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contestée, qualité pour intenter une action devant les tribunaux belges, à défaut de l'autorisation royale en Belgique, a donc fait une fausse application de l'art. 37 du Code de commerce, méconnu le principe consacré par l'art. 3, paragraphe 3, du Code civil, et formellement contrevenu à l'art. 15 du même Code; « Par ces motifs, — Déclare la Société demanderesse recevable dans son pourvoi en la qualité qu'elle agit; — Casse et annule le jugement du tribunal de Hamm, en date du 10 juin 1846, renvoie la cause et les parties devant le tribunal de Liège. 22 juillet 1847. — M. Eaveaux, cons. rap.,—M. Le Clercq, proc. gén. COUR ROYALE DE CAEN. (25 août 1846.) Faillite. — Bail. — Résolution. L'insuffisance en faillite du locataire n'est pas une cause de résiliation du bail, lorsque le syndic de la faillite offre de rétroceder le bail à un adjudicataire solvable qui sera chargé de toutes les obligations envers le bailleur pour le passé et pour l'avenir. LEGRIX C. BERRURIER. — ARRÊT. « LA COUR, — Considérant que l'article 1741 du Code civil ne place pas la faillite parmi les causes de résiliation de bail et qu'elle ne pourrait prolonger, Contrat de louage, tome 2, p. 263, n° 467; Duvergier, le Droit civil a fait remarquer que dans l'espèce jugée par l'arrêt ci-dessus, le bail n'interdisait pas au locataire la faculté de souscrire une cause de rupture qu'autant qu'elle mettrait, suivant les termes de cet article, le failli dans l'impossibilité d'accomplir ses engagements, et tant qu'il n'offrirait plus au locateur toute garantie de paiement; qu'aussi la jurisprudence a admis un sage tempérament; qu'elle décide que si le failli ou ses créanciers offrent des garanties suffisantes, le bailleur est dans son intérêt à demander la résiliation de son bail et que la masse doit jouir de la faveur de vendre le fonds de commerce en cédant le droit au bailleur par ce moyen augmenter d'autant l'actif; — Considérant que les créanciers offrent de faire procéder aux enchères à la vente du fonds de commerce, de l'achalandage et des droits au bail consenti par Berrurier
tome 2, p. 263, n° 467; Duvergier, le Droit civil a fait remarquer que dans l'espèce jugée par l'arrêt ci-dessus, le bail n'interdisait pas au locataire la faculté de souscrire une cause de rupture qu'autant qu'elle mettrait, suivant les termes de cet article, le failli dans l'impossibilité d'accomplir ses engagements, et tant qu'il n'offrirait plus au locateur toute garantie de paiement; qu'aussi la jurisprudence a admis un sage tempérament; qu'elle décide que si le failli ou ses créanciers offrent des garanties suffisantes, le bailleur est dans son intérêt à demander la résiliation de son bail et que la masse doit jouir de la faveur de vendre le fonds de commerce en cédant le droit au bailleur par ce moyen augmenter d'autant l'actif; — Considérant que les créanciers offrent de faire procéder aux enchères à la vente du fonds de commerce, de l'achalandage et des droits au bail consenti par Berrurier à Élie, à charge de l'adjudicataire de toutes les obligations de ce bail, que parti celui-ci sera tenu de payer sur-le-champ une somme considérable, et qu'en l'assujettissant à payer en outre d'avance une année de loyer, Berrurier, dans la maison duquel tout le mobilier qui est son gage, restera, aura véritablement une garantie de paiement suffisante et ne court aucun danger pour ses loyers; — Par ces motifs, — Réforme le jugement dont est appelé, dit qu'il n'y a pas lieu à résilier le bail dont il s'agit, parce que, suivant les offres, le syndic fera procéder aux enchères du mobilier, de l'achalandage du Cheval Blanc, plus du droit au bail notarié; en chargeant l'adjudicataire de toutes les obligations du bail consenti par Berrurier à Élie, ainsi que de payer dans la huitaine toutes les sommes dont le dit Berrurier sera reconnu créancier privilégié sur la faillite, après affirmation et vérification définitive de sa créance, dit encore qu'il sera procédé à l'adjudication ordonnée dans le délai d'un mois, à partir de ce jour, par un officier public désigné conformément à l'article 486 du Code de commerce, pourvu que l'adjudicataire soit un homme notoirement solvable, 25 août 1846. — 4e ch.
