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moins nous semble prenant : 1° Si la commission, par l'organe de son rapporteur, a exprimé la volonté de restreindre la première cause d'exclusion, fondée sur la récidive, elle n'a pas manifesté la volonté d'étendre la seconde, fondée sur le taux de la pénalité et certainement limitée par le Sénat aux matières fiscales. 2° L'extension de cette cause d'exclusion à la police des chemins de fer eût été un non-sens, en présence du texte proposé par la commission à la Chambre sur ce sujet : car ce texte n'accordait amnistie qu'aux délits et contraventions prévus et punis par l'art. 21 de la loi du 15 juillet 1845. Or, comme cet article édicté pour les contraventions qu'il prévoit une amende de 16 à 3,000 francs, il en résulte qu'en excluant de l'amnistie les infractions punies d'une amende supérieure à 800 francs, la commission aurait refusé par l'art. 2 l'amnistie qu'elle avait accordée par l'art. 10. Donc, à ce moment, aucune difficulté d'interprétation ne pouvait surgir, et il était évident que les deux causes d'exclusion, malgré leur réunion dans un seul et même paragraphe, ne pouvaient pas avoir le même champ d'application. Ajoutons pour être complet sur les travaux de la commission qui, dans une dernière rédaction, elle avait ajouté aux infractions en matière de contributions indirectes les infractions en matière de douanes. C'est en cet état que le projet fut mis en discussion, dans la séance de la Chambre du 18 décembre 1900. Le § 6 de l'art. 1er qui amnistiait les contrevenants en matière de contributions indirectes et de douanes fut voté sans observations sur ces deux points. Ici nous citons textuellement le procès-verbal de la séance : «M. le président. — Je donne lecture du paragraphe suivant : «À tous les délits et contraventions prévus et punis par les art. 21 de l'ordonnance du 15 juillet 1845 et 63 de l'ordonnance du 15 novembre 1846.» Sur ce paragraphe un amendement de M. Julien Goujon. «M. le rapporteur. — Il est accepté par la commission et le gouvernement. M. le président. Il est ainsi conçu : Remplacer le texte du
qui, dans une dernière rédaction, elle avait ajouté aux infractions en matière de contributions indirectes les infractions en matière de douanes. C'est en cet état que le projet fut mis en discussion, dans la séance de la Chambre du 18 décembre 1900. Le § 6 de l'art. 1er qui amnistiait les contrevenants en matière de contributions indirectes et de douanes fut voté sans observations sur ces deux points. Ici nous citons textuellement le procès-verbal de la séance : «M. le président. — Je donne lecture du paragraphe suivant : «À tous les délits et contraventions prévus et punis par les art. 21 de l'ordonnance du 15 juillet 1845 et 63 de l'ordonnance du 15 novembre 1846.» Sur ce paragraphe un amendement de M. Julien Goujon. «M. le rapporteur. — Il est accepté par la commission et le gouvernement. M. le président. Il est ainsi conçu : Remplacer le texte du § 7 par les dispositions suivantes : «Tous les délits et contraventions prévus par les lois et ordonnances relatives à la police des chemins de fer et des tramways.» Je consulte la Chambre sur cet amendement, qui remplacera le texte de la commission, s'il est adopté; l'amendement mis aux voix est accepté. Il n'y a pas eu de plus large discussion au Sénat, qui a ratifié l'amendement dans sa séance du 24 décembre 1900. C'est ainsi que l'amnistie, limitée par la commission aux contraventions légères qui sont énumérées dans l'art. 63 de l'ordonnance de 1846, a été généralisée, sans que personne ait pris soin de prévoir ni d'expliquer les conséquences de cette généralisation. Dans l'application, certaines de ces conséquences ont paru difficilement acceptables, notamment l'amnistie des délits d'homicide et de blessures par imprudence prévus par l'art. 19 de la loi du 15 juillet 1845, et, pour s'y dérober, on a cru pouvoir faire usage de la disposition qui laisse sous l'action de la loi répressive « ceux qui ont été l'objet de procès-verbaux pour lesquels les pénalités encourues ou prononcées, amende et confiscation, sont supérieures à 800 francs ». Mais cette exception, qui n'était assurément pas faite à l'origine pour
