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de commerce. — Empiétement. — Restitution des émoluments perçus. — Fruits civils. — Inapplicabilité des art. 549 et 550 C. civ. — Dommages-intérêts. — Appréciation du juge.) — Les émoluments attribués par la loi aux officiers ministériels, en rémunération des actes qui leur sont confiés d'une manière exclusive dans un intérêt d'ordre public, ne sont pas des fruits civils pouvant donner lieu à l'application des art. 549 et 550 C. civ. — Cass.req., 15 juillet 1901... 2. — En conséquence, le courtier de commerce qui a procédé indûment à une vente publique de marchandises neuves, rentrant dans les attributions des commissaires-priseurs, ne peut pas invoquer sa bonne foi pour retenir les émoluments qu'il a perçus. Il peut être condamné à payer aux commissaires-priseurs des dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'il leur a causé. (C. civ., art. 1382.) — Même arrêt. 3. — La fixation de ces dommages-intérêts à un chiffre inférieur à la demande constate suffisamment qu'il a été statué sur les conclusions prises par le défendeur, en réponse à la demande d'indemnité formée contre lui. — Même arrêt. 4. — La décision des juges sur ce point, n'étant que l'application du pouvoir d'appréciation qui leur appartient, échappe au contrôle de la Cour de cassation. — Même arrêt. Note de M. Amb. Buchère. 5. — (Tarifs. — Contributions directes.) — La loi du 18 juin 1843 sur le tarif des commissaires-priseurs n'a abrogé, dans son art. 10, que les dispositions des lois antérieures qui seraient contraires à ses dispositions. — Cass.-civ., 9 février 1903. 6. — Le droit de réglementation accordé aux préfets par les lois de 1818 et de 1820, en matière de contributions directes, n'a rien de contraire à la loi nouvelle qui dispose pour les cas ordinaires et non pour ceux qui sont prévus par les lois spéciales. Ce droit est absolument distinct de la faculté accordée, d'une manière générale, aux commissaires-priseurs, par la loi de 1843, de traiter de gré à gré avec l'Etat et les établissements publics. — Même arrêt. 7. — Par suite, les droits dus pour la vente des meubles saisis par l'administration
de la Cour de cassation. — Même arrêt. Note de M. Amb. Buchère. 5. — (Tarifs. — Contributions directes.) — La loi du 18 juin 1843 sur le tarif des commissaires-priseurs n'a abrogé, dans son art. 10, que les dispositions des lois antérieures qui seraient contraires à ses dispositions. — Cass.-civ., 9 février 1903. 6. — Le droit de réglementation accordé aux préfets par les lois de 1818 et de 1820, en matière de contributions directes, n'a rien de contraire à la loi nouvelle qui dispose pour les cas ordinaires et non pour ceux qui sont prévus par les lois spéciales. Ce droit est absolument distinct de la faculté accordée, d'une manière générale, aux commissaires-priseurs, par la loi de 1843, de traiter de gré à gré avec l'Etat et les établissements publics. — Même arrêt. 7. — Par suite, les droits dus pour la vente des meubles saisis par l'administration des contributions directes ayant été fixés, pour le département de l'Aude, par arrêté du préfet, en date du 1er août 1802, pris en vertu des lois de 1815 et 1820, et régulièrement approuvé, la taxe ne peut être faite conformément à la loi du 10 juin 1843. (Lois 15 mai 1815, art. 51; 23 juillet 1820, art. 31; 18 juin 1843, art. 10.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Commissaire-priseur, n. 318. V. Mpnl-de-piéce. COMMISSION ROGATOIRE. 1. — (Etranger. — Formes. — Lex fori. — Droits de la défense. — Violation. — Enquête. — Nullité.) — Si les enquêtes sur commission rogatoire faites à l'étranger sont soumises à la législation du pays où elles ont lieu, il est certain que les prescriptions de la loi française, qui sont la sauvegarde des droits des parties, doivent être observées. — Dijon (1° ch.). 9 décembre 1902... 2. — Notamment, rien ne saurait dispenser la partie citée à l'enquête de laisser à son adversaire la facilité d'apporter à l'enquête, par sa présence ou celle d'un mandataire régulier, tous les éléments de contradiction ou de défense qu'elle croit de son intérêt d'y produire. (C. proc civ., art. 261.) — Même arrêt. V.
