jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
462. Bans l'espèce soumise alors à la Cour de cassation, chacune des parties avait proposé à la Cour d'appel une interprétation différente du règlement administratif; l'arrêt avait recherché le but des articles de cet arrêté, dont le sens était discuté et avait prétendu déterminer ce sens : « Attendu, dit la chambre civile, que de ce qui précède, il résulte que l'arrêt attaqué s'est livré à une interprétation que la loi réservait à l'autorité administrative, en quoi il a violé la loi de 1790 et les règles de la compétence : — Cassé... » La Cour de Toulouse n'avait pas du tout agi ainsi. Saisie une première fois du litige en 1894, elle avait renvoyé les parties à se pourvoir en interprétation devant la juridiction administrative, et la Cour de cassation constate que dans son arrêt ci-dessus rapporté, elle avait tenu pour constante l'interprétation donnée par la juridiction administrative du règlement de 1826. (Comp. notre Bép. alph., v "Eaux, n. 992.) (2) Mais le pourvoi avait la prétention de faire juger que la Cour de Toulouse ayant, en 1894, renvoyé les parties de faire interpréter l'acte de 1826, cette Cour s'était interdite de sanctionner plus tard la contravention de 1869, car, disait le pourvoi, l'arrêt interlocutoire de 1894 avait déclaré que la convention de 1869 s'était incorporée au règlement de 1826 et le juge, qui avait subordonné la solution du litige au sens à déterminer de l'arrêté de 1826, était lié par son interlocutoire et ne pouvait plus aller chercher ailleurs que dans les termes de cet arrêté et dans son interprétation administrative, les éléments de sa solution. La Cour de cassation répond que ce moyen manque en fait, les interlocutoires n'ayant rien préjugé, ayant eu seulement pour objet, l'un de renvoyer l'interprétation à la juridiction administrative, l'autre d'ordonner une expertise. D'ailleurs, sur ce point, il est bien certain que, en principe, sauf au cas où il contient sur un point déterminé, une solution définitive, l'interlocutoire ne lie plus le juge. Le juge demeure libre de décider par des motifs autres que ceux dont l'interlocutoire ordonnait de rechercher la valeur.
car, disait le pourvoi, l'arrêt interlocutoire de 1894 avait déclaré que la convention de 1869 s'était incorporée au règlement de 1826 et le juge, qui avait subordonné la solution du litige au sens à déterminer de l'arrêté de 1826, était lié par son interlocutoire et ne pouvait plus aller chercher ailleurs que dans les termes de cet arrêté et dans son interprétation administrative, les éléments de sa solution. La Cour de cassation répond que ce moyen manque en fait, les interlocutoires n'ayant rien préjugé, ayant eu seulement pour objet, l'un de renvoyer l'interprétation à la juridiction administrative, l'autre d'ordonner une expertise. D'ailleurs, sur ce point, il est bien certain que, en principe, sauf au cas où il contient sur un point déterminé, une solution définitive, l'interlocutoire ne lie plus le juge. Le juge demeure libre de décider par des motifs autres que ceux dont l'interlocutoire ordonnait de rechercher la valeur. (Cass., 10 juillet 1900, B. P. 1900. 1. 471.) La Cour de Toulouse a pu, dans un premier arrêt, ordonner l'interprétation de l'arrêté de 1826, laissant supposer qu'elle fixerait les droits des parties dans les limites où ils seraient définis par l'interprétation de cet arrêté, et, plus tard, sans être liée par cet interlocutoire, la même Cour a pu déclarer que la convention postérieure devait produire son effet. Elle n'a pas violé, ce faisant, l'autorité de la chose jugée. D'autre part, elle a tenu pour constante l'interprétation de l'arrêté, donnée par la juridiction administrative. A ce double point de vue, son arrêt échappe à toute critique. ; (3) D'ailleurs, il faut se hâter de dire que l'arrêt, tout en reconnaissant la validité de la convention de 1869, entre parties, s'est bien gardé d'excéder sa compétence, en ordonnant l'exécution de cette convention sans conditions et notamment en ordonnant le maintien des travaux effectués d'un commun accord dans le Canalet, c'est-à-dire dans une dépendance d'un fleuve navigable et flottable. En effet, le principe en vertu duquel les particuliers ne peuvent exécuter aucun travail dans le lit des rivières navigables et flottables sans l'agrément de l'administration, s'étend, d'après la jurisprudence du Conseil d'Etat,
