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l'objet de la transcription; — Attendu que le caractère de la taxe nouvelle résulte bien des conditions précisées ci-dessus, dans lesquelles elle a été établie; que l'élément variable : timbre de dimension est remplacé par l'élément variable : valeur de l'immeuble; mais, que le fait matériel de la transcription reste toujours la cause et la base du droit: qu'en conséquence (et sans avoir à discuter le caractère juridique de la surenchère), il est certain que la taxe perçue sur une première formalité ne peut être imputée sur la taxe d'une seconde, pas plus que n'aurait pu l'être le timbre de dimension qu'elle remplace; — Attendu qu'on ne saurait tirer aucun argument des termes de l'art. 2 de la loi disposant que la taxe est liquidée sur le prix « suivant les règles applicables à la perception des droits d'enregistrement » : que cette phrase ne signifie pas que la taxe sera toujours perçue sur les mêmes sommes que le droit d'enregistrement, mais bien que le prix passible de la taxe est évalué et composé, comme il le serait, si ce prix était passible, du droit d'enregistrement; Par ces motifs : — Déboute Cerisay de son opposition à contrainte; le condamne au paiement de la somme de 167 fr. 75 et aux dépens de l'instance. M. Lalain-Chomel, prés.; M. Pérault, rapp.; M. Thomas, subst. TRIB. civ. SEINE (2e en.) 25 octobre 1902. ENREGISTREMENT, TAXE SUR LE REVENU. VALEURS DE BOURSE DONNÉES EN GARANTIE D'AVANCES. INTÉRÊTS STIPULÉS, CARACTÈRE DE L'OPÉRATION. EMPRUNT, TAXE EXIGIBLE, LOI DU 29 JUIN 1872, ART. 1, 2. La disposition de l'art. 1er, al 2, de la loi du 29 juin 1872 englobe dans la généralité de ses termes toutes les opérations à l'aide desquelles les sociétés se procurent d'une manière quelconque, par la voie de l'emprunt, les fonds dont elles ont besoin; elle ne fait aucune distinction à raison de la forme, de la nature ou de la durée du prêt. Cette disposition s'applique donc aux avances consenties, avec stipulation d'intérêts, contre remise en nantissement de valeurs. Le caractère des opérations de compte courant qui ne sauraient être
au paiement de la somme de 167 fr. 75 et aux dépens de l'instance. M. Lalain-Chomel, prés.; M. Pérault, rapp.; M. Thomas, subst. TRIB. civ. SEINE (2e en.) 25 octobre 1902. ENREGISTREMENT, TAXE SUR LE REVENU. VALEURS DE BOURSE DONNÉES EN GARANTIE D'AVANCES. INTÉRÊTS STIPULÉS, CARACTÈRE DE L'OPÉRATION. EMPRUNT, TAXE EXIGIBLE, LOI DU 29 JUIN 1872, ART. 1, 2. La disposition de l'art. 1er, al 2, de la loi du 29 juin 1872 englobe dans la généralité de ses termes toutes les opérations à l'aide desquelles les sociétés se procurent d'une manière quelconque, par la voie de l'emprunt, les fonds dont elles ont besoin; elle ne fait aucune distinction à raison de la forme, de la nature ou de la durée du prêt. Cette disposition s'applique donc aux avances consenties, avec stipulation d'intérêts, contre remise en nantissement de valeurs. Le caractère des opérations de compte courant qui ne sauraient être assimilées aux prêts est de faire perdre aux créances pouvant résulter des relations d'affaires des contractants toute individualité propre pour les transformer en simples articles de débit ou de crédit (1). Lorsqu'il s'agit d'une question de fait et d'interprétation de conventions, c'est avant tout au texte même des contrats qu'il faut se reporter pour en apprécier le caractère juridique (2). La question résolue par ce jugement était soumise pour la première fois aux tribunaux elle présente un grand intérêt pratique. La loi du 27 juillet 1900 a transformé en une taxe proportionnelle les droits fixes de transcription ainsi que les droits de timbre qui étaient perçus sur les registres de toute nature tenus dans les bureaux d'hypothèques, sur les bordereaux d'inscription, sur les reconnaissances de dépôts remises aux requérants en exécution de l'art. 2200 C. civ., sur les états, certificats, extraits et copies dressés par les conservateurs, enfin sur les pièces produites par les requérants pour obtenir l'accomplissement de formalités hypothécaires et qui restent déposées au bureau des hypothèques. Le taux de cette taxe a été fixé à 0,25 pour 100, pour les transcriptions autres que celles des actes visés dans l'art. 12 de la loi du 23 mars 1855
