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quinquennale instituée par l'art. 56 de la loi du 9 mars 1918. — Bail passé plus de deux ans avant l'expiration de ladite prorogation. — Communauté dissoute par la mort du mari, avant que l'exécution dudit bail ait commencé. — Droit pour la femme de se prévaloir de l'art. 1430 C. civ., qui déclare sans effet au regard de celle-ci le bail d'une maison lui appartenant, renouvelé par le mari seul plus de deux ans avant l'expiration du bail courant, à moins que son exécution n'ait commencé avant la dissolution de la communauté. — Demande en garantie formée par le preneur évincé contre l'héritière du mari. — Preneur ayant traité en connaissance de cause. — Rejet de la demande en garantie. — Seine, 6 juillet 1925 ..... 349 33 Tutelle (minorité et). — Bail. — Promesse de vente. — Validité du bail. — Nullité de la promesse de vente. — Paris, 24 décembre 1924. 191 69 Hôteliers et voyageurs. — 1. Location d'un appartement dans une station balnéaire pour un mois. — Rupture par le client. — Dommages-intérêts. — II. Location d'un appartement pour la saison. — Rupture par l'hôtelier, — Dommages-intérêts. — Trib. civ. Marseille, 16 juin 1925 et Trib. comm. Seine, octobre 1924 144 49 Bail à loyer. — Immeuble pourvu au moment de la conclusion du bail d'un poste principal et de postes secondaires de téléphone, — Suppression de ces postes au cours du bail par le propriétaire. — Obligation pour celui-ci de les rétablir. — Paris, 6 mai 1926. 711 55 Bail à loyer. — Obligation pour le preneur d'entretenir l'immeuble en bon état de réparations de toute nature grosses et menues. — Inapplication de la clause aux travaux exécutés pour réparations de dommages de guerre. — Action de in rem verso de l'entrepreneur contre le bailleur. — Paris, 10 juin 1926. 648 55 Bail à loyer. — Clause autorisant le bailleur à faire les grosses réparations. — Substitution du chauffage par radiateurs au chauffage à l'air chaud. — Consentement des locataires. — Refus d'un seul. — Obligation pour celui-ci de laisser placer la colonne montante
Trib. comm. Seine, octobre 1924 144 49 Bail à loyer. — Immeuble pourvu au moment de la conclusion du bail d'un poste principal et de postes secondaires de téléphone, — Suppression de ces postes au cours du bail par le propriétaire. — Obligation pour celui-ci de les rétablir. — Paris, 6 mai 1926. 711 55 Bail à loyer. — Obligation pour le preneur d'entretenir l'immeuble en bon état de réparations de toute nature grosses et menues. — Inapplication de la clause aux travaux exécutés pour réparations de dommages de guerre. — Action de in rem verso de l'entrepreneur contre le bailleur. — Paris, 10 juin 1926. 648 55 Bail à loyer. — Clause autorisant le bailleur à faire les grosses réparations. — Substitution du chauffage par radiateurs au chauffage à l'air chaud. — Consentement des locataires. — Refus d'un seul. — Obligation pour celui-ci de laisser placer la colonne montante dans son appartement. — Dommages-intérêts. — Exécution rapide des travaux. — Paris, 30 décembre 1925. 648-699 55 Bail à loyer. — Gros travaux. — Clause dérogatoire de l'art. 1724 C. civ. — Effets. — Durée injustifiée des travaux. — Abus du droit. — Dommages-intérêts. — Seine, 23 février 1926. . . . 711 58 Bail à loyer. — Obligation du bailleur. — Négligence dans la conduite du calorifère, — Émission de vapeur d'eau. — Tableaux détériorés. — Absence de dol. — Seine, 20 novembre 1925. 382 58 Bail à loyer. — Obligations du bailleur. — Troubles. — Infiltration d'eau, — Salle de bains. — Dommage causé à l'étage inférieur. — Paris, 28 février 1926 383 65 Bail à loyer. — Interdiction au bailleur de louer pour l'exercice d'un commerce similaire. — Prétendue violation de l'interdiction. Appréciation du fait. — Seine, 15 décembre 1925. ..... 219 65 Bail à loyer. — Engagement du preneur de n'exercer qu'un commerce déterminé. — Droit du bailleur de louer un autre local de l'immeuble pour l'exercice d'un commerce similaire. — Seine, 15 décembre 1925. 219 69 Bail commercial. — Location pour l'exploitation exclusive d'un salon de nuit. — Transformation en restaurant. — Résiliation. — Contrat
