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dépend de la société d’acquêts, et que l’absence de tout inventaire ou état descriptif a produit une confusion entre les éléments dont se compose le mobilier saisi; — Attendu qu’en cet état il a été jugé à bon droit par l’arrêt attaqué que, faute par lesdits époux de s'être conformés à la disposition impérative de l’art. 1499 C. civ., la totalité du mobilier litigieux était présumée, au regard de leur créancier, faire partie de la société d’acquêts et, dès lors, saisissable sans que la clause de dotalité lui fût opposable, une telle clause étant nulle à l’égard des tiers, en tant qu’elle dispensait la femme de faire la preuve de son apport mobilier, comme dérogatoire à une prescription légale édictée dans leur intérêt; qu'ainsi la Cour de Caen, loin de violer les articles de loi visés au moyen, en a fait au contraire une exacte application ; Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés. ; Michel-Jaillard, rapp. ; Mérillon, av. gén. ; Labbé, av. CASS.-REQ. 5 mars 1902. OBLIGATIONS, OBLIGATION NATURELLE, EXÉCUTION VOLONTAIRE, ENFANT NATUREL, AUTEUR, LÉGATAIRE UNIVERSEL, RÉPÉTITION IMPOSSIBLE. Le légataire universel n'a pas le droit d’exercer contre un tiers la répétition de ce que le testateur, qui avait toujours traité ce tiers comme son enfant, lui avait remis, en exécution de l’obligation naturelle dont il se reconnaissait tenu envers cet enfant (1). (C. civ., art. 1235 ) POURVOI contre un arrêt rendu par la Cour d’appel de Riom. à la date du 3 avril 1901. ARRÊT. LA COUR : — Attendu que la Cour d’appel fonde sa décision sur ce que la remise des valeurs litigieuses faite par le sieur Verdier à la demoiselle Balmisse qu’il avait toujours traitée comme sa fille, pour lui permettre de s’établir et de se créer une situation personnelle, constituait l’accomplissement d’une obligation naturelle, dont l’arrêt a trouvé la preuve dans les faits qu’il énumère, et que le sieur Verdier avait d’ailleurs exécutée depuis la naissance de ladite demoiselle Balmisse, en pourvoyant à son entretien, en faisant tous les frais de son éducation et en assurant son existence par une pension
qui avait toujours traité ce tiers comme son enfant, lui avait remis, en exécution de l’obligation naturelle dont il se reconnaissait tenu envers cet enfant (1). (C. civ., art. 1235 ) POURVOI contre un arrêt rendu par la Cour d’appel de Riom. à la date du 3 avril 1901. ARRÊT. LA COUR : — Attendu que la Cour d’appel fonde sa décision sur ce que la remise des valeurs litigieuses faite par le sieur Verdier à la demoiselle Balmisse qu’il avait toujours traitée comme sa fille, pour lui permettre de s’établir et de se créer une situation personnelle, constituait l’accomplissement d’une obligation naturelle, dont l’arrêt a trouvé la preuve dans les faits qu’il énumère, et que le sieur Verdier avait d’ailleurs exécutée depuis la naissance de ladite demoiselle Balmisse, en pourvoyant à son entretien, en faisant tous les frais de son éducation et en assurant son existence par une pension annuelle; — Que la Cour d’appel en a justement conclu que le légataire universel du sieur Verdier n’avait pas le droit d’exercer contre la demoiselle Balmisse la répétition de ce qui lui avait été volontairement remis par son auteur en exécution de l’obligation naturelle dont celui-ci se reconnaissait tenu envers elle; — Que ce motif justifie la décision attaquée, qui satisfait aux exigences de la loi de 1810 et ne viole pas les articles de loi visés au pourvoi: Par ces motifs : -— Rejette. MM. Tanon, prés. ; George-Lemaire, rapp. ; Mérillon, av. gén. (concl. conf.) ; Félix Bonnet, av. CASS.-REQ. 1er décembre 1902 CHEMINS FER, CONVENTION DE BERNE, STIPULATION DE NON-GARANTIE. ÉTENDUE. Si la stipulation de non-garantie dans un contrat de transport, sans exonérer le transporteur des conséquences de ses fautes, oblige les expéditeurs et les destinataires, contrairement à la présomption résultant de l’art. 103 C. comm., à prouver la faute qu’ils lui imputent comme cause du dommage dont ils demandent la réparation, cette clause est exceptionnelle, dérogatoire au droit commun et doit être rigoureusement limitée aux contrats qui la renferment expressément. Spécialement, la clause de non-garantie ne se rencontre pas dans l'inventaire ou un état authentique, est,
