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demeure pas sans sanction et que cette commune dont le maire est la personnification soit responsable quand des désordres ont éclaté, qu'il avait le devoir de prévenir. M. Joutun. Alors c'est le maire qui est personnellement responsable. M. le ministre. On me dit que c'est le maire. Vous substituez la responsabilité individuelle à la responsabilité du fonctionnaire, de l'élu. (Approbation à gauche.) Lorsque le maire prend un arrêté de police, il ne prend pas cet arrêté dans son intérêt; si l'arrêté est bien pris, il est profitable à la commune. Si l'arrêté, dans l'étendue où il peut être pris, est mauvais, c'est la commune qui en souffrira. Je ne voudrais pas entrer, messieurs, dans une dissertation sur ce qui distingue les responsabilités personnelles d'un maire et les responsabilités qui atteignent la commune tout entière; il me paraît qu'il suffit de dire que lorsque le maire agit en qualité de maire, c'est-à-dire, en raison des délégations qu'il a trouvées dans la loi, la faute qu'il commet peut engager non pas son patrimoine particulier, mais le patrimoine communal. C'est ce que d'innombrables décisions ont permis de déclarer et ce que de nombreux arrêts ont sanctionné. Ce que je voulais répondre à M. Batbie est ceci : quand vous vous montrez surpris que l'on rende le maire ou, pour mieux dire la commune dans la personne de celui qui la personnifie, responsable des dommages qu'auront causés les attroupements, vous oubliez que c'est là, purement et simplement un corollaire de la disposition par laquelle vous avez confié à la commune, dans la personne de son maire, le soin de prévenir de tels mêmes blagues désordres; c'est la sanction, la conséquence légitime et nécessaire d'un droit que vous avez consacré. Pour le département, il en est tout autrement; remarquez, messieurs, que, dans le département, il n'y a pas de fonctionnaire qui personnifie cette collectivité particulière et qui soit élu par l'ensemble des citoyens qui la composent; il n'y a pas un maire du département comme il y a un maire de la commune; il y a un préfet représentant l'autorité centrale, appelé, dans le droit,
Batbie est ceci : quand vous vous montrez surpris que l'on rende le maire ou, pour mieux dire la commune dans la personne de celui qui la personnifie, responsable des dommages qu'auront causés les attroupements, vous oubliez que c'est là, purement et simplement un corollaire de la disposition par laquelle vous avez confié à la commune, dans la personne de son maire, le soin de prévenir de tels mêmes blagues désordres; c'est la sanction, la conséquence légitime et nécessaire d'un droit que vous avez consacré. Pour le département, il en est tout autrement; remarquez, messieurs, que, dans le département, il n'y a pas de fonctionnaire qui personnifie cette collectivité particulière et qui soit élu par l'ensemble des citoyens qui la composent; il n'y a pas un maire du département comme il y a un maire de la commune; il y a un préfet représentant l'autorité centrale, appelé, dans le droit, à représenter, comme une des faces d'un prisme représente le corps tout entier, l'État dont il a reçu la mission de veiller aux intérêts généraux et de faire respecter les lois votées par le Parlement. Il n'y a donc pas du même possible entre la commune et le département, et même entre la commune et l'État. Pourquoi parce que l'État c'est tout le monde, l'ensemble des individus qui le composent, et si je comprends très bien que l'État ait le droit à la commune : Je t'avais chargée de prendre certaines précautions dans l'intérêt de l'ordre, et toi, individualité, toi, par exemple, n'as pas pris ces précautions; tu es donc responsable devant la collectivité générale. Cela me paraît inadmissible et tout à fait absurde que l'on déclare l'État responsable envers tout le monde, alors qu'il ne représente l'intérêt général. M. Batbie. Je ne trouve pas que ce fût bien juste, monsieur le ministre. M. le ministre de l'intérieur. Je ne tends pas, monsieur Batbie, que vous soyez obligé de le trouver juste. M. Batbie. Mais c'est qu'il ne me faut pas mettre mauvaise grâce à le prétendre, puisque j'ai mauvaise grâce à le prétendre, puisque même bien moi-même trouvé que
