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ne servait que 1,50 pour 100. Par l'effet novatoire de la clause que nous venons de rappeler, le gérant devenu banquier se trouvait en effet débiteur des sommes avancées. Or, un débiteur, surtout un débiteur commercial qui a promis le paiement d'intérêts à son bailleur de fonds, ne peut se libérer par anticipation sans le consentement de ce dernier. Vainement on objecterait que, dans l'espèce, la convention n'avait pas fixé de délai pour la restitution, le débiteur pouvait se libérer à toute époque. L'objection serait inexacte, car l'acte de société, en faisant du gérant le banquier de la société, entendait l'obliger à garder les fonds jusqu'à ce qu'il les rembourse ou les employât dans l'intérêt de la société. Il est donc inexact d'affirmer, comme l'a fait le tribunal, que le gérant « constitué banquier de la société en vertu de conventions dont la durée n'était pas limitée, avait le droit de renoncer à son rôle et de cesser d'assumer la charge des intérêts ». On peut cependant remarquer, en fait, que la société se trouvait dissoute par l'épuisement de son objet, au moment du dépôt. Dès lors le gérant, qui ne pouvait plus rembourser les avances à ses participants qui se trouvaient en déconfiture et dont les droits n'étaient pas fixés, et qui, d'autre part, ne pouvait plus faire emploi, puisque la société n'existait plus, devait tenir pouvoir faire le dépôt. La décision du tribunal eût été à l'abri de la critique, si elle s'était appuyée sur ces motifs, au lieu d'émettre une doctrine de droit tout à fait contestable. La Cour, tout en adoptant les motifs des premiers juges, s'est placée sur un terrain plus solide, en considérant le dépôt comme régulier à raison de l'approbation donnée par le liquidateur commis à l'abandon de biens des coparticipants. Cette approbation avait suffi à valider le dépôt et les coparticipants ne pouvaient se prévaloir, pour le critiquer, de ce qu'un de leurs créanciers avait fait opposition entre les mains du gérant avant le dépôt. La Cour de cassation remarque très justement que le liquidateur, en approuvant le dépôt, avait agi à
se trouvaient en déconfiture et dont les droits n'étaient pas fixés, et qui, d'autre part, ne pouvait plus faire emploi, puisque la société n'existait plus, devait tenir pouvoir faire le dépôt. La décision du tribunal eût été à l'abri de la critique, si elle s'était appuyée sur ces motifs, au lieu d'émettre une doctrine de droit tout à fait contestable. La Cour, tout en adoptant les motifs des premiers juges, s'est placée sur un terrain plus solide, en considérant le dépôt comme régulier à raison de l'approbation donnée par le liquidateur commis à l'abandon de biens des coparticipants. Cette approbation avait suffi à valider le dépôt et les coparticipants ne pouvaient se prévaloir, pour le critiquer, de ce qu'un de leurs créanciers avait fait opposition entre les mains du gérant avant le dépôt. La Cour de cassation remarque très justement que le liquidateur, en approuvant le dépôt, avait agi à la fois au nom des participants et de leurs créanciers. On peut observer en outre que le créancier ne se plaignant pas, il n'appartenait pas à ses débiteurs de se prévaloir de ses droits, ce qui serait le renversement de l'article 1166. En admettant que le dépôt fût valablement fait, quelles conséquences fallait-il en tirer? Ce qu'avait voulu le gérant en faisant le dépôt, c'était se libérer des intérêts dont il était tenu en qualité de banquier. Or il suffisait que ce dépôt fût valable, pour que le but poursuivi fût atteint. La Cour de cassation a cru devoir ajouter à ce motif très simple des considérations critiquables. L'argument qu'elle donne est que les fonds déposés avaient cessé d'appartenir au gérant pour devenir la propriété de tous les participants. Si les fonds figuraient encore au nom du gérant qui avait fait le dépôt sur les registres de l'établissement dépositaire, c'est parce que l'association en participation n'a pas de personnalité juridique distincte, mais ces fonds étaient, bien devenus la propriété commune de tous les associés. Que la participation ne soit pas une personne morale, c'est un point universellement admis. (Cass.. 19 mars 1838. S. 1838. 1. 343. — 19 février 1868,
