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tribunal de son domicile. Vainement les demandeurs prétendraient trouver dans leur qualité de commissionnaires, une raison suffisante pour motiver une exception qui les autorise à assigner devant le tribunal de leur domicile. Le contrat de commission n'est, relativement au commettant et au commissionnaire, qu'un simple mandat donné par le premier au second; or, jamais on n'a prétendu que le mandant, devenu débiteur du mandataire, par suite de l'exercice du mandat, ait dû être assigné ailleurs que devant ses juges naturels; et en est incontestablement ainsi en matière civile, et que dès lors il en doit être de même en matière commerciale, puisque entre les deux parties, le seul contrat qui les lie n'est autre chose qu'un mandat ordinaire. Pour les sieurs Lemonnier, on disait que si le mandat a les rapports les plus directs avec le contrat de commission, il en diffère cependant en un point essentiel, même entre le commettant et le commissionnaire. Dans la commission, celui qui est chargé d'acheter ou de vendre, pour le compte d'un tiers, agit sous son nom personnel; il s'oblige personnellement; il ne doit pas faire connaître celui pour lequel il a stipulé; mais, par cela même, le commettant s'engage à pourvoir le commissionnaire des choses qu'il l'a chargé de vendre, et de payer le prix de celles qu'il l'a chargé d'acheter; de sorte qu'il doit livrer au lieu où la vente et l'achat ont été faits pour son compte, soit la marchandise que le commissionnaire a promis aux tiers avec lesquels il a traité, soit le prix de celles qu'il a achetées, et qu'alors lui sont parfaitement applicables les dispositions de l'art. 420 du Code de procédure qui, en traitant de la procédure devant le tribunal de commerce, déclare que le demandeur pourra assigner, à son choix, devant le tribunal dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée, ou devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué. 6 février 1846, jugement qui rejette l'exception d'incompétence, et ordonne de plaider au fond. — Appel. — ARRÊT. LA COUR; — Attendu que Lachenais a donné, d'une manière générale,
commissionnaire des choses qu'il l'a chargé de vendre, et de payer le prix de celles qu'il l'a chargé d'acheter; de sorte qu'il doit livrer au lieu où la vente et l'achat ont été faits pour son compte, soit la marchandise que le commissionnaire a promis aux tiers avec lesquels il a traité, soit le prix de celles qu'il a achetées, et qu'alors lui sont parfaitement applicables les dispositions de l'art. 420 du Code de procédure qui, en traitant de la procédure devant le tribunal de commerce, déclare que le demandeur pourra assigner, à son choix, devant le tribunal dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée, ou devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué. 6 février 1846, jugement qui rejette l'exception d'incompétence, et ordonne de plaider au fond. — Appel. — ARRÊT. LA COUR; — Attendu que Lachenais a donné, d'une manière générale, à Lemonnier frères, commission de lui acheter des trois-six, dans l'arrondissement de Bordeaux; que la qualité de commissionnaire devant être tenue pour constante dans Lemonnier frères, ils ont pu, par application de l'art. 420 du Code de procédure, assigner leur commettant devant le tribunal de commerce de cette ville: — Adoptant au surplus les motifs des premiers juges, met au néant l'appel que Lachenais a interjeté. 6 janvier 1847. — 1e ch. — MM. Roullet, prem. prés. — Fonreau, sec. gén. — Lagarde, de Chancel, av. COUR ROYALE DE BORDEAUX. (20 janvier 1847.) Courrier, Exercice dans la ville où siège la bourse, mais en dehors de la ville où réside le courtier. — Courtage illégal. — Contravention. Pour pouvoir exercer le courtage dans une ville où il y a une bourse de commerce, il faut être nommé spécialement pour cette ville. Lors donc qu'indépendamment des courtiers de commerce nommés par la ville où siège la bourse, le gouvernement en a nommé pour d'autres villes ou localités du même département qui n'ont point de bourse (comme qu'il a été statué par l'arrêté du 7 messidor an 9, pris établissement de la bourse de Bordeaux), ces courtiers spéciaux n'ont pas le droit
