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de la forte délibération sur le projet de loi adopté par la Chambre des députés aux conditions de délivrance et les modalités du titre d'ingénieur diplômé. M. Josset, président de la commission. Je demande à M. le président. La parole est à M. le président de la commission. M. le président de la commission. Je demande que le projet de loi figure au prochain ordre de séance de demain. D'ailleurs, nous ne pourrions en effet un effort un peu prolongé, M. Thoumyre était ici. M. le président. Il n'y a pas de opposition. La discussion de ce projet figure au numéro de demain. Plusieurs sénateurs. En tête, à réserves faites des projets qui n'ont pas de débat. ENCEINTE DE GUELMA (Adoption d'un projet de loi) M. le président. Ordre de la discussion sur le projet de décret Ce qu'tte de la Chambre des députés, portant déclassification d'une partie de l'enceinte de Guelma. Un décret désignant, en qualité de sou substitut, M. le ministre de la guerre ; et M. le contrôleur général Guinand, conseiller d'Etat en service extraordinaire, Secrétaire général du ministère de la guerre; Feracci, en service extraordinaire de la guerre, service extraordinaire de l'Air et de la guerre. Appelé de cette communication. l'importateur de la commission a l'honneur de demander au Sénat d'accorder avec le Gouvernement, de reconnaître l'urgence. Le président. Je consulte le Sénat sur la motion est demandée par la commission en accord avec le Gouvernement. Il y a pas d'opposition. La motion est déclarée. Elle sera discutée dans la discussion générale, par le rapporteur. Il s'agit dans ce projet du décret d'une partie de l'enceinte de Guelma. Le ressenti est demandé par l'autorité municipale de Guelma. L'autorité militaire ne fait aucune opposition. Le conseil de la guerre a émis un avis favorable car il est dans l'intérêt à permettre à Guelma de se débarrasser d'une enceinte qui gêne son expansion. Le Sénat, non. La commission de loi de vouloir bien adopter la loi. Le président. Si personne ne demande la parole dans la discussion générale, le Sénat sur la base à la voix à la
Appelé de cette communication. l'importateur de la commission a l'honneur de demander au Sénat d'accorder avec le Gouvernement, de reconnaître l'urgence. Le président. Je consulte le Sénat sur la motion est demandée par la commission en accord avec le Gouvernement. Il y a pas d'opposition. La motion est déclarée. Elle sera discutée dans la discussion générale, par le rapporteur. Il s'agit dans ce projet du décret d'une partie de l'enceinte de Guelma. Le ressenti est demandé par l'autorité municipale de Guelma. L'autorité militaire ne fait aucune opposition. Le conseil de la guerre a émis un avis favorable car il est dans l'intérêt à permettre à Guelma de se débarrasser d'une enceinte qui gêne son expansion. Le Sénat, non. La commission de loi de vouloir bien adopter la loi. Le président. Si personne ne demande la parole dans la discussion générale, le Sénat sur la base à la voix à la fin de l'article unique du projet de loi decide qu'il passe à la discussion générale. Le président. Je donne lecture de cet article unique. Article unique. L'enceinte de la place de la citadelle, c'est-à-dire en effet partie de cette enceinte comprise entre les bastions n° 8 et n° 19, ces deux bastions. Au nombre des voix de l'article unique du projet de loi. La loi est adoptée. Décret de rapport à M. Malle. Albert Mathieu. J'ai l'honneur de être à la commission des Affaires, de faire au nom de la commission des Affaires d'examiner le Projet de loi, adopté par la Chambre des députés sur l'organisation législative, sur le fonctionnement de l'armée de l'air. Le rapport sera imprimé. DEPÔT D'UN PROJET DE LOI M. le président. La parole est à M. P.-E. Flandin, ministre des travaux publics. M. P.-E. Flandin, ministre des travaux publics. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat au nom de M. le président du conseil, de M. le ministre de l'intérieur, de M. le ministre de l'éducation nationale, de M. le ministre des finances et de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, un projet de loi, adopté par la Chambre des
