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dudit Jean-Charles Pillon, à la masse de ses créanciers, que grevé de cette obligation, et qu'ainsi la disposition du jugement qui ordonne le rapport de la créance dont il s'agit doit être confirmée; En ce qui touche le cautionnement, fait par Pillon père, de la créance de François-Julien Pillon; — Considérant que ce cautionnement n'a lieu que postérieurement au jugement déclaratif de la faillite, et, par conséquent, à une époque où le failli était dessaisi de l'administration de tous ses biens, qui étaient devenus le gage commun de la masse de ses créanciers; que, sous l'empire de l'art. 442 de l'ancien Code de commerce, applicable à l'espèce, comme d'après l'art. 443 du nouveau Code, ce dessaisissement s'appliquait, non seulement aux biens présents, mais encore à ceux qui pouvaient échoir au failli, tant qu'il était en état de faillite; que, sans doute, ses créanciers n'avaient, comme lui-même qu'un simple droit d'expectative sur la succession non encore ouverte de Pillon père, et que celui-ci pouvait disposer de sa fortune d'une manière absolue, titre onéreux, et jusqu'à concurrence de la quotité disponible, à titre gratuit; mais qu'il ne pouvait, à leur préjudice, par des actes de cette dernière espèce, porter atteinte à la réserve légale de leur débiteur; — Considérant que les prétendus cautionnements des 27 septembre 1831 et 28 octobre 1832, qui ne devaient avoir d'effet qu'après la mort de Pillon père, et même, d'après une stipulation expresse du premier, que sur la part que le failli prendrait ou aurait pu prendre dans la succession, n' étaient, dans la réalité des choses, qu'une pure libéralité faite, non au débiteur qui n'y avait aucun intérêt, mais à François-Julien Pillon, de la somme en principal et intérêts que le failli lui ferait perdre; que, de la forme des actes, des stipulations qu'ils contiennent et des circonstances dans lesquelles ils ont été souscrits, résulte clairement la volonté de Pillon père: 1° d'exercer cette libéralité par précédant et hors part (ce qui, du reste, est devenu sans objet par le prédécès sans enfants du gratifié); 2° de la faire porter, au moins en premier ordre, sur
réserve légale de leur débiteur; — Considérant que les prétendus cautionnements des 27 septembre 1831 et 28 octobre 1832, qui ne devaient avoir d'effet qu'après la mort de Pillon père, et même, d'après une stipulation expresse du premier, que sur la part que le failli prendrait ou aurait pu prendre dans la succession, n' étaient, dans la réalité des choses, qu'une pure libéralité faite, non au débiteur qui n'y avait aucun intérêt, mais à François-Julien Pillon, de la somme en principal et intérêts que le failli lui ferait perdre; que, de la forme des actes, des stipulations qu'ils contiennent et des circonstances dans lesquelles ils ont été souscrits, résulte clairement la volonté de Pillon père: 1° d'exercer cette libéralité par précédant et hors part (ce qui, du reste, est devenu sans objet par le prédécès sans enfants du gratifié); 2° de la faire porter, au moins en premier ordre, sur la part revenant à Jean-Charles Pillon; que, comme on l'a déjà dit, rien dans la loi ne met obstacle à ce que l'exécution de cette volonté ait lieu sur la partie disponible du lot dudit Jean-Charles Pillon; mais que les créanciers de ce dernier sont à droit de s'opposer, en vertu des art. 913 et 920 C. civ., à ce qu'elle s'étende à la partie de ce lot qui représente la réserve légale; — Que l'acte des dépens, — Considérant que les parties succombent respectivement sur quelques unes de leurs prétentions, et que, par suite, il est juste de faire entre elles une répartition des dépens dans la proportion de leurs torts; — Par ces motifs, — Confirme le jugement dont est appel au chef de ordonne ou maintient le rapport, conformément au procès-verbal de la liquidation, de la somme de 4,962 fr. 08 c., montant de la créance personnelle de Pillon père sur Jean-Charles Pillon; et, infirmant le même jugement en ce qu'il a de contraire aux dispositions suivantes, dit que la somme en principal et intérêts, cautionnée par les actes des 27 septembre 1831 et 28 octobre 1832, sera prélevée sur la part de Jean-Charles Pillon, mais seulement
