jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
première eût été résolue affirmativement, c'est-à-dire que la Cour eût admis le caractère illégal de la condition, alors qu'elle le repoussait. Si Molins triomphe devant vous, s'il fait juger que la condition que l'arrêté attaqué a dit licite est illégale, il aura à faire juger par la Cour de renvoi le point de savoir si elle a été la cause déterminante du legs, et, s'il réussit, le legs sera nul. Dans ces conditions, la fin de non-recevoir ne saurait être accueillie. J'aborde sans plus tarder l'examen du fond. Graule a institué Eehernier, Salvo et Sabatté pour ses légataires universels; il en a fait les continuateurs sérieux de sa personne et de ses biens; mais il leur a imposé l'obligation de fonder dans sa maison un hospice de vieillards, d'affecter à l'entretien de cet établissement tous les revenus des biens légués et de confier à des religieuses la direction de l'œuvre. Telle est la disposition critiquée. En quoi donc n'est-elle pas correcte? C'est ce que la loi appelle un legs universel avec charge; et ce legs est valable en lui-même, ayant sa base dans le droit de propriété que chacun de nous a sur ses biens et qui nous permet d'en disposer à notre gré, de notre vivant et même après notre mort, à la seule condition de respecter les règles de la réserve et l'ordre public. De la réserve, il n'est point question ici. Et en quoi l'ordre public serait-il engagé? Aucun texte, que je sache, n'interdit à un testateur d'imposer à son légataire, comme modalité de la libéralité qu'il lui fait, la charge de créer un établissement de bienfaisance. Sans doute, pour recevoir un legs, il faut être capable lors du décès du testateur, et il a. été décidé, à très juste titre, qu'un testateur ne pouvait léguer sa fortune à un établissement qui n'existait pas encore ou qui, existant en fait, n'était pas reconnu d'utilité publique et, par suite, n'aurait pas d'existence légale. Et dans cette dernière hypothèse la Cour de cassation est allée jusqu'à juger que l'autorisation accordée postérieurement au décès du testateur n'habilitait pas l'établissement au
disposer à notre gré, de notre vivant et même après notre mort, à la seule condition de respecter les règles de la réserve et l'ordre public. De la réserve, il n'est point question ici. Et en quoi l'ordre public serait-il engagé? Aucun texte, que je sache, n'interdit à un testateur d'imposer à son légataire, comme modalité de la libéralité qu'il lui fait, la charge de créer un établissement de bienfaisance. Sans doute, pour recevoir un legs, il faut être capable lors du décès du testateur, et il a. été décidé, à très juste titre, qu'un testateur ne pouvait léguer sa fortune à un établissement qui n'existait pas encore ou qui, existant en fait, n'était pas reconnu d'utilité publique et, par suite, n'aurait pas d'existence légale. Et dans cette dernière hypothèse la Cour de cassation est allée jusqu'à juger que l'autorisation accordée postérieurement au décès du testateur n'habilitait pas l'établissement au regard du legs qui lui était fait et n'avait pas d'effet rétroactif, l'autorisation donnée à un établissement public n'étant pas seulement déclarative, mais constitutive de son existence. (Cass. 12 avril 1864, D. P. 1864. 1. 218. — 13 août 1866. D. P. 1867. 1. 110. — Demolombe. Donat. t. 1, p. 590: Aubry et Eau, t. 5, § 649. p. 432. — Contra : Cass., 21 juin 1870, D. P. 1871. 1. 98 et 8 avril 1874, D. P. 1876. 1. 225.) Mais remarquons que dans tous ces cas, c'était l'établissement lui-même qui était directement le légataire institué et c'est ce que notre chambre des requêtes précisait avec soin pour justifier son arrêt du 14 août 1866 (D. P. 1867. 1. 110). Dans notre espèce, il en est tout autrement. Il est décidé, jugé, il n'est plus contesté qu'Echernier, Salvo et Sabaté sont bien les légataires universels de Graule; vivants, capables, par suite, de recevoir lors du décès du testateur, ils ont reçu sous charge de fonder ; ils obéissent. Où donc est le texte qui le défend? Impuissant à nous le montrer, le pourvoi prétend s'abriter sous une règle de notre droit public basée sur la tradition et suivant
