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conclusions de la Compagnie sans donner aucun motif pour justifier le rejet de la fin de non-recevoir que le demandeur avait formellement soulevée; — D'où il suit qu'en décidant ainsi qu'il l'a fait, l'arrêt attaqué a violé l'article ci-dessus visé; Par ces motifs, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le premier moyen : — Casse. MM. Ballot-Beaupré, premier prés. ; Demartial, rapp. ; Sarrut, av. gén. ; Major et Chabrol, av. CASS.-civ. 27 janvier 1903. BOURSE (OPÉRATIONS DE), NULLITÉ, DONNEUR D'ORDRE, ABSENCE DE RÈGLEMENT DÉFINITIF, NON-RATIFICATION. Lorsqu'un donneur d'ordre a contesté expressément la validité d'opérations de bourse faites sur certains titres, tout en se déclarant prêt à payer les sommes dues pour différences sur les autres affaires traitées en son nom, sous la condition de l'établissement préalable d'un compte, il est impossible de voir dans cette offre conditionnelle un règlement définitif par paiement ou livraison des titres, et de refuser, en conséquence, au donneur d'ordre le droit de se prévaloir de l'irrégularité des opérations effectuées pour son compte, sous prétexte qu'il les aurait ratifiées (1). (C. civ., art. 1998.) (Gaugain c. Marcus.) POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris, en date du 18 janvier 1899, pour : — Violation des articles 1338, 1993, 1998 C. civ., des principes du mandat et de la ratification, ainsi que de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 pour défaut de motifs, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le requérant mal fondé à se prévaloir de l'irrégularité des opérations de bourse effectuées pour son compte par Marcus, sous prétexte qu'il les avait connues, approuvées et ratifiées, alors que, d'après les constatations mêmes de l'arrêt, cette approbation et cette ratification ne s'appliquaient pas au groupe d'opérations pour le paiement desquelles le requérant est poursuivi. LA COUR : — Sur le moyen additionnel : — Vu l'article 1998 C. civ.; — Attendu que le pourvoi soutient que, d'après les constatations mêmes de l'arrêt attaqué, la ratification opposée à Gaugain ne se serait pas appliquée aux achats de titres faits pour son compte à la fin du mois de
pour : — Violation des articles 1338, 1993, 1998 C. civ., des principes du mandat et de la ratification, ainsi que de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 pour défaut de motifs, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le requérant mal fondé à se prévaloir de l'irrégularité des opérations de bourse effectuées pour son compte par Marcus, sous prétexte qu'il les avait connues, approuvées et ratifiées, alors que, d'après les constatations mêmes de l'arrêt, cette approbation et cette ratification ne s'appliquaient pas au groupe d'opérations pour le paiement desquelles le requérant est poursuivi. LA COUR : — Sur le moyen additionnel : — Vu l'article 1998 C. civ.; — Attendu que le pourvoi soutient que, d'après les constatations mêmes de l'arrêt attaqué, la ratification opposée à Gaugain ne se serait pas appliquée aux achats de titres faits pour son compte à la fin du mois de septembre 1896; — Attendu qu'à cet égard, l'arrêt déclare que fin septembre, Gaugain a fait de nouveaux achats de titres, sans avoir envoyé aucune couverture et que c'est seulement le 28 octobre suivant, après une baisse sérieuse sur les valeurs de mines, sur lesquelles il opérait, et après avoir reçu une dépêche comminatoire de Marcus, lui demandant des fonds, qu'il lui écrivit que l'affaire Sache Estate était irrégulière, faite sans loyauté et, par suite, absolument nulle; qu'il ajoutait qu'il tenait à sa disposition toutes les sommes dues pour différences sur les affaires autres que celles de Sache Estate, dès qu'elles auraient été établies par