. . 711 58 Bail à loyer. — Obligation du bailleur. — Négligence dans la conduite du calorifère, — Émission de vapeur d'eau. — Tableaux détériorés. — Absence de dol. — Seine, 20 novembre 1925. 382 58 Bail à loyer. — Obligations du bailleur. — Troubles. — Infiltration d'eau, — Salle de bains. — Dommage causé à l'étage inférieur. — Paris, 28 février 1926 383 65 Bail à loyer. — Interdiction au bailleur de louer pour l'exercice d'un commerce similaire. — Prétendue violation de l'interdiction. Appréciation du fait. — Seine, 15 décembre 1925. ..... 219 65 Bail à loyer. — Engagement du preneur de n'exercer qu'un commerce déterminé. — Droit du bailleur de louer un autre local de l'immeuble pour l'exercice d'un commerce similaire. — Seine, 15 décembre 1925. 219 69 Bail commercial. — Location pour l'exploitation exclusive d'un salon de nuit. — Transformation en restaurant. — Résiliation. — Contrat apparent de gérance de fonds de commerce. — Simulation. — Cession. — Contravention du bail. — Paris, 24 mars 1926. .... 730 74 Bail à loger. — Incendie. — Clause du bail mettant les primes à la charge du preneur et fixant la somme pour laquelle l'immeuble devra être assuré. — Cass. req. 12 janvier 1926 80 Bail à loyer. — Obligations du preneur — Changements non autorisés. — Saint-Nazaire, 20 novembre 1925. 82 Bail à loyer. — Terrain loué à charge de construire. — Caractère de l'acte. — Paris, 10 décembre 1925. 82 Stipulation, relative au chauffage. — Forfait à échelle. — Ambiguïté de la clause. — Art. 1162 C civ. — Seine, 20 novembre 1925. 83 Bail. — Loyer variant avec le cours du dollar. — Clause licite. — Trib. Dijon, 1er avril 1923. 105. Bail à loyer. — Interdiction de céder ou s'or-s-louer sans autorisation écrite. — Contravention. — Clause de résiliation de plein droit et sans formalité. — Résiliation. — Coulommiers, 8 janvier 1926. 105 Bail. — Bail à loyer. — Locaux commerciaux. — Interdiction de sous-louer. — Validité et portée de la clause. — Seine, 21 juillet 1925. 144 Métayage. — Mauvaise gestion du métayer.
— Cass. req. 12 janvier 1926 80 Bail à loyer. — Obligations du preneur — Changements non autorisés. — Saint-Nazaire, 20 novembre 1925. 82 Bail à loyer. — Terrain loué à charge de construire. — Caractère de l'acte. — Paris, 10 décembre 1925. 82 Stipulation, relative au chauffage. — Forfait à échelle. — Ambiguïté de la clause. — Art. 1162 C civ. — Seine, 20 novembre 1925. 83 Bail. — Loyer variant avec le cours du dollar. — Clause licite. — Trib. Dijon, 1er avril 1923. 105. Bail à loyer. — Interdiction de céder ou s'or-s-louer sans autorisation écrite. — Contravention. — Clause de résiliation de plein droit et sans formalité. — Résiliation. — Coulommiers, 8 janvier 1926. 105 Bail. — Bail à loyer. — Locaux commerciaux. — Interdiction de sous-louer. — Validité et portée de la clause. — Seine, 21 juillet 1925. 144 Métayage. — Mauvaise gestion du métayer. — Dépérissement du cheptel. — Reprise des animaux au cours du bail. — Estimation de l'indemnité au jour de la reprise. — Cass. req., 16 mars 1926. 160 Bail à ferme. — Cheptel. — Plus-value. — Clause équivoque et ambiguë. — Interprétation. — Valeur culturale. — Cass. civ., 15 juin 1926. 177 Voy. n° 1. Voy. Dispositions légales nées de la guerre. — Documents officiels. — Études doctrinales. — Examen. — Formules expliquées. Bénéfice d'inventaire. 8 Acceptation de succession. — Héritier mineur. — Absence de formalités d'acceptation bénéficiaire. — Majorité de l'héritier. — Déchéance du bénéfice d'inventaire. — Paris, 23 juillet 1925. 44 Voy. Bail. Voy. Enregistrement et Documents officiels. Bibliographie. Commentaire juridique et pratique du code de la route, par M. Blaisol. 64 Traité formulaire des partages d'ascendants, par M. Javon. 221 Les assurances sur la vie envisagées au point de vue de la pratique notariale en droit civil et en droit fiscal, par M. M. Rouillé Rouillé .... 224 Traité théorique et pratique des sociétés à responsabilité limitée, par M. René Auscher. ... 463 Les sociétés à responsabilité limitée, par M. Georges Piot. 463 Le régime fiscal des parts de fondateur et des actions d'apport, par M. Etienne
1926. 177 Voy. n° 1. Voy. Dispositions légales nées de la guerre. — Documents officiels. — Études doctrinales. — Examen. — Formules expliquées. Bénéfice d'inventaire. 8 Acceptation de succession. — Héritier mineur. — Absence de formalités d'acceptation bénéficiaire. — Majorité de l'héritier. — Déchéance du bénéfice d'inventaire. — Paris, 23 juillet 1925. 44 Voy. Bail. Voy. Enregistrement et Documents officiels. Bibliographie. Commentaire juridique et pratique du code de la route, par M. Blaisol. 64 Traité formulaire des partages d'ascendants, par M. Javon. 221 Les assurances sur la vie envisagées au point de vue de la pratique notariale en droit civil et en droit fiscal, par M. M. Rouillé Rouillé .... 224 Traité théorique et pratique des sociétés à responsabilité limitée, par M. René Auscher. ... 463 Les sociétés à responsabilité limitée, par M. Georges Piot. 463 Le régime fiscal des parts de fondateur et des actions d'apport, par M. Etienne Combes. 464 Les sociétés et leur portefeuille, par M. Etienne Combes. 464 Bilans et comptes en faïences-ôr, par M. Gabriel Faure. 464 Traité et formulaire à l'usage des aspirants au notariat et pour la préparation des examens, par M. Louis Maguet. — T. II (Partie pratique). 432 Face au fisc, 432 Propriété commerciale. — Commentaire de la loi du 30 juin 1926, par M. Gilbert de Gastellan. 496 Capacité. Voy. Solutions pratiques. — Examens. Cautionnement. 43 Cautionnement. — Prêt de titres. — Sûretés spéciales. — Cautionnement solidaire hypothécaire et nullification de fonds de commerce. — Déplacement du fonds avec le seul consentement du créancier. — Déchéance de ce dernier vis-à-vis de la caution. — Trib. civ. Bordeaux, 15 février 1926. 30) Chronique. Progrès du relèvement du tarif légal (Nomination de la commission). 128 Où en est le relèvement du tarif légal. 128 Échanges. — Taxe de première mutation à 7 p. 100 656 Chronique parlementaire. 303, 336 400 Clerc. 68 Clerc de notaire. — Agissement en dehors des fonctions. — Foi du client. — Art. 1384 C. civ. — Non-responsabilité du notaire. — Paris, 12 janvier 1926. 92 Voy. Études doctrinales. Voy. Enregistrement et Documents officiels. Congé. 5 Congé. —
432 Propriété commerciale. — Commentaire de la loi du 30 juin 1926, par M. Gilbert de Gastellan. 496 Capacité. Voy. Solutions pratiques. — Examens. Cautionnement. 43 Cautionnement. — Prêt de titres. — Sûretés spéciales. — Cautionnement solidaire hypothécaire et nullification de fonds de commerce. — Déplacement du fonds avec le seul consentement du créancier. — Déchéance de ce dernier vis-à-vis de la caution. — Trib. civ. Bordeaux, 15 février 1926. 30) Chronique. Progrès du relèvement du tarif légal (Nomination de la commission). 128 Où en est le relèvement du tarif légal. 128 Échanges. — Taxe de première mutation à 7 p. 100 656 Chronique parlementaire. 303, 336 400 Clerc. 68 Clerc de notaire. — Agissement en dehors des fonctions. — Foi du client. — Art. 1384 C. civ. — Non-responsabilité du notaire. — Paris, 12 janvier 1926. 92 Voy. Études doctrinales. Voy. Enregistrement et Documents officiels. Congé. 