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: L'EXPANSION SCIENTIFIQUE FRANÇAISE Cette dénomination sera toujours suivie des mots : Société à responsabilité limitée au capital de 450.000 francs Article 4 Le siège de la société est fixé à Paris, rue du Cherche-Midi, n° 23. Il pourra être transféré en tout autre endroit de la même ville par décision de la gérance et dans toute autre localité par décision collective des associés. Article 5 La durée de la société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf années à compter d'aujourd'hui. Article 6 Les comparants apportent à la présente société : Monsieur Victor-Louis-Marie-Joseph GARDETTE, les 28/40 en toute propriété, les 4/40 en usufruit ; Madame DUPIN, les 2/40 en toute propriété et 1/40 en nue-propriété ; Madame BELLE, les 2/40 en toute propriété et 1/40 en nue-propriété ; Mademoiselle GARDETTE, les 2/40 en toute propriété et 1/40 en nue-propriété ; et Monsieur Robert-Jules-Henri-Marie-Joseph GARDETTE les 2/40 en toute propriété et 1/40 en nue-propriété, soit ensemble la totalité du fonds de commerce dont la désignation sait : Un fonds de commerce d'éditions scientifiques et médicales et de librairie exploité à Paris, rue du Cherche-Midi, n° 23 et 25, sous le nom L'EXPANSION SCIENTIFIQUE FRANÇAISE comprenant : 1. — a) L'enseigne et le nom commercial; la clientèle et l'achalandage y attachés; b) Le droit aux baux et locations des divers locaux où s'exploite le fonds de commerce dont s'agit, savoir : Le droit à un bail jusqu'au 15 juillet 1935, consenti par Monsieur Marie-Georges POUPARD, ancien entrepreneur de couvertures et plomberie, demeurant à Paris, rue du Cherche-Midi, n° 23, résultant d'un acte reçu par Me André PRUD'HOMME, notaire à Paris, le 12 octobre 1929, duquel bail le loyer annuel est de 4.000 francs payable par quarts, aux époques ordinaires de l'année, à terme échu. Le droit à une boutique dépendant du même immeuble, ayant son entrée sur la rue du Cherche-Midi, n° 25 bis, avec annexé unmagasin, consenti par Monsieur BOUPARD, eus-nommé, pour une durée de six années, ayant commencé à courir le 1er avril 1934. 22-24 AVRIL 1935 Archives Commerciales de la France pour finir à pareille époque de l'année; 1940, suivant acte
commercial; la clientèle et l'achalandage y attachés; b) Le droit aux baux et locations des divers locaux où s'exploite le fonds de commerce dont s'agit, savoir : Le droit à un bail jusqu'au 15 juillet 1935, consenti par Monsieur Marie-Georges POUPARD, ancien entrepreneur de couvertures et plomberie, demeurant à Paris, rue du Cherche-Midi, n° 23, résultant d'un acte reçu par Me André PRUD'HOMME, notaire à Paris, le 12 octobre 1929, duquel bail le loyer annuel est de 4.000 francs payable par quarts, aux époques ordinaires de l'année, à terme échu. Le droit à une boutique dépendant du même immeuble, ayant son entrée sur la rue du Cherche-Midi, n° 25 bis, avec annexé unmagasin, consenti par Monsieur BOUPARD, eus-nommé, pour une durée de six années, ayant commencé à courir le 1er avril 1934. 22-24 AVRIL 1935 Archives Commerciales de la France pour finir à pareille époque de l'année; 1940, suivant acte reçu par Me André ERUD'HOMME, huissier sus-nommé, le 3 juillet 1934, avec diverses charges et conditions, et moyennant un loyer annuel de 5.500 francs payable par quarts aux époques ordinaires de l'année à terme échu. Le droit à l'allocation d'une autre logique dépendant du même immeuble, ayant accès sur la rue du Temple, n° 23, à droit et à gauche de la rue Chevche-Midi, consenti par Monsieur POUPARD sus-nommé, pour une durée de cinq années, ayant commencé à couvrir le 1er avril 1932, pour se terminer le 1er avril 1937: avec promesse de prolongation pour une autre durée de cinq années, suivant acte sous-seing 41/2e en date à Paris du 23 mars 1932, dît à l'un des originaux porté cette documentation (Enregistré à Paris, 52 bis, le 25 mars 1932, folio 28, case 13, reçu 268 francs, signé également et sous diverses charges et conditions énoncées à audit acte et moyennant un loyer annuel de 6,50 fr. payables aux époques ordinaires de l'année à terme échu. Le droit à l'allocation, ainsi que le local à usage de bureaux situé dans le même immeuble, à Paris, rue du Temple n° 23, escalier G au 1er étage à droite, consenti par Monsieur
