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une revue, à Auteuil, aux Champs-Élysées, quelqu'un dans la foule outragera le président de la République; aura-t-il reçu l'outrage? Oui, et cependant on pourrait également dire qu'il n'est pas constaté que matériellement il en a eu connaissance. Dans les trois quarts des cas, il n'aura pas entendu, et il n'aura reçu l'outrage que parce que les personnes dont le devoir est de lui en rendre compte, l'auront porté à sa connaissance. Et cependant vous avez rejeté très récemment un pourvoi contre un arrêt de condamnation rendu dans ces conditions. Il s'agissait d'une femme qui, sur le passage du président de la République, aux Champs-Élysées, avait prononcé des paroles outrageantes qui s'étaient perdues dans le bruit et que ses voisins seuls avaient entendues. Allez-vous établir une comparaison entre l'acte de cette femme et la gravité de l'acte prémédité et calculé de Barillier? À Fécamp, comme aux Champs-Élysées, M. le président a reçu l'outrage, et toute la France l'a reçu avec lui. Je conclus au rejet du pourvoi sur tous les moyens. Contrairement à ces conclusions, la Cour de cassation a rendu l'arrêt suivant: ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen tiré de l'excès de pouvoir, violation de l'art. 373 C. instr. crim. et des droits de la défense, en ce que la Cour d'appel a statué malgré le pourvoi formé par l'exposant le 14 mars contre l'arrêt du même jour ; — Attendu que l'arrêt du 14 mars 1902, en confirmant le jugement du tribunal du Havre, du 4 décembre 1901, en tant qu'il avait implicitement ordonné la jonction avec le fond de l'exception d'incompétence, l'a réformé en ce que ledit jugement avait décidé « que l'examen des questions de compétence était indivisible avec l'examen du fond, et qu'il serait statué sur le tout par un seul et même jugement» ; — Qu'en conséquence, l'arrêt du 14 mars 1902 dit « qu'il sera procédé à l'instruction de la cause, tant sur le fond que sur la compétence, tous droits et moyens des parties expressément réservés, sans rien préjuger sur les questions dont la Cour est saisie, notamment sur celle de
instr. crim. et des droits de la défense, en ce que la Cour d'appel a statué malgré le pourvoi formé par l'exposant le 14 mars contre l'arrêt du même jour ; — Attendu que l'arrêt du 14 mars 1902, en confirmant le jugement du tribunal du Havre, du 4 décembre 1901, en tant qu'il avait implicitement ordonné la jonction avec le fond de l'exception d'incompétence, l'a réformé en ce que ledit jugement avait décidé « que l'examen des questions de compétence était indivisible avec l'examen du fond, et qu'il serait statué sur le tout par un seul et même jugement» ; — Qu'en conséquence, l'arrêt du 14 mars 1902 dit « qu'il sera procédé à l'instruction de la cause, tant sur le fond que sur la compétence, tous droits et moyens des parties expressément réservés, sans rien préjuger sur les questions dont la Cour est saisie, notamment sur celle de savoir si les propos incriminés, s'adressant au président de la République, sont réprimés par l'art. 222 C. pén. ou par la loi du 29 juillet 1881, ni sur l'indivisibilité alléguée de la compétence ratione materie et du fond, ainsi que sur la possibilité de statuer sur le tout par un seul et même jugement; questions sur lesquelles il est sursis à statuer jusqu'à la décision à intervenir sur l'exception » ; — Attendu que l'arrêt attaqué, bien que définitif sur l'incident, ne constitue aucun préjugé sur le fond, puisqu'il réserve expressément toutes les questions dont la Cour est saisie, sans rien préjuger ; — Qu'il ne présente donc que les caractères d'un arrêt simplement préparatoire et d'instruction ; — Attendu, dès lors, qu'un tel arrêt est du nombre de ceux contre lesquels, aux termes de l'art. 416 C. instr. crim., le recours en cassation n'est ouvert, qu'après l'arrêt définitif; que, par suite, le pourvoi formé par Barillier contre ledit arrêt n'était pas applicable ; — Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen tiré de la violation de l'art. 172 C. proc. civ. et de l'art. 416 C. instr. crim., des droits de la défense et de l'art.
