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qui sont soumises à cette heure à votre sanction. Oui, il doit y avoir entre les habitants d'une commune une solidarité qui ne soit pas celle dérivant d'un crime ou d'un délit, mais bien d'un devoir général qui consiste non seulement à ne pas troubler la paix publique, mais encore à réprimer des entreprises coupables accomplies par des attroupements d'hommes armés ou non armés. Quand les habitants et les chefs qu'ils se sont donnés oublient leur devoir et qu'il en résulte des dommages, une solidarité juste et morale crée un droit de réparation au profit des victimes. C'est ce droit qui a toujours trouvé une protection large et quelquefois excessive devant les tribunaux. Il doit en être ainsi, à moins de renvoyer les victimes aux auteurs directs des violences. Ces auteurs sont, le plus souvent, inconnus ; ils sont ordinairement insaisissables. Leurs actes se cachent sous l'anonymat du groupe à l'action duquel ils ont concouru. Ce cas ne ressemble pas au fait coupable accompli par un ou plusieurs agents isolés. Ceux-ci sont souvent connus ; on peut les poursuivre et les faire condamner à des peines et même à des réparations civiles. Mais l'attroupement est anonyme. Il se dissipe après qu'il a accompli une œuvre criminelle, ses membres sont difficiles à démasquer. Il y a souvent une impossibilité complète. Il est, au contraire, souvent possible de faire échouer le rassemblement dans sa formation. Le projet a pu s'en révéler par des signes d'agitation qu'une bonne administration communale pourra bien des fois saisir. L'action constitue la faute et fait naître la responsabilité, ou tout au moins une présomption, dans bien des cas. Mais, comme cette présomption n'est pas toujours en harmonie avec la vérité des faits il convient d'introduire dans l'admission une coupe aussi rigoureuse, des tempéraments commandent un véritable esprit décidé. Aussi ne venons-nous pas vous le demander simplement le maintien pur et simple de la règle de la responsabilité des administrateurs que la loi de vendémiaire l'a édicté. Cette loi a eu le tort de n'admettre aucun cas d'exception; je ne dois pas dire aucune exception, il existe une.
qu'il a accompli une œuvre criminelle, ses membres sont difficiles à démasquer. Il y a souvent une impossibilité complète. Il est, au contraire, souvent possible de faire échouer le rassemblement dans sa formation. Le projet a pu s'en révéler par des signes d'agitation qu'une bonne administration communale pourra bien des fois saisir. L'action constitue la faute et fait naître la responsabilité, ou tout au moins une présomption, dans bien des cas. Mais, comme cette présomption n'est pas toujours en harmonie avec la vérité des faits il convient d'introduire dans l'admission une coupe aussi rigoureuse, des tempéraments commandent un véritable esprit décidé. Aussi ne venons-nous pas vous le demander simplement le maintien pur et simple de la règle de la responsabilité des administrateurs que la loi de vendémiaire l'a édicté. Cette loi a eu le tort de n'admettre aucun cas d'exception; je ne dois pas dire aucune exception, il existe une. Mais elle est telle qu'elle ne peut s'appliquer, elle vise un cas si rare, qu'on ne peut dire que la responsabilité s'applique ainsi à toutes les communes d'une façon inflexible, puisque un dommage est subi. Une unique exception est inscrite dans l'article dont je vous ai résumé les termes : pour qu'une commune, sur le territoire de laquelle un acte de violence dommage puisse se débarrasser de la responsabilité, il est indispensable qu'elle établisse d'abord que dans l'attroupement, l'auteur du dommage, il ne s'est trouvé aucun habitant de la commune, que l'attroupement ait été formé exclusivement de personnes étrangères à la commune ; et que tout ce qui a été fait pour dénoncer et poursuivre les coupables à la justice : deux conditions qui sont, la première surtout, le plus souvent irréalisables. En effet, comment savoir, quand de tels délictuents ont été commis par un groupe, quelle est leur nationalité, et, s'ils sont Français, à quelle commune ils appartiennent ? Comment prouver ce fait négatif et est-il possible à démontrer qu'il n'y avait pas des habitants de la commune dans l'attroupement ? Aussi les communes sont d'ordinaire dans l'impossibilité de se défendre et d'échapper à la responsabilité ; même quand
