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prête-nom de la société anonyme la Paste flamande; — Attendu que ce moyen, qui d'ailleurs ne repose que sur des allégations non justifiées, n'a été produit ni en première instance ni en appel, et par suite doit être déclaré non recevable; Sur le moyen pris de ce que Dumoulin étant décédé depuis la formation du pourvoi, ses héritiers n'auraient pas fait connaître s'ils entendent continuer les poursuites : — Attendu que le pourvoi serait très régulièrement instruit et jugé sans l'intervention de Dumoulin s'il vivait encore; d'où il suit que l'intervention de ses héritiers n'est pas non plus nécessaire; — Et attendu, au surplus, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme; Par ces motifs : — Déclare la fille Martin déchue de son pourvoi contre l'arrêt du 4 juin 1901, par lequel la Cour de Paris, chambre correctionnelle, la condamnée à 5 francs d'amende: — Rejette le pourvoi de Lemoine contre le même arrêt, qui l'a condamné à un mois de prison et 1,000 francs d'amende; — Condamne solidairement les deux demandeurs à l'amende et aux dépens. MM. Lecw, prés.; Aociarias, rapp.; Cottignies, av. gén. CASS.-civ. 17 mars 1902. OBLIGATIONS, QUASI-DÉLIT. SOLIDARITÉ, REMISE DE DETTE, EFFET LIBÉRATEUR. Lorsqu'il est constant et reconnu par les parties que deux personnes se trouvent obligées envers une autre à la réparation intégrale du préjudice résultant, pour cette dernière de quasi-délits, auxquels elles ont également participé, de manière que chacun des débiteurs peut y être contraint pour la totalité, et que le paiement fait par l'un seul doit avoir pour effet de libérer l'autre, ces conditions qui sont celles déterminant, d'après l'art. 1200 C. civ., l'existence de la solidarité entre les débiteurs, leur rendent applicable l'art. 1285 du même Code, d'après lequel la remise ou décharge conventionnelle, au profit de l'un des codebiteurs solidaires, libère tous les autres, à moins que le créancier n'ait expressément réservé ses droits contre ces derniers. (C. civ., art. 1200, 1202, 1285, 1382 et 1383.) (Beyem et Cie c. époux Nico.) POURVOI contre un arrêt de la Cour de Paris, du 28 mai 1900. ARRÊT. LA COUR : —
constant et reconnu par les parties que deux personnes se trouvent obligées envers une autre à la réparation intégrale du préjudice résultant, pour cette dernière de quasi-délits, auxquels elles ont également participé, de manière que chacun des débiteurs peut y être contraint pour la totalité, et que le paiement fait par l'un seul doit avoir pour effet de libérer l'autre, ces conditions qui sont celles déterminant, d'après l'art. 1200 C. civ., l'existence de la solidarité entre les débiteurs, leur rendent applicable l'art. 1285 du même Code, d'après lequel la remise ou décharge conventionnelle, au profit de l'un des codebiteurs solidaires, libère tous les autres, à moins que le créancier n'ait expressément réservé ses droits contre ces derniers. (C. civ., art. 1200, 1202, 1285, 1382 et 1383.) (Beyem et Cie c. époux Nico.) POURVOI contre un arrêt de la Cour de Paris, du 28 mai 1900. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen unique, pris de la violation des art. 1134, 1165, 1200, 1202, 1285, 1287, 1350, 1315, 1382, 1383, 2049, 2051 C. civ., et 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu qu'il était constant et reconnu par toutes les parties que Nico et Christmann se trouvaient obligés envers Hayeni et Cie à la réparation intégrale du préjudice résultant pour ces derniers de quasi-délits auxquels tous deux avaient participé, de manière que chacun des débiteurs pouvait y être contraint pour la totalité et que le paiement fait par un seul aurait eu pour effet de libérer l'autre; — Attendu, que ces conditions, qui sont celles déterminant, d'après l'art. 1200 C. civ. l'existence de la solidarité entre les débiteurs leur rendaient applicable l'art. 1285 C. civ., d'après lequel la remise ou décharge conventionnelle au profit de l'un des codébiteurs solidaires libère tous les autres, à moins que le créancier n'ait expressément réservé ses droits contre ces derniers; — Attendu de constatations de l'arrêt attaqué il résulte que Hayeni et Cie ont consenti à Christmann à l'abandon de la dette dont il s'agit moyennant le versement d'une somme déterminée, sans que l'acte contienne aucune réserve contre Nico; qu'en