faut se reporter pour en apprécier le caractère juridique (2). La question résolue par ce jugement était soumise pour la première fois aux tribunaux elle présente un grand intérêt pratique. La loi du 27 juillet 1900 a transformé en une taxe proportionnelle les droits fixes de transcription ainsi que les droits de timbre qui étaient perçus sur les registres de toute nature tenus dans les bureaux d'hypothèques, sur les bordereaux d'inscription, sur les reconnaissances de dépôts remises aux requérants en exécution de l'art. 2200 C. civ., sur les états, certificats, extraits et copies dressés par les conservateurs, enfin sur les pièces produites par les requérants pour obtenir l'accomplissement de formalités hypothécaires et qui restent déposées au bureau des hypothèques. Le taux de cette taxe a été fixé à 0,25 pour 100, pour les transcriptions autres que celles des actes visés dans l'art. 12 de la loi du 23 mars 1855 et des actes de donation-partage. L'art. 2 de la nouvelle loi porte que « pour les transcriptions, la taxe proportionnelle est liquidée sur le prix ou la valeur des immeubles ou des droits qui font l'objet de la transcription, suivant les règles applicables à la perception des droits d'enregistrement ». Dans l'affaire actuelle, M. Corisay ayant présenté à la transcription un jugement par lequel il s'était rendu adjudicataire sur surenchère, au prix total de 73.639 fr. 05, d'un immeuble dont l'adjudication primitive avait été tranchée ayant 67,096 fr. 93, le conservateur des hypothèques avait cru pouvoir n'exiger la taxe hypothécaire que sous déduction de celle qui avait été perçue lors de la transcription de la première adjudication. Mais cette déduction a été critiquée par l'administration qui a fait réclamer un supplément de droit par une contrainte à laquelle M. Corisay a formé opposition en se prévalant, notamment, de ce qu'aux termes de l'art. 2 de la loi du 27 juillet 1900 la taxe hypothécaire se liquide, en matière de transcription, sur le prix et suivant les règles applicables à la perception des droits d'enregistrement. Or, l'on sait déjà que les jugements d'adjudication sur surenchère ne sont passibles du droit d'enregistrement
Dans l'affaire actuelle, M. Corisay ayant présenté à la transcription un jugement par lequel il s'était rendu adjudicataire sur surenchère, au prix total de 73.639 fr. 05, d'un immeuble dont l'adjudication primitive avait été tranchée ayant 67,096 fr. 93, le conservateur des hypothèques avait cru pouvoir n'exiger la taxe hypothécaire que sous déduction de celle qui avait été perçue lors de la transcription de la première adjudication. Mais cette déduction a été critiquée par l'administration qui a fait réclamer un supplément de droit par une contrainte à laquelle M. Corisay a formé opposition en se prévalant, notamment, de ce qu'aux termes de l'art. 2 de la loi du 27 juillet 1900 la taxe hypothécaire se liquide, en matière de transcription, sur le prix et suivant les règles applicables à la perception des droits d'enregistrement. Or, l'on sait déjà que les jugements d'adjudication sur surenchère ne sont passibles du droit d'enregistrement que sur la différence des deux prix. Le tribunal repoussa cet argument par le motif que la disposition invoquée vise le mode d'évaluation et de composition du prix qui doit être établi comme s'il s'agissait de la perception du droit d'enregistrement, mais ne signifie nullement que la taxe devra être perçue sur les mêmes sommes que ce droit. De même, l'art. 25 de la loi du 21 ventôse an VI aux termes duquel le droit