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— Mise en demeure.) — Le ministre de la justice agit dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés par l'arrêté du 26 novembre 1841, rendu applicable à la Tunisie par l'art. 10 de la loi du 27 mars 1883, en infligeant à un défenseur la peine d'une suspension ne pouvant dépasser six mois, après que ce défenseur a été mis en demeure de présenter ses observations, et que, d'ailleurs, en fait, il en a présenté. (Arr. 26 novembre 1841, art. 23; L. 27 mars 1883, art. 10.) — Cons. d'Etat, 5 juillet 1901 IV 94 2. — (Motifs. — Recours. — Contentieux. — Irrecevabilité.) — Cette suspension constituant une mesure disciplinaire, l'intéressé n'est pas recevable à en discuter les motifs par la voie contentieuse. — Même arrêt. Y. Algérie. — Colis postaux. — Colonies et pays de protectorat. USUFRUIT. — Y. Donations et testaments. — Enregistrement. VACCINE. — Y. Art de guérir. VAGABONDAGE. 1. — (Domicile. — Aubergistes favorisant le braconnage. — Résidence habituelle.) — Ne saurait constituer un domicile d'habitation certain au sens de la loi, le fait de se retirer habituellement chez certains aubergistes, marchands de gibier, connus pour héberger les braconniers. — Trib. corr. Romorantin, 9 mars 1901 U 38 2. — (Moyens d'existence. — Pécule de sortie de prison. — Produits du braconnage.) — Ne doivent pas être considérés comme constituant des moyens d'existence, au sens de la loi, les produits du braconnage. N'a pas davantage ce caractère le pécule de sortie de prison provenant, pour le condamné libéré, du travail contraint et forcé exécuté pendant la durée de la peine. — 1re et 2e espèces. — Trib.-corr. Romorantin, 22 février et 9 mars 1901 (deux jugements). II 38 3. — (Vagabondage spécial. — Prostitution sur la voie publique. — Fait de la faciliter. — Actes non accomplis sur la voie publique. — Relaxe.) — La disposition de l'art. 4, en fine, de la loi du 27 mai 1885, qui assimile aux vagabonds les individus qui, soit qu'ils aient ou non un domicile certain, ne tirent habituellement leur subsistance que du fait de faciliter
9 mars 1901 U 38 2. — (Moyens d'existence. — Pécule de sortie de prison. — Produits du braconnage.) — Ne doivent pas être considérés comme constituant des moyens d'existence, au sens de la loi, les produits du braconnage. N'a pas davantage ce caractère le pécule de sortie de prison provenant, pour le condamné libéré, du travail contraint et forcé exécuté pendant la durée de la peine. — 1re et 2e espèces. — Trib.-corr. Romorantin, 22 février et 9 mars 1901 (deux jugements). II 38 3. — (Vagabondage spécial. — Prostitution sur la voie publique. — Fait de la faciliter. — Actes non accomplis sur la voie publique. — Relaxe.) — La disposition de l'art. 4, en fine, de la loi du 27 mai 1885, qui assimile aux vagabonds les individus qui, soit qu'ils aient ou non un domicile certain, ne tirent habituellement leur subsistance que du fait de faciliter sur la voie publique la prostitution d'autrui, n'est applicable à l'égard des individus qui facilitent la prostitution qu'à une double condition : elle suppose, d'une part, qu'il s'agit de l'exercice de la prostitution sur la voie publique; d'autre part, que les actes qui l'ont facilitée ont été également pratiqués sur la voie publique. — Alger (ch. corr.), 20 novembre 1901. II 362 4. — Il y a donc lieu de relaxer de ce chef de prévention l'individu qui, bien que n'ayant d'autres moyens d'existence que ceux qui lui sont fournis par une fille avec laquelle il vit, et qui se livre à la prostitution en racolant les passants sur la voie publique, n'a pas facilité sur la voie publique la prostitution de cette fille. (L. 27 mai 1885, art. 4, in fine) — Même arrêt. VALEURS À LOTS. 1. — (Folie à tempérament. — Clause de nantissement. — Acheteur. — Défaut de paiement d'une mensualité. — Titre. — Vendeur. — Possibilité d'appropriation. — Convention. — Nullité.) — Le jugement qui fait produire effet à une convention par laquelle le débiteur a autorisé, dans une vente à tempérament de valeurs à lots, son créancier à s'approprier le gage ou à en
