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22 juillet 1791; » Et attendu que des faits déclarés par la Cour impériale de Paris, contre Madelaine Dupont, femme divorcée Vancelle, il ne résulte point que, par dol et à l'aide de faux noms ou de fausses entreprises, ou d'un crédit imaginaire, ou d'espérances ou de craintes chimériques, ladite Dupont ait abusé de la crédulité de Jean Chenaille et de François-Marie Gonelle, pour leur escroquer tout ou partie de leur fortune; — Que lesdits Chenaille et Gonelle, bijoutiers de profession, ont dû connaître la valeur commerciale des bijoux et parures dont la femme Dupont leur proposait l'achat; que s'ils ont porté ces objets à un trop haut prix, c'est par l'effet d'une ignorance ou d'une inattention pour laquelle la loi ne leur doit ni protection ni garantie; que les faits déclarés ne caractérisent aucune fraude qui ait pu les induire, sur ce prix, dans une erreur nécessaire; Que si les demandes de Froment ont été, à leur égard, une manœuvre frauduleuse, pratiquée de concert avec ladite Dupont, pour les engager à l'achat des bijoux et parures dont il s'agit, cette manœuvre n'a pu constituer un abus de crédulité, parce qu'elle n'était pas de nature à tromper la prévoyance ordinaire du commun des hommes, et moins encore la prudence et la réflexion qui doivent diriger des négociants dans leurs opérations de commerce; que, d'ailleurs, lesdits Chenaille et Gonelle ont exigé, ou au moins reçu du dit Froment, des arrhes pour l'exécution de l'achat que ce particulier annonçait vouloir faire chez eux des mêmes bijoux, dont la vente leur avait été proposée par Madelaine Dupont; qu'en recevant ces arrhes, ils ont fixé et accepté, d'après cette fixation, le dédommagement de la perte qu'ils pourraient éprouver, dans le cas où ledit Froment ne prendrait pas au prix convenu ce qu'ils auraient acheté de Madelaine Dupont; qu'ils n'ont donc pu, postérieurement à toutes ces circonstances, et sur un marché conclu librement et en connaissance de cause, prétendre que ladite Dupont eût commis, à leur égard, un délit d'escroquerie, ce délit supposant toujours un préjudice occasionné par une fraude dont la prudence ordinaire n'aurait
du commun des hommes, et moins encore la prudence et la réflexion qui doivent diriger des négociants dans leurs opérations de commerce; que, d'ailleurs, lesdits Chenaille et Gonelle ont exigé, ou au moins reçu du dit Froment, des arrhes pour l'exécution de l'achat que ce particulier annonçait vouloir faire chez eux des mêmes bijoux, dont la vente leur avait été proposée par Madelaine Dupont; qu'en recevant ces arrhes, ils ont fixé et accepté, d'après cette fixation, le dédommagement de la perte qu'ils pourraient éprouver, dans le cas où ledit Froment ne prendrait pas au prix convenu ce qu'ils auraient acheté de Madelaine Dupont; qu'ils n'ont donc pu, postérieurement à toutes ces circonstances, et sur un marché conclu librement et en connaissance de cause, prétendre que ladite Dupont eût commis, à leur égard, un délit d'escroquerie, ce délit supposant toujours un préjudice occasionné par une fraude dont la prudence ordinaire n'aurait pu éviter les atteintes; qu'en déclarant Madelaine Dupont convaincue du délit d'escroquerie sur les faits reconnus dans l'arrêt, et en la condamnant à 200 fr. d'amende et à trois mois d'emprisonnement, pour application de l'article 35 du titre 2 de la loi du juillet 1791, la Cour impériale de Paris a faussement appliqué cet article : — Casse, etc. » COUR DE CASSATION. Est-ce par la loi en vigueur au temps de la convention, qu'il faut se déterminer sur la nature du commencement de preuve par écrit qui peut faire admettre celle par témoins? (Rés. aff.) En l'an 2, un sieur Suchet se rend adjudicataire d'un domaine national, et fait une déclaration de commande pour moitié au profit des sieurs Fabre et Bardine. Cette moitié se partage entre un assez grand nombre de personnes, qui paient chacune sa part virile, dans la moitié du prix, à la caisse publique. En l'an 10, le sieur Fabre imagine de revendiquer contre ses copartageants, sous prétexte qu'ils n'avaient pas de titre, et que le partage était un acte de violence, fruit du règne de la terreur. Les détenteurs ont allégué une société convenue verbalement entre eux et les sieurs Fabre et Bardine, en
