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décision ne porte pas en elle-même la preuve de sa régularité et viole les textes ci-dessus visés ; En ce qui concerne la délibération du 4 mars 1902 ; — Attendu que cette délibération a prononcé contre l'avoué M... une peine disciplinaire, parce qu'il n'avait pas obéi à l'injonction de congédier son clerc, contenue dans la délibération du 20 janvier précédent; — Mais attendu que, sans qu'il soit besoin de rechercher si cette injonction n'excédait pas les pouvoirs de la chambre de discipline, il suffit de constater que la décision du 20 janvier, nulle en la forme ainsi qu'il vient d'être expliqué, était dépourvue de toute force obligatoire ; que, dès lors, le refus de s'y soumettre ne constituait pas un grief passible d'une sanction disciplinaire; — D'où il suit que la cassation de la première délibération doit nécessairement entraîner la cassation de la seconde ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi : — Casse et annule la délibération du 20 janvier 1902, et, par voie de conséquence, celle du 4 mars 1902. MM. Ballot-Beaupré, premier prés. ; Falcarratigne, rapp. ; Baudouin, proe. gén. (concl. conf.) ; Sabatier, av. CASS.-civ. 17 février 1903. LOUAGE D'OUVRAGE ET D'INDUSTRIE, DURÉE INDÉTERMINÉE, OUVRIER, FAUTE, BRUSQUE RENVOI, DEMANDE EN DOMMAGES-INTÉRÊTS, REJET. Un chef d'industrie ne saurait être en faute et, par suite, être passible de dommages-intérêts pour avoir usé du droit que lui donne l'art. 1780 C. civ., de résilier par sa seule volonté le contrat de louage de services fait sans détermination de durée, qui le lie à son employé, toutes les fois qu'il est constaté que l'employé congédié a, par un manquement à ses devoirs, provoqué la mesure prise contre lui; l'opportunité du renvoi ne peut alors être appréciée que par le maître, à qui incombe la responsabilité du travail (d). (C. civ., art. 1780.) (Compagnie des chemins de fer du Midi c. Rouan.) POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de Toulouse, en date du 2 juillet 1900. ARRÊT. LA COUR : — Vu l'art. 1780 C. civ. ; —
17 février 1903. LOUAGE D'OUVRAGE ET D'INDUSTRIE, DURÉE INDÉTERMINÉE, OUVRIER, FAUTE, BRUSQUE RENVOI, DEMANDE EN DOMMAGES-INTÉRÊTS, REJET. Un chef d'industrie ne saurait être en faute et, par suite, être passible de dommages-intérêts pour avoir usé du droit que lui donne l'art. 1780 C. civ., de résilier par sa seule volonté le contrat de louage de services fait sans détermination de durée, qui le lie à son employé, toutes les fois qu'il est constaté que l'employé congédié a, par un manquement à ses devoirs, provoqué la mesure prise contre lui; l'opportunité du renvoi ne peut alors être appréciée que par le maître, à qui incombe la responsabilité du travail (d). (C. civ., art. 1780.) (Compagnie des chemins de fer du Midi c. Rouan.) POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de Toulouse, en date du 2 juillet 1900. ARRÊT. LA COUR : — Vu l'art. 1780 C. civ. ; — Attendu que l'arrêt attaqué constate que Rouan, employé à la Compagnie des chemins de fer du Midi, a été congédié par la Compagnie «dans les formes réglementaires ;; « après avoir été pris en faute dans des circonstances tout au moins caractéristiques de la négligence et rendues suspectes par son manque de sincérité » ; qu'il ajoute « Que la faute de Rouan enlève tout caractère d'arbitraire à la révocation dont il a été l'objet»; qu'il condamne néanmoins la Compagnie des chemins de fer du Midi à payer à Rouan une somme de 4,000 francs avec les intérêts de droit à raison de la faute qu'elle aurait commise en n'appliquant pas à son employé une pénalité moins rigoureuse qui eût assuré « une réparation légitime mais suffisante dans le présent et constitué un avertissement impératif pour l'avenir » ; — Mais attendu qu'un chef d'industrie ne saurait être en faute pour avoir usé du droit que lui donne l'art. 1780 C. civ. de résilier par sa seule volonté le contrat de louage de service fait sans détermination de durée, qui le lie à son employé, toutes les fois qu'il est constaté que l'employé congédié a, par un manquement à ses
