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licences des marchands en gros de boissons. Du 20 Décembre 1905. (Promulguée au Journal officiel du 21 décembre 1905.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ART. 1. Les licences des marchands en gros de boissons, y compris les liquoristes, sont réglées conformément au tarif ci-après 2. La quotité du tarif est déterminée d'après les résultats de l'année à laquelle s'applique la licence. Toutefois, pour les trois premiers trimestres, la licence trimestrielle est constatée provisoirement d'après les résultats de l'année précédente, sauf règlement définitif à l'expiration de l'année. 3. Les marchands en gros qui font livrer des boissons ne leur appartenant pas par d'autres entrepositaires soumissionnant eux-mêmes les acquits-à-caution ou congés et ceux qui font expédier des boissons qu'ils possèdent, soit chez des entrepositaires les représentant et déjà imposés à la licence, soit dans des caves des propriétaires situées dans le même département que le magasin principal ou dans les départements limitrophes, ne doivent qu'une licence unique dont le taux sera déterminé d'après les quantités totales expédiées tant du magasin principal que des caves et dépôts. Les commissionnaires de transport, les groupeurs et les commissionnaires ou agents en douane qui, à titre de simples mandataires, réexpédient des boissons pour des tiers et au nom de ceux-ci, sont affranchis de la licence. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 20 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBÉT. Signé P. Merlof. N° 46815. Loi portant modification des lois des 11 janvier 1892 et 16 août 1895 (Tarif des douanes). Du 21 Décembre 1905. (Promulguée au Journal officiel du 21 décembre 1905.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ART. 1. Les tarifs de douane résultant de la loi du 11 janvier 1892 et de la loi du 16 août 1895 sont modifiés conformément au tableau annexé à la présente loi. 2. Les tarifs de douane établis par l'article
agents en douane qui, à titre de simples mandataires, réexpédient des boissons pour des tiers et au nom de ceux-ci, sont affranchis de la licence. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 20 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBÉT. Signé P. Merlof. N° 46815. Loi portant modification des lois des 11 janvier 1892 et 16 août 1895 (Tarif des douanes). Du 21 Décembre 1905. (Promulguée au Journal officiel du 21 décembre 1905.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ART. 1. Les tarifs de douane résultant de la loi du 11 janvier 1892 et de la loi du 16 août 1895 sont modifiés conformément au tableau annexé à la présente loi. 2. Les tarifs de douane établis par l'article précédent n'entreront en vigueur qu'à partir du 1er janvier 1906 et cesseront d'être applicables, en ce qui concerne seulement les droits du tarif minimum, à dater du 1er avril suivant. 3. Le Gouvernement est autorisé à suspendre, par décret rendu en conseil des ministres, l'application de tout ou partie des droits du tarif minimum, tels qu'ils résultent de l'article 11 de la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 21 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBÉT. Le Ministre des finances, Signé P. Merlof. La Ministre de l'agriculture Signé RUAU. Le Président du Conseil, Ministre des affaires étrangères, Signé ROCHET. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, Signé G. TROUILLOT. N° 46816. Loi portant de 1 million à 1,491,907 francs le maximum des subventions que le Ministre des travaux publics peut s'engager à accorder, en 1905, aux entreprises de chemins de fer d'intérêt local et de tramways. Du 22 Décembre 1905. (Promulguée au Journal officiel du 22 décembre 1905. ) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES députés ONT ADOPTE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont
droits du tarif minimum, tels qu'ils résultent de l'article 11 de la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 21 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBÉT. Le Ministre des finances, Signé P. Merlof. La Ministre de l'agriculture Signé RUAU. Le Président du Conseil, Ministre des affaires étrangères, Signé ROCHET. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, Signé G. TROUILLOT. N° 46816. Loi portant de 1 million à 1,491,907 francs le maximum des subventions que le Ministre des travaux publics peut s'engager à accorder, en 1905, aux entreprises de chemins de fer d'intérêt local et de tramways. Du 22 Décembre 1905. (Promulguée au Journal officiel du 22 décembre 1905. ) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES députés ONT ADOPTE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ARTICLE UNIQUE. L'article 81 de la loi de finances du 22 avril 1905 est modifié comme suit «Le montant total des subventions annuelles que le ministre des travaux publics peut s'engager, pendant l'année 1905, à allouer aux entreprises de chemins de fer d'intérêt local et de tramways en vertu de la loi du 11 juin 1880, ainsi qu'aux services réguliers de voitures automobiles, ne devra pas excéder la somme d'un million quatre cent quatre-vingt-onze mille neuf cent sept francs » La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 22 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. MERLOU. Le Ministre des travaux publics, Signé: Gauthier. N° 46817. Loi accordant amnistie pour les contraventions deues par les Bouilleurs de cru. Du 23 Décembre 1905. (Promulguée au Journal officiel du 23 décembre 1905.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ARTICLE UNIQUE. Amnistie pleine et entière est accordée en raison des contraventions commises au 1er juin 1905 par les bouilleurs de cru, les bouilleurs ambulants,
