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COMMERCE DE LA SEINE. (15 mars 1847.) Effet de commerce. — Protêt tardif. — Prescription. — Reconnaissance de la dette constatée par l'huissier. — Insuffisance. Un protêt fait postérieurement au lendemain de l'échéance ne peut servir à interrompre la prescription d'un billet à ordre. Un huissier, n'ayant aucune mission pour constater dans un acte de protêt la reconnaissance de la dette, une pareille constatation ne saurait être opposée au souscripteur d'un billet à ordre comme reconnaissance interruptive de la prescription. GILLOIS C. GRANGOIR. — JUGEMENT. « LE TRIBUNAL; — En ce qui touche la prescription : — Attendu que, conformément aux dispositions de l'art. 189 C. com., toutes actions relatives aux lettres de change et billets à ordre se prescrivent par cinq ans à compter du jour du protêt ou de la dernière poursuite juridique, la dette n'a été reconnue par acte séparé; — Attendu que, selon l'art. 162 du même Code, le protêt doit être fait le lendemain de l'échéance; — Que ce serait méconnaître l'esprit de la loi que de donner le caractère de protêt à un acte dressé dans cette forme postérieurement à l'échéance, et d'étendre ainsi le délai de rigueur à l'égard des obligés aux titres; — Attendu qu'il est reconnu que les billets produits par Gillois sont échus en septembre 1839; que l'acte constatant le refus de paiement a été dressé le 20 septembre 1844, et que la demande en justice n'a été faite qu'en février 1845; « En ce qui touche la reconnaissance de la dette : — Attendu que Gillois prétend que Grangoir a reconnu la dette par sa réponse à l'huissier dans l'acte du 20 septembre 1844, mais que la réponse n'est pas signée; — Attendu qu'un huissier, dans un acte de protêt, a mission de constater le refus de paiement, mais qu'il n'a pas qualité pour attester, comme officier public, la reconnaissance de la dette; — Attendu que Grangoir a déclaré être prêt à affirmer qu'il n'était pas débiteur des billets dont il s'agit; — Attendu que, parmi ces billets, s'élevant à 23..000 fr., pour lesquels Gillois demande à être admis
— Attendu qu'il est reconnu que les billets produits par Gillois sont échus en septembre 1839; que l'acte constatant le refus de paiement a été dressé le 20 septembre 1844, et que la demande en justice n'a été faite qu'en février 1845; « En ce qui touche la reconnaissance de la dette : — Attendu que Gillois prétend que Grangoir a reconnu la dette par sa réponse à l'huissier dans l'acte du 20 septembre 1844, mais que la réponse n'est pas signée; — Attendu qu'un huissier, dans un acte de protêt, a mission de constater le refus de paiement, mais qu'il n'a pas qualité pour attester, comme officier public, la reconnaissance de la dette; — Attendu que Grangoir a déclaré être prêt à affirmer qu'il n'était pas débiteur des billets dont il s'agit; — Attendu que, parmi ces billets, s'élevant à 23..000 fr., pour lesquels Gillois demande à être admis comme créancier au passif de la faillite Grangoir, un de ces titres, s'élevant à 1,000 fr., a été l'objet d'une condamnation, et qu'il y a chose jugée à cet égard; — Par ces motifs, — Déclare prescrits les billets souscrits par Grangoir, s'élevant à 22,000 fr.; — En conséquence, déclare Gillois mal fondé en sa demande en admission pour ladite somme, prononce son admission pour le surplus, etc. » 15 mars 1847. — M. Chevalier, prés. — M. Martin-Leroy, Prunier, Quatremère et Fréville, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (24 mars 1847.) Effet de commerce. — Lettre de change. — Autorisation de tirer, n'équivalant pas à acceptation. — Tiré non engagé vis-à-vis le tiers-porteur. L'autorisation de tirer une lettre de change, donnée même par écrit, n'équivalait pas à l'acceptation et n'engageait pas le tiré vis-à-vis les tiers-porteurs. — Une pareille autorisation ne faisait donc pas supposer nécessairement la provision aux mains du tiré, et celui-ci n'était nullement en jugé vis-à-vis le tiers-porteur s'il prouvait que, soit lors du protêt faute d'acceptation, soit au jour de l'échéance, il ne devait rien au tireur. C-com., art. 117, 122. DEUCQUEVILLE C. SYNDICS AUREAU. Nous avons rapporté ci-dessus, pages 107, 108, un jugement