rue du Temple, n° 23, à droit et à gauche de la rue Chevche-Midi, consenti par Monsieur POUPARD sus-nommé, pour une durée de cinq années, ayant commencé à couvrir le 1er avril 1932, pour se terminer le 1er avril 1937: avec promesse de prolongation pour une autre durée de cinq années, suivant acte sous-seing 41/2e en date à Paris du 23 mars 1932, dît à l'un des originaux porté cette documentation (Enregistré à Paris, 52 bis, le 25 mars 1932, folio 28, case 13, reçu 268 francs, signé également et sous diverses charges et conditions énoncées à audit acte et moyennant un loyer annuel de 6,50 fr. payables aux époques ordinaires de l'année à terme échu. Le droit à l'allocation, ainsi que le local à usage de bureaux situé dans le même immeuble, à Paris, rue du Temple n° 23, escalier G au 1er étage à droite, consenti par Monsieur POUPARD sus-nommé, à l'année, et suivant l'usage des lieux, moyennant un loyer annuel de 2.300 francs outre 10 % pour charges, payables par quarts, aux époques ordinaires de l'année, à terme échu avec versement d'avance d'une somme égale à trois mois de loyers. Et le droit à l'allocation verbale d'un autre local à usage de bureaux, situé dans le même immeuble, escalier G au 1er étage à gauche, consenti par Monsieur POUPARD, sus-nommé, à l'année, et suivant l'usage des lieux, moyennant un loyer annuel de 2.400 francs outre 10 % pour charges, payables par quarts, aux époques ordinaires de l'année à terme échu. Les différents réduits et publications actuellement existantes comprenant notamment : "Presse Thermale et Climatique", "Annuaire des Stations", "Revue du Rhumatisme", ainsi que les contrats d'édition et de gérance consentis diverses autres veues et publications. Ces droits incorporels sont estimés d'un commun accord à la somme de 264.000 fr. XI. — Le matériel, l'installation et les meubles de bureau servant à l'exploitation dudit fonds de commerce décrits en l'inventaire dressé ainsi qu'on le dira ci-après, après le décès de Madame GARDETTE, par M. THIBAULT, notaire soussigné, et Me RIVIERE, aussi notaire à Paris, aux termes de la vacation
autre local à usage de bureaux, situé dans le même immeuble, escalier G au 1er étage à gauche, consenti par Monsieur POUPARD, sus-nommé, à l'année, et suivant l'usage des lieux, moyennant un loyer annuel de 2.400 francs outre 10 % pour charges, payables par quarts, aux époques ordinaires de l'année à terme échu. Les différents réduits et publications actuellement existantes comprenant notamment : "Presse Thermale et Climatique", "Annuaire des Stations", "Revue du Rhumatisme", ainsi que les contrats d'édition et de gérance consentis diverses autres veues et publications. Ces droits incorporels sont estimés d'un commun accord à la somme de 264.000 fr. XI. — Le matériel, l'installation et les meubles de bureau servant à l'exploitation dudit fonds de commerce décrits en l'inventaire dressé ainsi qu'on le dira ci-après, après le décès de Madame GARDETTE, par M. THIBAULT, notaire soussigné, et Me RIVIERE, aussi notaire à Paris, aux termes de la vacation en date du 10 décembre 1934 et estimé d'un commun accord à la somme de 4.000 fr. II. — Et les marchandises qui se trouvaient en magasin à la date du 1er janvier 1935, décrites et estimées article par article aux termes de la vacation, en date du 10 décembre 1934, de l'inventaire dressé, ainsi qu'il est dit plus haut, après le décès de Madame GARDETTE (observation étant faite que du 10 décembre 1934 au 1er janvier 1935, il ne s'est produit aucun changement dans lesdites marchandises). L'estimation faite ainsi qu'il vient d'être dit de ces marchandises s'est élevée à la somme de 177.884 fr. 90. Mais d'un commun accord et pour faciliter l'attribution des parts, cette estimation est ici réduite à 176.000 fr. Total des estimations données par les comparants au fonds de commerce présentement apporté. 