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loin d'être convaincu par ce raisonnement, il considérait comme une chose très grave et très regrettable de supprimer par la loi nouvelle le bénéfice de l'impunité actuellement pratiquée par le gouvernement, en faisant revivre des dispositions pénales qu'on s'habituait à voir rester dans l'oubli ; et il a, d'accord sur ce point avec M. Floquet, demandé le renvoi de l'amendement de ce dernier à la commission. Malgré la vive résistance de M. Cazot, ministre de la justice, et de M. Ribot, ce renvoi, appuyé aussi par M. Gatineau, a été prononcé par la Chambre à une assez forte majorité. (Séance du 27 janvier 1881). La commission n'a pas cru devoir adopter l'amendement, par la raison, a dit le rapporteur, M. Lisbonne, qu'en supprimant des délits de droit commun commis par la voie de la parole et de la presse, il aurait eu pour résultat de créer des immunités spéciales. Mais la commission a pensé qu'elle pouvait, en maintenant le système général de son projet, en accentuer davantage le caractère libéral, et elle a apporté dans cet objet au chapitre IV diverses modifications dont M. Lisbonne a donné connaissance à la Chambre. Alors s'est élevée la question de savoir si le débat s'ouvrirait sur l'amendement de M. Floquet ou sur la nouvelle rédaction de la commission. « Mon but, lorsque j'ai présenté mon amendement, a dit M. Floquet, était d'établir que la législation de la presse ne devait relever que des délits de droit commun. La commission, dans son premier rapport, avait soutenu qu'elle n'avait maintenu dans son projet de loi que des délits de cette nature. J'ai voulu l'appeler à une délibération nouvelle. A la suite de cette délibération nouvelle, elle a supprimé un certain nombre de délits qui ne lui paraissent pas être de droit commun. En conséquence, elle est entrée dans la voie que je lui avais indiquée. Dans ces conditions, il m'importe fort peu que, pour le reste, la discussion ait lieu tout d'abord sur mon amendement ou sur le projet nouveau de la commission » En présence de cette déclaration, qui signalait l'heureux effet que, malgré
débat s'ouvrirait sur l'amendement de M. Floquet ou sur la nouvelle rédaction de la commission. « Mon but, lorsque j'ai présenté mon amendement, a dit M. Floquet, était d'établir que la législation de la presse ne devait relever que des délits de droit commun. La commission, dans son premier rapport, avait soutenu qu'elle n'avait maintenu dans son projet de loi que des délits de cette nature. J'ai voulu l'appeler à une délibération nouvelle. A la suite de cette délibération nouvelle, elle a supprimé un certain nombre de délits qui ne lui paraissent pas être de droit commun. En conséquence, elle est entrée dans la voie que je lui avais indiquée. Dans ces conditions, il m'importe fort peu que, pour le reste, la discussion ait lieu tout d'abord sur mon amendement ou sur le projet nouveau de la commission » En présence de cette déclaration, qui signalait l'heureux effet que, malgré sa formule peu pratique, la thèse puissamment soutenue par M. Floquet avait produit sur l'économie définitive du projet de loi, la Chambre ne devait pas hésiter à entrer dans l'examen des dispositions modifiées du chapitre IV de ce projet de loi. La discussion s'est en effet aussitôt engagée sur l'art. 24, devenu l'art. 23 de la loi. (Séance du 29 janvier 1881). § 1er. — Provocations aux crimes et délits. SOMMAIRE. 133. Modification apportée par la commission de la Chambre des députés à l'art. 24 du projet (devenu l'art. 23 de la loi). — Discussion sur le point de savoir si les dispositions de cet article réprimant la provocation aux crimes et délits devaient être maintenues, et si celles de l'art. 60 du Code pénal n'étaient pas suffisantes. 134. Rejet d'un amendement de M. Peulevey, qui consistait à exiger que la provocation réunisse les caractères de la complicité ordinaire. 135. Un amendement de M. Ribot, ayant pour objet d'ajouter à l'art. 60 du Code pénal une disposition qui reproduisait à peu près le § 10e de l'art. 24 du projet, a été également repoussé. 136. Vote de cet article. — Rejet d'une disposition additionnelle proposée par MM. de Marcère et
