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Mérillon, av. gén. (concl. conf.); Brugnon, av. CASS.-REQ. 6 janvier 1903. d° SELLÉS, APPOSITION, VALEURS DÉPENDANT DE LA COMMUNAUTÉ, ÉPOUX DÉTENTEUR, TENTATIVE DE DÉTOURNEMENT, FOUILLE ORDONNÉE PAR LE JUGE DE PAIX, VALIDITÉ. — 2° VOL, ÉPOUX, IMMUNITÉ, PARTIE, VALEURS DE COMMUNAUTÉ, SAISIE, SÉQUESTRE, ART. 380 G. PÉN., INAPLICABILITÉ. 1° Aux termes de l'art. 9 C. instr. crim., les juges de paix sont des officiers de police judiciaire chargés par la loi de constater les crimes et délits venus à leur connaissance, et, aux termes de l'art. 49 du même Code, ils sont investis des mêmes pouvoirs que les procureurs de la République quand il s'agit d'un flagrant délit. Par suite, ne commet aucune irrégularité le juge de paix qui, d'une part, s'étant présenté au domicile d'un mari pour placer sous scellés les valeurs dépendant de la communauté existant entre lui et sa femme demanderesse en séparation de corps, a, sur le refus du mari de le laisser pénétrer dans son domicile, requis un serrurier pour se le faire ouvrir, et qui, d'autre part, le mari s'étant présenté devant lui les poches et le gilet bourrés de papiers qu'il a refusé de lui remettre malgré ses demandes réitérées, a donné à des agents l'ordre de le fouiller (2). (C. instr. crim., art. 9 et 49.) mément déterminée par la limite même que lui trace la situation respective du débiteur et du créancier. Aussi la jurisprudence a-t-elle toujours appliqué cette règle aux pensions alimentaires sans distinguer suivant que leur quotité aurait été réglée par le juge ou qu'elle aurait été fixée par la convention des parties. (V. Cass., 7 décembre 1808, S. et P. chr. — 23 juin 1841, S. 1841. 1. 630. — Caen, 27 mars 1860, Sec. arr. Caen et Rouen, 1860, p. 307. — V. notre Sép. alph., v° Aliments, n. 446 et suiv., et, spécialement, n. 448.) (1) V. notre note sous l'arrêt entrepris de Paris, du 18 février 1901, dans ce Recueil, 1902. 2. 348. — V. aussi D. P. 1901. 2. 362. — V. au demeurant notre Sép. alph., v° Administration légale du père de famille,
des agents l'ordre de le fouiller (2). (C. instr. crim., art. 9 et 49.) mément déterminée par la limite même que lui trace la situation respective du débiteur et du créancier. Aussi la jurisprudence a-t-elle toujours appliqué cette règle aux pensions alimentaires sans distinguer suivant que leur quotité aurait été réglée par le juge ou qu'elle aurait été fixée par la convention des parties. (V. Cass., 7 décembre 1808, S. et P. chr. — 23 juin 1841, S. 1841. 1. 630. — Caen, 27 mars 1860, Sec. arr. Caen et Rouen, 1860, p. 307. — V. notre Sép. alph., v° Aliments, n. 446 et suiv., et, spécialement, n. 448.) (1) V. notre note sous l'arrêt entrepris de Paris, du 18 février 1901, dans ce Recueil, 1902. 2. 348. — V. aussi D. P. 1901. 2. 362. — V. au demeurant notre Sép. alph., v° Administration légale du père de famille, n. 94 et suiv. — Ajoute : Douai, 22 janvier 1894, D. P. 1894. 2. 296. — Paris, 22 mars 1894. D. P. 1896, 2. 105. — Aubry et Eau, 5e éd., t. 1, § 123, p. 774 et suiv.; Hue, Comment, théor. et prat. du C. civ., t. 3, n.234; Planiol, Tr. élém. de dr. civ., t. 1, n. 2463. (2) V. D. P. 1902. 2. 127. les soustractions commises par les maris au préjudice de leurs femmes ne peuvent donner lieu qu'à des réparations civiles, cette disposition est inapplicable au mari qui détourne des valeurs de la communauté saisies sur lui ou placées sous séquestre. (C. pén., art. 380.) POURVOI contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris, à la date du 31 juillet 1901, pour violation des art. 907 et suiv. C. proc. civ., 87 et suiv. C. instr. crim., en ce que l'arrêt attaqué a refusé de déclarer nulle une saisie de papiers effectuée à la suite d'une appréhension et d'une fouille de l'exposant lui-même, alors qu'aucun mandat n'avait été décerné contre lui, et que le juge de paix qui avait prescrit cette mesure, avait pour unique mission d'apposer des scellés, et n'était pas
