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contractuel, et ne peuvent être modifiées que par un nouvel accord des parties; que, si le changement de rédaction sollicité par la Compagnie du gaz en 1877 a fait l'objet d'un avis favorable du préfet de la Seine, le conseil municipal de Paris n'a jamais été appelé à en délibérer; que, dans ces circonstances, l'acceptation des comptes annuels de la Compagnie par les commissions de vérifications que le préfet de la Seine avait constituées ne saurait impliquer, de la part de la Ville elle-même, renonciation aux droits qu'elle tient des conventions de 1870; qu'en conséquence de tout ce qui précède, la Compagnie du gaz n'est pas fondée à contester que, dans ses rapports avec la ville de Paris, l'amortissement des actions et le partage des bénéfices doivent s'effectuer en conformité de l'article. 6 du traité du 7 février 1870, et suivant le mode déterminé à la même époque par les statuts auxquels cet article renvoyait expressément ; Sur le recours incident de la ville de Paris, tendant à la revision pour erreurs matérielles des comptes arrêtés de 1873 à 1894 : — Considérant qu'il résulte de la présente décision que le prélèvement par la Compagnie du gaz des sommes supérieures à l'annuité effectivement nécessaire pour assurer, conformément au traité de 1870, l'amortissement de son capital, n'a été que la conséquence d'une interprétation inexacte des clauses adoptées, et que rien dans les écritures de la Compagnie ne justifie l'implication de l'art. 541 C. proc. ; Par ces motifs : — Décide — Art. 1er La requête de la Compagnie parisienne du gaz et le recours incident de la ville de Paris sont rejetés. MM. Bailly, rapp. ; Jagerschmidt, comm. du gouv. ; Devin, Hambaud de Larocque, Sabatier et Aubert, av. CONS. D'ÉTAT 24 mai 1901. ENSEIGNEMENT PRIMAIRE, CAISSE DES ÉCOLES, CARACTÈRES, COMITÉ ADMINISTRATIF, SURVEILLANCE ET CONTRÔLE DU PRÉFET, ELECTIONS, ANNULATION ADMINISTRATIVE, MESURES PROVISOIRES, INDICATIONS PRÉFECTORALES RELATIVES AUX STATUTS. La caisse des écoles, établissement public communal, est, à défaut de toute disposition législative ou réglementaire contraire, surveillée et contrôlée par le préfet, sous l'autorité du ministre. Il en est ainsi notamment, en
à l'annuité effectivement nécessaire pour assurer, conformément au traité de 1870, l'amortissement de son capital, n'a été que la conséquence d'une interprétation inexacte des clauses adoptées, et que rien dans les écritures de la Compagnie ne justifie l'implication de l'art. 541 C. proc. ; Par ces motifs : — Décide — Art. 1er La requête de la Compagnie parisienne du gaz et le recours incident de la ville de Paris sont rejetés. MM. Bailly, rapp. ; Jagerschmidt, comm. du gouv. ; Devin, Hambaud de Larocque, Sabatier et Aubert, av. CONS. D'ÉTAT 24 mai 1901. ENSEIGNEMENT PRIMAIRE, CAISSE DES ÉCOLES, CARACTÈRES, COMITÉ ADMINISTRATIF, SURVEILLANCE ET CONTRÔLE DU PRÉFET, ELECTIONS, ANNULATION ADMINISTRATIVE, MESURES PROVISOIRES, INDICATIONS PRÉFECTORALES RELATIVES AUX STATUTS. La caisse des écoles, établissement public communal, est, à défaut de toute disposition législative ou réglementaire contraire, surveillée et contrôlée par le préfet, sous l'autorité du ministre. Il en est ainsi notamment, en ce qui concerne l'observation de ses statuts qui doivent être approuvés par le préfet. Celui-ci n'excède donc pas ses pouvoirs en annulant les élections des membres du comité de la caisse, faites contrairement aux statuts, en maintenant provisoirement certains fonctionnaires de l'ancien comité; enfin, en tenant pour régulières les élections ayant eu lieu à la date par lui fixée. Le préfet peut indiquer relativement aux statuts des additions ou des modifications sur lesquelles l'assemblée générale des souscripteurs est appelée à statuer (1). (1) Créée par l'art. 15 de la loi du 10 avril 1867 sur l'enseignement primaire, la caisse des écoles est « destinée à encourager et à faciliter la fréquentation de l'école primaire par des récompenses aux élèves assidus et de secours aux élèves indigents ». Une délibération du conseil municipal, approuvée par le préfet, suffit pour la constituer dans une commune. Pouvant recevoir des dons et legs avec l'autorisation préfectorale, elle est gérée gratuitement par le percepteur. L'art. 17, § V, de la loi du 28 mars 1882, sur l'enseignement primaire obligatoire, dispose qu'une caisse des écoles sera établie dans chaque commune. L'art. 54, § 3, de la loi du 18 juillet 1889, sur les dépenses ordinaires de
