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au § 3 de l'art. 6 de la loi du 5 juillet 1844. Le demandeur aura la faculté d'indiquer, dans sa demande, le groupe et la classe du catalogue dans lesquels il estime que son brevet doit être inscrit; s'il était indispensable de placer l'invention dans plusieurs groupes ou classes, le demandeur pourra en désigner deux ou trois au plus; ces indications ne constitueront, en tout cas, que de simples renseignements que l'office national de la propriété industrielle pourra suivre ou modifier. La demande de brevet d'invention ou de certificat d'addition devra être datée et indiquer, outre leurs noms et prénoms, la nationalité des demandeurs et le pays dans lequel ils résident au moment du dépôt, si ce pays est différent de celui de la nationalité. Le bordereau des pièces annexées à la demande devra mentionner le nombre des pages de la description et le nombre des planches de dessin déposées. La demande, la description et les dessins annexés, le bordereau des pièces seront déposés dans une enveloppe fermée; une copie du bordereau sera reproduite sur l'enveloppe. Aucune demande de brevet d'invention ou de certificat d'addition ne pourra être rejetée comme irrégulière du chef des prescriptions du présent arrêté, notamment au point de vue de la rédaction, de la description et de l'établissement des dessins qu'après un avis conforme de la commission technique de l'office national de la propriété industrielle, le demandeur ou son mandataire préalablement entendu, en ses explications ou dûment appelé devant ladite commission. Toute demande de brevet ou de certificat d'addition pourra être retirée par son auteur, s'il le réclame par écrit, dans un délai de deux mois à partir du jour du dépôt: les pièces déposées lui seront restituées, ainsi que la taxe versée. Aucune requête de cette nature ne sera acceptée après l'expiration de ce délai de deux mois, même si elle concerne une demande présentée dans les conditions de l'art. 11 ci-après. Lorsque la demande d'un brevet aura été reconnue régulière, ce brevet sera délivré par un arrêté du ministre du commerce et de l'industrie constatant la régularité de ladite demande. Dès que l’arrêté
au point de vue de la rédaction, de la description et de l'établissement des dessins qu'après un avis conforme de la commission technique de l'office national de la propriété industrielle, le demandeur ou son mandataire préalablement entendu, en ses explications ou dûment appelé devant ladite commission. Toute demande de brevet ou de certificat d'addition pourra être retirée par son auteur, s'il le réclame par écrit, dans un délai de deux mois à partir du jour du dépôt: les pièces déposées lui seront restituées, ainsi que la taxe versée. Aucune requête de cette nature ne sera acceptée après l'expiration de ce délai de deux mois, même si elle concerne une demande présentée dans les conditions de l'art. 11 ci-après. Lorsque la demande d'un brevet aura été reconnue régulière, ce brevet sera délivré par un arrêté du ministre du commerce et de l'industrie constatant la régularité de ladite demande. Dès que l’arrêté aura été rendu, il en sera donné avis au demandeur par l'office national de la propriété industrielle, qui transmettra en même temps les pièces à l’Imprimerie nationale pour qu’elles soient imprimées conformément à l’art. 24 de la loi du 5 juillet 1844, modifiée par la loi du 7 avril 1902. Cet avis contiendra l’indication de la date de l’arrêté et du numéro donné au brevet. Il sera procédé de même pour les certificats d’addition. Lorsque la description et les dessins du brevet ou certificat d’addition seront imprimés, une amplification de l’arrêté ministériel précité, à laquelle sera annexé un exemplaire imprimé de la description et des dessins déposés, sera expédiée au demandeur; à partir du jour de cette expédition la description et les dessins imprimés pourront être consultés à l’office de la propriété industrielle. Le titulaire du brevet aura un délai de trois mois, à dater de la remise de cette amplification, pour signaler à l’office national de la propriété industrielle les erreurs ou inexactitudes qui auraient pu se produire dans l’impression de sa description ou de ses dessins: passé ce délai, aucune réclamation ne sera admise. ART. 11. — Quand le demandeur voudra que la délivrance de son brevet d’invention
