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devant la Cour de Rouen. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Faure-Biguet, rapp.; Baudouin, procurateur général; Minière, av. CASS.-CRIM. 16 janvier 1903. CHASSE, DESTRUCTION D'ANIMAUX MALFAISANTS ou NUISIBLES, TEMPS PROHIBÉ, EMPLOI DU FUSIL, SILENCE DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL, ABSENCE DE DÉLIT. La destruction des animaux malfaisants ou nuisibles classés comme tels par l'autorité préfectorale en vertu de l'art. 9, § 3-3°, de la loi du 3 mai 1844, peut avoir lieu, en tout temps et sans permis, au moyen du fusil, à moins que l'arrêté pris à son sujet n'interdise, en termes formels, l'emploi des armes à feu. En conséquence, lorsque, dans un département, l'arrêté du préfet réglant les conditions de l'exercice du droit de destruction ne proscrit pas expressément l'usage des armes à feu, le propriétaire, possesseur ou fermier, ou son ayant droit, qui, en temps prohibé, détruit à l'aide du fusil un animal classé parmi les animaux malfaisants ou nuisibles, ne commet pas de délit de chasse et ne tombe pas sous le coup de l'art. 12, § 1er-2° de la loi sur la police de la chasse. (Doudeau.) Le sieur Doudeau, garde particulier de M. le comte de Chabannes La Palace, s'était vu dresser procès-verbal par la gendarmerie, pour avoir, le 13 août 1902, c'est-à-dire alors que la chasse était fermée, tué une pie-grièche d'un coup de fusil, sur une propriété située sur le territoire de la commune de Tréval (Allier) et appartenant à une demoiselle Tridon. Le garde traduit, sous la prévention de chasse en temps prohibé, devant le tribunal de police correctionnelle de Moulins, fut acquitté par jugement du 29 août 1902. Le tribunal avait cru pouvoir fonder sa décision sur les dispositions de l'art. 9, § 3-3°, de la loi du 3 mai 1844, qui autorisent le propriétaire ou fermier à repousser ou à détruire, même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui portent dommage à sa propriété. Il était constant, d'ailleurs, que le sieur Doudeau, bien que n'étant pas préposé à la garde des propriétés de Mlle Tridon, avait été invité par elle à détruire sur ses terres les animaux malfaisants ou nuisibles. Le
le 13 août 1902, c'est-à-dire alors que la chasse était fermée, tué une pie-grièche d'un coup de fusil, sur une propriété située sur le territoire de la commune de Tréval (Allier) et appartenant à une demoiselle Tridon. Le garde traduit, sous la prévention de chasse en temps prohibé, devant le tribunal de police correctionnelle de Moulins, fut acquitté par jugement du 29 août 1902. Le tribunal avait cru pouvoir fonder sa décision sur les dispositions de l'art. 9, § 3-3°, de la loi du 3 mai 1844, qui autorisent le propriétaire ou fermier à repousser ou à détruire, même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui portent dommage à sa propriété. Il était constant, d'ailleurs, que le sieur Doudeau, bien que n'étant pas préposé à la garde des propriétés de Mlle Tridon, avait été invité par elle à détruire sur ses terres les animaux malfaisants ou nuisibles. Le jugement du tribunal de Moulins, frappé d'appel par le procureur général, a été confirmé par la Cour d'appel de Riom, le 30 octobre 1902. L'arrêt, toutefois, est fondé sur d'autres motifs que ceux adoptés par les juges de première instance; il est ainsi conçu: ARRÊT. LA COUR, : — Considérant que Doudeau est prévenu du délit de chasse au fusil en temps prohibé, pour avoir, le 13 août dernier, sur le territoire de la commune de Tréval et sur le terrain de la demoiselle Tridon, tué au fusil une pie-grièche, classée parmi les animaux malfaisants ou nuisibles par l'art. 7, § 1er, de l'arrêté permanent pris par le préfet de l'Allier, pour l'excécution de l'art. 9 de la loi du 3 mai 1844; — Que le fait constaté par la gendarmerie et reconnu par le prévenu est constant; mais que Doudeau devant être considéré comme ayant droit de la demoiselle Tridon, qui l'avait autorisé à tuer sur sa propriété tous les animaux nuisibles, il y a lieu de croire(1-2) (1-2) appartient au préfet, dans chaque département, d'arrêter la liste des animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier peut détruire, en tout temps et sans permis de chasse,
