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considérés comme émanés de la personne à qui on les oppose, et peuvent, dès lors, être admis comme constituant un commencement de preuve par écrit, si d'ailleurs il est décidé par les juges du fond qu'ils rendent vraisemblable le fait allégué (1). (Joseph et Dubois c. Veuve Louet.) ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen unique pris de la violation des art. 1341, 1347 C. civ. et 119 C. proc. civ. : — Attendu que les aveux et reconnaissances des parties consignés, soit dans les conclusions signifiées par l'avoué qui les représente, soit dans un jugement, sous la foi des magistrats qui le prononcent, doivent être considérés comme émanés de la personne à qui on les oppose, et peuvent, dès lors, être admis comme constituant un commencement de preuve par écrit, si d'ailleurs il est décidé par le juge du fond qu'ils rendent vraisemblable le fait allégué ; — Attendu que la dame Louat demandait la nullité de l'acte du 16 février 1897, reçu Joseph, notaire, par lequel elle avait vendu à Dubois, son neveu, tous ses immeubles et tous ses objets mobiliers, par le motif que cette vente était simulée ; — Attendu qu'il est déclaré par l'arrêt attaqué qu' Dubois a reconnu la fictivité de la vente mobilière, soit dans les conclusions signifiées par son avoué, soit lors de la comparution des parties devant le tribunal et que ces aveux rendaient vraisemblable le fait allégué par la dame Louat; — Attendu que, dans ces circonstances, la Cour d'Orléans a pu considérer l'aveu de Dubois ainsi établi comme constituant un commencement de preuve par écrit rendant admissible la preuve par présomptions et, par suite, annuler comme fictive la vente litigieuse sans violer les textes de loi visés au moyen, en se fondant sur les présomptions qu'elle énumère; Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés. ; Marignan, rapp. ; Feuillay, av. gén. ; de Ségogne, av. CASS.-civ. 29 juillet 1902. ACTION PAULIENNE, LESS, RENONCIATION, FEMME MARIÉE, AUTORISATION MARITAIRE, DROIT DES CRÉANCIERS. Si, en soi, l'autorisation maritale est un droit attaché à la personne de l'époux en ce
attaqué qu' Dubois a reconnu la fictivité de la vente mobilière, soit dans les conclusions signifiées par son avoué, soit lors de la comparution des parties devant le tribunal et que ces aveux rendaient vraisemblable le fait allégué par la dame Louat; — Attendu que, dans ces circonstances, la Cour d'Orléans a pu considérer l'aveu de Dubois ainsi établi comme constituant un commencement de preuve par écrit rendant admissible la preuve par présomptions et, par suite, annuler comme fictive la vente litigieuse sans violer les textes de loi visés au moyen, en se fondant sur les présomptions qu'elle énumère; Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés. ; Marignan, rapp. ; Feuillay, av. gén. ; de Ségogne, av. CASS.-civ. 29 juillet 1902. ACTION PAULIENNE, LESS, RENONCIATION, FEMME MARIÉE, AUTORISATION MARITAIRE, DROIT DES CRÉANCIERS. Si, en soi, l'autorisation maritale est un droit attaché à la personne de l'époux en ce sens qu'il ne peut y être suppléé que par la justice dans les cas et sous les conditions déterminées par la loi, il ne s'ensuit pas que l'exercice n'en puisse être critiqué comme frauduleux par les créanciers du mari; de même qu'à défaut d'autorisation ces créanciers peuvent arguer de nullité, par application de l'art. 1166 C. civ. l'acte fait par la femme lorsque le mari a un intérêt pécuniaire à l'annulation, de même ils peuvent attaquer et faire annuler, en vertu de l'art. 1167 C. civ., l'autorisation elle-même, lorsque le débiteur ne l'a donnée qu'en vue d'un acte (dans l'espèce, la renonciation à un legs d'usufruit fait à la femme) tendant à soustraire à leur action un bien qui, sans cet acte, serait tombé dans le patrimoine commun aux deux époux (1). (C. civ., art. 1167.) Potrvaoi contre un arrêt de la Cour d'appel de Nancy, en date du 6 mai 1899, pour : — Violation et fausse application de l'art. 1167 C. civ., violation et fausse application des arts. 1166, 776 et 788 du même Code, en ce que, d'une part, l'arrêt attaqué a, sur la demande des créanciers du mari, annulé comme accordée en fraude de leurs droits
