jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
les agents ou préposés des eaux et forêts auront à faire usage, sera déposée au greffe des tribunaux, savoir : Celui des marteaux ou marques dont les agents ou préposés sont pourvus, aux greffes des tribunaux de première instance dans le ressort desquels ils exercent leurs fonctions; Celui du marteau national uniforme, aux greffes des tribunaux de première instance, et de la Cour d'appel. TITRE III DES BOIS ET FORÊTS QUI PONT TARTIE DU DOMAINE DE L'ÉTAT Section I — De la délimitation et du bornage. ART. 7. Dans les territoires où la propriété aura été constatée on constituée par application de la loi du 26 juillet 1873, de celle du 28 avril 1887 et de celle du 16 février 1897, les délimitations générales ou partielles seront effectuées conformément aux dispositions des articles ci-après. ART. 8. — La séparation entre les bois et forêts de l'Etat et les propriétés riveraines pourra être requise soit par l'administration des eaux et forêts, soit par les propriétaires riverains. ART. 9. — L'action en séparation sera intentée soit par l'Etat, soit par les propriétaires riverains, dans les formes ordinaires. Toutefois, il sera sursis à statuer sur les actions partielles, si l'administration offre d'y faire droit dans le délai de six mois, en procédant à la délimitation générale de la forêt. ART. 10. — Lorsqu'il y aura lieu d'opérer la délimitation générale et le bornage d'une forêt de l'Etat, cette opération sera annoncée deux mois d'avance par un arrêté du préfet. Cet arrêté sera affiché et publié dans les communes limitrophes et signifié au domicile des propriétaires riverains ou à celui de leurs fermiers, gardes ou agents. Après ce délai, les agents de l'administration des eaux et forêts procéderont à la délimitation en présence ou en l'absence des propriétaires riverains. ART. 11. — Le procès-verbal de la délimitation, sera immédiatement déposé au secrétariat de la préfecture, et par extrait au secrétariat de la sous-préfecture, en ce qui concerne chaque arrondissement. Il en sera donné avis par un arrêté du préfet, publié et affiché dans les communes limitrophes. Les intéressés pourront en prendre connaissance et former
droit dans le délai de six mois, en procédant à la délimitation générale de la forêt. ART. 10. — Lorsqu'il y aura lieu d'opérer la délimitation générale et le bornage d'une forêt de l'Etat, cette opération sera annoncée deux mois d'avance par un arrêté du préfet. Cet arrêté sera affiché et publié dans les communes limitrophes et signifié au domicile des propriétaires riverains ou à celui de leurs fermiers, gardes ou agents. Après ce délai, les agents de l'administration des eaux et forêts procéderont à la délimitation en présence ou en l'absence des propriétaires riverains. ART. 11. — Le procès-verbal de la délimitation, sera immédiatement déposé au secrétariat de la préfecture, et par extrait au secrétariat de la sous-préfecture, en ce qui concerne chaque arrondissement. Il en sera donné avis par un arrêté du préfet, publié et affiché dans les communes limitrophes. Les intéressés pourront en prendre connaissance et former leur opposition dans le délai d'une année à dater du jour où l'arrêté aura été publié. Le gouverneur général déclarera s'il approuve ou s'il refuse d'homologuer ce procès-verbal en tout ou en partie. Sa déclaration sera rendue publique de la même manière que le procès-verbal de la délimitation. ART. 12. — Si, à l'expiration de ces délais, il n'a été élevé aucune réclamation par les propriétaires riverains contre le procès-verbal de délimitation et si le gouverneur général n'a pas déclaré son refus d'homologuer, l'opération sera définitive. Les agents de l'administration des eaux et forêts procéderont dans le mois suivant au bornage, en présence des parties intéressées, ou elles dûment appelées par un arrêté du préfet, ainsi qu'il est prescrit par l'art. 10. ART. 13. — En cas de contestations élevées soit pendant les opérations, soit par suite d'oppositions formées par les riverains, en vertu de l'art. 11, elles seront portées par les parties intéressées devant les tribunaux compétents et il sera sursis à l'acharnement jusqu'après leur décision. Il y aura également lieu au recours devant les tribunaux de la part des propriétaires riverains si, dans le cas prévu par l'art. 12, les agents des eaux et forêts se refusaient à
