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ce tarif sur les sommes supérieures à 30,000 francs, est réduite de moitié. 2. — Baisse de mise à prix. ART. 33. — En cas de baisse de mise à prix, il est alloué à l'avoué poursuivant : La moitié du droit gradué; La remise proportionnelle calculée sur le prix d'adjudication définitif. 3. — Surenchère. ART. 34. — En matière de surenchère, quelle que soit la vente, Il est alloué à l'avoué poursuivant : Le droit de conseil; Le droit gradué et la remise proportionnelle calculés sur la différence entre les deux prix d'adjudication, cette différence étant considérée comme prix principal. ART. 35. — Pour obtenir le jugement qui valide la surenchère. Il est alloué à l'avoué poursuivant : Le droit de formalités de 40 francs. 4. — Folle enchère. ART. 36. — En matière de folle enchère, Il est alloué à l'avoué poursuivant : Le droit de conseil; La moitié du droit gradué et le tiers de la remise proportionnelle, lesdits droits calculés sur le prix de la nouvelle adjudication. Ces droits comprennent l'émolument du référé, en cas d'opposition à la délivrance, par le greffier, du certificat constatant l'inexécution des conditions de l'adjudication. SECTION II Adjudication. ART. 37. — En matière d'adjudication immobilière, de la déclaration d'adjudication et celle de commande, l'accomplissement de toutes les formalités jusques et y compris la levée, la transcription du jugement d'adjudication et la réquisition des états hypothécaires, Il est alloué sur le prix d'adjudication de chaque lot ou sur leur réunion, si l'adjudication a lieu sur un prix unique : Le droit de formalités de 10 francs; Un droit proportionnel; Jusqu'à 5,000 fr., de 1 p. 100 Sur l'excédent jusqu'à 50.000 fr., de 0.75 p. 100 Sur l'excédent jusqu'à 1 million, de 0.50 p. 100 Sur l'excédent au-dessus d'un million indéfiniment, de 0.25 p. 100 ART. 38. — Si l'adjudicataire sur licitation est un concéditaire, le droit proportionnel est réduit de moitié. ART. 39. — En cas de déclaration de commande, le droit proportionnel, alloué à l'avoué qui se rend adjudicataire, se partage, par égales portions, entre l'avoué de l'adjudicataire primitif et l'avoué
En matière d'adjudication immobilière, de la déclaration d'adjudication et celle de commande, l'accomplissement de toutes les formalités jusques et y compris la levée, la transcription du jugement d'adjudication et la réquisition des états hypothécaires, Il est alloué sur le prix d'adjudication de chaque lot ou sur leur réunion, si l'adjudication a lieu sur un prix unique : Le droit de formalités de 10 francs; Un droit proportionnel; Jusqu'à 5,000 fr., de 1 p. 100 Sur l'excédent jusqu'à 50.000 fr., de 0.75 p. 100 Sur l'excédent jusqu'à 1 million, de 0.50 p. 100 Sur l'excédent au-dessus d'un million indéfiniment, de 0.25 p. 100 ART. 38. — Si l'adjudicataire sur licitation est un concéditaire, le droit proportionnel est réduit de moitié. ART. 39. — En cas de déclaration de commande, le droit proportionnel, alloué à l'avoué qui se rend adjudicataire, se partage, par égales portions, entre l'avoué de l'adjudicataire primitif et l'avoué du commanditaire. ART. 40. — Il est alloué à l'avoué chargé d'enchérir et qui a mis des enchères, sans rester adjudicataire, quel que soit le nombre de lots enchérissés pour une même personne : Le droit de formalités de 20 francs. SECTION III Vente renvoyée devant notaire. ART. 41. — En cas de renvoi de vente devant notaire, et dans toute espèce de vente mobilière ou immobilière, il est alloué, outre les déboursés et les frais de voyage : Le droit gradué; La moitié de la remise proportionnelle. SECTION IV Vente renvoyée devant un autre tribunal ART. 42. — Si la vente est renvoyée devant un autre tribunal. Il est alloué : Le droit gradué; La remise proportionnelle, dont le montant appartient pour moitié aux avoués qui procèdent à la vente, la seconde moitié étant attribuée aux avoués qui obtiennent le jugement. SECTION V Dispositions communes à toutes les ventes ART. 43. — Le montant de la remise proportionnelle, lorsqu'il y a lieu à partage, appartient, à l'exclusion de l'avoué du fol enchérisseur : § 1 — Si la vente a lieu après conversion de saisie, Aux avoués du créancier saisissant et de la partie saisie par moitié. § 2
