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à répondre aux objections du pourvoi. La première est celle-ci : « Si le législateur, dit-il, avait voulu punir à la fois la formation de la congrégation après la promulgation de la loi et le maintien d'un état de fait antérieur à cette promulgation, il l'aurait dit expressément dans l'art. 16, comme il l'a dit expressément pour un cas différent dans l'art. 8, § 2. » L'objection n'est que spécieuse. L'art. 8, § 2, dit : « Seront punis d'une amende de 16 à 5,000 francs et d'un emprisonnement de six jours à un an les fondateurs, directeurs ou administrateurs de l'association qui se serait maintenue ou reconstituée illégalement après le jugement de dissolution. » Ce texte vise les deux cas de dissolution d'une association prévue par l'art. 7, savoir : 1° les cas où l'association était entachée d'une nullité originaire aux termes de l'art. 3; 2° le cas d'infraction aux dispositions de l'art. 5, relatives à la déclaration exigée des associations qui veulent obtenir la capacité juridique. Or, au premier cas, il n'y a pas de peine établie contre les fondateurs, directeurs ou administrateurs; au second cas, il y a bien une peine, mais fort inférieure à celle que prononce le texte précité. Il résulte de là que l'art. 8, § 2, était bien obligé de viser expressément le maintien ou la reconstitution de l'association, puisque ces hypothèses sont les seules où il devait être applicable. Comme, en passant, que l'art. 12, § 2, peut fournir une objection semblable à celle que le pourvoi tire de l'art. 8, § 2. Nous y ferions une réponse de même nature. La seconde objection du pourvoi est prise de cette idée que l'art. 16, interprété comme l'a fait la Cour de Lyon et comme nous le faisons, aurait un effet rétroactif. Pour démontrer qu'il en serait ainsi, le pourvoi s'appuie d'abord sur les §§ 1 et 2 de l'art. 16, puis sur le § 3. Le § 1 porte : « Toute congrégation formée sans autorisation sera déclarée illégale; » et le § 2 : « Ceux qui en auront fait partie
prononce le texte précité. Il résulte de là que l'art. 8, § 2, était bien obligé de viser expressément le maintien ou la reconstitution de l'association, puisque ces hypothèses sont les seules où il devait être applicable. Comme, en passant, que l'art. 12, § 2, peut fournir une objection semblable à celle que le pourvoi tire de l'art. 8, § 2. Nous y ferions une réponse de même nature. La seconde objection du pourvoi est prise de cette idée que l'art. 16, interprété comme l'a fait la Cour de Lyon et comme nous le faisons, aurait un effet rétroactif. Pour démontrer qu'il en serait ainsi, le pourvoi s'appuie d'abord sur les §§ 1 et 2 de l'art. 16, puis sur le § 3. Le § 1 porte : « Toute congrégation formée sans autorisation sera déclarée illégale; » et le § 2 : « Ceux qui en auront fait partie seront punis des peines édictées à l'art. 8, § 2. » Or les congrégations dont les demanderesses font partie ont été formées antérieurement à la loi du 1er juillet 1901, c'est-à-dire à une époque où elles étaient certainement illégales comme aujourd'hui, mais où l'on pouvait en faire partie sans commettre un délit ni encourir aucune peine. Notre réponse sera bien simple. Il y aurait rétroactivité si la loi punissait le fait d'avoir fait partie d'une congrégation non autorisée avant la promulgation de la loi. Mais, nous l'avons dit, le délit n'existe qu'autant que la congrégation a laissé passer le délai de trois mois, déterminé par l'art. 18, sans demander l'autorisation. Ce délai écoulé, la congrégation est légalement dissoute de plein droit. Si en fait elle se maintient et continue de fonctionner, on doit la considérer comme se reformant alors, et le délit, qui n'existait pas jusque-là, commence à exister. Le § 3 du même art. 16 fournit un autre argument au pourvoi. Ce paragraphe dit que « la peine applicable aux fondateurs ou administrateurs sera portée au double ». Or la fondation d'une congrégation déjà existante au moment de la promulgation de la loi remonte évidemment à une époque antérieure.
