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seront tenus de coller, sur la minute de l'acte, dont copie ou expédition est délivrée, un nombre de timbres mobiles correspondant au nombre de feuillets employés à l'expédition ou copie. Chaque feuillet tarifé à 60 centimes ne doit comprendre, au maximum que 25 lignes à la page et 15 syllabes à la ligne. L'expédition ou copie devra, elle-même, être écrite sur papier spécial, délivré gratuitement par l'administration, en même temps que le timbre mobile. Pour le papier spécial, il est prévu deux dimensions correspondant à celles des feuilles de 60 centimes (0,2500x0,1768) et 1 fr. 20 centimes (0,2500x0,3530). ART. 7. — Les actes, jugements, exploits de toute nature devront être écrits sur papier libre, avec une marge obligatoire correspondant au quart de la largeur de la feuille employée. Cette marge est réservée pour l'application des timbres mobiles représentant le droit auquel l'acte donne ouverture. C'est également sur cette marge que s'appliquent les timbres correspondant aux expéditions délivrées. Droits fixes. ART. 8, § 1. Sont assujettis au droit fixe de 1 franc : 1° Les exploits et généralement tous les actes extrajudiciaires des huissiers en matière civile, commerciale, de simple police, correctionnelle ou criminelle, soit entre parties, soit sur la poursuite du ministère public, lorsqu'il y aura partie civile en cause, sauf les exploits introducants d'instance, tarifés conformément aux §§ 2, n. 2; 4, n. 1; et 5, n. 2 ci-après; 2° Les actes sous signature privée produits en justice à l'occasion d'une demande ne dépassant pas 100 francs, conformément aux dispositions de l'art. 14 ci-après, § 2. — Sont assujettis au droit fixe de 2 francs : 1° Les actes administratifs non compris dans l'exception prévue par l'art. 29 ci-après; 2° Les exploits introducants d'instance et tous actes, quelles qu'en soient la forme et la désignation, destinés à porter un litige devant les tribunaux de paix, de simple police ou correctionnels. Toutefois, si, avant toute décision judiciaire, les parties justifient d'un arrangement amiable, et ont renoncé à porter leur demande devant la justice, la somme de 1 franc sur celle de 2 francs leur sera restituée; 3° Les jugements et
du ministère public, lorsqu'il y aura partie civile en cause, sauf les exploits introducants d'instance, tarifés conformément aux §§ 2, n. 2; 4, n. 1; et 5, n. 2 ci-après; 2° Les actes sous signature privée produits en justice à l'occasion d'une demande ne dépassant pas 100 francs, conformément aux dispositions de l'art. 14 ci-après, § 2. — Sont assujettis au droit fixe de 2 francs : 1° Les actes administratifs non compris dans l'exception prévue par l'art. 29 ci-après; 2° Les exploits introducants d'instance et tous actes, quelles qu'en soient la forme et la désignation, destinés à porter un litige devant les tribunaux de paix, de simple police ou correctionnels. Toutefois, si, avant toute décision judiciaire, les parties justifient d'un arrangement amiable, et ont renoncé à porter leur demande devant la justice, la somme de 1 franc sur celle de 2 francs leur sera restituée; 3° Les jugements et actes judiciaires quelconques émanant des tribunaux de paix, de simple police ou correctionnels, ne portant ni condamnation, ni liquidation de sommes susceptibles de l'application d'un droit proportionnel, ou pour lesquels l'application de la taxe proportionnelle ne s'élèverait pas à 2 francs. § 3. — Sont assujettis au droit de 3 francs : 1° Les actes des notaires autres que ceux spécialement tarifés par l'art. 9, §§ 7, 8 et 9, ceux des commissaires-priseurs et les actes sous signature privée déposés en minute; 2° Les actes sous signature privée, autres que ceux spécialement tarifés par l'art. 9, §§ 7, 8 et 9, produits en justice devant une juridiction quelconque, civile, administrative, ou encore devant une administration; sauf le cas limitativement prévu par l'art. 8, §§ 1 et 2, et par l'art. 11. § 4. — Sont assujettis au droit de 5 francs : 1° Les exploits introducants d'instance et tous actes, quelles qu'en soient la forme et la désignation, destinés à porter un litige devant une juridiction quelconque, autre que celles dénommées aux §§ 2, n. 2, ci-dessus, et au § 5, n. 2, ci-après. Toutefois si, avant toute décision judiciaire, les parties justifient d'un arrangement amiable et ont renoncé à
