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qu'il a retirés de ladite exploitation. (C. civ., art. 1445.) (Dame Schaub c. Deubel.) ARRÊT LA COUR. : — Attendu que l'appel émis par la dame Schaub Deubel du jugement du tribunal civil de Belfort en date du 24 juillet 1902 est régulier en forme et que sa recevabilité n'a été ni contestée ni discutée; Au fond : — Attendu qu'il est incontestable qu'entre les époux les effets du jugement prononçant la séparation de biens remontent au jour de la demande; Vu la déposition de M. Deubel, époux de la dame Schaub, qui a fait ressortir qu'il avait commencé l'exploitation du fonds en décembre 1901, c'est-à-dire après la date de la demande en séparation de biens. Dit qu'en ces circonstances, la communauté n'a pu plus être concernée par les opérations de l'exploitation et que, dès lors, la dame Schaub ne peut prétendre à la récompense prévue par l'art. 1445 C. civ. ARRÊT LA COUR : — Déclaré la décision du tribunal civile de Belfort du 24 juillet 1902 irrécusable. demande en justice aussi bien lorsque l’action a été introduite par voie directe et principale que lorsqu’elle est la conséquence de la séparation de corps; — Attendu qu’en posant ce principe, aussi général qu’absolu, l’art. 1445 C. civ. a eu pour but de protéger les intérêts de l’époux demandeur et en faisant remonter la dissolution de la communauté au jour même de l’introduction de l’instance d’empêcher le défendeur de compromettre, par des agissements plus ou moins sujets à critique, les droits de son conjoint; — Attendu que la première conséquence à tirer de ce principe c’est que, par cet effet rétroactif, la communauté doit être considérée comme ayant pris fin à partir du jour de la demande et que, dès lors, toutes les opérations commerciales, industrielles ou financières de chacun des époux ne pourront plus profiter ou nuire à la société conjugale qui est dissoute, mais constitueront des actes exclusivement imputables à celui des époux qui s’y sera livré à ses risques et périls pour seul en subir les conséquences désavantageuses ou profiter des bénéfices qui pourront en résulter; — Attendu
aussi général qu’absolu, l’art. 1445 C. civ. a eu pour but de protéger les intérêts de l’époux demandeur et en faisant remonter la dissolution de la communauté au jour même de l’introduction de l’instance d’empêcher le défendeur de compromettre, par des agissements plus ou moins sujets à critique, les droits de son conjoint; — Attendu que la première conséquence à tirer de ce principe c’est que, par cet effet rétroactif, la communauté doit être considérée comme ayant pris fin à partir du jour de la demande et que, dès lors, toutes les opérations commerciales, industrielles ou financières de chacun des époux ne pourront plus profiter ou nuire à la société conjugale qui est dissoute, mais constitueront des actes exclusivement imputables à celui des époux qui s’y sera livré à ses risques et périls pour seul en subir les conséquences désavantageuses ou profiter des bénéfices qui pourront en résulter; — Attendu qu’en faisant application de ces principes aux faits de la cause, il en résulte que c’est avec raison que le notaire liquidateur n’a pas fait état des bénéfices ou des pertes réalisés par Deubel dans les opérations de son commerce d’épicerie en gros à partir du 23 septembre 1899, date du jour de la demande, au 13 septembre 1901, époque à laquelle, ensuite du jugement définitif prononçant la séparation de corps, il est resté adjudicataire de ce fonds de commerce et de la maison dans laquelle il est exploité; — Attendu que c’est en violation formelle des prescriptions de l'art. 1445 que l’appelante demande que pour la période qui s’est écoulée entre le 23 septembre 1899 et le 15 septembre 1901, il soit décidé que l’indivision a continué parce que Deubel lui-même a continué à gérer et à administrer une valeur de la communauté, qui n’avait été ni partagée ni licenciée; qu’en effet, une pareille décision aurait pour résultat de prolonger sous le nom d’indivision la société conjugale dissoute au terme fixé par la loi; — Attendu qu’à partir du jour de ladissolution de la communauté, 23 septembre 1899, les pouvoirs d’administration de Deubel ont cessé; qu’il ne saurait être
du jour de la demande, au 13 septembre 1901, époque à laquelle, ensuite du jugement définitif prononçant la séparation de corps, il est resté adjudicataire de ce fonds de commerce et de la maison dans laquelle il est exploité; — Attendu que c’est en violation formelle des prescriptions de l'art. 1445 que l’appelante demande que pour la période qui s’est écoulée entre le 23 septembre 1899 et le 15 septembre 1901, il soit décidé que l’indivision a continué parce que Deubel lui-même a continué à gérer et à administrer une valeur de la communauté, qui n’avait été ni partagée ni licenciée; qu’en effet, une pareille décision aurait pour résultat de prolonger sous le nom d’indivision la société conjugale dissoute au terme fixé par la loi; — Attendu qu’à partir du jour de ladissolution de la communauté, 23 septembre 1899, les pouvoirs d’administration de Deubel ont cessé; qu’il ne saurait être considéré comme ayant géré un bien indivis parce que les opérations commerciales auxquelles il s’est livré comportent une série d’actes d’achat, de vente et même de spéculations qui sortent de la sphère de ceux qui sont compétents à un simple gérant administrant un bien meuble ou immeuble ne donnant lieu qu’à la perception d’intérêts ou de loyers et à de simples dépenses d’entretien; — Mais attendu que nul ne peut s’enrichir au détriment d’autrui; qu’il est certain que, du 23 septembre 1899 au 13 septembre 1901, Deubel a fait son profit exclusif d’une valeur importante de la communauté; qu’en se servant de la maison et du fonds de commerce dépendant de la communauté, il en a retiré un avantage dont il doit récompenser la communauté; que le notaire liquidateur n’en a point fait état dans son travail et qu’il y a lieu de décider que cette omission devra être réparée; — Attendu que la maison et le fonds de commerce dont s’est servi Deubel lui ont été adjugés moyennant la somme de 152,000 francs; qu’à titre de récompense à la communauté il devra rapporter les intérêts de cette somme à calculer du 23 septembre 1899 au 13 septembre 1901, sur
qu’à la perception d’intérêts ou de loyers et à de simples dépenses d’entretien; — Mais attendu que nul ne peut s’enrichir au détriment d’autrui; qu’il est certain que, du 23 septembre 1899 au 13 septembre 1901, Deubel a fait son profit exclusif d’une valeur importante de la communauté; qu’en se servant de la maison et du fonds de commerce dépendant de la communauté, il en a retiré un avantage dont il doit récompenser la communauté; que le notaire liquidateur n’en a point fait état dans son travail et qu’il y a lieu de décider que cette omission devra être réparée; — Attendu que la maison et le fonds de commerce dont s’est servi Deubel lui ont été adjugés moyennant la somme de 152,000 francs; qu’à titre de récompense à la communauté il devra rapporter les intérêts de cette somme à calculer du 23 septembre 1899 au 13 septembre 1901, sur le pied de 5 pour 100 par an, puisqu’il s’agit d’une valeur commerciale, pour la moitié de cette somme augmenter d’autant la part des valeurs à attribuer à l’appelante; Par ces motifs : — Reçoit l’appel régulièrement émis du jugement du tribunal civil de Belfort en date du 24 juillet 1902; — Statuant sur le mérite dudit appel et réformant la sentence attaquée sans s’arrêter à l’exception conclu qui est rejeté comme inutile : — Dit que c’est à bon droit que le notaire liquidateur a, en conformité de l'art. 1445 C. civ., refusé de faire état des bénéfices