jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
à être retirée. UNE INSTRUCTION PRÉALABLE PAR LE RAPPORTEUR EST FAITE DANS TOUS LES CAS ET QUELQUE QUE SOIT L'INFRACTION, — Le général commandant est saisi d'une plainte et, souverainement, il a apprécié qu'il y avait lieu de poursuivre ; de quelle façon va-t-il procéder? Le procureur de la République a plusieurs voies à sa disposition : il peut, par un réquisitoire introduit, saisir le juge d'instruction à l'effet de commencer une instruction préalable ; ce sera pour lui une mesure obligatoire s'il s'agit d'un crime ; mais il peut aussi citer directement l'inculpé devant le tribunal correctionnel par voie de citation directe (art. 182, C. inst. crim.), ou encore, dans le cas de flagrant délit correctionnel, le traduire sur le champ devant le tribunal, par application de la loi du 20 mai 1863; dans ces deux derniers cas, il n'est pas fait d'instruction préalable. En justice militaire, le mode de citation ou de traduction directe devant le conseil de guerre n'est pas admis (en temps de paix, tout au moins) ; il y aura dans tous les cas une instruction préalable, même en matière de contravention où en droit commun la procédure de simple police n'en prévoit pas. — Il y a la une garantie très sérieuse pour la bonne administration de la justice et les intérêts de l'inculpé devant le conseil de guerre : toute mise en jugement est obligatoirement précédée d'une instruction préalable opérée par le rapporteur. SECTION III. — Attributions du commissaire du Gouvernement et du rapporteur. 23. L'ORDRE D'INFORMER OUVRÉ L'ACTION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ET DU RAPPORTEUR. — La poursuite des crimes et délits ne Peut donc commencer, à peine de nullité, que sur un ordre d'informer donné par le général commandant la circonscription ou par le Ministre de la Guerre, suivant le grade de l'inculpé, ainsi que le prescrit l'article 99 du Code de justice militaire. C'est le premier acte de la poursuite. Cet acte, qui prime tous les autres, a la vertu d'ouvrir l'action du commissaire du Gouvernement et du rapporteur, dont nous n'avons pas encore parlé, puisque jusque-là ils n'avaient aucun
Il y a la une garantie très sérieuse pour la bonne administration de la justice et les intérêts de l'inculpé devant le conseil de guerre : toute mise en jugement est obligatoirement précédée d'une instruction préalable opérée par le rapporteur. SECTION III. — Attributions du commissaire du Gouvernement et du rapporteur. 23. L'ORDRE D'INFORMER OUVRÉ L'ACTION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ET DU RAPPORTEUR. — La poursuite des crimes et délits ne Peut donc commencer, à peine de nullité, que sur un ordre d'informer donné par le général commandant la circonscription ou par le Ministre de la Guerre, suivant le grade de l'inculpé, ainsi que le prescrit l'article 99 du Code de justice militaire. C'est le premier acte de la poursuite. Cet acte, qui prime tous les autres, a la vertu d'ouvrir l'action du commissaire du Gouvernement et du rapporteur, dont nous n'avons pas encore parlé, puisque jusque-là ils n'avaient aucun pouvoir. Ils vont maintenant agir comme magistrats, le premier exerçant les fonctions du ministère public, le deuxième celles de l'instruction ; à ces titres, ils vont agir comme officiers de police judiciaire, pour tous les actes qu'ils vont requérir ou faire, dans la limite des attributions respectives que la loi leur donne. 24. PRINCIPE DE SÉPARATION DES POUVOIRS DE POURSUITE ET D'INSTRUCTION. — Il y a près de chaque conseil de guerre, dit l'article 4 du Code militaire, un commissaire du Gouvernement et un rapporteur. Le Code de 1857 a donc admis le grand principe de droit criminel qui sépare le droit de poursuivre et le droit d'instruire. « Ce n'est pas à celui qui attaque, qui poursuit, que peut être confiée la mission d'établir les preuves et de constater si cette poursuite est ou non fondée », car il serait alors juge et partie. Au commissaire du Gouvernement il appartiendra de poursuivre, de requérir et de conclure ; au rapporteur, de constater et d'instruire. Mais il ne faut pas croire qu'en justice militaire, le principe de séparation des pouvoirs de poursuivre et d'instruire est absolu ; dans un arrêt du 17 octobre 1912, la Cour de cassation a estimé