Gillois mal fondé en sa demande en admission pour ladite somme, prononce son admission pour le surplus, etc. » 15 mars 1847. — M. Chevalier, prés. — M. Martin-Leroy, Prunier, Quatremère et Fréville, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (24 mars 1847.) Effet de commerce. — Lettre de change. — Autorisation de tirer, n'équivalant pas à acceptation. — Tiré non engagé vis-à-vis le tiers-porteur. L'autorisation de tirer une lettre de change, donnée même par écrit, n'équivalait pas à l'acceptation et n'engageait pas le tiré vis-à-vis les tiers-porteurs. — Une pareille autorisation ne faisait donc pas supposer nécessairement la provision aux mains du tiré, et celui-ci n'était nullement en jugé vis-à-vis le tiers-porteur s'il prouvait que, soit lors du protêt faute d'acceptation, soit au jour de l'échéance, il ne devait rien au tireur. C-com., art. 117, 122. DEUCQUEVILLE C. SYNDICS AUREAU. Nous avons rapporté ci-dessus, pages 107, 108, un jugement du tribunal de commerce de la Seine, rendu, au fond, par défaut, contre le sieur Deucqueville, et qui a condamné ce dernier à payer à MM. Aureau et comp., banquiers, porteurs d'une lettre de change de 5,000 fr. sur M. Deucqueville, le montant de cette lettre de change. Toute lettre de change avait été tirée par M. Vidal, négociant, à Paris, par MM. Deucqueville (de Beauvais), d'après autorisation écrite de ce dernier, M. Vidal l'avait transmise à MM. Aureau et comp., en leur remettant comme garantie de l'acceptation de la traite, l'autorisation de M. Deucqueville. Mais, dans l'intervalle, M. Vidal étant tombé en faillite, M. Deucqueville a refusé de donner son acceptation. Le tiré a donc formé opposition au jugement par défaut rendu contre lui, se fondant sur ce que l'autorisation de tirer par lui donnée n'équivalait pas à une acceptation; sur ce qu'il n'était pas, par conséquent, engagé envers le tiers-porteur (syndics Aureau et comp.), ne devant rien à la faillite Vidal. — JUGEMENT. Le Tribunal; — Reçoit Deucqueville opposant au jugement par défaut rendu contre lui en ce tribunal, le 13 janvier dernier, et, statuant sur le mérite de ladite opposition; En fait; — Attendu que Deucqueville, domicilié
de change avait été tirée par M. Vidal, négociant, à Paris, par MM. Deucqueville (de Beauvais), d'après autorisation écrite de ce dernier, M. Vidal l'avait transmise à MM. Aureau et comp., en leur remettant comme garantie de l'acceptation de la traite, l'autorisation de M. Deucqueville. Mais, dans l'intervalle, M. Vidal étant tombé en faillite, M. Deucqueville a refusé de donner son acceptation. Le tiré a donc formé opposition au jugement par défaut rendu contre lui, se fondant sur ce que l'autorisation de tirer par lui donnée n'équivalait pas à une acceptation; sur ce qu'il n'était pas, par conséquent, engagé envers le tiers-porteur (syndics Aureau et comp.), ne devant rien à la faillite Vidal. — JUGEMENT. Le Tribunal; — Reçoit Deucqueville opposant au jugement par défaut rendu contre lui en ce tribunal, le 13 janvier dernier, et, statuant sur le mérite de ladite opposition; En fait; — Attendu que Deucqueville, domicilié à Beauvais, a, le 29 septembre 1845, autorisé verbalement Vidal, négociant à Ivry, près Paris, à disposer sur lui de 5,000 fr. pour fin novembre 1845; — Que, en vertu de cette autorisation, Vidal, a, le même jour, créé sur Deucqueville, pour la somme et à l'échéance convenues, une lettre de change qu'il a passée à l'ordre