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l'acquéreur sera puni d'une amende égale à la valeur des bois vendus.» C'était la reproduction de l'art. 18 C. for. La commission de la Chambre, en 1902, a proposé de supprimer ces pénalités, qui concernaient les ventes irrégulières. Cette suppression a paru sans inconvénient; la vente étant nulle d'après la loi, l'acquéreur devient un délinquant ordinaire s'il exploite le bois indûment vendu. D'un autre côté, les fonctionnaires ou agents qui auraient effectué une vente irrégulière peuvent toujours être l'objet de mesures disciplinaires. (V. le rapport de M. Berthet, député.) Il est ilicable remarquer d'ailleurs, que les pénalités n'ont jamais été appliquées dans la pratique: elles représentent une mesure surannée. (V. le rapport Saint-Germain, doc. par., Sénat, 1902, p. 1274.) Le projet du gouvernement portait, comme dans l'article précédent, des pénalités à l'égard des fonctionnaires et des adjudicataires, pénalités empruntées à l'art. 19 C. for. Elles ont été supprimées pour des raisons identiques. Disposition empruntée à l'art. 20 C. for. Reproduction de l'art. 21 C. for. Ce dernier paragraphe, non mentionné dans le projet du gouvernement, a été ajouté par la commission de la Chambre en 1902. Bien que certaines de ces nullités soient la conséquence d'un délit, il a paru bon à cette commission de spécifier par une disposition formelle à l'art. 24 que les nullités ainsi édictées sont d'ordre public. Cette disposition, au cas d'inaction de l'administration ou du ministère public, en présence de ventes nulles, permettra aux tribunaux d'en prononcer la nullité d'office, comme à tout intéressé de requérir ou d'opposer cette nullité. (V. le rapport Berthelot à la Chambre.) Le projet du gouvernement ne prévoyait la signification des actes, en cas de non élection de domicile dans le lieu de l'adjudication, qu'au secrétariat de la sous-préfecture. La commission de 1898 a ajouté le secrétariat de la préfecture comme lieu où, en cas de défaut d'élection de domicile, tous actes postérieurs à l'adjudication seront valablement signifiés à l'adjudicataire. L'adjudication aura pu avoir lieu dans l'arrondissement du chef-lieu du département, il est donc tout naturel que, dans ce cas, la signification des actes puisse être faite à l'adjudicataire au
bon à cette commission de spécifier par une disposition formelle à l'art. 24 que les nullités ainsi édictées sont d'ordre public. Cette disposition, au cas d'inaction de l'administration ou du ministère public, en présence de ventes nulles, permettra aux tribunaux d'en prononcer la nullité d'office, comme à tout intéressé de requérir ou d'opposer cette nullité. (V. le rapport Berthelot à la Chambre.) Le projet du gouvernement ne prévoyait la signification des actes, en cas de non élection de domicile dans le lieu de l'adjudication, qu'au secrétariat de la sous-préfecture. La commission de 1898 a ajouté le secrétariat de la préfecture comme lieu où, en cas de défaut d'élection de domicile, tous actes postérieurs à l'adjudication seront valablement signifiés à l'adjudicataire. L'adjudication aura pu avoir lieu dans l'arrondissement du chef-lieu du département, il est donc tout naturel que, dans ce cas, la signification des actes puisse être faite à l'adjudicataire au secrétariat de la préfecture. (Rapport de M. Saint-Germain, en 1898.) Cet article est la reproduction de l'art. 28, § 1er, C. for. L'Algérie ayant la personnalité civile peut être appelée à garantir des valeurs mobilières, soit pour ses emprunts, soit pour ceux des