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du 1er janvier. Observation IMPORTANTE. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro, par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro à l'autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée, qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à 0 fr. 40. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2692. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Décret qui ouvre au Ministre des travaux publics un Crédit additionnel en augmentation des Restes à payer constatées par les Comptes définitifs des exercices 1900, 1901 et 1902. Du 16 Septembre 1905. Le PRÉSIDENT DE LA République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu l'état ci-annexé, montant à cinquante deux mille sept cent quatre-vingts francs dix-neuf centimes comprenant douze créances liquidées à la charge du budget ordinaire du ministère des travaux publics, additionnellement aux restes à payer constatées dans les comptes définitifs de chacun des exercices 1900, 1901 et 1902; Vu l'article 9 de la loi du 23 mai 1831 et l'article 126, paragraphe a, du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique; Vu l'avis du ministre des finances; Considérant qu'aux termes des articles 9 de la loi et 126 du décret précités, les créances comprises dans l'état sus-visé peuvent être acquittées, attendu qu'elles concernent des services prévus par les budgets des exercices 1900, 1901 et 1902, et que leur montant n'excède pas les crédits dont mention a été proposée dans les projets de loi de règlement desdits exercices, ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, en augmentation des restes à payer constatés dans les comptes définitifs du ministère des travaux publics pour les exercices 1900, 1901 et 1902, 2 série, Bull. 1045, n° 10727. un crédit supplémentaire de cinquante-deux mille sept cent quatre-vingt-dix-huit francs dix-neuf centimes (52,780 19¢) destiné au paiement de douze nouvelles créances liquidées à la charge desdits exercices, conformément à
1831 et l'article 126, paragraphe a, du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique; Vu l'avis du ministre des finances; Considérant qu'aux termes des articles 9 de la loi et 126 du décret précités, les créances comprises dans l'état sus-visé peuvent être acquittées, attendu qu'elles concernent des services prévus par les budgets des exercices 1900, 1901 et 1902, et que leur montant n'excède pas les crédits dont mention a été proposée dans les projets de loi de règlement desdits exercices, ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, en augmentation des restes à payer constatés dans les comptes définitifs du ministère des travaux publics pour les exercices 1900, 1901 et 1902, 2 série, Bull. 1045, n° 10727. un crédit supplémentaire de cinquante-deux mille sept cent quatre-vingt-dix-huit francs dix-neuf centimes (52,780 19¢) destiné au paiement de douze nouvelles créances liquidées à la charge desdits exercices, conformément à l'état ci-joint et réparti ainsi qu'il suit : 2. L'ordonnancement de ces créances aura lieu par imputation sur le chapitre spécial ouvert pour les dépenses des exercices clos au budget du ministère des travaux publics de l'exercice courant. 3. Il sera pourvu au crédit alloué par l'article 1er au moyen des ressources générales de l'exercice 1904. 4. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois. Fait à la Brigade-de-Mazagran, le 16 Septembre 1901. Signé ÉMILE LOUBET. Le ministre des travaux publics Signé C. MvnoÉJOnr.s. Le Ministre des finances Signé Rodvier. ÉTAT nominatif des créances constatées après la clôture des exercices 1900, 1901 et 1902 et devant faire l'objet d'un crédit additionnel aux restes à payer de ces exercices. DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics un Crédit additionnel en augmentation des Restes à payer constatés par les Comptes définitifs des exercices 1900 et 1902. Du 27 Octobre 1904. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu l'état ci-annexé, montant à vingt-deux mille sept cent dix-huit francs treize centimes, comprenant deux
des ressources générales de l'exercice 1904. 4. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois. Fait à la Brigade-de-Mazagran, le 16 Septembre 1901. Signé ÉMILE LOUBET. Le ministre des travaux publics Signé C. MvnoÉJOnr.s. Le Ministre des finances Signé Rodvier. ÉTAT nominatif des créances constatées après la clôture des exercices 1900, 1901 et 1902 et devant faire l'objet d'un crédit additionnel aux restes à payer de ces exercices. DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics un Crédit additionnel en augmentation des Restes à payer constatés par les Comptes définitifs des exercices 1900 et 1902. Du 27 Octobre 1904. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu l'état ci-annexé, montant à vingt-deux mille sept cent dix-huit francs treize centimes, comprenant deux créances liquidées à la charge du budget ordinaire du ministère des travaux publics, additionnellement aux restes à payer constatés dans les comptes définitifs de chacun des exercices 1900 et 1902; Vu l'article 9 de la loi du 23 mai 1834 et l'article 126, paragraphe 2, du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique; Vu l'avis du ministre des finances; Considérant qu'aux termes des articles 9 de la loi et 126 du décret précités, les créances comprises dans l'état susvisé peuvent être acquittées, attendu qu'elles concernent des services prévus par les budgets des exercices 1900 et 1902, et que leur montant n'excède pas les crédits dont l'annulation a été proposée dans les projets de loi de règlement desdits exercices, DÉCRÈTE: ART. 1er. Il est ouvert au ministre des travaux publics, en augmentation des restes à payer constatés dans les comptes définitifs du ministère des travaux publics pour les exercices 1900 et 1902, un crédit supplémentaire de vingt-deux mille sept cent dix-huit francs treize centimes (22,718 13¢), destiné au paiement de deux nouvelles créances liquidées à la charge desdits exercices, conformément à l'état ci-joint, et réparti ainsi qu'il suit 2. L'ordonnancement de ces créances aura lieu par imputation sur le
1862 sur la comptabilité publique; Vu l'avis du ministre des finances; Considérant qu'aux termes des articles 9 de la loi et 126 du décret précités, les créances comprises dans l'état susvisé peuvent être acquittées, attendu qu'elles concernent des services prévus par les budgets des exercices 1900 et 1902, et que leur montant n'excède pas les crédits dont l'annulation a été proposée dans les projets de loi de règlement desdits exercices, DÉCRÈTE: ART. 1er. Il est ouvert au ministre des travaux publics, en augmentation des restes à payer constatés dans les comptes définitifs du ministère des travaux publics pour les exercices 1900 et 1902, un crédit supplémentaire de vingt-deux mille sept cent dix-huit francs treize centimes (22,718 13¢), destiné au paiement de deux nouvelles créances liquidées à la charge desdits exercices, conformément à l'état ci-joint, et réparti ainsi qu'il suit 2. L'ordonnancement de ces créances aura lieu par imputation sur le chapitre spécial ouvert pour les dépenses des exercices clos au budget du ministère des travaux publics de l'exercice courant. 3. Il sera pourvu au crédit alloué par l'article 1er au moyen des ressources générales de l'exercice 1904. 4. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 11 Octobre 1904. Signé: EMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé RooviEn. La Ministre des travaux publics, Signé: E. MamiÉjouls. N° 10654, Bull. 11e série, n° 10527. État nominatif des créances constatées après la clôture des exercices 1900 et 1902 et devant faire l'objet d'un crédit additionnel aux restes à payer de ces exercices. DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics un Crédit additionnel en augmentation des Restes à payer constatés par les Comptes définitifs des exercices 1900, 1901 et 1902. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics Vu l'état ci-annexé, montant à six mille trois cent soixante-deux francs quatre-vingt-quatorze centimes, comprenant sept créances liquidées à la charge du budget ordinaire additionnellement aux restes à payer constatés dans les comptes
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 11 Octobre 1904. Signé: EMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé RooviEn. La Ministre des travaux publics, Signé: E. MamiÉjouls. N° 10654, Bull. 11e série, n° 10527. État nominatif des créances constatées après la clôture des exercices 1900 et 1902 et devant faire l'objet d'un crédit additionnel aux restes à payer de ces exercices. DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics un Crédit additionnel en augmentation des Restes à payer constatés par les Comptes définitifs des exercices 1900, 1901 et 1902. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics Vu l'état ci-annexé, montant à six mille trois cent soixante-deux francs quatre-vingt-quatorze centimes, comprenant sept créances liquidées à la charge du budget ordinaire additionnellement aux restes à payer constatés dans les comptes définitifs de chacun des exercices 1900, 1901 et 1902; Vu l'article 9 de la loi du 23 mai 1834 et l'article 126, paragraphe 2, du décret du 31 mai 1862, sur la comptabilité publique; Vu l'avis du ministre des finances; Considérant qu'aux termes des articles 9 de la loi et 126 du décret précités, les créances comprises dans l'état susvisé peuvent être acquittées, attendu qu'elles concernent des services prévus par les budgets des exercices 1900, 1901 et 1902, et que leur montant n'excède pas les crédits dont l'annulation a été proposée dans les projets de loi de règlement desdits exercices, Décrète ART. 1er. Il est ouvert au ministre des travaux publics, en augmentation des restes à payer constatés dans les comptes définitifs du ministère des travaux publics pour les exercices 1900, 1901 et 1902, un crédit supplémentaire de six mille trois cent soixante-deux francs quatre-vingt-quatorze centimes (6,362 94¢), destiné au paiement de sept nouvelles créances liquidées à la charge desdits exercices conformément à l'état ci-joint et réparti ainsi qu'il suit: 2. L'ordonnancement de ces créances aura lieu par imputation sur le chapitre spécial ouvert pour les dépenses des exercices clos, au budget du ministère des travaux publics de l'exercice courant.
