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janvier 1900, ibid., p. 25. — Baudry-Lacantrie et Vahl, Tr. du louage, 2e éd., t. 2, n. 2405.) L'arrêt recueilli se prononce pour la compétence du tribunal civil, en raison de la connexité qui unit la demande de rente viagère à la demande d'indemnité temporaire. COUR DE CASSATION. 1er de la loi; que les deux chefs de la demande de Laurent étaient ainsi nécessairement unis l'un à l'autre par les liens d'une étroite connexité : que ledit arrêt cependant a déclaré que le tribunal de première instance de Béthune était incompétent pour statuer sur le chef relatif à l'indemnité journalière par ce motif que la fixation en revient au juge de paix; qu'en statuant ainsi, il n'a pas fait produire aux faits constatés leurs conséquences légales et qu'il a faussement appliqué, c'est-à-dire violé l'article susvisé; — Sans qu'il soit besoin de statuer sur le troisième moyen, Par ces motifs : — Casse et renvoie devant la Cour d'Amiens. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Reynaud, rapp.; Sarrut, av. gén. (conseil conf.); Coulard, av. CASS.-civ. 9 mars 1903. ACCIDENTS DU TRAVAIL, RISQUE PROFESSIONNEL, LOI DU 9 AVRIL 1898. — 1° INCAPACITÉ PERMANENTE, COMPÉTENCE, CONCOURS DE DEUX JURIDICTIONS, DEMANDE DE RENTE VIAGÈRE, DEMANDE D'INDEMNITÉ JOURNALIÈRE, CONNÉXITÉ, JURIDICTION ORDINAIRE, PROROGATION DE JURIDICTION. — 2° PRESCRIPTION, CAUSES D'INTERRUPTION, DÉFAUT DE CONVOCATION DEVANT LE PRÉSIDENT, DÉCLARATION DE LA VICTIME, NON-INTERRUPTION, CITATION DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL, EFFET INTERRUPTION. 1° Dans le concours de deux juridictions, l'une ordinaire, l'autre exceptionnelle, quand il s'agit d'une action comprenant des chefs distincts, mais unis par le lien d'une connexité si étroite, qu'on risquerait, en les jugeant séparément, de leur donner des solutions inconciliables, la juridiction ordinaire doit, par l'effet d'une prorogation légale, prévaloir sur la juridiction exceptionnelle et rester saisie de l'action. Spécialement, lorsqu'un ouvrier victime d'un accident ayant entraîné pour lui une incapacité de travail permanente a assigné ses patrons devant le tribunal de première instance, en paiement tant de l'indemnité journalière que de la rente auxquelles il prétend avoir droit, l'une et l'autre indemnités découlent d'un fait unique, qui est l'accident: la victime n'a droit à ces indemnités qu'à ces
JOURNALIÈRE, CONNÉXITÉ, JURIDICTION ORDINAIRE, PROROGATION DE JURIDICTION. — 2° PRESCRIPTION, CAUSES D'INTERRUPTION, DÉFAUT DE CONVOCATION DEVANT LE PRÉSIDENT, DÉCLARATION DE LA VICTIME, NON-INTERRUPTION, CITATION DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL, EFFET INTERRUPTION. 1° Dans le concours de deux juridictions, l'une ordinaire, l'autre exceptionnelle, quand il s'agit d'une action comprenant des chefs distincts, mais unis par le lien d'une connexité si étroite, qu'on risquerait, en les jugeant séparément, de leur donner des solutions inconciliables, la juridiction ordinaire doit, par l'effet d'une prorogation légale, prévaloir sur la juridiction exceptionnelle et rester saisie de l'action. Spécialement, lorsqu'un ouvrier victime d'un accident ayant entraîné pour lui une incapacité de travail permanente a assigné ses patrons devant le tribunal de première instance, en paiement tant de l'indemnité journalière que de la rente auxquelles il prétend avoir droit, l'une et l'autre indemnités découlent d'un fait unique, qui est l'accident: la victime n'a droit à ces indemnités qu'à ces mêmes conditions que l'accident soit survenu par le fait du travail ou à l'occasion du travail, à un ouvrier ou employé de l'une des industries visées à l'art. 1er de la loi du 9 avril 1898; dès lors, la Cour saisie sur l'appel ne peut pas se déclarer incompétente sur le chef relatif à l'indemnité journalière, par ce motif qu'il n'y avait pas connexité sur les deux chefs de demande. 2° Si la loi du 9 avril 1898 donne à la victime ou à ses représentants la faculté de faire ou renouveler la déclaration de tout accident ayant occasionné une incapacité de travail, elle ne leur en impose pas l'obligation et ne subordonne pas à l'accomplissement de cette formalité l'exercice de l'action en indemnité qu'elle leur accorde. Les art. 12, 13 et 16 de la même loi organisent une procédure spéciale dont la direction est remise aux magistrats, et qui se termine par le renvoi des parties intéressées devant le tribunal civil, lorsque, sur la convocation du président, il n'intervient pas d'accord entre elles; mais si les magistrats compétents ne se sont pas conformés aux prescriptions de la loi, la victime ou ses représentants n'ont qualité ni pour requérir l'enquête
