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acquit-à-caution, c'est-à-dire avec obligation de représentation à l'arrivée. RECUEIL. — 1903. si elles sont expédiées sous acquit-à-caution, c'est-à-dire avec obligation de représentation à l'arrivée. 97», c'est-à-dire les gens traités par la loi sur les contributions indirectes comme marchands en gros sont exclusivement des détenteurs de boissons, que la loi dispose qu'il sera tenu, pour les boissons en leur possession, un compte d'entrées et de sorties dont les charges seront établies d'après les congés, acquits ou passants qu'il seront tenus de représenter sous peine de saisie... » (art. 100). Or, il est impossible de tenir un compte chez un individu qui ne détient pas de boissons, qui se borne à vendre par correspondance à un consommateur, par exemple, des vins à prendre dans un foudre placé chez le propriétaire récolant ou dans un entrepôt. Si l'on voulait — avec le consentement du prétendu assujetti — tenir un compte au moyen de ses écritures on aboutirait pour tous les articles de ce compte à des doubles emplois, puisque les mêmes boissons seraient nécessairement prises en compte chez leur détenteur, chez celui qui devrait les représenter avec congé ou acquit, sous peine de saisie. Même observation pour les recouvrements prescrits par l'art. 101. Enfin l'art. 105 est encore plus formel; la seule condition qu'il impose à l'admission de la déclaration de cesser le commerce, c'est que le déclarant n'ait plus « en sa possession les boissons qu'il a reçues en raison de son commerce». Ainsi, ce qui caractérise, au regard de l'impôt indirect, la profession de marchand de boissons c'est l'obligation à une déclaration préalable de détention de boissons destinées à la vente, boissons dont les droits sont constatés mais non recouvrés. Tel est le motif pour lequel les marchands en gros sont tous soumis à l'obligation de fournir caution. (L. 2 août 1872, art. 6.) Or on ne concevrait pas cette obligation à l'égard d'une personne se livrant au commerce de boissons qui seraient prises en compte chez une autre personne, puisqu'aucun droit de droits ne lui aurait été concédé. Le marchand en gros soumis à la licence ne peut donc être
Enfin l'art. 105 est encore plus formel; la seule condition qu'il impose à l'admission de la déclaration de cesser le commerce, c'est que le déclarant n'ait plus « en sa possession les boissons qu'il a reçues en raison de son commerce». Ainsi, ce qui caractérise, au regard de l'impôt indirect, la profession de marchand de boissons c'est l'obligation à une déclaration préalable de détention de boissons destinées à la vente, boissons dont les droits sont constatés mais non recouvrés. Tel est le motif pour lequel les marchands en gros sont tous soumis à l'obligation de fournir caution. (L. 2 août 1872, art. 6.) Or on ne concevrait pas cette obligation à l'égard d'une personne se livrant au commerce de boissons qui seraient prises en compte chez une autre personne, puisqu'aucun droit de droits ne lui aurait été concédé. Le marchand en gros soumis à la licence ne peut donc être qu'un détenteur de boissons passible, en raison de ces boissons non libérées d'impôt, de l'exercice des agents des contributions indirectes. Le droit de licence ne saurait, par suite, être considéré comme une sorte d'accessoire de la patente. Fabien THIBAUT, Docteur en droit. (2) L'art. 12, § 1er de la loi du 21 juin 1873, punit d'une PREMIÈRE PARTIE. — 34 830 PREMIÈRE PARTIE. (Michelot Urbain c. Contributions indirectes.) ARRÊT. LA COUR : — Attendu qu'aucun moyen n'est régulièrement produit à l'appui du pourvoi; — Attendu, d'ailleurs, que l'art. 12 de la loi du 21 juin 1873 punit aussi bien l'introduction d'alcool dans Paris, sous vêtements, qu'avec l'aide d'engins disposés pour cette introduction; qu'il résulte des enonciations du procès-verbal et de l'arrêt que Michelot, arrêté par les agents, après avoir franchi la barrière de l'octroi de la ville de Paris, leur a montré dans ses poches, enveloppées dans du papier, quatre bouteilles plates pleines de marc à 50 degrés; qu'en appliquant à Michelot la peine de trois mois d'emprisonnement, l'arrêt n'a fait qu'une exacte application de l'art. 12, § 1er, de la loi précitée; — Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme; Par ces motifs : — Rejeté. MM.