Adoptant au surplus les motifs des premiers juges, met au néant l'appel que Lachenais a interjeté. 6 janvier 1847. — 1e ch. — MM. Roullet, prem. prés. — Fonreau, sec. gén. — Lagarde, de Chancel, av. COUR ROYALE DE BORDEAUX. (20 janvier 1847.) Courrier, Exercice dans la ville où siège la bourse, mais en dehors de la ville où réside le courtier. — Courtage illégal. — Contravention. Pour pouvoir exercer le courtage dans une ville où il y a une bourse de commerce, il faut être nommé spécialement pour cette ville. Lors donc qu'indépendamment des courtiers de commerce nommés par la ville où siège la bourse, le gouvernement en a nommé pour d'autres villes ou localités du même département qui n'ont point de bourse (comme qu'il a été statué par l'arrêté du 7 messidor an 9, pris établissement de la bourse de Bordeaux), ces courtiers spéciaux n'ont pas le droit de venir exercer leur profession dans la ville siège de la bourse. La transgression de cette défense par le courtier qui, muni d'un papier spécial, franchit les limites que ce brevet lui assigne, constitue à la même contravention que l'exercice du courtage par un individu non muni. Il ne saurait prétendre que les dispositions répressives du courtage légal, consignées dans la loi du 28, ventôse an 9, et l'arrêté du 27 prairial an 10, ne lui sont pas applicables, parce que, d'un côté, elles ne s'appliquent que contre les personnes non pourvues de brevet, et que, de l'autre, elles n'établissent, même au cas de récidive, que l'incapacité à pouvoir parvenir à l'état de courtier, peine inapplicable à celui qui est déjà pourvu de ce titre. Cette contravention ne saurait être excusée par les besoins du commerce, particulièrement du commerce des vins, qui peut-être exigerait sur la place de Bordeaux le concours de la plupart des courtiers les plus, ni par la multiplicité des infractions laissées impunies, à des lois qui ne sont ni abrogées ni tombées en désuétude. PALHUEL-MARMONT C. LA CHAMBRE SYNDICALE DES COURTIERS DE COMMERCE DE BORDEAUX. LA COUR; — Attendu qu'il faut s'empresser de reconnaître que Palhuel-Marmont
prétendre que les dispositions répressives du courtage légal, consignées dans la loi du 28, ventôse an 9, et l'arrêté du 27 prairial an 10, ne lui sont pas applicables, parce que, d'un côté, elles ne s'appliquent que contre les personnes non pourvues de brevet, et que, de l'autre, elles n'établissent, même au cas de récidive, que l'incapacité à pouvoir parvenir à l'état de courtier, peine inapplicable à celui qui est déjà pourvu de ce titre. Cette contravention ne saurait être excusée par les besoins du commerce, particulièrement du commerce des vins, qui peut-être exigerait sur la place de Bordeaux le concours de la plupart des courtiers les plus, ni par la multiplicité des infractions laissées impunies, à des lois qui ne sont ni abrogées ni tombées en désuétude. PALHUEL-MARMONT C. LA CHAMBRE SYNDICALE DES COURTIERS DE COMMERCE DE BORDEAUX. LA COUR; — Attendu qu'il faut s'empresser de reconnaître que Palhuel-Marmont n'est pas obligé de prouver son innocence, et qu'il lui suffit de montrer que le ministère public n'a pas établi sa culpabilité; que les lois pénales ne doivent pas être étendues; qu'il ne faut pas citer, dans leur interprétation, des règles d'une rigoureuse logique; enfin qu'aucune condamnation ne peut être prononcée qu'en vertu d'un texte préexistant au fait incriminé et qui lui soit applicable; que ces principes