1815, art. 51; 23 juillet 1820, art. 31; 18 juin 1843, art. 10.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Commissaire-priseur, n. 318. V. Mpnl-de-piéce. COMMISSION ROGATOIRE. 1. — (Etranger. — Formes. — Lex fori. — Droits de la défense. — Violation. — Enquête. — Nullité.) — Si les enquêtes sur commission rogatoire faites à l'étranger sont soumises à la législation du pays où elles ont lieu, il est certain que les prescriptions de la loi française, qui sont la sauvegarde des droits des parties, doivent être observées. — Dijon (1° ch.). 9 décembre 1902... 2. — Notamment, rien ne saurait dispenser la partie citée à l'enquête de laisser à son adversaire la facilité d'apporter à l'enquête, par sa présence ou celle d'un mandataire régulier, tous les éléments de contradiction ou de défense qu'elle croit de son intérêt d'y produire. (C. proc civ., art. 261.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Commission rogatoire, n. 213, 218. COMMISSIONNAIRE. 1. — (Marchandise. — Expéditions à un tiers. — Privilège. — Perle.) — Le privilège accordé au commissionnaire par l'art. 95 C. comm. sur la valeur des marchandises à lui expédiées, déposées ou consignées, ne subsiste que sous la condition prescrite par l'art. 92 du même Code, c'est-à-dire qu'autant qu'elles ont été mises et sont restées en sa possession. — Cass. req., 26 mars 1902. Lors donc que le commissionnaire a pris livraison des marchandises d'ordre et pour le compte de l'acheteur, et les a ce même jour expédiées à un sous-acheteur, auquel il adressait en même temps le récipissé du chemin de fer relatif à l'expédition et constituant, en réalité, une lettre de voiture, le sous-acheteur se trouve ainsi saisi de ces marchandises devenues sa propriété et voyageant à ses risques et périls ; et par contre, le commissionnaire se trouve définitivement et complètement dessaisi : ce qui entraîne la perte de son privilège. — Même arrêt. Il en est ainsi, alors même que le sous-acheteur n'aurait pas tout d'abord agréé les marchandises à leur arrivée, et n'en aurait pris livraison que plus tard. (C. comm., art. 92 et
prescrite par l'art. 92 du même Code, c'est-à-dire qu'autant qu'elles ont été mises et sont restées en sa possession. — Cass. req., 26 mars 1902. Lors donc que le commissionnaire a pris livraison des marchandises d'ordre et pour le compte de l'acheteur, et les a ce même jour expédiées à un sous-acheteur, auquel il adressait en même temps le récipissé du chemin de fer relatif à l'expédition et constituant, en réalité, une lettre de voiture, le sous-acheteur se trouve ainsi saisi de ces marchandises devenues sa propriété et voyageant à ses risques et périls ; et par contre, le commissionnaire se trouve définitivement et complètement dessaisi : ce qui entraîne la perte de son privilège. — Même arrêt. Il en est ainsi, alors même que le sous-acheteur n'aurait pas tout d'abord agréé les marchandises à leur arrivée, et n'en aurait pris livraison que plus tard. (C. comm., art. 92 et 95.) — Même arrêt. Voir notre Rep. alph., v° Commissionnaires, n. 918, 937. Voir Bourse de commerce. COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORTS. — (Lettre de voiture. — Marchandise. — Livraison à un destinataire autre que le destinataire désigné. — Faute. — Responsabilité.) La lettre de voiture formant contrat entre l'expéditeur et le voiturier, ce dernier ne peut remettre la marchandise à un destinataire autre que celui qui lui a été taxativement désigné; en le faisant, il commet une faute qui engage sa responsabilité vis-à-vis de l'expéditeur. (C. comm., art. 98 et 101; C. civ., art. 1382 et 1383.) — Cass.-req., 30 mars 1903 Voir notre Rep. alph., v° Commissionnaire de transports, n. 231. COMMUNES. Index alphabétique. Approbation administrative, 25. Attroupements. 10 à 21. 22 à 24 Budget, 1 à 0. Centimes additionnels. 3, 4, S. Chose jugée, 10. Compagnie gazière, 11. Conseil d'Etat, 7. Conseil municipal (délibération 6, 7, 25. Conseil municipal (pouvoirs du), 13. Conseiller municipal, S, 9. Contribuable, 1 à 5, 6, 7. Contribution mobilière, 3. Crédits illégaux, 1. Dégâts et dommages. 16. Demande en dégrèvement, 1. 3. Dépenses illégales, 3. Dommages-intérêts, 16 à 21, 22 à 24. Droits de stationnement, 14, 15, 25. Grève, 22 à 24. Intérêt direct