5 Congé. — Bail. — Locataire marié en communauté. — Séparation de corps. — Attribution du droit au bail à la femme, — Congé au mari. — Seine, 10 février 1926. Contrats (Principes généraux sur les). 27 Intérêts légaux. — Dommages-intérêts. — Quasi-délit. — Condamnation. — Défaut d'italique. — Appel. — Confirmation. — Cours des intérêts du jour du commandement. — Seine, 12 janvier 1926. Contrat entre époux. 3 Voy. Séparation de corps (Divorce et) 21 Contrat de mariage. 78 Secondes vœux. — Communauté couverture. — Reprises des époux. — Procédés différents pour les deux époux. — Précepte. — Dispositions distinctes. — Effet. — Gr. de Caen, 20 mars 1925. 572 150 Voy. Étude doctrinale 465 154 Contrat de mariage. — Clause de conservation du fonds de commerce. — Prix du fonds encore dû. — Obligation du survivant envers le vendeur non payé. — Extention de cette obligation. — Cass. civ., 16 décembre 1925. 219 223 Contrat de mariage. — Échevèment dotal. — Art. 1558 C. civ. — Immeuble dotal. — Hôtel particulier vendu. — Location d'un appartement pour le remplacer. — Achat d'un mobilier nécessaire. — Évaluation conforme à la situation des époux. — Prélèvement sur le prix de vente autorisé. —
Cours des intérêts du jour du commandement. — Seine, 12 janvier 1926. Contrat entre époux. 3 Voy. Séparation de corps (Divorce et) 21 Contrat de mariage. 78 Secondes vœux. — Communauté couverture. — Reprises des époux. — Procédés différents pour les deux époux. — Précepte. — Dispositions distinctes. — Effet. — Gr. de Caen, 20 mars 1925. 572 150 Voy. Étude doctrinale 465 154 Contrat de mariage. — Clause de conservation du fonds de commerce. — Prix du fonds encore dû. — Obligation du survivant envers le vendeur non payé. — Extention de cette obligation. — Cass. civ., 16 décembre 1925. 219 223 Contrat de mariage. — Échevèment dotal. — Art. 1558 C. civ. — Immeuble dotal. — Hôtel particulier vendu. — Location d'un appartement pour le remplacer. — Achat d'un mobilier nécessaire. — Évaluation conforme à la situation des époux. — Prélèvement sur le prix de vente autorisé. — Paris, 18 février 1926. 912-571 Voy. Solutions pratiques. — Examens. — Études doctrinales. Déclaration de succession. Voy. Mutation par décès. Délivrance de legs. 20 Legs particuliers. — Legs à la société des auteurs. — Caractères de cette société. — Capacité de recevoir à titre gratuit. — Bénéfices résultant de la propriété littéraire constituant des fruits. — Attribution au légataire à compter de la date demandée de livraison. — Seine, 9 mars 1925. 208 20 Délivrance de legs particuliers. — Légataires particuliers exempts de la taxe successorale. — Legs de sommes d'argent. — Délivrance tardive: — Dommages-intérêts particuliers. — Charolles, 31 juillet 1925 282 Discipline. 182 Notaires. — Amnistie. — Loi du 3 janvier 1925, — Non-applicabilité. — Rép. min. J. O. du 10 mars 1925. 184 Dispositions légales nées de la guerre. 74 Révision des loyers. — I. Local non loué en 1914. — Bail consenti en 1917. — Évaluation du loyer de base. — Augmentation. — 11. Bail de terrain et bâtiments. — Impôts et réparations à la charge du preneur. — Revision. — Eléments. — Seine (Ch. du Conseil), 2 jugements, 19 novembre 1923. Révision des baux. — Local commercial. — Vente du fonds de commerce et bail