126 du décret précités, les créances comprises dans l'état susvisé peuvent être acquittées, attendu qu'elles concernent des services prévus par les budgets des exercices 1900, 1901 et 1902, et que leur montant n'excède pas les crédits dont l'annulation a été proposée dans les projets de loi de règlement desdits exercices, Décrète ART. 1er. Il est ouvert au ministre des travaux publics, en augmentation des restes à payer constatés dans les comptes définitifs du ministère des travaux publics pour les exercices 1900, 1901 et 1902, un crédit supplémentaire de six mille trois cent soixante-deux francs quatre-vingt-quatorze centimes (6,362 94¢), destiné au paiement de sept nouvelles créances liquidées à la charge desdits exercices conformément à l'état ci-joint et réparti ainsi qu'il suit: 2. L'ordonnancement de ces créances aura lieu par imputation sur le chapitre spécial ouvert pour les dépenses des exercices clos, au budget du ministère des travaux publics de l'exercice courant. 3. Il sera pourvu au crédit alloué par l'article 1er au moyen des ressources générales de l'exercice 1904. 4. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 22 Novembre 1904. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé ROUVIER. Le Ministre des travaux publics, Signé E. Marukjodls. État nominatif des créances constatées après la clôture des exercices 1900, 1901 et 1902 et devant faire l'objet d'un crédit additionnel aux restes à payer de ces exercices. N° 46751. DÉCRET qui approuve la Convention passée le 28 décembre 1904 entre le Ministre des travaux publics et la Compagnie des tramways de l'Est Parisien. Du 31 Décembre 1904. LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu, avec la convention et le cahier des charges y annexés, le décret du 30 mars 1899, qui a déclaré d'utilité publique et concédé à la Compagnie des tramways de Saint-Maur-des-Fossés et extensions (actuellement dénommée Compagnie des tramways de l'Est-Parisien), deux lignes de tramways à traction mécanique 1° De Bonneuil à Paris (pont de la
à Paris, le 22 Novembre 1904. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé ROUVIER. Le Ministre des travaux publics, Signé E. Marukjodls. État nominatif des créances constatées après la clôture des exercices 1900, 1901 et 1902 et devant faire l'objet d'un crédit additionnel aux restes à payer de ces exercices. N° 46751. DÉCRET qui approuve la Convention passée le 28 décembre 1904 entre le Ministre des travaux publics et la Compagnie des tramways de l'Est Parisien. Du 31 Décembre 1904. LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu, avec la convention et le cahier des charges y annexés, le décret du 30 mars 1899, qui a déclaré d'utilité publique et concédé à la Compagnie des tramways de Saint-Maur-des-Fossés et extensions (actuellement dénommée Compagnie des tramways de l'Est-Parisien), deux lignes de tramways à traction mécanique 1° De Bonneuil à Paris (pont de la Concorde), avec embranchement sur Vitry et de Créteil à Bonneuil par Saint-Maur; 2° De Charenton à Alfortville; Vu, avec la convention et le cahier des charges y annexés, le décret du 30 mars 1899, qui a déclaré d'utilité publique et concédé à la Compagnie du tramway électrique de Paris à Romainville, les lignes de tramways à traction mécanique ci-après désignées 1° Noisy-le-Sec à Paris (près la place de l'Opéra); 2° Fontenay-sous-Bois à Paris (près la place de la République); 3° Noisy-le-Sec Paris (square du Temple) 4° Le Raincy à Paris (place de la République) 5° Bondy à Paris (place Saint-Michel); 6° Le Perreux (lieu dit Les Quatre Chemins) au port d'Ivry; Vu le décret du 3 mars 1900, qui a autorisé la substitution de la Compagnie des tramways de l'Est-Parisien (anciennement dénommée Compagnie des extensions) à la Compagnie électrique de Paris à Romainville, comme concessionnaire des six lignes de tramways susmentionnées qui ont fait l'objet du décret du 30 mars 1899 Vu le décret du 10 avril 1903, qui approuve la convention passée, le 1er avril 1903, entre le ministre des travaux publics, agissant au nom de l'État, et la Compagnie de l'Est Parisien, ladite convention ayant pour objet d'autoriser,
