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de celle du 17 juillet 1793, les décrets impériaux et avis du Conseil d'état des 30 pluviôse an 11, 13 messidor an 13, 23 avril 1807 et 7 mars 1808; » Et attendu que la redevance en grains ou droit de champart dont il s'agit avait été détaché du fief, entièrement dégagé de tous droits et attributs de seigneurie et de féodalité, par un acte public et authentique, longtemps avant la publication des lois suppressives des droits féodaux; que cette rente ainsi attribuée ne tenant plus au fief, s'est trouvée à cette époque purement foncière et réclamée sur des particuliers, par des particuliers non seigneurs ni possesseurs de fief, suivant l'expression de l'art. 17 de la loi du 25 août 1792, et par conséquent comprise dans l'exception de la loi; qu'il suit de là que la Cour d'appel de Nîmes, en renvoyant Cavelier de la demande formée contre lui en continuation du service de cette rente et des arrérages courus depuis 1792, et en la déclarant supprimée sans indemnité, sur l'unique motif de ce qu'elle aurait été féodale avant son attribuement en 1767, a méconnu l'esprit de ces lois, violé les arts. 17 et 2 précités, et faussement appliqué les décrets de S. M. et les avis du Conseil d'état également précités, qui ne se sont point expliqués sur la question présente. Cassé, etc. » DEUXIÈME espèce. Par acte du 8 juin 1764, vente par les sieur et dame de Montault profit d'un sieur Guyonnet, d'une rente noble et féodale de quarante boisseaux de seigle à eux due, à cause de madame de Montault, par le moulin de Bois-Pouvreau, possédé par un sieur Chauvière, comme relevant de la châtellenie du même nom. L'acte de vente ne contient, par les sieur et dame de Montault, aucune réserve de la directe. Après la mort du sieur Guyonnet, sa veuve, au nom et comme tutrice de ses enfants, a demandé le paiement des arrérages de la rente. Chauvière a soutenu qu'elle était supprimée par les lois de 1792 et de 1793, et il obtint en effet, le 12 messidor an 2, un jugement
décrets de S. M. et les avis du Conseil d'état également précités, qui ne se sont point expliqués sur la question présente. Cassé, etc. » DEUXIÈME espèce. Par acte du 8 juin 1764, vente par les sieur et dame de Montault profit d'un sieur Guyonnet, d'une rente noble et féodale de quarante boisseaux de seigle à eux due, à cause de madame de Montault, par le moulin de Bois-Pouvreau, possédé par un sieur Chauvière, comme relevant de la châtellenie du même nom. L'acte de vente ne contient, par les sieur et dame de Montault, aucune réserve de la directe. Après la mort du sieur Guyonnet, sa veuve, au nom et comme tutrice de ses enfants, a demandé le paiement des arrérages de la rente. Chauvière a soutenu qu'elle était supprimée par les lois de 1792 et de 1793, et il obtint en effet, le 12 messidor an 2, un jugement qui le prononce ainsi. La dame Guyonnet forma une demande en garantie contre les sieurs et dame de Montault; mais elle y fut déclarée non-recevable. Elle interjeta appel des deux jugements en la Cour de Poitiers; mais elle n'y fut pas plus heureuse. Un arrêt du mars 1808, dit qu'il avait été bien jugé, attendu, à l'égard de la rente, que, d'après les titres produits, elle était noble et féodale, et que, comme telle, elle était comprise dans les lois qui ont opéré l'abolition du régime féodal. La dame Guyonnet ne s'en est pas tenue là; elle s'est pourvue en cassation. Elle a dit que la rente, en effet, originairement noble et féodale, était devenue purement foncière avant les lois de suppression, par la vente qui en avait été faite au sieur Guyonnet, simple particulier non seigneur, auquel elle n'était plus due, comme la reconnaissance d'une seigneurie qu'il n'avait pas; et qu'en conséquence, elle ne pouvait pas être comprise dans une suppression qui portait sur une qualité qui n'existait plus. Le défendeur Charnière répondait que le moyen employé aurait quelque force si le vendeur eût retenu la directe part; parce qu'alors la rente aurait été convertie en roture; mais que
