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recettes, 70.000 fr. de prélèvements pour la gérance et 13.000 fr. seulement d'achats de titres pour les souscripteurs, soit 13 0/0 du capital versé ; — le fait par le gérant de ladite société d'avoir prétendu qu'il avait acheté des titres pour réaliser le portefeuille de ses séries, alors que ce fait n'a été qu'un artifice destiné à masquer le caractère frauduleux de l'entreprise; — la rédaction ambiguë des clauses des polices donnant aux adhérents, qui suspendent leurs paiements, le faux espoir d'un partage de bénéfices ; — la disposition typographique du livret remis à chaque adhérent qui pouvait lui laisser croire qu'il contractait directement avec une autre société de capitalisation, avec l'indication d'un conseil d'administration inspirant confiance et rémunération de garanties qui n'étaient pas celles de la société traitant avec les adhérents, mais bien celles de l'autre société. Constitue une société de capitalisation, la société, qui, sans promettre de verser une somme fixe en espèces, prend néanmoins à l'égard de ses adhérents, d'une part, l'engagement de leur remettre des titres, de valeur variable certes, mais dont l'établissement débiteur (Bons du Crédit foncier, de la presse, de Panama, etc.) et le millésime d'émission sont précisés, et d'autre part garantit formellement à chaque adhérent le remboursement de ces titres. Si en effet la capitalisation consiste le plus souvent dans le placement à intérêts composés des sommes infimes, destinées à se transformer par le feu même de ces intérêts en sommes supérieures à celles versées, elle doit également de toute production de capital dont il est impossible de concevoir l'origine où d'expliquer la formation en dehors de l'accumulation des fruits ou revenus quelconques d'un versement ou de plusieurs versements initiaux. La capitalisation n'a pas besoin non plus d'être le fait direct du gérant de l'entreprise et peut se pratiquer par l'intermédiaire d'un tiers, particulier ou société, distinct de la société émettrice des bons. Il y a loterie interdite dans le but d'une entreprise ayant pour unique objet la participation entre des adhérents au partage de lots pouvant échoir à des valeurs affectées aux porteurs de bons, quand ces adhérents ne recherchant pas
à chaque adhérent le remboursement de ces titres. Si en effet la capitalisation consiste le plus souvent dans le placement à intérêts composés des sommes infimes, destinées à se transformer par le feu même de ces intérêts en sommes supérieures à celles versées, elle doit également de toute production de capital dont il est impossible de concevoir l'origine où d'expliquer la formation en dehors de l'accumulation des fruits ou revenus quelconques d'un versement ou de plusieurs versements initiaux. La capitalisation n'a pas besoin non plus d'être le fait direct du gérant de l'entreprise et peut se pratiquer par l'intermédiaire d'un tiers, particulier ou société, distinct de la société émettrice des bons. Il y a loterie interdite dans le but d'une entreprise ayant pour unique objet la participation entre des adhérents au partage de lots pouvant échoir à des valeurs affectées aux porteurs de bons, quand ces adhérents ne recherchant pas un placement se contentent d'une attribution de valeurs à lots, d'un prix quelconque, même inférieur à leurs versements, ces valeurs étant par eux considérées comme des billets ou numéros leur permettant de profiter des gains aléatoires de l'opération. Mais il y a œuvre de capitalisation exclusive de l'idée de loterie quand les adhérents stipulent d'abord des avantages au moins équivalents à leurs déboursés, que le gérant de l'entreprise leur promet un remboursement égal ou supérieur à leur mise et qu'il n'existe entre celle-ci et la valeur garantie des titres à eux remis, aucune différence pouvant constituer un enjeu. Dans des combinaisons d'épargne où, les circonstances étant les mêmes, le partage du portefeuille collectif et de ses accroissements a lieu au prorata des versements, il importe peu que ce partage soit, dans certains cas, avancé pour tels adhérents, retardé pour d'autres par le jeu de tirages au sort successifs, la loi de 1836 n'interdisant que les opérations où la voie du sort est la condition de l'acquisition du gain et non celle où, le gain étant déjà acquis, le sort n'intervient que pour fixer l'époque du remboursement. (ZUCCO ET REYNAUD.) ARRÊT. LA COUR : — Statuant sur l'appel interjeté au Procureur
