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articulera et qualifiera des faits qui seraient de la compétence de la cour d'assises, l'instruction ou la citation directe par le ministère public aura lieu sans délai et que le plaignant soit tenu de se porter partie en l'affaire. Art. 13. Immédiatement après avoir reçu le réquisitoire ou la plainte, le juge d'instruction pourra ordonner la saisie des écrits, imprimes, placards, dessins, gravures, peintures, emblèmes ou autres instruments de publication. L'ordre de saisir et le procès-verbal de saisie seront notifiés, dans les trois jours de ladite saisie, à la personne entre les mains de laquelle la saisie aura été faite, à peine de nullité. Art. 14. À défaut par le juge d'instruction de voir prononcé dans les dix jours de la notification du procès-verbal de la saisie, la saisie sera plein droit périmée. Elle le sera également à défaut par la cour d'avoir prononcé sur cette même chose dans les dix jours de dépôt en son greffe de la requête que la partie saisie est autorisée à présenter à l'appui de son pourvoi contre l'ordonnance du juge d'instruction. Le tout à moins qu'il n'y eu, dans l'intervalle, citation directe. Art. 15. L'ordonnance du juge d'instruction portant renvoi à la cour impériale, l'arrêt de renvoi devant la cour d'assises, ou la citation directe donnée par le ministère public contiendra, à peine de nullité, l'indication précise de l'arrêt ou des écrits, des imprimés, placards, dessins, gravures, peintures, médailles ou emblèmes incriminés, ainsi que l'articulation et la qualification de délits qui ont donné lieu à la poursuite. Art. 16. Le ministère public aura la faculté de faire citer directement à trois jours, ouur et jour par cinq myriamètres de distance, les prévenus devant la cour d'assises, même quand il aura eu saisie. Dans le cas où une saisie aura été ordonnée, ou exécutée, copie de l'ordonnance ou du procès verbal de ladite saisie sera notifiée au prévenu tête de la citation, à peine de nullité. Art. 17. Si le prévenu ne comparait pas jour fixé par la citation, il sera jugé par défaut par la cour d'assises, sans assistance ni intervention de jurés.
impériale, l'arrêt de renvoi devant la cour d'assises, ou la citation directe donnée par le ministère public contiendra, à peine de nullité, l'indication précise de l'arrêt ou des écrits, des imprimés, placards, dessins, gravures, peintures, médailles ou emblèmes incriminés, ainsi que l'articulation et la qualification de délits qui ont donné lieu à la poursuite. Art. 16. Le ministère public aura la faculté de faire citer directement à trois jours, ouur et jour par cinq myriamètres de distance, les prévenus devant la cour d'assises, même quand il aura eu saisie. Dans le cas où une saisie aura été ordonnée, ou exécutée, copie de l'ordonnance ou du procès verbal de ladite saisie sera notifiée au prévenu tête de la citation, à peine de nullité. Art. 17. Si le prévenu ne comparait pas jour fixé par la citation, il sera jugé par défaut par la cour d'assises, sans assistance ni intervention de jurés. L'opposition à l'arrêt, par défaut, sera formée dans les trois jours de la signification au domicile, oultre un jour par cinq myriamètres de distance, à peine de nullité. L'opposition emportera de plein droit citation à la première audience. Si, à l'audience où il doit être statué sur l'opposition, le prévenu n'est pas présent, le nouvel arrêt rendu par la cour sera exécutoire. Art. 18. Toute demande en renvoi, pour quelque cause que ce soit, tout incident sur la procédure suivie, devront être présentés avant l'appel et le tirage au sort des jurés, à peine de forclusion. Art. 19. Après l'appel et le tirage au sort des jurés, le prévenu, s'il a été présent à ces opérations, ne pourra plus faire défaut. En conséquence, tout arrêt qui intervient soit sur la forme, soit sur le fond, sera définitif quand bien même le prévenu se retirerait de l'audience et refuserait de se défendre. Dans ce cas, il sera procédé avec le concours du jury et comme si le prévenu était présent. Aucun pourvoi en cassation sur les arrêts qui auront statué soit sur les demandes en révision, soit sur les incidents de procédure, ne pourra être formé qu’après l’arrêt définitif, et même
