jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
rue Vieille-du-Temple, Paris-5e, soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes Partie principale: 6 francs par an. Partie supplémentaire 6 francs par an. Prix des abonnements par moitiés: 3 francs 50 par moitié. Les abonnements prendront effet au 1er janvier: En remplacement d'un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro consécutif à celui absent. En conséquence, il ne pourra être donné pas la condition ci-dessus indiquée, qu'autant que le destinataire aura versé la somme équivalente de la valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à 50 cts. Décret déclarant d'utilité publique les travaux d'établissement dans le département du Lot, du Tramway de Saint-Céré à la gare de Bretenoux-Biars. Du 28 Septembre 1904. (Promulgué au Journal officiel du 7 octobre 1904.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu l'avant-projet présenté pour l'établissement, dans le département du Lot, d'une ligne de tramway à traction mécanique destinée au transport des voyageurs et des marchandises entre Saint-Céré et la gare de Bretenoux-Biars Vu, notamment, le plan d'ensemble de ladite ligne; Vu les pièces de l'enquête d'utilité publique ouverte sur cet avant-projet, en exécution de l'article 29 de la loi du 11 juin 1880 et dans les formes déterminées par le règlement d'administration publique du 18 mai 1881; Vu, notamment, la délibération de la commission d'enquête, en date du 12 mai 1902; Vu l'avis de la chambre de commerce de Cahors et du Lot, du 11 mai 1902; Vu la délibération du conseil général du Lot, des 21-23 avril 1903; Vu la convention passée, le 22 août 1904, entre le préfet du Lot, agissant au nom du département, et M. Laval, pour la rétrocession de l'entreprise, ainsi que le cahier des charges y annexé; Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées, en date du 12 janvier 1904; Vu la lettre du ministre de la guerre, en date du 1er février 1904 Vu la lettre du ministre de l'intérieur, en date du 1er février 1904; Vu la lettre du ministre des finances, en date du 23
de la loi du 11 juin 1880 et dans les formes déterminées par le règlement d'administration publique du 18 mai 1881; Vu, notamment, la délibération de la commission d'enquête, en date du 12 mai 1902; Vu l'avis de la chambre de commerce de Cahors et du Lot, du 11 mai 1902; Vu la délibération du conseil général du Lot, des 21-23 avril 1903; Vu la convention passée, le 22 août 1904, entre le préfet du Lot, agissant au nom du département, et M. Laval, pour la rétrocession de l'entreprise, ainsi que le cahier des charges y annexé; Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées, en date du 12 janvier 1904; Vu la lettre du ministre de la guerre, en date du 1er février 1904 Vu la lettre du ministre de l'intérieur, en date du 1er février 1904; Vu la lettre du ministre des finances, en date du 23 mars 1904; Vu la loi du 11 juin 1880 sur les chemins de fer d'intérêt local et les tramways; Vu les règlements d'administration publique, en date des 18 mai 1881 et 6 août 1881, 20 mars 1882 et 13 février 1900; Le Conseil d'État entendu DÉCRÈTE Art. 1. Est déclaré d'utilité publique l'établissement, dans le département du Lot, suivant les dispositions générales du plan ci-dessus visé, d'une ligne de tramway à traction mécanique, destinée au transport des voyageurs et des marchandises entre Saint-Céré et la gare de Bretenoux-Biars. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires pour l'exécution dudit tramway ne sont pas accomplies dans le délai de trois ans à partir de la date du présent décret. 2. Le département du Lot est autorisé à pourvoir à la construction et à l'exploitation de la ligne de tramway dont il s'agit, suivant les dispositions de la loi du 11 juin 1880 et conformément aux clauses et conditions du cahier des charges ci-dessus visé. 3. Est approuvée la convention passée, le 22 août 1904, entre le préfet du Lot, au nom du département, et M. Laval, pour la rétrocession du tramway susmentionné, conformément
d'utilité publique l'établissement, dans le département du Lot, suivant les dispositions générales du plan ci-dessus visé, d'une ligne de tramway à traction mécanique, destinée au transport des voyageurs et des marchandises entre Saint-Céré et la gare de Bretenoux-Biars. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires pour l'exécution dudit tramway ne sont pas accomplies dans le délai de trois ans à partir de la date du présent décret. 2. Le département du Lot est autorisé à pourvoir à la construction et à l'exploitation de la ligne de tramway dont il s'agit, suivant les dispositions de la loi du 11 juin 1880 et conformément aux clauses et conditions du cahier des charges ci-dessus visé. 3. Est approuvée la convention passée, le 22 août 1904, entre le préfet du Lot, au nom du département, et M. Laval, pour la rétrocession du tramway susmentionné, conformément aux conditions du cahier des charges annexé à cette convention. Ladite convention, ainsi que le cahier des charges et le plan d'ensemble ci-dessus visés, resteront annexés au présent décret. 4. Pour l'application des articles 15 et 36 de la loi du 11 juin 1880 et 12 du règlement d'administration publique du 20 mars 1882, le maximum de la charge annuelle pouvant incomber au Trésor est fixé à cinq cents francs (500f) pour la ligne entière. Le montant de la subvention annuelle du Trésor et le remboursement ultérieur de cette subvention seront réglés d'après les bases fixées à la convention précitée du 22 août 1904 pour la subvention du département du Lot. 5. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à la Bégude-de-Mazenc, le 28 Septembre 1904. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des travaux publics, Signé E. Maréjoux 1) 1ère série, Bull. 629. n° 10747. 2° série Bull. 664 a° 11226. 3° série. Bull. 695, n° 11818. 4° série. Bull. 3191, n° 38657. Le préfet pourra, le rétrocessionnaire entendu, exiger l'établissement d'un nombre de trains supérieur à celui prévu, qui est de trois à l'aller et au retour.
