jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
et restituer au syndic de ladite faillite la somme de 244,280 fr. qu'ils ont reçue des consignataires de New-York pour compte de Prave et comp. et en vertu de leur lettre de crédit, avec intérêt suivant la loi, et pour le surplus d'un compte, renvoie à M. le juge-commissaire. 30 décembre 1846. — M. Baudot, prés. — Mme Schayé et Durmont, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (11 janvier 1847.) Chemin de fer. — Prime accordée pour l'établissement de services de voyageurs.—Obligation.—Durée. L'obligation prise par une compagnie de chemin de fer de secourir l'établissement de services, pour amener les voyageurs à l'une de ses stations, par une indemnité mensuelle ou par une prime pour chaque voyageur, ne peut être regardée que comme temporaire, si aucun terme n'a été fixé à sa durée. — La compagnie peut donc s'en affranchir après un certain temps, sauf l'obligation de payer la prime convenue jusqu'au moment qu'elle a déterminé d'avance pour la cessation. BOBIN C. CHEMIN DE FER DE ROUEN. M. Bobin avait eu l'idée d'établir un service de voitures publiques pour mener les populations d'Ivry-la-Bataille, Saint-André, Anet, Bois-le-Roi et autres communes environnantes à la station du chemin de fer de Paris à Rouen, nouvellement établie à Rosny. Ayant à faire achever des chemins, à construire des ponts et à faire des dépenses considérables, il sollicita le concours de la compagnie du chemin de fer qui, sentant l'avantage résultant pour elle de relations nouvelles, lui alloua une indemnité de 1 fr par voyageur amené de la station de Rosny, et lui accorda un permis de circulation sur la ligne avec le transport gratuit de son matériel. — Plus tard, cette prime a été convertie en une indemnité fixe de 200 francs par mois. Il est maintenu par la compagnie qu'en modifiant ainsi les avantages concédés à M. Bobin, elle lui avait fait déclarer par M. Delapeyrière, son chef d'exploitation, qu'elle les considérait comme temporaires et révocables à sa volonté. — Malgré les protestations du sieur Bobin, elle lui retrancha toute indemnité à partir du 1er mai 1846. De là action de ce dernier
Rouen, nouvellement établie à Rosny. Ayant à faire achever des chemins, à construire des ponts et à faire des dépenses considérables, il sollicita le concours de la compagnie du chemin de fer qui, sentant l'avantage résultant pour elle de relations nouvelles, lui alloua une indemnité de 1 fr par voyageur amené de la station de Rosny, et lui accorda un permis de circulation sur la ligne avec le transport gratuit de son matériel. — Plus tard, cette prime a été convertie en une indemnité fixe de 200 francs par mois. Il est maintenu par la compagnie qu'en modifiant ainsi les avantages concédés à M. Bobin, elle lui avait fait déclarer par M. Delapeyrière, son chef d'exploitation, qu'elle les considérait comme temporaires et révocables à sa volonté. — Malgré les protestations du sieur Bobin, elle lui retrancha toute indemnité à partir du 1er mai 1846. De là action de ce dernier tendant à être maintenu pendant toute la durée de la concession du chemin de fer dans son droit à l'indemnité de 1 fr. par voyageur, et dans son permis de circulation. Il a en outre réclamé 10,000 fr. de dommages-intérêts pour le préjudice résultant d'une concurrence qu'il attribuait à la compagnie sur la route de Saint-André à Rosny; subsidiairement, il demandait que la compagnie lui réprît son matériel et lui remboursât 60,000 fr. pour sa valeur. La compagnie a exposé que l'indemnité réclamée par M. Bobin ne s'élèverait pas à moins de 500,000 fr. pour 99 ans; elle a trouvé juste de l'indemniser de ses dépenses pour monter son service et de le soutenir dans les commencements toujours difficiles d'une entreprise de cette nature; mais aujourd'hui elle se refuse à continuer un sacrifice auquel rien ne l'oblige. Attendu que Bobin ne justifie d'aucun traité entre lui et la compagnie du chemin de fer de Rouen qui ait précédé et déterminé l'établissement par Bobin d'un service de diligences entre la station de Rosny et les communes environnantes ; — Attendu qu'il résulte au contraire des pièces produites et des débats, que les avantages accordés à Bobin par l'administration ont été tout
