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et par des lois spéciales, pour les dépenses du budget général de l'exercice 1905, un crédit supplémentaire de trente mille francs (30,000f) applicable au chapitre VIII du budget du ministère de l'agriculture Aménagements et exploitations; Il sera pourvu au crédit ci-dessus: au moyen des ressources générales du budget, de l'exercice 1905. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 30 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre de l'agriculture, Signé RUAU. Le Ministre des finances, Signé P. Merlou. Voir des Errata à la fin de ce numéro. N° 46896. DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1904, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, applicable à l'amélioration et à l'extension des Ports maritimes. Du 23 Novembre 1904. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu la loi de finances du 30 décembre 1903, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1904 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu l'état A ci-annexé des sommes versées dans les caisses du Trésor public par la ville de Saint-Nazaire et des chambres de commerce pour concourir, avec les fonds de l'Etat, à l'exécution de travaux publics appartenant à l'exercice 1904; Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRET ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1904, deuxième section, chapitre LXIV (Amélioration et extension des ports maritimes), pour l'emploi de fonds de concours, un crédit additionnel montant à deux millions quatre cent sept mille neuf cent cinquante-neuf francs quatorze centimes (2,407,969½) et réparti entre diverses entreprises conformément à l'état A ci-annexé au présent décret. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds de concours, pour les entreprises mentionnées
1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu l'état A ci-annexé des sommes versées dans les caisses du Trésor public par la ville de Saint-Nazaire et des chambres de commerce pour concourir, avec les fonds de l'Etat, à l'exécution de travaux publics appartenant à l'exercice 1904; Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRET ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1904, deuxième section, chapitre LXIV (Amélioration et extension des ports maritimes), pour l'emploi de fonds de concours, un crédit additionnel montant à deux millions quatre cent sept mille neuf cent cinquante-neuf francs quatorze centimes (2,407,969½) et réparti entre diverses entreprises conformément à l'état A ci-annexé au présent décret. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds de concours, pour les entreprises mentionnées audit article. 3. Le ministre des travaux publics et le président du Conseil, ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Fait à Paris, le 23 Novembre 1904. Signé EMILE LOUBET. Le Président du Conseil, Ministre des finances. Signé ROVERE. Le Ministre des travaux publics, Signé E. MARTIN. (11e série, Bull. 1045, n° 10527. ÉTAT A. État des sommes versées au Trésor, au titre de fonds de concours, pour dépenses d'intérêt public et destinées à être rattachées au budget de l'exercice 1904. État B: Répartition par entreprise d'un crédit additionnel de 2,407,959 fr. 14 ouvert au ministre des travaux publics pour remplacement de fonds de concours, sur le budget ordinaire de l'exercice 1904, 2e section, chapitre LXIV (Amélioration et extension des ports maritimes). N° 46837. DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1904, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, applicable à la Navigation intérieure. Du 8 Décembre 1904. LE PRÉSIDENT de la RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu la loi de finances du 30 décembre 1903, portant fixation du budget général des dépenses et des
