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Même jugement. V. notre Rép. alph., v° Diffamation-injure, n. 1173 et suiv. 31. — (Presse. — Prescription de trois mois. — Point de départ du délai. — Moment de la publication. — Délit instantané.) — Tout délit résultant d'une publication par la voie de la presse est réputé commis le jour où la publication est faite. C'est à ce moment, en effet, que l'écrit est porté à la connaissance du public. — Trib.-corr. Seine (9e ch.), 12 juin 1901 II 187 32. — Par suite, les délits de ce genre, tels que ceux d'injures et de diffamation, sont instantanés et ne peuvent être considérés comme se renouvelant chaque fois que l'écrit est mis en vente, exposé ou distribué au public. — Même jugement. V. notre Rép. alph., v° Diffamation-injure, n. 1567 et suiv. et nos Tables décennales, v° Presse-outrage-diffamation, n. 313 et suiv. 33. — (Témoin. — Dénonciateur.) — L'art. 31 de la loi du 29 juillet 1881 protège le témoignage, non le dénonciateur : et l'on ne saurait faire entre eux une assimilation à laquelle le texte de la loi se refuse. Ces expressions n'ont du reste pas, en droit, la même portée, et leur définition juridique est différente. (L. 29 juillet 1881, art. 31.) — Cass.-crim., 19 décembre 1902 I 539 V. notre Bép. alph., v° Diffamation-injure, n. 906. 34. — (Vie privée. — Vie publique. — Action civile. — Compétence.) — L'action civile née d'une diffamation ou d'une injure est compétiment portée devant le juge de paix, lorsque l'individu diffamé ou injurié l'a été non à titre de maire, mais comme homme privé à raison d'un acte par lui commis en tant que propriétaire riverain d'un chemin communal. — Cass.-civ., 2 décembre 1901. I 130 35. — Et il importe peu que, dans les paroles diffamatoires ou injurieuses, le nom de la personne diffamée ou injuriée pour un acte de sa vie privée ait été accompagné de la désignation de la qualité de maire. — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Diffamation-injure, n. 1428 et suiv. V. Action publique. — Amnistie. DISCIPLINE. — V. Avocat. —
(L. 29 juillet 1881, art. 31.) — Cass.-crim., 19 décembre 1902 I 539 V. notre Bép. alph., v° Diffamation-injure, n. 906. 34. — (Vie privée. — Vie publique. — Action civile. — Compétence.) — L'action civile née d'une diffamation ou d'une injure est compétiment portée devant le juge de paix, lorsque l'individu diffamé ou injurié l'a été non à titre de maire, mais comme homme privé à raison d'un acte par lui commis en tant que propriétaire riverain d'un chemin communal. — Cass.-civ., 2 décembre 1901. I 130 35. — Et il importe peu que, dans les paroles diffamatoires ou injurieuses, le nom de la personne diffamée ou injuriée pour un acte de sa vie privée ait été accompagné de la désignation de la qualité de maire. — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Diffamation-injure, n. 1428 et suiv. V. Action publique. — Amnistie. DISCIPLINE. — V. Avocat. — Avoué. — Notaire. DIVERTISSEMENT-RECELV. — V. Successions. DIVORCE. Index alphabétique. Adultère, 1, 14. Appel, 8. Cause