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1885 (Bull. cass. crim., n. 33), qui dit que s'il peut être suppléé à cette condition que l'outrage soit reçu par l'offensé, c'est-à-dire adressé à sa personne, ce n'est qu'autant qu'il ressort manifestement des faits et circonstances que la volonté formelle de l'auteur de l'outrage a été de le faire parvenir à celui qui en a été l'objet et de la conviction qu'il obtiendrait ce résultat poursuivi, en proférant cet outrage devant des auditeurs qui devaient nécessairement en transmettre l'expression; 3° de votre arrêt du 29 avril 1892 (M. de Larovere, rapporteur) qui décide que des paroles grossières et méprisantes, adressées soit directement à un brigadier de police, soit au commissaire de police, soit au commissaire de police absent, avec l'intention nettement exprimée de les faire rapporter à ce fonctionnaire, étant évidemment de nature à blesser dans leur délicatesse ceux à qui elles étaient adressées, justifient l'application des art. 222 et 224 C pén. Il convient toutefois de remarquer que vos arrêts déjà cités, des 2 mars 1888, 16 novembre 1888, 12 novembre 1897, et 10 novembre 1899, disent, en employant la même formule, que l'outrage par paroles envers un magistrat, prévu et réprimé par l'art. 222 Cpén., n'est punissable que lorsque cet outrage a été adressé au magistrat lui-même, ou lorsque, ayant été adressé à un tiers, il est parvenu à la connaissance de ce magistrat par la volonté de son auteur. Et vos deux arrêts du 2 mars 1888 et du 16 novembre 1888 ont prononcé la cassation par le motif que les juges du fait, après avoir attesté la volonté expresse de faire parvenir les outrages au magistrat qui en était l'objet, se sont abstenus de faire connaître si ce magistrat en a eu réellement connaissance. Ces précisions, dans l'espèce, étaient-elles indispensables? Suffit-il, au contraire, que l'arrêt attaqué ait statué en conformité notamment de vos arrêts des 15 décembre 1885, 5 décembre 1885 et 29 avril 1892? C'est ce que vous aurez à apprécier. En ce qui nous concerne, nous appelons votre attention sur ce point que vos deux arrêts des 12 novembre 1897 et 10 novembre
que lorsque cet outrage a été adressé au magistrat lui-même, ou lorsque, ayant été adressé à un tiers, il est parvenu à la connaissance de ce magistrat par la volonté de son auteur. Et vos deux arrêts du 2 mars 1888 et du 16 novembre 1888 ont prononcé la cassation par le motif que les juges du fait, après avoir attesté la volonté expresse de faire parvenir les outrages au magistrat qui en était l'objet, se sont abstenus de faire connaître si ce magistrat en a eu réellement connaissance. Ces précisions, dans l'espèce, étaient-elles indispensables? Suffit-il, au contraire, que l'arrêt attaqué ait statué en conformité notamment de vos arrêts des 15 décembre 1885, 5 décembre 1885 et 29 avril 1892? C'est ce que vous aurez à apprécier. En ce qui nous concerne, nous appelons votre attention sur ce point que vos deux arrêts des 12 novembre 1897 et 10 novembre 1899 constatent que les juges du fait « avaient omis d'attester la volonté expresse du prévenu de faire parvenir l'outrage au fonctionnaire qui en était l'objet : différence essentielle avec l'espèce actuelle. Quant aux arrêts des 2 mars 1888 et 16 novembre 1888, en prononçant la cassation parce que les juges du fait se sont abstenus de faire connaître si le magistrat outragé avait eu connaissance de l'outrage, ils ne constatent pas que les propos outrageants aient été proférés en présence de personnes ayant qualité pour les faire parvenir au magistrat outragé, c'est la circonstance de fait sur laquelle s'appuient vos arrêts des 15 décembre 1865 et 5 décembre 1885; c'est ce que relève et constate l'arrêt attaqué dans des termes dont nous vous avons déjà donné connaissance : et c'est en définitive la différence qui existe entre l'espèce actuelle, et celles sur lesquelles ont statué vos arrêts de 1888 et 1899. En ce qui concerne les deux dernières conditions d'application de l'art. 222, la question paraît moins délicate ; les conditions sont : que l'outrage ait été reçu dans l'exercice des fonctions ou à l'occasion de leur exercice, la publicité de l'outrage restant indifférente; qu'il soit de nature à
