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être légitimée par la réserve d'un droit de retour au profit du donateur, (1re espèce.) Est licite la condition que les immeubles légués ne seront ni aliénés ni hypothéqués pendant un temps limité. (2e espèce.) L'inaliénabilité entraîne nécessairement l'insaisissabilité, même à l'égard des créanciers postérieurs (2° espèce), mais l'insaisissabilité n'entraîne pas nécessairement l'inaliénabilité. (1re espèce) (d) 1re espèce. (Lemonnier c. Epoux Lambert de Sainte-Croix.) ARRÊT. LA COUR : — Statuant sur l'appel interjeté par Lemonnier du jugement rendu par le tribunal civil de Versailles, le 6 août 1901 : — Considérant que, suivant acte sous seing privés du 11 juin 1901, Lemonnier a acheté des époux Lambert de Sainte-Croix, moyennant le prix principal de 160,000 francs, l'usufruit de cinq titres de rente 3 pour 100 sur l'Etat français, d'ensemble 14,000 francs, savoir : 1° un titre de 9,630 francs, 3 pour 100 sur l'Etat français, n. 460,138, série sixième, immatriculé commune suit : Lambert de Sainte-Croix (Alexandre-Charles-Marie-Barthélemy), pour l'usufruit à titre alimentaire, cessible et insaisissable, dans les termes de son contrat de mariage, reçu par Me Demanche, notaire à Paris, le 19 avril 1884, d'un état liquidatif dressé par Me Grignon, notaire à Paris, le 22 avril 1896, et d'un acte reçu par le même notaire, les 22 et 23 mars 1897, la nue propriété à la Caisse paternelle, Compagnie d'assurances sur la vie; 2° un titre de 698 francs de même rente, n. 499,941, série sixième, immatriculé commune suit : Lambert de Sainte-Croix (Alexandre-Charles-Marie-Barthélemy), pour l'usufruit à titre alimentaire, cessible et insaisissable, dans les termes de son contrat de mariage, reçu par Me Demanche, notaire à Paris, le 19 avril 1884, d'un état liquidatif dressé par Me Grignon, notaire à Paris, le 22 avril 1896, d'un acte reçu par le même notaire, les 22 et 23 mars 1897, et d'un compte complémentaire de la liquidation, reçu par ledit notaire, Grignon, le 9 juillet 1898, la nue propriété à la Compagnie d'assurances sur la vie la Nationale; 3° un titre de 2,458 fr. de même rente, n. 499,947, série sixième, immatriculé pour l'usufruit comme ci-dessus, la nue propriété à M.
acte reçu par le même notaire, les 22 et 23 mars 1897, la nue propriété à la Caisse paternelle, Compagnie d'assurances sur la vie; 2° un titre de 698 francs de même rente, n. 499,941, série sixième, immatriculé commune suit : Lambert de Sainte-Croix (Alexandre-Charles-Marie-Barthélemy), pour l'usufruit à titre alimentaire, cessible et insaisissable, dans les termes de son contrat de mariage, reçu par Me Demanche, notaire à Paris, le 19 avril 1884, d'un état liquidatif dressé par Me Grignon, notaire à Paris, le 22 avril 1896, d'un acte reçu par le même notaire, les 22 et 23 mars 1897, et d'un compte complémentaire de la liquidation, reçu par ledit notaire, Grignon, le 9 juillet 1898, la nue propriété à la Compagnie d'assurances sur la vie la Nationale; 3° un titre de 2,458 fr. de même rente, n. 499,947, série sixième, immatriculé pour l'usufruit comme ci-dessus, la nue propriété à M. Paul-Charles-Eduard-Joseph Cassart; 4° un titre de 1,184 francs de même rente n. 499,947, série sixième, immatriculé pour l'usufruit comme ci-dessus, la nue propriété à la Caisse paternelle, Compagnie anonyme d'assurances générales sur la vie humaine; 5° enfin, un titre de rente de 24 francs, n. 500,099, série sixième, immatriculé comme ci-dessus pour l'usufruit, la nue propriété à Paul-Charles-Eduard Cassart; — Considérant, que Lemonnier a assigné les époux Lambert de Sainte-Croix devant le tribunal civil de Versailles, pour voir ordonner que ces titres seraient immatriculés en son nom pour l'usufruit, mais qu'il a été débouté de sa demande par le jugement qui est déféré à la Cour et qui est motivé sur ce que l'usufruit de ces rentes n'avait été donné aux époux Lambert de Sainte-Croix qu'à titre alimentaire et à la condition d'être cessible et insaisissable; — Considérant que l'appelant soutient, avec raison, que ces conditions ne sont pas licites et doivent être réputées non écrites; qu'en effet, l'article 581 C. proc. civ., qui permet au donateur de rendre insaisissables les sommes par lui données, ne l'autorise pas à les rendre cessibles, alors même que la libéralité serait faite à titre alimentaire; que cet article n'a eu pour but que