n'est pas présent, le nouvel arrêt rendu par la cour sera exécutoire. Art. 18. Toute demande en renvoi, pour quelque cause que ce soit, tout incident sur la procédure suivie, devront être présentés avant l'appel et le tirage au sort des jurés, à peine de forclusion. Art. 19. Après l'appel et le tirage au sort des jurés, le prévenu, s'il a été présent à ces opérations, ne pourra plus faire défaut. En conséquence, tout arrêt qui intervient soit sur la forme, soit sur le fond, sera définitif quand bien même le prévenu se retirerait de l'audience et refuserait de se défendre. Dans ce cas, il sera procédé avec le concours du jury et comme si le prévenu était présent. Aucun pourvoi en cassation sur les arrêts qui auront statué soit sur les demandes en révision, soit sur les incidents de procédure, ne pourra être formé qu’après l’arrêt définitif, et même temps que le pourvoi contre cet arrêt, peine de nullité. Art. 21. Le pourvoi en cassation devra être formé dans les vingt-quatre heures au greffe de la cour d’assises ; vingt-quatre heures après, les pièces seront envoyées à la cour de cassation. Dans les dix jours qui suivront l’arrivée des pièces au greffe de la cour de cassation, l’affaire sera inscrite et jugée d’urgence, toutes autres affaires cessantes. Art. 22. Si, au moment où le ministère public exerce son action, la session de la cour d’assises terminée et qu’il ne doit pas s’en ouvrir d’autre à une époque rapprochée, il pourra être formé une cour d’assises extraordinaire par ordonnance du premier président. Cette ordonnance fixera le tirage au sort des jurés, conformément à la loi. Les dispositions de l'article 81 du décret du juillet 1810 seront applicables aux cours d’assises extraordinaires formées en exécution du présent article. Art. 23. Nul ne sera admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, si ce n’est dans le cas d’imputations contre les dépositaires ou agents de l’Autorité, à l’occasion de faits relatifs à leurs fonctions ou dans le cas d’imputations contre toute personne ayant un caractère public, à l’occasion de ses actions. Dans
pièces au greffe de la cour de cassation, l’affaire sera inscrite et jugée d’urgence, toutes autres affaires cessantes. Art. 22. Si, au moment où le ministère public exerce son action, la session de la cour d’assises terminée et qu’il ne doit pas s’en ouvrir d’autre à une époque rapprochée, il pourra être formé une cour d’assises extraordinaire par ordonnance du premier président. Cette ordonnance fixera le tirage au sort des jurés, conformément à la loi. Les dispositions de l'article 81 du décret du juillet 1810 seront applicables aux cours d’assises extraordinaires formées en exécution du présent article. Art. 23. Nul ne sera admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, si ce n’est dans le cas d’imputations contre les dépositaires ou agents de l’Autorité, à l’occasion de faits relatifs à leurs fonctions ou dans le cas d’imputations contre toute personne ayant un caractère public, à l’occasion de ses actions. Dans ces cas, les faits pourront être prouvés devant la cour d’assises par toutes les voies ordinaires, sauf la preuve contraire par les mêmes voies. La preuve des faits imputés au prévenu, l’imputation à l’abri de toute peine, sans préjudice des peines prononcées contre l’outrage ou le jugement qui ne serait pas nécessairement dépendu des mêmes faits. Art. 24. Le prévenu qui voudra être admis à prouver la vérité des faits dans le cas prévu par l’article précédent, devra, dans les cinq jours suivant la notification de l’acte par lequel la cour d’assises a été saisie, faire signifier au plaignant : 1° Les faits articulés et qualifiés dans cet acte desquels il entend prouver la vérité ; 2° La copie des pièces ; 3° Les noms, professions et demeures des personnes par lesquelles il entend faire sa preuve. Cette signification contiendra l’élection de domicile près la cour d’assises, le tout à peine d’être déchu de la preuve. Art. 25. Dans les cinq jours suivants, le plaignant sera tenu de faire signifier au prévenu, domicile par lui élu, la copie des pièces et les noms et professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire la preuve contraire ; le tout
pas nécessairement dépendu des mêmes faits. Art. 24. Le prévenu qui voudra être admis à prouver la vérité des faits dans le cas prévu par l’article précédent, devra, dans les cinq jours suivant la notification de l’acte par lequel la cour d’assises a été saisie, faire signifier au plaignant : 1° Les faits articulés et qualifiés dans cet acte desquels il entend prouver la vérité ; 2° La copie des pièces ; 3° Les noms, professions et demeures des personnes par lesquelles il entend faire sa preuve. Cette signification contiendra l’élection de domicile près la cour d’assises, le tout à peine d’être déchu de la preuve. Art. 25. Dans les cinq jours suivants, le plaignant sera tenu de faire signifier au prévenu, domicile par lui élu, la copie des pièces