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à un légataire à titre universel ou particulier, et celui-ci est toujours obligé de demander la délivrance. C'est là une règle qui est absolue, et d'ordre public. Aussi devait-on considérer comme non écrite toute clause d'un testament par laquelle un légataire à titre universel serait dispensé de demander la délivrance de son legs. C'est ce qu'a jugé la Cour de Bruxelles, dans un arrêt du 8 décembre 1830. (S. 1831. 2. 63. — Chambéry, 11 mars 1884, D. P. 1885. 2. 78. — V. notamment sur tous ces points : Pothier, Des donat. test., chap. v, sect. 2, § 2, n. 239 ; Picard, Des donat., 2e part., 1re sect., t. 2, n. 411 : Baudry-Lacantinerie et Colin, Donat. et test., t. 2, n. 2434; Chabot, Success., sur l'art. 724; Demolombe, Cours, t. 21, n. 553, 615, 622 : Duranton, Cours, t. 9, n. 191 et 200; Marcadé, sur l'art. 1014, n. 1; Aubry et Prat, t. 7, § 718, p. 478 et 480; Laurent, Dr. civ., t. 14, n. 48; Amiaud, Tr. form. du not., v° Délivrance de legs, n. 3 et 4, et notre Sép. alph., V Donations et testaments, n. 8652.) Et la loi ne distingue même pas entre les légataires qui sont déjà à un autre titre copropriétaires par indivis des biens à eux légués et ceux qui n'ont de leur chef aucun droit sur ces biens. Le légataire qui, à un titre quelconque, se trouve en possession de la chose léguée, et n'a pas de motifs pour en réclamer la tradition matérielle, a cependant besoin de demander la délivrance pour avoir droit aux fruits et revenus et intenter utilement les actions relatives à cette chose léguée. (V. notamment : Paris, 29 novembre 1894, Gaz. Pal., 1895, 1. 6 : Sev. not., n. 9147 et obs. conf.; Journ. des not., art. 25, 733 et obs. conf.) Il faut admettre, par suite, que tant qu'il n'a pas obtenu la délivrance de son legs et sa mise en possession, le légataire à titre universel ne peut pas administrer les biens de la succession, ni agir en justice en
pas entre les légataires qui sont déjà à un autre titre copropriétaires par indivis des biens à eux légués et ceux qui n'ont de leur chef aucun droit sur ces biens. Le légataire qui, à un titre quelconque, se trouve en possession de la chose léguée, et n'a pas de motifs pour en réclamer la tradition matérielle, a cependant besoin de demander la délivrance pour avoir droit aux fruits et revenus et intenter utilement les actions relatives à cette chose léguée. (V. notamment : Paris, 29 novembre 1894, Gaz. Pal., 1895, 1. 6 : Sev. not., n. 9147 et obs. conf.; Journ. des not., art. 25, 733 et obs. conf.) Il faut admettre, par suite, que tant qu'il n'a pas obtenu la délivrance de son legs et sa mise en possession, le légataire à titre universel ne peut pas administrer les biens de la succession, ni agir en justice en vertu de cette qualité; et notamment qu'il n'a aucune action contre les débiteurs de la succession et qu'il ne peut pas les poursuivre. (Trib. de Toulouse, 29 avril 1890, Gaz. Pal., table 87-92, V Legs, n. 126. — Poitiers, 16 mai 1894, dans ce Recueil, 1895. 2. 86 : S. 1894. 2. 245 et les notes; Dict. not., 4e éd., et Suppl., v° Legs, n. 323; André, Dict. de dr., v° Délivrance de legs, n. 12.) Or, à la date de l'exploit introductif d'instance, la dame Cauvard n'avait justifié ni de la délivrance du legs à titre universel à elle fait par son mari, ni de sa mise en possession. Elle devait donc être, ce semble, déboutée de sa demande. Et c'est vainement qu'à défaut de cette justification, la demanderesse affirmait sa qualité d'héritière unique de son mari. Cette affirmation, en l'espèce, ne pouvait être fondée à l'époque de la demande, par suite de l'existence de parents susceptibles d'héritier et du peu de temps écoulé depuis le décès du défunt. Pour qu'une personne puisse succéder en pleine propriété à tous les biens de son conjoint prédécédé, il faut que celui-ci ne laisse ni parents légitimes de n'importe quels degrés et
