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colonie autre que celle dont ils sont originaires, les bénéfices attribués par les lois des 18 avril 1831 et 7 août 1879 aux Européens appelés à servir aux colonies (n° 634-751-2820. M. Pierre Alype, rapporteur). 29. Discussion de la proposition de loi adoptée par la Chambre des Députés, adoptée avec modifications par le Sénat, ayant pour objet de modifier le mode de prestation de serment devant les cours et tribunaux (n° 383-615-630871-1751-2396. Urgence déclarée. M. Émile Jullien, rapporteur) 30. Ire délibération sur le projet de loi portant modification de l'article 9 de la loi du 23 mars 1855 (hypothèque légale de la femme). (n° 108 138-3113. M. Bernier, rapporteur). 31. Discussion de la proposition de loi, amendée par le Sénat, ayant pour objet d'abroger les dispositions relatives aux livrets d'ouvriers. Urgence déclarée (n° 2418-2673. M. le baron Demarçay, rapporteur). 32. Discussion sur la prise en considération de la proposition de loi de M. Farcy et de 129 de ses collègues sur la libre fabrication et le commerce des armes et munitions de guerre et de tir (n° 2933-3163. M. Jules Carret (Savoie), rapporteur) 33. Discussion sur la prise en considération de la proposition de loi de M. Joseph Fabre et un grand nombre de ses collègues, ayant pour objet l'institution d'une fête nationale en l'honneur de Jeanne d'Arc (n° 2926-2985. M. Margaine, rapporteur). 34. Ire délibération sur le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la surveillance des étalons (nos 2008-2773. M. Caurais, rapporteur). 35. Discussion sur la prise en considération de la proposition de loi de M. Cuneo d'Ornano sur la justification de l'emploi des fonds provenant des loteries autorisées (n° 2671-2931. M. Alfred Talion, rapporteur). 36. Ire délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, adopté avec modifications par le Sénat, ayant pour objet la déclaration d'utilité publique et la concession définitive à la Compagnie des chemins de fer du Midi de la ligne de Casteljaloux à Roquefort (n° 211-1130-2616-2835. M. Jules Maigne, rapporteur). 37. Ire délibération sur la proposition de loi de MM. Remoiville et Marmottan, tendant à modifier l'article 8
un grand nombre de ses collègues, ayant pour objet l'institution d'une fête nationale en l'honneur de Jeanne d'Arc (n° 2926-2985. M. Margaine, rapporteur). 34. Ire délibération sur le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la surveillance des étalons (nos 2008-2773. M. Caurais, rapporteur). 35. Discussion sur la prise en considération de la proposition de loi de M. Cuneo d'Ornano sur la justification de l'emploi des fonds provenant des loteries autorisées (n° 2671-2931. M. Alfred Talion, rapporteur). 36. Ire délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, adopté avec modifications par le Sénat, ayant pour objet la déclaration d'utilité publique et la concession définitive à la Compagnie des chemins de fer du Midi de la ligne de Casteljaloux à Roquefort (n° 211-1130-2616-2835. M. Jules Maigne, rapporteur). 37. Ire délibération sur la proposition de loi de MM. Remoiville et Marmottan, tendant à modifier l'article 8 de la loi du 9 juin 1853 sur les pensions civiles et militaires (n° 849-940-3120. M. Remoiville, rapporteur). 38. Ire délibération sur le projet de loi portant approbation de la Convention de commerce signée le 19 avril 1884, à La Haye, entre la France et les Pays-Bas (n° 3092-3196. M. Lebaudy, rapporteur). 39. Ire délibération sur la proposition de loi adoptée par le Sénat, relative aux dessins et modèles industriels (n° 36-3205. M. Jullien, rapporteur). 40. Discussion des conclusions du rapport fait au nom de la 16e Commission des pétitions, sur la pétition de propriétaires dans les marais de Saint-Michel, Grues, Saint-Denis et Triaize (Vendée) (n° 3062. M. Blancsubé, rapporteur). 41. Ire délibération sur le projet de loi ayant pour objet la déclaration d'utilité publique du chemin de fer de Lure à Loulans-les-Forges et la concession définitive de cette ligne à la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée (nos 2918-3275). M. Lesguillier, rapporteur). 42. Ire délibération sur le projet de loi adopté par le Sénat, relatif à l'admission et à l'avancement dans les emplois de percepteur des contributions directes (n° 3040-3367. M. Adolphe Lelièvre, rapporteur) * ORDRE DU JOUR des Commissions du Sénat
