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des délégués chargés d'assurer et de contrôler la mise en liberté surveillée. Les placements ordonnés soit par la chambre du conseil, soit par le Tribunal pour enfants et adolescents, pouvant être, dans certains cas, modifiés (art. 10, H, 21 et 23), il y aura lieu de réserver, en marge ou à la suite de chaque article, un espace suffisant pour y inscrire, les unes après les autres, les décisions subséquentes qui pourront intervenir. Il ne sera pas tenu de registres au siège de la Cour. En cas d'appel, le greffier de la Cour transmettra un extrait de la décision prise par la chambre du conseil de la Cour ou par la chambre statuant comme juridiction d'appel au greffier de la juridiction du premier degré, qui en fera mention sur le registre spécial du tribunal, à la suite de la décision de première instance. Simple police. Les réprimandes prononcées par le Tribunal de simple police, siégeant dans le cabinet des juges de paix, contre les mineurs de 13 ans, seront inscrites sur un registre spécial, tenu par les greffiers de police. Ce registre devra être établi conformément aux instructions générales qui précèdent et sous la surveillance de vos substituts, qui en assureront l'exactitude et la régularité. A la fin de chaque année, lorsque les registres seront clos, les greffiers dresseront en dernière page une table où seront inscrits, par ordre alphabétique, et avec numéros de renvoi, les noms, prénoms et âge des mineurs. 2° Registre des appels. — Les appels contre les décisions de la chambre du conseil doivent être faits (art. 9) par voie de déclaration au greffe du Tribunal. Il en résulte qu'un registre spécial devra, de même qu'en matière correctionnelle, être tenu pour recevoir ces appels. 3° Registre des requêtes. — Les articles 10 et 11 de la loi organisent certains recours, dont sera saisie la chambre du conseil par de simples requêtes. Il paraît nécessaire que ces requêtes, sous quelque forme qu'elles sont produites, soient mentionnées sur un registre. Cette formalité aura pour but de leur assurer date certaine, et de constater l'existence du recours ainsi introduit.
assureront l'exactitude et la régularité. A la fin de chaque année, lorsque les registres seront clos, les greffiers dresseront en dernière page une table où seront inscrits, par ordre alphabétique, et avec numéros de renvoi, les noms, prénoms et âge des mineurs. 2° Registre des appels. — Les appels contre les décisions de la chambre du conseil doivent être faits (art. 9) par voie de déclaration au greffe du Tribunal. Il en résulte qu'un registre spécial devra, de même qu'en matière correctionnelle, être tenu pour recevoir ces appels. 3° Registre des requêtes. — Les articles 10 et 11 de la loi organisent certains recours, dont sera saisie la chambre du conseil par de simples requêtes. Il paraît nécessaire que ces requêtes, sous quelque forme qu'elles sont produites, soient mentionnées sur un registre. Cette formalité aura pour but de leur assurer date certaine, et de constater l'existence du recours ainsi introduit. Elle consistera en une inscription sommaire, indiquant la date et l'objet de la requête ainsi que le titre auquel agit le signataire. Casier judiciaire. Les décisions concernant les mineurs de 13 ans ne doivent pas figurer au casier judiciaire et ne seront jamais constatées par un bulletin n° 1. Cette interdiction est absolue. Aucune modification n'est apportée au droit antérieur, relativement aux mineurs de 13 à 18 ans. Extraits des décisions. Les décisions des chambres du conseil du Tribunal ou de la Cour donnant à titre provisoire ou définitif un mineur de 13 ans à une personne, à une institution privée ou à un service d'assistance publique, devront être notifiées à ces personnes, institutions ou services, par le ministère public, sous forme d'extraits, établis par les greffiers et envoyés sous pli recommandé. Il en sera ainsi des décisions de même nature prises par les juridictions compétentes à l'égard des mineurs de 13 à 18 ans. Répertoire central. Toutes les décisions rendues par la chambre du conseil du Tribunal ou de la Cour et intéressant les mineurs de 13 ans devront être, par voie d'extraits sommaires, transmises par les parquets à la Chancellerie, où il en sera établi un répertoire (Direction
interdiction est absolue. Aucune modification n'est apportée au droit antérieur, relativement aux mineurs de 13 à 18 ans. Extraits des décisions. Les décisions des chambres du conseil du Tribunal ou de la Cour donnant à titre provisoire ou définitif un mineur de 13 ans à une personne, à une institution privée ou à un service d'assistance publique, devront être notifiées à ces personnes, institutions ou services, par le ministère public, sous forme d'extraits, établis par les greffiers et envoyés sous pli recommandé. Il en sera ainsi des décisions de même nature prises par les juridictions compétentes à l'égard des mineurs de 13 à 18 ans. Répertoire central. Toutes les décisions rendues par la chambre du conseil du Tribunal ou de la Cour et intéressant les mineurs de 13 ans devront être, par voie d'extraits sommaires, transmises par les parquets à la Chancellerie, où il en sera établi un répertoire (Direction des affaires Criminelles et des grâces. — 3e bureau). Les extraits sommaires seront dressés, par le greffier de la juridiction qui a statué, dans la quinzaine à partir du jour où la décision sera devenue définitive. Il importe que, pour l'établissement de ces pièces, un modèle uniforme soit employé dans tous les greffes, et qu'un papier de couleur les distingue des bulletins n° 1 destinés à être classés dans les casiers judiciaires. La Chancellerie se réserve, à cet égard, le soin de composer un modèle, dont vous recevrez, en temps utile un nombre d'exemplaires suffisant pour les besoins du service. Il est indispensable que toute procédure concernant un mineur de 13 ans soit, dès l'ouverture, pourvue d'un extrait du répertoire destiné à faire connaître la situation du mineur. A titre provisoire, la délivrance de bulletins n° 2 constatant les condamnations qui pourraient avoir été prononcées antérieurement à l'application de la loi contre des mineurs de 13 ans sera demandée par l'autorité judiciaire. Les extraits du registre des décisions et les extraits du répertoire que pourra réclamer l'autorité judiciaire, tant que l'enfant n'aura pas atteint la majorité de 21 ans, et que seule elle a le droit de réclamer, seront demandés
tous les greffes, et qu'un papier de couleur les distingue des bulletins n° 1 destinés à être classés dans les casiers judiciaires. La Chancellerie se réserve, à cet égard, le soin de composer un modèle, dont vous recevrez, en temps utile un nombre d'exemplaires suffisant pour les besoins du service. Il est indispensable que toute procédure concernant un mineur de 13 ans soit, dès l'ouverture, pourvue d'un extrait du répertoire destiné à faire connaître la situation du mineur. A titre provisoire, la délivrance de bulletins n° 2 constatant les condamnations qui pourraient avoir été prononcées antérieurement à l'application de la loi contre des mineurs de 13 ans sera demandée par l'autorité judiciaire. Les extraits du registre des décisions et les extraits du répertoire que pourra réclamer l'autorité judiciaire, tant que l'enfant n'aura pas atteint la majorité de 21 ans, et que seule elle a le droit de réclamer, seront demandés les premiers au greffe du Tribunal qui a statué, les seconds à la Chancellerie soit par lettre, soit, en cas d'urgence, par télégramme, et devront spécifier l'état civil du mineur afin de rendre les recherches aussi sûres que possible. Ces extraits contiendront le relevé intégral des mentions inscrites sur les registres spéciaux ou trouvées au répertoire. Ils devront porter les indications relatives non seulement à la première décision, mais à toutes les décisions qui auront pu intervenir dans la suite. Les droits alloués aux greffiers pour la rédaction des extraits sont de soixante centimes pour les extraits prévus par l'article 12 du décret, et de quarante centimes pour les extraits sommaires destinés au Ministère de la justice en exécution du paragraphe 2 de l'article 5. Il ne leur est rien dû pour la tenue des registres. Timbre et enregistrement Aux termes de l'article 13 de la loi, les actes de procédure, les décisions ainsi que les contrats de placement intéressant les mineurs de 13 ans sont exempts de tous droits de timbre et d'enregistrement. Bien que cette disposition soit placée, dans le texte de la loi, avant le paragraphe 6 du titre I, relatif aux contraventions, le vœu du législateur
registres spéciaux ou trouvées au répertoire. Ils devront porter les indications relatives non seulement à la première décision, mais à toutes les décisions qui auront pu intervenir dans la suite. Les droits alloués aux greffiers pour la rédaction des extraits sont de soixante centimes pour les extraits prévus par l'article 12 du décret, et de quarante centimes pour les extraits sommaires destinés au Ministère de la justice en exécution du paragraphe 2 de l'article 5. Il ne leur est rien dû pour la tenue des registres. Timbre et enregistrement Aux termes de l'article 13 de la loi, les actes de procédure, les décisions ainsi que les contrats de placement intéressant les mineurs de 13 ans sont exempts de tous droits de timbre et d'enregistrement. Bien que cette disposition soit placée, dans le texte de la loi, avant le paragraphe 6 du titre I, relatif aux contraventions, le vœu du législateur a été sans aucun doute que tous les actes de procédure, aussi bien en simple police que devant la chambre du conseil, échappent aux droits de timbre et d'enregistrement. Rapports annuels. Les éléments numériques de vos rapports annuels sur l'exécution de la loi (art. 22 du décret) seront puisés dans les registres tenus dans les greffes. Je désire que ces rapports contiennent vos observations sur le mouvement de la criminalité de l'enfance et de l'adolescence dans votre ressort, sur la mise en pratique des dispositions nouvelles et sur les rapports des autorités judiciaires, et administratives avec les personnes, institutions ou services, auxquels peuvent être confiés les mineurs de 13 ans et les mineurs de 13 à 18 ans. Votre premier rapport s'appliquera à la période comprise entre le 5 mars et le 31 décembre 1914. Il devra me parvenir dans le courant de février 1915. Ceux qui suivront année par année me seront adressés à la même époque. Les cadres statistiques à venir contiendront des tableaux spéciaux dont l'examen vous permettra d'apprécier les résultats de l'application de la loi dans les divers tribunaux. Telles sont les recommandations générales que vous voudrez bien adresser au personnel judiciaire de votre ressort. Elles
les registres tenus dans les greffes. Je désire que ces rapports contiennent vos observations sur le mouvement de la criminalité de l'enfance et de l'adolescence dans votre ressort, sur la mise en pratique des dispositions nouvelles et sur les rapports des autorités judiciaires, et administratives avec les personnes, institutions ou services, auxquels peuvent être confiés les mineurs de 13 ans et les mineurs de 13 à 18 ans. Votre premier rapport s'appliquera à la période comprise entre le 5 mars et le 31 décembre 1914. Il devra me parvenir dans le courant de février 1915. Ceux qui suivront année par année me seront adressés à la même époque. Les cadres statistiques à venir contiendront des tableaux spéciaux dont l'examen vous permettra d'apprécier les résultats de l'application de la loi dans les divers tribunaux. Telles sont les recommandations générales que vous voudrez bien adresser au personnel judiciaire de votre ressort. Elles laissent suffisamment apparaître la tâche laborieuse qui lui est dévolue et les difficultés multiples d'organisation qu'il devra s'ingénier à résoudre. En terminant, je vous signale l'urgence des mesures qui doivent précéder la mise en pratique de la loi, mesures dont vous avez à vous préoccuper dès aujourd'hui. Je cite les principales : Dans les Tribunaux possédant plusieurs cabinets d'instruction, désignation des juges d'instruction spécialisés (art. 3 et 17 de la loi) ; Dans les Tribunaux à plusieurs chambres, désignation de celle qui statuera comme chambre du conseil à l'égard des mineurs de 13 ans (art. 1er) ; désignation des magistrats appelés à composer le Tribunal pour enfants et adolescents (art. 18) ; fixation des jours et heures d'audience ; Dans les Tribunaux à chambre unique, de même que dans les Cours d'appel, organisation d'audiences spéciales (art. 18) ; Dans tous les Tribunaux, établissement de la liste des rapporteurs (art. 4) ; et préparation de celle des délégués dans les conditions indiquées plus haut ; Choix des locaux destinés à assurer l'isolement et la garde préventive des mineurs de 13 ans (art. 3) ; Étude des mesures propres à assurer, selon les ressources locales le placement chez les personnes dignes de
principales : Dans les Tribunaux possédant plusieurs cabinets d'instruction, désignation des juges d'instruction spécialisés (art. 3 et 17 de la loi) ; Dans les Tribunaux à plusieurs chambres, désignation de celle qui statuera comme chambre du conseil à l'égard des mineurs de 13 ans (art. 1er) ; désignation des magistrats appelés à composer le Tribunal pour enfants et adolescents (art. 18) ; fixation des jours et heures d'audience ; Dans les Tribunaux à chambre unique, de même que dans les Cours d'appel, organisation d'audiences spéciales (art. 18) ; Dans tous les Tribunaux, établissement de la liste des rapporteurs (art. 4) ; et préparation de celle des délégués dans les conditions indiquées plus haut ; Choix des locaux destinés à assurer l'isolement et la garde préventive des mineurs de 13 ans (art. 3) ; Étude des mesures propres à assurer, selon les ressources locales le placement chez les personnes dignes de confiance ou dans les institutions charitables (art. 6 et 21). Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, BIENVENU-MARTIN. Par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice : Le Directeur des affaires criminelles et des grâces, PAUL ANDRÉ. ART. 3226. CIRCULAIRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, AUX PROCUREURS GÉNÉRAUX. — (15 janvier 1913.) Actes judiciaires et extrajudiciaires; — Déclaration franco-belge du 2 octobre 1912. — Transmission des actes. Une déclaration destinée à remplacer l'accord intervenu le 17 octobre 1902 entre les gouvernements français et belge et concernant la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale a été signée, le 2 octobre 1912, par la France et la Belgique, à l'effet d'autoriser la correspondance directe entre les autorités judiciaires des deux pays. Cette déclaration a été promulguée au Journal officiel du 24 novembre 1912. Elle sera applicable à partir du 1er février prochain. Elle ne vise pas les commissions rogatoires, même en matière civile et commerciale, qui devront, comme par le passé, être envoyées directement par les soins du parquet compétent à M. le Ministre de la République française à Bruxelles (Circulaire du 10 février 1910, J. des Parq., 1910.3.104). I. — Transmission
AUX PROCUREURS GÉNÉRAUX. — (15 janvier 1913.) Actes judiciaires et extrajudiciaires; — Déclaration franco-belge du 2 octobre 1912. — Transmission des actes. Une déclaration destinée à remplacer l'accord intervenu le 17 octobre 1902 entre les gouvernements français et belge et concernant la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale a été signée, le 2 octobre 1912, par la France et la Belgique, à l'effet d'autoriser la correspondance directe entre les autorités judiciaires des deux pays. Cette déclaration a été promulguée au Journal officiel du 24 novembre 1912. Elle sera applicable à partir du 1er février prochain. Elle ne vise pas les commissions rogatoires, même en matière civile et commerciale, qui devront, comme par le passé, être envoyées directement par les soins du parquet compétent à M. le Ministre de la République française à Bruxelles (Circulaire du 10 février 1910, J. des Parq., 1910.3.104). I. — Transmission des actes aux autorités belges. Lorsqu'un acte judiciaire ou extrajudiciaire en matière civile ou commerciale destiné à une personne résidant en Belgique sera signifié au parquet conformément au paragraphe 10 de l'article 69 du Code de procédure civile, le procureur de la République devra le transmettre directement au procureur du Roi en Belgique, dans le ressort duquel se trouve le destinataire. Une liste des communes belges avec la mention du tribunal dont elles dépendent est jointe à la présente circulaire (V. Bull. Qo., 1913, p.41 à 97). Il suffira, pour déterminer le tribunal dans le ressort duquel se trouve une localité quelconque, de chercher dans la première colonne cette localité ; le tribunal duquel elle dépend, se trouve indiqué sur la même ligne à la troisième colonne ; la deuxième colonne est réservée à l'indication de la province. Conformément aux prescriptions du décret du 15 février 1912, dont le texte est annexé à la circulaire du 2 mai 1912 (J. des Parq., 1912.3.153) relative à la déclaration franco-allemande du 29 mars 1911, les plis adressés aux procureurs du Roi en Belgique devront être inscrits sur un bordereau spécial et déposés au bureau de poste pour être affranchis gratuitement en timbres-poste.
Roi en Belgique, dans le ressort duquel se trouve le destinataire. Une liste des communes belges avec la mention du tribunal dont elles dépendent est jointe à la présente circulaire (V. Bull. Qo., 1913, p.41 à 97). Il suffira, pour déterminer le tribunal dans le ressort duquel se trouve une localité quelconque, de chercher dans la première colonne cette localité ; le tribunal duquel elle dépend, se trouve indiqué sur la même ligne à la troisième colonne ; la deuxième colonne est réservée à l'indication de la province. Conformément aux prescriptions du décret du 15 février 1912, dont le texte est annexé à la circulaire du 2 mai 1912 (J. des Parq., 1912.3.153) relative à la déclaration franco-allemande du 29 mars 1911, les plis adressés aux procureurs du Roi en Belgique devront être inscrits sur un bordereau spécial et déposés au bureau de poste pour être affranchis gratuitement en timbres-poste. La correspondance avec les autorités belges devant avoir lieu en français, il ne me paraît pas nécessaire de fournir un modèle de lettre de transmission, ainsi que je l'avais fait précédemment en ce qui concerne l'Allemagne. Mais je vous rappelle que, comme pour les actes destinés à des personnes habitant l'Allemagne (V. circulaire du 2 mai 1912, J. des Pag., 1912.3.145), il y aura lieu de préciser dans cette lettre s'il doit être procédé à la simple remise de l'acte par la voie administrative ou si ledit acte doit être signifié, soit dans les formes prescrites par la loi belge, soit dans une forme spéciale. Dans le cas où l'acte aura été remis à l'intéressé par la voie administrative, la preuve de la remise devra être faite conformément aux règles posées par l'article 5 de la convention de la Haye sur la procédure civile. Bien que les récépissés et attestations prévus par ce texte doivent être préparés ou délivrés en principe par les autorités étrangères compétentes, je ne verrais que des avantages à ce qu'un récépissé préparé par l'officier ministériel chargé de la signification au parquet soit transmis en même temps que l'acte à remettre. Mon attention a été appelée,
l'Allemagne (V. circulaire du 2 mai 1912, J. des Pag., 1912.3.145), il y aura lieu de préciser dans cette lettre s'il doit être procédé à la simple remise de l'acte par la voie administrative ou si ledit acte doit être signifié, soit dans les formes prescrites par la loi belge, soit dans une forme spéciale. Dans le cas où l'acte aura été remis à l'intéressé par la voie administrative, la preuve de la remise devra être faite conformément aux règles posées par l'article 5 de la convention de la Haye sur la procédure civile. Bien que les récépissés et attestations prévus par ce texte doivent être préparés ou délivrés en principe par les autorités étrangères compétentes, je ne verrais que des avantages à ce qu'un récépissé préparé par l'officier ministériel chargé de la signification au parquet soit transmis en même temps que l'acte à remettre. Mon attention a été appelée, en effet, à diverses reprises, à l'occasion de l'application de la déclaration franco-allemande du 29 mars 1911, sur les difficultés éprouvées par les officiers ministériels pour obtenir une pièce établissant très exactement la nature de l'acte transmis, ainsi que l'affaire à laquelle il se rapporte. Lorsque la partie aura expressément demandé que l'acte soit signifié par un officier ministériel ou dans une forme spéciale, le Parquet devra demander à la partie de prendre l'engagement de payer à première réquisition les frais exposés par les autorités belges et devra veiller à ce que le montant de ces frais soit adressé dans le plus bref délai par mandat postal et franc de port à l'adresse qui lui aura été indiquée. Lorsqu'une partie aura obtenu le bénéfice de l'assistance judiciaire en France, il y aura lieu de le spécifier très nettement dans la lettre de transmission adressée aux autorités belges. En effet, aux termes de l'article 23 de la Convention de la Haye du 11 juillet 1905, les significations faites à l'étranger et relatives à un Procès en vue duquel l'assistance judiciaire gratuite a été accordée, ne peuvent donner lieu qu'au remboursement des frais occasionnés par une forme spéciale et non au remboursement
demandé que l'acte soit signifié par un officier ministériel ou dans une forme spéciale, le Parquet devra demander à la partie de prendre l'engagement de payer à première réquisition les frais exposés par les autorités belges et devra veiller à ce que le montant de ces frais soit adressé dans le plus bref délai par mandat postal et franc de port à l'adresse qui lui aura été indiquée. Lorsqu'une partie aura obtenu le bénéfice de l'assistance judiciaire en France, il y aura lieu de le spécifier très nettement dans la lettre de transmission adressée aux autorités belges. En effet, aux termes de l'article 23 de la Convention de la Haye du 11 juillet 1905, les significations faites à l'étranger et relatives à un Procès en vue duquel l'assistance judiciaire gratuite a été accordée, ne peuvent donner lieu qu'au remboursement des frais occasionnés par une forme spéciale et non au remboursement des frais auxquels donne lieu l'emploi de la forme prescrite par la loi étrangère. L'emploi d'une forme spéciale de signification devant être très rare surtout en matière d'assistance judiciaire, il n'y aura, sans doute, jamais lieu, dans ce cas, à remboursement de frais et le parquet n'aura pas à faire garantir à la partie le paiement de ces frais. Si, par exception, le cas se présentait, le parquet compétent devrait immédiatement me transmettre — sous le timbre : Direction des affaires civiles, 1er bureau — l'état des frais dus aux autorités belges. Aux termes de l'article 7: « Les deux parties contractantes se reconnaissent la faculté de faire effectuer directement et sans contrainte par les agents diplomatiques et consulaires, des remises d'actes sur le territoire de l'autre partie, quelle que soit la nationalité du destinataire ». L'application de cette disposition sera sans doute peu fréquente, l'intervention des agents diplomatiques et consulaires n'offre en effet aucun avantage, et ce n'est que dans des cas exceptionnels, et sur la demande spéciale des parties, qu'il y aura lieu d'user de ce mode de transmission. Il conviendra, toutefois, de n'employer cette procédure que lorsque le destinataire de l'acte à remettre habitera dans la localité