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ne saurions trop protéger contre des envahissements qui, s'ils étaient tolérés, n'en viendraient à rien moins, dans le silence de la loi, qu'à enlever aux particuliers, à chacun de nous, la libre disposition de nos biens et de nos demeures. Conformément à ces conclusions, la chambre civile a rendu l'arrêt suivant : ARRÊT. LA COUR : — Sur la fin de non-recevoir opposée au pourvoi et tirée d'un défaut d'intérêt : — Attendu que Molins, qui, à défaut de testament laissé par Grard, eût été appelé à lui succéder ab intestat, a, intérêt à faire décider, d'une part, que les charges et conditions imposées par le testateur aux légataires universels sont illicites, et, d'autre part, qu'elles ont été la cause impulsive et déterminante de la libéralité ; — Attendu que si, dans les motifs de l'arrêt attaqué, les juges du fond ont envisagé ces deux questions ils n'ont pas statué sur la seconde et ont laissé incertaine celle de la caducité des legs qui pourrait en être la conséquence et dont Molins pourrait éventuellement profiter ; qu'ainsi, la fin de non-recevoir n'est pas fondée; Rejette la fin de non-recevoir; Au fond : — Sur l'unique moyen du pourvoi : — Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que Grard a institué Echernier, Salvo et Sabatté ses légataires universels à charge par eux : 1° de fonder, dans la maison qu'il habitait, un hospice destiné à recevoir des vieillards pauvres et infirmes; 2° d'affecter à l'entretien de cet hospice les neuf dixièmes des revenus nets de biens qu'ils recueillent dans la succession et de constituer avec le dernier dixième des réserves dans l'intérêt de l'œuvre; 3° de confier à des religieuses la direction de l'hospice; que, de plus, le testateur a exprimé le vœu qu'en vue de perpétuer cette œuvre, les légataires formassent entre eux une société civile de longue durée dans laquelle ils mettraient en commun la part héréditaire revenant à chacun d'eux; — Attendu que l'arrêt constate, en outre, que, d'une part, Echernier, Salvo et Sabatté ne sont pas des personnes interposées à l'effet d'assurer la transmission de
Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que Grard a institué Echernier, Salvo et Sabatté ses légataires universels à charge par eux : 1° de fonder, dans la maison qu'il habitait, un hospice destiné à recevoir des vieillards pauvres et infirmes; 2° d'affecter à l'entretien de cet hospice les neuf dixièmes des revenus nets de biens qu'ils recueillent dans la succession et de constituer avec le dernier dixième des réserves dans l'intérêt de l'œuvre; 3° de confier à des religieuses la direction de l'hospice; que, de plus, le testateur a exprimé le vœu qu'en vue de perpétuer cette œuvre, les légataires formassent entre eux une société civile de longue durée dans laquelle ils mettraient en commun la part héréditaire revenant à chacun d'eux; — Attendu que l'arrêt constate, en outre, que, d'une part, Echernier, Salvo et Sabatté ne sont pas des personnes interposées à l'effet d'assurer la transmission de la succession à des tiers, mais qu'au contraire, le testateur a entendu les appeler personnellement à lui succéder et a voulu faire entrer dans le patrimoine de chacun d'eux les biens qu'il leur a légués; que, d'autre part, le testament ne renferme aucune clause de nature à entraver la libre circulation desdits biens dont les légataires peuvent disposer à leur convenance, pourvu qu'ils affectent à l'entretien de l'hospice les revenus de ces biens ou de ceux qui seraient acquis à leur place; — Attendu qu'on ne saurait considérer les charges et clauses diverses susmentionnées comme étant constitutives d'une main-morte prohibée par la loi; qu'elles tendent simplement à organiser une œuvre de bienfaisance licite en soi et susceptible de devenir un établissement d'utilité publique, mais qui, tant qu'elle n'aura pas été reconnue comme telle, subsistera comme institution privée suivant les règles du droit commun et dans les conditions auxquelles sont soumises toutes les choses qui sont la propriété d'un particulier; — Attendu que si l'arrêt constate que le testament ne prescrit pas aux légataires de demander pour l'hospice la reconnaissance d'utilité publique, il constate aussi que les légataires pourront la demander afin d'assurer la stabilité de leur œuvre, après qu'ils l'auront
