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des finances n'est plus fondé. C'est pourquoi je vous propose, au nom de la 5e Commission, d'adopter le projet de délibération suivant, inspiré d'une proposition déposée par les membres communistes de ladite commission : « Le Conseil municipal, « Considérant que la récente construction de logements pour le personnel du sanatorium Villemin, à Angicourt, est insuffisante pour répondre aux besoins et que certains agents sont encore logés dans le même bâtiment que les malades ; « Considérant que cette situation présente des dangers de contamination pour les familles desdits agents ; « Vu la proposition, en date du 19 novembre 1953, de MM. Eugène Saint-Bastien, Raymond Bossus, Mmes Suzanne Diquelou, Maria Doriath et Lucienne Mazelin, au nom du groupe des élus communistes et apparentés ; « Sur le rapport présenté par M. Eugène Saint-Bastien, au nom de la 5e Commission « Délibère : « M. le Préfet de la Seine est invité à introduire un mémoire prévoyant la construction de logements pour les agents du personnel du sanatorium Villemin, à Angicourt, logés dans le même bâtiment que les malades. » Adopté (1953, C. 380). 40. Résolution tendant à la généralisation progressive dans tous les sanatoriums de l'Assistance publique du régime dit du double menu instauré au sanatorium Paul-Doumer. M. Eugène Saint-Bastien, au nom de la 5e Commission. — Mesdames, Messieurs, depuis peu, les malades tuberculeux hospitalisés au sanatorium Paul-Doumer, à La Bruyère, près de Liancourt, ont la faculté de choisir entre deux menus qui leur sont proposés. Cette mesure dont l'administration hospitalière a pris l'initiative a eu de heureux résultats d'améliorer le régime des malades et d'éviter des gaspillages de denrées alimentaires. Il serait assurément souhaitable de pouvoir l'étendre aux autres sanatoriums ainsi que l'ont suggéré plusieurs membres du groupe communiste et moi-même dans une proposition déposée récemment. Mais nous n'ignorons pas que cette généralisation ne peut l'être que progressive ; elle se heurte en effet en certains établissements à des difficultés inhérentes à des installations culinaires insuffisantes pour être adaptées d'emblée à ce perfectionnement. En conséquence, je vous propose, au nom de la 5e Commission, d'adopter le texte suivant
dit du double menu instauré au sanatorium Paul-Doumer. M. Eugène Saint-Bastien, au nom de la 5e Commission. — Mesdames, Messieurs, depuis peu, les malades tuberculeux hospitalisés au sanatorium Paul-Doumer, à La Bruyère, près de Liancourt, ont la faculté de choisir entre deux menus qui leur sont proposés. Cette mesure dont l'administration hospitalière a pris l'initiative a eu de heureux résultats d'améliorer le régime des malades et d'éviter des gaspillages de denrées alimentaires. Il serait assurément souhaitable de pouvoir l'étendre aux autres sanatoriums ainsi que l'ont suggéré plusieurs membres du groupe communiste et moi-même dans une proposition déposée récemment. Mais nous n'ignorons pas que cette généralisation ne peut l'être que progressive ; elle se heurte en effet en certains établissements à des difficultés inhérentes à des installations culinaires insuffisantes pour être adaptées d'emblée à ce perfectionnement. En conséquence, je vous propose, au nom de la 5e Commission, d'adopter le texte suivant : « Le Conseil municipal, « Considérant que les malades du sanatorium Paul-Doumer ont la possibilité de choisir chaque jour entre deux menus différents pour leurs repas ; « Considérant que la généralisation de cette expérience qui s'est avérée heureuse est souhaitée par tous les malades hospitalisés dans les sanatoriums de l'Assistance publique ; « Vu la proposition, en date du 19 novembre 1953, de MM. Eugène Saint-Bastien, Raymond Bossus, Mmes Suzanne Diquelou, Maria Doriath et Lucienne Mazelin, au nom du groupe des élus communistes et apparentés ; « Sur le