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extraprofessionnels (commentaire de l'article 3 des décrets du 25 août 1898), par M. Albert Amiaud. 6 Unification des honoraires des notaires, par M. Amiaud. 273 Inventaire: Commerçant décédé en état de cessation de paiements. — Faillite prononcée après son décès. 657 Notaires. Le notariat français au Luxembourg, par M. Albert Amiaud. 65 Notaires d'Alsace-Lorraine. — Organisation du Notariat. — Son fonctionnement. 129 Destruction des archives et des minutes pendant la guerre. — Dommages de guerre, par M. Eug. Fron. 401 L'organisation nouvelle des Compagnies de notaires (Décret du 3 septembre 1926). 593 Partage (liquidation et): De l'estimation des biens et valeurs et de la fixation de la jouissance divise dans les actes de liquidation et partage. 596-625 Sociétés: La société anonyme et la société à responsabilité limitée. — Taxes évitées par la transformation de la société anonyme en société à responsabilité limitée, par M. Lagier, notaire. 369 Sociétés anonymes. — Sociétés en commandite par actions. — Droits respectifs des copropriétaires, des usufruitiers d'actions. 329 Sociétés par actions. — De l'exercice du droit de communication des actionnaires. 561 De l'égalité des parts dans les sociétés à responsabilité limitée. 689 Testament. Droits respectifs des légataires universels et des légataires particuliers, par M. Hubert de la Massue, docteur en droit. 305 Vente de fonds de commerce. Vente et nantissement de fonds de commerce. — Son application au cas de réalisation du gage et d'adjudication du fonds au précédent vendeur poursuivant la vente. 161 Examens. Questions d'examens. Examens de premiers clercs. — Mortain, septembre 1923. S. 87 Examens de premiers clercs. — Argentan, mars 1926. S. 88 Examens de notaires. — Blois, avril 1926. S. 88 Examens de notaires (Alger), mars 1926. S. 152 Voy. Examens. (Solutions de questions d'). Solutions de questions d'examens. Abandon de biens par l'héritier bénéficiaire. Abandon de biens par l'héritier bénéficiaire (Ex. de notaires, Versailles, avril 1926). S. 115 Affectation hypothécaire. Affectation hypothécaire. — Nantissement de fonds de commerce. — Fonds exploité par le propriétaire de l'immeuble (Ex. de premiers clercs, Paris, avril 1926). S. 81 Bail. Résiliation de bail commercial (Ex. de premiers clercs, Rambouillet, mai 1925). S.
Hubert de la Massue, docteur en droit. 305 Vente de fonds de commerce. Vente et nantissement de fonds de commerce. — Son application au cas de réalisation du gage et d'adjudication du fonds au précédent vendeur poursuivant la vente. 161 Examens. Questions d'examens. Examens de premiers clercs. — Mortain, septembre 1923. S. 87 Examens de premiers clercs. — Argentan, mars 1926. S. 88 Examens de notaires. — Blois, avril 1926. S. 88 Examens de notaires (Alger), mars 1926. S. 152 Voy. Examens. (Solutions de questions d'). Solutions de questions d'examens. Abandon de biens par l'héritier bénéficiaire. Abandon de biens par l'héritier bénéficiaire (Ex. de notaires, Versailles, avril 1926). S. 115 Affectation hypothécaire. Affectation hypothécaire. — Nantissement de fonds de commerce. — Fonds exploité par le propriétaire de l'immeuble (Ex. de premiers clercs, Paris, avril 1926). S. 81 Bail. Résiliation de bail commercial (Ex. de premiers clercs, Rambouillet, mai 1925). S. 151 Capacité. Femme mariée. — Profession distincte de celle de son mari. — Biens réservés. — Loi du 13 juillet 1907. — Justifications (Ex. de premiers clercs, Argentan, mars 1926). S. 134 Contrat de mariage. Contrat de mariage. — Future mineure ayant pour tuteur un oncle, son aïeul maternel s'étant fait décharger de la tutelle. — Communauté d'acquêts (Ex. de premiers clercs, Mayenne, mai 1925). S. 41 Contrat de mariage. — Séparation de biens. — Future épouse mineure sans ascendants. — Dot au futur époux. — Immeuble et valeurs nominatives (Ex. de premiers clercs, Paris, janvier 1926). S. 59 Contrat de mariage. — Future épouse mineure ayant ses père et mère et une mère adoptive. — Régime sans communauté. — Constitution de dot au futur époux par ses père et mère d'une somme stipulée payable à la volonté de ces derniers (Ex. de notaires, Paris, avril 1926). S. 68 Contrat de mariage. — Mineurs. — Assistance. — Dispense d'âge accordée à la future épouse (Ex. de premiers clercs, Bressuire, octobre 1926). 174 Contrat de mariage. — Futur époux mineur sans ascendants. — Future épouse mineure, orpheline de père et mère, mais ayant un aïeul paternel et un aïeul maternel. —
fait décharger de la tutelle. — Communauté d'acquêts (Ex. de premiers clercs, Mayenne, mai 1925). S. 41 Contrat de mariage. — Séparation de biens. — Future épouse mineure sans ascendants. — Dot au futur époux. — Immeuble et valeurs nominatives (Ex. de premiers clercs, Paris, janvier 1926). S. 59 Contrat de mariage. — Future épouse mineure ayant ses père et mère et une mère adoptive. — Régime sans communauté. — Constitution de dot au futur époux par ses père et mère d'une somme stipulée payable à la volonté de ces derniers (Ex. de notaires, Paris, avril 1926). S. 68 Contrat de mariage. — Mineurs. — Assistance. — Dispense d'âge accordée à la future épouse (Ex. de premiers clercs, Bressuire, octobre 1926). 174 Contrat de mariage. — Futur époux mineur sans ascendants. — Future épouse mineure, orpheline de père et mère, mais ayant un aïeul paternel et un aïeul maternel. — Donation entre époux de la quotité disponible la plus étendue (Ex. de premiers clercs, Evreux, septembre 1924). 175 Déclaration de succession. Déclaration de succession. — De eujus eujus — Père et oncle maternel. — Retour légal (Ex. de notaires, Nantes, octobre 1925). S. 33 Inventaire. Intitulé d'inventaire. — Aperçu liquidatif. — Conjoint survivant. Deux enfants d'un premier lit. — Deux enfants d'un second lit. — Enfant naturel né et conçu dans l'intervalle des deux mariages et reconnu pendant le cours du second (Ex. de notaires, Le Mans, avril 1926). S. 73 Intitulé d'inventaire. — Veuve commune en biens, donataire par contrat de mariage antérieur à la loi du 14 février 1900, de l'usufruit de tous les biens propres du mari et attributaire à titre de convention de mariage, comme épouse survivante, de la pleine propriété de la totalité de l'actif de la communauté. — Successibles : mère et cousins germains (Ex. de notaires, Laval, avril 1926). S. 122 Intitulé d'inventaire. — Deux enfants légitimes majeurs dont une fille mariée sans contrat. — Une fille naturelle mineure pourvue d'un tuteur testamentaire (Ex. de notaires, Paris, juillet 1926.). S. 131 Intitulé d'inventaire. — Succession collatérale. — Cousin germain présumé absent dans une
— Conjoint survivant. Deux enfants d'un premier lit. — Deux enfants d'un second lit. — Enfant naturel né et conçu dans l'intervalle des deux mariages et reconnu pendant le cours du second (Ex. de notaires, Le Mans, avril 1926). S. 73 Intitulé d'inventaire. — Veuve commune en biens, donataire par contrat de mariage antérieur à la loi du 14 février 1900, de l'usufruit de tous les biens propres du mari et attributaire à titre de convention de mariage, comme épouse survivante, de la pleine propriété de la totalité de l'actif de la communauté. — Successibles : mère et cousins germains (Ex. de notaires, Laval, avril 1926). S. 122 Intitulé d'inventaire. — Deux enfants légitimes majeurs dont une fille mariée sans contrat. — Une fille naturelle mineure pourvue d'un tuteur testamentaire (Ex. de notaires, Paris, juillet 1926.). S. 131 Intitulé d'inventaire. — Succession collatérale. — Cousin germain présumé absent dans une ligne. — Cousin issu de germain dans l'autre. — Mineur sous la tutelle légale de sa mère et dont le de cujus était le subrogé tuteur (Ex. de premiers clercs, Paris, juillet 1926). S. 133 Intitulé d'inventaire. — Mère remariée et frères et sœurs germains, consanguins et utérins. — Aliéné non interdit placé dans un établissement public d'aliénés. — Héritier habitant l'étranger. — Fille mariée sous le régime de la communauté légale (Ex. de premiers clercs, Rambouillet, mai 1925). S. 149 Intitulé d'inventaire. — Scellés. — Veuve décédée sans enfants, laissant son père, six frères et sœurs et un enfant naturel reconnu (Ex. de premiers clercs, Bressuire, octobre 1926). S. 166 Mainlevée. Mainlevée d'inscription hypothécaire. — Consentement du bénéficiaire d'une cession d'antériorité (Ex. de premiers clercs, Paris, janvier 1926). S. 61 Obligations. Obligation. — Hypothèque sur parts individes. — Cautionnement avec cession en nantissement de rente sur l'Etat (Ex. de premiers clercs, Orléans, avril 1926). Obligation par une femme majeure dont le mari est pourvu d'un conseil judiciaire; 2° femme séparée de corps et de biens; 3° célibataire mineur émancipé; 4° tuteur légal au nom de son enfant mineur. — Affectation hypothécaire de moitié, appartenant conjointement aux emprunteurs, d'immeubles indivis
non interdit placé dans un établissement public d'aliénés. — Héritier habitant l'étranger. — Fille mariée sous le régime de la communauté légale (Ex. de premiers clercs, Rambouillet, mai 1925). S. 149 Intitulé d'inventaire. — Scellés. — Veuve décédée sans enfants, laissant son père, six frères et sœurs et un enfant naturel reconnu (Ex. de premiers clercs, Bressuire, octobre 1926). S. 166 Mainlevée. Mainlevée d'inscription hypothécaire. — Consentement du bénéficiaire d'une cession d'antériorité (Ex. de premiers clercs, Paris, janvier 1926). S. 61 Obligations. Obligation. — Hypothèque sur parts individes. — Cautionnement avec cession en nantissement de rente sur l'Etat (Ex. de premiers clercs, Orléans, avril 1926). Obligation par une femme majeure dont le mari est pourvu d'un conseil judiciaire; 2° femme séparée de corps et de biens; 3° célibataire mineur émancipé; 4° tuteur légal au nom de son enfant mineur. — Affectation hypothécaire de moitié, appartenant conjointement aux emprunteurs, d'immeubles indivis avec d'autres (Ex. de notaires, Le Mans, avril 1926). Obligation. Nantissement sur une propriété de rente sur l'Etat (Ex. de notaires, Laval, avril 1926). Obligation par un négociant. — Affectation hypothécaire. — Affectation à titre de nantissement de : 1° créance hypothécaire; 2° créance chirographaire; 3° titre de rente nominatif; 4° obligations au porteur (Ex. de premiers clercs, Dijon, juin 1926). Partage (Liquidation et). Etat liquidatif. — Communauté et succession. — Veuve commune en biens et donataire de moitié en usufruit; un fils majeur, une fille mineure âgée de quinze ans; une petite-fille sous la tutelle de sa mère remariée et la cotutelle du mari de celle-ci (Ex. de notaires, Paris, octobre 1925). Aperçu liquidatif. — Communauté légale. — Immeuble apporté par l'un des époux et grevé d'une dette hypothécaire payée au cours du mariage et échangé contre un autre immeuble pendant la communauté. — Immeuble légué à l'autre époux à charge du paiement d'une dette hypothécaire acquittée en partie par la communauté. — De cujus laissant pour héritiers deux enfants naturels reconnus avant le mariage. — Conversion en rente viagère de l'usufruit du conjoint survivant (Ex. de notaires, Chartres, octobre 1925). Aperçu liquidatif. — De cujus marié en secondes
4° obligations au porteur (Ex. de premiers clercs, Dijon, juin 1926). Partage (Liquidation et). Etat liquidatif. — Communauté et succession. — Veuve commune en biens et donataire de moitié en usufruit; un fils majeur, une fille mineure âgée de quinze ans; une petite-fille sous la tutelle de sa mère remariée et la cotutelle du mari de celle-ci (Ex. de notaires, Paris, octobre 1925). Aperçu liquidatif. — Communauté légale. — Immeuble apporté par l'un des époux et grevé d'une dette hypothécaire payée au cours du mariage et échangé contre un autre immeuble pendant la communauté. — Immeuble légué à l'autre époux à charge du paiement d'une dette hypothécaire acquittée en partie par la communauté. — De cujus laissant pour héritiers deux enfants naturels reconnus avant le mariage. — Conversion en rente viagère de l'usufruit du conjoint survivant (Ex. de notaires, Chartres, octobre 1925). Aperçu liquidatif. — De cujus marié en secondes noces. — Un enfant naturel reconnu avant le premier mariage; un enfant légitime du premier mariage; deux enfants légitimes du second. — Communauté légale; retranchement. — Conjoint survivant légataire de la quotité disponible; Calcul de cette quotité disponible (Ex. de notaires, Pau, avril 1925). Aperçu liquidatif. — Succession. — Rapport réel. — Impenses à l'immeuble rapporté. — Rapports en moins prenant (Ex. de notaires, Paris, avril 1926). Aperçu liquidatif. — Veuve en premières noces, ensuite remariée. — Un enfant naturel reconnu avant le mariage. — Un fils et une petite fille légitimes, le dernier représentant sa mère. — Un légataire particulier (Ex. de notaires, Rennes, avril 1925). Aperçu liquidatif. — Veuve commune légalement en biens et légataire, en particulière en pleine propriété. — Un enfant naturel. — Une sœur germaine. — Un frère consanguin (Ex. de notaires, Saint-Louis, juillet 1924). Rétablissement de communauté après séparation de biens (Ex. de notaires, Versailles, avril 1926). Aperçu liquidatif. — Trois enfants issus d'un premier mariage. — Conjoint survivant commun légalement en biens et légataire de la quotité disponible. — Retranchement (Ex. de notaires, Paris, juillet 1926). Aperçu liquidatif. — Communauté et succession. — De cujus intestat. — Veuve et deux enfants. — Précepte.
réel. — Impenses à l'immeuble rapporté. — Rapports en moins prenant (Ex. de notaires, Paris, avril 1926). Aperçu liquidatif. — Veuve en premières noces, ensuite remariée. — Un enfant naturel reconnu avant le mariage. — Un fils et une petite fille légitimes, le dernier représentant sa mère. — Un légataire particulier (Ex. de notaires, Rennes, avril 1925). Aperçu liquidatif. — Veuve commune légalement en biens et légataire, en particulière en pleine propriété. — Un enfant naturel. — Une sœur germaine. — Un frère consanguin (Ex. de notaires, Saint-Louis, juillet 1924). Rétablissement de communauté après séparation de biens (Ex. de notaires, Versailles, avril 1926). Aperçu liquidatif. — Trois enfants issus d'un premier mariage. — Conjoint survivant commun légalement en biens et légataire de la quotité disponible. — Retranchement (Ex. de notaires, Paris, juillet 1926). Aperçu liquidatif. — Communauté et succession. — De cujus intestat. — Veuve et deux enfants. — Précepte. — Constitution de dot solidaire par les père et mère à l'un de leurs enfants, avec imputation, sur la succession du défunt, d'un immeuble appartenant en propre à la femme (Ex. de premiers clercs, Brest, octobre 1926). Aperçu liquidatif. — Communauté légale. — Succession dévolue à petits-enfants venant de leur chef dont la mère a été dotée. — Conjoint légataire en usufruit. — Concours de quotités disponibles (Ex. de notaires, La Rochelle, juillet 1926). Quittance. Remboursement de créance hypothécaire à une femme séparée de biens n'ayant ni le concours de son mari, ni autorisation de la justice (Ex. de premiers clercs, Châteaubriand, Mai 1927). Service appartenant à un mineur, — Remboursement (pendant la minorité), Mainlevée de l'inscription hypothécaire garantissant la créance. — Quittance nécessaire (Ex. de premiers clercs, Brest, octobre 1926). Dissolution de société. — Partage. — Cession. — Licitation. (Ex. de notaires, Paris, avril 1910). Testaments. Testament authentique. — Reçu en présence d'un second notaire et de deux témoins. — Reçu en présence de quatre témoins sachant signer. — Reçu en présence de quatre témoins dont deux ne savent pas signer. — Testateur sachant signer. — Testateur sachant signer mais ne le pouvant. — Testateur ne sachant signer. —
chef dont la mère a été dotée. — Conjoint légataire en usufruit. — Concours de quotités disponibles (Ex. de notaires, La Rochelle, juillet 1926). Quittance. Remboursement de créance hypothécaire à une femme séparée de biens n'ayant ni le concours de son mari, ni autorisation de la justice (Ex. de premiers clercs, Châteaubriand, Mai 1927). Service appartenant à un mineur, — Remboursement (pendant la minorité), Mainlevée de l'inscription hypothécaire garantissant la créance. — Quittance nécessaire (Ex. de premiers clercs, Brest, octobre 1926). Dissolution de société. — Partage. — Cession. — Licitation. (Ex. de notaires, Paris, avril 1910). Testaments. Testament authentique. — Reçu en présence d'un second notaire et de deux témoins. — Reçu en présence de quatre témoins sachant signer. — Reçu en présence de quatre témoins dont deux ne savent pas signer. — Testateur sachant signer. — Testateur sachant signer mais ne le pouvant. — Testateur ne sachant signer. — Legs universel. — Legs de l'usufruit total, à un autre légataire. — Legs de rente viagère. (Ex. de notaires, Paris, octobre 1925). Testament authentique. — Testament mystique. — Testateur sachant lire et écrire mais étant dans l'impossibilité d'écrire et même de signer (Ex. de notaires, Paris, janvier 1926). Testament authentique. — Legs universel à deux frères du testateur à charge de restitution en ce qui concerne l'un d'eux. — Dispositions subsidiaires pour le cas de prédécès, avant le testateur, des légataires universels institués (Ex. de notaires, Paris, octobre 1926). Ventes d'immeubles. Vente d'immeubles. — Acquisition par un étranger. — Délégation au Crédit foncier de France. — Surplus du prix payé comptant, partie par l'acquéreur de ses deniers et partie par un tiers intervenant à cet effet au contrat de vente (Ex. de notaires, Paris, janvier 1926). Vente d'immeubles. — Paiement de partie du prix au moyen de deniers d'emprunt (Ex. de premiers clercs, Paris, juillet 1926). Vente de fonds de commerce. Vente de fonds de commerce. — Prix payable partie comptant et le reste en cinq fractions trimestrielles (Ex. de premiers clercs, Paris, octobre 1925). Vente de fonds de commerce. — Partie du prix payable à terme — Imputation de
— Legs universel à deux frères du testateur à charge de restitution en ce qui concerne l'un d'eux. — Dispositions subsidiaires pour le cas de prédécès, avant le testateur, des légataires universels institués (Ex. de notaires, Paris, octobre 1926). Ventes d'immeubles. Vente d'immeubles. — Acquisition par un étranger. — Délégation au Crédit foncier de France. — Surplus du prix payé comptant, partie par l'acquéreur de ses deniers et partie par un tiers intervenant à cet effet au contrat de vente (Ex. de notaires, Paris, janvier 1926). Vente d'immeubles. — Paiement de partie du prix au moyen de deniers d'emprunt (Ex. de premiers clercs, Paris, juillet 1926). Vente de fonds de commerce. Vente de fonds de commerce. — Prix payable partie comptant et le reste en cinq fractions trimestrielles (Ex. de premiers clercs, Paris, octobre 1925). Vente de fonds de commerce. — Partie du prix payable à terme — Imputation de la partie payée comptant. — Enregistrement. — Application de la loi du 4 avril 1926. (Ex. de premiers clercs, Paris, avril 1926). Expéditions, Grosses, Extraits. 