un compte; que, dans une lettre du 22 octobre, il écrivait à Marcus que l'affaire de Sache Estate ne ressemblait pas à toutes les autres et qu'elle ne s'était pas passée régulièrement; — Attendu qu'il appert de ces constatations, d'une part, que Gaugain contestait expressément la validité des opérations faites sur 500 actions de la Sache Estate Company; d'autre part, que s'il se déclarait prêt à payer les sommes dues pour différences sur les autres affaires, il subordonnait cette offre à la condition de l'établissement préalable d'un compte; d'où il résulte qu'il n'y avait pas eu
une dépêche comminatoire de Marcus, lui demandant des fonds, qu'il lui écrivit que l'affaire Sache Estate était irrégulière, faite sans loyauté et, par suite, absolument nulle; qu'il ajoutait qu'il tenait à sa disposition toutes les sommes dues pour différences sur les affaires autres que celles de Sache Estate, dès qu'elles auraient été établies par un compte; que, dans une lettre du 22 octobre, il écrivait à Marcus que l'affaire de Sache Estate ne ressemblait pas à toutes les autres et qu'elle ne s'était pas passée régulièrement; — Attendu qu'il appert de ces constatations, d'une part, que Gaugain contestait expressément la validité des opérations faites sur 500 actions de la Sache Estate Company; d'autre part, que s'il se déclarait prêt à payer les sommes dues pour différences sur les autres affaires, il subordonnait cette offre à la condition de l'établissement préalable d'un compte; d'où il résulte qu'il n'y avait pas eu pour ces dernières opérations de règlement définitif, par paiement volontaire ou livraison de titres; — Attendu, dès lors, qu'en considérant, malgré la protestation de Gaugain, touchant les titres de la Sache Estate Company, et en l'absence d'un règlement définitif touchant les autres opérations, que toutes étaient couvertes par une ratification, l'arrêt attaqué a faussement appliqué, et, par suite, violé l'article de loi ci-dessus visé; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi; — Cassé... MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Falcimaigne, rapp.; Meltzot, av. gén. (conseil conf.); Regray et Trézel, av. CASS.-REQ. 3 février 1902. OCTROI, DROITS, PERCEPTIONS, TARIFS INCOMPÉTEMMENT ET ILLÉGALEMENT ÉTABLIS, ART. 247 DE LA LOI DU 28 AVRIL 1816, PRESCRIPTION DE SIX MOIS, INAPPLICABILITÉ. L'article 247 de la loi du 28 avril 1816 déclare formellement que les demandes en restitution des contribuables de qui il aurait été exigé ou perçu quelques sommes au-delà du tarif ou d'après les seules instructions ministérielles devront être formées dans les six mois. La prescription particulière qu'il a ainsi instituée n'est donc applicable qu'au cas où des tarifs établis par une autorité compétente ont été étendus, modifiés ou forcés en vertu d'instructions ou d'interprétations erronées, et
l'arrêt attaqué a faussement appliqué, et, par suite, violé l'article de loi ci-dessus visé; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi; — Cassé... MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Falcimaigne, rapp.; Meltzot, av. gén. (conseil conf.); Regray et Trézel, av. CASS.-REQ. 3 février 1902. OCTROI, DROITS, PERCEPTIONS, TARIFS INCOMPÉTEMMENT ET ILLÉGALEMENT ÉTABLIS, ART. 247 DE LA LOI DU 28 AVRIL 1816, PRESCRIPTION DE SIX MOIS, INAPPLICABILITÉ. L'article 247 de la loi du 28 avril 1816 déclare formellement que les demandes en restitution des contribuables de qui il aurait été exigé ou perçu quelques sommes au-delà du tarif ou d'après les seules instructions ministérielles devront être formées dans les six mois. La prescription particulière qu'il a ainsi instituée n'est donc applicable qu'au cas où des tarifs établis par une autorité compétente ont été étendus, modifiés ou forcés en vertu d'instructions ou d'interprétations