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meubles n'ont pas de suite par hypothèque. Reste maintenant à décider si la rente foncière est meuble ou immeuble: le Code Napoléon ne la déclare pas expressément meuble. Le paragraphe 2 de l'article 529 porte: « Sont aussi meubles par la détermination de la loi, les rentes personnelles ou viagères, soit sur l'État, soit sur des particuliers. » Or, ces expressions ne comprennent point la rente foncière; elle n'est ni sur l'État ni sur particulier; elle n'est pas due par une personne déterminée, mais par le fonds; elle lui est inséparablement attachée; elle lui est inhérente; elle passe avec lui à tous les possesseurs du fonds; c'est le détenteur qui doit l'acquitter, et c'est à lui que le créancier doit s'adresser pour s'en faire payer. La rente qui forme par elle-même le prix de la transmission d'un héritage n'est point une rente volante; c'est une charge réelle; elle fait partie du fonds; c'est une portion réservée dans la propriété: ces caractères ne sont pas ceux d'un meuble. Cependant presque tous les auteurs qui ont écrit sur le Code Napoléon ont rangé la rente foncière dans la classe des meubles. Celui des Pandectes françaises est à notre connaissance le seul qui l'ait encore regardée comme immeuble. Les nombreux partisans de l'opinion contraire se sont unanimement et uniquement fondés sur ce qu'elle est déclarée essentiellement rachetable; mais on observe dans les Pandectes françaises que cette raison n'est pas déterminante; qu'il était bien de la nature des rentes foncières d'être rachetables, mais que cela n'était pas de leur essence; qu'elles pouvaient être stipulées rachetables sans qu'elles perdent leur caractère d'immeubles, même dans les coutumes qui déclaraient les rentes constituées meubles; que le code ne rangeant dans cette classe que les rentes sur l'État ou sur les particuliers, c'est-à-dire les rentes constituées, ne change rien à l'égard des rentes foncières, qu'il conserve par l'article 530. On peut voir, au tome V des Pandectes françaises sur l'article 530, les autres arguments par lesquels l'auteur étaye son sentiment: s'il était adopté, il s'ensuivrait que les rentes foncières seraient susceptibles d'hypothèque. Venons maintenant à l'espèce. En floréal
l'ait encore regardée comme immeuble. Les nombreux partisans de l'opinion contraire se sont unanimement et uniquement fondés sur ce qu'elle est déclarée essentiellement rachetable; mais on observe dans les Pandectes françaises que cette raison n'est pas déterminante; qu'il était bien de la nature des rentes foncières d'être rachetables, mais que cela n'était pas de leur essence; qu'elles pouvaient être stipulées rachetables sans qu'elles perdent leur caractère d'immeubles, même dans les coutumes qui déclaraient les rentes constituées meubles; que le code ne rangeant dans cette classe que les rentes sur l'État ou sur les particuliers, c'est-à-dire les rentes constituées, ne change rien à l'égard des rentes foncières, qu'il conserve par l'article 530. On peut voir, au tome V des Pandectes françaises sur l'article 530, les autres arguments par lesquels l'auteur étaye son sentiment: s'il était adopté, il s'ensuivrait que les rentes foncières seraient susceptibles d'hypothèque. Venons maintenant à l'espèce. En floréal an 3, un sieur Thomas et sa femme vendent à un sieur Duflocq un moulin à vent et quelques pièces de terre en dépendances, moyennant une rente foncière de 200 fr., et quelques menues fournaises en volailles. L'acquéreur qui ne trouva aucune opposition, crut pouvoir se dispenser d'obtenir des lettres de ratification, qui étaient encore en usage. Postérieurement, Thomas et sa femme prirent inscription pour la conservation de la rente foncière. En l'an 11, ils empruntèrent d'un sieur Defussey une somme de 6000 francs, pour laquelle ils affectèrent différentes pièces de terre, dont ils avaient conservé la propriété, plus la rente foncière à eux due sur le moulin vendu à Duflocq; ils substituèrent dans l'inscription par eux prise, Defussey, qui fit faire mention de cette substitution en marge de l'inscription. Quelque temps après, Thomas et sa femme ayant vendu les pièces de terre hypothéquées à Defussey, et l'acquéreur ayant voulu purger l'ordre du prix se fit à l'amiable devant un notaire; Defussey toucha une partie de sa créance, et une dame Carlier, qui le suivait en hypothèque, ne reçut rien. En cet état, Thomas et sa femme vendirent la rente foncière à un sieur Hébert, moyennant 2000 fr. que celui-ci,