ci-dessus pour l'usufruit, la nue propriété à Paul-Charles-Eduard Cassart; — Considérant, que Lemonnier a assigné les époux Lambert de Sainte-Croix devant le tribunal civil de Versailles, pour voir ordonner que ces titres seraient immatriculés en son nom pour l'usufruit, mais qu'il a été débouté de sa demande par le jugement qui est déféré à la Cour et qui est motivé sur ce que l'usufruit de ces rentes n'avait été donné aux époux Lambert de Sainte-Croix qu'à titre alimentaire et à la condition d'être cessible et insaisissable; — Considérant que l'appelant soutient, avec raison, que ces conditions ne sont pas licites et doivent être réputées non écrites; qu'en effet, l'article 581 C. proc. civ., qui permet au donateur de rendre insaisissables les sommes par lui données, ne l'autorise pas à les rendre cessibles, alors même que la libéralité serait faite à titre alimentaire; que cet article n'a eu pour but que de mettre le donataire à l'abri des poursuites de ses créanciers, et non point de le protéger contre ses entraînements et ses prodigalités; — Considérant que la prohibition d'aliéner, imposée aux époux Lambert de Sainte-Croix, est absolue, puisqu'elle s'étend à toute leur existence; qu'elle est contraire au principe de libre circulation des biens, qui est d'ordre public; que les personnes majeures, qui n'ont été ni mineurs ni faillites, ne peuvent être ainsi maintenues dans une tutelle dont les limites ne seraient pas définies; — Considérant que les rentes sont des biens nantis, et que leur transmission est une opération de droit commun; — Considérant que l'inscription de ces rentes au nom de Lemonnier est une conséquence de la donation et ne peut être contestée; — Considérant que la prohibition d'aliéner, imposée aux époux Lambert de Sainte-Croix, n'a pu être insérée dans les actes de donation qu'à la faveur d'une erreur commise par les notaires, et qu'il y a lieu de tenir les époux Lambert de Sainte-Croix pour les titres de ces rentes, y compris pour l'usufruit; — Sur ces considérations, la COUR, LE JUGE : — 1° Que le jugement du tribunal civil de Versailles, du 6 août 1901, est
circulation des biens, qui est d'ordre public; que les personnes majeures, qui n'ont été ni mineurs ni faillites, ne peuvent être ainsi maintenues dans une tutelle dont les limites ne seraient pas définies; — Considérant que les rentes sont des biens nantis, et que leur transmission est une opération de droit commun; — Considérant que l'inscription de ces rentes au nom de Lemonnier est une conséquence de la donation et ne peut être contestée; — Considérant que la prohibition d'aliéner, imposée aux époux Lambert de Sainte-Croix, n'a pu être insérée dans les actes de donation qu'à la faveur d'une erreur commise par les notaires, et qu'il y a lieu de tenir les époux Lambert de Sainte-Croix pour les titres de ces rentes, y compris pour l'usufruit; — Sur ces considérations, la COUR, LE JUGE : — 1° Que le jugement du tribunal civil de Versailles, du 6 août 1901, est nul et de nul effet, et qu'il est d'ordre public; — 2° Que les titres en question, immatriculés au nom de Lemonnier, seront lus fondateurs de la Cour et seront inscrits au long au nom de l'appelant, en remplacement des mentions du nom des époux Lambert de Sainte-Croix; — 3° Que les frais de l'instance pourront être adjugés aux perdants, et seraient rendus la chose faite. La Cour de Paris, d'autre part, énonce incidemment, mais formellement que l'insaisissabilité n'a pas pour conséquence nécessaire la prohibition d'aliéner : cette proposition est peut-être en elle-même difficile à justifier. Si l'on essaie de rattacher à une idée commune ces deux arrêts, on dira qu'il existe d'une part une insaisissabilité, permise par les textes limitatifs des art. 581 et 582 C. proc. civ., n'entraînant pas l'inessibilité, et d'autre part une inaliénabilité, possible en vertu de ce que tout ce qui n'est pas défendu est permis, de ce que le donateur, qui aurait pu ne pas donner, peut mettre à sa libéralité toute restriction compatible avec la règle « donner et retenir ne vaut », mais cela dans la limite de l'ordre public, auquel est contraire, d'après une jurisprudence constante, l'inaliénabilité absolue. (Cass., 24 janvier
