jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
peut pas se refuser à rendre à Hartman des billets déclarés nuls ; qu'elle n'a même aucun intérêt à persister dans son refus, en alléguant que ces billets pourraient lui être utiles, afin d'obliger son fils Pierre à faire à ses autres enfants le rapport de la somme de 5,109 fr. 05, soit à titre de dette, soit à titre de libéralité : que le reçu qui a été délivré à l'appelante par Cattauï suffit amplement à sauvegarder les droits de ses autres enfants ; — Par ces motifs : — Reçoit la veuve Denis appelante, et, faisant droit sur son appel, dit que c'est à tort que les premiers juges ont omis de statuer sur la demande reconventionnelle que la veuve Denis avait formée, contre Hartman, en paiement de la somme de 5.109 fr. 05, et qu'ils avaient supposé qu'elle n'avait fait que des réserves pour intenter ultérieurement cette action ; infirme, à cet égard, le jugement attaqué, et, statuant à nouveau, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, et sans qu'il y ait lieu à prononcer par voie d'évocation, déclare la veuve Denis mal fondée dans ses demandes, fins et conclusions tendant à la condamnation de Hartman au remboursement de la somme de 5,109 fr. 05 ; l'en déboute ; la déclare mal fondée dans son refus de restituer les deux billets qui donnent lieu au procès et dont elle est débitrice : confirme, à cet égard, le jugement frappé d'appel ; ordonne qu'il sortira son plein et entier effet ; ordonne la restitution de l'amende consignée par l'appelante et, vu les circonstances de la cause, la condamne en tous les dépens d'appel. MM. Harsl, prés. ; Blondel, av. gén. ; Daguin et Antoine, av. DOUAI (2= CH.) 11 mai 1901 VENTE, 1901 VENTE, À LIVRER, MÉLASSES, PRODUCTION D'UNE USINE, ÉVALUATION DANS LE MARCHÉ, CONTRAT, INTERPRÉTATION. Lorsque, dans une vente portant sur la totalité des produits d'une fabrique pendant une période déterminée, les parties ont évalué approximativement cette production, on ne saurait faire abstraction de cette évaluation pour déterminer les obligations de l'acheteur et le contraindre à prendre
remboursement de la somme de 5,109 fr. 05 ; l'en déboute ; la déclare mal fondée dans son refus de restituer les deux billets qui donnent lieu au procès et dont elle est débitrice : confirme, à cet égard, le jugement frappé d'appel ; ordonne qu'il sortira son plein et entier effet ; ordonne la restitution de l'amende consignée par l'appelante et, vu les circonstances de la cause, la condamne en tous les dépens d'appel. MM. Harsl, prés. ; Blondel, av. gén. ; Daguin et Antoine, av. DOUAI (2= CH.) 11 mai 1901 VENTE, 1901 VENTE, À LIVRER, MÉLASSES, PRODUCTION D'UNE USINE, ÉVALUATION DANS LE MARCHÉ, CONTRAT, INTERPRÉTATION. Lorsque, dans une vente portant sur la totalité des produits d'une fabrique pendant une période déterminée, les parties ont évalué approximativement cette production, on ne saurait faire abstraction de cette évaluation pour déterminer les obligations de l'acheteur et le contraindre à prendre livraison d'une quantité de marchandises excédant notablement les prévisions du contrat. Société anonyme de la sucrerie de Savy-Bellet (E. Lefebvre.) Sur appel d'un jugement rendu par le tribunal de commerce d'Arras le 1er mars 1901 et publié dans ce Recueil, 1902. 2. 