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réparation, au cas où elle aurait été infructueusement tentée, contrairement à ce qui a lieu pour les voies ordinaires de recours qui, à moins de circonstances exceptionnelles, vexatoires, ne comportent pas de dommages-intérêts. (Crépon, Pourvoi en cassation en matière civile, t. 3, n. 1901.) L'indemnité est due par toute partie qui a saisi la Cour de cassation, même par les administrations publiques; elle s'applique dans tous les cas, aussi bien dans les matières spéciales que dans les matières de droit commun. De ce que cette indemnité tend à rembourser au défendeur les frais et déboursés qu'il a dû faire pour combattre le pourvoi, il semble au premier abord qu'elle ne puisse être allouée au défendeur qui n'a pas jugé à propos de se faire représenter devant la chambre civile de la Cour de cassation. Malgré ceci, la pratique est contraire: il est de règle invariable de prononcer la condamnation à l'indemnité, même au profit du défendeur défaillant. (Crépon, op. cit., n. 1910; Faye, La Cour de cassation, p. 261.) La raison donnée c'est qu'avant de s'arrêter à la détermination de faire défaut le défendeur a pu prendre des avis et faire des déboursés. (Payet, loc. cit.) On peut, il est vrai, avoir des doutes sur la valeur de ce motif. (2-3) Dans l'espèce, le juge de paix du canton de Bernay avait été saisi d'une action tendant à faire condamner à l'instance Paul Chartier c. demoiselle Chartier et Perrot. Pourvoi contre un jugement du tribunal civil de Bernay du 14 novembre 1899, pour: — Violation de l'art. 5, § 5, de la loi du 25 mai 1838 ainsi que de l'art. 29 de la loi du 29 juillet 1881 en ce que le tribunal, statuant comme juge d'appel d'une sentence du juge de paix, s'est déclaré compétent et a retenu une demande en dommages-intérêts supérieure à 200 fr. alors que cette action était fondée sur les propos écrits contenant l'imputation de faits précis et constituant, par conséquent, une diffamation et non une injure. ARRET. LA COUVRE : — Statuant par défaut à l'égard des défendeurs : — En ce qui
vrai, avoir des doutes sur la valeur de ce motif. (2-3) Dans l'espèce, le juge de paix du canton de Bernay avait été saisi d'une action tendant à faire condamner à l'instance Paul Chartier c. demoiselle Chartier et Perrot. Pourvoi contre un jugement du tribunal civil de Bernay du 14 novembre 1899, pour: — Violation de l'art. 5, § 5, de la loi du 25 mai 1838 ainsi que de l'art. 29 de la loi du 29 juillet 1881 en ce que le tribunal, statuant comme juge d'appel d'une sentence du juge de paix, s'est déclaré compétent et a retenu une demande en dommages-intérêts supérieure à 200 fr. alors que cette action était fondée sur les propos écrits contenant l'imputation de faits précis et constituant, par conséquent, une diffamation et non une injure. ARRET. LA COUVRE : — Statuant par défaut à l'égard des défendeurs : — En ce qui concerne lademoiselle Chartier : — Attendu qu'aucun motif du pourvoi n'est dirigé contre le chef du jugement qui a déclaré non recevable l'appel en garantie formé contre elle par le demandeur en cassation et qui l'a mise hors de cause; qu'elle n'a aucun intérêt au maintien du chef attaqué qui a condamné Chartier à payer à Périot une certaine somme à titre de dommages-intérêts; — Déclare le pourvoi non recevable à l'égard de ladite demoiselle Chartier et condamne Chartier vis-à-vis d'elle à l'indemnité de 150 francs et aux dépens; En ce qui concerne Périot : — Sur le premier moyen du pourvoi : — Vu l'art. 5, § 5, de la loi du 25 mai 1838; — Attendu que cet article n'attribue exceptionnellement aux juges de paix la connaissance des actions civiles pour diffamation, à quelque valeur que s'élève la demande, que lorsqu'il s'agit de diffamation verbale, sans distinguer s'il y a ou non publicité; — Attendu que la demande formée par Périot tendait à l'allocation de 500 francs de dommages-intérêts pour le préjudice qui lui aurait été occasionné par les imputations contenues dans deux lettres adressées par Chartier, l'une au défendeur à la cassation, et l'autre à la demoiselle
