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fonctionnaire désigné par le gouverneur (le chef du service des douanes, un chef de bureau ou un administrateur); 4° Trois membres choisis parmi les habitants notables, désignés par le gouverneur pour une période de deux années. Trois habitants notables sont en outre désignés par le gouverneur comme membres suppléants, pour remplacer, en cas d'absence, les trois habitants notables, membres titulaires. Un secrétaire archiviste est attaché au conseil. ART. 2. — Le chef du service judiciaire de la Guinée française, de la Côte d'Ivoire et du Dahomey siège au conseil d'administration de la Guinée. Il pourra y être remplacé, en cas d'absence ou d'empêchement, par le président du tribunal supérieur de Conakry. A la Côte d'Ivoire et au Dahomey, le magistrat le plus élevé en grade dans chacune de ces deux colonies prend place au conseil d'administration. ART. 3. — Le chef du service de santé, le chef du service des travaux publics et tous autres chefs de service, s'il y a lieu, peuvent siéger au conseil avec voix consultative; ils peuvent également remplacer, avec voix délibérative, les membres titulaires en l'absence de ceux-ci. ART. 4. — En cas d'absence ou d'empêchement simultané d'au moins quatre habitants notables désignés par le gouverneur comme membres titulaires ou suppléants, le conseil d'administration se composera en dehors du gouverneur président : 1° Du secrétaire général; 2° Du chef du service judiciaire; 3° De deux membres notables présents dans la colonie. Les autres fonctionnaires désignés aux arts. 1 et 3 pourront toujours, s'il y a lieu, être appelés au conseil avec voix consultative. ART. 5. — Toutes les dispositions contraires au présent décret sont et demeurent abrogées. BIBLIOTHÈQUES PUBLIQUES DES VILLES. — DÉCRET DU 1er JUILLET 1897. — MODIFICATION. Décret portant modification au décret du 1er juillet 1897 relatif aux bibliothèques publiques des villes. Du 6 mars 1903. — Officiel du 11. ARTICLE PREMIER. — L'article 3 du décret du 1er juillet 1897 (2) est modifié ainsi qu'il suit : «ART. 3. — En comité d'inspection et d'achats de livres est établi par le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts dans toutes les villes
gouverneur comme membres titulaires ou suppléants, le conseil d'administration se composera en dehors du gouverneur président : 1° Du secrétaire général; 2° Du chef du service judiciaire; 3° De deux membres notables présents dans la colonie. Les autres fonctionnaires désignés aux arts. 1 et 3 pourront toujours, s'il y a lieu, être appelés au conseil avec voix consultative. ART. 5. — Toutes les dispositions contraires au présent décret sont et demeurent abrogées. BIBLIOTHÈQUES PUBLIQUES DES VILLES. — DÉCRET DU 1er JUILLET 1897. — MODIFICATION. Décret portant modification au décret du 1er juillet 1897 relatif aux bibliothèques publiques des villes. Du 6 mars 1903. — Officiel du 11. ARTICLE PREMIER. — L'article 3 du décret du 1er juillet 1897 (2) est modifié ainsi qu'il suit : «ART. 3. — En comité d'inspection et d'achats de livres est établi par le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts dans toutes les villes qui possèdent une bibliothèque publique municipale. «Ce comité est nommé sur la proposition du préfet, après avis du maire. Il est renouvelable en entier, tous les sept ans. Les membres sortants peuvent être nommés de nouveau. Présidé par le maire, il se réunit obligatoirement au moins une fois par trimestre, exerce son contrôle sur l'état de la bibliothèque, fixe l'emploi des fonds affectés tant à la conservation et à l'entretien des collections qu'aux acquisitions, donne son avis sur les propositions d'échanges. Le bibliothécaire, sous la surveillance du comité, procède à la confection des catalogues, exécute tous les travaux d'ordre et les prescriptions réglementaires. «Le ministre s'assure, par des inspections, de la situation et de la tenue des bibliothèques. » HYGIÈNE. — DÉSINFECTION. — APPAREILS. — CONDITIONS A REMPLIR. Décret portant règlement d'administration publique applicable aux conditions que doivent remplir les appareils destinés à la désinfection. Du 7 mars 1903. — Officiel du 12 (3). ARTICLE PREMIER. — Les appareils destinés à la désinfection déclarée obligatoire par le § 1er de l'article 7 de la loi du 15 février 1902 (1) sont soumis, au point de vue de la vérification de leur efficacité, aux dispositions du présent règlement. ART. 2. —
