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signalant, dans une circulaire du 29 décembre 1899, l'intérêt qui s'attache à la stricte observation des prescriptions de la loi du 23 octobre 1884 relative aux ventes judiciaires d'immeubles d'une valeur inférieure à 2.000 francs, M. Monis, Garde des Sceaux, avait prescrit la constitution, dans chaque ressort, d'une commission composée de conseillers de la Cour d'appel particulièrement compétente en matière de taxe, avec mission de procéder à la vérification des états taxés afférents à ces ventes. Ce contrôle qui, en général, a donné de bons résultats, ne paraît plus effectué aujourd'hui, dans certains ressorts, aussi régulièrement que par le passé, et les observations auxquelles il devait donner lieu de la part des commissions ne sont pas toujours exactement portées à ma connaissance. Il importe cependant qu'une surveillance si justifiée et si efficace continue à être exercée et que je sois informé des abus constatés : les instructions contenues dans la circulaire susvisée sont toujours en vigueur, et j'attache du prix à ce qu'elles soient normalement exécutées. Désireux toutefois de poursuivre l'œuvre de simplification administrative commencée par mes prédécesseurs, il m'a paru inutile de continuer d'exiger l'envoi à la Chancellerie de tous les états de frais après leur vérification. Vous voudrez donc bien, désormais, vous borner à m'adresser dans le courant du mois de janvier et, pour la première fois, au mois de janvier 1915, un rapport d'ensemble sur les travaux de la commission instituée dans votre ressort, en me signalant toutes les irrégularités dans la taxe et en y joignant les explications écrites des magistrats auxquels ces irrégularités seraient imputables. Vous me ferez connaître, en même temps, votre avis sur la valeur de ces explications et vous m'indiquerez, le cas échéant, les sanctions qui vous paraîtraient devoir être prises contre les magistrats négligents. J'estime, en effet, que les officiers ministériels qui ne se conforment pas exactement aux prescriptions de la loi de 1884 ne sont pas seuls répréhensibles et que leur faute est partagée dans une certaine mesure par les magistrats taxateurs qui, par erreur ou légèreté, couvrent de leur approbation des perceptions injustifiées. Vous voudrez bien, en conséquence, tenir
donc bien, désormais, vous borner à m'adresser dans le courant du mois de janvier et, pour la première fois, au mois de janvier 1915, un rapport d'ensemble sur les travaux de la commission instituée dans votre ressort, en me signalant toutes les irrégularités dans la taxe et en y joignant les explications écrites des magistrats auxquels ces irrégularités seraient imputables. Vous me ferez connaître, en même temps, votre avis sur la valeur de ces explications et vous m'indiquerez, le cas échéant, les sanctions qui vous paraîtraient devoir être prises contre les magistrats négligents. J'estime, en effet, que les officiers ministériels qui ne se conforment pas exactement aux prescriptions de la loi de 1884 ne sont pas seuls répréhensibles et que leur faute est partagée dans une certaine mesure par les magistrats taxateurs qui, par erreur ou légèreté, couvrent de leur approbation des perceptions injustifiées. Vous voudrez bien, en conséquence, tenir compte des résultats de la vérification des états de frais, lorsque vous me soumettrez vos propositions pour le tableau d'avancement et, de mon côté, je ne manquerai pas de faire mettre une note spéciale au dossier de ceux d'entre eux qui auraient commis des négligences graves et répétées. Je vous prie d'en avertir, d'ores et déjà, les magistrats taxateurs de votre ressort. Vous aurez soin, d'autre part, de signaler à MM. les présidents des tribunaux de votre ressort les abus dont la commission de vérification aurait constaté l'existence à la charge des avoués de votre arrondissement, afin que les émoluments irrégulièrement perçus ne soient plus passés en taxe à l'avenir. Les officiers ministériels à l'encontre desquels des perceptions illicites auraient été relevées devront m'être également signalés pour qu'il en soit fait mention à leur dossier, sans préjudice des sanctions que vous pourriez me demander de prendre contre eux. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, BIENVENU-MARTIN. Pour amplification : Le Conseiller d'Etat, Directeur des Affaires civiles et du Sceau, PAUL BOULLOCHE. ART. 3267. CIRCULAIRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, AUX PREMIERS PRÉSIDENTS DES COURS D'APPEL. — (9 février 1914.) Accidents du travail. — Experts. Médecins de
prie d'en avertir, d'ores et déjà, les magistrats taxateurs de votre ressort. Vous aurez soin, d'autre part, de signaler à MM. les présidents des tribunaux de votre ressort les abus dont la commission de vérification aurait constaté l'existence à la charge des avoués de votre arrondissement, afin que les émoluments irrégulièrement perçus ne soient plus passés en taxe à l'avenir. Les officiers ministériels à l'encontre desquels des perceptions illicites auraient été relevées devront m'être également signalés pour qu'il en soit fait mention à leur dossier, sans préjudice des sanctions que vous pourriez me demander de prendre contre eux. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, BIENVENU-MARTIN. Pour amplification : Le Conseiller d'Etat, Directeur des Affaires civiles et du Sceau, PAUL BOULLOCHE. ART. 3267. CIRCULAIRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, AUX PREMIERS PRÉSIDENTS DES COURS D'APPEL. — (9 février 1914.) Accidents du travail. — Experts. Médecins de compagnie d'assurances. — Cumul des fonctions. — Nécessité d'opter. — Liste des médecins experts. — Division en deux parties. Par une circulaire du 25 juillet 1910, un de mes prédécesseurs a appelé votre attention sur les inconvénients que présente, en matière d'accidents du travail, le cumul des fonctions d'expert et de médecin de compagnie d'assurances. Pour éviter les critiques auxquelles ce cumul pouvait donner lieu, M. Barthou, Garde des Sceaux, recommandait aux tribunaux de ne pas inscrire ces médecins sur les listes d'experts ou, tout au moins, de ne jamais les commettre dans des affaires d'accidents du travail. Informée que cette recommandation n'était pas toujours observée scrupuleusement, la Chancellerie vous l'a rappelée le 24 juin 1912; elle vous a prié, en même temps, d'inviter les présidents des tribunaux civils de votre ressort à prendre les mesures nécessaires pour que les médecins de compagnies d'assurances, de syndicats de garantie ou d'entreprises s'assurant elles-mêmes, fussent, le cas échéant, mis en demeure d'opter entre leurs fonctions et leur maintien sur la liste des experts ; subsidiairement, elle prescrivait aux présidents de veiller à ce que cette liste fût divisée en deux parties dont l'une ne comprendrait que les médecins pouvant être désignés dans
de médecin de compagnie d'assurances. Pour éviter les critiques auxquelles ce cumul pouvait donner lieu, M. Barthou, Garde des Sceaux, recommandait aux tribunaux de ne pas inscrire ces médecins sur les listes d'experts ou, tout au moins, de ne jamais les commettre dans des affaires d'accidents du travail. Informée que cette recommandation n'était pas toujours observée scrupuleusement, la Chancellerie vous l'a rappelée le 24 juin 1912; elle vous a prié, en même temps, d'inviter les présidents des tribunaux civils de votre ressort à prendre les mesures nécessaires pour que les médecins de compagnies d'assurances, de syndicats de garantie ou d'entreprises s'assurant elles-mêmes, fussent, le cas échéant, mis en demeure d'opter entre leurs fonctions et leur maintien sur la liste des experts ; subsidiairement, elle prescrivait aux présidents de veiller à ce que cette liste fût divisée en deux parties dont l'une ne comprendrait que les médecins pouvant être désignés dans les affaires d'accidents du travail. Des incidents récents m'ont permis de constater que, dans plusieurs tribunaux, ces recommandations avaient été perdues de vue. Alors même que le nombre des praticiens était largement suffisant pour que le tribunal pût aisément exercer son choix, des médecins ayant des attaches avec des sociétés d'assurances contre les accidents du travail, des syndicats de garantie ou des entreprises s'assurant elles-mêmes n'avaient pas été mis en demeure d'opter entre leurs fonctions et celles d'expert et avaient été commis dans des affaires d'accidents du travail ; la liste des médecins experts n'avait pas été divisée en deux parties. Cette division, qu'il est toujours facile d'effectuer, présente, pourtant, le grand avantage d'éviter de faire involontairement des désignations pouvant prêter à la critique. J'attache un intérêt particulier à ce qu'il soit mis un terme à ces errements et je vous prie de vouloir bien rappeler à MM. les présidents des tribunaux de votre ressort les circulaires des 25 juillet 1910 et 24 juin 1912 à l'observation desquelles ils auront soin de tenir la main. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, BIENVENU-MARTIN. Pour amplification : Le Conseiller d'Etat, Directeur des Affaires civiles et du Sceau, PAUL BOULLOCHE. ART.
d'assurances contre les accidents du travail, des syndicats de garantie ou des entreprises s'assurant elles-mêmes n'avaient pas été mis en demeure d'opter entre leurs fonctions et celles d'expert et avaient été commis dans des affaires d'accidents du travail ; la liste des médecins experts n'avait pas été divisée en deux parties. Cette division, qu'il est toujours facile d'effectuer, présente, pourtant, le grand avantage d'éviter de faire involontairement des désignations pouvant prêter à la critique. J'attache un intérêt particulier à ce qu'il soit mis un terme à ces errements et je vous prie de vouloir bien rappeler à MM. les présidents des tribunaux de votre ressort les circulaires des 25 juillet 1910 et 24 juin 1912 à l'observation desquelles ils auront soin de tenir la main. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, BIENVENU-MARTIN. Pour amplification : Le Conseiller d'Etat, Directeur des Affaires civiles et du Sceau, PAUL BOULLOCHE. ART. 3268. CIRCULAIRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, AUX PROCUREURS GÉNÉRAUX. — (10 février 1914. Retraites ouvrières et paysannes. — Déclarations de versement par les employeurs. — Formules imprimées à répartir entre les greffes. Les déclarations des versements effectués par les employeurs au greffe de la justice de paix, en exécution de l'article 23, § 2, de la loi du 5 avril 1910, sur les retraites ouvrières et paysannes, et de l'article 170 du règlement d'administration publique du 25 mars 1911 modifié par celui du 6 août 1912, doivent être dressées par les patrons eux-mêmes, conformément au modèle établi par le ministère du Travail. Les formules à ce destinées ne leur sont pas actuellement fournies par les greffiers (circulaire de la Chancellerie des 24 août 1911 et 8 août 1912), mais ils peuvent se les procurer dans le commerce. M. le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale vient de me faire connaître que, désireux de faciliter l'application des dispositions légales susvisées, il a décidé de faire répartir à l'avenir, entre les greffes, par l'intermédiaire des préfets, des formules imprimées de déclaration de versement. Je vous prie, en conséquence, de vouloir bien informer de cette décision MM.
paix, en exécution de l'article 23, § 2, de la loi du 5 avril 1910, sur les retraites ouvrières et paysannes, et de l'article 170 du règlement d'administration publique du 25 mars 1911 modifié par celui du 6 août 1912, doivent être dressées par les patrons eux-mêmes, conformément au modèle établi par le ministère du Travail. Les formules à ce destinées ne leur sont pas actuellement fournies par les greffiers (circulaire de la Chancellerie des 24 août 1911 et 8 août 1912), mais ils peuvent se les procurer dans le commerce. M. le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale vient de me faire connaître que, désireux de faciliter l'application des dispositions légales susvisées, il a décidé de faire répartir à l'avenir, entre les greffes, par l'intermédiaire des préfets, des formules imprimées de déclaration de versement. Je vous prie, en conséquence, de vouloir bien informer de cette décision MM. les greffiers des justices de paix de votre ressort et les inviter à mettre ces formules à la disposition des employeurs. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. BIENVENU-MARTIN. Pour amplification : Le Conseiller d'Etat, Directeur des Affaires civiles et du Sceau, PAUL BOULLOCHE. ART. 3269. CIRCULAIRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, AUX PROCUREURS GÉNÉRAUX. — (12 février 1912.) Assistance judiciaire. — Motifs du refus. — Motifs tirés du fond du procès. — Demande de divorce. — Torts réciproques. — Refus d'assistance. Aux termes de l'article 12, § 6, de la loi du 10 juillet 1901, sur l'assistance judiciaire, les décisions des bureaux ne doivent contenir que « l'exposé sommaire des faits et moyens et la déclaration que l'assistance est accordée ou qu'elle est refusée, sans expression de motifs dans l'un ni dans l'autre cas ». La loi du 4 décembre 1907 a complété cette disposition en spécifiant que, « si le bénéfice de l'assistance judiciaire est refusé, le bureau doit faire connaitre les causes du refus ». Bien qu'une circulaire de la Chancellerie en date du 13 décembre 1901 ait appelé l'attention des parquets sur l'intérêt de cette réforme et indiqué, d'une façon très précise,
DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, AUX PROCUREURS GÉNÉRAUX. — (12 février 1912.) Assistance judiciaire. — Motifs du refus. — Motifs tirés du fond du procès. — Demande de divorce. — Torts réciproques. — Refus d'assistance. Aux termes de l'article 12, § 6, de la loi du 10 juillet 1901, sur l'assistance judiciaire, les décisions des bureaux ne doivent contenir que « l'exposé sommaire des faits et moyens et la déclaration que l'assistance est accordée ou qu'elle est refusée, sans expression de motifs dans l'un ni dans l'autre cas ». La loi du 4 décembre 1907 a complété cette disposition en spécifiant que, « si le bénéfice de l'assistance judiciaire est refusé, le bureau doit faire connaitre les causes du refus ». Bien qu'une circulaire de la Chancellerie en date du 13 décembre 1901 ait appelé l'attention des parquets sur l'intérêt de cette réforme et indiqué, d'une façon très précise, quel doit être le rôle des bureaux d'assistance judiciaire, il m'a été donné de constater que ceux-ci n'observent pas toujours les prescriptions de la loi nouvelle ou les observent de telle sorte qu'en fait les intentions du législateur sont trop souvent méconnues. Alors, en effet, que quelques bureaux se bornent encore à indiquer simplement que l'assistance est accordée ou refusée, d'autres motivent leur décision d'une façon tout à fait insuffisante, et d'autres enfin se croient autorisés à la justifier par des arguments tirés du fond de l'affaire, examinant celle-ci pour refuser ou accorder le bénéfice de la loi de 1901, comme s'ils étaient juges du procès. Cette conception du rôle des bureaux est absolument contraire à l'esprit de la loi. Elle a été maintes fois condamnée par la Chancellerie, notamment dans les circulaires des 15 juin et 13 décembre 1907 que je vous prie de rappeler à vos substituts en les invitant à veiller, d'une part, à ce que les décisions de rejet soient toujours suffisamment motivées et, d'autre part, à ce que les motifs invoqués ne constituent aucun préjugé ni pour ni contre la demande. A un autre point de vue, mon attention a été appelée sur un certain
