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partir de la promulgation de la loi. Supposons la loi promulguée dans le courant de mars ; toutes les demandes devront, par conséquent, être formées avant fin avril. Cependant, la loi prévoit que les locataires dont les baux expireront jusqu'au 1er juillet pourront bénéficier des dispositions de la loi et demander la prorogation. Comment, dans ces conditions, puisqu'il s'agit d'un droit à exercer par un locataire dont le bail est expiré, celui dont le bail expirera, par exemple, le 24 juin — c'est un terme très courant dans ma région — pourra-t-il concilier son droit avec la nécessité de faire sa demande dans le délai d'un mois à partir de la promulgation de la loi ? M. le rapporteur. — Il ne lui sera pas difficile de faire la demande pour le terme échéant au 24 juin. Rien de plus simple, et ce sera avantageux à la fois pour le propriétaire et pour le locataire, qui seront, de la sorte, prévenus à temps du moment exact où le bail prendra fin. Il serait à souhaiter que tous les baux prissent fin au 24 juin, parce qu'on ne se trouverait pas ainsi en présence de situations antijuridiques où des locataires seront maintenus dans les lieux loués alors qu'il n'y a pas de titres pour étayer leur droit. M. Brager de la Ville-Moysan. — Avec la loi telle qu'elle est proposée, le propriétaire ne pourra pas faire valoir son droit. M. le rapporteur. — Mais si l'art. 1er déclare : « Le locataire d'un local à usage d'habitation personnelle, dont le contrat est arrivé ou arrivera à expiration avant le 1er juillet 1921, pourra introduire dans le mois à dater de la promulgation de la présente loi. » Par conséquent, si le bail expire le 24 juin, le locataire a le droit absolu, à partir de la promulgation de la loi, d'introduire sa demande. Le texte est assez clair. M. Guillaume Poulle. — Je demande la parole. M. le président. — La parole est à M. Poulle. M. Guillaume Poulle. — Je voudrais poser une question à M. le rapporteur. Un locataire
maintenus dans les lieux loués alors qu'il n'y a pas de titres pour étayer leur droit. M. Brager de la Ville-Moysan. — Avec la loi telle qu'elle est proposée, le propriétaire ne pourra pas faire valoir son droit. M. le rapporteur. — Mais si l'art. 1er déclare : « Le locataire d'un local à usage d'habitation personnelle, dont le contrat est arrivé ou arrivera à expiration avant le 1er juillet 1921, pourra introduire dans le mois à dater de la promulgation de la présente loi. » Par conséquent, si le bail expire le 24 juin, le locataire a le droit absolu, à partir de la promulgation de la loi, d'introduire sa demande. Le texte est assez clair. M. Guillaume Poulle. — Je demande la parole. M. le président. — La parole est à M. Poulle. M. Guillaume Poulle. — Je voudrais poser une question à M. le rapporteur. Un locataire a fait une demande de prorogation. Le propriétaire y répond par une demande de majoration du prix du loyer. Je demande — et cela me paraît évident — si prorogation et majoration auront nécessairement le même point de départ ? (Très bien ! très bien !) M. le rapporteur. — Parfaitement. La majoration aura pour point de départ l'expiration du bail, c'est-à-dire le jour même où la prorogation commencera à jouer. M. Guillaume Poulle. — Nous sommes tout à fait d'accord. Art. 1ER. — CONDITIONS DE LA PROROGATION : « 1° Il sera donc nécessaire que la bonne foi soit établie, et elle ne pourra l'être qu'autant que le locataire aura rempli toutes les obligations de son bail, car le premier critère de la bonne foi, c'est l'exécution loyale du contrat consenti. Il est bien évident que si le locataire n'a pas payé son loyer ou n'a pas satisfait aux obligations que la justice lui aura imposées, relativement à son bail, il ne peut pas avoir droit à une faveur spéciale, une faveur s'appuyant à son profit sur un bail que lui-même n'a pas exécuté. Sur ce point, l'exécution des conditions imposées dans les baux doit être complète. Le paiement