exerce son contrôle sur l'état de la bibliothèque, fixe l'emploi des fonds affectés tant à la conservation et à l'entretien des collections qu'aux acquisitions, donne son avis sur les propositions d'échanges. Le bibliothécaire, sous la surveillance du comité, procède à la confection des catalogues, exécute tous les travaux d'ordre et les prescriptions réglementaires. «Le ministre s'assure, par des inspections, de la situation et de la tenue des bibliothèques. » HYGIÈNE. — DÉSINFECTION. — APPAREILS. — CONDITIONS A REMPLIR. Décret portant règlement d'administration publique applicable aux conditions que doivent remplir les appareils destinés à la désinfection. Du 7 mars 1903. — Officiel du 12 (3). ARTICLE PREMIER. — Les appareils destinés à la désinfection déclarée obligatoire par le § 1er de l'article 7 de la loi du 15 février 1902 (1) sont soumis, au point de vue de la vérification de leur efficacité, aux dispositions du présent règlement. ART. 2. — Aucun appareil ne peut être employé à cette désinfection avant d'avoir été l'objet d'un certificat de vérification délivré par le ministre de l'intérieur après avis du comité consultatif d'hygiène publique de France. Les appareils conformes à un type déjà vérifié ne peuvent être mis en service qu'après délivrance par le préfet, sur le rapport de la commission sanitaire de la circonscription, d'un procès-verbal de conformité. Ils doivent porter une lettre de série correspondant au type auquel ils appartiennent et un numéro d'ordre dans cette série. ART. 3. — La demande de vérification est accompagnée des plans de l'appareil, de sa description et d'une notice détaillée faisant connaître sa destination et son mode de fonctionnement. Le ministre de l'intérieur adresse la demande et les pièces annexées au comité consultatif d'hygiène publique de France. ABT. 4. — La section compétente du comité fait procéder, en présence du demandeur ou de son représentant, aux expériences nécessaires pour vérifier l'efficacité de l'appareil. Si l'appareil se trouve hors de Paris, la section compétente peut désigner, pour procéder aux expériences, un ou plusieurs délégués choisis parmi les membres du conseil d'hygiène départemental ou des commissions sanitaires du département. Les procès-verbaux des expériences sont communiqués aux intéressés,
préfet, sur le rapport de la commission sanitaire de la circonscription, d'un procès-verbal de conformité. Ils doivent porter une lettre de série correspondant au type auquel ils appartiennent et un numéro d'ordre dans cette série. ART. 3. — La demande de vérification est accompagnée des plans de l'appareil, de sa description et d'une notice détaillée faisant connaître sa destination et son mode de fonctionnement. Le ministre de l'intérieur adresse la demande et les pièces annexées au comité consultatif d'hygiène publique de France. ABT. 4. — La section compétente du comité fait procéder, en présence du demandeur ou de son représentant, aux expériences nécessaires pour vérifier l'efficacité de l'appareil. Si l'appareil se trouve hors de Paris, la section compétente peut désigner, pour procéder aux expériences, un ou plusieurs délégués choisis parmi les membres du conseil d'hygiène départemental ou des commissions sanitaires du département. Les procès-verbaux des expériences sont communiqués aux intéressés, ceux-ci ont un délai de quinze jours pour adresser leurs observations au président du comité. Après l'expiration de ce délai, la section compétente émet son avis. Cet avis est transmis, avec les procès-verbaux des expériences, au