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des 3 mars 1881, 13 et 13 avril 1898, 8 avril 1899, sur le service des colis postaux; Vu les notifications du bureau international de l'Organisation postale universelle; Sur les rapports des ministres du Commerce et de l'Industrie, des postes et des télégraphes, du ministre des Colonies et du ministre des Finances, ART. 1. A dater du 1er décembre 1905, les colis ne dépassant pas le poids de cinq kilogrammes à destination des colonies britanniques, et du Cap pourront être acheminés via Mandchouer et de la colonie. Les taxes à payer en France (y compris la taxe dans les colonies et les bureaux ou établissements pour l'affranchissement des colis postaux expédiés aux colonies britanniques désignées à l'article précédent, seront indiquées aux indications des tableaux 2 et 4 annexés au présent décret. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, le ministre des colonies et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 12 Novembre 1905. Signé EMILE LOUISET. Le Ministre des finances Signé Munnik. Le Ministre des colonies Signé Clémentel. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes Signé F. Delbès. TABLEAU N° 1. Tarif des colis postaux dont le poids maximum de la colonie britannique Un Transepontin, ou quelque autre port maritime destinés TABLEAU N° 3. Tarif des colis postaux du poids maximum de 5 kilogrammes, à destination de la colonie britannique d'Orange, acheminés par la voie des paquebots allemands touchant à Marseille et de la colonie portugaise de Mozambique. Tarif des colis postaux du poids maximum de 5 kilogrammes à destination de la colonie britannique du Cap, acheminés par la voie des paquebots allemands touchant à Marseille et de la colonie portugaise de Mozambique. N° 47063. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française (contresigné par le ministre des travaux publics) portant Il Est et demeure approuvé le tarif annexé pour la perception des droits de péage aux bacs de Créteil et de l'Ile de Bry, sur la rivière
commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes Signé F. Delbès. TABLEAU N° 1. Tarif des colis postaux dont le poids maximum de la colonie britannique Un Transepontin, ou quelque autre port maritime destinés TABLEAU N° 3. Tarif des colis postaux du poids maximum de 5 kilogrammes, à destination de la colonie britannique d'Orange, acheminés par la voie des paquebots allemands touchant à Marseille et de la colonie portugaise de Mozambique. Tarif des colis postaux du poids maximum de 5 kilogrammes à destination de la colonie britannique du Cap, acheminés par la voie des paquebots allemands touchant à Marseille et de la colonie portugaise de Mozambique. N° 47063. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française (contresigné par le ministre des travaux publics) portant Il Est et demeure approuvé le tarif annexé pour la perception des droits de péage aux bacs de Créteil et de l'Ile de Bry, sur la rivière de Marne (Seine) Sont exempts des droits de péage Les administrateurs, magistrats, fonctionnaires publics et les divers agents, tels qu'ils sont désignés à la suite dudit tarif. (Paru, 20 Janvier 1905.) TARIF. ART. 1. Il sera perçu 1° Pour le passage d'une personne à pied, sans chargement ou chargée d'un poids de cinquante kilogrammes (50 kg) en maximum, dix centimes. 2° Pour des denrées ou marchandises embarquées à bras d'homme, en dehors des cinquante kilogrammes (50 kg) mentionnés au paragraphe 1, par cinquante kilogrammes (50 kg) ou fraction de cinquante kilogrammes (50 kg) cinq centimes. 3° Pour un vélocipède à deux roues, dix centimes 4° Pour un vélocipède à plus de deux roues, quinze centimes. 5° Pour un vélocipède à deux roues muni d'une machine motrice, quinze centimes 6° Pour un vélocipède à plus de deux roues muni d'une machine motrice, vingt-cinq centimes. 7° Pour une voiture légère, dite remorque, accrochée à un vélocipède, vingt-cinq centimes. NOTA. Pour les paragraphes 3, 4, 5 et 6, la taxe prévue sera augmentée d'autant de fois cinq centimes (0,05 €) que la machine comprendra de places moins une. Le fermier perçoit, indépendamment de la taxe concernant le transport de l'engin, le droit fixé
