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c'est-à-dire par corps; — Attendu que l'article 187 C. com. porte que « toutes les dispositions relatives aux lettres de change, et notamment celles qui concernent l'aval, sont applicables aux billets à ordre, mais sans préjudice, est-il dit, des dispositions relatives au cas prévu par les art. 636, 657 et 638; » qu'il résulte de cette restriction que le législateur a voulu établir une différence essentielle quant à la contrainte par corps, entre les lettres de change et les billets à ordre; — Attendu que l'on voit par ces articles que le législateur s'est principalement attaché à la nature de l'opération qui sert de cause à l'engagement, soit pour donner juridiction au tribunal de commerce, soit pour prononcer la contrainte par corps; — Attendu que l'art. 657 a pour objet spécial de distinguer, quant à la contrainte par corps, les négociants des individus non négociants, et qu'il dispose que la contrainte par corps ne peut être prononcée contre les individus non négociants, à moins qu'ils ne se soient engagés à l'occasion d'opérations de commerce, trafic, banque ou courtage; que, suivant cette disposition, c'est à la nature de l'opération qu'il faut s'attacher pour décider si le non-négociant est contraintable par corps; que, de même que la qualité de négociant donne lien à la contrainte par corps contre le négociant non souscripteur ou endosseur, sans que le souscripteur ou endosseur, non négociant, s'y trouve soumis, il faut décider également que si la cause de l'obligation est une opération commerciale, cette cause ne peut produire son effet qu'à l'égard de celui qui a fait acte de commerce, mais qu'elle ne peut s'étendre à l'individu non négociant; que telle est la situation d'un donneur d'aval ou d'un endosseur non négociant, qui, par sa signature, a donné sa garantie et s'est obligé à payer, sans avoir participé, ni être intéressé à l'opération à propos de laquelle le billet a été souscrit; que, dans la réalité, la contrainte par corps ne pouvant être prononcée qu'à raison de la qualité de négociant, ou pour un fait de commerce, celui qui est non négociant, et qui n'a pas
que, de même que la qualité de négociant donne lien à la contrainte par corps contre le négociant non souscripteur ou endosseur, sans que le souscripteur ou endosseur, non négociant, s'y trouve soumis, il faut décider également que si la cause de l'obligation est une opération commerciale, cette cause ne peut produire son effet qu'à l'égard de celui qui a fait acte de commerce, mais qu'elle ne peut s'étendre à l'individu non négociant; que telle est la situation d'un donneur d'aval ou d'un endosseur non négociant, qui, par sa signature, a donné sa garantie et s'est obligé à payer, sans avoir participé, ni être intéressé à l'opération à propos de laquelle le billet a été souscrit; que, dans la réalité, la contrainte par corps ne pouvant être prononcée qu'à raison de la qualité de négociant, ou pour un fait de commerce, celui qui est non négociant, et qui n'a pas fait d'opération commerciale, ne peut être soumis à la contrainte par corps; qu'il est évident qu'il n'est dans aucun des cas prévus par la loi; — Que ces mots : à l'occasion d'une opération de commerce, s'appliquent au cas où un individu non négociant aurait fait accidentellement une opération de commerce à l'occasion de laquelle il aurait souscrit ou endossé un billet à ordre; qu'il est évident qu'en cette circonstance il 147 se serait constitué négociant, et que, pour l'exécution de son obligation, il devrait être considéré comme tel ; mais qu'il en est tout autrement lorsqu'il n'a fait aucun acte de commerce, et qu'il s'est borné, par un aval ou par un endossement, à s'obliger au paiement d'un simple billet à ordre, qui, de sa nature, ne peut pas être confondu avec la lettre de change : — Met au néant l'appel interjeté par Cantier et Naves des deux jugements du tribunal de commerce de Bordeaux, du 17 décembre 1844, dans le chef qui a relaxé René de la contrainte par corps ; ordonne que "ces jugements seront exécutés suivant leur forme et teneur. 12 juin 1845. — 1re Ch. — M. Roullet, prem. prés. — M. Compans, av.
