jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
conditions, par arrêté du 28 juillet 1900; — Que Chansarel et Cagnac, prétendant que le dépôt dont il s’agit, contigu à deux maisons leur appartenant, était un foyer d’insalubrité et leur causait un grave préjudice, ont assigné Suberville devant le tribunal de Cahors, à l’effet de le faire condamner à leur payer : 1° la somme de 2,000 francs à titre de dommages-intérêts; 2° 20 francs par jour à dater du jugement à intervenir, durant tout le temps que subsisterait ledit dépôt ; — Attendu que cette demande avait pour objet, non d’obtenir, sous une astreinte pénale, l’exécution des prescriptions d’un arrêté qui, d’ailleurs, avait été rapporté, mais la réparation du préjudice qui était causé aux demandeurs; — Qu’aussi bien le jugement du 27 novembre 1900, qui à la suite de l’expertise ordonnée par un premier jugement du 9 mai 1839, a fait droit, en principe, à la demande, et dont la confirmation, avec adoption de motifs, était sollicitée de la Cour, n’envisagé l’inexécution de ces prescriptions que comme élément du préjudice dont la réparation était poursuivie; — Attendu qu’aux termes de l’art. 1149 C. civ. les « dommages-intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé » ; qu'ainsi l'allocation des dommages-intérêts réclamés était subordonnée à la constatation du préjudice allégué; — Attendu qu'il résulte des constatations souveraines de l'arrêt attaqué, basées sur le rapport des experts, que les incommodités dont se plaignaient les demandeurs n'excédaient pas la mesure de ce qui est imposé par les nécessités mutuelles du voisinage et que ceux-ci n'étaient pas pour l'avenir exposés d'une manière certaine à des inconvénients plus graves; — Attendu qu'en rejetant, en vertu de ces constatations, la demande en dommages-intérêts, la Cour d'Appel d'Agen n'a violé aucune loi; Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés.; Lardenois, rapp.; Peuillot, av. gén. (conseil), Gault, av. CASS.-CIT. 16 juillet 1902. EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. — 1° INDEMNITÉ, FIXATION, DOMMAGE ÉVENTUEL ET INCERTAIN, CONSTATATION. — 2° DEMANDE D'INDEMNITÉ EN RÉPONSE AUX OFFRES, LETTRE AU DIRECTEUR DU GÉNIE MILITAIRE, CARACTÈRE.
faite et du gain dont il a été privé » ; qu'ainsi l'allocation des dommages-intérêts réclamés était subordonnée à la constatation du préjudice allégué; — Attendu qu'il résulte des constatations souveraines de l'arrêt attaqué, basées sur le rapport des experts, que les incommodités dont se plaignaient les demandeurs n'excédaient pas la mesure de ce qui est imposé par les nécessités mutuelles du voisinage et que ceux-ci n'étaient pas pour l'avenir exposés d'une manière certaine à des inconvénients plus graves; — Attendu qu'en rejetant, en vertu de ces constatations, la demande en dommages-intérêts, la Cour d'Appel d'Agen n'a violé aucune loi; Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés.; Lardenois, rapp.; Peuillot, av. gén. (conseil), Gault, av. CASS.-CIT. 16 juillet 1902. EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. — 1° INDEMNITÉ, FIXATION, DOMMAGE ÉVENTUEL ET INCERTAIN, CONSTATATION. — 2° DEMANDE D'INDEMNITÉ EN RÉPONSE AUX OFFRES, LETTRE AU DIRECTEUR DU GÉNIE MILITAIRE, CARACTÈRE. — 3° DÉPENS, INDEMNITAIRE, CONDAMNATION, MONTANT. LOI DU 3 MAI 1841, ART. 40, § 1. 1° L'indemnité allouée par le jury ne peut comprendre, en outre de la valeur du terrain exproprié, que le dommage actuel et certain, conséquence directe de l'expropriation. Néanmoins, pour que sa décision soit viciée, il est nécessaire qu'il soit établi par le procès-verbal, par les conclusions des parties devant le jury, ou par le texte même de la décision attaquée que, dans l'indemnité allouée, le jury a fait entrer en ligne de compte un élément éventuel et incertain de dommage. 