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décision attaquée n'est point entachée d'un défaut de motif; — Attendu qu'en décidant, dans les circonstances prérappelées, que Le Duc avait aggravé la servitude établie au profit de son héritage, et en le condamnant à réparer le préjudice qu'il avait ainsi occasionné à la propriétaire du fonds servant, la Cour d'appel n'a violé aucun des textes de loi visés au moyen ; (1) L'étendue de la servitude a pour mesure et pour limite les besoins en vue desquels elle a été établie et auxquels elle a eu pour objet, dans l'intention des parties, de faire face. Lors donc que cette servitude a été spécialement constituée pour un usage déterminé, il n'est pas permis d'y avoir recours pour d'autres usages. (V. notamment Cass., 15 janvier 1834, S. 1834. 1. 491. — 9 décembre 1839, S. 1839. 1. 918. — 5 mai 1868, S. 1868. 1. 247, D. P. 1868. 1. 336. — Baudry-Lacanlière et Chauveau, n° 1134; Aubry et Bruay, 5° éd., t. 3, § 257, p. 157.) Toutefois il a été jugé, en ce qui concerne spécialement la servitude de passage, que l'augmentation des bestiaux attachés à l'exploitation du fonds dominant ne devrait pas être regardée comme une aggravation de la servitude tombant sous le coup de l'art. 702 C. civ. (V. Cass., 30 décembre 1839, S. 1840. 1. 513, et, sur le pouvoir des juges de fond en cette matière, ainsi que sur le contrôle que la Cour de cassation est en droit d'exercer sur leurs constatations : Cass., 18 décembre 1894, dans ce Recueil, 1895. 1. 141; D. P. 1895. 1. 365.) (2) La faculté de demander le déplacement de la servitude reconnue par l'art. 701 C. civ. est finie au propriétaire du fonds assujetti n'appartient à ce dernier que si le propriétaire de l'héritage dominant n'a aucun intérêt appréciable à s'opposer à son exercice. (V. Aubry et Bruay, 5° éd., t. 3, § 254, p. 156.) PREMIÈRE PARTIE. Sur le deuxième moyen, pris de la violation et de la fausse application de l'art. 701 C. civ., violation de la loi du contrat et de l'art. 7 de
la servitude tombant sous le coup de l'art. 702 C. civ. (V. Cass., 30 décembre 1839, S. 1840. 1. 513, et, sur le pouvoir des juges de fond en cette matière, ainsi que sur le contrôle que la Cour de cassation est en droit d'exercer sur leurs constatations : Cass., 18 décembre 1894, dans ce Recueil, 1895. 1. 141; D. P. 1895. 1. 365.) (2) La faculté de demander le déplacement de la servitude reconnue par l'art. 701 C. civ. est finie au propriétaire du fonds assujetti n'appartient à ce dernier que si le propriétaire de l'héritage dominant n'a aucun intérêt appréciable à s'opposer à son exercice. (V. Aubry et Bruay, 5° éd., t. 3, § 254, p. 156.) PREMIÈRE PARTIE. Sur le deuxième moyen, pris de la violation et de la fausse application de l'art. 701 C. civ., violation de la loi du contrat et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu qu'il est constaté par l'arrêt attaqué que l'assiette de la servitude indiquée par la dame Dumont correspond à celle qui a été pratiquée et acceptée par Le Duc, et que ce n'est qu'à titre de simple tolérance, que, lorsque la saison des pluies rendait le passage impraticable dans la traversée du n° 319, celui-ci a été autorisé à utiliser de l'assiette du chemin; — Attendu, qu'en rejetant, dans ces circonstances, la demande de Le Duc tendant à obtenir au lieu sus-indiqué le changement de l'assiette de la servitude, la Cour d'appel de Caen, dont la décision est motivée, n'a ni violé ni faussement appliqué les textes de loi et le titre constitutif de la servitude visés au moyen ; Par ces motifs : — Rejeté. MM. Tanon., prés.; Marignan, rapp.; Mérillon, av. gén.; Boivin-Champeaux, av. CASS.-REQ. 4 février 1901. JUGEMENTS ET ARRÊTS, MOTIFS, JUGEMENT DE PREMIÈRE INSTANCE, APPEL, ADOPTION DE MOTIFS, MOTIFS SUFFISANTS. — SÉPARATION DE CORPS, RÉCONCILIATION, FAITS RÉCENTS, FAITS ANCIENS, POUVOIR DU JUGE, APPRÉCIATION SOUVERAINE. Lorsque le demandeur a pris en appel des conclusions qui ne font que reproduire littéralement celles déjà prises en première instance, et que le