pour qu'une commune, sur le territoire de laquelle un acte de violence dommage puisse se débarrasser de la responsabilité, il est indispensable qu'elle établisse d'abord que dans l'attroupement, l'auteur du dommage, il ne s'est trouvé aucun habitant de la commune, que l'attroupement ait été formé exclusivement de personnes étrangères à la commune ; et que tout ce qui a été fait pour dénoncer et poursuivre les coupables à la justice : deux conditions qui sont, la première surtout, le plus souvent irréalisables. En effet, comment savoir, quand de tels délictuents ont été commis par un groupe, quelle est leur nationalité, et, s'ils sont Français, à quelle commune ils appartiennent ? Comment prouver ce fait négatif et est-il possible à démontrer qu'il n'y avait pas des habitants de la commune dans l'attroupement ? Aussi les communes sont d'ordinaire dans l'impossibilité de se défendre et d'échapper à la responsabilité ; même quand elle est de leur devoir. Il faut réagir contre ce défaut de la loi. La commission soumet à votre approbation par trois dispositions nouvelles déjà adoptées par la Chambre des députés. Un problème s'est posé devant nous. Fallait-il maintenir la loi de vendémiaire et son principe de responsabilité ? Fallait-il, en reprenant le principe, placer les communes hors du droit commun, et ne laisser d'aucune ressource à ceux de leurs habitants dont des personnes ou les propriétés ont pu, à un moment d'agitation, subir des actes violents qu'un espoir, trop souvent mal fondé, couvrait les coupables, de les faire condamner et d'obtenir d'eux des réparations régulières. N'est-il pas bien possible de limiter la responsabilité en en limitant l'application à des circonstances dont l'appréciation peut souvent rendre une justice et une raison plus équitable ? C'est cette solution, messieurs, que nous avons jugée la meilleure. La responsabilité doit toujours être attachée à une faute dont l'existence doit toujours pouvoir être contestée. C'est ce qu'a admis, avant nous, la Chambre des députés. Mais fallait-il mettre la preuve de l'existence de la faute dans tous les cas, à la charge de la commune qui est bien obligée toujours de faire la preuve du
en reprenant le principe, placer les communes hors du droit commun, et ne laisser d'aucune ressource à ceux de leurs habitants dont des personnes ou les propriétés ont pu, à un moment d'agitation, subir des actes violents qu'un espoir, trop souvent mal fondé, couvrait les coupables, de les faire condamner et d'obtenir d'eux des réparations régulières. N'est-il pas bien possible de limiter la responsabilité en en limitant l'application à des circonstances dont l'appréciation peut souvent rendre une justice et une raison plus équitable ? C'est cette solution, messieurs, que nous avons jugée la meilleure. La responsabilité doit toujours être attachée à une faute dont l'existence doit toujours pouvoir être contestée. C'est ce qu'a admis, avant nous, la Chambre des députés. Mais fallait-il mettre la preuve de l'existence de la faute dans tous les cas, à la charge de la commune qui est bien obligée toujours de faire la preuve du devoir par les moyens qui sont aujourd'hui soumis ? Ils répondent à ces préoccupations par des distinctions équilibrées. de Je crois en effet, que l'article 108, tantôt exclut toute espèce de présomption de faute qui, dans cette situation, sera pour la commune irresponsable, et tantôt il maintient une présomption de faute à la charge de la commune en lui permettant toujours la preuve de cette présomption. La loi de vendémiaire fait décider l'irresponsabilité d'une présomption de généralité et applicable à tous les cas, même ceux qui ne peuvent être détruits par aucune preuve contraire entre la présomption juridique et de fait, contre laquelle tous les raisonnements sont illusoires, inadmissibles. Nous avons accepté en dehors de l'antique hypocrasie, l'idée d'une présomption légale quant à elle existe, ne tient que jusqu'à la preuve contraire. C'est une avouable conciliation juridique. Nous croyons ainsi concilier les intérêts de la défense sociale et ceux d'une bonne justice. Nous n'aurons pas d'hésitation à vous convaincre de l'utilité d'une indemnité entre les habitants d'une commune, pour le maintien de la paix et garantir le maintien de l'ordre par les maires avec le concours des états et ne pas exposer quelques citoyens à porter les conséquences de fautes
