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l'obligation de siéger comme assesseurs-jurés dans les Cours criminelles, a opposé ses collègues de supprimer la disposition du projet instituant les assesseurs-jurés. Il a déclaré, en outre, que l'Arabe, introduit déjà dans le tribunal répressif indigène, ne désirait pas être investi d'un nouveau mandat judiciaire et que les délégations financières d'Algérie s'opposaient à la création des assesseurs-jurés. M. Thézard, rapporteur, s'est élevé contre l'amendement susvisé. Il a fait observer que, en ce qui concernait les assesseurs français, le concours qu'on leur demandait n'était pas très pénible, puisque le nombre des jurés était réduit à deux, et que le siège de la juridiction était rapproché de leur domicile. Pour les assesseurs indigènes, il a soutenu que, contrairement à l'opinion des auteurs de l'amendement, il se trouverait facilement en Algérie un nombre suffisant d'indigènes réunissant les qualités requises pour exercer les fonctions de jurés, c'est-à-dire majeurs et capables de comprendre la langue française. Il a ajouté que, dans beaucoup d'affaires, la présence de l'assesseur indigène serait utile pour faire comprendre les nuances, la véritable portée des dépositions, et faire apprécier le degré de moralité des actions, la mesure vraie de culpabilité incombant à tel ou à tel accusé. L'amendement a été repoussé, à la demande du rapporteur et de M. le garde des sceaux. (Journ. off. du 23 novembre 1902, déb. part., p. 175 et suiv., et 1184.) Par une innovation intéressante de la loi nouvelle, les assesseurs-jurés, d'après le § 5 de l'article 2 seront appelés à délibérer avec les magistrats, non seulement sur la culpabilité des accusés, comme dans les Cours d'assises ordinaires, mais encore sur l'application de la peine. C'est une réforme qui a été souvent réclamée pour les Cours d'assises de France. Ce système, du reste, ne constituait une innovation que relativement aux Cours d'assises de France : car il était appliqué déjà en Tunisie et en Indo-Chine. En faisant prononcer la décision par la Cour criminelle tout entière, comme nous l'avons vu dans le rapport précité de M. Flandin, on obtiendra ce résultat : 1° que, conformément aux principes libéraux, la majorité appartiendra aux assesseurs-jurés, au nombre
à la demande du rapporteur et de M. le garde des sceaux. (Journ. off. du 23 novembre 1902, déb. part., p. 175 et suiv., et 1184.) Par une innovation intéressante de la loi nouvelle, les assesseurs-jurés, d'après le § 5 de l'article 2 seront appelés à délibérer avec les magistrats, non seulement sur la culpabilité des accusés, comme dans les Cours d'assises ordinaires, mais encore sur l'application de la peine. C'est une réforme qui a été souvent réclamée pour les Cours d'assises de France. Ce système, du reste, ne constituait une innovation que relativement aux Cours d'assises de France : car il était appliqué déjà en Tunisie et en Indo-Chine. En faisant prononcer la décision par la Cour criminelle tout entière, comme nous l'avons vu dans le rapport précité de M. Flandin, on obtiendra ce résultat : 1° que, conformément aux principes libéraux, la majorité appartiendra aux assesseurs-jurés, au nombre de quatre, alors que les magistrats sont au nombre de trois ; 2° que la majorité sera assurée à l'élément français, représenté dans la proportion de cinq contre deux. Les assesseurs-jurés français seront choisis sur la liste des jurés de l'arrondissement, et cette liste devra être établie conformément aux prescriptions de la loi du 21 novembre 1872, c'est-à-dire suivant les règles fixées pour l'établissement des listes du jury en France. C'est une heureuse innovation. Précédemment, d'après le décret du 7 août 1888, les conditions requises pour être juré en Algérie étaient moins rigoureuses que celles qui étaient exigées des jurés de France, et on pouvait porter sur les listes notamment des individus condamnés pour faux, pour faux témoignage, pour tromperie sur la qualité des marchandises vendues, etc. Il n'y avait pas de raison pour ne pas assimiler le jury d'Algérie au jury de la métropole. Les assesseurs-jurés musulmans devront être majeurs d'après la loi musulmane, âgés de vingt-cinq ans au moins et capables de comprendre la langue française. Nous avons vu que plusieurs députés avaient protesté contre l'institution des assesseurs pour les Cours criminelles et nous avons indiqué les motifs qui avaient déterminé le législateur à faire appel, pour le
