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et aux abords d'un môle à construire en mer, en avant des terrepleins actuels de l'arrière-port de l'Alboran à une distance de six cents mètres (600 m.) environ de la jetée Sud du port d'Alger, ledit terrain devant être aménagé au moyen de voies publiques et de voies ferrées pour servir aux opérations du commerce maritime; 2° Le droit d'établir des appontements publics en mer, en avant des quais du môle avec la faculté de rétrocession de ce droit; 3° Le droit, également avec faculté de rétrocession, d'élever des constructions par-dessus la bande non concédée du terre-plein du môle longeant la mer, d'y prendre des points d'appui et d'y établir des substructions sous le sol, le tout après autorisation du gouverneur général de l'Algérie. Les limites du terrain concédé sont indiquées approximativement sur le plan annexé à la présente convention. La superficie en est d'environ six hectares (6 ha). 2. L'État prolonge la durée de la convention accordée à la chambre de commerce par la convention du 10 décembre 1895, approuvée par la loi du 25 juin 1897, jusqu'à l'expiration de la concession nouvelle accordée par l'article 1° ci-dessus. A partir de la date de la promulgation de la loi approuvant la présente convention, les deux concessions seront réunies et il sera fait application à l'ensemble de ces deux concessions, sous les réserves stipulées aux articles 3 et 4 ci-après 1° Des dispositions des articles 3 et 5 de la loi du 25 juin 1897, 3, 4 et 5 de la convention du 10 décembre 1890 2° Du cahier des charges annexé à cette convention. 3. Par interprétation de l'article 4 de la convention du 10 décembre 1890, il est convenu que le péage local établi par l'article 5 de la loi du 25 juin 1897 pourra être perçu, s'il y a lieu, dès qu'une surface de dix hectares (10 ha) de terre-plein aura été remise à la chambre de commerce. 4. Seront introduites dans le cahier des charges annexé à la convention du 10 décembre 1895, en vue de son application à l'ensemble des deux concessions, les modifications ci-après
approuvant la présente convention, les deux concessions seront réunies et il sera fait application à l'ensemble de ces deux concessions, sous les réserves stipulées aux articles 3 et 4 ci-après 1° Des dispositions des articles 3 et 5 de la loi du 25 juin 1897, 3, 4 et 5 de la convention du 10 décembre 1890 2° Du cahier des charges annexé à cette convention. 3. Par interprétation de l'article 4 de la convention du 10 décembre 1890, il est convenu que le péage local établi par l'article 5 de la loi du 25 juin 1897 pourra être perçu, s'il y a lieu, dès qu'une surface de dix hectares (10 ha) de terre-plein aura été remise à la chambre de commerce. 4. Seront introduites dans le cahier des charges annexé à la convention du 10 décembre 1895, en vue de son application à l'ensemble des deux concessions, les modifications ci-après Le premier alinéa de l'article 1° sera ainsi rédigé "La concession accordée à la chambre de commerce d'Alger en vertu de la loi approuvant la convention du 10 décembre 1895 et de la loi approuvant la convention du 9 octobre 1904 comprend" Le premier alinéa de l'article 2 sera ainsi rédigé "Le terrain concédé, dont les contours sont indiqués sur les plans annexés aux conventions susvisées, a une superficie approximative totale de vingt-trois hectares et demi (23,50), dont un cinquième environ sera occupé par des voies publiques." Il sera ajouté à la fin du premier alinéa de l'article 3, les mots "du 10 décembre 1895." Le troisième alinéa du même article 3 sera ainsi rédigé "L'étendue du terrain concédé ne sera pas inférieure à vingt-deux hectares et demi (22,50)." Dans le quatrième alinéa de l'article 11, après les mots "les règlements spéciaux d'ordre et de police qu'il pourrait y avoir lieu d'édicter" on intercalera les mots dans les limites des stipulations du présent cahier des charges". Dans le deuxième alinéa de l'article 16, après les mots "les parcelles du terrain concédé", on intercalera les mots "qui n'auront pas été comprises dans la désignation faite par le gouverneur général en vertu
