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de Grenoble, était cependant d'un autre avis et il avait admis que, même dans ces conditions, le prévenu, — qui n'en est encore pas un, — bénéficiait des garanties de l'article 3. Nous n'hésitons pas à nous ranger au sentiment de la Cour suprême et de l'arrêt ci-dessus, et leur solution nous paraît devoir être adoptée pour une raison des plus simples. La loi de 1897 n'est faite que pour les inculpés; qu'on lise ses articles 2, 3, 4, 8, 9, 10, il n'est question que de l'inculpé. Or, qu'est-ce qu'un inculpé? C'est proprement celui sur lequel on jette une faute, celui auquel, — à tort ou à raison, — on attribue une infraction. La personne qui vient volontairement, sans que rien fasse déjà désignée au juge d'instruction, faire un récit qui l'accusera et lui donnera peut-être dans la suite la situation d'un inculpé, a-t-elle vraiment cette qualité au moment où elle se présente devant le juge d'instruction et avant qu'elle ait commencé à parler? Car, il ne faut point l'oublier, le juge doit donner l'avertissement avant que l'inculpé ait fait ses déclarations. Conçoit-on, dès lors, la situation d'un juge d'instruction devant lequel une personne se présente pour faire une déclaration concernant une infraction : c'est peut-être le coupable, mais c'est peut-être aussi un témoin, ou encore un fou qui, l'esprit troublé par la lecture du fait divers relatant un crime passionnel, vient s'accuser de ce crime. Le juge devra-t-il, avant que cette personne parle, lui dire qu'elle est libre de ne point parler? Et, si ce témoin refuse, plus tard, de fournir un témoignage plus ample, que pourra répondre le juge se menaçant des pénalités établies contre le témoin qui refuse son témoignage, si celui-ci lui rappelle que c'est lui-même qui, dès le début, a été averti qu'il était libre de ne pas parler ! Soit, dira-t-on, mais dès que le juge s'apercevra qu'il est en présence de l'inculpe, il devra l'interrompre ! L'objection ne nous touche guère, car agir ainsi, c'est violer le texte de l'article 3; le juge n'a pas à faire son avertissement ni pendant les
déclaration concernant une infraction : c'est peut-être le coupable, mais c'est peut-être aussi un témoin, ou encore un fou qui, l'esprit troublé par la lecture du fait divers relatant un crime passionnel, vient s'accuser de ce crime. Le juge devra-t-il, avant que cette personne parle, lui dire qu'elle est libre de ne point parler? Et, si ce témoin refuse, plus tard, de fournir un témoignage plus ample, que pourra répondre le juge se menaçant des pénalités établies contre le témoin qui refuse son témoignage, si celui-ci lui rappelle que c'est lui-même qui, dès le début, a été averti qu'il était libre de ne pas parler ! Soit, dira-t-on, mais dès que le juge s'apercevra qu'il est en présence de l'inculpe, il devra l'interrompre ! L'objection ne nous touche guère, car agir ainsi, c'est violer le texte de l'article 3; le juge n'a pas à faire son avertissement ni pendant les déclarations de l'inculpé, mais avant ces déclarations. En un mot, ce qui nous paraît décisif en faveur de la thèse de l'arrêt ci-dessus, c'est que la personne qui, comparaissant volontairement devant le juge d'instruction, lui fait spontanément des déclarations, n'est pas encore un inculpé, or la loi de 1897 est faite au profit des inculpés. Dès que le juge aura inculpé la personne, alors immédiatement — il devra lui faire l'avertissement imposé par l'article 3, mais seulement alors, car elle est inculpée. C'est la voie qu'indiquent la Cour suprême et la Cour de Grenoble et c'est la seule qui nous parait possible et logique. Les auteurs, disions-nous, ne semblent nullement avoir envisagé l'hypothèse précise sur laquelle la Cour de Grenoble était appelée à statuer. Plusieurs se sont préoccupés d'une question analogue, mais non identique. Ils se demandent si l'article 3 qui semble ne viser que le cas du mandat d'amener est également applicable en matière de mandat de comparution et ils tiennent tous pour l'affirmative. (V. notrairement Olier, La réforme de l'instruction préparatoire, n. 52, p. 54; Dagallier et Bazenet, La réforme de l'instruction criminelle, p. 101; Albanel et Brégaux, Comment appliquer la loi de 1897, n. 57; Louis Dessaigne,
