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propriétaire, et a dû, à la suite de celle blessure, subir l'amputation d'une jambe, ne peut attribuer qu'à lui-même les conséquences de l'acte qu'il a commis et ne saurait alléguer, à la charge du propriétaire, aucune faute de nature à engager sa responsabilité (C. civ., art. 1382, 1383 et 1384; C. pén., art. 328 et 329.) (Houdenot c. de Fraville.) Pourvoi contre un arrêt de la Cour d'appel de Dijon, du 21 mars 1900. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi, pris de la violation des art. 1382, 1383, 1384 C. civ., par fausse application des art. 328 et 329 C. pén., et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu qu'il résulte des. constatations de l'arrêt attaqué que Houdennon, ayant pénétré par escalade, pendant la nuit du 25 au 26 mai 1898, pour y voler du poisson, dans le parc de Duval de Fraville, parc entièrement clos et attenant à l'habitation dont il est une dépendance, a été blessé par l'explosion d'un détonateur placé par avance selon l'ordre du propriétaire, et a dû, à la suite de cette blessure, subir l'amputation d'une jambe; — Attendu qu'en l'état de ces faits on ne saurait relever à la charge de Duval de Fraville aucune faute de nature à engager sa responsabilité, Houdennon ne devant attribuer qu'à lui-même les conséquences de l'acte qu'il a commis; — D'où il suit que l'arrêt attaqué, en rejetant la demande en dommages-intérêts de Houdennon, n'a violé aucun des textes visés au moyen; Par ces motifs : — Rejet. MM. Taalon, prés. ; Zays, rapp. ; Mérillon, av. gén. ; Bonnet, av. CASS.-CIV. 20 janvier 1902. CHEMINS DE FER, TARIFS, TARIFS SPÉCIAUX, FÛTS DE MÊME TYPE. Les tarifs spéciaux de chemins de fer ne peuvent être étendus par voie d'assimilation ou d'interprétation et doivent être littéralement appliqués. Spécialement, lorsqu'un tarif spécial prévoit une taxe de faveur pour l'expédition de vins contenus dans des « fûts de même type », un jugement ne peut admettre au bénéfice de cette taxe des pièces bordelaises et des sixains, tout en reconnaissant
on ne saurait relever à la charge de Duval de Fraville aucune faute de nature à engager sa responsabilité, Houdennon ne devant attribuer qu'à lui-même les conséquences de l'acte qu'il a commis; — D'où il suit que l'arrêt attaqué, en rejetant la demande en dommages-intérêts de Houdennon, n'a violé aucun des textes visés au moyen; Par ces motifs : — Rejet. MM. Taalon, prés. ; Zays, rapp. ; Mérillon, av. gén. ; Bonnet, av. CASS.-CIV. 20 janvier 1902. CHEMINS DE FER, TARIFS, TARIFS SPÉCIAUX, FÛTS DE MÊME TYPE. Les tarifs spéciaux de chemins de fer ne peuvent être étendus par voie d'assimilation ou d'interprétation et doivent être littéralement appliqués. Spécialement, lorsqu'un tarif spécial prévoit une taxe de faveur pour l'expédition de vins contenus dans des « fûts de même type », un jugement ne peut admettre au bénéfice de cette taxe des pièces bordelaises et des sixains, tout en reconnaissant que ces deux espèces de fûts ont une contenance différente. En effet, la contenance est un des éléments essentiels de l'identité des types de fût; et l'on ne saurait, en principe, considérer comme étant du même type des fûts de contenance inégale. (Chemins de fer du Midi c. Mitjaville.) POURVOI contre un jugement du tribunal de commerce de Perpignan, du 24 mars 1899, par lequel : — Violation des art. 101 et suiv. C. comm., du tarif spécial commun P. V., n. 106, et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le jugement attaqué a taxé comme « fûts du même type » des pièces bordelaises et des sixains, tout en reconnaissant que ces deux espèces de fûts ont une contenance différente. ARRÊT. LA COURCE, : — Vu le tarif spécial commun P. V. 106, portant : « Vins en fûts, en destination de Paris, par expédition de 7,000 kilogrammes au minimum... composé de fûts de même type... taxes du barème B »; — Attendu que les tarifs spéciaux de chemins de fer ne peuvent être étendus par voie d'assimilation ou d'interprétation et qu'ils doivent être littéralement appliqués; — Attendu que le jugement attaqué