par application de l'art. 1166 C. civ. l'acte fait par la femme lorsque le mari a un intérêt pécuniaire à l'annulation, de même ils peuvent attaquer et faire annuler, en vertu de l'art. 1167 C. civ., l'autorisation elle-même, lorsque le débiteur ne l'a donnée qu'en vue d'un acte (dans l'espèce, la renonciation à un legs d'usufruit fait à la femme) tendant à soustraire à leur action un bien qui, sans cet acte, serait tombé dans le patrimoine commun aux deux époux (1). (C. civ., art. 1167.) Potrvaoi contre un arrêt de la Cour d'appel de Nancy, en date du 6 mai 1899, pour : — Violation et fausse application de l'art. 1167 C. civ., violation et fausse application des arts. 1166, 776 et 788 du même Code, en ce que, d'une part, l'arrêt attaqué a, sur la demande des créanciers du mari, annulé comme accordée en fraude de leurs droits l'autorisation donnée par le mari à sa femme de renoncer à un usufruit à elle légué, alors pourtant que cette autorisation, acte personnel du mari, échappait légalement à l'action de ses créanciers et en ce que, d'autre part, ledit arrêt a, par voie de conséquence, décidé que la femme serait considérée comme ayant accepté ledit usufruit, alors pourtant que cette acceptation ne pouvait émaner que d'elle-même et ne pouvait être faite ni par le mari, ni par les créanciers de ce dernier qui, dans l'espèce, n'étaient pas les créanciers de la femme. ARRÊT. LA COUR : — Sur l'unique moyen du pourvoi : — Attendu qu'il est déclaré par l'arrêt attaqué que la renonciation de la dame Migniot au legs d'usufruit, à elle fait par la dame Mahon, est le résultat d'une entente frauduleuse entre elle et son mari; qu'elle a été dictée aux deux époux par la pensée de soustraire les revenus de ce legs à leur communauté dans laquelle ils seraient tombés à l'après leurs conventions matrimoniales; qu'en donnant son autorisation à cette renonciation, Migniot a, en conséquence, agi en fraude des droits de la dame Cornefert dont il était le débiteur personnel, et fait ainsi un acte
considérée comme ayant accepté ledit usufruit, alors pourtant que cette acceptation ne pouvait émaner que d'elle-même et ne pouvait être faite ni par le mari, ni par les créanciers de ce dernier qui, dans l'espèce, n'étaient pas les créanciers de la femme. ARRÊT. LA COUR : — Sur l'unique moyen du pourvoi : — Attendu qu'il est déclaré par l'arrêt attaqué que la renonciation de la dame Migniot au legs d'usufruit, à elle fait par la dame Mahon, est le résultat d'une entente frauduleuse entre elle et son mari; qu'elle a été dictée aux deux époux par la pensée de soustraire les revenus de ce legs à leur communauté dans laquelle ils seraient tombés à l'après leurs conventions matrimoniales; qu'en donnant son autorisation à cette renonciation, Migniot a, en conséquence, agi en fraude des droits de la dame Cornefert dont il était le débiteur personnel, et fait ainsi un acte dont celle-ci était fondée à demander l'annulation, aux termes de l'art. 1167 C. civ. ; — Attendu que si, en soi, l'autorisation maritale est un droit attaché à la personne de l'époux, en ce sens qu'il ne peut y être suppléé que par la justice dans les cas et sous les conditions déterminés par la loi, il ne s'ensuit pas que l'exercice n'en puisse être critiqué comme frauduleux par les créanciers du mari; que, de même qu'à défaut d'autorisation ces créanciers peuvent arguer de nullité, par l'application de l'art. 1166 C. civ., l'acte fait par la femme lorsque le mari a un intérêt pécuniaire à l'annulation, de même ils peuvent attaquer et faire annuler l'autorisation elle-même lorsque leur débiteur ne l'a donnée qu'en vue d'un acte tendant à soustraire à leur action un bien qui, sans cet acte, serait tombé dans le patrimoine commun aux deux époux; — Attendu, dès lors, qu'en déclarant frauduleuse, dans les circonstances de la cause, l'autorisation de Migniot, et en annulant, comme faite en fraude des droits de la dame Cornefert, la renonciation à l'usufruit légué à la dame Migniot, qui en a été la suite, l'arrêt attaqué n'a pas méconnu l'art. 1167 C. civ.
