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très justement qu'en raisonnant ainsi, on exagère la portée et les effets de la confusion. N'a-t-on pas coutume de dire que la confusion est plutôt une impossibilité d'exécution qu'une véritable cause d'extinction des obligations. «Elle ne peut résulter d'une réunion purement fictive sur la même tête des deux qualités de débiteur et de créancier. » Elle rend inutile ou impossible le paiement de l'obligation; mais elle ne s'oppose pas à ce que le créancier devenu débiteur invoque contre les tiers les exceptions qui permettent de les écarter. N'est-ce pas ce que fait par exemple le créancier hypothécaire qui se porte adjudicataire de l'immeuble hypothéqué, et se prévaut contre d'autres créanciers de l'antériorité de son hypothèque? Un fait particulier fournissait aux adversaires de Jules W... un autre argument; son frère Edouard W..., le cédant, était en état de liquidation judiciaire à la date de l'adjudication. On en tirait la conséquence suivante : la liquidation judiciaire, comme la faillite, fait obstacle à la compensation. PREMIÈRE PARTIE. — PREMIÈRE PARTIE. (Soulat de Trincaud-Latour et Cie c. Weiss.) POURVOI contre un arrêt, de la Cour d'appel de Paris, en date du 12 mai 1899, pour : — 1° Violation des art. 1134, 1690 et 2093 C. civ., en ce que l'arrêt attaqué a, sous couleur d'interprétation, dénaturé l'acte qui lui était soumis en décidant que l'acceptation du transport de partie du prix d'une future licitation d'un immeuble indivis entre le cédant, le cessionnaire et un autre héritier avait été faite par le cessionnaire, non seulement en cette qualité, mais encore sur sa qualité éventuelle de débiteur cédé pour le cas où il serait adjudicataire dudit immeuble, alors que l'acte ne fait aucune allusion ni à cette hypothèque, ni à cette qualité éventuelle; que l'adjudication n'a eu lieu que plusieurs années après, et que, dans tous les autres contrats de cession du même prix soumis à la Cour, reçus par le même notaire que le premier, rédigés dans les mêmes termes et intervenant entre les mêmes parties, le cessionnaire fait insérer la mention complémentaire suivante : «Déclare, en ce qui le concerne, se tenir le
2093 C. civ., en ce que l'arrêt attaqué a, sous couleur d'interprétation, dénaturé l'acte qui lui était soumis en décidant que l'acceptation du transport de partie du prix d'une future licitation d'un immeuble indivis entre le cédant, le cessionnaire et un autre héritier avait été faite par le cessionnaire, non seulement en cette qualité, mais encore sur sa qualité éventuelle de débiteur cédé pour le cas où il serait adjudicataire dudit immeuble, alors que l'acte ne fait aucune allusion ni à cette hypothèque, ni à cette qualité éventuelle; que l'adjudication n'a eu lieu que plusieurs années après, et que, dans tous les autres contrats de cession du même prix soumis à la Cour, reçus par le même notaire que le premier, rédigés dans les mêmes termes et intervenant entre les mêmes parties, le cessionnaire fait insérer la mention complémentaire suivante : «Déclare, en ce qui le concerne, se tenir le présent transport comme signifié. » — 2° Violation, et, en tout cas, fausse application des art. 883, 1183 et 1300 C. civ., en ce que l'arrêt attaqué a décidé que la confusion n'avait pu, éteindre la dette du héritier adjudicataire sur licitation de la part héréditaire d'un autre héritier et les cessions faites de ladite part à ce même héritier par cet autre héritier, alors cependant qu'il s'agissait d'une seule et même dette, et que la succession s'était ouverte avant lesdites cessions, le héritier cessionnaire n'avait pu stipuler utilement ces cessions en garantie sur son cédant. — 3° Violation des art. 1134, 1689, 1690, 1693, 2103-3°, 2106, 2109, 2112 C. civ., de la loi du 20 avril 1810, fausse application de l'art. 883 C. civ., et violation de l'art. 13 du cahier des charges de l'adjudication, en ce que l'arrêt attaqué a méconnu les effets de l'inscription du privilège du copartageant en n'affectant pas au seul cessionnaire ayant pris cette inscription du chef du cédant, la somme cédée, alors, d'une part, qu'en lui transférant jusqu'à due concurrence sa part dans le prix de la licitation, le cédant lui avait en même temps cédé le privilège qui était l'accessoire de sa
