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prononcé. ART. 119. — Il n'est point dérogé au droit conféré à l'administration des ponts et chaussées et au service vicinal d'indiquer les lieux où doivent être faites les extractions de matériaux pour les travaux publics; néanmoins, les entrepreneurs qui auront fait ces extractions seront tenus envers l'Etat, les communes ou les établissements publics, comme envers les particuliers, de payer toutes les indemnités de droit et d'observer toutes les formes prescrites par les lois et règlements en cette matière. ART. 120. — Quiconque aura labouré dans les bois et forêts sera condamné à une amende calculée à raison de 50 francs au moins et de 200 francs au plus par hectare, sans toutefois qu'elle puisse descendre au-dessous de 10 francs. En cas de récidive, le maximum de l'amende sera toujours appliqué, et un emprisonnement de huit jours, au plus, pourra, en outre, être prononcé. ART. 121. — Quiconque sera trouvé de nuit dans les bois et forêts, hors des routes et chemins ordinaires, avec serpes, haches, cognées, scies ou autres instruments de même nature, sera condamné à une amende de 5 à 10 francs et à la confiscation desdits instruments. Le maximum de l'amende sera appliqué en cas de récidive. ART. 122. — Ceux dont les voitures, bestiaux, animaux de charge ou de monture, seront trouvés dans les forêts, hors des routes et chemins ordinaires, seront condamnés, savoir : À une amende de 5 à 10 francs pour chaque voiture trouvée dans les bois de dix ans et au-dessus, de 10 à 20 francs si les bois sont au-dessous de cet âge; Et, par chaque tête ou espèce de bestiaux non attelés, aux amendes fixées pour délit de parcours par l'art. 177. Le tout sans préjudice des dommages-intérêts. L'amende maxima sera toujours appliquée en cas de récidive. ART. 123 (3). — Il est défendu de porter ou d'allumer du feu, en dehors des habitations et des bâtiments d'exploitation, dans l'intérieur et à la distance de 200 mètres des bois et forêts. Du 1er juillet au 31 octobre cette interdiction est applicable même aux propriétaires des bois et forêts, et s'étend
ART. 122. — Ceux dont les voitures, bestiaux, animaux de charge ou de monture, seront trouvés dans les forêts, hors des routes et chemins ordinaires, seront condamnés, savoir : À une amende de 5 à 10 francs pour chaque voiture trouvée dans les bois de dix ans et au-dessus, de 10 à 20 francs si les bois sont au-dessous de cet âge; Et, par chaque tête ou espèce de bestiaux non attelés, aux amendes fixées pour délit de parcours par l'art. 177. Le tout sans préjudice des dommages-intérêts. L'amende maxima sera toujours appliquée en cas de récidive. ART. 123 (3). — Il est défendu de porter ou d'allumer du feu, en dehors des habitations et des bâtiments d'exploitation, dans l'intérieur et à la distance de 200 mètres des bois et forêts. Du 1er juillet au 31 octobre cette interdiction est applicable même aux propriétaires des bois et forêts, et s'étend à la fabrication du charbon, à l'extraction du goudron et à la distillation de la résine. Toutefois, pendant la période du 1er novembre au 30 juin, les propriétaires des bois et forêts ou leurs ayant droit sont autorisés, quelle que soit la distance de la propriété voisine et pourvu qu'elle soit séparée de leur bois par une tranchée ouverte et entretenue conformément à l'article ci-après, à établir des charbonnières et fours à charbon, des fours pour l'extraction du goudron et de la résine, à allumer du feu dans leurs ateliers, ainsi qu'à incinérer, en tas, les broussailles et les rémanents de leurs exploitations. L'emploi du feu dans les habitations, bâtiments d'exploitation, abris, camps, chantiers ou ateliers situés en forêt ou dans la zone de 200 mètres sera soumis pendant la période du 1er juillet au 31 octobre, aux prescriptions des règlements et arrêtés à intervenir en exécution de la présente loi (4). ART. 124. — Tout propriétaire d'un terrain en nature de bois ou forêt qui ne serait pas débroussaillé ou de landes peuplées de morts-bois, pourra être contraint par le propriétaire d'un terrain limitrophe de même nature à l'ouverture et à l'entretien, pour sa part, sur les limites des
