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copahu des boîtes d'une forme et d'une couleur complètement semblables à celles adoptées depuis longtemps par Mothes; — Que'il a de plus fait usage sur ses étiquettes d'une composition graphique de nature à faire naître une confusion avec les boîtes du demandeur; — Que ces faits constituent de la part de Houitte l'intention évidente de continuer contre Mothes, et par d'autres moyens, une concurrence déloyale pour laquelle il a déjà été condamné; — Attendu qu'il a causé à Mothes un préjudice qu'il appartient au tribunal d'arbitrer! En ce qui touche Garnier; — Attendu que s'il a été désigné comme entrepositaire, il n'est pas justifié qu'il ait causé personnellement aucun tort au demandeur; — Que si ce dernier l'a mis en cause, les conséquences doivent en retomber sur l'auteur de la contrefaçon; — Par ces motifs; — Fait défense à Houitte de ne plus à l'avenir employer dans les enveloppes pour la vente du baume de copahu, la forme, la couleur et l'étiquette des boîtes adoptées par Mothes; — Dit qu'il sera tenu d'éviter toute confusion, sinon dit qu'il sera fait droit en cas de contravention; — Condamne Houitte, même par corps, à payer à Mothes 500 fr. à titre de dommages-intérêts, et en outre à l'insertion du présent jugement dans deux journaux au choix du demandeur; — Met. Garnier hors de cause, et condamne Houitte en tous les dépens: 23 août 1847. — M. Bertrand, prés.; — Me Etienne Blanc, av.; — MM. Martin Le Roy et Eugène Lefebvre, agrées. TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE. (12 janvier 1846.) Armateur. — Responsabilité. — Faits du capitaine. — Action. — Obligation de mettre en cause le capitaine. Le propriétaire d'un navire ne peut être poursuivi comme responsable des faits de son capitaine que conjointement avec celui-ci, ou lorsque ce second a déjà été condamné. L'évidence des faits allégués à la charge du capitaine ne dispense pas de suivre cette règle. En conséquence, si le contrat qui donne lieu à la contestation a été passé, non avec le propriétaire, mais avec le capitaine seul, il doit être suivi de l'action dirigée contre le
dommages-intérêts, et en outre à l'insertion du présent jugement dans deux journaux au choix du demandeur; — Met. Garnier hors de cause, et condamne Houitte en tous les dépens: 23 août 1847. — M. Bertrand, prés.; — Me Etienne Blanc, av.; — MM. Martin Le Roy et Eugène Lefebvre, agrées. TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE. (12 janvier 1846.) Armateur. — Responsabilité. — Faits du capitaine. — Action. — Obligation de mettre en cause le capitaine. Le propriétaire d'un navire ne peut être poursuivi comme responsable des faits de son capitaine que conjointement avec celui-ci, ou lorsque ce second a déjà été condamné. L'évidence des faits allégués à la charge du capitaine ne dispense pas de suivre cette règle. En conséquence, si le contrat qui donne lieu à la contestation a été passé, non avec le propriétaire, mais avec le capitaine seul, il doit être suivi de l'action dirigée contre le propriétaire du navire, jusqu'à ce que le capitaine ait été mis en cause. HALLAMAND ET HERSENT, RICOU ET GERDRET C. F. PERQUER ET FILS. Au mois de janvier 1845, MM. Ricou et Gerdret, négociants au Havre, engagèrent divers colis sur le navire Universel, capitaine Vuigner, en destination de Buenos-Aires, touchant à Montevideo. Ces colis devaient être livrés à Buenos-Aires aux destinataires indiqués par les connaissements, Hallamand et Hersent. Pendant que l'Universel venait à sa destination, le dictateur Rosas émit un décret portant que tout navire qui aurait touché à Montevideo ne serait Pas reçu à Buenos-Aires. Le capitaine Vuigner, en arrivant sur la rive de Montevideo, communiqua avec la terre et se rendit ensuite à Buenos-Aires dont l'entrée lui fut refusée. Pendant trois mois, il resta sur la côte, attendant le résultat des efforts que faisaient les représentants de la France pour le faire admettre. Mais, enfin, convaincu de l'inutilité d'un long séjour, il se consulta avec le consul français, et déposa à l'abri des marchandises destinées pour Buenos-Aires, malgré les protestations des destinataires. Puis, il fonda son navire pour la côte du Brésil. Instruits de ces faits, les chargeurs du Havre, prétendant rendre les Perquer et fils, armateurs de