quelles conséquences fallait-il en tirer? Ce qu'avait voulu le gérant en faisant le dépôt, c'était se libérer des intérêts dont il était tenu en qualité de banquier. Or il suffisait que ce dépôt fût valable, pour que le but poursuivi fût atteint. La Cour de cassation a cru devoir ajouter à ce motif très simple des considérations critiquables. L'argument qu'elle donne est que les fonds déposés avaient cessé d'appartenir au gérant pour devenir la propriété de tous les participants. Si les fonds figuraient encore au nom du gérant qui avait fait le dépôt sur les registres de l'établissement dépositaire, c'est parce que l'association en participation n'a pas de personnalité juridique distincte, mais ces fonds étaient, bien devenus la propriété commune de tous les associés. Que la participation ne soit pas une personne morale, c'est un point universellement admis. (Cass.. 19 mars 1838. S. 1838. 1. 343. — 19 février 1868, S. 1868. 1. 297. — 21 mars 1876, D. P. 1876. 1. 198. — 10 décembre 1895. dans ce Recueil, 1897. 1. 198; D. P. 1896. 1. 20. — 5 février 1901, dans ce Recueil, 1902. 1. 366. — V. notre Rep. alph., v° Sociétés en participation, n. 262 et suiv.; Lyon-Caen et Benault, t. 2, n. 1057; Thaler, n. 374; Hottingin, op. cit., t. 1, n. 249; Yavasseur, t. 1, n. 325; Pont, t. 2, n. 1802; Boistel, n. 366; Poulie, op. cit., n. 73.) Mais il est beaucoup plus contestable que les fonds déposés par le gérant, même avec l'assentiment des coparticipants, soient devenus la propriété commune des coparticipants. Théoriquement le dépositaire ne connaît que le gérant; les coparticipants n'existent pas pour lui. Le gérant est considéré, vis-à-vis des tiers, comme seul propriétaire de l'actif social, qui figure à son nom. (V. les auteurs précités. — V. Cass.. 21 juin 1893, S. 1894. 1. 25, D. P. 1893. 1. 488; Rev. des soc., 1893. p. 430.) C'est seulement dans les rapports des associés entre eux, que les sommes déposées sont leur copropriété et ne font pas partie d'un patrimoine distinct de leur propre. Or cette considération n'est d'aucun
suiv.; Lyon-Caen et Benault, t. 2, n. 1057; Thaler, n. 374; Hottingin, op. cit., t. 1, n. 249; Yavasseur, t. 1, n. 325; Pont, t. 2, n. 1802; Boistel, n. 366; Poulie, op. cit., n. 73.) Mais il est beaucoup plus contestable que les fonds déposés par le gérant, même avec l'assentiment des coparticipants, soient devenus la propriété commune des coparticipants. Théoriquement le dépositaire ne connaît que le gérant; les coparticipants n'existent pas pour lui. Le gérant est considéré, vis-à-vis des tiers, comme seul propriétaire de l'actif social, qui figure à son nom. (V. les auteurs précités. — V. Cass.. 21 juin 1893, S. 1894. 1. 25, D. P. 1893. 1. 488; Rev. des soc., 1893. p. 430.) C'est seulement dans les rapports des associés entre eux, que les sommes déposées sont leur copropriété et ne font pas partie d'un patrimoine distinct de leur propre. Or cette considération n'est d'aucun intérêt, car ce n'est pas le dépôt, qui a créé cette situation puisque, avant qu'il fût effectué, cette copropriété existait déjà et que le gérant devait les intérêts. La question était donc autre et tout à fait indépendante à ses créanciers, peut, d'accord avec eux, conférer au commissaire liquidateur le droit d'autoriser le gérant de la participation à céder au-dessous du cours les marchandises restant