juges du fait se sont abstenus de faire connaître si le magistrat outragé avait eu connaissance de l'outrage, ils ne constatent pas que les propos outrageants aient été proférés en présence de personnes ayant qualité pour les faire parvenir au magistrat outragé, c'est la circonstance de fait sur laquelle s'appuient vos arrêts des 15 décembre 1865 et 5 décembre 1885; c'est ce que relève et constate l'arrêt attaqué dans des termes dont nous vous avons déjà donné connaissance : et c'est en définitive la différence qui existe entre l'espèce actuelle, et celles sur lesquelles ont statué vos arrêts de 1888 et 1899. En ce qui concerne les deux dernières conditions d'application de l'art. 222, la question paraît moins délicate ; les conditions sont : que l'outrage ait été reçu dans l'exercice des fonctions ou à l'occasion de leur exercice, la publicité de l'outrage restant indifférente; qu'il soit de nature à inculper l'honneur ou la délicatesse du magistrat. La Cour de cassation considère comme tendant à inculper l'honneur ou la délicatesse du magistrat toutes paroles qui, exprimant le mépris pour sa personne, pour ses actes ou ses fonctions, sont de nature à diminuer le respect des citoyens pour son autorité morale et pour le caractère dont il est revêtu. A ce point de vue, l'arrêt attaqué s'est expliqué dans les termes suivants pour justifier sa compétence : « Attendu, dit-il, que les propos proférés par Barillier à haute voix et entendus des témoins ne renferment pas à coup sûr une appréciation ou une critique diffamatoire ou injurieuse d'un acte administratif ou gouvernemental du président de la République, mais ne forment qu'une série d'invectives et de grossièretés qui n'ont même pas fait l'objet, au dire des témoins, d'un discours suivi; que ces propos ne constituent donc pas des offenses de la compétence de la Cour d'assises, mais des outrages du ressort de la police correctionnelle, qui doivent être réprimés par l'art. 222 C. pén., si d'ailleurs il est établi, comme la Cour aura à le rechercher ultérieurement par l'appréciation des faits au fond, que les propos outrageants ont été proférés en présence
et pour le caractère dont il est revêtu. A ce point de vue, l'arrêt attaqué s'est expliqué dans les termes suivants pour justifier sa compétence : « Attendu, dit-il, que les propos proférés par Barillier à haute voix et entendus des témoins ne renferment pas à coup sûr une appréciation ou une critique diffamatoire ou injurieuse d'un acte administratif ou gouvernemental du président de la République, mais ne forment qu'une série d'invectives et de grossièretés qui n'ont même pas fait l'objet, au dire des témoins, d'un discours suivi; que ces propos ne constituent donc pas des offenses de la compétence de la Cour d'assises, mais des outrages du ressort de la police correctionnelle, qui doivent être réprimés par l'art. 222 C. pén., si d'ailleurs il est établi, comme la Cour aura à le rechercher ultérieurement par l'appréciation des faits au fond, que les propos outrageants ont été proférés en présence de personnes qualifiées pour les faire parvenir à M. le président de la République et que Barillier avait l'intention que ces outrages fussent rapportés; qu'il importe peu, au point de vue de la compétence, que ces propos aient été proférés dans une réunion strictement privée ou dans une réunion publique, l'art. 222 s'appliquant aux outrages publics et aux outrages non publics: qu'il en doit être surtout ainsi dans l'espèce, où les propos incriminés ont été proférés dans une réunion privée et