contre un jugement du tribunal de commerce de Perpignan, du 24 mars 1899, par lequel : — Violation des art. 101 et suiv. C. comm., du tarif spécial commun P. V., n. 106, et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le jugement attaqué a taxé comme « fûts du même type » des pièces bordelaises et des sixains, tout en reconnaissant que ces deux espèces de fûts ont une contenance différente. ARRÊT. LA COURCE, : — Vu le tarif spécial commun P. V. 106, portant : « Vins en fûts, en destination de Paris, par expédition de 7,000 kilogrammes au minimum... composé de fûts de même type... taxes du barème B »; — Attendu que les tarifs spéciaux de chemins de fer ne peuvent être étendus par voie d'assimilation ou d'interprétation et qu'ils doivent être littéralement appliqués; — Attendu que le jugement attaqué déclare, en fait, que sur les cinquante-neuf fûts expédiés par Mitjaville, de Perpignan à Paris-Bercy, aux conditions du tarif spécial commun P. V. 106, et désignés les uns sous le nom de « barriques bordelaises » et les autres sous le nom de « sixains », ceux-ci étaient « d'une contenance un peu inférieure » à celle des autres; — Attendu, que la contenance est un des éléments essentiels de l'identité des types de fût; qu'on ne saurait, en principe, considérer comme étant du même type des fûts de contenance inégale; qu'en décidant, malgré l'inégalité qu'il constate et dont il ne précise pas l'importance, que la Compagnie aurait dû appliquer sans distinction à l'ensemble de l'expédition comme composée de fûts du même type la taxe de faveur réclamée par Mitjaville, le jugement attaqué ne met pas la Cour en mesure d'exercer son contrôle et qu'il ne justifie pas l'application qu'il a faite du tarif ci-dessus visé; Par ces motifs : — Cassé. MM. Ballot-Beaupré, premier prés. ; Chevrier, rapp. ; Sarrut, av. gén. ; Devin, av. CASS.-civ. 18 mars 1902. ÉLECTIONS, FAILLIS, ADMISSION À LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, LISTES ÉLECTORALES, INSCRIPTION. La disposition de l'art. 25, dernier paragraphe, de la loi
contenance un peu inférieure » à celle des autres; — Attendu, que la contenance est un des éléments essentiels de l'identité des types de fût; qu'on ne saurait, en principe, considérer comme étant du même type des fûts de contenance inégale; qu'en décidant, malgré l'inégalité qu'il constate et dont il ne précise pas l'importance, que la Compagnie aurait dû appliquer sans distinction à l'ensemble de l'expédition comme composée de fûts du même type la taxe de faveur réclamée par Mitjaville, le jugement attaqué ne met pas la Cour en mesure d'exercer son contrôle et qu'il ne justifie pas l'application qu'il a faite du tarif ci-dessus visé; Par ces motifs : — Cassé. MM. Ballot-Beaupré, premier prés. ; Chevrier, rapp. ; Sarrut, av. gén. ; Devin, av. CASS.-civ. 18 mars 1902. ÉLECTIONS, FAILLIS, ADMISSION À LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, LISTES ÉLECTORALES, INSCRIPTION. La disposition de l'art. 25, dernier paragraphe, de la loi du 4 mars 1889 qui autorise l'inscription sur les listes électorales du commerçant failli, admis au bénéfice de la liquidation judiciaire, jusqu'au 31 mars, date de la clôture des listes, bien que qualifiée de transitoire, est toujours en vigueur, aucun délai n'ayant été imparti pour son application : il suffit, dès lors, que la décision qui relève le commerçant de son incapacité soit intervenue à quelque époque que ce soit, pourvu seulement que la réclamation d'inscription se soit produite dans le délai, prescrit par l'art. 2 de la loi du 7 juillet 1874. (1) Il y a légitime défense, au sens de l'art. 329 C. pén., lorsqu'un homicide a été commis, en même temps que des blessures faites ou des coups portés en repoussant, pendant la nuit, l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrée d'une maison ou d'un appartement habité, ou de leurs dépendances. Et, en pareil cas, la responsabilité civile, disparaît en même temps que la responsabilité pénale. Il n'y a pas de responsabilité sans faute (C. civ., art. 1382); or celui qui se défend, ne fait que ce qu'il a le droit de faire; il ne commet aucune faute, quel que soit le préjudice qu'il soit amené
