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ayant été renvoyés devant la chambre des mises en accusation, le 20 février 1903, et l'arrêt attaqué ayant été rendu le 24 février 1903, les deux demandeurs n'ont pu présenter utilement un mémoire en défense : — Attendu, d'une part, que si le § 1er de l'article 217 accorde au procureur général cinq jours à partir de la réception des pièces pour mettre l'affaire en état et cinq autres jours pour faire son rapport, il résulte de ce texte que ce magistrat n'est pas tenu d'attendre l'expiration de ces délais pour faire son rapport et d'autre part, que si, dans lesdits délais, le second paragraphe du même article autorise l'inculpé à fournir tels mémoires qu'il estimera convenables, il ajoute que l'exercice de cette faculté ne peut pas retarder le rapport; d'où il suit qu'en accélérant la procédure, le procureur général, loin de violer les droits de la défense et l'article 217, n'a fait que se conformer à l'esprit de ce texte ; — Vu la connexité, joint les pourvois; et attendu que la chambre des mises en accusation de Lyon était compétente, ainsi que la Cour d'assises devant laquelle les accusés sont renvoyés ; que l'arrêt attaqué est rédigé et signé conformément à la loi ; qu'il a été rendu par le nombre de juges fixé par elle; que le ministère public a été entendu; que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crimes et que la procédure est régulière ; Par ces motifs : — Rejette, etc. MM. Loew, prés.; Le Gris, rapp.; Bonnet, av. gén. CASS.-CRIM. 1er mars 1901. DÉTENTION. DÉTENTION PRÉVENTIVE, PEINE, IMPUTATION, REFUS, APPEL, ARRÊT CONFIRMATIF. La faculté accordée par l'article 24 C.pèn. d'ordonner que la détention préventive ne sera pas ou ne sera imputée que pour partie sur la durée de la peine, n'est pas limitée, pour le juge de première instance, à la détention déjà subie au moment où le prévenu comparaît devant lui. Elle s'étend à toute la détention préventive, même postérieure au jugement. Par suite, l'arrêt qui, sur l'appel du prévenu et du ministère public, adoptant les motifs des premiers juges, met
signé conformément à la loi ; qu'il a été rendu par le nombre de juges fixé par elle; que le ministère public a été entendu; que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crimes et que la procédure est régulière ; Par ces motifs : — Rejette, etc. MM. Loew, prés.; Le Gris, rapp.; Bonnet, av. gén. CASS.-CRIM. 1er mars 1901. DÉTENTION. DÉTENTION PRÉVENTIVE, PEINE, IMPUTATION, REFUS, APPEL, ARRÊT CONFIRMATIF. La faculté accordée par l'article 24 C.pèn. d'ordonner que la détention préventive ne sera pas ou ne sera imputée que pour partie sur la durée de la peine, n'est pas limitée, pour le juge de première instance, à la détention déjà subie au moment où le prévenu comparaît devant lui. Elle s'étend à toute la détention préventive, même postérieure au jugement. Par suite, l'arrêt qui, sur l'appel du prévenu et du ministère public, adoptant les motifs des premiers juges, met à néant les deux appels et confirme le jugement, peut décider que la disposition dudit jugement portant refus d'imputation doit s'appliquer à toute la détention subie depuis le jour de l'arrestation jusqu'à celui où la condamnation sera devenue définitive (C. pén., art. 24; L. 15 novembre 1892.) ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen relevé d'office par M. l'avocat général, et pris de la violation de l'art. 24 C. pén., en ce que l'arrêt attaqué, après avoir rejeté l'appel du ministère public, a déclaré que la disposition du jugement, ordonnant que la détention préventive ne serait pas déduite, devait s'appliquer à toute la détention que le prévenu aura subie entre le jour de son arrestation et celui où la condamnation sera devenue définitive : — Attendu qu'en condamnant Hanouzet à la prison et à l'amende, le tribunal de Rethel avait, par une disposition spéciale et motivée, décidé que la détention préventive ne s'imputerait pas sur la durée de la peine; que, le jugement ayant été frappé d'appel par le prévenu et par le ministère public, la Cour de Nancy, adoptant les motifs des premiers juges, a mis à néant les deux appels, et confirmé la décision qui lui était