commerce à l'occasion de laquelle il aurait souscrit ou endossé un billet à ordre; qu'il est évident qu'en cette circonstance il 147 se serait constitué négociant, et que, pour l'exécution de son obligation, il devrait être considéré comme tel ; mais qu'il en est tout autrement lorsqu'il n'a fait aucun acte de commerce, et qu'il s'est borné, par un aval ou par un endossement, à s'obliger au paiement d'un simple billet à ordre, qui, de sa nature, ne peut pas être confondu avec la lettre de change : — Met au néant l'appel interjeté par Cantier et Naves des deux jugements du tribunal de commerce de Bordeaux, du 17 décembre 1844, dans le chef qui a relaxé René de la contrainte par corps ; ordonne que "ces jugements seront exécutés suivant leur forme et teneur. 12 juin 1845. — 1re Ch. — M. Roullet, prem. prés. — M. Compans, av. gén. — MM. Coq, Brochon (Louis), av. COUR ROYALE DE BORDEAUX. (9 juin 1846.) Société en participation.—Navire.—Achat d'une part dans un navire.—Paiement avant règlement de la participation.—Arbitres. Compétence arbitrale. Celui qui est devenu copropriétaire d'une part d'intérêt dans un navire, moyennant un prix payable sans délai, n'est pas fondé à en refuser le paiement jusqu'après le règlement des comptes de participation dans les produits du navire. Le prix de la cession étant liquide et exigible, peut être réclamé de suite, sauf à régler, à part, les comptes de participation qui, en cas de contestation, doivent être déférés, non au tribunal de commerce, mais à des arbitres. C. com. 48, 51 (1). PEDRON C. HIGNIARD FRÈRES. — ARRÊT. LA COUR, — Attendu qu'il résulte des conventions intervenues entre les parties, que Talhouarne a cédé à Pédron un seizième d'intérêt dans le brick le Gabriel, pour la somme de 1187 fr. 50 c; — Attendu que Higniard frères sont aux droits du capitaine Talhouarne et qu'ils ont qualité pour réclamer le paiement de la somme due ; — Attendu qu'il résulte de l'ensemble des conventions précitées, que Pédron était associé pour un seizième, soit dans la propriété du brick le Gabriel, soit
en refuser le paiement jusqu'après le règlement des comptes de participation dans les produits du navire. Le prix de la cession étant liquide et exigible, peut être réclamé de suite, sauf à régler, à part, les comptes de participation qui, en cas de contestation, doivent être déférés, non au tribunal de commerce, mais à des arbitres. C. com. 48, 51 (1). PEDRON C. HIGNIARD FRÈRES. — ARRÊT. LA COUR, — Attendu qu'il résulte des conventions intervenues entre les parties, que Talhouarne a cédé à Pédron un seizième d'intérêt dans le brick le Gabriel, pour la somme de 1187 fr. 50 c; — Attendu que Higniard frères sont aux droits du capitaine Talhouarne et qu'ils ont qualité pour réclamer le paiement de la somme due ; — Attendu qu'il résulte de l'ensemble des conventions précitées, que Pédron était associé pour un seizième, soit dans la propriété du brick le Gabriel, soit pour le partage des revenus que la navigation de ce bâtiment pourrait produire ; — Attendu que les difficultés que cette association a fait naître devaient être jugées par des arbitres, aux termes des art. 48 et 51 C. com., et que le tribunal de commerce était incompétent; — Attendu que, d'après l'art. 473 C. proc., la Cour, en annulant le jugement dont est appel, peut statuer sur le fond; — Attendu que, suivant le traité, la somme de 1187 fr. 50 c. devait être payée sans délai; que cette somme est liquide et exigible, et que s'il y a des comptes à régler entre les parties, à raison de la navigation du brick, cette circonstance ne peut empêcher le paiement d'une dette certaine et liquide; — Attendu, sous ce rapport, il y a lieu de prononcer sur le fond de la contestation: (i) C'est un point certain en jurisprudence, que les contestations concernant les associations en participation doivent être jugées par des arbitres : Bruxelles, 27 déc. 1810; Turin, 26 février 1814; Cass., 28 mars 1815, 7 janv., 4 déc. 1859, Dallois, 81, 2, 168; 15, 1, 269; 18, 1, 65 ; 40, 1, 294 — Faisant droit de
