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de son élection, la Chambre élue en 1898, puisque, suivant les lois de 1893 et de 1875, les pouvoirs de cette Chambre n'expirent que le 31 mai 1902. Son mandat est de quatre ans, et sa durée se calcule par années. « Lorsque l'art. 15 de la loi du 30 novembre 1875 a été appliqué pour la première fois, en 1881, dit M. Eugène Pierre, dans son Traité de droit politique, électoral et parlementaire, de longs débats se sont élevés sur la question de savoir si la durée du mandat devait être calculée par session ordinaire, par budget voté ou par année. C'est la dernière interprétation qui a prévalu. Elle est la plus simple et la plus rationnelle. » Nous ajoutons que les termes impératifs de la loi du 22 juillet 1893 ne peuvent laisser aucun doute sur le mérite de cette appréciation. Jusqu'au 31 mai 1902, la Chambre élue en 1898 avait donc seule qualité pour participer, le cas échéant, à l'action législative, et, d'une façon générale, pour exercer tous les pouvoirs qui sont attribués à la Chambre par la Constitution. Si nous supposons, entre le 11 mai et le 31 mai, un événement tel que celui qui est prévu par les art. 7 de la loi relative à l'organisation des nouveaux pouvoirs publics du 25 février 1875 et 3 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875, et qui commande la réunion immédiate et de plein droit des deux Chambres, c'est la Chambre de 1898 qui aurait été appelée à faire partie du congrès, parce que son mandat durait encore. Sans doute une Chambre nouvelle avait été élue; son acte de naissance était, si l'on veut employer cette comparaison, écrit tout entier dans les bulletins électoraux; mais si les membres de cette Chambre avaient dès à présent un titre résultant du fait de leur élection, un mandat législatif, ils ne possédaient encore qu'un titre nu : l'exercice de leur mandat ne pouvant commencer que le 1er juin 1902, sous peine de coexistence de deux Chambres de députés. Le mécanisme de la Constitution nous paraît commander cette interprétation. Après
prévu par les art. 7 de la loi relative à l'organisation des nouveaux pouvoirs publics du 25 février 1875 et 3 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875, et qui commande la réunion immédiate et de plein droit des deux Chambres, c'est la Chambre de 1898 qui aurait été appelée à faire partie du congrès, parce que son mandat durait encore. Sans doute une Chambre nouvelle avait été élue; son acte de naissance était, si l'on veut employer cette comparaison, écrit tout entier dans les bulletins électoraux; mais si les membres de cette Chambre avaient dès à présent un titre résultant du fait de leur élection, un mandat législatif, ils ne possédaient encore qu'un titre nu : l'exercice de leur mandat ne pouvant commencer que le 1er juin 1902, sous peine de coexistence de deux Chambres de députés. Le mécanisme de la Constitution nous paraît commander cette interprétation. Après avoir indiqué sommairement comment il faut, suivant nous, envisager les pouvoirs de deux Chambres qui se succèdent et la transmission de ces pouvoirs, nous devons maintenant examiner la situation individuelle d'un membre de la Chambre nouvelle. Nous rappelons, en fait que M. X... ne faisait pas partie de la Chambre précédente; qu'il a été proclamé député au premier tour de scrutin, le 27 avril, et que la citation est du 1er mai. Tout d'abord, une question préliminaire se pose. M. X... avait été proclamé député; mais son élection n'était pas validée. Et la question est la suivante : L'inviolabilité constitutionnelle est-elle acquise au député, nouvellement élu et proclamé, avant la vérification de ses pouvoirs? à la condition, bien entendu, que ce député soit élu, comme l'a été M. X..., pendant le cours d'une session. Nous n'hésitons pas à répondre affirmativement. M. Eugène Pierre cite le cas de M. R... : en 1873, une autorisation de l'Assemblée nationale, fut jugée nécessaire pour le poursuivre. Il avait siégé, mais ses pouvoirs n'étaient pas encore vérifiés. L'inviolabilité parlementaire du député élu pendant une session provient comme son titre du fait même de son élection : provision est duc au titre, et au fait