et les noms et professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire la preuve contraire ; le tout également sous peine de déchéance. Art. 26. Lorsque, dans le cas de diffamation où la preuve est autorisée conformément à l’article 23, la cour d’assises sera saisie par voie de citation directe, cette citation sera donnée à un des jours au moins, avant la date fixée pour le jugement. Art. 27. Le plaignant en diffamation ou l’jure pourra faire entendre des témoins qui attesteront sa moralité : les noms, professions et demeures de ces témoins seront notifiés au prévenu ou à son domicile un jour au moins avant l’audience. Le prévenu ne sera pas admis à faire entendre des témoins contre la moralité du plaignant. Art. 28. Le plaignant sera tenu, immédiatement après l’arrêt de renvoi, ou après la notification qui lui sera donnée par le ministère public de la citation directe, d’élire domicile près la cour d’assises et de notifier cette élection au prévenu et au ministère public : à défaut de quoi toutes notifications seront faites valablement au plaignant au greffe de la cour. Lorsque le prévenu sera en état d’arrêt, toute notification, pour être validement, devra être faite à une personne. Art. 29. L’action civile résultant des faits, l’occasion desquels la preuve est permise par l'article 23,
27. Le plaignant en diffamation ou l’jure pourra faire entendre des témoins qui attesteront sa moralité : les noms, professions et demeures de ces témoins seront notifiés au prévenu ou à son domicile un jour au moins avant l’audience. Le prévenu ne sera pas admis à faire entendre des témoins contre la moralité du plaignant. Art. 28. Le plaignant sera tenu, immédiatement après l’arrêt de renvoi, ou après la notification qui lui sera donnée par le ministère public de la citation directe, d’élire domicile près la cour d’assises et de notifier cette élection au prévenu et au ministère public : à défaut de quoi toutes notifications seront faites valablement au plaignant au greffe de la cour. Lorsque le prévenu sera en état d’arrêt, toute notification, pour être validement, devra être faite à une personne. Art. 29. L’action civile résultant des faits, l’occasion desquels la preuve est permise par l'article 23, ne pourra, dans aucun cas, être poursuivie séparément de l’action publique. Elle s’éteint de plein droit par le seul fait de l’extinction de cette action. Si le fonctionnaire vient à mourir dans le délai de la prescription, son action passe à ses héritiers, soit qu’il ait ou non porté plainte. Si c’est le diffamateur qui décède dans le délai, le fonctionnaire aura, dans les conditions indiquées par les articles 23 et 34 de la présente loi, l’action civile contre ses héritiers. Art. 30. Lorsque les faits imputés à un fonctionnaire ou à un particulier seraient fausses selon la loi, et qu’il y aura des poursuites mentionnées à la requête du ministère public ou l’auteur de l’imputation aura dénoncé ces faits, sera, durant l’instruction, sursis à la poursuite et jugement du délit de diffamation. Art. 31. Tout jugement de condamnation des auteurs ou Complices des crimes et délits commis par voie de publication, ordonnera la saisie et destruction des objets saisis ou de ceux qui pourront l’être ultérieurement, et, ou en partie, suivant qu’il y aura lieu pour cela de la condamnation. L’impression et l’affichage du jugement et la publication dans des journaux déterminés, seront ordonnés aux frais du condamné. Ces
Si c’est le diffamateur qui décède dans le délai, le fonctionnaire aura, dans les conditions indiquées par les articles 23 et 34 de la présente loi, l’action civile contre ses héritiers. Art. 30. Lorsque les faits imputés à un fonctionnaire ou à un particulier seraient fausses selon la loi, et qu’il y aura des poursuites mentionnées à la requête du ministère public ou l’auteur de l’imputation aura dénoncé ces faits, sera, durant l’instruction, sursis à la poursuite et jugement du délit de diffamation. Art. 31. Tout jugement de condamnation des auteurs ou Complices des crimes et délits commis par voie de publication, ordonnera la saisie et destruction des objets saisis ou de ceux qui pourront l’être ultérieurement, et, ou en partie, suivant qu’il y aura lieu pour cela de la condamnation. L’impression et l’affichage du jugement et la publication dans des journaux déterminés, seront ordonnés aux frais du condamné. Ces jugements devenus irrévocables seront rendus publics par extrait au Journal officiel, de la même façon que les jugements portant ration d’absence. Art. 32. Quiconque, après que la condamnation d’un écrit, dessin, gravure, image