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ou à ordre. Cette somme formera le cautionnement de l'entreprise. Les quatre cinquièmes en seront rendus au concessionnaire par cinquième et proportionnellement à l'avance des travaux. Le dernier cinquième ne sera remboursé qu'après l'expiration de la concession. Élection de domicile. Le concessionnaire devra faire élection de domicile à Laval. Dans le cas où il ne l'aurait pas fait, toute notification ou signification à lui adressée sera valable lorsqu'elle sera faite au secrétariat général de la préfecture de Laval. Jugement des contestations. Les contestations qui s'élèveraient entre le concessionnaire et l'administration, au sujet de l'exécution et de l'interprétation des clauses du présent cahier des charges, seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département de la Mayenne, sauf recours au Conseil d'État. Frais d'enregistrement. Les frais d'enregistrement du présent cahier des charges et de la convention ci-annexée seront supportés par le concessionnaire. Fait en double à Laval, le 14 janvier 1904. Le Préfet de la Mayenne, Pour la Société française de tramways électriques et de chemins de fer L'Administrateur délégué, N° 46674. DÉCRET relatif à l'acquisition d'une Drague destinée aux différents ports des Bouches-du-Rhône. Du 15 Mai 1905. LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu les propositions présentées par les ingénieurs du service maritime des Bouches-du-Rhône, à la date des 27 août et 29 septembre 1904, pour l'acquisition d'une nouvelle drague; Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées, en date du 7 novembre 1904; Vu les lettres du ministre des finances, en date des 30 décembre 1904 et 21 février 1905; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE ART. 1. Il sera procédé à l'acquisition d'une drague destinée aux différents ports des Bouches-du-Rhône, conformément à l'avis susvisé du conseil général des ponts et chaussées du 7 novembre 1904. 2. La dépense, évaluée à la somme de trois cent mille francs (300,000) sera imputée sur les crédits inscrits à la deuxième section du budget du ministère des travaux publics pour l'extension et l'amélioration des ports maritimes. 3. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret qui sera inséré au
travaux publics; Vu les propositions présentées par les ingénieurs du service maritime des Bouches-du-Rhône, à la date des 27 août et 29 septembre 1904, pour l'acquisition d'une nouvelle drague; Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées, en date du 7 novembre 1904; Vu les lettres du ministre des finances, en date des 30 décembre 1904 et 21 février 1905; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE ART. 1. Il sera procédé à l'acquisition d'une drague destinée aux différents ports des Bouches-du-Rhône, conformément à l'avis susvisé du conseil général des ponts et chaussées du 7 novembre 1904. 2. La dépense, évaluée à la somme de trois cent mille francs (300,000) sera imputée sur les crédits inscrits à la deuxième section du budget du ministère des travaux publics pour l'extension et l'amélioration des ports maritimes. 3. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret qui sera inséré au Bulletin des lois de la République française. Fait à Paris, le 15 Mai 1905. Signé EMILE LOUBET. Le ministre des travaux publics, N° 46675. DÉCRET du Président DE LA République française (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit Sont approuvés les travaux à exécuter par la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, sur son réseau algérien, en vue de la protection par un parier maçonné de la culée (côté Oran) du pont sur le Chéliff, au point 141.920 de la ligne d'Alger à Oran. Les dépenses résultant de l'exécution desdits travaux seront, après vérification par la commission des comptes, ajoutées, mais seulement pour l'exercice du droit de partage des bénéfices et jusqu'à concurrence d'une somme de vingt-six mille francs, y compris une majoration provisoire de deux mille sept cent quatre-vingt-cinq francs soixante-douze centimes pour frais généraux et intérêts, au compte général de premier établissement des lignes du réseau algérien, conformément à la convention du 1er mai 1863, approuvée par la loi et le décret du 11 juin suivant, et à l'article 5 du décret du 20 septembre 1863. (Paris, 29 Octobre 1904.) Certifié conforme (Paris, le 5 Mars 1906.
Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, sur son réseau algérien, en vue de la protection par un parier maçonné de la culée (côté Oran) du pont sur le Chéliff, au point 141.920 de la ligne d'Alger à Oran. Les dépenses résultant de l'exécution desdits travaux seront, après vérification par la commission des comptes, ajoutées, mais seulement pour l'exercice du droit de partage des bénéfices et jusqu'à concurrence d'une somme de vingt-six mille francs, y compris une majoration provisoire de deux mille sept cent quatre-vingt-cinq francs soixante-douze centimes pour frais généraux et intérêts, au compte général de premier établissement des lignes du réseau algérien, conformément à la convention du 1er mai 1863, approuvée par la loi et le décret du 11 juin suivant, et à l'article 5 du décret du 20 septembre 1863. (Paris, 29 Octobre 1904.) Certifié conforme (Paris, le 5 Mars 1906. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, J. CHAUMIÉ. Cette date est celle de la réception du Bulletin au Ministère de la Justice. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l'Imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple Paris-3, soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes Partie principale 6 francs par an. Partie supplémentaire 6 francs par an. Aux deux parties. 9 francs par an. Les abonnements partent du 1er janvier. Observation IMPORTANTE. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro à l'autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à 0 fr. 40. IMPRIMERIE NATIONALE. 5 Mars 1906. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2674. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 46676. DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1905, un Crédit à titre de fonds de
des départements, aux conditions suivantes Partie principale 6 francs par an. Partie supplémentaire 6 francs par an. Aux deux parties. 9 francs par an. Les abonnements partent du 1er janvier. Observation IMPORTANTE. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro à l'autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à 0 fr. 40. IMPRIMERIE NATIONALE. 5 Mars 1906. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2674. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 46676. DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1905, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État. Du 28 Février 1905. LE PRÉSIDENT DE LA République FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics Vu les décrets des 28 décembre 1904 et 28 janvier 1905, portant répartition des crédits provisoires accordés par les lois des mêmes jours pour les mois de janvier, février et mars 1905; Vu l'article 18 de la loi du 28 janvier 1905, d'après lequel les travaux à exécuter du 1er janvier au 31 mars 1905, soit par les compagnies de chemins de fer, soit par l'État, à l'aide des avances que ces compagnies mettront à la disposition du Trésor, conformément aux conventions ratifiées par les lois du 20 novembre 1883, ne pourront excéder la somme de seize millions huit cent mille francs; Vu le décret n° 58 du 20 janvier 1905, qui a ouvert au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1905, pour l'emploi de fonds de concours versés par les compagnies, conformément aux conventions annexées auxdites lois du 20 novembre 1883, un crédit de huit cent vingt-cinq mille francs; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des
par les lois des mêmes jours pour les mois de janvier, février et mars 1905; Vu l'article 18 de la loi du 28 janvier 1905, d'après lequel les travaux à exécuter du 1er janvier au 31 mars 1905, soit par les compagnies de chemins de fer, soit par l'État, à l'aide des avances que ces compagnies mettront à la disposition du Trésor, conformément aux conventions ratifiées par les lois du 20 novembre 1883, ne pourront excéder la somme de seize millions huit cent mille francs; Vu le décret n° 58 du 20 janvier 1905, qui a ouvert au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1905, pour l'emploi de fonds de concours versés par les compagnies, conformément aux conventions annexées auxdites lois du 20 novembre 1883, un crédit de huit cent vingt-cinq mille francs; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu les récépissés n° 31282 et 31256 du receveur central des finances du département de la Seine, constatant qu'il a été