jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
familles nécessiteuses des soldats de la réserve et de l'armée territoriale pendant l'absence de leurs chefs; du 22 mars 1890 sur les syndicats des communes; du 8 août 1890, en ce qui concerne notamment le calcul du produit total des centimes départementaux et communaux portant sur la contribution foncière (propriétés bâties): du 15 juillet 1893 sur l'assistance médicale gratuite; du 29 décembre 1897 sur la suppression des taxes d'octroi sur les boissons hygiéniques; du 17 mars 1898 sur le renouvellement ou la révision et la conservation du cadastre; du 9 avril 1898 et du 11 juillet 1899 (art. 7) sur les accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail; de l'art. 87 de la loi du 31 mars 1903, relatif aux centimes à ajouter à la redevance des mines en représentation de la part contributive des exploitants aux allocations prévues en faveur des anciens ouvriers ou employés des mines (1). COLONIES ET PAYS DE PROTECTORAT. — MARTINIQUE. — CONTRIBUTION DES PATENTES. — ASSIETTE ET TARIF. — MODIFICATION. — CONSEIL GÉNÉRAL. — DÉLIBÉRATION. — APPROBATION. Décret approuvant une délibération du Conseil général de la Martinique modifiant l'assiette et le tarif de la contribution des patentes perçues dans cette colonie. Du 29 juin 1903. — Officiel du 8 juillet. ACTICLE PARENÇUEL. — Est approuvée la délibération ci-annexée du conseil général de la Martinique, en date du 20 décembre 1902, portant modification au mode d'assujettement et au tarif de la contribution des patentes, perçues dans la colonie. DELIBÉRATION DELIBÉRATION du général de la Martinique, Délibérant conformément aux dispositions de l'article 33, § 3 de la loi de finances du 13 avril 1900, a adopté dans sa séance du 20 décembre 1902, les dispositions dont la teneur suit : ARTICLE PREMIER. — Les commissionnaires et consignataires de marchandises autres que les denrées coloniales, recevant du dehors des consignations de cargaisons pour leur compte ou le compte de tiers, dont la valeur annuelle n'atteint pas 100,001 francs, et qui sont imposables à la 1re partie du tableau, E, annexé au décret du 13 juin 1877, sur les patentes dans la colonie, seront désormais imposés,
29 juin 1903. — Officiel du 8 juillet. ACTICLE PARENÇUEL. — Est approuvée la délibération ci-annexée du conseil général de la Martinique, en date du 20 décembre 1902, portant modification au mode d'assujettement et au tarif de la contribution des patentes, perçues dans la colonie. DELIBÉRATION DELIBÉRATION du général de la Martinique, Délibérant conformément aux dispositions de l'article 33, § 3 de la loi de finances du 13 avril 1900, a adopté dans sa séance du 20 décembre 1902, les dispositions dont la teneur suit : ARTICLE PREMIER. — Les commissionnaires et consignataires de marchandises autres que les denrées coloniales, recevant du dehors des consignations de cargaisons pour leur compte ou le compte de tiers, dont la valeur annuelle n'atteint pas 100,001 francs, et qui sont imposables à la 1re partie du tableau, E, annexé au décret du 13 juin 1877, sur les patentes dans la colonie, seront désormais imposés, à l'exception de toute autre contribution de patente à la 1re classe du tableau A également annexé au décret précité. Les marchands de toutes classes, recevant directement des marchandises de l'extérieur et dont le chiffre des