n.234; Planiol, Tr. élém. de dr. civ., t. 1, n. 2463. (2) V. D. P. 1902. 2. 127. les soustractions commises par les maris au préjudice de leurs femmes ne peuvent donner lieu qu'à des réparations civiles, cette disposition est inapplicable au mari qui détourne des valeurs de la communauté saisies sur lui ou placées sous séquestre. (C. pén., art. 380.) POURVOI contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris, à la date du 31 juillet 1901, pour violation des art. 907 et suiv. C. proc. civ., 87 et suiv. C. instr. crim., en ce que l'arrêt attaqué a refusé de déclarer nulle une saisie de papiers effectuée à la suite d'une appréhension et d'une fouille de l'exposant lui-même, alors qu'aucun mandat n'avait été décerné contre lui, et que le juge de paix qui avait prescrit cette mesure, avait pour unique mission d'apposer des scellés, et n'était pas en droit de faire procéder à l'appréhension et à la fouille d'une personne. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des art. 907 et suiv. C. proc. civ., 87 suiv. C. instr. crim., les juges de paix sont des officiers de police judiciaire, chargés par la loi de constater les crimes et délits venus à leur connaissance, et qu'aux termes de l'art. 49 du même Code, ils sont investis des mêmes pouvoirs que les procureurs de la République quand il s'agit d'un flagrant délit; — Attendu qu'il est certain et, d'ailleurs, non contesté, qu'en l'espèce, le juge de paix a procédé en raison d'un fait qui venait de se passer sous ses yeux; — Que le demandeur au pourvoi soutient, il est vrai, que le juge de paix s'est trompé, qu'il a été victime d'une illusion et que le fait matériel, par lui relevé, ne constituait ni un détournement manifeste, ni même une simple apparence de détournement; — Mais qu'il résulte des constatations souveraines des juges du fond que le juge de paix du XVIe arrondissement, s'étant, en vertu d'une ordonnance du président du tribunal civil, présenté à neuf heures du matin,
judiciaire, chargés par la loi de constater les crimes et délits venus à leur connaissance, et qu'aux termes de l'art. 49 du même Code, ils sont investis des mêmes pouvoirs que les procureurs de la République quand il s'agit d'un flagrant délit; — Attendu qu'il est certain et, d'ailleurs, non contesté, qu'en l'espèce, le juge de paix a procédé en raison d'un fait qui venait de se passer sous ses yeux; — Que le demandeur au pourvoi soutient, il est vrai, que le juge de paix s'est trompé, qu'il a été victime d'une illusion et que le fait matériel, par lui relevé, ne constituait ni un détournement manifeste, ni même une simple apparence de détournement; — Mais qu'il résulte des constatations souveraines des juges du fond que le juge de paix du XVIe arrondissement, s'étant, en vertu d'une ordonnance du président du tribunal civil, présenté à neuf heures du matin, au domicile de Durnont, accompagné du greffier et du commissaire de police, pour placer sous scellés les valeurs dépendant de la communauté existant entre lui et la dame Thérèse Bois, sa femme, demanderesse en séparation de corps, ledit Durnont s'est enfermé dans sa chambre et a refusé d'en ouvrir la porte jusqu'à l'arrivée du serrurier que le magistrat a dû faire venir; qu'il s'est alors présenté devant le juge de paix, les poches et le gilet bourrés de papiers qu'il a refusé de remettre, malgré les demandes réitérées qui lui ont été faites; — Qu'alors, le juge de paix a donné à deux agents l'ordre de le fouiller; — Attendu que les faits présentaient bien les caractères essentiels d'un détournement délictueux, sans que Dumont pût exciper de l'immunité de l'art. 380 C. pén.; — Qu'en effet, si, aux termes de cet article, les soustractions commises par les maris au préjudice de leurs femmes ne peuvent donner lieu qu'à des réparations civiles, cette disposition est inapplicable au mari qui détourne des valeurs de la communauté saisies sur lui ou placées sous séquestre; — Que l'arrêt attaqué constate expressément que les valeurs trouvées sur Dumont lui avaient été laissées en qualité de