poids de cinquante kilogrammes (50 kg) en maximum, dix centimes. 2° Pour des denrées ou marchandises embarquées à bras d'homme, en dehors des cinquante kilogrammes (50 kg) mentionnés au paragraphe 1, par cinquante kilogrammes (50 kg) ou fraction de cinquante kilogrammes (50 kg) cinq centimes. 3° Pour un vélocipède à deux roues, dix centimes 4° Pour un vélocipède à plus de deux roues, quinze centimes. 5° Pour un vélocipède à deux roues muni d'une machine motrice, quinze centimes 6° Pour un vélocipède à plus de deux roues muni d'une machine motrice, vingt-cinq centimes. 7° Pour une voiture légère, dite remorque, accrochée à un vélocipède, vingt-cinq centimes. NOTA. Pour les paragraphes 3, 4, 5 et 6, la taxe prévue sera augmentée d'autant de fois cinq centimes (0,05 €) que la machine comprendra de places moins une. Le fermier perçoit, indépendamment de la taxe concernant le transport de l'engin, le droit fixé par le présent tarif pour le passage des cyclistes. Les cycles des fonctionnaires en service seront exempts de la taxe. 2. Dans le temps des hautes eaux, toutes les taxes fixées par le présent tarif sont doublées. Les eaux seront réputées hautes lorsqu'elles atteindront ou dépasseront la partie peinte en rouge du poteau de hauteur établi sur la rive de contre-embardement. 3. Une personne seule pourra exiger le passage immédiat sans être tenue de payer plus que le droit simple fixé par le présent tarif. 4. Sont exempts du droit de péage Les préfets en tournée dans leur département, les maires, les juges d'instruction et procureurs de la République, les juges de paix et leurs greffiers, les commissaires de police et autres agents de police judiciaire, les ingénieurs et agents des ponts et chaussées, les inspecteurs des finances, les directeurs et employés des administrations de l'enregistrement et des domaines, des contributions directes (les percepteurs compris), des contributions indirectes et des douanes, les agents des manufactures de l'État, les agents de l'administration forestière, les agents voyageurs, piqueurs et cantonniers des chemins vicinaux, les receveurs des communes, les vérificateurs des poids et mesures, les préposés d'octroi et les agents de l'administration des
rouge du poteau de hauteur établi sur la rive de contre-embardement. 3. Une personne seule pourra exiger le passage immédiat sans être tenue de payer plus que le droit simple fixé par le présent tarif. 4. Sont exempts du droit de péage Les préfets en tournée dans leur département, les maires, les juges d'instruction et procureurs de la République, les juges de paix et leurs greffiers, les commissaires de police et autres agents de police judiciaire, les ingénieurs et agents des ponts et chaussées, les inspecteurs des finances, les directeurs et employés des administrations de l'enregistrement et des domaines, des contributions directes (les percepteurs compris), des contributions indirectes et des douanes, les agents des manufactures de l'État, les agents de l'administration forestière, les agents voyageurs, piqueurs et cantonniers des chemins vicinaux, les receveurs des communes, les vérificateurs des poids et mesures, les préposés d'octroi et les agents de l'administration des postes et des télégraphes, mais pour le cas seulement où ces divers fonctionnaires et employés se trouvent obligés de passer d'une rive à l'autre pour cause de service et sous la condition qu'ils seront revêtus des marques distinctives. Voir de leurs fonctions ou porteurs soit de leurs commissions, soit enfin de réquisitions délivrées par le directeur du service intéressé. Les ministres des cultes reconnus par loi, ainsi que leurs assistants. Les préfets et autres fonctionnaires désignés au présent article auront le droit, dans leurs tournées, de réclamer le passage en franchise de leurs secrétaires, des domestiques attachés à leurs personnes et de leurs véhicules; 2° Les militaires de tous grades voyageant avec leur corps, les sous-officiers et soldats voyageant isolément, la gendarmerie dans l'exercice de ses fonctions, ainsi que les individus conduits par la gendarmerie, et les voitures et chevaux servant à les transporter, les officiers lors de la durée et dans l'étendue de leur commandement; 3° Les pompiers et les personnes qui, en cas de sinistre, iraient porter secours d'une rive à l'autre, ainsi que le matériel nécessaire; 4° Les gardes champêtres dans l'exercice de leurs fonctions; 5° Les enfants allant à l'école ou au catéchisme ou en revenant