Signé ROVERE. Le Ministre des travaux publics, Signé E. MARTIN. (11e série, Bull. 1045, n° 10527. ÉTAT A. État des sommes versées au Trésor, au titre de fonds de concours, pour dépenses d'intérêt public et destinées à être rattachées au budget de l'exercice 1904. État B: Répartition par entreprise d'un crédit additionnel de 2,407,959 fr. 14 ouvert au ministre des travaux publics pour remplacement de fonds de concours, sur le budget ordinaire de l'exercice 1904, 2e section, chapitre LXIV (Amélioration et extension des ports maritimes). N° 46837. DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1904, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, applicable à la Navigation intérieure. Du 8 Décembre 1904. LE PRÉSIDENT de la RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu la loi de finances du 30 décembre 1903, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1904 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics, pour ledit exercice; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu l'état A ci-annexé des sommes versées dans les caisses du Trésor public par le département de la Corrèze, des communes et des particuliers pour concourir, avec les fonds de l'État, à l'exécution de travaux publics appartenant à l'exercice 1904; Vu l'avis du ministre des finances Décrète ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1904, première section, chapitre XXXVI (Navigation intérieure. Rivières. Travaux ordinaires. Entretien et grosses réparations), pour l'emploi de fonds de concours, un crédit additionnel montant à soixante mille deux cent seize francs soixante-six centimes (60,216.60) et réparti entre diverses entreprises conformément à l'état B annexé au présent décret. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds de concours, pour les entreprises mentionnées audit article. 3. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
Trésor public par le département de la Corrèze, des communes et des particuliers pour concourir, avec les fonds de l'État, à l'exécution de travaux publics appartenant à l'exercice 1904; Vu l'avis du ministre des finances Décrète ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1904, première section, chapitre XXXVI (Navigation intérieure. Rivières. Travaux ordinaires. Entretien et grosses réparations), pour l'emploi de fonds de concours, un crédit additionnel montant à soixante mille deux cent seize francs soixante-six centimes (60,216.60) et réparti entre diverses entreprises conformément à l'état B annexé au présent décret. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds de concours, pour les entreprises mentionnées audit article. 3. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 8 Décembre 1904. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé Rouvre. Le Ministre des travaux publics, Signé E. Makédjouls, ÉTAT A. État des sommes versées au Trésor, à titre de fonds de concours pour dépenses d'intérêt public et destinées à être rattachées au budget de l'exercice 1904 Répartition, par entreprise, d'un crédit additionnel de 60,216 fr. 66 ouvert au ministre des travaux publics, pour l'emploi de fonds de concours, sur le budget ordinaire de l'exercice 1904, première section, chapitres XXXIV (Navigation intérieure. Rivières. Travaux ordinaires. Entretien et grosses réparations). N° 46898. DÉCRET qui approuve la Convention passée, le 27 décembre 1904, entre le Ministre des travaux publics et la Compagnie électrique des tramways de la rive gauche de Paris. Du 31 Décembre 1904. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu, avec la convention et le cahier des charges y annexés, le décret du 30 mars 1899, portant déclaration d'utilité publique et concession à la Compagnie électrique du secteur de la rive gauche de Paris, des lignes de tramways à traction mécanique de Boulogne à Vincennes et de
d'intérêt public et destinées à être rattachées au budget de l'exercice 1904 Répartition, par entreprise, d'un crédit additionnel de 60,216 fr. 66 ouvert au ministre des travaux publics, pour l'emploi de fonds de concours, sur le budget ordinaire de l'exercice 1904, première section, chapitres XXXIV (Navigation intérieure. Rivières. Travaux ordinaires. Entretien et grosses réparations). N° 46898. DÉCRET qui approuve la Convention passée, le 27 décembre 1904, entre le Ministre des travaux publics et la Compagnie électrique des tramways de la rive gauche de Paris. Du 31 Décembre 1904. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu, avec la convention et le cahier des charges y annexés, le décret du 30 mars 1899, portant déclaration d'utilité publique et concession à la Compagnie électrique du secteur de la rive gauche de Paris, des lignes de tramways à traction mécanique de Boulogne à Vincennes et de Montreuil-sous-Bois à Boulogne; Vu le décret du 19 janvier 1900, qui a approuvé la substitution de la Compagnie électrique des tramways de la rive gauche de Paris à la Compagnie électrique du secteur de la rive gauche de Paris, comme concessionnaire des lignes susmentionnées Vu le décret du 16 février 1903 ayant pour objet d'approuver la convention passée le même jour entre le ministre des travaux publics et la Compagnie électrique des tramways de la rive gauche de Paris, ladite convention ayant pour objet d'autoriser, pour une durée de six mois, une modification provisoire des tarifs prévus par l'article 23 du cahier des charges annexé au décret susvisé du 30 mars 1899, qui a déclaré d'utilité publique l'établissement des tramways de Montreuil-sous-Bois à Boulogne Vu les décrets du 15 août 1903, du 28 février et du 1er juillet 1904, qui ont approuvé les conventions passées le 10 août 1903, le 27 février et le 28 juin 1904 entre le ministre des travaux publics et la Compagnie électrique des tramways de la rive gauche de Paris pour proroger, jusqu'au 31 décembre 1904, le délai fixé par la convention susvisée du 13 février 1903; Vu la convention passée, le 27 décembre 1904,
1903 ayant pour objet d'approuver la convention passée le même jour entre le ministre des travaux publics et la Compagnie électrique des tramways de la rive gauche de Paris, ladite convention ayant pour objet d'autoriser, pour une durée de six mois, une modification provisoire des tarifs prévus par l'article 23 du cahier des charges annexé au décret susvisé du 30 mars 1899, qui a déclaré d'utilité publique l'établissement des tramways de Montreuil-sous-Bois à Boulogne Vu les décrets du 15 août 1903, du 28 février et du 1er juillet 1904, qui ont approuvé les conventions passées le 10 août 1903, le 27 février et le 28 juin 1904 entre le ministre des travaux publics et la Compagnie électrique des tramways de la rive gauche de Paris pour proroger, jusqu'au 31 décembre 1904, le délai fixé par la convention susvisée du 13 février 1903; Vu la convention passée, le 27 décembre 1904, entre le ministre des travaux publics, agissant au nom de l'État, et la Compagnie électrique des tramways de la rive gauche de Paris; Vu la loi du 11 juillet 1880, sur les chemins de fer d'intérêt local et les tramways, et notamment l'article 10; Vu les règlements d'administration publique, en date des 18 mai, 6 août 1881 et 13 février 1900, DÉCRÈTE ART. 1. Est approuvée la convention passée, le 27 décembre 1904, entre le ministre des travaux publics et la Compagnie électrique des tramways de la rive gauche de Paris, ladite convention ci-annexée ayant pour objet de proroger, jusqu'au 31 mars 1905, le délai fixé par les conventions du 13 février, du 10 août 1903, du 27 février et du 28 juin 1904, approuvées par les décrets ci-dessus visés des 13 février, 15 août 1903, 28 février et 1er juillet 1904. 2. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 31 Décembre 1904. Signé: ÉMILE LOUBET. Le Ministre des travaux publics Signé E. Makédjouls. CONVENTION. L'an 1904 et le 27 décembre. Entre le ministre des travaux publics, agissant au nom de l'État et sous
date des 18 mai, 6 août 1881 et 13 février 1900, DÉCRÈTE ART. 1. Est approuvée la convention passée, le 27 décembre 1904, entre le ministre des travaux publics et la Compagnie électrique des tramways de la rive gauche de Paris, ladite convention ci-annexée ayant pour objet de proroger, jusqu'au 31 mars 1905, le délai fixé par les conventions du 13 février, du 10 août 1903, du 27 février et du 28 juin 1904, approuvées par les décrets ci-dessus visés des 13 février, 15 août 1903, 28 février et 1er juillet 1904. 2. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 31 Décembre 1904. Signé: ÉMILE LOUBET. Le Ministre des travaux publics Signé E. Makédjouls. CONVENTION. L'an 1904 et le 27 décembre. Entre le ministre des travaux publics, agissant au nom de l'État et sous réserve d'approbation des présentes par un décret. D'une part Et la société anonyme établie à Paris sous la dénomination de Compagnie électrique des tramways de la rive gauche de Paris, ladite compagnie représentée par M. Jéramec autorisé à cet effet par délibération du conseil d'administration en date du 17 décembre 1904, D'autre part; Il a été convenu ce qui suit ARTICLE unique. Le délai fixé par les conventions des 13 février, 10 août 1903, 27 février et 28 juin 1904 