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Janvier 1905. (Promulgué au Journal officiel du 28 janvier 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu le décret du 27 septembre 1902, qui a 1° Déclaré d'utilité publique l'établissement, dans les départements de l'Eure et du Calvados, d'une ligne de tramways à traction mécanique destinée au transport des voyageurs et des marchandises entre Cormeilles (Eure) et Pont-l'Évêque (Calvados); 2° Approuvé: a) les conventions passées, le 24 juillet 1902, entre les préfets de l'Eure et du Calvados, au nom de leur département respectif et MM. Laborie frères, pour la concession dudit tramway; b) la convention passée le 24 juillet 1902, entre les préfets de l'Eure et du Calvados; ensemble les dites conventions, séries de prix et cahiers des charges y annexés; Vu, notamment, l'article 13 de chacune des conventions de concession du 24 juillet 1902, aux termes duquel, dans un délai de six mois à partir de la date du décret déclaratif d'utilité publique, les concessionnaires seront tenus de constituer une société anonyme spéciale dont le capital sera fixé conformément à l'article 18 de la loi du 11 juin 1880, qui leur sera substituée, et deviendra solidairement responsable avec eux vis-à-vis du département de tous les engagements qu'ils auront contractés envers ce dernier; le délai pendant lequel les concessionnaires resteront solidaires de la société qu'ils s'engagent à se substituer est fixé à dix années; Vu la demande présentée, le 11 mars 1903 par MM. Laborie frères, d'un, part, et par la Compagnie du chemin de fer d'intérêt local de Cormeilles à Glos-Montfort et extensions, d'autre part, pour obtenir l'autorisation de substituer la seconde aux premiers comme concessionnaire du tramway de Cormeilles à Pont-l'Évêque; Vu l'engagement souscrit, le 11 mars 1903, par M. et Mme Laborie frères, de rester pendant dix ans solidairement responsables avec la Compagnie du chemin de fer d'intérêt local de Cormeilles à Glos Montfort et extensions, des engagements contractés par eux envers les départements de l'Eure et du Calvados, en ce qui concerne le tramway de Cormeilles à Pont-l'Évêque; Vu les délibérations des conseils généraux de l'Eure et du
département de tous les engagements qu'ils auront contractés envers ce dernier; le délai pendant lequel les concessionnaires resteront solidaires de la société qu'ils s'engagent à se substituer est fixé à dix années; Vu la demande présentée, le 11 mars 1903 par MM. Laborie frères, d'un, part, et par la Compagnie du chemin de fer d'intérêt local de Cormeilles à Glos-Montfort et extensions, d'autre part, pour obtenir l'autorisation de substituer la seconde aux premiers comme concessionnaire du tramway de Cormeilles à Pont-l'Évêque; Vu l'engagement souscrit, le 11 mars 1903, par M. et Mme Laborie frères, de rester pendant dix ans solidairement responsables avec la Compagnie du chemin de fer d'intérêt local de Cormeilles à Glos Montfort et extensions, des engagements contractés par eux envers les départements de l'Eure et du Calvados, en ce qui concerne le tramway de Cormeilles à Pont-l'Évêque; Vu les délibérations des conseils généraux de l'Eure et du Calvados, en date du 21 avril 1903, et celle de la commission départementale de l'Eure, en date du 20 octobre 1904; Vu les rapports des services de contrôle, en date des 18 mars, 30 avril, 16 mai 1903; 27 août et 31 août 1904; Vu les informations du préfet du Calvados, en date des 13 mai 1903 et 3 septembre 1904; celles du préfet de l'Eure, en date des 10 juin 1903 et 10 novembre 1904; Vu la loi du 11 juin 1880 et notamment l'article 10; Le Conseil d'État entendu, DÉCRET ART. 1. Est approuvée la substitution à M. et Mme Laborie frères, de la Compagnie du chemin de fer d'intérêt local de Cormeilles à Glos-Montfort et extensions, comme concessionnaire du tramway de Cormeilles à Pont-l'Évêque dont rétablissement, dans les départements de l'Eure et du Calvados, a fait l'objet du décret susvisé du 27 septembre 1902. 2. Il est interdit à la Compagnie du chemin de fer d'intérêt local de Cormeilles à Glos-Montfort et extensions, sous peine de déchéance, d'engager son capital, directement ou indirectement, dans une opération autre que la construction et l'exploitation des chemins de fer d'intérêt local qui lui sont concédés et du tramway mentionné à