faite au profit des inculpés. Dès que le juge aura inculpé la personne, alors immédiatement — il devra lui faire l'avertissement imposé par l'article 3, mais seulement alors, car elle est inculpée. C'est la voie qu'indiquent la Cour suprême et la Cour de Grenoble et c'est la seule qui nous parait possible et logique. Les auteurs, disions-nous, ne semblent nullement avoir envisagé l'hypothèse précise sur laquelle la Cour de Grenoble était appelée à statuer. Plusieurs se sont préoccupés d'une question analogue, mais non identique. Ils se demandent si l'article 3 qui semble ne viser que le cas du mandat d'amener est également applicable en matière de mandat de comparution et ils tiennent tous pour l'affirmative. (V. notrairement Olier, La réforme de l'instruction préparatoire, n. 52, p. 54; Dagallier et Bazenet, La réforme de l'instruction criminelle, p. 101; Albanel et Brégaux, Comment appliquer la loi de 1897, n. 57; Louis Dessaigne, Sanctions de la loi sur la réforme de l'instruction criminelle, n. 21, p. 36. — V. cependant en sens contraire : Milhaud et Delongeux, L'instruction criminelle, n. 79 et 80, p. 97.) Nous adhérons pleinement à cette manière de voir, et nous croyons que cette adhésion n'implique pas contradiction de notre part, avec la solution que nous venons d'admettre. En effet, que le mandat décerné contre un individu soit un mandat d'amener ou un mandat de comparution, il n'en est pas moins, dans l'un et l'autre cas, un inculpé: il convient donc, nous semble-t-il, de lui accorder, dans ces deux hypothèses, le bénéfice de la loi nouvelle, bénéfice que nous refusons à tous ceux qui ne sont pas inculpés. En admettant que la procédure suivie contre l'inculpé fût nulle de ce chef, le tribunal correctionnel qui découvrait cette nullité, devait-il la prononcer d'office, alors que le prévenu interpellé sur le point de savoir s'il entendait renoncer à cette nullité signalée, déclarait qu'il s'en rapportait à la justice et refusait de faire connaître s'il voulait s'en prévaloir? Ici encore, nous trouvons deux thèses en présence : le tribunal de Valence prononça d'office la nullité; la Cour de Grenoble refusa de statuer
notre part, avec la solution que nous venons d'admettre. En effet, que le mandat décerné contre un individu soit un mandat d'amener ou un mandat de comparution, il n'en est pas moins, dans l'un et l'autre cas, un inculpé: il convient donc, nous semble-t-il, de lui accorder, dans ces deux hypothèses, le bénéfice de la loi nouvelle, bénéfice que nous refusons à tous ceux qui ne sont pas inculpés. En admettant que la procédure suivie contre l'inculpé fût nulle de ce chef, le tribunal correctionnel qui découvrait cette nullité, devait-il la prononcer d'office, alors que le prévenu interpellé sur le point de savoir s'il entendait renoncer à cette nullité signalée, déclarait qu'il s'en rapportait à la justice et refusait de faire connaître s'il voulait s'en prévaloir? Ici encore, nous trouvons deux thèses en présence : le tribunal de Valence prononça d'office la nullité; la Cour de Grenoble refusa de statuer sur ce moyen qui n'était point soulevé par le condamné. Pour étayer sa solution, le tribunal de Valence s'appuyait sur l'arrêt précédent de la Cour de cassation du 8 décembre 1899. «Cet arrêt, disait le tribunal, a tracé aux juges d'instruction et aux procureurs de la République les formalités qu'ils devaient remplir au cas où une nullité serait constatée au cours de la procédure et leur a imposé le devoir rigoureux de la signaler au prévenu. Par analogie, le tribunal