porte jusqu'à l'arrivée du serrurier que le magistrat a dû faire venir; qu'il s'est alors présenté devant le juge de paix, les poches et le gilet bourrés de papiers qu'il a refusé de remettre, malgré les demandes réitérées qui lui ont été faites; — Qu'alors, le juge de paix a donné à deux agents l'ordre de le fouiller; — Attendu que les faits présentaient bien les caractères essentiels d'un détournement délictueux, sans que Dumont pût exciper de l'immunité de l'art. 380 C. pén.; — Qu'en effet, si, aux termes de cet article, les soustractions commises par les maris au préjudice de leurs femmes ne peuvent donner lieu qu'à des réparations civiles, cette disposition est inapplicable au mari qui détourne des valeurs de la communauté saisies sur lui ou placées sous séquestre; — Que l'arrêt attaqué constate expressément que les valeurs trouvées sur Dumont lui avaient été laissées en qualité de séquestre et, dans ces conditions, loin de violer les articles de loi visés au pourvoi, en a fait une exacte application; Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés.; Duboin, rapp.; Mérillon, av. gén. (concl. conf.); Bickart-Sée, av. CASSET-civ. 4 décembre 1901 ANIMAUX. LAPINS, RÉCOLTES, DÉGÂTS, Bois, PROPRIÉTAIRE, MESURES DE DESTRUCTION TARDIVES ET INSUFFISANTES, FAUTE, RESPONSABILITÉ. Lorsqu'un jugement constate que le propriétaire d'un bois a favorisé la multiplication excessive des lapins et que les mesures prises par lui pour la destruction de ces animaux ont été tardives et insuffisantes, ledit jugement, en décidant, après avoir tenu compte du préjudice que le riverain du bois en question doit normalement subir, à raison du voisinage de ce bois, que le propriétaire dont s'agit est responsable des dommages causés par les lapins à la récolte du voisin, justifie la condamnation par lui prononcée au profit de ce dernier. (C. civ., art. 1382 et 1383; L. 20 avril 1810, art. 7.) (Lozès et autres c. Chapelle.) POURVOI contre un jugement rendu par le tribunal civil de Coulommiers, à la date du 17 mars 1899, pour : — Violation, des art. 1382 et 1383 C. civ. et 7 de la loi du 20 avril
DE DESTRUCTION TARDIVES ET INSUFFISANTES, FAUTE, RESPONSABILITÉ. Lorsqu'un jugement constate que le propriétaire d'un bois a favorisé la multiplication excessive des lapins et que les mesures prises par lui pour la destruction de ces animaux ont été tardives et insuffisantes, ledit jugement, en décidant, après avoir tenu compte du préjudice que le riverain du bois en question doit normalement subir, à raison du voisinage de ce bois, que le propriétaire dont s'agit est responsable des dommages causés par les lapins à la récolte du voisin, justifie la condamnation par lui prononcée au profit de ce dernier. (C. civ., art. 1382 et 1383; L. 20 avril 1810, art. 7.) (Lozès et autres c. Chapelle.) POURVOI contre un jugement rendu par le tribunal civil de Coulommiers, à la date du 17 mars 1899, pour : — Violation, des art. 1382 et 1383 C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le jugement attaqué a, condamné les exposants par l'unique motif qu'ils auraient employé tardivement ou d'une façon insuffisante les moyens en leur pouvoir pour arriver à la destruction des lapins sans avoir même allégué que le nombre des lapins fût anormal et alors que les exposants soutenaient au contraire qu'il n'en existait qu'un très petit nombre. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi : — Attendu que le jugement attaqué, entérinant le rapport des experts commis, constate que les consorts Loyseau ont favorisé la multiplication excessive des lapins dans le bois de Viaanois dont ils sont propriétaires et que les mesures prises par eux pour la destruction de ces animaux ont été tardives et insuffisantes; — D'où il suit qu'en décidant, après avoir tenu compte du préjudice que Chapelle doit normalement subir, à raison du voisinage dudit bois, que les consorts Loyseau étaient responsables des dommages causés par ces lapins à la récolte de Chapelle, le jugement attaqué a justifié la condamnation prononcée au profit de ce dernier ; Par ces motifs : — Rejette. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Pabreguettes, rapp.; Melcot, av. gén. (concl. conf.); Gosset et Patissier-Bardoux, av. CASSATION, 529
soutenaient au contraire qu'il n'en existait qu'un très petit nombre. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi : — Attendu que le jugement attaqué, entérinant le rapport des experts commis, constate que les consorts Loyseau ont favorisé la multiplication excessive des lapins dans le bois de Viaanois dont ils sont propriétaires et que les mesures prises par eux pour la destruction de ces animaux ont été tardives et insuffisantes; — D'où il suit qu'en décidant, après avoir tenu compte du préjudice que Chapelle doit normalement subir, à raison du voisinage dudit bois, que les consorts Loyseau étaient responsables des dommages causés par ces lapins à la récolte de Chapelle, le jugement attaqué a justifié la condamnation prononcée au profit de ce dernier ; Par ces motifs : — Rejette. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Pabreguettes, rapp.; Melcot, av. gén. (concl. conf.); Gosset et Patissier-Bardoux, av. CASSATION, 529 CASS.-CRIM. 13 novembre 1902. CONTRIBUTIONS INDIRECTES, COMMERCE DE BOISSONS, ABSENCE D’ÉTABLISSEMENT SOUMIS À L’EXERCICE, LICENCE. Tout individu qui se livre au commerce des boissons doit être assujetti à la licence, alors même qu'il ne posséderait aucun établissement soumis à l'exercice des agents des contributions indirectes. (L. 28 avril 1816, art. 98 et 144.) (Contributions indirectes c. Gay.) POURVOI contre un arrêt de la Cour de Limoges, du 22 mai 1902. ARRÊT. LA COUR : — Attendu qu'il résulte des constatations du procès-verbal régulier, en date du 5 août 1901, dressé par trois employés des contributions indirectes et de celles de l'arrêt que Gay Georges, représentant de commerce à Limoges, a été indiqué à plusieurs reprises, et notamment les 23 mai, 21 et 27 juin 1901, comme destinataire des boissons circulant avec des acquits-à-caution et qu'il a fait au moyen d'acquits d'échange soit entreposer aux docks des Bénédictins à Limoges, soit réexpédier à des marchands en gros à Limoges ou aux environs, et qu'il a même facturé, en son nom, les boissons qu'il revendait; — Que, néanmoins, l'arrêt de la Cour d'appel de Limoges, en infirmant le jugement du tribunal de première instance qui l'avait condamné à 50 francs d'amende pour
98 et 144.) (Contributions indirectes c. Gay.) POURVOI contre un arrêt de la Cour de Limoges, du 22 mai 1902. ARRÊT. LA COUR : — Attendu qu'il résulte des constatations du procès-verbal régulier, en date du 5 août 1901, dressé par trois employés des contributions indirectes et de celles de l'arrêt que Gay Georges, représentant de commerce à Limoges, a été indiqué à plusieurs reprises, et notamment les 23 mai, 21 et 27 juin 1901, comme destinataire des boissons circulant avec des acquits-à-caution et qu'il a fait au moyen d'acquits d'échange soit entreposer aux docks des Bénédictins à Limoges, soit réexpédier à des marchands en gros à Limoges ou aux environs, et qu'il a même facturé, en son nom, les boissons qu'il revendait; — Que, néanmoins, l'arrêt de la Cour d'appel de