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en exécution de l'article. 2 de la loi nouvelle ne s'occupe que des actes d'huissiers et est par conséquent, tout aussi bien que la loi, inapplicable aux actes des notaires, protêts, actes respectueux, etc. (Sic : Cézar-Bru, loc. cit. ; Didio, Bev. du not., 1899. i. 407; Portier, Lois nom., 1899, p. 441), comme aux actes de tous autres agents admis par la loi à faire des significations. C'est ce qu'a dit votre chambre criminelle par son arrêt du 15 novembre 1901, au regard des agents des contributions indirectes et j'estime qu'elle a sainement appliqué la loi. J'entends qu'on reproche au système que je défends l'incohérence qu'il va créer dans la pratique. En matière de contributions indirectes, le ministère des commis n'est que facultatif, celui des huissiers peut être employé en cas de besoin. Et dès lors, la citation qu'ils délivreront en cette occurrence devra-t-elle obéir aux prescriptions de la loi de 1899, tandis que celle qui sera signifiée par les commis de la Régie en sera dispensée? Je me résignerais à cette singularité si elle était inévitable : nous avons eu trop de fois à en constater de semblables dans l'application de nos lois modernes pour en être bien surpris. Mais est-il certain que notre système doive nécessairement conduire à ce résultat? S'il n'est moins évident. Du moment que nous sommes dans une matière réglée par une loi spéciale, ne devons-nous pas dire que les actes d'huissier eux-mêmes échappent dans ce cas à la formalité du pli fermé? La loi de 1899 n'est pas si générale que vous n'en ayez écarté l'application COUR DE CASSATION. 363 cation dans le cas d'assignation délivrée par huissier aux établissements publics, conformément à l'article 69 C. proc. civ. parce que, avez-vous dit dans votre arrêt du 1er mai 1901 (dans ce Recueil, 1902. 1. 65), « les dispositions de l'article 69 qui constituent une législation spéciale sur les formes à suivre pour les exploits à signifier aux administrations et établissements publics sont exclusives de la remise de la copie sous pli fermé prescrite par la loi de 1899. » Pourquoi n'en diriez-vous pas
surpris. Mais est-il certain que notre système doive nécessairement conduire à ce résultat? S'il n'est moins évident. Du moment que nous sommes dans une matière réglée par une loi spéciale, ne devons-nous pas dire que les actes d'huissier eux-mêmes échappent dans ce cas à la formalité du pli fermé? La loi de 1899 n'est pas si générale que vous n'en ayez écarté l'application COUR DE CASSATION. 363 cation dans le cas d'assignation délivrée par huissier aux établissements publics, conformément à l'article 69 C. proc. civ. parce que, avez-vous dit dans votre arrêt du 1er mai 1901 (dans ce Recueil, 1902. 1. 65), « les dispositions de l'article 69 qui constituent une législation spéciale sur les formes à suivre pour les exploits à signifier aux administrations et établissements publics sont exclusives de la remise de la copie sous pli fermé prescrite par la loi de 1899. » Pourquoi n'en diriez-vous pas autant, le cas échéant, des actes d'huissier signifiés en matière de contributions indirectes? Qu'importe également que l'administration des contributions directes, que celle des forêts aient donné à leurs préposés des instructions leur prescrivant d'observer les formalités de la loi du 15 février 1899? (Cire. dir. gén. contrib. dir. du 15 juillet 1899, rendue après avis du Conseil d'Etat du 16 mars précédent; Cire, dir. gén. des forêts du 1er mars 1900.) Ce ne sont là que des dispositions d'ordre intérieur, qui ne peuvent modifier la loi et créer, en cas d'inobservation, une nullité que le texte ne prononce pas. Chargés d'appliquer la loi, nous le devons faire en nous tenant à ses termes stricts que nous n'avons pas le droit d'étendre. Je conclus à la cassation de l'arrêt qui vous est déféré. ABRET (après délib. en la ch. du cons.) LA COTTE, : — Sur le moyen unique du pourvoi : — Vu l'article 68 C. proc. civ., modifié par la loi du 15 février 1899, lequel est ainsi conçu : « Tous exploits seront faits à personne ou à domicile ; mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie, ni aucun de ses parents ou serviteurs, il