est accepté. Il n'y a pas eu de plus large discussion au Sénat, qui a ratifié l'amendement dans sa séance du 24 décembre 1900. C'est ainsi que l'amnistie, limitée par la commission aux contraventions légères qui sont énumérées dans l'art. 63 de l'ordonnance de 1846, a été généralisée, sans que personne ait pris soin de prévoir ni d'expliquer les conséquences de cette généralisation. Dans l'application, certaines de ces conséquences ont paru difficilement acceptables, notamment l'amnistie des délits d'homicide et de blessures par imprudence prévus par l'art. 19 de la loi du 15 juillet 1845, et, pour s'y dérober, on a cru pouvoir faire usage de la disposition qui laisse sous l'action de la loi répressive « ceux qui ont été l'objet de procès-verbaux pour lesquels les pénalités encourues ou prononcées, amende et confiscation, sont supérieures à 800 francs ». Mais cette exception, qui n'était assurément pas faite à l'origine pour les seules contraventions à la police des chemins de fer qu'il s'agissait d'amnistier, a-t-elle pu devenir applicable à cette catégorie d'infractions par le seul fait de l'adoption de l'amendement Goujon, et sans qu'un seul mot se rencontre dans la discussion, qui puisse justifier un pareil résultat? C'est ce que la Cour de Rouen a admis après la Cour de Paris, et c'est ce que votre chambre criminelle n'a pas cru pouvoir admettre. Nous nous rangeons à ce dernier avis, parce qu'il nous semble, d'une part, que la solution contraire fait manifestement violence aux textes, et, d'autre part, parce qu'elle conduit à des conséquences tellement étranges qu'il n'est pas permis de les croire conformes à l'intention du législateur. Nous développerons ces deux points en discutant les motifs essentiels donnés par l'arrêt attaqué. II. — Arrêtons-nous d'abord sur le texte établissant l'exception, que l'on propose d'appliquer dans la cause actuelle. Il exclut de l'amnistie « ceux qui auront été l'objet de procès-verbaux pour lesquels les pénalités encourues ou prononcées, amende et confiscation, y compris les décimes, sont supérieures à 800 francs ». A sa seule lecture on reconnaît qu'il s'applique très exactement aux infractions en matière de contributions indirectes, et aussi aux
Cour de Rouen a admis après la Cour de Paris, et c'est ce que votre chambre criminelle n'a pas cru pouvoir admettre. Nous nous rangeons à ce dernier avis, parce qu'il nous semble, d'une part, que la solution contraire fait manifestement violence aux textes, et, d'autre part, parce qu'elle conduit à des conséquences tellement étranges qu'il n'est pas permis de les croire conformes à l'intention du législateur. Nous développerons ces deux points en discutant les motifs essentiels donnés par l'arrêt attaqué. II. — Arrêtons-nous d'abord sur le texte établissant l'exception, que l'on propose d'appliquer dans la cause actuelle. Il exclut de l'amnistie « ceux qui auront été l'objet de procès-verbaux pour lesquels les pénalités encourues ou prononcées, amende et confiscation, y compris les décimes, sont supérieures à 800 francs ». A sa seule lecture on reconnaît qu'il s'applique très exactement aux infractions en matière de contributions indirectes, et aussi aux infractions en matière de douanes qui présentent le même caractère fiscal, et on a, d'autre part, le sentiment très net qu'il ne s'adapte pas aux délits et contraventions à la police des chemins de fer. L'arrêt attaqué a tenté de faire la démonstration contraire : Si, dit-il, les procès-verbaux constatant les délits et contraventions à la police des chemins de fer ne font foi que jusqu'à preuve contraire, ils sont néanmoins la base de la poursuite en cette matière. En second lieu, tous les délits et contraventions de cette nature, sauf un seul, prévu par l'art. 20 de la loi du 15 juillet 1845, encourent une peine d'amende. Enfin, s'il est vrai que la confiscation ne s'applique pas en matière de chemins de fer, le taux de 800 francs est fixé dans une disposition unique et commune à cette matière, à celle des contributions indirectes et à celle des douanes. Il importe peu que les éléments qui servent à fixer cette quotité ne se rencontrent pas dans chacune de ces matières. De ce que la confiscation ne se cumule avec l'amende qu'en matière fiscale, on ne peut conclure que l'amende seule, si elle dépasse 800 francs, ne doit pas faire
les délits et contraventions à la police des chemins de fer ne font foi que jusqu'à preuve contraire, ils sont néanmoins la base de la poursuite en cette matière. En second lieu, tous les délits et contraventions de cette nature, sauf un seul, prévu par l'art. 20 de la loi du 15 juillet 1845, encourent une peine d'amende. Enfin, s'il est vrai que la confiscation ne s'applique pas en matière de chemins de fer, le taux de 800 francs est fixé dans une disposition unique et commune à cette matière, à celle des contributions indirectes et à celle des douanes. Il importe peu que les éléments qui servent à fixer cette quotité ne se rencontrent pas dans chacune de ces matières. De ce que la confiscation ne se cumule