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28 novembre 1894. S. 1895. 1. 405, D. P. 1895. 1. 243. — Trib. comm. Seine, 16 janvier 1897, Journ. des faill., 1897, p. 311. — Lyon-Caen et Renault, Précis de dr. comm., 1ère éd., t. 2, n. 2-867. — V. aussi notre Rép. alph., v° Affirmation de créance, n. 69 ; v° Contrat judiciaire, n. 18 ; v° Faillite-Liquidation judiciaire, n. 6427.) Et ce contrat judiciaire ne saurait être détruit par suite de faits ultérieurs. (V. trib. comm. Seine, 2 mai 1888. Journ. trib. comm., 1889, p. 295, et notre Rép. alph., v° Faillite-Liquidation judiciaire, n. 6434.) COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. PARIS (8e arr.) 18 juin 1902. FAILLITE. — 1° CONCORDAT AMIABLE, CRÉANCIER, AVANTAGES PARTICULIERS, ART. 597 ET 598 G. COMM., NULLITÉ. — 2° CRÉANCES, JUGEMENT POSTÉRIEUR A LA FAILLITE, DROITS PRÉEXISTANTS, EFFET DÉCLARATIF, CRÉANCIER, CONCORDAT AMIABLE, ADHÉSION NÉCESSAIRE. 1° L'acte d'adhérence constitutif du concordat amiable étant légalement obligatoire pour tous ceux qui y ont été parties ou représentés, il y a lieu, par référence aux art. 597 et 598 C. comm. qui annulent, en matière de faillite ou de liquidation judiciaire, tout traité conclu à l'insu des autres créanciers qui assurerait à l'un d'eux, aux dépens de la masse, un avantage particulier, de déclarer nulle la remise faite par un liquidateur judiciaire à l'un de ses créanciers, le jour même où ce dernier approuvait l'acte d'adhérence, et à l'insu de la masse, d'effets de commerce représentant la différence entre le montant de sa créance en principal et accessoires et la quotité des dividendes répartis par le liquidateur (1). (C. comm., art. 597 et 598.) 2° Pour les créances dérivant d'un contrat ou d'un quasicontrat, reconnus par un jugement postérieur à la faillite ou à la liquidation du débiteur, le jugement qui les constate n'est que déclaratif et non attributif de droit. Dès lors, ces créances, se trouvant fixées au jour de l'ouverture de la faillite ou de la liquidation, sont antérieures à l'acte d'adhérence, devenu complet et définitif par la signature du créancier au profit duquel est intervenu ce jugement, et les avantages que celui-ci a obtenus, doivent
masse, un avantage particulier, de déclarer nulle la remise faite par un liquidateur judiciaire à l'un de ses créanciers, le jour même où ce dernier approuvait l'acte d'adhérence, et à l'insu de la masse, d'effets de commerce représentant la différence entre le montant de sa créance en principal et accessoires et la quotité des dividendes répartis par le liquidateur (1). (C. comm., art. 597 et 598.) 2° Pour les créances dérivant d'un contrat ou d'un quasicontrat, reconnus par un jugement postérieur à la faillite ou à la liquidation du débiteur, le jugement qui les constate n'est que déclaratif et non attributif de droit. Dès lors, ces créances, se trouvant fixées au jour de l'ouverture de la faillite ou de la liquidation, sont antérieures à l'acte d'adhérence, devenu complet et définitif par la signature du créancier au profit duquel est intervenu ce jugement, et les avantages que celui-ci a obtenus, doivent être annulés, comme ayant été le prix de l'adhésion qu'il a donnée au concordat (2). (Époux Coillat c. Schreweich.) ARRÊT. LA COUR : — Considérant que s'il est constant que Schweich était commanditaire de la Société Schulmann, Coillag et Cie, en nom collectif à l'égard de ceux-ci et en commandite à l'égard de divers, exploitant une maison de banque à Paris, il n'est plus contesté qu'il était créancier par compte courant de ladite Société de la somme de 14,050 francs, montant des bénéfices de sa commandite et laissés au crédit de son compte ; — Considérant que, pour obtenir le remboursement de cette somme, il a assigné la Société susdésignée devant le tribunal de commerce de la Seine lequel, par jugement du 12 novembre 1896, a condamné celle-ci à lui payer 14,050 francs, mais dans les termes de l'acte d'atermoiement conclu, le 21 novembre 1895, entre Roux, liquidateur de ladite Société alors dissoute en suite de sa cessation de paiement, et les créanciers adhérents de Schulmann et de Coillag ou de leur Société; que, postérieurement et à la date du 28 octobre 1897, Schweich a obtenu de Schulmann et Coillag, avec aval de garantie de la dame Coillag, la remise