péremptoire, 1. Chose jugée, 20. Condamnation à l'emprisonnement de l'un des époux, 18. Convention franco-suisse du 15 juin 1869, 4 à 7. Conversion de séparation de corps en divorce, 2, 19, 20. Demande de convention, seule, 13. Enfants (garde des), 11, 12, 19. Epoux allemands, 3. Epoux suisses, 4 à 7. Incompétence, 3, 4, 7, 9. Injure grave, 14, 18. Juge conciliateur, 8, 9. Mesures provisoires, 8. Ordonnance du président, 15. Pension alimentaire, 2, 19, 20. Permission de citer, 16. Réconciliation, 17. Sursis à statuer, 13. Torts réciproques des époux, 2. Tribunaux français, 3, 4 à 7. 1. — (Adultère du mari. — Cause péremptoire.) — Aux termes de l'art. 230 C. civ., modifié par la loi du 27 juillet 1884, l'adultère du mari, commis même en dehors du domicile conjugal, est une cause de divorce. Il appartient, sans doute, à la femme de renoncer à s'en prévaloir, mais, celle-ci s'en prévalant, cette cause de divorce est péremptoire pour le juge. (C. civ., art. 230; L. 27 juillet 1884.) — Cass.-req., 5 août 1901. I 96 V. notre Bép. alph., v° Adultère, n. 361;
convention, seule, 13. Enfants (garde des), 11, 12, 19. Epoux allemands, 3. Epoux suisses, 4 à 7. Incompétence, 3, 4, 7, 9. Injure grave, 14, 18. Juge conciliateur, 8, 9. Mesures provisoires, 8. Ordonnance du président, 15. Pension alimentaire, 2, 19, 20. Permission de citer, 16. Réconciliation, 17. Sursis à statuer, 13. Torts réciproques des époux, 2. Tribunaux français, 3, 4 à 7. 1. — (Adultère du mari. — Cause péremptoire.) — Aux termes de l'art. 230 C. civ., modifié par la loi du 27 juillet 1884, l'adultère du mari, commis même en dehors du domicile conjugal, est une cause de divorce. Il appartient, sans doute, à la femme de renoncer à s'en prévaloir, mais, celle-ci s'en prévalant, cette cause de divorce est péremptoire pour le juge. (C. civ., art. 230; L. 27 juillet 1884.) — Cass.-req., 5 août 1901. I 96 V. notre Bép. alph., v° Adultère, n. 361; v° Divorce, n. 329 et suiv. Lorsque le divorce a été prononcé à la requête des deux époux à la fois, par conversion du jugement de séparation de corps rendu contre chacun d'eux, il ne peut être alloué à la femme une pension alimentaire, en vertu de l'art. 301 G. civ., le bénéfice de cet article ne pouvant être réclamé que par l'époux qui a obtenu le divorce. (C civ., art. 301.) — Cass.-civ., 30 juillet 1902 1112 Voir notre Rép. alph., v° Divorce, n. 2717, et nos Tables décennales, id. verbo, n. 387 et suiv. 3. — (Étrangers. — Époux allemands. — Tribunaux français. — Incompétence.) — Les tribunaux français sont incompétents pour prononcer le divorce entre époux allemands, qui, bien que résidant de fait en France, n'ont jamais été admis à y fixer leur domicile. Peu importe à cet égard que lesdits époux n'aient pas conservé de domicile en Allemagne : en effet, même à défaut de ce domicile, la juridiction de l'Empire reste accessible à ses nationaux, ainsi qu'il appert de la législation la plus récente en matière de divorce. (C. proc. civ. allemand, art 606.) — Trib.-civ. Seine (4e ch.). 20 janvier 1902 Y 30 4.
