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15, de la même loi, en ce que le jugement attaqué a vu dans l'exemption du droit d'enregistrement prononcée par ce dernier article, en faveur des endossements de billets à ordre, une dérogation, quant aux actes concernant ces endossements, à l'obligation prescrite aux notaires de soumettre à la formalité de l'enregistrement, sous peine d'amende, les actes passés devant eux.—ARRÊT. « LA COUR; — Vu les art. 20 et 33 de la loi du 22 frimaire an VII, et la loi du 16 juin 1824; — Attendu, en droit, que les actes des notaires, quels qu'en soient l'objet et les qualifications, doivent être soumis à la formalité de l'enregistrement dans les délais prescrits par la loi, et sous les peines qu'elle détermine, contre le notaire rédacteur, en cas de non-exécution; — Attendu, en effet, que les dispositions qu'elle renferme en la nécessité de cet enregistrement sont générales et absolues; — Qu'elles embrassent, dès lors, tous les actes reçus par le ministère du notaire, à moins qu'une exception clairement exprimée ne les dispense de l'accomplissement de ce devoir; — Que l'art. 70, § 3, n° 15, de la loi du 22 frimaire an VII, en exemptant de l'enregistrement les endossements et acquits des billets à ordre, n'a pas créé une exception à la règle qui pose aux notaires l'obligation de faire enregistrer leurs actes dans un bientôt particulier; — Que l'exemption qu'il considère, applicable seulement des endossements par actes sous seing privé, n'a rien de commun avec les devoirs de ces officiers dans l'exercice de leurs fonctions; — Que le notaire qui rédige, en sa qualité, l'endossement d'un billet à ordre, et lequel il est tenu, en conséquence, de remplir toutes les conditions exigées par la loi en pareil cas; — Attendu, en fait, dans l'espèce, que le notaire Chevalier a reçu comme tel l'endossement de quatre billets à ordre, par des actes rédigés les 13 mars, 15 août et 21 septembre 1843, qu'il a portés sur son répertoire, mais qu'il n'a pas fait revêtir d'un enregistrement; — Qu'il suit de ce qui précède qu'en agissant ainsi, le notaire est devenu passible
des billets à ordre, n'a pas créé une exception à la règle qui pose aux notaires l'obligation de faire enregistrer leurs actes dans un bientôt particulier; — Que l'exemption qu'il considère, applicable seulement des endossements par actes sous seing privé, n'a rien de commun avec les devoirs de ces officiers dans l'exercice de leurs fonctions; — Que le notaire qui rédige, en sa qualité, l'endossement d'un billet à ordre, et lequel il est tenu, en conséquence, de remplir toutes les conditions exigées par la loi en pareil cas; — Attendu, en fait, dans l'espèce, que le notaire Chevalier a reçu comme tel l'endossement de quatre billets à ordre, par des actes rédigés les 13 mars, 15 août et 21 septembre 1843, qu'il a portés sur son répertoire, mais qu'il n'a pas fait revêtir d'un enregistrement; — Qu'il suit de ce qui précède qu'en agissant ainsi, le notaire est devenu passible d'une amende de 10 fr. pour chaque acte d'endossement non enregistré, et responsable des droits auxquels leur enregistrement pouvait donner lieu; — Attendu, cependant, que le jugement attaqué a décidé le contraire, sous le prétexte que les actes d'endossement notariés devaient profiter du privilège établi par l'art. 70, §3, n° 15, de la loi du 22 frimaire an VII, pour les endossements sous seings privés; — En quoi ce jugement a expressément violé les articles de loi précités; — Casse. » 13 juillet 1847. — Ch. civ. — MM. Piet, f. f. de pr. — Bryon, rap. — Chégaray, av. gén., c. conf. — Moutard, Martin, av. 2e DIVISION. — ARRÊTS DES COURS ROYALES. COUR DE CASSATION DE BELGIQUE. (22 juillet 1847.) Assurance terrestre. — Compagnie anonyme. — Assurés belges. Droit des compagnies françaises d'estimer en justice et de réclamer l'exécution des contrats passés en Belgique. Une société anonyme, et notamment une société d'assurance, régulièrement constituée en France, a qualité pour ester en justice en Belgique, quoiqu'elle n'ait pas reçu l'autorisation du roi des Belges. Une pareille société peut donc traduire devant les tribunaux belges les assurés belges en paiement de primes et pour exécution de contrats d'assurance passés en
