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garantir à la partie le paiement de ces frais. Si, par exception, le cas se présentait, le parquet compétent devrait immédiatement me transmettre — sous le timbre : Direction des affaires civiles, 1er bureau — l'état des frais dus aux autorités belges. Aux termes de l'article 7: « Les deux parties contractantes se reconnaissent la faculté de faire effectuer directement et sans contrainte par les agents diplomatiques et consulaires, des remises d'actes sur le territoire de l'autre partie, quelle que soit la nationalité du destinataire ». L'application de cette disposition sera sans doute peu fréquente, l'intervention des agents diplomatiques et consulaires n'offre en effet aucun avantage, et ce n'est que dans des cas exceptionnels, et sur la demande spéciale des parties, qu'il y aura lieu d'user de ce mode de transmission. Il conviendra, toutefois, de n'employer cette procédure que lorsque le destinataire de l'acte à remettre habitera dans la localité où il existe un consulat de France. Il. — Actes transmis par les autorités belges. Les autorités belges sont autorisées par la convention à adresser directement les actes aux destinataires par la voie de la poste. Elles peuvent cependant user du mode de transmission prévu pour les actes français. Dans le cas où un acte transmis dans ces conditions à un procureur de la République serait destiné à une personne ne résidant pas dans son arrondissement, ce magistrat adressera aussitôt le dossier au parquet compétent sans avoir à avertir l'autorité requérante de cette transmission. 1° S'il s'agit d'une simple remise, le parquet se bornera à faire remettre l'acte au destinataire par la voie administrative. 2° Dans le cas où une signification par un officier ministériel serait demandée, soit dans les formes de la loi française, soit dans une forme spéciale, le procureur de la République devra vérifier si le remboursement des frais est garanti. Toutefois, quand la partie à la requête de laquelle la signification est effectuée, a obtenu le bénéfice de l'assistance judiciaire en Belgique, l'autorité requérante n'a à garantir que le remboursement des frais occasionnés par l'emploi d'une forme spéciale. Quand l'acte aura été remis ou signifié à
le cas où un acte transmis dans ces conditions à un procureur de la République serait destiné à une personne ne résidant pas dans son arrondissement, ce magistrat adressera aussitôt le dossier au parquet compétent sans avoir à avertir l'autorité requérante de cette transmission. 1° S'il s'agit d'une simple remise, le parquet se bornera à faire remettre l'acte au destinataire par la voie administrative. 2° Dans le cas où une signification par un officier ministériel serait demandée, soit dans les formes de la loi française, soit dans une forme spéciale, le procureur de la République devra vérifier si le remboursement des frais est garanti. Toutefois, quand la partie à la requête de laquelle la signification est effectuée, a obtenu le bénéfice de l'assistance judiciaire en Belgique, l'autorité requérante n'a à garantir que le remboursement des frais occasionnés par l'emploi d'une forme spéciale. Quand l'acte aura été remis ou signifié à l'intéressé, le procureur de la République fera parvenir à l'autorité requérante les pièces constatant la remise ou la signification : il y joindra un état des frais engagés et dont le remboursement est dû en ayant soin d'indiquer de façon très précise les noms et adresses des personnes auxquelles ces frais doivent être directement remboursés. Les plis adressés aux procureurs du Roi en Belgique devront être gratuitement affranchis conformément aux prescriptions du décret du 15 février 1912 rappelé ci-dessus. Lorsqu'une difficulté quelconque s'élève à l'occasion de la notification d'un acte judiciaire, les parquets devront m'en saisir sans retard. Dans aucun cas, ils ne doivent correspondre à ce sujet avec les autorités étrangères. Toutes les difficultés résultant de l'application de la déclaration doivent, en effet, être réglées par la voie diplomatique. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, A. BRIAND. Par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice : Le Conseiller d'Etat, directeur des affaires civiles et du sceau, PAUL BOULLOCHE. ART. 3227. CIRCULAIRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, AUX PROCUREURS GÉNÉRAUX. — (27 janvier 1913.) Casier judiciaire. — Traite des blanches. — Transmission des duplicata de bulletins n° 1 à l'Office central institué au Ministère
