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; Condamne la veuve Morin à tous les dépens : Sur le surplus des demandes, fins et conclusions des parties, les met hors de Cour. COUR IMPÉRIALE DE PARIS. Le Français qui exerce en pays étranger une commission publique, conserve-t-il son domicile en France? (Rés. aff.) La demoiselle Geoffroy de Limon était créancière du sieur Emmanuel-Xavier Regnault de Saint-Germain, pour raison de ses reprises et conventions matrimoniales. Son mari était mort héritier du feu sieur Pierre-Mathieu Regnault de Saint-Germain, son père, décédé dans le Bengale, où il avait longtemps commandé les établissements français. La demoiselle de Limon, veuve et créancière d'Emmanuel-Xavier, en cette qualité, et comme exerçant ses droits, formé contre ses frères et sœurs la demande en liquidation de la succession du sieur de Saint-Germain père afin d'être payée sur la part qui reviendrait à son mari. Elle porta cette demande au tribunal de première instance de Paris. Les défendeurs déclinèrent la juridiction, sous le prétexte que la succession du sieur de Saint-Germain père s'était ouverte à Chandernagor, où il était décédé, dans l'exercice de la commission de gouverneur et directeur des établissements français dans le Bengale, et que, de tout temps, une demande en partage avait dû être portée devant le juge du lieu de l'ouverture de la succession. Subsidiairement, et attendu qu'il existait en France des immeubles dépendants de cette succession, ils demandèrent que les parties fussent renvoyées à se pourvoir devant le juge de la situation. La dame de Saint-Germain répondit que jamais le Bengale n'avait appartenu à la France, qui n'avait eu sur ces côtes que des comptoirs; que d'ailleurs, dans l'état actuel des choses, il était impossible d'aller plaider à Chandernagor, et que le renvoi serait un déni de justice; que, dans cette position, elle avait été bien fondée à assigner les héritiers devant le juge de leur domicile; qu'à l'égard de la situation des immeubles, elle ne pouvait servir de base à un déclinatoire, parce que le demandeur avait le choix en action mixte, entre les deux juges du domicile et de la situation. En cet état, jugement du 7 février 1810, qui
portée devant le juge du lieu de l'ouverture de la succession. Subsidiairement, et attendu qu'il existait en France des immeubles dépendants de cette succession, ils demandèrent que les parties fussent renvoyées à se pourvoir devant le juge de la situation. La dame de Saint-Germain répondit que jamais le Bengale n'avait appartenu à la France, qui n'avait eu sur ces côtes que des comptoirs; que d'ailleurs, dans l'état actuel des choses, il était impossible d'aller plaider à Chandernagor, et que le renvoi serait un déni de justice; que, dans cette position, elle avait été bien fondée à assigner les héritiers devant le juge de leur domicile; qu'à l'égard de la situation des immeubles, elle ne pouvait servir de base à un déclinatoire, parce que le demandeur avait le choix en action mixte, entre les deux juges du domicile et de la situation. En cet état, jugement du 7 février 1810, qui rejette le déclinatoire, attendu que Chandernagor, situé dans le Bengale, n'a jamais été une propriété française; que les Français n'y ont jamais eu qu'un comptoir de commerce; que si les circonstances peuvent faire croire que Saint-Germain père est mort à Chandernagor, l'état actuel des choses ne permettrait pas d'y renvoyer les parties; attendu d'ailleurs qu'en matière mixte, le demandeur a le choix de porter sa demande devant le juge du domicile, ou devant celui de la situation des héritages, et que l'action en partage est de cette nature. Les frères Saint-Germain ont interjeté appel de ce jugement et reproduit leur système. La veuve, mieux défendue qu'en première instance, a observé que, de tout temps, les emplois et commissions amovibles n'avaient été attributifs de domicile; que si cela était vrai, même pour les commissions exercées en France, la règle devait être appliquée, à bien plus forte raison et bien plus exactement, à une commission exercée en pays étranger, où le Français ne peut jamais être censé vouloir acquérir domicile. Ce moyen a déterminé l'ARRÊT du 30 juillet 1811, rendu en la seconde chambre, sur les conclusions de M. l'avocat général, plaidant MM. Gicquel, Moreau et Bonnet, par lequel: "LA COUR, —
les parties; attendu d'ailleurs qu'en matière mixte, le demandeur a le choix de porter sa demande devant le juge du domicile, ou devant celui de la situation des héritages, et que l'action en partage est de cette nature. Les frères Saint-Germain ont interjeté appel de ce jugement et reproduit leur système. La veuve, mieux défendue qu'en première instance, a observé que, de tout temps, les emplois et commissions amovibles n'avaient été attributifs de domicile; que si cela était vrai, même pour les commissions exercées en France, la règle devait être appliquée, à bien plus forte raison et bien plus exactement, à une commission exercée en pays étranger, où le Français ne peut jamais être censé vouloir acquérir domicile. Ce moyen a déterminé l'ARRÊT du 30 juillet 1811, rendu en la seconde chambre, sur les conclusions de M. l'avocat général, plaidant MM. Gicquel, Moreau et Bonnet, par lequel: "LA COUR, — Reçoit l'agent du trésor impérial partie Intervenante, lui donne acte de ce qu'il adhère aux conclusions de la veuve Emmanuel-Xavier Regnault de St.-Germain reçoit les héritiers Regnault de St.-Germain opposants à l'exécution de l'arrêt contre eux rendu par défaut, le 29 juin 1810: " Faisant droit sur l'appel du jugement du tribunal civil de Paris, du 7 février 1810; — Attendu que Pierre-Mathieu Regnault de St.-Germain, né Français, a conservé son domicile en France, malgré sa longue résidence dans l'Inde, à moins qu'on ne prouve de sa part une intention contraire, ce qui n'est pas à mettre et met l'appellation au néant; Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet etc." COUR IMPÉRIALE DE PARIS. L'article 1033 du Code de procédure civile est-il applicable à l'article 681 du même Code, qui prescrit la dénonciation de la saisie immobilière, dans la quinzaine de son enregistrement au greffe? (Rés. aff.) En d'autres termes: ce délai doit-il être franc? (Rés. aff.) Le nommé Raboulin fait saisir réellement les biens d'un sieur Boileau, son débiteur. Le 19 novembre 1810, sa saisie est enregistrée au greffe du tribunal de première instance de Joigny, où devait se faire la poursuite. Le 5
du tribunal civil de Paris, du 7 février 1810; — Attendu que Pierre-Mathieu Regnault de St.-Germain, né Français, a conservé son domicile en France, malgré sa longue résidence dans l'Inde, à moins qu'on ne prouve de sa part une intention contraire, ce qui n'est pas à mettre et met l'appellation au néant; Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet etc." COUR IMPÉRIALE DE PARIS. L'article 1033 du Code de procédure civile est-il applicable à l'article 681 du même Code, qui prescrit la dénonciation de la saisie immobilière, dans la quinzaine de son enregistrement au greffe? (Rés. aff.) En d'autres termes: ce délai doit-il être franc? (Rés. aff.) Le nommé Raboulin fait saisir réellement les biens d'un sieur Boileau, son débiteur. Le 19 novembre 1810, sa saisie est enregistrée au greffe du tribunal de première instance de Joigny, où devait se faire la poursuite. Le 5 décembre suivant, elle est dénoncée à Boileau, partie saisie. Celui-ci soutient la procédure nulle, parce que la dénonciation a été faite hors la quinzaine, et que l'article 681 du Code de procédure doit être exécuté, à peine de nullité, ainsi