Lebaudy, rapporteur). 39. Ire délibération sur la proposition de loi adoptée par le Sénat, relative aux dessins et modèles industriels (n° 36-3205. M. Jullien, rapporteur). 40. Discussion des conclusions du rapport fait au nom de la 16e Commission des pétitions, sur la pétition de propriétaires dans les marais de Saint-Michel, Grues, Saint-Denis et Triaize (Vendée) (n° 3062. M. Blancsubé, rapporteur). 41. Ire délibération sur le projet de loi ayant pour objet la déclaration d'utilité publique du chemin de fer de Lure à Loulans-les-Forges et la concession définitive de cette ligne à la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée (nos 2918-3275). M. Lesguillier, rapporteur). 42. Ire délibération sur le projet de loi adopté par le Sénat, relatif à l'admission et à l'avancement dans les emplois de percepteur des contributions directes (n° 3040-3367. M. Adolphe Lelièvre, rapporteur) * ORDRE DU JOUR des Commissions du Sénat 26 décembre 1884 26e Commission des Pétitions, à midi 1/2. Commission n° 11, 27e Commission d'Initiative parlementaire, à 1 heure. Commission n° 5. 116 Bureau (formation de décembre 1884). Vérification de pouvoirs; à 1 heure. Commission relative au classement des chemins de fer; à 1 heure 1/2. Local du 106 Bureau.
RECUEIL MENSUEL DE JURISPRUDENCE ET DE LÉGISLATION PUBLIÉ SOUS LA DIRECTION DE MM. André Weiss PROFESSEUR DE DROIT CIVIL À L'UNIVERSITÉ DE PARIS Paul LOUIS-LUCAS PROFESSEUR DE DROIT CIVIL À L'UNIVERSITÉ DE PARIS Avec la collaboration de MM. : Lutran, avocat au barreau de Marseille, directeur de la Revue internationale de droit maritime. Bailly, doyen de la Faculté de droit de Dijon. Ballot-Beaupré, premier président à la Cour de cassation. Baudouin, procureur général près la Cour de cassation. Beaussiet, professeur à la Faculté de droit de Nancy. Berthelot, professeur à la Faculté de droit de Paris. Berton, conseiller à la Cour d'appel d'Orléans. Bouissou, juge au Tribunal civil de la Seine. Boutmy, membre de l'Institut, directeur de l'École libre des sciences politiques. Bouvier-Bangillon, professeur à la Faculté de droit d'Aix-Marseille. Bushère, conseiller honoraire à la Cour d'appel de Paris. Gabaud, professeur à la Faculté de droit de Caen. Charmont, professeur à la Faculté de droit de Montpellier. Chatel, professeur à la Faculté de droit de Rennes. Chauffot, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Descostes, ancien bâtonnier de l'ordre des avocats à la Cour d'appel de Chambéry. Ditte, président du Tribunal civil de la Seine. Duboin, conseiller à la Cour de cassation. Durand, avocat à la Cour d'appel de Paris. Fabregues, conseiller à la Cour de cassation. Fauchon, conseiller à la Cour de cassation. Faure (Fernand), conseiller d'État, directeur général honoraire de l'enregistrement et des domaines. Féraud-Siraud, président honoraire à la Cour de cassation. Flamand, avocat à la Cour d'appel de Paris. Guilliard, professeur à la Faculté de droit de Caen. Houvyvet, premier président honoraire de la Cour de Caen. Hugues, conseiller en retraite à la Cour d'appel d'Alger. Laine, professeur à la Faculté de droit de Paris. Lavollée (René), ancien consul général de France. Lefebvre, professeur à la Faculté de droit de Paris. Lefort, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Liotard-Veillard, procureur général près la Cour des comptes. Loubat, procureur général près la Cour d'appel de Grenoble. Maillet, conseiller à la Cour de cassation. Marignan, conseiller à la Cour de cassation. Mérigniac,