circulation desdits biens dont les légataires peuvent disposer à leur convenance, pourvu qu'ils affectent à l'entretien de l'hospice les revenus de ces biens ou de ceux qui seraient acquis à leur place; — Attendu qu'on ne saurait considérer les charges et clauses diverses susmentionnées comme étant constitutives d'une main-morte prohibée par la loi; qu'elles tendent simplement à organiser une œuvre de bienfaisance licite en soi et susceptible de devenir un établissement d'utilité publique, mais qui, tant qu'elle n'aura pas été reconnue comme telle, subsistera comme institution privée suivant les règles du droit commun et dans les conditions auxquelles sont soumises toutes les choses qui sont la propriété d'un particulier; — Attendu que si l'arrêt constate que le testament ne prescrit pas aux légataires de demander pour l'hospice la reconnaissance d'utilité publique, il constate aussi que les légataires pourront la demander afin d'assurer la stabilité de leur œuvre, après qu'ils l'auront mise à même de fonctionner utilement, mais que l'arrêt décide à bon droit que l'omission dans le testament d'une disposition se référant à cette reconnaissance ultérieure ne vicie pas les legs dont les défendeurs sont investis; qu'en statuant ainsi et en déclarant licites les charges et conditions susénoncées, l'arrêt n'a pas violé les art. 906 et 910 C. civ. visés par le pourvoi; Pour ces motifs : — Rejette. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Faurie-Biguet, rapp.; Baudouin, proc. gén. (concl. conf.); Béranger et Sabatier, av. CASS.-JFQ. 21 octobre 1901. RESPONSABILITÉ, ALIÉNÉ, MARI, RESPONSABILITÉ DU FAIT DE SA FEMME, EXONÉRATION, JEGE DU FOND. APPRÉCIATIONS PROVINCAINE. L'aliéné n'est pas responsable, même civilement des conséquences de sa faute. (C. civ., art. 1382.) L'art. 1384 C. civ. ne mentionnant pas le mari parmi les personnes qui répondent du fait d'autrui, celui-ci ne saurait être recherché à l'occasion du fait de sa femme, qu'aidant qu'il aurait eu de sa part fait personnel de négligence ou d'imprudence. (C. civ., art. 1382) Il est aujourd'hui de jurisprudence constante que la démence, au temps de l'action, enlève à l'auteur toute responsabilité, même civile, pour délit ou quasi-délit : toute faute suppose la conscience de l'acte. (Cass. 14 mai 1866,
pas violé les art. 906 et 910 C. civ. visés par le pourvoi; Pour ces motifs : — Rejette. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Faurie-Biguet, rapp.; Baudouin, proc. gén. (concl. conf.); Béranger et Sabatier, av. CASS.-JFQ. 21 octobre 1901. RESPONSABILITÉ, ALIÉNÉ, MARI, RESPONSABILITÉ DU FAIT DE SA FEMME, EXONÉRATION, JEGE DU FOND. APPRÉCIATIONS PROVINCAINE. L'aliéné n'est pas responsable, même civilement des conséquences de sa faute. (C. civ., art. 1382.) L'art. 1384 C. civ. ne mentionnant pas le mari parmi les personnes qui répondent du fait d'autrui, celui-ci ne saurait être recherché à l'occasion du fait de sa femme, qu'aidant qu'il aurait eu de sa part fait personnel de négligence ou d'imprudence. (C. civ., art. 1382) Il est aujourd'hui de jurisprudence constante que la démence, au temps de l'action, enlève à l'auteur toute responsabilité, même civile, pour délit ou quasi-délit : toute faute suppose la conscience de l'acte. (Cass. 14 mai 1866, D. P. 1867. 1. 296. — 18 janvier 1870. D. P. 1871. 1. 55. — Lyon, 22 février 1871, D. P. 1872. 2. 133. — Aix, 19 juin 1877, D. P. 1879. 5. 365. — En ce sens : Labbé, Sév. crit., 1870. p. 109; Sourdat, t. 2, n. 851; Demolombe, t. 8, n. 575; Carnot, G. pén., art. 66; n. 3; Legrand, t. 1, p. 472.; Muteau, Responsabilité civile, p. 137. Y", cependant : Montpellier, 31, mai 1866, S.. 1866. 2. 259, D. P. 1867. 2. 3.) Certaines législations étrangères, ont cru devoir s'expliquer expressément sur ce point. C'est ainsi que l'art. 2377 C. civ. portugais dit : « Si l'auteur du dommage a été exonéré de toute responsabilité pénale à raison de son état de complète, ivresse ou de démence, il n'en sera pas moins tenu à la réparation civile, à moins qu'il ne soit entélé ou sous la surveillance légale de quelqu'un. », De même, l'art. 55 C. fédéral suisse dispose en ces termes : « Si l'équité l'exige, le juge peut, par exception, condamner une personne même irresponsable à la réparation totale ou partielle du préjudice qu'elle a causé. » (Comp. aussi l'art. 829. C. civ.
