jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
créances est établie dans l'intérêt des créanciers et non en faveur du failli; que ces principes sont professés par divers auteurs et adoptés par la jurisprudence des divers cours et tribunaux; — Attendu que, d'après le concordat passé entre le failli et ses créanciers, ces derniers ont dû réaliser un dividende de soixante-dix pour cent environ, que vainement le failli fait valoir qu'il a basé ses propositions et les engagements qu'il a pris sur le résultat des dettes vérifiées, parce que nul mieux que lui ne pourrait et ne devait connaître ses créanciers sérieux, et que par conséquent le défaut de vérification ne peut constituer une fin de non-recevoir contre les poursuites du sieur Deleros ; Attendu que la créance dont il s'agit est essentiellement commerciale, qu'en matière de commerce la loi attache la contrainte par corps à toute créance qui s'élève à la somme de deux cents francs, que cette pénalité dérive de la quotité de la somme et non du concordat; — Attendu enfin que les dividendes de 70 p. 0/0 réunis doivent pour le sieur Deleros dépasser le chiffre de 200 fr., et que dans la conduite du failli tout dénote qu'il est de mauvaise foi; — Par ces motifs, le tribunal condamne le sieur Huraud par corps et biens à payer en principal au sieur Deleros-Migue 70 p. 0/0 de sa créance réduite aux termes du concordat, avec les intérêts à partir seulement du jour de la demande, etc. » Appel. — ARKÊT. LA COUR, — Attendu qu'il est certain que, le 13 mars 1846, les créanciers de la faillite de l'appelant réunis pour la vérification des créances, un concordat fut proposé; que le 20 mars il fut réalisé dans l'assemblée générale des créanciers, où se trouva un nombre de créanciers suffisants pour la validité du concordat dont les créanciers ont constaté eux-mêmes l'existence et la régularité; — Attendu que ce jour-là le failli proposa, et les créanciers acceptèrent la remise par le failli, non d'un dividende à payer par le failli à chaque créancier, mais bien de sommes et de valeurs déterminées qui devaient être
Par ces motifs, le tribunal condamne le sieur Huraud par corps et biens à payer en principal au sieur Deleros-Migue 70 p. 0/0 de sa créance réduite aux termes du concordat, avec les intérêts à partir seulement du jour de la demande, etc. » Appel. — ARKÊT. LA COUR, — Attendu qu'il est certain que, le 13 mars 1846, les créanciers de la faillite de l'appelant réunis pour la vérification des créances, un concordat fut proposé; que le 20 mars il fut réalisé dans l'assemblée générale des créanciers, où se trouva un nombre de créanciers suffisants pour la validité du concordat dont les créanciers ont constaté eux-mêmes l'existence et la régularité; — Attendu que ce jour-là le failli proposa, et les créanciers acceptèrent la remise par le failli, non d'un dividende à payer par le failli à chaque créancier, mais bien de sommes et de valeurs déterminées qui devaient être ultérieurement partagées entre tous les créanciers de la faillite; — Attendu que ce concordat a été homologué sans qu'aucune opposition, que l'article 512 du Code de commerce donnait le droit de former à tout créancier, soit intervenue; — Attendu que les 13 et 20 mars il ne se serait agi que d'un traité particulier entre le failli et les créanciers présents, ce traité, lors même qu'il eût pu intervenir valablement dans l'état de faillite, n'aurait pas porté le nom de concordat; il n'aurait pas eu besoin de l'homologation de la justice; — Attendu que ce concordat régulièrement consenti, régulièrement homologué, a libéré le failli qui n'avait plus rien à faire; que cette homologation rendait le concordat obligatoire non seulement pour les créanciers portés au bilan comme la partie de M. Rouher, mais encore ceux dont les noms n'y figuraient pas; — Par ces motifs, confirme et donne acte au sieur Migue de la réserve d'attaquer les créanciers concordataires, etc. 15 juin 1847. — M. Grelliche, prés.. COUR ROYALE DE ROUEN. (22 avril 1847.) Assurance contre l'incendie.—Demande en paiement de primes. "-Assuré commerçant. — Compétence commerciale.—Société en commandite.—Raison sociale.—Nom symbolique.—Liquidation d'une compagnie d'assurance.—Police.—Durée du contrat. Une demande en paiement de primes
