jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
clauses de ces marchés ; — Attendu que l'arrêt attaqué constate que, le 9 juin 1898, est intervenu entre le gouvernement annamite et Knosp, étranger en Annam, un contrat aux termes duquel ce dernier s'engageait à fournir, dans un certain délai et pour un certain prix, les plans et devis définitifs : « 1° d'une maison destinée à Sa Majesté le roi d'Annam ; d'un édifice comprenant les six ministères et un local pour le conseil » ; que des difficultés se sont élevées entre le gouvernement annamite et Knosp au sujet du sens et de l'exécution des clauses de ce marché ; que le tribunal résidentiel de Thua-Thien, comme le Cour d'appel de l'Indo-Chine, étaient incompétents ratione materiae pour connaître de ces difficultés qui, par leur nature, rentraient dans le contentieux administratif ; qu'il suit de là qu'en statuant sur la demande introduite par Knosp contre le gouvernement annamite, ledit arrêt a violé les articles ci-dessus visés. Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen du pourvoi non plus que sur le moyen subsidiaire : — Casse. MM. Ballot-Beaupré, premier prés. ; Baynaud, rapp. ; Sarrut, av. gén. ; Legendre et Clément, av. Le décret du 21 septembre 1894 (dans ce recueil, 1895. 3. 121) attribue au conseil de protectorat de l'Annam-Tonkin, qu'il institue et dont il fixe la composition, la connaissance des affaires du contentieux administratif dans le royaume d'Annam, et le soumet à ce point de vue aux règles de compétence et de procédure applicables au conseil privé de la Cochinchine. (V. notre Rép. alph., v° Colonies, n. 1966.) Or, il n'est pas douteux que les contestations qui s'élèvent entre l'administration et les entrepreneurs, tant en matière de marchés de travaux publics que de marchés de fournitures, ne rentrent dans le contentieux administratif et par conséquent dans les attributions des conseils du contentieux dans les colonies. (V. Conseil d'État, 16 mai 1873, Lebon, p. 424; S. 1875. 2. 126, D. P. 1874. 3. 41, et, d'une manière générale, sur l'organisation et les attributions de ces conseils, notre Rép. alph., verbo cit.,
Le décret du 21 septembre 1894 (dans ce recueil, 1895. 3. 121) attribue au conseil de protectorat de l'Annam-Tonkin, qu'il institue et dont il fixe la composition, la connaissance des affaires du contentieux administratif dans le royaume d'Annam, et le soumet à ce point de vue aux règles de compétence et de procédure applicables au conseil privé de la Cochinchine. (V. notre Rép. alph., v° Colonies, n. 1966.) Or, il n'est pas douteux que les contestations qui s'élèvent entre l'administration et les entrepreneurs, tant en matière de marchés de travaux publics que de marchés de fournitures, ne rentrent dans le contentieux administratif et par conséquent dans les attributions des conseils du contentieux dans les colonies. (V. Conseil d'État, 16 mai 1873, Lebon, p. 424; S. 1875. 2. 126, D. P. 1874. 3. 41, et, d'une manière générale, sur l'organisation et les attributions de ces conseils, notre Rép. alph., verbo cit., n. 519 et suiv.) COUR DE CASSATION. 183 CASS.-CRIM. 5 février 1903. ALGÉRIE, TRIBUNAUX RÉPRESSIFS INDIGÈNES. DÉLITS VISÉS PAR LA LOI DU 27 MAI 1885, COMPÉTENCE, CONDAMNATIONS NE DEVANT PAS ENTRER EN LIGNE DE COMPTE POUR LA RELÉGATION. Les tribunaux répressifs indigènes d'Algérie sont compétents pour statuer sur les délits visés par l'art. 4 de la loi du 27 mai 1885, dans les conditions fixées par les décrets du 29 mars et du 28 mai 1902. Mais aux termes de l'art. 2 de la loi précitée de 1885, déclarée, par son art. 20, applicable à l'Algérie, la relégation ne peut être prononcée que par les Cours et tribunaux ordinaires et seulement comme conséquence des condamnations encourues devant eux, à l'exclusion de toutes juridictions spéciales et exceptionnelles. Et, suivant le second alinéa du même article, ces Cours et tribunaux ordinaires peuvent tenir compte des condamnations prononcées dans certaines conditions par les tribunaux militaires et maritimes. Mais, en dehors de cette exception, il est de toute nécessité que la peine perpétuelle de la relégation ne soit appliquée qu'en vertu et comme conséquence de condamnations prononcées par un tribunal ordinaire. Les tribunaux répressifs indigènes, organisés par les décrets susvisés du 29 mars et