frais doivent être directement remboursés. Les plis adressés aux procureurs du Roi en Belgique devront être gratuitement affranchis conformément aux prescriptions du décret du 15 février 1912 rappelé ci-dessus. Lorsqu'une difficulté quelconque s'élève à l'occasion de la notification d'un acte judiciaire, les parquets devront m'en saisir sans retard. Dans aucun cas, ils ne doivent correspondre à ce sujet avec les autorités étrangères. Toutes les difficultés résultant de l'application de la déclaration doivent, en effet, être réglées par la voie diplomatique. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, A. BRIAND. Par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice : Le Conseiller d'Etat, directeur des affaires civiles et du sceau, PAUL BOULLOCHE. ART. 3227. CIRCULAIRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, AUX PROCUREURS GÉNÉRAUX. — (27 janvier 1913.) Casier judiciaire. — Traite des blanches. — Transmission des duplicata de bulletins n° 1 à l'Office central institué au Ministère de l'Intérieur. L'article 7 de la convention relative à la traite des blanches, signée à Paris le 4 mai 1910 et ratifiée depuis par la France, l'Autriche-Hongrie, l'Espagne, la Grande-Bretagne, les Pays-Bas, la Russie et l'Allemagne, porte : « Les parties contractantes s'engagent à se communiquer les bulletins de condamnation, lorsqu'il s'agit d'infractions visées par la présente convention et dont les éléments constitutifs ont été accomplis dans différents pays. Ces documents seront transmis directement par les autorités désignées, conformément à l'article 1er de l'arrangement conclu le 8 mai 1904, aux autorités similaires des autres Etats Contractants ». Cette convention, aux termes de l'article 9, doit entrer en vigueur le 8 février 1913, pour les sept premiers des Etats susvisés, et le 23 février 1913 pour l'Allemagne. Les bulletins seront réunis à l'Office central pour la répression de la traite des blanches, institué au Ministère de l'Intérieur (Direction de la sûreté générale, 3e bureau). Il y aura lieu, en conséquence, d'établir, en double exemplaire, un duplicata de bulletin n° 1 pour toute condamnation se référant à des infractions visées par ladite convention et qui sont celles prévues par les articles 334 et 335 du Code pénal, modifiés par la loi du
lorsqu'il s'agit d'infractions visées par la présente convention et dont les éléments constitutifs ont été accomplis dans différents pays. Ces documents seront transmis directement par les autorités désignées, conformément à l'article 1er de l'arrangement conclu le 8 mai 1904, aux autorités similaires des autres Etats Contractants ». Cette convention, aux termes de l'article 9, doit entrer en vigueur le 8 février 1913, pour les sept premiers des Etats susvisés, et le 23 février 1913 pour l'Allemagne. Les bulletins seront réunis à l'Office central pour la répression de la traite des blanches, institué au Ministère de l'Intérieur (Direction de la sûreté générale, 3e bureau). Il y aura lieu, en conséquence, d'établir, en double exemplaire, un duplicata de bulletin n° 1 pour toute condamnation se référant à des infractions visées par ladite convention et qui sont celles prévues par les articles 334 et 335 du Code pénal, modifiés par la loi du 3 avril 1903. Ces duplicata devront être directement adressés à l'Office central du Ministère de l'Intérieur. Ils seront établis suivant les règles et dans les délais fixés par la loi des 5 août 1899 et 11 juillet 1900, sur le casier judiciaire et la réhabilitation de droit. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Louis BARTHOU. Par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice : Le Directeur des affaires criminelles et des grâces, PAUL ANDRÉ. ART. 3228. CIRCULAIRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, AUX PROCUREURS GÉNÉRAUX. — (28 janvier 1913.) Casier judiciaire. — Vérification des antécédents des appelés des classes. Article 5 de la loi du 21 mars 1905. M. le Ministre de la Guerre appelle mon attention sur les difficultés que présente l'application de l'article 5 de la loi du 21 mars 1905, sur le recrutement de l'armée, en ce qui concerne l'incorporation dans les bataillons d'infanterie légère d'Afrique, des jeunes gens du contingent condamnés pour des délits spécifiés à l'article susvisé. Faute de recevoir en temps utile les renseignements dont elle a besoin, l'administration de la guerre s'est vue contrainte, dans bien des cas, d'ajourner ou de modifier ses décisions d'affectation. Afin de
Sceaux, Ministre de la Justice, Louis BARTHOU. Par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice : Le Directeur des affaires criminelles et des grâces, PAUL ANDRÉ. ART. 3228. CIRCULAIRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, AUX PROCUREURS GÉNÉRAUX. — (28 janvier 1913.) Casier judiciaire. — Vérification des antécédents des appelés des classes. Article 5 de la loi du 21 mars 1905. M. le Ministre de la Guerre appelle mon attention sur les difficultés que présente l'application de l'article 5 de la loi du 21 mars 1905, sur le recrutement de l'armée, en ce qui concerne l'incorporation dans les bataillons d'infanterie légère d'Afrique, des jeunes gens du contingent condamnés pour des délits spécifiés à l'article susvisé. Faute de recevoir en temps utile les renseignements dont elle a besoin, l'administration de la guerre s'est vue contrainte, dans bien des cas, d'ajourner ou de modifier ses décisions d'affectation. Afin de remédier à cet état de choses, M. le Ministre de la Guerre insiste pour faire devancer de quinze jours la date à laquelle les procureurs de la République doivent adresser aux commandants des bureaux de recrutement les bulletins n° 2 des jeunes soldats qui ont encouru des condamnations. Le délai de 45 jours dont jouissent actuellement les greffiers et qui a été fixé par la circulaire du 5 février 1907, se trouverait ainsi réduit à 30 jours. J'estime, après nouvel examen de la question, qu'il est possible de donner satisfaction à la demande exprimée par M. le Ministre de la Guerre et de modifier, dans le sens qui vient d'être indiqué, les circulaires de la Chancellerie en date des 5 et 23 février 1906. En conséquence, les états nominatifs des jeunes soldats de la classe et des ajournés des classes précédentes continueront à être envoyés, le 1er juin au plus tard, par les commandants des bureaux de recrutement aux procureurs de la République des arrondissements dont dépendent les communes où sont nés les jeunes gens. Ces magistrats, après avoir prescrit les recherches nécessaires et avoir établi un bulletin n° 2 pour tout jeune soldat qui aura été l'objet d'une condamnation
de 45 jours dont jouissent actuellement les greffiers et qui a été fixé par la circulaire du 5 février 1907, se trouverait ainsi réduit à 30 jours. J'estime, après nouvel examen de la question, qu'il est possible de donner satisfaction à la demande exprimée par M. le Ministre de la Guerre et de modifier, dans le sens qui vient d'être indiqué, les circulaires de la Chancellerie en date des 5 et 23 février 1906. En conséquence, les états nominatifs des jeunes soldats de la classe et des ajournés des classes précédentes continueront à être envoyés, le 1er juin au plus tard, par les commandants des bureaux de recrutement aux procureurs de la République des arrondissements dont dépendent les communes où sont nés les jeunes gens. Ces magistrats, après avoir prescrit les recherches nécessaires et avoir établi un bulletin n° 2 pour tout jeune soldat qui aura été l'objet d'une condamnation quelconque, adresseront le plus tôt possible, au 1er juillet au plus tard, les bulletins aux commandants des bureaux de recrutement et se borneront, comme par le passé, à porter sur les états nominatifs la mention : Néant, en regard du nom des jeunes gens qui n'auront encouru aucune condamnation. Je vous prie de prendre les mesures nécessaires pour que ces prescriptions, qui auront leur effet à partir de cette année, soient rigoureusement observées. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Louis BARTHOU. Par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice : Le Directeur des affaires criminelles et des grâces, PAUL ANDRÉ. ART. 3229. CIRCULAIRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, AUX PROCUREURS GÉNÉRAUX. — (7 février 1913.) Agents d'affaires. — Qualité d'avocat. Il m'a été signalé que, dans diverses localités, des hommes de loi inscrits à un barreau et exerçant en réalité la profession d'agents d'affaires, cherchent à attirer le public à l'aide d'annonces sus, de réclames, dans lesquelles ils prennent la qualité, soit d'avocat, d'avocat-conseil ou d'avocat consultant. aurais intérêt à savoir si de semblables pratiques sont en usage chez vous et s'il en résulte quelques inconvénients — à la date des confusions toujours possibles
vous prie de prendre les mesures nécessaires pour que ces prescriptions, qui auront leur effet à partir de cette année, soient rigoureusement observées. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Louis BARTHOU. Par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice : Le Directeur des affaires criminelles et des grâces, PAUL ANDRÉ. ART. 3229. CIRCULAIRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, AUX PROCUREURS GÉNÉRAUX. — (7 février 1913.) Agents d'affaires. — Qualité d'avocat. Il m'a été signalé que, dans diverses localités, des hommes de loi inscrits à un barreau et exerçant en réalité la profession d'agents d'affaires, cherchent à attirer le public à l'aide d'annonces sus, de réclames, dans lesquelles ils prennent la qualité, soit d'avocat, d'avocat-conseil ou d'avocat consultant. aurais intérêt à savoir si de semblables pratiques sont en usage chez vous et s'il en résulte quelques inconvénients — à la date des confusions toujours possibles — pour le bon renom des membres du barreau. Il serait important aussi, pour moi, de connaître les conditions dans lesquelles ces avocats-conseils ou consultants exercent leur activité et si, notamment, ils ont bien le droit de porter le titre d'avocat dont ils se réclament. Je vous serais très obligé de bien vouloir me renseigner sur ces divers points. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, ARISTIDE BRIAND. Pour amplification : Le Conseiller d’État, directeur des affaires civiles et du sceau, PAUL BOULLOCHE. ART. 3230. CIRCULAIRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, AUX PROCUREURS GÉNÉRAUX. (17 février 1913.) Etrangers. — Décès en France. Conventions avec l'Italie, l'Espagne, l'Autriche, le Portugal, la Grèce, la Russie. — Devoirs des autorités locales. — Scellés. Aux termes de l'article 9, § 2, de la convention consulaire franco-italienne du 26 juillet 1862 : « Quand un Français en Italie ou un Italien en France sera mort sans avoir fait de testament ni nommé d'exécuteur testamentaire, ou si les héritiers, soit naturels, soit désignés par le testament, étaient mineurs, incapables ou absents, ou si les exécuteurs testamentaires nommés ne se trouvaient pas dans le lieu où s'ouvrirait la succession, les consuls généraux, consuls
de bien vouloir me renseigner sur ces divers points. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, ARISTIDE BRIAND. Pour amplification : Le Conseiller d’État, directeur des affaires civiles et du sceau, PAUL BOULLOCHE. ART. 3230. CIRCULAIRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, AUX PROCUREURS GÉNÉRAUX. (17 février 1913.) Etrangers. — Décès en France. Conventions avec l'Italie, l'Espagne, l'Autriche, le Portugal, la Grèce, la Russie. — Devoirs des autorités locales. — Scellés. Aux termes de l'article 9, § 2, de la convention consulaire franco-italienne du 26 juillet 1862 : « Quand un Français en Italie ou un Italien en France sera mort sans avoir fait de