que Doudeau est prévenu du délit de chasse au fusil en temps prohibé, pour avoir, le 13 août dernier, sur le territoire de la commune de Tréval et sur le terrain de la demoiselle Tridon, tué au fusil une pie-grièche, classée parmi les animaux malfaisants ou nuisibles par l'art. 7, § 1er, de l'arrêté permanent pris par le préfet de l'Allier, pour l'excécution de l'art. 9 de la loi du 3 mai 1844; — Que le fait constaté par la gendarmerie et reconnu par le prévenu est constant; mais que Doudeau devant être considéré comme ayant droit de la demoiselle Tridon, qui l'avait autorisé à tuer sur sa propriété tous les animaux nuisibles, il y a lieu de croire(1-2) (1-2) appartient au préfet, dans chaque département, d'arrêter la liste des animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier peut détruire, en tout temps et sans permis de chasse, sur ses terres, et de déterminer les conditions de l'exercice du droit de destruction. Il est loisible à l'autorité préfectorale de permettre aux intéressés l'emploi à cette fin d'engins prohibés en principe, tels que pièges, trappes, traquenards, etc. toutefois, le fusil doit être considéré comme l'arme appelée à servir normalement en pareil cas; il en résulte que le silence de l'arrêté réglementaire relativement à l'usage des armes à feu ne doit pas être interprété comme une interdiction de s'en servir. En d'autres termes, l'emploi du fusil n'a pas besoin d'être spécialement autorisé pour être licite. On comprend, du reste, qu'il en soit ainsi, car si le fusil, arme ordinaire du chasseur à tir, dont l'usage est permis, d'une façon générale, pour l'exercice de la chasse, par la loi du 3 mai 1844 (art. 9, § 1), ne pouvait être employé pour la destruction des animaux malfaisants ou nuisibles qu'en vertu d'une autorisation expresse, on arriverait à ce résultat étrange que la destruction serait, en fait, impossible à opérer, lorsque le préfet aurait omis d'indiquer, dans son arrêté, les modes et moyens auxquels pourraient avoir recours les propriétaires, possesseurs ou fermiers. Cet argument, présenté par M. Chande dans ses conclusions en
en pareil cas; il en résulte que le silence de l'arrêté réglementaire relativement à l'usage des armes à feu ne doit pas être interprété comme une interdiction de s'en servir. En d'autres termes, l'emploi du fusil n'a pas besoin d'être spécialement autorisé pour être licite. On comprend, du reste, qu'il en soit ainsi, car si le fusil, arme ordinaire du chasseur à tir, dont l'usage est permis, d'une façon générale, pour l'exercice de la chasse, par la loi du 3 mai 1844 (art. 9, § 1), ne pouvait être employé pour la destruction des animaux malfaisants ou nuisibles qu'en vertu d'une autorisation expresse, on arriverait à ce résultat étrange que la destruction serait, en fait, impossible à opérer, lorsque le préfet aurait omis d'indiquer, dans son arrêté, les modes et moyens auxquels pourraient avoir recours les propriétaires, possesseurs ou fermiers. Cet argument, présenté par M. Chande dans ses conclusions en défense, a, sans doute, fait impression sur la Cour de cassation, qui s'est prononcée dans le sens qui vient d'être indiqué (Sic : Dijon, 8 mai 1895, Perret, Soyer et Delangle (inédit). La Cour de Dijon est même allée plus loin dans cette voie; elle a jugé qu'en cas de silence de l'arrêté préfectoral, il était permis, non seulement de détruire les animaux malfaisants ou nuisibles au fusil, mais encore de se servir de chiens. (V. notre Bép. alph., v° Chasse, n. 383 et suiv.; Puzier-Herman, Bép., v° Destruction des animaux malfaisants ou nuisibles, n. 106 et 102. — Conf. Cass., 28 octobre 1892, aff. Lavie, S. 1892. 1. 168, D. P. 1893. 1. 188. — Orléans, 15 mai 1851, aff. Blanchard, S. 1853. 2. 12, D. P. 1852. 2. 292.) Il est très contestable, d'ailleurs, que les préfets, dont les pouvoirs à cet égard sont absolus, ont le droit de proscrire les armes à feu comme moyen de destruction, ainsi qu'ils peuvent le faire pour tout autre engin ou arme; mais, il faut que l'interdiction soit formulée en termes exempts pour que l'emploi du fusil soit réputé illicite. (Cass., 11 juin 1880, aff. Dusanter, S. 1880. 1. 438, D.