à la clarté desquels la cour va rechercher si l'appel du sieur Palhuel-Marmont est fondé; Attendu, en ce qui touche les faits reprochés au sieur Marmont, que cet inculpé ne les dénie pas; qu'il avoue avoir pratiqué le courtage, notre place en achetant de MM. Mayer et comp., négociants à Bordeaux, pour le compte de négociants également domiciliés à Bordeaux (notamment pour le compte de M. Duvergier), de fortes parties de vins; mais qu'il ajoute : « Je n'ai fait que ce que j'avais le droit de faire, car je suis courtier breveté, et les art. 7 et 8 de la loi du 28 ventôse an IX ne me pouvaient atteindre. Attendu, en ce qui touche cette première proposition de la défense, que la loi du 28 ventôse an IX n'est point applicable
prononcée qu'en vertu d'un texte préexistant au fait incriminé et qui lui soit applicable; que ces principes à la clarté desquels la cour va rechercher si l'appel du sieur Palhuel-Marmont est fondé; Attendu, en ce qui touche les faits reprochés au sieur Marmont, que cet inculpé ne les dénie pas; qu'il avoue avoir pratiqué le courtage, notre place en achetant de MM. Mayer et comp., négociants à Bordeaux, pour le compte de négociants également domiciliés à Bordeaux (notamment pour le compte de M. Duvergier), de fortes parties de vins; mais qu'il ajoute : « Je n'ai fait que ce que j'avais le droit de faire, car je suis courtier breveté, et les art. 7 et 8 de la loi du 28 ventôse an IX ne me pouvaient atteindre. Attendu, en ce qui touche cette première proposition de la défense, que la loi du 28 ventôse an IX n'est point applicable au sieur Palhuel-Marmont, quoique le brevet dont il excipe ne l'eût nommé courtier qu'à Langon; qu'il est nécessaire, avant tout, de vérifier les termes de cette loi qui donnait au gouvernement le droit de créer des bourses de commerce et de nommer des courtiers dans tous les lieux où il le jugerait convenable; Que l'art. 6 est ainsi conçu : « Dans toutes les villes, il y aura une bourse, il y aura des agents de change et des courtiers de commerce nommés par le gouvernement. » — Que l'art. 7 dispose comme suit : « Les agents de change et courtiers qui seront nommés, en vertu de l'article précédent, auront seuls le droit d'en exercer la profession. » — Que voici les termes de l'art. 8 : « Il est défendu à tous individus, autres que ceux nommés par le gouvernement, d'exercer les fonctions d'agents de change ou de courtiers. » — Attendu qu'il suit de cette rédaction que les courtiers à nommer, ceux dont s'occupe l'art. 1, pourront l'être qu'en vertu de l'art. précédent, de celui qui dit : « Dans toutes les villes où il y aura une bourse, il y aura des courtiers de commerce auxquels
le jugerait convenable; Que l'art. 6 est ainsi conçu : « Dans toutes les villes, il y aura une bourse, il y aura des agents de change et des courtiers de commerce nommés par le gouvernement. » — Que l'art. 7 dispose comme suit : « Les agents de change et courtiers qui seront nommés, en vertu de l'article précédent, auront seuls le droit d'en exercer la profession. » — Que voici les termes de l'art. 8 : « Il est défendu à tous individus, autres que ceux nommés par le gouvernement, d'exercer les fonctions d'agents de change ou de courtiers. » — Attendu qu'il suit de cette rédaction que les courtiers à nommer, ceux dont s'occupe l'art. 1, pourront l'être qu'en vertu de l'art. précédent, de celui qui dit : « Dans toutes les villes où il y aura une bourse, il y aura des courtiers de commerce auxquels seuls appartiendra le droit d'en exercer la profession. » Que ces expressions révèlent déjà la pensée du législateur et fondent comprendre qu'il faudra, pour pouvoir exercer le courtage dans la ville où l'il y aura une bourse, avoir été nommé spécialement pour cette ville, et qu'il ne suffira pas d'avoir été choisi pour une autre localité; que l'art. 