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Cauderay et Renard les lignes de tramways à traction mécanique de Châtenay à Paris (Champ de Mars) et de Billancourt à Paris (Champ de Mars); Vu le décret du 25 janvier 1900, qui a autorisé la substitution à MM. Cauderay et Renard, de la Compagnie des tramways de l'Ouest-Parisien; Vu le décret du 27 février 1903, qui a approuvé la convention passée le même jour entre le ministre des travaux publics et la Compagnie des tramways de l'Ouest-Parisien, ladite convention ayant pour objet d'autoriser, pour une durée de six mois, une modification provisoire des tarifs prévus par l'article 23 du cahier des charges, annexé au décret du 30 mars 1899, qui a déclaré d'utilité publique l'établissement des tramways de Châtenay à Paris (Champ de Mars) et de Billancourt à Paris (Champ de Mars) Vu les décrets des 15 août 1903, 28 février et 1er juillet 1904, qui ont approuvé les conventions passées, le 12 août 1903, le 27 février et le 26 juin 1904, entre le ministre des travaux publics et la Compagnie des tramways de l'Ouest-Parisien pour proroger, jusqu'au 31 décembre 1904, le délai fixé par la convention susvisée du 27 février 1903 Vu la convention passée, le 28 décembre 1904, entre le ministre des travaux publics, agissant au nom de l'État, et la Compagnie des tramways de l'Ouest-Parisien; Vu la loi du 1er juin 1880 sur les chemins de fer d'intérêt local et les tramways, et notamment l'article 10; Vu les règlements d'administration publique, en date des 18 mai 1880, 6 août 1881 et 13 février 1900, DÉCRET: ART. 1. Est approuvée la convention passée, le 28 décembre 1904, entre le ministre des travaux publics et la Compagnie des tramways de l'Ouest-Parisien, ladite convention ci-annexée ayant pour objet de proroger, jusqu'au 31 mars 1905, le délai fixé par les conventions des 27 février, 12 août 1903, 27 février et 26 juin 1904, approuvées par les décrets ci-dessus visés des 27 février 1905, 15 août 1903, 28 février et 1er juillet 1904. 2. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au
décembre 1904, entre le ministre des travaux publics, agissant au nom de l'État, et la Compagnie des tramways de l'Ouest-Parisien; Vu la loi du 1er juin 1880 sur les chemins de fer d'intérêt local et les tramways, et notamment l'article 10; Vu les règlements d'administration publique, en date des 18 mai 1880, 6 août 1881 et 13 février 1900, DÉCRET: ART. 1. Est approuvée la convention passée, le 28 décembre 1904, entre le ministre des travaux publics et la Compagnie des tramways de l'Ouest-Parisien, ladite convention ci-annexée ayant pour objet de proroger, jusqu'au 31 mars 1905, le délai fixé par les conventions des 27 février, 12 août 1903, 27 février et 26 juin 1904, approuvées par les décrets ci-dessus visés des 27 février 1905, 15 août 1903, 28 février et 1er juillet 1904. 2. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 31 Décembre 1904. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des travaux publics, Signé E. Marcéjours. CONVENTION. L'an 1904 et le 28 décembre, Entre le ministre des travaux publics, agissant au nom de l'État, et sous réserve de l'approbation des présentes par un décret, D'une part; Et la société anonyme établie à Paris, sous la dénomination de Compagnie des tramways de l'Ouest-Parisien, ladite compagnie représentée par M. Durand [B], administrateur, autorisé à cet effet par délibération en date du 10 novembre 1904 D'autre part; Il a été convenu ce qui suit ARTICLE UNIQUE. Le délai fixé par les conventions des 27 février 1903, 12 août 1903, 27 février et 26 juin 1904, approuvées par décrets des 27 février 1903, 15 août 1903, 28 février et 1er juillet 1904 concernant la modification provisoire des tarifs des tramways de Châtenay au Champ de Mars et de Billancourt au Champ de Mars est prorogé jusqu'au 31 mars 1905. Toutefois le ministre des travaux publics pourra dénoncer la présente convention en prévenant la compagnie un mois à l'avance, À l'expiration de ce délai d'un moins, le cahier des charges annexé au décret du 30 mai 1899 reprendra son plein