à vendre et à déposer en banque des capitaux que ce liquidateur n'est pas en mesure de répartir, sans que ces pouvoirs puissent être considérés comme contraires à l'art. 1166 C. civ. (i). Le gérant d'une participation, qui a fait l'affaire de ses participants en éteignant la dette sociale, non productive d'intérêts, doit être indemnisé par eux, dans la mesure de l'avantage que ces débours leur ont procuré; par conséquent, son compte doit être crédité, en vertu de l'art. 2001 C. civ., des intérêts de la somme par lui avancée, à partir du jour où la demande en paiement du solde a été formée (2). de celle de la personnalité de la société en participation. Elle consistait à se demander si le gérant avait pu, par un dépôt, se soustraire aux obligations qui lui incombaient
droit d'autoriser le gérant de la participation à céder au-dessous du cours les marchandises restant à vendre et à déposer en banque des capitaux que ce liquidateur n'est pas en mesure de répartir, sans que ces pouvoirs puissent être considérés comme contraires à l'art. 1166 C. civ. (i). Le gérant d'une participation, qui a fait l'affaire de ses participants en éteignant la dette sociale, non productive d'intérêts, doit être indemnisé par eux, dans la mesure de l'avantage que ces débours leur ont procuré; par conséquent, son compte doit être crédité, en vertu de l'art. 2001 C. civ., des intérêts de la somme par lui avancée, à partir du jour où la demande en paiement du solde a été formée (2). de celle de la personnalité de la société en participation. Elle consistait à se demander si le gérant avait pu, par un dépôt, se soustraire aux obligations qui lui incombaient à titre de banquier. Les juges du fond ayant constaté que le dépôt avait eu lieu avec l'approbation des coparticipants ou de leur représentant, cette constatation était suffisante pour soustraire le gérant au paiement des intérêts à 6 pour 100, et pour obliger les associés à se contenter des intérêts de 1 pour 100 servis par l'établissement dépositaire, puisqu'ils n'avaient pas fait diligence pour obtenir un dépôt dans des conditions plus avantageuses. C'était là le seul point de vue auquel devait se placer la Cour de cassation. Une autre question se posait accessoirement sur le taux des intérêts dus par le gérant. Etant admis qu'il ne devait pas les intérêts qu'il avait promis comme banquier, mais seulement ceux qui étaient servis par le dépositaire, ne devait-il pas au moins payer les intérêts moratoires au taux légal, à partir du jour où il avait été assigné par ses coparticipants? La Cour de cassation répond négativement. Sa solution sur ce point n'aurait pas été suffisamment justifiée par la seule constatation d'une approbation, donnée au dépôt par les coparticipants, car cette approbation n'empêchait pas le gérant de rester débiteur. C'est pour cela sans doute qu'elle a dû ajouter cette considération nouvelle que, par
de 1 pour 100 servis par l'établissement dépositaire, puisqu'ils n'avaient pas fait diligence pour obtenir un dépôt dans des conditions plus avantageuses. C'était là le seul point de vue auquel devait se placer la Cour de cassation. Une autre question se posait accessoirement sur le taux des intérêts dus par le gérant. Etant admis qu'il ne devait pas les intérêts qu'il avait promis comme banquier, mais seulement ceux qui étaient servis par le dépositaire, ne devait-il pas au moins payer les intérêts moratoires au taux légal, à partir du jour où il avait été assigné par ses coparticipants? La Cour de cassation répond négativement. Sa solution sur ce point n'aurait pas été suffisamment justifiée par la seule constatation d'une approbation, donnée au dépôt par les coparticipants, car cette approbation n'empêchait pas le gérant de rester débiteur. C'est pour cela sans doute qu'elle a dû ajouter