les conditions déterminés par la loi, il ne s'ensuit pas que l'exercice n'en puisse être critiqué comme frauduleux par les créanciers du mari; que, de même qu'à défaut d'autorisation ces créanciers peuvent arguer de nullité, par l'application de l'art. 1166 C. civ., l'acte fait par la femme lorsque le mari a un intérêt pécuniaire à l'annulation, de même ils peuvent attaquer et faire annuler l'autorisation elle-même lorsque leur débiteur ne l'a donnée qu'en vue d'un acte tendant à soustraire à leur action un bien qui, sans cet acte, serait tombé dans le patrimoine commun aux deux époux; — Attendu, dès lors, qu'en déclarant frauduleuse, dans les circonstances de la cause, l'autorisation de Migniot, et en annulant, comme faite en fraude des droits de la dame Cornefert, la renonciation à l'usufruit légué à la dame Migniot, qui en a été la suite, l'arrêt attaqué n'a pas méconnu l'art. 1167 C. civ. ; que, d'autre part, quelles que puissent être les conséquences légales de l'annulation qu'elle a prononcée, la Cour de Nancy, dans les termes où elle a statué, n'a pas violé les autres articles de loi invoqués par le pourvoi ; Par ces motifs : — Rejette. MM. Ballot-Beaupré, premier prés. ; Durand, rapp. ; Meltzer, av. gén. (concl. conf.) ; Dambeza et Raynal, av. (1) La thèse de la chambre civile nous paraît difficilement acceptable. Quelque funeste que puissent être pour les créanciers du chef de famille des conséquences de l'exercice de sa puissance maritale ou paternelle, les créanciers ne peuvent exercer aucun contrôle sur les actes par lesquels cet exercice se manifeste et qui sont exclusivement attachés à la personne; et ils ne peuvent pas se prémunir contre leurs résultats par l'action paulienne. En consentant à devenir leur débiteur, et en soumettant son patrimoine tout entier à leur droit de gage général (C. civ., art. 2092), le mari n'a pas entendu et n'a pas pu comprendre dans ce gage et abdiquer son pouvoir de juridiction domestique. (Y. Toullier, t. 6, n. 368; Duranton, t. 3, n. 475; Demolombe, Contr. et oblig., t. 2, n. 172, et notre Bép. alph.,
; Durand, rapp. ; Meltzer, av. gén. (concl. conf.) ; Dambeza et Raynal, av. (1) La thèse de la chambre civile nous paraît difficilement acceptable. Quelque funeste que puissent être pour les créanciers du chef de famille des conséquences de l'exercice de sa puissance maritale ou paternelle, les créanciers ne peuvent exercer aucun contrôle sur les actes par lesquels cet exercice se manifeste et qui sont exclusivement attachés à la personne; et ils ne peuvent pas se prémunir contre leurs résultats par l'action paulienne. En consentant à devenir leur débiteur, et en soumettant son patrimoine tout entier à leur droit de gage général (C. civ., art. 2092), le mari n'a pas entendu et n'a pas pu comprendre dans ce gage et abdiquer son pouvoir de juridiction domestique. (Y. Toullier, t. 6, n. 368; Duranton, t. 3, n. 475; Demolombe, Contr. et oblig., t. 2, n. 172, et notre Bép. alph., V Action paulienne, m. 119.) Au surplus c'est une question encore discutée en doctrine et en jurisprudence que celle de savoir si la renonciation à un legs est susceptible d'être attaquée par l'action paulienne; elle se rattache à une autre question, beaucoup plus générale, celle de savoir si ladite action peut être exercée même lorsque le débiteur, sans diminuer son patrimoine, a simplement négligé de l'accroître. Y a-t-il en ce cas fraude aux droits des créanciers, au sens de l'art. 1167 C. civ.? (Y. dans le sens de l'affirmative, Demolombe, op. cit., t. 2, n. 164 et suiv.; Laroche, Tr. théor. et prat des oblig., sur l'art. 1167, n. 10; Aubry et Eau, 5e éd., t. 4, § 313, p. 222: et notre Bép. alph., verbo cit., n. 167: mais en sens contraire: Colnet de Santerre, t. 5, n. 82 & W-II; Laurent, Principes de dr. civ., t. 16, n. 439; Hue, Comment, du C. civ., t. 7, n. 218; Baudry-Lacanetière et Barde, Tr. des oblig., t. 1, n. 656.) COUR DE CASSATION. 169 CASS.-civ. 10 juin 1902. ACCIDENTS DU TRAVAIL, RISQUE PROFESSIONNEL, LOI DU 9 AVRIL 1898, CHARGE DE LA PREUVE. La loi du 9 avril 1898 n'a apporté
