jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
c'est que, dans notre espèce elle-même, Claude est poursuivi sans qu'il en existe aucun. Et, d'autre part, si ces infractions encourent comme pénalités l'emprisonnement et l'amende, il n'est jamais pour elles question de la confiscation. Si bien que des deux conditions auxquelles le texte subordonne l'exception qui nous préoccupe, ni l'une ni l'autre n'existe en matière de délits et contraventions à la police des chemins de fer et tramways. N'est-ce pas la preuve qu'elle ne s'applique dès lors qu'aux infractions fiscales de contributions indirectes et de douanes et qu'elle ne saurait être étendue à notre matière? Cela devient tout à fait certain lorsqu'on se reporte à la genèse même du texte, quand on se rappelle les conditions dans lesquelles est née cette exception, les motifs qui l'ont inspirée; les modifications successives de l'art. 2 qui ont fini par faire d'une rédaction, excellente et très claire à son début, le texte bizarre et confus qui a été définitivement admis. Le remarquable rapport que vous venez d'entendre, a fait pleinement la lumière sur ce point capital et je ne puis qu'en reproduire l'argumentation que je m'approprie tout entière. Le premier projet voté par la Chambre comprenait parmi les infractions appelées à bénéficier de l'amnistie « les délits... de contributions indirectes » et n'y mettait d'autre condition que la justification du paiement des droits, des frais de poursuite et de la part revenant aux agents. Le ministre des finances s'émeut de cette extrême générosité qui étend l'amnistie à toutes les amendes et contributions indirectes, quel qu'en soit le chiffre et vous savez qu'il est parfois fort élevé : c'était assurément une perte sérieuse qui menaçait le Trésor au profit des fraudeurs de profession qui font de la contrebande un métier lucratif. Il signale le danger à la commission du Sénat et lui fait partager ses scrupules. De là naît la pensée d'exclure de l'amnistie les fraudeurs d'habitude et ceux qui, à raison de la gravité de l'infraction, encourent des pénalités pécuniaires élevées dont on fixe le faux à 800 francs. C'est ce qu'explique très nettement M. Magnien dans son rapport au Sénat. C'est
de l'amnistie « les délits... de contributions indirectes » et n'y mettait d'autre condition que la justification du paiement des droits, des frais de poursuite et de la part revenant aux agents. Le ministre des finances s'émeut de cette extrême générosité qui étend l'amnistie à toutes les amendes et contributions indirectes, quel qu'en soit le chiffre et vous savez qu'il est parfois fort élevé : c'était assurément une perte sérieuse qui menaçait le Trésor au profit des fraudeurs de profession qui font de la contrebande un métier lucratif. Il signale le danger à la commission du Sénat et lui fait partager ses scrupules. De là naît la pensée d'exclure de l'amnistie les fraudeurs d'habitude et ceux qui, à raison de la gravité de l'infraction, encourent des pénalités pécuniaires élevées dont on fixe le faux à 800 francs. C'est ce qu'explique très nettement M. Magnien dans son rapport au Sénat. C'est ce que met en lumière avec une évidence éclatante le débat qui s'engage à la séance, du 23 novembre 1900 entre M. Thézard et M. le garde des sceaux. Relisez-les et vous verrez que tous reviennent souvent sur cette idée, unanimement acceptée, que l'exception basée sur la quotité des peines pécuniaires n'est faite que pour les contraventions fiscales de contributions indirectes « les seules, dit et répète M. Thézard, auxquelles puisse s'appliquer cette limitation de 800 francs ». Le projet ainsi voté par le Sénat revient à la Chambre et la commission de cette assemblée l'étend aux délits et contraventions de chemins de fer et de tramways. Auxquelles? La première pensée semble avoir été l'extension générale à tous les délits et contraventions de cette nature. C'est ce qui résulte du rapport de M. Pourquery de Boisserin. « Le § 7 du projet voté par le Sénat, dit-il, est complété par une extension de l'amnistie à tous les délits et contraventions prévus par l'ordonnance de 1845 sur les chemins de fer. » Et le texte qui termine ce rapport, tel qu'il a été inséré au Journal officiel du 5 décembre 1900 (p. 2485), reproduit ces termes mêmes. « Par l'ordonnance de
