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aux outrages de ce genre, et «qu'obliger à déclarer que matériellement on a eu connaissance d'un outrage, c'est obliger à une déclaration qui équivaudrait à une plainte et que jamais un chef d'Etat ne fera». Mais qu'est-ce que cela prouve? Uniquement que l'art. 222 C. pén. n'est pas fait pour les offenses adressées au chef de l'Etat, et que les conditions même d'application de ce texte répugnent à l'usage abusif que l'on en veut faire. (V. notre Dict. alph., v° Diffamation-injure, n. 88, 1383 et suiv.) J. PECHERBON, Professeur agrégé à la Faculté de droit de l'Université de Dijon. PREMIÈRE PARTIE membres avant la promulgation de la loi du 1er juillet 1901, le fait par eux de persister à vivre en commun dans les lieux mêmes où ils demeuraient antérieurement et à continuer d'y gérer l'œuvre de la congrégation dans les mêmes conditions qu'auparavant établit contre eux une présomption de délit, qu'il leur incombe de détruire en prouvant qu'ils ont effectivement cessé d'appartenir à la congrégation. Et cette preuve ne peut résulter de la production d'un acte émanant de la congrégation des cardinaux préposés aux affaires des évêques et réguliers les relevant de leurs voeux, cet acte émanant d'une autorité étrangère qui, dans les rapports de l'Eglise catholique avec l'Etat, n'est pas reconnue en France, étant, par suite, dépourvu de toute valeur légale et ne pouvant servir de base à une décision de justice. Elle ne peut davantage résulter de l'acte par lequel un évêque, se fondant sur ce rescrit romain, a incorporé les prévenus au clergé séculier de son diocèse. Sans qu'il y ait lieu d'examiner si la contestation élevée par le ministère public sur la validité de cette décision ne s'oppose à ce que la Cour d'appel pût en faire état, il échet de reconnaître qu'à raison de la présomption résultant contre les prévenus de la persistance de la vie en commun et de la continuité de l'œuvre de la congrégation, ladite décision, par laquelle l'un d'eux n'a été appelé à aucune fonction et l'autre a été nommé directeur de l'établissement même incriminé par la poursuite, n'est pas
étrangère qui, dans les rapports de l'Eglise catholique avec l'Etat, n'est pas reconnue en France, étant, par suite, dépourvu de toute valeur légale et ne pouvant servir de base à une décision de justice. Elle ne peut davantage résulter de l'acte par lequel un évêque, se fondant sur ce rescrit romain, a incorporé les prévenus au clergé séculier de son diocèse. Sans qu'il y ait lieu d'examiner si la contestation élevée par le ministère public sur la validité de cette décision ne s'oppose à ce que la Cour d'appel pût en faire état, il échet de reconnaître qu'à raison de la présomption résultant contre les prévenus de la persistance de la vie en commun et de la continuité de l'œuvre de la congrégation, ladite décision, par laquelle l'un d'eux n'a été appelé à aucune fonction et l'autre a été nommé directeur de l'établissement même incriminé par la poursuite, n'est pas de nature à établir que ceux-ci ont cessé d'être congréganistes. La simple affirmation par un arrêt « que l'intention frauduleuse des prévenus n'est pas établie », sans indication pouvant en préciser le sens, ni motif propre à la justifier, ne peut servir de base légale à une décision de relaxe (1) (L 1er juillet 1901, art. 13, 14 et 16.) (Min. publ. c. Tournais et Benoit.) POUR VOI contre un arrêt de la Cour d'Aix, du 30 juillet 1902. M. le procureur général Baudouin a présenté, devant la chambre criminelle, les conclusions suivantes : Nous sommes parvenus aux questions vraiment délicates que soulève l'application de la loi du 1er juillet 1901. Il serait puéril d'en nier la difficulté. Elle tient aux conditions mêmes dans lesquelles la loi a été votée, non pas tout d'un jet, sur un plan d'ensemble bien coordonné, prévoyant et réglant les problèmes, mais, si je puis dire, par soubresauts, par évolutions successives, par concessions réciproques qui ont fini par obscurcir ce qui, primitivement, devait être clair, et par laisser, dans la hâte que chacun avait d'en finir avec une tâche qui semblait s'éterniser, des lacunes aujourd'hui nettement apparentes. Ce n'est pas à dire qu'au cours même