du 20 mars 1882, le maximum de la charge annuelle pouvant incomber au Trésor est fixé à cinq cents francs (500f) pour la ligne entière. Le montant de la subvention annuelle du Trésor et le remboursement ultérieur de cette subvention seront réglés d'après les bases fixées à la convention précitée du 22 août 1904 pour la subvention du département du Lot. 5. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à la Bégude-de-Mazenc, le 28 Septembre 1904. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des travaux publics, Signé E. Maréjoux 1) 1ère série, Bull. 629. n° 10747. 2° série Bull. 664 a° 11226. 3° série. Bull. 695, n° 11818. 4° série. Bull. 3191, n° 38657. Le préfet pourra, le rétrocessionnaire entendu, exiger l'établissement d'un nombre de trains supérieur à celui prévu, qui est de trois à l'aller et au retour. En ce cas, il sera alloué au rétrocessionnaire une indemnité de quatre-vingts centimes (0,80) par train kilométrique. Il est d'ailleurs entendu que les trains supplémentaires que ce dernier mettrait en circulation demeureraient, ne donneraient pas lieu à cette indemnité. Provenance du matériel et du personnel. Le rétrocessionnaire s'engage à n'employer que du personnel français et du matériel fixe et roulant de provenance française, sous réserve des autorisations particulières qui pourraient lui être accordées. Colis postaux. Le rétrocessionnaire s'engage à faire le service des colis postaux à destination de Saint-Céré et de Bretenoux-Ville ainsi que dans la station de Bretenoux-Biars. Pénalités en cas de retard. En cas d'infraction aux dispositions fixées par le cahier des charges ci-annexé, pour les délais de présentation des projets d'exécution, de commencement des travaux et de mise en exploitation de la ligne, le rétrocessionnaire payera au département une amende de dix francs (10) par jour de retard. Transformation du pont suspendu sur la Cère, à Bretenoux. Le pont suspendu de Bretenoux n'étant pas en état de supporter le tramway, le département s'engage à assurer le remplacement de cet ouvrage par un pont fixe à deux voies charretières. De son côté, le rétrocessionnaire s'engage à participer jusqu'à
que du personnel français et du matériel fixe et roulant de provenance française, sous réserve des autorisations particulières qui pourraient lui être accordées. Colis postaux. Le rétrocessionnaire s'engage à faire le service des colis postaux à destination de Saint-Céré et de Bretenoux-Ville ainsi que dans la station de Bretenoux-Biars. Pénalités en cas de retard. En cas d'infraction aux dispositions fixées par le cahier des charges ci-annexé, pour les délais de présentation des projets d'exécution, de commencement des travaux et de mise en exploitation de la ligne, le rétrocessionnaire payera au département une amende de dix francs (10) par jour de retard. Transformation du pont suspendu sur la Cère, à Bretenoux. Le pont suspendu de Bretenoux n'étant pas en état de supporter le tramway, le département s'engage à assurer le remplacement de cet ouvrage par un pont fixe à deux voies charretières. De son côté, le rétrocessionnaire s'engage à participer jusqu'à concurrence de treize mille francs (13,000) aux dépenses à faire dans ce but et quel qu'en soit le montant. Cette somme sera versée au département par dixième et proportionnellement à l'avancement du travail dont il s'agit. Projet éventuel jusqu'à Assier ou jusqu'à Gramat. Au cas où le département concéderait à toute autre personne une ligne de tramway reliant Saint-Céré au chemin de fer de Brive à Figeac, le rétrocessionnaire serait tenu de laisser à ce concessionnaire l'usage des rails de la ligne de Saint-Céré à Bretenoux-gare, dans les conditions fixées par l'article 1-7 du décret du 6 août 1881 et moyennant la perception des droits de péage prévus à l'article 23 du cahier des charges ci-annexé. Cautionnement. Avant la signature de l'acte de rétrocession, le rétrocessionnaire déposera à la Caisse des dépôts et consignations une somme de trois mille francs (3,000) en numéraire ou en rente sur l'État, calculée conformément au décret du 31 janvier 1872 ou en bons du Trésor, avec transfert, au profit de ladite caisse, de celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. Cette somme formera le cautionnement de l'entreprise. Les quatre cinquièmes en seront rendus au rétrocessionnaire par cinquième et proportionnellement à l'avancement
