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d'acquêts ayant existé entre les époux Vassaud-Pagesse et que cette demande de sursis ainsi formulée ne peut tendre qu'à lui permettre d'éteindre sa dette par la voie de la compensation; — Mais considérant que, la compensation n'ayant lieu qu'entre deux dettes également liquides et exigibles, elle ne saurait s'opérer entre les créanciers de Vassaud père et la dame Belledent; que la créance éventuelle de cette dernière, non liquidée, reposant, en l'état, sur de simples allégations dénuées de tout élément de preuve, ne peut être opposée à celle des consorts Dénier, Bourbon-Douhet, établies par titres authentiques, sanctionnés par des collocations définitives, suivies de délivrance de bordereaux; — Considérant au surplus que la compensation ne peut jamais avoir lieu au préjudice de droits acquis à des tiers; — Considérant que M. Dénier pris comme avoué du dernier créancier colloqué, déclare s'en remettre à droit; Par ces motifs : — Donne acte à M. Dénier de ce qu'il s'en remet à droit; — Dit mal jugé, bien appelé; infirme en conséquence la décision attaquée; entendant, maintient le règlement provisoire tel qu'il a été établi par le juge commissaire; rejette le contredit formé par la dame Belledent ainsi que sa demande de sursis; ordonne la restitution de l'amende et condamne la dame Belledent à tous les dépens de première instance et d'appel. MM. Delpy, prés. ; Dépeignes, av. gén. (concl. conf.) ; Salvy et MofeV av. 127 devant le tribunal de commerce, d’Isigny aux fins de s’y entendre condamner à lui payer une somme de 772 fr. 75, différence entre le prix d’achat et le prix des vents de neuf paniers de soissons expédiés de la gare d’Isigny, le 23 août 1900, pesant ensemble 346 kilogrammes, à l’adresse de Louis Prançois, commissionnaire à la halle aux soissons de Rouen, et en 300 francs de dommages-intérêts, en se fondant sur ce que la livraison desdits paniers a été effectuée le 24 août alors que la vente était presque terminée, au lieu de l’être en temps utile pour la criée dès la première heure; — Que cette prétention n’est pas fondée; que l’expédition 6402 G. V.
la restitution de l'amende et condamne la dame Belledent à tous les dépens de première instance et d'appel. MM. Delpy, prés. ; Dépeignes, av. gén. (concl. conf.) ; Salvy et MofeV av. 127 devant le tribunal de commerce, d’Isigny aux fins de s’y entendre condamner à lui payer une somme de 772 fr. 75, différence entre le prix d’achat et le prix des vents de neuf paniers de soissons expédiés de la gare d’Isigny, le 23 août 1900, pesant ensemble 346 kilogrammes, à l’adresse de Louis Prançois, commissionnaire à la halle aux soissons de Rouen, et en 300 francs de dommages-intérêts, en se fondant sur ce que la livraison desdits paniers a été effectuée le 24 août alors que la vente était presque terminée, au lieu de l’être en temps utile pour la criée dès la première heure; — Que cette prétention n’est pas fondée; que l’expédition 6402 G. V. du 23 août 1900, d’Isigny sur Rouen R. G., devait être mise à la disposition du destinataire, le 24 août à partir de huit heures du matin, seulement; — Qu'en effet, remise à la gare d’Isigny, le 23 août à 1 h. 46 du soir, elle devait partir à 1 h. 45 pour arriver à Serquigny, le 24 août, à minuit 9 et à Rouen, à 3 h. 2 du matin; la gare n’ouvrant qu’à six heures, elle devait être mise à disposition en gare deux heures après, soit à huit heures du matin; — Que Louis Prançois destinataire a donné à la gare de Rouen R. G. un ordre régulier en date du 19 janvier 1891, en vertu duquel toutes marchandises arrivant à son adresse doivent être livrées à son mandataire Ernest Evrard, chargé par lui de la transporter à domicile, la Compagnie étant dès lors libérée de ce soin; — Que la gare de Rouen R. G. ne figure pas dans la nomenclature donnée par le § 4 de l’art. 5 de l’arrêté du 12 juillet 1886, des gares ouvertes la nuit au service de la denrée; — Que les marchandises y arrivant la nuit doivent donc être
h. 45 pour arriver à Serquigny, le 24 août, à minuit 9 et à Rouen, à 3 h. 2 du matin; la gare n’ouvrant qu’à six heures, elle devait être mise à disposition en gare deux heures après, soit à huit heures du matin; — Que Louis Prançois destinataire a donné à la gare de Rouen R. G. un ordre régulier en date du 19 janvier 1891, en vertu duquel toutes marchandises arrivant à son adresse doivent être livrées à son mandataire Ernest Evrard, chargé par lui de la transporter à domicile, la Compagnie étant dès lors libérée de ce soin; — Que la gare de Rouen R. G. ne figure pas dans la nomenclature donnée par le § 4 de l’art. 5 de l’arrêté du 12 juillet 1886, des gares ouvertes la nuit au service de la denrée; — Que les marchandises y arrivant la nuit doivent donc être mises à la disposition des destinataires deux heures après l’ouverture de la gare, conformément au § 1er du même article; — Qu'en droit, les arrêtés ministériels, comme les tarifs dûment homologués, font la loi des parties en matière de transport par chemin de fer; que les compagnies ne peuvent renoncer ni expressément ni tacitement au bénéfice des délais qui leur sont impartis par ces arrêtés et tarifs; qu’il est de jurisprudence constante qu’à toute promesse contraire serait radicalement nulle; — Qu’il en résulte que les transporteurs ne sont tenus de livrer que du moment où le destinataire s’est présenté en gare après l’expiration du délai total pour réclamer sa marchandise et que le destinataire ne peut demander des dommages et intérêts s’il ne justifie pas s’étant présenté après l’expiration de ce délai; — Qu’en fait le mandataire de Louis Prançois a réclamé sa marchandise, avant l’ouverture de la gare et avant l’expiration du délai total à cinq heures du matin, le 24 août, que la marchandise était à sa disposition à huit heures du matin, seul moment à partir duquel la Compagnie était tenue d’effectuer la mise à disposition; que ledit mandataire s’est présenté qu’à neuf heures, heure à laquelle
ni expressément ni tacitement au bénéfice des délais qui leur sont impartis par ces arrêtés et tarifs; qu’il est de jurisprudence constante qu’à toute promesse contraire serait radicalement nulle; — Qu’il en résulte que les transporteurs ne sont tenus de livrer que du moment où le destinataire s’est présenté en gare après l’expiration du délai total pour réclamer sa marchandise et que le destinataire ne peut demander des dommages et intérêts s’il ne justifie pas s’étant présenté après l’expiration de ce délai; — Qu’en fait le mandataire de Louis Prançois a réclamé sa marchandise, avant l’ouverture de la gare et avant l’expiration du délai total à cinq heures du matin, le 24 août, que la marchandise était à sa disposition à huit heures du matin, seul moment à partir duquel la Compagnie était tenue d’effectuer la mise à disposition; que ledit mandataire s’est présenté qu’à neuf heures, heure à laquelle il a pris livraison des paniers de poissons; qu’aucun retard n’est donc imputable à la Compagnie de l’Ouest et qu’elle doit être déchargée des condamnations prononcées contre elle; En ce qui concerne la demande reconventionnelle : — Attendu que la Compagnie de l’Ouest en reprochant à Lecourtois d’avoir intenté contre elle une série de procès abusifs, se fonde sur des griefs qu’elle ne justifie pas en ne leur donnant pas une précision suffisante; qu’en conséquence il n’y a pas lieu de lui accorder des dommages-intérêts; En ce qui concerne les dépens; — Attendu que les parties succombant respectivement il convient de les répartir entre elles; Par ces motifs : — Rejette la fin de non-recevoir d’appel opposée par Lecourtois; — Réforme le jugement du tribunal de commerce d’Isigny, du 30 avril 1901 et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire; — Rejette la demande principale formée par Lecourtois; — Décharge la Compagnie de l’Ouest des condamnations prononcées contre elle; — Rejette également la demande reconventionnelle de la Compagnie de l’Ouest — Fait masse des dépens de première instance et d’appel pour être supportés par moitié par chacune des parties en cause; — Ordonne la restitution de l’amende. MM.