les cessions faites de ladite part à ce même héritier par cet autre héritier, alors cependant qu'il s'agissait d'une seule et même dette, et que la succession s'était ouverte avant lesdites cessions, le héritier cessionnaire n'avait pu stipuler utilement ces cessions en garantie sur son cédant. — 3° Violation des art. 1134, 1689, 1690, 1693, 2103-3°, 2106, 2109, 2112 C. civ., de la loi du 20 avril 1810, fausse application de l'art. 883 C. civ., et violation de l'art. 13 du cahier des charges de l'adjudication, en ce que l'arrêt attaqué a méconnu les effets de l'inscription du privilège du copartageant en n'affectant pas au seul cessionnaire ayant pris cette inscription du chef du cédant, la somme cédée, alors, d'une part, qu'en lui transférant jusqu'à due concurrence sa part dans le prix de la licitation, le cédant lui avait en même temps cédé le privilège qui était l'accessoire de sa créance, que, d'autre part, le cessionnaire ayant pris inscription en temps Jules W... devenant débiteur du prix jusqu'à ce qu'il est adjudicataire, ne peut donc plus se prévaloir de sa qualité de créancier d'Edouard W... pour invoquer contre ce dernier la compensation. Ici, l'arrêt n'a pas de peine à faire justice de l'objection. Ceux qui la présentaient oubliaient qu'en vertu de la cession consentie, Edouard W... avait cessé d'être créancier d'une partie du prix d'adjudication; cette créance était sortie de son patrimoine, à une époque où n'étant frappé d'aucune incapacité, il avait eu le droit d'en disposer. Son frère n'avait donc pas besoin d'invoquer contre lui la compensation. En faisant cession de sa créance éventuelle, Edouard W... transférait par cela même les garanties attachées à cette créance : si la licitation était tranchée au profit d'un des communists, la garantie légale du droit des autres, c'était le privilège du copartageant. Les cessionnaires avaient donc qualité pour s'en prévaloir; mais il fallait le conserver. Or le premier en date, Jules W... avait omis de le faire inscrire; au contraire, le second avait pris inscription dans les soixante jours. Le fait de cette inscription autorisait-il à prétendre qu'il devait venir par préférence
justice de l'objection. Ceux qui la présentaient oubliaient qu'en vertu de la cession consentie, Edouard W... avait cessé d'être créancier d'une partie du prix d'adjudication; cette créance était sortie de son patrimoine, à une époque où n'étant frappé d'aucune incapacité, il avait eu le droit d'en disposer. Son frère n'avait donc pas besoin d'invoquer contre lui la compensation. En faisant cession de sa créance éventuelle, Edouard W... transférait par cela même les garanties attachées à cette créance : si la licitation était tranchée au profit d'un des communists, la garantie légale du droit des autres, c'était le privilège du copartageant. Les cessionnaires avaient donc qualité pour s'en prévaloir; mais il fallait le conserver. Or le premier en date, Jules W... avait omis de le faire inscrire; au contraire, le second avait pris inscription dans les soixante jours. Le fait de cette inscription autorisait-il à prétendre qu'il devait venir par préférence sur le montant du prix? Les décisions rendues s'accordent à lui dénier ce droit. En effet, le privilège du copartageant ne peut être invoqué dans l'espèce : il a pour objet d'assurer l'égalité du partage, l'exécution des obligations qui en dérivent. Ces obligations avaient été intégralement remplies : pour qu'il y eût lieu d'exercer le privilège, il aurait fallu que l'adjudicataire n'eût pas payé son prix et fût exproprié. On se fondait enfin sur un dernier moyen. Edouard W... en souscrivant à la date du 18 mai 1897 une reconnaissance