part; Et la société anonyme établie à Paris, sous la dénomination de Compagnie des tramways de l'Ouest-Parisien, ladite compagnie représentée par M. Durand [B], administrateur, autorisé à cet effet par délibération en date du 10 novembre 1904 D'autre part; Il a été convenu ce qui suit ARTICLE UNIQUE. Le délai fixé par les conventions des 27 février 1903, 12 août 1903, 27 février et 26 juin 1904, approuvées par décrets des 27 février 1903, 15 août 1903, 28 février et 1er juillet 1904 concernant la modification provisoire des tarifs des tramways de Châtenay au Champ de Mars et de Billancourt au Champ de Mars est prorogé jusqu'au 31 mars 1905. Toutefois le ministre des travaux publics pourra dénoncer la présente convention en prévenant la compagnie un mois à l'avance, À l'expiration de ce délai d'un moins, le cahier des charges annexé au décret du 30 mai 1899 reprendra son plein effet. Fait à Paris les jours, mois et an que dessus. Un Administrateur, Signé B. Durand. Pour le Ministre des travaux publics, Signé E. Marcéjours. Paris (Enregistré des actes) le 27 décembre 1904, caserne 17, Reçu un franc vingt-cinq centimes. Signé Bethouart. Décret qui ouvre au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1905, un Crédit titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État. Du 20 Janvier 1905. LE Président DE LA République française, Vu le décret du 28 décembre 1904, portant répartition des crédits provisoires accordés par la loi de finances du même jour pour le mois de janvier 1905; Vu l'article 19 de la loi précitée du 28 décembre 1904, d'après lequel les travaux à exécuter pendant le mois de janvier 1905, soit par les compagnies de chemins de fer, soit par l'État, à l'aide des avances que les compagnies mettent à la disposition du Trésor, conformément aux conventions ratifiées par les lois du 20 novembre 1883, ne pourront excéder la somme de cinq millions six cent mille francs; Vu l'article 92 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de
sur l'exercice 1905, un Crédit titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État. Du 20 Janvier 1905. LE Président DE LA République française, Vu le décret du 28 décembre 1904, portant répartition des crédits provisoires accordés par la loi de finances du même jour pour le mois de janvier 1905; Vu l'article 19 de la loi précitée du 28 décembre 1904, d'après lequel les travaux à exécuter pendant le mois de janvier 1905, soit par les compagnies de chemins de fer, soit par l'État, à l'aide des avances que les compagnies mettent à la disposition du Trésor, conformément aux conventions ratifiées par les lois du 20 novembre 1883, ne pourront excéder la somme de cinq millions six cent mille francs; Vu l'article 92 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu le récépissé n° 30014' de M. le receveur central des finances du département de la Seine constatant qu'il a été versé au Trésor public, le 3 janvier 1905, par la Compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans, une somme de huit cent vingt-cinq mille francs, pour le paiement des dépenses afférentes aux travaux exécutés par l'État sur les lignes qui ont été concédées à cette compagnie en vertu de la convention annexée à la loi précitée du 20 novembre 1883; Vu l'avis du ministre des finances, ARTICLE 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1905, deuxième section, chapitre 118 Études et travaux de chemins de fer exécutés par l'État sur les fonds avancés par les compagnies de chemins de fer en exécution des conventions approuvées par les lois du 20 novembre 1883, pour remploi de fonds de concours versés par la Compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans en exécution de la convention de 1883, un crédit additionnel de huit cent vingt-cinq mille francs (825,000F). 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article précédent au moyen des sommes encaissées par le Trésor, au compte
le paiement des dépenses afférentes aux travaux exécutés par l'État sur les lignes qui ont été concédées à cette compagnie en vertu de la convention annexée à la loi précitée du 20 novembre 1883; Vu l'avis du ministre des finances, ARTICLE 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1905, deuxième section, chapitre 118 Études et travaux de chemins de fer exécutés par l'État sur les fonds avancés par les compagnies de chemins de fer en exécution des conventions approuvées par les lois du 20 novembre 1883, pour remploi de fonds de concours versés par la Compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans en exécution de la convention de 1883, un crédit additionnel de huit cent vingt-cinq mille francs (825,000F). 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article précédent au moyen des sommes encaissées par le Trésor, au compte « Fonds de concours versés par les compagnies de chemins de fer, en exécution des conventions de 1883 ». 3. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 24 Janvier 1905. Signé 'EMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Le Ministre des travaux publics, Signé B. Maboissoneau. N° 46954. DÉCRET portant substitution d'une Société anonyme aux rétrocessionnaires primitifs du réseau des Tramways d'Épinal. Du 27 Mai 1905. (Promulgué au Journal officiel du 1er juin 1905. ) LE PRÉSIDENT DE LA République FRANÇAISE, Vu le décret en date du 15 novembre 1904, qui a déclaré d'utilité publique l'établissement, dans la ville d'Épinal, d'un réseau de tramways à traction mécanique destiné au transport des voyageurs, et approuvé la convention passée, le 20 août 1904, entre le maire d'Épinal, au nom de la ville, et MM. Garnier, Hammer et Vicarino pour la rétrocession de l'entreprise, conformément aux clauses et conditions du cahier des charges annexé à cette convention; Vu notamment l'article 16 de ladite convention aux termes duquel «Les rétrocessionnaires devront, dans un délai de six mois au
Fait à Paris, le 24 Janvier 1905. Signé 'EMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Le Ministre des travaux publics, Signé B. Maboissoneau. N° 46954. DÉCRET portant substitution d'une Société anonyme aux rétrocessionnaires primitifs du réseau des Tramways d'Épinal. Du 27 Mai 1905. (Promulgué au Journal officiel du 1er juin 1905. ) LE PRÉSIDENT DE LA République FRANÇAISE, Vu le décret en date du 15 novembre 1904, qui a déclaré d'utilité publique l'établissement, dans la ville d'Épinal, d'un réseau de tramways à traction mécanique destiné au transport des voyageurs, et approuvé la convention passée, le 20 août 1904, entre le maire d'Épinal, au nom de la ville, et MM. Garnier, Hammer et Vicarino pour la rétrocession de l'entreprise, conformément aux clauses et conditions du cahier des charges annexé à cette convention; Vu notamment l'article 16 de ladite convention aux termes duquel «Les rétrocessionnaires devront, dans un délai de six mois au plus, à partir de la déclaration d'utilité publique, se substituer une société anonyme dont la dune devra être égale à celle de la concession, et avec laquelle ils resteront solidairement responsables de l'exécution de leurs engagements. Cette substitution devra être autorisée par un décret rendu en conseil d'État, conformément à l'article 10 de la loi du 1er juin 1880; Vu la demande présentée le 6 février 1905, par MM. Garnier, Hammer et Vicarino, à l'effet d'être autorisés à se substituer la société anonyme dite Tramways électriques d'Épinal comme rétrocessionnaire du réseau de tramways déclaré d'utilité publique par le décret susmentionné du 15 novembre 1904 Vu la lettre en date du 9 février 1905, par laquelle le président du conseil d'administration de la société «Tramways électriques d'Épinal déclare accepter, au nom de cette société, la substitution projetée; Vu le rapport du service du contrôle, en date des 18-20 mars 1905 Vu l'avis du conseil municipal d'Épinal, en date du 10 février 1905; Vu la lettre du préfet, en date du 27 mars 1905 Vu la loi du 1er juin 1880, et, notamment, l'article 10 Le Conseil d'État entendu, Décrète ART. 1. Est approuvée la substitution à MM. Garnier, Hammer et Vicarino,
l'article 10 de la loi du 1er juin 1880; Vu la demande présentée le 6 février 1905, par MM. Garnier, Hammer et Vicarino, à l'effet d'être autorisés à se substituer la société anonyme dite Tramways électriques d'Épinal comme rétrocessionnaire du réseau de tramways déclaré d'utilité publique par le décret susmentionné du 15 novembre 1904 Vu la lettre en date du 9 février 1905, par laquelle le président du conseil d'administration de la société «Tramways électriques d'Épinal déclare accepter, au nom de cette société, la substitution projetée; Vu le rapport du service du contrôle, en date des 18-20 mars 1905 Vu l'avis du conseil municipal d'Épinal, en date du 10 février 1905; Vu la lettre du préfet, en date du 27 mars 1905 Vu la loi du 1er juin 1880, et, notamment, l'article 10 Le Conseil d'État entendu, Décrète ART. 1. Est approuvée la substitution à MM. Garnier, Hammer et Vicarino, de la société anonyme dénommée Tramways électriques d'Épinal comme rétrocessionnaire du réseau de tramways dont l'établissement, dans la ville d'Épinal, a été déclaré d'utilité publique par le décret du 15 novembre 1904. Il est interdit à la société Tramways électriques d'Épinal, sous peine de déchéance, d'engager son capital, directement ou indirectement, dans une opération autre que la construction et l'exploitation des lignes de tramways qui lui sont rétrocédées, sans y avoir été préalablement autorisée par décret rendu en conseil d'État. 3. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 27 Mai 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des travaux publics, Signé Gauthier, N° 46950. DÉCRET portant substitution d'une Société anonyme aux rétrocessionnaires primitifs de la ligne de Tramway d'Ardres à Pont-d'Ardres. Du 27 Mai 1905. (Promulgué au Journal officiel du 1er juin 1905. ) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport des ministres des travaux publics, Vu le décret du 10 juin 1901, qui a déclaré d'utilité publique l'établissement, dans le département du Pas-de-Calais, d'une ligne de tramway à traction mécanique entre les stations d'Ardres et de Pont-d'Ardres, et a approuvé la rétrocession
indirectement, dans une opération autre que la construction et l'exploitation des lignes de tramways qui lui sont rétrocédées, sans y avoir été préalablement autorisée par décret rendu en conseil d'État. 3. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 27 Mai 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des travaux publics, Signé Gauthier, N° 46950. DÉCRET portant substitution d'une Société anonyme aux rétrocessionnaires primitifs de la ligne de Tramway d'Ardres à Pont-d'Ardres. Du 27 Mai 1905. (Promulgué au Journal officiel du 1er juin 1905. ) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport des ministres des travaux publics, Vu le décret du 10 juin 1901, qui a déclaré d'utilité publique l'établissement, dans le département du Pas-de-Calais, d'une ligne de tramway à traction mécanique entre les stations d'Ardres et de Pont-d'Ardres, et a approuvé la rétrocession de cette ligne faite par le département à MM. Darras et C"; ensemble la convention de rétrocession et le cahier des charges annexé audit décret Vu notamment l'article 6 de ladite convention aux termes duquel, dans les six mois à partir de la déclaration d'utilité publique, MM. Barras et C" s'engagent à constituer, pour leur être substituée, une société anonyme avec laquelle ils resteront solidairement responsables vis-à-vis du département de tous les engagements qu'ils auront contractés envers lui: Vu les demandes présentées, le 16 novembre 1901, par MM. Darras et C", d'une part, et par la Compagnie des tramways à vapeur d'Ardres à Pont-d'Ardres, d'autre part, à l'effet d'obtenir la substitution de la seconde aux premiers, comme rétrocessionnaire de la ligne d'Ardres à Pont-d'Ardres; Vu la délibération du conseil général du Pas-de-Calais, en date du 28 août 1902; Vu le rapport de l'ingénieur en chef du contrôle, en date du 11 mars 1905 Vu la lettre du préfet du Pas-de-Calais, en date du 14 mars 1905 Vu la loi du 1er juin 1880, et notamment l'article 10; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE ART. 1. Est approuvée la substitution à MM. Darras et C" de la Compagnie du tramway à vapeur
s'engagent à constituer, pour leur être substituée, une société anonyme avec laquelle ils resteront solidairement responsables vis-à-vis du département de tous les engagements qu'ils auront contractés envers lui: Vu les demandes présentées, le 16 novembre 1901, par MM. Darras et C", d'une part, et par la Compagnie des tramways à vapeur d'Ardres à Pont-d'Ardres, d'autre part, à l'effet d'obtenir la substitution de la seconde aux premiers, comme rétrocessionnaire de la ligne d'Ardres à Pont-d'Ardres; Vu la délibération du conseil général du Pas-de-Calais, en date du 28 août 1902; Vu le rapport de l'ingénieur en chef du contrôle, en date du 11 mars 1905 Vu la lettre du préfet du Pas-de-Calais, en date du 14 mars 1905 Vu la loi du 1er juin 1880, et notamment l'article 10; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE ART. 1. Est approuvée la substitution à MM. Darras et C" de la Compagnie du tramway à vapeur d'Ardres à Pont-d'Ardres, comme rétrocessionnaire de la ligne du tramway de la station d'Ardres à la station de Pont-d'Ardres, dont l'établissement, dans le département du Pas-de-Calais, a été déclaré d'utilité publique par le décret du 10 juin 1901. 2. Il est interdit à la Compagnie du tramway à vapeur d'Ardres à Pont-d'Ardres, sous peine de déchéance, d'engager son capital, directement ou indirectement, dans une opération autre que la construction et l'exploitation de la ligne mentionnée à l'article 1; sans y être préalablement autorisée par décret rendu en conseil d'État. 3. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 27 Mai 1905. Signé: ÉMILE LOUBET. Le Ministre des travaux publics, Signé Gauthier. N° 46958 Décret qui ouvre au Ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1905, un Crédit en titre de fonds de concours versés au Trésor, pour subventions à diverses Institutions agricoles. Du 5 Juin 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'agriculture; Vu la loi du 22 avril 1905, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1905: Vu l'article 13 de la loi de finances