deux bastions. Au nombre des voix de l'article unique du projet de loi. La loi est adoptée. Décret de rapport à M. Malle. Albert Mathieu. J'ai l'honneur de être à la commission des Affaires, de faire au nom de la commission des Affaires d'examiner le Projet de loi, adopté par la Chambre des députés sur l'organisation législative, sur le fonctionnement de l'armée de l'air. Le rapport sera imprimé. DEPÔT D'UN PROJET DE LOI M. le président. La parole est à M. P.-E. Flandin, ministre des travaux publics. M. P.-E. Flandin, ministre des travaux publics. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat au nom de M. le président du conseil, de M. le ministre de l'intérieur, de M. le ministre de l'éducation nationale, de M. le ministre des finances et de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, un projet de loi, adopté par la Chambre des députés, accordant des funérailles aux frais de l'Etat, au général Dubail, grand chancelier de la Légion d'honneur. M. le président. Le projet de loi est renvoyé à la commission des Finances. Il sera imprimé et distribué. RÉGLEMENT DE L'ORDRE DU JOUR M. le président. Je propose au Sénat de renvoyer la suite de l'ordre du jour à la prochaine séance qui pourrait avoir lieu demain vendredi 9 mars, à quinze heures. (Adhésion.) Voici quel serait l'ordre du jour de cette séance: Nomination d'un membre de la commission de l'armée (art. 19 du règlement) ; Discussion des conclusions du rapport de la commission chargée d'examiner une demande en autorisation de poursuivre un membre du Sénat; et délibération sur la proposition de résolution de M. Beaumont et d'un grand nombre de ses collègues, tendant à inviter le Gouvernement à déposer d'urgence un projet de loi tendant à prendre les mesures nécessaires à l'organisation et à la défense de l'élevage et des produits laitiers; 1° délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, relatif aux conditions de délivrance et à l'usage du titre d'ingénieur diplômé; 3° délibération sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, tendant
la suite de l'ordre du jour à la prochaine séance qui pourrait avoir lieu demain vendredi 9 mars, à quinze heures. (Adhésion.) Voici quel serait l'ordre du jour de cette séance: Nomination d'un membre de la commission de l'armée (art. 19 du règlement) ; Discussion des conclusions du rapport de la commission chargée d'examiner une demande en autorisation de poursuivre un membre du Sénat; et délibération sur la proposition de résolution de M. Beaumont et d'un grand nombre de ses collègues, tendant à inviter le Gouvernement à déposer d'urgence un projet de loi tendant à prendre les mesures nécessaires à l'organisation et à la défense de l'élevage et des produits laitiers; 1° délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, relatif aux conditions de délivrance et à l'usage du titre d'ingénieur diplômé; 3° délibération sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, tendant à protéger l'industrie de la rizerie, sa main-d'œuvre et les colonies françaises contre la concurrence des rizs manufacturés à l'étranger; 4° délibération sur: 1° la proposition de loi de M. Veyssière et de plusieurs de ses collègues, ayant pour objet d'interpréter le paragraphe 9 de l'article 3 de la loi du 8 avril 1933 sur la révision des baux ruraux; 2° la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, tendant à compléter la loi du 8 avril 1933 autorisant au profit du fermier la réduction des prix des baux à ferme; 3° délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, relatif à l'établissement, à l'entretien et au fonctionnement des appareils d'éclairage public et de signalisation dans la ville de Paris; 1re délibération sur la proposition de loi de MM. Boivin-Champeaux, le général Bourgeois et Auguste Mounié, tendant à modifier certaines dispositions des articles 3 et 10 de la loi du 14 mai 1932 autorisant l'établissement d'un plan d'aménagement de la région parisienne fervemment au projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant fixation du budget général de l'exercice 1933; 1re délibération sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés,
du 8 avril 1933 sur la révision des baux ruraux; 2° la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, tendant à compléter la loi du 8 avril 1933 autorisant au profit du fermier la réduction des prix des baux à ferme; 3° délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, relatif à l'établissement, à l'entretien et au fonctionnement des appareils d'éclairage public et de signalisation dans la ville de Paris; 1re délibération sur la proposition de loi de MM. Boivin-Champeaux, le général Bourgeois et Auguste Mounié, tendant à modifier certaines dispositions des articles 3 et 10 de la loi du 14 mai 1932 autorisant l'établissement d'un plan d'aménagement de la région parisienne fervemment au projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant fixation du budget général de l'exercice 1933; 1re délibération sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, tendant à interdire la fabrication de vins mousseux ordinaires à l'intérieur des territoires compris dans la Champagne viticole délimitée par la loi du 27 juillet 1927. Il n'y a pas d'opposition. L'ordre du jour est ainsi réglé. Personne ne demande la parole. La séance est levée. (La séance est levée à dix-huit heures cinquante minutes.) Le Chef du service de la sténographie du Sénat, O. ARSANDAUX. QUESTIONS