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garanti. Si, par suite d'une omission, il n'était pas fait mention de cette garantie dans le mandat judiciaire lui-même ou dans la lettre de transmission de l'agent étranger, le parquet devrait le faire observer à cet agent en lui demandant de vouloir bien fournir sur ce point toutes indications utiles. Lorsque, par suite d'une erreur de transmission ou pour toute autre cause, une commission rogatoire aura été adressée à un parquet incompétent, celui-ci l'enverra aussitôt au procureur de la République près le tribunal qualifié pour l'exécution, en avisant de cette transmission l'agent étranger qui lui aura fait parvenir les pièces. Il y aura lieu, pour le parquet, de tenir l'agent étranger exactement informé de la date d'exécution par l'autorité judiciaire française, si cet agent ou le tribunal étranger en a exprimé le désir. En ce qui concerne la citation des témoins, les parquets continueront à se conformer aux prescriptions de la circulaire précitée du 19 décembre 1891. Mais, quand un témoin ne se présentera pas sur l'avis sans frais qui lui aura été adressé, le procureur de la République devra le faire citer par huissier, conformément aux dispositions du Code de procédure civile. La nouvelle convention est, en effet, formelle sur ce point. Le remboursement des frais résultant de l'intervention de cet officier ministériel sera réclamé à l'agent étranger ainsi qu'il sera dit ci-après, sauf quand la partie aura obtenu l'assistance judiciaire dans le pays requérant. Dans ce cas, en effet, les frais exposés seront à la charge du Trésor français et payés à titre de frais de justice. Les procureurs de la République feront parvenir à l'agent étranger qui leur aura adressé la commission rogatoire, en utilisant la franchise qui leur a été accordée par décret en date du 5 avril 1911, les pièces d'exécution, ou lui feront connaître les faits qui l'ont empêchée. Ils lui indiqueront le montant des frais d'expertise, d'intervention d'officier ministériel, d'affichage, d'insertion, et auront soin de désigner avec précision les personnes auxquelles il devra les payer. Quand les témoins cités auront requis taxe, elle sera payée par le receveur de l'enregistrement. Chaque taxe sera
sur ce point. Le remboursement des frais résultant de l'intervention de cet officier ministériel sera réclamé à l'agent étranger ainsi qu'il sera dit ci-après, sauf quand la partie aura obtenu l'assistance judiciaire dans le pays requérant. Dans ce cas, en effet, les frais exposés seront à la charge du Trésor français et payés à titre de frais de justice. Les procureurs de la République feront parvenir à l'agent étranger qui leur aura adressé la commission rogatoire, en utilisant la franchise qui leur a été accordée par décret en date du 5 avril 1911, les pièces d'exécution, ou lui feront connaître les faits qui l'ont empêchée. Ils lui indiqueront le montant des frais d'expertise, d'intervention d'officier ministériel, d'affichage, d'insertion, et auront soin de désigner avec précision les personnes auxquelles il devra les payer. Quand les témoins cités auront requis taxe, elle sera payée par le receveur de l'enregistrement. Chaque taxe sera préalablement revêtue par le greffier d'une mention portant que les frais s'appliquent à une commission rogatoire en matière civile ou commerciale, avec indication du tribunal étranger qui l'aura décernée et de l'agent étranger en France qui l'aura transmise. Le receveur de l'enregistrement provoquera la délivrance d'un titre de perception indiquant le montant des sommes à recouvrer sur ce gouvernement étranger ; ce titre consistera en un état délivré par le procureur de la République. Muni de ce titre de perception, le receveur fera parvenir au représentant du gouvernement intéressé l'avertissement nécessaire pour obtenir le remboursement des taxes avancées, lesquelles seront encaissées par le receveur de la résidence de l'agent étranger et feront, le cas échéant, l'objet d'un virement avec le bureau ayant effectué l'avance. Le procureur de la République aura soin, en adressant les pièces d'exécution à l'agent étranger, de le prévenir que les taxes à témoins qui auraient pu être avancées lui seront ultérieurement réclamées par le service de l'Enregistrement. Si quelque difficulté venait à surgir entre les autorités françaises et les agents étrangers à l'occasion de l'exécution des commissions rogatoires, ou si cette exécution paraissait aux procureurs de la République ne pas rentrer dans les attributions du pouvoir
le montant des sommes à recouvrer sur ce gouvernement étranger ; ce titre consistera en un état délivré par le procureur de la République. Muni de ce titre de perception, le receveur fera parvenir au représentant du gouvernement intéressé l'avertissement nécessaire pour obtenir le remboursement des taxes avancées, lesquelles seront encaissées par le receveur de la résidence de l'agent étranger et feront, le cas échéant, l'objet d'un virement avec le bureau ayant effectué l'avance. Le procureur de la République aura soin, en adressant les pièces d'exécution à l'agent étranger, de le prévenir que les taxes à témoins qui auraient pu être avancées lui seront ultérieurement réclamées par le service de l'Enregistrement. Si quelque difficulté venait à surgir entre les autorités françaises et les agents étrangers à l'occasion de l'exécution des commissions rogatoires, ou si cette exécution paraissait aux procureurs de la République ne pas rentrer dans les attributions du pouvoir judiciaire, ou de nature à porter atteinte à la souveraineté ou à la sécurité de l'État, ils devraient, aussitôt, en référer à la Chancellerie. CAUTION "JUDICATUM SOLVI". Aux termes de l'article 18 de la convention, les condamnations aux frais et dépens du procès, prononcées dans un des États contractants, contre le demandeur ou l'intervenant dispensés de la caution judicatum solvi, du dépôt ou du versement (art. 17 de la convention) seront, sur une demande formée par la voie diplomatique, rendues gratuitement exécutoires par l'autorité compétente dans chacun des autres États contractants. Cette disposition a pour but de compenser, pour le défendeur, les inconvénients qu'entraîne pour lui la qualité d'étranger du demandeur. La demande d'exequatur formée par l'autorité étrangère sera transmise par la Chancellerie au procureur de la République qui agira d'office en vue de saisir le tribunal. Le jugement ou arrêt étranger à exécuter, les actes de la procédure d'exequatur; la décision du tribunal français et la grosse qui sera délivrée, seront visés pour timbre et enregistrés gratis. Des instructions ont été adressées en ce sens au service de l'Enregistrement par M. le ministre des Finances. L'original et la traduction des décisions étrangères dont l'exequatur est demandé en vertu de
le demandeur ou l'intervenant dispensés de la caution judicatum solvi, du dépôt ou du versement (art. 17 de la convention) seront, sur une demande formée par la voie diplomatique, rendues gratuitement exécutoires par l'autorité compétente dans chacun des autres États contractants. Cette disposition a pour but de compenser, pour le défendeur, les inconvénients qu'entraîne pour lui la qualité d'étranger du demandeur. La demande d'exequatur formée par l'autorité étrangère sera transmise par la Chancellerie au procureur de la République qui agira d'office en vue de saisir le tribunal. Le jugement ou arrêt étranger à exécuter, les actes de la procédure d'exequatur; la décision du tribunal français et la grosse qui sera délivrée, seront visés pour timbre et enregistrés gratis. Des instructions ont été adressées en ce sens au service de l'Enregistrement par M. le ministre des Finances. L'original et la traduction des décisions étrangères dont l'exequatur est demandé en vertu de la disposition susvisée, devront être retournés à la Chancellerie avec la grosse du jugement par lequel le tribunal français aura prononcé l'exequatur. Je vous signale, toutes fins utiles, qu'aucun accord n'est, jusqu'à ce jour, intervenu entre la France et l'un quelconque des États signataires en vue de permettre que la demande d'exequatur soit aussi faite directement par la partie intéressée (art. 18, § 3, de la convention). Quant aux demandes d'exequatur adressées à des tribunaux des pays de l'Union et formées par des personnes résidant en France, elles me seront adressées avec les décisions judiciaires qui auront été préalablement certifiées passées en force de chose jugée par le greffier ou le secrétaire de la juridiction de laquelle elles émanent. ASSISTANCE JUDICIAIRE. J'ai eu l'occasion de vous signaler les conséquences du nouvel article 23 de la convention, à propos de la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires et de l'exécution des commissions rogatoires, en France, quand la partie à la requête de laquelle l'acte sera signifié ou la commission rogatoire exécutée aura obtenu l'assistance judiciaire dans le pays requérant. Je n'ai rien à ajouter, sur cette matière, à ces explications. CONTRainte PAR CORPS. L'article 24 de la convention de 1905, qui
