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J.^ •* t * TO h SS35./,:ïî!0kSî 35 /y.59,'6 eo? -u 3/lt&gt; b k 1/36 p j 8/10 pkl/lS p -4 l.S 1 &gt; i j f i lii b f ./. s k 1/4 b— 4 a/î BULLETIN FINANCIER 18 NOVEMBRE On a beaucoup vendu et le résultat de ces ventes a été d'arrêter la hausse, plutôt que de déterminer la baisse. Le cours le plus bas que le Cidc est coté à 116 75, aujourd'hui, il a de nouveau dépassé 117 à l'ouverture. Tout le monde peut voir que les dispositions sont meilleures et que l'on a oublié le ministère c'est lorsqu'on y pense que les fonds d'État font baisser. De Londres, les Consolidés sont arrivés sans changement. Les Sociétés sont fermes; on négocie la Banque de Paris à 1255 et 1250, le Foncier à 1735, l'Union à 2250. Au sujet de ce dernier, il est bon de remarquer que ce cours de 2250 est celui de la cote à terme; au comptant, le titre ayant jusqu'au 23e droit de souscription se traite à 450 fr. plus haut, c'est-à-dire à 2700. Sur le Suez demandes nombreuses, l'action a dépassé 2500 (2530 2540). Les nouvelles finances sont bonnes et les besoins de fin d'année seront probablement beaucoup moindre qu'on ne s'y attendait, je ne vois donc aucune cause qui puisse modifier défavorablement les dispositions de la Bourse. Grâce au bon marché des reports, la liquidation de quinzaine s'est faite avec une facilité surprenante; peut-être la liquidation de fin novembre ne sera-t-elle pas plus pénible. La Grande Compagnie d'assurances est ferme à ses cours d'hier. Les Fonds étrangers offrent toujours fort peu d'aliment à la spéculation; toutefois l'Egyptienne à 367 et le Turc à 1360 semblent plus disposés à monter qu'à descendre. L'Extérieure ne peut s'établir à 28. Je signale une nouvelle reprise des Lombards à 310 et des Autrichiens à 695. La Banque impériale des pays autrichiens des cend à 1205. Trois Ours. — Trois, 86 17. — Amortissable, 86 70.— Cinq, 116 90.
les besoins de fin d'année seront probablement beaucoup moindre qu'on ne s'y attendait, je ne vois donc aucune cause qui puisse modifier défavorablement les dispositions de la Bourse. Grâce au bon marché des reports, la liquidation de quinzaine s'est faite avec une facilité surprenante; peut-être la liquidation de fin novembre ne sera-t-elle pas plus pénible. La Grande Compagnie d'assurances est ferme à ses cours d'hier. Les Fonds étrangers offrent toujours fort peu d'aliment à la spéculation; toutefois l'Egyptienne à 367 et le Turc à 1360 semblent plus disposés à monter qu'à descendre. L'Extérieure ne peut s'établir à 28. Je signale une nouvelle reprise des Lombards à 310 et des Autrichiens à 695. La Banque impériale des pays autrichiens des cend à 1205. Trois Ours. — Trois, 86 17. — Amortissable, 86 70.— Cinq, 116 90.