Demolombe, t. 8, n. 575; Carnot, G. pén., art. 66; n. 3; Legrand, t. 1, p. 472.; Muteau, Responsabilité civile, p. 137. Y", cependant : Montpellier, 31, mai 1866, S.. 1866. 2. 259, D. P. 1867. 2. 3.) Certaines législations étrangères, ont cru devoir s'expliquer expressément sur ce point. C'est ainsi que l'art. 2377 C. civ. portugais dit : « Si l'auteur du dommage a été exonéré de toute responsabilité pénale à raison de son état de complète, ivresse ou de démence, il n'en sera pas moins tenu à la réparation civile, à moins qu'il ne soit entélé ou sous la surveillance légale de quelqu'un. », De même, l'art. 55 C. fédéral suisse dispose en ces termes : « Si l'équité l'exige, le juge peut, par exception, condamner une personne même irresponsable à la réparation totale ou partielle du préjudice qu'elle a causé. » (Comp. aussi l'art. 829. C. civ. allemand.) Jugé, en ce sens, qu'un mari ne peut être cité, devant le tribunal de police comme civilement responsable d'injures verbales à raison desquelles sa femme est poursuivie, alors d'ailleurs qu'il est resté étranger à la contravention. (Trib. simple pol. Amiens, 23, novembre 1866, D. P. 1868. 5. 355. — Sur le principe que le mari n'est pas civilement responsable. PREMIÈRE PARTIE. Entre dans les pouvoirs du juge du fond la déclaration que rien n'autorisait un mari à supposer que sa femme allait se livrer au délit qu'elle a commis et qu'aucun manque de précaution ne peut lui être reproché. Rey c. Yéran. La Cour d'appel d'Aix a rendu l'arrêt suivant à la date du 1er mars 1899. ARRÊT. LA COUR : — Considérant qu'il est malheureusement certain que le 10 août 1892, à Avignon, la dame Yéran a jeté sur le visage de la dame Rey une substance corrosive qui a fait d'affreux et d'irréparables ravages, mais qu'il n'est pas moins établi, tant par un rapport médical des plus catégoriques que par tous les éléments de l'information criminelle, que l'auteur de cet acte ne jouissait pas de sa raison et que son irresponsabilité absolue ne peut faire l'objet d'aucune
Sur le principe que le mari n'est pas civilement responsable. PREMIÈRE PARTIE. Entre dans les pouvoirs du juge du fond la déclaration que rien n'autorisait un mari à supposer que sa femme allait se livrer au délit qu'elle a commis et qu'aucun manque de précaution ne peut lui être reproché. Rey c. Yéran. La Cour d'appel d'Aix a rendu l'arrêt suivant à la date du 1er mars 1899. ARRÊT. LA COUR : — Considérant qu'il est malheureusement certain que le 10 août 1892, à Avignon, la dame Yéran a jeté sur le visage de la dame Rey une substance corrosive qui a fait d'affreux et d'irréparables ravages, mais qu'il n'est pas moins établi, tant par un rapport médical des plus catégoriques que par tous les éléments de l'information criminelle, que l'auteur de cet acte ne jouissait pas de sa raison et que son irresponsabilité absolue ne peut faire l'objet d'aucune espèce de doute; que c'est en se basant sur les conclusions formelles de l'expertise médicale que le magistrat instructeur a rendu son ordonnance, non parce que'il n'existait pas de charges suffisantes contre l'inculpée, mais en se basant sur l'absence de crime ou de délit par suite de l'état de démence de l'agent au temps de l'action; que si, au sens strictement légal, cette décision ne peut avoir l'autorité de la chose jugée et s'il appartient à la Cour de rechercher s'il subsiste un principe de responsabilité civile, il y aurait plus que de la témérité à contester l'importance d'un pareil document; — Considérant que rien ne vient affaiblir la portée de cette ordonnance, non plus que celle des indications fournies par les hommes de l'art; que les précautions prises par la dame Yéran pour arriver à consommer son attentat, la ruse à laquelle elle a eu recours pour attirer sa victime dans le piège qu'elle lui a tendu, la lucidité extraordinaire dont elle a fait preuve avant comme après l'affreuse scène du 10 août, la force irrésistible à laquelle elle a aveuglément obéi, le sang-froid et la volonté qu'elle a manifestés, loin de servir la thèse des appelants ne font
