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conférence générale des poids et mesures, tenue à Paris en 1889, et qui sont déposés au pavillon de Breteuil, à Sèvres. «Les copies de ces prototypes internationaux, déposées aux archives nationales (mètre n. 8 et kilogramme n. 35), sont les étalons légaux pour la France. ART. 2. — Le tableau des mesures légales annexé à la loi du 4 juillet 1837 sera modifié conformément à l'article précédent par décret rendu après avis du bureau national des poids et mesures. SYSTÈME MÉTRIQUE. MESURES LÉGALES. — TABLEAU. — MODIFICATION. Décret modifiant le tableau des mesures légales. Du 28 juillet 1903. — Officiel du 31. ARTICLE HIERARCHIE. — Le tableau des mesures légales annexé à la loi du 4 juillet 1837 est remplacé par le tableau suivant : Tableau des mesures légales. SIGNES NOMS VALEURS abréviations. abréviations. Mesures de longueur. Myriamètre Dix mille mètres 31 m. Kilomètre. Mille mètres. km. Hectomètre Cent mètres hm. Décamètre Dix mètres. dam. MÈTRE (1) Unité fondamentale m. Décimètre Dixième du mètre dm. Centimètre Centième du mètre cm. Millimètre Millième du mètre mm. Mesures agraires. Hectare Cent ares ou dix mille mètres carrés. ha. ARE Cent mètres carrés a. Centiaire Gentième de l'are ou mètre carré... ca ou m2 (1) Le mètre est la longueur à la température de zéro du prototype international, en platine iridiée, qui a été sanctionné par la conférence générale des poids et mesures tenue à Paris en 1889, et qui est déposé au pavillon de Breteuil, à Sèvres. La copie n. 8 de ce prototype international, déposée aux archives nationales, est l'étalon légal pour la France. La longueur du mètre est très approximativement la dizaine-millionième partie du quart du méridien terrestre, qui a été prise comme point de départ pour l'établir. L'unité de surface et l'unité de volume sont respectivement le mètre carré (m2) et le mètre cube (m3). On donne à la première le nom de centiaire quand elle s'applique à la mesure des terrains, et à la seconde le nom de stère quand elle s'applique à la mesure des bois. SIGNES NOMS VALEURS abréviations. abréviations. Mesures de bois. Décamètre Dix stères
m2 (1) Le mètre est la longueur à la température de zéro du prototype international, en platine iridiée, qui a été sanctionné par la conférence générale des poids et mesures tenue à Paris en 1889, et qui est déposé au pavillon de Breteuil, à Sèvres. La copie n. 8 de ce prototype international, déposée aux archives nationales, est l'étalon légal pour la France. La longueur du mètre est très approximativement la dizaine-millionième partie du quart du méridien terrestre, qui a été prise comme point de départ pour l'établir. L'unité de surface et l'unité de volume sont respectivement le mètre carré (m2) et le mètre cube (m3). On donne à la première le nom de centiaire quand elle s'applique à la mesure des terrains, et à la seconde le nom de stère quand elle s'applique à la mesure des bois. SIGNES NOMS VALEURS abréviations. abréviations. Mesures de bois. Décamètre Dix stères dam. STÈRE Mètre cube s ou m3. Décistère Dixième du stère ds. Mesures de masse ou de poids (i). Tonne Mille kilogrammes t. Quintal métrique Cent kilogrammes q KILOGRAMME (2) Unité fondamentale kg. Hectogramme Cent grammes hg. Décagramme Dix grammes dag. GRAMME Millième du kilogramme. g. Décigramme Dixième du gramme. dg. Centigramme Centième du gramme cg. Milligramme Millième du gramme mg. (1) La masse d'un corps correspond à la quantité de matière qu'il contient; son poids est l'action que la pesanteur exerce sur lui. En un même lieu, ces deux grandeurs sont proportionnelles l'une à l'autre; dans le langage courant, le terme poids est employé