en vertu de la loi du 11 juin 1880, ainsi qu'aux services réguliers de voitures automobiles, ne devra pas excéder la somme d'un million quatre cent quatre-vingt-onze mille neuf cent sept francs » La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 22 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. MERLOU. Le Ministre des travaux publics, Signé: Gauthier. N° 46817. Loi accordant amnistie pour les contraventions deues par les Bouilleurs de cru. Du 23 Décembre 1905. (Promulguée au Journal officiel du 23 décembre 1905.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ARTICLE UNIQUE. Amnistie pleine et entière est accordée en raison des contraventions commises au 1er juin 1905 par les bouilleurs de cru, les bouilleurs ambulants, les exploitants d'ateliers publics ou privés et les syndicats et associations coopératives de distillation, à l'encontre des articles 12 à 22 inclus de la loi du 31 mars 1903 et du décret du 19 août suivant rendu pour leur exécution. Seront exclus de la présente amnistie 1° Les contrevenants qui auront été condamnés à des pénalités (amende et confiscation, y compris les décimes) supérieures à mille francs (1,000fr) et ceux qui, bien que non condamnés, auront commis des infractions pour lesquelles le minimum des pénalités édictées est supérieur à mille francs ( 1,000fr ) 2° Ceux qui, ayant été l'objet d'une condamnation passée en force de chose jugée au moment de la promulgation de la présente loi, n'auront pas justifié du paiement des droits. Toutes sommes, autres que les droits, restant dues par les contrevenants en suite de condamnations encourues ou de transactions souscrites ne seront pas recouvrées. Celles qui ont été, pour les mêmes causes, acquittées par eux pour des contraventions postérieures au 1er janvier 1906 seront restituées, sous déduction toutefois du montant des droits et frais, ainsi que des sommes déjà encaissées par les agents en vertu de l'article 3 du décret du 22 avril 1898. Ces restitutions
auront été condamnés à des pénalités (amende et confiscation, y compris les décimes) supérieures à mille francs (1,000fr) et ceux qui, bien que non condamnés, auront commis des infractions pour lesquelles le minimum des pénalités édictées est supérieur à mille francs ( 1,000fr ) 2° Ceux qui, ayant été l'objet d'une condamnation passée en force de chose jugée au moment de la promulgation de la présente loi, n'auront pas justifié du paiement des droits. Toutes sommes, autres que les droits, restant dues par les contrevenants en suite de condamnations encourues ou de transactions souscrites ne seront pas recouvrées. Celles qui ont été, pour les mêmes causes, acquittées par eux pour des contraventions postérieures au 1er janvier 1906 seront restituées, sous déduction toutefois du montant des droits et frais, ainsi que des sommes déjà encaissées par les agents en vertu de l'article 3 du décret du 22 avril 1898. Ces restitutions seront opérées d'office par l'administration dans les six mois de la promulgation de la présente loi. Le paiement des droits et frais ne sera pas exigé des contrevenants qui auront justifié de leur indigence au moyen d'un certificat du maire, établi dans les formes prescrites par l'article 420 du Code d'instruction criminelle, modifié par la loi du 28 juin 1877. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 23 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. MERLOU. Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, Signé: J. CHAUMIER. N° 46818. Loi ouvrant au Ministre des colonies, sur l'exercice 1905, un Crédit extraordinaire de 150,000 francs pour dépenses de participation de l'État à l'Exposition coloniale nationale de Marseille. Du 28 Décembre 1905. (Promulguée au Journal officiel du 30 décembre 1905. LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ARTICLE UNIQUE. Il est ouvert au ministre des colonies, sur l'exercice 1905, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 22 avril 1905 et par des