a condamné Chartier à payer à Périot une certaine somme à titre de dommages-intérêts; — Déclare le pourvoi non recevable à l'égard de ladite demoiselle Chartier et condamne Chartier vis-à-vis d'elle à l'indemnité de 150 francs et aux dépens; En ce qui concerne Périot : — Sur le premier moyen du pourvoi : — Vu l'art. 5, § 5, de la loi du 25 mai 1838; — Attendu que cet article n'attribue exceptionnellement aux juges de paix la connaissance des actions civiles pour diffamation, à quelque valeur que s'élève la demande, que lorsqu'il s'agit de diffamation verbale, sans distinguer s'il y a ou non publicité; — Attendu que la demande formée par Périot tendait à l'allocation de 500 francs de dommages-intérêts pour le préjudice qui lui aurait été occasionné par les imputations contenues dans deux lettres adressées par Chartier, l'une au défendeur à la cassation, et l'autre à la demoiselle Chartier; que la citation, notifiée à Chartier, le 25 avril 1899, visait spécialement un passage de ces lettres dans lequel ledit Chartier accusait Périot « d'avoir sa part de responsabilité dans le faux, commis par l'huisserie A..., de se faire le complice de filou et de briller par son indélicatesse », ajoutant : « J'ai les pièces en mains; » — Qu'il y avait là, non une simple expression outrageante, mais l'imputation d'un fait déterminé de nature à porter atteinte à l'honnêteté ou à la considération de la personne, ce qui, aux termes de l'art. 29 de la loi du 29 juillet 1881, caractérise la diffamation; — Que, dès lors, la demande étant supérieure à 200 francs, le juge de paix était incompétent pour en connaître et que le tribunal, en statuant au fond comme juge d'appel et en confirmant la décision, a méconnu ses pouvoirs et violé l'article de loi susvisé ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen : — Casse dans le chef qui a condamné Chartier à payer à Périot la somme de 100 fr. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Faye, rapp.; Meillot, av. gén. ; J. Lefort, av. CASS.-civ.
», ajoutant : « J'ai les pièces en mains; » — Qu'il y avait là, non une simple expression outrageante, mais l'imputation d'un fait déterminé de nature à porter atteinte à l'honnêteté ou à la considération de la personne, ce qui, aux termes de l'art. 29 de la loi du 29 juillet 1881, caractérise la diffamation; — Que, dès lors, la demande étant supérieure à 200 francs, le juge de paix était incompétent pour en connaître et que le tribunal, en statuant au fond comme juge d'appel et en confirmant la décision, a méconnu ses pouvoirs et violé l'article de loi susvisé ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen : — Casse dans le chef qui a condamné Chartier à payer à Périot la somme de 100 fr. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Faye, rapp.; Meillot, av. gén. ; J. Lefort, av. CASS.-civ. 21 juillet 1902. CHEMINS DE FER, TRANSPORT DE MARCHANDISES, TARIF SPÉCIAL, RETARD, DOMMAGES-INTÉRÊTS, CONSTATATIONS INSUFFISANTES. En présence des conditions particulières d'un tarif spécial, d'après lesquelles le transport a lieu par des trains spécialement désignés, et dont les heures de départ et d'arrivée aux diverses gares qu'ils desservent sont portées à la connaissance des expéditeurs sur leur demande par les chefs de gare expéditrices, le juge qui condamne une compagnie de chemins de fer à des dommages-intérêts, pour retard dans la livraison d'une expédition faite selon ces conditions, ne justifie pas légalement sa décision et ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, lorsqu'il ne recherche pas si le train qui a transporté les marchandises litigieuses était régulièrement celui qu'elles devaient prendre suivant le tarif, ne constate pas l'heure de la remise en gare d'expédition et celle de l'arrivée, et n'indique aucun des éléments qui ont servi de base à son calcul (L. 20 avril 1810, art. 7.) (Chemins de fer P.