a faussement appliqué cet article : — Casse, etc. » COUR DE CASSATION. Est-ce par la loi en vigueur au temps de la convention, qu'il faut se déterminer sur la nature du commencement de preuve par écrit qui peut faire admettre celle par témoins? (Rés. aff.) En l'an 2, un sieur Suchet se rend adjudicataire d'un domaine national, et fait une déclaration de commande pour moitié au profit des sieurs Fabre et Bardine. Cette moitié se partage entre un assez grand nombre de personnes, qui paient chacune sa part virile, dans la moitié du prix, à la caisse publique. En l'an 10, le sieur Fabre imagine de revendiquer contre ses copartageants, sous prétexte qu'ils n'avaient pas de titre, et que le partage était un acte de violence, fruit du règne de la terreur. Les détenteurs ont allégué une société convenue verbalement entre eux et les sieurs Fabre et Bardine, en vertu de laquelle le partage s'était fait volontairement et de bonne foi, sans aucune violence. Ils ont offert la preuve de ces faits. Le tribunal civil de l'Argentière, par jugement du 5 thermidor an 12, sans s'arrêter ni avoir égard à la preuve offerte, a condamné les détenteurs au délaissement. Sur l'appel, ils ont renouvelé leur offre de faire preuve des faits par eux articulés, et ils ont soutenu que cette offre devait être admise, parce qu'il y avait commencement de preuve par écrit; 1°. par l'aveu fait de la société devant la préfecture du département par le sieur Bardine; 2°. par les quittances qui leur avaient été délivrées des portions du prix par eux payées; 3°. par les quittances des impositions foncières qu'ils avaient acquittées. Fabre a répondu que ces actes, qui lui étaient étrangers, ne pouvaient constituer un commencement de preuve par écrit. Cependant, par arrêt du 16 février 1809, la Cour de Nîmes a infirmé et admis la preuve offerte; et attendu que, d'après l'ordonnance de 1667, art. 3 du tit. 20, la preuve par témoins peut être ordonnée toutes les fois qu'il y a un commencement de preuve par écrit; que de l'aveu fait par le
Sur l'appel, ils ont renouvelé leur offre de faire preuve des faits par eux articulés, et ils ont soutenu que cette offre devait être admise, parce qu'il y avait commencement de preuve par écrit; 1°. par l'aveu fait de la société devant la préfecture du département par le sieur Bardine; 2°. par les quittances qui leur avaient été délivrées des portions du prix par eux payées; 3°. par les quittances des impositions foncières qu'ils avaient acquittées. Fabre a répondu que ces actes, qui lui étaient étrangers, ne pouvaient constituer un commencement de preuve par écrit. Cependant, par arrêt du 16 février 1809, la Cour de Nîmes a infirmé et admis la preuve offerte; et attendu que, d'après l'ordonnance de 1667, art. 3 du tit. 20, la preuve par témoins peut être ordonnée toutes les fois qu'il y a un commencement de preuve par écrit; que de l'aveu fait par le sieur Bardine dans une pétition par lui signée, des quittances concédées au profit des possesseurs, par le receveur des domaines, du prix de l'adjudication, et des quittances des contributions par eux produites, il résulte un commencement de preuve par écrit de l'association et du partage allégués. Fabre s'est pourvu en cassation. Il a soutenu qu'il y avait fausse application de l'article 3 du titre 20 de l'ordonnance de 1667, et violation des articles 1341 et 1347 du Code Napoléon. Fausse application, parce