de ratification, qui étaient encore en usage. Postérieurement, Thomas et sa femme prirent inscription pour la conservation de la rente foncière. En l'an 11, ils empruntèrent d'un sieur Defussey une somme de 6000 francs, pour laquelle ils affectèrent différentes pièces de terre, dont ils avaient conservé la propriété, plus la rente foncière à eux due sur le moulin vendu à Duflocq; ils substituèrent dans l'inscription par eux prise, Defussey, qui fit faire mention de cette substitution en marge de l'inscription. Quelque temps après, Thomas et sa femme ayant vendu les pièces de terre hypothéquées à Defussey, et l'acquéreur ayant voulu purger l'ordre du prix se fit à l'amiable devant un notaire; Defussey toucha une partie de sa créance, et une dame Carlier, qui le suivait en hypothèque, ne reçut rien. En cet état, Thomas et sa femme vendirent la rente foncière à un sieur Hébert, moyennant 2000 fr. que celui-ci, sur leur indication, paya à la dame Carlier, laquelle s'obligea de le garantir de toutes recherches de la part de quiconque contesterait la validité de ce paiement. Enfin Duflocq vendit le moulin au même sieur Hébert, au moyen de quoi la rente foncière se trouva éteinte par la confusion. Deux ans après, le sieur Defussey imagina de faire à Thomas et sa femme un commandement de lui payer ce qui lui restait dû en principal et intérêts. Faute de paiement, il fit à Hébert, comme tiers-détenteur, une sommation à laquelle il ne fut pas satisfait. Alors Defussey fit une saisie-arrêt entre les mains du fermier du moulin. Il dénonça cette saisie au sieur Hébert, avec assignation au tribunal civil de la Seine, pour en voir prononcer la validité. En même temps il fit saisir réellement le moulin, et porta la poursuite au tribunal civil de Pontoise, dans le ressort duquel l'immeuble saisi était assis. Hébert appela la dame Carlier en garantie; et cependant, dans l'un et l'autre tribunal, il demanda la jonction des deux demandes, comme connexes, à quoi Defussey s'opposa de toutes ses forces. Le tribunal de la Seine, par jugement du 1er février 1811, prononça sur la saisie-arrêt,
ans après, le sieur Defussey imagina de faire à Thomas et sa femme un commandement de lui payer ce qui lui restait dû en principal et intérêts. Faute de paiement, il fit à Hébert, comme tiers-détenteur, une sommation à laquelle il ne fut pas satisfait. Alors Defussey fit une saisie-arrêt entre les mains du fermier du moulin. Il dénonça cette saisie au sieur Hébert, avec assignation au tribunal civil de la Seine, pour en voir prononcer la validité. En même temps il fit saisir réellement le moulin, et porta la poursuite au tribunal civil de Pontoise, dans le ressort duquel l'immeuble saisi était assis. Hébert appela la dame Carlier en garantie; et cependant, dans l'un et l'autre tribunal, il demanda la jonction des deux demandes, comme connexes, à quoi Defussey s'opposa de toutes ses forces. Le tribunal de la Seine, par jugement du 1er février 1811, prononça sur la saisie-arrêt, qu'il déclara bonne et valable, et renvoya les parties au tribunal de Pontoise, pour procéder sur la saisie réelle. Hébert interjeta appel, et fit effort au tribunal de Pontoise pour faire statuer sur la saisie immobilière dont il demandait la nullité. Il observait que le moulin n'était point hypothéqué à Defussey; que même il ne pouvait pas l'être, puisque, depuis longtemps, Thomas et