ayant eu lieu à la date par lui fixée. Le préfet peut indiquer relativement aux statuts des additions ou des modifications sur lesquelles l'assemblée générale des souscripteurs est appelée à statuer (1). (1) Créée par l'art. 15 de la loi du 10 avril 1867 sur l'enseignement primaire, la caisse des écoles est « destinée à encourager et à faciliter la fréquentation de l'école primaire par des récompenses aux élèves assidus et de secours aux élèves indigents ». Une délibération du conseil municipal, approuvée par le préfet, suffit pour la constituer dans une commune. Pouvant recevoir des dons et legs avec l'autorisation préfectorale, elle est gérée gratuitement par le percepteur. L'art. 17, § V, de la loi du 28 mars 1882, sur l'enseignement primaire obligatoire, dispose qu'une caisse des écoles sera établie dans chaque commune. L'art. 54, § 3, de la loi du 18 juillet 1889, sur les dépenses ordinaires de l'instruction primaire publique, porte que la commission scolaire aura la charge de la répartition des secours. Bien que la loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'enseignement primaire ait abrogé la loi antérieure et de même objet, du 10 avril 1867, on est d'accord pour admettre la survivance de l'art. 15 de cette dernière loi, l'institution de la caisse des écoles ayant été maintenue par la loi du 28 mars 1882. (V. notes de la section de l'intérieur, legs Chancel. 3 décembre 1890; legs Perrin, 22 janvier 1895.) Obligatoire dans toutes les communes, gérée gratuitement par le percepteur, fournissant des secours répartis par la commission scolaire, organe dont le caractère officiel est incontestable, il n'est pas douteux que la caisse des écoles ne constitue un établissement public et non d'utilité publique. Organisme administratif distinct, elle a, comme l'arrêté constate, tous les caractères d'un établissement public communal. Il est vrai qu'en principe, le législateur seul a le droit de permettre la création des établissements publics ; mais, en fait, il se borne à en déterminer les différentes catégories. Dès lors, un décret rendu en Conseil d'Etat suffit pour autoriser la création d'un établissement rentrant dans l'une ou l'autre de ces
l'art. 15 de cette dernière loi, l'institution de la caisse des écoles ayant été maintenue par la loi du 28 mars 1882. (V. notes de la section de l'intérieur, legs Chancel. 3 décembre 1890; legs Perrin, 22 janvier 1895.) Obligatoire dans toutes les communes, gérée gratuitement par le percepteur, fournissant des secours répartis par la commission scolaire, organe dont le caractère officiel est incontestable, il n'est pas douteux que la caisse des écoles ne constitue un établissement public et non d'utilité publique. Organisme administratif distinct, elle a, comme l'arrêté constate, tous les caractères d'un établissement public communal. Il est vrai qu'en principe, le législateur seul a le droit de permettre la création des établissements publics ; mais, en fait, il se borne à en déterminer les différentes catégories. Dès lors, un décret rendu en Conseil d'Etat suffit pour autoriser la création d'un établissement rentrant dans l'une ou l'autre de ces catégories. Il semble précisément, à 52. QUATRIÈME PARTIE. (Barens et autres.) ARRÊT. LE CONSEIL D'ÉTAT : — Vu la loi du 10 avril 1867, art. 15; — Vu la loi du 28 mars 1882, art. 17; — Vu la loi du 30 octobre 1886, art. 54 et 61 ; — Vu la loi du 19 juillet 1889, art. 54; — Vu