que d'un traité particulier entre le failli et les créanciers présents, ce traité, lors même qu'il eût pu intervenir valablement dans l'état de faillite, n'aurait pas porté le nom de concordat; il n'aurait pas eu besoin de l'homologation de la justice; — Attendu que ce concordat régulièrement consenti, régulièrement homologué, a libéré le failli qui n'avait plus rien à faire; que cette homologation rendait le concordat obligatoire non seulement pour les créanciers portés au bilan comme la partie de M. Rouher, mais encore ceux dont les noms n'y figuraient pas; — Par ces motifs, confirme et donne acte au sieur Migue de la réserve d'attaquer les créanciers concordataires, etc. 15 juin 1847. — M. Grelliche, prés.. COUR ROYALE DE ROUEN. (22 avril 1847.) Assurance contre l'incendie.—Demande en paiement de primes. "-Assuré commerçant. — Compétence commerciale.—Société en commandite.—Raison sociale.—Nom symbolique.—Liquidation d'une compagnie d'assurance.—Police.—Durée du contrat. Une demande en paiement de primes d'assurance contre l'incendie peut être portée devant le tribunal de commerce, si l'assuré est commerçant et si les objets assurés sont de son commerce (1). Une société en commandite peut prendre telle dénomination ou nom symbolique qu'il lui convient, en dehors de la raison sociale; et les obligations contractées envers elle sont valables, si l'acte est signé de la raison sociale ou si elles sont consenties par un mandataire dont le mandat est signé de la raison sociale (2). La mise en liquidation d'une compagnie d'assurance à prime n'entraîne pas de plein droit la résiliation des polices qui, sauf le consentement des deux parties, doivent être exécutées jusqu'à l'expiration du terme. DUBRUT, LIQUIDATEUR DE L'ALLIANCE ET GILLES ET BOCQUET. Assigné devant le tribunal de commerce de Rouen par M. Dubrut, liquidateur de la compagnie d'assurance (société en commandite) dit l'Alliance, en paiement de primes échues, MM. Gilles et Bocquet, fabricants de cristaux à Sotteville, ont d'abord décliné la compétence du tribunal de commerce. Leur exception a été repoussée par jugement du 15 février 1847. Au fond, MM. Gilles et Bocquet ont soutenu que la police était nulle comme ayant été souscrite par une compagnie que son nom symbolique faisait paraître
elle sont valables, si l'acte est signé de la raison sociale ou si elles sont consenties par un mandataire dont le mandat est signé de la raison sociale (2). La mise en liquidation d'une compagnie d'assurance à prime n'entraîne pas de plein droit la résiliation des polices qui, sauf le consentement des deux parties, doivent être exécutées jusqu'à l'expiration du terme. DUBRUT, LIQUIDATEUR DE L'ALLIANCE ET GILLES ET BOCQUET. Assigné devant le tribunal de commerce de Rouen par M. Dubrut, liquidateur de la compagnie d'assurance (société en commandite) dit l'Alliance, en paiement de primes échues, MM. Gilles et Bocquet, fabricants de cristaux à Sotteville, ont d'abord décliné la compétence du tribunal de commerce. Leur exception a été repoussée par jugement du 15 février 1847. Au fond, MM. Gilles et Bocquet ont soutenu que la police était nulle comme ayant été souscrite par une compagnie que son nom symbolique faisait paraître société anonyme lorsqu'elle n'était que société en commandite; qu'en tous cas, cette police s'était trouvée résiliée par la mise en liquidation de la société : 17 février 1847, jugement qui, sous la réserve des défendeurs d'interjeter appel au chef de la compétence, statue sur le fond en ces termes: — « Attendu que le sieur Dubrut, liquidateur de