Parfaitement. La majoration aura pour point de départ l'expiration du bail, c'est-à-dire le jour même où la prorogation commencera à jouer. M. Guillaume Poulle. — Nous sommes tout à fait d'accord. Art. 1ER. — CONDITIONS DE LA PROROGATION : « 1° Il sera donc nécessaire que la bonne foi soit établie, et elle ne pourra l'être qu'autant que le locataire aura rempli toutes les obligations de son bail, car le premier critère de la bonne foi, c'est l'exécution loyale du contrat consenti. Il est bien évident que si le locataire n'a pas payé son loyer ou n'a pas satisfait aux obligations que la justice lui aura imposées, relativement à son bail, il ne peut pas avoir droit à une faveur spéciale, une faveur s'appuyant à son profit sur un bail que lui-même n'a pas exécuté. Sur ce point, l'exécution des conditions imposées dans les baux doit être complète. Le paiement intégral du prix est nécessaire. Vous vous trouvez en présence, en effet, non pas d'un bail antérieur à 1914, à l'occasion duquel il aura pu être apporté par des dispositions législatives une réduction de prix mais d'un bail postérieur à cette date, par conséquent pour lequel aucune loi n'est venue modifier les conditions du contrat. « 2° Il faut qu'il y ait une nécessité véritable pour que cette faveur soit accordée. Or, cette nécessité n'existera qu'autant qu'il y aura, pour le locataire, un besoin personnel et impérieux de logement. S'il entend faire de son bail un procédé de spéculation, s'il veut sous-louer la moitié ou les trois quarts d'un grand appartement, il est bien certain que ce ne sont pas là des intentions dont nous devions encourager la réalisation, parce qu'elles tendent à un but diamétralement opposé à celui que nous poursuivons. Donc, le droit que nous accordons est strictement personnel ; il ne peut être cédé, et le locataire doit en faire usage pour lui personnellement ou pour les siens, ascendants et descendants personnels, ou ascendants et descendants de son conjoint. (Rapport de M. Morand). M. Guillaume Chastenet. — Je désire obtenir une définition de M. le rapporteur. Dans
modifier les conditions du contrat. « 2° Il faut qu'il y ait une nécessité véritable pour que cette faveur soit accordée. Or, cette nécessité n'existera qu'autant qu'il y aura, pour le locataire, un besoin personnel et impérieux de logement. S'il entend faire de son bail un procédé de spéculation, s'il veut sous-louer la moitié ou les trois quarts d'un grand appartement, il est bien certain que ce ne sont pas là des intentions dont nous devions encourager la réalisation, parce qu'elles tendent à un but diamétralement opposé à celui que nous poursuivons. Donc, le droit que nous accordons est strictement personnel ; il ne peut être cédé, et le locataire doit en faire usage pour lui personnellement ou pour les siens, ascendants et descendants personnels, ou ascendants et descendants de son conjoint. (Rapport de M. Morand). M. Guillaume Chastenet. — Je désire obtenir une définition de M. le rapporteur. Dans l'alinéa 4, il est question de la famille. Je sais bien ce qu'était la famille romaine ; elle comprenait les chefs de famille, les enfants légitimes, les enfants naturels, les enfants adoptifs, la clientèle et les esclaves. Mais, en droit français, je ne connais pas de définition de la famille. Par ce mot entendez-vous aussi les petits enfants, les beaux-pères, les belles-mères. Pourquoi laisser aux tribunaux le soin de définir le mot : famille ? M. le rapporteur. Le mot : famille, dans l'espèce, n'a pas besoin d'être défini, étant donné la fin du texte spécifiant des membres de sa famille qui l'occupaient antérieurement avec lui. Il s'agit, par conséquent, de tous ceux qui, attachés au locataire par un lien de parenté quelconque, occupaient avec lui l'immeuble auparavant. Il peut s'agir de neveux, qu'un oncle aura recueillis, de parents éloignés se trouvant dans l'obligation de vivre avec le locataire. Dès l'instant qu'ils occupaient l'immeuble avec ce locataire, ils font partie de la famille au sens de l'alinéa 7. M. Guillaume Chastenet. — Vous expliquez le mot famille par le mot parenté. Entendez-vous la parenté jusqu'au douzième degré ? Des personnes pourront avoir occupé le local pendant longtemps sans avoir avec