avait été bien jugé, attendu, à l'égard de la rente, que, d'après les titres produits, elle était noble et féodale, et que, comme telle, elle était comprise dans les lois qui ont opéré l'abolition du régime féodal. La dame Guyonnet ne s'en est pas tenue là; elle s'est pourvue en cassation. Elle a dit que la rente, en effet, originairement noble et féodale, était devenue purement foncière avant les lois de suppression, par la vente qui en avait été faite au sieur Guyonnet, simple particulier non seigneur, auquel elle n'était plus due, comme la reconnaissance d'une seigneurie qu'il n'avait pas; et qu'en conséquence, elle ne pouvait pas être comprise dans une suppression qui portait sur une qualité qui n'existait plus. Le défendeur Charnière répondait que le moyen employé aurait quelque force si le vendeur eût retenu la directe part; parce qu'alors la rente aurait été convertie en roture; mais que cette réserve n'ayant point été faite, le changement de propriétaire ne suffisait pas pour opérer l'arroturement, et que la rente avait conservé sa nature féodale dans les mains du sieur Guyonnet. Sur ces moyens et défenses, ARRÊT du 29 Avril 1811, en la section civile, sous la présidence de M. Mourre, au rapport de M. Godard, plaidant MM. Gérardin et Champion, par lequel : « LA COUR, — Sur les conclusions conformes de M. l'avocat général Thuriot : » Attendu, 1°. que la Cour d'appel de Poitiers a reconnu, par l'examen des titres produits par-devant elle, que la rente de quarante boissels de seigle affectée sur le moulin de Pouvreau, était dans son origine noble et féodale, et qu'elle était dans la mouvance de la seigneurie de Bois-Pouvreau, » Attendu, 2°. que les sieur et dame de Montausier, seigneurs de Bois-Pouvreau, en vendant la moitié de ladite rente au sieur Guyonnet, par acte authentique du 8 juin 1764, n'avaient point stipulé la réserve de la directe à leur profit, sur le moulin affecté de ladite rente, seul moyen de l'arrêter pour l'avenir; que bien qu'elle eût été déclarée foncière, elle n'avait pas cessé pour cela de conserver sa qualité originelle
Mourre, au rapport de M. Godard, plaidant MM. Gérardin et Champion, par lequel : « LA COUR, — Sur les conclusions conformes de M. l'avocat général Thuriot : » Attendu, 1°. que la Cour d'appel de Poitiers a reconnu, par l'examen des titres produits par-devant elle, que la rente de quarante boissels de seigle affectée sur le moulin de Pouvreau, était dans son origine noble et féodale, et qu'elle était dans la mouvance de la seigneurie de Bois-Pouvreau, » Attendu, 2°. que les sieur et dame de Montausier, seigneurs de Bois-Pouvreau, en vendant la moitié de ladite rente au sieur Guyonnet, par acte authentique du 8 juin 1764, n'avaient point stipulé la réserve de la directe à leur profit, sur le moulin affecté de ladite rente, seul moyen de l'arrêter pour l'avenir; que bien qu'elle eût été déclarée foncière, elle n'avait pas cessé pour cela de conserver sa qualité originelle de rente noble et féodale, parce que la qualification de rente foncière qui lui avait été donnée par ladite vente, n'était point incompatible avec sa nobilité originaire; qu'en conséquence elle était restée telle, et avait passé, sous cette qualité, au nouveau propriétaire, et de celui-ci aux redevables: d'où il suit qu'en prononçant l'abolition de ladite rente en conformité des lois suppressives du régime féodal, ladite Cour d'appel n'a pu violer ni contrevenir à aucune loi. » Attendu, 3°. que la clause de garantie n'emporte pas celle relative à une rente supprimée par lesdites lois Rejette, etc. » TROISIÈME ESPÈCE. En 1781, un sieur Tessier, preneur à bail à cens, moyennant quarante francs par an, de quatre-vingt-huit arpents dans la forêt de Beaufort, faisant partie de l'appanage de Monsieur, frère du Roi, en donna cinq arpents, à titre de bail à rente, à un nommé Jean Loyseau, à la charge de payer les quarante livres de cens aux seigneurs directs, et en outre moyennant vingt-neuf livres de rente à son profit. Jean Loyseau, preneur, étant mort, sa veuve, qui ne se trouvait point en état d'acquitter les redevances foncières, donna quittances au bailleur; mais elle ne pouvait abandonner régulièrement que moitié
