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Vu l'état A ci-annexé des sommes versées dans les caisses du Trésor public par des communes et des particuliers pour concourir, avec les fonds de l'État, à l'exécution de travaux publics appartenant à l'exercice 1905 Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÉTE ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1905, premières section, chapitre XXXI (Routes et ponts. Entretien et réparations ordinaires), pour l'emploi de fonds de concours, un crédit montant à soixante-dix-sept mille quatre cent vingt-deux francs trente-sept centimes (77,422.37) et réparti entre diverses entreprises, conformément à l'état B annexé au présent décret. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds de concours, pour les entreprises mentionnées audit article. 3. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution, du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 22 Novembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. MERLOU. Le Ministre des travaux publics Signé Gauthier. ÉTAT A. État des sommes versées au Trésor à titre de fonds de concours pour dépenses d'intérêt public et destinées à être rattachées au budget de l'exercice 1905. III XV série, Bull. 1905, n° 10527. État B. Répartition, par entreprise, d'un crédit de 77,422.37 francs ouvert au ministre des travaux publics, pour l'emploi de fonds de concours, sur le budget ordinaire de l'exercice 1905, première section, chapitre XXXI (Routes et ponts. Entretien et réparations ordinaires). N° 47000. Décret portant fixation provisoire des effectifs, par classes, du Cadre du Personnel secondaire d'exploitation des poudres et salpêtres. Du 12 Décembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 15 décembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu le décret du 7 mai 1876, portant règlement sur l'organisation et les attributions du corps des ingénieurs des poudres et salpêtres, ainsi que sur la constitution du personnel civil d'exploitation des poudreries et raffineries de l'État Vu l'article 55 de la loi de finances du 25 février 1901, DÉCRÉTE
concours pour dépenses d'intérêt public et destinées à être rattachées au budget de l'exercice 1905. III XV série, Bull. 1905, n° 10527. État B. Répartition, par entreprise, d'un crédit de 77,422.37 francs ouvert au ministre des travaux publics, pour l'emploi de fonds de concours, sur le budget ordinaire de l'exercice 1905, première section, chapitre XXXI (Routes et ponts. Entretien et réparations ordinaires). N° 47000. Décret portant fixation provisoire des effectifs, par classes, du Cadre du Personnel secondaire d'exploitation des poudres et salpêtres. Du 12 Décembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 15 décembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu le décret du 7 mai 1876, portant règlement sur l'organisation et les attributions du corps des ingénieurs des poudres et salpêtres, ainsi que sur la constitution du personnel civil d'exploitation des poudreries et raffineries de l'État Vu l'article 55 de la loi de finances du 25 février 1901, DÉCRÉTE ART. 1. Les effectifs, par classes, du cadre du personnel secondaire d'exploitation des poudres et salpêtres sont provisoirement arrêtés ainsi qu'il suit Commis et chefs ouvriers principaux. 2. Les traitements fixés par les décrets des 7 mai 1900 et 5 mai 1903 sont maintenus. 3. Le ministre de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère de la guerre. Ce décret aura son effet à dater du 1er novembre 1905. Fait à Paris, le 12 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. MERLOU. Le Ministre de la guerre, Signé: EBL. ÉTIENNE. N° 47001. DÉCRET portant ouverture au Budget annexe de la Caisse des Invalides de la marine (exercice 1905), d'un Crédit de 4,308 fr. 08 provenant de retenues de quatre pour cent sur les primes à la Marine marchande. Du 12 Décembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu l'article 41 de la loi de finances du 26 juillet 1893, portant que le produit des prélèvements de quatre pour cent sur le montant des primes instituées par les articles 2, 3, 6 et 7 de la loi du 30 janvier 1893