sa femme n'en étaient plus propriétaires, lorsqu'ils avaient emprunté de Defussey; qu'en effet, ils ne lui avaient hypothéqué que la rente foncière, mais que c'était vainement, parce qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 11 brumaire an 7, les rentes foncières n'étaient plus susceptibles de l'impulsion de l'hypothèque. Par jugement du 4 avril 1811, le tribunal de Pontoise surfit à faire droit sur l'instance de saisie-réelle, jusqu'à ce qu'il eût été statué sur l'appel interjeté du jugement du tribunal de Paris. Hébert interjeta encore appel de ce dernier jugement. En la Cour, cette affaire, d'abord très-compliquée, s'éclaircit, se simplifia; et le 30 Janvier 1812, ARRÊT en la deuxième chambre, plaidant MM. Moreau, Larrieu et Popelin, par lequel: « LA COUR, — Faisant droit sur les appels respectivement interjetés par Hébert et la veuve Carlier, du
Defussey; que même il ne pouvait pas l'être, puisque, depuis longtemps, Thomas et sa femme n'en étaient plus propriétaires, lorsqu'ils avaient emprunté de Defussey; qu'en effet, ils ne lui avaient hypothéqué que la rente foncière, mais que c'était vainement, parce qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 11 brumaire an 7, les rentes foncières n'étaient plus susceptibles de l'impulsion de l'hypothèque. Par jugement du 4 avril 1811, le tribunal de Pontoise surfit à faire droit sur l'instance de saisie-réelle, jusqu'à ce qu'il eût été statué sur l'appel interjeté du jugement du tribunal de Paris. Hébert interjeta encore appel de ce dernier jugement. En la Cour, cette affaire, d'abord très-compliquée, s'éclaircit, se simplifia; et le 30 Janvier 1812, ARRÊT en la deuxième chambre, plaidant MM. Moreau, Larrieu et Popelin, par lequel: « LA COUR, — Faisant droit sur les appels respectivement interjetés par Hébert et la veuve Carlier, du jugement rendu au tribunal civil de Paris, le 2 février 1811, ensemble sur celui interjeté par Hébert du jugement rendu au tribunal civil de Pontoise, le 4 avril suivant, Joint, en tant que de besoin, lesdits appels; donne acte aux parties de leurs sommations et dénonciations; et statuant sur le tout, Attendu que Defussey ne peut se prévaloir ni de l'hypothèque à lui conférée en l'an 11 sur une rente foncière qui à cette époque était mobilisée, ni de la subrogation à l'inscription, qui n'est qu'un accessoire utile seulement à celui qui aurait acquis en même temps le droit principal, Met les appellations et ce dont est appel au néant; Emendant, décharge Hébert et la veuve Carlier respectivement des condamnations contre eux prononcées; Au principal, sans s'arrêter aux demandes de Defussey, dont il est débouté, déclare nulles les saisies tant mobilières qu'immobilières faites à sa requête sur Hébert; Ordonne que tous débiteurs, tiers saisis, seront tenus de payer et vider leurs mains en celles dudit Hébert; que la saisie immobilière sera rayée de tous registres, à quoi faire tous dépositaires d'iceux contraints, quoi faisant, déchargés; Ordonne la restitution des amendes; Condamne Defussey en tous les dépens: Sur le surplus des
tout, Attendu que Defussey ne peut se prévaloir ni de l'hypothèque à lui conférée en l'an 11 sur une rente foncière qui à cette époque était mobilisée, ni de la subrogation à l'inscription, qui n'est qu'un accessoire utile seulement à celui qui aurait acquis en même temps le droit principal, Met les appellations et ce dont est appel au néant; Emendant, décharge Hébert et la veuve Carlier respectivement des condamnations contre eux prononcées; Au principal, sans s'arrêter aux demandes de Defussey, dont il est débouté, déclare nulles les saisies tant mobilières qu'immobilières faites à sa requête sur Hébert; Ordonne que tous débiteurs, tiers saisis, seront tenus de payer et vider leurs mains en celles dudit Hébert; que la saisie immobilière sera rayée de tous registres, à quoi faire tous dépositaires d'iceux contraints, quoi faisant, déchargés; Ordonne la restitution