Par ce mot entendez-vous aussi les petits enfants, les beaux-pères, les belles-mères. Pourquoi laisser aux tribunaux le soin de définir le mot : famille ? M. le rapporteur. Le mot : famille, dans l'espèce, n'a pas besoin d'être défini, étant donné la fin du texte spécifiant des membres de sa famille qui l'occupaient antérieurement avec lui. Il s'agit, par conséquent, de tous ceux qui, attachés au locataire par un lien de parenté quelconque, occupaient avec lui l'immeuble auparavant. Il peut s'agir de neveux, qu'un oncle aura recueillis, de parents éloignés se trouvant dans l'obligation de vivre avec le locataire. Dès l'instant qu'ils occupaient l'immeuble avec ce locataire, ils font partie de la famille au sens de l'alinéa 7. M. Guillaume Chastenet. — Vous expliquez le mot famille par le mot parenté. Entendez-vous la parenté jusqu'au douzième degré ? Des personnes pourront avoir occupé le local pendant longtemps sans avoir avec le locataire aucune parenté, directe ou par alliance. Où allons-nous ? N'est-il pas désirable que l'on définisse d'une façon nette et précise le mot famille ? M. le rapporteur. — Ce n'est pas utile, puisque, dans le texte, ce mot famille est déterminé par une situation de fait qui sera connue par le juge pouvant l'apprécier d'une façon souveraine. Art. 2 § 3. — MM. Jules Delahaye et Dominique Delahaye avaient proposé un article additionnel ainsi conçu : « Le propriétaire qui donnera comme motif d'un congé au locataire la préférence en faveur d'un parent devra justifier de sa parenté et de la résidence du membre de sa famille dans la même ville ». Et M. Jules Delahaye avait soutenu l'amendement en ces termes : « Notre amendement a pour but d'empêcher un abus parfaitement symétrique à un autre abus contre lequel on s'est élevé avec juste raison, parce qu'il lésait les propriétaires, dont les baux portaient interdiction au locataire de sous-louer un appartement. Vous savez qu'au cours de l'application des lois sur les loyers on réservait pourtant aux locataires la faculté de disposer de leur appartement en faveur d'un parent. Mais il s'est trouvé bientôt une foule de locataires,
connue par le juge pouvant l'apprécier d'une façon souveraine. Art. 2 § 3. — MM. Jules Delahaye et Dominique Delahaye avaient proposé un article additionnel ainsi conçu : « Le propriétaire qui donnera comme motif d'un congé au locataire la préférence en faveur d'un parent devra justifier de sa parenté et de la résidence du membre de sa famille dans la même ville ». Et M. Jules Delahaye avait soutenu l'amendement en ces termes : « Notre amendement a pour but d'empêcher un abus parfaitement symétrique à un autre abus contre lequel on s'est élevé avec juste raison, parce qu'il lésait les propriétaires, dont les baux portaient interdiction au locataire de sous-louer un appartement. Vous savez qu'au cours de l'application des lois sur les loyers on réservait pourtant aux locataires la faculté de disposer de leur appartement en faveur d'un parent. Mais il s'est trouvé bientôt une foule de locataires, ayant une multitude de parents, qui en réalité étaient des sous-locataires, interdits par les baux du propriétaire. Il était bien difficile en effet au propriétaire d'établir devant le juge que le sous-locataire n'était pas le parent du locataire ; et, de ce fait, les propriétaires ont été gravement lésés. En ce moment, les propriétaires prennent leur revanche. Vous êtes tous à même de savoir ce qui se passe quand un propriétaire ne peut pas obtenir l'augmentation de loyer qu'il désire, il en arrive à dire en dernier lieu : j'ai un parent à mettre dans votre appartement. Il ne faudrait tout de même pas fournir au propriétaire un expédient analogue à celui dont il a souffert pour expulser un locataire avec qui il est en contestation. Et je vous demande tout simplement d'accorder à ce locataire, qui peut être gravement troublé dans ses intérêts de famille et dans ses intérêts matériels, que le propriétaire ne puisse pas user si facilement de la parenté et qu'il soit tenu de la justifier. Je demanderai encore, pour mieux démasquer la ruse, que le propriétaire ait à justifier, non seulement que la personne à qui il donne un privilège est bien son parent, son