seul et même jugement; questions sur lesquelles il est sursis à statuer jusqu'à la décision à intervenir sur l'exception » ; — Attendu que l'arrêt attaqué, bien que définitif sur l'incident, ne constitue aucun préjugé sur le fond, puisqu'il réserve expressément toutes les questions dont la Cour est saisie, sans rien préjuger ; — Qu'il ne présente donc que les caractères d'un arrêt simplement préparatoire et d'instruction ; — Attendu, dès lors, qu'un tel arrêt est du nombre de ceux contre lesquels, aux termes de l'art. 416 C. instr. crim., le recours en cassation n'est ouvert, qu'après l'arrêt définitif; que, par suite, le pourvoi formé par Barillier contre ledit arrêt n'était pas applicable ; — Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen tiré de la violation de l'art. 172 C. proc. civ. et de l'art. 416 C. instr. crim., des droits de la défense et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a statué sur la compétence et sur le fond, par une seule et même décision sous prétexte d'une indivisibilité qui n'existait pas entre le jugement de l'incident de compétence, avec le jugement du fond : — Attendu que l'arrêt attaqué du 15 mars 1902 déclare que l'examen que la Cour doit faire de sa compétence ne peut être éclairé que par l'examen du fond; que, seule, l'appréciation des faits lui permettra de décider, si les propos imputés à Barillier sont des offenses justiciables de la Cour d'assises ou des outrages de la compétence du tribunal correctionnel; — Qu'il en conclut que les questions de la compétence et du fond sont indivisibles, et qu'il sera statué sur le fond par un seul et même arrêt; — Attendu que si, en conformité de l'art. 172 C. proc. civ., applicable en matière criminelle, comme en matière civile, les tribunaux doivent statuer par jugements distincts sur l'exception d'incompétence et sur le fond, ce principe reçoit exception lorsque, comme en l'espèce, il est dit que l'appréciation du moyen d'incompétence est indivisible avec l'examen du fond ; — Attendu que, dans les conditions
que l'arrêt attaqué du 15 mars 1902 déclare que l'examen que la Cour doit faire de sa compétence ne peut être éclairé que par l'examen du fond; que, seule, l'appréciation des faits lui permettra de décider, si les propos imputés à Barillier sont des offenses justiciables de la Cour d'assises ou des outrages de la compétence du tribunal correctionnel; — Qu'il en conclut que les questions de la compétence et du fond sont indivisibles, et qu'il sera statué sur le fond par un seul et même arrêt; — Attendu que si, en conformité de l'art. 172 C. proc. civ., applicable en matière criminelle, comme en matière civile, les tribunaux doivent statuer par jugements distincts sur l'exception d'incompétence et sur le fond, ce principe reçoit exception lorsque, comme en l'espèce, il est dit que l'appréciation du moyen d'incompétence est indivisible avec l'examen du fond ; — Attendu que, dans les conditions où se présentait la cause, le juge ne pouvait vérifier la compétence que par l'appréciation même des éléments de fait dont la production devenait indispensable pour le mettre à même de décider, en connaissance de cause, s'il était appelé à statuer sur le délit d'outrage prévu par l'art. 222 C. pén., ou bien s'il s'agissait d'offenses justiciables de la Cour d'assises; -— Attendu, dès lors, que l'examen de la compétence étant indivisible avec l'examen du fond, la Cour de Rouen a pu statuer sur la compétence et sur le fond, par un seul et même arrêt, mais par dispositions distinctes, sans violer les droits de la défense, ni les articles visés au moyen; Sur le moyen tiré de la violation de l'art. 26 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, des art. 23, 28 et 45 de ladite loi, et fausse application de l'art. 222 C. pén. : — Attendu que les propos offensants, lorsqu'ils sont adressés au président de la République, qui est investi de la plus haute magistrature de l'État, et, à ce titre, protégé par les art. 222 et suiv. C. pén., sont qualifiés d'outrages par lesdits articles, et rentrent, même quand la publicité
