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de l'amende ; Condamne Legouës et Meynard, en leur nom personnel, aux dépens envers toutes les parties ; Sur le surplus des demandes, fins et conclusions des parties, les met hors de cours. ART. 182. COUR IMPÉRIALE DE PARIS. Le jugement sur partage d'opinions doit-il être rendu avec tous les juges entre lesquels s'est formé le partage ? (Rés. aff.) Un copropriétaire peut-il, seul, disposer de la totalité de la chose commune? (Rés. nég.) Deux marchands de bois, les sieurs Gillet et Gosselin, se rendent adjudicataires d'une coupe de bois, sur enchères faite, devant notaire. Les sieurs Ballay et Blot proposent au sieur Gillet, seul, de prendre le marché pour un certain bénéfice. Gillet consent, à la condition que leurs noms seront substitués dans le procès-verbal d'adjudication. Le notaire se refuse à faire cette substitution. Gillet et Gosselin commencent leur exploitation. Ballay et Blot font assigner le sieur Gillet, seulement, au tribunal de première instance de Nogent-le-Rotrou, pour voir ordonner que la cession du marché serait exécutée. Gillet leur opposa que la condition sous laquelle il avait consenti, n'avait pu avoir lieu. Ils articulèrent et demandèrent à prouver que la cession avait été consentie purement et simplement. Le tribunal, composé de quatre juges, fut partagé sur la question de savoir si la preuve par témoins était admissible, et ordonna en conséquence qu'un juge suppléant serait appelé pour vider le partage. Enfin il intervint jugement qui dit n'y avoir lieu à admettre la preuve, et déclara les demandeurs non-recevables ; mais il paraît qu'un des juges avec lesquels s'était formé le partage, n'assista point à ce jugement. Ballay et Blot interjetèrent appel. Dans la forme, ils soutinrent que le jugement était nul, parce que l'affaire n'avait pas été plaidée de nouveau devant tous les juges qui avaient coopéré au partage, et parce que celui qui avait été appelé pour le vider, ne les avait pas entendu tous dans les motifs de leurs opinions. Au fond, il prétendait qu'aux termes du Code de commerce, la preuve par témoins devait être admise, surtout entre marchands de bois, qui sont dans l'usage de se
de quatre juges, fut partagé sur la question de savoir si la preuve par témoins était admissible, et ordonna en conséquence qu'un juge suppléant serait appelé pour vider le partage. Enfin il intervint jugement qui dit n'y avoir lieu à admettre la preuve, et déclara les demandeurs non-recevables ; mais il paraît qu'un des juges avec lesquels s'était formé le partage, n'assista point à ce jugement. Ballay et Blot interjetèrent appel. Dans la forme, ils soutinrent que le jugement était nul, parce que l'affaire n'avait pas été plaidée de nouveau devant tous les juges qui avaient coopéré au partage, et parce que celui qui avait été appelé pour le vider, ne les avait pas entendu tous dans les motifs de leurs opinions. Au fond, il prétendait qu'aux termes du Code de commerce, la preuve par témoins devait être admise, surtout entre marchands de bois, qui sont dans l'usage de se céder leurs marchés sans écrire. Le sieur Gosselin intervint sur l'appel, pour observer que Gillet y co-adjudicataire avec lui, n'avait eu ni le droit, ni le pouvoir de disposer sans lui de la chose commune. En cet état, ARRÊT, le 30 Juillet 1811, en la première chambre, plaidant MM. Gauthier, Piet et Chaix, par lequel « LA COUR, — Reçoit Gosselin partie intervenante, lui donne acte de ses sommations et dénonciations ; Reçoit pareillement Ballay et Blot opposants à l'arrêt par défaut, du 17 mai dernier ; Faisant droit sur l'appel par eux interjeté du jugement rendu au tribunal civil de Nogent-le-Rotrou, le 5 janvier aussi dernier : « Attendu que le partage ayant été déclaré par jugement du 22 décembre 1810, le jugement définitif du 5 janvier n'a pu être rendu que par les quatre juges et le juge appelé comme compartiteur. » En ce qui touche l'appel au fond ; Attendu que Gillet n'étant pas seul adjudicataire des bois dont il s'agit, il n'a pu valablement rétroceder son marché, sans le concours de Gosselin son associé, et sans le consentement du propriétaire, avec acceptation d'une nouvelle hypothèque, et décharge de celle consentie par Gillet et Gosselin ; Déclare
