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— Mais attendu qu'un jugement de la première chambre de ce siège, en date de ce jour, a déclaré ces offres nulles comme insignifiantes; Par ces motifs : — Dit Raoul de Jeanson mal fondé en sa demande ; — Ordonne la continuation des poursuites sur les derniers termes de la procédure ; — Condamne le demandeur aux dépens. JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu qu'aux termes d'un état liquidatif de la succession de de Jeanson père, dressé par Hatin, notaire à Paris, le 20 juillet 1896, Gaston de Jeanson a été constitué créancier du demandeur d'une somme de 6,420 fr. 18, soulte de partage; — Attendu que, par exploit de Faure, huissier à Mascara, en date du 27 octobre 1900, Gaston de Jeanson a fait commandement au demandeur d'avoir à lui payer, outre la somme principale de 6,420 fr. 18, montant de la soulte susénoncée, les intérêts de cette somme à compter de la jouissance divine, c'est-à-dire depuis le 18 juillet 1896; que, suivant procès-verbal du ministère de Parrayon, huissier à Paris, en date du 17 décembre dernier, Gaston de Jeanson a, en outre, fait procéder à la saisie réelle d'un immeuble sis à Paris, rue Biot, 9, appartenant au demandeur, et que dénonciation de ce procès-verbal a été faite à ce dernier, suivant exploit de Faure, huissier à Mascara, en date du 27 décembre 1900; — Attendu que le demandeur proteste contre les poursuites dont il est l'objet; qu'il prétend, en outre, que les intérêts et les revenus ne seraient pas dus : 1° parce que la soulte ne serait pas productive d'intérêts; 2° parce que la propriété comprise dans le lot du débiteur ne serait pas productive d'intérêts ; 3° parce que nulle réserve n'aurait été faite dans l'état liquidatif relatif aux intérêts aujourd'hui réclamés; que, dans ces circonstances, le demandeur a, suivant procès-verbal de Thévenon, huissier à Paris, en date du 3 janvier 1901, fait offres réelles à Gaston de Jeanson de : 1° 6,420 fr. 18, montant de la soulte par lui due; 2° 1 franc à valoir sur frais; que ces offres n'ayant pas
au demandeur, et que dénonciation de ce procès-verbal a été faite à ce dernier, suivant exploit de Faure, huissier à Mascara, en date du 27 décembre 1900; — Attendu que le demandeur proteste contre les poursuites dont il est l'objet; qu'il prétend, en outre, que les intérêts et les revenus ne seraient pas dus : 1° parce que la soulte ne serait pas productive d'intérêts; 2° parce que la propriété comprise dans le lot du débiteur ne serait pas productive d'intérêts ; 3° parce que nulle réserve n'aurait été faite dans l'état liquidatif relatif aux intérêts aujourd'hui réclamés; que, dans ces circonstances, le demandeur a, suivant procès-verbal de Thévenon, huissier à Paris, en date du 3 janvier 1901, fait offres réelles à Gaston de Jeanson de : 1° 6,420 fr. 18, montant de la soulte par lui due; 2° 1 franc à valoir sur frais; que ces offres n'ayant pas été acceptées, le demandeur en a, suivant procès-verbal de Thévenon, huissier à Paris, en date du 14 janvier 1901, enregistré, déposé le montant à la Caisse des dépôts et consignations; — Mais attendu que la somme en capital dont de Jeanson est débiteur envers son frère est un rapport proprement dit qui, aux termes précis de l'art. 856 C. civ., est productif d'intérêts à compter de l'ouverture de la succession; que la loi ne distingue pas si les valeurs reçues et dont la perception, antérieurement à l'ouverture de la succession, donne lieu à rapport, sont ou non productives d'intérêts; que ceux-ci sont dus au taux légal sur le montant du rapport, quelle que soit la nature des valeurs qui le composent; que le cours des intérêts sur le montant du rapport étant prescrit par la loi elle-même, il n'y avait aucune réserve à faire de ce chef à l'état liquidatif; — Attendu, dans ces conditions, que les offres doivent être déclarées nulles, comme insuffisantes et non libératoires; Par ces motifs : — Déclare nulles les offres du 3 janvier 1901, ensemble la consignation qui les a suivies; — Et condamne Raoul de Jeanson en tous les dépens. Appel. ARRÊT. LA