un délit ni encourir aucune peine. Notre réponse sera bien simple. Il y aurait rétroactivité si la loi punissait le fait d'avoir fait partie d'une congrégation non autorisée avant la promulgation de la loi. Mais, nous l'avons dit, le délit n'existe qu'autant que la congrégation a laissé passer le délai de trois mois, déterminé par l'art. 18, sans demander l'autorisation. Ce délai écoulé, la congrégation est légalement dissoute de plein droit. Si en fait elle se maintient et continue de fonctionner, on doit la considérer comme se reformant alors, et le délit, qui n'existait pas jusque-là, commence à exister. Le § 3 du même art. 16 fournit un autre argument au pourvoi. Ce paragraphe dit que « la peine applicable aux fondateurs ou administrateurs sera portée au double ». Or la fondation d'une congrégation déjà existante au moment de la promulgation de la loi remonte évidemment à une époque antérieure. On ne peut donc punir les fondateurs qu'en faisant rétroagir la loi. L'argument serait irrésistible si l'art. 16 ne visait que les congrégations dont l'existence a précédé la loi. Mais il les vise toutes sans distinction d'époque, du moment qu'elles ne sont point autorisées, et, à notre estime, voici comment il faut l'entendre. La peine prévue par le § 3 de l'art. 16 sera dans tous les cas applicable aux administrateurs. Elle s'applique également à ceux qui, après la promulgation de la loi, auront fondé une congrégation non autorisée. Mais elle ne s'appliquera pas aux fondateurs d'une congrégation antérieure, parce que la fondation remonte à une époque où elle ne constituait pas un délit. Ces fondateurs n'auront pu encourir la peine qu'autant qu'à l'expiration du délai prévu par l'art. 18, ils étaient investis de la qualité d'administrateurs. Cette distinction, le texte n'avait pas besoin de la formuler, parce qu'elle résulte de la nature même des choses, et cela est si vrai qu'elle est indiquée dans l'arrêté ministériel du 1er juillet 1901. L'art. 1er de cet arrêté s'exprime comme suit : « Les directeurs et administrateurs des congrégations déjà existantes, les fondateurs s'il s'agit d'une congrégation nouvelle, adressent au ministre de
il faut l'entendre. La peine prévue par le § 3 de l'art. 16 sera dans tous les cas applicable aux administrateurs. Elle s'applique également à ceux qui, après la promulgation de la loi, auront fondé une congrégation non autorisée. Mais elle ne s'appliquera pas aux fondateurs d'une congrégation antérieure, parce que la fondation remonte à une époque où elle ne constituait pas un délit. Ces fondateurs n'auront pu encourir la peine qu'autant qu'à l'expiration du délai prévu par l'art. 18, ils étaient investis de la qualité d'administrateurs. Cette distinction, le texte n'avait pas besoin de la formuler, parce qu'elle résulte de la nature même des choses, et cela est si vrai qu'elle est indiquée dans l'arrêté ministériel du 1er juillet 1901. L'art. 1er de cet arrêté s'exprime comme suit : « Les directeurs et administrateurs des congrégations déjà existantes, les fondateurs s'il s'agit d'une congrégation nouvelle, adressent au ministre de l'intérieur la demande tendant à obtenir l'autorisation prévue par l'art. 13 ci-dessus visé. » Le texte, qui a force de loi en vertu de l'art. 16 du règlement d'administration du 16 août 1901, n'a certainement pas pour but d'interpréter l'art. 16 de la loi. Mais il prouve néanmoins que les fondateurs des congrégations déjà existantes, en tant que fondateurs, échappent aux prévisions de la loi. S'ils sont punissables, ce ne peut être que parce qu'ils ont conservé la direction ou l'administration de la congrégation. Enfin le pourvoi se fonde, pour combattre notre entente de l'art. 16, sur l'art. 18 de la loi, qui règle les mesures à prendre relativement aux biens des congrégations déjà existantes. Ces mesures constitueraient la seule sanction de la nullité à l'égard des membres de ces congrégations. Le pourvoi prétend que cela résulte des travaux préparatoires. Nous n'y avons rien trouvé de pareil. Si l'art. 18 ne s'occupe que des congrégations antérieurement existantes, c'est que par la force des choses les mesures qu'il prévoit ne pouvaient pas s'appliquer à des congrégations futures. Mais ces mesures n'ont en elles-mêmes rien d'incompatible avec l'application des peines encourues par les membres de ces congrégations qui ont fait acte de
