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comme souscrites les actions sur lesquelles aucun versement n'a été opéré, à moins qu'on ne prouve que la souscription de ces actions n'était pas sérieuse. CREPEUX ET AUTRES C. CARBONELI — JUGEMENT. LE TRIBUNAL, — En ce qui touche la demande en nullité formée par Crépeux et consorts contre Carbonel; — Attendu qu'une société, sous la dénomination de Parqueurs d'huîtres, a été formée entre Carbonel et les personnes qui ont adhéré aux statuts, et que cette société a été revêtue des formalités voulues par la loi; — Attendu que les demandeurs, souscripteurs pour un certain nombre d'actions, demandent aujourd'hui que cette société soit déclarée nulle; Qu'ils se fondent : — 1° Sur ce que le brevet qu'il s'agissait d'exploiter n'a pu l'être par suite du refus d'autorisation de la part du gouvernement; — 2° Sur ce qu'il n'y a pas eu un nombre suffisant d'actions souscrites pour que la société pût se constituer, conformément à l'art. 13 des statuts; Sur le premier moyen : — Attendu que le but de la société était l'élève, la reproduction et la vente des huîtres; — Que si le ministre de la marine a refusé au gérant l'autorisation d'établir des bancs artificiels sur les bords de la mer, Carbonel avait fait apport à la société d'un certain nombre d'espaces, au moyen desquels le brevet a pu et peut être encore Sur le deuxième moyen : — Attendu que le nombre de 6,667 actions souscrites, imposées par les statuts au gérant pour constituer la société a été atteint; — Qu'il y a lieu en effet de considérer comme souscrites les actions sur lesquelles aucun versement n'a pu être opéré, dès lors que l'on n'a pu établir que ces souscriptions ne sont pas sérieuses; — Qu'il ne saurait non plus écarter de ce nombre les actions souscrites au nom de un sieur Dochoa, aujourd'hui décédé, puisqu'on ne justifie pas que sa accession refuse d'exécuter l'obligation prise en son nom; — Qu'ainsi les demandeurs ne donnent pas de motifs suffisants pour faire déclarer la société dont ils font partie; En ce qui touche la demande de Carbonel
bords de la mer, Carbonel avait fait apport à la société d'un certain nombre d'espaces, au moyen desquels le brevet a pu et peut être encore Sur le deuxième moyen : — Attendu que le nombre de 6,667 actions souscrites, imposées par les statuts au gérant pour constituer la société a été atteint; — Qu'il y a lieu en effet de considérer comme souscrites les actions sur lesquelles aucun versement n'a pu être opéré, dès lors que l'on n'a pu établir que ces souscriptions ne sont pas sérieuses; — Qu'il ne saurait non plus écarter de ce nombre les actions souscrites au nom de un sieur Dochoa, aujourd'hui décédé, puisqu'on ne justifie pas que sa accession refuse d'exécuter l'obligation prise en son nom; — Qu'ainsi les demandeurs ne donnent pas de motifs suffisants pour faire déclarer la société dont ils font partie; En ce qui touche la demande de Carbonel contre de Richemont de Jumilhac, La Senne, Capdeville et de Villebrenne; — Attendu que Carbonel demande que le jugement leur soit déclaré commun; qu'ils soient tous tenus d'intervenir dans l'instance; — Attendu, que Capdeville est intervenu dans tous les actes qui ont servi à constituer la société, et que La Senne est créancier de ladite société; que tous deux entendent se réunir à Carbonel pour repousser la prétention des actionnaires; —Attendu que de Richemont et de Jumilhac ont adhéré aux statuts; qu'ils ont souscrit, le premier, 500 actions, le second 600 actions; —Qu'ayant fait partie du conseil d'administration, ils ont eu connaissance des actes du gérant et l'ont même autorisé à constituer la société; — Que ces faits résultent des pièces produites aux débats; Par ces motifs, déclare nul le jugement du 12 avril 1817; — Déclare Crépeux et consorts mal fondés dans la demande en nullité de société; — Déclare le jugement commun à La Senne, Capdeville, de Richemont et Jumilhac; — Et sur les contestations sociales existant entre les parties, les renvoie devant arbitres-juges, etc. 5 juin 1847. — M. Chevalier, prés. — M. Prunier-Quatremère, Augustin Fréville, Tournadre, agréés, et Crémieux, av. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE.