que, suivant lui, la demande ayant été formée depuis le Code Napoléon, c'était ce Code qu'il avait fallu suivre pour déterminer la nature du commencement de preuve par écrit, d'autant plus que ce Code n'avait fait que suivre le sens de l'ordonnance de 1667, qui ne s'expliquait point à cet égard. Violation en conséquence de l'article 1341 du Code Napoléon, qui défend la preuve vocale d'une convention excédant en valeur 150 fr., et de l'article 1347, en ce qu'on a admis comme commencement de preuve par écrit des actes qui n'étaient émanés ni de lui ni de ses auteurs. Les défendeurs répondaient que, relativement à une convention antérieure au Code Napoléon, on ne pouvait et devait consulter que
cassation. Il a soutenu qu'il y avait fausse application de l'article 3 du titre 20 de l'ordonnance de 1667, et violation des articles 1341 et 1347 du Code Napoléon. Fausse application, parce que, suivant lui, la demande ayant été formée depuis le Code Napoléon, c'était ce Code qu'il avait fallu suivre pour déterminer la nature du commencement de preuve par écrit, d'autant plus que ce Code n'avait fait que suivre le sens de l'ordonnance de 1667, qui ne s'expliquait point à cet égard. Violation en conséquence de l'article 1341 du Code Napoléon, qui défend la preuve vocale d'une convention excédant en valeur 150 fr., et de l'article 1347, en ce qu'on a admis comme commencement de preuve par écrit des actes qui n'étaient émanés ni de lui ni de ses auteurs. Les défendeurs répondaient que, relativement à une convention antérieure au Code Napoléon, on ne pouvait et devait consulter que l'ordonnance de 1667 sur la nature du commencement de preuve par écrit, capable de faire admettre celle par témoins; qu'on ne pouvait appliquer la disposition du Code sans lui donner un effet rétroactif; que l'ordonnance ne s'expliquant point, les juges avaient été les maîtres de statuer, d'après leur conscience, sur les actes qui pouvaient composer le commencement de preuve par écrit, et qu'en conséquence il n'y avait ni fausse application ni contravention. En cet état, ARRÊT du 8 Mai 1811, en la section civile, avec la présidence de M. le baron Mourre, au rapport de M. Carnot, plaidant MM. Devèze et Alailhe, par lequel: « LA COUR, — Sur les conclusions conformes de M. l'avocat général Lecoutour; — Attendu que le mode de preuve d'une convention ne tient pas à la forme de procéder; qu'il se rattache essentiellement au fond; — Que c'est conséquemment la loi du temps où les parties reportent cette convention qu'il faut consulter pour l'admission de la preuve offerte; — Que si, comme dans l'espèce, la convention alléguée se reporte à une époque à laquelle l'ordonnance de 1667 était en vigueur, c'est l'art. 20, tit. 3 de cette ordonnance, qui doit être pris pour règle du
les actes qui pouvaient composer le commencement de preuve par écrit, et qu'en conséquence il n'y avait ni fausse application ni contravention. En cet état, ARRÊT du 8 Mai 1811, en la section civile, avec la présidence de M. le baron Mourre, au rapport de M. Carnot, plaidant MM. Devèze et Alailhe, par lequel: « LA COUR, — Sur les conclusions conformes de M. l'avocat général Lecoutour; — Attendu que le mode de preuve d'une convention ne tient pas à la forme de procéder; qu'il se rattache essentiellement au fond; — Que c'est conséquemment la loi du temps où les parties reportent cette convention qu'il faut consulter pour l'admission de la preuve offerte; — Que si, comme dans l'espèce, la convention alléguée se reporte à une époque à laquelle l'ordonnance de 1667 était en vigueur, c'est l'art. 20, tit. 3 de cette ordonnance, qui doit être pris pour règle du jugement à prononcer; — Que l'ordonnance, en l'article cité, avait autorisé la preuve par témoins, lorsqu'il y avait un commencement de preuve par écrit, sans donner aucune définition de ce qui devait être entendu par commencement de preuve par écrit, et qu'elle avait dès lors laissé à la prudence des magistrats; — Que la Cour d'appel de Nîmes, en jugeant, dans le cas particulier, que les pièces produites constituaient un commencement de preuve par écrit, ne pouvait dès lors avoir violé aucune loi, en admettant sur ce motif la preuve vocale qui était offerte: — Rejette, etc. » Nota. Il y a un arrêt semblable sur la même question, du 19 thermidor an 12, rapporté en ce Journal, 1er. sem. an 13, art. 49) n° 265, pag. 187. ART. 24. COUR DE CASSATION. Peut-on considérer comme une dette de jeu, pour laquelle la loi n'accorde aucune action, celle contractée envers un receveur des loteries par un actionnaire à raison des avances ou des crédits qui lui ont été faits pour ses mises? (Rés. nég.) Les lois romaines défendaient très-expressément les jeux de hasard: leur sévérité à cet égard était si grande, que non-seulement elles refusaient au gagnant toute action contre
magistrats; — Que la Cour d'appel de Nîmes, en jugeant, dans le cas particulier, que les pièces produites constituaient un commencement de preuve par écrit, ne pouvait dès lors avoir violé aucune loi, en admettant sur ce motif la preuve vocale qui était offerte: — Rejette, etc. » Nota. Il y a un arrêt semblable sur la même question, du 19 thermidor an 12, rapporté en ce Journal, 1er. sem. an 13, art. 49) n° 265, pag. 187. ART. 24. COUR DE CASSATION. Peut-on considérer comme une dette de jeu, pour laquelle la loi n'accorde aucune action, celle contractée envers un receveur des loteries par un actionnaire à raison des avances ou des crédits qui lui ont été faits pour ses mises? (Rés. nég.) Les lois romaines défendaient très-expressément les jeux de hasard: leur sévérité à cet égard était si grande, que non-seulement elles refusaient au gagnant toute action contre celui qui avait perdu, mais elles accordaient encore à ce dernier le droit de répéter contre le premier ce qu'il lui avait payé pour le prix du jeu. (Leg. 2 et 4, ff. de aleatorii.) On admettait à cette répétition les enfants contre leur père, et les affranchis contre leur patron, adversus parentes et patronos est repetitio ejus quod in alea lusum est. Parmi celles de nos lois françaises qui avaient adopté cette sage prohibition des lois romaines, on remarque particulièrement l'ordonnance d'Orléans, celle de Moulins, et enfin une autre ordonnance de 1629, dont l'article 138, non-content de déclarer nulles toutes dettes et obligations contractées pour le jeu, sous quelque forme qu'elles aient été déguisées, voulait encore que les porteurs d'icelles fussent condamnés, envers les pauvres, à pareille somme que celle portée dans lesdites promesses ou obligations. Cependant, chez les Romains même, on distinguait entre les jeux illicites et les jeux qui étaient autorisés par la loi, tels que ceux où il s'agissait de faire paraître de l'adresse, de la force ou du courage, et dans lesquels il était permis de gager pour celui qui gagnerait : in quibus rebus ex lege titiâ et corneliâ etiam sponsionem facere licet, sed
patron, adversus parentes et patronos est repetitio ejus quod in alea lusum est. Parmi celles de nos lois françaises qui avaient adopté cette sage prohibition des lois romaines, on remarque particulièrement l'ordonnance d'Orléans, celle de Moulins, et enfin une autre ordonnance de 1629, dont l'article 138, non-content de déclarer nulles toutes dettes et obligations contractées pour le jeu, sous quelque forme qu'elles aient été déguisées, voulait encore que les porteurs d'icelles fussent condamnés, envers les pauvres, à pareille somme que celle portée dans lesdites promesses ou obligations. Cependant, chez les Romains même, on distinguait entre les jeux illicites et les jeux qui étaient autorisés par la loi, tels que ceux où il s'agissait de faire paraître de l'adresse, de la force ou du