vertu des art. 913 et 920 C. civ., à ce qu'elle s'étende à la partie de ce lot qui représente la réserve légale; — Que l'acte des dépens, — Considérant que les parties succombent respectivement sur quelques unes de leurs prétentions, et que, par suite, il est juste de faire entre elles une répartition des dépens dans la proportion de leurs torts; — Par ces motifs, — Confirme le jugement dont est appel au chef de ordonne ou maintient le rapport, conformément au procès-verbal de la liquidation, de la somme de 4,962 fr. 08 c., montant de la créance personnelle de Pillon père sur Jean-Charles Pillon; et, infirmant le même jugement en ce qu'il a de contraire aux dispositions suivantes, dit que la somme en principal et intérêts, cautionnée par les actes des 27 septembre 1831 et 28 octobre 1832, sera prélevée sur la part de Jean-Charles Pillon, mais seulement jusqu'à concurrence de la quotité disponible; ordonne qu'il sera fait une masse des dépens. 11 février 1846. — 1re Ch. — M. Binard, prés. — M. de Prével, 1er av. gén., conc. conf. — Mme Trolly et Massieu, av. COUR ROYALE DE COLMAR. (22 mai 1846.) Faillite. — Créanciers. — Opposition au jugement déclaratif. — Appel. Délai. — Cessation de paiement. — Atermoiement. — Inexécution partielle. Les créanciers qui ont laissé expirer le délai d'opposition fixé par l'art. 580 C. com. sans former opposition au jugement déclaratif de la faillite, peuvent néanmoins interjeter appel en leur nom personnel, à défaut des syndics, d'un jugement postérieur qui, contrairement à une requête présentée par ces syndics, a refusé de faire remonter la date de la faillite, si cet appel est émis dans la quinzaine qui a suivi l'expiration du délai d'opposition. C. proc, 443; C. com., 580 et 582. Le créancier qui a signé, avec tous les autres, un acte d'atermoiement, lequel a été suivi plusieurs années après d'une déclaration de faillite, ne peut se prévaloir de l'inexécution partielle de cet acte à son égard, pour faire remonter la date de la faillite à celle de l'atermoiement, lorsque, loin de justifier d'aucunes
Opposition au jugement déclaratif. — Appel. Délai. — Cessation de paiement. — Atermoiement. — Inexécution partielle. Les créanciers qui ont laissé expirer le délai d'opposition fixé par l'art. 580 C. com. sans former opposition au jugement déclaratif de la faillite, peuvent néanmoins interjeter appel en leur nom personnel, à défaut des syndics, d'un jugement postérieur qui, contrairement à une requête présentée par ces syndics, a refusé de faire remonter la date de la faillite, si cet appel est émis dans la quinzaine qui a suivi l'expiration du délai d'opposition. C. proc, 443; C. com., 580 et 582. Le créancier qui a signé, avec tous les autres, un acte d'atermoiement, lequel a été suivi plusieurs années après d'une déclaration de faillite, ne peut se prévaloir de l'inexécution partielle de cet acte à son égard, pour faire remonter la date de la faillite à celle de l'atermoiement, lorsque, loin de justifier d'aucunes diligences aux fins d'être intégralement payé, il a continué ses relations d'affaires avec l'atermoyant jusqu'au jour de la déclaration de faillite, et lorsque surtout il s'est écoulé depuis l'atermoiement un intervalle de près de trois ans, durant lequel, sans un procès, sans une poursuite quelconque, le débiteur a payé au bureau ouvert soit les autres créanciers avec lesquels il avait atermoyé, soit ses créanciers postérieurs. C. civ., 1184. KAU, SCHLUMBERGER ET HUSSENOT C. SYNDICS ISAAC SCHLUMBERGER ET COMP. ROTER ET CONSORTS. Le 14 novembre 1842, les sieurs Isaac Schlumberger et Cie, fabricants à Mulhouse, forcés de