trouvaient obligés envers Hayeni et Cie à la réparation intégrale du préjudice résultant pour ces derniers de quasi-délits auxquels tous deux avaient participé, de manière que chacun des débiteurs pouvait y être contraint pour la totalité et que le paiement fait par un seul aurait eu pour effet de libérer l'autre; — Attendu, que ces conditions, qui sont celles déterminant, d'après l'art. 1200 C. civ. l'existence de la solidarité entre les débiteurs leur rendaient applicable l'art. 1285 C. civ., d'après lequel la remise ou décharge conventionnelle au profit de l'un des codébiteurs solidaires libère tous les autres, à moins que le créancier n'ait expressément réservé ses droits contre ces derniers; — Attendu de constatations de l'arrêt attaqué il résulte que Hayeni et Cie ont consenti à Christmann à l'abandon de la dette dont il s'agit moyennant le versement d'une somme déterminée, sans que l'acte contienne aucune réserve contre Nico; qu'en décidant, d'après ces constatations, que Nico est en droit de profiter de la remise de dette consentie à Christmann, son codébiteur solidaire, l'arrêt, qui n'est contraire à aucune autre décision et qui est suffisamment motivé, a fait des art. 1200 et 1285 C. civ. une saine et juste application et n'a violé aucune des autres dispositions de loi visées par le pourvoi; Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés., Denis, rapp. ; Feuillade, av. gén. ; Pérouse, av. CASS.-REQ. 30 décembre 1901. ADMINISTRATEUR DE SOCIÉTÉ ANONYME. — 1° CAPITAL SOCIAL, AUGMENTATION, IRRÉGULARITÉS, OBLIGATIONS, PERTE DE LEURS CRÉANCES, ABSENCE DE DOL ET DE FAUTE PERSONNELLE, ACTION EN RESPONSABILITÉ, REJET. — 2° MANŒUVRES FRAUDULEUSES, ALLÉGATION, MOTIFS DE JUGEMENTS ET ARRÊTS, ADOPTION DE MOTIFS, CONCLUSIONS D'APPEL. RÉPONSE IMPLICIT. 1° C'est à bon droit que les juges du fond repoussent l'action en responsabilité dirigée contre les administrateurs d'une société, à raison des fautes personnelles dont ils se seraient rendus coupables lors de l'augmentation du capital social, lorsqu'ils constatent, d'une part, que ces administrateurs n'ont commis à ce moment aucun dol et aucune faute de nature à engager leur responsabilité personnelle envers les tiers, de l'autre que les obligataires ne peuvent attribuer la
n'a violé aucune des autres dispositions de loi visées par le pourvoi; Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés., Denis, rapp. ; Feuillade, av. gén. ; Pérouse, av. CASS.-REQ. 30 décembre 1901. ADMINISTRATEUR DE SOCIÉTÉ ANONYME. — 1° CAPITAL SOCIAL, AUGMENTATION, IRRÉGULARITÉS, OBLIGATIONS, PERTE DE LEURS CRÉANCES, ABSENCE DE DOL ET DE FAUTE PERSONNELLE, ACTION EN RESPONSABILITÉ, REJET. — 2° MANŒUVRES FRAUDULEUSES, ALLÉGATION, MOTIFS DE JUGEMENTS ET ARRÊTS, ADOPTION DE MOTIFS, CONCLUSIONS D'APPEL. RÉPONSE IMPLICIT. 1° C'est à bon droit que les juges du fond repoussent l'action en responsabilité dirigée contre les administrateurs d'une société, à raison des fautes personnelles dont ils se seraient rendus coupables lors de l'augmentation du capital social, lorsqu'ils constatent, d'une part, que ces administrateurs n'ont commis à ce moment aucun dol et aucune faute de nature à engager leur responsabilité personnelle envers les tiers, de l'autre que les obligataires ne peuvent attribuer la perte partielle ou totale de leurs créances aux conséquences des irrégularités commises au moment où le capital social a été augmenté, et qu'ils n'ont pas été déterminés à faire l'acquisition de leurs titres par les inexactitudes contenues dans l'état des souscriptions nouvelles et dans celui des versements (2). (G. civ., art. 1382 et 1383 ; L. 24 juillet 1867, art. 1, 1, 7, 24, 1, 58 à 88.) (2) La nature et les effets de la solidarité passive que l'on s'accorde à découvrir entre les différents auteurs ou complices d'un fait dommageable ont soulevé de vives discussions. Tandis que les uns prétendent qu'il n'y a là qu'une obligation in solidum, ou tout au moins une solidarité imparfaite, d'autres, et la jurisprudence, par les motifs sur lesquels ses décisions se fondent, semble bien acquise à ce système, y voient au contraire une solidarité véritable et parfaite, susceptible de tous les effets que la loi attache à la solidarité dans les art. 1200 et suiv. C. civ. Notre arrêt procède directement de cette dernière opinion, qui nous paraît la plus rationnelle. (V. notre Rép. alph., v° Obligations, n. 307, 308, 451 et suiv.; et sur la portée d'application de l'art. 1255 C.
