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dus à 1 fr. 50 pour 100 au moyen d'un dépôt de banque à son compte personnel des sommes sur lesquelles elle devait payer 6 pour 100 d'intérêts, alors que ce dépôt avait été effectué sans aucune offre légale de paiement ni consignation, rendue nécessaire par des saisies-arrests pratiqués entre ses mains, et alors que, tout au moins depuis le 5 juin 1894, elle était assignée en paiement de ces sommes, et devait nécessairement, à partir de cette date, les intérêts moratoires de droit au taux fixé par la loi; — 3° Violation des principes relatifs au compte courant, des articles 1166, 1265, 1865, 1988, 1989 et 2003 C. civ., et défaut de base légale, en ce que l'arrêt attaqué a considéré un commissaire à la réalisation de biens abandonnés comme ayant la capacité juridique d'exécuter les droits attachés à la personne du débiteur ayant consenti l'abandon, notamment les droits d'associé et de mandant, incessibles par leurs nature même : — 4° Violation des articles 1271 et suiv. 1153, 1372 et 2001 C. civ., 7 de la loi du 20 avril 1810, et défaut de base légale, en ce que l'arrêt attaqué a condamné MM. Gautreau à restituer à la Compagnie du Pacifique, en vertu des principes de la gestion d'affaires et de l'action de in rem verso, les intérêts moratoires d'un million que celle-ci n'a d'ailleurs point payés. Un autre arrêt semblable du même jour a fait également, de la part de MM. Gautreau, l'objet d'un pourvoi portant le n. 48,506. Les deux moyens de ce pourvoi étaient respectivement la reproduction du deuxième et du troisième moyens du pourvoi précédent. LA COUR: — Joint les pourvois n. 48,506 et 48,507 à raison de leur connexité; Sur le premier moyen du pourvoi n. 48,507 : — Attendu que les conclusions visées par le pourvoi ne donnaient pas à juger la question de savoir si la Compagnie du Pacifique a régulièrement procédé lorsque, en formulant devant le tribunal arbitral de Lausanne les réclamations de l'association en participation Pacifique-Gautreau contre le gouvernement péruvien, elle a cru pouvoir porter au débit de son
Compagnie du Pacifique, en vertu des principes de la gestion d'affaires et de l'action de in rem verso, les intérêts moratoires d'un million que celle-ci n'a d'ailleurs point payés. Un autre arrêt semblable du même jour a fait également, de la part de MM. Gautreau, l'objet d'un pourvoi portant le n. 48,506. Les deux moyens de ce pourvoi étaient respectivement la reproduction du deuxième et du troisième moyens du pourvoi précédent. LA COUR: — Joint les pourvois n. 48,506 et 48,507 à raison de leur connexité; Sur le premier moyen du pourvoi n. 48,507 : — Attendu que les conclusions visées par le pourvoi ne donnaient pas à juger la question de savoir si la Compagnie du Pacifique a régulièrement procédé lorsque, en formulant devant le tribunal arbitral de Lausanne les réclamations de l'association en participation Pacifique-Gautreau contre le gouvernement péruvien, elle a cru pouvoir porter au débit de son compte un prix de 264 fr. 75 par tonne de guano consigné à "Calderoni et cédé par celui-ci à la participation ; qu'il ressort de ces conclusions que les frères Gautreau, en demandant à la Cour d'appel de leur donner acte de la production faite à Lausanne, ont articulé le fait de cette production comme un simple élément de preuve tendant à établir, soit la fausseté du prix de 72 fr. 95, porté dans les comptes rendus par la Compagnie du Pacifique à ses participants, soit, tout au moins, le préjudice que leur aurait causé la réalisation de la marchandise faite à ce prix; — Attendu que l'arrêt a répondu à ces conclusions, d'une part, en affirmant, par une appréciation souveraine des documents et de la correspondance, que les ventes litigieuses portaient sur des marchandises avariées, que ces ventes ont bien été opérées au prix de 72 fr. 95, et qu'elles l'ont été d'accord avec le liquidateur commis à l'abandon des biens des frères Gautreau, au su des frères Gautreau eux-mêmes; que, d'autre part, l'arrêt par une appréciation également souveraine des circonstances par lui énumérées, notamment des faits de guerre et des désastres subis par le Pérou ainsi que de
