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premier jugement pour contravention de police commise dans le ressort du même tribunal. — Cass.-crim., 24 janvier 1903. I 519 3. — Doit donc être annulé le jugement du tribunal de police correctionnelle rendu contre un prévenu poursuivi en récidive pour tenue de jeux de hasard dans un lieu public, sans énoncer la date, la cause et le lieu de la condamnation antérieure, ni faire connaître si elle était définitive au moment où a été commise la seconde infraction, et ne permet pas, par suite, d'apprécier si les conditions d'application de l'art. 483 C. pén. se trouvent réunies. (C. pén., art. 483.) — Même arrêt. Y. notre Rép. alph., v° Contravention, n. 211. et nos Tables décennales, v° Récidive, n. 43. 4. — (Prévenu. — Signification au Parquet. — Avertissement réel. — Condition de rigueur. La loi du 27 mai 1885 ayant maintenu le principe supérieur, en vertu duquel un prévenu ne saurait être en état de récidive qu'après l'avertissement d'une condamnation antérieure, cette exigence doit s'entendre d'un avertissement réel et effectif, et implique, non pas seulement la condition qu'avant la perpétration d'un nouveau méfait, la condamnation déjà encourue soit investie d'un caractère définitif, mais également la condition qu'elle ait été portée et soit parvenue à la connaissance personnelle du prévenu. (C. pén., art 56 et 57; L. 27 mai 1885.) — Cass.-crim., 20 mai 1899. I 337 5. — La signification au parquet ne suffit pas ; car elle n'établit pas d'une manière certaine que le condamné ait eu réellement et personnellement connaissance de la condamnation prononcée contre lui. (C. proc. civ., art. 69. 8°; C. pén., art. 56 et 57; L. 27 mai 1885.) — Même arrêt. Note de M. J. Champcommunal. Y. Douanes. — Prescription. RECRUTEMENT. Y. Conseil de révision. RÉCUSATION. 1. — (Avoué. — Poursuites disciplinaires. — Magistrat ayant écrit sur le différend.)— C'est à tort qu'un avoué, poursuivi disciplinairement devant le tribunal pour avoir gravement manqué à ses devoirs en organisant un système de résistance à l'exécution de mesures d'ordre intérieur prises par le président de ce siège, récuse ce magistrat, sous le prétexte qu'en
été portée et soit parvenue à la connaissance personnelle du prévenu. (C. pén., art 56 et 57; L. 27 mai 1885.) — Cass.-crim., 20 mai 1899. I 337 5. — La signification au parquet ne suffit pas ; car elle n'établit pas d'une manière certaine que le condamné ait eu réellement et personnellement connaissance de la condamnation prononcée contre lui. (C. proc. civ., art. 69. 8°; C. pén., art. 56 et 57; L. 27 mai 1885.) — Même arrêt. Note de M. J. Champcommunal. Y. Douanes. — Prescription. RECRUTEMENT. Y. Conseil de révision. RÉCUSATION. 1. — (Avoué. — Poursuites disciplinaires. — Magistrat ayant écrit sur le différend.)— C'est à tort qu'un avoué, poursuivi disciplinairement devant le tribunal pour avoir gravement manqué à ses devoirs en organisant un système de résistance à l'exécution de mesures d'ordre intérieur prises par le président de ce siège, récuse ce magistrat, sous le prétexte qu'en adressant au président de la chambre des avoués une lettre circulaire prescrivant lesdites mesures, il aurait « écrit sur le différend », et se trouverait par suite dans l'un des cas spécifiés en l'art. 378, § 8. C. proc. civ., alors que, dans ladite lettre, le président n'a nullement exprimé son avis sur les faits générateurs de la poursuite disciplinaire dirigée contre l'avoué, poursuite qu'il ne pouvait à ce moment, d'ailleurs, ni supposer ni prévoir. (C. proc. civ., art. 378, § 8.) — Cass.-req., 29 avril 1902. I 416 2. — (Tribunal tout entier. — Abstention. — Art. 380 C. proc. civ. — Excès de pouvoirs.) — Si le principe suivant lequel le magistrat qui désire se déporter ne peut prononcer lui-même sur le mérite de son déport est applicable dans les cas de récusation prévus par le Code de procédure civile, à plus forte raison doit-il l'être si c'est un tribunal tout entier qui déclare vouloir s'abstenir, à raison des relations d'amitié existant entre tous ses membres et l'une des parties en cause, puisque, en pareil cas, chacun des magistrats qui le composent se fait respectivement et réciproquement le juge des motifs invoqués par ses collègues, et devient ainsi,