qu'en prononçant l'abolition de ladite rente en conformité des lois suppressives du régime féodal, ladite Cour d'appel n'a pu violer ni contrevenir à aucune loi. » Attendu, 3°. que la clause de garantie n'emporte pas celle relative à une rente supprimée par lesdites lois Rejette, etc. » TROISIÈME ESPÈCE. En 1781, un sieur Tessier, preneur à bail à cens, moyennant quarante francs par an, de quatre-vingt-huit arpents dans la forêt de Beaufort, faisant partie de l'appanage de Monsieur, frère du Roi, en donna cinq arpents, à titre de bail à rente, à un nommé Jean Loyseau, à la charge de payer les quarante livres de cens aux seigneurs directs, et en outre moyennant vingt-neuf livres de rente à son profit. Jean Loyseau, preneur, étant mort, sa veuve, qui ne se trouvait point en état d'acquitter les redevances foncières, donna quittances au bailleur; mais elle ne pouvait abandonner régulièrement que moitié comme commune: l'autre moitié appartenait à ses enfants alors mineurs. Ceux-ci ayant atteint leur majorité, revendiquèrent cette moitié contre le sieur Tessier. Il ne pouvait se refuser au délaissement; mais il prétendit ne devoir le faire qu'à la charge par les revendicans de lui payer les soixante-neuf livres de redevance. Ces derniers soutinrent que la redevance étant féodale, et par conséquent supprimée, ils ne pouvaient être tenus de la servir, ni de la racheter. Tessier, avouant que la rente de 40 livres due aux seigneurs directs, était féodale, et par conséquent supprimée, prétendait qu'il devait profiter de la suppression, parce que la redevance avait été arrêtée, à l'égard de Loyseau, par le bail à rente consenti à son profit. Quant à celle de vingt-neuf livres due à lui-même, et qui était le prix du bail à rente, il a nié qu'elle fût supprimée, parce qu'elle était purement foncière. En cet état, jugement du tribunal civil de première instance de Baugé, du 20 messidor an 13, qui, en ordonnant le délaissement demandé, déclara la redevance de 40 livres supprimée comme étant féodale, et supprimée au profit des enfants Loyseau, attendu qu'elle était due par les fonds, et que les preneurs à
Ces derniers soutinrent que la redevance étant féodale, et par conséquent supprimée, ils ne pouvaient être tenus de la servir, ni de la racheter. Tessier, avouant que la rente de 40 livres due aux seigneurs directs, était féodale, et par conséquent supprimée, prétendait qu'il devait profiter de la suppression, parce que la redevance avait été arrêtée, à l'égard de Loyseau, par le bail à rente consenti à son profit. Quant à celle de vingt-neuf livres due à lui-même, et qui était le prix du bail à rente, il a nié qu'elle fût supprimée, parce qu'elle était purement foncière. En cet état, jugement du tribunal civil de première instance de Baugé, du 20 messidor an 13, qui, en ordonnant le délaissement demandé, déclara la redevance de 40 livres supprimée comme étant féodale, et supprimée au profit des enfants Loyseau, attendu qu'elle était due par les fonds, et que les preneurs à bail à rente avaient été chargés de la payer. À l'égard de la redevance de vingt-neuf livres, ordonna que les enfants Loyseau seraient tenus de la servir, attendu que cette rente n'avait rien de féodal, qu'elle était purement et simplement le prix du bail. Appel en la Cour d'Angers; et, le 11 mars 1808, arrêt qui confirme par