affaires n'atteint pas 100,001 francs continueront à être imposés d'après leur genre de commerce et suivant les éléments du tableau A précité. ART. 2. — Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente délibération. POSTES ET TELEGRAPHES. — MILITAIRES ET MARINS DE LA BRIGADE D'OCCUPATION DE CHINE. — FRANCHISES POSTALES ACCORDÉES, — SUPPRESSION. Décret portant suppression des franchises postales accordées aux militaires et marins de la brigade d'occupation de Chine. Du 26 juin 1903. — Officiel du 1er juillet. ARTICLE PARENÇUEL. — Les franchises dont jouissent actuellement les correspondances provenant ou à destination des troupes détachées en Chine, cesseront d'être appliquées à partir du 1er juillet prochain. ART. 2. — L'exemption du droit de poste sur les mandats de 50 francs et au-dessous adressés aux militaires et marins désignés dans l'article précédent, cessera également d'être appliquée à partir de la même date. CONVENTION INTERNATIONALE. — SERVICE DES MANDATS POSTAUX. — ARRANGEMENT DE WASHINGTON. — GOUVERNEMENT DE LA BOLIVIE. — ADHÉSION. — NOTIFICATION. Notification
et suivant les éléments du tableau A précité. ART. 2. — Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente délibération. POSTES ET TELEGRAPHES. — MILITAIRES ET MARINS DE LA BRIGADE D'OCCUPATION DE CHINE. — FRANCHISES POSTALES ACCORDÉES, — SUPPRESSION. Décret portant suppression des franchises postales accordées aux militaires et marins de la brigade d'occupation de Chine. Du 26 juin 1903. — Officiel du 1er juillet. ARTICLE PARENÇUEL. — Les franchises dont jouissent actuellement les correspondances provenant ou à destination des troupes détachées en Chine, cesseront d'être appliquées à partir du 1er juillet prochain. ART. 2. — L'exemption du droit de poste sur les mandats de 50 francs et au-dessous adressés aux militaires et marins désignés dans l'article précédent, cessera également d'être appliquée à partir de la même date. CONVENTION INTERNATIONALE. — SERVICE DES MANDATS POSTAUX. — ARRANGEMENT DE WASHINGTON. — GOUVERNEMENT DE LA BOLIVIE. — ADHÉSION. — NOTIFICATION. Notification de l'adhésion du gouvernement de la Bolivie à l'arrangement international signé à Washington, le 15 juin 1897, concernant le service des mandats postaux. Du 15 avril 1903. — Officiel du 10 juillet. Le ministère de Suisse à Paris a adressé au gouvernement de la République une communication par laquelle le ministre des relations extérieures et des cultes de la république de Bolivie a notifié, le 15 avril dernier, au conseil fédéral l'adhésion du gouvernement bolivien à l'arrangement international signé à Washington, le 15 juin 1897, concernant le service des mandats postaux. CONVENTION INTERNATIONALE. — FRANCE ET MONTENEGRO. — OEUVRES LITTÉRAIRES ET ARTISTIQUES. — PROTECTION. — PROMULGATION. Décret portant promulgation de la convention conclue le 11 janvier 1902, entre la France et le Monténégro, pour la protection des œuvres littéraires et artistiques. Du 30 juin 1903. — Officiel du 4 juillet. ARTICLE PARENÇUEL. — Le Sénat et la Chambre des députés ayant approuvé la convention conclue le 11 janvier 1902, entre la France et le Monténégro, pour la protection des œuvres littéraires et artistiques et les ratifications de cet acte ayant été échangées à Cettigné, le 19 juin 1903, ladite convention dont la teneur suit recevra sa pleine et entière exécution.
