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compris. (G. civ. fr., art. 3; C civ. vénézuélien, art. 7.) (Juan Isidoro Guzman c. veuve Guzman Blanco et autres.) Le tribunal civil de la Seine avait, à la date du 12 juin 1901, rendu le jugement suivant : JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que le général Antonio Guzman Blanco est décédé à Paris, le 28 juillet 1889, rue Lapérouse, n. 25 ; qu'il laissait : 1° sa veuve, Ana Thérèse Haran, communie en biens ; 2° ses huit enfants légitimes : Mercedes, Guzman, Blanco, marquise de Nobe Cadotta, duchesse de Moray, Simon Antonio, Diego Antonio, Bernardo Antonio, Antonio Léocadio, majeurs, Persévérant dans la distinction inaugurée par les statutaires de l'ancien régime, la jurisprudence française applique à la dévolution héréditaire des biens laissés par un étranger sur notre territoire, tantôt la loi de leur situation, tantôt la loi du domicile du défunt. La succession aux immeubles est régie par la loi de leur situation; la succession aux meubles relève de la loi du domicile de l'étranger; mais, si ce domicile est en France, il doit avoir été acquis en vertu d'une autorisation du gouvernement français, conformément à l'art. 13 C. civ. À défaut d'autorisation de ce genre, le défunt est réputé avoir été domicilié jusqu'à sa mort dans son pays d'origine, et c'est en définitive sa loi nationale qui préside à la transmission de ses biens mobiliers. Telle est la solution que notre arrêt fait prévaloir une fois de plus dans l'espèce soumise à l'appréciation de la Cour : il observe d'ailleurs que, la législation vénézuélienne consacrant d'une manière absolue l'empire de la loi nationale en ce qui concerne l'état et la capacité des personnes, il n'était pas possible de soutenir que la loi française, loi du domicile de fait du général Guzman Blanco, aurait été investie, par l'effet d'un renvoi de cette législation du de cujus d'une compétence générale à l'effet de régir les successions mêmes mobilières des sujets vénézuéliens domiciliés en fait sur le sol français. (V. A. Weiss, Tr. théor. et prat. de dr. intern. privé, t. 4, p. 508, texte et note 1 et notre
est réputé avoir été domicilié jusqu'à sa mort dans son pays d'origine, et c'est en définitive sa loi nationale qui préside à la transmission de ses biens mobiliers. Telle est la solution que notre arrêt fait prévaloir une fois de plus dans l'espèce soumise à l'appréciation de la Cour : il observe d'ailleurs que, la législation vénézuélienne consacrant d'une manière absolue l'empire de la loi nationale en ce qui concerne l'état et la capacité des personnes, il n'était pas possible de soutenir que la loi française, loi du domicile de fait du général Guzman Blanco, aurait été investie, par l'effet d'un renvoi de cette législation du de cujus d'une compétence générale à l'effet de régir les successions mêmes mobilières des sujets vénézuéliens domiciliés en fait sur le sol français. (V. A. Weiss, Tr. théor. et prat. de dr. intern. privé, t. 4, p. 508, texte et note 1 et notre Rep. alph., v° Successions, n. 14-923 et 14927. — Conf. trib. Pau, 19 avril 1902, supra, p. 6.) JURISPRUDENCE ET LEGISLATION ÉTRANGÈRES. Robert Antonio et Ana Thérèse Haran, mineurs ; et 3° un fils naturel reconnu; Juan Isidoro Guzman Blanco ; que de la succession dépendaient, tout à la fois, des valeurs immobilières, des immeubles sis en France et des immeubles sis au Venezuela; qu'un jugement du tribunal de la Seine, en date du 2 août 1900, a ordonné la vente sur licitation des immeubles sis en France, mais a réservé les droits des parties en ce qui concerne la succession mobilière du défunt; qu'il convient aujourd'hui de procéder à la liquidation et au partage de cette partie de la succession; que la veuve Guzman Blanco et les enfants légitimes du défunt demandent au tribunal de se déclarer incompétent pour connaître de la demande en partage formée par Juan Isidoro Guzman Blanco ; qu'ils concluent subsidiairement à ce que la dévolution de la succession mobilière soit réglée conformément à la loi vénézuélienne ; En ce qui touche la compétence : — Attendu qu'aux termes de l'art 110 C. civ., le lieu où s'ouvre la succession est déterminé par le domicile;
