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opérée par l’heureuse arrivée dudit navire; — Attendu que de cette clause résulte évidemment que la commune intention des parties était de subordonner l’époque de la livraison à l’arrivée du navire le Faune, et que l’acheteur entendait se soumettre à toutes les fortunes de mer qui hâteraient ou retarderaient cette arrivée; — Attendu que le fait de la réception d’une portion de la cargaison du Faune, dès que l’innavigabilité n’est pas déclarée, ne rend pas complètes les clauses du marché verbal, puisqu’il ne fait pas arriver à échéance le terme fixé pour la livraison; que ce n’est en effet que par force majeure et par fortune de mer que cette partie de la cargaison est arrivée au Havre; qu’il résulte des lettres des consignataires du Faune à Sidney, que, si ces huiles n’y ont pas été vendues, c’est que le prix y était trop avili et qu’ils ont cru agir pour le bien des intéressés à l’opération, au nombre desquels se trouvent les assureurs, en faisant diriger ces huiles sur l’Europe, avec l’option pour l’armateur de les reprendre contre le paiement des traites fournies; — Attendu qu’il résulte des pièces produites et Les explications en plaidoiries, que, dans l'espèce, les 73 fûts d'huiles arrivés au Havre, par le James Watt de Londres, et primitivement de Sidney à Londres par le navire Herald, avaient été donnés à Sidney, lieu de la relâche, en garantie du paiement des traites que le capitaine avait fournies sur son armateur, le sieur Gaudin, afin de pourvoir aux dépenses, réparations et avitaillement de son navire le Faune, et pour le mettre à même de continuer sa pêche; que dès le moment que cette partie d'huiles était engagée par la force majeure, comme garantie d'une somme avancée à l'armement et sans la participation et la volonté de l'armateur, elle est censée ne plus faire partie de la cargaison; — Attendu que Boyenval et comp. ne pouvaient être tenus de prendre livraison de ces huiles dans le cas où Gaudin les leur offrirait actuellement, puisqu'ils se servaient d'une clause portant que la livraison aurait lieu à l'heureuse arrivée
73 fûts d'huiles arrivés au Havre, par le James Watt de Londres, et primitivement de Sidney à Londres par le navire Herald, avaient été donnés à Sidney, lieu de la relâche, en garantie du paiement des traites que le capitaine avait fournies sur son armateur, le sieur Gaudin, afin de pourvoir aux dépenses, réparations et avitaillement de son navire le Faune, et pour le mettre à même de continuer sa pêche; que dès le moment que cette partie d'huiles était engagée par la force majeure, comme garantie d'une somme avancée à l'armement et sans la participation et la volonté de l'armateur, elle est censée ne plus faire partie de la cargaison; — Attendu que Boyenval et comp. ne pouvaient être tenus de prendre livraison de ces huiles dans le cas où Gaudin les leur offrirait actuellement, puisqu'ils se servaient d'une clause portant que la livraison aurait lieu à l'heureuse arrivée du Faune, encore en cours de voyage; que dans un contrat synallagmatique, les parties contractantes, devant être placées sur le pied d'une parfaite égalité, Gaudin a également le droit de ne livrer les 12,500 kil. d'huile vendus, qu'à l'arrivée du Faune ou tout autre navire porteur de sa cargaison, dans le cas où il serait déclaré innavigable; — Statuant en premier ressort, juge Boyenval et comp. mal fondés dans leur action contre Gaudin, les en déboute et les condamne aux dépens. 16 septembre 1845. — M. Gerdret, juge-prés. — M. Robion et Labbé Desfontaines TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE. (2 février 1846.) Connaissement.—Diversité.—Capitaine.—Vins en foudres.—Clause d'usage. Lorsqu'il y a diversité entre les connaissements d'un même chargement, celui qui est entre les mains du capitaine fait foi, s'il est rempli par la main du chargeur, sans qu'il y ait lieu de distinguer s'il est ou non au porteur et en quoi il diffère des autres connaissements (C. com. Dans les connaissements relatifs aux chargements de vins en foudres, il est d'usage de stipuler que ces futailles seront débarquées vides. ROBIQUET C. RENNES. Le capitaine Robiquet avait pris à Cette un chargement de vins en foudres, en destination pour le Havre. Les