avec l'amende qu'en matière fiscale, on ne peut conclure que l'amende seule, si elle dépasse 800 francs, ne doit pas faire écarter de l'amnistie les contraventions en matière de chemins de fer visées par cette même et unique disposition. Cet essai d'appropriation d'un texte à une hypothèse pour laquelle il n'a pas été fait trahit visiblement la recherche et l'effort. Quand la loi parle « de procès-verbaux, pour lesquels les pénalités sont supérieures à 800 francs », n'est-il pas évident qu'elle vise les procès-verbaux des employés de la Régie des contributions indirectes ou des douanes, qui sont la base nécessaire de la poursuite et qui entraînent par leur seule force la condamnation, à moins que leurs constatations ne soient détruites par la procédure de l'inscription de faux, dont le succès est difficile et rare. Elle ne vise pas les procès-verbaux des agents de contrôle des chemins de fer ou de tramways, qui ne font foi que jusqu'à preuve contraire et qui sont si peu indispensables pour la poursuite qu'en fait la procédure actuelle a commencé par le simple rapport dressé à l'occasion de l'accident par un gardien de la paix. De même quand la loi détermine la quotité de la peine, en considérant exclusivement l'amende et la confiscation, elle vise les deux sanctions normales et principales des contraventions fiscales, tandis que
sont supérieures à 800 francs », n'est-il pas évident qu'elle vise les procès-verbaux des employés de la Régie des contributions indirectes ou des douanes, qui sont la base nécessaire de la poursuite et qui entraînent par leur seule force la condamnation, à moins que leurs constatations ne soient détruites par la procédure de l'inscription de faux, dont le succès est difficile et rare. Elle ne vise pas les procès-verbaux des agents de contrôle des chemins de fer ou de tramways, qui ne font foi que jusqu'à preuve contraire et qui sont si peu indispensables pour la poursuite qu'en fait la procédure actuelle a commencé par le simple rapport dressé à l'occasion de l'accident par un gardien de la paix. De même quand la loi détermine la quotité de la peine, en considérant exclusivement l'amende et la confiscation, elle vise les deux sanctions normales et principales des contraventions fiscales, tandis que pour les contraventions à la police des chemins de fer, la peine de la confiscation n'existe pas, et la peine d'amende n'est, en général, qu'accessoire et secondaire, la peine principale réservée aux faits les plus graves étant celle de l'emprisonnement dont le texte ne parle pas. Et cette dernière considération nous conduit naturellement à l'examen des conséquences singulières de la doctrine consacrée par l'arrêt attaqué. Dans le jugement, que la Cour de Rouen a infirmé, le tribunal de la Seine avait dit que toutes les peines encourues pour les infractions à la loi de 1845 étant supérieures à 800 francs d'amende, aucune ne pourrait bénéficier de l'amnistie, si on leur appliquait l'exception invoquée par le ministère public, et qu'ainsi cette exception serait destructive de la règle générale. Bien que formulée en termes trop absolus, l'objection était grave. Comment a-t-elle été réfutée? La Cour de Paris avait fait une première réponse : « Si l'amnistie, une fois adoptée, ne peut s'appliquer aux infractions non encore réprimées, parce que toutes les peines édictées sont supérieures à 800 fr., elle trouve un champ d'application limité, mais certain, dans toutes les infractions qui ont été déférées aux tribunaux avant le 15 décembre 1900, et
nous conduit naturellement à l'examen des conséquences singulières de la doctrine consacrée par l'arrêt attaqué. Dans le jugement, que la Cour de Rouen a infirmé, le tribunal de la Seine avait dit que toutes les peines encourues pour les infractions à la loi de 1845 étant supérieures à 800 francs d'amende, aucune ne pourrait bénéficier de l'amnistie, si on leur appliquait l'exception invoquée par le ministère public, et qu'ainsi cette exception serait destructive de la règle générale. Bien que formulée en termes trop absolus, l'objection était grave. Comment a-t-elle été réfutée? La Cour de Paris avait fait une première réponse : « Si l'amnistie, une fois adoptée, ne peut s'appliquer aux infractions non encore réprimées, parce que toutes les peines édictées sont supérieures à 800 fr., elle trouve un champ d'application limité, mais certain, dans toutes les infractions qui ont été déférées aux tribunaux avant le 15 décembre 1900, et punies de peines n'excédant pas 800 francs d'amende. » La réponse était insuffisante, car le texte ne parle pas seulement des pénalités prononcées, mais aussi des