jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
du légataire au décès de ce dernier, ne saurait enlever à une disposition de ce genre son caractère illicité (3). (Id. Demoiselle Fagneux et demoiselle Lottin. JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que la veuve Dubuquoy, en ce qui concerne l'interdiction par un maire des sonneries de cloches religieuses ou civiles, notre Bép. alph., v° Arrêté municipal, n. 953 et suiv. — V. trib. civ. Saint-Etienne, 1er juin 1892, S. et P. 1893. 2. 134. — Cass., 5 juin 1899, dans ce Recueil, 1900. 1. 13; D. P. 1899. 1. 373. — Aubry et Eau, 4e éd., t. 7, § 694, p. 369. — V. notre Bép. alph., v° Donations et testaments, n. 10194 et suiv., 10198 et suiv., et nos Tables décennales, mène mot, n. 656 et suiv. T. Cass., 7 mars 1876, S. 1877. 1. 264, P. 1877. 26, D. P. 1876. 1. 197. — 15 mai 1877, S. 1877. 1. 262, P. 1877. 664. — 28 décembre 1881. S. 1882. 1. 155, P. 1882. 1. 170. — 17 avril 1894, S. et P. 1898. 1. 500, D. P. 1894. 1. 323. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 239 Est décédée à Eparcy le 26 décembre 1894, laissant pour seules héritières Marie et Jeanne Lottin, ses deux nièces, et un testament olographe, en date du 3 novembre 1893, contenant certains legs particuliers et instituant légataire universel en usufruit, avec dispense de fournir caution, son mari, lequel est lui-même décédé le 13 mars 1901, laissant pour unique héritière la demoiselle Fagneux; — Attendu que le § 2 du testament est ainsi conçu : « Je veux que de mon héritage, mes nièces placent en lieu sûr une somme de 40,000 francs. Elles jouiront de l'intérêt sans pouvoir aliéner le capital qui reviendra à leurs enfants si elles en ont. Dans le cas où elles mourraient sans enfants, cette somme retournerait à Elisa Fagneux ou à ses enfants. Je veux, en mourant, les savoir à l'abri du besoin; j'en ai tant souffert; » — Attendu que les demoiselles Lottin demandent au tribunal de déclarer cette disposition nulle pour le tout aux termes
héritières Marie et Jeanne Lottin, ses deux nièces, et un testament olographe, en date du 3 novembre 1893, contenant certains legs particuliers et instituant légataire universel en usufruit, avec dispense de fournir caution, son mari, lequel est lui-même décédé le 13 mars 1901, laissant pour unique héritière la demoiselle Fagneux; — Attendu que le § 2 du testament est ainsi conçu : « Je veux que de mon héritage, mes nièces placent en lieu sûr une somme de 40,000 francs. Elles jouiront de l'intérêt sans pouvoir aliéner le capital qui reviendra à leurs enfants si elles en ont. Dans le cas où elles mourraient sans enfants, cette somme retournerait à Elisa Fagneux ou à ses enfants. Je veux, en mourant, les savoir à l'abri du besoin; j'en ai tant souffert; » — Attendu que les demoiselles Lottin demandent au tribunal de déclarer cette disposition nulle pour le tout aux termes de l'art. 896 C. civ., ladite somme de 40,000 francs devant, au cas où leur prétention serait accueillie, appartenir à la succession de la dame Dubuquoy, et, par conséquent, leur revenir à elles-mêmes en qualité d'héritières et qu'elles réclament à la demoiselle Fagneux ladite somme, conservée de son vivant par Dubuquoy; — Attendu qu'il est devoir de définir le fidéicommis prohibé par l'art. 896 : une disposition renfermant l'obligation pour le grevé de conserver et de rendre à sa mort à l'appelé; — Attendu qu'il suffit de lire le paragraphe critiqué pour y voir l'obligation imposée aux demoiselles Lottin de conserver leur vie durant et de rendre à leur décès ladite somme de 40,000 francs à la demoiselle Fagneux; que la condition mise par la défunte à la libéralité faite au profit de l'appelée, à savoir la non-existence (à leur décès) d'enfants nés des grevées, ne saurait assurément lui enlever son caractère illicite; — Attendu que la demoiselle Fagneux repousse la demande, offrant seulement d'employer ladite somme de 40,000 francs en rente de 3 pour 100, immatriculée pour l'usufruit au nom des demoiselles Lottin, et pour la nue-propriété en son nom, dans les termes du testament; que, pour lutter contre
Dubuquoy; — Attendu qu'il est devoir de définir le fidéicommis prohibé par l'art. 896 : une disposition renfermant l'obligation pour le grevé de conserver et de rendre à sa mort à l'appelé; — Attendu qu'il suffit de lire le paragraphe critiqué pour y voir l'obligation imposée aux demoiselles Lottin de conserver leur vie durant et de rendre à leur décès ladite somme de 40,000 francs à la demoiselle Fagneux; que la condition mise par la défunte à la libéralité faite au profit de l'appelée, à savoir la non-existence (à leur décès) d'enfants nés des grevées, ne saurait assurément lui enlever son caractère illicite; — Attendu que la demoiselle Fagneux repousse la demande, offrant seulement d'employer ladite somme de 40,000 francs en rente de 3 pour 100, immatriculée pour l'usufruit au nom des demoiselles Lottin, et pour la nue-propriété en son nom, dans les termes du testament; que, pour lutter contre le texte de loi visé par les demanderesses, elle prétend que la disposition attaquée constitue, non un fidéicommis prohibé, mais simplement un legs de nue-propriété à son profit, et d'usufruit au profit des demoiselles Lottin, et qu'elle invoque l'art. 899 autorisant expressément ce genre de libéralité; qu'autrement dit, d'après la demoiselle Fagneux, la défunte a entendu léguer séparément l'usufruit et la nue-propriété de la somme de 40,000 francs; — Attendu qu'elle en a légué à son mari l'usufruit réversible après lui sur la tête des demoiselles Lottin, et que, quant à la nue-propriété, la dame Dubuquoy a prévu deux hypothèses : ou bien à son décès, les demoiselles Lottin ont des enfants; dans cette première hypothèse elle lègue à ceux-ci la nue-propriété de 40,000 francs; ou bien à son décès, les demoiselles Lottin n'ont pas d'enfants; dans cette deuxième hypothèse, elle lègue la nue-propriété de ladite somme à la demoiselle Fagneux; ce qui constituerait une « substitution vulgaire » à défaut d'autres personnes, conformément à l'art. 898; — Attendu qu'il y a lieu d'examiner si telle a bien été la volonté de la testatrice, et, en cas d'affirmative, si la disposition par elle faite n'est pas prohibée par la loi;
demoiselle Fagneux, la défunte a entendu léguer séparément l'usufruit et la nue-propriété de la somme de 40,000 francs; — Attendu qu'elle en a légué à son mari l'usufruit réversible après lui sur la tête des demoiselles Lottin, et que, quant à la nue-propriété, la dame Dubuquoy a prévu deux hypothèses : ou bien à son décès, les demoiselles Lottin ont des enfants; dans cette première hypothèse elle lègue à ceux-ci la nue-propriété de 40,000 francs; ou bien à son décès, les demoiselles Lottin n'ont pas d'enfants; dans cette deuxième hypothèse, elle lègue la nue-propriété de ladite somme à la demoiselle Fagneux; ce qui constituerait une « substitution vulgaire » à défaut d'autres personnes, conformément à l'art. 898; — Attendu qu'il y a lieu d'examiner si telle a bien été la volonté de la testatrice, et, en cas d'affirmative, si la disposition par elle faite n'est pas prohibée par la loi; — Attendu que la demoiselle Fagneux ne relate pas complètement les volontés de la demoiselle Dubuquoy; que celle-ci, en dehors des volontés que la demoiselle Fagneux lui prête, a voulu, de plus, qu'au cas où les enfants des demoiselles Lottin décéderaient avant leurs mères. S, et où celles-ci, par conséquent, «mourraient sans enfants», la somme de 40,000 francs revient, à leur décès, à la demoiselle Fagneux; qu'en conséquence, si on accepte le système de