est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère de la guerre. Ce décret aura son effet à dater du 1er novembre 1905. Fait à Paris, le 12 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. MERLOU. Le Ministre de la guerre, Signé: EBL. ÉTIENNE. N° 47001. DÉCRET portant ouverture au Budget annexe de la Caisse des Invalides de la marine (exercice 1905), d'un Crédit de 4,308 fr. 08 provenant de retenues de quatre pour cent sur les primes à la Marine marchande. Du 12 Décembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu l'article 41 de la loi de finances du 26 juillet 1893, portant que le produit des prélèvements de quatre pour cent sur le montant des primes instituées par les articles 2, 3, 6 et 7 de la loi du 30 janvier 1893 sera inscrit parmi les recettes du budget annexe de la Caisse des invalides de la marine, sous la rubrique "Prélèvements de quatre pour cent sur les primes à la marine marchande" et que des crédits en somme égale à ces prélèvements seront ouverts, par décrets contresignés par les ministres de la marine et des finances, au budget de la Caisse des invalides de la marine. Vu le décret, en date du 25 juillet 1893, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi précitée du 30 janvier 1893; Vu la lettre du ministre des finances, en date du 6 décembre 1905; Sur le rapport du ministre de la marine, DÉCRÉTE: ART. Il est ouvert au ministre de la marine, sur l'exercice 1905, au titre du budget annexe de la Caisse des invalides de la marine, en somme égale aux recettes constatées au compte Prélèvements de quatre pour cent sur les primes à la marine marchande, un crédit de quatre mille trois cent huit francs huit centimes (4,308), destiné au paiement de subventions aux chambres de commerce ou à des établissements d'utilité publique, pour la création et l'entretien d'hôtels de marins ou de toutes autres institutions pouvant leur être utiles. Ce
la marine et des finances, au budget de la Caisse des invalides de la marine. Vu le décret, en date du 25 juillet 1893, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi précitée du 30 janvier 1893; Vu la lettre du ministre des finances, en date du 6 décembre 1905; Sur le rapport du ministre de la marine, DÉCRÉTE: ART. Il est ouvert au ministre de la marine, sur l'exercice 1905, au titre du budget annexe de la Caisse des invalides de la marine, en somme égale aux recettes constatées au compte Prélèvements de quatre pour cent sur les primes à la marine marchande, un crédit de quatre mille trois cent huit francs huit centimes (4,308), destiné au paiement de subventions aux chambres de commerce ou à des établissements d'utilité publique, pour la création et l'entretien d'hôtels de marins ou de toutes autres institutions pouvant leur être utiles. Ce crédit sera classé dans le budget des dépenses de ladite caisse, exercice 1905, au chapitre spécial, n° v, ouvert à cet effet et intitulé Secours aux marins naufragés ou à leurs familles, et subventions aux chambres de commerce et à des établissements d'utilité publique, pour la création et l'entretien d'hôtels de marins ou de toutes autres institutions pouvant leur être utiles. Il sera pourvu au crédit ci-dessus au moyen des ressources provenant des retenues faites, en 1905, sur les primes à la construction et à la navigation. Le ministre de la marine et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 12 Décembre 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. Meillot. Le Ministre de la marine, Signé GASTON THOMSON. N° 47002. DÉCRET portant ouverture au Budget annexe de la Caisse des invalides de la marine [exercice 1905] d'un Crédit de 92,102 fr. 91 provenant de retenues sur les primes à la Marine marchande. Du 12 Décembre 1905. LE Président DE la République FRANÇAISE, Vu l'article 41 de la loi du 7 avril 1892 sur la marine marchande,
de marins ou de toutes autres institutions pouvant leur être utiles. Il sera pourvu au crédit ci-dessus au moyen des ressources provenant des retenues faites, en 1905, sur les primes à la construction et à la navigation. Le ministre de la marine et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 12 Décembre 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. Meillot. Le Ministre de la marine, Signé GASTON THOMSON. N° 47002. DÉCRET portant ouverture au Budget annexe de la Caisse des invalides de la marine [exercice 1905] d'un Crédit de 92,102 fr. 91 provenant de retenues sur les primes à la Marine marchande. Du 12 Décembre 1905. LE Président DE la République FRANÇAISE, Vu l'article 41 de la loi du 7 avril 1892 sur la marine marchande, par tant que le tiers des prélèvements de six pour