même entre la commune et l'État. Pourquoi parce que l'État c'est tout le monde, l'ensemble des individus qui le composent, et si je comprends très bien que l'État ait le droit à la commune : Je t'avais chargée de prendre certaines précautions dans l'intérêt de l'ordre, et toi, individualité, toi, par exemple, n'as pas pris ces précautions; tu es donc responsable devant la collectivité générale. Cela me paraît inadmissible et tout à fait absurde que l'on déclare l'État responsable envers tout le monde, alors qu'il ne représente l'intérêt général. M. Batbie. Je ne trouve pas que ce fût bien juste, monsieur le ministre. M. le ministre de l'intérieur. Je ne tends pas, monsieur Batbie, que vous soyez obligé de le trouver juste. M. Batbie. Mais c'est qu'il ne me faut pas mettre mauvaise grâce à le prétendre, puisque j'ai mauvaise grâce à le prétendre, puisque même bien moi-même trouvé que votre argumentation fût exacte. M. le ministre de l'intérieur. Je tiens que, étant en contradiction avec monsieur Batbie, cette contradiction ne m'aurait puisque nous ne trouvons, ni d'un ni l'autre, que nos arguments soient en fait. J'ai dit simplement au Sénat que je désirais, je l'ai dit simplement au Sénat que je ne pouvais répondre à vos observations; je regrette de n'avoir pu conquérir votre agreement; mais c'est à l'ensemble du Sénat que je suis appelé et que je demande de vos dispositions proposées par la Commission. Messieurs, je ne crois pas que, dans les termes où ces dispositions vous les ont proposées, elles contiennent quoi que ce soit d'excès ou de barbare, — puisque la loi s'est prononcée; je pense, au contraire, qu'elles seraient tout à fait excessives, tout à fait barbares, si l'on donnait une satisfaction complète au besoin de logique dont M. Batbie est si souvent mêlé, logique extrême et qui aboutira dans les contradictions; si, par exemple, on rendait la commune responsable de ce que quelqu'un aurait crocheté une porte, de ce que quelqu'un aurait commis un meurtre. Pourquoi cela, messieurs? Parce que la commune n'est obligée que de veiller à l'État, par aucun texte particulier
que je ne pouvais répondre à vos observations; je regrette de n'avoir pu conquérir votre agreement; mais c'est à l'ensemble du Sénat que je suis appelé et que je demande de vos dispositions proposées par la Commission. Messieurs, je ne crois pas que, dans les termes où ces dispositions vous les ont proposées, elles contiennent quoi que ce soit d'excès ou de barbare, — puisque la loi s'est prononcée; je pense, au contraire, qu'elles seraient tout à fait excessives, tout à fait barbares, si l'on donnait une satisfaction complète au besoin de logique dont M. Batbie est si souvent mêlé, logique extrême et qui aboutira dans les contradictions; si, par exemple, on rendait la commune responsable de ce que quelqu'un aurait crocheté une porte, de ce que quelqu'un aurait commis un meurtre. Pourquoi cela, messieurs? Parce que la commune n'est obligée que de veiller à l'État, par aucun texte particulier ou supplémentaire de se produire les délits spéciaux si nombreux qu'ils sont prévus dans nos codes. En commune doit faire consiste à prévenir des suretés de police générale de nature à prévenir des troubles également d'ordre général, comme que la loi dit à un maire, enfin, qu'il se forme des attroupements, que s'en forme, vous prendrez les mesures de pourront convenir pour empêcher qu'ils n'entraînent des utilisations dangereuses, c'est là dire; dans votre œuvre de policier — je veux mot dans son acception la plus élevée de la œuvre de dépositaire d'une politique : force publique; mais la loi ne lui donne plus. Chaque fois que, nuitamment, dans que l'on sonne l'alerte peut savoir, pas même l'utétre propriétaire, on aura porté atteinte à l'intérit, vous serez responsable. J'estime, quant à moi, que si on attribuait à l'autorité communale toute, toute l'attention qu'elle peut légitimement recueillir, à cette condition que par un acte pouvoir qui lui aura été affecté qu'elle endosse démembré du pouvoir de l'État. Par ces raisons, la commission a su donner le poids qu'elle a su donner, et on, par Principe qui me paraît nécessaire, et qu'en même temps elle a su enlever les rigueurs ou plutôt faire
attroupements, que s'en forme, vous prendrez les mesures de pourront convenir pour empêcher qu'ils n'entraînent des utilisations dangereuses, c'est là dire; dans votre œuvre de policier — je veux mot dans son acception la plus élevée de la œuvre de dépositaire d'une politique : force publique; mais la loi ne lui donne plus. Chaque fois que, nuitamment, dans que l'on sonne l'alerte peut savoir, pas même l'utétre propriétaire, on aura porté atteinte à l'intérit, vous serez responsable. J'estime, quant à moi, que si on attribuait à l'autorité communale toute, toute l'attention qu'elle peut légitimement recueillir, à cette condition que par un acte pouvoir qui lui aura été affecté qu'elle endosse démembré du pouvoir de l'État. Par ces raisons, la commission a su donner le poids qu'elle a su donner, et on, par Principe qui me paraît nécessaire, et qu'en même temps elle a su enlever les rigueurs ou plutôt faire disparaître tout ce principe d'excès dans les réactions. La voix très bien! très bien! et applaudissements à gauche. La parole. (Aux droites.) Le président. La parole est au M. Batbie. L'intervention. Messieurs, je comprends votre impatience et en vérité je ne sens que l'urgent et, en vérité je n'entends pas, parlez! Parole une troisième fois. Parlez! parlez, M. le ministre de l'intérieur, c'est