-L.-M. c. Besson.) POURVOI contre un jugement du tribunal de commerce du Puy, en date du 29 juin 1900, pour : — Violation du tarif spécial G. Y., n. 14, des conditions 500 francs de dommages-intérêts
la connaissance des expéditeurs sur leur demande par les chefs de gare expéditrices, le juge qui condamne une compagnie de chemins de fer à des dommages-intérêts, pour retard dans la livraison d'une expédition faite selon ces conditions, ne justifie pas légalement sa décision et ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, lorsqu'il ne recherche pas si le train qui a transporté les marchandises litigieuses était régulièrement celui qu'elles devaient prendre suivant le tarif, ne constate pas l'heure de la remise en gare d'expédition et celle de l'arrivée, et n'indique aucun des éléments qui ont servi de base à son calcul (L. 20 avril 1810, art. 7.) (Chemins de fer P.-L.-M. c. Besson.) POURVOI contre un jugement du tribunal de commerce du Puy, en date du 29 juin 1900, pour : — Violation du tarif spécial G. Y., n. 14, des conditions 500 francs de dommages-intérêts à une personne qui, dans des lettres adressées à un tiers, avait dirigé des imputations portant atteinte à l'honneur et à la considération. La question d'incompétence n'a été soulevée ni devant le juge de paix, ni devant le tribunal civil de Bernay statuant comme juge d'appel. Le débat a porté uniquement sur le point de savoir si les propos tenus dans des "lettres missives écrites à une tierce personne, lettres ayant nécessairement un caractère confidentiel, pouvaient servir de base à une action en dommages-intérêts et si la personne qui avait communiqué ces lettres ne devait pas être, à raison de ce fait, maintenue en cause. Mais les moyens relatifs à l'incompétence touchant à l'ordre public, le défaut de qualité du juge de paix et du tribunal civil comme juge d'appel a pu être soumis à la Cour de cassation. Aux termes de l'art. 5, § 5, de la loi du 25 mai 1838, la compétence des juges de paix relativement à l'action civile suivie séparément pour la diffamation et l'injure commises autrement que par la voie de la presse diffère suivant qu'il s'agit d'injure ou de diffamation. Dans le premier cas, cette compétence existe, que l'injure soit verbale ou écrite.
uniquement sur le point de savoir si les propos tenus dans des "lettres missives écrites à une tierce personne, lettres ayant nécessairement un caractère confidentiel, pouvaient servir de base à une action en dommages-intérêts et si la personne qui avait communiqué ces lettres ne devait pas être, à raison de ce fait, maintenue en cause. Mais les moyens relatifs à l'incompétence touchant à l'ordre public, le défaut de qualité du juge de paix et du tribunal civil comme juge d'appel a pu être soumis à la Cour de cassation. Aux termes de l'art. 5, § 5, de la loi du 25 mai 1838, la compétence des juges de paix relativement à l'action civile suivie séparément pour la diffamation et l'injure commises autrement que par la voie de la presse diffère suivant qu'il s'agit d'injure ou de diffamation. Dans le premier cas, cette compétence existe, que l'injure soit verbale ou écrite. Dans le second cas, elle n'est admise que pour la diffamation verbale. Les tribunaux civils doivent connaître de la diffamation écrite toutes les fois que la demande en dommages-intérêts dépasse 200 francs. (V. sur ce point notre Bép. alph., V. Compétence, n363, etc.) L'action en dommages-intérêts visant ici une somme de 500 francs et se basant sur des diffamations contenues dans des lettres missives, le juge de paix et en appel le tribunal civil n'étaient pas compétents. C'est la solution que consacre l'arrêt reproduit ici. Il est à noter qu'elle avait été formulée précédemment par la Cour de cassation dans un arrêt du 10 mai 1827 (S. èsrr.), puis dans un autre du 22 novembre 1865 (S. 1866. 