de réquisitions délivrées par le directeur du service intéressé. Les ministres des cultes reconnus par loi, ainsi que leurs assistants. Les préfets et autres fonctionnaires désignés au présent article auront le droit, dans leurs tournées, de réclamer le passage en franchise de leurs secrétaires, des domestiques attachés à leurs personnes et de leurs véhicules; 2° Les militaires de tous grades voyageant avec leur corps, les sous-officiers et soldats voyageant isolément, la gendarmerie dans l'exercice de ses fonctions, ainsi que les individus conduits par la gendarmerie, et les voitures et chevaux servant à les transporter, les officiers lors de la durée et dans l'étendue de leur commandement; 3° Les pompiers et les personnes qui, en cas de sinistre, iraient porter secours d'une rive à l'autre, ainsi que le matériel nécessaire; 4° Les gardes champêtres dans l'exercice de leurs fonctions; 5° Les enfants allant à l'école ou au catéchisme ou en revenant à charge par le maire de remettre chaque année au fermier un état nominatif de ces enfants avec indication des heures de leur passage; Quelque fréquents et nombreux que soient les passages des corps et des individus qui, aux termes des dispositions ci-dessus, doivent jouir du droit de franchise, le fermier ne pourra prétendre à aucune indemnité. Le fermier devra passer sans aucun délai, soit avant le lever, soit après le coucher du soleil, sans exiger aucun droit, mais seulement pour l'exercice de leurs fonctions, les fonctionnaires, employés, agents et autres personnes désignés à l'article 4. Vu pour être annexé au décret en date de ce jour. Paris, le 28 janvier 1906. Le Ministre des travaux publics, Signé E. Maruéjouls. N° 47064. Décret DU Président DE LA République FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) qui reporte au 24 octobre 1906 le délai fixé par l'article 3 du décret du 24 octobre 1901 pour l'accomplissement des expropriations nécessaires à l'exécution des travaux d'établissement de la deuxième voie sur la section de la ligne de Saint-Just à Cambrai comprise entre Saint-Just et Montdidier. (Paris, 22 Juillet 1905.) N° 47065. DÉCRET du PRÉSIDENT DE LA République FRANÇAISE (contresigné par le ministre
fermier ne pourra prétendre à aucune indemnité. Le fermier devra passer sans aucun délai, soit avant le lever, soit après le coucher du soleil, sans exiger aucun droit, mais seulement pour l'exercice de leurs fonctions, les fonctionnaires, employés, agents et autres personnes désignés à l'article 4. Vu pour être annexé au décret en date de ce jour. Paris, le 28 janvier 1906. Le Ministre des travaux publics, Signé E. Maruéjouls. N° 47064. Décret DU Président DE LA République FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) qui reporte au 24 octobre 1906 le délai fixé par l'article 3 du décret du 24 octobre 1901 pour l'accomplissement des expropriations nécessaires à l'exécution des travaux d'établissement de la deuxième voie sur la section de la ligne de Saint-Just à Cambrai comprise entre Saint-Just et Montdidier. (Paris, 22 Juillet 1905.) N° 47065. DÉCRET du PRÉSIDENT DE LA République FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit Les dépenses effectuées en 1905 par la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest-Algerien, conformément au décompte présenté par elle, le 9 mars 1905, sur la ligne de Blida à Berrouaghia, seront imputées sur le compte de deux millions de francs ouvert, conformément à l'article 4 de la convention du 16 avril 1886, approuvée par la loi du 31 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur la ligne de Blida à Berrouaghia, jusqu'à concurrence des sommes qui se sont ainsi reconnues devoir être portées au compte et sans que leur excéder la somme de cinquante-six francs une et intérêts. Paris, le 27 Avril 1906. F. SARRIEN. Cette date est celle de la réception du bulletin au Ministère de la Justice. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit à l'agence de vente de l'Imprimerie nationale, 87, rue de la Bibliothèque, Paris-8e, soit dans les bureaux de poste des départements, conditions suivantes Partie principale 6 francs par an. Partie supplémentaire 6 francs par an. Aux deux parties 9 francs par an. Les abonnements partent du 1er janvier. Observation IMPORTANTE. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit
à l'article 4 de la convention du 16 avril 1886, approuvée par la loi du 31 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur la ligne de Blida à Berrouaghia, jusqu'à concurrence des sommes qui se sont ainsi reconnues devoir être portées au compte et sans que leur excéder la somme de cinquante-six francs une et intérêts. Paris, le 27 Avril 1906. F. SARRIEN. Cette date est celle de la réception du bulletin au Ministère de la Justice. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit à l'agence de vente de l'Imprimerie nationale, 87, rue de la Bibliothèque, Paris-8e, soit dans les bureaux de poste des départements, conditions suivantes Partie principale 6 francs par an. Partie supplémentaire 6 francs par an. Aux deux parties 9 francs par an. Les abonnements partent du 1er janvier. Observation IMPORTANTE. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro à l'autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux Réclamations qui ne rempliraient pas la condition susindiquée, qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à 0 fr. 50. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2700. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 47066. DÉCRET fixant les conditions de l'emploi de Secrétaire général des Colonies. Du 11 Octobre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 11 octobre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des colonies, Vu le sénatus-consulte du 3 mai 1854, réglant la constitution des colonies Vu l'ordonnance du 28 août 1825, concernant le gouvernement de l'île de la Réunion Vu l'ordonnance du 9 février 1827, sur le gouvernement de la Martinique et de ses dépendances Vu l'ordonnance du 27 août 1828, relative au gouvernement de la Guyane Vu l'ordonnance du 22 août 1833, portant modification des précédentes; Vu l'ordonnance du 23 juillet 1840, concernant le gouvernement des établissements français de l'Inde; Vu l'ordonnance du 7 septembre 1840, sur
valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à 0 fr. 50. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2700. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 47066. DÉCRET fixant les conditions de l'emploi de Secrétaire général des Colonies. Du 11 Octobre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 11 octobre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des colonies, Vu le sénatus-consulte du 3 mai 1854, réglant la constitution des colonies Vu l'ordonnance du 28 août 1825, concernant le gouvernement de l'île de la Réunion Vu l'ordonnance du 9 février 1827, sur le gouvernement de la Martinique et de ses dépendances Vu l'ordonnance du 27 août 1828, relative au gouvernement de la Guyane Vu l'ordonnance du 22 août 1833, portant modification des précédentes; Vu l'ordonnance du 23 juillet 1840, concernant le gouvernement des établissements français de l'Inde; Vu l'ordonnance du 7 septembre 1840, sur le gouvernement du Sénégal et dépendances; Vu le décret du 12 décembre 1874, concernant le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie Vu le décret du 28 décembre 1885, sur le gouvernement des établissements français de l'Océanie Vu le décret du 10 mars 1893, portant organisation des colonies de la Guinée française, de la Côte-d'Ivoire et du Bénin, ensemble celui du 22 juin 1894, relatif à l'organisation du Dahomey; Vu les articles 7 et 8 du décret du 29 décembre 1903, portant réorganisation du Congo français; Vu le décret du 31 mai 1898, supprimant, aux colonies, les fonctions de directeur de l'intérieur et de secrétaire général des directions de l'intérieur et portant création des secrétariats généraux; Le Conseil d'État entendu, DÉCRET ART. 1. L'article 1 du décret du 21 mai 1898, supprimant aux colonies les fonctions de directeur de l'intérieur et de secrétaire général des directions de l'intérieur et portant création des secrétariats généraux, est modifié ainsi qu'il suit : Les secrétaires généraux des colonies sont répartis en deux classes, auxquelles correspondent les traitements ci-après, savoir : Les secrétaires généraux de 1re classe sont recrutés exclusivement 1° Parmi les fonctionnaires de l'administration centrale des colonies, et ceux des diverses administrations coloniales, nommés par
la Côte-d'Ivoire et du Bénin, ensemble celui du 22 juin 1894, relatif à l'organisation du Dahomey; Vu les articles 7 et 8 du décret du 29 décembre 1903, portant réorganisation du Congo français; Vu le décret du 31 mai 1898, supprimant, aux colonies, les fonctions de directeur de l'intérieur et de secrétaire général des directions de l'intérieur et portant création des secrétariats généraux; Le Conseil d'État entendu, DÉCRET ART. 1. L'article 1 du décret du 21 mai 1898, supprimant aux colonies les fonctions de directeur de l'intérieur et de secrétaire général des directions de l'intérieur et portant création des secrétariats généraux, est modifié ainsi qu'il suit : Les secrétaires généraux des colonies sont répartis en deux classes, auxquelles correspondent les traitements ci-après, savoir : Les secrétaires généraux de 1re classe sont recrutés exclusivement 1° Parmi les fonctionnaires de l'administration centrale des colonies, et ceux des diverses administrations coloniales, nommés par décret ou par arrêté ministériel 2° Parmi les officiers supérieurs des troupes coloniales ou assimilés 3° Parmi les citoyens français aptes aux fonctions publiques, ayant effectué dans nos possessions d'outre-mer une mission rétribuée qui leur aura été confiée par le ministre des colonies et dont la durée, voyage compris, n'aura pas été inférieure à un an. Pour la nomination des secrétaires généraux de 2e classe, le conseil des directeurs du ministère des colonies, auxquels sont adjoints deux gouverneurs des colonies désignés par le ministre, est appelé à donner son avis, après examen, tant des notes antérieures du candidat, que d'un mémoire rédigé par lui sur une question d'ordre colonial choisie par le ministre. Les candidats docteurs en droit sont dispensés de la production du mémoire. Les secrétaires généraux ne peuvent être nommés à la première classe s'ils n'ont pas deux ans de service dans la deuxième classe, dont un an aux colonies. Ils sont nommés et révoqués par décret. Les gouverneurs exercent à leur égard les mêmes pouvoirs disciplinaires qu'envers les chefs d'administration. La retraite des secrétaires généraux est liquidée conformément aux dispositions de la loi du 5 août 1879, Ces fonctionnaires sont assimilés, au point de vue de la
pas été inférieure à un an. Pour la nomination des secrétaires généraux de 2e classe, le conseil des directeurs du ministère des colonies, auxquels sont adjoints deux gouverneurs des colonies désignés par le ministre, est appelé à donner son avis, après examen, tant des notes antérieures du candidat, que d'un mémoire rédigé par lui sur une question d'ordre colonial choisie par le ministre. Les candidats docteurs en droit sont dispensés de la production du mémoire. Les secrétaires généraux ne peuvent être nommés à la première classe s'ils n'ont pas deux ans de service dans la deuxième classe, dont un an aux colonies. Ils sont nommés et révoqués par décret. Les gouverneurs exercent à leur égard les mêmes pouvoirs disciplinaires qu'envers les chefs d'administration. La retraite des secrétaires généraux est liquidée conformément aux dispositions de la loi du 5 août 1879, Ces fonctionnaires sont assimilés, au point de vue de la retraite, aux commissaires de la marine. 2. L'article 5 dudit décret du 21 mai 1898 est remplacé par les dispositions suivantes : Le présent décret n'est pas applicable aux colonies de l'Indo-Chine, de Madagascar et de Saint-Pierre et Miquelon. 3. Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 1er Octobre 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre des colonies, Signé CLÉMENCEAU. N° 47067. DÉCRET qui ouvre au Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, sur l'exercice 1905, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, applicable aux Écoles nationales des beaux-arts. Du 1er Décembre 1905. LE Président DE LA République FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes; Vu la loi de finances du 22 avril 1906, portant fixation du budget des recettes et des dépenses de l'exercice 1905; Vu les déclarations des trésoriers-payeurs généraux des départements du Nord et de la Haute-Vienne, constatant qu'il a été versé, à titre de fonds de concours, comme part contributive dans les dépenses de l'école nationale des arts
décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 1er Octobre 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre des colonies, Signé CLÉMENCEAU. N° 47067. DÉCRET qui ouvre au Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, sur l'exercice 1905, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, applicable aux Écoles nationales des beaux-arts. Du 1er Décembre 1905. LE Président DE LA République FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes; Vu la loi de finances du 22 avril 1906, portant fixation du budget des recettes et des dépenses de l'exercice 1905; Vu les déclarations des trésoriers-payeurs généraux des départements du Nord et de la Haute-Vienne, constatant qu'il a été versé, à titre de fonds de concours, comme part contributive dans les dépenses de l'école nationale des arts industriels de Roubaix de l'école nationale d'art décoratif et du musée national Adrien-Dubouché, à Limoges, une somme de dix-sept mille cinq cents francs, ainsi répartie : Vu l'article 13 de la loi du 6 juin 1843; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 27 novembre 1905, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, au ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, deuxième section (Service des beaux-arts), sur l'exercice 1905, chapitre XIV Écoles nationales des beaux-arts, des arts décoratifs et d'art industriel, un crédit de dix-sept mille cinq cents francs (17,600), applicable aux dépenses des écoles suivantes (4ème trimestre) 2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen de pareille somme versée au Trésor public, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques. 3. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 1er Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. MERLOU. Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes,