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en exécution de l'article 124 du décret du 31 mai 1862. 3. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources générales de l'exercice courant. 4. Le ministre de la guerre et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 20 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé: P. MERLOU. Le Ministre de la guerre, Signé Eug. Etienne. N° 47087. DÉCRET fixant le Taux de l'intérêt de la rente viagère servie aux déposants de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse pendant l'année 1906. Du 26 Décembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 30 décembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur la proposition du ministre des finances; Vu les articles 9, 12 et 22 de la loi du 20 juillet 1886, relative à la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse; Vu l'avis exprimé, dans sa séance du 8 décembre 1905, par la commission supérieure visée à l'article 3 de la loi précitée, Art. 1. Le taux de l'intérêt composé du capital, dont il est tenu compte dans les tarifs d'après lesquels est calculé le montant de la rente viagère à servir aux déposants de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, est fixé à trois francs cinquante centimes pour cent (3f 50 p. 100) pour les versements, abandons de capitaux et ajournements de jouissance effectués pendant l'année 1906. 2. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 26 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. Merlou. N° 47088. DÉCRET nommant les membres de la Commission chargée de l'examen des comptes rendus par les Ministres pour l'exercice 1905 et l'année 1905. Du 26 Décembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 28 décembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur la proposition du ministre des finances; Vu les articles 192 à 105 du décret du
calculé le montant de la rente viagère à servir aux déposants de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, est fixé à trois francs cinquante centimes pour cent (3f 50 p. 100) pour les versements, abandons de capitaux et ajournements de jouissance effectués pendant l'année 1906. 2. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 26 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. Merlou. N° 47088. DÉCRET nommant les membres de la Commission chargée de l'examen des comptes rendus par les Ministres pour l'exercice 1905 et l'année 1905. Du 26 Décembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 28 décembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur la proposition du ministre des finances; Vu les articles 192 à 105 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique, aux termes desquels une commission doit être chargée, chaque année, d'une part, d'arrêter le journal général et le grand-livre de l'administration des finances au 31 décembre, ainsi que les livres et les registres tenus au Trésor pour l'inscription des rentes, pensions et cautionnements, et, d'autre part, de constater dans le procès-verbal de ses travaux la concordance des comptes rendus par les ministres des divers départements avec les écritures qui ont servi à les établir, DÉCRET Art. 1. Sont nommés membres de la commission chargée de l'examen des comptes rendus par les ministres pour l'exercice 1905 et l'année 1905. MM. Millaud (E. sénateur, président; Chaumet, député; Puech député; Bernier, conseiller d'État; Michel-Tarab, maître des requêtes au Conseil d'État; Dejly-Dieudé conseiller-maître à la Cour des comptes; Dutbois de l'Estang, conseiller référendaire de première classe à la Cour des comptes; Yvan, conseiller référendaire de première classe à la Cour des comptes; Petit (Maxime), conseiller référendaire de deuxième classe à la Cour des comptes. M. Cicile, chef de bureau à la direction générale de la comptabilité publique, est nommé secrétaire de la commission. 2. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent
pensions et cautionnements, et, d'autre part, de constater dans le procès-verbal de ses travaux la concordance des comptes rendus par les ministres des divers départements avec les écritures qui ont servi à les établir, DÉCRET Art. 1. Sont nommés membres de la commission chargée de l'examen des comptes rendus par les ministres pour l'exercice 1905 et l'année 1905. MM. Millaud (E. sénateur, président; Chaumet, député; Puech député; Bernier, conseiller d'État; Michel-Tarab, maître des requêtes au Conseil d'État; Dejly-Dieudé conseiller-maître à la Cour des comptes; Dutbois de l'Estang, conseiller référendaire de première classe à la Cour des comptes; Yvan, conseiller référendaire de première classe à la Cour des comptes; Petit (Maxime), conseiller référendaire de deuxième classe à la Cour des comptes. M. Cicile, chef de bureau à la direction générale de la comptabilité publique, est nommé secrétaire de la commission. 2. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 26 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. MERLOU. N° 47089. DÉCRET fixant la date du Dénombrement de la population. Du 30 Décembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 11, janvier 1906.) LE Président DE LA République française, Sur le rapport du ministre de l'intérieur; Vu les articles 1 et 2 de la loi du 22 juillet 1791 Vu, en ce qui concerne l'application de l'impôt direct, les lois des 21 avril 1832, 4 août 1844, 15 juillet 1880, 30 novembre 1894 et 19 avril 1905; Vu les lois des 22 décembre 1879, 13 avril 1898, article 3, 1 juillet 1899, article 4, et 13 juillet 1900, article 5, en ce qui concerne la contribution sur les voitures, chevaux, mules et mulets et les voitures automobiles Vu l'article 8 de la loi du 16 septembre 1871, relatif à la taxe sur les billards; Vu les articles 4 de la loi du 29 décembre 1897 et du décret du 16 juin 1898, relatifs aux licences municipales; Vu, en ce qui concerne l'application de l'impôt indirect, les lois des 28 avril 1816,
janvier 1906.) LE Président DE LA République française, Sur le rapport du ministre de l'intérieur; Vu les articles 1 et 2 de la loi du 22 juillet 1791 Vu, en ce qui concerne l'application de l'impôt direct, les lois des 21 avril 1832, 4 août 1844, 15 juillet 1880, 30 novembre 1894 et 19 avril 1905; Vu les lois des 22 décembre 1879, 13 avril 1898, article 3, 1 juillet 1899, article 4, et 13 juillet 1900, article 5, en ce qui concerne la contribution sur les voitures, chevaux, mules et mulets et les voitures automobiles Vu l'article 8 de la loi du 16 septembre 1871, relatif à la taxe sur les billards; Vu les articles 4 de la loi du 29 décembre 1897 et du décret du 16 juin 1898, relatifs aux licences municipales; Vu, en ce qui concerne l'application de l'impôt indirect, les lois des 28 avril 1816, 25 juin 1841, 26 mars 1872, 30 et 31 décembre 1873, 22 décembre 1878, 19 juillet 1880, 6 avril 1897, 9 décembre 1897 et 29 décembre 1900; Vu la loi du 13 février 1889 sur l'élection des députés; Vu la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale; Vu la loi du 22 juin 1833 sur l'organisation des conseils d'arrondissement Vu les lois des 30 octobre 1886, 19 juillet 1889 et 25 juillet 1893, relatives à l'enseignement primaire, et les règlements d'administration publique des 31 janvier 1890 et 31 décembre 1902 sur les indemnités de résidence des instituteurs; Vu la loi du 30 août 1883 sur la réforme de l'organisation judiciaire et la loi du 12 juillet 1905, en ce qui concerne la réorganisation des justices de paix Vu le décret du 12 février 1870, portant fixation du tarif général des octrois Vu l'avis du Conseil d'État, du 23 novembre 1842 Vu le décret du 31 décembre 1901, déclarant seuls authentiques, à partir du 1er janvier 1902, les tableaux de la population dressés officiellement en exécution du décret du 2 janvier 1901, DÉCRET ART. 1. Il sera procédé, le 4 du mois de mars 1906, au dénombrement de la population
loi du 22 juin 1833 sur l'organisation des conseils d'arrondissement Vu les lois des 30 octobre 1886, 19 juillet 1889 et 25 juillet 1893, relatives à l'enseignement primaire, et les règlements d'administration publique des 31 janvier 1890 et 31 décembre 1902 sur les indemnités de résidence des instituteurs; Vu la loi du 30 août 1883 sur la réforme de l'organisation judiciaire et la loi du 12 juillet 1905, en ce qui concerne la réorganisation des justices de paix Vu le décret du 12 février 1870, portant fixation du tarif général des octrois Vu l'avis du Conseil d'État, du 23 novembre 1842 Vu le décret du 31 décembre 1901, déclarant seuls authentiques, à partir du 1er janvier 1902, les tableaux de la population dressés officiellement en exécution du décret du 2 janvier 1901, DÉCRET ART. 1. Il sera procédé, le 4 du mois de mars 1906, au dénombrement de la population par les soins des maires. 