des pluies rendait le passage impraticable dans la traversée du n° 319, celui-ci a été autorisé à utiliser de l'assiette du chemin; — Attendu, qu'en rejetant, dans ces circonstances, la demande de Le Duc tendant à obtenir au lieu sus-indiqué le changement de l'assiette de la servitude, la Cour d'appel de Caen, dont la décision est motivée, n'a ni violé ni faussement appliqué les textes de loi et le titre constitutif de la servitude visés au moyen ; Par ces motifs : — Rejeté. MM. Tanon., prés.; Marignan, rapp.; Mérillon, av. gén.; Boivin-Champeaux, av. CASS.-REQ. 4 février 1901. JUGEMENTS ET ARRÊTS, MOTIFS, JUGEMENT DE PREMIÈRE INSTANCE, APPEL, ADOPTION DE MOTIFS, MOTIFS SUFFISANTS. — SÉPARATION DE CORPS, RÉCONCILIATION, FAITS RÉCENTS, FAITS ANCIENS, POUVOIR DU JUGE, APPRÉCIATION SOUVERAINE. Lorsque le demandeur a pris en appel des conclusions qui ne font que reproduire littéralement celles déjà prises en première instance, et que le jugement contient une réponse directe à ces conclusions, les juges d'appel, en adoptant les motifs des premiers juges, s'approprient ladite réponse et satisfont ainsi aux prescriptions de la loi (1). (L. 20 avril 1810, art. 7. 2e Lorsqu'il déclare que les faits récents relevés aux enquêtes permettent de faire état des faits antérieurs à la réconciliation, le juge du fond reste dans les limites de son droit d'appréciation souveraine. (C civ., art. 244.) (Mourier c. Mourier.) POURVOI contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Lyon, à la date du 19 juin 1900. ARRÊT. LA COUR : — Sur le unique moyen du pourvoi, pris de la violation de l'art. 244, C. civ., et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que, si le demandeur a pris en appel des conclusions par lesquelles il opposait à l'action de la défenderesse éventuelle l'exception de réconciliation, ces conclusions n'étaient que la reproduction littérale de celles qu'il avait déjà prises aux mêmes fins devant le tribunal; que, le jugement contenant une réponse directe à ces conclusions, la Cour d'appel se est appropriée, par cela même qu'elle a adopté les motifs des premiers juges; d'où il suit
des faits antérieurs à la réconciliation, le juge du fond reste dans les limites de son droit d'appréciation souveraine. (C civ., art. 244.) (Mourier c. Mourier.) POURVOI contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Lyon, à la date du 19 juin 1900. ARRÊT. LA COUR : — Sur le unique moyen du pourvoi, pris de la violation de l'art. 244, C. civ., et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que, si le demandeur a pris en appel des conclusions par lesquelles il opposait à l'action de la défenderesse éventuelle l'exception de réconciliation, ces conclusions n'étaient que la reproduction littérale de celles qu'il avait déjà prises aux mêmes fins devant le tribunal; que, le jugement contenant une réponse directe à ces conclusions, la Cour d'appel se est appropriée, par cela même qu'elle a adopté les motifs des premiers juges; d'où il suit que l'arrêt attaqué ne viole pas les prescriptions de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810; — Attendu, d'autre part, qu'en déclarant que les faits récents relevés aux enquêtes permettaient de faire état des faits antérieurs, le juge du fond est resté dans les limites de son droit d'appréciation souveraine, et que sa décision ne viole dès lors aucun texte de loi; Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés.; Loubers, rapp.; Mérillon, av. gén. (concl. conf.); Morillot, av. CASS.