à la Cour de cassation. Durand, avocat à la Cour d'appel de Paris. Fabregues, conseiller à la Cour de cassation. Fauchon, conseiller à la Cour de cassation. Faure (Fernand), conseiller d'État, directeur général honoraire de l'enregistrement et des domaines. Féraud-Siraud, président honoraire à la Cour de cassation. Flamand, avocat à la Cour d'appel de Paris. Guilliard, professeur à la Faculté de droit de Caen. Houvyvet, premier président honoraire de la Cour de Caen. Hugues, conseiller en retraite à la Cour d'appel d'Alger. Laine, professeur à la Faculté de droit de Paris. Lavollée (René), ancien consul général de France. Lefebvre, professeur à la Faculté de droit de Paris. Lefort, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Liotard-Veillard, procureur général près la Cour des comptes. Loubat, procureur général près la Cour d'appel de Grenoble. Maillet, conseiller à la Cour de cassation. Marignan, conseiller à la Cour de cassation. Mérigniac, professeur à la Faculté de droit de Toulous. Mule, juge de paix du VIe arrondissement de Paris. Muteau, conseiller honoraire à la Cour d'appel de Paris. Oger du Hochet, premier président de la Cour d'appel de Limoges. Pallain, gouverneur de la Banque de France. Plaisant, conseiller à la Cour d'appel de Paris. Pouillet, ancien bâtonnier de l'Ordre des avocats à la Cour d'appel de Paris. Rubens de Goudre, conseiller à la Cour de cassation. Segond de Saint-Quentin, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Serre, conseiller à la Cour de cassation. Thibault (Fabien), chef du contentieux de l'administration des douanes. Villey (E.), doyen de la Faculté de droit de Caen. NOMBRE DE VOLUME, DIX-HUITIÈME 1903 PARIS : LIBRAIRIE MARESCQ AÎNÉ CHEVALIER-MARESCQ ET CIE 20, RUE SOUPFLOT, 20 LIBRAIRIE PLON PLON-NOURRIT ET GIE IMPRIMEURS 8, RUE GARANCIÈRE, 8 Rédaction : 20, rue Soufflot, V-arr. publ. Journal du ministère public. Journ. not. ou J. A. T. Journal des notaires et des avocats. Journ. hyp. Journal des conservateurs des hypothèques. hypothèques. Journ. soc. Journal des sociétés, de Ledru et Worms. Journ. trib. comm. Journal des tribunaux de commerce. Journ. val. mob. Journal des valeurs mobilières. Jur. Trib. 1" insl. C.
de Paris. Pouillet, ancien bâtonnier de l'Ordre des avocats à la Cour d'appel de Paris. Rubens de Goudre, conseiller à la Cour de cassation. Segond de Saint-Quentin, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Serre, conseiller à la Cour de cassation. Thibault (Fabien), chef du contentieux de l'administration des douanes. Villey (E.), doyen de la Faculté de droit de Caen. NOMBRE DE VOLUME, DIX-HUITIÈME 1903 PARIS : LIBRAIRIE MARESCQ AÎNÉ CHEVALIER-MARESCQ ET CIE 20, RUE SOUPFLOT, 20 LIBRAIRIE PLON PLON-NOURRIT ET GIE IMPRIMEURS 8, RUE GARANCIÈRE, 8 Rédaction : 20, rue Soufflot, V-arr. publ. Journal du ministère public. Journ. not. ou J. A. T. Journal des notaires et des avocats. Journ. hyp. Journal des conservateurs des hypothèques. hypothèques. Journ. soc. Journal des sociétés, de Ledru et Worms. Journ. trib. comm. Journal des tribunaux de commerce. Journ. val. mob. Journal des valeurs mobilières. Jur. Trib. 1" insl. C. B. Jurisprudence des tribunaux de 1ère instance, recueil publié en Belgique par MM. Cloet et Bonjean. L. Loi. P. Journal du Palais. — Collection périodique; périodique; année comprend quelquefois plusieurs volumes. P. 47. II. 313, veut dire : Journal du Palais périodique, année 1847, tome II, page 313. — Depuis 1881, chaque volume annuel est divisé en deux parties. P. 82. 1. 400, veut dire 1ère partie, page 400. P. chr. Même recueil, collection chronologique qui va jusqu'en 1845; la collection périodique répondant aux mêmes années étant encore dans beaucoup de bibliothèques, surtout depuis 1835, nous citons les deux collections. P. adm. chr. Partie du même recueil qui comprend la jurisprudence administrative par ordre chronologique, jusqu'à nos jours. Pand. fr. alph. Répertoire alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence des Pandectes françaises. Pand. fr. chr. Pandectes françaises chronologiques.— Collection nouvelle de jurisprudence condensée par les soins de M. Rubens de Couder pour la période de 1789 à 1885 inclusivement. Pand. fr. pér. Recueil périodique des Pandectes françaises, françaises, 6 parties, indépendamment de la table alphabétique des matières, qui forme la 7e partie. Pand. fr. pér., 86. 2. 140 veut dire : Pandectes françaises, année 1886, 2e partie, page 140.