Piet et Chaix, par lequel « LA COUR, — Reçoit Gosselin partie intervenante, lui donne acte de ses sommations et dénonciations ; Reçoit pareillement Ballay et Blot opposants à l'arrêt par défaut, du 17 mai dernier ; Faisant droit sur l'appel par eux interjeté du jugement rendu au tribunal civil de Nogent-le-Rotrou, le 5 janvier aussi dernier : « Attendu que le partage ayant été déclaré par jugement du 22 décembre 1810, le jugement définitif du 5 janvier n'a pu être rendu que par les quatre juges et le juge appelé comme compartiteur. » En ce qui touche l'appel au fond ; Attendu que Gillet n'étant pas seul adjudicataire des bois dont il s'agit, il n'a pu valablement rétroceder son marché, sans le concours de Gosselin son associé, et sans le consentement du propriétaire, avec acceptation d'une nouvelle hypothèque, et décharge de celle consentie par Gillet et Gosselin ; Déclare le jugement du 5 janvier, dont est appel, nul et de nul effet. « Statuant au principal, conformément à l'article 473 du Code de procédure ; Attendu que la cause est en état par les conclusions respectives des parties, au fond débouté Ballay et Blot, parties de Gauthier, de leur demande; Ordonne que Gillet, partie de Piet, restituera à Ballay et Blot les comptes, de quelque nature qu'ils soient, qu'il convient avoir reçus ; Condamne lesdits Ballay et Blot aux dépens de l'intervention de Gosselin, le surplus compensé ; Ordonne la restitution de l'amende. » ART. 183. COUR D'APPEL DE ROME. Une lettre missive, adressée à un tiers, peut-elle servir de titre entre des parties qui plaident? (Rés. nég.) Une opération de commerce donne lieu à une contestation entre la maison Sabatoucci et celle Spadafora. La première prétendait que la seconde avait donné ses pouvoirs à un sieur Lucchini ; et pour le prouver, elle excitait d'une lettre adressée par Spadafora à un sieur Nunzio Venuti de Trapassi, par laquelle elle lui mandait en effet de traiteravec ce sieur Lucchini. La maison Spadafora demandait le rejet de cette lettre, qu'elle soutenait n'avoir pu passer dans les mains de Sabatoucci que
demande; Ordonne que Gillet, partie de Piet, restituera à Ballay et Blot les comptes, de quelque nature qu'ils soient, qu'il convient avoir reçus ; Condamne lesdits Ballay et Blot aux dépens de l'intervention de Gosselin, le surplus compensé ; Ordonne la restitution de l'amende. » ART. 183. COUR D'APPEL DE ROME. Une lettre missive, adressée à un tiers, peut-elle servir de titre entre des parties qui plaident? (Rés. nég.) Une opération de commerce donne lieu à une contestation entre la maison Sabatoucci et celle Spadafora. La première prétendait que la seconde avait donné ses pouvoirs à un sieur Lucchini ; et pour le prouver, elle excitait d'une lettre adressée par Spadafora à un sieur Nunzio Venuti de Trapassi, par laquelle elle lui mandait en effet de traiteravec ce sieur Lucchini. La maison Spadafora demandait le rejet de cette lettre, qu'elle soutenait n'avoir pu passer dans les mains de Sabatoucci que par un abus de confiance. La maison Sabatucci répondait qu'en matière de commerce les lettres écrites de négociant à négociant sont communes et font titre ; que celle en question avait été adressée à Venuti comme négociant ; qu'en conséquence il avait pu la