Romainville, les lignes de tramways à traction mécanique ci-après désignées 1° Noisy-le-Sec à Paris (près la place de l'Opéra); 2° Fontenay-sous-Bois à Paris (près la place de la République); 3° Noisy-le-Sec Paris (square du Temple) 4° Le Raincy à Paris (place de la République) 5° Bondy à Paris (place Saint-Michel); 6° Le Perreux (lieu dit Les Quatre Chemins) au port d'Ivry; Vu le décret du 3 mars 1900, qui a autorisé la substitution de la Compagnie des tramways de l'Est-Parisien (anciennement dénommée Compagnie des extensions) à la Compagnie électrique de Paris à Romainville, comme concessionnaire des six lignes de tramways susmentionnées qui ont fait l'objet du décret du 30 mars 1899 Vu le décret du 10 avril 1903, qui approuve la convention passée, le 1er avril 1903, entre le ministre des travaux publics, agissant au nom de l'État, et la Compagnie de l'Est Parisien, ladite convention ayant pour objet d'autoriser, pour une durée de six mois, une modification provisoire des tarifs en vigueur prévus par l'article 7 des cahiers des charges annexés aux décrets susvisés du 30 mars 1899, pour les lignes de Noisy-le-Sec à Paris (près de la place de l'Opéra); Fontenay-sous-Bois à Paris (place de la République); Le Raincy à Paris (place de la République); Bondy à Paris (place Saint-Michel); Bonneuil à Paris (place de la Concorde); Vu les décrets du 3 octobre 1903, du 28 février et du 1er juillet 1904, qui ont approuvé les conventions passées le 30 septembre 1903, le 27 février et le 28 juin 1904, entre le ministre des travaux publics et la Compagnie des tramways de l'Est-Parisien, pour proroger, jusqu'au 31 décembre 1906, le délai fixé par la convention susvisée du 1er avril 1905; Vu la convention passée, le 28 décembre 1904, entre le ministre des travaux publics, au nom de l'État, et la Compagnie de l'Est-Parisien; Vu la loi du 5 juin 1880, sur les chemins de fer d'intérêt local et les tramways, et notamment l'article 10; Vu les règlements d'administration publique, en date des 18 mai 1881, 6 août 1881 et 13 février 1900, DÉCRÈTE ART. 1. Est approuvée la
Raincy à Paris (place de la République); Bondy à Paris (place Saint-Michel); Bonneuil à Paris (place de la Concorde); Vu les décrets du 3 octobre 1903, du 28 février et du 1er juillet 1904, qui ont approuvé les conventions passées le 30 septembre 1903, le 27 février et le 28 juin 1904, entre le ministre des travaux publics et la Compagnie des tramways de l'Est-Parisien, pour proroger, jusqu'au 31 décembre 1906, le délai fixé par la convention susvisée du 1er avril 1905; Vu la convention passée, le 28 décembre 1904, entre le ministre des travaux publics, au nom de l'État, et la Compagnie de l'Est-Parisien; Vu la loi du 5 juin 1880, sur les chemins de fer d'intérêt local et les tramways, et notamment l'article 10; Vu les règlements d'administration publique, en date des 18 mai 1881, 6 août 1881 et 13 février 1900, DÉCRÈTE ART. 1. Est approuvée la convention passée, le 28 décembre 1904, entre le ministre des travaux publics et la Compagnie des tramways de l'Est-Parisien, ladite convention ci-annexée, ayant pour objet de proroger, jusqu'au 31 mars 1905, le délai fixé par les conventions du 1er avril, du 30 septembre 1903, du 27 février et du 28 juin 1904, approuvées par les décrets ci-dessus visés du 10 avril et du 3 octobre 1903, du 28 février et du 1er juillet 1904. 2. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 31 Décembre 1904. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des travaux publics, Signé E. Maudet. CONVENTION L'an 1904 et le 28 décembre, Entre le ministre des travaux publics, agissant au nom de l'État et sous réserve de l'approbation des présentes par un décret, D'une part; Et la société anonyme établie à Paris sous la dénomination de Compagnie des tramways de l'Est-Parisien ladite compagnie représentée par M. Bouton (Georget), directeur de la compagnie, autorisé à cet effet par délibération du conseil d'administration en date du 1er décembre 1904, D'autre part; Il a été convenu ce qui suit Article UNIQUE. Est prorogé jusqu'au 31 mars