elle une série de procès abusifs, se fonde sur des griefs qu’elle ne justifie pas en ne leur donnant pas une précision suffisante; qu’en conséquence il n’y a pas lieu de lui accorder des dommages-intérêts; En ce qui concerne les dépens; — Attendu que les parties succombant respectivement il convient de les répartir entre elles; Par ces motifs : — Rejette la fin de non-recevoir d’appel opposée par Lecourtois; — Réforme le jugement du tribunal de commerce d’Isigny, du 30 avril 1901 et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire; — Rejette la demande principale formée par Lecourtois; — Décharge la Compagnie de l’Ouest des condamnations prononcées contre elle; — Rejette également la demande reconventionnelle de la Compagnie de l’Ouest — Fait masse des dépens de première instance et d’appel pour être supportés par moitié par chacune des parties en cause; — Ordonne la restitution de l’amende. MM. Vaudras, prés. ; Guillouard, et Dubourg, ass. N°-B. A la même date, la Cour de Caen a rendu, dans une espèce identique, un second arrêt réformant un autre jugement du tribunal de commerce d’Isigny du 18 juin 1901. PARIS (en. CORR.) 17 janvier 1902 CHEMIN 1902 CHEMIN DE FER MÉTROPOLITAIN, CHEMIN DE FER D’INTÉRÊT LOCAL, REFUS DE PRÉSENTER LE BILLET EN CAS DE ROUTE. CONTRAVENTION. Le chemin de fer métropolitain de Paris est légalement un chemin de fer d’intérêt local. Or, aux termes de l’art. 57 du décret du 6 août 1881, sont applicables aux chemins de fer d’intérêt local, concurremment avec les dispositions de ce décret, celles de l’ordonnance réglementaire du 15 novembre 1846. Il en est ainsi, spécialement, de l’art. 63 de ladite ordonnance qui défend d’entrer dans les voitures sans avoir pris un billet et enjoint aux voyageurs d’obtempérer aux réquisitions des agents de la compagnie pour l’observation de ses dispositions (1). (Décr.6 août 1881, art. 37; Ordonn.15 novembre 1846, art. 63 et 79. (Min., publ. c. F...) ARRÊT. LA COUR : — Statuant sur l’appel interjeté par M. le procureur de la République ; — Considérant que l’accusé d’avoir, le 12 juin 1901, à Paris, refusé
CHEMIN DE FER D’INTÉRÊT LOCAL, REFUS DE PRÉSENTER LE BILLET EN CAS DE ROUTE. CONTRAVENTION. Le chemin de fer métropolitain de Paris est légalement un chemin de fer d’intérêt local. Or, aux termes de l’art. 57 du décret du 6 août 1881, sont applicables aux chemins de fer d’intérêt local, concurremment avec les dispositions de ce décret, celles de l’ordonnance réglementaire du 15 novembre 1846. Il en est ainsi, spécialement, de l’art. 63 de ladite ordonnance qui défend d’entrer dans les voitures sans avoir pris un billet et enjoint aux voyageurs d’obtempérer aux réquisitions des agents de la compagnie pour l’observation de ses dispositions (1). (Décr.6 août 1881, art. 37; Ordonn.15 novembre 1846, art. 63 et 79. (Min., publ. c. F...) ARRÊT. LA COUR : — Statuant sur l’appel interjeté par M. le procureur de la République ; — Considérant que l’accusé d’avoir, le 12 juin 1901, à Paris, refusé (1) Le caractère de chemin de fer local du réseau métropolitain de Paris ressort nettement, ainsi que notre arrêt le fait remarquer, de la procédure suivie pour la déclaration d’utilité publique de son établissement; il apparaît également dans les termes de l’art. 1 de la loi du 30 mai 1898, qui a prononcé cette déclaration : «Est déclaré d’utilité publique, à titre d’intérêt local, l’établissement dans Paris d’un chemin de fer métropolitain à traction électrique. Mais résulte-t-il de là que les dispositions des articles 63 et 79 de l'ordonnance du 15 novembre 1846 sur la police des chemins de fer soient applicables à ce chemin de fer d'intérêt local, avec les sanctions qui y sont attachées? La question nous paraît fort douteuse, étant donné que l'article 37 de la loi du 11 juin 1880 sur les chemins de fer d'intérêt local et les tramways se borne à renvoyer, en ce qui concerne les tramways, à certains articles de la loi du 15 juillet 1845 et ne contient aucune référence à l'ordonnance qui a été faite en 1846 pour l'exécution de cette dernière loi. Et cette omission prend toute sa valeur, de ce fait que l'ordonnance de 1846 se trouve remplacée
