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qui fait l'objet du présent décret, sans y avoir été préalablement autorisée par décret délibéré en conseil d'État. 5. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 9 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des travaux publics, Signé GAUTHIER. AVENANT AU TRAITÉ DE RETROCESSION ANNÉE AU DÉCRET DU 2 JUIN 1899 QUI A DÉCLARÉ D'UTILITÉ PUBLIQUE L'ÉTABLISSEMENT D'UN RESEAU DE TRAMWAYS DANS LA VILLE DE VERSAILLES. L'an 1905, le 11 octobre, Entre les soussignés M. Baillet-Belizon, maire de Versailles, agissant au nom de ladite ville, en vertu des délibérations du conseil municipal du 21 janvier 1905, Et M. Siry (Etienne), président du conseil d'administration de la Société versaillaise de tramways électriques et de distribution d'énergie, agissant au nom et pour le compte de ladite société, en vertu de la délégation spéciale dudit conseil d'administration du 13 mars 1905, Il a été convenu ce qui suit Le maire de Versailles DECLARE que par délibération susvisée du 21 janvier 1901, le conseil municipal a demandé à l'État la concession à titre de prolongement de la ligne F, figurant au cahier des charges (art. 2), annexé au décret du 2 juin 1899, d'une ligne de tramway, à traction électrique, destinée au transport des voyageurs, allant de la grille d'octroi du boulevard de la Reine jusqu'à la grille des palais de Trianon et s'engage, si cette concession lui est accordée, à la rétrocéder à la Société versaillaise de tramways électriques et de distribution d'énergie. 2. La société rétrocessionnaire construira et exploitera le prolongement en question en se conformant aux clauses et conditions du traité de rétrocession et du cahier des charges annexés au décret du 2 juin 1899 et aux conditions ci-après. 3. L'article 2 du cahier des charges est modifié comme suit; en ce qui concerne la désignation de la ligne P "Art. 2-P. De la chapelle de Clagny à la grille des palais de Trianon, par l'avenue de Versailles-Préfecture, la rue Duplessis, le boulevard de la Reine et l'avenue de Trianon. 4. Dans les sections où
décret du 2 juin 1899, d'une ligne de tramway, à traction électrique, destinée au transport des voyageurs, allant de la grille d'octroi du boulevard de la Reine jusqu'à la grille des palais de Trianon et s'engage, si cette concession lui est accordée, à la rétrocéder à la Société versaillaise de tramways électriques et de distribution d'énergie. 2. La société rétrocessionnaire construira et exploitera le prolongement en question en se conformant aux clauses et conditions du traité de rétrocession et du cahier des charges annexés au décret du 2 juin 1899 et aux conditions ci-après. 3. L'article 2 du cahier des charges est modifié comme suit; en ce qui concerne la désignation de la ligne P "Art. 2-P. De la chapelle de Clagny à la grille des palais de Trianon, par l'avenue de Versailles-Préfecture, la rue Duplessis, le boulevard de la Reine et l'avenue de Trianon. 4. Dans les sections où le tramway sera établi dans la chaussée avec rails noyés, les voies de fer seront posées au niveau du sol, sans saillie ni dépression. Les rails seront compris dans un pavage de vingt centimètres (0,20) d'épaisseur, qui règnera à cinquante centimètres (0,50) de chaque côté. La partie de voie établie sur l'accotement de l'allée reposera sur une couche de sable de deux mètres (2,00) de largeur et d'au moins trente-cinq centimètres (0,35) d'épaisseur, qui sera arasée au niveau, le tout relévé en forme de trottoir. 5. Les voies devront être établies d'une manière solide et avec des matériaux de bonne qualité. Le déchet résultant de la démolition ou du rétablissement des chaussées sera couvert par des matériaux neufs de la nature et de la qualité de ceux qui sont employés dans lesdites chaussées. 6. Les voitures devront s'arrêter en pleine voie pour prendre ou laisser les voyageurs sur tous les points du parcours, sauf sur la partie de ce parcours en la rampe affinée quatre centimètres (0,04). S'il y a lieu, au point terminus, avenue de Trianon, un petit pavillon ou abri sera établi de façon à ne pas masquer les perspectives. Il sera d'un aspect convenable et élevé aux