du 21 juin 1873, punit d'une PREMIÈRE PARTIE. — 34 830 PREMIÈRE PARTIE. (Michelot Urbain c. Contributions indirectes.) ARRÊT. LA COUR : — Attendu qu'aucun moyen n'est régulièrement produit à l'appui du pourvoi; — Attendu, d'ailleurs, que l'art. 12 de la loi du 21 juin 1873 punit aussi bien l'introduction d'alcool dans Paris, sous vêtements, qu'avec l'aide d'engins disposés pour cette introduction; qu'il résulte des enonciations du procès-verbal et de l'arrêt que Michelot, arrêté par les agents, après avoir franchi la barrière de l'octroi de la ville de Paris, leur a montré dans ses poches, enveloppées dans du papier, quatre bouteilles plates pleines de marc à 50 degrés; qu'en appliquant à Michelot la peine de trois mois d'emprisonnement, l'arrêt n'a fait qu'une exacte application de l'art. 12, § 1er, de la loi précitée; — Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme; Par ces motifs : — Rejeté. MM. Loew, prés.; Chambaudi, rapp.; Cottignies, av. gén. CASS.-CRIM. 12 avril et 10 mai 1902. (DEUX ARRÊTS.) DÉTENTION, DÉTENTION PRÉVENTIVE, NON-IMPUTATION, PRÉVENU, APPEL DÉCLARÉ NON JUSTIFIÉ, ABSENCE DE DÉCISION SPÉCIALEMENT MOTIVÉE, MOTIFS INSUFFISANTS, CASSATION. La loi ayant donné au condamné correctionnellement la faculté de déférer à la juridiction supérieure le jugement qui l'a condamné, puiser dans le seul exercice de cette faculté un motif pour aggraver la peine prononcée c'est porter atteinte à un droit et restreindre abusivement le libre usage qui peut en être fait. Notamment, la décision par laquelle le juge refuse au condamné le bénéfice de l'imputation de la détention préventive sur la durée de la peine doit être motivée d'une façon spéciale. (C. pén., art. 24.) Doit, en conséquence, être cassé, comme étant insuffisamment motivé, l'arrêt portant : Soit que le prévenu ne produisant à l'appui de son appel aucun motif sérieux, il y a lieu de faire droit à l'appel à minima du ministère public touchant la non-imputation de la détention préventive (1° espèce); Soit que le prévenu n'a pu en aucune façon justifier son appel et que les raisons qu'il a invoquées ne permettent pas de douter qu'il a voulu terminer sa peine en bénéficiant
qui l'a condamné, puiser dans le seul exercice de cette faculté un motif pour aggraver la peine prononcée c'est porter atteinte à un droit et restreindre abusivement le libre usage qui peut en être fait. Notamment, la décision par laquelle le juge refuse au condamné le bénéfice de l'imputation de la détention préventive sur la durée de la peine doit être motivée d'une façon spéciale. (C. pén., art. 24.) Doit, en conséquence, être cassé, comme étant insuffisamment motivé, l'arrêt portant : Soit que le prévenu ne produisant à l'appui de son appel aucun motif sérieux, il y a lieu de faire droit à l'appel à minima du ministère public touchant la non-imputation de la détention préventive (1° espèce); Soit que le prévenu n'a pu en aucune façon justifier son appel et que les raisons qu'il a invoquées ne permettent pas de douter qu'il a voulu terminer sa peine en bénéficiant du régime de la prévention (d). (2° espèce). 1° espèce. (Picard c. Min. publ.) POURVOI contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Bourges (ch: corr), à la date du 6 mars 1902. ARRÊT. LA COUR:— Sur le moyen soulevé d'office, et tiré de la violation des arts. 199 C. instr. crim. 24 C. pén. modifié par la loi du 15 novembre 1892, 7 de la loi du 20 avril 1810.: — Vu lesdits articles;—Attendu que l'arrêt attaqué, sur l'appel du ministère public, décidé par dérogation à l'art. 24 C. pén., modifié par la loi du 15 novembre 1892, que la détention préventive ne serait pas imputée sur la durée de la peine; — Attendu que cette décision est motivée par cette seule considération « que le prévenu ne produisant à l'appui de son appel aucun moyen sérieux, il y a lieu de faire droit à l'appel à minima du ministère public touchant la non-imputation de la détention préventive»; — Attendu que, la loi ayant donné au condamné correctionnellement la faculté de déférer à la juridiction supérieure le jugement qui l'a condamné, puiser dans le seul exercice de cette faculté un motif pour aggraver la peine prononcée, c'est porter