ministre des relations extérieures et des cultes de la république de Bolivie a notifié, le 15 avril dernier, au conseil fédéral l'adhésion du gouvernement bolivien à l'arrangement international signé à Washington, le 15 juin 1897, concernant le service des mandats postaux. CONVENTION INTERNATIONALE. — FRANCE ET MONTENEGRO. — OEUVRES LITTÉRAIRES ET ARTISTIQUES. — PROTECTION. — PROMULGATION. Décret portant promulgation de la convention conclue le 11 janvier 1902, entre la France et le Monténégro, pour la protection des œuvres littéraires et artistiques. Du 30 juin 1903. — Officiel du 4 juillet. ARTICLE PARENÇUEL. — Le Sénat et la Chambre des députés ayant approuvé la convention conclue le 11 janvier 1902, entre la France et le Monténégro, pour la protection des œuvres littéraires et artistiques et les ratifications de cet acte ayant été échangées à Cettigné, le 19 juin 1903, ladite convention dont la teneur suit recevra sa pleine et entière exécution. CONVENTION Pour la protection des œuvres littéraires et artistiques conclue entre la France et le Monténégro. S. E. M. le Président de la République française, et S. A. R. le Prince de Monténégro, animés du désir de garantir dans leurs États les droits des auteurs sur leurs œuvres littéraires ou artistiques, ont résolu de conclure, à cet effet, une convention, et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir : S. E. M. le Président de la République, H. Ernest Soukhart, son ministre plénipotentiaire, chargé des fonctions de ministre résident auprès de S. A. R. le Prince de Monténégro, Et S. A. R. le Prince de Monténégro, le Voïvode Gavro Youcovitch, son ministre des affaires étrangères, lesquels, après s'être communiqués leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants : ARTICLE PREMIER. — Le gouvernement de la République française et celui du Monténégro s'engagent réciproquement à empêcher sur leurs territoires respectifs toute reproduction illicite d'œuvres artistiques et littéraires, de même que toute représentation ou exécution illicite des œuvres dramatiques ou musicales d'auteurs ressortissants à l'un des deux pays, à poursuivre les contrefacteurs et auteurs des reproductions illicites et à saisir les originaux et les copies des œuvres
artistiques, ont résolu de conclure, à cet effet, une convention, et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir : S. E. M. le Président de la République, H. Ernest Soukhart, son ministre plénipotentiaire, chargé des fonctions de ministre résident auprès de S. A. R. le Prince de Monténégro, Et S. A. R. le Prince de Monténégro, le Voïvode Gavro Youcovitch, son ministre des affaires étrangères, lesquels, après s'être communiqués leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants : ARTICLE PREMIER. — Le gouvernement de la République française et celui du Monténégro s'engagent réciproquement à empêcher sur leurs territoires respectifs toute reproduction illicite d'œuvres artistiques et littéraires, de même que toute représentation ou exécution illicite des œuvres dramatiques ou musicales d'auteurs ressortissants à l'un des deux pays, à poursuivre les contrefacteurs et auteurs des reproductions illicites et à saisir les originaux et les copies des œuvres contrefaites, ainsi que les instruments de contrefaçon. Pour que les auteurs, éditeurs ou artistes des deux pays soient admis en conséquence devant les tribunaux des deux pays à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffira qu'ils justifient de leur droit de propriété en établissant par un certificat que l'écrit ou l'œuvre d'art en question est une œuvre qui, dans le pays où elle a été publiée, jouit de la protection légale contre la contrefaçon ou la reproduction. Pour les écrits et les œuvres d'art de citoyens français, ce certificat sera délivré par le bureau de la librairie au ministère de l'intérieur, et légalisé par le consulat général du Monténégro à Paris : pour les écrits et les œuvres d'art des sujets monténégrins, le certificat sera délivré par le ministère princier de l'instruction publique et légalisé par la légation de France à Cettigné. ART. 2 — La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Cettigné le plus tôt possible. Elle entrera en vigueur un mois après l'échange des ratifications. ART. 3. — La présente convention aura la durée de dix ans, et il est entendu que si celle-ci n'est pas dénoncée à son échéance, elle se