liée par cet interlocutoire, la même Cour a pu déclarer que la convention postérieure devait produire son effet. Elle n'a pas violé, ce faisant, l'autorité de la chose jugée. D'autre part, elle a tenu pour constante l'interprétation de l'arrêté, donnée par la juridiction administrative. A ce double point de vue, son arrêt échappe à toute critique. ; (3) D'ailleurs, il faut se hâter de dire que l'arrêt, tout en reconnaissant la validité de la convention de 1869, entre parties, s'est bien gardé d'excéder sa compétence, en ordonnant l'exécution de cette convention sans conditions et notamment en ordonnant le maintien des travaux effectués d'un commun accord dans le Canalet, c'est-à-dire dans une dépendance d'un fleuve navigable et flottable. En effet, le principe en vertu duquel les particuliers ne peuvent exécuter aucun travail dans le lit des rivières navigables et flottables sans l'agrément de l'administration, s'étend, d'après la jurisprudence du Conseil d'Etat, aux dérivations de ces rivières, même lorsqu'elles sont hors d'usage. COUR DE CASSATION. 467' 1350, 13-ïl C. civ, 13, tit. II, de la loi des 16-24 août 1790, 4 de l'arrêt du conseil du Roi du 24 juin 1777, 7 de la loi du 20 avril 1810, de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne, du 11 février 1826, approuvé par le ministre de l'intérieur et de l'arrêt du Conseil d'Etat du 19 novembre 1897, en ce que l'arrêt attaqué, sans répondre aux conclusions des sociétés exposantes, a décidé sur le fondement d'une convention de 1869, qu'elles devaient procurer en tout temps aux usiniers du canal de sortie du moulin du Bazacle, dit Canalet, un volume de 6 mètres cubes d'eau par seconde, quels que fussent le débit et le niveau de la Garonne, et les a condamnés à des dommages-intérêts par état, pour ne l'avoir pas constamment fourni, alors Que par deux arrêts précédents, la Cour avait jugé que ladite convention s'absorbait dans un arrêté réglementaire de 1826, avec lequel elle formait un tout indivisible, et ne donnait pas aux usiniers du Canalet, le droit de recevoir l'eau dans d'autres conditions que celles prescrites auxdits arrêtés interprétés par le Conseil
préfet de la Haute-Garonne, du 11 février 1826, approuvé par le ministre de l'intérieur et de l'arrêt du Conseil d'Etat du 19 novembre 1897, en ce que l'arrêt attaqué, sans répondre aux conclusions des sociétés exposantes, a décidé sur le fondement d'une convention de 1869, qu'elles devaient procurer en tout temps aux usiniers du canal de sortie du moulin du Bazacle, dit Canalet, un volume de 6 mètres cubes d'eau par seconde, quels que fussent le débit et le niveau de la Garonne, et les a condamnés à des dommages-intérêts par état, pour ne l'avoir pas constamment fourni, alors Que par deux arrêts précédents, la Cour avait jugé que ladite convention s'absorbait dans un arrêté réglementaire de 1826, avec lequel elle formait un tout indivisible, et ne donnait pas aux usiniers du Canalet, le droit de recevoir l'eau dans d'autres conditions que celles prescrites auxdits arrêtés interprétés par le Conseil d'Etat sur renvoi de l'autorité judiciaire, c'est-à-dire avec un niveau de 50 centimètres au-dessus du radier de sortie des meubles du moulin, et seulement lorsque les eaux de la Garonne étaient suffisantes pour actionner toutes les meules existant en 