départements ou des communes de son territoire. On a donc admis, pour servir de cautionnement, les valeurs garanties par l'Algérie, au même titre que celles garanties par l'Etat. (V. le rapport Berthet au nom de la commission de la Chambre en 1902.) Cette disposition est empruntée à l'art. 28, § 2, C. for. 19 contre l'adjudicataire ou le bénéficiaire du marché, d'une amende égale au triple de la valeur des bois non compris dans l'adjudication ou dans le marché, sans préjudice de la restitution des bois ou de leur valeur. Ces dispositions sont applicables aux lièges et écorces à tan. Les agents des eaux et forêts qui auraient permis ou toléré des changements seront punis de pareille amende et seront passibles, s'il y a lieu, des poursuites et peines pour malversation et concussion. ART. 34. — Les adjudicataires ou bénéficiaires de marchés de gré à gré ne pourront commencer l'exploitation des coupes ou récoltes avant d'avoir obtenu,
On a donc admis, pour servir de cautionnement, les valeurs garanties par l'Algérie, au même titre que celles garanties par l'Etat. (V. le rapport Berthet au nom de la commission de la Chambre en 1902.) Cette disposition est empruntée à l'art. 28, § 2, C. for. 19 contre l'adjudicataire ou le bénéficiaire du marché, d'une amende égale au triple de la valeur des bois non compris dans l'adjudication ou dans le marché, sans préjudice de la restitution des bois ou de leur valeur. Ces dispositions sont applicables aux lièges et écorces à tan. Les agents des eaux et forêts qui auraient permis ou toléré des changements seront punis de pareille amende et seront passibles, s'il y a lieu, des poursuites et peines pour malversation et concussion. ART. 34. — Les adjudicataires ou bénéficiaires de marchés de gré à gré ne pourront commencer l'exploitation des coupes ou récoltes avant d'avoir obtenu, par écrit, de l'agent des eaux et forêts local, le permis d'exploiter, à peine d'être poursuivis comme délinquants. ART. 35. — L'adjudicataire ou le bénéficiaire du marché de gré à gré pourra avoir un facteur ou garde-vente, qui sera agréé par l'inspecteur ou l'agent des eaux et forêts faisant fonctions de chef de service, et assermenté devant le juge de paix. Si la coupe ou les coupes que le garde-vente est chargé de surveiller sont situées dans le ressort de plusieurs justices de paix, le serment prêté devant l'un des juges sera enregistré au greffe de chacune des autres justices de paix. Ce garde-vente pourra dresser des procès-verbaux, tant dans la vente que dans une zone de 100 mètres de largeur autour de ladite vente. Ces procès-verbaux seront soumis aux mêmes formalités que ceux des préposés des eaux et forêts et feront foi jusqu'à preuve contraire. ART. 36. — L'adjudicataire ou le bénéficiaire d'un marché de gré à gré sera tenu, si cette disposition est prescrite par son contrat, et sous peine d'une amende de 25 francs au moins et de 100 francs au plus, de déposer, chez l'agent des eaux et forêts local et au greffe du tribunal de
de chef de service, et assermenté devant le juge de paix. Si la coupe ou les coupes que le garde-vente est chargé de surveiller sont situées dans le ressort de plusieurs justices de paix, le serment prêté devant l'un des juges sera enregistré au greffe de chacune des autres justices de paix. Ce garde-vente pourra dresser des procès-verbaux, tant dans la vente que dans une zone de 100 mètres de largeur autour de ladite vente. Ces procès-verbaux seront soumis aux mêmes formalités que ceux des préposés des eaux et forêts et feront foi jusqu'à preuve contraire. ART. 36. — L'adjudicataire