En cas de renvoi de vente devant notaire, et dans toute espèce de vente mobilière ou immobilière, il est alloué, outre les déboursés et les frais de voyage : Le droit gradué; La moitié de la remise proportionnelle. SECTION IV Vente renvoyée devant un autre tribunal ART. 42. — Si la vente est renvoyée devant un autre tribunal. Il est alloué : Le droit gradué; La remise proportionnelle, dont le montant appartient pour moitié aux avoués qui procèdent à la vente, la seconde moitié étant attribuée aux avoués qui obtiennent le jugement. SECTION V Dispositions communes à toutes les ventes ART. 43. — Le montant de la remise proportionnelle, lorsqu'il y a lieu à partage, appartient, à l'exclusion de l'avoué du fol enchérisseur : § 1 — Si la vente a lieu après conversion de saisie, Aux avoués du créancier saisissant et de la partie saisie par moitié. § 2 — Dans toute autre vente, Moitié à l'avoué poursuivant, demandeur ou surenchérisseur; La seconde moitié aux autres avoués, par égales fractions, y compris l'avoué poursuivant qui a sa part, comme les autres, dans cette seconde moitié. ART. 44. — Il est alloué à chacun des avoués défendeurs la moitié du droit gradué accordé à l'avoué poursuivant. ART. 45. — Dans les ventes mobilières et immobilières ordonnées en référé ou sur requête, le droit de formalités de 20 francs est alloué pour l'obtention et la levée de la décision rendue. ART. 46, § 1. — En cas de vente par lots, lorsque les lots sont composés d'immeubles distincts, le droit gradué est augmenté, pour chaque avoué, d'un dixième par lot, mais seulement jusqu'à concurrence de quatre lots; et la remise proportionnelle est calculée séparément sur le prix d'adjudication de chaque lot. § 2. — Elle est calculée sur le prix des lots réunis, si l'adjudication a lieu à partir de la réunion totale ou partielle des lots mis en vente. § 3. — Lorsque les lots sont composés de valeurs mobilières et autres droits incorporels, la remise proportionnelle est calculée sur la totalité du prix d'adjudication des lots sans augmentation du
droit gradué accordé à l'avoué poursuivant. ART. 45. — Dans les ventes mobilières et immobilières ordonnées en référé ou sur requête, le droit de formalités de 20 francs est alloué pour l'obtention et la levée de la décision rendue. ART. 46, § 1. — En cas de vente par lots, lorsque les lots sont composés d'immeubles distincts, le droit gradué est augmenté, pour chaque avoué, d'un dixième par lot, mais seulement jusqu'à concurrence de quatre lots; et la remise proportionnelle est calculée séparément sur le prix d'adjudication de chaque lot. § 2. — Elle est calculée sur le prix des lots réunis, si l'adjudication a lieu à partir de la réunion totale ou partielle des lots mis en vente. § 3. — Lorsque les lots sont composés de valeurs mobilières et autres droits incorporels, la remise proportionnelle est calculée sur la totalité du prix d'adjudication des lots sans augmentation du droit gradué. § 4. — Lorsque l'adjudication comprend des immeubles et des meubles, le prix des objets mobiliers vendus avec les immeubles s'ajoute au prix des immeubles pour le calcul des droits. SECTION VII Incidents. ART. 47, § 1. — Tout incident dans une procédure de vente ou de saisie, s'il n'a pas le caractère d'une instance sur demande provocationnelle, donne lieu au droit de conseil et aux émoluments alloués par l'article 23, § 1. § 2. — A défaut d'éléments d'appréciation résultant du litige lui-même, l'intérêt en est fixé par le chiffre de la créance du demandeur ou du poursuivant. SECTION VIII Abandon de la procédure. ART. 48. Lorsque la procédure de vente est arrêtée, § 1. — Avant le dépôt du cahier des charges; Il est alloué : À l'avoué poursuivant, La moitié du droit gradué; À chacun des autres avoués, Le quart du même droit. § 2. — Après le dépôt du cahier des charges, Il est alloué : À l'avoué poursuivant, Le droit gradué; 148 TROISIEME PARTIE. À chacun des autres avoués, La moitié du même droit; Et, à répartir entre eux, conformément à l'art. 43, Le quart de la remise proportionnelle établie d'après le chiffre
s'il n'a pas le caractère d'une instance sur demande provocationnelle, donne lieu au droit de conseil et aux émoluments alloués par l'article 23, § 1. § 2. — A défaut d'éléments d'appréciation résultant du litige lui-même, l'intérêt en est fixé par le chiffre de la créance du demandeur ou du poursuivant. SECTION VIII Abandon de la procédure. ART. 48. Lorsque la procédure de vente est arrêtée, § 1. — Avant le dépôt du cahier des charges; Il est alloué : À l'avoué poursuivant, La moitié du droit gradué; À chacun des autres avoués, Le quart du même droit. § 2. — Après le dépôt du cahier des charges, Il est alloué : À l'avoué poursuivant, Le droit gradué; 148 TROISIEME PARTIE. À chacun des autres avoués, La moitié du même droit; Et, à répartir entre eux, conformément à l'art. 43, Le quart de la remise proportionnelle établie d'après le chiffre de la mise à prix. ART. 49, — Si la procédure de vente est reprise, les droits perçus chez les avoués, en vertu de l'article précédent, leur restent acquis. CHAPITRE V Purge des hypothèques. ART. 50. — Il est alloué, en matière de purge d'hypothèques légales : Pour l'accomplissement de toutes les formalités, y compris l'obtention du certificat des hypothèques. Le droit de formalités de 20 francs; Un droit proportionnel calculé sur le prix de l'immeuble ou sur la totalité du prix des lots, Jusqu'à 30.000 fr. de 0.20 p. 100 Sur l'excédent au-dessus de 50.000 fr., indéfiniment, de 0.10 p. 100 ART. 51. — Il est alloué, en matière de purge d'hypothèques insolites : Pour l'accomplissement de toutes les formalités, y compris la composition de l'extrait à dénoncer aux créanciers inscrits. Le droit de formalités de 20 francs. Un droit proportionnel calculé sur le prix de l'immeuble ou sur la totalité du prix des lots, Jusqu'à 20.000 fr., de 0.50 p. 100 Sur l'excédent jusqu'à 50.000 fr., de 0.25 p. 100 Sur l'excédent au-dessus de 50,000 fr., indéfiniment, de p. 100 CHAPITRE VI Ordres et contributions. ART. 52. — En matière de contribution, d'ordre amiable ou judiciaire, ou de
toutes les formalités, y compris l'obtention du certificat des hypothèques. Le droit de formalités de 20 francs; Un droit proportionnel calculé sur le prix de l'immeuble ou sur la totalité du prix des lots, Jusqu'à 30.000 fr. de 0.20 p. 100 Sur l'excédent au-dessus de 50.000 fr., indéfiniment, de 0.10 p. 100 ART. 51. — Il est alloué, en matière de purge d'hypothèques insolites : Pour l'accomplissement de toutes les formalités, y compris la composition de l'extrait à dénoncer aux créanciers inscrits. Le droit de formalités de 20 francs. Un droit proportionnel calculé sur le prix de l'immeuble ou sur la totalité du prix des lots, Jusqu'à 20.000 fr., de 0.50 p. 100 Sur l'excédent jusqu'à 50.000 fr., de 0.25 p. 100 Sur l'excédent au-dessus de 50,000 fr., indéfiniment, de p. 100 CHAPITRE VI Ordres et contributions. ART. 52. — En matière de contribution, d'ordre amiable ou judiciaire, ou de distribution de prix d'immeuble par instance sur demande principale, pour l'accomplissement de toutes les formalités prescrites par le Code de procédure civile, depuis l'ouverture de la contribution ou de l'ordre jusqu'à la clôture définitive des opérations et de la procédure, y compris la procédure d'expertise ou de ventilation du prix de plusieurs immeubles vendus collectivement et le dépôt de toutes pièces au bureau des hypothèques, Il est alloué : § 1. — À l'avoué poursuivant ou demandeur, quel que soit le nombre des avoués en cause, Les droits de formalités et d'instruction calculés sur le montant de la somme en distribution. § 2. — À l'avoué de chaque créancier introduisant ou défendeur, même s'il est déjà rémunéré comme avoué pour suivre la contribution ou l'ordre, la moitié des droits de formalités et d'instruction calculés sur le montant du bordereau de collocation. ART. 53. — L'avoué produisant, dont la demande en collocation n'est pas placée en rang utile ou est rejetée, ne perçoit que le droit de formalités de 10 francs, ART. 54. — En cas de règlement amiable, si le procès-verbal est soumis à l'homologation, Il est alloué à l'avoué poursuivant ou demandeur : Le droit de formalités de 20
de plusieurs immeubles vendus collectivement et le dépôt de toutes pièces au bureau des hypothèques, Il est alloué : § 1. — À l'avoué poursuivant ou demandeur, quel que soit le nombre des avoués en cause, Les droits de formalités et d'instruction calculés sur le montant de la somme en distribution. § 2. — À l'avoué de chaque créancier introduisant ou défendeur, même s'il est déjà rémunéré comme avoué pour suivre la contribution ou l'ordre, la moitié des droits de formalités et d'instruction calculés sur le montant du bordereau de collocation. ART. 53. — L'avoué produisant, dont la demande en collocation n'est pas placée en rang utile ou est rejetée, ne perçoit que le droit de formalités de 10 francs, ART. 54. — En cas de règlement amiable, si le procès-verbal est soumis à l'homologation, Il est alloué à l'avoué poursuivant ou demandeur : Le droit de formalités de 20 francs. ART. 55. — En cas de contestation, et pour tous les incidents portant sur le fond du droit, Il est alloué : § 1. — À l'avoué qui suit l'audience : Le droit de conseil; Le droit de formalités augmenté d'un dixième par chaque partie en cause; Le quart du droit d'instruction calculé sur l'ensemble des créances contestées. § 2. — À chacun des autres avoués contestants ou contestés, y compris celui de la partie saisie. Le quart des droits de formalités et d'instruction calculés sur le chiffre contesté de la créance. ART. 56. — En matière de contribution, l'avoué le plus ancien et, en matière d'ordre, l'avoué du dernier créancier collocé reçoivent la moitié du droit de formalités. ART. 57,. — Les incidents de procédure sont tarifés comme il est dit à l'art. 23. ART. 58. — Pour obtenir l'ordonnance de prélèvement au profit du propriétaire, Il est alloué aux avoués en cause : Le droit de formalités de 10 francs. ART. 59. — Pour la libération d'argent au cours de la procédure et pour l'accomplissement de toutes formalités prescrites par le Code de procédure civile jusqu'à la radiation des inscriptions; Il est alloué, sur le montant de
du droit d'instruction calculé sur l'ensemble des créances contestées. § 2. — À chacun des autres avoués contestants ou contestés, y compris celui de la partie saisie. Le quart des droits de formalités et d'instruction calculés sur le chiffre contesté de la créance. ART. 56. — En matière de contribution, l'avoué le plus ancien et, en matière d'ordre, l'avoué du dernier créancier collocé reçoivent la moitié du droit de formalités. ART. 57,. — Les incidents de procédure sont tarifés comme il est dit à l'art. 23. ART. 58. — Pour obtenir l'ordonnance de prélèvement au profit du propriétaire, Il est alloué aux avoués en cause : Le droit de formalités de 10 francs. ART. 59. — Pour la libération d'argent au cours de la procédure et pour l'accomplissement de toutes formalités prescrites par le Code de procédure civile jusqu'à la radiation des inscriptions; Il est alloué, sur le montant de la somme consignée, un émolument, Jusqu'à 2,000 fr., de 0.75 p. 100 Sur l'excédent jusqu'à 50.000 fr., de 0.25 p. 100 Sur l'excédent au-dessus de 50.000 fr., indéfiniment, de 0.15 p. 100 CHAPITRE VII Procédures diverses. SECTION I Chambre du conseil. ART. 60. — Pour tous les actes de la procédure en chambre du conseil, que la demande soit accueillie ou rejetée, jusqu'à et y compris l'obtention et la levée du jugement. Il est alloué : § 1. — Pour toute requête tendant soit à la nomination d'un curateur, administrateur, séquestre ou mandataire de justice, soit à la nomination du jury d'expropriation, À l'avoué demandeur : Le droit de conseil; Le droit de formalités de 10 francs. § 2. — Pour toute autre demande, soit qu'elle relève de la juridiction gracieuse, soit que la décision contradictoire ou par défaut intervienne en matière contentieuse, À chacun des avoués en cause : Le droit de conseil; La moitié du droit de formalités; Le quart du droit d'instruction calculé ainsi qu'il est dit aux art. 8 à 12 du présent décret. § 3. — Le droit d'instruction n'est pas dû si l'instance a pour objet d'habiliter un incapable ou son représentant à ester
procédure en chambre du conseil, que la demande soit accueillie ou rejetée, jusqu'à et y compris l'obtention et la levée du jugement. Il est alloué : § 1. — Pour toute requête tendant soit à la nomination d'un curateur, administrateur, séquestre ou mandataire de justice, soit à la nomination du jury d'expropriation, À l'avoué demandeur : Le droit de conseil; Le droit de formalités de 10 francs. § 2. — Pour toute autre demande, soit qu'elle relève de la juridiction gracieuse, soit que la décision contradictoire ou par défaut intervienne en matière contentieuse, À chacun des avoués en cause : Le droit de conseil; La moitié du droit de formalités; Le quart du droit d'instruction calculé ainsi qu'il est dit aux art. 8 à 12 du présent décret. § 3. — Le droit d'instruction n'est pas dû si l'instance a pour objet d'habiliter un incapable ou son représentant à ester en justice sur une demande à former ou déjà formée. § 4. — En cas d'opposition à taxe, il est alloué pour tous les actes de cette procédure, y compris l'obtention de la levée de la décision rendue, un droit de formalités de 10 francs. ART. 61 — Les droits de formalités et d'instruction, tels qu'ils sont définis par l'art. 27, sont alloués si une mesure d'instruction, comportant l'assistance de l'avoué, est ordonnée. SECTION II Délivrance de legs et envoi en possession. ART. 62. — Pour la demande en délivrance de legs universel, à titre universel ou particulier, Il est alloué : § 1. Si le legs donne lieu à contestation; L'émolument fixé pour les instances contradictoires ou par défaut. § 2. — Dans le cas contraire, La moitié du droit de formalités: Et, en outre, à partager entre les avoués en cause, les égales fractions, 0,10 pour 100 sur le montant net de la déclaration de succession, si le legs est universel; et sur le montant du legs, déduction faite de toutes les charges, si le legs est à titre universel ou à titre particulier. ART. 63. — Pour la requête d'envoi en possession prévue par l'art. 1008 C.
