jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
matériel ou intellectuel, fût-il commis sans intention criminelle ou prescrit comme dans l'espèce actuelle; — Que dans cette espèce il est certain que le jugement de faux incident doit influer sur la décision de l'instance principale en véritable réclamation d'état; — Considérant que les époux Gadet ont demandé acte de ce qu'ils déclaraient s'inscrire en faux contre l'acte de reconnaissance du 3 août 1886 ; que par les motifs ci-dessus il y a lieu d'admettre cette inscription ; qu'ils demandent en outre à produire leurs moyens de faux et à en administrer la preuve ; — Considérant que rigoureusement l'inscription de faux incident se divise en trois parties dont chacune aboutit à un jugement; mais que cette gradation ne doit pas être observée à peine de nullité; — Que la jurisprudence autorise les tribunaux à ne point y recourir quand leur conviction est formée, et à réduire à deux phases et même à une seule les trois phases de l'inscription de faux; — Considérant que la Cour ne saurait déjà déclarer l'acte faux; mais qu'il convient d'examiner dès maintenant si la preuve offerte peut être ordonnée; — Que les appelants offrent de faire cette preuve par voie d'enquête, c'est-à-dire par témoins; que les faits sont pertinents et admissibles en principe; — Mais considérant que dans le cas où l'inscription de faux tend à établir la filiation légitime d'un enfant par la preuve du faux commis dans son acte de naissance, la preuve testimoniale n'est admissible qu'avec un commencement de preuve par écrit; — Considérant toutefois que non seulement les papiers domestiques produits par les appelants, mais encore et bien plus la reconnaissance passée par le tuteur ad hoc de la partie adverse, le mineur André Gadet, et tous les autres documents de la cause, constituent aux yeux de la Cour le commencement de preuve par écrit; que dans ces conditions la preuve testimoniale doit être admise. Par ces motifs... MM. Oger du Rocher, premier prés. ; Balmary, av. gén. ; Mazeron, av. L'enquête ayant eu lieu, la cause est revenue directement devant la Cour par l'effet dévolutif de l'appel, le
témoins; que les faits sont pertinents et admissibles en principe; — Mais considérant que dans le cas où l'inscription de faux tend à établir la filiation légitime d'un enfant par la preuve du faux commis dans son acte de naissance, la preuve testimoniale n'est admissible qu'avec un commencement de preuve par écrit; — Considérant toutefois que non seulement les papiers domestiques produits par les appelants, mais encore et bien plus la reconnaissance passée par le tuteur ad hoc de la partie adverse, le mineur André Gadet, et tous les autres documents de la cause, constituent aux yeux de la Cour le commencement de preuve par écrit; que dans ces conditions la preuve testimoniale doit être admise. Par ces motifs... MM. Oger du Rocher, premier prés. ; Balmary, av. gén. ; Mazeron, av. L'enquête ayant eu lieu, la cause est revenue directement devant la Cour par l'effet dévolutif de l'appel, le tribunal ayant épuisé sa compétence en repoussant l'action de piano. 2e ARRÊT. LA COULE : — Considérant qu'il résulte des témoignages qui ont été produits que le 20 juin 1886 Antoine Gadet et Hélène-Augustine Eoux se présentèrent à la mairie de Champbonchard devant le sieur Pierre Eoux, maire de la commune, vers quatre heures de l'après-midi, et qu'après lui avoir dit qu'ils se marieraient le surlendemain 22 juin, ils lui déclarèrent qu'ils venaient pour reconnaître devant lui une enfant du sexe féminin, donc Hélène Eoux était accouchée au hameau de la Chassagne, le 17 juin 1883, et à laquelle ils donnèrent le prénom de Marie; — Que le maire reçut sans désespoir cette déclaration de reconnaissance et qu'il y fit apposer la signature des consorts Gadet-Eoux au bas d'une formule en blanc, sur un registre, mais qu'il ne rédigea pas l'acte ce jour-là à cause d'une difficulté de forme qu'il crut exister et résultant de ce que l'enfant reconnu n'avait pas d'acte de naissance; que les choses restèrent en l'état, mais que le mariage d'Antoine Gadet et d'Hélène Eoux n'en fut pas moins célébré à Champbonchard à la date convenue du 22 juin; — Considérant que le 3 août suivant
commune, vers quatre heures de l'après-midi, et qu'après lui avoir dit qu'ils se marieraient le surlendemain 22 juin, ils lui déclarèrent qu'ils venaient pour reconnaître devant lui une enfant du sexe féminin, donc Hélène Eoux était accouchée au hameau de la Chassagne, le 17 juin 1883, et à laquelle ils donnèrent le prénom de Marie; — Que le maire reçut sans désespoir cette déclaration de reconnaissance et qu'il y fit apposer la signature des consorts Gadet-Eoux au bas d'une formule en blanc, sur un registre, mais qu'il ne rédigea pas l'acte ce jour-là à cause d'une difficulté de forme qu'il crut exister et résultant de ce que l'enfant reconnu n'avait pas d'acte de naissance; que les choses restèrent en l'état, mais que le mariage d'Antoine Gadet et d'Hélène Eoux n'en fut pas moins célébré à Champbonchard à la date convenue du 22 juin; — Considérant que le 3 août suivant le maire se décida à rédiger l'acte de la reconnaissance qui lui avait été faite antérieurement, mais qu'à la date du 20 juin il substitua celle du 3 août, et qu'en outre, pour éviter des contradictions qui devaient forcément résulter de ce changement de date, il qualifia à deux reprises Hélène Eoux de « femme Gadet suivant acte de mariage en date du 22 juin dernier », alors qu'au moment de ladite reconnaissance, le mariage n'ayant pas encore eu lieu, elle n'était que future épouse Gadet ; — Considérant que ces faits sont absolument reconnus par Pierre Eoux lui-même, entendu comme témoin dans l'enquête, devant qui a été faite la reconnaissance, qui était maire le 22 juin, et est encore actuellement maire de la commune de Champbonchard ; que sa déposition est confirmée par celle de Marie Eoux, épouse Rochette, qui avait accompagné les consorts Gadet à la mairie et qui était présente, au moment de la déclaration; — Qu'elle est enfin corroborée par les dépositions de Philippe Eoux et de François Pierre, témoins également entendus dans l'enquête ; — Attendu qu'en conséquence les appelants ont fait la preuve complète des faits qu'ils avaient été autorisés à prouver et qu'il
Hélène Eoux de « femme Gadet suivant acte de mariage en date du 22 juin dernier », alors qu'au moment de ladite reconnaissance, le mariage n'ayant pas encore eu lieu, elle n'était que future épouse Gadet ; — Considérant que ces faits sont absolument reconnus par Pierre Eoux lui-même, entendu comme témoin dans l'enquête, devant qui a été faite la reconnaissance, qui était maire le 22 juin, et est encore actuellement maire de la commune de Champbonchard ; que sa déposition est confirmée par celle de Marie Eoux, épouse Rochette, qui avait accompagné les consorts Gadet à la mairie et qui était présente, au moment de la déclaration; — Qu'elle est enfin corroborée par les dépositions de Philippe Eoux et de François Pierre, témoins également entendus dans l'enquête ; — Attendu qu'en conséquence les appelants ont fait la preuve complète des faits qu'ils avaient été autorisés à prouver et qu'il résulte de cette preuve que les mentions contenues dans l'acte de reconnaissance du 3 août 1886, et qui sont critiquées, sont certainement fausses. Par ces motifs : — Dit que l'acte de reconnaissance de la mineure Gadet, rédigé par l'officier de l'état civil de la commune de Champbonchard le 3 août 1886, est faux : 1° en tant qu'il porte la susdite date; que cette date, inscrite par erreur sera remplacée par celle du 22 juin 1886; — 2° Qu'il porte la mention « Hélène-Augustine Eoux, sa femme » ; que ces deux derniers mots inexactement inscrits, seront remplacés par ces mots « sa future », — 3° Qu'il porte également : « Hélène-Augustine Eoux aujourd'hui sa femme, suivant acte de mariage en date du 22 juin dernier » ; Que ces quatorze derniers mots seront remplacés par les suivants : « sa future, qui doit s'unir en mariage avec lui le 22 juin courant (1886). » MM. Oger du Rocher, premier prés.; Balmary, av. gén. ; Mazeron, av. ROUEN (1™ CH.) 13 mars 1901. DONATIONS ET TESTAMENTS, TESTAMENT OLOGRAPHE, ENVOI EN POSSESSION, DEMANDE, ACTE PRODUIT, SINCÉRITÉ, PRÉSIDENT, POUVOIR D'APPRÉCIATION. Si, par suite des circonstances de la cause, extrinsèques ou