suspendre leurs paiements, obtiennent de l'unanimité de leurs créanciers un atermoiement qui leur fait remise de 70 pour cent, et leur accorde trois termes pour remboursement du restant de la dette. Il a été plusieurs fois jugé que la déchéance prononcée par l'art 580 C. com. contre toute partie intéressée qui n'a point attaqué, dans le délai d'un mois, le Jugement déclaratif de faillite ou celui qui en fixe l'ouverture, n'est point opposable aux créanciers du failli, et que ceux-ci sont recevables à former leur opposition jusqu'à l'expiration des délais de l'art. 581 pour l'affirmation et la vérification des créances. Cass., 4 janvier 1842;
bureau ouvert soit les autres créanciers avec lesquels il avait atermoyé, soit ses créanciers postérieurs. C. civ., 1184. KAU, SCHLUMBERGER ET HUSSENOT C. SYNDICS ISAAC SCHLUMBERGER ET COMP. ROTER ET CONSORTS. Le 14 novembre 1842, les sieurs Isaac Schlumberger et Cie, fabricants à Mulhouse, forcés de suspendre leurs paiements, obtiennent de l'unanimité de leurs créanciers un atermoiement qui leur fait remise de 70 pour cent, et leur accorde trois termes pour remboursement du restant de la dette. Il a été plusieurs fois jugé que la déchéance prononcée par l'art 580 C. com. contre toute partie intéressée qui n'a point attaqué, dans le délai d'un mois, le Jugement déclaratif de faillite ou celui qui en fixe l'ouverture, n'est point opposable aux créanciers du failli, et que ceux-ci sont recevables à former leur opposition jusqu'à l'expiration des délais de l'art. 581 pour l'affirmation et la vérification des créances. Cass., 4 janvier 1842; Annales, 1842, p. 49; Mémorial, 1842, 2, 322, vers, 30 décembre 1842; Annales, 1843, p. 118; Limoges, 12 novembre 1842; annales, 1843, p. 123; Caen, 26 juin 1843; Annales, 1844, p. 85. Le droit des créanciers pouvait se fonder dans l'espèce ci-dessus sur ce qu'ils avaient relevé appel "ans les quinze jours de la signification (G. com., 582) du jugement qui avait prononcé sur l'opposition formée par les syndics ; cette opposition des syndics avait-elle conservé les droits des créanciers? La cour de Colmar donne pour motif que l'appel avait été relevé dans la quinzaine qui avait suivi les délais d'opposition ; mais ce n'était pas du jugement déclaratif de faillite qu'appel était relevé, mais bien du jugement qui avait postérieurement prononcé sur l'ouverture. Contra Bordeaux, 9 mai 1828, Deville., à sa date. Parmi les créanciers se trouvaient des parents, qui consentaient à ne recevoir leurs dividendes qu'après le paiement intégral de tous les autres créanciers. Replacés ainsi à la tête de leur exploitation, sous la surveillance de deux commissaires pris parmi les créanciers, les sieurs Isaac Schlumberger et comp. paient les 30 pour cent promis à la presque totalité des créanciers. Cependant ils ne prospèrent point ; forcés de
quinze jours de la signification (G. com., 582) du jugement qui avait prononcé sur l'opposition formée par les syndics ; cette opposition des syndics avait-elle conservé les droits des créanciers? La cour de Colmar donne pour motif que l'appel avait été relevé dans la quinzaine qui avait suivi les délais d'opposition ; mais ce n'était pas du jugement déclaratif de faillite qu'appel était relevé, mais bien du jugement qui avait postérieurement prononcé sur l'ouverture. Contra Bordeaux, 9 mai 1828, Deville., à sa date. Parmi les créanciers se trouvaient des parents, qui consentaient à ne recevoir leurs dividendes qu'après le paiement intégral de tous les autres créanciers. Replacés ainsi à la tête de leur exploitation, sous la surveillance de deux commissaires pris parmi les créanciers, les sieurs Isaac Schlumberger et comp. paient les 30 pour cent promis à la presque totalité des créanciers. Cependant ils ne prospèrent point ; forcés de nouveau de suspendre leurs paiements, et sur la demande de leurs nouveaux créanciers, ils sont déclarés en état de faillite par jugement