15, de la loi du 22 frimaire an VII, pour les endossements sous seings privés; — En quoi ce jugement a expressément violé les articles de loi précités; — Casse. » 13 juillet 1847. — Ch. civ. — MM. Piet, f. f. de pr. — Bryon, rap. — Chégaray, av. gén., c. conf. — Moutard, Martin, av. 2e DIVISION. — ARRÊTS DES COURS ROYALES. COUR DE CASSATION DE BELGIQUE. (22 juillet 1847.) Assurance terrestre. — Compagnie anonyme. — Assurés belges. Droit des compagnies françaises d'estimer en justice et de réclamer l'exécution des contrats passés en Belgique. Une société anonyme, et notamment une société d'assurance, régulièrement constituée en France, a qualité pour ester en justice en Belgique, quoiqu'elle n'ait pas reçu l'autorisation du roi des Belges. Une pareille société peut donc traduire devant les tribunaux belges les assurés belges en paiement de primes et pour exécution de contrats d'assurance passés en Belgique. COMPAGNIE D'ASSURANCE FRANÇAISE ET L'ASSURÉ BELGE. Un jugement du tribunal de commerce de la Seine, du 24 février 1847, rapporté ci-dessus, seconde partie, p. 230, avait jugé que les compagnies d'assurance anonymes françaises sont tenues de réparer les sins. Nous donnons ci-apès, p. 427, la sentence du 25 nov. 1845 du juge de paix de Mons, qui contient, dans ses plus grands développements, le système contraire à l'arrêt ci-dessus; comment a-t-on pu avoir la pensée d'une doctrine aussi immorale et aussi désastreuse que celle dont la cour de cassation de Belgique vient de faire justice. Est-ce que tous les jours les compagnies anonymes de France, de Belgique d'Angleterre ne prennent pas, indifféremment, des risques, surtout des risques universels, de l'un ou l'autre de ces pays? Comment donc est-on venu tout à coup, au milieu de ces transactions, un doute aussi révoltant. Il est de principe que les lois et la capacité des personnes, ce que l'on appelle le statut personnel, sont régies par les lois du pays auquel les personnes appartiennent; faire exception pour les personnes morales, soit sociétés anonymes, soit sociétés en commandite, soit sociétés nom collectif, serait abolir les rapports les plus fréquents et les plus féconds
1845 du juge de paix de Mons, qui contient, dans ses plus grands développements, le système contraire à l'arrêt ci-dessus; comment a-t-on pu avoir la pensée d'une doctrine aussi immorale et aussi désastreuse que celle dont la cour de cassation de Belgique vient de faire justice. Est-ce que tous les jours les compagnies anonymes de France, de Belgique d'Angleterre ne prennent pas, indifféremment, des risques, surtout des risques universels, de l'un ou l'autre de ces pays? Comment donc est-on venu tout à coup, au milieu de ces transactions, un doute aussi révoltant. Il est de principe que les lois et la capacité des personnes, ce que l'on appelle le statut personnel, sont régies par les lois du pays auquel les personnes appartiennent; faire exception pour les personnes morales, soit sociétés anonymes, soit sociétés en commandite, soit sociétés nom collectif, serait abolir les rapports les plus fréquents et les plus féconds entre les nations; et l'on peut dire, sous ce rapport, que la doctrine qui renfermerait les actes des compagnies dans les limites de leur territoire national, serait aussi rétrograde que pernicieuse. Les assurances belges, quoique plusieurs jugements de tribunaux de Belgique aient décidé que les sociétés anonymes étrangères, et notamment les sociétés d'assurance constituées en cette forme n'avaient aucune existence ni capacité légale en Belgique, sans l'autorisation du roi des Belges. Cependant cette opinion, adoptée par les juges de paix des 2e et 3e