Calvados, en date des 13 mai 1903 et 3 septembre 1904; celles du préfet de l'Eure, en date des 10 juin 1903 et 10 novembre 1904; Vu la loi du 11 juin 1880 et notamment l'article 10; Le Conseil d'État entendu, DÉCRET ART. 1. Est approuvée la substitution à M. et Mme Laborie frères, de la Compagnie du chemin de fer d'intérêt local de Cormeilles à Glos-Montfort et extensions, comme concessionnaire du tramway de Cormeilles à Pont-l'Évêque dont rétablissement, dans les départements de l'Eure et du Calvados, a fait l'objet du décret susvisé du 27 septembre 1902. 2. Il est interdit à la Compagnie du chemin de fer d'intérêt local de Cormeilles à Glos-Montfort et extensions, sous peine de déchéance, d'engager son capital, directement ou indirectement, dans une opération autre que la construction et l'exploitation des chemins de fer d'intérêt local qui lui sont concédés et du tramway mentionné à l'article 1° ci-dessus, sans y avoir été autorisée au préalable par décret rendu en Conseil d'État. 3. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des Étrangers. Fait à Paris, le 20 Janvier 1905. Signé: ÉMILE LOUBET. Le Ministre des travaux publics, Signé: E. Marnix. DÉCRET fixant la Limite transversale de la mer, dans la rivière du Gouët (Côtes-du-Nord). Du 21 Mars 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu, avec le plan qui les accompagne, les propositions présentées par les ingénieurs du service maritime des Côtes-du-Nord en vue de la délimitation transversale de la mer à l'embouchure de la rivière du Gouët; Vu les pièces de l'enquête ouverte sur le projet présenté et le procès-verbal de la conférence tenue le 7 avril 1900 entre les représentants des services intéressés; Vu les avis du conseil général des pont et chaussées des 16 juillet 1900 et 25 février 1901; Vu la lettre du préfet du 8 avril 1903; Vu l'adhésion donnée par le ministre de la marine le 5 novembre 1904 et par le ministre des finances le 5
LOUBET. Le Ministre des travaux publics, Signé: E. Marnix. DÉCRET fixant la Limite transversale de la mer, dans la rivière du Gouët (Côtes-du-Nord). Du 21 Mars 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu, avec le plan qui les accompagne, les propositions présentées par les ingénieurs du service maritime des Côtes-du-Nord en vue de la délimitation transversale de la mer à l'embouchure de la rivière du Gouët; Vu les pièces de l'enquête ouverte sur le projet présenté et le procès-verbal de la conférence tenue le 7 avril 1900 entre les représentants des services intéressés; Vu les avis du conseil général des pont et chaussées des 16 juillet 1900 et 25 février 1901; Vu la lettre du préfet du 8 avril 1903; Vu l'adhésion donnée par le ministre de la marine le 5 novembre 1904 et par le ministre des finances le 5 janvier 1905; Vu l'article 1er, titre VII, de l'ordonnance de la marine de 1681; Vu le décret-loi du 21 février 1852; Le Conseil d'État entendu, DÉCRET ART. 1. La limite transversale de la mer, dans la rivière du Gouët (Côtes-du-Nord) est fixée suivant une ligne droite joignant le musoir aval du bassin à flot du Légué à la partie en retour du mur de soutènement du chemin de halage de rive gauche, un peu en amont du Préau-Doré. Les droits des tiers sont expressément réservés. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 21 Mars 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des travaux publics, Signé: Gauthier. J. de 12e série, Bull. 197, n° 3728. N° 46717. Décret qui approuve la Convention passée, le 25 mars 1905 entre le Ministre des travaux publics et la Compagnie électrique des tramways de la rive gauche de Paris, relative à la prorogation de diverses Conventions du 3 Mars 1905. LE PRÉSIDENT DE LA République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu, avec la convention et le cahier des charges y annexés, le décret du 30 mars