qui a prononcé cette déclaration : «Est déclaré d’utilité publique, à titre d’intérêt local, l’établissement dans Paris d’un chemin de fer métropolitain à traction électrique. Mais résulte-t-il de là que les dispositions des articles 63 et 79 de l'ordonnance du 15 novembre 1846 sur la police des chemins de fer soient applicables à ce chemin de fer d'intérêt local, avec les sanctions qui y sont attachées? La question nous paraît fort douteuse, étant donné que l'article 37 de la loi du 11 juin 1880 sur les chemins de fer d'intérêt local et les tramways se borne à renvoyer, en ce qui concerne les tramways, à certains articles de la loi du 15 juillet 1845 et ne contient aucune référence à l'ordonnance qui a été faite en 1846 pour l'exécution de cette dernière loi. Et cette omission prend toute sa valeur, de ce fait que l'ordonnance de 1846 se trouve remplacée pour les chemins de fer d'intérêt local et les tramways, par le décret, portant règlement d'administration publique du 6 août 1881, qui, reproduisant presque à la lettre, dans son article 36, les prohibitions faites aux voyageurs par les articles 63, 64 et 65 de l'ordonnance, passe précisément sous silence celle qui est relative à la défense d'entrer dans les voitures sans s'être munis d'un billet. (Ajoute : décr. 1er mars 1901 qui a modifié l'ordonnance de 1846, dans ce recueil, 1902. 3. 145.) DEUXIÈME PARTIE. de présenter à l'agent du chemin de fer Métropolitain chargé du contrôle, le billet de place qu'il avait dû prendre avant de monter dans une voiture de ce chemin de fer, a été renvoyé des fins de la poursuite par le motif que ce fait ne serait puni ni par les articles 37 de la loi du 11 juin 1880, 16 du décret du 6 août 1881, 2 de l'ordonnance de police du 1er mai 1901, ni par aucune autre loi; — Considérant qu'à bon droit le jugement attaqué déclare l'ordonnance du 15 novembre 1846, modifiée par le décret du 1er mars 1901 et la loi du 15 juillet 1845 inapplicables aux tramways, dont la
qui est relative à la défense d'entrer dans les voitures sans s'être munis d'un billet. (Ajoute : décr. 1er mars 1901 qui a modifié l'ordonnance de 1846, dans ce recueil, 1902. 3. 145.) DEUXIÈME PARTIE. de présenter à l'agent du chemin de fer Métropolitain chargé du contrôle, le billet de place qu'il avait dû prendre avant de monter dans une voiture de ce chemin de fer, a été renvoyé des fins de la poursuite par le motif que ce fait ne serait puni ni par les articles 37 de la loi du 11 juin 1880, 16 du décret du 6 août 1881, 2 de l'ordonnance de police du 1er mai 1901, ni par aucune autre loi; — Considérant qu'à bon droit le jugement attaqué déclare l'ordonnance du 15 novembre 1846, modifiée par le décret du 1er mars 1901 et la loi du 15 juillet 1845 inapplicables aux tramways, dont la police est régie par le décret du 6 août 1881 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 11 juin 1880; — Que à bon droit le même jugement déclare les sanctions de l'article 21 de la loi du 15 juillet 1845 inapplicables aux contraventions à l'article 2 de l'ordonnance de police du 1er mai 1901 qui