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loisible à une partie de conclure, en appel, à l'admission des prétentions qui ont été repoussées par les premiers juges, et cela même à l'aide de moyens nouveaux, l'art. 464 C. proc. civ. s'oppose formellement à ce qu'il soit présenté, en cause d'appel, une demande ne se rattachant en aucune manière à la première demande. Spécialement, le demandeur en nullité d'un contrat de rente viagère, dont la demande, fondée sur un prétendu vice de consentement du créancier, a été repoussée par les premiers juges, ne saurait être admis à formuler pour la première fois, en appel, des conclusions tendant à faire prononcer la nullité de ce même contrat pour défaut d'aléa (1). (C. proc. civ., art. 464.) (Philippon et Amichaud c. Prudhomme et Soupizon.) ARRÊT. LA COUR, : — Considérant qu'à la date du 29 novembre 1900, le tribunal civil de Saint-Amand, a rendu entre les parties y dénommées, un jugement déclarant, notamment : 1° les consorts Philippon et Amichaud mal fondés en leur demande principale en nullité de contrat de rente viagère, basée sur un prétendu vice de consentement du créancier Guillot, et, en leurs demandes accessoires ; 2° les consorts Prudhomme et Soupizon bien fondés, au contraire, en leur demande reconventionnelle en 1 franc de dommages-intérêts; et 3° mal fondée la demande reconventionnelle de Mazure en 500 francs de dommages-intérêts; — Considérant que la Cour de Douai du 22 janvier 1894, d'après laquelle, "de père possède, pendant le mariage, la situation et les droits du tuteur autorisé par le conseil de famille, il peut donc accomplir seul valablement, sur les biens de ses enfants mineurs les actes qu'un tuteur autorisé par le conseil de famille pourrait faire sur ceux de son pupille". (Comp. Bourges, 11 février 1863, S. 1863. 2. 121, D. P. 1864. 5. 305. — La Martinique, 13 août 1863. joint à Cass. S. 1865. 1. 206, D. P. 1865. 1. 365. — Cass., 3 juin 1867. S. 1867. 1. 273, D. P. 1868. 1. 27.) N'est-il pas souhaitable, en effet, que si l'administrateur légal est dispensé de recourir au conseil de famille, ce ne soit
leur demande reconventionnelle en 1 franc de dommages-intérêts; et 3° mal fondée la demande reconventionnelle de Mazure en 500 francs de dommages-intérêts; — Considérant que la Cour de Douai du 22 janvier 1894, d'après laquelle, "de père possède, pendant le mariage, la situation et les droits du tuteur autorisé par le conseil de famille, il peut donc accomplir seul valablement, sur les biens de ses enfants mineurs les actes qu'un tuteur autorisé par le conseil de famille pourrait faire sur ceux de son pupille". (Comp. Bourges, 11 février 1863, S. 1863. 2. 121, D. P. 1864. 5. 305. — La Martinique, 13 août 1863. joint à Cass. S. 1865. 1. 206, D. P. 1865. 1. 365. — Cass., 3 juin 1867. S. 1867. 1. 273, D. P. 1868. 1. 27.) N'est-il pas souhaitable, en effet, que si l'administrateur légal est dispensé de recourir au conseil de famille, ce ne soit pas pour être assujetti à la formalité onéreuse de l'autorisation judiciaire à laquelle le tuteur lui-même n'est pas soumis; et ne convient-il pas, dès lors, de lui reconnaître le droit d'aliéner, sans aucune autorisation, une valeur mobilière dont le capital ne dépasserait pas 1,500 francs en capital ? (Comp. L. 27 février 1880, art. 1 et 2.) Cet emprunt, — fort indirect, nous le reconnaissons, — à la loi de 1880, ne nous semblerait pas très heureux. D'abord, il est nécessairement incomplet. C'est, en effet, au conseil de famille lui-même que cette loi fait appel pour l'estimation de la valeur aliénable : or, la doctrine qu'il s'agirait d'appliquer a précisément comme point de départ la non-intervention du conseil de famille, en ce qui concerne l'administration légale : d'autre part, la protection que l'on veut assurer au mineur deviendrait ainsi trop souvent illusoire. Le père administrateur légal, en aliénant successivement des titres dont la valeur ne dépasserait pas 1,500 francs, arriverait aisément à dilapider le patrimoine, plus ou moins considérable, de son enfant qui pourrait ne comprendre que de semblables valeurs. Pour terminer, en concluant cette longue note, sur un sujet, qui mérite bien, en effet, une étude approfondie, nous dirons