le décret du 25 mars 1852; — Vu les lois des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872; En ce qui concerne les arrêtés du préfet de la Haute-Garonne, en date du 26 février 1897 et du 17 mai suivant : — Considérant qu'il résulte des dispositions de la loi du 10 avril 1867, art. 15, et de la loi du 28 mai 1882, art. 17, que les caisses des écoles constituent un organisme administratif distinct, chargé d'encourager et de faciliter la fréquentation de l'école par des récompenses aux élèves assidus et des secours aux élèves indigents : qu'elles ont tous les caractères d'établissements publics communaux; qu'à défaut de toute disposition de loi ou de règlement, c'est au préfet, qu'il appartient de surveiller et de contrôler, sous l'autorité du ministre, le fonctionnement de ces caisses, notamment en ce qui
Vu la loi du 19 juillet 1889, art. 54; — Vu le décret du 25 mars 1852; — Vu les lois des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872; En ce qui concerne les arrêtés du préfet de la Haute-Garonne, en date du 26 février 1897 et du 17 mai suivant : — Considérant qu'il résulte des dispositions de la loi du 10 avril 1867, art. 15, et de la loi du 28 mai 1882, art. 17, que les caisses des écoles constituent un organisme administratif distinct, chargé d'encourager et de faciliter la fréquentation de l'école par des récompenses aux élèves assidus et des secours aux élèves indigents : qu'elles ont tous les caractères d'établissements publics communaux; qu'à défaut de toute disposition de loi ou de règlement, c'est au préfet, qu'il appartient de surveiller et de contrôler, sous l'autorité du ministre, le fonctionnement de ces caisses, notamment en ce qui concerne l'observation de leurs statuts, qui doivent être soumis à son approbation; qu'ainsi le préfet de la Haute-Garonne n'a pas excédé ses pouvoirs, d'une part, en annulant les élections, auxquelles il avait été procédé, contrairement à ces statuts, les 13 décembre 1896 et 7 janvier 1897, pour la nomination des membres du comité administratif de la caisse des écoles de la commune de Toulouse et des membres du bureau de ce comité, en décidant qu'il serait procédé, le 14 mars 1897, à de nouvelles élections et que le trésorier de l'ancien comité resterait en fonctions jusqu'à la nomination de son successeur, et, d'autre part, en tenant pour régulières les élections qui ont lieu à la date par lui fixée; que si, par le premier de ces deux arrêtés, le préfet a signalé l'utilité d'une disposition additionnelle à introduire dans les statuts, il résulte, tant des termes de cet arrêté que des autres documents versés au dossier, qu'il a entendu se borner à une simple indication sur laquelle l'assemblée générale a été, d'ailleurs, appelée à délibérer ; Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er. La requête est rejetée. MM. Courtois, rapporteur ; Romieu, commis du gouvernement. COUR DES
membres du comité administratif de la caisse des écoles de la commune de Toulouse et des membres du bureau de ce comité, en décidant qu'il serait procédé, le 14 mars 1897, à de nouvelles élections et que le trésorier de l'ancien comité resterait en fonctions jusqu'à la nomination de son successeur, et, d'autre part, en tenant pour régulières les élections qui ont lieu à la date par lui fixée; que si, par le premier de ces deux arrêtés, le préfet a signalé l'utilité d'une disposition additionnelle à introduire dans les statuts, il résulte, tant des termes de cet arrêté que des autres documents versés au dossier, qu'il a entendu se borner à une simple indication sur laquelle l'assemblée générale a été, d'ailleurs, appelée à délibérer ; Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er. La requête est rejetée. MM. Courtois, rapporteur ; Romieu, commis du gouvernement. COUR DES COMPTES (3e chambre) 2 janvier 1902. COUR DES COMPTES, PROCÉDURE, TRÉSORIER DE FABRIQUE, RETARD DANS LA PRÉSENTATION DES COMPTES, CONDAMNATION À L'AMENDE, ARRÊTÉ DU CONSEIL DE