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— Déboute de Balincourt de ses conclusions; — Confirme le jugement du chef qui a statué sur les dépens à l'égard de de Balincourt; — Ordonne la restitution de l'amende d'appel principal de de Roys et de celle de l'appel incident formé par Janvier contre de Balincourt; — Condamne ce dernier à l'amende de son appel principal et Janvier à celle de son appel incident contre de Roys; — Condamne Janvier aux frais faits par de Roys contre lui ou par Janvier contre de Roys en première instance et en appel; — Dit que pour ces frais Janvier aura recours contre de Balincourt autant que de besoin à titre de supplément de dommages-intérêts; — Condamne de Balincourt en tous les dépens d'appel. MM. Landry, prés.; Peyronnie, subst. proc. gén.; Thiéblin, L'ormiand et Henri Sauvard, av. TRIB.-COMH. SEINE 18 mai 1901. FAILLITE, CHEVAUX, ACHETEUR, DÉFAUT DE PAYEMENT, SAISIE-REVENDICATION, ART. 550 C. COMM. Les prescriptions de l'article 550 C. comm. ne visent que les revendications faites après la déclaration de la faillite, et, par suite, dirigées contre la faillite elle-même; on ne saurait admettre qu'elles s'étendent aux revendications antérieures à la déclaration de faillite. Dès lors, la saisie-revendication opérée antérieurement au jugement déclaratif de la faillite du tiers détenteur des objets revendiqués (des chevaux vendus et non payés dans l'espèce), a pour conséquence de remettre le revendiquant en possession de ces objets. Il en résulte que lesdits objets ne faisant plus partie de l'actif mobilier du débiteur au jour de la faillite ne sauraient à aucun titre constituer le gage commun de la masse des créanciers et rentrer dans la catégorie de ceux que le législateur a entendu soustraire à toute revendication (1). (Béatrix c. syndic Buiron.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL: — Attendu que Béatrix demande son admission par privilège au passif de la faillite Buiron pour le montant du produit de la vente des chevaux revendiqués par lui, vente à laquelle a fait procéder Mauger, syndic Buiron, tant en qualité de syndic que comme séquestre des chevaux litigieux, nommé par ordonnance de référé du 27 décembre 1900; — Qu'il expose qu'il a
déclaratif de la faillite du tiers détenteur des objets revendiqués (des chevaux vendus et non payés dans l'espèce), a pour conséquence de remettre le revendiquant en possession de ces objets. Il en résulte que lesdits objets ne faisant plus partie de l'actif mobilier du débiteur au jour de la faillite ne sauraient à aucun titre constituer le gage commun de la masse des créanciers et rentrer dans la catégorie de ceux que le législateur a entendu soustraire à toute revendication (1). (Béatrix c. syndic Buiron.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL: — Attendu que Béatrix demande son admission par privilège au passif de la faillite Buiron pour le montant du produit de la vente des chevaux revendiqués par lui, vente à laquelle a fait procéder Mauger, syndic Buiron, tant en qualité de syndic que comme séquestre des chevaux litigieux, nommé par ordonnance de référé du 27 décembre 1900; — Qu'il expose qu'il a vendu à Buiron, le 17 décembre 1900, trois chevaux dont le prix devait être payé comptant; qu'à défaut du paiement il a en vertu d'ordonnance fait saisie-revendiquer lesdits chevaux à la date du 21 décembre 1900; — Attendu que Mauger, syndic Buiron, sans contester le bien fondé de la revendication faite régulièrement et dans le délai légal par Béatrix soutient, dans ses conclusions motivées, que cette revendication ne pourrait être admise que si la faillite de Buiron n'était pas survenue le 26 décembre; qu'en effet, l'article 550 C. comm. dispose par dérogation aux dispositions de l'article 2102 C. civ., § 4. que le privilège et le droit de revendication établis par ledit article 2102 au profit du vendeur d'effets mobiliers, ne peuvent être exercés contre la faillite que les dispositions dudit article seraient générales et qu'il ne devrait être fait d'exception pour les revendications qui auraient pu se produire avant le jugement déclaratif de faillite; — Qu'il conviendrait, dès lors, de repousser la demande; — Mais attendu que les prescriptions de l'article 550 C. comm. ne visent que les revendications faites après la déclaration de la faillite et par suite dirigées contre la faillite elle-même; — Qu'on ne saurait admettre
faite régulièrement et dans le délai légal par Béatrix soutient, dans ses conclusions motivées, que cette revendication ne pourrait être admise que si la faillite de Buiron n'était pas survenue le 26 décembre; qu'en effet, l'article 550 C. comm. dispose par dérogation aux dispositions de l'article 2102 C. civ., § 4. que le privilège et le droit de revendication établis par ledit article 2102 au profit du vendeur d'effets mobiliers, ne peuvent être exercés contre la faillite que les dispositions dudit article seraient générales et qu'il ne devrait être fait d'exception pour les revendications qui auraient pu se produire avant le jugement déclaratif de faillite; — Qu'il conviendrait, dès lors, de repousser la demande; — Mais attendu que les prescriptions de l'article 550 C. comm. ne visent que les revendications faites après la déclaration de la faillite et par suite dirigées contre la faillite elle-même; — Qu'on ne saurait admettre qu'elles s'étendent, ainsi que le syndic le prétend, aux revendications antérieures à la déclaration de faillite; — Qu'en effet la revendication a pour objet la reprise de possession d'un objet se trouvant entre les mains d'un tiers; — Que dès lors la saisie-revendication opérée régulièrement antérieurement au jugement déclaratif de faillite de ce tiers a pour conséquence de remettre le revendiquant en possession des objets revendiqués; — Que par suite lesdits objets ne faisant plus partie de l'actif mobilier du débiteur au jour de la faillite ne sauraient à aucun titre constituer le gage commun de la masse des créanciers et rentrer dans la catégorie de ceux que le législateur a entendu soustraire à toute revendication; — Et attendu que la procédure suivie par Béatrix est antérieure à la déclaration de faillite de Buiron; — Qu'il a été procédé à la saisie-revendication des chevaux objet du litige, le 24 décembre 1900; qu'en vertu d'une ordonnance de référé rendue également par M. le président du tribunal civil de la Seine en date du 29 décembre 1900, la vente des chevaux a été ordonnée et que Mauger, entre temps nommé syndic de Buiron tombé en faillite a été désigné comme séquestre du
faillite de ce tiers a pour conséquence de remettre le revendiquant en possession des objets revendiqués; — Que par suite lesdits objets ne faisant plus partie de l'actif mobilier du débiteur au jour de la faillite ne sauraient à aucun titre constituer le gage commun de la masse des créanciers et rentrer dans la catégorie de ceux que le législateur a entendu soustraire à toute revendication; — Et attendu que la procédure suivie par Béatrix est antérieure à la déclaration de faillite de Buiron; — Qu'il a été procédé à la saisie-revendication des chevaux objet du litige, le 24 décembre 1900; qu'en vertu d'une ordonnance de référé rendue également par M. le président du tribunal civil de la Seine en date du 29 décembre 1900, la vente des chevaux a été ordonnée et que Mauger, entre temps nommé syndic de Buiron tombé en faillite a été désigné comme séquestre du prix de vente; — Qu'il convient dès lors d'attribuer à Béatrix le montant du prix de vente des chevaux lui appartenant et de dire qu'il sera admis à produire par privilège au passif de la faillite Buiron pour la somme de 2,380 francs, montant de ladite vente, sous déduction des frais et honoraires dus à l'occasion de cette vente; Par ces motifs: — Attribution à Béatrix le prix de la vente des chevaux dont s'agit; — Dit et ordonne en conséquence que Mauger, syndic, sera tenu d'admettre Béatrix par privilège au passif de la faillite de Buiron pour la somme de 2,280 francs sous déduction des frais et honoraires dus pour la vente, à charge par Béatrix d'affirmer la sincérité de sa créance en la forme ordinaire et accoutumée; — Dépens en frais de syndicat. MM. Allain, prés.; Michot et Richardière, agréés. TRIB.-FOL. ALGER 23 mai 1901. VIOLENCES LÉGÈRES, COUPS DE CANNE, MENACES, LOI DU 3 BRUMAIRE AN IV, ART. 605. Le fait de lever sa canne sur une personne qui a retenu le bras qui allait la frapper constitue la voie de fait visée par l'art. 605 de la loi du 3 brumaire an IV, demeuré en vigueur. (L.
frais et honoraires dus à l'occasion de cette vente; Par ces motifs: — Attribution à Béatrix le prix de la vente des chevaux dont s'agit; — Dit et ordonne en conséquence que Mauger, syndic, sera tenu d'admettre Béatrix par privilège au passif de la faillite de Buiron pour la somme de 2,280 francs sous déduction des frais et honoraires dus pour la vente, à charge par Béatrix d'affirmer la sincérité de sa créance en la forme ordinaire et accoutumée; — Dépens en frais de syndicat. MM. Allain, prés.; Michot et Richardière, agréés. TRIB.-FOL. ALGER 23 mai 1901. VIOLENCES LÉGÈRES, COUPS DE CANNE, MENACES, LOI DU 3 BRUMAIRE AN IV, ART. 605. Le fait de lever sa canne sur une personne qui a retenu le bras qui allait la frapper constitue la voie de fait visée par l'art. 605 de la loi du 3 brumaire an IV, demeuré en vigueur. (L. 3 brumaire an IV, art. 605.) (Brisson.) Nous, juge de paix : — Attendu qu'il ressort de la déposition de M. le commissaire de police Bigot que Brisson, au milieu d'un rassemblement tumultueux, a levé sa canne sur Laberdesque et allait le frapper lorsque son bras a été arrêté par le commissaire; — Que le ministère public a requis pour réprimer cette voie de fait l'application de l'art. 605 de la loi du 3 brumaire an IV; — Que Me Gallois, de son côté, a soutenu que l'art. 605 ne pouvait être appliqué, le fait matériel de la violence faisant défaut; — Attendu que le coup de canne est la voie de fait prévue et réprimée par l'art. 311 C. pén., et que l'acte commis est en réalité une tentative de délit, mais que la loi n'a pas déclaré punissable cette tentative; — Que cependant, il est impossible de laisser impuni le fait de lever sa canne sur quelqu'un et de l'en menacer; — Que cette action, d'ailleurs, n'est pas seulement la tentative de délit de l'art. 311, mais constitue encore la voie de fait visée par l'art. 605 de la loi de brumaire; — Qu'en effet, même depuis la
le commissaire; — Que le ministère public a requis pour réprimer cette voie de fait l'application de l'art. 605 de la loi du 3 brumaire an IV; — Que Me Gallois, de son côté, a soutenu que l'art. 605 ne pouvait être appliqué, le fait matériel de la violence faisant défaut; — Attendu que le coup de canne est la voie de fait prévue et réprimée par l'art. 311 C. pén., et que l'acte commis est en réalité une tentative de délit, mais que la loi n'a pas déclaré punissable cette tentative; — Que cependant, il est impossible de laisser impuni le fait de lever sa canne sur quelqu'un et de l'en menacer; — Que cette action, d'ailleurs, n'est pas seulement la tentative de délit de l'art. 311, mais constitue encore la voie de fait visée par l'art. 605 de la loi de brumaire; — Qu'en effet, même depuis la loi du 1er mai 1863, les violences légères ont continué à être régies par la loi de brumaire, la Cour de cassation s'étant invariablement prononcée en ce sens, dans le but sans doute de permettre au juge de proportionner la peine au peu de gravité du délit; — Attendu, en ce qui concerne les éléments constitutifs de la contravention, qu'il n'est pas exact de prétendre, comme le fait Me Gallois, qu'il faille forcément un acte matériel pour constituer la voie de fait; — Que la simple menace de toucher, c'est-à-dire l'injure réelle, peut, suivant le plus ou moins de gravité des cas, constituer soit le délit de l'art. 311, soit la contravention à la loi de brumaire; — Que par arrêt du 1er mai 1897, la Cour de cassation a sanctionné ces principes, en décidant que par voies de fait et violences passibles de peines correctionnelles, il fallait entendre non seulement celles qui atteignent les personnes, mais encore celles qui, sans les atteindre, sont de nature à les impressionner vivement; — Qu'elle a déclaré, en conséquence, l'art. 311 C. pén. applicable à l'individu qui a brandi un couteau sur la tête d'une femme, avec l'intention de la frapper, et alors
ce qui concerne les éléments constitutifs de la contravention, qu'il n'est pas exact de prétendre, comme le fait Me Gallois, qu'il faille forcément un acte matériel pour constituer la voie de fait; — Que la simple menace de toucher, c'est-à-dire l'injure réelle, peut, suivant le plus ou moins de gravité des cas, constituer soit le délit de l'art. 311, soit la contravention à la loi de brumaire; — Que par arrêt du 1er mai 1897, la Cour de cassation a sanctionné ces principes, en décidant que par voies de fait et violences passibles de peines correctionnelles, il fallait entendre non seulement celles qui atteignent les personnes, mais encore celles qui, sans les atteindre, sont de nature à les impressionner vivement; — Qu'elle a déclaré, en conséquence, l'art. 311 C. pén. applicable à l'individu qui a brandi un couteau sur la tête d'une femme, avec l'intention de la frapper, et alors que celle-ci n'avait dû qu'à l'intervention d'un tiers de n'être pas atteinte; — Que l'on doit raisonner de même pour les violences légères lorsque la voie de fait, sans atteindre l'individu, a cependant impressionné au moral; — Que ainsi la loi de brumaire réprime non seulement toutes voies de fait ou violences qui ne comportent ni coups, ni blessures, ni contusions, mais encore les voies de fait qui, sans même atteindre l'individu, gênent sa liberté et lui causent une impression désagréable; — Attendu qu'en fait, Laberdesque nous paraît être de ceux que n'intimide pas outre mesure la menace d'une canne; — Que, dès lors, nous sommes bien en présence d'une de ces voies de fait ou violences légères prévues par la loi de brumaire et qu'il convient de réprimer, pour le principe, bien qu'aucun trouble sérieux n'en soit résulté pour celui qui en a été l'objet; Par ces motifs : — Disons que Brisson a commis la contravention qui lui est reprochée; — Et vu l'art. 605 de la loi de brumaire, qui est ainsi conçu : "Seront punis, etc."; — Condamnons Brisson à une journée de travail; — Le condamnons aux dépens. M. Hourie, juge de paix. TRIB.-CIV. CAEN
ou violences qui ne comportent ni coups, ni blessures, ni contusions, mais encore les voies de fait qui, sans même atteindre l'individu, gênent sa liberté et lui causent une impression désagréable; — Attendu qu'en fait, Laberdesque nous paraît être de ceux que n'intimide pas outre mesure la menace d'une canne; — Que, dès lors, nous sommes bien en présence d'une de ces voies de fait ou violences légères prévues par la loi de brumaire et qu'il convient de réprimer, pour le principe, bien qu'aucun trouble sérieux n'en soit résulté pour celui qui en a été l'objet; Par ces motifs : — Disons que Brisson a commis la contravention qui lui est reprochée; — Et vu l'art. 605 de la loi de brumaire, qui est ainsi conçu : "Seront punis, etc."; — Condamnons Brisson à une journée de travail; — Le condamnons aux dépens. M. Hourie, juge de paix. TRIB.-CIV. CAEN 5 mars 1901. SAISIE-ARRÊT, JURIDICTION CONSULAIRE, CONSEIL DE PRUD'HOMMES, DEMANDE EN VALIDITÉ, COMPÉTENCE, TRIBUNAL CIVIL, DOMICILE DU SAISI. La demande en validité d'une saisie faite en vertu d'un jugement rendu par une juridiction consulaire (par un conseil de prud'homes, dans l'espèce), doit être portée, non pas devant le tribunal civil du même arrondissement, mais devant le tribunal civil du domicile de la partie saisie. (C. proc. civ., art. 567.) (Lemarinier c. Malherbe.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que Lemarinier, ouvrier carrier, n'ayant pu obtenir à l'amiable le règlement des salaires qui lui étaient dus par son patron Malherbe, entrepreneur de travaux publics, a fait assigner ce dernier devant le conseil des prud'homes à Caen; que, par décision rendue par défaut le 30 mars 1900, Malherbe a été condamné envers son ancien ouvrier au paiement de 63 fr. 80 avec intérêts de droit et dépens; — Que, ce jugement ayant postérieurement acquis l'autorité de la chose jugée, Lemarinier a, par exploit de Bazin, huissier à Caen, en date du 12 mai 1900, et pour obtenir paiement de ce qui lui était dû, fait procéder à une saisie-arrêt entre les mains du trésorier-payeur général du Calvados sur les sommes dues à
du même arrondissement, mais devant le tribunal civil du domicile de la partie saisie. (C. proc. civ., art. 567.) (Lemarinier c. Malherbe.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que Lemarinier, ouvrier carrier, n'ayant pu obtenir à l'amiable le règlement des salaires qui lui étaient dus par son patron Malherbe, entrepreneur de travaux publics, a fait assigner ce dernier devant le conseil des prud'homes à Caen; que, par décision rendue par défaut le 30 mars 1900, Malherbe a été condamné envers son ancien ouvrier au paiement de 63 fr. 80 avec intérêts de droit et dépens; — Que, ce jugement ayant postérieurement acquis l'autorité de la chose jugée, Lemarinier a, par exploit de Bazin, huissier à Caen, en date du 12 mai 1900, et pour obtenir paiement de ce qui lui était dû, fait procéder à une saisie-arrêt entre les mains du trésorier-payeur général du Calvados sur les sommes dues à l'entrepreneur et fait assigner ce dernier en validité devant le tribunal civil de Caen; — Qu'avant tout débat au fond, Malherbe a soulevé une exception d'incompétence, soutenant que le litige aurait dû être déféré au tribunal du lieu de son domicile, c'est-à-dire au tribunal de première instance de Mayenne; — Que c'est à juste titre qu'à l'appui de ses conclusions il invoque le principe écrit dans l'art 567 C. proc. civ. en vertu duquel toute demande en validité ou en mainlevée doit être portée devant le tribunal de la partie saisie; Que Lemarinier objecte, il est vrai, que cette règle recevait exception lorsque la saisie a été pratiquée en exécution d'un jugement devenu définitif; qu'il soutient que, dans cette hypothèse, le tribunal qui a rendu ledit jugement serait seul compétent pour statuer sur les difficultés soulevées lors de son exécution; Mais que cette exception, en admettant qu'elle fût justifiée, ne saurait, en tout cas, être étendue aux décisions émanant des juridictions consulaires, au nombre desquelles doivent être compris les conseils de prud'hommes; que ces tribunaux ne peuvent, en effet, connaître de l'exécution de leurs jugements; que, dans cette occurrence, les contestations doivent, d'après l'art. 553 C. proc. civ., être portées
Que c'est à juste titre qu'à l'appui de ses conclusions il invoque le principe écrit dans l'art 567 C. proc. civ. en vertu duquel toute demande en validité ou en mainlevée doit être portée devant le tribunal de la partie saisie; Que Lemarinier objecte, il est vrai, que cette règle recevait exception lorsque la saisie a été pratiquée en exécution d'un jugement devenu définitif; qu'il soutient que, dans cette hypothèse, le tribunal qui a rendu ledit jugement serait seul compétent pour statuer sur les difficultés soulevées lors de son exécution; Mais que cette exception, en admettant qu'elle fût justifiée, ne saurait, en tout cas, être étendue aux décisions émanant des juridictions consulaires, au nombre desquelles doivent être