silence de l'arrêté préfectoral, il était permis, non seulement de détruire les animaux malfaisants ou nuisibles au fusil, mais encore de se servir de chiens. (V. notre Bép. alph., v° Chasse, n. 383 et suiv.; Puzier-Herman, Bép., v° Destruction des animaux malfaisants ou nuisibles, n. 106 et 102. — Conf. Cass., 28 octobre 1892, aff. Lavie, S. 1892. 1. 168, D. P. 1893. 1. 188. — Orléans, 15 mai 1851, aff. Blanchard, S. 1853. 2. 12, D. P. 1852. 2. 292.) Il est très contestable, d'ailleurs, que les préfets, dont les pouvoirs à cet égard sont absolus, ont le droit de proscrire les armes à feu comme moyen de destruction, ainsi qu'ils peuvent le faire pour tout autre engin ou arme; mais, il faut que l'interdiction soit formulée en termes exempts pour que l'emploi du fusil soit réputé illicite. (Cass., 11 juin 1880, aff. Dusanter, S. 1880. 1. 438, D. P. 1880. 1. 281. — 2 décembre 1880, aff. Chrétien, S. 1882. 1. 387, D. P. 1881. 1. 335.) La Cour de cassation refuse de reconnaître aux oiseaux, même aux oiseaux carnassiers, le caractère de bêtes fauves. (Cass., 11 juin 1880, aff. Dusanter, précité. — 5 janvier 1883, aff. Blanc, S. 1886. 1. 439, D. P. 1884. 5. 54. — Sic : Lyon, 15 mai 1893, Journ. des parquets, 1893. 2. 116.) L'opinion contraire a trouvé, cependant, des défenseurs. (V. Puzier-Herman, Bép., v° Destruction des animaux malfaisants ou nuisibles, n. 191.) Deuxième partie. Cher si la destruction au fusil de ces animaux est prohibée par le § 2 de l'art. 7 ci-dessus visé; — Considérant qu'aux termes de ce paragraphe, les propriétaires, possesseurs ou fermiers, peuvent, en tout temps, détruire ces animaux sur leurs terres à l'aide de pièges, autres que les batteries d'armes à feu, les fosses à loup, les collets et les lacets; — Que, si cette disposition interdit la destruction à l'aide de certains pièges limitativement énumérés, elle n'est point prohibitive des autres engins de destruction, qui, n'étant point formellement et nommément interdits, peuvent, dès lors, être employés, puisque leur usage ne constitue qu'un des modes d'exercice
S. 1886. 1. 439, D. P. 1884. 5. 54. — Sic : Lyon, 15 mai 1893, Journ. des parquets, 1893. 2. 116.) L'opinion contraire a trouvé, cependant, des défenseurs. (V. Puzier-Herman, Bép., v° Destruction des animaux malfaisants ou nuisibles, n. 191.) Deuxième partie. Cher si la destruction au fusil de ces animaux est prohibée par le § 2 de l'art. 7 ci-dessus visé; — Considérant qu'aux termes de ce paragraphe, les propriétaires, possesseurs ou fermiers, peuvent, en tout temps, détruire ces animaux sur leurs terres à l'aide de pièges, autres que les batteries d'armes à feu, les fosses à loup, les collets et les lacets; — Que, si cette disposition interdit la destruction à l'aide de certains pièges limitativement énumérés, elle n'est point prohibitive des autres engins de destruction, qui, n'étant point formellement et nommément interdits, peuvent, dès lors, être employés, puisque leur usage ne constitue qu'un des modes d'exercice du droit de détruire, sur leurs terres, les animaux nuisibles, dont sont investis les propriétaires ou leurs ayants droit; — Que cette interprétation restrictive du texte visé, qui est de règle absolue en matière pénale, s'impose d'autant plus dans l'espèce, que l'interdiction de l'arme à feu pour la destruction de certains oiseaux de proie, tels que faucons, éperviers ou pies-grièches, équivaudrait à la négation absolue du droit concédé de les détruire; — Considérant que Doudeau se trouvant, dès lors, en voie de relaxe, il n'y a pas lieu d'examiner si, comme l'ont décidé les premiers juges, certains oiseaux de proie, notamment la pie-grièche, peuvent être assimilés à des bêtes fauves et détruits, par suite, par quelques moyens que soit, sur les propriétés où elles porteraient dommage; Par ces motifs : — Dit qu'il a été bien appelé, mal jugé; — Confirme, en conséquence, la décision attaquée et ordonne qu'elle sortira son plein et entier effet. Le procureur général près la Cour d'appel de Dijon s'est pourvu en cassation contre cet arrêt. La Cour suprême, statuant sur le pourvoi du ministère public, a rendu l'arrêt de rejet suivant : ARRÊT. LA COUR : — Statuant sur le pourvoi du procureur général
certains oiseaux de proie, tels que faucons, éperviers ou pies-grièches, équivaudrait à la négation absolue du droit concédé de les détruire; — Considérant que Doudeau se trouvant, dès lors, en voie de relaxe, il n'y a pas lieu d'examiner si, comme l'ont décidé les premiers juges, certains oiseaux de proie, notamment la pie-grièche, peuvent être assimilés à des bêtes fauves et détruits, par suite, par quelques moyens que soit, sur les propriétés où elles porteraient dommage; Par ces motifs : — Dit qu'il a été bien appelé, mal jugé; — Confirme, en conséquence, la décision attaquée et ordonne qu'elle sortira son plein et entier effet. Le procureur général près la Cour d'appel de Dijon s'est pourvu en cassation contre cet arrêt. La Cour suprême, statuant sur le pourvoi du ministère public, a rendu l'arrêt de rejet suivant : ARRÊT. LA COUR : — Statuant sur le pourvoi du procureur général près la Cour d'appel de Dijon, contre un arrêt du 30 octobre 1902, par lequel ladite Cour a relaxé Doudeau, Pierre-Théophile, de la prévention de chasse en temps prohibé; Sur une seule motif du pourvoi pris de la violation des art. 2, §§ 3°, 3°, 11°, 12° de la loi du 3 mai 1844, et 9 de l'arrêté permanent sur la police de la chasse pris par le préfet de l'Allier, en exécution de l'art. 9 de la loi précitée; — Attendu que Doudeau était prévenu d'avoir, le 13 août 1902, à Tréval, chassé en temps prohibé pour avoir tué une pie-grièche d'un coup de fusil, sur la propriété d'un tiers qui s'était chargé de détruire sur ses terres les animaux malfaisants ou nuisibles; — Attendu que la Cour d'appel s'est rendue des fins de la poursuite par ce motif que la destruction au moyen du fusil des animaux malfaisants ou nuisibles est autorisée par l'arrêté préfectoral sur la police de la chasse; — Attendu que le préfet de l'Allier, par un arrêté pris pour l'exécution de l'art. 9 de la loi du 3 mai 1844, a énuméré les animaux, qui, dans ce département, devaient être considérés comme malfaisants ou
du 3 mai 1844, et 9 de l'arrêté permanent sur la police de la chasse pris par le préfet de l'Allier, en exécution de l'art. 9 de la loi précitée; — Attendu que Doudeau était prévenu d'avoir, le 13 août 1902, à Tréval, chassé en temps prohibé pour avoir tué une pie-grièche d'un coup de fusil, sur la propriété d'un tiers qui s'était chargé de détruire sur ses terres les animaux malfaisants ou nuisibles; — Attendu que la Cour d'appel s'est rendue des fins de la poursuite par ce motif que la destruction au moyen du fusil des animaux malfaisants ou nuisibles est autorisée par l'arrêté préfectoral sur la police de la chasse; — Attendu que le préfet de l'Allier, par un arrêté pris pour l'exécution de l'art. 9 de la loi du 3 mai 1844, a énuméré les animaux, qui, dans ce département, devaient être considérés comme malfaisants ou nuisibles; — Que, par l'art. 7 de cet arrêté, les propriétaires, possesseurs ou fermiers sont autorisés à détruire, en tout temps, sur leurs terres les animaux énumérés, parmi lesquels