la société Delaguepière et comp., dite l'Alliance, demande paiement aux sieurs Gilles jeune et Bocquet, de prime d'assurance, résultant de conventions verbales intervenues entre les parties; — Attendu que les sieurs Gilles et Bocquet, en reconnaissant l'existence de ces conventions, en demandent la nullité, en se fondant sur ce que la compagnie, avec laquelle ils auraient traité, n'avait, au moment du contrat, aucune existence légale; —Que d'ailleurs, par exploit du... et alors que, mieux éclairés sur la position de la société avec laquelle ils avaient cru contracter, ils ont pu protester, ils l'avaient fait, en déclarant qu'ils renonçaient au bénéfice de l'assurance souscrite à leur profit; « Attendu que la question à juger est donc celle de savoir : — 1° Si la société Delaguepière et comp. a été constituée légalement;—2° Si la protestation a quelque valeur en présence des conventions qui
« Attendu que le sieur Dubrut, liquidateur de la société Delaguepière et comp., dite l'Alliance, demande paiement aux sieurs Gilles jeune et Bocquet, de prime d'assurance, résultant de conventions verbales intervenues entre les parties; — Attendu que les sieurs Gilles et Bocquet, en reconnaissant l'existence de ces conventions, en demandent la nullité, en se fondant sur ce que la compagnie, avec laquelle ils auraient traité, n'avait, au moment du contrat, aucune existence légale; —Que d'ailleurs, par exploit du... et alors que, mieux éclairés sur la position de la société avec laquelle ils avaient cru contracter, ils ont pu protester, ils l'avaient fait, en déclarant qu'ils renonçaient au bénéfice de l'assurance souscrite à leur profit; « Attendu que la question à juger est donc celle de savoir : — 1° Si la société Delaguepière et comp. a été constituée légalement;—2° Si la protestation a quelque valeur en présence des conventions qui lient les parties; « Sur le premier chef: — Attendu que l'acte de la société Delaguepière et comp. a été publié, conformément à la loi; — Que cette publication énonce que, sous le nom de l'Alliance, cette société serait en commandite à l'égard des actionnaires, et en nom collectif à l'égard de Delaguepière; — Que la raison sociale serait Delaguepière et comp. que Dela' Dela' serait seul gérant et responsable ; — Attendu que toute société peut prendre telle dénomination qui lui convient pour se distinguer des sociétés concurrentes créées dans le même but ; — Qu'il suffit, pour se conformer à la loi, que les actes d'une société en nom collectif soient signés de la raison sociale ; — Que, dans l'espèce, les conventions verbales verbal ont été consenties par un mandataire; — Que le mandat a été donné par procuration notariée, signée Delaguepière et comp. ; — Que les sieurs Gilles jeune et Bocquet ne peuvent donc s'en prendre qu'à eux-mêmes, s'ils ont ignoré les publications légales de la société Delaguepière et comp., et le contenu des pouvoirs donnés à son mandataire ; — Attendu qu'il résulte des documents de la cause que la société dite l'Alliance, frappée
l'égard de Delaguepière; — Que la raison sociale serait Delaguepière et comp. que Dela' Dela' serait seul gérant et responsable ; — Attendu que toute société peut prendre telle dénomination qui lui convient pour se distinguer des sociétés concurrentes créées dans le même but ; — Qu'il suffit, pour se conformer à la loi, que les actes d'une société en nom collectif soient signés de la raison sociale ; — Que, dans l'espèce, les conventions verbales verbal ont été consenties par un mandataire; — Que le mandat a été donné par procuration notariée, signée Delaguepière et comp. ; — Que les sieurs Gilles jeune et Bocquet ne peuvent donc s'en prendre qu'à eux-mêmes, s'ils ont ignoré les publications légales de la société Delaguepière et comp., et le contenu des pouvoirs donnés à son mandataire ; — Attendu qu'il résulte des documents de la cause que la société dite l'Alliance, frappée de nombreux