8 ayant été bien certainement rédigé dans le même esprit, alors qu'il défend à tous individus autres que ceux nommés par le gouvernement, d'exercer les fonctions de courtiers, cette défense ne s'applique pas moins aux individus qui, pourvus d'un brevet spécial, franchiraient les limites que ce brevet leur assigne, qu'aux individus dépourvus de tout brevet; que la question n'est pas de savoir si les courtiers du dehors n'offriraient pas partout les mêmes garanties d'intelligence et de probité, mais de bien déterminer les lieux auxquels les attache le titre dont ils se sont contentés; Attendu que, bientôt après, et par un arrêté du 7 messidor an IX, le gouvernement créa une bourse de commerce dans notre ville; que l'art. 3 de cet arrêté déclare que le nombre des courtiers de commerce ne pourra être, en totalité, au-dessus de 70; que l'art. 4 fixe
été choisi pour une autre localité; que l'art. 8 ayant été bien certainement rédigé dans le même esprit, alors qu'il défend à tous individus autres que ceux nommés par le gouvernement, d'exercer les fonctions de courtiers, cette défense ne s'applique pas moins aux individus qui, pourvus d'un brevet spécial, franchiraient les limites que ce brevet leur assigne, qu'aux individus dépourvus de tout brevet; que la question n'est pas de savoir si les courtiers du dehors n'offriraient pas partout les mêmes garanties d'intelligence et de probité, mais de bien déterminer les lieux auxquels les attache le titre dont ils se sont contentés; Attendu que, bientôt après, et par un arrêté du 7 messidor an IX, le gouvernement créa une bourse de commerce dans notre ville; que l'art. 3 de cet arrêté déclare que le nombre des courtiers de commerce ne pourra être, en totalité, au-dessus de 70; que l'art. 4 fixe leur cautionnement à 4,000 francs; — Attendu que, par un article distinct et séparé (l'art. 5), l'arrêté dispose en ces termes : « Il y aura des courtiers de commerce pour le courtage des marchandises, du roulage et des assurances dans les villes suivantes, et leur nombre ne pourra excéder, savoir : à Libourne, 10; à Blaye, 8; à Pauillac, 5; à Lamarque, 3; à St-Macaire, 3; à Langon, 3; à Barsac, 3; à Langoiran, 3; en tout 38; leur cautionnement est fixé à 2,000 fr. moitié de celui des courtiers nommés pour Bordeaux ; — Attendu, d’une part, que cette désignation des localités pour lesquelles les courtiers hors de Bordeaux sont nommés, et, d’autre part, la différence notable dans les cautionnements démontrent, avec une grande clarté que le législateur n’a pas voulu placer sur la même ligne et investir de droits similaires le courtier de Bordeaux et le courtier de Langon ou de Barsac; — Attendu que si la loi de ventôse avait besoin d’appui, elle le trouverait dans l’arrêté du 27 prairial de l’an X, dont cependant le sieur Marmont invoque certaines dispositions qu’il croit protectrices de son système ; que, par exemple, s’arrêtant à ces expressions :
savoir : à Libourne, 10; à Blaye, 8; à Pauillac, 5; à Lamarque, 3; à St-Macaire, 3; à Langon, 3; à Barsac, 3; à Langoiran, 3; en tout 38; leur cautionnement est fixé à 2,000 fr. moitié de celui des courtiers nommés pour Bordeaux ; — Attendu, d’une part, que cette désignation des localités pour lesquelles les courtiers hors de Bordeaux sont nommés, et, d’autre part, la différence notable dans les cautionnements démontrent, avec une grande clarté que le législateur n’a pas voulu placer sur la même ligne et investir de droits similaires le courtier de Bordeaux et le courtier de Langon ou de Barsac; — Attendu que si la loi de ventôse avait besoin d’appui, elle le trouverait dans l’arrêté du 27 prairial de l’an X, dont cependant le sieur Marmont invoque certaines dispositions qu’il croit protectrices de son système ; que, par exemple, s’arrêtant à ces expressions : toutes personnes autres que