de l'agent au temps de l'action; que si, au sens strictement légal, cette décision ne peut avoir l'autorité de la chose jugée et s'il appartient à la Cour de rechercher s'il subsiste un principe de responsabilité civile, il y aurait plus que de la témérité à contester l'importance d'un pareil document; — Considérant que rien ne vient affaiblir la portée de cette ordonnance, non plus que celle des indications fournies par les hommes de l'art; que les précautions prises par la dame Yéran pour arriver à consommer son attentat, la ruse à laquelle elle a eu recours pour attirer sa victime dans le piège qu'elle lui a tendu, la lucidité extraordinaire dont elle a fait preuve avant comme après l'affreuse scène du 10 août, la force irrésistible à laquelle elle a aveuglément obéi, le sang-froid et la volonté qu'elle a manifestés, loin de servir la thèse des appelants ne font que démontrer d'une manière saisissante le degré de folie impulsive auquel sa monomanie presque latente l'avait sourdement conduite; que, cela étant, il suffit de se mettre en présence des termes mêmes du texte dans lequel le législateur a inscrit le fondement de toute responsabilité civile pour arriver à écarter une action qui ne peut se prévaloir d'aucune faute de la part de l'auteur du fait dommageable; — Considérant qu'il n'est pas davantage possible d'en puiser les éléments dans les circonstances qui auraient développé chez ce dernier les germes du mal dont il a été atteint et qui l'a porté à cette extrémité; que les faits reprochés à l'intimée, outre qu'ils seraient fort anciens, ne pourraient, fussent-ils établis, être réputés avoir une relation de cause à effet avec l'altération de son état mental à plus de douze années d'intervalle; que son cas se rattache à un phénomène morbide héréditaire et à l'exaltation causée par des lectures pseudo-médicales dont elle n'a même pas bien compris le sens et qui lui ont fait croire qu'elle était affectée d'une maladie purement purement qu'il n'est donc point permis de lui reprocher de s'être, de son plein gré, engagée sur la pente fatale, qu'elle a si
action qui ne peut se prévaloir d'aucune faute de la part de l'auteur du fait dommageable; — Considérant qu'il n'est pas davantage possible d'en puiser les éléments dans les circonstances qui auraient développé chez ce dernier les germes du mal dont il a été atteint et qui l'a porté à cette extrémité; que les faits reprochés à l'intimée, outre qu'ils seraient fort anciens, ne pourraient, fussent-ils établis, être réputés avoir une relation de cause à effet avec l'altération de son état mental à plus de douze années d'intervalle; que son cas se rattache à un phénomène morbide héréditaire et à l'exaltation causée par des lectures pseudo-médicales dont elle n'a même pas bien compris le sens et qui lui ont fait croire qu'elle était affectée d'une maladie purement purement qu'il n'est donc point permis de lui reprocher de s'être, de son plein gré, engagée sur la pente fatale, qu'elle a si vite parcourue; — Considérant enfin, en ce qui concerne le sieur Yéran, que rien