des valeurs immobilières, des immeubles sis en France et des immeubles sis au Venezuela; qu'un jugement du tribunal de la Seine, en date du 2 août 1900, a ordonné la vente sur licitation des immeubles sis en France, mais a réservé les droits des parties en ce qui concerne la succession mobilière du défunt; qu'il convient aujourd'hui de procéder à la liquidation et au partage de cette partie de la succession; que la veuve Guzman Blanco et les enfants légitimes du défunt demandent au tribunal de se déclarer incompétent pour connaître de la demande en partage formée par Juan Isidoro Guzman Blanco ; qu'ils concluent subsidiairement à ce que la dévolution de la succession mobilière soit réglée conformément à la loi vénézuélienne ; En ce qui touche la compétence : — Attendu qu'aux termes de l'art 110 C. civ., le lieu où s'ouvre la succession est déterminé par le domicile; que la loi ne fait pas de distinction, à cet égard, entre l'étranger et le régnicole; qu'il ne s'agit point, d'autre part, du domicile légal tel qu'il est déterminé par l'art. 13 C civ. ; que cet article a pour objet d'indiquer comment un étranger peut acquérir en France la jouissance des droits civils; mais qu'aucune loi ne s'oppose à ce que l'étranger, fixé en France, sans avoir obtenu l'autorisation du gouvernement, y acquière et conserve un domicile de fait, qui entraîne certaines conséquences, telles que de se soumettre à la juridiction des tribunaux français et d'être déterminé la compétence du juge qui devra connaître, après son décès, de la succession qu'il laissera, en France; — Attendu, qu'il est établi que le général Guzman Blanco s'était, en quittant sa patrie, établi en France et qu'il était domicilié, en fait, depuis de longues années, à Paris, où il habitait d'une façon permanente et où il s'était constitué un véritable domicile; que c'est là que sa succession s'est ouverte, d'où il suit que le tribunal de la Seine est compétent pour statuer sur l'action dont il est saisi; Au fond: — Attendu que les valeurs mobilières dont il s'agit de régler. la
jouissance des droits civils; mais qu'aucune loi ne s'oppose à ce que l'étranger, fixé en France, sans avoir obtenu l'autorisation du gouvernement, y acquière et conserve un domicile de fait, qui entraîne certaines conséquences, telles que de se soumettre à la juridiction des tribunaux français et d'être déterminé la compétence du juge qui devra connaître, après son décès, de la succession qu'il laissera, en France; — Attendu, qu'il est établi que le général Guzman Blanco s'était, en quittant sa patrie, établi en France et qu'il était domicilié, en fait, depuis de longues années, à Paris, où il habitait d'une façon permanente et où il s'était constitué un véritable domicile; que c'est là que sa succession s'est ouverte, d'où il suit que le tribunal de la Seine est compétent pour statuer sur l'action dont il est saisi; Au fond: — Attendu que les valeurs mobilières dont il s'agit de régler. la dévolution font partie d'une universalité juridique de l'hérédité du général Guzman Blanco : qu'elles sont, dès lors, soumises à l'application de la règle mobilia sequuntur personam et qu'il leur dévolution doit être fixée par la loi du statut personnel du défunt; — Que le général Guzman Blanco était Vénézuélien et que, s'il avait dû s'éloigner de son pays d'origine, à la suite des événements politiques qui avaient entraîné son exil, il n'avait du moins jamais perdu sa nationalité; que sa succession mobilière