rédigé "Le terrain concédé, dont les contours sont indiqués sur les plans annexés aux conventions susvisées, a une superficie approximative totale de vingt-trois hectares et demi (23,50), dont un cinquième environ sera occupé par des voies publiques." Il sera ajouté à la fin du premier alinéa de l'article 3, les mots "du 10 décembre 1895." Le troisième alinéa du même article 3 sera ainsi rédigé "L'étendue du terrain concédé ne sera pas inférieure à vingt-deux hectares et demi (22,50)." Dans le quatrième alinéa de l'article 11, après les mots "les règlements spéciaux d'ordre et de police qu'il pourrait y avoir lieu d'édicter" on intercalera les mots dans les limites des stipulations du présent cahier des charges". Dans le deuxième alinéa de l'article 16, après les mots "les parcelles du terrain concédé", on intercalera les mots "qui n'auront pas été comprises dans la désignation faite par le gouverneur général en vertu de l'article 9 ci-dessus, pour le dépôt libre et gratuit des marchandises débarquées ou à embarquer". Le troisième alinéa de l'article 16 sera supprimé. L'article 33 sera ainsi rédigé «La durée de la concession est fixée à soixante-quinze ans à partir de la date de la loi approuvant la convention du 15 octobre 1904.» Dans le premier alinéa de l'article 35, troisième ligne, après les mots «du terrain concédé», on intercalera les mots «Par les deux conventions visées à l'article 1 ci-dessus.» Le troisième alinéa de l'article 37 sera ainsi rédigé «2° A payer les intérêts et à assurer l'amortissement des emprunts contractés pour verser à l'État ou à la colonie les subsides prévus par les conventions. Le deuxième alinéa de l'article 41 sera ainsi rédigé «L'ensemble de ces parcelles ne pourra avoir une surface de plus de douze mille mètres carrés (12,000 m²). » En vertu des stipulations des articles 1, 3 et 4 ci-dessus, et moyennant, en outre, l'autorisation donnée à la chambre de commerce par la loi approuvant la présente convention, de contracter un emprunt de deux millions huit cent mille francs (2,800,000 €) à un taux ne dépassant pas quatre francs trente centimes pour cent (4
du 15 octobre 1904.» Dans le premier alinéa de l'article 35, troisième ligne, après les mots «du terrain concédé», on intercalera les mots «Par les deux conventions visées à l'article 1 ci-dessus.» Le troisième alinéa de l'article 37 sera ainsi rédigé «2° A payer les intérêts et à assurer l'amortissement des emprunts contractés pour verser à l'État ou à la colonie les subsides prévus par les conventions. Le deuxième alinéa de l'article 41 sera ainsi rédigé «L'ensemble de ces parcelles ne pourra avoir une surface de plus de douze mille mètres carrés (12,000 m²). » En vertu des stipulations des articles 1, 3 et 4 ci-dessus, et moyennant, en outre, l'autorisation donnée à la chambre de commerce par la loi approuvant la présente convention, de contracter un emprunt de deux millions huit cent mille francs (2,800,000 €) à un taux ne dépassant pas quatre francs trente centimes pour cent (4 3/0 %) la chambre de commerce d'Alger s'engage à verser à la colonie, à titre de subside, une somme égale aux vingt-quatre quatre-vingt-dix-huitièmes du montant de la dépense effective, évaluée approximativement par l'avant-projet à huit millions deux cent mille francs (8,200,000 €), de la construction du môle, de ses chaussées et voies ferrées principales, d'un prolongement de cinq cents mètres (500 m) environ de longueur de la jetée du large de l'arrière-port, de la construction de deux jetées secondaires de quatre-vingts mètres (80 m) environ de longueur chacune, des feux des miradors et des modifications aux terre-piédestals existants nécessitées par la jonction du môle. Ce subside sera versé par acomptes dont le montant sera déterminé par le gouverneur général de l'Algérie au fur et à mesure de l'exécution des travaux. La différence entre le montant de l'emprunt et celui du subside ne pourra être appliquée qu'au paiement des intérêts pendant la durée des travaux. Ce subside ne se confond pas avec celui prévu par la convention du 10 décembre 1895 et la loi du 6 juin 1897. La présente convention ne sera passible que d'un droit fixe d'enregistrement de trois francs (3 €). Fait à Alger, les jours, mois et
et voies ferrées principales, d'un prolongement de cinq cents mètres (500 m) environ de longueur de la jetée du large de l'arrière-port, de la construction de deux jetées secondaires de quatre-vingts mètres (80 m) environ de longueur chacune, des feux des miradors et des modifications aux terre-piédestals existants nécessitées par la jonction du môle. Ce subside sera versé par acomptes dont le montant sera déterminé par le gouverneur général de l'Algérie au fur et à mesure de l'exécution des travaux. La différence entre le montant de l'emprunt et celui du subside ne pourra être appliquée qu'au paiement des intérêts pendant la durée des travaux. Ce subside ne se confond pas avec celui prévu par la convention du 10 décembre 1895 et la loi du 6 juin 1897. La présente convention ne sera passible que d'un droit fixe d'enregistrement de trois francs (3 €). Fait à Alger, les jours, mois et an que dessus. Le Secrétaire général délégué, Président de la chambre de commerce, Signé L. Castan. Décret indiquant les parties de fleuves, rivières et cours d'eau, du