ou distributeur réputé connu par la publication dans les périodiques par l’article précédent, les réimprimer ou voudra, mettra en vente, exposera ou distribuera le maximum de la peine qu’aura pu porter l’auteur. Art. 33. Toute personne inculpée d’un crime par la voie de la presse ou tout autre moyen de publication, contre laquelle il aura été décerné un mandat de dépôt ou d’arrêt, obtiendra sa mise en liberté provisoire moyennant caution. La caution exigée de l'inculpé ne pourra être supérieure au double du maximum de l'amende prononcée par la loi contre le délit qui lui est imputé. Le tout sans préjudice de la mise en liberté de droit, conformément à l'article 113 du Code d'instruction criminelle. Art. 34. L'action publique contre les crimes ou délits commis par la voie de la presse ou tout autre moyen de publication se prescrira par six mois révolus, à compter du fait de publication ou de réimpression qui donne lieu à la poursuite. Il en sera de même à partir du
mettra en vente, exposera ou distribuera le maximum de la peine qu’aura pu porter l’auteur. Art. 33. Toute personne inculpée d’un crime par la voie de la presse ou tout autre moyen de publication, contre laquelle il aura été décerné un mandat de dépôt ou d’arrêt, obtiendra sa mise en liberté provisoire moyennant caution. La caution exigée de l'inculpé ne pourra être supérieure au double du maximum de l'amende prononcée par la loi contre le délit qui lui est imputé. Le tout sans préjudice de la mise en liberté de droit, conformément à l'article 113 du Code d'instruction criminelle. Art. 34. L'action publique contre les crimes ou délits commis par la voie de la presse ou tout autre moyen de publication se prescrira par six mois révolus, à compter du fait de publication ou de réimpression qui donne lieu à la poursuite. Il en sera de même à partir du fait de la contravention, pour celles des contraventions à l'égard desquelles une prescription plus courte n'est pas établie par la loi. En ce qui concerne les écrits et ouvrages soumis au dépôt par les lois et règlements, la prescription ne courra que du jour du dépôt. S'il a été fait dans cet intervalle un acte de poursuite ou d'instruction, l'action publique ne se prescrira qu'après un an, à compter du dernier acte, à l'égard même des personnes qui ne seraient pas impliquées dans ces actes d'instruction ou de poursuite. Néanmoins, en cas de délit envers le Sénat ou le Corps législatif, le délai ne courra pas dans l'intervalle de leurs sessions. L'action civile ne se prescrira, dans tous les cas, que par la révolution de trois années à compter du fait de la publication, sauf l'exception qui résulte de l'article 29. Art. 35. Sont abrogés la loi du 26 mai 1819, les articles 15 et 16 de la loi du 25 mars 1822, l'article 25 du décret du 17 février 1852, en ce qui concerne les délits, l'article 28 du même décret, l'article 10 de la loi du 11 mai 1868 et toutes dispositions contraires à la présente loi. Il
dans cet intervalle un acte de poursuite ou d'instruction, l'action publique ne se prescrira qu'après un an, à compter du dernier acte, à l'égard même des personnes qui ne seraient pas impliquées dans ces actes d'instruction ou de poursuite. Néanmoins, en cas de délit envers le Sénat ou le Corps législatif, le délai ne courra pas dans l'intervalle de leurs sessions. L'action civile ne se prescrira, dans tous les cas, que par la révolution de trois années à compter du fait de la publication, sauf l'exception qui résulte de l'article 29. Art. 35. Sont abrogés la loi du 26 mai 1819, les articles 15 et 16 de la loi du 25 mars 1822, l'article 25 du décret du 17 février 1852, en ce qui concerne les délits, l'article 28 du même décret, l'article 10 de la loi du 11 mai 1868 et toutes dispositions contraires à la présente loi. Il est également abrogé l'article 17 du décret du 25 février 1852 qui interdit de rendre compte des procès pour délits de presse. Néanmoins, le compte rendu ne pourra, dans aucun cas, être autre que celui rédigé sous l'autorité et la surveillance des présidents. Art. 36. Les dispositions du code d'instruction criminelle auxquelles il n'est pas dérogé par la présente loi continueront d'être exécutées. Art. 37. Les délits mentionnés dans la présente loi qui ne seraient pas encore jugés, le seront suivant les formes qu'elle prescrit. M. Gambetta. Je demande la parole. M. le président Busson Billault. Vous avez la parole. M. Gambetta. Je demanderai à la Chambre de vouloir bien déclarer l'urgence, vu la nature de ce projet de loi qui change les juridictions de compétence en matière pénale, et qui, par conséquent, apporte une modification très considérable dans les rapports des prévenus qui sont actuellement sous la main de la justice, avec les tribunaux correctionnels. L'urgence découle donc de la nature même des résolutions qui sont soumises à la Chambre et que la commission a modifiées dans un sens libéral contrairement aux propositions du Gouvernement, je me plais à le reconnaître. Je crois que la commission devrait, pour couronner