communiquer sans abus de confiance, et que Sabatucci était autorisé par les principes du commerce à en prendre droit. En cet état, ARRÊT du 4 Décembre 1810, sur les conclusions conformes de M. Gilbert Boucher substitut, et sous la présidence de M. Mazzichi, par lequel : « LA COUR, — Considérant que c'est abuser de la confiance et de la bonne foi, que de publier et produire en jugement des lettres adressées à des tierces personnes ; qu'en donnant poids à ces lettres, les tribunaux concourraient à fomenter un inconvénient des plus graves et des plus opposés aux liens sacrés qui doivent unir les hommes entre eux : Ordonne que la lettre dont il s'agit sera rejetée et mise hors du procès. » ART. 184. COUR D'APPEL DE ROME. Sous l'empire du Code de procédure civile le défaillant doit-il la réfusion des dépens de contumace ? (Rés. nég.) Un arrêt est rendu par défaut au profit
que Sabatucci était autorisé par les principes du commerce à en prendre droit. En cet état, ARRÊT du 4 Décembre 1810, sur les conclusions conformes de M. Gilbert Boucher substitut, et sous la présidence de M. Mazzichi, par lequel : « LA COUR, — Considérant que c'est abuser de la confiance et de la bonne foi, que de publier et produire en jugement des lettres adressées à des tierces personnes ; qu'en donnant poids à ces lettres, les tribunaux concourraient à fomenter un inconvénient des plus graves et des plus opposés aux liens sacrés qui doivent unir les hommes entre eux : Ordonne que la lettre dont il s'agit sera rejetée et mise hors du procès. » ART. 184. COUR D'APPEL DE ROME. Sous l'empire du Code de procédure civile le défaillant doit-il la réfusion des dépens de contumace ? (Rés. nég.) Un arrêt est rendu par défaut au profit du nommé Di Pietro, contre le marquis d'Ercolani. Celui-ci y forme opposition, Di Pietro se fait délivrer un exécutoire des frais de contumace. Le sieur Ercolani y forme opposition. Di Pietro soutient que cette opposition n'est pas recevable ; que le défaillant qui forme opposition doit les frais préjudiciaux. Invoque l'article 6 du titre 11 de l'ordonnance de 1667, qui porte qu'en cas d'opposition les frais de contumace sont acquis à celui qui a obtenu le jugement par défaut ; mais dans l'usage cette disposition s'exécutait peu. Il s'appuyait encore d'un arrêt de la cour de Bordeaux, rapporté dans ce Journal, premier semestre 1810, page 477, dont le prononcé suppose que la même règle est toujours existante. Le marquis d'Ercolani répondait que l'ordonnance de 1667 était abrogée par le Code de procédure civile, dont l'art. 130 porte indistinctement que la partie qui succombe doit supporter les dépens, ce qui comprend ceux du défaut comme ceux de l'instance contradictoire ; qu'il faut en conséquence attendre le jugement définitif pour statuer sur les frais du défaut, qui doivent être supportés par celui qui succombera, quel qu'il soit, et que celui qui obtient par défaut un jugement injuste doit se l'imputer. Cette défense
l'article 6 du titre 11 de l'ordonnance de 1667, qui porte qu'en cas d'opposition les frais de contumace sont acquis à celui qui a obtenu le jugement par défaut ; mais dans l'usage cette disposition s'exécutait peu. Il s'appuyait encore d'un arrêt de la cour de Bordeaux, rapporté dans ce Journal, premier semestre 1810, page 477, dont le prononcé suppose que la même règle est toujours existante. Le marquis d'Ercolani répondait que l'ordonnance de 1667 était abrogée par le Code de procédure civile, dont l'art. 130 porte indistinctement que la partie qui succombe doit supporter les dépens, ce qui comprend ceux du défaut comme ceux de l'instance contradictoire ; qu'il faut en conséquence attendre le jugement définitif pour statuer sur les frais du défaut, qui doivent être supportés par celui