sur la transcription des actes emportant mutation de propriétés immobilières sera de 1,50 pour 100 du prix intégral desdites mutations suivant qu'il aura été réglé à l'enregistrement a été depuis longtemps interprété par la Cour de cassation en ce sens que le législateur a entendu donner pour base au droit de transcription le prix intégral de mutation, tel qu'il devrait être évalué et composé à l'enregistrement s'il s'agissait de la perception du droit d'enregistrement mais nullement subordonnant le droit de transcription au droit d'enregistrement dont il diffère essentiellement par sa nature et son objet, et avec lequel il n'a aucune corrélation nécessaire. (Cass., 6 décembre 1871, S. 1871. 1. 247.) Ainsi que le tribunal de la Seine le constate dans le jugement que nous publions
perçue sur les mêmes sommes que ce droit. De même, l'art. 25 de la loi du 21 ventôse an VI aux termes duquel le droit sur la transcription des actes emportant mutation de propriétés immobilières sera de 1,50 pour 100 du prix intégral desdites mutations suivant qu'il aura été réglé à l'enregistrement a été depuis longtemps interprété par la Cour de cassation en ce sens que le législateur a entendu donner pour base au droit de transcription le prix intégral de mutation, tel qu'il devrait être évalué et composé à l'enregistrement s'il s'agissait de la perception du droit d'enregistrement mais nullement subordonnant le droit de transcription au droit d'enregistrement dont il diffère essentiellement par sa nature et son objet, et avec lequel il n'a aucune corrélation nécessaire. (Cass., 6 décembre 1871, S. 1871. 1. 247.) Ainsi que le tribunal de la Seine le constate dans le jugement que nous publions aujourd'hui, la taxe hypothécaire de 0,25 pour 109 a été établie en remplacement, non du droit de 1,50 pour 100 qu'elle laisse subsister complètement et dont elle est tout à fait indépendante, mais des impôts supprimés, c'est-à-dire, en matière de transcription, du droit fixe de transcription et des divers droits de timbre afférents à l'accomplissement de la formalité. Cette taxe est donc rendue exigible par toute transcription, sur le montant intégral du prix de la mutation, sans qu'il y ait à tenir aucun compte de la perception qui a pu en être effectuée à l'occasion de la transcription d'un acte antérieur. C'est un principe consacré notamment par un arrêt du 15 novembre 1893 (dans ce Recueil. 1895. 6. 9) et par un arrêt des chambres réunies de la Cour de cassation, en date du 27 mars 1901, qu'en établissant une taxe annuelle et obligatoire sur le revenu de ces valeurs mobilières, la loi du 29 juin 1872 a soumis à cette taxe, entre autres valeurs, les intérêts et arrérages annuels des emprunts et obligations des départements, communes, établissements publics et sociétés; que cette disposition de la loi est générale et qu'en visant les emprunts des sociétés elle atteint toute opération
de timbre afférents à l'accomplissement de la formalité. Cette taxe est donc rendue exigible par toute transcription, sur le montant intégral du prix de la mutation, sans qu'il y ait à tenir aucun compte de la perception qui a pu en être effectuée à l'occasion de la transcription d'un acte antérieur. C'est un principe consacré notamment par un arrêt du 15 novembre 1893 (dans ce Recueil. 1895. 6. 9) et par un arrêt des chambres réunies de la Cour de cassation, en date du 27 mars 1901, qu'en établissant une taxe annuelle et obligatoire sur le revenu de ces valeurs mobilières, la loi du 29 juin 1872 a soumis à cette taxe, entre autres valeurs, les intérêts et arrérages annuels des emprunts et obligations des départements, communes, établissements publics et sociétés; que cette disposition de la loi est générale et qu'en visant les emprunts des sociétés elle atteint toute opération par laquelle une société se procure, par un moyen quelconque, par une souscription publique ou autrement, les fonds dont elle a besoin. (Dans ce Recueil, 1901. 