COMMERCIAL ET MARITIME. DEUXIÈME PARTIE. PARIS. —Typographie de H. SIRET DE SIERCY, rue Sèvres, 57. DE LA COMMERCIAL ET MARITIME, RECUEIL MENSUEL DE L'ÉDITION, DE DOCTRINE ET DE JURISPRUDENCE à l'usage DES MAGISTRATS CONSULAIRES, DES AVOCATS, DES AVOUÉS, DES AGRÉÉS Des Négociants, des Banquiers, des Courtiers, des Agents de change, etc. Docteur en droit, Avocat à la Cour royale de Paris, et PLUSIEURS AUTRES JURISCONSULTES. Année 1841. 2e PARTIE. — JURISPRUDENCE. A. PARRIS, AU BUREAU RUE DU CHERCHE-MIDI, 24. 1847. PLAN, Division et distribution du Recueil. La PREMIÈRE PARTIE, intitulée : LÉGISLATION, SCIENCE ET DOCTRINE, a trois divisions. Première division. — Lois et ordonnances rendues en matière commerciale et maritime, circulaires de l'administration des douanes, etc. Deuxième division. — Science, économie et statistique commerciale, articles sur la liberté du commerce et de l'industrie, sur le système de prohibition, sur le travail et la production, et documents officiels relatifs au commerce, aux douanes, aux ports, à la navigation. Troisième division. — Droit commercial, doctrine. — Cette division contient : 1° Une suite d'articles relatifs aux points de doctrine commerciale les plus usuels et à ceux sur lesquels la jurisprudence et la discussion quotidienne appellent le plus d'intérêt; et la solution des questions adressées par les abonnés. 2° Des TRAITÉS sur les matières les plus importantes du droit commercial et maritime ; 3° L'analyse des ouvrages importants qui se publient sur le droit commercial et maritime. La SECONDE PARTIE est entièrement consacrée à la JURISPRUDENCE. Elle se divise comme suit : Première série. — Arrêts de la cour de Cassation et décisions du conseil d'Etat, qui se rapportent au plan et entrent dans le cadre du Recueil. Deuxième série. — Arrêts des cours royales. Troisième série. — Jugements des tribunaux de commerce, des conseils de prud'homes et sentences rendues par des arbitres dont le nom fait autorité dans la science. En tête de cette 3e série se trouve rapportée la Jurisprudence du tribunal de Commerce de la Seine, à laquelle une place assez large est consacrée pour qu'aucun jugement important, rendu par ce tribunal, ne soit omis. Ainsi que nous l'annoncions sur
questions adressées par les abonnés. 2° Des TRAITÉS sur les matières les plus importantes du droit commercial et maritime ; 3° L'analyse des ouvrages importants qui se publient sur le droit commercial et maritime. La SECONDE PARTIE est entièrement consacrée à la JURISPRUDENCE. Elle se divise comme suit : Première série. — Arrêts de la cour de Cassation et décisions du conseil d'Etat, qui se rapportent au plan et entrent dans le cadre du Recueil. Deuxième série. — Arrêts des cours royales. Troisième série. — Jugements des tribunaux de commerce, des conseils de prud'homes et sentences rendues par des arbitres dont le nom fait autorité dans la science. En tête de cette 3e série se trouve rapportée la Jurisprudence du tribunal de Commerce de la Seine, à laquelle une place assez large est consacrée pour qu'aucun jugement important, rendu par ce tribunal, ne soit omis. Ainsi que nous l'annoncions sur les couvertures, en décembre 1846, les dispositions nouvelles par nous prises nous permettront de donner un développement plus grand encore aux matières que nous traitons. Nous continuerons à envoyer, dans les notes, aux deux recueils MÉMOIRES DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE et ANNALES DE LA SCIENCE ET DU DROIT COMMERCIAL. Lorsque nous ne citerons aucun titre spécial, la citation se rapportera au recueil, ainsi : année 1846, 2, 426 ou vol. 1846, 2, 426, devra se traduire ainsi : année ou volume 1846 du recueil, deuxième partie, page 426. Explication des abréviations. C. civ signifie : Code civil. C. proc id. Code de procédure. G. com id. Code de commerce. C. instr. crim id. Code d'instruction criminelle. C. pén. id. Code pénal. Cass id. Cour de cassation ou arrêt de la cour de cassation. Civ. id. Chambre civile. Req id. Chambre des requêtes. Conf. id. Conformé. Contr. id. Contraire. C. conf. id. Conclusions conformes. C. contr. id. Conclusions contraires. Cl. dép. id. Chambre des députés. Cl. pairs. id. Chambre des pairs. F. f. pr. id. Ecoutant fonctions de président. Dall., 33, 2,105 id. Dalloz, vol. 1833, 2e partie, p. 105. Devill., 33, 2,105.... id. Dèvilleneuve, année 1833, tome 2, p.