dit qui, aux termes précis de l'art. 856 C. civ., est productif d'intérêts à compter de l'ouverture de la succession; que la loi ne distingue pas si les valeurs reçues et dont la perception, antérieurement à l'ouverture de la succession, donne lieu à rapport, sont ou non productives d'intérêts; que ceux-ci sont dus au taux légal sur le montant du rapport, quelle que soit la nature des valeurs qui le composent; que le cours des intérêts sur le montant du rapport étant prescrit par la loi elle-même, il n'y avait aucune réserve à faire de ce chef à l'état liquidatif; — Attendu, dans ces conditions, que les offres doivent être déclarées nulles, comme insuffisantes et non libératoires; Par ces motifs : — Déclare nulles les offres du 3 janvier 1901, ensemble la consignation qui les a suivies; — Et condamne Raoul de Jeanson en tous les dépens. Appel. ARRÊT. LA COUR : — Considérant que Raoul de Jeanson demande la validité des offres qu'il a faites à son frère, intimé, de la somme de 6,420 fr. 18, pour paiement de la soulte qu'il doit à ce dernier, en vertu de la liquidation de la succession de Jeananson père, en date du 20 juillet 1896; — Considérant que cette demande n'est pas fondée; qu'en effet, lesdites offres ne constituent pas, comme le fait observer l'appelant, un terme précis pour le paiement de la somme qu'il doit à l'intimé, en raison de la liquidation de la succession de Jeananson père; qu'il est donc vrai que le montant en principal de la soulte, alors que les intérêts eux-mêmes de cette soulte sont dus à l'intimé à compter de la jouissance divine, c'est-à-dire à partir du 8 juillet 1896; qu'il est vrai que l'intimé n'a formé aucune demande en justice dans le but de réclamer ces intérêts, mais qu'il est établi, en fait, que la soulte dont s'agit n'est rien autre chose que le solde des rapports dus par l'appelant à la succession de son père sur ce qui dépassait le montant de ses droits héréditaires; — Considérant que c'est donc le cas d'appliquer
du 20 juillet 1896; — Considérant que cette demande n'est pas fondée; qu'en effet, lesdites offres ne constituent pas, comme le fait observer l'appelant, un terme précis pour le paiement de la somme qu'il doit à l'intimé, en raison de la liquidation de la succession de Jeananson père; qu'il est donc vrai que le montant en principal de la soulte, alors que les intérêts eux-mêmes de cette soulte sont dus à l'intimé à compter de la jouissance divine, c'est-à-dire à partir du 8 juillet 1896; qu'il est vrai que l'intimé n'a formé aucune demande en justice dans le but de réclamer ces intérêts, mais qu'il est établi, en fait, que la soulte dont s'agit n'est rien autre chose que le solde des rapports dus par l'appelant à la succession de son père sur ce qui dépassait le montant de ses droits héréditaires; — Considérant que c'est donc le cas d'appliquer l'art. 856 C. civ., duquel il résulte que les rapports produisent intérêts de plein droit, c'est-à-dire sans aucune interpellation judiciaire; — Considérant que l'appelant objecte que s'il est vrai que l'art. 856 fait produire, pour les sommes et valeurs sujettes à rapport entre cohéritiers, des intérêts de plein droit, cette disposition ne doit recevoir effet que jusqu'au partage, et que, le partage effectué, les parties rentrent sous l'empire du droit commun; mais qu'une pareille distinction n'est pas dans l'art. 856, qui fixe seulement le point de départ des intérêts des rapports; qu'il est donc plus logique d'admettre que ledit article a entendu que les rapports devraient continuer à produire intérêts au profit de l'attributaire, tant qu'ils continueraient à être dus, c'est-à-dire jusqu'au jour du paiement; — Considérant, au surplus, que l'état liquidatif du 20 juillet 1896, définitivement homologué, a pris soin d'indiquer, par une disposition formelle, que chaque copartageant aurait droit, à compter du jour de la jouissance divine, aux intérêts et revenus des biens compris dans ses abandonnements; qu'à ce point de vue encore, l'intimé est fondé à réclamer à son frère les intérêts de la soulte mise à la charge de ce dernier, depuis le jour de la