civ., le bénéfice de cet article ne pouvant être réclamé que par l'époux qui a obtenu le divorce. (C civ., art. 301.) — Cass.-civ., 30 juillet 1902 1112 Voir notre Rép. alph., v° Divorce, n. 2717, et nos Tables décennales, id. verbo, n. 387 et suiv. 3. — (Étrangers. — Époux allemands. — Tribunaux français. — Incompétence.) — Les tribunaux français sont incompétents pour prononcer le divorce entre époux allemands, qui, bien que résidant de fait en France, n'ont jamais été admis à y fixer leur domicile. Peu importe à cet égard que lesdits époux n'aient pas conservé de domicile en Allemagne : en effet, même à défaut de ce domicile, la juridiction de l'Empire reste accessible à ses nationaux, ainsi qu'il appert de la législation la plus récente en matière de divorce. (C. proc. civ. allemand, art 606.) — Trib.-civ. Seine (4e ch.). 20 janvier 1902 Y 30 4. — (Étrangers. — Époux suisses. — Tribunaux français. — Incompétence ratione materiae — Convention franco-suisse du 15 juin 1869.) — Aux termes des dispositions combinées des art. 1 et 2 de la convention franco-suisse du 15 juin 1869, il n'est attribué formellement compétence aux tribunaux français pour connaître des contestations entre parties suisses, domiciliées en France, qu'en matière mobilière et personnelle, civile ou de commerce. — Trib.-civ. Boulogne-sur-Mer, 14 février 1902 V 3 5. — Ces dispositions, ne visant littéralement que les matières qui ont à la fois le double caractère d'action mobilière et d'action personnelle, c'est-à-dire les matières en lesquelles l'action tend à une condamnation pécuniaire à prononcer contre un débiteur personnellement obligé, excluent nécessairement les matières purement personnelles qui, comme les instances en divorce, ont pour but de modifier l'état des personnes. — Même jugement. 6. — Un tribunal français ne serait, dès lors, compétent pour prononcer le divorce entre deux époux suisses que s'il était démontré en l'ait, soit que le défendeur a, en France, la jouissance des droits civils, dans les termes de l'art. 13 C. civ., soit que ce tribunal n'a été saisi par le demandeur qu'à raison de l'impossibilité légale où il aurait été
entre parties suisses, domiciliées en France, qu'en matière mobilière et personnelle, civile ou de commerce. — Trib.-civ. Boulogne-sur-Mer, 14 février 1902 V 3 5. — Ces dispositions, ne visant littéralement que les matières qui ont à la fois le double caractère d'action mobilière et d'action personnelle, c'est-à-dire les matières en lesquelles l'action tend à une condamnation pécuniaire à prononcer contre un débiteur personnellement obligé, excluent nécessairement les matières purement personnelles qui, comme les instances en divorce, ont pour but de modifier l'état des personnes. — Même jugement. 6. — Un tribunal français ne serait, dès lors, compétent pour prononcer le divorce entre deux époux suisses que s'il était démontré en l'ait, soit que le défendeur a, en France, la jouissance des droits civils, dans les termes de l'art. 13 C. civ., soit que ce tribunal n'a été saisi par le demandeur qu'à raison de l'impossibilité légale où il aurait été de saisir compélemment un tribunal étranger. — Même jugement. 7. — Et l'incompétence du tribunal français, saisi en dehors de ces deux cas d'une demande en divorce entre époux suisses, est une incompétence ratione materiae, qui peut, dès lors, être soulevée en tout état de cause, et ce, bien que le défendeur, insuffisamment éclairé peut-être, lors de sa comparution en conciliation, n'ait fait alors ni protestation ni réserves. (Conv. franco-suisse du 15 juin 1869, art. 1 et 2.) — Même jugement. Voir notre Rép. alph., v Divorce, n. 3234 et 3235. 8. — (Juge conciliateur. — Ordonnance. — Mesures provisoires. — Appel. — Signification. — Recevabilité. — Tribunal civil saisi. — Instance principale. — Incompétence du juge. — Garde des enfants.) — En matière de divorce ou de séparation de corps, l'ordonnance du juge conciliateur, qui a ordonné des mesures provisoires, peut être frappée d'appel, alors même que le tribunal civil aurait été saisi de la demande principale avant la signification de l'appel. (L. 18 avril 1886, art. 18, modifiant l'art. 238, §§ 3 et 5 C.civ.) — Bordeaux (2e ch.), 19 juin 1900. 9. — Le juge conciliateur n'a d'autre mission que de chercher à concilier les parties et