1826, dans le moulin du Bazacle; alors, en outre, que le volume de 6 mètres cubes considéré même par la convention de 1869 comme correspondant au niveau de 50 centimètres ne pouvait être obtenu qu'avec un niveau plus élevé dans l'état d'engravement du bief dont le défaut de curage n'était pas imputable aux sociétés exposantes astreintes ainsi par l'arrêt à dépasser les obligations prévues audit contrat; alors enfin, que l'arrêt ne tient même pas compte des règlements de police qui commandent aux sociétés exposantes de fermer les vannes du Bazacle toutes les fois que l'eau de la Garonne n'atteint pas la crête de la chaussée barrant transversalement le fleuve; — 2° Dans l'hypothèse, d'ailleurs inexacte, où la Cour aurait prétendu dire que les eaux de la Garonne ont toujours été à une hauteur suffisante pour actionner toutes les meules du Bazacle existant en 1826, violation des textes susvisés, en ce que l'arrêt attaqué, sans aucunement répondre aux conclusions des sociétés exposantes,
volume de 6 mètres cubes considéré même par la convention de 1869 comme correspondant au niveau de 50 centimètres ne pouvait être obtenu qu'avec un niveau plus élevé dans l'état d'engravement du bief dont le défaut de curage n'était pas imputable aux sociétés exposantes astreintes ainsi par l'arrêt à dépasser les obligations prévues audit contrat; alors enfin, que l'arrêt ne tient même pas compte des règlements de police qui commandent aux sociétés exposantes de fermer les vannes du Bazacle toutes les fois que l'eau de la Garonne n'atteint pas la crête de la chaussée barrant transversalement le fleuve; — 2° Dans l'hypothèse, d'ailleurs inexacte, où la Cour aurait prétendu dire que les eaux de la Garonne ont toujours été à une hauteur suffisante pour actionner toutes les meules du Bazacle existant en 1826, violation des textes susvisés, en ce que l'arrêt attaqué, sans aucunement répondre aux conclusions des sociétés exposantes, se serait référé à une expertise dont les vices et les lacunes étaient signalés et démontrés, les experts ayant : 1° omis de tenir compte de tous les engins du Bazacle en 1826, et de l'eau nécessaire pour mettre en action une des usines du. bief d'amont; 2° supposé faussement que le Bazacle avait un droit de propriété sur la moitié des eaux d'extrême étiage, et le droit de prélever cette moitié de préférence aux autres usagers d'amont, alors que ce droit ne pourrait résulter que d'une réglementation administrative, non encore faite; 3° supposé faussement que le défaut de curage du Canalet était imputable aux sociétés exposantes 4° négligé l'application des règlements de police qui commandent la fermeture des vannes du Bazacle, lorsque le niveau du fleuve ne dépasse pas la crête du barrage; — 3° Violation des art. 42, tit. XXVII, de l'ordonnance d'août 1669, 13, tit. II, de la loi des 16-24 août 1790, 9 de l'arrêté du Directoire du 19 ventôse an VI, 1350, 1351 C. civ et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a ordonné l'exécution de travaux dans le lit d'un cours d'eau navigable, alors qu'un précédent arrêt
que le Bazacle avait un droit de propriété sur la moitié des eaux d'extrême étiage, et le droit de prélever cette moitié de préférence aux autres usagers d'amont, alors que ce droit ne pourrait résulter que d'une réglementation administrative, non encore faite; 3° supposé faussement que le défaut de curage du Canalet était imputable aux sociétés exposantes 4° négligé l'application des règlements de police qui commandent la fermeture des vannes du Bazacle, lorsque le niveau du fleuve ne dépasse pas la crête du barrage; — 3° Violation des art. 42, tit. XXVII, de l'ordonnance d'août 1669, 13, tit. II, de la loi des 16-24 août 1790, 9 de l'arrêté du Directoire du 19 ventôse an VI, 1350, 1351 C. civ et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a ordonné l'exécution de travaux dans