figurent les pies-grieches, à l'aide de pièges autres que les batteries d'armes à feu, les fosses à loup, les collets et les lacets ; — Qu'ils peuvent recourir, pour la destruction des lapins, à l'emploi des furets et des bourses, et qu'ils peuvent enfumer les renards dans leurs terriers; — Attendu que cet arrêté, qui autorise certains engins de destruction et en interdit d'autres, ne s'explique pas au sujet de l'emploi du fusil, et que la Cour d'appel en a justement déduit que le fusil, n'étant pas formellement interdit, peut être employé, parce que son usage ne constitue qu'un des modes d'exercice du droit de destruction des animaux nuisibles dont sont investis les propriétaires et leurs ayants droit; — D'où il suit que la Cour d'appel, loin de violer les articles visés au moyen, en a fait au contraire une saine application ; Par ces motifs ; — Béjegats, etc. MM. Loew, prés. ; Petitier, rapp. ; Cottignies, av. gén. ; Chaudeau, av. CASS.-REQ. 13 février 1901. BAIL EN GÉNÉRAL, CONCESSION,
les lacets ; — Qu'ils peuvent recourir, pour la destruction des lapins, à l'emploi des furets et des bourses, et qu'ils peuvent enfumer les renards dans leurs terriers; — Attendu que cet arrêté, qui autorise certains engins de destruction et en interdit d'autres, ne s'explique pas au sujet de l'emploi du fusil, et que la Cour d'appel en a justement déduit que le fusil, n'étant pas formellement interdit, peut être employé, parce que son usage ne constitue qu'un des modes d'exercice du droit de destruction des animaux nuisibles dont sont investis les propriétaires et leurs ayants droit; — D'où il suit que la Cour d'appel, loin de violer les articles visés au moyen, en a fait au contraire une saine application ; Par ces motifs ; — Béjegats, etc. MM. Loew, prés. ; Petitier, rapp. ; Cottignies, av. gén. ; Chaudeau, av. CASS.-REQ. 13 février 1901. BAIL EN GÉNÉRAL, CONCESSION, VILLE, ABATTOIR, TAXE, SUPPRESSION, RÉSILIATION. DÉGRÈVEMENT, CHOSES LOUÉES, DESTRUCTION PARTIELLE, POUVOIR DU JUGE. Il n'y a pas lieu à résiliation du contrat de concession par lequel une société a pris à ferme, moyennant une redevance annuelle, le droit d'exploiter l'abattoir public d'une ville et ses dépendances, ainsi que le marché aux bestiaux y attenant et ses annexes et la perception d'une taxe de vérification et étampillage établie à leur entrée sur les viandes abattues en dehors de la commune, bien que cette dernière taxe ait ultérieurement dû être déclarée illégale par le maire, sur les ordres réitérés de l'autorité supérieure, et que la suppression de ladite taxe, jusqu'alors considérée comme légale par les parties en cause, ait eu pour conséquence de réduire d'une manière notable les recettes de la société fermière, alors que la suppression de la taxe n'a pas fait disparaître l'objet essentiel du contrat, qui reste toujours susceptible d'être exécuté pour la majeure partie de ses éléments. Il en est ainsi, du moins, lorsque le préjudice éprouvé par la société fermière a pris rapidement fin, grâce aux mesures prises par l'administration municipale, qui a prohibé l'introduction des viandes foraines et obligé les bouchers de la ville à faire