faute à la charge de la commune en lui permettant toujours la preuve de cette présomption. La loi de vendémiaire fait décider l'irresponsabilité d'une présomption de généralité et applicable à tous les cas, même ceux qui ne peuvent être détruits par aucune preuve contraire entre la présomption juridique et de fait, contre laquelle tous les raisonnements sont illusoires, inadmissibles. Nous avons accepté en dehors de l'antique hypocrasie, l'idée d'une présomption légale quant à elle existe, ne tient que jusqu'à la preuve contraire. C'est une avouable conciliation juridique. Nous croyons ainsi concilier les intérêts de la défense sociale et ceux d'une bonne justice. Nous n'aurons pas d'hésitation à vous convaincre de l'utilité d'une indemnité entre les habitants d'une commune, pour le maintien de la paix et garantir le maintien de l'ordre par les maires avec le concours des états et ne pas exposer quelques citoyens à porter les conséquences de fautes commises par la communauté ou à ses représentants légaux. Conformément à ces termes : « En cas de dommages et intérêts résultant des actes commis à l'ouverture ou à la violation de leur territoire par des attouchements ou autres acts armés, ou non, les propriétés privées ou publiques ou des dommages-intérêts dont la cause n'a pas un responsable unique sont répartis entre tous les habitants de la dite commune, y compris un rôle spécial comprenant les cotisations directes. » Je crois déjà justifié le maintien du principe de la responsabilité, de l'obligation civile et des habitants de réparer les dommages. Si on veut prévenir ou d'empêcher le retour à l'ordre, la autorité l'a toléré ou au lieu d'appeler au concours des bons citoyens à la défense, les maires, on s'est croisé les bras, si on a vu les portes enfoncées, subi, des attouchements, des personnes maltraitées ou même assassinées, vous ne sauriez admettre l'idée d'une commission de devoirs réels. et, trop de confiance, messieurs, dans vous et de conservation sociale pour croire que vous mettiez en doute l'utilité de la disposition qui vous est proposée, de la justification qui vous est proposée, qui la rend surtout acceptable, ce sont les
dommages-intérêts dont la cause n'a pas un responsable unique sont répartis entre tous les habitants de la dite commune, y compris un rôle spécial comprenant les cotisations directes. » Je crois déjà justifié le maintien du principe de la responsabilité, de l'obligation civile et des habitants de réparer les dommages. Si on veut prévenir ou d'empêcher le retour à l'ordre, la autorité l'a toléré ou au lieu d'appeler au concours des bons citoyens à la défense, les maires, on s'est croisé les bras, si on a vu les portes enfoncées, subi, des attouchements, des personnes maltraitées ou même assassinées, vous ne sauriez admettre l'idée d'une commission de devoirs réels. et, trop de confiance, messieurs, dans vous et de conservation sociale pour croire que vous mettiez en doute l'utilité de la disposition qui vous est proposée, de la justification qui vous est proposée, qui la rend surtout acceptable, ce sont les exceptions qui surtout acceptable, ce que M. Batbie n'a pas, il faut bien le dire, beaucoup insisté sur ces exceptions. J'ai déjà dit que l'on n'a pas à se soucier peu des détails car l'application s'appliquera son application. Mais il a fait voir que de peu de précisions dans l'article 107 prévues la responsabilité dans les cas où ce sont des actes de violence commis à l'encontre des communes qui se sont répandus pour accomplir des actes de violation de la collectivité et dans ce cas-là, dit notre honorable ami, je ne comprends pas bien comment on pourrait mettre en responsabilité de la commune sur le territoire de laquelle l'acte ne procède pas des forces de la commune voisine, ce que a déduit cette conséquence que voir une violation. La conséquence que l'article 167 pourra être savage parce que pas reçu ainsi je trouve ici que la sollicitude de M. est un peu en contradiction avec la responsabilité que lui inspire le principe de la loi, surtout très heureux. Si une commune a été dans l'impuissance temporaire de le rétablir, la violation de l'impuissance tendait à rendre responsable, elle sera déchargée dans l'article 108. Icaro * sans assister. De telle
107 prévues la responsabilité dans les cas où ce sont des actes de violence commis à l'encontre des communes qui se sont répandus pour accomplir des actes de violation de la collectivité et dans ce cas-là, dit notre honorable ami, je ne comprends pas bien comment on pourrait mettre en responsabilité de la commune sur le territoire de laquelle l'acte ne procède pas des forces de la commune voisine, ce que a déduit cette conséquence que voir une violation. La conséquence que l'article 167 pourra être savage parce que pas reçu ainsi je trouve ici que la sollicitude de M. est un peu en contradiction avec la responsabilité que lui inspire le principe de la loi, surtout très heureux. Si une commune a été dans l'impuissance temporaire de le rétablir, la violation de l'impuissance tendait à rendre responsable, elle sera déchargée dans l'article 108. Icaro * sans assister. De telle sorte que les inconvénients signalés par l'honorable M. Batbie dans l'article 107 qui ne permettent pas d'appeler en responsabilité