peut être exercée même lorsque le débiteur, sans diminuer son patrimoine, a simplement négligé de l'accroître. Y a-t-il en ce cas fraude aux droits des créanciers, au sens de l'art. 1167 C. civ.? (Y. dans le sens de l'affirmative, Demolombe, op. cit., t. 2, n. 164 et suiv.; Laroche, Tr. théor. et prat des oblig., sur l'art. 1167, n. 10; Aubry et Eau, 5e éd., t. 4, § 313, p. 222: et notre Bép. alph., verbo cit., n. 167: mais en sens contraire: Colnet de Santerre, t. 5, n. 82 & W-II; Laurent, Principes de dr. civ., t. 16, n. 439; Hue, Comment, du C. civ., t. 7, n. 218; Baudry-Lacanetière et Barde, Tr. des oblig., t. 1, n. 656.) COUR DE CASSATION. 169 CASS.-civ. 10 juin 1902. ACCIDENTS DU TRAVAIL, RISQUE PROFESSIONNEL, LOI DU 9 AVRIL 1898, CHARGE DE LA PREUVE. La loi du 9 avril 1898 n'a apporté aucune dérogation au principe posé par l'art. 1315 C. civ., relativement à la charge de la preuve (1). Seuls, les accidents survenus par le fait du travail ou à l’occasion du travail aux ouvriers et employés, dans les industries que vise la loi du 9 avril 1898, donnent, aux termes de celle loi, droit, au profit de celui qui en a été la victime ou de ses représentants, à une indemnité à la charge du chef de l'entreprise. En conséquence, l'ouvrier, l'employé ou les représentants demandeurs en indemnité, doivent prouver tout à la fois, outre leur qualité et l'assujettissement à la loi du 9 avril 1898 de l'industrie dans laquelle s'effectuait le travail, l'accident et la relation entre l'accident et le travail. (Veuve Senger c. Compagnie urbaine d’eau et d’électricité.) Mme veuve Senger s’est pourvu en cassation outre l'arrêt de la Cour de Paris du 12 mai 1900 (dans ce Recueil, 1902. 2. 78), pour : — Violation des articles 1er, 3, 7, 12 et 13 ou autres de la loi du 9 avril 1898, 1382 et suiv. C. civ. en ce que, s'agissant, dans la cause, d'un accident de travail, suivi de mort, survenu au mari de la demanderesse,
de celle loi, droit, au profit de celui qui en a été la victime ou de ses représentants, à une indemnité à la charge du chef de l'entreprise. En conséquence, l'ouvrier, l'employé ou les représentants demandeurs en indemnité, doivent prouver tout à la fois, outre leur qualité et l'assujettissement à la loi du 9 avril 1898 de l'industrie dans laquelle s'effectuait le travail, l'accident et la relation entre l'accident et le travail. (Veuve Senger c. Compagnie urbaine d’eau et d’électricité.) Mme veuve Senger s’est pourvu en cassation outre l'arrêt de la Cour de Paris du 12 mai 1900 (dans ce Recueil, 1902. 2. 78), pour : — Violation des articles 1er, 3, 7, 12 et 13 ou autres de la loi du 9 avril 1898, 1382 et suiv. C. civ. en ce que, s'agissant, dans la cause, d'un accident de travail, suivi de mort, survenu au mari de la demanderesse, la Cour, en ordonnant une expertise inutile, a mis à la charge de cette dernière la preuve que la cause du décès de son mari était due à un accident survenu par le fait même du travail à lui commandé par la Compagnie défenderesse éventuelle, alors que ladite défenderesse éventuelle devait, au contraire; en vertu des prescriptions de la loi susvisée, être présumée responsable de l'accident, sauf à elle de faire la preuve de la faute de l'ouvrier ou de sa mort naturelle. M. le conseiller Reynaud a présenté, dans cette affaire, son rapport en ces termes : Faits. — Henri Senger, chauffeur, travaillait à l’usine électrique de la banlieue ouest de Paris lorsque, le 9 août 1899, vers six heures du soir, il entra dans le bouilleur de la chaudière pour le nettoyer; il était alors muni d’une petite lampe électrique dite «balladeuse». Quelques instants après, le chef d’atelier, l’ayant inutilement appelé, entra, à son tour, dans le bouilleur et constata que Senger était mort. La mort parut naturelle au premier docteur qui vit le cadavre; mais il déclara qu’une autopsie pouvait seule en faire connaître la cause, et le docteur Socquet y procéda sur les réquisitions du parquet.
devait, au contraire; en vertu des prescriptions de la loi susvisée, être présumée responsable de l'accident, sauf à elle de faire la preuve de la faute de l'ouvrier ou de sa mort naturelle. M. le conseiller Reynaud a présenté, dans cette affaire, son rapport en ces termes : Faits. — Henri Senger, chauffeur, travaillait à l’usine électrique de la banlieue ouest de Paris lorsque, le 9 août 1899, vers six heures du soir, il entra dans le bouilleur de la chaudière pour le nettoyer; il était alors muni d’une petite lampe électrique dite «balladeuse». Quelques instants après, le chef d’atelier, l’ayant inutilement appelé, entra, à son tour, dans le bouilleur et constata que Senger était mort. La mort parut naturelle au premier docteur qui vit le cadavre; mais il déclara qu’une autopsie pouvait seule en faire connaître la cause, et le docteur Socquet y procéda sur les réquisitions du parquet. Il fut en même temps ouvert une double enquête : l’une par le juge de paix, en exécution de la loi de 1898, et l’autre par le commissaire de police. Le docteur Socquet conclut qu’à l’exception d’une congestion pulmonaire, l’autopsie n’a révélé l’existence d’aucune lésion viscérale permettant d’expliquer les causes de la mort; que la congestion pulmonaire dont il a constaté l’existence ne lui paraît pas suffisante pour expliquer la mort; que, cependant, vu l’absence d’autres lésions, il y aurait lieu de l’attribuer à cette congestion. C’est sur l’état de ces constatations que la veuve Senger, attribuant la mort de son mari à un accident du travail, assigna la Compagnie d’électricité devant le tribunal de la Seine, lui demandant, tant pour elle que pour ses quatre enfants mineurs, les indemnités fixées par l’art. 3 de la loi du 9 avril 1898. La Compagnie, après avoir cherché, sans y réussir, à écarter l’enquête faite par ordre du parquet, conclut à ce que la demande fût déclarée irrecevable, faute par la demanderesse de prouver que la mort de son mari fût due à un accident du travail. Le tribunal, sans juger la question de savoir à qui incombait la charge de la
de la mort; que la congestion pulmonaire dont il a constaté l’existence ne lui paraît pas suffisante pour expliquer la mort; que, cependant, vu l’absence d’autres lésions, il y aurait lieu de l’attribuer à cette congestion. C’est sur l’état de ces constatations que la veuve Senger, attribuant la mort de son mari à un accident du travail, assigna la Compagnie d’électricité devant le tribunal de la Seine, lui demandant, tant pour elle que pour ses quatre enfants mineurs, les indemnités fixées par l’art. 3 de la loi du 9 avril 1898. La Compagnie, après avoir cherché, sans y réussir, à écarter l’enquête faite par ordre du parquet, conclut à ce que la demande fût déclarée irrecevable, faute par la demanderesse de prouver que la mort de son mari fût due à un accident du travail. Le tribunal, sans juger la question de savoir à qui incombait la charge de la preuve, committre H. le docteur Brouardel qui devait se faire remettre les enquêtes, certificats, rapports, tous documents relatifs à l’affaire, prendre connaissance des lieux, se faire assister d’un électricien pour les renseignements et vérifications techniques, et rechercher et dire, d’après les données de la cause, s’il était possible, probable ou certain, que Senger ait succombé à une électrocution. La veuve Senger a frappé d’appel cette décision, soutenant que c’était à tort que le tribunal avait donné d’office au docteur Brouardel mission de rechercher les causes de la mort de son mari; qu’il avait ainsi, quoi qu’il en dît, mis à sa charge une preuve qu’elle n’avait pas à faire, son mari étant mort dans le lieu et à l’heure du travail; que c’était à la Société de prouver la mort naturelle, ce qu’elle n’offrait pas de faire. Celle-ci fit appel incident et reprit devant la Cour ses conclusions de première instance, soutenant que l’enquête faite par le juge de paix lui était seule opposable et que les premiers juges avaient eu tort de ne pas trancher la question préalable de preuve dont ils étaient saisis. La Cour a déclaré que la veuve Senger devait prouver l’accident du travail dont elle