ou le bénéficiaire d'un marché de gré à gré sera tenu, si cette disposition est prescrite par son contrat, et sous peine d'une amende de 25 francs au moins et de 100 francs au plus, de déposer, chez l'agent des eaux et forêts local et au greffe du tribunal de l'arrondissement, l'empreinte du marteau, ou griffe, timbre, ou tout autre instrument destiné à marquer les arbres, bois, liège ou écorces de sa vente. L'adjudicataire et ses associés ne pourront avoir plus d'une marque pour la même vente, ni en marquer d'autres produits que ceux qui proviendront de cette vente, sous peine d'une amende de 100 à 500 francs. ART. 37. — L'adjudicataire ou le bénéficiaire d'un marché de gré à gré sera tenu de respecter tous les arbres marqués ou désignés pour demeurer en réserve et dont le nombre sera indiqué au procès-verbal de martelage, sans que l'on puisse admettre en compensation d'autres arbres non réservés et qu'il aurait laissés sur pied. ART. 38. — Les amendes encourues par les adjudicataires ou bénéficiaires de marchés de gré à gré, en vertu de l'article précédent, pour abatage ou déficit d'arbres réservés, seront de 2 francs à 200 francs par pied, sans préjudice de la restitution et des dommages-intérêts. La restitution sera effectuée en nature si les arbres peuvent être représentés et si l'administration des eaux et forêts le requiert. S'il s'agit de sujets d'une circonférence inférieure à 2 décimètres, l'amende sera de 10 centimes à 2 francs par pied, quelles que
peine d'une amende de 100 à 500 francs. ART. 37. — L'adjudicataire ou le bénéficiaire d'un marché de gré à gré sera tenu de respecter tous les arbres marqués ou désignés pour demeurer en réserve et dont le nombre sera indiqué au procès-verbal de martelage, sans que l'on puisse admettre en compensation d'autres arbres non réservés et qu'il aurait laissés sur pied. ART. 38. — Les amendes encourues par les adjudicataires ou bénéficiaires de marchés de gré à gré, en vertu de l'article précédent, pour abatage ou déficit d'arbres réservés, seront de 2 francs à 200 francs par pied, sans préjudice de la restitution et des dommages-intérêts. La restitution sera effectuée en nature si les arbres peuvent être représentés et si l'administration des eaux et forêts le requiert. S'il s'agit de sujets d'une circonférence inférieure à 2 décimètres, l'amende sera de 10 centimes à 2 francs par pied, quelles que soient les dimensions. ART. 39. — Les adjudicataires ou bénéficiaires de marchés de gré à gré ne pourront effectuer aucune coupe ni enlèvement de bois, écorces ou lièges, avant le lever ni après le coucher du soleil, à moins qu'ils n'en aient obtenu une permission spéciale du service forestier, à peine d'une amende de 20 francs au moins et de 100 francs au plus. ART. 40. — Il leur est interdit, à moins que le procès-verbal d'adjudication ou le marché n'en contienne l'autorisation expresse, de peler ou d'écorcer sur pied aucun des arbres de leur vente, sous peine de 50 à 500 francs d'amende. Les écorces et bois écorcés seront saisis comme garantie des dommages-intérêts, dont le montant ne pourra être inférieur à la valeur des arbres indûment pelés ou écorcés. ART. 41. — Les adjudicataires ou bénéficiaires de marchés de gré à gré devront se conformer exactement aux conditions de leur cahier des charges ou de leur marché, tant pour le mode d'abatage des arbres, l'exploitation des lièges ou écorces et le nettoiement des coupes que pour les délais dans lesquels la coupe des bois et la vidange des ventes, ou l'enlèvement des lièges ou écorces devront être effectués.
