jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
validité des conventions ; Attendu que les articles 4 et 25 de la loi de 1867 déterminent les conditions nécessaires pour que la Société acquière la qualité d'être moral, c'est-à-dire l'existence légale et, par suite, la capacité de contracter ; disent-ils, que la Société n'est définitivement constituée qu'après l'approbation des avantages donnés par une autre Assemblée générale après une nouvelle convocation ; que la Société est constituée à partir de l'acceptation par les administrateurs de leurs fonctions ; d'où il suit que jusqu'à ce moment précis, il n'existe pas d'être moral pouvant valablement s'obliger; qu'en l'espèce, et jusqu'à l'acceptation de leurs fonctions, par les administrateurs, à la seconde Assemblée constitutive, les souscripteurs n'avaient qualité pour engager une Société encore embryonnaire, et pour nouer en son nom l'accord synallagmatique qui devait ratifier la vente ; qu'il n'importe que l'acte conditionnel du 13 novembre (ménagé par les consorts Decauville) ait stipulé que la vente vaudrait par la constitution même de la Société; Attendu que sans aucun vote spécial à la vente, comme il vient d'être dit, les souscripteurs appelés à constituer une Société n'ont pas la capacité légale de conclure du même coup un autre contrat ; qu'au surplus et dans la vente, les consorts Decauville agissaient au regard de la Société comme tiers ; qu'une Société anonyme ne peut contracter par elle-même directement avec les tiers ; que la loi a déterminé quels sont ses organes; et que les mandataires doivent nécessairement la représenter vis-à-vis des tiers dans les actes de la vie sociale ; que ce rôle est celui des administrateurs ; Que dès lors, et la Société se fût-elle trouvée déjà constituée, quand la vérité litigieuse a été discutée et quand les souscripteurs ont entendu ratifier la convention, qu'elle n'eût pu valablement donner elle-même et sans interposition de ses mandataires, le consentement générateur du contrat; Et attendu que les défendeurs soutiendraient vainement que le sieur Lair a été dans les faits de la cause ce mandataire nécessaire et légal; Attendu, en effet, que le mandat spécial et limité donné au sieur Lair était celui de constater, non de renouveler,
vente, les consorts Decauville agissaient au regard de la Société comme tiers ; qu'une Société anonyme ne peut contracter par elle-même directement avec les tiers ; que la loi a déterminé quels sont ses organes; et que les mandataires doivent nécessairement la représenter vis-à-vis des tiers dans les actes de la vie sociale ; que ce rôle est celui des administrateurs ; Que dès lors, et la Société se fût-elle trouvée déjà constituée, quand la vérité litigieuse a été discutée et quand les souscripteurs ont entendu ratifier la convention, qu'elle n'eût pu valablement donner elle-même et sans interposition de ses mandataires, le consentement générateur du contrat; Et attendu que les défendeurs soutiendraient vainement que le sieur Lair a été dans les faits de la cause ce mandataire nécessaire et légal; Attendu, en effet, que le mandat spécial et limité donné au sieur Lair était celui de constater, non de renouveler, le contrat; que le sieur Lair n'avait aucune condition fondamentale à examiner, à contredire, qu'on le chargeait d'apposer matériellement la signature sociale au bas d'un acte discuté et approuvé par les souscripteurs ; qu'il n'était nanti d'aucune autre mission ; que le sieur Lair l'a compris et l'a fait de la sorte ; qu'il n'a donc pu, par cette simple constatation, donner rétroactivement à la vente une existence juridique ; qu'ainsi, et contrairement à la distinction plaidée par les consorts Decauville, la loi n'a point exempté la vente contre numéraire de l'examen et de la vérification préalables ; qu'elle n'a nullement méconnu que, comme l'apport, et durant la période de formation sociale, la vente contre numéraire pouvait être l'objet d'entraînements et de surprises ; qu'elle ne les a nullement différenciées au point de vue de l'égalité dans la valeur des contreparties ; qu'entre associés, elle a légitimé l'apport en cours de constitution moyennant des garanties spéciales ; qu'elle n'a point permis la vente durant la même période et ne l'admet qu'après la constitution sociale en face d'administrateurs habiles à la discuter et à la conclure sous leur responsabilité de mandataires; Attendu que dans la cause ces principes n'ont point été