(1) (L 1er juillet 1901, art. 13, 14 et 16.) (Min. publ. c. Tournais et Benoit.) POUR VOI contre un arrêt de la Cour d'Aix, du 30 juillet 1902. M. le procureur général Baudouin a présenté, devant la chambre criminelle, les conclusions suivantes : Nous sommes parvenus aux questions vraiment délicates que soulève l'application de la loi du 1er juillet 1901. Il serait puéril d'en nier la difficulté. Elle tient aux conditions mêmes dans lesquelles la loi a été votée, non pas tout d'un jet, sur un plan d'ensemble bien coordonné, prévoyant et réglant les problèmes, mais, si je puis dire, par soubresauts, par évolutions successives, par concessions réciproques qui ont fini par obscurcir ce qui, primitivement, devait être clair, et par laisser, dans la hâte que chacun avait d'en finir avec une tâche qui semblait s'éterniser, des lacunes aujourd'hui nettement apparentes. Ce n'est pas à dire qu'au cours même des discussions préparatoires on ne les ait parfois aperçus. Souvent des voix autorisées se sont élevées pour signaler des questions qui seraient soulevées dans la pratique, et chaque fois les orateurs, présidents ou rapporteurs des commissions parlementaires, les membres du gouvernement de répondre : «Les tribunaux apprécieront.» Comme si notre droit public moderne n'avait pas consacré le salutaire et fondamental principe de la séparation des pouvoirs ! Comme si, dès lors, les tribunaux pouvaient faire la loi et, alors surtout qu'il s'agit d'une loi pénale, suppléer à son silence et à ses lacunes par jugements et arrêts et créer juristiquement des délits et des peines ! La difficulté s'accroît pour nous de ce que nous sommes la Cour de cassation. Nous ne pouvons oublier la loi de notre institution : nous ne sommes pas un troisième degré de juridiction et nous devons juger les arrêts et non les faits : de telle sorte que nous sommes liés par les constatations des juges du fond et que, quelque surprise qu'elles puissent nous causer, sans nous les comparer aux données de l'information que nous n'avons même pas le droit de consulter, nous devons tenir pour constants et démontrés les faits absolument dénaturés,
droit public moderne n'avait pas consacré le salutaire et fondamental principe de la séparation des pouvoirs ! Comme si, dès lors, les tribunaux pouvaient faire la loi et, alors surtout qu'il s'agit d'une loi pénale, suppléer à son silence et à ses lacunes par jugements et arrêts et créer juristiquement des délits et des peines ! La difficulté s'accroît pour nous de ce que nous sommes la Cour de cassation. Nous ne pouvons oublier la loi de notre institution : nous ne sommes pas un troisième degré de juridiction et nous devons juger les arrêts et non les faits : de telle sorte que nous sommes liés par les constatations des juges du fond et que, quelque surprise qu'elles puissent nous causer, sans nous les comparer aux données de l'information que nous n'avons même pas le droit de consulter, nous devons tenir pour constants et démontrés les faits absolument dénaturés, mais souverainement constatés. Ce n'est pas tout encore et il est une autre règle qui réduit singulièrement l'efficacité de notre droit de contrôle. Si le garde des sceaux peut attaquer devant vous les motifs d'un arrêt, ce droit n'appartient qu'à lui (Cass., 12 janvier 1883, Bull. cass. crim., n. 11); il n'appartient ni au ministère public, ni aux parties, qui ne peuvent vous déférer que le dispositif. (V. notre