Cet avis contiendra l’indication de la date de l’arrêté et du numéro donné au brevet. Il sera procédé de même pour les certificats d’addition. Lorsque la description et les dessins du brevet ou certificat d’addition seront imprimés, une amplification de l’arrêté ministériel précité, à laquelle sera annexé un exemplaire imprimé de la description et des dessins déposés, sera expédiée au demandeur; à partir du jour de cette expédition la description et les dessins imprimés pourront être consultés à l’office de la propriété industrielle. Le titulaire du brevet aura un délai de trois mois, à dater de la remise de cette amplification, pour signaler à l’office national de la propriété industrielle les erreurs ou inexactitudes qui auraient pu se produire dans l’impression de sa description ou de ses dessins: passé ce délai, aucune réclamation ne sera admise. ART. 11. — Quand le demandeur voudra que la délivrance de son brevet d’invention ou de son certificat d’addition n’ait lieu qu’un an après le jour du dépôt de sa demande, conformément à § 7 de l’art. 11 de la loi du 5 juillet 1844 modifiée par la loi du 7 avril 1902, cette réquisition devra être formulée d’une façon expresse et formelle dans la demande; elle devra, en outre, être reproduite sur l’enveloppe visée par le troisième alinéa de l’art. 7 du présent arrêté et signée par le demandeur ou son mandataire. ART. 12. — Si, avant l’impression de son brevet ou certificat d’addition, le demandeur désire obtenir une copie officielle de la description déposée par lui, il devra en faire la demande et produire, en même temps, un récépissé constatant le versement d’une taxe de 25 francs, s’il s’agit d’un brevet d’invention, et de 20 francs, s’il s’agit d’un certificat d’addition. Les frais de dessin, s’il y a lieu, seront à la charge de l’impétrant. ART. 13. — Le prix maximum de vente de chacun des fascicules imprimés des descriptions et dessins des brevets d’invention ou certificats d’addition est fixé à 1 franc. ART. 14. — Les présentes dispositions seront applicables aux demandes de brevets d’invention et de certificats d’addition, dont le
la demande; elle devra, en outre, être reproduite sur l’enveloppe visée par le troisième alinéa de l’art. 7 du présent arrêté et signée par le demandeur ou son mandataire. ART. 12. — Si, avant l’impression de son brevet ou certificat d’addition, le demandeur désire obtenir une copie officielle de la description déposée par lui, il devra en faire la demande et produire, en même temps, un récépissé constatant le versement d’une taxe de 25 francs, s’il s’agit d’un brevet d’invention, et de 20 francs, s’il s’agit d’un certificat d’addition. Les frais de dessin, s’il y a lieu, seront à la charge de l’impétrant. ART. 13. — Le prix maximum de vente de chacun des fascicules imprimés des descriptions et dessins des brevets d’invention ou certificats d’addition est fixé à 1 franc. ART. 14. — Les présentes dispositions seront applicables aux demandes de brevets d’invention et de certificats d’addition, dont le dépôt sera effectué à partir de ce jour. Dispositions transitoires. ART. 15. — 1. Jusqu’au 1er janvier 1904, et par mesure provisoire, les descriptions et les dessins qui ne seraient point exécutés dans les conditions prescrites par le présent arrêté seront renvoyés au demandeur avec invitation d’avoir à fournir de nouvelles pièces régulières dans le délai d’un mois. 2. Il ne pourra être apporté aux descriptions et dessins, sous peine de rejet, aucune modification qui serait de nature à augmenter l’étendue et la portée des inventions. 