dès lors, que la décision qui relève le commerçant de son incapacité soit intervenue à quelque époque que ce soit, pourvu seulement que la réclamation d'inscription se soit produite dans le délai, prescrit par l'art. 2 de la loi du 7 juillet 1874. (1) Il y a légitime défense, au sens de l'art. 329 C. pén., lorsqu'un homicide a été commis, en même temps que des blessures faites ou des coups portés en repoussant, pendant la nuit, l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrée d'une maison ou d'un appartement habité, ou de leurs dépendances. Et, en pareil cas, la responsabilité civile, disparaît en même temps que la responsabilité pénale. Il n'y a pas de responsabilité sans faute (C. civ., art. 1382); or celui qui se défend, ne fait que ce qu'il a le droit de faire; il ne commet aucune faute, quel que soit le préjudice qu'il soit amené à causer à l'auteur de l'agression ou de l'escalade. (V. en ce sens : Ortolan, TSIêm. de dr. pén., t. 1, n. 443; Sourdat, Tr. de la responsabilité, t. 1, n. 421; Chauveau, Faustin Hélie et Villey, Théor. du C. pén., t. 4, n. 1343.) (2) La règle de l'interprétation littérale, qui doit toujours être suivie en matière de chemins de fer, s'impose d'une manière particulièrement rigoureuse, lorsqu'il s'agit de tarifs spéciaux, c'est-à-dire exceptionnels. Les tribunaux ne peuvent, sous aucun prétexte, les étendre en dehors des cas prévus, ni en modifier la portée, soit par une appréciation de l'intention des parties, soit par des motifs d'équité, soit en vertu d'un usage ou d'une tolérance. (T. notre Rép. alph., v. Chemins de fer, n. 5707 et suiv.) (3) Il avait déjà été jugé par la Cour de cassation, le 7 avril 25 de la loi du 4 mars 1889 ; — Attendu que l’art. 25, dernier paragraphe, de la loi du 4 mars 1889 autorise, en inscription sur la liste électorale, du commerçant failli admis au bénéfice de la liquidation judiciaire, jusqu'au 31 mars, date de la clôture des listes; que, bien qu'qualifiée de transitoire, la disposition de l’art. 25 susvisé
littérale, qui doit toujours être suivie en matière de chemins de fer, s'impose d'une manière particulièrement rigoureuse, lorsqu'il s'agit de tarifs spéciaux, c'est-à-dire exceptionnels. Les tribunaux ne peuvent, sous aucun prétexte, les étendre en dehors des cas prévus, ni en modifier la portée, soit par une appréciation de l'intention des parties, soit par des motifs d'équité, soit en vertu d'un usage ou d'une tolérance. (T. notre Rép. alph., v. Chemins de fer, n. 5707 et suiv.) (3) Il avait déjà été jugé par la Cour de cassation, le 7 avril 25 de la loi du 4 mars 1889 ; — Attendu que l’art. 25, dernier paragraphe, de la loi du 4 mars 1889 autorise, en inscription sur la liste électorale, du commerçant failli admis au bénéfice de la liquidation judiciaire, jusqu'au 31 mars, date de la clôture des listes; que, bien qu'qualifiée de transitoire, la disposition de l’art. 25 susvisé est toujours en vigueur, la loi n’ayant imparti aucun délai pour son application; qu’il suffit, dès lors, que la décision qui relève le commerçant de son incapacité, soit intervenue à quelque époque que ce soit, pourvu seulement que la réclamation d'inscription soit produite dans le délai prescrit par l’art. 2 de la loi du 7 juillet 1874; — Attendu, en fait, qu’il résulte du jugement attaqué que Henri Mus, commerçant failli, dont Jean Pons, tiers électeur, demandait l’inscription sur les listes électorales de la commune de Grasse, a, par décision du tribunal de commerce de Grasse du 21 février 1902, été relevé, en vertu de l’art. 25 de la loi du 4 mars 1889, des incapacités qu’il avait encourues autres que l’interdiction; qu’à la date du 5 mars 1902, Jean Pons, en conséquence de cette décision, a réclamé l’inscription de Henri Mus; — D'où il suit qu'en confirmant, le 11 mars 1902, la décision de la commission municipale de Grasse du 7 mars 1902, laquelle décidait que l’art. 25 ne pouvait recevoir d’application que pour l’année 1889 seulement, la sentence attaquée a violé ledit article; Par ces motifs : — Casse. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Fabreguettes, rapp.; Sarrut, av. gén.