naturel que la responsabilité, si le maire, ayant la police locale, est chargé de dissiper les attractifs qu'il y a lieu une décente façon que, si le maire s'acquitte mal de cette mission, l'association dont il est le Chef soit etre responsable. Le ministre me permettra de lui répondre en cela que je l'ai interrompu que je ne comprends pas bien comment, d'un pouvoir Central donner à un maire le pouvoir de dissiper les attroupements, qui est responsable s'il commet une faute de ne pas user de ce droit et de ce pouvoir; et comment, d'autre part, quand lui, il exerce ce pouvoir, comme il le fait par exemple, comme maire de Paris, comme président d'autres villes où l'autorité municipale n'a pas le pouvoir de police et la direction de cette art force armée, il pourra s'exonérer
parlez! Parole une troisième fois. Parlez! parlez, M. le ministre de l'intérieur, c'est naturel que la responsabilité, si le maire, ayant la police locale, est chargé de dissiper les attractifs qu'il y a lieu une décente façon que, si le maire s'acquitte mal de cette mission, l'association dont il est le Chef soit etre responsable. Le ministre me permettra de lui répondre en cela que je l'ai interrompu que je ne comprends pas bien comment, d'un pouvoir Central donner à un maire le pouvoir de dissiper les attroupements, qui est responsable s'il commet une faute de ne pas user de ce droit et de ce pouvoir; et comment, d'autre part, quand lui, il exerce ce pouvoir, comme il le fait par exemple, comme maire de Paris, comme président d'autres villes où l'autorité municipale n'a pas le pouvoir de police et la direction de cette art force armée, il pourra s'exonérer en ne coulant pas de responsabilité. Comme délégués, si sévère est leur devoir, dit à ce dernier : Si personne n'assume le devoir que je vous ai fixé, vous serez responsable, et je peux ajouter : Mais moi, déléguant quelque chose, je suis le premier et je ne comprends pas chose, je suis le premier, ne compte pas me soumettre à toi. (Rires d'approbation à gauche.) Ce n'est là qu'un mythérateur. Je ne réponds qu'aux arguments qui ont été produits; je ne réponds pas à l'honorable M. de Kerrel, qui se contente pour le moment, d'un argument de M. le ministre de l'intérieur; et je crois que la réponse est claire et je crois que la réponse est claire et à propos de Kerrel. Je préviens votre intention. Je parlais tout à l'heure de l'argument que vous combattez. (Oui! oui!) Je veillerai à dissiper les attractifs de troubler l'ordre public, mais si vous supposez le peu de ressources dont vous disposez, vous serez responsable; mais si déléguant, mais moi, déléguant, si je ne le fais pas avec les ressources que j'ai sous la main, je ne serai pas responsable. La chambre a trouvé que l'argument de M. de Kerrel n'était
chose, je suis le premier, ne compte pas me soumettre à toi. (Rires d'approbation à gauche.) Ce n'est là qu'un mythérateur. Je ne réponds qu'aux arguments qui ont été produits; je ne réponds pas à l'honorable M. de Kerrel, qui se contente pour le moment, d'un argument de M. le ministre de l'intérieur; et je crois que la réponse est claire et je crois que la réponse est claire et à propos de Kerrel. Je préviens votre intention. Je parlais tout à l'heure de l'argument que vous combattez. (Oui! oui!) Je veillerai à dissiper les attractifs de troubler l'ordre public, mais si vous supposez le peu de ressources dont vous disposez, vous serez responsable; mais si déléguant, mais moi, déléguant, si je ne le fais pas avec les ressources que j'ai sous la main, je ne serai pas responsable. La chambre a trouvé que l'argument de M. de Kerrel n'était pas logique. Pour cela, je le répète, que je me suis permis d'interrompre. (Approbation à la gauche.) M. le président. Personne ne demande de votes à cette proposition. Les dommages-intérêts dont la commune est responsable sont répartis entre tous les habitants domiciliés dans ladite commune, en vertu d'un rôle spécial comprenant les quatre contributions directes. J'ai reçu une demande de scrutin public, signée de MM. Testelm, Griffe, Vigarosy, Goguet, Munier, Chalamet, Vissaguet, Brugerolle, Forcioli, Le Lièvre, Labordère. M. Batbie. Monsieur le président, je demande la division. M. le président. Quel est l'objet de cette demande de division, monsieur Batbie ? M. Batbie. Je demande que le vote ne porte que sur le premier paragraphe dont je propose le rejet. M. le président. La demande de scrutin est-elle maintenue ? (Oui! oui!) Le premier paragraphe de l'article 106 est mis aux voix. (Les votes sont recueillis. — MM. les secrétaires en opèrent le dépouillement.) M. le président. Voici le résultat du scrutin sur le premier paragraphe de l'article 106. Nombre des votants. 221 Majorité absolue. Pour l'adoption. 190 Contre. 31 Le Sénat a adopté. M. le président. Je vais maintenant consulter le Sénat sur le second paragraphe de l'article 106. M.
