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cet état, jugement du tribunal civil de la Seine, du 31 août 1811, qui ordonne l'élargissement. Attendu que des titres de créance en vertu desquels Jujardi a été incarcéré et recommandé, ont été souscrits sous l'empire de la loi du 15 germinal an 6, qui ordonnait l'élargissement du débiteur arrêté après cinq ans de détention. Le sieur Brière a interjeté appel de ce jugement, et les parties ont reproduit les mêmes moyens, sur lesquels ARRÊT du 25 Septembre 1811, en vacations, plaidant MM. Popelin et Dommanget, par lequel : « LA COUR, — Ouï M. Deschonnet, substitut ; Faisant droit sur les appels interjetés par Bournizien et Brière, du jugement rendu au tribunal civil de la Seine, le 31 août 1811, et sur toutes les demandes, adoptant les motifs des premiers juges, Met les appellations au néant; Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; Condamne les appelants en amendes et aux dépens. Sur le surplus des fins et conclusions, Met les parties hors de Cour. » Nota. La même chose avait été jugée au mois d'avril 1808, au profit du sieur J..., par un jugement du tribunal de première instance de Paris, dont il n'y eut point d'appel. ART. 31. COUR IMPÉRIALE DE PARIS. L'espèce de communauté que quelques Coutumes établissaient entre cohéritiers qui restaient dans l'indivision et habitaient ensemble, avait-elle lieu si l'un des communiers avait une demeure séparée ? (Rés. nég.) Recevait-elle les biens que l'un d'eux acquérait en son nom personnel et distinct ? (Rés. nég.) La nullité d'un exploit se couvre-t-elle par la comparution volontaire de la partie assignée, et sa coopération à l'objet pour lequel elle est appelée ? (Rés. aff.) La signification faite à la personne est-elle valable, quelque part qu'elle soit trouvée ? (Rés. aff.) La déclaration que fait une partie de s'en rapporter à justice, la rend-elle non-recevable à interjeter appel du jugement qui intervient ? (Rés. nég.) L'ancien droit français établissait la communauté de biens entre toutes personnes qui demeuraient ensemble et sous le même toit, par an et par jour. Cet usage est l'origine de
eut point d'appel. ART. 31. COUR IMPÉRIALE DE PARIS. L'espèce de communauté que quelques Coutumes établissaient entre cohéritiers qui restaient dans l'indivision et habitaient ensemble, avait-elle lieu si l'un des communiers avait une demeure séparée ? (Rés. nég.) Recevait-elle les biens que l'un d'eux acquérait en son nom personnel et distinct ? (Rés. nég.) La nullité d'un exploit se couvre-t-elle par la comparution volontaire de la partie assignée, et sa coopération à l'objet pour lequel elle est appelée ? (Rés. aff.) La signification faite à la personne est-elle valable, quelque part qu'elle soit trouvée ? (Rés. aff.) La déclaration que fait une partie de s'en rapporter à justice, la rend-elle non-recevable à interjeter appel du jugement qui intervient ? (Rés. nég.) L'ancien droit français établissait la communauté de biens entre toutes personnes qui demeuraient ensemble et sous le même toit, par an et par jour. Cet usage est l'origine de la communauté conjugale, ainsi que l'attestent Lebrun, Pothier dans leurs Traités de la communauté, et les commentaires de diverses Coutumes de France. C'est pour cela aussi qu'anciennement cette communauté ne commençait qu'après que la cohabitation avait duré pendant un an révolu; en sorte que, si l'un des époux mourait avant cette époque, la communauté n'avait pas lieu. Cet ancien droit fut généralement aboli. Cependant quelques Coutumes en conservèrent des traces. Telle était celle de Bourges, qui établissait la communauté de biens entre toutes personnes indistinctement qui avaient demeuré ensemble pendant plus d'un an, et pendant tout le temps que durait cette habitation commune. Telle était encore celle de Troyes, qui établissait aussi, par l'article 101, la communauté de biens entre toutes personnes, et spécialement entre cohéritiers qui, restant dans l'indivision, demeuraient ensemble, à un commun pot, sel et dépense. C'est cet article de la Coutume de Troyes qui a donné lieu à la contestation jugée par l'arrêt suivant. Les frères et sœur Petit, domiciliés sous l'empire de cette Coutume, restèrent dans l'indivision après le décès de leurs père et mère décédés en l'an 2. Il paraît que la sœur, mariée à un sieur Marinot avant la mort des père et
cette époque, la communauté n'avait pas lieu. Cet ancien droit fut généralement aboli. Cependant quelques Coutumes en conservèrent des traces. Telle était celle de Bourges, qui établissait la communauté de biens entre toutes personnes indistinctement qui avaient demeuré ensemble pendant plus d'un an, et pendant tout le temps que durait cette habitation commune. Telle était encore celle de Troyes, qui établissait aussi, par l'article 101, la communauté de biens entre toutes personnes, et spécialement entre cohéritiers qui, restant dans l'indivision, demeuraient ensemble, à un commun pot, sel et dépense. C'est cet article de la Coutume de Troyes qui a donné lieu à la contestation jugée par l'arrêt suivant. Les frères et sœur Petit, domiciliés sous l'empire de cette Coutume, restèrent dans l'indivision après le décès de leurs père et mère décédés en l'an 2. Il paraît que la sœur, mariée à un sieur Marinot avant la mort des père et mère, n'a point demeuré avec les autres; mais les frères ont d'abord demeuré ensemble; depuis Edme-Vincent, l'un d'eux, a quitté l'habitation commune. Il a établi son domicile d'abord à Planty et ensuite à Palès, toujours dans l'étendue de la même Coutume. Il fit, soit avant la séparation, soit depuis, un grand nombre d'acquisitions de biens fonds, tant nationaux que patrimoniaux, toutes en son nom personnel et particulier; il éprouva même de l'embarras pour les paiements, et fut poursuivi seul. Une portion des biens qu'il avait acquis fut saisie réellement et vendue sur lui. En l'an 9, Charles-Vincent Petit provoqua l'inventaire des biens des père et mère. Il fut fait en l'absence d'Edme-Vincent, et l'on y comprit les titres des acquisitions par lui faites, comme faisant partie des biens communs. Les choses sont restées en cet état jusqu'au mois de novembre 1809. A cette époque, Charles-Vincent forma sa demande à fin de partage. Il fit assigner Edme-Vincent à cet effet devant le tribunal de première instance de Troyes, et l'assignation portait qu'elle lui avait été donnée par lui, trouvé à Troyes, rue de la Monnaie. Un premier jugement ordonna la visite des biens et leur division par lots. Il paraît qu'Edmé
grand nombre d'acquisitions de biens fonds, tant nationaux que patrimoniaux, toutes en son nom personnel et particulier; il éprouva même de l'embarras pour les paiements, et fut poursuivi seul. Une portion des biens qu'il avait acquis fut saisie réellement et vendue sur lui. En l'an 9, Charles-Vincent Petit provoqua l'inventaire des biens des père et mère. Il fut fait en l'absence d'Edme-Vincent, et l'on y comprit les titres des acquisitions par lui faites, comme faisant partie des biens communs. Les choses sont restées en cet état jusqu'au mois de novembre 1809. A cette époque, Charles-Vincent forma sa demande à fin de partage. Il fit assigner Edme-Vincent à cet effet devant le tribunal de première instance de Troyes, et l'assignation portait qu'elle lui avait été donnée par lui, trouvé à Troyes, rue de la Monnaie. Un premier jugement ordonna la visite des biens et leur division par lots. Il paraît qu'Edmé Vincent assigné au domicile mortuaire pour diverses opérations, comparut, et y coopéra sans réclamation. Les experts firent leur opération, tant sur les biens délaissés par les père et mère que sur ceux acquis par Edmé Vincent. Il fut ensuite assigné au même domicile, pour voir entériner le procès-verbal des experts. Un avoué comparut pour lui, et déclara s'en rapporter à justice. En cet état, jugement contradictoire, du 3 juillet 1810, qui entérina le procès-verbal des experts. Appel par Edmé Vincent Petit. Il a soutenu, d'abord, que toutes les assignations étaient nulles; la première, quoique dite signifiée à sa personne, parce qu'elle aurait été donnée dans la rue d'une ville où il ne demeurait pas, et où, par conséquent, on ne pouvait pas espérer de le trouver; mais il ne s'inscrivait point en faux. Les autres, parce qu'elles lui avaient été données à un domicile qu'il n'avait plus. Au fond, il disait que l'article 101 de la Coutume de Troyes n'était point applicable, parce que, d'une part, il n'y avait point eu d'habitation commune; que la dame Marinot, sa sœur, mariée, ayant la mort de leurs père et mère, n'avait point demeuré avec ses frères; qu'il n'y en avait pas davantage
Un avoué comparut pour lui, et déclara s'en rapporter à justice. En cet état, jugement contradictoire, du 3 juillet 1810, qui entérina le procès-verbal des experts. Appel par Edmé Vincent Petit. Il a soutenu, d'abord, que toutes les assignations étaient nulles; la première, quoique dite signifiée à sa personne, parce qu'elle aurait été donnée dans la rue d'une ville où il ne demeurait pas, et où, par conséquent, on ne pouvait pas espérer de le trouver; mais il ne s'inscrivait point en faux. Les autres, parce qu'elles lui avaient été données à un domicile qu'il n'avait plus. Au fond, il disait que l'article 101 de la Coutume de Troyes n'était point applicable, parce que, d'une part, il n'y avait point eu d'habitation commune; que la dame Marinot, sa sœur, mariée, ayant la mort de leurs père et mère, n'avait point demeuré avec ses frères; qu'il n'y en avait pas davantage avec son frère, soit parce qu'il avait quitté le domicile commun, soit parce qu'il avait acquis séparément et en son nom particulier; qu'il avait payé de ses propres deniers le prix des acquisitions qu'il avait faites et qu'il avait seul été poursuivi pour les paiements, quand il avait été embarrassé pour les faire. Le sieur Charles-Vincent et la dame Marinot le soutenaient d'abord non-recevable dans son appel, parce qu'il avait déclaré devant les premiers juges s'en rapporter à justice: ils prétendaient que par-là il avait approuvé le jugement qui serait rendu, et y avait acquiescé d'avance, au moyen de quoi il s'était interdit la faculté d'appeler, cette déclaration étant une promesse de se soumettre au jugement qui interviendrait. À l'égard des nullités reprochées aux assignations, ils les écartaient, quant à la première, en observant que la vérité de la signification à personne n’étant point attaquée, le reproche ne pouvait être écouté, parce que la signification faite à personne est toujours valable, sans qu'on examine, ce qui en effet est indifférent, où la personne est trouvée, puisqu'il est toujours certain que l'ajourné a eu connaissance de l'assignation; et quant aux autres, en faisant remarquer qu'en admettant la nullité, elle était couverte,
pour les faire. Le sieur Charles-Vincent et la dame Marinot le soutenaient d'abord non-recevable dans son appel, parce qu'il avait déclaré devant les premiers juges s'en rapporter à justice: ils prétendaient que par-là il avait approuvé le jugement qui serait rendu, et y avait acquiescé d'avance, au moyen de quoi il s'était interdit la faculté d'appeler, cette déclaration étant une promesse de se soumettre au jugement qui interviendrait. À l'égard des nullités reprochées aux assignations, ils les écartaient, quant à la première, en observant que la vérité de la signification à personne n’étant point attaquée, le reproche ne pouvait être écouté, parce que la signification faite à personne est toujours valable, sans qu'on examine, ce qui en effet est indifférent, où la personne est trouvée, puisqu'il est toujours certain que l'ajourné a eu connaissance de l'assignation; et quant aux autres, en faisant remarquer qu'en admettant la nullité, elle était couverte, parce que l'appelant avait comparu et coopéré, sans réclamation, aux opérations pour lesquelles il était appelé. Sur le fond, ils invoquaient toujours l'article 101 de la Coutume de Troyes; ils prétendaient que l'indivision seule suffisait pour rendre les acquisitions communes; qu'il importait peu qu'il les eût faites en son nom personnel, et qu'il les eût payées de ses deniers; qu'il en résultait seulement que, dans le compte des prestations personnelles, les deux autres communiers devraient lui faire récompense de leurs parts dans le prix des acquisitions. D'après ces moyens respectifs, ARRÊT du 30 Mai 1811, en la troisième chambre, plaidant MM. Moreau et Popelin, par lequel: « LA COUR, — Ouï M. Grand avocat général, en ses conclusions; Reçoit la partie de Moreau opposante à l'exécution de l'arrêt par défaut du 3 décembre dernier. » Considérant que l'assignation du 25 novembre 1809 a été donnée à Edmé Vincent Petit, en parlant à sa personne trouvée à Troyes rue de la Monnaie. « Considérant que les nullités reprochées aux autres exploits, citations et significations, auraient été couvertes par la comparution d'Edmé Vincent Petit aux vacationnings de l'inventaire, les 12 prairial et 16 germinal an 9 de relevée, et par la comparution
personnel, et qu'il les eût payées de ses deniers; qu'il en résultait seulement que, dans le compte des prestations personnelles, les deux autres communiers devraient lui faire récompense de leurs parts dans le prix des acquisitions. D'après ces moyens respectifs, ARRÊT du 30 Mai 1811, en la troisième chambre, plaidant MM. Moreau et Popelin, par lequel: « LA COUR, — Ouï M. Grand avocat général, en ses conclusions; Reçoit la partie de Moreau opposante à l'exécution de l'arrêt par défaut du 3 décembre dernier. » Considérant que l'assignation du 25 novembre 1809 a été donnée à Edmé Vincent Petit, en parlant à sa personne trouvée à Troyes rue de la Monnaie. « Considérant que les nullités reprochées aux autres exploits, citations et significations, auraient été couvertes par la comparution d'Edmé Vincent Petit aux vacationnings de l'inventaire, les 12 prairial et 16 germinal an 9 de relevée, et par la comparution de Larat, son avoué, au jugement du 31 juillet 1809. « Considérant que la déclaration faite par une partie qu'elle s'en rapporte à justice, est fondée sur la confiance que le jugement à intervenir sera conforme aux principes et à l'équité, et n'opère point une fin de non-recevoir contre l'appel de ce jugement, lorsqu'il fait grief à la partie dont est émanée la déclaration. « Considérant que le jugement du 6 septembre dernier est uniquement basé sur les dispositions de celui du 3 juillet précédent, pour l'appel duquel la Cour a à prononcer, et qui à cette époque n'était point encore attaqué. « Considérant qu'il est prouvé que la femme Marinot, sœur des frères Petit, était mariée avant le décès de son père, et demeurait avec son mari dans une commune éloignée de celle de Neuville, et qu'Edmé Vincent Petit, après avoir habité la commune de Planty, a fixé son domicile dans celle de Paris; qu'ainsi la disposition de l'article 101 de la coutume de Troyes, qui suppose l'existence d'une communauté de biens de personnes vivant ensemble à un commun pot, sel et dépense, n'est point applicable à l'espèce: vérité reconnue, du moins en partie, par Charles Vincent Petit lui-même,
de ce jugement, lorsqu'il fait grief à la partie dont est émanée la déclaration. « Considérant que le jugement du 6 septembre dernier est uniquement basé sur les dispositions de celui du 3 juillet précédent, pour l'appel duquel la Cour a à prononcer, et qui à cette époque n'était point encore attaqué. « Considérant qu'il est prouvé que la femme Marinot, sœur des frères Petit, était mariée avant le décès de son père, et demeurait avec son mari dans une commune éloignée de celle de Neuville, et qu'Edmé Vincent Petit, après avoir habité la commune de Planty, a fixé son domicile dans celle de Paris; qu'ainsi la disposition de l'article 101 de la coutume de Troyes, qui suppose l'existence d'une communauté de biens de personnes vivant ensemble à un commun pot, sel et dépense, n'est point applicable à l'espèce: vérité reconnue, du moins en partie, par Charles Vincent Petit lui-même, qui, dans l'intitulé de l'inventaire, ne parle de communauté qu'entre lui et Edmé Vincent Petit son frère, et non entre les deux frères et la sœur. « Considérant qu'Edmé Vincent Petit rapporte une foule de titres d'acquisitions faites en son nom, avant et depuis le décès de son père, avant, et après l'inventaire des biens des successions paternelle et maternelle; que les quittances qu'il produit lui ont été délivrées personnellement; qu'il rapporte également un bordereau d'inscriptions prises sur lui et sur ses propriétés; que les poursuites et contraintes ont été dirigées et exercées contre lui seul, et que rien ne prouve que ses frères et sœur qui s'appliquent les bénéfices, aient participé aux charges: d'où il suit que les immeubles ainsi acquis ont été indûment compris dans l'inventaire et dans le partage. Considérant enfin, qu'il résulte d'un extrait des registres du tribunal civil du département de l'Aube, séant à Troyes en date du 9 novembre 1809, que Charles-Vincent Petit, antérieurement au partage attaqué, s'est rendu adjudicataire sur expropriation forcée, d'une portion de bois faisant partie des acquisitions d'Edme-Vincent Petit, ce qui repousse l'idée de la communauté que Charles-Vincent Petit prétend avoir existée. Sans s'arrêter aux nullités proposées par Edme-Vincent Petit
et après l'inventaire des biens des successions paternelle et maternelle; que les quittances qu'il produit lui ont été délivrées personnellement; qu'il rapporte également un bordereau d'inscriptions prises sur lui et sur ses propriétés; que les poursuites et contraintes ont été dirigées et exercées contre lui seul, et que rien ne prouve que ses frères et sœur qui s'appliquent les bénéfices, aient participé aux charges: d'où il suit que les immeubles ainsi acquis ont été indûment compris dans l'inventaire et dans le partage. Considérant enfin, qu'il résulte d'un extrait des registres du tribunal civil du département de l'Aube, séant à Troyes en date du 9 novembre 1809, que Charles-Vincent Petit, antérieurement au partage attaqué, s'est rendu adjudicataire sur expropriation forcée, d'une portion de bois faisant partie des acquisitions d'Edme-Vincent Petit, ce qui repousse l'idée de la communauté que Charles-Vincent Petit prétend avoir existée. Sans s'arrêter aux nullités proposées par Edme-Vincent Petit non plus qu'à la fin de non-recevoir invoquée par Charles-Vincent Petit et par Marinot et sa femme, dont ils sont respectivement déboutés. Faisant droit sur l'appel du jugement rendu au tribunal civil de Troyes, le 3 juillet 1810 ; Et sur toutes les demandes et contestations des parties que la Cour joint, A mis et met l'appellation et le jugement dont est appel au néant ; Émendant, décharge la partie de Moreau des condamnations contre elle prononcées; Au principal, ordonne qu'il sera procédé à un nouveau partage de biens, meubles et immeubles composant les successions paternelle et maternelle, dans lequel n'entreront point les immeubles acquis par Edme-Vincent Petit, et ce à l'amiable si faire se peut, sinon en justice : à l'effet de quoi, Renvoie les parties à se pourvoir; Ordonne la restitution de l'amende. Condamne les parties de Popelin aux dépens. Sur le surplus des demandes et conclusions des parties, les met hors de Cour. COUR D'APPEL DE PARIS. La déclaration affirmative, faite par le tiers saisi sans jonction des pièces justificatives, est-elle nulle ? (Rés. aff.) Peut-on, postérieurement, offrir le dépôt et la communication de ces pièces ? (Rés. nég.) Le sieur Jay succède au sieur Paulmier, notaire
Cour joint, A mis et met l'appellation et le jugement dont est appel au néant ; Émendant, décharge la partie de Moreau des condamnations contre elle prononcées; Au principal, ordonne qu'il sera procédé à un nouveau partage de biens, meubles et immeubles composant les successions paternelle et maternelle, dans lequel n'entreront point les immeubles acquis par Edme-Vincent Petit, et ce à l'amiable si faire se peut, sinon en justice : à l'effet de quoi, Renvoie les parties à se pourvoir; Ordonne la restitution de l'amende. Condamne les parties de Popelin aux dépens. Sur le surplus des demandes et conclusions des parties, les met hors de Cour. COUR D'APPEL DE PARIS. La déclaration affirmative, faite par le tiers saisi sans jonction des pièces justificatives, est-elle nulle ? (Rés. aff.) Peut-on, postérieurement, offrir le dépôt et la communication de ces pièces ? (Rés. nég.) Le sieur Jay succède au sieur Paulmier, notaire à Paris. Diverses saisies-arrêts sont faites entre les mains de Jay, qui, par sa déclaration affirmative, régulièrement faite, confesse devoir à Paulmier 68,000 fr. payables, avec intérêt, à différentes époques. Un jugement ordonna qu'il ferait le dépôt de cette somme ; mais il ne l'exécuta point. Après avoir payé une partie de sa dette, son étude passa au sieur Robert. Il fut de même formé des oppositions entre les mains de ce dernier, qui fit aussi sa déclaration affirmative, par laquelle il se reconnut débiteur de 30,000 fr. seulement, payables sans intérêt et en plusieurs portions : la même déclaration portait qu'il n'avait aucunes pièces justificatives à joindre. Les sieurs Cyrène, subrogés à un précédent poursuivant, et le sieur Girand, avoué, le plus ancien des opposants, demandèrent la nullité de cette déclaration affirmative. Elle fut prononcée par un jugement contradictoire du tribunal civil de la Seine, le 2 mai 1809, sur le motif qu'il devait y avoir un titre qui réglait la dette de Robert envers le sieur Jay ; que Robert devait avoir les quittances des sommes qu'il prétendait avoir payées ; qu'il était même invraisemblable qu'il eût rien payé avant d'avoir obtenu son admittatur et le décret de
partie de sa dette, son étude passa au sieur Robert. Il fut de même formé des oppositions entre les mains de ce dernier, qui fit aussi sa déclaration affirmative, par laquelle il se reconnut débiteur de 30,000 fr. seulement, payables sans intérêt et en plusieurs portions : la même déclaration portait qu'il n'avait aucunes pièces justificatives à joindre. Les sieurs Cyrène, subrogés à un précédent poursuivant, et le sieur Girand, avoué, le plus ancien des opposants, demandèrent la nullité de cette déclaration affirmative. Elle fut prononcée par un jugement contradictoire du tribunal civil de la Seine, le 2 mai 1809, sur le motif qu'il devait y avoir un titre qui réglait la dette de Robert envers le sieur Jay ; que Robert devait avoir les quittances des sommes qu'il prétendait avoir payées ; qu'il était même invraisemblable qu'il eût rien payé avant d'avoir obtenu son admittatur et le décret de nomination ; que, dans tous les cas, il devait, avec sa déclaration affirmative, déposer les pièces justificatives, aux termes des articles 573 et 574 du Code de procédure civile ; faute de quoi elle devait être déclarée irrégulière et nulle en suivant l'article 577 du même Code. Le sieur Robert interjeta appel de ce jugement, et il offrit alors le dépôt et la communication des pièces justificatives. Mais par ARRÊT du 16 Mai 1810, plaidant MM. Gauthier et Delavigne : "LA COUR, Ouï M. Try, substitut, pour le procureur général ; Reçoit les intervenants parties intervenantes ; donne acte aux parties des sommations et dénonciations, et à Jay de ce qu'il s'en rapporte à la prudence de la Cour ; Faisant droit sur l'appel du jugement rendu au tribunal civil de Paris le 2 mai 1809, Et attendu que la déclaration affirmative faite par Robert ne contient ni les énonciations, ni les justifications prescrites par la loi ; Sans s'arrêter aux déclarations et offres de justification par lui présentement faites en la Cour, lesquelles sont tardives ; et insuffisantes, Met l'appellation au néant; Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; Condamne Robert en l'amende et