le lit d'un cours d'eau navigable, alors qu'un précédent arrêt passé en force de chose jugée, avait admis quant à ce l'incompétence de l'autorité judiciaire et sans s'expliquer sur les conclusions des sociétés exposantes qui soulevaient ces exceptions d'incompétence et de chose jugée, en signalant de plus l'inutilité de toute modification des lieux. ARRÊT. LA COUR : — Sur les trois moyens pris, le pire inier, de la violation des art. 6, 1134, 1350, 1351 C. civ., 13, tit. II, de la loi des 16-24 août 1790, 4 de l'arrêt du conseil, du roi du 24 juin 1777, 7 de la loi du 20 avril 1810, de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne, du 11 février 1826, approuvé par le ministre de l'intérieur et de l'arrêt du Conseil d'Etat du 19 novembre 1897, de main d'hommes. (Cons. d'Etat, 16 mars 1870, Lebon, p. 309.) Sur la domanialité des bras, navigables ou non des rivières navigables et flottables, la loi du 8 avril 1895 est formelle dans son art. 34 : «... Partie également du domaine public : 1° les bras même non navigables et non flottables, lorsqu'ils prennent naissance au-dessous du point où les fleuves et rivières commencent à être navigables ou flottables.» L'article suivant n'excepte, et encore seulement sous
trois moyens pris, le pire inier, de la violation des art. 6, 1134, 1350, 1351 C. civ., 13, tit. II, de la loi des 16-24 août 1790, 4 de l'arrêt du conseil, du roi du 24 juin 1777, 7 de la loi du 20 avril 1810, de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne, du 11 février 1826, approuvé par le ministre de l'intérieur et de l'arrêt du Conseil d'Etat du 19 novembre 1897, de main d'hommes. (Cons. d'Etat, 16 mars 1870, Lebon, p. 309.) Sur la domanialité des bras, navigables ou non des rivières navigables et flottables, la loi du 8 avril 1895 est formelle dans son art. 34 : «... Partie également du domaine public : 1° les bras même non navigables et non flottables, lorsqu'ils prennent naissance au-dessous du point où les fleuves et rivières commencent à être navigables ou flottables.» L'article suivant n'excepte, et encore seulement sous certaines conditions, que les dérivations établies sur des propriétés particulières. Il est donc certain que la Cour de Toulouse ne pouvait ordonner le maintien des travaux faits dans le Canalet, dérivation de la Garonne et, par suite, cours d'eau appartenant au domaine public, qu'en subordonnant ce maintien à l'autorisation de l'administration. Mais telle n'est pas la décision de la Cour d'appel, elle constate qu'en fait, ces travaux ont été exécutés et maintenus d'un commun accord entre les parties et sans opposition de l'administration; elle n'en ordonne pas le maintien; elle se contente de juger que, si l'état des lieux réglé par la convention de 1869 ne pouvait être maintenu, les parties devront se conformer strictement à l'arrêté de 1826. Cet arrêt échappe à toute critique. Les parties ont fait entre elles une convention parfaitement valable; l'administration, qui aurait pu empêcher l'exécution, en interdisant les modifications apportées aux ouvrages construits sur le domaine public, ne s'y est pas opposée jusqu'au jour de l'arrêt. Si l'une des parties a violé son engagement, elle ne peut donc invoquer le fait du prince, qui la libérerait: elle a refusé d'exécuter une obligation que l'autorité administrative l'autorisait à exécuter, et en échange de laquelle elle