fondateurs des congrégations déjà existantes, en tant que fondateurs, échappent aux prévisions de la loi. S'ils sont punissables, ce ne peut être que parce qu'ils ont conservé la direction ou l'administration de la congrégation. Enfin le pourvoi se fonde, pour combattre notre entente de l'art. 16, sur l'art. 18 de la loi, qui règle les mesures à prendre relativement aux biens des congrégations déjà existantes. Ces mesures constitueraient la seule sanction de la nullité à l'égard des membres de ces congrégations. Le pourvoi prétend que cela résulte des travaux préparatoires. Nous n'y avons rien trouvé de pareil. Si l'art. 18 ne s'occupe que des congrégations antérieurement existantes, c'est que par la force des choses les mesures qu'il prévoit ne pouvaient pas s'appliquer à des congrégations futures. Mais ces mesures n'ont en elles-mêmes rien d'incompatible avec l'application des peines encourues par les membres de ces congrégations qui ont fait acte de congréganistes postérieurement à la dissolution. Le pourvoi prétend qu'il était inutile de prononcer des peines contre eux, parce que les biens de la congrégation étant vendus, la vie en commun est rendue impossible et que si la congrégation se reforme, elle tombe sous le coup de l'art. 16. Il est facile de réfuter ces motifs. La vie commune, nous dit-on, est rendue impossible par la vente des biens; cela n'est pas démontré, la vie commune peut, en fait, recommencer ailleurs et à l'aide de biens qui auront échappé à la liquidation, puis et surtout la congrégation, quoique dispersée, peut très bien en fait se maintenir et continuer son existence illégale. Mais, ajoute-t-on, si la congrégation se reforme, ses membres tomberont sous le coup de l'art. 16 ! Sans doute, mais si elle a continué son existence de fait malgré la dissolution prononcée, n'est-ce pas là, ainsi que nous l'avons déjà dit, une formation nouvelle ? En résumé, le moyen du pourvoi nous paraît insoutenable, et nous vous proposons le rejet. À la suite de ce rapport, M. le procureur général Baudouin a donné ses conclusions dans les termes suivants : Si nous avions à juger ici l'Institut des Petites Sœurs
facile de réfuter ces motifs. La vie commune, nous dit-on, est rendue impossible par la vente des biens; cela n'est pas démontré, la vie commune peut, en fait, recommencer ailleurs et à l'aide de biens qui auront échappé à la liquidation, puis et surtout la congrégation, quoique dispersée, peut très bien en fait se maintenir et continuer son existence illégale. Mais, ajoute-t-on, si la congrégation se reforme, ses membres tomberont sous le coup de l'art. 16 ! Sans doute, mais si elle a continué son existence de fait malgré la dissolution prononcée, n'est-ce pas là, ainsi que nous l'avons déjà dit, une formation nouvelle ? En résumé, le moyen du pourvoi nous paraît insoutenable, et nous vous proposons le rejet. À la suite de ce rapport, M. le procureur général Baudouin a donné ses conclusions dans les termes suivants : Si nous avions à juger ici l'Institut des Petites Sœurs de l'Assomption, à apprécier le but que poursuit leur congrégation, les bienfaits qu'elle a répandus autour d'elle, l'inépuisable charité qu'elle a dépensée au service des pauvres et des malades indigents, nous serions aisément d'accord avec l'habile plaidoirie que vous venez d'entendre et nous joindrions volontiers notre hommage à celui du maître éloquent dont nous sommes toujours heureux d'applaudir. Mais tel n'est point notre rôle, et nous n'avons pas à nous engager dans une étude réservée à une autre enceinte, où les principes de notre droit constitutionnel nous interdisent la moindre incursion. La question que soulève le pourvoi est bien moins ample, bien moins élevée : elle s'adresse non pas à notre cœur, mais à notre raison ; elle pose un problème juridique que nous devons trancher de bonne foi, sans subtilité vaine, en nous plaçant en face de la loi, telle que l'a faite le législateur, en recherchant ce qu'il a voulu et prescrit, sans entreprendre d'en juger l'inspiration, et en magistrats fidèles à notre devoir qui est d'appliquer la loi et non de la refaire ou de l'éluder. Aussi bien de quoi s'agit-il donc ? et en quoi la volonté du législateur de 1901 pourrait-elle paraître blessante aux esprits
maître éloquent dont nous sommes toujours heureux d'applaudir. Mais tel n'est point notre rôle, et nous n'avons pas à nous engager dans une étude réservée à une autre enceinte, où les principes de notre droit constitutionnel nous interdisent la moindre incursion. La question que soulève le pourvoi est bien moins ample, bien moins élevée : elle s'adresse non pas à notre cœur, mais à notre raison ; elle pose un problème juridique que nous devons trancher de bonne foi, sans subtilité vaine, en nous plaçant en face de la loi, telle que l'a faite le législateur, en recherchant ce qu'il a voulu et prescrit, sans entreprendre d'en juger l'inspiration, et en magistrats fidèles à notre devoir qui est d'appliquer la loi et non de la refaire ou de l'éluder. Aussi bien de quoi s'agit-il donc ? et en quoi la volonté du législateur de 1901 pourrait-elle paraître blessante aux esprits sages qui, en dehors de tout parti pris et de toute passion sectaire, se préoccupent des nécessités impérieuses du gouvernement des peuples et des conditions essentielles du maintien de l'ordre dans les nations ? C'est un principe invariable de notre droit public qu'aucune congrégation religieuse ne peut exister en France sans l'autorisation préalable de l'État. Il y a là plus qu'une loi, disait Pasquier : « C'est un principe éternel, indépendant des lois positives, et qu'aucun gouvernement digne de ce nom ne saurait méconnaître. » Aussi l'histoire nous apprend que jamais aucun régime n'a pu sans péril s'écarter de sa rigoureuse application et que tous ont dû ramener successivement les congrégations qui s'en écartaient à sa stricte observation, aussi bien la monarchie absolue de Louis XIV et de Louis XV que la monarchie constitutionnelle de Charles X et de Louis-Philippe, aussi bien le second Empire que le premier. Et il serait en vérité singulier que la République fût le seul gouvernement auquel on pût prétendre contester le droit de maintenir et faire respecter cette règle essentielle d'ordre social à laquelle sont intimément liées les destinées et la conservation des peuples. C'est ce que le législateur de 1901 a compris. Et
sans l'autorisation préalable de l'État. Il y a là plus qu'une loi, disait Pasquier : « C'est un principe éternel, indépendant des lois positives, et qu'aucun gouvernement digne de ce nom ne saurait méconnaître. » Aussi l'histoire nous apprend que jamais aucun régime n'a pu sans péril s'écarter de sa rigoureuse application et que tous ont dû ramener successivement les congrégations qui s'en écartaient à sa stricte observation, aussi bien la monarchie absolue de Louis XIV et de Louis XV que la monarchie constitutionnelle de Charles X et de Louis-Philippe, aussi bien le second Empire que le premier. Et il serait en vérité singulier que la République fût le seul gouvernement auquel on pût prétendre contester le droit de maintenir et faire respecter cette règle essentielle d'ordre social à laquelle sont intimément liées