Que les frais de l'instance pourront être adjugés aux perdants, et seraient rendus la chose faite. La Cour de Paris, d'autre part, énonce incidemment, mais formellement que l'insaisissabilité n'a pas pour conséquence nécessaire la prohibition d'aliéner : cette proposition est peut-être en elle-même difficile à justifier. Si l'on essaie de rattacher à une idée commune ces deux arrêts, on dira qu'il existe d'une part une insaisissabilité, permise par les textes limitatifs des art. 581 et 582 C. proc. civ., n'entraînant pas l'inessibilité, et d'autre part une inaliénabilité, possible en vertu de ce que tout ce qui n'est pas défendu est permis, de ce que le donateur, qui aurait pu ne pas donner, peut mettre à sa libéralité toute restriction compatible avec la règle « donner et retenir ne vaut », mais cela dans la limite de l'ordre public, auquel est contraire, d'après une jurisprudence constante, l'inaliénabilité absolue. (Cass., 24 janvier 1899, dans ce Recueil, 1899. 1. 219.) La Cour de Paris énonce que la prohibition d'aliéner, dans les limites où elle peut être admise, ne peut trouver de justification que dans l'intérêt du donateur ou d'un tiers, et non dans l'intérêt du donataire ; cela n'est pas universellement admis (Ynotamment : Cass., 11 juillet 1877, D. P. 1878. 1. 62) : les tribunaux valident assez fréquemment des clauses d'inaliénabilité temporaires, qui n'ont d'autre objet que de mettre à l'abri le donataire ou légataire contre ses propres entraînements ; d'ailleurs, l'inaliénabilité dotale est bien instituée, pour une large part, dans l'intérêt du propriétaire des biens inaliénables ; il n'y a donc rien là qui répugence essentiellement aux principes de notre droit. Argumentant contre l'inaliénabilité absolue, la Cour de Paris fait valoir des raisons qui s'opposeraient aussi bien à l'inaliénabilité limitée : elle remarque, que le donataire n'était en l'espèce frappé d'ailleurs d'aucune incapacité sous-entendant ainsi contre l'inaliénabilité cet argument qu'elle porte atteinte à la capacité et à la liberté ; l'inaliénabilité dotale constitue, elle aussi, une incapacité ; mais expressément prévue par des textes ; dans l'espèce, il s'agissait d'une inaliénabilité établie par une donation, c'est-à-dire par un contrat, et même,
: Cass., 11 juillet 1877, D. P. 1878. 1. 62) : les tribunaux valident assez fréquemment des clauses d'inaliénabilité temporaires, qui n'ont d'autre objet que de mettre à l'abri le donataire ou légataire contre ses propres entraînements ; d'ailleurs, l'inaliénabilité dotale est bien instituée, pour une large part, dans l'intérêt du propriétaire des biens inaliénables ; il n'y a donc rien là qui répugence essentiellement aux principes de notre droit. Argumentant contre l'inaliénabilité absolue, la Cour de Paris fait valoir des raisons qui s'opposeraient aussi bien à l'inaliénabilité limitée : elle remarque, que le donataire n'était en l'espèce frappé d'ailleurs d'aucune incapacité sous-entendant ainsi contre l'inaliénabilité cet argument qu'elle porte atteinte à la capacité et à la liberté ; l'inaliénabilité dotale constitue, elle aussi, une incapacité ; mais expressément prévue par des textes ; dans l'espèce, il s'agissait d'une inaliénabilité établie par une donation, c'est-à-dire par un contrat, et même, dans un contrat de mariage ; la forme même des valeurs inaliénables, dont les titres portaient la mention de leur indisponibilité, garantissait les tiers contre toute surprise ; mais on constituait