compris les conseils de prud'hommes; que ces tribunaux ne peuvent, en effet, connaître de l'exécution de leurs jugements; que, dans cette occurrence, les contestations doivent, d'après l'art. 553 C. proc. civ., être portées au tribunal de première instance du ressort où l'exécution se poursuivra; Que, par cette dernière expression, il ne faut pas entendre, ainsi que le soutient Lemarinier, le tribunal civil siégeant dans le même arrondissement que le conseil des prud'hommes qui a rendu le jugement primitif; mais, au contraire, « le tribunal civil du domicile de la partie saisie », ainsi que l'indique en termes formels l'art. 567, qui n'est, du reste, qu'une application de la règle de droit commun en matière personnelle; Que, dans ces conditions, c'est à tort que Lemarinier a introduit sa demande en validité devant le tribunal de première instance de Caen, alors que la partie saisie avait son domicile dans un autre arrondissement; Que'il convient, par suite, de dire à bon droit l'exception d'incompétence contenue par Malherbe et de condamner Lemarinier, qui succombe, aux dépens de l'incident; Par ces motifs: Se déclare incompétent. MM. Moisy, prés.; Gaillard et Liégard, av. TARIS (5e CH.) 21 mai 1901. DONATIONS ET TESTAMENTS, LEGS, USUFRUIT, INALIÉNABILITÉ, CLAUSE VALABLE. Si, par application de l'art. 537 G. civ., et dans un intérêt d'ordre public, il est interdit au testateur ou au donateur de rendre inaliénables les biens dont il dispose, cette indisponibilité
tribunal civil du domicile de la partie saisie », ainsi que l'indique en termes formels l'art. 567, qui n'est, du reste, qu'une application de la règle de droit commun en matière personnelle; Que, dans ces conditions, c'est à tort que Lemarinier a introduit sa demande en validité devant le tribunal de première instance de Caen, alors que la partie saisie avait son domicile dans un autre arrondissement; Que'il convient, par suite, de dire à bon droit l'exception d'incompétence contenue par Malherbe et de condamner Lemarinier, qui succombe, aux dépens de l'incident; Par ces motifs: Se déclare incompétent. MM. Moisy, prés.; Gaillard et Liégard, av. TARIS (5e CH.) 21 mai 1901. DONATIONS ET TESTAMENTS, LEGS, USUFRUIT, INALIÉNABILITÉ, CLAUSE VALABLE. Si, par application de l'art. 537 G. civ., et dans un intérêt d'ordre public, il est interdit au testateur ou au donateur de rendre inaliénables les biens dont il dispose, cette indisponibilité ne doit-elle exister que pendant la durée de la vie du légataire ou du donateur, il ne saurait en être de même quand il s'agit de l'incessibilité d'un usufruit légué. Une telle disposition, qui ne crée pas, à proprement parler, l'inaliénabilité de la chose léguée, mais qui en suspend uniquement, pendant la durée de l'usufruit, une partie de la jouissance, est valable, alors surtout qu'il s'agit d'un usufruit considéré comme alimentaire, la clause d'incessibilité étant souvent, en ce cas, l'effet de la prévoyance la plus intelligente du testateur dans l'intérêt de la famille et même de ceux de ses membres qui ne sont pas gratifiés de cette faveur (3). (G. civ., art. 537.) (Remy Dargier c. Dufour.) À la date du 24 novembre 1899, le tribunal civil de la Seine avait rendu le jugement suivant: JUGEMENT. LE TETU: — Attendu que la veuve Dargier-Bergeron a, par son testament olographique du 26 novembre 1888, légué la quotité disponible de sa succession à Remy Dargier, son fils, en usufruit, à titre alimentaire incessible et insaisissable, et à Paul et Jules Dargier, ses petits-fils, en nue propriété; qu'aux termes de l'état liquidatif de cette succession, dressé par Coulon, notaire à Issoudun, le 4