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dans l'article 5 de la loi du 3 juillet 1877 sont adressées aux maires, comme les réquisitions de l'autorité militaire. Les réquisitions de navires, embarcations, matériel naval et équipages de ces bâtiments sont adressées au représentant de la marine, qui, en cette circonstance, a les mêmes droits et les mêmes devoirs que le général. Lorsqu'il n'y a pas de représentant de la marine, les réquisitions mentionnées au paragraphe précédent sont adressées directement au capitaine du navire. Art. 69. Les réquisitions de l'autorité maritime sont ordonnées et exécutées suivant les règles établies par les articles composant les titres II, III, et IV du présent décret. Art. 70. Lorsque les troupes de l'armée de terre prennent part à une opération maritime dirigée par un officier de marine, les réquisitions relatives à ces troupes sont ordonnées au nom et pour le compte de l'autorité maritime. Lorsque des marins ou des troupes de l'armée de mer sont employés à terre à des opérations de l'armée de terre, les réquisitions relatives à ces troupes sont exercées au nom et pour le compte de l'autorité militaire. Art. 71. Dans les arrondissements et sous-aroadissements maritimes, où il est exercé, soit des réquisitions de l'autorité maritime, soit des réquisitions de l'autorité militaire relatives à des navires, embarcations et à leurs équipages, il est créé une commission mixte d'évaluation, composée de trois, cinq ou sept membres, selon l'importance des réquisitions. Le ministre de la marine fixe ce nombre et peut déléguer au préfet maritime le soin de nommer les membres de ces commissions. Art. 72. Toutes les fois qu'il y a lieu d'évaluer les indemnités qui peuvent être dues pour des réquisitions exercées par l'autorité militaire par application de l'article 23 de la loi du 3 juillet 1877, cette évaluation est faite par la commission indiquée dans l'article précédent, complétée par l'adjonction d'un fonctionnaire de la marine nommé par le ministre de la guerre, ou, sur sa délégation, par le commandant de région. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Art. 73. Le règlement et la liquidation des indemnités relatives aux réquisitions de l'autorité maritime, s'effectuent
réquisitions de l'autorité militaire relatives à des navires, embarcations et à leurs équipages, il est créé une commission mixte d'évaluation, composée de trois, cinq ou sept membres, selon l'importance des réquisitions. Le ministre de la marine fixe ce nombre et peut déléguer au préfet maritime le soin de nommer les membres de ces commissions. Art. 72. Toutes les fois qu'il y a lieu d'évaluer les indemnités qui peuvent être dues pour des réquisitions exercées par l'autorité militaire par application de l'article 23 de la loi du 3 juillet 1877, cette évaluation est faite par la commission indiquée dans l'article précédent, complétée par l'adjonction d'un fonctionnaire de la marine nommé par le ministre de la guerre, ou, sur sa délégation, par le commandant de région. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Art. 73. Le règlement et la liquidation des indemnités relatives aux réquisitions de l'autorité maritime, s'effectuent suivant les règles établies pour les réquisitions de l'autorité militaire, sans préjudice des conventions conclues entre l'Etat et les compagnies propriétaires de navires. TITRE VII DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHEVAUX, MULETS ET VOITURES NÉCESSAIRES A LA MOBILISATION. Section Ire. — Du recensement. Art. 74. Tous les ans, au commencement de décembre, le maire fait publier un avertissement adressé à tous les propriétaires de chevaux ou mulets, qui se trouvent dans la commune, pour les informer qu'ils doivent se présenter à la mairie avant le 1er janvier, et faire la déclaration de tous les chevaux, juments, mulets ou mules qui sont en leur possession en indiquant l'âge de ces animaux. Art. 75. Du 1er au 15 janvier de chaque année, le maire dresse la liste de recensement des chevaux, juments, mulets et mules, prescrite par l'article 37 de la loi sur les réquisitions militaires. La liste mentionne tous les animaux déclarés, avec leur signalement, le nom et le domicile de leurs propriétaires, sauf les exceptions ci-après: 1° Les chevaux et juments qui n'ont pas atteint l'âge de cinq ans au 1er janvier; 2° Les chevaux et juments inscrits au registre d'exportation ou de vente établi dans la mairie. 2° Les mulets et