de formalités et d'instruction, tels qu'ils sont définis par l'art. 27, sont alloués si une mesure d'instruction, comportant l'assistance de l'avoué, est ordonnée. SECTION II Délivrance de legs et envoi en possession. ART. 62. — Pour la demande en délivrance de legs universel, à titre universel ou particulier, Il est alloué : § 1. Si le legs donne lieu à contestation; L'émolument fixé pour les instances contradictoires ou par défaut. § 2. — Dans le cas contraire, La moitié du droit de formalités: Et, en outre, à partager entre les avoués en cause, les égales fractions, 0,10 pour 100 sur le montant net de la déclaration de succession, si le legs est universel; et sur le montant du legs, déduction faite de toutes les charges, si le legs est à titre universel ou à titre particulier. ART. 63. — Pour la requête d'envoi en possession prévue par l'art. 1008 C. civ., Il est alloué : Le droit de formalités de 10 francs; Le droit proportionnel de 0.10 pour 100 fixé par l'art. 62, § 2; En cas de rejet de la requête, Le droit de formalités de 10 francs. ART. 64. — S'il s'agit de l'envoi en possession d'un successeur irrégulier. Il est alloué, pour l'obtention et la levée du jugement requise servant les formalités préalables : Le droit de conseil; La moitié du droit de formalités. Pour le jugement d'envoi en possession définitif : Le droit proportionnel de 0,10 pour 100 fixé par l'art. 62 § 2. SECTION III Ordonnances sur référés. ART. 65. — Il est alloué, jusques et y compris la levée de l'ordonnance : • I LOIS. DÉCRETS, CIRCULAIRES. 149 § 1. — Dans les référés sur fait et contradictoires ou par défaut : À chacun des avoués en cause; Le droit de formalités de 20 francs. § 2. — Dans les référés sur procès-verbaux, Le droit de formalités de 10 francs. § 3. — Dans les matières où le juge a le droit de statuer sur les contestations, La moitié de l'émolument fixé pour les instances contradictoires ou par défaut, sans que l'émolument puisse être
irrégulier. Il est alloué, pour l'obtention et la levée du jugement requise servant les formalités préalables : Le droit de conseil; La moitié du droit de formalités. Pour le jugement d'envoi en possession définitif : Le droit proportionnel de 0,10 pour 100 fixé par l'art. 62 § 2. SECTION III Ordonnances sur référés. ART. 65. — Il est alloué, jusques et y compris la levée de l'ordonnance : • I LOIS. DÉCRETS, CIRCULAIRES. 149 § 1. — Dans les référés sur fait et contradictoires ou par défaut : À chacun des avoués en cause; Le droit de formalités de 20 francs. § 2. — Dans les référés sur procès-verbaux, Le droit de formalités de 10 francs. § 3. — Dans les matières où le juge a le droit de statuer sur les contestations, La moitié de l'émolument fixé pour les instances contradictoires ou par défaut, sans que l'émolument puisse être inférieur à celui prévu par le § 1. ART. 66. — Si le référé est renvoyé à l'audience, L'avoué percevoir, en outre, les mêmes droits qu ceux alloués par l'article précédent, suivant les distinctions ci-dessus. ART. 67. — Pour assistance dans les mesures d'instruction ordonnées par le juge, Il est alloué à chacun des avoués en cause : § 1. — Si les mesures d'instruction sont suivies d'une instance, Le droit de formalités de 10 francs; Le quart du droit d'instruction. § 2. — Dans le cas contraire, Le droit de formalités de 20 francs. SECTION IV Ordonnances sur requêtes. ART. 68. — Pour toute requête présentée en dehors d'une instance, Il est alloué : En droit fixe de 6 francs. ART. 69. — Pour les requêtes préliminaires d'une instance, si l'assignation n'est pas délivrée, Il est alloué : Le droit de conseil; Un droit fixe de 6 francs. SECTION V Acceptations et renonciations. ART. 70. — Pour tous actes d'acceptation ou de renonciation de succession, de communauté ou de legs, y compris la rédaction du pouvoir, Il est alloué : Le droit de formalités de 10 francs. Ce droit ne peut être perçu plusieurs fois, quel que soit le