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et réparti de la manière suivante entre les chapitres ci-après désignés, savoir 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds de concours pour les travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 28 Novembre 1904. Le Ministre des finances. Signé Rouvier. Signé E. N° 47044. DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1905, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour l'amélioration et extension des Ports maritimes. Du 4 Janvier 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu la loi de finances du 30 décembre 1903 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu les déclarations ci-après désignées, constatant qu'il a été versé au Trésor public par divers intéressés, à titre de fonds de concours, pour l'amélioration et l'extension des ports maritimes, une somme, totale de cinq cent soixante-dix-neuf mille deux cent trente-deux francs trente-quatre centimes, savoir Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÈTE ART. 1°. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1905, deuxième section, chapitre LXIV Amélioration et extension des ports maritimes, pour l'emploi de fonds de concours, un crédit complémentaire de cinq cent soixante-dix-neuf mille deux cent trente-deux francs trente-quatre centimes (579,232.34) applicable, dans la proportion suivante, aux entreprises ci-après désignées 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds de concours, pour les entreprises mentionnées audit article. 3. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera
divers intéressés, à titre de fonds de concours, pour l'amélioration et l'extension des ports maritimes, une somme, totale de cinq cent soixante-dix-neuf mille deux cent trente-deux francs trente-quatre centimes, savoir Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÈTE ART. 1°. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1905, deuxième section, chapitre LXIV Amélioration et extension des ports maritimes, pour l'emploi de fonds de concours, un crédit complémentaire de cinq cent soixante-dix-neuf mille deux cent trente-deux francs trente-quatre centimes (579,232.34) applicable, dans la proportion suivante, aux entreprises ci-après désignées 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds de concours, pour les entreprises mentionnées audit article. 3. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 4 Janvier 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé Rouvier. Le Ministre des travaux publics, Signé E. MARTEAU. N° 47045. DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1905, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer déjà exécutés par l'État. Du 20 Janvier 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu le décret du 28 décembre 1904, portant répartition des crédits provisoires accordés par la loi de finances du même jour, pour le mois de janvier 1905; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu la déclaration n° 36552 du trésorier-payant. DECRÈTE ART. 1°. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1905, pour des études et travaux de Chemins de fer déjà exécutés par l'État, un crédit complémentaire de trente mille francs, applicable à l'amélioration des gares de Norvile, Reims, Verdun, Etain, Longuyon, Ohèrges, Saint-Lazarre, Saint-Pétrc, Chalons, Boulay, Lunéville, Villers, Epinal, Bruville, Froidcour, Charmes, Mènil-lès-Haumont, Montmédy, Vittory,
versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer déjà exécutés par l'État. Du 20 Janvier 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu le décret du 28 décembre 1904, portant répartition des crédits provisoires accordés par la loi de finances du même jour, pour le mois de janvier 1905; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu la déclaration n° 36552 du trésorier-payant. DECRÈTE ART. 1°. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1905, pour des études et travaux de Chemins de fer déjà exécutés par l'État, un crédit complémentaire de trente mille francs, applicable à l'amélioration des gares de Norvile, Reims, Verdun, Etain, Longuyon, Ohèrges, Saint-Lazarre, Saint-Pétrc, Chalons, Boulay, Lunéville, Villers, Epinal, Bruville, Froidcour, Charmes, Mènil-lès-Haumont, Montmédy, Vittory, Xivray, Pont-Saint-H Hippolyte, Fauvel, Gerbé, Moscou, Vieux, Hanau, Phalère, Thonnœucourt, Rethel, Vavrin, Bairbont, Pillon, Bièvres, Montgouan, Lure, Le Pays, Aulnoye, Sains, Lille, Marquette, Hinges, Fontaine, Lambersart, Orchy, Saint-Amand, Montrambert, Néau, Verson, Plasnes, Cirey, Feuille, Dannemarie, Ventron, Morvilliers, Celles, Vichy, Randan, Saint-Romain, Saint-Galmier, Le Coteau, Bonneval, Lyon, Aoste, Saint-Pierre, La Tournedos, Saint-Romain, Maule, Vieux, Néris, Saint-Médard, Villemain, Chavannc, Eissentré, Montgouault, Jarnac, Parthenay, Nua, Menigoise, Doué, Cholet, Saint-Yon, Craon, Candé, Montrœuc, Maillé, Allon, Lion-d'Angers, Angers, Montrouge, Saumur, Montreuil, Belleville, Le Pin, Niort, Frontenac, Thouare, Beillant, Chalon, Beaune, Melun, Joigny, Montereau, Gien, Orléans, Biarritz, Saint-Jean-de-Luz, Cambo-les-Bains, Urrugne, Saint-Palays, Birarritz, Salies-du-Béarn, Saint-Vincent, Moliébets, Boucau, La Seiglière, Saint-Pierre-d'Oéz, Oêans, Orthez, Saucepote, A low, Mont-de-Marsan, Sainte-Colombe, Loule, Labège, Toulouse, Tournefeille, Montaut, Escalquens, Fonsan, Villemur, Venerque, L'Érame, Grenade, Saint-Gaudens, Monistrol, Saint-Béarn, Bagne, Noguères, Latour-de-France, Villefranche, Senneç, Palaja, Caux, Mirepoix, Montgailard, Lézat, Pamiers, St-Félix, Rieux, Saissac, Villesavin, Castelnaudary, Vaudrautivn, Ventenac, Homps, Parc, MontgaiTard, Montréal, Roumaziès, Lacapelle, Pic, Villemoustaussan, Le Car, Marmande, Dambius, Saint-Pin, Sainte-Livine, Villeneuve, l'Isle, Castel, Sainte-Eulalie, Casteljalos, Lamothe, Reillanne, Saint-Donat, Grasse, Les Adènes, Saint-Auban, Courseulles, Hon, Argenton, Noirmoutier, Niort, Chasnés, Jarnac, Saint-André, Cognac, Loudéac, Montfort, Guingamp, Quessoy, Saint-Servan, Lamballe, Erquéc, Dinan, Saint-Jean-de-Doucn, Saint-Méen, Caulnes, Saint-Bril, Monceaux, Évrun, Saint-Servan, Saint-Servan, Paimpol, Lanvollon, Saint-Nomy, Saint-Paul, Tréguier, Lannion, Trévé,
Saint-Romain, Maule, Vieux, Néris, Saint-Médard, Villemain, Chavannc, Eissentré, Montgouault, Jarnac, Parthenay, Nua, Menigoise, Doué, Cholet, Saint-Yon, Craon, Candé, Montrœuc, Maillé, Allon, Lion-d'Angers, Angers, Montrouge, Saumur, Montreuil, Belleville, Le Pin, Niort, Frontenac, Thouare, Beillant, Chalon, Beaune, Melun, Joigny, Montereau, Gien, Orléans, Biarritz, Saint-Jean-de-Luz, Cambo-les-Bains, Urrugne, Saint-Palays, Birarritz, Salies-du-Béarn, Saint-Vincent, Moliébets, Boucau, La Seiglière, Saint-Pierre-d'Oéz, Oêans, Orthez, Saucepote, A low, Mont-de-Marsan, Sainte-Colombe, Loule, Labège, Toulouse, Tournefeille, Montaut, Escalquens, Fonsan, Villemur, Venerque, L'Érame, Grenade, Saint-Gaudens, Monistrol, Saint-Béarn, Bagne, Noguères, Latour-de-France, Villefranche, Senneç, Palaja, Caux, Mirepoix, Montgailard, Lézat, Pamiers, St-Félix, Rieux, Saissac, Villesavin, Castelnaudary, Vaudrautivn, Ventenac, Homps, Parc, MontgaiTard, Montréal, Roumaziès, Lacapelle, Pic, Villemoustaussan, Le Car, Marmande, Dambius, Saint-Pin, Sainte-Livine, Villeneuve, l'Isle, Castel, Sainte-Eulalie, Casteljalos, Lamothe, Reillanne, Saint-Donat, Grasse, Les Adènes, Saint-Auban, Courseulles, Hon, Argenton, Noirmoutier, Niort, Chasnés, Jarnac, Saint-André, Cognac, Loudéac, Montfort, Guingamp, Quessoy, Saint-Servan, Lamballe, Erquéc, Dinan, Saint-Jean-de-Doucn, Saint-Méen, Caulnes, Saint-Bril, Monceaux, Évrun, Saint-Servan, Saint-Servan, Paimpol, Lanvollon, Saint-Nomy, Saint-Paul, Tréguier, Lannion, Trévé, Guingamp, Quessoy, Saint-Servan, Lamballe, Erquéc, Dinan, Saint-Jean-de-Doucn, Saint-Méen, Caulnes, Saint-Bril, Monceaux, Évrun, Saint-Servan, Paimpol, Lanvollon, Saint-Nomy, Saint-Paul, Tréguier, Lannion, Trévé. Le général du département des Bouches-du-Rhône, constatant qu'il a été versé au Trésor public, le 17 décembre 1901, par le département des Bouches-du-Rhône, une somme de quatre cent quarante mille francs, à titre de fonds de concours, pour l'établissement des chemins de fer de Salon à La Calade et de Valdonne à La Barque-Fuveau; Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1905, deuxième section, chapitre LXVII Études et travaux de chemins de fer exécutés par l'État, pour l'emploi de fonds de concours, un crédit additionnel de quatre cent quarante mille francs (480,000fr) applicable à l'établissement des chemins de fer de Salon à La Calade et de Valdonne à La Barque-Fuveau. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds de concours pour les entreprises mentionnées audit article. 11e série, Bull. 1045, n° 10527. 3. en ce qu'il exécute le prévu par le décret, qui sera inscrit au Fait à Paris, le
francs, à titre de fonds de concours, pour l'établissement des chemins de fer de Salon à La Calade et de Valdonne à La Barque-Fuveau; Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1905, deuxième section, chapitre LXVII Études et travaux de chemins de fer exécutés par l'État, pour l'emploi de fonds de concours, un crédit additionnel de quatre cent quarante mille francs (480,000fr) applicable à l'établissement des chemins de fer de Salon à La Calade et de Valdonne à La Barque-Fuveau. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds de concours pour les entreprises mentionnées audit article. 11e série, Bull. 1045, n° 10527. 3. en ce qu'il exécute le prévu par le décret, qui sera inscrit au Fait à Paris, le 20 Janvier 1905. Signé LOUBET, Le Ministre des finances, 1er Signé E. Marlénjeodls. N° 47069. DÉCRÈTE qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1905, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour amélioration et entretien des Ports maritimes. Du 11 Avril 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics Vu les décrets des 28 décembre 1904 et 28 janvier 1905, portant répartition des crédits provisionnels accordés par les lois des mêmes jours pour les mois de janvier, février et mars 1905; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu les déclarations ci-après désignées, constatant qu'il a été versé au Trésor public par la chambre de commerce de Rouen et la ville de Gravelines (Nord) une somme totale de deux cent mille francs, savoir Vu l'avis du président du Conseil, ministre des finances DÉCRÈTE: ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1905, deuxième section, chapitre 111 Amélioration et extension des ports maritimes, pour l'emploi de fonds de concours, une somme de deux cent mille francs (200,000fr)
DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics Vu les décrets des 28 décembre 1904 et 28 janvier 1905, portant répartition des crédits provisionnels accordés par les lois des mêmes jours pour les mois de janvier, février et mars 1905; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu les déclarations ci-après désignées, constatant qu'il a été versé au Trésor public par la chambre de commerce de Rouen et la ville de Gravelines (Nord) une somme totale de deux cent mille francs, savoir Vu l'avis du président du Conseil, ministre des finances DÉCRÈTE: ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1905, deuxième section, chapitre 111 Amélioration et extension des ports maritimes, pour l'emploi de fonds de concours, une somme de deux cent mille francs (200,000fr) applicable, dans la proportion suivante, aux entreprises ci-après, savoir Département de l'Oise et construction du port de Boulogne-sur-Mer 100,000fr Seine inférieure 100,000fr 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds de concours. 3. Le sont chargés, par le présent décret, qui sera inscrit au Journal des lois. Fait à Paris, le 11 Avril 1905. Signé ROUVIER. Signé Gauthier. N° 47070. DÉCRÈTE qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1905, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour personnel des gardes-pêche; Du 11 Avril 1905. Le Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu la loi fixant le budget général des dépenses et les règlements 1904 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu les déclarations n° 311, 312 généraux des départements du Nord et Seine, et celui de la commune de Beauce et la ville de Nancy, somme totale de mille, cinq cent francs des dépenses
par le présent décret, qui sera inscrit au Journal des lois. Fait à Paris, le 11 Avril 1905. Signé ROUVIER. Signé Gauthier. N° 47070. DÉCRÈTE qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1905, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour personnel des gardes-pêche; Du 11 Avril 1905. Le Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu la loi fixant le budget général des dépenses et les règlements 1904 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu les déclarations n° 311, 312 généraux des départements du Nord et Seine, et celui de la commune de Beauce et la ville de Nancy, somme totale de mille, cinq cent francs des dépenses d'intérêt public; Vu l'avis du président du Conseil, ministre des finances, DÉCRÈTE: ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1905, première section, chapitre XII Personnel des gardes-pêche, gardes de navigation, éclusiers, poutiers et autres agents attachés au service de la navigation intérieure et au service des ports maritimes de commerce, pour l'emploi de fonds de concours, un crédit de mille cinq cent cinquante-cinq francs quatre-vingt-trois centimes (1,555,83fr) se répartissant ainsi qu'il suit 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds de concours, par la Compagnie du canal de Beauce et la ville de Nancy. 3. Le ministre des travaux publics et le président du Conseil, ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inscrit au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 11 Avril 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Président du Conseil, Ministre des finances, Signé Rouvier. Le Ministre des travaux publics, Signé Gauthier. N° 47071. pour 1905 le maximum de la Rente viagère des Cantonniers, Du 14 Mai 1905 Promulgué au Journal officiel du 18 mai