manque de sincérité » ; qu'il ajoute « Que la faute de Rouan enlève tout caractère d'arbitraire à la révocation dont il a été l'objet»; qu'il condamne néanmoins la Compagnie des chemins de fer du Midi à payer à Rouan une somme de 4,000 francs avec les intérêts de droit à raison de la faute qu'elle aurait commise en n'appliquant pas à son employé une pénalité moins rigoureuse qui eût assuré « une réparation légitime mais suffisante dans le présent et constitué un avertissement impératif pour l'avenir » ; — Mais attendu qu'un chef d'industrie ne saurait être en faute pour avoir usé du droit que lui donne l'art. 1780 C. civ. de résilier par sa seule volonté le contrat de louage de service fait sans détermination de durée, qui le lie à son employé, toutes les fois qu'il est constaté que l'employé congédié a, par un manquement à ses devoirs, provoqué la mesure prise contre lui; que l'opportunité du renvoi ne peut alors être appréciée que par le maître, à qui incombe la responsabilité du travail; — D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué a faussement appliqué et par suite violé l'article susvisé ; Par ces motifs : — Casse, etc., mais seulement en ce qu'il a condamné la Compagnie des chemins de fer du Midi à payer à Rouan une somme de 4,000 francs avec intérêts de droit, etc. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Sarrut, av. gén. ; Devin et Bressolles, av. CASS.-REQ. 1er avril 1903. (DEUX ARRÊTS.) CHEMINS RURAUX, COMMUNES, PROPRIÉTÉ, PREUVE. Si une commune peut acquérir, par la prescription trente-cinq trente-cinq la modification apportée à l'art. 1780 C. civ. par la loi du 27 décembre 1890, il a été souvent jugé, d'une part, que, si le louage de services fait sans détermination de durée peut toujours cesser par la volonté d'une des parties, cette résiliation doit donner lieu à des dommages-intérêts, lorsque la partie qui en est l'auteur a fait de son droit un usage abusif et préjudiciable, de l'autre, que c'est au juge du fait qu'il appartiendra de décider souverainement si le
ces motifs : — Casse, etc., mais seulement en ce qu'il a condamné la Compagnie des chemins de fer du Midi à payer à Rouan une somme de 4,000 francs avec intérêts de droit, etc. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Sarrut, av. gén. ; Devin et Bressolles, av. CASS.-REQ. 1er avril 1903. (DEUX ARRÊTS.) CHEMINS RURAUX, COMMUNES, PROPRIÉTÉ, PREUVE. Si une commune peut acquérir, par la prescription trente-cinq trente-cinq la modification apportée à l'art. 1780 C. civ. par la loi du 27 décembre 1890, il a été souvent jugé, d'une part, que, si le louage de services fait sans détermination de durée peut toujours cesser par la volonté d'une des parties, cette résiliation doit donner lieu à des dommages-intérêts, lorsque la partie qui en est l'auteur a fait de son droit un usage abusif et préjudiciable, de l'autre, que c'est au juge du fait qu'il appartiendra de décider souverainement si le renvoi a un caractère abusif et préjudiciable. (V. notre Bép. alph., Tome « Louage d'ouvrage et d'industrie », n. 767 et 772, et les arrêts cités.) Mais, dès que le juge du fait a reconnu, comme dans l'espèce, l'espèce, l'ouvrier congédié avait commis une faute «qui enlève tout caractère d'arbitraire à la révocation dont il a été l'objet», la condamnation à des dommages-intérêts qu'il prononce néanmoins contre le chef d'industrie, auteur de cette révocation, manque évidemment de base, puisque la faute du patron, fait générateur de la responsabilité, se trouve par là même exclue. (Sur les défauts de surveillance les négligences, les imprudences dans le service qui constituent de justes motifs de congédiement d'un ouvrier ou d'un employé, V. au surplus notre Bép. alph., verbo cit., n. 865 et suiv.) Caminaire, la propriété d'un chemin établi sur un domaine particulier, celle prescription ne peut résulter que d'une possession certaine, caractérisée par l'affectation de ce chemin à l'usage des habitants, à titre de voie publique et pour le service des besoins généraux. (1er arrêt.) Ce caractère public d'un chemin résulte notamment de sa destination, et l'appropriation peut en être caractérisée par une suite d'actes de voirie et de surveillance exercés par