ce moment, les propriétaires prennent leur revanche. Vous êtes tous à même de savoir ce qui se passe quand un propriétaire ne peut pas obtenir l'augmentation de loyer qu'il désire, il en arrive à dire en dernier lieu : j'ai un parent à mettre dans votre appartement. Il ne faudrait tout de même pas fournir au propriétaire un expédient analogue à celui dont il a souffert pour expulser un locataire avec qui il est en contestation. Et je vous demande tout simplement d'accorder à ce locataire, qui peut être gravement troublé dans ses intérêts de famille et dans ses intérêts matériels, que le propriétaire ne puisse pas user si facilement de la parenté et qu'il soit tenu de la justifier. Je demanderai encore, pour mieux démasquer la ruse, que le propriétaire ait à justifier, non seulement que la personne à qui il donne un privilège est bien son parent, son ascendant, mais un parent, un ascendant qui réside dans la même ville. Sinon, vous vous prêteriez à une espèce d'émigration de la campagne en faveur des propriétaires de la ville qui, simplement, pour chasser leurs locataires, introduiraient, fictivement ou non, dans leurs immeubles des parents. Il me semble que personne, dans un cas où il ne s'agit que d'une mauvaise farce, ne peut s'opposer à ma demande. M. le rapporteur. — Il a été répondu à la préoccupation de M. Jules Delahaye dans l'art. 2, § 3. Ce texte déclare que les dispositions de l'art. 1er ne sont pas opposables au propriétaire qui prouvera qu'il va occuper réellement le local à titre d'habitation, par lui-même ou par ses ascendants ou ses descendants, ou par les ascendants ou descendants de son conjoint. M. Jules Delahaye. — Mon amendement est inspiré par la pratique des choses et je pourrais, pour l'appuyer, mettre en avant un certain nombre d'exemples. Le texte de la commission ne dit pas « résidant dans la même ville », de telle sorte que le propriétaire pourra faire venir du Var pour l'installer boulevard Malesherbes un de ses ascendants, uniquement pour renvoyer un locataire. Ajoutez donc les mots «
dans un cas où il ne s'agit que d'une mauvaise farce, ne peut s'opposer à ma demande. M. le rapporteur. — Il a été répondu à la préoccupation de M. Jules Delahaye dans l'art. 2, § 3. Ce texte déclare que les dispositions de l'art. 1er ne sont pas opposables au propriétaire qui prouvera qu'il va occuper réellement le local à titre d'habitation, par lui-même ou par ses ascendants ou ses descendants, ou par les ascendants ou descendants de son conjoint. M. Jules Delahaye. — Mon amendement est inspiré par la pratique des choses et je pourrais, pour l'appuyer, mettre en avant un certain nombre d'exemples. Le texte de la commission ne dit pas « résidant dans la même ville », de telle sorte que le propriétaire pourra faire venir du Var pour l'installer boulevard Malesherbes un de ses ascendants, uniquement pour renvoyer un locataire. Ajoutez donc les mots « résidant dans la même ville ». M. le rapporteur. — Le propriétaire ne s'amusera pas à faire venir du Var sa belle-mère pour faire partir un locataire. (Rires) M. Jules Delahaye. — Vous profitez de l'impopularité de la belle-mère (Nouveaux rires), mais ce n'est pas une raison, c'est une simple plaisanterie. Il y a des parents qui peuvent être plus sympathiques et qui pourraient se prêter à cette ruse. Si je vous le dis, c'est que je le sais ; on le fait. L'amendement ne fut pas adopté. Art. 3. — Au moment de la mise aux voix de l'art. 3, M. Guillaume Chastenet avait fait la remarque suivante : « C'est la force majeure, le fait du prince. Nous votons un article pour établir un point qui se trouve inscrit dans les principes mêmes du code civil. Vraiment, messieurs, c'est peu adroit ». Malgré l'approbation très bienveillante qui suivit cette observation et qui est constatée par l'Officiel, l'article fut adopté. Art. 4 § 1er : M. Jules Delahaye. — Je désirerais avoir quelques explications sur les mots « plusieurs logements ». Cela veut-il dire qu'il suffira d'avoir un logement à la campagne, si on en a un à la