visés par l'art. 4 de la loi du 27 mai 1885, dans les conditions fixées par les décrets du 29 mars et du 28 mai 1902. Mais aux termes de l'art. 2 de la loi précitée de 1885, déclarée, par son art. 20, applicable à l'Algérie, la relégation ne peut être prononcée que par les Cours et tribunaux ordinaires et seulement comme conséquence des condamnations encourues devant eux, à l'exclusion de toutes juridictions spéciales et exceptionnelles. Et, suivant le second alinéa du même article, ces Cours et tribunaux ordinaires peuvent tenir compte des condamnations prononcées dans certaines conditions par les tribunaux militaires et maritimes. Mais, en dehors de cette exception, il est de toute nécessité que la peine perpétuelle de la relégation ne soit appliquée qu'en vertu et comme conséquence de condamnations prononcées par un tribunal ordinaire. Les tribunaux répressifs indigènes, organisés par les décrets susvisés du 29 mars et du 28 mai 1902, ne peuvent être considérés comme des tribunaux ordinaires, et aucune loi ne permet de comprendre les condamnations qu'ils prononcent dans l'exception concernant les condamnations prononcées par les tribunaux spéciaux, soit militaires, soit maritimes. Dès lors, les décrets de 1902 n'ont pu avoir en vue l'application, même éventuelle, de la relégation, comme conséquence possible des condamnations prononcées, en premier ou en dernier ressort, par les tribunaux répressifs indigènes, et ces condamnations ne peuvent, dans aucun cas, être comptées parmi celles qui sont de nature à la motiver (1). (L. 27 mai 1885, art. 2, 4 et 20; Décr. 29 mars et 28 mai 1902.) (Chellali ben Dalniane.) Dans cette affaire, M. le conseiller Boulier a présenté son rapport dans les termes suivants : La question très délicate que vous avez à juger, et qui vous oblige à examiner dans quelle mesure les décrets de 1902 sont conciliables avec la loi du 27 mai 1885, n'est plus nouvelle devant vous, en ce sens que, par deux arrêts antérieurs, vous l'avez préjugée. Le 15 novembre 1902, vous avez décidé que les tribunaux répressifs indigènes étaient incompétents pour appliquer la peine de la relégation. Et quand on examine attentivement la
éventuelle, de la relégation, comme conséquence possible des condamnations prononcées, en premier ou en dernier ressort, par les tribunaux répressifs indigènes, et ces condamnations ne peuvent, dans aucun cas, être comptées parmi celles qui sont de nature à la motiver (1). (L. 27 mai 1885, art. 2, 4 et 20; Décr. 29 mars et 28 mai 1902.) (Chellali ben Dalniane.) Dans cette affaire, M. le conseiller Boulier a présenté son rapport dans les termes suivants : La question très délicate que vous avez à juger, et qui vous oblige à examiner dans quelle mesure les décrets de 1902 sont conciliables avec la loi du 27 mai 1885, n'est plus nouvelle devant vous, en ce sens que, par deux arrêts antérieurs, vous l'avez préjugée. Le 15 novembre 1902, vous avez décidé que les tribunaux répressifs indigènes étaient incompétents pour appliquer la peine de la relégation. Et quand on examine attentivement la loi du 27 mai 1885 et votre jurisprudence qui l'a interprétée, on reste convaincu que, par une nécessité pour ainsi dire inéluctable, les condamnations prononcées par les tribunaux répressifs indigènes, à raison des délits prévus par l'art. 4 de la loi du 27 mai 1885, ne pourront être comptées au nombre de celles qui sont de nature à entraîner l'application de la peine accessoire de la relégation, du moment où ces tribunaux ne sont pas compétents pour la prononcer. Cette peine, en effet, n'est pas le résultat de la dernière condamnation principale qui, vous l'avez dit, doit être prononcée par le tribunal