soit séparée de leur bois par une tranchée ouverte et entretenue conformément à l'article ci-après, à établir des charbonnières et fours à charbon, des fours pour l'extraction du goudron et de la résine, à allumer du feu dans leurs ateliers, ainsi qu'à incinérer, en tas, les broussailles et les rémanents de leurs exploitations. L'emploi du feu dans les habitations, bâtiments d'exploitation, abris, camps, chantiers ou ateliers situés en forêt ou dans la zone de 200 mètres sera soumis pendant la période du 1er juillet au 31 octobre, aux prescriptions des règlements et arrêtés à intervenir en exécution de la présente loi (4). ART. 124. — Tout propriétaire d'un terrain en nature de bois ou forêt qui ne serait pas débroussaillé ou de landes peuplées de morts-bois, pourra être contraint par le propriétaire d'un terrain limitrophe de même nature à l'ouverture et à l'entretien, pour sa part, sur les limites des deux fonds contigus, d'une tranchée débarrassée de toute broussaille, de tous bois d'essence résineuse et maintenue en parfait état de débroussaillement. Cette tranchée, dont la largeur pourra varier de 10 à 100 mètres, sera établie par moitié, sur chacun des fonds limitrophes, d'accord entre les propriétaires intéressés, et, en cas de désaccord, par le préfet, le conservateur des eaux et forêts entendu. Les actions concernant l'ouverture et l'entretien des tranchées de protection, seront exercées, instruites et jugées comme les actions en bornage. Les mises à feu, ainsi que l'incinération des végétaux sur pied, seront soumises aux prescriptions des règlements et arrêtés à intervenir en exécution de la présente loi. La mise à feu n'aura lieu qu'avec l'autorisation des agents des eaux et forêts et sous la surveillance des préposés, s'il s'agit de terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts pour la période du 1er novembre au 30 juin, et à moins de 500 mètres entre le 1er juillet et le 31 octobre. ART. 125. Les bois et forêts incendiées seront donc exemptés d'impôt pendant dix ans, pour la partie qui aura été détruite par l'incendie, et, bien entendu, dans le cas seulement où l'incendie ne serait
de désaccord, par le préfet, le conservateur des eaux et forêts entendu. Les actions concernant l'ouverture et l'entretien des tranchées de protection, seront exercées, instruites et jugées comme les actions en bornage. Les mises à feu, ainsi que l'incinération des végétaux sur pied, seront soumises aux prescriptions des règlements et arrêtés à intervenir en exécution de la présente loi. La mise à feu n'aura lieu qu'avec l'autorisation des agents des eaux et forêts et sous la surveillance des préposés, s'il s'agit de terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts pour la période du 1er novembre au 30 juin, et à moins de 500 mètres entre le 1er juillet et le 31 octobre. ART. 125. Les bois et forêts incendiées seront donc exemptés d'impôt pendant dix ans, pour la partie qui aura été détruite par l'incendie, et, bien entendu, dans le cas seulement où l'incendie ne serait pas le fait du propriétaire. Cette exonération est de toute justice : la forêt incendiée ne produisant plus, il serait inique de continuer à lui faire payer l'impôt. Le projet de 1896 portait des pénalités plus fortes que la loi actuelle. En effet, dans ce projet, l'amende était fixée sans minimum pouvant être appliqué suivant les circonstances. La commission parlementaire de 1898 a pensé qu'il serait bon de fixer des minima. Elle a alors décidé que les amendes seraient de 2 à 5 francs par bête attelée, et de 1 à 2 fr. 50 par bête de somme. L'application de la peine pourra être faite, dans ces conditions, avec plus d'équité, suivant le plus ou moins de gravité de l'acte. Les articles 123 à 126 de la loi, qui formaient les dispositions des articles 126 à 134 du projet de 1896, ont subi de la part de la commission de la Chambre, en 1902, un remaniement complet. Cette partie de la loi est relative à la défense contre l'incendie. Le remaniement que le texte du projet a subi a sa raison d'être dans ce fait que l'on a voulu tenir compte des observations justifiées que l'ancienne rédaction avait soulevées. Principalement
minimum pouvant être appliqué suivant les circonstances. La commission parlementaire de 1898 a pensé qu'il serait bon de fixer des minima. Elle a alors décidé que les amendes seraient de 2 à 5 francs par bête attelée, et de 1 à 2 fr. 50 par bête de somme. L'application de la peine pourra être faite, dans ces conditions, avec plus d'équité, suivant le plus ou moins de gravité de l'acte. Les articles 123 à 126 de la loi, qui formaient les dispositions des articles 126 à 134 du projet de 1896, ont subi de la part de la commission de la Chambre, en 1902, un remaniement complet. Cette partie de la loi est relative à la défense contre l'incendie. Le remaniement que le texte du projet a subi a sa raison d'être dans ce fait que l'on a voulu tenir compte des observations justifiées que l'ancienne rédaction avait soulevées. Principalement le conseil supérieur de l'Algérie avait signalé la nécessité d'apporter de nombreux changements dans le texte primitif : plusieurs propriétaires forestiers avaient, en effet, exprimé la crainte que certaines prescriptions relatives à la défense des massifs contre les incendies ne représentassent une trop lourde charge pour eux et pour l'Etat lui-même. En conséquence, le projet de loi fut modifié en s'inspirant de la législation adoptée en France pour la région des Maures et de l'Esterel. L'article 123 maintient les interdictions prononcées par l'article 126 du projet qui était ainsi conçu : -Il est défendu en toute saison à toute personne, outre que le propriétaire ou locataire régulier, de porter ou d'allumer du feu, en dehors des habitations ou des bâtiments d'exploitation, dans l'intérieur ou à la distance de 200 mètres des bois et forêts. - Pendant la période du 1er juillet au 1er novembre, cette interdiction est applicable, même aux propriétaires des bois et forêts, et s'étend à la fabrication du charbon, à l'extraction du goudron et à la distillation de la résine. - L'emploi du feu dans les habitations, bâtiments, gourbis, et autres abris compris dans la même zone, est autorisé à la condition que lesdites habitations soient entourées,