testament ni nommé d'exécuteur testamentaire, ou si les héritiers, soit naturels, soit désignés par le testament, étaient mineurs, incapables ou absents, ou si les exécuteurs testamentaires nommés ne se trouvaient pas dans le lieu où s'ouvrirait la succession, les consuls généraux, consuls et vice-consuls ou agents consulaires de la nation du défunt auront le droit de procéder successivement aux opérations suivantes : 1° Appliquer les scellés, soit d'office, soit à la demande des parties intéressées sur tous les effets, meubles et papiers du défunt en prévenant de cette opération l'autorité locale compétente qui pourra y assister et apposer également les scellés. « L'autorité locale apposera sa signature sur les procès-verbaux dressés en sa présence, sans que, pour son intervention d'office dans ces actes, elle puisse exiger des droits d'aucune espèce. ». Cette disposition a donné lieu, à diverses reprises, à des difficultés d'application, et les autorités italiennes se plaignent de l'infraction très fréquente des prescriptions de la convention. Les consuls italiens seraient rarement informés en temps utile du décès de leurs nationaux et les scellés seraient fréquement apposés par les autorités locales en violation du texte de la convention. Certains magistrats estiment, il est vrai, que dans tous les cas où il y a lieu à apposition de scellés en vertu de dispositions de notre droit interne, ils sont fondés à procéder à cette opération d'office, sauf à tenir le consul informé de leurs diligences. Cette interprétation du traité franco-italien est erronée.
qui pourra y assister et apposer également les scellés. « L'autorité locale apposera sa signature sur les procès-verbaux dressés en sa présence, sans que, pour son intervention d'office dans ces actes, elle puisse exiger des droits d'aucune espèce. ». Cette disposition a donné lieu, à diverses reprises, à des difficultés d'application, et les autorités italiennes se plaignent de l'infraction très fréquente des prescriptions de la convention. Les consuls italiens seraient rarement informés en temps utile du décès de leurs nationaux et les scellés seraient fréquement apposés par les autorités locales en violation du texte de la convention. Certains magistrats estiment, il est vrai, que dans tous les cas où il y a lieu à apposition de scellés en vertu de dispositions de notre droit interne, ils sont fondés à procéder à cette opération d'office, sauf à tenir le consul informé de leurs diligences. Cette interprétation du traité franco-italien est erronée. Mon collègue des Affaires étrangères estime que ce traité a posé des règles particulières dérogeant au droit commun, lorsqu'il s'agit de successions de sujets italiens. Le texte précité impose à l'autorité locale l'obligation d'aviser immédiatement le consul, et il reconnaît au consul le droit d'appliquer les scellés « en prévenant de cette opération l'autorité locale compétente qui pourra y assister et apposer également ses scellés ». D'une part donc, obligation pour le juge de paix d'aviser le consul; d'autre part, faculté pour le juge d'apposer aussi les scellés. Étant donné qu'au point de vue pratique, il est, le plus souvent, impossible de savoir immédiatement après le décès du défunt si les conditions donnant lieu à l'intervention du consul sont ou non réunies, il est préférable de laisser à cet agent le soin de s'assurer, sous sa responsabilité personnelle, qu'il a le droit d'apposer les scellés au regard de la convention. Le magistrat cantonal requis d'apposer les scellés lors du décès d'un Italien devra donc s'abstenir prudemment et renvoyer l'équerrant au consul compétent. Il ne pourra procéder à l'apposition des scellés que s'il y a urgence et si la demeure du consul est trop éloignée du lieu où doivent être apposés