p. 590: Aubry et Eau, t. 5, § 649. p. 432. — Contra : Cass., 21 juin 1870, D. P. 1871. 1. 98 et 8 avril 1874, D. P. 1876. 1. 225.) Mais remarquons que dans tous ces cas, c'était l'établissement lui-même qui était directement le légataire institué et c'est ce que notre chambre des requêtes précisait avec soin pour justifier son arrêt du 14 août 1866 (D. P. 1867. 1. 110). Dans notre espèce, il en est tout autrement. Il est décidé, jugé, il n'est plus contesté qu'Echernier, Salvo et Sabaté sont bien les légataires universels de Graule; vivants, capables, par suite, de recevoir lors du décès du testateur, ils ont reçu sous charge de fonder ; ils obéissent. Où donc est le texte qui le défend? Impuissant à nous le montrer, le pourvoi prétend s'abriter sous une règle de notre droit public basée sur la tradition et suivant laquelle, dès lors que l'œuvre à fonder est une œuvre d'utilité générale et destinée à se perpétuer, la fondation ne peut être faite sans l'intervention de l'Etat, à qui incombent tous les services d'intérêt général et, par suite, tout ce qui touche à ces services. L'Etat interviendrait ainsi tout à la fois dans l'intérêt des familles, pour empêcher qu'elles ne fussent dépouillées par des créations abusives, des bénéficiaires éventuels, pour empêcher qu'ils ne fussent trompés par une charité mal dirigée ou par des calculs défectueux, de la nation, pour empêcher le retrait de la circulation de biens considérables qui tomberaient en main morte. J'estime, messieurs, qu'il n'y a là qu'un échafaudage fragile et qu'il s'écroulera au premier choc. Quoi donc ! La tradition serait contraire au système que je défends? Je n'en crois rien. Le legs avec charge de fondation remonte à la plus haute antiquité. Nous le trouvons deux cent quatre-vingt-cinq ans avant Jésus-Christ, pratiqué à Athènes, exactement comme l'a fait Graule de notre temps. Théophraste, le disciple d'Aristote, l'auteur des Caractères, sent venir sa fin; il veut affecter ses jardins d'Athènes à la création d'une école de philosophie. Il peut s'adresser à la ville, qu'il chargera d'assurer la
la fois dans l'intérêt des familles, pour empêcher qu'elles ne fussent dépouillées par des créations abusives, des bénéficiaires éventuels, pour empêcher qu'ils ne fussent trompés par une charité mal dirigée ou par des calculs défectueux, de la nation, pour empêcher le retrait de la circulation de biens considérables qui tomberaient en main morte. J'estime, messieurs, qu'il n'y a là qu'un échafaudage fragile et qu'il s'écroulera au premier choc. Quoi donc ! La tradition serait contraire au système que je défends? Je n'en crois rien. Le legs avec charge de fondation remonte à la plus haute antiquité. Nous le trouvons deux cent quatre-vingt-cinq ans avant Jésus-Christ, pratiqué à Athènes, exactement comme l'a fait Graule de notre temps. Théophraste, le disciple d'Aristote, l'auteur des Caractères, sent venir sa fin; il veut affecter ses jardins d'Athènes à la création d'une école de philosophie. Il peut s'adresser à la ville, qu'il chargera d'assurer la fondation; mais comment oublier qu'Athènes a proscrit son maître, et contraint à la fuite? Comment espérer, dès lors, qu'elle consentîtrait à recueillir l'école inspirée des idées de celui qu'elle a chassé? S'adressera-t-il à une association concurrente? C'est saboter l'autonomie de son œuvre. Il ne peut davantage créer une corporation, un collège, personne morale, car pour être capable de recueillir, cette corporation devrait obtenir l'autorisation des pouvoirs publics, dont l'hostilité n'est que trop manifeste. C'est, vous le voyez, notre problème lui-même qui se pose ainsi au testateur; la solution a été la même que de nos jours. Théophraste légue ses jardins à dix de ses amis parmi lesquels on voit figurer Hipparque, Ethmés et Stratobdès. COUR DE CASSATION. 123 avec invitation d'y perpétuer l'œuvre. Ce n'était assurer l'œuvre que pour la durée d'une génération. Mais, à son tour, Strato, se comportant en maître, fit ce que Théophraste avait fait pour lui : il institua dix de ses élèves pour ses continuateurs. Et, de transmissions en transmissions successives, aussi fragiles qu'incertaines, l'œuvre se poursuivit avec le caractère d'un établissement privé, dégagé de toute intervention publique. N'est-il pas curieux de voir ainsi, à travers les âges, les mêmes causes conduire au même résultat,
collège, personne morale, car pour être capable de recueillir, cette corporation devrait obtenir l'autorisation des pouvoirs publics, dont l'hostilité n'est que trop manifeste. C'est, vous le voyez, notre problème lui-même qui se pose ainsi au testateur; la solution a été la même que de nos jours. Théophraste légue ses jardins à dix de ses amis parmi lesquels on voit figurer Hipparque, Ethmés et Stratobdès. COUR DE CASSATION. 123 avec invitation d'y perpétuer l'œuvre. Ce n'était assurer l'œuvre que pour la durée d'une génération. Mais, à son tour, Strato, se comportant en maître, fit ce que Théophraste avait fait pour lui : il institua dix de ses élèves pour ses continuateurs. Et, de transmissions en transmissions successives, aussi fragiles qu'incertaines, l'œuvre se poursuivit avec le caractère d'un établissement privé, dégagé de toute intervention publique. N'est-il pas curieux de voir ainsi, à travers les âges, les mêmes causes conduire au même résultat, par les mêmes procédés? À Rome, la fondation, longtemps inconnue, entra dans les mœurs à la fin de la République et c'est aussi de la même manière simple qu'elle s'ouvrit le chemin. Les personnes morales étaient, à l'origine, incapables de recevoir par testament. Alors le testateur, au lieu de léguer à l'association de son choix les fonds nécessaires à l'œuvre, charge ses héritiers de faire à celle-ci, chaque année, la remise des sommes qu'il fixe. C'est le leg-s sub modo, procédé détournée, qui ne cessa d'être employée que lorsque les collèges, les cités devinrent capables d'abord de recevoir des legs particuliers, puis de faire acte d'héritier, l'acte de fondation prenant alors la forme de libéralité modale adressée à une personne morale existante. C'est encore le legs sub modo qu'emploie à l'origine le droit franc. Mais bientôt, sous l'influence de la féodalité, la fondation affecte le caractère d'un acte de souveraineté, de commandement : « A voulu et vouloit fonder et estorer, fonde et estore, » nous disent les chartes octroyées par les hauts et puissants seigneurs du temps et, à leur imitation, par les riches bourgeois. Tous, ils créent par leur volonté individuelle, en vertu d'un attribut de leur droit
à l'association de son choix les fonds nécessaires à l'œuvre, charge ses héritiers de faire à celle-ci, chaque année, la remise des sommes qu'il fixe. C'est le leg-s sub modo, procédé détournée, qui ne cessa d'être employée que lorsque les collèges, les cités devinrent capables d'abord de recevoir des legs particuliers, puis de faire acte d'héritier, l'acte de fondation prenant alors la forme de libéralité modale adressée à une personne morale existante. C'est encore le legs sub modo qu'emploie à l'origine le droit franc. Mais bientôt, sous l'influence de la féodalité, la fondation affecte le caractère d'un acte de souveraineté, de commandement : « A voulu et vouloit fonder et estorer, fonde et estore, » nous disent les chartes octroyées par les hauts et puissants seigneurs du temps et, à leur imitation, par les riches bourgeois. Tous, ils créent par leur volonté individuelle, en vertu d'un attribut de leur droit de propriété, une personne morale et la dotent. Mais dès que la fondation glisse ainsi sur le terrain de la souveraineté, elle va nécessairement provoquer