cantons de Bruxelles, le 16 juin 1845, par le tribunal civil de Namur, le 10 juin 1846, et par une décision du juge de paix de Mons, en date du 25 novembre 1845 (voir ci-dessus, p. 44), était combattue par un jugement du tribunal de paix des cantons nord et est de Gand, du 27 mars 1846; par un jugement du tribunal de première instance de Gand, du 20 juillet 1847, confirmant la décision précédente, par un jugement du tribunal de commerce de Courtrai, du 22 février 1845; par un jugement du tribunal de commerce de Namur, du 7 novembre 1845, et par plusieurs autres. La doctrine de l'incapacité juridique des sociétés anonymes étrangères a été
les sociétés d'assurance constituées en cette forme n'avaient aucune existence ni capacité légale en Belgique, sans l'autorisation du roi des Belges. Cependant cette opinion, adoptée par les juges de paix des 2e et 3e cantons de Bruxelles, le 16 juin 1845, par le tribunal civil de Namur, le 10 juin 1846, et par une décision du juge de paix de Mons, en date du 25 novembre 1845 (voir ci-dessus, p. 44), était combattue par un jugement du tribunal de paix des cantons nord et est de Gand, du 27 mars 1846; par un jugement du tribunal de première instance de Gand, du 20 juillet 1847, confirmant la décision précédente, par un jugement du tribunal de commerce de Courtrai, du 22 février 1845; par un jugement du tribunal de commerce de Namur, du 7 novembre 1845, et par plusieurs autres. La doctrine de l'incapacité juridique des sociétés anonymes étrangères a été soutenue dans une dissertation publiée par M. Arntz et Bastiné, avocats, professeurs à l'Université libre de Bruxelles, et Me Bartels, avocat à la cour d'appel de la même ville, dans les numéros 104 et 105 de la Revue judiciaire; elle a été combattue dans une consultation délibérée par M. Hubert Dolez, avocat près la cour de cassation de Belgique, insérée dans le numéro 11 du tome V du même recueil. Un pourvoi formé contre un jugement du tribunal de Hamm, du 10 juin 1846, a porté la question devant la cour de cassation de Belgique. ARRÊT. « LA COUR ; — Sur le moyen de cassation en tant qu'il est tiré de la fausse application de l'art. 37 du Code de commerce et de la violation des art. 3, paragraphes 3 et 15 du Code civil, en ce que le jugement attaqué a déclaré la société demanderesse, quoique constituée régulièrement en société anonyme en France, sans qualité pour ester en justice en Belgique, faute d'avoir obtenu l'autorisation du roi des Belges; — Attendu que le pourvoi soulève les questions de savoir si les personnes civiles, ayant une existence légale dans un pays étranger, ont capacité en Belgique pour contracter et
Dolez, avocat près la cour de cassation de Belgique, insérée dans le numéro 11 du tome V du même recueil. Un pourvoi formé contre un jugement du tribunal de Hamm, du 10 juin 1846, a porté la question devant la cour de cassation de Belgique. ARRÊT. « LA COUR ; — Sur le moyen de cassation en tant qu'il est tiré de la fausse application de l'art. 37 du Code de commerce et de la violation des art. 3, paragraphes 3 et 15 du Code civil, en ce que le jugement attaqué a déclaré la société demanderesse, quoique constituée régulièrement en société anonyme en France, sans qualité pour ester en justice en Belgique, faute d'avoir obtenu l'autorisation du roi des Belges; — Attendu que le pourvoi soulève les questions de savoir si les personnes civiles, ayant une existence légale dans un pays étranger, ont capacité en Belgique pour contracter et ester en justice, et, spécialement, si une société anonyme française, régulièrement autorisée en France, a capacité pour poursuivre devant les tribunaux belges l'exécution d'un contrat passé en Belgique avec un Belge; — Attendu que si, en thèse générale, les lois d'un pays n'ont force obligatoire que dans les limites de son territoire, ce n'est un principe admis par toutes les nations civilisées, que l'état et la capacité des personnes sont régis par les lois