cent sur le montant des primes à la construction, à la navigation et sur les compensations d'armement, est attribué à la caisse des invalides de la marine en vue d'accorder des subventions aux diverses institutions maritimes; Vu le décret du 9 septembre 1904 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi précitée du 7 avril 1892; Vu l'article 21 de la loi de finances du 26 juillet 1893 Vu la lettre du ministre des finances, en date du 6 décembre 1905; Sur le rapport du ministre de la marine, DÉCRÈTE Art. 1°. Il est ouvert au ministre de la marine, sur l'exercice 1905, au titre du budget annexe de la Caisse des invalides de la marine, en somme égale aux recettes constatées au chapitre v Retenues sur les primes à la construction, la navigation et à la compensation d'armement, un crédit de quatre-vingt-douze mille cent deux francs quatre-vingt-onze centimes (92,102f 91) destiné au paiement de subventions aux chambres de commerce ou à des établissements d'utilité publique, pour la création et l'entretien, dans les ports français d'hôtels de marins destinés à faciliter à la population maritime le logement, l'existence et
9 septembre 1904 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi précitée du 7 avril 1892; Vu l'article 21 de la loi de finances du 26 juillet 1893 Vu la lettre du ministre des finances, en date du 6 décembre 1905; Sur le rapport du ministre de la marine, DÉCRÈTE Art. 1°. Il est ouvert au ministre de la marine, sur l'exercice 1905, au titre du budget annexe de la Caisse des invalides de la marine, en somme égale aux recettes constatées au chapitre v Retenues sur les primes à la construction, la navigation et à la compensation d'armement, un crédit de quatre-vingt-douze mille cent deux francs quatre-vingt-onze centimes (92,102f 91) destiné au paiement de subventions aux chambres de commerce ou à des établissements d'utilité publique, pour la création et l'entretien, dans les ports français d'hôtels de marins destinés à faciliter à la population maritime le logement, l'existence et le placement, ou de toutes autres institutions pouvant leur être utiles et notamment les écoles professionnelles de marins. Ce crédit sera classé dans le budget des dépenses de ladite caisse, exercice 1905, au chapitre v Secours aux marins naufragés ou à leurs familles, et subventions aux chambres de commerce et à des établissements d'utilité publique, pour la création et l'entretien d'hôtels de marins ou de toutes autres institutions pouvant leur être utiles. 2°. Il sera pourvu au crédit ci-dessus au moyen des ressources provenant des retenues faites, en 1905, sur les primes à la marine marchande. 3°. Le ministre de la marine et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 12 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. Meillot. Le Ministre de la marine, Signé GASTON THOMSON. N° 47003. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française (contresigné par le ministre de l'intérieur) qui annule les délibérations des 23, 26 août 1905, par lesquelles le conseil général du Morbihan a voté au budget départemental de 1906 un crédit de mille francs pour l'entretien de bourses à
à des établissements d'utilité publique, pour la création et l'entretien d'hôtels de marins ou de toutes autres institutions pouvant leur être utiles. 2°. Il sera pourvu au crédit ci-dessus au moyen des ressources provenant des retenues faites, en 1905, sur les primes à la marine marchande. 3°. Le ministre de la marine et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 12 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. Meillot. Le Ministre de la marine, Signé GASTON THOMSON. N° 47003. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française (contresigné par le ministre de l'intérieur) qui annule les délibérations des 23, 26 août 1905, par lesquelles le conseil général du Morbihan a voté au budget départemental de 1906 un crédit de mille francs pour l'entretien de bourses à l'école professionnelle libre de Saint-Joseph à Lorient. Paris, 11 Novembre 1905. N° 47004. DÉCRET DU Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre de l'intérieur) portant ce qui suit Est distraite de la commune mixte de Mascara pour être rattachée à la commune de plein exercice de Mercier-Lacombe, une partie du douar Sidiben-Hanéfia, d'une superficie de deux mille trois cent douze hectares soixante-huit ares quatre-vingt centiares, telle qu'elle est indiquée au plan ci-annexé. Les limites entre les communes susdésignées sont déterminées par le liséré vermillon tracé sur ledit plan. Les conditions de la séparation sont réglées ainsi qu'il suit: A. l'actif mobilier de la commune mixte de Mascara sera partagé entre cette commune et celle de Mercier-Lacombe dans les conditions déterminées par l'avis du Conseil d'État en date du 20 juillet 1807. B. Il n'y a pas lieu de partage de biens immobiliers ni de dettes. Les dispositions qui précèdent recevront leur exécution sans préjudice des droits d'usage et autres qui pourraient être respectivement acquis. Paris, 21 Novembre 1905. N° 47005. Décret DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre de l'intérieur) -qui déclare nulles et de nul effet les délibérations, en date des 30 août et
partie du douar Sidiben-Hanéfia, d'une superficie de deux mille trois cent douze hectares soixante-huit ares quatre-vingt centiares, telle qu'elle est indiquée au plan ci-annexé. Les limites entre les communes susdésignées sont déterminées par le liséré vermillon tracé sur ledit plan. Les conditions de la séparation sont réglées ainsi qu'il suit: A. l'actif mobilier de la commune mixte de Mascara sera partagé entre cette commune et celle de Mercier-Lacombe dans les conditions déterminées par l'avis du Conseil d'État en date du 20 juillet 1807. B. Il n'y a pas lieu de partage de biens immobiliers ni de dettes. Les dispositions qui précèdent recevront leur exécution sans préjudice des droits d'usage et autres qui pourraient être respectivement acquis. Paris, 21 Novembre 1905. N° 47005. Décret DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre de l'intérieur) -qui déclare nulles et de nul effet les délibérations, en date des 30 août et 1er septembre 1905, par lesquelles le conseil général du Rhône a 1° décidé de confier à la commission départementale le soin de répartir un crédit de trois mille neuf cent quarante francs entre les agents du service vicinal, proportionnellement à leur coopération respective dans les études de chemins de fer d'intérêt local 2° décidé qu'à l'avenir l'avancement des agents voyageurs du service vicinal du Rhône n'aurait lieu qu'à l'ancienneté. Paris, 25 Novembre 1905. N° 47006. DÉCRET DU Président DE LA République française (contresigné par le président du Conseil, garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit Le sieur Saint-Pol-Cochon [Pierre] né le 19 novembre 1877 au Bugue (Dordogne), demeurant à Saigon [Indo-Chine), est autorisé à retrancher de son nom patronymique celui de Cochon, afin de s'appeler légalement, à l'avenir, Saint-Pol au lieu de Saint-Pol-Cochon; Ledit impétrant ne pourra se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer sur les registres de l'état civil le changement résultant du présent décret qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an xi et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État. (Paris, 7 Avril 1906.) Certifié conforme Paris, le 21e Avril 1906. Le Président du
d'intérêt local 2° décidé qu'à l'avenir l'avancement des agents voyageurs du service vicinal du Rhône n'aurait lieu qu'à l'ancienneté. Paris, 25 Novembre 1905. N° 47006. DÉCRET DU Président DE LA République française (contresigné par le président du Conseil, garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit Le sieur Saint-Pol-Cochon [Pierre] né le 19 novembre 1877 au Bugue (Dordogne), demeurant à Saigon [Indo-Chine), est autorisé à retrancher de son nom patronymique celui de Cochon, afin de s'appeler légalement, à l'avenir, Saint-Pol au lieu de Saint-Pol-Cochon; Ledit impétrant ne pourra se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer sur les registres de l'état civil le changement résultant du présent décret qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an xi et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État. (Paris, 7 Avril 1906.) Certifié conforme Paris, le 21e Avril 1906. Le Président du Conseil, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, F. SARRIEN. Cette date est celle de la réception du Bulletin au Ministère de la Justice. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l'Imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple Paris-3e, soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes Partie principale 6 francs par an. Partie supplémentaire 6 francs par an. Aux deux parties. 9 francs par an. Les abonnements partent du 1er janvier. Observation IMPORTANTE. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro à l'autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à 0 fr. 50. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2696. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 47007. DÉCRET déclarant d'utilité publique le Tramway de Laon à Nouvion-la-Vineuse. Du 21 Décembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 30 décembre 1906.) Le
des départements, aux conditions suivantes Partie principale 6 francs par an. Partie supplémentaire 6 francs par an. Aux deux parties. 9 francs par an. Les abonnements partent du 1er janvier. Observation IMPORTANTE. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro à l'autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à 0 fr. 50. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2696. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 47007. DÉCRET déclarant d'utilité publique le Tramway de Laon à Nouvion-la-Vineuse. Du 21 Décembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 30 décembre 1906.) Le Président DE LA République FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu l'avant-projet présenté pour l'établissement, dans le département de l'Aisne, d'une ligne de tramways à traction mécanique destinée au transport des voyageurs et des marchandises entre Laon et Nouvion-le-Vineus, par Bruyères, avec embranchement aboutissant à la Neuville-sous-Laon Vu, notamment, le plan d'ensemble de ladite ligne; Vu les pièces de l'enquête d'utilité publique ouverte sur cet avant-projet, en exécution de l'article 29 de la loi du 1er juin 1880, et dans les formes déterminées par le règlement d'administration publique du 18 mai 1881 Vu, notamment, la délibération de la commission d'enquête, en date du 10 juin 1903; Vu l'avis de la chambre de commerce de Saint-Quentin, en date du 4 mai 1903; Vu la délibération du conseil général de l'Aisne, en date du 19 août 1903, et les délibérations de la commission départementale, en date des 30 novembre 1904 et 1er mars 1905 Vu l'adhésion directe à l'exécution des travaux délivrée le 23 juillet 1903 par le directeur du génie à Amiens, en vertu de l'article 18 du décret du 16 août 1853; Vu la convention passée, le 3 août 1905, entre le préfet de l'Aisne, agissant au
Vu, notamment, le plan d'ensemble de ladite ligne; Vu les pièces de l'enquête d'utilité publique ouverte sur cet avant-projet, en exécution de l'article 29 de la loi du 1er juin 1880, et dans les formes déterminées par le règlement d'administration publique du 18 mai 1881 Vu, notamment, la délibération de la commission d'enquête, en date du 10 juin 1903; Vu l'avis de la chambre de commerce de Saint-Quentin, en date du 4 mai 1903; Vu la délibération du conseil général de l'Aisne, en date du 19 août 1903, et les délibérations de la commission départementale, en date des 30 novembre 1904 et 1er mars 1905 Vu l'adhésion directe à l'exécution des travaux délivrée le 23 juillet 1903 par le directeur du génie à Amiens, en vertu de l'article 18 du décret du 16 août 1853; Vu la convention passée, le 3 août 1905, entre le préfet de l'Aisne, agissant au nom du département, et la Compagnie des chemins de fer départementaux de l'Aisne pour la rétrocession de l'entreprise, ainsi que le cahier des charges y annexé; Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées (première section), en date du 1er mars 1904; Vu la lettre du ministre de l'intérieur, en date du 22 avril 1904 Vu la lettre du ministre des finances, en date du 18 novembre 1901; Vu la loi du 11 juin 1830 sur les chemins de fer d'intérêt local et les tramways Vu les règlements d'administration publique, en date des 18 mai 1881, 20 mars 1882, 13 février 1900; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE ART. 1. Est déclaré d'utilité publique l'établissement, dans le département de l'Aisne, suivant les dispositions générales du plan ci-dessus visé, d'une ligne de tramway à traction mécanique destinée au transport des voyageurs et des marchandises, entre Laon et Nouvion-le-Vineus, par Bruyères, avec embranchement aboutissant à la Neuville-sous-Laon. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires pour l'exécution dudit tramway ne sont pas accomplies dans le délai de trois ans à partir de la date du présent décret. 2. Le département de l'Aisne est autorisé