propriété littéraire constituant des fruits. — Attribution au légataire à compter de la date demandée de livraison. — Seine, 9 mars 1925. 208 20 Délivrance de legs particuliers. — Légataires particuliers exempts de la taxe successorale. — Legs de sommes d'argent. — Délivrance tardive: — Dommages-intérêts particuliers. — Charolles, 31 juillet 1925 282 Discipline. 182 Notaires. — Amnistie. — Loi du 3 janvier 1925, — Non-applicabilité. — Rép. min. J. O. du 10 mars 1925. 184 Dispositions légales nées de la guerre. 74 Révision des loyers. — I. Local non loué en 1914. — Bail consenti en 1917. — Évaluation du loyer de base. — Augmentation. — 11. Bail de terrain et bâtiments. — Impôts et réparations à la charge du preneur. — Revision. — Eléments. — Seine (Ch. du Conseil), 2 jugements, 19 novembre 1923. Révision des baux. — Local commercial. — Vente du fonds de commerce et bail des locaux par le même acte. — Exception de garantie. — Recevabilité de la demande en révision. — Vienne, 28 novembre 1925 Bail à loyer. — Reprise des lieux lotis. — Motif légitime. — Immeuble fractionné avant 1922. — Acquisition de l'appartement postérieure au 1er janvier 1922. — Trib. paix, Lyon (4e arr.), 4 novembre 1925 Prorogation de bail. — 1. Vendeur d'immeuble occupant une portion de l'immeuble vendu. — Absence de droit à prorogation. — 2. Sous-location. — Absence de droit à prorogation pour le locataire. — Droit du sous-locataire. — Comm. sup. de cassation, 19 novembre et 17 décembre 1925. Bail à loyer. — Révision des baux de longue durée. — Convention postérieure au 23 octobre 1919, Seine, 24 décembre 1925. Bail à loyer. — Revision des baux à longue durée. — Répartition de l'amajoration du loyer; — Seine, 12 décembre 1925. Bail à loyer...— Révision des baux de longue durée. — Mise en cause du locataire primitif et des cessationnaires. — Seine, 24 novembre 1925. Loi du 20 juillet 1924 (art. 1 et 2). — Transformation d'un local en meublé. — Cass. crim., 23 avril 1926 Locaux professionnels. — Etude de notaire. — Revision d'un bail à
Lyon (4e arr.), 4 novembre 1925 Prorogation de bail. — 1. Vendeur d'immeuble occupant une portion de l'immeuble vendu. — Absence de droit à prorogation. — 2. Sous-location. — Absence de droit à prorogation pour le locataire. — Droit du sous-locataire. — Comm. sup. de cassation, 19 novembre et 17 décembre 1925. Bail à loyer. — Révision des baux de longue durée. — Convention postérieure au 23 octobre 1919, Seine, 24 décembre 1925. Bail à loyer. — Revision des baux à longue durée. — Répartition de l'amajoration du loyer; — Seine, 12 décembre 1925. Bail à loyer...— Révision des baux de longue durée. — Mise en cause du locataire primitif et des cessationnaires. — Seine, 24 novembre 1925. Loi du 20 juillet 1924 (art. 1 et 2). — Transformation d'un local en meublé. — Cass. crim., 23 avril 1926 Locaux professionnels. — Etude de notaire. — Revision d'un bail à longue durée. — Majoration du loyer. — Trib. civ. Marseille, 25 février 1926 Bail. — Clause portant que faute de dénonciation avant la dernière année du bail le bail sera renouvelable. — Prorogation légale. — Délai stipulé reporté à l'année précédant la fin de la prorogation. — Paris, 11 février 1926 Bail à loyer. — Prorogation légale. — Acquisition de l'immeuble par le locataire. — Effet de la prorogation opposable à un tiers titulaire d'une promesse de bail antérieure. — Cass. req., 11 mai 1926 Bail à loyer. — Loi du 1er avril 1926, art. 5. — Droit de reprise du bailleur. — Acquisition d'une partie d'immeuble antérieurement à mars 1926 et occupée par plusieurs locataires. — Demande du bailleur à fin de reprise de ces appartements pour son usage personnel. — Irrecevabilité. — Droit ne pouvant s'exercer qu'une seule fois au profit de chacun des bénéficiaires visés à l'art. 5, § 1er de la loi. — Justice de paix, Xe arr. de Paris, 9 juillet 1926. Bail à loyer. — Loyer échu pendant la guerre. — Exception de prescription. — Rejet de la demande en paiement. — Justice de paix, Xe arr. de Paris, 11 juin 1926. Bail à