le cas où il serait déclaré innavigable; — Statuant en premier ressort, juge Boyenval et comp. mal fondés dans leur action contre Gaudin, les en déboute et les condamne aux dépens. 16 septembre 1845. — M. Gerdret, juge-prés. — M. Robion et Labbé Desfontaines TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE. (2 février 1846.) Connaissement.—Diversité.—Capitaine.—Vins en foudres.—Clause d'usage. Lorsqu'il y a diversité entre les connaissements d'un même chargement, celui qui est entre les mains du capitaine fait foi, s'il est rempli par la main du chargeur, sans qu'il y ait lieu de distinguer s'il est ou non au porteur et en quoi il diffère des autres connaissements (C. com. Dans les connaissements relatifs aux chargements de vins en foudres, il est d'usage de stipuler que ces futailles seront débarquées vides. ROBIQUET C. RENNES. Le capitaine Robiquet avait pris à Cette un chargement de vins en foudres, en destination pour le Havre. Les connaissements étaient au porteur. A l'arrivée, un sieur Rennes se présenta comme réclamateur. Mais il se trouva que son connaissement n'était pas conforme à celui qui était aux mains du capitaine. Ce dernier portait que ces futailles seraient déchargées vides au Havre, sans que cette mention se reproduisît sur l'autre connaissement. Le capitaine Robiquet, prétendant que cette mention était de la main du chargeur, voulait exiger que Rennes fît vider ses fûts. Rennes s'y refusa en faisant observer que la mention dont le capitaine Robiquet se prévalait était en interligne et d'une autre main que le connaissement; que, fût-elle de la même main, elle lui serait inopposable. Parce qu'elle avait été ajoutée après coup; que l'art. 284 C. com. n'est applicable qu'en cas de diversité dans les quantités ou les prix, et non pas quand il s'agit de savoir si une clause a été ou non stipulée; qu'enfin il ne pouvait s'appliquer au connaissement au porteur. En conséquence, Rennes prétendait ne se livrer de ses fûts que dans l'état où ils se trouvaient à bord. JUGEMENT. LE TRIBUNAL: — « Attendu que l'art. 284 C. com. dit positivement en cas de diversité entre les connaissements d'un même chargement, celui qui
connaissement. Le capitaine Robiquet, prétendant que cette mention était de la main du chargeur, voulait exiger que Rennes fît vider ses fûts. Rennes s'y refusa en faisant observer que la mention dont le capitaine Robiquet se prévalait était en interligne et d'une autre main que le connaissement; que, fût-elle de la même main, elle lui serait inopposable. Parce qu'elle avait été ajoutée après coup; que l'art. 284 C. com. n'est applicable qu'en cas de diversité dans les quantités ou les prix, et non pas quand il s'agit de savoir si une clause a été ou non stipulée; qu'enfin il ne pouvait s'appliquer au connaissement au porteur. En conséquence, Rennes prétendait ne se livrer de ses fûts que dans l'état où ils se trouvaient à bord. JUGEMENT. LE TRIBUNAL: — « Attendu que l'art. 284 C. com. dit positivement en cas de diversité entre les connaissements d'un même chargement, celui qui sera entre les mains du capitaine sera fait foi, s'il est rempli de la main du chargeur; — Attendu que le connaissement dont le capitaine Robiquet est porteur contient la clause suivante : lesdites futailles seront déchargées vides au Havre, clause écrite de la main du chargement lui-même; — Attendu d'ailleurs que cette clause est d'un usage général pour ces sortes de chargements de vins en foudres; que si le connaissement du réclamateur ne l'apporte pas, il est bien démontré que ce connaissement avait été signé par erreur par le capitaine Robiquet, qui s'est empressé de faire relever cette erreur postérieurement par le chargeur lui-même; statuant en dernier ressort, condamne Rennes sous la contrainte de 50 fr., sauf à l'extender, à faire vider les foudres à bord du navire, afin qu'elles puissent être déchargées vides conformément à la teneur du connaissement dont le capitaine est porteur; condamne Rennes aux dépens. » 2 février 1846. — M. Reydellet, juge prés. — MM. Le Vieux et Le Villain, av. TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE. (8 mai 1845) Saviez.—Sortie.—Opposition.—Question de propriété portée devant le tribunal civil.—Non-spécialité. — Compétence du tribunal de commerce.—Dommages-intérêts. Lorsque, sur l'opposition faite à la sortie d'un navire chargé et
d'ailleurs que cette clause est d'un usage général pour ces sortes de chargements de vins en foudres; que si le connaissement du réclamateur ne l'apporte pas, il est bien démontré que ce connaissement avait été signé par erreur par le capitaine Robiquet, qui s'est empressé de faire relever cette erreur postérieurement par le chargeur lui-même; statuant en dernier ressort, condamne Rennes sous la contrainte de 50 fr., sauf à l'extender, à faire vider les foudres à bord du navire, afin qu'elles puissent être déchargées vides conformément à la teneur du connaissement dont le capitaine est porteur; condamne Rennes aux dépens. » 2 février 1846. — M. Reydellet, juge prés. — MM. Le Vieux et Le Villain, av. TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE. (8 mai 1845) Saviez.—Sortie.—Opposition.—Question de propriété portée devant le tribunal civil.—Non-spécialité. — Compétence du tribunal de commerce.—Dommages-intérêts. Lorsque, sur l'opposition faite à la sortie d'un navire chargé et muni de ses expéditions pour sa destination, par un prétendant droit à la copropriété de ce navire, le capitaine exerce une action en soulèvement de cette opposition, le Tribunal de commerce est compétent pour statuer même sur la question de propriété, bien que le Tribunal civil en aurait été le premier saisi. Celui qui, sur un exposé inexact, et en se plaçant faussement dans les conditions de l'art. 215 C. com., obtient une permission de s'opposer à la sortie d'un navire chargé et expédié, est passible de dommages-intérêts envers le capitaine, pour le retard que son opposition apporte au départ du navire. KERISI C. HOMSY PÈRE ET FILS. Le navire la Princesse Elma, sous pavillon moldave, commandé par le capitaine Kerisi, se trouvait dans le port de Marseille, chargé pour Constantinople et pourvu de ses expéditions, lorsque, le 7 mai 1845, les sieurs Homsy père et fils, négociants à Marseille, se prétendant co-propriétaires de la Princesse Elma, obtiennent du président du Tribunal de commerce une ordonnance en laquelle ils forment, aux mains du capitaine du port, opposition à la sortie de ce navire. Le 8 mai, le capitaine Kerisi les assigne devant le Tribunal, en soulèvement de cette opposition, et
premier saisi. Celui qui, sur un exposé inexact, et en se plaçant faussement dans les conditions de l'art. 215 C. com., obtient une permission de s'opposer à la sortie d'un navire chargé et expédié, est passible de dommages-intérêts envers le capitaine, pour le retard que son opposition apporte au départ du navire. KERISI C. HOMSY PÈRE ET FILS. Le navire la Princesse Elma, sous pavillon moldave, commandé par le capitaine Kerisi, se trouvait dans le port de Marseille, chargé pour Constantinople et pourvu de ses expéditions, lorsque, le 7 mai 1845, les sieurs Homsy père et fils, négociants à Marseille, se prétendant co-propriétaires de la Princesse Elma, obtiennent du président du Tribunal de commerce une ordonnance en laquelle ils forment, aux mains du capitaine du port, opposition à la sortie de ce navire. Le 8 mai, le capitaine Kerisi les assigne devant le Tribunal, en