son avis sur les faits générateurs de la poursuite disciplinaire dirigée contre l'avoué, poursuite qu'il ne pouvait à ce moment, d'ailleurs, ni supposer ni prévoir. (C. proc. civ., art. 378, § 8.) — Cass.-req., 29 avril 1902. I 416 2. — (Tribunal tout entier. — Abstention. — Art. 380 C. proc. civ. — Excès de pouvoirs.) — Si le principe suivant lequel le magistrat qui désire se déporter ne peut prononcer lui-même sur le mérite de son déport est applicable dans les cas de récusation prévus par le Code de procédure civile, à plus forte raison doit-il l'être si c'est un tribunal tout entier qui déclare vouloir s'abstenir, à raison des relations d'amitié existant entre tous ses membres et l'une des parties en cause, puisque, en pareil cas, chacun des magistrats qui le composent se fait respectivement et réciproquement le juge des motifs invoqués par ses collègues, et devient ainsi, de fait, juge et partie en sa propre cause. — Poitiers (1re ch.), 24 novembre 1902 II 283 3. — En refusant de statuer dans ces conditions, le tribunal excède ses pouvoirs et méconnaît les prescriptions de la loi. — Même arrêt. 4. — Pour procéder régulièrement, et dès lors qu'il n'arrive plus à se constituer, le tribunal doit se borner à exposer ses scrupules en un simple procès-verbal, et le transmettre à la Cour, seule compétente pour en apprécier l'opportunité et la légitimité, et pour désigner un autre tribunal du ressort afin de statuer sur le litige. (C. proc. civ., art. 380.) — Même arrêt. Y. Conseil de préfecture. RÉFÉRÉ. 1. — (Immeuble. — Travaux. — Constatation. — Expertise. — Compétence ratione loci.) — Les règles ordinaires de la compétence ratione personae ne sont pas absolues en matière de référé, et le législateur, s'organisant cette procédure spéciale, qui est fondée sur l'urgence, a nécessairement entendu que le président compétent serait celui du lieu où les constatations devraient être faites, par dérogation et de préférence à celui du tribunal qui connaîtrait du fond de l'affaire. — Rouen (1re ch.), 19 mars 1902. II 85 2. — Spécialement, dans le cas
qu'il n'arrive plus à se constituer, le tribunal doit se borner à exposer ses scrupules en un simple procès-verbal, et le transmettre à la Cour, seule compétente pour en apprécier l'opportunité et la légitimité, et pour désigner un autre tribunal du ressort afin de statuer sur le litige. (C. proc. civ., art. 380.) — Même arrêt. Y. Conseil de préfecture. RÉFÉRÉ. 1. — (Immeuble. — Travaux. — Constatation. — Expertise. — Compétence ratione loci.) — Les règles ordinaires de la compétence ratione personae ne sont pas absolues en matière de référé, et le législateur, s'organisant cette procédure spéciale, qui est fondée sur l'urgence, a nécessairement entendu que le président compétent serait celui du lieu où les constatations devraient être faites, par dérogation et de préférence à celui du tribunal qui connaîtrait du fond de l'affaire. — Rouen (1re ch.), 19 mars 1902. II 85 2. — Spécialement, dans le cas où la nomination d'experts serait demandée en référé pour constater l'état de travaux exécutés sur un immeuble, c'est le président du tribunal du lieu de la situation de cet immeuble qui, à l'exclusion du président du tribunal du domicile du défendeur, est seul compétent pour apprécier la nécessité et l'urgence de la mesure sollicitée. — Même arrêt. V. nos Tables décennales, v« Référé, n. 5 à 7. 3. — (Mur. — Réparation. — Urgence. — Nécessité de passer sur le fonds voisin. — Autorisation. — Validité.) — Le juge des référés, qui constate l'urgence qu'il y a à réparer un mur et la nécessité pour faire cette réparation de passer sur le fonds voisin, peut, sans excéder les limites de sa compétence et sans préjudice au principal, autoriser l'expert commis à passer provisoirement sur ledit fonds. — Cass.-req., 5 juillet 1901, ci-après. 4. — ...Et le propriétaire ne peut soutenir qu'en accordant cette autorisation le juge a reconnu à son préjudice une servitude de tour d'échelle, alors surtout qu'elle n'a pas été réclamée. (C. proc. civ., art. 809.) — Même arrêt. (Launay c. Hary et autres.) ARRÊT. LA COUR : — Sur le premier moyen tiré de la violation des