intérieure et au service des ports maritimes de commerce, pour l'emploi de fonds de concours, un crédit de mille cinq cent cinquante-cinq francs quatre-vingt-trois centimes (1,555,83fr) se répartissant ainsi qu'il suit 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds de concours, par la Compagnie du canal de Beauce et la ville de Nancy. 3. Le ministre des travaux publics et le président du Conseil, ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inscrit au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 11 Avril 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Président du Conseil, Ministre des finances, Signé Rouvier. Le Ministre des travaux publics, Signé Gauthier. N° 47071. pour 1905 le maximum de la Rente viagère des Cantonniers, Du 14 Mai 1905 Promulgué au Journal officiel du 18 mai 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu l'article 8 du décret du 22 février 1896 portant que la rente viagère totale à assurer aux cantonniers de l'État ne peut excéder la fraction du salaire moyen annuel qui sera fixé chaque année, par décret rendu en conseil d'État, dans la limite des crédits ouverts au budget; Vu le générateur des recettes et Conseil des états, DÉCRÈTE ART. 1. Le maximum de la rente viagère totale à laquelle les cantonniers pourront avoir droit, par application du deuxième paragraphe de l'article 8 du décret du 22 février 1896, est fixé, pour l'année 1905, aux deux tiers (2/3) du salaire. 2. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inscrit au Bulletin des lois et publié au Journal officiel. Fait Paris, le 14 Mai 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des travaux publics Signé Gauthier. N° 47072. DÉCRÈTE qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1905, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État. Du 18 Mai 1905. Le Président DE LA RÉPUBLIQUE
par décret rendu en conseil d'État, dans la limite des crédits ouverts au budget; Vu le générateur des recettes et Conseil des états, DÉCRÈTE ART. 1. Le maximum de la rente viagère totale à laquelle les cantonniers pourront avoir droit, par application du deuxième paragraphe de l'article 8 du décret du 22 février 1896, est fixé, pour l'année 1905, aux deux tiers (2/3) du salaire. 2. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inscrit au Bulletin des lois et publié au Journal officiel. Fait Paris, le 14 Mai 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des travaux publics Signé Gauthier. N° 47072. DÉCRÈTE qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1905, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État. Du 18 Mai 1905. Le Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu la loi de finances du 22 avril 1905, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice; Vu l'article 82 de ladite loi, d'après lequel les travaux à exécuter pendant l'année 1905, soit par les compagnies de chemins de fer, soit par l'État, à l'aide des avances que ces compagnies mettent à la disposition du Trésor, conformément aux conventions ratifiées par les lois du 20 novembre 1883, ne pourront excéder le maximum de soixante-sept millions de francs; Vu les décrets n° 528, 96, 152 et 196 des 20 janvier, 28 février, 1er avril et 12 mai 1905 qui ont ouvert au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1905, pour l'emploi des fonds de concours versés par les compagnies, conformément aux conventions annexées auxdites lois du 20 novembre 1883, des crédits montant à trois millions huit cent vingt-cinq mille francs; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu les récépissés n° 35143 et 35212 du receveur central des finances
ladite loi, d'après lequel les travaux à exécuter pendant l'année 1905, soit par les compagnies de chemins de fer, soit par l'État, à l'aide des avances que ces compagnies mettent à la disposition du Trésor, conformément aux conventions ratifiées par les lois du 20 novembre 1883, ne pourront excéder le maximum de soixante-sept millions de francs; Vu les décrets n° 528, 96, 152 et 196 des 20 janvier, 28 février, 1er avril et 12 mai 1905 qui ont ouvert au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1905, pour l'emploi des fonds de concours versés par les compagnies, conformément aux conventions annexées auxdites lois du 20 novembre 1883, des crédits montant à trois millions huit cent vingt-cinq mille francs; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu les récépissés n° 35143 et 35212 du receveur central des finances du département de la Seine, constatant qu'il a été versé au Trésor public, les XIe série, Bail. 1045 n° 1057. Vu l'avis du président du Conseil, ministre des finances, ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le 9e chapter ordinaire de l'exercice 1905, deuxième section, chapitre LXVIII Études et travaux de chemins de fer exécutés par l'État sur les fonds avancés par les compagnies de chemins de fer, en exécution des conventions approuvées par les lois du 20 novembre 1883, pour l'emploi des fonds de concours versés par les Compagnies des chemins de fer du Midi et d'Orléans, en exécution des conventions de 1883, un crédit d'un million de francs (1,000,000fr). 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article précédent au moyen des sommes encaissées par le Trésor, au compte Fonds de concours versés par les compagnies de chemins de fer en exécution des conventions de 1883. 3. Le ministre des travaux publics et le président du Conseil, ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 18 Mai 1905. Signé Émile Loubet. Le Président du