véritablement une garantie de paiement suffisante et ne court aucun danger pour ses loyers; — Par ces motifs, — Réforme le jugement dont est appelé, dit qu'il n'y a pas lieu à résilier le bail dont il s'agit, parce que, suivant les offres, le syndic fera procéder aux enchères du mobilier, de l'achalandage du Cheval Blanc, plus du droit au bail notarié; en chargeant l'adjudicataire de toutes les obligations du bail consenti par Berrurier à Élie, ainsi que de payer dans la huitaine toutes les sommes dont le dit Berrurier sera reconnu créancier privilégié sur la faillite, après affirmation et vérification définitive de sa créance, dit encore qu'il sera procédé à l'adjudication ordonnée dans le délai d'un mois, à partir de ce jour, par un officier public désigné conformément à l'article 486 du Code de commerce, pourvu que l'adjudicataire soit un homme notoirement solvable, 25 août 1846. — 4e ch. — M. Pigeon de Saint-Pair. prés. — M. Gastambide, av. gén. — Mmes Scheppers et Feuguerolles, av. COUR ROYALE DE CAEN. (22 décembre 1846.) Effet de commerce. — Lettre de change. — Supposition de lieu non opposable au tiers-porteur de bonne foi. La supposition de lieu qui réduit une lettre de change aux effets d'une simple promesse ne peut être opposée au tiers-porteur de bonne foi qui n'a point participé à la simulation : la traite, à son égard, subsiste comme lettre de change. Dans ce cas, le tiré est admis à établir par tous les genres de proof que le tiers-porteur a été remboursé en partie par le tireur, et la contrainte par corps ne peut plus être exercée que pour le solde de la facture. Dans ce cas encore, s'il apparaît qu'il y ait compte à faire entre le tireur et le tiré, les tribunaux peuvent remettre à prononcer sur recours entre eux jusqu'à l'apurement du compte, en ordonnant que moins que le tireur sera tenu par corps de garantir le tiré de la contrainte décidée au profit du tiers-porteur. VESQUE C. DESVAUX ET MARTIN. — ARRÊT. « LA COUR; — Considérant, sur la première question, qu'il résulte
de change aux effets d'une simple promesse ne peut être opposée au tiers-porteur de bonne foi qui n'a point participé à la simulation : la traite, à son égard, subsiste comme lettre de change. Dans ce cas, le tiré est admis à établir par tous les genres de proof que le tiers-porteur a été remboursé en partie par le tireur, et la contrainte par corps ne peut plus être exercée que pour le solde de la facture. Dans ce cas encore, s'il apparaît qu'il y ait compte à faire entre le tireur et le tiré, les tribunaux peuvent remettre à prononcer sur recours entre eux jusqu'à l'apurement du compte, en ordonnant que moins que le tireur sera tenu par corps de garantir le tiré de la contrainte décidée au profit du tiers-porteur. VESQUE C. DESVAUX ET MARTIN. — ARRÊT. « LA COUR; — Considérant, sur la première question, qu'il résulte des déclarations des parties et des pièces du procès que la lettre de change de 3,000 dont il s'agit, supposée tirée de Lisieux sur Bonnebosq, ne l'a été que dans le lieu où elle était payable; qu'elle avait pour but d'acquitter partie d'une somme dont Vesque s'était reconnu débiteur par un arrêté de compte fait à Bonnebosq le 8 janvier 1843; qu'enfin il n'y a eu aucun fonds donnés à Lisieux; d'où suit qu'il y a supposition de lieu dans cette lettre de change, et qu'aux termes de l'article 112 C. com. elle doit être réduite aux effets d'une simple promesse; « Mais considérant que Desvaux est un tiers-porteur, et qu'il n'est nullement prouvé qu'il ait participé en rien dans la supposition de lieu qui se trouve dans la lettre de change dont il demandait le paiement; que d'ailleurs cette traite est revêtue de toutes les formalités exigées par la loi; qu'ainsi la supposition ne peut lui être opposée et que le tribunal de commerce était compétent; « Considérant cependant qu'il est reconnu que Martin a versé à Desvaux le 16 février 1844 2,475 fr.; que la manière dont cette somme est portée aux livres de Desvaux, et le défaut