du bassin à flot du Légué à la partie en retour du mur de soutènement du chemin de halage de rive gauche, un peu en amont du Préau-Doré. Les droits des tiers sont expressément réservés. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 21 Mars 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des travaux publics, Signé: Gauthier. J. de 12e série, Bull. 197, n° 3728. N° 46717. Décret qui approuve la Convention passée, le 25 mars 1905 entre le Ministre des travaux publics et la Compagnie électrique des tramways de la rive gauche de Paris, relative à la prorogation de diverses Conventions du 3 Mars 1905. LE PRÉSIDENT DE LA République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu, avec la convention et le cahier des charges y annexés, le décret du 30 mars 1899, portant déclaration d'utilité publique et concession, à la Compagnie électrique du secteur de la rive gauche de Paris, des lignes de tramways à traction mécanique de Boulogne à Vincennes et de Montreuil-sous-Bois à Boulogne; Vu le décret du 11 janvier 1900, qui a approuvé la substitution de la Compagnie électrique des tramways de la rive gauche de Paris à la Compagnie électrique du secteur de la rive gauche de Paris, comme concessionnaire des lignes susmentionnées; Vu le décret du 16 février 1903, ayant pour objet d'approuver la convention passée le même jour entre le ministre des travaux publics et la Compagnie électrique des tramways de la rive gauche de Paris, ladite convention ayant pour objet d'autoriser, pour une durée de six mois, une modification provisoire des tarifs prévus par l'article 23 du cahier des charges annexé au décret susvisé du 30 mars 1899, qui a déclaré d'utilité publique l'établissement du tramway de Montreuil-sous-Bois à Boulogne; Vu les décrets du 15 août 1903, du 23 février, du 1er juillet et du 31 décembre 1904, qui ont approuvé les conventions passées, le 15 août 1903, le 27 février, le 28 juin et le 27 décembre 1904, entre le ministre des travaux
électrique des tramways de la rive gauche de Paris à la Compagnie électrique du secteur de la rive gauche de Paris, comme concessionnaire des lignes susmentionnées; Vu le décret du 16 février 1903, ayant pour objet d'approuver la convention passée le même jour entre le ministre des travaux publics et la Compagnie électrique des tramways de la rive gauche de Paris, ladite convention ayant pour objet d'autoriser, pour une durée de six mois, une modification provisoire des tarifs prévus par l'article 23 du cahier des charges annexé au décret susvisé du 30 mars 1899, qui a déclaré d'utilité publique l'établissement du tramway de Montreuil-sous-Bois à Boulogne; Vu les décrets du 15 août 1903, du 23 février, du 1er juillet et du 31 décembre 1904, qui ont approuvé les conventions passées, le 15 août 1903, le 27 février, le 28 juin et le 27 décembre 1904, entre le ministre des travaux publics et la Compagnie électrique des tramways de la rive gauche de Paris pour proroger, jusqu'au 31 mars 1905, le délai fixé par la convention susvisée du 13 février 1903; Vu la convention passée, le 25 mars 1905, entre le ministre des travaux publics, agissant au nom de l'État, et la Compagnie électrique des tramways de la rive gauche de Paris; Vu la loi du 1er juin 1880 sur les chemins de fer d'intérêt local et les tramways, et notamment l'article 10; Vu les règlements d'administration publique, en date des 18 mai et 6 août 1881, et du 13 février 1900, DÉCRET ART. 1. Est approuvée la convention passée, le 25 mars 1905, entre le ministre des travaux publics et la Compagnie électrique des tramways de la rive gauche de Paris, ladite convention ci-annexée ayant pour objet de proroger jusqu'au 1er octobre 1905, le délai fixé par les conventions des 13 février et 10 août 1903, des 27 février, 28 juin et 27 décembre 1904, approuvées par les décrets ci-dessus visés des 13 février, 15 août 1903, 28 février, 1er juillet et 31 décembre 1904. 2. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera
la Compagnie électrique des tramways de la rive gauche de Paris; Vu la loi du 1er juin 1880 sur les chemins de fer d'intérêt local et les tramways, et notamment l'article 10; Vu les règlements d'administration publique, en date des 18 mai et 6 août 1881, et du 13 février 1900, DÉCRET ART. 1. Est approuvée la convention passée, le 25 mars 1905, entre le ministre des travaux publics et la Compagnie électrique des tramways de la rive gauche de Paris, ladite convention ci-annexée ayant pour objet de proroger jusqu'au 1er octobre 1905, le délai fixé par les conventions des 13 février et 10 août 1903, des 27 février, 28 juin et 27 décembre 1904, approuvées par les décrets ci-dessus visés des 13 février, 15 août 1903, 28 février, 1er juillet et 31 décembre 1904. 2. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 31 Mars 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre des travaux publics, Signé Gauthier. CONVENTION. L'an 1905 et le 25 mars, Entre le ministre des travaux publics, agissant au nom de l'État, et sous réserve de l'approbation des présentes par un décret, D'une part; Et la société anonyme établie à Paris sous la dénomination de Compagnie électrique des tramways de la rive gauche de Paris ladite compagnie représentée par M. Jérémie, autorisé à cet effet par délibération du conseil d'administration en date du 1er décembre 1904. D'autre part; Il a été convenu ce qui suit Article premier. Le délai fixé par les conventions des 13 février, 10 août 1903, 27 février, 28 juin et 27 décembre 1904, approuvées par décrets des 13 février, 15 août 1903, 28 février, 1er juillet et 31 décembre 1904, et concernant la modification provisoire des tarifs du tramway de Montreuil-sous-Bois à Boulogne, est prorogé jusqu'au 1er octobre 1905. Toutefois le ministre des travaux publics pourra dénoncer la présente convention, en prévenant la compagnie un mois à l'avance. A l'expiration de ce délai d'un mois, le cahier des charges annexé au décret du 30 mars 1899 reprendra son
D'une part; Et la société anonyme établie à Paris sous la dénomination de Compagnie électrique des tramways de la rive gauche de Paris ladite compagnie représentée par M. Jérémie, autorisé à cet effet par délibération du conseil d'administration en date du 1er décembre 1904. D'autre part; Il a été convenu ce qui suit Article premier. Le délai fixé par les conventions des 13 février, 10 août 1903, 27 février, 28 juin et 27 décembre 1904, approuvées par décrets des 13 février, 15 août 1903, 28 février, 1er juillet et 31 décembre 1904, et concernant la modification provisoire des tarifs du tramway de Montreuil-sous-Bois à Boulogne, est prorogé jusqu'au 1er octobre 1905. Toutefois le ministre des travaux publics pourra dénoncer la présente convention, en prévenant la compagnie un mois à l'avance. A l'expiration de ce délai d'un mois, le cahier des charges annexé au décret du 30 mars 1899 reprendra son plein effet. Fait et doublé à Paris, les jours, mois et an que dessus. Le Président du conseil d'administration, Signé Jérémie. Le Ministre des travaux publics Signé Gauthier. Enregistré à Paris (Bureau des actes administratifs), le 21 avril 1905, folio 47, case 2. Reçu un franc vingt-cinq centimes. Signé Béthouart. N° 46718. Décret