le défendeur, insuffisamment éclairé peut-être, lors de sa comparution en conciliation, n'ait fait alors ni protestation ni réserves. (Conv. franco-suisse du 15 juin 1869, art. 1 et 2.) — Même jugement. Voir notre Rép. alph., v Divorce, n. 3234 et 3235. 8. — (Juge conciliateur. — Ordonnance. — Mesures provisoires. — Appel. — Signification. — Recevabilité. — Tribunal civil saisi. — Instance principale. — Incompétence du juge. — Garde des enfants.) — En matière de divorce ou de séparation de corps, l'ordonnance du juge conciliateur, qui a ordonné des mesures provisoires, peut être frappée d'appel, alors même que le tribunal civil aurait été saisi de la demande principale avant la signification de l'appel. (L. 18 avril 1886, art. 18, modifiant l'art. 238, §§ 3 et 5 C.civ.) — Bordeaux (2e ch.), 19 juin 1900. 9. — Le juge conciliateur n'a d'autre mission que de chercher à concilier les parties et de prescrire certaines mesures urgentes : par suite, il ne lui appartient pas de résoudre les questions d'incompétence qui peuvent être soulevées devant lui, et c'est à bon droit qu'en cette occurrence il se borne à donner acte du déclinatoire proposé, et à réserver au tribunal la connaissance de cette exception. (Id.) 10. — Mais, si, cette réserve faite, il tente de concilier les parties et ordonne les mesures d'urgence que la situation comporte, il use d'un droit incontestable. (Ibid.) 11. — Lorsque les enfants des conjoints sont placés dans des établissements d'éducation inspirant toute confiance, le juge conciliateur en confie la garde au père avec d'autant plus de raison que, peu de temps auparavant, alors qu'il s'agissait d'une séparation amicale, il avait été convenu entre les époux que le mari prenait la charge de la pension ainsi que de l'entretien des enfants, et que la mère se réservait seulement le droit d'aller habiter avec eux, pendant les grandes vacances et aux vacances de Pâques, dans une propriété déterminée de son mari. (Ibid.) — Même arrêt. 12. — D'ailleurs, si le mari apportait la moindre modification à cet état de choses, la mère aurait le droit de solliciter du tribunal
exception. (Id.) 10. — Mais, si, cette réserve faite, il tente de concilier les parties et ordonne les mesures d'urgence que la situation comporte, il use d'un droit incontestable. (Ibid.) 11. — Lorsque les enfants des conjoints sont placés dans des établissements d'éducation inspirant toute confiance, le juge conciliateur en confie la garde au père avec d'autant plus de raison que, peu de temps auparavant, alors qu'il s'agissait d'une séparation amicale, il avait été convenu entre les époux que le mari prenait la charge de la pension ainsi que de l'entretien des enfants, et que la mère se réservait seulement le droit d'aller habiter avec eux, pendant les grandes vacances et aux vacances de Pâques, dans une propriété déterminée de son mari. (Ibid.) — Même arrêt. 12. — D'ailleurs, si le mari apportait la moindre modification à cet état de choses, la mère aurait le droit de solliciter du tribunal civil, saisi de la question principale, des mesures nouvelles dans l'intérêt des enfants. (Ibid.) — Même arrêt. Voir notre Rép. alph., v° Divorce, n. 1523, et nos Tables décennales, v° Divorce-séparation de corps, n. 89 et suiv. 13. — (Jugement. — Sursis à statuer. — Demande reconventionnelle. — Refus du sursis. — Pouvoir du juge.) — Lorsque, sur la demande en divorce formée par la femme contre son mari, celui-ci s'est borné à contester le bien fondé de cette demande sans former une demande reconventionnelle tendant à ce que le divorce fût prononcé aux torts de sa femme et n'a articulé aucun grief contre elle, et qu'ayant ensuite fait appel du jugement rendu au profit de sa femme, au lieu de se porter reconventionnellement demandeur devant la Cour, il a saisi le tribunal de sa demande en divorce, et conclu à ce qu'il soit sursis sur son appel, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande principale qu'il a formée, le juge d'appel peut rejeter ces conclusions par le motif que, « par ce moyen, le mari ne pourrait tenir en échec pour un temps encore assez long le droit de sa femme. En procédant comme il l'a fait,