24, devenu l'art. 23 de la loi. (Séance du 29 janvier 1881). § 1er. — Provocations aux crimes et délits. SOMMAIRE. 133. Modification apportée par la commission de la Chambre des députés à l'art. 24 du projet (devenu l'art. 23 de la loi). — Discussion sur le point de savoir si les dispositions de cet article réprimant la provocation aux crimes et délits devaient être maintenues, et si celles de l'art. 60 du Code pénal n'étaient pas suffisantes. 134. Rejet d'un amendement de M. Peulevey, qui consistait à exiger que la provocation réunisse les caractères de la complicité ordinaire. 135. Un amendement de M. Ribot, ayant pour objet d'ajouter à l'art. 60 du Code pénal une disposition qui reproduisait à peu près le § 10e de l'art. 24 du projet, a été également repoussé. 136. Vote de cet article. — Rejet d'une disposition additionnelle proposée par MM. de Marcère et Naquet et relative à la réduction des peines applicables. 137. Suppression par le Sénat de la disposition du 1er de l'ancien art. 24, qui déclarait la provocation punissable lorsqu'elle n'avait été suivie que d'une tentative de délit. 138. Renvoi à la commission du Sénat d'un amendement de M. Lenoël tendant à remplacer ce même art. 24 par des dispositions qui atteignaient la provocation aux crimes et délits, soit qu'elle eût été ou non suivie d'effet. — Rejet de cet amendement par le Sénat. — Adoption de l'article. 139. Introduction dans la loi, par le Sénat, de la disposition qui forme le § 1er de l'art. 24 actuel et qui frappe la provocation, même non suivie d'effet, dans quelques cas spéciaux. 140. Différence entre cette disposition et l'art. 27 du projet primitif de la commission, rejeté par la Chambre des députés, qui punissait la provocation non suivie d'effet toutes les fois que l'action qu'elle aurait poussé à commettre aurait été qualifiée crime. 141. Un amendement de M. Ribot tendant à atteindre la provocation non suivie d'effet, lorsqu'elle aurait eu pour but de faire commettre des crimes passibles de peines perpétuelles, a été repoussé par la Chambre des députés. 142. Il en
à remplacer ce même art. 24 par des dispositions qui atteignaient la provocation aux crimes et délits, soit qu'elle eût été ou non suivie d'effet. — Rejet de cet amendement par le Sénat. — Adoption de l'article. 139. Introduction dans la loi, par le Sénat, de la disposition qui forme le § 1er de l'art. 24 actuel et qui frappe la provocation, même non suivie d'effet, dans quelques cas spéciaux. 140. Différence entre cette disposition et l'art. 27 du projet primitif de la commission, rejeté par la Chambre des députés, qui punissait la provocation non suivie d'effet toutes les fois que l'action qu'elle aurait poussé à commettre aurait été qualifiée crime. 141. Un amendement de M. Ribot tendant à atteindre la provocation non suivie d'effet, lorsqu'elle aurait eu pour but de faire commettre des crimes passibles de peines perpétuelles, a été repoussé par la Chambre des députés. 142. Il en a été de même d'une proposition de M. Goblet qui tendait à la suppression de l'art. 28 du projet primitif de la commission, relatif à la provocation adressée à des militaires dans le but de les détourner de leurs devoirs militaires et de l'obéissance due par eux à leurs chefs. 143. Adoption par la Chambre des députés d'une disposition additionnelle à l'ancien art. 28 (devenu l'art. 25 de la loi), restreignant la répression de la provocation, lorsqu'elle a pour but de détourner les militaires de l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs, au cas où les ordres de ceux-ci ont pour objet l'exécution des lois et des règlements militaires. 144. Suppression par le Sénat de la disposition de l'ancien art. 28 qui réservait l'application des peines plus graves prononcées par la loi lorsque le fait constitue une tentative d'embauchage, ou une provocation à une action qualifiée crime. — Maintien de cette suppression par la Chambre des députés. 145. Cris séditieux. — Malgré la demande de M. Cunéo d'Ornano de supprimer l'ancien art. 130 réprimant ce délit, la Chambre a voté cet article, avec une addition proposée par M. Trarieux et étendant la répression aux chants séditieux. 146. Suite. — Effort inutile
143. Adoption par la Chambre des députés d'une disposition additionnelle à l'ancien art. 28 (devenu l'art. 25 de la loi), restreignant la répression de la provocation, lorsqu'elle a pour but de détourner les militaires de l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs, au cas où les ordres de ceux-ci ont pour objet l'exécution des lois et des règlements militaires. 144. Suppression par le Sénat de la disposition de l'ancien art. 28 qui réservait l'application des peines plus graves prononcées par la loi lorsque le fait constitue une tentative d'embauchage, ou une provocation à une action qualifiée crime. — Maintien de cette suppression par la Chambre des députés. 145. Cris séditieux. — Malgré la demande de M. Cunéo d'Ornano de supprimer l'ancien art. 130 réprimant ce délit, la Chambre a voté cet article, avec une addition proposée par M. Trarieux et étendant la répression aux chants séditieux. 146. Suite. — Effort inutile de M. Gatineau, en deuxième lecture, pour faire rejeter ces dispositions. 147. Maintien des art. 201, 202 et 203, Code pén., relatifs aux provocations contenues dans des discours pastoraux prononcés publiquement. 148. Appréciation de la portée des dispositions de la loi nouvelle concernant la provocation aux crimes et délits. — Exclusion des délits d'opinion et des délits spéciaux de presse. — Limitation, en principe, de la répression aux crimes et délits de droit commun. 149. Assimilation de la provocation à la complicité. 150. Suite. — En règle générale, la provocation n'est punissable que si elle est suivie d'effet. — Exception pour la provocation aux crimes de meurtre, de pillage et d'incendie, ou à des crimes contre la sûreté de l'État. 151. Suite. — L'inconvénient de l'assimilation de la provocation à la complicité est atténué par la nécessité d'une relation directe entre la provocation et le crime ou le délit qui a été commis. 152. Démonstration de cette condition. 153. La coïncidence de la provocation et d'un crime ou délit est insuffisante, — Hypothèse. 154. La provocation est punissable quand elle a été suivie seulement d'une tentative de crime, mais non lorsqu'elle n'a eu pour conséquence qu'une tentative de délit. 155.
Exclusion des délits d'opinion et des délits spéciaux de presse. — Limitation, en principe, de la répression aux crimes et délits de droit commun. 149. Assimilation de la provocation à la complicité. 150. Suite. — En règle générale, la provocation n'est punissable que si elle est suivie d'effet. — Exception pour la provocation aux crimes de meurtre, de pillage et d'incendie, ou à des crimes contre la sûreté de l'État. 151. Suite. — L'inconvénient de l'assimilation de la provocation à la complicité est atténué par la nécessité d'une relation directe entre la provocation et le crime ou le délit qui a été commis. 152. Démonstration de cette condition. 153. La coïncidence de la provocation et d'un crime ou délit est insuffisante, — Hypothèse. 154. La provocation est punissable quand elle a été suivie seulement d'une tentative de crime, mais non lorsqu'elle n'a eu pour conséquence qu'une tentative de délit. 155. Espèce jugée par la Cour d'Alger et la Cour de cassation. — Crime contre la sûreté de l'Etat. — Cris séditieux. 156. Caractère des cris séditieux. 157. Le délit de cris séditieux est un délit politique. 158. Il n'est punissable que si les cris ont été proférés publiquement. 159. La loi nouvelle, en plaçant les chants séditieux sur la même ligne que les cris séditieux, a tranché une question controversée. — Arrêts en sens divers. 160. Le mot chants embrasse les chansons même les plus longues. 161. Critique de l'absence de distinction entre le cas où les cris ou chants séditieux n'ont été suivis d'aucun effet, et celui où ils ont eu pour conséquence la perpétration d'un crime, d'un délit ou d'une tentative de crime. 162. Dérogation analogue aux principes en matière de provocation dans le cas où la provocation a pour but de détourner les soldats de leurs devoirs militaires et de l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs. — Explication de cette dérogation. 163. Définition des devoirs militaires et de l'obéissance dont parle ici la loi. 164. La suppression de la disposition du projet qui réservait l'application des peines prononcées par la loi lorsque le fait constitue une tentative
loi nouvelle, en plaçant les chants séditieux sur la même ligne que les cris séditieux, a tranché une question controversée. — Arrêts en sens divers. 160. Le mot chants embrasse les chansons même les plus longues. 161. Critique de l'absence de distinction entre le cas où les cris ou chants séditieux n'ont été suivis d'aucun effet, et celui où ils ont eu pour conséquence la perpétration d'un crime, d'un délit ou d'une tentative de crime. 162. Dérogation analogue aux principes en matière de provocation dans le cas où la provocation a pour but de détourner les soldats de leurs devoirs militaires et de l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs. — Explication de cette dérogation. 163. Définition des devoirs militaires et de l'obéissance dont parle ici la loi. 164. La suppression de la disposition du projet qui réservait l'application des peines prononcées par la loi lorsque le fait constitue une tentative d'embauchage, laisse subsister les textes du Code de justice militaire relatifs à l'embauchage. 