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contraire, une juste application de l'art 420; — Par ces motifs, rejette. » 30 décembre 1846. — Ch. req. — M. Lasagni, prés. — M. Travers de Beauvert, cons. rapp. — M. Chegaray, av.gén. — Me della Chère, av. 2e DIVISION. — ARRÊTS DES COURS ROYALES. COUR ROYALE D'AIX. (3 janvier 1845.) Commissionnaire. — Avances. — Privilège. — Marchandises. Le commissionnaire chargé par le même commettant de deux opérations successives, peut, quoiqu'il ait remis un compte d'abord pour la première, et ensuite un autre compte pour la seconde opération, prendre plus tard les deux opérations dans un même compte, afin de faire porter le privilège de ses avances sur les marchandises qui ont été l'objet de l'une et de l'autre, et cela, quoique les avances n'aient été faites que pour la première opération seulement, si surtout il a été établi la commune intention des parties que la seconde opération servirait en surcroît de garantie pour le commissionnaire, C. com. 93. Le privilège du commissionnaire existe, soit que la marchandise ait été expédiée par le commettant personnellement, ou par un mandataire commettant, soit que le commissionnaire, chargé de vendre, ait reçu personnellement la marchandise, ou bien l'ait fait recevoir au lieu de destination par un agent à ses ordres ; soit enfin que le commettant et commissionnaire aient la même résidence, pourvu que la marchandise soit expédiée d'une place sur une autre, et que les avances du commissionnaire soient une confiance faite à la chose et non à la personne. Enfin, le privilège n'en existe pas moins, quoique le commissionnaire ait reçu le triple mandat d'expédier lui-même la marchandise, de la faire vendre au lieu désigné, et d'en opérer les retraits (c'est-à-dire de faire revenir l'équivalent en autres denrées) à sa consignation, et se trouve ainsi chargé, pour le compte du commettant, de l'entière expédition et de retour. La question de savoir si le commissionnaire a privilège pour les avances faites d'autres marchandises que celles qui en ont été l'objet et le gage, a donné matière à des décisions bien différentes les uns des autres ; voir année 1846, p. 423,
de destination par un agent à ses ordres ; soit enfin que le commettant et commissionnaire aient la même résidence, pourvu que la marchandise soit expédiée d'une place sur une autre, et que les avances du commissionnaire soient une confiance faite à la chose et non à la personne. Enfin, le privilège n'en existe pas moins, quoique le commissionnaire ait reçu le triple mandat d'expédier lui-même la marchandise, de la faire vendre au lieu désigné, et d'en opérer les retraits (c'est-à-dire de faire revenir l'équivalent en autres denrées) à sa consignation, et se trouve ainsi chargé, pour le compte du commettant, de l'entière expédition et de retour. La question de savoir si le commissionnaire a privilège pour les avances faites d'autres marchandises que celles qui en ont été l'objet et le gage, a donné matière à des décisions bien différentes les uns des autres ; voir année 1846, p. 423, la note sous l'arrêt de la Cour de Rouen du 27 mai 1846, et les renvois indiqués dans cette note. Conf. Paris, 10 octobre 1844, année 1846, p. 180. SYNDICS NICOLAS FRÈRES ET GIILIBERT. Le 4 novembre 1841, les sieurs Gillibert fils aîné et fils, négociants à Marseille, remettent aux sieurs Nicolas frères, de la même ville, à titre de pacotille, diverses marchandises et espèces, pour les embarquer sur le navire la Denise, commandé par le capitaine Escarras, en destination pour la Martinique, et là, les vendre pour le compte et au mieux des intérêts de Gillibert fils aîné et fils. Aux termes de la convention passée à ce sujet, cette vente devait être opérée à la Martinique par le sieur Jean-Baptiste Nicolas, l'un des sieurs Nicolas frères, lequel s'embarquait pour ce voyage. — Par la même convention, les sieurs Nicolas frères s'obligent à charger à la consignation toutes les marchandises qu'ils achèteront à la Martinique, avec les fonds qui proviendront des retraits des marchandises qu'ils chargent eux-mêmes sur la Denise, et des traites qu'ils tireront sur les sieurs Gillibert, et que ceux-ci promettent d'accepter sur la remise des connaissements et factures, jusqu'à concurrence des trois quarts de la valeur
