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de 1914-1918 a été délimitée par les textes et s'étend du 2 août 1914 au 24 octobre 1919. Par conséquent ne pouvent être transférés aux frais de l'Etat que les corps des militaires décédés durant cette période. Exception doit être faite toutefois pour les militaires qui, entrés aux hôpitaux pour blessures ou maladies contractées pendant la guerre à une date antérieure à l'armistice, seraient décédés postérieurement au 24 octobre 1919, sans que leur état de santé leur ait permis de quitter la formation sanitaire où ils avaient été admis. La date à laquelle il sera procédé à ces transports ne peut encore être déterminée. Ils ne pourront être effectués que lorsque seront terminés les transferts des corps des militaires, marins et victimes civiles inhumés en France et en Belgique. Les restes des militaires décédés dans les corps expéditionnaires dont les opérations ont continué au-delà de la date de cessation de l'état de guerre ne pourront être transportés que dans les conditions prévues par l'instruction du 11 décembre 1903, modifiée le 3 mars 1912 (Oeuvres officielles, volume 100/3 (supplément) du ministère de la guerre) applicable aux transports, en temps de paix, des corps des militaires décédés en activité de service; Les ascendants des militaires décédés en Syrie n'ont droit au pécule que si ces militaires percevaient l'indemnité de combat au moment de leur décès depuis le 29 décembre 1918 et décret du 6 février 1919; Réponse affirmative en ce qui concerne les allocations d'ascendants (article 18). 2 de la loi du 31 mars 1919. 3949. S. Joseph Lecubet, sénateur, demande à M. le ministre des colonies si un administrateur colonial reconnu inapte à servir dans nos possessions d'outre-mer, en instance de pension pour cause de santé, a le droit en attendant la liquidation de sa pension, de se livrer à des actes de commerce ou d'occuper un emploi quelconque. (Question du décembre 1920.) Réponse. Aux termes des circulaires ministérielles des 4 mai 1897, 15 septembre 1904 et 29 mars 1919, il est interdit aux fonctionnaires en activité de se livrer à des opérations commerciales, soit ouvertement, soit sous le couvert de
ascendants des militaires décédés en Syrie n'ont droit au pécule que si ces militaires percevaient l'indemnité de combat au moment de leur décès depuis le 29 décembre 1918 et décret du 6 février 1919; Réponse affirmative en ce qui concerne les allocations d'ascendants (article 18). 2 de la loi du 31 mars 1919. 3949. S. Joseph Lecubet, sénateur, demande à M. le ministre des colonies si un administrateur colonial reconnu inapte à servir dans nos possessions d'outre-mer, en instance de pension pour cause de santé, a le droit en attendant la liquidation de sa pension, de se livrer à des actes de commerce ou d'occuper un emploi quelconque. (Question du décembre 1920.) Réponse. Aux termes des circulaires ministérielles des 4 mai 1897, 15 septembre 1904 et 29 mars 1919, il est interdit aux fonctionnaires en activité de se livrer à des opérations commerciales, soit ouvertement, soit sous le couvert de prête-nom. Sous réserve des restrictions contenues dans la loi du 6 octobre 1919, article 10, aucune disposition réglementaire ne s'oppose à ce que les fonctionnaires coloniaux, rayés des cadres de l'activité, puissent, après cette radiation des cadres, se livrer au commerce ou occuper un emploi quelconque. 3959. M. Louis Soulié, sénateur, demande à M. le ministre des finances s'il a envisagé la possibilité d'autoriser, par un simple arrêté, les greffiers de paix à recevoir les déclarations de commerçants pour l'impôt sur le chiffre d'affaires, au lieu de les obliger à les porter eux-mêmes ou de les faire porter par un tiers muni d'une procuration sur timbre au greffe du tribunal de l'arrondissement. (Question du 21 décembre 1920.) Réponse de M. le ministre du commerce. La loi du 18 mars 1919 portant création d'un registre du commerce, qui n'a aucun rapport avec la loi du 25 juin 1920, établissant un impôt sur le chiffre d'affaires, dispose expressément que les déclarations requises des commerçants en vue de leur immatriculation sur le registre du commerce doivent être remises directement au greffe du tribunal de commerce par le commerçant, eux-mêmes ou par un mandataire muni d'un pouvoir spécial timbré et enregistré. Cette obligation a
sénateur, demande à M. le ministre des finances s'il a envisagé la possibilité d'autoriser, par un simple arrêté, les greffiers de paix à recevoir les déclarations de commerçants pour l'impôt sur le chiffre d'affaires, au lieu de les obliger à les porter eux-mêmes ou de les faire porter par un tiers muni d'une procuration sur timbre au greffe du tribunal de l'arrondissement. (Question du 21 décembre 1920.) Réponse de M. le ministre du commerce. La loi du 18 mars 1919 portant création d'un registre du commerce, qui n'a aucun rapport avec la loi du 25 juin 1920, établissant un impôt sur le chiffre d'affaires, dispose expressément que les déclarations requises des commerçants en vue de leur immatriculation sur le registre du commerce doivent être remises directement au greffe du tribunal de commerce par le commerçant, eux-mêmes ou par un mandataire muni d'un pouvoir spécial timbré et enregistré. Cette obligation a pour but de permettre plus facilement la vérification de l'identité du déclarant et du contenu des déclarations par le greffier seul chargé sous sa responsabilité de la tenue du registre. Ce n'est donc qu'à titre purement officieux et en vue de faciliter l'application de la loi et d'éviter aux intéressés des déplacements onéreux que le département du commerce a pu recommander aux greffiers des tribunaux de commerce de s'entendre notamment avec les greffiers des justices de paix qui se chargeraient de recueillir les déclarations des commerçants de leur ressort et de les leur transmettre moyennant une légère rétribution qui pourrait être équitablement fixée par exemple par le président du tribunal de commerce. Cette pratique a, d'ailleurs, déjà été suivie dans un certain nombre de régions et il est à désirer qu'elle se généralise encore. 13997. M. Milan, sénateur, demande à M. le ministre de la justice si un suppléant de juge de paix peut être maintenu en fonctions, comme les juges de paix, en dehors de l'âge réglementaire. (Question du 8 janvier 1921.) Réponse. Contrairement à ce qui a lieu pour les juges de paix qui peuvent, quand ils n'ont pas droit à une pension de retraite, être maintenus en
des déplacements onéreux que le département du commerce a pu recommander aux greffiers des tribunaux de commerce de s'entendre notamment avec les greffiers des justices de paix qui se chargeraient de recueillir les déclarations des commerçants de leur ressort et de les leur transmettre moyennant une légère rétribution qui pourrait être équitablement fixée par exemple par le président du tribunal de commerce. Cette pratique a, d'ailleurs, déjà été suivie dans un certain nombre de régions et il est à désirer qu'elle se généralise encore. 13997. M. Milan, sénateur, demande à M. le ministre de la justice si un suppléant de juge de paix peut être maintenu en fonctions, comme les juges de paix, en dehors de l'âge réglementaire. (Question du 8 janvier 1921.) Réponse. Contrairement à ce qui a lieu pour les juges de paix qui peuvent, quand ils n'ont pas droit à une pension de retraite, être maintenus en fonctions par application de l'article 2, paragraphe 3, de la loi du 14 juin 1918, les suppléants de juge de paix qui ne reçoivent aucun traitement et n'ont pas droit à la retraite ne peuvent être maintenus au-delà de soixante-quinze ans. Au fur et à mesure qu'ils atteignent cette limite d'âge, les suppléants sont donc remplacés sur la proposition de leurs chefs de cour, et, s'ils remplissent les conditions de service exigées par les règlements en vigueur, le décret qui pourvoit à leur remplacement leur confère, en même temps, le grade de juge de paix honoraire. 