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achetés avec appellation d'origine et l'obligation non moins formelle, et qui s'étend aux détaillants, de ne revendre le dit vin que sous la même appellation d'origine et sans aucun mélange, par conséquent avec un autre vin." De cette dernière phrase certains avaient craint l'interdiction d'emploi d'un vin à appellation dans des coupages. La lettre donne des apaisements. En la publiant, le Bulletin du Syndicat national du 5 janvier 1932 ajoute la remarque suivante : Ainsi que le dit la lettre, un vin reçu avec une appellation d'origine ne peut pas être revendu par les acheteurs, sous une autre appellation, et il perdrait le droit à l'appellation s'il était mélangé à des vins n'ayant pas droit à la même appellation. Cependant un vin reçu, sous un nom de cru particulier, peut être revendu sous une appellation d'origine plus générale à laquelle il a droit ainsi que le précise très nettement l'article 2 de la loi du 6 mai 1919. "elles (les marchandises) seront inscrites à la sortie, soit sous la même appellation qu'à l'entrée, soit sous l'une des appellations plus générales auxquelles elles ont droit d'après les usages locaux, loyaux et constants." Ainsi un vin reçu sous le nom de « Médoc » peut être revendu sous le nom plus général de « Bordeaux ». Le Médoc appartient, en effet, à la région délimitée du Bordelais. De même on peut mélanger des vins provenant de crus particuliers différents, ayant tous droit à la même appellation générale, et le mélange peut être revendu sous cette dernière appellation. Ainsi des vins ayant droit aux appellations « Maçon », « Beaune », peuvent être mélangés entre eux, et le mélange a droit à l'appellation « Bourgogne », et c'est sous cette dernière appellation que les sorties doivent être inscrites sur le registre spécial. D'ailleurs, l'application de ce principe est faite dans une Note qui sera publiée dans la prochaine Revue, et relative au rhum à appellation d'origine : Rhum de la Guadeloupe, rhum de la Martinique, qui peuvent être vendus comme rhum des Antilles. « Fil » est synonyme « d'eau-de-vie ». LETTRE DU
Médoc » peut être revendu sous le nom plus général de « Bordeaux ». Le Médoc appartient, en effet, à la région délimitée du Bordelais. De même on peut mélanger des vins provenant de crus particuliers différents, ayant tous droit à la même appellation générale, et le mélange peut être revendu sous cette dernière appellation. Ainsi des vins ayant droit aux appellations « Maçon », « Beaune », peuvent être mélangés entre eux, et le mélange a droit à l'appellation « Bourgogne », et c'est sous cette dernière appellation que les sorties doivent être inscrites sur le registre spécial. D'ailleurs, l'application de ce principe est faite dans une Note qui sera publiée dans la prochaine Revue, et relative au rhum à appellation d'origine : Rhum de la Guadeloupe, rhum de la Martinique, qui peuvent être vendus comme rhum des Antilles. « Fil » est synonyme « d'eau-de-vie ». LETTRE DU 11 JUIN 1932 DU CHEF DE SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES relative à la dénomination « Fil » synonyme d'Eau-de-vie 11 juin 1932. Monsieur le Président, J'ai l'honneur de vous informer que je considère la dénomination « Fil » appliquée à un spiritueux, comme étant synonyme de la dénomination « Eau-de-vie » en vertu d'usages anciens. Les dispositions du décret du 19 août 1921 concernant les eaux-de-vie lui sont applicables en ce sens que si le mot « Fil » est suivi du qualificatif « supérieur » par exemple, l'eau-de-vie vendue doit contenir au moins 50 pour 100 d'eau-de-vie naturelle. J'estime qu'il n'y a pas de confusion possible entre le terme « Fil » et celui de « Fine », ce dernier visé par la loi du 20 février 1928. Le Chef du Service de la Répression des fraudes: M. TOUBEAU. Note. — La lettre ci-dessus publiée par le Bulletin du Syndicat National du Commerce en gros des vins et spiritueux et par le Conseiller Vinicole, confirme ce que nous avons publié à ce sujet dans la Revue des Fraudes 43-44, janvier-mars 1929. Le décret du 19 août 1921, utile à consulter pour se rendre compte des épithètes qui