2. Ne compteront pas dans le chiffre de la population servant de base à l'assiette de l'impôt et à l'application des lois d'organisation municipale les catégories suivantes Corps de troupes de terre et de mer; Maisons centrales de force et de correction; Maisons d'éducation correctionnelle et colonies agricoles de jeunes détenus; Maisons d'arrêt, de justice et de correction Dépôts de mendicité; Asiles d'aliénés; Hospices; Lycées, collèges communaux et écoles normales primaires; Écoles spéciales; Séminaires; Maisons d'éducation et écoles avec pensionnat; Communautés religieuses; Ouvriers étrangers à la commune occupés aux chantiers temporaires de travaux publics. 3. Le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 30 Décembre 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre de l'intérieur, Signé: F. DUBIEF. N° 47090. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contré-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit Sont approuvés les travaux à exécuter par la Compagnie des chemins de fer de l'Est-Algérien en vue de l'établissement d'une marquise le long
et colonies agricoles de jeunes détenus; Maisons d'arrêt, de justice et de correction Dépôts de mendicité; Asiles d'aliénés; Hospices; Lycées, collèges communaux et écoles normales primaires; Écoles spéciales; Séminaires; Maisons d'éducation et écoles avec pensionnat; Communautés religieuses; Ouvriers étrangers à la commune occupés aux chantiers temporaires de travaux publics. 3. Le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 30 Décembre 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre de l'intérieur, Signé: F. DUBIEF. N° 47090. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contré-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit Sont approuvés les travaux à exécuter par la Compagnie des chemins de fer de l'Est-Algérien en vue de l'établissement d'une marquise le long du bâtiment des voyageurs de la gare d'Aïn-Beïda, conformément au projet présenté le 4 juillet 1905. La dépense résultant de l'exécution de ce projet sera imputée sur le compte de neuf cent trente-cinq mille francs ouvert, conformément à l'article 6 de la convention du 20 juin 1885, approuvée par la loi du 7 août suivant, pour travaux complémentaires, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées au lit du compte, sans pouvoir toutefois dépasser trois mille trois cents francs. (Paris, 4 Novembre) N° 47091. DÉCRET DU Président DE LA République française (contré-signé par le ministre des travaux publics) portant 1° Sont autorisés les travaux de restauration du quai Gambetta, au port de Boulogne (Pas-de-Calais), conformément aux propositions des ingénieurs en date des 27 mai, 20 juin 1904, 21 janvier, 22 février et 24 mai 1905; 2° La dépense, évaluée à six cent soixante-dix mille francs, sera prélevée sur les crédits inscrits chaque année à la deuxième section du budget du ministère des travaux publics pour l'amélioration et l'extension des ports maritimes. (Paris, 11 Novembre 1905.) N° 47092. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française (contré-signé par le ministre de l'intérieur) portant ce qui suit Le territoire de
loi du 7 août suivant, pour travaux complémentaires, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées au lit du compte, sans pouvoir toutefois dépasser trois mille trois cents francs. (Paris, 4 Novembre) N° 47091. DÉCRET DU Président DE LA République française (contré-signé par le ministre des travaux publics) portant 1° Sont autorisés les travaux de restauration du quai Gambetta, au port de Boulogne (Pas-de-Calais), conformément aux propositions des ingénieurs en date des 27 mai, 20 juin 1904, 21 janvier, 22 février et 24 mai 1905; 2° La dépense, évaluée à six cent soixante-dix mille francs, sera prélevée sur les crédits inscrits chaque année à la deuxième section du budget du ministère des travaux publics pour l'amélioration et l'extension des ports maritimes. (Paris, 11 Novembre 1905.) N° 47092. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française (contré-signé par le ministre de l'intérieur) portant ce qui suit Le territoire de Beauregard (canton de Montigny-sur-Aube, arrondissement de Châtillon-sur-Seine, département de la Côte-d'Or) teinté en rose sur le plan d'assemblage annexé au présent décret et dépendant actuellement de la commune de Gevrolles, est rattaché à la commune de Montigny-sur-Aube. La disposition qui précède recevra son exécution sans préjudice des droits d'usage et d'habitation qui peuvent être respectivement acquis (Paris, 9 Décembre 1905.) N° 47093. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA République FRANÇAISE (contresigné par le ministre de l'intérieur) portant ce qui suit Le centre de population européenne de Lamta, d'une superficie de trois mille cinq cent soixante hectares quatre-vingt-onze ares quatre-vingt-seize centiares et la partie de douar de Tifilitès occupée par les fermes européennes d'une superficie de mille neuf cent soixante-dix-neuf hectares soixante-deux ares cinquante centiares sont détachés de la commune mixte de la Mékerra, arrondissement de Sidi-bel-Abbès, département d'Oran, et formeront à l'avenir une commune de plein exercice distincte dont le chef-lieu est fixé à Lamta et qui en portera le nom. Les limites entre la commune de Lamta et la commune mixte de la Mékerra sont déterminées par le liséré rose tracé sur le plan ci-annexé. Les conditions de la séparation sont réglées ainsi qu'il suit A. Les immeubles énumérés au
d'habitation qui peuvent être respectivement acquis (Paris, 9 Décembre 1905.) N° 47093. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA République FRANÇAISE (contresigné par le ministre de l'intérieur) portant ce qui suit Le centre de population européenne de Lamta, d'une superficie de trois mille cinq cent soixante hectares quatre-vingt-onze ares quatre-vingt-seize centiares et la partie de douar de Tifilitès occupée par les fermes européennes d'une superficie de mille neuf cent soixante-dix-neuf hectares soixante-deux ares cinquante centiares sont détachés de la commune mixte de la Mékerra, arrondissement de Sidi-bel-Abbès, département d'Oran, et formeront à l'avenir une commune de plein exercice distincte dont le chef-lieu est fixé à Lamta et qui en portera le nom. Les limites entre la commune de Lamta et la commune mixte de la Mékerra sont déterminées par le liséré rose tracé sur le plan ci-annexé. Les conditions de la séparation sont réglées ainsi qu'il suit A. Les immeubles énumérés au projet de partage des biens indivis annexé au présent décret sont attribués, savoir: 1° Ceux désignés sans les numéros 1, 6, 7, 8, 13, 20, 30, et 51 à la commune de Lamta; 2° Ceux portant les numéros 2 à 5, 9 à 12, 14 à 19, 23 à 50, 62 à 66 à la commune mixte de la Mékerra. Il n'y a pas lieu à indemnité ni compensation pour l'abandon des édifices ou immeubles servant à usage public qui sont situés sur le territoire de chacune des deux communes. B. L'actif mobilier de la commune mixte de la Mékerra sera réparti entre cette commune et celle de Lamta, dans les conditions déterminées par l'avis du Conseil d'État du 20 juillet 1807. C. Les dettes communes pouvant exister au moment de la séparation seront réparties entre lesdites communes au prorata du montant des contributions directes et taxes assimilées perçues sur le territoire de chacune d'elles. Les dispositions qui précèdent recevront leur exécution sans préjudice des droits d'usage et autres qui pourraient être respectivement acquis. (Paris, 17 Décembre 1905.) Certifié conforme Paris, le 19 Mai 1906. Le Président du Conseil, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, F. SARRIEN. Cette date
62 à 66 à la commune mixte de la Mékerra. Il n'y a pas lieu à indemnité ni compensation pour l'abandon des édifices ou immeubles servant à usage public qui sont situés sur le territoire de chacune des deux communes. B. L'actif mobilier de la commune mixte de la Mékerra sera réparti entre cette commune et celle de Lamta, dans les conditions déterminées par l'avis du Conseil d'État du 20 juillet 1807. C. Les dettes communes pouvant exister au moment de la séparation seront réparties entre lesdites communes au prorata du montant des contributions directes et taxes assimilées perçues sur le territoire de chacune d'elles. Les dispositions qui précèdent recevront leur exécution sans préjudice des droits d'usage et autres qui pourraient être respectivement acquis. (Paris, 17 Décembre 1905.) Certifié conforme Paris, le 19 Mai 1906. Le Président du Conseil, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, F. SARRIEN. Cette date est celle de la réception du Bulletin au Ministère de la Justice. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l'Imprimerie nationale 87, rue Vieille-du-Temple Paris-31, soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes Partie principale. 6 francs par an. Partie supplémentaire 6 francs par an. Aux deux parties. 9 francs par an. Les abonnements partent du 1er janvier. Observation importante. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formatée dans l'intervalle de la réception d'un numéro à faute. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à 0 fr. 40. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2701. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 4709/1. Loi portant approbation d'un Acte additionnel à la Convention franco-britannique du 8 décembre 1882 signé à Paris, le 20 avril 1906 dans le but d'élever le maximum du montant des mandats de poste entre la
supplémentaire 6 francs par an. Aux deux parties. 9 francs par an. Les abonnements partent du 1er janvier. Observation importante. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formatée dans l'intervalle de la réception d'un numéro à faute. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à 0 fr. 40. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2701. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 4709/1. Loi portant approbation d'un Acte additionnel à la Convention franco-britannique du 8 décembre 1882 signé à Paris, le 20 avril 1906 dans le but d'élever le maximum du montant des mandats de poste entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande. Du 17 Décembre 1905. (Promulguée au Journal officiel du 20 décembre 1905. ) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE des députés ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUÉ LA LOI dont la teneur suit ARTICLE UNIQUE. Le Président de la République française est autorisé à ratifier et, s'il y a lieu, à faire exécuter l'acte additionnel à la convention du 8 décembre 1882, pour l'échange des mandats de poste, signé le 20 avril 1906 entre la France et la Grande-Bretagne. Une copie authentique de cet acte additionnel sera annexée à la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 17 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, Signé G. TUNON. Le Président du Conseil, Ministre des affaires étrangères Signé ROCHET. Le texte de la convention est publié avec le décret de promulgation. Voir ci-avant, n° 47106. N° 47106. DÉCRET déclarant d'utilité publique le Chemin de fer aérien qui relie la Mine de fer de Timezrit à la station d'El-Matena, sur la ligne de Beni-Munsour
est autorisé à ratifier et, s'il y a lieu, à faire exécuter l'acte additionnel à la convention du 8 décembre 1882, pour l'échange des mandats de poste, signé le 20 avril 1906 entre la France et la Grande-Bretagne. Une copie authentique de cet acte additionnel sera annexée à la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 17 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, Signé G. TUNON. Le Président du Conseil, Ministre des affaires étrangères Signé ROCHET. Le texte de la convention est publié avec le décret de promulgation. Voir ci-avant, n° 47106. N° 47106. DÉCRET déclarant d'utilité publique le Chemin de fer aérien qui relie la Mine de fer de Timezrit à la station d'El-Matena, sur la ligne de Beni-Munsour à Bougie Du 23 Novembre 1904. LE PRÉSIDENT de LA République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu Les pétitions présentées, les 8 janvier et 20 juillet 1903 par M. Nurtalis (Joseph), concessionnaire des mines de fer de Timezrit (Algérie), à l'effet d'obtenir la déclaration d'utilité publique d'un chemin de fer aérien destiné à relier lesdites mines de Timezrit à la station d'El-Matena, ligne de Beni-Mansour à Bougie (département de Constantine); Vu les pièces présentées à l'appui de ces demandes, et notamment le plan, visé, le 2 septembre 1903, par l'ingénieur en chef des mines chargé de l'arrondissement minéralogique d'Alger; Vu les pièces de l'enquête d'utilité publique à laquelle ont été soumises les demandes ci-dessus mentionnées, et notamment l'avis de la commission d'enquête du 15 décembre 1903; Vu les rapports et avis des ingénieurs des mines, en date des 23 février et 7 mars 1904 Vu l'avis du préfet du département de Constantine, du 18 mars 1904; Vu l'avis du conseil de gouvernement de l'Algérie, du 13 mai 1905; Vu l'avis du gouverneur. général de l'Algérie, du 30 mai 1905; Vu l'avis du conseil général des mines, du 17 juin 1905; Vu le décret du 6 septembre