rapport présenté par M. Eugène Saint-Bastien, au nom de la 5e Commission, « Délibère : M. le Préfet de la Seine est invité à faire progressivement à l'ensemble des sanatoriums de l'Assistance publique le menu du double menu instauré récemment au sanatorium Paul-Doumer. » Adopté (1953, C. 378). — Subvention à l'association « Prisons et prisonniers ». Le Président. — La parole est à Suzanne. Suzanne, au nom de la 48e Commission. Mes chers collègues, en accord avec Fruh, rapporteur pour la Commission budget, je vous propose de renouveler la subvention de 45.000 francs que vous avez allouée l'année dernière à l'association « Prisons et prisonniers », 22, rue
de l'Assistance publique ; « Vu la proposition, en date du 19 novembre 1953, de MM. Eugène Saint-Bastien, Raymond Bossus, Mmes Suzanne Diquelou, Maria Doriath et Lucienne Mazelin, au nom du groupe des élus communistes et apparentés ; « Sur le rapport présenté par M. Eugène Saint-Bastien, au nom de la 5e Commission, « Délibère : M. le Préfet de la Seine est invité à faire progressivement à l'ensemble des sanatoriums de l'Assistance publique le menu du double menu instauré récemment au sanatorium Paul-Doumer. » Adopté (1953, C. 378). — Subvention à l'association « Prisons et prisonniers ». Le Président. — La parole est à Suzanne. Suzanne, au nom de la 48e Commission. Mes chers collègues, en accord avec Fruh, rapporteur pour la Commission budget, je vous propose de renouveler la subvention de 45.000 francs que vous avez allouée l'année dernière à l'association « Prisons et prisonniers », 22, rue du Bouquet-Saint-Honoré (Seine), qui s'est donné pour but d'éclairer le grand public sur les problèmes que pose la mise en liberté, chaque année, de milliers de détenus. Adopté (1953, P. 316). Subvention exceptionnelle à Fédération française des échecs. 1. Suzanne, au nom de la 4e Commission. Mes chers collègues, à l’occasion du championnat de France des échecs qui se tient cette année à Paris, la Fédération française des échecs, 11, rue José-Maria-Heredia (7e), a sollicité de notre Assemblée une subvention exceptionnelle pour permettre de donner à la compétition la signification digne de la capitale. En accord avec M. Fruh, rapporteur pour la Commission du budget, et à titre tout à la exceptionnel, je vous demande, au titre de la 48e Commission, d’allouer à ce puplement une subvention de 20.000 fr. adoptée (1953, P. 248). I — Subvention à l’Œuvre parisienne des colonies maternelles scolaires. 4. Suzanne, au nom de la 48e Commission, Mes chers collègues, je vous demande, en accord avec M. Fruh, rapporteur pour la Commission du budget, de renouveler à l’Œuvre parisienne des colonies maternelles scolaires, 19, rue de Marseille (10e), la subvention de 150.000 francs que vous lui avez allouée chaque année pour lui permettre de continuer
l’occasion du championnat de France des échecs qui se tient cette année à Paris, la Fédération française des échecs, 11, rue José-Maria-Heredia (7e), a sollicité de notre Assemblée une subvention exceptionnelle pour permettre de donner à la compétition la signification digne de la capitale. En accord avec M. Fruh, rapporteur pour la Commission du budget, et à titre tout à la exceptionnel, je vous demande, au titre de la 48e Commission, d’allouer à ce puplement une subvention de 20.000 fr. adoptée (1953, P. 248). I — Subvention à l’Œuvre parisienne des colonies maternelles scolaires. 