versé au Trésor public, les 31 janvier et 1er février 1905, par les compagnies des chemins de fer du Midi et d'Orléans, une somme totale d'un million de francs (cent soixante-quinze mille francs huit cent vingt-cinq mille francs) pour le paiement des dépenses afférentes aux travaux exécutés par l'État sur les lignes qui ont été concédées à ces compagnies en vertu des conventions annexées aux lois précitées du 20 novembre 1883; Vu la lettre du ministre des finances, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1905, deuxième section, chapitre 1818 Études et travaux de chemins de fer exécutés par l'État, sur les fonds avancés par les compagnies de chemins de fer en exécution des conventions approuvées par les lois du 20 novembre 1883, pour l'emploi de fonds de concours versés par les Compagnies des chemins de fer du Midi et d'Orléans, en exécution des conventions de 1883, un crédit d'un million de francs (1,000,000F). 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article précédent au
million de francs (cent soixante-quinze mille francs huit cent vingt-cinq mille francs) pour le paiement des dépenses afférentes aux travaux exécutés par l'État sur les lignes qui ont été concédées à ces compagnies en vertu des conventions annexées aux lois précitées du 20 novembre 1883; Vu la lettre du ministre des finances, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1905, deuxième section, chapitre 1818 Études et travaux de chemins de fer exécutés par l'État, sur les fonds avancés par les compagnies de chemins de fer en exécution des conventions approuvées par les lois du 20 novembre 1883, pour l'emploi de fonds de concours versés par les Compagnies des chemins de fer du Midi et d'Orléans, en exécution des conventions de 1883, un crédit d'un million de francs (1,000,000F). 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article précédent au moyen des sommes encaissées par le Trésor, au compte Fonds de concours versés par les compagnies de chemins de fer en exécution des conventions de 1883. 3. Le ministre des travaux publics et le président du Conseil, ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 28 Février 1905. Signé ÉMILE LOBÉL, Le Président du Conseil, Ministre des finances, Signé Rouvier. Ce Ministre des travaux publics, Signé Gauthier. N° 46677. Décret qui approuve la Convention passée le 12 juillet 1905 entre le ministre des travaux publics et la Compagnie générale des omnibus, prolongeant la concession du Tramway de Vincennes à Sèvres et Saint-Cloud. Du 21 Juillet 1905. LE Président DE LA République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics Vu le décret du 18 février 1854, qui a autorisé le sieur Loubat à placer sur la voie publique, de Vincennes au Port-de-Sèvres et au rond-point de Boulogne, des voies ferrées desservies par des chevaux; Vu le cahier des charges annexé audit décret et notamment l'article 15; Vu le décret du 15 septembre 1856, qui a autorisé la substitution du sieur
du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 28 Février 1905. Signé ÉMILE LOBÉL, Le Président du Conseil, Ministre des finances, Signé Rouvier. Ce Ministre des travaux publics, Signé Gauthier. N° 46677. Décret qui approuve la Convention passée le 12 juillet 1905 entre le ministre des travaux publics et la Compagnie générale des omnibus, prolongeant la concession du Tramway de Vincennes à Sèvres et Saint-Cloud. Du 21 Juillet 1905. LE Président DE LA République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics Vu le décret du 18 février 1854, qui a autorisé le sieur Loubat à placer sur la voie publique, de Vincennes au Port-de-Sèvres et au rond-point de Boulogne, des voies ferrées desservies par des chevaux; Vu le cahier des charges annexé audit décret et notamment l'article 15; Vu le décret du 15 septembre 1856, qui a autorisé la substitution du sieur Loubat de l'Entreprise générale des omnibus; Vu le décret du 6 février 1864, qui fixe les prix de transport sur la section de Paris (Louvre) à Vincennes; Vu le décret du 19 novembre 1874, qui déclare d'utilité publique et concède à la Compagnie générale des omnibus le prolongement allant du rond-point de Boulogne à Saint-Cloud (Place d'armes); Vu le décret du 19 juin 1875, qui fixe les prix de transport de la section de Paris (Louvre) aux stations (direction de Sèvres) et la décision ministérielle datant de septembre 1884 relative à la durée de la concession du tramway de Vincennes au rond-point de Boulogne et au port de Sèvres; Vu le décret du 12 décembre 1882, qui a autorisé l'exploitation au moyen de la traction mécanique des sections du Louvre à Saint-Cloud et du Louvre à Sèvres; Vu la convention passée, le 12 juillet 1905, entre le ministre des travaux publics et la Compagnie générale des omnibus en vue de la prolongation de la concession de la ligne de Vincennes à Sèvres et à Saint-Cloud jusqu'au 31 décembre 1900; Vu la loi du 1er juin 1880; Vu les règlements d'administration publique des 18 mai et 6 août 1881; Le Conseil