soulèvement de cette opposition, et à fins de paiement de 500 francs, par jour, depuis le 7 mai jusqu'au jour où le navire la Princesse Elma quittera le port de Marseille. Les sieurs Homsy père et fils contestent. Ils soutiennent qu'il s'agit être eux et le capitaine Kerisi de contestations relatives à la propriété du navire Princesse-Elma, à l'égard desquelles le Tribunal n'est pas compétent, plus qu'il n'y a litige; ces contestations étant déjà engagées devant le Tribunal civil — JUGEMENT. « LE TRIBUNAL; — Vu les art. 633 et 215 C. com.; — Attendu que l'art. 633 C. com. sur la compétence des Tribunaux de commerce, attribue nominativement à ces Tribunaux les questions relatives à la propriété des bâtiments, pour la navigation intérieure et extérieure; — Que s'il s'agit donc, dans l'espèce, de statuer entre les parties sur la propriété du navire la Princesse-Elma, la litige dont excipent les sieurs Homsy père et fils, en supposant que le Tribunal civil eût été le premier investi, n'empêcherait pas le Tribunal de ceans d'examiner sa compétence et de retenir la matière; — Attendu que l'art. 215 déclare le navire prêt à mettre à la voile insaisissable, si ce n'est pour dettes contractées à raison du voyage
navire Princesse-Elma, à l'égard desquelles le Tribunal n'est pas compétent, plus qu'il n'y a litige; ces contestations étant déjà engagées devant le Tribunal civil — JUGEMENT. « LE TRIBUNAL; — Vu les art. 633 et 215 C. com.; — Attendu que l'art. 633 C. com. sur la compétence des Tribunaux de commerce, attribue nominativement à ces Tribunaux les questions relatives à la propriété des bâtiments, pour la navigation intérieure et extérieure; — Que s'il s'agit donc, dans l'espèce, de statuer entre les parties sur la propriété du navire la Princesse-Elma, la litige dont excipent les sieurs Homsy père et fils, en supposant que le Tribunal civil eût été le premier investi, n'empêcherait pas le Tribunal de ceans d'examiner sa compétence et de retenir la matière; — Attendu que l'art. 215 déclare le navire prêt à mettre à la voile insaisissable, si ce n'est pour dettes contractées à raison du voyage entreprendre; — Qu'il est justifié que le navire la Princesse-Elma est muni de ses expéditions pour Constantinople depuis le 6 du courant; — Que les sieurs Homsy père et fils n'ont pu l'ignorer, puisqu'ils étaient chargeurs de ce navire; — Que c'est donc sur un exposé inexact qu'ils ont surpris à la religion de M. le président l'ordonnance qui les a autorisés à séquestrer le navire la Princesse-Elma; — Attendu qu'en sollicitant une séquestration contraire aux dispositions de la loi, et qui ne leur a été accordée qu'à leurs risque, péril et fortune, les sieurs Homsy père et fils ont assumé sciemment les dommages qui pouvaient en résulter; — Que, néanmoins, la somme de cinq cents francs pour chaque jour de retard dans le départ du navire, étant évidemment exagérée, il y a lieu de la réduire; — Sans s'arrêter aux fins d'incompétence et de non-recevoir et autres proposées au nom des sieurs Homsy père et fils envers la demande du capitaine Kerisi; révoque l'ordonnance surprise à la religion de M. le président, le 7 courant, comme nulle et non avenue; soulève, en conséquence, les inhibitions et défenses autorisées, et ordonne que M. le capitaine du port permettra la sortie
à la religion de M. le président l'ordonnance qui les a autorisés à séquestrer le navire la Princesse-Elma; — Attendu qu'en sollicitant une séquestration contraire aux dispositions de la loi, et qui ne leur a été accordée qu'à leurs risque, péril et fortune, les sieurs Homsy père et fils ont assumé sciemment les dommages qui pouvaient en résulter; — Que, néanmoins, la somme de cinq cents francs pour chaque jour de retard dans le départ du navire, étant évidemment exagérée, il y a lieu de la réduire; — Sans s'arrêter aux fins d'incompétence et de non-recevoir et autres proposées au nom des