jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
sa décharge un effet de 62 fr. 35, qu'il avait souscrit lui-même à l'ordre d'Engoulins, mais qui se trouvait alors, par voie d'endossement, aux mains de Wiart, et que Labrune, n'ayant pas tenu cet engagement, est tenu de lui rembourser, le montant de l'effet qu'il a dû payer au tiers porteur auquel Wiart l'avait transmis; qu'au besoin, Lacroix offre de prouver les faits qu'il allègue: — Attendu qu'à cette action, Labrune oppose, en vertu de l'art 631, §§ 1er et 2 C. comm., une exception d'incompétence, et soutient que c'est à la juridiction consulaire qu'appartient le jugement du litige; — Attendu que, d'après les débats de l'audience, Lacroix se fonde, en définitive, sur un cautionnement que Labrune aurait souscrit en sa faveur; que le cautionnement, contrat de bienfaisance, affecte, en principe, un caractère purement civil; et, même promis par un commerçant à propos d'une dette commerciale, la juridiction civile peut en connaître, à la condition que ce commerçant n'ait pas été personnellement intéressé dans l'affaire; — Attendu, en fait, que, jusqu'à présent, on ne produit, ni d'un côté, ni de l'autre, aucun document permettant au tribunal de savoir au juste ce qui s'est passé entre Lacroix, Labrune et Wiart, et que, pour pouvoir, en connaissance de cause, statuer même sur l'exception d'incompétence émise par Labrune, il y a lieu d'admettre, par mesure simplement préparatoire, Lacroix à prouver, suivant les termes qui viennent d'être énoncés, les circonstances dans lesquelles serait intervenu, à son profit, le cautionnement de Labrune; Par ces motifs: — Dit Lacroix autorisé à prouver, tant par titres que par témoins, que Labrune a pris envers lui l'engagement de payer l'effet de 62 fr. 35; dont Wiart était détenteur; que Labrune était sans intérêt dans l'affaire, et qu'il n'a pas payé cet effet; circonstances et dépendances; réserve à Labrune la preuve contraire, etc.. M. de Leiris, prés. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC TRIB.-civ. GRAY 26 mars 1902. ABATTOIRS, TAXES D'ABAT, RESTITUTION (DEMANDE EN), DÉCRET DU 1er AOÛT 1864, ART. 2, ILLEGALITÉ, TARIF, VALIDITÉ. Il est impossible d'appliquer strictement, l'art. 2 du décret du 1er août 1864. Par suite, les contribuables
que, pour pouvoir, en connaissance de cause, statuer même sur l'exception d'incompétence émise par Labrune, il y a lieu d'admettre, par mesure simplement préparatoire, Lacroix à prouver, suivant les termes qui viennent d'être énoncés, les circonstances dans lesquelles serait intervenu, à son profit, le cautionnement de Labrune; Par ces motifs: — Dit Lacroix autorisé à prouver, tant par titres que par témoins, que Labrune a pris envers lui l'engagement de payer l'effet de 62 fr. 35; dont Wiart était détenteur; que Labrune était sans intérêt dans l'affaire, et qu'il n'a pas payé cet effet; circonstances et dépendances; réserve à Labrune la preuve contraire, etc.. M. de Leiris, prés. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC TRIB.-civ. GRAY 26 mars 1902. ABATTOIRS, TAXES D'ABAT, RESTITUTION (DEMANDE EN), DÉCRET DU 1er AOÛT 1864, ART. 2, ILLEGALITÉ, TARIF, VALIDITÉ. Il est impossible d'appliquer strictement, l'art. 2 du décret du 1er août 1864. Par suite, les contribuables ne sauraient être admis à agir en restitution de taxes d'abat, sous prétexte d'illégalité du tarif ou d'illégalité de l'application de ce tarif, pour la raison que l'ensemble des taxes d'abat excède les frais de gestion, d'entretien de l'abattoir, de l'intérêt du capital affecté à sa construction et de l'amortissement de ce capital. On doit seulement regarder la disposition de l'art. 2 comme une instruction destinée à l'administration qui a le devoir de s'y conformer le plus possible. L'art. 3 du décret du 1er août 1864, fixant le maximum de la taxe d'abat à un centime et demi par kilogramme de viande nette, n'est pas violé par ce fait que le tarif est fixé par tête de bétail, et non par kilogramme de viande nette, pourvu que la taxe rentre proportionnellement dans les limites prévues par cet art. 3. L'affaire, rapportée ici est relative à l'interprétation du décret du 1er août 1864 autorisant les préfets à statuer sur les propositions d'établir les abattoirs. L'art. 2, qui a fait naître les plus sérieuses difficultés, est ainsi rédigé : «Les taxes d'abat seront calculées de manière à ne pas dépasser les sommes nécessaires pour couvrir les frais annuels d'entretien et de gestion