du pays auquel elles appartiennent; que ce principe est expressément proclamé par le paragraphe 3 de l'art. 3 du Code civil pour les Belges, même résidant en pays étranger, et doit nécessairement et par réciprocité s'étendre aux étrangers qui résident en Belgique; — Attendu que ce principe s'applique aux personnes morales comme aux personnes physiques, puisque, outre la généralité de l'expression personnes, employée dans l'art. 3, le Code civil, dont les règles concernent les rapports de droit des uns comme des autres, ne renferme aucune disposition spéciale et exceptionnelle pour les Premières, et que, d'ailleurs, il y aurait le même inconvénient à leur être le même à l'égard des personnes naturelles de modifier leur capacité d'appeler les lois des différents pays où elles auraient à acquérir
son territoire, ce n'est un principe admis par toutes les nations civilisées, que l'état et la capacité des personnes sont régis par les lois du pays auquel elles appartiennent; que ce principe est expressément proclamé par le paragraphe 3 de l'art. 3 du Code civil pour les Belges, même résidant en pays étranger, et doit nécessairement et par réciprocité s'étendre aux étrangers qui résident en Belgique; — Attendu que ce principe s'applique aux personnes morales comme aux personnes physiques, puisque, outre la généralité de l'expression personnes, employée dans l'art. 3, le Code civil, dont les règles concernent les rapports de droit des uns comme des autres, ne renferme aucune disposition spéciale et exceptionnelle pour les Premières, et que, d'ailleurs, il y aurait le même inconvénient à leur être le même à l'égard des personnes naturelles de modifier leur capacité d'appeler les lois des différents pays où elles auraient à acquérir des droits ou à contracter des obligations; qu'on ne peut objecter que la création d'une personne civile n'est qu'une fiction de la loi qui doit cesser ses effets là où la loi elle-même perd son empire; qu'en effet, s'il est vrai qu'à la différence des personnes civiles les personnes naturelles existent par elles-mêmes, leur état et leur capacité ne sont pas moins réglés par la loi civile sans que la capacité civile des êtres moraux, et qu'il n'y a pas plus de raisons dans un cas que dans l'autre de méconnaître, en dehors de leur pays, l'autorité de ces lois qui toutes font partie du statut personnel; — Attendu, d'ailleurs, qu'il n'a jamais été contesté que les communes, hospices, établissements de bienfaisance, fabriques d'églises, etc., conservent, dans leurs rapports avec les habitants de pays voisin, leur qualité de personnes juridiques; que si l'on peut considérer ces établissements comme nécessaires dans l'organisation d'un état, et comme existant, sous des formes plus ou moins variées, dans tous les pays civilisés, ce n'est pourtant que par une fiction de la loi qu'ils sont assimilés aux personnes réelles pour la jouissance de certains droits civils, aussi bien que les institutions plus accidentelles et créées
existent par elles-mêmes, leur état et leur capacité ne sont pas moins réglés par la loi civile sans que la capacité civile des êtres moraux, et qu'il n'y a pas plus de raisons dans un cas que dans l'autre de méconnaître, en dehors de leur pays, l'autorité de ces lois qui toutes font partie du statut personnel; — Attendu, d'ailleurs, qu'il n'a jamais été contesté que les communes, hospices, établissements de bienfaisance, fabriques d'églises, etc., conservent, dans leurs rapports avec les habitants de pays voisin, leur qualité de personnes juridiques; que si l'on peut considérer ces établissements comme nécessaires dans l'organisation d'un état, et comme existant, sous des formes plus ou moins variées, dans tous les pays civilisés, ce n'est pourtant que par une fiction de la loi qu'ils sont assimilés aux personnes réelles pour la jouissance de certains droits civils, aussi bien que les institutions plus accidentelles et créées dans un intérêt public plus