de répression, lorsqu'il constate une irrégularité dans la procédure dont il est saisi doit, d'office, la signaler à l'intéressé et lui demander s'il entend y renoncer; une solution contraire aurait pour effet d'entacher de nullité le jugement à intervenir, aux termes d'une jurisprudence invariable.» De cette obligation, dont le tribunal se reconnaissait tenu, de prévenir, d'office, le prévenu d'une nullité découverte dans la procédure, il concluait que si, comme dans l'espèce, le prévenu déclarait purement et simplement s'en rapporter à la justice, il y avait nécessité pour le juge de statuer, également d'office, sur cette nullité. Mais pareille conséquence ne paraît point résulter ni de l'arrêt précédent du 8 décembre 1899, ni des principes généraux de la matière : déduire
devaient remplir au cas où une nullité serait constatée au cours de la procédure et leur a imposé le devoir rigoureux de la signaler au prévenu. Par analogie, le tribunal de répression, lorsqu'il constate une irrégularité dans la procédure dont il est saisi doit, d'office, la signaler à l'intéressé et lui demander s'il entend y renoncer; une solution contraire aurait pour effet d'entacher de nullité le jugement à intervenir, aux termes d'une jurisprudence invariable.» De cette obligation, dont le tribunal se reconnaissait tenu, de prévenir, d'office, le prévenu d'une nullité découverte dans la procédure, il concluait que si, comme dans l'espèce, le prévenu déclarait purement et simplement s'en rapporter à la justice, il y avait nécessité pour le juge de statuer, également d'office, sur cette nullité. Mais pareille conséquence ne paraît point résulter ni de l'arrêt précédent du 8 décembre 1899, ni des principes généraux de la matière : déduire de la nécessité où se trouve le juge, de signaler au prévenu une nullité qu'il relève dans la procédure, celle de statuer d'office sur cette nullité, peut paraître forcé. C'est oublier qu'il importe de faire intervenir ici une violation non réparée des formalités prescrites par la loi, la nécessité s'impose à elle d'évoquer l'affaire (C. instr. crim., art. 215). Le 6 décembre 1900, le tribunal correctionnel de Valence a rendu le jugement suivant : JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu qu'à la date du 3 août 1900, le sieur Couton, en fuite, prévenu de vol, en vertu d'un réquisitoire de la part du procureur de la République, contenant réquisition de mandat d'arrêt, s'est présenté spontanément devant le juge d'instruction. Attendu que la nullité dont il s'est relevé, au cours de la procédure, est d'ordre public; ce n'est que dans le premier cas seulement que s'impose au juge l'obligation de prononcer d'office sur elle. Tel est bien en effet le terrain sur lequel s'est placé la Cour de Grenoble : C'est à tort, dit-elle, que le jugement a annulé la procédure, alors surtout que la prétendue irrégularité signalée par le tribunal aux parties en cause, avant tout débat, n'avait été invoquée
à elle d'évoquer l'affaire (C. instr. crim., art. 215). Le 6 décembre 1900, le tribunal correctionnel de Valence a rendu le jugement suivant : JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu qu'à la date du 3 août 1900, le sieur Couton, en fuite, prévenu de vol, en vertu d'un réquisitoire de la part du procureur de la République, contenant réquisition de mandat d'arrêt, s'est présenté spontanément devant le juge d'instruction. Attendu que la nullité dont il s'est relevé, au cours de la procédure, est d'ordre public; ce n'est que dans le premier cas seulement que s'impose au juge l'obligation de prononcer d'office sur elle. Tel est bien en effet le terrain sur lequel s'est placé la Cour de Grenoble : C'est à tort, dit-elle, que le jugement a annulé la procédure, alors surtout que la prétendue irrégularité signalée par le tribunal aux parties en cause, avant tout débat, n'avait été invoquée ni par les prévenus dont les