2° La lettre adressée par l'exproprié, non pas à l'administration expropriante, mais à un chef du génie militaire, constitue un simple exposé des considérations à l'aide desquelles ledit exproprié compte justifier le chiffre de l'indemnité par lui réclamée. Dès lors, elle ne peut pas être considérée comme une demande d'indemnité en réponse aux offres de l'administration, et, dans ces conditions, la remise au jury de ladite lettre, par le magistrat directeur, n'est pas nécessaire et l'on ne saurait, par suite, invoquer cette absence de communication comme une cause de nullité de la décision du jury. 3° Aux termes de l'art. 40, § 1, de la
est nécessaire qu'il soit établi par le procès-verbal, par les conclusions des parties devant le jury, ou par le texte même de la décision attaquée que, dans l'indemnité allouée, le jury a fait entrer en ligne de compte un élément éventuel et incertain de dommage. 2° La lettre adressée par l'exproprié, non pas à l'administration expropriante, mais à un chef du génie militaire, constitue un simple exposé des considérations à l'aide desquelles ledit exproprié compte justifier le chiffre de l'indemnité par lui réclamée. Dès lors, elle ne peut pas être considérée comme une demande d'indemnité en réponse aux offres de l'administration, et, dans ces conditions, la remise au jury de ladite lettre, par le magistrat directeur, n'est pas nécessaire et l'on ne saurait, par suite, invoquer cette absence de communication comme une cause de nullité de la décision du jury. 3° Aux termes de l'art. 40, § 1, de la loi du 3 mai 1841, tout indemnitaire qui, en dehors des cas prévus aux art. 25 et 26, ne s'est pas conformé à l'art. 24 de ladite loi du 3 mai 1841, et n'a pas, dans la quinzaine des offres, indiqué à l'expropriant le montant de ses prétentions, doit être condamné aux entiers dépens, quel que soit le chiffre de l'indemnité allouée par le jury. Par suite, l'indemnitaire doit être condamné aux entiers dépens, si c'est seulement devant le jury et par des conclusions prises à l'audience qu'il a formulé le chiffre de ses prétentions. Pourvoi du préfet du Var, représentant l'Etat (guerre), contre une décision rendue par le jury d'expropriation de Toulon, à la date du 20 janvier 1902, et contre l'ordonnance d'envoi en possession du magistrat directeur rendue en suite de cette décision, pour moyen principal : — Violation de l'art. 38, § 3, de la loi du 3 mai 1841, violation des art. 39 et 49 de la même loi, en ce que le jury a fait entrer en ligne de compte dans le calcul de l'indemnité unique et définitive qu'il a allouée au sieur Jaubert la réparation du dommage devant résulter pour la partie non expropriée
condamné aux entiers dépens, quel que soit le chiffre de l'indemnité allouée par le jury. Par suite, l'indemnitaire doit être condamné aux entiers dépens, si c'est seulement devant le jury et par des conclusions prises à l'audience qu'il a formulé le chiffre de ses prétentions. Pourvoi du préfet du Var, représentant l'Etat (guerre), contre une décision rendue par le jury d'expropriation de Toulon, à la date du 20 janvier 1902, et contre l'ordonnance d'envoi en possession du magistrat directeur rendue en suite de cette décision, pour moyen principal : — Violation de l'art. 38, § 3, de la loi du 3 mai 1841, violation des art. 39 et 49 de la même loi, en ce que le jury a fait entrer en ligne de compte dans le calcul de l'indemnité unique et définitive qu'il a allouée au sieur Jaubert la réparation du dommage devant résulter pour la partie non expropriée de sa propriété de ce qu'elle se trouverait comprise dans la zone des servitudes militaires de la batterie projetée, alors que ce dommage ne pouvait être considéré comme une