dans le sens de masse. (2) Le kilogramme est la masse du prototype international, en platine iridiée, qui a été sanctionné par la conférence générale des poids et mesures tenue à Paris en 1889, et qui est déposé au pavillon de Breteuil, à Sèvres. La copie n. 35 de ce prototype international, déposée aux archives nationales, est l'étalon légal pour la France. La masse du kilogramme est très approximativement celle de 1 décimètre cube d'eau à son maximum de densité, qui a été prise comme point de départ pour l'établir. TROISIÈME PARTIE. INSTRUCTION PUBLIQUE. —
dg. Centigramme Centième du gramme cg. Milligramme Millième du gramme mg. (1) La masse d'un corps correspond à la quantité de matière qu'il contient; son poids est l'action que la pesanteur exerce sur lui. En un même lieu, ces deux grandeurs sont proportionnelles l'une à l'autre; dans le langage courant, le terme poids est employé dans le sens de masse. (2) Le kilogramme est la masse du prototype international, en platine iridiée, qui a été sanctionné par la conférence générale des poids et mesures tenue à Paris en 1889, et qui est déposé au pavillon de Breteuil, à Sèvres. La copie n. 35 de ce prototype international, déposée aux archives nationales, est l'étalon légal pour la France. La masse du kilogramme est très approximativement celle de 1 décimètre cube d'eau à son maximum de densité, qui a été prise comme point de départ pour l'établir. TROISIÈME PARTIE. INSTRUCTION PUBLIQUE. — INSTRUCTION PRIMAIRE. — MAISONS D'ÉCOLE. — CONSTRUCTION D'OFFICE. LOI DU 20 MARS 1883, ART. 10: DÉCRET DU 7-AVRIL 1887, ART. 41 À 50. — PROCÉDURE. — MODIFICATION. Loi modifiant la procédure instituée par l'art. 10 de la loi du 20 mars 1883 et par les art. 41 à 50 du décret du 7 avril 1887 pour la construction d'offices des maisons d'école. Du 10 juillet 1903. — Officiel du 12. ARTICLE HIERARCHIE. -— À défaut par une commune de fournir une installation convenable du service scolaire, dans les conditions prévues au titre II de la loi du 30 octobre 1886, et à l'art. 8 de la loi du 20 mars 1883, le préfet prend toutes les mesures utiles à cette installation et à l'acquisition du mobilier scolaire nécessaire. Si le service peut être assuré par une location, deux mois après une mise en demeure, restée vaine, adressée au conseil municipal, le bail de l'immeuble choisi par le préfet est passé au nom de la commune par le maire ou, en cas de refus de celui-ci, par un délégué spécial désigné par l'administration préfectorale; dans ce dernier cas, la commune ne peut être liée pour une durée supérieure à trois années.
décret du 7 avril 1887 pour la construction d'offices des maisons d'école. Du 10 juillet 1903. — Officiel du 12. ARTICLE HIERARCHIE. -— À défaut par une commune de fournir une installation convenable du service scolaire, dans les conditions prévues au titre II de la loi du 30 octobre 1886, et à l'art. 8 de la loi du 20 mars 1883, le préfet prend toutes les mesures utiles à cette installation et à l'acquisition du mobilier scolaire nécessaire. Si le service peut être assuré par une location, deux mois après une mise en demeure, restée vaine, adressée au conseil municipal, le bail de l'immeuble choisi par le préfet est passé au nom de la commune par le maire ou, en cas de refus de celui-ci, par un délégué spécial désigné par l'administration préfectorale; dans ce dernier cas, la commune ne peut être liée pour une durée supérieure à trois années. ART. 2. — Lorsque, après avis du conseil départemental de l'enseignement primaire, la construction d'une maison d'école est jugée nécessaire par le préfet, celui-ci et le conseil municipal en demeure de choisir un emplacement et de désigner un architecte, dans