pénalités encourues. Et à la différence de la grâce, l'amnistie ne se borne pas à faire remise de la peine, elle efface le fait délictueux et l'affranchit de toute poursuite en cours ou là commencer. C'est pourquoi la Cour de Rouen, tout en s'appropriant la considération invoquée par la Cour de Paris, a jugé nécessaire de la compléter, en faisant remarquer qu'au-dessous de la limite de 800 francs d'amende, l'amnistie pouvait s'appliquer aux contraventions prévues par l'art. 11 de la loi du 15 juillet 1845, qui sont punies d'une amende de 16 à 300 francs, et aux contraventions prévues par les art. 18 et 20, qui comportent soit une peine d'emprisonnement accompagnée d'une amende dont le maximum n'atteint pas 800 fr., soit une peine d'emprisonnement sans amende. Pour apprécier le mérite de cette argumentation, nous avons dû étudier les effets auxquels elle aboutirait d'après l'ensemble des sanctions édictées par la loi du 15 juillet 1845, et nous signalons particulièrement à l'attention de la Cour le résultat de cette étude : 1° Les contraventions aux
délictueux et l'affranchit de toute poursuite en cours ou là commencer. C'est pourquoi la Cour de Rouen, tout en s'appropriant la considération invoquée par la Cour de Paris, a jugé nécessaire de la compléter, en faisant remarquer qu'au-dessous de la limite de 800 francs d'amende, l'amnistie pouvait s'appliquer aux contraventions prévues par l'art. 11 de la loi du 15 juillet 1845, qui sont punies d'une amende de 16 à 300 francs, et aux contraventions prévues par les art. 18 et 20, qui comportent soit une peine d'emprisonnement accompagnée d'une amende dont le maximum n'atteint pas 800 fr., soit une peine d'emprisonnement sans amende. Pour apprécier le mérite de cette argumentation, nous avons dû étudier les effets auxquels elle aboutirait d'après l'ensemble des sanctions édictées par la loi du 15 juillet 1845, et nous signalons particulièrement à l'attention de la Cour le résultat de cette étude : 1° Les contraventions aux dispositions du titre I de la loi qui réglemente les mesures relatives à la conservation des chemins de fer sont punies par l'art. 11 d'une amende de 16 à 300 francs. Mais comme elles sont constatées, poursuivies et réprimées comme en matière de grande voirie, elles sont amnistiées non seulement par le § 7 de l'art. 1 de la loi, mais encore par le § 6 ; 2° Les contraventions aux clauses du cahier des charges, ou aux décisions rendues en exécution de ces clauses, en ce qui concerne le service de la navigation, la viabilité des routes, ou le libre écoulement des eaux, commises par le concessionnaire ou par le fermier du chemin de fer, prévues par le titre II de la loi, sont punies par l'art. 14 d'une amende de 300 à 3,000 francs. Dans le système de l'arrêt attaqué, elles ne seraient pas amnistiées ; 3° Mais, en revanche, l'amnistie s'appliquerait à la menace par écrit de commettre un des crimes prévus par l'art. 16, avec ordre ou sous condition parce qu'elle est punie par l'art. 18 d'un emprisonnement de trois à cinq ans, sans amende, à la menace de même nature, écrite, sans ordre ni condition,
par le § 7 de l'art. 1 de la loi, mais encore par le § 6 ; 2° Les contraventions aux clauses du cahier des charges, ou aux décisions rendues en exécution de ces clauses, en ce qui concerne le service de la navigation, la viabilité des routes, ou le libre écoulement des eaux, commises par le concessionnaire ou par le fermier du chemin de fer, prévues par le titre II de la loi, sont punies par l'art. 14 d'une amende de 300 à 3,000 francs. Dans le système de l'arrêt attaqué, elles ne seraient pas amnistiées ; 3° Mais, en revanche, l'amnistie s'appliquerait à la menace par écrit de commettre un des crimes prévus par l'art. 16, avec ordre ou sous condition parce qu'elle est punie par l'art. 18 d'un emprisonnement de trois à cinq ans, sans amende, à la menace de même nature, écrite, sans ordre ni condition, parce qu'elle est punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 à 500 francs; enfin, à la menace verbale avec ordre ou sous condition, parce qu'elle est punie d'un emprisonnement de quinze jours à six mois, et d'une amande de 25 à 300 francs (art. 18) ; 4° L'amnistie ne s'appliquerait pas à l'homicide par imprudence puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de 300 à 3,000 francs, non plus qu'aux blessures par imprudence, punies d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 50 à 1,000 francs (art. 19) ; 5° Mais elle s'appliquerait au mécanicien ou au conducteur garde-frein, convaincu d'avoir abandonné son poste pendant la marche d'un train, parce que la peine est un emprisonnement de six mois à deux ans sans amende (art. 20) ; 6° Enfin, le bénéfice de l'amnistie serait refusé à tous ceux qui auraient contrevenu aux ordonnances royales portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation du chemin de fer, parce que l'art. 21 édicté une amende de 16 à 3,000 francs. De telle sorte que celui qui aurait menacé par écrit, avec ordre ou
