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dispense, quelle que soit la qualification de celui-ci : — Qu'il doit du reste en être ainsi si on se reporte aux motifs qui ont amené le législateur constituant à restituer à l'action publique son entière liberté, en cas de flagrant délit; — Que (1) Il semble qu'en France également l'inviolabilité parlementaire s'étende même aux contraventions de police. Les tribunaux ont été plusieurs fois saisis de la question; mais, les poursuites ayant été arrêtées avant jugement, ils n'ont pas eu à la résoudre. (V. Pierre, Tr. de dr. pari., n. 1081 et suiv.. et notre Bip. alph., v° Députés, n. 277.) Quant au flagrant délit, qui en Belgique comme chez nous fait exception (2) exception l'inviolabilité du député (V. notre Bép. alph., verbo cit., n. 271), il faut entendre par là, sans aucun doute, non seulement l'infraction grave, crime ou délit, mais tout fait tombant sous le coup de la loi pénale, et qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre, suivant la définition de l'art. 41 C. d'instr. crim. (V. Garraud. Tr. théor. et prat. de dr. pén. français, t. 1, p. 126, n. 82.) CINQUIÈME PARTIE. dans ce cas, en effet, l'évidence du fait, la publicité qui l'entoure, écartent toute crainte d'abus d'autorité où de complaisance coupable; — Qu'en se plaçant à ce point de vue, on cherche en vain le motif qui justifierait une distinction entre les faits punissables à raison du degré différent qu'ils occupent dans l'échelle de la criminalité : — Qu'il est d'ailleurs des délits correctionnels dont la gravité et la réitération possible sont de nature, à troubler si profondément l'ordre général qu'une répression immédiate s'impose à raison de l'émotion qu'ils suscitent et de l'urgence des mesures de sauvegarde à prendre ; — Qu'il importe peu, si l'infraction se présente comme un fait actuel et patent, qu'elle soit qualifiée crime ou délit; — Que les exigences de la répression ne sauraient, dans ces circonstances, être sacrifiées à l'intérêt d'ordinaire supérieur des fonctions parlementaires; que cet intérêt, d'ailleurs, n'est exposé, en toute hypothèse, qu'à une atteinte momentanée, puisqu'on vertu de l'alin. 3 de
qui l'entoure, écartent toute crainte d'abus d'autorité où de complaisance coupable; — Qu'en se plaçant à ce point de vue, on cherche en vain le motif qui justifierait une distinction entre les faits punissables à raison du degré différent qu'ils occupent dans l'échelle de la criminalité : — Qu'il est d'ailleurs des délits correctionnels dont la gravité et la réitération possible sont de nature, à troubler si profondément l'ordre général qu'une répression immédiate s'impose à raison de l'émotion qu'ils suscitent et de l'urgence des mesures de sauvegarde à prendre ; — Qu'il importe peu, si l'infraction se présente comme un fait actuel et patent, qu'elle soit qualifiée crime ou délit; — Que les exigences de la répression ne sauraient, dans ces circonstances, être sacrifiées à l'intérêt d'ordinaire supérieur des fonctions parlementaires; que cet intérêt, d'ailleurs, n'est exposé, en toute hypothèse, qu'à une atteinte momentanée, puisqu'on vertu de l'alin. 3 de l'art. 45, il appartient toujours à la Chambre de requérir la suspension de la poursuite; — Attendu que l'expression «flagrant délit» ne se rencontre pas seulement dans l'art. 45 ; qu'elle se retrouve dans l'art. 7 de la Constitution qui veut que nul, hors le cas de flagrant délit, ne puisse être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance du juge; — Attendu que bien que la matière soit différente, bien que, dans l'art. 7, l'exception du flagrant délit s'étende plus loin que dans l'art. 45, puisqu'elle comprend, outre le flagrant délit proprement dit, les cas qui lui sont assimilés par l'art. 41, alin. 2 C. instr. crim., il est cependant incontesté que le délit flagrant de l'art. 7 s'entend de toute infraction, de toute violation de la loi pénale, et non pas seulement de celle qu'elle frappe de peine criminelle; qu'il faut donc leur donner la même signification; — Attendu que la thèse du pourvoi ne trouve aucun appui solide dans l'étude historique à laquelle il se livre; que, sans doute, bien que les travaux préliminaires n'en portent aucune trace, le Congrès a dû s'inspirer, lorsqu'il a organisé le régime des immunités parlementaires, des constitutions antérieures et spécialement des constitutions françaises,
puisse être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance du juge; — Attendu que bien que la matière soit différente, bien que, dans l'art. 7, l'exception du flagrant délit s'étende plus loin que dans l'art. 45, puisqu'elle comprend, outre le flagrant délit proprement dit, les cas qui lui sont assimilés par l'art. 41, alin. 2 C. instr. crim., il est cependant incontesté que le délit flagrant de l'art. 7 s'entend de toute infraction, de toute violation de la loi pénale, et non pas seulement de celle qu'elle frappe de peine criminelle; qu'il faut donc leur donner la même signification; — Attendu que la thèse du pourvoi ne trouve aucun appui solide dans l'étude historique à laquelle il se livre; que, sans doute, bien que les travaux préliminaires n'en portent aucune trace, le Congrès a dû s'inspirer, lorsqu'il a organisé le régime des immunités parlementaires, des constitutions antérieures et spécialement des constitutions françaises, dont quelques-unes ont régi nos provinces, mais que son oeuvre n'en est pas moins, à beaucoup d'égards, originale et neuve et trop distincte de celle de ses devanciers, pour qu'on trouve, dans les constitutions antérieures un élément décisif d'interprétation; — Qu'en effet, le Congrès a voulu l'immunité complète en matière répressive pendant la durée de la session; qu'il étend la nécessité de l'autorisation à toute poursuite, même à celle d'une simple contravention, tandis que les premières constitutions françaises, celle des 12-14 septembre 1791. comme l'acte constitutionnel du 24 juin 1793 et la constitution du 5 fructidor an IV ne visaient que les « faits criminels », pour lesquels les représentants de la Nation pouvaient « être saisis en flagrant délit »; que la constitution du 22 frimaire an VIII ne parlait que des « délits personnels emportant peine afflictive ou infamante » pour en subordonner la poursuite à une délibération du corps auquel le prévenu appartient et que, plus récemment enfin, la charte de la Restauration, comme la constitution française des 14-24 août 1830, ne se soumettent à l'assentiment de la Chambre que les poursuites ou l'arrestation du député « en matière criminelle » ; qu'assurément, en présence de textes
répressive pendant la durée de la session; qu'il étend la nécessité de l'autorisation à toute poursuite, même à celle d'une simple contravention, tandis que les premières constitutions françaises, celle des 12-14 septembre 1791. comme l'acte constitutionnel du 24 juin 1793 et la constitution du 5 fructidor an IV ne visaient que les « faits criminels », pour lesquels les représentants de la Nation pouvaient « être saisis en flagrant délit »; que la constitution du 22 frimaire an VIII ne parlait que des « délits personnels emportant peine afflictive ou infamante » pour en subordonner la poursuite à une délibération du corps auquel le prévenu appartient et que, plus récemment enfin, la charte de la Restauration, comme la constitution française des 14-24 août 1830, ne se soumettent à l'assentiment de la Chambre que les poursuites ou l'arrestation du député « en matière criminelle » ; qu'assurément, en présence de textes qui ne parlent que de « faits criminels emportant peine afflictive ou infamante » ou se produisant « en matière criminelle », il était rationnel en France jusqu'à la promulgation de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875, de n'exclure de la garantie que le seul cas de crime flagrant, mais que la nouvelle solution cesse d'être admissible sous l'empire d'une constitution qui étend la nécessité de l'autorisation préalable à toute matière répressive; — Attendu, d'autre part, que, par une innovation plus radicale et spécialement heureuse, la constitution belge autorise en tout temps la Chambre à réclamer en quelque sorte celui de ses membres qui est l'objet d'une poursuite ou d'une détention, en requérant la suspension de l'action répressive; — Que ce droit de réquisition du Parlement est absolu et peut être exercé soit que la poursuite ait pris naissance avant l'ouverture de la session, soit que le flagrant délit ait dispensé de la nécessité de demander l'autorisation, soit même qu'une autorisation ait été antérieurement accordée, la Chambre, dans l'exercice de cette prérogative, n'ayant à prendre conseil que des exigences actuelles du libre fonctionnement de la représentation nationale; — Attendu qu'en présence de divergences aussi notables de texte et de
mais que la nouvelle solution cesse d'être admissible sous l'empire d'une constitution qui étend la nécessité de l'autorisation préalable à toute matière répressive; — Attendu, d'autre part, que, par une innovation plus radicale et spécialement heureuse, la constitution belge autorise en tout temps la Chambre à réclamer en quelque sorte celui de ses membres qui est l'objet d'une poursuite ou d'une détention, en requérant la suspension de l'action répressive; — Que ce droit de réquisition du Parlement est absolu et peut être exercé soit que la poursuite ait pris naissance avant l'ouverture de la session, soit que le flagrant délit ait dispensé de la nécessité de demander l'autorisation, soit même qu'une autorisation ait été antérieurement accordée, la Chambre, dans l'exercice de cette prérogative, n'ayant à prendre conseil que des exigences actuelles du libre fonctionnement de la représentation nationale; — Attendu qu'en présence de divergences aussi notables de texte et de système, il faut se garder de donner, sur un point spécial, qui ne saurait être isolé de l'ensemble, une interprétation identique à des constitutions abrogées et à celle, infiniment plus libérale et plus garantissante, qui nous régit; — Attendu que la loi fondamentale des Pays-Bas ne prévoyait pas le cas du flagrant délit; qu'il n'y a donc aucun argument à tirer de ses dispositions; — Que elle plaçait la garantie des membres des États généraux moins dans l'autorisation préalable que dans un privilège de juridiction ; qu'elle n'exigeait l'assentiment de la Chambre que pour la poursuite des délits commis par le député dans l'exercice de ses fonctions, c'est-à-dire se rattachant intimement à l'accomplissement du mandat parlementaire ; — Que ce régime exemptait les membres des États généraux, dans les cas les plus ordinaires, des poursuites vexatoires que pourrait provoquer un gouvernement ennemi des libertés publiques, que c'est contre ce danger que le Congrès a voulu les prémunir ; — Attendu que le pourvoi invoque vainement aussi les travaux préliminaires du Code pénal de 1867 relatifs à l'art. 158 de ce Code, qui constitue la sanction de l'immunité parlementaire; — Que ni l'exposé des motifs, ni les rapports de MM. Lelièvre