francs : 1° Les actes des notaires autres que ceux spécialement tarifés par l'art. 9, §§ 7, 8 et 9, ceux des commissaires-priseurs et les actes sous signature privée déposés en minute; 2° Les actes sous signature privée, autres que ceux spécialement tarifés par l'art. 9, §§ 7, 8 et 9, produits en justice devant une juridiction quelconque, civile, administrative, ou encore devant une administration; sauf le cas limitativement prévu par l'art. 8, §§ 1 et 2, et par l'art. 11. § 4. — Sont assujettis au droit de 5 francs : 1° Les exploits introducants d'instance et tous actes, quelles qu'en soient la forme et la désignation, destinés à porter un litige devant une juridiction quelconque, autre que celles dénommées aux §§ 2, n. 2, ci-dessus, et au § 5, n. 2, ci-après. Toutefois si, avant toute décision judiciaire, les parties justifient d'un arrangement amiable et ont renoncé à porter leur demande devant la justice, la somme de 4 francs sur celle de 5 francs leur sera restituée; 2° Les jugements de première instance rendus en matière civile et commerciale, et actes judiciaires quelconques émanant des tribunaux de 1er degré, ne portant ni condamnation, ni liquidation de sommes, et ne mettant en mouvement aucune valeur susceptible de l'application d'un droit proportionnel ou pour lesquels l'application de la taxe proportionnelle ne s'élèverait pas à 5 francs; les jugements portant débouté de demande exceptés, conformément au paragraphe suivant. § 5. — Sont assujettis au droit fixe de 10 francs : 1° Les jugements de première instance portant débouté de demande, non susceptibles de l'application d'un droit proportionnel, ou pour lesquels l'application de la taxe proportionnelle ne s'élèverait pas à 10 francs; 2° Les exploits et tous actes extrajudiciaires destinés à porter un litige d'une juridiction inférieure à une juridiction supérieure. Toutefois, si avant le jugement d'appel, les parties justifient de leur acquiescement au premier jugement, et renoncent à porter leur litige devant une juridiction supérieure, la somme de 9 francs sur celle de 10 francs leur sera restituée; 3° Les jugements rendus en suite d'appel et les actes judiciaires quelconques émanant
ne mettant en mouvement aucune valeur susceptible de l'application d'un droit proportionnel ou pour lesquels l'application de la taxe proportionnelle ne s'élèverait pas à 5 francs; les jugements portant débouté de demande exceptés, conformément au paragraphe suivant. § 5. — Sont assujettis au droit fixe de 10 francs : 1° Les jugements de première instance portant débouté de demande, non susceptibles de l'application d'un droit proportionnel, ou pour lesquels l'application de la taxe proportionnelle ne s'élèverait pas à 10 francs; 2° Les exploits et tous actes extrajudiciaires destinés à porter un litige d'une juridiction inférieure à une juridiction supérieure. Toutefois, si avant le jugement d'appel, les parties justifient de leur acquiescement au premier jugement, et renoncent à porter leur litige devant une juridiction supérieure, la somme de 9 francs sur celle de 10 francs leur sera restituée; 3° Les jugements rendus en suite d'appel et les actes judiciaires quelconques émanant d'une juridiction supérieure, qui ne mettent en mouvement aucune valeur susceptible de la taxe proportionnelle, ou pour lesquels l'application de la taxe proportionnelle ne s'élèverait pas à 10 francs; les jugements portant débouté de demande exceptés, conformément au paragraphe suivant. § 6. — Sont assujettis au droit fixe de 20 francs, les jugements sur appel portant débouté de demande, non susceptibles de l'application d'un droit proportionnel, ou pour lesquels l'application de la taxe proportionnelle ne s'élèverait pas à 20 francs. Droits proportionnels. ACT. 