lui-même. En conséquence, le projet de loi fut modifié en s'inspirant de la législation adoptée en France pour la région des Maures et de l'Esterel. L'article 123 maintient les interdictions prononcées par l'article 126 du projet qui était ainsi conçu : -Il est défendu en toute saison à toute personne, outre que le propriétaire ou locataire régulier, de porter ou d'allumer du feu, en dehors des habitations ou des bâtiments d'exploitation, dans l'intérieur ou à la distance de 200 mètres des bois et forêts. - Pendant la période du 1er juillet au 1er novembre, cette interdiction est applicable, même aux propriétaires des bois et forêts, et s'étend à la fabrication du charbon, à l'extraction du goudron et à la distillation de la résine. - L'emploi du feu dans les habitations, bâtiments, gourbis, et autres abris compris dans la même zone, est autorisé à la condition que lesdites habitations soient entourées, dans un rayon de 20 mètres au moins, de terrains débarrassés de toutes matières inflammables. - Ces dispositions sont applicables aux broussailles qui se trouvent dans les conditions prévues par l'article 79. (article 76 de la loi actuelle). On voit par là que l'article 123 de la loi renferme des mesures, non prévues par le projet, et dont le but est de permettre l'exploitation des coupes par les propriétaires de forêts ou leurs ayant droits. Les conditions de l'emploi du feu dans les habitations, bâtiments, gourbis, etc., compris dans la zone boisée de 200 mètres seront réglées par les arrêtés à intervenir en exécution de la présente loi, au lieu d'être fixées par cette loi elle-même, ainsi que le prévoyait l'ancien article 126. (V. le rapport de M. Berthet à la Chambre, 1902.) L'administration pourra donc tenir compte, dans cette réglementation, des conditions spéciales à chaque région. L'article 124 de la loi remplace les articles 127 et 128 du projet. L'article 127 était ainsi conçu : « Toute forêt peuplée de chênes-pièges, soit partiellement, soit en totalité, doit être isolée des bois ou broussailles qui l'avoisinent par une zone de terrains cultivés ou de terrains nus dont la largeur sera
mesures, non prévues par le projet, et dont le but est de permettre l'exploitation des coupes par les propriétaires de forêts ou leurs ayant droits. Les conditions de l'emploi du feu dans les habitations, bâtiments, gourbis, etc., compris dans la zone boisée de 200 mètres seront réglées par les arrêtés à intervenir en exécution de la présente loi, au lieu d'être fixées par cette loi elle-même, ainsi que le prévoyait l'ancien article 126. (V. le rapport de M. Berthet à la Chambre, 1902.) L'administration pourra donc tenir compte, dans cette réglementation, des conditions spéciales à chaque région. L'article 124 de la loi remplace les articles 127 et 128 du projet. L'article 127 était ainsi conçu : « Toute forêt peuplée de chênes-pièges, soit partiellement, soit en totalité, doit être isolée des bois ou broussailles qui l'avoisinent par une zone de terrains cultivés ou de terrains nus dont la largeur sera fixée, pour chaque cas, par le préfet du département sur les propositions du conservateur. - La largeur de cette zone sera variable et déterminée suivant les dangers de propagation d'incendie que la nature du terrain et la nature des fonds voisins peuvent faire courir à la forêt. - En aucun cas Dans le cas où, malgré l'observation des précautions imposées par les articles précédents, le feu viendrait à s'étendre aux propriétés voisines, le promoteur de la mise à feu sera passible, s'il y a lieu, de tous dommages-intérêts. Quiconque, ayant mis le feu en contravention aux dispositions des articles qui précèdent, aura incendié les propriétés voisines, sera puni d'un emprisonnement de un an à cinq ans. Dans ce cas, l'article 463 C. P. sera applicable. DANS LES RÉGIONS FORESTIÈRES, les populations indigènes rurales et, en général, tous les usagers, seront, pendant la période du 1er juillet au 1er novembre, astreints, sous les pénalités édictées par l'article 136, à un service de surveillance qui sera réglé par arrêté du gouverneur général de l'Algérie. Ce service de surveillance sera obligatoire pour les administrateurs et, à leur défaut, pour tous les hommes valides habitant les communes ou sections de communes limitrophes des forêts.