ÉCRITES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT Application de l'article 80 du règlement modifié par la résolution du 7 décembre 1933 et ainsi conçu: Il y a l'article 80. — Tout sénateur peut poser à un ministre des questions écrites ou orales. "Les questions écrites, sommairement rédigées, sont remises au président du Sénat. "Dans les huit jours qui suivent leur dépôt, elles doivent être impréciées au Journal officiel avec les réponses faites par les ministres. "Elles ne feront pas l'objet d'une publication spéciale. "Les ministres ont la faculté de déclarer par écrit que l'intrédit publique leur interdit de répondre ou, à titre exceptionnel, qu'ils réclament un délai pour rassembler les éléments de leur réponse." 2574. — M. Paul Jourdain, sénateur, expose, le 7 mars à M. le ministre des finances le cas suivant: "La
à dix-huit heures cinquante minutes.) Le Chef du service de la sténographie du Sénat, O. ARSANDAUX. QUESTIONS ÉCRITES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT Application de l'article 80 du règlement modifié par la résolution du 7 décembre 1933 et ainsi conçu: Il y a l'article 80. — Tout sénateur peut poser à un ministre des questions écrites ou orales. "Les questions écrites, sommairement rédigées, sont remises au président du Sénat. "Dans les huit jours qui suivent leur dépôt, elles doivent être impréciées au Journal officiel avec les réponses faites par les ministres. "Elles ne feront pas l'objet d'une publication spéciale. "Les ministres ont la faculté de déclarer par écrit que l'intrédit publique leur interdit de répondre ou, à titre exceptionnel, qu'ils réclament un délai pour rassembler les éléments de leur réponse." 2574. — M. Paul Jourdain, sénateur, expose, le 7 mars à M. le ministre des finances le cas suivant: "La société anonyme A possède, par suite de souscription, des actions nominatives de la société B pour lesquelles la société A a touché le 25 juillet 1930 une certaine somme à titre de dividende. Inversement, la société anonyme B possède, par suite de souscription, des actions nominatives de la société A pour lesquelles la société B a touché le 3 octobre 1930, une certaine somme à titre de dividende. Le 1er mars 1931, la société A fait apport des actions de la société B à une nouvelle société C. La société B fait de même en ce qui concerne les actions de la société A. Ces apports effectués, les sociétés A et B liquident le 3 mars 1931, la société A absorbant la société B; et demande s'il est possible que la société A, lors de la distribution de ses propres dividendes le 3 septembre 1931, obtienne le bénéfice des dispositions de l'article 27 de la loi du 31 juillet 1920: a) en ce qui concerne les dividendes touchés le 25 juillet 1930 de la société B, bien que les actions pour lesquelles ce dividende a été touché n'aient plus existé le 3 septembre 1931; b) en ce qui concerne les
pour lesquelles la société B a touché le 3 octobre 1930, une certaine somme à titre de dividende. Le 1er mars 1931, la société A fait apport des actions de la société B à une nouvelle société C. La société B fait de même en ce qui concerne les actions de la société A. Ces apports effectués, les sociétés A et B liquident le 3 mars 1931, la société A absorbant la société B; et demande s'il est possible que la société A, lors de la distribution de ses propres dividendes le 3 septembre 1931, obtienne le bénéfice des dispositions de l'article 27 de la loi du 31 juillet 1920: a) en ce qui concerne les dividendes touchés le 25 juillet 1930 de la société B, bien que les actions pour lesquelles ce dividende a été touché n'aient plus existé le 3 septembre 1931; b) en ce qui concerne les dividendes touchés le 3 octobre 1930, par la société B, de la société A, bien que ni les actions pour lesquelles ce dividende a été touché, ni la société qui les a souscrites, n'aient plus existé le 3 septembre 1931, étant ajouté que l'exercice social de la société A va du 1er avril au 31 mars. 2575. — M. Achille Naudin, sénateur, expose, le 7 mars 1934, à M. la ministre de la justice qu'aux termes de l'article 609 du code de procédure civile, il est indiqué que les créanciers du saisi signifieront leurs oppositions entre les mains du créancier saisissant et à l'huissier ou autre officier chargé de la vente; et demande si pour la perception des droits de l'enregistrement de cet acte, le receveur doit percevoir un seul droit de 15 fr. ou deux droits de 15 fr. 2576. — M. Georges Ulmo, sénateur, demande, le 8 mars 1934, à M. le ministre de la guerre s'il existe actuellement des emplois de dessinateurs, au titre du personnel civil, dans le cadre du service géographique de l'armée, et, dans l'affirmative, quelles sont les conditions d'admission à ces emplois (examen ou concours) et quelles formalités doivent remplir les candidats. 2577.
du 1er avril au 31 mars. 2575. — M. Achille Naudin, sénateur, expose, le 7 mars 1934, à M. la ministre de la justice qu'aux termes de l'article 609 du code de procédure civile, il est indiqué que les créanciers du saisi signifieront leurs oppositions entre les mains du créancier saisissant et à l'huissier ou autre officier chargé de la vente; et demande si pour la perception des droits de l'enregistrement de cet acte, le receveur doit percevoir un seul droit de 15 fr. ou deux droits de 15 fr. 2576. — M. Georges Ulmo, sénateur, demande, le 8 mars 1934, à M. le ministre de la guerre s'il existe actuellement des emplois de dessinateurs, au titre du personnel civil, dans le cadre du service géographique de l'armée, et, dans l'affirmative, quelles sont les conditions d'admission à ces emplois (examen ou concours) et quelles formalités doivent remplir les candidats. 2577. — M. Georges Ulmo, sénateur, demande, le 8 mars 1934, à M. le ministre des finances s'il est exact qu'il n'y a pas eu de concours pour le recrutement de commis du Trésor depuis plus de deux années et, dans l'affirmative, si un concours peut être envisagé par les aspirants dans un délai rapproché. 2578. — M. Jean Philip, sénateur, demande, le 8 mars 1934, à M. la ministre des finances. si l'administration des contributions directes peut exiger qu'une société anonyme exploitant des fonds de commerce créés par elle, porte à l'actif de son bilan une évaluation de ces fonds de commerce, étant expliqué que les immeubles achetés en vue de la création de ces fonds de commerce ont été démolis et reconstruits et qu'il n'existait, lors de l'achat des immeubles, aucun commerce, de la nature de celui créé et actuellement exploité par ladite société. 2579. — M. Lesaché, sénateur, demande, le 8 mars 1934, à M. le ministre des finances si le service des intérêts et de l'amortissement des obligations de la société française des Nouvelles-Hébrides 4 1/2 0/0 1930 est garanti par l'Etat français, étant donné que l'insertion parue au Bulletin des annonces légales obligatoires du 4 août
dans un délai rapproché. 2578. — M. Jean Philip, sénateur, demande, le 8 mars 1934, à M. la ministre des finances. si l'administration des contributions directes peut exiger qu'une société anonyme exploitant des fonds de commerce créés par elle, porte à l'actif de son bilan une évaluation de ces fonds de commerce, étant expliqué que les immeubles achetés en vue de la création de ces fonds de commerce ont été démolis et reconstruits et qu'il n'existait, lors de l'achat des immeubles, aucun commerce, de la nature de celui créé et actuellement exploité par ladite société. 2579. — M. Lesaché, sénateur, demande, le 8 mars 1934, à M. le ministre des finances si le service des intérêts et de l'amortissement des obligations de la société française des Nouvelles-Hébrides 4 1/2 0/0 1930 est garanti par l'Etat français, étant donné que l'insertion parue au Bulletin des annonces légales obligatoires du 4 août 1930 affirmait que ce service était garanti inconditionnellement et assuré par une annuité inscrite au budget français des Nouvelles-Hébrides, et si cette formule veut dire qu'à défaut par la colonie de payer le coupon, l'Etat français en effectuerait le paiement. RÉPONSES DES MINISTRES AUX QUESTIONS ÉCRITES AGRICULTURE 2458. — M. Victor Boret, sénateur, demande à M. le ministre de l’agriculture: 1° quelles sanctions ont été prises contre les coopératives qui ont stocké leurs grains dans les régions voisines des grands moulins et ont ainsi fait supporter aux agriculteurs adhérents à ces coopératives le coût du transport de ces blés; 2° les adresses des magasins où ces blés ont été stockés; 3° l'importance des opérations illégales ainsi traitées; 4° le nombre de quintaux transportés; 5° le coût du transport par quintal mis ainsi à la charge des agriculteurs. (Question du 16 janvier 1931.) Réponse. — Le fait pour une coopérative d’avoir stocké des blés hors du département d’origine n’est pas interdit et ne saurait par conséquent motiver de sanctions à condition toutefois que le groupement stockeur, dans les ventes qu’il effectue au lieu de stockage, respecte les dispositions relatives au prix minimum du blé édictées par l’article 1er de la loi