27 février 1880, art. 1 et 2.) Cet emprunt, — fort indirect, nous le reconnaissons, — à la loi de 1880, ne nous semblerait pas très heureux. D'abord, il est nécessairement incomplet. C'est, en effet, au conseil de famille lui-même que cette loi fait appel pour l'estimation de la valeur aliénable : or, la doctrine qu'il s'agirait d'appliquer a précisément comme point de départ la non-intervention du conseil de famille, en ce qui concerne l'administration légale : d'autre part, la protection que l'on veut assurer au mineur deviendrait ainsi trop souvent illusoire. Le père administrateur légal, en aliénant successivement des titres dont la valeur ne dépasserait pas 1,500 francs, arriverait aisément à dilapider le patrimoine, plus ou moins considérable, de son enfant qui pourrait ne comprendre que de semblables valeurs. Pour terminer, en concluant cette longue note, sur un sujet, qui mérite bien, en effet, une étude approfondie, nous dirons : la loi du 27 février 1880 ne concerne que le tuteur. La question de l'aliénation par l'administrateur légal des valeurs mobilières appartenant à son enfant, demeure dès lors telle qu'elle se posait auparavant et doit se résoudre de la même manière. On en est réduit à consulter le droit commun, les principes généraux. Or on y trouve une distinction qui s'impose entre les actes de disposition et ceux de simple administration. Les premiers desserrent les pouvoirs de l'administrateur légal. Si une autorité peut être appelée à compléter ces pouvoirs, ce ne peut être que celle de la justice elle-même, qui, à la différence du conseil de famille, ne peut être considérée comme un organe de la tutelle, et dont l'intervention permet de sortir d'une impasse qui ne peut avoir d'autre issue. Nous nous reconnaissons, d'ailleurs, impuissant à donner une solution qui échappe à toute objection. L'interprète, — nous l'avouons sans détour, — ne peut ici suffire à la tâche qui lui incombe, en face d'une véritable lacune légale qui ne saurait être comblée, d'une façon pleinement satisfaisante, que par le législateur lui-même. Paul HENEV, Professeur à la Faculté libre de droit d'Angers (1) Il n'y a pas identité de
commun, les principes généraux. Or on y trouve une distinction qui s'impose entre les actes de disposition et ceux de simple administration. Les premiers desserrent les pouvoirs de l'administrateur légal. Si une autorité peut être appelée à compléter ces pouvoirs, ce ne peut être que celle de la justice elle-même, qui, à la différence du conseil de famille, ne peut être considérée comme un organe de la tutelle, et dont l'intervention permet de sortir d'une impasse qui ne peut avoir d'autre issue. Nous nous reconnaissons, d'ailleurs, impuissant à donner une solution qui échappe à toute objection. L'interprète, — nous l'avouons sans détour, — ne peut ici suffire à la tâche qui lui incombe, en face d'une véritable lacune légale qui ne saurait être comblée, d'une façon pleinement satisfaisante, que par le législateur lui-même. Paul HENEV, Professeur à la Faculté libre de droit d'Angers (1) Il n'y a pas identité de cause, et par suite il y a demande nouvelle, non recevable en cause d'appel, aux termes de l'article 464 C. proc. civ., lorsque les deux demandes, quoique tendant au même but, spécialement, comme dans l'espèce, à l'annulation d'un contrat, sont basées sur des causes de nullité d'une nature différente. (V. notre Rép. alph., v° Appel civil, n. 4976. — Conf. Aubry et Eau, 4e éd., t. 8, § 769.) DEUXIÈME PARTIE. arrant que les époux Philippon et Amichaud ont interjeté appel de cette décision; que ceux-ci, tout en reprenant leurs