un arrêté de compte fait à Bonnebosq le 8 janvier 1843; qu'enfin il n'y a eu aucun fonds donnés à Lisieux; d'où suit qu'il y a supposition de lieu dans cette lettre de change, et qu'aux termes de l'article 112 C. com. elle doit être réduite aux effets d'une simple promesse; « Mais considérant que Desvaux est un tiers-porteur, et qu'il n'est nullement prouvé qu'il ait participé en rien dans la supposition de lieu qui se trouve dans la lettre de change dont il demandait le paiement; que d'ailleurs cette traite est revêtue de toutes les formalités exigées par la loi; qu'ainsi la supposition ne peut lui être opposée et que le tribunal de commerce était compétent; « Considérant cependant qu'il est reconnu que Martin a versé à Desvaux le 16 février 1844 2,475 fr.; que la manière dont cette somme est portée aux livres de Desvaux, et le défaut de toute correspondance relative à ce versement, établissent suffisamment qu'il n'a eu lieu que pour acquitter une partie de la traite de 3,000 fr. que Desvaux soutient vainement que cette somme n'appartenait pas entièrement à Martin ; qu'elle était en partie à un nommé Héribel, parce que c'est là une pure allégation que rien au procès ne justifie ; « Considérant, relativement au recours accordé à Martin contre Vesque, que celui-ci prétend qu'il a des compensations à opposer à Martin et des répétitions à former contre lui pour intérêts usuraires; qu'il convient en ce cas de le réserver à tous ses droits à cet égard, et de remettre à prononcer sur le recours demandé après que le compte aura été fait et apuré entre les parties; qu'il est juste aussi que Martin, pendant ce temps, garantisse encore Vesque de l'exécution par corps des condamnations maintenues contre lui au profit de Desvaux; « Par ces motifs, — CONFIRME le jugement dont est appel au chef où le tribunal déclare que Desvaux est tiers-porteur de bonne foi et créancier sur Vesque et Martin en vertu de la lettre de change de 3,009 fr. du 1er mars 1843 ; que par suite le
pure allégation que rien au procès ne justifie ; « Considérant, relativement au recours accordé à Martin contre Vesque, que celui-ci prétend qu'il a des compensations à opposer à Martin et des répétitions à former contre lui pour intérêts usuraires; qu'il convient en ce cas de le réserver à tous ses droits à cet égard, et de remettre à prononcer sur le recours demandé après que le compte aura été fait et apuré entre les parties; qu'il est juste aussi que Martin, pendant ce temps, garantisse encore Vesque de l'exécution par corps des condamnations maintenues contre lui au profit de Desvaux; « Par ces motifs, — CONFIRME le jugement dont est appel au chef où le tribunal déclare que Desvaux est tiers-porteur de bonne foi et créancier sur Vesque et Martin en vertu de la lettre de change de 3,009 fr. du 1er mars 1843 ; que par suite le tribunal de commerce, était compétent; mais DIT que cette lettre de change était éteinte et soldée jusqu'à concurrence de 2,475 fr. payés par Martin le 17 février 1844, et que les soins Vesque et Martin ne restent plus débiteurs envers Desvaux que de la différence, 525 fr. ; et avant de statuer sur le recours que Martin demande contre Vesque, DIT qu'un compte aura lieu entre Martin et Vesque pour faire déterminer les compensations et les répétitions que celui-ci prétend exercer contre Martin; et cependant que le recours, s'il est accordé, ne pourra jamais entraîner la contrainte par corps au profit de Martin; JUGE enfin qu'en attendant ce compte et l'arrêt qui pourra être rendu, cela garantira Vesque par corps de la condamnation de 65 fr. maintenue contre lui. 22 décembre 1846. — 4e ch. MM. Pigeon de Saint-Pair, prés. — Sorin avoc. gén. — Feuquierolles, Bayeux et Scheppers, avocats. 1847. Septembre. — 2e Partie. 28 COUR ROYALE DE DOUAI. (12 mars 1846.) Effet de commerce. — Endossement après échéance. — Étranger. — Compétence. En Angleterre comme en France, les effets de commerce sont transmissibles par la voie de l'endossement, même après l'échéance, le porteur, en pareil cas, n'est passible