l'administration. Mais telle n'est pas la décision de la Cour d'appel, elle constate qu'en fait, ces travaux ont été exécutés et maintenus d'un commun accord entre les parties et sans opposition de l'administration; elle n'en ordonne pas le maintien; elle se contente de juger que, si l'état des lieux réglé par la convention de 1869 ne pouvait être maintenu, les parties devront se conformer strictement à l'arrêté de 1826. Cet arrêt échappe à toute critique. Les parties ont fait entre elles une convention parfaitement valable; l'administration, qui aurait pu empêcher l'exécution, en interdisant les modifications apportées aux ouvrages construits sur le domaine public, ne s'y est pas opposée jusqu'au jour de l'arrêt. Si l'une des parties a violé son engagement, elle ne peut donc invoquer le fait du prince, qui la libérerait: elle a refusé d'exécuter une obligation que l'autorité administrative l'autorisait à exécuter, et en échange de laquelle elle avait stipulé des avantages réciproques : la Cour condamne cette partie à des dommages-intérêts. Pour l'avenir, la Cour déclare que la convention devra être exécutée, en principe, tant que l'exécution en sera possible. Au cas où l'administration s'y opposerait, la Cour ne méconnaît pas que son arrêt ne pourra être exécuté à rencontre de la volonté de l'administration : dans ce cas, les parties retomberont sous l'empire du règlement préfectoral de 1826. Dans notre espèce, la Cour se contente d'ordonner le maintien des ouvrages, tant que ce maintien sera possible. Mais il a été jugé (Cass., 4 avril 1892, B. P. 1892, 1. 304) que les tribunaux judiciaires peuvent, même ordonner des travaux nouveaux, quand ils ont à juger un litige entre particuliers. «Attendu, dit cet arrêt, que sous la réserve du contrôle réservé à l'autorité administrative sur les travaux en rivières susceptibles de nuire à l'écoulement des eaux, il appartient aux tribunaux de décider, en cas de litige entre particuliers, quels travaux un propriétaire est tenu envers d'autres, soit à laisser faire sur son fonds, et comment la dépense doit être supportée. » Sans doute l'arrêt constate ensuite que les travaux ordonnés par la Cour de Besançon étaient ceux-là
exécuté à rencontre de la volonté de l'administration : dans ce cas, les parties retomberont sous l'empire du règlement préfectoral de 1826. Dans notre espèce, la Cour se contente d'ordonner le maintien des ouvrages, tant que ce maintien sera possible. Mais il a été jugé (Cass., 4 avril 1892, B. P. 1892, 1. 304) que les tribunaux judiciaires peuvent, même ordonner des travaux nouveaux, quand ils ont à juger un litige entre particuliers. «Attendu, dit cet arrêt, que sous la réserve du contrôle réservé à l'autorité administrative sur les travaux en rivières susceptibles de nuire à l'écoulement des eaux, il appartient aux tribunaux de décider, en cas de litige entre particuliers, quels travaux un propriétaire est tenu envers d'autres, soit à laisser faire sur son fonds, et comment la dépense doit être supportée. » Sans doute l'arrêt constate ensuite que les travaux ordonnés par la Cour de Besançon étaient ceux-là même qu'un arrêté administratif avait préalablement autorisés. Mais le motif que nous venons de reproduire autorise bien, semble-t-il, les tribunaux judiciaires à ordonner, entre particuliers, les travaux en rivière que ces particuliers se doivent entre eux, sauf le droit pour l'administration d'empêcher l'exécution de ces travaux, si elle les juge préjudiciables aux intérêts généraux, dont elle a la garde. C'est cette jurisprudence que notre arrêt consacre, avec les nuances résultant de la nature spéciale de l'espèce jugée. Jean COULAZOU, Docteur en droit, avocat à la Cour d'appel de Montpellier. 468 PREMIÈRE PARTIE. novembre 1897 ; le second de la violation des mêmes dispositions légales et administratives ; le troisième de la violation des art. 42, tit. XXIII. de l'ordonnance d'août 1669, tit. II, de la loi des 16-24 août 1790, 9 de l'arrêté du Directoire du 19 ventôse an VI, 1350, 1351 C. civ., et 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu qu'il a été tenu pour constant, par l'arrêt attaqué, selon l'arrêt interprétatif du Conseil d'Etat du 19 novembre 1897, que l'arrêté du 11 février 1826, réglementaire des droits des parties sur les eaux qui donnent la force à leurs divers moulins, a été déterminé.