la défenderesse, il faut dire que la testatrice, en déclarant que la demoiselle Fagneux ne recueillerait les 40,000 francs qu'au cas de prédécès des demoiselles Lottin sans enfants, a entendu : 1° qu'à son décès, les enfants des demoiselles Lottin recueilleraient la nue propriété des 40,000 francs; 2° qu'à leur décès, au cas où ils décéderaient avant la demoiselle Fagneux, ladite nue propriété reviendrait à celle-ci, sauf à elle à la réunir à l'usufruit au décès des demoiselles Lottin; — Attendu qu'une pareille disposition est radicalement nulle; qu'en effet, pour la sanctionner, il faudrait, au mépris de la loi, reconnaître à un testateur le droit de reprendre la chose léguée dans la succession du légataire pour la donner à une autre personne et de créer «
«mourraient sans enfants», la somme de 40,000 francs revient, à leur décès, à la demoiselle Fagneux; qu'en conséquence, si on accepte le système de la défenderesse, il faut dire que la testatrice, en déclarant que la demoiselle Fagneux ne recueillerait les 40,000 francs qu'au cas de prédécès des demoiselles Lottin sans enfants, a entendu : 1° qu'à son décès, les enfants des demoiselles Lottin recueilleraient la nue propriété des 40,000 francs; 2° qu'à leur décès, au cas où ils décéderaient avant la demoiselle Fagneux, ladite nue propriété reviendrait à celle-ci, sauf à elle à la réunir à l'usufruit au décès des demoiselles Lottin; — Attendu qu'une pareille disposition est radicalement nulle; qu'en effet, pour la sanctionner, il faudrait, au mépris de la loi, reconnaître à un testateur le droit de reprendre la chose léguée dans la succession du légataire pour la donner à une autre personne et de créer « un ordre de succession » ; — Attendu que le système proposé par la demoiselle Fagneux devrait être accueilli, si on se trouvait en présence : 1° d'un legs d'usufruit fait aux demoiselles Lottin; 2° d'un legs de nue propriété fait, soit aux mêmes dans le cas où elles décéderaient laissant des enfants, soit à la demoiselle Fagneux dans le cas contraire; qu'en effet, cette double disposition serait au moins, suivant l'opinion généralement admise, licite comme constituant dans la seconde partie un legs conditionnel fait sous la condition de la non-existence, au décès des demoiselles Lottin, d'enfants nés d'elles; legs «sous condition résolutoire vis-à-vis d'elles et sous condition suspensive vis-à-vis de la demoiselle Fagneux; — Mais attendu que tout autre est le sens à donner au paragraphe litigieux; qu'il faut décider (ainsi d'ailleurs que le déclare elle-même la demoiselle Fagneux dans ses conclusions) que la nue propriété est léguée, non aux demoiselles Lottin, mais à leurs enfants ; — Attendu que ce legs, fait au profit de personnes non existantes au décès de la défunt, a bien le caractère d'une substitution prohibée; — Attendu qu'il est bon de faire ressortir les différences qui existent de nue propriété et d'usufruit; que,
laissant des enfants, soit à la demoiselle Fagneux dans le cas contraire; qu'en effet, cette double disposition serait au moins, suivant l'opinion généralement admise, licite comme constituant dans la seconde partie un legs conditionnel fait sous la condition de la non-existence, au décès des demoiselles Lottin, d'enfants nés d'elles; legs «sous condition résolutoire vis-à-vis d'elles et sous condition suspensive vis-à-vis de la demoiselle Fagneux; — Mais attendu que tout autre est le sens à donner au paragraphe litigieux; qu'il faut décider (ainsi d'ailleurs que le déclare elle-même la demoiselle Fagneux dans ses conclusions) que la nue propriété est léguée, non aux demoiselles Lottin, mais à leurs enfants ; — Attendu que ce legs, fait au profit de personnes non existantes au décès de la défunt, a bien le caractère d'une substitution prohibée; — Attendu qu'il est bon de faire ressortir les différences qui existent de nue propriété et d'usufruit; que, dans le cas de substitution, il y aurait transmission, par le disposant, de la même chose, successivement à deux personnes différentes qui la recueillent à deux époques différentes : le grevé, au décès du disposant; l'appelé, au décès du grevé, le droit de l'appelé naissant au moment où s'éteint le droit du grevé, en telle sorte que, pour recueillir, il faut qu'il lui survive ; qu'au contraire, dans le cas de disposition de nue propriété et d'usufruit, il y a transmission par le disposant de deux choses différentes, à deux personnes qui les recueillent à la même époque, le droit du nu propriétaire naissant comme celui de l'usufruitier, au décès du disposant, en telle sorte que ce droit de nue propriété lui appartient dès lors irrévocablement (sous les seules conditions mises à la libéralité) et fera désormais partie intégrante de son patrimoine ; — Attendu que la demoiselle Fagneux allègue que «les parties intéressées ont, dans la liquidation, reconnu la validité de la disposition faisant l'objet du procès»; — Attendu qu'on lit dans la liquidation dressée le 5 novembre 1895 après le décès de la dame Dubuquoy (p. 70) : «Mme Lottin, copartageantes, ont droit, en outre, conjointement, savoir :
droit du grevé, en telle sorte que, pour recueillir, il faut qu'il lui survive ; qu'au contraire, dans le cas de disposition de nue propriété et d'usufruit, il y a transmission par le disposant de deux choses différentes, à deux personnes qui les recueillent à la même époque, le droit du nu propriétaire naissant comme celui de l'usufruitier, au décès du disposant, en telle sorte que ce droit de nue propriété lui appartient dès lors irrévocablement (sous les seules conditions mises à la libéralité) et fera désormais partie intégrante de son patrimoine ; — Attendu que la demoiselle Fagneux allègue que «les parties intéressées ont, dans la liquidation, reconnu la validité de la disposition faisant l'objet du procès»; — Attendu qu'on lit dans la liquidation dressée le 5 novembre 1895 après le décès de la dame Dubuquoy (p. 70) : «Mme Lottin, copartageantes, ont droit, en outre, conjointement, savoir : 1° ...; 2° à l'usufruit, à compter du jour où cessera la jouissance de M. Dubuquoy sur les biens de la succession de son épouse, de la somme de 40,000 francs, capital à placer en lieu sûr, conformément au testament, avec droit à la nue propriété de ce capital de 40,000 francs, déclaré inaliénable par la défunt, pendant l'existence des demoiselles Lottin, et ce, sous les autres clauses et conditions imposées par la dame Dubuquoy dans son testament susmentionné ; — Attendu que ce paragraphe a trait à l'hypothèse où les demoiselles Lottin, en qualité d'héritières, recueilleraient à leur mort, et par suite du prédécès de la demoiselle Fagneux et de ses enfants, ladite somme de 40,000 francs au cas où elles mêmes ne laisseraient pas d'enfants; qu'en effet, la demoiselle Dubuquoy n'ayant pas disposé de la somme de 40,000 francs dans le cas de décès de la demoiselle Fagneux et de ses enfants, avant les demoiselles Lottin décédant sans enfants, la somme de 40,000 francs appartient bien, dans cette hypothèse, à sa succession, c'est-à-dire aux demoiselles Lottin, héritières; — Attendu qu'on ne saurait trouver dans le paragraphe ci-dessus rapporté un argument en faveur du système de la demoiselle Fagneux,