art. 1382 et 1383 ; L. 24 juillet 1867, art. 1, 1, 7, 24, 1, 58 à 88.) (2) La nature et les effets de la solidarité passive que l'on s'accorde à découvrir entre les différents auteurs ou complices d'un fait dommageable ont soulevé de vives discussions. Tandis que les uns prétendent qu'il n'y a là qu'une obligation in solidum, ou tout au moins une solidarité imparfaite, d'autres, et la jurisprudence, par les motifs sur lesquels ses décisions se fondent, semble bien acquise à ce système, y voient au contraire une solidarité véritable et parfaite, susceptible de tous les effets que la loi attache à la solidarité dans les art. 1200 et suiv. C. civ. Notre arrêt procède directement de cette dernière opinion, qui nous paraît la plus rationnelle. (V. notre Rép. alph., v° Obligations, n. 307, 308, 451 et suiv.; et sur la portée d'application de l'art. 1255 C. civ., ibid., 11,452.) (2) La responsabilité personnelle des administrateurs d'une société anonyme est engagée envers les tiers et envers les obligataires dans les termes du droit commun, des art. 1382 et 1383 C. civ. (V. notre Rép. alph., v° Administrateur de société anonyme, n. 468 et suiv., 486 et suiv.); il en résulte qu'elle suppose une faute ayant occasionné un préjudice. Et la jurisprudence a fait une exacte application de ce principe, lorsqu'elle autorise les obligataires, souscripteurs d'un emprunt contracté par la société, à agir, à raison des énonciations erronées du prospectus d'émission, contre les administrateurs qui ont pris part à la rédaction de ce prospectus, ou qui, l'ayant connu, ne l'ont pas fait modifier, ou n'en ont pas arrêté la publication; et lorsqu'elle décide que, s'il est reconnu que ledit prospectus contenait des inexactitudes graves, de nature à induire le public en erreur complète sur la situation de la société, les administrateurs reconnus responsables de ces déclarations doivent être tenus à réparer le préjudice subi par ces porteurs d'obligations, dont la souscription n'a pas eu d'autre cause déterminante que le prospectus incriminé. (Cass., 28 mars 1878, S. 1879. 1. 17.) Notre arrêt s'inspire de cette jurisprudence, lorsqu'il constate que
il en résulte qu'elle suppose une faute ayant occasionné un préjudice. Et la jurisprudence a fait une exacte application de ce principe, lorsqu'elle autorise les obligataires, souscripteurs d'un emprunt contracté par la société, à agir, à raison des énonciations erronées du prospectus d'émission, contre les administrateurs qui ont pris part à la rédaction de ce prospectus, ou qui, l'ayant connu, ne l'ont pas fait modifier, ou n'en ont pas arrêté la publication; et lorsqu'elle décide que, s'il est reconnu que ledit prospectus contenait des inexactitudes graves, de nature à induire le public en erreur complète sur la situation de la société, les administrateurs reconnus responsables de ces déclarations doivent être tenus à réparer le préjudice subi par ces porteurs d'obligations, dont la souscription n'a pas eu d'autre cause déterminante que le prospectus incriminé. (Cass., 28 mars 1878, S. 1879. 1. 17.) Notre arrêt s'inspire de cette jurisprudence, lorsqu'il constate que le préjudice éprouvé par les obligataires n'a été causé par aucune faute imputable aux administrateurs, et que par suite ces derniers ne peuvent en être rendus responsables. COUR DE CASSATION. 2° En adoptant les motifs des premiers juges qui ont déclaré que les demandeurs en responsabilité ne dénoncent, à la charge des administrateurs de la société, aucune publication mensongère contenant des faits inexacts, des bilans et des rapports officiels faux, la Cour décide, par cela même, que les actes de publicité signalés dans les conclusions d'appel comme contenant des inexactitudes voulues et des rélicences frauduleuses ne renferment rien de contraire à la vérité, et répond ainsi au dispositif des conclusions d'appel relatif à cet ordre d'idées; en outre, elle répond implicitement, mais nécessairement au chef desdites conclusions concernant les manœuvres frauduleuses qui seraient imputables aux administrateurs, en déclarant que ceux-ci ne s'étaient rendus coupables d'aucune faute de nature à engager leur responsabilité (1). (L. 20 avril 1810, art. 7.) (Luce jeune c. Farcy et autres.) POURVOI contre un arrêt de la Cour de Paris, du 11 janvier 1900. ARRÊT. LA COUR : — Sur le premier moyen, pris de la violation des art. 101. 4, 7, 24, 44, 55 à