à l'égard de divers, exploitant une maison de banque à Paris, il n'est plus contesté qu'il était créancier par compte courant de ladite Société de la somme de 14,050 francs, montant des bénéfices de sa commandite et laissés au crédit de son compte ; — Considérant que, pour obtenir le remboursement de cette somme, il a assigné la Société susdésignée devant le tribunal de commerce de la Seine lequel, par jugement du 12 novembre 1896, a condamné celle-ci à lui payer 14,050 francs, mais dans les termes de l'acte d'atermoiement conclu, le 21 novembre 1895, entre Roux, liquidateur de ladite Société alors dissoute en suite de sa cessation de paiement, et les créanciers adhérents de Schulmann et de Coillag ou de leur Société; que, postérieurement et à la date du 28 octobre 1897, Schweich a obtenu de Schulmann et Coillag, avec aval de garantie de la dame Coillag, la remise de valeurs acceptées par eux à concurrence de 13,916 francs représentant la différence entre le montant de sa créance en principal et accessoires et la quotité des dividendes répartis par le liquidateur et encaissés par Schweich; — Considérant que, le même jour, celui-ci approuvait et signait l'acte d'atermoiement précité de novembre 1895 en qualité de créancier de la Société inscrit à ce titre sur la liste et l'état des créanciers sociaux où il est nommé, qualifié et domicilié; que, le même jour, encore, il déclarait se désister de l'appel qu'il avait relevé du jugement du 12 novembre 1896 et que son désistement a été accepté le 16 du même mois; — Considérant que le recouvrement de celles alors échues des valeurs ainsi souscrites à son profit a donné lieu aux jugements du tribunal civil de la Seine des 6 mai 1899 et 17 janvier 1901, condamnant les époux Coillag à en payer le montant; — Considérant que c'est de ces jugements que les époux Coillag ont interjeté l'appel dont la Cour est saisie; que leur appel étant, comme dit est, régulier et recevable, il est d'en apprécier le mérite ; — Considérant que l'acte d'atermoiement constitutif du concordat amiable est
novembre 1895 en qualité de créancier de la Société inscrit à ce titre sur la liste et l'état des créanciers sociaux où il est nommé, qualifié et domicilié; que, le même jour, encore, il déclarait se désister de l'appel qu'il avait relevé du jugement du 12 novembre 1896 et que son désistement a été accepté le 16 du même mois; — Considérant que le recouvrement de celles alors échues des valeurs ainsi souscrites à son profit a donné lieu aux jugements du tribunal civil de la Seine des 6 mai 1899 et 17 janvier 1901, condamnant les époux Coillag à en payer le montant; — Considérant que c'est de ces jugements que les époux Coillag ont interjeté l'appel dont la Cour est saisie; que leur appel étant, comme dit est, régulier et recevable, il est d'en apprécier le mérite ; — Considérant que l'acte d'atermoiement constitutif du concordat amiable est légalement obligatoire pour tous ceux qui y ont été parties ou représentés; que, par référence aux dispositions du Code de commerce qui annulent, en matière de faillite ou de liquidation judiciaire, tout traité conclu à l'insu des autres créanciers, qui assurerait à l'un d'eux aux dépens de la masse un avantage particulier, il y a lieu de déclarer nulles à l'égard de toutes personnes les conventions de cette nature qui seraient intervenues dans l'espèce entre les appelants et l'intimé en faveur de celui-ci; — Considérant, en fait, que la remise des effets dont s'agit au procès constitue un avantage particulier consenti à Schweich au détriment des autres créanciers en vue d'obtenir son adhésion au concordat amiable, puisqu'au lieu de ne recevoir que 9,471 fr. suivant le calcul de la répartition proportionnelle, il recevrait 16,388 francs soit sa créance intégrale en principal et intérêts à prendre sur le gage commun de la masse créancière, alors que l'actif de la liquidation n'était pas entièrement réalisé au temps de leurs souscriptions (28 octobre 1897) et qu'en réalité, le dividende promis aux adhérents le 10 novembre 1896 n'a été distribué que le 1er juillet 1899; que, d'ailleurs, par une clause spéciale de leur concordat