voiturier, ce dernier ne peut remettre la marchandise à un destinataire autre que celui qui lui a été taxativement désigné; en le faisant, il commet une faute qui engage sa responsabilité vis-à-vis de l'expéditeur. (C. comm., art. 98 et 101; C. civ., art. 1382 et 1383.) — Cass.-req., 30 mars 1903 Voir notre Rep. alph., v° Commissionnaire de transports, n. 231. COMMUNES. Index alphabétique. Approbation administrative, 25. Attroupements. 10 à 21. 22 à 24 Budget, 1 à 0. Centimes additionnels. 3, 4, S. Chose jugée, 10. Compagnie gazière, 11. Conseil d'Etat, 7. Conseil municipal (délibération 6, 7, 25. Conseil municipal (pouvoirs du), 13. Conseiller municipal, S, 9. Contribuable, 1 à 5, 6, 7. Contribution mobilière, 3. Crédits illégaux, 1. Dégâts et dommages. 16. Demande en dégrèvement, 1. 3. Dépenses illégales, 3. Dommages-intérêts, 16 à 21, 22 à 24. Droits de stationnement, 14, 15, 25. Grève, 22 à 24. Intérêt direct et personnel, 6. Locataire, 27. Maire, 12, 13. Ordures ménagères, 26, 27. Paris (ville de), 9, 26, 27. Patente, 3. Permission de voirie, 10, 11. 12. Pompes funèbres, 13. Préfet, 7, 12. Propriétaire, 27. Recettes, 14. Réservistes, 4. Responsabilité, 10, 10 à 24. Ressources (insuffisance des), 4, 9. Tramways, 14, 15. 1. — (Budget municipal. — Contribuable. — Demande en dégrèvement. — Crédits illégaux, — Recouvrement régulier. — Non-recevabilité. — Centimes additionnels. — Réservistes. — Demi-centime. — Ressources. — Insuffisance. — Demande en dégrèvement. — Recevabilité.) Un contribuable peut à bon droit invoquer, à l'appui d'une demande en dégrèvement, l'irrégularité ou l'illégalité substantielle des actes par lesquels les ressources communales sont volées, autorisées, réparties et mises en recouvrement. Cons. d'Etat., 29 juin 1900. IV 54 2. — Mais il ne peut invoquer l'irrégularité ou l'illégalité des actes qui déterminent l'affectation des ressources communales. — Même arrêt. 3. — En conséquence, il ne peut former une demande en dégrèvement pour la contribution mobilière et la patente, en alléguant simplement que certains crédits destinés au paiement de dépenses illégales ont été inscrits au budget de la commune, alors qu'il ne conteste ni la régularité ni la légalité d'aucun des actes qui ont
15. 1. — (Budget municipal. — Contribuable. — Demande en dégrèvement. — Crédits illégaux, — Recouvrement régulier. — Non-recevabilité. — Centimes additionnels. — Réservistes. — Demi-centime. — Ressources. — Insuffisance. — Demande en dégrèvement. — Recevabilité.) Un contribuable peut à bon droit invoquer, à l'appui d'une demande en dégrèvement, l'irrégularité ou l'illégalité substantielle des actes par lesquels les ressources communales sont volées, autorisées, réparties et mises en recouvrement. Cons. d'Etat., 29 juin 1900. IV 54 2. — Mais il ne peut invoquer l'irrégularité ou l'illégalité des actes qui déterminent l'affectation des ressources communales. — Même arrêt. 3. — En conséquence, il ne peut former une demande en dégrèvement pour la contribution mobilière et la patente, en alléguant simplement que certains crédits destinés au paiement de dépenses illégales ont été inscrits au budget de la commune, alors qu'il ne conteste ni la régularité ni la légalité d'aucun des actes qui ont directement concouru à la formation de ses cotisations mobilières et des patentes. (L. 15 juillet 1880; L. 21 décembre 1882.) — Même arrêt. Voir notre Rep. alph., v° Communes, n. 4310, 4311, 4317. 4. — D'après la loi du 21 décembre 1882, l'inscription d'un demi-centime additionnel au budget des recettes communales, pour allocation de secours aux familles nécessiteuses des réservistes et soutiens de famille, ne peut être votée qu'au cas d'insuffisance des ressources ordinaires et des centimes extraordinaires portés à leur maximum légal. — Même arrêt. 5. — Par suite, un contribuable peut demander décharge de ce demi-centime additionnel s'il démontre que l'insuffisance des ressources ordinaires et des centimes extraordinaires portés à leur maximum légal ne se serait pas produite si une partie de ces ressources n'avait été appliquée à des dépenses contraires à la loi. — Même arrêt 6. — (Conseil municipal. — Délibération. — Nullité de droit. — Contribuable. — Intérêt direct et personnel. — Conseil d'Etat. — Recours direct. — Recevabilité. — Conditions.) Si un contribuable n'est pas recevable, en cette seule qualité, et alors qu'il ne justifie d'aucun intérêt direct et personnel, à poursuivre, en vertu de l'art. 65 de la loi du 5 avril 1884,
communales, pour allocation de secours aux familles nécessiteuses des réservistes et soutiens de famille, ne peut être votée qu'au cas d'insuffisance des ressources ordinaires et des centimes extraordinaires portés à leur maximum légal. — Même arrêt. 5. — Par suite, un contribuable peut demander décharge de ce demi-centime additionnel s'il démontre que l'insuffisance des ressources ordinaires et des centimes extraordinaires portés à leur maximum légal ne se serait pas produite si une partie de ces ressources n'avait été appliquée à des dépenses contraires à la loi. — Même arrêt 6. — (Conseil municipal. — Délibération. — Nullité de droit. — Contribuable. — Intérêt direct et personnel. — Conseil d'Etat. — Recours direct. — Recevabilité. — Conditions.) Si un contribuable n'est pas recevable, en cette seule qualité, et alors qu'il ne justifie d'aucun intérêt direct et personnel, à poursuivre, en vertu de l'art. 65 de la loi du 5 avril 1884, la déclaration de nullité de droit d'une délibération du conseil municipal, il en est différemment en ce qui touche les délibérations annulables en vertu de l'art. 64 de ladite loi. (L. 5 avril 1884, art. 63, 64, 65 et 66.) — Cons. d'Etat, 22 juin 1900 IV 70 7. — Un contribuable n'est recevable à déférer au Conseil d'Etat la délibération du conseil municipal à fin de déclaration de nullité que par voie de recours contre l'arrêté par lequel le préfet aurait statué sur les réclamations dirigées contre cette délibération. (L. 5 avril 1884, art. 67.) — Même arrêt. Voir notre Rep. alph., v° Communes, n. 127 et suiv. 1354 et suiv. 8. — (Conseil municipal. — Fonctions. — Gratuité. — Ville de Paris.) Les fonctions de conseiller municipal à Paris sont essentiellement gratuites. (LL. 21 mars 1835, 3 mai 1855, 14 avril 1871.) — Cons. d'Etat, 29 juin 1900. IV 54 9. — En conséquence, le crédit inscrit au budget de la ville de Paris, en apparence pour remboursement des avances faites par les conseillers municipaux dans l'exercice de leur mandat, mais en réalité comme allocation d'une indemnité fixe et mensuelle de 50 fr. pour chacun d'eux, est créé
Un contribuable n'est recevable à déférer au Conseil d'Etat la délibération du conseil municipal à fin de déclaration de nullité que par voie de recours contre l'arrêté par lequel le préfet aurait statué sur les réclamations dirigées contre cette délibération. (L. 5 avril 1884, art. 67.) — Même arrêt. Voir notre Rep. alph., v° Communes, n. 127 et suiv. 1354 et suiv. 8. — (Conseil municipal. — Fonctions. — Gratuité. — Ville de Paris.) Les fonctions de conseiller municipal à Paris sont essentiellement gratuites. (LL. 21 mars 1835, 3 mai 1855, 14 avril 1871.) — Cons. d'Etat, 29 juin 1900. IV 54 9. — En conséquence, le crédit inscrit au budget de la ville de Paris, en apparence pour remboursement des avances faites par les conseillers municipaux dans l'exercice de leur mandat, mais en réalité comme allocation d'une indemnité fixe et mensuelle de 50 fr. pour chacun d'eux, est créé en violation de la loi: — Même arrêt. Voir notre Rep. alph., V Communes, n. 1830, 1840. 10. — (Eclairage au gaz et à l'électricité. — Permission de voirie. — Précarité. — Chose jugée. — Intérêt pécuniaire. — Révocation. — Validité. i.a Si, en règle générale, les permissions de voirie, bien que précaires et révocables, ne peuvent être arbitrairement retirées lorsque l'intérêt de la sécurité ou de la circulation n'en fait pas une obligation, il doit en être autrement toutes les fois que leur maintien aurait pour effet d'engager la responsabilité pécuniaire des communes ou de consacrer une situation inconciliable avec l'autorité de la chose jugée. — Cons. d'Etat, 27 décembre 1901. Ainsi, lorsqu'une décision de justice a reconnu qu'une autorisation de voirie accordée par un maire à un tiers constituait une atteinte au droit exclusif concédé antérieurement à une compagnie gazière, il est du devoir du maire de se conformer aux injonctions de justice, et il peut, sans excéder ses pouvoirs, rapporter par arrêté la permission donnée à ce tiers. — Même arrêt. Le préfet peut, dans les mêmes circonstances et également sans excès de pouvoirs, rapporter les autorisations données par lui au même tiers sur les dépendances de
bien que précaires et révocables, ne peuvent être arbitrairement retirées lorsque l'intérêt de la sécurité ou de la circulation n'en fait pas une obligation, il doit en être autrement toutes les fois que leur maintien aurait pour effet d'engager la responsabilité pécuniaire des communes ou de consacrer une situation inconciliable avec l'autorité de la chose jugée. — Cons. d'Etat, 27 décembre 1901. Ainsi, lorsqu'une décision de justice a reconnu qu'une autorisation de voirie accordée par un maire à un tiers constituait une atteinte au droit exclusif concédé antérieurement à une compagnie gazière, il est du devoir du maire de se conformer aux injonctions de justice, et il peut, sans excéder ses pouvoirs, rapporter par arrêté la permission donnée à ce tiers. — Même arrêt. Le préfet peut, dans les mêmes circonstances et également sans excès de pouvoirs, rapporter les autorisations données par lui au même tiers sur les dépendances de la grande voirie à la suite et comme conséquence des permissions du maire concernant la voirie urbaine. — Même arrêt. Note de M. Emile Bouvier. (Maire — Police municipale — Pompes funèbres — Disposition réglementaire — Illégalité) — Si le maire est investi par la loi du 5 avril 1884 du droit de pourvoir d'office au service des pompes funèbres demeuré en souffrance, il n'appartient pas au conseil municipal de disposer par voie réglementaire que ce service provisoire serait fait aux frais des fabriques. (L. 5 avril 1884, art. 93.) — Cons. d'Etat, 28 novembre 1902. (Becements — Droits de stationnement — Tramway — Concession) — La disposition de l'art. 35, § 2, de la loi du 11 juin 1880, relative aux chemins de fer d'intérêt local et aux tramways, portant que : « les communes ne peuvent exiger, des concessionnaires, ni redevance ou un droit de stationnement qui n'aurait pas été stipulé expressément dans l'acte de la concession, » ne s'applique que pour le cas où les communes ont été parties à cet acte. — Cass. civ., 5 février 1902. Par suite, une commune qui n'a point passé de convention avec une compagnie concessionnaire de tramways circulant sur le
