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ses héritiers vivants. — Faivre et Benoît-Lévy, p. 176. 263. A l'égard des administrateurs ou directeurs des entreprises industrielles, commerciales ou financières faisant publiquement appel à l'épargne ou au crédit, l'art. 35 autorise la preuve des imputations diffamatoires et injurieuses. Il semblerait résulter de ce texte, qu'en pareil cas, et contrairement à la règle générale (V. ci-dessus, n. 259), la loi permet au prévenu de prouver la vérité même des simples injures. Mais on ne saurait s'arrêter à cette interprétation. Les mots « et injurieuses » sont sans doute échappés à la plume du rédacteur de la disposition additionnelle qui est devenue le § 3 de l'art. 35, sans qu'on puisse supposer qu'ils expriment une dérogation qui ne se concevrait pas et à laquelle il n'a été fait aucune allusion, même la plus éloignée, soit dans le rapport de M. Pelletan, soit dans l'explication de M. Laboulaye à la tribune du Sénat. Bien loin de là, M. Pelletan, dans son rapport, a fait entendre clairement que la disposition additionnelle proposée n'avait pour objet que de permettre la preuve des faits diffamatoires. On reprocha un jour, à la presse, du haut de la tribune, a-t-il dit, de ne pas signaler ces détournements de l'épargne nationale; mais elle ne les eût dénoncés que pour courir à une condamnation certaine, par l'interdiction de la preuve en matière de diffamation. Votre commission a voulu autoriser cette preuve, pour mettre la crédulité à l'abri de l'exploitation. Bien que, relativement aux imputations dirigées contre les directeurs ou administrateurs d'entreprises industrielles, commerciales ou financières, l'art. 35 ne reproduise pas les dispositions de ses deux premiers paragraphes, d'après lesquelles, d'une part, la preuve contraire est réservée, et, d'autre part, si la preuve est rapportée, le prévenu doit être renvoyé de la plainte, il n'est pas douteux que ces dispositions ne s'appliquent également ici. Rien encore ne permet de croire que, sous ce double rapport, la loi ait voulu apporter aux principes qu'elle venait d'établir une dérogation, d'ailleurs injustifiable. Dans la séance du Sénat du 11 juillet 1881, M. Griffe, au nom de la commission, avait indiqué la rectification
détournements de l'épargne nationale; mais elle ne les eût dénoncés que pour courir à une condamnation certaine, par l'interdiction de la preuve en matière de diffamation. Votre commission a voulu autoriser cette preuve, pour mettre la crédulité à l'abri de l'exploitation. Bien que, relativement aux imputations dirigées contre les directeurs ou administrateurs d'entreprises industrielles, commerciales ou financières, l'art. 35 ne reproduise pas les dispositions de ses deux premiers paragraphes, d'après lesquelles, d'une part, la preuve contraire est réservée, et, d'autre part, si la preuve est rapportée, le prévenu doit être renvoyé de la plainte, il n'est pas douteux que ces dispositions ne s'appliquent également ici. Rien encore ne permet de croire que, sous ce double rapport, la loi ait voulu apporter aux principes qu'elle venait d'établir une dérogation, d'ailleurs injustifiable. Dans la séance du Sénat du 11 juillet 1881, M. Griffe, au nom de la commission, avait indiqué la rectification de texte suivante : la disposition relative aux imputations contre les directeurs ou administrateurs d'entreprises industrielles, commerciales ou financières, devait former le § 2 de l'art. 35 ; le § 3 devait contenir cette disposition : « Dans le cas prévu aux deux paragraphes précédents, la preuve contraire est réservée. » Dans le § 4, il devait être dit : « Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé de la plainte. » Puis, le § 4 actuel devait devenir le § 5. Cette rédaction, qui mettait dans les dispositions de l'art. 35 la plus grande clarté, a été modifiée après le vote du Sénat, sans qu'on en trouve exprimé nulle part le motif; mais, à coup sûr, cette modification n'a pu avoir pour but ni pour effet de changer l'économie de l'article, telle que M. Griffe l'avait exposée. Pour que le tribunal saisi d'une action en diffamation contre un particulier doive prononcer le sursis prescrit par le § 4 de l'art. 35, il faut qu'il y ait eu un commencement de poursuite à la requête du ministère public, ou une plainte de la part du prévenu. La plainte portée par une autre personne ne donnerait
» Dans le § 4, il devait être dit : « Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé de la plainte. » Puis, le § 4 actuel devait devenir le § 5. Cette rédaction, qui mettait dans les dispositions de l'art. 35 la plus grande clarté, a été modifiée après le vote du Sénat, sans qu'on en trouve exprimé nulle part le motif; mais, à coup sûr, cette modification n'a pu avoir pour but ni pour effet de changer l'économie de l'article, telle que M. Griffe l'avait exposée. Pour que le tribunal saisi d'une action en diffamation contre un particulier doive prononcer le sursis prescrit par le § 4 de l'art. 35, il faut qu'il y ait eu un commencement de poursuite à la requête du ministère public, ou une plainte de la part du prévenu. La plainte portée par une autre personne ne donnerait lieu au sursis qu'autant qu'elle aurait amené un commencement de poursuite de la part du ministère public. — Chassan, n. 1750; de Grattier, t. 1er, p. 488, 489,495; Grellet-Dumas, t. 2, p. 87; Dalloz, n. 1350, Quand l'une ou l'autre des conditions exigées par la loi se trouve remplie, le sursis devient obligatoire pour le tribunal, s'il est demandé soit par le ministère public, soit par le prévenu; et, à défaut de demande, le tribunal peut même l'ordonner d'office, sans que ce soit d'ailleurs pour lui une nécessité. V. Chassan, n. 1741 et suiv.; Dalloz, n. 1351 et suiv.; Cass., 9 août 1878 (S.-V.79.1.286) et 15 déc. 1881 (Id., 82.1.238). S'il n'était pas donné suite à la plainte du prévenu, et qu'il résultât des agissements de celui-ci qu'il a entendu l'abandonner, les juges pourraient s'abstenir de surseoir, ou passer outre au jugement de la poursuite, malgré le sursis déjà prononcé. — Cass., 2 oct. 1817; Mangin, Act. publ., t. 1er, n. 233; Chassan, t. 2, n. 1763; Dalloz, n. 1355. A plus forte raison, les juges seraient-ils autorisés à statuer sans sursis préalable, s'il était intervenu, sur la plainte du prévenu de diffamation, une déclaration qu'il n'y a lieu à
sursis devient obligatoire pour le tribunal, s'il est demandé soit par le ministère public, soit par le prévenu; et, à défaut de demande, le tribunal peut même l'ordonner d'office, sans que ce soit d'ailleurs pour lui une nécessité. V. Chassan, n. 1741 et suiv.; Dalloz, n. 1351 et suiv.; Cass., 9 août 1878 (S.-V.79.1.286) et 15 déc. 1881 (Id., 82.1.238). S'il n'était pas donné suite à la plainte du prévenu, et qu'il résultât des agissements de celui-ci qu'il a entendu l'abandonner, les juges pourraient s'abstenir de surseoir, ou passer outre au jugement de la poursuite, malgré le sursis déjà prononcé. — Cass., 2 oct. 1817; Mangin, Act. publ., t. 1er, n. 233; Chassan, t. 2, n. 1763; Dalloz, n. 1355. A plus forte raison, les juges seraient-ils autorisés à statuer sans sursis préalable, s'il était intervenu, sur la plainte du prévenu de diffamation, une déclaration qu'il n'y a lieu à suivre. — Cass., 29 déc. 1865 (J. du Minist. publ., 10.151) et 7 févr. 1879 (S.-V.79.t.142); mon Mémorial du Ministère public, v° Diffamation, n. 63. Lorsque la plainte du prévenu a été, au contraire, suivie d'une condamnation, celle-ci doit-elle nécessairement emporter son acquittement? La négative peut invoquer un arrêt de la Cour de Montpellier, du 22 nov. 1811 (J.P.42.2.573), et l'opinion de MM. de Grattier, t. 1er, p. 498, et Dalloz, n. 1360. Mais je préfère dire, avec M. Chassan, n. 1747, que si la simple preuve, dans les cas où la loi l'admet, affranchit le prévenu de toute peine, la condamnation qu'il obtient, dans l'hypothèse contraire, doit, à plus forte raison, avoir le même effet. Je dois faire remarquer, en terminant, que les auteurs de la loi nouvelle n'ont entendu établir, quant à l'admissibilité de la preuve, aucune distinction entre la diffamation écrite et la diffamation verbale, et qu'il suffit que la diffamation soit publique pour que l'art. 35 lui soit applicable (Rapport de M. Lisbonne, à la Chambre des députés). — Compar. Bonnier, n. 77. Relativement aux formes de procédure que doit observer le prévenu qui veut être admis à prouver le fait diffamatoire, voir, sur l'art. 52.
la Cour de Montpellier, du 22 nov. 1811 (J.P.42.2.573), et l'opinion de MM. de Grattier, t. 1er, p. 498, et Dalloz, n. 1360. Mais je préfère dire, avec M. Chassan, n. 1747, que si la simple preuve, dans les cas où la loi l'admet, affranchit le prévenu de toute peine, la condamnation qu'il obtient, dans l'hypothèse contraire, doit, à plus forte raison, avoir le même effet. Je dois faire remarquer, en terminant, que les auteurs de la loi nouvelle n'ont entendu établir, quant à l'admissibilité de la preuve, aucune distinction entre la diffamation écrite et la diffamation verbale, et qu'il suffit que la diffamation soit publique pour que l'art. 35 lui soit applicable (Rapport de M. Lisbonne, à la Chambre des députés). — Compar. Bonnier, n. 77. Relativement aux formes de procédure que doit observer le prévenu qui veut être admis à prouver le fait diffamatoire, voir, sur l'art. 52. § Délits contre les chefs d'État et agents diplomatiques étrangers. SOMMAIRE. 269. Nécessité de la répression des attaques dirigées contre les chefs d'État étrangers et leurs agents diplomatiques. — Disposition empruntée à la loi du 17 mai 1819. — Substitution du mot «offense» au mot «outrage». 270. Publicité. 271. Ce qu'il faut entendre par offense. Diffamation, injure. 272. L'offense envers le souverain d'un pays étranger ne peut résulter d'attaques dirigées contre le gouvernement de ce pays. 273. Souverain déchu ou décédé. 274. Outrage envers les agents diplomatiques. — Diffamation, injure. — Publicité. 275. Agent diplomatique ayant cessé d'être accrédité près du gouvernement français. 276. Attaque contre la vie privée. 269. Dans l'intérêt des relations internationales, il est nécessaire que les chefs des États étrangers et les agents qu'ils accréditent près du gouvernement français soient protégés par notre législation contre les attaques dont ils seraient l'objet en France. La loi du 17 mai 1819 contenait à cet égard des dispositions répressives (art. 12 et 17) que la loi nouvelle lui a empruntées avec quelques modifications. 39 du projet de la commission de la Chambre des députés portait: « L'outrage commis publiquement envers les chefs d'État étrangers sera puni d'un emprisonnement de
qu'il faut entendre par offense. Diffamation, injure. 272. L'offense envers le souverain d'un pays étranger ne peut résulter d'attaques dirigées contre le gouvernement de ce pays. 273. Souverain déchu ou décédé. 274. Outrage envers les agents diplomatiques. — Diffamation, injure. — Publicité. 275. Agent diplomatique ayant cessé d'être accrédité près du gouvernement français. 276. Attaque contre la vie privée. 269. Dans l'intérêt des relations internationales, il est nécessaire que les chefs des États étrangers et les agents qu'ils accréditent près du gouvernement français soient protégés par notre législation contre les attaques dont ils seraient l'objet en France. La loi du 17 mai 1819 contenait à cet égard des dispositions répressives (art. 12 et 17) que la loi nouvelle lui a empruntées avec quelques modifications. 39 du projet de la commission de la Chambre des députés portait: « L'outrage commis publiquement envers les chefs d'État étrangers sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 100 à 3,000 fr., ou de l'une de ces deux peines seulement. » La Chambre, qui avait voté cet article en première lecture, malgré de courtes observations de M. Ballue tendant à le faire supprimer, l'a maintenu sans débat en deuxième délibération. Mais la commission du Sénat, pour mettre sans doute ce texte en harmonie avec l'art. 26, qui punit l'offense envers le Président de la République, a substitué le mot «offense» au mot «outrage », et, en ce qui touche la peine de l'emprisonnement, y a remplacé la durée de six mois à deux ans par celle de trois mois à un an. La disposition ainsi amendée n'a été l'objet d'aucune discussion au Sénat. Elle forme l'art. 36 de la loi, qui est dès lors ainsi conçu : « L'offense commise publiquement envers les chefs d'État étrangers sera punie d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 100 francs à 3,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. » 270. Cette disposition diffère encore néanmoins de celle de l'art. 26 sus-rappelé, comme elle diffère également de l'art. 12 de la loi de 1819, en
délibération. Mais la commission du Sénat, pour mettre sans doute ce texte en harmonie avec l'art. 26, qui punit l'offense envers le Président de la République, a substitué le mot «offense» au mot «outrage », et, en ce qui touche la peine de l'emprisonnement, y a remplacé la durée de six mois à deux ans par celle de trois mois à un an. La disposition ainsi amendée n'a été l'objet d'aucune discussion au Sénat. Elle forme l'art. 36 de la loi, qui est dès lors ainsi conçu : « L'offense commise publiquement envers les chefs d'État étrangers sera punie d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 100 francs à 3,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. » 270. Cette disposition diffère encore néanmoins de celle de l'art. 26 sus-rappelé, comme elle diffère également de l'art. 12 de la loi de 1819, en ce que, au lieu d'exiger, à l'exemple de ces articles, que l'offense ait été commise par des moyens spéciaux de publicité, elle se contente d'une publicité quelconque, dont l'appréciation est abandonnée aux juges.— Compar. supra, n. 177. 271. Ici, comme dans l'art. 26, l'offense ne se distingue de l'outrage que par le caractère exceptionnel de l'expression. De même que l'outrage ordinaire, elle comprend la diffamation et l'injure. V. ci-dessus, n. 173 et 174. 272. L'offense envers le souverain d'un pays étranger ne peut évidemment, comme l'a décidé le tribunal correctionnel de la Seine par un jugement du 8 janv. 1880 (Journ. du Minist. publ., t. 23, p. 3), résulter d'attaques qui seraient dirigées contre le gouvernement de ce pays, au lieu de viser directement ou indirectement la personne même du chef de l'État. Dans tous les États constitutionnels, la personne du souverain ou du chef de l'État se distingue essentiellement du gouvernement à la tête duquel il est placé; et l'on ne concevrait pas dès lors que l'offense envers la personne du chef de l'État pût résulter d'imputations qui ne sont dirigées que contre le gouvernement, de critiques qui ne portent que contre les actes de celui-ci, et non contre
par le caractère exceptionnel de l'expression. De même que l'outrage ordinaire, elle comprend la diffamation et l'injure. V. ci-dessus, n. 173 et 174. 272. L'offense envers le souverain d'un pays étranger ne peut évidemment, comme l'a décidé le tribunal correctionnel de la Seine par un jugement du 8 janv. 1880 (Journ. du Minist. publ., t. 23, p. 3), résulter d'attaques qui seraient dirigées contre le gouvernement de ce pays, au lieu de viser directement ou indirectement la personne même du chef de l'État. Dans tous les États constitutionnels, la personne du souverain ou du chef de l'État se distingue essentiellement du gouvernement à la tête duquel il est placé; et l'on ne concevrait pas dès lors que l'offense envers la personne du chef de l'État pût résulter d'imputations qui ne sont dirigées que contre le gouvernement, de critiques qui ne portent que contre les actes de celui-ci, et non contre les agissements personnels de ce chef d'État. Compar., au surplus, ce que j'ai dit précédemment (n. 174) au sujet de l'offense envers le Président de la République. 