Senne est créancier de ladite société; que tous deux entendent se réunir à Carbonel pour repousser la prétention des actionnaires; —Attendu que de Richemont et de Jumilhac ont adhéré aux statuts; qu'ils ont souscrit, le premier, 500 actions, le second 600 actions; —Qu'ayant fait partie du conseil d'administration, ils ont eu connaissance des actes du gérant et l'ont même autorisé à constituer la société; — Que ces faits résultent des pièces produites aux débats; Par ces motifs, déclare nul le jugement du 12 avril 1817; — Déclare Crépeux et consorts mal fondés dans la demande en nullité de société; — Déclare le jugement commun à La Senne, Capdeville, de Richemont et Jumilhac; — Et sur les contestations sociales existant entre les parties, les renvoie devant arbitres-juges, etc. 5 juin 1847. — M. Chevalier, prés. — M. Prunier-Quatremère, Augustin Fréville, Tournadre, agréés, et Crémieux, av. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (19 juillet 1847.) Contrefaçon.—Forme de flacon.—Imitation. Le fait d'avoir imité les flacons et étiquettes d'un fabricant pour vendre des produits similaires à ceux de le fabricant, peut donner lieu à des dommages-intérêts, malgré des différences sensibles dans l'imitation, si, d'ailleurs, il existe une confusion qui peut tromper le public. VALLET C. VILLET. M. Vallet, inventeur des pilules ferrugineuses s'est plaint de ce que M. Villet, profitant de la ressemblance de son nom avec le sien, vendait des pilules de même nature dans des flacons et avec des étiquettes établissant, à dessein, confusion avec les produits Vallet. Il est vrai que le flacon de M. Villet, au lieu d'être en verre noir, est en verre bleuâtre foncé; il est octogone au lieu d'être cylindrique; mais, à part ces légères dissemblances qui ne saisissent pas l'oeil au premier abord, tout se ressemble, grandeur du flacon, rédaction, disposition et couleur de l'étiquette. M. Villet soutient que tous les pharmaciens préparent, aussi bien les uns que les autres, les pilules de carbonate ferreux, et que dès lors il n'est pas vrai de dire qu'on trompe le public en lui vendant des pilules préparées par M. Villet pour des pilules préparées par M. Vallet. —
C. VILLET. M. Vallet, inventeur des pilules ferrugineuses s'est plaint de ce que M. Villet, profitant de la ressemblance de son nom avec le sien, vendait des pilules de même nature dans des flacons et avec des étiquettes établissant, à dessein, confusion avec les produits Vallet. Il est vrai que le flacon de M. Villet, au lieu d'être en verre noir, est en verre bleuâtre foncé; il est octogone au lieu d'être cylindrique; mais, à part ces légères dissemblances qui ne saisissent pas l'oeil au premier abord, tout se ressemble, grandeur du flacon, rédaction, disposition et couleur de l'étiquette. M. Villet soutient que tous les pharmaciens préparent, aussi bien les uns que les autres, les pilules de carbonate ferreux, et que dès lors il n'est pas vrai de dire qu'on trompe le public en lui vendant des pilules préparées par M. Villet pour des pilules préparées par M. Vallet. — JUGEMENT Vallet. JUGEMENT LE — Attendu que les différences qui peuvent être signalées dans l'aspect extérieur des flacons, disparaissent à raison de l'identité de dimension des flacons et de la ressemblance des étiquettes, et établissent une confusion qui peut tromper le public; — Fait défense à Villet de se servir à l'avenir de flacons qui puissent donner lieu à aucune confusion, à peine de 50 fr. de dommages-intérêts par chaque contravention, le condamne en outre aux dépens. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (21 juillet 1847.) Assurance maritime. — Réticence. — Navire vieux déclaré neuf. Nullité. L'assurance d'un chargement sur un navire déclaré neuf, toutefois (1) Conforme Tr. com. Seine, 23 août 1847, ci-après p. 394. Voir la note. 385 fait construit depuis longtemps et qu'il avait subi des réparations considérables, est nulle, une pareille déclaration constituant une réticence, surtout si l'assureur, voyant sur le livre Veritas qu'un navire de même nom était coté vieux et offrant peu de confiance, n'a pris l'assurance qu'en espérant à la déclaration que le navire assuré était NEUF. C. com. 348. LE CERF ET COMPAGNIE GÉNÉRALE. — JUGEMENT. « LE TRIBUNAL, — Attendu que par conventions verbales d'assurances du 7 décembre dernier, la compagnie