que, d'après l'art. 473 C. proc., la Cour, en annulant le jugement dont est appel, peut statuer sur le fond; — Attendu que, suivant le traité, la somme de 1187 fr. 50 c. devait être payée sans délai; que cette somme est liquide et exigible, et que s'il y a des comptes à régler entre les parties, à raison de la navigation du brick, cette circonstance ne peut empêcher le paiement d'une dette certaine et liquide; — Attendu, sous ce rapport, il y a lieu de prononcer sur le fond de la contestation: (i) C'est un point certain en jurisprudence, que les contestations concernant les associations en participation doivent être jugées par des arbitres : Bruxelles, 27 déc. 1810; Turin, 26 février 1814; Cass., 28 mars 1815, 7 janv., 4 déc. 1859, Dallois, 81, 2, 168; 15, 1, 269; 18, 1, 65 ; 40, 1, 294 — Faisant droit de l'appel interjeté par Pédron, du jugement du tribunal de commerce de Bordeaux, du 27 août 1844, annule ledit jugement comme incompétamment rendu ; et faisant droit sur le fond de la contestation, condamne Pédron à payer à Higniard frères la somme de 1187 fr. 25 c. avec les intérêts du jour de la demande. 9 juin 1846. — 1re Ch. — M. Roullet, prem. prés. — M. Degranges-Touzin, prem. av. gén. — MM. Lagarde et Faye, av. COUR ROYALE DE GARDE. (15 juin 1846.) Effet de commerce.—Lettrre de change.—Endossement.—Provision. Changement de destination des fonds.—Acceptation.—Autorisation des fonds.—Acceptation.—Autorisation tirés. Ni le tireur, ni le tiré, ne peuvent, après la négociation d'une lettre de change opérée à une époque où il y avait provision, changer la destination de cette provision; et il en est ainsi lors même que le tiré aura refusé l'acceptation, si d'ailleurs il a déclaré qu'il y avait provision dans ses mains, et s'il a promis de payer à l'échéance (1). Après une pareille déclaration, il ne peut plus appliquer les fonds à la provision à l'extinction d'une créance particulière qu'il porte contre le tireur. LAPORTE G. GONORD. — ARRÊT. LA COUR ; — Considérant qu'il est constant et reconnu
jour de la demande. 9 juin 1846. — 1re Ch. — M. Roullet, prem. prés. — M. Degranges-Touzin, prem. av. gén. — MM. Lagarde et Faye, av. COUR ROYALE DE GARDE. (15 juin 1846.) Effet de commerce.—Lettrre de change.—Endossement.—Provision. Changement de destination des fonds.—Acceptation.—Autorisation des fonds.—Acceptation.—Autorisation tirés. Ni le tireur, ni le tiré, ne peuvent, après la négociation d'une lettre de change opérée à une époque où il y avait provision, changer la destination de cette provision; et il en est ainsi lors même que le tiré aura refusé l'acceptation, si d'ailleurs il a déclaré qu'il y avait provision dans ses mains, et s'il a promis de payer à l'échéance (1). Après une pareille déclaration, il ne peut plus appliquer les fonds à la provision à l'extinction d'une créance particulière qu'il porte contre le tireur. LAPORTE G. GONORD. — ARRÊT. LA COUR ; — Considérant qu'il est constant et reconnu en fait que, le 5 avril 1844, Chignon, père et fils, maîtres de forges, firent à Laporte, marchand de bois, une vente de bois provenant de la forêt du Perche, pour une somme de 8,631 fr. 50 c, que cette somme, divisée par tiers, était payable les 30 juin, 30 septembre et 31 décembre suivant ; que, pour se rembourser, Chignon père et fils tirèrent, les 5 et 6 