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d'effectuer le chargement; notamment de ce qu'il aurait pris à la douane un permis d'embarquement sur le navire formant, d'après la partie adverse, l'objet de la convention. CAPITAINE MERTENS C. DUCAULE, Le 22 novembre 1847, le sieur Mertens, capitaine du navire la Victoria, de Brême, alors en rade de Bordeaux, a fait assigner M. Ducaule à comparaître devant le tribunal de commerce de cette ville pour s'entendre condamner à lui payer: 1° la somme de 207 francs 90 c. pour le montant du fret de 12 tonneaux de marchandises, à raison de 3 piastres et 10 pour cent par tonneau, que, selon le demandeur, ledit sieur Ducaule serait verbalement convenu de charger pour la Nouvelle-Orléans sur le navire la Victoria, et qu'au mépris de cette convention il aurait expédié par un autre navire; 2° la somme de 60 francs pour frais du désarrimage occasionné à bord de la Victoria par l'inexécution de ladite convention. À l'appui de sa demande, et pour prouver l'existence de l'affrètement verbal qui lui servait de base, le capitaine Mertens invoquait cette circonstance, que M. Ducaule avait pris à la douane, sous la date du 19 novembre 1847, un permis d'embarquer 108 futailles vin blanc de 208 litres chacune sur le navire du demandeur, et que ce fait prouvait suffisamment que M. Ducaule avait réellement arrêté fret sur ce navire. Le défendeur, tout en reconnaissant l'existence de ce permis d'embarquement, ajoutait que c'était par erreur si, dans la demande présentée ce sujet à la douane, le commis chargé de ce soin avait mentionné le nom du navire la Victoria; que cette erreur s'expliquait par les pourparlers qui avaient eu lieu entre le courtier de ce navire et M. Ducaule, et que ce commis avait pu croire être définitifs, alors que l'intention réelle du défendeur avait été de faire prendre le permis pour un autre navire avec lequel il avait traité, et qui lui avait été proposé en même temps que celui du capitaine Mertens, et que le changement de ce permis d'embarquement avait d'ailleurs eu lieu immédiatement. M. Ducaule soutenait qu'il avait en droit pas plus
208 litres chacune sur le navire du demandeur, et que ce fait prouvait suffisamment que M. Ducaule avait réellement arrêté fret sur ce navire. Le défendeur, tout en reconnaissant l'existence de ce permis d'embarquement, ajoutait que c'était par erreur si, dans la demande présentée ce sujet à la douane, le commis chargé de ce soin avait mentionné le nom du navire la Victoria; que cette erreur s'expliquait par les pourparlers qui avaient eu lieu entre le courtier de ce navire et M. Ducaule, et que ce commis avait pu croire être définitifs, alors que l'intention réelle du défendeur avait été de faire prendre le permis pour un autre navire avec lequel il avait traité, et qui lui avait été proposé en même temps que celui du capitaine Mertens, et que le changement de ce permis d'embarquement avait d'ailleurs eu lieu immédiatement. M. Ducaule soutenait qu'il avait en droit pas plus qu'en fait, aucun lien entre le capitaine Mertens et lui, puisqu'il n'existait au domicile d'affrètement, alors que l'article 273 du Code de commerce exigeait formellement que toute convention pour le louage d'un vaisseau fût rédigée par écrit. Il conclut par suite à ce que le demandeur fût déclaré non recevable, ou en tous cas mal fondé. JUGEMENT. LE TRIBUNAL, — Attendu que M. J.-B. Ducaule n'a pas prétendu s'être définitivement engagé à charger, à bord du navire commandé par le Capitaine Mertens, les 12 tonneaux de marchandises dont le fret est réclamé par celui-ci en exécution de l'article 288 du Code de commerce; que les faits, quels qu'ils soient, par lesquels le défendeur aurait pu manifester son intention d'effectuer ce chargement, ne sauraient suppléer à l'absence d'un bordereau d'affrètement sur lequel la loi dispose que toute convention pour louage d'un vaisseau doit être rédigée par écrit; Par ces motifs, sans avoir égard à choses dites ou alléguées par le sieur Mértens, ledit demandeur est mal fondé dans sa demande; en conséquence, relâche le sieur Ducaule des fins et conclusions prises contre lui; condamne le capitaine Mertens aux dépens, etc. 23 novembre 1841 — M. de Sainclivier, prés., et les conseillers