à l'avenir de flacons qui puissent donner lieu à aucune confusion, à peine de 50 fr. de dommages-intérêts par chaque contravention, le condamne en outre aux dépens. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (21 juillet 1847.) Assurance maritime. — Réticence. — Navire vieux déclaré neuf. Nullité. L'assurance d'un chargement sur un navire déclaré neuf, toutefois (1) Conforme Tr. com. Seine, 23 août 1847, ci-après p. 394. Voir la note. 385 fait construit depuis longtemps et qu'il avait subi des réparations considérables, est nulle, une pareille déclaration constituant une réticence, surtout si l'assureur, voyant sur le livre Veritas qu'un navire de même nom était coté vieux et offrant peu de confiance, n'a pris l'assurance qu'en espérant à la déclaration que le navire assuré était NEUF. C. com. 348. LE CERF ET COMPAGNIE GÉNÉRALE. — JUGEMENT. « LE TRIBUNAL, — Attendu que par conventions verbales d'assurances du 7 décembre dernier, la compagnie d'assurances générales a assuré à Le Cerf, pour le voyage de Pontrieux à Cherbourg, une partie de froment sur le navire le Triton, capitaine Lemordelles, valeur agréée pour 16,000 fr. ; — Attendu que ledit navire a éprouvé un sinistre par fortune de mer; que le chargement a été vendu comme avarié, qu'il s'en est suivi une perte de 11,080 fr. 5 c, que l'assuré réclame à la compagnie d'assurances générales; attendu que la compagnie défenderesse expose que le navire le Triton lui aurait été déclaré être neuf par l'assuré; que cette énonciation constituerait une fausse déclaration entraînant la nullité de l'assurance; — Attendu que l'art 348 C. com. dispose « que toute fausse déclaration qui diminuerait l'opinion des risques, ou en changerait le sujet, annule l'assurance, même dans le cas où la fausse déclaration n'aurait pas influé sur le dommage ou la perte de l'objet assuré; — Attendu qu'il est acquis au procès que le navire le Triton déclaré neuf par l'assuré lors des conventions verbales d'assurances intervenues entre les parties, est le même que celui annoté dans le recueil Veritas sous le numéro 597, capitaine Allain ; — Attendu qu'il résulte de la note concernant ce navire audit
comme avarié, qu'il s'en est suivi une perte de 11,080 fr. 5 c, que l'assuré réclame à la compagnie d'assurances générales; attendu que la compagnie défenderesse expose que le navire le Triton lui aurait été déclaré être neuf par l'assuré; que cette énonciation constituerait une fausse déclaration entraînant la nullité de l'assurance; — Attendu que l'art 348 C. com. dispose « que toute fausse déclaration qui diminuerait l'opinion des risques, ou en changerait le sujet, annule l'assurance, même dans le cas où la fausse déclaration n'aurait pas influé sur le dommage ou la perte de l'objet assuré; — Attendu qu'il est acquis au procès que le navire le Triton déclaré neuf par l'assuré lors des conventions verbales d'assurances intervenues entre les parties, est le même que celui annoté dans le recueil Veritas sous le numéro 597, capitaine Allain ; — Attendu qu'il résulte de la note concernant ce navire audit recueil, que son âge remonte à l'année 1828, qu'il a subi de grandes réparations en 1835, 1844 et 1845 ; que, postérieurement à ces réparations, après avoir été visité à Bordeaux dans le dixième