criminelle auxquelles il n'est pas dérogé par la présente loi continueront d'être exécutées. Art. 37. Les délits mentionnés dans la présente loi qui ne seraient pas encore jugés, le seront suivant les formes qu'elle prescrit. M. Gambetta. Je demande la parole. M. le président Busson Billault. Vous avez la parole. M. Gambetta. Je demanderai à la Chambre de vouloir bien déclarer l'urgence, vu la nature de ce projet de loi qui change les juridictions de compétence en matière pénale, et qui, par conséquent, apporte une modification très considérable dans les rapports des prévenus qui sont actuellement sous la main de la justice, avec les tribunaux correctionnels. L'urgence découle donc de la nature même des résolutions qui sont soumises à la Chambre et que la commission a modifiées dans un sens libéral contrairement aux propositions du Gouvernement, je me plais à le reconnaître. Je crois que la commission devrait, pour couronner son œuvre, s'associer à la proposition que nous faisons de voter d'urgence le projet de loi. M. Genton, rapporteur. Je demande la parole. M. le président Busson Billault. La parole est à M. le rapporteur. M. le rapporteur. Je n'ai pas consulté la commission, mais je crois pouvoir déclarer en son nom qu'elle désire aussi vivement que l'honorable M. Gambetta la discussion la plus rapide et la plus prompte de ce projet. Il y a quelques petites difficultés matérielles, je en demande pardon à la Chambre. Le rapport est peut-être un peu long; on m'a dit qu'il serait distribué jeudi ou vendredi. Si la Chambre voulait fixer à lundi la discussion du projet, nous ferons tout notre possible pour donner satisfaction à ce désir. (Très bien! très bien!) M. le président Busson Billault. Il me semble difficile de fixer, dès maintenant, le jour de la discussion. M. Gambetta. La Chambre est maîtresse de son ordre du jour. Le règlement est formel. M. le président Busson Billault. Il serait plus simple, ce me semble, d'attendre que le rapport soit distribué avant de fixer le jour de la discussion. M. Ernest Picard. S'il n'y a pas d'opposition, il n'est même pas nécessaire
son nom qu'elle désire aussi vivement que l'honorable M. Gambetta la discussion la plus rapide et la plus prompte de ce projet. Il y a quelques petites difficultés matérielles, je en demande pardon à la Chambre. Le rapport est peut-être un peu long; on m'a dit qu'il serait distribué jeudi ou vendredi. Si la Chambre voulait fixer à lundi la discussion du projet, nous ferons tout notre possible pour donner satisfaction à ce désir. (Très bien! très bien!) M. le président Busson Billault. Il me semble difficile de fixer, dès maintenant, le jour de la discussion. M. Gambetta. La Chambre est maîtresse de son ordre du jour. Le règlement est formel. M. le président Busson Billault. Il serait plus simple, ce me semble, d'attendre que le rapport soit distribué avant de fixer le jour de la discussion. M. Ernest Picard. S'il n'y a pas d'opposition, il n'est même pas nécessaire de déclarer l'urgence. Si la commission est d'accord. M. le rapporteur. La commission est aux ordres de la Chambre. Plusieurs voix. A lundi! M. Gambetta. Il n'y a même pas à déclarer l'urgence, il y a simplement à fixer, comme le dit notre règlement, le moment de la discussion. Eh bien, puisque nous sommes d'accord pour fixer ce moment à lundi, c'est un point réglé. M. le président Busson Billault. Permettez, le rapport doit être imprimé et distribué vingt-quatre heures au moins avant la discussion, sauf le cas d'urgence déclarée. (Exclamations à gauche.) Ce sont les termes de l'article 21 du règlement, et je dois faire remarquer à ceux qui demandent l'urgence, que le Corps législatif ne me parait plus être en nombre pour trancher cette question. Il serait donc bien plus simple de la reproduire à la séance de demain. Plusieurs membres à gauche. Mais nous sommes d'accord! M. Cochery. Il est bien évident que le rapport sera distribué d'ici à mercredi, si on le veut bien. (Non! non!) Fît alors, pourquoi ne pas fixer la discussion au lundi suivant? M. le rapporteur. Le rapport ne peut pas être imprimé et distribué avant jeudi. M. de Tillancourt. La divergence