jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
édictant la loi du 30 juin 1899, le législateur a eut pour but de protéger les ouvriers agricoles contre les accidents survenus par l'emploi des machines agricoles mues par des moteurs inanimés et à obliger par cela même ceux qui les exploitent à un redoublement de soins, de précautions et de surveillance, mais qu'il est nécessaire, pour que la responsabilité puisse être engagée, que l'accident soit la conséquence directe, certaine, de l'emploi de la machine agricole; qu'en fait, l'accident dont a été victime Valentine Mouillé en est absolument indépendant; que la loi du 30 juin 1899 ne peut, dans l'espèce, recevoir d'application; Par ces motifs : — Réforme et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire; — Dit et juge que Valentine Mouillé n'était pas employée au service de la machine et que l'accident qui lui est survenu tient à une cause étrangère à la machine; — Décharge Girard de la condamnation prononcée contre lui; — Condamne la demoiselle Mouillé à tous les dépens; — Déboute l'intimée de toutes ses fins et conclusions. -MM. Savignon, prés.; Denier, av. gén.; Puget et Dyèvre, av. En espèce. (Faivre et Beauculat c. Blanchet.) ARRÊT. LA COUR : — Attendu que, soit que l'on s'en tienne à la lettre de la loi du 30 juin 1899 et à son titre, soit que l'on consulte les travaux qui ont préparé sa confection, on demeure convaincu que, pour appliquer aux accidents qui se produisent par le fait ou à l'occasion du travail agricole, le principe du risque professionnel dans tous les cas par la loi du 9 avril 1898, il ne suffit pas qu'il ait été fait usage d'un moteur inanimé d'une machine à battre, qu'il faut que l'accident soit le résultat direct de l'emploi de la machine et que l'emploi de la machine soit la cause de l'accident; — Qu'il doit exister une relation étroite entre l'accident ou l'emploi du moteur en de sa machine; que le législateur n'a pas voulu étendre le risque aux accidents qui, survenus au cours d'un travail effectué à l'aide de ces instruments, sont le résultat d'une cause
que l'on s'en tienne à la lettre de la loi du 30 juin 1899 et à son titre, soit que l'on consulte les travaux qui ont préparé sa confection, on demeure convaincu que, pour appliquer aux accidents qui se produisent par le fait ou à l'occasion du travail agricole, le principe du risque professionnel dans tous les cas par la loi du 9 avril 1898, il ne suffit pas qu'il ait été fait usage d'un moteur inanimé d'une machine à battre, qu'il faut que l'accident soit le résultat direct de l'emploi de la machine et que l'emploi de la machine soit la cause de l'accident; — Qu'il doit exister une relation étroite entre l'accident ou l'emploi du moteur en de sa machine; que le législateur n'a pas voulu étendre le risque aux accidents qui, survenus au cours d'un travail effectué à l'aide de ces instruments, sont le résultat d'une cause indépendante de leur emploi; — Attendu que, dans l'espèce, l'accident survenu à Blanchet n'a pas été causé par l'emploi de la machine; — Qu'il était placé sur une meule de gerbes pour transmettre les gerbes à l'ouvrier spécialement chargé de les faire passer dans la machine; que, par un fait qui ne peut s'expliquer que par une inadvertance de Blanchet ou par un effort qu'il a fait, disproportionné avec l'obstacle que lui opposait une gerbe qu'il voulait enlever au bout de la fourche, Blanchet a perdu l'équilibre, s'est laissé choir lourdement au bas de la meule, et s'est malheureusement fait de graves contusions; — Que cet accident est si peu dû à l'emploi de la batteuse, qu'il aurait pu se produire dans la confection de la meule elle-même; — Que, dans ces conditions, les propriétaires de la machine ne sauraient être responsables de l'accident éprouvé par Blanchet et tenus de le réparer; Par ces motifs : — Dit que l'accident du 22 septembre 1899 n'a pas été occasionné par l'emploi de la batteuse, qu'il n'est pas, dès lors, régi par la loi du 30 juin 1899. 5e espèce. (Besnard c. Hubert et Guillaume.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que