ou en tous cas mal fondé. JUGEMENT. LE TRIBUNAL, — Attendu que M. J.-B. Ducaule n'a pas prétendu s'être définitivement engagé à charger, à bord du navire commandé par le Capitaine Mertens, les 12 tonneaux de marchandises dont le fret est réclamé par celui-ci en exécution de l'article 288 du Code de commerce; que les faits, quels qu'ils soient, par lesquels le défendeur aurait pu manifester son intention d'effectuer ce chargement, ne sauraient suppléer à l'absence d'un bordereau d'affrètement sur lequel la loi dispose que toute convention pour louage d'un vaisseau doit être rédigée par écrit; Par ces motifs, sans avoir égard à choses dites ou alléguées par le sieur Mértens, ledit demandeur est mal fondé dans sa demande; en conséquence, relâche le sieur Ducaule des fins et conclusions prises contre lui; condamne le capitaine Mertens aux dépens, etc. 23 novembre 1841 — M. de Sainclivier, prés., et les conseillers Boque et Baizerque, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE CETTE (30 décembre 1847.) Effet de commerce. — Compte de retour. — Réduction opérée d'office et quoique le défendeur ait fait défaut. Le tribunal qui reconnaît de l'exagération dans les frais d'un compte de retour, peut les réduire d'office et quoique le défendeur ait laissé défaut. [C. comm., 181, C. proc., 150 (1)]. VARENNE PÈRE C. FANNY BAILLE, LE TRIBUNAL; — Attendu que la demoiselle Fanny Baille ne compare pas, pour se dé défendre à l'action intentée contre elle; Que la demande, appuyée d'ailleurs par des titres établis de la débitorice elle-même est juste et bien vérifiée quant à la somme principale de 256 francs; Attendu, quant aux frais de protêts et comptes de retour, qu'il est du devoir des tribunaux de commerce de réprimer, autant qu'il dépend d'eux, l'abus croissant de l'exagération des frais dans les comptes de retour, et surtout le scandale des certificats d'agents de change, constatant comme réels des cours de change fictifs et des négociations simulées; Qu'il y a, dès lors, lieu de réduire, même d'office, le montant des frais réclamés, à leur légitime valeur; Il est certain, en effet, que le demandeur, quoique le défendeur ne
défendeur ait laissé défaut. [C. comm., 181, C. proc., 150 (1)]. VARENNE PÈRE C. FANNY BAILLE, LE TRIBUNAL; — Attendu que la demoiselle Fanny Baille ne compare pas, pour se dé défendre à l'action intentée contre elle; Que la demande, appuyée d'ailleurs par des titres établis de la débitorice elle-même est juste et bien vérifiée quant à la somme principale de 256 francs; Attendu, quant aux frais de protêts et comptes de retour, qu'il est du devoir des tribunaux de commerce de réprimer, autant qu'il dépend d'eux, l'abus croissant de l'exagération des frais dans les comptes de retour, et surtout le scandale des certificats d'agents de change, constatant comme réels des cours de change fictifs et des négociations simulées; Qu'il y a, dès lors, lieu de réduire, même d'office, le montant des frais réclamés, à leur légitime valeur; Il est certain, en effet, que le demandeur, quoique le défendeur ne se présente pas, est tenu de justifier sa demande: l'article 180 du Code de procédure consacre ce principe en ces termes: « Les conclusions de la partie qui requiert le défaut seront admises si elles se trouvent justes, et bien vérifiées.» On sait, au reste, que les abus du compte de retour sont depuis longtemps signalés; le gouvernement prépare, pour les réprimer, un projet de loi sur lequel il a consulté les tribunaux de commerce. -— Nous traiterons incessamment des comptes de retour, dans la première partie de ce Recueil. Par ces motifs, le tribunal, jugeant en dernier ressort, et en défaut de la demoiselle Fanny Baille, la condamne, par les voies de droit et corps, à payer au sieur Varenne père la somme principale de 256 francs avec les intérêts légitimes, plus la somme de 29 francs, à laquelle le tribunal réduit d'office les frais des protêts et des comptes de retour de deux billets dont il s'agit, et la condamne, en outre, aux dépens. 