conclusions de première instance, concluent, en outre, pour la première fois, devant la Cour, à ce que la nullité du contrat de rente viagère soit encore proclamée pour le motif que cet acte serait entaché de nullité, comme contenant une constitution de rente viagère sans aléa; — Considérant que les intimés, contestant en cela le bien fondé des prétentions des appelants, estiment, au contraire, que cette demande en nullité de contrat de constitution de rente viagère, fondée sur la violation prétendue des règles qui régissent la matière, constitue non un moyen nouveau, mais une véritable demande nouvelle, conséquemment non recevable. En cause d'appel et soulèvent formellement de ce chef l'exception
notre Rép. alph., v° Appel civil, n. 4976. — Conf. Aubry et Eau, 4e éd., t. 8, § 769.) DEUXIÈME PARTIE. arrant que les époux Philippon et Amichaud ont interjeté appel de cette décision; que ceux-ci, tout en reprenant leurs conclusions de première instance, concluent, en outre, pour la première fois, devant la Cour, à ce que la nullité du contrat de rente viagère soit encore proclamée pour le motif que cet acte serait entaché de nullité, comme contenant une constitution de rente viagère sans aléa; — Considérant que les intimés, contestant en cela le bien fondé des prétentions des appelants, estiment, au contraire, que cette demande en nullité de contrat de constitution de rente viagère, fondée sur la violation prétendue des règles qui régissent la matière, constitue non un moyen nouveau, mais une véritable demande nouvelle, conséquemment non recevable. En cause d'appel et soulèvent formellement de ce chef l'exception de non-recevabilité; qu'il y a, lieu, avant tout, de statuer sur cette fin de non-recevoir; — Considérant qu'il est constant qu'en première instance, les appelants, pour demander la nullité du contrat de constitution de rente viagère du 9 décembre 1899, ont uniquement argué, tant dans leur exploit introductif d'instance que dans leurs conclusions, du défaut de consentement donné audit contrat par le crédit-renier; que la cause de la demande ainsi formulée, bien que tendant aux mêmes fins, la nullité du contrat de rente viagère, est donc absolument distincte et indépendante de la demande formée pour la première fois en appel par les appelants, en nullité du susdit contrat, compris une constitution de rente viagère sans aîléa; qu'en outre, si cette dernière demande est, ainsi qu'il vient d'être dit, distincte et indépendante de la première, et, de plus, comme dans l'espèce, ne se rattache en aucune manière aux conclusions prises en première instance, on doit la considérer, non comme constituant un simple moyen nouveau, recevable en appel, mais comme une demande nouvelle, restant, comme toute demande de cette nature, soumise à la règle des deux degrés de juridiction; — Que si, en effet, il est loisible à une partie de conclure
dans leurs conclusions, du défaut de consentement donné audit contrat par le crédit-renier; que la cause de la demande ainsi formulée, bien que tendant aux mêmes fins, la nullité du contrat de rente viagère, est donc absolument distincte et indépendante de la demande formée pour la première fois en appel par les appelants, en nullité du susdit contrat, compris une constitution de rente viagère sans aîléa; qu'en outre, si cette dernière demande est, ainsi qu'il vient d'être dit, distincte et indépendante de la première, et, de plus, comme dans l'espèce, ne se rattache en aucune manière aux conclusions prises en première instance, on doit la considérer, non comme constituant un simple moyen nouveau, recevable en appel, mais comme une demande nouvelle, restant, comme toute demande de cette nature, soumise à la règle des deux degrés de juridiction; — Que si, en effet, il est loisible à une partie de conclure en appel à l'admission des prétentions qui ont été repoussées par les premiers juges et cela même à l'aide de moyens nouveaux, l'article 464 C. proc. civ., pour éviter précisément que la règle des deux degrés de juridiction ne puisse être violée, s'oppose formellement à ce qu'il soit présenté en cause d'appel une demande ne se rattachant en aucune manière à la première demande; qu'il est inadmissible qu'un plaignant puisse, même d'une façon détournée, enlever à son adversaire le bénéfice du premier degré de juridiction; qu'il convient, par suite, d'accueillir la fin de non-recevoir soulevée par les intimés; — Considérant, d'autre part, en ce qui concerne le surplus des conclusions respectives des parties, que les premiers juges, par des motifs bien déduits, qu'il y a lieu d'adopter, ont bien et équitablement jugé; Par ces motifs : — Déclare non recevable en l'état, comme constituant une demande nouvelle, la demande en nullité du contrat de constitution de rente viagère pour prétendu défaut d'aléa, formulée, pour la première fois, par les appelants dans leurs conclusions d'appel; — Et, statuant au fond, confirme... MM. Lauverjat, prés.; Landy, subst. ; Lucas et Thomas, av. MONTPELLIER 23 janvier 1902. LOUAGE DE SERVICES, DORÉE INDÉTERMINÉE, EMPLOIÉ
cause d'appel une demande ne se rattachant en aucune manière à la première demande; qu'il est inadmissible qu'un plaignant puisse, même d'une façon détournée, enlever à son adversaire le bénéfice du premier degré de juridiction; qu'il convient, par suite, d'accueillir la fin de non-recevoir soulevée par les intimés; — Considérant, d'autre part, en ce qui concerne le surplus des conclusions respectives des parties, que les premiers juges, par des motifs bien déduits, qu'il y a lieu d'adopter, ont bien et équitablement jugé; Par ces motifs : — Déclare non recevable en l'état, comme constituant une demande nouvelle, la demande en nullité du contrat de constitution de rente viagère pour prétendu défaut d'aléa, formulée, pour la première fois, par les appelants dans leurs conclusions d'appel; — Et, statuant au fond, confirme... MM. Lauverjat, prés.; Landy, subst. ; Lucas et Thomas, av. MONTPELLIER 23 janvier 1902. LOUAGE DE SERVICES, DORÉE INDÉTERMINÉE, EMPLOIÉ DE CHEMIN DE FER, RENVOI, MOTIF GÉNÉREUX, USAGE NON ABUSIF DU DROIT DE RÉSILIATION, ACTION EN DOMMAGES-INTÉRÊTS, REJET. Si la résiliation du contrat de louage de services faite sans détermination de durée peut, en cas de résiliation par la volonté d'un seul des contractants, donner lieu à des dommages-intérêts, les dommages ne sont dus que lorsque l'auteur de la résiliation a fait de son droit un usage abusif et préjudiciable. Spécialement, une compagnie de chemins de fer n'est tenue à aucune indemnité envers l'employé qu'elle a congédié à la suite d'une violation flagrante des règlements, et d'une faute grave, le renvoi prononcé dans de telles circonstances constituant pour la compagnie, non seulement un droit, mais un devoir (1). (Chemins de fer du Midi c. Viguier.) ARRÊT. LA COUR : — Attendu que, si la résiliation du contrat de louage de services fait sans détermination de durée peut, au cas de résiliation par la volonté d'un seul des contractants, donner lieu à des dommages-intérêts (art. 1er de la loi du 27 décembre 1890), les dommages ne sont dus que lorsque l'auteur de la résiliation a fait de son droit un usage abusif et préjudiciable; — Attendu que les premiers juges constatent,
dommages ne sont dus que lorsque l'auteur de la résiliation a fait de son droit un usage abusif et préjudiciable. Spécialement, une compagnie de chemins de fer n'est tenue à aucune indemnité envers l'employé qu'elle a congédié à la suite d'une violation flagrante des règlements, et d'une faute grave, le renvoi prononcé dans de telles circonstances constituant pour la compagnie, non seulement un droit, mais un devoir (1). (Chemins de fer du Midi c. Viguier.) ARRÊT. LA COUR : — Attendu que, si la résiliation du contrat de louage de services fait sans détermination de durée peut, au cas de