précédente; qu'il a été proclamé député au premier tour de scrutin, le 27 avril, et que la citation est du 1er mai. Tout d'abord, une question préliminaire se pose. M. X... avait été proclamé député; mais son élection n'était pas validée. Et la question est la suivante : L'inviolabilité constitutionnelle est-elle acquise au député, nouvellement élu et proclamé, avant la vérification de ses pouvoirs? à la condition, bien entendu, que ce député soit élu, comme l'a été M. X..., pendant le cours d'une session. Nous n'hésitons pas à répondre affirmativement. M. Eugène Pierre cite le cas de M. R... : en 1873, une autorisation de l'Assemblée nationale, fut jugée nécessaire pour le poursuivre. Il avait siégé, mais ses pouvoirs n'étaient pas encore vérifiés. L'inviolabilité parlementaire du député élu pendant une session provient comme son titre du fait même de son élection : provision est duc au titre, et au fait qui l'établit. La difficulté pourrait venir des termes un peu équivoques de votre arrêt du 10 avril 1847 (Bull. cass. crim., p. 117), au profit de M. le conseiller Yincens Saint-Laurent, et sur les conclusions de M. l'avocat général Nicias Gaillard. « Attendu, dit cet arrêt, que la garantie constitutionnelle accordée par l'art. 44 de la Charte aux membres de la Chambre des députés, et qui a, pour objet d'assurer le libre exercice des hautes fonctions dont ils sont chargés, ne peut appartenir qu'à ceux dont l'élection a été reconnue régulière par la Chambre, et qui ont été admis par elle à participer à ses travaux... » D'où Ton pourrait induire que le député, dont les pouvoirs n'ont pas été vérifiés, n'est pas protégé. Mais l'arrêt ajoute : « Que si, dans le cas d'une élection générale, tous les députés élus sont nécessairement appelés à procéder en commun à la vérification de leurs pouvoirs; si, pour les fonctions que comporte cette opération préliminaire, ils doivent jouir du privilège dudit art. 44, cette garantie cesse d'appartenir à celui dont l'admission est ajournée, et qui, à compter de ce moment, ne peut plus exercer aucune des fonctions du député. » Il convient,
accordée par l'art. 44 de la Charte aux membres de la Chambre des députés, et qui a, pour objet d'assurer le libre exercice des hautes fonctions dont ils sont chargés, ne peut appartenir qu'à ceux dont l'élection a été reconnue régulière par la Chambre, et qui ont été admis par elle à participer à ses travaux... » D'où Ton pourrait induire que le député, dont les pouvoirs n'ont pas été vérifiés, n'est pas protégé. Mais l'arrêt ajoute : « Que si, dans le cas d'une élection générale, tous les députés élus sont nécessairement appelés à procéder en commun à la vérification de leurs pouvoirs; si, pour les fonctions que comporte cette opération préliminaire, ils doivent jouir du privilège dudit art. 44, cette garantie cesse d'appartenir à celui dont l'admission est ajournée, et qui, à compter de ce moment, ne peut plus exercer aucune des fonctions du député. » Il convient, croyons-nous, d'apprécier cet arrêt en ayant égard à l'espèce en vue de laquelle il a statué. Car, s'il devait en résulter, en principe, qu'un membre de la Chambre, élu pendant le cours d'une session, ne jouisse pas du privilège de l'inviolabilité tant que son élection n'a pas été validée, nous serions dans l'obligation de vous demander le sacrifice d'une jurisprudence, condamnée par le droit parlementaire dont il est impossible, en pareille circonstance, de ne pas faire état. « L'inviolabilité constitutionnelle, dit M. Pierre, est acquise aux sénateurs et aux députés proclamés avant même que leurs pouvoirs aient été vérifiés. Pour les poursuivre pendant la durée des sessions, l'autorisation de la Chambre dont ils font partie est absolument nécessaire; il n'y a pas de distinction à établir entre ceux qui sont admis et ceux qui ne sont pas admis. » Nous ne voyons, en effet, aucune raison légale de distinguer, et nous ajouterons même, d'une façon générale, que c'est à ce moment surtout que l'inviolabilité de l'élu peut paraître nécessaire pour le protéger contre les atteintes, les poursuites d'un pouvoir exécutif qui ne craindrait pas de mettre l'action publique au service de rancœurs politiques. Nous pouvons observer, à ce point de
serions dans l'obligation de vous demander le sacrifice d'une jurisprudence, condamnée par le droit parlementaire dont il est impossible, en pareille circonstance, de ne pas faire état. « L'inviolabilité constitutionnelle, dit M. Pierre, est acquise aux sénateurs et aux députés proclamés avant même que leurs pouvoirs aient été vérifiés. Pour les poursuivre pendant la durée des sessions, l'autorisation de la Chambre dont ils font partie est absolument nécessaire; il n'y a pas de distinction à établir entre ceux qui sont admis et ceux qui ne sont pas admis. » Nous ne voyons, en effet, aucune raison légale de distinguer, et nous ajouterons même, d'une façon générale, que c'est à ce moment surtout que l'inviolabilité de l'élu peut paraître nécessaire pour le protéger contre les atteintes, les poursuites d'un pouvoir exécutif qui ne craindrait pas de mettre l'action publique au service de rancœurs politiques. Nous pouvons observer, à ce point de vue, qu'aux termes de l'art. 10, le droit n'est suspendu que pour le sénateur dont l'admission a été ajournée. Des dispositions analogues existent dans le règlement de la Chambre des députés. Or, le droit de prendre part aux délibérations et aux votes implique d'abord l'immunité quant aux discours, opinions et votes, prévue par l'art. 18 de la loi du 16 juillet 1875 et par l'art. 41 de la loi du 29 juillet 1881, et aussi l'inviolabilité, puisque le député non encore validé se trouve cependant investi des plus importantes prérogatives du pouvoir législatif. Le député, élu au cours d'une session, lorsqu'il s'agit d'une élection partielle, est donc incontestablement couvert par le privilège de l'inviolabilité, avant que son élection ait été vérifiée, avant sa validation. Que faut-il décider à l'égard du député nouvellement élu, dans des élections générales? On peut, tout d'abord, soutenir, et non sans apparence de raison, que la solution sera la même. Le député, élu, pendant le cours d'une session, dans une élection partielle, est inviolable le lendemain de son élection; mais s'il avait été élu dans une élection générale, il ne le serait pas! Pourquoi? dira-t-on. Ce serait une grande anomalie. Du moment où la Chambre est
votes, prévue par l'art. 18 de la loi du 16 juillet 1875 et par l'art. 41 de la loi du 29 juillet 1881, et aussi l'inviolabilité, puisque le député non encore validé se trouve cependant investi des plus importantes prérogatives du pouvoir législatif. Le député, élu au cours d'une session, lorsqu'il s'agit d'une élection partielle, est donc incontestablement couvert par le privilège de l'inviolabilité, avant que son élection ait été vérifiée, avant sa validation. Que faut-il décider à l'égard du député nouvellement élu, dans des élections générales? On peut, tout d'abord, soutenir, et non sans apparence de raison, que la solution sera la même. Le député, élu, pendant le cours d'une session, dans une élection partielle, est inviolable le lendemain de son élection; mais s'il avait été élu dans une élection générale, il ne le serait pas! Pourquoi? dira-t-on. Ce serait une grande anomalie. Du moment où la Chambre est en session, il y a inviolabilité de l'élu. Comment cette circonstance d'une élection partielle ou d'une élection générale aurait-elle une influence décisive, sur la solution d'une question aussi grave? Les raisons politiques qui ont commandé d'inscrire dans les Constitutions le principe de l'inviolabilité de l'élu ne sont-elles pas identiques dans les deux cas? Il y a plus : s'il fallait choisir, on pourrait soutenir que l'inviolabilité de tous les élus devient une garantie plus essentielle encore de la liberté et de l'indépendance des représentants du pays dans le cas du renouvellement intégral d'une Chambre, alors qu'au lendemain de luttes passionnées les nouveaux élus du suffrage universel peuvent être les adversaires d'un gouvernement qui les aurait combattus. Ce sont là, il faut en convenir, des raisons politiques. Mais le principe de l'inviolabilité n'a-t-il pas été commandé par des raisons d'ordre essentiellement politique? Et la discussion se meut ainsi dans le domaine politique qui lui est propre. Mais, on objectera sans doute qu'il y aura, dans notre hypothèse, deux députés inviolables pour une même circonscription : le député qui n'a pas été réélu, qui faisait partie de la Chambre née en 1898 et dont les pouvoirs n'expirent que le 31 mai 1902;
les deux cas? Il y a plus : s'il fallait choisir, on pourrait soutenir que l'inviolabilité de tous les élus devient une garantie plus essentielle encore de la liberté et de l'indépendance des représentants du pays dans le cas du renouvellement intégral d'une Chambre, alors qu'au lendemain de luttes passionnées les nouveaux élus du suffrage universel peuvent être les adversaires d'un gouvernement qui les aurait combattus. Ce sont là, il faut en convenir, des raisons politiques. Mais le principe de l'inviolabilité n'a-t-il pas été commandé par des raisons d'ordre essentiellement politique? Et la discussion se meut ainsi dans le domaine politique qui lui est propre. Mais, on objectera sans doute qu'il y aura, dans notre hypothèse, deux députés inviolables pour une même circonscription : le député qui n'a pas été réélu, qui faisait partie de la Chambre née en 1898 et dont les pouvoirs n'expirent que le 31 mai 1902; et le député que les électeurs ont élu pour le remplacer. Qu'importe! dira-t-on. L'essentiel est que le nouvel élu soit protégé conformément au vœu de la loi constitutionnelle. Le nombre des personnalités ainsi protégées est assez restreint pour qu'il n'y ait aucun inconvénient à adopter l'interprétation la plus libérale, c'est-à-dire la plus extensive, bien que les privilèges soient de droit étroit. En dehors de toute considération de personnes, serait-il donc admissible que le député de 1898, inviolable jusqu'au 31 mai 1902, bien que non réélu, pût citer devant le tribunal de police correctionnelle, au lendemain de l'élection, son adversaire élu, mais non encore inviolable? La nécessité impérieuse de l'inviolabilité des nouveaux élus, au lendemain d'élections générales, a été affirmée dans une consultation célèbre, délibérée le 20 mars 1847, par trois hommes qui ont inscrit leurs noms dans l'histoire parlementaire et judiciaire de ce pays. MM. Odilon-Barrot, Marrige et Billault. On équivoquerait vainement, disaient-ils, sur les mots « aucun membre de la Chambre » pour refuser d'en faire l'application aux députés élus dont les pouvoirs sont à vérifier ; il est évident que lorsque le député est élu, il est membre de la Chambre: ses pouvoirs sont tout au plus suspendus
la plus extensive, bien que les privilèges soient de droit étroit. En dehors de toute considération de personnes, serait-il donc admissible que le député de 1898, inviolable jusqu'au 31 mai 1902, bien que non réélu, pût citer devant le tribunal de police correctionnelle, au lendemain de l'élection, son adversaire élu, mais non encore inviolable? La nécessité impérieuse de l'inviolabilité des nouveaux élus, au lendemain d'élections générales, a été affirmée dans une consultation célèbre, délibérée le 20 mars 1847, par trois hommes qui ont inscrit leurs noms dans l'histoire parlementaire et judiciaire de ce pays. MM. Odilon-Barrot, Marrige et Billault. On équivoquerait vainement, disaient-ils, sur les mots « aucun membre de la Chambre » pour refuser d'en faire l'application aux députés élus dont les pouvoirs sont à vérifier ; il est évident que lorsque le député est élu, il est membre de la Chambre: ses pouvoirs sont tout au plus suspendus jusqu'à sa vérification; mais son titre est dans le fait de son élection; tant que ce titre n'est pas reconnu vain et nul, celui qui a été proclamé député par un collège électoral est membre de la Chambre. La Constitution, en ajoutant ces mots : « pendant la durée de la session, » a suffisamment précisé le sens général et absolu qui doit être attaché à la qualification de membre de la Chambre. À un moment donné de la session, et surtout de la première session après une élection générale, aucun des députés réunis n'a de pouvoirs vérifiés; il faudrait donc, si dans ces mots « membre de la Chambre » on ne comprenait pas les députés vérifiés comme ceux qui ne le sont pas, en tirer cette conséquence qu'il y aurait un temps de la session pendant lequel le privilège parlementaire n'existerait pas pour les Chambres assemblées. Or, dans quel temps, le privilège parlementaire est-il le plus nécessaire? C'est surtout avant que la Chambre soit constituée: c'est dans cet intervalle qui s'écoule entre le moment où les élections générales viennent d'avoir lieu et celui où les députés élus vont se réunir pour vérifier leurs pouvoirs. Il est vrai qu'on
la session, » a suffisamment précisé le sens général et absolu qui doit être attaché à la qualification de membre de la Chambre. À un moment donné de la session, et surtout de la première session après une élection générale, aucun des députés réunis n'a de pouvoirs vérifiés; il faudrait donc, si dans ces mots « membre de la Chambre » on ne comprenait pas les députés vérifiés comme ceux qui ne le sont pas, en tirer cette conséquence qu'il y aurait un temps de la session pendant lequel le privilège parlementaire n'existerait pas pour les Chambres assemblées. Or, dans quel temps, le privilège parlementaire est-il le plus nécessaire? C'est surtout avant que la Chambre soit constituée: c'est dans cet intervalle qui s'écoule entre le moment où les élections générales viennent d'avoir lieu et celui où les députés élus vont se réunir pour vérifier leurs pouvoirs. Il est vrai qu'on pourra répondre que cette consultation dont nous venons de citer quelques lignes a été délibérée en vue de l'espèce jugée par votre arrêt susvisé du 10 avril 1847. Mais il n'en est pas moins certain que la plupart des arguments qu'elle propose et des considérations qu'elle développe s'appliquent, sinon en droit, du moins en fait, dans tous les cas où un député est nommé à l'époque des élections générales, et pendant une session, suivant l'art. 14 de la loi de 1875. À côté de l'argument que nous venons d'exposer, il en est une autre moins séduisante, mais peut-être plus juridique, qui se fonde sur la combinaison de la loi du 23 juillet 1893, de l'art. 15 de la loi organique du 30 novembre 1875 et de l'art. 14 de la loi du 16 juillet 1875. Dans cet ordre d'idées, les considérations politiques disparaissent pour faire place à des arguments de texte, rigoureux et précis. Loi de 1893 : Exceptionnellement, les pouvoirs de la prochaine législature n'expireront que le 31 mai 1898. Exceptionnellement, c'est-à-dire, par exception à la loi du 30 novembre 1875 dont l'article 15 porte que les députés sont élus pour quatre ans. Le prédécesseur de M. X... a