1881, chaque volume annuel est divisé en deux parties. P. 82. 1. 400, veut dire 1ère partie, page 400. P. chr. Même recueil, collection chronologique qui va jusqu'en 1845; la collection périodique répondant aux mêmes années étant encore dans beaucoup de bibliothèques, surtout depuis 1835, nous citons les deux collections. P. adm. chr. Partie du même recueil qui comprend la jurisprudence administrative par ordre chronologique, jusqu'à nos jours. Pand. fr. alph. Répertoire alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence des Pandectes françaises. Pand. fr. chr. Pandectes françaises chronologiques.— Collection nouvelle de jurisprudence condensée par les soins de M. Rubens de Couder pour la période de 1789 à 1885 inclusivement. Pand. fr. pér. Recueil périodique des Pandectes françaises, françaises, 6 parties, indépendamment de la table alphabétique des matières, qui forme la 7e partie. Pand. fr. pér., 86. 2. 140 veut dire : Pandectes françaises, année 1886, 2e partie, page 140. Pasicr. belge. Pasicrisie belge. — Recueil de jurisprudence périodique. Pasicr. belge, 62. 1. 400, veut dire : Pasicrisie belge, année 1902, 1ère partie, page 400. On publie également en Belgique la Pasicrisie française, mais ce recueil n'est qu'un changement de titre du Journal du Palais publié en France et que nous indiquons par la lettre l' il _ suffira de se reporter à cette indication. Rec. Recueil. — Cette désignation est employée pour les recueils qui n'ont pas, comme le Dalloz ou le Sirey, un mode de citation traditionnellement accepté. — Nous laissons suivre, dans ce cas, le mot lieu, du nom de la ville où cet ouvrage se publie, ou des auteurs quand il en aura spécialement. Rép. for. Répertoire de la législation forestière. Rec. gén. Recueil général des arrêts du Conseil d'Etat Commencé par Lebon, continué par MM. Poulain et Malloy-Daubl. Rép. pér. Répertoire périodique de l'enregistrement, l'enregistrement, M. Flamier. Rev. Alg. Revue Algérienne et Tunisienne. — Recueil de doctrine, de législation et de jurisprudence publié par l'École de droit d'Alger. Rev. crit. Revue critique. Rev. hist. Revue historique. Rev. int. marit. Revue internationale du droit maritime. Rev. not. Revue du notariat. Rev. prat. Revue pratique. Rev. prat.