C. instr. crim. 24 C. pén. modifié par la loi du 15 novembre 1892, 7 de la loi du 20 avril 1810.: — Vu lesdits articles;—Attendu que l'arrêt attaqué, sur l'appel du ministère public, décidé par dérogation à l'art. 24 C. pén., modifié par la loi du 15 novembre 1892, que la détention préventive ne serait pas imputée sur la durée de la peine; — Attendu que cette décision est motivée par cette seule considération « que le prévenu ne produisant à l'appui de son appel aucun moyen sérieux, il y a lieu de faire droit à l'appel à minima du ministère public touchant la non-imputation de la détention préventive»; — Attendu que, la loi ayant donné au condamné correctionnellement la faculté de déférer à la juridiction supérieure le jugement qui l'a condamné, puiser dans le seul exercice de cette faculté un motif pour aggraver la peine prononcée, c'est porter atteinte à un droit et restreindre abusivement le libre usage qui peut en être fait; — D'où il suit qu'en motivant l'aggravation de la peine qu'il prononçait contre le prévenu par cette seule considération que celui-ci n'avait pas justifié le mérite de son appel, l'arrêt attaqué a violé les dispositions des articles susvisés ; Par ces motifs : — Casse; — Renvoie Picard Etienne-Eugène, devant la Cour d'appel de Poitiers. MM. Loew, prés.; Duval, rapp.; Cottignies, av. gén. (concl.-conf.). 2e espèce. (Bourelly c. Min. publ.) POURVOI en vue d'un arrêt rendu par la Cour d'appel d'Aix (ch. corr.), à la date du 19 mars 1902. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des art. 199, 202 C. instr. crim., 24 C. pén., modifié par la loi du 15 novembre 1892 et 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Vu lesdits articles; — Attendu que sur l'appel du prévenu et sur l'appel à minima interjeté par le ministère public à la requête d'office, l'arrêt attaqué, tout en confirmant la peine prononcée par les premiers juges, a ordonné que la détention préventive subie par le prévenu à partir du mandat de
des articles susvisés ; Par ces motifs : — Casse; — Renvoie Picard Etienne-Eugène, devant la Cour d'appel de Poitiers. MM. Loew, prés.; Duval, rapp.; Cottignies, av. gén. (concl.-conf.). 2e espèce. (Bourelly c. Min. publ.) POURVOI en vue d'un arrêt rendu par la Cour d'appel d'Aix (ch. corr.), à la date du 19 mars 1902. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des art. 199, 202 C. instr. crim., 24 C. pén., modifié par la loi du 15 novembre 1892 et 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Vu lesdits articles; — Attendu que sur l'appel du prévenu et sur l'appel à minima interjeté par le ministère public à la requête d'office, l'arrêt attaqué, tout en confirmant la peine prononcée par les premiers juges, a ordonné que la détention préventive subie par le prévenu à partir du mandat de dépôt décerné contre lui ne serait pas déduite de la peine, que pour statuer ainsi l'arrêt s'est fondé sur ce que Bourelly « n'a pu en aucune façon justifier son appel et que les raisons qu'il a invoquées ne permettent pas de douter qu'il avoue terminer sa peine en bénéficiant du régime de la prévention » ; — Attendu qu'en matière correctionnelle la loi donne au prévenu la faculté de déférer à la juridiction supérieure le jugement qui l'a condamné; que puiser dans le seul exercice de cette faculté un motif pour priver le prévenu du bénéfice de l'imputation de la