elle; — Que ce motif justifie la décision attaquée, qui satisfait aux exigences de la loi de 1810 et ne viole pas les articles de loi visés au pourvoi: Par ces motifs : -— Rejette. MM. Tanon, prés. ; George-Lemaire, rapp. ; Mérillon, av. gén. (concl. conf.) ; Félix Bonnet, av. CASS.-REQ. 1er décembre 1902 CHEMINS FER, CONVENTION DE BERNE, STIPULATION DE NON-GARANTIE. ÉTENDUE. Si la stipulation de non-garantie dans un contrat de transport, sans exonérer le transporteur des conséquences de ses fautes, oblige les expéditeurs et les destinataires, contrairement à la présomption résultant de l’art. 103 C. comm., à prouver la faute qu’ils lui imputent comme cause du dommage dont ils demandent la réparation, cette clause est exceptionnelle, dérogatoire au droit commun et doit être rigoureusement limitée aux contrats qui la renferment expressément. Spécialement, la clause de non-garantie ne se rencontre pas dans l'inventaire ou un état authentique, est, sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, réputé acquès au regard des tiers ou des créanciers de l’un ou l’autre des époux. (Y. Cass. 19 juin 1855. S. 1855. 1. 506, D. P. 1855. 1. 305. — 30 juillet 1872. S. 1872. 1. 326, D. P. 1873. 1. 241. — Codifié et Pont. t. 2, n. 1265 et 1274: Aubry et Elu, 4 éd., t. 5. § 522, note 29, p. 457: Colmet de Santerre, t. 6, n. 162 6?VVT; de Folleville, t. 1, n. 638 et suiv.; Guillouard, t. 3, n. 1479; Laurent, t. 23, n. 187.) Et la Cour de cassation, par son arrêt précité du 19 juin 1855, ayant déjà décidé que cette règle est applicable à la communauté d’acquêts stipulée par les époux mariés sous le régime ditotal, il n’y a évidemment aucune raison pour ne point admettre la même solution, ainsi que le fait à bon droit la chambre des requêtes, dans l’hypothèse inverse, c’est-à-dire dans le cas où « une clause de dotalité est ajoutée au régime de communauté réduite aux acquêts. (Y. au surplus notre Bép. alph., v* Mariage, n. 6559, 6683 et suiv., 11830 et suiv.) Si celui qui a
241. — Codifié et Pont. t. 2, n. 1265 et 1274: Aubry et Elu, 4 éd., t. 5. § 522, note 29, p. 457: Colmet de Santerre, t. 6, n. 162 6?VVT; de Folleville, t. 1, n. 638 et suiv.; Guillouard, t. 3, n. 1479; Laurent, t. 23, n. 187.) Et la Cour de cassation, par son arrêt précité du 19 juin 1855, ayant déjà décidé que cette règle est applicable à la communauté d’acquêts stipulée par les époux mariés sous le régime ditotal, il n’y a évidemment aucune raison pour ne point admettre la même solution, ainsi que le fait à bon droit la chambre des requêtes, dans l’hypothèse inverse, c’est-à-dire dans le cas où « une clause de dotalité est ajoutée au régime de communauté réduite aux acquêts. (Y. au surplus notre Bép. alph., v* Mariage, n. 6559, 6683 et suiv., 11830 et suiv.) Si celui qui a exécuté volontairement une action naturelle n’est pas admis à répéter, il doit évidemment en être de même pour ses ayants cause universels, ceux-ci ne pouvant avoir plus de droit que leur auteur. (Aubry et Elu, t. 4, 4e éd., § 297, p. 6: Laurent, Principes de dr. civ. français, t. 17, n. 17. — Sur les conséquences de l’exécution volontaire d’une obligation naturelle, Y. notre Bép. alph., v" Obligations, n. 104 et suiv. COUR DE CASSATION. pas dans la convention internationale de Berne du 14 octobre 1890 dont l’art. 31, § 4, loin d’être assimilable aux tarifs spéciaux réduits P. V. des compagnies de chemins de fer, ne dégage la responsabilité des compagnies qu’en ce qui concerne « l’avarie survenue aux marchandises qui, pour des causes inhérentes à leur nature, sont exposées au danger particulier de se perdre en tout ou en partie, ou d’être avariées, notamment, à la suite de bris, rouille, détérioration intérieure et spontanée, coulage extraordinaire, dessiccation et déperdition, en tant que l’avarie est résultée de ce danger ». Par suite, lorsque, d'après les constatations souveraines des juges du fond, « des marchandises en fonte et très solides n'ont pu se briser par suite d'un vice propre