67. Grosses. — Expéditions. — Timbre. — Époque de la délivrance (Rép. min. J. du 28 décembre 1924). Voy. Solutions pratiques. — Timbre et Documents officiels. Formules expliquées. Adoption. Acte constatant la révision d'un bail à longue durée en cours de prolongation. — Revision du loyer. Augmentation de la durée de jouissance. Bail à prix de denrées. — Le blé étalon unique. Bail à prix de denrées. — Plusieurs denrées prises comme étalon. Déclaration de succession. Déclaration de succession. — Succession dévolue à un enfant unique. — Actif de 100.000 fr. — Legs de 10.000 fr. à un non-parent. Déclaration de succession. — Succession de 100.000 fr. — Legs universel à un non-parent. — Legs particulier de 10.000 fr. à un frère Déclaration de succession. — Succession de 100,000 fr. dévolue à un enfant unique. — Legs particulier de 10.000 fr. à un non-parent. Déclaration de succession. — Succession de 100,000 fr. dévolue à un légataire universel non-parent. — Legs particulier de 10.000 fr. à un frère. Déclaration de succession (succession vacante): Déclaration par le
officiels. Formules expliquées. Adoption. Acte constatant la révision d'un bail à longue durée en cours de prolongation. — Revision du loyer. Augmentation de la durée de jouissance. Bail à prix de denrées. — Le blé étalon unique. Bail à prix de denrées. — Plusieurs denrées prises comme étalon. Déclaration de succession. Déclaration de succession. — Succession dévolue à un enfant unique. — Actif de 100.000 fr. — Legs de 10.000 fr. à un non-parent. Déclaration de succession. — Succession de 100.000 fr. — Legs universel à un non-parent. — Legs particulier de 10.000 fr. à un frère Déclaration de succession. — Succession de 100,000 fr. dévolue à un enfant unique. — Legs particulier de 10.000 fr. à un non-parent. Déclaration de succession. — Succession de 100,000 fr. dévolue à un légataire universel non-parent. — Legs particulier de 10.000 fr. à un frère. Déclaration de succession (succession vacante): Déclaration par le curateur. — Absence de fonds disponibles dans la succession. Déclaration de succession: — Paiement postérieur des droits par le curateur. Déclaration par le curateur. — Vacance prononcée en raison de ce qu'aucun successible ne s'est présenté. Paiement immédiat des droits par le curateur. Déclaration par le curateur. — Vacance prononcée à la suite de la renonciation d'un légataire. Paiement immédiat des droits par le curateur. Déclaration complémentaire par les héritiers qui se sont présentés postérieurement à la déclaration de succession par le curateur. Déclaration de succession. — Communauté déficitaire. — Veuve survivante légataire universelle. — Communauté d'acquêts. — Absence d'inventaire. — Contrat ne contenant pas stipulation de reprises franches et quittes. Déclaration de succession. — Communauté déficitaire. — Veuve survivante légataire universelle. — Communauté d'acquêts. — Absence d'inventaire. — Clause de reprises franches et quittes contenue dans le contrat de mariage. Inventaire. Intitulé d'inventaire. — Faillite du défunt (prononcée après son décès). Ouverture de crédit. Ouverture de crédit transmissible, activement et passivement, au porteur de la lettre, ou par voie d'endossement de la lettre. Propriété. Règlement de copropriété. Sociétés de construction et de crédit immobilier (statuts types). Vente de fonds de commerce. Vente de fonds de commerce. — Publications. —