détention préventive et aggraver ainsi sa peine c'est porter atteinte à un droit et en restreindre abusivement l'usage; — Qu'il suit de là qu'en aggravant la peine prononcée contre le demandeur par cet unique motif que celui-ci n'avait pas justifié le mérite de son appel, l'arrêt attaqué a violé les dispositions des articles susvisés; Par ces motifs : — Casse; — Envoyé devant la Cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle. MM. Loew, prés.; Dumas, rapp.; Cottignies, av. gén. (concl. conf.). peine correctionnelle de six jours à six mois d'emprisonnement les fraudes commises dissimulées sous vêtements, commises à l'entrée des
du régime de la prévention » ; — Attendu qu'en matière correctionnelle la loi donne au prévenu la faculté de déférer à la juridiction supérieure le jugement qui l'a condamné; que puiser dans le seul exercice de cette faculté un motif pour priver le prévenu du bénéfice de l'imputation de la détention préventive et aggraver ainsi sa peine c'est porter atteinte à un droit et en restreindre abusivement l'usage; — Qu'il suit de là qu'en aggravant la peine prononcée contre le demandeur par cet unique motif que celui-ci n'avait pas justifié le mérite de son appel, l'arrêt attaqué a violé les dispositions des articles susvisés; Par ces motifs : — Casse; — Envoyé devant la Cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle. MM. Loew, prés.; Dumas, rapp.; Cottignies, av. gén. (concl. conf.). peine correctionnelle de six jours à six mois d'emprisonnement les fraudes commises dissimulées sous vêtements, commises à l'entrée des villes de cent mille âmes et au-dessus. Cette peine est prononcée à la requête du ministère public et sans préjudice des pénalités fiscales. (Y. Cass., 5 avril 1895, Bull. cass. crim., n. 108. — V. notre Sép. alph., l'Octrois, n. 940.) (1) Jurisprudence constante. (Y. notre Table décennale, v* Détention préventive n. 10 et suiv., ainsi que les Tables alph. annuelles de 1896 et années suiv., et les nombreux renvois. V. notre Sép. alph., l'Détention, n. 170 et suiv.) COUR DE CASSATION. 531 CASS.-CRIM. 16 mai 1902 INSTRUCTION CRIMINELLE, INDIVIDU CONDAMNÉ sous UN AUTRE NOM QUE LE SIEN, IDENTITÉ, RECONNAISSANCE, CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, APPLICABILITÉ. Les dispositions des art. 518, 519 et 520 C. instr. crim. sont applicables, non seulement lorsqu'il est nécessaire de procéder à la reconnaissance de l'identité d'un condamné repris après évasion, d'un déporté ou d'un banni qui a enfreint son ban, mais encore dans toutes les circonstances analogues, et, spécialement, lorsqu'il s'agit d'un individu condamné sous un autre nom que le sien. En instituant, dans son art. 14, la compétence de la chambre des appels de police correctionnelle, quand l'arrêt de condamnation a été prononcé par la Cour d'assises, la loi du 11 juillet 1900 a eu
préventive n. 10 et suiv., ainsi que les Tables alph. annuelles de 1896 et années suiv., et les nombreux renvois. V. notre Sép. alph., l'Détention, n. 170 et suiv.) COUR DE CASSATION. 531 CASS.-CRIM. 16 mai 1902 INSTRUCTION CRIMINELLE, INDIVIDU CONDAMNÉ sous UN AUTRE NOM QUE LE SIEN, IDENTITÉ, RECONNAISSANCE, CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, APPLICABILITÉ. Les dispositions des art. 518, 519 et 520 C. instr. crim. sont applicables, non seulement lorsqu'il est nécessaire de procéder à la reconnaissance de l'identité d'un condamné repris après évasion, d'un déporté ou d'un banni qui a enfreint son ban, mais encore dans toutes les circonstances analogues, et, spécialement, lorsqu'il s'agit d'un individu condamné sous un autre nom que le sien. En instituant, dans son art. 14, la compétence de la chambre des appels de police correctionnelle, quand l'arrêt de condamnation a été prononcé par la Cour d'assises, la loi du 11 juillet 1900 a eu uniquement en vue les procédures ayant pour objet la rectification des bulletins n° 1, dressés au nom de personnes sous l'état civil desquelles des condamnations ont été indûment prononcées (1). (C. instr crim., art. 518, 519 et 520; L. 11 juillet 1900, art. 14.) (Min. publ. — Af. Léser.) POURVOI contre un arrêt rendu par la Cour d'assises de l'Ardèche, à la date du 19 février 1902. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen proposé par le procureur de la République, demandeur au pourvoi, et pris de la violation des art. 518, 519, 520 C. instr. crim., en ce que la Cour d'assises de l'Ardèche s'est déclarée incompétente pour statuer sur l'identité d'un individu contre lequel elle avait précédemment prononcé un arrêt de condamnation : — Attendu que, par arrêt du 5 août 1901, la Cour d'assises de l'Ardèche a condamné à cinq ans de réclusion pour vol qualifié un individu s'étant dit Léser (Joseph-Marie), né à Ploërmel (Morbihan), le 19 avril 1880; qu'à la date du 15 février 1902, le procureur de la République de Privas a présenté requête à ladite Cour d'assises, à l'effet de, en présence du condamné, ordonner que l'arrêt susvisé soit rectifié en ce
contre un arrêt rendu par la Cour d'assises de l'Ardèche, à la date du 19 février 1902. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen proposé par le procureur de la République, demandeur au pourvoi, et pris de la violation des art. 518, 519, 520 C. instr. crim., en ce que la Cour d'assises de l'Ardèche s'est déclarée incompétente pour statuer sur l'identité d'un individu contre lequel elle avait précédemment prononcé un arrêt de condamnation : — Attendu que, par arrêt du 5 août 1901, la Cour d'assises de l'Ardèche a condamné à cinq ans de réclusion pour vol qualifié un individu s'étant dit Léser (Joseph-Marie), né à Ploërmel (Morbihan), le 19 avril 1880; qu'à la date du 15 février 1902, le procureur de la République de Privas a présenté requête à ladite Cour d'assises, à l'effet de, en présence du condamné, ordonner que l'arrêt susvisé soit rectifié en ce sens qu'au lieu de s'appliquer audit Léser, il s'applique en réalité au nommé Auzerat (Constant), né à Limoges le 8 mars 1883, ordonner en outre que le bulletin n. 1 dressé au nom de Léser soit détruit, et qu'un nouveau bulletin de la condamnation intervenue soit établi au nom d'Auzerat; — Attendu que les dispositions des art. 518, 519, 520 C. instr. crim. sont applicables non seulement lorsqu'il est nécessaire de procéder à la reconnaissance de l'identité d'un condamné repris après évasion, d'un déporté ou d'un banni qui a enfreint son ban, mais encore dans toutes les circonstances analogues, et spécialement lorsqu'il s'agit, comme dans l'espèce de l'arrêt attaqué, d'un individu condamné sous un autre nom que le sien; que, cependant, motif pris de ce que le seul texte désormais applicable à l'espèce serait l'art. 14 de la loi du 11 juillet 1900, la Cour d'assises de l'Ardèche s'est déclarée incompétente pour statuer sur la requête en rectification de l'arrêt du 5 août 1901 ; — Mais attendu qu'en instituant, dans son art. 14, la compétence de la chambre des appels de police correctionnelle quand l'arrêt de condamnation a été prononcé par la Cour d'assises, la loi du 11 juillet