40,000 francs, déclaré inaliénable par la défunt, pendant l'existence des demoiselles Lottin, et ce, sous les autres clauses et conditions imposées par la dame Dubuquoy dans son testament susmentionné ; — Attendu que ce paragraphe a trait à l'hypothèse où les demoiselles Lottin, en qualité d'héritières, recueilleraient à leur mort, et par suite du prédécès de la demoiselle Fagneux et de ses enfants, ladite somme de 40,000 francs au cas où elles mêmes ne laisseraient pas d'enfants; qu'en effet, la demoiselle Dubuquoy n'ayant pas disposé de la somme de 40,000 francs dans le cas de décès de la demoiselle Fagneux et de ses enfants, avant les demoiselles Lottin décédant sans enfants, la somme de 40,000 francs appartient bien, dans cette hypothèse, à sa succession, c'est-à-dire aux demoiselles Lottin, héritières; — Attendu qu'on ne saurait trouver dans le paragraphe ci-dessus rapporté un argument en faveur du système de la demoiselle Fagneux, puisque, précisément, la qualité de nue propriétaire, par elle aujourd'hui revendiquée, y est donnée à ses adversaires; qu'il y aurait plutôt lieu, de s'étonner de ce qu'elle n'est pas intervenue pour réclamer alors, dans la succession de la dame Dubuquoy, les droits auxquels elle prétend et qui, dans son système, étaient (ainsi qu'il a été ci-dessus expliqué) nés à son profit depuis le décès de ladite dame; — Attendu, au surplus, que l'art. 896 étant d'ordre public toute renonciation à attaquer les dispositions qu'il prohibe serait nulle aux termes de l'art. 6 C. civ.; — Attendu que, de tout ce qui précède, il résulte qu'à quelque point de vue qu'on se place, la disposition contenue dans le § 2 du testament de la dame Dubuquoy doit être annulée dans son entier ; Par ces motifs : — Condamne la demoiselle Fagneux à remettre aux demanderesses la somme de 40,000 fr. avec les intérêts de droit; — Déclare nulle et de nul effet la clause du testament susvisé, comme constituant une substitution prohibée par la loi; — Dit, en conséquence, que ladite somme de 40,000 francs sera remise par la demoiselle Fagneux aux demoiselles Lottin en qualité d'héritières de la dame
étaient (ainsi qu'il a été ci-dessus expliqué) nés à son profit depuis le décès de ladite dame; — Attendu, au surplus, que l'art. 896 étant d'ordre public toute renonciation à attaquer les dispositions qu'il prohibe serait nulle aux termes de l'art. 6 C. civ.; — Attendu que, de tout ce qui précède, il résulte qu'à quelque point de vue qu'on se place, la disposition contenue dans le § 2 du testament de la dame Dubuquoy doit être annulée dans son entier ; Par ces motifs : — Condamne la demoiselle Fagneux à remettre aux demanderesses la somme de 40,000 fr. avec les intérêts de droit; — Déclare nulle et de nul effet la clause du testament susvisé, comme constituant une substitution prohibée par la loi; — Dit, en conséquence, que ladite somme de 40,000 francs sera remise par la demoiselle Fagneux aux demoiselles Lottin en qualité d'héritières de la dame Dubuquoy, sans aucune charge et à titre définitif ; — Condamne la demoiselle Fagneux en tous les dépens. M. Lenormand, prés. NANCY (1e CH.) 19 juin 1901. MARIAGE, COMMUNAUTÉ, VEUVE, INVENTAIRE, RENONCIATION, DÉLAI, COMPUTATION. Si la veuve survivante doit faire, aux termes de l'article 1456 du Code civil, pour conserver la faculté de renoncer à la communauté après le délai de trois mois, un inventaire fidèle et exact des biens de cette communauté, elle n'est nullement tenue d'accomplir cette formalité pour pouvoir renoncer dans le cours du même délai. (1) La jurisprudence et la plupart des auteurs sont acquis à cette solution. (Voir notamment : Besançon, 23 février 1828, S.civ., D. P. 1828. 2. 165. — Pau, 1er août 1894, S. 1894. 2. 261, D. P. 1895. 2. 84. — Aubry et Bauer, 4e éd., t. 5, § 517, notes 28 et suiv.; Bodinier et Pont, Tr. du contrat de mariage, t. 2, n. 1161 et suiv.; Laurent, Principes de dr. civ., t. 22, n. 395 et suiv.; Guillouard, Contr. de mariage, t. 3, n. 1285 et suiv., et notre Bép. alph., v° Mariage, n. 7764 et 7765. — Le délai de trois mois, accordé à la femme pour renoncer