les motifs énoncés au jugement. Le sieur Tessier s'est pourvu en cassation. Il tirait ses moyens des anciens principes, qui ne permettaient pas, suivant lui, au seigneur, de se pourvoir directement contre les sous-inféodés, mais seulement contre les preneurs immédiats, sauf leur action en garantie. Il prétendait que ces principes avaient été maintenus par la nouvelle législation, et il en trouvait la preuve dans les articles 41 et 44 du décret du 3 mai 1790, portant que le prix du rachat des rentes serait payé au propriétaire, et que le rachat serait exercé progressivement dans tous les degrés de l'ancienne échelle féodale. De tout cela, le sieur Tessier concluait que la loi du 17 juillet 1793, en déclarant les redevances féodales abolies, ne l'avait fait ni pu faire qu'en faveur de celui qui était seul autorisé à les amortir, et par conséquent
le 11 mars 1808, arrêt qui confirme par les motifs énoncés au jugement. Le sieur Tessier s'est pourvu en cassation. Il tirait ses moyens des anciens principes, qui ne permettaient pas, suivant lui, au seigneur, de se pourvoir directement contre les sous-inféodés, mais seulement contre les preneurs immédiats, sauf leur action en garantie. Il prétendait que ces principes avaient été maintenus par la nouvelle législation, et il en trouvait la preuve dans les articles 41 et 44 du décret du 3 mai 1790, portant que le prix du rachat des rentes serait payé au propriétaire, et que le rachat serait exercé progressivement dans tous les degrés de l'ancienne échelle féodale. De tout cela, le sieur Tessier concluait que la loi du 17 juillet 1793, en déclarant les redevances féodales abolies, ne l'avait fait ni pu faire qu'en faveur de celui qui était seul autorisé à les amortir, et par conséquent au profit du débiteur direct. Les défendeurs répondaient simplement que les redevances étant dues par les fonds mêmes, leur suppression devait profiter au possesseur de ces fonds. Ils observaient d'ailleurs que leurs auteurs ayant été chargés d'acquitter ces redevances, leur suppression les libérait nécessairement de cette obligation. Enfin, le 7 Septembre 1811, ARRÊT de la section civile, sous la présidence de M. le comte Muraire, au rapport de M. Carnot, plaidant MM. Dupont et Colin, par lequel : « LA COUR, — Sur les conclusions conformes de M. Jourde, avocat général : » Attendu que la rente dont il s'agit était féodale de sa nature ; qu'elle était due par le fonds, et que les défendeurs s'étaient chargés d'en payer le montant : — Rejetée, etc. » COUR DE CASSATION. En matière d'ordre, le jugement rendu sur le rapport du juge-commissaire, en l'absence de la partie contestante, est-il susceptible d'opposition, encore que le jugement énonce qu'il a été rendu par défaut ? (Rés. neg.) Dans les procédures qui sortent de la ligne ordinaire, telles que celles sur le divorce, sur l'ordre et distribution du prix d'une vente ou adjudication d'immeubles, et sur d'autres objets de cette nature, au sujet desquels
Septembre 1811, ARRÊT de la section civile, sous la présidence de M. le comte Muraire, au rapport de M. Carnot, plaidant MM. Dupont et Colin, par lequel : « LA COUR, — Sur les conclusions conformes de M. Jourde, avocat général : » Attendu que la rente dont il s'agit était féodale de sa nature ; qu'elle était due par le fonds, et que les défendeurs s'étaient chargés d'en payer le montant : — Rejetée, etc. » COUR DE CASSATION. En matière d'ordre, le jugement rendu sur le rapport du juge-commissaire, en l'absence de la partie contestante, est-il susceptible d'opposition, encore que le jugement énonce qu'il a été rendu par défaut ? (Rés. neg.) Dans les procédures qui sortent de la ligne ordinaire, telles que celles sur le divorce, sur l'ordre et distribution du prix d'une vente ou adjudication d'immeubles, et sur d'autres objets de cette nature, au sujet desquels la loi a fixé