pécuniaires n'est faite que pour les contraventions fiscales de contributions indirectes « les seules, dit et répète M. Thézard, auxquelles puisse s'appliquer cette limitation de 800 francs ». Le projet ainsi voté par le Sénat revient à la Chambre et la commission de cette assemblée l'étend aux délits et contraventions de chemins de fer et de tramways. Auxquelles? La première pensée semble avoir été l'extension générale à tous les délits et contraventions de cette nature. C'est ce qui résulte du rapport de M. Pourquery de Boisserin. « Le § 7 du projet voté par le Sénat, dit-il, est complété par une extension de l'amnistie à tous les délits et contraventions prévus par l'ordonnance de 1845 sur les chemins de fer. » Et le texte qui termine ce rapport, tel qu'il a été inséré au Journal officiel du 5 décembre 1900 (p. 2485), reproduit ces termes mêmes. « Par l'ordonnance de 1845, dit-il. C'est un lapsus calami évident : il n'y a pas d'ordonnance de 1845 sur la police des chemins de fer : le texte voté cette année est la loi du 15 juillet 1845 et c'est bien d'elle qu'il est ici question puisque la rédaction qui va suivre, tout en continuant à lui donner la qualification d'ordonnance, la précise du moins par sa date « les ordonnances du 15 juillet 1845 et du 15 novembre 1846 ». C'est ce que vous direz, comme votre chambre criminelle l'a déjà fait dans son arrêt du 26 avril dernier. Et vous ne méconnaîtrez pas ainsi les précédents de votre jurisprudence, quoi qu'on en ait pu dire. Sans doute votre chambre criminelle a, par son arrêt du 11 mars 1831 (Bull. cass. crim., n. 48, p. 96), refusé de substituer au mot régulièrement, que portait le texte de la loi du 14 décembre 1830 tel qu'il avait été inséré et promulgué au Bulletin des lois, le mot irrégulièrement qui semblait bien être celui que le législateur avait dû vouloir y insérer et elle a décidé que si une erreur s'était glissée dans le texte de ladite loi du 14 décembre, cette erreur ne
en continuant à lui donner la qualification d'ordonnance, la précise du moins par sa date « les ordonnances du 15 juillet 1845 et du 15 novembre 1846 ». C'est ce que vous direz, comme votre chambre criminelle l'a déjà fait dans son arrêt du 26 avril dernier. Et vous ne méconnaîtrez pas ainsi les précédents de votre jurisprudence, quoi qu'on en ait pu dire. Sans doute votre chambre criminelle a, par son arrêt du 11 mars 1831 (Bull. cass. crim., n. 48, p. 96), refusé de substituer au mot régulièrement, que portait le texte de la loi du 14 décembre 1830 tel qu'il avait été inséré et promulgué au Bulletin des lois, le mot irrégulièrement qui semblait bien être celui que le législateur avait dû vouloir y insérer et elle a décidé que si une erreur s'était glissée dans le texte de ladite loi du 14 décembre, cette erreur ne pouvait être rectifiée par les magistrats, qui ne pouvaient appliquer que le texte légalement publié. Mais remarquez que dans ce cas le pourvoi demandait à la Cour de faire dire à la loi le contraire de ce que son texte officiel portait expressément. Ici rien de semblable ! Nous n'avons qu'à déterminer quelle est la disposition légale que vise la loi de 1900 et à laquelle elle se réfère : il va de soi que nous avons le droit de comprendre ce qu'elle a voulu dire sans commettre d'excès de pouvoir. Le texte, ainsi proposé, englobait donc dans l'amnistie tous les délits et contraventions prévus par la loi du 15 juillet 1845. Mais il est certain que la commission s'est elle-même émue de cette extension qui lui a paru excessive. Car, quelques jours après, le Journal officiel du 3 janvier 1901 (annexe 1996, p. 118), tout en reproduisant le rapport de M. Pourquery de Boisserin, en restreignant la portée en rédigeant ainsi le texte proposé « l'amnistie est accordée... 7° à tous les délits et contraventions prévus et punis par les articles 21 de l'ordonnance du 15 juillet 1845 et 63 de l'ordonnance du 15 novembre 1846. » Et, en
