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un ouvrier pendant le travail et à son occasion. La loi du 9 avril 1898, dit le pourvoi, alloue des indemnités aux victimes des accidents survenus à l'occasion du travail : c'est là des expressions très générales, et l'on ne voit pas comment l'insolation survenue au cours du travail serait en dehors des prévisions de la loi de 1898. C'est un cas de force majeure, dit-on. Mais est-il exact que les cas de force majeure aient été exclus par le législateur? Le pourvoi croit pouvoir démontrer que la réponse affirmative à cette question serait en contradiction avec les travaux préparatoires de la loi, et il cite à l'appui de sa thèse : 1° Un rapport fait à la Chambre des députés, le 13 février 1884, où MM. Girard et Nadaud disent : «Le risque professionnel comprend tout d'abord et avant tout les accidents provenant des cas fortuits ou de la force majeure.» (Journ. off., annexe, n. 2634. p. 250.) 2° Le 17 mai 1888, M. Félix Faure disait à la Chambre : «Il me paraît nécessaire d'établir le risque professionnel et de l'étendre non seulement aux cas fortuits, aux cas de force majeure, mais à la propre imprudence de la victime.» (Journ. off., 18 mai 1888, p. 1427, col. 2.) 3° Le 25 juin 1888, la Chambre repousse un amendement de M. Thielier de Poncheville qui, précisément, excluait les cas de force majeure. (Journ. off., 26 juin 1888, p. 1890, col. 4.) 4° Le 1er avril 1889, au Sénat, M. Marcel Barthe propose un amendement pour exclure les cas fortuits tels que orages, ouragans, etc. Son amendement est repoussé. (Journ. off., 2 avril 1889, p. 384.) Les citations il résulte, conclut le pourvoi, que le Parlement a entendu garantir l'ouvrier contre les accidents résultant de force majeure et il ne pouvait pas agir autrement, s'inspirant, comme il le faisait, de la théorie du risque professionnel formulée par Cobden. L'industriel doit réparer l'outil humain comme il le doit faire de tout autre outil. Or, il est évident qu'à ce point de vue il n'y a aucune distinction à faire entre les
victime.» (Journ. off., 18 mai 1888, p. 1427, col. 2.) 3° Le 25 juin 1888, la Chambre repousse un amendement de M. Thielier de Poncheville qui, précisément, excluait les cas de force majeure. (Journ. off., 26 juin 1888, p. 1890, col. 4.) 4° Le 1er avril 1889, au Sénat, M. Marcel Barthe propose un amendement pour exclure les cas fortuits tels que orages, ouragans, etc. Son amendement est repoussé. (Journ. off., 2 avril 1889, p. 384.) Les citations il résulte, conclut le pourvoi, que le Parlement a entendu garantir l'ouvrier contre les accidents résultant de force majeure et il ne pouvait pas agir autrement, s'inspirant, comme il le faisait, de la théorie du risque professionnel formulée par Cobden. L'industriel doit réparer l'outil humain comme il le doit faire de tout autre outil. Or, il est évident qu'à ce point de vue il n'y a aucune distinction à faire entre les diverses causes d'accidents. Donc l'arrêt attaqué doit être cassé, même si l'on admet que l'insolation soit un cas de force majeure. Ce qui, d'ailleurs, n'est pas vrai. Le cas de "force majeure est celui qui a sa cause absolument en dehors du travail, par exemple la foudre, qui peut frapper partout. Il n'en est pas de même de l'insolation, dont ceux-là seuls peuvent être frappés qui sont exposés plus ou moins longtemps à un soleil ardent et dont les effets peuvent se garantir de bien des façons. Si un ouvrier, à l'accomplissement de son travail, défend les précautions, en même temps qu'il s'expose au soleil, vient à être frappé d'insolation, ne sera-t-il pas vrai de dire que l'accident est survenu à l'occasion du travail? C'est le cas de Platz, obligé de circuler dans la gare par tous les temps, et ne pouvant allumer les lampes en se garantissant du soleil avec une ombrelle. Peu importe que l'accident, comme le dit l'arrêt, puisse atteindre une personne inoccupée — il ne l'atteinte que si elle s'expose volontairement aux rayons du soleil — le travail obligeait Platz à les affronter. L'arrêt dit encore que les ouvriers agricoles sont plus exposés que tous autres
partout. Il n'en est pas de même de l'insolation, dont ceux-là seuls peuvent être frappés qui sont exposés plus ou moins longtemps à un soleil ardent et dont les effets peuvent se garantir de bien des façons. Si un ouvrier, à l'accomplissement de son travail, défend les précautions, en même temps qu'il s'expose au soleil, vient à être frappé d'insolation, ne sera-t-il pas vrai de dire que l'accident est survenu à l'occasion du travail? C'est le cas de Platz, obligé de circuler dans la gare par tous les temps, et ne pouvant allumer les lampes en se garantissant du soleil avec une ombrelle. Peu importe que l'accident, comme le dit l'arrêt, puisse atteindre une personne inoccupée — il ne l'atteinte que si elle s'expose volontairement aux rayons du soleil — le travail obligeait Platz à les affronter. L'arrêt dit encore que les ouvriers agricoles sont plus exposés que tous autres aux insolations et que la loi de 1898 ne les protège pas. C'est vrai; mais c'est parce qu'elle n'est pas applicable à l'agriculture, et l'argument est sans valeur en ce qui concerne l'ouvrier d'une compagnie de chemins de fer. Enfin, de ce que tous les ouvriers travaillant ce jour-là dans la gare de Brive n'ont pas été frappés, que conclure? sinon que la victime était d'une constitution moins robuste ou dans de mauvaises conditions hygiéniques. En quoi sa veuve a-t-elle moins le droit de dire que l'accident est survenu à l'occasion du travail? L'arrêt dit, en terminant, que la Compagnie d'Orléans n'a commis aucune faute. — C'est la vieille théorie de l'article 1382 du Code civil qui reparaît. Il ne s'agit plus de faute dorénavant, mais bien des effets du risque professionnel. Le pourvoi vous demande la cassation de l'arrêt. Défense. — La défense donne du risque professionnel la définition qu'en a donnée M. Cheysson : «C'est le risque afférent à une profession déterminée.» Mais en dehors des dangers afférents à l'outillage moderne, l'ouvrier se trouve exposé comme tout autre à de nombreuses affections passagères, incurables ou mortelles qui ne présentent avec le travail aucun caractère de dépendance : c'est
la gare de Brive n'ont pas été frappés, que conclure? sinon que la victime était d'une constitution moins robuste ou dans de mauvaises conditions hygiéniques. En quoi sa veuve a-t-elle moins le droit de dire que l'accident est survenu à l'occasion du travail? L'arrêt dit, en terminant, que la Compagnie d'Orléans n'a commis aucune faute. — C'est la vieille théorie de l'article 1382 du Code civil qui reparaît. Il ne s'agit plus de faute dorénavant, mais bien des effets du risque professionnel. Le pourvoi vous demande la cassation de l'arrêt. Défense. — La défense donne du risque professionnel la définition qu'en a donnée M. Cheysson : «C'est le risque afférent à une profession déterminée.» Mais en dehors des dangers afférents à l'outillage moderne, l'ouvrier se trouve exposé comme tout autre à de nombreuses affections passagères, incurables ou mortelles qui ne présentent avec le travail aucun caractère de dépendance : c'est le risque humain, que ne supporte pas le chef d'industrie. Les cas de force majeure rentrent dans cette catégorie d'événements que la loi du 9 avril 1898 a laissés en dehors de ses révisions. Le pourvoi soutient le contraire, et ses premières citations établissent effectivement qu'au début il s'était produit une certaine confusion dans la pensée des honorables membres du Parlement qui ne distinguaient pas bien le cas fortuit de la force majeure. Le Code civil leur fait produire le même effet, de là le peu d'intérêt qu'il y avait autrefois à les séparer nettement. La loi du 9 avril 1898 a fait naître cet intérêt : la force majeure rentre dans le risque humain; le cas fortuit, au contraire, est un risque professionnel «à la différence de la force majeure qui a une cause extérieure, indépendante de l'entreprise», dit M. Sachet. Le cas fortuit est un événement qui, s'il échappe aux prévisions humaines, a sa cause dans le fonctionnement même de l'exploitation. (Sachet, n. 262.) Le pourvoi a été imprudent d'invoquer, à l'appui de sa thèse, ce qui s'est passé au Sénat, le 1er avril 1889, où l'honorable M. Marcel Barthe, un avocat, appelait cas fortuits les ouragans, tremblements
une certaine confusion dans la pensée des honorables membres du Parlement qui ne distinguaient pas bien le cas fortuit de la force majeure. Le Code civil leur fait produire le même effet, de là le peu d'intérêt qu'il y avait autrefois à les séparer nettement. La loi du 9 avril 1898 a fait naître cet intérêt : la force majeure rentre dans le risque humain; le cas fortuit, au contraire, est un risque professionnel «à la différence de la force majeure qui a une cause extérieure, indépendante de l'entreprise», dit M. Sachet. Le cas fortuit est un événement qui, s'il échappe aux prévisions humaines, a sa cause dans le fonctionnement même de l'exploitation. (Sachet, n. 262.) Le pourvoi a été imprudent d'invoquer, à l'appui de sa thèse, ce qui s'est passé au Sénat, le 1er avril 1889, où l'honorable M. Marcel Barthe, un avocat, appelait cas fortuits les ouragans, tremblements de terre, etc. Voici effectivement la réponse que fit M. Bardoux, rapporteur-: «M. Marcel Barthe veut que vous décidiez que le chef d'industrie n'est responsable ni des orages, ni des ouragans, ni des tempêtes, ni des inondations, ni des tremblements de terre, ni de l'invasion de l'ennemi, ni des ravages de la guerre, ni de la mort subite ou de l'évanouissement d'un ouvrier. Eh bien! il n'est jamais entré dans la pensée de la commission de considérer tous ces faits comme des cas fortuits. Nous appelons fortuit l'accident imprévu provenant du travail ou survenant à l'occasion du travail; mais tous les événements naturels que M. Barthe a prévus restent absolument en dehors de l'application de la loi.» La question n'a plus été discutée, et la doctrine est unanime à reconnaître que les conséquences dommageables d'un accident de force majeure ne doivent pas, en principe, être supportées par le chef de l'entreprise, alors même qu'il se serait produit pendant le travail. (Sachet, n. 257.) Le pourvoi, du reste, semble renoncer à sa thèse dans la seconde partie de sa discussion, où il soutient que l'insolation de Platz n'est pas un cas de force majeure et que le travail en a été
de la guerre, ni de la mort subite ou de l'évanouissement d'un ouvrier. Eh bien! il n'est jamais entré dans la pensée de la commission de considérer tous ces faits comme des cas fortuits. Nous appelons fortuit l'accident imprévu provenant du travail ou survenant à l'occasion du travail; mais tous les événements naturels que M. Barthe a prévus restent absolument en dehors de l'application de la loi.» La question n'a plus été discutée, et la doctrine est unanime à reconnaître que les conséquences dommageables d'un accident de force majeure ne doivent pas, en principe, être supportées par le chef de l'entreprise, alors même qu'il se serait produit pendant le travail. (Sachet, n. 257.) Le pourvoi, du reste, semble renoncer à sa thèse dans la seconde partie de sa discussion, où il soutient que l'insolation de Platz n'est pas un cas de force majeure et que le travail en a été l'occasion. Ce terrain de fait n'est pas meilleur pour lui, dit la défense, que le terrain de droit qu'il avait, d'abord choisi. Elle ne semble pas méconnaître qu'il peut se produire telles circonstances où l'exercice de l'industrie aura provoqué l'action des forces de la nature, ou bien en aura aggravé les effets, et qu'alors il se pourra bien que l'accident doive être considéré comme survenu à l'occasion du travail. Mais c'est là une question de fait soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond. Or le jugement disait que l'accident dont Platz a été victime « a eu exclusivement pour cause la haute température de la journée du 22 juillet 1900, et ses conséquences n'ont pu être aggravées ni même influencées par le genre de travail imposé à l'ouvrier». Si les motifs n'en ont pas été adoptés par l'arrêt, celui-ci a reproduit la même pensée sous une autre forme. La défense conclut au rejet du pourvoi. ARRÊT. LA COUVRE : — Attendu qu'en principe la loi du 9 avril 1898 ne s'applique pas aux accidents dus à l'action des forces de la nature, même quand ils sont survenus pendant le travail; qu'il n'en serait autrement que si le juge du
les effets, et qu'alors il se pourra bien que l'accident doive être considéré comme survenu à l'occasion du travail. Mais c'est là une question de fait soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond. Or le jugement disait que l'accident dont Platz a été victime « a eu exclusivement pour cause la haute température de la journée du 22 juillet 1900, et ses conséquences n'ont pu être aggravées ni même influencées par le genre de travail imposé à l'ouvrier». Si les motifs n'en ont pas été adoptés par l'arrêt, celui-ci a reproduit la même pensée sous une autre forme. La défense conclut au rejet du pourvoi. ARRÊT. LA COUVRE : — Attendu qu'en principe la loi du 9 avril 1898 ne s'applique pas aux accidents dus à l'action des forces de la nature, même quand ils sont survenus pendant le travail; qu'il n'en serait autrement que si le juge du fond constatait que le travail a contribué à mettre lesdites forces en mouvement ou qu'il en a aggravé les effets ; — Attendu que l'arrêt attaqué constate que, le 22 juillet 1900, Platz, aide lampiste au service de la Compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans, a succombé aux suites d'une insolation dont il a été frappé pendant son travail à la gare de Brive; qu'il déclare, en outre, que cet accident de force majeure, dû à l'action des rayons du soleil, n'a été ni provoqué, ni aggravé par le travail imposé à Platz ; qu'en rejetant, dans ces circonstances, l'action dirigée par la veuve Platz contre la Compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans, l'arrêt attaqué, d'ailleurs motivé, n'a violé aucun des articles visés au pourvoi; Par ces motifs : — Rejeté. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Eynaud, rapp. ; Sarrut, av. gén. ; Raynal et Devin, av. CASS.-civ, 24 avril 1903. AVOUÉ, DISCIPLINE, PROCÉDURE. CONVOCATION DEVANT LA CHAMBRE, FORMALITÉS SUBSTANTIELLES, INOBSERVANCE, NULLITÉ. Les formalités édictées par les art. 11, § 2, et 13, § 1er, de l'arrêté du 13 frimaire an IX, aux termes desquels (art. 11, § 2) l'avoué qui est l'objet d'une poursuite
aux suites d'une insolation dont il a été frappé pendant son travail à la gare de Brive; qu'il déclare, en outre, que cet accident de force majeure, dû à l'action des rayons du soleil, n'a été ni provoqué, ni aggravé par le travail imposé à Platz ; qu'en rejetant, dans ces circonstances, l'action dirigée par la veuve Platz contre la Compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans, l'arrêt attaqué, d'ailleurs motivé, n'a violé aucun des articles visés au pourvoi; Par ces motifs : — Rejeté. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Eynaud, rapp. ; Sarrut, av. gén. ; Raynal et Devin, av. CASS.-civ, 24 avril 1903. AVOUÉ, DISCIPLINE, PROCÉDURE. CONVOCATION DEVANT LA CHAMBRE, FORMALITÉS SUBSTANTIELLES, INOBSERVANCE, NULLITÉ. Les formalités édictées par les art. 11, § 2, et 13, § 1er, de l'arrêté du 13 frimaire an IX, aux termes desquels (art. 11, § 2) l'avoué qui est l'objet d'une poursuite disciplinaire doit être cité devant la chambre avec "un délai qui ne peut être inférieur à cinq jours à la diligence du syndic, par une simple lettre indicative des faits, signée de lui et envoyée par le secrétaire, et (art. 13, § 1er) la chambre doit prendre ses délibérations après avoir entendu ou appelé dans la forme ci-dessus l'avoué inculpé, étant destinées à garantir l'exercice du droit de la défense, sont substantielles et leur observation doit être constatée à peine de nullité. En conséquence, lorsque, d'une part, il ne résulte pas de la procédure que l'avoué cité se soit rendu à la convocation adressée par le syndic et qu'il ait accepté l'ajournement du débat à une séance ultérieure; que, d'autre part, la délibération, prise lors de cette dernière séance ne mentionne pas que ledit avoué ait été cité à comparaître devant la chambre ce jour-là, ni qu'il ait volontairement comparu, la décision rendue, faute de constater que l'avoué inculpé ait été mis légalement en mesure de se défendre, ne porte pas en elle-même la preuve de sa régularité et doit être annulée. Et si, foule d'avoir obéi à l'injonction contenue dans cette délibération, une délibération postérieure a prononcé contre cet
avoir entendu ou appelé dans la forme ci-dessus l'avoué inculpé, étant destinées à garantir l'exercice du droit de la défense, sont substantielles et leur observation doit être constatée à peine de nullité. En conséquence, lorsque, d'une part, il ne résulte pas de la procédure que l'avoué cité se soit rendu à la convocation adressée par le syndic et qu'il ait accepté l'ajournement du débat à une séance ultérieure; que, d'autre part, la délibération, prise lors de cette dernière séance ne mentionne pas que ledit avoué ait été cité à comparaître devant la chambre ce jour-là, ni qu'il ait volontairement comparu, la décision rendue, faute de constater que l'avoué inculpé ait été mis légalement en mesure de se défendre, ne porte pas en elle-même la preuve de sa régularité et doit être annulée. Et si, foule d'avoir obéi à l'injonction contenue dans cette délibération, une délibération postérieure a prononcé contre cet avoué une peine disciplinaire, cette dernière délibération doit également être annulée par voie de conséquence, le refus de se soumettre à une décision nulle en la forme et dépourvue de toute force exécutoire ne constituant pas un grief passible d'une sanction disciplinaire (1). (Arr. 13 frimaire an IX, art. 11, § 2, et 13, § 1er.) Pourvoi contre deux délibérations rendues par la chambre des avoués près le tribunal de la ville de C... à la date du 20 janvier et à celle du 4 mars 1902, pour, contre la première de ces décisions, notamment, le moyen suivant : — Violation des art. 11 et 23 de l'arrêté du 18 frimaire an IX, des droits de la défense et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que la délibération attaquée a prononcé contre lui des peines disciplinaires sans qu'il ait été appelé à se défendre, ni à assister à la lecture du rapport. Les deux pourvois ayant été joints, la chambre civile a rendu l'arrêt suivant : ARRÊT. LA COUR : — Joint les pourvois et statuant par un seul arrêt ; — En ce qui concerne la délibération du 20 janvier 1902 : Sur
§ 2, et 13, § 1er.) Pourvoi contre deux délibérations rendues par la chambre des avoués près le tribunal de la ville de C... à la date du 20 janvier et à celle du 4 mars 1902, pour, contre la première de ces décisions, notamment, le moyen suivant : — Violation des art. 11 et 23 de l'arrêté du 18 frimaire an IX, des droits de la défense et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que la délibération attaquée a prononcé contre lui des peines disciplinaires sans qu'il ait été appelé à se défendre, ni à assister à la lecture du rapport. Les deux pourvois ayant été joints, la chambre civile a rendu l'arrêt suivant : ARRÊT. LA COUR : — Joint les pourvois et statuant par un seul arrêt ; — En ce qui concerne la délibération du 20 janvier 1902 : Sur le premier moyen du pourvoi : — Vu les art. 11, § 2, et 13, § 1er, de l'arrêté du 13 frimaire an IX; — Attendu qu'aux termes du premier de ces deux articles, l'avoué qui est l'objet d'une poursuite disciplinaire doit être cité devant la chambre avec un délai qui ne peut être inférieur à cinq jours à la diligence du syndic, par une simple lettre indicative des faits signée de lui et envoyée par le secrétaire ; — Attendu que l'art. 13, § 1er, ajoute que la chambre doit prendre ses délibérations après avoir entendu ou appelé dans la forme ci-dessus prescrite l'avoué inculpé; — Attendu que ces formalités, destinées à garantir l'exercice du droit de la défense, sont substantielles et que leur observation doit être constatée à peine de nullité ; — Attendu, en fait, que s'il résulte d'une lettre du syndic, régulièrement produite, que l'avoué M... a été invité à se présenter devant la chambre le 8 du même mois pour fournir des explications sur le renvoi d'un de ses clercs, rien n'indique qu'il se soit rendu à cette convocation et qu'il ait accepté l'ajournement du débat à la séance du 20 janvier ; — Attendu,
qui ne peut être inférieur à cinq jours à la diligence du syndic, par une simple lettre indicative des faits signée de lui et envoyée par le secrétaire ; — Attendu que l'art. 13, § 1er, ajoute que la chambre doit prendre ses délibérations après avoir entendu ou appelé dans la forme ci-dessus prescrite l'avoué inculpé; — Attendu que ces formalités, destinées à garantir l'exercice du droit de la défense, sont substantielles et que leur observation doit être constatée à peine de nullité ; — Attendu, en fait, que s'il résulte d'une lettre du syndic, régulièrement produite, que l'avoué M... a été invité à se présenter devant la chambre le 8 du même mois pour fournir des explications sur le renvoi d'un de ses clercs, rien n'indique qu'il se soit rendu à cette convocation et qu'il ait accepté l'ajournement du débat à la séance du 20 janvier ; — Attendu, d'autre part, que la délibération attaquée ne mentionne pas que M... ait été cité à comparaître devant la chambre le 20 janvier 1902, ni qu'il ait volontairement comparu ; — Attendu, par suite, que faute de constater que l'avoué inculpé a été mis légalement en mesure de se défendre, la décision ne porte pas en elle-même la preuve de sa régularité et viole les textes ci-dessus visés ; En ce qui concerne la délibération du 4 mars 1902 ; — Attendu que cette délibération a prononcé contre l'avoué M... une peine disciplinaire, parce qu'il n'avait pas obéi à l'injonction de congédier son clerc, contenue dans la délibération du 20 janvier précédent; — Mais attendu que, sans qu'il soit besoin de rechercher si cette injonction n'excédait pas les pouvoirs de la chambre de discipline, il suffit de constater que la décision du 20 janvier, nulle en la forme ainsi qu'il vient d'être expliqué, était dépourvue de toute force obligatoire ; que, dès lors, le refus de s'y soumettre ne constituait pas un grief passible d'une sanction disciplinaire; — D'où il suit que la cassation de la première délibération doit nécessairement entraîner la cassation de la seconde ; Par ces motifs, et