fait de cette production comme un simple élément de preuve tendant à établir, soit la fausseté du prix de 72 fr. 95, porté dans les comptes rendus par la Compagnie du Pacifique à ses participants, soit, tout au moins, le préjudice que leur aurait causé la réalisation de la marchandise faite à ce prix; — Attendu que l'arrêt a répondu à ces conclusions, d'une part, en affirmant, par une appréciation souveraine des documents et de la correspondance, que les ventes litigieuses portaient sur des marchandises avariées, que ces ventes ont bien été opérées au prix de 72 fr. 95, et qu'elles l'ont été d'accord avec le liquidateur commis à l'abandon des biens des frères Gautreau, au su des frères Gautreau eux-mêmes; que, d'autre part, l'arrêt par une appréciation également souveraine des circonstances par lui énumérées, notamment des faits de guerre et des désastres subis par le Pérou ainsi que de leurs conséquences au point de vue des contrats passés avec ce gouvernement, a déclaré que la réalisation au prix de 72 fr. 95 a été un acte d'administration nécessaire, sage et avantageux, dont les frères Gautreau ne peuvent se plaindre; qu'en statuant ainsi l'arrêt, qui d'ailleurs est motivé, n'a violé aucun des articles de loi visés par le pourvoi ; COUR DE CASSATION. 423 Sur le second moyen du même pourvoi n. 48,506 : — Attendu que les juges du fond ont constaté "souverainement que c'est avec l'assentiment du commissaire nommé à la liquidation de l'actif des frères Gautreau que la Compagnie du Pacifique, après s'être mise en liquidation, s'est exonérée de la garde d'un capital de 5,027,329 fr. 76, qu'elle devait à la participation, et a placé cette somme au Crédit industriel pour le compte de l'association sous la forme d'un compte de dépôt productif d'intérêts à 11/2 pour 100 l'an; qu'il résulte en outre des mêmes constatations qu'en autorisant ce dépôt amiable, le commissaire liquidateur usait des pouvoirs qu'il tenait tout à la fois des frères Gautreau et de leurs créanciers; — Attendu que, par suite de cet accord de toutes les parties, il n'y avait pas lieu,
aucun des articles de loi visés par le pourvoi ; COUR DE CASSATION. 423 Sur le second moyen du même pourvoi n. 48,506 : — Attendu que les juges du fond ont constaté "souverainement que c'est avec l'assentiment du commissaire nommé à la liquidation de l'actif des frères Gautreau que la Compagnie du Pacifique, après s'être mise en liquidation, s'est exonérée de la garde d'un capital de 5,027,329 fr. 76, qu'elle devait à la participation, et a placé cette somme au Crédit industriel pour le compte de l'association sous la forme d'un compte de dépôt productif d'intérêts à 11/2 pour 100 l'an; qu'il résulte en outre des mêmes constatations qu'en autorisant ce dépôt amiable, le commissaire liquidateur usait des pouvoirs qu'il tenait tout à la fois des frères Gautreau et de leurs créanciers; — Attendu que, par suite de cet accord de toutes les parties, il n'y avait pas lieu, pour la Compagnie du Pacifique, de procéder à des offres préalables de paiement, encore bien que des oppositions anciennement formées par Laboup, l'un des créanciers susdits, subsistassent sur les fonds par elle déposés; — Attendu que, si ce dépôt était inscrit sur les livres du Crédit industriel au nom de la Compagnie du Pacifique, parce que cette Compagnie représentait au regard des tiers la participation qui n'avait pas de personnalité juridique distincte, les fonds ainsi déposés du consentement de toutes les parties n'en étaient pas moins devenus la propriété commune des associés; que, par suite, la Compagnie du Pacifique, ayant cessé d'en être débitrice, n'avait plus à en servir les intérêts à 6 pour 100, dont elle eût été tenue, soit en vertu des conventions de 1881, soit, depuis l'ouverture de l'instance, en vertu de l'article 1153 C. civ.; -— D'où il suit qu'en décidant que, pour le règlement des droits résidentiels des associés, ces fonds étaient productifs d'intérêts au taux seulement payé par le Crédit industriel, les deux arrêts attaqués par les pourvois joints, outre qu'ils sont dûment motivés, n'ont violé aucune loi ; Sur le troisième moyen du pourvoi n. 48,507 et sur le second moyen du pourvoi
la Compagnie du Pacifique, parce que cette Compagnie représentait au regard des tiers la participation qui n'avait pas de personnalité juridique distincte, les fonds ainsi déposés du consentement de toutes les parties n'en étaient pas moins devenus la propriété commune des associés; que, par suite, la Compagnie du Pacifique, ayant cessé d'en être débitrice, n'avait plus à en servir les intérêts à 6 pour 100, dont elle eût été tenue, soit en vertu des conventions de 1881, soit, depuis l'ouverture de l'instance, en vertu de l'article 1153 C. civ.; -— D'où il suit qu'en décidant que, pour le règlement des droits résidentiels des associés, ces fonds étaient productifs d'intérêts au taux seulement payé par le Crédit industriel, les deux arrêts attaqués par les pourvois joints, outre qu'ils sont dûment motivés, n'ont violé aucune loi ; Sur le troisième moyen du pourvoi n. 48,507 et sur le second moyen du pourvoi 48,506 : — Attendu que les juges du fond ont constaté souverainement que l’abandon de biens consenti par les frères Gautreau à leurs créanciers, parmi lesquels figurait la Compagnie du Pacifique, comprenait la totalité de leur actif et notamment tous leurs droits dans la participation ; qu’ils ont aussi constaté, par une appréciation du contrat qui n’en dénature pas la teneur, que les pouvoirs conférés au commissaire liquidateur par les créanciers et par les frères Gautreau conjointement l’autorisaient à consentir, d’une part, à l’abaissement du prix des guanos restant à vendre, et, d’autre part, au dépôt en banque des capitaux qu’il n’était pas en mesure de répartir; — Attendu qu’on ne saurait voir dans de semblables pouvoirs l’exercice de droits exclusivement attachés à la personne des frères Gautreau et ineffaçables par leur nature; qu’ils constituaient simplement l’exercice de droits dérivant du contrat de société, droits dont il leur était loisible de se dessaisir au profit du liquidateur de leur actif, pourvu que la Compagnie du Pacifique, leur associée, ne s’y opposât pas ; — D’où il suit qu’en décidant que ce dessaisissement était valable, les deux arrêts n’ont violé aucune loi ; Sur le quatrième moyen du pourvoi n. 48,507
par une appréciation du contrat qui n’en dénature pas la teneur, que les pouvoirs conférés au commissaire liquidateur par les créanciers et par les frères Gautreau conjointement l’autorisaient à consentir, d’une part, à l’abaissement du prix des guanos restant à vendre, et, d’autre part, au dépôt en banque des capitaux qu’il n’était pas en mesure de répartir; — Attendu qu’on ne saurait voir dans de semblables pouvoirs l’exercice de droits exclusivement attachés à la personne des frères Gautreau et ineffaçables par leur nature; qu’ils constituaient simplement l’exercice de droits dérivant du contrat de société, droits dont il leur était loisible de se dessaisir au profit du liquidateur de leur actif, pourvu que la Compagnie du Pacifique, leur associée, ne s’y opposât pas ; — D’où il suit qu’en décidant que ce dessaisissement était valable, les deux arrêts n’ont violé aucune loi ; Sur le quatrième moyen du pourvoi n. 48,507 : — Attendu que l’arrêt attaqué constate que la participation Pacifique-Gautreau devait à la participation Calderoni-Gautreau un prix de vente de deux millions, sans intérêts aux échéances des 14, 16 et 17 octobre 1883, lorsque, dès le 16 novembre 1882, elle fut libérée de la moitié de cette dette par une avance d’un million faite par la Compagnie du Pacifique avec ses deniers propres; mais que, d’autre part, le second million n’ayant pas été payé à l’échéance, la participation Pacifique-Gautreau est devenue débitrice des intérêts y afférents à partir du 17 mai 1884, en vertu d’une demande du solde de la créance, introduite en justice à cette dernière date; que l’arrêt affirme, par appréciation des circonstances, qu’à cette même date, si le premier million n’avait pas déjà été antérieurement avancé par la Compagnie du Pacifique, il aurait été compris dans la demande du solde, et qu’alors ce million serait devenu productif d’intérêts en même temps et dans les mêmes conditions que le second; — Attendu que, dans cet état des faits, l’arrêt décide à bon droit que la Compagnie du Pacifique, qui, étant gérante de l’association, a fait l'affaire de ses participants en éteignant la dette sociale, doit être indemnisée
une avance d’un million faite par la Compagnie du Pacifique avec ses deniers propres; mais que, d’autre part, le second million n’ayant pas été payé à l’échéance, la participation Pacifique-Gautreau est devenue débitrice des intérêts y afférents à partir du 17 mai 1884, en vertu d’une demande du solde de la créance, introduite en justice à cette dernière date; que l’arrêt affirme, par appréciation des circonstances, qu’à cette même date, si le premier million n’avait pas déjà été antérieurement avancé par la Compagnie du Pacifique, il aurait été compris dans la demande du solde, et qu’alors ce million serait devenu productif d’intérêts en même temps et dans les mêmes conditions que le second; — Attendu que, dans cet état des faits, l’arrêt décide à bon droit que la Compagnie du Pacifique, qui, étant gérante de l’association, a fait l'affaire de ses participants en éteignant la dette sociale, doit être indemnisée par eux dans la mesure de l’avantage que ces débours leur ont procuré, et, par suite, que son compte dans l’association doit être crédité, non seulement de la somme principale d’un million, par elle avancée, mais encore des intérêts de cette somme depuis le 17 mai 1884, par application de la règle posée dans l’art. 2001 C. civ.; — Attendu que les frères Gautreau n’ont méconnu devant les juges du fond ni qu’ils aient été effectivement libérés de leur part dans la dette sociale au moyen de l’avance faite par leur associée, ni qu’ils aient à lui rembourser la moitié de la somme avancée; qu’ils ont seulement soutenu qu’ils n’avaient pas à lui tenir compte de la moitié des intérêts de ladite somme, parce que le million à échéance du 14 octobre 1883 devait être considéré comme étant resté immobilisé et improductif d’intérêts, à raison des contestations judiciaires auxquelles son attribution avait donné lieu jusqu’au 4 août 1894, date où les comptes respectifs des deux participations ont été définitivement réglés; qu’ils se sont fondés à cet égard sur le sens et la portée qu’ils attribuaient à un arrêt précédemment rendu par la Cour de Paris le 6 juillet 1893 au
la règle posée dans l’art. 2001 C. civ.; — Attendu que les frères Gautreau n’ont méconnu devant les juges du fond ni qu’ils aient été effectivement libérés de leur part dans la dette sociale au moyen de l’avance faite par leur associée, ni qu’ils aient à lui rembourser la moitié de la somme avancée; qu’ils ont seulement soutenu qu’ils n’avaient pas à lui tenir compte de la moitié des intérêts de ladite somme, parce que le million à échéance du 14 octobre 1883 devait être considéré comme étant resté immobilisé et improductif d’intérêts, à raison des contestations judiciaires auxquelles son attribution avait donné lieu jusqu’au 4 août 1894, date où les comptes respectifs des deux participations ont été définitivement réglés; qu’ils se sont fondés à cet égard sur le sens et la portée qu’ils attribuaient à un arrêt précédemment rendu par la Cour de Paris le 6 juillet 1893 au sujet du règlement des comptes de l’année 1883 ; — Attendu que la Cour d’appel a interprété, comme il lui appartenait de le faire, son arrêt du 6 juillet 1893 ; qu’elle a décidé que si, conformément à cet arrêt, les intérêts litigieux ne pouvaient pas être mis à la charge de l’association à partir du 14 octobre 1883, date de l’exigibilité du million, ainsi que la Compagnie du Pacifique en avait émis la prétention, il en était autrement à partir du 17 mai 1884, date où l’avance de la Pacifique a réellement profité à l’association pour le service d’intérêts que celle-ci aurait eu certainement à supporter si l’avance n’avait pas eu lieu; qu’en statuant ainsi, l’arrêt, qui d’ailleurs est motivé, n’a violé aucun des articles de loi visés par le pourvoi ; Sur le cinquième moyen du même pourvoi...; Par ces motifs : — Rejette, etc. MM. Mazeau, premier prés.; Eaure-Biguet, rapp.; Sarrut, av. gén. (concl. conf.); Sabatier, Mornard, et Devin, av. PREMIÈRE PARTIE. CASS.-civ. 18 juin 1902. (QUATRE ARRÊTS.) 1° et 2° SOCIÉTÉS, SOCIÉTÉ ANONYME, CAPITAL SOCIAL, RÉDUCTION, ÉCHANGE DE DEUX ACTIONS LIBRÉES DE MOITIÉ CONTRE UNE SEULE ENTIÈREMENT LIBRÉE, ASSEMBLÉE EXTRAORDINAIRE, DÉLIBÉRATION, NULLITÉ. SYNDIC, DROIT DE RÉCLAMER
charge de l’association à partir du 14 octobre 1883, date de l’exigibilité du million, ainsi que la Compagnie du Pacifique en avait émis la prétention, il en était autrement à partir du 17 mai 1884, date où l’avance de la Pacifique a réellement profité à l’association pour le service d’intérêts que celle-ci aurait eu certainement à supporter si l’avance n’avait pas eu lieu; qu’en statuant ainsi, l’arrêt, qui d’ailleurs est motivé, n’a violé aucun des articles de loi visés par le pourvoi ; Sur le cinquième moyen du même pourvoi...; Par ces motifs : — Rejette, etc. MM. Mazeau, premier prés.; Eaure-Biguet, rapp.; Sarrut, av. gén. (concl. conf.); Sabatier, Mornard, et Devin, av. PREMIÈRE PARTIE. CASS.-civ. 18 juin 1902. (QUATRE ARRÊTS.) 1° et 2° SOCIÉTÉS, SOCIÉTÉ ANONYME, CAPITAL SOCIAL, RÉDUCTION, ÉCHANGE DE DEUX ACTIONS LIBRÉES DE MOITIÉ CONTRE UNE SEULE ENTIÈREMENT LIBRÉE, ASSEMBLÉE EXTRAORDINAIRE, DÉLIBÉRATION, NULLITÉ. SYNDIC, DROIT DE RÉCLAMER LA MOITIÉ NON VERSÉE DES ANCIENNES ACTIONS, NÉGOCIATION DES NOUVELLES ACTIONS, ACTIONNAIRE, NON-LIBÉRATION. Lorsqu’un arrêt passé en force de chose jugée a déclaré nulles, tant à l’égard de la société qu’à l’égard de la masse des créanciers, non seulement la délibération de l’assemblée générale des actionnaires de ladite société portant réduction du capital social par échange de deux actions librées de moitié contre une seule entièrement librée, mais encore, et par voie de conséquence, toutes les opérations qui ont été l’exécution de cette délibération, il reconnaît ainsi, au syndic de la faillite de la société, qualité pour réclamer aux actionnaires le versement des sommes dont la délibération annulée tendait à libérer ces derniers. Vainement l'actionnaire poursuivi objecterait-il qu'il n'avait pas été partie à cet arrêt et qu'en conséquence il ne lui est pas opposable, alors que, de ses actes et de son texte, il résulte qu'il a été rendu contradictoirement avec les membres du conseil d'administration de la société, et que dans l'instance à laquelle il a mis fin, les membres de ce conseil, pris en cette qualité et défendant comme tels à l'action, représentaient légalement, la dissolution n'ayant eu lieu et un liquidateur n'ayant été nommé qu'ultérieurement, la société
réduction du capital social par échange de deux actions librées de moitié contre une seule entièrement librée, mais encore, et par voie de conséquence, toutes les opérations qui ont été l’exécution de cette délibération, il reconnaît ainsi, au syndic de la faillite de la société, qualité pour réclamer aux actionnaires le versement des sommes dont la délibération annulée tendait à libérer ces derniers. Vainement l'actionnaire poursuivi objecterait-il qu'il n'avait pas été partie à cet arrêt et qu'en conséquence il ne lui est pas opposable, alors que, de ses actes et de son texte, il résulte qu'il a été rendu contradictoirement avec les membres du conseil d'administration de la société, et que dans l'instance à laquelle il a mis fin, les membres de ce conseil, pris en cette qualité et défendant comme tels à l'action, représentaient légalement, la dissolution n'ayant eu lieu et un liquidateur n'ayant été nommé qu'ultérieurement, la société en ce qui concerne les rapports des associés entre eux. 2° L'ancien actionnaire poursuivi en paiement de la moitié non versée ne peut davantage se prétendre libéré par cette circonstance que, à la suite de l'échange de ses titres contre les titres nouveaux, il a cédé ces derniers à des tiers; ledit échange étant nul, comme la délibération dont il constituait l'exécution, la dette du non-versé demeure en effet attachée aux actions non libérées dont, par le fait même de l'annulation, cet actionnaire n'a pas cessé d'être propriétaire et dont il est ainsi resté le dernier porteur à la date de la réclamation du syndic. (C. civ., art. 1351, 1845; C. comm., art. 532 et 534: L. 24 juillet 1867, art. 1, 2, 24 et 31.) (Comte e. syndic de la faillite de la Banque d'escompte de Paris.) La Cour de Paris (1re ch.) avait, à la date du 19 juin, rendu l'arrêt suivant : ARRÊT. LA COUR : — Considérant qu'il est constant que le 12 février 1892, Comte a échangé 76 actions de la Banque d'escompte contre 38 actions nouvelles libérées; — Qu'il soutient avoir vendu ces titres le 17 février 1892; que le 19 mars 1898, il
tiers; ledit échange étant nul, comme la délibération dont il constituait l'exécution, la dette du non-versé demeure en effet attachée aux actions non libérées dont, par le fait même de l'annulation, cet actionnaire n'a pas cessé d'être propriétaire et dont il est ainsi resté le dernier porteur à la date de la réclamation du syndic. (C. civ., art. 1351, 1845; C. comm., art. 532 et 534: L. 24 juillet 1867, art. 1, 2, 24 et 31.) (Comte e. syndic de la faillite de la Banque d'escompte de Paris.) La Cour de Paris (1re ch.) avait, à la date du 19 juin, rendu l'arrêt suivant : ARRÊT. LA COUR : — Considérant qu'il est constant que le 12 février 1892, Comte a échangé 76 actions de la Banque d'escompte contre 38 actions nouvelles libérées; — Qu'il soutient avoir vendu ces titres le 17 février 1892; que le 19 mars 1898, il a été mis en demeure par le syndic Bonneau de libérer des troisième et quatrième quarts, les 76 actions par lui présentées à l'échange; qu'en cet état des faits il oppose à l'action du syndic divers moyens et fins de non-recevoir ; Sur les conclusions de l'appelant relatives, notamment, au prétendu défaut de chose jugée et à l'irrecevabilité du syndic à exercer l'action en litige, à l'obligation de libérer les anciennes actions en qualité de dernier porteur attribuée à Comte par le jugement attaqué : — Considérant que la Banque d'escompte de Paris a été constituée en 1878 au capital de 50 millions de francs; que ce capital, doublé en 1878, a été ramené le 30 septembre 1884 à 65 millions et divisé en 130,000 actions au porteur de 500 francs, dont 1,020 libérées entièrement et 128,980 libérées seulement de 250 francs; — Qu'il a encore été abaissé par délibération de l'assemblée générale des actionnaires en date du 27 juin 1891 à 25 millions; — Que cette dernière réduction devait s'effectuer d'après cette résolution au moins : 1° du rachat en Bourse et de l'annulation de 31,020 actions, libérées de 250 francs; 2° de l'échange de 98,960 actions de même