bassin de la Seine, classés dans la catégorie soumise au régime des échelles à poissons. Du 3 Août 1904. (Promulgué au Journal officiel du 13 août 1904.) Le PRÉSIDENT DE LA République française Sur le rapport des ministres des travaux publics et de l'agriculture, Vu, avec les rapports à l'appui, les pièces des enquêtes ouvertes dans les rivières et cours d'eau du bassin de la Seine, dans les barrages desquels il pourra être établi un passage appelé échelle, destiné à assurer la libre circulation du poisson; Vu les avis des conseils généraux de ces départements; Vu l'avis de la commission de la pèche fluviale, en date du 10 juillet 1903; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE Sont classés, dans la catégorie soumise au régime des échelles à poissons, conformément à l'article 1, 5 2, de la loi du Si mai 1865 (amendé en date du 3 août 1904), chacun en ce qu'il est mentionné dans le présent décret, qui sera publié au Journal officiel de 1904. Le Ministre de l'agriculture, Signé Montestir. Le Ministre
du 13 août 1904.) Le PRÉSIDENT DE LA République française Sur le rapport des ministres des travaux publics et de l'agriculture, Vu, avec les rapports à l'appui, les pièces des enquêtes ouvertes dans les rivières et cours d'eau du bassin de la Seine, dans les barrages desquels il pourra être établi un passage appelé échelle, destiné à assurer la libre circulation du poisson; Vu les avis des conseils généraux de ces départements; Vu l'avis de la commission de la pèche fluviale, en date du 10 juillet 1903; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE Sont classés, dans la catégorie soumise au régime des échelles à poissons, conformément à l'article 1, 5 2, de la loi du Si mai 1865 (amendé en date du 3 août 1904), chacun en ce qu'il est mentionné dans le présent décret, qui sera publié au Journal officiel de 1904. Le Ministre de l'agriculture, Signé Montestir. Le Ministre des travaux publics, Signé Villarobert: BASSIN DE LA SEINE. État des parties de fleuves, rivières et cours d'eau du bassin de la Seine sujet au régime établi par l'article 1, 5 2, de la loi du Si mai 1865 (amendé en date du 3 août 1904). Vu pour être annexé au décret du 3 août 1904. Le Ministre des travaux publics, sur le port des Carrières-Charenton. (Promulgué au Journal officiel du 26 mars 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA République française Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu la pétition présentée par Deschamps, ingénieur, en vue d'être autorisé à établir et à exploiter une distinguée des bateaux; Vu le dossier de requête à laquelle cette demande a été soumise, ensemble l'avis de la chambre de commerce de Paris, en date du 5 novembre 1903; Vu les avis des préfets de police et de Rivière des domaines du 18 février 1904, du préfet de la Seine du 27 février 1904; Vu l'avis du ministre de l'industrie du 30 octobre 1904 par M. Deschamps en vue d'obtenir le transfert à "les Grues de la Seine" de l'autorisation du 15 octobre 1903, par la société "les Grues de la Seine", d'exécuter toutes
au décret du 3 août 1904. Le Ministre des travaux publics, sur le port des Carrières-Charenton. (Promulgué au Journal officiel du 26 mars 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA République française Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu la pétition présentée par Deschamps, ingénieur, en vue d'être autorisé à établir et à exploiter une distinguée des bateaux; Vu le dossier de requête à laquelle cette demande a été soumise, ensemble l'avis de la chambre de commerce de Paris, en date du 5 novembre 1903; Vu les avis des préfets de police et de Rivière des domaines du 18 février 1904, du préfet de la Seine du 27 février 1904; Vu l'avis du ministre de l'industrie du 30 octobre 1904 par M. Deschamps en vue d'obtenir le transfert à "les Grues de la Seine" de l'autorisation du 15 octobre 1903, par la société "les Grues de la Seine", d'exécuter toutes les clauses et conditions du cahier des charges prévu pour l'exploitation de ladite entreprise; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE ART. 1. La société "les Grues de la Seine" ayant son siège social rue de l'Aqueduc, 8 bis Paris, est autorisée à établir et à exploiter, aux clauses et conditions du cahier des charges annexé au présent décret, une grue électrique, sur le port des Carrières-Charenton, pour le chargement et le déchargement des bateaux. 2. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inscrit au Bulletin des lois et au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 14 Mars 1905. Signé: ÉMILE LOMBET. Le Ministre des travaux publics INSTALLATION D'OUTILLAGE SUR LE PORT DES CARRIÈRES-CHARENTON. CAHIER DES CHARGES. TITRE I. OBJET DE L'AUTHORISATION. Objet de l'autorisation. ART. 1. L'outillage que la société "les Grues de la Seine" est autorisée à établir et à exploiter sur le port des Carrières-Charenton consiste en une grue électrique pour le chargement ou le déchargement et pour la manutention des marchandises sur le port. Nature de l'autorisation. 2. L'autorisation ne constitue aucun privilège en faveur de la société permissionnaire. L'usage de l'appareil est toujours facultatif pour le