6. 46 et la note.) Ainsi, ainsi que l'ont reconnu quatre arrêts du 2 juillet 1890, il en est JURISPRUDENCE EN MATIÈRE D'ENREGISTREMENT, DE TIMBRE, ETC. 37 (Enregistrement de la banque Carpentier, Badon-Pascal, Bastide et C') JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que l'administration de l'enregistrement prétend que diverses avances faites par le Comptoir d'escompte à la banque Carpentier, Badon-Pascal, Bastide et C', aux dates des 10 mai, 13 juillet, 31 août, 11 décembre 1897, 9 septembre 1898, 2 février 1899 contre versement d'un nantissement d'effets publics, constitueraient des rentables emprunts et que, par suite, les intérêts stipulés seraient passibles de la taxe sur le revenu établie par l'art. 1, § 2 de la loi du 29 juin 1872; que, par contrainte initiée le 19 septembre 1901 et par des conclusions postérieures augmentant le chiffre de la demande primitive, elle réclame de ce chef une somme de 1,721 fr. 82 plus dix-neuf pénalités de retard; — Attendu que la Société a fait opposition à l'exécution de cet acte de poursuite et assigné la Régie
TIMBRE, ETC. 37 (Enregistrement de la banque Carpentier, Badon-Pascal, Bastide et C') JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que l'administration de l'enregistrement prétend que diverses avances faites par le Comptoir d'escompte à la banque Carpentier, Badon-Pascal, Bastide et C', aux dates des 10 mai, 13 juillet, 31 août, 11 décembre 1897, 9 septembre 1898, 2 février 1899 contre versement d'un nantissement d'effets publics, constitueraient des rentables emprunts et que, par suite, les intérêts stipulés seraient passibles de la taxe sur le revenu établie par l'art. 1, § 2 de la loi du 29 juin 1872; que, par contrainte initiée le 19 septembre 1901 et par des conclusions postérieures augmentant le chiffre de la demande primitive, elle réclame de ce chef une somme de 1,721 fr. 82 plus dix-neuf pénalités de retard; — Attendu que la Société a fait opposition à l'exécution de cet acte de poursuite et assigné la Régie devant le tribunal; qu'elle prétend que les avances qui lui ont été faites n'ont pas le caractère de prêt et propose d'une convention de compte courant affranchie de l'impôt; — Attendu que les moyens des parties ont été développés dans des mémoires respectivement signifiés; — Attendu que la disposition de l'art. 1, § 2 de la loi du 29 juin 1872 englobe dans la généralité de ses termes toutes les opérations à l'aide desquelles les Sociétés se procurent d'une manière quelconque, par la voie de l'emprunt, les fonds dont elles ont besoin; qu'elle ne fait aucune distinction, à raison de la forme, de la nature ou de la durée du terme; — Attendu, d'autre part, qu'il est reconnu par l'administration elle-même que cette loi n'atteint pas les opérations de compte courant des Sociétés, qui ne peuvent être assimilées aux prêts; — Attendu, dès lors, qu'il n'existe aucune difficulté de principe sur l'application de la loi et qu'il reste uniquement à déterminer si les avances ci-dessus dénommées, faites par le Comptoir d'escompte à la Société opposante, procèdent d'un prêt ou d'un compte courant; que, s'agissant ainsi d'une question de fait et d'interprétation des conventions, c'est avant tout au texte même des
l'art. 1, § 2 de la loi du 29 juin 1872 englobe dans la généralité de ses termes toutes les opérations à l'aide desquelles les Sociétés se procurent d'une manière quelconque, par la voie de l'emprunt, les fonds dont elles ont besoin; qu'elle ne fait aucune distinction, à raison de la forme, de la nature ou de la durée du terme; — Attendu, d'autre part, qu'il est reconnu par l'administration elle-même que cette loi n'atteint pas les opérations de compte courant des Sociétés, qui ne peuvent être assimilées aux prêts; — Attendu, dès lors, qu'il n'existe aucune difficulté de principe sur l'application de la loi et qu'il reste uniquement à déterminer