ainsi pour le mari une sorte de dotalité, et la question se posait de savoir si, et dans quelle mesure, il avait pu contractuellement limiter sa liberté d'aliéner ; du moment qu'il s'agissait de la supprimer complètement, la réponse n'était pas douteuse, puisqu'il y a là, comme nous l'avons rappelé plus haut, un principe d'ordre public. (Conf. notre Sép. alph., Y Donations et testaments, u. 10163 et suiv., 10235 et suiv.) M. COSMA-DUTAIT, IIe PARTIE. DEUXIEME PARTIE. interdites ni pourvues d'un conseil judiciaire, sont maîtresses de disposer, à leur gré, de leurs biens, qu'il s'agisse d'une pleine propriété ou d'un usufruit : que la seule exception, que comporte la prohibition d'aliéner, n'est admise que lorsque cette interdiction a été imposée dans l'intérêt légitime du donateur ou d'un tiers et dans la limite de leur intérêt ; — Considérant que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que le droit de retour que s'était réservé la dame Lambert de Sainte-Croix mère dans le contrat de mariage de son
mesure, il avait pu contractuellement limiter sa liberté d'aliéner ; du moment qu'il s'agissait de la supprimer complètement, la réponse n'était pas douteuse, puisqu'il y a là, comme nous l'avons rappelé plus haut, un principe d'ordre public. (Conf. notre Sép. alph., Y Donations et testaments, u. 10163 et suiv., 10235 et suiv.) M. COSMA-DUTAIT, IIe PARTIE. DEUXIEME PARTIE. interdites ni pourvues d'un conseil judiciaire, sont maîtresses de disposer, à leur gré, de leurs biens, qu'il s'agisse d'une pleine propriété ou d'un usufruit : que la seule exception, que comporte la prohibition d'aliéner, n'est admise que lorsque cette interdiction a été imposée dans l'intérêt légitime du donateur ou d'un tiers et dans la limite de leur intérêt ; — Considérant que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que le droit de retour que s'était réservé la dame Lambert de Sainte-Croix mère dans le contrat de mariage de son fils, rem. la clause d'inessibilité de l'usufruit ; que le droit de retour de la donatrice, qui ne pouvait s'ouvrir qu'après le décès des donataires, n'est pas compromis par la cession d'un droit d'usufruit, qui est limité à leur existence ; — Considérant que, quelque regrettable que puisse être l'aliénation de leur usufruit, faite par les époux Lambert de Sainte-Croix, il n'appartient pas aux tribunaux de l'en empêcher qu'elle ne produise ses effets ; qu'il est conséquent, en conséquence, d'infirmer le jugement attaqué et d'ordonner que les titres de rente sur l'Etat sus-visés seront immatriculés, pour l'usufruit, au nom de Lemonnier ; Par ces motifs : — Reçoit Lemonnier appelant du jugement sus-visé, et, faisant droit à son appel, infirme le jugement du tribunal civil de Versailles, décharge l'appelant des dispositions lui faisant grief, et, statuant à nouveau, déclare nulle et non écrite la condition d'inessibilité mentionnée sur les cinq titres de rente à 3 pour 100 sur l'Etat français, qui ont été spécifiés dans les motifs du présent arrêt ; dit que la cession d'usufruit de ces rentes, consentie par les époux Lambert de Sainte-Croix, au profit de Lemonnier est valable et doit produire ses effets ; dit que,
de leur usufruit, faite par les époux Lambert de Sainte-Croix, il n'appartient pas aux tribunaux de l'en empêcher qu'elle ne produise ses effets ; qu'il est conséquent, en conséquence, d'infirmer le jugement attaqué et d'ordonner que les titres de rente sur l'Etat sus-visés seront immatriculés, pour l'usufruit, au nom de Lemonnier ; Par ces motifs : — Reçoit Lemonnier appelant du jugement sus-visé, et, faisant droit à son appel, infirme le jugement du tribunal civil de Versailles, décharge l'appelant des dispositions lui faisant grief, et, statuant à nouveau, déclare nulle et non écrite la condition d'inessibilité mentionnée sur les cinq titres de rente à 3 pour 100 sur l'Etat français, qui ont été spécifiés dans les motifs du présent arrêt ; dit que la cession d'usufruit de ces rentes, consentie par les époux Lambert de Sainte-Croix, au