à la révocation dont il a été l'objet», la condamnation à des dommages-intérêts qu'il prononce néanmoins contre le chef d'industrie, auteur de cette révocation, manque évidemment de base, puisque la faute du patron, fait générateur de la responsabilité, se trouve par là même exclue. (Sur les défauts de surveillance les négligences, les imprudences dans le service qui constituent de justes motifs de congédiement d'un ouvrier ou d'un employé, V. au surplus notre Bép. alph., verbo cit., n. 865 et suiv.) Caminaire, la propriété d'un chemin établi sur un domaine particulier, celle prescription ne peut résulter que d'une possession certaine, caractérisée par l'affectation de ce chemin à l'usage des habitants, à titre de voie publique et pour le service des besoins généraux. (1er arrêt.) Ce caractère public d'un chemin résulte notamment de sa destination, et l'appropriation peut en être caractérisée par une suite d'actes de voirie et de surveillance exercés par les autorités municipales. (1er arrêt.) Mais le fait de passage pratiqué, plus ou moins fréquemment, par les habitants, ne pourrait, à lui seul, suffire à constituer la possession susceptible de conduire à la prescription. (2e arrêt.) Pareillement, les actes de propriété pratiqués sur le chemin par certains habitants à titre individuel ne peuvent conduire à la prescription s'ils n'ont été pratiqués par ceux-ci que par l'effet d'une simple tolérance du propriétaire. (C. civ., art. 2228, 2229, 2230, 2232, 2262; L. 20 août 1880, art. 3.) (2e arrêt.) (Commune de Canet c. veuve Sauvy.) ARRÊT. LA COUR, — Sur le moyen unique pris de la violation des art. 2228, 2229, 2230, 2232, 2262 C. civ., 3 de la loi du 20 août 1880 et 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que, si une commune peut acquérir, par la prescription trentenaire, la propriété d'un chemin établi sur un domaine particulier, cette prescription ne peut résulter que d'une possession certaine, caractérisée par l'affectation de ce chemin à l'usage des habitants, à titre de voie publique et pour le service de besoins généraux; que ce caractère public d'un chemin résulte notamment de sa destination et que l'appropriation peut en
individuel ne peuvent conduire à la prescription s'ils n'ont été pratiqués par ceux-ci que par l'effet d'une simple tolérance du propriétaire. (C. civ., art. 2228, 2229, 2230, 2232, 2262; L. 20 août 1880, art. 3.) (2e arrêt.) (Commune de Canet c. veuve Sauvy.) ARRÊT. LA COUR, — Sur le moyen unique pris de la violation des art. 2228, 2229, 2230, 2232, 2262 C. civ., 3 de la loi du 20 août 1880 et 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que, si une commune peut acquérir, par la prescription trentenaire, la propriété d'un chemin établi sur un domaine particulier, cette prescription ne peut résulter que d'une possession certaine, caractérisée par l'affectation de ce chemin à l'usage des habitants, à titre de voie publique et pour le service de besoins généraux; que ce caractère public d'un chemin résulte notamment de sa destination et que l'appropriation peut en être caractérisée par une suite d'actes de voirie et de surveillance exercés par les autorités municipales; mais que le fait de passage pratiqué, plus ou moins fréquemment, par les habitants, ne pourrait, à lui seul, suffire à constituer la