rond-point de Boulogne à Saint-Cloud (Place d'armes); Vu le décret du 19 juin 1875, qui fixe les prix de transport de la section de Paris (Louvre) aux stations (direction de Sèvres) et la décision ministérielle datant de septembre 1884 relative à la durée de la concession du tramway de Vincennes au rond-point de Boulogne et au port de Sèvres; Vu le décret du 12 décembre 1882, qui a autorisé l'exploitation au moyen de la traction mécanique des sections du Louvre à Saint-Cloud et du Louvre à Sèvres; Vu la convention passée, le 12 juillet 1905, entre le ministre des travaux publics et la Compagnie générale des omnibus en vue de la prolongation de la concession de la ligne de Vincennes à Sèvres et à Saint-Cloud jusqu'au 31 décembre 1900; Vu la loi du 1er juin 1880; Vu les règlements d'administration publique des 18 mai et 6 août 1881; Le Conseil d'État entendu, Décrète ART. 1. Est approuvée la convention ci-dessus visée, passée le 12 juillet 1905 entre le ministre des travaux publics agissant au nom de l'État et la Compagnie générale des omnibus, ladite convention ayant pour objet de proroger jusqu'au 31 décembre 1905 la concession du tramway de Vincennes à Sèvres et à Saint-Cloud. Cette convention sera, annexée au présent décret. 2. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 21 Juillet 1905. Signé ÉMILE LOBÉL. Le Ministre des travaux publics, Signé Gauthier. CONVENTION. L'an 1905 et le 12 juillet, Entre le ministre des travaux publics, agissant au nom de l'État et sous réserve de l'approbation des présentes par un décret, D'une part; Et la société anonyme établie à Paris, sous la dénomination de Compagnie générale des omnibus, ladite compagnie représentée par M. Boulanger (Ernest), président du conseil d'administration, autorisé à cet effet par délibération du conseil d'administration en date du 12 juillet 1905 et élisant domicile au siège de la Société, rue Pierre-Haret, n° 3. D'autre part, il a été convenu ce qui suit ARTICLE UNIQUE. La concession du tramway de Vincennes à
à Sèvres et à Saint-Cloud. Cette convention sera, annexée au présent décret. 2. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 21 Juillet 1905. Signé ÉMILE LOBÉL. Le Ministre des travaux publics, Signé Gauthier. CONVENTION. L'an 1905 et le 12 juillet, Entre le ministre des travaux publics, agissant au nom de l'État et sous réserve de l'approbation des présentes par un décret, D'une part; Et la société anonyme établie à Paris, sous la dénomination de Compagnie générale des omnibus, ladite compagnie représentée par M. Boulanger (Ernest), président du conseil d'administration, autorisé à cet effet par délibération du conseil d'administration en date du 12 juillet 1905 et élisant domicile au siège de la Société, rue Pierre-Haret, n° 3. D'autre part, il a été convenu ce qui suit ARTICLE UNIQUE. La concession du tramway de Vincennes à Sèvres et à Saint-Cloud, qui expire le 31 décembre 1905, est prorogée jusqu'au 31 décembre de la même année, aux clauses et conditions tant du cahier des charges annexé au décret du 18 février 1851 que des décrets des 15 septembre 1856, 6 février 1864, 11 novembre 1874, 19 juin 1875, 3 août 1880 et 12 décembre 1892, qui sont actuellement applicables à ladite concession. Fait à Paris, les jours, mois et an que dessus. Signé BOULANGER. Le Ministre des travaux publics, Signé Gauthier. Enregistré à Paris (bureau des actes administratifs) le 16 août 1905, folio 3, case 11. Reçu un franc vingt-cinq centimes. Signé Béthouart. N° 46678. DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement de nouvelles lignes de Tramways Du 21 Juillet 1905. (Promulgué au Journal officiel du 29 juillet 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu les divers décrets portant déclaration d'utilité publique des lignes concédées à la ville de Nantes et rétrocédées par celle-ci à la Compagnie des tramways de Nantes Vu, notamment, avec le traité de rétrocession et le cahier des charges y annexé, le décret du 27 décembre 1900 W, et avec les avenants y annexés, les décrets