-civ. 6 juin 1901. ELECTIONS, CASSATION, POURVOI, DÉNONCIATION, HUISSIER, MINISTÈRE NON OBLIGATOIRE, AGENT ASSERMENTÉ, LETTRE RECOMMANDÉE, AVIS OFFICIEL, IRRECEVABILITÉ. Si, en matière électorale, le ministère d'un huissier n'est pas obligatoire pour dénoncer le pourvoi, et si cette formalité peut être remplie par un agent assermenté relevant de l'autorité municipale, à tout le moins l'original de l'acte de dénonciation, quel qu'en soit le rédacteur, doit être représenté à la Cour de cassation, pour que celle-ci puisse en vérifier l'existence, la date et la régularité. Par suite, la dénonciation ne peut être faite par lettre remise à l'administration des postes alors bien qu'il serait justifié, par un avis officiel de cette administration, que ladite lettre recommandée a été remise au
d'appréciation souveraine, et que sa décision ne viole dès lors aucun texte de loi; Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés.; Loubers, rapp.; Mérillon, av. gén. (concl. conf.); Morillot, av. CASS.-civ. 6 juin 1901. ELECTIONS, CASSATION, POURVOI, DÉNONCIATION, HUISSIER, MINISTÈRE NON OBLIGATOIRE, AGENT ASSERMENTÉ, LETTRE RECOMMANDÉE, AVIS OFFICIEL, IRRECEVABILITÉ. Si, en matière électorale, le ministère d'un huissier n'est pas obligatoire pour dénoncer le pourvoi, et si cette formalité peut être remplie par un agent assermenté relevant de l'autorité municipale, à tout le moins l'original de l'acte de dénonciation, quel qu'en soit le rédacteur, doit être représenté à la Cour de cassation, pour que celle-ci puisse en vérifier l'existence, la date et la régularité. Par suite, la dénonciation ne peut être faite par lettre remise à l'administration des postes alors bien qu'il serait justifié, par un avis officiel de cette administration, que ladite lettre recommandée a été remise au destinataire. Ainsi dénoncé, le pourvoi est donc irrecevable. (Décr., 2 février 1852, art. 23.) (Brisse.) ARRÊT. LA COUR : — Attendu qu'en matière électorale, le pourvoi en cassation devant être instruit et jugé sans frais, le ministère d'un huissier n'est pas obligatoire pour en faire la dénonciation; que cette formalité substantielle peut être remplie par un agent assermenté relevant de l'autorité municipale; mais que l'original de l'acte de dénonciation, quel qu'en soit le rédacteur, doit être représenté pour que la Cour puisse en vérifier l'existence, la date et la régularité; qu'il suit de là que ladite dénonciation ne peut être faite par lettre remise à l'administration des postes, alors même qu'il serait justifié, par un avis officiel de cette administration, que ladite lettre recommandée a été remise au destinataire; — Et attendu que les demandeurs en cassation ont dénoncé leur pourvoi aux citoyens dont ils poursuivent la radiation des listes électorales de la commune de Corronsac, par lettres recommandées dont ils produisent les avis de réception; que cette dénonciation est irrégulière, et que le pourvoi est, par suite, irrecevable; Par ces motifs : — Rejette le pourvoi comme non recevable, etc. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Reynaud, rapp.; Mélilot, av. gén.