avantage particulier, il y a lieu de déclarer nulles à l'égard de toutes personnes les conventions de cette nature qui seraient intervenues dans l'espèce entre les appelants et l'intimé en faveur de celui-ci; — Considérant, en fait, que la remise des effets dont s'agit au procès constitue un avantage particulier consenti à Schweich au détriment des autres créanciers en vue d'obtenir son adhésion au concordat amiable, puisqu'au lieu de ne recevoir que 9,471 fr. suivant le calcul de la répartition proportionnelle, il recevrait 16,388 francs soit sa créance intégrale en principal et intérêts à prendre sur le gage commun de la masse créancière, alors que l'actif de la liquidation n'était pas entièrement réalisé au temps de leurs souscriptions (28 octobre 1897) et qu'en réalité, le dividende promis aux adhérents le 10 novembre 1896 n'a été distribué que le 1er juillet 1899; que, d'ailleurs, par une clause spéciale de leur concordat amiable, Schulmann, Coillag, et Cie s'étaient engagés, en cas de retour à meilleure fortune, à désintéresser leurs créanciers en payant la différence entre le montant de la créance intégrale et la quotité des dividendes distribués (2) — Considérant que l'engagement assumé par le débiteur envers l'un de ses créanciers par un acte même postérieur au Concordat, doit être annulé, lorsque l'obligation constitutive de l'avantage particulier ainsi fait à ce créancier se trouve en réalité avoir été souscrite à une époque antérieure audit acte. (3) tant nominal de leurs créances et la somme touchée dans la liquidation; — Considérant qu'ils leur devaient ce qu'ils pouvaient réaliser postérieurement à ce concordat; qu'il est manifeste que Schweich n'a donné son adhésion qu'à la condition que les liquidés lui créeraient une situation privilégiée en lui payant des sommes que ne devaient pas toucher les autres créanciers de la liquidation; — Considérant que le désistement d'appel de Schweich ne contenant ni mention, ni indication des effets qu'il avait reçus par traité séparé et demeuré occulte, les autres créanciers n'ont pu connaître de la convention attaquée; qu'ils n'ont pas été mis en situation de la discuter, contrôler et ratifier; qu'il est donc vrai de dire qu'elle
un acte même postérieur au Concordat, doit être annulé, lorsque l'obligation constitutive de l'avantage particulier ainsi fait à ce créancier se trouve en réalité avoir été souscrite à une époque antérieure audit acte. (3) tant nominal de leurs créances et la somme touchée dans la liquidation; — Considérant qu'ils leur devaient ce qu'ils pouvaient réaliser postérieurement à ce concordat; qu'il est manifeste que Schweich n'a donné son adhésion qu'à la condition que les liquidés lui créeraient une situation privilégiée en lui payant des sommes que ne devaient pas toucher les autres créanciers de la liquidation; — Considérant que le désistement d'appel de Schweich ne contenant ni mention, ni indication des effets qu'il avait reçus par traité séparé et demeuré occulte, les autres créanciers n'ont pu connaître de la convention attaquée; qu'ils n'ont pas été mis en situation de la discuter, contrôler et ratifier; qu'il est donc vrai de dire qu'elle a été stipulée à leur insu; qu'elle est illicite et contraire à l'ordre public; — Considérant que c'est en vain qu'on soutiendrait de la part de l'intimé, pour donner force et effet aux valeurs