du tribunal de commerce de Mulhouse du 16 décembre 1845. — Le 21 du même mois, ce jugement est rendu public par affiches et insertion dans la feuille d'annonces de la ville de Mulhouse. Les syndics de cette faillite, pensant qu'il y avait lieu d'en faire reporter la date au 14 septembre 1842, époque de la suspension réelle des paiements, manifestée par un atermoiement non complètement exécuté et devant dès lors être réputé non avenu d'après sa teneur même, prisentent requête au tribunal pour faire ordonner ce report; Sur le rapport du juge-commissaire, il intervient, sous la date du 20 décembre 1845, un jugement qui, sans avoir égard à la requête des syndics, se borne à reporter l'ouverture de la faillite au 1er octobre 1845, et du premier protêt. Les syndics ne jugent pas à propos d'émettre appel de ce jugement; mais un créancier, la maison Nau, Schlumberger et Hussenot, à qui était encore dû sur les deux derniers termes de l'atermoiement une somme de 32,441 fr. 75 c, pensant que ledit jugement lui portait griefs, en interjetle
d'annonces de la ville de Mulhouse. Les syndics de cette faillite, pensant qu'il y avait lieu d'en faire reporter la date au 14 septembre 1842, époque de la suspension réelle des paiements, manifestée par un atermoiement non complètement exécuté et devant dès lors être réputé non avenu d'après sa teneur même, prisentent requête au tribunal pour faire ordonner ce report; Sur le rapport du juge-commissaire, il intervient, sous la date du 20 décembre 1845, un jugement qui, sans avoir égard à la requête des syndics, se borne à reporter l'ouverture de la faillite au 1er octobre 1845, et du premier protêt. Les syndics ne jugent pas à propos d'émettre appel de ce jugement; mais un créancier, la maison Nau, Schlumberger et Hussenot, à qui était encore dû sur les deux derniers termes de l'atermoiement une somme de 32,441 fr. 75 c, pensant que ledit jugement lui portait griefs, en interjetle appel à rencontre des syndics par exploit du 26 janvier 1846. En instance d'appel, les sieurs Royer et consorts, créanciers qui avaient reçu, en exécution de l'atermoiement, leurs 30 pour cent, interviennent pour faire maintenir le jugement dont est appel; ils soutiennent même que l'appel est non recevable comme tardivement émis, soit qu'on veuille se placer dans les termes de l'art. 580 de même Code, qui n'accorde aux parties intéressées qu'un mois pour formuler opposition au jugement déclaratif de la faillite, à partir du jour où les formalités de l'affiche et de l'insertion énoncées dans l'art. 442 ont été accomplies. Or, disent les intervenants, ces formalités ont été remplies le 21 décembre 1845, et l'appel, qui n'est autre chose qu'une opposition à la date de la faillite, est du 26 janvier suivant ; donc il a été tardivement interjeté. Ce point de procédure s'est présenté au surplus devant la cour de Paris qui, par arrêt du 26 mars 1830, a décidé que les créanciers qui ont laissé expirer le délai d'opposition, ne peuvent se pourvoir par appel contre le jugement qui a déclaré la faillite. Repoussant cette fin de non-recevoir, les appelants soutiennent au fond que si, en effet, l'atermoiement
émis, soit qu'on veuille se placer dans les termes de l'art. 580 de même Code, qui n'accorde aux parties intéressées qu'un mois pour formuler opposition au jugement déclaratif de la faillite, à partir du jour où les formalités de l'affiche et de l'insertion énoncées dans l'art. 442 ont été accomplies. Or, disent les intervenants, ces formalités ont été remplies le 21 décembre 1845, et l'appel, qui n'est autre chose qu'une opposition à la date de la faillite, est du 26 janvier suivant ; donc il a été tardivement interjeté. Ce point de procédure s'est présenté au surplus devant la cour de Paris qui, par arrêt du 26 mars 1830, a décidé que les créanciers qui ont laissé expirer le délai d'opposition, ne peuvent se pourvoir par appel contre le jugement qui a déclaré la