Limoges, en infirmant le jugement du tribunal de première instance qui l'avait condamné à 50 francs d'amende pour avoir exercé le commerce de gros sans licence, l'a relaxé des poursuites de la régie sans vouloir rechercher si Gay faisait le commerce en son nom ou à la commission, par le motif que Gay ne possédait ni comme propriétaire, ni comme locataire, ni à un titre quelconque aucun établissement assujetti à l'exercice; qu'il n'a jamais été détenteur personnellement d'aucune quantité de boissons lesquelles étaient, en cours de voyage, réexpédiées à des tiers munis d'une licence et qui les prenaient en charge; en quoi il y a eu violation des articles susvisés; — Qu'en effet le commerce de boissons peut exister indépendamment de tout local où les boissons peuvent être recensées et qu'il suffit, pour être assujetti à la licence de marchand en gros de boissons, de recevoir ou d'expédier (pour son compte) les quantités déterminées par la loi; Par ces motifs : — Cassé. MM. Loew, prés.; Chambareau, rapp.-; Bonnet, av. gén. ; Aubert, av. CASS.-CRIM. 9 mai 1902. OCTROI, VILLE DE PARIS, INTRODUCTION D’ALCOOL, DISSIMULATION SOUS VÊTEMENTS, FAUSSE, PEINE, APPLICABILITÉ. L’art. 12 de la loi du 21 juin 1873 punit aussi bien l’introduction d'alcool dans Paris, sous vêtements, qu'avec l'aide d'engins disposés pour cette introduction. Par suite, la
assujetti à l'exercice; qu'il n'a jamais été détenteur personnellement d'aucune quantité de boissons lesquelles étaient, en cours de voyage, réexpédiées à des tiers munis d'une licence et qui les prenaient en charge; en quoi il y a eu violation des articles susvisés; — Qu'en effet le commerce de boissons peut exister indépendamment de tout local où les boissons peuvent être recensées et qu'il suffit, pour être assujetti à la licence de marchand en gros de boissons, de recevoir ou d'expédier (pour son compte) les quantités déterminées par la loi; Par ces motifs : — Cassé. MM. Loew, prés.; Chambareau, rapp.-; Bonnet, av. gén. ; Aubert, av. CASS.-CRIM. 9 mai 1902. OCTROI, VILLE DE PARIS, INTRODUCTION D’ALCOOL, DISSIMULATION SOUS VÊTEMENTS, FAUSSE, PEINE, APPLICABILITÉ. L’art. 12 de la loi du 21 juin 1873 punit aussi bien l’introduction d'alcool dans Paris, sous vêtements, qu'avec l'aide d'engins disposés pour cette introduction. Par suite, la peine prévue par cet article est applicable à un individu qui, après avoir franchi la barrière de l'octroi et pénétré dans Paris, montre aux agents, dans ses poches, et enveloppées dans du papier des bouteilles plates pleines de marc à 50 degrés. (L. 21 juin 1873, art. 12, § 1er.) Il a été décidé, avec raison, que celui qui fait le commerce des vins en gros doit être assujetti à la patente de marchand de vins en gros, alors même qu'il n'aurait pas de magasin. (Cours d'État, 1er juillet 1887, Lebon, p. 527, et notre Sép alph., v° Patentes, n. 315.) L'impôt des patentes doit en effet atteindre « tout individu qui exerce... un commerce... » (L. 15 juillet 1880, art. 1er.) Il n'en est pas de même du droit de licence. La loi n'impose pas le droit de licence à toute personne faisant le commerce de boissons, mais « à toute personne assujettie par le présent titre (tit. 1er) à une déclaration préalable ». (L. 28 avril 1816, art. 144.) il reste donc à rechercher quelles catégories de personnes étaient tenues, en vertu de cette loi, à une déclaration préalable. Ce sont les débitants de boissons et les marchands