disposition ne doit recevoir effet que jusqu'au partage, et que, le partage effectué, les parties rentrent sous l'empire du droit commun; mais qu'une pareille distinction n'est pas dans l'art. 856, qui fixe seulement le point de départ des intérêts des rapports; qu'il est donc plus logique d'admettre que ledit article a entendu que les rapports devraient continuer à produire intérêts au profit de l'attributaire, tant qu'ils continueraient à être dus, c'est-à-dire jusqu'au jour du paiement; — Considérant, au surplus, que l'état liquidatif du 20 juillet 1896, définitivement homologué, a pris soin d'indiquer, par une disposition formelle, que chaque copartageant aurait droit, à compter du jour de la jouissance divine, aux intérêts et revenus des biens compris dans ses abandonnements; qu'à ce point de vue encore, l'intimé est fondé à réclamer à son frère les intérêts de la soulte mise à la charge de ce dernier, depuis le jour de la jouissance divine jusqu'au paiement de ladite soulte; Par ces motifs, et adoptant, en outre, ceux des premiers juges: — Confirme les deux jugements rendus par le tribunal civil de la Seine, les 21 et 28 février 1901; — Ordonne qu'ils sortiront leur plein et entier effet; — Déboute Raoul de Jeananson de toutes ses fins et conclusions; — Le condamne à l'amende et aux dépens. MM. Dayras, prés.; Henri Thiéblin et Turgeon, av. PARIS (1e CH.) 24 mai 1901. SAISIE IMMOBILIÈRE, POURSUITES, DEMANDE EN DISCONTINUATION, APPEL, NON-RECEVABILITÉ. Aux termes de l'art. 703 C. proc. civ., les jugements qui statuent sur les demandes à fin de remise de l'adjudication d'immeubles saisis ne sont pas susceptibles d'appel. Il n'importe, au point de vue de l'application dudit article, que la demande de remise soit produite sous forme d'action principale ou sous forme d'incident, son objet étant le même dans l'un et dans l'autre cas (Consorts Morain c. Crédit foncier.) Le tribunal civil de la Seine (Pet. ch.) avait, à la date du 15 mars 1900, rendu le jugement suivant. JUGEMENT. LE TRIBUNAL: — Attendu que les consorts Morain ont introduit une demande en discontinuation de poursuites de saisie immobilière exercées sur leur immeuble,
Jeananson de toutes ses fins et conclusions; — Le condamne à l'amende et aux dépens. MM. Dayras, prés.; Henri Thiéblin et Turgeon, av. PARIS (1e CH.) 24 mai 1901. SAISIE IMMOBILIÈRE, POURSUITES, DEMANDE EN DISCONTINUATION, APPEL, NON-RECEVABILITÉ. Aux termes de l'art. 703 C. proc. civ., les jugements qui statuent sur les demandes à fin de remise de l'adjudication d'immeubles saisis ne sont pas susceptibles d'appel. Il n'importe, au point de vue de l'application dudit article, que la demande de remise soit produite sous forme d'action principale ou sous forme d'incident, son objet étant le même dans l'un et dans l'autre cas (Consorts Morain c. Crédit foncier.) Le tribunal civil de la Seine (Pet. ch.) avait, à la date du 15 mars 1900, rendu le jugement suivant. JUGEMENT. LE TRIBUNAL: — Attendu que les consorts Morain ont introduit une demande en discontinuation de poursuites de saisie immobilière exercées sur leur immeuble, avenue de l'Observatoire, n. Attendu que le sieur Doterais, l'un des créanciers inscrits sur ledit immeuble, intervient dans l'instance pour faire juger qu'il sera sursis à l'adjudication; Sur le premier moyen : — Attendu que les débiteurs et le créancier intervenant prétendent qu'un jugement du tribunal de la Seine, en