droit, du moins en fait, dans tous les cas où un député est nommé à l'époque des élections générales, et pendant une session, suivant l'art. 14 de la loi de 1875. À côté de l'argument que nous venons d'exposer, il en est une autre moins séduisante, mais peut-être plus juridique, qui se fonde sur la combinaison de la loi du 23 juillet 1893, de l'art. 15 de la loi organique du 30 novembre 1875 et de l'art. 14 de la loi du 16 juillet 1875. Dans cet ordre d'idées, les considérations politiques disparaissent pour faire place à des arguments de texte, rigoureux et précis. Loi de 1893 : Exceptionnellement, les pouvoirs de la prochaine législature n'expireront que le 31 mai 1898. Exceptionnellement, c'est-à-dire, par exception à la loi du 30 novembre 1875 dont l'article 15 porte que les députés sont élus pour quatre ans. Le prédécesseur de M. X... a donc commencé d'exercer son mandat le 1er juin 1898, en vertu du titre qu'il tenait de l'élection de 1898; et puisque la durée de son mandat était de quatre ans, que cette durée se compte par années, il a pu légalement l'exercer jusqu'au 31 mai 1902, inclusivement. Et comme il ne peut pas y avoir deux députés pour une même circonscription, pas plus qu'il ne peut y avoir coexistence de deux Chambres, seul le député élu en 1898 a, jusqu'à la date indiquée du 31 mai 1902, représenté la circonscription qui, cependant, ne l'avait pas réélu quelques jours auparavant, aux élections générales des 27 avril et 11 mai. Si la Chambre issue des élections de 1898 avait dû, pour un motif quelconque, se réunir avant le 1er juin 1902, c'est ce député, et non M. X, qui aurait été convoqué à l'effet de prendre part à ses délibérations, car, seul, il avait jusqu'à cette date l'exercice du mandat législatif, de même que M. X... exercera seul, son mandat du 1er juin 1902 au 1er juin 1906, dans l'état actuel de la législation. La durée de ce mandat est de quatre ans; c'est un délai fixe. Il suit de là que
ne peut pas y avoir deux députés pour une même circonscription, pas plus qu'il ne peut y avoir coexistence de deux Chambres, seul le député élu en 1898 a, jusqu'à la date indiquée du 31 mai 1902, représenté la circonscription qui, cependant, ne l'avait pas réélu quelques jours auparavant, aux élections générales des 27 avril et 11 mai. Si la Chambre issue des élections de 1898 avait dû, pour un motif quelconque, se réunir avant le 1er juin 1902, c'est ce député, et non M. X, qui aurait été convoqué à l'effet de prendre part à ses délibérations, car, seul, il avait jusqu'à cette date l'exercice du mandat législatif, de même que M. X... exercera seul, son mandat du 1er juin 1902 au 1er juin 1906, dans l'état actuel de la législation. La durée de ce mandat est de quatre ans; c'est un délai fixe. Il suit de là que M. X... n'a pas joui, avant le 1er juin, du privilège de l'inviolabilité parlementaire. La Chambre de 1898 qui, le 29 mars, s'était ajournée au 1er juin, était en session ordinaire jusqu'à cette date, conformément à l'article 1er de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875; et cette situation légale de la Chambre nous paraît, il faut le dire en passant, avoir été méconnue par l'arrêt attaqué de la Cour d'appel de Paris qui parle de l'ouverture au 1er juin d'une session, alors que la session de janvier n'avait jamais été close, qu'elle n'avait pas pu l'être puisqu'elle n'avait pas duré cinq mois, et qu'elle se continuait simplement le 1er juin. Mais, cette réserve faite, quant au motif donné par l'arrêt, il n'en reste pas moins certain, et c'est là l'essentiel, que M. X... ne faisait pas partie de la Chambre qui était en session, avant le 1er juin, qu'il ne pouvait y pénétrer en sa qualité de nouveau député, y prendre sa place, y prétendre à l'exercice de son mandat. La Chambre était en session; il n'était pas de cette Chambre. Il n'avait enfin qu'un titre nu, dénué de toute force, de tout pouvoir et par conséquent privé de