nous indiquons par la lettre l' il _ suffira de se reporter à cette indication. Rec. Recueil. — Cette désignation est employée pour les recueils qui n'ont pas, comme le Dalloz ou le Sirey, un mode de citation traditionnellement accepté. — Nous laissons suivre, dans ce cas, le mot lieu, du nom de la ville où cet ouvrage se publie, ou des auteurs quand il en aura spécialement. Rép. for. Répertoire de la législation forestière. Rec. gén. Recueil général des arrêts du Conseil d'Etat Commencé par Lebon, continué par MM. Poulain et Malloy-Daubl. Rép. pér. Répertoire périodique de l'enregistrement, l'enregistrement, M. Flamier. Rev. Alg. Revue Algérienne et Tunisienne. — Recueil de doctrine, de législation et de jurisprudence publié par l'École de droit d'Alger. Rev. crit. Revue critique. Rev. hist. Revue historique. Rev. int. marit. Revue internationale du droit maritime. Rev. not. Revue du notariat. Rev. prat. Revue pratique. Rev. prat. enreg. Revue pratique de l'enregistrement. S. Recueil périodique du Sirey. — S. 82. 2. 105, veut dire : Sirey, année 1882, 2e partie, page 105. S. chr. Reformation chronologique du même recueil jusqu'en 1830. S. L. ann. Collection des lois annotées du même recueil. — Nous indiquons la série et la page de cette série. Sol. Solution de la Régie. Trib. Tribunal. Nous ajoutons le nom de la ville. V. Voyez. V ou v. Verbo ou verbis. Nota.— Tous les recueils qui ne sont pas désignés dans le tableau ci-dessus, et notamment les recueils étrangers dont le titre est en langue étrangère, seront désignés en toutes lettres. — Les arrêts des Cours d'appel sont simplement indiqués par le nom de la ville et la date. Ainsi : Bourges, 9 janvier 1890, signifie : arrêt de la Cour d'appel de Bourges du 9 janvier 1890. Pailain, gouverneur de la Banque de France. Périvier, premier président honoraire de la Cour d'appel de Paris. Pouills, ancien bâtonnier de l'Ordre des avocats à la Cour d'appel de Paris. Ruben de Couder, conseiller à la Cour de cassation. Segogne (de), avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Serre, conseiller à la Cour
la page de cette série. Sol. Solution de la Régie. Trib. Tribunal. Nous ajoutons le nom de la ville. V. Voyez. V ou v. Verbo ou verbis. Nota.— Tous les recueils qui ne sont pas désignés dans le tableau ci-dessus, et notamment les recueils étrangers dont le titre est en langue étrangère, seront désignés en toutes lettres. — Les arrêts des Cours d'appel sont simplement indiqués par le nom de la ville et la date. Ainsi : Bourges, 9 janvier 1890, signifie : arrêt de la Cour d'appel de Bourges du 9 janvier 1890. Pailain, gouverneur de la Banque de France. Périvier, premier président honoraire de la Cour d'appel de Paris. Pouills, ancien bâtonnier de l'Ordre des avocats à la Cour d'appel de Paris. Ruben de Couder, conseiller à la Cour de cassation. Segogne (de), avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Serre, conseiller à la Cour de cassation. Thibault (Fabien), chef du contentieux de l'administration des douanes. Villey (E.), doyen de la Faculté de droit de Caen. TOME DIX-HUITIÈME 1903 PARIS LIBRAIRIE MARESCQ AÎNÉ A. CHEVALIER-MARESCQ ET Gis ÉDITEURS 20, RUE SOUFFLOT, 20 LIBRAIRIE PLOK PLON-NOURRIT ET G" IMPRIMEURS S, RUE GARANCIERES, 8 Rédaction : 20, rue Soufflot, Ve arr. PANDECTES FRANÇAISES RECUEIL DE JURISPRUDENCE ET DE LÉGISLATION PREMIÈRE PARTIE JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION "CASS.-REQ. 20 janvier 1902. SOCIÉTÉS ANONYMES, ADMINISTRATEURS, RESPONSABILITÉ, SOLIDARITÉ, HOMICIDE PAR IMPRUDENCE, PRESCRIPTION, FAUTE DÉLICTUELLE ET FAUTE CONTRACTUELLE. Lorsque des administrateurs de sociétés anonymes ont embauché des ouvriers pour des travaux dont ils connaissaient l'insalubrité, en s'engageant à fournir à ces ouvriers des soins médicaux, une nourriture et une habitation salubres qui n'ont pas été fournis, ces administrateurs ont pu, à bon droit, être déclarés responsables des décès survenus parmi ces ouvriers (1) (L. 24 juillet 1867, art. 44), Et d'une responsabilité solidaire, si le départ de la responsabilité entre les responsables ne peut être établi (2), Nonobstant la prescription de trois ans, la responsabilité ayant sa source, en l'espèce, non seulement dans le délit d'homicide involontaire, mais dans la violation du contrat de louage de services (3). (1-2-3) Les
rue Soufflot, Ve arr. PANDECTES FRANÇAISES RECUEIL DE JURISPRUDENCE ET DE LÉGISLATION PREMIÈRE PARTIE JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION "CASS.-REQ. 20 janvier 1902. SOCIÉTÉS ANONYMES, ADMINISTRATEURS, RESPONSABILITÉ, SOLIDARITÉ, HOMICIDE PAR IMPRUDENCE, PRESCRIPTION, FAUTE DÉLICTUELLE ET FAUTE CONTRACTUELLE. Lorsque des administrateurs de sociétés anonymes ont embauché des ouvriers pour des travaux dont ils connaissaient l'insalubrité, en s'engageant à fournir à ces ouvriers des soins médicaux, une nourriture et une habitation salubres qui n'ont pas été fournis, ces administrateurs ont pu, à bon droit, être déclarés responsables des décès survenus parmi ces ouvriers (1) (L. 24 juillet 1867, art. 44), Et d'une responsabilité solidaire, si le départ de la responsabilité entre les responsables ne peut être établi (2), Nonobstant la prescription de trois ans, la responsabilité ayant sa source, en l'espèce, non seulement dans le délit d'homicide involontaire, mais dans la violation du contrat de louage de services (3). (1-2-3) Les décisions contenues dans l'arrêt que je dois annoter ne peuvent être sérieusement contestées pour la plupart; mais, j'ose à peine le dire, la Cour suprême a commis une confusion d'une extrême gravité que je me permettrai de lui signaler respectueusement dans la suite de mes explications. Que les administrateurs de sociétés anonymes soient responsables envers les tiers de la responsabilité de l'art. 1382 C. civ., c'est la solution à laquelle conduit forcément l'art. 44 de la loi du 24 juillet 1867. (V. notre Sép. al. Sociétés, n. 11388,) Que la responsabilité des administrateurs soit solidaire lorsqu'il est impossible de fixer la part de responsabilité de chacun, c'est là un point de jurisprudence constante. Je me contenterai de l'envoyer à une note de ce Recueil où j'ai émis des doutes au sujet de cette jurisprudence ou mieux de son exactitude. (T. Caen, 15 mars 1894, dans ce Recueil, 1895. 2. 289.) Que, dans l'espèce, il y eût faute délictuelle et faute contractuelle, violation de la loi pénale (homicide involontaire) et violation du louage de services, c'est "une constatation qui me paraît exacte : il est non moins certain que la prescription de trois ans, invocable contre l'action publique et contre l'action
sociétés anonymes soient responsables envers les tiers de la responsabilité de l'art. 1382 C. civ., c'est la solution à laquelle conduit forcément l'art. 44 de la loi du 24 juillet 1867. (V. notre Sép. al. Sociétés, n. 11388,) Que la responsabilité des administrateurs soit solidaire lorsqu'il est impossible de fixer la part de responsabilité de chacun, c'est là un point de jurisprudence constante. Je me contenterai de l'envoyer à une note de ce Recueil où j'ai émis des doutes au sujet de cette jurisprudence ou mieux de son exactitude. (T. Caen, 15 mars 1894, dans ce Recueil, 1895. 2. 289.) Que, dans l'espèce, il y eût faute délictuelle et faute contractuelle, violation de la loi pénale (homicide involontaire) et violation du louage de services, c'est "une constatation qui me paraît exacte : il est non moins certain que la prescription de trois ans, invocable contre l'action publique et contre l'action civile, résultant du délit d'homicide par imprudence (C. instr. crim., art. 638), ne pouvait être invoquée contre l'action résultant du contrat. "Toute action, dit Garraud (Précis de dr. crim., n. 843), qui ne tire pas son origine exclusivement d'une infraction, mais qui a sa cause dans un droit préexistant demeure soumise à la prescription ordinaire...; ainsi le dépositaire peut de même, après la prescription de l'abus de confiance, exercer l'action née de son contrat. Le fait délictueux laisse en effet subsister tous les droits qui existaient avant lui et en dehors de lui; et l'action qui a sa base dans ces droits, échappe à la prescription pénale puisqu'elle ne naît pas du délit. " La jurisprudence du reste est fixée sur ce point. Mais comment concilier ce concours de la faute délictuelle et de la faute contractuelle avec l'idée classique que "les dispositions des arts. 1382 et 1383 sont étrangères aux fautes commises dans l'exécution d'un engagement contractuel?..." (Aubry et Bruay, Cours de dr. civ. fr., t. 4. § 446.) Et (question capitale) en partant de toutes ces prémisses dont je reconnais l'exactitude, la condamnation des administrateurs de la Société de la Manche était-elle justifiée : était-elle même possible? Quant