« Eau-de-vie » en vertu d'usages anciens. Les dispositions du décret du 19 août 1921 concernant les eaux-de-vie lui sont applicables en ce sens que si le mot « Fil » est suivi du qualificatif « supérieur » par exemple, l'eau-de-vie vendue doit contenir au moins 50 pour 100 d'eau-de-vie naturelle. J'estime qu'il n'y a pas de confusion possible entre le terme « Fil » et celui de « Fine », ce dernier visé par la loi du 20 février 1928. Le Chef du Service de la Répression des fraudes: M. TOUBEAU. Note. — La lettre ci-dessus publiée par le Bulletin du Syndicat National du Commerce en gros des vins et spiritueux et par le Conseiller Vinicole, confirme ce que nous avons publié à ce sujet dans la Revue des Fraudes 43-44, janvier-mars 1929. Le décret du 19 août 1921, utile à consulter pour se rendre compte des épithètes qui peuvent accompagner la dénomination « Fil » et de leur signification, est publié dans X. de B., 3e édit. La loi du 20 février 1928 est publiée dans la Revue 33-34, page 97. Un jugement récent du tribunal de simple police d'Amiens du 25 juin 1932 est dans le sens de la lettre. (Epicier, 25 août 1932.) Vins courants. Dénominations se terminant en « ac ». Le Syndicat National conseille de ne plus employer pour dénommer des vins courants des déterminations se terminant en « ac ». Il a obtenu de l'Administration un délai se terminant le 31 décembre 1932 pour l’achèvement des étiquettes. NOTE DE JUILLET 1932 du Syndicat National du Commerce en gros des Vins Ainsi que nous l'avons fait connaître par la voie de notre Bulletin, la Direction du Service de la Répression des Fraudes, par application de l'article 3 de la loi du premier janvier 1930, considère que les dénominations de fantaisie employées pour les vins et se terminant en « ac » ou en « aque » sont susceptibles de prêter à confusion avec des appellations de la région bordelaise, et pour cette raison a déclaré qu'elles ne devaient pas être employées. À la suite
de la lettre. (Epicier, 25 août 1932.) Vins courants. Dénominations se terminant en « ac ». Le Syndicat National conseille de ne plus employer pour dénommer des vins courants des déterminations se terminant en « ac ». Il a obtenu de l'Administration un délai se terminant le 31 décembre 1932 pour l’achèvement des étiquettes. NOTE DE JUILLET 1932 du Syndicat National du Commerce en gros des Vins Ainsi que nous l'avons fait connaître par la voie de notre Bulletin, la Direction du Service de la Répression des Fraudes, par application de l'article 3 de la loi du premier janvier 1930, considère que les dénominations de fantaisie employées pour les vins et se terminant en « ac » ou en « aque » sont susceptibles de prêter à confusion avec des appellations de la région bordelaise, et pour cette raison a déclaré qu'elles ne devaient pas être employées. À la suite des démarches que nous avons faites, l'Administration vient de nous faire connaître, par une lettre du 2 août 1932, qu'un délai est accordé pour permettre l'écoulement des étiquettes portant de telles dénominations et qui peuvent exister en stock. Ce délai expirera le 31 décembre. Nous vous prions d'en informer vos adhérents en leur conseillant de ne plus utiliser, à partir du premier janvier 1933, des étiquettes portant des dénominations se terminant en « ac » ou en « aque ». Note. — La circulaire du Service de la Répression des Fraudes du 2 mai 1932 est publiée dans la Revue 75-76, p. 173. Veuillez vous y reporter. N'oubliez pas que les délais accordés par le Service de la Répression des Fraudes ne lient pas les tribunaux. Mais ils ont la plus grande valeur, notamment auprès des Parquets qui décident des poursuites. Les invoquer dès le début des difficultés. Le Conseiller Vinicole du 25 août 1932 discute la portée de la circulaire du 2 mai. Question d'espèce. Degré des Vins. Commerçants en gros, n'indiquez pas sur vos factures de vin un degré inférieur au degré exact. CIRCULAIRE DU 5 AOUT 1932 du Chef de Service de la Répression des fraudes aux