certain, que Senger ait succombé à une électrocution. La veuve Senger a frappé d’appel cette décision, soutenant que c’était à tort que le tribunal avait donné d’office au docteur Brouardel mission de rechercher les causes de la mort de son mari; qu’il avait ainsi, quoi qu’il en dît, mis à sa charge une preuve qu’elle n’avait pas à faire, son mari étant mort dans le lieu et à l’heure du travail; que c’était à la Société de prouver la mort naturelle, ce qu’elle n’offrait pas de faire. Celle-ci fit appel incident et reprit devant la Cour ses conclusions de première instance, soutenant que l’enquête faite par le juge de paix lui était seule opposable et que les premiers juges avaient eu tort de ne pas trancher la question préalable de preuve dont ils étaient saisis. La Cour a déclaré que la veuve Senger devait prouver l’accident du travail dont elle entendait faire peser la responsabilité sur la Société et elle a confirmé les autres dispositions du jugement. Discussion. — La loi du 9 avril 1898, dit le pourvoi, a substitué à la théorie ancienne de la faute celle du risque professionnel mis à la charge du chef de l’entreprise. Dorénavant, et dans les industries visées par la loi, les patrons doivent supporter les conséquences des accidents survenus même par cas fortuits, même par la faute de la victime. Le pourvoi rappelle que M. Nadaud, dans son rapport au Sénat, affirmait que, d’après les statistiques, la preuve de la faute ne pouvait être fournie dans 75 pour 100 des accidents; d’où la nécessité de faire supporter la réparation du dommage causé par le travail à ceux qui en ont l’initiative, la direction et le profit, sans distinction aucune entre les causes connues ou inconnues de l’accident. Ce principe posé a logiquement conduit à faire peser sur le patron une présomption de faute, l’ouvrier n’ayant aucune preuve à faire. Et le pourvoi invoque un passage du rapport de M. Ricard : «En principe, disait-il, les ouvriers victimes d’accidents ou leurs représentants ont toujours droit aux indemnités fixées par les articles. 3 à
et dans les industries visées par la loi, les patrons doivent supporter les conséquences des accidents survenus même par cas fortuits, même par la faute de la victime. Le pourvoi rappelle que M. Nadaud, dans son rapport au Sénat, affirmait que, d’après les statistiques, la preuve de la faute ne pouvait être fournie dans 75 pour 100 des accidents; d’où la nécessité de faire supporter la réparation du dommage causé par le travail à ceux qui en ont l’initiative, la direction et le profit, sans distinction aucune entre les causes connues ou inconnues de l’accident. Ce principe posé a logiquement conduit à faire peser sur le patron une présomption de faute, l’ouvrier n’ayant aucune preuve à faire. Et le pourvoi invoque un passage du rapport de M. Ricard : «En principe, disait-il, les ouvriers victimes d’accidents ou leurs représentants ont toujours droit aux indemnités fixées par les articles. 3 à 7 du projet de loi, sans qu'ils aient à justifier d'autre cause que de la réalité de l'accident. « L'accident, dit M. Sachet, dans l'hypothèse où il s'est produit sur le lieu du travail et pendant la durée des heures de travail est présumé être survenu par le fait du travail ou à l'occasion du travail. L'ouvrier n'a aucune preuve à faire. Si le chef d'entreprise veut échapper à l'application de la loi, c'est à lui qu'il appartient de démontrer que la cause de l'accident est étrangère au travail. Cette présomption, qui peut être combattue par la preuve contraire, n'est pas écrite en toutes lettres dans le texte de la loi; mais elle résulte, avec la dernière évidence, de son esprit. » (Sachet, n. 239 et suiv.) De cette présomption de faute du patron découle cette conséquence que, si la cause de l'accident reste inconnue, la victime n'en est pas moins appelée à bénéficier de la loi. Telle est la jurisprudence des Cours d'appel. Le pourvoi cite un arrêt de Besançon du 17 décembre 1900 (Gaz. trib. du 21 mars 1901); de Lyon, du 7 juin 1900 (D. P. 1901. 2. 12); de Douai, du 7 août 1900 (D. P.