ministre de l'intérieur qui statue. ABT. 5. — La décision du ministre est notifiée à l'intéressé qui, si elle est défavorable, a un délai de deux mois à partir de cette notification pour réclamer une nouvelle vérification de son appareil. ABT. 6. — Il est procédé à cette nouvelle vérification par le comité en assemblée générale. Le président désigne un nouveau rapporteur et, dans le cas du § 2 de l'art. 4, un ou plusieurs nouveaux délégués. La procédure est celle qui est prévue à l'art. 4, la section compétente étant remplacée par l'assemblée générale du comité. La décision du ministre est notifiée à l'intéressé. ABT. 7. — En cas de décision favorable, le certificat de vérification délivré par le ministre de l'intérieur est accompagné des pièces visées au § 1 de l'art. 3. ABT. 8. — Tout détenteur d'un appareil vérifié ou dont le type a été vérifié conformément aux prescriptions de l'art. 2 doit adresser au préfet une déclaration accompagnée de la
à l'intéressé qui, si elle est défavorable, a un délai de deux mois à partir de cette notification pour réclamer une nouvelle vérification de son appareil. ABT. 6. — Il est procédé à cette nouvelle vérification par le comité en assemblée générale. Le président désigne un nouveau rapporteur et, dans le cas du § 2 de l'art. 4, un ou plusieurs nouveaux délégués. La procédure est celle qui est prévue à l'art. 4, la section compétente étant remplacée par l'assemblée générale du comité. La décision du ministre est notifiée à l'intéressé. ABT. 7. — En cas de décision favorable, le certificat de vérification délivré par le ministre de l'intérieur est accompagné des pièces visées au § 1 de l'art. 3. ABT. 8. — Tout détenteur d'un appareil vérifié ou dont le type a été vérifié conformément aux prescriptions de l'art. 2 doit adresser au préfet une déclaration accompagnée de la copie du certificat de vérification et des pièces désignées au § 1 de l'art. 3 et indiquant, s'il y a lieu, la lettre de série et le numéro d'ordre de l'appareil. Cette déclaration est enregistrée à sa date. Il en est délivré récépissé. Elle est communiquée sans délai à la commission sanitaire de la circonscription. S'il s'agit d'un appareil ayant fait lui-même l'objet d'un certificat de vérification, le préfet, sur le rapport de la commission sanitaire, délivre au détenteur un certificat d'identité. S'il s'agit d'un appareil conforme à un type déjà vérifié, le procès-verbal prévu par le § 2 de l'art. 2 du présent décret constate cette conformité. ABT. 9. — Les attributions conférées aux préfets par l'article précédent sont exercées à Paris par le préfet de la Seine. ABT. 10. — Les intéressés doivent fournir la main-d'œuvre et tous les objets nécessaires aux expériences de vérification et de contrôle. COLONIES ET PAYS DE PROTECTORAT. — SÉNÉGAL. — EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. — JUGEMENT. — TRANSCRIPTION. DÉCRET DU 13 FÉVRIER 1899, ART. 16. — MODIFICATION. Décret portant modification au décret du 15 février 1889 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique au Sénégal. Du 10 mars 1903. — Officiel du
commission sanitaire de la circonscription. S'il s'agit d'un appareil ayant fait lui-même l'objet d'un certificat de vérification, le préfet, sur le rapport de la commission sanitaire, délivre au détenteur un certificat d'identité. S'il s'agit d'un appareil conforme à un type déjà vérifié, le procès-verbal prévu par le § 2 de l'art. 2 du présent décret constate cette conformité. ABT. 9. — Les attributions conférées aux préfets par l'article précédent sont exercées à Paris par le préfet de la Seine. ABT. 10. — Les intéressés doivent fournir la main-d'œuvre et tous les objets nécessaires aux expériences de vérification et de contrôle. COLONIES ET PAYS DE PROTECTORAT. — SÉNÉGAL. — EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. — JUGEMENT. — TRANSCRIPTION. DÉCRET DU 13 FÉVRIER 1899, ART. 16. — MODIFICATION. Décret portant modification au décret du 15 février 1889 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique au Sénégal. Du 10 mars 1903. — Officiel du 16. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des colonies Vu l'art. 16 du décret du 15 février 1889 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique au Sénégal, ainsi conçu ; «Le jugement sera, immédiatement après l'accomplissement des formalités prescrites par l'article précédent, transcrit au bureau de la conservation des hypothèques de Saint-Louis, conformément à l'art. 2181 C. civ.», Décrète : ARTICLE PREMIER. — Les dispositions de l'art. 16 du décret susvisé du 15 février 1889, sont modifiées ainsi qu'il suit : «Le jugement sera, immédiatement après l'accomplissement des formalités prescrites par l'article précédent, transcrit au bureau de la conservation des hypothèques de l'arrondissement dans lequel les biens sont situés, conformément à l'art. 2181 C. civ.» ÉCOLE COLONIALE. — ÉLEVES, — FRAIS D'ÉTUDÉ. — PREMIERES MISES D'ÉQUIPEMENT. — REMISES. — ATTRIBUTION. — CONDITIONS. — MODIFICATION. Arrêté du ministre des colonies modifiant les conditions d'attribution de remises de frais d'étude et premières mises d'équipement aux élèves de l'école coloniale. Du 11 mars 1903. — Officiel du 15. Les art. 2, § 2, et 5, § 1, de l'arrêté du 4 juin 1901 (2) sont modifiés ainsi qu'il suit : «ART. 2, § 2. — Les demandes doivent être
la conservation des hypothèques de Saint-Louis, conformément à l'art. 2181 C. civ.», Décrète : ARTICLE PREMIER. — Les dispositions de l'art. 16 du décret susvisé du 15 février 1889, sont modifiées ainsi qu'il suit : «Le jugement sera, immédiatement après l'accomplissement des formalités prescrites par l'article précédent, transcrit au bureau de la conservation des hypothèques de l'arrondissement dans lequel les biens sont situés, conformément à l'art. 2181 C. civ.» ÉCOLE COLONIALE. — ÉLEVES, — FRAIS D'ÉTUDÉ. — PREMIERES MISES D'ÉQUIPEMENT. — REMISES. — ATTRIBUTION. — CONDITIONS. — MODIFICATION. Arrêté du ministre des colonies modifiant les conditions d'attribution de remises de frais d'étude et premières mises d'équipement aux élèves de l'école coloniale. Du 11 mars 1903. — Officiel du 15. Les art. 2, § 2, et 5, § 1, de l'arrêté du 4 juin 1901 (2) sont modifiés ainsi qu'il suit : «ART. 2, § 2. — Les demandes doivent être adressées avant le 1er octobre au directeur de l'école, qui les soumet avec son avis au conseil d'administration. «ART. 5, § 1. — L'indemnité de première mise d'équipement est fixée à 600 francs et peut être allouée en totalité ou en partie.» COLONIES ET PAYS DE PROTECTORAT. — MARTINIQUE. — CANTONS DU FORT ET DU MOUILLAGE. — RESSORT DE LA JUSTICE DE PAIX DE FORT-DE-FRANCE. — RATTACHEMENT PROVISOIRE. Décret portant rattachement provisoire des cantons du Fort et du Mouillage au ressort de la justice de paix de Fort-de-France (Martinique). Du 6 septembre 1902. — Officiel du 10. ARTICLE PREMIER. — A la Martinique, les cantons du Port et du Mouillage, appartenant de l'arrondissement de Saint-Pierre, sont rattachés provisoirement au ressort de la justice de paix de Fort-de-France. CONVENTION INTERNATIONALE. FRANCE ET GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG. — ALCOOLS ET SPIRITUEUX. — MOUVEMENT. — RÉGULARISATION A LA FRONTIÈRE. ARRANGEMENT. — APPROBATION ET PUBLICATION. Décret portant approbation et publication de l'arrangement entre la France et le grand-duché de Luxembourg, signé à Luxembourg le 10 septembre 1902, en vue de régulariser le mouvement des alcools et spiritueux à la frontière. Du 28 septembre 1902. — Officiel du 1er octobre. Un arrangement entre la France et