de ce capital. On doit seulement regarder la disposition de l'art. 2 comme une instruction destinée à l'administration qui a le devoir de s'y conformer le plus possible. L'art. 3 du décret du 1er août 1864, fixant le maximum de la taxe d'abat à un centime et demi par kilogramme de viande nette, n'est pas violé par ce fait que le tarif est fixé par tête de bétail, et non par kilogramme de viande nette, pourvu que la taxe rentre proportionnellement dans les limites prévues par cet art. 3. L'affaire, rapportée ici est relative à l'interprétation du décret du 1er août 1864 autorisant les préfets à statuer sur les propositions d'établir les abattoirs. L'art. 2, qui a fait naître les plus sérieuses difficultés, est ainsi rédigé : «Les taxes d'abat seront calculées de manière à ne pas dépasser les sommes nécessaires pour couvrir les frais annuels d'entretien et de gestion des abattoirs, et pour tenir compte à la commune de l'intérêt du capital dépensé pour la construction et de la somme qui serait affectée à l'amortissement de ce capital.» L'art. 3 ajoute : «Ces taxes ne pourront jamais dépasser le maximum d'un centime cinq millièmes (0 fr. 015) par kilogramme de viande de toute espèce. » Ces deux articles sont les plus importants. Enfin le décret consacre exceptionnellement le droit d'établir une taxe supérieure avec l'autorisation d'un décret en Conseil d'Etat. On ne contestait pas que l'art. 3 du décret du 1er août 1864 eût le caractère d'une prescription absolument impérative et essentielle au sujet de la légalité des tarifs. On reconnaissait aussi que les taxes en usage à Gray ne dépassaient pas le maximum indiqué par cet article. Les demandeurs faisaient toutefois une observation : on pourrait peut-être suspecter la légalité du tarif de Gray parce qu'il serait établi par tête de bétail et non par kilogramme de viande, comme parait l'exiger l'art. 3 du décret. Mais est-il bien exact que cet art. 3 oblige rigoureusement à établir les taxes d'abat par kilogramme de viande? Cela ne semble pas. Il est inadmissible, en effet, qu'au sujet du mode proprement
de viande de toute espèce. » Ces deux articles sont les plus importants. Enfin le décret consacre exceptionnellement le droit d'établir une taxe supérieure avec l'autorisation d'un décret en Conseil d'Etat. On ne contestait pas que l'art. 3 du décret du 1er août 1864 eût le caractère d'une prescription absolument impérative et essentielle au sujet de la légalité des tarifs. On reconnaissait aussi que les taxes en usage à Gray ne dépassaient pas le maximum indiqué par cet article. Les demandeurs faisaient toutefois une observation : on pourrait peut-être suspecter la légalité du tarif de Gray parce qu'il serait établi par tête de bétail et non par kilogramme de viande, comme parait l'exiger l'art. 3 du décret. Mais est-il bien exact que cet art. 3 oblige rigoureusement à établir les taxes d'abat par kilogramme de viande? Cela ne semble pas. Il est inadmissible, en effet, qu'au sujet du mode proprement dit de la perception, les communes n'aient pas gardé une très large initiative, comme par exemple le droit d'adopter la perception de la taxe par tête de bétail. Le mode de perception ne présente qu'un intérêt de pure forme et importe peu. Il faut seulement que, connaissant la proportion de déchet de chaque animal, on cherche mathématiquement quelle serait la taxe par kilogramme de viande nette pour voir si elle n'est pas dépassée par la taxe sur tête de bétail, alors en usage. Pourvu que celle-ci rentre ainsi dans les limites prévues par l'art. 3 du décret, le tarif est légal; le mode de perception n'a point d'importance au point de vue de la légalité. Mais toute autre était la difficulté principale : les demandeurs, contrairement à l'opinion de la ville défenderesse, considéraient, au point de vue de la légalité, l'art. 2 comme aussi impératif et aussi essentiel que l'art. 3. À l'appui de cette manière de voir, on invoquait les précédents historiques. Il semble qu'il y ait une origine de la taxe d'abat dans la loi du 11 frimaire de l'an XI. Prévoyant pour les communes une source de recettes dans la location des places, des halles, marchés, chantiers
déchet de chaque animal, on cherche mathématiquement quelle serait la taxe par kilogramme de viande nette pour voir si elle n'est pas dépassée par la taxe sur tête de bétail, alors en usage. Pourvu que celle-ci rentre ainsi dans les limites prévues par l'art. 3 du décret, le tarif est légal; le mode de perception n'a point d'importance au point de vue de la légalité. Mais toute autre était la difficulté principale : les demandeurs, contrairement à l'opinion de la ville défenderesse, considéraient, au point de vue de la légalité, l'art. 2 comme aussi impératif et aussi essentiel que l'art. 3. À l'appui de cette manière de voir, on invoquait les précédents historiques. Il semble qu'il y ait une origine de la taxe d'abat dans la loi du 11 frimaire de l'an XI. Prévoyant pour les communes une source de recettes dans la location des places, des halles, marchés, chantiers sur rivières ou promenades publiques, cette loi indique que les droits qu'elle vise ne doivent pas tendre à un profit fiscal, mais net, que la représentation de la jouissance de la propriété municipale. A partir de 1810, les abattoirs remplacent peu à peu dans un but de salubrité publique, les tueries particulières ; comme il y eut une certaine résistance à admettre cette concentration des abattoirs, on s'efforça alors de concilier le souci de la salubrité publique avec le principe de la liberté individuelle. Une circulaire ministérielle du 25 décembre 1825 dit que pour le droit de location des places des abattoirs, les communes devront prendre en considération les intérêts de l'agriculture et du commerce. Rappelant la loi du 11 frimaire an IV, cette circulaire ajoute que les taxes devront être le plus possible calculées d'après la superficie de l'emplacement et se borner aux sommes rigoureusement nécessaires. La taxe, en d'autres termes, devait être modérée, et, loin d'être une source de revenus et de plus-values, elle était destinée seulement à compenser la dépense faite par la commune pour l'abattoir. La loi municipale du 18 juillet 1837 (art. 31) confirmait cette réglementation. Tel était l'état de la législation lorsque est intervenu
tueries particulières ; comme il y eut une certaine résistance à admettre cette concentration des abattoirs, on s'efforça alors de concilier le souci de la salubrité publique avec le principe de la liberté individuelle. Une circulaire ministérielle du 25 décembre 1825 dit que pour le droit de location des places des abattoirs, les communes devront prendre en considération les intérêts de l'agriculture et du commerce. Rappelant la loi du 11 frimaire an IV, cette circulaire ajoute que les taxes devront être le plus possible calculées d'après la superficie de l'emplacement et se borner aux sommes rigoureusement nécessaires. La taxe, en d'autres termes, devait être modérée, et, loin d'être une source de revenus et de plus-values, elle était destinée seulement à compenser la dépense faite par la commune pour l'abattoir. La loi municipale du 18 juillet 1837 (art. 31) confirmait cette réglementation. Tel était l'état de la législation lorsque est intervenu le texte capital en la matière, le décret du 1er août 1864 qui, par suite des idées de déconcentration alors