qui succombera, quel qu'il soit, et que celui qui obtient par défaut un jugement injuste doit se l'imputer. Cette défense fit impression, et le 17 Janvier 1811, ARRÊT, sous la présidence de M. Pietromarchi, sur les conclusions conformes de M. Gilbert Boucher substitut, par lequel : « LA COUR, — Considérant que la réfusion des dépens, en cas d'arrêt par défaut auquel on forme opposition, quelle qu'ait été l'ancienne pratique de la monarchie française, est maintenant abolie, non moins par l'usage que par le silence du Code de procédure, et en outre par cette disposition générale que l'opposition suspend tous les effets du jugement par défaut, Ordonne etc. » OBSERVATIONS. Nous pensons que cet arrêt est conforme à l'esprit du Code de procédure civile. La disposition de l'ordonnance de 1667 était de droit positif, par conséquent elle se trouve abrogée par le silence de la loi nouvelle. Il est certain en effet que celui qui a obtenu sur une demande injuste un arrêt par défaut, qui est ensuite rétracté, a autant de tort dans cette procédure que dans la demande originaire : d'où il suit qu'il doit supporter les dépens du défaut comme ceux de la demande. ART. 185. COUR D'APPEL DE BORDEAUX. La mention d'une signification faite d'avoué à avoué y ne contenant ni le nom de l'avoué à
de la monarchie française, est maintenant abolie, non moins par l'usage que par le silence du Code de procédure, et en outre par cette disposition générale que l'opposition suspend tous les effets du jugement par défaut, Ordonne etc. » OBSERVATIONS. Nous pensons que cet arrêt est conforme à l'esprit du Code de procédure civile. La disposition de l'ordonnance de 1667 était de droit positif, par conséquent elle se trouve abrogée par le silence de la loi nouvelle. Il est certain en effet que celui qui a obtenu sur une demande injuste un arrêt par défaut, qui est ensuite rétracté, a autant de tort dans cette procédure que dans la demande originaire : d'où il suit qu'il doit supporter les dépens du défaut comme ceux de la demande. ART. 185. COUR D'APPEL DE BORDEAUX. La mention d'une signification faite d'avoué à avoué y ne contenant ni le nom de l'avoué à la requête duquel elle est faite, ni la personne à qui la copie a été remise, ni la qualité de l'officier qui l'a faite, est-elle nulle, quoique ces vices y n'existent que dans la copie? (Rés. aff.) Un jugement d'ordre rendu par le tribunal civil de Périgueux, entre les sieur et dame Dequeux et les sieur et dame Serrigny, est signifié par l'avoué de ces derniers à celui des sieur et dame Dequeux. La copie porte simplement : Signifié le 7 juin 1810 à Secondat. Signé, VALLETTE. Le 20 juillet suivant, appel de la part des sieurs et dame Dequeux. Les sieur et dame de Serrigny les ont soutenus non recevables en attendant que l'appel avait été fait au-delà du délai prescrit par l'article 763 du Code de procédure civile. Alors les appelants ont soutenu que le délai n'avait pas pu courir, parce que la signification était nulle, comme ne contenant ni le nom de l'avoué à la requête duquel elle avait été faite, ni la mention de la personne à qui elle avait été notifiée, ni enfin la qualité de l'officier qui avait expédié. Les sieur et dame Serrigny prétendaient que toutes ces formalités avaient été remplies, et en