PRÉFECTURE, DÉLAI, POURVOI, ANNULATION, LOI DU 28 PLUVIÔSE AN III, CHAPITRE n, ART. M, ET ARRÊTÉ CONSULAIRE DU 29 FRIMAIRE AN IX, ART. 2. La Cour des comptes est compétente pour juger les comptes des trésoriers de fabrique (1). première vue, qu'il y aurait une exception à cette règle en ce qui concerne la caisse des écoles. Celle-ci est créée directement par délibération du conseil municipal. Mais au fond l'exception n'est qu'apparente, le conseil municipal ne fait qu'organiser la caisse des écoles créée par la loi elle-même. (Y. Simonet, Dr. adm., 4e éd., p. 434, § 1107.) Or, si cette caisse constitue un établissement public communal, le préfet a incontestablement le droit de surveiller son fonctionnement. D'autre part, les autorités judiciaires ne seraient pas compétentes pour connaître des difficultés auxquelles peuvent donner lieu les élections au comité de la caisse. Ces litiges sont de nature administrative. Mais quelle est, dans l'administration, l'autorité qui doit en connaître? C'est une question délicate. L'arrêt ci-dessus a reconnu que le préfet n'avait pas excédé ses pouvoirs en annulant
La Cour des comptes est compétente pour juger les comptes des trésoriers de fabrique (1). première vue, qu'il y aurait une exception à cette règle en ce qui concerne la caisse des écoles. Celle-ci est créée directement par délibération du conseil municipal. Mais au fond l'exception n'est qu'apparente, le conseil municipal ne fait qu'organiser la caisse des écoles créée par la loi elle-même. (Y. Simonet, Dr. adm., 4e éd., p. 434, § 1107.) Or, si cette caisse constitue un établissement public communal, le préfet a incontestablement le droit de surveiller son fonctionnement. D'autre part, les autorités judiciaires ne seraient pas compétentes pour connaître des difficultés auxquelles peuvent donner lieu les élections au comité de la caisse. Ces litiges sont de nature administrative. Mais quelle est, dans l'administration, l'autorité qui doit en connaître? C'est une question délicate. L'arrêt ci-dessus a reconnu que le préfet n'avait pas excédé ses pouvoirs en annulant certaines élections relatives à ce comité et en en tenant d'autres pour régulières. Le Conseil d'Etat a ainsi traité ces décisions du préfet comme des actes d'administration découlant de sa mission de surveillance et de contrôle, et non comme des manifestations d'un pouvoir juridictionnel que le préfet n'a d'ailleurs guère très exceptionnellement et en vertu d'un texte exprès, des actes d'administration ne sont, par suite, susceptibles que du recours hiérarchique et du seul recours contentieux pour excès de pouvoir. Toutefois, n'y a-t-il pas, pour contester la régularité des élections du comité de la caisse des écoles, une voie de recours de pleine juridiction, conformément à l'ensemble de la législation et de la jurisprudence en matière d'élections? Doit-on au contraire considérer les préfets comme apprentis souverains des questions de fait relatives à ces élections? Cette dernière solution serait singulièrement dangereuse, si l'on songe que les passions locales, la partialité et l'esprit de coterie peuvent gravement vicier leur régularité. Il est évident qu'on doit tendre à admettre la possibilité d'un recours contentieux de pleine juridiction, bien que l'arrêt ci-dessus paraisse préjuger le contraire. Mais à quelle juridiction administrative s'adresser? C'est ici que l'embarras naît du caractère incomplet de la législation. Il est