des amendes; Condamne Defussey en tous les dépens: Sur le surplus des demandes, fins et conclusions met les parties hors de cour. » Après sa mort, sa succession s'est trouvée grevée de dettes. Ses héritiers ont prétendu d'abord que la veuve devait opter entre le douaire stipulé au contrat de mariage, et le legs d'usufruit fait à ce titre ; qu'elle ne pouvait pas cumuler l'un et l'autre. Ils ont soutenu ensuite qu'à raison du legs du mobilier, constituant un legs à titre universel, elle devait contribuer au prorata, tant au paiement des dettes que des legs particuliers, même de celui des deux fermes fait à elle-même. La veuve a répondu, sur la première prétention, que le testateur n'avait pu ni changer ni détruire les conventions de son contrat de mariage, ni par conséquent la priver du douaire y stipulé; que d'ailleurs cet acte lui assurant l'usufruit de tous les biens, le legs qui lui en était fait par le testament était inutile. À la seconde prétention, elle répondait que la volonté très évidente du testateur était qu'elle recueillît le legs, tant à titre universel que particulier, franchement et sans aucune charge de dettes; que si on ne reconnaissait pas cette volonté, au moins elle était tenue, à raison de son legs
pouvait pas cumuler l'un et l'autre. Ils ont soutenu ensuite qu'à raison du legs du mobilier, constituant un legs à titre universel, elle devait contribuer au prorata, tant au paiement des dettes que des legs particuliers, même de celui des deux fermes fait à elle-même. La veuve a répondu, sur la première prétention, que le testateur n'avait pu ni changer ni détruire les conventions de son contrat de mariage, ni par conséquent la priver du douaire y stipulé; que d'ailleurs cet acte lui assurant l'usufruit de tous les biens, le legs qui lui en était fait par le testament était inutile. À la seconde prétention, elle répondait que la volonté très évidente du testateur était qu'elle recueillît le legs, tant à titre universel que particulier, franchement et sans aucune charge de dettes; que si on ne reconnaissait pas cette volonté, au moins elle était tenue, à raison de son legs à titre universel, que de faire l'avance de la part contributoire de l'héritier, déduction faite toutefois du produit des ventes de bois faites sur les héritages; enfin elle soutenait que, dans tous les cas, elle ne pouvait être obligée de contribuer à l'acquittement du legs particulier des deux fermes fait à elle-même, attendu que ce legs consistait en corps certains et déterminés, existants dans l'hérédité; que ce legs s'acquitte par la délivrance, et qu'il n'y a lieu à contribution pour les legs, que lorsqu'ils consistent en sommes d'argent, ou autres choses fongibles; elle s'appuyait du sentiment de Pothier, dans son Traité des Successions, et de celui de M. Grenier, dans son Traité des Donations et Testamens, tom. 3, pag. 288. Les héritiers répliquaient que la doctrine de Pothier, fondée sur la différence qu'on faisait autrefois entre la succession mobilière et celle immobilière, dans le même patrimoine, ne pouvait pas faire autorité dans la législation du Code Napoléon, qui ne fait qu'une seule masse de tous les biens du défunt, et qu'en effet l'article 1013 de ce Code ne fait aucune distinction; qu'il soumet, d'une manière absolue, le légataire à titre universel à l'obligation de contribuer au paiement des dettes et