à Montevideo. Ces colis devaient être livrés à Buenos-Aires aux destinataires indiqués par les connaissements, Hallamand et Hersent. Pendant que l'Universel venait à sa destination, le dictateur Rosas émit un décret portant que tout navire qui aurait touché à Montevideo ne serait Pas reçu à Buenos-Aires. Le capitaine Vuigner, en arrivant sur la rive de Montevideo, communiqua avec la terre et se rendit ensuite à Buenos-Aires dont l'entrée lui fut refusée. Pendant trois mois, il resta sur la côte, attendant le résultat des efforts que faisaient les représentants de la France pour le faire admettre. Mais, enfin, convaincu de l'inutilité d'un long séjour, il se consulta avec le consul français, et déposa à l'abri des marchandises destinées pour Buenos-Aires, malgré les protestations des destinataires. Puis, il fonda son navire pour la côte du Brésil. Instruits de ces faits, les chargeurs du Havre, prétendant rendre les Perquer et fils, armateurs de l'Universel, responsables de la conduite de leur capitaine, les assignèrent devant le tribunal de commerce. LE TRIBUNAL a soutenu que l'action dirigée contre eux était prématurée. utilement réclamée, que les fautes reprochées à ce capitaine aient été légalement constatées ; que l'action des demandeurs, pour procéder régulièrement, devait donc être d'abord intentée contre le capitaine ou au moins conjointement contre lui et les propriétaires de son navire ; qu'en effet, quelles que soient les présomptions qui pourraient faire naître contre le capitaine Vuigner les faits rapportés à l'audience et les documents produits, elles ne sauraient donner lieu de plus droit, et sans qu'il ait été appelé à se défendre et à s'expliquer, à une condamnation contre lui ; — Attendu qu'il n'existe point entre un capitaine et les propriétaires de son navire une solidarité qui permette d'agir contre ces derniers sur le simple exposé des faits, quelle qu'en puisse être la invitité ; que le mode de libération par l'abandon du navire et du fret, réservé aux propriétaires des navires par le § 2 de l'article 216 précité, leur est entièrement facultatif ; qu'il ne saurait leur être imposé ni prescrit, et que, pour que leur option à cet égard
d'abord intentée contre le capitaine ou au moins conjointement contre lui et les propriétaires de son navire ; qu'en effet, quelles que soient les présomptions qui pourraient faire naître contre le capitaine Vuigner les faits rapportés à l'audience et les documents produits, elles ne sauraient donner lieu de plus droit, et sans qu'il ait été appelé à se défendre et à s'expliquer, à une condamnation contre lui ; — Attendu qu'il n'existe point entre un capitaine et les propriétaires de son navire une solidarité qui permette d'agir contre ces derniers sur le simple exposé des faits, quelle qu'en puisse être la invitité ; que le mode de libération par l'abandon du navire et du fret, réservé aux propriétaires des navires par le § 2 de l'article 216 précité, leur est entièrement facultatif ; qu'il ne saurait leur être imposé ni prescrit, et que, pour que leur option à cet égard puisse s'exercer en toute liberté, il faut bien qu'il y ait chose jugée contre le capitaine et qu'ils aient été mis même de connaître l'importance et le montant de la condamnation prononcée contre celui-ci ; que ces règles sont celles tracées par le Code civil au titre du cautionnement ; — Attendu qu'en l'absence du capital de l'instance et tant que le tribunal n'aura pas été mis à même de se mettre parfaitement en connaissance de cause sur les griefs qui lui sont imputés, il peut y avoir lieu à s'occuper de la question au fond, mais seulement pour régulariser les mesures conservatoires qu'il est indispensable de prendre, dans l'intérêt de qui de droit ; — Attendu que, dans leurs conclusions, F. Perquer et fils avaient offert, sous la réserve de tous moyens de faire revenir au Havre les marchandises objet du procès, pour compte et aux frais de qui il appartiendra, et en les faisant assurer ; et que, lors des plaidoiries, il a été déclaré en leur nom que des offres avaient été récemment transmis par eux pour ce retour ; — Par ces faits, accordant acte à F. Perquer et fils de leurs offres et de la
— Attendu qu'en l'absence du capital de l'instance et tant que le tribunal n'aura pas été mis à même de se mettre parfaitement en connaissance de cause sur les griefs qui lui sont imputés, il peut y avoir lieu à s'occuper de la question au fond, mais seulement pour régulariser les mesures conservatoires qu'il est indispensable de prendre, dans l'intérêt de qui de droit ; — Attendu que, dans leurs conclusions, F. Perquer et fils avaient offert, sous la réserve de tous moyens de faire revenir au Havre les marchandises objet du procès, pour compte et aux frais de qui il appartiendra, et en les faisant assurer ; et que, lors des plaidoiries, il a été déclaré en leur nom que des offres avaient été récemment transmis par eux pour ce retour ; — Par ces faits, accordant acte à F. Perquer et fils de leurs offres et de la réclamation qui les a suivies, sous la réserve des droits des parties en cause et de ceux du capitaine Vuigner, ordonne que, soit par le navire Francis, soit par tout autre navire français, les marchandises d'Halland et Hersent et de Ricou et Gerdret, seront, aux soins de F. Perquer et fils et sans aucune commission de leur part, rapportées de Montevideo au Havre ; leur enjoint de les faire assurer contre tous risques, et ce dans le délai de six mois ; renvoie à statuer au fond jusqu'à l'arrivée des marchandises et après que le capitaine aura été appelé dans la cause, puis réservés jusqu'à jugement définitif. 12 janvier 1846. — M. Reilly, prés. — M. Frémery (du barreau de Paris) et Robion, av. Prêteur a déclaré que la maison sur laquelle il donne hypothèque au prêteur, pour sûreté du remboursement des fonds qu'il a fournis, est assurée contre l'incendie par la compagnie d'assurances générales dont le siège est à Paris, rue de Richelieu, 97 ; qu'il s'oblige à maintenir cette assurante jusqu'à remboursement intégral de la somme prêtée, et que, pour donner plus de garanties au remboursement promis, il cède et transporte au prêteur l'indemnité à recouvrer en cas
fils et sans aucune commission de leur part, rapportées de Montevideo au Havre ; leur enjoint de les faire assurer contre tous risques, et ce dans le délai de six mois ; renvoie à statuer au fond jusqu'à l'arrivée des marchandises et après que le capitaine aura été appelé dans la cause, puis réservés jusqu'à jugement définitif. 12 janvier 1846. — M. Reilly, prés. — M. Frémery (du barreau de Paris) et Robion, av. Prêteur a déclaré que la maison sur laquelle il donne hypothèque au prêteur, pour sûreté du remboursement des fonds qu'il a fournis, est assurée contre l'incendie par la compagnie d'assurances générales dont le siège est à Paris, rue de Richelieu, 97 ; qu'il s'oblige à maintenir cette assurante jusqu'à remboursement intégral de la somme prêtée, et que, pour donner plus de garanties au remboursement promis, il cède et transporte au prêteur l'indemnité à recouvrer en cas de sinistre ; — Attendu qu'une des causes déterminantes du contrat de prêt, intervenu ainsi entre les parties, a été manifestement la certitude que la maison donnée en hypothèque aux prêteurs était assurée contre le cas d'incendie, et que, dès lors, c'est en vertu de l'existence de cette garantie qu'ils ont été consentis et rédigés; — Attendu que les assurances contre l'incendie sont des conventions par leur nature, par les stipulations qui les constituent et par les effets qu'elles sont appelées à produire, exigent, dans l'intérêt de toutes les parties, l'usage de l'écriture pour les constater; — Attendu que la compagnie des assurances générales dont il s'agit au procès a déclaré elle-même, dans ses statuts, qui ont été insérés au Bulletin des lois, que les assurances qu'elle pourra consentir ne seront obligatoires qu'après qu'elles auront été signées par un administrateur ou par un directeur de la compagnie ; — Attendu qu'il suit de là la preuve que les assurances mentionnées par le notaire Gautron, dans les dix actes de prêt qu'il a reçus, avaient été rédigées par écrit; — Attendu que déclarer, dans les termes employés dans ces actes, l'existence desdites assurances, c'était nécessairement énoncer la forme sous laquelle elles
ont été consentis et rédigés; — Attendu que les assurances contre l'incendie sont des conventions par leur nature, par les stipulations qui les constituent et par les effets qu'elles sont appelées à produire, exigent, dans l'intérêt de toutes les parties, l'usage de l'écriture pour les constater; — Attendu que la compagnie des assurances générales dont il s'agit au procès a déclaré elle-même, dans ses statuts, qui ont été insérés au Bulletin des lois, que les assurances qu'elle pourra consentir ne seront obligatoires qu'après qu'elles auront été signées par un administrateur ou par un directeur de la compagnie ; — Attendu qu'il suit de là la preuve que les assurances mentionnées par le notaire Gautron, dans les dix actes de prêt qu'il a reçus, avaient été rédigées par écrit; — Attendu que déclarer, dans les termes employés dans ces actes, l'existence desdites assurances, c'était nécessairement énoncer la forme sous laquelle elles avaient été établies ; — Attendu qu'aucun notaire ne peut faire ou rédiger un acte en vertu d'un acte sous signature privée, si cet acte n'a été préalablement enregistré, s'il ne demeure annexé à celui qui en fait mention, et ne soit enregistré auparavant, à peine de 50 fr. d'amende, et d'être personnellement responsable des droits ; — Attendu que les polices d'assurances garantissaient, en cas d'incendie, les maisons données en hypothèque au prêt dans les dix actes reçus par le notaire Gautron, n'ont pas été soumises à la formalité de l'enregistrement ; que dès lors ce notaire avait formellement contrevenu aux prescriptions qui lui étaient faites par la loi;— Attendu cependant que le jugement attaqué a décidé le contraire, sous le prétexte que les actes de prêt n'ont pas été passés en vertu des polices d'assurances, et qu'en mentionnant que les maisons hypothéquées avaient été assurées, ce notaire n'avait fait qu'énoncer un simple fait qui ne donnait ouverture à aucun droit d'enregistrement; qu'en statuant ainsi, le jugement a violé les articles de loi précités ; — Casse. 23 novembre 1846. — Ch. civ. — M. Teste, prés. — Bryon, rap. Delangle, av. gén., c. conf. — Moutard-Martin, av. 2e
et d'être personnellement responsable des droits ; — Attendu que les polices d'assurances garantissaient, en cas d'incendie, les maisons données en hypothèque au prêt dans les dix actes reçus par le notaire Gautron, n'ont pas été soumises à la formalité de l'enregistrement ; que dès lors ce notaire avait formellement contrevenu aux prescriptions qui lui étaient faites par la loi;— Attendu cependant que le jugement attaqué a décidé le contraire, sous le prétexte que les actes de prêt n'ont pas été passés en vertu des polices d'assurances, et qu'en mentionnant que les maisons hypothéquées avaient été assurées, ce notaire n'avait fait qu'énoncer un simple fait qui ne donnait ouverture à aucun droit d'enregistrement; qu'en statuant ainsi, le jugement a violé les articles de loi précités ; — Casse. 