jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
de l'instruction et des débats il ressort que, dans la journée du..., le prévenu a jeté dans la boîte du bureau de poste de... une lettre revêtue d'un timbre-poste ayant déjà servi, puisqu'il portait l'empreinte très apparente d'une oblitération précédemment faite à l'aide d'un timbre humide de l'administration; — Que ce timbre-poste n'a été l'objet d'aucun grattage, lavage ou autre opération quelconque ayant eu pour but de faire disparaître les traces de la précédente oblitération et de restituer ainsi au timbre incriminé les apparences d'un timbre neuf; « Attendu que le fait ainsi établi à la charge du prévenu, pour si blâmable qu'il puisse être, ne présente pas les caractères du délit prévu et puni par la loi du 16 déc. 1849 ; « Attendu, en effet, que cette loi, due à l'initiative parlementaire, avait exclusivement pour objet la répression d'un genre de fraude apparu dès les premiers temps de l'introduction des timbres-poste en France, fraude, par sa nature même, difficile à découvrir, qui consistait à rendre, par tel ou tel procédé, au timbre-poste son apparence primitive et entraînait ainsi pour le Trésor un préjudice considérable; « Que l'étude des travaux préparatoires de la loi de 1849 est décisive à cet égard ; qu'on lit dans le rapport de M. Dompierre d'Hornoy : « Quelques doutes se sont élevés dans le sein de la commission sur la possibilité de commettre encore cette « fraude en présence de nouveaux procédés que l'administration « des postes serait au moment d'employer pour dénaturer plus « complètement le timbre avant déjà servi. Nous avons dû nous « mettre en rapport avec cette administration, et il est résulté « des explications données qu'il n'y avait aucune espèce de certitude d'éviter la fraude et que la mesure proposée répondait à un besoin réel » ; — Qu'il s'agissait donc de punir un fait qui, après tout, suivant les expressions du même rapport, pourrait rigoureusement être qualifié de faux; — Que l'intention du législateur se dégage encore du texte même de la loi, lorsqu'on rapproche le paragraphe 1 du paragraphe 3e; qu'en mettant sur la même ligne
cet égard ; qu'on lit dans le rapport de M. Dompierre d'Hornoy : « Quelques doutes se sont élevés dans le sein de la commission sur la possibilité de commettre encore cette « fraude en présence de nouveaux procédés que l'administration « des postes serait au moment d'employer pour dénaturer plus « complètement le timbre avant déjà servi. Nous avons dû nous « mettre en rapport avec cette administration, et il est résulté « des explications données qu'il n'y avait aucune espèce de certitude d'éviter la fraude et que la mesure proposée répondait à un besoin réel » ; — Qu'il s'agissait donc de punir un fait qui, après tout, suivant les expressions du même rapport, pourrait rigoureusement être qualifié de faux; — Que l'intention du législateur se dégage encore du texte même de la loi, lorsqu'on rapproche le paragraphe 1 du paragraphe 3e; qu'en mettant sur la même ligne et en punissant des mêmes peines l'usage fait sciemment d'un timbre-poste ayant déjà servi et la vente ou tentative de vente d'un timbre ayant déjà servi, le législateur a prouvé, de la manière la plus éclatante, qu'il ne s'occupait point des timbres oblitérés par l'administration et demeurés tels; d'un côté, parce que le commerce de timbres conservant la trace de leur oblitération était et est encore une chose impossible; de l'autre, parce que les intérêts du Trésor qu'il s'agissait de protéger ne pouvaient avoir à souffrir de ce genre de contravention, sautant aux yeux, pour ainsi dire, et facile à relever au cours de la manipulation des dépêches; « Attendu qu'en matière pénale aucune analogie n'est possible; que tout est de droit étroit; « Par ces motifs, relaxe, etc. » Appel du ministère public. ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que la loi du 16 oct. 1849, dans son article unique, présente un sens clair, précis et non sujet à interprétation; qu'elle prononce les peines qu'elle édicte contre « quiconque aura fait sciemment usage, vendu ou tenté de vendre un timbre-poste ayant déjà servi à l'affranchissement d'une lettre »; qu'elle ne fait aucune distinction entre les timbres-poste dont, par un