pén., ou bien s'il s'agissait d'offenses justiciables de la Cour d'assises; -— Attendu, dès lors, que l'examen de la compétence étant indivisible avec l'examen du fond, la Cour de Rouen a pu statuer sur la compétence et sur le fond, par un seul et même arrêt, mais par dispositions distinctes, sans violer les droits de la défense, ni les articles visés au moyen; Sur le moyen tiré de la violation de l'art. 26 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, des art. 23, 28 et 45 de ladite loi, et fausse application de l'art. 222 C. pén. : — Attendu que les propos offensants, lorsqu'ils sont adressés au président de la République, qui est investi de la plus haute magistrature de l'État, et, à ce titre, protégé par les art. 222 et suiv. C. pén., sont qualifiés d'outrages par lesdits articles, et rentrent, même quand la publicité les aggrave, dans les termes desdits articles et non dans ceux de l'art. 26 de la loi du 29 juillet 1881 ; —• Que ce dernier article réprime seulement les offenses non qualifiées d'outrages par le Code pénal, dirigées par la voie de la presse ou par des discours proférés dans des lieux ou réunions publics, contre le président de la République, et que la loi du 29 juillet 1881 a laissé subsister en son entier la compétence des tribunaux correctionnels pour les outrages prévus par les art. 222 et suiv. ; — Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que Barillier a traité le président de la République « d'infâme, d'immonde, de Loubet la Honte, cornichon pourri de l'Élysée », et qu'en terminant il a poussé le cri de : « À bas Loubet » ; que ces propos ont été tenus dans une réunion privée, au cours d'une conférence organisée par le cercle nationaliste de Pécamp, sans que le prévenu ait fait un discours suivi ; — Qu'ainsi, les outrages proférés par Barillier, et qui ne forment qu'une série d'invectives et de grossièretés, ont été tenus dans une réunion dont le caractère privé est affirmé par la décision
dans des lieux ou réunions publics, contre le président de la République, et que la loi du 29 juillet 1881 a laissé subsister en son entier la compétence des tribunaux correctionnels pour les outrages prévus par les art. 222 et suiv. ; — Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que Barillier a traité le président de la République « d'infâme, d'immonde, de Loubet la Honte, cornichon pourri de l'Élysée », et qu'en terminant il a poussé le cri de : « À bas Loubet » ; que ces propos ont été tenus dans une réunion privée, au cours d'une conférence organisée par le cercle nationaliste de Pécamp, sans que le prévenu ait fait un discours suivi ; — Qu'ainsi, les outrages proférés par Barillier, et qui ne forment qu'une série d'invectives et de grossièretés, ont été tenus dans une réunion dont le caractère privé est affirmé par la décision attaquée; — D'où il suit qu'en se déclarant compétente pour statuer sur la poursuite dirigée contre Barillier, la Cour d'appel de Rouen n'a pas violé l'art. 26 de la loi du 29 juillet 1881, ou les autres articles visés au moyen; Sur le moyen tiré de la violation et de la fausse application de l'art. 222 C. pén., et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que les outrages proférés n'ont pas été adressés directement au président de la République, ou en ce que tout au moins il n'est pas constaté que le président de la République les ait entendus : — Aux dits articles ; — Attendu que l'outrage par paroles envers un magistrat, prévu et réprimé par l'art. 222 C. pén., n'est punissable que lorsque cet outrage a été adressé au magistrat lui-même ou lorsque, ayant été adressé à un tiers, il est parvenu à la connaissance de ce magistrat par la volonté de son auteur : — Attendu que, s'il résulte de la décision attaquée que Barillier a eu l'intention de faire parvenir les outrage par lui proférés à la connaissance du président de la République, il n'est pas constaté par ladite