leur donne. 24. PRINCIPE DE SÉPARATION DES POUVOIRS DE POURSUITE ET D'INSTRUCTION. — Il y a près de chaque conseil de guerre, dit l'article 4 du Code militaire, un commissaire du Gouvernement et un rapporteur. Le Code de 1857 a donc admis le grand principe de droit criminel qui sépare le droit de poursuivre et le droit d'instruire. « Ce n'est pas à celui qui attaque, qui poursuit, que peut être confiée la mission d'établir les preuves et de constater si cette poursuite est ou non fondée », car il serait alors juge et partie. Au commissaire du Gouvernement il appartiendra de poursuivre, de requérir et de conclure ; au rapporteur, de constater et d'instruire. Mais il ne faut pas croire qu'en justice militaire, le principe de séparation des pouvoirs de poursuivre et d'instruire est absolu ; dans un arrêt du 17 octobre 1912, la Cour de cassation a estimé qu'il n'y avait pas incompatibilité entre les deux fonctions, qu'ainsi un rapporteur qui avait instruit une affaire, pouvait ultérieurement exercer, en qualité de commissaire du Gouvernement, l'action publique dans la même affaire (B. 493, p. 908). D'ailleurs, comme nous le verrons, ces deux fonctions sont remplies par un seul et même magistrat, dans les conseils de guerre aux armées. Il y a donc là seulement une règle, excellente à observer, mais qui fléchit devant les nécessités du service. Mais il n'en est pas moins vrai qu'en principe, en temps de paix, pendant la phase de l'information proprement dite, il ne doit pas y avoir pénétration des deux fonctions. 25. COMPARAISON DES POUVOIRS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ET DU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE. — Le commissaire du Gouvernement remplit près le conseil de guerre les fonctions d'un procureur de la République, mais il n'a qu'une partie des droits conférés à ce magistrat. Le procureur de la République, en effet, est officier de police judiciaire au sens complet de l'expression, c'est-à-dire qu'il a le droit et la mission de rechercher les délits, de recevoir les plaintes et dénonciations, de les poursuivre directement devant le tribunal de répression auquel il est attaché ou
même magistrat, dans les conseils de guerre aux armées. Il y a donc là seulement une règle, excellente à observer, mais qui fléchit devant les nécessités du service. Mais il n'en est pas moins vrai qu'en principe, en temps de paix, pendant la phase de l'information proprement dite, il ne doit pas y avoir pénétration des deux fonctions. 25. COMPARAISON DES POUVOIRS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ET DU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE. — Le commissaire du Gouvernement remplit près le conseil de guerre les fonctions d'un procureur de la République, mais il n'a qu'une partie des droits conférés à ce magistrat. Le procureur de la République, en effet, est officier de police judiciaire au sens complet de l'expression, c'est-à-dire qu'il a le droit et la mission de rechercher les délits, de recevoir les plaintes et dénonciations, de les poursuivre directement devant le tribunal de répression auquel il est attaché ou de requérir le juge d'instruction de procéder à leur information ; il a donc un droit d'investigation. En cas de crime flagrant, il aura même le pouvoir de commencer lui-même l'instruction et de faire des actes de cette nature qui, normalement, ne sont permis qu'au magistrat instructeur (C. inst. crim., art. 32 et suiv.). Pareil pouvoir ne pouvait pas être accordé au commissaire du Gouvernement, près un conseil de guerre, parce que, le pouvoir de rechercher les infractions et d'en ordonner la poursuite appartient exclusivement au général commandant. Il en résulte donc que le commissaire du Gouvernement n'est pas officier de police judiciaire au sens attaché par l'article 84 du Code de justice militaire, qu'il n'a aucun droit de rechercher les délits, ni les auteurs de ces délits, qu'il n'a même pas le pouvoir de recevoir les plaintes et les dénonciations, qu'il ne lui appartient en aucune façon, en cas de crime flagrant, de se transporter d'urgence sur les lieux et de procéder aux premiers actes d'instruction, les preuves fussent-elles même sur le point de dépérir. Aussi l'article 84 du Code de justice militaire n'a pas compris le commissaire du Gouvernement parmi les officiers de police judiciaire militaire. Mais dès