profit de Lemonnier est valable et doit produire ses effets ; dit que, sur le vu du présent arrêt, Lemonnier aura le droit de requérir tout notaire de lui délivrer un certificat de propriété, visant l'arrêt et invitant le Trésor public à délivrer de nouveaux titres, immatriculés à son nom, pour l'usufruit, sur la tête et pendant la vie des sieurs et dame Lambert de Sainte-Croix ; dit que, sur le vu desdits certificats de propriété et arrêt, le Trésor public sera tenu de délivrer à Lemonnier des titres de rente portant cette immatriculation ; ordonne la restitution de l'ameublement, consigné par l'appelant ; condamne les intimés conjointement aux dépens de première instance et d'appel. MM. Harel, prés. ; Van Cassel, av. gén. (concl. conf.) ; Coulon, av. 2e espèce. (Crédit universel c. Pinchon.) ARRÊT. LA COUR : — Considérant que la seule question à examiner et à résoudre est celle de savoir si la condition de ne pas aliéner, pendant un temps préfixé, est licite, alors, d'ailleurs, qu'elle se trouve justifiée par une clause légitime ; — Considérant que, si l'interdiction absolue d'aliéner doit être, aux termes de l'art. 900 C. civ., réputée non écrite, comme contraire à l'ordre public, et notamment aux principes de la libre circulation des biens, il n'en
Lambert de Sainte-Croix ; dit que, sur le vu desdits certificats de propriété et arrêt, le Trésor public sera tenu de délivrer à Lemonnier des titres de rente portant cette immatriculation ; ordonne la restitution de l'ameublement, consigné par l'appelant ; condamne les intimés conjointement aux dépens de première instance et d'appel. MM. Harel, prés. ; Van Cassel, av. gén. (concl. conf.) ; Coulon, av. 2e espèce. (Crédit universel c. Pinchon.) ARRÊT. LA COUR : — Considérant que la seule question à examiner et à résoudre est celle de savoir si la condition de ne pas aliéner, pendant un temps préfixé, est licite, alors, d'ailleurs, qu'elle se trouve justifiée par une clause légitime ; — Considérant que, si l'interdiction absolue d'aliéner doit être, aux termes de l'art. 900 C. civ., réputée non écrite, comme contraire à l'ordre public, et notamment aux principes de la libre circulation des biens, il n'en est pas de même de l'interdiction temporaire, qui n'est prohibée par aucune loi ; — Considérant qu'une telle disposition est, en effet, le plus souvent, inspirée et dictée par des motifs de sage prévoyance ; que la Société, la morale publique, sont intéressées sont intéressées à ce que des biens, parfois considérables, ne soient pas gaspillés follement, ou deviennent la proie de créanciers, dont la. coupable complaisance a poussé à mal un débiteur inexpérimenté; — Considérant que vainement l'on serait tenté d'objecter que, si l'on autorise la clause de non aliénabilité pendant un certain temps, dix ans, quinze ans, il n'est aucune raison pour ne pas l'autoriser d'une manière indéfinie, par exemple, durant toute la vie; qu'en effet, en pareille occurrence, les tribunaux seront les souverains appréciateurs de l'étendue et de la portée de la clause dont s'agit, du terme qu'elle aura imparti; qu'ils décideront s'il faut considérer comme temporaire l'inaliénabilité qu'elle a créée, et, dès lors, la valideront, ou comme indéfinie, et, dans ce cas, la proclameront ou cite; — Considérant que le sieur Chalot a légué à son neveu, Pinchon, divers immeubles, sous cette condition expresse qu'ils ne seront ni aliénés ni hypothéqués pendant les dix années qui