la sorte ; qu'il n'a donc pu, par cette simple constatation, donner rétroactivement à la vente une existence juridique ; qu'ainsi, et contrairement à la distinction plaidée par les consorts Decauville, la loi n'a point exempté la vente contre numéraire de l'examen et de la vérification préalables ; qu'elle n'a nullement méconnu que, comme l'apport, et durant la période de formation sociale, la vente contre numéraire pouvait être l'objet d'entraînements et de surprises ; qu'elle ne les a nullement différenciées au point de vue de l'égalité dans la valeur des contreparties ; qu'entre associés, elle a légitimé l'apport en cours de constitution moyennant des garanties spéciales ; qu'elle n'a point permis la vente durant la même période et ne l'admet qu'après la constitution sociale en face d'administrateurs habiles à la discuter et à la conclure sous leur responsabilité de mandataires; Attendu que dans la cause ces principes n'ont point été suivis ; Attendu qu'il convient pour le Tribunal de reconnaître non la faute, mais l'erreur de droit; de décider que les consorts Decauville et les souscripteurs de la Société des Établissements Decauville aîné ne pouvaient valablement réaliser la vente par les seuls faits : 1° de la constitution sociale ; 2° d'un acte constatant matériellement que les conditions suspensives de la vente se trouvaient ainsi remplies ; que la vente est nulle et nulle aussi la Société anonyme dont cette vente était la raison et l'objet nécessaires ; qu'un auxiliaire de justice doit être nommé pour liquider la communauté d'intérêts conformément aux droits de chacun ; Et attendu qu'il résulte de ce que dessus que, ni dans l'émission, ni dans les Assemblées, les actionnaires n'ont été trompés sur ce qu'on attendait d'eux ; qu'ils ont librement et sciemment concouru à l'irrégularité qui vicie la Société et que, complices de l'erreur de droit, c'est-à-dire de la faute commise, ils ne peuvent valablement en faire l'objet de dommages-intérêts à leur profit; Sur les demandes en garanties et en déclaration de jugement commun des consorts Decauville et sur la demande principale de. Beltz contre la Banque d'Escompte ; Attendu que des documents soumis
2° d'un acte constatant matériellement que les conditions suspensives de la vente se trouvaient ainsi remplies ; que la vente est nulle et nulle aussi la Société anonyme dont cette vente était la raison et l'objet nécessaires ; qu'un auxiliaire de justice doit être nommé pour liquider la communauté d'intérêts conformément aux droits de chacun ; Et attendu qu'il résulte de ce que dessus que, ni dans l'émission, ni dans les Assemblées, les actionnaires n'ont été trompés sur ce qu'on attendait d'eux ; qu'ils ont librement et sciemment concouru à l'irrégularité qui vicie la Société et que, complices de l'erreur de droit, c'est-à-dire de la faute commise, ils ne peuvent valablement en faire l'objet de dommages-intérêts à leur profit; Sur les demandes en garanties et en déclaration de jugement commun des consorts Decauville et sur la demande principale de. Beltz contre la Banque d'Escompte ; Attendu que des documents soumis au Tribunal et des débats, il ressort que la Banque d'Escompte a pris charge comme banquier, à ses risques et périls et moyennant salaire, du placement de tous les titres de la Société des Établissements Decauville aîné ; que ce concours financier ne suffit point pour donner à son auteur la qualité de fondateur