1894. 2. 245 et les notes; Dict. not., 4e éd., et Suppl., v° Legs, n. 323; André, Dict. de dr., v° Délivrance de legs, n. 12.) Or, à la date de l'exploit introductif d'instance, la dame Cauvard n'avait justifié ni de la délivrance du legs à titre universel à elle fait par son mari, ni de sa mise en possession. Elle devait donc être, ce semble, déboutée de sa demande. Et c'est vainement qu'à défaut de cette justification, la demanderesse affirmait sa qualité d'héritière unique de son mari. Cette affirmation, en l'espèce, ne pouvait être fondée à l'époque de la demande, par suite de l'existence de parents susceptibles d'héritier et du peu de temps écoulé depuis le décès du défunt. Pour qu'une personne puisse succéder en pleine propriété à tous les biens de son conjoint prédécédé, il faut que celui-ci ne laisse ni parents légitimes de n'importe quels degrés et classes, ni d'enfants naturels. L'époux survivant est exclu par les parents légitimes, même collatéraux au douzième degré et par les enfants naturels. En outre, le conjoint n'exerce jamais ses droits, de quelque nature ou étendue qu'ils soient, qu'à titre de successeur irrégulier et non à titre d'héritier (art. 767), d'où cette conséquence qu'il n'a pas la saisine héréditaire et qu'il doit demander ou l'envoi en possession au tribunal (C. civ., art. 724, 770) ou la délivrance de son usufruit aux héritiers saisis. (Cass., 8 février 1898, dans ce Recueil. 1898. 1. 292: S. 1898. 1. 341, D. P. 1898. 1. 153. — Bordeaux, 1er août 1900, Sec. arr. Bordeaux, 1900. 1. 360. — Delsol, discours au Sénat, 14 novembre 1890, Journ. off., p. 103; Zeglich, Sc. crit. de législ., 1892, p. 103; Hue, Comment. C. civ., t. 5, n. 138; Baudry-Lacantinerie et Wahl, Des success., t. 1, n. 890 et 1029, et t. 2, n. 2236; Sev. not., n. 8573; Amiaud, Tr. form. du not., v° Renonciation, n. 34; Success., n. 181 note et 182: Bonnet, Comment, de la loi du 9 mars 1891, art. 1, n. 8 et 30.) Dans l'espèce, la demanderesse avait été autorisée par jugement civil
cette conséquence qu'il n'a pas la saisine héréditaire et qu'il doit demander ou l'envoi en possession au tribunal (C. civ., art. 724, 770) ou la délivrance de son usufruit aux héritiers saisis. (Cass., 8 février 1898, dans ce Recueil. 1898. 1. 292: S. 1898. 1. 341, D. P. 1898. 1. 153. — Bordeaux, 1er août 1900, Sec. arr. Bordeaux, 1900. 1. 360. — Delsol, discours au Sénat, 14 novembre 1890, Journ. off., p. 103; Zeglich, Sc. crit. de législ., 1892, p. 103; Hue, Comment. C. civ., t. 5, n. 138; Baudry-Lacantinerie et Wahl, Des success., t. 1, n. 890 et 1029, et t. 2, n. 2236; Sev. not., n. 8573; Amiaud, Tr. form. du not., v° Renonciation, n. 34; Success., n. 181 note et 182: Bonnet, Comment, de la loi du 9 mars 1891, art. 1, n. 8 et 30.) Dans l'espèce, la demanderesse avait été autorisée par jugement civil de Dijon du 7 janvier 1901 à faire procéder pour la succession de son mari aux publications et affiches prescrites par l'art. 770 C. civ., afin d'être envoyée, s'il y avait lieu, après l'expiration du délai prescrit, en possession des biens composant cette succession. Le jugement d'envoi en possession n'allait être rendu que le 21 janvier 1902. Par conséquent, à la date de l'exploit introductif de l'instance qui nous occupe, c'est-à-dire au 6 février 1901, la demanderesse n'était pas encore et ne pouvait se dire seule et unique héritière de son mari décédé. Enfin la demanderesse ne pouvait, comme ayant accepté la communauté, exiger, avant la liquidation, le paiement direct entre ses mains d'une moitié de la créance de la communauté et à plus forte raison de toute la créance. (Cass., 24 janvier 1837, S. 1837. 1. 106. — Bourges, 22 février 1876, S. 1876. 2 135. — Pennes, 12 novembre 1891, Gaz. Pal., 1891. 2. 585.) Toutefois, avant le partage, elle pouvait prendre certaines mesures nécessaires. Elle avait, par exemple — 22 DEUXIEME PARTIE. (Cauvard c. Gaupin.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que par exploit introductif d'instance en date du 3 février 1901 Me Varturet, à Auxerre, agissant