30 octobre 1847 — M. Monsservin, prés. TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE (30 juin 1847.) Effet de commerce. — Lettre de change non acceptée. — Tiré voyé devant le tribunal de son domicile. —
de retour sont depuis longtemps signalés; le gouvernement prépare, pour les réprimer, un projet de loi sur lequel il a consulté les tribunaux de commerce. -— Nous traiterons incessamment des comptes de retour, dans la première partie de ce Recueil. Par ces motifs, le tribunal, jugeant en dernier ressort, et en défaut de la demoiselle Fanny Baille, la condamne, par les voies de droit et corps, à payer au sieur Varenne père la somme principale de 256 francs avec les intérêts légitimes, plus la somme de 29 francs, à laquelle le tribunal réduit d'office les frais des protêts et des comptes de retour de deux billets dont il s'agit, et la condamne, en outre, aux dépens. 30 octobre 1847 — M. Monsservin, prés. TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE (30 juin 1847.) Effet de commerce. — Lettre de change non acceptée. — Tiré voyé devant le tribunal de son domicile. — Compétence. Le tiré non accepteur d'une lettre de change doit être assigné du tribunal de son domicile où la lettre de change est payable, et qui peut l'être devant celui du domicile des endosseurs, quoique assigné même temps qu'eux par le porteur. C. proc. civ., 59 et 181. Il en est du moins ainsi toutes les fois que le tiré n'a pas autorisé le tireur à disposer sur lui. DUMESNIL-LEBLÉ C. HENRY ET VIGNEAU LEMENGNONNET. Un sieur Vidal avait tiré de Bourbon, sur le sieur Lemengnonnet, Granville, à l'ordre des sieurs Henry et Vigneau, du Havre, une traite que ces derniers avaient endossée au sieur Dumesnil-Leblé. Cette traite n'ayant pas été acquittée à l'échéance, Dumesnil-Leblé a assigné en paiement devant le tribunal de commerce du Havre les sieurs Henry et Vigneau, ses endosseurs, et le sieur Lemengnonnet, tiré. Mais celui-ci a opposé l'incompétence du tribunal de Havre à son égard, en se fondant sur ce qu'il était domicilié à Granville, que la traite dont il s'agit n'était par lui ni acceptée, ni endossée, ni revêtue en aucune manière de sa signature, qu'elle avait été mal à propos tirée sur lui et pour une prétendue créance à raison de laquelle il
est du moins ainsi toutes les fois que le tiré n'a pas autorisé le tireur à disposer sur lui. DUMESNIL-LEBLÉ C. HENRY ET VIGNEAU LEMENGNONNET. Un sieur Vidal avait tiré de Bourbon, sur le sieur Lemengnonnet, Granville, à l'ordre des sieurs Henry et Vigneau, du Havre, une traite que ces derniers avaient endossée au sieur Dumesnil-Leblé. Cette traite n'ayant pas été acquittée à l'échéance, Dumesnil-Leblé a assigné en paiement devant le tribunal de commerce du Havre les sieurs Henry et Vigneau, ses endosseurs, et le sieur Lemengnonnet, tiré. Mais celui-ci a opposé l'incompétence du tribunal de Havre à son égard, en se fondant sur ce qu'il était domicilié à Granville, que la traite dont il s'agit n'était par lui ni acceptée, ni endossée, ni revêtue en aucune manière de sa signature, qu'elle avait été mal à propos tirée sur lui et pour une prétendue créance à raison de laquelle il pourrait seulement être assigné devant les juges de son domicile; que la négociation qui avait été faite de cette traite à un tiers ne pouvait attribuer à ce dernier plus de droits contre lui que n'en avaient les endosseurs ou le tireur lui-même; et que cette négociation n'était évidemment qu'un moyen détourné pour chercher abusivement à le distraire