un délai qui ne peut excéder deux mois. Si l'assemblée se conforme à cette injonction et si l'emplacement qu'elle propose est accepté, un nouveau délai de deux mois lui est imparti pour arrêter les plans et devis et voter les ressources nécessaires. Si, au contraire, dans le délai ci-dessus, le conseil municipal refuse de délibérer ou propose un emplacement inacceptable, le préfet, après avis du conseil départemental, désigne lui-même l'emplacement. Il invite de nouveau le conseil municipal à se désigner l'architecte et à faire dresser les plans et devis. Si le conseil ne procède pas à cette désignation dans le mois qui suit la mise en demeure adressée par le préfet, celui-ci fait luire les plans et devis par un architecte qu'il nomme à cet effet. Des que le projet est prêt, il est soumis au conseil municipal, qui est invité à l'approuver et à créer les ressources nécessaires à son exécution, dans le délai d'un mois. Faute, par le
se conforme à cette injonction et si l'emplacement qu'elle propose est accepté, un nouveau délai de deux mois lui est imparti pour arrêter les plans et devis et voter les ressources nécessaires. Si, au contraire, dans le délai ci-dessus, le conseil municipal refuse de délibérer ou propose un emplacement inacceptable, le préfet, après avis du conseil départemental, désigne lui-même l'emplacement. Il invite de nouveau le conseil municipal à se désigner l'architecte et à faire dresser les plans et devis. Si le conseil ne procède pas à cette désignation dans le mois qui suit la mise en demeure adressée par le préfet, celui-ci fait luire les plans et devis par un architecte qu'il nomme à cet effet. Des que le projet est prêt, il est soumis au conseil municipal, qui est invité à l'approuver et à créer les ressources nécessaires à son exécution, dans le délai d'un mois. Faute, par le conseil de prendre cette délibération, le préfet approuve lui-même le projet après avis de l'inspecteur d'académie, du comité départemental des bâtiments civils et du conseil départemental d'hygiène; il fixe le montant de la dépense par arrêté et indique comment il y sera pourvu, sous réserve de ce qui est dit à l'art. 4. Le conseil général et pendant l'intersession, la commission départementale, est appelée à donner son avis sur la subvention à allouer par l'État pour l'exécution dudit projet, après avis ou non par le conseil municipal. Cet avis doit être donné par le conseil général, dans la session même au cours de laquelle il est saisi, et par la commission départementale, indépendamment de tout classement d'ordre, au plus tard dans la réunion qui suit celle où le dossier lui a été présenté. Il est statué par un décret en Conseil d'État : 1° sur le chiffre de la dépense, lorsqu'il excède le maximum fixé par le tableau A annexé à la loi du 20 juin 1885; 2° sur le montant et les conditions de l'emprunt à contracter, ainsi que sur la désignation de l'établissement avec lequel la commune traitera; 3° sur l'imposition d'office de la somme annuelle, applicable à
à l'art. 4. Le conseil général et pendant l'intersession, la commission départementale, est appelée à donner son avis sur la subvention à allouer par l'État pour l'exécution dudit projet, après avis ou non par le conseil municipal. Cet avis doit être donné par le conseil général, dans la session même au cours de laquelle il est saisi, et par la commission départementale, indépendamment de tout classement d'ordre, au plus tard dans la réunion qui suit celle où le dossier lui a été présenté. Il est statué par un décret en Conseil d'État : 1° sur le chiffre de la dépense, lorsqu'il excède le maximum fixé par le tableau A annexé à la loi du 20 juin 1885; 2° sur le montant et les