— Si, à l'expiration de ces délais, il n'a été élevé aucune réclamation par les propriétaires riverains contre le procès-verbal de délimitation et si le gouverneur général n'a pas déclaré son refus d'homologuer, l'opération sera définitive. Les agents de l'administration des eaux et forêts procéderont dans le mois suivant au bornage, en présence des parties intéressées, ou elles dûment appelées par un arrêté du préfet, ainsi qu'il est prescrit par l'art. 10. ART. 13. — En cas de contestations élevées soit pendant les opérations, soit par suite d'oppositions formées par les riverains, en vertu de l'art. 11, elles seront portées par les parties intéressées devant les tribunaux compétents et il sera sursis à l'acharnement jusqu'après leur décision. Il y aura également lieu au recours devant les tribunaux de la part des propriétaires riverains si, dans le cas prévu par l'art. 12, les agents des eaux et forêts se refusaient à procéder au bornage. ART. 14. — Lorsque la séparation ou délimitation, sera effectuée par un simple bornage, elle sera faite à frais communs. Lorsqu'elle aura été effectuée par des fossés de clôture, ceux-ci seront exécutés aux frais de la partie requérante et pris en entier sur son terrain. ART. 15. — Dans les territoires où la propriété n'a pas encore été constatée ou constituée, les significations à faire par l'administration aux propriétaires riverains, leurs fermiers, gardes ou agents, seront remplacées par des publications générales en français et en arabe, faites par voie de criée, dans les villages et les marchés, et par des notifications administratives adressées, au moins quinze jours à l'avance, au maire de la commune et à l'adjoint indigène du douar, président de la djemmaâ. Dans ce cas, les frais du bornage seront supportés par moitié par le propriétaire de la forêt et par la partie requérante ou défenderesse. Section II. — De l'aménagement. ART. 16. — Tous les bois et forêts du domaine de l'Etat sont assujettis à un aménagement réglé par décret. ART. 17. — Il ne pourra être fait dans les bois de l'Etat aucune coupe extraordinaire quelconque ni aucune coupe de quart en réserve
— Dans les territoires où la propriété n'a pas encore été constatée ou constituée, les significations à faire par l'administration aux propriétaires riverains, leurs fermiers, gardes ou agents, seront remplacées par des publications générales en français et en arabe, faites par voie de criée, dans les villages et les marchés, et par des notifications administratives adressées, au moins quinze jours à l'avance, au maire de la commune et à l'adjoint indigène du douar, président de la djemmaâ. Dans ce cas, les frais du bornage seront supportés par moitié par le propriétaire de la forêt et par la partie requérante ou défenderesse. Section II. — De l'aménagement. ART. 16. — Tous les bois et forêts du domaine de l'Etat sont assujettis à un aménagement réglé par décret. ART. 17. — Il ne pourra être fait dans les bois de l'Etat aucune coupe extraordinaire quelconque ni aucune coupe de quart en réserve ou de massifs réservés par l'aménagement pour croître en futaie, sans un décret spécial. à peine de nullité des ventes, sauf le recours des adjudicataires, s'il y a lieu, contre les fonctionnaires ou agents qui auraient ordonné ou autorisé ces coupes. Ce décret spécial sera inséré au Bulletin des lois. Section III. — Des adjudications des lieux et des coupes et des marchés de gré à gré. ART. 18. — Aucune vente ordinaire ou extraordinaire ne pourra avoir lieu dans les bois de l'Etat que par voie d'adjudication. 2) La commission algérienne avait proposé l'abaissement de la limite d'âge pour l'entrée des préposés dans les cadres de l'administration. Cette disposition a été rejetée par la suite. Il est préférable, en effet, dans l'intérêt même du régime forestier, de maintenir l'état actuel des choses, sauf en ce qui concerne les gardes indigènes, qui pourront entrer à l'âge de vingt-deux ans, quand ils justifieront de certaines aptitudes spéciales. (V. l'exposé des motifs du projet de 1896.) Le gouvernement a également rejeté la création d'une école de gardes, proposée par la commission algérienne, par cette raison que l'ordonnance réglementaire de 1827 a prévu que des écoles secondaires pouvaient être établies. Dans le cas
Section III. — Des adjudications des lieux et des coupes et des marchés de gré à gré. ART. 18. — Aucune vente ordinaire ou extraordinaire ne pourra avoir lieu dans les bois de l'Etat que par voie d'adjudication. 2) La commission algérienne avait proposé l'abaissement de la limite d'âge pour l'entrée des préposés dans les cadres de l'administration. Cette disposition a été rejetée par la suite. Il est préférable, en effet, dans l'intérêt même du régime forestier, de maintenir l'état actuel des choses, sauf en ce qui concerne les gardes indigènes, qui pourront entrer à l'âge de vingt-deux ans, quand ils justifieront de certaines aptitudes spéciales. (V. l'exposé des motifs du projet de 1896.) Le gouvernement a également rejeté la création d'une école de gardes, proposée par la commission algérienne, par cette raison que l'ordonnance réglementaire de 1827 a prévu que des écoles secondaires pouvaient être établies. Dans le cas où la création d'une de ces écoles serait reconnue utile, un simple arrêté ministériel suffirait pour réaliser cette mesure. Un article de loi est donc inutile. (V. l'exposé des motifs, précité.) Les art. 8, 9, 10, 11 sont la reproduction textuelle des art. 8, 9, 10, 11 C. français, n'est à signaler toutefois que la nouvelle loi algérienne confère au gouverneur général de l'Algérie le pouvoir de déclarer s'il approuve ou s'il refuse d'homologuer le procès-verbal de délimitation. En France, ce droit appartenait au gouvernement. Les art. 12, 13, etc. sont également empruntés au Code forestier français. Les art. 16 et 17 sont la reproduction des art. 16 et 17 C. Français. La commission algérienne avait proposé de conférer au gouverneur général, le pouvoir d'approuver les aménagements. Cette disposition a été rejetée par le gouvernement. L'aménagement d'une forêt est une opération beaucoup trop importante et pourrait entraîner de trop graves conséquences dans l'avenir, si elle a été mal conçue, pour qu'il ne soit pas nécessaire de lui maintenir toutes les garanties que lui assure l'état actuel de la législation, (V. l'exposé des motifs du projet de 1896.) La vente publique doit être annoncée au moins quinze jours à l'avance par
à signaler toutefois que la nouvelle loi algérienne confère au gouverneur général de l'Algérie le pouvoir de déclarer s'il approuve ou s'il refuse d'homologuer le procès-verbal de délimitation. En France, ce droit appartenait au gouvernement. Les art. 12, 13, etc. sont également empruntés au Code forestier français. Les art. 16 et 17 sont la reproduction des art. 16 et 17 C. Français. La commission algérienne avait proposé de conférer au gouverneur général, le pouvoir d'approuver les aménagements. Cette disposition a été rejetée par le gouvernement. L'aménagement d'une forêt est une opération beaucoup trop importante et pourrait entraîner de trop graves conséquences dans l'avenir, si elle a été mal conçue, pour qu'il ne soit pas nécessaire de lui maintenir toutes les garanties que lui assure l'état actuel de la législation, (V. l'exposé des motifs du projet de 1896.) La vente publique doit être annoncée au moins quinze jours à l'avance par des affiches apposées dans le chef-lieu du département, dans la commune de la situation des bois, dans les communes environnantes et dans le lieu de la vente. Le service des eaux et forêts sera autorisé, par arrêté spécial du gouverneur général de l'Algérie, à