est donc régie par la loi du Venezuela; qu'il résulte du certificat de coutume, qui est versé au débat, que, selon les dispositions expresses du Code civil de ce pays, les enfants naturels, même reconnus, n'ont aucun droit sur la succession de leurs parents naturels; que, dès lors, la demande de Juan Isidoro Guzman manque en ce qui concerne la succession mobilière de son père naturel, de toute base légale et qu'elle doit être rejetée; Par ces motifs : — Se déclare compétent; dit que la succession mobilière laissée en France par le général Guzman Blanco suit le statut personnel du défunt et que sa dévolution est, par conséquent, régie par la loi vénézuélienne; dit que suivant cette
que, s'il avait dû s'éloigner de son pays d'origine, à la suite des événements politiques qui avaient entraîné son exil, il n'avait du moins jamais perdu sa nationalité; que sa succession mobilière est donc régie par la loi du Venezuela; qu'il résulte du certificat de coutume, qui est versé au débat, que, selon les dispositions expresses du Code civil de ce pays, les enfants naturels, même reconnus, n'ont aucun droit sur la succession de leurs parents naturels; que, dès lors, la demande de Juan Isidoro Guzman manque en ce qui concerne la succession mobilière de son père naturel, de toute base légale et qu'elle doit être rejetée; Par ces motifs : — Se déclare compétent; dit que la succession mobilière laissée en France par le général Guzman Blanco suit le statut personnel du défunt et que sa dévolution est, par conséquent, régie par la loi vénézuélienne; dit que suivant cette loi, les enfants naturels même reconnus n'ont aucun droit sur la succession de leurs père et mère naturels; dit en conséquence Juan Isidoro Guzman non recevable dans sa demande; l'en déboute; — Et le condamne aux dépens. M. Juan-Isidore Guzman ayant appelé de ce jugement un premier arrêt rendu par défaut par la première chambre de la Cour, à la date du 12 décembre 1901, le confirma par adoption de motifs. M. Juan-Isidore Guzman forma opposition à l'exécution de cet arrêt, et, sur cette opposition, la Cour maintint sa première décision en ces termes : ARRÊT. LA COUR : — Persistant dans les motifs de l'arrêt par défaut du 12 décembre 1901; — Et considérant, en outre, que la loi nationale du défunt n'applique point à l'espèce la législation française; qu'au contraire, l'art. 7 du vénézuélien déclare que les lois concernant l'état et la capacité des personnes obligent les Vénézuéliens, même résidant ou domiciliés en pays étranger; — Considérant que les certificats de coutume versés aux pièces suffisent et que le sursis demandé serait sans utilité; Par ces motifs : — Reçoit, en la forme, Juan-Isidoro Guzman opposant; Au fond, le déclare mal fondé en son opposition et l'en déboute.
défaut par la première chambre de la Cour, à la date du 12 décembre 1901, le confirma par adoption de motifs. M. Juan-Isidore Guzman forma opposition à l'exécution de cet arrêt, et, sur cette opposition, la Cour maintint sa première décision en ces termes : ARRÊT. LA COUR : — Persistant dans les motifs de l'arrêt par défaut du 12 décembre 1901; — Et considérant, en outre, que la loi nationale du défunt n'applique point à l'espèce la législation française; qu'au contraire, l'art. 7 du vénézuélien déclare que les lois concernant l'état et la capacité des personnes obligent les Vénézuéliens, même résidant ou domiciliés en pays étranger; — Considérant que les certificats de coutume versés aux pièces suffisent et que le sursis demandé serait sans utilité; Par ces motifs : — Reçoit, en la forme, Juan-Isidoro Guzman opposant; Au fond, le déclare mal fondé en son opposition et l'en déboute. MM. Forichon, premier prés.; Lombard, av. gén.; Reboul et Barboux, av. DIJON (1° CH.) 26 décembre 1902. COMMISSIONS ROGATOIRES, ÉTRANGER, FORMES, LEX FORI, DROITS DE LA