le chef relatif à l'indemnité journalière, par ce motif qu'il n'y avait pas connexité sur les deux chefs de demande. 2° Si la loi du 9 avril 1898 donne à la victime ou à ses représentants la faculté de faire ou renouveler la déclaration de tout accident ayant occasionné une incapacité de travail, elle ne leur en impose pas l'obligation et ne subordonne pas à l'accomplissement de cette formalité l'exercice de l'action en indemnité qu'elle leur accorde. Les art. 12, 13 et 16 de la même loi organisent une procédure spéciale dont la direction est remise aux magistrats, et qui se termine par le renvoi des parties intéressées devant le tribunal civil, lorsque, sur la convocation du président, il n'intervient pas d'accord entre elles; mais si les magistrats compétents ne se sont pas conformés aux prescriptions de la loi, la victime ou ses représentants n'ont qualité ni pour requérir l'enquête à laquelle doit procéder le juge de paix, ni pour appeler en conciliation le chef d'entreprise devant le président du tribunal; La déclaration qu'ils feraient ou renouvelleraient en produisant le certificat médical prévu par l'art. 12 ne pourrait avoir pour effet juridique d'interrompre la prescription d'un an qui, sous l'empire de la loi du 9 avril 1898, court contre eux du jour de l'accident; (Motifs.) Mais ils ne peuvent être privés ni du droit d'interrompre cette prescription, ni de celui de faire condamner par le tribunal compétent le chef d'entreprise à leur servir la rente que le législateur a mise à sa charge: dès lors, pour conserver et exercer leur action, ils doivent se conformer aux règles du droit commun, dans la mesure où celles-ci sont compatibles avec les prescriptions de la loi spéciale sur les accidents du travail, notamment par une citation du chef d'entreprise devant le tribunal. Cette citation n'est pas nulle pour ne pas contenir, conformément aux art. 65 et 48 C. proc. civ., la copie du procès-verbal de non-conciliation ou de la mention de non-comparution, les dispositions de ces articles étant incompatibles avec la procédure organisée par la loi du 9 avril 1898; Elle interrompt la
de la loi du 9 avril 1898, court contre eux du jour de l'accident; (Motifs.) Mais ils ne peuvent être privés ni du droit d'interrompre cette prescription, ni de celui de faire condamner par le tribunal compétent le chef d'entreprise à leur servir la rente que le législateur a mise à sa charge: dès lors, pour conserver et exercer leur action, ils doivent se conformer aux règles du droit commun, dans la mesure où celles-ci sont compatibles avec les prescriptions de la loi spéciale sur les accidents du travail, notamment par une citation du chef d'entreprise devant le tribunal. Cette citation n'est pas nulle pour ne pas contenir, conformément aux art. 65 et 48 C. proc. civ., la copie du procès-verbal de non-conciliation ou de la mention de non-comparution, les dispositions de ces articles étant incompatibles avec la procédure organisée par la loi du 9 avril 1898; Elle interrompt la prescription si d'ailleurs elle est régulière; le tribunal doit surseoir à statuer et ordonner que les formalités substantielles des art. 13 et 16 de la loi du 9 avril 1898 seront remplies. D'abord ce n'est pas le juge de paix qui est chargé de concilier les parties, mais le président du tribunal; ensuite la convocation n'est pas faite par le demandeur comme dans le droit commun; c'est le magistrat lui-même qui convoque les parties. L'article 48 C. proc. civ. est donc inapplicable en matière d'accidents du travail, et par suite l'article 65 qui n'en est que la sanction. A un autre point de vue, la citation pourrait être arguée de nullité comme contraire à la procédure tracée par la loi du 9 avril 1898, en ce sens qu'elle n'a été précédée ni de l'enquête ni de la convocation devant le président. Cette question est plus délicate, étant donné que les prescriptions de la loi de 1898 sont d'ordre public. La négative n'en est pas moins certaine, la nullité de la citation ne résultant d'aucun texte. La loi ne mentionne même pas la citation dans la procédure qu'elle a tracée. Il y a certainement irrégularité, mais non nullité. (Conf. Loubat, Suppl.