ne l'autorisait à supposer que sa femme fût sur le point de se livrer à l'acte dont on voudrait, en désespoir de cause, lui imputer à faute de n'avoir pas empêché l'exécution en provoquant lui-même son internement; que sa santé mentale lui causait, sans doute, depuis quelque temps, certaines préoccupations, mais qu'elles étaient exclusivement tournées vers la crainte qu'il éprouvait de la voir attenter à ses jours; qu'on ne saurait donc trouver une faute dans un manque de précautions de sa part; qu'à toutes ces causes, l'action des époux Rey, quelque douloureux que soit l'événement qui lui a donné naissance, ne s'appuie sur aucune base légale, ne doit point être accueillie. Un pourvoi ayant été formé contre cet arrêt, deux moyens de cassation ont été formulés dans les termes suivants : — Premier moyen ; — Violation de l'art. 1382 C. civ. en ce que l'arrêt attaqué a déchargé la dame Yéran, à raison de l'état de démence sous l'empire duquel elle aurait agi, de l'obligation de réparer les conséquences dommageables de l'attentat auquel elle s'est livrée sur la personne de la dame Rey; — Deuxième
internement; que sa santé mentale lui causait, sans doute, depuis quelque temps, certaines préoccupations, mais qu'elles étaient exclusivement tournées vers la crainte qu'il éprouvait de la voir attenter à ses jours; qu'on ne saurait donc trouver une faute dans un manque de précautions de sa part; qu'à toutes ces causes, l'action des époux Rey, quelque douloureux que soit l'événement qui lui a donné naissance, ne s'appuie sur aucune base légale, ne doit point être accueillie. Un pourvoi ayant été formé contre cet arrêt, deux moyens de cassation ont été formulés dans les termes suivants : — Premier moyen ; — Violation de l'art. 1382 C. civ. en ce que l'arrêt attaqué a déchargé la dame Yéran, à raison de l'état de démence sous l'empire duquel elle aurait agi, de l'obligation de réparer les conséquences dommageables de l'attentat auquel elle s'est livrée sur la personne de la dame Rey; — Deuxième moyen; — Violation des art. 1382,1383, 1384 C. civ. en ce que l'arrêt attaqué, tout en admettant que M. Yéran connaissait l'état dangereux des facultés mentales de sa femme et qu'il n'a rien fait pour prévenir l'attentat dont la dame Rey a été victime, l'a déchargé de toute responsabilité par ce motif qu'il craignait seulement de voir sa femme attenter à ses propres jours. La chambre des requêtes a statué comme suit : ARRÊT. LA COUR : — Sur les deux moyens pris de la violation des articles 1382, 1383, et 1384 : — Attendu qu'il est constaté, en fait, par l'arrêt attaqué, qu'au moment où elle a répandu du vitriol sur la figure de la dame Hey, la dame Yéran ne jouissait pas de sa raison, et avait aveuglément obéi à une force irrésistible qui ne lui laissait pas la conscience de ses actes; qu'elle ne saurait, par suite, être responsable même civilement, puisque toute responsabilité suppose une faute; et qu'il n'y a pas de faute quand la volonté fait défaut; — Attendu, en ce qui concerne le sieur Yéran, que l'article 1384 ne mentionnant pas le mari parmi les personnes qui répondent du fait d'autrui, le défendeur éventuel