sursis. — Pouvoir du juge.) — Lorsque, sur la demande en divorce formée par la femme contre son mari, celui-ci s'est borné à contester le bien fondé de cette demande sans former une demande reconventionnelle tendant à ce que le divorce fût prononcé aux torts de sa femme et n'a articulé aucun grief contre elle, et qu'ayant ensuite fait appel du jugement rendu au profit de sa femme, au lieu de se porter reconventionnellement demandeur devant la Cour, il a saisi le tribunal de sa demande en divorce, et conclu à ce qu'il soit sursis sur son appel, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande principale qu'il a formée, le juge d'appel peut rejeter ces conclusions par le motif que, « par ce moyen, le mari ne pourrait tenir en échec pour un temps encore assez long le droit de sa femme. En procédant comme il l'a fait, le mari a agi à ses risques et périls ; et s'il advient que sa demande en divorce soit rejetée comme étant sans objet, il ne peut s'en prendre qu'à lui-même de n'avoir pas choisi, entre les deux procédures que la loi lui ouvrait pour exercer son droit, celle qui sauvegardait en même temps que ce droit le légitime intérêt de la partie adverse. (G. civ., art. 248.) —Cass.-req., 15 décembre 1902 I 536 V. notre Rép. alph., v° Divorce, n. 2395 et suiv. 14. — (Mari. — Femme. — Accusation d'adultère. — Fausseté. — Injure grave.) — S'il n'y a, en général, lieu de retenir comme griefs les articulations dénuées de tout fondement qui se trouvent dans les pièces de la procédure, il est impossible de ne pas considérer comme une injure grave au premier chef, de nature à invoquer le divorce aux torts du mari, le fait par ce dernier d'avoir demandé à faire la preuve que sa femme vivait depuis longtemps en concubinage avec une personne désignée, alors que rien dans la conduite de ladite femme ne justifiait une pareille accusation. (G. civ., art. 231.) — Trib.-civ. Seine (4e ch. suppl.), 20 janvier 1902. II 79 V.
sauvegardait en même temps que ce droit le légitime intérêt de la partie adverse. (G. civ., art. 248.) —Cass.-req., 15 décembre 1902 I 536 V. notre Rép. alph., v° Divorce, n. 2395 et suiv. 14. — (Mari. — Femme. — Accusation d'adultère. — Fausseté. — Injure grave.) — S'il n'y a, en général, lieu de retenir comme griefs les articulations dénuées de tout fondement qui se trouvent dans les pièces de la procédure, il est impossible de ne pas considérer comme une injure grave au premier chef, de nature à invoquer le divorce aux torts du mari, le fait par ce dernier d'avoir demandé à faire la preuve que sa femme vivait depuis longtemps en concubinage avec une personne désignée, alors que rien dans la conduite de ladite femme ne justifiait une pareille accusation. (G. civ., art. 231.) — Trib.-civ. Seine (4e ch. suppl.), 20 janvier 1902. II 79 V. notre Rép. alph., v° Divorce, n. 606. 15. — (Ordonnance du président. — Permission de citer. — Art. 238 C. civ. — Délai de vingt jours. — Art. 1033, § 2, C. proc. civ. — Inapplicabilité. — Réclamation d'enfant. — Déchéance.) — L'art. 1033, § 2, C. proc. civ., relatif à l'augmentation des délais à raison des distances ayant exclusivement en vue ceux de ces délais qui ont pour point de départ une signification faite à personne ou à domicile, ne s'applique pas au délai de vingt jours imparti par l'art. 238 C. civ. à l'époux demandeur en divorce pour user de la permission de citer qui lui a été accordée par l'ordonnance du président du tribunal, lequel court de plein droit dès le lendemain du jour de ladite ordonnance. — Cass.-crim., 27 février 1903. I 447 16. — Par suite, l'époux demandeur ayant encouru la déchéance prononcée par l'art. 238 C. civ., pour avoir laissé écouler vingt jours sans user de la permission de citer qui lui avait été accordée, est sans droit pour réclamer à son conjoint la représentation de leur enfant dont la garde lui avait été confiée sous la contrainte des pénalités édictées par l'art. 357