de ses juges naturels. Cette exception a été principalement combattue par les sieurs Henry et Vigneau, qui, s'étant portés incidentement demandeurs, et après avoir obéi à l'obligation de rembourser Dumesnil-Leblé, ont fait tous leurs efforts pour retenir dans la cause Lemengnonnet contre lequel ils concluaient au paiement de la traite litigieuse en principal, intérêts et frais, et à la garantie des condamnations qui pourraient intervenir contre eux. Se posant comme subrogés aux droits tant de Dumesnil-Leblé, porteur, que du sieur Vidal, tireur, ils ont présenté un double système pour justifier la compétence du tribunal de Havre, à l'égard de Lemengnonnet. Le premier consistait à dire que Dumesnil-Leblé ayant deux défendeurs à mettre en cause avait pu valablement les assigner tous deux devant le tribunal du domicile de l'un d'eux, conformément à l'article 59 du Code de procédure civile. Le second était puisé
moyen détourné pour chercher abusivement à le distraire de ses juges naturels. Cette exception a été principalement combattue par les sieurs Henry et Vigneau, qui, s'étant portés incidentement demandeurs, et après avoir obéi à l'obligation de rembourser Dumesnil-Leblé, ont fait tous leurs efforts pour retenir dans la cause Lemengnonnet contre lequel ils concluaient au paiement de la traite litigieuse en principal, intérêts et frais, et à la garantie des condamnations qui pourraient intervenir contre eux. Se posant comme subrogés aux droits tant de Dumesnil-Leblé, porteur, que du sieur Vidal, tireur, ils ont présenté un double système pour justifier la compétence du tribunal de Havre, à l'égard de Lemengnonnet. Le premier consistait à dire que Dumesnil-Leblé ayant deux défendeurs à mettre en cause avait pu valablement les assigner tous deux devant le tribunal du domicile de l'un d'eux, conformément à l'article 59 du Code de procédure civile. Le second était puisé dans les prétendus rapports d'associés qui auraient existé entre Vidal et Lemengnonnet, pour une opération entreprennue sur l'Arthur, et dont le siège aurait été au Havre, rapports qui, suivant Henry et Vigneau, auraient donné naissance à la traite dont il s'agissait; mais le fait n'a pas été reconnu exact par le tribunal. JUGEMENT. LE TRIBUNAL, — « Attendu que la traite de Vidal sur Lemengnonnet est stipulée payable à Granville; que c'est donc à Granville que Dumesnil-Leblé doit attaquer Lemengnonnet; — Attendu que les auteurs sont d'accord pour décider que le tiré d'une lettre de change, qu'il n'a point acceptée, ne peut être traduit devant nul autre tribunal que celui de son domicile, sauf quelques cas exceptionnels clairement définis; — Attendu que ces exceptions n'existent pas dans la cause; que Lemengnonnet n'a pas autorisé Vidal à disposer sur lui; — Qu'il n'y a pas eu association dans le sens légal entre Lemengnonnet et Henry et Vigneau pour l'opération de l'Arthur; — Statuant en premier ressort, se déclare incompétent à l'égard de Lemengnonnet, renvoie la cause devant les juges qui doivent en connaître, condamne Dumesnil-Leblé aux dépens de l'incident. » 30 juin 1846. — M. H. Monod, juge, prés.; M. Lèvillain,
le tribunal. JUGEMENT. LE TRIBUNAL, — « Attendu que la traite de Vidal sur Lemengnonnet est stipulée payable à Granville; que c'est donc à Granville que Dumesnil-Leblé doit attaquer Lemengnonnet; — Attendu que les auteurs sont d'accord pour décider que le tiré d'une lettre de change, qu'il n'a point acceptée, ne peut être traduit devant nul autre tribunal que celui de son domicile, sauf quelques cas exceptionnels clairement définis; — Attendu que ces exceptions n'existent pas dans la cause; que Lemengnonnet n'a pas autorisé Vidal à disposer sur lui; — Qu'il n'y a pas eu association dans le sens légal entre Lemengnonnet et Henry et Vigneau pour l'opération de l'Arthur; — Statuant en premier ressort, se déclare incompétent à l'égard de Lemengnonnet, renvoie la cause devant les