mois de 1845, il n'a été coté qu'à trois quarts de confiance; que, lors de la dernière visite qui a été faite au Havre dans le cinquième mois de 1846, soit dans l'espace de sept mois environ, le navire le Triton, depuis l'avant-dernière visite jusqu'à la dernière, avait déjà subi une dépréciation sensible nonobstant ses réparations, quelque importantes qu'elles fussent d'ailleurs; attendu que l'assurance dont s'agit dans l'espèce a été faite le 7 décembre 1846, six mois environ après la dernière visite notée au recueil Veritas; qu'à cette époque une nouvelle dépréciation avait dû nécessairement être subie par le Triton, lequel ne pouvait dès lors être considéré comme un navire neuf; attendu qu'il est établi au procès que c'est après la discussion de la note concernant le Triton, capitaine Allain, au recueil Veritas, que la compagnie des assurances générales n'entendant pas assurer ce navire, a intentionnellement exigé la déclaration de la part de l'assuré que le Triton, capitaine Lemordelles, était neuf, ce que le mandataire de
dernière visite qui a été faite au Havre dans le cinquième mois de 1846, soit dans l'espace de sept mois environ, le navire le Triton, depuis l'avant-dernière visite jusqu'à la dernière, avait déjà subi une dépréciation sensible nonobstant ses réparations, quelque importantes qu'elles fussent d'ailleurs; attendu que l'assurance dont s'agit dans l'espèce a été faite le 7 décembre 1846, six mois environ après la dernière visite notée au recueil Veritas; qu'à cette époque une nouvelle dépréciation avait dû nécessairement être subie par le Triton, lequel ne pouvait dès lors être considéré comme un navire neuf; attendu qu'il est établi au procès que c'est après la discussion de la note concernant le Triton, capitaine Allain, au recueil Veritas, que la compagnie des assurances générales n'entendant pas assurer ce navire, a intentionnellement exigé la déclaration de la part de l'assuré que le Triton, capitaine Lemordelles, était neuf, ce que le mandataire de Le Cerf, sur le vu de sa correspondance avec ce dernier, a formellement déclaré ; et attendu que cette affirmation constitue une fausse déclaration devant rigoureusement entraîner la nullité de l'assurance ; — pour ces motifs, annule les conventions verbales d'assurances dont s'agit, déclare Le Cerf non recevable en sa demande, et le condamne en outre aux dépens. » 21 juillet 1847. — M. Ledagre, prés. —M. Frémery et Flandin, av., et Lefebvre et Dillois, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (26 juillet 1847.) Assurance maritime. — Innavigabilité relative. — Impossibilité d'emprunter à la grosse au lieu du reste. — Assurance à terme. — Règlement après chaque voyage. — Assureur non tenu de la prime de l'emprunt à la grosse au lieu du reste. — Fonds appartenant à l'assuré au lieu du reste. — Baraterie de patron. L'innavigabilité provenant de ce que le capitaine n'a pu se procurer au lieu du reste, par emprunt à la grosse, la somme nécessaire pour réparer les avaries causées au navire par fortune de mer, et l'impossibilité, par suite, d'opérer ces réparations, sont une cause suffisante de délaissement (1). Quoi qu'il soit stipulé dans une police d'assurance à terme qu'un règlement particulier d'avaries