sur l'accotement de l'allée reposera sur une couche de sable de deux mètres (2,00) de largeur et d'au moins trente-cinq centimètres (0,35) d'épaisseur, qui sera arasée au niveau, le tout relévé en forme de trottoir. 5. Les voies devront être établies d'une manière solide et avec des matériaux de bonne qualité. Le déchet résultant de la démolition ou du rétablissement des chaussées sera couvert par des matériaux neufs de la nature et de la qualité de ceux qui sont employés dans lesdites chaussées. 6. Les voitures devront s'arrêter en pleine voie pour prendre ou laisser les voyageurs sur tous les points du parcours, sauf sur la partie de ce parcours en la rampe affinée quatre centimètres (0,04). S'il y a lieu, au point terminus, avenue de Trianon, un petit pavillon ou abri sera établi de façon à ne pas masquer les perspectives. Il sera d'un aspect convenable et élevé aux frais du concessionnaire par les soins et sous la direction du service d'architecture des palais de Versailles et de Trianon, après entente commune. Il sera entretenu en bon état par le concessionnaire, les modifications jugées nécessaires par le service d'architecture devant toujours être effectuées. 7. L'entretien qui est à la charge du concessionnaire comprend en plus du chalet ou abri, le pavage des entre-rails ainsi que les zones de cinquante centimètres (0,50) qui servent d'accotement. L'alignage des arbres nécessaire pour le passage du fil conducteur sera fait par les soins du service des jardins, et la dépense sera supportée par la compagnie rétrocessionnaire, étant admis en principe que celle-ci ne touchera en quoi que ce soit aux arbres, sans avis préalable du service d'architecture. Si un service d'ordre est nécessaire les jours de fêtes ou de grandes étendues pour maintenir les voyageurs, il sera fait par les soins de la ville et à ses frais, mais sous le contrôle du service de surveillance du parc. 8. Dans le cas où l'État, par application de l'article 6, paragraphe 4 de la loi du 11 juin 1880, déciderait de modifier ou de supprimer en tout ou partie le tramway qui fait l'objet
charge du concessionnaire comprend en plus du chalet ou abri, le pavage des entre-rails ainsi que les zones de cinquante centimètres (0,50) qui servent d'accotement. L'alignage des arbres nécessaire pour le passage du fil conducteur sera fait par les soins du service des jardins, et la dépense sera supportée par la compagnie rétrocessionnaire, étant admis en principe que celle-ci ne touchera en quoi que ce soit aux arbres, sans avis préalable du service d'architecture. Si un service d'ordre est nécessaire les jours de fêtes ou de grandes étendues pour maintenir les voyageurs, il sera fait par les soins de la ville et à ses frais, mais sous le contrôle du service de surveillance du parc. 8. Dans le cas où l'État, par application de l'article 6, paragraphe 4 de la loi du 11 juin 1880, déciderait de modifier ou de supprimer en tout ou partie le tramway qui fait l'objet du présent avenant, la ville et la compagnie rétrocessionnaire ne pourraient réclamer aucune indemnités. Les voies ferrées devraient être enlevées et les lieux remis en l'état primitif, dans les conditions prévues par l'article 18 du cahier des charges. Tous les dégâts ou accidents qui, sur le parcours, pourraient provenir de l'établissement du tramway resteront à la charge de la compagnie rétrocessionnaire, et seront d'urgence, s'il y a lieu, réparés et liquidés. L'administration se réserve toujours, de même indemnité, de décider la suspension temporaire de la circulation à raison des circonstances. Les fonctionnaires ou agents du service de l'architecture chargés de la surveillance seront transportés gratuitement. Les marchandises ne pourront être transportées. Les supports et les fils seront placés entre les arbres, sans pourtant gêner en quoi que ce soit du côté de la plaine de Trianon, et le plus possible cachés. Ces supports seront du dessin courant employé à Versailles, ou avec les modifications que jugera convenables le service d'architecture. La compagnie n'aura aucun droit à des concessions sur le parcours pour des crieurs ou autres, les concessions étant du service de l'État. Ses agents devront, du reste, se conformer aux injonctions qui pourront leur être faites d'urgence, à toutes