peine d'une amende de 20 francs au moins et de 100 francs au plus. ART. 40. — Il leur est interdit, à moins que le procès-verbal d'adjudication ou le marché n'en contienne l'autorisation expresse, de peler ou d'écorcer sur pied aucun des arbres de leur vente, sous peine de 50 à 500 francs d'amende. Les écorces et bois écorcés seront saisis comme garantie des dommages-intérêts, dont le montant ne pourra être inférieur à la valeur des arbres indûment pelés ou écorcés. ART. 41. — Les adjudicataires ou bénéficiaires de marchés de gré à gré devront se conformer exactement aux conditions de leur cahier des charges ou de leur marché, tant pour le mode d'abatage des arbres, l'exploitation des lièges ou écorces et le nettoiement des coupes que pour les délais dans lesquels la coupe des bois et la vidange des ventes, ou l'enlèvement des lièges ou écorces devront être effectués. À défaut, par eux, de remplir ces conditions, ils seront passibles d'une amende de 50 à 500 francs et de dommages-intérêts fixés, au minimum, à 10 pour 100 de la valeur des produits. Lesdits produits pourront être saisis jusqu'à due concurrence pour garantie de l'amende et des dommages-intérêts encourus. En cas d'inexécution de l'exploitation ou de la vidange des coupes dans les délais fixés par les adjudications ou les marchés de gré à gré, ou les prolongations de délais accordées par les conservateurs, le tribunal, sur la requête de l'administration des eaux et forêts, prononcera la confiscation des bois restant sur pied ou abattus, lesquels demeureront la propriété de l'État. ART. 42. — À défaut, par les adjudicataires ou bénéficiaires de marchés de gré à gré, d'exécuter dans les délais fixés, et suivant le mode qui est prescrit par le cahier des charges, les travaux qui y sont énumérés pour mettre en rapport ou défendre contre l'incendie les masses de chênes-liège, pour relever et faire façonner les ramiers, pour nettoyer les coupes des épines, ronces et arbustes nuisibles, pour réparer les chemins de vidange, fossés ou clôtures, ces travaux seront exécutés à leurs frais, à la diligence des agents des
cas d'inexécution de l'exploitation ou de la vidange des coupes dans les délais fixés par les adjudications ou les marchés de gré à gré, ou les prolongations de délais accordées par les conservateurs, le tribunal, sur la requête de l'administration des eaux et forêts, prononcera la confiscation des bois restant sur pied ou abattus, lesquels demeureront la propriété de l'État. ART. 42. — À défaut, par les adjudicataires ou bénéficiaires de marchés de gré à gré, d'exécuter dans les délais fixés, et suivant le mode qui est prescrit par le cahier des charges, les travaux qui y sont énumérés pour mettre en rapport ou défendre contre l'incendie les masses de chênes-liège, pour relever et faire façonner les ramiers, pour nettoyer les coupes des épines, ronces et arbustes nuisibles, pour réparer les chemins de vidange, fossés ou clôtures, ces travaux seront exécutés à leurs frais, à la diligence des agents des eaux et forêts et sur l'autorisation du préfet, qui arrêtera ensuite le mémoire des frais et le rendra exécutoire contre les adjudicataires pour le paiement. ART. 43. — Les agents des eaux et forêts, ou les préposés qu'ils délégueront à cet effet, indiqueront par écrit, aux adjudicataires ou bénéficiaires de marchés de gré à gré, les lieux où il pourra être établi des fosses, fours ou fourneaux temporaires et volants, pour l'utilisation des produits de la coupe, ainsi que l'emplacement des loges ou ateliers. Il n'en pourra être placé ailleurs, sous peine d'une amende de 10 à 50 francs pour chaque fosse, four, fourneau, loge ou atelier établi en contravention. Le transport des produits se fera par les chemins désignés au cahier des charges ou autorisés en cours d'exploitation, sous peine, contre chaque qui en pratiqueraient de nouveaux, d'une amende de 20 à 100 francs, et, en outre, s'il y a lieu, de dommages-intérêts. Il est défendu à tous adjudicataires ou bénéficiaires de marchés de gré à gré, leurs facteurs et ouvriers, d'allumer du feu ailleurs que dans leurs loges ou ateliers, à peine d'une amende de 10 à 100 francs, sans préjudice de la réparation des dommages qui pourraient