date du 6 mai 1897, a ordonné qu'il serait procédé à la licitation de l'immeuble litigieux, dépendant de la communauté ayant existé entre Morain et la dame son épouse ; — Qu'en conséquence, lesdits consorts Morain se déclarent prêts à mettre en vente l'immeuble de l'avenue de l'Observatoire, dès qu'une solution sera intervenue dans une instance relative audit immeuble et actuellement pendante entre eux et la ville de Paris; — Qu'ils concluent, en conséquence, à ce qu'il soit sursis aux poursuites de saisie du Crédit foncier; — Attendu que Poterais conclut aux mêmes fins, en se basant sur l'avantage que procurerait aux créanciers inscrits la publicité plus grande de la licitation; — Or, attendu qu'il n'est nullement démontré que la vente sur licitation soit de nature à procurer un avantage réel aux créanciers inscrits, alors surtout que tous les frais faits pour parvenir à la vente sur saisie immobilière sont
date du 6 mai 1897, a ordonné qu'il serait procédé à la licitation de l'immeuble litigieux, dépendant de la communauté ayant existé entre Morain et la dame son épouse ; — Qu'en conséquence, lesdits consorts Morain se déclarent prêts à mettre en vente l'immeuble de l'avenue de l'Observatoire, dès qu'une solution sera intervenue dans une instance relative audit immeuble et actuellement pendante entre eux et la ville de Paris; — Qu'ils concluent, en conséquence, à ce qu'il soit sursis aux poursuites de saisie du Crédit foncier; — Attendu que Poterais conclut aux mêmes fins, en se basant sur l'avantage que procurerait aux créanciers inscrits la publicité plus grande de la licitation; — Or, attendu qu'il n'est nullement démontré que la vente sur licitation soit de nature à procurer un avantage réel aux créanciers inscrits, alors surtout que tous les frais faits pour parvenir à la vente sur saisie immobilière sont dès maintenant exposés; — Que, d'ailleurs, les consorts Morain n'ont fait, depuis trois années, aucune diligence pour exécuter le jugement dont ils se prévalent aujourd'hui; — Que l'on ne saurait imposer au créancier saisissant, à qui des sommes importantes sont dues et qui voit diminuer son gage par la mauvaise administration de ses débiteurs, l'attente de l'issue d'un procès qui ne paraît pas devoir être solutionné à brève échéance; Sur le deuxième moyen : — Attendu que les demandeurs prétendent que deux instances sont actuellement pendantes, entre eux et la ville de Paris devant le conseil de préfecture de la Seine et devant le tribunal de la Seine, au sujet de 4 mètres de terrain, sur lesquels est élevée une partie de la rotonde de l'immeuble, de l'avenue de l'Observatoire et dont la propriété est revendiquée par la Ville de Paris, qui aurait pratiqué une saisie-arrêt, entre les mains de l'un des locataires de l'immeuble, pour obtenir paiement d'une indemnité arriérée de 50 francs, que payaient jusqu'alors les propriétaires pour l'occupation du terrain litigieux ; — Attendu que les consorts Morain, auxquels se joint Poterais, prétendent que l'incertitude qui existe sur cette partie de la propriété en raison de la
administration de ses débiteurs, l'attente de l'issue d'un procès qui ne paraît pas devoir être solutionné à brève échéance; Sur le deuxième moyen : — Attendu que les demandeurs prétendent que deux instances sont actuellement pendantes, entre eux et la ville de Paris devant le conseil de préfecture de la Seine et devant le tribunal de la Seine, au sujet de 4 mètres de terrain, sur lesquels est élevée une partie de la rotonde de l'immeuble, de l'avenue de l'Observatoire et dont la propriété est revendiquée par la Ville de Paris, qui aurait pratiqué une saisie-arrêt, entre les mains de l'un des locataires de l'immeuble, pour obtenir paiement d'une indemnité arriérée de 50 francs, que payaient jusqu'alors les propriétaires pour l'occupation du terrain litigieux ; — Attendu que les consorts