ou l'œuvre d'art en question est une œuvre qui, dans le pays où elle a été publiée, jouit de la protection légale contre la contrefaçon ou la reproduction. Pour les écrits et les œuvres d'art de citoyens français, ce certificat sera délivré par le bureau de la librairie au ministère de l'intérieur, et légalisé par le consulat général du Monténégro à Paris : pour les écrits et les œuvres d'art des sujets monténégrins, le certificat sera délivré par le ministère princier de l'instruction publique et légalisé par la légation de France à Cettigné. ART. 2 — La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Cettigné le plus tôt possible. Elle entrera en vigueur un mois après l'échange des ratifications. ART. 3. — La présente convention aura la durée de dix ans, et il est entendu que si celle-ci n'est pas dénoncée à son échéance, elle se trouvera prorogée d'année en année, tant que l'une ou l'autre des parties contractantes ne l'aura dénoncée. La dénonciation devra avoir lieu six mois avant En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé cette convention, et l'ont revêtue de leurs cachets. Officiel du 17. 1) Y. les Etats annexés au Journ. off. des 15 et 16 juillet 1903. LOIS, DÉCRETS, CIRCULAIRES. 405 MINISTÈRE DU COMMERCE. — BOURSES. — BOURSES COMMERCIALES DE SÉJOUR A L'ÉTRANGER. — MODE D'ATTRIBUTION. — RÉGLEMENTATION. Arrêté du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes réglementant le mode d'attribution des bourses commerciales de séjour à l'étranger. Du 25 mai 1903. — Officiel du 5 juin. ARTICLE PREMIER. — Les bourses commerciales de séjour à l'étranger, entretenues par le ministère du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, sont réservées aux jeunes gens libérés de tout service militaire actif, âgés de vingt-deux ans au moins et de trente ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, qui désirent aller s'établir dans un pays hors d'Europe ou dans une colonie française, sauf l'Algérie. ART. 2. — Ces bourses sont accordées au concours. Elles sont attribuées pour un an et peuvent être renouvelées pour
Journ. off. des 15 et 16 juillet 1903. LOIS, DÉCRETS, CIRCULAIRES. 405 MINISTÈRE DU COMMERCE. — BOURSES. — BOURSES COMMERCIALES DE SÉJOUR A L'ÉTRANGER. — MODE D'ATTRIBUTION. — RÉGLEMENTATION. Arrêté du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes réglementant le mode d'attribution des bourses commerciales de séjour à l'étranger. Du 25 mai 1903. — Officiel du 5 juin. ARTICLE PREMIER. — Les bourses commerciales de séjour à l'étranger, entretenues par le ministère du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, sont réservées aux jeunes gens libérés de tout service militaire actif, âgés de vingt-deux ans au moins et de trente ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, qui désirent aller s'établir dans un pays hors d'Europe ou dans une colonie française, sauf l'Algérie. ART. 2. — Ces bourses sont accordées au concours. Elles sont attribuées pour un an et peuvent être renouvelées pour une deuxième année, si les titulaires méritent cette faveur par leurs rapports et leurs travaux. Leur valeur est fixée à 3,000 francs pour la première année et de 2,400 pour la seconde. Les frais du voyage restent à la charge des intéressés; toutefois des allocations spéciales destinées à couvrir une partie de ces frais à l'aller peuvent être accordées aux titulaires de bourses qui se rendent à une résidence éloignée. La quotité en est fixée sur la proposition de la commission d'examen par la décision allant avec la bourse. ART. 3. — Peuvent être admis à prendre part au concours 1° Les jeunes gens titulaires du diplôme de fin d'études d'une école supérieure de commerce reconnue par l'Etat; 2° Les titulaires du certificat d'études pratiques commerciales, du diplôme de fin d'études de l'école commerciale de Paris ou du diplôme ou certificat d'études de la division préparatoire de l'institut commercial, s'ils justifient s'être initiés à la pratique des affaires pendant deux ans au moins dans le commerce ou l'industrie; 3° Les titulaires du diplôme de bachelier, du certificat d'études primaires supérieures ou d'un certificat établissant qu'ils ont suivi pendant deux ans au moins les cours commerciaux d'une association recevant des encouragements