résiliation par la volonté d'un seul des contractants, donner lieu à des dommages-intérêts (art. 1er de la loi du 27 décembre 1890), les dommages ne sont dus que lorsque l'auteur de la résiliation a fait de son droit un usage abusif et préjudiciable; — Attendu que les premiers juges constatent, en fait, que Viguier, en emportant une bonbonne pleine, de la gare de Coursan, pour la transporter à l'extérieur, a commis un acte contraire aux règlements et constitutif d'une faute très grave, qui a nécessité son renvoi, que, cependant, ils ont alloué des dommages-intérêts à Viguier, au prétexte qu'étant été longtemps au service de la Compagnie, celle-ci, en le congédiant brusquement, s'est montrée un peu sévère à son égard; — Attendu que cette décision est, à juste titre, critiquée par la Compagnie du Midi; que le fait reproché à Viguier et reconnu constant par les premiers juges, avait déjà été retenu comme tel par le jury correctionnel, qui n'a acquitté Viguier, poursuivi sous l'inculpation de vol, quoique graves que fussent les présomptions de culpabilité résultant des débats, que parce qu'il subsistait un doute sur l'intention frauduleuse du prévenu; — Que, s'il est jugé que Viguier, en appréhendant la bonbonne et en la transportant clandestinement à son domicile, n'a pas commis une soustraction frauduleuse, justifiant l'application de peines correctionnelles, il est également certain que cette soustraction non frauduleuse constitue une violation flagrante des règlements, une faute civile inexcusable qui justifie la mesure prise contre Viguier; — Attendu que, si les tribunaux
longtemps au service de la Compagnie, celle-ci, en le congédiant brusquement, s'est montrée un peu sévère à son égard; — Attendu que cette décision est, à juste titre, critiquée par la Compagnie du Midi; que le fait reproché à Viguier et reconnu constant par les premiers juges, avait déjà été retenu comme tel par le jury correctionnel, qui n'a acquitté Viguier, poursuivi sous l'inculpation de vol, quoique graves que fussent les présomptions de culpabilité résultant des débats, que parce qu'il subsistait un doute sur l'intention frauduleuse du prévenu; — Que, s'il est jugé que Viguier, en appréhendant la bonbonne et en la transportant clandestinement à son domicile, n'a pas commis une soustraction frauduleuse, justifiant l'application de peines correctionnelles, il est également certain que cette soustraction non frauduleuse constitue une violation flagrante des règlements, une faute civile inexcusable qui justifie la mesure prise contre Viguier; — Attendu que, si les tribunaux se montrent justement sévères envers les compagnies, à raison des fautes commises par leurs agents, ils doivent être également sévères envers les agents, à raison des fautes commises par eux, et cela même dans le cas d'une résiliation d'un contrat de louage de services fait sans détermination de durée, réalisée par la volonté de l'une des parties, ne peut donner lieu à l'employeur de cette dernière à une action en dommages-intérêts qu'autant qu'elle aurait fait de son droit un usage abusif et préjudiciable: (V. Cass., 20 mars 1895, et les conclusions de M. l'avocat général Léa. dans ce Recueil, 1895. 1. 489; D. P. 1895. 1. 239) Jugé spécialement qu'il y a un motif légitime de renvoi dans la condamnation correctionnelle pour vol dont l'employé congédié a été l'objet, alors même que cet employé aurait été acquitté ultérieurement en appel. (Rouen, 29 décembre 1894, dans ce Recueil, 1895. 2. 319. — V. aussi notre Biblio. al. pli., v° Louage d'ouvrage et d'industrie, n. 767 et 771.) vent, coïncide corollaire nécessaire de cette sévérité, laisser aux compagnies le moyen de réprimer les fautes de leur personnel ; que ce n'est qu'après une enquête approfondie, et pour un motif des plus graves,