avril, sur Laporte, trois lettres de change échéant aux termes indiqués, et stipulées, en valeur que vous avez reçu en bois de chêne dans la forêt du Perche ; que, de plus, il est exprimé dans la dernière qu'elle est pour solde desdits bois de chêne ; que, le jour de leur confection, ces lettres furent passées à l'ordre de Gonord frères, négociants à Bernay, qui en fournirent la valeur; Considérant que les frères Gonord renvoyèrent ces traites peu de jours après leur création, à Touflet, huissier, qui les fit présenter de suite à l'acceptation de Laporte qui refusa de les accepter, mais en reconnaissant qu'il avait provision, et promettant de les payer aux échéances le 30 juin; — Considérant qu'il résulte de ces faits qu'il y avait provision aux mains
septembre et 31 décembre suivant ; que, pour se rembourser, Chignon père et fils tirèrent, les 5 et 6 avril, sur Laporte, trois lettres de change échéant aux termes indiqués, et stipulées, en valeur que vous avez reçu en bois de chêne dans la forêt du Perche ; que, de plus, il est exprimé dans la dernière qu'elle est pour solde desdits bois de chêne ; que, le jour de leur confection, ces lettres furent passées à l'ordre de Gonord frères, négociants à Bernay, qui en fournirent la valeur; Considérant que les frères Gonord renvoyèrent ces traites peu de jours après leur création, à Touflet, huissier, qui les fit présenter de suite à l'acceptation de Laporte qui refusa de les accepter, mais en reconnaissant qu'il avait provision, et promettant de les payer aux échéances le 30 juin; — Considérant qu'il résulte de ces faits qu'il y avait provision aux mains de Laporte, lorsque les lettres de change dont il s'agit au procès furent passées à l'ordre de Gonord frères, et qu'elle reposait sur le produit des bois vendus le 5 avril, et l'affectation spéciale de ce produit à ces lettres de change ; et que c'est à raison de l'existence de cette provision que les frères Gonord ont consenti à prendre ces traites ; — Considérant qu'ans termes de l'art. 136 C. com., l'endossement régulièrement fait au profit des frères Gonord leur a transféré la propriété de cette provision, sans qu'il ait été besoin de notification, ni même d'acceptation ; parce que l'acceptation n'est que dans l'intérêt du preneur de la lettre, d'où suit que Laporte ne peut se défendre d'en payer le montant ; — Considérant qu'il peut d'autant moins se refuser à ce paiement que lors de la présentation des lettres de change à l'acceptation, il avait été instruit de la manière la plus directe et la plus formelle qu'elles étaient la propriété des frères Gonord; qu'à ce moment il avait reconnu qu'il avait dans les mains provision suffisante et qu'il avait promis de payer aux termes indiqués ; qu'après une telle promesse il ne pouvait dépendre, ni
de cette provision que les frères Gonord ont consenti à prendre ces traites ; — Considérant qu'ans termes de l'art. 136 C. com., l'endossement régulièrement fait au profit des frères Gonord leur a transféré la propriété de cette provision, sans qu'il ait été besoin de notification, ni même d'acceptation ; parce que l'acceptation n'est que dans l'intérêt du preneur de la lettre, d'où suit que Laporte ne peut se défendre d'en payer le montant ; — Considérant qu'il peut d'autant moins se refuser à ce paiement que lors de la présentation des lettres de change à l'acceptation, il avait été instruit de la manière la plus directe et la plus formelle qu'elles étaient la propriété des frères Gonord; qu'à ce moment il avait reconnu qu'il avait dans les mains provision suffisante et qu'il avait promis de payer aux termes indiqués ; qu'après une telle promesse il ne pouvait dépendre, ni du