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av. gén. ; Guibal et Ardisson, av. ROUEN (1ère CH.) 19 mars 1902. RÉFÉRÉ, JURIDICTION, TRAVAUX, CONSTATATION, EXPERTISE, COMPÉTENCE RATIONE LOCI. Les règles ordinaires de la compétence ratione personae ne sont pas absolues en matière de référé, et le législateur, en organisant cette procédure spéciale, qui est fondée sur l'urgence, a nécessairement entendu que le président compétent serait celui du lieu où les constatations devraient être faites, par dérogation et de préférence à celui du tribunal qui connaîtrait du fond de l'affaire. Spécialement, dans le cas où la nomination d'experts serait demandée en référé pour constater l'état de travaux exécutés sur un immeuble, c'est le président du tribunal du lieu de la situation de cet immeuble qui, à l'exclusion du président du tribunal du domicile du défendeur, est seul compétent pour apprécier la nécessité et l'urgence de la mesure sollicitée (1). (Redouté c. Goupiilières.) Le 13 février 1902, le président du tribunal civil de Rouen avait, statuant en référé, rendu l'ordonnance suivante. Nous, juge : — Attendu que Redouté a assigné Goupiilières en référé pour voir nommer des experts chargés de rechercher si ce dernier s'est conformé aux conventions arrêtées, au point de vue de l'exécution et de la réfection de travaux nécessaires à l'établissement d'une usine électrique à Biarritz ; — Attendu qu'il est reconnu par les parties qu'à la date du 24 août 1901 elles ne se sont pas bornées à énumérer les travaux à faire, mais qu'elles ont décidé que ces travaux seraient exécutés sous la direction et le contrôle de l'ingénieur de la ville de Biarritz qui en effectuerait la réception ; que cette convention avait pour but de mettre fin à un différend existant entre elles et à l'occasion duquel Redouté avait obtenu en référé, le 23 août 1901, la nomination d'experts ; — Attendu qu'en cet état des faits, nous ne saurions, sans faire grief au principal, accueillir la demande de Redouté ; que la convention du 24 août constitue un compromis, et que les parties ayant chargé l'architecte de la ville de Biarritz de recevoir les travaux, c'est une question du fond de
de travaux nécessaires à l'établissement d'une usine électrique à Biarritz ; — Attendu qu'il est reconnu par les parties qu'à la date du 24 août 1901 elles ne se sont pas bornées à énumérer les travaux à faire, mais qu'elles ont décidé que ces travaux seraient exécutés sous la direction et le contrôle de l'ingénieur de la ville de Biarritz qui en effectuerait la réception ; que cette convention avait pour but de mettre fin à un différend existant entre elles et à l'occasion duquel Redouté avait obtenu en référé, le 23 août 1901, la nomination d'experts ; — Attendu qu'en cet état des faits, nous ne saurions, sans faire grief au principal, accueillir la demande de Redouté ; que la convention du 24 août constitue un compromis, et que les parties ayant chargé l'architecte de la ville de Biarritz de recevoir les travaux, c'est une question du fond de décider si, malgré cette convention, une expertise doit être ordonnée ; que si, comme le prétend Redouté, l'architecte a décliné la mission à lui confiée, c'est encore une question du fond d'apprécier si l'ordonnance de référé rendue à Bayonne ne doit pas être exécutée ; Par ces motifs ; — Disons n'y avoir lieu à référé Appel: ARRÊT. LA COUR : — Attendu que Redouté, se prévalant de l'urgence, a demandé au juge des référés la nomination d'experts à l'effet de constater l'état actuel de certains travaux que Goupiilières serait tenu d'exécuter au Casino de Biarritz en vertu de conventions intervenues entre les parties au lendemain d'une ordonnance de référé du président du tribunal civil de Bayonne, en date du 23 août 1901 ; — Attendu que le président, statuant en référé, a repoussé la demande sur le motif que son ordonnance serait dénaturée par préjudice au principal, et que, sur l'appel de cette ordonnance formé par Redouté, Goupiilières, avant tout moyen du fond, excipe devant la Cour, comme il l'avait fait devant le premier juge, de l'incompétence ratione loci ; qu'il s'agit de rechercher si cette exception préjudiciable est fondée ; — Attendu que les règles ordinaires de la