d'instruction criminelle, modifié par la loi du 28 juin 1877. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 23 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. MERLOU. Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, Signé: J. CHAUMIER. N° 46818. Loi ouvrant au Ministre des colonies, sur l'exercice 1905, un Crédit extraordinaire de 150,000 francs pour dépenses de participation de l'État à l'Exposition coloniale nationale de Marseille. Du 28 Décembre 1905. (Promulguée au Journal officiel du 30 décembre 1905. LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ARTICLE UNIQUE. Il est ouvert au ministre des colonies, sur l'exercice 1905, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 22 avril 1905 et par des lois spéciales, pour les dépenses du budget général de l'exercice 1905 un crédit extraordinaire de cent cinquante mille francs (150,000fr), qui sera inscrit à un chapitre spécial sous le n° 4 ter et libellé Exposition coloniale nationale de Marseille. Il sera pourvu à ce crédit au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1905. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 28 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances Signé P. MERLOU. Le Ministre des colonies, Signé Clementel. N° 46819. Décret qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1905, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État. Du 19 Août 1905. LE PRÉSIDENT DE LA République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu la loi de finances du 30 décembre 1903, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1904 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice; Vu l'article 49 de ladite loi, d'après lequel les travaux à
du budget de l'exercice 1905. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 28 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances Signé P. MERLOU. Le Ministre des colonies, Signé Clementel. N° 46819. Décret qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1905, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État. Du 19 Août 1905. LE PRÉSIDENT DE LA République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu la loi de finances du 30 décembre 1903, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1904 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice; Vu l'article 49 de ladite loi, d'après lequel les travaux à exécuter pendant l'année 1904, soit par les compagnies de chemins de fer, soit par l'Etat, à l'aide des avances que ces compagnies mettent à la disposition du trésor, conformément aux conventions ratifiées par les lois du 20 novembre 1883, ne pourront excéder, sans y comprendre le matériel roulant ni les dépenses résultant de la loi du 1er juin 1897, le maximum de soixante-sept millions de francs; Vu les décrets n° 9, 45, 49, 69, 156, 178, 264 et 297 des 22 janvier, 18 et 29 février, 25 mars, 17 et 18 mai, 26 juillet et 12 août 1904, qui ont ouvert au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1904, pour l'emploi de fonds de concours versés par les compagnies, conformément aux conventions annexées auxdites lois du 20 novembre 1883, des crédits additionnels montant à huit millions quatre cent soixante-quinze mille francs; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu les récépissés n° 39602 et 36555 du receveur central des finances du département de la Seine, constatant qu'il a été versé au Trésor public, les 30 juillet et 1er août 1904 par les compagnies des chemins de fer
dépenses résultant de la loi du 1er juin 1897, le maximum de soixante-sept millions de francs; Vu les décrets n° 9, 45, 49, 69, 156, 178, 264 et 297 des 22 janvier, 18 et 29 février, 25 mars, 17 et 18 mai, 26 juillet et 12 août 1904, qui ont ouvert au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1904, pour l'emploi de fonds de concours versés par les compagnies, conformément aux conventions annexées auxdites lois du 20 novembre 1883, des crédits additionnels montant à huit millions quatre cent soixante-quinze mille francs; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu les récépissés n° 39602 et 36555 du receveur central des finances du département de la Seine, constatant qu'il a été versé au Trésor public, les 30 juillet et 1er août 1904 par les compagnies des chemins de fer du Midi et d'Orléans, une somme totale d'un million trois cent mille francs (626,000 + 675,000), pour le paiement des dépenses afférentes aux travaux exécutés par l'Etat sur les lignes qui ont été concédées à ces compagnies en vertu des conventions annexées aux lois précitées du 20 novembre 1883; Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRET Aux termes. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1904, deuxième section, chapitre LXXIV bis Etudes et travaux de chemins de fer exécutés par l'Etat sur les fonds avancés par les compagnies de chemins de fer, en exécution des conventions approuvées par les lois du 20 novembre 1883, pour l'emploi de fonds de concours versés par les compagnies des chemins de fer du Midi et d'Orléans, en exécution des conventions de 1883, un crédit additionnel d'un million trois cent mille francs (1,300,000). Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article précédent au moyen des sommes encaissées par le Trésor, au compte « Fonds de concours versés par les compagnies de chemins de fer en exécution des conventions de 1883 ». Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui
l'avis du ministre des finances, DÉCRET Aux termes. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1904, deuxième section, chapitre LXXIV bis Etudes et travaux de chemins de fer exécutés par l'Etat sur les fonds avancés par les compagnies de chemins de fer, en exécution des conventions approuvées par les lois du 20 novembre 1883, pour l'emploi de fonds de concours versés par les compagnies des chemins de fer du Midi et d'Orléans, en exécution des conventions de 1883, un crédit additionnel d'un million trois cent mille francs (1,300,000). Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article précédent au moyen des sommes encaissées par le Trésor, au compte « Fonds de concours versés par les compagnies de chemins de fer en exécution des conventions de 1883 ». Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à la Bégude-de-Mazenc, le 19 Août 1904. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé ROUVIER. Le Ministre des travaux publics Signé E. MARINJEOLS. N° 46820. DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1904, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'Etat. Du 21 Septembre 1904. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu la loi de finances du 30 décembre 1903, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1904 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu les déclarations ci-après désignées, constatant qu'il a été versé au Trésor public, par divers intéressés, pour concourir, avec les fonds de l'Etat, à la construction de diverses lignes de chemins de fer, une somme de trente-trois mille trois cent soixante-trois francs cinquante centimes, savoir Vu l'avis du ministre des finances,
l'exercice 1904, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'Etat. Du 21 Septembre 1904. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu la loi de finances du 30 décembre 1903, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1904 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu les déclarations ci-après désignées, constatant qu'il a été versé au Trésor public, par divers intéressés, pour concourir, avec les fonds de l'Etat, à la construction de diverses lignes de chemins de fer, une somme de trente-trois mille trois cent soixante-trois francs cinquante centimes, savoir Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRET ART. 1°. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1904, deuxième section, chapitre LXXIV bis Etudes et travaux de chemins de fer exécutés par l'Etat sur les fonds avancés par les compagnies de chemins de fer en exécution des conventions approuvées par les lois du 20 novembre 1883, pour l'emploi de fonds de concours, un crédit additionnel de trente-trois mille trois cent soixante-trois francs cinquante centimes (33,36350). Ce crédit est applicable, dans la proportion suivante, à l'établissement des lignes ci-après concédées par lesdites conventions aux compagnies du Midi et d'Orléans, savoir Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds de concours, pour les entreprises mentionnées audit article. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à la Bégude-de-Mazenc, le 2 Septembre 1904. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances Signé ROUVIER. Le Ministre des travaux publics Signé E. MARINJEOLS. N° 46821. DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1904, un Crédit à titre
les lois du 20 novembre 1883, pour l'emploi de fonds de concours, un crédit additionnel de trente-trois mille trois cent soixante-trois francs cinquante centimes (33,36350). Ce crédit est applicable, dans la proportion suivante, à l'établissement des lignes ci-après concédées par lesdites conventions aux compagnies du Midi et d'Orléans, savoir Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds de concours, pour les entreprises mentionnées audit article. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à la Bégude-de-Mazenc, le 2 Septembre 1904. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances Signé ROUVIER. Le Ministre des travaux publics Signé E. MARINJEOLS. N° 46821. DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1904, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour construction de Ponts. Du 23 Novembre 1904. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu la loi de finances du 30 décembre 1903, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1904 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice; Vu l'article 49 de ladite loi, d'après lequel les travaux à exécuter pendant l'année 1904, soit par les compagnies de chemins de fer, soit par l'Etat, à l'aide des avances que ces compagnies mettent à la disposition du trésor, conformément aux conventions ratifiées par les lois du 20 novembre 1883, ne pourront excéder, sans y comprendre le matériel roulant ni les dépenses résultant de la loi du 1er juin 1897, le maximum de soixante-sept millions de francs; Vu les décrets n° 9, 45, 49, 69, 156, 178, 264 et 297 des 22 janvier, 18 et 29 février, 25 mars, 17 et 18 mai, 26 juillet et 12 août 1904, qui ont ouvert au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1904, pour l'emploi de fonds de concours versés par les compagnies, conformément aux conventions annexées