Il a été décidé, avec raison, que celui qui fait le commerce des vins en gros doit être assujetti à la patente de marchand de vins en gros, alors même qu'il n'aurait pas de magasin. (Cours d'État, 1er juillet 1887, Lebon, p. 527, et notre Sép alph., v° Patentes, n. 315.) L'impôt des patentes doit en effet atteindre « tout individu qui exerce... un commerce... » (L. 15 juillet 1880, art. 1er.) Il n'en est pas de même du droit de licence. La loi n'impose pas le droit de licence à toute personne faisant le commerce de boissons, mais « à toute personne assujettie par le présent titre (tit. 1er) à une déclaration préalable ». (L. 28 avril 1816, art. 144.) il reste donc à rechercher quelles catégories de personnes étaient tenues, en vertu de cette loi, à une déclaration préalable. Ce sont les débitants de boissons et les marchands en gros. Pour les débitants, on n'éprouve aucune difficulté d'interprétation. Il est évident que l'on ne peut débiter que les boissons dont on est détenteur; de plus, le texte même de l'art. 50 de la loi du 28 avril 1816 prévoit spécialement cette détention, car la déclaration que les débitants doivent formuler avant de commencer leur commerce doit « désigner les espèces et quantités de boissons qu'ils auront en leur possession, dans les caves ou celliers de leur demeure ou ailleurs, ainsi que le lieu de vente ». La formule relative aux marchands en gros est la même (art. 97). De plus l'article suivant, alors surtout qu'on le rapproche de l'art. 97, montre que la loi sur les contributions indirectes est rédigée dans un esprit complètement opposé à celui de la loi des patentes. Elle traite comme marchand en gros : un dépositaire, tel qu'un commissionnaire de roulage, un courtier, qui met simplement en rapport vendeur et acheteur, sous la seule condition qu'ils aient des « boissons en leur possession; elle va plus loin et « considère comme marchand en gros tout particulier qui recevra ou expédiera, soit pour son compte, soit pour le compte d’autrui des boissons ». Or
doivent formuler avant de commencer leur commerce doit « désigner les espèces et quantités de boissons qu'ils auront en leur possession, dans les caves ou celliers de leur demeure ou ailleurs, ainsi que le lieu de vente ». La formule relative aux marchands en gros est la même (art. 97). De plus l'article suivant, alors surtout qu'on le rapproche de l'art. 97, montre que la loi sur les contributions indirectes est rédigée dans un esprit complètement opposé à celui de la loi des patentes. Elle traite comme marchand en gros : un dépositaire, tel qu'un commissionnaire de roulage, un courtier, qui met simplement en rapport vendeur et acheteur, sous la seule condition qu'ils aient des « boissons en leur possession; elle va plus loin et « considère comme marchand en gros tout particulier qui recevra ou expédiera, soit pour son compte, soit pour le compte d’autrui des boissons ». Or l'expéditeur de boissons est celui qui en donne livraison au transporteur, c'est celui qui les détient avant leur mise en circulation; le réceptionnaire est celui qui en donne réception au transporteur, c'est l'individu chez qui les agents des contributions indirectes viendront constater l'arrivée de boissons, si elles sont expédiées sous acquit-à-caution, c'est-à-dire avec obligation de représentation à l'arrivée. RECUEIL. — 1903. si elles sont expédiées sous acquit-à-caution, c'est-à-dire avec obligation de représentation à l'arrivée. 97», c'est-à-dire les gens traités par la loi sur les contributions indirectes comme marchands en gros sont exclusivement des détenteurs de boissons, que la loi dispose qu'il sera tenu, pour les boissons en leur possession, un compte d'entrées et de sorties dont les charges seront établies d'après les congés, acquits ou passants qu'il seront tenus de représenter sous peine de saisie... » (art. 100). Or, il est impossible de tenir un compte chez un individu qui ne détient pas de boissons, qui se borne à vendre par correspondance à un consommateur, par exemple, des vins à prendre dans un foudre placé chez le propriétaire récolant ou dans un entrepôt. Si l'on voulait — avec le consentement du prétendu assujetti — tenir un compte au moyen de