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perception, à l'octroi de Roscanvel (Finistère), d'une surtaxe de six francs (6fr) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de quinze francs établi à titre de taxe principale. 2. Le produit de la surtaxe mentionnée à l'article précédent est exclusivement affecté au remboursement de l'emprunt de neuf mille cinq cent quatre-vingt-deux francs quarante-vingt-seize centimes (9,582,96) dont le produit est destiné à pourvoir aux frais de construction d'une maison d'école de garçons. L'administration municipale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit dont le compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 20 Avril 1906. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances, N° 47374. DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1905, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État. Du 28 Février 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du ministre des travaux publics Vu le décret du 28 décembre 1904, portant répartition des crédits provisoires accordés par la loi de finances du même jour pour le mois de janvier 1905; Vu l'article 54 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu la déclaration n° 33178 de M. le trésorier-payeur général du département de la Haute-Vienne, constatant qu'il a été versé au Trésor public, le 20 décembre 1904, par le département de la Haute-Vienne, une somme de soixante-dix-huit mille cent quatre-vingt-dix francs onze centimes, à titre de fonds de concours, pour l'établissement des lignes de Limoges au Dorat, Limoges à Meymac, Saillant à Bussière-Galant et Limoges à Brive; Vu l'avis du président du conseil, ministre des finances, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du ministre des travaux publics Vu le décret du 28 décembre 1904, portant répartition des crédits provisoires accordés par la loi de finances du même jour pour le mois de janvier 1905; Vu l'article 54 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu la déclaration n° 33178 de M. le trésorier-payeur général du département de la Haute-Vienne, constatant qu'il a été versé au Trésor public, le 20 décembre 1904, par le département de la Haute-Vienne, une somme de soixante-dix-huit mille cent quatre-vingt-dix francs onze centimes, à titre de fonds de concours, pour l'établissement des lignes de Limoges au Dorat, Limoges à Meymac, Saillant à Bussière-Galant et Limoges à Brive; Vu l'avis du président du conseil, ministre des finances, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1905, deuxième section, chapitre lxviii Études et travaux de chemins de fer exécutés par l'État sur les fonds avancés par les compagnies de chemins de fer, en exécution des conventions approuvées par les lois du 20 novembre 1883, pour remploi de fonds de concours, un crédit additionnel de soixante-dix-huit mille cent quatre-vingt-dix francs onze centimes (78,190.11) applicable à l'établissement de diverses lignes de chemins de fer concédées par lesdites conventions à la Compagnie d'Orléans. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds de concours, pour les entreprises mentionnées audit article. 3. Le ministre des travaux publics et le président du Conseil, ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 28 Février 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Président du Conseil, Ministre des Finances, Signé Rovier. Le Ministre des travaux publics, Signé Gauthier. Décret qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1905, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, applicable à la construction de Ponts. Du 28 Février 1905.
additionnel de soixante-dix-huit mille cent quatre-vingt-dix francs onze centimes (78,190.11) applicable à l'établissement de diverses lignes de chemins de fer concédées par lesdites conventions à la Compagnie d'Orléans. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds de concours, pour les entreprises mentionnées audit article. 3. Le ministre des travaux publics et le président du Conseil, ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 28 Février 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Président du Conseil, Ministre des Finances, Signé Rovier. Le Ministre des travaux publics, Signé Gauthier. Décret qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1905, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, applicable à la construction de Ponts. Du 28 Février 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu le décret du 28 décembre 1904, portant répartition des crédits provisionnels accordés par la loi de finances du même jour pour le mois de janvier 1905; Vu l'article 58 du décret du 31 mai 1861 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu les déclarations n° 30036 et 30037 de M. le trésorier-payeur général du département du Loiret, constatant qu'il a été versé au Trésor public, le 7 janvier 1905, par le département du Loiret, une somme totale de deux cent soixante-quinze mille francs 275,000) à titre de fonds de concours pour la construction d'une annexe de la Route nationale n° 152, avec pont en maçonnerie sur la Loire, à Orléans; Vu l'avis du président du Conseil, ministre des finances, DÉCRÈTE Art. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics sur le budget ordinaire de l'exercice 1905, deuxième section, chapitre 11 Construction de ponts, pour l'emploi de fonds de concours, un crédit additionnel de deux cent soixante-quinze mille francs 275,000) applicable à la construction d'une annexe de la route nationale n° 152 avec pont en maçonnerie sur la Loire, à
sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu les déclarations n° 30036 et 30037 de M. le trésorier-payeur général du département du Loiret, constatant qu'il a été versé au Trésor public, le 7 janvier 1905, par le département du Loiret, une somme totale de deux cent soixante-quinze mille francs 275,000) à titre de fonds de concours pour la construction d'une annexe de la Route nationale n° 152, avec pont en maçonnerie sur la Loire, à Orléans; Vu l'avis du président du Conseil, ministre des finances, DÉCRÈTE Art. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics sur le budget ordinaire de l'exercice 1905, deuxième section, chapitre 11 Construction de ponts, pour l'emploi de fonds de concours, un crédit additionnel de deux cent soixante-quinze mille francs 275,000) applicable à la construction d'une annexe de la route nationale n° 152 avec pont en maçonnerie sur la Loire, à Orléans. 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds de concours, pour l'entreprise mentionnée audit article. 3. Le ministre des travaux publics et le président du Conseil, ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 28 Février 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Président du Conseil, Ministre des finances Signé Rovier. Le Ministre des travaux publics, Signé Gauthier. DÉCRET relatif à l'établissement d'un appontement à la pointe de Sablanceaux (Ile de Ré). Du 9 Mars 1905. (Promulgué au Conseil d'Etat le 11 mars 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu les délibérations du conseil général de la Charente-Inférieure en date des 22 avril, 18 août 1903 et 12 avril 1904, demandant la concession au département, avec faculté de rétrocession à la Compagnie rhodaise de navigation, d'un appontement à construire sur le rivage de la mer à la pointe de Sablanceaux (Île de Ré); Vu l'avant-projet des travaux dressé par les ingénieurs du service maritime les 5-7 avril 1902;
qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 28 Février 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Président du Conseil, Ministre des finances Signé Rovier. Le Ministre des travaux publics, Signé Gauthier. DÉCRET relatif à l'établissement d'un appontement à la pointe de Sablanceaux (Ile de Ré). Du 9 Mars 1905. (Promulgué au Conseil d'Etat le 11 mars 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu les délibérations du conseil général de la Charente-Inférieure en date des 22 avril, 18 août 1903 et 12 avril 1904, demandant la concession au département, avec faculté de rétrocession à la Compagnie rhodaise de navigation, d'un appontement à construire sur le rivage de la mer à la pointe de Sablanceaux (Île de Ré); Vu l'avant-projet des travaux dressé par les ingénieurs du service maritime les 5-7 avril 1902; Vu les adhésions directes délivrées les 16 avril et 10 août 1901 par le directeur du génie et le directeur des travaux hydrauliques de la marine; Vu les pièces de l'enquête d'utilité publique, notamment l'avis de la commission d'enquête, en date du 13 juin 1904; Vu la délibération de la chambre de commerce de la Rochelle, en date du mai 1901; Vu la lettre du directeur des domaines en date du 31 août 1902; Vu les avis du conseil général des ponts et chaussées, en date des 8 février, 2 juillet, 29 octobre 1903 et 17 octobre 1904; Vu la convention passée entre le préfet, au nom du département, et le gérant de la Compagnie rhodaise de navigation, au mois d'août de l'année; ensemble le cahier des charges accepté par la Compagnie rhodaise et arrêté par le ministre des travaux publics, Vu le décret du 27 février 1870; Le Conseil d'Etat entendu, DÉCRÈTE Art. 1. Est autorisé l'appontementment sur le rivage de la mer, à la pointe de Sablanceaux (Île de Ré), conformément aux dispositions générales de l'avant-projet. 2. L'établissement et l'exploitation de cet ouvrage sont confiés au département de la Charente-Inférieure, aux clauses et conditions du cahier des charges