août 1886, est faux : 1° en tant qu'il porte la susdite date; que cette date, inscrite par erreur sera remplacée par celle du 22 juin 1886; — 2° Qu'il porte la mention « Hélène-Augustine Eoux, sa femme » ; que ces deux derniers mots inexactement inscrits, seront remplacés par ces mots « sa future », — 3° Qu'il porte également : « Hélène-Augustine Eoux aujourd'hui sa femme, suivant acte de mariage en date du 22 juin dernier » ; Que ces quatorze derniers mots seront remplacés par les suivants : « sa future, qui doit s'unir en mariage avec lui le 22 juin courant (1886). » MM. Oger du Rocher, premier prés.; Balmary, av. gén. ; Mazeron, av. ROUEN (1™ CH.) 13 mars 1901. DONATIONS ET TESTAMENTS, TESTAMENT OLOGRAPHE, ENVOI EN POSSESSION, DEMANDE, ACTE PRODUIT, SINCÉRITÉ, PRÉSIDENT, POUVOIR D'APPRÉCIATION. Si, par suite des circonstances de la cause, extrinsèques ou intrinsèques au testament, la sincérité de l'acte produit pour servir de base à une demande d'envoi en possession, paraît être sérieusement mise en question, le président du tribunal a le devoir de refuser à cet acte la sanction de la justice et de rejeter une demande qui, si elle était accueillie, pourrait avoir pour résultat d'affranchir le légataire de faire la preuve qui lui incombe comme à tout demandeur (C. civ., art. 1008 et 1313.). (Chivé et Bréant c. Quatrenois.) M. le président du tribunal civil de Neufchâtel avait, le 21 novembre 1901, rendu l'ordonnance de référé qui suit : ORDONNANCE. Nous, président : — Attendu qu'il est assez difficile de savoir exactement, en l'absence de toute pièce de comparaison, si l'écriture de la pièce attaquée et qualifiée testament olographe, émane bien de la veuve Godouet; qu'à la vérité, quelques quittances, portant la signature veuve Godouet, nous ont été représentées, mais qu'en rapprochant ces signatures de celles apposées au bas de l'acte en question il est facile, à première vue, de constater des divergences notables entre la signature de l'acte qualifié testament olographe et celles des quittances qu'on prétend émaner de la défunte; — Attendu qu'une vérification d'écriture pourrait seule
accueillie, pourrait avoir pour résultat d'affranchir le légataire de faire la preuve qui lui incombe comme à tout demandeur (C. civ., art. 1008 et 1313.). (Chivé et Bréant c. Quatrenois.) M. le président du tribunal civil de Neufchâtel avait, le 21 novembre 1901, rendu l'ordonnance de référé qui suit : ORDONNANCE. Nous, président : — Attendu qu'il est assez difficile de savoir exactement, en l'absence de toute pièce de comparaison, si l'écriture de la pièce attaquée et qualifiée testament olographe, émane bien de la veuve Godouet; qu'à la vérité, quelques quittances, portant la signature veuve Godouet, nous ont été représentées, mais qu'en rapprochant ces signatures de celles apposées au bas de l'acte en question il est facile, à première vue, de constater des divergences notables entre la signature de l'acte qualifié testament olographe et celles des quittances qu'on prétend émaner de la défunte; — Attendu qu'une vérification d'écriture pourrait seule faire disparaître les doutes qui peuvent s'élever; qu'à cet égard, il convient de retenir que le tribunal civil de Neufchâtel, ainsi qu'il nous en a été justifié, est saisi régulièrement de l'affaire; que, dans la circonstance, il