9, § 1. — Les jugements rendus par les tribunaux de paix, de simple police et correctionnels, et tous actes judiciaires émanant de ces tribunaux, portant condamnation de sommes ou de valeurs, liquidation, reconnaissance, homologation, collocation, compte, partage, sont passibles d'une taxe proportionnelle de 1 pour 100, calculée sur le montant des sommes ou des valeurs, soit mobilières, soit immobilières, qui font l'objet de la décision judiciaire, IIIe PARTIE. § 2. — Les jugements rendus sur appel, ceux des tribunaux de première instance, civiles ou de commerce, et tous actes judiciaires émanant de ces juridictions, portant condamnation de sommes ou valeurs, liquidation, reconnaissance, homologation, collocation, compte, partage, sont passibles d'une taxe proportionnelle de 2 pour 100, calculée
francs, les jugements sur appel portant débouté de demande, non susceptibles de l'application d'un droit proportionnel, ou pour lesquels l'application de la taxe proportionnelle ne s'élèverait pas à 20 francs. Droits proportionnels. ACT. 9, § 1. — Les jugements rendus par les tribunaux de paix, de simple police et correctionnels, et tous actes judiciaires émanant de ces tribunaux, portant condamnation de sommes ou de valeurs, liquidation, reconnaissance, homologation, collocation, compte, partage, sont passibles d'une taxe proportionnelle de 1 pour 100, calculée sur le montant des sommes ou des valeurs, soit mobilières, soit immobilières, qui font l'objet de la décision judiciaire, IIIe PARTIE. § 2. — Les jugements rendus sur appel, ceux des tribunaux de première instance, civiles ou de commerce, et tous actes judiciaires émanant de ces juridictions, portant condamnation de sommes ou valeurs, liquidation, reconnaissance, homologation, collocation, compte, partage, sont passibles d'une taxe proportionnelle de 2 pour 100, calculée sur le montant des sommes ou valeurs mobilières ou immobilières, qui font l'objet de la décision judiciaire. § 3. — Les frais, liquides ou non, ne seront pas comptés pour le calcul de la taxe proportionnelle. § 4. — Si le jugement ou l'acte n'énonce pas les sommes ou les valeurs, les parties seront tenues d'y suppléer par une déclaration estimative, inscrite au bas de l'acte ou du jugement. § 5. — En matière de liquidation, comptes, partage, et actes analogues, la taxe proportionnelle ne doit être calculée que sur le montant de l'actif ou du reliquat net. § 6. — Tous les jugements de liquidation, homologation, partage, provoqués par l'incapacité des parties, ou de l'une d'entre elles : tous les actes judiciaires intervenus à l'occasion d'une minorité ou incapacité quelconque, seront exonérés de la taxe proportionnelle, et assujettis au simple droit fixe, tel qu'il est établi aux divers paragraphes de l'art. 8 ci-dessus. § 7. — Seront assujettis au droit proportionnel de 2 pour 100. pour 1,000 francs: 1° Les baux écrits à ferme ou à loyer d'immeubles (le droit sera perçu sur le prix cumulé des années, avec adjonction des charges incombant au preneur); 2° Les sous-baux, subrogations
valeurs, les parties seront tenues d'y suppléer par une déclaration estimative, inscrite au bas de l'acte ou du jugement. § 5. — En matière de liquidation, comptes, partage, et actes analogues, la taxe proportionnelle ne doit être calculée que sur le montant de l'actif ou du reliquat net. § 6. — Tous les jugements de liquidation, homologation, partage, provoqués par l'incapacité des parties, ou de l'une d'entre elles : tous les actes judiciaires intervenus à l'occasion d'une minorité ou incapacité quelconque, seront exonérés de la taxe proportionnelle, et assujettis au simple droit fixe, tel qu'il est établi aux divers paragraphes de l'art. 8 ci-dessus. § 7. — Seront assujettis au droit proportionnel de 2 pour 100. pour 1,000 francs: 1° Les baux écrits à ferme ou à loyer d'immeubles (le droit sera perçu sur le prix cumulé des années, avec adjonction des charges incombant au preneur); 2° Les sous-baux, subrogations et rétrocessions de baux (le droit sera perçu sur le prix cumulé des années restant à courir). Sont considérés comme baux de 9 années, pour la liquidation des droits, ceux faits pour 3, 6 ou 9 ans; 3° Les partages d'immeubles entre copropriétaires, cohéritiers ou coassociés, à quelque titre que ce soit, sur le montant de l'actif net partagé; 4° Les consentements à mainlevées totales ou partielles d'hypothèques sur le montant des sommes faisant l'objet de la mainlevée; 5° Les billets à ordre et lettres de change. § 8. — Seront assujettis au droit proportionnel de 1 franc pour 100: 1° Les contrats, transactions, promesses de payer, arrêtés de comptes, billets simples, mandats; les adjudications, ventes, reventes, cessions, rétrocessions et tous autres actes translatifs de propriété à titre onéreux de meubles et objets mobiliers: les transports, cessions et délégations de créances à terme: les reconnaissances de dettes ou de dépôts de sommes, et en général tous actes et écrits qui contiennent obligations de sommes, sans libéralité et sans que l'obligation soit le prix d'une transmission d'immeuble n'ayant pas acquitté le droit de transmission fixé par le paragraphe suivant. Le droit est liquidé sur le montant de la créance constatée, établie
ce soit, sur le montant de l'actif net partagé; 4° Les consentements à mainlevées totales ou partielles d'hypothèques sur le montant des sommes faisant l'objet de la mainlevée; 5° Les billets à ordre et lettres de change. § 8. — Seront assujettis au droit proportionnel de 1 franc pour 100: 1° Les contrats, transactions, promesses de payer, arrêtés de comptes, billets simples, mandats; les adjudications, ventes, reventes, cessions, rétrocessions et tous autres actes translatifs de propriété à titre onéreux de meubles et objets mobiliers: les transports, cessions et délégations de créances à terme: les reconnaissances de dettes ou de dépôts de sommes, et en général tous actes et écrits qui contiennent obligations de sommes, sans libéralité et sans que l'obligation soit le prix d'une transmission d'immeuble n'ayant pas acquitté le droit de transmission fixé par le paragraphe suivant. Le droit est liquidé sur le montant de la créance constatée, établie ou cédée. 2° Les donations d'ascendants portant partage et les donations entre vifs de biens immeubles en propriété ou en usufruit en ligne directe, sur la valeur déclarée des immeubles, déduction faite des dettes; 3° Les constitutions de rentes, soit perpétuelles, soit viagères, à titre onéreux, sur le capital déclaré; 4° Les adjudications et ventes d'immeubles appartenant à l'État, sur le prix exprimé de la vente ou de l'adjudication; 5° Les antidates ou engagements d'immeubles, sur le capital exprimé; 6° Les échanges d'immeubles, sur la valeur vénale de la plus faible part. § 9. — Seront assujettis au droit proportionnel de 4 pour 100: 1° Les adjudications, ventes, reventes, cessions, rétrocessions et tous autres actes civils ou judiciaires translatifs de propriété ou d'usufruit d'immeubles à titre onéreux; le droit est liquidé sur le prix exprimé en y ajoutant toutes les charges en capital. Les adjudications à la folle enchère de biens de même nature sont assujetties aux mêmes droits, mais seulement sur ce qui excède le prix de la précédente adjudication, si le droit en a été acquitté; 2° Les parts et portions d'immeubles acquises par licitation sur le prix afférent sur ces parts; 3° Les soultes ou retours d'échanges
4° Les adjudications et ventes d'immeubles appartenant à l'État, sur le prix exprimé de la vente ou de l'adjudication; 5° Les antidates ou engagements d'immeubles, sur le capital exprimé; 6° Les échanges d'immeubles, sur la valeur vénale de la plus faible part. § 9. — Seront assujettis au droit proportionnel de 4 pour 100: 1° Les adjudications, ventes, reventes, cessions, rétrocessions et tous autres actes civils ou judiciaires translatifs de propriété ou d'usufruit d'immeubles à titre onéreux; le droit est liquidé sur le prix exprimé en y ajoutant toutes les charges en capital. Les adjudications à la folle enchère de biens de même nature sont assujetties aux mêmes droits, mais seulement sur ce qui excède le prix de la précédente adjudication, si le droit en a été acquitté; 2° Les parts et portions d'immeubles acquises par licitation sur le prix afférent sur ces parts; 3° Les soultes ou retours d'échanges et de partages de biens immeubles, sur le montant de la soulte exprimée ou de la plus-value; 4° Les retraits exercés après l'expiration des délais convenus par les contrats de vente sous faculté de s'emérér, sur le capital exprimé; 5° Les donations entre vifs de biens immeubles, en propriété ou en usufruit, par des collatéraux et autres personnes non parentes des donataires, sur la valeur déclarée des immeubles, déduction faite des dettes. ART. 10. — Les parties auront le droit de requérir le dépôt au bureau de l'enregistrement d'un double des actes sous signature privée intervenus entre elles, et d'en retirer un récépissé; ce double, exempt de la taxe perçue sur l'original, devra leur être communiqué sur leur réquisition. ART. 11. — Les notaires, greffiers, huissiers et secrétaires des administrations doivent apposer sur les minutes de leurs actes, à l'instant même de leur réception, les timbres correspondant aux droits exigibles en vertu des art. 8 et 9. ART. 12. — Les greffiers des tribunaux de tout ordre, ou les fonctionnaires en tenant lieu, réclament aux parties en cause les droits exigibles sur les jugements et actes judiciaires, et apposent les timbres correspondants sur les minutes, dès que le montant des
en usufruit, par des collatéraux et autres personnes non parentes des donataires, sur la valeur déclarée des immeubles, déduction faite des dettes. ART. 10. — Les parties auront le droit de requérir le dépôt au bureau de l'enregistrement d'un double des actes sous signature privée intervenus entre elles, et d'en retirer un récépissé; ce double, exempt de la taxe perçue sur l'original, devra leur être communiqué sur leur réquisition. ART. 11. — Les notaires, greffiers, huissiers et secrétaires des administrations doivent apposer sur les minutes de leurs actes, à l'instant même de leur réception, les timbres correspondant aux droits exigibles en vertu des art. 8 et 9. ART. 12. — Les greffiers des tribunaux de tout ordre, ou les fonctionnaires en tenant lieu, réclament aux parties en cause les droits exigibles sur les jugements et actes judiciaires, et apposent les timbres correspondants sur les minutes, dès que le montant des droits leur a été versé. Si les droits ne sont pas acquittés dans le délai d'un mois, le recouvrement en sera poursuivi par les receveurs de l'enregistrement; à cet effet, les greffiers fourniront aux receveurs, dans les dix jours qui suivront l'expiration du délai, des extraits par eux certifiés des actes et jugements dont les droits ne leur auront pas été remis par les parties, à peine d'une amende de 10 francs par chaque mois de retard et pour chaque acte et jugement et d'être en outre personnellement contraints au paiement des droits. Envers le Trésor, toutes les parties en cause sont solidaires pour le paiement des droits; toutefois, lorsque les droits ont été acquittés par le gagnant qui gagne le procès, celui-ci peut avoir recours contre la partie condamnée. ART. 13. — Les actes sous seings privés portant mutation de propriété ou d'usufruit d'immeubles, à titre onéreux ou à titre gratuit, doivent être revêtus des timbres correspondant aux droits auxquels ils donnent ouverture, dans les six mois de l'entrée en possession du nouveau possesseur, à peine d'une double taxe. Le dépôt de la double minute, prévu par l'art. 10 ci-dessus, est obligatoire pour les actes de cette nature, sauf
actes et jugements dont les droits ne leur auront pas été remis par les parties, à peine d'une amende de 10 francs par chaque mois de retard et pour chaque acte et jugement et d'être en outre personnellement contraints au paiement des droits. Envers le Trésor, toutes les parties en cause sont solidaires pour le paiement des droits; toutefois, lorsque les droits ont été acquittés par le gagnant qui gagne le procès, celui-ci peut avoir recours contre la partie condamnée. ART. 13. — Les actes sous seings privés portant mutation de propriété ou d'usufruit d'immeubles, à titre onéreux ou à titre gratuit, doivent être revêtus des timbres correspondant aux droits auxquels ils donnent ouverture, dans les six mois de l'entrée en possession du nouveau possesseur, à peine d'une double taxe. Le dépôt de la double minute, prévu par l'art. 10 ci-dessus, est obligatoire pour les actes de cette nature, sauf le cas où ils sont déposés en vue de l'immatriculation ou de l'inscription de droits réels aux livres de la propriété foncière. ART. 14. — Il n'y a point de délai de rigueur pour le paiement des droits applicables à tous actes sous seing privé, autres que ceux mentionnés à l'article précédent; mais il n'en sera fait aucun usage en justice et ils ne pourront être produits devant une juridiction quelconque qu'ils n'auraient été préalablement revêtus des timbres prescrits, quels que soient leur forme et leur objet, et qu'il s'agisse de soutenir ou de repousser une action. Pour les actes non passibles de droits proportionnels, il sera perçu, dans ce cas, le droit de 3 francs fixé par l'art. 8, § 3, 2° alin. Cependant quand la demande ne dépassera pas le chiffre de 100 francs, les actes produits pour établir ou pour repousser cette demande ne seront assujettis qu'au droit de 1 franc. Dans le cas de production en justice d'un acte n'ayant pas acquitté les droits dont il est passible, le tribunal, avant toute décision judiciaire, devra immédiatement en ordonner l'enregistrement. Ces obligations sont impératives. En cas d'inexécution constatée par conclusions du ministère public, les juges seraient personnellement
l'article précédent; mais il n'en sera fait aucun usage en justice et ils ne pourront être produits devant une juridiction quelconque qu'ils n'auraient été préalablement revêtus des timbres prescrits, quels que soient leur forme et leur objet, et qu'il s'agisse de soutenir ou de repousser une action. Pour les actes non passibles de droits proportionnels, il sera perçu, dans ce cas, le droit de 3 francs fixé par l'art. 8, § 3, 2° alin. Cependant quand la demande ne dépassera pas le chiffre de 100 francs, les actes produits pour établir ou pour repousser cette demande ne seront assujettis qu'au droit de 1 franc. Dans le cas de production en justice d'un acte n'ayant pas acquitté les droits dont il est passible, le tribunal, avant toute décision judiciaire, devra immédiatement en ordonner l'enregistrement. Ces obligations sont impératives. En cas d'inexécution constatée par conclusions du ministère public, les juges seraient personnellement responsables des droits exigibles sur les actes dont ils n'auraient pas prescrit l'enregistrement. Toute convention écrite, qui aura été frauduleusement qualifiée de verbale, dans l'exploit introductif d'instance, sera passible d'un double droit. ART. 15. — Les notaires, greffiers, huissiers, secrétaires des tribunaux civils ou administratifs, ou encore tous fonctionnaires les remplaçant, seront approvisionnés, par les soins du service de l'enregistrement, des timbres correspondant à leurs besoins présumés pour une année. ART. 16. — Chaque bureau d'enregistrement sera également approvisionné d'une griffe d'oblitération d'un modèle uniforme, qui devra être apposée sur le timbre, de manière que son empreinte laisse intacte la partie inférieure du timbre, destinée à l'inscription manuscrite de la date de l'oblitération et de la signature de l'agent de l'enregistrement qui l'aura effectuée. Pour les actes sous signature privée, cette oblitération conférera la date certaine équivalente à l'enregistrement, conformément à l'art. 1323 C. civ. En ce qui concerne les minutes revêtues de timbres mobiles spéciaux pour copies, les officiers ministériels procéderont eux-mêmes à leur annulation par l'inscription, sur le timbre "copies", de la date et de leur signature. ART. 17. — Les notaires, greffiers, huissiers, secrétaires des tribunaux civils ou administratifs et des administrations centrales tiendront un répertoire à