cahier des charges annexé au présent décret, une grue électrique, sur le port des Carrières-Charenton, pour le chargement et le déchargement des bateaux. 2. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inscrit au Bulletin des lois et au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 14 Mars 1905. Signé: ÉMILE LOMBET. Le Ministre des travaux publics INSTALLATION D'OUTILLAGE SUR LE PORT DES CARRIÈRES-CHARENTON. CAHIER DES CHARGES. TITRE I. OBJET DE L'AUTHORISATION. Objet de l'autorisation. ART. 1. L'outillage que la société "les Grues de la Seine" est autorisée à établir et à exploiter sur le port des Carrières-Charenton consiste en une grue électrique pour le chargement ou le déchargement et pour la manutention des marchandises sur le port. Nature de l'autorisation. 2. L'autorisation ne constitue aucun privilège en faveur de la société permissionnaire. L'usage de l'appareil est toujours facultatif pour le public, et il est subordonné aux nécessités du service général de la navigation dont l'administration est seule juge. Le port sur lequel il est installé reste affecté à l'usage libre du public, sous l'autorité exclusive des agents chargés de la police des ports. L'administration se réserve le droit d'établir et d'autoriser toute autre personne à employer ou à mettre à la disposition du public tels appareils ou engins qu'elle jugera convenable, sans que la société permissionnaire puisse élever aucune réclamation. TITRE III EXÉCUTION DES TRAVAUX D'ENTRETIEN. Nombre et nature des appareils autorisés. 3. L'engin que la société permissionnaire est autorisée à établir comprend une grue électrique roulant sur rails et capable de soulever trois mille kilogrammes (3,000); la voie de roulement de la grue aura une longueur de quatre-vingts mètres (80m); son origine sera à l'extrémité amont du port. Emplacements. 4. Le tracé et la longueur de la voie ferrée destinée au déplacement de l'appareil mobile et, en général, toutes les dispositions de détail seront déterminées par le ministre des travaux publics, sur la proposition de la société permissionnaire, lors de présentation du projet d'exécution prescrit par l'article 5 ci-après. Projet d'exécution. 5. La société permissionnaire est tenue de soumettre
d'autoriser toute autre personne à employer ou à mettre à la disposition du public tels appareils ou engins qu'elle jugera convenable, sans que la société permissionnaire puisse élever aucune réclamation. TITRE III EXÉCUTION DES TRAVAUX D'ENTRETIEN. Nombre et nature des appareils autorisés. 3. L'engin que la société permissionnaire est autorisée à établir comprend une grue électrique roulant sur rails et capable de soulever trois mille kilogrammes (3,000); la voie de roulement de la grue aura une longueur de quatre-vingts mètres (80m); son origine sera à l'extrémité amont du port. Emplacements. 4. Le tracé et la longueur de la voie ferrée destinée au déplacement de l'appareil mobile et, en général, toutes les dispositions de détail seront déterminées par le ministre des travaux publics, sur la proposition de la société permissionnaire, lors de présentation du projet d'exécution prescrit par l'article 5 ci-après. Projet d'exécution. 5. La société permissionnaire est tenue de soumettre au ministre des travaux publics le projet d'exécution ou de modification de tous les ouvrages ou engins à installer. Ce projet doit comprendre tous les plans et dessins et les mémoires explicatifs nécessaires pour bien spécifier les constructions à faire. Le ministre des travaux publics a le droit de prescrire les modifications qu'il juge nécessaires pour assurer la liberté et la sécurité de la circulation ainsi que la conservation des ouvrages du port. Exécution des travaux. 6. La société permissionnaire doit exécuter les travaux conformément au projet qu'elle a présenté et avec les modifications prescrites par le ministre des travaux publics. Tous les ouvrages doivent être exécutés en matériaux de bonne qualité, mis en œuvre suivant les règles de l'art. Entretien des ouvrages. 7. Les ouvrages établis par la société permissionnaire doivent être constamment entretenus en bon état par ses soins, de façon à toujours convenir parfaitement à l'usage auquel ils sont destinés. La société permissionnaire doit tenir constamment propres les voies de roulement et leurs abords. Si l'entretien est négligé sur quelques points par la société permissionnaire, il y sera pourvu d'office à la diligence des ingénieurs de la navigation à la suite d'une mise en demeure adressée par