444.000 fr. Les comparants déclarent que le présent apport est net de tout passif et que le fonds de commerce apporté n'est grevé d'aucun privilège de vendeur ou créancier. La société sera propriétaire de l'établissement apporté à compter de ce jour et au moyen des présentes et elle en aura la jouissance également à compter de ce jour; toutefois, les résultats actifs et
1934, de l'inventaire dressé, ainsi qu'il est dit plus haut, après le décès de Madame GARDETTE (observation étant faite que du 10 décembre 1934 au 1er janvier 1935, il ne s'est produit aucun changement dans lesdites marchandises). L'estimation faite ainsi qu'il vient d'être dit de ces marchandises s'est élevée à la somme de 177.884 fr. 90. Mais d'un commun accord et pour faciliter l'attribution des parts, cette estimation est ici réduite à 176.000 fr. Total des estimations données par les comparants au fonds de commerce présentement apporté. 444.000 fr. Les comparants déclarent que le présent apport est net de tout passif et que le fonds de commerce apporté n'est grevé d'aucun privilège de vendeur ou créancier. La société sera propriétaire de l'établissement apporté à compter de ce jour et au moyen des présentes et elle en aura la jouissance également à compter de ce jour; toutefois, les résultats actifs et passifs de son exploitation seront pour son compte exclusif à compter du 1er janvier 1935. Elle sera chargée à partir de la date sus-indiquée du paiement des loyers, contributions et autres charges de toutes natures concernant les biens apportés. Elle continuera toutes polices, abonnements et traités en cours concernant les biens apportés, notamment pour le service de l'eau, du gaz, de l'électricité et du téléphone, pour les assurances contre l'incendie et contre les accidents ainsi que tous traités et marchés en cours avec des fournisseurs et des clients. Article 7 Monsieur Louis-Victor-Marie-Joseph GARDETTE apporte, en outre, à la société, en espèces, la somme de 6.000 francs. Cette somme a été versée aujourd'hui même dans la caisse sociale. Article 8 Le capital social composé des apports ci-dessus énumérés est fixé à la somme de 450.000 francs divisé en 4.500 parts sociales de chacune de 100 francs, qui sont attribuées, savoir : 3.168 parts en toute propriété à Monsieur Victor-Louis-Marie-Joseph GARDETTE (dont 3.108 parts pour son apport de 28/40 en toute propriété du fonds de commerce et soixante parts pour son apport en espèces), ci, 3.168 222 parts en toute propriété à Madame DUPIN (pour son apport de 2/40 en toute propriété
biens apportés, notamment pour le service de l'eau, du gaz, de l'électricité et du téléphone, pour les assurances contre l'incendie et contre les accidents ainsi que tous traités et marchés en cours avec des fournisseurs et des clients. Article 7 Monsieur Louis-Victor-Marie-Joseph GARDETTE apporte, en outre, à la société, en espèces, la somme de 6.000 francs. Cette somme a été versée aujourd'hui même dans la caisse sociale. Article 8 Le capital social composé des apports ci-dessus énumérés est fixé à la somme de 450.000 francs divisé en 4.500 parts sociales de chacune de 100 francs, qui sont attribuées, savoir : 3.168 parts en toute propriété à Monsieur Victor-Louis-Marie-Joseph GARDETTE (dont 3.108 parts pour son apport de 28/40 en toute propriété du fonds de commerce et soixante parts pour son apport en espèces), ci, 3.168 222 parts en toute propriété à Madame DUPIN (pour son apport de 2/40 en toute propriété du fonds de commerce) 222 222 parts en toute propriété à Madame BELLE (pour son apport de 2/40 en toute propriété du fonds de commerce) 222 222 parts en toute propriété à Mademoiselle GARDETTE (pour son apport de 2/40 en toute propriété du fonds de commerce). 222 222 parts en toute propriété à Monsieur Robert Jules Henri Marie-Joseph GARDETTE (pour son apport de 2/40 en toute propriété du fonds de commerce). 222 Et 444 parts pour l'usufruit pendant sa vie à Monsieur Victor Louis Marie Joseph GARDETTE (pour son apport de 4/40 en usufruit du fonds de commerce) et pour la nue-propriété, afin d'y réunir l'usufruit au décès de ce dernier, ainsi qu'il suit : de 111 parts à Madame DUPIN, de 111 parts à Madame BELLE, de 111 parts à Mademoiselle GARDETTE et de 111 parts à Monsieur Robert-Jules. les-Henri-Marie-Joseph GARDETTE (à chacun pour son apport) 22-24 AVRIL 1935 Archives Commerciales de la France 1703 port de 1/40 en nue-propriété du fonds de commerce 444 Égalité ; 4.500 Article 17 La société sera gérée pendant sa durée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, choisis par les associés comme il sera dit ci-après. Quant à présent, Monsieur Victor-Louis-Marie-Joseph
toute propriété à Monsieur Robert Jules Henri Marie-Joseph GARDETTE (pour son apport de 2/40 en toute propriété du fonds de commerce). 222 Et 444 parts pour l'usufruit pendant sa vie à Monsieur Victor Louis Marie Joseph GARDETTE (pour son apport de 4/40 en usufruit du fonds de commerce) et pour la nue-propriété, afin d'y réunir l'usufruit au décès de ce dernier, ainsi qu'il suit : de 111 parts à Madame DUPIN, de 111 parts à Madame BELLE, de 111 parts à Mademoiselle GARDETTE et de 111 parts à Monsieur Robert-Jules. les-Henri-Marie-Joseph GARDETTE (à chacun pour son apport) 22-24 AVRIL 1935 Archives Commerciales de la France 1703 port de 1/40 en nue-propriété du fonds de commerce 444 Égalité ; 4.500 Article 17 La société sera gérée pendant sa durée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, choisis par les associés comme il sera dit ci-après. Quant à présent, Monsieur Victor-Louis-Marie-Joseph GARDETTE est investi de la gérance pour une durée indéfinie. Il représente la société vis-à-vis des tiers, pour faire toutes opérations entrant dans l'objet de la société, sans limitation. Article 19 En cas de décès de l'un des gérants comme en cas de retraite ou de démission acceptée ou de maladie tenant l'un des gérants complètement éloigné, pendant un an, des affaires de la société, les autres associés gérants seront investis de tous les pouvoirs d'administration. En outre, dans le cas où il n'existerait qu'un seul gérant, celui-ci aurait la faculté de provoquer une décision collective des associés en vue de s'adjoindre un co-gérant, si l'utilité en était reconnue. Article 22 Les gérants, simples mandataires de la société, ne contractent à raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle ou solidaire, relativement aux engagements de la société. Ils ne répondent que de l'exécution de leur mandat soit envers la société, soit envers les tiers, conformément aux prescriptions de l'article 25 de la loi du 7 mars 1925. Ils sont révocables pour motifs légitimes. Si une révocation intervient dont un gérant conteste la légitimité, les pouvoirs seront, en attendant l'issue du conflit, exercés par le ou les autres gérants en exercice, ou
maladie tenant l'un des gérants complètement éloigné, pendant un an, des affaires de la société, les autres associés gérants seront investis de tous les pouvoirs d'administration. En outre, dans le cas où il n'existerait qu'un seul gérant, celui-ci aurait la faculté de provoquer une décision collective des associés en vue de s'adjoindre un co-gérant, si l'utilité en était reconnue. Article 22 Les gérants, simples mandataires de la société, ne contractent à raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle ou solidaire, relativement aux engagements de la société. Ils ne répondent que de l'exécution de leur mandat soit envers la société, soit envers les tiers, conformément aux prescriptions de l'article 25 de la loi du 7 mars 1925. Ils sont révocables pour motifs légitimes. Si une révocation intervient dont un gérant conteste la légitimité, les pouvoirs seront, en attendant l'issue du conflit, exercés par le ou les autres gérants en exercice, ou s'il n'en existe pas, par un gérant provisoire nommé par simple ordonnance de référé par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce compétent et exécutoire par provision, nonobstant opposition, ou appel, tous droits des parties réservés sur le fond du procès. Article 23 Les gérants arrêtent les fonds et les comptes qui doivent être soumis aux associés ; font un rapport chaque année sur la situation des affaires sociales, proposent la fixation des dividendes à répartir, ainsi que toutes mises en réserve pour les objets sociaux ou généraux. Ils peuvent, sous leur responsabilité, se faire aider et représenter par des mandataires munis des pouvoirs déterminés. Article 24 Si un gérant unique de la société vient à décéder ou à être frappé du côté de ses fonctions d'incapacité physique ou légale, la société n'est pas dissoute, il est procédé, à son remplacement provisoire ou définitif par les associés à la requête de l'un quelconque d'entre eux, par décision collective prise conformément à l'article 31 ci-après, dans le plus bref délai. À défaut d'accord réunissant les conditions légales, il peut être nommé un gérant provisoire par simple ordonnance de référé à la requête de l'un quelconque des associés, par Monsieur le Président
comptes qui doivent être soumis aux associés ; font un rapport chaque année sur la situation des affaires sociales, proposent la fixation des dividendes à répartir, ainsi que toutes mises en réserve pour les objets sociaux ou généraux. Ils peuvent, sous leur responsabilité, se faire aider et représenter par des mandataires munis des pouvoirs déterminés. Article 24 Si un gérant unique de la société vient à décéder ou à être frappé du côté de ses fonctions d'incapacité physique ou légale, la société n'est pas dissoute, il est procédé, à son remplacement provisoire ou définitif par les associés à la requête de l'un quelconque d'entre eux, par décision collective prise conformément à l'article 31 ci-après, dans le plus bref délai. À défaut d'accord réunissant les conditions légales, il peut être nommé un gérant provisoire par simple ordonnance de référé à la requête de l'un quelconque des associés, par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce compétent, et cette ordonnance est exécutoire par provision, nonobstant opposition ou appel. Article 37 En cas de perte de la moitié du capital social constatée par un inventaire, le ou les gérants sont tenus de soumettre la situation aux associés, de la manière indiquée ci-dessus sous l'article 26 et de leur demander de statuer sur la continuation ou la dissolution de la Société. Article 39 À l'expiration de la Société comme dans le cas de dissolution anticipée, la liquidation est faite par le ou les gérants, alors en exercice, auxquels il est adjoint, si les associés le jugent convenable, un ou plusieurs liquidateurs nommés par eux. Pendant le cours de la liquidation, les associés peuvent prendre les décisions qu'ils jugent nécessaires comme pendant l'existence de la Société, pour tout ce qui concerne cette liquidation. Toutes les valeurs de la Société sont réalisées par le ou les liquidateurs qui ont à cet effet les pouvoirs les plus étendus, pour agir soit ensemble, soit séparément. Les liquidateurs peuvent, avec l'autorisation des associés, faire l'apport ou la cession à une autre Société ou à toute autre personne de l'ensemble des biens et droits actifs et passifs de la Société