substantielle peut être remplie par un agent assermenté relevant de l'autorité municipale; mais que l'original de l'acte de dénonciation, quel qu'en soit le rédacteur, doit être représenté pour que la Cour puisse en vérifier l'existence, la date et la régularité; qu'il suit de là que ladite dénonciation ne peut être faite par lettre remise à l'administration des postes, alors même qu'il serait justifié, par un avis officiel de cette administration, que ladite lettre recommandée a été remise au destinataire; — Et attendu que les demandeurs en cassation ont dénoncé leur pourvoi aux citoyens dont ils poursuivent la radiation des listes électorales de la commune de Corronsac, par lettres recommandées dont ils produisent les avis de réception; que cette dénonciation est irrégulière, et que le pourvoi est, par suite, irrecevable; Par ces motifs : — Rejette le pourvoi comme non recevable, etc. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Reynaud, rapp.; Mélilot, av. gén. (concl. conf.). (1) La jurisprudence est depuis longtemps fixée en ce sens. (V. les Tables décennales de ce Recueil, v° Motifs de jugements et arrêts, n. 251 et suiv., ainsi que nos Tables alph., annuelles de 1896 et années suiv., même mot, et les nombreux renvois. — V. notre Rép. alph., v° Jugements et arrêts, n. 1127 et suiv.) (2) D'après une jurisprudence aujourd'hui bien assise, les juges du fond ont un pouvoir souverain d'appréciation sur ce point. (V. Cass., 19 février 1895, dans ce Recueil, 1895. 1 371; S. et P. 1895. 1. 176.) (3) Un acte de dénonciation est absolument nécessaire, et il ne peut être remplacé par aucun équivalent. (V. Cass., 14 juin 1895, S. et P. 1896. 1. 415 et la note. — 23 mars 1896, S. et P. 1897. 1. 143. — 13 avril 1897 (1er arrêt), S. et P. 1898. 1. 526 et la note. — Greffier, Format, et revis, ann. des listes élect., 4e éd., n. 495; Chante-Grellet, Tr. des élect., t. 1, n. 220. — V. au surplus notre Rép. alph., v° Cassation civile, n. 1824 et suiv., et v° Elections, n. 1816 et suiv.) La dénonciation du pourvoi peut d'ailleurs être
alph., v° Jugements et arrêts, n. 1127 et suiv.) (2) D'après une jurisprudence aujourd'hui bien assise, les juges du fond ont un pouvoir souverain d'appréciation sur ce point. (V. Cass., 19 février 1895, dans ce Recueil, 1895. 1 371; S. et P. 1895. 1. 176.) (3) Un acte de dénonciation est absolument nécessaire, et il ne peut être remplacé par aucun équivalent. (V. Cass., 14 juin 1895, S. et P. 1896. 1. 415 et la note. — 23 mars 1896, S. et P. 1897. 1. 143. — 13 avril 1897 (1er arrêt), S. et P. 1898. 1. 526 et la note. — Greffier, Format, et revis, ann. des listes élect., 4e éd., n. 495; Chante-Grellet, Tr. des élect., t. 1, n. 220. — V. au surplus notre Rép. alph., v° Cassation civile, n. 1824 et suiv., et v° Elections, n. 1816 et suiv.) La dénonciation du pourvoi peut d'ailleurs être faite soit par un huissier, à Paris, par un huissier audiencier à la Cour de cassation (V. Cass., 31 mars 1896, dans ce Recueil, 1897. 1. 423; S. et P. 1897. 1. 144. — Chante-Grellet, op. cit., t. 1, n. 220, et notre Rép. alph., v° Cassation civile, n. 1835, et v° Elections, n. 1828), soit par un agent assermenté relevant de l'autorité municipale. (V. Cass., 28 mars 1889, S. 1890. 1. 351, P. 1890. 1. 827. — 22 avril 1896, S. et P. 1897. 1. 528, les notes et les renvois. — V. notre Rép. alph., v° Elections, n. 1829 et suiv.) COUR DE CASSATION. 57 CASS.-civ. 21 janvier 1902. FAILLITE, JUGEMENT DÉCLARATIF, DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS. FIXATION, APPEL, CHOSE JUGÉE. L'appel du jugement déclaratif de faillite remet en question, devant la Cour, en vertu de son effet dévolutif, tout le litige portant sur la cessation des paiements, ses suites et ses conséquences, en particulier la décision qui a reporté à une date antérieure l'époque de la cessation des paiements, et qui doit être regardée comme une dépendance de ce jugement déclaratif, auquel il se rattache nécessairement. Dès lors, l'appel formé contre ce dernier jugement ne peut