les modifications qu'il juge nécessaires pour assurer la liberté et la sécurité de la circulation ainsi que la conservation des ouvrages du port. Exécution des travaux. 6. La société permissionnaire doit exécuter les travaux conformément au projet qu'elle a présenté et avec les modifications prescrites par le ministre des travaux publics. Tous les ouvrages doivent être exécutés en matériaux de bonne qualité, mis en œuvre suivant les règles de l'art. Entretien des ouvrages. 7. Les ouvrages établis par la société permissionnaire doivent être constamment entretenus en bon état par ses soins, de façon à toujours convenir parfaitement à l'usage auquel ils sont destinés. La société permissionnaire doit tenir constamment propres les voies de roulement et leurs abords. Si l'entretien est négligé sur quelques points par la société permissionnaire, il y sera pourvu d'office à la diligence des ingénieurs de la navigation à la suite d'une mise en demeure adressée par le préfet de la Seine et restée, sans effet. Le montant des avances faites par le service de la navigation sera remboursé par la société permissionnaire, au moyen de rôles rendus exécutoires par le préfet de la Seine. Responsabilité vis-à-vis des tiers. 8. La société permissionnaire est responsable, vis-à-vis des tiers, de la réparation des dommages provenant du défaut de solidité ou d'entretien des constructions ou engins. Frais de construction et d'entretien. 9. Tous les frais de premier établissement, de modification et d'entretien sont à la charge de la société permissionnaire. Sont également à sa charge les frais des changements qu'elle peut être autorisée, par le ministre des travaux publics, à rapporter aux ouvrages du port. Pavage. 10. La société permissionnaire a à sa charge la construction et l'entretien du pavage dans l'intervalle compris entre les rails servant au déplacement de la grue mobile et sur une bande de soixante-quinze centimètres (0,75) de largeur de chaque côté de la voie. Avant la mise en service de l'engin, il sera dressé un procès-verbal contradictoire de réception des pavages exécutés et à entretenir par la société permissionnaire. Indemnités aux tiers. 11. La société permissionnaire a à sa charge, sauf son recours contre
tiers, de la réparation des dommages provenant du défaut de solidité ou d'entretien des constructions ou engins. Frais de construction et d'entretien. 9. Tous les frais de premier établissement, de modification et d'entretien sont à la charge de la société permissionnaire. Sont également à sa charge les frais des changements qu'elle peut être autorisée, par le ministre des travaux publics, à rapporter aux ouvrages du port. Pavage. 10. La société permissionnaire a à sa charge la construction et l'entretien du pavage dans l'intervalle compris entre les rails servant au déplacement de la grue mobile et sur une bande de soixante-quinze centimètres (0,75) de largeur de chaque côté de la voie. Avant la mise en service de l'engin, il sera dressé un procès-verbal contradictoire de réception des pavages exécutés et à entretenir par la société permissionnaire. Indemnités aux tiers. 11. La société permissionnaire a à sa charge, sauf son recours contre celui de droit, toutes les sommes dues à des tiers par suite de l'exécution, de l'entretien ou du fonctionnement des ouvrages autorisés. Règlements de voie. 12. La société permissionnaire est tenue de se conformer à tous les règlements de voie existants ou à intervenir. Les travaux sur le port doivent être effectués avec la plus grande activité et avec toutes les précautions qui seront prescrites, de façon à gêner le moins possible la circulation. Effets du libre usage de la voie publique. 13. La société permissionnaire n'est admise à réclamer à l'administration aucune indemnité, à raison des dommages que le roulage ordinaire causerait aux voies ferrées et aux amétrails, ouvrages fixes qui ne doivent former aucun obstacle à la circulation publique. Il ne peut non plus, élever contre l'administration aucune réclamation en raison de l'état du pavage du port ou de l'indebmeticé que cet état exercerait sur l'entretien et le fonctionnement de ses ouvrages, ni en raison du trouble ou des interruptions de service qui résulteraient pour elle, ni en raison des mesures sanitaires et de police prises par l'administration, soit pendant des travaux exécutés sur le domaine public, soit par les particuliers régulièrement autorisés, ni en raison d'une cause