plaisanterie. Il y a des parents qui peuvent être plus sympathiques et qui pourraient se prêter à cette ruse. Si je vous le dis, c'est que je le sais ; on le fait. L'amendement ne fut pas adopté. Art. 3. — Au moment de la mise aux voix de l'art. 3, M. Guillaume Chastenet avait fait la remarque suivante : « C'est la force majeure, le fait du prince. Nous votons un article pour établir un point qui se trouve inscrit dans les principes mêmes du code civil. Vraiment, messieurs, c'est peu adroit ». Malgré l'approbation très bienveillante qui suivit cette observation et qui est constatée par l'Officiel, l'article fut adopté. Art. 4 § 1er : M. Jules Delahaye. — Je désirerais avoir quelques explications sur les mots « plusieurs logements ». Cela veut-il dire qu'il suffira d'avoir un logement à la campagne, si on en a un à la ville, ou s'agit-il de deux logements à la ville, ou de deux logements d'une façon absolue ? Vous êtes nombreux ici qui avez deux logements : un à la campagne, l'autre à la ville, où votre fonction vous retient incontestablement. Pourra-t-on, dans ce cas, vous opposer vos deux logements, ou voulez-vous parler de deux logements dans la même ville ? Non, parce que votre fonction vous met à l'abri de toute expulsion. M. Hervey. — Cela est écrit dans le texte. M. Jules Delahaye. — Oui, c'est dans le texte : « deux logements ». M. Hervey. — A moins qu'il ne justifie que sa fonction l'y oblige. M. Jules Delahaye. — A moins qu'il ne justifie d'y être obligé par sa fonction ou sa profession, c'est entendu. Mais je ne parle pas seulement des parlementaires. Tout le monde ne peut pas être du Parlement, et tout le monde peut être locataire à la ville, pour ses affaires, pour ses intérêts, et avoir une maison à la campagne. Le locataire qui sera dans ce cas, pour maintes raisons prévues ou imprévues, pourra-t-il se voir opposer le logement qu'il possède à la campagne ? Il me semble que le bon sens
voulez-vous parler de deux logements dans la même ville ? Non, parce que votre fonction vous met à l'abri de toute expulsion. M. Hervey. — Cela est écrit dans le texte. M. Jules Delahaye. — Oui, c'est dans le texte : « deux logements ». M. Hervey. — A moins qu'il ne justifie que sa fonction l'y oblige. M. Jules Delahaye. — A moins qu'il ne justifie d'y être obligé par sa fonction ou sa profession, c'est entendu. Mais je ne parle pas seulement des parlementaires. Tout le monde ne peut pas être du Parlement, et tout le monde peut être locataire à la ville, pour ses affaires, pour ses intérêts, et avoir une maison à la campagne. Le locataire qui sera dans ce cas, pour maintes raisons prévues ou imprévues, pourra-t-il se voir opposer le logement qu'il possède à la campagne ? Il me semble que le bon sens veut qu'on décide le contraire. M. le rapporteur. — On pourra lui opposer la loi pour ces six mois. M. Jules Delahaye. — Tout est bien dit, ira-t-on dire à un locataire d'un appartement à Paris, père d'une nombreuse famille, ou à Lyon ou au chef-lieu de son département, s'il a des enfants dans un lycée ou une maison d'éducation, ou un commerce à diriger : Vous êtes de trop à la ville, allez donc dans votre maison de campagne. Les temps sont trop durs pour avoir asile et toit dans la ville où vous exercez votre profession et aux champs où vous allez passer quelques jours de belle saison. M. le rapporteur. — Le propriétaire a des locataires installés dans l'immeuble qu'il possède à Paris. Il s'agit de savoir si, pour les six mois de délai que comporte la prorogation, le propriétaire qui est logé actuellement à la campagne pourra venir déloger hic et nunc ses locataires de Paris pour s'y installer lui-même, alors qu'aucune nécessité de fonction ou profession ne l'oblige à venir résider à Paris. Nous répondons : Non, parce que ce propriétaire a déjà un logement et que, à l'heure actuelle, il ne peut pas être