est impossible au magistrat, auquel a été présentée la requête d'envoi en possession, de déclarer que, d'après le contexte, le prétendu testament olographe a les apparences d'un acte sincère; Par ces motifs : — Disons qu'il n'y a lieu, quant à présent, d'ordonner l'envoi en possession sollicité; — Envoyons les parties à se pourvoir devant la juridiction compétente; — Réserve les dépens sur lesquels il sera statué en même temps que sur le fond. Appel. ARRÊT. LA COUVRE : — Attendu que le pouvoir d'appréciation du président pour statuer sur une demande d'envoi en possession n'a été limité par aucune disposition de la loi, qui s'en est remise à ses lumières et à sa conscience; qu'il a le droit de faire porter ses investigations sur toutes les circonstances de la cause, qu'elles soient extrinsèques ou intrinsèques au testament, et que si, par suite de l'une de ces circonstances, la sincérité de l'acte produit pour servir de base à la demande d'envoi en possession
de déclarer que, d'après le contexte, le prétendu testament olographe a les apparences d'un acte sincère; Par ces motifs : — Disons qu'il n'y a lieu, quant à présent, d'ordonner l'envoi en possession sollicité; — Envoyons les parties à se pourvoir devant la juridiction compétente; — Réserve les dépens sur lesquels il sera statué en même temps que sur le fond. Appel. ARRÊT. LA COUVRE : — Attendu que le pouvoir d'appréciation du président pour statuer sur une demande d'envoi en possession n'a été limité par aucune disposition de la loi, qui s'en est remise à ses lumières et à sa conscience; qu'il a le droit de faire porter ses investigations sur toutes les circonstances de la cause, qu'elles soient extrinsèques ou intrinsèques au testament, et que si, par suite de l'une de ces circonstances, la sincérité de l'acte produit pour servir de base à la demande d'envoi en possession lui paraît être sérieusement mise en question, il a le devoir de refuser à cet acte la sanction de la justice et de rejeter une demande qui, si elle était accueillie, pourrait avoir pour résultat d'affranchir le légataire de faire la preuve qui lui incombe comme à tout demandeur; — Et attendu, en fait, que le testament olographe du 29 novembre 1897, présenté par les dames Bréant et Chivé, a été l'objet d'une méconnaissance formelle de la part de Quatrenois en sa qualité de légataire universel institué en vertu d'un testament authentique du 17 novembre précédent; que cette méconnaissance n'est pas une simple négation; qu'elle a été suivie d'une demande en nullité fondée sur les motifs les plus graves et les plus précis; que, notamment, l'envoi anonyme et l'odeur du carnet de blanchisseuse, qui sert de support à l'acte produit, laisse planer un doute sur sa sincérité, alors surtout qu'une des demanderesses, la dame Chivé, dans une instance en nullité du testament authentique du 17 novembre 1897, actuellement pendante devant le tribunal de Neufchâtel, a elle-même articulé et offert en preuve que la testatrice était à cette date précise qui a précédé de quelques jours l'acte testamentaire du 29 novembre
Et attendu, en fait, que le testament olographe du 29 novembre 1897, présenté par les dames Bréant et Chivé, a été l'objet d'une méconnaissance formelle de la part de Quatrenois en sa qualité de légataire universel institué en vertu d'un testament authentique du 17 novembre précédent; que cette méconnaissance n'est pas une simple négation; qu'elle a été suivie d'une demande en nullité fondée sur les motifs les plus graves et les plus précis; que, notamment, l'envoi anonyme et l'odeur du carnet de blanchisseuse, qui sert de support à l'acte produit, laisse planer un doute sur sa sincérité, alors surtout qu'une des demanderesses, la dame Chivé, dans une instance en nullité du testament authentique du 17 novembre 1897, actuellement pendante devant le tribunal de Neufchâtel, a elle-même articulé et offert