d'Aureau et comp.; — Que, le 18 octobre suivant, Aureau et comp. ont fait présenter ladite traite à l'acceptation de Deucqueville; — Que, sur la déclaration de ce dernier qu'il ne devait rien au tireur, et, sur son refus d'accepter, proteste a été fait faute d'acceptation; — Qu'il s'agit, dans l'espèce, d'apprécier la nature et la portée de l'obligation contractée par Deucqueville; En droit; — Attendu que la loi, en attribuant à la lettre de change un caractère et des effets spéciaux, l'a soumise à des formes et à des énonciations de rigueur; — Que, aux termes de l'art. 122 C. com., l'acceptation doit être exprimée par le mot accepté, et signée par l'accepteur; — Qu'il en résulte que l'acceptation doit suivre et non précéder la création de la lettre de change; — Que l'autorisation de tirer ne saurait équivaloir au supplément à
de change qu'il a passée à l'ordre d'Aureau et comp.; — Que, le 18 octobre suivant, Aureau et comp. ont fait présenter ladite traite à l'acceptation de Deucqueville; — Que, sur la déclaration de ce dernier qu'il ne devait rien au tireur, et, sur son refus d'accepter, proteste a été fait faute d'acceptation; — Qu'il s'agit, dans l'espèce, d'apprécier la nature et la portée de l'obligation contractée par Deucqueville; En droit; — Attendu que la loi, en attribuant à la lettre de change un caractère et des effets spéciaux, l'a soumise à des formes et à des énonciations de rigueur; — Que, aux termes de l'art. 122 C. com., l'acceptation doit être exprimée par le mot accepté, et signée par l'accepteur; — Qu'il en résulte que l'acceptation doit suivre et non précéder la création de la lettre de change; — Que l'autorisation de tirer ne saurait équivaloir au supplément à l'acceptation, quant aux effets que la loi attribue à cette dernière formalité; — Que si, aux termes de l'art. 117 C. com., l'acceptation suppose la provision aux mains du tiré, et en établit la preuve contre lui au regard des endosseurs, il n'en est pas de même de l'autorisation de disposer, qui ne crée entre le tireur et le tiré qu'une obligation discutable et non transmissible au tiers-porteur qui n'y a pas été partie; — Alimenta que, dans l'espèce, rien n'établit que Deucqueville fût débiteur de Vidal, soit lors du proteste faute d'acceptation, soit au jour de l'échéance de la lettre de change; — Que son autorisation n'a été dès lors qu'une simple ouverture de crédit qu'il a pu révoquer du moment qu'il a connu la mauvaise position de celui auquel il l'avait donnée; — Attendu, dès lors, que les syndics Aureau ne peuvent invoquer contre Deucqueville un droit qui ne résulte ni de la position de ce dernier vis-à-vis de Vidal, ni de la lettre de change dont ils sont porteurs; Par ces motifs, — Déclare nul et non avenu le jugement par défaut du 13 janvier dernier; — Et, statuant par jugement nouveau, déclare les syndics Aureau mal
disposer, qui ne crée entre le tireur et le tiré qu'une obligation discutable et non transmissible au tiers-porteur qui n'y a pas été partie; — Alimenta que, dans l'espèce, rien n'établit que Deucqueville fût débiteur de Vidal, soit lors du proteste faute d'acceptation, soit au jour de l'échéance de la lettre de change; — Que son autorisation n'a été dès lors qu'une simple ouverture de crédit qu'il a pu révoquer du moment qu'il a connu la mauvaise position de celui auquel il l'avait donnée; — Attendu, dès lors, que les syndics Aureau ne peuvent invoquer contre Deucqueville un droit qui ne résulte ni de la position de ce dernier vis-à-vis de Vidal, ni de la lettre de change dont ils sont porteurs; Par ces motifs, — Déclare nul et non avenu le jugement par défaut du 13 janvier dernier; — Et, statuant par jugement nouveau, déclare les syndics Aureau mal fondés en leur demande, les en déboute et les condamne aux dépens, qu'ils emploieront en frais de syndicat. 