de dette au profit du banquier, qui lui avait avancé des fonds, déclarait faussement n'avoir fait antérieurement aucune autre cession de son droit éventuel à une partie du prix de licitation : cette clause insérée dans l'acte avait été portée par la signification de cet acte à la connaissance de Jules W... qui n'avait élevé aucune protestation. En gardant le silence, n'avait-il pas par cela même renoncé au bénéfice de son antériorité; n'engageait-il pas tout au moins sa responsabilité en favorisant la fraude pratiquée par le cédant? Nos arrêts refusent de l'admettre, parce qu'une renonciation ne se présume pas, et qu'une signification n'impose à celui à qui elle est adressée
y eût lieu d'exercer le privilège, il aurait fallu que l'adjudicataire n'eût pas payé son prix et fût exproprié. On se fondait enfin sur un dernier moyen. Edouard W... en souscrivant à la date du 18 mai 1897 une reconnaissance de dette au profit du banquier, qui lui avait avancé des fonds, déclarait faussement n'avoir fait antérieurement aucune autre cession de son droit éventuel à une partie du prix de licitation : cette clause insérée dans l'acte avait été portée par la signification de cet acte à la connaissance de Jules W... qui n'avait élevé aucune protestation. En gardant le silence, n'avait-il pas par cela même renoncé au bénéfice de son antériorité; n'engageait-il pas tout au moins sa responsabilité en favorisant la fraude pratiquée par le cédant? Nos arrêts refusent de l'admettre, parce qu'une renonciation ne se présume pas, et qu'une signification n'impose à celui à qui elle est adressée aucune obligation. Sans doute, si le débiteur cédé, sur interpellation du cessionnaire, faisait une fausse déclaration, on le tiendrait pour responsable : peut-être même pourrait-on incriminer son refus de répondre à une demande d'information, car le système de publicité organisé d'une façon très imparfaite en matière de cession de créance par l'art. 1690 implique la possibilité pour le cessionnaire de se renseigner auprès du débiteur. (V. Hue, Cession des créances, t. 1, n. 304.) Mais s'il se borne à recevoir une signification, il n'abdique aucun droit et ne contrevient à aucune règle. En outre, on observait que les cessions consenties au profit de Jules W... étaient rapportées dans l'état des inscriptions hypothécaires délivré aux cessionnaires : ceux-ci avaient donc eu le moyen de les connaître et ne pouvaient s'en prendre qu'à eux-mêmes, s'ils les avaient ignorées. II. — Ainsi toutes les objections disparaissent, et quand on arrive au terme de cette longue argumentation, on voit que le nombre des moyens proposés masque mal leur faiblesse. Il est permis de penser qu'en pratique la validité de la cession de parts éventuelles du prix de licitation ne sera plus contestée, même lorsqu'elle sera faite au profit d'un cohéritier. Cette cession sera comme
par l'art. 1690 implique la possibilité pour le cessionnaire de se renseigner auprès du débiteur. (V. Hue, Cession des créances, t. 1, n. 304.) Mais s'il se borne à recevoir une signification, il n'abdique aucun droit et ne contrevient à aucune règle. En outre, on observait que les cessions consenties au profit de Jules W... étaient rapportées dans l'état des inscriptions hypothécaires délivré aux cessionnaires : ceux-ci avaient donc eu le moyen de les connaître et ne pouvaient s'en prendre qu'à eux-mêmes, s'ils les avaient ignorées. II. — Ainsi toutes les objections disparaissent, et quand on arrive au terme de cette longue argumentation, on voit que le nombre des moyens proposés masque mal leur faiblesse. Il est permis de penser qu'en pratique la validité de la cession de parts éventuelles du prix de licitation ne sera plus contestée, même lorsqu'elle sera faite au profit d'un cohéritier. Cette cession sera comme le complément de l'hypothèque constituée sur des biens indivis, le moyen de s'assurer contre les risques que comporte cette hypothèque. Il ne faut pas pourtant s'y tromper : il y a des