de la mesure sollicitée. — Même arrêt. V. nos Tables décennales, v« Référé, n. 5 à 7. 3. — (Mur. — Réparation. — Urgence. — Nécessité de passer sur le fonds voisin. — Autorisation. — Validité.) — Le juge des référés, qui constate l'urgence qu'il y a à réparer un mur et la nécessité pour faire cette réparation de passer sur le fonds voisin, peut, sans excéder les limites de sa compétence et sans préjudice au principal, autoriser l'expert commis à passer provisoirement sur ledit fonds. — Cass.-req., 5 juillet 1901, ci-après. 4. — ...Et le propriétaire ne peut soutenir qu'en accordant cette autorisation le juge a reconnu à son préjudice une servitude de tour d'échelle, alors surtout qu'elle n'a pas été réclamée. (C. proc. civ., art. 809.) — Même arrêt. (Launay c. Hary et autres.) ARRÊT. LA COUR : — Sur le premier moyen tiré de la violation des art. 308 et 309 C. proc. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu qu'il est sans intérêt de rechercher si la Cour de Paris était fondée à considérer comme tardive la récusation de l'expert Lequeux, puisque l'arrêt attaqué déclare que, n'étant pas saisie de l'incident, la Cour ne pouvait pas statuer ; que l'opinion exprimée à la suite de cette déclaration, dans un motif surabondant, ne saurait donner ouverture à cassation ; Sur le deuxième moyen, pris de la violation des art. 809 C. proc. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810, ainsi que des principes qui régissent le droit de propriété et les servitudes : — Attendu que, dès qu'il était constaté par l'arrêt attaqué qu'il y avait urgence à réparer le mur du jardin Hary. et que, pour faire cette réparation, il était indispensable de passer par la propriété Launay, le juge des référés était compétent à l'égard de toutes les parties en cause; que sa décision ne préjudiciait point au principal, puisque, les droits de chacun étant réservés, Launay pouvait toujours faire juger plus tard qu'on s'était à tort introduit chez lui; qu'en autorisant l'expert à passer provisoirement
l'incident, la Cour ne pouvait pas statuer ; que l'opinion exprimée à la suite de cette déclaration, dans un motif surabondant, ne saurait donner ouverture à cassation ; Sur le deuxième moyen, pris de la violation des art. 809 C. proc. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810, ainsi que des principes qui régissent le droit de propriété et les servitudes : — Attendu que, dès qu'il était constaté par l'arrêt attaqué qu'il y avait urgence à réparer le mur du jardin Hary. et que, pour faire cette réparation, il était indispensable de passer par la propriété Launay, le juge des référés était compétent à l'égard de toutes les parties en cause; que sa décision ne préjudiciait point au principal, puisque, les droits de chacun étant réservés, Launay pouvait toujours faire juger plus tard qu'on s'était à tort introduit chez lui; qu'en autorisant l'expert à passer provisoirement par le terrain Launay, la Cour n'a nullement reconnu, au préjudice de ce dernier, une servitude de tour d'échelle que Hary, du reste, n'avait pas réclamé; Sur le troisième moyen, tiré de la violation des articles 308 et 309 C. proc. civ., des principes qui régissent les expertises et le droit de la défense, et de l'article 7 de loi de 1810 : — Attendu que la Cour n'a pas fait dépendre de la volonté seule de l'expert le droit de pénétrer dans la propriété Launay; qu'après lui avoir accordé, en principe, l'autorisation d'y pénétrer, elle l'a laissé libre de ne point user de cette faculté si, après avoir entendu les dires et observations de Launay, il estimait pouvoir exécuter autrement les travaux; que, par conséquent, le moyen manque en fait; Par ces motifs : — Rejette. Cass.-req., 8 juillet 1901. — MM. Tanon, près.; Letellier, rapp.; Cottignies, av. gén.; Boivin-Chavagnes, av. V. Ajournement. — Compétence. — Eaux. RÈGLEMENT DE JUGES. 1. — (Causes connexes. — Tribunal de première instance et Cour d'appel simultanément saisies. — Requête. — Irrecevabilité.) — Il n'y a pas lieu à règlement de juges lorsque deux causes d'ailleurs connexes sont, l'une en premier degré de