conclusions ont consisté à s'en rapporter à la justice, ni par le ministère public qui a même déposé des conclusions écrites en sens contraire et qu'en tout cas, s'il y avait eu manquement aux dispositions précitées de l'art. 3, «il s'agirait là d'une nullité susceptible d'être couverte par la renonciation de l'intéressé et ne pouvant, dès lors, être suppléée par la juridiction de jugement.» C'est dire que toute la difficulté est de savoir si la nullité édictée par l'art. 12 de la loi du 8 décembre 1897 pour inobservation des formalités prescrites par l'art. 3 est d'ordre public. La question peut, à première vue, ne présenter aucun doute. En matière criminelle, c'est-à-dire dans une matière qui touche essentiellement à l'ordre public, toutes les nullités ne sont-elles point absolues, radicales, d'ordre public? (V. en ce sens : Yallet, Comment pratiquer la loi du 8 décembre 1897, p. 64; Olier, op. cit., n. 85, p. 87; Paul Lefebvre, Des actes de l'instruction préparatoire, thèse de doctorat, Paris, 1899, p. 157 et 161.) Peut-être est-ce bien là aussi la conception du législateur de 1897: c'est ce qui semble se dégager de l'ensemble des discussions, assez confuses d'ailleurs,
susceptible d'être couverte par la renonciation de l'intéressé et ne pouvant, dès lors, être suppléée par la juridiction de jugement.» C'est dire que toute la difficulté est de savoir si la nullité édictée par l'art. 12 de la loi du 8 décembre 1897 pour inobservation des formalités prescrites par l'art. 3 est d'ordre public. La question peut, à première vue, ne présenter aucun doute. En matière criminelle, c'est-à-dire dans une matière qui touche essentiellement à l'ordre public, toutes les nullités ne sont-elles point absolues, radicales, d'ordre public? (V. en ce sens : Yallet, Comment pratiquer la loi du 8 décembre 1897, p. 64; Olier, op. cit., n. 85, p. 87; Paul Lefebvre, Des actes de l'instruction préparatoire, thèse de doctorat, Paris, 1899, p. 157 et 161.) Peut-être est-ce bien là aussi la conception du législateur de 1897: c'est ce qui semble se dégager de l'ensemble des discussions, assez confuses d'ailleurs, qui ont précédé le vote de la loi, de l'esprit de défiance très certain contre les juges d'instruction qui animait l'auteur de la proposition, des précautions excessives et minutieuses que la loi a prises pour assurer l'observation stricte et rigoureuse de ses prescriptions. Tel n'est point cependant le système qui a prévalu en doctrine et en jurisprudence, et bien qu'il faille reconnaître que, dans nombre de cas, pareille solution rendra souvent illusoire la portée de la loi nouvelle, on ne peut guère songer à la critiquer en se plaçant au point de vue des intérêts bien entendus de l'inculpé. Si l'on décide en effet que les nullités résultant de l'inobservation des formalités, de la loi de 1897 sont toutes d'ordre public, une conséquence rigoureuse s'impose : en aucun cas le prévenu ne pourra couvrir cette nullité par son silence ou sa renonciation expresse, toujours les juges devront la prononcer d'office. Or il peut se présenter nombre d'hypothèses dans lesquelles un inculpé aura plus d'avantages à renoncer au droit de faire valoir une nullité que de l'exercer. Ce sera, par exemple, lorsque la formalité prescrite n'ayant pas été observée, aucun préjudice n'en sera résulté, comme dans le cas d'un interrogatoire passé
a prévalu en doctrine et en jurisprudence, et bien qu'il faille reconnaître que, dans nombre de cas, pareille solution rendra souvent illusoire la portée de la loi nouvelle, on ne peut guère songer à la critiquer en se plaçant au point de vue des intérêts bien entendus de l'inculpé. Si l'on décide en effet que les nullités résultant de l'inobservation des formalités, de la loi de 1897 sont toutes d'ordre public, une conséquence rigoureuse s'impose : en aucun cas le prévenu ne pourra couvrir cette nullité par son silence ou sa renonciation expresse, toujours les juges devront la prononcer d'office. Or il peut se présenter nombre d'hypothèses dans lesquelles un inculpé aura plus d'avantages à renoncer au droit de faire valoir une nullité que de l'exercer. Ce sera, par exemple, lorsque la formalité prescrite n'ayant pas été observée, aucun préjudice n'en sera résulté, comme dans le cas d'un interrogatoire passé en l'absence du conseil, mais qui a tourné au profit de l'inculpé. Dans cette hypothèse, l'exercice de son recours n'aurait d'autre résultat que de retarder l'instruction et de prolonger la détention préventive. N'est-il pas équitable et raisonnable dès lors de permettre à l'inculpé de couvrir expressément la nullité sous peine de voir se retourner contre lui des dispositions législatives édictées dans son intérêt? Ce sont ces considérations qui ont amené une partie de la doctrine et la jurisprudence à établir des distinctions entre les différentes nullités résultant de la loi de 1897, et à décider que certaines sont d'ordre public et d'autres au contraire peuvent être couvertes par la renonciation de l'inculpé. Il n'entre point dans notre cadre d'établir la théorie d'ensemble qui se dégage à cet égard des décisions de la jurisprudence. (V. sur ce point : Pierre Dessaigne, op. cit., p. 107 et suiv.) Il nous suffit de constater ici, qu'en ce qui concerne la nullité qui nous occupe spécialement, celle dérivant de l'infraction aux dispositions de l'art. 3, la question de savoir si elle est d'ordre public est singulièrement délicate. L'art. 3 impose au juge l'obligation d'avertir l'inculpé qu'il est libre de ne pas faire de déclarations;
de voir se retourner contre lui des dispositions législatives édictées dans son intérêt? Ce sont ces considérations qui ont amené une partie de la doctrine et la jurisprudence à établir des distinctions entre les différentes nullités résultant de la loi de 1897, et à décider que certaines sont d'ordre public et d'autres au contraire peuvent être couvertes par la renonciation de l'inculpé. Il n'entre point dans notre cadre d'établir la théorie d'ensemble qui se dégage à cet égard des décisions de la jurisprudence. (V. sur ce point : Pierre Dessaigne, op. cit., p. 107 et suiv.) Il nous suffit de constater ici, qu'en ce qui concerne la nullité qui nous occupe spécialement, celle dérivant de l'infraction aux dispositions de l'art. 3, la question de savoir si elle est d'ordre public est singulièrement délicate. L'art. 3 impose au juge l'obligation d'avertir l'inculpé qu'il est libre de ne pas faire de déclarations; le juge omet cette formalité; la nullité qui s'ensuit, est-elle d'ordre public? Certes, on peut dire (Dessaigne, op. cit., p. 113), que lorsque l'inculpé, se croyant tenu de répondre, aura fait des déclarations, il aura peut-être déjà fixé la conviction du juge sans le savoir et sans connaître dans quelle mesure: il ne peut donc lui être permis d'accomplir, en renonçant, un acte dont il ne peut apprécier les conséquences préjudiciables pour lui-même. Mais enfin, il faut bien supposer que le meilleur juge de la situation d'un inculpé est encore cet inculpé lui-même; or s'il estime qu'il est de son intérêt, bien entendu de ne pas se prévaloir de pareille nullité, qui aurait peut-être pour résultat de prolonger sa détention préventive, si d'autre part aucun autre principe de droit, — et nous n'en voyons point en l'espèce, — n'impose une solution contraire, pourquoi ne point lui permettre de ne pas se prévaloir d'une nullité qui, en définitive, lui nuira, si elle est prononcée? Il nous semble donc, étant admis le point de départ de la doctrine générale de la jurisprudence en cette matière, que la nullité résultant de l'inobservation des formalités de l'art. 3 n'est pas d'ordre public et peut
mesure: il ne peut donc lui être permis d'accomplir, en renonçant, un acte dont il ne peut apprécier les conséquences préjudiciables pour lui-même. Mais enfin, il faut bien supposer que le meilleur juge de la situation d'un inculpé est encore cet inculpé lui-même; or s'il estime qu'il est de son intérêt, bien entendu de ne pas se prévaloir de pareille nullité, qui aurait peut-être pour résultat de prolonger sa détention préventive, si d'autre part aucun autre principe de droit, — et nous n'en voyons point en l'espèce, — n'impose une solution contraire, pourquoi ne point lui permettre de ne pas se prévaloir d'une nullité qui, en définitive, lui nuira, si elle est prononcée? Il nous semble donc, étant admis le point de départ de la doctrine générale de la jurisprudence en cette matière, que la nullité résultant de l'inobservation des formalités de l'art. 3 n'est pas d'ordre public et peut être couverte par la renonciation de l'inculpé. (En ce sens : Pennes, 19 janvier 1898, Gaz. Pal.. 1898. 1. 151. — Cass., 4 février, 12 mars et 25 juin 1898, S. 1900. 1. 57 et la note. — 8 décembre 1899, précité; Bev. annuel., 1899, p. 864 et suiv.) M. G. Le Poittevin qui estimait tout d'abord que la nullité était absolue (Lois nouv., 1899. 4. 66), se rallie aujourd'hui à l'opinion de la jurisprudence. (France jud., 1900, p. 200, n. 23. — En sens contraire : Leloir, C. instr. crim., Introd., p. 52; Dessaigne, op. et loc. cit.) Dans le même ordre d'idées, il a été décidé que la nullité prononcée par l'art. 12 peut être invoquée utilement en appel par le prévenu, alors bien qu'elle n'aurait pas été opposée par lui en première instance. (Orléans, 2 août 1898, dans ce Recueil, 1899. 2. 312.) Il a été jugé également que ni l'art. 3 ni l'art. 9 de la loi du 8 décembre 1897 n'obligent le juge d'instruction à désigner un avocat d'office à un inculpé qui n'en fait pas la demande. Et il n'est pas permis, sous prétexte de se conformer à l'esprit de la loi, de créer
G. Le Poittevin qui estimait tout d'abord que la nullité était absolue (Lois nouv., 1899. 4. 66), se rallie aujourd'hui à l'opinion de la jurisprudence. (France jud., 1900, p. 200, n. 23. — En sens contraire : Leloir, C. instr. crim., Introd., p. 52; Dessaigne, op. et loc. cit.) Dans le même ordre d'idées, il a été décidé que la nullité prononcée par l'art. 12 peut être invoquée utilement en appel par le prévenu, alors bien qu'elle n'aurait pas été opposée par lui en première instance. (Orléans, 2 août 1898, dans ce Recueil, 1899. 2. 312.) Il a été jugé également que ni l'art. 3 ni l'art. 9 de la loi du 8 décembre 1897 n'obligent le juge d'instruction à désigner un avocat d'office à un inculpé qui n'en fait pas la demande. Et il n'est pas permis, sous prétexte de se conformer à l'esprit de la loi, de créer des nullités qu'elle n'a pas prononcées. Par suite, à défaut d'une demande de désignation d'un avocat, le magistrat instructeur peut interroger un accusé sans l'assistance d'un avocat. (Cass., 12 mai 1899, dans ce Recueil, 1900. 7. 95.) En l'espèce spéciale qui nous occupe, une autre difficulté à admettre la renonciation avait été indiquée par le tribunal de Valence; la Cour de Grenoble ne l'a point relevée. Il est à remarquer en effet que la renonciation de l'inculpé n'avait point été expresse; on lui demanda s'il entendait renoncer à la nullité signalée, et il déclara s'en rapporter à justice; on lui demanda s'il entendait s'en prévaloir et il refusa de faire connaître son sentiment. Dans ces conditions, le tribunal ne crut pas pouvoir passer outre. C'était peut-être pousser trop loin le respect des droits de l'inculpé; celui-ci mettait ainsi, par son silence calculé, le tribunal dans la nécessité d'interpréter sa volonté: faut-il poser en principe que le silence doive toujours être regardé comme n'impliquant pas renonciation? Une renonciation, croyons-nous, peut être très formelle quoique tacite, et en l'espèce la réticence voulue de l'inculpé pouvait et devait être interprétée en ce sens. On a vu combien la jurisprudence avait réduit la portée