de statuer sur le recours que Martin demande contre Vesque, DIT qu'un compte aura lieu entre Martin et Vesque pour faire déterminer les compensations et les répétitions que celui-ci prétend exercer contre Martin; et cependant que le recours, s'il est accordé, ne pourra jamais entraîner la contrainte par corps au profit de Martin; JUGE enfin qu'en attendant ce compte et l'arrêt qui pourra être rendu, cela garantira Vesque par corps de la condamnation de 65 fr. maintenue contre lui. 22 décembre 1846. — 4e ch. MM. Pigeon de Saint-Pair, prés. — Sorin avoc. gén. — Feuquierolles, Bayeux et Scheppers, avocats. 1847. Septembre. — 2e Partie. 28 COUR ROYALE DE DOUAI. (12 mars 1846.) Effet de commerce. — Endossement après échéance. — Étranger. — Compétence. En Angleterre comme en France, les effets de commerce sont transmissibles par la voie de l'endossement, même après l'échéance, le porteur, en pareil cas, n'est passible que des exceptions résultant du fond du droit, telles que le défaut de cause de l'obligation, mais aucunement de l'irrégularité de l'endossement, résultant de ce qu'il serait nul. Les tribunaux français sont compétents pour connaître, entre le porteur et le souscripteur, de la demande en paiement d'un effet de commerce souscrit entre étrangers en pays étrangers, mais transmis par la voie de l'endossement à un Français. La jurisprudence, après avoir été quelque temps incertaine, s'est enfin décidée en ce sens que l'échéance d'un effet de commerce ne forme pas obstacle à sa transmissibilité par la voie de l'endossement, Paris, 15 février 1858, Mémorial 1839, p. 347; Paris, 15 juillet 1842, Annales 1843, p. 79; Bordeaux, 23 oct. 1813, Annales 1844, p. 543; Lyon 30 avril 1845, année 1846, p. 420; Paris, 15 juil. 1846, année 1846, p. 528. Cette jurisprudence est principalement fondée sur ce qu'il résulte de la discussion qui a eu lieu au corps législatif, lors de la présentation du Code de commerce, qu'au motif de raisons d'utilité publique, on admit en principe 1° que tout particulier pouvait créer des billets à ordre quoiqu'il ne fût pas négociant, et que la cause du billet ne fut pas commerciale;
souscrit entre étrangers en pays étrangers, mais transmis par la voie de l'endossement à un Français. La jurisprudence, après avoir été quelque temps incertaine, s'est enfin décidée en ce sens que l'échéance d'un effet de commerce ne forme pas obstacle à sa transmissibilité par la voie de l'endossement, Paris, 15 février 1858, Mémorial 1839, p. 347; Paris, 15 juillet 1842, Annales 1843, p. 79; Bordeaux, 23 oct. 1813, Annales 1844, p. 543; Lyon 30 avril 1845, année 1846, p. 420; Paris, 15 juil. 1846, année 1846, p. 528. Cette jurisprudence est principalement fondée sur ce qu'il résulte de la discussion qui a eu lieu au corps législatif, lors de la présentation du Code de commerce, qu'au motif de raisons d'utilité publique, on admit en principe 1° que tout particulier pouvait créer des billets à ordre quoiqu'il ne fût pas négociant, et que la cause du billet ne fut pas commerciale; 2° que la propriété de cette espèce de billet ne pourrait être transmise par la voie de l'ordre, et sans que le cessionnaire fût tenu de notifier la cession au débiteur. — De là, la Cour de