approuvés par décrets des 13 février, 15 août 1903, 28 février et 1er juillet 1904 et concernant la modification provisoire des tarifs du tramway de Montreuil-sous-Bois à Boulogne, est prorogé jusqu'au 31 mars 1905. Toutefois le ministre des travaux publics pourra dénoncer la présente convention en prévenant la compagnie un mois à l'avance. A l'expiration de ce délai d'un mois, le cahier des charges annexé au décret du 30 mars 1899 reprendra son plein effet. Fait et doublé à Paris, les jours, mois et an que dessus. Le Président du Conseil d'administration, Signé Jérémie. Signé E, Maboeuf. Enregistré à Paris (bureau des actes administratifs), le 27 janvier 1906, folio 102, case 16. Reçu un franc vingt-cinq centimes. Signé Behouart. N°
1904, D'autre part; Il a été convenu ce qui suit ARTICLE unique. Le délai fixé par les conventions des 13 février, 10 août 1903, 27 février et 28 juin 1904 approuvés par décrets des 13 février, 15 août 1903, 28 février et 1er juillet 1904 et concernant la modification provisoire des tarifs du tramway de Montreuil-sous-Bois à Boulogne, est prorogé jusqu'au 31 mars 1905. Toutefois le ministre des travaux publics pourra dénoncer la présente convention en prévenant la compagnie un mois à l'avance. A l'expiration de ce délai d'un mois, le cahier des charges annexé au décret du 30 mars 1899 reprendra son plein effet. Fait et doublé à Paris, les jours, mois et an que dessus. Le Président du Conseil d'administration, Signé Jérémie. Signé E, Maboeuf. Enregistré à Paris (bureau des actes administratifs), le 27 janvier 1906, folio 102, case 16. Reçu un franc vingt-cinq centimes. Signé Behouart. N° 46899. DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1906, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, applicable aux Ports maritimes. Du 28 Février 1905. LE Président DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du ministre des travaux publics Vu la loi de finances du 30 décembre 1903, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1904 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu l'état A ci-annexé des sommes versées dans les caisses du Trésor public par des départements, des communes, des chambres de commerce et des particuliers pour concourir, avec les fonds de l'État, à l'exécution de travaux publics appartenant à l'exercice 1906; Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRET ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1906, première section, chapitre xxxvi (Ports maritimes. Travaux ordinaires. Entretien et grosses réparations), pour l'emploi de fonds de concours, un crédit additionnel de série, Bull. 1045, n° 10527. montant à quatre-vingt-cinq mille cent quatre-vingt-onze
du 30 décembre 1903, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1904 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu l'état A ci-annexé des sommes versées dans les caisses du Trésor public par des départements, des communes, des chambres de commerce et des particuliers pour concourir, avec les fonds de l'État, à l'exécution de travaux publics appartenant à l'exercice 1906; Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRET ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1906, première section, chapitre xxxvi (Ports maritimes. Travaux ordinaires. Entretien et grosses réparations), pour l'emploi de fonds de concours, un crédit additionnel de série, Bull. 1045, n° 10527. montant à quatre-vingt-cinq mille cent quatre-vingt-onze francs onze centimes (85,181) 11, et réparti entre diverses entreprises conformément à l'état B annexé au présent décret. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds de concours, pour les entreprises mentionnées audit article. 3. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 28 Février 1905. Signé: ÉMILE LOUBET. Le Président du Conseil, Ministre des finances, Signé Rouvier. Le Ministre des travaux publics, Signé Gauthier. ÉTAT A. État des sommes versées au Trésor, titre de fonds de concours, pour dépenses d'intérêt public et destinées être rattachées au budget de l'exercice 1906. État B. Répartition, par entreprise, d'un crédit de 85,181 fr. 11, ouvert au ministre des travaux publics, pour l'emploi de fonds de concours, sur le budget ordinaire de l'exercice 1904, première section, chapitres xxxvi (Ports maritimes. Travaux ordinaires. Entretien et grosses réparations). N° 116690. DÉCRET relatif au transport à un chapitre spécial des Rappels de dépenses payables sur revues antérieures à 1905 et des Crédits sur lesquels ces rappels
ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 28 Février 1905. Signé: ÉMILE LOUBET. Le Président du Conseil, Ministre des finances, Signé Rouvier. Le Ministre des travaux publics, Signé Gauthier. ÉTAT A. État des sommes versées au Trésor, titre de fonds de concours, pour dépenses d'intérêt public et destinées être rattachées au budget de l'exercice 1906. État B. Répartition, par entreprise, d'un crédit de 85,181 fr. 11, ouvert au ministre des travaux publics, pour l'emploi de fonds de concours, sur le budget ordinaire de l'exercice 1904, première section, chapitres xxxvi (Ports maritimes. Travaux ordinaires. Entretien et grosses réparations). N° 116690. DÉCRET relatif au transport à un chapitre spécial des Rappels de dépenses payables sur revues antérieures à 1905 et des Crédits sur lesquels ces rappels ont été acquittés pendant ledit exercice au titre du Budget colonial. Du 31 Juillet 1905. LE Président DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du ministre des colonies; Vu l'article 9 de la loi du 8 juillet 1834, portant que les rappels d'arriérés et d'accessoires de solde continueront d'être imputés sur les crédits de l'exercice courant, et qu'en fin d'exercice le transfert en sera effectué à un chapitre spécial, au moyen d'un virement de crédits à soumettre à la sanction législative avec la loi de règlement de l'exercice expiré; Vu l'article 128 du décret du 31 mai 1862, portant règlement général sur la comptabilité publique, DÉCRET Art. 1. Il est ouvert au budget du département des colonies, pour l'exercice 1906, un chapitre spécial destiné à recevoir l'imputation des dépenses de solde antérieures à cet exercice. Ce chapitre, qui portera le n° lxii, prendra le titre de Rappels de dépenses payables sur revues antérieures à 1906. 2. Le crédit du chapitre mentionné à l'article précédent se formera, par virements de comptes, de la somme de sept cent quatre-vingt-quatre mille cinquante-sept francs quarante-deux centimes (784,057 42), montant des rappels de solde et autres dépenses y assimilées, provisoirement acquittés sur les fonds des
sur les crédits de l'exercice courant, et qu'en fin d'exercice le transfert en sera effectué à un chapitre spécial, au moyen d'un virement de crédits à soumettre à la sanction législative avec la loi de règlement de l'exercice expiré; Vu l'article 128 du décret du 31 mai 1862, portant règlement général sur la comptabilité publique, DÉCRET Art. 1. Il est ouvert au budget du département des colonies, pour l'exercice 1906, un chapitre spécial destiné à recevoir l'imputation des dépenses de solde antérieures à cet exercice. Ce chapitre, qui portera le n° lxii, prendra le titre de Rappels de dépenses payables sur revues antérieures à 1906. 2. Le crédit du chapitre mentionné à l'article précédent se formera, par virements de comptes, de la somme de sept cent quatre-vingt-quatre mille cinquante-sept francs quarante-deux centimes (784,057 42), montant des rappels de solde et autres dépenses y assimilées, provisoirement acquittés sur les fonds des chapitres du budget de l'exercice 1905, désignés dans le tableau annexé au présent décret et dont les résultats se répartissent comme il suit 3. Les crédits ouverts par la loi du 30 décembre 1903 ainsi que les dépenses imputées aux chapitres suivants, sont attelés dans les proportions ci-après 4. Le ministre des colonies et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et annexé au projet de loi portant règlement définitif des dépenses de l'exercice 1906. Fait à Rambouillet, le 31 Juillet 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. Merlou. Le Ministre des colonies Signé Clémentel. N° 116690. DÉCRET qui fait provision à la commune de Yonne d'une certaine somme. Du 17 Novembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 22 novembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu la décision du 30 novembre 1900, par laquelle le Conseil d’État, statuant au contentieux, a 1° Annulé un arrêté du conseil de préfecture de l’Yonne, du 29 janvier 1898, et décidé que la commune de Saint-Martin-des-Champs payerait à l’État, à titre de subvention pour