l'établissement du tramway resteront à la charge de la compagnie rétrocessionnaire, et seront d'urgence, s'il y a lieu, réparés et liquidés. L'administration se réserve toujours, de même indemnité, de décider la suspension temporaire de la circulation à raison des circonstances. Les fonctionnaires ou agents du service de l'architecture chargés de la surveillance seront transportés gratuitement. Les marchandises ne pourront être transportées. Les supports et les fils seront placés entre les arbres, sans pourtant gêner en quoi que ce soit du côté de la plaine de Trianon, et le plus possible cachés. Ces supports seront du dessin courant employé à Versailles, ou avec les modifications que jugera convenables le service d'architecture. La compagnie n'aura aucun droit à des concessions sur le parcours pour des crieurs ou autres, les concessions étant du service de l'État. Ses agents devront, du reste, se conformer aux injonctions qui pourront leur être faites d'urgence, à toutes les consignes et règlements actuels ou futurs. Il est rappelé ici que la ville et la compagnie ont mis à la disposition du ministère de l'instruction publique et des beaux-arts, conformément aux stipulations de cet arrêté administration, une somme de quarante mille francs (40000fr) pour l'établissement et l'appropriation par le service d'architecture du palais de Versailles d'une grille, bâtiments et tous travaux destinés à rendre la porte dite grille des Capucins neuve, convenable et pratique pour la circulation nouvelle. La Compagnie supportera les droits de timbre et d'enregistrement du présent acte, ainsi que les frais d'une expédition pour le directeur des domaines, et d'une copie qui sera remise, à titre de renseignements administratifs, à l'architecte des palais de Versailles et de Trianon. Fait et doublé, à Versailles, les jours, mois et an que dessus. Lu et approuvé Signé Etienne SIRY. Lu et approuvé Signé Buliet et Lavignon. Enregistré à Versailles, le 20 octobre 1905, folio 69, case 3. Reçu trois francs décimes soixante-quinze centimes. Signé Illisible. N° 47041 Dernier du Président de LA République française (contresigné par le ministre des travaux publics) portant 1° S'ont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'agrandissement et la modification de la gare
service d'architecture du palais de Versailles d'une grille, bâtiments et tous travaux destinés à rendre la porte dite grille des Capucins neuve, convenable et pratique pour la circulation nouvelle. La Compagnie supportera les droits de timbre et d'enregistrement du présent acte, ainsi que les frais d'une expédition pour le directeur des domaines, et d'une copie qui sera remise, à titre de renseignements administratifs, à l'architecte des palais de Versailles et de Trianon. Fait et doublé, à Versailles, les jours, mois et an que dessus. Lu et approuvé Signé Etienne SIRY. Lu et approuvé Signé Buliet et Lavignon. Enregistré à Versailles, le 20 octobre 1905, folio 69, case 3. Reçu trois francs décimes soixante-quinze centimes. Signé Illisible. N° 47041 Dernier du Président de LA République française (contresigné par le ministre des travaux publics) portant 1° S'ont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'agrandissement et la modification de la gare de Lyon-Croix-Rousse (ligne de Lyon-Croix-Rousse à Sathonay et à Trévoux); conformément aux dispositions générales de l'avant-projet présenté par la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée, le 27 mai 1905, sous la réserve que la limite des emprises de la nouvelle gare, entre l'extrémité de la rue Jacquard et la place des Tapis, sera déterminée par la ligne droite K L, tracée en rouge sur la copie du plan d'ensemble joint à la lettre de la compagnie, en date du 27 avril 1905 et que cette copie restera annexée au présent décret; 2° Pour l'expropriation des terrains nécessaires à l'exécution des travaux, la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent pour l'administration de la loi du 3 mai 1841; 3° La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue, si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux ne sont pas accomplies dans un délai de trois ans à partir de la promulgation du présent décret. (La Bédole-de-Juranne, 27 Septembre 1905.) Certifié conforme Paris, le 27 Avril 1906. Le Président du Conseil, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, F. SARRIEN. Cette date est celle de la réception
par la ligne droite K L, tracée en rouge sur la copie du plan d'ensemble joint à la lettre de la compagnie, en date du 27 avril 1905 et que cette copie restera annexée au présent décret; 2° Pour l'expropriation des terrains nécessaires à l'exécution des travaux, la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent pour l'administration de la loi du 3 mai 1841; 3° La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue, si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux ne sont pas accomplies dans un délai de trois ans à partir de la promulgation du présent décret. (La Bédole-de-Juranne, 27 Septembre 1905.) Certifié conforme Paris, le 27 Avril 1906. Le Président du Conseil, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, F. SARRIEN. Cette date est celle de la réception du Bulletin au Ministère de la Justice. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l'Imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple Paris-3e, soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes Partie principale 6 francs par an. Partie supplémentaire 6 francs par an. Aux deux parties. 9 francs par an. Les abonnements partent du 1er janvier. Observation importante. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro à l'autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à 0 fr. 40. DE LA RÉ.PUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2699. "REPUBLIQUE FRANÇAISE!" Ouï pour l'absorption de la Société anonyme du Chemin de fer de la Neuvillette à Raincy-sur-Plaine (Promulgué au Journal officiel du 16 novembre 1904.) LE PRÉSIDENT DE Sur le rapport du ministre des travaux publics Vu la loi du 29 juillet 1905, qui a déclaré
Aux deux parties. 9 francs par an. Les abonnements partent du 1er janvier. Observation importante. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro à l'autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à 0 fr. 40. DE LA RÉ.PUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2699. "REPUBLIQUE FRANÇAISE!" Ouï pour l'absorption de la Société anonyme du Chemin de fer de la Neuvillette à Raincy-sur-Plaine (Promulgué au Journal officiel du 16 novembre 1904.) LE PRÉSIDENT DE Sur le rapport du ministre des travaux publics Vu la loi du 29 juillet 1905, qui a déclaré d'utilité publique l'établissement, dans le département des Vosges, d'un chemin de fer d'intérêt local de la Neuvillette à Raincy-sur-Plaine, et approuvé la convention passée, le 1er février 1905, entre le préfet et Carlier-Bresson et Jeanpierre, pour la concession de l'entreprise, ensemble cette convention et le cahier des charges y annexe; Vu notamment l'article 3 de ladite convention aux termes duquel, dans un délai de six mois à partir de la déclaration d'utilité publique, les concessionnaires devront constituer une société anonyme agréée par le conseil général des Vosges et qui se substituera et deviendra solidairement responsable avec eux envers le département de tous les engagements contractés, cette substitution ne pouvant être levée qu'avec décret en conseil d'État, suivant les dispositions de l'article 10 de la loi du 11 juin 1880; Vu les demandes présentées le 28 paimai. Maraude, Carlier-Bresson et Jeanpierre, d'une part, et la Société anonyme du chemin de fer de la Vaucluse-de-Celles, d'autre part, en vue de faire approuver la substitution de la seconde aux premiers. comme concessionnaire du chemin de fer Vu la délibération de la commission départementale des Vosges, en date du 18 juillet 1903; Vu le rapport des agents voyageurs chargés du contrôle du chemin de
Vu notamment l'article 3 de ladite convention aux termes duquel, dans un délai de six mois à partir de la déclaration d'utilité publique, les concessionnaires devront constituer une société anonyme agréée par le conseil général des Vosges et qui se substituera et deviendra solidairement responsable avec eux envers le département de tous les engagements contractés, cette substitution ne pouvant être levée qu'avec décret en conseil d'État, suivant les dispositions de l'article 10 de la loi du 11 juin 1880; Vu les demandes présentées le 28 paimai. Maraude, Carlier-Bresson et Jeanpierre, d'une part, et la Société anonyme du chemin de fer de la Vaucluse-de-Celles, d'autre part, en vue de faire approuver la substitution de la seconde aux premiers. comme concessionnaire du chemin de fer Vu la délibération de la commission départementale des Vosges, en date du 18 juillet 1903; Vu le rapport des agents voyageurs chargés du contrôle du chemin de fer d'intérêt local, en date des 30 juin, 2 novembre 1903; Vu les rapports des ingénieurs du département des Vosges en date des 20-24 juin et 9-10 septembre 1903; Vu les lettres du préfet des Vosges, en date des 7 août, 11 septembre 1903, 2 juin et 16 août 1904; Vu la loi du 1er juin 1880 et, notamment, l'article 10; Le Conseil d'État entendu, Décrète ART. 1°. Est approuvée la substitution à MM. Marande, Cartier-Bresson et Jeannée de la Société anonyme du chemin de fer de la Vallée de Celles, comme concessionnaire du chemin de fer d'intérêt local de la Neuville-lès-Hallon à Haulainne-Plaine, dont l'établissement, dans le département des Vosges, a été déclaré d'utilité publique par la loi susvisée du 29 avril 1902. 2. Il est interdit à la Société du chemin de fer de la Vallée de Celles, sous peine de déchéance, d'engager son capital, directement ou indirectement, dans une opération autre que la construction et l'exploitation du chemin de fer d'intérêt local mentionné à l'article 1° ci-dessus, sans y avoir été préalablement autorisée par décret rendu en conseil d'État. 3. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin
Vu la loi du 1er juin 1880 et, notamment, l'article 10; Le Conseil d'État entendu, Décrète ART. 1°. Est approuvée la substitution à MM. Marande, Cartier-Bresson et Jeannée de la Société anonyme du chemin de fer de la Vallée de Celles, comme concessionnaire du chemin de fer d'intérêt local de la Neuville-lès-Hallon à Haulainne-Plaine, dont l'établissement, dans le département des Vosges, a été déclaré d'utilité publique par la loi susvisée du 29 avril 1902. 2. Il est interdit à la Société du chemin de fer de la Vallée de Celles, sous peine de déchéance, d'engager son capital, directement ou indirectement, dans une opération autre que la construction et l'exploitation du chemin de fer d'intérêt local mentionné à l'article 1° ci-dessus, sans y avoir été préalablement autorisée par décret rendu en conseil d'État. 3. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 12 Novembre 1904. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des travaux publics Signé J. MANNIER. N° 47043. DÉCRET ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1904, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, applicable à l'amélioration, et à l'extension des Ports maritimes. Du 28 Novembre 1904. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu la loi de finances, du 30 décembre 1903 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1904 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu la déclaration n° 31768 du receveur des finances de l'arrondissement de Cherbourg, constatant qu'il a été versé au Trésor public, le 10 août 1904, par la chambre de commerce de Cherbourg, une somme de vingt-cinq mille francs, à titre de fonds d'appontements le long du quai Est de l'avant-port de Cherbourg; Vu les documents administratifs desquels il résulte que ladite somme de vingt-cinq mille francs sera répartie ainsi que suit entre les
Ports maritimes. Du 28 Novembre 1904. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu la loi de finances, du 30 décembre 1903 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1904 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu la déclaration n° 31768 du receveur des finances de l'arrondissement de Cherbourg, constatant qu'il a été versé au Trésor public, le 10 août 1904, par la chambre de commerce de Cherbourg, une somme de vingt-cinq mille francs, à titre de fonds d'appontements le long du quai Est de l'avant-port de Cherbourg; Vu les documents administratifs desquels il résulte que ladite somme de vingt-cinq mille francs sera répartie ainsi que suit entre les chapitres XI et XIV du budget de l'exercice 1904, Décrète ART. 1°. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1904, pour des concours, un crédit complémentaire de vingt-et-un mille francs, applicable aux travaux de construction long du quai Est de l'avant-port de Cherbourg et réparti de la manière suivante entre les chapitres ci-après désignés, savoir 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds de concours pour les travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 28 Novembre 1904. Le Ministre des finances. Signé Rouvier. Signé E. N° 47044. DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1905, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour l'amélioration et extension des Ports maritimes. Du 4 Janvier 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu la loi de finances du 30 décembre 1903 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice