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lois et publié au Journal officiel de la République française. Paris, le 13 novembre 1891. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République: Le Ministre de la guerre, Le Ministre des travaux publics, G. PICQUART, des postes et des télégraphes, Louis BARTHOU. MINISTÈRE DE LA GUERRE Décret modifiant le règlement d'administration publique du 2 août 1877 relatif aux réquisitions militaires. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Paris, le 25 juillet 1912. Le décret du 29 décembre 1901, rendu pour l'application de la loi du 17 avril 1901, a incorporé dans le décret du 2 août 1877 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi sur les réquisitions militaires : 1° Un titre X, intitulé « Dispositions spéciales aux exercices de tir » et comprenant deux articles numérotés 114 et 115 ; 2° Des dispositions générales (art 116 et 117) relatives à l'abrogation des règlements antérieurs, à l'exécution et à la publication des prescriptions édictées. Lorsque, plus tard, il s'est agi d'organiser la réquisition des voies navigables, des combustibles et des mines de combustibles, le décret du 29 décembre 1901 a été perdu de vue et un décret du 13 novembre 1907 a ajouté au décret du 2 août 1877 un titre X englobant huit articles, numérotés 114 à 121, qui réglementent les réquisitions des voies navigables et sous les numéros 129 et 130, des dispositions générales « relatives à l'abrogation des règlements antérieurs à la publication et à l'exécution des dispositions édictées. » Le décret du 2 août 1877 comprend ainsi deux titres numérotés X ; les articles 114, 115, 113, et 117 y figurent en double ; et les « dispositions générales » y sont reproduites à deux endroits. Pour supprimer ces doubles emplois, il suffit de modifier l'intitulé du titre numéroté IX dans le décret du 2 août 1877, de manière à ce qu'il s'applique à la fois aux grandes manœuvres et aux exercices de tir ; de grouper en deux articles 110 et 111 les prescriptions des articles 110 à 113 actuels et de donner sous les numéros 112 et 113 les dispositions relatives à
1877 un titre X englobant huit articles, numérotés 114 à 121, qui réglementent les réquisitions des voies navigables et sous les numéros 129 et 130, des dispositions générales « relatives à l'abrogation des règlements antérieurs à la publication et à l'exécution des dispositions édictées. » Le décret du 2 août 1877 comprend ainsi deux titres numérotés X ; les articles 114, 115, 113, et 117 y figurent en double ; et les « dispositions générales » y sont reproduites à deux endroits. Pour supprimer ces doubles emplois, il suffit de modifier l'intitulé du titre numéroté IX dans le décret du 2 août 1877, de manière à ce qu'il s'applique à la fois aux grandes manœuvres et aux exercices de tir ; de grouper en deux articles 110 et 111 les prescriptions des articles 110 à 113 actuels et de donner sous les numéros 112 et 113 les dispositions relatives à l'évaluation et au mode de paiement pour dommages causés aux propriétés privées à l'occasion des exercices de tir. D'autre part, il a paru opportun de profiter de l'occasion pour introduire dans le texte actuel quelques changements de rédaction destinés à placer les dispositions édictées dans un ordre correspondant à l'ordre chronologique des actes de la procédure, et à préciser plus nettement les obligations incombant aux réclamants et aux maires, qui sont les intermédiaires entre les réclamants et l'autorité municipale. Ainsi l'article 113 du décret du 2 août 1877 est scindé dans la nouvelle rédaction en deux parties, l'une insérée à l'article 110 in fine, l'autre formant le troisième alinéa de l'article 111. De même, le dernier alinéa de l'article 111 du décret du 2 août 1877 est reporté à la fin des nouvelles dispositions relatives au règlement des dégâts causés par les grandes manœuvres. A l'article 109, les mots « bulletins individuels » ont été substitués aux mots « état individuel » pour indiquer plus précisément. nettement aux maires et aux intéressés que toute demande d'indemnité doit être présentée sous forme de réclamation individuelle rédigée au nom du réclamant et signée par lui. Dans les dispositions relatives aux exercices de