toute autre personne une ligne de tramway reliant Saint-Céré au chemin de fer de Brive à Figeac, le rétrocessionnaire serait tenu de laisser à ce concessionnaire l'usage des rails de la ligne de Saint-Céré à Bretenoux-gare, dans les conditions fixées par l'article 1-7 du décret du 6 août 1881 et moyennant la perception des droits de péage prévus à l'article 23 du cahier des charges ci-annexé. Cautionnement. Avant la signature de l'acte de rétrocession, le rétrocessionnaire déposera à la Caisse des dépôts et consignations une somme de trois mille francs (3,000) en numéraire ou en rente sur l'État, calculée conformément au décret du 31 janvier 1872 ou en bons du Trésor, avec transfert, au profit de ladite caisse, de celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. Cette somme formera le cautionnement de l'entreprise. Les quatre cinquièmes en seront rendus au rétrocessionnaire par cinquième et proportionnellement à l'avancement des travaux. Le dernier cinquième ne sera remboursé qu'après l'expiration de la concession. Élection de domicile. Le rétrocessionnaire devra faire élection de domicile à Bretenoux. Dans le cas où il ne l'aurait pas fait, toute notification ou signification à lui adressée sera valable lorsqu'elle sera faite au secrétariat de la mairie de cette ville. Sont supprimés les articles 7, 33 et 39 du cahier des charges type et modifiés les articles 12 et 22 enfin un article 6 bis a été ajouté. Clauses particulières. Les subventions que l'État pourra allouer par application de la loi du 1er juin 1880 seront encaissées par le département pour venir en déduction des sacrifices qu'il s'impose en vue d'accorder au rétrocessionnaire les allocations prévues à la convention. Fait à Cahors, le 22 août 1904. Lu et approuvé Le Rétrocessionnaire Signé LAVAL. Lu et approuvée Le Préfet du Lot, Signé: Héli-Devals. Enregistré à Cahors, le 22 octobre 1904, folio 99, case 11. Reçu un franc vingt-cinq centimes décimes compris. Signé Matarié. CAHIER DES CHARGES. TITRE I. TRACÉ ET CONSTRUCTION. Objet de la concession. Ligne de tramways qui fait l'objet du présent cahier des charges est destinée au transport des voyageurs et des marchandises. La traction
mairie de cette ville. Sont supprimés les articles 7, 33 et 39 du cahier des charges type et modifiés les articles 12 et 22 enfin un article 6 bis a été ajouté. Clauses particulières. Les subventions que l'État pourra allouer par application de la loi du 1er juin 1880 seront encaissées par le département pour venir en déduction des sacrifices qu'il s'impose en vue d'accorder au rétrocessionnaire les allocations prévues à la convention. Fait à Cahors, le 22 août 1904. Lu et approuvé Le Rétrocessionnaire Signé LAVAL. Lu et approuvée Le Préfet du Lot, Signé: Héli-Devals. Enregistré à Cahors, le 22 octobre 1904, folio 99, case 11. Reçu un franc vingt-cinq centimes décimes compris. Signé Matarié. CAHIER DES CHARGES. TITRE I. TRACÉ ET CONSTRUCTION. Objet de la concession. Ligne de tramways qui fait l'objet du présent cahier des charges est destinée au transport des voyageurs et des marchandises. La traction aura lieu par locomotives à vapeur ou tout autre moteur mécanique. Tracé. La ligne partira de la gare de Bretenoux (ligne d'Aurillac à Saint-Denis) et aboutira à l'entrée de la ville de Saint Céré. Elle empruntera l'accotement côté gauche de la route nationale n° 140, de Figeac à Montargis, sauf sur les points où cette route présente des rayons de courbures intérieures à quarante mètres (40") et des pentes ou rampes supérieures à quatre centimètres (0,804) par mètre. En ces cas, la ligne sera établie en déviation à gauche de ladite route nationale. Délais d'exécution. Les projets d'exécution seront présentés dans un délai de six mois à partir de la date du décret déclaratif d'utilité publique. Les travaux devront être commencés dans un délai d'un an à partir de la même date. Ils seront poursuivis et terminés de telle façon que la ligne puisse être livrée à l'exploitation deux ans et demi après ladite date. Largeur de la voie. Gabarit du matériel roulant. La largeur de la voie entre les bords intérieurs des rails devra être d'un mètre. La largeur des caisses des véhicules ainsi que de leur chargement ne dépassera pas deux mètres dix centimètres (2,10) et celle du