juin 1904, approuvées par les décrets ci-dessus visés du 10 avril et du 3 octobre 1903, du 28 février et du 1er juillet 1904. 2. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 31 Décembre 1904. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des travaux publics, Signé E. Maudet. CONVENTION L'an 1904 et le 28 décembre, Entre le ministre des travaux publics, agissant au nom de l'État et sous réserve de l'approbation des présentes par un décret, D'une part; Et la société anonyme établie à Paris sous la dénomination de Compagnie des tramways de l'Est-Parisien ladite compagnie représentée par M. Bouton (Georget), directeur de la compagnie, autorisé à cet effet par délibération du conseil d'administration en date du 1er décembre 1904, D'autre part; Il a été convenu ce qui suit Article UNIQUE. Est prorogé jusqu'au 31 mars 1905, le délai fixé par les conventions du 1er avril et du 30 septembre 1903, du 28 février et du 28 juin 1904, approuvées par les décrets du 10 avril et du 3 octobre 1903 et du 28 février 1904 et du 1er juillet 1904, concernant la modification provisoire des tarifs des tramways de Noisy-le-Sec à Paris (près la place de l'Opéra) Fontenay-sous-Bois à Paris (place de la République); Le Raincy à Paris (place de la République); Bondy à Paris (place Saint-Michel); Bonneuil à Paris (pont de la Concorde). Toutefois le ministre des travaux publics pourra dénoncer la présente convention en prévenant la compagnie un mois à l'avance. A l'expiration de ce délai d'un mois, le cahier des charges annexé au décret du 30 mars 1899 reprendra son plein effet. Fait double à Paris, les jours, mois et an que dessus. Compagnie des tramways de l'Est-Parisien Le Directeur, Signé Bouton. Le Ministre des travaux publics, Signé E. Maudet. Enregistré à Paris (Bureau des actes administratifs) le 27 janvier 1905, folio 102, case 16. Reçu un franc vingt-cinq centimes. Signé Béthouart. N° 46952. -r– Décret qui approuve la Convention passée le 28 décembre 1904 entre le Ministre des travaux publics et
tarifs des tramways de Noisy-le-Sec à Paris (près la place de l'Opéra) Fontenay-sous-Bois à Paris (place de la République); Le Raincy à Paris (place de la République); Bondy à Paris (place Saint-Michel); Bonneuil à Paris (pont de la Concorde). Toutefois le ministre des travaux publics pourra dénoncer la présente convention en prévenant la compagnie un mois à l'avance. A l'expiration de ce délai d'un mois, le cahier des charges annexé au décret du 30 mars 1899 reprendra son plein effet. Fait double à Paris, les jours, mois et an que dessus. Compagnie des tramways de l'Est-Parisien Le Directeur, Signé Bouton. Le Ministre des travaux publics, Signé E. Maudet. Enregistré à Paris (Bureau des actes administratifs) le 27 janvier 1905, folio 102, case 16. Reçu un franc vingt-cinq centimes. Signé Béthouart. N° 46952. -r– Décret qui approuve la Convention passée le 28 décembre 1904 entre le Ministre des travaux publics et la Compagnie des tramways de l'Ouest-Parisien. Du 31 Décembre 1904. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu, avec la convention et le cahier des charges y annexés, le décret du 30 mars 1899, qui a déclaré d'utilité publique et concédé à M. Cauderay et Renard les lignes de tramways à traction mécanique de Châtenay à Paris (Champ de Mars) et de Billancourt à Paris (Champ de Mars); Vu le décret du 25 janvier 1900, qui a autorisé la substitution à MM. Cauderay et Renard, de la Compagnie des tramways de l'Ouest-Parisien; Vu le décret du 27 février 1903, qui a approuvé la convention passée le même jour entre le ministre des travaux publics et la Compagnie des tramways de l'Ouest-Parisien, ladite convention ayant pour objet d'autoriser, pour une durée de six mois, une modification provisoire des tarifs prévus par l'article 23 du cahier des charges, annexé au décret du 30 mars 1899, qui a déclaré d'utilité publique l'établissement des tramways de Châtenay à Paris (Champ de Mars) et de Billancourt à Paris (Champ de Mars) Vu les décrets des 15 août 1903, 28 février et 1er juillet 1904, qui ont approuvé les