demande d'exequatur soit aussi faite directement par la partie intéressée (art. 18, § 3, de la convention). Quant aux demandes d'exequatur adressées à des tribunaux des pays de l'Union et formées par des personnes résidant en France, elles me seront adressées avec les décisions judiciaires qui auront été préalablement certifiées passées en force de chose jugée par le greffier ou le secrétaire de la juridiction de laquelle elles émanent. ASSISTANCE JUDICIAIRE. J'ai eu l'occasion de vous signaler les conséquences du nouvel article 23 de la convention, à propos de la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires et de l'exécution des commissions rogatoires, en France, quand la partie à la requête de laquelle l'acte sera signifié ou la commission rogatoire exécutée aura obtenu l'assistance judiciaire dans le pays requérant. Je n'ai rien à ajouter, sur cette matière, à ces explications. CONTRainte PAR CORPS. L'article 24 de la convention de 1905, qui a complété l'article 17 de la convention de 1896, ne comporte, de ma part, aucune instruction particulière. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, ANTONY RATIER. ANNEXE I. Décret du 5 avril 1911 autorisant la transmission en franchise des plis adressés par les procureurs de la République aux agents étrangers en France. ART. 1. — Est admise à circuler en franchise par la poste, sous pli fermé, la correspondance de service expédiée sous le contreseing des procureurs de la République aux consuls étrangers en France. ART. 2. — Le Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois. ANNEXE II. COMMISSIONS ROGATOIRES. Exécution, aux Antilles danoises, en Autriche-Hongrie, Bélgique, Islande, Italie, Danemark, Norvège, Portugal, Roumanie, des commissions rogatoires décernées par les tribunaux français. I— Autorité étrangère à laquelle la commission rogatoire devra être décernée par l'autorité judiciaire française (tribunal ou Cour). L'autorité judiciaire étrangère dans le ressort de laquelle il devra être procédé à l'exécution de la commission rogatoire. En aucun cas une commission rogatoire ne pourra être décernée, dans les Pays susvisés, à un agent diplomatique ou à un consul français. Il. — Autorité
étrangers en France. ART. 1. — Est admise à circuler en franchise par la poste, sous pli fermé, la correspondance de service expédiée sous le contreseing des procureurs de la République aux consuls étrangers en France. ART. 2. — Le Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois. ANNEXE II. COMMISSIONS ROGATOIRES. Exécution, aux Antilles danoises, en Autriche-Hongrie, Bélgique, Islande, Italie, Danemark, Norvège, Portugal, Roumanie, des commissions rogatoires décernées par les tribunaux français. I— Autorité étrangère à laquelle la commission rogatoire devra être décernée par l'autorité judiciaire française (tribunal ou Cour). L'autorité judiciaire étrangère dans le ressort de laquelle il devra être procédé à l'exécution de la commission rogatoire. En aucun cas une commission rogatoire ne pourra être décernée, dans les Pays susvisés, à un agent diplomatique ou à un consul français. Il. — Autorité à laquelle la commission rogatoire devra être adressée par le parquet aux fins de transmission, à l'autorité judiciaire étrangère, et par qui les pièces d'exécution seront renvoyées. A. — Affaires où la partie, à la requête de laquelle la commission rogatoire sera décernée, aura obtenu l'assistance judiciaire, et dans lesquelles la commission rogatoire devra être traduite dans la langue du pays requis de l'exécution (à moins que l'autorité judiciaire requise ait pour langue officielle la langue française). Le Ministre de la justice de France, qui se chargera de faire traduire le mandat judiciaire, le retournera au Parquet qui le transmettra aux autorités désignées ci-après (Voir B). B. — 1° Affaires : a) où la commission rogatoire n'aura pas à être traduite (lorsque, l'autorité judiciaire requise aura pour langue officielle la langue française) ; b) Où la partie, bien qu'elle ait obtenu l'assistance judiciaire, aura néanmoins demandé à faire faire à ses frais la traduction, ou s'engagera à payer ces frais. Affaires où la partie n'aura pas obtenu l'assistance judiciaire en France. Commissions rogatoires à exécuter en Autriche-Hongrie. (Pour la langue dans laquelle devra être effectuée la traduction, voir circulaire, supra, p. 90). — Adresser les commissions rogatoires à l'ambassadeur de