sur les points où cette route présente des rayons de courbures intérieures à quarante mètres (40") et des pentes ou rampes supérieures à quatre centimètres (0,804) par mètre. En ces cas, la ligne sera établie en déviation à gauche de ladite route nationale. Délais d'exécution. Les projets d'exécution seront présentés dans un délai de six mois à partir de la date du décret déclaratif d'utilité publique. Les travaux devront être commencés dans un délai d'un an à partir de la même date. Ils seront poursuivis et terminés de telle façon que la ligne puisse être livrée à l'exploitation deux ans et demi après ladite date. Largeur de la voie. Gabarit du matériel roulant. La largeur de la voie entre les bords intérieurs des rails devra être d'un mètre. La largeur des caisses des véhicules ainsi que de leur chargement ne dépassera pas deux mètres dix centimètres (2,10) et celle du matériel roulant, y compris toutes saillies, sera au plus de trois mètres cinquante centimètres (3,50) pour les locomotives et de trois mètres trente centimètres (3,30) pour les autres véhicules et leurs chargements. Dans les parties à deux voies, la largeur de l'entre-voie, mesurée entre les bords extérieurs des rails, sera d'un mètre soixante centimètres (1,60). Alignements et courbes. Pentes et rampes. Les alignements seront raccordés entre eux par des courbes dont le rayon ne pourra être inférieur à quarante mètres (40"). Le maximum des déclivités est fixé à quarante millimètres (0,804) par mètre. Les déclivités correspondant aux courbes de faible rayon devront être réduites autant que faire se pourra. Le concessionnaire aura la faculté, dans des cas exceptionnels de proposer aux dispositions du présent article les modifications qui lui paraîtraient utiles, mais ces modifications ne pourront être exécutées que moyennant l'approbation préalable de l'autorité compétente pour approuver les projets d'exécution. Établissement de la voie ferrée. Parties accessibles aux voitures ordinaires. Dans les sections où le tramway sera établi sur une partie de la voie publique, accessible à la circulation ordinaire, les voies de fer seront posées au niveau du sol, sans saillie ni dépression, suivant le profil normal de la
d'un mètre soixante centimètres (1,60). Alignements et courbes. Pentes et rampes. Les alignements seront raccordés entre eux par des courbes dont le rayon ne pourra être inférieur à quarante mètres (40"). Le maximum des déclivités est fixé à quarante millimètres (0,804) par mètre. Les déclivités correspondant aux courbes de faible rayon devront être réduites autant que faire se pourra. Le concessionnaire aura la faculté, dans des cas exceptionnels de proposer aux dispositions du présent article les modifications qui lui paraîtraient utiles, mais ces modifications ne pourront être exécutées que moyennant l'approbation préalable de l'autorité compétente pour approuver les projets d'exécution. Établissement de la voie ferrée. Parties accessibles aux voitures ordinaires. Dans les sections où le tramway sera établi sur une partie de la voie publique, accessible à la circulation ordinaire, les voies de fer seront posées au niveau du sol, sans saillie ni dépression, suivant le profil normal de la voie publique et sans altération de ce profil, soit dans le sens transversal soit dans le sens longitudinal, à moins d'une autorisation spéciale du préfet. Les rails seront compris dans un empierrement de vingt centimètres d'épaisseur, qui régnera dans l'entre-rails, et à cinquante centimètres au moins de chaque côté, conformément aux dispositions prescrites par le préfet, sur la proposition du concessionnaire, qui restera chargé d'établir ses frais cet empierrement. La chaussée empierrée de la voie publique sera d'ailleurs conservée ou établie avec des dimensions telles qu'en dehors de l'espace occupé par le matériel de tramway (toutes saillies comprises), il reste une largeur libre de chaussée d'au moins deux mètres soixante centimètres, permettant à une voiture ordinaire de se ranger pour laisser passer le matériel du tramway avec le jeu nécessaire. Un intervalle libre d'au moins un mètre quarante centimètres de largeur sera réservé, d'autre part, entre le matériel de la voie ferrée (toutes saillies comprises) et les limites des propriétés riveraines ou des alignements approuvés, s'ils passent en avant de ces propriétés. La voie ferrée sera établie de telle sorte que la verticale des parties les plus saillantes du matériel roulant ne dépasse pas l'arête extérieure de l'accotement. Dans les