13998. M. Fleury, sénateur, demande à M. le ministre des finances pourquoi l'administration des contributions indirectes refuse le bénéfice de la demi-taxe sur les automobiles aux huissiers dont la profession, principalement dans les régions rurales, comporte l'emploi, pour la signification de leurs actes, de ce moyen de locomotion. (Question du 8 janvier 1921.) Réponse. L'administration se basant sur les travaux préparatoires de loi du 25 juin 1920, estime que, parmi les patrons des professions libérales, peuvent seuls revendiquer le bénéfice de la demi-taxe ceux qui en profitaient sous l'ancienne réglementation, laquelle excluait les huissiers. Il serait, d'ailleurs, illogique d'accorder le taux réduit aux contribuables
d'âge, les suppléants sont donc remplacés sur la proposition de leurs chefs de cour, et, s'ils remplissent les conditions de service exigées par les règlements en vigueur, le décret qui pourvoit à leur remplacement leur confère, en même temps, le grade de juge de paix honoraire. 13998. M. Fleury, sénateur, demande à M. le ministre des finances pourquoi l'administration des contributions indirectes refuse le bénéfice de la demi-taxe sur les automobiles aux huissiers dont la profession, principalement dans les régions rurales, comporte l'emploi, pour la signification de leurs actes, de ce moyen de locomotion. (Question du 8 janvier 1921.) Réponse. L'administration se basant sur les travaux préparatoires de loi du 25 juin 1920, estime que, parmi les patrons des professions libérales, peuvent seuls revendiquer le bénéfice de la demi-taxe ceux qui en profitaient sous l'ancienne réglementation, laquelle excluait les huissiers. Il serait, d'ailleurs, illogique d'accorder le taux réduit aux contribuables de cette catégorie qui font usage de l'automobile, alors que la taxe entière devrait être appliquée s'ils se servaient du cheval et de la voiture. 14000. M. Helmer, sénateur, demande à M. le ministre des travaux publics pourquoi les réseaux de chemins de fer français refusent de faire bénéficier de la réduction de 7 p. 100 prévue par les tarifs P. V. 29 et 129, pour les transports par trains complets, les envois de sels de potasse des mines d'Alsace, parce que ces sels proviennent du réseau d'Alsace-Lorraine, et quelles mesures il compte prendre pour faire cesser cet état de choses. (Question du 10 janvier 1921.) Réponse. Le tarif spécial P. V. 29-129 (chapitre XIII), ne s'applique pas aux envois, à trains complets en provenance d'un réseau français ou étranger non participant au tarif. Par suite, la bonification qu'il prévoit ne peut, quant à présent, être accordée sur le prix de transport de la sylvinite, expédiée, par trains complets, au départ des mines d'Alsace. Toutefois, l'extension aux chemins de fer d'Alsace et de Lorraine de la tarification unifiée des grands réseaux est à l'étude, de sorte que, prochainement, la réduction pourra s'appliquer normalement aux envois de l'espèce. 14001. M. Gaudin
la réduction de 7 p. 100 prévue par les tarifs P. V. 29 et 129, pour les transports par trains complets, les envois de sels de potasse des mines d'Alsace, parce que ces sels proviennent du réseau d'Alsace-Lorraine, et quelles mesures il compte prendre pour faire cesser cet état de choses. (Question du 10 janvier 1921.) Réponse. Le tarif spécial P. V. 29-129 (chapitre XIII), ne s'applique pas aux envois, à trains complets en provenance d'un réseau français ou étranger non participant au tarif. Par suite, la bonification qu'il prévoit ne peut, quant à présent, être accordée sur le prix de transport de la sylvinite, expédiée, par trains complets, au départ des mines d'Alsace. Toutefois, l'extension aux chemins de fer d'Alsace et de Lorraine de la tarification unifiée des grands réseaux est à l'étude, de sorte que, prochainement, la réduction pourra s'appliquer normalement aux envois de l'espèce. 