précautions à prendre et même en les prenant, on n'obtient pas de sécurité parfaite. On ne doit pas se contenter de faire signifier la cession aux communiantes acquéreurs éventuels : on agira prudemment en faisant prendre au débiteur l'engagement de ne procéder à aucun acte de partage ou de licitation hors la présence du créancier; cet engagement sera porté par une signification à la connaissance des autres héritiers. M. Labbé prévoyait un autre danger : un propriétaire empruntant sur des biens indivis et faisant cession dans les conditions que nous venons d'indiquer, ne pourrait-il pas ultérieurement donner ou léguer sa copropriété indivise et, dans ce cas, l'acquéreur ayant cause à titre particulier devenant, au moment du partage, créancier d'une soulte ou d'un prix de licitation ne pourrait-il pas prétendre qu'il n'est pas tenu de remplir la promesse de cession faite par son auteur? (Labbé, note sous Cass., 9 mars 1886, S. 1888. 1. 243, col. 3.) Cette prétention ne nous paraîtrait pas fondée ; le copropriétaire qui a
se contenter de faire signifier la cession aux communiantes acquéreurs éventuels : on agira prudemment en faisant prendre au débiteur l'engagement de ne procéder à aucun acte de partage ou de licitation hors la présence du créancier; cet engagement sera porté par une signification à la connaissance des autres héritiers. M. Labbé prévoyait un autre danger : un propriétaire empruntant sur des biens indivis et faisant cession dans les conditions que nous venons d'indiquer, ne pourrait-il pas ultérieurement donner ou léguer sa copropriété indivise et, dans ce cas, l'acquéreur ayant cause à titre particulier devenant, au moment du partage, créancier d'une soulte ou d'un prix de licitation ne pourrait-il pas prétendre qu'il n'est pas tenu de remplir la promesse de cession faite par son auteur? (Labbé, note sous Cass., 9 mars 1886, S. 1888. 1. 243, col. 3.) Cette prétention ne nous paraîtrait pas fondée ; le copropriétaire qui a cédé sa part de prix de licitation a disposé conditionnellement d'un droit compris dans la succession. Il l'a fait sortir de son patrimoine, et, si la cession est signifiée, se trouve dans l'impossibilité de porter atteinte au droit du cessionnaire. (Sic, Baudry-Lacantinerie-et Wahl, Success., t. 3, 1" éd., n. 4374, p. 369.) Ce qui est toujours possible, c'est que des cessions antérieures aient été consenties et déjà signifiées. Ce qu'on peut conseiller aux créanciers, c'est de vérifier soigneusement l'état des hypothèques inscrites, car l'inscription d'une hypothèque constituée pendant l'indivision révèle ou permet de soupçonner l'existence d'une cession; on ne doit pas négliger non plus de mettre les cohéritiers en demeure, de décider si des significations ne leur ont pas été faites. S'ils refusent de répondre, ou font une réponse évasive, il est prudent de ne pas traiter. Ce qu'on peut craindre enfin, c'est l'incertitude de la liquidation. Le cessionnaire fera valoir les droits du cédant, mais qui peut dire à l'avance quelle sera l'importance de ces droits? Les cohéritiers peuvent avoir des prélèvements à exercer, le cédant des rapports à faire. Dans cette occasion comme dans beaucoup d'autres, on devra, compte tenu, pour corriger les vices ou les inconvénients de
p. 369.) Ce qui est toujours possible, c'est que des cessions antérieures aient été consenties et déjà signifiées. Ce qu'on peut conseiller aux créanciers, c'est de vérifier soigneusement l'état des hypothèques inscrites, car l'inscription d'une hypothèque constituée pendant l'indivision révèle ou permet de soupçonner l'existence d'une cession; on ne doit pas négliger non plus de mettre les cohéritiers en demeure, de décider si des significations ne leur ont pas été faites. S'ils refusent de répondre, ou font une réponse évasive, il est prudent de ne pas traiter. Ce qu'on peut craindre enfin, c'est l'incertitude de la liquidation. Le cessionnaire fera valoir les droits du cédant, mais qui peut dire à l'avance quelle sera l'importance