aux bestiaux y attenant et ses annexes et la perception d'une taxe de vérification et étampillage établie à leur entrée sur les viandes abattues en dehors de la commune, bien que cette dernière taxe ait ultérieurement dû être déclarée illégale par le maire, sur les ordres réitérés de l'autorité supérieure, et que la suppression de ladite taxe, jusqu'alors considérée comme légale par les parties en cause, ait eu pour conséquence de réduire d'une manière notable les recettes de la société fermière, alors que la suppression de la taxe n'a pas fait disparaître l'objet essentiel du contrat, qui reste toujours susceptible d'être exécuté pour la majeure partie de ses éléments. Il en est ainsi, du moins, lorsque le préjudice éprouvé par la société fermière a pris rapidement fin, grâce aux mesures prises par l'administration municipale, qui a prohibé l'introduction des viandes foraines et obligé les bouchers de la ville à faire passer tous les bestiaux par les abattoirs municipaux. En pareil cas, c'est à bon droit que les juges du fond se refusent à prononcer la résiliation pure et simple du contrat, comme le demande la ville, et décident que la société fermière sera dégrevée, pour la période intermédiaire, d'une part de sa redevance, calculée après expertise contradictoire proportionnellement à la privation de jouissance qu'elle a subie, par application du principe posé par l'art. 1722 C. civ. au profit du preneur, en cas de destruction partielle de la chose louée. (G. civ., art. 1134, 1148, 1184, 1720 et 1722 ) (Ville d'Oran c. Société générale des abattoirs municipaux de France.) POURVOI contre deux arrêts rendus par la Cour d'Alger, aux dates des 15 novembre 1897 et 12 juin 1899, pour (moyen unique) : — Violation des art. 1147, 1148, 1188, 1184 C. civ., et de la maxime error communis facit jus, en ce que, après avoir constaté que l'arrêté du 12 juin 1895 avait été pris par le maire d'Oran contre sa volonté et forcé, les arrêts attaqués appliquent contre la ville d'Oran les dispositions de l'art. 4 du cahier des charges et de l'art. 1184 C. civ., au profit de
de sa redevance, calculée après expertise contradictoire proportionnellement à la privation de jouissance qu'elle a subie, par application du principe posé par l'art. 1722 C. civ. au profit du preneur, en cas de destruction partielle de la chose louée. (G. civ., art. 1134, 1148, 1184, 1720 et 1722 ) (Ville d'Oran c. Société générale des abattoirs municipaux de France.) POURVOI contre deux arrêts rendus par la Cour d'Alger, aux dates des 15 novembre 1897 et 12 juin 1899, pour (moyen unique) : — Violation des art. 1147, 1148, 1188, 1184 C. civ., et de la maxime error communis facit jus, en ce que, après avoir constaté que l'arrêté du 12 juin 1895 avait été pris par le maire d'Oran contre sa volonté et forcé, les arrêts attaqués appliquent contre la ville d'Oran les dispositions de l'art. 4 du cahier des charges et de l'art. 1184 C. civ., au profit de la Société générale des abattoirs, comme si cet arrêté avait été pris par le maire en toute liberté et de son plein gré, reprochant d'ailleurs à la ville d'Oran d'avoir cédé une taxe de vérification illégale, alors qu'au moment où le contrat de cession a eu lieu, cette taxe était considérée comme légale par tous, aussi bien par la ville cédante que par la société cessionnaire; violation de l'art. 1184, en ce que les arrêts attaqués appliquent la disposition de cet article à un contrat aléatoire. ARRÊT. LA COUR: — Vu la connexité existant entre le pourvoi n°. 49051 formé par la ville d'Oran contre l'arrêt interlocutoire de la Cour d'Alger, en date du 15 novembre 1897, et le pourvoi n. 50361 formé par la même ville contre l'arrêt définitif qu'a rendu ladite Cour, le 12 juin 1899; — Joint les pourvois, et statuant par un seul et même arrêt; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois, et dirigé contre les deux arrêts, pris de la violation des art. 1147, 1148, 1108 et 1184 C. civ., et de la maxime error communis facit jus : — Attendu qu'il est constaté par les arrêts attaqués qu'à la date du 12