Lorsque nous ne citerons aucun titre spécial, la citation se rapportera au recueil, ainsi : année 1846, 2, 426 ou vol. 1846, 2, 426, devra se traduire ainsi : année ou volume 1846 du recueil, deuxième partie, page 426. Explication des abréviations. C. civ signifie : Code civil. C. proc id. Code de procédure. G. com id. Code de commerce. C. instr. crim id. Code d'instruction criminelle. C. pén. id. Code pénal. Cass id. Cour de cassation ou arrêt de la cour de cassation. Civ. id. Chambre civile. Req id. Chambre des requêtes. Conf. id. Conformé. Contr. id. Contraire. C. conf. id. Conclusions conformes. C. contr. id. Conclusions contraires. Cl. dép. id. Chambre des députés. Cl. pairs. id. Chambre des pairs. F. f. pr. id. Ecoutant fonctions de président. Dall., 33, 2,105 id. Dalloz, vol. 1833, 2e partie, p. 105. Devill., 33, 2,105.... id. Dèvilleneuve, année 1833, tome 2, p. 105. J. P., 39, 2, 427 id. Journal du Palais, année 1839, tome 2, page 427. ANNALES DE LA SCIENCE ET DU 1° DIVISION. — ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION ET ORDONNANCES DU CONSEIL D'ÉTAT. COUR DE CASSATION. (11 novembre 1845.) Douanes. — Navire.— Visite. — Occupation.—Excès de pouvoirs. Dommages, intérêts. La simple visite que l'administration des douanes, agissant dans l'intérêt du Trésor public, a le droit et le devoir d'opérer sur les navires qu'elle soupçonne chargés de marchandises prohibées ou non déclarées, ne doit jamais dégénérer en une occupation du navire de nature à constituer une saisie, mesure qui, pour être légale, doit être accompagnée des formalités indiquées par la loi. (Lois du 2 août 1791, art. 8, titre 13, et du 4 germinal an 2, art. 6 et suivants.) Si, au lieu de se borner à visiter le navire, la douane le fait conduire à un port voisin, charger et recharger en l'absence des intéressés, sans procès-verbal, sans mandat de justice, et en refusant à l'armateur de faire convoyer le navire jusqu'au port de destination, ou d'établir ses employés à bord pour vérifier le chargement du navire, elle est passible envers l'armateur du dommage causé. DOUANES C.
Dommages, intérêts. La simple visite que l'administration des douanes, agissant dans l'intérêt du Trésor public, a le droit et le devoir d'opérer sur les navires qu'elle soupçonne chargés de marchandises prohibées ou non déclarées, ne doit jamais dégénérer en une occupation du navire de nature à constituer une saisie, mesure qui, pour être légale, doit être accompagnée des formalités indiquées par la loi. (Lois du 2 août 1791, art. 8, titre 13, et du 4 germinal an 2, art. 6 et suivants.) Si, au lieu de se borner à visiter le navire, la douane le fait conduire à un port voisin, charger et recharger en l'absence des intéressés, sans procès-verbal, sans mandat de justice, et en refusant à l'armateur de faire convoyer le navire jusqu'au port de destination, ou d'établir ses employés à bord pour vérifier le chargement du navire, elle est passible envers l'armateur du dommage causé. DOUANES C. CHANTRELLE ET CONSORTS. Les employés de la douane de Brest s'étant présentés, le 23 septembre 1841, à bord du brick français VEmhy mènes, allant de Stockholm à destination du port de Nantes, capitaine Maglietto, en relâche dans la rade de Camaret, essuyèrent de la part du capitaine un refus, et furent tellement maltraités par lui et par deux officiers de l'équipage, que le patron Pellier, l'un d'eux, ne survécut que peu d'instants à ces violences. Le capitaine et les deux officiers furent arrêtés et poursuivis criminellement ; un acquittement eut lieu, mais ils furent condamnés à indemniser la veuve de la victime. Après l'arrestation des officiers, la douane, soupçonnant que le navire contenait des objets prohibés et ne pouvant le faire décharger sur la rade de Camaret, le fit conduire dans le port de Brest, où le déchargement ne justifia pourtant ni ses prévisions ni ses soupçons. Les sieurs Chantrelle et autres, armateurs du navire, sur l'avis qu'ils avaient eu des voies de fait exercées contre la douane, avaient envoyé sur les lieux un nouveau capitaine pour prendre livraison du navire et le ramener à sa destination, mais la douane refusa de le remettre avant le déchargement opéré. De là