de la loi du 21 novembre 1872, c'est-à-dire suivant les règles fixées pour l'établissement des listes du jury en France. C'est une heureuse innovation. Précédemment, d'après le décret du 7 août 1888, les conditions requises pour être juré en Algérie étaient moins rigoureuses que celles qui étaient exigées des jurés de France, et on pouvait porter sur les listes notamment des individus condamnés pour faux, pour faux témoignage, pour tromperie sur la qualité des marchandises vendues, etc. Il n'y avait pas de raison pour ne pas assimiler le jury d'Algérie au jury de la métropole. Les assesseurs-jurés musulmans devront être majeurs d'après la loi musulmane, âgés de vingt-cinq ans au moins et capables de comprendre la langue française. Nous avons vu que plusieurs députés avaient protesté contre l'institution des assesseurs pour les Cours criminelles et nous avons indiqué les motifs qui avaient déterminé le législateur à faire appel, pour le jugement des crimes, au concours de trois assesseurs, et notamment des assesseurs musulmans. Ceux-ci, d'après l'art. 3, devront être majeurs « d'après la loi musulmane ». C'est la déclaration du cadi qui, suivant la loi coranique, détermine l'époque de la majorité, et non pas l'âge de la personne. Mais notre loi exige que les assesseurs-jurés musulmans soient non seulement majeurs d'après la loi musulmane, mais encore âgés de moins vingt-cinq ans. L'art. 3 prévoit le cas où il ne se trouverait pas dans un arrondissement d'indigènes musulmans réunissant les qualités requises pour remplir les fonctions d'assesseurs-jurés et il dispose que la liste pourra être complétée, exceptionnellement, par l'adjonction de noms d'indigènes des arrondissements voisins. Les art. 4, 5, 6, 7 et 8 indiquent comment seront organisées les sessions des Cours criminelles, comment sera formée la liste de chaque session, et comment sera formé le jury de chaque affaire. Les règles sont à peu près les mêmes que pour la formation du jury de session et du jury de jugement dans la métropole, et ces articles n'appellent aucune observation particulière. Dans l'art. 9, le législateur a cru devoir imposer aux assesseurs-jurés l'obligation de prêter serment. Comme les assesseurs sont en même
loi exige que les assesseurs-jurés musulmans soient non seulement majeurs d'après la loi musulmane, mais encore âgés de moins vingt-cinq ans. L'art. 3 prévoit le cas où il ne se trouverait pas dans un arrondissement d'indigènes musulmans réunissant les qualités requises pour remplir les fonctions d'assesseurs-jurés et il dispose que la liste pourra être complétée, exceptionnellement, par l'adjonction de noms d'indigènes des arrondissements voisins. Les art. 4, 5, 6, 7 et 8 indiquent comment seront organisées les sessions des Cours criminelles, comment sera formée la liste de chaque session, et comment sera formé le jury de chaque affaire. Les règles sont à peu près les mêmes que pour la formation du jury de session et du jury de jugement dans la métropole, et ces articles n'appellent aucune observation particulière. Dans l'art. 9, le législateur a cru devoir imposer aux assesseurs-jurés l'obligation de prêter serment. Comme les assesseurs sont en même temps juges et jurés, il donne une formule comprenant les devoirs des jurés et les devoirs du magistrat. L'art. 10 est relatif aux délibérations des Cours criminelles, et les art. 11 et 12 disposent, d'une part, que, pour le renvoi des accusés devant les Cours criminelles, la procédure à suivre devant ce Corps et les prescriptions de la loi. ALGÉRIE. — COURS D'ASSISES. COURS CRIMINELLES. — ORGANISATION DES COURS D'ASSISES ET DU JURY CRIMINEL EN ALGÉRIE. — FORMATION DES LISTES. MODIFICATIONS AUX LOIS DU 21 NOVEMBRE 1872 ET DU 30 DÉCEMBRE 1902. Loi ajoutant aux dispositions transitoires de la loi du 30 décembre 1902 sur le jury criminel en Algérie et modifiant, dans la colonie, certaines dispositions de la loi métropolitaine du 21 novembre 1872 relative à la formation des listes du jury. Du 14 février 1903. — Officiel du 15. ARTICLE PREMIER. — La loi du 30 décembre 1902 sur l'organisation des Cours d'assises et du jury criminel en Algérie est complétée ainsi qu'il suit : Pour l'année 1903, la liste du jury et celle des assesseurs-jurés musulmans seront, dès la promulgation de la présente loi, dressées dans les formes et conditions prévues par l'art. 3 de la loi
devant ce Corps et les prescriptions de la loi. ALGÉRIE. — COURS D'ASSISES. COURS CRIMINELLES. — ORGANISATION DES COURS D'ASSISES ET DU JURY CRIMINEL EN ALGÉRIE. — FORMATION DES LISTES. MODIFICATIONS AUX LOIS DU 21 NOVEMBRE 1872 ET DU 30 DÉCEMBRE 1902. Loi ajoutant aux dispositions transitoires de la loi du 30 décembre 1902 sur le jury criminel en Algérie et modifiant, dans la colonie, certaines dispositions de la loi métropolitaine du 21 novembre 1872 relative à la formation des listes du jury. Du 14 février 1903. — Officiel du 15. ARTICLE PREMIER. — La loi du 30 décembre 1902 sur l'organisation des Cours d'assises et du jury criminel en Algérie est complétée ainsi qu'il suit : Pour l'année 1903, la liste du jury et celle des assesseurs-jurés musulmans seront, dès la promulgation de la présente loi, dressées dans les formes et conditions prévues par l'art. 3 de la loi du 30 décembre 1902. ART. 2. — Le § 2 de l'art. 3 de la loi du 30 décembre 1902 sera complété par la disposition suivante : Toutefois, par dérogation aux dispositions de la loi du 21 novembre 1872, la commission cantonale visée dans les art. 8 et 10 de cette loi, se réunira dans la deuxième quinzaine d'octobre; la commission d'arrondissement, visée par les art. 11 à 13 de cette même loi, se réunira dans la deuxième quinzaine de novembre au plus tard, et la liste définitive, arrêtée par elle et signée séance tenante, devra être transmise avant le 15 décembre au greffe de la Cour ou du tribunal chargé de la tenue des assises. INCENDIES EN FORET. — LANDES BOISEES ET LANDES NUES. — ADJONCTION A LA LOI DU 24 JUIN 1865. ART. 1er. — ASSOCIATIONS SYNDICALES. — TRAVAUX DE DEFENSE. — EXÉCUTION ET ENTRETIEN DE CES TRAVAUX. Loi concernant les mesures à prendre contre les incendies des forêts. Du 13 décembre 1902. — Officiel du 17. ARTICLE PREMIER. — Le paragraphe numéroté 1° de l'art. 1er pour fois en cassation, les lois du Code d'instruction criminelle non contraires à la loi nouvelle seront applicables, et d'autre part,
cette loi, se réunira dans la deuxième quinzaine d'octobre; la commission d'arrondissement, visée par les art. 11 à 13 de cette même loi, se réunira dans la deuxième quinzaine de novembre au plus tard, et la liste définitive, arrêtée par elle et signée séance tenante, devra être transmise avant le 15 décembre au greffe de la Cour ou du tribunal chargé de la tenue des assises. INCENDIES EN FORET. — LANDES BOISEES ET LANDES NUES. — ADJONCTION A LA LOI DU 24 JUIN 1865. ART. 1er. — ASSOCIATIONS SYNDICALES. — TRAVAUX DE DEFENSE. — EXÉCUTION ET ENTRETIEN DE CES TRAVAUX. Loi concernant les mesures à prendre contre les incendies des forêts. Du 13 décembre 1902. — Officiel du 17. ARTICLE PREMIER. — Le paragraphe numéroté 1° de l'art. 1er pour fois en cassation, les lois du Code d'instruction criminelle non contraires à la loi nouvelle seront applicables, et d'autre part, que les dispositions des lois, ordonnances et décrets contraires à la présente loi sont abrogées. Ces articles