: — Sur le moyen relevé d'office par M. l'avocat général, et pris de la violation de l'art. 24 C. pén., en ce que l'arrêt attaqué, après avoir rejeté l'appel du ministère public, a déclaré que la disposition du jugement, ordonnant que la détention préventive ne serait pas déduite, devait s'appliquer à toute la détention que le prévenu aura subie entre le jour de son arrestation et celui où la condamnation sera devenue définitive : — Attendu qu'en condamnant Hanouzet à la prison et à l'amende, le tribunal de Rethel avait, par une disposition spéciale et motivée, décidé que la détention préventive ne s'imputerait pas sur la durée de la peine; que, le jugement ayant été frappé d'appel par le prévenu et par le ministère public, la Cour de Nancy, adoptant les motifs des premiers juges, a mis à néant les deux appels, et confirmé la décision qui lui était déférée, en spécifiant que la disposition relative à la non-imputation de la détention préventive s'appliquait de droit, quant à ses effets, à toute la détention préventive que le prévenu aura subie depuis l'exécution du mandat de dépôt décerné contre lui jusqu'au jour où la condamnation sera devenue irrévocable ; — Attendu que l'art. 24 C. pén. accorde au juge la faculté d'ordonner que la détention préventive ne sera pas imputée ou ne sera imputée que pour partie sur la durée de la peine; que cette faculté n'est pas limitée, pour le juge de première instance, à la détention déjà subie au moment où le prévenu comparaît devant lui; qu'elle s'étend à toute la détention préventive ; que, le tribunal de Rethel ayant ordonné, sans aucune restriction, que la détention préventive ne serait pas déduite, le demandeur s'est trouvé, dès le prononcé du jugement, et sauf réformation par la Cour, en cas d'appel, exclu du bénéfice de l'imputation pour la détention préventive tout entière, sans distinction entre la période antérieure au jugement et la période postérieure; — Attendu, dès lors, que l'arrêt entrepris a pu, en rejetant l'appel du ministère public comme étant sans objet, et, en confirmant la décision du
Attendu que l'art. 24 C. pén. accorde au juge la faculté d'ordonner que la détention préventive ne sera pas imputée ou ne sera imputée que pour partie sur la durée de la peine; que cette faculté n'est pas limitée, pour le juge de première instance, à la détention déjà subie au moment où le prévenu comparaît devant lui; qu'elle s'étend à toute la détention préventive ; que, le tribunal de Rethel ayant ordonné, sans aucune restriction, que la détention préventive ne serait pas déduite, le demandeur s'est trouvé, dès le prononcé du jugement, et sauf réformation par la Cour, en cas d'appel, exclu du bénéfice de l'imputation pour la détention préventive tout entière, sans distinction entre la période antérieure au jugement et la période postérieure; — Attendu, dès lors, que l'arrêt entrepris a pu, en rejetant l'appel du ministère public comme étant sans objet, et, en confirmant la décision du tribunal, dire que la disposition concernant la détention préventive devait produire effet jusqu'au jour où la condamnation serait devenue irrévocable, et qu'en statuant ainsi, l'arrêt n'a violé ni l'art. 24 C. pén., ni l'avis du Conseil d'Etat du 12 novembre 1806; Par ces motifs : — Rejeté, etc. Mil. Loew, prés.; Boyer, rapp.; Duboin, av. gén. CASS.-REQ. 16 mars 1903. LOUAGE D'OUVRAGE ET D'INDUSTRIE, DROIT, MARCHÉ A FORFAIT, FACULTÉ D'APPORTER DES CHANGEMENTS, CONVENTION, INTERPRÉTATION, JUGE DU FOND, APPRÉCIATION SOUVERAINE. Lorsqu'il a été convenu qu'un entrepreneur serait payé pour un ouvrage bien déterminé, en bloc et à forfait, par une somme fixée, mais avec cette stipulation que dans le cas de changements en plus ou en moins, lesquels ne pourraient diminuer l'importance du travail de plus du sixième de la somme totale et devraient être consentis par écrit, ces changements seraient estimés d'après le devis détaillé qui avait servi de base au traité, le maître de l'ouvrage ne peut soutenir que la faculté qu'il s'est réservée d'apporter des changements au devis exclut la dénomination de forfait exprimée au contrat, et que tous les travaux exécutés doivent être estimés d'après le devis annexé au traité, sans qu'il soit tenu compte du prix
prés.; Boyer, rapp.; Duboin, av. gén. CASS.-REQ. 16 mars 1903. LOUAGE D'OUVRAGE ET D'INDUSTRIE, DROIT, MARCHÉ A FORFAIT, FACULTÉ D'APPORTER DES CHANGEMENTS, CONVENTION, INTERPRÉTATION, JUGE DU FOND, APPRÉCIATION SOUVERAINE. Lorsqu'il a été convenu qu'un entrepreneur serait payé pour un ouvrage bien déterminé, en bloc et à forfait, par une somme fixée, mais avec cette stipulation que dans le cas de changements en plus ou en moins, lesquels ne pourraient diminuer l'importance du travail de plus du sixième de la somme totale et devraient être consentis par écrit, ces changements seraient estimés d'après le devis détaillé qui avait servi de base au traité, le maître de l'ouvrage ne peut soutenir que la faculté qu'il s'est réservée d'apporter des changements au devis exclut la dénomination de forfait exprimée au contrat, et que tous les travaux exécutés doivent être estimés d'après le devis annexé au traité, sans qu'il soit tenu compte du prix par lui promis ; en effet, les conditions des variations qui pouvaient être apportées au montant du prix par suite d'augmentation ou de diminution sur certaines parties de l'œuvre ayant été parfaitement déterminées, l'engagement de payer l'ouvrage au prix fixé à forfait doit être maintenu, sauf l'effet prévu des variations (G. civ., art. 1134 et 1793). ARRÊT. LA COUR : — Joint le pourvoi : — Sur le moyen unique pris par les deux pourvois de la violation des art. 1134, 1793 C. civ., et 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu, d'après l'arrêt attaqué, que Blavy et Lapleau, entrepreneurs de travaux publics, se sont chargés de la construction du Casino de Royan et ont ensuite traité avec Dubois et Nicolle pour l'exécution CONFORMÉMENT au droit commun qui régit l'interprétation des conventions en général, la Cour de cassation reconnaît pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond sur le point de savoir si un marché de travaux constitue ou non un forfait, sous la unique réserve, comme toujours, de ne dénaturer ni le sens, ni la portée des clauses du contrat. (T. Cass., 13 août 1860, D. P. 1861. 1. 105. — 28 mai 1873, D. P.
(G. civ., art. 1134 et 1793). ARRÊT. LA COUR : — Joint le pourvoi : — Sur le moyen unique pris par les deux pourvois de la violation des art. 1134, 1793 C. civ., et 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu, d'après l'arrêt attaqué, que Blavy et Lapleau, entrepreneurs de travaux publics, se sont chargés de la construction du Casino de Royan et ont ensuite traité avec Dubois et Nicolle pour l'exécution CONFORMÉMENT au droit commun qui régit l'interprétation des conventions en général, la Cour de cassation reconnaît pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond sur le point de savoir si un marché de travaux constitue ou non un forfait, sous la unique réserve, comme toujours, de ne dénaturer ni le sens, ni la portée des clauses du contrat. (T. Cass., 13 août 1860, D. P. 1861. 1. 105. — 28 mai 1873, D. P. 1873. 1. 415. — V. notre Bép. alph., v° Louage d'ouvrage et d'industrie, n. 1486 et suiv.) PREMIÈRE PARTIE. des travaux et fer que comportait cet édifice: qu'il a été convenu entre eux que Dubois et Nicolle seraient payés pour leur ouvrage bien déterminé, en bloc et à forfait, pour la somme de 139,000 francs; mais que, dans le cas de changements en plus ou en moins lesquels ne pourraient diminuer l'importance du travail de plus du sixième de la somme totale et devraient être consentis par écrit, ces changements seraient estimés d'après le devis détaillé qui avait servi de base au traité; — Attendu que Blavy et Laplée soutiennent que la faculté qu'ils s'étaient réservée d'apporter des changements au devis excluait la dénomination de forfait exprimée au contrat et que tous les travaux exécutés devaient être estimés d'après le devis annexé au traité, sans qu'il fût tenu compte du prix par eux promis de 139,000 francs; que l'arrêt attaqué a repoussé cette prétention par le motif que les conditions de variations qui pourraient être apportées au montant du prix par suite d'augmentation ou de diminution sur certaines parties de l'œuvre ayant été parfaitement déterminées, l'engagement de payer l'ouvrage au
la somme de 139,000 francs; mais que, dans le cas de changements en plus ou en moins lesquels ne pourraient diminuer l'importance du travail de plus du sixième de la somme totale et devraient être consentis par écrit, ces changements seraient estimés d'après le devis détaillé qui avait servi de base au traité; — Attendu que Blavy et Laplée soutiennent que la faculté qu'ils s'étaient réservée d'apporter des changements au devis excluait la dénomination de forfait exprimée au contrat et que tous les travaux exécutés devaient être estimés d'après le devis annexé au traité, sans qu'il fût tenu compte du prix par eux promis de 139,000 francs; que l'arrêt attaqué a repoussé cette prétention par le motif que les conditions de variations qui pourraient être apportées au montant du prix par suite d'augmentation ou de diminution sur certaines parties de l'œuvre ayant été parfaitement déterminées, l'engagement de payer l'ouvrage au prix fixé à forfait devait être maintenu, sauf effet prévu des variations; que cette décision, fondée sur les termes de la convention et sur l'intention des parties et suffisamment motivée, ne viole aucune loi; Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanou, prés.; Denis, rapp.; Mérillon, av. gén.; Sabatier, av. CASS.-civ. 16 mars 1903. LOUAGE D'OUVRAGE ET D'INDUSTRIE, DURÉE INDÉTERMINÉE, RÉSILIATION, PATRON, RÈGLEMENT D'ATELIER. PRÉVENANCE, SUPPRESSION, ACCEPTATION, CONVENTION LICITE, OUVRIER, CONGÉDIEMENT, ACTION EN DOMMAGES-INTÉRÊTS, RENONCIATION, EXERCICE, IRRECEVABILITÉ. Si le § 5 de l'art. 1780 C. civ. frappe de nullité toute convention par laquelle les parties renonceraient d'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts dans les conditions visées par les paragraphes précédents, il ne leur défend pas de fixer le délai qui devra exister entre la déclaration de congé ou de départ et la cessation effective du travail; elles peuvent même convenir qu'il ne sera observé de part et d'autre aucun délai de prévenance et écarter ainsi l'application d'usages contraires. En conséquence, le patron, qui, sans commettre aucune faute, ne fait qu'user du droit qu'il s'est réservé par un règlement de chantier accepté par tous de congédier un ouvrier sans délai de prévenance, ne saurait encourir des dommages-intérêts (1). (C.
CASS.-civ. 16 mars 1903. LOUAGE D'OUVRAGE ET D'INDUSTRIE, DURÉE INDÉTERMINÉE, RÉSILIATION, PATRON, RÈGLEMENT D'ATELIER. PRÉVENANCE, SUPPRESSION, ACCEPTATION, CONVENTION LICITE, OUVRIER, CONGÉDIEMENT, ACTION EN DOMMAGES-INTÉRÊTS, RENONCIATION, EXERCICE, IRRECEVABILITÉ. Si le § 5 de l'art. 1780 C. civ. frappe de nullité toute convention par laquelle les parties renonceraient d'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts dans les conditions visées par les paragraphes précédents, il ne leur défend pas de fixer le délai qui devra exister entre la déclaration de congé ou de départ et la cessation effective du travail; elles peuvent même convenir qu'il ne sera observé de part et d'autre aucun délai de prévenance et écarter ainsi l'application d'usages contraires. En conséquence, le patron, qui, sans commettre aucune faute, ne fait qu'user du droit qu'il s'est réservé par un règlement de chantier accepté par tous de congédier un ouvrier sans délai de prévenance, ne saurait encourir des dommages-intérêts (1). (C. civ. art. 1780, § 5.) (Magistry et Gerlache c. Bogaërt.) POURVOI contre une sentence rendue par le conseil des prud'hommes de Dunkerque, à la date du 14 juin 1901, pour (moyen unique à l'appui du pourvoi) : -— Violation des art. 1780 et 1134 C. civ., en ce que le jugement attaqué a condamné des patrons à des dommages-intérêts envers un ouvrier à la journée pour renvoi prétendu illégal, sans avoir relevé contre eux aucune faute dans l'exercice du droit de résiliation, et au mépris de la convention autorisant réciproquement les parties à faire cesser à tout moment le louage d'ouvrage. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi : — Vu l'art. 1780 C. civ., complété par la loi du 27 décembre 1890, §§ 1 à 5; — Attendu, d'une part, que si la rupture d'un contrat de louage de services, fait sans détermination de durée, peut donner lieu à des dommages-intérêts au profit de celui qui la subit, c'est à la condition qu'elle lui soit préjudiciable et qu'elle constitue à la charge de celui qui l'impose une faute qui, seule, engage sa responsabilité; —Attendu d'autre part, que, si le § 5 de l'art. 1780 frappe
jugement attaqué a condamné des patrons à des dommages-intérêts envers un ouvrier à la journée pour renvoi prétendu illégal, sans avoir relevé contre eux aucune faute dans l'exercice du droit de résiliation, et au mépris de la convention autorisant réciproquement les parties à faire cesser à tout moment le louage d'ouvrage. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi : — Vu l'art. 1780 C. civ., complété par la loi du 27 décembre 1890, §§ 1 à 5; — Attendu, d'une part, que si la rupture d'un contrat de louage de services, fait sans détermination de durée, peut donner lieu à des dommages-intérêts au profit de celui qui la subit, c'est à la condition qu'elle lui soit préjudiciable et qu'elle constitue à la charge de celui qui l'impose une faute qui, seule, engage sa responsabilité; —Attendu d'autre part, que, si le § 5 de l'art. 1780 frappe de nullité toute convention par laquelle les parties renonceraient d'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts dans les conditions précisées par les paragraphes précédents, il ne leur défend pas de fixer le délai qui devra exister entre la déclaration de congé ou de départ, et la cessation effective du travail; qu'elles peuvent même convenir, comme dans l'espèce, qu'il ne sera observé de part et d'autre aucun délai de prévenance et écarter ainsi l'application d'usages contraires; — Attendu cependant que, pour condamner Magistry et Gerlache à payer à Bogaërt, ouvrier brusquement congédié, 26 francs à titre de dommages-intérêts, le conseil des prud'hommes, sans relever aucune faute à la charge des patrons, a fondé sa décision sur ce que le renvoi de l'ouvrier avait eu lieu « contrairement à l'usage local qui établit une prévenance réciproque dont le délai est basé sur le mode de paiement », en refusant d'appliquer, sous prétexte qu'il n'avait pas reçu « l'approbation du conseil », « qu'il était léonin » et « en contradiction avec l'art. 1780 C. civ. », un règlement de chantier « accepté par tous ceux qui avaient signé un registre spécial » et prohibant de part et d'autre tout délai de