juillet 1899, rendue après avis du Conseil d'Etat du 16 mars précédent; Cire, dir. gén. des forêts du 1er mars 1900.) Ce ne sont là que des dispositions d'ordre intérieur, qui ne peuvent modifier la loi et créer, en cas d'inobservation, une nullité que le texte ne prononce pas. Chargés d'appliquer la loi, nous le devons faire en nous tenant à ses termes stricts que nous n'avons pas le droit d'étendre. Je conclus à la cassation de l'arrêt qui vous est déféré. ABRET (après délib. en la ch. du cons.) LA COTTE, : — Sur le moyen unique du pourvoi : — Vu l'article 68 C. proc. civ., modifié par la loi du 15 février 1899, lequel est ainsi conçu : « Tous exploits seront faits à personne ou à domicile ; mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie, ni aucun de ses parents ou serviteurs, il remettra de suite la copie à un voisin qui signera l'original: si ce voisin ne veut ou ne peut signer, l'huissier remettra la copie au maire ou adjoint de la commune, lequel visera l'original sans frais. Lorsque la copie sera remise à toute autre personne que la partie elle-même ou le procureur de la République, elle sera délivrée sous enveloppe fermée ne portant d'autre indication, d'un côté, que les noms et demeure de la partie et, de l'autre, que le cachet de l'étude de l'huissier apposé sur la fermeture du pli. L'huissier fera mention du tout, tant sur l'original que sur la copie » ; — Attendu que la disposition de loi qui frappe de nullité des exploits ou actes de procédure doit être restreinte aux cas formellement prévus, et ne saurait être étendue à d'autres par voie d'analogie; — Attendu que la loi du 15 février 1899 sur le secret des actes signifiés par les huissiers, modificative de l'article 68 C. proc. civ., prescrit dans le cas où la copie d'un exploit est remise à toute autre personne que la partie elle-même ou le procureur de la République de la délivrer sous enveloppe fermée, avec le cachet de l'huissier
le procureur de la République, elle sera délivrée sous enveloppe fermée ne portant d'autre indication, d'un côté, que les noms et demeure de la partie et, de l'autre, que le cachet de l'étude de l'huissier apposé sur la fermeture du pli. L'huissier fera mention du tout, tant sur l'original que sur la copie » ; — Attendu que la disposition de loi qui frappe de nullité des exploits ou actes de procédure doit être restreinte aux cas formellement prévus, et ne saurait être étendue à d'autres par voie d'analogie; — Attendu que la loi du 15 février 1899 sur le secret des actes signifiés par les huissiers, modificative de l'article 68 C. proc. civ., prescrit dans le cas où la copie d'un exploit est remise à toute autre personne que la partie elle-même ou le procureur de la République de la délivrer sous enveloppe fermée, avec le cachet de l'huissier sur la fermeture du pli; que la loi ne visant que les huissiers, cette formalité ne peut être imposée aux autres personnes ayant qualité pour notifier certains actes, et notamment aux employés des contributions indirectes, lorsqu'ils donnent des citations dans le cas spécifié par l'article 28 de la loi du 1er germinal an XIII et par l'article unique de la loi du 15 juin 1835 ; — Attendu que, dès lors, en annulant la citation remise par les employés de la Régie à Segaud, parlant à la personne de son commis, par le motif que la copie n'avait pas été placée sous enveloppe fermée, la Cour d'appel de Toulouse a édicté une nullité non écrite dans la loi spéciale relative aux contributions indirectes, et violé, par fausse application, l'article de loi susvisé; Par ces motifs : — Cassé : — Remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt, et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Bordeaux à ce désignée par délibération spéciale prise en la chambre du conseil. MM. Ballot-Beaupré, premier prés. ; Faye, rapp. ; Baudouin, proc. gén. ; Aubert et Chaufton, av.
1er germinal an XIII et par l'article unique de la loi du 15 juin 1835 ; — Attendu que, dès lors, en annulant la citation remise par les employés de la Régie à Segaud, parlant à la personne de son commis, par le motif que la copie n'avait pas été placée sous enveloppe fermée, la Cour d'appel de Toulouse a édicté une nullité non écrite dans la loi spéciale relative aux contributions indirectes, et violé, par fausse application, l'article de loi susvisé; Par ces motifs : — Cassé : — Remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt, et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Bordeaux à ce désignée par délibération spéciale prise en la chambre du conseil. MM. Ballot-Beaupré, premier prés. ; Faye, rapp. ; Baudouin, proc. gén. ; Aubert et Chaufton, av. CASSE.-civ. 19 novembre 1902. 1° CASSATION CIVILE, COMPÉTENCE. ART. 454 C. PROC. civ., POURVOI, RECEVABILITÉ. — 2° CONTRIBUTIONS INDIRECTES, TAXES ASSIMILÉES. DROITS DE PLACE, RÉCLAMATION PAR LIS FERMEUR A LA VILLE, PROCÉDURE, INCIDENT, APPEL, CASSATION. 1° Lorsque, sur l'exception d'incompétence soulevée par une commune défenderesse à une action relative au paiement des droits dus à raison des emplacements occupés par elle pendant une exposition et sur les conclusions de l'autre partie (le fermier des droits de place), tendant à ce qu'il fût procédé dans les formes spéciales qui doivent être suivies en matière de contributions indirectes ou de taxes assimilées, le tribunal s'est déclaré compétent, mais a décidé, en même temps, que l'affaire serait jugée dans les formes ordinaires de la procédure, sur conclusions et après plaidoiries, on ne saurait opposer au pourvoi formé uniquement contre ce dernier chef du jugement, et non contre celui qui a statué sur la compétence, les dispositions de l'article 454 C. proc. civ., aux termes desquelles les jugements rendus sur la compétence sont toujours susceptibles d'appel, et ne peuvent, dès lors, être frappés d'un pourvoi en cassation. (C. proc. civ., art. 454.) 2° L'action intentée à une commune par le fermier des droits de
paiement des droits dus à raison des emplacements occupés par elle pendant une exposition et sur les conclusions de l'autre partie (le fermier des droits de place), tendant à ce qu'il fût procédé dans les formes spéciales qui doivent être suivies en matière de contributions indirectes ou de taxes assimilées, le tribunal s'est déclaré compétent, mais a décidé, en même temps, que l'affaire serait jugée dans les formes ordinaires de la procédure, sur conclusions et après plaidoiries, on ne saurait opposer au pourvoi formé uniquement contre ce dernier chef du jugement, et non contre celui qui a statué sur la compétence, les dispositions de l'article 454 C. proc. civ., aux termes desquelles les jugements rendus sur la compétence sont toujours susceptibles d'appel, et ne peuvent, dès lors, être frappés d'un pourvoi en cassation. (C. proc. civ., art. 454.) 2° L'action intentée à une commune par le fermier des droits de place dans cette commune, en paiement des droits par elle dus à raison des emplacements qu'elle a occupés lors d'une exposition, ne peut être assimilée à une action en paiement de droits dirigée par une administration ou par un fermier contre un redevable et qui donne lieu uniquement à l'interprétation et à l'application des tarifs. La contestation ainsi engagée entre deux parties contractantes, sur la portée et sur l'exécution de leurs conventions, ne rentre pas, par sa nature, dans le contentieux des contributions indirectes; dès lors, si la demande est supérieure à 1,500 francs, le jugement rendu sur un incident est, comme celui à intervenir sur le fond, susceptible d'appel et ne peut, par suite, aux termes de l'article 2 du décret du 27 novembre 1790, être déféré à la Cour de cassation. (Décr. 27 novembre 1790, art. 2; L. 5 ventôse an XII, art. 88.) Pour que la procédure spéciale appliquée aux instances en matière de contributions indirectes, par l'article 85 de la loi du 5 ventôse an XII, combiné avec l'article 65 de la loi du 22 frimaire an XI sur l'enregistrement, soit suivie il est indispensable qu'il s'agisse d'une contestation portant bien sur le fond du droit.