et limité des délais dans la vue d'en accélérer l'instruction, les jugements par défaut ne peuvent être attaqués par la voie de l'opposition ; cette voie, encore qu'elle soit autorisée par le droit commun, est interdite dans ces cas. Il en est de même des jugements de forclusion, qui interviennent sur les procès jugés par écrit; ces jugements n'étaient point anciennement susceptibles d'opposition, quoique l'une des parties eût négligé de produire la sommation qui en avait été faite en tenait lieu; la partie condamnée n'avait que la voie de l'appel. La même disposition législative a été maintenue dans ce cas par l'article 113 du Code de procédure. Or, une procédure d'ordre et de distribution étant une véritable procédure par écrit et sur rapport d'un juge-commissaire, il n'est point surprenant qu'un jugement rendu en cette matière, par suite du renvoi à l'audience, qui est lui-même motivé sur la contestation d'une partie produisant à l'ordre, ne puisse être susceptible d'opposition : car, indépendamment de cette considération générale, il y a le motif déterminant que le créancier qui a produit, et contesté le règlement provisoire, ne peut être réputé indéfendu; sa défense est consignée dans le procès-verbal, dans la
de forclusion, qui interviennent sur les procès jugés par écrit; ces jugements n'étaient point anciennement susceptibles d'opposition, quoique l'une des parties eût négligé de produire la sommation qui en avait été faite en tenait lieu; la partie condamnée n'avait que la voie de l'appel. La même disposition législative a été maintenue dans ce cas par l'article 113 du Code de procédure. Or, une procédure d'ordre et de distribution étant une véritable procédure par écrit et sur rapport d'un juge-commissaire, il n'est point surprenant qu'un jugement rendu en cette matière, par suite du renvoi à l'audience, qui est lui-même motivé sur la contestation d'une partie produisant à l'ordre, ne puisse être susceptible d'opposition : car, indépendamment de cette considération générale, il y a le motif déterminant que le créancier qui a produit, et contesté le règlement provisoire, ne peut être réputé indéfendu; sa défense est consignée dans le procès-verbal, dans la production qu'il a faite de ses titres. Son absence de l'audience n'est donc point un défaut proprement dit, puisque son dire, sa production et le rapport même du juge plaident pour lui; et puisque cette absence est une faute qu'il doit s'imputer, elle ne peut devenir pour lui un moyen de faveur, qui lui serait refusé, lors même qu'il n'aurait ni produit, ni énoncé ses moyens de défense. C'est aussi ce qui a été jugé dans l'espèce suivante. Dans une procédure d'ordre sur le prix d'une maison qui avait appartenu à un sieur Sibille, il s'éleva, de la part des sieurs et dame Vannier, créanciers de celui-ci, des réclamations sur le règlement provisoire du juge-commissaire, tendantes à être collocataires avant les sieurs Picard et Hauzer, autres créanciers. Sur le renvoi à l'audience, et par suite d'un avis signifié à l'avoué des sieurs et dame Vannier, un jugement est rendu le 13 décembre 1808, par le tribunal de Dôle, sur le rapport du juge-commissaire, et sur les conclusions du procureur impérial, qui, donnant au besoin défaut contre les mariés Vannier, lesquels, quoique dûment appelés, ne s'étaient point présentés, ordonna que l'état de distribution demeurerait tel qu'il avait été réglé par le