de la Société ; Attendu qu'il n'est démontré ni que la Banque d'Escompte ait outrepassé ce concours, ainsi cantonné, pour participer d'autre part à l'organisation du corps social, ni que l'appel fait au public pour le placement de ces titres soit entaché de dol ou de fraude ; Et attendu qu'il n'est pas davantage établi que ladite banque ait pris envers les consorts Decauville d'autre obligation que celle de l'émission des titres de la souscription et de la libération du capital social ; Attendu qu'il n'est pas plaidé qu'elle ait contrevenu auxdites obligations ; qu'en l'état, la Banque d'Escompte ne saurait être recherchée ni par les actionnaires comme fondateur de la Société, ni par les consorts Decauville pour les garantir des conséquences de la nullité ou du moins pour participer à ces conséquences, PAR CES MOTIFS, Déclare nulle la Société dite des établissements Decauville aîné ayant
la qualité de fondateur de la Société ; Attendu qu'il n'est démontré ni que la Banque d'Escompte ait outrepassé ce concours, ainsi cantonné, pour participer d'autre part à l'organisation du corps social, ni que l'appel fait au public pour le placement de ces titres soit entaché de dol ou de fraude ; Et attendu qu'il n'est pas davantage établi que ladite banque ait pris envers les consorts Decauville d'autre obligation que celle de l'émission des titres de la souscription et de la libération du capital social ; Attendu qu'il n'est pas plaidé qu'elle ait contrevenu auxdites obligations ; qu'en l'état, la Banque d'Escompte ne saurait être recherchée ni par les actionnaires comme fondateur de la Société, ni par les consorts Decauville pour les garantir des conséquences de la nullité ou du moins pour participer à ces conséquences, PAR CES MOTIFS, Déclare nulle la Société dite des établissements Decauville aîné ayant pour objet l'acquisition et l'exploitation de l'industrie de la Société Decauville et son siège à Paris, boulevard Malesherbes, 13; Nomme le sieur Edmond Moreau, rue de Provence, 60, à Paris, liquidateur de cette Société ; Confère audit sieur Moreau les pouvoirs les plus étendus d'après les lois et usages du commerce, avec mission d'arbitre rapporteur sur les contestations nées ou à naître entre les parties ; Déclare Beltz et Girard et consorts non recevables dans le surplus de leurs conclusions, les en déboute ; — 45 — Déclare les consorts Decauville non recevables en leur demande en garantie contre la Banque d'Escompte, les en déboute ; Condamne les consorts Decauville aux dépens de cette demande; dit que le surplus des dépens sera employés en frais de liquidation. CHRONIQUE DU PALAIS Société de dépôts et de comptes courants. — Ainsi que nous le pressentions dans notre dernier numéro, les débats des diverses instances engagées devant le Tribunal correctionnel n'ont pu avoir lieu le 16 janvier courant. Ils ont été remis, de façon définitive, au 6 mars. Affaire du Panama. — Les débats de l'affaire du Panama se sont engagés devant la 1re chambre civile de la Cour d'appel, présidée par M.
commerce, avec mission d'arbitre rapporteur sur les contestations nées ou à naître entre les parties ; Déclare Beltz et Girard et consorts non recevables dans le surplus de leurs conclusions, les en déboute ; — 45 — Déclare les consorts Decauville non recevables en leur demande en garantie contre la Banque d'Escompte, les en déboute ; Condamne les consorts Decauville aux dépens de cette demande; dit que le surplus des dépens sera employés en frais de liquidation. CHRONIQUE DU PALAIS Société de dépôts et de comptes courants. — Ainsi que nous le pressentions dans notre dernier numéro, les débats des diverses instances engagées devant le Tribunal correctionnel n'ont pu avoir lieu le 16 janvier courant. Ils ont été remis, de façon définitive, au 6 mars. Affaire du Panama. — Les débats de l'affaire du Panama se sont engagés devant la 1re chambre civile de la Cour d'appel, présidée par M. Périvier, le 10 