où le prévenu n'a, au dire des témoins, tenu aucun discours suivi, comme la Cour l'a déjà constaté; que le tribunal correctionnel était donc compétent ratione materiae. » A ce point de vue, nous nous contentons de vous rappeler le passage du rapport de M. le conseiller Saint-Luc Courbère, sur l'arrêt du 15 mars 1883 précité. Nous reconnaissons que, dans la pratique, il sera quelquefois difficile de marquer sûrement la limite entre les critiques injurieuses et publiques réservées à l'appréciation du jury et les outrages publics par paroles à l'occasion des fonctions. Les circonstances du fait indiqueront à la sagacité du juge s'il est en présence du délit d'outrage qualifié et prévu par l'art. 224 (ou 222), c'est-à-dire de
l'art. 222 s'appliquant aux outrages publics et aux outrages non publics: qu'il en doit être surtout ainsi dans l'espèce, où les propos incriminés ont été proférés dans une réunion privée et où le prévenu n'a, au dire des témoins, tenu aucun discours suivi, comme la Cour l'a déjà constaté; que le tribunal correctionnel était donc compétent ratione materiae. » A ce point de vue, nous nous contentons de vous rappeler le passage du rapport de M. le conseiller Saint-Luc Courbère, sur l'arrêt du 15 mars 1883 précité. Nous reconnaissons que, dans la pratique, il sera quelquefois difficile de marquer sûrement la limite entre les critiques injurieuses et publiques réservées à l'appréciation du jury et les outrages publics par paroles à l'occasion des fonctions. Les circonstances du fait indiqueront à la sagacité du juge s'il est en présence du délit d'outrage qualifié et prévu par l'art. 224 (ou 222), c'est-à-dire de l'injure verbale proférée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions, ce qui désignera la juridiction correctionnelle ou si, au contraire, le fait poursuivi a les caractères d'une censure, d'une critique publique, plus ou moins vive et injurieuse, d'actes de fonctionnaires ou agents, ce qui rentrerait dans le domaine du jury, qui est le juge des appréciations morales et des délits d'opinion. Dans l'espèce, la compétence correctionnelle nous paraît, justifiée par ces constatations de l'arrêt : 394 PREMIÈRE PARTIE. 1° qu'il n'y a pas eu à proprement parler de discours; 2° que les outrages ont été proférés dans une réunion privée; 3° que les outrages ne constituent pas une appréciation ou une critique diffamatoire ou injurieuse d'un acte administratif ou gouvernemental du président de la République. (Cass., 10 août 1899, Bull, cass a ira., n. 253. En ce qui concerne l'application de l'art. 222 C. pén., on peut se demander si la constatation que le magistrat outragé a eu connaissance de l'outrage est indispensable, alors que, comme en l'espèce, le magistrat outragé est le président de la République, et que l'arrêt attaqué constate expressément et formellement, d'une part, la présence d'intermédiaires ayant qualité pour rapporter l'outrage et dont même
du jury, qui est le juge des appréciations morales et des délits d'opinion. Dans l'espèce, la compétence correctionnelle nous paraît, justifiée par ces constatations de l'arrêt : 394 PREMIÈRE PARTIE. 1° qu'il n'y a pas eu à proprement parler de discours; 2° que les outrages ont été proférés dans une réunion privée; 3° que les outrages ne constituent pas une appréciation ou une critique diffamatoire ou injurieuse d'un acte administratif ou gouvernemental du président de la République. (Cass., 10 août 1899, Bull, cass a ira., n. 253. En ce qui concerne l'application de l'art. 222 C. pén., on peut se demander si la constatation que le magistrat outragé a eu connaissance de l'outrage est indispensable, alors que, comme en l'espèce, le magistrat outragé est le président de la République, et que l'arrêt attaqué constate expressément et formellement, d'une part, la présence d'intermédiaires ayant qualité pour rapporter l'outrage et dont même le devoir était