conséquence directe, certaine et actuelle de l'expropriation, et que, présentant même ce caractère, il ne pouvait, en tout cas, eu égard à la contestation existant entre les parties sur l'existence et sur l'étendue du droit de l'exproprié à l'indemnité de ce chef, donner lieu à l'allocation d'une indemnité éventuelle et hypothétique; — Et, en outre, pour moyens additionnels : — 1° Violation de l'art. 37 de la loi du 3 mai 1841, en ce que le procès-verbal ne constate pas que la demande formulée par M. Jaubert en réponse aux offres de l'Etat dans la lettre adressée par lui à l'administration à la date du 7 novembre 1901 ait été placée par le magistrat directeur sous les yeux du jury; — 2° Violation de l'art. 40, § 4, de la loi du 3 mai 1841 en ce que, à supposer que la lettre adressée par l'exproprié au directeur du génie, le 7 novembre 1901, ne puisse être considérée comme constituant, de la part de M. Jaubert, une demande régulière et valable,
à la contestation existant entre les parties sur l'existence et sur l'étendue du droit de l'exproprié à l'indemnité de ce chef, donner lieu à l'allocation d'une indemnité éventuelle et hypothétique; — Et, en outre, pour moyens additionnels : — 1° Violation de l'art. 37 de la loi du 3 mai 1841, en ce que le procès-verbal ne constate pas que la demande formulée par M. Jaubert en réponse aux offres de l'Etat dans la lettre adressée par lui à l'administration à la date du 7 novembre 1901 ait été placée par le magistrat directeur sous les yeux du jury; — 2° Violation de l'art. 40, § 4, de la loi du 3 mai 1841 en ce que, à supposer que la lettre adressée par l'exproprié au directeur du génie, le 7 novembre 1901, ne puisse être considérée comme constituant, de la part de M. Jaubert, une demande régulière et valable, il n'a, dès lors, pas été formulé de demande par M. Jaubert en réponse aux offres de l'administration, d'où la conséquence que le magistrat directeur devait, pour satisfaire aux prescriptions de la loi, mettre à la charge de M. Jaubert la totalité des dépens, tant qu'il ne lui en a fait supporter qu'une partie seulement et mis le surplus à la charge de l'Etat. ARRET. LA COUR : — Sur le premier moyen du pourvoi : — Attendu que l'indemnité allouée par le jury ne peut comprendre, en outre de la valeur du terrain exproprié, que le dommage actuel et certain, conséquence directe de l'expropriation; — Attendu néanmoins que, pour que sa décision soit viciée, il est nécessaire qu'il soit établi par le procès-verbal, par les conclusions des parties devant le jury, ou par le texte même de la décision attaquée que, dans l'indemnité allouée, le jury a fait entrer en ligne de compte un élément éventuel et incertain de dommage. Attendu néanmoins que, pour que sa décision soit viciée, il est nécessaire qu'il soit établi par le procès-verbal, par les conclusions des parties devant le jury, ou par le texte même de la décision attaquée que, dans l'indemnité allouée,
fait supporter qu'une partie seulement et mis le surplus à la charge de l'Etat. ARRET. LA COUR : — Sur le premier moyen du pourvoi : — Attendu que l'indemnité allouée par le jury ne peut comprendre, en outre de la valeur du terrain exproprié, que le dommage actuel et certain, conséquence directe de l'expropriation; — Attendu néanmoins que, pour que sa décision soit viciée, il est nécessaire qu'il soit établi par le procès-verbal, par les conclusions des parties devant le jury, ou par le texte même de la décision attaquée que, dans l'indemnité allouée, le jury a fait entrer en ligne de compte un élément éventuel et incertain de dommage. Attendu néanmoins que, pour que sa décision soit viciée, il est nécessaire qu'il soit établi par le procès-verbal, par les conclusions des parties devant le jury, ou par le texte même de la décision attaquée que, dans l'indemnité allouée, le jury a fait entrer en ligne de compte un élément éventuel et incertain de dommage. 