sinistres, a rempli ses engagements jusqu'à ce jour; — Attendu qu'aucun fait précis n'est allégué pour établir que les assurés ont lésé, trompés, par dol ou par fraude, sur la nature ou la forme de cette société; « Sur le deuxième chef: — Attendu que la société Delaguepière et comp. n'a pas consenti la résiliation des conventions dont il s'agit ; — Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 1184 C. civ. et 346 C. com., que la résiliation des contrats synallagmatiques ne s'opère pas de plein droit ; — Que la résiliation des conventions n'est demandée par Gilles jeune et Bocquet, qu'en soutenant que la société Delaguepière et comp. n'existait pas légalement. Par ces motifs, — Condamne les sieurs Gilles jeune et Bocquet à payer au sieur Dubrut, au nom qu'il agit, la somme de 188 fr. 88 c, avec intérêts et dépens. » Appel par MM. Gilles et Bocquet des deux jugements. — ARRÊT. « LA COUR; — Sur l'appel du jugement du 15 février 1847, qui a statué sur la compétence; — Attendu que le contrat passé par Gilles et Bocquet, fabricants de cristaux, avec la compagnie dont Dubrut est liquidateur, avait pour objet
et comp. n'a pas consenti la résiliation des conventions dont il s'agit ; — Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 1184 C. civ. et 346 C. com., que la résiliation des contrats synallagmatiques ne s'opère pas de plein droit ; — Que la résiliation des conventions n'est demandée par Gilles jeune et Bocquet, qu'en soutenant que la société Delaguepière et comp. n'existait pas légalement. Par ces motifs, — Condamne les sieurs Gilles jeune et Bocquet à payer au sieur Dubrut, au nom qu'il agit, la somme de 188 fr. 88 c, avec intérêts et dépens. » Appel par MM. Gilles et Bocquet des deux jugements. — ARRÊT. « LA COUR; — Sur l'appel du jugement du 15 février 1847, qui a statué sur la compétence; — Attendu que le contrat passé par Gilles et Bocquet, fabricants de cristaux, avec la compagnie dont Dubrut est liquidateur, avait pour objet principal l'assurance et la conservation de leur mobilier industriel; — Que le litige était donc entre commerçants et relatif à un acte qui intéressait spécialement l'exercice de l'industrie de l'une des parties ; qu'il était dès lors de la compétence du tribunal de commerce ; — Met l'appelation au néant; confirme le jugement dont est appelé. « Sur l'appel du jugement du 17 février, qui a statué sur le fond de la contestation; — Attendu qu'il est constant que Bouchon, qui a signé le contrat d'assurance, était alors le mandataire de la compagnie l'Alliance, qu'il justifie de son mandat; — Adoptant, au surplus, les motifs qui ont déterminé les premiers juges; — Met l'appelation au néant ; confirme le Jugement dont est appelé. » 22 avril 1847. — M. Le Gris de la Chaise, prés. — M. Deschamps et Hernet, avocats. 1847. Août. — 2e Partie. 3° DIVISION. JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ET DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES ET SENTENCES ARBITRALES. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (2 juin 1847.) Dessin et modèle de fabrique.—Dépôt au conseil des prud'hommes. — Propriété.— Contrefaçon.— Fabricant. Un nouveau modèle de boutons constitue une invention de dessin de fabrique, dont la propriété et l'exploitation
confirme le jugement dont est appelé. « Sur l'appel du jugement du 17 février, qui a statué sur le fond de la contestation; — Attendu qu'il est constant que Bouchon, qui a signé le contrat d'assurance, était alors le mandataire de la compagnie l'Alliance, qu'il justifie de son mandat; — Adoptant, au surplus, les motifs qui ont déterminé les premiers juges; — Met l'appelation au néant ; confirme le Jugement dont est appelé. » 22 avril 1847. — M. Le Gris de la Chaise, prés. — M. Deschamps et Hernet, avocats. 1847. Août. — 2e Partie. 3° DIVISION. JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ET DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES ET SENTENCES ARBITRALES. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (2 juin 1847.) Dessin et modèle de fabrique.—Dépôt au conseil des prud'hommes. — Propriété.— Contrefaçon.— Fabricant. Un nouveau modèle de boutons constitue une invention de dessin de fabrique, dont la propriété et l'exploitation exclusive sont assurées à l'inventeur par le dépôt au secrétariat du conseil des prud'hommes (1). HESSE C. HORNE. M. Hesse, fabricant de boutons à Paris, a inventé un nouveau modèle, et il en a fait le dépôt, sous enveloppe cachetée, au secrétariat du conseil de prud'hommes pour l'industrie des métaux. — M. Horne, autre fabricant de boutons, ayant contrefait ce modèle, M. Hesse l'avertit qu'il en était l'inventeur, qu'il en avait fait le dépôt, et entendait en conserver la propriété. Cet avis étant demeuré sans résultat, M. Horne fut poursuivi comme contrefacteur devant le tribunal de commerce, qui « accueilli en ces termes la demande de M. Hesse. — JUGEMENT. LE TRIBUNAL; — Attendu que le modèle des boutons dont s'agit constitue dans son ensemble une invention de dessin de Hesse, demandeur et propriétaire; — Attendu qu'il justifie du dépôt par lui fait dudit modèle, le 28 septembre dernier, au secrétariat du conseil des prud'hommes, à l'effet de s'en réserver, comme inventeur, le droit d'exploitation exclusive; — Attendu que Horne est obligé de reconnaître lui-même que l'idée de ce genre de boutons ne vient pas de lui ; qu'il est évident, au contraire, qu'il n'a fait que copier servilement les
— M. Horne, autre fabricant de boutons, ayant contrefait ce modèle, M. Hesse l'avertit qu'il en était l'inventeur, qu'il en avait fait le dépôt, et entendait en conserver la propriété. Cet avis étant demeuré sans résultat, M. Horne fut poursuivi comme contrefacteur devant le tribunal de commerce, qui « accueilli en ces termes la demande de M. Hesse. — JUGEMENT. LE TRIBUNAL; — Attendu que le modèle des boutons dont s'agit constitue dans son ensemble une invention de dessin de Hesse, demandeur et propriétaire; — Attendu qu'il justifie du dépôt par lui fait dudit modèle, le 28 septembre dernier, au secrétariat du conseil des prud'hommes, à l'effet de s'en réserver, comme inventeur, le droit d'exploitation exclusive; — Attendu que Horne est obligé de reconnaître lui-même que l'idée de ce genre de boutons ne vient pas de lui ; qu'il est évident, au contraire, qu'il n'a fait que copier servilement les modèles de Hesse, et qu'il ne prouve pas qu'ils aient été connus dans le commerce, ni déjà produits par d'autres commerçants que le demandeur; — Attendu que Horne a été suffisamment prévenu par Hesse du droit qu'il s'était réservé sur les modèles, et que néanmoins le défendeur a continué à fabriquer les contrefaçons; — Attendu que cette concurrence déloyale a causé au demandeur un préjudice commercial, que le tribunal possède les éléments nécessaires pour apprécier le préjudice, et qu'il en fixe l'importance à (1) La loi du 18 mars 1806 porte, art. 15: « Toute personne qui voudra prétendre, par la suite, devant le tribunal de commerce, la propriété d'un dessin de son invention, sera tenue d'en déposer aux archives du conseil de prud'hommes un échantillon plié sous enveloppe, etc. » Cet article, comme on le voit, beaucoup moins explicite que le jugement ci-dessus, ne fait pas formellement dépendre le droit de propriété du dépôt; d'où l'on a conclu que ce dépôt peut se faire à toute époque, pourvu qu'il précède l'action en contrefaçon portée devant le tribunal de commerce; le projet de loi sur les modèles et dessins de fabrique, présenté à la chambre des députés le 17 février