erronées, et non pas au cas où (1) La nullité des opérations de bourse faites pour son compte peut être invoquée par le donneur d'ordre, aussi longtemps qu'il n'est pas intervenu entre lui et son mandataire un règlement définitif. Mais, pour qu'il y ait règlement définitif, il ne suffit pas que le donneur d'ordre ait reçu sans protestation et sans critique les comptes qui lui ont été adressés par l'intermédiaire auquel il a eu recours, il faut qu'il les ait formellement acceptés, qu'il y ait eu paiement volontaire ou livraison de titres. (Voy. notamment : Cass., 7 novembre 1898, dans ce Recueil, 1899. 1. 45; S. 1899. 1. 269. — 15 mars 1899, dans ce Recueil, 1899. 1. 319; S. 1899. 1. 281. — Conf. notre Rép. alph., v. Agents de change, n. 355; v. Banques, n. 270.) COUR DE CASSATION. 338 des droits ont été perçus sur des tarifs incompétemment et illégalement établis (1). (L. 28 avril 1816, art. 247.) (Octroi de Paris c. Traverse et Cle.) POURVOI contre un jugement rendu par le tribunal civil de la Seine, à la date du 10 juillet 1901. LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi, tiré de la violation de
donneur d'ordre ait reçu sans protestation et sans critique les comptes qui lui ont été adressés par l'intermédiaire auquel il a eu recours, il faut qu'il les ait formellement acceptés, qu'il y ait eu paiement volontaire ou livraison de titres. (Voy. notamment : Cass., 7 novembre 1898, dans ce Recueil, 1899. 1. 45; S. 1899. 1. 269. — 15 mars 1899, dans ce Recueil, 1899. 1. 319; S. 1899. 1. 281. — Conf. notre Rép. alph., v. Agents de change, n. 355; v. Banques, n. 270.) COUR DE CASSATION. 338 des droits ont été perçus sur des tarifs incompétemment et illégalement établis (1). (L. 28 avril 1816, art. 247.) (Octroi de Paris c. Traverse et Cle.) POURVOI contre un jugement rendu par le tribunal civil de la Seine, à la date du 10 juillet 1901. LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi, tiré de la violation de l'article 247 de la loi du 28 avril 1816 et de la violation par fausse application de l'article 2262 C. civ. : — Attendu que les dispositions de l'article 247 de la loi du 28 avril 1816 sur les contributions indirectes sont générales et s'appliquent aux octrois dont s'occupe le tribunal. L'effet de cette loi; — Attendu que cet article déclare formellement que les demandes en restitution des contribuables de qui il aurait été exigé ou perçu quelques sommes au-delà du tarif ou d'après les seules instructions ministérielles devront être formées dans les six mois; que la prescription particulière qu'il a ainsi instituée n'est donc applicable qu'au cas où des tarifs établis par une autorité compétente ont été étendus, modifiés ou forcés en vertu d'instructions ou d'interprétations erronées et non au cas où des droits ont été perçus sur des tarifs incompétemment et illégalement établis; — Attendu que la loi du 29 décembre 1897 n'a autorisé la ville de Paris à augmenter, sous la seule réserve de l'approbation préfectorale, le droit d'octroi sur l'alcool jusqu'au maximum de 85 fr. 20 par hectolitre, en addition du droit de 24 francs alors existant, qu'à la condition de supprimer en totalité les droits
tribunal. L'effet de cette loi; — Attendu que cet article déclare formellement que les demandes en restitution des contribuables de qui il aurait été exigé ou perçu quelques sommes au-delà du tarif ou d'après les seules instructions ministérielles devront être formées dans les six mois; que la prescription particulière qu'il a ainsi instituée n'est donc applicable qu'au cas où des tarifs établis par une autorité compétente ont été étendus, modifiés ou forcés en vertu d'instructions ou d'interprétations erronées et non au cas où des droits ont été perçus sur des tarifs incompétemment et illégalement établis; — Attendu que la loi du 29 décembre 1897 n'a autorisé la ville de Paris à augmenter, sous la seule réserve de l'approbation préfectorale, le droit d'octroi sur l'alcool jusqu'au maximum de 85 fr. 20 par hectolitre, en addition du droit de 24 francs alors existant, qu'à la condition de supprimer en totalité les droits d'octroi sur les boissons hygiéniques ou à les abaisser dans la limite prescrite par l'art. 2; — Attendu que l'arrêté du 21 octobre 1898, pris par le préfet de la Seine en vertu d'une délibération du conseil municipal de Paris du même jour, qui a augmenté de 85 fr. 20 le droit sur l'alcool et porté la taxe en principal à 109 fr. 20 par hectolitre d'alcool pur, n'a pas dégrevé les boissons hygiéniques autres que le vin et que, si, pour les vins eux-mêmes, il a abaissé la taxe en principal à 0 fr. 38 par hectolitre, il n'a pas réduit le droit total au maximum de 4 francs fixé par l'art. 2 de la loi du 29 décembre 1897: que l'augmentation du droit sur l'alcool votée par le conseil municipal ne l'a donc pas été dans les conditions prescrites par ladite loi et qu'en conséquence, elle n'a pu être établie par un simple arrêté préfectoral; — D'où suit que les perceptions effectuées en vertu de cet arrêté constituent des perceptions indues basées non sur une erreur commise dans l'application d'un tarif préexistant, mais sur un tarif incompétement et illégalement établi; — Attendu qu'en décidant que la prescription de
le droit sur l'alcool et porté la taxe en principal à 109 fr. 20 par hectolitre d'alcool pur, n'a pas dégrevé les boissons hygiéniques autres que le vin et que, si, pour les vins eux-mêmes, il a abaissé la taxe en principal à 0 fr. 38 par hectolitre, il n'a pas réduit le droit total au maximum de 4 francs fixé par l'art. 2 de la loi du 29 décembre 1897: que l'augmentation du droit sur l'alcool votée par le conseil municipal ne l'a donc pas été dans les conditions prescrites par ladite loi et qu'en conséquence, elle n'a pu être établie par un simple arrêté préfectoral; — D'où suit que les perceptions effectuées en vertu de cet arrêté constituent des perceptions indues basées non sur une erreur commise dans l'application d'un tarif préexistant, mais sur un tarif incompétement et illégalement établi; — Attendu qu'en décidant que la prescription de l'action en restitution desdites perceptions restait soumise aux règles du droit commun, le jugement attaqué n'a ni violé ni faussement appliqué les textes de loi visés au pourvoi; Par ces motifs: — Rejette. MM Tanon, prés.; Moras, rapp.; Mérillon, av. gén.; Aubert, av. CASS.-CRIM. 7 février 1902. DÉSAVEU D'OFFICIER MINISTÉRIEL, AVOUÉ, MANDAT GÉNÉRAL « AD LITEM », COMPARUTION EN JUSTICE, DEMANDE D'ÉMISE, DÉSAVEU, DEMANDE, REJETÉ. Le fait de comparaître en justice et le fait d'y provoquer, le cas échéant, une remise de cause rentrent essentiellement dans l'exercice des pouvoirs dont le mandat général ad litem investit l'avoué; on ne saurait attribuer à aucun de ces faits les caractères juridiques soit de l'aveu, soit de l'offre au sens de l'art. 352 C. proc. civ., et ainsi, quelles qu'aient pu être leurs conséquences légales, ils sont inaptes à donner ouverture à désaveu. (C. proc. civ., art. 352.) (Papillaud et Devos e. Aucoin.) ARRÊT. LA COUR: — Sur le premier moyen, pris de la fausse interprétation de l'art. 352 C. proc. civ., en ce que l'arrêt attaqué n'a pas considéré comme rentrant dans les termes de cet article une demande de renvoi avec déclaration subsidiaire de défaut faite par un avoué, à l'appel
AVOUÉ, MANDAT GÉNÉRAL « AD LITEM », COMPARUTION EN JUSTICE, DEMANDE D'ÉMISE, DÉSAVEU, DEMANDE, REJETÉ. Le fait de comparaître en justice et le fait d'y provoquer, le cas échéant, une remise de cause rentrent essentiellement dans l'exercice des pouvoirs dont le mandat général ad litem investit l'avoué; on ne saurait attribuer à aucun de ces faits les caractères juridiques soit de l'aveu, soit de l'offre au sens de l'art. 352 C. proc. civ., et ainsi, quelles qu'aient pu être leurs conséquences légales, ils sont inaptes à donner ouverture à désaveu. (C. proc. civ., art. 352.) (Papillaud et Devos e. Aucoin.) ARRÊT. LA COUR: — Sur le premier moyen, pris de la fausse interprétation de l'art. 352 C. proc. civ., en ce que l'arrêt attaqué n'a pas considéré comme rentrant dans les termes de cet article une demande de renvoi avec déclaration subsidiaire de défaut faite par un avoué, à l'appel d'une cause correctionnelle, au nom de prévenus qui ne lui avaient donné aucun pouvoir à cet effet: — Attendu qu'aux termes de l'art. 352 précité « aucunes offres, aucun aveu ou consentement ne pourront être faits, donnés ou acceptés sans un pouvoir spécial, à peine de désaveu »; — Attendu que de l'arrêt attaqué il résulte en fait qu'à l'audience de la Cour d'Agen du 13 février 1901, Maillé, avoué près ladite Cour, a sollicité au nom de Papillaud et de Devos, appelants d'un jugement rendu au profit d'Aucoin, partie civile, un renvoi au 6 mars suivant, déclarant qu'il ferait défaut au cas où le renvoi ne serait pas accordé; que cette demande ayant été rejetée, la cause a été retenue, appelée le 14 et jugée par défaut le 20 du même mois; — Attendu que, par acte du 20 avril suivant, Papillaud et Devos ont déclaré désavouer Maillé « comme s'étant, sans pouvoir ni ordre de leur part, présenté devant la Cour d'appel d'Agen, à la date du 23 février 1901, et comme ayant sollicité une remise de la cause, alors qu'il avait mandat de ne pas comparaître », qu'il est en outre exposé dans les moyens à l'appui
que de l'arrêt attaqué il résulte en fait qu'à l'audience de la Cour d'Agen du 13 février 1901, Maillé, avoué près ladite Cour, a sollicité au nom de Papillaud et de Devos, appelants d'un jugement rendu au profit d'Aucoin, partie civile, un renvoi au 6 mars suivant, déclarant qu'il ferait défaut au cas où le renvoi ne serait pas accordé; que cette demande ayant été rejetée, la cause a été retenue, appelée le 14 et jugée par défaut le 20 du même mois; — Attendu que, par acte du 20 avril suivant, Papillaud et Devos ont déclaré désavouer Maillé « comme s'étant, sans pouvoir ni ordre de leur part, présenté devant la Cour d'appel d'Agen, à la date du 23 février 1901, et comme ayant sollicité une remise de la cause, alors qu'il avait mandat de ne pas comparaître », qu'il est en outre exposé dans les moyens à l'appui que Maillé « a excédé les pouvoirs qui lui ont été donnés par les susnommés, dans la cause pendante devant la Cour d'Agen, entre eux et M. Louis Aucoin », cet avoué ayant reçu « des instructions formelles lui disant de s'abstenir et de ne pas comparaître »; — Attendu que l'arrêt entrepris ayant déclaré que la comparution à l'audience du 13 février et la demande de remise qui y a été formulée ne rentraient pas dans les prévisions de l'art. 352 C. proc. civ. et ne pouvaient, par suite, donner matière à désaveu, le pourvoi soutient que, dans les termes mêmes dudit article, cette comparution et cette demande de remise ont représenté: l'une un aveu d'avoir été touché par la citation, l'autre une offre de plaider à un jour déterminé, et qu'au surplus, l'admission de la procédure de désaveu est de principe lorsque, comme dans l'espèce, l'avoué est intervenu « spontanément et sans mandat aucun »; — Attendu, sur les deux premiers points, que le fait de comparaître en ce sens: Cass., 16 février 1886, et les conclusions de M. l'avocat général Desjardins, dans ce Recueil, 1888. 1. 443; S. 1886. 1. 345, D. P. 1886. 1. 169. —