art. 32 et suiv.). Pareil pouvoir ne pouvait pas être accordé au commissaire du Gouvernement, près un conseil de guerre, parce que, le pouvoir de rechercher les infractions et d'en ordonner la poursuite appartient exclusivement au général commandant. Il en résulte donc que le commissaire du Gouvernement n'est pas officier de police judiciaire au sens attaché par l'article 84 du Code de justice militaire, qu'il n'a aucun droit de rechercher les délits, ni les auteurs de ces délits, qu'il n'a même pas le pouvoir de recevoir les plaintes et les dénonciations, qu'il ne lui appartient en aucune façon, en cas de crime flagrant, de se transporter d'urgence sur les lieux et de procéder aux premiers actes d'instruction, les preuves fussent-elles même sur le point de dépérir. Aussi l'article 84 du Code de justice militaire n'a pas compris le commissaire du Gouvernement parmi les officiers de police judiciaire militaire. Mais dès que ce magistrat a reçu l'ordre d'informer, il devient ipso facto un officier de police judiciaire et, dès lors, il a le droit dévolu au ministère public de poursuivre, de requérir et de conclure. ENQUÊTES OFFICIEUSES. — En vertu du principe de séparation des pouvoirs de poursuivre et d'instruire, le commissaire du Gouvernement n'a jamais qualité pour accomplir des actes d'instruction ; nous savons qu'il n'a pas le pouvoir d'instruire conféré en cas de crime flagrant au procureur de la République par les articles 32 et suivants du Code d'instruction criminelle. Mais une jurisprudence constante reconnaît au procureur de la République le droit de faire certaines recherches appelées enquêtes officieuses, soit avant l'ouverture des poursuites, soit après le dessaisissement du juge d'instruction. Le commissaire du Gouvernement commettrait-il un excès de pouvoir en se livrant à une pareille enquête officieuse? Le mécanisme même de la procédure militaire ne laisse pas de place à des actes de ce genre avant la réception de l'ordre d'informer ; s'il y avait lieu d'en exécuter, il appartiendrait seulement au général commandant de les accomplir ; après avoir reçu l'ordre d'informer, la transmission des pièces au rapporteur doit être faite sans délai, dit l'article 100 du
commissaire du Gouvernement n'a jamais qualité pour accomplir des actes d'instruction ; nous savons qu'il n'a pas le pouvoir d'instruire conféré en cas de crime flagrant au procureur de la République par les articles 32 et suivants du Code d'instruction criminelle. Mais une jurisprudence constante reconnaît au procureur de la République le droit de faire certaines recherches appelées enquêtes officieuses, soit avant l'ouverture des poursuites, soit après le dessaisissement du juge d'instruction. Le commissaire du Gouvernement commettrait-il un excès de pouvoir en se livrant à une pareille enquête officieuse? Le mécanisme même de la procédure militaire ne laisse pas de place à des actes de ce genre avant la réception de l'ordre d'informer ; s'il y avait lieu d'en exécuter, il appartiendrait seulement au général commandant de les accomplir ; après avoir reçu l'ordre d'informer, la transmission des pièces au rapporteur doit être faite sans délai, dit l'article 100 du Code militaire ; ce ne serait donc qu'après la clôture de l'instruction et avant la délivrance de l'ordre de mise en jugement que pourrait se placer l'enquête officieuse. Il peut être alors utile de faire des constatations de caractère urgent, de rechercher une pièce utile à l'affaire, de provoquer des explications sur son existence, etc., alors qu'il n'est plus permis au rapporteur de connaître de l'affaire. Nous pensons que de pareils actes sont permis au commissaire du Gouvernement, en raison de leur caractère spécial d'urgence ou de nécessité ; mais ils ne vaudront que comme simples renseignements, et à condition de n'empiéter jamais sur le terrain de l'instruction et de ne s'y livrer qu'avec une grande réserve (V. Le Poittevin, C. inst. crim. ann., art. 32, § 4). COMPARAISON DES POUVOIRS DU RAPPORTEUR ET DU JUGE D'INSTRUCTION. — Le rapporteur remplit près le conseil de guerre les fonctions d'un juge d'instruction, mais lui aussi n'a de ces fonctions que des pouvoirs diminués. Pas plus que le commissaire du Gouvernement, il n'est officier de police judiciaire au sens complet du terme, sauf le cas particulier de flagrant délit dans l'exercice de ses fonctions dont nous avons déjà parlé (SUllt'à, n° 16).
explications sur son existence, etc., alors qu'il n'est plus permis au rapporteur de connaître de l'affaire. Nous pensons que de pareils actes sont permis au commissaire du Gouvernement, en raison de leur caractère spécial d'urgence ou de nécessité ; mais ils ne vaudront que comme simples renseignements, et à condition de n'empiéter jamais sur le terrain de l'instruction et de ne s'y livrer qu'avec une grande réserve (V. Le Poittevin, C. inst. crim. ann., art. 32, § 4). COMPARAISON DES POUVOIRS DU RAPPORTEUR ET DU JUGE D'INSTRUCTION. — Le rapporteur remplit près le conseil de guerre les fonctions d'un juge d'instruction, mais lui aussi n'a de ces fonctions que des pouvoirs diminués. Pas plus que le commissaire du Gouvernement, il n'est officier de police judiciaire au sens complet du terme, sauf le cas particulier de flagrant délit dans l'exercice de ses fonctions dont nous avons déjà parlé (SUllt'à, n° 16). Dans la justice ordinaire, en effet, en cas de crime flagrant ou de réclamation du chef de maison, le juge d'instruction a l'initiative des actes de police judiciaire ; il les accomplit spontanément et peut même requérir la présence du procureur de la République sur les lieux du crime (art. 59, G. inst. crim.). Pour la raison que nous avons invoquée au sujet des commissaires du Gouvernement, pareil pouvoir ne pourrait être concédé au rapporteur, puisque de tels actes ouvriraient les poursuites et qu'elles ne peuvent l'être que par l'ordre du général commandant. Il est à peine besoin de dire que le rapporteur n'a pas davantage le pouvoir de recevoir une plainte de la partie lésée avec constitution de partie civile, concédé au juge d'instruction (art. 63, G. inst. crim.), puisque l'action civile n'est pas recevable devant le conseil de guerre. Mais ainsi que le commissaire du Gouvernement, le rapporteur devient ipso facto officier de police judiciaire, dès que l'ordre d'informer, qui équivaut au réquisitoire introductif d'instance, lui a été transmis ; il a dès lors les pouvoirs de constater et d'instruire, qu'il exerce dans leur plénitude, à l'exclusion de tout autre magistrat ; à lui seul appartiendra le pouvoir
59, G. inst. crim.). Pour la raison que nous avons invoquée au sujet des commissaires du Gouvernement, pareil pouvoir ne pourrait être concédé au rapporteur, puisque de tels actes ouvriraient les poursuites et qu'elles ne peuvent l'être que par l'ordre du général commandant. Il est à peine besoin de dire que le rapporteur n'a pas davantage le pouvoir de recevoir une plainte de la partie lésée avec constitution de partie civile, concédé au juge d'instruction (art. 63, G. inst. crim.), puisque l'action civile n'est pas recevable devant le conseil de guerre. Mais ainsi que le commissaire du Gouvernement, le rapporteur devient ipso facto officier de police judiciaire, dès que l'ordre d'informer, qui équivaut au réquisitoire introductif d'instance, lui a été transmis ; il a dès lors les pouvoirs de constater et d'instruire, qu'il exerce dans leur plénitude, à l'exclusion de tout autre magistrat ; à lui seul appartiendra le pouvoir de rendre les ordonnances et de décerner les mandats. Ses pouvoirs commencent avec la réception de l'ordre d'informer, Ils s'épuisent avec la clôture de son instruction. LE RAPPORTEUR N'EST PAS UN JUGE. — En ce qui concerne l'instruction proprement dite, nous pouvons affirmer que les pouvoirs concédés au rapporteur sont aussi étendus que ceux du juge d'instruction. Mais le juge d'instruction est aussi un juge au sens littéral du terme, c'est-à-dire qu'il prend des décisions ayant le caractère d'actes de juridiction, et en particulier, il est juge de son instruction. Ici, les pouvoirs du rapporteur sont très diminués. Le Code de justice militaire, s'inspirant de cet autre principe directeur de la justice militaire, à savoir que nul ne peut être mis en jugement sans l'ordre d'une autorité militaire supérieure, a refusé au rapporteur d'être juge de son instruction ; il ne lui a permis que de donner son avis sur l'opportunité de la relaxe ou de la mise en jugement (art. 108, C. just. mil.) ; de même le Code militaire lui a refusé de se dessaisir en cas de non-recevabilité de l'affaire, en cas d'incompétence ou pour toute autre cause. Le rapporteur ne peut que donner son avis, et
aussi étendus que ceux du juge d'instruction. Mais le juge d'instruction est aussi un juge au sens littéral du terme, c'est-à-dire qu'il prend des décisions ayant le caractère d'actes de juridiction, et en particulier, il est juge de son instruction. Ici, les pouvoirs du rapporteur sont très diminués. Le Code de justice militaire, s'inspirant de cet autre principe directeur de la justice militaire, à savoir que nul ne peut être mis en jugement sans l'ordre d'une autorité militaire supérieure, a refusé au rapporteur d'être juge de son instruction ; il ne lui a permis que de donner son avis sur l'opportunité de la relaxe ou de la mise en jugement (art. 108, C. just. mil.) ; de même le Code militaire lui a refusé de se dessaisir en cas de non-recevabilité de l'affaire, en cas d'incompétence ou pour toute autre cause. Le rapporteur ne peut que donner son avis, et seul le général a qualité pour statuer sur la non-recevabilité ou l'incompétence. CAS PARTICULIERS DE JURIDICTION DU RAPPORTEUR. — Est-ce à dire que la lui a refusé au rapporteur tout pouvoir de juridiction ? Ce ne serait pas tout à fait exact. En effet : 1° il prononce contre le témoin défaillant, sur les conclusions du commissaire du Gouvernement, l'amende prévue par l'article 103 contre le témoin défaillant, et, s'il y a lieu, il en donnera décharge ; 2° il statue, par ordonnance motivée, sur les réquisitions qui lui sont adressées par le commissaire du Gouvernement par application de l'article 107 du Code de justice militaire. Ce sont là des actes qui dépassent le simple pouvoir d'appréciation, et qui confèrent à la décision prise le caractère de chose jugée. COMPÉTENCE DU RAPPORTEUR. — 1° À l'égard des personnes, sa compétence est limitée : si l'inculpé est du grade de général de division ou d'un grade plus élevé, il n'est plus compétent; les fonctions de rapporteur seront confiées en pareil cas à un officier général (art. 12, C. just. mil. modifié par la loi du 12 mai 1872). Un juge d'instruction au contraire est compétent à l'égard de toutes les personnes,
témoin défaillant, sur les conclusions du commissaire du Gouvernement, l'amende prévue par l'article 103 contre le témoin défaillant, et, s'il y a lieu, il en donnera décharge ; 2° il statue, par ordonnance motivée, sur les réquisitions qui lui sont adressées par le commissaire du Gouvernement par application de l'article 107 du Code de justice militaire. Ce sont là des actes qui dépassent le simple pouvoir d'appréciation, et qui confèrent à la décision prise le caractère de chose jugée. COMPÉTENCE DU RAPPORTEUR. — 1° À l'égard des personnes, sa compétence est limitée : si l'inculpé est du grade de général de division ou d'un grade plus élevé, il n'est plus compétent; les fonctions de rapporteur seront confiées en pareil cas à un officier général (art. 12, C. just. mil. modifié par la loi du 12 mai 1872). Un juge d'instruction au contraire est compétent à l'égard de toutes les personnes, sauf les exceptions prévues aux articles 479 et suivants du Code d'instruction criminelle, où il est question des crimes commis par des juges. 2° A l'égard des infractions, le rapporteur est compétent quelle que soit leur nature, même à l'égard des contraventions, puisque, ainsi que nous l'avons dit, une instruction préalable est toujours de rigueur. Le juge d'instruction, au contraire, ne connaît pas des contraventions. 3° Enfin la compétence du rapporteur est territoriale, comme celle des juges d'instruction ; tout acte qu'il ferait personnellement, en dehors du territoire de la région de corps d'armée ou de la circonscription, serait entaché de nullité (sauf l'exception tirée de l'article 464 du Code d'instruction criminelle, fausse monnaie, etc.). Si un acte de recherche, de constatation ou d'instruction doit être fait hors de ce territoire, il doit déléguer ses pouvoirs par commission rogatoire. 31. SAISINE DU JUGE D'INSTRUCTION IN REM SEULEMENT. — L'instruction préparatoire du juge d'instruction est suivie in rem et non in personam. Ce qui peut se développer de la façon suivante : 1° Peu importe pour le juge d'instruction que le fait ait été mal qualifié ; il est saisi à raison du fait dont les éléments matériels ont été spécifiés
préalable est toujours de rigueur. Le juge d'instruction, au contraire, ne connaît pas des contraventions. 3° Enfin la compétence du rapporteur est territoriale, comme celle des juges d'instruction ; tout acte qu'il ferait personnellement, en dehors du territoire de la région de corps d'armée ou de la circonscription, serait entaché de nullité (sauf l'exception tirée de l'article 464 du Code d'instruction criminelle, fausse monnaie, etc.). Si un acte de recherche, de constatation ou d'instruction doit être fait hors de ce territoire, il doit déléguer ses pouvoirs par commission rogatoire. 31. SAISINE DU JUGE D'INSTRUCTION IN REM SEULEMENT. — L'instruction préparatoire du juge d'instruction est suivie in rem et non in personam. Ce qui peut se développer de la façon suivante : 1° Peu importe pour le juge d'instruction que le fait ait été mal qualifié ; il est saisi à raison du fait dont les éléments matériels ont été spécifiés dans le réquisitoire introductif, et non à raison de tel crime ou de tel délit prévu par un texte de loi. Il est donc permis au juge d'instruction de qualifier le délit, d'en modifier ou changer la qualification, si dans le réquisitoire il a été mal qualifié ; il lui est permis de ne pas tenir compte de l'article de loi visé dans ce réquisitoire. 2° Le juge est saisi du fait visé dans le réquisitoire, à l'exclusion de tout autre fait. Il est saisi in rem. Le juge ne pourra donc pas porter ses investigations sur d'autres faits que ceux qui ont été expressément désignés, même si les faits nouvellement découverts sont connexes au premier. Pour instruire sur ces nouveaux faits, il devra communiquer la procédure et obtenir du procureur de la République un nouveau réquisitoire. 3° La règle précédente ne s'applique qu'aux nouveaux faits, distincts du premier ; mais le juge a pleins pouvoirs à l'égard des faits indivisibles du fait principal, qui, pris isolément, constitueraient des délits distincts, mais, à raison de cette indivisibilité, deviennent des circonstances aggravantes du fait principal. A plus forte raison, le juge a-t-il le droit d'instruire sur toutes les circonstances aggravantes ou