les destinées et la conservation des peuples. C'est ce que le législateur de 1901 a compris. Et nous ne pouvons être surpris de son inquiète sollicitude, lorsqu'avec lui nous avons dénombré cette formidable armée de congréganistes qui, profitant d'une faiblesse imprévoyante, s'est multipliée, organisée, en violation de la loi, sur tous les points du territoire, y a accumulé des moyens d'action redoutables, s'est mêlée à notre vie politique par la propagande la plus âpre, et qui, à force de persévérance et d'audace, est, à l'aurore du vingtième siècle, parvenue au plus haut degré de puissance qu'aient jamais atteint les congrégations dans notre pays. Un tel état de choses ne pouvait être toléré, et c'est une dérision que de prétendre ne voir dans la loi du 5 juillet 1901, qui n'est qu'une loi de défense et de protection de l'ordre civil, que l'exercice brutal d'un pouvoir tyrannique, qu'une odieuse persécution contre la foi catholique. Les congrégations n'ont jamais été considérées par nos pouvoirs publics comme nécessaires à la religion. Suivant les expressions de Portalis (Discours et rapports sur le Concordat de 1801, p. 459), « elles ne sont point de la hiérarchie, elles ne sont que des institutions étrangères au gouvernement fondamental de l'Église... Elles ont pu être utiles selon les temps et les circonstances ; mais aujourd'hui,
politique par la propagande la plus âpre, et qui, à force de persévérance et d'audace, est, à l'aurore du vingtième siècle, parvenue au plus haut degré de puissance qu'aient jamais atteint les congrégations dans notre pays. Un tel état de choses ne pouvait être toléré, et c'est une dérision que de prétendre ne voir dans la loi du 5 juillet 1901, qui n'est qu'une loi de défense et de protection de l'ordre civil, que l'exercice brutal d'un pouvoir tyrannique, qu'une odieuse persécution contre la foi catholique. Les congrégations n'ont jamais été considérées par nos pouvoirs publics comme nécessaires à la religion. Suivant les expressions de Portalis (Discours et rapports sur le Concordat de 1801, p. 459), « elles ne sont point de la hiérarchie, elles ne sont que des institutions étrangères au gouvernement fondamental de l'Église... Elles ont pu être utiles selon les temps et les circonstances ; mais aujourd'hui, le grand intérêt de la religion est de protéger les pasteurs destinés à porter le poids du jour et sa chaleur, au lieu de laisser établir à côté d'eux ou sur leurs étoiles des hommes qui les puissent opprimer. » Telle est la pensée qui a présidé au Concordat de 1801, à cette convention qui a réglé la situation de l'Église dans l'État. Nous devons en imposer le respect à tous ceux qui seraient tentés de s'en écarter et de dresser leur puissance contre les pouvoirs publics en s'affranchissant des règles imposées à tous les citoyens, pour se placer dans la main d'une souveraineté étrangère dont les annales du monde ne nous disent que trop l'esprit de domination et d'envahissement. Partout, dans tous les pays, tous les gouvernements, même les plus pieux, ont dû rappeler les congrégations religieuses au respect de leurs droits : partout la loi civile a dû sanctionner sa prééminence, et la loi du 1er juillet 1901 n'a fait que reproduire ce que tous nos devanciers ont toujours maintenu. C'est à ces prescriptions si naturelles et si légitimes que les Petites Sœurs de l'Assomption ont cependant entrepris de résister. Usant de la tolérance qui régnait alors, elles