la voie publique. — Alger (ch. corr.), 20 novembre 1901. II 362 4. — Il y a donc lieu de relaxer de ce chef de prévention l'individu qui, bien que n'ayant d'autres moyens d'existence que ceux qui lui sont fournis par une fille avec laquelle il vit, et qui se livre à la prostitution en racolant les passants sur la voie publique, n'a pas facilité sur la voie publique la prostitution de cette fille. (L. 27 mai 1885, art. 4, in fine) — Même arrêt. VALEURS À LOTS. 1. — (Folie à tempérament. — Clause de nantissement. — Acheteur. — Défaut de paiement d'une mensualité. — Titre. — Vendeur. — Possibilité d'appropriation. — Convention. — Nullité.) — Le jugement qui fait produire effet à une convention par laquelle le débiteur a autorisé, dans une vente à tempérament de valeurs à lots, son créancier à s'approprier le gage ou à en disposer, sans en avoir fait ordonner par justice soit l'estimation, soit la réalisation, viole l'art. 2078 C. civ. — Cass.-civ., 1er mars 1902 I 447 V. notre Rép. alph., v° Bourse (opérations de), n. 566 et suiv., et nos Tables décennales, cod. verbo, n. 13 et suiv., et v° Valeurs à lots, n. 1 et suiv. 2. — (Vente à tempérament. — Prix supérieur au cours de la Bourse. — Paiement par acomptes successifs. — Rétention du titre par le vendeur. — Réserve de le donner en gage. — Conventions antérieures à la loi du 12 mars 1900. — Validité.) — Aucune disposition de loi ne prohibe la vente des valeurs à lots moyennant un prix supérieur au cours de la Bourse, et payable par acomptes successifs. — Cass.civ., 14 janvier 1902 I 81 3. — Un contrat de cette nature ne constitue ni un prêt usuraire ni une loterie créée en dehors des conditions légales d'émission et prohibée par la loi du 21 mai 1836. — Même arrêt. 4. — Il peut être stipulé que le vendeur conservera le titre vendu jusqu'au paiement intégral du prix convenu entre les parties et pour se le donner en gage ou nantissement
à lots, n. 1 et suiv. 2. — (Vente à tempérament. — Prix supérieur au cours de la Bourse. — Paiement par acomptes successifs. — Rétention du titre par le vendeur. — Réserve de le donner en gage. — Conventions antérieures à la loi du 12 mars 1900. — Validité.) — Aucune disposition de loi ne prohibe la vente des valeurs à lots moyennant un prix supérieur au cours de la Bourse, et payable par acomptes successifs. — Cass.civ., 14 janvier 1902 I 81 3. — Un contrat de cette nature ne constitue ni un prêt usuraire ni une loterie créée en dehors des conditions légales d'émission et prohibée par la loi du 21 mai 1836. — Même arrêt. 4. — Il peut être stipulé que le vendeur conservera le titre vendu jusqu'au paiement intégral du prix convenu entre les parties et pour se le donner en gage ou nantissement dans son intérêt personnel. — Même arrêt. 5. — L'interdiction de se dessaisir des titres vendus et de les mettre en gage n'est imposée au vendeur que par la loi du 12 mars 1900, laquelle n'a pas d'effet rétroactif et n'est dès lors pas applicable aux conventions intervenues avant sa promulgation. — Même arrêt. V. nos Tables décennales, v° Valeurs à lots, n. 9 et suiv. Note de M. Amb. Buchère. VALEURS À RECOUVRER. — Y. Postes et télégraphes. VENTE. VENTE. VENTE DE MARCHANDISES. VALEURS MOBILIÈRES. — (Sociétés. — Actions nominatives. — Déclaration de transfert. — Omission. — Convention. — Effet entre les parties.) — Si. À l’égard des tiers, la déclaration de transfert d’une action nominative sur les registres de la société est une condition essentielle de la transmission de propriété, dans les rapports du cédant et du cessionnaire, la propriété de l’action cédée est incontestablement transmise par le seul effet de la convention ou au moment de la détermination du titre. (G. comm., art. 36.) — Trib.-civ. Lille (2e ch.), 17 novembre 1902 II 249 VENTE. Index alphabétique. Automobile, 1 à 4. Avaries, P et suiv. Bief et sous-bief, 0, 8. Commerçant, 1. Cours d’eau, 7, 8, 9,