le maire fait publier un avertissement adressé à tous les propriétaires de chevaux ou mulets, qui se trouvent dans la commune, pour les informer qu'ils doivent se présenter à la mairie avant le 1er janvier, et faire la déclaration de tous les chevaux, juments, mulets ou mules qui sont en leur possession en indiquant l'âge de ces animaux. Art. 75. Du 1er au 15 janvier de chaque année, le maire dresse la liste de recensement des chevaux, juments, mulets et mules, prescrite par l'article 37 de la loi sur les réquisitions militaires. La liste mentionne tous les animaux déclarés, avec leur signalement, le nom et le domicile de leurs propriétaires, sauf les exceptions ci-après: 1° Les chevaux et juments qui n'ont pas atteint l'âge de cinq ans au 1er janvier; 2° Les chevaux et juments inscrits au registre d'exportation ou de vente établi dans la mairie. 2° Les mulets et mules qui n'ont pas atteint l'âge de trois ans au 1er janvier; a) Les chevaux, juments, mules ou mulets qui sont reconnus être déjà inscrits dans une autre commune; 4° Les animaux qui sont reconnus avoir déjà été réformés par une commission de classement, en raison de leurs défauts, de mauvaise conformation ou d'autres motifs qui les rendent impropres au service de l'armée; 5° Les chevaux, juments, mulets et mules qui sont reconnus avoir été refusés conditionnellement par une commission de classement, pour défaut de taille, à moins que les conditions de taille n'aient été modifiées depuis ce refus; 6° Les animaux, appartenant aux agents diplomatiques des puissances étrangères. Art. 75. Dans les premiers jours de janvier, le maire fait exécuter des rondes par les gardes champêtres et les agents de police, pour s'assurer que tous les chevaux, juments, mulets et mules ont été exactement déclarés. Lorsqu'il est reconnu que des animaux n'ont pas été déclarés, le maire doit les porter d'office sur la liste de recensement, sans rechercher s'ils ont été réformés ou refusés. Art. 76. Le maire délivre au propriétaire qui a fait la déclaration prescrite par l'article 74 ci-dessus, un certificat constatant ladite déclaration et mentionnant les
mauvaise conformation ou d'autres motifs qui les rendent impropres au service de l'armée; 5° Les chevaux, juments, mulets et mules qui sont reconnus avoir été refusés conditionnellement par une commission de classement, pour défaut de taille, à moins que les conditions de taille n'aient été modifiées depuis ce refus; 6° Les animaux, appartenant aux agents diplomatiques des puissances étrangères. Art. 75. Dans les premiers jours de janvier, le maire fait exécuter des rondes par les gardes champêtres et les agents de police, pour s'assurer que tous les chevaux, juments, mulets et mules ont été exactement déclarés. Lorsqu'il est reconnu que des animaux n'ont pas été déclarés, le maire doit les porter d'office sur la liste de recensement, sans rechercher s'ils ont été réformés ou refusés. Art. 76. Le maire délivre au propriétaire qui a fait la déclaration prescrite par l'article 74 ci-dessus, un certificat constatant ladite déclaration et mentionnant les chevaux et mulets inscrits. Si le propriétaire a plusieurs résidences, il doit présenter ce certificat aux maires des communes où il ne fait pas inscrire ses chevaux ou mulets. Art. 77. Tous les trois ans, le maire fait sa liste de recensement des voitures attelées dans les conditions et aux époques de l'année indiquées pour le recensement des chevaux et mulets. Le ministre de la guerre avertit les préfets deux mois avant le 1er janvier de l'année où doit se faire ce recensement. Le préfet avertit le maire au moins six semaines avant le commencement de cette même année. Art. 78. Sont portées sur la liste de recensement indiquée à l'article précédent toutes les voitures non suspendues, suspendues, mixtes ou autres, qui ne sont pas exclusivement affectées au transport des personnes, pourvu que le propriétaire de ces voitures puisse les atteler dans les conditions que comporte leur forme ou leur poids, d'un cheval ou mulet, ou de deux chevaux ou mulets classés ou susceptibles d'être classés. Art. 79. Si un propriétaire possède plusieurs voitures et s'il ne peut fournir qu'un seul attelage, le maire porte sur la liste de recensement celle de ces voitures qui lui paraît le plus propre
époques de l'année indiquées pour le recensement des chevaux et mulets. Le ministre de la guerre avertit les préfets deux mois avant le 1er janvier de l'année où doit se faire ce recensement. Le préfet avertit le maire au moins six semaines avant le commencement de cette même année. Art. 78. Sont portées sur la liste de recensement indiquée à l'article précédent toutes les voitures non suspendues, suspendues, mixtes ou autres, qui ne sont pas exclusivement affectées au transport des personnes, pourvu que le propriétaire de ces voitures puisse les atteler dans les conditions que comporte leur forme ou leur poids, d'un cheval ou mulet, ou de deux chevaux ou mulets classés ou susceptibles d'être classés. Art. 79. Si un propriétaire possède plusieurs voitures et s'il ne peut fournir qu'un seul attelage, le maire porte sur la liste de recensement celle de ces voitures qui lui paraît le plus propre au service de l'armée. Si