(art. 18) ; 4° L'amnistie ne s'appliquerait pas à l'homicide par imprudence puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de 300 à 3,000 francs, non plus qu'aux blessures par imprudence, punies d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 50 à 1,000 francs (art. 19) ; 5° Mais elle s'appliquerait au mécanicien ou au conducteur garde-frein, convaincu d'avoir abandonné son poste pendant la marche d'un train, parce que la peine est un emprisonnement de six mois à deux ans sans amende (art. 20) ; 6° Enfin, le bénéfice de l'amnistie serait refusé à tous ceux qui auraient contrevenu aux ordonnances royales portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation du chemin de fer, parce que l'art. 21 édicté une amende de 16 à 3,000 francs. De telle sorte que celui qui aurait menacé par écrit, avec ordre ou sous condition de faire dérailler un train serait amnistié, et que le voyageur qui aurait pris place dans un wagon de première classe avec un billet de seconde ne le serait pas. De telle sorte encore que le mécanicien qui aurait quitté sa machine pendant la marche d'un train, compromettant ainsi la vie de tous les voyageurs serait amnistié tandis que le voyageur, descendu du wagon à contre-voie, et ne compromettant ainsi que sa propre sécurité, ne le serait pas. En un mot, les contraventions les plus légères, celles auxquelles l'amnistie était exclusivement réservée dans tous les projets, jusqu'au dernier amendement Goujon, seraient à peu près les seules à n'en plus bénéficier, parce que le maximum de l'amende qui les frappe excède 800 francs. Et les délits les plus sérieux, sanctionnés par des peines corporelles qui peuvent atteindre une durée de cinq ans, échapperaient à toute répression. Ce simple exposé des conséquences de la solution consacrée par l'arrêt attaqué nous paraîtrait suffisante pour la faire condamner, et il est absolument invraisemblable que de pareils résultats aient été voulus par le législateur. C'est cependant l'intention du législateur, qui est invoquée comme dernier argument pour exclure de l'amnistie les délits d'homicide ou
ainsi la vie de tous les voyageurs serait amnistié tandis que le voyageur, descendu du wagon à contre-voie, et ne compromettant ainsi que sa propre sécurité, ne le serait pas. En un mot, les contraventions les plus légères, celles auxquelles l'amnistie était exclusivement réservée dans tous les projets, jusqu'au dernier amendement Goujon, seraient à peu près les seules à n'en plus bénéficier, parce que le maximum de l'amende qui les frappe excède 800 francs. Et les délits les plus sérieux, sanctionnés par des peines corporelles qui peuvent atteindre une durée de cinq ans, échapperaient à toute répression. Ce simple exposé des conséquences de la solution consacrée par l'arrêt attaqué nous paraîtrait suffisante pour la faire condamner, et il est absolument invraisemblable que de pareils résultats aient été voulus par le législateur. C'est cependant l'intention du législateur, qui est invoquée comme dernier argument pour exclure de l'amnistie les délits d'homicide ou de blessures par imprudence commis par les agents des chemins de fer ou des tramways. Et cet argument s'appuie d'abord sur un raisonnement, ensuite sur un incident de la discussion à la Chambre. a. — Il n'est pas douteux, dit-on, que l'amnistie ne s'applique pas aux délits d'homicide et de blessures par imprudence prévus et réprimés par les art. 319 et 329 C. pén. et notamment à l'accident de personnes qui aurait été causé par le conducteur imprudent d'une voiture à traction animale. Or, ne serait-il pas tout à fait inconséquent d'amnistier les accidents causés par les négligences bien autrement dangereuses des agents des chemins de fer et des tramways, qui sont soumis à la répression beaucoup plus énergique, que détermine l'art. 19 de la loi du 15 juillet 1845? Cette considération est assurément saisissante, mais elle n'est pas décisive, et le défaut de logique qu'elle signale ne serait pas le seul qui pourrait être constaté dans la loi. Pour n'en citer qu'un autre exemple, nous ferons remarquer que la loi du 27 décembre 1900 n'a pas accordé l'amnistie aux délits de violences et voies de fait punis par l'art. 311 C. pén., et que, cependant, en amnistiant les faits