promulgation. — Même arrêt. V. nos Tables décennales, v° Valeurs à lots, n. 9 et suiv. Note de M. Amb. Buchère. VALEURS À RECOUVRER. — Y. Postes et télégraphes. VENTE. VENTE. VENTE DE MARCHANDISES. VALEURS MOBILIÈRES. — (Sociétés. — Actions nominatives. — Déclaration de transfert. — Omission. — Convention. — Effet entre les parties.) — Si. À l’égard des tiers, la déclaration de transfert d’une action nominative sur les registres de la société est une condition essentielle de la transmission de propriété, dans les rapports du cédant et du cessionnaire, la propriété de l’action cédée est incontestablement transmise par le seul effet de la convention ou au moment de la détermination du titre. (G. comm., art. 36.) — Trib.-civ. Lille (2e ch.), 17 novembre 1902 II 249 VENTE. Index alphabétique. Automobile, 1 à 4. Avaries, P et suiv. Bief et sous-bief, 0, 8. Commerçant, 1. Cours d’eau, 7, 8, 9, 10. Dation en paiement, 14 Dommages-intérêts, i et suiv. Erreur sur la qualité, 11. Faute, 1. Garantie, 5. Hypothèque, 12. Immeuble, 12. Intermédiaire, i, 2, 4. Interprétation, 5. Moulin, 6, 7. Nullité, 11. Objets mobiliers, 11. Paiement du prix, 12. Pouvoir du juge, 0. Propriété (présomption de), 8, 9, 10. Réglage (défaut de), i, 2, 3. Reprises de la femme, 15. Responsabilité, 1. Riverains, 9. Séparation de biens, 13. Servitude, 10. Sources alimentaires, 6, 7. Subrogation, 12. Vente entre époux, 13. 1. — (Automobile. — Intermédiaire. — Défaut de réglage. — Avaries. — Responsabilité. — Acheteur. — Dommages-intérêts. — Allocation.) — Comme une faute engageant sa responsabilité le commerçant qui, simple intermédiaire entre les constructeurs d’automobiles et les acheteurs, livre une voiture, avant que celle-ci, revenue de chez le carrossier, ait été soumise au réglage définitif des constructeurs. — Trib.-civ. Seine (1e ch.), 3 juin 1901 II 286 2. — Le fait par l’acheteur de demander à cet intermédiaire l’envoi d’un mécanicien pour visiter, examiner et régler la voiture, ne relève pas l’intermédiaire de l’obligation qui lui incombait de faire régler la voiture par le constructeur. — Même jugement. 3. — L’automobile, faite en tant que mécanisme chez le constructeur
Réglage (défaut de), i, 2, 3. Reprises de la femme, 15. Responsabilité, 1. Riverains, 9. Séparation de biens, 13. Servitude, 10. Sources alimentaires, 6, 7. Subrogation, 12. Vente entre époux, 13. 1. — (Automobile. — Intermédiaire. — Défaut de réglage. — Avaries. — Responsabilité. — Acheteur. — Dommages-intérêts. — Allocation.) — Comme une faute engageant sa responsabilité le commerçant qui, simple intermédiaire entre les constructeurs d’automobiles et les acheteurs, livre une voiture, avant que celle-ci, revenue de chez le carrossier, ait été soumise au réglage définitif des constructeurs. — Trib.-civ. Seine (1e ch.), 3 juin 1901 II 286 2. — Le fait par l’acheteur de demander à cet intermédiaire l’envoi d’un mécanicien pour visiter, examiner et régler la voiture, ne relève pas l’intermédiaire de l’obligation qui lui incombait de faire régler la voiture par le constructeur. — Même jugement. 3. — L’automobile, faite en tant que mécanisme chez le constructeur et envoyée par celui-ci chez le carrossier pour y adapter des banquettes et autres accessoires sur le mécanisme, doit, en principe, être revue et ajustée pour former un ensemble ne laissant rien à désirer. — Même jugement. 