encore à indiquer simplement que l'assistance est accordée ou refusée, d'autres motivent leur décision d'une façon tout à fait insuffisante, et d'autres enfin se croient autorisés à la justifier par des arguments tirés du fond de l'affaire, examinant celle-ci pour refuser ou accorder le bénéfice de la loi de 1901, comme s'ils étaient juges du procès. Cette conception du rôle des bureaux est absolument contraire à l'esprit de la loi. Elle a été maintes fois condamnée par la Chancellerie, notamment dans les circulaires des 15 juin et 13 décembre 1907 que je vous prie de rappeler à vos substituts en les invitant à veiller, d'une part, à ce que les décisions de rejet soient toujours suffisamment motivées et, d'autre part, à ce que les motifs invoqués ne constituent aucun préjugé ni pour ni contre la demande. A un autre point de vue, mon attention a été appelée sur un certain nombre de décisions de rejet relatives à des demandes de divorce et qui, régulièrement motivées, sont basées uniquement sur ce fait que les deux époux peuvent, à juste titre, se reprocher des torts réciproques, notamment au point de vue de la conduite. On s'explique difficilement de tels refus, et il semble que les bureaux n'auraient eu d'autre but que de rendre impossible un divorce qui, en pareilles circonstances, pourrait être tout particulièrement justifié. Je vous prie, en conséquence, de vouloir bien inviter vos substituts à user, dans la plus large mesure, du droit d'appel que leur confère la loi du 4 décembre 1907, lorsque des décisions de ce genre leur seront signalées. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, BIENVENU-MARTIN. Pour amplification : Le Conseiller d'Etat, Directeur des Affaires civiles et du Sceau, PAUL BOULLOCHE. ART. 3270. NOTE DE LA CHANCELLERIE. — (16 février 1914.) Extradition. — Saxe. — Accord de réciprocité. — Tentative. Aux termes d'un accord intervenu entre les gouvernements français et allemand, pourront désormais donner lieu à extradition, dans les rapports entre la France et le royaume de Saxe, les tentatives des infractions visées, soit au traité du 28 avril 1850, soit dans des déclarations de
semble que les bureaux n'auraient eu d'autre but que de rendre impossible un divorce qui, en pareilles circonstances, pourrait être tout particulièrement justifié. Je vous prie, en conséquence, de vouloir bien inviter vos substituts à user, dans la plus large mesure, du droit d'appel que leur confère la loi du 4 décembre 1907, lorsque des décisions de ce genre leur seront signalées. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, BIENVENU-MARTIN. Pour amplification : Le Conseiller d'Etat, Directeur des Affaires civiles et du Sceau, PAUL BOULLOCHE. ART. 3270. NOTE DE LA CHANCELLERIE. — (16 février 1914.) Extradition. — Saxe. — Accord de réciprocité. — Tentative. Aux termes d'un accord intervenu entre les gouvernements français et allemand, pourront désormais donner lieu à extradition, dans les rapports entre la France et le royaume de Saxe, les tentatives des infractions visées, soit au traité du 28 avril 1850, soit dans des déclarations de réciprocité additionnelles à ce traité, à la condition que la tentative soit punissable par les législations des deux pays. ART. 3271. NOTE DE LA CHANCELLERIE. — (17 février 1914.) Correspondance de service entre les parquets généraux et les trésoreries générales. — Franchise postale. Aux termes d'un décret du 24 juillet 1913, pris sur la proposition du Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, la correspondance de service, échangée sous bande ou sous enveloppe ouverte, dans l'étendue du ressort de chaque Cour d'appel, entre les parquets généraux et les trésoreries générales, est admise à circuler en franchise. La franchise postale sera notamment applicable à la communication périodique des relevés de débiteurs de condamnations pécuniaires insolvables et susceptibles d'être contraints par corps. ART. 3272. NOTE DE LA CHANCELLERIE. — (24 février 1914.) Relégués évadés. — Application des lois des 30 mai 1854 et 27 mai 1885. Les relégués évadés et rentrés en France peuvent, en certains cas, être passibles tout à la fois des peines édictées par la loi du 30 mai 1854 et par la loi du 27 mai 1885. Cette situation se présente, soit lorsque le relégué est un ancien condamné aux travaux forcés à temps et