et à l'application des tarifs. La contestation ainsi engagée entre deux parties contractantes, sur la portée et sur l'exécution de leurs conventions, ne rentre pas, par sa nature, dans le contentieux des contributions indirectes; dès lors, si la demande est supérieure à 1,500 francs, le jugement rendu sur un incident est, comme celui à intervenir sur le fond, susceptible d'appel et ne peut, par suite, aux termes de l'article 2 du décret du 27 novembre 1790, être déféré à la Cour de cassation. (Décr. 27 novembre 1790, art. 2; L. 5 ventôse an XII, art. 88.) Pour que la procédure spéciale appliquée aux instances en matière de contributions indirectes, par l'article 85 de la loi du 5 ventôse an XII, combiné avec l'article 65 de la loi du 22 frimaire an XI sur l'enregistrement, soit suivie il est indispensable qu'il s'agisse d'une contestation portant bien sur le fond du droit. (Cass., 18 mars 1873, S. 1873. 1. 268, D. P. 1874. 1. 265. — 12 août 1878, S. 1879. 1. 166, D. P. 1878. 1. 467, et notre Bép. alph., l'Impôts, n. 7424.) PREMIÈRE PARTIE (Dreux c. Ville de Tours.) POURVOI contre un jugement du tribunal civil de Tours du 17 mai 1899, pour : — Violation de l'article 88 de la loi du 5 ventôse an XII, de l'article 2 du décret du 7 septembre 1790, de l'article 7, § 3, de la loi du 11 frimaire an XI et de l'article 1134 C. civ. en ce que le jugement susvisé a décidé que le tribunal civil était compétent pour statuer en premier ressort sur conclusions prises à l'audience et après plaidoiries sur la demande en paiement de droits de place formée par le requérant contre la défenderesse éventuelle, sous prétexte que ladite demande soulevait non une question d'application du tarif desdits droits, mais une simple question de dommages-intérêts dont le tarif avait pu être pris pour base, alors que, faute de stipulation contraire dans le cahier des charges de la concession des droits de place, la ville est tenue, comme tout occupant, d'acquitter les taxes afférentes aux emplacements
17 mai 1899, pour : — Violation de l'article 88 de la loi du 5 ventôse an XII, de l'article 2 du décret du 7 septembre 1790, de l'article 7, § 3, de la loi du 11 frimaire an XI et de l'article 1134 C. civ. en ce que le jugement susvisé a décidé que le tribunal civil était compétent pour statuer en premier ressort sur conclusions prises à l'audience et après plaidoiries sur la demande en paiement de droits de place formée par le requérant contre la défenderesse éventuelle, sous prétexte que ladite demande soulevait non une question d'application du tarif desdits droits, mais une simple question de dommages-intérêts dont le tarif avait pu être pris pour base, alors que, faute de stipulation contraire dans le cahier des charges de la concession des droits de place, la ville est tenue, comme tout occupant, d'acquitter les taxes afférentes aux emplacements qu'elle occupe. La ville de Tours a soulevé contre le pourvoi une fin de non-recevoir tirée de ce que le jugement frappé du pourvoi aurait été susceptible d'appel. ARRÊT. LA COUR : — Attendu que Dreux, fermier des droits de place dans la ville de Tours, a demandé à cette ville le paiement d'une somme de 256,800 francs, représentant, d'après sa prétention, le montant des droits dus pour des emplacements occupés par la commune en 1892 pour une exposition nationale; que la ville a soulevé l'exception d'incompétence et prétendu que la connaissance du litige appartenait aux tribunaux administratifs; que, de son côté, Dreux a conclu à ce qu'il fût procédé dans les formes spéciales qui doivent être suivies en matière de contributions indirectes ou de taxes assimilées; — Attendu que le tribunal s'est déclaré compétent, mais qu'il a décidé en même temps que l'affaire serait jugée dans les formes ordinaires de la procédure, sur conclusions et après plaidoiries; — Attendu que le pourvoi de Dreux est dirigé uniquement contre ce dernier chef du jugement et non contre celui qui a statué sur la compétence et qui avait admis ses conclusions; que la défenderesse ne serait donc pas fondée à lui
ville le paiement d'une somme de 256,800 francs, représentant, d'après sa prétention, le montant des droits dus pour des emplacements occupés par la commune en 1892 pour une exposition nationale; que la ville a soulevé l'exception d'incompétence et prétendu que la connaissance du litige appartenait aux tribunaux administratifs; que, de son côté, Dreux a conclu à ce qu'il fût procédé dans les formes spéciales qui doivent être suivies en matière de contributions indirectes ou de taxes assimilées; — Attendu que le tribunal s'est déclaré compétent, mais qu'il a décidé en même temps que l'affaire serait jugée dans les formes ordinaires de la procédure, sur conclusions et après plaidoiries; — Attendu que le pourvoi de Dreux est dirigé uniquement contre ce dernier chef du jugement et non contre celui qui a statué sur la compétence et qui avait admis ses conclusions; que la défenderesse ne serait donc pas fondée à lui opposer les dispositions de l'article 454 C. proc. civ. aux termes duquel les jugements rendus sur la compétence sont toujours susceptibles d'appel; — Mais attendu que l'action intentée à la ville par Dreux ne saurait être assimilée à une action en réclamation de droits dirigée par une administration ou par un fermier contre un redevable et qui donne lieu uniquement à l'interprétation et à l'application des tarifs; qu'il résulte des conclusions mêmes de Dreux qu'il fondait sa réclamation sur les termes de son contrat de concession, desquels il voulait faire résulter que la ville s'était soumise, le cas échéant, au paiement des droits pour les emplacements occupés par elle; que la contestation ainsi engagée entre deux parties contractantes sur la portée et sur l'exécution de leurs conventions ne rentrait pas, par sa nature, dans le contentieux des contributions indirectes; que, dès lors, la demande étant supérieure à 1,500 francs, le jugement rendu sur un incident était, comme celui à intervenir sur le fond, susceptible d'appel et ne pouvait, par suite, aux termes de l'article 2 du décret du 27 novembre 1790, être déféré à la Cour de cassation; Par ces motifs : — Déclare le pourvoi non recevable. MM. Ballot-Beaupré,
