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de M. Cassagne, par lequel: LA COUR, — Sur les conclusions de M. l'avocat général Jourde; — Attendu que, s'il est de principe que la compétence en dernier ressort des tribunaux civiles d'arrondissement détermine par la valeur de l'objet principal de la demande, est également certain que la demande peut être modifiée et restreinte jusqu'au jugement définitif; que par conséquent c'est par la valeur de la demande lors du jugement, que la compétence doit se régler; — Que, dans le fait, Chapsal avait demandé dans l'origine 776 fr. 50 cent. d'un côté, les intérêts de cette somme du jour de la demande, d'autre côté et 400 francs de dommages-intérêts pour inexécution du marché, d'autre; — Mais que le juge de l'instance du 10 novembre 1807, en lui adjugéant les deux premiers objets, ne lui avait pas accordé le troisième; qu'il l'en avait au contraire débouté, forma negandi; — Que, sur l'opposition de Baise à ce jugement, loin de se plaindre du refus des dommages-intérêts, Chapsal conclut au débouté de l'opposition et à l'exécution du jugement; que, par cette restriction, Chapsal réduisit formellement sa demande aux 770 francs 50 centimes et aux intérêts que le jugement lui adjugeait, et qui, de leur nature, étaient de la compétence en dernier ressort, et que dès lors le jugement n'était point sujet à l'appel; — Rejette, etc. Nota. On trouvera dans ce journal, 1er. semestre an 13, numéro 267, art. 56, page 15, un arrêt de la même cour, qui a jugé la question de la même manière. COUR DE CASSATION. Le port-d'armes sans permission est-il un délit rural ou de Chasse, assujetti de la prescription d'un mois ? (Rés. nég.) Le 2 mars 1811, le nommé Robillard, et plusieurs autres particuliers, sont surpris chassant avec des fusils, sans permission du port-d'armes. Ils ne sont poursuivis que dans les premiers jours d'avril suivant devant le tribunal de police, à la requête du maire de la commune de Villeneuve-sur-Vanne. Ils ont soutenu que le tribunal de police n'était pas recevable, faute par lui d'avoir exercé son action dans le mois. Ils ont fondé cette défense
leur nature, étaient de la compétence en dernier ressort, et que dès lors le jugement n'était point sujet à l'appel; — Rejette, etc. Nota. On trouvera dans ce journal, 1er. semestre an 13, numéro 267, art. 56, page 15, un arrêt de la même cour, qui a jugé la question de la même manière. COUR DE CASSATION. Le port-d'armes sans permission est-il un délit rural ou de Chasse, assujetti de la prescription d'un mois ? (Rés. nég.) Le 2 mars 1811, le nommé Robillard, et plusieurs autres particuliers, sont surpris chassant avec des fusils, sans permission du port-d'armes. Ils ne sont poursuivis que dans les premiers jours d'avril suivant devant le tribunal de police, à la requête du maire de la commune de Villeneuve-sur-Vanne. Ils ont soutenu que le tribunal de police n'était pas recevable, faute par lui d'avoir exercé son action dans le mois. Ils ont fondé cette défense sur l'article 12 de la loi du 30 avril 1790, sur la chasse, et l'article 8 de la section 7 du tit. 1er. de la loi du 28 septembre 1791, sur la police rurale. Ce système a été adopté par trois jugements du tribunal de police, rendus le même jour 8 avril, attendu 1°. que, quoique la demande n'eût pour objet que la répression d'une contravention aux règlements sur le port-d'armes, le rapport sur lequel cette demande est motivée, en constatant cette contravention, ne constate pas moins en même temps un délit de chasse, dont, à la vérité, la répression n'est poursuivie, ni par la partie publique, ni par la partie privée; 2°. que le port-d'armes n'est pas toujours suivi du délit de chasse; ce dernier au contraire est presque toujours accompagné du port-d'armes, puisque la chasse ne peut se faire sans armes; d'où il suit que les dispositions de l'article 12 de la loi du 30 avril 1790 sont applicables au port-d'armes simple, comme au fait de chasse, ce qui s'induit encore de l'article 11 de l'arrêté de la préfecture de l'Yonne, qui fixe à trois jours de travail l'amende pour tout délit rural; que le port-d'armes doit être