Bép. alph., v° Cassation, criminelle, n. 69 et suiv., 145 et suiv. et 2036.) Et, d'autre part, il ne saurait y avoir lieu d'annuler un arrêt qui, à côté de motifs surabondants et erronés, en contient un ou plusieurs autres réguliers et exacts qui suffisent à eux seuls à justifier la décision, que ces motifs soient tirés du droit ou qu'ils soient puisés dans le fait. (V. notre Bép. alph., v° Jugements et arrêts, n. 1202 et suiv., 2362 et suiv. — Cass., 3 décembre 1858, Bull. cass. crim., n. 94. — 19 novembre 1875, ibid., n. 323. — 7 avril 1876, ibid., n. 100. — 9 novembre 1878, ibid., n. 210. — 14 novembre 1884, ibid., n. 303. — 27 novembre 1891, ibid., n. 231. — 1er avril 1892, ibid.,
il n'appartient ni au ministère public, ni aux parties, qui ne peuvent vous déférer que le dispositif. (V. notre Bép. alph., v° Cassation, criminelle, n. 69 et suiv., 145 et suiv. et 2036.) Et, d'autre part, il ne saurait y avoir lieu d'annuler un arrêt qui, à côté de motifs surabondants et erronés, en contient un ou plusieurs autres réguliers et exacts qui suffisent à eux seuls à justifier la décision, que ces motifs soient tirés du droit ou qu'ils soient puisés dans le fait. (V. notre Bép. alph., v° Jugements et arrêts, n. 1202 et suiv., 2362 et suiv. — Cass., 3 décembre 1858, Bull. cass. crim., n. 94. — 19 novembre 1875, ibid., n. 323. — 7 avril 1876, ibid., n. 100. — 9 novembre 1878, ibid., n. 210. — 14 novembre 1884, ibid., n. 303. — 27 novembre 1891, ibid., n. 231. — 1er avril 1892, ibid., n. 99. — 29 juillet 1898, ibid., n. 269.) N'oublions pas non plus qu'à défaut de règles spéciales formellement exprimées dans la loi particulière, les principes du droit commun sont applicables et que nous devons d'autant moins nous en écarter que nous sommes en matière pénale. Et au premier rang de ces règles du droit commun figure l'obligation, que personne ne conteste, pour le ministère public, de prouver l'infraction dont il poursuit la répression, de l'établir dans tous ses éléments constitutifs. Quelle était dans notre affaire l'infraction relevée par la prévention? Les défendeurs au pourvoi étaient prévenus, aux termes de l'ordonnance de renvoi : «Tomatis et Benoit, de faire partie en temps non prescrit de l'ordre des Salésiens de Don Bosco, congrégation religieuse non autorisée et par conséquent illicite». Ils étaient donc, à mon avis, prévenus d'un délit, c'est-à-dire d'une infraction exigeant la réunion du fait matériel et de l'intention, et non pas d'une simple contravention matérielle. La congrégation religieuse n'est qu'une des formes de l'association. Or, s'associer, c'est se concerter, se compter, agir en commun suivant un plan arrêté d'accord. Tout cela suppose par définition même l'intention, et qui dit intention nécessaire, dit par là même délit et non
de ces règles du droit commun figure l'obligation, que personne ne conteste, pour le ministère public, de prouver l'infraction dont il poursuit la répression, de l'établir dans tous ses éléments constitutifs. Quelle était dans notre affaire l'infraction relevée par la prévention? Les défendeurs au pourvoi étaient prévenus, aux termes de l'ordonnance de renvoi : «Tomatis et Benoit, de faire partie en temps non prescrit de l'ordre des Salésiens de Don Bosco, congrégation religieuse non autorisée et par conséquent illicite». Ils étaient donc, à mon avis, prévenus d'un délit, c'est-à-dire d'une infraction exigeant la réunion du fait matériel et de l'intention, et non pas d'une simple contravention matérielle. La congrégation religieuse n'est qu'une des formes de l'association. Or, s'associer, c'est se concerter, se compter, agir en commun suivant un plan arrêté d'accord. Tout cela suppose par définition même l'intention, et qui dit intention nécessaire, dit par là même délit et non contravention. C'est bien là ce que vous avez décidé lorsque vous avez eu à qualifier le fait d'association illicite prévu et puni par l'art. 291 C. pén. Par votre arrêt du 11 février 1865, rendu au rapport de M. Legagneur (Bull, cass. crim., n. 36), vous ne considérez comme affiliés à l'association que «ceux qui ont eux-mêmes coopéré à son but et à son action (d'une façon permanente), avec une volonté libre et un concours intelligent». Certes, l'art. 14 de la loi du 1er juillet 1901 qualifie de contrevenants ceux qui manquent à ses prescriptions. Mais il réprime les infractions des congréganistes au regard de la prohibition relative à l'enseignement, et il est certain qu'en cette matière les infractions ne sont que des délits contraventionnels. et je doute d'autre part que l'on puisse étendre la portée de cette expression, à laquelle on n'a peut-être même pas donné dans ce cas son sens strict, au fait de l'association illicite elle-même, alors que sa définition résiste à cette dénaturation. Pour établir la prévention dans ces termes, que doit prouver le ministère public? Deux choses : 1° l'existence de la congrégation; 2° l'affiliation volontaire des défendeurs à cette congrégation. 1° L'existence de la
à l'association que «ceux qui ont eux-mêmes coopéré à son but et à son action (d'une façon permanente), avec une volonté libre et un concours intelligent». Certes, l'art. 14 de la loi du 1er juillet 1901 qualifie de contrevenants ceux qui manquent à ses prescriptions. Mais il réprime les infractions des congréganistes au regard de la prohibition relative à l'enseignement, et il est certain qu'en cette matière les infractions ne sont que des délits contraventionnels. et je doute d'autre part que l'on puisse étendre la portée de cette expression, à laquelle on n'a peut-être même pas donné dans ce cas son sens strict, au fait de l'association illicite elle-même, alors que sa définition résiste à cette dénaturation. Pour établir la prévention dans ces termes, que doit prouver le ministère public? Deux choses : 1° l'existence de la congrégation; 2° l'affiliation volontaire des défendeurs à cette congrégation. 1° L'existence de la congrégation : et dans notre espèce, de par la prévention elle-même, l'existence de l'ordre des Salésiens de Don Bosco. Existante avant la promulgation de la loi du 1er juillet 1901, elle se serait maintenue en fait sans avoir rempli, dans le délai de trois mois fixé par l'art. 18, les formalités nécessaires pour se faire autoriser. Dissoute de plein droit par suite, elle se serait perpétuée en fait, vous avez jugé que ce fait équivaut à une formation nouvelle et constitue tout aussi bien que celle-ci le délit de l'art. 16. (Cass., 6 novembre 1902, Bull. cass. crim., n. 341.) Ce fait du maintien de la congrégation ne semble pas difficile à prouver en ce qui concerne l'ordre des Salésiens de Don Bosco. C'est une congrégation universelle : elle a son siège principal à Turin et si la loi de l'901 l'a dissoute en France, elle ne l'a pas atteinte hors du territoire national, de telle sorte qu'elle continue à vivre à l'étranger. COUR DE CASSATION. 263 Cela ne doit-il pas suffire pour que le fait de lui appartenir, de lui être affilié, constitue le délit dès lors qu'il se manifeste par un acte extérieur sur le sol français et
formalités nécessaires pour se faire autoriser. Dissoute de plein droit par suite, elle se serait perpétuée en fait, vous avez jugé que ce fait équivaut à une formation nouvelle et constitue tout aussi bien que celle-ci le délit de l'art. 16. (Cass., 6 novembre 1902, Bull. cass. crim., n. 341.) Ce fait du maintien de la congrégation ne semble pas difficile à prouver en ce qui concerne l'ordre des Salésiens de Don Bosco. C'est une congrégation universelle : elle a son siège principal à Turin et si la loi de l'901 l'a dissoute en France, elle ne l'a pas atteinte hors du territoire national, de telle sorte qu'elle continue à vivre à l'étranger. COUR DE CASSATION. 