en faveur, a donné aux préfets le droit d'autoriser les taxes d'abattage. C'est en s'appuyant sur tous les précédents historiques, que les demandeurs regardaient comme essentielle au point de vue de la légalité l'application absolue de cet art. 2, d'après lequel les taxes d'abattage doivent être calculées de manière à ne pas dépasser les sommes nécessaires aux dépenses occasionnées par la gestion et l'entretien de l'abattoir, les frais des intérêts et de l'amortissement du capital consacré à sa construction. Néanmoins la thèse adverse paraissait très forte, et c'est elle que le jugement, du tribunal de Gray a sanctionné. Elle faisait remarquer déjà la différence de rédaction des arts. 2 et 3. Tandis que l'art. 3 fixant le maximum de la taxe est impératif (« ces taxes ne pourront jamais dépasser... »), l'art. 2 semble avoir plutôt un caractère indicatif. (« Les taxes d'abattage seront calculées de manière à ne pas dépasser... ») C'est que l'égalité entre les recettes et les dépenses ne peut être qu'approximative. Aussi l'art. 2 paraît-il plutôt une sorte d'instruction adressée à l'administration qui doit s'efforcer de
de la légalité l'application absolue de cet art. 2, d'après lequel les taxes d'abattage doivent être calculées de manière à ne pas dépasser les sommes nécessaires aux dépenses occasionnées par la gestion et l'entretien de l'abattoir, les frais des intérêts et de l'amortissement du capital consacré à sa construction. Néanmoins la thèse adverse paraissait très forte, et c'est elle que le jugement, du tribunal de Gray a sanctionné. Elle faisait remarquer déjà la différence de rédaction des arts. 2 et 3. Tandis que l'art. 3 fixant le maximum de la taxe est impératif (« ces taxes ne pourront jamais dépasser... »), l'art. 2 semble avoir plutôt un caractère indicatif. (« Les taxes d'abattage seront calculées de manière à ne pas dépasser... ») C'est que l'égalité entre les recettes et les dépenses ne peut être qu'approximative. Aussi l'art. 2 paraît-il plutôt une sorte d'instruction adressée à l'administration qui doit s'efforcer de la suivre le plus exactement possible. Si on reconnaissait à ce texte un caractère plus impérieux, la légalité de l'arrêté préfectoral autorisant la taxe serait continuellement en suspens. Les dépenses que la ville doit faire relativement à l'abattoir peuvent avoir des variations assez importantes, et il peut se faire, par exemple, qu'une année de grosses réparations absorbe la totalité de la somme provenant de la perception annuelle des taxes d'abattage : par conséquent l'arrêté serait, à ce moment, légal aux yeux de tous. Mais si l'année suivante, au contraire, un boucher vient prétendre que la ville fait des bénéfices, faudrait-il en conclure que l'arrêté est illégal ? Est-il admissible que la légalité d'un acte administratif de cette importance soit soumise à de tels hasards ? L'égalité exacte entre les recettes et les dépenses est irréalisable. Aussi doit-on regarder l'art. 2 du décret de 1864 comme constituant en quelque sorte un vœu, un désir du législateur. Des avant cette date, la circulaire ministérielle du 25 décembre 1825, le premier document sérieux sur la matière des taxes d'abattage, impliquait bien ce caractère simplement approximatif de la fixation. « Les taxes, dit-elle, seront réglées d'après la superficie de l'emplacement... les droits perçus seront