conditions de l'emprunt à contracter, ainsi que sur la désignation de l'établissement avec lequel la commune traitera; 3° sur l'imposition d'office de la somme annuelle, applicable à l'amortissement de l'emprunt; et sur l'allocation de la subvention de l'État, dans le cas où, soit le conseil général, soit la commission départementale, aurait, soit émis un avis défavorable, soit refusé ou de donner un avis ou de délibérer sur cette question; 4° sur la déclaration d'utilité publique, s'il y a lieu de recourir à l'expropriation ou à l'acquisition des terrains. Le préfet poursuit ensuite les mesures d'exécution et ouvre l'office au budget communal qu'il crée destiné à la dépense. Lorsqu'un immeuble construit ou être acquis et exproprié en maison d'école, ou bien lorsqu'il s'agit des travaux d'agrandissement d'une école existante, il est procédé pareillement aux applications des règles qui précèdent. À la fin de chaque année, un rapport dressé par le ministre de l'instruction publique, et inséré au Journal officiel, fera connaître, par département, la quotité des subventions allouées aux communes en exécution de la présente loi. Sont abrogés l'art. 10 de la loi du 20 mars 1883 et toutes les dispositions contraires à la présente loi. COURS CRIMINELS. — PRÉSIDENCE. CONSEILLERS DÉLÉGUÉS. — LOGEMENT ET HONNEURS DUES. Décret relatif au logement et aux honneurs dus aux conseillers délégués pour présider en Algérie les Cours criminelles. Du 2 juillet
a lieu de recourir à l'expropriation ou à l'acquisition des terrains. Le préfet poursuit ensuite les mesures d'exécution et ouvre l'office au budget communal qu'il crée destiné à la dépense. Lorsqu'un immeuble construit ou être acquis et exproprié en maison d'école, ou bien lorsqu'il s'agit des travaux d'agrandissement d'une école existante, il est procédé pareillement aux applications des règles qui précèdent. À la fin de chaque année, un rapport dressé par le ministre de l'instruction publique, et inséré au Journal officiel, fera connaître, par département, la quotité des subventions allouées aux communes en exécution de la présente loi. Sont abrogés l'art. 10 de la loi du 20 mars 1883 et toutes les dispositions contraires à la présente loi. COURS CRIMINELS. — PRÉSIDENCE. CONSEILLERS DÉLÉGUÉS. — LOGEMENT ET HONNEURS DUES. Décret relatif au logement et aux honneurs dus aux conseillers délégués pour présider en Algérie les Cours criminelles. Du 2 juillet 1903. — Officiel du 4. ARTICLE PREMIER. — Les conseillers délégués pour présider les Cours criminelles instituées en Algérie par la loi du 30 décembre 1902 reçoivent un logement convenable par les soins et aux frais de la commune, chef-lieu de l'arrondissement judiciaire. Ils ont droit aux mêmes honneurs que les présidents d'assises. INSTRUCTION PUBLIQUE. — ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR. — ÉTUDES MÉDICALES. — OFFICIERS DE SANTÉ ASPIRANT AU DOCTORAT EN MÉDECINE. Décret relatif aux officiers de santé aspirant au doctorat en médecine. Du 30 mai 1903. — Officiel du 6 juin. ARTICLE PREMIER. — Le délai fixé par le décret du 16 janvier 1898 est prorogé d'une année en faveur des officiers de santé inscrits antérieurement au 1er août 1903 dans les facultés de médecine pour y subir les épreuves de doctorat. ARTICLE 2. — Les aspirants à l'officier actuellement en cours d'études, s'ils postulent, une fois reçus officiers de santé, le diplôme de docteur en médecine, subiront les épreuves du troisième et cinquième examen et de la thèse, conformément au décret du 31 juillet 1893 portant réorganisation des études médicales. COLONIES ET PAYS DE PROTECTORAT. — INDO-CHINE. — TARIF DOUANIER. — DÉCRET DU 29 DÉCEMBRE 1898. — TABLEAU ANNEXE, CHAP.