1. 140, D. P. 1866. 1. 251). et qu'elle avait été acceptée par les Cours d'appel. (V. notamment, Bordeaux, 22 février 1866, S. 1866. 2. 279, P. 1866. 1020. — 3 mars 1879, P. 1881. 858.) La doctrine est unanimement fixée dans ce sens. Bioche, Dict. de procédure, v° Compétence des juges de paix, n. 351; Bourbeau, Juste de paix, n. 214; Carou, Juridiction civile des juges de paix, t. 1, n. 386; Curasson, Traité de la compétence des juges de paix,
de 500 francs et se basant sur des diffamations contenues dans des lettres missives, le juge de paix et en appel le tribunal civil n'étaient pas compétents. C'est la solution que consacre l'arrêt reproduit ici. Il est à noter qu'elle avait été formulée précédemment par la Cour de cassation dans un arrêt du 10 mai 1827 (S. èsrr.), puis dans un autre du 22 novembre 1865 (S. 1866. 1. 140, D. P. 1866. 1. 251). et qu'elle avait été acceptée par les Cours d'appel. (V. notamment, Bordeaux, 22 février 1866, S. 1866. 2. 279, P. 1866. 1020. — 3 mars 1879, P. 1881. 858.) La doctrine est unanimement fixée dans ce sens. Bioche, Dict. de procédure, v° Compétence des juges de paix, n. 351; Bourbeau, Juste de paix, n. 214; Carou, Juridiction civile des juges de paix, t. 1, n. 386; Curasson, Traité de la compétence des juges de paix, t. 1, p. 605, n. 13; Jay, Rapp., m. 409; Fabreguettes, Traités des infractions de la parole, de l’écrit, et de la presse, t. 1, n. 1905. Deux auteurs seulement soutiennent le système contraire. (Guilbon, Traité de la compétence des juges de paix, n. 552; Molard, De l'étendue de la compétence des juges de paix en matière de diffamation.) Tout jugement condamnant une compagnie de chemins de fer pour retard dans la livraison des marchandises transportées par ses soins doit mettre la Cour de cassation en situation d’exercer son contrôle, en indiquant le jour et l’heure de la réception des colis à la gare de départ, et l’heure où ils furent mis à la disposition du destinataire. (Voir notamment : Cass., 7 juin 1886, dans ce Recueil, 1886. 1. 179; S. 1887. 1. 227. — 5 juillet 1886, dans ce Recueil, 1886. 1. 179; S. 1887. 1. 227. D. P. 1887. 1. 478. — 4 août 1891, dans ce Recueil. 1892. 1. 106; S. 1892. 1. 28, D. P. 1892. 1. 358. — 27 mars 1901, dans ce Recueil, 1901. 1. 320, et notre Rapp. alph., v° Chemins de fer, n. 6313 et 6953.) PREMIERE PARTIE. d'application dudit tarif et
compétence des juges de paix en matière de diffamation.) Tout jugement condamnant une compagnie de chemins de fer pour retard dans la livraison des marchandises transportées par ses soins doit mettre la Cour de cassation en situation d’exercer son contrôle, en indiquant le jour et l’heure de la réception des colis à la gare de départ, et l’heure où ils furent mis à la disposition du destinataire. (Voir notamment : Cass., 7 juin 1886, dans ce Recueil, 1886. 1. 179; S. 1887. 1. 227. — 5 juillet 1886, dans ce Recueil, 1886. 1. 179; S. 1887. 1. 227. D. P. 1887. 1. 478. — 4 août 1891, dans ce Recueil. 1892. 1. 106; S. 1892. 1. 28, D. P. 1892. 1. 358. — 27 mars 1901, dans ce Recueil, 1901. 1. 