préjudiciables aux intérêts généraux, dont elle a la garde. C'est cette jurisprudence que notre arrêt consacre, avec les nuances résultant de la nature spéciale de l'espèce jugée. Jean COULAZOU, Docteur en droit, avocat à la Cour d'appel de Montpellier. 468 PREMIÈRE PARTIE. novembre 1897 ; le second de la violation des mêmes dispositions légales et administratives ; le troisième de la violation des art. 42, tit. XXIII. de l'ordonnance d'août 1669, tit. II, de la loi des 16-24 août 1790, 9 de l'arrêté du Directoire du 19 ventôse an VI, 1350, 1351 C. civ., et 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu qu'il a été tenu pour constant, par l'arrêt attaqué, selon l'arrêt interprétatif du Conseil d'Etat du 19 novembre 1897, que l'arrêté du 11 février 1826, réglementaire des droits des parties sur les eaux qui donnent la force à leurs divers moulins, a été déterminé. d'une part, le volume de l'eau dans le Canalet, à un niveau minimum de 50 centimètres et, d'autre part, a imposé au propriétaire du moulin du Bazacle d'assurer ce niveau, tant que les eaux de la Garonne suffisaient à mettre en activité toutes les meules alors employées dans le moulin du Bazacle; mais que la question soumise à la Cour d'appel de Toulouse était celle de savoir si une convention conclue le 19 juillet 1869, entre tous les intéressés, par laquelle la Société du Bazacle s'était engagée à fournir, en tout temps, un débit de 6 mètres d'eau par seconde, équivalant au niveau de 50 centimètres, était obligatoire pour le Bazacle, malgré qu'elle consacrât un état de lieux différent de celui constaté dans l'arrêté administratif de 1826 ; — Que pour décider l'affirmative, l'arrêt a constaté que les usiniers du Canalet n'avaient donné, en 1869, leur consentement aux modifications que le Bazacle avait apportées dans son intérêt à l'état des lieux existant en 1826, modifications qui leur étaient préjudiciables, que pour mettre leur industrie à l'abri des chômages, que, dans ces conditions de fait, le Bazacle n'avait pu profiter des avantages à lui consentis par les conventions de 1869, sans
du Bazacle; mais que la question soumise à la Cour d'appel de Toulouse était celle de savoir si une convention conclue le 19 juillet 1869, entre tous les intéressés, par laquelle la Société du Bazacle s'était engagée à fournir, en tout temps, un débit de 6 mètres d'eau par seconde, équivalant au niveau de 50 centimètres, était obligatoire pour le Bazacle, malgré qu'elle consacrât un état de lieux différent de celui constaté dans l'arrêté administratif de 1826 ; — Que pour décider l'affirmative, l'arrêt a constaté que les usiniers du Canalet n'avaient donné, en 1869, leur consentement aux modifications que le Bazacle avait apportées dans son intérêt à l'état des lieux existant en 1826, modifications qui leur étaient préjudiciables, que pour mettre leur industrie à l'abri des chômages, que, dans ces conditions de fait, le Bazacle n'avait pu profiter des avantages à lui consentis par les conventions de 1869, sans en supporter, d'autre part, les charges; — Que cette constatation d'un état de fait, accepté dès 1869, et subsistant encore, rapprochée de cette autre, que l'eau n'a jamais fait défaut pour le fonctionnement régulier du moulin du Bazacle et qu'elle n'a manqué, dans le Canalet, que depuis la cession du Bazacle à une Société électrique, dont les besoins ont été plus grands et qui l'a gaspillée, justifient pleinement le caractère obligatoire entre les parties attribué à la convention de 1869, et comme conséquence les condamnations du Bazacle et de ses cessionnaires à indemniser les usiniers du Canalet des chômages fréquents qui ont été la suite de son inexécution; — Qu'il est, d'ailleurs, constaté ainsi par l'arrêt, que si la convention de 1869 a apporté d'un commun accord des modifications à l'état des lieux, elles n'allaient pas jusqu'à déroger au principe posé par l'arrêté de 1826, quant au débit des eaux, qu'elles n'en étaient même que la consécration, et que l'administration, en renvoyant les intéressés à faire régler leurs difficultés d'industrie par l'autorité judiciaire, a montré qu'elle ne considérait pas que les changements apportés dans l'état des lieux affectaient intérêts généraux; — Attendu, au surplus, que l'arrêt attaqué n'a statué que