et dame Dequeux et les sieur et dame Serrigny, est signifié par l'avoué de ces derniers à celui des sieur et dame Dequeux. La copie porte simplement : Signifié le 7 juin 1810 à Secondat. Signé, VALLETTE. Le 20 juillet suivant, appel de la part des sieurs et dame Dequeux. Les sieur et dame de Serrigny les ont soutenus non recevables en attendant que l'appel avait été fait au-delà du délai prescrit par l'article 763 du Code de procédure civile. Alors les appelants ont soutenu que le délai n'avait pas pu courir, parce que la signification était nulle, comme ne contenant ni le nom de l'avoué à la requête duquel elle avait été faite, ni la mention de la personne à qui elle avait été notifiée, ni enfin la qualité de l'officier qui avait expédié. Les sieur et dame Serrigny prétendaient que toutes ces formalités avaient été remplies, et en effet elles se trouvaient dans l'original mis au bas de l'expédition du jugement ; mais on leur répliqua qu'il ne pouvait rien en résulter en leur faveur, que la copie d'un exploit est l'original pour celui qui la reçoit, puisqu'il ne peut connaître que cette copie, ni être instruit de rien que par elle, et on leur opposa les nombreux arrêts, qui ont jugé que les vices dont la copie d'un exploit se trouve entachée, ne peuvent être couverts par la régularité de l'original. Sur ces moyens respectifs, ARRÊT du 23 Janvier 1811, par lequel : « LA COUR, — Attendu le vice qui entache la signification faite du jugement dont est appelé, en ce que la copie qui tient lieu d'original ne fait pas même mention qu'elle ait été faite à la requête de l'avoué des sieurs et dame Serrigny; en ce qu'il n'y est pas fait mention non plus de la personne à laquelle la copie a été laissée, formalités dont on a reconnu la nécessité, puisqu'on en a fait mention dans l'original; en ce que le signataire de la signification n'a fait aucune mention de la qualité qui pourrait lui attribuer le droit de la faire; "Que
rien que par elle, et on leur opposa les nombreux arrêts, qui ont jugé que les vices dont la copie d'un exploit se trouve entachée, ne peuvent être couverts par la régularité de l'original. Sur ces moyens respectifs, ARRÊT du 23 Janvier 1811, par lequel : « LA COUR, — Attendu le vice qui entache la signification faite du jugement dont est appelé, en ce que la copie qui tient lieu d'original ne fait pas même mention qu'elle ait été faite à la requête de l'avoué des sieurs et dame Serrigny; en ce qu'il n'y est pas fait mention non plus de la personne à laquelle la copie a été laissée, formalités dont on a reconnu la nécessité, puisqu'on en a fait mention dans l'original; en ce que le signataire de la signification n'a fait aucune mention de la qualité qui pourrait lui attribuer le droit de la faire; "Que ces omissions font que l'acte manque des formalités substantielles constamment observées dans l'usage, et dont cet acte devait d'autant moins être exempt, qu'il devait tenir lieu de signification à personne ou domicile, et faire courir le délai de l'appel: d'où il suit que la prétendue signification, dont on excepte, n'a pu opérer cet effet, et que la fin de non-recevoir opposée par les sieurs et dame Serrigny est mal fondée: » Sans s'arrêter à la fin de non-recevoir, Ordonne que les parties plaideront au fond. » ART. 186. COUR D'APPEL D'ANGERS. Le conscrit remplacé et réformé doit-il toujours payer la somme convenue ? (Rés. aff.) Le doit-il, quoique le remplaçant appelé lui-même fasse un service personnel ? (Rés. aff.) Celui-ci doit-il tenir compte au remplacé réformé de la somme qu'il a été obligé de payer au gouvernement par forme d'indemnité? (Rés. aff.) Les deux premières questions ont reçu la même décision par deux arrêts des Cours de Bruxelles et Colmar, rapportés en ce Journal, le premier, 2e semestre de 1810, n° 679, pag. 156; et le second, 1er semestre de 1811, n°. 736, pag. 475. Quant à la troisième question, l'affirmative ne devait pas faire difficulté. Voici l'espèce : Les