2° La lettre adressée par l'exproprié, non pas à l'administration expropriante, mais à un chef du génie militaire, constitue un simple exposé des considérations à l'aide desquelles ledit exproprié compte justifier le chiffre de l'indemnité par lui réclamée. Dès lors, elle ne peut pas être considérée comme une demande d'indemnité en réponse aux offres de l'administration, et, dans ces conditions, la remise au jury de ladite lettre, par le magistrat directeur, n'est pas nécessaire et l'on ne saurait, par suite, invoquer cette absence de communication comme une cause de nullité de la décision du jury. 3° Aux termes de l'art. 40, § 1, de la loi du 3 mai 1841, tout indemnitaire qui, en dehors des cas prévus aux art. 25 et 26, ne s'est pas conformé à l'art. 24 de ladite loi du 3 mai 1841, et n'a pas, dans la quinzaine des offres, indiqué à l'expropriant le montant de ses prétentions, doit être condamné aux entiers dépens, quel que soit le chiffre de l'indemnité allouée par le jury. Par suite, l'indemnitaire doit être condamné aux entiers dépens, si c'est seulement devant le
l'indemnité par lui réclamée. Dès lors, elle ne peut pas être considérée comme une demande d'indemnité en réponse aux offres de l'administration, et, dans ces conditions, la remise au jury de ladite lettre, par le magistrat directeur, n'est pas nécessaire et l'on ne saurait, par suite, invoquer cette absence de communication comme une cause de nullité de la décision du jury. 3° Aux termes de l'art. 40, § 1, de la loi du 3 mai 1841, tout indemnitaire qui, en dehors des cas prévus aux art. 25 et 26, ne s'est pas conformé à l'art. 24 de ladite loi du 3 mai 1841, et n'a pas, dans la quinzaine des offres, indiqué à l'expropriant le montant de ses prétentions, doit être condamné aux entiers dépens, quel que soit le chiffre de l'indemnité allouée par le jury. Par suite, l'indemnitaire doit être condamné aux entiers dépens, si c'est seulement devant le jury et par des conclusions prises à l'audience qu'il a formulé le chiffre de ses prétentions. Pourvoi du préfet du Var, représentant l'Etat (guerre), contre une décision rendue par le jury d'expropriation de Toulon, à la date du 20 janvier 1902, et contre l'ordonnance d'envoi en possession du magistrat directeur rendue en suite de cette décision, pour moyen principal : — Violation de l'art. 38, § 3, de la loi du 3 mai 1841, violation des art. 39 et 49 de la même loi, en ce que le jury a fait entrer en ligne de compte dans le calcul de l'indemnité unique et définitive qu'il a allouée au sieur Jaubert la réparation du dommage devant résulter pour la partie non expropriée de sa propriété de ce qu'elle se trouverait comprise dans la zone des servitudes militaires de la batterie projetée, alors que ce dommage ne pouvait être considéré comme une conséquence directe, certaine et actuelle de l'expropriation, et que, présentant même ce caractère, il ne pouvait, en tout cas, eu égard à la contestation existant entre les parties sur l'existence et sur l'étendue du droit de l'exproprié à l'indemnité de ce chef, donner lieu à l'allocation d'une indemnité éventuelle et