8 avril, attendu 1°. que, quoique la demande n'eût pour objet que la répression d'une contravention aux règlements sur le port-d'armes, le rapport sur lequel cette demande est motivée, en constatant cette contravention, ne constate pas moins en même temps un délit de chasse, dont, à la vérité, la répression n'est poursuivie, ni par la partie publique, ni par la partie privée; 2°. que le port-d'armes n'est pas toujours suivi du délit de chasse; ce dernier au contraire est presque toujours accompagné du port-d'armes, puisque la chasse ne peut se faire sans armes; d'où il suit que les dispositions de l'article 12 de la loi du 30 avril 1790 sont applicables au port-d'armes simple, comme au fait de chasse, ce qui s'induit encore de l'article 11 de l'arrêté de la préfecture de l'Yonne, qui fixe à trois jours de travail l'amende pour tout délit rural; que le port-d'armes doit être assimilé à un délit rural, et qu'il faut en conséquence appliquer les dispositions de la loi du 6 octobre 1791, et que la contravention du port-d'armes n'étant pas positivement prévue par le Code pénal, elle reste au nombre de celles qui, par l'article 643 de ce Code, sont exceptées de la prescription annale. M. le procureur général a demandé la cassation de ces trois arrêts. Il a établi que le port-d'armes est absolument distinct des délits ruraux et de chasse; qu'il peut concourir avec les uns ou les autres; que cela même est assez fréquent; mais qu'il n'est constitue pas moins par lui-même un dé de la loi du 28 septembre 1791 ; » Et attendu que le port-d'armes sans permission ne peut être considéré, ni comme un délit de chasse, ni comme un délit rural ; qu'il constitue une infraction à des lois de haute police et un délit de police ; que dès lors on ne saurait lui appliquer, ni la loi du 30 avril 1790 sur la chasse, ni celle du 28 septembre 1791 sur la police rurale, non plus que les règles de prescription fixées par ces lois pour les délits qui en sont l'objet ;
la prescription annale. M. le procureur général a demandé la cassation de ces trois arrêts. Il a établi que le port-d'armes est absolument distinct des délits ruraux et de chasse; qu'il peut concourir avec les uns ou les autres; que cela même est assez fréquent; mais qu'il n'est constitue pas moins par lui-même un dé de la loi du 28 septembre 1791 ; » Et attendu que le port-d'armes sans permission ne peut être considéré, ni comme un délit de chasse, ni comme un délit rural ; qu'il constitue une infraction à des lois de haute police et un délit de police ; que dès lors on ne saurait lui appliquer, ni la loi du 30 avril 1790 sur la chasse, ni celle du 28 septembre 1791 sur la police rurale, non plus que les règles de prescription fixées par ces lois pour les délits qui en sont l'objet ; que également le tribunal de police du canton de Villeneuve-sur-Seine a déclaré prescrite la demande du maire de cette commune, en vertu de l'article 12 de la loi du 30 avril 1790, et que par conséquent il a fait une fausse application de cette loi ; Casse, etc. » ART. 93. COUR IMPÉRIALE DE PARIS. Le créancier peut-il reprendre contre son débiteur une action rigoureuse, dont il lui a fait remise ? (Rés. nég.) Celui qui fait avec un agent de change des opérations d'intérêt, peut-il réclamer le privilège qui a lieu pour les faits de charge ? (Rés. nég.) Le parti qui, par une contestation, rend nécessaire l'enregistrement d'un acte sous seing privé, qui lui est commun avec plusieurs autres co-intéressés) doit-il en supporter seul les frais ? (Rés. nég.) La dame Simonnet, séparée de biens d'avec son mari, était créancière du sieur Froment, agent de change, pour raison de différentes opérations de bourse. Tout-à-coup elle forma opposition sur le cautionnement de celui-ci pour raison de faits de charge. Dès que le sieur Froment en fut instruit, il donna sa démission. Il assembla ses créanciers ; un concordat fut fait avec eux. La dame Simonnet, autorisée de son mari,
93. COUR IMPÉRIALE DE PARIS. Le créancier peut-il reprendre contre son débiteur une action rigoureuse, dont il lui a fait remise ? (Rés. nég.) Celui qui fait avec un agent de change des opérations d'intérêt, peut-il réclamer le privilège qui a lieu pour les faits de charge ? (Rés. nég.) Le parti qui, par une contestation, rend nécessaire l'enregistrement d'un acte sous seing privé, qui lui est commun avec plusieurs autres co-intéressés) doit-il en supporter seul les frais ? (Rés. nég.) La dame Simonnet, séparée de biens d'avec son mari, était créancière du sieur Froment, agent de change, pour raison de différentes opérations de bourse. Tout-à-coup elle forma opposition sur le cautionnement de celui-ci pour raison de faits de charge. Dès que le sieur Froment en fut instruit, il donna sa démission. Il assembla ses créanciers ; un concordat fut fait avec eux. La dame Simonnet, autorisée de son mari, y intervint, accéda aux conventions qui y furent faites, s'obligea de donner main-levée de son opposition, la donna en effet, et le sieur Simonnet, son mari, fut nommé l'un des syndics de l'union. La dame Simonnet avait fait réserve du privilège qu'elle prétendait avoir sur le cautionnement, lequel privilège lui était contesté par les autres créanciers, et l'on était convenu de compromettre sur cette difficulté. Mais les sieur et dame Simonnet changèrent d'avis, formèrent une nouvelle opposition, et firent assigner le sieur Froment au tribunal de commerce pour se voir condamner à payer une somme de 57,000 et quelque cents francs ; et attendu que cette créance résultait d'achats et ventes d'inscriptions que le sieur Froment avait faits pour la dame Simonnet, avec les deniers qui lui avaient été remis par elle ou pour elle, voir dire qu'elle serait autorisée à exercer son privilège sur les fonds et intérêts du cautionnement de l'office d'agent de change. Les syndics de l'union, à l'exception du sieur Simonnet, intervinrent. Ils demandèrent que les conventions faites avec le débiteur, et auxquelles les sieur et dame Simonnet avaient acquiescé, fussent exécutées ; qu'en conséquence ces derniers fussent déclarés non-recevables. Ils concluaient subsidiairement à ce que
était contesté par les autres créanciers, et l'on était convenu de compromettre sur cette difficulté. Mais les sieur et dame Simonnet changèrent d'avis, formèrent une nouvelle opposition, et firent assigner le sieur Froment au tribunal de commerce pour se voir condamner à payer une somme de 57,000 et quelque cents francs ; et attendu que cette créance résultait d'achats et ventes d'inscriptions que le sieur Froment avait faits pour la dame Simonnet, avec les deniers qui lui avaient été remis par elle ou pour elle, voir dire qu'elle serait autorisée à exercer son privilège sur les fonds et intérêts du cautionnement de l'office d'agent de change. Les syndics de l'union, à l'exception du sieur Simonnet, intervinrent. Ils demandèrent que les conventions faites avec le débiteur, et auxquelles les sieur et dame Simonnet avaient acquiescé, fussent exécutées ; qu'en conséquence ces derniers fussent déclarés non-recevables. Ils concluaient subsidiairement à ce que dans le cas où ces conventions seraient niées, ils fussent autorisés à faire enregistrer les actes aux frais de qui il appartiendrait, et à faire l'avance des deniers nécessaires. Au fond, ils contestaient le privilège réclamé par la dame Simonnet, sur le fondement que les opérations par elles faites avec le sieur Froment, étaient un pur jeu de bourse à profit, commun ; et en admettant le privilège, ils prétendaient qu'il y aurait été renoncé par le concordat. En cet état, jugement du tribunal de commerce de Paris, du 21 mai 1811, portant : « lecture faite d'un acte sous signature privée, en date du 29 octobre dernier, enregistré à Paris par Gauné, fait double entre le sieur Froment, démissionnaire de l'état d'agent de change, d'une part, et ses créanciers, de l'autre, duquel il résulte que ledit sieur Froment a mis l'universalité de son actif, mobilier et immobilier, à la disposition de ses créanciers, qui l'ont accepté ; Considérant que cet acte est signé de ladite dame Simonnet, femme majeure autorisée de son mari, lequel par suite a accepté la charge de commissaire-liquidateur ; que par cet acte, tous les créanciers unis se sont interdit, dans l'intérêt commun, toutes poursuites
le sieur Froment, étaient un pur jeu de bourse à profit, commun ; et en admettant le privilège, ils prétendaient qu'il y aurait été renoncé par le concordat. En cet état, jugement du tribunal de commerce de Paris, du 21 mai 1811, portant : « lecture faite d'un acte sous signature privée, en date du 29 octobre dernier, enregistré à Paris par Gauné, fait double entre le sieur Froment, démissionnaire de l'état d'agent de change, d'une part, et ses créanciers, de l'autre, duquel il résulte que ledit sieur Froment a mis l'universalité de son actif, mobilier et immobilier, à la disposition de ses créanciers, qui l'ont accepté ; Considérant que cet acte est signé de ladite dame Simonnet, femme majeure autorisée de son mari, lequel par suite a accepté la charge de commissaire-liquidateur ; que par cet acte, tous les créanciers unis se sont interdit, dans l'intérêt commun, toutes poursuites judiciaires contre le débiteur ; considérant que, lors de cette transaction, le sieur Froment n'était plus agent de change ; que par conséquent ceux qui l'ont signé, ne peuvent aujourd'hui invoquer contre le sieur Froment les articles du Code relatifs aux agents de change en faillite ; considérant qu'un acte d'indulgence des créanciers envers un débiteur n'en est pas moins sacré et obligatoire pour tous ceux qui l'ont signé, et ne peut être attaqué que par un créancier qui n'y a pas concouru ; considérant que par suite de cet acte, les choses aujourd'hui ne sont plus entières, puisque le mobilier du débiteur a été abandonné à la dame Froment ; que les sieur et dame Simonnet, par l'intermédiaire d'un fondé de pouvoir, ont obtenu des sieur et dame Froment un billet solidaire de 24,000 francs, et que, pour le surplus, il a été accordé au sieur Froment un délai de 15 années ; considérant suffisamment que la créance de ladite dame Simonnet résulte d'un compte courant qui se composait en partie d'opérations sur les rentes, tant à primes qu'à marché fermé ; d'où il suit que la confiance de ladite dame Simonnet était donnée à l'homme plus qu'à l'agent
d'indulgence des créanciers envers un débiteur n'en est pas moins sacré et obligatoire pour tous ceux qui l'ont signé, et ne peut être attaqué que par un créancier qui n'y a pas concouru ; considérant que par suite de cet acte, les choses aujourd'hui ne sont plus entières, puisque le mobilier du débiteur a été abandonné à la dame Froment ; que les sieur et dame Simonnet, par l'intermédiaire d'un fondé de pouvoir, ont obtenu des sieur et dame Froment un billet solidaire de 24,000 francs, et que, pour le surplus, il a été accordé au sieur Froment un délai de 15 années ; considérant suffisamment que la créance de ladite dame Simonnet résulte d'un compte courant qui se composait en partie d'opérations sur les rentes, tant à primes qu'à marché fermé ; d'où il suit que la confiance de ladite dame Simonnet était donnée à l'homme plus qu'à l'agent de change ; qu'en conséquence il ne peut résulter en sa faveur aucun fait de charge ; que c'est donc à tort que dans son explique introductif d'instance, et depuis, dans ses conclusions motivées, elle fonde ses prétentions sur un abus commis par le sieur Froment dans l'exercice de ses fonctions d'agent de change. gent de change ; que par conséquent la dame Simonnet n'étant créancière qu'à titre de compte courant, elle est sans intérêt comme sans droit à discuter le concordat amiable souscrit par elle : Par tous ces motifs, le tribunal reçoit intervenants les créanciers unis du sieur Froment et déclare ladite dame Simonnet et son mari non-recevables, etc. Appel de la part des sieur et dame Simonnet, qui reproduisent leurs prétentions appuyées sur les mêmes moyens. Les syndics ont interjeté appel incident, en ce que le jugement n'avait pas condamné les sieur et dame Simonnet aux frais d'enregistrement, prétendant que, comme ils y avaient donné lieu par leur mauvaise contestation, ils devaient en supporter seuls les frais. Sur ces appels respectifs, ARRÊT du 19 Décembre 1811, en la deuxième chambre, sur les conclusions de M. l'avocat général Joubert, plaidant MM. Mignard, Tripier et Gaultier, par lequel :
fonctions d'agent de change. gent de change ; que par conséquent la dame Simonnet n'étant créancière qu'à titre de compte courant, elle est sans intérêt comme sans droit à discuter le concordat amiable souscrit par elle : Par tous ces motifs, le tribunal reçoit intervenants les créanciers unis du sieur Froment et déclare ladite dame Simonnet et son mari non-recevables, etc. Appel de la part des sieur et dame Simonnet, qui reproduisent leurs prétentions appuyées sur les mêmes moyens. Les syndics ont interjeté appel incident, en ce que le jugement n'avait pas condamné les sieur et dame Simonnet aux frais d'enregistrement, prétendant que, comme ils y avaient donné lieu par leur mauvaise contestation, ils devaient en supporter seuls les frais. Sur ces appels respectifs, ARRÊT du 19 Décembre 1811, en la deuxième chambre, sur les conclusions de M. l'avocat général Joubert, plaidant MM. Mignard, Tripier et Gaultier, par lequel : LA COUR. — Faisant droit sur les appels tant principal qu'incident, intervenus par la femme Simonnet et son mari, et par Acoyer, Labastille et Deville, en nom du juge qui a rendu au tribunal de commerce de Paris, le 2 mai dernier. En ce qui touche l'appel principal de Simonnet et femme, adoptant les motifs des premiers juges, Met l'appellation au néant; Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; Condamne Simonnet et femme en l'amende. En ce qui touche l'appel incident d'Acoyer, Labastille et Deville, attendu que l'enregistrement de l'acte d'union était une formalité indispensable dans tous les cas, dont le coût doit être prélevé sur la masse, Met à cet égard les parties hors de cour; Fait au surplus main-levée de toutes oppositions faites à la requête de la femme Simonnet sur Froment, notamment sur le fonds de son cautionnement; Condamne la femme Simonnet et son mari, audit nom, aux dépens envers toutes les parties. ART. 94. COUR IMPÉRIALE DE PARIS. Peut-on reconnaître une faillite à d'autres caractères que la cessation de paiement ? (Rés. nég. ) L'article 441 Code de commerce porte que l'époque de la faillite est fixée, soit par la retraite