droit de la défense, et de l'article 7 de loi de 1810 : — Attendu que la Cour n'a pas fait dépendre de la volonté seule de l'expert le droit de pénétrer dans la propriété Launay; qu'après lui avoir accordé, en principe, l'autorisation d'y pénétrer, elle l'a laissé libre de ne point user de cette faculté si, après avoir entendu les dires et observations de Launay, il estimait pouvoir exécuter autrement les travaux; que, par conséquent, le moyen manque en fait; Par ces motifs : — Rejette. Cass.-req., 8 juillet 1901. — MM. Tanon, près.; Letellier, rapp.; Cottignies, av. gén.; Boivin-Chavagnes, av. V. Ajournement. — Compétence. — Eaux. RÈGLEMENT DE JUGES. 1. — (Causes connexes. — Tribunal de première instance et Cour d'appel simultanément saisies. — Requête. — Irrecevabilité.) — Il n'y a pas lieu à règlement de juges lorsque deux causes d'ailleurs connexes sont, l'une en premier degré de juridiction devant un tribunal de première instance, l'autre en second degré devant une Cour d'appel; dans cet état les causes dont s'agit ne peuvent être réunies et renvoyées devant un seul des tribunaux saisis, puisque cette réunion et ce renvoi auraient pour effet nécessaire ou de ravir à l'une des parties le bénéfice du jugement qu'elle a obtenu en première instance, ou de la priver du bénéfice du premier degré de juridiction (C proc. civ., art. 33.)— Cass.-req., 17 mars 1902 I 23 2. — (Litige unique. — Tribunaux. — Cours d'appel différentes.) — Il y a lieu à règlement de juges par la Cour de cassation, lorsque deux tribunaux ressortissant à des Cours d'appel différentes sont en même temps saisies du même litige. — Cass.-req., 6 janvier 1902. ... I 366 RÉHABILITATION. — (Interdiction de séjour. — Peine accessoire. — Délai d'épreuve. — Point de départ.) — L'interdiction de séjour, en tant que peine accessoire, n'influe en aucune façon sur le point de départ du délai d'épreuve pour la réhabilitation, qui court de l'expiration de la peine principale. (C. instr. crim., art. 620. § 3.) — Paris (ch. des mises en accusation), 24 juin 1902 II 256 RÉHABILITATION DE
parties le bénéfice du jugement qu'elle a obtenu en première instance, ou de la priver du bénéfice du premier degré de juridiction (C proc. civ., art. 33.)— Cass.-req., 17 mars 1902 I 23 2. — (Litige unique. — Tribunaux. — Cours d'appel différentes.) — Il y a lieu à règlement de juges par la Cour de cassation, lorsque deux tribunaux ressortissant à des Cours d'appel différentes sont en même temps saisies du même litige. — Cass.-req., 6 janvier 1902. ... I 366 RÉHABILITATION. — (Interdiction de séjour. — Peine accessoire. — Délai d'épreuve. — Point de départ.) — L'interdiction de séjour, en tant que peine accessoire, n'influe en aucune façon sur le point de départ du délai d'épreuve pour la réhabilitation, qui court de l'expiration de la peine principale. (C. instr. crim., art. 620. § 3.) — Paris (ch. des mises en accusation), 24 juin 1902 II 256 RÉHABILITATION DE DROIT. — Y. Colonies et pays de protectorat. RELÉGATION. — V. Cassation criminelle. — Cumul des peines. — Bic communal relégation. REMPLOI. — V. Mariage. RENTE SUR L'ÉTAT. — Y. Agent de change. — Dette publique. RENTE VIAGÈRE. 1. — (Constitution. — Aliénation d'immeubles. — Créancier rentier. — Décès moins de vingt jours après la passation du contrat. — Maladie. — Antériorité. — Preuve.) — C'est aux héritiers de la personne décédée moins de vingt jours après l'aliénation par elle consentie de ses immeubles moyennant la constitution d'une rente viagère sur sa tête qu'il incombe, sur la demande en annulation par eux formée par application de l'article 1975 C. civ., d'établir que le créancier rentier était atteint, au moment du contrat, de la maladie dont il est mort. — Cass.-req., 10 décembre 1902. . . 1 133 2. — Et l'arrêt qui, fondé exclusivement sur des constatations de fait, déclare expressément qu'ils n'ont pu fournir cette preuve, échappe à la censure de la Cour de cassation. (C. civ., art 1975.) — Même arrêt. Y. Accidents du travail. — Donations et testaments. REPRISE D'INSTANCE. 1. — (Décès de l'une des parties. — Notification. — Tribunal de commerce. — Art. 344 C.