rendue en suite de cette décision, pour moyen principal : — Violation de l'art. 38, § 3, de la loi du 3 mai 1841, violation des art. 39 et 49 de la même loi, en ce que le jury a fait entrer en ligne de compte dans le calcul de l'indemnité unique et définitive qu'il a allouée au sieur Jaubert la réparation du dommage devant résulter pour la partie non expropriée de sa propriété de ce qu'elle se trouverait comprise dans la zone des servitudes militaires de la batterie projetée, alors que ce dommage ne pouvait être considéré comme une conséquence directe, certaine et actuelle de l'expropriation, et que, présentant même ce caractère, il ne pouvait, en tout cas, eu égard à la contestation existant entre les parties sur l'existence et sur l'étendue du droit de l'exproprié à l'indemnité de ce chef, donner lieu à l'allocation d'une indemnité éventuelle et hypothétique; — Et, en outre, pour moyens additionnels : — 1° Violation de l'art. 37 de la loi du 3 mai 1841, en ce que le procès-verbal ne constate pas que la demande formulée par M. Jaubert en réponse aux offres de l'Etat dans la lettre adressée par lui à l'administration à la date du 7 novembre 1901 ait été placée par le magistrat directeur sous les yeux du jury; — 2° Violation de l'art. 40, § 4, de la loi du 3 mai 1841 en ce que, à supposer que la lettre adressée par l'exproprié au directeur du génie, le 7 novembre 1901, ne puisse être considérée comme constituant, de la part de M. Jaubert, une demande régulière et valable, il n'a, dès lors, pas été formulé de demande par M. Jaubert en réponse aux offres de l'administration, d'où la conséquence que le magistrat directeur devait, pour satisfaire aux prescriptions de la loi, mettre à la charge de M. Jaubert la totalité des dépens, tant qu'il ne lui en a fait supporter qu'une partie seulement et mis le surplus à la charge de l'Etat. ARRET. LA COUR : — Sur le premier moyen du pourvoi : — Attendu que
l'administration à la date du 7 novembre 1901 ait été placée par le magistrat directeur sous les yeux du jury; — 2° Violation de l'art. 40, § 4, de la loi du 3 mai 1841 en ce que, à supposer que la lettre adressée par l'exproprié au directeur du génie, le 7 novembre 1901, ne puisse être considérée comme constituant, de la part de M. Jaubert, une demande régulière et valable, il n'a, dès lors, pas été formulé de demande par M. Jaubert en réponse aux offres de l'administration, d'où la conséquence que le magistrat directeur devait, pour satisfaire aux prescriptions de la loi, mettre à la charge de M. Jaubert la totalité des dépens, tant qu'il ne lui en a fait supporter qu'une partie seulement et mis le surplus à la charge de l'Etat. ARRET. LA COUR : — Sur le premier moyen du pourvoi : — Attendu que l'indemnité allouée par le jury ne peut comprendre, en outre de la valeur du terrain exproprié, que le dommage actuel et certain, conséquence directe de l'expropriation; — Attendu néanmoins que, pour que sa décision soit viciée, il est nécessaire qu'il soit établi par le procès-verbal, par les conclusions des parties devant le jury, ou par le texte même de la décision attaquée que, dans l'indemnité allouée, le jury a fait entrer en ligne de compte un élément éventuel et incertain de dommage. Attendu néanmoins que, pour que sa décision soit viciée, il est nécessaire qu'il soit établi par le procès-verbal, par les conclusions des parties devant le jury, ou par le texte même de la décision attaquée que, dans l'indemnité allouée, le jury a fait entrer en ligne de compte un élément éventuel et incertain de dommage. 2° La lettre adressée par l'exproprié, non pas à l'administration expropriante, mais à un chef du génie militaire, constitue un simple exposé des considérations à l'aide desquelles ledit exproprié compte justifier le chiffre de l'indemnité par lui réclamée. Dès lors, elle ne peut pas être considérée comme une demande d'indemnité en réponse aux offres de l'administration, et, dans ces conditions, la remise au