1875, 3 août 1880 et 12 décembre 1892, qui sont actuellement applicables à ladite concession. Fait à Paris, les jours, mois et an que dessus. Signé BOULANGER. Le Ministre des travaux publics, Signé Gauthier. Enregistré à Paris (bureau des actes administratifs) le 16 août 1905, folio 3, case 11. Reçu un franc vingt-cinq centimes. Signé Béthouart. N° 46678. DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement de nouvelles lignes de Tramways Du 21 Juillet 1905. (Promulgué au Journal officiel du 29 juillet 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu les divers décrets portant déclaration d'utilité publique des lignes concédées à la ville de Nantes et rétrocédées par celle-ci à la Compagnie des tramways de Nantes Vu, notamment, avec le traité de rétrocession et le cahier des charges y annexé, le décret du 27 décembre 1900 W, et avec les avenants y annexés, les décrets des 13 juin 1903 et du 23 août 1904; Vu les avant-projets présentés pour l'établissement des nouvelles lignes ou prolongements de lignes ci-après, à traction mécanique, destinés au transport des voyageurs et éventuellement des marchandises 1° Ligne de la gare d'Orléans à la place Général-Mellinet; 2° Ligne de la place du Commerce à la place Charles-Monselet; 3° Prolongement de la ligne de la route de Vannes à la route de Clisson, entre le chemin de Bonne-Garde et le Lion-d'Or; 4° Ligne du carrefour de Bonne-Garde à Sèvres; 5° Prolongement de la ligne de la place des États à Saint-Félix, entre le boulevard Eugène-Orieux et la Morrhonnière; Vu, notamment, les plans d'ensemble desdites lignes; Vu les pièces de l'enquête d'utilité publique ouverte sur cet avant-projet, en exécution de l'article 29 de la loi du 1er juin 1880 et dans les formes déterminées par le règlement d'administration publique du 18 mai 1881 Vu, notamment, la délibération de la commission d'enquête, en date du 26 juillet 1904; Vu l'avis de la chambre de commerce de Nantes, en date du 28 juin 1904; Vu la délibération du conseil général de la Loire-Inférieure, en date du 31 août 1904; Vu la délibération du conseil municipal
du Commerce à la place Charles-Monselet; 3° Prolongement de la ligne de la route de Vannes à la route de Clisson, entre le chemin de Bonne-Garde et le Lion-d'Or; 4° Ligne du carrefour de Bonne-Garde à Sèvres; 5° Prolongement de la ligne de la place des États à Saint-Félix, entre le boulevard Eugène-Orieux et la Morrhonnière; Vu, notamment, les plans d'ensemble desdites lignes; Vu les pièces de l'enquête d'utilité publique ouverte sur cet avant-projet, en exécution de l'article 29 de la loi du 1er juin 1880 et dans les formes déterminées par le règlement d'administration publique du 18 mai 1881 Vu, notamment, la délibération de la commission d'enquête, en date du 26 juillet 1904; Vu l'avis de la chambre de commerce de Nantes, en date du 28 juin 1904; Vu la délibération du conseil général de la Loire-Inférieure, en date du 31 août 1904; Vu la délibération du conseil municipal de Nantes, en date du 9 décembre 1903; Vu l'adhésion directe à l'exécution des travaux des lignes de la gare d'Orléans à la place Général-Mellinet et de la place du Commerce à la place Charles-Monselet, délivrée, le 3 août 1904, par le directeur du génie, à Nantes, en vertu de l'article 18 du décret du 16 août 1853; Vu la lettre, en date du 18 avril 1905, du ministre de la guerre, relative aux trois autres lignes; Vu la convention passée, le 6 juin 1905, entre le maire de Nantes, agissant au nom de la ville, et la Compagnie des tramways de Nantes, pour la rétrocession de l'entreprise, et destinée à remplacer les conventions et avenants annexés aux décrets ci-dessus visés des 27 décembre 1900, 13 juin 1903 et 23 août 1904; Vu le cahier des charges arrêté le 2 juin 1905 pour régir l'ensemble du réseau concédé à la ville de Nantes; Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées, en date du 28 février 1905; Vu la lettre du ministre de l'intérieur, en date du 7 mars 1905; Vu la loi du 1er juin 1880 sur les chemins de fer d'intérêt local et les tramways; Vu les