24 mars 1847. — M. Bertrand, prés. — Mme Durmont et Schayé, agréés. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (14 février 1846.) Agent de change.—Transfert.—Défaut d'identité des personnes. Faux.—Responsabilité. Bien qu'un agent de change soit, aux termes de l'art. 16 de l'arrêté du 27 prairial an X, responsable du défaut d'identité des personnes qu'il a chargé de vendre à la Bourse une rente sur l'État, cette responsabilité ne peut être invoquée par le propriétaire qui a remis volontairement son titre avec facilité d'en disposer à la personne qui s'est présentée chez l'agent de change et s'est fait passer pour le propriétaire, ou quand ayant confié son titre au faussaire pour l'engager, n'aurait pu échapper à la perte, par suite de l'insolvabilité du faussaire. LALO C. VANDERMARCQ. Au mois de février 1838, un homme qui dit se nommer Buonaparte lalo, instituteur à Versailles, et une femme qu'il dit être la sienne, se présentèrent dans les bureaux de M. Vandermarcq, agent de change à Paris, pour le charger de vendre à la Bourse une rente de 150 francs, 5 pour cent, inscrite au nom de
change soit, aux termes de l'art. 16 de l'arrêté du 27 prairial an X, responsable du défaut d'identité des personnes qu'il a chargé de vendre à la Bourse une rente sur l'État, cette responsabilité ne peut être invoquée par le propriétaire qui a remis volontairement son titre avec facilité d'en disposer à la personne qui s'est présentée chez l'agent de change et s'est fait passer pour le propriétaire, ou quand ayant confié son titre au faussaire pour l'engager, n'aurait pu échapper à la perte, par suite de l'insolvabilité du faussaire. LALO C. VANDERMARCQ. Au mois de février 1838, un homme qui dit se nommer Buonaparte lalo, instituteur à Versailles, et une femme qu'il dit être la sienne, se présentèrent dans les bureaux de M. Vandermarcq, agent de change à Paris, pour le charger de vendre à la Bourse une rente de 150 francs, 5 pour cent, inscrite au nom de Louise-Aglaë Chedeville, femme Lalo, sous le n° 18,044. Ils remirent à M. Vandermarcq, sur la demande de celui-ci, et selon l'usage de ses bureaux, pour certifier leur individualité, la lettre d'une personne notable. Le 23 février 1838, le transfert de cette rente fut signé par les prétendus Lalo et femme. — Le 27, ceux-ci ont reçu le prix de 3,290 fr. 65 c., et ont signé la décharge restée à M. Vandermarcq. Au mois d'octobre 1838, les mêmes individus revinrent chez M. Vandermarcq, et lui donnèrent l'ordre de vendre 100 fr. de rente sur une deuxième inscription de 250 fr., 5 pour cent, inscrite, pour l'usufruit, au nom de la femme Lalo, pour la nue-propriété, et au nom de Marie-Marguerite-Rose Chedeville; celle-ci étant décédée le 14 mars précédent, l'usufruit avait cessé. — Les bureaux de M. Vandermarcq ont demandé la preuve de l'identité de la femme Lalo, dont les prénoms étaient inexactement portés sur la deuxième inscription; quelques jours après, les époux Lalo ont rapporté l'acte de naissance de la femme Lalo, son acte de mariage et un acte de notoriété. — M. Vandermarcq, pleinement rassuré par ces pièces, a vendu les 100 fr. de rente, et le nouveau transfert
— Le 27, ceux-ci ont reçu le prix de 3,290 fr. 65 c., et ont signé la décharge restée à M. Vandermarcq. Au mois d'octobre 1838, les mêmes individus revinrent chez M. Vandermarcq, et lui donnèrent l'ordre de vendre 100 fr. de rente sur une deuxième inscription de 250 fr., 5 pour cent, inscrite, pour l'usufruit, au nom de la femme Lalo, pour la nue-propriété, et au nom de Marie-Marguerite-Rose Chedeville; celle-ci étant décédée le 14 mars précédent, l'usufruit avait cessé. — Les bureaux de M. Vandermarcq ont demandé la preuve de l'identité de la femme Lalo, dont les prénoms étaient inexactement portés sur la deuxième inscription; quelques jours après, les époux Lalo