litigieuses, qu'elles sont la condition d'une transaction valable en soi; — Considérant que la convention n'est pas libellée en forme de transaction; que le mot n'est pas inséré; qu'à la vérité, il ne s'agissait pas, pour les parties, de transiger sur l'appel d'un jugement précédent, mais de parfaire un concordat amiable qui ne réunissait pas encore l'unanimité; que le désistement dont s'agit n'a été que la conséquence et l'application de l'adhésion de l'intimé à la liquidation amiable qui, pour être efficace et valoir juridiquement, exigeait le concours et la participation de tous les créanciers de la Société; que jusque-là Schweich, reconnu créancier, n'avait pas signé l'acte d'adhésion dont les effets restaient suspendus et arrêtés; — Considérant que c'est, pour obtenir l'unanimité nécessaire et imprimer à l'acte son caractère définitif que les appelants ont souscrit les valeurs dont ils demandent la nullité par application des art. 597 et 598 C. civ.; qu'en l'état, il convient de déclarer que la remise de ces valeurs concomitante à l'acte d'adhésion
pas libellée en forme de transaction; que le mot n'est pas inséré; qu'à la vérité, il ne s'agissait pas, pour les parties, de transiger sur l'appel d'un jugement précédent, mais de parfaire un concordat amiable qui ne réunissait pas encore l'unanimité; que le désistement dont s'agit n'a été que la conséquence et l'application de l'adhésion de l'intimé à la liquidation amiable qui, pour être efficace et valoir juridiquement, exigeait le concours et la participation de tous les créanciers de la Société; que jusque-là Schweich, reconnu créancier, n'avait pas signé l'acte d'adhésion dont les effets restaient suspendus et arrêtés; — Considérant que c'est, pour obtenir l'unanimité nécessaire et imprimer à l'acte son caractère définitif que les appelants ont souscrit les valeurs dont ils demandent la nullité par application des art. 597 et 598 C. civ.; qu'en l'état, il convient de déclarer que la remise de ces valeurs concomitante à l'acte d'adhésion de Schweich au concordat amiable en a été la conséquence; — Considérant que vainement l'intimé prétendrait que sa créance n'étant née que postérieurement à la cessation de paiement comme procédant du jugement du 12 novembre 1896, il n'avait pas à stipuler d'avantages particuliers pour donner son consentement à un concordat qui ne pouvait pas lui être applicable; — Considérant que pour les créances dérivant d'un contrat ou d'un quasi-contrat, reconnus par un jugement postérieur à la faillite ou à la liquidation du débiteur, le jugement qui les constate n'est que déclaratif et non attributif du droit; que Schweich réclamait, lors du jugement du 12 novembre 1896, le solde de son compte courant dans la maison Schulmann, Coillag et Cie, lequel par sa nature se trouvait fixé ipso facto au jour de l'ouverture de la liquidation, c'est-à-dire antérieurement au concordat amiable; qu'il s'ensuit que la créance de l'intimé était bien antérieure à l'acte d'adhésion susvisé du 9 novembre 1895, devenu complet et définitif par la signature qu'il y a apposée; — Considérant, dès lors, qu'il y a lieu pour la Cour de prononcer la nullité des billets litigieux tant à l'égard de Coillag que de la dame Coillag dont l'aval doit
qui ne pouvait pas lui être applicable; — Considérant que pour les créances dérivant d'un contrat ou d'un quasi-contrat, reconnus par un jugement postérieur à la faillite ou à la liquidation du débiteur, le jugement qui les constate n'est que déclaratif et non attributif du droit; que Schweich réclamait, lors du jugement du 12 novembre 1896, le solde de son compte courant dans la maison Schulmann, Coillag et Cie, lequel par sa nature se trouvait fixé ipso facto au jour de l'ouverture de la liquidation, c'est-à-dire antérieurement au concordat amiable; qu'il s'ensuit que la créance de l'intimé était bien antérieure à l'acte d'adhésion susvisé du 9 novembre 1895, devenu complet et définitif