la fausse application de l'art. 222 C. pén., et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que les outrages proférés n'ont pas été adressés directement au président de la République, ou en ce que tout au moins il n'est pas constaté que le président de la République les ait entendus : — Aux dits articles ; — Attendu que l'outrage par paroles envers un magistrat, prévu et réprimé par l'art. 222 C. pén., n'est punissable que lorsque cet outrage a été adressé au magistrat lui-même ou lorsque, ayant été adressé à un tiers, il est parvenu à la connaissance de ce magistrat par la volonté de son auteur : — Attendu que, s'il résulte de la décision attaquée que Barillier a eu l'intention de faire parvenir les outrage par lui proférés à la connaissance du président de la République, il n'est pas constaté par ladite décision que ce haut magistrat ait eu réellement connaissance des propos outrageants ; — D'où il suit que l'un des éléments constitutifs du délit reproché au prévenu n'est pas légalement établi et que, par suite, l'arrêt attaqué manque de base légale ; Par ces motifs, joint, à raison de la connexité, les pourvois formés contre les arrêts des 14 et 15 mars 1902, et statuant par un seul et même arrêt ; — Casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 15 mars 1902 ; et pour être statué à nouveau, conformément à la loi, renvoie Barillier Ernest-Henri devant la Cour d'appel d'Orléans. MM. Loevv, prés. ; Duval, rapp. ; Cottignies, av. gén. (concl. conf.) ; Dufour, av. CASS.-civ. 28 janvier 1903. 1° CASSATION CIVILE, MOYEN MÉLANGÉ DE FAIT ET DE DROIT, NON-RECEVABILITÉ. 2° MOYEN DE DROIT PUR, ART. 1153 C. civ., INTÉRÊTS JUDICIAIRES, INTÉRÊTS DE DROIT, CUMUL, INTERDICTION. — 3° JUGEMENTS ET ARRÊTS, DISPOSITIF, INTÉRÊTS JUDICIAIRES, INTÉRÊTS DE DROIT, CUMUL, INTERPRÉTATION. 1° Le créancier qui, condamné à rapporter à la masse d'une faillite le montant du prix de diverses marchandises que pendant la période suspecte il s'était fait remettre en paiement sur
connexité, les pourvois formés contre les arrêts des 14 et 15 mars 1902, et statuant par un seul et même arrêt ; — Casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 15 mars 1902 ; et pour être statué à nouveau, conformément à la loi, renvoie Barillier Ernest-Henri devant la Cour d'appel d'Orléans. MM. Loevv, prés. ; Duval, rapp. ; Cottignies, av. gén. (concl. conf.) ; Dufour, av. CASS.-civ. 28 janvier 1903. 1° CASSATION CIVILE, MOYEN MÉLANGÉ DE FAIT ET DE DROIT, NON-RECEVABILITÉ. 2° MOYEN DE DROIT PUR, ART. 1153 C. civ., INTÉRÊTS JUDICIAIRES, INTÉRÊTS DE DROIT, CUMUL, INTERDICTION. — 3° JUGEMENTS ET ARRÊTS, DISPOSITIF, INTÉRÊTS JUDICIAIRES, INTÉRÊTS DE DROIT, CUMUL, INTERPRÉTATION. 1° Le créancier qui, condamné à rapporter à la masse d'une faillite le montant du prix de diverses marchandises que pendant la période suspecte il s'était fait remettre en paiement sur une somme plus forte qui lui était due par le failli, s'est borné, en appel, à réclamer, d'une manière générale, la réformation du jugement et n'a discuté que le principe seul de la condamnation et non le mode de rapport, n'est pas fondé à soutenir devant la Cour de cassation que la conséquence de l'annulation du paiement devrait être la restitution des marchandises elles-mêmes en nature au lieu de leur valeur. Un tel moyen, mélangé de fait et de droit, ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation. 2° Le grief tiré contre un arrêt de l'art. 1153 C. civ., qui ne permet pas, pour une même période de temps, de cumuler une condamnation aux intérêts judiciaires avec une condamnation aux intérêts légaux, constitue un moyen de droit pur qui peut être invoqué devant la Cour de cassation, bien qu'il n'ait pas été formulé en appel. 3° Le dispositif d'un arrêt qui condamne une partie aux intérêts de droit, depuis une certaine époque, aux intérêts judiciaires et aux dépens, ne signifie pas que les intérêts judiciaires doivent, pour une période de temps, se cumuler avec les intérêts de droit, mais que les deux condamnations aux