sieurs Nicolas frères, de la même ville, à titre de pacotille, diverses marchandises et espèces, pour les embarquer sur le navire la Denise, commandé par le capitaine Escarras, en destination pour la Martinique, et là, les vendre pour le compte et au mieux des intérêts de Gillibert fils aîné et fils. Aux termes de la convention passée à ce sujet, cette vente devait être opérée à la Martinique par le sieur Jean-Baptiste Nicolas, l'un des sieurs Nicolas frères, lequel s'embarquait pour ce voyage. — Par la même convention, les sieurs Nicolas frères s'obligent à charger à la consignation toutes les marchandises qu'ils achèteront à la Martinique, avec les fonds qui proviendront des retraits des marchandises qu'ils chargent eux-mêmes sur la Denise, et des traites qu'ils tireront sur les sieurs Gillibert, et que ceux-ci promettent d'accepter sur la remise des connaissements et factures, jusqu'à concurrence des trois quarts de la valeur des marchandises chargées en retour ; convenu que dans le cas où les sieurs Gillibert fils aîné et fils refuseraient d'accepter les traites, ils ne pourraient exiger la consignation. — Enfin, les sieurs Gillibert fils aîné et fils se chargent de vendre les marchandises qui leur seront consignées, pour le compte et au mieux des intérêts des sieurs Nicolas frères, pour s'en appliquer le produit en remboursement de leurs frais, avances et acceptations. En conséquence de ces accords suivis d'exécution, les sieurs Nicolas frères, soit le sieur Jean-Baptiste Nicolas, expédient de la Martinique aux sieurs Gillibert fils aîné et fils par les navires le Jeune-Edouard, le Bey et la Denise, 518 barriques, 1 tierçon et 2 quarts sucre brut, dont ils leur envoient connaissement et facture, et ils fournissent sur eux pour 119,828 francs de traites. Le 18 avril 1842, autre convention entre les sieurs Nicolas frères et les sieurs Gillibert fils aîné et fils portant que le navire la Rose, commandé par le capitaine Avril, affrété par les sieurs Gillibert fils aîné et fils sera chargé partie par ceux-ci et partie par les sieurs Nicolas frères, et que le tout sera adressé au sieur Jean-Baptiste Bidon, correspondant des sieurs
compte et au mieux des intérêts des sieurs Nicolas frères, pour s'en appliquer le produit en remboursement de leurs frais, avances et acceptations. En conséquence de ces accords suivis d'exécution, les sieurs Nicolas frères, soit le sieur Jean-Baptiste Nicolas, expédient de la Martinique aux sieurs Gillibert fils aîné et fils par les navires le Jeune-Edouard, le Bey et la Denise, 518 barriques, 1 tierçon et 2 quarts sucre brut, dont ils leur envoient connaissement et facture, et ils fournissent sur eux pour 119,828 francs de traites. Le 18 avril 1842, autre convention entre les sieurs Nicolas frères et les sieurs Gillibert fils aîné et fils portant que le navire la Rose, commandé par le capitaine Avril, affrété par les sieurs Gillibert fils aîné et fils sera chargé partie par ceux-ci et partie par les sieurs Nicolas frères, et que le tout sera adressé au sieur Jean-Baptiste Bidon, correspondant des sieurs Gillibert fils aîné et fils, à la Martinique, pour être vendu pour le compte des intéressés et la totalité des retours être adressée aux sieurs Gillibert fils aîné et fils, chargés d'en effectuer la vente à Marseille, moyennant la commission d'usage. Les traites de Nicolas frères sont acceptées en mai 1842 et payées en Métal suivant, par Gillibert fils aîné et fils, sur la consignation qui leur est faite des retraits apportés par le navire la Denise; en outre, ils reçoivent la consignation des retraits apportés par la Rose. En l'état de ces faits, et le 14 octobre 1842, les sieurs Nicolas frères sont déclarés en état de faillite. Des syndics sont nommés. — L'ouverture de cette faillite est, définitivement fixée, par un jugement subséquent, au 3e avril précédent. Le 28 octobre 1842, les sieurs Gillibert fils aîné et fils remettent aux syndics de la faillite, un compte du net produit des retraits, venus par le navire la Rose, des marchandises appartenant aux faillis, adressées à Gillibert fils aîné par le sieur Bidon de la Martinique, et vendues pour le compte de Nicolas frères. Ce compte solde par 17,132 fr. 53 cent., au débit de Gillibert fils aîné et fils.
1842 et payées en Métal suivant, par Gillibert fils aîné et fils, sur la consignation qui leur est faite des retraits apportés par le navire la Denise; en outre, ils reçoivent la consignation des retraits apportés par la Rose. En l'état de ces faits, et le 14 octobre 1842, les sieurs Nicolas frères sont déclarés en état de faillite. Des syndics sont nommés. — L'ouverture de cette faillite est, définitivement fixée, par un jugement subséquent, au 3e avril précédent. Le 28 octobre 1842, les sieurs Gillibert fils aîné et fils remettent aux syndics de la faillite, un compte du net produit des retraits, venus par le navire la Rose, des marchandises appartenant aux faillis, adressées à Gillibert fils aîné par le sieur Bidon de la Martinique, et vendues pour le compte de Nicolas frères. Ce compte solde par 17,132 fr. 53 cent., au débit de Gillibert fils aîné et fils. Mais ils produisent, ensuite, un nouveau compte, dans lequel, rectifiant quelques erreurs ou omissions commises dans le précédent, et comprenant dans le même compte les opérations des deux navires la Denise et la Rose, afin d'appliquer à leurs avances leur privilège de commissionnaires, sur le produit par eux réalisé, soit des retraits de la Denise, soit des retraits de la Rose, ils ne se portent plus débiteurs que d'un solde de 4961 fr. 80 c., valeur au 31 mars 1843, qu'ils offrent aux syndics de leur payer. Le 10 avril 1843, les syndics de Nicolas frères assignent les sieurs Gillibert fils aîné et fils devant le tribunal de commerce de Marseille, à fins de paiement de la somme de 17,132 fr. 53 cent., formant le solde dont ils se seraient reconnus débiteurs par leur compte du 28 octobre 1842. Les sieurs Gillibert fils aîné et fils s'appuyant du second compte par eux remis, réitèrent l'offre par eux faite de payer la somme de 4961 fr. 80 cent., à laquelle ils prétendent réduire le solde de leurs comptes avec les sieurs Nicolas frères, et au moyen de cette offre, ils concluent au rejet de la demande des syndics, par jugement du
des retraits de la Denise, soit des retraits de la Rose, ils ne se portent plus débiteurs que d'un solde de 4961 fr. 80 c., valeur au 31 mars 1843, qu'ils offrent aux syndics de leur payer. Le 10 avril 1843, les syndics de Nicolas frères assignent les sieurs Gillibert fils aîné et fils devant le tribunal de commerce de Marseille, à fins de paiement de la somme de 17,132 fr. 53 cent., formant le solde dont ils se seraient reconnus débiteurs par leur compte du 28 octobre 1842. Les sieurs Gillibert fils aîné et fils s'appuyant du second compte par eux remis, réitèrent l'offre par eux faite de payer la somme de 4961 fr. 80 cent., à laquelle ils prétendent réduire le solde de leurs comptes avec les sieurs Nicolas frères, et au moyen de cette offre, ils concluent au rejet de la demande des syndics, par jugement du 3 octobre 1843 ; — JUGEMENT. « LE TRIBUNAL ; — Attendu que le 10 avril 1843, les syndics de Nicolas frères ont fait citer les sieurs Gillibert fils aîné et fils en paiement de la somme de 17,132 fr. 53 cent., montant du solde dont les sieurs Gillibert fils aîné et fils se seraient reconnus débiteurs, le 28 octobre dernier, pour le net produit des retraits des marchandises appartenant auxdits Nicolas frères et qui leur ont été adressées par le sieur Bidon de la Martinique, pour en opérer la vente à Marseille pour compte desdits Nicolas frères ; — Attendu que, sur cette demande, les sieurs Gillibert fils aîné et fils, revenant sur le compte par eux remis le 28 octobre et invoquant le privilège de l'art. 93 C. com. soutiennent n'être plus créanciers des sieurs Nicolas frères que de la somme de quatre mille neuf cent soixante-un francs quatre-vingts centimes qu'ils offrent; « Que le tribunal a donc à examiner : — 1° Si les sieurs Gillibert fils aîné et fils sont recevables à présenter un nouveau compte : — 2° S'ils sont fondés à invoquer le privilège du commissionnaire en confondant dans le même compte les deux
aîné et fils se seraient reconnus débiteurs, le 28 octobre dernier, pour le net produit des retraits des marchandises appartenant auxdits Nicolas frères et qui leur ont été adressées par le sieur Bidon de la Martinique, pour en opérer la vente à Marseille pour compte desdits Nicolas frères ; — Attendu que, sur cette demande, les sieurs Gillibert fils aîné et fils, revenant sur le compte par eux remis le 28 octobre et invoquant le privilège de l'art. 93 C. com. soutiennent n'être plus créanciers des sieurs Nicolas frères que de la somme de quatre mille neuf cent soixante-un francs quatre-vingts centimes qu'ils offrent; « Que le tribunal a donc à examiner : — 1° Si les sieurs Gillibert fils aîné et fils sont recevables à présenter un nouveau compte : — 2° S'ils sont fondés à invoquer le privilège du commissionnaire en confondant dans le même compte les deux opérations des navires la Denise, capitaine Escarras, et la Rose, capitaine Avril ; « Et sur ce, attendu qu'il est de règle en commerce que tout compte n'est arrêté que sauf erreur ou omission : que, dans l'espèce, il résulte du second compte remis par Gillibert fils aîné et fils, que celui par eux précédemment dressé contenait des erreurs ou omissions qui ont été reconnues en partie par les syndics eux-mêmes ; que la circonstance que les sieurs Gillibert fils aîné et fils auraient remis deux comptes, l'un relatif à l'opération par la Denise, et l'autre à celle par la Rose, ne saurait établir contre eux aucune fin de non-recevoir, s'il est reconnu, en droit, que ces deux opérations doivent se confondre; qu'il n'est pas, d'ailleurs, d'usage en commerce que lorsque deux maisons sont en compte, il soit dressé un compte séparé de chaque opération, mais qu'au contraire, toutes leurs opérations doivent venir se fondre dans un seul compte ; — Attendu que pour établir cette confusion, les sieurs Gillibert fils aîné et fils se fondent sur ce que, dans la commune intention des parties, l'opération de la Rose a été faite qu'en vue de leur donner un surcroît de
que celui par eux précédemment dressé contenait des erreurs ou omissions qui ont été reconnues en partie par les syndics eux-mêmes ; que la circonstance que les sieurs Gillibert fils aîné et fils auraient remis deux comptes, l'un relatif à l'opération par la Denise, et l'autre à celle par la Rose, ne saurait établir contre eux aucune fin de non-recevoir, s'il est reconnu, en droit, que ces deux opérations doivent se confondre; qu'il n'est pas, d'ailleurs, d'usage en commerce que lorsque deux maisons sont en compte, il soit dressé un compte séparé de chaque opération, mais qu'au contraire, toutes leurs opérations doivent venir se fondre dans un seul compte ; — Attendu que pour établir cette confusion, les sieurs Gillibert fils aîné et fils se fondent sur ce que, dans la commune intention des parties, l'opération de la Rose a été faite qu'en vue de leur donner un surcroît de garantie pour leurs acceptations sur les envois provenant des retraits de la Denise; — Que cette intention ne saurait être douteuse de la part de Gillibert frères, puisque ceux-ci, à qui les cent dix-neuf mille huit cent vingt-huit francs de traites fournies par Jean-Baptiste Nicolas sur les retraits de la Denise, n'avaient point été présentées, avaient la faculté de refuser leur acceptation, en renonçant, toutefois, à la consignation des marchandises sur lesquelles les traites étaient fournies ; — Que, s'ils les ont acceptées, alors que les circonstances leur faisaient pressentir l'insuffisance du produit des retraits pour les couvrir entièrement, c'est parce qu'ils trouvaient une augmentation de gage dans les retraits de la Rose; — Que, de la part de Nicolas frères, cette intention ressort de la lettre du 6 juin 1842, par laquelle Jean-Baptiste Nicolas, en prévenant Gillibert fils aîné et fils, que les retraits provenant soit de la vente de la cargaison de la Rose, soit de tous autres, seraient chargés par le sieur Bidon à leur consignation, ajoute : « ils l'eussent été également, dans le cas où vous ne vous fussiez pas constitués en avance pour nous; — Or, les sieurs Gillibert fils aîné et fils n'ayant
Denise, n'avaient point été présentées, avaient la faculté de refuser leur acceptation, en renonçant, toutefois, à la consignation des marchandises sur lesquelles les traites étaient fournies ; — Que, s'ils les ont acceptées, alors que les circonstances leur faisaient pressentir l'insuffisance du produit des retraits pour les couvrir entièrement, c'est parce qu'ils trouvaient une augmentation de gage dans les retraits de la Rose; — Que, de la part de Nicolas frères, cette intention ressort de la lettre du 6 juin 1842, par laquelle Jean-Baptiste Nicolas, en prévenant Gillibert fils aîné et fils, que les retraits provenant soit de la vente de la cargaison de la Rose, soit de tous autres, seraient chargés par le sieur Bidon à leur consignation, ajoute : « ils l'eussent été également, dans le cas où vous ne vous fussiez pas constitués en avance pour nous; — Or, les sieurs Gillibert fils aîné et fils n'ayant fait aucune avance sur la Rose, c'était nécessairement de leurs acceptations sur des retraits de la Denise, que les sieurs Nicolas frères voulaient parler; « Attendu qu'au terme de l'art. 95 C. com., tout commissionnaire qui a fait des avances sur des marchandises à lui expédiées d'une autre place pour être vendues pour le compte du commettant, a privilège pour le remboursement de ses avances, intérêts et frais, si elles sont à sa disposition; — Que, dans l'espèce, la qualité de commissionnaires de Gillibert fils aîné et fils ne saurait être contestée, et l'expédition des marchandises d'une autre place est établie, puisque c'est le sieur Bidon, de la Martinique, qui les a adressées auxdits Gillibert fils aîné et fils, qui devaient les vendre pour le compte de Nicolas frères; — Attendu qu'aucune disposition de loi n'exige de spécialité pour les avances; qu'il suffit que le commissionnaire ait entre les mains, au moment où il fait les avances, des marchandises appartenant au commettant et que les avances aient été faites avant la faillite, pour qu'il ait le droit d'exercer son privilège; — Que, dans l'espèce, c'est avant la faillite de Nicolas frères, que l'expéditeur du navire la Rose, dont les retraits
être vendues pour le compte du commettant, a privilège pour le remboursement de ses avances, intérêts et frais, si elles sont à sa disposition; — Que, dans l'espèce, la qualité de commissionnaires de Gillibert fils aîné et fils ne saurait être contestée, et l'expédition des marchandises d'une autre place est établie, puisque c'est le sieur Bidon, de la Martinique, qui les a adressées auxdits Gillibert fils aîné et fils, qui devaient les vendre pour le compte de Nicolas frères; — Attendu qu'aucune disposition de loi n'exige de spécialité pour les avances; qu'il suffit que le commissionnaire ait entre les mains, au moment où il fait les avances, des marchandises appartenant au commettant et que les avances aient été faites avant la faillite, pour qu'il ait le droit d'exercer son privilège; — Que, dans l'espèce, c'est avant la faillite de Nicolas frères, que l'expéditeur du navire la Rose, dont les retraits devaient être adressés par Bidon à Gillibert fils aîné et fils, a eu lieu, et que les traites fournies par Nicolas frères ont été par eux acceptées et payées ; « Que la circonstance que l'époque de la cessation des paiements des sieurs Nicolas frères aurait été reportée au 30 avril, c'est-à-dire, à une époque antérieure à l'acceptation des traites, qui a eu lieu en mai, et à leur paiement qui est du mois d'août suivant, ne saurait avoir quelque influence dans la cause, que là où il serait établi, conformément à l'art. 447 de la loi sur les faillites, que ces faits ont eu lieu avec la connaissance, de la part de Gillibert fils aîné et fils, de la cessation des paiements de Nicolas frères, circonstance que rien ne justifie dans la cause; fixe le débit de Gillibert fils aîné et fils à la somme de..., etc. APPEL par les syndics. — ARRÊT. « LA COUR; — Considérant que, pour être fondé à réclamer le privilège ou droit de rétention, de l'art. 93 C. com. il faut que le commissionnaire, au moment de ses avances, ait été déjà en possession réelle ou neuve de la marchandise, avec mandat de
avril, c'est-à-dire, à une époque antérieure à l'acceptation des traites, qui a eu lieu en mai, et à leur paiement qui est du mois d'août suivant, ne saurait avoir quelque influence dans la cause, que là où il serait établi, conformément à l'art. 447 de la loi sur les faillites, que ces faits ont eu lieu avec la connaissance, de la part de Gillibert fils aîné et fils, de la cessation des paiements de Nicolas frères, circonstance que rien ne justifie dans la cause; fixe le débit de Gillibert fils aîné et fils à la somme de..., etc. APPEL par les syndics. — ARRÊT. « LA COUR; — Considérant que, pour être fondé à réclamer le privilège ou droit de rétention, de l'art. 93 C. com. il faut que le commissionnaire, au moment de ses avances, ait été déjà en possession réelle ou neuve de la marchandise, avec mandat de la vendre ou faire vendre, pour le compte du commettant, après expédition de place en place; — Que peu importe que la marchandise ait été expédiée par le commettant personnellement ou par un mandataire qu'il en aurait chargé ; — Qu'il n'importe non plus que le commissionnaire chargé de vendre ait reçu personnellement la marchandise, ou bien qu'il l'ait fait recevoir, au lieu de la destination, par un agent à ses ordres et qui serait un autre lui-même; — Que tout ce que le législateur a voulu, c'est qu'il y eût expédition de la marchandise d'une place sur une autre; et confiance faite à la chose et non à la personne; que cette saine interprétation de l'esprit et du texte de la loi, protège le commerce, en favorisant la circulation des marchandises, sans porter atteinte aux dispositions du même Code; — Considérant qu'il résulte de ce qui précède, qu'il est indifférent que le commettant et le commissionnaire aient la même résidence, si la marchandise doit y arriver d'un autre lieu, ou doit en partir pour être vendue sur une autre place; — Que même rien ne s'oppose à ce que le commissionnaire reçoive le triple mandat d'expédier lui-même la marchandise,