les présidents d'assises. INSTRUCTION PUBLIQUE. — ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR. — ÉTUDES MÉDICALES. — OFFICIERS DE SANTÉ ASPIRANT AU DOCTORAT EN MÉDECINE. Décret relatif aux officiers de santé aspirant au doctorat en médecine. Du 30 mai 1903. — Officiel du 6 juin. ARTICLE PREMIER. — Le délai fixé par le décret du 16 janvier 1898 est prorogé d'une année en faveur des officiers de santé inscrits antérieurement au 1er août 1903 dans les facultés de médecine pour y subir les épreuves de doctorat. ARTICLE 2. — Les aspirants à l'officier actuellement en cours d'études, s'ils postulent, une fois reçus officiers de santé, le diplôme de docteur en médecine, subiront les épreuves du troisième et cinquième examen et de la thèse, conformément au décret du 31 juillet 1893 portant réorganisation des études médicales. COLONIES ET PAYS DE PROTECTORAT. — INDO-CHINE. — TARIF DOUANIER. — DÉCRET DU 29 DÉCEMBRE 1898. — TABLEAU ANNEXE, CHAP. XXVI. — MONNAIE. Décret modifiant le chapitre XXVI du tableau annexé au décret du 29 décembre 1898, portant modification du tarif douanier de l'Indo-Chine. Du 3 juin 1903. — Officiel du 8 août. ARTICLE PREMIER. — Le chapitre XXVI du tableau annexé au décret susvisé du 29 décembre 1898, portant modification du tarif douanier de l'Indo-Chine, en ce qui concerne les produits importés dans la colonie, est modifié ainsi qu'il suit : CHAPITRE XXVI Ouvrages en métaux. Monnaies d'argent, provenues. Contenant de l'argent, les 100 kilogrammes, 26 fr. Plateaux, boites à bétel, pixies en cuivre et autres objets en métal d'origine chinoise autres que les objets d'or et d'argent, de nickel et autres métaux précieux, les 100 kilogrammes, 25 francs. Crochets de moustiquaires de fabrication chinoise, les 100 kilogrammes, 25 francs. Caisses et bidons en fer-blanc, ayant servi au transport des huiles minérales, les 100 kilogrammes, exempts. Boîtes et caisses en fer-blanc, ayant servi au logement des produits alimentaires, exempts. GOLDES, MARTINIQUE. — DOUMY-S. — TARIF GÉNÉRAL. — EXCEPTIONS. Décret modifiant le tableau portant exception au tarif général des douanes à la Martinique. Du 17 mai 1903. — Officiel du 26 juin. BOUILLEURS DE CRU. — RÈGIME APPLICABLE. Décret portant
modification du tarif douanier de l'Indo-Chine, en ce qui concerne les produits importés dans la colonie, est modifié ainsi qu'il suit : CHAPITRE XXVI Ouvrages en métaux. Monnaies d'argent, provenues. Contenant de l'argent, les 100 kilogrammes, 26 fr. Plateaux, boites à bétel, pixies en cuivre et autres objets en métal d'origine chinoise autres que les objets d'or et d'argent, de nickel et autres métaux précieux, les 100 kilogrammes, 25 francs. Crochets de moustiquaires de fabrication chinoise, les 100 kilogrammes, 25 francs. Caisses et bidons en fer-blanc, ayant servi au transport des huiles minérales, les 100 kilogrammes, exempts. Boîtes et caisses en fer-blanc, ayant servi au logement des produits alimentaires, exempts. GOLDES, MARTINIQUE. — DOUMY-S. — TARIF GÉNÉRAL. — EXCEPTIONS. Décret modifiant le tableau portant exception au tarif général des douanes à la Martinique. Du 17 mai 1903. — Officiel du 26 juin. BOUILLEURS DE CRU. — RÈGIME APPLICABLE. Décret portant règlement d'administration publique sur l'application des articles. 18 à 22 de la loi de finances du 31 mars 1903, relatifs au régime applicable aux bouilleurs de cru. Du 19 août 1903. — Officiel du 24. AETICHE PREMOE. — Le présent règlement est applicable aux propriétaires récoltants qui : 1° ajoutent aux matières premières provenant de leurs récoltes aucun produit susceptible d'en augmenter la teneur en alcool, et, 2° ne reçoivent du dehors aucune quantité de matières premières de la nature de celles qu'ils entendent distiller, à moins qu'ils ne fassent au préalable la déclaration de ces matières et ne s'engagent à les représenter au service jusqu'à l'achèvement des opérations de distillation. Les propriétaires récoltants ne remplissant pas ces conditions et ceux dont les opérations ont été prévues aux §§ 1 et 4 de l'art. 10 de la loi du 29 décembre 1900 sont soumis aux dispositions du décret du 15 avril 1881. Bouilleurs de cru se livrant eux-mêmes aux opérations de distillation. ART. 2. — La constatation des quantités d'alcool dont les bouilleurs de cru ont chaque année à rendre compte, indépendamment des stocks existant chez eux au commencement des opérations de distillation, est assurée : Par une prise en