— Attendu que les dispositions des art. 518, 519, 520 C. instr. crim. sont applicables non seulement lorsqu'il est nécessaire de procéder à la reconnaissance de l'identité d'un condamné repris après évasion, d'un déporté ou d'un banni qui a enfreint son ban, mais encore dans toutes les circonstances analogues, et spécialement lorsqu'il s'agit, comme dans l'espèce de l'arrêt attaqué, d'un individu condamné sous un autre nom que le sien; que, cependant, motif pris de ce que le seul texte désormais applicable à l'espèce serait l'art. 14 de la loi du 11 juillet 1900, la Cour d'assises de l'Ardèche s'est déclarée incompétente pour statuer sur la requête en rectification de l'arrêt du 5 août 1901 ; — Mais attendu qu'en instituant, dans son art. 14, la compétence de la chambre des appels de police correctionnelle quand l'arrêt de condamnation a été prononcé par la Cour d'assises, la loi du 11 juillet 1900 a eu uniquement en vue les procédures ayant pour objet la rectification des bulletins n. 1 dressés au nom de personnes sous l'état civil desquelles des condamnations ont été indûment prononcées; — Attendu qu'en l'espèce la requête tendait à voir dire non seulement que Léger n'était pas, mais qu'Auzereat était la personne condamnée le 5 août 1901; que, par suite, la Cour d'assises de l'Ardèche, qui avait prononcé ladite condamnation, était seule compétente pour statuer contradictoirement en audience publique sur l'identité du condamné et qu'en le méconnaissant elle a violé par défaut d'application les textes visés au moyen; Par ces motifs : — Casse. MM. Loew, prés.; Laurent-Athalin, rapp.; Bonnet, av. gen. CASS.-civ. 2 juin 1902. 1° CASSATION CIVILE, MOYEN NOUVEAU, MÉLANGE DE FAIT ET DE DROIT, IRRECEVABILITÉ. — 2° SAISIE-ARRÊT, CRÉANCE CERTAINE, QUOTITÉ SUJETTE A DÉTERMINATION DÉFINITIVE, INSTANCE EN VALIDITÉ, SURSIS. 1° Doit être considéré comme mélangé de fait et de droit et, par suite, ne peut être proposé devant la Cour de cassation, s'il ne l'a pas été devant les juges du fond, le moyen tiré de ce qu'une saisie-arrêt serait nulle, comme ayant été faite en vertu d'un jugement par défaut, frappé d'opposition. 2° Aucune disposition
était la personne condamnée le 5 août 1901; que, par suite, la Cour d'assises de l'Ardèche, qui avait prononcé ladite condamnation, était seule compétente pour statuer contradictoirement en audience publique sur l'identité du condamné et qu'en le méconnaissant elle a violé par défaut d'application les textes visés au moyen; Par ces motifs : — Casse. MM. Loew, prés.; Laurent-Athalin, rapp.; Bonnet, av. gen. CASS.-civ. 2 juin 1902. 1° CASSATION CIVILE, MOYEN NOUVEAU, MÉLANGE DE FAIT ET DE DROIT, IRRECEVABILITÉ. — 2° SAISIE-ARRÊT, CRÉANCE CERTAINE, QUOTITÉ SUJETTE A DÉTERMINATION DÉFINITIVE, INSTANCE EN VALIDITÉ, SURSIS. 1° Doit être considéré comme mélangé de fait et de droit et, par suite, ne peut être proposé devant la Cour de cassation, s'il ne l'a pas été devant les juges du fond, le moyen tiré de ce qu'une saisie-arrêt serait nulle, comme ayant été faite en vertu d'un jugement par défaut, frappé d'opposition. 2° Aucune disposition de loi ne s'oppose à ce qu'une saisie-arrêt soit formée pour sûreté d'une créance, dont l'existence est certaine et reconnue, et dont la quotité seule reste à déterminer définitivement, sauf au tribunal devant lequel est portée l'instance en validité à surseoir à statuer jusqu'à l'achèvement du compte de liquidation qui doit fixer le chiffre de la créance. (Pourvoi contre deux arrêts rendus par la Cour d'appel de la Martinique, en date des 11 mai 1894 et 11 août 1897, pour : I. Moyens du premier pourvoi : — 1° Violation des art. 141 C. proc. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a rejeté sans donner aucun motif la demande des concluants tendant à faire déclarer sincères et réguliers les actes de vente et de transport incriminés, et réclamant reconventionnellement la somme de 10,000 francs à titre de dommages-intérêts; — 2° Violation et fausse application des art. 551, 557, 558 et 559 C. proc. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810 : 1° en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la saisie-arrêt du 2 novembre 1892 faite en vertu d'un jugement par défaut régulièrement frappé d'opposition le 24