janvier courant, date fixée lors du premier appel. Ils ont occupé et occuperont encore de nombreuses audiences. Par suite, les affaires engagées devant cette chambre subissent un retard forcé. Canaux agricoles. — C'est ainsi que le procès du liquidateur de la Compagnie des canaux agricoles contre le Sous-Comptoir des Entrepreneurs, qui devait être plaidé le 11 janvier courant, a dû être remis. Il a été renvoyé au 8 février. Société de Crédit mobilier et Compagnie générale transatlantique. — Le 16 août 1883, la Société de Crédit mobilier a introduit contre la Compagnie générale transatlantique une demande tendant au paiement de 424.985 francs, principal, montant des prélèvements qu'elle se prétendait en droit d'exercer sur les bénéfices de la Compagnie générale transatlantique pour les exercices 1881 et 1882. Elle se basait sur la convention intervenue le 19 octobre 1860 entre les deux sociétés. Cette convention avait réglé les conditions auxquelles le Crédit mobilier avait consenti à intervenir en 1860 lors de la fondation de la Compagnie générale transatlantique et à la mettre à même d'obtenir la concession du service postal entre la France, les États-Unis et les Antilles, qu'elle avait sollicitée dès 1858. Par jugement du 5 mai 1884
Sous-Comptoir des Entrepreneurs, qui devait être plaidé le 11 janvier courant, a dû être remis. Il a été renvoyé au 8 février. Société de Crédit mobilier et Compagnie générale transatlantique. — Le 16 août 1883, la Société de Crédit mobilier a introduit contre la Compagnie générale transatlantique une demande tendant au paiement de 424.985 francs, principal, montant des prélèvements qu'elle se prétendait en droit d'exercer sur les bénéfices de la Compagnie générale transatlantique pour les exercices 1881 et 1882. Elle se basait sur la convention intervenue le 19 octobre 1860 entre les deux sociétés. Cette convention avait réglé les conditions auxquelles le Crédit mobilier avait consenti à intervenir en 1860 lors de la fondation de la Compagnie générale transatlantique et à la mettre à même d'obtenir la concession du service postal entre la France, les États-Unis et les Antilles, qu'elle avait sollicitée dès 1858. Par jugement du 5 mai 1884 le tribunal de commerce a accueilli la demande du Crédit mobilier jusqu'à concurrence de 367,000 fr., principal. — 46 — La Compagnie transatlantique a fait appel. Elle a soutenu que le Crédit mobilier n'avait droit à une participation dans les bénéfices qu'en la seule qualité de fondateur et qu'en ladite qualité il était lié par les résolutions votées par l'assemblée générale des actionnaires, délibérant dans la limite de ses pouvoirs. Deux questions étaient donc soulevées : 1° Quelle était la nature du lien de droit créé entre les deux sociétés par la convention du 19 octobre 1860 ? 2° Quelle était l'étendue et la limite des pouvoirs conférés à l'assemblée générale des actionnaires de la Compagnie transatlantique au regard des droits du Crédit mobilier. L'affaire a été plaidée devant la 1re chambre de la Cour aux audiences des 23, 29 novembre et 6 décembre dernier. L'arrêt a été rendu le 15 décembre. La Cour a considéré que c'était en vertu d'un véritable droit de créance et non comme, nanti de parts de fondateur ou comme associé, que le Crédit mobilier est fondé à réclamer un prélèvement sur les bénéfices auxquels il a droit, — et que les modifications faites aux