tireur, de changer l'application des fonds destinés à la provision de ces traites dont il avait reçu la valeur, ni du tiré, de s'emparer, pour une créance postérieure, de cette provision qu'il savait bien ne plus appartenir à son débiteur; — Considérant que si la promesse faite par Laporte aux frères Gonord de payer à leurs échéances les lettres de change n'équivalait pas à une acceptation commerciale, elle devait du moins empêcher Laporte de traiter de la provision qui était dans ses mains au préjudice du privilège du preneur parce qu'un pareil traité aurait été une fraude ; — Par ces motifs, et adoptant au surplus les motifs des premiers juges, confirme le jugement dont est appel dans toutes ses dispositions. » 15 juin 1846. — 4e ch. — M. Pigeon de Saint-Pair, prés. — M. Gastambide, av. gén. — M. Gervais et G. Simon, av. COUR ROYALE DE CAEN. (12 août 1846.) Consul.—Sentence.—Appel.—Compétence.—Cour royale la plus proche. L'appel de la sentence rendue par un consul de France à l'étranger doit être porté, sauf l'appel des sentences rendues par les consuls des Echelles du Levant ou des côtes d'Afrique, devant la cour royale la plus proche du lieu où
aux frères Gonord de payer à leurs échéances les lettres de change n'équivalait pas à une acceptation commerciale, elle devait du moins empêcher Laporte de traiter de la provision qui était dans ses mains au préjudice du privilège du preneur parce qu'un pareil traité aurait été une fraude ; — Par ces motifs, et adoptant au surplus les motifs des premiers juges, confirme le jugement dont est appel dans toutes ses dispositions. » 15 juin 1846. — 4e ch. — M. Pigeon de Saint-Pair, prés. — M. Gastambide, av. gén. — M. Gervais et G. Simon, av. COUR ROYALE DE CAEN. (12 août 1846.) Consul.—Sentence.—Appel.—Compétence.—Cour royale la plus proche. L'appel de la sentence rendue par un consul de France à l'étranger doit être porté, sauf l'appel des sentences rendues par les consuls des Echelles du Levant ou des côtes d'Afrique, devant la cour royale la plus proche du lieu où la sentence a été prononcée. (Art. 13, liv. Ier, tit. 9 de l'ordonnance de 1681; art. 37 de l'édit du roi, de juin 1778. HAY C. BUCHÈRE ET CHALOPIN; — ARRÊT. « LA COUR; — Attendu que l'avoué de Hay refusant de conclure, il y a lieu de prononcer défaut contre lui; — Attendu, en ce qui touche l'appel interjeté par Hay devant la cour, de la sentence rendue par le consul de France à Bahia (Brésil), le 11 avril 1843 ; que, d'après l'art. 13, liv. 1er titre 9 de l'ordonnance de 1681 et les art. 37 et 38 de l'édit de 1778, l'appellation des sentences des consuls établis tant aux Echelles du Levant qu'aux côtes d'Afrique devait ressortir du parlement d'Aix, et quant aux autres consulats, à celui des parlements le plus proche du lieu où la sentence avait été rendue ; que ces dispositions n'ayant été abrogées par aucune loi nouvelle, il s'ensuit qu'elles doivent s'appliquer aux cours royales qui remplacent aujourd'hui les parlements ; que, dans l'espèce, la cour de Caen n'étant certainement pas la plus proche de Bahia, le déclinatoire proposé par Buchère et Chalopin, négociants français domiciliés à Bahia, doit être accueilli, ce qui