ou des pertes réalisés par Deubel dans l’exploitation de son fonds de commerce depuis le 23 septembre 1899 jusqu’au 13 septembre 1901; — Dit que le travail liquidatif du notaire devra être complété en ce sens que Deubel devra récompenser la communauté des intérêts, calculés à 5 pour 100 par an, de la somme de 152,000 francs à partir du jour de la demande en justice, 23 septembre 1899 au 13 septembre 1901, pour la moitié de ladite somme être attribuée à l’appelante; — Renvoie à cet effet les parties devant le notaire liquidateur; — Homologue pour le surplus le procès-verbal
1902; — Statuant sur le mérite dudit appel et réformant la sentence attaquée sans s’arrêter à l’exception conclu qui est rejeté comme inutile : — Dit que c’est à bon droit que le notaire liquidateur a, en conformité de l'art. 1445 C. civ., refusé de faire état des bénéfices ou des pertes réalisés par Deubel dans l’exploitation de son fonds de commerce depuis le 23 septembre 1899 jusqu’au 13 septembre 1901; — Dit que le travail liquidatif du notaire devra être complété en ce sens que Deubel devra récompenser la communauté des intérêts, calculés à 5 pour 100 par an, de la somme de 152,000 francs à partir du jour de la demande en justice, 23 septembre 1899 au 13 septembre 1901, pour la moitié de ladite somme être attribuée à l’appelante; — Renvoie à cet effet les parties devant le notaire liquidateur; — Homologue pour le surplus le procès-verbal de liquidation dressé par Me Bonnefoy, notaire à Belfort, le 3 octobre 1901; Sur les dépens : — Attendu qu’il s’agit de difficultés inhérentes à la liquidation de la communauté; que, d’ailleurs, chacune des parties succombe respectivement; — Dit qu’il sera fait masse des dépens d’instance et d’appel pour être supportés respectivement par moitié par chacune des parties. MM. Maire, prés.; Baradez, av. gén.; Belin et Prancey, av. PARIS (3e CH.) 9 mai 1901. ASSURANCES CONTRE L’INCENDIE, PROPRIÉTAIRE, LOCATAIRE EN FAILLITE, INDÉMNITÉ D’ASSURANCE CONTRE L’INCENDIE, SYNDIC, ENCAISSEMENT, PROPRIÉTAIRE, PRODUCTION ANTÉRIEURE, RÉSERVE DU PRIVILÈGE, LOI DU 19 FÉVRIER 1889, ART. 2, APPLICATION. Les dispositions de l’art. 2 de la loi du 19 février 1889, qui attribuent les indemnités dues par suite d’assurances contre l’incendie, sans qu’il y ait besoin de délégation expresse, aux créanciers privilégiés ou hypothécaires, suivant leur rang, s’appliquent à toutes les indemnités dues par suite d’assurances, sans distinction faite entre les fonds ruraux et les fonds urbains (1). Le privilège du propriétaire de l'immeuble sur l'indemnité d'assurance due à son locataire, par suite de l'incendie des meubles garnissant les lieux loués, est suffisamment réservé, en cas de faillite du locataire, par la production faite aux mains du syndic,
supportés respectivement par moitié par chacune des parties. MM. Maire, prés.; Baradez, av. gén.; Belin et Prancey, av. PARIS (3e CH.) 9 mai 1901. ASSURANCES CONTRE L’INCENDIE, PROPRIÉTAIRE, LOCATAIRE EN FAILLITE, INDÉMNITÉ D’ASSURANCE CONTRE L’INCENDIE, SYNDIC, ENCAISSEMENT, PROPRIÉTAIRE, PRODUCTION ANTÉRIEURE, RÉSERVE DU PRIVILÈGE, LOI DU 19 FÉVRIER 1889, ART. 2, APPLICATION. Les dispositions de l’art. 2 de la loi du 19 février 1889, qui attribuent les indemnités dues par suite d’assurances contre l’incendie, sans qu’il y ait besoin de délégation expresse, aux créanciers privilégiés ou hypothécaires, suivant leur rang, s’appliquent à toutes les indemnités dues par suite d’assurances, sans distinction faite entre les fonds ruraux et les fonds urbains (1). Le privilège du propriétaire de l'immeuble sur l'indemnité d'assurance due à son locataire, par suite de l'incendie des meubles garnissant les lieux loués, est suffisamment réservé, en cas de faillite du locataire, par la production faite aux mains du syndic, avec réclamation de son admission par privilège sur ladite indemnité, avant que la somme due, à ce titre, par la compagnie d'assurances ait été versée aux mains du syndic. (L. 19 février 1889, art. 2.) Solution sans difficulté. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 275 (Lemoine c. Malle, syndic de la faillite Malaviale.) Le tribunal de commerce de la Seine avait, à la date du 2 juin 1900, rendu le jugement suivant : JUGEMENT. LE TRIBUNAL, : — Attendu qu'aux termes du bail passé par devant notaire, le 17 septembre 1896, et enregistré, Lemoine a loué à Malaviale un lavoir sis à Boulogne, 14 bis, rue d'Aguesseau, et le matériel servant à son exploitation; qu'à la date du 20 mars 1899, un incendie a détruit une grande partie des lieux loués; que, depuis, Malaviale a été déclaré en faillite; que Malle, en qualité de syndic de la faillite, a encaissé l'indemnité d'assurance que la Compagnie la Confiance devait verser à Malaviale pour l'indemniser de son mobilier détruit; — Attendu que Lemoine prétend que cette indemnité représenterait la valeur du mobilier de Malaviale, son gage à lui, propriétaire; qu'elle devrait donc lui être attribuée par privilège et ce, aux termes de l'art. 2
Malaviale.) Le tribunal de commerce de la Seine avait, à la date du 2 juin 1900, rendu le jugement suivant : JUGEMENT. LE TRIBUNAL, : — Attendu qu'aux termes du bail passé par devant notaire, le 17 septembre 1896, et enregistré, Lemoine a loué à Malaviale un lavoir sis à Boulogne, 14 bis, rue d'Aguesseau, et le matériel servant à son exploitation; qu'à la date du 20 mars 1899, un incendie a détruit une grande partie des lieux loués; que, depuis, Malaviale a été déclaré en faillite; que Malle, en qualité de syndic de la faillite, a encaissé l'indemnité d'assurance que la Compagnie la Confiance devait verser à Malaviale pour l'indemniser de son mobilier détruit; — Attendu que Lemoine prétend que cette indemnité représenterait la valeur du mobilier de Malaviale, son gage à lui, propriétaire; qu'elle devrait donc lui être attribuée par privilège et ce, aux termes de l'art. 2 de la loi des 19 et 20 février 1889; qu'il demande son admission au passif de la faillite Malaviale pour la somme de 1,023 fr. 20, montant de sa créance, et, ce, par privilège sur le montant de l'indemnité d'assurances encaissée par Malle en qualité de la Compagnie la Confiance et chirographairement sur le surplus de l'actif; — Mais, attendu que, s'il est vrai que Lemoine est propriétaire de l'immeuble où s'exerclait le fonds de commerce de Malaviale, il convient de remarquer que la loi du 19 février 1889, qu'il invoque, s'applique uniquement aux fonds ruraux; que c'est l'art. 2102 C. civ. qui régit la matière; qu'aux termes dudit article, le privilège du bailleur n'existe que sur les fruits de la récolte de l'année et sur le prix de ce qui garnit la maison louée; que l'indemnité versée par une Compagnie d'assurances à un locataire n'est pas comprise dans cette énumération absolument limitative; — Que, dans ces conditions, Lemoine ne peut être admis qu'à titre chirographaire, ainsi que le syndic le propose d'ailleurs en ses conclusions motivées; Par ces motifs : — Donne acte à Malle, en qualité, que'il offre d'admettre Lemoine à titre chirographaire; en conséquence dit qu'il sera
et chirographairement sur le surplus de l'actif; — Mais, attendu que, s'il est vrai que Lemoine est propriétaire de l'immeuble où s'exerclait le fonds de commerce de Malaviale, il convient de remarquer que la loi du 19 février 1889, qu'il invoque, s'applique uniquement aux fonds ruraux; que c'est l'art. 2102 C. civ. qui régit la matière; qu'aux termes dudit article, le privilège du bailleur n'existe que sur les fruits de la récolte de l'année et sur le prix de ce qui garnit la maison louée; que l'indemnité versée par une Compagnie d'assurances à un locataire n'est pas comprise dans cette énumération