n'ont fait l'objet d'aucune discussion. Fernand CHESNE, Procureur de la République à Troyes. (1) Travaux préparatoires. — Chambre des députés. — Séance du 22 janvier 1903, dépôt, par M. Combes, ministre de l'intérieur, président du conseil, d'un projet de loi tendant à ajouter une disposition transitoire à la loi du 30 décembre 1902 sur l'organisation des Cours d'assises et du jury criminel en Algérie (Journ. off. du 23 janvier, déb. part., p. 164). — Séance du 29 janvier 1903, dépôt et lecture du rapport de M. Collin; adoption sans discussion, urgence déclarée, du projet (Journ. off. du 30 janvier, déb. part., p. 203 et suiv.) Sénat. — Séance du 30 janvier 1903, communication d'une lettre de M. le président de la Chambre des députés portant transmission de la proposition votée par la Chambre. — Renvoi à la commission de l'Algérie (Journ. off. du 31 janvier, déb. part., p. 131). — Séance du 3 février 1903, dépôt du rapport de M. Saint-Germain (Journ. off. du 4 février, déb. part., p. 140). — Séance du 10 février 1903, adoption de la proposition, sans discussion, urgence
président du conseil, d'un projet de loi tendant à ajouter une disposition transitoire à la loi du 30 décembre 1902 sur l'organisation des Cours d'assises et du jury criminel en Algérie (Journ. off. du 23 janvier, déb. part., p. 164). — Séance du 29 janvier 1903, dépôt et lecture du rapport de M. Collin; adoption sans discussion, urgence déclarée, du projet (Journ. off. du 30 janvier, déb. part., p. 203 et suiv.) Sénat. — Séance du 30 janvier 1903, communication d'une lettre de M. le président de la Chambre des députés portant transmission de la proposition votée par la Chambre. — Renvoi à la commission de l'Algérie (Journ. off. du 31 janvier, déb. part., p. 131). — Séance du 3 février 1903, dépôt du rapport de M. Saint-Germain (Journ. off. du 4 février, déb. part., p. 140). — Séance du 10 février 1903, adoption de la proposition, sans discussion, urgence déclarée (Journ. off. du 11 février, déb. part., p. 161). 2) La loi du 30 décembre 1902 sur les Cours d'assises et le jury criminel en Algérie (dans ce Recueil, 1903. 3. 17, supra) a rendu applicables à l'Algérie les dispositions de la loi du 21 novembre 1872 sur l'organisation du jury en France. D'après cette loi, chaque année une commission cantonale, présidée par le juge de paix, et comprenant ses deux suppléants et les maires de toutes les communes, se réunit dans la première quinzaine du mois d'août et dresse une liste préparatoire des jurés. Une autre commission, composée du président du tribunal, président, des juges de paix et des conseillers généraux de l'arrondissement, se réunit ensuite, au plus tard en septembre, au chef-lieu judiciaire de l'arrondissement, pour arrêter la liste définitive du jury de l'année suivante. La loi nouvelle sur le jury criminel d'Algérie n'ayant été promulguée que le 30 décembre 1902, il n'était plus possible, en suivant ces précédents, d'établir la liste du jury d'Algérie pour l'année 1903. C'est pour cette raison que M. Maurice Collin a déposé une proposition de loi, adoptée sans discussion par la Chambre et le Sénat, — L'urgence déclarée, — décidant que,
du jury en France. D'après cette loi, chaque année une commission cantonale, présidée par le juge de paix, et comprenant ses deux suppléants et les maires de toutes les communes, se réunit dans la première quinzaine du mois d'août et dresse une liste préparatoire des jurés. Une autre commission, composée du président du tribunal, président, des juges de paix et des conseillers généraux de l'arrondissement, se réunit ensuite, au plus tard en septembre, au chef-lieu judiciaire de l'arrondissement, pour arrêter la liste définitive du jury de l'année suivante. La loi nouvelle sur le jury criminel d'Algérie n'ayant été promulguée que le 30 décembre 1902, il n'était plus possible, en suivant ces précédents, d'établir la liste du jury d'Algérie pour l'année 1903. C'est pour cette