qui ne peut s'expliquer que par une inadvertance de Blanchet ou par un effort qu'il a fait, disproportionné avec l'obstacle que lui opposait une gerbe qu'il voulait enlever au bout de la fourche, Blanchet a perdu l'équilibre, s'est laissé choir lourdement au bas de la meule, et s'est malheureusement fait de graves contusions; — Que cet accident est si peu dû à l'emploi de la batteuse, qu'il aurait pu se produire dans la confection de la meule elle-même; — Que, dans ces conditions, les propriétaires de la machine ne sauraient être responsables de l'accident éprouvé par Blanchet et tenus de le réparer; Par ces motifs : — Dit que l'accident du 22 septembre 1899 n'a pas été occasionné par l'emploi de la batteuse, qu'il n'est pas, dès lors, régi par la loi du 30 juin 1899. 5e espèce. (Besnard c. Hubert et Guillaume.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que Besnard a assigné Hubert, en vertu des principes des lois des 9 avril 1898 et 30 juin 1899, en paiement d'une rente annuelle et viagère de 486 fr. 65, à raison d'un accident dont il a été victime le 11 septembre 1899, alors qu'il était occupé au service d'une machine à battre avec moteur à vapeur, exploitée par ledit Hubert; — Attendu que, pour le cas où Hubert ne serait pas déclaré responsable de l'accident dont Besnard a été victime, celui-ci a également assigné aux mêmes fins Guillaume pour compte duquel le battage avait lieu; et ce, en vertu des principes du droit commun; — Attendu que Besnard était, le 11 septembre, préposé à enlever et à lier la paille qui sortait de la batteuse; qu'en procédant à ce travail il a été piqué au médius de la main droite par une épine de ronces qui se trouvait dans la paille, qu'un phlegmon de la main droite est résulté de cette piqûre et qu'actuellement Besnard serait incapable de faire usage de cette main ; — Attendu, en ce qui concerne Hubert, que, pour que le principe du risque professionnel et de l'indemnité forfaitaire établi par la loi du 9 avril
à battre avec moteur à vapeur, exploitée par ledit Hubert; — Attendu que, pour le cas où Hubert ne serait pas déclaré responsable de l'accident dont Besnard a été victime, celui-ci a également assigné aux mêmes fins Guillaume pour compte duquel le battage avait lieu; et ce, en vertu des principes du droit commun; — Attendu que Besnard était, le 11 septembre, préposé à enlever et à lier la paille qui sortait de la batteuse; qu'en procédant à ce travail il a été piqué au médius de la main droite par une épine de ronces qui se trouvait dans la paille, qu'un phlegmon de la main droite est résulté de cette piqûre et qu'actuellement Besnard serait incapable de faire usage de cette main ; — Attendu, en ce qui concerne Hubert, que, pour que le principe du risque professionnel et de l'indemnité forfaitaire établi par la loi du 9 avril 1898, puisse être appliqué aux accidents qui se produisent par le fait ou à l'occasion du travail agricole, il ne suffit pas qu'il ait été fait usage d'un moteur inanimé ; qu'il faut que l'accident soit le résultat direct de l'emploi de la machine et que l'emploi de la machine soit la cause de cet accident; que cela résulte du titre même de la loi du 30 juin 1899, qui est absolument limitée dans son objet, et des travaux préparatoires; — Attendu qu'en effet le rapporteur de ladite loi à la Chambre des députés a déclaré que le législateur n'avait pas entendu comprendre dans la loi l'ensemble des accidents qui peuvent survenir dans les exploitations agricoles, mais uniquement une catégorie d'accidents qui fait un assez grand nombre de victimes et détermine des mutilations assez graves ; qu'il résulte de là que la loi a uniquement visé les accidents occasionnés par la machine elle-même directement, et non ceux qui peuvent se produire en dehors de son fonctionnement; — Attendu que, dans l'espèce, l'accident survenu à Besnard n'a pas été causé par l'emploi de la machine; qu'il aurait pu se produire en l'absence de machine, par exemple en liant des gerbes dans