de vingt jours après la passation du contrat. — Maladie. — Antériorité. — Preuve.) — C'est aux héritiers de la personne décédée moins de vingt jours après l'aliénation par elle consentie de ses immeubles moyennant la constitution d'une rente viagère sur sa tête qu'il incombe, sur la demande en annulation par eux formée par application de l'article 1975 C. civ., d'établir que le créancier rentier était atteint, au moment du contrat, de la maladie dont il est mort. — Cass.-req., 10 décembre 1902. . . 1 133 2. — Et l'arrêt qui, fondé exclusivement sur des constatations de fait, déclare expressément qu'ils n'ont pu fournir cette preuve, échappe à la censure de la Cour de cassation. (C. civ., art 1975.) — Même arrêt. Y. Accidents du travail. — Donations et testaments. REPRISE D'INSTANCE. 1. — (Décès de l'une des parties. — Notification. — Tribunal de commerce. — Art. 344 C. proc. civ.) — De l'article 344 C. proc. civ., aux termes duquel, dans les affaires qui ne sont pas en état, toute procédure faite postérieurement à la notification de la mort d'une des parties est nulle, il résulte a contrario qu'à défaut de notification la procédure est valable. — Paris (6e civ.), 26 avril 1902. ... II 343 2. — Et la disposition ainsi entendue s'applique devant les tribunaux de commerce aussi bien que devant les tribunaux civiles. (C. proc. civ., art. 344.) — Même arrêt. RESPONSABILITÉ. Index alphabétique. Accident, 1,2, 7, 8, 10, 11. Aliéné, 4. Animal, 7, 21. Asphyxie, 24. Assistance publique, 29. 30. Automobile, 5, 9, 10, 11. Balisage, 25. Bicyclette, 3. Bris de réverbère, 31. Capitaine de navire, 25. Carrières, 12, 13, 14, 15. Cassation, 3, 20. Chasse en battue, 16 à 18. Chose jugée, 10. Commettant, 19. Directeur d'une colonie agricole, 27. Domestique, 7. Dommages-intérêts, 20. Dommages-intérêts (action en), 1, 2, 3, 11, 14, 23, 32. Droguiste, 21. Eaux (écoulement des), 32. Élections, 22. Empoisonnement, 21. Entrepreneur, 31. Épave, 25. Éscalade nocturne, 28. État, 21, 25. Excès de vitesse, 10. Faits articulés, 1, 2. Faute, 3, 7, 25. Faute personnelle (absence de), 8, 9. 20,
(6e civ.), 26 avril 1902. ... II 343 2. — Et la disposition ainsi entendue s'applique devant les tribunaux de commerce aussi bien que devant les tribunaux civiles. (C. proc. civ., art. 344.) — Même arrêt. RESPONSABILITÉ. Index alphabétique. Accident, 1,2, 7, 8, 10, 11. Aliéné, 4. Animal, 7, 21. Asphyxie, 24. Assistance publique, 29. 30. Automobile, 5, 9, 10, 11. Balisage, 25. Bicyclette, 3. Bris de réverbère, 31. Capitaine de navire, 25. Carrières, 12, 13, 14, 15. Cassation, 3, 20. Chasse en battue, 16 à 18. Chose jugée, 10. Commettant, 19. Directeur d'une colonie agricole, 27. Domestique, 7. Dommages-intérêts, 20. Dommages-intérêts (action en), 1, 2, 3, 11, 14, 23, 32. Droguiste, 21. Eaux (écoulement des), 32. Élections, 22. Empoisonnement, 21. Entrepreneur, 31. Épave, 25. Éscalade nocturne, 28. État, 21, 25. Excès de vitesse, 10. Faits articulés, 1, 2. Faute, 3, 7, 25. Faute personnelle (absence de), 8, 9. 