263 Cela ne doit-il pas suffire pour que le fait de lui appartenir, de lui être affilié, constitue le délit dès lors qu'il se manifeste par un acte extérieur sur le sol français et alors même que cette manifestation ne serait imputable qu'à un seul membre isolé? C'est ce que nous aurons à rechercher dans d'autres affaires. Ici la question ne se pose même pas. Si l'on tient que les défendeurs sont encore Salésiens, ils demeurent ensemble et mènent l'œuvre qu'avant la loi de 1901 la congrégation des Salésiens dirigeait à la Crau-d'Hyères : de ce chef donc il pourrait y avoir établissement de la congrégation en France. "Mais à quoi reconnaîtra-t-on l'existence de la congrégation et quels en seront les signes distinctifs? La loi n'a pas défini la congrégation et ce n'est pas un oubli : c'est le résultat d'une volonté réfléchie. Vous savez que M. Bérenger voulait que la loi contînt cette définition : «Ne faut-il pas, disait-il au Sénat, dans sa séance du 19 juin 1901 (Journ. off. du 20, p. 944) la fixer par la loi quand ce ne serait que pour donner une règle aux tribunaux? Ce n'est pas seulement au point de vue du bon sens, des habitudes juridiques, des précautions inévitables à prendre toutes les fois qu'une question doit être livrée à l'appréciation des magistrats que cette obligation s'impose; elle est encore et surtout une nécessité à
1901 la congrégation des Salésiens dirigeait à la Crau-d'Hyères : de ce chef donc il pourrait y avoir établissement de la congrégation en France. "Mais à quoi reconnaîtra-t-on l'existence de la congrégation et quels en seront les signes distinctifs? La loi n'a pas défini la congrégation et ce n'est pas un oubli : c'est le résultat d'une volonté réfléchie. Vous savez que M. Bérenger voulait que la loi contînt cette définition : «Ne faut-il pas, disait-il au Sénat, dans sa séance du 19 juin 1901 (Journ. off. du 20, p. 944) la fixer par la loi quand ce ne serait que pour donner une règle aux tribunaux? Ce n'est pas seulement au point de vue du bon sens, des habitudes juridiques, des précautions inévitables à prendre toutes les fois qu'une question doit être livrée à l'appréciation des magistrats que cette obligation s'impose; elle est encore et surtout une nécessité à l'égard de ceux que la loi nouvelle peut frapper. Avez-vous jamais vu la loi prendre des dispositions pénales... sans préciser d'abord par un texte positif les faits qui pourraient donner lieu à leur application? Non, car en matière de droit pénal, la liberté consiste à ce que chacun puisse exactement connaître le danger auquel il est exposé. » Et M. Bérenger proposait la définition suivante : «La congrégation religieuse est l'association de plus de vingt personnes liées par des voeux religieux et vivant en commun. » Ainsi le nombre, les voeux, la vie en commun, tels étaient, suivant lui, les trois éléments essentiels de la congrégation. Cette proposition était aussitôt combattue par M. le rapporteur Vallé (Journ. off., codec., p. 946). «La définition, disait-il, est difficile... elle est de plus inutile parce que les congrégations existent depuis longtemps et que, pour ne parler que de ce qui s'est passé dans ce siècle, il a été fait, soit en leur faveur, soit contre elles, un nombre considérable de lois, déposé quantité de projets et que, dans aucun de ces documents, vous ne verrez défini le mot de «congrégation». Prenez le décret de messidor, le décret du 18 février 1809; prenez les