4. Suzanne, au nom de la 48e Commission, Mes chers collègues, je vous demande, en accord avec M. Fruh, rapporteur pour la Commission du budget, de renouveler à l’Œuvre parisienne des colonies maternelles scolaires, 19, rue de Marseille (10e), la subvention de 150.000 francs que vous lui avez allouée chaque année pour lui permettre de continuer à accueillir les enfants de 3 ans dans la maison qu’elle possède à Marne-la-Vallée, enfants choisis dans les milieux les plus déficients et les plus fragiles des écoles maternelles de Paris. Adopté (1953, P. 293). III — Résolution tendant à l'augmentation de l’effectif réglementaire du personnel chargé du curage des égouts. M. le Président. — La parole est à Thomas. M. Thomas, au nom de la Commission budget et du personnel. — Mesdames, Messieurs, le Conseil municipal a, à plusieurs reprises, notamment par une délibération du 10 décembre 1951, demandé à l’Administration d’envisager l’augmentation de l’effectif du personnel chargé du curage des égouts de 34 postes, dont 5 de chef égoutier. M. le Préfet de la Seine a fait savoir au Conseil municipal, par une lettre du 6 juin 1952 adressée à son président, qu’il n’estimait pas pouvoir donner suite à une telle demande, faisant valoir à ce sujet des arguments d’ordre général basés sur des considérations d’ordre budgétaire. La tâche confiée à nos égoutiers continue cependant de s'alourdir, tandis que leurs effectifs se trouvent très inférieurs à ce qu’ils étaient avant la guerre. Il en résulte pour eux une aggravation des risques inhérents à leur profession, ainsi que des
égouts. M. le Président. — La parole est à Thomas. M. Thomas, au nom de la Commission budget et du personnel. — Mesdames, Messieurs, le Conseil municipal a, à plusieurs reprises, notamment par une délibération du 10 décembre 1951, demandé à l’Administration d’envisager l’augmentation de l’effectif du personnel chargé du curage des égouts de 34 postes, dont 5 de chef égoutier. M. le Préfet de la Seine a fait savoir au Conseil municipal, par une lettre du 6 juin 1952 adressée à son président, qu’il n’estimait pas pouvoir donner suite à une telle demande, faisant valoir à ce sujet des arguments d’ordre général basés sur des considérations d’ordre budgétaire. La tâche confiée à nos égoutiers continue cependant de s'alourdir, tandis que leurs effectifs se trouvent très inférieurs à ce qu’ils étaient avant la guerre. Il en résulte pour eux une aggravation des risques inhérents à leur profession, ainsi que des difficultés accrues dans l’entretien des égouts. Un tel état de choses ne saurait, les uns et les autres, nous laisser indifférents. C’est ainsi que M. Jean Lauprêtre et plusieurs de ses collègues ont présenté à notre Assemblée, le 25 juin écoulé, une proposition invitant à nouveau l’Administration à envisager l’augmentation de l’effectif de notre personnel égoutier. M. le Rapporteur général du personnel s’est déclaré favorable à l’adoption de ce texte ; votre 6e Commission ainsi que votre Commission du budget et du personnel ont également approuvé la proposition de nos collègues, estimant que la gravité d’une situation au sujet de laquelle le Conseil municipal avait alerté à plusieurs reprises l’Administration méritait d’être prise en considération particulière. C’est pourquoi, Mesdames, Messieurs, je vous invite, au nom de la Commission du budget et du personnel, et en accord avec M. Marius Buisson, au nom de la 6e Commission, à faire vôtre le projet de résolution dont je vais vous donner lecture. Je ne doute, d’ailleurs, pas de votre assentiment : « Le Conseil municipal, « Vu ses délibérations, en date du 6 juillet 1950 et du 10 décembre 1951, invitant M. le Préfet de la Seine à introduire un mémoire pour l’ouverture
de l’effectif de notre personnel égoutier. M. le Rapporteur général du personnel s’est déclaré favorable à l’adoption de ce texte ; votre 6e Commission ainsi que votre Commission du budget et du personnel ont également approuvé la proposition de nos collègues, estimant que la gravité d’une situation au sujet de laquelle le Conseil municipal avait alerté à plusieurs reprises l’Administration méritait d’être prise en considération particulière. C’est pourquoi, Mesdames, Messieurs, je vous invite, au nom de la Commission du budget et du personnel, et en accord avec M. Marius Buisson, au nom de la 6e Commission, à faire vôtre le projet de résolution dont je vais vous