23 novembre 1846. — Ch. civ. — M. Teste, prés. — Bryon, rap. Delangle, av. gén., c. conf. — Moutard-Martin, av. 2e espèce.—LE MENUET C. ENREGISTREMENT.—ARRÊT. « LA COUR ; — Attendu qu'il est constaté par l'acte passé le 21 juillet 1844, devant le notaire à Corbeil, Mc Lemenuet, que les débiteurs Gallet déclarèrent à leur créancier que le bien affecté à l'hypothèque était la créance de celui-ci était assuré contre l'incendie par la compagnie d'assurance "Soleil", et qu'ils cédaient et transportaient audit créancier l'indemnité à recevoir de la compagnie en cas de sinistre ; — Attendu que l'un des ficts déterminants du contrat de prorogation dont il s'agit a été manifestement la certitude pour le créancier que l'immeuble servant à son hypothèque était assuré contre l'incendie, et que cette assurance formait l'un des éléments de l'acte notarié; —Attendu que les assurances contre l'incendie sont des conventions qui, par leur nature, par les stipulations qu'elles renferment, et par les effets qu'elles sont appelées à produire, exigent pour leur constatation, dans l'intérêt de toutes les parties, l'usage de l'écriture ; —Attendu que la police d'assurance qui garantissait l'immeuble hypothéqué n'a pas été soumise à la formalité de l'enregistrement; que, dès lors, les notaires ne pouvaient, sans contrevenir aux prescriptions des articles 23 et 42 de la loi du 22 frimaire an VII, mentionner
par la compagnie d'assurance "Soleil", et qu'ils cédaient et transportaient audit créancier l'indemnité à recevoir de la compagnie en cas de sinistre ; — Attendu que l'un des ficts déterminants du contrat de prorogation dont il s'agit a été manifestement la certitude pour le créancier que l'immeuble servant à son hypothèque était assuré contre l'incendie, et que cette assurance formait l'un des éléments de l'acte notarié; —Attendu que les assurances contre l'incendie sont des conventions qui, par leur nature, par les stipulations qu'elles renferment, et par les effets qu'elles sont appelées à produire, exigent pour leur constatation, dans l'intérêt de toutes les parties, l'usage de l'écriture ; —Attendu que la police d'assurance qui garantissait l'immeuble hypothéqué n'a pas été soumise à la formalité de l'enregistrement; que, dès lors, les notaires ne pouvaient, sans contrevenir aux prescriptions des articles 23 et 42 de la loi du 22 frimaire an VII, mentionner cette assurance dans leur acte et en faire l'un des éléments de ce contrat ; — Attendu, au surplus, que la contrainte décernée contre Lemenuet, en ce même acte, le droit d'enregistrement, ne l'a été qu'en sa qualité de notaire et sans solidarité;— Et que, pour avoir ainsi jugé, le jugement attaqué, loin d'avoir violé les dispositions de la loi, en a fait une juste et saine application; — Rejette. 6 déc. 1846. — Ch. req. —MM. Gaspari, prés. — Bernard (de Kenes), rap. — Chégaray, av. gén., c. conf.—Rigaud, av. COUR DE CASSATION. (19 mai 1847.) Société. — Société en commandite. — Prélèvement annuel des intérêts. — Arrêté sur des intérêts liés. — Prorogation. — Mises épuisées avant la prorogation. Une clause d'un acte de société en commandite, d'après laquelle les associés ont le droit de prélever chaque année, même avant l'inventaire, les intérêts à 6 p. 0/0 de leurs mises, n'entre en contravention avec la qualité d'associé commanditaire. La prorogation d'une société en commandite n'oblige pas les commanditaires à un nouveau versement, si aucun versement n'est stipulé dans la prorogation, lors même que les mises des commanditaires se seraient trouvées épuisées avant la prorogation. — Les commanditaires sont,