comprenant les quatre contributions directes. J'ai reçu une demande de scrutin public, signée de MM. Testelm, Griffe, Vigarosy, Goguet, Munier, Chalamet, Vissaguet, Brugerolle, Forcioli, Le Lièvre, Labordère. M. Batbie. Monsieur le président, je demande la division. M. le président. Quel est l'objet de cette demande de division, monsieur Batbie ? M. Batbie. Je demande que le vote ne porte que sur le premier paragraphe dont je propose le rejet. M. le président. La demande de scrutin est-elle maintenue ? (Oui! oui!) Le premier paragraphe de l'article 106 est mis aux voix. (Les votes sont recueillis. — MM. les secrétaires en opèrent le dépouillement.) M. le président. Voici le résultat du scrutin sur le premier paragraphe de l'article 106. Nombre des votants. 221 Majorité absolue. Pour l'adoption. 190 Contre. 31 Le Sénat a adopté. M. le président. Je vais maintenant consulter le Sénat sur le second paragraphe de l'article 106. M. Batbie. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. Batbie. M. Batbie. J'ai deux explications à demander sur le deuxième paragraphe de l'article 106, paragraphe ajouté par la commission et qui distingue le texte que vous est soumis du texte voté par la Chambre des députés. Il y est dit : "Les dommages-intérêts dont la commune est responsable sont répartis entre tous les habitants domiciliés dans ladite commune, en vertu d'un rôle spécial comprenant les quatre contributions directes." Cet article ne dit pas, comme le rapport, — je reconnais que l'explication du rapport serait suffisante, si le texte de la loi ne valait mieux encore, — que c'est à défaut de ressources disponibles dans la caisse communale qu'on recourra contre les habitants par voie de contributions directes. Je pense que le texte devrait être modifié en ce sens que, c'est à défaut de ressources disponibles dans la caisse communale, que la répartition du dommage à payer serait faite entre tous les habitants par voie de contribution extraordinaire. Ma deuxième observation est celle-ci : D'après le deuxième paragraphe, sont responsables, les habitants qui sont domiciliés dans la commune. Par conséquent, les propriétaires qui sont domiciliés en dehors
Il y est dit : "Les dommages-intérêts dont la commune est responsable sont répartis entre tous les habitants domiciliés dans ladite commune, en vertu d'un rôle spécial comprenant les quatre contributions directes." Cet article ne dit pas, comme le rapport, — je reconnais que l'explication du rapport serait suffisante, si le texte de la loi ne valait mieux encore, — que c'est à défaut de ressources disponibles dans la caisse communale qu'on recourra contre les habitants par voie de contributions directes. Je pense que le texte devrait être modifié en ce sens que, c'est à défaut de ressources disponibles dans la caisse communale, que la répartition du dommage à payer serait faite entre tous les habitants par voie de contribution extraordinaire. Ma deuxième observation est celle-ci : D'après le deuxième paragraphe, sont responsables, les habitants qui sont domiciliés dans la commune. Par conséquent, les propriétaires qui sont domiciliés en dehors de la commune ne sont pas responsables. Mais remarquez bien que, parmi ces propriétaires forains, il peut y en avoir qui soient membres du conseil municipal et qui, en cette qualité, aient concouru directement à la nomination du maire. Or, d'après M. le ministre de l'intérieur, c'est surtout parce que la commune a élu le maire, que la commune est responsable; d'après cette idée, si elle était fondée, les conseillers municipaux qui ont élu directement le maire, devraient surtout être responsables. Je ne comprends pas bien pourquoi les habitants qui ne sont pas domiciliés dans la commune, mais qui sont membres du conseil municipal, et qui ont des devoirs plus étendus que de simples habitants, seraient déclarés irresponsables. Je demande qu'on fasse une exception en ce qui les concerne, et que l'on mette, par exemple : "Les habitants et ceux qui, n'étant pas domiciliés, font partie du conseil municipal." M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. le rapporteur. Messieurs, l'honorable M. Batbie exprime le désir qu'il soit énoncé dans le texte du second paragraphe de l'article 106, que les habitants de la commune ne seront responsables dans leurs facultés personnelles, qu'à défaut de ressources disponibles de