1801, à cette convention qui a réglé la situation de l'Église dans l'État. Nous devons en imposer le respect à tous ceux qui seraient tentés de s'en écarter et de dresser leur puissance contre les pouvoirs publics en s'affranchissant des règles imposées à tous les citoyens, pour se placer dans la main d'une souveraineté étrangère dont les annales du monde ne nous disent que trop l'esprit de domination et d'envahissement. Partout, dans tous les pays, tous les gouvernements, même les plus pieux, ont dû rappeler les congrégations religieuses au respect de leurs droits : partout la loi civile a dû sanctionner sa prééminence, et la loi du 1er juillet 1901 n'a fait que reproduire ce que tous nos devanciers ont toujours maintenu. C'est à ces prescriptions si naturelles et si légitimes que les Petites Sœurs de l'Assomption ont cependant entrepris de résister. Usant de la tolérance qui régnait alors, elles se sont, en 1865, constituées en congrégation, sans autorisation du gouvernement. Leur maison mère est à Paris, 57, rue Violet. Elles ont de nombreuses succursales, à Lyon, à Grenoble, à Saint-Etienne et, dans cette localité, elles ont deux établissements, l'un, rue Saint-Ferdinand, l'autre rue Paillon. La loi nouvelle, après avoir interdit toute formation de congrégation religieuse sans autorisation du gouvernement, leur accordait, par son art. 18, un délai de trois mois pour justifier qu'elles avaient fait les diligences nécessaires pour se conformer à ses prescriptions. Cédant à je ne sais quelle inspiration, elles ont refusé de s'y soumettre : elles ont continué de vivre comme si la loi n'existait pas, entendant attester ainsi (c'est un de leurs défenseurs les plus autorisés, M. le vicomte de Meaux, ancien ministre du 24 et du 16 Mai, qui l'écrit pour elles dans une brochure où il a recueilli les plaidoiries prononcées en leur nom devant le tribunal de Saint-Etienne) que les exigences de la loi du 1er juillet 1901 sont injustifiables et qu'elles ne sauraient s'y soumettre : «La question (qu'elles entendent soulever) se pose, dit-il, depuis que l'Eglise existe et ne saurait être indifférente à toute âme chrétienne : elle consiste à
interdit toute formation de congrégation religieuse sans autorisation du gouvernement, leur accordait, par son art. 18, un délai de trois mois pour justifier qu'elles avaient fait les diligences nécessaires pour se conformer à ses prescriptions. Cédant à je ne sais quelle inspiration, elles ont refusé de s'y soumettre : elles ont continué de vivre comme si la loi n'existait pas, entendant attester ainsi (c'est un de leurs défenseurs les plus autorisés, M. le vicomte de Meaux, ancien ministre du 24 et du 16 Mai, qui l'écrit pour elles dans une brochure où il a recueilli les plaidoiries prononcées en leur nom devant le tribunal de Saint-Etienne) que les exigences de la loi du 1er juillet 1901 sont injustifiables et qu'elles ne sauraient s'y soumettre : «La question (qu'elles entendent soulever) se pose, dit-il, depuis que l'Eglise existe et ne saurait être indifférente à toute âme chrétienne : elle consiste à savoir si la pratique de la foi chrétienne est libre ou dépend d'un pouvoir arbitraire. C'est toujours en affirmant, à leurs risques et périls, leurs droits que les chrétiens les ont fait reconnaître. Ainsi, d'âge en âge, ont-ils conquis le droit de vivre en professant leurs croyances, le droit de les propager et de les défendre, le droit de prier ensemble, le droit d'avoir des chefs visibles et de leur obéir et parmi nous, enfin, durant le siècle qui vient de se clore, le droit d'enseigner.» C'est, en d'autres termes et sans ambages, vous le voyez, l'insurrection réfléchie, délibérée, voulue contre la loi qui nous régit. C'est le principe de celle-ci nié et bravé, quand la volonté de la nation, par ses élus, l'affirme et l'impose. Vous aurez à nous dire, messieurs, si cette attitude est tolérable, ou si plutôt elle ne constitue pas, ainsi que le déclare l'arrêt qui vous est déféré, un véritable délit punissable. Devant le tribunal de Saint-Etienne et plus tard devant la Cour de Lyon, les dénommées ont fait preuve d'une imagination singulièrement fertile, elles n'ont pas soulevé moins de sept moyens différents pour soutenir que la loi du 1er juillet 1901 ne pouvait les