en preuve que la testatrice était à cette date précise qui a précédé de quelques jours l'acte testamentaire du 29 novembre 1897, atteinte d'aliénation mentale, déraisonnant sans cesse, subissant l'influence des tiers qu'elle laissait s'immiscer dans ses affaires et étant plus elle-même en état de les diriger; — Attendu qu'il s'évince de ces faits et circonstances, en apparence tout au moins, que la qualité de légataires universelles invoquée par les dames Bréant et Chivé est sérieusement méconnue et que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le président, usant de son pouvoir discrétionnaire d'appréciation, a décidé que provision n'était pas due quant à présent au titre qui lui était présenté et a sursis à statuer sur l'envoi en possession jusqu'après les résultats de l'instance engagée, toutes mesures conservatoires ordonnées tenant état; Par ces motifs : — Met l'appelation au néant et confirme l'ordonnance attaquée qui sortira, son plein et entier effet; — Condamne les appelants à l'amende et aux nouveaux dépens. M. Berchon, premier prés. TRIB.-civ. DAX 11 mars 1901. ASSURANCE SUR LA VIE. — 1° FEMME BÉNÉFICIAIRE, MARI, FAILLITE. PRIMES PAYÉS, PRÉLÈVEMENT SUR LE CAPITAL DU FAILLI, RAPPORT. — 2° POLICE D'ASSURANCE, FAILLI ET CRÉANCIERS, QUASI-CONTRAT, CRÉANCIERS, DROIT DE RÉTENTION. 1° Le bénéfice de l'assurance sur la vie contractée au profit de la femme du failli appartient à celle-ci,
Bréant et Chivé est sérieusement méconnue et que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le président, usant de son pouvoir discrétionnaire d'appréciation, a décidé que provision n'était pas due quant à présent au titre qui lui était présenté et a sursis à statuer sur l'envoi en possession jusqu'après les résultats de l'instance engagée, toutes mesures conservatoires ordonnées tenant état; Par ces motifs : — Met l'appelation au néant et confirme l'ordonnance attaquée qui sortira, son plein et entier effet; — Condamne les appelants à l'amende et aux nouveaux dépens. M. Berchon, premier prés. TRIB.-civ. DAX 11 mars 1901. ASSURANCE SUR LA VIE. — 1° FEMME BÉNÉFICIAIRE, MARI, FAILLITE. PRIMES PAYÉS, PRÉLÈVEMENT SUR LE CAPITAL DU FAILLI, RAPPORT. — 2° POLICE D'ASSURANCE, FAILLI ET CRÉANCIERS, QUASI-CONTRAT, CRÉANCIERS, DROIT DE RÉTENTION. 1° Le bénéfice de l'assurance sur la vie contractée au profit de la femme du failli appartient à celle-ci, sauf le droit pour les syndics, représentant les créanciers, d'exiger, suivant les circonstances, le rapport à la masse des primes payées par l'assuré sur ses fonds personnels. En conséquence, le tribunal doit rechercher si, pour s'acquitter du montant des primes, le failli a fait des prélèvements sur son patrimoine, diminuant ainsi son avoir et le prenant des fonds de la masse de la liquidation judiciaire; ou si, au contraire, les sommes nécessaires au paiement des primes ont été prises sur les revenus, auquel cas le montant de ces primes ne serait pas sujet à rapport. Si, par suite des circonstances de la cause, le droit des créanciers à une restitution des primes est certain, cette restitution ne pouvant être prélevée utilement que sur le montant en capital de l'assurance, il est non moins certain que les liquidateurs, qui sont tout à la fois les représentants de la succession du failli et des créanciers de ce dernier, ont droit de rétention sur la police d'assurances, pour ramener à effet l'exécution du quasi-contrat né entre le failli et ses créanciers. (Veuve Eoffé c. Lartigan et de Villedary es qualités.) JUGEMENT. — Attendu qu'Albert Eoffé, banquier à Dax, est décédé, le 19 décembre