marchés de gré à gré, les lieux où il pourra être établi des fosses, fours ou fourneaux temporaires et volants, pour l'utilisation des produits de la coupe, ainsi que l'emplacement des loges ou ateliers. Il n'en pourra être placé ailleurs, sous peine d'une amende de 10 à 50 francs pour chaque fosse, four, fourneau, loge ou atelier établi en contravention. Le transport des produits se fera par les chemins désignés au cahier des charges ou autorisés en cours d'exploitation, sous peine, contre chaque qui en pratiqueraient de nouveaux, d'une amende de 20 à 100 francs, et, en outre, s'il y a lieu, de dommages-intérêts. Il est défendu à tous adjudicataires ou bénéficiaires de marchés de gré à gré, leurs facteurs et ouvriers, d'allumer du feu ailleurs que dans leurs loges ou ateliers, à peine d'une amende de 10 à 100 francs, sans préjudice de la réparation des dommages qui pourraient résulter de la contravention. Les adjudicataires ou bénéficiaires de marchés de gré à gré ne pourront déposer dans leurs ventes de produits similaires à ceux qui font l'objet du contrat, sous peine d'une amende de 50 à 500 francs. Si, dans le cours de l'exploitation ou de la vidange, il est dressé des procès-verbaux de délits ou vices d'exploitation, il pourra, y être donné suite sans attendre l'époque du récolement. Néanmoins, en cas d'insuffisance d'un premier procès-verbal sur lequel il ne sera pas intervenu de jugement, les agents des eaux et forêts pourront, lors du récolement, constater par un nouveau procès-verbal les délits et contraventions. Les adjudicataires ou bénéficiaires de marchés de gré à gré, à dater du permis d'exploiter et jusqu'à leur libération définitive, sont responsables de tout délit forestier commis dans leur vente et dans une zone de 100 mètres de largeur en dehors de leur vente, si leurs facteurs ou gardes-ventes n'en font leurs rapports, lesquels doivent être remis à l'agent des eaux et forêts dans le délai de cinq jours. Ils sont également responsables et contraignables par corps au paiement des amendes et restitutions encourues pour délits et contraventions commis, dans les mêmes conditions de lieu,
est dressé des procès-verbaux de délits ou vices d'exploitation, il pourra, y être donné suite sans attendre l'époque du récolement. Néanmoins, en cas d'insuffisance d'un premier procès-verbal sur lequel il ne sera pas intervenu de jugement, les agents des eaux et forêts pourront, lors du récolement, constater par un nouveau procès-verbal les délits et contraventions. Les adjudicataires ou bénéficiaires de marchés de gré à gré, à dater du permis d'exploiter et jusqu'à leur libération définitive, sont responsables de tout délit forestier commis dans leur vente et dans une zone de 100 mètres de largeur en dehors de leur vente, si leurs facteurs ou gardes-ventes n'en font leurs rapports, lesquels doivent être remis à l'agent des eaux et forêts dans le délai de cinq jours. Ils sont également responsables et contraignables par corps au paiement des amendes et restitutions encourues pour délits et contraventions commis, dans les mêmes conditions de lieu, par leurs facteurs, gardes-ventes, ouvriers, bûcherons, voituriers et tous autres employés. Section VII. — Bécolements. Il sera procédé au récolement de chaque vente dans les six mois qui suivront le jour de l'expiration des délais pour la vidange des coupes. Ces six mois écoulés, l'adjudicataire ou bénéficiaire d'un marché de gré à gré demeurera libéré des charges de l'exploitation si l'administration n'a pas effectué le récolement. Toutefois, celui qui aura terminé l'exploitation et la vidange de sa coupe avant l'expiration des délais fixés pourra mettre l'administration en demeure de procéder au récolement, par acte extrajudiciaire signifié à l'agent des eaux et forêts local, et demeurera libéré s'il n'a pas été procédé à cette opération dans le délai de six mois à dater du jour de la signification. L'adjudicataire ou le bénéficiaire d'un marché de gré à gré, ou le cessionnaire, sera tenu d'assister au récolement; il lui sera, à cet effet, signifié, au moins quinze jours d'avance, un acte contenant l'indication du jour où se fera le récolement. Faute par lui de se trouver sur les lieux, ou de s'y faire représenter, le procès-verbal de récolement sera réputé contradictoire. Dans le délai d'un mois après la clôture des opérations, l'administration