et femme, adoptant les motifs des premiers juges, Met l'appellation au néant; Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; Condamne Simonnet et femme en l'amende. En ce qui touche l'appel incident d'Acoyer, Labastille et Deville, attendu que l'enregistrement de l'acte d'union était une formalité indispensable dans tous les cas, dont le coût doit être prélevé sur la masse, Met à cet égard les parties hors de cour; Fait au surplus main-levée de toutes oppositions faites à la requête de la femme Simonnet sur Froment, notamment sur le fonds de son cautionnement; Condamne la femme Simonnet et son mari, audit nom, aux dépens envers toutes les parties. ART. 94. COUR IMPÉRIALE DE PARIS. Peut-on reconnaître une faillite à d'autres caractères que la cessation de paiement ? (Rés. nég. ) L'article 441 Code de commerce porte que l'époque de la faillite est fixée, soit par la retraite du débiteur, soit par la clôture de ses magasins, soit par la date de tous actes constatant le refus d'acquitter ou de payer des engagements de commerce; mais il ajoute immédiatement : « tous les actes ci-dessus mentionnés ne constateront néanmoins l'ouverture de la faillite que lorsqu'il y aura cessation de paiement ou déclaration de failli. » Il importe peu ; en effet, qu'un négociant se soit retiré ou m'ayant cessé le commerce, il ait fermé ses magasins, si ses engagements continuent d'être acquittés, soit par lui-même, soit par un fondé de pouvoir; ses créanciers, ni qui que ce soit, n'ont aucun droit d'y trouver à redire; ils n'ont aucun sujet de se plaindre, puisque leurs droits ne sont point blessés. Il faut en dire autant des actes constatant le refus d'acquitter ou de payer quelques engagements de commerce, si d'ailleurs la généralité des paiements continue. Quelques protestations isolées ne constituent point une faillite, et ne peuvent servir à en fixer l'ouverture que quand les paiements ont cessé à compter de leur date. Il n'y a point de maison de commerce qui n'éprouve quelques protestations, soit par accident, soit même volontairement, parce qu'on a quelquefois intérêt de ne payer qu'après
de paiement ou déclaration de failli. » Il importe peu ; en effet, qu'un négociant se soit retiré ou m'ayant cessé le commerce, il ait fermé ses magasins, si ses engagements continuent d'être acquittés, soit par lui-même, soit par un fondé de pouvoir; ses créanciers, ni qui que ce soit, n'ont aucun droit d'y trouver à redire; ils n'ont aucun sujet de se plaindre, puisque leurs droits ne sont point blessés. Il faut en dire autant des actes constatant le refus d'acquitter ou de payer quelques engagements de commerce, si d'ailleurs la généralité des paiements continue. Quelques protestations isolées ne constituent point une faillite, et ne peuvent servir à en fixer l'ouverture que quand les paiements ont cessé à compter de leur date. Il n'y a point de maison de commerce qui n'éprouve quelques protestations, soit par accident, soit même volontairement, parce qu'on a quelquefois intérêt de ne payer qu'après cette formalité. Ils ne portent aucune atteinte au crédit, lorsque les autres paiements se sont faits à échéance. Telle est la doctrine de M. Loçre, dans l'Esprit du Code de commerce, ainsi que de MM. Delaporte et Pardessus, dans leurs Commentaires sur la même loi. Elle est parfaitement conforme au texte du Code, et elle vient d'être consacrée par la Cour impériale de Paris, dans une espèce dont les circonstances particulières pouvaient présenter de la difficulté; mais la Cour a cru devoir s'en tenir au caractère déterminé par la loi, et jugé que, sans cela, tout deviendrait arbitraire sur ce point. Un sieur Lordereau, marchand tanneur à Sens, fait, le 27 mars 1811, sa déclaration de faillite. Comme on trouva que quelques-uns de ses effets avaient été protestés le 31 janvier précédent, un premier jugement du tribunal de commerce fixa provisoirement l'ouverture de la faillite à cette époque, et la découverte de quelques autres protestations à la date du 25 du même mois donna lieu à un second jugement qui fit remonter la faillite à cette date. Postérieurement, on fut instruit que, par divers contrats du 4 janvier et jours suivants, Lordereau avait aliéné la totalité de ses immeubles, et