sieurs Homsy père et fils envers la demande du capitaine Kerisi; révoque l'ordonnance surprise à la religion de M. le président, le 7 courant, comme nulle et non avenue; soulève, en conséquence, les inhibitions et défenses autorisées, et ordonne que M. le capitaine du port permettra la sortie du navire la Princesse-Elma, capitaine Kerisi, quoi faisant, déchargé; condamne les sieurs Homsy père et fils, à titre de dommages-intérêts, à cent francs par jour, envers le capitaine Kerisi, depuis et y compris le 9 du courant jusques au jour que le temps permettra au navire de mettre à la voile de ce port; les condamne, en outre, aux dépens, avec intérêts, etc. » 8 mai 1845, — M. Bertrandon, juge-prés.; M. Sermet et Blanc, av. TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE. (17 octobre 1845.) Capitaine — Chargement sur le pont. — Avarie. — Évaluation. — Droit de douane. — Entrepôt. — Consommation. Le capitaine, qui a chargé sur le pont la totalité de la marchandise embarquée à son bord, tandis qu'il n'avait été autorisé à en charger que une partie, n'est, en cas d'avarie reconnue par experts sur la lieue, tenu d'y contribuer que pour la part concernant la quantité pour laquelle il a outrepassé l'autorisation qui lui avait été accordée. Quoiqu'en pareille circonstance la marchandise avarieuse ait été évaluée par les experts au prix de consommation, le capitaine ne doit néanmoins tenir compte de sa part d'avaries qu'au prix d'entrepôt, c'est-à-dire, déduction faite des droits de douane. RIEUX C.
voile de ce port; les condamne, en outre, aux dépens, avec intérêts, etc. » 8 mai 1845, — M. Bertrandon, juge-prés.; M. Sermet et Blanc, av. TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE. (17 octobre 1845.) Capitaine — Chargement sur le pont. — Avarie. — Évaluation. — Droit de douane. — Entrepôt. — Consommation. Le capitaine, qui a chargé sur le pont la totalité de la marchandise embarquée à son bord, tandis qu'il n'avait été autorisé à en charger que une partie, n'est, en cas d'avarie reconnue par experts sur la lieue, tenu d'y contribuer que pour la part concernant la quantité pour laquelle il a outrepassé l'autorisation qui lui avait été accordée. Quoiqu'en pareille circonstance la marchandise avarieuse ait été évaluée par les experts au prix de consommation, le capitaine ne doit néanmoins tenir compte de sa part d'avaries qu'au prix d'entrepôt, c'est-à-dire, déduction faite des droits de douane. RIEUX C. DUCKOS. Le capitaine Ducros, commandant le brick goélande française Joseph, charge à Tunis, sur ce navire, trente-une balles de peaux de mouton en laine, à l'adresse du sieur J. Rieux, négociant à Marseille. Le connaissement porte autorisation au capitaine de placer 10 balles sur le pont. Néanmoins le capitaine charge ainsi la partie entière des 31 balles. A l'arrivée à Marseille, les balles peaux dont il s'agit se trouvant atteintes d'avaries, le capitaine et le consignataire nomment à l'amiable des experts pour constater et évaluer ces avaries. Les droits de consommation sur cette marchandise sont acquittés à la douane par le sieur Rieux. Le 30 août 1845, les experts procèdent et remettent leur rapport dont il résulte: Que les 31 balles contenant ensemble 2181 peaux pesant 6425 kilogrammes auraient valu en bon état au cours du jour, à la consommation, comptant sans escompte, 100 francs les 100 kilogrammes, soit 6425 fr. 10c, Que elles ne contiennent plus que 1206 peaux sans avarie, pesant 3500 kilogrammes à 100 fr. les 100 kilogrammes 3S00 fr. 80c. 658 peaux avariées pesant 1974 kilogrammes, ne valant plus que 80 fr. les 5649 fr. 80c. 100 kilogrammes 119 fr. 20c. 317 peaux avariées pesant 951