parce que le commerce de timbres conservant la trace de leur oblitération était et est encore une chose impossible; de l'autre, parce que les intérêts du Trésor qu'il s'agissait de protéger ne pouvaient avoir à souffrir de ce genre de contravention, sautant aux yeux, pour ainsi dire, et facile à relever au cours de la manipulation des dépêches; « Attendu qu'en matière pénale aucune analogie n'est possible; que tout est de droit étroit; « Par ces motifs, relaxe, etc. » Appel du ministère public. ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que la loi du 16 oct. 1849, dans son article unique, présente un sens clair, précis et non sujet à interprétation; qu'elle prononce les peines qu'elle édicte contre « quiconque aura fait sciemment usage, vendu ou tenté de vendre un timbre-poste ayant déjà servi à l'affranchissement d'une lettre »; qu'elle ne fait aucune distinction entre les timbres-poste dont, par un procédé quelconque, l'on a cherché à faire disparaître les traces de l'oblitération antérieure, en leur restituant l'apparence de timbres neufs et ceux sur lesquels on a laissé les traces plus ou moins apparentes de l'usage qui en a été précédemment fait ; que cette loi, dans son texte net et formel, a en vue tout timbre-poste ayant déjà servi et exclut absolument l'interprétation que les premiers juges en ont faite, en se fondant sur cette interprétation seule pour prononcer le relaxe du prévenu; qu'enfin c'est dans le sens qui vient d'être déterminé et non dans celui exposé dans la théorie du tribunal, que la loi de 1849 a reçu devant les tribunaux une constante application ; Attendu, en fait, qu'il est certain et incontesté que le timbre-poste dont s'est servi Branet porte les traces manifestes d'une oblitération antérieurement faite à l'aide d'un timbre à date; que, d'un autre côté, il ressort des circonstances de la cause, notamment des traces très apparentes de l'usage précédemment fait de ce timbre-poste et de son collage sur l'enveloppe de la lettre, que le prévenu n'a pu se méprendre sur l'usage antérieur dont ce timbre avait été l'objet, et que par suite il a agi
formel, a en vue tout timbre-poste ayant déjà servi et exclut absolument l'interprétation que les premiers juges en ont faite, en se fondant sur cette interprétation seule pour prononcer le relaxe du prévenu; qu'enfin c'est dans le sens qui vient d'être déterminé et non dans celui exposé dans la théorie du tribunal, que la loi de 1849 a reçu devant les tribunaux une constante application ; Attendu, en fait, qu'il est certain et incontesté que le timbre-poste dont s'est servi Branet porte les traces manifestes d'une oblitération antérieurement faite à l'aide d'un timbre à date; que, d'un autre côté, il ressort des circonstances de la cause, notamment des traces très apparentes de l'usage précédemment fait de ce timbre-poste et de son collage sur l'enveloppe de la lettre, que le prévenu n'a pu se méprendre sur l'usage antérieur dont ce timbre avait été l'objet, et que par suite il a agi sciemment; Attendu quant aux circonstances atténuantes...; Par ces motifs, réforme etc... Du 21 DÉC. 1881. — C. d'Agen. — Ch. corr. — MM. Beaugrand, pr.; — Habasque, av. gén., concl. conf.; — Chaumié, av. OBSERVATIONS. — 1. Les raisons invoquées, dans les deux espèces ci-dessus, par le tribunal de Mirande pour soustraire à l'application de la loi du 16 oct. 1849 l'usage fait sciemment d'un timbre-poste ayant déjà servi, mais n'ayant été soumis à aucune opération destinée à effacer les traces de l'oblitération antérieure, sont certainement fort spécieuses; mais, examinées de près, elles ne sont, selon moi, rien moins que décisives, et les deux arrêts infirmatifs de la Cour d'Agen me paraissent avoir consacré à bon droit la solution contraire. Rien, évidemment, dans le texte de la loi de 1849, n'indique que le législateur ait considéré la fraude comme un des éléments nécessaires du délit qu'il a voulu réprimer. D'après les termes de la première disposition de cette loi, il suffit de l'usage fait sciemment d'un timbre-poste ayant déjà servi, c'est-à-dire précédemment oblitéré par l'administration des postes, pour constituer l'infraction. Ne serait-ce pas, dès lors, ajouter à la loi que d'exiger, en outre, que ce timbre-poste ait été l'objet d'une
pour soustraire à l'application de la loi du 16 oct. 1849 l'usage fait sciemment d'un timbre-poste ayant déjà servi, mais n'ayant été soumis à aucune opération destinée à effacer les traces de l'oblitération antérieure, sont certainement fort spécieuses; mais, examinées de près, elles ne sont, selon moi, rien moins que décisives, et les deux arrêts infirmatifs de la Cour d'Agen me paraissent avoir consacré à bon droit la solution contraire. Rien, évidemment, dans le texte de la loi de 1849, n'indique que le législateur ait considéré la fraude comme un des éléments nécessaires du délit qu'il a voulu réprimer. D'après les termes de la première disposition de cette loi, il suffit de l'usage fait sciemment d'un timbre-poste ayant déjà servi, c'est-à-dire précédemment oblitéré par l'administration des postes, pour constituer l'infraction. Ne serait-ce pas, dès lors, ajouter à la loi que d'exiger, en outre, que ce timbre-poste ait été l'objet d'une opération ayant pour but de lui donner l'apparence d'un timbre neuf? Une semblable interprétation ne serait admissible que si l'emploi volontaire d'un timbre-poste ayant déjà servi impliquait forcément le dessein de faire disparaître les traces de l'oblitération; mais comment prétendre qu'il en soit ainsi? Celui qui fait sciemment usage d'un timbre-poste précédemment oblitéré, ne peut-il pas être poussé à cette tromperie par l'espoir que l'oblitération, qui ne laisse parfois qu'une marque très légère, passera inaperçue ? 2. Sans doute, le législateur a eu principalement en vue le cas, qui était de nature à se présenter le plus fréquemment, où, pour mieux assurer le succès de sa tentative, celui qui emploierait en connaissance de cause un timbre ayant déjà servi aurait cherché, par un procédé quelconque, à lui rendre son apparence primitive; et c'est, en effet, de cette fraude que le rapport de la commission chargée d'examiner la proposition de M. de Saint-Priest, devenue la loi du 16 oct. 1849, s'était surtout préoccupé. Mais ce rapport témoigne aussi qu'au sujet de la détermination de la pénalité, la commission a pris en considération la crainte exprimée par plusieurs de ses membres, que la peine portée par la proposition de loi ne fût
timbre-poste précédemment oblitéré, ne peut-il pas être poussé à cette tromperie par l'espoir que l'oblitération, qui ne laisse parfois qu'une marque très légère, passera inaperçue ? 2. Sans doute, le législateur a eu principalement en vue le cas, qui était de nature à se présenter le plus fréquemment, où, pour mieux assurer le succès de sa tentative, celui qui emploierait en connaissance de cause un timbre ayant déjà servi aurait cherché, par un procédé quelconque, à lui rendre son apparence primitive; et c'est, en effet, de cette fraude que le rapport de la commission chargée d'examiner la proposition de M. de Saint-Priest, devenue la loi du 16 oct. 1849, s'était surtout préoccupé. Mais ce rapport témoigne aussi qu'au sujet de la détermination de la pénalité, la commission a pris en considération la crainte exprimée par plusieurs de ses membres, que la peine portée par la proposition de loi ne fût trop élevée « pour certains cas exceptionnels dans lesquels l'ignorance et le manque de lumière jouent un grand rôle. » Or, ces cas exceptionnels ne peuvent être que ceux où l'usage fait sciemment d'un timbre-poste ayant déjà servi n'a été précédé d'aucune pratique frauduleuse. — Compar. Douai, 27 juill. 1875, Trib. corr. de Guingamp, 29 juill. 1875, et Rouen, 8 fév. 1877 (J.M.p., t. 24, p. 209 et s.). La annotation au Mémorial du Ministère publique, vol. Poste aux lettres, n. 14. ART. 268. COMPÉTENCE CRIMINELLE, MILITAIRE, CONGÉ, DÉLIT DE CHASSE, RÉBELLION, CONNEXITÉ, CONSEIL DE GUERRE, TRIBUNAL CORRECTIONNEL. Le délit de rébellion envers la gendarmerie commis par un militaire en congé est de la compétence du conseil de guerre, et non de celle du tribunal correctionnel, alors même qu'il a été précédé d'un autre délit dont la connaissance appartient à ce tribunal, si la peine applicable au délit de rébellion est plus grave que celle prononcée contre l'autre délit (un délit de chasse, par exemple) (Cod. just. milit., art. 57, 60, 225, 273). Peu importe que les deux délits soient connexes, les règles établies pour le cas de connexité par les art. 226 et 227, Cod. just. crim., ne s'appliquant
Trib. corr. de Guingamp, 29 juill. 1875, et Rouen, 8 fév. 1877 (J.M.p., t. 24, p. 209 et s.). La annotation au Mémorial du Ministère publique, vol. Poste aux lettres, n. 14. ART. 268. COMPÉTENCE CRIMINELLE, MILITAIRE, CONGÉ, DÉLIT DE CHASSE, RÉBELLION, CONNEXITÉ, CONSEIL DE GUERRE, TRIBUNAL CORRECTIONNEL. Le délit de rébellion envers la gendarmerie commis par un militaire en congé est de la compétence du conseil de guerre, et non de celle du tribunal correctionnel, alors même qu'il a été précédé d'un autre délit dont la connaissance appartient à ce tribunal, si la peine applicable au délit de rébellion est plus grave que celle prononcée contre l'autre délit (un délit de chasse, par exemple) (Cod. just. milit., art. 57, 60, 225, 273). Peu importe que les deux délits soient connexes, les règles établies pour le cas de connexité par les art. 226 et 227, Cod. just. crim., ne s'appliquant pas aux faits justiciables d'une juridiction spéciale. (MIN. PUBL. C. LABATUT). Le nommé Labatut, soldat en congé de convalescence, ayant été surpris en action de chasse par la gendarmerie, tenta d'échapper à la constatation de ce premier délit en faisant acte de rébellion. Poursuivi à raison de cette double infraction, il fut, par un jugement du tribunal correctionnel de Condom, ne s'expliquant pas sur la connexité des délits, mais la supposant sans doute, condamné à la peine de deux mois d'emprisonnement. Appel par le ministère public. ARRÊT. LA Cour ; — Attendu que Labatut a été cité régulièrement, etc. Attendu qu'il résulte des pièces de l'information et du débat oral que Labatut, jeune soldat incorporé au 142e régiment d'infanterie, se trouvait, le 23 octobre 1881, dans sa famille, en congé de convalescence; que, ledit jour, il aurait été surpris par les gendarmes de la brigade de Cazaubon, chassant sans être muni d'un permis ; que, pour échapper à leur poursuite et à la constatation de son identité, il se serait mis en état de rébellion ; — Que le tribunal correctionnel de Condom l'a, pour ces deux faits, condamné à la peine de deux mois d'emprisonnement et aux dépens ;