à Pont-d'Ardres, sous peine de déchéance, d'engager son capital, directement ou indirectement, dans une opération autre que la construction et l'exploitation de la ligne mentionnée à l'article 1; sans y être préalablement autorisée par décret rendu en conseil d'État. 3. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 27 Mai 1905. Signé: ÉMILE LOUBET. Le Ministre des travaux publics, Signé Gauthier. N° 46958 Décret qui ouvre au Ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1905, un Crédit en titre de fonds de concours versés au Trésor, pour subventions à diverses Institutions agricoles. Du 5 Juin 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'agriculture; Vu la loi du 22 avril 1905, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1905: Vu l'article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843 sur l'emploi des fonds. de concours; Vu l'article 5a du décret du 31 mai 1862 portant règlement sur la comptabilité publique; Vu la déclaration ci-annexée, constatant le versement au Trésor, titre de fonds de concours pour dépenses publiques, d'une somme de six cents francs pour la chaire spéciale d'agriculture de Gex (Ain) Vu l'avis du ministre des finances. Décrète: ART. 1. Il est ouvert au ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1905, en crédit de six cents francs (600F) applicable comme suit Troisième partie, chapitre x Subventions à diverses institutions agricoles. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par le présent décret au moyen de versements effectués à titre de fonds de concours. 3. Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait Paris, le 5 Juin 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Président du Conseil, Ministre des finances, Signé P. Merlou. Le Ministre de l'agriculture, Signé Bruau. N° 46967. DÉCRET qui ouvre au Ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1905, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour subventions à diverses Institutions agricoles.
chaire spéciale d'agriculture de Gex (Ain) Vu l'avis du ministre des finances. Décrète: ART. 1. Il est ouvert au ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1905, en crédit de six cents francs (600F) applicable comme suit Troisième partie, chapitre x Subventions à diverses institutions agricoles. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par le présent décret au moyen de versements effectués à titre de fonds de concours. 3. Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait Paris, le 5 Juin 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Président du Conseil, Ministre des finances, Signé P. Merlou. Le Ministre de l'agriculture, Signé Bruau. N° 46967. DÉCRET qui ouvre au Ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1905, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour subventions à diverses Institutions agricoles. Du 28 Juin 1905. LE PRÉSIDENT DE LA République FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'agriculture; Vu la loi du 22 avril 1905, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1905; Vu l'article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843 sur l'emploi des fonds de concours; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862, portant règlement sur la comptabilité publique; Vu les deux déclarations ci-annexées, constatant le versement au Trésor, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, d'une somme de mille cent francs pour la création d'une école de laiterie à Surgères (Charente-Inférieure); Vu l'avis du ministre des finances, Décrète ART. 1. Il est ouvert au ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1905, un crédit de mille cent francs (1,100F) applicable comme suit Troisième partie, chapitre x Subventions à diverses institutions agricoles. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par le présent décret au moyen des versements effectués à titre de fonds de concours. 3. Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 28