correctionnel, en premier ressort; elle est, selon les termes mêmes de l'art. 2 de la loi de 1885, la conséquence des condamnations encourues, c'est-à-dire de toutes les condamnations qui, suivant les distinctions formulées dans l'art. 4, sont de nature, par leur ensemble et leur réunion, à motiver la relégation. Si l'on se place, par exemple, dans l'hypothèse des sept condamnations, § 4 de l'art. 4, ce sera, sans doute, à l'occasion de la seizième condamnation que le tribunal correctionnel prononcera la relégation; mais ce n'est là, à proprement parler, que l'occasion définitive, et les six condamnations antérieures contiennent
nombre de celles qui sont de nature à entraîner l'application de la peine accessoire de la relégation, du moment où ces tribunaux ne sont pas compétents pour la prononcer. Cette peine, en effet, n'est pas le résultat de la dernière condamnation principale qui, vous l'avez dit, doit être prononcée par le tribunal correctionnel, en premier ressort; elle est, selon les termes mêmes de l'art. 2 de la loi de 1885, la conséquence des condamnations encourues, c'est-à-dire de toutes les condamnations qui, suivant les distinctions formulées dans l'art. 4, sont de nature, par leur ensemble et leur réunion, à motiver la relégation. Si l'on se place, par exemple, dans l'hypothèse des sept condamnations, § 4 de l'art. 4, ce sera, sans doute, à l'occasion de la seizième condamnation que le tribunal correctionnel prononcera la relégation; mais ce n'est là, à proprement parler, que l'occasion définitive, et les six condamnations antérieures contiennent en germe la relégation au même titre que la dernière, la septième. Nous ne parlons, bien entendu, que des condamnations prononcées pour les délits visés dans l'art. 4. Ces six condamnations antérieures ont même, au point de vue de la relégation, une gravité exceptionnelle, qui fait précisément défaut à la septième, car elles constituent, suivant l'expression si juste que nous rencontrons dans un de vos arrêts, l'avertissement, qui permet au président du tribunal de n'en pas donner d'autre. La septième condamnation, au contraire, n'est plus un avertissement, ou elle en serait un bien tardif et, il est permis de dire, bien dérisoire, puisque le tribunal qui la prononce, dans les conditions fixées par la loi, n'est pas libre de ne pas appliquer la peine de la relégation. Il le doit. Et, s'il manque à ce devoir, vous cassez (4 juillet 1891, Bull. cass. crim., p. 254), en vertu de l'art. 4 : « Seront relégués... » C'est aussi parce que ces condamnations antérieures ont une gravité exceptionnelle que vous exigez, dans vos arrêts, les indications les plus précises, relativement à ces condamnations; et nous reproduisons, entre beaucoup d'autres, votre arrêt du 17 novembre 1894 (Bull. cass. crim., p. 440), qui
septième, car elles constituent, suivant l'expression si juste que nous rencontrons dans un de vos arrêts, l'avertissement, qui permet au président du tribunal de n'en pas donner d'autre. La septième condamnation, au contraire, n'est plus un avertissement, ou elle en serait un bien tardif et, il est permis de dire, bien dérisoire, puisque le tribunal qui la prononce, dans les conditions fixées par la loi, n'est pas libre de ne pas appliquer la peine de la relégation. Il le doit. Et, s'il manque à ce devoir, vous cassez (4 juillet 1891, Bull. cass. crim., p. 254), en vertu de l'art. 4 : « Seront relégués... » C'est aussi parce que ces condamnations antérieures ont une gravité exceptionnelle que vous exigez, dans vos arrêts, les indications les plus précises, relativement à ces condamnations; et nous reproduisons, entre beaucoup d'autres, votre arrêt du 17 novembre 1894 (Bull. cass. crim., p. 440), qui exige que les juges du fait vous fassent connaître le lieu où elles ont été prononcées, la juridiction qui a statué, si elles étaient définitives, si les faits qui les ont motivées étaient postérieurs aux condamnations précédemment intervenues. Et vous cassez, notamment le 4 août 1893 (Bull. cass. crim., p. 347), un arrêt qui avait tenu compte d'une condamnation prononcée par défaut, qui n'avait pas été signifiée à personne, alors cependant que la peine avait été subie. Vos arrêts sont nombreux dans ce sens; mais il était nécessaire de les rappeler, dans une affaire où on serait exposé à faire état, au point de vue de la relégation, de peines prononcées par défaut, dans les conditions les plus exceptionnelles, et sans que le condamné ait eu la possibilité légale de former opposition d'abord et ensuite d'interjeter appel. C'est un point sur lequel nous aurons à revenir. C'est encore parce qu'il importe de vérifier la cause et l'origine des condamnations antérieures que l'art. 11 de la loi de 1885 interdit la procédure des flagrants délits lorsquée la poursuite est de nature à entraîner l'application de la relégation et prescrit la désignation d'office d'un défenseur. Si le tribunal répressif indigène est incompétent
347), un arrêt qui avait tenu compte d'une condamnation prononcée par défaut, qui n'avait pas été signifiée à personne, alors cependant que la peine avait été subie. Vos arrêts sont nombreux dans ce sens; mais il était nécessaire de les rappeler, dans une affaire où on serait exposé à faire état, au point de vue de la relégation, de peines prononcées par défaut, dans les conditions les plus exceptionnelles, et sans que le condamné ait eu la possibilité légale de former opposition d'abord et ensuite d'interjeter appel. C'est un point sur lequel nous aurons à revenir. C'est encore parce qu'il importe de vérifier la cause et l'origine des condamnations antérieures que l'art. 11 de la loi de 1885 interdit la procédure des flagrants délits lorsquée la poursuite est de nature à entraîner l'application de la relégation et prescrit la désignation d'office d'un défenseur. Si le tribunal répressif indigène est incompétent pour prononcer la dernière peine et la relégation, conformément à votre arrêt du 15 novembre 1902, comment et pourquoi les condamnations par lui prononcées antérieurement pourraient-elles la motiver, alors qu'il résulte des termes mêmes de cet arrêt « que les décrets de 1902 n'ont pas eu en vue l'application de la peine de la relégation » et que l'application de cette peine est la conséquence, nécessaire des peines antérieurement prononcées. Le 29 novembre 1902, vous avez renvoyé devant un tribunal répressif indigène un indigène prévenu d'escroquerie, bien sûr le délit d'escroquerie figure dans l'énumération des délits visés par l'art. 4 de la loi du 27 mai 1885; mais il ne résulte pas de votre arrêt que la condamnation à intervenir, s'il y a lieu, puisse ultérieurement compter pour la relégation. Aujourd'hui, l'arrêt de la Cour d'Alger du 18 décembre et le pourvoi de son procureur général vous posent une question de droit qu'il faut résoudre, et vous avez à prendre un parti définitif. L'art. 1er du décret du 29 mars, modifié par l'art. 1er du décret du 28 mai 1902, porte que tous les délits commis en territoire civil par des indigènes algériens sont jugés par un tribunal répressif indigène
la peine de la relégation » et que l'application de cette peine est la conséquence, nécessaire des peines antérieurement prononcées. Le 29 novembre 1902, vous avez renvoyé devant un tribunal répressif indigène un indigène prévenu d'escroquerie, bien sûr le délit d'escroquerie figure dans l'énumération des délits visés par l'art. 4 de la loi du 27 mai 1885; mais il ne résulte pas de votre arrêt que la condamnation à intervenir, s'il y a lieu, puisse ultérieurement compter pour la relégation. Aujourd'hui, l'arrêt de la Cour d'Alger du 18 décembre et le pourvoi de son procureur général vous posent une question de droit qu'il faut résoudre, et vous avez à prendre un parti définitif. L'art. 1er du décret du 29 mars, modifié par l'art. 1er du décret du 28 mai 1902, porte que tous les délits commis en territoire civil par des indigènes algériens sont jugés par un tribunal répressif indigène établi au chef-lieu de la justice