et v° Elections, n. 1828), soit par un agent assermenté relevant de l'autorité municipale. (V. Cass., 28 mars 1889, S. 1890. 1. 351, P. 1890. 1. 827. — 22 avril 1896, S. et P. 1897. 1. 528, les notes et les renvois. — V. notre Rép. alph., v° Elections, n. 1829 et suiv.) COUR DE CASSATION. 57 CASS.-civ. 21 janvier 1902. FAILLITE, JUGEMENT DÉCLARATIF, DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS. FIXATION, APPEL, CHOSE JUGÉE. L'appel du jugement déclaratif de faillite remet en question, devant la Cour, en vertu de son effet dévolutif, tout le litige portant sur la cessation des paiements, ses suites et ses conséquences, en particulier la décision qui a reporté à une date antérieure l'époque de la cessation des paiements, et qui doit être regardée comme une dépendance de ce jugement déclaratif, auquel il se rattache nécessairement. Dès lors, l'appel formé contre ce dernier jugement ne peut être repoussé comme non recevable, par le motif qu'au cours de l'instance d'appel, un jugement postérieur, par défaut, reportant la faillite à une date antérieure, est passé en force de chose jugée faute d'opposition et d'appel dans les délais légaux. (C. civ., art. 1351; C. proc. civ., art. 158, 159, 434 et suiv.; C. comm., art. 440 et 441.) (Moulin c. syndic faillite Moulin.) POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris, en date du 6 mai 1899, pour : — Violation et en tout cas fausse application des art. 1351 C. civ., 158, 159, 434 et suiv. C. proc. civ., 440 et 441 C. comm., 7 de la loi du 20 avril 1810 et des principes sur l'effet dévolutif de l'appel, en ce que, pour rejeter l'appel formé contre le jugement déboutant le demandeur en cassation de son opposition au jugement déclaratif de faillite, l'arrêt attaqué s'est uniquement appuyé sur ce qu'un jugement postérieur reportant la faillite à une date antérieure, était passé en force de chose jugée, la cessation de paiements ne pouvait plus être contestée : première branche : alors d'une part, que ce dernier jugement n'étant qu'une conséquence du jugement de déclaration de faillite
434 et suiv.; C. comm., art. 440 et 441.) (Moulin c. syndic faillite Moulin.) POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris, en date du 6 mai 1899, pour : — Violation et en tout cas fausse application des art. 1351 C. civ., 158, 159, 434 et suiv. C. proc. civ., 440 et 441 C. comm., 7 de la loi du 20 avril 1810 et des principes sur l'effet dévolutif de l'appel, en ce que, pour rejeter l'appel formé contre le jugement déboutant le demandeur en cassation de son opposition au jugement déclaratif de faillite, l'arrêt attaqué s'est uniquement appuyé sur ce qu'un jugement postérieur reportant la faillite à une date antérieure, était passé en force de chose jugée, la cessation de paiements ne pouvait plus être contestée : première branche : alors d'une part, que ce dernier jugement n'étant qu'une conséquence du jugement de déclaration de faillite et disparaissant ipso facto avec cette déclaration, il suffisait de faire appel du jugement de déclaration de faillite; deuxième branche : et, alors, d'autre part, que ce même jugement n'avait pu acquérir force jugée puisque, ayant été rendu par défaut faute de comparaître, il n'avait pas encore été légalement exécuté. M. le conseiller Delcurato a présenté son rapport en ces termes : M. Henri Moulin, fabricant de chaussures, demeurant à Paris, boulevard de Magenta, 49, demande la cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Paris, en date du 6 mai 1899, qui l'a débouté de son opposition à un jugement du tribunal de commerce de Paris, qui l'a déclaré en état de faillite, et a nommé M. Godmer syndic. Le pourvoi a été admis par arrêt de la chambre des réquêtes, du 16 juin 1900, dûment signifié au syndic, par exploit en date du 17 juillet 1900, annexé à la production. La cause est contradictoire. Elle présente à juger les questions suivantes : 1° L'appel d'un jugement déclaratif de faillite s'étend-il, par son effet dévolutif, à un jugement postérieur, qui a reporté la date de la cessation de paiements? Plus clairement, le jugement de report doit-il être considéré comme