partie de ces frais à l'aller peuvent être accordées aux titulaires de bourses qui se rendent à une résidence éloignée. La quotité en est fixée sur la proposition de la commission d'examen par la décision allant avec la bourse. ART. 3. — Peuvent être admis à prendre part au concours 1° Les jeunes gens titulaires du diplôme de fin d'études d'une école supérieure de commerce reconnue par l'Etat; 2° Les titulaires du certificat d'études pratiques commerciales, du diplôme de fin d'études de l'école commerciale de Paris ou du diplôme ou certificat d'études de la division préparatoire de l'institut commercial, s'ils justifient s'être initiés à la pratique des affaires pendant deux ans au moins dans le commerce ou l'industrie; 3° Les titulaires du diplôme de bachelier, du certificat d'études primaires supérieures ou d'un certificat établissant qu'ils ont suivi pendant deux ans au moins les cours commerciaux d'une association recevant des encouragements ou des récompenses du ministère du commerce, s'ils justifient de cinq années de pratique au moins dans le commerce ou l'industrie. ART. 4. — Le concours comporte des épreuves écrites et des épreuves orales. ART. 5. — Les épreuves écrites comprennent : 1° Une rédaction; 2° Une composition de géographie commerciale; 3° Une composition de langue étrangère : allemand, anglais, arabe, espagnol, portugais ou russe, au choix du candidat (thème, version et correspondance sans dictionnaire). ART. 6. — Chaque composition est appréciée par une note variant de 0 à 20. La valeur relative des diverses compositions est traduite par les coefficients ci-après : Rédaction 5 Géographie commerciale 3 Langue étrangère : Thème 1 Version 1 Correspondance 2 12 Les candidats n'ayant pas obtenu pour les épreuves obligatoires au moins la moitié du maximum des points, soit 120, ou n'ayant pas obtenu, pour une composition, au moins le quart des points afférents à cette composition, ne sont pas admissibles aux épreuves orales. ART. 7. — Les épreuves orales comprennent des interrogations : 1° Sur la législation et l'économie commerciales; 2° Sur la géographie commerciale; 3° Sur les langues étrangères (traduction et conversation). Le programme des épreuves est approuvé par décision ministérielle,
commerciale; 3° Une composition de langue étrangère : allemand, anglais, arabe, espagnol, portugais ou russe, au choix du candidat (thème, version et correspondance sans dictionnaire). ART. 6. — Chaque composition est appréciée par une note variant de 0 à 20. La valeur relative des diverses compositions est traduite par les coefficients ci-après : Rédaction 5 Géographie commerciale 3 Langue étrangère : Thème 1 Version 1 Correspondance 2 12 Les candidats n'ayant pas obtenu pour les épreuves obligatoires au moins la moitié du maximum des points, soit 120, ou n'ayant pas obtenu, pour une composition, au moins le quart des points afférents à cette composition, ne sont pas admissibles aux épreuves orales. ART. 7. — Les épreuves orales comprennent des interrogations : 1° Sur la législation et l'économie commerciales; 2° Sur la géographie commerciale; 3° Sur les langues étrangères (traduction et conversation). Le programme des épreuves est approuvé par décision ministérielle, après avis de la commission permanente du conseil supérieur de l'enseignement technique. ART. 8. — Les diverses interrogations sont appréciées par des notes variant de 0 à 20 et comportent respectivement les coefficients ci-après : 1° Législation et économie commerciales 4 2° Géographie commerciale 3 3° Langue étrangère 5 ART. 9. — Les candidats pourront subir en dehors des interrogations sur la langue étrangère qu'ils ont indiquée pour la composition écrite, une épreuve orale spéciale sur une ou plusieurs des langues suivantes : Allemand, anglais, arabe, espagnol, italien, portugais, russe, langues orientales vivantes et langues coloniales. Les points obtenus dans cette épreuve au-dessus de la note 10 seront affectés du coefficient 2 et compteront pour l'admission. Si un candidat subit l'examen sur plusieurs langues, le coefficient 2 s'appliquera dans les conditions ci-dessus à la langue sur laquelle il aura obtenu la plus haute note, les points au-dessus de 10 obtenus sur les autres langues s'ajoutant purement et simplement. ART. 10. — Tous les ans, avant le 1er juin, un arrêté ministériel, inséré au Journal officiel, fixe le nombre de bourses mises au concours. ART. 11. — Les candidats doivent adresser à la préfecture du département de leur domicile, du 1er