cassation a tiré la conséquence que l'échéance du billet, arrivée avant l'endossement, n'en changeait ni la nature ni le privilège, et que, malgré cette échéance, le billet conservait sa transmissibilité par la voie de l'endossement; que d'ailleurs la loi ne faisait aucune distinction entre les effets échus et ceux non échus. Toutefois, si toutes ces décisions sont unanimes sur le point de la transmissibilité de l'effet après l'échéance, elles ne le sont pas sur les effets de la transmission. Ainsi la Cour de Bruxelles a jugé que la traite pouvait être transmise après son échéance, mais que le porteur était passible des diverses exceptions que le débiteur pouvait avoir à opposer à un tel endosseur : Bruxelles, 14 nov. 1818; — La Cour royale de Paris, que l'effet était susceptible de compensation: Paris, 18 juin 1836; La cour royale de Metz, que le souscripteur pouvait refuser de payer s'il prouvait qu'antérieurement à l'échéance il s'était libéré au moyen d'arrangements pris avec l'endosseur: Metz,
changeait ni la nature ni le privilège, et que, malgré cette échéance, le billet conservait sa transmissibilité par la voie de l'endossement; que d'ailleurs la loi ne faisait aucune distinction entre les effets échus et ceux non échus. Toutefois, si toutes ces décisions sont unanimes sur le point de la transmissibilité de l'effet après l'échéance, elles ne le sont pas sur les effets de la transmission. Ainsi la Cour de Bruxelles a jugé que la traite pouvait être transmise après son échéance, mais que le porteur était passible des diverses exceptions que le débiteur pouvait avoir à opposer à un tel endosseur : Bruxelles, 14 nov. 1818; — La Cour royale de Paris, que l'effet était susceptible de compensation: Paris, 18 juin 1836; La cour royale de Metz, que le souscripteur pouvait refuser de payer s'il prouvait qu'antérieurement à l'échéance il s'était libéré au moyen d'arrangements pris avec l'endosseur: Metz, 18 juin 1825; — Enfin la Cour royale de Rennes a décidé que, supposer qu'un effet de commerce soit négociable après son échéance au moyen d'un simple endossement, et même quand il y a eu protesté, une pareille jurisprudence pourrait être invoquée dans le cas où, après protesté, l'effet a donné lieu entre les endosseurs à des recours, à des assignations, et à une instance suivie de jugement d'inscription hypothécaire; et que c'est près de 15 mois après l'échéance que les endosseurs qui avaient remboursé, ont remis l'effet en circulation avec un nouveau endossement, pour échapper aux exceptions que leur auraient opposées les endosseurs précédents en cas d'action récursoire de leur part : Rennes, 15 juillet 1846, année 1847, p. 461. Ces restrictions apportées ainsi au principe tracé par les arrêts précédents, en affaiblissent d'une manière sérieuse l'autorité, laissent cependant du doute dans les esprits que viennent entretenir un certain nombre d'arrêts et la doctrine presque unanime des auteurs qui se sont prononcés en sens contraire. Ainsi il a été jugé que la lettre de change échue ne peut plus être transmise par la voie de l'endossement, 28 mars 1811; Paris, 4 janvier 1817; Grenoble, 14 juil. 1824; Rennes, 15
donné lieu entre les endosseurs à des recours, à des assignations, et à une instance suivie de jugement d'inscription hypothécaire; et que c'est près de 15 mois après l'échéance que les endosseurs qui avaient remboursé, ont remis l'effet en circulation avec un nouveau endossement, pour échapper aux exceptions que leur auraient opposées les endosseurs précédents en cas d'action récursoire de leur part : Rennes, 15 juillet 1846, année 1847, p. 461. Ces restrictions apportées ainsi au principe tracé par les arrêts précédents, en affaiblissent d'une manière sérieuse l'autorité, laissent