courage, et dans lesquels il était permis de gager pour celui qui gagnerait : in quibus rebus ex lege titiâ et corneliâ etiam sponsionem facere licet, sed et in aliis ubi pro virtute certamen non fit, non licet. Les auteurs ont aussi fait la même distinction entre les jeux prohibés et ceux qui étaient permis, et plusieurs décident que si c'est un jeu permis, celui qui a prêté de l'argent à l'un des joueurs, peut le répéter. Ainsi, quand la loterie serait un jeu, ce serait un jeu licite, puisqu'il est autorisé par le Gouvernement, puisque c'est une branche d'industrie et de combinaison offerte aux spéculateurs; il semble dès lors naturel et juste que le receveur de la loterie, qui d'ailleurs ne joue pas avec l'actionnaire, mais qui lui prête ses propres deniers pour jouer, ou, ce qui est la même chose, lui accorde un crédit pour ses mises, en soit remboursé par celui-ci des sommes qui lui sont dues pour les mises qui ont été faites dans ses bureaux. C'est aussi ce que la Cour de cassation a décidé dans l'espèce suivante. Une demoiselle Bormans se livrait habituellement aux combinaisons de la loterie, et s'obstinait à filer ce qu'on appelle des martingales; elle faisait particulièrement ses mises chez les sieurs Olivier et Touzard, receveurs à Paris, qui lui faisaient des crédits ou des avances. Il parait
Ainsi, quand la loterie serait un jeu, ce serait un jeu licite, puisqu'il est autorisé par le Gouvernement, puisque c'est une branche d'industrie et de combinaison offerte aux spéculateurs; il semble dès lors naturel et juste que le receveur de la loterie, qui d'ailleurs ne joue pas avec l'actionnaire, mais qui lui prête ses propres deniers pour jouer, ou, ce qui est la même chose, lui accorde un crédit pour ses mises, en soit remboursé par celui-ci des sommes qui lui sont dues pour les mises qui ont été faites dans ses bureaux. C'est aussi ce que la Cour de cassation a décidé dans l'espèce suivante. Une demoiselle Bormans se livrait habituellement aux combinaisons de la loterie, et s'obstinait à filer ce qu'on appelle des martingales; elle faisait particulièrement ses mises chez les sieurs Olivier et Touzard, receveurs à Paris, qui lui faisaient des crédits ou des avances. Il parait que, pour inspirer plus de confiance à ces receveurs, la demoiselle Bormans, qui n'avait que la jouissance usufruitière d'une maison située à Paris, produisant 8000 fr. par année, et celle d'un mobilier assez important qui garnissait cette maison, persuadait à Touzard et à Olivier qu'elle était propriétaire et du mobilier et de la maison; que de plus, et pour sûreté des sommes qu'elle leur devait pour ses mises à la loterie, elle leur remettait, comme étant souscrits de sa main, des billets portant son nom, mais écrits et signés d'une main étrangère. La demoiselle Bormans devait à Olivier 14,800 fr., et à Touzard 6000 fr., lorsqu'elle fit disparaître tout le mobilier qui garnissait la maison dont on vient de parler, et vendit son usufruit à un sieur Pinçon, qui s'empressa de faire transcrire son contrat aux hypothèques. Enfin, la demoiselle Bormans ayant disparu elle-même, les sieurs Olivier et Touzard ont porté contre elle une plainte en escroquerie. Le tribunal correctionnel de la Seine ne voyant, dans tout ceci, que des crédits faits pour mises à la loterie, au mépris des instructions prohibitives données aux receveurs par l'administration, crédits d'ailleurs qui n'avaient eu lieu que pour un jeu de hasard, déchargea