Morain, auxquels se joint Poterais, prétendent que l'incertitude qui existe sur cette partie de la propriété en raison de la démolition éventuelle du pan coupé, qui pourrait être ordonnée, s'ils n'obtiennent pas gain de cause, est de nature à préjudicier à la vente en écartant certains amateurs; — Mais, attendu qu'il résulte des renseignements fournis au tribunal que, moyennant le paiement d'une somme annuelle de 10 francs, la ville de Paris avait autorisé l'occupation, à titre précaire et temporaire, de la portion du sol de la voie publique en saillie sur le pan coupé réglementaire; — Que, s'il est vrai que ladite autorisation a été révoquée par l'arrêté de M. le préfet de la Seine, en date du 26 novembre 1898, cette décision a été prise par suite du défaut de paiement, par les consorts Morain, de l'annuité dont s'agit; — Attendu qu'il résulte d'une lettre de la préfecture de la Seine, en date du 13 mars 1900, qui sera enregistrée et annexée au cahier des charges, que la ville de Paris, à qui le dire relatant les faits ci-dessus a été communiqué, déclare n'avoir aucune observation à formuler; — Attendu, d'ailleurs, que la situation dont se prévalent les demandeurs ne constitue pas la cause grave et dûment justifiée, exigée par l'art. 703 C. proc. civ., pour autoriser la remise
Paris avait autorisé l'occupation, à titre précaire et temporaire, de la portion du sol de la voie publique en saillie sur le pan coupé réglementaire; — Que, s'il est vrai que ladite autorisation a été révoquée par l'arrêté de M. le préfet de la Seine, en date du 26 novembre 1898, cette décision a été prise par suite du défaut de paiement, par les consorts Morain, de l'annuité dont s'agit; — Attendu qu'il résulte d'une lettre de la préfecture de la Seine, en date du 13 mars 1900, qui sera enregistrée et annexée au cahier des charges, que la ville de Paris, à qui le dire relatant les faits ci-dessus a été communiqué, déclare n'avoir aucune observation à formuler; — Attendu, d'ailleurs, que la situation dont se prévalent les demandeurs ne constitue pas la cause grave et dûment justifiée, exigée par l'art. 703 C. proc. civ., pour autoriser la remise de l'adjudication; — Que l'on ne saurait, sans faire échec gravement aux droits du créancier poursuivant, prolonger une situation qui peut ne se dénouer que dans une époque indéterminée et certainement lointaine; — Attendu que les consorts Morain ne sauraient s'en prendre qu'à eux-mêmes du préjudice que pourrait leur causer l'adjudication à laquelle il va être procédé ; — Qu'il leur appartenait, en effet, dès le mois de décembre 1890, de refuser l'autorisation que leur accordait la ville, et d'acquérir le terrain litigieux ou d'engager le procès actuellement pendant; — Attendu que Poterais, créancier intervenant, ne saurait davantage se plaindre, puisqu'il lui appartenait, pour sauvegarder ses droits, s'il les jugeait compromis, de payer le créancier qui lui était préférable, pour être de plein droit subrogé dans les droits de ce dernier; Par ces motifs : — Reçoit Poterais intervenant ; — Le déclare mal fondé en son intervention; — Déclare les consorts Morain mal fondés dans toutes leurs fins, moyens et conclusions; les en déboute; — Condamne les consorts Morain aux dépens, sauf ceux de l'intervention, qui sont mis à la charge de Poterais. Appel. AREŒT. LA COUR : — Considérant que la demande portée par les consorts Morain devant