défend d'entrer dans les voitures du chemin de fer Métropolitain, sans avoir pris un billet et qui enjoint aux voyageurs de présenter leurs billets à toute réquisition des agents de la Compagnie; — Que cette ordonnance ajoute aux dispositions dudit décret du 6 août 1881 une prohibition et un ordre dont il ne contient pas le principe, si même il ne les exclut pas par on ne s'en souvient volontairement; qu'elle n'a donc pas été rendue pour l'exécution de ce décret et que, dès lors, aux termes de l'article 56, elle n'est pas sanctionnée par les peines de l'article 21 de la loi de 1845 ; — Mais, considérant, que le chemin de fer Métropolitain de Paris est légalement un chemin de fer d'intérêt local ; — Considérant que l'établissement de cette voie ferrée a été déclaré d'utilité publique par la
de l'ordonnance de police du 1er mai 1901 qui défend d'entrer dans les voitures du chemin de fer Métropolitain, sans avoir pris un billet et qui enjoint aux voyageurs de présenter leurs billets à toute réquisition des agents de la Compagnie; — Que cette ordonnance ajoute aux dispositions dudit décret du 6 août 1881 une prohibition et un ordre dont il ne contient pas le principe, si même il ne les exclut pas par on ne s'en souvient volontairement; qu'elle n'a donc pas été rendue pour l'exécution de ce décret et que, dès lors, aux termes de l'article 56, elle n'est pas sanctionnée par les peines de l'article 21 de la loi de 1845 ; — Mais, considérant, que le chemin de fer Métropolitain de Paris est légalement un chemin de fer d'intérêt local ; — Considérant que l'établissement de cette voie ferrée a été déclaré d'utilité publique par la loi du 30 mars 1898 après examen du projet par le conseil général des ponts et chaussées et par le Conseil d'État, conformément aux prescriptions de l'article 2 §§ 4 et 5 de la loi du 4 juin 1880 ; — Que ces formes n'auraient pas été observées, si le législateur avait attribué au chemin de fer Métropolitain le caractère de tramways; qu'en effet, la loi de 1880 dispose en son article 29 au chapitre II, sous la rubrique : « Tramways » que pour les tramways, l'utilité publique est déclarée et l'exécution autorisée par un décret du Conseil d'État sur le rapport du ministre des travaux publics, après avis du ministre de l'intérieur; — Considérant qu'aux termes de l'article 57 du décret du 6 août 1881 susvisé, sont applicables aux chemins de fer d'intérêt local concurremment avec les dispositions de ce décret, celles de l'ordonnance réglementaire du 15 novembre 1846; — Que l'article 63 de cette ordonnance défend d'entrer dans les voitures sans avoir pris un billet et enjoint aux voyageurs d'obtempérer aux réquisitions des agents de la Compagnie jusqu'à l'observation de ses dispositions; qu'aux termes de l'article 79 de la même ordonnance, les contraventions à ses dispositions sont
législateur avait attribué au chemin de fer Métropolitain le caractère de tramways; qu'en effet, la loi de 1880 dispose en son article 29 au chapitre II, sous la rubrique : « Tramways » que pour les tramways, l'utilité publique est déclarée et l'exécution autorisée par un décret du Conseil d'État sur le rapport du ministre des travaux publics, après avis du ministre de l'intérieur; — Considérant qu'aux termes de l'article 57 du décret du 6 août 1881 susvisé, sont applicables aux chemins de fer d'intérêt local concurremment avec les dispositions de ce décret, celles de l'ordonnance réglementaire du 15 novembre 1846; — Que l'article 63 de cette ordonnance défend d'entrer dans les voitures sans avoir pris un billet et enjoint aux voyageurs d'obtempérer aux réquisitions des