ont rapporté l'acte de naissance de la femme Lalo, son acte de mariage et un acte de notoriété. — M. Vandermarcq, pleinement rassuré par ces pièces, a vendu les 100 fr. de rente, et le nouveau transfert a été signé par ces deux personnes comme le précédent. Ils ont reçu le prix de 2,191 fr. 80 c., et ils ont souscrit une décharge. Enfin, ils sont revenus une troisième fois, et l'ont prié de vendre les 150 fr. de rentes restants. D'après les justifications faites, il n'y avait plus de difficultés possibles. La vente et le transfert ont eu lieu, et les époux Lalo ont signé une décharge de 3,324 fr. 35 c. Quatre ans se sont écoulés, et M. Vandermarcq avait totalement oublié cette opération, lorsque, à son grand étonnement, le 11 octobre 1842, il reçut une sommation du sieur Lalo de lui rendre: 1° les trois inscriptions formant ensemble 400 fr. de rentes; 2° 1,350 fr. pour arrérages échus jusqu'au 22 septembre 1842; 3° les arrérages à échoir. M. Vandermarcq, n'ayant pas cru devoir répondre, a été assigné par M. Lalo devant le tribunal de commerce. C'est alors qu'il a excipé des trois transferts et des trois décharges signés par Lalo, et faisant foi jusqu'à inscription de faux. — Le tribunal de commerce, s'arrêtant devant cet incident, renvoya les parties devant le tribunal civil. Après une procédure en inscription de faux, et même un arrêt
avait plus de difficultés possibles. La vente et le transfert ont eu lieu, et les époux Lalo ont signé une décharge de 3,324 fr. 35 c. Quatre ans se sont écoulés, et M. Vandermarcq avait totalement oublié cette opération, lorsque, à son grand étonnement, le 11 octobre 1842, il reçut une sommation du sieur Lalo de lui rendre: 1° les trois inscriptions formant ensemble 400 fr. de rentes; 2° 1,350 fr. pour arrérages échus jusqu'au 22 septembre 1842; 3° les arrérages à échoir. M. Vandermarcq, n'ayant pas cru devoir répondre, a été assigné par M. Lalo devant le tribunal de commerce. C'est alors qu'il a excipé des trois transferts et des trois décharges signés par Lalo, et faisant foi jusqu'à inscription de faux. — Le tribunal de commerce, s'arrêtant devant cet incident, renvoya les parties devant le tribunal civil. Après une procédure en inscription de faux, et même un arrêt de la cour d'assises de Versailles, qui condamna les époux Ferrant comme faussaires, et acquitta le sieur Lalo poursuivi comme complice, l'affaire revint devant le tribunal civil de la Seine. Un rapport d'experts, nommés par le tribunal, ayant constaté que les signatures Lalo et femme Lalo apposées sur les transferts étaient fausses, M. Landrin, avocat de Lalo, a soutenu qu'il y avait lieu de rejeter ces transferts et les quittances dont il s'agissait, homologuant le rapport des experts, de déclarer les transferts nuls et de condamner M. Vandermarcq aux dépens. M. Vandermarcq a conclu, de son côté, à des dommages-intérêts, à raison du préjudice que lui a causé M. Lalo par ses procédures coûteuses et frustratoires. M. Mollot, avocat de M. Vandermarcq, a soutenu qu'il résultait de l'instruction criminelle que les transferts attaqués comme faux avaient eu lieu dans l'intérêt du sieur Lalo et avec son consentement; qu'il avait reçu une partie du prix de la négociation, et qu'il avait prêté le surplus aux époux Ferrant, par qui les fausses signatures had been fabriquées. Me Mollot a soutenu en outre que le tribunal civil ne pouvait pas légalement déclarer l'existence du faux matériel, et qu'il n'en pouvait pas résulter contre