demande, et le condamne en outre aux dépens. » 21 juillet 1847. — M. Ledagre, prés. —M. Frémery et Flandin, av., et Lefebvre et Dillois, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (26 juillet 1847.) Assurance maritime. — Innavigabilité relative. — Impossibilité d'emprunter à la grosse au lieu du reste. — Assurance à terme. — Règlement après chaque voyage. — Assureur non tenu de la prime de l'emprunt à la grosse au lieu du reste. — Fonds appartenant à l'assuré au lieu du reste. — Baraterie de patron. L'innavigabilité provenant de ce que le capitaine n'a pu se procurer au lieu du reste, par emprunt à la grosse, la somme nécessaire pour réparer les avaries causées au navire par fortune de mer, et l'impossibilité, par suite, d'opérer ces réparations, sont une cause suffisante de délaissement (1). Quoi qu'il soit stipulé dans une police d'assurance à terme qu'un règlement particulier d'avaries aura lieu par chaque voyage du navire, et que les emprunts à la grosse faits à chaque lieu de reste seront étrangers aux assureurs, l'innavigabilité provenant de ce qu'à l'un des lieux de reste la réparation des avaries n'a pu être faite par suite de l'impossibilité d'emprunter à la grosse, n'en donne pas moins ouverture au délaissement (2). Le délaissement ne peut être repoussé par les assureurs sous prétexte que les assurés, propriétaires d'une partie du chargement, vendus du reste, auraient pu, ou leur cosignataire, débiteur envers eux du prix provenant de la vente, consacrer ce prix à la réparation du navire, (l'assuré n'étant pas tenu de se préserver, aux dépens de sa fortune de terre, des risques de mer qu'il a fait assurer (3). (1) Il n'est pas douteux que l'innavigabilité bien constatée et résultant de ce que le capitaine ne trouve pas à emprunter à la grosse, ne donne lieu au délaissement; c'est l'opinion de Valin, de Dageville, tome 5, p. 363. Ce principe est, d'ailleurs, consacré par un grand nombre d'arrêts et jugements: cass., 14 juin 1852, Devil.52, 1, 757; Bordeaux, 13 novembre 1842, Annales 1843, p. 276; Mémorial 1845, 2, 187; Tr. com. Seine, 30 oct.
n'en donne pas moins ouverture au délaissement (2). Le délaissement ne peut être repoussé par les assureurs sous prétexte que les assurés, propriétaires d'une partie du chargement, vendus du reste, auraient pu, ou leur cosignataire, débiteur envers eux du prix provenant de la vente, consacrer ce prix à la réparation du navire, (l'assuré n'étant pas tenu de se préserver, aux dépens de sa fortune de terre, des risques de mer qu'il a fait assurer (3). (1) Il n'est pas douteux que l'innavigabilité bien constatée et résultant de ce que le capitaine ne trouve pas à emprunter à la grosse, ne donne lieu au délaissement; c'est l'opinion de Valin, de Dageville, tome 5, p. 363. Ce principe est, d'ailleurs, consacré par un grand nombre d'arrêts et jugements: cass., 14 juin 1852, Devil.52, 1, 757; Bordeaux, 13 novembre 1842, Annales 1843, p. 276; Mémorial 1845, 2, 187; Tr. com. Seine, 30 oct. 1843, Annales 1844, p. 93; Tr. com. Marseille, 1er oct. 1844, Annales 1843, p. 525. Une sentence arbitrale rendue à Nantes le 21 décembre 1858 (affaire du Robuste) avait adopté en principe, que, quand le navire était arrivé à la destination convenue, c'était aux armateurs et non aux assureurs à aviser aux moyens de repartir les avaries; que les armateurs devaient donc se munir d'avance de fonds ou de crédits au lieu du reste. Un jugement du tribunal de commerce de la Seine du 22 août 1842, Annales 1842, p. 350, a jugé que si dans un contrat d'assurance à terme à primes liées, les parties, dérogeant au principe général qui fait considérer les deux points extrêmes du temps limité comme formant le terme du voyage, conviennent que les primes des emprunts à la grosse faits en cours de voyage ne seront à l'charge des assureurs que jusqu'au lieu de destination, et que chaque voyage sera l'objet du règlement séparé, l'assureur n'est tenu de supporter la prime des emprunts à la grosse que dans le cas de relâche forcée. — Par arrêt du 4 novembre 1845, la cour de cassation a décidé, au contraire, que les assureurs tenus, d'après la