Disons n'y avoir lieu à référé Appel: ARRÊT. LA COUR : — Attendu que Redouté, se prévalant de l'urgence, a demandé au juge des référés la nomination d'experts à l'effet de constater l'état actuel de certains travaux que Goupiilières serait tenu d'exécuter au Casino de Biarritz en vertu de conventions intervenues entre les parties au lendemain d'une ordonnance de référé du président du tribunal civil de Bayonne, en date du 23 août 1901 ; — Attendu que le président, statuant en référé, a repoussé la demande sur le motif que son ordonnance serait dénaturée par préjudice au principal, et que, sur l'appel de cette ordonnance formé par Redouté, Goupiilières, avant tout moyen du fond, excipe devant la Cour, comme il l'avait fait devant le premier juge, de l'incompétence ratione loci ; qu'il s'agit de rechercher si cette exception préjudiciable est fondée ; — Attendu que les règles ordinaires de la compétence ratione personae ne sont pas absolues en matière de référé et que le législateur, en organisant cette procédure spéciale qui est fondée sur l'urgence, a nécessairement entendu que le juge compétent serait celui du lieu où les constatations doivent être faites, par dérogation et de préférence à celui du tribunal qui connaîtrait du fond de l'affaire ; autrement, les parties seraient exposées à des retards préjudiciables, et le but de célérité du référé serait manqué, surtout lorsqu'il s'agit de la constatation d'un fait sans lequel l'action n'aurait plus d'intérêt ; que, d'autre part, il paraît évident que le juge du lieu est seul en mesure d'apprécier les faits et circonstances du référé et de prescrire d'urgence les mesures sollicitées ; — Attendu que cette solution n'est pas seulement conforme aux nécessités de la situation, ainsi que l'avait bien compris Redouté, dans le principe, en saisissant le juge de Bayonne ; mais qu'elle est, en outre, consacrée par les dispositions de l'art. 554 C. proc. civ. aux. termes duquel, si les difficultés élevées sur l'exécution des jugements et des actes requièrent célérité, le tribunal du lieu, et à plus forte raison le juge des référés, y statue provisoirement, sauf à
tribunal qui connaîtrait du fond de l'affaire ; autrement, les parties seraient exposées à des retards préjudiciables, et le but de célérité du référé serait manqué, surtout lorsqu'il s'agit de la constatation d'un fait sans lequel l'action n'aurait plus d'intérêt ; que, d'autre part, il paraît évident que le juge du lieu est seul en mesure d'apprécier les faits et circonstances du référé et de prescrire d'urgence les mesures sollicitées ; — Attendu que cette solution n'est pas seulement conforme aux nécessités de la situation, ainsi que l'avait bien compris Redouté, dans le principe, en saisissant le juge de Bayonne ; mais qu'elle est, en outre, consacrée par les dispositions de l'art. 554 C. proc. civ. aux. termes duquel, si les difficultés élevées sur l'exécution des jugements et des actes requièrent célérité, le tribunal du lieu, et à plus forte raison le juge des référés, y statue provisoirement, sauf à renvoyer la connaissance du fond au tribunal d'exécution ; — Et attendu Après quelques hésitations, la jurisprudence paraît aujourd'hui fixée dans le sens de l'arrêt recueilli. (V. Cass., 1er décembre 1886, S. 1887. 1. 128. — 12 février 1889, dans ce Recueil, 1889. 1. 345; S. 1890. 1. 156. — Mmes, 12 août 1891, dans ce Recueil, 1893. 2; 131. — Clauveau, sur Carré, Lois de la proc, quest. 2764 Us.) DEUXIEME PARTIE. que les immeubles à expertiser sont incontestablement situés à Biarritz; qu'il s'agit, dans la cause, non de l'exercice d'une action mixte, comportant un droit d'option au profit du demandeur, mais uniquement d'une difficulté sur l'exécution d'un acte requérant célérité, pour la solution de laquelle la loi a attribué au juge du lieu une compétence spéciale, dérogatoire au droit commun et que, par suite, Goupiillères est bien fondé à soulever l'incompétence du président de Rouen statuant en référé; Par ces motifs : — Met l'ordonnance à néant ; — Et faisant ce que le premier juge aurait dû faire et statuant préjudiciairement sur le déclinatoire soulevé; — Dit et juge que le président de Rouen était incompétent pour statuer sur la demande; — Renvoie la cause et les
Mmes, 12 août 1891, dans ce Recueil, 1893. 2; 131. — Clauveau, sur Carré, Lois de la proc, quest. 2764 Us.) DEUXIEME PARTIE. que les immeubles à expertiser sont incontestablement situés à Biarritz; qu'il s'agit, dans la cause, non de l'exercice d'une action mixte, comportant un droit d'option au profit du demandeur, mais uniquement d'une difficulté sur l'exécution d'un acte requérant célérité, pour la solution de laquelle la loi a attribué au juge du lieu une compétence spéciale, dérogatoire au droit commun et que, par suite, Goupiillères est bien fondé à soulever l'incompétence du président de Rouen statuant en référé; Par ces motifs : — Met l'ordonnance à néant ; — Et faisant ce que le premier juge aurait dû faire et statuant préjudiciairement sur le déclinatoire soulevé; — Dit et juge que le président de Rouen était incompétent pour statuer sur la demande; — Renvoie la cause et les parties devant le juge qui doit en connaître. MM. Berchon, premier prés.; Delrieu, av. gén.; O. Marais et Homais, av. CAEN (1ère CH.) 20 mars 1902. ACTE AUTHENTIQUE, LIBÉRATION, PREUVE CONTRAIRE, INSSCRIPTION DE FAUX, SIMPLES PRÉSOMPTIONS, COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ÉCRIT, NON-ADMISSIBILITÉ. Si l'article 1347 C. civ., relatif au commencement de preuve par écrit, établit une exception aux règles prescrites par les articles précédents concernant la preuve testimoniale, il ne saurait faire échec au principe de l'article 1319 qui, dans un intérêt d'ordre public, a donné à l'acte authentique force probante jusqu'à inscription de faux. Spécialement, les énonciations d'une quittance notariée constatant une numération d'espèces faite à la vue du notaire, ne peuvent être combattues par de simples présomptions tirées des circonstances de la cause, et même appuyées sur un commencement de preuve par écrit (1). (C. civ., art. 1319 et 1347.) (Voisin c. Lecourt.) Le tribunal civil de Pont-l'Évêque avait, à la date du 15 février 1901, rendu le jugement suivant : JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que, par acte du ministère de M° Houle, notaire à Dauville, Lecourt a, le 14 mars 1897, vendu à Voisin une ferme située à Saint-Julien-sur-Calvados, pour le prix de 18,500 francs,
de preuve par écrit, établit une exception aux règles prescrites par les articles précédents concernant la preuve testimoniale, il ne saurait faire échec au principe de l'article 1319 qui, dans un intérêt d'ordre public, a donné à l'acte authentique force probante jusqu'à inscription de faux. Spécialement, les énonciations d'une quittance notariée constatant une numération d'espèces faite à la vue du notaire, ne peuvent être combattues par de simples présomptions tirées des circonstances de la cause, et même appuyées sur un commencement de preuve par écrit (1). (C. civ., art. 1319 et 1347.) (Voisin c. Lecourt.) Le tribunal civil de Pont-l'Évêque avait, à la date du 15 février 1901, rendu le jugement suivant : JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que, par acte du ministère de M° Houle, notaire à Dauville, Lecourt a, le 14 mars 1897, vendu à Voisin une ferme située à Saint-Julien-sur-Calvados, pour le prix de 18,500 francs, dont 12,000 francs furent payés comptant et quittancés dans l'acte, et les 6,500 francs restant dus furent stipulés payables le 25 décembre 1898, produisant des intérêts annuels à 4 1/2 pour 100 ; — Attendu que le 22 décembre 1900, Lecourt fit commandement à Voisin pour avoir paiement de cette somme de 6,500 francs, et pratiqua une saisie immobilière; que Voisin demande la discontinuation des poursuites, prétendant s'être libéré le 6 juillet 1900, par acte devant ledit Me Houle; — Attendu que cet acte constate : « que M. Lecourt a reconnu avoir reçu en espèces de bon cours, comptées et délivrées à la vue du notaire soussigné, de M. Voisin, susnommé : — 1° La somme de 6,500 francs formant le solde du prix de la vente, dont il a été parlé ci-dessus; — 2° Et celle de 71 fr. 75 pour intérêts courus depuis le 25 décembre dernier jusqu'au 5 juillet présent mois. Total de la somme payée, 6,571 fr. 75. Dont quittance. Au moyen de ce paiement, M. Voisin s'est trouvé entièrement libéré envers M. Lecourt du prix de l'acquisition précitée ; » — Attendu que Lecourt soutient qu'il y a là une erreur matérielle de la
somme de 6,500 francs, et pratiqua une saisie immobilière; que Voisin demande la discontinuation des poursuites, prétendant s'être libéré le 6 juillet 1900, par acte devant ledit Me Houle; — Attendu que cet acte constate : « que M. Lecourt a reconnu avoir reçu en espèces de bon cours, comptées et délivrées à la vue du notaire soussigné, de M. Voisin, susnommé : — 1° La somme de 6,500 francs formant le solde du prix de la vente, dont il a été parlé ci-dessus; — 2° Et celle de 71 fr. 75 pour intérêts courus depuis le 25 décembre dernier jusqu'au 5 juillet présent mois. Total de la somme payée, 6,571 fr. 75. Dont quittance. Au moyen de ce paiement, M. Voisin s'est trouvé entièrement libéré envers M. Lecourt du prix de l'acquisition précitée ; » — Attendu que Lecourt soutient qu'il y a là une erreur matérielle de la part de l'officier ministériel rédacteur de l'acte; que Voisin a versé non pas la somme en principal de 6,500 fr., mais seulement celle de 3,000 francs, avec les intérêts afférents à cette dernière somme; qu'il lui est encore dû une somme de 3,500 francs et que ses poursuites sont ainsi justifiées ; — Attendu que Voisin, pour repousser la prétention de Lecourt, se borne à invoquer l'article 1341 C.-civ. qui ne permet d'admettre aucune preuve par témoins ou autrement contre et outre le contenu des actes; — Attendu que des présomptions graves, précises et concordantes permettent de penser que les prétentions de Lecourt sont fondées; — Attendu qu'il résulte d'abord de la correspondance versée aux débats, émanant de Voisin, que dès juillet 1898, ce dernier a sollicité des délais, qu'en ne pouvant se libérer à la date fixée par l'acte de vente, il a sollicité encore de nouveaux délais, et qu'il a remercié Lecourt des délais que celui-ci lui accordait; que bien mieux, à la date du 9 mai 1900, c'est-à-dire quelques semaines seulement avant d'opérer le versement entre les mains du notaire, il avertissait par lettres séparées, et ce dernier et son créancier qu'il pourrait verser ou était en
justifiées ; — Attendu que Voisin, pour repousser la prétention de Lecourt, se borne à invoquer l'article 1341 C.-civ. qui ne permet d'admettre aucune preuve par témoins ou autrement contre et outre le contenu des actes; — Attendu que des présomptions graves, précises et concordantes permettent de penser que les prétentions de Lecourt sont fondées; — Attendu qu'il résulte d'abord de la correspondance versée aux débats, émanant de Voisin, que dès juillet 1898, ce dernier a sollicité des délais, qu'en ne pouvant se libérer à la date fixée par l'acte de vente, il a sollicité encore de nouveaux délais, et qu'il a remercié Lecourt des délais que celui-ci lui accordait; que bien mieux, à la date du 9 mai 1900, c'est-à-dire quelques semaines seulement avant d'opérer le versement entre les mains du notaire, il avertissait par lettres séparées, et ce dernier et son créancier qu'il pourrait verser ou était en mesure de verser une somme de 3,000 francs avec les intérêts, et il ajoutait : « M. Lecourt, je tiens toujours bon souvenir de vous, de m'avoir prolongé le temps; je vous remercie bien des fois et je vous suis très reconnaissant. Maintenant, je vais travailler de bon cœur pour le dernier versement, et si Dieu me laisse la santé, ce ne sera pas bien des années ; comme je l'espère que M. Lecourt sera bien aimable de me donner encore un peu de temps, en lui payant la rente bien exactement, comme par le passé; » — Attendu qu'il convient aussi de remarquer la discordance qui existe entre la somme qui aurait été versée, d'après l'acte du 10 juillet 1900, soit 6,500 francs et les intérêts également versés, soit 71 fr. 75, qui ne représentent précisément que ceux d'une somme de 3,000 fr. du 25 décembre 1899 au 6 juillet 1900 ; qu'il est difficile de comprendre comment Lecourt acceptant un paiement définitif, n'aurait pas exigé la totalité des intérêts de la somme de 6,500 francs; — Attendu encore que le refus par Voisin de comparaître au jour et heure fixé pour répondre à l'interrogatoire sur faits et articles
le dernier versement, et si Dieu me laisse la santé, ce ne sera pas bien des années ; comme je l'espère que M. Lecourt sera bien aimable de me donner encore un peu de temps, en lui payant la rente bien exactement, comme par le passé; » — Attendu qu'il convient aussi de remarquer la discordance qui existe entre la somme qui aurait été versée, d'après l'acte du 10 juillet 1900, soit 6,500 francs et les intérêts également versés, soit 71 fr. 75, qui ne représentent précisément que ceux d'une somme de 3,000 fr. du 25 décembre 1899 au 6 juillet 1900 ; qu'il est difficile de comprendre comment Lecourt acceptant un paiement définitif, n'aurait pas exigé la totalité des intérêts de la somme de 6,500 francs; — Attendu encore que le refus par Voisin de comparaître au jour et heure fixé pour répondre à l'interrogatoire sur faits et articles ordonné par le tribunal, refus dont il ne peut donner aucun motif sérieux, peut être considéré comme une nouvelle présomption en faveur de Lecourt;—Attendu que le tribunal ne peut faire état de ces présomptions que si elles sont complétées par un commencement de preuve par écrit ; qu'il trouve précisément ce commencement par écrit dans le procès-verbal de la comparution personnelle des parties, du 6 août 1901, les dires d'une partie recueillis dans ces conditions devant être considérés comme un écrit émané de celui à qui on les oppose: que, dans l'espèce, les réponses de Voisin rendent vraisemblables les prétentions de Lecourt; — Attendu qu'il est certain que Voisin a fait des réponses inexactes et dont, pour quelques-unes, la preuve contraire peut être faite; qu'ainsi il a prétendu n'avoir pas reçu de quittance provisoire alors que les livres du notaire Houle, communiqués au tribunal établissent le contraire ; que la souche de cette quittance a même été représentée, souche constatant le versement d'une somme de 3,000 francs ; que c'est encore faussement que Voisin soutient n'avoir pas fait le compte des intérêts et de ne pas savoir ce qu'il en devait exactement, puisque ses lettres témoignent, au contraire, du soin