exemple, qu'une année de grosses réparations absorbe la totalité de la somme provenant de la perception annuelle des taxes d'abattage : par conséquent l'arrêté serait, à ce moment, légal aux yeux de tous. Mais si l'année suivante, au contraire, un boucher vient prétendre que la ville fait des bénéfices, faudrait-il en conclure que l'arrêté est illégal ? Est-il admissible que la légalité d'un acte administratif de cette importance soit soumise à de tels hasards ? L'égalité exacte entre les recettes et les dépenses est irréalisable. Aussi doit-on regarder l'art. 2 du décret de 1864 comme constituant en quelque sorte un vœu, un désir du législateur. Des avant cette date, la circulaire ministérielle du 25 décembre 1825, le premier document sérieux sur la matière des taxes d'abattage, impliquait bien ce caractère simplement approximatif de la fixation. « Les taxes, dit-elle, seront réglées d'après la superficie de l'emplacement... les droits perçus seront le plus possible proportionnels au montant des sommes reconnues nécessaires. » Et le décret de 1864 est évidamment conçu dans le même esprit. Les demandeurs étaient forcés de reconnaître eux-mêmes qu'il est très difficile de proportionner exactement le produit des taxes d'abattage au montant des dépenses de l'abattoir. Mais ils n'en incriminaient pas moins l'usage que la ville faisait du tarif. Pour eux, l'arrêté préfectoral ne consacrerait qu'un maximum qu'on n'aurait pas le droit de dépasser, mais qu'on pourrait avoir le devoir de réduire. Le jour où le budget de l'abattoir se solderait par un excédent de recettes sur les dépenses, la ville percevrait l'indu. En pareille hypothèse, alors que dans un exercice le produit des taxes serait supérieur au montant des dépenses, il faudrait, ou reporter cet excédent sur l'exercice suivant et diminuer les taxes de cet exercice nouveau, ou bien restituer le même excédent à chaque boucher ou charcutier en proportion de ses droits. Bien que ce fût un calcul un peu compliqué, tel était pour les demandeurs le sens du décret de 1864. Son texte leur paraissait formel, et à leur avis, il ne suffisait pas que la perception fût conforme au tarif, il fallait de plus
n'en incriminaient pas moins l'usage que la ville faisait du tarif. Pour eux, l'arrêté préfectoral ne consacrerait qu'un maximum qu'on n'aurait pas le droit de dépasser, mais qu'on pourrait avoir le devoir de réduire. Le jour où le budget de l'abattoir se solderait par un excédent de recettes sur les dépenses, la ville percevrait l'indu. En pareille hypothèse, alors que dans un exercice le produit des taxes serait supérieur au montant des dépenses, il faudrait, ou reporter cet excédent sur l'exercice suivant et diminuer les taxes de cet exercice nouveau, ou bien restituer le même excédent à chaque boucher ou charcutier en proportion de ses droits. Bien que ce fût un calcul un peu compliqué, tel était pour les demandeurs le sens du décret de 1864. Son texte leur paraissait formel, et à leur avis, il ne suffisait pas que la perception fût conforme au tarif, il fallait de plus que le total des taxes perçues ne dépassât pas celui des dépenses prévues par l'art. 2 de ce décret. C'était là une étrange interprétation qu'il était facile de réfuter en quelques mots. K'assisterait-on pas avec un tel système, à de singulières complications ? Si les municipalités avaient une pareille liberté d'aller, ne pourraient-elles pas se jouer impunément des prescriptions administratives servant de base à leurs actes ? En vérité, on ne peut comprendre qu'une perception faite rigoureusement selon le tarif. Et l'art. 2 du décret du 1er août 1864 ne devient pas pour autant un texte inutile. De même que ses précédents législations, il 65 représentant, d'après leur prétention, la différence pendant une période de trente ans entre les recettes et les dépenses de l'abattoir de cette ville, laquelle somme aurait été perçue indûment, illégalement et en violation des dispositions du décret du 1er août 1864; — Attendu que les taxes d'abatage ayant le caractère d'une contribution indirecte, il appartient à l'autorité judiciaire de statuer sur la réclamation des demandeurs conformément à l'art. 2, lit. XTV, du décret des 7-11 septembre 1790, que la compétence du tribunal ne saurait être contestée dans l'espèce (Cons. d'Etat, 27 juillet 1888); — Attendu
d'aller, ne pourraient-elles pas se jouer impunément des prescriptions administratives servant de base à leurs actes ? En vérité, on ne peut comprendre qu'une perception faite rigoureusement selon le tarif. Et l'art. 2 du décret du 1er août 1864 ne devient pas pour autant un texte inutile. De même que ses précédents législations, il 65 représentant, d'après leur prétention, la différence pendant une période de trente ans entre les recettes et les dépenses de l'abattoir de cette ville, laquelle somme aurait été perçue indûment, illégalement et en violation des dispositions du décret du 1er août 1864; — Attendu que les taxes d'abatage ayant le caractère d'une contribution indirecte, il appartient à l'autorité judiciaire de statuer sur la réclamation des demandeurs conformément à l'art. 2, lit. XTV, du décret des 7-11 septembre 1790, que la compétence du tribunal ne saurait être contestée dans l'espèce (Cons. d'Etat, 27 juillet 1888); — Attendu que le tribunal doit examiner à la fois la légalité du tarif en vertu duquel ont eu lieu les perceptions dont le montant est réclamé, et la régularité de ces perceptions elles-mêmes; — Attendu, en fait, que pendant les trente années sur lesquelles porte la réclamation, les perceptions ont eu lieu d'abord sous le régime du tarif de 1827, et à partir de 1875 sous le régime du tarif établi à cette époque conformément au décret du 1er août 1864; — Attendu qu'il y a lieu de rechercher en premier lieu si les tarifs successivement en vigueur ont contrevenu aux prescriptions de l'art. 3 du décret précité en ce qu'ils excéderaient le maximum de un centime et demi prélevé par kilogramme de viande de toute espèce, et si ces tarifs peuvent être considérés comme illégaux parce qu'ils seraient établis à raison de tête de bétail au lieu de se baser sur le poids net de la viande; en second lieu, si contrairement à l'art. 2 du même décret, le produit annuel des taxes d'abattoir dépasse les sommes nécessaires pour couvrir les frais de gestion et d'entretien de l'abattoir, ainsi que le capital et les intérêts des dépenses faites pour la
lieu d'abord sous le régime du tarif de 1827, et à partir de 1875 sous le régime du tarif établi à cette époque conformément au décret du 1er août 1864; — Attendu qu'il y a lieu de rechercher en premier lieu si les tarifs successivement en vigueur ont contrevenu aux prescriptions de l'art. 3 du décret précité en ce qu'ils excéderaient le maximum de un centime et demi prélevé par kilogramme de viande de toute espèce, et si ces tarifs peuvent être considérés comme illégaux parce qu'ils seraient établis à raison de tête de bétail au lieu de se baser sur le poids net de la viande; en second lieu, si contrairement à l'art. 2 du même décret, le produit annuel des taxes d'abattoir dépasse les sommes nécessaires pour couvrir les frais de gestion et d'entretien de l'abattoir, ainsi que le capital et les intérêts des dépenses faites pour la construction de cet établissement; — Attendu qu'il est constant que les tarifs de l'abattoir tels qu'ils sont en usage à Gray ont été revêtus dès leur origine de l'approbation de l'autorité compétente; qu'ils sont conformes aux prescriptions de l'art. 3 du décret précité quant au maximum, et au taux de la taxe à percevoir; qu'elle pour la détermination de ce maximum il importe peu que le tarif soit fixé par tête de bétail ou par kilogramme de viande pourvu que le principe de la perception proportionnelle posé par l'art. 3 du décret soit suivi et respecté; que la première condition imposée aux demandeurs pour justifier le bien fondé de leur action était de démontrer que l'administration municipale ne s'était pas conformée à cette règle dans la perception des droits d'abattoir, qu'ils n'ont point fait cette preuve; — Attendu d'autre part qu'il fait un devoir formel à l'autorité qui établit le tarif de s'entourer de tous les renseignements nécessaires pour satisfaire autant qu'il se peut aux prescriptions du décret, c'est-à-dire pour qu'il y ait la plus grande proportionnalité possible entre les taxes et les dépenses visées par l'art. 3. Et qu'on ne vienne pas dire qu'il n'y aura aucune garantie contre