le propriétaire peut fournir plusieurs attelages, il est porté sur la liste de recensement autant de voitures qu'il peut en atteler à la fois. Dans ce cas, le maire veille à ce que, pour chacune des voitures recensées, il soit inscrit, suivant sa forme et son poids, un ou plusieurs animaux capables d'un bon service et inscrits sur la liste de recensement des chevaux, juments, mulets ou mules. Art. 80. L'état de recensement des voitures attelées contient le signalement des voitures et des animaux, ainsi que l'inscription de ces derniers sur l'état de recensement s'ils n'ont pas encore été classés, ou leur numéro de classement s'ils figurent sur le dernier état de classement de la commune. Section III. — Du classement. Art. 81. Les commissions mixtes créées en vertu de l'article 8 de la loi sur les réquisitions militaires procèdent annuellement à l'examen et au classement des chevaux, juments, mulets et mules susceptibles d'être réquisitionnés pour le service de l'armée. Art. 82. Ces commissions peuvent seules rayés de la liste de recensement les animaux compris dans les cas d'exemption prévus par les articles 40 et 41 de la loi sur les réquisitions militaires, ainsi que
son poids, un ou plusieurs animaux capables d'un bon service et inscrits sur la liste de recensement des chevaux, juments, mulets ou mules. Art. 80. L'état de recensement des voitures attelées contient le signalement des voitures et des animaux, ainsi que l'inscription de ces derniers sur l'état de recensement s'ils n'ont pas encore été classés, ou leur numéro de classement s'ils figurent sur le dernier état de classement de la commune. Section III. — Du classement. Art. 81. Les commissions mixtes créées en vertu de l'article 8 de la loi sur les réquisitions militaires procèdent annuellement à l'examen et au classement des chevaux, juments, mulets et mules susceptibles d'être réquisitionnés pour le service de l'armée. Art. 82. Ces commissions peuvent seules rayés de la liste de recensement les animaux compris dans les cas d'exemption prévus par les articles 40 et 41 de la loi sur les réquisitions militaires, ainsi que ceux qui leur paraissent incapables d'un service dans l'armée, Elles doivent inscrire et classer d'office tout cheval ou mulet qui leur paraîtrait avoir été omis à tort sur la liste de recensement. Art. 83. Les commissions de classement, dressent, par commune, un tableau des chevaux, juments, mules ou mulets susceptibles d'être requis; ce tableau est divisé par catégories correspondant aux catégories fixées par le ministère de la guerre. Le tableau de classement est dressé en double expédition, toutes deux signées par la commission et le maire de la commune, ou son suppléant. Une des expéditions reste déposée à la mairie de chaque commune, et l'autre est envoyée par le président de la commission au bureau de recrutement. Les commissions de classement réforment définitivement les animaux impropres au service de l'armée, et refusent provisionnellement ceux qui n'atteignent pas le minimum de la taille fixé par les instructions, ou qui ne paraissent pas momentanément susceptibles d'être requis. Mention de ces décisions est faite sur la liste de recensement, le signalement exact des animaux réformés ou refusés conditionnellement, et la liste de recensement est arrêtée et signée par le président de la commission de classement avant d'être rendue au maire. Art. 84. Lorsqu'un
d'être requis; ce tableau est divisé par catégories correspondant aux catégories fixées par le ministère de la guerre. Le tableau de classement est dressé en double expédition, toutes deux signées par la commission et le maire de la commune, ou son suppléant. Une des expéditions reste déposée à la mairie de chaque commune, et l'autre est envoyée par le président de la commission au bureau de recrutement. Les commissions de classement réforment définitivement les animaux impropres au service de l'armée, et refusent provisionnellement ceux qui n'atteignent pas le minimum de la taille fixé par les instructions, ou qui ne paraissent pas momentanément susceptibles d'être requis. Mention de ces décisions est faite sur la liste de recensement, le signalement exact des animaux réformés ou refusés conditionnellement, et la liste de recensement est arrêtée et signée par le président de la commission de classement avant d'être rendue au maire. Art. 84. Lorsqu'un cheval ou mulet est réformé comme impropre au service de l'armée, le maire remet au propriétaire, s'il le demande, un certificat constatant la décision de la commission. Le certificat doit contenir le signalement exact et détaillé de l'animal réformé; tel qu'il est inscrit sur la liste de recensement. Le certificat de réforme ainsi obtenu est présenté au classement suivant à la mairie du lieu où se trouve le cheval, avec une attestation par écrit de deux propriétaires ou habitants voisins, ou d'un vétérinaire constatant que le cheval ou mulet réformé n'a pas été changé. Art. 85. Les chevaux ou mulets qui, au moment des opérations de la commission de classement, se trouvent dans une autre Commune que celle où ils sont inscrits, peuvent être présentés à la commission du lieu où ils se trouvent. Il est délivré au propriétaire desdits chevaux ou mulets un certificat constatant la décision de la commission. Le propriétaire est tenu de faire parvenir ce certificat, en temps utile, à la commission du lieu de l'inscription de ses chevaux ou mulets. S 2.