si les avances ci-dessus dénommées, faites par le Comptoir d'escompte à la Société opposante, procèdent d'un prêt ou d'un compte courant; que, s'agissant ainsi d'une question de fait et d'interprétation des conventions, c'est avant tout au texte même des contrats qu'il faut se reporter, pour en apprécier le caractère juridique; — Attendu que, dans les lettres adressées par la Société au Comptoir d'escompte pour régler les conditions de chaque avance, la Société opposante commence par reconnaître que les valeurs de bourse données en garantie de l'avance demandée ne sont pas sa propriété, mais qu'elle est autorisée par ses clients à donner ces valeurs en garantie des prêts qu'elle pourrait contracter; qu'ensuite, elle règle le taux de l'intérêt spécial à chaque avance et la durée du crédit, qui n'est pas limitée, mais que le Comptoir peut faire résilier, après un préavis d'un mois; qu'elle s'engage à conserver entre le montant de ses utilisations et la valeur du fondeur une marge de 20 pour 100; qu'elle reconnaît le droit du Comptoir d'escompte d'exiger la remise des effets de mobilisation et à défaut de cette remise, de demander le remboursement de l'intégralité de la créance et de se pourvoir, conformément à la loi; — Attendu que, dans les lettres adressées par lui en réponse à la Société, le Comptoir d'escompte constate l'accord des parties, donne le relevé détaillé des valeurs de bourse affectées à la garantie de l'avance et déclare qu'il dépose
pas sa propriété, mais qu'elle est autorisée par ses clients à donner ces valeurs en garantie des prêts qu'elle pourrait contracter; qu'ensuite, elle règle le taux de l'intérêt spécial à chaque avance et la durée du crédit, qui n'est pas limitée, mais que le Comptoir peut faire résilier, après un préavis d'un mois; qu'elle s'engage à conserver entre le montant de ses utilisations et la valeur du fondeur une marge de 20 pour 100; qu'elle reconnaît le droit du Comptoir d'escompte d'exiger la remise des effets de mobilisation et à défaut de cette remise, de demander le remboursement de l'intégralité de la créance et de se pourvoir, conformément à la loi; — Attendu que, dans les lettres adressées par lui en réponse à la Société, le Comptoir d'escompte constate l'accord des parties, donne le relevé détaillé des valeurs de bourse affectées à la garantie de l'avance et déclare qu'il dépose les titres, sous le dossier particulier de nantissement de la Société Carpentier, Badon-Pascal, Bastide et C'; — Attendu, en la forme, que le mot «compte courant» ne figure même pas dans les actes dits, où il n'est question que de «prêts», de «crédits avancés», de dépôts de valeurs en nantissement; — Attendu, i fond, que les conventions qui viennent d'être analysées constituent de véritables prêts sur gage, complets par eux-mêmes ou par les stipulations des actes qui ont réglé les rapports entre les parties, son de nature à prouver qu'elles ont établi entre elles un véritable compte courant susceptible de produire tous ses effets légaux. Peu importe, disent ces arrêts, que le compte courant n'ait pas été réciproque, mais simple. Ce qui caractérise le compte courant, c'est la réciprocité des remises se traduisant en articles de crédit et de débit destinés à s'équilibrer en un solde définitif à la clôture du compte; la réciprocité des avances n'est pas de l'essence du compte courant. (Dans ce Recueil, 890. 6. 31.) Si, en application de la règle de l'article 1156 C. civ., il appartient aux tribunaux de rechercher le véritable caractère et la véritable portée des actes pour en déduire l'applicabilité de