DÉFENSE, VIOLATION, ÉQUITÉ, NULLITÉ. Si les enquêtes sur commission rogatoire faites à l'étranger sont soumises à la législation du pays où elles ont été faites, il est certain que les prescriptions de la loi française, et qui sont la sauvegarde des droits des parties, doivent être observées. Notamment, rien ne saurait dispenser la partie citée à l'enquête de laisser à son adversaire la facilité d'apporter à l'enquête, par sa présence ou celle d'un mandataire régulier, tous les éléments de contradiction ou de défense qu'elle croit de son intérêt d'y produire (C. proc. civ., art. 261.) On s'accorde à distinguer dans la procédure qui se déroule devant le tribunal saisi d'une commission rogatoire par une juridiction étrangère, deux éléments : l'élément décisoire, qui concerne le fond même du procès et qui est du ressort de la loi qui régit ce procès lui-même, et l'élément ordinaire ou de pure forme, qui relève exclusivement de la lex fori. Or il semble bien que les formes de l'enquête à laquelle il est procédé par voie de commission rogatoire
faites, il est certain que les prescriptions de la loi française, et qui sont la sauvegarde des droits des parties, doivent être observées. Notamment, rien ne saurait dispenser la partie citée à l'enquête de laisser à son adversaire la facilité d'apporter à l'enquête, par sa présence ou celle d'un mandataire régulier, tous les éléments de contradiction ou de défense qu'elle croit de son intérêt d'y produire (C. proc. civ., art. 261.) On s'accorde à distinguer dans la procédure qui se déroule devant le tribunal saisi d'une commission rogatoire par une juridiction étrangère, deux éléments : l'élément décisoire, qui concerne le fond même du procès et qui est du ressort de la loi qui régit ce procès lui-même, et l'élément ordinaire ou de pure forme, qui relève exclusivement de la lex fori. Or il semble bien que les formes de l'enquête à laquelle il est procédé par voie de commission rogatoire se rattachent à ce dernier élément et que dès lors la loi du tribunal qui y préside leur soit seule applicable. Toutefois, même en prenant cette règle connue point de départ, la jurisprudence internationale tend à décider que, dans un cas déterminé, le juge du fond a le devoir d'examiner jusqu'à quel point l'inobservation par le juge requis des formes plus rigoureuses prescrites pour une enquête par le droit national de l'Etat requérant a pu préjudicier à l'authenticité des témoignages recueillis à l'étranger, suivant les règles en usage dans ce pays. (Y. trib. sup. Leipzig, 23 avril 1872, Journ. du dr. intern privé, 1874, p. 192; et notre Bép. alph., verbo cit., n. 218.) 16 CINQUIÈME PARTIE. (Demensson c. dame Demerson.) Le tribunal civil de Dijon avait rendu, à la date du 26 mars 1902, le jugement suivant, qui fait suffisamment connaître les circonstances de la cause. JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Sur le premier chef : — Déposition de la demoiselle Scheneck : — Considérant que la dame Demerson conclut à la nullité de l'enquête à laquelle il a été procédé le 4 juin 1901 à Mulhouse pour observation des prescriptions de l'art. 261 C. proc. civ. et violation
jusqu'à quel point l'inobservation par le juge requis des formes plus rigoureuses prescrites pour une enquête par le droit national de l'Etat requérant a pu préjudicier à l'authenticité des témoignages recueillis à l'étranger, suivant les règles en usage dans ce pays. (Y. trib. sup. Leipzig, 23 avril 1872, Journ. du dr. intern privé, 1874, p. 192; et notre Bép. alph., verbo cit., n. 218.) 