aviser aux moyens de repartir les avaries; que les armateurs devaient donc se munir d'avance de fonds ou de crédits au lieu du reste. Un jugement du tribunal de commerce de la Seine du 22 août 1842, Annales 1842, p. 350, a jugé que si dans un contrat d'assurance à terme à primes liées, les parties, dérogeant au principe général qui fait considérer les deux points extrêmes du temps limité comme formant le terme du voyage, conviennent que les primes des emprunts à la grosse faits en cours de voyage ne seront à l'charge des assureurs que jusqu'au lieu de destination, et que chaque voyage sera l'objet du règlement séparé, l'assureur n'est tenu de supporter la prime des emprunts à la grosse que dans le cas de relâche forcée. — Par arrêt du 4 novembre 1845, la cour de cassation a décidé, au contraire, que les assureurs tenus, d'après la police, de tous dommages et pertes pendant un voyage d'aller, sont responsables de la prime d'un emprunt à la grosse contracté au lieu du reste et des vivres et loyers de l'équipage pendant le temps de la réparation du navire; année 1846, p. 67; voir la note sur cet arrêt. Il faut remarquer que ces deux dernières décisions ont prononcé sur la prime d'un emprunt à la grosse, et non comme le jugement ci-dessus, sur la culpabilité relative provenant de l'impossibilité d'emprunter à la grosse, cas encore plus favorable à l'assuré. Il résulte d'un jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 2 juin 1840, confirmé par arrêt de la cour de Bordeaux du 15 novembre 1842, Ann. 1845, p. 276, que les assureurs ne peuvent se faire un grief en cas de délaissement par suite d'innavigabilité relative, de ce que le capitaine aurait été à même, au moyen de ses fonds, ou de son crédit, de suppléer à l'impossibilité d'emprunter à la grosse. En supposant que le capitaine aurait pu, ne trouvant pas à emprunter à la grosse, éviter, en écrivant aux assurés, la vente à vil prix du navire; une pareille omission ne constituerait de sa part qu'une
Il faut remarquer que ces deux dernières décisions ont prononcé sur la prime d'un emprunt à la grosse, et non comme le jugement ci-dessus, sur la culpabilité relative provenant de l'impossibilité d'emprunter à la grosse, cas encore plus favorable à l'assuré. Il résulte d'un jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 2 juin 1840, confirmé par arrêt de la cour de Bordeaux du 15 novembre 1842, Ann. 1845, p. 276, que les assureurs ne peuvent se faire un grief en cas de délaissement par suite d'innavigabilité relative, de ce que le capitaine aurait été à même, au moyen de ses fonds, ou de son crédit, de suppléer à l'impossibilité d'emprunter à la grosse. En supposant que le capitaine aurait pu, ne trouvant pas à emprunter à la grosse, éviter, en écrivant aux assurés, la vente à vil prix du navire; une pareille omission ne constituerait de sa part qu'une négligence dont les suites retomberaient à la charge des assureurs si la police garantissait contre la baraterie du patron. BEAUTEMPS ET LECOUPÉ C. ASSUREURS. 1131. Beautemps et Lecoupé, de Granville, avaient fait assurer par diverses compagnies, à la prime de 7 p. 0/0, la somme de 60,000 fr. sur le corps du navire le Frédéric, pour douze mois de navigation et séjour à tous lieux. Parti de Bordeaux le 12 mai 1846, le navire avait déjà accompli neuf voyages et séjourné alternativement à Lisbonne, à Saint-Pierre-Miquelon et à la Martinique, quand, en décembre 1846, portant, pour MM. Beautemps et Lecoupé et pour M. Olanyer de Bordeaux, de compte à demi, un grand largette de morues sèches, de Saint-Pierre-Miquelon à la Martinique, il fut assailli par une tempête. — Il parvint cependant à entrer le 5 janvier 1847 à Saint-Pierre-Martinique, lieu de sa destination ou du reste, mais avec de telles avaries que la réparation fut depuis estimée 36,584 fr. Après avoir rempli toutes les formalités nécessaires, le capitaine fut autorisé à emprunter à la grosse jusqu'à concurrence de cette somme; mais n'ayant pu se la procurer, il fit le délaissement ; et, la vente aux enchères publiques ayant eu lieu