14001. M. Gaudin de Villaine, sénateur, demande à M. le ministre de la guerre, comme suite à la réponse faite à la question écrite 3831, de modifier les tarifs de solde de manière à éviter qu'un capitaine du troisième échelon ne touche qu'une somme égale à celle d'un officier du même grade deuxième échelon. (Question du 11 janvier 1921.) Réponse. Cette situation n'a pu se produire qu'en raison des conditions d'attribution de l'indemnité exceptionnelle du temps de guerre instituée par le décret du 22 janvier 1919, et cessera d'exister dès que cette indemnité aura été supprimée. Il n'y a pas lieu d'en tenir compte quant à présent, en vue d'une modification des tarifs de solde en vigueur. 4003. M. Gaudin de Villaine, sénateur, demande à M. le ministre de la marine, comme suite à la réponse faite à la question écrite no 3796, le jugement du tribunal civil de Cherbourg ayant été rendu un an après l'accident, pour quelles raisons aucune promotion n'a été faite à temps; de réparer, si possible, cette omission et de donner aux familles de ces victimes du devoir une légitime compensation par l'attribution de bureaux de tabac. (Question du 11 janvier 1920.) Réponse. Le jugement déclaratif du décès
échelon. (Question du 11 janvier 1921.) Réponse. Cette situation n'a pu se produire qu'en raison des conditions d'attribution de l'indemnité exceptionnelle du temps de guerre instituée par le décret du 22 janvier 1919, et cessera d'exister dès que cette indemnité aura été supprimée. Il n'y a pas lieu d'en tenir compte quant à présent, en vue d'une modification des tarifs de solde en vigueur. 4003. M. Gaudin de Villaine, sénateur, demande à M. le ministre de la marine, comme suite à la réponse faite à la question écrite no 3796, le jugement du tribunal civil de Cherbourg ayant été rendu un an après l'accident, pour quelles raisons aucune promotion n'a été faite à temps; de réparer, si possible, cette omission et de donner aux familles de ces victimes du devoir une légitime compensation par l'attribution de bureaux de tabac. (Question du 11 janvier 1920.) Réponse. Le jugement déclaratif du décès des victimes de l'accident du 13 août 1919, visé par la présente question écrite a été rendu à la date du 4 novembre 1919, soit, par conséquent, moins de trois mois après l'accident. Si, durant cet intervalle de temps aucune promotion n'a été faite en faveur des victimes, la cause n'en est pas due à une omission du département, mais comme il a été dit dans la réponse à la question no 3796, aux circonstances de l'accident, circonstances qui ont conduit le tribunal civil de Cherbourg à fixer la date du décès au jour même de la disparition des victimes. Il convient de remarquer qu'indépendamment des pensions ou rentes viagères accordées aux veuves et orphelins des intéressés, le département de la marine a alloué à cette occasion des secours d'une certaine importance. En ce qui concerne les demandes de concession de bureaux de tabac, elles doivent être adressées au préfet du département où réside le postulant et les services de la marine n'interviennent à aucun titre dans les concessions. 4007. M. Gaudin de Villaine, sénateur, demande à M. le ministre des finances, pourquoi la Banque de France continue, en publiant des bilans hebdomadaires, à donner en bloc les chapitres «
n'en est pas due à une omission du département, mais comme il a été dit dans la réponse à la question no 3796, aux circonstances de l'accident, circonstances qui ont conduit le tribunal civil de Cherbourg à fixer la date du décès au jour même de la disparition des victimes. Il convient de remarquer qu'indépendamment des pensions ou rentes viagères accordées aux veuves et orphelins des intéressés, le département de la marine a alloué à cette occasion des secours d'une certaine importance. En ce qui concerne les demandes de concession de bureaux de tabac, elles doivent être adressées au préfet du département où réside le postulant et les services de la marine n'interviennent à aucun titre dans les concessions. 