du flagrant délit; qu'il n'y a donc aucun argument à tirer de ses dispositions; — Que elle plaçait la garantie des membres des États généraux moins dans l'autorisation préalable que dans un privilège de juridiction ; qu'elle n'exigeait l'assentiment de la Chambre que pour la poursuite des délits commis par le député dans l'exercice de ses fonctions, c'est-à-dire se rattachant intimement à l'accomplissement du mandat parlementaire ; — Que ce régime exemptait les membres des États généraux, dans les cas les plus ordinaires, des poursuites vexatoires que pourrait provoquer un gouvernement ennemi des libertés publiques, que c'est contre ce danger que le Congrès a voulu les prémunir ; — Attendu que le pourvoi invoque vainement aussi les travaux préliminaires du Code pénal de 1867 relatifs à l'art. 158 de ce Code, qui constitue la sanction de l'immunité parlementaire; — Que ni l'exposé des motifs, ni les rapports de MM. Lelièvre et d'Anethan ne s'appliquent sur la question en litige; — Qu'ils s'attachent exclusivement à justifier un amendement au texte de l'art. 21 C. pén. de 1810, dans lequel ils proposent de substituer aux mots « hors le cas de flagrant délit ou de clameur publique », ceux qui ont passé seuls dans l'art. 158 : « Hors le cas de flagrant délit » ; — Qu'à l'appui de cet amendement, ils se bornent à faire observer que dans l'art. 45 de la Constitution, l'exception du flagrant délit ne s'applique qu'au flagrant délit proprement dit, celui qui se commet actuellement ou vient de se commettre, mais qu'elle ne peut être étendue aux cas assimilés au flagrant délit par l'art. 41 § 2 C. instr. crim., à savoir le cas où le prévenu, dans un temps voisin du délit, est poursuivi par la clameur publique ou trouvé saisi d'effets, armes, instruments ou papiers faisant présumer qu'il est auteur ou complice; — Que rien, dans l'exposé des motifs, ni dans ces rapports, n'est de nature à faire croire que leurs auteurs aient songé à se prononcer sur le point de savoir si le flagrant délit de l'art. 45 ne s'entend que du crime
seuls dans l'art. 158 : « Hors le cas de flagrant délit » ; — Qu'à l'appui de cet amendement, ils se bornent à faire observer que dans l'art. 45 de la Constitution, l'exception du flagrant délit ne s'applique qu'au flagrant délit proprement dit, celui qui se commet actuellement ou vient de se commettre, mais qu'elle ne peut être étendue aux cas assimilés au flagrant délit par l'art. 41 § 2 C. instr. crim., à savoir le cas où le prévenu, dans un temps voisin du délit, est poursuivi par la clameur publique ou trouvé saisi d'effets, armes, instruments ou papiers faisant présumer qu'il est auteur ou complice; — Que rien, dans l'exposé des motifs, ni dans ces rapports, n'est de nature à faire croire que leurs auteurs aient songé à se prononcer sur le point de savoir si le flagrant délit de l'art. 45 ne s'entend que du crime flagrant seulement ou bien de toute infraction qui se commet actuellement ou vient de se commettre; — Attendu qu'il suit de ces considérations que l'arrêt dénoncé du 5 juillet 1900 n'a pas contrevenu à l'art. 45 de la Constitution, en recevant la poursuite dirigée au cours de la session de la Chambre des représentants contre le demandeur, membre de cette Chambre, du chef d'un délit correctionnel dont le caractère flagrant résulte de la déclaration souveraine du juge du fond; Sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt du 31 octobre 1900 : — Attendu qu'aucun moyen spécial n'est invoqué et que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées dans la procédure qui a précédé cet arrêt aussi bien que dans celle qui a abouti à l'arrêt du 5 juillet; que la peine appliquée au fait légalement déclaré constant est celle de la loi; Par ces motifs : — Joignant les pourvois; — Les rejette; — Condamne le demandeur aux dépens. MM. Casier, prés. : Janssens, av. gén. ; Janson, E. Vandervelde et P. Spaack, av. TRIB.-civ. SEINE (1° CH.) 6 février 1901 MARIAGE, OPPOSITION, EXISTENCE D'UNE PRÉCÉDENTE UNION, FEMME ITALIENNE, PREMIER MARI ALLEMAND, DIVORCE PROXÉ CONCÉ EX
la Chambre des représentants contre le demandeur, membre de cette Chambre, du chef d'un délit correctionnel dont le caractère flagrant résulte de la déclaration souveraine du juge du fond; Sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt du 31 octobre 1900 : — Attendu qu'aucun moyen spécial n'est invoqué et que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées dans la procédure qui a précédé cet arrêt aussi bien que dans celle qui a abouti à l'arrêt du 5 juillet; que la peine appliquée au fait légalement déclaré constant est celle de la loi; Par ces motifs : — Joignant les pourvois; — Les rejette; — Condamne le demandeur aux dépens. MM. Casier, prés. : Janssens, av. gén. ; Janson, E. Vandervelde et P. Spaack, av. TRIB.-civ. SEINE (1° CH.) 6 février 1901 MARIAGE, OPPOSITION, EXISTENCE D'UNE PRÉCÉDENTE UNION, FEMME ITALIENNE, PREMIER MARI ALLEMAND, DIVORCE PROXÉ CONCÉ EX ALLEMAGNE, PREUVE A FOURNIR. La loi italienne n'admettant pas le divorce, une femme italienne d'origine, mariée à un Italien, ne peut obtenir la mainlevée de l'opposition au nouveau mariage qu'elle se propose de contracter en France, et basée sur l'existence d'une précédente union non encore dissoute, qu'à la charge d'établir la validité d'un jugement de divorce qui aurait été rendu entre elle et son mari par un tribunal allemand, à la suite d'un changement de nationalité de ce dernier. (Paul Pératé c. Pératé père.) JUGEMENT. LE TEIBUNAI : — Vu les causes, etc. ; — Attendu que Paul Pératé fils, âgé de trente et un ans, ayant formé le projet d'épouser Elvezia-Giulia-Maria Gazzotti, se disant femme divorcée de Nicolas Païni, a demandé à son père, Joseph-Jules Pératé, son consentement, ainsi qu'il y était tenu par l'art. 148 C. civ. ; — Que, sur le refus de celui-ci, il lui a fait notifier, le 29 novembre 1899, par le ministère de Me de Meaux, notaire à Paris, l'acte respectueux, prescrit par l'art. 151 C. civ., et que, les 7 et 14 janvier 1900, il a fait procéder, à la mairie du seizième arrondissement de Paris, aux publications ordonnées par la loi;
la validité d'un jugement de divorce qui aurait été rendu entre elle et son mari par un tribunal allemand, à la suite d'un changement de nationalité de ce dernier. (Paul Pératé c. Pératé père.) JUGEMENT. LE TEIBUNAI : — Vu les causes, etc. ; — Attendu que Paul Pératé fils, âgé de trente et un ans, ayant formé le projet d'épouser Elvezia-Giulia-Maria Gazzotti, se disant femme divorcée de Nicolas Païni, a demandé à son père, Joseph-Jules Pératé, son consentement, ainsi qu'il y était tenu par l'art. 148 C. civ. ; — Que, sur le refus de celui-ci, il lui a fait notifier, le 29 novembre 1899, par le ministère de Me de Meaux, notaire à Paris, l'acte respectueux, prescrit par l'art. 151 C. civ., et que, les 7 et 14 janvier 1900, il a fait procéder, à la mairie du seizième arrondissement de Paris, aux publications ordonnées par la loi; — Que Pératé père ayant, par exploit de Dorlin, huissier à Paris, en date du 15 janvier suivant, suivi, signifier son opposition au mariage, tant au maire du seize arrondissement qu'à Pératé fils et à la dame Gazzotti. ces derniers se sont rendus en Angleterre, et, après y avoir passé, le 24, leur contrat de mariage devant Le chancelier de France à Londres, ils ont fait célébrer par licence leur union le lendemain devant l'officier de l'état civil du district du Strand, comté de Londres; — Que, de retour en France, Pératé fils a, suivant exploit du 19 février, assigné son père à l'effet de voir déclarer nulle et de nul effet l'opposition signifiée par lui le 15 janvier et d'en entendre donner mainlevée en tant que de besoin; — Que, de son côté, Pératé père a, par exploit du 28 avril, assigné son fils en nullité du mariage célébré à Londres le 25 janvier, comme ayant été contracté à l'étranger où aucune des parties n'avait son domicile, sans publicité, devant un officier de l'état civil incompétent, et avec une femme italienne encore engagée dans les liens d'un précédent mariage que n'avait pu dissoudre un prétendu divorce prononcé le 11
le 24, leur contrat de mariage devant Le chancelier de France à Londres, ils ont fait célébrer par licence leur union le lendemain devant l'officier de l'état civil du district du Strand, comté de Londres; — Que, de retour en France, Pératé fils a, suivant exploit du 19 février, assigné son père à l'effet de voir déclarer nulle et de nul effet l'opposition signifiée par lui le 15 janvier et d'en entendre donner mainlevée en tant que de besoin; — Que, de son côté, Pératé père a, par exploit du 28 avril, assigné son fils en nullité du mariage célébré à Londres le 25 janvier, comme ayant été contracté à l'étranger où aucune des parties n'avait son domicile, sans publicité, devant un officier de l'état civil incompétent, et avec une femme italienne encore engagée dans les liens d'un précédent mariage que n'avait pu dissoudre un prétendu divorce prononcé le 11 novembre 1899, par le tribunal de Wiesbaden (Prusse), en fraude de la loi nationale des époux Païni; — Que, par acte du 29 décembre 1900, Pératé père a appelé en cause la dame Gazzotti à fin de déclaration de jugement commun; — Que Pératé fils et la dame Gazzotti concluent au rejet de cette demande en nullité de leur mariage et, subsidiairement, en tant que de besoin, à l'exequatur du jugement de Wiesbaden: — Attendu que Pératé fils est demandeur dans l'instance en mainlevée d'opposition ; qu'il lui incombe, par suite, de justifier le mérite de sa demande — Que, si Pératé père n'a pas, dans son acte du 15 janvier 1900, indiqué les motifs de son opposition que l'art. 176 C. civ. le dispensait, en qualité d'ascendant, de formuler à ce moment, il a, dans ses conclusions ultérieures, fait connaître, qu'il la basait sur l'existence du précédent mariage que la dame Gazzotti a contracté avec Païni, dont il justifie et qui, suivant lui, ne serait pas légalement dissous; — Qu'il est, en effet, établi et non contesté que la dame Gazzotti, Italienne de naissance, a, le 22 septembre 1891, épousé devant l'officier de l'état civil de San Benedetto dei
au rejet de cette demande en nullité de leur mariage et, subsidiairement, en tant que de besoin, à l'exequatur du jugement de Wiesbaden: — Attendu que Pératé fils est demandeur dans l'instance en mainlevée d'opposition ; qu'il lui incombe, par suite, de justifier le mérite de sa demande — Que, si Pératé père n'a pas, dans son acte du 15 janvier 1900, indiqué les motifs de son opposition que l'art. 176 C. civ. le dispensait, en qualité d'ascendant, de formuler à ce moment, il a, dans ses conclusions ultérieures, fait connaître, qu'il la basait sur l'existence du précédent mariage que la dame Gazzotti a contracté avec Païni, dont il justifie et qui, suivant lui, ne serait pas légalement dissous; — Qu'il est, en effet, établi et non contesté que la dame Gazzotti, Italienne de naissance, a, le 22 septembre 1891, épousé devant l'officier de l'état civil de San Benedetto dei Tarento, en Italie, Nicolas Païni, Italien comme elle; que Païni vit encore et que la loi italienne, qui réglait le statut personnel des deux époux, n'admet point le divorce: — Que, jusqu'à preuve contraire, les époux Païni sont donc unis par les liens d'un mariage qui, aux termes de l'art. 147 C. civ. français, constituerait un empêchement dirimant au mariage de la dame Gazzotti avec Pératé fils • — Que celui-ci prétend, à tort, que les époux Païni ont été divorcés par le tribunal prussien de Wiesbaden, suivant jugement du 11 novembre 1899, dont il produit une expédition dûment traduite, et que cette décision doit produire tout son effet au profit de la dame Gazzotti qui a répudié la nationalité italienne et est devenue Allemande;—Mais que le tribunal ne saurait (1) saurait être admis à contracter mariage en France, il est indispensable de justifier de la dissolution de toute union antérieurement formée. (C. civ., art. 147.) C'est donc à l'étranger qui veut se remarier, après un divorce obtenu hors de France à rapporter la justine que ce divorce l'a effectivement dégagé de tous liens matrimoniaux: si, par sa naissance comme par son premier mariage, il appartient à un pays qui