— Attendu, i fond, que les conventions qui viennent d'être analysées constituent de véritables prêts sur gage, complets par eux-mêmes ou par les stipulations des actes qui ont réglé les rapports entre les parties, son de nature à prouver qu'elles ont établi entre elles un véritable compte courant susceptible de produire tous ses effets légaux. Peu importe, disent ces arrêts, que le compte courant n'ait pas été réciproque, mais simple. Ce qui caractérise le compte courant, c'est la réciprocité des remises se traduisant en articles de crédit et de débit destinés à s'équilibrer en un solde définitif à la clôture du compte; la réciprocité des avances n'est pas de l'essence du compte courant. (Dans ce Recueil, 890. 6. 31.) Si, en application de la règle de l'article 1156 C. civ., il appartient aux tribunaux de rechercher le véritable caractère et la véritable portée des actes pour en déduire l'applicabilité de l'impôt aux conventions qu'ils enferment (Cass., 5 avril 1887. S. 1899. 1. 387. — 15 février 1893, S. 1894. 3. 149. — 24 octobre 1899, dans ce Recueil, 1900. 6. 11), ils n'en ont pas moins s'attacher, à priori, à la qualification donnée au contrat par les parties et se en écarter que dans le cas où elle est contraire par les stipulations de ce contrat. (Cass., 7 décembre 1870, S. 1870. 1. 437.) mêmes et ne se rattachant par aucune stipulation à un contrat de compte courant préexistant; — Attendu, de plus, que le caractère du compte courant est précisément de faire perdre aux créances pouvant résulter des relations d'affaires des contractants toute individualité propre pour les transformer en simples articles de débit ou de crédit; que le soin avec lequel chacune des avances ci-dessus est individualisée est précisément exclusif de toute idée de cette nature; — Attendu que cette appréciation qui se dégage de l'examen du titre est confirmée par les opposants eux-mêmes qui déclarent dans leur premier mémoire «que la banque Carpentier fait des prêts sur nantissement à des particuliers; que ces prêts comportant un emploi de fonds considérable, elle trouve, en certains cas, n'avoir pas les
en écarter que dans le cas où elle est contraire par les stipulations de ce contrat. (Cass., 7 décembre 1870, S. 1870. 1. 437.) mêmes et ne se rattachant par aucune stipulation à un contrat de compte courant préexistant; — Attendu, de plus, que le caractère du compte courant est précisément de faire perdre aux créances pouvant résulter des relations d'affaires des contractants toute individualité propre pour les transformer en simples articles de débit ou de crédit; que le soin avec lequel chacune des avances ci-dessus est individualisée est précisément exclusif de toute idée de cette nature; — Attendu que cette appréciation qui se dégage de l'examen du titre est confirmée par les opposants eux-mêmes qui déclarent dans leur premier mémoire «que la banque Carpentier fait des prêts sur nantissement à des particuliers; que ces prêts comportant un emploi de fonds considérable, elle trouve, en certains cas, n'avoir pas les disponibilités nécessaires pour procurer à ses clients l'argent qu'ils demandent; qu'elle se fait autoriser par ces derniers à donner les titres qui lui sont remis en garantie des prêts qu'elle peut contracter»; — Attendu que cette déclaration est en parfaite concordance avec le paragraphe premier des contrats litigieux; qu'elle explique et précise le sens de toute l'opération: — Attendu que, si les parties ont eu recours à la forme du compte courant, pour faciliter et régler le fonctionnement ultérieur des opérations ainsi conclues, la forme adoptée par elles ne saurait modifier la nature, ni le caractère juridique des contrats intervenus; Par ces motifs : — Déboute la Société Carpentier, Badon-Pascal, Bastide et Cie de son opposition à contrainte du 23 septembre 1901; — Dit que, dans le mois de la signification du jugement, elle devra : 1° déclarer au premier bureau des Sociétés à Paris, le montant des intérêts qu'elle a payés au Comptoir national d'escompte pour les avances sur titres qui lui ont été consenties par cette Société; 2° acquitter audit bureau la taxe de 4 pour 100 sur ces intérêts; — Et, faute de ce faire, dans ledit délai, la condamne d'ores et déjà, au paiement de la