165. En étendant la suppression à la partie de la même disposition qui réservait les peines punissant la provocation à une action qualifiée crime, la loi n'a pas soustrait à l'application de l'art. 23 ceux qui se rendent coupables d'une telle provocation envers des militaires. 166. Caractères de la publicité qui constitue un des éléments essentiels des diverses infractions prévues par les art. 23, 24 et 25. En développant un amendement présenté par lui et qui avait pour objet de remplacer les mots : « si la provocation a été suivie d'effet, » par ceux-ci : « si la provocation réunit les caractères essentiels de la complicité, tels qu'ils sont déterminés par l’art. 60 du Code pénal », M. Peulevey s’est appliqué à démontrer que, contrairement à l’opinion exprimée par M. Agniel, la provocation ne constituait pas un délit par elle-même et indépendamment des conditions exigées pour la complicité, sauf dans des cas spéciaux, comme ceux qu’énonce le dernier paragraphe de l’art. 60 du Code pénal, ou que prévoient les art. 217, 285 et 293 du même Code. Et à l'appui de sa démonstration, l’orateur a invoqué
rendent coupables d'une telle provocation envers des militaires. 166. Caractères de la publicité qui constitue un des éléments essentiels des diverses infractions prévues par les art. 23, 24 et 25. En développant un amendement présenté par lui et qui avait pour objet de remplacer les mots : « si la provocation a été suivie d'effet, » par ceux-ci : « si la provocation réunit les caractères essentiels de la complicité, tels qu'ils sont déterminés par l’art. 60 du Code pénal », M. Peulevey s’est appliqué à démontrer que, contrairement à l’opinion exprimée par M. Agniel, la provocation ne constituait pas un délit par elle-même et indépendamment des conditions exigées pour la complicité, sauf dans des cas spéciaux, comme ceux qu’énonce le dernier paragraphe de l’art. 60 du Code pénal, ou que prévoient les art. 217, 285 et 293 du même Code. Et à l'appui de sa démonstration, l’orateur a invoqué la doctrine des auteurs et quelques monuments de jurisprudence. Mais il n'est pas parvenu à convaincre la Chambre, et son amendement a été repoussé. M. Ribot a proposé, avec le même insuccès, d’ajouter à l’art. 60 du Code pénal un paragraphe reproduisant presque textuellement la disposition du § 1er de l’art. 24 du projet, afin de « mettre un peu plus de clarté dans les débats », et de suivre d’ailleurs l’exemple donné par la plupart des législations étrangères, qui, en empruntant à notre Code ses règles sur la complicité, ont jugé nécessaire de les compléter par une disposition analogue à celle que défendait la commission. Sur l’observation de M. Léon Renault, membre de la commission, que la Chambre n’avait pas en ce moment à reviser le Code pénal, M. Ribot a retiré son amendement, en émettant toutefois le vœu que la commission examinât, dans l'intervalle des deux délibérations, s’il n'y aurait pas lieu d’en réaliser la pensée. Un dernier effort de M. Naquet pour faire rejeter l’article 24 du projet, comme exposant l’auteur d’une provocation par la voie de la presse à être réputé complice d’un crime coïncidant avec la provocation, mais commis par un individu de qui la
l’art. 24 du projet, afin de « mettre un peu plus de clarté dans les débats », et de suivre d’ailleurs l’exemple donné par la plupart des législations étrangères, qui, en empruntant à notre Code ses règles sur la complicité, ont jugé nécessaire de les compléter par une disposition analogue à celle que défendait la commission. Sur l’observation de M. Léon Renault, membre de la commission, que la Chambre n’avait pas en ce moment à reviser le Code pénal, M. Ribot a retiré son amendement, en émettant toutefois le vœu que la commission examinât, dans l'intervalle des deux délibérations, s’il n'y aurait pas lieu d’en réaliser la pensée. Un dernier effort de M. Naquet pour faire rejeter l’article 24 du projet, comme exposant l’auteur d’une provocation par la voie de la presse à être réputé complice d’un crime coïncidant avec la provocation, mais commis par un individu de qui la provocation était ignorée, n'a pas été plus heureux. La Chambre a voté l’article à une majorité de quelques voix ; puis, elle a rejeté sans discussion une disposition additionnelle proposée par MM. de Marcère et Naquet et conçue en ces termes : « Néanmoins, les pénalités portées contre les provocateurs, en vertu du présent article, seront réduites à la peine de trois mois à cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 100 fr. à 5,000 fr., ou à l’une de ces deux peines seulement. » L’art. 24 du projet, maintenu purement et simplement par la Chambre à la deuxième délibération, a été conservé aussi par la commission du Sénat, avec cette seule modification, que, dans le § 2, la disposition du § 1er, que le texte voté par la Chambre des députés rendait applicable au cas où la provocation aurait été suivie d’une simple tentative de crime ou de délit, conformément aux art. 2 et 3 du Code pénal, a été déclarée seulement devoir être appliquée lorsque la provocation n’aurait été suivie que d’une tentative de crime. « La commission a pensé, lit-on dans le rapport de M. Pelletan, qu’il serait excessif d’étendre la complicité résultant d’une provocation par parole