être rendu que le 21 janvier 1902. Par conséquent, à la date de l'exploit introductif de l'instance qui nous occupe, c'est-à-dire au 6 février 1901, la demanderesse n'était pas encore et ne pouvait se dire seule et unique héritière de son mari décédé. Enfin la demanderesse ne pouvait, comme ayant accepté la communauté, exiger, avant la liquidation, le paiement direct entre ses mains d'une moitié de la créance de la communauté et à plus forte raison de toute la créance. (Cass., 24 janvier 1837, S. 1837. 1. 106. — Bourges, 22 février 1876, S. 1876. 2 135. — Pennes, 12 novembre 1891, Gaz. Pal., 1891. 2. 585.) Toutefois, avant le partage, elle pouvait prendre certaines mesures nécessaires. Elle avait, par exemple — 22 DEUXIEME PARTIE. (Cauvard c. Gaupin.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que par exploit introductif d'instance en date du 3 février 1901 Me Varturet, à Auxerre, agissant comme mandataire de Mme Jeanne-Clémence Royer, veuve de feu Alexandre Cauvard, en son vivant négociant quincaillier demeurant à Auxerre, faisait assigner par-devant le tribunal de commerce de ce siège M. Gaupin, droit, non pas d'exiger le paiement de toute la créance entre ses mains, mais de poursuivre le recouvrement de sa quote-part, à la condition que la somme, ainsi obtenue, serait provisoirement remise jusqu'à la liquidation, à un tiers, au notaire liquidateur, par exemple, ou plus légalement encore, à la Caisse des dépôts et consignations. (Cass., 7 février 1882, S. 1882. 1. 253, D. P. 1881. 1. 425, — Paris, 22 janvier 1891, Gaz. Pal., 1891. 1. 288. — Ordonn. 3 juillet 1866, art. 3; décr. 30 janvier 1890.) II. — Le jugement dont s'agit, était-il réellement, comme il le porte, rendu en dernier ressort, ou bien était-il susceptible d'appel? Il est certain que l'appel eût été irrecevable, s'il s'était agi du jugement du tribunal civil, tribunal qui eût été, sans nul doute, compétent pour statuer sur une question de qualité semblable à celle de l'affaire actuelle. Une jurisprudence constante décide qu'une exception proposée en réponse à une demande en paiement d'une somme inférieure à 1,500 francs est jugée en
sa quote-part, à la condition que la somme, ainsi obtenue, serait provisoirement remise jusqu'à la liquidation, à un tiers, au notaire liquidateur, par exemple, ou plus légalement encore, à la Caisse des dépôts et consignations. (Cass., 7 février 1882, S. 1882. 1. 253, D. P. 1881. 1. 425, — Paris, 22 janvier 1891, Gaz. Pal., 1891. 1. 288. — Ordonn. 3 juillet 1866, art. 3; décr. 30 janvier 1890.) II. — Le jugement dont s'agit, était-il réellement, comme il le porte, rendu en dernier ressort, ou bien était-il susceptible d'appel? Il est certain que l'appel eût été irrecevable, s'il s'était agi du jugement du tribunal civil, tribunal qui eût été, sans nul doute, compétent pour statuer sur une question de qualité semblable à celle de l'affaire actuelle. Une jurisprudence constante décide qu'une exception proposée en réponse à une demande en paiement d'une somme inférieure à 1,500 francs est jugée en dernier ressort, lorsque cette exception est fondée sur la contestation de la qualité du demandeur ou du défendeur « parce que cette qualité n'est pas l'objet du litige et que la solution qui s'y réfère ne peut avoir d'effet au-delà des limites de la demande ». (Cass., 8 août 1864, S. 1864. 1. 391, P. 1864. 1. 127, D. P. 1864. 