de le transmettre à celui à qui il s'adressait; d'autre part, l'intention formelle, la volonté du prévenu de faire parvenir l'outrage au président de la République, intention confirmée par la publication dans un journal d'un article reproduisant les propos outrageants, publication ne pouvant laisser de doute sur ce point que l'outrage est effectivement parvenu à la connaissance du président de la République. Dans ces circonstances de fait, il y aurait, ce semble, quelque contradiction à admettre que le président de la République n'a pas eu connaissance de l'outrage. Il nous paraît que, dans ces conditions, on peut dégager de votre jurisprudence et de vos arrêts l'interprétation suivante. Lorsque la décision attaquée ne constate pas la présence d'intermédiaires ayant qualité pour rapporter l'outrage, on comprend très bien que votre jurisprudence exige la constatation expresse que l'outrage est effectivement parvenu à la connaissance du magistrat outragé. C'est la solution de vos arrêts de 1888 et 1899. Lorsque, au contraire, la décision attaquée, comme en l'espèce, constate la présence des intermédiaires, ayant qualité pour transmettre l'outrage, on comprend que votre jurisprudence se contente de la constatation de l'intention de faire parvenir par ces intermédiaires l'outrage jusqu'au magistrat outragé. Ce n'est
ce point que l'outrage est effectivement parvenu à la connaissance du président de la République. Dans ces circonstances de fait, il y aurait, ce semble, quelque contradiction à admettre que le président de la République n'a pas eu connaissance de l'outrage. Il nous paraît que, dans ces conditions, on peut dégager de votre jurisprudence et de vos arrêts l'interprétation suivante. Lorsque la décision attaquée ne constate pas la présence d'intermédiaires ayant qualité pour rapporter l'outrage, on comprend très bien que votre jurisprudence exige la constatation expresse que l'outrage est effectivement parvenu à la connaissance du magistrat outragé. C'est la solution de vos arrêts de 1888 et 1899. Lorsque, au contraire, la décision attaquée, comme en l'espèce, constate la présence des intermédiaires, ayant qualité pour transmettre l'outrage, on comprend que votre jurisprudence se contente de la constatation de l'intention de faire parvenir par ces intermédiaires l'outrage jusqu'au magistrat outragé. Ce n'est pas, de la part de ces agents intermédiaires, faire acte de délateurs que de transmettre des propos outrageants que leur devoir est de faire connaître. C'est la solution de vos arrêts de 1865, 1885, 1892, et elle est absolument conforme à la déclaration de M. de Parieu, qui, lors de la discussion de la loi de 1863, n'exigeait, vous vous en souvenez, «que l'intention de faire arriver l'outrage au magistrat outragé. » Si vous adoptiez cette interprétation de votre jurisprudence, vous vous trouveriez amenés à rejeter le moyen. C'est ce qu'il vous appartient, de décider. M. l'avocat général Cottignies a formulé ensuite les conclusions suivantes : Après un rapport aussi complet et aussi documenté que celui dont M. le conseiller rapporteur vient de nous donner lecture : après une plaidoirie qui n'a laissé de côté aucun moyen, de forme, de compétence et de fond, vous n'attendez certainement pas de moi que je reprenne tous les détails de cette affaire. Tous la connaissez dès maintenant à fond. Il reste au ministère public à résumer brièvement les débats et à vous donner sur chaque moyen l'argument net et précis qui l'a convaincu lui-même, travail de synthèse et non pas d'analyse. Le 3
la discussion de la loi de 1863, n'exigeait, vous vous en souvenez, «que l'intention de faire arriver l'outrage au magistrat outragé. » Si vous adoptiez cette interprétation de votre jurisprudence, vous vous trouveriez amenés à rejeter le moyen. C'est ce qu'il vous appartient, de décider. M. l'avocat général Cottignies a formulé ensuite les conclusions suivantes : Après un rapport aussi complet et aussi documenté que celui dont M. le conseiller rapporteur vient de nous donner lecture : après une plaidoirie qui n'a laissé de côté aucun moyen, de forme, de compétence et de fond, vous n'attendez certainement pas de moi que je reprenne tous les détails de cette affaire. Tous la connaissez dès maintenant à fond. Il reste au ministère public à résumer brièvement les débats et à vous donner sur chaque moyen l'argument net et précis qui l'a convaincu lui-même, travail de synthèse et non pas d'analyse. Le 3 octobre 1901, à Fécamp, Barillier, conseiller municipal à Paris, dans une réunion nombreuse, où figuraient le commissaire de police et ses agents, et à laquelle étaient invités le juge de paix et ses suppléants, le conseil municipal, les membres de l'enseignement, les fonctionnaires de l'octroi, des contributions indirectes, de l'enregistrement, des ponts et chaussées, des douanes, de l'inscription maritime, etc., adressait au président de la République les épithètes suivantes : « Infâme, immonde, Loubet la Honte, cornichon pourri de l'Elvesée » et il terminait sa conférence par ce cri : « À bas Loubet. » Il fut de ce chef condamné par le tribunal du Havre à six mois de prison pour outrages à un magistrat de l'ordre administratif à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, par application de l'art. 222 C. pén. Les faits n'ont jamais fait l'objet de la moindre contradiction, ils ne sont pas déniés, et Barillier s'est réfugié de suite dans le fameux « farnaudis » de la procédure. Il n'a pas fallu moins de quatre jugements, six arrêts et deux pourvois en tous que cette affaire puisse venir devant vous. J'examine d'abord le moyen additionnel du pourvoi né de la prétendue violation de l'art. 26
des ponts et chaussées, des douanes, de l'inscription maritime, etc., adressait au président de la République les épithètes suivantes : « Infâme, immonde, Loubet la Honte, cornichon pourri de l'Elvesée » et il terminait sa conférence par ce cri : « À bas Loubet. » Il fut de ce chef condamné par le tribunal du Havre à six mois de prison pour outrages à un magistrat de l'ordre administratif à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, par application de l'art. 222 C. pén. Les faits n'ont jamais fait l'objet de la moindre contradiction, ils ne sont pas déniés, et Barillier s'est réfugié de suite dans le fameux « farnaudis » de la procédure. Il n'a pas fallu moins de quatre jugements, six arrêts et deux pourvois en tous que cette affaire puisse venir devant vous. J'examine d'abord le moyen additionnel du pourvoi né de la prétendue violation de l'art. 26 de la loi de 1881. Cet art. 26, dit le pourvoi, punit seul, sous le nom d'offenses, les outrages adressés au chef de l'Etat, au président de la République; comme conséquence, c'est la Cour d'assises qui est compétente pour connaître de l'infraction commise par Barillier. Je répondrai d'un mot que cette théorie est contraire à votre jurisprudence plusieurs fois affirmée. Tout à l'heure, dans la revue de cette jurisprudence à laquelle je me livrerai, à propos d'une autre question, vous verrez que vos décisions sur cette question sont formelles et ne laissent place à aucune discussion. La loi de 1881 punit les délits d'opinion, les appréciations diffamatoires ou injurieuses des actes du gouvernement, mais ici il s'agit de l'outrage dans sa criminelle simplicité. Nous ne sommes plus du reste au temps où tout était délit de presse et où l'on marchait à l'anarchie par l'impunité assurée ; où prendre par la bride le cheval d'un général pour le mener à l'Elvesée constituait un délit de presse ! Tous vos arrêts depuis 1883 ont fait la distinction entre le domaine de la loi de 1881 et celui de l'art. 222 C. pén. L'art. 26 de la loi de 1881 punit l'offense
cette théorie est contraire à votre jurisprudence plusieurs fois affirmée. Tout à l'heure, dans la revue de cette jurisprudence à laquelle je me livrerai, à propos d'une autre question, vous verrez que vos décisions sur cette question sont formelles et ne laissent place à aucune discussion. La loi de 1881 punit les délits d'opinion, les appréciations diffamatoires ou injurieuses des actes du gouvernement, mais ici il s'agit de l'outrage dans sa criminelle simplicité. Nous ne sommes plus du reste au temps où tout était délit de presse et où l'on marchait à l'anarchie par l'impunité assurée ; où prendre par la bride le cheval d'un général pour le mener à l'Elvesée constituait un délit de presse ! Tous vos arrêts depuis 1883 ont fait la distinction entre le domaine de la loi de 1881 et celui de l'art. 222 C. pén. L'art. 26 de la loi de 1881 punit l'offense au président de la République par l'un des moyens énoncés en l'art. 23 et en l'art. 28 de ladite loi, c'est-à-dire par provocation aux crimes et délits (art. 23) et par discours ou dessins, outrages aux bonnes moeurs (art. 28). Peu importe d'ailleurs dans l'espèce que la conférence de Fécamp ait été publique ou privée, puisque nous ne sommes pas dans le domaine de la loi de 1881, mais dans celui de l'art. 222C. pén. Votre jurisprudence en la matière peut se résumer ainsi : « La loi de 1881 ne réprime que les injures et diffamations non qualifiées, les outrages par le Code pénal. » Si ce sont des outrages qui ont été adressés au président de la République, ces outrages ont été adressés à un magistrat de l'ordre administratif, le plus haut de ces magistrats qui lui seul demeurerait sans protection, si l'opinion contraire prévalait. L'art. 222 ne distingue pas: tous les magistrats, de l'ordre administratif ou judiciaire, du plus élevé au plus humble, ont droit à la même protection. C'est la loi et c'est votre jurisprudence. On peut même se demander si le débat ne pouvait pas être porté sur un autre terrain, et s'il ne pouvait
ait été publique ou privée, puisque nous ne sommes pas dans le domaine de la loi de 1881, mais dans celui de l'art. 222C. pén. Votre jurisprudence en la matière peut se résumer ainsi : « La loi de 1881 ne réprime que les injures et diffamations non qualifiées, les outrages par le Code pénal. » Si ce sont des outrages qui ont été adressés au président de la République, ces outrages ont été adressés à un magistrat de l'ordre administratif, le plus haut de ces magistrats qui lui seul demeurerait sans protection, si l'opinion contraire prévalait. L'art. 222 ne distingue pas: tous les magistrats, de l'ordre administratif ou judiciaire, du plus élevé au plus humble, ont droit à la même protection. C'est la loi et c'est votre jurisprudence. On peut même se demander si le débat ne pouvait pas être porté sur un autre terrain, et s'il ne pouvait être fait application de l'art. 86 C. pén. qui punit spécialement les outrages au chef de l'État, que ce chef soit un roi, un empereur, ou un président de la République. Cette théorie est soutenue dans une note de Dalloz qui se trouve sous votre arrêt, du 5 janvier 1900. (D. P. 1900 1. 406-407.) Cette note qui émane d'un membre de cette chambre tend à faire admettre que l'art. 86 non expressément abrogé et qui punit les outrages à l'empereur dans sa rédaction de 1853, pourrait être appliqué à tout chef de l'État français. Malheureusement pour cette opinion, la fin de l'art. 86 vise les offenses à la famille impériale et il est impossible de soutenir que sur ce point l'art. 86 conserve son effet. Il faut admettre que toutes les dispositions de l'art. 86 C. pén. ont été implicitement abrogées par la proclamation de la République. Restons donc sur le terrain de votre jurisprudence qui est aussi celui de l'arrêt dont pourvoi: Les deux premiers moyens des pourvois du 14 mars contre l'arrêt du même jour et du 17 mars contre l'arrêt du 15 sont des moyens de procédure. L'arrêt du 14 mars ayant ordonné la jonction du