de ces droits? Les cohéritiers peuvent avoir des prélèvements à exercer, le cédant des rapports à faire. Dans cette occasion comme dans beaucoup d'autres, on devra, compte tenu, pour corriger les vices ou les inconvénients de nos institutions, sur la prévoyance ou l'expérience de ceux qui les appliquent. Le notaire peut rendre au client les services qu'on attend de lui dans tous les placements hypothécaires, étudier la situation de l'emprunteur, consulter l'inventaire de la succession, apprécier le résultat probable de la liquidation. On peut dire en France de bien des contrats ce que M. Charles Gide a dit de la propriété immobilière : leur sécurité repose moins sur la loi que sur la confiance inspirée aux parties par les habitudes et par l'expérience de leurs notaires. (Ch. Gide, Communication sur l'Act de Torrens, Bull. soc. législ. comp., 1886, t. 15, p. 323.) J. CHARBON, Professeur à la Faculté de droit de l'Université de Montpellier. COUR DE CASSATION. 81 utile, agissait, non dans l'intérêt de la masse, mais seulement dans son intérêt propre, et en vertu du droit privatif à lui transmis, par la cession; que, d'autre part, encore, l'adjudication au profit d'un autre cohéritier que le cédant n'avait pas pu faire disparaître le privilège de copartageant, et que, d'autre part enfin, le cohéritier adjudicataire n'avait pas pris en sa qualité de cessionnaire du cédant l'inscription du privilège et était d'ailleurs personnellement tenu, vis-à-vis des créanciers hypothécaires
France de bien des contrats ce que M. Charles Gide a dit de la propriété immobilière : leur sécurité repose moins sur la loi que sur la confiance inspirée aux parties par les habitudes et par l'expérience de leurs notaires. (Ch. Gide, Communication sur l'Act de Torrens, Bull. soc. législ. comp., 1886, t. 15, p. 323.) J. CHARBON, Professeur à la Faculté de droit de l'Université de Montpellier. COUR DE CASSATION. 81 utile, agissait, non dans l'intérêt de la masse, mais seulement dans son intérêt propre, et en vertu du droit privatif à lui transmis, par la cession; que, d'autre part, encore, l'adjudication au profit d'un autre cohéritier que le cédant n'avait pas pu faire disparaître le privilège de copartageant, et que, d'autre part enfin, le cohéritier adjudicataire n'avait pas pris en sa qualité de cessionnaire du cédant l'inscription du privilège et était d'ailleurs personnellement tenu, vis-à-vis des créanciers hypothécaires privilégiés inscrits de leur payer, jusqu'à concurrence de leurs créances, le montant de la part héréditaire de leur débiteur. ARETE. LA COUR : — Sur le premier moyen, pris de la violation des art. 1134, 1690 et 2093 C. civ. Attendu que Sonia, de Trincaud-Latour et Cle, créanciers d'Édouard Weiss et cessionnaires, à la date du 18 mai 1897, de la part devant lui revenant sur le prix de la licitation d'une maison sis à Paris, rue Taitbout, indivise entre lui, Jules Weiss et les enfants de la dame Seigel, contestaient l'efficacité des cessions semblables, faites sur le même bien à Jules Weiss, et qui, par leur antériorité, auraient primé leur droit; que le débat devant la Cour d'appel portait sur le point de savoir si Jules Weiss, qui, par l'effet des premières cessions, et en suite de l'adjudication, tranchée à son profit, de l'immeuble indivis, réunissait sur sa tête la double qualité de cessionnaire de la créance d'Édouard sur le prix et de débiteur de cette créance, avait accepté dans les actes, en cette dernière qualité, les transports à lui faits, et si, en conséquence, il était en droit de les opposer à Sonia, de Trincaud-Latour et Cle; —