qui substitue la Société française de la jetée-promenade de Trouville à M. Palmer Harding (Gastave) dans les droits et obligations résultant des décrets du 10 février 1883 et du 9 mars 1889, portant autorisation de construire et d'exploiter une jetée-promenade et l'est du port de Trouville. Du 25 Mai 1905. LE PRÉSIDENT DE LA République FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu le décret du 10 février 1883, qui a accordé à MM. Bellingham et Ohffe l'autorisation d'établir et d'exploiter une jetée-promenade à l'est du port de Trouville; Vu le décret du 9 mars 1889, qui a substitué M. Palmer Harding (Gastave) aux droits et obligations de MM. Bellingham et Ohffe, pour la construction et l'exploitation de la jetée; Vu la demande présentée, le 31 août 1904, par M. Palmer Harding (Gustave), d'accord avec la Société française de la jetée-promenade de Trouville, en vue
N° 46718. Décret qui substitue la Société française de la jetée-promenade de Trouville à M. Palmer Harding (Gastave) dans les droits et obligations résultant des décrets du 10 février 1883 et du 9 mars 1889, portant autorisation de construire et d'exploiter une jetée-promenade et l'est du port de Trouville. Du 25 Mai 1905. LE PRÉSIDENT DE LA République FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu le décret du 10 février 1883, qui a accordé à MM. Bellingham et Ohffe l'autorisation d'établir et d'exploiter une jetée-promenade à l'est du port de Trouville; Vu le décret du 9 mars 1889, qui a substitué M. Palmer Harding (Gastave) aux droits et obligations de MM. Bellingham et Ohffe, pour la construction et l'exploitation de la jetée; Vu la demande présentée, le 31 août 1904, par M. Palmer Harding (Gustave), d'accord avec la Société française de la jetée-promenade de Trouville, en vue du transfert à cette société des droits et obligations déterminés par les décrets ci-dessus visés; Vu la déclaration des 2 février 1905 et du 24 avril 1906 par lesquelles la Société française de la jetée-promenade de Trouville s'engage à se conformer, au lieu et place du propriétaire actuel, aux clauses et conditions du décret du 10 février 1883; Vu l'avis du directeur des domaines, en date du 26 avril 1905; Vu les rapports des ingénieurs du service maritime du Calvados, en date des 5 et 13 octobre 1904 et 10 et 14 novembre 1904; Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées, en date du 29 décembre 1901; Le Conseil d’État entendu, DÉCRÉTE ART. 1. La Société française de la jetée-promenade de Trouville est substituée à M. Palmer Harding (Gustave) dans les droits et obligations résultant des décrets du 10 février 1883 et du 9 mars 1889, portant autorisation de construire et d’exploiter une jetée-promenade à l'est du port de Trouville. 2. L'autorisation continuera à être soumise aux clauses et conditions stipulées par les décrets visés à l'article précédent. 3. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois
et conditions du décret du 10 février 1883; Vu l'avis du directeur des domaines, en date du 26 avril 1905; Vu les rapports des ingénieurs du service maritime du Calvados, en date des 5 et 13 octobre 1904 et 10 et 14 novembre 1904; Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées, en date du 29 décembre 1901; Le Conseil d’État entendu, DÉCRÉTE ART. 1. La Société française de la jetée-promenade de Trouville est substituée à M. Palmer Harding (Gustave) dans les droits et obligations résultant des décrets du 10 février 1883 et du 9 mars 1889, portant autorisation de construire et d’exploiter une jetée-promenade à l'est du port de Trouville. 2. L'autorisation continuera à être soumise aux clauses et conditions stipulées par les décrets visés à l'article précédent. 3. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois de la République française. Fait à Paris, le 25 Mai 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des travaux publics, Signé Gauthier. xii série, Bull. 760, n° 13024. xii série, Bull. n° 20706. Décret relatif à l’importation et au transit des animaux des espèces chevaline, asine, bovine, ovine, caprine et porcine. Le 1er Juin 1905. (Promulgué au Journal officiel du 30 juillet 1905.) LE PRÉSENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l’agriculture, du président du conseil, ministre des finances, et du ministre du commerce, de l’industrie, des postes et des télégraphes, Vu la loi du 21 juin 1898 sur le Code rural, notamment les articles 16, 55 à 59 et 61; Vu le décret du 6 octobre 1904; Vu le décret du 6 avril 1883; Vu le décret du 7 novembre 1887; Vu les décrets des 14 mars et 9 avril 1896; Vu l’avis du comité consultatif des épizooties, DÉCRÉTE ART. 1. L’importation et le transit des animaux des espèces chevaline, asine, bovine, ovine, caprine et porcine, admissibles en France, après vérification de leur état sanitaire, ne pourront avoir lieu que par les bureaux de douane ci-après dénommés Dunkerque-Ghysvelde (route et station), Oost-Cappel, Steenwoorde, Bœschépe, Bailleul, le
Le 1er Juin 1905. (Promulgué au Journal officiel du 30 juillet 1905.) LE PRÉSENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l’agriculture, du président du conseil, ministre des finances, et du ministre du commerce, de l’industrie, des postes et des télégraphes, Vu la loi du 21 juin 1898 sur le Code rural, notamment les articles 16, 55 à 59 et 61; Vu le décret du 6 octobre 1904; Vu le décret du 6 avril 1883; Vu le décret du 7 novembre 1887; Vu les décrets des 14 mars et 9 avril 1896; Vu l’avis du comité consultatif des épizooties, DÉCRÉTE ART. 1. L’importation et le transit des animaux des espèces chevaline, asine, bovine, ovine, caprine et porcine, admissibles en France, après vérification de leur état sanitaire, ne pourront avoir lieu que par les bureaux de douane ci-après dénommés Dunkerque-Ghysvelde (route et station), Oost-Cappel, Steenwoorde, Bœschépe, Bailleul, le Bizet, Pont-Rouge, Wervicq-Sud, Halluin, Riscout, Tourcoing, Wattrelos, Toulleurs, Baisieux, Hergnies, Blanc-Misseron, Bry, Feignies, Jeumont, Cousolre, Beaurieux, Chain, Anor, Givet, Hargnies, Gespunsart, Saint-Menges, La Chapelle, Messempré, Moquois; Ecouvert; Mont-Saint-Martin (route), Longwy, Batilly, Arnaville, Pagny-sur-Moselle, Lunéville-Aavricourt; Nouveau Sault, Plainfaing; Petit Croix, Montreux-Château, Delle; Abbevillers, Villars-sous-Bailly, Vaureilles, Indevillers, Goumois, La Goule, Blancheroy, Morteau-gare, Le Villers, Pontarlier, Les Verrières, Les Fourgs, Douce, Mouche, Chaux-Neuve; Bois-d'Amont, Les Rousses; Mijoux, Forens, Bellegarde; Annecy, Séez et Petit-Saint-Bernard, Lans-le-Villars, Lans-le-Bourg, Modane; Plana, La Sallaz, Abriès, Molines; Isola, Saint-Sauveur, Saint-Marlin-de-Vésubie, Fontan, Venterol, Menton, Nice; Marseille, Port-Saint-Louis-du-Rhône; Port-Vendres, Cerbère, Le Perthus, Saint-Laurent-de-Créans, Prats-de-Mollo, Estavar, Saillagouse, Osséja, Roura-Madale, La Tour-de-Carol; L’Hospitalet, Auzat, Conflans, Locqueville, Pas, Sauxe-Meuche, Gabardes, Laruns, Lardos, Arnéguy, Saint-Tein-l'Hermitage, Les Allemans, Baigorry, Ainhoa, Saint-Jean-de-Luz, Bayonne; Bordeaux, Pauillac; La Rochelle-La Palice; Moulins, Saint-Nazaire, Brest, Le Conquet, Saint-Marc; Granville, Port-Bail, Cherbourg; Caen, Houlme; Rouen, Le Havre, Dieppe; Boulogne, Calais; Ajaccio, Bastia, Bonifacio, Propriano. 2. Les jours et heures d’admission des animaux seront fixés par arrêtés du ministre de l’agriculture. 3. Les animaux des différentes espèces présentés à l’importation en France, par terre ou par mer, doivent être accompagnés d’un certificat d’origine délivré par l’autorité administrative du lieu de provenance, qui certifiera que dans ladite localité il n’existe et n’a existé, pendant