que le porte l'article 717. Raboulin répond qu'aux termes de l'article 1033 du même Code, il ne faut compter dans le délai, ni le jour de l'enregistrement, ni celui de l'échéance de la quinzaine; qu'en conséquence la dénonciation a été faite à temps. Boileau réplique que l'article 103 n'est point applicable; que l'article 681 porte expressément que la saisie sera dénoncée dans la quinzaine; que ce n'est plus le cas de la maxime dies termini non computantur in termino; que telles sont l'opinion générale des commentateurs et la jurisprudence commune. Raboulin insiste; il dit que l'article 103 applique formellement la règle qu'il établit, à tous les actes qui doivent être faits à personne ou domicile; que la dénonciation de la saisie est de ce nombre, et qu'en conséquence elle est comprise dans cet article. En cet état, jugement du 23 février 1811, qui rejette le moyen de nullité, attendu que l'article 103 du Code de procédure civile établit que les
l'article 1033 du même Code, il ne faut compter dans le délai, ni le jour de l'enregistrement, ni celui de l'échéance de la quinzaine; qu'en conséquence la dénonciation a été faite à temps. Boileau réplique que l'article 103 n'est point applicable; que l'article 681 porte expressément que la saisie sera dénoncée dans la quinzaine; que ce n'est plus le cas de la maxime dies termini non computantur in termino; que telles sont l'opinion générale des commentateurs et la jurisprudence commune. Raboulin insiste; il dit que l'article 103 applique formellement la règle qu'il établit, à tous les actes qui doivent être faits à personne ou domicile; que la dénonciation de la saisie est de ce nombre, et qu'en conséquence elle est comprise dans cet article. En cet état, jugement du 23 février 1811, qui rejette le moyen de nullité, attendu que l'article 103 du Code de procédure civile établit que les jours de signification et d'échéance ne sont pas comptés pour le délai général des sommations et autres actes faits à partie et à domicile, et qu'en retirant ces deux jours, la dénonciation de la saisie dont il s'agit a été faite dans le délai de quinzaine, ainsi que le prescrit l'article 681. Appel par Boileau, qui d'abord a laissé prendre arrêt par défaut. Sur l'opposition, il a reproduit les mêmes moyens, auxquels on a fait les mêmes réponses; et le 27 août 1811 L'ARRÊT en la 2e. chambre, sur les conclusions de M. l'avocat général Joubert, plaidant MM. Duchesne et Billecocq, par lequel: "LA COUR, — Ouï, M. Joubert, avocat général, qui a conclu à la confirmation; Reçoit Boileau opposant à l'arrêt par défaut, du 2 avril dernier; — Faisant droit sur l'appel du jugement rendu au tribunal civil de Joigny, le 23 février aussi dernier, adoptant les motifs des premiers juges, A mis et met l'appellation au néant; Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; Et attendu que l'adjudication définitive des biens saisis sur Boileau à la requête de Raboulin, a été retardée par l'appel de Rollet, ordonne que, dans quinzaine de la signification
l'article 681. Appel par Boileau, qui d'abord a laissé prendre arrêt par défaut. Sur l'opposition, il a reproduit les mêmes moyens, auxquels on a fait les mêmes réponses; et le 27 août 1811 L'ARRÊT en la 2e. chambre, sur les conclusions de M. l'avocat général Joubert, plaidant MM. Duchesne et Billecocq, par lequel: "LA COUR, — Ouï, M. Joubert, avocat général, qui a conclu à la confirmation; Reçoit Boileau opposant à l'arrêt par défaut, du 2 avril dernier; — Faisant droit sur l'appel du jugement rendu au tribunal civil de Joigny, le 23 février aussi dernier, adoptant les motifs des premiers juges, A mis et met l'appellation au néant; Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; Et attendu que l'adjudication définitive des biens saisis sur Boileau à la requête de Raboulin, a été retardée par l'appel de Rollet, ordonne que, dans quinzaine de la signification au domicile du présent arrêt, et nonobstant vacances, il sera procédé à ladite adjudication définitive, inscriptions et affiches préalablement faites et apposées en la manière accoutumée; Condamne Boileau en l'amende et aux dépens." COUR D'APPEL DE GRENOBLE. Quelle est la loi qui doit régler la légitime? Est-ce celle en vigueur lors de l'ouverture de la succession? Est-ce la même loi qui doit déterminer à qui appartiennent les réserves faites par le donateur, de tous biens présents et à venir? Ces questions ont fait originaire difficulté. Les Cours ont varié sur leur solution. Il y a un arrêt de la Cour d'appel de Paris, qui a réglé la légitime dans la succession d'un donateur mort depuis le Code Napoléon, suivant la Coutume de Paris, sous l'empire de laquelle la donation avait été faite. Depuis longtemps on est revenu sur ce point aux vrais principes de la matière, et l'on juge uniformément partout, que la légitime doit se régler par la loi en vigueur au temps du décès. L'arrêt dont nous allons rendre compte est un nouveau moment de cette jurisprudence. En 1786, donation par un sieur Jaubert de Beaujeu à son fils, de tous ses biens présents et à venir, sous
lors de l'ouverture de la succession? Est-ce la même loi qui doit déterminer à qui appartiennent les réserves faites par le donateur, de tous biens présents et à venir? Ces questions ont fait originaire difficulté. Les Cours ont varié sur leur solution. Il y a un arrêt de la Cour d'appel de Paris, qui a réglé la légitime dans la succession d'un donateur mort depuis le Code Napoléon, suivant la Coutume de Paris, sous l'empire de laquelle la donation avait été faite. Depuis longtemps on est revenu sur ce point aux vrais principes de la matière, et l'on juge uniformément partout, que la légitime doit se régler par la loi en vigueur au temps du décès. L'arrêt dont nous allons rendre compte est un nouveau moment de cette jurisprudence. En 1786, donation par un sieur Jaubert de Beaujeu à son fils, de tous ses biens présents et à venir, sous la réserve d'une somme de 15,000 livres dont le donateur pourra disposer. Il meurt, au mois de ventôse an 13, sous l'empire du Code Napoléon. Le donataire s'en tient aux biens présents lors de la donation. En 1807, la dame Bontoux, sœur du donataire, le fait assigner devant le tribunal de première instance de Gap, pour se voir condamner à lui relâcher sa légitime, ensemble la somme de 15,000 livres réservée par le donateur, suivant la loi du 18 pluviôse an 5. Un jugement du 2 août 1808 lui adjugea ses conclusions. Appel de la part du sieur Jaubert de Beaujeu. Il a soutenu que la dame Bontoux ne pouvait, sous aucun aspect, invoquer la loi du 18 pluviosé an 5; qu'en effet, la donation ayant été faite en 1786, et le donateur étant mort au mois de ventôse an 13, on ne pouvait consulter, pour décider la contestation et régler les droits des parties, que l'ordonnance de 1701, ou le Code Napoléon; que, suivant l'une comme suivant l'autre loi, Jean Beaujeu, d'après la répudiation des biens à venir, n'était pas un donateur universel, mais bien un donateur particulier; que la dame Bontoux devait imputer sur sa légitime les biens
de première instance de Gap, pour se voir condamner à lui relâcher sa légitime, ensemble la somme de 15,000 livres réservée par le donateur, suivant la loi du 18 pluviôse an 5. Un jugement du 2 août 1808 lui adjugea ses conclusions. Appel de la part du sieur Jaubert de Beaujeu. Il a soutenu que la dame Bontoux ne pouvait, sous aucun aspect, invoquer la loi du 18 pluviosé an 5; qu'en effet, la donation ayant été faite en 1786, et le donateur étant mort au mois de ventôse an 13, on ne pouvait consulter, pour décider la contestation et régler les droits des parties, que l'ordonnance de 1701, ou le Code Napoléon; que, suivant l'une comme suivant l'autre loi, Jean Beaujeu, d'après la répudiation des biens à venir, n'était pas un donateur universel, mais bien un donateur particulier; que la dame Bontoux devait imputer sur sa légitime les biens à venir, et la réserve de 15,000 livres; qu'elle ne pouvait prendre sur la donation ce qui manquerait sur sa légitime, parce qu'elle ne devait avoir que cela, et ne pouvait pas demander davantage. La dame Bontoux soutenait toujours que les effets de la donation devaient être réglés par la loi du 18 pluviôse an 5, quoiqu'elle eût été faite antérieurement, et que le donateur fut mort sous l'empire du Code Napoléon, parce qu'il suffisait que la donation eût été frappée de cette loi, pour que les enfants autres que le donataire, eussent acquis des droits dont une loi postérieure n'avait pas pu les priver. Elle invoquait deux arrêts de la Cour de cassation, des 14 frimaire an 10 et 1er. frimaire an II. Sur ces défenses, ARRÊT du 8 Avril 1809, par lequel: "LA COUR; — Considérant que la loi du 18 pluviôse an 5, ne peut servir de règle dans l'hypothèse actuelle, attendu que la donation faite à Louis-Joseph-Antoine Jaubert de Beaujeu, en 1786, l'a été sous l'empire de l'ordonnance de 1731 sur les donations, et que le sieur Jacques-Hyacinthe Jaubert de Beaujeu père est mort sous l'empire du Code Napoléon. Considérant que, dans les circonstances de la
loi du 18 pluviôse an 5, quoiqu'elle eût été faite antérieurement, et que le donateur fut mort sous l'empire du Code Napoléon, parce qu'il suffisait que la donation eût été frappée de cette loi, pour que les enfants autres que le donataire, eussent acquis des droits dont une loi postérieure n'avait pas pu les priver. Elle invoquait deux arrêts de la Cour de cassation, des 14 frimaire an 10 et 1er. frimaire an II. Sur ces défenses, ARRÊT du 8 Avril 1809, par lequel: "LA COUR; — Considérant que la loi du 18 pluviôse an 5, ne peut servir de règle dans l'hypothèse actuelle, attendu que la donation faite à Louis-Joseph-Antoine Jaubert de Beaujeu, en 1786, l'a été sous l'empire de l'ordonnance de 1731 sur les donations, et que le sieur Jacques-Hyacinthe Jaubert de Beaujeu père est mort sous l'empire du Code Napoléon. Considérant que, dans les circonstances de la cause, la dame Bontoux ne peut, en même temps, réclamer, et sa portion de la réserve stipulée dans la donation de 1786, et sa légitime en corps héréditaire sur les biens présents donnés à Louis-Joseph-Antoine Jaubert de Beaujeu; qu'elle ne doit obtenir que sa portion légitimaire sur les biens donnés, sans distraction de la réserve, n'y ayant aucun bien à venir délaissé par Jaubert père. Par ces motifs, Met l'appellation émise par le sieur Jaubert au néant; et par nouveau jugement, Condamne le sieur Beaujeu à expédition et délaisser à la dame Bontoux la légitime de droit sans distraction, sur lesdits biens, des 15,000 liv. montant de la réserve portée du contrat de mariage du 27 février 1786, etc. ART. 120. COUR D'APPEL DE GRENOBLE. L'usufruitier qui découvre un trésor dans le fonds dont il a l'usufruit, a-t-il droit à la moitié, conformément à l'article 716 du Code Napoléon, nonobstant l'article du même Code? La veuve Serpolier, usufruitière des biens de son mari, ayant fait creuser dans un fonds dépendant de la succession, pour se procurer un volume d'eau plus considérable que celui qu'elle avait, découvrit deux figures en marbre groupées, que le maire de Vienne achète des enfants Serpolier
sans distraction de la réserve, n'y ayant aucun bien à venir délaissé par Jaubert père. Par ces motifs, Met l'appellation émise par le sieur Jaubert au néant; et par nouveau jugement, Condamne le sieur Beaujeu à expédition et délaisser à la dame Bontoux la légitime de droit sans distraction, sur lesdits biens, des 15,000 liv. montant de la réserve portée du contrat de mariage du 27 février 1786, etc. ART. 120. COUR D'APPEL DE GRENOBLE. L'usufruitier qui découvre un trésor dans le fonds dont il a l'usufruit, a-t-il droit à la moitié, conformément à l'article 716 du Code Napoléon, nonobstant l'article du même Code? La veuve Serpolier, usufruitière des biens de son mari, ayant fait creuser dans un fonds dépendant de la succession, pour se procurer un volume d'eau plus considérable que celui qu'elle avait, découvrit deux figures en marbre groupées, que le maire de Vienne achète des enfants Serpolier pour le prix de 2.400 fr. La veuve Serpolier réclama la moitié de cette somme, en vertu de l'article 716 du Code Napoléon. Les enfants lui opposèrent l'article 598 du même Code, portant que l'usufruitier n'a aucun droit au trésor trouvé dans le fonds sujet à l'usufruit. La veuve répliquait que cet article était sans application au cas particulier; qu'il n'a pour objet que le trésor trouvé par tout autre que l'usufruitier, et qu'alors, en effet, ce dernier ne peut rien y prétendre, parce qu'il n'a pas la propriété du fonds; mais que, quand l'usufruitier est lui-même l'inventeur, il doit, comme tout autre, jouir du bénéfice de l'article 716. Malgré ces moyens, le tribunal civil de Vienne rejeta la demande de la veuve Serpolier; mais sur l'appel, ARRÊT du 3 Janvier 1811, en la deuxième chambre, plaidant MM. Jorel et Duperou, ainsi conçu: « LA COUR, — Attendu que la découverte du groupe en marbre, procède du fait de l'usufruitière, par suite des fouilles et excavations par elle ordonnées; Ouï M. Genevois, substitut du procureur-général, Met l'appellation et ce dont est appel au néant; Et par nouveau jugement, Condamne les enfants Serpolier à payer à leur mère la somme de
que cet article était sans application au cas particulier; qu'il n'a pour objet que le trésor trouvé par tout autre que l'usufruitier, et qu'alors, en effet, ce dernier ne peut rien y prétendre, parce qu'il n'a pas la propriété du fonds; mais que, quand l'usufruitier est lui-même l'inventeur, il doit, comme tout autre, jouir du bénéfice de l'article 716. Malgré ces moyens, le tribunal civil de Vienne rejeta la demande de la veuve Serpolier; mais sur l'appel, ARRÊT du 3 Janvier 1811, en la deuxième chambre, plaidant MM. Jorel et Duperou, ainsi conçu: « LA COUR, — Attendu que la découverte du groupe en marbre, procède du fait de l'usufruitière, par suite des fouilles et excavations par elle ordonnées; Ouï M. Genevois, substitut du procureur-général, Met l'appellation et ce dont est appel au néant; Et par nouveau jugement, Condamne les enfants Serpolier à payer à leur mère la somme de 1200 francs, pour lui tenir lieu de la moitié de la valeur du groupe en marbre; dépens compensés. Bernardi et Grosso, par lequel : « La COUR » — Vu l'article 261 du Code de procédure ; » Attendu que l'assignation portée par l'exploit du 17 janvier dernier, pour être présent à l'enquête, a été donnée, non à l'intimé au domicile de son avoué, mais à l'avoué lui-même, en contravention au prescrit de l'article 261 ci-devant cité, ce qui suffit pour établir la nullité de l'enquête, et dispense la Cour de s'occuper des autres moyens de nullité proposés par Massaris ; » Qu'en l'absence de la preuve que Boglio était chargé de fournir, et qui n'est plus recevable, le bien-jugé de la sentence du 17 brumaire an 9 ne peut être révoqué en doute ; » Déclare nulle et de nul effet l'enquête à laquelle il a été procédé, à la requête de la partie de Bernardi et Boglio ; et sans s'arrêter à la demande de celui-ci en prorogation de délai » Met l'appellation au néant ; Ordonne que ce dont est appelé sortira effet, etc. » DEUXIÈME ESPÈCE. L'article 261 du Code de procédure porte que la partie