pu opérer cet effet, et que la fin de non-recevoir opposée par les sieurs et dame Serrigny est mal fondée: » Sans s'arrêter à la fin de non-recevoir, Ordonne que les parties plaideront au fond. » ART. 186. COUR D'APPEL D'ANGERS. Le conscrit remplacé et réformé doit-il toujours payer la somme convenue ? (Rés. aff.) Le doit-il, quoique le remplaçant appelé lui-même fasse un service personnel ? (Rés. aff.) Celui-ci doit-il tenir compte au remplacé réformé de la somme qu'il a été obligé de payer au gouvernement par forme d'indemnité? (Rés. aff.) Les deux premières questions ont reçu la même décision par deux arrêts des Cours de Bruxelles et Colmar, rapportés en ce Journal, le premier, 2e semestre de 1810, n° 679, pag. 156; et le second, 1er semestre de 1811, n°. 736, pag. 475. Quant à la troisième question, l'affirmative ne devait pas faire difficulté. Voici l'espèce : Les nommés Guillet et Souti sont appelés tous deux à la conscription. Le numéro du premier le range dans l'armée active; celui du second le place dans la réserve. Souti consent à changer son numéro avec celui de Guillet, moyennant 4000 fr., que le père de celui-ci s'oblige de payer à Souti dans deux ans de sa réception au régiment, avec intérêts jusqu'au paiement. Convention que, dans le cas où Guillet serait forcé d'entrer en activité de service, soit par un rappel, soit par toute autre cause, Souti ne recevrait qu'une somme proportionnelle au temps de service qu'il aurait fait. Souti part et est incorporé le 4 septembre 1807. Au mois d'octobre 1809, son numéro qu'il avait cédé à Guillet est appelé; en conséquence, celui-ci devait entrer en activité de service, mais il est réformé en payant par forme d'indemnité une somme de 250 francs au gouvernement. Souti fait un commandement de lui payer la somme de 4000 fr. La mère de Guillet fait des offres d'une somme proportionnelle à deux années, et forme opposition au commandement. De là une contestation portée au tribunal civil du Mans. La veuve Guillet soutient que le cas prévu par le contrat est arrivé, que
Souti dans deux ans de sa réception au régiment, avec intérêts jusqu'au paiement. Convention que, dans le cas où Guillet serait forcé d'entrer en activité de service, soit par un rappel, soit par toute autre cause, Souti ne recevrait qu'une somme proportionnelle au temps de service qu'il aurait fait. Souti part et est incorporé le 4 septembre 1807. Au mois d'octobre 1809, son numéro qu'il avait cédé à Guillet est appelé; en conséquence, celui-ci devait entrer en activité de service, mais il est réformé en payant par forme d'indemnité une somme de 250 francs au gouvernement. Souti fait un commandement de lui payer la somme de 4000 fr. La mère de Guillet fait des offres d'une somme proportionnelle à deux années, et forme opposition au commandement. De là une contestation portée au tribunal civil du Mans. La veuve Guillet soutient que le cas prévu par le contrat est arrivé, que son fils a été appelé à un service actif; qu'à la vérité il a été réformé, mais que c'est la même chose que s'il servait réellement, puisqu'il n'a plus besoin d'être représenté; que d'ailleurs Souti ne représente plus, qu'il sert maintenant pour lui-même et acquitte son obligation personnelle. 18 Juin 1810, jugement qui sur ces motifs, déclare les offres bonnes et valables. Appel de la part de Souti. Les moyens qu'il fait valoir sont analysés dans l'ARRÊT du 19 Janvier 1811, rendu en la ... deuxième chambre, plaidant MM. Dubois et Braillard, par lequel : « LA COUR, — Considérant que, d'après le traité fait entre Guillet et Souti, il n'y avait lieu à réduction, sur la somme de 4000 fr. convenue, que dans le cas où Guillet serait appelé et mis en activité de service. « Considérant qu'il est constant en fait, que Guillet, quoique appelé, n'a point été mis en activité de service mais que, si son appel n'a point été suivi de la mise en activité, ce n'est que par l'effet de la réforme que ledit Guillet a obtenue, et à raison de laquelle il a été obligé de payer au gouvernement, par forme d'indemnité, la somme