que la conséquence de l'annulation du paiement devrait être la restitution des marchandises elles-mêmes en nature au lieu de leur valeur. Un tel moyen, mélangé de fait et de droit, ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation. 2° Le grief tiré contre un arrêt de l'art. 1153 C. civ., qui ne permet pas, pour une même période de temps, de cumuler une condamnation aux intérêts judiciaires avec une condamnation aux intérêts légaux, constitue un moyen de droit pur qui peut être invoqué devant la Cour de cassation, bien qu'il n'ait pas été formulé en appel. 3° Le dispositif d'un arrêt qui condamne une partie aux intérêts de droit, depuis une certaine époque, aux intérêts judiciaires et aux dépens, ne signifie pas que les intérêts judiciaires doivent, pour une période de temps, se cumuler avec les intérêts de droit, mais que les deux condamnations aux intérêts ainsi prononcées se font suite l'une à l'autre et s'appliquent à des époques différentes. Le moyen basé sur le prétendu cumul de ces deux condamnations manque donc en fait. POURVOI contre un arrêt de la Cour de Douai, du 22 janvier 1901. ARRÊT. LA COUR : — Sur le premier moyen du pourvoi, et sur la fin de non-recevoir opposée à ce moyen : — Attendu que Gardes-Demory a été condamné par le tribunal de commerce de Lille à rapporter, à la masse, de la faillite Dutilleux, la somme de 4,717 fr. 95, montant du prix de diverses marchandises, que, pendant la période suspecte, il s'était fait remettre en paiement sur une somme plus forte qui lui était due par le failli; — Qu'en appel, il s'est borné à réclamer, d'une manière générale, la réformation du jugement et n'a discuté que le principe seul de la condamnation et non le mode de rapport; — Qu'il n'a jamais soutenu que la conséquence de l'annulation du paiement dût être la restitution des marchandises au lieu de leur valeur; — Que, par ailleurs, il n'a même pas prétendu que lesdites marchandises fussent entre ses mains, et que, par conséquent, leur rapport fût
premier moyen du pourvoi, et sur la fin de non-recevoir opposée à ce moyen : — Attendu que Gardes-Demory a été condamné par le tribunal de commerce de Lille à rapporter, à la masse, de la faillite Dutilleux, la somme de 4,717 fr. 95, montant du prix de diverses marchandises, que, pendant la période suspecte, il s'était fait remettre en paiement sur une somme plus forte qui lui était due par le failli; — Qu'en appel, il s'est borné à réclamer, d'une manière générale, la réformation du jugement et n'a discuté que le principe seul de la condamnation et non le mode de rapport; — Qu'il n'a jamais soutenu que la conséquence de l'annulation du paiement dût être la restitution des marchandises au lieu de leur valeur; — Que, par ailleurs, il n'a même pas prétendu que lesdites marchandises fussent entre ses mains, et que, par conséquent, leur rapport fût possible; — Que, par suite, un tel moyen, mélangé de fait et de droit, ne peut être présenté, pour la première fois, devant la Cour de cassation; Sur le second moyen du pourvoi, et sur la fin de non-recevoir qui lui est opposée : — Attendu que le grief tiré de l'art. 1153 C. civ., qui ne permet pas, pour une même période de temps, de cumuler une condamnation aux intérêts judiciaires avec une condamnation aux intérêts légaux, constitue un moyen de droit pur qui peut être invoqué devant la Cour de cassation, bien qu'il n'ait pas été formulé en appel; Rejette la fin de non-recevoir; Au fond : — Attendu que le dispositif de l'arrêt attaqué ne condamne pas Gardes-Demory aux intérêts de droit et, en outre, ainsi que le prétend le moyen, aux intérêts judiciaires; — Qu'il le "condamne... aux intérêts de droit, depuis le 30 décembre 1899;... aux intérêts judiciaires et aux dépens » ; — Qu'une telle rédaction ne signifie pas que les intérêts judiciaires doivent, pour une période de temps, se cumuler avec les intérêts de droit; que si deux condamnations aux intérêts sont effectivement prononcées, elles se font suite l'une à l'autre et s'appliquent
de l'art. 1153 C. civ., qui ne permet pas, pour une même période de temps, de cumuler une condamnation aux intérêts judiciaires avec une condamnation aux intérêts légaux, constitue un moyen de droit pur qui peut être invoqué devant la Cour de cassation, bien qu'il n'ait pas été formulé en appel; Rejette la fin de non-recevoir; Au fond : — Attendu que le dispositif de l'arrêt attaqué ne condamne pas Gardes-Demory aux intérêts de droit et, en outre, ainsi que le prétend le moyen, aux intérêts judiciaires; — Qu'il le "condamne... aux intérêts de droit, depuis le 30 décembre 1899;... aux intérêts judiciaires et aux dépens » ; — Qu'une telle rédaction ne signifie pas que les intérêts judiciaires doivent, pour une période de temps, se cumuler avec les intérêts de droit; que si deux condamnations aux intérêts sont effectivement prononcées, elles se font suite l'une à l'autre et s'appliquent à des époques différentes; — Que les intérêts de droit ne comprennent que ceux qui, dans l'espèce, ont couru avant la demande, depuis le 30 décembre 1899, date du paiement annulé, jusqu'au 2 mai 1900, date de l'assignation, tandis que les intérêts judiciaires sont ceux qui ont couru à partir de cette dernière date; — Qu'ainsi, le moyen manque en fait; Par ces motifs : — Rejette. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Ruben de Couder, rapp. ; Meillet, av. gén. (concl. conf.) ; Moret et Sabatier, av. CASS.-civ. 24 février 1903. AGENT DE CHANGE, DETTE PUBLIQUE, RENTE SUR L'ETAT, TRANSFERTS, CERTIFICAT, RESPONSABILITÉ, ACTE AUTHENTIQUE. Aux termes de l'art. 15 de l'arrêté du 27 prairial an X, combiné avec l'article unique de la loi du 20 juin 1885, les transferts d'inscriptions sur le grand-livre de la dette publique sont faits par l'intermédiaire d'un agent de change chargé de certifier l'identité du propriétaire, la vérité de sa signature et des pièces produites: et, d'après l'art. 16 du même arrêté, demeuré en vigueur, l'agent de change est, par le seul effet de sa certification, responsable pendant cinq ans de la validité du transfert en ce qui concerne les points qu'il a certifiés. Cette dernière
de cette dernière date; — Qu'ainsi, le moyen manque en fait; Par ces motifs : — Rejette. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Ruben de Couder, rapp. ; Meillet, av. gén. (concl. conf.) ; Moret et Sabatier, av. CASS.-civ. 24 février 1903. AGENT DE CHANGE, DETTE PUBLIQUE, RENTE SUR L'ETAT, TRANSFERTS, CERTIFICAT, RESPONSABILITÉ, ACTE AUTHENTIQUE. Aux termes de l'art. 15 de l'arrêté du 27 prairial an X, combiné avec l'article unique de la loi du 20 juin 1885, les transferts d'inscriptions sur le grand-livre de la dette publique sont faits par l'intermédiaire d'un agent de change chargé de certifier l'identité du propriétaire, la vérité de sa signature et des pièces produites: et, d'après l'art. 16 du même arrêté, demeuré en vigueur, l'agent de change est, par le seul effet de sa certification, responsable pendant cinq ans de la validité du transfert en ce qui concerne les points qu'il a certifiés. Cette dernière disposition, destinée à assurer la sécurité des transferts et à dégager, dans la mesure du possible, la responsabilité du Trésor, intéresse le crédit public, et, par suite, elle ne peut être invoquée, alors même que la certification a porté sur des actes authentiques, sauf à l'agent de change à exercer tel recours que de droit contre l'officier public qui aurait dressé des actes contenant des mentions fausses ou erronées. En effet, l'art. 16 susvisé prescrit à l'agent de change de certifier, non pas la régularité extérieure des pièces produites au Trésor, mais leur vérité, et aucune exception n'est apportée à cette règle pour les expéditions d'actes notariés (1). (Pourvoi contre un arrêt de la Cour de Paris, en date du 20 février 1900.) ARRÊT. LA COUR : — Statuant sur le troisième moyen relatif à Sargenton : — Vu l'art. 16 de l'arrêté du 27 prairial, an X; — Attendu qu'aux termes de l'art. 15 de l'arrêté du 27 prairial an X, combiné avec l'article unique de la loi du 20 juin 1885, les transferts d'inscriptions sur le grand-livre de la dette publique sont faits par l'intermédiaire d'un agent de change chargé de certifier l'identité du propriétaire, la vérité de