17, n. 17. — Sur les conséquences de l’exécution volontaire d’une obligation naturelle, Y. notre Bép. alph., v" Obligations, n. 104 et suiv. COUR DE CASSATION. pas dans la convention internationale de Berne du 14 octobre 1890 dont l’art. 31, § 4, loin d’être assimilable aux tarifs spéciaux réduits P. V. des compagnies de chemins de fer, ne dégage la responsabilité des compagnies qu’en ce qui concerne « l’avarie survenue aux marchandises qui, pour des causes inhérentes à leur nature, sont exposées au danger particulier de se perdre en tout ou en partie, ou d’être avariées, notamment, à la suite de bris, rouille, détérioration intérieure et spontanée, coulage extraordinaire, dessiccation et déperdition, en tant que l’avarie est résultée de ce danger ». Par suite, lorsque, d'après les constatations souveraines des juges du fond, « des marchandises en fonte et très solides n'ont pu se briser par suite d'un vice propre », il appartient à la compagnie de faire la preuve laissée à sa charge par ladite convention et par l'art. 103 C. comm. (1). (C. comm., art. 103: Convention internationale de Berne. 14 octobre 1890, art 3i, § i.) (Chemin de fer du Midi c. Mitjaville.) ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des art. 101 et suiv. C. comm., 1315 et 1382 C. civ., 7 de la loi du 20 avril 1810, et de la convention internationale de Berne du 14 octobre 1890 : — Attendu que si la stipulation de non-garantie dans un contrat de transport, sans exonérer le transporteur des conséquences de ses fautes, oblige les expéditeurs et les destinataires, contrairement à la présomption résultant de l'art. 103 C. comm., à prouver la faute qu'ils lui imputent comme cause du dommage dont ils demandent réparation, cette clause est exceptionnelle, dérogatoire au droit commun et doit être rigoureusement limitée aux contrats qui la renferment expressément; — Attendu qu'elle ne se rencontre pas dans la convention internationale de Berne du 14 octobre 1890, dont l'art. 31, § 4, loin d'être assimilable aux tarifs spéciaux réduits P. V. des compagnies de chemins
— Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des art. 101 et suiv. C. comm., 1315 et 1382 C. civ., 7 de la loi du 20 avril 1810, et de la convention internationale de Berne du 14 octobre 1890 : — Attendu que si la stipulation de non-garantie dans un contrat de transport, sans exonérer le transporteur des conséquences de ses fautes, oblige les expéditeurs et les destinataires, contrairement à la présomption résultant de l'art. 103 C. comm., à prouver la faute qu'ils lui imputent comme cause du dommage dont ils demandent réparation, cette clause est exceptionnelle, dérogatoire au droit commun et doit être rigoureusement limitée aux contrats qui la renferment expressément; — Attendu qu'elle ne se rencontre pas dans la convention internationale de Berne du 14 octobre 1890, dont l'art. 31, § 4, loin d'être assimilable aux tarifs spéciaux réduits P. V. des compagnies de chemins de fer, ne dégage la responsabilité des compagnies qu'en ce qui concerne « l'avarie survenue aux marchandises qui, pour des causes inhérentes à leur nature, sont exposés au danger particulier de se perdre en tout ou en partie, ou d'être avariées notamment à la suite de bris, rouille, détérioration intérieure et spontanée, coulage extraordinaire, dessiccation et déperdition, en tant que l'avarie est résultée de ce danger »; — Attendu qu'il résulte des constatations souveraines de l'arrêt attaqué que les marchandises dont s'agit, « en fonte et très solides, n'ont pu se briser par suite d'un vice propre » ; que, dès lors, l'exception de non-garantie n'étant pas opposable aux termes de la convention internationale de Berne, il appartenait à la Compagnie du Midi de faire devant les juges du fond la preuve laissée à sa charge par ladite convention et par l'art. 103 C. comm.; — Attendu que, dans ces conditions de fait, le jugement attaqué, d'ailleurs régulièrement motivé, n'a vicié aucun des textes visés au pourvoi; Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés.; Duboin, rapp.; Feuilloley, av. gén.; Devin, av. CASS.-civ. 1er décembre 1902. IMPÔTS, CONTRIBUTIONS INDIRECTES, BIÈRES, FABRICATION CLANDESTINE. EXCÉDENT, FARDEAU DE LA PREUVE. Lorsqu'il a
et spontanée, coulage extraordinaire, dessiccation et déperdition, en tant que l'avarie est résultée de ce danger »; — Attendu qu'il résulte des constatations souveraines de l'arrêt attaqué que les marchandises dont s'agit, « en fonte et très solides, n'ont pu se briser par suite d'un vice propre » ; que, dès lors, l'exception de non-garantie n'étant pas opposable aux termes de la convention internationale de Berne, il appartenait à la Compagnie du Midi de faire devant les juges du fond la preuve laissée à sa charge par ladite convention et par l'art. 103 C. comm.; — Attendu que, dans ces conditions de fait, le jugement attaqué, d'ailleurs régulièrement motivé, n'a vicié aucun des textes visés au pourvoi; Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés.; Duboin, rapp.; Feuilloley, av. gén.; Devin, av. CASS.-civ. 1er décembre 1902. IMPÔTS, CONTRIBUTIONS INDIRECTES, BIÈRES, FABRICATION CLANDESTINE. EXCÉDENT, FARDEAU DE LA PREUVE. Lorsqu'il a été découvert dans la brasserie d'un contribuable une cave clandestine, dont l'existence remontait à plusieurs mois, et qui, d'après l'Administration des contributions indirectes, lui avait permis de dissimuler la moitié de sa fabrication, c'est à juste titre que ladite Administration, s'étant trouvée dans l'impossibilité de se procurer une preuve écrite de l'importance des bières ainsi dissimulées, est admise à l'établir au moyen de présomptions. Lorsque, par une appréciation souveraine des faits de la cause, tirée principalement de l'expertise judiciaire à laquelle il a été procédé, un jugement constate la réalité de l'excédent sur lequel la Régie a réclamé le paiement des dommages, c'est, en présence de cette constatation, au contribuable qu'il incombe d'établir l'origine de cet excédent et de prouver qu'il provient non d'une fabrication clandestine, mais bien, comme il le soutient, de l'addition d'eau froide à une bière déjà fabriquée. Et lorsque le tribunal dit expressément que le contribuable s'est borné, sur ce point, à une simple allégation dénuée de preuve, il justifie ainsi la décision par laquelle il rejette l'opposition formée à la contrainte, sans qu'il soit nécessaire de rechercher s'il a pu se fonder en même temps, dès un motif suffisant et subsidiaire, sur le caractère illicite
de l'importance des bières ainsi dissimulées, est admise à l'établir au moyen de présomptions. Lorsque, par une appréciation souveraine des faits de la cause, tirée principalement de l'expertise judiciaire à laquelle il a été procédé, un jugement constate la réalité de l'excédent sur lequel la Régie a réclamé le paiement des dommages, c'est, en présence de cette constatation, au contribuable qu'il incombe d'établir l'origine de cet excédent et de prouver qu'il provient non d'une fabrication clandestine, mais bien, comme il le soutient, de l'addition d'eau froide à une bière déjà fabriquée. Et lorsque le tribunal dit expressément que le contribuable s'est borné, sur ce point, à une simple allégation dénuée de preuve, il justifie ainsi la décision par laquelle il rejette l'opposition formée à la contrainte, sans qu'il soit nécessaire de rechercher s'il a pu se fonder en même temps, dès un motif suffisant et subsidiaire, sur le caractère illicite qu'il attribue, contrairement à la prétention dudit contribuable, à l'opération dont excipait celui-ci (%). (Duquesne c. Contributions indirectes.) POURVOI contre un jugement rendu par le tribunal civil de Saint-Pol, à la date du 7 juillet 1900, pour : -— Violation ou fausse application des art. 100, 110, 111, 113 et 114 de la loi du 28 avril 1816, et aussi violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le jugement attaqué a considéré comme une fabrication frauduleuse le fait, par un brasseur, d'ajouter de l'eau froide à la bière déjà entonnée, alors que ce coupage, postérieur à la fabrication, et d'ailleurs autorisé par une pratique constante de l'administration des contributions indirectes elle-même, ne pouvait aucunement être considéré comme ayant lieu au cours d'une fabrication déjà terminée. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi : — Attendu qu'il résulte du jugement dénoncé que, le 5 novembre 1894, il a été découvert dans la brasserie de Duquesne une cave clandestine, dont l'existence remontait à plusieurs mois, et qui, d'après l'administration défenderesse, lui avait permis de dissimuler la moitié de sa fabrication; que, dans ces conditions, c'est à juste titre que l'administration, s'étant
114 de la loi du 28 avril 1816, et aussi violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le jugement attaqué a considéré comme une fabrication frauduleuse le fait, par un brasseur, d'ajouter de l'eau froide à la bière déjà entonnée, alors que ce coupage, postérieur à la fabrication, et d'ailleurs autorisé par une pratique constante de l'administration des contributions indirectes elle-même, ne pouvait aucunement être considéré comme ayant lieu au cours d'une fabrication déjà terminée. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi : — Attendu qu'il résulte du jugement dénoncé que, le 5 novembre 1894, il a été découvert dans la brasserie de Duquesne une cave clandestine, dont l'existence remontait à plusieurs mois, et qui, d'après l'administration défenderesse, lui avait permis de dissimuler la moitié de sa fabrication; que, dans ces conditions, c'est à juste titre que l'administration, s'étant trouvée dans l'impossibilité de se procurer une preuve écrite de l'importance des bières ainsi dissimulées, a été admise à l'établir au moyen de présomptions; — Attendu que, par une appréciation souveraine des conventions de la cause, tirée principalement de l'expertise judiciaire à laquelle il a été procédé, un jugement constate la réalité de l'excédent sur lequel la Régie a réclamé le paiement des dommages, c'est, en présence de cette constatation, au contribuable qu'il incombe d'établir l'origine de cet excédent et de prouver qu'il provient non d'une fabrication clandestine, mais bien, comme il le soutient, de l'addition d'eau froide à une bière déjà fabriquée. Et lorsque le tribunal dit expressément que le contribuable s'est borné, sur ce point, à une simple allégation dénuée de preuve, il justifie ainsi la décision par laquelle il rejette l'opposition formée à la contrainte, sans qu'il soit nécessaire de rechercher s'il a pu se fonder en même temps, dès un motif suffisant et subsidiaire, sur le caractère illicite qu'il attribue, contrairement à la prétention dudit contribuable, à l'opération dont excipait celui-ci (%). (Duquesne c. Contributions indirectes.) POURVOI contre un jugement rendu par le tribunal civil de Saint-Pol, à la date du 7 juillet 1900, pour :
la réalité de l'excédent sur lequel la Régie a réclamé le paiement des dommages, c'est, en présence de cette constatation, au contribuable qu'il incombe d'établir l'origine de cet excédent et de prouver qu'il provient non d'une fabrication clandestine, mais bien, comme il le soutient, de l'addition d'eau froide à une bière déjà fabriquée. Et lorsque le tribunal dit expressément que le contribuable s'est borné, sur ce point, à une simple allégation dénuée de preuve, il justifie ainsi la décision par laquelle il rejette l'opposition formée à la contrainte, sans qu'il soit nécessaire de rechercher s'il a pu se fonder en même temps, dès un motif suffisant et subsidiaire, sur le caractère illicite qu'il attribue, contrairement à la prétention dudit contribuable, à l'opération dont excipait celui-ci (%). (Duquesne c. Contributions indirectes.) POURVOI contre un jugement rendu par le tribunal civil de Saint-Pol, à la date du 7 juillet 1900, pour : -— Violation ou fausse application des art. 100, 110, 111, 113 et 114 de la loi du 28 avril 1816, et aussi violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le jugement attaqué a considéré comme une fabrication frauduleuse le fait, par un brasseur, d'ajouter de l'eau froide à la bière déjà entonnée, alors que ce coupage, postérieur à la fabrication, et d'ailleurs autorisé par une pratique constante de l'administration des contributions indirectes elle-même, ne pouvait aucunement être considéré comme ayant lieu au cours d'une fabrication déjà terminée. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi : — Attendu qu'il résulte du jugement dénoncé que, le 5 novembre 1894, il a été découvert dans la brasserie de Duquesne une cave clandestine, dont l'existence remontait à plusieurs mois, et qui, d'après l'administration défenderesse, lui avait permis de dissimuler la moitié de sa fabrication; que, dans ces conditions, c'est à juste titre que l'administration, s'étant trouvée dans l'impossibilité de se procurer une preuve écrite de l'importance des bières ainsi dissimulées, a été admise à l'établir au moyen de présomptions; — Attendu que, par une appréciation souveraine des conventions de la cause, tirée principalement
d'ajouter de l'eau froide à la bière déjà entonnée, alors que ce coupage, postérieur à la fabrication, et d'ailleurs autorisé par une pratique constante de l'administration des contributions indirectes elle-même, ne pouvait aucunement être considéré comme ayant lieu au cours d'une fabrication déjà terminée. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi : — Attendu qu'il résulte du jugement dénoncé que, le 5 novembre 1894, il a été découvert dans la brasserie de Duquesne une cave clandestine, dont l'existence remontait à plusieurs mois, et qui, d'après l'administration défenderesse, lui avait permis de dissimuler la moitié de sa fabrication; que, dans ces conditions, c'est à juste titre que l'administration, s'étant trouvée dans l'impossibilité de se procurer une preuve écrite de l'importance des bières ainsi dissimulées, a été admise à l'établir au moyen de présomptions; — Attendu que, par une appréciation souveraine des conventions de la cause, tirée principalement de l'expertise judiciaire à laquelle il a été procédé, un jugement constate la réalité de l'excédent sur lequel la Régie a réclamé le paiement des dommages, c'est, en présence de cette constatation, au contribuable qu'il incombe d'établir l'origine de cet excédent et de prouver qu'il provient non d'une fabrication clandestine, mais bien, comme il le soutient, de l'addition d'eau froide à une bière déjà fabriquée. Et lorsque le tribunal dit expressément que le contribuable s'est borné, sur ce point, à une simple allégation dénuée de preuve, il justifie ainsi la décision par laquelle il rejette l'opposition formée à la contrainte, sans qu'il soit nécessaire de rechercher s'il a pu se fonder en même temps, dès un motif suffisant et subsidiaire, sur le caractère illicite qu'il attribue, contrairement à la prétention dudit contribuable, à l'opération dont excipait celui-ci (%). (Duquesne c. Contributions indirectes.) POURVOI contre un jugement rendu par le tribunal civil de Saint-Pol, à la date du 7 juillet 1900, pour : -— Violation ou fausse application des art. 100, 110, 111, 113 et 114 de la loi du 28 avril 1816, et aussi violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le jugement