furent tellement maltraités par lui et par deux officiers de l'équipage, que le patron Pellier, l'un d'eux, ne survécut que peu d'instants à ces violences. Le capitaine et les deux officiers furent arrêtés et poursuivis criminellement ; un acquittement eut lieu, mais ils furent condamnés à indemniser la veuve de la victime. Après l'arrestation des officiers, la douane, soupçonnant que le navire contenait des objets prohibés et ne pouvant le faire décharger sur la rade de Camaret, le fit conduire dans le port de Brest, où le déchargement ne justifia pourtant ni ses prévisions ni ses soupçons. Les sieurs Chantrelle et autres, armateurs du navire, sur l'avis qu'ils avaient eu des voies de fait exercées contre la douane, avaient envoyé sur les lieux un nouveau capitaine pour prendre livraison du navire et le ramener à sa destination, mais la douane refusa de le remettre avant le déchargement opéré. De là action en dommages-intérêts pour le préjudice causé aux armateurs par le retard apporté à l'arrivée du VEmhy mènes au port de destination. Par sentence du 11 juin 1844, le juge de paix de Brest, se fondant sur le fait que le déchargement et le rechargement avaient eu lieu sans le concours des intéressés, ni permission de justice à Brest, où le navire avait été arbitrairement conduit; sur le fait que l'administration avait été jusqu'à rejeter la proposition faite par les armateurs de recevoir à bord, après remise du navire à un nouveau capitaine qu'ils envoyaient, les employés de la douane, pour vérifier le chargement à son arrivée au port de Nantes; sur le fait qu'enfin le droit de visite établi par l'article 8 du titre 2 de la loi du 4 germinal an 2, pour le cas d'un chargement de marchandises en caisses, ballots et tonneaux, était sans application à une cargaison qui se composait de fers, de bois de construction, déclara illégale la visite de l'Enthymènes, et condamna l'administration des douanes à payer aux sieurs Chantrelle 5,984 fr. 07 c. de dommages-intérêts. Pourvoi des sieurs Chantrelle pour violation de l'art. 6, tit. 13 de la loi du 22 août
concours des intéressés, ni permission de justice à Brest, où le navire avait été arbitrairement conduit; sur le fait que l'administration avait été jusqu'à rejeter la proposition faite par les armateurs de recevoir à bord, après remise du navire à un nouveau capitaine qu'ils envoyaient, les employés de la douane, pour vérifier le chargement à son arrivée au port de Nantes; sur le fait qu'enfin le droit de visite établi par l'article 8 du titre 2 de la loi du 4 germinal an 2, pour le cas d'un chargement de marchandises en caisses, ballots et tonneaux, était sans application à une cargaison qui se composait de fers, de bois de construction, déclara illégale la visite de l'Enthymènes, et condamna l'administration des douanes à payer aux sieurs Chantrelle 5,984 fr. 07 c. de dommages-intérêts. Pourvoi des sieurs Chantrelle pour violation de l'art. 6, tit. 13 de la loi du 22 août 1791, et pour fausse application de l'article 8 du tit. 2 de la loi du 4 germinal an 2. — « L'administration des douanes, a dit M. le conseiller rapporteur Bernard de Rennes, a-t-elle exercé dans l'espèce une simple visite d'un navire qui lui paraissait suspect; a-t-elle, au contraire, opéré une saisie de ce navire? — Vous examinerez, messieurs, si les faits contenus dans le jugement attaqué n'ont constitué de la part de la douane que la simple visite autorisée et prescrite par l'art. 8 du titre 13 de la loi du 22 août 1791, ainsi conçu : « Si les préposés soupçonnent que des caisses, ballots ou tonneaux renferment des marchandises prohibées ou non déclarées, ils les feront transporter à l'instant au bureau pour être immédiatement procédé à leur visite. » — On conçoit la visite dont parle la loi dans cette disposition; c'est une vérification instantanée qui n'entraîne, d'ailleurs, d'autres dommages que le retard nécessaire pour son accomplissement. Y a-t-il analogie entre ce cas et celui où il s'agit de la visite d'un navire après son entier déchargement? Nous l'admettons volontiers pour donner à l'administration qui défend l'intérêt public tous les moyens de découvrir la fraude. Et, comme