ainsi son avoir et le prenant des fonds de la masse de la liquidation judiciaire; ou si, au contraire, les sommes nécessaires au paiement des primes ont été prises sur les revenus, auquel cas le montant de ces primes ne serait pas sujet à rapport. Si, par suite des circonstances de la cause, le droit des créanciers à une restitution des primes est certain, cette restitution ne pouvant être prélevée utilement que sur le montant en capital de l'assurance, il est non moins certain que les liquidateurs, qui sont tout à la fois les représentants de la succession du failli et des créanciers de ce dernier, ont droit de rétention sur la police d'assurances, pour ramener à effet l'exécution du quasi-contrat né entre le failli et ses créanciers. (Veuve Eoffé c. Lartigan et de Villedary es qualités.) JUGEMENT. — Attendu qu'Albert Eoffé, banquier à Dax, est décédé, le 19 décembre 1900, à la survivance de Catherine Brouchieau, sa veuve, et de ses deux enfants Joseph et Marcel-Georges, ce dernier, seul, encore en état de minorité; — Attendu que, par actes au greffe du 3 janvier 1901, la dame veuve Eoffé et Joseph Eoffé ont renoncé : la première, à la communauté ayant existé entre elle et son mari, ainsi qu'à l'usufruit légal sur sa succession; le second à la succession; — Attendu que, par jugement du même jour, 3 janvier 1901, rendu sur la requête des représentants légaux du mineur Marcel-Georges, héritier bénéficiaire de son frère, le tribunal de commerce de Dax admis au bénéfice de la liquidation judiciaire la succession d'Albert Eoffé et nomma comme liquidateurs Lartigan et de Villedary; — Attendu que, suivant la police en date des 22 et 26 juillet 1894, Albert Eoffé avait contracté avec la Compagnie d'assurances générales une assurance mixte, moyennant le versement d'une prime annuelle de 1,525 fr. 20, payable par trimestre, pour la somme de 30,000 francs, laquelle devait être versée à l'assuré le 11 juillet 1913, s'il était vivant à cette époque, et sitôt après son décès, s'il mourait avant cette date, à sa veuve ou, à défaut, à ses
communauté ayant existé entre elle et son mari, ainsi qu'à l'usufruit légal sur sa succession; le second à la succession; — Attendu que, par jugement du même jour, 3 janvier 1901, rendu sur la requête des représentants légaux du mineur Marcel-Georges, héritier bénéficiaire de son frère, le tribunal de commerce de Dax admis au bénéfice de la liquidation judiciaire la succession d'Albert Eoffé et nomma comme liquidateurs Lartigan et de Villedary; — Attendu que, suivant la police en date des 22 et 26 juillet 1894, Albert Eoffé avait contracté avec la Compagnie d'assurances générales une assurance mixte, moyennant le versement d'une prime annuelle de 1,525 fr. 20, payable par trimestre, pour la somme de 30,000 francs, laquelle devait être versée à l'assuré le 11 juillet 1913, s'il était vivant à cette époque, et sitôt après son décès, s'il mourait avant cette date, à sa veuve ou, à défaut, à ses enfants; — Attendu que, lors de l'événement du décès d'Albert Eoffé, cette police était détenue par un sieur Guitton, banquier à Mont-de-Marsan, et a été, par ce dernier, remise aux mains des liquidateurs; — Attendu que Jules Gommier et Cie, par exploit du 2 janvier 1901, et Larroque neveu et Domercq, par exploit du 3 du même mois, ont fait opposition au paiement de cette police au siège de la Compagnie d'assurances générales sur la vie; — Attendu qu'à la suite de ces oppositions, la veuve Eoffé a assigné les défendeurs ainsi que la Compagnie d'assurances générales pour entendre dire « que c'est à tort que les liquidateurs retiennent la police, que Gommier et Cie, et Larroque neveu et Domercq ont pratiqué opposition et que la Compagnie d'assurances générales s'est arrêtée à pareilles oppositions; pour voir annuler ces oppositions, condamner les liquidateurs à lui remettre la police d'assurance sous une astreinte de 100 francs par chaque jour de retard, et condamner la Compagnie d'assurances générales à payer la somme de 30,000 francs; le tout avec intérêts légitimes, dommages-intérêts et dépens; — Attendu que, suivant exploit du 19 janvier même mois, la Compagnie d'assurances générales a fait signifier à la veuve