la commission rogatoire devra être traduite dans la langue du pays requis de l'exécution (à moins que l'autorité judiciaire requise ait pour langue officielle la langue française). Le Ministre de la justice de France, qui se chargera de faire traduire le mandat judiciaire, le retournera au Parquet qui le transmettra aux autorités désignées ci-après (Voir B). B. — 1° Affaires : a) où la commission rogatoire n'aura pas à être traduite (lorsque, l'autorité judiciaire requise aura pour langue officielle la langue française) ; b) Où la partie, bien qu'elle ait obtenu l'assistance judiciaire, aura néanmoins demandé à faire faire à ses frais la traduction, ou s'engagera à payer ces frais. Affaires où la partie n'aura pas obtenu l'assistance judiciaire en France. Commissions rogatoires à exécuter en Autriche-Hongrie. (Pour la langue dans laquelle devra être effectuée la traduction, voir circulaire, supra, p. 90). — Adresser les commissions rogatoires à l'ambassadeur de France à Vienne pour l'Autriche ; Au consul général de France à Budapest, pour la Hongrie ; Au consul de France à Fiume, pour la Croatie, la Dalmatie, la Slavonie. Commissions rogatoires à exécuter en Belgique. — Adresser les commissions rogatoires au ministre de France à Bruxelles. Commissions rogatoires à exécuter en Danemark, Islande, et aux Antilles danoises. — Adresser les commissions rogatoires au ministre de France à Copenhague. Commissions rogatoires à exécuter en Italie. — Adresser les commissions rogatoires à l'ambassadeur de France à Rome. Commissions rogatoires à exécuter en Norvège. —Adresser les commissions rogatoires au ministre de France à Christiania. Commissions rogatoires à exécuter en Portugal. — Adresser les commissions rogatoires au ministre de France à Lisbonne. Commissions rogatoires à exécuter en Roumanie. — Adresser les commissions rogatoires au ministre de France à Bucarest. Exécution, en Espagne, Luxembourg, Pays-Bas, Russie, Suède, des commissions rogatoires décernées par les tribunaux français. 1. — Autorité à laquelle la commission rogatoire devra être décernée par l'autorité judiciaire française (tribunal ou Cour). L'autorité judiciaire française pourra décerner les commissions rogatoires, à son choix, soit à l'autorité judiciaire étrangère dans le ressort de laquelle il devra être procédé à l'exécution, soit au consul de
exécuter en Danemark, Islande, et aux Antilles danoises. — Adresser les commissions rogatoires au ministre de France à Copenhague. Commissions rogatoires à exécuter en Italie. — Adresser les commissions rogatoires à l'ambassadeur de France à Rome. Commissions rogatoires à exécuter en Norvège. —Adresser les commissions rogatoires au ministre de France à Christiania. Commissions rogatoires à exécuter en Portugal. — Adresser les commissions rogatoires au ministre de France à Lisbonne. Commissions rogatoires à exécuter en Roumanie. — Adresser les commissions rogatoires au ministre de France à Bucarest. Exécution, en Espagne, Luxembourg, Pays-Bas, Russie, Suède, des commissions rogatoires décernées par les tribunaux français. 1. — Autorité à laquelle la commission rogatoire devra être décernée par l'autorité judiciaire française (tribunal ou Cour). L'autorité judiciaire française pourra décerner les commissions rogatoires, à son choix, soit à l'autorité judiciaire étrangère dans le ressort de laquelle il devra être procédé à l'exécution, soit au consul de France dans la circonscription duquel cette exécution devra avoir lieu. (Les autorités judiciaires françaises devront toutefois s'abstenir d'adresser des commissions rogatoires aux consuls de France, quand leur exécution par notre agent entraînerait des difficultés, en raison de l'éloignement des témoins, par exemple.) II. — Autorité à laquelle la commission rogatoire devra être adressée par le parquet, quand elle sera décernée à un consul de France et par qui les pièces d'exécution seront renvoyées. Le consul de France compétent pour exécuter le mandat judiciaire. III. — Autorité à laquelle la commission rogatoire devra être adressée par le parquet quand elle sera décernée à une autorité judiciaire étrangère et par qui les pièces d'exécution seront renvoyées. A. — Affaires où la partie à la requête de laquelle la commission rogatoire sera décernée aura obtenu l'assistance judiciaire en France. Au ministère de la Justice, qui fera effectuer la traduction et retournera ensuite les pièces au parquet qui devra ensuite suivre les règles de transmission indiquées en B. B. — 1° Affaires où la partie, bien qu'elle ait obtenu l'assistance judiciaire, aura néanmoins demandé à faire faire à ses frais la traduction ou s'engagera à payer ces frais. Affaires où la partie n'aura pas
