jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
mais bien, comme il le soutient, de l'addition d'eau froide à une bière déjà fabriquée. Et lorsque le tribunal dit expressément que le contribuable s'est borné, sur ce point, à une simple allégation dénuée de preuve, il justifie ainsi la décision par laquelle il rejette l'opposition formée à la contrainte, sans qu'il soit nécessaire de rechercher s'il a pu se fonder en même temps, dès un motif suffisant et subsidiaire, sur le caractère illicite qu'il attribue, contrairement à la prétention dudit contribuable, à l'opération dont excipait celui-ci (%). (Duquesne c. Contributions indirectes.) POURVOI contre un jugement rendu par le tribunal civil de Saint-Pol, à la date du 7 juillet 1900, pour : -— Violation ou fausse application des art. 100, 110, 111, 113 et 114 de la loi du 28 avril 1816, et aussi violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le jugement attaqué a considéré comme une fabrication frauduleuse le fait, par un brasseur, d'ajouter de l'eau froide à la bière déjà entonnée, alors que ce coupage, postérieur à la fabrication, et d'ailleurs autorisé par une pratique constante de l'administration des contributions indirectes elle-même, ne pouvait aucunement être considéré comme ayant lieu au cours d'une fabrication déjà terminée. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi : — Attendu qu'il résulte du jugement dénoncé que, le 5 novembre 1894, il a été découvert dans la brasserie de Duquesne une cave clandestine, dont l'existence remontait à plusieurs mois, et qui, d'après l'administration défenderesse, lui avait permis de dissimuler la moitié de sa fabrication; que, dans ces conditions, c'est à juste titre que l'administration, s'étant trouvée dans l'impossibilité de se procurer une preuve écrite de l'importance des bières ainsi dissimulées, a été admise à l'établir au moyen de présomptions; — Attendu que, par une appréciation souveraine des conventions de la cause, tirée principalement de l'expertise judiciaire à laquelle il a été procédé, un jugement constate la réalité de l'excédent sur lequel la Régie a réclamé le paiement des dommages, c'est, en présence de cette constatation, au contribuable qu'il incombe d'établir l'origine
au cours d'une fabrication déjà terminée. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi : — Attendu qu'il résulte du jugement dénoncé que, le 5 novembre 1894, il a été découvert dans la brasserie de Duquesne une cave clandestine, dont l'existence remontait à plusieurs mois, et qui, d'après l'administration défenderesse, lui avait permis de dissimuler la moitié de sa fabrication; que, dans ces conditions, c'est à juste titre que l'administration, s'étant trouvée dans l'impossibilité de se procurer une preuve écrite de l'importance des bières ainsi dissimulées, a été admise à l'établir au moyen de présomptions; — Attendu que, par une appréciation souveraine des conventions de la cause, tirée principalement de l'expertise judiciaire à laquelle il a été procédé, un jugement constate la réalité de l'excédent sur lequel la Régie a réclamé le paiement des dommages, c'est, en présence de cette constatation, au contribuable qu'il incombe d'établir l'origine de cet excédent et de prouver qu'il provient non d'une fabrication clandestine, mais bien, comme il le soutient, de l'addition d'eau froide à une bière déjà fabriquée. Et lorsque le tribunal dit expressément que le contribuable s'est borné, sur ce point, à une simple allégation dénuée de preuve, il justifie ainsi la décision par laquelle il rejette l'opposition formée à la contrainte, sans qu'il soit nécessaire de rechercher s'il a pu se fonder en même temps, dès un motif suffisant et subsidiaire, sur le caractère illicite qu'il attribue, contrairement à la prétention dudit contribuable, à l'opération dont excipait celui-ci (%). (Duquesne c. Contributions indirectes.) POURVOI contre un jugement rendu par le tribunal civil de Saint-Pol, à la date du 7 juillet 1900, pour : -— Violation ou fausse application des art. 100, 110, 111, 113 et 114 de la loi du 28 avril 1816, et aussi violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le jugement attaqué a considéré comme une fabrication frauduleuse le fait, par un brasseur, d'ajouter de l'eau froide à la bière déjà entonnée, alors que ce coupage, postérieur à la fabrication, et d'ailleurs autorisé par une pratique constante de l'administration
ainsi la décision par laquelle il rejette l'opposition formée à la contrainte, sans qu'il soit nécessaire de rechercher s'il a pu se fonder en même temps, dès un motif suffisant et subsidiaire, sur le caractère illicite qu'il attribue, contrairement à la prétention dudit contribuable, à l'opération dont excipait celui-ci (%). (Duquesne c. Contributions indirectes.) POURVOI contre un jugement rendu par le tribunal civil de Saint-Pol, à la date du 7 juillet 1900, pour : -— Violation ou fausse application des art. 100, 110, 111, 113 et 114 de la loi du 28 avril 1816, et aussi violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le jugement attaqué a considéré comme une fabrication frauduleuse le fait, par un brasseur, d'ajouter de l'eau froide à la bière déjà entonnée, alors que ce coupage, postérieur à la fabrication, et d'ailleurs autorisé par une pratique constante de l'administration des contributions indirectes elle-même, ne pouvait aucunement être considéré comme ayant lieu au cours d'une fabrication déjà terminée. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des art. 101 et suiv. C. comm., 1315 et 1382 C. civ., 7 de la loi du 20 avril 1810, et de la convention internationale de Berne du 14 octobre 1890 : — Attendu que si la stipulation de non-garantie dans un contrat de transport, sans exonérer le transporteur des conséquences de ses fautes, oblige les expéditeurs et les destinataires, contrairement à la présomption résultant de l'art. 103 C. comm., à prouver la faute qu'ils lui imputent comme cause du dommage dont ils demandent réparation, cette clause est exceptionnelle, dérogatoire au droit commun et doit être rigoureusement limitée aux contrats qui la renferment expressément; — Attendu qu'elle ne se rencontre pas dans la convention internationale de Berne du 14 octobre 1890, dont l'art. 31, § 4, loin d'être assimilable aux tarifs spéciaux réduits P. V. des compagnies de chemins de fer, ne dégage la responsabilité des compagnies qu'en ce qui concerne « l'avarie survenue aux marchandises qui, pour des causes inhérentes à leur nature, sont exposés au
20 avril 1810, et de la convention internationale de Berne du 14 octobre 1890 : — Attendu que si la stipulation de non-garantie dans un contrat de transport, sans exonérer le transporteur des conséquences de ses fautes, oblige les expéditeurs et les destinataires, contrairement à la présomption résultant de l'art. 103 C. comm., à prouver la faute qu'ils lui imputent comme cause du dommage dont ils demandent réparation, cette clause est exceptionnelle, dérogatoire au droit commun et doit être rigoureusement limitée aux contrats qui la renferment expressément; — Attendu qu'elle ne se rencontre pas dans la convention internationale de Berne du 14 octobre 1890, dont l'art. 31, § 4, loin d'être assimilable aux tarifs spéciaux réduits P. V. des compagnies de chemins de fer, ne dégage la responsabilité des compagnies qu'en ce qui concerne « l'avarie survenue aux marchandises qui, pour des causes inhérentes à leur nature, sont exposés au danger particulier de se perdre en tout ou en partie, ou d'être avariées notamment à la suite de bris, rouille, détérioration intérieure et spontanée, coulage extraordinaire, dessiccation et déperdition, en tant que l'avarie est résultée de ce danger »; — Attendu qu'il résulte des constatations souveraines de l'arrêt attaqué que les marchandises dont s'agit, « en fonte et très solides, n'ont pu se briser par suite d'un vice propre » ; que, dès lors, l'exception de non-garantie n'étant pas opposable aux termes de la convention internationale de Berne, il appartenait à la Compagnie du Midi de faire devant les juges du fond la preuve laissée à sa charge par ladite convention et par l'art. 103 C. comm.; — Attendu que, dans ces conditions de fait, le jugement attaqué, d'ailleurs régulièrement motivé, n'a vicié aucun des textes visés au pourvoi; Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés.; Duboin, rapp.; Feuilloley, av. gén.; Devin, av. CASS.-civ. 1er décembre 1902. IMPÔTS, CONTRIBUTIONS INDIRECTES, BIÈRES, FABRICATION CLANDESTINE. EXCÉDENT, FARDEAU DE LA PREUVE. Lorsqu'il a été découvert dans la brasserie d'un contribuable une cave clandestine, dont l'existence remontait à plusieurs mois, et qui, d'après l'Administration des contributions indirectes, lui avait permis de dissimuler
les marchandises dont s'agit, « en fonte et très solides, n'ont pu se briser par suite d'un vice propre » ; que, dès lors, l'exception de non-garantie n'étant pas opposable aux termes de la convention internationale de Berne, il appartenait à la Compagnie du Midi de faire devant les juges du fond la preuve laissée à sa charge par ladite convention et par l'art. 103 C. comm.; — Attendu que, dans ces conditions de fait, le jugement attaqué, d'ailleurs régulièrement motivé, n'a vicié aucun des textes visés au pourvoi; Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés.; Duboin, rapp.; Feuilloley, av. gén.; Devin, av. CASS.-civ. 1er décembre 1902. IMPÔTS, CONTRIBUTIONS INDIRECTES, BIÈRES, FABRICATION CLANDESTINE. EXCÉDENT, FARDEAU DE LA PREUVE. Lorsqu'il a été découvert dans la brasserie d'un contribuable une cave clandestine, dont l'existence remontait à plusieurs mois, et qui, d'après l'Administration des contributions indirectes, lui avait permis de dissimuler la moitié de sa fabrication PREMIÈRE PARTIE. faits de la cause, tirée principalement de l'expertise judiciaire à laquelle il a été procédé, le jugement constate la réalité de l'excédent sur lequel la Régie a réclamé le paiement des droits: qu'en présence de cette constatation, il incombait à Duquesne d'établir l'origine de cet excédent et de prouver qu'il provenait non d'une fabrication clandestine, mais bien, comme il le soutenait, de l'addition d'eau froide à une bière déjà fabriquée: que le jugement dit expressément que le demandeur en cassation s'est borné, sur ce point, à une simple allégation manquante de preuve; que le tribunal a ainsi justifié la décision par laquelle il rejette l'opposition formée à la contrainte, sans qu'il soit nécessaire de rechercher s'il a pu se fonder en même temps, dans un motif surabondant et subsidiaire, sur le caractère illicite qu'il attribue, contrairement à la prétention de Duquesne, à l'opération dont excipait le contribuable; Par ces motifs : — Rejet. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Paye, rapp.; Meicot, av. gén.; Morillon et Aubert, av. CASS.-civ. 15 juillet 1902. CHOSE JUGÉE, JUGEMENT, INTERPRÉTATION, DISPOSITION AJOUTÉE À UNE DISPOSITION ANTÉRIEURE, CASSATION. S'il appartient aux juges d'interpréter leur propre décision dans ce qu'elle peut