agents de la Compagnie jusqu'à l'observation de ses dispositions; qu'aux termes de l'article 79 de la même ordonnance, les contraventions à ses dispositions sont réprimées conformément au titre VII de la loi du 15 juillet 1845 spécialement à l'article 21 de cette loi qui édicté une amende de 16 à 3.000 francs; — Considérant, dès lors, qu'à tort les premiers juges ont relaxé P... de la poursuite dirigée contre lui pour son refus constaté par procès-verbal régulier et, d'ailleurs avoué, de présenter son billet à l'agent du chemin de fer Métropolitain de Paris, chargé du contrôle; Par ces motifs : — Infirme le jugement dont est appel; — Déclare P... coupable d'avoir contrevenu à l'article 63 de l'ordonnance du 15 novembre 1846 rendue applicable aux chemins de fer d'intérêt local et, par suite, au Métropolitain de Paris par l'article 57 du décret du 16 août 1881, contravention punie par les articles 79 de ladite ordonnance de 1846 et 21 de la loi du 15 juillet 1845 ; le condamne à 16 francs d'amende. MM. Bidault de l'Isle, prés. ; Servin, subst. proc. gén. TRIB.-PAIX PARIS (xivie ARR.) 11 juillet 1901. CAUTION, CAUTIONNEMENT, COMMERCANT, DETTE COMMERCIALE, ABSENCE D'INTÉRÊT DANS L'OPÉRATION/JUDICITURE CIVILE, COMPÉTENCE. La juridiction civile est compétente pour connaître d'un cautionnement, alors même qu'il émane d'un commerçant et que l'obligation cautionnée est commerciale, pourvu que
par procès-verbal régulier et, d'ailleurs avoué, de présenter son billet à l'agent du chemin de fer Métropolitain de Paris, chargé du contrôle; Par ces motifs : — Infirme le jugement dont est appel; — Déclare P... coupable d'avoir contrevenu à l'article 63 de l'ordonnance du 15 novembre 1846 rendue applicable aux chemins de fer d'intérêt local et, par suite, au Métropolitain de Paris par l'article 57 du décret du 16 août 1881, contravention punie par les articles 79 de ladite ordonnance de 1846 et 21 de la loi du 15 juillet 1845 ; le condamne à 16 francs d'amende. MM. Bidault de l'Isle, prés. ; Servin, subst. proc. gén. TRIB.-PAIX PARIS (xivie ARR.) 11 juillet 1901. CAUTION, CAUTIONNEMENT, COMMERCANT, DETTE COMMERCIALE, ABSENCE D'INTÉRÊT DANS L'OPÉRATION/JUDICITURE CIVILE, COMPÉTENCE. La juridiction civile est compétente pour connaître d'un cautionnement, alors même qu'il émane d'un commerçant et que l'obligation cautionnée est commerciale, pourvu que la caution n'ait elle-même aucun intérêt dans l'opération. (Lacroix c. Labrune.) ARRÊT. LE TRIBUNAL : — Attendu que Lacroix prétend qu'au moment de la cession du fonds de commerce de couturier, qu'il exploitait dans la rue Cadet, Labrune, pour lui épargner toutes oppositions ou poursuites, prit l'engagement de payer à sa décharge un effet de 62 fr. 35, qu'il avait souscrit lui-même à l'ordre d'Engoulins, mais qui se trouvait alors, par voie d'endossement, aux mains de Wiart, et que Labrune, n'ayant pas tenu cet engagement, est tenu de lui rembourser, le montant de l'effet qu'il a dû payer au tiers porteur auquel Wiart l'avait transmis; qu'au besoin, Lacroix offre de prouver les faits qu'il allègue: — Attendu qu'à cette action, Labrune oppose, en vertu de l'art 631, §§ 1er et 2 C. comm., une exception d'incompétence, et soutient que c'est à la juridiction consulaire qu'appartient le jugement du litige; — Attendu que, d'après les débats de l'audience, Lacroix se fonde, en définitive, sur un cautionnement que Labrune aurait souscrit en sa faveur; que le cautionnement, contrat de bienfaisance, affecte, en principe, un caractère purement civil; et, même promis par un commerçant à propos d'une dette commerciale, la juridiction civile peut