1. 431. — V. notre Sép. alph., v° Appel civil, n. 1394.) Un arrêt de la Cour de Besançon du 11 janvier 1879 décide formellement qu'une contestation sur la qualité du défendeur (dans l'espèce, qualité de femme commune), invoquée comme moyen de défense, n'étant point l'objet principal du litige, suit le sort de la demande principale et est jugée, comme elle, en dernier ressort. (D. P. 1879. 2. 139.) La question n'est donc pas douteuse pour les tribunaux civils. Par suite, on peut dire, par analogie avec cette jurisprudence, que si le tribunal de commerce était, dans l'affaire qui nous occupe, compétent pour statuer sur le moyen de défense soulevé par le défendeur, il statuait en dernier ressort. Mais pouvait-il statuer sur ce moyen? Aux termes de l'art. 426 C. proc. civ. « Les veuves et héritiers des justiciables
S. 1864. 1. 391, P. 1864. 1. 127, D. P. 1864. 1. 431. — V. notre Sép. alph., v° Appel civil, n. 1394.) Un arrêt de la Cour de Besançon du 11 janvier 1879 décide formellement qu'une contestation sur la qualité du défendeur (dans l'espèce, qualité de femme commune), invoquée comme moyen de défense, n'étant point l'objet principal du litige, suit le sort de la demande principale et est jugée, comme elle, en dernier ressort. (D. P. 1879. 2. 139.) La question n'est donc pas douteuse pour les tribunaux civils. Par suite, on peut dire, par analogie avec cette jurisprudence, que si le tribunal de commerce était, dans l'affaire qui nous occupe, compétent pour statuer sur le moyen de défense soulevé par le défendeur, il statuait en dernier ressort. Mais pouvait-il statuer sur ce moyen? Aux termes de l'art. 426 C. proc. civ. « Les veuves et héritiers des justiciables du tribunal de commerce y seront assignés en reprise ou par action nouvelle, sauf, si les qualités sont contestées, à les renvoyer aux tribunaux ordinaires pour y être réglées et ensuite être jugé sur le fond au tribunal de commerce. » Disposition qui n'est que l'application du principe général d'après lequel les juges consulaires sont incompétents pour statuer sur les contestations ayant pour objet les qualités d'héritier, de légataire de femme commune, etc., que les parties prétendent ou dénient leur appartenir. Il semble donc bien que le tribunal de commerce n'était pas compétent pour trancher la question de savoir si la demanderesse avait qualité pour agir en paiement d'une créance dépendant de la communauté. (Limoges, 30 juin 1886, Sec. proc. civ., 1888. 217. — Cass., 11 mai 1887, Gaz. Pal., 1887. 1. 737. — Trib. Blaye, 24 octobre 1888, Sec. arr. Bordeaux. 1889. 2. 20. — Grenoble, 11 janvier 1889, Sec. arr. Grenoble, 1889. 1. 110. — Bordeaux, 3 février 1890, Sec. arr. Bordeaux, 1890. 1. 225. — Trib. Seine, 11 mars 1891, le Droit du 4 avril 1891. — Dès lors, la Cour aurait dû déclarer cette incompétence qui, étant d'ordre public, pouvait être prononcée d'office, ou malgré le
lequel les juges consulaires sont incompétents pour statuer sur les contestations ayant pour objet les qualités d'héritier, de légataire de femme commune, etc., que les parties prétendent ou dénient leur appartenir. Il semble donc bien que le tribunal de commerce n'était pas compétent pour trancher la question de savoir si la demanderesse avait qualité pour agir en paiement d'une créance dépendant de la communauté. (Limoges, 30 juin 1886, Sec. proc. civ., 1888. 217. — Cass., 11 mai 1887, Gaz. Pal., 1887. 1. 737. — Trib. Blaye, 24 octobre 1888, Sec. arr. Bordeaux. 1889. 2. 20. — Grenoble, 11 janvier 1889, Sec. arr. Grenoble, 1889. 1. 110. — Bordeaux, 3 février 1890, Sec. arr. Bordeaux, 1890. 1. 