cas Dans le cas où, malgré l'observation des précautions imposées par les articles précédents, le feu viendrait à s'étendre aux propriétés voisines, le promoteur de la mise à feu sera passible, s'il y a lieu, de tous dommages-intérêts. Quiconque, ayant mis le feu en contravention aux dispositions des articles qui précèdent, aura incendié les propriétés voisines, sera puni d'un emprisonnement de un an à cinq ans. Dans ce cas, l'article 463 C. P. sera applicable. DANS LES RÉGIONS FORESTIÈRES, les populations indigènes rurales et, en général, tous les usagers, seront, pendant la période du 1er juillet au 1er novembre, astreints, sous les pénalités édictées par l'article 136, à un service de surveillance qui sera réglé par arrêté du gouverneur général de l'Algérie. Ce service de surveillance sera obligatoire pour les administrateurs et, à leur défaut, pour tous les hommes valides habitant les communes ou sections de communes limitrophes des forêts. Il ne sera pas nécessairement rétribué. Pendant la période de surveillance, le gouverneur général pourra faire envoyer en forêt des détachements commandés par des officiers, ou des sous-officiers, pour concourir, avec les agents des eaux et forêts, à l'exécution des mesures légalement prises contre les incendies. Les officiers et sous-officiers délégués seront placés auprès de l'autorité administrative locale et investis des attributions de police judiciaire qui appartiennent à la gendarmerie. Les règlements de cette arme leur seront applicables dans leurs rapports avec les autorités administratives et judiciaires. Tout Européen ou indigène requis pour combattre un incendie et qui aura refusé son concours sans motifs légitimes sera puni des peines portées à l'article 136. En ce qui concerne les populations indigènes, la réquisition sera réputée valablement faite, lorsqu'elle aura été adressée au chef de groupe (caïd, adjoint, garde champêtre, cadi), par un agent quelconque de l'autorité administrative, ou par un agent ou préposé du service des eaux et forêts, ou même par un garde particulier assermenté. Les usagers seront, en outre, punis, pendant trois mois au moins et cinq ans au plus, de la privation de leurs droits d'usage, laquelle sera prononcée par le juge de paix. En tout territoire civil
délégués seront placés auprès de l'autorité administrative locale et investis des attributions de police judiciaire qui appartiennent à la gendarmerie. Les règlements de cette arme leur seront applicables dans leurs rapports avec les autorités administratives et judiciaires. Tout Européen ou indigène requis pour combattre un incendie et qui aura refusé son concours sans motifs légitimes sera puni des peines portées à l'article 136. En ce qui concerne les populations indigènes, la réquisition sera réputée valablement faite, lorsqu'elle aura été adressée au chef de groupe (caïd, adjoint, garde champêtre, cadi), par un agent quelconque de l'autorité administrative, ou par un agent ou préposé du service des eaux et forêts, ou même par un garde particulier assermenté. Les usagers seront, en outre, punis, pendant trois mois au moins et cinq ans au plus, de la privation de leurs droits d'usage, laquelle sera prononcée par le juge de paix. En tout territoire civil ou militaire, indépendamment des condamnations individuelles encourues par les auteurs ou complices des crimes, délits ou contraventions, relatifs aux incendies de forêts, les tribus, douars ou fractions, pourront être frappés d'amendes collectives dans les formes et suivant les conditions ci-après : Ces amendes seront prononcées par le gouverneur général, en conseil de gouvernement, sur le vu des procès-verbaux, rapports et propositions de l'autorité administrative locale et du service des eaux et forêts, les chefs de tribus ou de douars préalablement entendus. Le produit des amendes sera versé au Trésor. Il pourra être affecté, en tout ou en partie, à la réparation du préjudice causé par les incendies. Dans ce cas, le gouverneur général dressera l'état de répartition et le notifiera aux parties lésées; le recours au Conseil d'Etat sera ouvert à celles-ci dans le délai de deux mois, à partir de la notification, contre les décisions prises par le gouverneur général à leur égard. La largeur de la tranchée d'isolement ne pourra être moindre de 50 mètres, ni excéder 200 mètres. Il est facile de voir combien est profond le changement apporté par la loi nouvelle à la disposition du projet. L'obligation d'ouvrir des tranchées de protection de 50 mètres