chronologique des actes de la procédure, et à préciser plus nettement les obligations incombant aux réclamants et aux maires, qui sont les intermédiaires entre les réclamants et l'autorité municipale. Ainsi l'article 113 du décret du 2 août 1877 est scindé dans la nouvelle rédaction en deux parties, l'une insérée à l'article 110 in fine, l'autre formant le troisième alinéa de l'article 111. De même, le dernier alinéa de l'article 111 du décret du 2 août 1877 est reporté à la fin des nouvelles dispositions relatives au règlement des dégâts causés par les grandes manœuvres. A l'article 109, les mots « bulletins individuels » ont été substitués aux mots « état individuel » pour indiquer plus précisément. nettement aux maires et aux intéressés que toute demande d'indemnité doit être présentée sous forme de réclamation individuelle rédigée au nom du réclamant et signée par lui. Dans les dispositions relatives aux exercices de tir certaines des modifications apportées aux prescriptions actuellement en vigueur ont eu pour but d'éviter à l'État tous frais inutiles. Le nombre des membres composant les commissions d'évaluation des dégâts est fixé limitativement à trois. La reconnaissance préalable des terrains dont l'accès doit être interdit aux habitants pendant l'exécution des tirs n'est plus obligatoire que dans le cas de création d'un champ de tir permanent, parce qu'alors il est utile de déterminer approximativement les frais qu'occasionnent aux exercices de tir, les chiffres ainsi établis devant servir de base pour l'avenir; mais, en tout cas, la visite préalable des lieux par les commissions d'évaluation des dégâts n'est, sauf des circonstances exceptionnelles, guère utile, car, les réclamations visant presque exclusivement la réparation d'un préjudice résultant de la privation de jouissance, il suffit d'établir qu'au moment des exercices de tir les terrains pour lesquels elles sont formulées n'étaient pas en jachère et que les cultures indiquées par le réclamant étaient réellement pratiquées. D'autres modifications tendent à faciliter aux habitants la sauvegarde de leurs intérêts. Il est spécifié, d'une manière plus nette que dans le décret du 29 décembre 1901, que les maires devront, au moyen des procédés de publication en usage dans la
tirs n'est plus obligatoire que dans le cas de création d'un champ de tir permanent, parce qu'alors il est utile de déterminer approximativement les frais qu'occasionnent aux exercices de tir, les chiffres ainsi établis devant servir de base pour l'avenir; mais, en tout cas, la visite préalable des lieux par les commissions d'évaluation des dégâts n'est, sauf des circonstances exceptionnelles, guère utile, car, les réclamations visant presque exclusivement la réparation d'un préjudice résultant de la privation de jouissance, il suffit d'établir qu'au moment des exercices de tir les terrains pour lesquels elles sont formulées n'étaient pas en jachère et que les cultures indiquées par le réclamant étaient réellement pratiquées. D'autres modifications tendent à faciliter aux habitants la sauvegarde de leurs intérêts. Il est spécifié, d'une manière plus nette que dans le décret du 29 décembre 1901, que les maires devront, au moyen des procédés de publication en usage dans la commune, porter à la connaissance de leurs administrés la date de l'achèvement des tirs, et c'est à partir de cet avertissement que courra désormais le délai de trois jours pendant lequel les réclamations doivent, sous peine de déchéance, être déposées à la mairie. Nous avons l'honneur, Monsieur le Président, de vous prier de vouloir bien, si vous approuvez cette manière de voir, apposer votre signature sur le présent projet de décret qui a été délibéré et adopté par le Conseil d'État. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect. Le Ministre de la guerre, A. MILLERAND. Le Président du Conseil, Ministre des affaires étrangères, chargé par le Ministère de l'intérieur, R. POINCARÉ. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de la guerre et du ministre de l'intérieur, Vu la loi du 3 juillet 1877 sur les réquisitions militaires, modifiée par les lois des 5 mars 1890, 17 juillet 1898, 17 avril 1901, 27 mars 1906 et 23 juillet 1911; Vu le décret du 2 août 1877, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 3 juillet 1877 sur les réquisitions, modifié par les décrets des 23 novembre 1886, 3 juin 1890, 29