4007. M. Gaudin de Villaine, sénateur, demande à M. le ministre des finances, pourquoi la Banque de France continue, en publiant des bilans hebdomadaires, à donner en bloc les chapitres « divers » de l'actif et du passif sans en détacher les sommes considérables qui devraient faire l'objet de portes spéciales, pour quelles raisons elle se refuse à publier la situation de certains comptes et s'il n'a pas les moyens de l'y contraindre. (Question du 11 janvier 1921.) Réponse. L'inscription détaillée au bilan hebdomadaire de la Banque de France des différents comptes groupés au poste « divers » en rendrait la lecture difficile et risquerait ainsi de voiler aux yeux du public, tous une énumération touffue de chiffres sans grand intérêt, les postes vraiment essentiels de la situation de la banque. Il y a lieu de remarquer en effet que le poste « divers » ne représente que 4 p. 100 à l'actif et 2,25 p. 100 au passif du total du bilan, organe qu'il englobe de nombreux comptes d'ordre provisionnels, souvent temporaires. La Banque de France n'a d'ailleurs jamais fait aucune difficulté pour fournir les renseignements qui lui ont été demandés sur le détail des comptes dont il s'agit. 4008. M. Gaudin de Villaine, sénateur, demande à M. le ministre des finances pourquoi les huissiers, étant unis à la patente, paient taxe entière sur la voiture servant à l'usage de
au bilan hebdomadaire de la Banque de France des différents comptes groupés au poste « divers » en rendrait la lecture difficile et risquerait ainsi de voiler aux yeux du public, tous une énumération touffue de chiffres sans grand intérêt, les postes vraiment essentiels de la situation de la banque. Il y a lieu de remarquer en effet que le poste « divers » ne représente que 4 p. 100 à l'actif et 2,25 p. 100 au passif du total du bilan, organe qu'il englobe de nombreux comptes d'ordre provisionnels, souvent temporaires. La Banque de France n'a d'ailleurs jamais fait aucune difficulté pour fournir les renseignements qui lui ont été demandés sur le détail des comptes dont il s'agit. 4008. M. Gaudin de Villaine, sénateur, demande à M. le ministre des finances pourquoi les huissiers, étant unis à la patente, paient taxe entière sur la voiture servant à l'usage de leur profession, alors que les commerçants, industriels patentés, ainsi que les médecins et les vétérinaires, ne paient que la demi-taxe. (Question du 18 janvier 1921.) Réponse. L'administration, se basant sur les travaux préparatoires de la loi du 25 juillet 1912, estime que, parmi les patentés des professions libérales, peuvent prétendre au bénéfice de la demi-taxe ceux qui en percevaient sous l'ancienne réglementation, laquelle excluait les huissiers. Il serait, d'ailleurs, illogique d'accorder le tarif réduit aux contribuables de cette catégorie qui font usage de l'automobile, alors que la taxe entière devrait être appliquée s'ils se servaient du cheval et de la voile. 4012. M. Marsot, sénateur, demande à M. le ministre de l'instruction publique pourquoi les présidents des associations des anciens élèves des lycées et collèges ne sont pas nommés membres de droit des conseils des établissements secondaires. (Question du 13 janvier 1921.) Réponse. Aux termes des décrets en vigueur, les seuls membres de droit des conseils et bureaux d'administration des lycées et lycées de garçons et de jeunes filles sont des personnalités remplissant des fonctions importantes et désignées en qualité. Mais une circulaire du 31 mai 1911, rappelée encore le 6 novembre 1919, recommande aux recteurs et préfets de comprendre