du tribunal; ensuite la convocation n'est pas faite par le demandeur comme dans le droit commun; c'est le magistrat lui-même qui convoque les parties. L'article 48 C. proc. civ. est donc inapplicable en matière d'accidents du travail, et par suite l'article 65 qui n'en est que la sanction. A un autre point de vue, la citation pourrait être arguée de nullité comme contraire à la procédure tracée par la loi du 9 avril 1898, en ce sens qu'elle n'a été précédée ni de l'enquête ni de la convocation devant le président. Cette question est plus délicate, étant donné que les prescriptions de la loi de 1898 sont d'ordre public. La négative n'en est pas moins certaine, la nullité de la citation ne résultant d'aucun texte. La loi ne mentionne même pas la citation dans la procédure qu'elle a tracée. Il y a certainement irrégularité, mais non nullité. (Conf. Loubat, Suppl. au Tr. sur 372 PREMIERE PARTIE. (Taisne c. Carpentier et Preux.) ARRÊT. LA COUR : — Sur le premier moyen : — Vu l'article 15 de la loi du 9 avril 1898: — Attendu que, dans le concours de deux juridictions, l'une ordinaire, l'autre exceptionnelle, quand il s'agit d'une action comprenant des chefs distincts, mais unis par les liens d'une connexité si étroite qu'on risquerait, en les jugeant séparément, de leur donner des solutions inconciliables, la juridiction ordinaire doit, par l'effet d'une prorogation légale, prévaloir sur la juridiction exceptionnelle et rester saisie de l'action ; — Attendu que des qualités de l'arrêt attaqué il résulte que Taisne, ouvrier de Carpentier et Preux, victime d'un accident ayant entraîné pour lui une incapacité de travail permanente, a assigné ses patrons devant le tribunal de première instance de Cambrai, en demande tant de l'indemnité journalière que de la rente auxquelles il prétendait avoir droit; que l'une et l'autre indemnité découlaient d'un fait unique, l'accident arrivé le 2 novembre 1899; que l'accident ne donnait à la victime droit aux indemnités qu'elle réclamait qu'à ces mêmes conditions qu'il fût survenu par le fait du travail ou à l'occasion du travail, à un ouvrier ou employé
comprenant des chefs distincts, mais unis par les liens d'une connexité si étroite qu'on risquerait, en les jugeant séparément, de leur donner des solutions inconciliables, la juridiction ordinaire doit, par l'effet d'une prorogation légale, prévaloir sur la juridiction exceptionnelle et rester saisie de l'action ; — Attendu que des qualités de l'arrêt attaqué il résulte que Taisne, ouvrier de Carpentier et Preux, victime d'un accident ayant entraîné pour lui une incapacité de travail permanente, a assigné ses patrons devant le tribunal de première instance de Cambrai, en demande tant de l'indemnité journalière que de la rente auxquelles il prétendait avoir droit; que l'une et l'autre indemnité découlaient d'un fait unique, l'accident arrivé le 2 novembre 1899; que l'accident ne donnait à la victime droit aux indemnités qu'elle réclamait qu'à ces mêmes conditions qu'il fût survenu par le fait du travail ou à l'occasion du travail, à un ouvrier ou employé dans l'une des industries visées à l'article 1er de la loi du 9 avril 1898; que ledit arrêt cependant s'est déclaré incompétent sur le chef relatif à l'indemnité journalière, par ce motif qu'il n'y avait pas connexion entre les deux chefs de demande; qu'en statuant ainsi il n'a pas déduit des faits qu'il constatait leurs conséquences légales et a faussement appliqué et par suite violé l'article ci-dessus visé; Sur le deuxième moyen, pris dans