possession susceptible de conduire à la prescription; — Attendu que, d'après l'arrêt attaqué, le chemin litigieux sert uniquement à l'exploitation des propriétés de la dame Sauvy, défenderesse éventuelle, et du sieur Lazerme, et ne dessert aucune propriété appartenant aux habitants de Canet; que l'arrêt ajoute que le même chemin n'est pas non plus la voie la plus courte et la plus directe pour aller à la mer; que, de ces constatations souveraines, les juges du fond concluent logiquement que le chemin ne répond pas à un intérêt général ni à un service public; — Attendu que, d'autre part, le même arrêt déclare non pertinente l'articulation de la commune de Canet relative à des travaux d'entretien qu'elle aurait effectués sur le chemin litigieux, spécialement à la construction par elle d'un pont dit «Pont Routch», parce que cette articulation manque de précision, la demanderesse n'indiquant pas l'époque où aurait eu lieu la construction prétendue, époque sur laquelle le tribunal de première instance n'a
l'arrêt attaqué, le chemin litigieux sert uniquement à l'exploitation des propriétés de la dame Sauvy, défenderesse éventuelle, et du sieur Lazerme, et ne dessert aucune propriété appartenant aux habitants de Canet; que l'arrêt ajoute que le même chemin n'est pas non plus la voie la plus courte et la plus directe pour aller à la mer; que, de ces constatations souveraines, les juges du fond concluent logiquement que le chemin ne répond pas à un intérêt général ni à un service public; — Attendu que, d'autre part, le même arrêt déclare non pertinente l'articulation de la commune de Canet relative à des travaux d'entretien qu'elle aurait effectués sur le chemin litigieux, spécialement à la construction par elle d'un pont dit «Pont Routch», parce que cette articulation manque de précision, la demanderesse n'indiquant pas l'époque où aurait eu lieu la construction prétendue, époque sur laquelle le tribunal de première instance n'a pu émettre qu'une conjecture, et à défaut de précision se trouvant accentuée par l'absence de toute production ou indication quant aux formalités administratives et documents justificatifs que comporte nécessairement une opération de cette nature de la part d'une commune; qu'une pareille appréciation est du domaine souverain des juges du fait et échappe au contrôle de la Cour de cassation; — Attendu qu'en l'état de cette double constatation portant soit sur la destination du chemin revendiqué et soit sur le caractère des faits d'entretien articulé en preuve, l'arrêt attaqué a pu légitimement considérer que le passage qu'auraient exercé sur ce même chemin les habitants de la commune de Canet ne pouvait constituer qu'une possession précaire et promiscue, et, sans violer aucune loi, rejeter la preuve offerte, et, par voie de conséquence, la revendication de la commune; Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés.; Rochet, rapp.; Mérillon, av. gén.; Sabatier, av. (Commune de Canet c. veuve Sauvy.) ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen unique pris de la violation des art. 2229, 2230, 2232, 2262 C. civ., 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que la commune de Canet revendiquait une parcelle de terrain qui,
et échappe au contrôle de la Cour de cassation; — Attendu qu'en l'état de cette double constatation portant soit sur la destination du chemin revendiqué et soit sur le caractère des faits d'entretien articulé en preuve, l'arrêt attaqué a pu légitimement considérer que le passage qu'auraient exercé sur ce même chemin les habitants de la commune de Canet ne pouvait constituer qu'une possession précaire et promiscue, et, sans violer aucune loi, rejeter la preuve offerte, et, par voie de conséquence, la revendication de la commune; Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés.; Rochet, rapp.; Mérillon, av. gén.; Sabatier, av. (Commune de Canet c. veuve Sauvy.) ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen unique pris de la violation des art. 2229, 2230, 2232, 2262 C. civ., 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que la commune de Canet revendiquait une parcelle de terrain qui, d'après les actes, faisait partie d'un domaine appartenant à la défenderesse éventuelle, et que la dernanderesse prétendait avoir acquise au moyen d'une possession plus que trentenaire, possession caractérisée spécialement par des actes d'enlèvement de sable, de passage de troupeaux et de puissance qu'auraient exercés sur le terrain litigieux la généralité des habitants; — Attendu que, d'après l'arrêt attaqué, il ne ressort nullement des enquêtes que les habitants de la commune de Canet aient exercé sur le terrain universel des actes de propriété sur la parcelle dont s'agit, ni que la commune l'ait possédée animo dominium pendant un laps de temps suffisant pour prescrire, parce que, si des actes de la nature indiquée ont été pratiqués, ils ne l'ont été que par certains habitants à titre individuel, et par l'effet d'une simple tolérance du propriétaire qui supportait les mêmes actes s'exerçant dans les mêmes conditions et en même temps sur les autres parties de ses terrains dont la propriété ne lui est pas contestée; — Attendu qu'en l'état des cas constatations qui sont du domaine souverain des juges du fond, l'arrêt attaqué, qui est dûment motivé, loin de violer aucune des dispositions visées au moyen, en repoussant la demande de la
des habitants; — Attendu que, d'après l'arrêt attaqué, il ne ressort nullement des enquêtes que les habitants de la commune de Canet aient exercé sur le terrain universel des actes de propriété sur la parcelle dont s'agit, ni que la commune l'ait possédée animo dominium pendant un laps de temps suffisant pour prescrire, parce que, si des actes de la nature indiquée ont été pratiqués, ils ne l'ont été que par certains habitants à titre individuel, et par l'effet d'une simple tolérance du propriétaire qui supportait les mêmes actes s'exerçant dans les mêmes conditions et en même temps sur les autres parties de ses terrains dont la propriété ne lui est pas contestée; — Attendu qu'en l'état des cas constatations qui sont du domaine souverain des juges du fond, l'arrêt attaqué, qui est dûment motivé, loin de violer aucune des dispositions visées au moyen, en repoussant la demande de la commune de Canet, a fait de ces textes une exacte application; Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés.; Rochet, rapp.; Mérillon, av. gén.; Sabatier, av. CASS.-civ. 6 avril 1903. MARIAGE, SEXES, DIFFÉRENCE, ORGANES GÉNITAUX IMPARFAITS, NULLITÉ, ACTION, IRRECEVABILITÉ. Le mariage ne peut être légalement contracté qu'entre deux personnes appartenant l'une au sexe masculin et l'autre au sexe féminin : ainsi son existence est subordonnée à la double (1) La Cour de cassation a fait les applications les plus variées des principes consacrés par les arrêts recueillis au texte et depuis longtemps déjà consacrés par elle. (V. notamment : Cass., 6 août 1888, dans ce Recueil, 1888. 1. 506. — 7 novembre 1892. S. et P. 1893. 1. 366, D. p. 1893. 1. 16 novembre 1898, S. et P. 1899. 1. 327. — 17 mai 1899, dans ce Recueil, 1900. 1. 24; D. P. 1899. 1. 372. — 31 juillet 1899, dans ce Recueil, 1900. 1. 413; S. et P. 1900. 1. 333. — V. notre Bép. alph., n. 73 et suiv., 90 et suiv., 164, 174, 177 et suiv., 181 et suiv., 230. COUR DE CASSATION. CONDITIONS NÉCESSAIRE ET SUFFISANTE DU MARIAGE. La question de savoir si un