et cessionnaires, à la date du 18 mai 1897, de la part devant lui revenant sur le prix de la licitation d'une maison sis à Paris, rue Taitbout, indivise entre lui, Jules Weiss et les enfants de la dame Seigel, contestaient l'efficacité des cessions semblables, faites sur le même bien à Jules Weiss, et qui, par leur antériorité, auraient primé leur droit; que le débat devant la Cour d'appel portait sur le point de savoir si Jules Weiss, qui, par l'effet des premières cessions, et en suite de l'adjudication, tranchée à son profit, de l'immeuble indivis, réunissait sur sa tête la double qualité de cessionnaire de la créance d'Édouard sur le prix et de débiteur de cette créance, avait accepté dans les actes, en cette dernière qualité, les transports à lui faits, et si, en conséquence, il était en droit de les opposer à Sonia, de Trincaud-Latour et Cle; — Attendu qu'il est déclaré, par l'arrêt attaqué, d'après les termes des cessions consenties à Jules Weiss, qu'il y était prévu qu'il deviendrait adjudicataire de l'immeuble indivis-à lui donner, et que, dans cette prévision, les actes contenaient son acceptation éventuelle du transport comme débiteur cédé; que ces transports, d'ailleurs licites, puisque la créance certaine transportée était dans le commerce, et qu'aucune incompatibilité de droits n'empêchait qu'elle fût cédée à l'un des cohéritiers indivis, comme elle pouvait l'être à tout autre créancier, satisfaisaient à la condition imposée par le § 2 de l'art. 1690 C. civ., et devenaient ainsi opposables aux cessionnaires postérieurs; — Attendu que l'interprétation donnée par l'arrêt attaqué auxdits actes de cessions, fondée sur leur contrat, leurs dispositions écrites, la prévision qui y était énoncée que Jules Weiss deviendrait adjudicataire de l'immeuble, et enfin l'intention commune des parties, loin de la dénaturer, détermine leur portée véritable; — Que c'est donc à bon droit que, après avoir constaté l'acceptation des transports par Jules Weiss, en sa qualité de débiteur éventuel de la créance, et leur antériorité sur ceux dont se prévalaient les demandeurs en cassation, l'arrêt attaqué a déclaré Jules Weiss préférable, jusqu'à concurrence du montant des cessions à lui
la créance certaine transportée était dans le commerce, et qu'aucune incompatibilité de droits n'empêchait qu'elle fût cédée à l'un des cohéritiers indivis, comme elle pouvait l'être à tout autre créancier, satisfaisaient à la condition imposée par le § 2 de l'art. 1690 C. civ., et devenaient ainsi opposables aux cessionnaires postérieurs; — Attendu que l'interprétation donnée par l'arrêt attaqué auxdits actes de cessions, fondée sur leur contrat, leurs dispositions écrites, la prévision qui y était énoncée que Jules Weiss deviendrait adjudicataire de l'immeuble, et enfin l'intention commune des parties, loin de la dénaturer, détermine leur portée véritable; — Que c'est donc à bon droit que, après avoir constaté l'acceptation des transports par Jules Weiss, en sa qualité de débiteur éventuel de la créance, et leur antériorité sur ceux dont se prévalaient les demandeurs en cassation, l'arrêt attaqué a déclaré Jules Weiss préférable, jusqu'à concurrence du montant des cessions à lui consenties; Sur le second moyen, pris de la violation et en tout cas, fausse application des art. 883, 1183 et 1300 C. civ.: — Attendu qu'il est vainement prétendu par Sonia, de Trincaud-Latour & Cie, que la confusion qui s'est produite dans la personne de Jules Weiss, par l'événement de l'adjudication avait éteint son droit à leur encontre; que si, à la vérité, Jules Weiss est devenu à la fois créancier et débiteur de la somme revenant à Édouard Weiss, dans la licitation d'un immeuble antérieurement indivis entre eux, rien ne s'opposait à ce qu'il fît valoir, à l'encontre des cessionnaires venant en date après lui, le droit de préférence que les transports faits en sa faveur avaient eu précisément pour objet de lui assurer; qu'en décidant ainsi, l'arrêt attaqué n'a nullement méconnu le principe de la confusion; Sur le troisième moyen, pris de la violation des art. 1134, 1689, 1690, 1693, 2103-3°, 2106, 2109, 2112 C. civ., et 7 de la loi du 20 avril 1810, fausse application de l'art. 883 C. civ., et violation de l'art. 13 du cahier des charges de l'adjudication: — Attendu que l'arrêt attaqué constate qu'Édouard Weiss n'a subi dans le partage, en tant