travail; qu'elles peuvent même convenir, comme dans l'espèce, qu'il ne sera observé de part et d'autre aucun délai de prévenance et écarter ainsi l'application d'usages contraires; — Attendu cependant que, pour condamner Magistry et Gerlache à payer à Bogaërt, ouvrier brusquement congédié, 26 francs à titre de dommages-intérêts, le conseil des prud'hommes, sans relever aucune faute à la charge des patrons, a fondé sa décision sur ce que le renvoi de l'ouvrier avait eu lieu « contrairement à l'usage local qui établit une prévenance réciproque dont le délai est basé sur le mode de paiement », en refusant d'appliquer, sous prétexte qu'il n'avait pas reçu « l'approbation du conseil », « qu'il était léonin » et « en contradiction avec l'art. 1780 C. civ. », un règlement de chantier « accepté par tous ceux qui avaient signé un registre spécial » et prohibant de part et d'autre tout délai de prévenance, quel que soit, pour l'ouvrier, son mode de paiement; qu'en statuant ainsi le jugement attaqué a faussement appliqué et, par suite, violé l'article de loi susvisé ; Par ces motifs : — Casse. MM. Bernard, prés.; Demartial, rapp.; Sarrut, av. gén.; Gosset, av. CASS.-REQ. 6 janvier 1902. RÈGLEMENT DE JUGES, LITIGE UNIQUE, TRIBUNAUX, COURS D'APPEL DIFFÉRENTES. — 2° COMPÉTENCE, DEMANDE PRINCIPALE, DEMANDE EN GARANTIE. TRIBUNAL PREMIER SAISI. 1° Il y a lieu à règlement de juges par la Cour de cassation, lorsque deux tribunaux ressortissant à des Cours d'appel différentes sont en même temps saisis du même litige (2). 2° Le tribunal compétent pour connaître d'une demande principale (dans l'espèce, une demande pour défaut de livraison de marchandises) doit également statuer sur la demande en garantie qui s'y relie par une étroite connexité. Par suite, s'il a été saisi le premier, il lui appartient de résoudre, par une décision unique, les difficultés portant sur (1) V. en ce sens : notre Recueil alph., v° Louage d'ouvrage et d'industrie, n. 712 et suiv. — Cass., 6 novembre 1895, dans ce Recueil. 1896. 1. 198; S. et P. 1896. 1. 399, D. P. 1896. 1. 2° 6. — 20 juin 1900,
JUGES, LITIGE UNIQUE, TRIBUNAUX, COURS D'APPEL DIFFÉRENTES. — 2° COMPÉTENCE, DEMANDE PRINCIPALE, DEMANDE EN GARANTIE. TRIBUNAL PREMIER SAISI. 1° Il y a lieu à règlement de juges par la Cour de cassation, lorsque deux tribunaux ressortissant à des Cours d'appel différentes sont en même temps saisis du même litige (2). 2° Le tribunal compétent pour connaître d'une demande principale (dans l'espèce, une demande pour défaut de livraison de marchandises) doit également statuer sur la demande en garantie qui s'y relie par une étroite connexité. Par suite, s'il a été saisi le premier, il lui appartient de résoudre, par une décision unique, les difficultés portant sur (1) V. en ce sens : notre Recueil alph., v° Louage d'ouvrage et d'industrie, n. 712 et suiv. — Cass., 6 novembre 1895, dans ce Recueil. 1896. 1. 198; S. et P. 1896. 1. 399, D. P. 1896. 1. 2° 6. — 20 juin 1900, dans ce Recueil. 1900. 1. 447; S. et P. 1901. 1. 13. — 12 et 18 mars 1902. dans ce Bureau, 1902. 1. 262. (2) "V. en ce sens : Orléans, 17 mai 1899, D. P. 1890. 2. 294. COUR DE CASSATION. 367 l'interprétation du marché duquel dérivent les obligations imposées aux diverses parties en cause (1). (Société de la Rizerie de l’Hérault c. Paul Lespinasse.) ARRÊT LA COUR : — Vu la demande en règlement de juges présentée, le 6 juin 1901, par la Société de la Rizerie de l’Hérault et station électrique d’Agde; Sur la recevabilité : — Attendu que le différend a été porté aux deux tribunaux de commerce d’Agde et de Bergerac, ressortissant aux cours d’appel de Montpellier et de Bordeaux, qui en sont actuellement saisies ; — Qu’il importe, pour la bonne administration de la justice, de mettre un terme à ce conflit ; qu’ainsi la demande est recevable; Au fond : — Attendu que le tribunal de commerce de Bergerac a été saisi, le 19 décembre 1900, de l’action principale dirigée par Florence et Thornneyrague contre Lespinasse, à raison du défaut de livraison des quantités de riz déterminées au contrat du 5 décembre 1900