vous prier de vouloir bien, si vous approuvez cette manière de voir, apposer votre signature sur le présent projet de décret qui a été délibéré et adopté par le Conseil d'État. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect. Le Ministre de la guerre, A. MILLERAND. Le Président du Conseil, Ministre des affaires étrangères, chargé par le Ministère de l'intérieur, R. POINCARÉ. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de la guerre et du ministre de l'intérieur, Vu la loi du 3 juillet 1877 sur les réquisitions militaires, modifiée par les lois des 5 mars 1890, 17 juillet 1898, 17 avril 1901, 27 mars 1906 et 23 juillet 1911; Vu le décret du 2 août 1877, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 3 juillet 1877 sur les réquisitions, modifié par les décrets des 23 novembre 1886, 3 juin 1890, 29 décembre 1901, 28 août et 13 novembre 1907, Le conseil d'État entendu, DÉCRÈTE: Art. 1ER Le titre IX du décret du 2 août 1877, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 3 juillet 1877 sur les réquisitions militaires, est modifié ainsi qu'il suit: TITRE IX. DISPOSITIONS SPÉCIALES AUX GRANDES MANŒUVRES ET AUX EXERCICES DE TIRS. Art. 106 à 107. Sans changement. Art. 108. Quinze jours au moins avant le commencement des manœuvres, les généraux commandant les régions nomment les commissions de règlement des indemnités et désignent les circonscriptions assignées à leurs opérations. Ces commissions sont composées d'un fonctionnaire de l'intendance, président, d'un membre civil désigné par le préfet, d'un officier d'administration du génie. Ce dernier remplit les fonctions de comptable. Art. 109. La commission peut reconnaître à l'avance les terrains qui doivent être occupés; elle accompagne les troupes et suit leurs opérations. Au fur et à mesure de l'exécution des manœuvres, elle se rend dans les localités qui ont été traversées ou occupées, en prévenant à l'avance les maires de son passage. Les maires préviennent les intéressés et remettent à la commission des bulletins individuels; mentionnant la date de la réclamation, la nature du dommage et la
AUX GRANDES MANŒUVRES ET AUX EXERCICES DE TIRS. Art. 106 à 107. Sans changement. Art. 108. Quinze jours au moins avant le commencement des manœuvres, les généraux commandant les régions nomment les commissions de règlement des indemnités et désignent les circonscriptions assignées à leurs opérations. Ces commissions sont composées d'un fonctionnaire de l'intendance, président, d'un membre civil désigné par le préfet, d'un officier d'administration du génie. Ce dernier remplit les fonctions de comptable. Art. 109. La commission peut reconnaître à l'avance les terrains qui doivent être occupés; elle accompagne les troupes et suit leurs opérations. Au fur et à mesure de l'exécution des manœuvres, elle se rend dans les localités qui ont été traversées ou occupées, en prévenant à l'avance les maires de son passage. Les maires préviennent les intéressés et remettent à la commission des bulletins individuels; mentionnant la date de la réclamation, la nature du dommage et la somme réclamée. Art. 110. La commission, après avoir entendu les observations des réclamants, fixe le chiffre des indemnités allouées et en dresse l'état. Si les intéressés présents acceptent cette fixation, ils reçoivent immédiatement le montant de l'indemnité sur leur émargement. À cet effet, l'Officier d'administration comptable de la commission est porteur d'une avance de fonds. Si l'allocation n'est pas acceptée séance tenante, la commission insère dans son procès-verbal les renseignements propres à faire apprécier la nature et l'étendue du dommage et remet au maire un extrait de ce procès-verbal en même temps que l'état des indemnités qui n'ont pas été acceptées séance tenante. Art. 111. Le maire, par une notification administrative, met immédiatement les ayants droit en demeure d'accepter les indemnités offertes ou de les refuser dans le délai de quinze jours. Les refus doivent être formulés par écrit et motivés. Les déclarations de refus sont déposées à la mairie et annexées au procès-verbal mentionné à l'article 110. À l'expiration du délai de quinze jours, le maire consigne sur l'état qui lui a été remis par la commission des réponses qu'il a reçues et transmet ensuite l'état au fonctionnaire de l'intendance militaire, président de la commission, ce dernier assure le
porteur d'une avance de fonds. Si l'allocation n'est pas acceptée séance tenante, la commission insère dans son procès-verbal les renseignements propres à faire apprécier la nature et l'étendue du dommage et remet au maire un extrait de ce procès-verbal en même temps que l'état des indemnités qui n'ont pas été acceptées séance tenante. Art. 111. Le maire, par une notification administrative, met immédiatement les ayants droit en demeure d'accepter les indemnités offertes ou de les refuser dans le délai de quinze jours. Les refus doivent être formulés par écrit et motivés. Les déclarations de refus sont déposées à la mairie et annexées au procès-verbal mentionné à l'article 110. À l'expiration du délai de quinze jours, le maire consigne sur l'état qui lui a été remis par la commission des réponses qu'il a reçues et transmet ensuite l'état au fonctionnaire de l'intendance militaire, président de la commission, ce dernier assure le paiement