donner lecture. Je ne doute, d’ailleurs, pas de votre assentiment : « Le Conseil municipal, « Vu ses délibérations, en date du 6 juillet 1950 et du 10 décembre 1951, invitant M. le Préfet de la Seine à introduire un mémoire pour l’ouverture de crédits nécessaires à la création de 34 postes nouveaux d’égoutier ; « Considérant que l’effectif du personnel pour le curage des égouts, qui était de 959 unités en 1939, n’est plus que de 824 unités ; « Considérant que le personnel chargé du curage des égouts est en nombre notoirement insuffisant, que la tâche qui lui est confiée est de plus en plus lourde ; « Considérant les nombreux accidents, dont plusieurs mortels, survenus pendant les années 1951, 1952, 1953 ; « Vu la proposition de MM. Jean Lauprêtre, Marius Buisson, Georges Demeure, Clément Baudouin et François Bagard, au nom du groupe des élus communistes et apparentés, en date du 25 juin 1953 ; « Sur le rapport présenté par M. Marius Buisson, au nom de la 6e Commission, et par M. Thomas, au nom de la Commission du budget et du personnel, « Délibère : « M. le Préfet de la Seine est invité à faire procéder à la création de 34 postes nouveaux d’égoutier, dont 5 de chef égoutier, dans l’effectif du personnel chargé du curage des égouts. » Adopté (1953, C. 250). 45. — Renvoi à l’Administration, avec avis favorable, d’une proposition relative à la création
notoirement insuffisant, que la tâche qui lui est confiée est de plus en plus lourde ; « Considérant les nombreux accidents, dont plusieurs mortels, survenus pendant les années 1951, 1952, 1953 ; « Vu la proposition de MM. Jean Lauprêtre, Marius Buisson, Georges Demeure, Clément Baudouin et François Bagard, au nom du groupe des élus communistes et apparentés, en date du 25 juin 1953 ; « Sur le rapport présenté par M. Marius Buisson, au nom de la 6e Commission, et par M. Thomas, au nom de la Commission du budget et du personnel, « Délibère : « M. le Préfet de la Seine est invité à faire procéder à la création de 34 postes nouveaux d’égoutier, dont 5 de chef égoutier, dans l’effectif du personnel chargé du curage des égouts. » Adopté (1953, C. 250). 45. — Renvoi à l’Administration, avec avis favorable, d’une proposition relative à la création d’un foyer de vieillards 116, rue de Grenelle. M. le Président. — La parole est à M. de Véricourt. M. de Véricourt, au nom de la 58e Commission. — Mesdames, Messieurs, il existe derrière la mairie du 15e arrondissement un grand jardin toujours inoccupé. Il semble que l’on pourrait tirer parti, au moins partiellement, de cet espace par l’édification de constructions basses qui ne nuiraient pas à l’esthétique ni à l’ensoleillement des maisons voisines, par exemple d’un foyer de vieillards et d’une salle de réunion pouvant servir aussi de salle de fêtes. Telle est l’idée que j’avais exprimée dans une proposition que la 58e Commission vient d’examiner et qu’en son nom je vous propose de renvoyer à l’Administration, avec avis favorable, pour étude et évaluation de la dépense éventuelle. Le renvoi à l’Administration, avec avis favorable, est prononcé (1953, C. 329). 46. — Renvoi à l’Administration, avec avis favorable, d’une proposition relative à l’organisation de séjours de repos en plein air pour les vieillards économiquement faibles. M. de Véricourt, au nom de la 5e Commission. — Mesdames, Messieurs, depuis plusieurs années, certaines œuvres ont organisé des séjours de repos en plein air à l’usage des vieillards et ceux-ci s’en trouvaient