M. le conseiller Delcurato a présenté son rapport en ces termes : M. Henri Moulin, fabricant de chaussures, demeurant à Paris, boulevard de Magenta, 49, demande la cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Paris, en date du 6 mai 1899, qui l'a débouté de son opposition à un jugement du tribunal de commerce de Paris, qui l'a déclaré en état de faillite, et a nommé M. Godmer syndic. Le pourvoi a été admis par arrêt de la chambre des réquêtes, du 16 juin 1900, dûment signifié au syndic, par exploit en date du 17 juillet 1900, annexé à la production. La cause est contradictoire. Elle présente à juger les questions suivantes : 1° L'appel d'un jugement déclaratif de faillite s'étend-il, par son effet dévolutif, à un jugement postérieur, qui a reporté la date de la cessation de paiements? Plus clairement, le jugement de report doit-il être considéré comme n'étant que la suite et l'exécution du jugement déclaratif de faillite, de telle sorte que l'appel de celui-ci emporte virtuellement appel de celui-là même alors qu'il n'a fait l'objet d'aucun recours dans les délais légaux? 2° Un jugement de report de l'ouverture de faillite, rendu par défaut, faute de comparaître, contre le failli, est-il régi, quant aux délais d'opposition et d'appel, par les art. 158 et 159 C. proc. civ., ou bien par l'art. 580 C. comm.? Et, dans l'espèce, le jugement du 16 juillet 1898 auquel l'arrêt attaqué a reconnu l'autorité de la chose jugée, était-il définitif à la date de cet arrêt? Faits. — Par jugement du 6 janvier 1898, le tribunal de la Seine déclara M. Moulin en état de faillite, à la requête des sieurs Weil et Cie, banquiers à Paris. Ce jugement fixa provisoirement au 18 décembre 1897 la date de la cessation de paiements et nomma le syndic provisoire. M. Moulin fit opposition à ce jugement, laquelle fut rejetée par jugement du 11 mars 1898, le motif pris de ce que l'opposition avait été notifiée au syndic seul et non au créancier poursuivant. M. Moulin fit appel de ces deux jugements, le 7 mai
contre le failli, est-il régi, quant aux délais d'opposition et d'appel, par les art. 158 et 159 C. proc. civ., ou bien par l'art. 580 C. comm.? Et, dans l'espèce, le jugement du 16 juillet 1898 auquel l'arrêt attaqué a reconnu l'autorité de la chose jugée, était-il définitif à la date de cet arrêt? Faits. — Par jugement du 6 janvier 1898, le tribunal de la Seine déclara M. Moulin en état de faillite, à la requête des sieurs Weil et Cie, banquiers à Paris. Ce jugement fixa provisoirement au 18 décembre 1897 la date de la cessation de paiements et nomma le syndic provisoire. M. Moulin fit opposition à ce jugement, laquelle fut rejetée par jugement du 11 mars 1898, le motif pris de ce que l'opposition avait été notifiée au syndic seul et non au créancier poursuivant. M. Moulin fit appel de ces deux jugements, le 7 mai 1898, date à retenir. Et, sur cet appel, intervinrent successivement, deux arrêts, l'un par défaut, contre Moulin, qui confirma les jugements attaqués par adoption de motifs; l'autre, en date du 6 mai 1899, qui est l'arrêt dont la cassation est demandée. Dans cet arrêt, la Cour de Paris pour rejeter l'opposition de Moulin, s'est fondée sur un troisième jugement, intervenu le 16 juillet 1898, à la demande du syndic, et qui avait reporté au 2 octobre 1896, la date de la cessation de paiements et annulé une inscription d'hypothèque judiciaire, prise le 30 juillet 1897, par un sieur Mallet. La Cour décide que ce jugement, rendu contradictoirement avec Mallet, et par défaut contre Moulin, avait acquis l'autorité de la chose jugée, faute d'opposition et d'appel. Dès lors, le failli était non recevable à plaider à nouveau sur son état de cessation de paiements, irrévocablement constaté et fixée. Nous vous donnons lecture à la fois de l'arrêt qui vous est déféré et du jugement du 16 juillet 1898, dans lequel cet arrêt a puisé l'exception de chose jugée. M. de Ramel, pour le sieur Moulin, demandeur à la cassation, propose un moyen unique ainsi formulé dans le mémoire ampliatif : «Violation,