juges qui doivent en connaître, condamne Dumesnil-Leblé aux dépens de l'incident. » 30 juin 1846. — M. H. Monod, juge, prés.; M. Lèvillain, Lacroix et Labbé-Desfontaines, avocats. TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN. (26 novembre 1847.) Assurance contre l'incendie. — Augmentation du risque résultant de matières inflammables existant dans une maison voisine. — Défaut de déclaration. Une compagnie d'assurances ne peut refuser à l'assuré la réparation de la perte de ses marchandises causée par l'incendie d'une maison voisine, sous prétexte que ces marchandises, assurées à la prime ordinaire, auraient dû l'être à une plus haute prime, à raison de matières inflammables déposées dans la maison voisine incendiée. — L'assuré n'est pas tenu de déclarer les risques provenant de matières déposées dans son voisinage, dont il peut ignorer l'existence; c'est à l'agent de la compagnie de s'assurer de l'état des lieux et environnements, et d'augmenter la prime en conséquence. L'UNION C. MUTUEL. Le sieur Mutel, marchand de laine, avait fait assurer une certaine quantité de marchandises par la compagnie l'Union. Les marchandises ayant été détruites par l'incendie qui éclata le 10 octobre 1847, à Rouen, dans les magasins de M. Fourquelia, négociant en huiles, la Compagnie refusa de lui payer l'indemnité, se fondant sur ce que Mutel n'avait pas déclaré dans la déclaration par lui faite, en traitant, que le magasin dans lequel se trouvait
l'incendie d'une maison voisine, sous prétexte que ces marchandises, assurées à la prime ordinaire, auraient dû l'être à une plus haute prime, à raison de matières inflammables déposées dans la maison voisine incendiée. — L'assuré n'est pas tenu de déclarer les risques provenant de matières déposées dans son voisinage, dont il peut ignorer l'existence; c'est à l'agent de la compagnie de s'assurer de l'état des lieux et environnements, et d'augmenter la prime en conséquence. L'UNION C. MUTUEL. Le sieur Mutel, marchand de laine, avait fait assurer une certaine quantité de marchandises par la compagnie l'Union. Les marchandises ayant été détruites par l'incendie qui éclata le 10 octobre 1847, à Rouen, dans les magasins de M. Fourquelia, négociant en huiles, la Compagnie refusa de lui payer l'indemnité, se fondant sur ce que Mutel n'avait pas déclaré dans la déclaration par lui faite, en traitant, que le magasin dans lequel se trouvait la marchandise qu'il avait assurée était placé dans des conditions qui devaient augmenter le risque, par le fait du voisinage des huiles du sieur Fourquemin. Assignation devant le tribunal de commerce de Rouen. — JUGEMENT LE TRIBUNAL, — « Attendu que Mutel ne peut être reproché de n'avoir pas déclaré le voisinage des huiles, puisqu'il pouvait fort bien l'ignorer; — Attendu que, si l'agent de la Compagnie l'Union a cru pouvoir accepter le transport du risque à la prime ordinaire, et que le... risqué dût subir un autre classement, c'est une affaire entre lui et son administration ; — qu'à proximité des lieux, il a été mis à même de les visiter et d'en classer le risque, convenablement ; — que ne l'ayant pas fait, soit parce que, ainsi que l'affirme l'assuré, il a dit qu'il connaissait les magazines de la cour Jean-d'Avril mieux que l'assuré, ou simplement parce que para répugnance à se déranger, c'est un fait dont ne saurait être responsable l'assuré. Attendu que l'assuré, pourvu qu'il déclare la vérité, n'a pas tenu de savoir dans quelle catégorie le risque qu'il assure doit être classé, puisque c'est l'assureur toujours qui classe ; — Attendu qu'il est admis de