quand les adhérents stipulent d'abord des avantages au moins équivalents à leurs déboursés, que le gérant de l'entreprise leur promet un remboursement égal ou supérieur à leur mise et qu'il n'existe entre celle-ci et la valeur garantie des titres à eux remis, aucune différence pouvant constituer un enjeu. Dans des combinaisons d'épargne où, les circonstances étant les mêmes, le partage du portefeuille collectif et de ses accroissements a lieu au prorata des versements, il importe peu que ce partage soit, dans certains cas, avancé pour tels adhérents, retardé pour d'autres par le jeu de tirages au sort successifs, la loi de 1836 n'interdisant que les opérations où la voie du sort est la condition de l'acquisition du gain et non celle où, le gain étant déjà acquis, le sort n'intervient que pour fixer l'époque du remboursement. (ZUCCO ET REYNAUD.) ARRÊT. LA COUR : — Statuant sur l'appel interjeté au Procureur général d'un jugement de la 17e chambre du Tribunal de la Seine en date du 28 juillet 1907, qui a condamni Zucco à deux ans d'emprisonnement, 3.000 fr. d'amende pour escroquerie, infraction à la loi du 21 mai 1836, sur les loteries, infraction à la loi du 28 juillet 1895 sur les caisses d'épargne, Reynaud à 1.000 fr. d'amende pour infraction à la loi du 21 mai 1830 et qui les a renvoyés des chefs d'abus de confiance et d'infraction à la loi du 19 décembre 1907 sur les sociétés de capitalisation ; Vu les conclusions déposées au nom des intimés, après avoir entendu les intimés et leurs avocats en leurs observations et moyens de défense, le ministère public en ses réquisitions et après en avoir délibéré conformément à la loi : En ce qui concerne Zucco : Adoptant l'exposé de chacune de ses combinaisons financières tel qu'il résulte du jugement appelé d'appel ; Sur la prévention d'escroquerie : Considérant que pour les combinaisons tarif 11, tarif 12, tarif 13, Zucco a pris dans les statuts reproduits sur les titres offerts au public la fausse qualité de gérant d'une association en participation, régie conformément aux articles 46 à 50 du
sur les caisses d'épargne, Reynaud à 1.000 fr. d'amende pour infraction à la loi du 21 mai 1830 et qui les a renvoyés des chefs d'abus de confiance et d'infraction à la loi du 19 décembre 1907 sur les sociétés de capitalisation ; Vu les conclusions déposées au nom des intimés, après avoir entendu les intimés et leurs avocats en leurs observations et moyens de défense, le ministère public en ses réquisitions et après en avoir délibéré conformément à la loi : En ce qui concerne Zucco : Adoptant l'exposé de chacune de ses combinaisons financières tel qu'il résulte du jugement appelé d'appel ; Sur la prévention d'escroquerie : Considérant que pour les combinaisons tarif 11, tarif 12, tarif 13, Zucco a pris dans les statuts reproduits sur les titres offerts au public la fausse qualité de gérant d'une association en participation, régie conformément aux articles 46 à 50 du Code de Commerce ; Qu'en effet, aucune de ces trois combinaisons ne présente le caractère d'une association en participation ; Qu'elles sont toutes formées non inclusivement, mais entre personnes étrangères les uns aux autres ; Que les prélèvements clandestins de la gérance (90 0/0 dans le tarif 11, 80 0/0 dans le tarif 12, 70 0/0 dans le tarif 13) non seulement excluent la possibilité de tout bénéfice, mais causent un préjudice certain et que, en conséquence, les promesses de gains considérables faites à l'aide de circulaires ou par la publicité de la presse ne sont que des manœuvres frauduleuses destinées à persuader l'existence d'un événement chimérique ; Considérant que l'ambiguïté des termes de l'article 10 des statuts : « le non paiement constaté d'une cotisation entraîne la suspension du compte de l'adhérent et son droit éventuel à la répartition des lots et au bénéfice des valeurs prévues par l'article 6... », laisse croire aux souscripteurs qu'ils conservent même au cas de suspension de paiement de leurs cotisations, un droit au partage des bénéfices et constitue une nouvelle manœuvre d'escroquerie ; Que, en vain, Zucco voudrait faire croire à un lapsus d'impression, que le même article se trouve dans les
dans le tarif 12, 70 0/0 dans le tarif 13) non seulement excluent la possibilité de tout bénéfice, mais causent un préjudice certain et que, en conséquence, les promesses de gains considérables faites à l'aide de circulaires ou par la publicité de la presse ne sont que des manœuvres frauduleuses destinées à persuader l'existence d'un événement chimérique ; Considérant que l'ambiguïté des termes de l'article 10 des statuts : « le non paiement constaté d'une cotisation entraîne la suspension du compte de l'adhérent et son droit éventuel à la répartition des lots et au bénéfice des valeurs prévues par l'article 6... », laisse croire aux souscripteurs qu'ils conservent même au cas de suspension de paiement de leurs cotisations, un droit au partage des bénéfices et constitue une nouvelle manœuvre d'escroquerie ; Que, en vain, Zucco voudrait faire croire à un lapsus d'impression, que le même article se trouve dans les mêmes termes aux statuts des trois combinaisons déférées à la Cour, que sa rédaction est voulue et qu'elle est exclusive de toute une foi; Considérant que pour la combinaison « Caisse Mutuelle d'épargne ou de prévoyance », l'entreprise d'escroquerie est encore plus caractérisée ; Qu'on y retrouve la fausse qualification d'association en participation, alors que la comptabilité fait ressortir, pour 100.000 fr. de recettes, 70.000 francs de prélèvement pour la gérance, 13.000 fr. seulement d'achats de titres pour les souscripteurs, soit 13 % du capital versé ; Qu'il résulte du rapport d'expert joint au dossier que le portefeuille collectif initial de chaque série ne pouvait pas statutairement se constituer, que les 5 séries qui ont fonctionné n'auraient jamais dû s'ouvrir et que l'achat par Zucco de 2.855 francs de titres pour réaliser le portefeuille de ces cinq séries, n'a été qu'un artifice destiné à masquer le caractère frauduleux de l'entreprise ; Considérant qu'on retrouve dans cette combinaison l'article ambigu donnant aux adhérents qui suspendent leurs paiements le faux espoir d'un partage de bénéfices ; Considérant que dans la combinaison « le Livret d'Épargne » Zucco remet aux souscripteurs un litre de bons de la Mutuelle Française assurant la constitution d'un
d'association en participation, alors que la comptabilité fait ressortir, pour 100.000 fr. de recettes, 70.000 francs de prélèvement pour la gérance, 13.000 fr. seulement d'achats de titres pour les souscripteurs, soit 13 % du capital versé ; Qu'il résulte du rapport d'expert joint au dossier que le portefeuille collectif initial de chaque série ne pouvait pas statutairement se constituer, que les 5 séries qui ont fonctionné n'auraient jamais dû s'ouvrir et que l'achat par Zucco de 2.855 francs de titres pour réaliser le portefeuille de ces cinq séries, n'a été qu'un artifice destiné à masquer le caractère frauduleux de l'entreprise ; Considérant qu'on retrouve dans cette combinaison l'article ambigu donnant aux adhérents qui suspendent leurs paiements le faux espoir d'un partage de bénéfices ; Considérant que dans la combinaison « le Livret d'Épargne » Zucco remet aux souscripteurs un litre de bons de la Mutuelle Française assurant la constitution d'un capital de 500 fr. moyennant 225 francs; payables 5 francs comptant et 5 francs par mois ; Qu'il se garde d'indiquer qu'il achète ces 5 bons 25 francs environ et réalise ainsi un bénéfice de près de 200 francs. Considérant que le carnet dont le titre est assorti présente des dispositions typographiques laissant croire à l'adhérent qu'il traite directement avec la Société Mutuelle Française, l'indication d'un Conseil d'administration inspirant confiance et l'enunciation de garanties qui sont celles de la Société mutuelle ; Que cette confusion sciemment préparée est une nouvelle manœuvre d'escroquerie ; Considérant que la combinaison dite « Livret de Famille » est présentée sous forme d'association en participation dont Zucco se qualifie le Gérant ; Que c'est si bien une entreprise personnelle au prévenu, qu'il y débourse 103 fr. 75 par souscripteur alors qu'il touche 155 fr. : Que, au surplus, en juin 1911, il annonce à ses clients la fusion du « Livret de la Famille » avec « la Banque Française de Crédit » sans se préoccuper de leur adhésion préalable que leur qualité d'associés, si elle avait été réelle, eût exigée : qu'il augmente par là le nombre des souscripteurs appelés à bénéficier des tirages
dispositions typographiques laissant croire à l'adhérent qu'il traite directement avec la Société Mutuelle Française, l'indication d'un Conseil d'administration inspirant confiance et l'enunciation de garanties qui sont celles de la Société mutuelle ; Que cette confusion sciemment préparée est une nouvelle manœuvre d'escroquerie ; Considérant que la combinaison dite « Livret de Famille » est présentée sous forme d'association en participation dont Zucco se qualifie le Gérant ; Que c'est si bien une entreprise personnelle au prévenu, qu'il y débourse 103 fr. 75 par souscripteur alors qu'il touche 155 fr. : Que, au surplus, en juin 1911, il annonce à ses clients la fusion du « Livret de la Famille » avec « la Banque Française de Crédit » sans se préoccuper de leur adhésion préalable que leur qualité d'associés, si elle avait été réelle, eût exigée : qu'il augmente par là le nombre des souscripteurs appelés à bénéficier des tirages et le nombre des cotisations, sans que ses prétendus associés puissent se vendre compte de la cléuration du contrat imaginaire ; Que Zucco se charge ainsi de démontrer la fausseté de la qualité prise par lui dans cette entreprise ; Considérant que la combinaison « La Prévoyance » fait ressortir les mêmes caractères frauduleux ; Que le bénéfice brut de la gérance est évalué par l'expert, à 330 fr. par adhérent, 270 fr. seulement étant employés par Zucco en achats de titres sur 500 francs versés ; Que cette combinaison est donc faussement qualifiée association en participation ; Considérant, au surplus, que le fonds commun, présenté aux clients comme une co-propriété indivise dont le partage aura lieu dans des conditions déterminées se trouve être diminué des titres remis aux adhérents qui se libèrent par anticipation ; Que ceux-ci ont droit aux lots provenant des titres qui leur sont attribués et encore, bien que ne versant plus rien, aux lots provenant des titres acquis à l'aide des cotisations mensuelles ultérieures; Que les adhérents qui ne se libèrent pas par anticipation perdent au contraire le droit aux lots des titres remis à ceux qui versent de suite 500 fr., et partagent avec