connaître le danger auquel il est exposé. » Et M. Bérenger proposait la définition suivante : «La congrégation religieuse est l'association de plus de vingt personnes liées par des voeux religieux et vivant en commun. » Ainsi le nombre, les voeux, la vie en commun, tels étaient, suivant lui, les trois éléments essentiels de la congrégation. Cette proposition était aussitôt combattue par M. le rapporteur Vallé (Journ. off., codec., p. 946). «La définition, disait-il, est difficile... elle est de plus inutile parce que les congrégations existent depuis longtemps et que, pour ne parler que de ce qui s'est passé dans ce siècle, il a été fait, soit en leur faveur, soit contre elles, un nombre considérable de lois, déposé quantité de projets et que, dans aucun de ces documents, vous ne verrez défini le mot de «congrégation». Prenez le décret de messidor, le décret du 18 février 1809; prenez les lois de 1817, de 1825, de 1834, de 1852 : toujours on se sert du mot « congrégation » : on se borne à employer cette désignation sans y rien ajouter. Consultez la jurisprudence, parcourez le Recueil de Dalloz, examinez les arrêts rendus tantôt dans un sens favorable, tantôt dans un sens défavorable aux congrégations : ils ne s'y sont jamais trompés... Je viens de démontrer qu'avec tous les précédents, cette définition était inutile.» M. Bérenger insistait et ne parvenait qu'à provoquer cette réponse du président du conseil, M. Waldeck-Rousseau (Journ. off., codec., p. 948) : «Je n'ai qu'une observation à faire : c'est que depuis un siècle on n'a jamais défini ni la congrégation ni l'association et que jamais les tribunaux n'ont été embarrassés pour dire s'ils avaient devant eux une congrégation ou une association. Je répondrai ensuite à l'honorable M. Bérenger qu'en fait, les difficultés qu'il a énumérées seraient de nature à justifier la thèse qui a été défendue et à montrer combien il est difficile, par une solution abstraite, de prévoir toutes les espèces. » Et la conclusion, ce fut ce mot du rapporteur : «C'est aux tribunaux de dire.» C'est dans ces conditions qu'on a voté
un sens défavorable aux congrégations : ils ne s'y sont jamais trompés... Je viens de démontrer qu'avec tous les précédents, cette définition était inutile.» M. Bérenger insistait et ne parvenait qu'à provoquer cette réponse du président du conseil, M. Waldeck-Rousseau (Journ. off., codec., p. 948) : «Je n'ai qu'une observation à faire : c'est que depuis un siècle on n'a jamais défini ni la congrégation ni l'association et que jamais les tribunaux n'ont été embarrassés pour dire s'ils avaient devant eux une congrégation ou une association. Je répondrai ensuite à l'honorable M. Bérenger qu'en fait, les difficultés qu'il a énumérées seraient de nature à justifier la thèse qui a été défendue et à montrer combien il est difficile, par une solution abstraite, de prévoir toutes les espèces. » Et la conclusion, ce fut ce mot du rapporteur : «C'est aux tribunaux de dire.» C'est dans ces conditions qu'on a voté sur l'amendement : il a été repoussé par 175 voix contre 54. La question est revenue plusieurs fois devant le Parlement, soit à la Chambre des députés le 7 mars 1901 (Journ. off. du 8, p. 641), par l'amendement Zévaès qui portait : «Sont réputées congrégations toutes les associations dont les membres vivent en communauté dans un but religieux, liés par des voeux perpétuels ou temporaires d'obéissance, de pauvreté ou de célibat»; et le 12 mars suivant (Journ. off. du 13, p. 731) par l'amendement de M. Renaud-Morlière ainsi conçu : «Les associations dont les membres se proposent de vivre en commun, et particulièrement les congrégations, peuvent se former en faisant une déclaration...»; soit au Sénat le 19 juin (Journ. off. du 20, p. 940) par l'amendement de M. Gourju. La Chambre et le Sénat ont persisté dans leur volonté et repoussé toute définition. Si bien qu'il n'est que vrai de dire : il n'est point de critère, point d'élément essentiel, ni le nombre, ni les voeux, ni la vie en commun, qui, suivant les cas, pourront bien être relevés et retenus comme servant à caractériser la congrégation, mais qui ne seront ou pourront n'être ni nécessaires, ni suffisants. Ce