sa deuxième branche : — Vu les articles 16 de la loi du 9 avril 1898 et 65 C. proc. civ.; — Attendu que, si la loi du 9 avril 1898 donne à la victime ou à ses représentants la faculté de faire ou renouveler la déclaration de tout accident ayant occasionné une incapacité de travail, elle ne leur en impose pas l'obligation et ne subordonne pas à l'accomplissement de cette formalité l'exercice de l'action en indemnité qu'elle leur accorde; — Attendu, d'autre part, que les articles 12, 13 et 16 de la même loi organisent une procédure spéciale dont la direction est remise aux magistrats et qui se termine par le renvoi des parties intéressées devant le tribunal civil lorsque, sur la convocation du président
des faits qu'il constatait leurs conséquences légales et a faussement appliqué et par suite violé l'article ci-dessus visé; Sur le deuxième moyen, pris dans sa deuxième branche : — Vu les articles 16 de la loi du 9 avril 1898 et 65 C. proc. civ.; — Attendu que, si la loi du 9 avril 1898 donne à la victime ou à ses représentants la faculté de faire ou renouveler la déclaration de tout accident ayant occasionné une incapacité de travail, elle ne leur en impose pas l'obligation et ne subordonne pas à l'accomplissement de cette formalité l'exercice de l'action en indemnité qu'elle leur accorde; — Attendu, d'autre part, que les articles 12, 13 et 16 de la même loi organisent une procédure spéciale dont la direction est remise aux magistrats et qui se termine par le renvoi des parties intéressées devant le tribunal civil lorsque, sur la convocation du président du siège, il n'intervient pas d'accord entre elles; mais que cette procédure n'est mise en mouvement que par la déclaration d'un accident paraissant, d'après le certificat médical qui l'accompagne, devoir entraîner la mort ou une incapacité permanente de travail; que si l'accident ne semblant pas tout d'abord avoir ce caractère de gravité, le maire n'en a pas transmis la déclaration au juge de paix, ou si les magistrats compétents ne se sont pas conformés aux prescriptions de la loi, la victime ou ses représentants n'ont qualité ni pour requérir l'enquête à laquelle doit procéder le juge de paix, ni pour appeler en conciliation le chef d'entreprise devant le président du tribunal dans l'arrondissement duquel l'accident s'est produit; — Attendu enfin que la déclaration, qu'ils feraient ou renouvelleraient, en produisant le certificat médical prévu par l'article 12, ne pourrait avoir pour effet juridique d'interrompre la prescription d'un an, qui sous l'empire de la loi du 9 avril 1898, seule applicable dans l'espèce, court contre eux du jour de l'accident; — Attendu, cependant, qu'ils ne peuvent être privés, ni du droit d'interrompre cette prescription, ni de celui de faire condamner par le tribunal compétent le chef d'entreprise à leur servir la rente
de gravité, le maire n'en a pas transmis la déclaration au juge de paix, ou si les magistrats compétents ne se sont pas conformés aux prescriptions de la loi, la victime ou ses représentants n'ont qualité ni pour requérir l'enquête à laquelle doit procéder le juge de paix, ni pour appeler en conciliation le chef d'entreprise devant le président du tribunal dans l'arrondissement duquel l'accident s'est produit; — Attendu enfin que la déclaration, qu'ils feraient ou renouvelleraient, en produisant le certificat médical prévu par l'article 12, ne pourrait avoir pour effet juridique d'interrompre la prescription d'un an, qui sous l'empire de la loi du 9 avril 1898, seule applicable