvert au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1905, pour l'emploi des fonds de concours versés par les compagnies, conformément aux conventions annexées aux dites lois du 20 novembre 1883, des crédits totaux à cinq millions huit cent mille francs; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu les récépissés n° 37598 et 37668 de M. le receveur central des finances du département de la Seine, constatant qu'il a été versé au Trésor public, les 30 janvier et 1er juillet 1905, par les compagnies des chemins de fer du Midi et d'Orléans, une somme totale de un million de Francs (175,000 + 825,000) pour le paiement des dépenses afférentes aux travaux exécutés par l'État sur les lignes qui ont été concédées à ces compagnies en vertu des conventions annexées aux lois précitées du 20 novembre 1883; Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1905, deuxième section, chapitre 104: Études et travaux de chemins de fer exécutés par l'État sur les fonds fournis par les compagnies de chemins de fer, en exécution des conventions approuvées par les lois du 20 novembre 1883, pour un emploi de fonds de concours versés par les compagnies du Midi et d'Orléans, en exécution des conventions de 1883. un crédit d'un million de francs (1,000,000F)... 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article précédent au moyen des sommes encaissées par le Trésor, au compte « Fonds de concours versés par les compagnies de chemins de fer en exécution des conventions de 1883 ». 3. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 1er Août 1905. ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. MERLOU. Le Ministre
Études et travaux de chemins de fer exécutés par l'État sur les fonds fournis par les compagnies de chemins de fer, en exécution des conventions approuvées par les lois du 20 novembre 1883, pour un emploi de fonds de concours versés par les compagnies du Midi et d'Orléans, en exécution des conventions de 1883. un crédit d'un million de francs (1,000,000F)... 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article précédent au moyen des sommes encaissées par le Trésor, au compte « Fonds de concours versés par les compagnies de chemins de fer en exécution des conventions de 1883 ». 3. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 1er Août 1905. ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. MERLOU. Le Ministre des travaux publics Signé GLOTTEN. m" série, Bull. 1045, n° 10527. N° 47379. DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1905, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État. Du 17 Août 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu la loi de finances du 22 avril 1905, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice; Vu l'article 82 de ladite loi, d'après lequel les travaux à exécuter pendant l'année 1905, soit par les compagnies de chemins de fer, soit par l'État, avec l'aide des avances que ces compagnies mettent à la disposition du Trésor, conformément aux conventions ratifiées par les lois du 20 novembre 1883, ne pourront excéder le maximum de soixante-sept millions de francs; Vu les décrets n° 528, 96, 152, 196, 201, 250 et 297 des 20 janvier, 20 février, 11 avril, 12 et 18 mai, 29 juin et 1er août 1905, qui ont ouvert au ministre des travaux publics, sur l'exercice