3. Un exemplaire conservé par l’office national de la propriété industrielle servira à vérifier la concordance entre les documents successivement produits. 4. Dans le cas où le déposant ne répondrait pas audit avis dans le délai imparti, la demande de brevet d’invention ou de certificat d’addition sera rejetée conformément à l’art. 12 de la loi du 5 juillet 1844. 5. En cas de nécessité justifiée, le délai accordé au déposant pourra être augmenté sur sa demande. ART. 16. — L’arrêté ministériel du 31 mai 1902 est abrogé, sauf l’art. 1er, relatif au changement de titre de l’office national de la propriété industrielle. ART. 17. — Le directeur de l’office national de la propriété industrielle
nouvelles pièces régulières dans le délai d’un mois. 2. Il ne pourra être apporté aux descriptions et dessins, sous peine de rejet, aucune modification qui serait de nature à augmenter l’étendue et la portée des inventions. 3. Un exemplaire conservé par l’office national de la propriété industrielle servira à vérifier la concordance entre les documents successivement produits. 4. Dans le cas où le déposant ne répondrait pas audit avis dans le délai imparti, la demande de brevet d’invention ou de certificat d’addition sera rejetée conformément à l’art. 12 de la loi du 5 juillet 1844. 5. En cas de nécessité justifiée, le délai accordé au déposant pourra être augmenté sur sa demande. ART. 16. — L’arrêté ministériel du 31 mai 1902 est abrogé, sauf l’art. 1er, relatif au changement de titre de l’office national de la propriété industrielle. ART. 17. — Le directeur de l’office national de la propriété industrielle est chargé d’assurer l’exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 31 décembre 1902. ASSOCIATIONS. — LOI DU 1er JUILLET 1901. — DÉCRET DU 16 AOUT 1901. — MODIFICATION. Décret modifiant le décret du 16 août 1901, portant règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d’association. Du 28 novembre 1902. — Officiel du 29. ARTICLE PREMIER. — Le § 2 de l’art. 21 du décret du 16 août 1901, portant règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d’association, est modifié ainsi qu’il suit : Après avoir consulté les ministres intéressés, il soumet à l’une ou l’autre des deux Chambres les demandes et les explications. SUCRES. — RÉGIME. Loi relative au régime des sucres. Du 28 janvier 1903. — Officiel du 29. ARTICLE PREMIER. — À partir du 1er septembre 1903, les droits sur les sucres de toute origine livrés à la consommation sont ramenés aux taux ci-après fixés, décimes compris : Sucres bruts et raffinés, vingt-cinq francs (25 fr.) par 100 kilogrammes de sucre raffiné; Sucres candis, vingt-six francs soixante-quinse centimes (26 fr. 75) par 100 kilogrammes de poids effectif. À partir de la
relative au contrat d’association. Du 28 novembre 1902. — Officiel du 29. ARTICLE PREMIER. — Le § 2 de l’art. 21 du décret du 16 août 1901, portant règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d’association, est modifié ainsi qu’il suit : Après avoir consulté les ministres intéressés, il soumet à l’une ou l’autre des deux Chambres les demandes et les explications. SUCRES. — RÉGIME. Loi relative au régime des sucres. Du 28 janvier 1903. — Officiel du 29. ARTICLE PREMIER. — À partir du 1er septembre 1903, les droits sur les sucres de toute origine livrés à la consommation sont ramenés aux taux ci-après fixés, décimes compris : Sucres bruts et raffinés, vingt-cinq francs (25 fr.) par 100 kilogrammes de sucre raffiné; Sucres candis, vingt-six francs soixante-quinse centimes (26 fr. 75) par 100 kilogrammes de poids effectif. À partir de la même date, le droit de fabrication de 1 franc par 100 kilogrammes, institué par l’art. 4 de la loi du 7 avril 1897, est supprimé; le droit de raffinage établi par ledit art. 4 est ramené de quatre francs à deux francs (2 fr.). Est autorisée, pour l’emploi aux usages agricoles, dans les conditions qui auront été déterminées par décrets, l’expédition en franchise de mélasses épuisées n’ayant pas plus de cinquante pour cent (50 p. 100) de richesse saccharine absolue. ART. 2. — Les surtaxes de douane sur les sucres étrangers de toute origine sont, à partir de la même date, modifiées ainsi qu’il suit : Sucres raffinés et sucres bruts d’un titrage de quatre-vingt-dix-huit pour cent (98 p. 100) au moins, six francs (6 fr.) par 100 kilogrammes de poids effectif. Autres sucres cinq francs cinquante centimes (5 fr. 50) par 100 kilogrammes de poids effectif. Les sucres candis seront comptés à raison de cent sept kilogrammes (107 kg.) de sucre raffiné par 100 kilogrammes de candi, poids effectif. Sont maintenues les dispositions des articles 5 de la loi du 7 avril 1897, et 1 et 2 de la loi du 14 juillet 1897. ART. 3. — Les détaxes
agricoles, dans les conditions qui auront été déterminées par décrets, l’expédition en franchise de mélasses épuisées n’ayant pas plus de cinquante pour cent (50 p. 100) de richesse saccharine absolue. ART. 2. — Les surtaxes de douane sur les sucres étrangers de toute origine sont, à partir de la même date, modifiées ainsi qu’il suit : Sucres raffinés et sucres bruts d’un titrage de quatre-vingt-dix-huit pour cent (98 p. 100) au moins, six francs (6 fr.) par 100 kilogrammes de poids effectif. Autres sucres cinq francs cinquante centimes (5 fr. 50) par 100 kilogrammes de poids effectif. Les sucres candis seront comptés à raison de cent sept kilogrammes (107 kg.) de sucre raffiné par 100 kilogrammes de candi, poids effectif. Sont maintenues les dispositions des articles 5 de la loi du 7 avril 1897, et 1 et 2 de la loi du 14 juillet 1897. ART. 3. — Les détaxes de distance instituées par les art. 2 et 3 de la loi du 7 avril 1897 seront dorénavant allouées à raison du montant effectif des frais de transport dont il sera justifié, sans que toutefois les taux fixés par les articles précités puissent être dépassés. ART. 4. — Les sucres destinés à entrer dans la préparation de produits alimentaires en vue de l'exportation pourront être reçus et travaillés en franchise des droits dans des établissements spécialement affectés à cette fabrication. Ces établissements érigés en entrepôts réels, seront soumis à la surveillance permanente des employés des contributions indirectes; les frais de cette surveillance seront à la charge des fabricants. Des décrets détermineront les conditions d'agencement des fabriques, les obligations à remplir par les fabricants et, d'une manière générale, toutes les mesures d'application du présent article. Les contraventions aux dispositions de ces décrets seront passibles des peines édictées par l'art. 3 de la loi du 30 décembre 1873. ART. 5.— Sont abrogés à partir du 1er septembre 1903 : Les art. 2 de la loi du 29 juillet 1884 et 2 de la loi du 5 août 1890 qui accordent une modération de taxe aux sucres employés au sucrage des vins, cidres
destinés à entrer dans la préparation de produits alimentaires en vue de l'exportation pourront être reçus et travaillés en franchise des droits dans des établissements spécialement affectés à cette fabrication. Ces établissements érigés en entrepôts réels, seront soumis à la surveillance permanente des employés des contributions indirectes; les frais de cette surveillance seront à la charge des fabricants. Des décrets détermineront les conditions d'agencement des fabriques, les obligations à remplir par les fabricants et, d'une manière générale, toutes les mesures d'application du présent article. Les contraventions aux dispositions de ces décrets seront passibles des peines édictées par l'art. 3 de la loi du 30 décembre 1873. ART. 5.