il fut, par un jugement du tribunal correctionnel de Condom, ne s'expliquant pas sur la connexité des délits, mais la supposant sans doute, condamné à la peine de deux mois d'emprisonnement. Appel par le ministère public. ARRÊT. LA Cour ; — Attendu que Labatut a été cité régulièrement, etc. Attendu qu'il résulte des pièces de l'information et du débat oral que Labatut, jeune soldat incorporé au 142e régiment d'infanterie, se trouvait, le 23 octobre 1881, dans sa famille, en congé de convalescence; que, ledit jour, il aurait été surpris par les gendarmes de la brigade de Cazaubon, chassant sans être muni d'un permis ; que, pour échapper à leur poursuite et à la constatation de son identité, il se serait mis en état de rébellion ; — Que le tribunal correctionnel de Condom l'a, pour ces deux faits, condamné à la peine de deux mois d'emprisonnement et aux dépens ; Mais attendu que ledit tribunal était incompétent, aux termes des art. 57, 225 et 60 de la loi du 9 juin 1857 sur la justice militaire ; — Qu'en effet, les militaires en congé sont justiciables des conseils de guerre pour les crimes et délits prévus par le titre II du livre IV de ladite loi ; que le délit de rébellion est prévu et puni par l'art. 225 classé au titre II du livre IV ; — Qu'aux termes de l'art. 60 de la même loi, si le militaire est poursuivi à la fois, comme dans l'espèce, pour un fait de la compétence des tribunaux ordinaires, le fait de chasse sans permis, et pour un fait de la compétence du conseil de guerre, le délit de rébellion, il doit être traduit d'abord devant le tribunal auquel appartient la connaissance du fait puni de la peine la plus grave ; — Que c'est donc à tort que le tribunal correctionnel de Condom a retenu la cause et statué sur le délit de rébellion dont il ne devait pas connaître ; Attendu qu'on ne saurait invoquer ni la connexité des deux délits ni leur indivisibilité; — Qu'en effet, d'une part, les
du livre IV de ladite loi ; que le délit de rébellion est prévu et puni par l'art. 225 classé au titre II du livre IV ; — Qu'aux termes de l'art. 60 de la même loi, si le militaire est poursuivi à la fois, comme dans l'espèce, pour un fait de la compétence des tribunaux ordinaires, le fait de chasse sans permis, et pour un fait de la compétence du conseil de guerre, le délit de rébellion, il doit être traduit d'abord devant le tribunal auquel appartient la connaissance du fait puni de la peine la plus grave ; — Que c'est donc à tort que le tribunal correctionnel de Condom a retenu la cause et statué sur le délit de rébellion dont il ne devait pas connaître ; Attendu qu'on ne saurait invoquer ni la connexité des deux délits ni leur indivisibilité; — Qu'en effet, d'une part, les règles de la connexité formulées dans l'art. 227, Cod. instr. crim., ne s'appliquent pas aux faits justiciables d'une juridiction spéciale, par les motifs rapportés par Faustin Hélie, t. 5, n. 2383, et t. 8, n. 4060, de son Traité de l'instruction criminelle; — Que, d'autre part, les deux délits, quoique l'un ait été commis pour s'assurer l'impunité de l'autre, ne sont nullement indivisibles, et que la preuve de chacun d'eux peut, ainsi qu'il appert de l'information écrite et orale, être poursuivie séparément, si bien que Labatut avoue le délit de chasse et conteste le délit de rébellion; Par ces motifs, donnant défaut contre le prévenu, annule le jugement dont est appel comme rendu par un tribunal incompétent, ; sursoit à statuer sur le délit de chasse jusqu'à ce qu'il ait été prononcé sur le délit de rébellion, et renvoie M. le procureur général à se pourvoir ainsi qu'il avisera ; etc. Du 11 JANV. 1882. — C. d'Agen. — Ch. corr. — MM. Beaugrand, pr.; — Delafont, subst. du proc. gén. OBSERVATIONS. — 1. Ces solutions sont parfaitement justes. En premier lieu, il est incontestable que, le conseil de guerre est seul compétent, à l'exclusion du tribunal correctionnel, pour connaître
l'un ait été commis pour s'assurer l'impunité de l'autre, ne sont nullement indivisibles, et que la preuve de chacun d'eux peut, ainsi qu'il appert de l'information écrite et orale, être poursuivie séparément, si bien que Labatut avoue le délit de chasse et conteste le délit de rébellion; Par ces motifs, donnant défaut contre le prévenu, annule le jugement dont est appel comme rendu par un tribunal incompétent, ; sursoit à statuer sur le délit de chasse jusqu'à ce qu'il ait été prononcé sur le délit de rébellion, et renvoie M. le procureur général à se pourvoir ainsi qu'il avisera ; etc. Du 11 JANV. 1882. — C. d'Agen. — Ch. corr. — MM. Beaugrand, pr.; — Delafont, subst. du proc. gén. OBSERVATIONS. — 1. Ces solutions sont parfaitement justes. En premier lieu, il est incontestable que, le conseil de guerre est seul compétent, à l'exclusion du tribunal correctionnel, pour connaître du délit de rébellion commis par un militaire en congé envers les agents de l'autorité, même lorsque c'est contre des agents de l'autorité civile qu'a eu lieu la rébellion (Douai, 9 août 1858, et Cass., 7 déc. 1860, J.-M.P. 1 .307, et 4.130; le Mémorial du Ministère public, v° Compétence criminelle, n. 42). 2. D'un autre côté, c'est un principe non moins certain, que la juridiction correctionnelle, saisie tout à la fois d'un délit de sa compétence et d'un délit de la compétence du conseil de guerre, doit, lorsque ce dernier délit emporte la peine la plus grave, surseoir à statuer sur le premier fait jusqu'à la décision de l'autorité compétente sur le second, et ne peut retenir la connaissance de l'un et de l'autre délit (Cass., 7 déc. 1860, précité; Mém. du Min. pub., verb. cit., n. 46). Du reste, alors même que le délit de la compétence de la juridiction correctionnelle emporte la peine la plus grave, le tribunal correctionnel ne peut connaître du délit de la compétence du conseil de guerre dont il se trouve en même temps saisi; il lui appartient seulement de statuer sur le premier délit, sauf au ministère public compétent à renvoyer ensuite
criminelle, n. 42). 2. D'un autre côté, c'est un principe non moins certain, que la juridiction correctionnelle, saisie tout à la fois d'un délit de sa compétence et d'un délit de la compétence du conseil de guerre, doit, lorsque ce dernier délit emporte la peine la plus grave, surseoir à statuer sur le premier fait jusqu'à la décision de l'autorité compétente sur le second, et ne peut retenir la connaissance de l'un et de l'autre délit (Cass., 7 déc. 1860, précité; Mém. du Min. pub., verb. cit., n. 46). Du reste, alors même que le délit de la compétence de la juridiction correctionnelle emporte la peine la plus grave, le tribunal correctionnel ne peut connaître du délit de la compétence du conseil de guerre dont il se trouve en même temps saisi; il lui appartient seulement de statuer sur le premier délit, sauf au ministère public compétent à renvoyer ensuite le prévenu devant le conseil de guerre à raison du second (Douai, 9 août 1858, précité; Mémor., ibid., n. 47). 3. Il n'en saurait être différemment, malgré la connexité existant entre les deux délits, parce que la connexité n'autorise la juridiction correctionnelle à attirer à elle la connaissance d'un délit appartenant à une autre juridiction, que dans le cas où celle-ci est elle-même une juridiction ordinaire, et non lorsqu'elle a le caractère d'une juridiction d'exception, que la loi considère comme présentant plus de garantie pour le jugement des infractions dont la connaissance lui est attribuée (F. Helie, Instr. 2383). 4. L'indivisibilité seule pourrait autoriser, en pareil cas, la jonction des deux poursuites et permettre au tribunal correctionnel de statuer sur l'une et sur l'autre; mais cette indivisibilité doit être absolue, ce qui arrivera fort rarement. Et il n'y a pas, notamment, une indivisibilité de ce genre entre deux délits qui, comme le délit de chasse et le délit de rébellion, sont indépendants l'un de l'autre, bien que celui-ci ait été commis pour assurer l'impunité de celui-là. V. en ce sens, Cass., 18 fruct. an XIII, 19 fév. 1813, 2 août 1822 et 25 mars 1830 (J.-P. chr.); F. Helie, loc.