— Voitures attelées. Art. 87. Dans l'année du recensement des voitures attelées, les commissions chargées du classement des chevaux et mulets procèdent également au
de réforme ainsi obtenu est présenté au classement suivant à la mairie du lieu où se trouve le cheval, avec une attestation par écrit de deux propriétaires ou habitants voisins, ou d'un vétérinaire constatant que le cheval ou mulet réformé n'a pas été changé. Art. 85. Les chevaux ou mulets qui, au moment des opérations de la commission de classement, se trouvent dans une autre Commune que celle où ils sont inscrits, peuvent être présentés à la commission du lieu où ils se trouvent. Il est délivré au propriétaire desdits chevaux ou mulets un certificat constatant la décision de la commission. Le propriétaire est tenu de faire parvenir ce certificat, en temps utile, à la commission du lieu de l'inscription de ses chevaux ou mulets. S 2.— Voitures attelées. Art. 87. Dans l'année du recensement des voitures attelées, les commissions chargées du classement des chevaux et mulets procèdent également au classement des voitures attelées. Sont seules classées les voitures propres à un des services de l'armée et attelées, suivant leur forme et leur poids, d'un ou plusieurs chevaux, juments, mules ou mulets capables d'un bon service et portés sur le tableau de classement des chevaux et mulets de la commune. Art. 88. Lorsque la commission a reconnu les voitures attelées susceptibles d'être classées, elle procède en séance publique, avec l'assistance du maire ou de son suppléant, à un tirage au sort entre lesdites voitures, par chaque commune. Il est dressé de cette opération, et en double expédition, un procès-verbal sur lequel sont mentionnés, dans l'ordre du tirage, les voitures attelées, avec le nom des propriétaires, le signalement des chevaux et voitures et l'état des harnais. Une des expéditions reste déposée à la mairie et l'autre est envoyée au bureau de recrutement. Art. 89. Le procès-verbal dressé en exécution de l'article précédent mentionne en outre la catégorie dans laquelle figurent les chevaux ou mulets faisant partie des attelages classés, ainsi que le numéro d'ordre qui leur est attribué sur le tableau de classement. Mention est faite également sur ce tableau de ceux d'entre eux qui font partie d'attelages classés. Section III.—
Art. 88. Lorsque la commission a reconnu les voitures attelées susceptibles d'être classées, elle procède en séance publique, avec l'assistance du maire ou de son suppléant, à un tirage au sort entre lesdites voitures, par chaque commune. Il est dressé de cette opération, et en double expédition, un procès-verbal sur lequel sont mentionnés, dans l'ordre du tirage, les voitures attelées, avec le nom des propriétaires, le signalement des chevaux et voitures et l'état des harnais. Une des expéditions reste déposée à la mairie et l'autre est envoyée au bureau de recrutement. Art. 89. Le procès-verbal dressé en exécution de l'article précédent mentionne en outre la catégorie dans laquelle figurent les chevaux ou mulets faisant partie des attelages classés, ainsi que le numéro d'ordre qui leur est attribué sur le tableau de classement. Mention est faite également sur ce tableau de ceux d'entre eux qui font partie d'attelages classés. Section III.— Du mode de réquisition spécial des chevaux et voitures classés. Art. 90. En cas de mobilisation, la réquisition des voitures attelées et des chevaux, juments, mulets et mules classés est effectuée par des commissions mixtes. Le Ministre de la guerre détermine la composition de ces commissions, dont les membres sont nommés par les commandants de région. Les préfets désignent, chaque année, dans les localités où pourrait s'opérer la réquisition, le nombre de membres civils nécessaire pour compléter les commissions. Art. 91. Les commissions mixtes de réquisition siégent en des lieux choisis et désignés à l'avance, qui forment le centre des circonscriptions de réquisition, établies également à l'avance par l'autorité militaire. Les chevaux, mulets et voitures attelées devant être appelés par canton à ces centres de circonscription de réquisitions, l'autorité militaire peut nommer plusieurs commissions destinées à opérer simultanément, de manière que les opérations relatives à un canton soient, autant que possible, terminées dans une journée. Art. 92. L'ordre de rassemblement des voitures attelées et des chevaux, juments, mules et mulets, en cas de mobilisation, est porté à la connaissance des communes et des propriétaires par voie d'affiches indiquant la date, l'heure et le lieu de la réunion. Les maires prennent