320, et notre Rapp. alph., v° Chemins de fer, n. 6313 et 6953.) PREMIERE PARTIE. d'application dudit tarif et de l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810 pour défaut de motifs, en ce que le jugement attaqué, pour condamner la Compagnie exposante pour retard dans la livraison de l’expédition litigieuse, d’une part, s’est borné à constater qu’il résultait des débats que ladite expédition aurait dû être remise au destinataire dans un délai plus court que celui invoqué par la Compagnie, sans indiquer les bases du calcul de ce délai et, d’autre part, sans répondant aux chefs précis des conclusions de l’exposante, s’est refusé à faire application, en l’espèce, de la clause du tarif susvisé en vertu de laquelle les expéditions voyageant sous l’empire de ce tarif sont transportées par des trains déterminés, seuls obligatoires. ARRÊT. LA COUR : — Sur le premier moyen : — Vu les conditions particulières du tarif spécial G. Y. 14 P.-L.-M. ainsi conçues : «Le transport a lieu par des trains spécialement désignés et dont les heures de départ et d'arrivée aux diverses gares qu'ils desservent sont portées à la connaissance des expéditeurs sur leur demande par les chefs des gares expéditrices... — Attendu que le tribunal de commerce du Puy a condamné la Compagnie P.-L.-M. à des dommages-intérêts pour retard d'une
au destinataire dans un délai plus court que celui invoqué par la Compagnie, sans indiquer les bases du calcul de ce délai et, d’autre part, sans répondant aux chefs précis des conclusions de l’exposante, s’est refusé à faire application, en l’espèce, de la clause du tarif susvisé en vertu de laquelle les expéditions voyageant sous l’empire de ce tarif sont transportées par des trains déterminés, seuls obligatoires. ARRÊT. LA COUR : — Sur le premier moyen : — Vu les conditions particulières du tarif spécial G. Y. 14 P.-L.-M. ainsi conçues : «Le transport a lieu par des trains spécialement désignés et dont les heures de départ et d'arrivée aux diverses gares qu'ils desservent sont portées à la connaissance des expéditeurs sur leur demande par les chefs des gares expéditrices... — Attendu que le tribunal de commerce du Puy a condamné la Compagnie P.-L.-M. à des dommages-intérêts pour retard d'une livraison de fruits expédiés le 21 août 1899, de Cavaillon au Puy, et voyageant aux conditions du tarif spécial G. Y. 14, lequel stipule que les transports ont lieu par trains désignés ; qu’il n'a ni recherché si le train qui a transporté les marchandises litigieuses était régulièrement celui qu'elles devaient prendre suivant le tarif, ni constaté l’heure de la remise en gare d’expédition et celle de l’arrivée, ni indiqué aucun des éléments qui ont servi de base à son calcul; — Attendu qu’en statuant ainsi, le tribunal n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle; qu’il n’a pas légalement justifié sa décision et qu’il a, par suite, violé le texte ci-dessus visé; Par ces motifs : — Cassé. MM. Ballot-Beaupré, premier présidant ; Chevrier, rapporteur ; Sarrut, avocat général ; Labbé, avocat. CASS.-REQ. 5 novembre 1901. OBLIGATIONS, CHARTES-PARTIES, CONNAISSEMENT, CLAUSES, JUGE DU FOND, APPRÉCIATION SOUVERAINE. Lorsque la clause d’un connaissement permet au capitaine d’apprécier, à son arrivée devant la barre d’un port, s’il convient d’attendre les fortes marées pour franchir cette barre ou de transborder tout ou partie du chargement sur des allèges, les juges du fond peuvent décider, par interprétation de la pensée des