les mêmes caractères frauduleux ; Que le bénéfice brut de la gérance est évalué par l'expert, à 330 fr. par adhérent, 270 fr. seulement étant employés par Zucco en achats de titres sur 500 francs versés ; Que cette combinaison est donc faussement qualifiée association en participation ; Considérant, au surplus, que le fonds commun, présenté aux clients comme une co-propriété indivise dont le partage aura lieu dans des conditions déterminées se trouve être diminué des titres remis aux adhérents qui se libèrent par anticipation ; Que ceux-ci ont droit aux lots provenant des titres qui leur sont attribués et encore, bien que ne versant plus rien, aux lots provenant des titres acquis à l'aide des cotisations mensuelles ultérieures; Que les adhérents qui ne se libèrent pas par anticipation perdent au contraire le droit aux lots des titres remis à ceux qui versent de suite 500 fr., et partagent avec ceux-ci les chances de gains que leurs versements complémentaires devraient assurer à eux seuls ; Considérant qu'il n'est expliqué nulle part, que les droits des souscripteurs versant au mois diminuent avec le nombre de souscripteurs versant la pari entière : On il faut, induire cette conséquence de dispositions habilement disséminées dans les statuts et que cette réticence calculée est, de nature à attirer la petite épargne par la persuasion d'un événement chimérique : le partage égal du portefeuille collectif ; Considérant qu'on retrouve ici et pour la cinquième fois le prétendu lapsus d'impression qui laisse croire aux souscripteurs que même au cas de suspension de leurs versements, ils conservent leur droit, éventuel au partage des lots et des bénéfices ; Considérant que la combinaison Crédit Épargne offre la plus grande analogie avec les combinaisons Livret de la Famille et Prévoyance ; Que la dénomination « association en participation » n'y est pas moins mensongère. Que Zucco a fusionné cette entreprise avec la Prévoyance d'office et sans avertir les prétendus associés qu'ils assumaient des charges nouvelles (60 versements au lieu de 40) ; Qu'on y retrouve les éléments d'escroquerie précédemment analysés ; Considérant qu'il résulte de toutes les dispositions recueillies et
dans les statuts et que cette réticence calculée est, de nature à attirer la petite épargne par la persuasion d'un événement chimérique : le partage égal du portefeuille collectif ; Considérant qu'on retrouve ici et pour la cinquième fois le prétendu lapsus d'impression qui laisse croire aux souscripteurs que même au cas de suspension de leurs versements, ils conservent leur droit, éventuel au partage des lots et des bénéfices ; Considérant que la combinaison Crédit Épargne offre la plus grande analogie avec les combinaisons Livret de la Famille et Prévoyance ; Que la dénomination « association en participation » n'y est pas moins mensongère. Que Zucco a fusionné cette entreprise avec la Prévoyance d'office et sans avertir les prétendus associés qu'ils assumaient des charges nouvelles (60 versements au lieu de 40) ; Qu'on y retrouve les éléments d'escroquerie précédemment analysés ; Considérant qu'il résulte de toutes les dispositions recueillies et des débats que les manœuvres frauduleuses ci-dessus précisées ont déterminé les signatures des polices et les versements des adhérents, que le préjudice résulte de tous les prélèvements clandestins de la gérance tels qu'ils ressortent du rapport de l'expert et que le délit d'escroquerie retenu par le Tribunal est établi ; Sur la prévention de la loi du 19 décembre 1907 ; Considérant qu'elle a été écartée par les premiers juges dans les 3 combinaisons où l'ordonnance de renvoi l'avait relevée ; tarif 12, tarif Kl. Caisse Mutuelle d'Epargne, Livret d'Epargne, Livret de la Famille. Prévoyance sous le double motif : 1° que ces combinaisons n'avaient pas pour objet la capitalisation ; 2° que les contrats auxquels elles ont donné lieu ne contiennent pas d'engagement déterminé quant à la somme à verser ; Considérant, au contraire, que chacune des combinaisons visées comportent deux opérations simultanées ou successives ; 1° une reconstitution garantie par Zucco d'un capital égal ou supérieur au montant des versements additionnés de chaque adhérent ; 2° une répartition éventuelle à chacun d'eux des produits aléatoires d'un portefeuille collectif de valeurs à lots. Considérant, en effet, que dans la combinaison tarif 12, chaque souscripteur d'une part de 72 fr.