jugement attaqué, loin d'avoir violé les dispositions de la loi, en a fait une juste et saine application; — Rejette. 6 déc. 1846. — Ch. req. —MM. Gaspari, prés. — Bernard (de Kenes), rap. — Chégaray, av. gén., c. conf.—Rigaud, av. COUR DE CASSATION. (19 mai 1847.) Société. — Société en commandite. — Prélèvement annuel des intérêts. — Arrêté sur des intérêts liés. — Prorogation. — Mises épuisées avant la prorogation. Une clause d'un acte de société en commandite, d'après laquelle les associés ont le droit de prélever chaque année, même avant l'inventaire, les intérêts à 6 p. 0/0 de leurs mises, n'entre en contravention avec la qualité d'associé commanditaire. La prorogation d'une société en commandite n'oblige pas les commanditaires à un nouveau versement, si aucun versement n'est stipulé dans la prorogation, lors même que les mises des commanditaires se seraient trouvées épuisées avant la prorogation. — Les commanditaires sont, à cet égard, assujettis à aucune responsabilité envers les tiers, même qu'après la prorogation ils auraient continué à prélever les intérêts de leurs mises, si d'ailleurs ils ont agi avec bonne foi. PELLOU ET CONSORTS c. HEUDRON. Le sieur Léon-Marie avait contracté, le 19 novembre 1835, une société en commandite. Conf. cass., 14 février 1810, cour de Rouen, 26 janv. et 30 mars 1841, note 1841, 2, 51G; le second de ces arrêts, décide que les intérêts non payés, mais portés au compte courant de l'associé commanditaire, forment à son profit une once pour laquelle il a le droit de figurer dans la masse, en cas de faillite, avec les autres créanciers. Troplong, tome 1, n° 191; Molinier, Traité du Droit commercial, tome 1, n° 587. — Contra. Delangle, t. 1, n° 561 et suiv.; cour de Paris, Crimencil. Voir encore Pardessus, tome A, n° 1035; Wolowski, des Sociétés factions, p. 69. — L'article 25 du projet de loi présenté aux chambres en 1858. formellemente Ces stipulations d'intérêts : « Dans toutes les sociétés par actions, cet article, aucune répartition ne pourra être faite aux actionnaires, sous quelle dénomination que ce soit, que sur les bénéfices nets constatés par les
Conf. cass., 14 février 1810, cour de Rouen, 26 janv. et 30 mars 1841, note 1841, 2, 51G; le second de ces arrêts, décide que les intérêts non payés, mais portés au compte courant de l'associé commanditaire, forment à son profit une once pour laquelle il a le droit de figurer dans la masse, en cas de faillite, avec les autres créanciers. Troplong, tome 1, n° 191; Molinier, Traité du Droit commercial, tome 1, n° 587. — Contra. Delangle, t. 1, n° 561 et suiv.; cour de Paris, Crimencil. Voir encore Pardessus, tome A, n° 1035; Wolowski, des Sociétés factions, p. 69. — L'article 25 du projet de loi présenté aux chambres en 1858. formellemente Ces stipulations d'intérêts : « Dans toutes les sociétés par actions, cet article, aucune répartition ne pourra être faite aux actionnaires, sous quelle dénomination que ce soit, que sur les bénéfices nets constatés par les comptes qui auront été dressés, soit par les administrateurs des sociétés anonymes, soit par les gérants des sociétés en commandite, et vérifiés dans la forme déterminée par la loi de la société. Toute répartition faite sans inventaire ou en dehors des résultats de l'inventaire, est sujette au rapport. » 400 pour six années avec le sieur Heudron, Léon-Marie étant gérant et Heudron simple commanditaire. — La somme versée par Heudron était de 20,000 fr. Il était stipulé qu'outre leur part dans les bénéfices, chacun des associés percevrait annuellement les intérêts de 6 p. 0/0 de sa mise sociale. — Le mandataire avait le droit d'inspecter quotidiennement les affaires du commerce ; une copie de la balance, arrêtée chaque mois, devait lui être remise. Le 25 décembre 1841 une prorogation de la durée de la société pour six autres années fut convenue entre les parties par acte régulièrement publié. Il était dit dans cet acte que la prorogation avait lieu sous les mêmes conventions arrêtées par l'acte du 15 novembre 1835. Cependant, dix-huit mois environ après cette prorogation la société suspendit ses paiements; des commissaires furent nommés par les créanciers pour opérer la liquidation ; ils constatèrent : 1° que la