charge des administrateurs de la société, aucune publication mensongère contenant des faits inexacts, des bilans et des rapports officiels faux, la Cour décide, par cela même, que les actes de publicité signalés dans les conclusions d'appel comme contenant des inexactitudes voulues et des rélicences frauduleuses ne renferment rien de contraire à la vérité, et répond ainsi au dispositif des conclusions d'appel relatif à cet ordre d'idées; en outre, elle répond implicitement, mais nécessairement au chef desdites conclusions concernant les manœuvres frauduleuses qui seraient imputables aux administrateurs, en déclarant que ceux-ci ne s'étaient rendus coupables d'aucune faute de nature à engager leur responsabilité (1). (L. 20 avril 1810, art. 7.) (Luce jeune c. Farcy et autres.) POURVOI contre un arrêt de la Cour de Paris, du 11 janvier 1900. ARRÊT. LA COUR : — Sur le premier moyen, pris de la violation des art. 101. 4, 7, 24, 44, 55 à 58 de la loi du 24 juillet 1867 et des art. 1382, 1383 C. civ., et fausse application de l'art. 1er de la loi du 1er août 1893; — Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les défendeurs éventuels ne sont pas rendus coupables de dol lors de l'augmentation du capital social; qu'ils n'ont commis vis-à-vis des tiers qui ont traité avec la Société aucune faute de nature à engager leur responsabilité personnelle; que les obligataires ne peuvent attribuer la perte partielle ou totale de leurs créances, aux conséquences des irrégularités commises au moment où le capital social a été augmenté, et qu'ils n'ont pas été déterminés à faire l'acquisition de leurs titres par les inexactitudes contenues dans l'état des souscriptions nouvelles et dans celui des versements; — Attendu qu'en repoussant, dans ces circonstances, l'action en responsabilité dirigée par Luce et Bernhardy contre les défendeurs éventuels à raison des fautes personnelles qu'ils leur imputaient, la Cour d'appel de Paris n'a, ni violé, ni faussement appliqué aucun des textes de loi visés au moyen; — Sur le second moyen, pris de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 et de la dénaturation des écritures du procès:
capital social; qu'ils n'ont commis vis-à-vis des tiers qui ont traité avec la Société aucune faute de nature à engager leur responsabilité personnelle; que les obligataires ne peuvent attribuer la perte partielle ou totale de leurs créances, aux conséquences des irrégularités commises au moment où le capital social a été augmenté, et qu'ils n'ont pas été déterminés à faire l'acquisition de leurs titres par les inexactitudes contenues dans l'état des souscriptions nouvelles et dans celui des versements; — Attendu qu'en repoussant, dans ces circonstances, l'action en responsabilité dirigée par Luce et Bernhardy contre les défendeurs éventuels à raison des fautes personnelles qu'ils leur imputaient, la Cour d'appel de Paris n'a, ni violé, ni faussement appliqué aucun des textes de loi visés au moyen; — Sur le second moyen, pris de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 et de la dénaturation des écritures du procès: — Attendu qu'en adoptant les motifs des premiers juges qui avaient déclaré que Luce et Bernhardy ne dénonçaient aucune publication mensongère contenant des faits inexacts, des bilans et des rapports officiels faux imputables aux défendeurs