dans l'espèce, court contre eux du jour de l'accident; — Attendu, cependant, qu'ils ne peuvent être privés, ni du droit d'interrompre cette prescription, ni de celui de faire condamner par le tribunal compétent le chef d'entreprise à leur servir la rente que le législateur a mise à sa charge: que, pour conserver et exercer leur action, ils doivent se conformer aux règles du droit commun, mais seulement dans la mesure où celles-ci sont compatibles avec les prescriptions de la loi spéciale sur les accidents du travail; — Attendu qu'aux termes de l'article 2244 C. civ. la citation en justice interrompt la prescription que l'article 65 C. proc. civ., sanction de l'article 48 du même Code, exige, il est vrai, à peine de nullité, qu'il soit donné, avec l'exploit d'ajournement, copie du procès-verbal de non-conciliation ou copie de la mention de non-comparution, et que l'article 2247 C. civ. déclare que l'interruption de prescription est regardée comme non avenue si l'assignation est nulle pour défaut de forme; mais que ces dispositions sont incompatibles avec la procédure organisée par la loi du 9 avril 1898, et qu'il n'est pas permis d'en faire application à la citation délivrée par la victime d'un accident du travail ou par ses représentants lorsque le président du tribunal ne les a pas convoqués; que cette citation, à laquelle ne peut être jointe la copie prévue par l'article 65 C. proc. civ., n'est pas nulle pour défaut de forme; qu'elle
l'article 2244 C. civ. la citation en justice interrompt la prescription que l'article 65 C. proc. civ., sanction de l'article 48 du même Code, exige, il est vrai, à peine de nullité, qu'il soit donné, avec l'exploit d'ajournement, copie du procès-verbal de non-conciliation ou copie de la mention de non-comparution, et que l'article 2247 C. civ. déclare que l'interruption de prescription est regardée comme non avenue si l'assignation est nulle pour défaut de forme; mais que ces dispositions sont incompatibles avec la procédure organisée par la loi du 9 avril 1898, et qu'il n'est pas permis d'en faire application à la citation délivrée par la victime d'un accident du travail ou par ses représentants lorsque le président du tribunal ne les a pas convoqués; que cette citation, à laquelle ne peut être jointe la copie prévue par l'article 65 C. proc. civ., n'est pas nulle pour défaut de forme; qu'elle interrompt la prescription et saisit le tribunal si, d'ailleurs, elle est régulière; que le tribunal ainsi saisi doit surseoir à statuer et ordonner que les formalités substantielles des articles. 13 et 16 de la loi du 9 avril 1898 seront remplies ; — Attendu qu'il résulte des qualités de l'accident attaqué que Taisne a été victime d'un accident du travail le 2 novembre 1899; que cet accident a été déclaré le jour même et que du certificat médical produit à l'appui de la déclaration il résultait que Taisne était incapable de travailler, professionnellement, n. 104; Sachet, Tr. théor. et praï. de la législ. sur les accidents du travail, n. 958. — Grenoble, 24 avril 1901, dans ce Recueil, 1902. 2. 49.) Dans ce cas, le tribunal doit surseoir et ordonner que les formalités légales seront remplies. Il résulte de l'un des motifs de l'arrêt recueilli que la déclaration faite ou renouvelée par la victime n'interrompt pas la prescription. Ce point est très controversé. (Conf. trib. Saint-Etienne, 28 janvier 1901, D. P. 1901. 2. 489. — Contra : Bordeaux, 4 avril 1901 et 14 mai 1901, dans ce Recueil, 1902. 2. 49 et la note. — Caen, 6 février 1900, ibid.