le voisinage des huiles, puisqu'il pouvait fort bien l'ignorer; — Attendu que, si l'agent de la Compagnie l'Union a cru pouvoir accepter le transport du risque à la prime ordinaire, et que le... risqué dût subir un autre classement, c'est une affaire entre lui et son administration ; — qu'à proximité des lieux, il a été mis à même de les visiter et d'en classer le risque, convenablement ; — que ne l'ayant pas fait, soit parce que, ainsi que l'affirme l'assuré, il a dit qu'il connaissait les magazines de la cour Jean-d'Avril mieux que l'assuré, ou simplement parce que para répugnance à se déranger, c'est un fait dont ne saurait être responsable l'assuré. Attendu que l'assuré, pourvu qu'il déclare la vérité, n'a pas tenu de savoir dans quelle catégorie le risque qu'il assure doit être classé, puisque c'est l'assureur toujours qui classe ; — Attendu qu'il est admis de part et d'autre qu'est censée être celle afférente au risque qu'il en peut d'autant moins être autrement que souvent la prime se marchande et se fait au-dessous des tarifs et au rabais, et que, pour la Compagnie l'Union, le fait paraît avoir eu lieu plus d'une fois; — Que de tout ce qui précède il est évident que la compagnie l'Union, très mal inspirée dans l'action qu'elle a intentée pour se décharger de payer le sinistre, après avoir, pendant des années, touché la prime; que cette action ne saurait même s'expliquer que par la nécessité où se trouve l'agent de couvrir par un procès l'infraction qu'il a dû faire, aux instructions de son administration, en se dispensant, contre son devoir, de visiter les lieux ; — Mais attendu qu'il serait injuste que Mutel eût à souffrir de la négligence de l'agent ; qu'il n'était pas tenu par sa polices de savoir quels pourraient être les risques occasionnés par le voisinage ; par tous ces motifs, dit à tort et à mal fondée l'action de la Compagnie l'Union contre Mutel, maintient l'assurance comme bien faite ; et, statuant sur la demande reconventionnelle de celui-ci, ordonne aux parties de nommer des experts
tout ce qui précède il est évident que la compagnie l'Union, très mal inspirée dans l'action qu'elle a intentée pour se décharger de payer le sinistre, après avoir, pendant des années, touché la prime; que cette action ne saurait même s'expliquer que par la nécessité où se trouve l'agent de couvrir par un procès l'infraction qu'il a dû faire, aux instructions de son administration, en se dispensant, contre son devoir, de visiter les lieux ; — Mais attendu qu'il serait injuste que Mutel eût à souffrir de la négligence de l'agent ; qu'il n'était pas tenu par sa polices de savoir quels pourraient être les risques occasionnés par le voisinage ; par tous ces motifs, dit à tort et à mal fondée l'action de la Compagnie l'Union contre Mutel, maintient l'assurance comme bien faite ; et, statuant sur la demande reconventionnelle de celui-ci, ordonne aux parties de nommer des experts pour apprécier le sinistre ; condamne la Compagnie aux dépens. TABLE ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES. 1847. Les chiffres précédés d'un V se rapportent aux numéros de l'article où ils se trouvent, les autres chiffres à la pagination du volume. Abandon d'actif. V. Fait, 1, 17. Abordage. V. Compétence, 1. Acceptation. V. Effet de commerce, 1, 28, 33. Acte de commerce. — Achat de terrains pour les revendre, constructions, société commerciale, compétence; Lavisse, 257. — Achat et revente d'immeubles, commission sur prix d'achat, compétence commerciale; Peillod, 264. — V. Assurance contre l'incendie; assurance contre la mortalité des bestiaux, journaux, société anonyme, société en commandite, 1. Acte notarié. V. Effet de commerce, 23. Acteur. V. Théâtre. Action. V. Chemin de fer, 13. Société anonyme, société en commandite, 3, 43. Action civile. V. Faillite, 11. Actions industrielles. — Faux commis sur une action industrielle par l'agent d'une compagnie de chemin de fer, responsabilité de la compagnie; Chapelle, 509. — Intérêts et dividendes payables au porteur seul d'une action transférable par endossement, endossement en blanc; Benazet, 172. Affrètement, ne peut être prouvé que par écrit, permis d'embarquer à la douane ne faisant pas preuve, navire; Mertens, 554. Agent en ange. — 1. Couverture. V. 6.