l'adjudication à laquelle il va être procédé ; — Qu'il leur appartenait, en effet, dès le mois de décembre 1890, de refuser l'autorisation que leur accordait la ville, et d'acquérir le terrain litigieux ou d'engager le procès actuellement pendant; — Attendu que Poterais, créancier intervenant, ne saurait davantage se plaindre, puisqu'il lui appartenait, pour sauvegarder ses droits, s'il les jugeait compromis, de payer le créancier qui lui était préférable, pour être de plein droit subrogé dans les droits de ce dernier; Par ces motifs : — Reçoit Poterais intervenant ; — Le déclare mal fondé en son intervention; — Déclare les consorts Morain mal fondés dans toutes leurs fins, moyens et conclusions; les en déboute; — Condamne les consorts Morain aux dépens, sauf ceux de l'intervention, qui sont mis à la charge de Poterais. Appel. AREŒT. LA COUR : — Considérant que la demande portée par les consorts Morain devant le tribunal civil de la Seine, qualifiée par eux de « demande en discontinuation de poursuites », tendait, en réalité, à la remise de l'adjudication de l'immeuble saisi sur eux à la requête du Crédit foncier, puisque son objet était d'obtenir du tribunal un délai de trois mois, passé lequel il serait passé outre à l'adjudication, s'ils n'avaient, dans l'intervalle, levé les obstacles qui, suivant eux, rendaient inopportune une adjudication immédiate; — Considérant qu'aux termes de l'art. 703 C. proc. civ. les jugements qui statuent sur les demandes à fin de remise de l'adjudication d'immeubles saisis, ne sont pas susceptibles d'appel; — Qu'il n'importe, au point de vue de l'application dudit article, que la demande de remise soit produite sous forme d'action principale ou sous forme d'incident, son objet étant le même dans l'un et dans l'autre cas; Par ces motifs et sans qu'il soit besoin de s'arrêter aux autres fins de non-recevoir : — Dit les consorts Morain non recevables dans leur appel; ordonne que le jugement du 15 mars 1900 sortira son plein et entier effet; — Condamne les appelants à l'amende et aux dépens. MM. Thiriot, prés.; Dufraisse et Josseau, av. TRIB.-civ. SEINE (1re CH.) 24 mai
il serait passé outre à l'adjudication, s'ils n'avaient, dans l'intervalle, levé les obstacles qui, suivant eux, rendaient inopportune une adjudication immédiate; — Considérant qu'aux termes de l'art. 703 C. proc. civ. les jugements qui statuent sur les demandes à fin de remise de l'adjudication d'immeubles saisis, ne sont pas susceptibles d'appel; — Qu'il n'importe, au point de vue de l'application dudit article, que la demande de remise soit produite sous forme d'action principale ou sous forme d'incident, son objet étant le même dans l'un et dans l'autre cas; Par ces motifs et sans qu'il soit besoin de s'arrêter aux autres fins de non-recevoir : — Dit les consorts Morain non recevables dans leur appel; ordonne que le jugement du 15 mars 1900 sortira son plein et entier effet; — Condamne les appelants à l'amende et aux dépens. MM. Thiriot, prés.; Dufraisse et Josseau, av. TRIB.-civ. SEINE (1re CH.) 24 mai 1901. CONSEIL JUDICIAIRE, SPÉCULATIONS MALHEUREUSES, FAIBLESSE DE CARACTÈRE, APPRÉCIATION. Si, en principe, des spéculations malheureuses ne peuvent être considérées comme des actes de prodigalité, dans le sens de l'art. 513 C. civ., il en est autrement quand les moyens employés pour les réaliser dénotent un esprit faible, irréfléchi, qui se laisse entraîner avec la plus grande légèreté dans des opérations téméraires, auxquelles ne l'ont préparé ni son éducation, ni des études spéciales (4). (C. civ., art. 543.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Donne défaut contre le défendeur, non comparant, quoique régulièrement assigné; — Et attendu qu'il résulte d'un acte de liquidation reçu Rey, notaire à Paris, le 6 décembre 1892, que G... a recueilli dans la succession de sa mère une somme d'environ 800,000 francs; qu'il s'est aussitôt livré à des entreprises les plus diverses et les plus hasardeuses; — Qu'il a, dans son interrogatoire, reconnu avoir, dans une maison de commission Boggio, perdu une somme de 150,000 francs (100,000 francs dans des opérations commerciales au Transvaal, et 50,000 fr. dans une affaire d'acétylène) ; qu'il a en outre engagé 400,000 francs dans une entreprise de laiterie, dont il n'a encore tiré aucun profit; — Qu'à l'heure actuelle, la plus