20, 32. Femme aliénée, 5, 6. Garçon de laboratoire, 24. Imprudence de la victime, 2, 3, 15. Indemnité, 24. Instituteurs, 26. Légitime défense, 28. Mari, 5, 6. Mesures de précaution, 12 à 15. Mineur, 29, 30. Ouvrier, 10, 18, 20. Patron, 20. Personne lésée, 31. Pouvoir du juge, 30. Préposé, 19. Produits chimiques, 21. Propriétaire, 7, 8, 9, 10, 11, 14, 15, 28, 32. Responsabilité (absence de), 4, 7, 9, 21, 25, 28. Servitude (aggravation de), 32. Société artistique, 22. Terrain non clos, 12. Tramways, 2. Veuve, 24. Voiture, 3. pour débouter une partie de l'action en dommages-intérêts par elle introduite, à raison d'un accident dont elle a été victime, se fonde uniquement sur ce que les premiers juges ont mal apprécié les faits du procès et les principes de la responsabilité, sans se prononcer ni sur la réalité, ni sur la portée des faits et des articulations qui avaient été précisés par les conclusions des parties et qui avaient donné lieu à des enquête et contre-enquête. (C. civ., art. 1382; L. 20 avril 1810, art. 7.) — Cass.-civ., 16 juin 1902 I 436 V. notre Rép. alph., v° Enquêtes, n. 121, 124. 2. — (Accident. — Tramways. — Imprudence inconsciente
Produits chimiques, 21. Propriétaire, 7, 8, 9, 10, 11, 14, 15, 28, 32. Responsabilité (absence de), 4, 7, 9, 21, 25, 28. Servitude (aggravation de), 32. Société artistique, 22. Terrain non clos, 12. Tramways, 2. Veuve, 24. Voiture, 3. pour débouter une partie de l'action en dommages-intérêts par elle introduite, à raison d'un accident dont elle a été victime, se fonde uniquement sur ce que les premiers juges ont mal apprécié les faits du procès et les principes de la responsabilité, sans se prononcer ni sur la réalité, ni sur la portée des faits et des articulations qui avaient été précisés par les conclusions des parties et qui avaient donné lieu à des enquête et contre-enquête. (C. civ., art. 1382; L. 20 avril 1810, art. 7.) — Cass.-civ., 16 juin 1902 I 436 V. notre Rép. alph., v° Enquêtes, n. 121, 124. 2. — (Accident. — Tramways. — Imprudence inconsciente d'un enfant. — Faits articulés. — Défaut de pertinence. — Inexactitude. — Offre de preuve: — Rejet. — Appréciation souveraine.) — Lorsqu'il est établi qu'un accident de tramways est uniquement imputable à l'imprudence inconsciente d'un enfant de cinq ans et demi, circulant sans guide ni surveillance sur la voie, c'est à bon droit que les juges saisis d'une action en dommages-intérêts contre la compagnie de tramways, à raison de cet accident, rejettent, en même temps que cette action, la preuve offerte par le demandeur, en déclarant, dans l'exercice de leur pouvoir souverain, les faits articulés les uns sans pertinence, les autres démontrés inexacts ou d'une preuve impossible, et, en tout cas, sans portée utile. (C. civ., art. 1382 et 1384.) — Cass.-req., 24 novembre 1902 I 333 V. notre Rép. alph., v° Enquêtes, n. 121, 145 et 154. 3. — (Accident de voiture. — Cycliste. — Faute. — Victime. — Imprudence. — Défaut de précision. — Cassation.) — Doit être cassé l'arrêt qui, pour repousser une demande en dommages-intérêts formée par un charretier contre un cycliste qui, en effrayant son cheval, lui aurait causé un accident, s'est borné à déclarer que les faits articulés ne sont pas de nature à