16 CINQUIÈME PARTIE. (Demensson c. dame Demerson.) Le tribunal civil de Dijon avait rendu, à la date du 26 mars 1902, le jugement suivant, qui fait suffisamment connaître les circonstances de la cause. JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Sur le premier chef : — Déposition de la demoiselle Scheneck : — Considérant que la dame Demerson conclut à la nullité de l'enquête à laquelle il a été procédé le 4 juin 1901 à Mulhouse pour observation des prescriptions de l'art. 261 C. proc. civ. et violation des droits de la défense; — Considérant, en fait, que, par son jugement du 6 février 1901, le tribunal avait donné commission rogatoire, soit au tribunal royal de Daim (Bavière rhénane), soit à toute autre autorité compétente, à l'effet de entendre comme témoin la demoiselle Catherine Schenek, demeurant à Hinterwendenhal (Bavière rhénane) ; qu'en effet, il résultait des conclusions des parties à l'instance principale que la dame Demerson considérait ce village non seulement comme le domicile d'origine, mais encore comme la résidence de fait de la demoiselle Schenek; que Demerson n'y a jamais contredit; qu'il n'a pas révélé la résidence réelle du témoin, et que s'il a, dans sa demande de commission rogatoire, indiqué subsidiairement et après le tribunal de Daim, celui de Mulhouse, cette indication paraissait si peu justifiée que le tribunal n'a pas mentionné dans sa décision; — Considérant qu'en tout cas et en face des termes express du jugement, la dame Demerson était en droit de croire que l'enquête, à moins d'avis contraire, aurait lieu à Daim; — Considérant que l'avoué Dumoulin, mandataire de Demerson, avait été chargé par son confrère Mo Fleurot, avoué de la dame Demerson, d'obtenir de M. le procureur de la République la
(Bavière rhénane) ; qu'en effet, il résultait des conclusions des parties à l'instance principale que la dame Demerson considérait ce village non seulement comme le domicile d'origine, mais encore comme la résidence de fait de la demoiselle Schenek; que Demerson n'y a jamais contredit; qu'il n'a pas révélé la résidence réelle du témoin, et que s'il a, dans sa demande de commission rogatoire, indiqué subsidiairement et après le tribunal de Daim, celui de Mulhouse, cette indication paraissait si peu justifiée que le tribunal n'a pas mentionné dans sa décision; — Considérant qu'en tout cas et en face des termes express du jugement, la dame Demerson était en droit de croire que l'enquête, à moins d'avis contraire, aurait lieu à Daim; — Considérant que l'avoué Dumoulin, mandataire de Demerson, avait été chargé par son confrère Mo Fleurot, avoué de la dame Demerson, d'obtenir de M. le procureur de la République la transmission par voie diplomatique des extraits du jugement délivrés aux avoués des deux parties, mais que, par sa lettre du 29 avril 1901, il indiquait à ce magistrat non pas le tribunal de Daim, mais celui de Mulhouse, comme devant recevoir la déposition de la demoiselle Schenek, alors domiciliée dans cette ville; que la dame Demerson ni son avoué n'ont été avisés de ce fait; que, cependant, Demerson ou son mandataire semblait avoir été antérieurement à cette date en correspondance avec le témoin ; qu'en effet, on lit dans la lettre de Mo Dumoulin à M. le procureur de la République, « la dernière adresse qu'elle m'a donnée est Mulhouse, poste restante, mais je pense qu'elle peut être encore à l'hôtel de la Gare de cette ville » ; — Considérant qu'au surplus, les relations constantes de Demerson avec Catherine Schenek sont manifestes jusqu'à l'évidence, par un télégramme adressé au président de ce tribunal le 9 mars dernier, les frères Schenek venant affirmer la sincérité de la déposition de leur sœur; qu'en effet, c'est par Demerson seul qu'ils ont pu apprendre les griefs relevés contre cette déposition ; que l'avocat Dietz, ayant été substitué à Me Dumoulin, devint le mandataire
cette ville; que la dame Demerson ni son avoué n'ont été avisés de ce fait; que, cependant, Demerson ou son mandataire semblait avoir été antérieurement à cette date en correspondance avec le témoin ; qu'en effet, on lit dans la lettre de Mo Dumoulin à M. le procureur de la République, « la dernière adresse qu'elle m'a donnée est Mulhouse, poste restante, mais je pense qu'elle peut être encore à l'hôtel de la Gare de cette ville » ; — Considérant qu'au surplus, les relations constantes de Demerson avec Catherine Schenek sont manifestes jusqu'à l'évidence, par un télégramme adressé au président de ce tribunal le 9 mars dernier, les frères Schenek venant affirmer la sincérité de la déposition de leur sœur; qu'en effet, c'est par Demerson seul qu'ils ont pu apprendre les griefs relevés contre cette déposition ; que l'avocat Dietz, ayant été substitué à Me Dumoulin, devint le mandataire de Demerson devant le tribunal de Mulhouse; que le juge commis ayant fixé au 4 juin 1901 la date de l'enquête, il fut procédé en présence de Dietz, représentant Demerson, mais sans que la dame Demerson, qui l'ignorait, pût y être présente ou s'y faire représenter ; — Considérant qu'il importe de rechercher et d'établir dans quelles circonstances et par quels faits la dame Demerson a été privée du droit que lui réserve la loi française d'assister à l'enquête et d'assurer, soit par sa présence même en face du témoin, soit par les questions qu'elle lui « faisait » poser, la sincérité de la déposition; — Considérant qu'il n'est pas allégué que le juge enquêteur ne s'est pas conformé aux prescriptions du Code de procédure allemand; — Mais, considérant que: c'est seulement par un avis rédigé en langue allemande et à lui parvenu dans l'après-midi du 2 juin que Me Guerrier, avocat de la dame Demerson, a été averti de la date de l'enquête fixée au 4, à 9 heures du matin; que l'avocat, sans qualité pour suivre la procédure, ne pourrait, à aucun degré, assurer la représentation de sa cliente à ladite enquête; que, d'ailleurs, le temps matériel manquait
importe de rechercher et d'établir dans quelles circonstances et par quels faits la dame Demerson a été privée du droit que lui réserve la loi française d'assister à l'enquête et d'assurer, soit par sa présence même en face du témoin, soit par les questions qu'elle lui « faisait » poser, la sincérité de la déposition; — Considérant qu'il n'est pas allégué que le juge enquêteur ne s'est pas conformé aux prescriptions du Code de procédure allemand; — Mais, considérant que: c'est seulement par un avis rédigé en langue allemande et à lui parvenu dans l'après-midi du 2 juin que Me Guerrier, avocat de la dame Demerson, a été averti de la date de l'enquête fixée au 4, à 9 heures du matin; que l'avocat, sans qualité pour suivre la procédure, ne pourrait, à aucun degré, assurer la représentation de sa cliente à ladite enquête; que, d'ailleurs, le temps matériel manquait pour répondre, soit personnellement, soit par mandataire, à cette convocation; — Considérant qu'on ne saurait faire grief à la dame Demerson de n'avoir pas, comme son mari, choisi à l'avance, à Mulhouse, un mandataire substitué; qu'en effet, elle devait croire que l'enquête aurait lieu à Daim, puisque Demerson ni son avoué n'avaient révélé le domicile réel de Catherine Schenek et les démarches faites pour arriver à l'enquête devant le tribunal de Mulhouse ; — Considérant, en conséquence, qu'il y a lieu de déclarer que c'est par la faute de Demerson et de son avoué, et par suite de l'ignorance dans laquelle on l'a laissé obstinément pendant plus d'un mois, que la dame Demerson n'a pu assister à l'enquête à laquelle, il a été procédé à Mulhouse le 4 juin 1901 ; que cette enquête a été faite en violation des droits réservés à la défense par la loi française; qu'elle doit donc être annulée... Appel par Demerson. ARRÊT. LA COUR : — Adoptant les motifs des premiers juges; — Attendu au surplus que si les enquêtes sur commission rogatoire faites à l'étranger sont soumises à la législation du pays où elles ont lieu, il est certain que les prescriptions ordonnées