cependant du doute dans les esprits que viennent entretenir un certain nombre d'arrêts et la doctrine presque unanime des auteurs qui se sont prononcés en sens contraire. Ainsi il a été jugé que la lettre de change échue ne peut plus être transmise par la voie de l'endossement, 28 mars 1811; Paris, 4 janvier 1817; Grenoble, 14 juil. 1824; Rennes, 15 juil. 1844, déjà cité; — Que le souscripteur d'un billet à ordre qui n'a été endossé que La somme de 11,625 fr., souscrite à Londres par le sieur Phaire au profit du sieur Briathon, tous les deux Anglais, avait été protesté le 3 septembre 1843; en 1845 ce Billet fut remis en circulation par le sieur Briathon, et arriva, par endossement, à un sieur Cary, français, filateur à Boulogne-sur-Mer. Celui-ci, en vertu de ce billet et d'une ordonnance du président du tribunal civil de Saint-Omer, fit arrêter et écrouer le sieur Phaire, qui résidait alors dans cette ville, et qui s'était refusé au paiement de l'effet par lui souscrit. Sur l'instance qui s'était levée entre le porteur et le souscripteur, celui-ci avait élevé un déclinatoire fondé sur l'art. 14 C. civ., qui ne permettrait, disait le défendeur, d'attirer devant les tribunaux français l'étranger que dans le cas où l'effet avait été originairement souscrit en faveur d'un Français, et non lorsque l'obligation créée au profit d'un étranger n'était passée dans les mains d'un Français que par un endossement qui n'était qu'un simple transport civil, puisqu'il avait eu lieu longtemps après l'échéance du billet, lequel avait perdu tout caractère commercial! Le 14
remis en circulation par le sieur Briathon, et arriva, par endossement, à un sieur Cary, français, filateur à Boulogne-sur-Mer. Celui-ci, en vertu de ce billet et d'une ordonnance du président du tribunal civil de Saint-Omer, fit arrêter et écrouer le sieur Phaire, qui résidait alors dans cette ville, et qui s'était refusé au paiement de l'effet par lui souscrit. Sur l'instance qui s'était levée entre le porteur et le souscripteur, celui-ci avait élevé un déclinatoire fondé sur l'art. 14 C. civ., qui ne permettrait, disait le défendeur, d'attirer devant les tribunaux français l'étranger que dans le cas où l'effet avait été originairement souscrit en faveur d'un Français, et non lorsque l'obligation créée au profit d'un étranger n'était passée dans les mains d'un Français que par un endossement qui n'était qu'un simple transport civil, puisqu'il avait eu lieu longtemps après l'échéance du billet, lequel avait perdu tout caractère commercial! Le 14 août 1845, le tribunal admet ce système et se déclare incompétent. Appel par le sieur Cary. — ARRÊT. « LA COUR; — En ce qui touche la compétence : — Attendu que l'obligation de l'intimé, Anglais de nation, résulte d'un billet à ordre par lui souscrit à Londres, au profit d'un autre Anglais, le 12 janvier 1842, payable le 1er novembre suivant; mais que ce billet a été transmis régulièrement par voie d'endossement, le 23 avril 1845, aux appelants, négociants français, domiciliés à Boulogne-sur-Mer; — Attendu qu'il est de l'essence d'un effet à ordre d'obliger directement le souscripteur, non seulement envers celui avec qui il contracte immédiatement, mais aussi envers tout porteur devenu propriétaire en vertu d'un endossement régulier; — Que l'ordre énoncé dans un tel effet n'est autre chose qu'un mandat donné par le souscripteur à celui avec qui il traite de l'obliger envers les tiers, s'il juge convenable de ne pas conserver l'effet pour lui-même; que ce mandat, donné dans l'intérêt du créancier, est même irrévocable, et que le propre de tout mandat est d'obliger le mandant envers celui qui a contracté avec le mandataire, comme si ledit mandant eût traité lui-même; — Que c'est surtout en ce