l'intervention d'une autre personne jalouse, du prince, dont la puissance grandit peu à peu et finit par tout envahir et par tout dominer. Ce n'est qu'au commencement du dix-septième siècle, car les édits de 1629, de 1659, de 1666 que les légistes introduisent en France le principe romain selon lequel, nulle association ne peut se former sans le consentement du roi. Les textes ne visent alors que la congrégation, la corporation, et non la fondation, qui reste encore longtemps en dehors de leurs atteintes. Mais bientôt les faits se pressent et déterminent l'évolution nouvelle. D'une part, l'œuvre créée ou à créer cherche à s'assurer des privilèges qui à cette époque sont si utiles à la vie de chacun; elle ne peut les obtenir que du prince et nous voyons les fondateurs solliciter alors à l'envi l'action de lettres committimus. Joignez-y, d'autre part, l'exemple venant des pays voisins, notamment des Flandres, où l'Espagnol a imposé aux fondations la nécessité de l'autorisation préalable, le danger et les inconvénients de la main-morte qui se font de plus en
qu'au commencement du dix-septième siècle, car les édits de 1629, de 1659, de 1666 que les légistes introduisent en France le principe romain selon lequel, nulle association ne peut se former sans le consentement du roi. Les textes ne visent alors que la congrégation, la corporation, et non la fondation, qui reste encore longtemps en dehors de leurs atteintes. Mais bientôt les faits se pressent et déterminent l'évolution nouvelle. D'une part, l'œuvre créée ou à créer cherche à s'assurer des privilèges qui à cette époque sont si utiles à la vie de chacun; elle ne peut les obtenir que du prince et nous voyons les fondateurs solliciter alors à l'envi l'action de lettres committimus. Joignez-y, d'autre part, l'exemple venant des pays voisins, notamment des Flandres, où l'Espagnol a imposé aux fondations la nécessité de l'autorisation préalable, le danger et les inconvénients de la main-morte qui se font de plus en plus sentir, les fraudes, qui, chaque jour, sont commises par les associations qui, pour échapper aux règles prohibitives des édits antérieurs, qui les visent directement, cherchent à se réfugier sous le couvert de la liberté encore laissée aux fondations. Et vous comprendrez aisément le mouvement qui, sous l'ancienne monarchie, amène celle-ci à prendre contre les fondations elles-mêmes des mesures de restriction et lui dicte l'édit d'août 1749. Cet édit assujettit les fondations à la nécessité de l'autorisation préalable et, art. 2, il interdit toutes dispositions par acte de dernière volonté pour former un nouvel établissement, défendant ainsi non seulement les legs universels, comme l'avait déjà fait l'ordonnance de 1735, mais aussi les legs particuliers et allant jusqu'à prohiber le legs sub modo, que l'art. 49 de l'ordonnance de 1735 autorisait. C'était là, messieurs, une prohibition arbitraire faite dans une heure de crise, d'autant moins définitive évidemment qu'elle était en réalité modelée moins sur la fondation que sur l'association qui, souvent se cachait sous elle. Elle dépassait manifestement le but et l'on ne tarda pas à le comprendre. Aussi l'on se hâta de corriger ce qu'il y avait d'excessif dans la défense du legs sub modo portant sur des immeubles. La
celle-ci à prendre contre les fondations elles-mêmes des mesures de restriction et lui dicte l'édit d'août 1749. Cet édit assujettit les fondations à la nécessité de l'autorisation préalable et, art. 2, il interdit toutes dispositions par acte de dernière volonté pour former un nouvel établissement, défendant ainsi non seulement les legs universels, comme l'avait déjà fait l'ordonnance de 1735, mais aussi les legs particuliers et allant jusqu'à prohiber le legs sub modo, que l'art. 49 de l'ordonnance de 1735 autorisait. C'était là, messieurs, une prohibition arbitraire faite dans une heure de crise, d'autant moins définitive évidemment qu'elle était