éloigné; que cette fiction doit donc conserver son autorité en dehors du pays, à l'égard des unes comme à l'égard des autres, à moins d'une disposition expresse qui établirait des catégories différentes, disposition qui ne se rencontre pas dans la loi belge, laquelle admet au contraire, sans aucune restriction, la règle que l'état et la capacité des personnes sont régis partout par la loi de leur statut personnel; — Attendu que cette règle s'applique donc aux sociétés anonymes comme à tous les êtres moraux ayant qualité de personnes civiles; que l'art. 37 du Code de commerce n'y déroge en aucune manière, parce qu'il s'occupe uniquement des sociétés anonymes belges, à l'égard desquelles seulement il exige l'autorisation préalable du roi; que si le législateur avait voulu défendre aux sociétés étrangères d'opérer en Belgique ou les soumettre à la formalité préalable d'une autorisation royale, il aurait porté une disposition expresse à ce sujet; qu'appliquer l'art. 37 à cela serait, par une extension que cet article ne comporte pas, les obliger à se constituer, en Belgique, en sociétés nouvelles, puisque le roi n'a mission que pour autoriser de pareilles sociétés, dont le siège est en Belgique; et, qu'au
contraire, sans aucune restriction, la règle que l'état et la capacité des personnes sont régis partout par la loi de leur statut personnel; — Attendu que cette règle s'applique donc aux sociétés anonymes comme à tous les êtres moraux ayant qualité de personnes civiles; que l'art. 37 du Code de commerce n'y déroge en aucune manière, parce qu'il s'occupe uniquement des sociétés anonymes belges, à l'égard desquelles seulement il exige l'autorisation préalable du roi; que si le législateur avait voulu défendre aux sociétés étrangères d'opérer en Belgique ou les soumettre à la formalité préalable d'une autorisation royale, il aurait porté une disposition expresse à ce sujet; qu'appliquer l'art. 37 à cela serait, par une extension que cet article ne comporte pas, les obliger à se constituer, en Belgique, en sociétés nouvelles, puisque le roi n'a mission que pour autoriser de pareilles sociétés, dont le siège est en Belgique; et, qu'au surplus, les conditions de l'autorisation, telles par exemple que le placement du capital social fonds belges, seraient presque toujours incompatibles avec leur existence en pays étranger; « Attendu que l'on objecterait en vain que, dans ce système, la loi consacrerait un privilège en faveur des sociétés étrangères; que la loi, en effet, dans l'intérêt de l'état et pour éviter le danger de compromettre la fortune des citoyens en des entreprises hasardeuses et mal dirigées, soumet les sociétés anonymes établies dans le pays à l'autorisation et au contrôle du gouvernement, sans étendre sa sollicitude à celles qui consentiraient à risquer leurs capitaux dans des entreprises des sociétés étrangères, à l'égard desquelles il était du reste impossible de prendre les mêmes précautions et d'offrir les mêmes sûretés; qu'on ne peut, au plus, en aucune manière, comparer la position dans le pays des sociétés étrangères avec celle des sociétés belges dûment autorisées, puisque celles-ci offrent à la confiance du public des garanties importantes qui font défaut aux premières, à savoir: le gage du capital social existant dans le pays, le contrôle du gouvernement du pays sur la nature de l'entreprise selon les statuts de la société et son administration, enfin, le recours efficace