225. — Trib. Seine, 11 mars 1891, le Droit du 4 avril 1891. — Dès lors, la Cour aurait dû déclarer cette incompétence qui, étant d'ordre public, pouvait être prononcée d'office, ou malgré le silence gardé sur ce moyen en première instance par des parties qui l'auraient soulevé pour la première fois en cause d'appel. (Cass., 3 février 1897, dans ce Recueil, 1897. 1, S. 1897. 1. 176; D. P. 1897. 1. 168; Gaz. Pal., 1897. 1. 115. Toutefois on aurait pu soutenir qu'il ne s'agissait pas d'une discussion sur le point de savoir si la demanderesse avait la qualité de légataire ou de femme commune, mais de la justification de la délivrance du legs. Or, lorsque, devant un tribunal de commerce, on ne conteste pas à un adversaire sa qualité d'héritier, mais qu'on lui en demande la justification, la question est douteuse de savoir s'il y a nécessairement lieu à renvoi devant la juridiction civile, ou si le tribunal de commerce peut décider que la justification demandée résulte d'un acte de notoriété. La Cour de cassation a jadis tranché cette difficulté en affirmant dans ce cas la compétence des juges consulaires. «Attendu, a-t-elle dit, que les frères Pilon ont procédé tant devant le tribunal de commerce que devant la Cour d'appel, comme héritiers de leur mère; qu'à leur égard Bouteille n'a pas soulevé de question d'état, ni décliné la juridiction commerciale, mais qu'il
ne s'agissait pas d'une discussion sur le point de savoir si la demanderesse avait la qualité de légataire ou de femme commune, mais de la justification de la délivrance du legs. Or, lorsque, devant un tribunal de commerce, on ne conteste pas à un adversaire sa qualité d'héritier, mais qu'on lui en demande la justification, la question est douteuse de savoir s'il y a nécessairement lieu à renvoi devant la juridiction civile, ou si le tribunal de commerce peut décider que la justification demandée résulte d'un acte de notoriété. La Cour de cassation a jadis tranché cette difficulté en affirmant dans ce cas la compétence des juges consulaires. «Attendu, a-t-elle dit, que les frères Pilon ont procédé tant devant le tribunal de commerce que devant la Cour d'appel, comme héritiers de leur mère; qu'à leur égard Bouteille n'a pas soulevé de question d'état, ni décliné la juridiction commerciale, mais qu'il s'est borné à demander qu'ils justifient de leur qualité, ce qu'ils ont fait en produisant un acte de notoriété que l'arrêt attaqué a pu juger suffisant sans violer aucune loi.» (Cass., 1er juin 1842, S. 1842. 1. 70S, P. 1842. 2. 351. — T. notre Sép. alph., v° Compétence, n. 892. — Comp. Cass., 1er avril 1889. Gaz. Pal., 1889. 1. 600. S. 1889. 1. 455 P 1889. 1. 1147, D. P. 1889. 1. 469; Pand. fr., 1889. 1. 388.) On pouvait prétendre, dès lors, que dans l'espèce présente qui se rapprochait beaucoup de celle de cet arrêt du 1er juin 1842, le tribunal de commerce était compétent pour décider, comme il l'a fait, qu'en l'état de la cause, les droits de la demanderesse étaient suffisamment établis. Sous ce motif, nous ne croyons pas, cependant, que cela puisse être admis. En supposant exacte la solution donnée en 1842 par la Cour de cassation, nous ne nous trouvons pas ici, quoiqu'il paraisse, en présence d'une situation identique. Dans l'espèce jugée en 1842, les demandeurs agissaient comme héritiers de leur mère. Pour justifier de leur qualité, il leur suffisait de produire soit l'extrait de l'intitulé de l'inventaire dressé à leur requête après