des communes qui ne sont pas en faute, ne me paraissent pas constituer une objection qui puisse arrêter votre attention. M. Batbie, qui combat les responsabilités d'une façon générale, semble se plaindre qu'il n'y en ait pas assez dans l'article 107. M. Batbie. Je ne me plains pas de cela. Je me plains de ce que vous faites une disposition qui sera fort dangereuse parce qu'elle est inutile. M. Barne. Je ne saisis pas ce danger de l'inutilité! M. Naquet. Et la preuve? M. Barne. J'arriverai à la preuve en examinant les trois cas d'exception qui sont prévus dans l'article 108. L'honorable M. Batbie sur cet article qui vise, je le répète, les cas dans lesquels la commune sera de droit ou pourra être déchargée de la responsabilité, vous a dit : Quand une commune sera poursuivie en responsabilité et qu'elle voudra prouver qu'elle n'a pas commis de faute, il faudra qu'elle démontre les agissements de son maire, de l'administration municipale, et cette démonstration échappera à la compétence des tribunaux ordinaires, parce que ce sont des actes administratifs à juger. Je
plaindre qu'il n'y en ait pas assez dans l'article 107. M. Batbie. Je ne me plains pas de cela. Je me plains de ce que vous faites une disposition qui sera fort dangereuse parce qu'elle est inutile. M. Barne. Je ne saisis pas ce danger de l'inutilité! M. Naquet. Et la preuve? M. Barne. J'arriverai à la preuve en examinant les trois cas d'exception qui sont prévus dans l'article 108. L'honorable M. Batbie sur cet article qui vise, je le répète, les cas dans lesquels la commune sera de droit ou pourra être déchargée de la responsabilité, vous a dit : Quand une commune sera poursuivie en responsabilité et qu'elle voudra prouver qu'elle n'a pas commis de faute, il faudra qu'elle démontre les agissements de son maire, de l'administration municipale, et cette démonstration échappera à la compétence des tribunaux ordinaires, parce que ce sont des actes administratifs à juger. Je ne suis pas du tout de l'avis de l'honorable M. Batbie, et j'estime que lorsqu'une commune traduite devant les tribunaux ordinaires pour s'entendre appliquer la responsabilité de l'article 106 de la loi nouvelle, aura à invoquer une exception, elle sera devant son juge compétent, par cette raison que le juge de l'action est juge de l'exception et que l'exception étant un des moyens de défense de la commune, le tribunal devant lequel elle aura été traduite aura parfaitement autorité pour juger les moyens de défense tirés de la loi même, invoquée par la partie demanderesse. Au reste, l'honorable M. Batbie a reconnu lui-même que cette critique ne touche qu'aux formes de la procédure. Eu ne pouvait traiter, me-même fondée, constituer un argument décisif contre la loi en délibération. Elle n'a été, de sa part, qu'une simple considération dont je pense avoir fait justice. La preuve? a m'a dit M. Naquet. Je lui réponds. Nous avons admis que la présomption de faute continue à exister, à l'encontre des communes, dans deux cas déterminés, dont l'un se subdivise en deux ordres d'idées distincts. Dans ces cas, il n'y aura rien à prouver, ni aucune responsabilité à discuter. Pour d'autres hypothèses moins facile
de l'action est juge de l'exception et que l'exception étant un des moyens de défense de la commune, le tribunal devant lequel elle aura été traduite aura parfaitement autorité pour juger les moyens de défense tirés de la loi même, invoquée par la partie demanderesse. Au reste, l'honorable M. Batbie a reconnu lui-même que cette critique ne touche qu'aux formes de la procédure. Eu ne pouvait traiter, me-même fondée, constituer un argument décisif contre la loi en délibération. Elle n'a été, de sa part, qu'une simple considération dont je pense avoir fait justice. La preuve? a m'a dit M. Naquet. Je lui réponds. Nous avons admis que la présomption de faute continue à exister, à l'encontre des communes, dans deux cas déterminés, dont l'un se subdivise en deux ordres d'idées distincts. Dans ces cas, il n'y aura rien à prouver, ni aucune responsabilité à discuter. Pour d'autres hypothèses moins facile à préciser et toutes déterminées par des circonstances de fait, la présomption de faute continuera à exister; mais elle pourra être détruite par la preuve contraire. Les deux premiers cas, je les cite dans un ordre inverse à celui du texte pour la facilité du raisonnement: Les dispositions des articles 106 et 107 ne sont pas applicables — dit la loi dans son numéro 3 — lorsque les dommages causés sont le résultat d'un fait de guerre. Nous avons pensé que, lorsque le territoire d'une commune est envahi par suite d'un événement de guerre, lorsqu'il est devenu le théâtre d'une action militaire, lorsque la commune ne pouvait rien faire pour empêcher cet événement, elle n'assumait aucune responsabilité. Je vous dirai même que j'estime que cette exception a répondu à une préoccupation excessive de la part de ses auteurs, car jamais, dans la jurisprudence on n'a pensé et jamais la raison ne concevra qu'une commune soit responsable de faits de guerre qui s'accomplissent sur son territoire. Le 2ème paragraphe de l'article 108 est ainsi conçu: Dans les communes où la mairie n'a pas la disposition de la police locale ni de la force armée. Je prie le Sénat de vouloir bien