des indemnités qui n'ont pas été refusées. En cas de contestation, l'extrait du procès-verbal de la commission d'évaluation est remis par le maire au juge de paix ou au tribunal chargé de statuer sur les réclamations. Art. 112. Les indemnités qui peuvent être dues, à l'occasion des exercices de tir en vertu du paragraphe 1° (a) de l'article 55 de la loi du 3 juillet 1877, modifiée par la loi du 17 avril 1901 et codifiée par la loi du 23 juillet 1911, sont réglées par des commissions composées comme il est dit à l'article 108. Si le champ de tir relève du service de l'artillerie, l'officier d'administration du génie est remplacé dans la commission par un officier d'administration d'artillerie. En ce qui concerne les champs de tir permanents de nouvelle création, la commission reconnaît, avant l'exécution des premiers tirs, les terrains compris dans les zones fixées par l'autorité militaire comme devant être interdites aux habitants pendant les tirs ; elle se rend compte de la nature des cultures et de leur rendement. La commission peut se réunir sur le terrain les années suivantes, à l'époque la plus propice, pour reconnaître l'état des terrains. En ce qui concerne les
tir en vertu du paragraphe 1° (a) de l'article 55 de la loi du 3 juillet 1877, modifiée par la loi du 17 avril 1901 et codifiée par la loi du 23 juillet 1911, sont réglées par des commissions composées comme il est dit à l'article 108. Si le champ de tir relève du service de l'artillerie, l'officier d'administration du génie est remplacé dans la commission par un officier d'administration d'artillerie. En ce qui concerne les champs de tir permanents de nouvelle création, la commission reconnaît, avant l'exécution des premiers tirs, les terrains compris dans les zones fixées par l'autorité militaire comme devant être interdites aux habitants pendant les tirs ; elle se rend compte de la nature des cultures et de leur rendement. La commission peut se réunir sur le terrain les années suivantes, à l'époque la plus propice, pour reconnaître l'état des terrains. En ce qui concerne les champs de tirs temporaires, la commission peut également se réunir sur le terrain, avant les tirs, pour procéder à la vérification de la nature des cultures. L'achèvement de chaque série de tirs ou des tirs de l'année est notifié aux maires des communes intéressées, par le commandant d'armes dont dépend le champ de tir. Le maire de cette commune porte cette notification à la connaissance des habitants dans un délai de quarante-huit heures au plus tard, au moyen des procédés de publicité en usage dans la commune. Les demandes d'indemnité doivent, à peine de déchéance, être déposées à la mairie dans les trois jours qui suivent cet avertissement ; elles sont consignées sur des bulletins individuels indiquant les nom, prénoms et domicile de chaque intéressé, la nature du dommage et la somme réclamée. Les bulletins, signés et datés par les réclamants, sont aussitôt, après l'expiration du délai de dépôt, transmis au président de la commission. La commission se transporte sur les terrains des réclamants, après avoir prévenu de son passage, deux jours au moins à l'avance, les maires qui avertissent aussitôt les intéressés, et elle procède à ses opérations conformément aux prescriptions de l'article 110. En cas de refus de
le champ de tir. Le maire de cette commune porte cette notification à la connaissance des habitants dans un délai de quarante-huit heures au plus tard, au moyen des procédés de publicité en usage dans la commune. Les demandes d'indemnité doivent, à peine de déchéance, être déposées à la mairie dans les trois jours qui suivent cet avertissement ; elles sont consignées sur des bulletins individuels indiquant les nom, prénoms et domicile de chaque intéressé, la nature du dommage et la somme réclamée. Les bulletins, signés et datés par les réclamants, sont aussitôt, après l'expiration du délai de dépôt, transmis au président de la commission. La commission se transporte sur les terrains des réclamants, après avoir prévenu de son passage, deux jours au moins à l'avance, les maires qui avertissent aussitôt les intéressés, et elle procède à ses opérations conformément aux prescriptions de l'article 110. En cas de refus de l'indemnité offerte par l'administration militaire, la contestation est introduite et jugée comme il est dit aux paragraphes 4 et suivants de l'article 26 de la loi du 3 juillet 1877. Sont abrogés le décret du 29 décembre 1901 et le décret du 28 août 1907. Le ministre de la guerre et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 25 juillet 1912. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le Ministre de la guerre, A. MILLERAND. Le Président du Conseil, ministre des affaires étrangères, chargé du ministère de l'intérieur, R. PONIARÉ. Décret modifiant l'article 10 du décret du 2 août 1877, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi sur les réquisitions militaires. (Du 2 août 1914.) (Publié au Journal officiel du 3 août 1914.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport des ministres de la guerre, de la marine, des travaux publics, des finances et du commerce et de l'industrie; Vu la loi du 3 juillet 1877, relative aux réquisitions militaires, modifiée par les lois des 5 mars 1890,