par la signature qu'il y a apposée; — Considérant, dès lors, qu'il y a lieu pour la Cour de prononcer la nullité des billets litigieux tant à l'égard de Coillag que de la dame Coillag dont l'aval doit suivre le sort des billets eux-mêmes. Par ces motifs: — Infirme... — Prononce la nullité des billets souscrits soit par Coillag au profit de Schweich, comme ayant été le prix de l'adhésion donnée par celui-ci au concordat amiable intervenu entre Schulmann, Coillag et leur Société avec leurs créanciers et ce faisant constituant un avantage particulier consenti par les appelants à l'intimé, à l'insu et au préjudice de la masse créancière. MM. Gillet, prés.; Pottier, subst. proc. gén. & Etousseau et Derches av.----------- PARIS (1" arr.) 28 juin 1901. ADJUDICATION ADMINISTRATIVE, MARCHÉ DE FOURNITURES, CONTRAT, -FORMATION, SOUMISSION CACHETÉE, ERREUR ALLÉGUÉE, DEMANDE DE RETRAIT, REFUS. Lorsque, dans une adjudication administrative, le soumissionnaire, répondant à l'offre de l'administration, dépose son pli cacheté, il accepte à ce moment cette offre, et il s'engage à devenir adjudicataire pour le prix qu'il désigne. C'est donc bien par le dépôt de la soumission que le contrat se trouve irrévocablement formé, tant au point de vue de l'administration qu'au point de vue du soumissionnaire; et il en résulte que ce dernier ne peut, au moment où les plis cachetés qui contiennent les soumissions viennent d'être déposés sur le bureau de la commission et avant leur ouverture, demander à
faisant constituant un avantage particulier consenti par les appelants à l'intimé, à l'insu et au préjudice de la masse créancière. MM. Gillet, prés.; Pottier, subst. proc. gén. & Etousseau et Derches av.----------- PARIS (1" arr.) 28 juin 1901. ADJUDICATION ADMINISTRATIVE, MARCHÉ DE FOURNITURES, CONTRAT, -FORMATION, SOUMISSION CACHETÉE, ERREUR ALLÉGUÉE, DEMANDE DE RETRAIT, REFUS. Lorsque, dans une adjudication administrative, le soumissionnaire, répondant à l'offre de l'administration, dépose son pli cacheté, il accepte à ce moment cette offre, et il s'engage à devenir adjudicataire pour le prix qu'il désigne. C'est donc bien par le dépôt de la soumission que le contrat se trouve irrévocablement formé, tant au point de vue de l'administration qu'au point de vue du soumissionnaire; et il en résulte que ce dernier ne peut, au moment où les plis cachetés qui contiennent les soumissions viennent d'être déposés sur le bureau de la commission et avant leur ouverture, demander à retirer sa demande, en alléguant qu'il a commis une erreur dans l'établissement des prix. (Lagauche c. préfet de police.) Le 23 juin 1900, le tribunal civil de la Seine a rendu le jugement suivant: JUGEMENT. LE TRIBUNAL — Attendu que sur le cahier des charges dressé le 5 mars 1894 par le préfet de police, il a été précédé, le 8 septembre suivant, par Broussée, conseiller de préfecture de la Seine, à l'adjudication, à laquelle avaient pris part cinq concurrents, de la fourniture de pain à effectuer à la maison départementale de Nanterre pendant l'année 1895; — Attendu qu'au moment où les plis cachetés, contenant les soumissions, venaient d'être déposés sur le bureau de la commission et avant leur ouverture, Lagauche a demandé à retirer sa soumission alléguant qu'il avait commis une erreur dans l'établissement des prix; — Attendu que la commission, après en avoir délibéré, a rejeté sa demande et l'a incité à formuler sa réclamation à l'administration; — Attendu que les plis ayant été ouverts, l'adjudication de la fourniture a été prononcée au profit de Lagauche; — Attendu que ce dernier a accepté, tout en déclarant qu'il formulerait une réclamation, et a signé le procès-verbal d'adjudication en faisant