106 et 107 ne sont pas applicables — dit la loi dans son numéro 3 — lorsque les dommages causés sont le résultat d'un fait de guerre. Nous avons pensé que, lorsque le territoire d'une commune est envahi par suite d'un événement de guerre, lorsqu'il est devenu le théâtre d'une action militaire, lorsque la commune ne pouvait rien faire pour empêcher cet événement, elle n'assumait aucune responsabilité. Je vous dirai même que j'estime que cette exception a répondu à une préoccupation excessive de la part de ses auteurs, car jamais, dans la jurisprudence on n'a pensé et jamais la raison ne concevra qu'une commune soit responsable de faits de guerre qui s'accomplissent sur son territoire. Le 2ème paragraphe de l'article 108 est ainsi conçu: Dans les communes où la mairie n'a pas la disposition de la police locale ni de la force armée. Je prie le Sénat de vouloir bien m'accorder un moment de son attention toute particulière sur ce point, parce que j'ai à lui faire comprendre le sens, la portée de ce paragraphe qui est la justification la plus complète de la responsabilité modifiée que nous maintenons dans la loi. Nous disons que les communes ne sont pas responsables et cessent d'être présumées en faute, lorsqu'elles n'ont pas la disposition de la police locale. Il est en effet inique de décider que les communes ont eu le tort de ne pas faire un flagrant suffisamment énergique des moyens dont elles disposent, qu'elles ont pour protéger l'ordre public, c'est-à-dire de la police municipale; il est déraisonnable de déclarer que les communes ont eu le tort de ne pas bien diriger la force armée dans les villes où cette direction est enlevée aux pouvoirs municipaux. Aussi, la ville de Paris n'a pas la disposition de la police, et elle ne peut pas répondre des agitations qu'elle ne peut réprimer. M. Joanne. L'Etat non plus ne peut pas répondre. M. Barne. Il ne s'agit pas de la responsabilité de l'Etat; nous parlons de la responsabilité des communes dans la loi relative à l'organisation municipale, monsieur Joanne. Si vous voulez faire une
responsables et cessent d'être présumées en faute, lorsqu'elles n'ont pas la disposition de la police locale. Il est en effet inique de décider que les communes ont eu le tort de ne pas faire un flagrant suffisamment énergique des moyens dont elles disposent, qu'elles ont pour protéger l'ordre public, c'est-à-dire de la police municipale; il est déraisonnable de déclarer que les communes ont eu le tort de ne pas bien diriger la force armée dans les villes où cette direction est enlevée aux pouvoirs municipaux. Aussi, la ville de Paris n'a pas la disposition de la police, et elle ne peut pas répondre des agitations qu'elle ne peut réprimer. M. Joanne. L'Etat non plus ne peut pas répondre. M. Barne. Il ne s'agit pas de la responsabilité de l'Etat; nous parlons de la responsabilité des communes dans la loi relative à l'organisation municipale, monsieur Joanne. Si vous voulez faire une proposition de loi sur la responsabilité de l'Etat, je suis prêt à l'examiner et à ta discuter avec vous. Jamais la responsabilité de la loi de vendémiaire n'a été appliquée à la ville de Paris. Les tribunaux, et la cour de cassation elle-même, ont décidé l'irresponsabilité par les raisons que je viens d'indiquer. Ce n'est pas seulement la ville de Paris qui est dans cette situation aberrante, la ville de Lyon est absolument dans ce cas. Est-ce que l'administration municipale de Lyon a le droit, messieurs, qu'ont les maires en général, de requérir la force publique ? Est-ce que le maintien et la protection de l'ordre leur sont confiés et rentrent dans leurs attributions ? La ville de Lyon est aussi placée sous un régime particulier, au point de vue de la police, et doit jouir, comme la ville de Paris, le cas échéant, de l'irresponsabilité de droit. Mais ce n'est pas tout ! M. Delangle. Et Marseille ? M. Barne. Marseille ? je vais précisément en parler tout à l'heure. Si les deux grandes villes de Paris et de Lyon sont, à l'état permanent, hors du droit commun, toutes les communes de France peuvent être placées dans une situation