— Sont abrogés à partir du 1er septembre 1903 : Les art. 2 de la loi du 29 juillet 1884 et 2 de la loi du 5 août 1890 qui accordent une modération de taxe aux sucres employés au sucrage des vins, cidres et poirés, ainsi que l'art. 3 de la loi de finances du 29 décembre 1888 : L'art. 7 de la loi du 4 juillet 1887 ; L'art. 1er de la loi du 7 avril 1897 ; Parmi les dispositions de la loi du 29 juillet 1884 et des lois subséquentes celles qui ont organisé la prise en charge du sucre imposable dans les fabriques, selon le poids des betteraves mises en œuvre, et qui ont accordé le bénéfice d'une immunité d'impôt aux sucres indigènes ou coloniaux français représentants des excédents de rendement ou des déchets de fabrication. Sont remises en vigueur les dispositions légales antérieures à la loi de 1884 qui ont organisé la tenue des comités dans les fabriques et la prise en charge de la production effective, avec un minimum de rendement basé sur le volume et la densité des jus reconnus avant la découpure. Le taux de cette prise en charge est fixé à quinze cents grammes (1 500 gr.) par hectolitre et par degré de densité au-dessus de 100 (densité de l'eau). Sont maintenues toutes les dispositions en vigueur relatives au mode d'imposition des sucres bruts d'après les méthodes saccharométriques, ainsi que les dispositions des lois
celles qui ont organisé la prise en charge du sucre imposable dans les fabriques, selon le poids des betteraves mises en œuvre, et qui ont accordé le bénéfice d'une immunité d'impôt aux sucres indigènes ou coloniaux français représentants des excédents de rendement ou des déchets de fabrication. Sont remises en vigueur les dispositions légales antérieures à la loi de 1884 qui ont organisé la tenue des comités dans les fabriques et la prise en charge de la production effective, avec un minimum de rendement basé sur le volume et la densité des jus reconnus avant la découpure. Le taux de cette prise en charge est fixé à quinze cents grammes (1 500 gr.) par hectolitre et par degré de densité au-dessus de 100 (densité de l'eau). Sont maintenues toutes les dispositions en vigueur relatives au mode d'imposition des sucres bruts d'après les méthodes saccharométriques, ainsi que les dispositions des lois des 5 août 1890 et 26 juillet 1893 concernant l'exercice des raffineries et, d'une manière générale, toutes les dispositions des lois antérieures qui ne sont en contradiction à la présente loi. ART. 6. — Il sera procédé à l'inventaire des sucres et des sirops de toute nature (à l'exception des mélasses) qui existeront, au 1er septembre 1903, dans les raffineries et établissements assimilés. Les sucres raffinés seront comptés pour leur poids intégral et les sucres candis pour sept pour cent (7 p. 100) en sus. Les autres sucres et les sirops en cours de fabrication seront évalués en sucre raffiné dans les conditions fixées par l'art. 18 de la loi du 19 juillet 1890. Les montants inventoriés seront, jusqu'à due concurrence, imputées aux obligations d'admission temporaire en cours, lesquelles seront apurées, soit par la représentation de certificats d'exportation ou d'entrée en entrepôt postérieurs au 31 août 1903, soit par le paiement du droit de vingt-cinq francs (25 fr.) par 100 kilogrammes de sucre raffiné. Les obligations d'admission temporaire pour lesquelles il n'aura pas été représenté, au moment de l'inventaire, des quantités correspondantes de sucres raffinés ou de matières en cours de fabrication ne pourront être apurées qu'au moyen de certificats
mélasses) qui existeront, au 1er septembre 1903, dans les raffineries et établissements assimilés. Les sucres raffinés seront comptés pour leur poids intégral et les sucres candis pour sept pour cent (7 p. 100) en sus. Les autres sucres et les sirops en cours de fabrication seront évalués en sucre raffiné dans les conditions fixées par l'art. 18 de la loi du 19 juillet 1890. Les montants inventoriés seront, jusqu'à due concurrence, imputées aux obligations d'admission temporaire en cours, lesquelles seront apurées, soit par la représentation de certificats d'exportation ou d'entrée