ainsi la partie entière des 31 balles. A l'arrivée à Marseille, les balles peaux dont il s'agit se trouvant atteintes d'avaries, le capitaine et le consignataire nomment à l'amiable des experts pour constater et évaluer ces avaries. Les droits de consommation sur cette marchandise sont acquittés à la douane par le sieur Rieux. Le 30 août 1845, les experts procèdent et remettent leur rapport dont il résulte: Que les 31 balles contenant ensemble 2181 peaux pesant 6425 kilogrammes auraient valu en bon état au cours du jour, à la consommation, comptant sans escompte, 100 francs les 100 kilogrammes, soit 6425 fr. 10c, Que elles ne contiennent plus que 1206 peaux sans avarie, pesant 3500 kilogrammes à 100 fr. les 100 kilogrammes 3S00 fr. 80c. 658 peaux avariées pesant 1974 kilogrammes, ne valant plus que 80 fr. les 5649 fr. 80c. 100 kilogrammes 119 fr. 20c. 317 peaux avariées pesant 951 kilogrammes, ne valant plus que 60 fr. les 1000 kilogrammes 570 fr. 60c. D'où il résulte une perte ou dommage, de 875 fr. 20c. Lorsqu'il s'agit ensuite de régler entre le capitaine et le consignataire, celui-ci, prétendant que l'avarie est une suite de la faute commise par le capitaine en chargeant sur le pont au-delà de la quantité autorisée par le connaissement, veut exiger le montant total de l'avarie au prix de consommation, sous déduction seulement du fret dû au capitaine, tandis que le capitaine prétend ne devoir l'avarie que pour le pro rata concernant les 41 balles indûment chargées sur le pont et en déduction des droits de douane. — JUGEMENT. « LE TRIBUNAL, — Attendu qu'il est reconnu au procès que l'autorisation que le chargeur avait accordée au capitaine de charger sur le pont couverte, se bornait à 10 balles seulement; — Que, néanmoins, le capitaine Ducros avoue en avoir placé sur le pont trente-unes balles, et consent à participer au paiement de l'avarie correspondant aux vingt-unes balles pour lesquelles il a outrepassé l'autorisation qui lui avait été accordée; — Attendu que. » 115 Il résulte du rapport des experts qui ont été chargés par les parties de
chargeant sur le pont au-delà de la quantité autorisée par le connaissement, veut exiger le montant total de l'avarie au prix de consommation, sous déduction seulement du fret dû au capitaine, tandis que le capitaine prétend ne devoir l'avarie que pour le pro rata concernant les 41 balles indûment chargées sur le pont et en déduction des droits de douane. — JUGEMENT. « LE TRIBUNAL, — Attendu qu'il est reconnu au procès que l'autorisation que le chargeur avait accordée au capitaine de charger sur le pont couverte, se bornait à 10 balles seulement; — Que, néanmoins, le capitaine Ducros avoue en avoir placé sur le pont trente-unes balles, et consent à participer au paiement de l'avarie correspondant aux vingt-unes balles pour lesquelles il a outrepassé l'autorisation qui lui avait été accordée; — Attendu que. » 115 Il résulte du rapport des experts qui ont été chargés par les parties de reconnaître l'avarie et de l'évaluer, que toutes les trente-et-une balles ont été plus ou moins avariées; que, dès lors, dans l'impossibilité d'établir une distinction entre les 10 balles autorisées et les 21 balles qui ne l'étaient pas, il y a lieu de déduire sur le chiffre total de l'avarie reconnue et évaluée par les experts, le prorata afférant aux dix balles dont le chargement sur couverte avait été permis; — Attendu que le sieur Rieux ne saurait rendre le capitaine Ducros victime de l'empressement qu'il a mis à payer les droits de consommation sur la marchandise dont il s'agit ; — Que la prétention qu'il élève de faire régler l'avarie sur le prix de consommation comme étant le résultat d'une faute du capitaine Ducros, ne saurait être accueillie ; — Qu'il est de principe, en effet, que le prix de la marchandise, lorsqu'il s'agit de l'en régler l'avarie, se calcule toujours à l'entrepôt, par la raison que, d'une part, la mise à la consommation, qui est facultative, n'ajoute rien à la valeur réelle de la marchandise, et que, d'autre part, lorsqu'elle a lieu, c'est l'acheteur qui supporte tous les droits dont le vendeur fait seulement l'avance au trésor ; —