et de la maison; que de plus, et pour sûreté des sommes qu'elle leur devait pour ses mises à la loterie, elle leur remettait, comme étant souscrits de sa main, des billets portant son nom, mais écrits et signés d'une main étrangère. La demoiselle Bormans devait à Olivier 14,800 fr., et à Touzard 6000 fr., lorsqu'elle fit disparaître tout le mobilier qui garnissait la maison dont on vient de parler, et vendit son usufruit à un sieur Pinçon, qui s'empressa de faire transcrire son contrat aux hypothèques. Enfin, la demoiselle Bormans ayant disparu elle-même, les sieurs Olivier et Touzard ont porté contre elle une plainte en escroquerie. Le tribunal correctionnel de la Seine ne voyant, dans tout ceci, que des crédits faits pour mises à la loterie, au mépris des instructions prohibitives données aux receveurs par l'administration, crédits d'ailleurs qui n'avaient eu lieu que pour un jeu de hasard, déchargea la demoiselle Bormans de la plainte intentée par les receveurs. La Cour impériale de Paris, au contraire, a, par arrêt du 21 mai 1811, déclaré la prévenue coupable du délit d'escroquerie prévu par l'article 35 du titre 2 de la loi du 22 juillet 1791, et l'a condamnée, par corps, à rendre aux receveurs les sommes dont ils réclamaient le paiement. La demoiselle Bormans s'est pourvue en cassation; elle fondait son principal moyen sur la violation prétendue de l'article 1965 du Code Napoléon, qui porte: "La loi n'accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d'un pari." Argumentant de cette disposition, la demanderesse disait: Les dettes contractées au jeu ont toujours été proscrites par les lois, et les demandes en paiement d'icelles rejetées par les tribunaux: or, la loterie est un jeu qui, quoique admis et soutenu de l'autorité du prince, ne cesse pas pour cela d'être un jeu purement de hasard; ainsi, les sommes dues aux receveurs par les joueurs ou actionnaires, pour raison des mises faites dans leurs bureaux, sont des dettes de jeu, dettes pour lesquelles la loi n'accorde aucune action aux prétendus créanciers. L'administration l'a si bien senti elle-même, que, dans les
à rendre aux receveurs les sommes dont ils réclamaient le paiement. La demoiselle Bormans s'est pourvue en cassation; elle fondait son principal moyen sur la violation prétendue de l'article 1965 du Code Napoléon, qui porte: "La loi n'accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d'un pari." Argumentant de cette disposition, la demanderesse disait: Les dettes contractées au jeu ont toujours été proscrites par les lois, et les demandes en paiement d'icelles rejetées par les tribunaux: or, la loterie est un jeu qui, quoique admis et soutenu de l'autorité du prince, ne cesse pas pour cela d'être un jeu purement de hasard; ainsi, les sommes dues aux receveurs par les joueurs ou actionnaires, pour raison des mises faites dans leurs bureaux, sont des dettes de jeu, dettes pour lesquelles la loi n'accorde aucune action aux prétendus créanciers. L'administration l'a si bien senti elle-même, que, dans les instructions transmises à ses receveurs, singulièrement dans celle du 25 brumaire an 6, elle leur défend expressément de faire des crédits aux actionnaires: donc les sieurs Olivier et Touzard n'étaient pas recevables à poursuivre en justice le paiement des sommes qu'ils réclament pour mises faites dans leurs bureaux; donc, en accueillant leur demande, la Cour impériale de Paris a violé l'article précité du Code Napoléon. Les receveurs répliquaient, que la loterie était un établissement licite, formé sous les auspices et l'autorité du Gouvernement; que ce n'était pas précisément un jeu, mais une branche de commerce, un moyen de trafic utile à l'Etat et offert aux combinaisons des amateurs; que c'était un moyen aléatoire de fortune pour ceux qui veulent la tenter, et qu'il n'y a aucune analogie entre l'hypothèse d'un simple particulier qui joue avec un autre au jeu de hasard et perd son argent, et le cas d'un receveur de bureau de loterie qui fait des crédits à ses actionnaires. Ils ajoutaient que, lors même qu'on voudrait considérer la loterie comme un véritable jeu, on ne pourrait pas encore écarter leur réclamation, en vertu de l'article 1965 du Code, parce que les receveurs ne sont pas des joueurs; qu'ils