en entrepôt postérieurs au 31 août 1903, soit par le paiement du droit de vingt-cinq francs (25 fr.) par 100 kilogrammes de sucre raffiné. Les obligations d'admission temporaire pour lesquelles il n'aura pas été représenté, au moment de l'inventaire, des quantités correspondantes de sucres raffinés ou de matières en cours de fabrication ne pourront être apurées qu'au moyen de certificats d'exportation ou d'entrée en entrepôt antérieurs au 1er septembre 1903 ou par le paiement de l'ancien tarif sur les quantités de sucre raffiné prises en charge. A titre exceptionnel, le délai d'apurement des obligations d'admission temporaire souscrites du 1er au 30 juin 1903 est porté de deux à trois mois. Dans les quinze jours qui précéderont le 1er septembre 1903, les employés des douanes et des contributions indirectes seront admis, de jour et de nuit, dans les raffineries et établissements assimilés. Ils pourront suivre les opérations industrielles et procéder à toutes les constatations et vérifications préparatoires qu'ils jugeront nécessaires. Pendant les opérations d'inventaire, le travail sera complètement arrêté dans les ateliers et magasins; les raffineurs ou assimilés ou leurs représentants auront, au fur et à mesure des opérations, à déclarer le poids et le titrage des produits de toute nature existant dans chaque atelier ou magasin. ART. 7. — Quiconque veut ajouter du sucre à la vendange est tenu d'en faire la déclaration, trois jours au moins à l'avance, à la recette buraliste des contributions indirectes. La quantité de sucre ajouté ne pourra pas être supérieure à dix kilogrammes (10 kg.) par trois hectolitres de vendanges. Quiconque veut se livrer
Dans les quinze jours qui précéderont le 1er septembre 1903, les employés des douanes et des contributions indirectes seront admis, de jour et de nuit, dans les raffineries et établissements assimilés. Ils pourront suivre les opérations industrielles et procéder à toutes les constatations et vérifications préparatoires qu'ils jugeront nécessaires. Pendant les opérations d'inventaire, le travail sera complètement arrêté dans les ateliers et magasins; les raffineurs ou assimilés ou leurs représentants auront, au fur et à mesure des opérations, à déclarer le poids et le titrage des produits de toute nature existant dans chaque atelier ou magasin. ART. 7. — Quiconque veut ajouter du sucre à la vendange est tenu d'en faire la déclaration, trois jours au moins à l'avance, à la recette buraliste des contributions indirectes. La quantité de sucre ajouté ne pourra pas être supérieure à dix kilogrammes (10 kg.) par trois hectolitres de vendanges. Quiconque veut se livrer à la fabrication de vin de sucre pour sa consommation familiale est tenu d'en faire la déclaration dans le même délai. La quantité de sucre employée ne pourra pas être supérieure à quarante kilogrammes (40 kg.) par membre de la famille et par domestique attaché à la personne, ni à quarante kilogrammes (40 kg.) par trois hectolitres de vendanges récoltées. Toute personne qui, en même temps que des vendanges, moûts ou marc de raisins, désire avoir en sa possession une quantité de sucre supérieure à 50 kilogrammes est tenue d'en faire préalablement la déclaration et de fournir des justifications d'emploi. Le service des contributions indirectes est chargé de contrôler l'exactitude des déclarations faites en exécution des dispositions ci-dessus. Des règlements d'administration publique détermineront les conditions d'application du présent article. Les contraventions aux dispositions qui précèdent et aux règlements qui seront rendus pour leur exécution sont punies des peines édictées par l'art. 4 de la loi du 6 avril 1897. Ces peines sont doublées dans le cas de fabrication, de circulation ou de détention de vins de sucre en vue de la vente. S'il y a récidive, les contrevenants encourent, indépendamment de l'amende, une peine d'emprisonnement de six jours à six