compagnie sur la route de Saint-André à Rosny; subsidiairement, il demandait que la compagnie lui réprît son matériel et lui remboursât 60,000 fr. pour sa valeur. La compagnie a exposé que l'indemnité réclamée par M. Bobin ne s'élèverait pas à moins de 500,000 fr. pour 99 ans; elle a trouvé juste de l'indemniser de ses dépenses pour monter son service et de le soutenir dans les commencements toujours difficiles d'une entreprise de cette nature; mais aujourd'hui elle se refuse à continuer un sacrifice auquel rien ne l'oblige. Attendu que Bobin ne justifie d'aucun traité entre lui et la compagnie du chemin de fer de Rouen qui ait précédé et déterminé l'établissement par Bobin d'un service de diligences entre la station de Rosny et les communes environnantes ; — Attendu qu'il résulte au contraire des pièces produites et des débats, que les avantages accordés à Bobin par l'administration ont été tout volontaires de sa part, et consentis dans le but de soutenir une exploitation qui devait lui offrir une augmentation probable de circulation ; — Qu'aucune obligation n'a été imposée à Bobin par la compagnie, quant à l'organisation ou à la durée de son service de voitures; — Que, d'un autre côté, les avantages particuliers et les subventions accordées par l'administration n'ont jamais eu qu'un caractère provisoire et temporaire ; — Que des modifications à ces avantages ont été apportées par l'administration et acceptées par Bobin ; — Qu'il n'existe donc entre les parties aucun engagement réciproque qui les lie l'une à l'autre au point de vue des conventions invoquées par Bobin ; — Attendu néanmoins que les avantages consentis par l'administration au profit de Bobin, ont dû subsister à son profit jusqu'au moment où l'administration lui a fait connaître son intention de les cesser ; — Que l'époque de la cessation a été fixée au 1er mars 1846 ; — Que la différence entre l'allocation convenue de 1 fr. par voyageur et la somme payée comme indemnité offre au profit de Bobin une balance de 1,830 francs qu'il est juste de lui allouer; — Attendu, en outre, que dès le
côté, les avantages particuliers et les subventions accordées par l'administration n'ont jamais eu qu'un caractère provisoire et temporaire ; — Que des modifications à ces avantages ont été apportées par l'administration et acceptées par Bobin ; — Qu'il n'existe donc entre les parties aucun engagement réciproque qui les lie l'une à l'autre au point de vue des conventions invoquées par Bobin ; — Attendu néanmoins que les avantages consentis par l'administration au profit de Bobin, ont dû subsister à son profit jusqu'au moment où l'administration lui a fait connaître son intention de les cesser ; — Que l'époque de la cessation a été fixée au 1er mars 1846 ; — Que la différence entre l'allocation convenue de 1 fr. par voyageur et la somme payée comme indemnité offre au profit de Bobin une balance de 1,830 francs qu'il est juste de lui allouer; — Attendu, en outre, que dès le 8 janvier 1846, Bobin a été privé du transport gratuit de sa personne et du matériel de son exploitation sur le chemin de fer jusqu'au 1er mai, et qu'il y a lieu de lui accorder une indemnité que le tribunal évalue à 500 fr. ; — Par ces motifs, — Déclare Bobin mal fondé en sa demande, — Condamne la compagnie du chemin de fer de Rouen, par toutes les voies de droit, à payer à Bobin la somme de 2,350 fr. ; condamne la compagnie aux dépens. 