du droit de pourvoir d'office au service des pompes funèbres demeuré en souffrance, il n'appartient pas au conseil municipal de disposer par voie réglementaire que ce service provisoire serait fait aux frais des fabriques. (L. 5 avril 1884, art. 93.) — Cons. d'Etat, 28 novembre 1902. (Becements — Droits de stationnement — Tramway — Concession) — La disposition de l'art. 35, § 2, de la loi du 11 juin 1880, relative aux chemins de fer d'intérêt local et aux tramways, portant que : « les communes ne peuvent exiger, des concessionnaires, ni redevance ou un droit de stationnement qui n'aurait pas été stipulé expressément dans l'acte de la concession, » ne s'applique que pour le cas où les communes ont été parties à cet acte. — Cass. civ., 5 février 1902. Par suite, une commune qui n'a point passé de convention avec une compagnie concessionnaire de tramways circulant sur le territoire de cette commune peut établir, avec l'approbation de l'autorité supérieure, des taxes de stationnement pour l'occupation par les tramways des voies publiques dépendant du domaine de la commune ou élever les droits de stationnement précédemment établis. (L. 5 avril 1884, art. 68, § 7 ; 159, § 7.) — Même arrêt. Note de M. André Mallarmé. (Responsabilité — Dégâts et dommages sur leur territoire — Exonération — Preuve — Commune voisine — Faute commune — Dommages-intérêts — Répartition — Liquidation) — Aux termes de l'art. 106 de la loi du 5 avril 1884, les communes sont civilement responsables des dégâts et dommages résultant des crimes ou délits commis à force ouverte ou par violence sur leur territoire par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés publiques ou privées, à moins que, selon les dispositions de l'art. 108, elles prouvent que toutes les mesures qui étaient en leur pouvoir ont été prises à l'effet de prévenir les attroupements et rassemblements. (L. 5 avril 1884, art. 106 et 108.) — Cass. req. (2 espèces), 22 juillet 1901. Cette preuve doit être administrée d'après les règles du droit commun et soumise à l'appréciation
Même arrêt. Note de M. André Mallarmé. (Responsabilité — Dégâts et dommages sur leur territoire — Exonération — Preuve — Commune voisine — Faute commune — Dommages-intérêts — Répartition — Liquidation) — Aux termes de l'art. 106 de la loi du 5 avril 1884, les communes sont civilement responsables des dégâts et dommages résultant des crimes ou délits commis à force ouverte ou par violence sur leur territoire par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés publiques ou privées, à moins que, selon les dispositions de l'art. 108, elles prouvent que toutes les mesures qui étaient en leur pouvoir ont été prises à l'effet de prévenir les attroupements et rassemblements. (L. 5 avril 1884, art. 106 et 108.) — Cass. req. (2 espèces), 22 juillet 1901. Cette preuve doit être administrée d'après les règles du droit commun et soumise à l'appréciation des tribunaux. (C. civ., art. 1315 et suiv.) — 1re et 2e espèces. Si les attroupements ou rassemblements ont été formés d'habitants de plusieurs communes, chacune d'elles est responsable des dégâts et dommages causés, dans la proportion qui sera fixée par les tribunaux. (L. 5 avril 1884, art. 107.) — 2e espèce. C'est à bon droit que le juge du fond déclare qu'une commune n'a pas fait tout ce qui était en son pouvoir pour empêcher les désordres, qu'elle n'a pas pris toutes les mesures dont elle avait le droit de disposer pour prévenir ou dissiper les attroupements, et, par suite, qu'elle est responsable du pillage d'un magasin à force ouverte par des attroupements formés sur son territoire, en constatant que si la commune a fait emploi des forces de police dont elle disposait de telle manière qu'aucun reproche ne peut lui être adressé de ce chef, la municipalité n'a point fait, cependant, usage suffisant de son autorité morale, a négligé de se mettre directement en contact avec la population égarée et a omis d'exercer, par une intervention active, l'influence dont elle aurait dû se servir pour prévenir les rassemblements chaque jour plus menaçants par cela seul qu'on les laissait