étaient fausses, M. Landrin, avocat de Lalo, a soutenu qu'il y avait lieu de rejeter ces transferts et les quittances dont il s'agissait, homologuant le rapport des experts, de déclarer les transferts nuls et de condamner M. Vandermarcq aux dépens. M. Vandermarcq a conclu, de son côté, à des dommages-intérêts, à raison du préjudice que lui a causé M. Lalo par ses procédures coûteuses et frustratoires. M. Mollot, avocat de M. Vandermarcq, a soutenu qu'il résultait de l'instruction criminelle que les transferts attaqués comme faux avaient eu lieu dans l'intérêt du sieur Lalo et avec son consentement; qu'il avait reçu une partie du prix de la négociation, et qu'il avait prêté le surplus aux époux Ferrant, par qui les fausses signatures had been fabriquées. Me Mollot a soutenu en outre que le tribunal civil ne pouvait pas légalement déclarer l'existence du faux matériel, et qu'il n'en pouvait pas résulter contre M. Vandermarcq de conséquence légale, c'est-à-dire une responsabilité. — JUGEMENT. « LE TRIBUNAL, — Attendu, en droit, qu'aux termes de l'article 214 C. proc., l'inscription de faux incident n'est point recevable contre une pièce qui a été vérifiée dans une poursuite de faux principal; qu'en effet lorsque la juridiction criminelle a souverainement statué sur cette vérification, il y a chose jugée, et les tribunaux civils n'ont plus de jugements à rendre; — Que le sursis ordonné par l'article 250 du même Code pour le cas de pourvoi en faux principal dans le cours d'un procès en faux incident, est fondé sur le même motif, et que le tribunal civil, saisi d'un faux incident, n'a plus à juger le faux en lui-même, lorsque pendant le sursis la juridiction criminelle vérifie le faux et le condamne; — Qu'il ne resterait à statuer au civil, après le jugement au criminel, que si cette dernière juridiction s'était prononcée seulement sur la non-culpabilité d'un accusé, sans vérifier la pièce en elle-même; « Et statuant au fond : — Attendu que bien que Vandermarcq, comme agent de change, soit, aux termes de l'article 16 de l'arrêté du 27 prairial an X, responsable du défaut d'identité des
a souverainement statué sur cette vérification, il y a chose jugée, et les tribunaux civils n'ont plus de jugements à rendre; — Que le sursis ordonné par l'article 250 du même Code pour le cas de pourvoi en faux principal dans le cours d'un procès en faux incident, est fondé sur le même motif, et que le tribunal civil, saisi d'un faux incident, n'a plus à juger le faux en lui-même, lorsque pendant le sursis la juridiction criminelle vérifie le faux et le condamne; — Qu'il ne resterait à statuer au civil, après le jugement au criminel, que si cette dernière juridiction s'était prononcée seulement sur la non-culpabilité d'un accusé, sans vérifier la pièce en elle-même; « Et statuant au fond : — Attendu que bien que Vandermarcq, comme agent de change, soit, aux termes de l'article 16 de l'arrêté du 27 prairial an X, responsable du défaut d'identité des personnes qui ont paru devant lui, cette responsabilité ne peut être invoquée contre lui par Lalo pour deux motifs; le premier consistant en ce que Lalo, par la remise volontaire qu'il a faite à Ferrant de ses inscriptions de rente, lui a donné toute faculté d'en disposer, etc.; le second consistant en ce que Lalo, en admettant qu'il eût livré ses rentes à Ferrant seulement pour les engager, les perdait réellement si Ferrant était dans l'impossibilité de les dégager, qu'il est resté insolvable, et que sous ce rapport Lalo aurait volontairement perdu ses rentes, et serait sans droit pour exercer un recours contre un tiers qui n'en a pas profité, etc. « Déclare Lalo mal fondé dans sa demande, et le condamne aux dépens; « Et statuant sur la demande en dommages-intérêts de M. Vandermarcq contre Lalo, dit qu'il n'y a lieu d'accorder de dommages-intérêts. 14 février 1846. — 1re Ch. — M. Barbou, prés. — M. Landrin et Mollot, av. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE. (24 novembre 1846.) Agent de change. — Vente et achat d'actions et fonds publics. Mandataire. — Commissionnaire. — Clients. — Droit de demander la livraison. — Défaut de règlement dans le délai prescrit. Faute.