raison que M. Maurice Collin a déposé une proposition de loi, adoptée sans discussion par la Chambre et le Sénat, — L'urgence déclarée, — décidant que, pour cette année, la liste du jury et celle des assesseurs-jurés musulmans seraient établies de suite. (3) D'autre part, comme nous venons de indiquer, les commissions de France se réunissent en août et en septembre pour la formation des listes du jury. Or, à cette époque, un grand nombre de personnes quittent momentanément l'Algérie. L'absence d'une partie des habitants aurait donc rendu difficile l'établissement des listes. La loi nouvelle reporte donc en octobre et novembre, à titre définitif, les réunions des commissions d'Algérie. D'après l'art. 2 de cette loi, complétant l'art. 3 de celle du 30 décembre, et la commission d'arrondissement dans la deuxième quinzaine d'octobre, et la commission départementale dans la deuxième quinzaine de novembre, au plus tard. La liste définitive sera arrêtée par cette commission et signée séance tenante, et elle devra être transmise avant le 15 décembre au greffe de la Cour ou du tribunal chargé de la tenue des assises. Cet art. 2 a été également adopté en discussion. Fernand CHESNEY, Procureur de la République à Troyes. (4) Travaux préparatoires. — Sénat. — Projet de loi présenté par M. Jean Dupuy, ministre de l'agriculture, le 9 juillet 1900 (doc. pari., Sénat, session de 1900, n. 306,
personnes quittent momentanément l'Algérie. L'absence d'une partie des habitants aurait donc rendu difficile l'établissement des listes. La loi nouvelle reporte donc en octobre et novembre, à titre définitif, les réunions des commissions d'Algérie. D'après l'art. 2 de cette loi, complétant l'art. 3 de celle du 30 décembre, et la commission d'arrondissement dans la deuxième quinzaine d'octobre, et la commission départementale dans la deuxième quinzaine de novembre, au plus tard. La liste définitive sera arrêtée par cette commission et signée séance tenante, et elle devra être transmise avant le 15 décembre au greffe de la Cour ou du tribunal chargé de la tenue des assises. Cet art. 2 a été également adopté en discussion. Fernand CHESNEY, Procureur de la République à Troyes. (4) Travaux préparatoires. — Sénat. — Projet de loi présenté par M. Jean Dupuy, ministre de l'agriculture, le 9 juillet 1900 (doc. pari., Sénat, session de 1900, n. 306, Journ. off. du 10 juillet). — Rapport déposé le 21 février 1902 par M. Lourties (doc. pari., n. 75, Journ. off. du 22 février). — Déclaration d'urgence et adoption sans débat le 13 mars 1902 (Journ. off. du 14 mars). Chambre des députés. — Présentation du projet adopté par le Sénat (séance du 20 mars 1902, doc. pari., Chambre, session de 1902, n. 3113, Journ. off. du 21 mars). — Rapport déposé le 27 mars par M. le comte du Fresnes de La Villardeix (doc. pari., n. 3171, Journ. off. du 28 mars). — Déclaration d'urgence et adoption sans débat le 28 mars (Journ. off. du 28 mars). Sénat, Deuxième rapport de M. Lourties. — Déclaration d'urgence et adoption définitive le 2 décembre (Journ. off. du 3). Examen de la loi au Sénat. — L'exposé des motifs du projet, en douze articles, présenté au Sénat par le gouvernement, le 9 juillet 1900, expliquait les faits nécessitant le dépôt de ce projet et justifiait ensuite les mesures édictées par le projet de loi et destinées à combattre ces incendies: L'art. 1er du projet de loi délimitait les landes de Gascogne, qui s'étendent sur les trois départements de la Gironde, des Landes
Sénat (séance du 20 mars 1902, doc. pari., Chambre, session de 1902, n. 3113, Journ. off. du 21 mars). — Rapport déposé le 27 mars par M. le comte du Fresnes de La Villardeix (doc. pari., n. 3171, Journ. off. du 28 mars). — Déclaration d'urgence et adoption sans débat le 28 mars (Journ. off. du 28 mars). Sénat, Deuxième rapport de M. Lourties. — Déclaration d'urgence et adoption définitive le 2 décembre (Journ. off. du 3). Examen de la loi au Sénat. — L'exposé des motifs du projet, en douze articles, présenté au Sénat par le gouvernement, le 9 juillet 1900, expliquait les faits nécessitant le dépôt de ce projet et justifiait ensuite les mesures édictées par le projet de loi et destinées à combattre ces incendies: L'art. 1er du projet de loi délimitait les landes de Gascogne, qui s'étendent sur les trois départements de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne. L'art. 2 interdisait, dans la région ainsi délimitée, l'emploi du feu, en dehors des habitations, et dans les forêts, landes boisées et landes rases, ainsi qu'à moins de 200 mètres des forêts et landes, sauf, pour les usages ci-après et aux époques déterminées par les arrêtés préfectoraux: 1° Les incinérations des forêts; 2° L'entretien des gardes-feu; 3° Le débit des bois, leur carbonisation, l'extraction du goudron; 4° La préparation des aliments des ouvriers employés aux exploitations agricoles et forestières. L'art. 3 soumettait l'exercice de ces usages à une réglementation préfectorale. L'art. 4 punissait de peines correctionnelles (un à cinq jours d'emprisonnement, 20 à 500 francs d'amende) toute infraction aux dispositions de l'art. 2 ou des arrêtés préfectoraux pris en vertu de ces articles. Les art. 5 et 6 réglementaient, la constatation et la poursuite des délits prévus par le projet. Ils chargeaient de cette constatation les agents et préposés forestiers concurremment avec les officiers de police judiciaire (art. 5). La poursuite était attribuée à l'administration des eaux et forêts pour les délits constatés par son personnel et commis dans les bois soumis au régime forestier (art. 6). L'art. 7 prescrivait ces délits par trois mois. Les art.
1° Les incinérations des forêts; 2° L'entretien des gardes-feu; 3° Le débit des bois, leur carbonisation, l'extraction du goudron; 4° La préparation des aliments des ouvriers employés aux exploitations agricoles et forestières. L'art. 3 soumettait l'exercice de ces usages à une réglementation préfectorale. L'art. 4 punissait de peines correctionnelles (un à cinq jours d'emprisonnement, 20 à 500 francs d'amende) toute infraction aux dispositions de l'art. 2 ou des arrêtés préfectoraux pris en vertu de ces articles. Les art. 5 et 6 réglementaient, la constatation et la poursuite des délits prévus par le projet. Ils chargeaient de cette constatation les agents et préposés forestiers concurremment avec les officiers de police judiciaire (art. 5). La poursuite était attribuée à l'administration des eaux et forêts pour les délits constatés par son personnel et commis dans les bois soumis au régime forestier (art. 6). L'art. 7 prescrivait ces délits par trois mois. Les art. 8 à 12 édictaient et réglementaient d'autres mesures (tranchées dites en garde-feu, secours en cas d'incendie, arrêtés concernant la chasse, etc.), ayant pour objet de protéger efficacement les forêts des landes contre l'incendie. Ce projet de loi fut soumis par le Sénat à une commission spéciale de neuf membres qui l'étudia et remania pendant près de deux ans. Elle choisit pour rapporteur M. Lourties, sénateur des Landes. L'honorable rapporteur déposa son rapport à la séance publique du 21 février 1902. Il rappelait les enquêtes auxquelles le gouvernement et l'administration avaient fait procéder sur les causes des incendies et sur les remèdes propres à les combattre. Il faisait, ensuite, connaître les résultats d'une dernière enquête dont la commission avait chargé son rapporteur et son secrétaire, également sénateur des Landes; puis il critiquait le projet article par article, discutant surtout l'art. 8, qui établissait un réseau de garde-feu et instituait un syndicat chargé de l'exécution et de l'entretien de ce réseau. Sur cet art. S le rapport disait (p. 19): "Tout le monde a été d'accord, dans les enquêtes dont nous avons parlé, pour déclarer inacceptable un réseau départemental de garde-feu public." Les zones à protéger diffèrent au point de vue des