qualité il était lié par les résolutions votées par l'assemblée générale des actionnaires, délibérant dans la limite de ses pouvoirs. Deux questions étaient donc soulevées : 1° Quelle était la nature du lien de droit créé entre les deux sociétés par la convention du 19 octobre 1860 ? 2° Quelle était l'étendue et la limite des pouvoirs conférés à l'assemblée générale des actionnaires de la Compagnie transatlantique au regard des droits du Crédit mobilier. L'affaire a été plaidée devant la 1re chambre de la Cour aux audiences des 23, 29 novembre et 6 décembre dernier. L'arrêt a été rendu le 15 décembre. La Cour a considéré que c'était en vertu d'un véritable droit de créance et non comme, nanti de parts de fondateur ou comme associé, que le Crédit mobilier est fondé à réclamer un prélèvement sur les bénéfices auxquels il a droit, — et que les modifications faites aux statuts originaires, en 1880, après la transformation de la Compagnie transatlantique en société anonyme, sans le concours du Crédit mobilier, ne sont point opposables à ce dernier et ne peuvent porter atteinte aux droits qu'il puise dans les statuts en vigueur au moment de son contrat. La Cour a donc confirmé en principe le jugement du Tribunal de commerce, mais a réduit le chiffre de la condamnation à 264.059 fr., principal, par suite de diverses ratifications de comptes. DEUXIÈME PARTIE Sociétés financières formatrices, — Modifications. — Dissolutions. Etablissements Decauville. — D'un jugement contradictoirement rendu par le Tribunal de commerce de la Seine, le 12 décembre 1892 : Il appert : — que la Société anonyme dite des Etablissements Decauville aîné, créée en décembre 1889, au capital de 20.000.000 de francs, ayant pour objet l'acquisition et l'exploitation de l'industrie de la Société Decauville sous la raison sociale, Établissements Decauville aîné, avec siège social à Paris, boulevard Malesherbes, n° 13, a été déclarée nulle et de nul effet et que, — 47 — M. Moreau, administrateur de Sociétés, demeurant à Paris, rue de Provence n° 60, en a été nommé liquidateur avec les pouvoirs les plus étendus, conformément aux lois et usages
confirmé en principe le jugement du Tribunal de commerce, mais a réduit le chiffre de la condamnation à 264.059 fr., principal, par suite de diverses ratifications de comptes. DEUXIÈME PARTIE Sociétés financières formatrices, — Modifications. — Dissolutions. Etablissements Decauville. — D'un jugement contradictoirement rendu par le Tribunal de commerce de la Seine, le 12 décembre 1892 : Il appert : — que la Société anonyme dite des Etablissements Decauville aîné, créée en décembre 1889, au capital de 20.000.000 de francs, ayant pour objet l'acquisition et l'exploitation de l'industrie de la Société Decauville sous la raison sociale, Établissements Decauville aîné, avec siège social à Paris, boulevard Malesherbes, n° 13, a été déclarée nulle et de nul effet et que, — 47 — M. Moreau, administrateur de Sociétés, demeurant à Paris, rue de Provence n° 60, en a été nommé liquidateur avec les pouvoirs les plus étendus, conformément aux lois et usages du commerce. (Le Droit, 11 janvier 1888). Rente foncière. — D'un procès-Verbal dressé en la forme authentique par Messieurs Prud'homme et Mahot de la Querantonnais, notaires à Paris, le 22 décembre 1892, enregistré, Il appert : Que le conseil d'administration de la Rente foncière, a adopté la résolution suivante : Résolution : Le Conseil, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par le paragraphe cinquième de l'article sept des statuts, prononce l'annulation de quatre mille actions entièrement libérées, actuellement dans les caisses de la Société et dont les numéros sont relatés, et la réduction correspondante du capital social qui se trouve ainsi ramené à vingt millions de francs. « Le capital social originairement de vingt-cinq millions de fr., porté ultérieurement à quarante millions de francs, puis à soixante-et-un millions trois cent trente-trois mille francs, réduit ensuite à trente-deux millions quatre cent cinquante-six mille cinq cents fr., puis à trente et un millions six cent soixante-six mille cinq cents francs, puis à trente millions de francs, puis à vingt-deux millions de francs, « Est aujourd'hui fixé à vingt millions de francs divisés en quarante mille actions de cinq cents francs chacune entièrement libérées ». Cette résolution a été adoptée à