appartenant l'une au sexe masculin et l'autre au sexe féminin : ainsi son existence est subordonnée à la double (1) La Cour de cassation a fait les applications les plus variées des principes consacrés par les arrêts recueillis au texte et depuis longtemps déjà consacrés par elle. (V. notamment : Cass., 6 août 1888, dans ce Recueil, 1888. 1. 506. — 7 novembre 1892. S. et P. 1893. 1. 366, D. p. 1893. 1. 16 novembre 1898, S. et P. 1899. 1. 327. — 17 mai 1899, dans ce Recueil, 1900. 1. 24; D. P. 1899. 1. 372. — 31 juillet 1899, dans ce Recueil, 1900. 1. 413; S. et P. 1900. 1. 333. — V. notre Bép. alph., n. 73 et suiv., 90 et suiv., 164, 174, 177 et suiv., 181 et suiv., 230. COUR DE CASSATION. CONDITIONS NÉCESSAIRE ET SUFFISANTE DU MARIAGE. La question de savoir si un homme peut contracter mariage avec une femme qui est dépourvue d'organes génitaux internes, parce qu'elle serait hermaphrodite ou intersexué, a déjà été posée et résolue par la Cour de cassation (1). COUR DE CASSATION. 381 condition que le sexe de chacun des époux soit reconnaissable et qu'il diffère de celui de l'autre conjoint. Mais si ces deux conditions sont nécessaires, elles sont en même temps suffisantes, et, lorsqu'elles sont réunies, le défaut, la faiblesse ou l'imperfection de certains organes caractéristiques du sexe sont sans influence possible sur la validité du mariage; il en peut résulter seulement un état d'impuissance naturelle ou accidentelle, et le Code civil, à la différence de l'ancienne législation et dans le but de prévenir les incertitudes, les difficultés et les scandales de la preuve, n'a pas accordé pour cette cause l'action en nullité. D'autre part, la demande d'annulation du mariage ne pourrait pas davantage se fonder sur un prétendu vice du consentement, parce que, en cas pareil, l'erreur commise ne porte pas sur la personne de l'un des époux, mais seulement sur ses qualités physiques. En conséquence, lorsque la femme, dépourvue d'organes génitaux internes, présente toutes les appareances extérieures du sexe féminin, l'action en nullité du
de l'autre conjoint. Mais si ces deux conditions sont nécessaires, elles sont en même temps suffisantes, et, lorsqu'elles sont réunies, le défaut, la faiblesse ou l'imperfection de certains organes caractéristiques du sexe sont sans influence possible sur la validité du mariage; il en peut résulter seulement un état d'impuissance naturelle ou accidentelle, et le Code civil, à la différence de l'ancienne législation et dans le but de prévenir les incertitudes, les difficultés et les scandales de la preuve, n'a pas accordé pour cette cause l'action en nullité. D'autre part, la demande d'annulation du mariage ne pourrait pas davantage se fonder sur un prétendu vice du consentement, parce que, en cas pareil, l'erreur commise ne porte pas sur la personne de l'un des époux, mais seulement sur ses qualités physiques. En conséquence, lorsque la femme, dépourvue d'organes génitaux internes, présente toutes les appareances extérieures du sexe féminin, l'action en nullité du mariage ne peut être poursuivie par le mari (C. civ., art. 144, 146 et 180, § 2). (Dame Gavériaux c. Gavériaux.) POURVOI contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Douai, à la date du 14 mai 1901, pour: — Violation par fausse application des art. 144, 180 et 503 C. civ., en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité du mariage contracté par elle avec le défendeur, par le motif qu'elle serait dépourvue des organes constitutifs du sexe féminin. ARRÊT. LA COUR: — Sur le moyen unique du pourvoi: — Vu les art. 144, 146, et 180, § 2, C. civ.; — Attendu, en droit, que le mariage ne peut être légalement contracté qu'entre deux personnes appartenant soit au sexe masculin et l'autre au sexe féminin; qu'ainsi, son existence est subordonnée à la double condition que le sexe de chacun des époux soit reconnaissable et qu'il diffère de celui de l'autre conjoint; — Mais attendu que si ces deux conditions sont nécessaires, elles sont, en même temps, suffisantes, et que, lorsqu'elles sont réunies, le défaut, la faiblesse ou l'imperfection de certains des organes caractéristiques du sexe sont sans influence possible sur la validité du mariage; qu'il en