aux matières premières provenant de leurs récoltes aucun produit susceptible d'en augmenter la teneur en alcool, et, 2° ne reçoivent du dehors aucune quantité de matières premières de la nature de celles qu'ils entendent distiller, à moins qu'ils ne fassent au préalable la déclaration de ces matières et ne s'engagent à les représenter au service jusqu'à l'achèvement des opérations de distillation. Les propriétaires récoltants ne remplissant pas ces conditions et ceux dont les opérations ont été prévues aux §§ 1 et 4 de l'art. 10 de la loi du 29 décembre 1900 sont soumis aux dispositions du décret du 15 avril 1881. Bouilleurs de cru se livrant eux-mêmes aux opérations de distillation. ART. 2. — La constatation des quantités d'alcool dont les bouilleurs de cru ont chaque année à rendre compte, indépendamment des stocks existant chez eux au commencement des opérations de distillation, est assurée : Par une prise en charge provisoire, effectuée avant la fabrication d'après le volume des matières premières qui seront mises en œuvre et d'après leur rendement minimum présumé; Par une prise en charge définitive effectuée d'après les quantités réellement fabriquées. La prise en charge provisoire a lieu en vertu de la déclaration du bouilleur. La prise en charge définitive, au moyen des vérifications et inventaires effectués par le service. Le rendement minimum à déclarer par le bouilleur est déterminé d'après la richesse alcoolique effective de la matière première à mettre en œuvre, sous déduction d'une réfaction qui ne peut dépasser : 1/10 pour les vins, piquettes de marcs, cidres et poirés; 2/10 pour les lies, les prunes et les cerises; 3/10 pour les marcs. Si la comparaison de la prise en charge définitive et de la prise en charge provisoire fait ressortir un manquant, il est soumis aux droits, après défalcation, s'il y a lieu, de l'allocation prévue à l'art. 19 de la loi du 31 mars 1903. L'administration peut accorder décharge des manquants lorsqu'il est établi qu'ils proviennent de déficits de rendement ou de déchets de fabrication et qu'ils ne dépassent pas 5 pour 100 des prises en charge, ou, s'ils dépassent ce taux,
prise en charge définitive, au moyen des vérifications et inventaires effectués par le service. Le rendement minimum à déclarer par le bouilleur est déterminé d'après la richesse alcoolique effective de la matière première à mettre en œuvre, sous déduction d'une réfaction qui ne peut dépasser : 1/10 pour les vins, piquettes de marcs, cidres et poirés; 2/10 pour les lies, les prunes et les cerises; 3/10 pour les marcs. Si la comparaison de la prise en charge définitive et de la prise en charge provisoire fait ressortir un manquant, il est soumis aux droits, après défalcation, s'il y a lieu, de l'allocation prévue à l'art. 19 de la loi du 31 mars 1903. L'administration peut accorder décharge des manquants lorsqu'il est établi qu'ils proviennent de déficits de rendement ou de déchets de fabrication et qu'ils ne dépassent pas 5 pour 100 des prises en charge, ou, s'ils dépassent ce taux, lorsque les droits dont ils seraient passibles à titre de droit général de consommation ne sont pas supérieurs à 100 francs. Lorsque les bouilleurs réclament contre la décision de l'administration ou lorsque les déchets dépassent 5 pour 100 et représentent à titre de droit général de consommation une somme supérieure à 100 francs, le ministre statue après avoir pris l'avis de la section des finances du Conseil d'Etat. L'administration peut, en outre, accorder décharge des matières premières et des spiritueux dont la pertue a été régulièrement constatée par le service. Les excédents qui résultent des constatations du service, comparativement à la prise en charge provisoire, sont saisis par procès-verbal lorsqu'ils dépassent de plus de 5 pour 100 la limite de la réfaction admise pour la déclaration du rendement minimum présumé. ART. 3. — La déclaration prescrite par l'art. 18 de la loi du 31 mars 1903 doit être faite huit jours au moins avant le commencement des travaux, à la recette buraliste dont dépend la localité où ces travaux s'effectueront. Cette déclaration indique : 1° Les numéros sous lesquels ont été enjolivement les alambics qui doivent être utilisés; 2° L'emplacement de la brûlerie; 3° La date du commencement des travaux