par la volonté de l'une des parties, ne peut donner lieu à l'employeur de cette dernière à une action en dommages-intérêts qu'autant qu'elle aurait fait de son droit un usage abusif et préjudiciable: (V. Cass., 20 mars 1895, et les conclusions de M. l'avocat général Léa. dans ce Recueil, 1895. 1. 489; D. P. 1895. 1. 239) Jugé spécialement qu'il y a un motif légitime de renvoi dans la condamnation correctionnelle pour vol dont l'employé congédié a été l'objet, alors même que cet employé aurait été acquitté ultérieurement en appel. (Rouen, 29 décembre 1894, dans ce Recueil, 1895. 2. 319. — V. aussi notre Biblio. al. pli., v° Louage d'ouvrage et d'industrie, n. 767 et 771.) vent, coïncide corollaire nécessaire de cette sévérité, laisser aux compagnies le moyen de réprimer les fautes de leur personnel ; que ce n'est qu'après une enquête approfondie, et pour un motif des plus graves, que le conseil d'administration de la Compagnie du Midi a prononcé le renvoi de Viguier ; que ce renvoi, dans les circonstances où il s'est produit, ne constituait pas seulement un droit pour la Compagnie appelante, mais un devoir ; — Qu'il existe une contradiction manifeste entre les motifs du jugement entrepris et le dispositif ; qu'il y a donc lieu de le réformer ; — Attendu que Viguier a droit au remboursement des retenues faites sur son salaire pour la retraite ; que ces retenues s'élèvent à la somme de 565 fr. 86, que la Compagnie a constamment offert, mais qu'il ne saurait être étendu au remboursement des amendes ; qu'il y a lieu de donner acte à la Compagnie de ses offres ; Par ces motifs : — Démet Viguier de l'appel incident ; — Et, disant droit à l'appel principal ; réformant, dit et juge que la résiliation du contrat de louage intervenu entre la Compagnie du Midi et Viguier, par la volonté de ladite Compagnie, est justifiée par une faute des plus graves commises par Viguier ; donne acte à la Compagnie de son offre de rembourser à Viguier la somme de 565 fr. 86, montant
jugement entrepris et le dispositif ; qu'il y a donc lieu de le réformer ; — Attendu que Viguier a droit au remboursement des retenues faites sur son salaire pour la retraite ; que ces retenues s'élèvent à la somme de 565 fr. 86, que la Compagnie a constamment offert, mais qu'il ne saurait être étendu au remboursement des amendes ; qu'il y a lieu de donner acte à la Compagnie de ses offres ; Par ces motifs : — Démet Viguier de l'appel incident ; — Et, disant droit à l'appel principal ; réformant, dit et juge que la résiliation du contrat de louage intervenu entre la Compagnie du Midi et Viguier, par la volonté de ladite Compagnie, est justifiée par une faute des plus graves commises par Viguier ; donne acte à la Compagnie de son offre de rembourser à Viguier la somme de 565 fr. 86, montant des retenues faites sur son salaire pour la retraite ; — Ce faisant, démet Viguier de toutes ses demandes ; décharge la Compagnie des condamnations prononcées à tort contre elle, par les premiers juges ; condamne Viguier aux dépens ; ordonne la restitution de l'amende. MM. Andruéjol, prés. ; Rey, av. gén. ; Guibal et Ardisson, av. ROUEN (1ère CH.) 19 mars 1902. RÉFÉRÉ, JURIDICTION, TRAVAUX, CONSTATATION, EXPERTISE, COMPÉTENCE RATIONE LOCI. Les règles ordinaires de la compétence ratione personae ne sont pas absolues en matière de référé, et le législateur, en organisant cette procédure spéciale, qui est fondée sur l'urgence, a nécessairement entendu que le président compétent serait celui du lieu où les constatations devraient être faites, par dérogation et de préférence à celui du tribunal qui connaîtrait du fond de l'affaire. Spécialement, dans le cas où la nomination d'experts serait demandée en référé pour constater l'état de travaux exécutés sur un immeuble, c'est le président du tribunal du lieu de la situation de cet immeuble qui, à l'exclusion du président du tribunal du domicile du défendeur, est seul compétent pour apprécier la nécessité et l'urgence de la mesure sollicitée (1). (Redouté c. Goupiilières.) Le 13 février 1902, le président