très exceptionnellement et en vertu d'un texte exprès, des actes d'administration ne sont, par suite, susceptibles que du recours hiérarchique et du seul recours contentieux pour excès de pouvoir. Toutefois, n'y a-t-il pas, pour contester la régularité des élections du comité de la caisse des écoles, une voie de recours de pleine juridiction, conformément à l'ensemble de la législation et de la jurisprudence en matière d'élections? Doit-on au contraire considérer les préfets comme apprentis souverains des questions de fait relatives à ces élections? Cette dernière solution serait singulièrement dangereuse, si l'on songe que les passions locales, la partialité et l'esprit de coterie peuvent gravement vicier leur régularité. Il est évident qu'on doit tendre à admettre la possibilité d'un recours contentieux de pleine juridiction, bien que l'arrêt ci-dessus paraisse préjuger le contraire. Mais à quelle juridiction administrative s'adresser? C'est ici que l'embarras naît du caractère incomplet de la législation. Il est évident que le conseil de préfecture ne peut connaître de ces litiges. Il est exact qu'en vertu de différents textes il est juge des contestations soulevées au sujet de certaines élections d'ordre administratif. Mais sa compétence ne peut être généralisée : elle est d'une nature exceptionnelle, et elle doit toujours s'appuyer sur un texte exprès. Dans le cas où la connaissance contenant d'une affaire d'élection ne lui est pas attribuée par la loi, et c'est le cas ici, il faut s'adresser à la juridiction considérée comme juge de droit commun. Or ce caractère n'est plus reconnu aujourd'hui au ministre. C'est le Conseil d'Etat qui est regardé comme le juge de droit commun en matière de contentieux administratif : c'est donc à lui que devrait être porté le recours de pleine juridiction au sujet des élections du comité administratif de la caisse des écoles, recours dont la nécessité ne nous paraît pas douteuse. Toute liberté est laissée aux conseils municipaux au sujet de l'organisation à donner à la caisse des écoles, parce qu'ils sont les plus aptes à juger du caractère des services qu'elle peut rendre dans leur localité respective. Il leur appartient donc, d'approuver les statuts originaires. D'autre part, le
s'appuyer sur un texte exprès. Dans le cas où la connaissance contenant d'une affaire d'élection ne lui est pas attribuée par la loi, et c'est le cas ici, il faut s'adresser à la juridiction considérée comme juge de droit commun. Or ce caractère n'est plus reconnu aujourd'hui au ministre. C'est le Conseil d'Etat qui est regardé comme le juge de droit commun en matière de contentieux administratif : c'est donc à lui que devrait être porté le recours de pleine juridiction au sujet des élections du comité administratif de la caisse des écoles, recours dont la nécessité ne nous paraît pas douteuse. Toute liberté est laissée aux conseils municipaux au sujet de l'organisation à donner à la caisse des écoles, parce qu'ils sont les plus aptes à juger du caractère des services qu'elle peut rendre dans leur localité respective. Il leur appartient donc, d'approuver les statuts originaires. D'autre part, le préfet ne pourrait, sans excéder ses pouvoirs, imposer une modification par voie d'autorité. C'est ce que l'arrêt a implicitement reconnu : il a constaté, en effet, que le préfet n'avait fait que signaler l'utilité d'une modification. Mais par qui celle-ci aurait-elle dû être votée? Non pas, semble-t-il, par le conseil municipal, dont la bonne volonté peut devenir suspecte, à la suite de questions de personnalité. Or il importe essentiellement que les intérêts scolaires ne soient pas ainsi sacrifiés. D'après l'avis émis par le ministre dans ces observations, c'est l'assemblée générale des souscripteurs qui serait compétente pour statuer sur cette modification. (1) Après avoir assez longtemps contesté la légalité du décret du 27 mars 1893 fixant règlement d'administration publique pour l'exécution de l'art. 78 de la loi du 26 janvier 1892 qui a soumis, à partir du 1er janvier 1893, les comptes et budgets des fabriques et consistoires à toutes les règles de la comptabilité des autres établissements publics, les trésoriers des fabriques ont en quelque sorte renoncé à la lutte. Il leur était, d'ailleurs, devenu impossible de la continuer depuis qu'un arrêt du Conseil d'Etat, en date du 26 janvier 1900, avait rejeté le pourvoi dirigé par le sieur Mativert,