Résolution : Le Conseil, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par le paragraphe cinquième de l'article sept des statuts, prononce l'annulation de quatre mille actions entièrement libérées, actuellement dans les caisses de la Société et dont les numéros sont relatés, et la réduction correspondante du capital social qui se trouve ainsi ramené à vingt millions de francs. « Le capital social originairement de vingt-cinq millions de fr., porté ultérieurement à quarante millions de francs, puis à soixante-et-un millions trois cent trente-trois mille francs, réduit ensuite à trente-deux millions quatre cent cinquante-six mille cinq cents fr., puis à trente et un millions six cent soixante-six mille cinq cents francs, puis à trente millions de francs, puis à vingt-deux millions de francs, « Est aujourd'hui fixé à vingt millions de francs divisés en quarante mille actions de cinq cents francs chacune entièrement libérées ». Cette résolution a été adoptée à l'unanimité. Et il a été procédé immédiatement à l'annulation des quatre mille actions dont les numéros précèdent. Pierre Rodocanachi. — D'un acte s. s. p. fait à Paris et à Londres en date des 20 et 22 décembre 1892, il résulte que, M. Michel Emmanuel RODOCANACHI négociant demeurant à Londres, Finsbury Circus, 29, et M. Pierre Emmanuel RODOCANACHI, négociant, demeurant à Paris, avenue Gabriel, 42, ont formé entre eux une Société de commerce en nom collectif, dont la durée a été fixée à 3 années et 184 jours, pour faire suite aux précédentes Sociétés ayant existé entre eux, dont la durée est expirée le 30 juin 1892, la nouvelle Société devant courir de cette dernière date au 31 décembre 1895. — Le siège de la Société est à Paris, avenue Gabriel, n° 42. — La raison de commerce est : PIERRE RODOCANACHI. — Chaque associé est gérant et a la signature sociale. — La Société s'occupe des affaires de commerce en général, de fonds publics et de la commission. — Le capital social est fixé à la somme de 100.000 francs, fourni par moitié par chacun des associés (Aff. Par., 10 janv. 1893). Roy, Janssens et Cie. — D'un acte
Finsbury Circus, 29, et M. Pierre Emmanuel RODOCANACHI, négociant, demeurant à Paris, avenue Gabriel, 42, ont formé entre eux une Société de commerce en nom collectif, dont la durée a été fixée à 3 années et 184 jours, pour faire suite aux précédentes Sociétés ayant existé entre eux, dont la durée est expirée le 30 juin 1892, la nouvelle Société devant courir de cette dernière date au 31 décembre 1895. — Le siège de la Société est à Paris, avenue Gabriel, n° 42. — La raison de commerce est : PIERRE RODOCANACHI. — Chaque associé est gérant et a la signature sociale. — La Société s'occupe des affaires de commerce en général, de fonds publics et de la commission. — Le capital social est fixé à la somme de 100.000 francs, fourni par moitié par chacun des associés (Aff. Par., 10 janv. 1893). Roy, Janssens et Cie. — D'un acte s. s. p. fait à Paris, le 31 décembre 1892, il résulte que, M. Léon Janssens, demeurant au Perreux, villa Florian ; M. Henry-Léon Roy, demeurant à Paris, rue Louis Blanc, 53, et un commanditaire, ont formé une société en nom collectif à l'égard de MM. Janssens et Roy, seulement, ayant pour objet les affaires et négociations de toute nature se rattachant à la Banque et à la Bourse, avec interdiction d'entreprendre toutes affaires qui constituent la spéculation proprement dite, ainsi que d'accepter les traites à plus de 15 jours d'échéance. La durée de la Société est de 5 ans à partir du 1er janvier 1893. — Le Siège social est à Paris, rue du Quatre-Septembre, n° 19. — La raison et la signature sociales sont : Roy, Janssens et Cie. — Les associés en nom collectif, ont la signature sociale. — Le capital social est fixé à 250.000 fr., entièrement versés (Pet. Aff., 10 janv. 1893). Le Crédit Foncier. Voici les chiffres des prêts hypothécaires effectués par le Crédit Foncier depuis 1887 : Le Crédit Foncier a prêté sur immeubles, En 1887 115 millions 1888 111 — 1889. 102 — 1890 82 1891. 123 — 1892 125 Ainsi les