1913, pris sur la proposition du Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, la correspondance de service, échangée sous bande ou sous enveloppe ouverte, dans l'étendue du ressort de chaque Cour d'appel, entre les parquets généraux et les trésoreries générales, est admise à circuler en franchise. La franchise postale sera notamment applicable à la communication périodique des relevés de débiteurs de condamnations pécuniaires insolvables et susceptibles d'être contraints par corps. ART. 3272. NOTE DE LA CHANCELLERIE. — (24 février 1914.) Relégués évadés. — Application des lois des 30 mai 1854 et 27 mai 1885. Les relégués évadés et rentrés en France peuvent, en certains cas, être passibles tout à la fois des peines édictées par la loi du 30 mai 1854 et par la loi du 27 mai 1885. Cette situation se présente, soit lorsque le relégué est un ancien condamné aux travaux forcés à temps et à la réclusion qui, après l'exécution de la peine des travaux forcés, s'est évadé en cours de résidence obligatoire et, simultanément de relégation, soit encore lorsqu'il s'agit d'un relégué évadé après une condamnation aux travaux forcés prononcée en cours de relégation. En pareil cas, le fait unique d'évasion ne pouvant faire l'objet que d'une seule condamnation, la poursuite par un tribunal métropolitain, en vertu de la loi de 1885, met obstacle à ce que le tribunal maritime spécial puisse, après réintégration du relégué dans la colonie, juger l'infraction à la loi de 1854 (Cass., 7 août 1913). Or, les intérêts de la répression rendent désirable que cette dernière juridiction conserve la connaissance du délit qui, selon les principes du droit, doit être poursuivi sous sa qualification la plus grave. En conséquence, et pour répondre au désir exprimé par M. le Ministre des Colonies, lorsqu'un individu se trouvant dans cette situation sera arrêté en France, il y aura lieu pour le parquet de ne pas relever à son encontre le délit prévu par l'article 14 de la loi du 27 mai 1885, et, sous réserve des poursuites qui pourraient être exercées pour autres faits distincts, de le mettre à la disposition
faire l'objet que d'une seule condamnation, la poursuite par un tribunal métropolitain, en vertu de la loi de 1885, met obstacle à ce que le tribunal maritime spécial puisse, après réintégration du relégué dans la colonie, juger l'infraction à la loi de 1854 (Cass., 7 août 1913). Or, les intérêts de la répression rendent désirable que cette dernière juridiction conserve la connaissance du délit qui, selon les principes du droit, doit être poursuivi sous sa qualification la plus grave. En conséquence, et pour répondre au désir exprimé par M. le Ministre des Colonies, lorsqu'un individu se trouvant dans cette situation sera arrêté en France, il y aura lieu pour le parquet de ne pas relever à son encontre le délit prévu par l'article 14 de la loi du 27 mai 1885, et, sous réserve des poursuites qui pourraient être exercées pour autres faits distincts, de le mettre à la disposition de l'autorité administrative en vue de sa réintégration dans la colonie. ART. 3273. CIRCULAIRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, AUX PROCUREURS GÉNÉRAUX. — (25 février 1914.) Tribunaux pour enfants. — Délibérations des Cours et tribunaux relatives aux audiences spéciales. — Avis personnels des chefs du ressort. — Avis des avocats. Conformément aux instructions contenues dans ma circulaire du 30 janvier dernier relative à l'application de la loi du 22 juillet 1912 sur les tribunaux pour enfants, j'ai déjà reçu un certain nombre des délibérations par lesquelles les Cours d'appel et les tribunaux civils ont organisé, soit les audiences spéciales réservées au jugement des mineurs, soit les audiences du tribunal pour enfants. J'ai remarqué que, trop fréquemment, ces délibérations, transmises à la Chancellerie tantôt par vos soins, tantôt par ceux du Premier Président, parfois même directement par le procureur de la République, n'étaient pas accompagnées des avis personnels des chefs du ressort. Je vous prie de vouloir bien, à l'avenir, avant de soumettre à mon Approbation ces modifications aux règlements, vérifier attentivement si elles sont conformes aux dispositions de la loi, et notamment si elles permettent d'assurer la publicité restreinte qu'elle institue. Vous aurez soin de me faire