adhérents en leur conseillant de ne plus utiliser, à partir du premier janvier 1933, des étiquettes portant des dénominations se terminant en « ac » ou en « aque ». Note. — La circulaire du Service de la Répression des Fraudes du 2 mai 1932 est publiée dans la Revue 75-76, p. 173. Veuillez vous y reporter. N'oubliez pas que les délais accordés par le Service de la Répression des Fraudes ne lient pas les tribunaux. Mais ils ont la plus grande valeur, notamment auprès des Parquets qui décident des poursuites. Les invoquer dès le début des difficultés. Le Conseiller Vinicole du 25 août 1932 discute la portée de la circulaire du 2 mai. Question d'espèce. Degré des Vins. Commerçants en gros, n'indiquez pas sur vos factures de vin un degré inférieur au degré exact. CIRCULAIRE DU 5 AOUT 1932 du Chef de Service de la Répression des fraudes aux Directeurs des laboratoires agréés pour l'analyse des vins Depuis quelque temps, il arrive fréquemment que les commerçants en vins indiquent sur les récipients et factures un titre alcoolique notablement inférieur — souvent de plus de un degré — au degré alcoolique de vin déterminé par distillation. Cette pratique a, dans l'esprit de la plupart de ceux qui y recourent, pour but d'éviter tous ennuis avec le Service de la répression des fraudes. Elle est cependant des plus critiquables, car le vin ainsi livré à des détaillants ou, mieux encore, à des gérants de succursales, peut faire, de la part de ces derniers, l'objet de mouillage frauduleux échappant ensuite à l'analyse. Le but des dispositions réglementaires qui imposent au commerce l'indication du degré du vin mis en vente ne serait plus atteint. J'estime, par suite, qu'il y a lieu de mettre un terme à cette manière de faire. Il pouvait toutefois paraître excessif d'engager des poursuites pour tromperie sur les qualités substantielles du fait de livrer du vin d'un titre alcoolique supérieur à celui indiqué à l'acheteur. Celles-ci n'auraient chance d'aboutir que s'il était démontré que le degré alcoolique annoncé a été la cause principale de la vente. Or, s'il n'est
l'esprit de la plupart de ceux qui y recourent, pour but d'éviter tous ennuis avec le Service de la répression des fraudes. Elle est cependant des plus critiquables, car le vin ainsi livré à des détaillants ou, mieux encore, à des gérants de succursales, peut faire, de la part de ces derniers, l'objet de mouillage frauduleux échappant ensuite à l'analyse. Le but des dispositions réglementaires qui imposent au commerce l'indication du degré du vin mis en vente ne serait plus atteint. J'estime, par suite, qu'il y a lieu de mettre un terme à cette manière de faire. Il pouvait toutefois paraître excessif d'engager des poursuites pour tromperie sur les qualités substantielles du fait de livrer du vin d'un titre alcoolique supérieur à celui indiqué à l'acheteur. Celles-ci n'auraient chance d'aboutir que s'il était démontré que le degré alcoolique annoncé a été la cause principale de la vente. Or, s'il n'est pas impossible que, parfois, un consommateur préfère un vin de 10° à un vin de 11°, par exemple, ce n'est pas le cas du plus grand nombre. C'est pourquoi je vous invite simplement, pour le moment, lorsque vous vous trouverez à l'avenir en présence d'un vin dont le titre alcoolique dépasse de plus de 0°5 celui indiqué, à faire suivre votre conclusion de la mention suivante : « Il y a lieu toutefois de faire observer au vendeur que le titre alcoolique de ce vin ne correspond pas à celui indiqué, et de le mettre en demeure de se conformer strictement, à l'avenir, aux stipulations du décret du 19 août 1921, s'il veut éviter tout ennui. » Le commerce de gros comprendra vite, j'en suis convaincu, qu'il est de son intérêt de renoncer, en ce qui le concerne, à une pratique nuisible aux intérêts de tous et à la déconseiller à ses clients. Le Chef du Service de la Répression des fraudes : M. TOUBEAU. Note. — Les stipulations du décret du 19 août 1921 auxquelles renvoie la circulaire, sont celles édictées par l'article 4 (Revue des Fraudes 1925, p. 25) : « La dénomination de vente doit être suivie
dépasse de plus de 0°5 celui indiqué, à faire suivre votre conclusion de la mention suivante : « Il y a lieu toutefois de faire observer au vendeur que le titre alcoolique de ce vin ne correspond pas à celui indiqué, et de le mettre en demeure de se conformer strictement, à l'avenir, aux stipulations du décret du 19 août 1921, s'il veut éviter tout ennui. » Le commerce de gros comprendra vite, j'en suis convaincu, qu'il est de son intérêt de renoncer, en ce qui le concerne, à une pratique nuisible aux intérêts de tous et à la déconseiller à ses clients. Le Chef du Service de la Répression des fraudes : M. TOUBEAU. Note. — Les stipulations du décret du 19 août 1921 auxquelles renvoie la circulaire, sont celles édictées par l'article 4 (Revue des Fraudes 1925, p. 25) : « La dénomination de vente doit être suivie de l'indication du titre alcoolique acquis. » L'infraction aux dispositions du décret, si elle ne constitue pas un délit, est une contravention de simple police, réprimée par l'article 13 (Loi Dessein) de la loi de 1905. Appellation d'origine non légalement reconnue au point de vue pénal. La jurisprudence qui détermine les appellations d'origine n'est point génératrice de dispositions pénales. En fixant comme une condition du délit l'emploi d'une appellation légalement reconnue, le législateur a voulu que l'existence de la reconnaissance légale de cette appellation résultât non pas de la jurisprudence, mais d'un texte légal. COUR D'ALGER (5e Ch. corr.) 6 avril 1932 LA COUR : Attendu que le Service de la Répression des Fraudes ayant découvert dans les entrepôts R. des bouteilles pleines contenant un produit dénommé vermouth-Chambéry et un autre produit dénommé Quina-Beaujolais, R. a été déféré au tribunal correctionnel d'Alger sous l'inculpation d'avoir contrevenu : 1° à l'article 9 du décret du 31 janvier 1930 en employant une fausse appellation d'origine ; 2° à l'article 1er de la loi du 1er août 1905 en tentant de tromper ou en trompant l'acheteur sur l'origine des produits qu'il mettait en vente ; 1° En ce qui concerne le vermouth-Chambéry :
les appellations d'origine n'est point génératrice de dispositions pénales. En fixant comme une condition du délit l'emploi d'une appellation légalement reconnue, le législateur a voulu que l'existence de la reconnaissance légale de cette appellation résultât non pas de la jurisprudence, mais d'un texte légal. COUR D'ALGER (5e Ch. corr.) 6 avril 1932 LA COUR : Attendu que le Service de la Répression des Fraudes ayant découvert dans les entrepôts R. des bouteilles pleines contenant un produit dénommé vermouth-Chambéry et un autre produit dénommé Quina-Beaujolais, R. a été déféré au tribunal correctionnel d'Alger sous l'inculpation d'avoir contrevenu : 1° à l'article 9 du décret du 31 janvier 1930 en employant une fausse appellation d'origine ; 2° à l'article 1er de la loi du 1er août 1905 en tentant de tromper ou en trompant l'acheteur sur l'origine des produits qu'il mettait en vente ; 1° En ce qui concerne le vermouth-Chambéry : attendu que c'est à bon droit que la décision déférée a décidé que les deux infractions imputées de ce chef à R. manquaient de base légale ; Qu'il est de la confirmer. sur ce point par adoption de motifs ; 2° En ce qui concerne le quina-Beaujolais : attendu que R. soutient que l'article 1er, paragraphes 2 et 3 de la loi du 1er août 1905 ne lui est pas applicable aux motifs qu'ayant depuis quarante ans régulièrement déposé au greffe du tribunal de commerce d'Alger sa marque Quina-Beaujolais, il était en droit, à la date des infractions relevées contre lui, de faire usage de cette marque. Attendu que, si aux termes de l'article 2 de la loi du 23 juin 1857, R. était par l'effet du dépôt légal de sa marque en droit de revendiquer la propriété exclusive et d'en user librement, le droit qui lui était ainsi conféré ne pourrait subsister que tout autant que l'usage de cette marque ainsi dénommée ne constituerait pas dans l'avenir une infraction aux lois en vigueur. Attendu que l'article 1er, paragraphe 3, de la loi de 1905 réprime d'une façon générale la tromperie sur l'origine des marchandises lorsque cette origine, faussement attribuée
R. soutient que l'article 1er, paragraphes 2 et 3 de la loi du 1er août 1905 ne lui est pas applicable aux motifs qu'ayant depuis quarante ans régulièrement déposé au greffe du tribunal de commerce d'Alger sa marque Quina-Beaujolais, il était en droit, à la date des infractions relevées contre lui, de faire usage de cette marque. Attendu que, si aux termes de l'article 2 de la loi du 23 juin 1857, R. était par l'effet du dépôt légal de sa marque en droit de revendiquer la propriété exclusive et d'en user librement, le droit qui lui était ainsi conféré ne pourrait subsister que tout autant que l'usage de cette marque ainsi dénommée ne constituerait pas dans l'avenir une infraction aux lois en vigueur. Attendu que l'article 1er, paragraphe 3, de la loi de 1905 réprime d'une façon générale la tromperie sur l'origine des marchandises lorsque cette origine, faussement attribuée à la marchandise, doit être considérée comme la cause principale de la vente. Mais attendu que l'article 9 du décret du 31 janvier 1930, pris en exécution de la dite loi du 1er août 1905 réglementant spécialement le commerce des vins et vermouths, stipule que sont interdits l'emploi, dans la dénomination du produit, d'une appellation d'origine légalement reconnue pour désigner un vermouth ou un apéritif à base de vin dans la préparation duquel est intervenu en quelque proportion que ce soit un vin n'ayant pas droit à la dite appellation d'origine. Attendu qu'il convient donc de rechercher si ce décret du 31 janvier 1930 n'a pas, en modifiant et en réglementant spécialement l'usage des appellations d'origine, édicté des prescriptions nouvelles que R. aurait enfreintes en continuant après sa promulgation à usager de la marque Quina-Beaujolais. Attendu que R. soutient à tort que cette dénomination ne saurait légalement être considérée comme une appellation d'origine, mais seulement comme une marque de fantaisie, ainsi que le sont par exemple les marques Quina Saint-Raphaël ou Quina Vichy. Attendu, en effet, que le mot Beaujolais ajouté au mot Quina constitue bien, au sens de la loi, une appellation d'origine, le Beaujolais étant un pays producteur
dénomination du produit, d'une appellation d'origine légalement reconnue pour désigner un vermouth ou un apéritif à base de vin dans la préparation duquel est intervenu en quelque proportion que ce soit un vin n'ayant pas droit à la dite appellation d'origine. Attendu qu'il convient donc de rechercher si ce décret du 31 janvier 1930 n'a pas, en modifiant et en réglementant spécialement l'usage des appellations d'origine, édicté des prescriptions nouvelles que R. aurait enfreintes en continuant après sa promulgation à usager de la marque Quina-Beaujolais. Attendu que R. soutient à tort que cette dénomination ne saurait légalement être considérée comme une appellation d'origine, mais seulement comme une marque de fantaisie, ainsi que le sont par exemple les marques Quina Saint-Raphaël ou Quina Vichy. Attendu, en effet, que le mot Beaujolais ajouté au mot Quina constitue bien, au sens de la loi, une appellation d'origine, le Beaujolais étant un pays producteur de vins réputés et le vin entrant dans la composition de l'apéritif en question. Attendu qu'en usant de cette dénomination pour désigner son Quina alors qu'il n'employait, ainsi qu'il le reconnaît, que des vins d'Algérie pour le fabriquer, R. a donc fait usage d'une fausse appellation d'origine. Mais attendu que l'article 9 du décret du 30 janvier 1931 ne prohibe pas d'une façon générale l'emploi injustifié de toute appellation d'origine, mais d'une appellation d'origine légalement reconnue. Qu'il reste donc à établir que la dénomination Beaujolais est ou n'est pas une appellation d'origine légalement reconnue. Attendu que c'est à tort que la décision déférée a répondu à la question par l'affirmative en se fondant sur les dispositions de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine et en se référant à un jugement du tribunal de Mâcon et à une autre décision du tribunal de Villefranche-sur-Saône en date des 7 et 22 décembre 1924. Attendu que cette thèse procède d'une inexacte interprétation de la loi et d'une fausse application de la jurisprudence. Attendu, en effet, qu'il convient de remarquer que la loi du 6 mai 1919 est divisée en quatre chapitres. Que le premier concerne les
l'article 9 du décret du 30 janvier 1931 ne prohibe pas d'une façon générale l'emploi injustifié de toute appellation d'origine, mais d'une appellation d'origine légalement reconnue. Qu'il reste donc à établir que la dénomination Beaujolais est ou n'est pas une appellation d'origine légalement reconnue. Attendu que c'est à tort que la décision déférée a répondu à la question par l'affirmative en se fondant sur les dispositions de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine et en se référant à un jugement du tribunal de Mâcon et à une autre décision du tribunal de Villefranche-sur-Saône en date des 7 et 22 décembre 1924. Attendu que cette thèse procède d'une inexacte interprétation de la loi et d'une fausse application de la jurisprudence. Attendu, en effet, qu'il convient de remarquer que la loi du 6 mai 1919 est divisée en quatre chapitres. Que le premier concerne les actions civiles, le second les actions correctionnelles et les deux derniers des dispositions spéciales. Attendu que c'est au premier chapitre relatif aux actions civiles, dans l'article 7, qu'il est dit que les jugements ou arrêtés définitifs décideront en cas de contestations sur les appellations d'origine. Attendu qu'il apparaît donc que ce n'est que lorsqu'ils ont à se prononcer sur des contestations civiles que les tribunaux doivent se référer à la jurisprudence pour motiver leurs décisions. Qu'on ne saurait soutenir que cette jurisprudence puisse être considérée comme génératrice de dispositions pénales. Que ce serait méconnaître l'article 4 du Code pénal, aux termes duquel la loi seule peut créer une disposition pénale. Que ce serait aussi violer le principe de la séparation des pouvoirs administratifs et judiciaires. Attendu qu'il résulte donc des considérations qui précèdent que le législateur en fixant comme une condition du délit l'emploi d'une appellation d'origine légalement reconnue a voulu que l'existence de la reconnaissance légale de cette marque résultât non pas de la jurisprudence, mais d'un texte légal. Que c'est ainsi que différents textes législatifs ont déterminé les appellations d'origine des vins de Banyuls (décret du 18 septembre 1909), les eaux-de-vie de Cognac (décret du 1er mai 1909),