Sur la prévention de la loi du 19 décembre 1907 ; Considérant qu'elle a été écartée par les premiers juges dans les 3 combinaisons où l'ordonnance de renvoi l'avait relevée ; tarif 12, tarif Kl. Caisse Mutuelle d'Epargne, Livret d'Epargne, Livret de la Famille. Prévoyance sous le double motif : 1° que ces combinaisons n'avaient pas pour objet la capitalisation ; 2° que les contrats auxquels elles ont donné lieu ne contiennent pas d'engagement déterminé quant à la somme à verser ; Considérant, au contraire, que chacune des combinaisons visées comportent deux opérations simultanées ou successives ; 1° une reconstitution garantie par Zucco d'un capital égal ou supérieur au montant des versements additionnés de chaque adhérent ; 2° une répartition éventuelle à chacun d'eux des produits aléatoires d'un portefeuille collectif de valeurs à lots. Considérant, en effet, que dans la combinaison tarif 12, chaque souscripteur d'une part de 72 fr. payables en deux années à raison de 3 fr. par mois reçoit, aux termes de l'art. G des statuts, dès qu'il aura effectué ses versements : un bon de la Presse 1887, une obligation Fribourg 1902, un bon de capitalisation de 100 fr. de la Société Mutuelle Française dont il est seul propriétaire et dont le remboursement, nominal à 1.70 fr. lui est garanti ; Que dans la combinaison tarif 13, chaque souscripteur d'une part de 120 fr. payables en deux années à raison de 5 fr. par mois reçoit aux termes de l'art. G des statuts, dès qu'il aura effectué ses versements, un bon de la Presse 1887, un coupon de l'Exposition de 1889, deux bons de capitalisation de 100 francs de la Société Mutuelle Française dont il est seul propriétaire et dont le remboursement, nominal à 27.50 fr. lui est garanti ; Que dans la combinaison Caisse Mutuelle d'Épargne (ou de Prévoyance) chaque souscripteur d'une part de 500 fr. payables en 10 années à raison de 5 francs par mois reçoit aux termes de l'article 18 des statuts : après 24 versements, un bon à lots de l'Exposition ; après 48 un bon de la Presse ; après
est seul propriétaire et dont le remboursement, nominal à 1.70 fr. lui est garanti ; Que dans la combinaison tarif 13, chaque souscripteur d'une part de 120 fr. payables en deux années à raison de 5 fr. par mois reçoit aux termes de l'art. G des statuts, dès qu'il aura effectué ses versements, un bon de la Presse 1887, un coupon de l'Exposition de 1889, deux bons de capitalisation de 100 francs de la Société Mutuelle Française dont il est seul propriétaire et dont le remboursement, nominal à 27.50 fr. lui est garanti ; Que dans la combinaison Caisse Mutuelle d'Épargne (ou de Prévoyance) chaque souscripteur d'une part de 500 fr. payables en 10 années à raison de 5 francs par mois reçoit aux termes de l'article 18 des statuts : après 24 versements, un bon à lots de l'Exposition ; après 48 un bon de la Presse ; après 72 un bon à lots du Congo, après 96 un bon à lots de Panama, à l'expiration des versements (120) un lot Turc, le tout représentant un remboursement total de 1.310 fr. Que dans la combinaison « Livret d'épargne », chaque souscripteur d'un carnet de 225 fr. payables 5 fr. comptant et le surplus en 44 versements mensuels de 3 fr., reçoit 3 bons de capitalisation de 100 fr. de la Société « Mutuelle Française » et en prime un bon à lots de Panama 1889 dont il est seul propriétaire et qui lui sont délivrés savoir : après 8 versements mensuels, 8 bons de capitalisation, successivement un nouveau bon toutes les fois qu'il a effectué 8 versements nouveaux, le bon de Panama à l'expiration des versements ; Que sur le certificat de propriété dont chaque livret d'épargne est assorti, on lit : « Certificat... assurant et garantissant à X... la reconstitution d'un capital fixe de 500 fr. conformément aux conditions de sa souscription à un livret d'épargne en date du Considérant que dans la combinaison Livret de la Famille, chaque souscripteur d'un livret de 150 fr. payables en 2 ans 1/2 à raison de 5 fr. par mois est