éventuels, l'arrêt attaqué a, par là même, décida que les actes de publicité dénoncés par eux dans leurs conclusions d'appel comme contenant des inexactitudes voulues et des réticences frauduleuses, ne renfermaient rien de contraire à la vérité, et ainsi répondu au dispositif des conclusions d'appel relatif à cet ordre d'idées; — Attendu en ce qui concerne les manoeuvres frauduleuses visées dans lesdites conclusions et imputées aux défendeurs éventuels, la Cour y a implicitement, mais nécessairement répondu, en déclarant que ceux-ci ne s'étaient rendus coupables d'aucune faute de nature à engager leur responsabilité vis-à-vis des demandeurs au pourvoi; — Rejeté. MM. Voisin, faisant fonction de présidant; Marignan, rapporteur; Feuillade, avocat général; Bressolles, avocat. CASS.-CRIM. 2 février 1901. DOUANES, FRONTIÈRES TUNISIENNE ET MAROCAINE, DÉLITS ET CONTRAVENTIONS COMMIS EN TERRITOIRE MILITAIRE, PEINES ET RÉPARATIONS CIVILES, ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIVERSES, CONCLUSIONS, CONSEIL DE GUERRE PERMANENT DE LA DIVISION MILITAIRE D'ALGER, DÉCLARATION D'INCOMPÉTENCE, CASSATION. Le décret du 11 août 1854, qui institue un service de douanes sur les frontières tunisienne
eux dans leurs conclusions d'appel comme contenant des inexactitudes voulues et des réticences frauduleuses, ne renfermaient rien de contraire à la vérité, et ainsi répondu au dispositif des conclusions d'appel relatif à cet ordre d'idées; — Attendu en ce qui concerne les manoeuvres frauduleuses visées dans lesdites conclusions et imputées aux défendeurs éventuels, la Cour y a implicitement, mais nécessairement répondu, en déclarant que ceux-ci ne s'étaient rendus coupables d'aucune faute de nature à engager leur responsabilité vis-à-vis des demandeurs au pourvoi; — Rejeté. MM. Voisin, faisant fonction de présidant; Marignan, rapporteur; Feuillade, avocat général; Bressolles, avocat. CASS.-CRIM. 2 février 1901. DOUANES, FRONTIÈRES TUNISIENNE ET MAROCAINE, DÉLITS ET CONTRAVENTIONS COMMIS EN TERRITOIRE MILITAIRE, PEINES ET RÉPARATIONS CIVILES, ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIVERSES, CONCLUSIONS, CONSEIL DE GUERRE PERMANENT DE LA DIVISION MILITAIRE D'ALGER, DÉCLARATION D'INCOMPÉTENCE, CASSATION. Le décret du 11 août 1854, qui institue un service de douanes sur les frontières tunisienne et marocaine, défère aux conseils de guerre les délits et contraventions de douane commis en territoire militaire et déclare expressément, dans son art. 11 que « ces tribunaux appliqueront aux délits et contraventions dont il s'agit les peines et réparations civiles édictées par la législation de la métropole ». Le Code de justice militaire pour l'armée de terre n'a pas dérogé à cette disposition, qui se justifie naturellement par l'absence de tribunaux civils dans les territoires militaires, et elle a été implicitement confirmée à l'égard des musulmans et indigènes par le décret du 15 mars 1860, qui défère aux tribunaux correctionnels de l'Algérie les délits et contraventions punis de peines correctionnelles, commis en territoire militaire par des Européens ou des Israélites. Par suite, en se déclarant incompétent pour statuer sur les conclusions prises, comme partie jointe, par l'administration des contributions diverses, en vue de faire condamner des prévenus musulmans et indigènes, poursuivis pour avoir, en territoire militaire, vendu, acheté et détenu de la poudre étrangère sans autorisation, à titre de réparation, à l'amende et à la confiscation ordonnées par les art. 17 et 19 de l'ordonnance du 4 septembre 1844, par ce motif qu'aux termes des art. 53 et 54