CANTONS DU FORT ET DU MOUILLAGE. — RESSORT DE LA JUSTICE DE PAIX DE FORT-DE-FRANCE. — RATTACHEMENT PROVISOIRE. Décret portant rattachement provisoire des cantons du Fort et du Mouillage au ressort de la justice de paix de Fort-de-France (Martinique). Du 6 septembre 1902. — Officiel du 10. ARTICLE PREMIER. — A la Martinique, les cantons du Port et du Mouillage, appartenant de l'arrondissement de Saint-Pierre, sont rattachés provisoirement au ressort de la justice de paix de Fort-de-France. CONVENTION INTERNATIONALE. FRANCE ET GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG. — ALCOOLS ET SPIRITUEUX. — MOUVEMENT. — RÉGULARISATION A LA FRONTIÈRE. ARRANGEMENT. — APPROBATION ET PUBLICATION. Décret portant approbation et publication de l'arrangement entre la France et le grand-duché de Luxembourg, signé à Luxembourg le 10 septembre 1902, en vue de régulariser le mouvement des alcools et spiritueux à la frontière. Du 28 septembre 1902. — Officiel du 1er octobre. Un arrangement entre la France et le grand-duché de Luxembourg ayant été signé à Luxembourg le 10 septembre 1902, en vue de régulariser le mouvement des alcools et spiritueux à la frontière, ledit arrangement dont la teneur suit est approuvé et sera publié au Journal officiel : «ARTICLE PREMIER. — La décharge des droits pour les alcools et spiritueux exportés par les bureaux de douane qui sont ou seront ouverts, à cet effet, sur les frontières limitrophes de la France et du Luxembourg, est subordonnée à la condition que l'exportateur produise au bureau de sortie une attestation constatant que les marchandises ont été régulièrement déclarées à la douane du pays d'importation pour l'expédition douanière. «ART. 2. — La disposition de l'art. 1° ne s'applique pas aux parfumeries liquides, aux eaux pour la chevelure et aux eaux dentifrices ou de gargane, à base d'alcool, qui sont expédiées à l'étranger par la poste. ART. 3. — Le gouvernement de chacun des deux pays restera libre de résilier, à chaque instant, le présent arrangement. Dans ce Recueil, 1903. 3. 20. Dans ce Recueil, 1801. 3. 128. LOIS, DÉCRETS, CIRCULAIRES, et COLONIES. — TAHITI. — CAISSE AGRICOLE. — LIVRETS. Décret relatif aux livrets de la caisse agricole de Tahiti. Du
alcools et spiritueux exportés par les bureaux de douane qui sont ou seront ouverts, à cet effet, sur les frontières limitrophes de la France et du Luxembourg, est subordonnée à la condition que l'exportateur produise au bureau de sortie une attestation constatant que les marchandises ont été régulièrement déclarées à la douane du pays d'importation pour l'expédition douanière. «ART. 2. — La disposition de l'art. 1° ne s'applique pas aux parfumeries liquides, aux eaux pour la chevelure et aux eaux dentifrices ou de gargane, à base d'alcool, qui sont expédiées à l'étranger par la poste. ART. 3. — Le gouvernement de chacun des deux pays restera libre de résilier, à chaque instant, le présent arrangement. Dans ce Recueil, 1903. 3. 20. Dans ce Recueil, 1801. 3. 128. LOIS, DÉCRETS, CIRCULAIRES, et COLONIES. — TAHITI. — CAISSE AGRICOLE. — LIVRETS. Décret relatif aux livrets de la caisse agricole de Tahiti. Du 19 octobre 1902. — Officiel du 26. ART. 1. — Les mineurs sont admis à se faire ouvrir des livrets à la caisse agricole de Tahiti, sans l'intervention de leur représentant légal. Ils pourront retirer, sans cette intervention, mais seulement après l'âge de seize ans révolus, les sommes figurant sur les livrets ainsi ouverts, sauf opposition de la part de leur représentant légal. Les femmes mariées, quel que soit le régime de leur contrat de mariage, seront admises à se faire ouvrir des livrets à la caisse agricole de Tahiti, sans l'assistance de leur mari; elles pourront retirer, sans cette assistance, les sommes inscrites aux livrets ainsi ouverts, sauf opposition de la part de leur mari. Dans ce cas, il sera sursis au retrait du dépôt et ce pendant un mois, à partir de la dénonciation qui en sera faite à la femme par lettre recommandée à la diligence de la caisse agricole. Passé ce délai et faute par la femme de s'être pourvue contre ladite opposition par les voies de droit, le mari pourra toucher seul le montant du livret, si le régime sous lequel il est marié lui en donne le droit. ART. 2. — L'opposition prévue à