parfois considérables, ne soient pas gaspillés follement, ou deviennent la proie de créanciers, dont la. coupable complaisance a poussé à mal un débiteur inexpérimenté; — Considérant que vainement l'on serait tenté d'objecter que, si l'on autorise la clause de non aliénabilité pendant un certain temps, dix ans, quinze ans, il n'est aucune raison pour ne pas l'autoriser d'une manière indéfinie, par exemple, durant toute la vie; qu'en effet, en pareille occurrence, les tribunaux seront les souverains appréciateurs de l'étendue et de la portée de la clause dont s'agit, du terme qu'elle aura imparti; qu'ils décideront s'il faut considérer comme temporaire l'inaliénabilité qu'elle a créée, et, dès lors, la valideront, ou comme indéfinie, et, dans ce cas, la proclameront ou cite; — Considérant que le sieur Chalot a légué à son neveu, Pinchon, divers immeubles, sous cette condition expresse qu'ils ne seront ni aliénés ni hypothéqués pendant les dix années qui suivront son décès; qu'il s'agit bien là d'une condition d'inaliénabilité essentiellement temporaire, par suite des plus licites; — Considérant que l'inaliénabilité dont sont frappés les biens légués par Chalot entraîne forcément leur insaisissabilité; qu'en effet la saisie, pratiquée à la requête de créanciers, même postérieurs à l'ouverture de la succession, porterait atteinte à l'inaliénabilité des biens légués; que le légataire aurait ainsi le moyen de faire, indirectement, par voie détournée, ce que le testateur lui a interdit de la façon la plus formelle; que cette insaisissabilité a donc, de par la volonté implicite du défunt, la même étendue que l'inaliénabilité, dont elle est la conséquence ou plutôt le complément indispensable, la sanction; qu'ainsi pendant toute la période que subsistera l'inaliénabilité, elle devra demeurer entière, intangible, sans que les dispositions des arts. 581 et 582 C. prociv. puissent s'y appliquer; — Considérant, dès lors, qu'indûment et à tort le Crédit universel a saisi immobilièrement plusieurs immeubles situés dans l'arrondissement de Rouen, et provenant à Pinchon de la succession du sieur Chalot, lesdits immeubles frappés d'inaliénabilité et, par suite, insaisissables; qu'il estchet d'annuler la procédure dont s'agit; Par ces motifs : — Infirme le jugement dont est appel; MM. Lenoir, prés.; Baudouin
porterait atteinte à l'inaliénabilité des biens légués; que le légataire aurait ainsi le moyen de faire, indirectement, par voie détournée, ce que le testateur lui a interdit de la façon la plus formelle; que cette insaisissabilité a donc, de par la volonté implicite du défunt, la même étendue que l'inaliénabilité, dont elle est la conséquence ou plutôt le complément indispensable, la sanction; qu'ainsi pendant toute la période que subsistera l'inaliénabilité, elle devra demeurer entière, intangible, sans que les dispositions des arts. 581 et 582 C. prociv. puissent s'y appliquer; — Considérant, dès lors, qu'indûment et à tort le Crédit universel a saisi immobilièrement plusieurs immeubles situés dans l'arrondissement de Rouen, et provenant à Pinchon de la succession du sieur Chalot, lesdits immeubles frappés d'inaliénabilité et, par suite, insaisissables; qu'il estchet d'annuler la procédure dont s'agit; Par ces motifs : — Infirme le jugement dont est appel; MM. Lenoir, prés.; Baudouin et Lehuchez, av. TRIB.-civ. VERSAILLES (2e CH.) 4 avril 1901. DIFFAMATION, DIFFAMATION ENVERS LES MORTS, DROIT DES HÉRITIERS, ACTION CIVILE, ABSENCE D'INTENTION DE NUIRE AUX HÉRITIERS, PRÉJUDICE, ART. 1382 C. civ. Toutes les fois qu'une imputation dirigée contre la mémoire d'un mort ne concerne que sa vie privée et manque d'un des éléments nécessaires pour constituer un délit, comme, par exemple, de l'intention de nuire aux héritiers du défunt, ceux-ci ont toujours la ressource d'invoquer l'art. 1382, s'ils établissent qu'ils ont, en réalité, éprouvé un dommage, abstraction faite de toute intention coupable. Il en est ainsi, lorsqu'il s'agit d'une imputation de nature à porter atteinte à la mémoire d'un mort, l'honneur de ses héritiers ne pouvant être séparé du sien, en raison du lien solidaire qui unit toute famille, même au-delà du tombeau (C. civ., art. 1382). COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. Sd (Héritiers de Mgr Fava c. Le Cadre et Vibert.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que, le 8 septembre 1900, le Journal de Seine-et-Oise, dont le gérant est Le Cadre a publié sous la signature Paul Vibert un article intitulé : «Les aventures extraordinaires et superflivoieuses d'un monseigneur» ; — Attendu que cet article contient le récit de