de cette opération l'autorité locale compétente qui pourra y assister et apposer également ses scellés ». D'une part donc, obligation pour le juge de paix d'aviser le consul; d'autre part, faculté pour le juge d'apposer aussi les scellés. Étant donné qu'au point de vue pratique, il est, le plus souvent, impossible de savoir immédiatement après le décès du défunt si les conditions donnant lieu à l'intervention du consul sont ou non réunies, il est préférable de laisser à cet agent le soin de s'assurer, sous sa responsabilité personnelle, qu'il a le droit d'apposer les scellés au regard de la convention. Le magistrat cantonal requis d'apposer les scellés lors du décès d'un Italien devra donc s'abstenir prudemment et renvoyer l'équerrant au consul compétent. Il ne pourra procéder à l'apposition des scellés que s'il y a urgence et si la demeure du consul est trop éloignée du lieu où doivent être apposés les scellés, pour que cet agent puisse procéder lui-même à l'opération. Dans tous les cas, le Consul doit être prévenu, afin d'être mis à même de croiser les scellés du juge de paix. L'observation de ces prescriptions évitera des incidents toujours répétibles qui se produisent nécessairement lorsque le greffier de la Justice de paix réclame au consulat le paiement des frais d'une appartition de scellés à laquelle il a été procédé d'office par le juge de Paix, alors que le consul estime, en ce qui le concerne, qu'il était compétent pour effectuer cette opération et que, par suite, les autorités locales n'avaient que la faculté de concourir gratuitement à ses opérations. Une certaine nombre de conventions consulaires signées par la France contiennent une disposition analogue à la convention franco-italienne. Ce sont notamment les conventions : Franco-espagnole (7 janvier 1862) ; Franco-autrichienne (7 novembre 1881) ; Franco-portugaise (7 juillet 1866) ; Franco-grecque (17 janvier 1876) ; Franco-russe (1er avril 1874). Les prescriptions de la présente circulaire devront être observées toutes les fois qu'un juge de paix sera requis de procéder à une appartition de scellés au domicile d'un ressortissant de l'un des Pays signataires de ces conventions. Le Garde des Sceaux,
la Justice de paix réclame au consulat le paiement des frais d'une appartition de scellés à laquelle il a été procédé d'office par le juge de Paix, alors que le consul estime, en ce qui le concerne, qu'il était compétent pour effectuer cette opération et que, par suite, les autorités locales n'avaient que la faculté de concourir gratuitement à ses opérations. Une certaine nombre de conventions consulaires signées par la France contiennent une disposition analogue à la convention franco-italienne. Ce sont notamment les conventions : Franco-espagnole (7 janvier 1862) ; Franco-autrichienne (7 novembre 1881) ; Franco-portugaise (7 juillet 1866) ; Franco-grecque (17 janvier 1876) ; Franco-russe (1er avril 1874). Les prescriptions de la présente circulaire devront être observées toutes les fois qu'un juge de paix sera requis de procéder à une appartition de scellés au domicile d'un ressortissant de l'un des Pays signataires de ces conventions. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Louis BARTHOU. Pour amplification : Le Conseiller d’État, directeur des affaires civiles et du sceau, PAUL BOULLOCH. le Ministre des Finances, estime que cette question comporte une réponse affirmative et aboutit aux solutions suivantes : En matière de police correctionnelle, lorsqu'il n'y a pas partie civile en cause, le visa pour timbre et l'enregistrement en débet de la déclaration d'appel sont autorisés par la disposition générale de l'article 74, premier alinéa, de la loi du 25 mars 1817, dans tous les cas, sans qu'il y ait à rechercher si l'appelant est en liberté ou en prison, s'il est solvable ou insolvable. Lorsqu'il y a partie civile, on distingue : 1° Si l'appelant est emprisonné, l'acte d'appel est timbré et enregistré en débet, en vertu de la disposition spéciale contenue dans l'article 74, deuxième alinéa, de la loi du 25 mars 1817 ; 2° Si l'appelant est insolvable, la formalité peut encore avoir lieu en débet, sur réquisition du ministère public, par application de l'article 30 de la loi du 22 janvier 1851. Il a été admis, en effet, que ce texte permettait de viser pour timbre et enregistrer en débet « tous les actes nécessités par