225, la Cour a statué ainsi qu'il suit : ABREGE. LA COUR : — Adoptant les motifs des premiers juges : — Et attendu que la quantité de mélasses produites par la sucrerie de Savy-Bellet, pendant la campagne de 1900 et 1901, est aujourd'hui connue; que, par conséquent, il est devenu possible de statuer sur la question réservée par les premiers juges, et de fixer les quantités dont Lefebvre devra se livrer; — Attendu qu'en prenant en considération les termes du marché, l'importance de la surproduction de la Société de Savy-Bellet en 1900-1901 et les circonstances de la cause, il convient de majorer de 25 pour 100 l'évaluation approximative de 900,000 kilogrammes de mélasses que les parties avaient faite dans leur convention; que le marché se trouve ainsi porter sur une quantité de 1,125,000 kilogrammes dont Lefebvre a reçu 915,000, de sorte qu'il lui reste à se livrer de 210,000 kilogrammes; " Par ces motifs : — Met
: ABREGE. LA COUR : — Adoptant les motifs des premiers juges : — Et attendu que la quantité de mélasses produites par la sucrerie de Savy-Bellet, pendant la campagne de 1900 et 1901, est aujourd'hui connue; que, par conséquent, il est devenu possible de statuer sur la question réservée par les premiers juges, et de fixer les quantités dont Lefebvre devra se livrer; — Attendu qu'en prenant en considération les termes du marché, l'importance de la surproduction de la Société de Savy-Bellet en 1900-1901 et les circonstances de la cause, il convient de majorer de 25 pour 100 l'évaluation approximative de 900,000 kilogrammes de mélasses que les parties avaient faite dans leur convention; que le marché se trouve ainsi porter sur une quantité de 1,125,000 kilogrammes dont Lefebvre a reçu 915,000, de sorte qu'il lui reste à se livrer de 210,000 kilogrammes; " Par ces motifs : — Met l'appellation à néant; — Confirme le jugement attaqué, — Et, le complétant ; — Condamne Lefebvre à prendre livraison de 210,000 kilogrammes de mélasses de la sucrerie de Savy-Bellet, aux conditions de son marché verbal avec ladite Société, en sus des 915,000 kilogrammes qui lui ont déjà été livrés; — A plus prétendre, déclare les parties mal fondées; les déboute de toutes conclusions principales ou subsidiaires, contraires au présent dispositif; — Condamne la Société anonyme de la sucrerie de Savy-Bellet aux dépens d'appel, à l'exception du coût du présent arrêt, qui sera supporté par moitié par chacune des parties; — Ordonne la restitution de l'amende consignée. ATM. Alauflastre, prés.; Ailaert et Plouvier, av. (1) V. sur cette question : Douai, 20 décembre 1858. Bec. arr. Douai, t. 17, p. 43. — 20 janvier 1859., D. P. 1859. 2. 99. — Sur "le sens de la clause : «Environ,» V. trib. comm. Havre, 27 mai 1879, Jurispr. Havre, 1880, p. 161. — Trib. comm. Marseille. 19 février et 22 juillet 1891, Bec arr. Marseille, 1891, p. 42 et 253. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 313 BORDEAUX (2e CH.) 19 juin 1900. DIVORCE, JUGE CONCILIATEUR, ORDONNANCE, MESURES PROVISOIRES, APPEL, SIGNIFICATION, RECEVABILITÉ, TRIBUNAL CIVIL
A plus prétendre, déclare les parties mal fondées; les déboute de toutes conclusions principales ou subsidiaires, contraires au présent dispositif; — Condamne la Société anonyme de la sucrerie de Savy-Bellet aux dépens d'appel, à l'exception du coût du présent arrêt, qui sera supporté par moitié par chacune des parties; — Ordonne la restitution de l'amende consignée. ATM. Alauflastre, prés.; Ailaert et Plouvier, av. (1) V. sur cette question : Douai, 20 décembre 1858. Bec. arr. Douai, t. 17, p. 43. — 20 janvier 1859., D. P. 1859. 2. 99. — Sur "le sens de la clause : «Environ,» V. trib. comm. Havre, 27 mai 1879, Jurispr. Havre, 1880, p. 161. — Trib. comm. Marseille. 19 février et 22 juillet 1891, Bec arr. Marseille, 1891, p. 42 et 253. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 313 BORDEAUX (2e CH.) 19 juin 1900. DIVORCE, JUGE CONCILIATEUR, ORDONNANCE, MESURES PROVISOIRES, APPEL, SIGNIFICATION, RECEVABILITÉ, TRIBUNAL CIVIL SAISI, INSTANCE PRINCIPALE, INCOMPÉTENCE DU JUGE, GARDE DES ENFANTS. En matière de divorce ou de séparation de corps, l'ordonnance du juge conciliateur, qui a ordonné des mesures provisoires, peut être frappée d'appel, alors même que le tribunal civil aurait été saisi de la demande principale avant la signification de l'appel (1). (L. 18 avril 1886. art. 238. §§ 3 et 5.) Le juge conciliateur n'a d'autre mission que de chercher à concilier les parties et de prescrire certaines mesures urgentes; par suite, il ne lui appartient pas de résoudre les questions d'incompétence qui peuvent être soulevées devant lui, et c'est à bon droit qu'en cette occurrence il se borne à donner acte du déclariatique proposé, et à réserver au tribunal la connaissance de cette exception (2). (Id.) Mais, si, cette réserve faite, il tente de concilier les parties et ordonne les mesures d'urgence que la situation comporte, il use d'un droit incontestable (3). (Ibid.) Lorsque les enfants des conjoints sont placés dans des établissements d'éducation inspirant toute confiance, le juge conciliateur en confie la garde au père avec d'autant plus de raison que, peu de temps auparavant, alors qu'il s'agissait d'une séparation amicale, il avait été convenu entre les époux
(1). (L. 18 avril 1886. art. 238. §§ 3 et 5.) Le juge conciliateur n'a d'autre mission que de chercher à concilier les parties et de prescrire certaines mesures urgentes; par suite, il ne lui appartient pas de résoudre les questions d'incompétence qui peuvent être soulevées devant lui, et c'est à bon droit qu'en cette occurrence il se borne à donner acte du déclariatique proposé, et à réserver au tribunal la connaissance de cette exception (2). (Id.) Mais, si, cette réserve faite, il tente de concilier les parties et ordonne les mesures d'urgence que la situation comporte, il use d'un droit incontestable (3). (Ibid.) Lorsque les enfants des conjoints sont placés dans des établissements d'éducation inspirant toute confiance, le juge conciliateur en confie la garde au père avec d'autant plus de raison que, peu de temps auparavant, alors qu'il s'agissait d'une séparation amicale, il avait été convenu entre les époux que le mari prenait la charge de la pension ainsi que de l'entretien des enfants, et que la mère se réservait seulement le droit d'aller habiter avec eux, pendant les grandes vacances et aux vacances de Pâques, dans une propriété déterminée de son mari (1). (Ibid.) D'ailleurs, si le mari apportait la moindre modification à cet état de choses, la mère aurait le droit de solliciter du tribunal civil, saisi de la question principale, des mesures nouvelles dans l'intérêt des enfants (2). (Ibid.) (Martin c. dame Martin.) Martin, qui voulait obtenir sa séparation de corps, a fait citer sa femme devant le président du tribunal (1, 3, 4 et 5) Si, pendant six ans, les Cours d'appel ont été divisées sur la solution de questions se rattachant à l'art. 238 L. 18 avril 1886, nous devons dire tout de suite que la Cour de cassation a statué, à cet égard, le 29 juin 1892 (V. dans ce Recueil, 1893. 1. 485; S. et P. 1893. 1. 242, D. P. 1892. 1. 553), et que son arrêt, qui nous paraît, à notre sens de toute critique, a dû faire rentrer dans la véritable voie toutes les Cours d'appel, même celle de
apportait la moindre modification à cet état de choses, la mère aurait le droit de solliciter du tribunal civil, saisi de la question principale, des mesures nouvelles dans l'intérêt des enfants (2). (Ibid.) (Martin c. dame Martin.) Martin, qui voulait obtenir sa séparation de corps, a fait citer sa femme devant le président du tribunal (1, 3, 4 et 5) Si, pendant six ans, les Cours d'appel ont été divisées sur la solution de questions se rattachant à l'art. 238 L. 18 avril 1886, nous devons dire tout de suite que la Cour de cassation a statué, à cet égard, le 29 juin 1892 (V. dans ce Recueil, 1893. 1. 485; S. et P. 1893. 1. 242, D. P. 1892. 1. 553), et que son arrêt, qui nous paraît, à notre sens de toute critique, a dû faire rentrer dans la véritable voie toutes les Cours d'appel, même celle de Bordeaux, qui, après avoir persévéré dans sa doctrine, le 12 mai 1896 (S. et P. 1897. 2. 192) ne l'aurait abandonnée, dit l'arrêt annoté, qu'en 1899. Il n'était pas sans intérêt, tant au point de vue pratique qu'au point de vue théorique, de chercher à concilier les §§ 3 et 5 du nouvel art. 238 C. civ.; mais, aujourd'hui, cet intérêt ne peut être envisagé que rétrospectivement et, après les savantes annotations qui ont été publiées dans les divers recueils de jurisprudence, à la suite d'un certain nombre de décisions rendues en la matière, il serait complètement inutile de revenir sur une discussion qui doit être close à toute jamais. Cependant, pour permettre à ceux de nos lecteurs, qui auraient le désir de se reporter à la question et d'en faire une étude approfondie, nous allons dresser la nomenclature des arrêts et auteurs à consulter dans les deux sens. Disons en passant que si, dans son Traité théorique et pratique de procédure civile (t. 6, n. 1371, p. 534), Garçonnet parle de quatre doctrines différentes, cela nous paraît provenir de ce qu'il en voit deux distinctes, qui peuvent se confondre en une seule. Voici les indications d'arrêts et d'auteurs dans
5 du nouvel art. 238 C. civ.; mais, aujourd'hui, cet intérêt ne peut être envisagé que rétrospectivement et, après les savantes annotations qui ont été publiées dans les divers recueils de jurisprudence, à la suite d'un certain nombre de décisions rendues en la matière, il serait complètement inutile de revenir sur une discussion qui doit être close à toute jamais. Cependant, pour permettre à ceux de nos lecteurs, qui auraient le désir de se reporter à la question et d'en faire une étude approfondie, nous allons dresser la nomenclature des arrêts et auteurs à consulter dans les deux sens. Disons en passant que si, dans son Traité théorique et pratique de procédure civile (t. 6, n. 1371, p. 534), Garçonnet parle de quatre doctrines différentes, cela nous paraît provenir de ce qu'il en voit deux distinctes, qui peuvent se confondre en une seule. Voici les indications d'arrêts et d'auteurs dans le sens de Cass., 29 juin 1892. Paris, 3 février 1887. S. 1889. 2. 9, P. 1889. 1. 92. D. P. 1888. 2. 241. — 6 juin 1888, D. P. 1890. 2. 333. — Paris, 11 mars 1890, S. 1890. 2. 64, P. 1890. 1. 345, D. P. 1890. 2. 333. — 19 mars 1890, S. 1890. 2. 160. P. 1890. 1. 804, D. P. 1890. 2. 350. — 29 avril 1890, dans ce Recueil, 1890. 2. 193. — 20 décembre 1890, ibid., 1891. 2. 183; S. 1891. 2. 55, P. 1891. 1. 333. — Econom, 21 décembre 1891, S. et P. 1892. 2. 4. — Paris, 15 mars et 12 avril 1892. Le Droit du 29 et 30 août 1892. — Caen, 29 novembre 1892. Gaz. Pal., 1892. 2. 671. — Toulouse, 5 décembre 1892, Gaz. Pal, 1893. 1. 67. — V. aussi notre Rép. alph., v° Divorce, n. 1523; Vraye et Gode, Le divorce et la séparation de corps, 2e éd., t. 1, n. 247; Turel, Du divorce, n. 160; Labori et Schaftauser, Encyclop. du dr. français, v° Divorce, n. 168 à 171: Baudry-Lacantinerie, Tr. des personnes, t. 3, n. 214, p. 125; Garsonnet, Tr. théor. et prat.
333. — 19 mars 1890, S. 1890. 2. 160. P. 1890. 1. 804, D. P. 1890. 2. 350. — 29 avril 1890, dans ce Recueil, 1890. 2. 193. — 20 décembre 1890, ibid., 1891. 2. 183; S. 1891. 2. 55, P. 1891. 1. 333. — Econom, 21 décembre 1891, S. et P. 1892. 2. 4. — Paris, 15 mars et 12 avril 1892. Le Droit du 29 et 30 août 1892. — Caen, 29 novembre 1892. Gaz. Pal., 1892. 2. 671. — Toulouse, 5 décembre 1892, Gaz. Pal, 1893. 1. 67. — V. aussi notre Rép. alph., v° Divorce, n. 1523; Vraye et Gode, Le divorce et la séparation de corps, 2e éd., t. 1, n. 247; Turel, Du divorce, n. 160; Labori et Schaftauser, Encyclop. du dr. français, v° Divorce, n. 168 à 171: Baudry-Lacantinerie, Tr. des personnes, t. 3, n. 214, p. 125; Garsonnet, Tr. théor. et prat. de proc, t. 6, n. 1371, p. 534 et suiv. — Mais V. contra: Paris, 13 août 1886, dans ce Recueil, 1886. 2. 380: S. 1889. 2. 9, P. 1889. 1. 92. — Poitiers, 9 mai 1887, S. et P. suprà. — Paris, 27 avril et 15 juin 1888, S. 1889. 2. 9. P. 1889. 1. 92. D. r. 1888. 2. 241. — 10 janvier 1890, S. 1889. 2. 39, P. 1889. 1. 226. D. P. 1890. 2. 333. — Pau, 28 janvier 1889, S. 1890. 2. 182, P. 1890. 1. 1040. D. P. 1890 2. 16. — Nîmes, 13 février 1889, D. P. 1890. 2. 333. — Paris, 5 avril 1889, loc. cit. — Paris, 24 décembre 1890, dans ce Recueil, 1891. 2. 183; S. 1891. 2. 55, P. 1891. 1. 333, D. P. 1891. 2. 343, arrêt cassé le 29 juin 1892. — Chambéry, 31 décembre 1890, dans ce Recueil, 1892. 2. 124. — Bordeaux, 3 juin 1892, D. P. 1892. 2. 521. (4-5) Le juge conciliateur apprécie souverainement la situation qui est faite aux époux et à leurs enfants au moment de la comparution des parties. C'est donc à lui de prescrire les mesures urgentes que cette
1889. 2. 9. P. 1889. 1. 92. D. r. 1888. 2. 241. — 10 janvier 1890, S. 1889. 2. 39, P. 1889. 1. 226. D. P. 1890. 2. 333. — Pau, 28 janvier 1889, S. 1890. 2. 182, P. 1890. 1. 1040. D. P. 1890 2. 16. — Nîmes, 13 février 1889, D. P. 1890. 2. 333. — Paris, 5 avril 1889, loc. cit. — Paris, 24 décembre 1890, dans ce Recueil, 1891. 2. 183; S. 1891. 2. 55, P. 1891. 1. 333, D. P. 1891. 2. 343, arrêt cassé le 29 juin 1892. — Chambéry, 31 décembre 1890, dans ce Recueil, 1892. 2. 124. — Bordeaux, 3 juin 1892, D. P. 1892. 2. 521. (4-5) Le juge conciliateur apprécie souverainement la situation qui est faite aux époux et à leurs enfants au moment de la comparution des parties. C'est donc à lui de prescrire les mesures urgentes que cette situation comporte, sauf infirmation de son ordonnance, si la Cour estime qu'il n'a pas ordonné les mesures voulues. Mais, lorsque cette situation change, et que le tribunal est saisi de la demande principale, c'est à lui seul, et non plus au juge conciliateur, dont la mission a pris fin, que les parties doivent s'adresser pour obtenir les modifications et compléments qu'il convient d'apporter aux premières mesures. C'est une conséquence déduite par la Cour de cassation dans son arrêt précité du 29 juin 1892. (V. conf. Baudry-Lacantinerie, Tr. des personnes, t. 3, n. 86; Garsonnet, loc. cit., t. 6.) La question est très délicate et vivement controversée. (V. dans le sens de l'arrêt recueilli: Montpellier, 11 juillet 1882, Gaz. Pal., 1883. 2. 83. — Lyon, 17 mars 1891, S. et P. 1892. 2. 1 et la note sous cet arrêt de M. Appleton. — Marseille, 16 février 1892, S. et P. 1892. 2. 39. — V. aussi de Belleyme, Ord. sur req. et sur réf., 3e éd., t. 1, p. 316; Tissier, note sous Grenoble, 2 mai 1891, S. et P. 1893. 2. 177; Glasson, note sous Paris, 5 août 1886, D. P. 1887. 3. 117.) D'après l'autre opinion, le juge
les parties doivent s'adresser pour obtenir les modifications et compléments qu'il convient d'apporter aux premières mesures. C'est une conséquence déduite par la Cour de cassation dans son arrêt précité du 29 juin 1892. (V. conf. Baudry-Lacantinerie, Tr. des personnes, t. 3, n. 86; Garsonnet, loc. cit., t. 6.) La question est très délicate et vivement controversée. (V. dans le sens de l'arrêt recueilli: Montpellier, 11 juillet 1882, Gaz. Pal., 1883. 2. 83. — Lyon, 17 mars 1891, S. et P. 1892. 2. 1 et la note sous cet arrêt de M. Appleton. — Marseille, 16 février 1892, S. et P. 1892. 2. 39. — V. aussi de Belleyme, Ord. sur req. et sur réf., 3e éd., t. 1, p. 316; Tissier, note sous Grenoble, 2 mai 1891, S. et P. 1893. 2. 177; Glasson, note sous Paris, 5 août 1886, D. P. 1887. 3. 117.) D'après l'autre opinion, le juge conciliateur a le droit de statuer sur le déclinatoire qui est soulevé devant lui. (Comp. Paris, 5 février 1889, S. 1889. 2. 30, P. 1889. 1. 210, D. P. 1890. 2. 358. — V. en ce sens: Grenoble, 2 mai 1891 (motifs) précité, S. et P. loc. cit., D. P. 1892. 2. 561. — Cass., 1er juin 1891. S. et P. 1892. 1. 129, D. P. 1892. 1. 428. — V. aussi Bertin, Ord. sur req. et sur réf., t. 1, n. 636; Depeiges, Proc. du divorce et de la séparation de corps, p. 68; Baudry-Lacantinerie, Tr. des personnes, t. 3, n. 86, p. 54; Garsonnet, op. cit., t. 1, § 186, p. 753, et t. 6, § 1363, p. 482 et suiv.) Quelle est celle de ces deux doctrines qui doit être suivie? Sous n'hésitons pas à nous prononcer en faveur de la dernière. Examinons pourtant les divers arguments qui sont produits en faveur de la première. Premier argument. — (V. l'arrêt recueilli.) L'art. 238 C. civ. a précisé les pouvoirs exceptionnels du président conciliateur; il ne lui a pas donné celui de résoudre les questions d'incompétence, et, s'il se dessaisissait, il commettrait un excès de pouvoir. Le législateur
1892. 2. 561. — Cass., 1er juin 1891. S. et P. 1892. 1. 129, D. P. 1892. 1. 428. — V. aussi Bertin, Ord. sur req. et sur réf., t. 1, n. 636; Depeiges, Proc. du divorce et de la séparation de corps, p. 68; Baudry-Lacantinerie, Tr. des personnes, t. 3, n. 86, p. 54; Garsonnet, op. cit., t. 1, § 186, p. 753, et t. 6, § 1363, p. 482 et suiv.) Quelle est celle de ces deux doctrines qui doit être suivie? Sous n'hésitons pas à nous prononcer en faveur de la dernière. Examinons pourtant les divers arguments qui sont produits en faveur de la première. Premier argument. — (V. l'arrêt recueilli.) L'art. 238 C. civ. a précisé les pouvoirs exceptionnels du président conciliateur; il ne lui a pas donné celui de résoudre les questions d'incompétence, et, s'il se dessaisissait, il commettrait un excès de pouvoir. Le législateur de 1886 a, étendu les pouvoirs de ce magistrat; il devait préciser ceux qu'il lui conférait, et c'est ce qu'il a pris le soin de faire; mais il n'avait en vue que les mesures concernant la résidence du demandeur, la garde provisoire des enfants, la remise des effets personnels, et autres droits par des textes antérieurs, en matière de divorce ou de séparation de corps; il n'a pas songé un seul instant à des droits ou facultés dérivant de principes généraux de nos Codes. Donc, en gardant le silence sur la compétence du président conciliateur pour juger les déclinaToires qui seraient proposés devant lui, il s'en est référé aux règles générales, et, d'après ces règles, tout juge a le droit et nous ajouterons le devoir de se prononcer sur sa propre compétence, lorsqu'elle est contestée. (V. notamment: Garsonnet, op. cit., t. 1, § 148.) D'ailleurs, si le nouveau législateur avait eu l'intention de renvoyer au tribunal civil les déclinaToires d'incompétence qui seraient proposés devant le juge conciliateur, il n'aurait pas manqué Celle-ci a prétendu que ce magistrat était incompétent à raison du domicile commun des époux, et, à la date du 17 mai 1900, il est intervenu une ordonnance de
autres droits par des textes antérieurs, en matière de divorce ou de séparation de corps; il n'a pas songé un seul instant à des droits ou facultés dérivant de principes généraux de nos Codes. Donc, en gardant le silence sur la compétence du président conciliateur pour juger les déclinaToires qui seraient proposés devant lui, il s'en est référé aux règles générales, et, d'après ces règles, tout juge a le droit et nous ajouterons le devoir de se prononcer sur sa propre compétence, lorsqu'elle est contestée. (V. notamment: Garsonnet, op. cit., t. 1, § 148.) D'ailleurs, si le nouveau législateur avait eu l'intention de renvoyer au tribunal civil les déclinaToires d'incompétence qui seraient proposés devant le juge conciliateur, il n'aurait pas manqué Celle-ci a prétendu que ce magistrat était incompétent à raison du domicile commun des époux, et, à la date du 17 mai 1900, il est intervenu une ordonnance de non-conciliation qui est ainsi conçue : Nous juge : — Sur l'exception d'incompétence soulevée : — Attendu que si M. Martin était bien sûrement domicilié en dehors de l'arrondissement de Bordeaux, il nous serait non seulement permis, mais même imposé de nous déclarer incompétent; que telle est, en effet, la portée de l'art. 875 C. proc. civ.; — Mais attendu que si la dame Martin établit le fait par son mari d'avoir un domaine et une maison d'habitation à Sainte-Foy-la-Grande, d'y être électeur, d'y payer l'impôt personnel et de s'y être lui-même domicilié au cours de diverses instances dont l'une remonte seulement à 1899, M. Martin nous prouve le fait par sa femme de l'avoir, en un acte qui date aussi de ladite année, reconnu domicilié à Bordeaux, et le fait par lui d'y habiter réellement avec ses enfants ; — Attendu qu'ainsi il y a tout au moins doute; — Et, attendu qu'en cet état il convient, à notre avis, l'art. 172 C. proc. civ. ne nous étant pas applicable et aucun autre texte de loi ne s'opposant à la jonction par nous de l'incident au fond, que nous laissait le tribunal juge de l'exception qui nous est soumise