chambre de commerce de la Rochelle, en date du mai 1901; Vu la lettre du directeur des domaines en date du 31 août 1902; Vu les avis du conseil général des ponts et chaussées, en date des 8 février, 2 juillet, 29 octobre 1903 et 17 octobre 1904; Vu la convention passée entre le préfet, au nom du département, et le gérant de la Compagnie rhodaise de navigation, au mois d'août de l'année; ensemble le cahier des charges accepté par la Compagnie rhodaise et arrêté par le ministre des travaux publics, Vu le décret du 27 février 1870; Le Conseil d'Etat entendu, DÉCRÈTE Art. 1. Est autorisé l'appontementment sur le rivage de la mer, à la pointe de Sablanceaux (Île de Ré), conformément aux dispositions générales de l'avant-projet. 2. L'établissement et l'exploitation de cet ouvrage sont confiés au département de la Charente-Inférieure, aux clauses et conditions du cahier des charges ci-dessus visé. 3. Est approuvée la convention passée le 10 août entre le préfet de la Charente-Inférieure, au nom du département, et la Compagnie rhodaise de navigation, pour la rétrocession de l'appontement mentionné, conformément au cahier des charges annexé. La convention ainsi que le cahier des charges resteront annexés au présent décret. 4. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel inserti au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 9 Mars 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des travaux publics Signé Gauthier. CONSTRUCTION D'UN APPONTEMENT A LA POINTE DE SABLANCEAUX. CONVENTION. L'an mil neuf cent quatre, le dix août, entre les soussignés M. André Hegnault, préfet du département de la Charente-Inférieure, agissant au nom et pour le compte dudit département en vertu d'une délibération du conseil général en date du 12 avril 1904 D'une part; Et M. Charneau, administrateur-gérant de la Compagnie rhodaise, société en commandite par actions, dont le siège est à Sainte-Marie-de-Ré, agissant au nom et pour le compte de ladite compagnie en vertu des délibérations de l'assemblée générale de la société, en date des 4 mai 1903 et 10 avril 1904, D'autre part; Il a été
présent décret. 4. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel inserti au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 9 Mars 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des travaux publics Signé Gauthier. CONSTRUCTION D'UN APPONTEMENT A LA POINTE DE SABLANCEAUX. CONVENTION. L'an mil neuf cent quatre, le dix août, entre les soussignés M. André Hegnault, préfet du département de la Charente-Inférieure, agissant au nom et pour le compte dudit département en vertu d'une délibération du conseil général en date du 12 avril 1904 D'une part; Et M. Charneau, administrateur-gérant de la Compagnie rhodaise, société en commandite par actions, dont le siège est à Sainte-Marie-de-Ré, agissant au nom et pour le compte de ladite compagnie en vertu des délibérations de l'assemblée générale de la société, en date des 4 mai 1903 et 10 avril 1904, D'autre part; Il a été convenu ce qui suit Art. 1. Le département de la Charente-Inférieure a demandé à l'État la concession d'un appontement public à établir à la pointe de Sablanceaux (Île de Ré) et de terrains aux abords de l'ouvrage pour le dépôt des marchandises. Il s'engage à rétroceder à M. Charneau qui accepte, l'établissement et l'exploitation de cet appontement, ainsi que l'usage des terrains. Cette rétrocession lui est consentie aux conditions du décret de concession à intervenir et du cahier des charges ci-annexé. Le rétrocessionnaire sera en conséquence assujetti, envers le département, à toutes les obligations à lui imposées par ces décrets et cahier des charges, de même qu'il sera subrogé aux avantages en résultant pour le département. 2. La Compagnie rhodanaise s'engage à ne pas dépasser le prix de soixante-quinze centimes (65¢), péage compris, pour le transport des voyageurs entre la Palice et Sablanceaux et vice versa. Avant la signature de l'acte de concession, le rétrocessionnaire déposera à la Caisse des dépôts et consignations une somme de trois mille francs (3,000fr), qui formera le cautionnement de l'entreprise. Le montant n'en sera rendu au rétrocessionnaire qu'à l'expiration de la concession. Avant la mise en service, le rétrocessionnaire sera tenu de constituer une