celles nommées par le gouvernement, il répète qu’étant nommé par le gouvernement, il pouvait, sans contrevénir à aucune loi, s’immiscer dans le courtage des marchandises; — Attendu, sur une pareille exception, qu’il faut toujours demander où, dans quelle ville le sieur Palhuel a-t-il été nommé? Que si, comme il ne peut le nier avec avantage, le titre de l’inculpé lui désignait Langon comme le territoire où il pouvait exercer légalement le courtage, il ne lui n'a pas été permis de s’immiscer sur notre place dans les fonctions attribuées aux seuls courtiers de Bordeaux, que, si le même arrêté de prairial an X décide qu'en cas de récidive le contrevenant sera déclaré incapable de pouvoir parvenir à l’état de courtier, cette disposition n'a pas le caractère absolu que lui prête l’appelant, puisque d’abord cela peut s’entendre à la nomination, pour la ville où il aurait commis la contravention, et de plus, d’ailleurs, l’arrêté dont il s’agit ajoute immédiatement : « Le tout sans préjudice de la traduction devant les tribunaux, pour faire prononcer les peines portées par la loi. » Attendu, que les citations qui précèdent établissent suffisamment l’existence des lois pénales applicables à la contravention reprochée
si, comme il ne peut le nier avec avantage, le titre de l’inculpé lui désignait Langon comme le territoire où il pouvait exercer légalement le courtage, il ne lui n'a pas été permis de s’immiscer sur notre place dans les fonctions attribuées aux seuls courtiers de Bordeaux, que, si le même arrêté de prairial an X décide qu'en cas de récidive le contrevenant sera déclaré incapable de pouvoir parvenir à l’état de courtier, cette disposition n'a pas le caractère absolu que lui prête l’appelant, puisque d’abord cela peut s’entendre à la nomination, pour la ville où il aurait commis la contravention, et de plus, d’ailleurs, l’arrêté dont il s’agit ajoute immédiatement : « Le tout sans préjudice de la traduction devant les tribunaux, pour faire prononcer les peines portées par la loi. » Attendu, que les citations qui précèdent établissent suffisamment l’existence des lois pénales applicables à la contravention reprochée au sieur Palhuel-Marmont ; car, exercer sans titre ou exercer avec un titre dans un lieu pour lequel on n'a pas été nommé, c’est une seule et même chose; Attendu qu’un document d’une haute importance produit par la chambre syndicale est venu démontrer de plus en plus qu’on ne pouvait pas confondre dans une seule et même corporation les courtiers de la ville et les courtiers du dehors ; qu’en effet, le gouvernement s’étant occupé, en 1817, du classement des courtiers de Bordeaux, leur assigna des fonctions diverses et des opérations différentes; qu’il est à remarquer que les courtiers du dehors ne furent pas compris dans ce travail, sans doute parce qu’on ne les considérait pas comme courtiers de Bordeaux, et que, dès lors, si le système produit par Marmont était accepté, on arriverait forcément à cette conséquence bien étrange, que le sieur Palhuel, qui fournirait pour sa nomination à Langon un cautionnement de 2,000 fr., pourrait exercer à Bordeaux tous les genres de courtages, tandis qu'un courtier de Bordeaux, au cautionnement de 4,000 fr., serait contraint de se borner à un seul ; qu'on a toujours, en logique, reconnu sans difficulté que l’extrême bizarrerie des conséquences révélait la fausseté