au bénéfice de la demi-taxe ceux qui en percevaient sous l'ancienne réglementation, laquelle excluait les huissiers. Il serait, d'ailleurs, illogique d'accorder le tarif réduit aux contribuables de cette catégorie qui font usage de l'automobile, alors que la taxe entière devrait être appliquée s'ils se servaient du cheval et de la voile. 4012. M. Marsot, sénateur, demande à M. le ministre de l'instruction publique pourquoi les présidents des associations des anciens élèves des lycées et collèges ne sont pas nommés membres de droit des conseils des établissements secondaires. (Question du 13 janvier 1921.) Réponse. Aux termes des décrets en vigueur, les seuls membres de droit des conseils et bureaux d'administration des lycées et lycées de garçons et de jeunes filles sont des personnalités remplissant des fonctions importantes et désignées en qualité. Mais une circulaire du 31 mai 1911, rappelée encore le 6 novembre 1919, recommande aux recteurs et préfets de comprendre toujours un desdits associations dans leurs propositions concernant les membres à nommer par arrêté. 4019. M. Guillois, sénateur, demande à M. le ministre de la marine si le temps passé sur un navire-hôpital militaire par des mobilisés pendant les hostilités compte comme service à la mer et donne droit à la retraite. (Question du 18 janvier 1920.) Réponse. Le temps passé comme hôpital sur un navire-hôpital militaire compte comme service militaire à la mer. 4020. M. Gaudin de Villaine, sénateur, demande à M. le ministre de la marine s'il a inscrit dans son projet de budget de 1921 les crédits nécessaires au paiement de l'indemnité exceptionnelle de 720 fr., maintenue aux fonctionnaires civils ; si cette indemnité sera payée à tous les officiers qui sont dans les mêmes conditions de solde et de famille que les fonctionnaires civils qui en bénéficient et si, en raison des avances de 700 fr. faites aux fonctionnaires civils, les officiers recevraient cette indemnité un an après qu'elle aura cessé d'être due aux fonctionnaires civils. (Question du 18 janvier 1920.) Réponse. Les crédits nécessaires au paiement de l'indemnité exceptionnelle de 720 fr. aux personnels civil et militaire sont inscrits au projet de budget de 1921.
la retraite. (Question du 18 janvier 1920.) Réponse. Le temps passé comme hôpital sur un navire-hôpital militaire compte comme service militaire à la mer. 4020. M. Gaudin de Villaine, sénateur, demande à M. le ministre de la marine s'il a inscrit dans son projet de budget de 1921 les crédits nécessaires au paiement de l'indemnité exceptionnelle de 720 fr., maintenue aux fonctionnaires civils ; si cette indemnité sera payée à tous les officiers qui sont dans les mêmes conditions de solde et de famille que les fonctionnaires civils qui en bénéficient et si, en raison des avances de 700 fr. faites aux fonctionnaires civils, les officiers recevraient cette indemnité un an après qu'elle aura cessé d'être due aux fonctionnaires civils. (Question du 18 janvier 1920.) Réponse. Les crédits nécessaires au paiement de l'indemnité exceptionnelle de 720 fr. aux personnels civil et militaire sont inscrits au projet de budget de 1921. Ils viennent d'être donnés aux ports et établissements pour le paiement de cette indemnité, jusqu'au 23 février prochain. À tous les officiers se trouvant dans les conditions spéciales au décès (mars) du 25 août 1919 et qui en ont bénéficié jusqu'au 31 décembre 1919, l'indemnité dont il s'agit sera payée aux fonctionnaires civils et aux personnels militaires dans la limite des crédits votés par le Parlement; Une disposition législative spéciale serait maintenue aux personnels militaires. Si bénéfice de ladite indemnité pendant un an à partir de la cessation de son paiement aux personnels civils. Dans les circonstances actuelles, aucun projet de loi ne peut prévoir le maintien de cette indemnité qui s'ajouterait au relèvement des soldes qui a été accordé aux personnels militaires. M. Levernier, sénateur, demande à M. le ministre de la guerre si un étudiant de la classe 1920 engagé pour quatre ans, peut contracter un engagement spécial de trois ans à valoir sur les quatre années de son engagement primitif et lui permettant de bénéficier des avantages scolaires accordés à ces engagés spéciaux, et dans l'affirmative, jusqu'à quand cet engagement peut être contracté. (Question du 18 janvier 1921.) Réponse négative; la période des engagements spéciaux prévue pour