en vertu du présent article, seront réduites à la peine de trois mois à cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 100 fr. à 5,000 fr., ou à l’une de ces deux peines seulement. » L’art. 24 du projet, maintenu purement et simplement par la Chambre à la deuxième délibération, a été conservé aussi par la commission du Sénat, avec cette seule modification, que, dans le § 2, la disposition du § 1er, que le texte voté par la Chambre des députés rendait applicable au cas où la provocation aurait été suivie d’une simple tentative de crime ou de délit, conformément aux art. 2 et 3 du Code pénal, a été déclarée seulement devoir être appliquée lorsque la provocation n’aurait été suivie que d’une tentative de crime. « La commission a pensé, lit-on dans le rapport de M. Pelletan, qu’il serait excessif d’étendre la complicité résultant d’une provocation par parole ou par écrit à des cas spéciaux dans lesquels la simple tentative n’est assimilée que par exception au délit lui-même. » Lors de la discussion au Sénat, M. Lenoël a demandé que l’art. 24 fût remplacé par les dispositions suivantes : « Quiconque, soit par des discours, des cris ou des menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, des imprimés, des dessins, des gravures, des peintures ou emblèmes, vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou affiches exposés aux regards du public, aura provoqué à commettre une ou plusieurs actions qualifiées crimes, que la provocation ait été ou non suivie d’effet, sera puni d’un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d’une amende de 50 fr. à 6,000 fr. — Quiconque aura, par les mêmes moyens, provoqué à commettre une ou plusieurs actions qualifiées délits, que ladite provocation ait été ou non suivie d’effet, sera puni d’un emprisonnement de trois jours à deux ans et d’une amende de 30 fr. à 4,000 fr., ou de l’une de ces deux peines seulement, sauf les cas dans lesquels la loi prononcera une peine moins grave
des menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, des imprimés, des dessins, des gravures, des peintures ou emblèmes, vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou affiches exposés aux regards du public, aura provoqué à commettre une ou plusieurs actions qualifiées crimes, que la provocation ait été ou non suivie d’effet, sera puni d’un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d’une amende de 50 fr. à 6,000 fr. — Quiconque aura, par les mêmes moyens, provoqué à commettre une ou plusieurs actions qualifiées délits, que ladite provocation ait été ou non suivie d’effet, sera puni d’un emprisonnement de trois jours à deux ans et d’une amende de 30 fr. à 4,000 fr., ou de l’une de ces deux peines seulement, sauf les cas dans lesquels la loi prononcera une peine moins grave contre l’auteur du délit, laquelle sera alors appliquée au provocateur. » L’orateur se proposait, par cet amendement, de corriger un double excès qu’il signalait dans l’article voté par la Chambre des députés : un excès de sévérité, en ce que cet article, reproduisant à peu près l’art. 1er de la loi du 17 mai 1819, punissait comme complice l’individu qui a fait une provocation publique suivie d’effet, sans rechercher si celui de qui elle émane a commis en même temps des actes d’ingérence, d’immixtion dans les faits criminels qu’il a provoqués, et en faisant résulter uniquement sa culpabilité de la publicité de la provocation — un excès d’indulgence, à raison de l’impunité que l’article du projet, s’écartant en cela de la loi de 1819 (art. 2 et 3), assurait au provocateur, de quelque nature que soit la provocation, si elle n'a pas été suivie d’effet. M. Lenoël soutenait que la publicité ne pouvait être un élément de la complicité, mais qu’elle constituait un délit spécial, et que, par suite, elle devait être déclarée punissable, soit qu’elle ait été, ou non, suivie d’effet ; que si, dans ce dernier cas, le trouble causé à la société était moins grave et le