soit la cause de cet accident; que cela résulte du titre même de la loi du 30 juin 1899, qui est absolument limitée dans son objet, et des travaux préparatoires; — Attendu qu'en effet le rapporteur de ladite loi à la Chambre des députés a déclaré que le législateur n'avait pas entendu comprendre dans la loi l'ensemble des accidents qui peuvent survenir dans les exploitations agricoles, mais uniquement une catégorie d'accidents qui fait un assez grand nombre de victimes et détermine des mutilations assez graves ; qu'il résulte de là que la loi a uniquement visé les accidents occasionnés par la machine elle-même directement, et non ceux qui peuvent se produire en dehors de son fonctionnement; — Attendu que, dans l'espèce, l'accident survenu à Besnard n'a pas été causé par l'emploi de la machine; qu'il aurait pu se produire en l'absence de machine, par exemple en liant des gerbes dans un champ ou dans une grange; que l'épine qui a causé l'accident se trouvait en effet dans la paille et ne provenait pas de la machine; — Attendu, dès lors, que l'accident dont Besnard a été victime échappe à l'application des lois susvisées; — Attendu, en ce qui concerne Guillaume, qu'il ne résulte des faits de la cause aucune faute à l'encontre de ce dernier; que cette faute n'est même pas articulée; Par ces motifs : — Déclare Besnard mal fondé dans ses demandes, tant contre Hubert que contre Guillaume, etc.. MM. Garapin, prés.; Rimjard, Fondadouze et Tortain, avoués. 6e espèce. (Dubois es qualités c. de Pay.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que Dubois, jardinier à Epagny, agissant comme administrateur légal de sa fille mineure, Rose Dubois, âgée aujourd'hui de quatorze ans, laquelle a été victime d'un accident de travail survenu le 18 décembre 1899, alors qu'elle était employée à la machine à battre de de Pay, agriculteur en cette commune, réclame à ce dernier le paiement d'une rente annuelle et viagère de 150 francs, et le remboursement d'une somme de 15 francs, pour frais de voyage ; — Attendu qu'il est constant, d'après l'enquête à laquelle a procédé
qu'il ne résulte des faits de la cause aucune faute à l'encontre de ce dernier; que cette faute n'est même pas articulée; Par ces motifs : — Déclare Besnard mal fondé dans ses demandes, tant contre Hubert que contre Guillaume, etc.. MM. Garapin, prés.; Rimjard, Fondadouze et Tortain, avoués. 6e espèce. (Dubois es qualités c. de Pay.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que Dubois, jardinier à Epagny, agissant comme administrateur légal de sa fille mineure, Rose Dubois, âgée aujourd'hui de quatorze ans, laquelle a été victime d'un accident de travail survenu le 18 décembre 1899, alors qu'elle était employée à la machine à battre de de Pay, agriculteur en cette commune, réclame à ce dernier le paiement d'une rente annuelle et viagère de 150 francs, et le remboursement d'une somme de 15 francs, pour frais de voyage ; — Attendu qu'il est constant, d'après l'enquête à laquelle a procédé M. le juge de paix de Vies-sur-Aisne-et qu'il est reconnu, d'ailleurs, par les parties, que le 18 novembre 1899, vers sept heures du matin, la jeune Rose Dubois, étant au service de M. de Pay, se trouvait sur la plate-forme d'une batteuse mue par la vapeur, installée dans la ferme de ce dernier et lui appartenant et était occupée à trancher, à l'aide d'une faucille, les liens des gerbes qu'elle passait à l'ouvrier engrenant, lorsqu'elle fut atteinte par sa faucille dont la pointe frappa son œil droit de telle sorte que l'ablation de cet œil dut être effectuée dès le lendemain; — Attendu qu'il n'est pas contesté que l'emploi par M. de Pay dans son exploitation agricole, d'une machine mue par un moteur inanimé ne le soumet à l'application de la loi du 30 juin 1899, interprétative de celle du 9 avril 1898, que pour les accidents prévus par lesdites lois; qu'il ne l'est pas davantage que la blessure reçue par la mineure Dubois ne constitue, aux termes de ces mêmes lois, une incapacité permanente et partielle; — Attendu, toutefois, que le défendeur résiste à la demande en prétendant que le bénéfice de ces lois ne peut être réclamé par