conseil de gouvernement, sur le vu des procès-verbaux, rapports et propositions de l'autorité administrative locale et du service des eaux et forêts, les chefs de tribus ou de douars préalablement entendus. Le produit des amendes sera versé au Trésor. Il pourra être affecté, en tout ou en partie, à la réparation du préjudice causé par les incendies. Dans ce cas, le gouverneur général dressera l'état de répartition et le notifiera aux parties lésées; le recours au Conseil d'Etat sera ouvert à celles-ci dans le délai de deux mois, à partir de la notification, contre les décisions prises par le gouverneur général à leur égard. La largeur de la tranchée d'isolement ne pourra être moindre de 50 mètres, ni excéder 200 mètres. Il est facile de voir combien est profond le changement apporté par la loi nouvelle à la disposition du projet. L'obligation d'ouvrir des tranchées de protection de 50 mètres de largeur sur le périmètre de toutes les forêts limitrophes de forêts voisines aurait occasionné à l'Etat ainsi qu'aux propriétaires forestiers une dépense excessive, que l'on a pu évaluer à 6,000 francs, par kilomètre, et qui, dans bien des cas, représenterait une valeur supérieure à celle de la forêt à protéger. Avec le texte actuel, l'ouverture d'une tranchée commune entre deux forêts limitrophes n'est obligatoire que si l'un des propriétaires l'exige, et l'opération est effectuée à frais communs. (V. le rapport Saint-Germain au Sénat, en 1902.) L'article 128 du projet portait : "Une partie de cette zone, fixée uniformément à 25 mètres de largeur sera prise sur la forêt. Cette partie sera débarrassée à la main du sous-bois, des grandes herbes et constamment maintenue en parfait état de débroussage et sallement. Le surplus de la tranchée sera pris sur les riverains, qui devront, ou cultiver cette partie, ou la débarrasser des broussailles, grandes herbes et tout ce qui pourrait permettre au feu de traverser, à l'exception des chaumes. Faute par les riverains de remplir cette obligation, il y sera pourvu d'office et à leurs frais, conformément à l'article 42." La commission de la Chambre en 1898 avait intercalé dans cet
protéger. Avec le texte actuel, l'ouverture d'une tranchée commune entre deux forêts limitrophes n'est obligatoire que si l'un des propriétaires l'exige, et l'opération est effectuée à frais communs. (V. le rapport Saint-Germain au Sénat, en 1902.) L'article 128 du projet portait : "Une partie de cette zone, fixée uniformément à 25 mètres de largeur sera prise sur la forêt. Cette partie sera débarrassée à la main du sous-bois, des grandes herbes et constamment maintenue en parfait état de débroussage et sallement. Le surplus de la tranchée sera pris sur les riverains, qui devront, ou cultiver cette partie, ou la débarrasser des broussailles, grandes herbes et tout ce qui pourrait permettre au feu de traverser, à l'exception des chaumes. Faute par les riverains de remplir cette obligation, il y sera pourvu d'office et à leurs frais, conformément à l'article 42." La commission de la Chambre en 1898 avait intercalé dans cet article un paragraphe précisant dans quelles conditions le surplus de la tranchée d'isolement sera débarrassé des broussailles, grandes et petites herbes et de tout ce qui pourra permettre au feu de traverser: les travaux de débroussalement devant profiter à la forêt et à son propriétaire, il était équitable d'en laisser la charge à celui-ci. (V. le rapport Saint-Germain de 1898.) L'article 125 de la loi remplace les articles 123 à 133 du projet. Les dispositions de ces articles organisaient une série de mesures réglementant la mise à feu et l'incinération des végétaux sur le peuple. On a pensé que l'application de mesures uniformes pour toute l'Algérie en vue de faire cette réglementation créerait de sérieuses difficultés. Aussi la loi actuelle admet-elle que ces mises à feu seront soumises à des prescriptions réglementaires à intervenir en exécution de la présente loi. (V. le rapport Berthet, en 1902.) Les articles 129 à 133 du projet étaient ainsi conçus : "Du 1er novembre au 1er juin, les riverains pourront se servir du feu pour ouvrir ou pour nettoyer leurs tranchées, mais seulement avec l'autorisation de la commission locale dont il sera parlé à l'article suivant, et en présence du propriétaire de la forêt,