contre lui; — Attendu, en ce qui touche l'appel interjeté par Hay devant la cour, de la sentence rendue par le consul de France à Bahia (Brésil), le 11 avril 1843 ; que, d'après l'art. 13, liv. 1er titre 9 de l'ordonnance de 1681 et les art. 37 et 38 de l'édit de 1778, l'appellation des sentences des consuls établis tant aux Echelles du Levant qu'aux côtes d'Afrique devait ressortir du parlement d'Aix, et quant aux autres consulats, à celui des parlements le plus proche du lieu où la sentence avait été rendue ; que ces dispositions n'ayant été abrogées par aucune loi nouvelle, il s'ensuit qu'elles doivent s'appliquer aux cours royales qui remplacent aujourd'hui les parlements ; que, dans l'espèce, la cour de Caen n'étant certainement pas la plus proche de Bahia, le déclinatoire proposé par Buchère et Chalopin, négociants français domiciliés à Bahia, doit être accueilli, ce qui dispense par suite d'examiner les fins de non-recevoir tirées de la tardiveté ou de l'irrégularité de l'exploit d'appel, ainsi que des pouvoirs en dernier ressort conférés par les parties elles-mêmes au consul ; — Par ces motifs : — Prononce défaut contre Hay, faute de son avoué de vouloir conclure, et pour le profit rejette comme inconvenablement introduit l'appel de la sentence rendue entre les parties par le consul de France à Bahia. » 12 août 1846. — 4e ch. — M. Pigeon de Saint-Pair, prés. — M. Gastambide, av. gén. — M. Scheppers, av. COUR ROYALE DE CAEN. (19 août 1846). Commissionnaire.—Vice de la chose achetée.—Garantie.—Impossible. — Vente. — Vendeur. — Acheteur. — Vice apparent, — Garantie. Le commissionnaire est garant des vices de la chose achetée pour le commettant, encore bien que celui-ci ait reçu du voiturier la marchandise sans réclamation ni réserve, surtout si, la marchandise étant en l'état, n'a pu être immédiatement vérifiée. (C. com., 105 et 106; C. civ. 191 et 1992.) Le commettant n'est pas déchu du recours en garantie contre le commissionnaire pour avoir disposé d'une partie de la marchandise à l'expédition, s'il ne s'agit pas d'un objet indivisible qui ne puisse être
et pour le profit rejette comme inconvenablement introduit l'appel de la sentence rendue entre les parties par le consul de France à Bahia. » 12 août 1846. — 4e ch. — M. Pigeon de Saint-Pair, prés. — M. Gastambide, av. gén. — M. Scheppers, av. COUR ROYALE DE CAEN. (19 août 1846). Commissionnaire.—Vice de la chose achetée.—Garantie.—Impossible. — Vente. — Vendeur. — Acheteur. — Vice apparent, — Garantie. Le commissionnaire est garant des vices de la chose achetée pour le commettant, encore bien que celui-ci ait reçu du voiturier la marchandise sans réclamation ni réserve, surtout si, la marchandise étant en l'état, n'a pu être immédiatement vérifiée. (C. com., 105 et 106; C. civ. 191 et 1992.) Le commettant n'est pas déchu du recours en garantie contre le commissionnaire pour avoir disposé d'une partie de la marchandise à l'expédition, s'il ne s'agit pas d'un objet indivisible qui ne puisse être véement consommé en partie. Il faut considérer comme vice apparent dont le vendeur n'est pas tenu vis-à-vis de l'acheteur, celui qui peut être découvert au moyen d'une opération simple et connue, lorsque d'ailleurs la marchandise a été admise en vrac, c'est-à-dire à découvert. (C. civ., 1642.) JOLY, MOREL ET LECHARTIER C. AUBERT ET COMP. ET AUTHUR (29 septembre 1846, jugement du tribunal de commerce d'Honfleur, ainsi conçu : « Considérant que la marchandise qui donne lieu au litige est parvenue à Honneur le 20 juin dernier, et que la réclamation des sieurs J.-B. Albert et comp. a été formée par correspondance, sous la date du 25 dudit mois, dès l'instant où ils ont découvert le vice qu'elle renfermait; — Considérant que les dispositions des art. 105 et 106 C. com. ne sont applicables qu'entre le réclamateur et le voiturier, que la règle à suivre entre l'acheteur et le vendeur est tracée par l'art. 1648, C. civ. portant que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le réquisitionnaire dans un bref délai, suivant la nature de ces vices et l'âge du lieu où la vente a été faite, qu'il n'existe donc aucune fin de non-recevoir à opposer, résultant de