qu'à déterminer quelle est la disposition légale que vise la loi de 1900 et à laquelle elle se réfère : il va de soi que nous avons le droit de comprendre ce qu'elle a voulu dire sans commettre d'excès de pouvoir. Le texte, ainsi proposé, englobait donc dans l'amnistie tous les délits et contraventions prévus par la loi du 15 juillet 1845. Mais il est certain que la commission s'est elle-même émue de cette extension qui lui a paru excessive. Car, quelques jours après, le Journal officiel du 3 janvier 1901 (annexe 1996, p. 118), tout en reproduisant le rapport de M. Pourquery de Boisserin, en restreignant la portée en rédigeant ainsi le texte proposé « l'amnistie est accordée... 7° à tous les délits et contraventions prévus et punis par les articles 21 de l'ordonnance du 15 juillet 1845 et 63 de l'ordonnance du 15 novembre 1846. » Et, en vérité, cela ne semblait-il pas devoir être suffisant? L'amnistie eût été ainsi restreinte à ces infractions qui consistaient dans le fait d'entrer dans une voiture sans billet ou avec un billet de une autre classe, de monter ou de descendre à contre-voie, de passer d'une voiture dans une autre, de se pencher en dehors, de fumer, de descendre avant l'arrêt complet du train, de résister aux injonctions des agents de la compagnie pour l'observation de ces prescriptions. Ne s'appliquant qu'à ces infractions légères qui ne relèvent de la police correctionnelle que parce qu'il faut protéger énergiquement les voyageurs contre leur propre imprudence, l'amnistie se comprenait fort bien. La commission ne s'en tenait pas là, vous le savez. A ces deux premières modifications du texte voté par le Sénat, elle en ajoutait un troisième. Elle restreignait d'abord aux seuls délits et contraventions de contributions indirectes, de douanes et de chemins de fer l'exception fondée sur la récidive, ainsi que l'expliquait avec soin le rapport de M. Pourquery de Boisserin. Mais au lieu de s'arrêter là, et sans qu'aucun motif d'une telle modification fût fourni, le texte bloquait dans le même alinéa, en supprimant la distinction de paragraphes précédemment faite par le
se pencher en dehors, de fumer, de descendre avant l'arrêt complet du train, de résister aux injonctions des agents de la compagnie pour l'observation de ces prescriptions. Ne s'appliquant qu'à ces infractions légères qui ne relèvent de la police correctionnelle que parce qu'il faut protéger énergiquement les voyageurs contre leur propre imprudence, l'amnistie se comprenait fort bien. La commission ne s'en tenait pas là, vous le savez. A ces deux premières modifications du texte voté par le Sénat, elle en ajoutait un troisième. Elle restreignait d'abord aux seuls délits et contraventions de contributions indirectes, de douanes et de chemins de fer l'exception fondée sur la récidive, ainsi que l'expliquait avec soin le rapport de M. Pourquery de Boisserin. Mais au lieu de s'arrêter là, et sans qu'aucun motif d'une telle modification fût fourni, le texte bloquait dans le même alinéa, en supprimant la distinction de paragraphes précédemment faite par le Sénat, les deux exceptions basées une sur la récidive spéciale, l'autre sur la quotité de la peine pécuniaire. Est-ce donc à dire qu'elle entendait ainsi étendre aux délits et contraventions de chemins de fer la deuxième cause d'exclusion qui jusque-là ne s'appliquait qu'aux contraventions de contributions indirectes? C'est tout à fait inadmissible. Non seulement le rapport qui s'est expliqué sur la restriction de la clause d'exclusion basée sur la récidive spéciale aux seules contraventions de contributions indirectes, de douanes et de chemins de fer ne dit rien de l'extension prétendue de la seconde cause d'exclusion basée sur la quotité des peines pécuniaires aux infractions de chemins de fer; mais encore et surtout, il est évident que le législateur ne pouvait vouloir cette extension qui eût nécessairement retiré par l'art. 2, § 2, le bénéfice de l'amnistie accordé par l'art. 1er, § 7, aux délits et contraventions de chemins de fer, puisqu'à ce moment les seuls qui, en cette matière, fussent visés par le projet étaient ceux des art. 21 de la loi du 15 juillet 1845 et 63 de l'ordonnance de 1846 et que la peine qui les frappe est une amende de 16 à 3,000 francs, supérieure par conséquent
fait inadmissible. Non seulement le rapport qui s'est expliqué sur la restriction de la clause d'exclusion basée sur la récidive spéciale aux seules contraventions de contributions indirectes, de douanes et de chemins de fer ne dit rien de l'extension prétendue de la seconde cause d'exclusion basée sur la quotité des peines pécuniaires aux infractions de chemins de fer; mais encore et surtout, il est évident que le législateur ne pouvait vouloir cette extension qui eût nécessairement retiré par l'art. 2, § 2, le bénéfice de l'amnistie accordé par l'art. 1er, § 7, aux délits et contraventions de chemins de fer, puisqu'à ce moment les seuls qui, en cette matière, fussent visés par le projet étaient ceux des art. 21 de la loi du 15 juillet 1845 et 63 de l'ordonnance de 1846 et que la peine qui les frappe est une amende de 16 à 3,000 francs, supérieure par conséquent au taux de 800 francs, passé lequel l'amnistie devait être refusée aux contrevenants. On ne peut admettre une aussi grossière incohérence dans un texte médité. Mais voilà qu'au cours de la discussion surgit un de ces amendements "dont le rapporteur, M. Pourquery de Boisserin, avait au cours même de cette séance signalé justement le danger, « dont il est difficile, quelle que soit la connaissance qu'on puisse avoir de la matière, de prévoir avec exactitude la portée et les conséquences. » A ces mots « amnistie est accordée à tous les délits et contraventions prévus et punis par l'art. 21 de l'ordonnance du 15 juillet 1845 et 63 de l'ordonnance du 15 novembre 1846 », M. Julien Goujon propose de substituer ceux-ci « à tous les délits et contraventions prévus par les lois et ordonnances relatives à la police des chemins de fer et tramways ». La commission et le gouvernement l'acceptent. On ne réfléchit pas davantage, restant sous l'impression des observations précédemment échangées, dans l'idée qu'il n'y a là qu'une de ces modifications qui ne changent pas le fond des choses. On vote. Et lorsque le projet revient au Sénat, on a hâte d'en finir avec cette question qui
séance signalé justement le danger, « dont il est difficile, quelle que soit la connaissance qu'on puisse avoir de la matière, de prévoir avec exactitude la portée et les conséquences. » A ces mots « amnistie est accordée à tous les délits et contraventions prévus et punis par l'art. 21 de l'ordonnance du 15 juillet 1845 et 63 de l'ordonnance du 15 novembre 1846 », M. Julien Goujon propose de substituer ceux-ci « à tous les délits et contraventions prévus par les lois et ordonnances relatives à la police des chemins de fer et tramways ». La commission et le gouvernement l'acceptent. On ne réfléchit pas davantage, restant sous l'impression des observations précédemment échangées, dans l'idée qu'il n'y a là qu'une de ces modifications qui ne changent pas le fond des choses. On vote. Et