nommés par les commandants de région. Les préfets désignent, chaque année, dans les localités où pourrait s'opérer la réquisition, le nombre de membres civils nécessaire pour compléter les commissions. Art. 91. Les commissions mixtes de réquisition siégent en des lieux choisis et désignés à l'avance, qui forment le centre des circonscriptions de réquisition, établies également à l'avance par l'autorité militaire. Les chevaux, mulets et voitures attelées devant être appelés par canton à ces centres de circonscription de réquisitions, l'autorité militaire peut nommer plusieurs commissions destinées à opérer simultanément, de manière que les opérations relatives à un canton soient, autant que possible, terminées dans une journée. Art. 92. L'ordre de rassemblement des voitures attelées et des chevaux, juments, mules et mulets, en cas de mobilisation, est porté à la connaissance des communes et des propriétaires par voie d'affiches indiquant la date, l'heure et le lieu de la réunion. Les maires prennent toutes les mesures qui sont en leur pouvoir pour que tous les propriétaires soient avertis et obéissent en temps utile aux prescriptions de l'autorité militaire. Art. 93. Doivent être conduits aux lieux indiqués pour la réquisition des chevaux : 1° Tous les animaux portés sur le tableau de classement des communes appelées; 2° Les animaux qui, pour un motif quelconque, ne figurent pas sur le tableau de classement, bien qu'ils aient l'âge légal, à l'exception de ceux qui se trouvent encore dans les cas d'exemption prévus par l'article 40 de la loi sur les réquisitions, de ceux qui ont été réformés, ou de ceux qui ont été refusés conditionnellement pour défaut de taille, si les conditions de taille ne sont pas modifiées au moment de la mobilisation; 3° Les animaux recensés ou classés dans d'autres communes, et qui se trouvent dans la circonscription au moment de la mobilisation; 4° Les voitures attelées, Doivent également se rendre aux lieux de rassemblement tous les propriétaires qui ont à faire constater des mutations ou à présenter des excuses. Ils doivent, à moins d'impossibilité absolue, faire conduire les animaux pour lesquels ils ont des réclamations à faire. Art. 94. Les commissions de réquisition reçoivent
communes appelées; 2° Les animaux qui, pour un motif quelconque, ne figurent pas sur le tableau de classement, bien qu'ils aient l'âge légal, à l'exception de ceux qui se trouvent encore dans les cas d'exemption prévus par l'article 40 de la loi sur les réquisitions, de ceux qui ont été réformés, ou de ceux qui ont été refusés conditionnellement pour défaut de taille, si les conditions de taille ne sont pas modifiées au moment de la mobilisation; 3° Les animaux recensés ou classés dans d'autres communes, et qui se trouvent dans la circonscription au moment de la mobilisation; 4° Les voitures attelées, Doivent également se rendre aux lieux de rassemblement tous les propriétaires qui ont à faire constater des mutations ou à présenter des excuses. Ils doivent, à moins d'impossibilité absolue, faire conduire les animaux pour lesquels ils ont des réclamations à faire. Art. 94. Les commissions de réquisition reçoivent de l'autorité militaire tous les documents qui leur sont nécessaires, et notamment les tableaux de classement des animaux et les procès-verbaux de tirage des voitures attelées, adressés après le dernier classement aux bureaux de recrutement. Les maires ou leurs suppléants se rendent à la convocation et remettent à la commission de réquisition les tableaux de classement laissés entre leurs mains. Ils assistent aux opérations de la commission et lui fournissent tous les renseignements de nature à l'éclairer. Art. 95. Les commissions de réquisition ajoutent aux tableaux de classement les animaux désignés aux paragraphes 3 et 4 de l'article 93 du présent décret, et reconnus propres au service de l'armée; elles en rayent : 1° les animaux morts ou disparus; 2° ceux qui, depuis le dernier classement, se trouvent dans un des cas d'exemption prévus par l'article 40 de la loi des réquisitions; 3° ceux qui, après nouvel examen, sont reconnus impropres au service de l'armée. Les tableaux des voitures attelées sont également l'objet d'une révision. Art. 96. Les commissions de réquisition statuent définitivement sur toutes les réclamations ou excuses qui peuvent être présentées par des propriétaires de chevaux, juments, mulets, mules ou voitures attelées. Lorsque des animaux classés dans une