de paix. «Tous les délits» : cette expression est générale. Elle ne l'est pas cependant au point de ne comporter aucune exception. Il en est une qui résulte d'abord de votre arrêt du 25 novembre, puisque le dernier délit de vol, de vagabondage, etc., sera jugé par le tribunal correctionnel ordinaire, lorsque le prévenu sera, à raison de condamnations antérieures, passible de la relégation. Et cette exception pourra même se renouveler plusieurs fois au regard du même prévenu, le tribunal de police correctionnelle n'étant pas tenu de prononcer une dernière peine principale qui, suivant sa quotité, entraînerait nécessairement la relégation. D'autres exceptions pourront encore résulter des lois spéciales qui, déclarées applicables à l’Algérie, auront expressément réservé aux tribunaux correctionnels; en premier ressort, la connaissance de délits déterminés, car un décret ne peut pas modifier une loi. Tels notamment les délits de presse, prévus par la loi du 29 juillet 1881. Il suffit, pour le moment, de constater qu’il est légalement impossible de prendre à la lettre ces « expressions du décret : « tous les délits commis par des indigènes; » le temps et l’occasion feront leur œuvre accoutumée et apporteront les exceptions et
sera jugé par le tribunal correctionnel ordinaire, lorsque le prévenu sera, à raison de condamnations antérieures, passible de la relégation. Et cette exception pourra même se renouveler plusieurs fois au regard du même prévenu, le tribunal de police correctionnelle n'étant pas tenu de prononcer une dernière peine principale qui, suivant sa quotité, entraînerait nécessairement la relégation. D'autres exceptions pourront encore résulter des lois spéciales qui, déclarées applicables à l’Algérie, auront expressément réservé aux tribunaux correctionnels; en premier ressort, la connaissance de délits déterminés, car un décret ne peut pas modifier une loi. Tels notamment les délits de presse, prévus par la loi du 29 juillet 1881. Il suffit, pour le moment, de constater qu’il est légalement impossible de prendre à la lettre ces « expressions du décret : « tous les délits commis par des indigènes; » le temps et l’occasion feront leur œuvre accoutumée et apporteront les exceptions et les conciliations nécessaires. Toutefois, il paraît constant que cette disposition générale, malgré les exceptions qu’elle peut comporter, s’applique aux délits de droit commun, réprimés par le Code pénal et visés par l’art. 4 de la loi de 1885. Nous devons donc examiner cette loi du 27 mai 1885 sur les récidivistes, et voir si ses dispositions sont conciliables avec les décrets de 1902, qui organisent les tribunaux répressifs indigènes. Aux termes de l’art. 2 de la loi de 1885, la relégation ne peut être prononcée que par les Cours et tribunaux ordinaires comme conséquence des condamnations encourues devant eux, à l’exclusion de toutes juridictions spéciales et exceptionnelles. Tel est le principe inscrit dans la loi, principe auquel un décret ne peut apporter aucune modification. La relégation est prononcée par un tribunal ordinaire, — comme conséquence des condamnations encourues devant les tribunaux ordinaires. La loi de 1885 n'admet que deux exceptions : 1° Les tribunaux ordinaires qui prononcent la relégation peuvent tenir compte des condamnations prononcées par les tribunaux militaires et maritimes, en dehors de l’état de siège ou de guerre, pour les crimes ou délits de droit commun spécifiés par l’art. 4; mais ce n’est plus une obligation, c’est une