les livrets ainsi ouverts, sauf opposition de la part de leur représentant légal. Les femmes mariées, quel que soit le régime de leur contrat de mariage, seront admises à se faire ouvrir des livrets à la caisse agricole de Tahiti, sans l'assistance de leur mari; elles pourront retirer, sans cette assistance, les sommes inscrites aux livrets ainsi ouverts, sauf opposition de la part de leur mari. Dans ce cas, il sera sursis au retrait du dépôt et ce pendant un mois, à partir de la dénonciation qui en sera faite à la femme par lettre recommandée à la diligence de la caisse agricole. Passé ce délai et faute par la femme de s'être pourvue contre ladite opposition par les voies de droit, le mari pourra toucher seul le montant du livret, si le régime sous lequel il est marié lui en donne le droit. ART. 2. — L'opposition prévue à l'article précédent sera signifiée à la caisse agricole dans la forme des actes extrajudiciaires. Elle produira, à l'égard de cette caisse, les mêmes effets que l'opposition prévue au Code de procédure civile. ARMÉES DE TERRE ET DE MER. — ENQUÊTES AGRICOLES. — ORGANES. UTILISATION. Arrêté relatif à l'utilisation, par le ministre de la guerre, des organes de renseignements agricoles institués par le décret du 27 août 1902. Du 23 octobre 1902. — Officiel du 28. SUCRES. — ADMISSION TEMPORAIRE. — DÉCHARGE. — SUCRE VANILLÉ. EXPÉDITIONS. — POIDS MINIMUM. — FIXATION. Décret fixant le poids minimum des expéditions de sucre vanillé présenté à la décharge des comptes d'admission temporaire de sucre. Du 26 octobre 1902. — Officiel du 31. ART. 1. — Le § 1° de l'art. 2 du décret du 8 août 1878 est complété ainsi qu'il suit : «Le poids minimum des expéditions de sucre vanillé présenté à la décharge des comptes d'admission temporaire de sucre est fixé à 50 kilogrammes net. » COLONIES ET PAYS DE PROTECTORAT. — NOUVELLE-CALÉDONIE. — SOCIÉTÉS PAR ACTIONS. — LOI DU 1er AOUT 1893. — APPLICATION. Décret appliquant à la Nouvelle-Calédonie la loi du 1er août 1893 sur les sociétés par actions. Du
ministre de la guerre, des organes de renseignements agricoles institués par le décret du 27 août 1902. Du 23 octobre 1902. — Officiel du 28. SUCRES. — ADMISSION TEMPORAIRE. — DÉCHARGE. — SUCRE VANILLÉ. EXPÉDITIONS. — POIDS MINIMUM. — FIXATION. Décret fixant le poids minimum des expéditions de sucre vanillé présenté à la décharge des comptes d'admission temporaire de sucre. Du 26 octobre 1902. — Officiel du 31. ART. 1. — Le § 1° de l'art. 2 du décret du 8 août 1878 est complété ainsi qu'il suit : «Le poids minimum des expéditions de sucre vanillé présenté à la décharge des comptes d'admission temporaire de sucre est fixé à 50 kilogrammes net. » COLONIES ET PAYS DE PROTECTORAT. — NOUVELLE-CALÉDONIE. — SOCIÉTÉS PAR ACTIONS. — LOI DU 1er AOUT 1893. — APPLICATION. Décret appliquant à la Nouvelle-Calédonie la loi du 1er août 1893 sur les sociétés par actions. Du 26 octobre 1902. — Officiel du 6 novembre. ART. 1. — La loi du 1er août 1893, en tant modification de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés par actions (1), est applicable à la Nouvelle-Calédonie. POSTES ET TELEGRAPHES. — COLIS POSTAUX A DESTINATION DE MOZAMBIQUE ACHEMINÉS PAR LA VOIE DE MARSEILLE. — TAXES D'AFFRANCHISSEMENT. FIXATION. Décret fixant les taxes d'affranchissement des colis postaux à destination de Mozambique, acheminés par la voie de Marseille. Du 10 novembre 1902. — Officiel du 13. ART. 1. — A partir du 1er décembre prochain (1902), les colis postaux à destination du Mozambique pourront être acheminés par la voie de Marseille. ART. 2. — Les taxes à payer pour l'affranchissement des colis dont il s'agit seront perçues conformément aux indications du tableau annexé au présent décret, Tableau indiquant les taxes à percevoir en France, en Corse, en Algérie, dans les bureaux français établis à l'étranger, et dans les agences maritimes françaises du Maroc et de Tripoli de Barbarie, pour l'affranchissement des colis postaux à destination de la colonie portugaise de Mozambique. TAXES A PERCEVOIR en dans les agences maritimes dans les bureaux français. PAYS DE DESTINATION VOIE DE TRANSMISSION en Corse et