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l'exercice en cours, car aucune demande d'inscription nouvelle ne pourra être retenue sans la compensation résultant de la suppression d'un crédit correspondant. Je vous serais très obligé de m'adresser les prévisions demandées par la présente circulaire avant le 30 Juin 1936 pour me permettre de terminer l'établissement du projet définitif du Budget avant la session annuelle de la Chambre des Représentants du Peuple. Vu : Hué, le 28 Mai 1936 P. le Résident Supérieur en Annam et par délégation : L'Administrateur-Directeur des Bureaux Signé LABBEY Signé : HO ĐẰC KHẸ Phú Đôà de thị athiên 15 Mai 1936 Le service de la Conservation de la propriété foncière institué par l'arrêté du 26 avril 1930 est déclaré ouvert pour le village de Hiên si du Huyện de Phong diên à partir du 15 mai 1936 (25è jour du 3è mois intercalaire de l'année de Bao-Dai). RÉSIDENCES MAIRIES (DÉCISION) RÉSIDENCE DE HÀ TĨNH 18 Février 1936 Article premier. M. Phan Vĩnh Trùng, entrepreneur à Hà Tĩnh (Annam), est autorisé à mettre en service, pour une durée maximum d'un an, à 350 m. de la R. C. N 1, au 1'. K. 356 + 220, au droit de la carrière de Louis Cay, dépendant du huyên de Nghi-xuân (Ha linh) deux dépôts superficiels temporaires réels de 3ème catégorie d'explosifs, sous les conditions suivantes. Art. 2.— La dynamitière, établie au lieu désigné à l'article précédent, consiste en un coffret de construction robuste muni d'une serrure de sûreté, solidement fixé et placé à l'abri des intempéries dans une paillote ne contenant ni explosifs, ni matières inflammables, ni feu nu de chauffage, d'éclairage ou d'aucune autre sorte. Art. 3. Les détonateurs seront conservés dans un coffre fermé à clé et placé en lieu sûr dans une 2ème paillote située à une distance de 1m, 50 à l'Est de celle indiquée à l'article 2. Art. 4.— La dynamitière ne devra contenir à aucun moment plus de cinquante (50) kilogrammes de dynamite et vingt (20) kilogrammes de cordons Hickford. La quantité de dynamite sera réduite de moitié au cas où les explosifs ne seraient pas en cartouches. En
dépendant du huyên de Nghi-xuân (Ha linh) deux dépôts superficiels temporaires réels de 3ème catégorie d'explosifs, sous les conditions suivantes. Art. 2.— La dynamitière, établie au lieu désigné à l'article précédent, consiste en un coffret de construction robuste muni d'une serrure de sûreté, solidement fixé et placé à l'abri des intempéries dans une paillote ne contenant ni explosifs, ni matières inflammables, ni feu nu de chauffage, d'éclairage ou d'aucune autre sorte. Art. 3. Les détonateurs seront conservés dans un coffre fermé à clé et placé en lieu sûr dans une 2ème paillote située à une distance de 1m, 50 à l'Est de celle indiquée à l'article 2. Art. 4.— La dynamitière ne devra contenir à aucun moment plus de cinquante (50) kilogrammes de dynamite et vingt (20) kilogrammes de cordons Hickford. La quantité de dynamite sera réduite de moitié au cas où les explosifs ne seraient pas en cartouches. En aucun cas, il ne devra être introduit dans le coffret contenant de la dynamite des détonateurs ou articles munis de dispositifs d'inflammation. Art. 5 — La quantité maximum de détonateurs que pourra contenir le coffre visé à l'article 3 est fixée à deux (2) kilogrammes. En aucun cas, il ne devra être introduit d'autres produits explosifs dans ce coffre. Art. 6— Nonobstant la notification de la présente décision, les dépôts ne pourront être exploités qu'après notification par le Résident Chef de province d'un procès-verbal de visite constatant que la construction du dépôt et les consignes générales d'exploitation sont conformes aux règlements et à la présente décision. Cette dernière notification fera courir le délai d'un an fixé à l'article 1er. Art. 7 L'exploitation des dépôts se fera dans les conditions fixées par les articles 57 à 67 de l'arrêté du 6 décembre 1930 et par la consigne d'exploitation annexée au dit arrêté. Art. 8. À l'échéance du terme d'un an fixé par l'article 1er, le permis-rendra au Résident Chef de province l'ampliation de la présente décision qui lui aura été délivrée; il lui en sera donné récépissé. Le Résident fera vérifier que les produits explosifs introduits dans les dépôts ont été
devra être introduit d'autres produits explosifs dans ce coffre. Art. 6— Nonobstant la notification de la présente décision, les dépôts ne pourront être exploités qu'après notification par le Résident Chef de province d'un procès-verbal de visite constatant que la construction du dépôt et les consignes générales d'exploitation sont conformes aux règlements et à la présente décision. Cette dernière notification fera courir le délai d'un an fixé à l'article 1er. Art. 7 L'exploitation des dépôts se fera dans les conditions fixées par les articles 57 à 67 de l'arrêté du 6 décembre 1930 et par la consigne d'exploitation annexée au dit arrêté. Art. 8. À l'échéance du terme d'un an fixé par l'article 1er, le permis-rendra au Résident Chef de province l'ampliation de la présente décision qui lui aura été délivrée; il lui en sera donné récépissé. Le Résident fera vérifier que les produits explosifs introduits dans les dépôts ont été entièrement employés, ou détruits, ou transportés dans un autre dépôt régulièrement autorisé. RÉSIDENCE DE QUINHON 18 Février 1936 Article 1er - M. Pham-Dinh Qui, Entrepreneur à Quinhon est autorisé à mettre en service, pour une durée maximum d'un an, à Go Cue, phu de Hoai-Nhon, province de Binh Dinh : a) un dépôt temporaire réel pour la conservation de 2 kilogrammes de détonateurs b) un dépôt temporaire réel pour la conservation de 50 kilogrammes de dynamite. Ces 2 dépôts sont distincts, le premier doit être séparé du second de 100 mètres au minimum. Art. 2.— Les 50 kilogrammes de dynamite doivent être conservés dans une armoire ou coffre spécial, de construction robuste muni d'une serrure de sûreté et solidement fixé. Cette armoire ou ce coffre devra être placé à l'abri des intempéries dans un local non surmonté d'étage ou sous un hangar, lesquels ne devront contenir ni explosifs, ni matières inflammables, ni feu nu de chauffage d'éclairage ou d'aucune sorte. Les 2 kilogrammes de détonateur seront conservés dans un coffre fermé à clé et placé en lieu sûr. En aucun cas ils ne seront déposés dans l'armoire ou le coffre destiné à la conservation des 50 kilogrammes de dynamite ci-dessus.
a) un dépôt temporaire réel pour la conservation de 2 kilogrammes de détonateurs b) un dépôt temporaire réel pour la conservation de 50 kilogrammes de dynamite. Ces 2 dépôts sont distincts, le premier doit être séparé du second de 100 mètres au minimum. Art. 2.— Les 50 kilogrammes de dynamite doivent être conservés dans une armoire ou coffre spécial, de construction robuste muni d'une serrure de sûreté et solidement fixé. Cette armoire ou ce coffre devra être placé à l'abri des intempéries dans un local non surmonté d'étage ou sous un hangar, lesquels ne devront contenir ni explosifs, ni matières inflammables, ni feu nu de chauffage d'éclairage ou d'aucune sorte. Les 2 kilogrammes de détonateur seront conservés dans un coffre fermé à clé et placé en lieu sûr. En aucun cas ils ne seront déposés dans l'armoire ou le coffre destiné à la conservation des 50 kilogrammes de dynamite ci-dessus. Art. 3.— Le délai de un an visé à l'article 1er courra à partir du jour où le Résident de France à Quinhon aura été mis en mesure de constater que le dépôt est établi conformément aux conditions prévues par la demande. Art. 4.— Nonobstant la notification de la présente décision, le dépôt ne pourra être mis en service qu'après notification par le Résident de France à Quinhon d'un procès-verbal de visite constatant que la construction du dépôt et les consignes d'exploitation sont conformes aux règlements et à la présente décision. Art. 5. — Le gardiennage du dépôt devra être assuré par les soins de M. Pham dinh Qui. Art. 6. — Un mois avant l'expiration du délai d'un an prévu à l'art. 1er M. Pham Dinh Qui fera connaître par écrit au Résident de France à Quinhon les mesures qu'il compte prendre pour disposer les produits non utilisés à cette date. À l'expiration de ce délai de un an, le permis-rendra au Résident l'ampliation de la présente autorisation qui lui aura été remise; il lui en sera délivré récépissé. Le Résident fera vérifier en outre si les produits précités auront été entièrement employés ou transportés dans un autre dépôt
décision, le dépôt ne pourra être mis en service qu'après notification par le Résident de France à Quinhon d'un procès-verbal de visite constatant que la construction du dépôt et les consignes d'exploitation sont conformes aux règlements et à la présente décision. Art. 5. — Le gardiennage du dépôt devra être assuré par les soins de M. Pham dinh Qui. Art. 6. — Un mois avant l'expiration du délai d'un an prévu à l'art. 1er M. Pham Dinh Qui fera connaître par écrit au Résident de France à Quinhon les mesures qu'il compte prendre pour disposer les produits non utilisés à cette date. À l'expiration de ce délai de un an, le permis-rendra au Résident l'ampliation de la présente autorisation qui lui aura été remise; il lui en sera délivré récépissé. Le Résident fera vérifier en outre si les produits précités auront été entièrement employés ou transportés dans un autre dépôt régulièrement autorisé. RÉSIDENCE DE FAIFO 19 Février 1936 Article premier.— M. Nguyên-Thai est autorisé à mettre en service, pour une durée de quatre mois, un dépôt superficiel d'explosifs de 3ème catégorie au village de Thach-Kiêu, phu de Tam-Ky. Ce dépôt est destiné à la conservation des détonateurs. Ces détonateurs devant servir à l'allumage au moyen des mèches et l'ouverture des boites de détonateurs devant avoir lieu dans le dépôt, la quantité des détonateurs à y conserver ne pourra être, conformément à l'art. 51 § 2-b de l'arrêté du 6 décembre 1935, supérieure à deux kilogrammes. En aucun cas, il ne devra être introduit d'autres produits explosifs dans ce dépôt de détonateurs. Art. 2.— Le délai de quatre mois visé à l'art.1er courra à partir du jour où le Résident Chef de province aura été mis en mesure de constater que le dépôt est établi conformément aux conditions prévues par la demande. Art. 3— Nonobstant la notification de la présente autorisation, le dépôt ne pourra être mis en service qu'après notification par le Chef de province d'un procès-verbal de visite constatant que la construction du dépôt et les consignes d'exploitation sont conformes aux règlements et à la présente décision. Art. 4.—
servir à l'allumage au moyen des mèches et l'ouverture des boites de détonateurs devant avoir lieu dans le dépôt, la quantité des détonateurs à y conserver ne pourra être, conformément à l'art. 51 § 2-b de l'arrêté du 6 décembre 1935, supérieure à deux kilogrammes. En aucun cas, il ne devra être introduit d'autres produits explosifs dans ce dépôt de détonateurs. Art. 2.— Le délai de quatre mois visé à l'art.1er courra à partir du jour où le Résident Chef de province aura été mis en mesure de constater que le dépôt est établi conformément aux conditions prévues par la demande. Art. 3— Nonobstant la notification de la présente autorisation, le dépôt ne pourra être mis en service qu'après notification par le Chef de province d'un procès-verbal de visite constatant que la construction du dépôt et les consignes d'exploitation sont conformes aux règlements et à la présente décision. Art. 4.— Le gardiennage du dépôt devra être assuré par les soins de M. Nguyên-Tái. Art. 5.— À l'échéance du terme de quatre mois fixé par l'art. 1er, le permissionnaire rendra au Résident Chef de province l'ampliation de la présente autorisation qui lui aura été remise, il lui en sera délivré reçu. Le Résident fera vérifier que les détonateurs introduits dans le dépôt auront été entièrement employés, ou détruits ou transportés dans un autre dépôt régulièrement autorisé. Article premier. M. Nguyên-Thai est autorisé à mettre en service, pour une durée de quatre mois, un dépôt superficiel d'explosifs de 3e catégorie au village de Thach-Kiêu, phu de Tam Ky. Ce dépôt est destiné à la conservation de cinquante (50) kilogrammes de dynamite. Cette quantité sera réduite de moitié au cas où les explosifs ne seraient pas en cartouches. En aucun cas il ne devra être introduit dans ce dépôt des détonateurs ou artifices munis de dispositifs d'inflammation. Art. 2.— Le délai de quatre mois visé à l'art. 1er courra à partir du jour où le Résident Chef de province aura été mis en mesure de constater que le dépôt est établi conformément aux conditions prévues par la demande. Art. 3.— Nonobstant la notification
Le Résident fera vérifier que les détonateurs introduits dans le dépôt auront été entièrement employés, ou détruits ou transportés dans un autre dépôt régulièrement autorisé. Article premier. M. Nguyên-Thai est autorisé à mettre en service, pour une durée de quatre mois, un dépôt superficiel d'explosifs de 3e catégorie au village de Thach-Kiêu, phu de Tam Ky. Ce dépôt est destiné à la conservation de cinquante (50) kilogrammes de dynamite. Cette quantité sera réduite de moitié au cas où les explosifs ne seraient pas en cartouches. En aucun cas il ne devra être introduit dans ce dépôt des détonateurs ou artifices munis de dispositifs d'inflammation. Art. 2.— Le délai de quatre mois visé à l'art. 1er courra à partir du jour où le Résident Chef de province aura été mis en mesure de constater que le dépôt est établi conformément aux conditions prévues par la demande. Art. 3.— Nonobstant la notification de la présente autorisation le dépôt ne pourra être mis en service qu'après notification par le Chef de province d'un procès-verbal de visite constatant que la construction du dépôt et les consignes d'exploitation sont conformes aux règlements et à la présente décision. Art. 4.— Le gardiennage de ce dépôt sera assuré par les soins de M. Nguyên Thai. Art. 5. A l'échéance du terme de quatre mois fixé par l'article 1er, le permissionnaire rendra au Résident Chef de province l'ampliation de la présente décision qui lui aura été remise, il lui en sera délivré reçu. Le Chef de la province fera vérifier que les produits explosifs introduits dans le dépôt auront été entièrement employés, ou détruits ou transportés dans un autre dépôt régulièrement autorisé. RÉSIDENCE DE PHAN-THIET 19 Février 1936 Article premier. — M. Huynh-van-Dau est autorisé à mettre en service pour une durée maximum d'un an, deux dépôts temporaires réels au village de Tan-Xuan province de Binh-thuan. Le premier dépôt est destiné à la conservation de 25 kilogrammes de dynamite (cette quantité sera réduite de moitié au cas où les explosifs ne seraient pas en cartouches) et de 20 mètres de cordeaux Bickford. Le deuxième dépôt est destiné à
assuré par les soins de M. Nguyên Thai. Art. 5. A l'échéance du terme de quatre mois fixé par l'article 1er, le permissionnaire rendra au Résident Chef de province l'ampliation de la présente décision qui lui aura été remise, il lui en sera délivré reçu. Le Chef de la province fera vérifier que les produits explosifs introduits dans le dépôt auront été entièrement employés, ou détruits ou transportés dans un autre dépôt régulièrement autorisé. RÉSIDENCE DE PHAN-THIET 19 Février 1936 Article premier. — M. Huynh-van-Dau est autorisé à mettre en service pour une durée maximum d'un an, deux dépôts temporaires réels au village de Tan-Xuan province de Binh-thuan. Le premier dépôt est destiné à la conservation de 25 kilogrammes de dynamite (cette quantité sera réduite de moitié au cas où les explosifs ne seraient pas en cartouches) et de 20 mètres de cordeaux Bickford. Le deuxième dépôt est destiné à la conservation de 2 kilogrammes de détonateurs. La quantité de détonateurs à y conserver ne pourra être, conformément à l'article 51 paragraphe 2 de l'arrêté du 6 décembre 1935, supérieure à 2 kilogrammes. En aucun cas il ne devra être introduit dans le 1er dépôt, des détonateurs ou articles munis de dispositifs d'inflammation et dans le 2e dépôt, d'autres produits explosifs. Art. 2. — Le délai d'un an visé à l'article 49 de l'arrêté du 6 décembre 1935 courra à partir du jour où le Résident Chef de province aura été mis en mesure de constater que les dépôts sont établis conformément aux conditions prévues par la demande. Art. 3. — Nonobstant la notification de la présente autorisation, les dépôts ne pourront être mis en service qu'après notification par le Chef de province d'un procès-verbal de visite constatant que la construction des dépôts et les consignes d'exploitation sont conformes aux règlements et à la présente décision. Art. 4. — M. Huynh van Dau est responsable de la conservation et de la garde des produits acquis en vertu de la présente autorisation. Art. 5. — Un mois au moins avant l'expiration du délai d'un an prévu à l'article 49, M. Huynh
de dispositifs d'inflammation et dans le 2e dépôt, d'autres produits explosifs. Art. 2. — Le délai d'un an visé à l'article 49 de l'arrêté du 6 décembre 1935 courra à partir du jour où le Résident Chef de province aura été mis en mesure de constater que les dépôts sont établis conformément aux conditions prévues par la demande. Art. 3. — Nonobstant la notification de la présente autorisation, les dépôts ne pourront être mis en service qu'après notification par le Chef de province d'un procès-verbal de visite constatant que la construction des dépôts et les consignes d'exploitation sont conformes aux règlements et à la présente décision. Art. 4. — M. Huynh van Dau est responsable de la conservation et de la garde des produits acquis en vertu de la présente autorisation. Art. 5. — Un mois au moins avant l'expiration du délai d'un an prévu à l'article 49, M. Huynh van Dau fera connaître par écrit au Résident Chef de province, les mesures qu'il compte prendre pour disposer de la dynamite et des détonateurs restant inutilisés à cette date. Lorsque l'autorisation est périmée soit par l'achèvement des travaux en vue desquels la présente autorisation est délivrée, soit à l'expiration du terme d'un an, le permissionnaire devra remettre au Résident Chef de province l'ampliation de la présente décision; il lui en sera délivré récépissé. Le Chef de la province fera vérifier que les produits explosifs et les détonateurs introduits dans les dépôts auront été entièrement employés, ou détruits ou transportés dans un autre dépôt régulièrement autorisé. RÉSIDENCE DE HA-TINH 20 Février 1936 Article premier. — M. Pham-dinh-Qui, entrepreneur à Hatinh (Aunam) est autorisé à mettre en service pour une durée maximum de six mois, à la carrière dénommée Ru-Be dépendant du territoire du village de Dam Thuy, phu de Thach-ha (Hatinh) deux dépôts superficiels temporaires réels de 3e catégorie d'explosifs sous les conditions suivantes: Art. 2. — La dynamitière établie au lieu désigné à l'article précédent est constituée par un bâtiment en maçonnerie de moellons de forte épaisseur fermé par une porte en bois recouverte de tôle munie d'un cadenas de
terme d'un an, le permissionnaire devra remettre au Résident Chef de province l'ampliation de la présente décision; il lui en sera délivré récépissé. Le Chef de la province fera vérifier que les produits explosifs et les détonateurs introduits dans les dépôts auront été entièrement employés, ou détruits ou transportés dans un autre dépôt régulièrement autorisé. RÉSIDENCE DE HA-TINH 20 Février 1936 Article premier. — M. Pham-dinh-Qui, entrepreneur à Hatinh (Aunam) est autorisé à mettre en service pour une durée maximum de six mois, à la carrière dénommée Ru-Be dépendant du territoire du village de Dam Thuy, phu de Thach-ha (Hatinh) deux dépôts superficiels temporaires réels de 3e catégorie d'explosifs sous les conditions suivantes: Art. 2. — La dynamitière établie au lieu désigné à l'article précédent est constituée par un bâtiment en maçonnerie de moellons de forte épaisseur fermé par une porte en bois recouverte de tôle munie d'un cadenas de sûreté. Art. 3. — Les détonateurs seront conservés dans un coffre fermé à clé et placé en lieu sûr, dans une paillote située à une distance de 2 mètres au nord-ouest de la dynamitière indiquée à l'article 2. Art. 4. — La dynamitière ne devra contenir à aucun moment plus de cinquante (50) kilogrammes de dynamite et vingt (20) kilogrammes de cordeaux Bickford. La quantité de dynamite sera réduite de moitié au cas où les explosifs ne seraient pas en cartouches. En aucun cas il ne devra être introduit dans le coffre contenant la dynamite des détonateurs ou articles munis de dispositifs d'inflammation. Art. 5. — La quantité maximum de détonateurs que pourra contenir le coffre visé à l'article 3 est fixée à deux (2) kilogrammes En aucun cas il ne devra être introduit d'autres produits explosifs dans ce coffre. Art. 6. — Nonobstant la notification de la présente décision; les dépôts ne pourront être exploités qu'après notification par le Résident Chef de province d'un procès-verbal de visite constatant que la construction des dépôts et les consignes d'exploitation sont conformes aux règlements et à la présente décision. Cette dernière notification fera courir le délai de six mois fixé à l'article
de cinquante (50) kilogrammes de dynamite et vingt (20) kilogrammes de cordeaux Bickford. La quantité de dynamite sera réduite de moitié au cas où les explosifs ne seraient pas en cartouches. En aucun cas il ne devra être introduit dans le coffre contenant la dynamite des détonateurs ou articles munis de dispositifs d'inflammation. Art. 5. — La quantité maximum de détonateurs que pourra contenir le coffre visé à l'article 3 est fixée à deux (2) kilogrammes En aucun cas il ne devra être introduit d'autres produits explosifs dans ce coffre. Art. 6. — Nonobstant la notification de la présente décision; les dépôts ne pourront être exploités qu'après notification par le Résident Chef de province d'un procès-verbal de visite constatant que la construction des dépôts et les consignes d'exploitation sont conformes aux règlements et à la présente décision. Cette dernière notification fera courir le délai de six mois fixé à l'article premier. Art. 7. L'exploitation des dépôts se fera dans les conditions fixées par les articles 57 à 67 de l'arrêté du 6 décembre 1935 et par la consigne d'exploitation annexée audit arrêté. Art. 8. — À l'échéance du terme de six mois fixé par l'article 1er, le permissionnaire remettra au chef de province l'ampliation de la présente décision qui lui aura été délivrée : Il lui en sera donné récépissé. Le Résident fera vérifier que les produits explosifs introduits dans les dépôts ont été entièrement employés ou détruits ou transportés dans un autre dépôt régulièrement autorisé. 18 Mars 1936 L'article 7 de la décision n° 7 du 18 février 1936 autorisant M. Phan vinh-Trung à exploiter des dépôts temporaires de 3ème catégorie d'explosifs à la carrière de Luoi-cay, huyên de Nghi xuan (Hatinh) est complété ainsi qu'il suit : « Les dépôts doivent être clos et gardés jour et nuit sous la responsabilité de M. Phan vinh Trung ». Article premier. — L'article 7 de la décision n° 7 du 20 février 1936, autorisant M. Pham dinh Qui à exploiter des dépôts temporaires de 3ème catégorie d'explosifs à Ru Bê, phu de Tbach-ha (Hatinh) est complété ainsi qu'il suit: 1