la commune a élu le maire, que la commune est responsable; d'après cette idée, si elle était fondée, les conseillers municipaux qui ont élu directement le maire, devraient surtout être responsables. Je ne comprends pas bien pourquoi les habitants qui ne sont pas domiciliés dans la commune, mais qui sont membres du conseil municipal, et qui ont des devoirs plus étendus que de simples habitants, seraient déclarés irresponsables. Je demande qu'on fasse une exception en ce qui les concerne, et que l'on mette, par exemple : "Les habitants et ceux qui, n'étant pas domiciliés, font partie du conseil municipal." M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. le rapporteur. Messieurs, l'honorable M. Batbie exprime le désir qu'il soit énoncé dans le texte du second paragraphe de l'article 106, que les habitants de la commune ne seront responsables dans leurs facultés personnelles, qu'à défaut de ressources disponibles de la commune. J'ai l'honneur de faire observer à M. Batbie qu'il se place complètement en dehors des termes du rapport et, par conséquent, de la pensée de la commission. En effet, il est incontestable que le créancier des dommages intérêts qui aura obtenu une condamnation, pourra agir comme il l'entendra, à ses risques et périls, contre la commune et contre la commune seulement, puisque ce sera contre cette-ci qu'il aura obtenu gain de cause. Il pourra donc soit saisir les ressources en espèces que la commune peut avoir disponibles à la caisse municipale ou au trésor public; soit faire usage de la faculté, que vous avez reconnue par une disposition précédente aux créanciers des communes, de solliciter du gouvernement central, de M. le Président de la République, l'autorisation de faire vendre les immeubles. Voilà le droit du créancier. Eh bien, nous nous sommes posé cette question : lorsque la commune aura ainsi payé, quand elle aura satisfait à sa condamnation, est-ce que tout sera fini? Quand le montant des condamnations sera sorti de la caisse de la commune, est-ce que la commune, l'être moral, ne pourra pas se retourner vers ses habitants et leur dire : au moyen d'une contribution,
à ses risques et périls, contre la commune et contre la commune seulement, puisque ce sera contre cette-ci qu'il aura obtenu gain de cause. Il pourra donc soit saisir les ressources en espèces que la commune peut avoir disponibles à la caisse municipale ou au trésor public; soit faire usage de la faculté, que vous avez reconnue par une disposition précédente aux créanciers des communes, de solliciter du gouvernement central, de M. le Président de la République, l'autorisation de faire vendre les immeubles. Voilà le droit du créancier. Eh bien, nous nous sommes posé cette question : lorsque la commune aura ainsi payé, quand elle aura satisfait à sa condamnation, est-ce que tout sera fini? Quand le montant des condamnations sera sorti de la caisse de la commune, est-ce que la commune, l'être moral, ne pourra pas se retourner vers ses habitants et leur dire : au moyen d'une contribution, dont nous allons établir les bases, vous allez me rembourser ce que j'ai payé? L'honorable M. Batbie semblait croire que, aux termes du rapport, nous avions résolu la question régativement et que, par conséquent, une fois le paiement fait par la commune avec ses ressources communales, tout était fini, que les habitants ne pouvaient pas être appelés à payer sur leurs facultés personnelles. Je dois dire que la pensée de la commission a été tout différente. La faute est aux habitants de la commune ; ceci a été expliqué surabondamment. J'aperçois M. Jouin qui fait un signe d'étonnement. Cependant, il semble résulter très évidemment. M. Jouin. Puisque vous m'interpellez, monsieur le rapporteur, je vous ferai remarquer que ceci ne me semble pas être la théorie de M. le ministre. M. le rapporteur. Il semble résulter, dis-je, de la discussion que, si la commune est responsable, c'est parce à la faute de l'administration municipale, et que si la commune est responsable de l'administration municipale, c'est parce que c'est elle qui a constitué l'administration municipale. La commune est donc responsable précisément, dans les termes qui se rapprochent singulièrement du pouvoir exécutif, des faits et gestes de son agent. Nous nous sommes dit