par le préfet de police, il a été précédé, le 8 septembre suivant, par Broussée, conseiller de préfecture de la Seine, à l'adjudication, à laquelle avaient pris part cinq concurrents, de la fourniture de pain à effectuer à la maison départementale de Nanterre pendant l'année 1895; — Attendu qu'au moment où les plis cachetés, contenant les soumissions, venaient d'être déposés sur le bureau de la commission et avant leur ouverture, Lagauche a demandé à retirer sa soumission alléguant qu'il avait commis une erreur dans l'établissement des prix; — Attendu que la commission, après en avoir délibéré, a rejeté sa demande et l'a incité à formuler sa réclamation à l'administration; — Attendu que les plis ayant été ouverts, l'adjudication de la fourniture a été prononcée au profit de Lagauche; — Attendu que ce dernier a accepté, tout en déclarant qu'il formulerait une réclamation, et a signé le procès-verbal d'adjudication en faisant précéder sa signature de la mention « sous toutes réserves de faire appel pour une erreur »; — Attendu que Lagauche a adressé, en effet, une réclamation au préfet de police, qui l'a rejetée après avoir con(1) admettant, comme nous l'avons soutenu dans notre Bib. alph., v° Adjudications administratives, n. 1383 et suiv. que l'administration ne soit pas liée en principe par la soumission d'un adjudicataire d'un marché de travaux publics ou de fournitures, ni lors du dépôt de cette soumission, ni lors de l'acceptation définitive qu'elle en a faite, ni même quand elle est déjà en voie de l'faire exécuter (Mais cependant : Aucoc, Confér. de dr. adm., t. 2, p. 505, et les auteurs cités à notre Bip. alph., verbo cit., n. 1383), il n'est pas douteux, au contraire, que l'adjudicataire ne soit sérieusement obligé, à partir du moment où il a remis sa soumission entre les mains du président du bureau, et que rien au monde ne peut, le dégager de sa promesse, jusqu'à ce qu'il l'ait fidèlement remplie. (V. notre Bip. alph. verbo cit., n. 1384 et Cass., 30 mars 1898, D.-P. 1899. 1. 108.) COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 153 suite le conseil général de la
1383 et suiv. que l'administration ne soit pas liée en principe par la soumission d'un adjudicataire d'un marché de travaux publics ou de fournitures, ni lors du dépôt de cette soumission, ni lors de l'acceptation définitive qu'elle en a faite, ni même quand elle est déjà en voie de l'faire exécuter (Mais cependant : Aucoc, Confér. de dr. adm., t. 2, p. 505, et les auteurs cités à notre Bip. alph., verbo cit., n. 1383), il n'est pas douteux, au contraire, que l'adjudicataire ne soit sérieusement obligé, à partir du moment où il a remis sa soumission entre les mains du président du bureau, et que rien au monde ne peut, le dégager de sa promesse, jusqu'à ce qu'il l'ait fidèlement remplie. (V. notre Bip. alph. verbo cit., n. 1384 et Cass., 30 mars 1898, D.-P. 1899. 1. 108.) COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 153 suite le conseil général de la Seine et a ratifié l'adjudication par une décision du 15 octobre 1894; — Attendu que Lagauche s'est pourvu contre cette décision préfectorale devant le ministre de l'intérieur qui a repoussé sa requête par décision du 3 juin 1895; — Attendu que, sur la demande par lui introduite devant le tribunal civil de la Seine contre le préfet de police pour faire prononcer la nullité de l'adjudication à son profit et pour s'entendre condamner à lui restituer la somme de 6,000 francs, montant de son cautionnement, il est intervenu un jugement de cette chambre, à la date du 29 juin 1895, par lequel le tribunal s'est déclaré incompétent pour statuer sur l'action en nullité de l'adjudication et a sursis à statuer sur l'action en restitution de cautionnement; — Attendu que Lagauche, sans avoir interjeté appel de ce jugement, s'est pourvu devant le Conseil d'Etat pour faire annuler le marché, mais que, par un arrêt du 11 mars 1896, cette juridiction s'est déclarée incompétente pour statuer sur la validité de ladite adjudication; — Attendu que, le 28 janvier 1899, le tribunal des conflits, statuant sur le conflit négatif, a annulé le jugement du tribunal de la Seine qui s'était déclaré à tort