de faveur, qui lui serait refusé, lors même qu'il n'aurait ni produit, ni énoncé ses moyens de défense. C'est aussi ce qui a été jugé dans l'espèce suivante. Dans une procédure d'ordre sur le prix d'une maison qui avait appartenu à un sieur Sibille, il s'éleva, de la part des sieurs et dame Vannier, créanciers de celui-ci, des réclamations sur le règlement provisoire du juge-commissaire, tendantes à être collocataires avant les sieurs Picard et Hauzer, autres créanciers. Sur le renvoi à l'audience, et par suite d'un avis signifié à l'avoué des sieurs et dame Vannier, un jugement est rendu le 13 décembre 1808, par le tribunal de Dôle, sur le rapport du juge-commissaire, et sur les conclusions du procureur impérial, qui, donnant au besoin défaut contre les mariés Vannier, lesquels, quoique dûment appelés, ne s'étaient point présentés, ordonna que l'état de distribution demeurerait tel qu'il avait été réglé par le commissaire. Opposition dans les huit jours de la part des sieurs et dame Vannier. Picard et Hauzer soutiennent qu'ils y sont non recevables. Cette fin de non-recevoir est accueillie par jugement du 12 janvier 1809. Entre autres motifs, on y lit que les expressions dont le tribunal s'est servi, en disant qu'il donnait au besoin défaut contre les mariés Vannier, ne caractérisent pas un défaut proprement dit, c'est-à-dire, qu'elles ne signifient pas et ne peuvent pas signifier, dans l'hypothèse, que le juge a prononcé sans avoir connaissance des moyens de l'une des parties, puisqu'au contraire, cette connaissance lui a été donnée par le rapport et la production du procès-verbal d'ordre, contenant les demandes et défenses respectives des parties; que d'ailleurs les procédures d'ordre sont tirées par la loi même de la classe des procédures ordinaires, et sont assujetties à des règles particulières expliquées au titre 14 du liv. 4 du Code judiciaire, duquel il paraît résulter, notamment de l'art. 763, que l'appel est la seule voie offerte à celui qui croit avoir à se plaindre d'un jugement rendu sur une contestation en cette matière. Les mariés Vannier se sont rendus appeaux de cette décision devant la cour de Besançon; mais,
disant qu'il donnait au besoin défaut contre les mariés Vannier, ne caractérisent pas un défaut proprement dit, c'est-à-dire, qu'elles ne signifient pas et ne peuvent pas signifier, dans l'hypothèse, que le juge a prononcé sans avoir connaissance des moyens de l'une des parties, puisqu'au contraire, cette connaissance lui a été donnée par le rapport et la production du procès-verbal d'ordre, contenant les demandes et défenses respectives des parties; que d'ailleurs les procédures d'ordre sont tirées par la loi même de la classe des procédures ordinaires, et sont assujetties à des règles particulières expliquées au titre 14 du liv. 4 du Code judiciaire, duquel il paraît résulter, notamment de l'art. 763, que l'appel est la seule voie offerte à celui qui croit avoir à se plaindre d'un jugement rendu sur une contestation en cette matière. Les mariés Vannier se sont rendus appeaux de cette décision devant la cour de Besançon; mais, le 10 mai de la même année, est intervenu arrêt qui a mis l'appel au néant. Il est fondé sur ce que, suivant l'article 762 du Code de procédure, en matière d'ordre, les jugements étant rendus sur le rapport d'un commissaire et après que les parties ont été à même de se défendre au procès-verbal d'ordre, ces jugements sont, comme dans les autres procès par écrit, réputés contradictoires et non susceptibles d'opposition; qu'ainsi, c'est avec raison que les premiers juges avaient déclaré les mariés Vannier non recevables dans leur opposition à l'exécution du jugement du décembre 1808. Les mariés Vannier se sont pourvus en cassation, pour violation des articles 149 et 157 Code de procédure, et pour fausse application des articles 113 et 762 du même Code. L'opposition à l'exécution d'un jugement par défaut, disaient les demandeurs, est une voie légitime, autorisée par le droit commun, et consacrée par le droit positif; aussi n'est-ce que dans les cas d'exception que cette faculté est interdite. Les articles 149, 157 et 455 du Code de procédure sont précis sur ce point. C'est donc à distinguer le principe de droit, des cas qui y dérogent, que consiste la difficulté. Or, ces cas sont,