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la disparition du marin ou la perte corps et biens du bâtiment ou de l'embarcation qu'il montait. Un règlement d'administration publique déterminera les justifications à produire pour l'établissement du droit, ainsi que les délais dans lesquels ces justifications devront être présentées. En ce qui concerne la pension d'infirmité et la révision prévue à l'article 5, l'instruction comportera la visite par la commission spéciale instituée par l'article 11 de la loi du 11 avril 1881 et la constatation par cette commission que l'état de l'impétrant provient des causes et produit les conséquences spécifiées à l'article 5. Les pensions d'infirmité, les pensions de veuves et les secours aux orphelins ou ascendants qui en dérivent sont accordées suivant la procédure en vigueur pour la concession de la pension dite demi-solde. L'indemnité journalière est accordée sans délai par décision de l'administrateur du quartier, sauf recours au ministre de la marine, après enquête administrative et lecture d'urgence et pour une durée qui ne pourra excéder quatre mois. Au-delà de ce terme, elle peut, sur un avis conforme de la commission de visite instituée par l'article 11 de la loi du 11 avril 1881, être transformée, par décision du ministre, en une indemnité renouvelable de six mois en six mois, chaque renouvellement ayant lieu après enquête. Au bout de trois années à partir de la décision ministérielle spécifiée au précédent paragraphe, cette indemnité renouvelable est supprimée ou convertie, par une nouvelle visite, en pension d'infirmité, conformément à l'article précédent. Le recours au ministre dont il est parlé au paragraphe 2 du présent article devra avoir lieu dans la huitaine de la notification de la décision prise par l'administrateur du quartier. 22. Les fonds de la caisse nationale de prévoyance sont employés en rente sur l'État, en valeurs du Trésor et en obligations garanties par l'État. Les fonds constituant, au moment de la promulgation de la présente loi, le capital de garantie créé sous le régime de la loi du 21 avril 1898, sont versés tels qu'ils seront alors représentés, c'est-à-dire en rentes sur l'État, valeurs du Trésor ou obligations garanties par l'État, au fonds de réserve
mois en six mois, chaque renouvellement ayant lieu après enquête. Au bout de trois années à partir de la décision ministérielle spécifiée au précédent paragraphe, cette indemnité renouvelable est supprimée ou convertie, par une nouvelle visite, en pension d'infirmité, conformément à l'article précédent. Le recours au ministre dont il est parlé au paragraphe 2 du présent article devra avoir lieu dans la huitaine de la notification de la décision prise par l'administrateur du quartier. 22. Les fonds de la caisse nationale de prévoyance sont employés en rente sur l'État, en valeurs du Trésor et en obligations garanties par l'État. Les fonds constituant, au moment de la promulgation de la présente loi, le capital de garantie créé sous le régime de la loi du 21 avril 1898, sont versés tels qu'ils seront alors représentés, c'est-à-dire en rentes sur l'État, valeurs du Trésor ou obligations garanties par l'État, au fonds de réserve institué par l'article 1 ci-dessus indiqué. 23. Il est tenu à l'administration centrale de l'établissement des Invalides de la marine un grand livre sur lequel sont enregistrées les pensions et secours annuels au fur et à mesure de leur constitution. Un certificat d'inscription est délivré à l'ayant droit. 24. Les arrérages des pensions viagères et des secours annuels de la caisse nationale de prévoyance sont payés par trimestre sur la production d'un certificat de vie. 25. Les pensions et secours annuels sont rayés du grand livre après trois ans de non-réclamation des arrérages, sans que leur rétablissement donne lieu à aucun rappel d'arrérages antérieur à la réclamation. La même déchéance est applicable aux héritiers ou ayants cause des pensionnaires qui n'auront pas produit les justifications de leurs droits dans les trois ans qui suivront la date du décès de leurs auteurs. Les arrérages de pensions non payés, mais réclamés dans les trois ans qui ont suivi le décès du pensionnaire, ne sont plus passibles que de la prescription quinquennale. 26. Les actes de l'état civil, les certificats de notoriété et autres pièces relatives à l'exécution de la présente loi sont délivrés gratuitement par les maires ou par les syndics de
arrérages des pensions viagères et des secours annuels de la caisse nationale de prévoyance sont payés par trimestre sur la production d'un certificat de vie. 25. Les pensions et secours annuels sont rayés du grand livre après trois ans de non-réclamation des arrérages, sans que leur rétablissement donne lieu à aucun rappel d'arrérages antérieur à la réclamation. La même déchéance est applicable aux héritiers ou ayants cause des pensionnaires qui n'auront pas produit les justifications de leurs droits dans les trois ans qui suivront la date du décès de leurs auteurs. Les arrérages de pensions non payés, mais réclamés dans les trois ans qui ont suivi le décès du pensionnaire, ne sont plus passibles que de la prescription quinquennale. 26. Les actes de l'état civil, les certificats de notoriété et autres pièces relatives à l'exécution de la présente loi sont délivrés gratuitement par les maires ou par les syndics de gens de mer et dispensés des droits de timbre et d'enregistrement. Les règles en vigueur en ce qui concerne la liquidation et le paiement des pensions dites de demi-solde, sont applicables aux pensions et secours annuels concédés sur la caisse nationale de prévoyance pour tout ce qui n'est pas spécifié par la présente loi. 28. La caisse nationale de prévoyance supporte les dépenses spéciales d'administration qu'entraîne son fonctionnement. Toutefois les frais de personnel et de matériel concernant le service central à Paris ne peuvent dépasser un pour cent (1 p. 100) du montant des ressources moyennes de la caisse durant les trois années précédentes de son fonctionnement. 29. Les pensions et les suppléments y afférents, ainsi que les secours annuels concédés antérieurement à la promulgation de la présente loi, seront unifiés aux taux des nouveaux tarifs qui l'accompagnent. Les pensions et allocations qui ont été réduites de la moitié, en exécution de l'article 10 de la loi du 21 avril 1898, seront rétablies pour la totalité et unifiées aux taux des nouveaux tarifs. 30. La présente loi est applicable à l'Algérie, à la Martinique, à la Guadeloupe, à la Réunion, à la Guyane, aux îles Saint-Pierre et Miquelon et à
par la présente loi. 28. La caisse nationale de prévoyance supporte les dépenses spéciales d'administration qu'entraîne son fonctionnement. Toutefois les frais de personnel et de matériel concernant le service central à Paris ne peuvent dépasser un pour cent (1 p. 100) du montant des ressources moyennes de la caisse durant les trois années précédentes de son fonctionnement. 29. Les pensions et les suppléments y afférents, ainsi que les secours annuels concédés antérieurement à la promulgation de la présente loi, seront unifiés aux taux des nouveaux tarifs qui l'accompagnent. Les pensions et allocations qui ont été réduites de la moitié, en exécution de l'article 10 de la loi du 21 avril 1898, seront rétablies pour la totalité et unifiées aux taux des nouveaux tarifs. 30. La présente loi est applicable à l'Algérie, à la Martinique, à la Guadeloupe, à la Réunion, à la Guyane, aux îles Saint-Pierre et Miquelon et à toutes autres colonies où serait légalement exercée l'inscription maritime. Elle deviendra exécutoire à partir du 1er janvier qui suivra la date de sa promulgation. 31. Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi. Est également abrogé le paragraphe 1er de l'article 81 de la loi de finances du 30 mars 1902. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 29 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET, Le Ministre de la marine, Signé Gaston THOMSON. Tarif des pensions d'infirmité des pensions et des secours annuels pour l'exécution de la loi du 29 décembre 1905. Vu pour être annexé à la loi du 29 décembre 1905. Le Ministre de la marine, Signé GASTON Thomson. N° 47200. DÉCRET qui ouvre au Ministre de l'agriculture un Crédit additionnel en augmentation des Restes à payer constatés par le Compte définitif de l'exercice 1901. Du 12 Novembre 1905. LE Président DE LA RÉPUBLIQUE française Sur le rapport du ministre de l'agriculture; Vu l'état des créances liquidées à la charge du département de l'agriculture, additionnellement aux restes à payer constatés par le compte définitif de l'exercice
de finances du 30 mars 1902. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 29 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET, Le Ministre de la marine, Signé Gaston THOMSON. Tarif des pensions d'infirmité des pensions et des secours annuels pour l'exécution de la loi du 29 décembre 1905. Vu pour être annexé à la loi du 29 décembre 1905. Le Ministre de la marine, Signé GASTON Thomson. N° 47200. DÉCRET qui ouvre au Ministre de l'agriculture un Crédit additionnel en augmentation des Restes à payer constatés par le Compte définitif de l'exercice 1901. Du 12 Novembre 1905. LE Président DE LA RÉPUBLIQUE française Sur le rapport du ministre de l'agriculture; Vu l'état des créances liquidées à la charge du département de l'agriculture, additionnellement aux restes à payer constatés par le compte définitif de l'exercice 1901; Vu l'article 9 de la loi du 23 mai 1834 Vu l'article 226 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique; Considérant que les créances comprises dans l'état sus-visé peuvent être acquittées, attendu qu'elles se rapportent à des services prévus par le budget de l'exercice 1901, et que leur montant n'excède pas les restants de crédit à annuler par la loi du règlement dudit exercice, DÉCRET Art. 1. Il est ouvert au ministre de l'agriculture, en augmentation des restes à payer constatés par le compte définitif de l'exercice 1904, un crédit supplémentaire de quarante-deux francs quinze centimes (42f 15), montant des créances désignées au tableau ci-annexé et pour lesquelles des états nominatifs seront adressés au ministre des finances, conformément à l'article 129 du décret du 31 mai 1862. 2. Le ministre de l'agriculture est autorisé à ordonnancer le montant des créances sur le chapitre spécial ouvert pour les dépenses des exercices clos du budget de l'exercice courant, en exécution de l'article 9 de la loi du 23 mai 1834. 3. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources affectées au service ordinaire de l'exercice courant. 4. Le ministre de l'agriculture et le
l'exercice 1901, et que leur montant n'excède pas les restants de crédit à annuler par la loi du règlement dudit exercice, DÉCRET Art. 1. Il est ouvert au ministre de l'agriculture, en augmentation des restes à payer constatés par le compte définitif de l'exercice 1904, un crédit supplémentaire de quarante-deux francs quinze centimes (42f 15), montant des créances désignées au tableau ci-annexé et pour lesquelles des états nominatifs seront adressés au ministre des finances, conformément à l'article 129 du décret du 31 mai 1862. 2. Le ministre de l'agriculture est autorisé à ordonnancer le montant des créances sur le chapitre spécial ouvert pour les dépenses des exercices clos du budget de l'exercice courant, en exécution de l'article 9 de la loi du 23 mai 1834. 3. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources affectées au service ordinaire de l'exercice courant. 4. Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 12 Novembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. NIERLOU. Le Ministre de l'agriculture, Signé: RUAU. 11e série, Bull. 1905, n° 10557. Le statut nominatif d'une créance constatée après la clôture de l'exercice 1901 et devant faire l'objet d'un crédit additionnel aux restes à payer de cet exercice. N° 47201. Décret qui ouvre au Ministre de l'agriculture un Crédit additionnel en augmentation des Restes à payer constatés par le Compte définitif de l'exercice 1903. Du 12 Novembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'agriculture; Vu l'état des créances liquidées à la charge du département de l'agriculture, additionnellement aux restes à payer constatés par le compte définitif de l'exercice 1903 Vu l'article 9 de la loi du 23 mai 1834 Vu l'article 126 du décret du 31 mai 1862, portant règlement général sur la comptabilité publique Considérant que les créances comprises dans l'état susvisé peuvent être acquittées, attendu qu'elles se rapportent à des services prévus par le budget de l'exercice 1903 et que leur
n° 10557. Le statut nominatif d'une créance constatée après la clôture de l'exercice 1901 et devant faire l'objet d'un crédit additionnel aux restes à payer de cet exercice. N° 47201. Décret qui ouvre au Ministre de l'agriculture un Crédit additionnel en augmentation des Restes à payer constatés par le Compte définitif de l'exercice 1903. Du 12 Novembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'agriculture; Vu l'état des créances liquidées à la charge du département de l'agriculture, additionnellement aux restes à payer constatés par le compte définitif de l'exercice 1903 Vu l'article 9 de la loi du 23 mai 1834 Vu l'article 126 du décret du 31 mai 1862, portant règlement général sur la comptabilité publique Considérant que les créances comprises dans l'état susvisé peuvent être acquittées, attendu qu'elles se rapportent à des services prévus par le budget de l'exercice 1903 et que leur montant n'excède pas les restants de crédit à annuler par la loi du règlement dudit exercice, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert au ministre de l'agriculture en augmentation des restes à payer constatés par le compte définitif de l'exercice 1903, un crédit supplémentaire de mille trois cent soixante-trois francs soixante-dix-neuf centimes (1, 363' 79), montant des créances désignées au tableau ci-annexé et pour lesquelles des états nominatifs seront adressés au ministre des finances conformément à l'article 129 du décret du 31 mai 1862. 