absolument limitative; — Que, dans ces conditions, Lemoine ne peut être admis qu'à titre chirographaire, ainsi que le syndic le propose d'ailleurs en ses conclusions motivées; Par ces motifs : — Donne acte à Malle, en qualité, que'il offre d'admettre Lemoine à titre chirographaire; en conséquence dit qu'il sera tenu d'admettre le demandeur au passif de la faillite Malaviale à titre chirographaire, pour la somme de 6,023 fr. 20; sinon et faute de ce faire, dit que, sur le vu du présent jugement, Lemoine sera admis et inscrit d'office au procès-verbal d'affirmation pour ladite somme à charge par lui, dans tous les cas, d'affirmer entre les mains de M. le juge commissaire, la sincérité de sa créance en la manière ordinaire et accoutumée; — Et condamne Malle en qualité par les voies de droit aux dépens. M. Lemoine ayant interjeté appel de ce jugement, la Cour a prononcé l'arrêt suivant : ARRÊT. LA COUR, : — Considérant que c'est à tort que les premiers juges ont déclaré que les dispositions de l'art. 2 de la loi du 19 février 1889 s'appliquent uniquement aux fonds ruraux; qu'en effet, les termes de cet article sont formels et ont trait, d'une façon générale, à toutes les indemnités dues par suite d'assurances; n'y a pas de distinction faite entre les fonds ruraux et les fonds urbains; — Considérant que, dans sa production du 4 juillet 1899, l'appelant a revendiqué formellement son privilège de bailleur; qu'il a donc pris, vis-à-vis du syndic et des
dans tous les cas, d'affirmer entre les mains de M. le juge commissaire, la sincérité de sa créance en la manière ordinaire et accoutumée; — Et condamne Malle en qualité par les voies de droit aux dépens. M. Lemoine ayant interjeté appel de ce jugement, la Cour a prononcé l'arrêt suivant : ARRÊT. LA COUR, : — Considérant que c'est à tort que les premiers juges ont déclaré que les dispositions de l'art. 2 de la loi du 19 février 1889 s'appliquent uniquement aux fonds ruraux; qu'en effet, les termes de cet article sont formels et ont trait, d'une façon générale, à toutes les indemnités dues par suite d'assurances; n'y a pas de distinction faite entre les fonds ruraux et les fonds urbains; — Considérant que, dans sa production du 4 juillet 1899, l'appelant a revendiqué formellement son privilège de bailleur; qu'il a donc pris, vis-à-vis du syndic et des créanciers de la faillite, une situation nette qu'il n'a, en rien, modifiée ultérieurement; qu'il n'a, à aucun moment, renoncé à sa prétention, qui doit donc être maintenue telle qu'elle a été formulée, juridiquement, dès le 4 juillet 1899, par la production dont le syndic a été saisi et qui suffisait, à raison de l'état de faillite de Malaviale, pour conserver les droits de Lemoine; Par ces motifs : — Met à néant l'appelation exc, ce dont est appelé; — Entendant, décharge l'appelant des dispositions et condamnations contre lui prononcées et, faisant droit par décision nouvelle, dit que l'art. 2 de la loi du 19 février 1889 s'applique à tous les propriétaires d'immeubles ruraux et urbains; — Dit que Malle, en qualité, sera tenu d'admettre Lemoine au passif de la faillite pour la somme de 6,023 fr. 20, montant de sa créance, et, ce, par privilège, par privilège, sur le montant de l'indemnité d'assurance encaissée de la Compagnie la Confiance, et chirographairement pour le surplus, sinon et faute par lui de ce faire, dit que le présent arrêt tiendra lieu de ladite admission, aux offres par Lemoine d'affirmer la sincérité de sa créance dans les formes voulues par la loi; —