accepte, l'établissement et l'exploitation de cet appontement, ainsi que l'usage des terrains. Cette rétrocession lui est consentie aux conditions du décret de concession à intervenir et du cahier des charges ci-annexé. Le rétrocessionnaire sera en conséquence assujetti, envers le département, à toutes les obligations à lui imposées par ces décrets et cahier des charges, de même qu'il sera subrogé aux avantages en résultant pour le département. 2. La Compagnie rhodanaise s'engage à ne pas dépasser le prix de soixante-quinze centimes (65¢), péage compris, pour le transport des voyageurs entre la Palice et Sablanceaux et vice versa. Avant la signature de l'acte de concession, le rétrocessionnaire déposera à la Caisse des dépôts et consignations une somme de trois mille francs (3,000fr), qui formera le cautionnement de l'entreprise. Le montant n'en sera rendu au rétrocessionnaire qu'à l'expiration de la concession. Avant la mise en service, le rétrocessionnaire sera tenu de constituer une société anonyme spéciale au capital de quatre-vingt mille francs (80,000fr) au moins, à verser effectivement sans qu'il puisse y avoir, sous aucune forme, des actions libérées ou à libérer autrement qu'en argent. Ladite société devra être agréée par le conseil général de la Charente-Inférieure. Elle sera substituée au rétrocessionnaire pour tous les droits et obligations résultant de la présente convention. Cette substitution devra être approuvée par décret rendu en conseil d'État. Les frais de timbre et d'enregistrement du présent arrêté et du cahier des charges annexé seront supportés par le rétrocessionnaire. Fait à la Rochelle les jours, mois et an que dessus. Lu et approuvé Signé FERNAND CHARNEAU. Lu et approuvé Le Préfet de la Charente-Inférieure Pour le Préfet Le Secrétaire général Signé Guillemot. Enregistré à la Rochelle (actes civils), le 30 mars 1905, folio 80, case 15/S volume 120. Reçu trois francs, décimes, soixante-quinze centimes. Signé Illisible. CAHIER DES CHARGES. TITRE I. Objet de la concession. ART. 1. L'ouvrage qui fait l'objet de la présente concession sera constitué par un appontement d'accostage de quarante mètres (40m) de longueur, établi à la pointe de Sablanceaux (Île de Ré) par des fonds de deux mètres (2m) au-dessous des plus basses mers
tous les droits et obligations résultant de la présente convention. Cette substitution devra être approuvée par décret rendu en conseil d'État. Les frais de timbre et d'enregistrement du présent arrêté et du cahier des charges annexé seront supportés par le rétrocessionnaire. Fait à la Rochelle les jours, mois et an que dessus. Lu et approuvé Signé FERNAND CHARNEAU. Lu et approuvé Le Préfet de la Charente-Inférieure Pour le Préfet Le Secrétaire général Signé Guillemot. Enregistré à la Rochelle (actes civils), le 30 mars 1905, folio 80, case 15/S volume 120. Reçu trois francs, décimes, soixante-quinze centimes. Signé Illisible. CAHIER DES CHARGES. TITRE I. Objet de la concession. ART. 1. L'ouvrage qui fait l'objet de la présente concession sera constitué par un appontement d'accostage de quarante mètres (40m) de longueur, établi à la pointe de Sablanceaux (Île de Ré) par des fonds de deux mètres (2m) au-dessous des plus basses mers et relié au rivage par une passerelle. L'appontement et la passerelle pourront recevoir une voie Decauville ces ouvrages sont destinés à l'embarquement et au débarquement des voyageurs et des marchandises. L'appontement et la passerelle seront constitués par des travées métalliques reposant sur des piles en maçonnerie. Une grue à bras sera installée sur l'appontement. L'appontement sera pourvu à son extrémité d'un système d'éclairage destiné à le signaler pendant la nuit. Les marchandises pourront être déposées à terre sur un emplacement appartenant à l'État, couvrant une superficie de six mille mètres carrés (6,000m2) environ et situé aux abords de l'appontement. La position et les dimensions de cet emplacement seront définies par les soins des ingénieurs du service maritime avec le concours des administrations de la guerre et des domaines. Nature de la concession. 2. La concession ne constitue aucun privilège en faveur du concessionnaire. TITRE II. EXÉCUTION DES TRAVAUX ET ENTRETIEN. Projets d'exécution. 3. Le concessionnaire est tenu de soumettre au ministre des travaux publics les projets d'exécution ou de modification de l'ouvrage à établir. Exécution des travaux. 4. Le concessionnaire doit exécuter les travaux conformément aux projets qu'il a présentés et avec les modifications prescrites par le ministre des travaux