ce commencement par écrit dans le procès-verbal de la comparution personnelle des parties, du 6 août 1901, les dires d'une partie recueillis dans ces conditions devant être considérés comme un écrit émané de celui à qui on les oppose: que, dans l'espèce, les réponses de Voisin rendent vraisemblables les prétentions de Lecourt; — Attendu qu'il est certain que Voisin a fait des réponses inexactes et dont, pour quelques-unes, la preuve contraire peut être faite; qu'ainsi il a prétendu n'avoir pas reçu de quittance provisoire alors que les livres du notaire Houle, communiqués au tribunal établissent le contraire ; que la souche de cette quittance a même été représentée, souche constatant le versement d'une somme de 3,000 francs ; que c'est encore faussement que Voisin soutient n'avoir pas fait le compte des intérêts et de ne pas savoir ce qu'il en devait exactement, puisque ses lettres témoignent, au contraire, du soin qu'il apportait au paiement de ces intérêts qu'il détaillait lui-même; — Attendu qu'il convient de remarquer que d'une façon générale les réponses de Voisin sont en désaccord complet avec ses lettres qui témoignent de la difficulté qu'il avait à effectuer ses paiements ; qu'à certaines questions il se borne à opposer la force probante de l'acte, ce qui doit être considéré comme un véritable refus de répondre ; — Attendu que dans ces conditions, il n'est pas douteux que Voisin n'a pas payé les 3,500 francs, pour lesquels des jours de suite sont actuellement exercés contre lui, ainsi que les intérêts de cette somme; qu'il y a donc lieu de rejeter l'opposition, de Voisin et sa demande en mainlevée de saisie; — Attendu sur la demande de dommages-intérêts, que Voisin a voulu malhonnêtement profiter d'une erreur matérielle qui s'est glissée dans la confection d'un acte authentique contre le contenu duquel il savait que la preuve est très difficile à administrer; qu'il y a lieu de le condamner en des justes dommages-intérêts ; — Attendu que la partie qui succède doit supporter les dépens ; Par ces motifs : — Dit à tort l'opposition à poursuites et la demande en mainlevée
opposer la force probante de l'acte, ce qui doit être considéré comme un véritable refus de répondre ; — Attendu que dans ces conditions, il n'est pas douteux que Voisin n'a pas payé les 3,500 francs, pour lesquels des jours de suite sont actuellement exercés contre lui, ainsi que les intérêts de cette somme; qu'il y a donc lieu de rejeter l'opposition, de Voisin et sa demande en mainlevée de saisie; — Attendu sur la demande de dommages-intérêts, que Voisin a voulu malhonnêtement profiter d'une erreur matérielle qui s'est glissée dans la confection d'un acte authentique contre le contenu duquel il savait que la preuve est très difficile à administrer; qu'il y a lieu de le condamner en des justes dommages-intérêts ; — Attendu que la partie qui succède doit supporter les dépens ; Par ces motifs : — Dit à tort l'opposition à poursuites et la demande en mainlevée de saisie immobilière formée par Voisin; — Ordonne la continuation desdites poursuites; — Condamne Voisin en 150 francs de dommages-intérêts ; — Le condamne en outre aux dépens. Sur appel la Cour a statué par l'arrêt suivant : ARRÊT. LA COUR : — Considérant que, suivant acte reçu par Me Houle, notaire à Deauville, le 6 juillet 1900, enregistré, Lecourt a reconnu avoir reçu de Voisin, « en espèces de bon cours, comptées et délivrées à la vue du notaire », la somme de 6,500 francs pour solde à Voisin; qu'aux termes du même acte, Lecourt a déclaré qu'au moyen de ce paiement « Voisin se trouvait complètement libéré envers Lecourt du prix de l'acquisition précitée »; que Lecourt a déclaré, en outre, « faire mainlevée pure et simple et consentir à la radiation entière et définitive de l'inscription d'office prise au bureau des hypothèques de Pont-l'Évêque, le 31 mars 1897 à son profit contre Voisin »; — Que l'inscription d'office a été radiée, ainsi qu'il résulte d'un certificat du conservateur des hypothèques de Pont-l'Évêque du 25 juillet 1900, remis par le notaire Houle à Voisin avec la grosse de l'acte du 6 juillet; — Considérant que Lecourt, soutenant contrairement