gré à gré demeurera libéré des charges de l'exploitation si l'administration n'a pas effectué le récolement. Toutefois, celui qui aura terminé l'exploitation et la vidange de sa coupe avant l'expiration des délais fixés pourra mettre l'administration en demeure de procéder au récolement, par acte extrajudiciaire signifié à l'agent des eaux et forêts local, et demeurera libéré s'il n'a pas été procédé à cette opération dans le délai de six mois à dater du jour de la signification. L'adjudicataire ou le bénéficiaire d'un marché de gré à gré, ou le cessionnaire, sera tenu d'assister au récolement; il lui sera, à cet effet, signifié, au moins quinze jours d'avance, un acte contenant l'indication du jour où se fera le récolement. Faute par lui de se trouver sur les lieux, ou de s'y faire représenter, le procès-verbal de récolement sera réputé contradictoire. Dans le délai d'un mois après la clôture des opérations, l'administration et l'adjudicataire ou le bénéficiaire du marché de gré à gré pourront requérir l'annulation du procès-verbal pour défaut de forme ou pour fausse énonciation. Ils se pourvoiront, à cet effet, devant le conseil de préfecture, qui statuera. En cas d'annulation du procès-verbal, l'administration pourra, dans le mois qui suivra, y faire suppléer par un nouveau procès-verbal. À l'expiration des délais fixés par l'art. 51 et si l'administration n'a élevé aucune contestation, l'adjudicataire demeurera libéré des charges de l'exploitation. Section VIII. — Des adjudications et locations de parcours, glandée, produits divers des forêts et terrains de culture. Dans les forêts de l'Etat déclarées défensables et affranchies de droits d'usage, la glandée, le panage, le parcours pourront être mis en adjudication pour une durée maximum de trois années. Les formalités prescrites dans la sect. III du présent titre, pour les adjudications de coupes de bois, seront observées pour ces adjudications. Avant de procéder à l'adjudication publique, la cession du parcours, par voie de marché de gré à gré, sera offerte aux collectivités voisines. En cas de refus de celles-ci, il sera procédé à l'adjudication sur la mise à prix offerte préalablement pour le marché. L'administration est également autorisée à traiter de gré
faire suppléer par un nouveau procès-verbal. À l'expiration des délais fixés par l'art. 51 et si l'administration n'a élevé aucune contestation, l'adjudicataire demeurera libéré des charges de l'exploitation. Section VIII. — Des adjudications et locations de parcours, glandée, produits divers des forêts et terrains de culture. Dans les forêts de l'Etat déclarées défensables et affranchies de droits d'usage, la glandée, le panage, le parcours pourront être mis en adjudication pour une durée maximum de trois années. Les formalités prescrites dans la sect. III du présent titre, pour les adjudications de coupes de bois, seront observées pour ces adjudications. Avant de procéder à l'adjudication publique, la cession du parcours, par voie de marché de gré à gré, sera offerte aux collectivités voisines. En cas de refus de celles-ci, il sera procédé à l'adjudication sur la mise à prix offerte préalablement pour le marché. L'administration est également autorisée à traiter de gré à gré en cas d'insuccès des adjudications. Les adjudicataires ou bénéficiaires de marchés de gré à gré ne pourront introduire dans les forêts un plus grand nombre d'animaux que celui qui sera déterminé par le cahier des charges, sous peine de l'amende maximum prévue par l'art. 177. Les adjudicataires ou bénéficiaires de marchés de gré à gré seront tenus, si le cahier des charges le prescrit, de faire marquer les animaux introduits dans les forêts d'un signe spécifié par l'acte d'adjudication, sous peine de l'amende prévue à l'art. 177. Il n'y aura pas de délit si les animaux trouvés en forêt n'ont pu être encore marqués, mais avaient été déclarés au service des eaux et forêts. Le maximum de l'amende sera appliqué en cas de récidive. Si les animaux sont trouvés hors des cantons loués, ou hors des chemins indiqués pour s'y rendre, l'adjudicataire ou le bénéficiaire du marché de gré à gré seront punis des peines prévues par l'art. 177. Le berger pourra, en outre, être condamné à une amende de 1 à 5 francs et, en cas de récidive, à un emprisonnement de 1 à 5 jours. Sauf dans les cas prévus au cahier des charges, il est