Code de justice militaire pour l'armée de terre n'a pas dérogé à cette disposition, qui se justifie naturellement par l'absence de tribunaux civils dans les territoires militaires, et elle a été implicitement confirmée à l'égard des musulmans et indigènes par le décret du 15 mars 1860, qui défère aux tribunaux correctionnels de l'Algérie les délits et contraventions punis de peines correctionnelles, commis en territoire militaire par des Européens ou des Israélites. Par suite, en se déclarant incompétent pour statuer sur les conclusions prises, comme partie jointe, par l'administration des contributions diverses, en vue de faire condamner des prévenus musulmans et indigènes, poursuivis pour avoir, en territoire militaire, vendu, acheté et détenu de la poudre étrangère sans autorisation, à titre de réparation, à l'amende et à la confiscation ordonnées par les art. 17 et 19 de l'ordonnance du 4 septembre 1844, par ce motif qu'aux termes des art. 53 et 54 C. just. milit. pour l'armée de terre, l'action civile ne peut être portée devant les tribunaux militaires, le conseil de guerre permanent de la division militaire d'Alger applique faussement lesdits art. 53 et 54 et viole l'art. 11 du décret du 11 août 1853 (2). (C. just. milit., pour l'année de terre, art. 33 et 54: Décr. 11 août 1853, art. 11; 15 mars 1860.) (Intérêt de la loi. — Administration des contributions c. Tayeb ben Belkheir et Bel Hadj ben Haddoun.) ARRÊT. LA COUR: — Vu, à la date du 10 décembre 1900, les réquisitions de M. le procureur général près la Cour de cassation; — Vu les art. 442 C. instr. crim. et 82 C. just. milit. pour l'armée de terre; — Sur le moyen pris de la fausse application des art. 53 et 54 C. just. milit. pour l'armée de terre, et, de la violation de l'art. 11 du décret du 11 août 1853: — Attendu que les nommés Tayeb ben Belkheir et Bel Hadj ben Haddoun étant poursuivis pour avoir, en territoire militaire, vendu, acheté et détenu de la poudre étrangère sans autorisation, l'administration des contributions diverses a pris, comme partie jointe, des conclusions en vue
de terre, art. 33 et 54: Décr. 11 août 1853, art. 11; 15 mars 1860.) (Intérêt de la loi. — Administration des contributions c. Tayeb ben Belkheir et Bel Hadj ben Haddoun.) ARRÊT. LA COUR: — Vu, à la date du 10 décembre 1900, les réquisitions de M. le procureur général près la Cour de cassation; — Vu les art. 442 C. instr. crim. et 82 C. just. milit. pour l'armée de terre; — Sur le moyen pris de la fausse application des art. 53 et 54 C. just. milit. pour l'armée de terre, et, de la violation de l'art. 11 du décret du 11 août 1853: — Attendu que les nommés Tayeb ben Belkheir et Bel Hadj ben Haddoun étant poursuivis pour avoir, en territoire militaire, vendu, acheté et détenu de la poudre étrangère sans autorisation, l'administration des contributions diverses a pris, comme partie jointe, des conclusions en vue de les faire condamner, à titre de réparation, à l'amende et à la confiscation ordonnées par les art. 17 et 19 de l'ordonnance du 4 septembre 1844; mais que le conseil de guerre permanent de la division militaire d'Alger s'est déclaré incompétent pour statuer sur lesdites conclusions, par ce motif qu'aux termes des art. 53 et 54 C. just. milit. (1) Application pure et simple des textes visés. (Y. notre Rép. alph., v° Algérie, n. 246 et Conseil de guerre et de revision, n. 199, 482 et 1223.) pour l'armée de terre, l'action civile ne peut être portée devant les tribunaux militaires; — Mais attendu que le décret du 11 août 1853, qui institue un service de douanes sur les frontières tunisienne et marocaine, défère aux conseils de guerre les délits et contraventions de douane commis en territoire militaire et déclare expressément, dans son art. 11, que ces tribunaux appliqueront aux délits et contraventions dont il s'agit les peines et réparations civiles édictées par la législation de la métropole; — Attendu que le Code de justice militaire pour l'armée de terre n'a pas dérogé à cette disposition, qui se justifie naturellement par l'absence de tribunal civil dans les territoires militaires,