et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 25 juillet 1912. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le Ministre de la guerre, A. MILLERAND. Le Président du Conseil, ministre des affaires étrangères, chargé du ministère de l'intérieur, R. PONIARÉ. Décret modifiant l'article 10 du décret du 2 août 1877, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi sur les réquisitions militaires. (Du 2 août 1914.) (Publié au Journal officiel du 3 août 1914.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport des ministres de la guerre, de la marine, des travaux publics, des finances et du commerce et de l'industrie; Vu la loi du 3 juillet 1877, relative aux réquisitions militaires, modifiée par les lois des 5 mars 1890, 17 juillet 1898, 17 avril 1901, 27 mars 1906 et du 23 juillet 1911, et notamment ses articles 58 et 59; Vu le décret du 2 août 1877, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi sur les réquisitions militaires, modifié par les décrets des 23 novembre 1886, 3 juin 1890, 8 mai 1900, 13 novembre 1907 et 25 juillet 1912; Le Conseil d'Etat entendu, DÉCRÈTE : Art. 1. L'article 10 du décret du 2 août 1877 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi sur les réquisitions militaires, est remplacé par l'article suivant : Art. 10. Lorsque, par application des dispositions contenues dans l'article 7 de la loi du 3 juillet 1877, modifiée par la loi du 5 mars 1890, il y a lieu de pourvoir par voie de réquisition, à la formation des approvisionnements nécessaires à la subsistance des habitants d'une place de guerre, le Gouverneur peut déléguer le droit de requérir les prestations destinées à la formation de ces approvisionnements aux préfets, sous-préfets et maires appelés à participer aux opérations du ravitaillement. La même délégation peut être donnée pour le même objet aux ingénieurs des corps des ponts et chaussées et des mines. Il est
juin 1890, 8 mai 1900, 13 novembre 1907 et 25 juillet 1912; Le Conseil d'Etat entendu, DÉCRÈTE : Art. 1. L'article 10 du décret du 2 août 1877 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi sur les réquisitions militaires, est remplacé par l'article suivant : Art. 10. Lorsque, par application des dispositions contenues dans l'article 7 de la loi du 3 juillet 1877, modifiée par la loi du 5 mars 1890, il y a lieu de pourvoir par voie de réquisition, à la formation des approvisionnements nécessaires à la subsistance des habitants d'une place de guerre, le Gouverneur peut déléguer le droit de requérir les prestations destinées à la formation de ces approvisionnements aux préfets, sous-préfets et maires appelés à participer aux opérations du ravitaillement. La même délégation peut être donnée pour le même objet aux ingénieurs des corps des ponts et chaussées et des mines. Il est délivré, par l'intermédiaire des préfets, aux autorités civiles investies du droit de requérir des carnets à souche d'ordres de réquisition et de reçus. Le Gouverneur doit indiquer d'une manière spéciale, dans la délégation, la nature et l'importance des prestations qui font l'objet des réquisitions. Le droit de requérir, en cas de mobilisation seulement, peut être délégué par l'autorité militaire, aux ingénieurs de la navigation et aux ingénieurs des mines pour l'exécution des articles 56 et 57 de la loi du 3 juillet 1877, modifiés par les lois des 27 mars 1906 et 23 juillet 1911, visant respectivement les réquisitions relatives aux voies navigables et celles relatives aux mines de combustibles. Les réquisitions prévues aux articles 58 et 59 de la loi du 3 juillet 1877, modifiés par les lois des 27 mars 1906 et du 23 juillet 1911, et relatifs l'un à la réquisition des établissements industriels, et l'autre à la réquisition des marchandises déposées dans les entrepôts de douane, dans les magasins généraux ou en cours de transport par voie ferrée sont exercées par les autorités déléguées par le ministre. Il est délivré des carnets à souche d'ordres de réquisition et de reçus aux fonctionnaires et aux autorités investies,