de ce dernier et lui appartenant et était occupée à trancher, à l'aide d'une faucille, les liens des gerbes qu'elle passait à l'ouvrier engrenant, lorsqu'elle fut atteinte par sa faucille dont la pointe frappa son œil droit de telle sorte que l'ablation de cet œil dut être effectuée dès le lendemain; — Attendu qu'il n'est pas contesté que l'emploi par M. de Pay dans son exploitation agricole, d'une machine mue par un moteur inanimé ne le soumet à l'application de la loi du 30 juin 1899, interprétative de celle du 9 avril 1898, que pour les accidents prévus par lesdites lois; qu'il ne l'est pas davantage que la blessure reçue par la mineure Dubois ne constitue, aux termes de ces mêmes lois, une incapacité permanente et partielle; — Attendu, toutefois, que le défendeur résiste à la demande en prétendant que le bénéfice de ces lois ne peut être réclamé par la victime d'un accident qu'autant que celui-ci a eu pour cause directe le fonctionnement d'une machine, et qu'elle-même est une personne préposée à la conduite et au service de cette machine; qu'il soutient que ces conditions ne sont pas remplies dans l'espèce soumise au tribunal, la blessure reçue n'ayant pas été occasionnée par l'emploi ou le fonctionnement de la batteuse qui n'a joué aucun rôle dans ce malheureux événement, et la jeune Dubois n'étant pas, au moment de l'accident, préposée à la conduite ni au service de la machine et ne concourant pas aux opérations mêmes du battage; qu'il conclut, en conséquence, à la non-recevabilité de l'action; — Attendu que le texte de la loi du 30 juin 1899 est formel et ne peut, dans le cas soumis à l'appréciation du tribunal, être sujet à interprétation; qu'il vise expressément «les accidents dont sont victimes, par le fait ou à l'occasion du travail, les personnes quelles qu'elles soient, occupées à la conduite ou au service de ces moteurs ou machines» ; qu'il paraît bien que l'accident soit arrivé à l'occasion du travail effectué par la machine à battre de de Pay et que la jeune Dubois fut, à ce moment, au
été occasionnée par l'emploi ou le fonctionnement de la batteuse qui n'a joué aucun rôle dans ce malheureux événement, et la jeune Dubois n'étant pas, au moment de l'accident, préposée à la conduite ni au service de la machine et ne concourant pas aux opérations mêmes du battage; qu'il conclut, en conséquence, à la non-recevabilité de l'action; — Attendu que le texte de la loi du 30 juin 1899 est formel et ne peut, dans le cas soumis à l'appréciation du tribunal, être sujet à interprétation; qu'il vise expressément «les accidents dont sont victimes, par le fait ou à l'occasion du travail, les personnes quelles qu'elles soient, occupées à la conduite ou au service de ces moteurs ou machines» ; qu'il paraît bien que l'accident soit arrivé à l'occasion du travail effectué par la machine à battre de de Pay et que la jeune Dubois fut, à ce moment, au service de ladite machine; — Attendu qu'en effet, au contraire des espèces ayant déjà fait l'objet des décisions de jurisprudence invoquées par le défendeur, la jeune Dubois était occupée sur la plate-forme de la batteuse et concourait à une opération indispensable au service, et au fonctionnement utile de celle-ci; qu, par son travail de section des liens, elle préparait les gerbes qu'elle passait immédiatement à l'ouvrier engreneur pour qu'il pût les introduire dans l'engrenage; qu'elle était placée non en dehors de la batteuse mais sur celle-ci, dans un espace restreint, à proximité de ses organes, accomplissant un travail facile par lui-même, mais rendu plus dangereux par les conditions dans lesquelles elle devait l'effectuer, pouvant être gênée ou troublée dans ses mouvements par la trépidation et le bruit de la machine et aussi par l'obligation qui lui était imposée d'agir avec la plus grande célérité; — Attendu qu'exiger pour l'application de la loi que la victime ait été atteinte par le moteur lui-même ou l'un de ses organes, serait se mettre en contradiction avec le texte même de cette loi, et conduirait à décider, par exemple, que l'ouvrier engreneur lui-même ne serait protégé par elle, en cas de chute occasionnée par
par son travail de section des liens, elle préparait les gerbes qu'elle passait immédiatement à l'ouvrier engreneur pour qu'il pût les introduire dans l'engrenage; qu'elle était placée non en dehors de la batteuse mais sur celle-ci, dans un espace restreint, à proximité de ses organes, accomplissant un travail facile par lui-même, mais rendu plus dangereux par les conditions dans lesquelles elle devait l'effectuer, pouvant être gênée ou troublée dans ses mouvements par la trépidation et le bruit de la machine et aussi par l'obligation qui lui était imposée d'agir avec la plus grande célérité; — Attendu qu'exiger pour l'application de la loi que la victime ait été atteinte par le moteur lui-même ou l'un de ses organes, serait se mettre en contradiction avec le texte même de cette loi, et conduirait à décider, par exemple, que l'ouvrier engreneur lui-même ne serait protégé par elle, en cas de chute occasionnée par ses mouvements, qu'autant qu'il serait pris en entier ou en partie dans l'engrenage; qu'une telle interprétation serait en opposition avec celle qu'a formulé le rapporteur de la loi à la Chambre des députés en donnant des personnes occupées à la conduite ou au service des machines la définition suivante : «Ce sont tous les travailleurs qui, à des titres divers et parfois très variables au cours d'une même opération, contribuent à servir la machine lui offrant, dans le cas d'une batteuse, les matières à transformer, retirant les matières une fois cette transformation accomplie, en un mot tout le groupe de travailleurs collaborant d'une façon directe à l'opération qui s'exécute» ; — Attendu, qu'appliquant ces principes à l'espèce actuelle, il convient de décider que Dubois est fondé à réclamer en faveur de sa fille le bénéfice des lois précitées; — Attendu, d'ailleurs, que, sans en tirer aucune conséquence au point de vue de la recevabilité ou de la valeur des moyens de la défense, il est permis de faire remarquer que tel avait été, à l'origine, l'avis de la Compagnie d'assurances la Providence, qui plaide au nom de M. de Pay et que l'on peut l'affirmer malgré lui, étant donnés les
«Ce sont tous les travailleurs qui, à des titres divers et parfois très variables au cours d'une même opération, contribuent à servir la machine lui offrant, dans le cas d'une batteuse, les matières à transformer, retirant les matières une fois cette transformation accomplie, en un mot tout le groupe de travailleurs collaborant d'une façon directe à l'opération qui s'exécute» ; — Attendu, qu'appliquant ces principes à l'espèce actuelle, il convient de décider que Dubois est fondé à réclamer en faveur de sa fille le bénéfice des lois précitées; — Attendu, d'ailleurs, que, sans en tirer aucune conséquence au point de vue de la recevabilité ou de la valeur des moyens de la défense, il est permis de faire remarquer que tel avait été, à l'origine, l'avis de la Compagnie d'assurances la Providence, qui plaide au nom de M. de Pay et que l'on peut l'affirmer malgré lui, étant donnés les efforts de celui-ci pour faire accorder à la mineure Dubois l'indemnité qu'elle réclame aujourd'hui; — Attendu, qu'en effet, l'assistance judiciaire ayant été sollicitée par Dubois plusieurs mois après l'accident, l'inspecteur de ladite compagnie, qui connaissait alors toutes les circonstances de cet accident, a invoqué devant le bureau d'assistance judiciaire, de Soissons pour repousser son intervention, l'application de la loi de 1898 et qu'il a adressé immédiatement à M. le procureur de la République une lettre par laquelle il réclamait, au nom de la Compagnie, et par application des dispositions de ladite loi, l'ouverture de l'enquête dans les termes de l'art. 12; — Attendu que, subsidiairement, et pour le cas où le tribunal ne ferait pas droit à la prétention du demandeur, ce dernier discute le chiffre de l'indemnité et prétend, en s'appuyant sur les déclarations des parties, que le salaire de la jeune Dubois étant de 1 fr. 50 par jour ou 450 francs par an et la réduction du salaire résultant de la perte d'un oeil ne pouvant être évaluée à plus de 25 pour 100, l'indemnité à laquelle elle aurait droit serait une rente égale à la moitié de 112 fr. 50 ou à 56 fr. 25; —
Soissons pour repousser son intervention, l'application de la loi de 1898 et qu'il a adressé immédiatement à M. le procureur de la République une lettre par laquelle il réclamait, au nom de la Compagnie, et par application des dispositions de ladite loi, l'ouverture de l'enquête dans les termes de l'art. 12; — Attendu que, subsidiairement, et pour le cas où le tribunal ne ferait pas droit à la prétention du demandeur, ce dernier discute le chiffre de l'indemnité et prétend, en s'appuyant sur les déclarations des parties, que le salaire de la jeune Dubois étant de 1 fr. 50 par jour ou 450 francs par an et la réduction du salaire résultant de la perte d'un oeil ne pouvant être évaluée à plus de 25 pour 100, l'indemnité à laquelle elle aurait droit serait une rente égale à la moitié de 112 fr. 50 ou à 56 fr. 25; — Mais attendu tout d'abord qu'il résulte de l'enquête et des renseignements fournis au tribunal que la jeune Dubois était employée tous les jours de l'année à raison de 1 fr. 50 par jour et que son salaire calculé sur 365 jours peut être évalué à 547 fr. 50; — Attendu, en outre, que s'agissant d'un mineur de seize ans, le salaire qui, d'après l'art. 8 doit servir de base à la fixation de l'indemnité, ne peut être inférieur au salaire le plus bas des ouvriers valides de la même catégorie employés dans l'entreprise; — Attendu que la jeune Dubois était occupée à des travaux divers dans la ferme; qu'il est difficile de préciser dans quelle catégorie d'ouvriers elle doit être placée; qu'en prenant une moyenne des salaires il est permis de dire que, dans le Soissonnais tout au moins, le salaire le plus bas des ouvriers agricoles, en y comprenant l'évaluation du logement et de la nourriture qui leur sont fournis, n'est pas inférieur à 2 fr. 75 par jour, soit pour l'année entière à 1,000 francs; — Attendu qu'il convient d'évaluer à 30 pour 100 la réduction de salaire qui peut résulter annuellement pour la mineure Dubois de l'accident
en outre, que s'agissant d'un mineur de seize ans, le salaire qui, d'après l'art. 8 doit servir de base à la fixation de l'indemnité, ne peut être inférieur au salaire le plus bas des ouvriers valides de la même catégorie employés dans l'entreprise; — Attendu que la jeune Dubois était occupée à des travaux divers dans la ferme; qu'il est difficile de préciser dans quelle catégorie d'ouvriers elle doit être placée; qu'en prenant une moyenne des salaires il est permis de dire que, dans le Soissonnais tout au moins, le salaire le plus bas des ouvriers agricoles, en y comprenant l'évaluation du logement et de la nourriture qui leur sont fournis, n'est pas inférieur à 2 fr. 75 par jour, soit pour l'année entière à 1,000 francs; — Attendu qu'il convient d'évaluer à 30 pour 100 la réduction de salaire qui peut résulter annuellement pour la mineure Dubois de l'accident dont elle a été victime; qu'elle est libre dans l'avenir aux mêmes travaux qu'actuellement et à ceux pour lesquels son sexe la désigne plus particulièrement; que ladite réduction étant dans l'espèce de 300 francs, la demande formée au nom de la demoiselle Dubois d'une rente de 150 francs, égale à la moitié prévue par la loi, n'est pas exagérée; — Attendu que la mineure Dubois ayant pu reprendre son travail le 12 février 1900, c'est à cette date que doit être fixé le point de départ de cette rente; — Attendu que la réclamation de 15 francs pour dépens et frais de un voyage à Laon où la jeune Dubois a été opérée est abandonnée; Par ces motifs : — Condamne de Pay à payer à la mineure Dubois une rente annuelle et viagère de 150 fr. payable par trimestre échu à partir du 12 février 1900, date de la consolidation de sa blessure et de la reprise de son travail; — Condamne, en outre, de Pay aux dépens. MM. Parmentier, prés.; Lefort et Choron avoués. 7e espèce. (Pouget c. Dintillé.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que, le 24 août 1899, à onze heures du soir, Pouget et un