273. Les imputations diffamatoires dirigées contre un souverain déchu et décédé ne constituent pas le délit d'offense envers ce souverain, un tel délit supposant revêtue de sa dignité la personne envers laquelle il est commis. C'est ce qu'ont fort bien jugé un arrêt de la Cour de Paris du 7 décembre 1878 (J. du Minist. publ., 21, 278) et un arrêt de la Cour de cassation du 24 mai 1879. (S.-V. 80.1.137), qui, bien que relatifs à des diffamations contre un souverain français frappé de déchéance, s'appliquent, par identité de raison, à l'hypothèse que prévoit l'art. 36 de la loi de 1881. Le souverain étranger déchu ou décédé ne doit plus être considéré que comme un simple particulier, et les imputations dont il est l'objet ne peuvent donner ouverture en sa faveur ou au profit de ses héritiers qu'à l'action en diffamation accordée aux particuliers par les art. 32 et 34. V. en ce sens, Paris, 12 sept. 1834 (Dalloz, n. 672); Chassan, t. 1er, p. 436; de Grattier, t. 1er, p. 174.
supposant revêtue de sa dignité la personne envers laquelle il est commis. C'est ce qu'ont fort bien jugé un arrêt de la Cour de Paris du 7 décembre 1878 (J. du Minist. publ., 21, 278) et un arrêt de la Cour de cassation du 24 mai 1879. (S.-V. 80.1.137), qui, bien que relatifs à des diffamations contre un souverain français frappé de déchéance, s'appliquent, par identité de raison, à l'hypothèse que prévoit l'art. 36 de la loi de 1881. Le souverain étranger déchu ou décédé ne doit plus être considéré que comme un simple particulier, et les imputations dont il est l'objet ne peuvent donner ouverture en sa faveur ou au profit de ses héritiers qu'à l'action en diffamation accordée aux particuliers par les art. 32 et 34. V. en ce sens, Paris, 12 sept. 1834 (Dalloz, n. 672); Chassan, t. 1er, p. 436; de Grattier, t. 1er, p. 174. 274. Aux deux dispositions distinctes par lesquelles la loi du 17 mai 1819 (art. 17 et 19) frappait de peines inégales, d'une part, la diffamation envers les ambassadeurs, ministres plénipotentiaires, envoyés, chargés d'affaires ou autres agents diplomatiques accrédités près du gouvernement, et, d'autre part, l'injure envers ces mêmes personnes, le projet de la commission de la Chambre des députés a substitué une seule disposition, où la diffamation et l'injure sont remplacées par l'outrage, qui les comprend l'une et l'autre. L'art. 40 de son projet punissait l'outrage commis envers les agents diplomatiques « par les moyens énoncés en l'article 24 (23 de la loi) » ; mais, entre la première et la deuxième délibération, la commission a supprimé ces expressions pour mettre à leur place le mot «publiquement », déjà employé dans l'article précédent et embrassant tous les modes de publicité. A part une nouvelle protestation de M. Ballue, le vote du texte définitif de la commission n'a rencontré aucune difficulté ni à la Chambre des députés ni au Sénat. Il est devenu l'art. 37 de la loi, et il est rédigé en ces termes: «L'outrage commis publiquement envers les ambassadeurs et ministres plénipotentiaires, envoyés, chargés d'affaires ou autres agents accrédités
projet de la commission de la Chambre des députés a substitué une seule disposition, où la diffamation et l'injure sont remplacées par l'outrage, qui les comprend l'une et l'autre. L'art. 40 de son projet punissait l'outrage commis envers les agents diplomatiques « par les moyens énoncés en l'article 24 (23 de la loi) » ; mais, entre la première et la deuxième délibération, la commission a supprimé ces expressions pour mettre à leur place le mot «publiquement », déjà employé dans l'article précédent et embrassant tous les modes de publicité. A part une nouvelle protestation de M. Ballue, le vote du texte définitif de la commission n'a rencontré aucune difficulté ni à la Chambre des députés ni au Sénat. Il est devenu l'art. 37 de la loi, et il est rédigé en ces termes: «L'outrage commis publiquement envers les ambassadeurs et ministres plénipotentiaires, envoyés, chargés d'affaires ou autres agents accrédités près du gouvernement de la République, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 50 francs à 2,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. » 275. Pour qu'un agent d'un gouvernement étranger soit protégé par cette disposition, il suffit, mais il est nécessaire, que, sous quelque dénomination que ce soit, il se trouve accrédité actuellement près du gouvernement français. Celui qui aurait cessé de l'être ne serait plus traité que comme un simple particulier. Ce n'est, en effet, qu'en vue du maintien de la bonne harmonie entre le gouvernement français et les représentants, en France, des gouvernements étrangers, qu'a été édicté l'art. 37. — Compar. en ce sens, de Grattier, t. 1er p. 215; Rousset, n. 1744; Dalloz, n. 915; Faivre et Benott-Lévy, p. 180. 276. Mais, par cette même raison, l'outrage commis envers un agent diplomatique est punissable, encore bien qu'il ne soit pas relatif aux fonctions de cet agent, et n'attaque que sa vie privée. Même dans ce dernier cas, l'outrage fait à l'agent diplomatique pourrait être une cause de refroidissement ou de mésintelligence entre les deux gouvernements. — V. Cass. 27 janv. 1843 (S.-V. 43.1.239) ; Parant, Lois
est nécessaire, que, sous quelque dénomination que ce soit, il se trouve accrédité actuellement près du gouvernement français. Celui qui aurait cessé de l'être ne serait plus traité que comme un simple particulier. Ce n'est, en effet, qu'en vue du maintien de la bonne harmonie entre le gouvernement français et les représentants, en France, des gouvernements étrangers, qu'a été édicté l'art. 37. — Compar. en ce sens, de Grattier, t. 1er p. 215; Rousset, n. 1744; Dalloz, n. 915; Faivre et Benott-Lévy, p. 180. 276. Mais, par cette même raison, l'outrage commis envers un agent diplomatique est punissable, encore bien qu'il ne soit pas relatif aux fonctions de cet agent, et n'attaque que sa vie privée. Même dans ce dernier cas, l'outrage fait à l'agent diplomatique pourrait être une cause de refroidissement ou de mésintelligence entre les deux gouvernements. — V. Cass. 27 janv. 1843 (S.-V. 43.1.239) ; Parant, Lois de la Presse, p. 93; Chassan, t. 1er p. 438; Grellet-Dumazeau, t. 2. p. 259; Dalloz, n. 913; Rousset, n. 1742. (La suite à la prochaine livraison.) ART. 2698. PHARMACIEN, DOUBLE OFFICINE, ÉLÈVE, CONTRAVENTION, PEINE. Un pharmacien ayant une officine dans le lieu de sa résidence ne peut ouvrir dans une autre commune et faire gérer par un élève une seconde officine sur laquelle il n'exerce qu'une surveillance insuffisante et illusoire. Il y a là, tant de la part du pharmacien que de la part de l'élève, une contravention aux dispositions de l'art. 25 de la loi du 21 germ. an xi, donnant lieu à l'application de la peine prononcée par l'art. 6 de la déclaration du 25 avril 1777;... alors d'ailleurs qu'il est constant que l'élève gérant l'une des officines a délivré, la plupart du temps, en l'absence du titulaire, des substances vénéneuses pour l'usage de la médecine, et qu'une partie de ces livraisons n'a pas été portée sur le registre spécial de ce même titulaire. (MIN. PUBL. C. Luppoz). — ARRÊT. LA COUR, — Attendu qu'il résulte de l'art. 25 de la loi du 21 germ. an XI: que le pharmacien, muni d'un diplôme, a le droit d'ouvrir