cette considération nouvelle que, par le dépôt, les fonds étaient devenus la copropriété des associés : ce qui entraînait cette conséquence que le gérant n'en était plus débiteur. Nous avons déjà démontré que cette argumentation est inexacte, puisque, aux yeux de l'établissement dépositaire, le gérant seul pouvait disposer des fonds, et la Cour de cassation reconnaît elle-même que le dépôt était inscrit à son nom sur les livres du dépositaire. Donc, même dans l'opinion de la Cour de cassation, le gérant pouvait seul retirer les fonds pour les répartir entre les coparticipants. Etante de le faire, sur l'assignation lancée contre lui, il devait, par conséquent, être condamné, à partir de cette assignation, au paiement des intérêts moratoires, ces intérêts devant courir au taux de 6 pour 100. Telle paraît être la vérité théorique. L'argumentation de la Cour de cassation est donc insuffisante pour justifier la solution qu'elle consacre. Mais on pouvait aboutir au même résultat, si on remarquait qu'en fait la demande formée contre le gérant ne tendait pas et ne pouvait pas tendre au remboursement de la somme déposée, mais à un règlement de comptes où l'on demandait de faire figurer à la charge du gérant des intérêts supérieurs à ceux qu'il avait touchés
reconnaît elle-même que le dépôt était inscrit à son nom sur les livres du dépositaire. Donc, même dans l'opinion de la Cour de cassation, le gérant pouvait seul retirer les fonds pour les répartir entre les coparticipants. Etante de le faire, sur l'assignation lancée contre lui, il devait, par conséquent, être condamné, à partir de cette assignation, au paiement des intérêts moratoires, ces intérêts devant courir au taux de 6 pour 100. Telle paraît être la vérité théorique. L'argumentation de la Cour de cassation est donc insuffisante pour justifier la solution qu'elle consacre. Mais on pouvait aboutir au même résultat, si on remarquait qu'en fait la demande formée contre le gérant ne tendait pas et ne pouvait pas tendre au remboursement de la somme déposée, mais à un règlement de comptes où l'on demandait de faire figurer à la charge du gérant des intérêts supérieurs à ceux qu'il avait touchés de l'établissement dépositaire. On ne se trouvait donc pas en présence d'une demande en paiement susceptible de faire courir les intérêts moratoires. C'est donc à bon droit, mais pour d'autres motifs que ceux donnés par la Cour de cassation, que le gérant n'a pas été condamné au paiement des intérêts moratoires. Nous venons de voir que l'approbation du liquidateur commis à la cession de biens, peut-être inutile pour autoriser la vente des marchandises par le gérant à un prix inférieur à leur prix courant, avait, au contraire, été nécessaire pour l'autoriser à se décharger, par un dépôt, de l'intérêt des capitaux dont il s'était constitué banquier. Cette intervention du liquidateur était-elle légitime? Ne se heurtait-elle pas à ce principe que le droit de l'associé et celui du mandataire sont essentiellement personnels, et ne peuvent être exercés en leur nom par un "tiers qu'ils se substituent? La Cour de cassation ne l'a pas pensé. Elle a considéré qu'un associé qui avait fait une cession de biens pouvait se dessaisir, au profit du liquidateur de son actif, d'un certain pouvoir de contrôle, pourvu que le coparticipant ne s'y opposât pas. (C. civ., art. 1861. — V. sur les droits attachés à la
moratoires. Nous venons de voir que l'approbation du liquidateur commis à la cession de biens, peut-être inutile pour autoriser la vente des marchandises par le gérant à un prix inférieur à leur prix courant, avait, au contraire, été nécessaire pour l'autoriser à se décharger, par un dépôt, de l'intérêt des capitaux dont il s'était constitué banquier. Cette intervention du liquidateur était-elle légitime? Ne se heurtait-elle pas à ce principe que le droit de l'associé et celui du mandataire sont essentiellement personnels, et ne peuvent être exercés en leur nom par un "tiers qu'ils se substituent? La Cour de cassation ne l'a pas pensé. Elle a considéré qu'un associé qui avait fait une cession de biens pouvait se dessaisir, au profit du liquidateur de son actif, d'un certain pouvoir de contrôle, pourvu que le coparticipant ne s'y opposât pas. (C. civ., art. 1861. — V. sur les droits attachés à la personne, notre Rep. alph., v° Obligations, n. 2570 et suiv.: Demolombe. Contr., n. 78: Aubry et Eau, 5e éd., t. 4, 5 312: Laurent, t. 16, n. 413; Hue, t. 7, n. 189 et suiv.; Baudry-Lacantinerie et Barde, Des oblig., t. 1, n. 588 et suiv.) Du moment où il est permis à un associé de conférer à un tiers l'exercice de ses droits dans une société avec l'assentiment de ses coparticipants, la question se réduisait à savoir si, dans l'espèce, ces droits avaient été conférés au commissaire. La question est nettement précisée dans les décisions du tribunal et de la Cour : la participation devait 2 millions; le gérant fit l'avance d'un million, qui fut même versé avant l'échéance; le second million n'ayant pas été payé à l'échéance, le gérant fut assigné en paiement. Dans son compte avec ses coparticipants, il fit figurer la moitié des intérêts du premier million, à partir, non pas du jour où il l'avait payé, mais du jour où le million était devenu exigible. Il a eu gain de cause devant les trois juridictions qui, cependant, ne lui ont pas alloué les intérêts du jour de l'exigibilité, mais du jour seulement où il fut
est permis à un associé de conférer à un tiers l'exercice de ses droits dans une société avec l'assentiment de ses coparticipants, la question se réduisait à savoir si, dans l'espèce, ces droits avaient été conférés au commissaire. La question est nettement précisée dans les décisions du tribunal et de la Cour : la participation devait 2 millions; le gérant fit l'avance d'un million, qui fut même versé avant l'échéance; le second million n'ayant pas été payé à l'échéance, le gérant fut assigné en paiement. Dans son compte avec ses coparticipants, il fit figurer la moitié des intérêts du premier million, à partir, non pas du jour où il l'avait payé, mais du jour où le million était devenu exigible. Il a eu gain de cause devant les trois juridictions qui, cependant, ne lui ont pas alloué les intérêts du jour de l'exigibilité, mais du jour seulement où il fut assigné en paiement du reliquat. Le tribunal se borne à constater que les coparticipants ont profité du paiement à partir de l'assignation, parce que le créancier aurait certainement réclamé, à cette date, le million déjà versé, s'il ne l'avait été antérieurement. Ils doivent en indemniser celui qui a fait l'avance. La Cour de Paris fonde sa solution soit sur l'idée d'une gestion d'affaires, soit sur celle d'une action de in rem verso. La Cour de cassation ne prend pas parti sur la base théorique du recours. Toutefois elle fait appel à l'art. 2001 C. civ. en même temps qu'à la théorie de la gestion d'affaires et de l'enrichissement sans cause. Aurait-elle voulu trancher la question, encore très controversée, de savoir s'il y a lieu d'étendre ce texte du mandat à la gestion d'affaires? L'opinion générale des auteurs est que le gérant a droit, comme le mandataire, aux intérêts des avances à dater du jour où il les a faites. Cette solution est conforme à la tradition. (Domat, Lois civ., liv. Et, tit. IV, sect. H, n. 3.) Elle est aussi conforme à l'équité, qui sert de base à toute la théorie de la gestion d'affaires. L'art. 2001 repose sur cette
La Cour de Paris fonde sa solution soit sur l'idée d'une gestion d'affaires, soit sur celle d'une action de in rem verso. La Cour de cassation ne prend pas parti sur la base théorique du recours. Toutefois elle fait appel à l'art. 2001 C. civ. en même temps qu'à la théorie de la gestion d'affaires et de l'enrichissement sans cause. Aurait-elle voulu trancher la question, encore très controversée, de savoir s'il y a lieu d'étendre ce texte du mandat à la gestion d'affaires? L'opinion générale des auteurs est que le gérant a droit, comme le mandataire, aux intérêts des avances à dater du jour où il les a faites. Cette solution est conforme à la tradition. (Domat, Lois civ., liv. Et, tit. IV, sect. H, n. 3.) Elle est aussi conforme à l'équité, qui sert de base à toute la théorie de la gestion d'affaires. L'art. 2001 repose sur cette idée que le mandataire ne doit pas subir une perte, en rendant service au mandant, et que, en faisant des avances pour celui-ci, il se prive des intérêts des capitaux qu'il emploie à cette destination. (Laurent, t. 28, n. 11: Guillouard, Du mandat, n. 156; Baudry-Lacantinerie et Barde, Des contr. aliat. du mandat, n. 709.) Or le gérant d'affaires se trouve à cet égard dans une situation identique à celle du mandataire. Bien de plus logique et de plus équitable que de le faire bénéficier de la disposition de l'art. 2001. Les textes d'ailleurs paraissent bien favorables à cette extension, car l'art. 1375 veut que le maître indemnise complètement le gérant; d'autre part, l'art. 2028, qui accorde à la caution le droit au remboursement des intérêts, ne distingue pas selon que la caution s'est engagée en vertu d'un mandat ou en vue d'une gestion d'affaires. On peut remarquer enfin que, si le gérant avait emprunté la somme nécessaire, le maître serait tenu des intérêts; pourquoi ne le serait-il pas, parce que le gérant aurait fait l'avance de ses propres deniers? (Delvincourt, t. 3, p. 447; Duranton, t. 13, p. 674; Troplong, Petits contrats, t. 1, n. 1098: Demolombe, t. 31,
aliat. du mandat, n. 709.) Or le gérant d'affaires se trouve à cet égard dans une situation identique à celle du mandataire. Bien de plus logique et de plus équitable que de le faire bénéficier de la disposition de l'art. 2001. Les textes d'ailleurs paraissent bien favorables à cette extension, car l'art. 1375 veut que le maître indemnise complètement le gérant; d'autre part, l'art. 2028, qui accorde à la caution le droit au remboursement des intérêts, ne distingue pas selon que la caution s'est engagée en vertu d'un mandat ou en vue d'une gestion d'affaires. On peut remarquer enfin que, si le gérant avait emprunté la somme nécessaire, le maître serait tenu des intérêts; pourquoi ne le serait-il pas, parce que le gérant aurait fait l'avance de ses propres deniers? (Delvincourt, t. 3, p. 447; Duranton, t. 13, p. 674; Troplong, Petits contrats, t. 1, n. 1098: Demolombe, t. 31, n. 171; Aubry et Rau, t. 4, § 441, texte et note 12.) En sens inverse, on fait remarquer que la règle sur le cours des intérêts ne subit, aux termes de la loi, d'autres dérogations que celles qui sont prévues par un texte (art. 11, col. 3). Sans doute, on emprunte "souvent les règles du mandat pour les appliquer à la gestion d'affaires. Mais la loi, qui fait dans une certaine mesure cette assimilation, se borne à dire que le gérant « se soumet à toutes les obligations qui résulteraient d'un mandat exprès que lui aurait donné le propriétaire » (art. 1372, al. 2). Elle ne dit pas qu'en sens inverse le maître soit tenu comme un mandant. Il n'en est ainsi que lorsqu'il a ratifié. (Colmet de Smetterre, t. 5, n. 354 bis; Laurent, t. 20, n. 317; Hue, t. 8, n. 383. — Conf. Laromière sur l'art. 1375, n. 17 et 18.) La Cour de cassation s'était autrefois prononcée pour cette dernière doctrine par un arrêt du 7 novembre 1820. (S. et repr. — Conf. un autre arrêt du 9 décembre 1839, S. 1840. 1. 66. Elle a été suivie par les Cours d'appel. (Paris, 24 novembre