pas confondre dans une seule et même corporation les courtiers de la ville et les courtiers du dehors ; qu’en effet, le gouvernement s’étant occupé, en 1817, du classement des courtiers de Bordeaux, leur assigna des fonctions diverses et des opérations différentes; qu’il est à remarquer que les courtiers du dehors ne furent pas compris dans ce travail, sans doute parce qu’on ne les considérait pas comme courtiers de Bordeaux, et que, dès lors, si le système produit par Marmont était accepté, on arriverait forcément à cette conséquence bien étrange, que le sieur Palhuel, qui fournirait pour sa nomination à Langon un cautionnement de 2,000 fr., pourrait exercer à Bordeaux tous les genres de courtages, tandis qu'un courtier de Bordeaux, au cautionnement de 4,000 fr., serait contraint de se borner à un seul ; qu'on a toujours, en logique, reconnu sans difficulté que l’extrême bizarrerie des conséquences révélait la fausseté du principe, réflexion qui concourt à ruiner le système de l’appelant; Attendu qu’une grave erreur est échappée au sieur Palhuel lorsqu’il s’est présenté comme ayant été nommé courtier près la chambre de commerce de Bordeaux, et pouvant, dès lors, agir dans la circonscription territoriale de cette chambre, laquelle embrasse tout le département; Attendu que le sieur Marmont n’a point été nommé courtier près la chambre de commerce, pas même près la bourse de Bordeaux, mais spécialement dans la ville de Langon, dont la circonscription ne s’étend pas au-delà des limites de cette commune elle-même; que cette vérité, suffisamment établie par les termes de l’arrêté du 7 messidor, est démontrée par la loi de germinal an IX, qui place les courtiers sous la surveillance des maires; — Qu’il importe peu que la loi du notariat soit rédigée avec plus grande précision que la loi organisatrice du courtage ; qu’il suffit pour justifier la décision attaquée, que l’on trouve dans la loi de ventôse des dispositions assez claires, assez positives (et c’est ce que l’on y rencontre) pour motiver la condamnation d’un titulaire exerçant ses fonctions en dehors des limites que lui assigne son brevet ; — Qu’il n’importe pas davantage que
le département; Attendu que le sieur Marmont n’a point été nommé courtier près la chambre de commerce, pas même près la bourse de Bordeaux, mais spécialement dans la ville de Langon, dont la circonscription ne s’étend pas au-delà des limites de cette commune elle-même; que cette vérité, suffisamment établie par les termes de l’arrêté du 7 messidor, est démontrée par la loi de germinal an IX, qui place les courtiers sous la surveillance des maires; — Qu’il importe peu que la loi du notariat soit rédigée avec plus grande précision que la loi organisatrice du courtage ; qu’il suffit pour justifier la décision attaquée, que l’on trouve dans la loi de ventôse des dispositions assez claires, assez positives (et c’est ce que l’on y rencontre) pour motiver la condamnation d’un titulaire exerçant ses fonctions en dehors des limites que lui assigne son brevet ; — Qu’il n’importe pas davantage que Palhuel-Marmont et les courtiers placés dans la même situation que lui, paient l’impôt de la patente de Bordeaux; qu’ils ne le paient pas cet impôt comme courtiers, mais comme faisant des opérations sur les marchandises, opérations, du reste, qui, considérées au point de vue du courtage, ont été déclarées illicites par le ministre de l’agriculture et par le ministre des finances ; Attendu que vainement Palhuel, pour écarter l’argument pris de la différence des cautionnements, a fait soutenir qu’en matière de contravention, une loi fiscale ne devait pas tirer à conséquence; que le cautionnement est une loi de garantie portée dans l’intérêt de ceux qui ont recours au ministère de courtiers, et que la différence de 2,000 à 4,000 fr. est assez considérable pour établir qu’il n’entrait pas dans la pensée du gouvernement d’accorder des droits identiques aux courtiers de toutes les localités; — Que non moins vainement le sieur Palhuel se retranche en quelque sorte derrière le grand nombre de contraventions à la loi de ventôse que l’on a pratiquées sur la place de Bordeaux ; que la durée d’un abus ne saurait le légitimer; que plus, au contraire, on met d’obstination à violer la loi, plus les magistrats