devant le jury, ou par le texte même de la décision attaquée que, dans l'indemnité allouée, le jury a fait entrer en ligne de compte un élément éventuel et incertain de dommage. Attendu néanmoins que, pour que sa décision soit viciée, il est nécessaire qu'il soit établi par le procès-verbal, par les conclusions des parties devant le jury, ou par le texte même de la décision attaquée que, dans l'indemnité allouée, le jury a fait entrer en ligne de compte un élément éventuel et incertain de dommage. 2° La lettre adressée par l'exproprié, non pas à l'administration expropriante, mais à un chef du génie militaire, constitue un simple exposé des considérations à l'aide desquelles ledit exproprié compte justifier le chiffre de l'indemnité par lui réclamée. Dès lors, elle ne peut pas être considérée comme une demande d'indemnité en réponse aux offres de l'administration, et, dans ces conditions, la remise au jury de ladite lettre, par le magistrat directeur, n'est pas nécessaire et l'on ne saurait, par suite, invoquer cette absence de communication comme une cause de nullité de la décision du jury. 3° Aux termes de l'art. 40, § 1, de la loi du 3 mai 1841, tout indemnitaire qui, en dehors des cas prévus aux art. 25 et 26, ne s'est pas conformé à l'art. 24 de ladite loi du 3 mai 1841, et n'a pas, dans la quinzaine des offres, indiqué à l'expropriant le montant de ses prétentions, doit être condamné aux entiers dépens, quel que soit le chiffre de l'indemnité allouée par le jury. Par suite, l'indemnitaire doit être condamné aux entiers dépens, si c'est seulement devant le jury et par des conclusions prises à l'audience qu'il a formulé le chiffre de ses prétentions. 322), "et si cette réponse peut être valablement formulée la voie d'une simple lettre (Y. Cass., 21 juin 1842, S. 1842. 1. 573. — Crépon, sur l'art. 24 de la loi du 3 mai 1841, n. 5, et notre Bép. alph., verbo supra cit., n. 1994), encore faut-il que la lettre dont s'agit soit adressée à l'administration expropriante elle-même. Dans le présent cas,
en dehors des cas prévus aux art. 25 et 26, ne s'est pas conformé à l'art. 24 de ladite loi du 3 mai 1841, et n'a pas, dans la quinzaine des offres, indiqué à l'expropriant le montant de ses prétentions, doit être condamné aux entiers dépens, quel que soit le chiffre de l'indemnité allouée par le jury. Par suite, l'indemnitaire doit être condamné aux entiers dépens, si c'est seulement devant le jury et par des conclusions prises à l'audience qu'il a formulé le chiffre de ses prétentions. 322), "et si cette réponse peut être valablement formulée la voie d'une simple lettre (Y. Cass., 21 juin 1842, S. 1842. 1. 573. — Crépon, sur l'art. 24 de la loi du 3 mai 1841, n. 5, et notre Bép. alph., verbo supra cit., n. 1994), encore faut-il que la lettre dont s'agit soit adressée à l'administration expropriante elle-même. Dans le présent cas, c'est donc au préfet, et non au directeur du génie, qu'elle aurait dû être adressée. COUR DE CASSATION. 277 cessaire qu'il soit établi par le procès-verbal, par les conclusions des parties devant le jury, ou par le texte même de la décision attaquée que, dans l'indemnité allouée, le jury a fait entrer en ligne de compte un élément éventuel et incertain de dommage; — Attendu, en fait, qu'il résulte des énonciations du procès-verbal et des conclusions qui y sont annexées : 1° que Jaubert a conclu à l'allocation d'une indemnité de 800,000 francs pour prix du terrain exproprié; 2° que, par d'autres conclusions, il a demandé acte du dépôt de deux mémoires « relatifs à l'évaluation et au prix de revient du domaine de Cabregas»; 3° que le représentant de l'Etat a demandé acte à sou tour « de ce que, dans la discussion relative à la demande de 800,000 francs, il avait été question... des conséquences prétendues dommageables résultant, sur des terrains non soumis à l'expropriation et appartenant à Jaubert, de l'établissement de servitudes militaires prétendues en dehors même du périmètre de la zone militaire unique...; — Attendu que, sur ces conclusions, le jury a fixé l'indemnité due à