que l'arrêt entrepris ayant déclaré que la comparution à l'audience du 13 février et la demande de remise qui y a été formulée ne rentraient pas dans les prévisions de l'art. 352 C. proc. civ. et ne pouvaient, par suite, donner matière à désaveu, le pourvoi soutient que, dans les termes mêmes dudit article, cette comparution et cette demande de remise ont représenté: l'une un aveu d'avoir été touché par la citation, l'autre une offre de plaider à un jour déterminé, et qu'au surplus, l'admission de la procédure de désaveu est de principe lorsque, comme dans l'espèce, l'avoué est intervenu « spontanément et sans mandat aucun »; — Attendu, sur les deux premiers points, que le fait de comparaître en ce sens: Cass., 16 février 1886, et les conclusions de M. l'avocat général Desjardins, dans ce Recueil, 1888. 1. 443; S. 1886. 1. 345, D. P. 1886. 1. 169. — 6 mai 1895, dans ce Recueil, 1896. 1. 220; D. P. 1895. 1. 477. — 23 juillet 1896, S. et P. 1900. 1. 443. — 1er mai 1899, dans ce Recueil, 1900. 1. 93; D. P. 1899. 1. 437. — Y. au surplus notre Bép. alph., v° Octrois, n. 2032 et suiv. (2) Sur les cas dans lesquels il y a lieu à désaveu d'un avoué, V. notre Bép. alph., V Officier ministériel, n. 33 et suiv. PREMIÈRE PARTIE. faire en justice et le fait d'y provoquer, le cas échéant, une remise de cause rentrent essentiellement dans l'exercice des pouvoirs dont le mandat général ad litem, investit l'avoué; qu'on ne saurait attribuer à aucun de ces faits les caractères juridiques soit de l'aveu, soit de l'offre au sens de l'art. 352 précité, et qu'ainsi, quelles qu'aient pu être leurs conséquences légales, ils sont inaptes à donner ouverture à désaveu; — Attendu, sur le troisième point, qu'il ressort des moyens et conclusions de l'acte en désaveu sur lequel il a été statué que, devant la Cour d'Agen, Papillaud et Deyos n'ont point articulé que Maillé se fût constitué sans mandat, mais que seulement ils ont prétendu qu'il avait excédé les pouvoirs
et suiv. (2) Sur les cas dans lesquels il y a lieu à désaveu d'un avoué, V. notre Bép. alph., V Officier ministériel, n. 33 et suiv. PREMIÈRE PARTIE. faire en justice et le fait d'y provoquer, le cas échéant, une remise de cause rentrent essentiellement dans l'exercice des pouvoirs dont le mandat général ad litem, investit l'avoué; qu'on ne saurait attribuer à aucun de ces faits les caractères juridiques soit de l'aveu, soit de l'offre au sens de l'art. 352 précité, et qu'ainsi, quelles qu'aient pu être leurs conséquences légales, ils sont inaptes à donner ouverture à désaveu; — Attendu, sur le troisième point, qu'il ressort des moyens et conclusions de l'acte en désaveu sur lequel il a été statué que, devant la Cour d'Agen, Papillaud et Deyos n'ont point articulé que Maillé se fût constitué sans mandat, mais que seulement ils ont prétendu qu'il avait excédé les pouvoirs qui lui avaient été donnés par eux dans la cause; que c'est donc pour la première fois devant la Cour de cassation que l'existence même du mandat général ad litem est déniée et qu'il n'échet, dès lors, de rechercher si l'action aurait été recevable dans le cas où une contestation de cette nature aurait été élevée dans l'acte de désaveu; Sur le deuxième moyen pris de la violation de l'art. 352 C. proc. civ., des principes généraux du mandat et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué n'établit pas que Me Maillé ait eu mandat de se constituer ou fût même porteur d'une copie de la citation ou de toute autre pièce d'où il eût pu implicitement induire ce mandat: — Attendu que l'arrêt entrepris n'a pas eu à établir que l'avoué Maillé ait eu mandat de se constituer pour Papillaud et Devos dans l'instance suivie contre eux par Aucoin, puisque, comme il apparaît de ce qui précède, loin de mettre en cause l'existence d'un mandat général ad litem conféré audit Maillé, les moyens et conclusions de l'acte en désaveu impliquent nécessairement l'existence de ce mandat, dont la méconnaissance seule est articulée;