municipal, dont la bonne volonté peut devenir suspecte, à la suite de questions de personnalité. Or il importe essentiellement que les intérêts scolaires ne soient pas ainsi sacrifiés. D'après l'avis émis par le ministre dans ces observations, c'est l'assemblée générale des souscripteurs qui serait compétente pour statuer sur cette modification. (1) Après avoir assez longtemps contesté la légalité du décret du 27 mars 1893 fixant règlement d'administration publique pour l'exécution de l'art. 78 de la loi du 26 janvier 1892 qui a soumis, à partir du 1er janvier 1893, les comptes et budgets des fabriques et consistoires à toutes les règles de la comptabilité des autres établissements publics, les trésoriers des fabriques ont en quelque sorte renoncé à la lutte. Il leur était, d'ailleurs, devenu impossible de la continuer depuis qu'un arrêt du Conseil d'Etat, en date du 26 janvier 1900, avait rejeté le pourvoi dirigé par le sieur Mativert, trésorier de la fabrique, en vertu de l'art. 17 de la loi du 16 septembre 1807, contre un des nombreux arrêts de la Cour des comptes qui reconnaissaient cette légalité. (Lebon, 1900, p. 55.) L'art. 26 du décret du 27 mars 1893 prévoit expressément la condamnation des comptables des fabriques à l'amende édictée contre les receveurs municipaux et les trésoriers des établissements de bienfaisance, par l'art. 159 de la loi du 5 avril 1884 qui est ainsi conçu : «Les comptables qui n'ont pas présenté leurs comptes dans les délais prescrits par les règlements peuvent être condamnés par l'autorité chargée de juger lesdits comptes à une amende de 10 à 100 francs par chaque mois de retard, pour les receveurs et trésoriers Il importe peu, d'ailleurs, que ce vice n'ait pas été invoqué dans la requête à fin de pourvoi, attendu qu'il s'agit d'une règle d'ordre public, et que le juge d'appel ne saurait confirmer un arrêté dont les termes mêmes établissent d'une manière patente le vice dont il est entaché. POURVOI contre des arrêtés du conseil de préfecture de la Loire, en date des 10 décembre 1899, 5 juin et 29 août 1900. ARRÊT. LA COUR : — Vu
à l'amende édictée contre les receveurs municipaux et les trésoriers des établissements de bienfaisance, par l'art. 159 de la loi du 5 avril 1884 qui est ainsi conçu : «Les comptables qui n'ont pas présenté leurs comptes dans les délais prescrits par les règlements peuvent être condamnés par l'autorité chargée de juger lesdits comptes à une amende de 10 à 100 francs par chaque mois de retard, pour les receveurs et trésoriers Il importe peu, d'ailleurs, que ce vice n'ait pas été invoqué dans la requête à fin de pourvoi, attendu qu'il s'agit d'une règle d'ordre public, et que le juge d'appel ne saurait confirmer un arrêté dont les termes mêmes établissent d'une manière patente le vice dont il est entaché. POURVOI contre des arrêtés du conseil de préfecture de la Loire, en date des 10 décembre 1899, 5 juin et 29 août 1900. ARRÊT. LA COUR : — Vu l'arrêté du 22 janvier 1901 par lequel ont été admises en la forme les requêtes du sieur Curtil, ancien trésorier-comptable de la fabrique paroissiale de Nollieux, département de la Loire, à fin de pourvoi en appel contre les arrêtés du conseil de préfecture de ce département, en date des 10 décembre 1899, 5 juin et 29 août 1900, qui l'ont condamné à une amende de 590 francs, pour retard de 59 mois dans la présentation de son compte de l'exercice 1894; — Vu les arrêtés dont est appelé, ensemble les deux requêtes, en date des 5 juillet et 16 septembre 1900, et les pièces produites à la Cour: — Vu les lois, ordonnances, décrets et règlements concernant le jugement des comptes de deniers publics et les pourvois en appel devant la Cour des comptes, notamment la loi du 28 pluviôse an III, l'arrêté des consuls du 29 frimaire an IX, les lois des 16 septembre 1807 et 5 avril 1884, et les ordonnances des 28 janvier 1815, 21 mai 1817, 23 avril 1823 et 26 décembre 1830 ; — Vu la loi du 26 janvier 1892, art. 78, les décrets des 27 mars 1893 et 18 juin 1898, et l'instruction