une saisie de ce navire? — Vous examinerez, messieurs, si les faits contenus dans le jugement attaqué n'ont constitué de la part de la douane que la simple visite autorisée et prescrite par l'art. 8 du titre 13 de la loi du 22 août 1791, ainsi conçu : « Si les préposés soupçonnent que des caisses, ballots ou tonneaux renferment des marchandises prohibées ou non déclarées, ils les feront transporter à l'instant au bureau pour être immédiatement procédé à leur visite. » — On conçoit la visite dont parle la loi dans cette disposition; c'est une vérification instantanée qui n'entraîne, d'ailleurs, d'autres dommages que le retard nécessaire pour son accomplissement. Y a-t-il analogie entre ce cas et celui où il s'agit de la visite d'un navire après son entier déchargement? Nous l'admettons volontiers pour donner à l'administration qui défend l'intérêt public tous les moyens de découvrir la fraude. Et, comme cette fraude peut, aussi bien, et plus facilement encore, se cacher dans les flancs d'un navire, dans ses parties secrètes ou obscures, que dans des caisses ou tonneaux, la visite serait légale dans les deux cas, et la douane qui aurait un juste motif de soupçonner une fraude (et, dans l'espèce, le soupçon était des plus légitimes à raison de l'opposition violente du capitaine de l'équipage), aurait ainsi le moyen de la constater et de la faire punir. — Mais ne faudrait-il pas au moins que toutes les précautions fussent prises par elle pour ne causer aucun dommage aux propriétaires du navire et des marchandises? Et, par exemple, pour se conformer à la loi, ne faudrait-il pas procéder à l'instant, terme de la loi, à la visite? Et si le capitaine du navire, comme dans l'espèce, a été arrêté comme prévenu de violence et qu'un nouveau capitaine se présente au nom des armateurs, ne faudrait-il pas avant tout l'admettre et lui rendre le navire quand ce ne serait que pour avoir un contradictoire égal? Mais si, au lieu de cette visite instantanée, le navire est conduit dans un autre port et détourné ainsi de sa route; si cette opération est
l'espèce, le soupçon était des plus légitimes à raison de l'opposition violente du capitaine de l'équipage), aurait ainsi le moyen de la constater et de la faire punir. — Mais ne faudrait-il pas au moins que toutes les précautions fussent prises par elle pour ne causer aucun dommage aux propriétaires du navire et des marchandises? Et, par exemple, pour se conformer à la loi, ne faudrait-il pas procéder à l'instant, terme de la loi, à la visite? Et si le capitaine du navire, comme dans l'espèce, a été arrêté comme prévenu de violence et qu'un nouveau capitaine se présente au nom des armateurs, ne faudrait-il pas avant tout l'admettre et lui rendre le navire quand ce ne serait que pour avoir un contradictoire égal? Mais si, au lieu de cette visite instantanée, le navire est conduit dans un autre port et détourné ainsi de sa route; si cette opération est faite par la douane seule, en l'absence des parties intéressées, sans mandat de justice, sans procès-verbal, sans aucune constatation; si la douane refuse de remettre le navire à un capitaine envoyé par les armateurs; bien plus, si le propriétaire du navire a offert (ainsi que le constate le point de fait) de recevoir à bord des préposés pour conduire son navire au port de destination où le déchargement serait opéré, et que l'administration ait refusé ces offres, peut-on dire qu'elle a exercé une simple visite et qu'elle n'a pas fait une saisie? — Ici M. le rapporteur donne lecture des termes de l'art. 8 du titre 2 de la loi du 4 germinal an 2, ainsi conçu : « Les préposés des douanes pourront aller à bord de tout bâtiment, même ceux de guerre, entrant dans les ports ou rades, ou en sortant, montant ou descendant les rivières, et demeurer jusqu'au déchargement ou sortie, ouvrir les écoutilles, chambres, armoires, caisses, balles, ballots, tonneaux et autres enveloppes. » Puis il conclut : « Voilà le droit de visite défini et circonscrit, et rien dans ces dispositions ne semble autoriser la douane à s'emparer du navire et à le conduire dans un