à l'augmentation des délais à raison des distances ayant exclusivement en vue ceux de ces délais qui ont pour point de départ une signification faite à personne ou à domicile, ne s'applique pas au délai de vingt jours imparti par l'art. 238 C. civ. à l'époux demandeur en divorce pour user de la permission de citer qui lui a été accordée par l'ordonnance du président du tribunal, lequel court de plein droit dès le lendemain du jour de ladite ordonnance. — Cass.-crim., 27 février 1903. I 447 16. — Par suite, l'époux demandeur ayant encouru la déchéance prononcée par l'art. 238 C. civ., pour avoir laissé écouler vingt jours sans user de la permission de citer qui lui avait été accordée, est sans droit pour réclamer à son conjoint la représentation de leur enfant dont la garde lui avait été confiée sous la contrainte des pénalités édictées par l'art. 357 C. pén., modifié par la loi du 5 décembre 1901. (C. civ., art. 238; C. proc. civ., art. 1033; G. pén., art. 357; L. 5 décembre 1901.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Divorce, n. 1427, et v° Délais, n. 171. 17. — (Réconciliation. — Faits récents. — Faits anciens. — Pouvoir du juge. — Appréciation souveraine.) — Lorsqu'il déclare que les faits récents relevés aux enquêtes permettent de faire état des faits antérieurs à la réconciliation, le juge du fond reste dans les limites de son droit d'appréciation souveraine. — (C. civ., art. 244.) — Cass.-req., 4 février 1901. I 56 V. nos Tables décennales, v° Divorceséparation de corps, n. 74. 75. 18. — (Séparation de corps. — Condamnation à l'emprisonnement de l'un des époux. — Vol qualifié. — Injure grave. — Pouvoir du juge.) — Bien qu'une condamnation à l'emprisonnement pour crime de vol qualifié et détournement par commis à gages ne soit pas au nombre de celles qui, aux termes de l'art. 232 C. civ., permettent de prononcer le divorce ou la séparation de corps contre l'époux qui l'a encourue, il appartient aux magistrats d'apprécier si, à raison des circonstances de la cause, une semblable
Faits anciens. — Pouvoir du juge. — Appréciation souveraine.) — Lorsqu'il déclare que les faits récents relevés aux enquêtes permettent de faire état des faits antérieurs à la réconciliation, le juge du fond reste dans les limites de son droit d'appréciation souveraine. — (C. civ., art. 244.) — Cass.-req., 4 février 1901. I 56 V. nos Tables décennales, v° Divorceséparation de corps, n. 74. 75. 18. — (Séparation de corps. — Condamnation à l'emprisonnement de l'un des époux. — Vol qualifié. — Injure grave. — Pouvoir du juge.) — Bien qu'une condamnation à l'emprisonnement pour crime de vol qualifié et détournement par commis à gages ne soit pas au nombre de celles qui, aux termes de l'art. 232 C. civ., permettent de prononcer le divorce ou la séparation de corps contre l'époux qui l'a encourue, il appartient aux magistrats d'apprécier si, à raison des circonstances de la cause, une semblable condamnation ne constitue pas une injure grave, autorisant l'application de l'article 231 du même Code. (C. civ., art. 231 et 232.) — Paris (5e ch.), 19 mars et 20 novembre 1901 II 365 V. notre Rép. alph., v° Divorce, n. 864 et suiv. 19. — (Séparation de corps. — Conversion. — Torts réciproques des époux. — Décision définitive. — Femme. — Action directe. — Chose jugée. — Non-recevabilité.) — Lorsque, à la demande d'un époux, séparé de corps, la conversion, aux torts réciproques, de la séparation de corps en divorce a été prononcée par une décision de justice devenue définitive, l'autre époux (la femme, dans l'espèce) n'est plus recevable à demander, par action directe, que le divorce soit prononcé à son profit, à seule fin d'obtenir, par voie de conséquence, la garde de l'enfant, et une pension alimentaire. — Douai, 25 mars 1902 II 171 20. — Il y a identité de cause entre les deux actions, et il y a chose jugée à l'égard de la pension demandée par la femme à titre accessoire, si l'arrêt de conversion l'a déclarée déchue de tous droits alimentaires. — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Divorce, n. 2795, et v° Chose