en effet, dans l'intérêt de l'état et pour éviter le danger de compromettre la fortune des citoyens en des entreprises hasardeuses et mal dirigées, soumet les sociétés anonymes établies dans le pays à l'autorisation et au contrôle du gouvernement, sans étendre sa sollicitude à celles qui consentiraient à risquer leurs capitaux dans des entreprises des sociétés étrangères, à l'égard desquelles il était du reste impossible de prendre les mêmes précautions et d'offrir les mêmes sûretés; qu'on ne peut, au plus, en aucune manière, comparer la position dans le pays des sociétés étrangères avec celle des sociétés belges dûment autorisées, puisque celles-ci offrent à la confiance du public des garanties importantes qui font défaut aux premières, à savoir: le gage du capital social existant dans le pays, le contrôle du gouvernement du pays sur la nature de l'entreprise selon les statuts de la société et son administration, enfin, le recours efficace pour toutes les difficultés éventuelles devant des juges nationaux. « Attendu que l'objection que les intérêts du pays pourraient être compromis par les entreprises des Sociétés anonymes étrangères n'est pas mieux fondée, puisque le même danger existe de la part des sociétés collectives ou de particuliers étrangers, auteurs d'entreprises semblables; que ce danger ne peut donc être prévenu que par des mesures directes, contreprises même, qui seraient hostiles à des intérêts belges, quel que soit celui qui les dirige, mais nullement par une interdiction absolue contre toutes les sociétés anonymes étrangères, dont plusieurs peuvent, par une concurrence utile ou par d'autres motifs, présenter un avantage réel au public en Belgique; que méconnaître à ces sociétés leur existence et leur capacité civiles au-delà des limites du pays où elles ont pris naissance, serait au contraire compromettre gravement le sort de nombreuses et importantes transactions internationales, et priver, dans l'un des cas, des Belges d'obtenir, en Belgique, l'exécution d'engagements contractés envers eux par de semblables sociétés; « Attendu que l'art. 15 du Code civil reconnaît à l'étranger le droit de traduire le Belge devant les tribunaux de Belgique pour des obligations contractées en pays étranger, et par conséquent, et à plus forte
que ce danger ne peut donc être prévenu que par des mesures directes, contreprises même, qui seraient hostiles à des intérêts belges, quel que soit celui qui les dirige, mais nullement par une interdiction absolue contre toutes les sociétés anonymes étrangères, dont plusieurs peuvent, par une concurrence utile ou par d'autres motifs, présenter un avantage réel au public en Belgique; que méconnaître à ces sociétés leur existence et leur capacité civiles au-delà des limites du pays où elles ont pris naissance, serait au contraire compromettre gravement le sort de nombreuses et importantes transactions internationales, et priver, dans l'un des cas, des Belges d'obtenir, en Belgique, l'exécution d'engagements contractés envers eux par de semblables sociétés; « Attendu que l'art. 15 du Code civil reconnaît à l'étranger le droit de traduire le Belge devant les tribunaux de Belgique pour des obligations contractées en pays étranger, et par conséquent, et à plus forte raison pour celles contractées en Belgique; que, d'après ce qui précède, cette disposition s'applique aux êtres moraux qualifiés personnes civiles dans leur pays, comme aux individus; « Attendu que le jugement attaqué en dénant à la Société demanderesse, dont l'autorisation régulière en France, où elle a son siège, n'était pas contestée, qualité pour intenter une action devant les tribunaux belges, à défaut de l'autorisation royale en Belgique, a donc fait une fausse application de l'art. 37 du Code de commerce, méconnu le principe consacré par l'art. 3, paragraphe 3, du Code civil, et formellement contrevenu à l'art. 15 du même Code; « Par ces motifs, — Déclare la Société demanderesse recevable dans son pourvoi en la qualité qu'elle agit; — Casse et annule le jugement du tribunal de Hamm, en date du 10 juin 1846, renvoie la cause et les parties devant le tribunal de Liège. 22 juillet 1847. — M. Eaveaux, cons. rap.,—M. Le Clercq, proc. gén. COUR ROYALE DE CAEN. (25 août 1846.) Faillite. — Bail. — Résolution. L'insuffisance en faillite du locataire n'est pas une cause de résiliation du bail, lorsque le syndic de la faillite offre de rétroceder le bail à un adjudicataire solvable qui sera