892. — Comp. Cass., 1er avril 1889. Gaz. Pal., 1889. 1. 600. S. 1889. 1. 455 P 1889. 1. 1147, D. P. 1889. 1. 469; Pand. fr., 1889. 1. 388.) On pouvait prétendre, dès lors, que dans l'espèce présente qui se rapprochait beaucoup de celle de cet arrêt du 1er juin 1842, le tribunal de commerce était compétent pour décider, comme il l'a fait, qu'en l'état de la cause, les droits de la demanderesse étaient suffisamment établis. Sous ce motif, nous ne croyons pas, cependant, que cela puisse être admis. En supposant exacte la solution donnée en 1842 par la Cour de cassation, nous ne nous trouvons pas ici, quoiqu'il paraisse, en présence d'une situation identique. Dans l'espèce jugée en 1842, les demandeurs agissaient comme héritiers de leur mère. Pour justifier de leur qualité, il leur suffisait de produire soit l'extrait de l'intitulé de l'inventaire dressé à leur requête après le décès de ladite personne, soit un acte de notoriété constatant qu'ils étaient l'un et l'autre ses seuls héritiers. On a toujours procédé ainsi en pratique, notamment pour arriver à la radiation d'une inscription hypothécaire prise au profit d'une personne décédée intestat (V. notamment : André, Tr. prat. reg. hyp., 1898, p. 627, n. 1777); et il a été encore jugé dans ce sens «qu'est valable le paiement fait de bonne foi à l'héritier apparent sur la présentation d'un acte de notoriété établissant sa qualité». (Trib. Orthez, 14 avril 1892, la Loi du 21 décembre 1892.) Mais dans l'affaire ci-dessus, la situation était toute différente. Un notaire n'aurait pu dresser sérieusement un acte de notoriété constatant que la demanderesse était seule héritière de son mari, parce qu'il n'aurait pas pu dire en vertu de quel texte ou titre elle l'était. Tout au plus se serait-il borné à dire dans cet acte qu'elle était ex-commune en biens ou légataire en usufruit de son mari avec dispense de fournir caution et de faire emploi, sauf à rappeler, immédiatement après, la clause lui permettant de recevoir tous capitaux et remboursements de rentes et créances, céder et transporter toutes valeurs actives, à la charge
1898, p. 627, n. 1777); et il a été encore jugé dans ce sens «qu'est valable le paiement fait de bonne foi à l'héritier apparent sur la présentation d'un acte de notoriété établissant sa qualité». (Trib. Orthez, 14 avril 1892, la Loi du 21 décembre 1892.) Mais dans l'affaire ci-dessus, la situation était toute différente. Un notaire n'aurait pu dresser sérieusement un acte de notoriété constatant que la demanderesse était seule héritière de son mari, parce qu'il n'aurait pas pu dire en vertu de quel texte ou titre elle l'était. Tout au plus se serait-il borné à dire dans cet acte qu'elle était ex-commune en biens ou légataire en usufruit de son mari avec dispense de fournir caution et de faire emploi, sauf à rappeler, immédiatement après, la clause lui permettant de recevoir tous capitaux et remboursements de rentes et créances, céder et transporter toutes valeurs actives, à la charge seulement de faire inventaire. Si l'on avait produit un acte de notoriété établi dans ces conditions, le défendeur pouvait persister dans ses prétentions, puisqu'il est de doctrine et de jurisprudence que, comme ex-commune, la demanderesse ne pouvait même pas toucher la moitié de la créance à défaut de liquidation, et que, comme légataire, elle ne pouvait non plus toucher cette créance à défaut de délivrance de legs. Il nous paraît donc que, loin de statuer en dernier ressort, la juridiction commerciale devait se déclarer incompétente : et nous croyons aussi que le tribunal civil, légalement saisi, aurait été conduit à débouter la demanderesse, laquelle, à défaut d'envoi en possession de la succession de son mari, ne prouvait pas qu'elle eût reçu délivrance de son legs au jour de la demande. En définitive, il nous semble qu'on peut faire un jugement rapporté ci-dessus un reproche qui s'adresse à beaucoup d'autres décisions de tribunaux de commerce : il paraît peu soucieux d'une application stricte de la loi. Composés d'hommes insuffisamment familiarisés avec la science juridique et trop exclusivement préoccupés de statuer en équité, ces tribunaux sont tentés de trancher les litiges d'une façon trop indépendante des textes, et souvent, en méconnaissance des