parti, au moins partiellement, de cet espace par l’édification de constructions basses qui ne nuiraient pas à l’esthétique ni à l’ensoleillement des maisons voisines, par exemple d’un foyer de vieillards et d’une salle de réunion pouvant servir aussi de salle de fêtes. Telle est l’idée que j’avais exprimée dans une proposition que la 58e Commission vient d’examiner et qu’en son nom je vous propose de renvoyer à l’Administration, avec avis favorable, pour étude et évaluation de la dépense éventuelle. Le renvoi à l’Administration, avec avis favorable, est prononcé (1953, C. 329). 46. — Renvoi à l’Administration, avec avis favorable, d’une proposition relative à l’organisation de séjours de repos en plein air pour les vieillards économiquement faibles. M. de Véricourt, au nom de la 5e Commission. — Mesdames, Messieurs, depuis plusieurs années, certaines œuvres ont organisé des séjours de repos en plein air à l’usage des vieillards et ceux-ci s’en trouvaient fort bien. Il serait souhaitable que la Ville de Paris pût organiser elle-même de tels séjours afin qu’un plus grand nombre de vieillards puissent en profiter. Tel est l'objet d'une proposition déposée par M. Fosset et moi-même et qu'au nom de la 3e Commission je vous propose de renvoyer à l'Administration, avec avis favorable, pour que celle-ci étudie les possibilités de réalisation dont elle est susceptible. Le renvoi à l'Administration, avec avis favorable, est prononcé (1953, C. 330). 47. — Dispense des formalités de purge des hypothèques pour les acquisitions immobilières n'excédant pas 500.000 francs. M. le Président. — La parole est à M. Veysset. M. Veysset, au nom de la 38 Commission. — Mes chers collègues, en vertu des dispositions de l'article 11 de la loi du 15 avril 1953, facilitant la construction de logements économiques, complété par l'article 13 de la loi du 6 août 1953, le prix des acquisitions immobilières faites pour le compte de l'Etat, des départements et des communes et des établissements publics, qu'elles soient effectuées à l'amiable ou par voie d'expropriation et dont la valeur n'excède pas 500.000 francs, peut être payé sans l'accomplissement des formalités de purge des privilèges et hypothèques. Par un
l'Administration, avec avis favorable, pour que celle-ci étudie les possibilités de réalisation dont elle est susceptible. Le renvoi à l'Administration, avec avis favorable, est prononcé (1953, C. 330). 47. — Dispense des formalités de purge des hypothèques pour les acquisitions immobilières n'excédant pas 500.000 francs. M. le Président. — La parole est à M. Veysset. M. Veysset, au nom de la 38 Commission. — Mes chers collègues, en vertu des dispositions de l'article 11 de la loi du 15 avril 1953, facilitant la construction de logements économiques, complété par l'article 13 de la loi du 6 août 1953, le prix des acquisitions immobilières faites pour le compte de l'Etat, des départements et des communes et des établissements publics, qu'elles soient effectuées à l'amiable ou par voie d'expropriation et dont la valeur n'excède pas 500.000 francs, peut être payé sans l'accomplissement des formalités de purge des privilèges et hypothèques. Par un mémoire en date du 19 novembre 1953, M. le Préfet de la Seine nous signale que ces dispositions lui permettent d'éviter désormais des formalités longues et coûteuses et de réduire le délai nécessaire au paiement des indemnités. Votre 3e Commission, saisie de cette affaire, a estimé qu'il y avait le plus grand intérêt à profiter des facilités données par la loi. Je vous propose en conséquence, mes chers collègues, au nom de votre 3e Commission, de bien vouloir autoriser M. le Préfet de la Seine, en application des dispositions de l'article 11 de la loi du 15 avril 1953, complété par l'article 13 de la loi du 6 août 1953, à ne pas remplir les formalités de purge des privilèges et hypothèques sur les acquisitions faites par la Ville de Paris à l'amiable ou par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, lorsque le prix principal n'excédera pas 500.000 francs. Adopté (1953, 496). 48. — Prorogation au profit de la société à responsabilité limitée «Le Restaurant Laurent» et pour une durée de trois, six ou neuf années, à partir du 1er octobre 1953, du bail du restaurant Laurent aux Champs-Elysées. M. le Président. — La parole est à M. Lévêque. M.
plus grand intérêt à profiter des facilités données par la loi. Je vous propose en conséquence, mes chers collègues, au nom de votre 3e Commission, de bien vouloir autoriser M. le Préfet de la Seine, en application des dispositions de l'article 11 de la loi du 15 avril 1953, complété par l'article 13 de la loi du 6 août 1953, à ne pas remplir les formalités de purge des privilèges et hypothèques sur les acquisitions faites par la Ville de Paris à l'amiable ou par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, lorsque le prix principal n'excédera pas 500.000 francs. Adopté (1953, 496). 48. — Prorogation au profit de la société à responsabilité limitée «Le Restaurant Laurent» et pour une durée de trois, six ou neuf années, à partir du 1er octobre 1953, du bail du restaurant Laurent aux Champs-Elysées. M. le Président. — La parole est à M. Lévêque. M. Lévêque, au nom de la 3e Commission. — Mes chers collègues, la concession du restaurant Laurent dit «Pavillon du Cirque», aux Champs-Elysées, avait été prorogée au profit de M. Henry Sécheresse, concessionnaire, par bail du 30 septembre 1944, pour une durée de trois, six ou neuf années expirant le 1er octobre 1953. À la suite du décès de M. Sécheresse, la société à responsabilité limitée «Le Restaurant Laurent» a été substituée à la succession Sécheresse à partir du 1er octobre 1950, le loyer étant fixé à 300.000 fr. jusqu'à expiration du bail. Les locaux étaient alors dans un état très défectueux, par suite de l'occupation des «Chars et blindés», qui avait cessé le jour même du décès de M. Sécheresse. Le nouveau concessionnaire a procédé à d'importants travaux de remise en état et d'embellissement de son pavillon de l'ordre de grandeur de 30 millions. Par un mémoire en date du 18 novembre 1953, M. le Préfet de la Seine nous indique que M. Frédéric Bos, gérant de la société «Le Restaurant Laurent», a sollicité le renouvellement de son bail, dans le délai légal, par lettre du 24 février 1953. Le nouveau loyer de ce restaurant de luxe serait, mes chers
octobre 1953. À la suite du décès de M. Sécheresse, la société à responsabilité limitée «Le Restaurant Laurent» a été substituée à la succession Sécheresse à partir du 1er octobre 1950, le loyer étant fixé à 300.000 fr. jusqu'à expiration du bail. Les locaux étaient alors dans un état très défectueux, par suite de l'occupation des «Chars et blindés», qui avait cessé le jour même du décès de M. Sécheresse. Le nouveau concessionnaire a procédé à d'importants travaux de remise en état et d'embellissement de son pavillon de l'ordre de grandeur de 30 millions. Par un mémoire en date du 18 novembre 1953, M. le Préfet de la Seine nous indique que M. Frédéric Bos, gérant de la société «Le Restaurant Laurent», a sollicité le renouvellement de son bail, dans le délai légal, par lettre du 24 février 1953. Le nouveau loyer de ce restaurant de luxe serait, mes chers collègues, porté à 1.100.000 francs par an, étant entendu qu'il serait versé à la Ville de Paris une majoration de 10%, soit 110.000 francs pour l'autorisation d'avoir un orchestre et donner des dîners en musique et dansants à l'intérieur de la concession. La redevance totale payée annuellement par le concessionnaire serait donc, en fait, de 1.100.000 francs + 110.000 francs = 1.210.000 francs, ce qui semble sauvegarder les intérêts de la Ville de Paris d'une façon très satisfaisante puisque cette somme représente près de trente-cinq fois le loyer de 1939. Ce loyer, payable d'avance, sera d'ailleurs soumis à révision tous les trois ans. Ces différentes stipulations ayant reçu l'agrément de votre 39e Commission, je vous propose, mes chers collègues, en son nom, d'autoriser M. le Préfet de la Seine à accorder la prorogation du bail pour trois, six ou neuf ans aux conditions ci-dessus indiquées au profit de la société à responsabilité limitée «Le restaurant Laurent». Adopté (1953, 485). 49. — Renvoi aux Ire, 4e, 5e Commissions et à la Commission du budget du rapport de M. Lévêque, au nom de la 38e Commission, sur les études d'avant-projets afférentes à la construction d'immeubles d'habitation sur certains secteurs zoniers dans le