de la loi du 7 juillet 1874; — Attendu, en fait, qu’il résulte du jugement attaqué que Henri Mus, commerçant failli, dont Jean Pons, tiers électeur, demandait l’inscription sur les listes électorales de la commune de Grasse, a, par décision du tribunal de commerce de Grasse du 21 février 1902, été relevé, en vertu de l’art. 25 de la loi du 4 mars 1889, des incapacités qu’il avait encourues autres que l’interdiction; qu’à la date du 5 mars 1902, Jean Pons, en conséquence de cette décision, a réclamé l’inscription de Henri Mus; — D'où il suit qu'en confirmant, le 11 mars 1902, la décision de la commission municipale de Grasse du 7 mars 1902, laquelle décidait que l’art. 25 ne pouvait recevoir d’application que pour l’année 1889 seulement, la sentence attaquée a violé ledit article; Par ces motifs : — Casse. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Fabreguettes, rapp.; Sarrut, av. gén. CASS.-REQ. 31 décembre 1901, OBLIGATIONS, CONTRAT, VICES DU CONSENTEMENT, DOL, FRAUDE, FAITS CONSTITUTIFS, NULLITÉ, APPRÉCIATION SOUVERAINE. La constatation et l’appréciation des faits constitutifs du dol et de la fraude, invoqués comme causes de nullité d’une convention, rentrent dans les attributions exclusives des juges du fond (1). (C. civ., art. 1408 et suiv., 1134.) (Epoux Ménard, o. Belin.) POURVOI contre un arrêt de la Cour de Paris, du 25 mars 1900. ARRÊT. LA COUR, — Sur l’unique moyen, pris de la violation par fausse application de l’art. 1116 C. civ., ainsi que de la violation des art. 1108 et suiv. et 1134 du même Code et de l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que la constatation et l’appréciation des faits constitutifs du dol et de la fraude, invoqués comme causes de nullité d'une convention, rentrent dans les attributions exclusives des juges du fond; — Attendu que, dans l'espèce, il est constaté, en fait, que Belin, l'une des parties contractantes, n'a donné son consentement au traité litigieux que sous l’influence des manoeuvres dolosives de Louis Ménard; — Que l’arrêt attaqué déduit ces manoeuvres d'un ensemble de circonstances qu’il prend soin de préciser; — Qu’il ressort, en
et suiv., 1134.) (Epoux Ménard, o. Belin.) POURVOI contre un arrêt de la Cour de Paris, du 25 mars 1900. ARRÊT. LA COUR, — Sur l’unique moyen, pris de la violation par fausse application de l’art. 1116 C. civ., ainsi que de la violation des art. 1108 et suiv. et 1134 du même Code et de l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que la constatation et l’appréciation des faits constitutifs du dol et de la fraude, invoqués comme causes de nullité d'une convention, rentrent dans les attributions exclusives des juges du fond; — Attendu que, dans l'espèce, il est constaté, en fait, que Belin, l'une des parties contractantes, n'a donné son consentement au traité litigieux que sous l’influence des manoeuvres dolosives de Louis Ménard; — Que l’arrêt attaqué déduit ces manoeuvres d'un ensemble de circonstances qu’il prend soin de préciser; — Qu’il ressort, en effet, de ses énonciations que les termes mêmes de la convention passée entre Ménard et Belin étaient de nature à induire artificieusement ce dernier à assumer des obligations ruinêuses sans équivalent sérieux; qu’il est justifié, notamment, que les manuscrits, sur lesquels Belin pouvait croire qu'on lui cédait des droits exclusifs n’étaient en réalité que des documents déposés et catalogués à la Bibliothèque nationale; que Ménard a représenté le plus important de ces manuscrits, comme une œuvre inédite du duc des Saint-Simon dont il a affirmé sa tort l’origine très contestable et l’authenticité; que pour mieux abuser de la jeunesse et de l’inexpérience de Belin, il s’était assuré le concours d’un intermédiaire, se disant libraire-éditeur, avec l’aide duquel il a entretenu dans l’esprit de son contractant des espérances chimériques afin de le déterminer à signer le traité; — Qu’il résulte enfin de la correspondance de Ménard qu’à ceci il avait promis ou fait promettre à Belin de s’interposer pour le tirer des embarras de poursuites judiciaires exercées contre lui à la suite des spéculations de bourse; — Attendu qu’en prononçant, en l’état de ces faits souverainement constatés et appréciés, la nullité de la convention passée le 1er juillet 1894 entre lesdits
n’étaient en réalité que des documents déposés et catalogués à la Bibliothèque nationale; que Ménard a représenté le plus important de ces manuscrits, comme une œuvre inédite du duc des Saint-Simon dont il a affirmé sa tort l’origine très contestable et l’authenticité; que pour mieux abuser de la jeunesse et de l’inexpérience de Belin, il s’était assuré le concours d’un intermédiaire, se disant libraire-éditeur, avec l’aide duquel il a entretenu dans l’esprit de son contractant des espérances chimériques afin de le déterminer à signer le traité; — Qu’il résulte enfin de la correspondance de Ménard qu’à ceci il avait promis ou fait promettre à Belin de s’interposer pour le tirer des embarras de poursuites judiciaires exercées contre lui à la suite des spéculations de bourse; — Attendu qu’en prononçant, en l’état de ces faits souverainement constatés et appréciés, la nullité de la convention passée le 1er juillet 1894 entre lesdits Ménard et Belin, ainsi que des billets souscrits par ce dernier et qui en avaient été la conséquence, la Cour de Paris, dont l’arrêt est régulièrement motivé, n’a ni violé ni faussement appliqué les dispositions légales invoquées par le pourvoi; Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés.; Alphandéry, rapp.; Feuilloley, av. gén.; de La Lande, av. CASS.-REQ. 6 juin 1901. OCTROI, TERS ET FONTES, CONSTRUCTION, ORNEMENTATION, TUYAUX DE CANALISATION, ADMISSION PRÉALABLE À L’ENTREPÔT. Lorsque un tarif d’octroi frappe de droits déterminés les fers et fontes destinés à la construction ou à l’ornementation des bâtiments, un industriel ne peut prétendre, dans son opposition à la contrainte décernée contre lui, que les pièces de fer et de fonte introduites par lui n’étaient point passibles de la taxe, sous le prétexte qu’elles consistaient en des tuyaux destinés à la canalisation des eaux, l’emploi ainsi invoqué ne faisant pas que ces tuyaux ne puissent être utilisés à la construction des bâtiments pour y amener les eaux. Au surplus, alors même que les fers et fontes en question eussent pu bénéficier de l’exemption des droits, ce bénéfice 1891 (dans ce Recueil, 1891. 1. 368; S. 1891. 1. 349, D. P. 1891. 1. 156),
rapp.; Feuilloley, av. gén.; de La Lande, av. CASS.-REQ. 6 juin 1901. OCTROI, TERS ET FONTES, CONSTRUCTION, ORNEMENTATION, TUYAUX DE CANALISATION, ADMISSION PRÉALABLE À L’ENTREPÔT. Lorsque un tarif d’octroi frappe de droits déterminés les fers et fontes destinés à la construction ou à l’ornementation des bâtiments, un industriel ne peut prétendre, dans son opposition à la contrainte décernée contre lui, que les pièces de fer et de fonte introduites par lui n’étaient point passibles de la taxe, sous le prétexte qu’elles consistaient en des tuyaux destinés à la canalisation des eaux, l’emploi ainsi invoqué ne faisant pas que ces tuyaux ne puissent être utilisés à la construction des bâtiments pour y amener les eaux. Au surplus, alors même que les fers et fontes en question eussent pu bénéficier de l’exemption des droits, ce bénéfice 1891 (dans ce Recueil, 1891. 1. 368; S. 1891. 1. 349, D. P. 1891. 1. 156), que, si le débiteur admis au bénéfice de la liquidation judiciaire ne peut être nommé à aucune fonction élective, il conserve ses droits d’électeur et qu’il n’a donc pas à justifier, pour être inscrit sur une liste électorale, soit qu’il a obtenu un concordat, soit que ce concordat a été homologué. (V. aussi Gourand et Périer, Comment, de la loi sur la liquid. jud., p. 251, 265 et suiv.; Greffier, De la formation et de la révision annuelle des listes électorales, 4e éd., n. 61; E. Bailly, Ann. de dr. comm., 1899, 2e partie, p. 56, et notre Rép. alph., v° Elections, n. 707 et suiv. 1) Il est constant en jurisprudence que les juges du fond ont un pouvoir souverain pour statuer en matière de dol et de fraude, tant sur l'existence des faits dénoncés que sur la question de savoir si ces faits ont été la cause de la convention arguée de nullité. (Cass., 25 mai 1880, S. 1881. 1. 455, P. 1881. 1. 1177, TJ. P. 1880. 1. 471.) D'autre part, tous les modes de preuve étant admissibles en cette matière, les constatations des juges du fond sont, à cet égard, légalement irréfragables et échappent au contrôle
homologué. (V. aussi Gourand et Périer, Comment, de la loi sur la liquid. jud., p. 251, 265 et suiv.; Greffier, De la formation et de la révision annuelle des listes électorales, 4e éd., n. 61; E. Bailly, Ann. de dr. comm., 1899, 2e partie, p. 56, et notre Rép. alph., v° Elections, n. 707 et suiv. 1) Il est constant en jurisprudence que les juges du fond ont un pouvoir souverain pour statuer en matière de dol et de fraude, tant sur l'existence des faits dénoncés que sur la question de savoir si ces faits ont été la cause de la convention arguée de nullité. (Cass., 25 mai 1880, S. 1881. 1. 455, P. 1881. 1. 1177, TJ. P. 1880. 1. 471.) D'autre part, tous les modes de preuve étant admissibles en cette matière, les constatations des juges du fond sont, à cet égard, légalement irréfragables et échappent au contrôle de la Cour suprême. (Cass., 19 janvier 1886, S. 1886. 1. 215. — 24 décembre 1889, dans ce Recueil, 1890. 1. 255. — Conf. notre Rép. alph., v° Cassation, civile, n. 1088, 1092 et 1093.) COUR DE CASSATION. 23 avait été subordonné à l'admission préalable à l'entrepôt (1). (Décr. 12 février 1870, art. 8.) (Veuve Thorrand c. Euzet.) POURVOI contre un jugement rendu, le 11 août 1899, par le tribunal civil de Montpellier. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen unique, pris de la violation par fausse application des art. 8 et autres du décret du 12 février 1870, du règlement et du tarif d'octroi de la ville de Cette des 16-23 janvier 1886 et de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que le tarif de l'octroi de la ville de Cette contient, au chapitre des matériaux, deux dispositions qui frappent de droits différents, la première, « les fers et fontes destinés à la construction ou à l'ornementation des bâtiments ouvrés », la deuxième « les fers et fontes destinés à la construction ou à l'ornementation des bâtiments non ouvrés » ; — Attenué que Thorrand, ayant introduit, dans le