aux dispositions prescrites par le préfet, sur la proposition du concessionnaire, qui restera chargé d'établir ses frais cet empierrement. La chaussée empierrée de la voie publique sera d'ailleurs conservée ou établie avec des dimensions telles qu'en dehors de l'espace occupé par le matériel de tramway (toutes saillies comprises), il reste une largeur libre de chaussée d'au moins deux mètres soixante centimètres, permettant à une voiture ordinaire de se ranger pour laisser passer le matériel du tramway avec le jeu nécessaire. Un intervalle libre d'au moins un mètre quarante centimètres de largeur sera réservé, d'autre part, entre le matériel de la voie ferrée (toutes saillies comprises) et les limites des propriétés riveraines ou des alignements approuvés, s'ils passent en avant de ces propriétés. La voie ferrée sera établie de telle sorte que la verticale des parties les plus saillantes du matériel roulant ne dépasse pas l'arête extérieure de l'accotement. Dans les parties où la voie sera établie soit sur le bord d'un remblai de plus de cinquante centimètres de hauteur, soit le long d'un talus de déblai ou d'un obstacle continu dépassant le niveau des marchepieds, il sera ménagé un espace libre d'autant du matériel roulant et la crête du remblai, le pied du déblai ou l'obstacle continu. Pour les obstacles isolés cet intervalle sera réduit à soixante centimètres. Parties en déviation. Dans toutes les parties où la voie ferrée sera établie en dehors de la route, on observera les dispositions suivantes: la largeur des accotements, c'est-à-dire des parties comprises de chaque côté de la voie entre le bord supérieur des rails et l'arête supérieure du ballast, sera calculée de manière que cette arête se trouve sur la verticale de la partie la plus saillante du matériel roulant. L'épaisseur de la couche de ballast sera de trente-cinq centimètres et l'on ménagera au pied de chaque talus de ballast une banquette d'au moins quarante centimètres entre l'arête du talus en remblai et l'arête du fossé de la plateforme. Le concessionnaire sera tenu d'assurer l'écoulement des eaux. Supprimé. Traverses des villes et villages. Dans les traverses des villes et des villages, les voies
le pied du déblai ou l'obstacle continu. Pour les obstacles isolés cet intervalle sera réduit à soixante centimètres. Parties en déviation. Dans toutes les parties où la voie ferrée sera établie en dehors de la route, on observera les dispositions suivantes: la largeur des accotements, c'est-à-dire des parties comprises de chaque côté de la voie entre le bord supérieur des rails et l'arête supérieure du ballast, sera calculée de manière que cette arête se trouve sur la verticale de la partie la plus saillante du matériel roulant. L'épaisseur de la couche de ballast sera de trente-cinq centimètres et l'on ménagera au pied de chaque talus de ballast une banquette d'au moins quarante centimètres entre l'arête du talus en remblai et l'arête du fossé de la plateforme. Le concessionnaire sera tenu d'assurer l'écoulement des eaux. Supprimé. Traverses des villes et villages. Dans les traverses des villes et des villages, les voies ferrées devront, à moins d'une autorisation spéciale du préfet, être établies avec rails noyés dans la chaussée entre les deux trottoirs ou du moins entre les deux zones à réserver pour l'établissement de trottoirs et suivant le type décrit à l'article 6. Le minimum des largeurs à réserver est fixé d'après les cotes suivantes: 1° Pour un trottoir ou pour l'emplacement à ménager en vue de l'établissement d'un trottoir, un mètre dix centimètres. Cette largeur sera mesurée à partir des limites des propriétés riveraines bâties ou non ou des alignements approuvés, s'ils passent en avant de ces limites; 2° Entre le matériel de la voie ferrée (partie la plus saillante) et le bord d'un trottoir, 1° Quand on réserve le stationnement des voitures ordinaires, deux mètres soixante centimètres; 2° Quand on supprime ce stationnement, trente centimètres. Exécution des travaux. Le déchet résultant de la démolition et du rétablissement des chaussées sera couvert par des fournitures de matériaux neufs de la nature et de la qualité de ceux qui sont employés dans lesdites chaussées. Les vieux matériaux provenant des anciennes chaussées remaniées ou refaites à neuf qui n'auront pas trouvé leur emploi dans la réfection seront laissés à la libre disposition