à raison de l'état de faillite de Malaviale, pour conserver les droits de Lemoine; Par ces motifs : — Met à néant l'appelation exc, ce dont est appelé; — Entendant, décharge l'appelant des dispositions et condamnations contre lui prononcées et, faisant droit par décision nouvelle, dit que l'art. 2 de la loi du 19 février 1889 s'applique à tous les propriétaires d'immeubles ruraux et urbains; — Dit que Malle, en qualité, sera tenu d'admettre Lemoine au passif de la faillite pour la somme de 6,023 fr. 20, montant de sa créance, et, ce, par privilège, par privilège, sur le montant de l'indemnité d'assurance encaissée de la Compagnie la Confiance, et chirographairement pour le surplus, sinon et faute par lui de ce faire, dit que le présent arrêt tiendra lieu de ladite admission, aux offres par Lemoine d'affirmer la sincérité de sa créance dans les formes voulues par la loi; — Condamne, en tant que de besoin, Malle, en qualité, à remettre à Lemoine l'indemnité d'assurance par lui encaissée de ladite Compagnie en déduction, jusqu'à due concurrence, de la créance de Lemoine; — Ordonne la restitution de l'amende consignée sur l'appel; condamne Malle, en qualité, aux dépens de première instance et d'appel. MM. Boucher-Cadart, prés. ; Boutet, av. gén. ; de Gagny et Daniel Ollivier, av. DOUAI (ECH.) 14 mai 1901. MARIAGE, ABSENCE DE SEXE DÉTERMINÉ DE L'UN DES ÉPoux, NULLITÉ. Des principes établis par le Code civil pour le règlement des rapports de l'homme et de la femme dans leur union, il résulte implicitement que doit être déclaré nul le mariage intervenu entre un homme et une créature humaine n'ayant que la conformation extérieure et accessoire du sexe féminin, mais à qui font défaut les organes constitutifs de ce sexe. ARRÊT. LA COUR : — Attendu que la prétention de la dame G..., si elle était admise, aurait pour résultat de maintenir le sieur G... dans les liens d'un mariage où il ne rencontrerait ni la satisfaction des besoins sexuels, ni l'espoir, si universellement conçu, si légitime et si respectable, de reporter son affection sur sa descendance, ni l'espérance, non
d'appel. MM. Boucher-Cadart, prés. ; Boutet, av. gén. ; de Gagny et Daniel Ollivier, av. DOUAI (ECH.) 14 mai 1901. MARIAGE, ABSENCE DE SEXE DÉTERMINÉ DE L'UN DES ÉPoux, NULLITÉ. Des principes établis par le Code civil pour le règlement des rapports de l'homme et de la femme dans leur union, il résulte implicitement que doit être déclaré nul le mariage intervenu entre un homme et une créature humaine n'ayant que la conformation extérieure et accessoire du sexe féminin, mais à qui font défaut les organes constitutifs de ce sexe. ARRÊT. LA COUR : — Attendu que la prétention de la dame G..., si elle était admise, aurait pour résultat de maintenir le sieur G... dans les liens d'un mariage où il ne rencontrerait ni la satisfaction des besoins sexuels, ni l'espoir, si universellement conçu, si légitime et si respectable, de reporter son affection sur sa descendance, ni l'espérance, non plus, toujours si douce à l'esprit humain, d'assurer la continuation de sa personnalité dans cette descendance; — Attendu que G..., dans le cas où il n'accepterait pas les privations de tous genres que comporte une pareille union, se verrait exposé, le cas échéant, soit aux sanctions de la loi pénale en cas d'adultère, soit aux rigueurs de la loi civile en cas d'abandon de sa femme, refus de cohabitation, etc. ; — Attendu qu'avant d'admettre que la loi soumet à une telle épreuve un conjoint qui n'a eu aucun tort et qui est victime d'une tare constitutionnelle de l'autre conjoint, tare dont il ne pouvait se rendre compte avant la célébration du mariage, il convient de rechercher si cette solution s'impose au juge, chargé d'interpréter la loi, d'une façon tellement inéluctable qu'il soit obligé de la consacrer ; — Attendu que, s'il arrive quelquefois à la loi de léser certains intérêts particuliers et personnels, elle ne le fait jamais et n'a le droit de le faire que si sa décision est imposée par un intérêt supérieur ou d'ordre public ; — Attendu qu'on ne voit pas quel intérêt supérieur de morale, d'humanité ou d'ordre public, imposerait le maintien d'un mariage