4. — Le commerçant intermédiaire, étranger à la construction du mécanisme comme à celle de la carrosserie, ne peut justifier son intervention toute commerciale que par l’engagement qu’il prend de se charger de toute précaution pour que le client, qui s’est adressé à lui plutôt que de s’adresser directement au constructeur, soit sûr, moyennant une majoration dans le prix, d’être mis, sans aucun souci de sa part, en possession d’une machine irréprochable. — Même jugement. 5. — (Garantie. — Clause. — Interprétation. — Pouvoir du juge.) — Les juges du fond peuvent, dans le pouvoir d’appréciation souveraine dont ils sont investis, le droit d’interpréter la clause de garantie insérée dans un contrat de vente, en se fondant sur l’intention des parties, à la condition de ne pas dénaturer le contrat. (C. civ., art. 1134) — Cass.-civ., 17 novembre 1902. 6. — (Moulin. — Bief et sous-bief. — Sources alimentaires. — Riverains. — Revendication. — Présomption de propriété en leur faveur. — Titre insuffisant
celle de la carrosserie, ne peut justifier son intervention toute commerciale que par l’engagement qu’il prend de se charger de toute précaution pour que le client, qui s’est adressé à lui plutôt que de s’adresser directement au constructeur, soit sûr, moyennant une majoration dans le prix, d’être mis, sans aucun souci de sa part, en possession d’une machine irréprochable. — Même jugement. 5. — (Garantie. — Clause. — Interprétation. — Pouvoir du juge.) — Les juges du fond peuvent, dans le pouvoir d’appréciation souveraine dont ils sont investis, le droit d’interpréter la clause de garantie insérée dans un contrat de vente, en se fondant sur l’intention des parties, à la condition de ne pas dénaturer le contrat. (C. civ., art. 1134) — Cass.-civ., 17 novembre 1902. 6. — (Moulin. — Bief et sous-bief. — Sources alimentaires. — Riverains. — Revendication. — Présomption de propriété en leur faveur. — Titre insuffisant pour la combattre.) — Lorsque le propriétaire d’un moulin a vendu celui-ci avec le bief et le sous-bief, il ne peut soutenir qu’il n’a pas également vendu les sources pouvant exister dans ce bief. — Paris (6e ch.), 10 juin 1901 II 297 7. — La vente d’un moulin comprend non seulement celle du cours d’eau qui le met en mouvement et qui en est l’accessoire nécessaire, mais encore celle des sources alimentaires de ce cours d’eau, si, au moment de la vente, elles appartiennent au vendeur. (C. civ., art. 1615.) — Même arrêt. 8. — Dans le cas où le bief et le sous-bief sont formés par un cours d’eau naturel, des travaux plus ou moins considérables d’endiguement et de rectification ne peuvent autoriser l’usinier à invoquer une présomption de propriété qui s’applique exclusivement aux canaux artificiels construits pour le seul usage d’un moulin et distincts du lit de la rivière. — Même arrêt. 9. — Par suite, lorsqu’il s’agit, non d’un canal factice, mais d’un cours d’eau naturel, la présomption que la propriété en appartient aux riverains ne peut être combattue qu’en justifiant d’un titre de propriété antérieur aux lois qui ont mis le lit des cours d’eau
non seulement celle du cours d’eau qui le met en mouvement et qui en est l’accessoire nécessaire, mais encore celle des sources alimentaires de ce cours d’eau, si, au moment de la vente, elles appartiennent au vendeur. (C. civ., art. 1615.) — Même arrêt. 8. — Dans le cas où le bief et le sous-bief sont formés par un cours d’eau naturel, des travaux plus ou moins considérables d’endiguement et de rectification ne peuvent autoriser l’usinier à invoquer une présomption de propriété qui s’applique exclusivement aux canaux artificiels construits pour le seul usage d’un moulin et distincts du lit de la rivière. — Même arrêt. 