effectuer en une seule et même adjudication la vente de plusieurs coupes d'une même série d'exploitation, à la condition que les délais d'exploitation et de paiement n'excéderont pas cinq ans. A l'expiration de la jouissance, tous les travaux fixes de route et de canalisation et tous les ouvrages d'art faits en vue du transportaton de l'exploitation des bois resteront à l'Etat sans indemnité. Des cessions, par voie de marché de gré à gré, peuvent toutefois être autorisées dans les cas suivants : 1° S'il y a à pourvoir d'urgence, à des besoins accidentels et imprévus; 2° Lorsque des produits forestiers n'ont pu ou ne peuvent être vendus par voie d'adjudication publique. Sera de même annulée, quoique faite par adjudication publique, toute vente qui n'aura point été précédée des publications et affiches prescrites par l'art. 18, ou qui aura été effectuée dans d'autres lieux ou à un autre jour que ceux qui auront été indiqués par les
adjudication la vente de plusieurs coupes d'une même série d'exploitation, à la condition que les délais d'exploitation et de paiement n'excéderont pas cinq ans. A l'expiration de la jouissance, tous les travaux fixes de route et de canalisation et tous les ouvrages d'art faits en vue du transportaton de l'exploitation des bois resteront à l'Etat sans indemnité. Des cessions, par voie de marché de gré à gré, peuvent toutefois être autorisées dans les cas suivants : 1° S'il y a à pourvoir d'urgence, à des besoins accidentels et imprévus; 2° Lorsque des produits forestiers n'ont pu ou ne peuvent être vendus par voie d'adjudication publique. Sera de même annulée, quoique faite par adjudication publique, toute vente qui n'aura point été précédée des publications et affiches prescrites par l'art. 18, ou qui aura été effectuée dans d'autres lieux ou à un autre jour que ceux qui auront été indiqués par les affiches ou les procès-verbaux de remise de vente. Toutes les contestations qui pourront s'élever pendant les opérations d'adjudication, soit sur la validité desdites opérations, soit sur la solvabilité de ceux qui auront fait des offres et de leurs cautions, seront décidées immédiatement par le fonctionnaire qui présidera la séance d'adjudication. Ne pourront prendre part aux ventes, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées, directement ou indirectement, soit comme parties principales, soit comme associés ou cautions : 1° Les agents et préposés des eaux et forêts dans toute l'étendue de la République, les fonctionnaires chargés de présider ou de concourir aux ventes et les receveurs du produit des coupes, dans toute l'étendue du territoire où ils exercent leurs fonctions. En cas de contravention, ils seront punis d'une amende qui ne pourra excéder le quart ni être moindre du douzième du montant de l'adjudication et ils seront passibles de l'emprisonnement et de l'interdiction qui sont prononcés par l'art. 175 C. pén. 2° Les parents et alliés en ligne directe, les frères et beaux-frères, oncles et neveux des agents et préposés des eaux et forêts, dans toute l'étendue du territoire pour lequel ces agents ou préposés sont commissionnés. En cas de contravention, ils
Ne pourront prendre part aux ventes, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées, directement ou indirectement, soit comme parties principales, soit comme associés ou cautions : 1° Les agents et préposés des eaux et forêts dans toute l'étendue de la République, les fonctionnaires chargés de présider ou de concourir aux ventes et les receveurs du produit des coupes, dans toute l'étendue du territoire où ils exercent leurs fonctions. En cas de contravention, ils seront punis d'une amende qui ne pourra excéder le quart ni être moindre du douzième du montant de l'adjudication et ils seront passibles de l'emprisonnement et de l'interdiction qui sont prononcés par l'art. 175 C. pén. 2° Les parents et alliés en ligne directe, les frères et beaux-frères, oncles et neveux des agents et préposés des eaux et forêts, dans toute l'étendue du territoire pour lequel ces agents ou préposés sont commissionnés. En cas de contravention, ils seront punis d'une amende égale à celle qui est prononcée par le paragraphe précédent. 3° Les conseillers de préfecture, les juges, officiers du ministère public et greffiers des tribunaux de première instance, dans tout l'arrondissement de leur ressort. En cas de contravention, ils seront passibles de tous dommages-intérêts, s'il y a lieu. Toute adjudication qui sera faite en contravention aux dispositions du présent article sera déclarée nulle. Toute association secrète ou manœuvre entre marchands de bois, lièges ou autres produits forestiers, tendant à nuire aux enchères, à les troubler, ou à obtenir les produits à plus bas prix, donnera lieu à l'application des peines portées à l'art. 412 C. pén., indépendamment de tous dommages-intérêts, et si l'adjudication a été faite au profit de l'association secrète ou des auteurs desdites manœuvres. Elle sera déclarée nulle. Sont d'ordre public les nullités prévues par les art. 20, 21, 23, ainsi que celle édictée par le présent article. Aucune déclaration de commande ne sera admise, si elle n'est faite immédiatement après l'adjudication et séance tenante. Faute par l'adjudicataire de fournir le cautionnement ou. les cautions exigées par le cahier des charges dans le délai prescrit, il sera déclaré déchu, par arrêté du préfet, et
a lieu. Toute adjudication qui sera faite en contravention aux dispositions du présent article sera déclarée nulle. Toute association secrète ou manœuvre entre marchands de bois, lièges ou autres produits forestiers, tendant à nuire aux enchères, à les troubler, ou à obtenir les produits à plus bas prix, donnera lieu à l'application des peines portées à l'art. 412 C. pén., indépendamment de tous dommages-intérêts, et si l'adjudication a été faite au profit de l'association secrète ou des auteurs desdites manœuvres. Elle sera déclarée nulle. Sont d'ordre public les nullités prévues par les art. 20, 21, 23, ainsi que celle édictée par le présent article. Aucune déclaration de commande ne sera admise, si elle n'est faite immédiatement après l'adjudication et séance tenante. Faute par l'adjudicataire de fournir le cautionnement ou. les cautions exigées par le cahier des charges dans le délai prescrit, il sera déclaré déchu, par arrêté du préfet, et il sera procédé, dans les formes ci-dessus prescrites, à une nouvelle adjudication de la coupe à sa première enchère. L'adjudicataire déchu sera tenu de la différence entre son prix et celui de la revente, sans pouvoir réclamer l'excédent, s'il y a. AET. 27. — Toute adjudication sera définitive; dès le moment où elle sera prononcée; dans aucun cas, il ne pourra y avoir lieu à surenchère. AET. 28. — Les adjudications des coupes se feront suivant les règlements en vigueur dans la métropole, sauf en ce qui concerne l'intervention du trésorier-payeur général. AET. 29. — Les adjudicataires sont tenus, au moment de l'adjudication, d'élire domicile dans le lieu où l'adjudication aura été faite; à défaut de quoi, tous actes postérieurs leur seront valablement signifiés au secrétariat de la préfecture ou à celui de la sous-préfecture, selon l'arrondissement dans lequel l'adjudication aura eu lieu. AET. 30. — Tout procès-verbal d'adjudication emporte exécution contre les adjudicataires, leurs associés et cautions, tant pour le paiement du prix principal de l'adjudication que pour accessoires et frais. AET. 31. — Les adjudicataires de coupes et de produits forestiers et les bénéficiaires de marchés de gré à gré d'une valeur supérieure à 200 francs devront fournir,
moment où elle sera prononcée; dans aucun cas, il ne pourra y avoir lieu à surenchère. AET. 28. — Les adjudications des coupes se feront suivant les règlements en vigueur dans la métropole, sauf en ce qui concerne l'intervention du trésorier-payeur général. AET. 29. — Les adjudicataires sont tenus, au moment de l'adjudication, d'élire domicile dans le lieu où l'adjudication aura été faite; à défaut de quoi, tous actes postérieurs leur seront valablement signifiés au secrétariat de la préfecture ou à celui de la sous-préfecture, selon l'arrondissement dans lequel l'adjudication aura eu lieu. AET. 30. — Tout procès-verbal d'adjudication emporte exécution contre les adjudicataires, leurs associés et cautions, tant pour le paiement du prix principal de l'adjudication que pour accessoires et frais. AET. 31. — Les adjudicataires de coupes et de produits forestiers et les bénéficiaires de marchés de gré à gré d'une valeur supérieure à 200 francs devront fournir, soit en numéraire, soit en valeurs mobilières garanties par l'Etat ou par la colonie, le cautionnement qui sera fixé par le cahier des charges ou le marché. Toutefois, ils pourront être dispensés du cautionnement imposé s'ils présentent des cautions reconnues solvables. AET. 32. — Les cautions sont contraintes solidairement et par les mêmes voies au paiement des dommages, restitutions et amendes qu'aurait encourues l'adjudicataire. Section IV. — Des exploitations. AET. 33. — Après l'adjudication ou l'approbation du marché de gré à gré, il ne pourra être fait aucun changement à l'assiette des coupes et il n'y sera ajouté aucun arbre ni portion de bois, sous quelque prétexte que ce soit, à peine de nullité de la vente. Le projet du gouvernement contenait en outre un paragraphe, aux termes duquel ces cessions étaient autorisées par décisions des conservateurs si le montant de la redevance n'excédait pas 200 francs, et par un arrêté du gouverneur général, sur la proposition des conservateurs, si le montant de la redevance n'excédait pas 1 030 francs. Cette disposition a été supprimée. D'autre part, le décret du 26 juillet 1901 avant transmis au gouverneur général les pouvoirs ministériels, le gouverneur a toujours le droit de statuer même
par les mêmes voies au paiement des dommages, restitutions et amendes qu'aurait encourues l'adjudicataire. Section IV. — Des exploitations. AET. 33. — Après l'adjudication ou l'approbation du marché de gré à gré, il ne pourra être fait aucun changement à l'assiette des coupes et il n'y sera ajouté aucun arbre ni portion de bois, sous quelque prétexte que ce soit, à peine de nullité de la vente. Le projet du gouvernement contenait en outre un paragraphe, aux termes duquel ces cessions étaient autorisées par décisions des conservateurs si le montant de la redevance n'excédait pas 200 francs, et par un arrêté du gouverneur général, sur la proposition des conservateurs, si le montant de la redevance n'excédait pas 1 030 francs. Cette disposition a été supprimée. D'autre part, le décret du 26 juillet 1901 avant transmis au gouverneur général les pouvoirs ministériels, le gouverneur a toujours le droit de statuer même au-delà de 1,000 francs. (V. rapport de M. Berthet, doc. par., 1902, p. 374.) Le projet primitif portait en outre : «Les fonctionnaires et agents qui auraient ordonné ou effectué la vente seront condamnés solidairement à une amende de 3.000 francs au minimum, et de 6,000 francs au maximum, et l'acquéreur sera puni d'une amende égale à la valeur des bois vendus.» C'était la reproduction de l'art. 18 C. for. La commission de la Chambre, en 1902, a proposé de supprimer ces pénalités, qui concernaient les ventes irrégulières. Cette suppression a paru sans inconvénient; la vente étant nulle d'après la loi, l'acquéreur devient un délinquant ordinaire s'il exploite le bois indûment vendu. D'un autre côté, les fonctionnaires ou agents qui auraient effectué une vente irrégulière peuvent toujours être l'objet de mesures disciplinaires. (V. le rapport de M. Berthet, député.) Il est ilicable remarquer d'ailleurs, que les pénalités n'ont jamais été appliquées dans la pratique: elles représentent une mesure surannée. (V. le rapport Saint-Germain, doc. par., Sénat, 1902, p. 1274.) Le projet du gouvernement portait, comme dans l'article précédent, des pénalités à l'égard des fonctionnaires et des adjudicataires, pénalités empruntées à l'art. 19 C. for. Elles ont été supprimées pour des