de cet excédent et de prouver qu'il provenait non d'une fabrication clandestine, mais bien, comme il le soutenait, de l'addition d'eau froide à une bière déjà fabriquée: que le jugement dit expressément que le demandeur en cassation s'est borné, sur ce point, à une simple allégation manquante de preuve; que le tribunal a ainsi justifié la décision par laquelle il rejette l'opposition formée à la contrainte, sans qu'il soit nécessaire de rechercher s'il a pu se fonder en même temps, dans un motif surabondant et subsidiaire, sur le caractère illicite qu'il attribue, contrairement à la prétention de Duquesne, à l'opération dont excipait le contribuable; Par ces motifs : — Rejet. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Paye, rapp.; Meicot, av. gén.; Morillon et Aubert, av. CASS.-civ. 15 juillet 1902. CHOSE JUGÉE, JUGEMENT, INTERPRÉTATION, DISPOSITION AJOUTÉE À UNE DISPOSITION ANTÉRIEURE, CASSATION. S'il appartient aux juges d'interpréter leur propre décision dans ce qu'elle peut avoir d'obscur, c'est à la condition expresse de ne pas y ajouter une disposition qui ne s'y trouve pas. Spécialement, lorsque, sur une demande en dommages-intérêts formée par un acheteur contre son vendeur pour refus de livraison, le juge a confié à un homme de l'art la mission de vérifier certains points de sa compétence, cette décision n'implique pas, par elle-même, le rejet des autres chefs d'indemnité réclamés par le demandeur. Par suite, le juge ne peut refuser ensuite d'examiner ces chefs de demande par le motif qu'en déterminant la mission de l'expert, il avait déterminé les causes de préjudice pour lesquelles le demandeur pouvait prétendre à une indemnité et que ses autres prétentions ont été virtuellement, par cela même, écartées comme non fondées et non suffisamment justifiées (C. civ., art. 4351.) (Senty c. Gilles frères.) POURVOI contre un arrêt rendu par la Cour d'appel d'Aix, à la date du 22 avril 1899, pour moyen unique à l'appui du pourvoi : — Violation et fausse application des art. 1351 C. civ., loi du 20 avril 1810 et du principe que l'interlocutoire ne saurait lier le juge en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur une expertise, refuse d'examiner des chefs d'indemnité
certains points de sa compétence, cette décision n'implique pas, par elle-même, le rejet des autres chefs d'indemnité réclamés par le demandeur. Par suite, le juge ne peut refuser ensuite d'examiner ces chefs de demande par le motif qu'en déterminant la mission de l'expert, il avait déterminé les causes de préjudice pour lesquelles le demandeur pouvait prétendre à une indemnité et que ses autres prétentions ont été virtuellement, par cela même, écartées comme non fondées et non suffisamment justifiées (C. civ., art. 4351.) (Senty c. Gilles frères.) POURVOI contre un arrêt rendu par la Cour d'appel d'Aix, à la date du 22 avril 1899, pour moyen unique à l'appui du pourvoi : — Violation et fausse application des art. 1351 C. civ., loi du 20 avril 1810 et du principe que l'interlocutoire ne saurait lier le juge en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur une expertise, refuse d'examiner des chefs d'indemnité formulés par l'exposant, sous le prétexte que les autres prétentions auraient été virtuellement par cela même écartées comme non fondées ou non suffisamment justifiées alors que l'interlocutoire ne contient à ce sujet aucun motif et qu'il n'est pas permis au juge de modifier le dispositif d'une décision. LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi : — Vu l'art. 1351 C. civ.; — Attendu que la demande de Senty tendait à ce que Gilles frères fussent tenus de lui livrer quatre-vingt-dix-huit fûts de vin qu'il leur avait achetés et à ce qu'ils fussent condamnés à lui payer des dommages-intérêts pour le préjudice que lui avait occasionné le refus de livraison; qu'un arrêt du 13 janvier 1899 a décidé que le refus de Gilles frères n'était pas fondé ; qu'avant de statuer sur les dommages-intérêts réclamés, il a ordonné une expertise et chargé un viticulteur, qu'il désignait, de s'expliquer, est-il dit, « sur le point de savoir si les fûts ont été détériorés, si le vin a perdu de sa qualité, si la quantité en a été diminuée par une cause quelconque, et quel est le dommage subi sur la valeur du vin et des fûts » ; —
— Sur le moyen unique du pourvoi : — Vu l'art. 1351 C. civ.; — Attendu que la demande de Senty tendait à ce que Gilles frères fussent tenus de lui livrer quatre-vingt-dix-huit fûts de vin qu'il leur avait achetés et à ce qu'ils fussent condamnés à lui payer des dommages-intérêts pour le préjudice que lui avait occasionné le refus de livraison; qu'un arrêt du 13 janvier 1899 a décidé que le refus de Gilles frères n'était pas fondé ; qu'avant de statuer sur les dommages-intérêts réclamés, il a ordonné une expertise et chargé un viticulteur, qu'il désignait, de s'expliquer, est-il dit, « sur le point de savoir si les fûts ont été détériorés, si le vin a perdu de sa qualité, si la quantité en a été diminuée par une cause quelconque, et quel est le dommage subi sur la valeur du vin et des fûts » ; — Attendu que, l'expertise terminée, Senty, reprenant devant la Cour d'appel les conclusions qu'il avait déjà présentées, a demandé qu'indépendamment des causes de dommage soumises à l'expert, il lui fût tenu compte dans le chiffre de l'indemnité de divers autres éléments, notamment des frais de location des fûts et du préjudice qu'il aurait éprouvé par suite de la résiliation d'un marché qu'il aurait passé avec un tiers pour la revente des vins; — Attendu que l'arrêt dénoncé a refusé d'examiner ces chefs de demande par le motif que, « en déterminant la mission de l'expert, la Cour avait déterminé les causes de préjudice pour lesquelles le sieur Senty pouvait prétendre à une indemnité » ; que les autres prétentions du sieur Senty ont été virtuellement par cela même écartées comme non fondées ou non suffisamment justifiées; — Mais attendu que le fait d'avoir confié à un homme de l'art la mission de vérifier des points qui étaient de sa compétence n'impliquait pas, par lui seul, le rejet des autres chefs d'indemnité réclamés par le demandeur : que l'on ne trouve aucune décision à ce sujet, ni dans le dispositif de l'arrêt, ni dans les motifs qui se bornent à déclarer «
qu'il aurait éprouvé par suite de la résiliation d'un marché qu'il aurait passé avec un tiers pour la revente des vins; — Attendu que l'arrêt dénoncé a refusé d'examiner ces chefs de demande par le motif que, « en déterminant la mission de l'expert, la Cour avait déterminé les causes de préjudice pour lesquelles le sieur Senty pouvait prétendre à une indemnité » ; que les autres prétentions du sieur Senty ont été virtuellement par cela même écartées comme non fondées ou non suffisamment justifiées; — Mais attendu que le fait d'avoir confié à un homme de l'art la mission de vérifier des points qui étaient de sa compétence n'impliquait pas, par lui seul, le rejet des autres chefs d'indemnité réclamés par le demandeur : que l'on ne trouve aucune décision à ce sujet, ni dans le dispositif de l'arrêt, ni dans les motifs qui se bornent à déclarer « que Senty allègue qu'un dommage important lui a été occasionné par le refus opposé à la livraison de quatre-vingt-dix-huit fûts, mais qu'il ne saurait être statué sur ce chef de ses conclusions sans recourir à une expertise » ; — Attendu que, s'il appartient aux juges d'interpréter leur propre décision dans ce qu'elle peut avoir d'obscur, c'est à la condition expresse de ne pas y ajouter une disposition qui ne s'y trouve pas : que, dès lors, en se fondant, pour rejeter en partie la demande d'indemnité, non sur son appréciation personnelle et actuelle des faits qui lui étaient soumis, mais sur la force de chose jugée qu'elle a attribuée à tort sur ce point à l'arrêt du 13 janvier 1899, la Cour d'appel n'a pas donné une base légale à sa décision et a violé, par fausse application, l'article de loi susvisé ; Par ces motifs : — Casse... et renvoie devant la Cour de Nîmes. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Faye, rapp.; Meicot, av. gén. (concl. conf.); Gault et Bernier, av. (1) V. en ce sens : Cass. 30 janvier 1865, S. 1865. 1. 123. — 26 janvier 1870, S. 1870. 1. 159. — 23 janvier 1873. S. 1874.
dans ce qu'elle peut avoir d'obscur, c'est à la condition expresse de ne pas y ajouter une disposition qui ne s'y trouve pas : que, dès lors, en se fondant, pour rejeter en partie la demande d'indemnité, non sur son appréciation personnelle et actuelle des faits qui lui étaient soumis, mais sur la force de chose jugée qu'elle a attribuée à tort sur ce point à l'arrêt du 13 janvier 1899, la Cour d'appel n'a pas donné une base légale à sa décision et a violé, par fausse application, l'article de loi susvisé ; Par ces motifs : — Casse... et renvoie devant la Cour de Nîmes. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Faye, rapp.; Meicot, av. gén. (concl. conf.); Gault et Bernier, av. (1) V. en ce sens : Cass. 30 janvier 1865, S. 1865. 1. 123. — 26 janvier 1870, S. 1870. 1. 159. — 23 janvier 1873. S. 1874. 1. 247. — 3 avril 1881, D. E. 1882. 1. 124. — 15 novembre 1887. dans ce Recueil, 1885. 1. 254. — 15 décembre 1896, ibid.. 1897. 1. 451. — 5 juillet 1898, ibid., 1899. 1. 318. — 9 janvier 1899, ibid., 1900. 1. 20. — V. notre Recueil alph., v° Choise jugée, n. 1361 et suiv. COUR DE CASSATION. 457 CASS.-CRIM. 13 mars 1903. JUGEMENTS ET ARRÊTS, MATIÈRE CRIMINELLE, JUGEMENT DE PREMIÈRE INSTANCE, INFRACTION À LA LOI DU 4 JUILLET 1901. POURSUITE, PRÉVENUS, RELAXE, DÉFAUT DE MOTIFS, COUR D'APPEL, ARRÊT, CONFIRMATION PAR ADOPTION PURE ET SIMPLE DES MOTIFS DU JUGEMENT, CASSATION. Lorsque le tribunal, saisi d'une poursuite pour infraction de la loi du 1er juillet 1901 sur les congrégations, ne s'est pas expliqué sur les faits qui y donnaient lieu; qu'il ne les a même pas énoncés, se fondant uniquement, pour relaxer les prévenus, sur un acte de l'évêque de Fréjus invoqué par eux comme les incorporant dans le clergé de son diocèse; que, sur l'appel, la Cour a confirmé cette décision de relaxe par l'adoption pure et simple des motifs du jugement, violant ainsi, à ce premier point de vue, l'art. 7 de la loi du 20 avril
v° Choise jugée, n. 1361 et suiv. COUR DE CASSATION. 457 CASS.-CRIM. 13 mars 1903. JUGEMENTS ET ARRÊTS, MATIÈRE CRIMINELLE, JUGEMENT DE PREMIÈRE INSTANCE, INFRACTION À LA LOI DU 4 JUILLET 1901. POURSUITE, PRÉVENUS, RELAXE, DÉFAUT DE MOTIFS, COUR D'APPEL, ARRÊT, CONFIRMATION PAR ADOPTION PURE ET SIMPLE DES MOTIFS DU JUGEMENT, CASSATION. Lorsque le tribunal, saisi d'une poursuite pour infraction de la loi du 1er juillet 1901 sur les congrégations, ne s'est pas expliqué sur les faits qui y donnaient lieu; qu'il ne les a même pas énoncés, se fondant uniquement, pour relaxer les prévenus, sur un acte de l'évêque de Fréjus invoqué par eux comme les incorporant dans le clergé de son diocèse; que, sur l'appel, la Cour a confirmé cette décision de relaxe par l'adoption pure et simple des motifs du jugement, violant ainsi, à ce premier point de vue, l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810; enfin, que, d'autre part, en s'abstenant de toute réponse à la requête d'appel, dont les conclusions formelles la mettaient en demeure de statuer tant sur les faits de la prévention que sur le moyen de défense accueilli par les premiers juges, ladite Cour a violé l'art. 408 C. instr. crim., ensemble les arts. 13, 16 et 18 de la loi du 1er juillet 1901, et son arrêt doit être cassé (4). (C. instr. crim., art. 408; LL. 20 avril 1840, art. 7: 4 juillet 1904, art. 43, 46 et 48.) (Min. publ. c Pasani et Roux.) M. le conseiller Paul Dupré, chargé du rapport dans cette affaire, s'est exprimé en ces termes : Le procureur général près la Cour d'Aix vous a déféré un arrêt de cette Cour, du 30 juillet 1902, relaxant deux prêtres, Fasani et Roux, des fins d'une poursuite pour infraction à la loi du 1er juillet 1901. Cet arrêt confirme par simple adoption de motifs le jugement suivant du tribunal correctionnel de Toulon, du 5 juin 1902 : «Attendu que Fasani et Roux sont prévenus de faire partie de l'ordre des Pères Salésiens de dom Bosco, congrégation religieuse non autorisée et par conséquent illicite; —