devaient prendre suivant le tarif, ni constaté l’heure de la remise en gare d’expédition et celle de l’arrivée, ni indiqué aucun des éléments qui ont servi de base à son calcul; — Attendu qu’en statuant ainsi, le tribunal n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle; qu’il n’a pas légalement justifié sa décision et qu’il a, par suite, violé le texte ci-dessus visé; Par ces motifs : — Cassé. MM. Ballot-Beaupré, premier présidant ; Chevrier, rapporteur ; Sarrut, avocat général ; Labbé, avocat. CASS.-REQ. 5 novembre 1901. OBLIGATIONS, CHARTES-PARTIES, CONNAISSEMENT, CLAUSES, JUGE DU FOND, APPRÉCIATION SOUVERAINE. Lorsque la clause d’un connaissement permet au capitaine d’apprécier, à son arrivée devant la barre d’un port, s’il convient d’attendre les fortes marées pour franchir cette barre ou de transborder tout ou partie du chargement sur des allèges, les juges du fond peuvent décider, par interprétation de la pensée des parties, que le capitaine n’est pas obligé d’amener son navire devant la barre, mais qu’il doit seulement se renseigner sur la hauteur d’eau qu’il rencontre sur cette barre, et qu’ainsi, en se mettant en communication avec le poste affecté au service de la barre, conformément aux usages établis et en présence de l’impossibilité où il était de forcer le passage, il a pu opérer son transbordement dans un port voisin. En le décidant ainsi, les juges du fond donnent une interprétation qui rentre dans leur pouvoir souverain. Il appartient aux juges du fond de décider, par interprétation de la clause d’un connaissement qui met à la charge des destinataires les frais d’allèges, que, l’allégement se faisant dans un port, les frais qu’il comporte comprennent, en sus du transport et des frais de débarquement et de réembarquement, les frais accessoires faits pour la conservation de la marchandise (C civ., art. 1134.) (Peyrissac c. Maurel.) POURVOI contre un arrêt rendu par la Cour d'appel du Sénégal, à la date du 16 juin 1899. ARRÊT. LA COUR — Sur le premier moyen, pris de la violation des art. 1134 C. civ. et 6, § 1er, du connaissement, de la fausse application des art.
présence de l’impossibilité où il était de forcer le passage, il a pu opérer son transbordement dans un port voisin. En le décidant ainsi, les juges du fond donnent une interprétation qui rentre dans leur pouvoir souverain. Il appartient aux juges du fond de décider, par interprétation de la clause d’un connaissement qui met à la charge des destinataires les frais d’allèges, que, l’allégement se faisant dans un port, les frais qu’il comporte comprennent, en sus du transport et des frais de débarquement et de réembarquement, les frais accessoires faits pour la conservation de la marchandise (C civ., art. 1134.) (Peyrissac c. Maurel.) POURVOI contre un arrêt rendu par la Cour d'appel du Sénégal, à la date du 16 juin 1899. ARRÊT. LA COUR — Sur le premier moyen, pris de la violation des art. 1134 C. civ. et 6, § 1er, du connaissement, de la fausse application des art. 1159 et 1160, et, en tant que de besoin, de la violation des art. 1315 et suiv. C. civ. et des règles de la preuve : — Attendu qu'en septembre 1897 Peyrissac et Cie ont chargé à bord du vapeur Turenne, appartenant à Maurel et Prom, 99 tonneaux de marchandises à destination de Saint-Louis (Sénégal); — Que l’art. 6 du connaissement permettait au capitaine, d'apprécier, à son arrivée devant la barre du Sénégal, s'il conviendrait d'attendre les fortes marées pour franchir cette barre, ou de transborder tout ou partie de son chargement sur des allèges, les frais de ces allèges devant être répartis entre les destinataires ; — Qu'arrivé à Boussière, le 7 octobre, le capitaine apprit par les dépêches qu'il échangea avec l'officier de port, chargé du service de la barre que, pour la franchir, il lui faudrait mettre son navire au tirant d'eau maximum de 3 mètres, et que, jugeant l'entrée en rivière dangereuse avec un bâtiment qui calait 3m,50 ou même 3m,60, il alla opérer son transbordement à Dakar; — Attendu qu'en réponse à la prétention des chargeurs se refusant à payer les frais d'allèges sous le prétexte que le capitaine n'avait pas amené son navire devant