9. — Par suite, lorsqu’il s’agit, non d’un canal factice, mais d’un cours d’eau naturel, la présomption que la propriété en appartient aux riverains ne peut être combattue qu’en justifiant d’un titre de propriété antérieur aux lois qui ont mis le lit des cours d’eau hors du commerce. — Même arrêt. 10. — En conséquence, ne peut faire tomber cette présomption un acte de 1771 qui n’a concédé qu’une simple servitude de bief, donnant droit à l’usinier au courant de l’eau pour l’usage du moulin, mais non à la propriété du lit d’un ruisseau qui a continué à appartenir au seigneur jusqu’à l’abolition des lois féodales. — Même arrêt. 11. — (Objets mobiliers. — Curiosités. — Origine fausse. — Erreur sur la substance. — Nullité.) — Doit être annulée, pour erreur sur une qualité substantielle de la chose vendue, la vente qui a porté sur un objet de collection, présenté comme étant de provenance étrangère, alors qu’en réalité il était de fabrication française, si c’est en considération de son origine et de son identité que l’acheteur s’était décidé à l’acquérir. (C. civ., art. 1110.) — Paris (2e ch.), 22 janvier 1901. II 70 12. — (Paiement du prix. — Immeuble. — Paiement aux créanciers inscrits. — Paiement avec subrogation. — Effet à l’égard des autres immeubles hypothéqués.) — Lorsqu’en vertu d’une clause d’un contrat de vente d’immeuble l’acquéreur a payé directement son prix aux mains des créanciers inscrits, ce paiement opère subrogation non seulement à
a continué à appartenir au seigneur jusqu’à l’abolition des lois féodales. — Même arrêt. 11. — (Objets mobiliers. — Curiosités. — Origine fausse. — Erreur sur la substance. — Nullité.) — Doit être annulée, pour erreur sur une qualité substantielle de la chose vendue, la vente qui a porté sur un objet de collection, présenté comme étant de provenance étrangère, alors qu’en réalité il était de fabrication française, si c’est en considération de son origine et de son identité que l’acheteur s’était décidé à l’acquérir. (C. civ., art. 1110.) — Paris (2e ch.), 22 janvier 1901. II 70 12. — (Paiement du prix. — Immeuble. — Paiement aux créanciers inscrits. — Paiement avec subrogation. — Effet à l’égard des autres immeubles hypothéqués.) — Lorsqu’en vertu d’une clause d’un contrat de vente d’immeuble l’acquéreur a payé directement son prix aux mains des créanciers inscrits, ce paiement opère subrogation non seulement à l’hypothèque sur l’immeuble vendu, mais encore sur les immeubles hypothéqués à la même diligence. — Cass.-req., 3 avril 1901. 13. — (Vente entre époux. Séparation de biens. — Reprises de la femme. — Mari. — Avoir mobilier et immobilier. — Cession. — Mode de libération. — Usage. — Simple faculté. — L'art. 1595, al. 1er, C. civ. déclare licite le contrat de vente par lequel, après la séparation de biens judiciairement prononcée, l'un des époux cède des biens à son conjoint en paiement de ses droits, n'impose à cet époux aucune obligation, mais lui donne seulement la faculté d'user de ce mode de libération. — Trib.-civ. Dax, 14 mars 1901. 14. — La dation en paiement, permise par ledit article, présuppose chez celui qui la fait le libre consensus, condition essentielle de la validité de tout contrat. — Même jugement. 15. — Par suite, est valable le refus du mari d'accéder à la proposition à lui faite par le notaire liquidateur de la communauté de faire abandon à sa femme de son avoir mobilier et immobilier, en vue de la remplir du montant des reprises qu'elle a à exercer dans ladite communauté. (C. civ., art. 1108, 1134, 1243, 1583 et
— L'art. 1595, al. 1er, C. civ. déclare licite le contrat de vente par lequel, après la séparation de biens judiciairement prononcée, l'un des époux cède des biens à son conjoint en paiement de ses droits, n'impose à cet époux aucune obligation, mais lui donne seulement la faculté d'user de ce mode de libération. — Trib.-civ. Dax, 14 mars 1901. 14. — La dation en paiement, permise par ledit article, présuppose chez celui qui la fait le libre consensus, condition essentielle de la validité de tout contrat. — Même jugement. 15. — Par suite, est valable le refus du mari d'accéder à la proposition à lui faite par le notaire liquidateur de la communauté de faire abandon à sa femme de son avoir mobilier et immobilier, en vue de la remplir du montant des reprises qu'elle a à exercer dans ladite communauté. (C. civ., art. 1108, 1134, 1243, 1583 et 1595, n. 1.) — Même jugement. VENTE DE MARCHANDISES. 1. — (Objets mobiliers. — Denrées. — Termes convenus. — Expiration. — Défaut de relèvement. — Résolution de plein droit. — Faculté pour le vendeur.) — La disposition de l'art. 1657 C. civ., aux termes de laquelle, en matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente a lieu de plein droit et sans sommation au profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu pour le relèvement, n'est pas applicable au cas où le vendeur, comme il en a le droit, entend maintenir le contrat de vente. (C. civ., art. 1657.) — Cass.-req., 17 février 1903. Y. nos Tables décennales, v° Vente de marchandises, n. 41. 2. — (Vente à livrer. — Charbons. — Mensualités. — Livraison. — Relard. — Résiliation partielle.) — Les marchés à exécuter par mensualités (dans l'espèce un marché de charbon) constituent autant de contrats distincts qu'il y a de mensualités prévues pour l'exécution. Et la résiliation encourue pour une livraison n'entraîne pas, par elle-même, la résiliation pour le surplus du marché, qui, au contraire, demeure intact et doit être exécuté conformément à la convention des parties. — Douai, 19 décembre 1901. 3.
de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente a lieu de plein droit et sans sommation au profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu pour le relèvement, n'est pas applicable au cas où le vendeur, comme il en a le droit, entend maintenir le contrat de vente. (C. civ., art. 1657.) — Cass.-req., 17 février 1903. Y. nos Tables décennales, v° Vente de marchandises, n. 41. 2. — (Vente à livrer. — Charbons. — Mensualités. — Livraison. — Relard. — Résiliation partielle.) — Les marchés à exécuter par mensualités (dans l'espèce un marché de charbon) constituent autant de contrats distincts qu'il y a de mensualités prévues pour l'exécution. Et la résiliation encourue pour une livraison n'entraîne pas, par elle-même, la résiliation pour le surplus du marché, qui, au contraire, demeure intact et doit être exécuté conformément à la convention des parties. — Douai, 19 décembre 1901. 3. — (Vente à livrer. — Mêlasses. — Production d'une usine. — Évaluation dans le marché. — Contrat. — Interprétation.) — Lorsque, dans une vente portant sur la totalité des produits d'une fabrique pendant une période déterminée, les parties ont évalué approximativement cette production, on ne saurait faire abstraction de cette évaluation pour déterminer les obligations de l'acheteur et le contraindre à prendre livraison de toute quantité de marchandises excédant notablement les prévisions dues contractuellement. — Douai (2e ch.), 11 mai 1901. 4. — (Vente mobilière. — Objet vendu. — Désignation non certaine. — Transfert de la propriété non réalisé.) — La vente d'une coupe d'acacias à prendre sur une certaine étendue de terrain, dans la partie où les acacias seraient les plus âgés, ne contient pas des indications suffisantes pour déterminer avec certitude la partie du bois d'acacias ainsi réservée à l'exploitation concédée à l'acquéreur, et pour permettre en conséquence à ce dernier d'invoquer l'art. 1586 C. civ. et de se dire propriétaire du lot concédé à compter du jour du contrat. — Bordeaux (1er ch.), 31 décembre 1902. Y. nos Tables décennales, v° Vente de marchandises, n. 4. 5. — Par l'effet de ce contrat, qui constitue une vente