en réalité modelée moins sur la fondation que sur l'association qui, souvent se cachait sous elle. Elle dépassait manifestement le but et l'on ne tarda pas à le comprendre. Aussi l'on se hâta de corriger ce qu'il y avait d'excessif dans la défense du legs sub modo portant sur des immeubles. La déclaration du 20 juillet 1762 (art. 9) rabattit cette prohibition, au profit des établissements de charité, asiles et églises. Et, dans la pratique, il ne semble pas, d'autre part, que l'édit de 1749 ait été observé, car les recueils du temps gardent le souvenir d'une fondation Nicole établie dans les termes mêmes de la fondation qui nous occupe, le testateur ayant institué un légataire universel à charge d'organiser et de faire fonctionner un hospice privé sans aucune intervention administrative. Et le Parlement à Paris l'a respectée par son arrêt d'août 1781, mettant ainsi hors de doute la validité du legs sub modo au regard des fondations purement privées sous l'empire de l'ordonnance de 1749 elle-même. (Sic, Furgole, Tr. des testam., chap. vi, sect. I, n. 37, et sect. II. n. 26. — En ce sens : Berthomieu, Du legs avec charge, p. 125 et 132.) Nous parvenons ainsi au droit moderne. Ici, nos recherches ne seront pas longues. Tandis que certaines législations étrangères consacrent des développements particuliers aux fondations, que la loi allemande, notamment, édifie toute une construction juridique admettant qu'on peut faire d'une idée le sujet d'un droit en dehors de toute personne humaine, de toute association, et reconnaît
termes mêmes de la fondation qui nous occupe, le testateur ayant institué un légataire universel à charge d'organiser et de faire fonctionner un hospice privé sans aucune intervention administrative. Et le Parlement à Paris l'a respectée par son arrêt d'août 1781, mettant ainsi hors de doute la validité du legs sub modo au regard des fondations purement privées sous l'empire de l'ordonnance de 1749 elle-même. (Sic, Furgole, Tr. des testam., chap. vi, sect. I, n. 37, et sect. II. n. 26. — En ce sens : Berthomieu, Du legs avec charge, p. 125 et 132.) Nous parvenons ainsi au droit moderne. Ici, nos recherches ne seront pas longues. Tandis que certaines législations étrangères consacrent des développements particuliers aux fondations, que la loi allemande, notamment, édifie toute une construction juridique admettant qu'on peut faire d'une idée le sujet d'un droit en dehors de toute personne humaine, de toute association, et reconnaît la fondation constituée en entité spéciale, trouvant elle-même la cause de son existence, et dans sa propre destination son fondement et sa vie juridique, notre législation n'a rien dit des fondations. À peine trouvons-nous quelques textes à glaner dans notre droit public administratif où le mot est prononcé. (Décr. 17 janvier 1806; L. 18 germinal an X, art. 73; L. scolaire de 1850, art. 40; L. 15 juillet 1893, art. 25.) C'est tout juste assez pour prouver qu'elles ne sont pas interdites sans qu'en dehors du premier de ces textes, sur lequel je reviendrai dans un instant, il soit possible d'en tirer une construction juridique quelque peu distincte. Quant à notre droit civil privé, il m'en dit pas un mot; le nom même de fondation est inconnu dans notre Code civil. Est-ce oubli? Est-ce système réfléchi? Les deux idées peuvent se soutenir. Oubli? Le Code civil ne pouvait guère songer aux fondations qu'en s'occupant des donations et des testaments. Or, en cette matière il a suivi l'ordonnance de 1735 qui n'en disait rien. La Révolution avait, en outre, aboli les fondations par ses lois des 23 octobre-5 novembre 1790, 18 août 1792, 17 mars 1793. N'en voyant plus fonctionner, n'en