la faculté de renoncer à la communauté après le délai de trois mois, un inventaire fidèle et exact des biens de cette communauté, elle n'est nullement tenue d'accomplir cette formalité pour pouvoir renoncer dans le cours du même délai. (1) La jurisprudence et la plupart des auteurs sont acquis à cette solution. (Voir notamment : Besançon, 23 février 1828, S.civ., D. P. 1828. 2. 165. — Pau, 1er août 1894, S. 1894. 2. 261, D. P. 1895. 2. 84. — Aubry et Bauer, 4e éd., t. 5, § 517, notes 28 et suiv.; Bodinier et Pont, Tr. du contrat de mariage, t. 2, n. 1161 et suiv.; Laurent, Principes de dr. civ., t. 22, n. 395 et suiv.; Guillouard, Contr. de mariage, t. 3, n. 1285 et suiv., et notre Bép. alph., v° Mariage, n. 7764 et 7765. — Le délai de trois mois, accordé à la femme pour renoncer à la communauté, doit être compté de quinquième à quinquième, et quand le dernier jour du délai tombe un dimanche, la renonciation peut être valablement faite le lendemain, en vertu de l'article 1033 du Code de procédure civile; ce délai en effet a le caractère d'un délai de procédure auquel l'article susvisé est applicable (2). (C. proc. civ., art. 1033.) (Veuve Paquotte c. consorts Houot.) ARRÊT. Le Code, : — En ce qui concerne la renonciation à la communauté de la veuve Paquotte : — Attendu que si la veuve survivante doit faire, aux termes de l'article 1456 du Code civil, pour conserver la faculté de renoncer à la communauté après le délai de trois mois, un inventaire fidèle et exact des biens de la communauté, elle n'est nullement tenue d'accomplir cette formalité pour pouvoir renoncer dans le cours du même délai; qu'il résulte des documents de la cause que l'appelante a fait sa renonciation selon les formes voulues par la loi, dans les trois mois qui ont suivi le décès de son mari; — Attendu qu'il est constant, en effet, que Paquotte est décédé à la date du 19 août 1899, et que sa veuve a renoncé à la
l'article susvisé est applicable (2). (C. proc. civ., art. 1033.) (Veuve Paquotte c. consorts Houot.) ARRÊT. Le Code, : — En ce qui concerne la renonciation à la communauté de la veuve Paquotte : — Attendu que si la veuve survivante doit faire, aux termes de l'article 1456 du Code civil, pour conserver la faculté de renoncer à la communauté après le délai de trois mois, un inventaire fidèle et exact des biens de la communauté, elle n'est nullement tenue d'accomplir cette formalité pour pouvoir renoncer dans le cours du même délai; qu'il résulte des documents de la cause que l'appelante a fait sa renonciation selon les formes voulues par la loi, dans les trois mois qui ont suivi le décès de son mari; — Attendu qu'il est constant, en effet, que Paquotte est décédé à la date du 19 août 1899, et que sa veuve a renoncé à la communauté le 20 novembre de la même année; que le délai de trois mois, qui doit être compté de quinquième à quinquième en vertu de la règle dies a quo non computatur in termino, a commencé à courir le 20 août et n'a expiré que le 20 novembre, jour de la renonciation faite par la veuve; qu'il est, d'ailleurs, à remarquer que le 19 novembre était un dimanche et que la renonciation, en admettant que le délai ait pris fin ce jour-là, aurait pu encore être valablement faite le lendemain en vertu de l'article 1033 du Code de procédure civile; qu'il s'ensuit que la veuve Paquotte a renoncé à la communauté dissoute dans les délais prescrits par la loi, puisqu'elle n'avait pas à faire préalablement inventaire pour conserver son droit; Par ces motifs : — Reçoit l'appel, et, y faisant droit; — Béforme et met à néant le jugement attaqué et décharge l'appelante des condamnations prononcées contre elle; — Déclare bonne et valable la renonciation de communauté faite au greffe par la veuve Paquotte le 20 novembre 1899; — En conséquence, déclare les consorts Houot mal fondés en leurs fins et conclusions et les en déboute; — Les condamne aux