sera installée sur l'appontement. L'appontement sera pourvu à son extrémité d'un système d'éclairage destiné à le signaler pendant la nuit. Les marchandises pourront être déposées à terre sur un emplacement appartenant à l'État, couvrant une superficie de six mille mètres carrés (6,000m2) environ et situé aux abords de l'appontement. La position et les dimensions de cet emplacement seront définies par les soins des ingénieurs du service maritime avec le concours des administrations de la guerre et des domaines. Nature de la concession. 2. La concession ne constitue aucun privilège en faveur du concessionnaire. TITRE II. EXÉCUTION DES TRAVAUX ET ENTRETIEN. Projets d'exécution. 3. Le concessionnaire est tenu de soumettre au ministre des travaux publics les projets d'exécution ou de modification de l'ouvrage à établir. Exécution des travaux. 4. Le concessionnaire doit exécuter les travaux conformément aux projets qu'il a présentés et avec les modifications prescrites par le ministre des travaux publics. Tous les ouvrages doivent être exécutés en matériaux de bonne qualité mis en œuvre suivant les règles de l'art. L'exécution devra être faite de manière à ne gêner en rien la navigation; en conséquence, le concessionnaire devra se conformer, pour l'organisation des chantiers et la conduite des travaux aux instructions qui lui seront données par les ingénieurs. Entretien des ouvrages. 5. L'ouvrage établi par le concessionnaire doit être constamment entretenu en bon état par ses soins, de façon à toujours convenir parfaitement à l'usage auquel il est destiné. Le concessionnaire doit tenir constamment propre la surface de l'appontement et de ses abords ainsi que l'emplacement affecté à terre au dépôt des marchandises. Si l'entretien est négligé sur quelques points par le concessionnaire, il y sera pourvu d'office à la diligence des ingénieurs du service maritime à la suite d'une mise en demeure adressée par le préfet sur la proposition des ingénieurs et restée sans effet. Le montant des avances faites par le service maritime sera remboursé par le concessionnaire au moyen de rôles rendus exécutoires par le préfet. Eclairage. 6. Le concessionnaire sera tenu d'assurer à ses frais l'établissement et l'entretien du feu et de tous autres appareils lumineux
instructions qui lui seront données par les ingénieurs. Entretien des ouvrages. 5. L'ouvrage établi par le concessionnaire doit être constamment entretenu en bon état par ses soins, de façon à toujours convenir parfaitement à l'usage auquel il est destiné. Le concessionnaire doit tenir constamment propre la surface de l'appontement et de ses abords ainsi que l'emplacement affecté à terre au dépôt des marchandises. Si l'entretien est négligé sur quelques points par le concessionnaire, il y sera pourvu d'office à la diligence des ingénieurs du service maritime à la suite d'une mise en demeure adressée par le préfet sur la proposition des ingénieurs et restée sans effet. Le montant des avances faites par le service maritime sera remboursé par le concessionnaire au moyen de rôles rendus exécutoires par le préfet. Eclairage. 6. Le concessionnaire sera tenu d'assurer à ses frais l'établissement et l'entretien du feu et de tous autres appareils lumineux ou sonores dont l'installation sur l'appontement sera prescrite par le ministre des travaux publics, sur l'avis de la commission des phares, pour la sécurité des navires. Indemnités aux tiers: 7. Le concessionnaire a à sa charge, sans son recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui pourraient être dues à un tiers par suite de l'exécution, de l'entretien ou du fonctionnement des ouvrages concédés. Exercice du libre passage du domaine public. 8. Le concessionnaire ne peut élever contre l'administration aucune réclamation en raison de travaux effectués sur le domaine public par l'administration. Contrôle de la construction et de l'entretien. 9. Les travaux de premier établissement, de modification et d'entretien seront soumis au contrôle et à la surveillance des ingénieurs du service maritime qui feront, tant aux saisies que sur les chantiers, toutes vérifications qu'ils croiront devoir rendre sur la résistance des matériaux employés et sur la bonne exécution des travaux. Aussitôt après l'achèvement de ces travaux et avant toute mise en exploitation, l'ouvrage sera soumis, sous la direction des ingénieurs du service maritime, à une épreuve par poids mort. L'importance et la disposition du chargement d'épreuve seront fixées par le ministre des travaux publics, au vu du projet d'exécution,