un fermier contre un redevable et qui donne lieu uniquement à l'interprétation et à l'application des tarifs; qu'il résulte des conclusions mêmes de Dreux qu'il fondait sa réclamation sur les termes de son contrat de concession, desquels il voulait faire résulter que la ville s'était soumise, le cas échéant, au paiement des droits pour les emplacements occupés par elle; que la contestation ainsi engagée entre deux parties contractantes sur la portée et sur l'exécution de leurs conventions ne rentrait pas, par sa nature, dans le contentieux des contributions indirectes; que, dès lors, la demande étant supérieure à 1,500 francs, le jugement rendu sur un incident était, comme celui à intervenir sur le fond, susceptible d'appel et ne pouvait, par suite, aux termes de l'article 2 du décret du 27 novembre 1790, être déféré à la Cour de cassation; Par ces motifs : — Déclare le pourvoi non recevable. MM. Ballot-Beaupré, premier prés. : Paye, rapp. ; Melcot, av. gén. ; Defert et Boivin-Charpenteaux, av. CASS.-CRIM. 18 avril 1903. CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION, INCULPÉ, RENVOI, PROCUREUR GÉNÉRAL, DÉLAIS. ACCÉLÉRATION DE LA PROCÉDURE, ART. 217 C. INSTR. CRIM., DROIT DE LA DÉFENSE, NON VIOLATION. Si le premier de l'article 217 C. instr. crim. accorde au procureur général cinq jours à partir de la réception des pièces pour mettre l'affaire en état, et cinq autres jours pour faire son rapport, il résulte de ce texte que ce magistrat n'est pas tenu d'attendre l'expiration de ces délais pour faire son rapport (1). (C. instr. crim., art. 217, § 1er.) D'autre part, si, dans lesdits délais, le § 2 du même article autorise l'inculpé à fournir tels mémoires qu'il estimera convenables, il ajoute que l'exercice de cette faculté ne peut pas retarder le rapport; d'où il suit qu'en accélérant la procédure, le procureur général, loin de violer les droits de la défense et l'article 217, ne fait que se conformer à l'esprit de ce texte (2). (C. instr. crim., art. 217, § 2.) (Chomier et autres.) POURVOI contre un arrêt de la chambre des mises en accusation de la Cour de Lyon, du 24
instr. crim. accorde au procureur général cinq jours à partir de la réception des pièces pour mettre l'affaire en état, et cinq autres jours pour faire son rapport, il résulte de ce texte que ce magistrat n'est pas tenu d'attendre l'expiration de ces délais pour faire son rapport (1). (C. instr. crim., art. 217, § 1er.) D'autre part, si, dans lesdits délais, le § 2 du même article autorise l'inculpé à fournir tels mémoires qu'il estimera convenables, il ajoute que l'exercice de cette faculté ne peut pas retarder le rapport; d'où il suit qu'en accélérant la procédure, le procureur général, loin de violer les droits de la défense et l'article 217, ne fait que se conformer à l'esprit de ce texte (2). (C. instr. crim., art. 217, § 2.) (Chomier et autres.) POURVOI contre un arrêt de la chambre des mises en accusation de la Cour de Lyon, du 24 février 1903 : ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen du pourvoi contre l'arrêt du 24 février 1903, présenté tant par Pieur-Chomier que par Edouard Coste, et pris de la violation de l'article 217 C. instr. crim. et des droits de la défense, en ce que ces deux inculpés ayant été renvoyés devant la chambre des mises en accusation, le 20 février 1903, et l'arrêt attaqué ayant été rendu le 24 février 1903, les deux demandeurs n'ont pu présenter utilement un mémoire en défense : — Attendu, d'une part, que si le § 1er de l'article 217 accorde au procureur général cinq jours à partir de la réception des pièces pour mettre l'affaire en état et cinq autres jours pour faire son rapport, il résulte de ce texte que ce magistrat n'est pas tenu d'attendre l'expiration de ces délais pour faire son rapport et d'autre part, que si, dans lesdits délais, le second paragraphe du même article autorise l'inculpé à fournir tels mémoires qu'il estimera convenables, il ajoute que l'exercice de cette faculté ne peut pas retarder le rapport; d'où il suit qu'en accélérant la procédure, le procureur général, loin de violer les droits de la défense et l'article