devra être adressée par le parquet, quand elle sera décernée à un consul de France et par qui les pièces d'exécution seront renvoyées. Le consul de France compétent pour exécuter le mandat judiciaire. III. — Autorité à laquelle la commission rogatoire devra être adressée par le parquet quand elle sera décernée à une autorité judiciaire étrangère et par qui les pièces d'exécution seront renvoyées. A. — Affaires où la partie à la requête de laquelle la commission rogatoire sera décernée aura obtenu l'assistance judiciaire en France. Au ministère de la Justice, qui fera effectuer la traduction et retournera ensuite les pièces au parquet qui devra ensuite suivre les règles de transmission indiquées en B. B. — 1° Affaires où la partie, bien qu'elle ait obtenu l'assistance judiciaire, aura néanmoins demandé à faire faire à ses frais la traduction ou s'engagera à payer ces frais. Affaires où la partie n'aura pas obtenu l'assistance judiciaire en France. Commissions rogatoires à exécuter en Espagne. — Adresser les commissions rogatoires à l'ambassadeur de France à Madrid, pour les Provinces d'Avila, de Cuenca, de Ciudad-Réal, de Cuenca, de Guadalajara, de Madrid, de Salamanca, de Toledo, de Zamora. Au consul de France à Almería, pour la province du même nom. Au consul général de France à Barcelone, pour les provinces de Barcelone, de Gérone, de Lérida, de Tarragone. Au consul de France à Bilbao, pour les provinces de Biscaye, de Léon, d'Oviedo, de Santander. Au consul de France à Carthagène, pour les provinces d'Albacete, d'Alicante, de Murcie. Au consul de France à la Corogne, pour les provinces de la Corogne, de Lugo. Au consul de France à Las Palmas, pour les îles Canaries. Au consul de France à Malaga, pour les provinces de Cordoue, de Grenade, de Jaën, de Malaga. Au consul de France à Palma, pour les îles Baléares. Au consul de France à Saint-Sébastien, pour les provinces d’Alveda, de Burgos, de Guipuzcoa, de Huesca, de Longrono, de Navarre, de Palencia, de Saragosse, de Ségovie, de Soria, de Valladolid. Au consul de France à Séville, pour les provinces de Badajoz, de Acérés, de Cadix, de
province du même nom. Au consul général de France à Barcelone, pour les provinces de Barcelone, de Gérone, de Lérida, de Tarragone. Au consul de France à Bilbao, pour les provinces de Biscaye, de Léon, d'Oviedo, de Santander. Au consul de France à Carthagène, pour les provinces d'Albacete, d'Alicante, de Murcie. Au consul de France à la Corogne, pour les provinces de la Corogne, de Lugo. Au consul de France à Las Palmas, pour les îles Canaries. Au consul de France à Malaga, pour les provinces de Cordoue, de Grenade, de Jaën, de Malaga. Au consul de France à Palma, pour les îles Baléares. Au consul de France à Saint-Sébastien, pour les provinces d’Alveda, de Burgos, de Guipuzcoa, de Huesca, de Longrono, de Navarre, de Palencia, de Saragosse, de Ségovie, de Soria, de Valladolid. Au consul de France à Séville, pour les provinces de Badajoz, de Acérés, de Cadix, de Huelva, de Séville. Au consul de France à Valence, pour les provinces de Castellon, de Tébide, de Valence. Au consul de France à Vigo, pour les provinces de Pontevedra et d'Orense. Commissions rogatoires à exécuter dans le Grand-Duché de Luxembourg. — Adresser les commissions rogatoires au ministre de France à Luxembourg. Commissions rogatoires à exécuter dans les Pays-Bas. — Adresser les commissions rogatoires au ministre de France à la Haye, pour la Haye et sa banlieue. Au consul de France à Rotterdam, pour les provinces du Brabant Septentrional, de Drenthe, de Frise, de Groningue, de Gueldre, de Hollande méridionale, d'Overijssel, d'Utrecht et de Zélande ; au vice-consul de France à Amsterdam, pour la province de la Hollande septentrionale. Commissions rogatoires à exécuter en Russie. — Adresser les commissions rogatoires au consulat de France à Saint-Pétersbourg, pour les gouvernements d’Arkangel, de Novgorod, d’Olonetz, de Perm, de Pskow, de Saint-Pétersbourg, de Vologda, de Viatka, de Vologda, le territoire Transcaspien. Au consul de France à Helsingfors, pour le Grand-Duché de Finlande. Au consul de France à Kharkoff, pour les gouvernements d’Ekaterinoslav, de Kharkoff, de Koursk, de Voronej, de Voronej, de Don (Cosaques). Au consul général de France à Moscou, pour les gouvernements d’Astrakhan,