récidivistes, et voir si ses dispositions sont conciliables avec les décrets de 1902, qui organisent les tribunaux répressifs indigènes. Aux termes de l’art. 2 de la loi de 1885, la relégation ne peut être prononcée que par les Cours et tribunaux ordinaires comme conséquence des condamnations encourues devant eux, à l’exclusion de toutes juridictions spéciales et exceptionnelles. Tel est le principe inscrit dans la loi, principe auquel un décret ne peut apporter aucune modification. La relégation est prononcée par un tribunal ordinaire, — comme conséquence des condamnations encourues devant les tribunaux ordinaires. La loi de 1885 n'admet que deux exceptions : 1° Les tribunaux ordinaires qui prononcent la relégation peuvent tenir compte des condamnations prononcées par les tribunaux militaires et maritimes, en dehors de l’état de siège ou de guerre, pour les crimes ou délits de droit commun spécifiés par l’art. 4; mais ce n’est plus une obligation, c’est une simple faculté (§ 2 de l’art. 2). 2° En Algérie, § 2 de l’art. 20, les conseils de guerre prononcent la relégation contre les indigènes des territoires de commandement qui ont encouru, pour crimes ou délits de droit commun, les condamnations prévues par l’art. 4. A vrai dire, cette seconde exception n’en est pas une; car, il résulte du rapport fait devant le Sénat, au sujet de la loi de 1885, que, dans les territoires de commandement en Algérie, les conseils de guerre sont les tribunaux ordinaires. Il en reste donc l’exception unique prévue par l’art. 2, § 2, et la faculté pour les tribunaux ordinaires de tenir compte des condamnations prononcées, dans les conditions indiquées, par les tribunaux militaires et maritimes. Et la question qui se pose est celle de savoir si le tribunal correctionnel qui prononcera, en premier ressort, la relégation, conformément à votre arrêt du 15 novembre, pourra tenir compte des condamnations antérieures, visées par l’art. 4, et prononcées par les tribunaux répressifs indigènes; autrement dit, si ces tribunaux répressifs organisés par les décrets de 1902 peuvent être considérés comme des tribunaux ordinaires au sens de l’art. 2 de la loi de 1885. Les tribunaux répressifs indigènes
exception n’en est pas une; car, il résulte du rapport fait devant le Sénat, au sujet de la loi de 1885, que, dans les territoires de commandement en Algérie, les conseils de guerre sont les tribunaux ordinaires. Il en reste donc l’exception unique prévue par l’art. 2, § 2, et la faculté pour les tribunaux ordinaires de tenir compte des condamnations prononcées, dans les conditions indiquées, par les tribunaux militaires et maritimes. Et la question qui se pose est celle de savoir si le tribunal correctionnel qui prononcera, en premier ressort, la relégation, conformément à votre arrêt du 15 novembre, pourra tenir compte des condamnations antérieures, visées par l’art. 4, et prononcées par les tribunaux répressifs indigènes; autrement dit, si ces tribunaux répressifs organisés par les décrets de 1902 peuvent être considérés comme des tribunaux ordinaires au sens de l’art. 2 de la loi de 1885. Les tribunaux répressifs indigènes sont-ils des tribunaux ordinaires ? Nous ne méconnaissons pas qu’il existe, en Algérie même, des tribunaux, comme les justices de paix à compétence étendue, fonctionnant dans des conditions spéciales; en Tunisie, un tribunal criminel qui a une composition et une organisation particulières; aux colonies, des Cours et tribunaux criminels qui, notamment, par leur composition, sont entièrement différents des Cours et tribunaux ordinaires de la métropole, et que les condamnations prononcées par ces Cours et tribunaux peuvent cependant entraîner la peine de la relégation. Mais, cette observation faite, il nous sera permis d’ajouter que, dans l’état actuel de la législation française, nous ne connaissons pas de tribunaux qui répondent moins que les tribunaux répressifs indigènes à la qualification d’ordinaires. Ils sont exceptionnels, — et nous prenons cette expression dans son sens légal, — ils sont exceptionnels par leur composition et leur organisation, par la procédure suivie devant eux, par les restrictions apportées à certaines voies de recours, qui sont, de droit commun, par la suppression de l’une d’entre elles; — enfin, et cette seule circonstance suffirait peut-être à juger la question, — ils sont spéciaux aux indigènes algériens. D’autres tribunaux pourront offrir, isolément, certaines des particularités que nous allons signaler dans