faillite. Repoussant cette fin de non-recevoir, les appelants soutiennent au fond que si, en effet, l'atermoiement a la vertu de faire disparaître l'état de faillite, c'est à la condition d'une exécution complète et loyale ; qu'à défaut d'exécution, ce contrat synallagmatique se trouve résilié d'après les principes du droit commun, consignés dans l'espèce en une clause formelle de l'acte ; qu'en fait il est constant que les sieurs Isaac Schlumberger et Cie ont méconnu les promesses de l'atermoiement, puisque, s'il se parler d'autres dividendes demeurés en souffrance, ils restent encore débiteurs des appelants d'une somme considérable; qu'ils ne sauraient donc avoir bénéfice de l'atermoiement; que cet acte se trouvant ainsi appelé de négativité ou plutôt étant censé n'avoir jamais existé, il s'ensuit nécessairement que l'état de faillite, qui consiste dans la cessation des paiements, remonte au 14 novembre 1842, époque à laquelle le débiteur avait été forcé de reconnaître qu'il était de 70 pour cent au-dessous de sa valeur, position qui, loin de s'améliorer, n'a fait que s'aggraver, et est enfin abouti à une déclaration judiciaire d'une faillite dès longtemps appelé en appui de ce système, les appelants invoquent un arrêt de la cour de Bordeaux du 9 mai 1828. En terminant, ils insistent sur cette observation, qu'en cas de maintien de l'atermoiement, leur créance serait
les sieurs Isaac Schlumberger et Cie ont méconnu les promesses de l'atermoiement, puisque, s'il se parler d'autres dividendes demeurés en souffrance, ils restent encore débiteurs des appelants d'une somme considérable; qu'ils ne sauraient donc avoir bénéfice de l'atermoiement; que cet acte se trouvant ainsi appelé de négativité ou plutôt étant censé n'avoir jamais existé, il s'ensuit nécessairement que l'état de faillite, qui consiste dans la cessation des paiements, remonte au 14 novembre 1842, époque à laquelle le débiteur avait été forcé de reconnaître qu'il était de 70 pour cent au-dessous de sa valeur, position qui, loin de s'améliorer, n'a fait que s'aggraver, et est enfin abouti à une déclaration judiciaire d'une faillite dès longtemps appelé en appui de ce système, les appelants invoquent un arrêt de la cour de Bordeaux du 9 mai 1828. En terminant, ils insistent sur cette observation, qu'en cas de maintien de l'atermoiement, leur créance serait frappée d'une nouvelle réduction, tandis que les autres créanciers ont touché leurs dividendes intégralement, ce qui serait une violation manifeste du principe d'égalité qui est la base des faillites. LA COUR ; — Considérant, sur la fin de non-recevoir opposée à l'appel, que les seuls jugements en matière de faillite, non susceptibles d'opposition ou d'appel, se trouvent strictement spécifiés et limités par l'article 583 du nouveau Code de commerce ; — Que, d'après l'article 580 du même Code, toute partie intéressée peut former opposition à un jugement déclaratif de faillite ou fixant à une date antérieure l'époque de la cessation des paiements; — Que, d'un autre côté, il est de principe quiconque peut former opposition peut interjeter appel; — Que le jugement attaqué portant grief à Nau, Schlumberger et Hussenot, créanciers incomplètement payés du dividende stipulé par l'acte d'atermoiement du 14 novembre 1842, en ce qu'au lieu d'adjuger les conclusions de la requête des syndics tendantes à faire ressortir l'ouverture de la faillite Isaac Schlumberger audit jour 14 novembre 1842, il ne l'a reportée au 1er octobre 1845, et les syndics, représentant la masse des créanciers, n'ayant pas jugé convenable d'émettre appel dudit jugement, Nau, Schlumberger et Hussenot ont eu
non susceptibles d'opposition ou d'appel, se trouvent strictement spécifiés et limités par l'article 583 du nouveau Code de commerce ; — Que, d'après l'article 580 du même Code, toute partie intéressée peut former opposition à un jugement déclaratif de faillite ou fixant à une date antérieure l'époque de la cessation des paiements; — Que, d'un autre côté, il est de principe quiconque peut former opposition peut interjeter appel; — Que le jugement attaqué portant grief à Nau, Schlumberger et Hussenot, créanciers incomplètement payés du dividende stipulé par l'acte d'atermoiement du 14 novembre 1842, en ce qu'au lieu d'adjuger les conclusions de la requête des syndics tendantes à faire ressortir l'ouverture de la faillite Isaac Schlumberger audit jour 14 novembre 1842, il ne l'a reportée au 1er octobre 1845, et les syndics, représentant la masse des créanciers, n'ayant pas jugé convenable d'émettre appel dudit jugement, Nau, Schlumberger et Hussenot ont eu qualité pour relever ledit appel en leur own personnel comme ils auraient eu droit de former opposition au jugement; — Qu'il ne s'agit donc plus que d'examiner si l'appel a été interjeté à temps utile; que, d'après l'art. 441 C. com., le délai de l'appel ne commence à courir que du jour où l'opposition n'est plus recevable; que, conformément à l'art 580 précité C. proc., le délai du créancier intéressé pour former opposition à un jugement de déclaration ou de report de faillite est d'un mois à dater du jour de l'accomplissement des forces d'affiche et d'insertion énoncées dans l'art. 442; qu'il est justifié par fait que les affiches et insertion du jugement du 16 décembre 1845 ont eu lieu le 21 du même mois; que dès lors le délai d'opposition dudit jugement n'expirait que le 21 janvier 1846, et que l'appel étant du 26 février 1846, il faut conclure de ce qui précède qu'il a été émis dans la quinzaine voulue par l'art. 581 C. com.; — d'où il suit que la fin de non-recevoir doit être rejetée; « Considérant, au fond, que par l'acte d'atermoiement du 14 novembre 1842, obtenu par Isaac Schlumberger de l'unanimité de ses créanciers
du jour où l'opposition n'est plus recevable; que, conformément à l'art 580 précité C. proc., le délai du créancier intéressé pour former opposition à un jugement de déclaration ou de report de faillite est d'un mois à dater du jour de l'accomplissement des forces d'affiche et d'insertion énoncées dans l'art. 442; qu'il est justifié par fait que les affiches et insertion du jugement du 16 décembre 1845 ont eu lieu le 21 du même mois; que dès lors le délai d'opposition dudit jugement n'expirait que le 21 janvier 1846, et que l'appel étant du 26 février 1846, il faut conclure de ce qui précède qu'il a été émis dans la quinzaine voulue par l'art. 581 C. com.; — d'où il suit que la fin de non-recevoir doit être rejetée; « Considérant, au fond, que par l'acte d'atermoiement du 14 novembre 1842, obtenu par Isaac Schlumberger de l'unanimité de ses créanciers lors, ceux-ci se sont contentés d'un dividende de 30 pour cent, payables entièrement termes et sans intérêts, le premier échéant le 30 mars 1842, le second le 31 novembre 1843, et le troisième le 31 mai 1844; — Qu'il est constant que les obligations imposées par ledit acte à Isaac Schlumberger ont été remplies à l'égard de tous les créanciers, à l'exception d'un très-petit nombre, parmi lesquels figurent d'ailleurs des parents et alliés, qui, dans l'acte même, avaient consenti à ne rien toucher jusqu'à parfait paiement de tous autres intéressés; — Que Nau, Schlumberger et Hussenot, auxquels il était dû un dividende de 60,152 francs, en ont exactement touché le premier terme, mais qu'à l'échéance du second ils n'ont obtenu qu'un a-compte, et que, depuis cette époque, ils n'ont plus rien reçu, si bien qu'ils se trouvent encore à découvert de 32,441 fr. 75 c.; — Qu'il n'appert d'aucunes diligences qu'ils auraient faites, aux fins d'être intégralement payés, soit près d'Isaac Schlumberger, soit près des commissaires surveillants nommés par l'acte d'atermoiement; — Qu'au contraire ils ont continué leurs relations d'affaires avec lui jusqu'au moment de sa déclaration en faillite, à l'actif de laquelle ils se trouvent compris pour une somme