attaqué que Taisne a été victime d'un accident du travail le 2 novembre 1899; que cet accident a été déclaré le jour même et que du certificat médical produit à l'appui de la déclaration il résultait que Taisne était incapable de travailler, professionnellement, n. 104; Sachet, Tr. théor. et praï. de la législ. sur les accidents du travail, n. 958. — Grenoble, 24 avril 1901, dans ce Recueil, 1902. 2. 49.) Dans ce cas, le tribunal doit surseoir et ordonner que les formalités légales seront remplies. Il résulte de l'un des motifs de l'arrêt recueilli que la déclaration faite ou renouvelée par la victime n'interrompt pas la prescription. Ce point est très controversé. (Conf. trib. Saint-Etienne, 28 janvier 1901, D. P. 1901. 2. 489. — Contra : Bordeaux, 4 avril 1901 et 14 mai 1901, dans ce Recueil, 1902. 2. 49 et la note. — Caen, 6 février 1900, ibid. — Loubat, op. cit., n. 93.) La déclaration est, plutôt que la citation devant le tribunal, le suprême recours de la victime menacée par la prescription, dans le cas où il n'y a eu ni enquête ni convocation devant le président. La citation, avons-nous dit, n'est pas même mentionnée dans la procédure spéciale au risque professionnel. La victime ou ses ayants cause seront donc portés à recourir aux formalités tracées par la loi et notamment à la déclaration. Ayant accompli le vœu de la loi dans les délais, ils se croiront à l'abri de la prescription. Enfin la citation nécessite une avance d'argent. On peut, sans doute, demander le visa du parquet. Mais cette formalité, en supposant que le visa requis en dehors des règles ordinaires ne soit pas refusé, entraînera encore de nouveaux retards. Il arrivera donc fréquemment que la victime sera forclose par la prescription, même en s'étant conformée à la loi avant l'expiration de l'année. Il est vrai qu'il semble résulter du texte de l'arrêt qu'il en serait autrement sous l'empire de la loi du 22 mars 1902. En effet, aux termes du nouvel art. 5 de la loi du 9 avril 1898 modifiée, la victime ou
la procédure spéciale au risque professionnel. La victime ou ses ayants cause seront donc portés à recourir aux formalités tracées par la loi et notamment à la déclaration. Ayant accompli le vœu de la loi dans les délais, ils se croiront à l'abri de la prescription. Enfin la citation nécessite une avance d'argent. On peut, sans doute, demander le visa du parquet. Mais cette formalité, en supposant que le visa requis en dehors des règles ordinaires ne soit pas refusé, entraînera encore de nouveaux retards. Il arrivera donc fréquemment que la victime sera forclose par la prescription, même en s'étant conformée à la loi avant l'expiration de l'année. Il est vrai qu'il semble résulter du texte de l'arrêt qu'il en serait autrement sous l'empire de la loi du 22 mars 1902. En effet, aux termes du nouvel art. 5 de la loi du 9 avril 1898 modifiée, la victime ou ses représentants peuvent faire la déclaration jusqu'à l'expiration de l'année qui suit l'accident. Or, il serait inadmissible que le blessé pût déclarer l'accident le dernier jour de l'année, par exemple, en même temps que la prescription s'accomplirait. La faculté accordée à la victime de faire sa déclaration pendant toute l'année implique la conservation du droit à l'indemnité. COUR DE CASSATION. 373 l'incapacité de travail serait d'une quinzaine de jours; que le 19 juillet 1900, Carpentier et Preux, patrons de Taisne, ont renouvelé leur déclaration en produisant un second certificat de médecin concluant à une incapacité de travail permanente: que, le 26 juillet suivant, le juge de paix compétent a procédé à l'enquête : que le 26 janvier 1901 seulement, le président du tribunal a convoqué les parties intéressées: qu'antérieurement à cette convocation et avant l'expiration de l'année qui a couru du jour de l'accident, le 27 octobre 1900, Taisne a cité Carpentier et Preux, ses patrons, devant le tribunal de première instance de Cambrai en paiement de la rente viagère déterminée par la loi du 9 avril 1898; — Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré nul l'exploit d'ajournement délivré par Taisne à Carpentier et Preux pour inaccomplissement préalable des formalités