a des enfants dans un lycée ou une maison d'éducation, ou un commerce à diriger : Vous êtes de trop à la ville, allez donc dans votre maison de campagne. Les temps sont trop durs pour avoir asile et toit dans la ville où vous exercez votre profession et aux champs où vous allez passer quelques jours de belle saison. M. le rapporteur. — Le propriétaire a des locataires installés dans l'immeuble qu'il possède à Paris. Il s'agit de savoir si, pour les six mois de délai que comporte la prorogation, le propriétaire qui est logé actuellement à la campagne pourra venir déloger hic et nunc ses locataires de Paris pour s'y installer lui-même, alors qu'aucune nécessité de fonction ou profession ne l'oblige à venir résider à Paris. Nous répondons : Non, parce que ce propriétaire a déjà un logement et que, à l'heure actuelle, il ne peut pas être apporté un trouble à la jouissance provisoire que nous concédons aux locataires si le propriétaire de l'immeuble a déjà un autre local qu'il habite et que son désir de s'installer dans la maison louée ne lui soit pas imposé par des raisons professionnelles. M. Jules Delahaye. — Je n'ai pas préparé d'amendement, mais j'en appelle, messieurs, à votre bon sens. Dans combien de familles n'allez-vous pas jeter le trouble par une loi qui prévoit six mois de prorogation ? Je ne crois pas que l'on puisse aller jusque-là. Il faudrait parler du cas de plusieurs logements à la ville, mais ne pas parler des logements à la campagne. Vous ne manquerez pas de voir le résultat, si vous votez une pareille loi. (Mouvements divers). L'article fut voté quand même. Art. 4 § 2 : — A l'appui de la disposition, on lit dans le rapport de M. Morand : "En effet, il y a là une faveur qui va peser lourdement sur les propriétaires de France ; il faut donc qu'elle ne soit accordée qu'au profit de Français ou d'étrangers qui auront donné à la France des preuves manifestes de leur attachement et de leur dévouement". M. Gaudin de Villaine
préparé d'amendement, mais j'en appelle, messieurs, à votre bon sens. Dans combien de familles n'allez-vous pas jeter le trouble par une loi qui prévoit six mois de prorogation ? Je ne crois pas que l'on puisse aller jusque-là. Il faudrait parler du cas de plusieurs logements à la ville, mais ne pas parler des logements à la campagne. Vous ne manquerez pas de voir le résultat, si vous votez une pareille loi. (Mouvements divers). L'article fut voté quand même. Art. 4 § 2 : — A l'appui de la disposition, on lit dans le rapport de M. Morand : "En effet, il y a là une faveur qui va peser lourdement sur les propriétaires de France ; il faut donc qu'elle ne soit accordée qu'au profit de Français ou d'étrangers qui auront donné à la France des preuves manifestes de leur attachement et de leur dévouement". M. Gaudin de Villaine avait proposé une disposition additionnelle ainsi conçue : "Les dispositions de la présente loi sont opposées de plein droit par tout locataire français à un propriétaire étranger ayant acquis depuis la guerre un immeuble affecté à usage d'habitation, à moins que ledit étranger puisse établir qu'il a servi dans les unités combattantes françaises ou alliées". Et l'auteur de l'amendement appuyait sa proposition dans les termes suivants : "Par opposables de plein droit, je veux dire que le locataire aura le droit de s'opposer aux vexations possibles du propriétaire dans un sens contraire, à l'esprit de la loi. Je trouve que l'art. 4 § 2 ne répond pas du tout à la préoccupation que j'exprimais tout à l'heure. Il est ainsi libellé : "La présente loi ne pourra être invoquée que par des Français ou des étrangers ayant servi dans des armées alliées". C'est une catégorie tout à fait autre que celle que j'avais prévue dans mon article additionnel. Je ne comprends même pas, en ce moment, l'explication qui a été donnée par M. le garde des sceaux ; il n'y a aucun rapport entre ma proposition et l'esprit de l'art. 4. M. le rapporteur. — Votre amendement, mon cher collègue,