Victor Boret, sénateur, demande à M. le ministre de l’agriculture: 1° quelles sanctions ont été prises contre les coopératives qui ont stocké leurs grains dans les régions voisines des grands moulins et ont ainsi fait supporter aux agriculteurs adhérents à ces coopératives le coût du transport de ces blés; 2° les adresses des magasins où ces blés ont été stockés; 3° l'importance des opérations illégales ainsi traitées; 4° le nombre de quintaux transportés; 5° le coût du transport par quintal mis ainsi à la charge des agriculteurs. (Question du 16 janvier 1931.) Réponse. — Le fait pour une coopérative d’avoir stocké des blés hors du département d’origine n’est pas interdit et ne saurait par conséquent motiver de sanctions à condition toutefois que le groupement stockeur, dans les ventes qu’il effectue au lieu de stockage, respecte les dispositions relatives au prix minimum du blé édictées par l’article 1er de la loi du 10 juillet 1933 et des arrêtés pris pour son application. En particulier, la coopérative ne saurait être autorisée à prendre à sa charge les frais de transport du blé du lieu de production au lieu de stockage, sous réserve des dispositions de l'article 1er de la loi du 28 décembre 1933 qui donnent à l’agriculteur la faculté d’assurer par les moyens propres de son exploitation ou des moyens équivalents le transport du blé au lieu de livraison dans les conditions consacrées par les usages locaux. (Voir à ce sujet les réponses aux questions écrites nos 5182 et 6565 publiées respectivement au Journal officiel le 8 novembre et le 16 décembre 1933, Chambre des députés.) Au surplus, il convient de remarquer que la coopérative qui n’aurait pas respecté les dispositions rappelées ci-dessus, ne serait passible d’aucune sanction pénale. En effet le neuvième alinéa de l’article 2 de la loi du 10 juillet 1933 stipule que « toute réduction de prix effectuée, même sur l’offre du producteur, par le meunier ou par l’intermédiaire commerçant, commissionnaire ou courtier sur le prix minimum fixé par la présente loi, sera punie d’une amende égale au quintuple de cette réduction. La poursuite aura lieu exclusivement
décembre 1933 qui donnent à l’agriculteur la faculté d’assurer par les moyens propres de son exploitation ou des moyens équivalents le transport du blé au lieu de livraison dans les conditions consacrées par les usages locaux. (Voir à ce sujet les réponses aux questions écrites nos 5182 et 6565 publiées respectivement au Journal officiel le 8 novembre et le 16 décembre 1933, Chambre des députés.) Au surplus, il convient de remarquer que la coopérative qui n’aurait pas respecté les dispositions rappelées ci-dessus, ne serait passible d’aucune sanction pénale. En effet le neuvième alinéa de l’article 2 de la loi du 10 juillet 1933 stipule que « toute réduction de prix effectuée, même sur l’offre du producteur, par le meunier ou par l’intermédiaire commerçant, commissionnaire ou courtier sur le prix minimum fixé par la présente loi, sera punie d’une amende égale au quintuple de cette réduction. La poursuite aura lieu exclusivement contre le meunier ou contre l’intermédiaire comme pour les contraventions commises en matière de contributions indirectes ». Cependant il appartient aux membres de la coopérative, en raison du préjudice qu’ils auraient pu subir, d’exercer toute action statutaire ou civile qu’ils jugent utile contre le conseil d’administration responsable. Enfin, au cas où le ministre de l’agriculture serait saisi par les membres d’une coopérative de semblables agissements il envisagerait, au point de vue administratif, les sanctions à prendre contre le groupement incriminé, notamment la résiliation des contrats de stockage passés par lui ou le refus d’admettre à l’avenir ce groupement au bénéfice de semblables contrats. 2461. — M. Victor Boret, sénateur, demande à M. le ministre de l’agriculture si la vente de blés exotiques dénaturés peut être permise; dans le cas contraire, quelles sanctions ont été prises contre les vendeurs de blé Pita dénaturé, qui offraient fin décembre de pareils blés. (Question du 16 Janvier 1931.) Réponse. — Le décret du 25 mars 1933 ayant, fixé à 100 p. 100, avec effet du 16 avril 1933, le pourcentage de blé indigène que les meuniers doivent obligatoirement mettre en œuvre, plusieurs négociants ou meuniers sont restés détenteurs de lots de blés exotiques qu’ils