1926 Bail à loyer. — Prorogation légale. — Acquisition de l'immeuble par le locataire. — Effet de la prorogation opposable à un tiers titulaire d'une promesse de bail antérieure. — Cass. req., 11 mai 1926 Bail à loyer. — Loi du 1er avril 1926, art. 5. — Droit de reprise du bailleur. — Acquisition d'une partie d'immeuble antérieurement à mars 1926 et occupée par plusieurs locataires. — Demande du bailleur à fin de reprise de ces appartements pour son usage personnel. — Irrecevabilité. — Droit ne pouvant s'exercer qu'une seule fois au profit de chacun des bénéficiaires visés à l'art. 5, § 1er de la loi. — Justice de paix, Xe arr. de Paris, 9 juillet 1926. Bail à loyer. — Loyer échu pendant la guerre. — Exception de prescription. — Rejet de la demande en paiement. — Justice de paix, Xe arr. de Paris, 11 juin 1926. Bail à loyer. — Bail à longue durée. — Revision. — Circconstances. — Appréciation. — Locaux commerciaux. — Majoration. — Le Havre, 23 avril 1926. Bail à loyer. — Prorogation du locataire occupant. — Bail consenti à un autre locataire. — Entrée en jouissance retardée. — Effet. — Seine, 23 décembre 1925. Bail (V loyer. — Location d'un terrain. — Promesse de vente. — Expiration du bail. — Promesse consentie pour sa durée. — Contrats distincts. — Absence de prorogation légale. — Prorogation légale, même applicable sans influence sur la faculté d'achat. — Paris, 27 avril 1926. Bail avec promesse de vente. — Guerre. — Prorogation du bail. — Demande de réalisation de la promesse postérieure au terme primitif de bail. — Indivisibilité des conventions. — Cass. req., 27 avril 1926 Baux à loyer. — Bail à long terme. — Loi du 6 juillet 1925. — Demande en révision. — Conditions. — Taux du loyer inférieur d'un quart à la valeur actuelle. — Prorogation constituant un bail nouveau. — G. de Douai, 19 mai 1926. Bail à loyer. — Surélévation de maison. — Combinaison des art. 1724 G. civ. et 22 de la loi du 31 mars 1922. — Demande de résiliation
Bail (V loyer. — Location d'un terrain. — Promesse de vente. — Expiration du bail. — Promesse consentie pour sa durée. — Contrats distincts. — Absence de prorogation légale. — Prorogation légale, même applicable sans influence sur la faculté d'achat. — Paris, 27 avril 1926. Bail avec promesse de vente. — Guerre. — Prorogation du bail. — Demande de réalisation de la promesse postérieure au terme primitif de bail. — Indivisibilité des conventions. — Cass. req., 27 avril 1926 Baux à loyer. — Bail à long terme. — Loi du 6 juillet 1925. — Demande en révision. — Conditions. — Taux du loyer inférieur d'un quart à la valeur actuelle. — Prorogation constituant un bail nouveau. — G. de Douai, 19 mai 1926. Bail à loyer. — Surélévation de maison. — Combinaison des art. 1724 G. civ. et 22 de la loi du 31 mars 1922. — Demande de résiliation du bail par le vendeur non fondée. — Paris, 19 octobre 1925 Révision des baux à longue durée. — Loi du 6 juillet 1925. — Cession du bail antérieure à la guerre. — Bail expiré. — Mise en cause des occupants intermédiaires. — Seine, 29 décembre 1925. Bénéfices de guerre. — Omissions ou insuffisances. — Décision de la Commission supérieure. — Demande de rectification postérieure. — Recevabilité. — Conseil d'Etat, 17 mai 1925. Contribution sur les bénéfices de guerre. — Vente fictive par le débiteur de la contribution à sa belle-mère. — Revente par cette dernière à des acquéreurs de bonne foi. — Déclaration de simulation postérieure. — Inscription du privilège du Trésor public. — Inefficacité au regard des sous-acquéreurs. — Trib. civ. d'Avignon, 2 décembre 1925. Nationalité. — Alsacien-lorrain. — Père ayant perdu la nationalité française par le traité de Francfort. — Traité de Versailles. — Réintégration de plein droit. — Cass. req., 18 octobre 1925. Solutions pratiques. — Etudes Etudes — Formules expliquées. — Documents officiels. Documents officiels. Accidents du travail. Accidents du travail. — Exploitation agricole. — Loi du 30 avril 1926, modifiant la loi du 15 décembre 1922. Accidents du travail. — Loi du 8 juillet