fait) de recevoir à bord des préposés pour conduire son navire au port de destination où le déchargement serait opéré, et que l'administration ait refusé ces offres, peut-on dire qu'elle a exercé une simple visite et qu'elle n'a pas fait une saisie? — Ici M. le rapporteur donne lecture des termes de l'art. 8 du titre 2 de la loi du 4 germinal an 2, ainsi conçu : « Les préposés des douanes pourront aller à bord de tout bâtiment, même ceux de guerre, entrant dans les ports ou rades, ou en sortant, montant ou descendant les rivières, et demeurer jusqu'au déchargement ou sortie, ouvrir les écoutilles, chambres, armoires, caisses, balles, ballots, tonneaux et autres enveloppes. » Puis il conclut : « Voilà le droit de visite défini et circonscrit, et rien dans ces dispositions ne semble autoriser la douane à s'emparer du navire et à le conduire dans un autre port. L'art. 6 paraît même exclusif de ce droit. Ainsi, le navire, dans le cas de cet article, part pour son port de destination. Tant qu'il est là, dans le port de détresse, la douane peut le visiter. Mais rien ne doit l'empêcher (à moins de saisie) de reprendre sa route dès qu'il le peut. C'est donc uniquement dans le cas de saisie du navire qu'il se trouve légalement arrêté ou empêché. Cette saisie est autorisée par les art. 6 et suiv. du tit. 6 de la même loi du 4 germinal an 2; ils tracent la procédure qui doit être suivie, et ensuite viennent les art. 14 et 19 qui règlent la pénalité pour le cas où la saisie est déclarée fondée, et les dommages-intérêts pour celui où elle est déclarée illégale. — Maintenant vous vous demanderez, messieurs, si, dans les circonstances de fait rappelées par le jugement, ce jugement a violé la loi, en condamnant l'administration à des dommages-intérêts. ARRÊT. LA COUR; — Attendu que s'il est vrai que l'administration de la douane, agissant dans les intérêts du trésor public, a le droit et le devoir d'opérer la visite de tout navire qu'elle soupçonne chargé de marchandises
sa route dès qu'il le peut. C'est donc uniquement dans le cas de saisie du navire qu'il se trouve légalement arrêté ou empêché. Cette saisie est autorisée par les art. 6 et suiv. du tit. 6 de la même loi du 4 germinal an 2; ils tracent la procédure qui doit être suivie, et ensuite viennent les art. 14 et 19 qui règlent la pénalité pour le cas où la saisie est déclarée fondée, et les dommages-intérêts pour celui où elle est déclarée illégale. — Maintenant vous vous demanderez, messieurs, si, dans les circonstances de fait rappelées par le jugement, ce jugement a violé la loi, en condamnant l'administration à des dommages-intérêts. ARRÊT. LA COUR; — Attendu que s'il est vrai que l'administration de la douane, agissant dans les intérêts du trésor public, a le droit et le devoir d'opérer la visite de tout navire qu'elle soupçonne chargé de marchandises prohibées ou non déclarées (art. 8, tit. 13. de la loi du 22 août 1791, il est non moins vrai que la simple visite qui n'est assujettie à aucune formalité, ne doit jamais dégénérer en une occupation du navire, de nature à constituer une saisie, mesure qui, pour être légale, doit être accompagnée des formalités indiquées par la loi (art 6, 7, 8, 9, 10 et 11 de la loi du germin. an 2). Et attendu qu'il est constaté, en fait, par le jugement attaqué: 1° que l'administration de la douane, après l'arrestation du capitaine de l'Entreprenniers, le 23 septembre 1841, et après le départ de l'équipage, a occupé le navire jusqu'au 8 octobre suivant; 2° qu'elle l'a fait conduire de Camaret à Brest, où il a été déchargé et rechargé par elle seule, en l'absence des intéressés, sans procès-verbal, sans mandat de justice, sans aucune constatation de ses opérations; 3° qu'elle a refusé de remettre le navire à un nouveau capitaine, le sieur Héré, envoyé sur les lieux par les armateurs, et qu'elle a rejeté les propositions de ces armateurs eux-mêmes, tendant, soit à faire convoyer le navire de Brest à Nantes, par un navire de la douane, soit