fabriquer les contrefaçons; — Attendu que cette concurrence déloyale a causé au demandeur un préjudice commercial, que le tribunal possède les éléments nécessaires pour apprécier le préjudice, et qu'il en fixe l'importance à (1) La loi du 18 mars 1806 porte, art. 15: « Toute personne qui voudra prétendre, par la suite, devant le tribunal de commerce, la propriété d'un dessin de son invention, sera tenue d'en déposer aux archives du conseil de prud'hommes un échantillon plié sous enveloppe, etc. » Cet article, comme on le voit, beaucoup moins explicite que le jugement ci-dessus, ne fait pas formellement dépendre le droit de propriété du dépôt; d'où l'on a conclu que ce dépôt peut se faire à toute époque, pourvu qu'il précède l'action en contrefaçon portée devant le tribunal de commerce; le projet de loi sur les modèles et dessins de fabrique, présenté à la chambre des députés le 17 février 1847, attache au contraire, le droit de propriété au dépôt effectif avant toute livraison de produits (art. 5 du projet). Ce projet de loi comble aussi une lacune existant dans l'ancienne législation, assimilant quant aux règles de propriété, au dépôt, et à la compétence des tribunaux de commerce, les modèles de fabrique aux dessins; une jurisprudence constante du tribunal de la Seine et des autres cours et tribunaux avait, au reste, déjà reconnu et consacré cette similitude, ainsi que le constate le jugement que nous rapportons aujourd'hui; voir encore Tr. com. Seine, 5 février 1847, ci-dessus p. 169; et octobre 1846, année 1846, p. 535. 383 500 fr.; — Par ces motifs, fait défense à Borne de faire fabriquer ou vendre à l'avenir des boutons semblables aux modèles déposés par Hesse, à peine de 50 fr. par chaque contravention dûment constatée, condamne Borne par toutes les voies de droit, et même par corps, à payer à Hesse, à titre de dommages-intérêts, pour le préjudice causé jusqu'à ce jour, la somme de 500 fr., le condamne aux frais d'insertion du présent jugement dans deux journaux, au choix du demandeur, et en tous les dépens. 2 juin 1849. — M. Bertrand, prés.
de fabrique aux dessins; une jurisprudence constante du tribunal de la Seine et des autres cours et tribunaux avait, au reste, déjà reconnu et consacré cette similitude, ainsi que le constate le jugement que nous rapportons aujourd'hui; voir encore Tr. com. Seine, 5 février 1847, ci-dessus p. 169; et octobre 1846, année 1846, p. 535. 383 500 fr.; — Par ces motifs, fait défense à Borne de faire fabriquer ou vendre à l'avenir des boutons semblables aux modèles déposés par Hesse, à peine de 50 fr. par chaque contravention dûment constatée, condamne Borne par toutes les voies de droit, et même par corps, à payer à Hesse, à titre de dommages-intérêts, pour le préjudice causé jusqu'à ce jour, la somme de 500 fr., le condamne aux frais d'insertion du présent jugement dans deux journaux, au choix du demandeur, et en tous les dépens. 2 juin 1849. — M. Bertrand, prés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (5 juillet 1847.) Société.—Constitution après un certain nombre d'actions souscrites. — Souscriptions non réalisées. Lorsqu'une société, d'après ses statuts, a dû recevoir sa constitution définitive après la souscription d'un certain nombre d'actions déterminé, il suffit, pour estimer si ce nombre est atteint, de considérer comme souscrites les actions sur lesquelles aucun versement n'a été opéré, à moins qu'on ne prouve que la souscription de ces actions n'était pas sérieuse. CREPEUX ET AUTRES C. CARBONELI — JUGEMENT. LE TRIBUNAL, — En ce qui touche la demande en nullité formée par Crépeux et consorts contre Carbonel; — Attendu qu'une société, sous la dénomination de Parqueurs d'huîtres, a été formée entre Carbonel et les personnes qui ont adhéré aux statuts, et que cette société a été revêtue des formalités voulues par la loi; — Attendu que les demandeurs, souscripteurs pour un certain nombre d'actions, demandent aujourd'hui que cette société soit déclarée nulle; Qu'ils se fondent : — 1° Sur ce que le brevet qu'il s'agissait d'exploiter n'a pu l'être par suite du refus d'autorisation de la part du gouvernement; — 2° Sur ce qu'il n'y a pas eu un nombre suffisant d'actions souscrites pour que la société