à elle-même, attendu que ce legs consistait en corps certains et déterminés, existants dans l'hérédité; que ce legs s'acquitte par la délivrance, et qu'il n'y a lieu à contribution pour les legs, que lorsqu'ils consistent en sommes d'argent, ou autres choses fongibles; elle s'appuyait du sentiment de Pothier, dans son Traité des Successions, et de celui de M. Grenier, dans son Traité des Donations et Testamens, tom. 3, pag. 288. Les héritiers répliquaient que la doctrine de Pothier, fondée sur la différence qu'on faisait autrefois entre la succession mobilière et celle immobilière, dans le même patrimoine, ne pouvait pas faire autorité dans la législation du Code Napoléon, qui ne fait qu'une seule masse de tous les biens du défunt, et qu'en effet l'article 1013 de ce Code ne fait aucune distinction; qu'il soumet, d'une manière absolue, le légataire à titre universel à l'obligation de contribuer au paiement des dettes et des legs. Ils passaient sous silence l'opinion de M. Grenier, qui en effet devait leur causer de l'embarras; car il était impossible de lui donner le même fondement qu'au sentiment de Pothier, puisqu'on ne peut l'appliquer qu'au Code Napoléon. C'est en cet état qu'il a été prononcé par le tribunal civil de Hazebrouck, le 18 août 1812. Ce tribunal, considérant que le douaire, porté au contrat de mariage, n'avait pas pu être révoqué ni changé par le testament; que le même contrat assurant à la veuve l'usufruit de tous les biens, la disposition testamentaire à cet égard était inutile, puisqu'elle ne contenait aucun avantage. Considérant que la veuve Roncerez, en sa qualité de légataire à titre universel des meubles, est incontestablement tenue de contribuer à l'acquittement des legs particuliers; mais que cette contribution ne peut s'appliquer qu'à ceux consistant en argent ou en choses fongibles, et non à ceux consistant en corps certains faisant partie de l'hérédité, puisque l'acquittement s'en fait par la délivrance; qu'on objecte inutilement que l'article 1013 du Code Napoléon ne distingue pas, puisque cette distinction, tenant à la nature même des choses, était inutile dans la loi: Déclare la veuve Roncerez créancière de la succession de
civil de Hazebrouck, le 18 août 1812. Ce tribunal, considérant que le douaire, porté au contrat de mariage, n'avait pas pu être révoqué ni changé par le testament; que le même contrat assurant à la veuve l'usufruit de tous les biens, la disposition testamentaire à cet égard était inutile, puisqu'elle ne contenait aucun avantage. Considérant que la veuve Roncerez, en sa qualité de légataire à titre universel des meubles, est incontestablement tenue de contribuer à l'acquittement des legs particuliers; mais que cette contribution ne peut s'appliquer qu'à ceux consistant en argent ou en choses fongibles, et non à ceux consistant en corps certains faisant partie de l'hérédité, puisque l'acquittement s'en fait par la délivrance; qu'on objecte inutilement que l'article 1013 du Code Napoléon ne distingue pas, puisque cette distinction, tenant à la nature même des choses, était inutile dans la loi: Déclare la veuve Roncerez créancière de la succession de son mari, de la somme de fr., pour le douaire porté en son contrat de mariage, lequel sera exécuté selon sa forme et teneur, pour raison de l'usufruit des biens; la condamne à contribuer, à raison de son legs à titre universel, à l'acquittement des dettes, legs particuliers et autres charges de ladite succession, par contribution avec les héritiers, et au prorata de son émolument, dans lesquels legs particuliers ne sera pas compris celui des deux corps de fermes à elle fait par le défunt; condamne les demandeurs (les héritiers) aux deux tiers des dépens, et la veuve en l'autre tiers. Les héritiers ont interjeté appel. Les parties ont fait usage des mêmes moyens. Sur quoi, ARRÊT le 25 Novembre 1811, en la première chambre, plaidant MM. Densy et Desprez, par lequel: « LA COUR, — Adoptant les motifs des premiers juges, a mis et met l'appellation au néant, avec amende et dépens. » ART. 208. COUR IMPÉRIALE DE COLMAR. Une femme qui a épousé un ex-capucin peut-elle demander la nullité de son mariage, sur le motif qu'elle ignorait que son mari fut engagé par des vœux incompatibles avec son nouvel état (Rés. aff.)? Cette question fort importante en elle-même
charges de ladite succession, par contribution avec les héritiers, et au prorata de son émolument, dans lesquels legs particuliers ne sera pas compris celui des deux corps de fermes à elle fait par le défunt; condamne les demandeurs (les héritiers) aux deux tiers des dépens, et la veuve en l'autre tiers. Les héritiers ont interjeté appel. Les parties ont fait usage des mêmes moyens. Sur quoi, ARRÊT le 25 Novembre 1811, en la première chambre, plaidant MM. Densy et Desprez, par lequel: « LA COUR, — Adoptant les motifs des premiers juges, a mis et met l'appellation au néant, avec amende et dépens. » ART. 208. COUR IMPÉRIALE DE COLMAR. Une femme qui a épousé un ex-capucin peut-elle demander la nullité de son mariage, sur le motif qu'elle ignorait que son mari fut engagé par des vœux incompatibles avec son nouvel état (Rés. aff.)? Cette question fort importante en elle-même acquiert un nouveau degré d'intérêt, quand on considère qu'elle peut se présenter fréquemment. En effet, il existe dans la société beaucoup de prêtres, d'ex-religieux et autres religieux, dont le premier état est souvent ignoré, parce que depuis la révolution ils ont cessé l'exercice du culte, et qu'on ne s'avise pas de leur demander, avant de contracter avec eux, s'ils sont engagés par des vœux de religion. Cependant, quel parti prendra la femme catholique qui aura choisi pour époux un homme avec lequel ses principes religieux ne lui permettent pas de communiquer? Faudra-t-il que, victime malheureuse d'une erreur involontaire, elle lui sacrifie sa piété, sa foi et ses opinions les plus respectables; faudra-t-il que le lien le plus doux devienne pour elle un tissu de peines, de chagrins et de regrets? Ou bien aura-t-elle accès dans le sanctuaire de la justice, et pourra-t-elle dire à ses ministres: « En me mariant j'ai cru former une union autorisée par la religion et les lois; mais, ô fatale erreur! mon époux n'est pas libre; avant de m'engager sa foi, il l'avait promise à Dieu, il avait contracté l'éternel engagement de vivre dans le célibat; s'il a été parjure, ce n'est pas une raison
de leur demander, avant de contracter avec eux, s'ils sont engagés par des vœux de religion. Cependant, quel parti prendra la femme catholique qui aura choisi pour époux un homme avec lequel ses principes religieux ne lui permettent pas de communiquer? Faudra-t-il que, victime malheureuse d'une erreur involontaire, elle lui sacrifie sa piété, sa foi et ses opinions les plus respectables; faudra-t-il que le lien le plus doux devienne pour elle un tissu de peines, de chagrins et de regrets? Ou bien aura-t-elle accès dans le sanctuaire de la justice, et pourra-t-elle dire à ses ministres: « En me mariant j'ai cru former une union autorisée par la religion et les lois; mais, ô fatale erreur! mon époux n'est pas libre; avant de m'engager sa foi, il l'avait promise à Dieu, il avait contracté l'éternel engagement de vivre dans le célibat; s'il a été parjure, ce n'est pas une raison pour que je sois criminelle; et dans la triste alternative, ou d'être infidèle à ma religion, ou de rompre un nœud qui n'est que le fruit de l'erreur, je prends ce dernier parti, et viens demander à mes juges la nullité d'un mariage formé sous de funestes auspices. Je les adjure de croire que j'ai ignoré l'engagement qu'aurait dû respecter mon époux; et si l'erreur de fait est un moyen de restitution contre les contrats ordinaires, combien ce moyen doit avoir d'empire et de force dans une circonstance où il s'agit du contrat le plus important de la vie, d'un contrat au maintien ou à la dissolution duquel sont essentiellement liés mon bonheur ou mon malheur éternel! On ne peut se dissimuler qu'un tel langage rend l'alternative bien embarrassante pour les juges, et que toutes ces considérations plaident éloquemment en faveur de la femme. Mais sont-elles suffisantes pour faire annuller le mariage? voilà ce qu'il faut examiner: et après avoir envisagé la question dans ses rapports avec les opinions religieuses, il ne sera pas inutile de la considérer sous un autre point de vue, c'est-à-dire dans ses rapports avec les lois et les principes du droit. Et d'abord, pour résoudre