lorsque le projet revient au Sénat, on a hâte d'en finir avec cette question qui s'éternise ; on s'est mis péniblement d'accord sur les points difficiles : on veut en terminer avant le 1er janvier, aucune observation, n'est faite. Et, dès le lendemain de la promulgation de la loi, la difficulté naît à la stupéfaction de ceux mêmes qui l'ont votée. Dès maintenant tous les délits et contraventions prévus par la loi du 15 juillet 1845 sont amnistiés en principe : non seulement les infractions légères, les contraventions aux ordonnances royales et aux arrêtés préfectoraux, mais aussi les délits d'homicide et de blessures par imprudence qui, dès lors qu'ils se rattachent à l'exploitation des chemins de fer et tramways, tombent sous le coup, non pas des art. 319 et 320 C. pén., mais du texte spécial de l'art. 19 de la loi du 15 juillet 1845. Y ont-ils donc se trouver exclus de l'amnistie à raison de la quotité de l'amende qu'ils encourent, alors que, jusque-là, de l'avis de tous, cette cause d'exclusion ne s'appliquait qu'aux infractions fiscales? Je ne saurais le croire plus que votre chambre criminelle. Pour moi, le texte lui-même est décisif et les termes dont il s'est servi indiquent, à n'en pas douter, qu'il ne s'applique, après comme avant le vote
délits et contraventions prévus par la loi du 15 juillet 1845 sont amnistiés en principe : non seulement les infractions légères, les contraventions aux ordonnances royales et aux arrêtés préfectoraux, mais aussi les délits d'homicide et de blessures par imprudence qui, dès lors qu'ils se rattachent à l'exploitation des chemins de fer et tramways, tombent sous le coup, non pas des art. 319 et 320 C. pén., mais du texte spécial de l'art. 19 de la loi du 15 juillet 1845. Y ont-ils donc se trouver exclus de l'amnistie à raison de la quotité de l'amende qu'ils encourent, alors que, jusque-là, de l'avis de tous, cette cause d'exclusion ne s'appliquait qu'aux infractions fiscales? Je ne saurais le croire plus que votre chambre criminelle. Pour moi, le texte lui-même est décisif et les termes dont il s'est servi indiquent, à n'en pas douter, qu'il ne s'applique, après comme avant le vote de l'amendement Julien Goujon, qu'à ces infractions dont la poursuite exige comme base nécessaire, un procès-verbal et dont les pénalités, réunies pour déterminer le faux passé lequel l'amnistie est refusée, sont l'amende et la confiscation. C'est ce que nous dirons parce que sans cela nous arriverions à des conséquences qui portaient de la loi quelque chose de déraisonnable. L'amnistie est, en effet, refusée à ceux qui auront été l'objet de procès-verbaux dont les pénalités encourues ou prononcées, amende et confiscation..., sont supérieures à 800 francs. Donc, d'une part, il n'y a pas à se soucier de la peine de l'emprisonnement que le législateur a attachée à tel ou tel délit : quel qu'en soit le taux, elle n'exclura pas les délinquants de l'amnistie. L'exception n'a été introduite que dans l'intérêt du Trésor et, par suite, à raison des seules peines pécuniaires. Le texte est formel sur ce point, et c'est ce qu'a très exactement décidé votre chambre criminelle dans ses arrêts du 18 janvier 1901 (inédit) et du 1er février suivant (Bull. cass. crim., n. 35, p. 56). D'autre part, il suffit que l'amende et la confiscation encourues soient supérieures à 800 francs pour que l'exclusion procède. Ici encore aucune
portaient de la loi quelque chose de déraisonnable. L'amnistie est, en effet, refusée à ceux qui auront été l'objet de procès-verbaux dont les pénalités encourues ou prononcées, amende et confiscation..., sont supérieures à 800 francs. Donc, d'une part, il n'y a pas à se soucier de la peine de l'emprisonnement que le législateur a attachée à tel ou tel délit : quel qu'en soit le taux, elle n'exclura pas les délinquants de l'amnistie. L'exception n'a été introduite que dans l'intérêt du Trésor et, par suite, à raison des seules peines pécuniaires. Le texte est formel sur ce point, et c'est ce qu'a très exactement décidé votre chambre criminelle dans ses arrêts du 18 janvier 1901 (inédit) et du 1er février suivant (Bull. cass. crim., n. 35, p. 56). D'autre part, il suffit que l'amende et la confiscation encourues soient supérieures à 800 francs pour que l'exclusion procède. Ici encore aucune difficulté suivant moi. Ce n'est pas le minimum de la peine qu'il faut considérer; c'est le maximum, par cette raison décisive que le texte se préoccupe non pas seulement de la pénalité prononcée, mais aussi de la pénalité encourue, et que les délinquants encourent le maximum aussi bien que le minimum, encourent, c'est-à-dire sont exposés à le saisir. Si nous appliquons ces règles certaines aux délits et contraventions de chemins de fer, à quelles conséquences nous conduirait le système de l'arrêt attaqué? Le rapporteur vous les a exposées avec une saisissante précision. Elles se résument toutes en cette synthèse curieuse : seront amnistiées toutes les infractions graves punies à raison de leur importance de peines corporelles s'élevant parfois jusqu'à cinq ans d'emprisonnement; seront, au contraire, exclues de l'amnistie toutes les infractions légères que le législateur n'a frappées que d'amendes, le maximum de celles-ci dépassant toujours 800 francs. La COUR de Rouen signale en vain le cas de l'art. 11 de la loi du 15 juillet 1845 où l'amende n'est que de 16 à 300 francs et où l'amnistie s'applique sans contestation; elle oublie qu'il s'agit alors de contraventions qui sont constatées et poursuivies comme en matière de grande voirie et
minimum, encourent, c'est-à-dire sont exposés à le saisir. Si nous appliquons ces règles certaines aux délits et contraventions de chemins de fer, à quelles conséquences nous conduirait le système de l'arrêt attaqué? Le rapporteur vous les a exposées avec une saisissante précision. Elles se résument toutes en cette synthèse curieuse : seront amnistiées toutes les infractions graves punies à raison de leur importance de peines corporelles s'élevant parfois jusqu'à cinq ans d'emprisonnement; seront, au contraire, exclues de l'amnistie toutes les infractions légères que le législateur n'a frappées que d'amendes, le maximum de celles-ci dépassant toujours 800 francs. La COUR de Rouen signale en vain le cas de l'art. 11 de la loi du 15 juillet 1845 où l'amende n'est que de 16 à 300 francs et où l'amnistie s'applique sans contestation; elle oublie qu'il s'agit alors de contraventions qui sont constatées et poursuivies comme en matière de grande voirie et qu'elles bénéficient dès lors de l'amnistie, non pas en vertu du § 7 de l'art. 1er, mais aux termes du § 6 du même article, ainsi que le décide constamment le Conseil d'Etat. La Cour de Rouen soutient à la vérité que le législateur a formellement déclaré que l'amnistie ne s'appliquait pas aux délits et contraventions ayant entraîné des accidents de personnes. L'objection a son point d'appui dans un échange d'observations qui s'est produit entre M. Gaston Deper et le rapporteur dans la séance de la Chambre des députés du 18 décembre 1900. (Journ. off. du 19, p. 2793.) Le premier demandait que l'amnistie fût étendue aux accidents d'automobiles. Le second a répondu, avec l'assentiment de la Chambre, « que les délits qui ont pu occasionner des accidents de personnes et des décès n'étaient pas compris dans l'amnistie. » C'est très net et très raisonnable. Mais suivant l'expression d'un vieil auteur, il faut dater ses justices. À quel moment cette observation a-t-elle été faite? C'est alors que le projet de la commission ne visait, en fait d'infractions à la police des chemins de fer, que les contraventions à l'art. 21 de la loi du 15 juillet 1845 et à l'art.