9. — Les candidats pourront subir en dehors des interrogations sur la langue étrangère qu'ils ont indiquée pour la composition écrite, une épreuve orale spéciale sur une ou plusieurs des langues suivantes : Allemand, anglais, arabe, espagnol, italien, portugais, russe, langues orientales vivantes et langues coloniales. Les points obtenus dans cette épreuve au-dessus de la note 10 seront affectés du coefficient 2 et compteront pour l'admission. Si un candidat subit l'examen sur plusieurs langues, le coefficient 2 s'appliquera dans les conditions ci-dessus à la langue sur laquelle il aura obtenu la plus haute note, les points au-dessus de 10 obtenus sur les autres langues s'ajoutant purement et simplement. ART. 10. — Tous les ans, avant le 1er juin, un arrêté ministériel, inséré au Journal officiel, fixe le nombre de bourses mises au concours. ART. 11. — Les candidats doivent adresser à la préfecture du département de leur domicile, du 1er juillet au 1er août, leur demande accompagnée des pièces ci-après : 1° Pièces authentiques justifiant qu'ils sont de nationalité française et qu'ils ont l'âge déterminé par l'art. 1er du présent règlement; 2° Certificat de bonnes vie et moeurs; 3° Une pièce constatant qu'ils sont libérés de tout service militaire actif; 4° Certificat délivré par le maire de la commune du domicile des parents et constatant la situation de fortune de ces derniers; 5° Note écrite et signée par le candidat, relatant ses études et occupations antérieures; 6° Une demande d'assignation éventuelle de résidence. (Dans cette demande le candidat doit désigner trois villes au moins, par ordre de préférence, en indiquant pour chacune d'elles les raisons de son choix); 7° Un certificat d'un médecin assermenté, dûment légalisé, constatant que le candidat est parfaitement en état de supporter les fatigues du voyage et un changement de climat; 8° Demande indiquant la langue étrangère pour laquelle le candidat désire subir les épreuves écrites et, s'il y a lieu, les autres langues étrangères pour lesquelles il désire subir des épreuves orales complémentaires. Les candidats doivent, en même temps, produire les pièces spéciales visées à l'art. 3. ART. 12. — Le préfet instruit les demandes
4° Certificat délivré par le maire de la commune du domicile des parents et constatant la situation de fortune de ces derniers; 5° Note écrite et signée par le candidat, relatant ses études et occupations antérieures; 6° Une demande d'assignation éventuelle de résidence. (Dans cette demande le candidat doit désigner trois villes au moins, par ordre de préférence, en indiquant pour chacune d'elles les raisons de son choix); 7° Un certificat d'un médecin assermenté, dûment légalisé, constatant que le candidat est parfaitement en état de supporter les fatigues du voyage et un changement de climat; 8° Demande indiquant la langue étrangère pour laquelle le candidat désire subir les épreuves écrites et, s'il y a lieu, les autres langues étrangères pour lesquelles il désire subir des épreuves orales complémentaires. Les candidats doivent, en même temps, produire les pièces spéciales visées à l'art. 3. ART. 12. — Le préfet instruit les demandes qui lui sont adressées et transmet les dossiers au ministre avec son avis motivé, avant le 1er septembre. Le ministre arrête la liste des candidats qui, en raison de leur situation de famille, sont admis à prendre part au concours. Les intéressés sont avisés de la décision ministérielle, par l'intermédiaire du préfet. ABT. 13. — Les épreuves écrites ont lieu dans chaque préfecture, au mois d'octobre, sous la surveillance d'une commission de trois membres nommés par le préfet. Les sujets des compositions sont envoyés sous plis cachetés aux préfectures par l'administration. La composition de géographie commerciale est tirée du programme de l'examen oral. ABT. 14. — Les compositions sont paraphées par le président de la commission et immédiatement adressées au ministère sous plis cachetés. Elles sont soumises à un jury spécial nommé par décision ministérielle. ABT. 15. — La liste des candidats admissibles aux épreuves orales est établie par le jury. Les intéressés sont invités, au moins huit jours à l'avance, à venir subir les épreuves au ministère. ABT. 16. — Les candidats sont classés par ordre de mérite d'après le nombre total des points obtenus aux épreuves écrites ou aux épreuves orales. Les listes de classement sont dressées par