janvier 1806; L. 18 germinal an X, art. 73; L. scolaire de 1850, art. 40; L. 15 juillet 1893, art. 25.) C'est tout juste assez pour prouver qu'elles ne sont pas interdites sans qu'en dehors du premier de ces textes, sur lequel je reviendrai dans un instant, il soit possible d'en tirer une construction juridique quelque peu distincte. Quant à notre droit civil privé, il m'en dit pas un mot; le nom même de fondation est inconnu dans notre Code civil. Est-ce oubli? Est-ce système réfléchi? Les deux idées peuvent se soutenir. Oubli? Le Code civil ne pouvait guère songer aux fondations qu'en s'occupant des donations et des testaments. Or, en cette matière il a suivi l'ordonnance de 1735 qui n'en disait rien. La Révolution avait, en outre, aboli les fondations par ses lois des 23 octobre-5 novembre 1790, 18 août 1792, 17 mars 1793. N'en voyant plus fonctionner, n'en trouvant pas mention dans les textes dont ils s'inspiraient, les rédacteurs du Code n'en ont rien dit : peut-être n'y ont-ils pas songé. Mais on ne peut avoir aucune certitude à cet égard. Bien des textes figurent dans le Code civil qui n'étaient pas dans l'ordonnance de 1735 et qui sont empruntés à l'édit de 1749 sur la main-morte, c'est-à-dire sur les fondations. Comment croire que les Portalis, les Tronchet, les Malleville, ces puissants juristes, ces savants profonds, aient pu oublier les fondations? On dit qu'ils n'en voyaient plus dans la pratique. C'est inexact; quelques-unes avaient subsisté malgré les lois révolutionnaires : c'étaient des fondations de bourses de famille : la fondation de Belle, la fondation de Xonville (Jacquemart, Des bourses de famille, p. 195), la fondation Fontaine (Lebon, t. 1, p. 193). Et après, l'opinion publique manifestait hautement le désir de rétablir l'institution. Est-il possible, que dans ces conditions il y ait eu oubli et n'est-ce pas plutôt l'indication très nette de la volonté du législateur de laisser la fondation sous l'empire du droit commun pur et simple. Mais oubli ou silence volontaire, le résultat est le même. Jadis, la fondation avait des privilèges. Sous l'édit de 1749 elle
sont empruntés à l'édit de 1749 sur la main-morte, c'est-à-dire sur les fondations. Comment croire que les Portalis, les Tronchet, les Malleville, ces puissants juristes, ces savants profonds, aient pu oublier les fondations? On dit qu'ils n'en voyaient plus dans la pratique. C'est inexact; quelques-unes avaient subsisté malgré les lois révolutionnaires : c'étaient des fondations de bourses de famille : la fondation de Belle, la fondation de Xonville (Jacquemart, Des bourses de famille, p. 195), la fondation Fontaine (Lebon, t. 1, p. 193). Et après, l'opinion publique manifestait hautement le désir de rétablir l'institution. Est-il possible, que dans ces conditions il y ait eu oubli et n'est-ce pas plutôt l'indication très nette de la volonté du législateur de laisser la fondation sous l'empire du droit commun pur et simple. Mais oubli ou silence volontaire, le résultat est le même. Jadis, la fondation avait des privilèges. Sous l'édit de 1749 elle trouvait défaveur; le Code civil la place sans exception dans le droit commun, ni au-dessus, ni au-dessous. (V. sur tous ces points les remarquables travaux de M. Geouffre de la Prévalle : Théor. et prat. des fondations perpétuelles, et de M. Berthomieu, Le legs avec charge.) Que le pourvoir ne nous dise pas, dans ces conditions, que l'édit de 1749 est demeuré la base de notre droit public moderne et qu'il fait de l'autorisation préalable du gouvernement la loi de notre temps, comme elle l'était de notre ancienne monarchie à son déclin ! Je vous ai montré comment, dès avant 1789, il était déjà battu en brèches. Je ne saurais admettre qu'il ait conservé, à notre époque, quelque force, et c'est ce que vous avez vous-mêmes jugé dans la fameuse affaire du testament de Lacordaire par votre arrêt de la chambre civile du 30 mai 1870 (D. P. 1870. 1. 277). C'est ce qu'a dit aussi le Conseil d'État dans son avis du 14 janvier 1892 : « Considérant, porte-t-il sur ce point, que les édits de 1666 et de 1749 ont été abrogés par la législation nouvelle qui a réglé les rapports des associations et de l'autorité publique. »