2. Le ministre de l'agriculture est autorisé à ordonnancer le montant des créances sur le chapitre spécial ouvert pour les dépenses des exercices clos du budget de l'exercice courant, en exécution de l'article 9 de la loi du 23 mai 1834. 3. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources affectées au service ordinaire de l'exercice courant. 4. Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 12 Novembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. MERLOU. Le Ministre de l'agriculture, Signé Raudin. État nominatif de créances constatées
centimes (1, 363' 79), montant des créances désignées au tableau ci-annexé et pour lesquelles des états nominatifs seront adressés au ministre des finances conformément à l'article 129 du décret du 31 mai 1862. 2. Le ministre de l'agriculture est autorisé à ordonnancer le montant des créances sur le chapitre spécial ouvert pour les dépenses des exercices clos du budget de l'exercice courant, en exécution de l'article 9 de la loi du 23 mai 1834. 3. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources affectées au service ordinaire de l'exercice courant. 4. Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 12 Novembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. MERLOU. Le Ministre de l'agriculture, Signé Raudin. État nominatif de créances constatées auprès de la clôture de l'exercice 1903 et devant faire l'objet d'un crédit additionnel aux restes à payer de cet exercice. N° 47202. Décret qui ouvre au Ministre de l'agriculture un Crédit additionnel en augmentation des Restes à payer constatés par le Compte définitif de l'exercice 1902. Du 12 Novembre 1906. LE Président DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du ministre de l'agriculture Vu l'état des créances liquidées à la charge du département de l'agriculture, additionnellement aux restes à payer constatés par le compte définitif de l'exercice 1902 Vu l'article 9 de la loi du 23 mai 1834 Vu l'article 126 du décret du 31 mai 1862, portant règlement général sur la comptabilité publique Considérant que les créances comprises dans l'état susvisé peuvent être acquittées, attendu qu'elles se rapportent à des services prévus par le budget de l'exercice 1902, et que leur montant n'excède pas les restants de crédit à annuler par la loi du règlement dudit exercice, DÉCRÈTE: ART. 1. Il est ouvert au ministre de l'agriculture, en augmentation des restes à payer constatés par le compte définitif de l'exercice 1902, un crédit supplémentaire de cinq cent dix-neuf francs soixante-trois centimes (519' 63°), montant des créances désignées au
1906. LE Président DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du ministre de l'agriculture Vu l'état des créances liquidées à la charge du département de l'agriculture, additionnellement aux restes à payer constatés par le compte définitif de l'exercice 1902 Vu l'article 9 de la loi du 23 mai 1834 Vu l'article 126 du décret du 31 mai 1862, portant règlement général sur la comptabilité publique Considérant que les créances comprises dans l'état susvisé peuvent être acquittées, attendu qu'elles se rapportent à des services prévus par le budget de l'exercice 1902, et que leur montant n'excède pas les restants de crédit à annuler par la loi du règlement dudit exercice, DÉCRÈTE: ART. 1. Il est ouvert au ministre de l'agriculture, en augmentation des restes à payer constatés par le compte définitif de l'exercice 1902, un crédit supplémentaire de cinq cent dix-neuf francs soixante-trois centimes (519' 63°), montant des créances désignées au tableau ci-annexé et pour lesquelles des états nominatifs seront adressés au ministre des finances, conformément à l'article 129 du décret du 31 mai 1862. 2. Le ministre de l'agriculture est autorisé à ordonnancer le montant des créances sur le chapitre spécial ouvert pour les dépenses des exercices clos du budget de l'exercice courant, en exécution de l'article 9 de la loi du 23 mai 1834. 3. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources affectées au service ordinaire de l'exercice courant. 4. Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 12 Novembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. MERLOU. Le Ministre de l'agriculture, Signé Raudin. ETAT nominatif de créances constatées auprès de la clôture de l'exercice 1902 et devant faire l'objet d'un crédit additionnel aux restes à payer de cet exercice. N° 47203. Décret relatif au Département de l'Agriculture et des scieries appartenant à l'Etat précédemment affectées aux Chartreux. Du 23 Décembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 23 janvier 1906.) LE Président DE LA RÉPUBLIQUE française Sur le
de l'exercice courant, en exécution de l'article 9 de la loi du 23 mai 1834. 3. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources affectées au service ordinaire de l'exercice courant. 4. Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 12 Novembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. MERLOU. Le Ministre de l'agriculture, Signé Raudin. ETAT nominatif de créances constatées auprès de la clôture de l'exercice 1902 et devant faire l'objet d'un crédit additionnel aux restes à payer de cet exercice. N° 47203. Décret relatif au Département de l'Agriculture et des scieries appartenant à l'Etat précédemment affectées aux Chartreux. Du 23 Décembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 23 janvier 1906.) LE Président DE LA RÉPUBLIQUE française Sur le rapport du ministre de l'agriculture, Considérant qu'il y a lieu d'affecter à l'administration des eaux et forêts, pour l'exploitation de la forêt domaniale de la Grande-Chartreuse, deux scieries précédemment affectées aux chartreux et actuellement détenues par l'administration des domaines, savoir 1° La scierie dite du "Couvent", située dans la parcelle n° 31 de la section A du plan cadastral de Saint-Pierre-de-Chartreuse (Isère), comprenant une superficie d'un are onze centiares dont Un are deux centiares occupés par un bâtiment constituant la scierie proprement dite; Neuf centiares occupés par un bâtiment servant de logement au scieur; 2° La scierie dite de Fourvoirie, située dans la parcelle n° 190 de la section C du plan cadastral de Saint-Laurent-du-Pont (Isère), comprenant une superficie de deux ares et vingt-sept centiares dont Quatre-vingt dix-huit centiares occupés par un bâtiment constituant sur quatre-vingt trois centiares, la scierie proprement dite; sur quinze centiares, le logement du scieur; et un are vingt-neuf centiares non bâtis; Vu l'ordonnance du 14 juin 1833 sur le mode de procédure à suivre dans tous les cas où il s'agit d'affecter des immeubles domaniaux à un service public de l'État Vu l'adhésion donnée par M. le ministre des finances le 8 avril 1905 au
n° 31 de la section A du plan cadastral de Saint-Pierre-de-Chartreuse (Isère), comprenant une superficie d'un are onze centiares dont Un are deux centiares occupés par un bâtiment constituant la scierie proprement dite; Neuf centiares occupés par un bâtiment servant de logement au scieur; 2° La scierie dite de Fourvoirie, située dans la parcelle n° 190 de la section C du plan cadastral de Saint-Laurent-du-Pont (Isère), comprenant une superficie de deux ares et vingt-sept centiares dont Quatre-vingt dix-huit centiares occupés par un bâtiment constituant sur quatre-vingt trois centiares, la scierie proprement dite; sur quinze centiares, le logement du scieur; et un are vingt-neuf centiares non bâtis; Vu l'ordonnance du 14 juin 1833 sur le mode de procédure à suivre dans tous les cas où il s'agit d'affecter des immeubles domaniaux à un service public de l'État Vu l'adhésion donnée par M. le ministre des finances le 8 avril 1905 au profit d'affectation des immeubles en question, DÉCRÈTE ART. 1. Sont affectés au département de l'agriculture (administration des eaux et forêts) les immeubles susmentionnés ainsi que les prises d'eau, les canaux, les conduites d'eau et l'outillage qui en dépendent. 2. Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 23 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre de l'agriculture, Signé RUAU. Décret autorisant la Chambre de commerce d'Armentières (Nord) à avancer à l'État une somme de 6,000 francs en vue de l'établissement d'un Circuit et à contracter un Emprunt de pareille somme. Du 24 Décembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 29 décembre 1905.) LE Président DE LA RÉPUBLIQUE française Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes; Vu les lois des 16 juillet 1889 et 20 mai 1890, relatives aux avances à faire à l'État en vue de l'établissement de lignes et réseaux téléphoniques Vu la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce, et notamment l'article 22 de ladite loi; Vu la délibération, en date du 9 novembre 1906, par laquelle la chambre de commerce d'Armentières offre de