ce motif qu'il craignait seulement de voir sa femme attenter à ses propres jours. La chambre des requêtes a statué comme suit : ARRÊT. LA COUR : — Sur les deux moyens pris de la violation des articles 1382, 1383, et 1384 : — Attendu qu'il est constaté, en fait, par l'arrêt attaqué, qu'au moment où elle a répandu du vitriol sur la figure de la dame Hey, la dame Yéran ne jouissait pas de sa raison, et avait aveuglément obéi à une force irrésistible qui ne lui laissait pas la conscience de ses actes; qu'elle ne saurait, par suite, être responsable même civilement, puisque toute responsabilité suppose une faute; et qu'il n'y a pas de faute quand la volonté fait défaut; — Attendu, en ce qui concerne le sieur Yéran, que l'article 1384 ne mentionnant pas le mari parmi les personnes qui répondent du fait d'autrui, le défendeur éventuel ne pourrait être recherché qu'à l'occasion d'un fait personnel de négligence ou d'imprudence dans les termes du droit commun; qu'à cet égard il est déclaré par l'arrêt attaqué que rien n'autorisait Véran à supposer que sa femme allait se livrer à l'acte qu'elle a commis et qu'aucun manque de précaution ne peut lui être reproché; que cette appréciation rentrait dans les pouvoirs des juges du fond; Par ces motifs : — Rejeté. MM. Tanon, prés.; Letellier, rapp.; Feuilhory, av. gén.; Brugnon, av. des délits et des quasi-délits de sa femme, majeure ou mineure, V. Agen, 9 novembre 1864, S. 1865. 2. 230. — Cass., 14 mai 1866, S. 1866. 1. 237. — Chambéry, 6 février 1874, S. 1875. 2. 178. — 29 octobre, 1889, S. 1891. 2. 10. — Sourda, 41 éd., t. 2, n. 851; Aubry et Eau, t. 4, § 447, note 49; Larronière, Oblig., t. 5, sous l'art. 1384, n. 7; Demolombe, Tr. des contr., t. 8, n. 597; Laurent, l. 20, n. 607; Colmet de Smettre, t. 5, n. 365 bis.) Jugé également que la femme n'est pas civilement responsable des faits préjudiciables commis par son mari, même en état de démence, (Aix, 7 décembre 1866,
ne peut lui être reproché; que cette appréciation rentrait dans les pouvoirs des juges du fond; Par ces motifs : — Rejeté. MM. Tanon, prés.; Letellier, rapp.; Feuilhory, av. gén.; Brugnon, av. des délits et des quasi-délits de sa femme, majeure ou mineure, V. Agen, 9 novembre 1864, S. 1865. 2. 230. — Cass., 14 mai 1866, S. 1866. 1. 237. — Chambéry, 6 février 1874, S. 1875. 2. 178. — 29 octobre, 1889, S. 1891. 2. 10. — Sourda, 41 éd., t. 2, n. 851; Aubry et Eau, t. 4, § 447, note 49; Larronière, Oblig., t. 5, sous l'art. 1384, n. 7; Demolombe, Tr. des contr., t. 8, n. 597; Laurent, l. 20, n. 607; Colmet de Smettre, t. 5, n. 365 bis.) Jugé également que la femme n'est pas civilement responsable des faits préjudiciables commis par son mari, même en état de démence, (Aix, 7 décembre 1866, Y. notre Rep. alph., v° Aliénés, n. 660, 864 à 666.) COUR DE CASSATION. CASS.-CRIM. 4 janvier 1902. ATTENTAT AUX MOEURS, EXCITATION DE MINEURS A LA DÉBAUCHE — 1° DÉLIT, ÉLÉMENT INTENTIONNEL. MINEUR, ÂGE, CONNAISSANCE. — 2° MINEUR, ÂGE, ERREUR, DÉVELOPPEMENT PHYSIQUE. — 3° MAISON DE TOLÉRANCE, CESSION FICTIVE. 1" En matière d'excitation habituelle de mineurs à la débauche, l'élément intentionnel résultant implicitement de la nature du délit n'a pas besoin d'être affirmé formellement par le juge. Pour suite, il n'est pas indispensable d'énoncer expressément que le prévenu connaissait l'état de minorité de ceux qu'il a corrompus (1). (C. pén., art. 334; L. 20 avril 1810, art. 7.) 2° Si, dans certains cas, celui qui a favorisé habituellement la débauche des mineurs, peut exciper de ce qu'il a été trompé sur leur âge, cette défense ne saurait être admissible qu'autant qu'il justifierait d'une erreur dont il ne serait pas responsable. Spécialement, la tenancière d'une maison de tolérance ne peut se borner à alléguer, pour sa défense, que les jeunes gens reçus dans sa maison offraient un développement physique pouvant faire illusion sur leur âge : elle ne saurait imputer qu'à elle-même de ne s'être pas renseignée d'une façon plus précise,