l'article 26 et de leur demander de statuer sur la continuation ou la dissolution de la Société. Article 39 À l'expiration de la Société comme dans le cas de dissolution anticipée, la liquidation est faite par le ou les gérants, alors en exercice, auxquels il est adjoint, si les associés le jugent convenable, un ou plusieurs liquidateurs nommés par eux. Pendant le cours de la liquidation, les associés peuvent prendre les décisions qu'ils jugent nécessaires comme pendant l'existence de la Société, pour tout ce qui concerne cette liquidation. Toutes les valeurs de la Société sont réalisées par le ou les liquidateurs qui ont à cet effet les pouvoirs les plus étendus, pour agir soit ensemble, soit séparément. Les liquidateurs peuvent, avec l'autorisation des associés, faire l'apport ou la cession à une autre Société ou à toute autre personne de l'ensemble des biens et droits actifs et passifs de la Société dissoute. Après l'achat du passif et des charges sociales, le produit net de la liquidation est employé à rembourser les parts, le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre des parts que chacun d'eux possède. Tout déficit est réparti de même. Des expéditions dudit acte de Société ont été déposées aux greffes du Tribunal de Commerce de la Seine et de la Justice de Paix du 6e arrondissement de Paris, le 12 avril 1935. La présente insertion fera courir à partir d'aujourd'hui le délai de quinzaine accordé par l'article 7 de la loi du 17 mars 1909 à tous créanciers possibles des consorts GARDETTE ci-dessus prénommés, qualifiés et domiciliés, porteurs du fonds de commerce faisant l'objet de la présente publication à l'effet de faire aux greffes leurs déclarations de créance. Pour insertion : J. CHIBAULT - 31-29-6 STATUTS : Aux termes d'un acte sous signatures privées fait à Paris, le 5 mars 1935, dont l'un des originaux est demeuré annexé à la minute d'un acte de déclaration de souscription et de versement reçu par M. COLLET, notaire à Paris, le 8 mars mil neuf cent trente cinq; et ci-après énoncé. Monsieur Maurice PÉRON, industriel, demeurant
de Société ont été déposées aux greffes du Tribunal de Commerce de la Seine et de la Justice de Paix du 6e arrondissement de Paris, le 12 avril 1935. La présente insertion fera courir à partir d'aujourd'hui le délai de quinzaine accordé par l'article 7 de la loi du 17 mars 1909 à tous créanciers possibles des consorts GARDETTE ci-dessus prénommés, qualifiés et domiciliés, porteurs du fonds de commerce faisant l'objet de la présente publication à l'effet de faire aux greffes leurs déclarations de créance. Pour insertion : J. CHIBAULT - 31-29-6 STATUTS : Aux termes d'un acte sous signatures privées fait à Paris, le 5 mars 1935, dont l'un des originaux est demeuré annexé à la minute d'un acte de déclaration de souscription et de versement reçu par M. COLLET, notaire à Paris, le 8 mars mil neuf cent trente cinq; et ci-après énoncé. Monsieur Maurice PÉRON, industriel, demeurant à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), 35, rue du Moulin-à-verte. En qualité de fondateur a établi les Statuts d'une Société anonyme qu'il se proposait de fonder, desquels statuts il a été extrait littéralement ce qui suit : Article premier Formation Il est formé entre les souscripteurs et propriétaires des actions ci-après créées et de celles qui pourraient l'être par la suite, une Société Anonyme qui sera régie par les présents statuts, par les lois en vigueur et les usages du commerce. Si les dispositions législatives actuelles venaient à être modifiées par des lois nouvelles, ces nouvelles dispositions seraient applicables de plein droit à la Société. Article 3 Objet La Société a pour objet : L'entreprise de transports par terre, par mer, par air et par la voie fluviale, en France ou hors de France, la commission pour toutes ces opérations, le camionnage, les marchés à forfait, les participations de tout ordre avec toutes maisons similaires ou entreprises de transports quelconques, s'il y a lieu, le transit, la consignation et le dépôt des marchandises, les opérations en douane y relatives, warrants, l'organisation de voyages individuels ou collectifs, la vente de billets de voyage sur tous réseaux, bateaux, avions, de France ou de l'étranger, la