13 janvier 1847. — M. Bertrand, prés. — MM. Walker et Durmont, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (13 janvier 1847.) Effet de commerce. — Lettre de change. — Non-commerçant. — Provision. — Autorisation de tirer. — Compétence commerciale. La lettre de change revêtue de toutes les formalités voulues par l'article 110 C. com. est complète, et attribue compétence au tribunal de commerce, quoiqu'elle n'ait pas été acceptée. Le tiré est justiciable du tribunal de commerce, quoiqu'il ne soit pas commerçant, si l'on justifie qu'il a provision, justification qui est de droit lorsqu'il a autorisé à faire traité sur lui. AUZEAU SYNDICS VIALL ET DEUCQUEVILLE, Le sieur Deucqueville, propriétaire à Beauvais,
Déclare Bobin mal fondé en sa demande, — Condamne la compagnie du chemin de fer de Rouen, par toutes les voies de droit, à payer à Bobin la somme de 2,350 fr. ; condamne la compagnie aux dépens. 13 janvier 1847. — M. Bertrand, prés. — MM. Walker et Durmont, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (13 janvier 1847.) Effet de commerce. — Lettre de change. — Non-commerçant. — Provision. — Autorisation de tirer. — Compétence commerciale. La lettre de change revêtue de toutes les formalités voulues par l'article 110 C. com. est complète, et attribue compétence au tribunal de commerce, quoiqu'elle n'ait pas été acceptée. Le tiré est justiciable du tribunal de commerce, quoiqu'il ne soit pas commerçant, si l'on justifie qu'il a provision, justification qui est de droit lorsqu'il a autorisé à faire traité sur lui. AUZEAU SYNDICS VIALL ET DEUCQUEVILLE, Le sieur Deucqueville, propriétaire à Beauvais, avait autorisé le sieur Vidal, négociant à Paris, avec lequel il était en relations d'affaires, à tirer sur lui un mandat de 5000 fr. Le sieur Auzéau, porteur de ce mandat, ou plutôt son syndic, a fait, après refus de paiement, assigner en paiement la syndic Vidal et M. Deucqueville devant le tribunal de commerce de la Seine. Le sieur Deucqueville a opposé un déclinatoire fondé sur ce qu'il n'était pas commerçant. Quant au motif de compétence résultant de ce qu'il s'agissait d'une lettre de change, il l'a également repoussé en opposant qu'il n'avait pas revêtu le mandat de son acceptation, que sa signature n'était donc pas engagée; et que dès lors le contrat de change n'avait pas été formé entre lui et le tiers porteur. — JUGEMENT. « LE TRIBUNAL, en ce qui touche le déclinatoire proposé à raison de la lettré de change; — Attendu qu'aux termes de l'article 110 C. com., la lettre de change est complète quand elle est datée, qu'elle énonce la somme à payer, le nom de celui qui doit payer, et autres conditions énoncées dans ledit article; — Qu'il n'est pas énoncé que le titre doive être accepté, que, par conséquent, il y
devant le tribunal de commerce de la Seine. Le sieur Deucqueville a opposé un déclinatoire fondé sur ce qu'il n'était pas commerçant. Quant au motif de compétence résultant de ce qu'il s'agissait d'une lettre de change, il l'a également repoussé en opposant qu'il n'avait pas revêtu le mandat de son acceptation, que sa signature n'était donc pas engagée; et que dès lors le contrat de change n'avait pas été formé entre lui et le tiers porteur. — JUGEMENT. « LE TRIBUNAL, en ce qui touche le déclinatoire proposé à raison de la lettré de change; — Attendu qu'aux termes de l'article 110 C. com., la lettre de change est complète quand elle est datée, qu'elle énonce la somme à payer, le nom de celui qui doit payer, et autres conditions énoncées dans ledit article; — Qu'il n'est pas énoncé que le titre doive être accepté, que, par conséquent, il y a lettre de change avant que cette formalité soit remplie; — Attendu que l'acceptation suppose la provision, et que, de hors de cette preuve, le tiré est encore obligé; alors qu'on fait la justification qu'il y a provision, justification faite dans l'espèce, puisque le titre a été autorisé à faire traité sur lui; — Attendu que Vidal est domicilié à Paris, quoique aux termes de l'article 59 C. proc., lorsqu'il y a deux défendeurs dans la cause, le demandeur a le droit d'assigner devant le tribunal du domicile de l'un des défendeurs; — Par ces motifs, — Se déclare compétent, et donne défaut contre Deucqueville, etc. » 13 janvier 1847. — M. Devillers, prés. — MM. Schayé et Durmont agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE. (25 janvier 1847). Compétence commerciale. — Capitaine. — Administration des postes. — Transport des dépêches. Certificat. Le tribunal de commerce est incompétent pour prononcer sur l'action du capitaine partant pour des États ou colonies d'outre mer, contre un directeur de poste, tendante à faire porter à son bord ou les dépêches dont il doit être chargé, ou le certificat constatant qu'il n'y a pas de dépêches à lui remettre. Loi du 5 nivôse an V,
traité sur lui; — Attendu que Vidal est domicilié à Paris, quoique aux termes de l'article 59 C. proc., lorsqu'il y a deux défendeurs dans la cause, le demandeur a le droit d'assigner devant le tribunal du domicile de l'un des défendeurs; — Par ces motifs, — Se déclare compétent, et donne défaut contre Deucqueville, etc. » 13 janvier 1847. — M. Devillers, prés. — MM. Schayé et Durmont agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE. (25 janvier 1847). Compétence commerciale. — Capitaine. — Administration des postes. — Transport des dépêches. Certificat. Le tribunal de commerce est incompétent pour prononcer sur l'action du capitaine partant pour des États ou colonies d'outre mer, contre un directeur de poste, tendante à faire porter à son bord ou les dépêches dont il doit être chargé, ou le certificat constatant qu'il n'y a pas de dépêches à lui remettre. Loi du 5 nivôse an V, art. 2. CAP. PERKAUD C. DAME FOSSARD DU THIL. La loi du 5 nivôse an V, art. 2, oblige tout capitaine de navire en charge pour les colonies françaises ou étrangères ou pour tous les autres États d'outre mer, à se charger des lettres et paquets qui lui sont remis par le directeur des postes du port de départ. A cet effet, l'arrêté du frimaire an X, art. 3, l'oblige à prévenir l'administration des postes quinze ou vingt jours à l'avance. L'art. 4 lui défend d'appareiller avant d’être muni d’un certificat du directeur des postes de l’endroit qui constate la remise des dépêches ou qui atteste qu’il n’y en a pas à lui remettre. L’administration de la marine ne délivre le rôle d’équipage au capitaine que contre la représentation de ce certificat. Le capitaine Perreau, après avoir prévenu l’administration des postes du Havre de son prochain départ, se réfusa à se rendre dans les bureaux de cette administration pour y réclamer le certificat ou les dépêches. Il prétendit qu’un capitaine ne devait prendre qu’à son bord les choses qui lui étaient confiées; qu’il était prêt à recevoir les dépêches; mais qu’il ne pouvait en être porteur en ville; que le
par le directeur des postes du port de départ. A cet effet, l'arrêté du frimaire an X, art. 3, l'oblige à prévenir l'administration des postes quinze ou vingt jours à l'avance. L'art. 4 lui défend d'appareiller avant d’être muni d’un certificat du directeur des postes de l’endroit qui constate la remise des dépêches ou qui atteste qu’il n’y en a pas à lui remettre. L’administration de la marine ne délivre le rôle d’équipage au capitaine que contre la représentation de ce certificat. Le capitaine Perreau, après avoir prévenu l’administration des postes du Havre de son prochain départ, se réfusa à se rendre dans les bureaux de cette administration pour y réclamer le certificat ou les dépêches. Il prétendit qu’un capitaine ne devait prendre qu’à son bord les choses qui lui étaient confiées; qu’il était prêt à recevoir les dépêches; mais qu’il ne pouvait en être porteur en ville; que le certificat négatif, dans le cas où il n’y aurait pas de lettres, devait lui être délivré avant le départ, parce qu’il ne pouvait être expédié sans cela, bien que le moment de son départ fût incertain. Mme Fossard du Thil, directrice, ayant refusé de se rendre à cette prétention, se vit assigner devant le tribunal de commerce dont elle déclina la compétence. JUGEMENT. « Vu l’art. 631 G. com. — Attendu que la contestation soumise au tribunal ne présente aucun caractère commercial; — Que la partie assignée n’est pas commerçante et n’a fait aucun acte de commerce; — Que le commerce n’est qu’indirectement intéressé dans le litige; — Statuant en premier ressort, se déclare incompétent, renvoie la cause devant les juges qui doivent en connaître et condamne le capitaine Perreau aux dépens. » 25 janvier 1845. — M. Tardieu, juge-présidant — MM. Herbert, Desfontaines, TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE. (16 septembre 1845.) Vente à livrer. — Navire. — Arrivée. — Cargaison arrivant avant le navire indiqué. — Droits de l’acheteur. Lorsqu’une marchandise a été vendue livrable à l’heureuse arrivée d’un navire désigné, l’acheteur peut réclamer la livraison de partie de la cargaison vendue, transportée au lieu de livraison par un
vit assigner devant le tribunal de commerce dont elle déclina la compétence. JUGEMENT. « Vu l’art. 631 G. com. — Attendu que la contestation soumise au tribunal ne présente aucun caractère commercial; — Que la partie assignée n’est pas commerçante et n’a fait aucun acte de commerce; — Que le commerce n’est qu’indirectement intéressé dans le litige; — Statuant en premier ressort, se déclare incompétent, renvoie la cause devant les juges qui doivent en connaître et condamne le capitaine Perreau aux dépens. » 25 janvier 1845. — M. Tardieu, juge-présidant — MM. Herbert, Desfontaines, TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE. (16 septembre 1845.) Vente à livrer. — Navire. — Arrivée. — Cargaison arrivant avant le navire indiqué. — Droits de l’acheteur. Lorsqu’une marchandise a été vendue livrable à l’heureuse arrivée d’un navire désigné, l’acheteur peut réclamer la livraison de partie de la cargaison vendue, transportée au lieu de livraison par un autre navire avant l’arrivée du navire désigné, si ce transport anticipé a eu lieu non par suite de déclaration d’innavigabilité, mais pour garantie d’un emprunt fait en cours de voyage. J.-BOYENVALET GOMP. C. A. GAUDIN. Le 13 février 1845, M. C. A. Gaudin, armateur du navire baleinier Faune, en cours de voyage, vendit à MM. J. Boyenval et comp., 12,508 Ml. d’huile de baleine, fûts exempts de corps étrangers, qualité loyale et marchande, livrables à l’heureuse arrivée du navire. Ce navire ayant éprouvé des avaries, le capitaine fut obligé de relâcher à Sidney, où il fit des dépenses qu’il paya au moyen de traites tirées sur son armateur, et en garantie desquelles il remit 73 fûts d’huile. Ces fûts furent chargés pour Londres, sur le navire Herald. Gaudin, ayant remboursé les traites, rentra en possession de ces huiles et les fit apporter au Havre par le James Watt. À leur arrivée, Boyenval et comp. en demandèrent la livraison. Ils prétendaient qu’en stipulant que les huiles vendues seraient livrées à l’heureuse arrivée du navire Faune, les parties n’avaient entendu qu’indiquer l’époque la plus probable de la livraison; qu’en effet, s’il eût été déclaré innavigable et si la cargaison eût été apportée
de voyage, vendit à MM. J. Boyenval et comp., 12,508 Ml. d’huile de baleine, fûts exempts de corps étrangers, qualité loyale et marchande, livrables à l’heureuse arrivée du navire. Ce navire ayant éprouvé des avaries, le capitaine fut obligé de relâcher à Sidney, où il fit des dépenses qu’il paya au moyen de traites tirées sur son armateur, et en garantie desquelles il remit 73 fûts d’huile. Ces fûts furent chargés pour Londres, sur le navire Herald. Gaudin, ayant remboursé les traites, rentra en possession de ces huiles et les fit apporter au Havre par le James Watt. À leur arrivée, Boyenval et comp. en demandèrent la livraison. Ils prétendaient qu’en stipulant que les huiles vendues seraient livrées à l’heureuse arrivée du navire Faune, les parties n’avaient entendu qu’indiquer l’époque la plus probable de la livraison; qu’en effet, s’il eût été déclaré innavigable et si la cargaison eût été apportée au Havre par un autre navire, les huiles n’en auraient pas moins dû être livrées; qu’il importait donc peu que le navire continuât ou non sa pêche, pourvu que les huiles provenant de cette pêche fussent arrivées au Havre; que vainement on objectait que ces huiles avaient été enlevées du navire pour devenir la garantie des dépenses occasionnées par des avaries survenues en cours de voyage; que la mise en gage, aux termes de l’art. 2079 du Code civil, n’enlève pas la propriété du gage à son propriétaire; que, d’un autre côté, hors le cas où le propriétaire du navire fait abandon du navire et du fret, il est tenu d’exécuter les engagements contractés par le capitaine pour ce qui est relatif au navire et à l’expédition; qu’en conséquence, Gaudin devait dégager les huiles du Faune et ne pouvait puiser dans leur mise en gage un moyen de se soustraire à l’exécution de son marché. Ils invoquaient à l’appui de ce système, un arrêt de la Cour royale de Rouen, du 2 mars 1841, Jurisp. de la Cour de Rouen, 1841, p. 195 et un jugement du tribunal de commerce du Havre, rapporté Annales 1843, p. 355. — JUGEMENT. «
navire pour devenir la garantie des dépenses occasionnées par des avaries survenues en cours de voyage; que la mise en gage, aux termes de l’art. 2079 du Code civil, n’enlève pas la propriété du gage à son propriétaire; que, d’un autre côté, hors le cas où le propriétaire du navire fait abandon du navire et du fret, il est tenu d’exécuter les engagements contractés par le capitaine pour ce qui est relatif au navire et à l’expédition; qu’en conséquence, Gaudin devait dégager les huiles du Faune et ne pouvait puiser dans leur mise en gage un moyen de se soustraire à l’exécution de son marché. Ils invoquaient à l’appui de ce système, un arrêt de la Cour royale de Rouen, du 2 mars 1841, Jurisp. de la Cour de Rouen, 1841, p. 195 et un jugement du tribunal de commerce du Havre, rapporté Annales 1843, p. 355. — JUGEMENT. « LE TRIBUNAL: — Attendu que le marché verbal passé entre les parties le 13 février dernier, stipule la vente de 12,500 kil. d’huile de baleine, faite à livrer par le navire le Faune en cours de voyage par Gaudin à Boyenval et comp. et indique que la livraison en sera opérée par l’heureuse arrivée dudit navire; — Attendu que de cette clause résulte évidemment que la commune intention des parties était de subordonner l’époque de la livraison à l’arrivée du navire le Faune, et que l’acheteur entendait se soumettre à toutes les fortunes de mer qui hâteraient ou retarderaient cette arrivée; — Attendu que le fait de la réception d’une portion de la cargaison du Faune, dès que l’innavigabilité n’est pas déclarée, ne rend pas complètes les clauses du marché verbal, puisqu’il ne fait pas arriver à échéance le terme fixé pour la livraison; que ce n’est en effet que par force majeure et par fortune de mer que cette partie de la cargaison est arrivée au Havre; qu’il résulte des lettres des consignataires du Faune à Sidney, que, si ces huiles n’y ont pas été vendues, c’est que le prix y était trop avili et qu’ils ont cru agir