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de l'exercice 1906 et contenant répartition des crédits affectés au service des cultes; Vu l'article 13 de la loi du 6 juin 1843, relatif à l'emploi des fonds de concours pour travaux publics; Vu l'état ci-annexé des sommes versées au Trésor public pour concourir, avec les fonds de l'État, à des travaux exécutés en 1905 à divers édifices diocésains, Décrète ART. 1. Il est ouvert au ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes (service des cultes), sur les fonds de l'exercice 1905, un crédit de quatre-vingt-cinq mille neuf cent quatre-vingt-cinq francs (85,985f), formant le montant des versements détaillés dans l'état susvisé et applicable au budget des cultes de l'exercice 1905, savoir 2. Il sera pourvu à la dépense au moyen des ressources spéciales versées au Trésor à titre de fonds de concours. 3. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes et le ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 7 Mars 1906. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances, Signé P. Merloc. Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, Signé BIENVENU Martin. ÉTAT des sommes versées au Trésor public pour concourir avec les fonds de l'État à des travaux exécutés à divers édifices diocésains N° 47265. DÉCRET qui ouvre au Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, sur l'exercice 1905, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, applicable à l'Enseignement primaire élémentaire. Du 8 Mars 1906. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, Vu la loi de finances du 22 avril 1905, portant fixation du budget des recettes et des dépenses de l'exercice 1906 Vu la loi du 19 juillet 1889 et la loi du 25 juillet 1893 sur les dépenses ordinaires de l'instruction primaire publique et les traitements du personnel de ce service; Vu l'article 5 du règlement d'administration publique du 4 novembre 1894; Vu l'état récapitulatif ci-joint, constatant qu'il a été versé par diverses
ÉTAT des sommes versées au Trésor public pour concourir avec les fonds de l'État à des travaux exécutés à divers édifices diocésains N° 47265. DÉCRET qui ouvre au Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, sur l'exercice 1905, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, applicable à l'Enseignement primaire élémentaire. Du 8 Mars 1906. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, Vu la loi de finances du 22 avril 1905, portant fixation du budget des recettes et des dépenses de l'exercice 1906 Vu la loi du 19 juillet 1889 et la loi du 25 juillet 1893 sur les dépenses ordinaires de l'instruction primaire publique et les traitements du personnel de ce service; Vu l'article 5 du règlement d'administration publique du 4 novembre 1894; Vu l'état récapitulatif ci-joint, constatant qu'il a été versé par diverses communes et par des particuliers, une somme de quinze mille huit cent vingt-quatre francs vingt-sept centimes pour servir, pendant l'exercice 1905 1° Au paiement des traitements des instituteurs et institutrices des écoles primaires publiques exerçant dans des emplois créés sous la réserve que les communes ou particuliers se chargent du paiement des traitements des instituteurs occupant lesdits emplois et verseront le montant de cette dépense au Trésor public, à titre de fonds de concours; 2° Au paiement des traitements des instituteurs et institutrices exerçant dans les écoles primaires annexées aux établissements de bienfaisance, entretenues par des départements et des communes et créées conformément au décret du 4 novembre 1881 susvisé; Vu l'article 13 de la loi du 6 juin 1843; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 3 mars 1906, DÉCRÈTE! ART. 1. Il est ouvert, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, au ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, première section Service de l'instruction publique, sur l'exercice 1905, chapitre 82 Traitements du personnel de l'enseignement primaire élémentaire en France, moins les villes de plus de 150,000 âmes, un crédit de quinze mille huit cent vingt-quatre
paiement des traitements des instituteurs occupant lesdits emplois et verseront le montant de cette dépense au Trésor public, à titre de fonds de concours; 2° Au paiement des traitements des instituteurs et institutrices exerçant dans les écoles primaires annexées aux établissements de bienfaisance, entretenues par des départements et des communes et créées conformément au décret du 4 novembre 1881 susvisé; Vu l'article 13 de la loi du 6 juin 1843; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 3 mars 1906, DÉCRÈTE! ART. 1. Il est ouvert, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, au ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, première section Service de l'instruction publique, sur l'exercice 1905, chapitre 82 Traitements du personnel de l'enseignement primaire élémentaire en France, moins les villes de plus de 150,000 âmes, un crédit de quinze mille huit cent vingt-quatre francs vingt-sept centimes (15,824f 27) 2. il sera pourvu à cette dépense au moyen de pareille somme versée au Trésor public, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques. 3. Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 8 Mars 1906. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances Signé Mercillon. Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, Signé: BIENVENU Mautair No 47266. Décret qui autorise le département de l'Aisne contracter un Emprunt et à s'imposer extraordinairement. Du 27 Mars 1906. (Promulgué au Journal officiel du 31 mars 1906.) LE PRÉSIDENT DE LA République FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'intérieur; Vu la délibération du conseil général de l'Aisne, en date du 27 décembre 1905; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 19 mars 1906; Vu les autres pièces du dossier; Vu les lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898; La section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du Conseil d'État entendue, Décrète ART. 1. Le département de l'Aisne est autorisé, conformément à la délibération susvisée
le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 8 Mars 1906. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances Signé Mercillon. Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, Signé: BIENVENU Mautair No 47266. Décret qui autorise le département de l'Aisne contracter un Emprunt et à s'imposer extraordinairement. Du 27 Mars 1906. (Promulgué au Journal officiel du 31 mars 1906.) LE PRÉSIDENT DE LA République FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'intérieur; Vu la délibération du conseil général de l'Aisne, en date du 27 décembre 1905; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 19 mars 1906; Vu les autres pièces du dossier; Vu les lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898; La section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du Conseil d'État entendue, Décrète ART. 1. Le département de l'Aisne est autorisé, conformément à la délibération susvisée du conseil général, à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser trois francs soixante-dix centimes pour cent (3f 70 p. 0/0), une somme de quatre millions quatre cent quatre-vingt mille francs (4,480,000fr), remboursable en soixante-quatre ans à partir de 1907 et applicable aux frais d'établissement des chemins de fer d'intérêt local de Chauny à Crécy-le-Château, par Blérancourt, de Soissons à Epagny, de Guny à Epagny et de Vervins-Aisne à Epagny, déclarés d'utilité publique par la loi du 5 décembre 1905. Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou de la société du Crédit foncier de France. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. 2. Le département de l'Aisne est également autorisé, conformément à la délibération susvisée du conseil général, à s'imposer extraordinairement, pendant les années 1907 et 1908, un centime soixante-seize centièmes (le 76) additionnels au principal des quatre
fer d'intérêt local de Chauny à Crécy-le-Château, par Blérancourt, de Soissons à Epagny, de Guny à Epagny et de Vervins-Aisne à Epagny, déclarés d'utilité publique par la loi du 5 décembre 1905. Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou de la société du Crédit foncier de France. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. 2. Le département de l'Aisne est également autorisé, conformément à la délibération susvisée du conseil général, à s'imposer extraordinairement, pendant les années 1907 et 1908, un centime soixante-seize centièmes (le 76) additionnels au principal des quatre contributions directes, pour en affecter le produit, concurremment avec les annuités à verser dans la caisse départementale par les communes intéressées tant au service des intérêts de l'emprunt départemental de quatre millions quatre cent quatre-vingt mille francs (4,480,000fr) autorisé par l'article 1° ci-dessus qu'au service des intérêts de la part contributive de la compagnie concessionnaire des chemins de fer d'intérêt local précités aux frais d'établissement de ces lignes. 3. Le département de l'Aisne est également autorisé, conformément à la délibération susvisée du conseil général, à s'imposer extraordinairement, pendant les années 1909 à 1969 inclusivement, un centime soixante-treize centièmes (le 73) additionnels au principal des quatre contributions directes, pour en affecter le produit, concurremment avec la subvention allouée par l'Etat, en exécution de la loi du 1er juin 1880, et avec les annuités à verser dans la caisse départementale par les communes intéressées 1° au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt de quatre millions quatre cent quatre-vingt mille francs (4,480,000fr) autorisé par l'article 1° ci-dessus; 2° au paiement des annuités dues à la compagnie concessionnaire des chemins de fer d'intérêt local précité, pour l'amortissement de sa part contributive aux frais d'établissement de ces lignes. 4. Les impositions extraordinaires autorisées
contributive de la compagnie concessionnaire des chemins de fer d'intérêt local précités aux frais d'établissement de ces lignes. 3. Le département de l'Aisne est également autorisé, conformément à la délibération susvisée du conseil général, à s'imposer extraordinairement, pendant les années 1909 à 1969 inclusivement, un centime soixante-treize centièmes (le 73) additionnels au principal des quatre contributions directes, pour en affecter le produit, concurremment avec la subvention allouée par l'Etat, en exécution de la loi du 1er juin 1880, et avec les annuités à verser dans la caisse départementale par les communes intéressées 1° au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt de quatre millions quatre cent quatre-vingt mille francs (4,480,000fr) autorisé par l'article 1° ci-dessus; 2° au paiement des annuités dues à la compagnie concessionnaire des chemins de fer d'intérêt local précité, pour l'amortissement de sa part contributive aux frais d'établissement de ces lignes. 4. Les impositions extraordinaires autorisées par les articles 2 et 3 ci-dessus seront recouvrées indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé, chaque année, par la loi de finances, en vertu des lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898. 5. Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 27 Mars 1906. Signé A. FALLIÈRES, Le Ministre de l'intérieur Signé G. Clemenceau. No 47267. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA République française contresigné par le ministre des travaux publics, portant ce qui suit Sont approuvés les projets des 5 octobre 1904 et 22 février 1905 présentés par la Compagnie des chemins de fer du Sud de la France, pour l'acquisition de douze machines-tenders, à six roues couplées et avant-train mobile. Les dépenses résultant de l'exécution de ces projets seront imputées sur le compte de cinq millions sept cent mille francs prévu par les articles 4 de la convention du 23 juillet 1885, approuvée par la loi du 17 août suivant, 4 de la convention du 21 mai 1889, approuvée par la loi du 29
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 27 Mars 1906. Signé A. FALLIÈRES, Le Ministre de l'intérieur Signé G. Clemenceau. No 47267. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA République française contresigné par le ministre des travaux publics, portant ce qui suit Sont approuvés les projets des 5 octobre 1904 et 22 février 1905 présentés par la Compagnie des chemins de fer du Sud de la France, pour l'acquisition de douze machines-tenders, à six roues couplées et avant-train mobile. Les dépenses résultant de l'exécution de ces projets seront imputées sur le compte de cinq millions sept cent mille francs prévu par les articles 4 de la convention du 23 juillet 1885, approuvée par la loi du 17 août suivant, 4 de la convention du 21 mai 1889, approuvée par la loi du 29 juillet suivant, et 6 de la convention du 11 décembre 1894, approuvée par la loi du 26 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur les lignes de Mayrargues à Grasse et à Nice, de Savigne à Puget-Théniers et de Digne à Saint-André, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte, et sans que celles-ci puissent dépasser le maximum de cinq cent trente-sept mille six cents francs, majorations comprises. Certifié conforme Paris, le 9 Juin 1906. Le Président du Conseil, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, F. SARROW. Cette date est celle de la réception du Bulletin au Ministère de la Justice. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l'Imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple, Paris-10, soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes Partie principale 6 francs par an. Partie supplémentaire. 6 francs par an. Aux deux parties 9 francs par an. Les abonnements partent du 1er janvier. OBSERVATION importante. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais la condition est que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro
être portées audit compte, et sans que celles-ci puissent dépasser le maximum de cinq cent trente-sept mille six cents francs, majorations comprises. Certifié conforme Paris, le 9 Juin 1906. Le Président du Conseil, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, F. SARROW. Cette date est celle de la réception du Bulletin au Ministère de la Justice. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l'Imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple, Paris-10, soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes Partie principale 6 francs par an. Partie supplémentaire. 6 francs par an. Aux deux parties 9 francs par an. Les abonnements partent du 1er janvier. OBSERVATION importante. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais la condition est que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro et de l'autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée, quelle que l'importance de la valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à 0 fr. 50. IMPÉRIALE NATIONALE. 9 Juin 1906. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2711. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 47268. Loi concernant le transport sur l'extérieur des lettres et imprimés non périodiques. Du 6 Mars 1906. (Promulguée au Journal officiel du 7 mars 1906.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit Article unique. Dans le service intérieur et dans les relations franco-coloniales, la taxe des lettres affranchies est fixée à cinquante centimes (50c) par quinze grammes (15g) ou fraction de quinze grammes (15g). La taxe des lettres non affranchies est fixée à vingt centimes (20c) par quinze grammes (15g) ou fraction de quinze grammes (15g). Les lettres insuffisamment affranchies sont frappées d'une surtaxe égale au double de l'insuffisance d'affranchissement. Le port des cartes électorales, ainsi que celui des circulaires électorales et des bulletins de vote, est fixé à un centime (0.1c) par vingt-cinq grammes (25g), quel
DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2711. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 47268. Loi concernant le transport sur l'extérieur des lettres et imprimés non périodiques. Du 6 Mars 1906. (Promulguée au Journal officiel du 7 mars 1906.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit Article unique. Dans le service intérieur et dans les relations franco-coloniales, la taxe des lettres affranchies est fixée à cinquante centimes (50c) par quinze grammes (15g) ou fraction de quinze grammes (15g). La taxe des lettres non affranchies est fixée à vingt centimes (20c) par quinze grammes (15g) ou fraction de quinze grammes (15g). Les lettres insuffisamment affranchies sont frappées d'une surtaxe égale au double de l'insuffisance d'affranchissement. Le port des cartes électorales, ainsi que celui des circulaires électorales et des bulletins de vote, est fixé à un centime (0.1c) par vingt-cinq grammes (25g), quel que soit le mode d'expédition, sous bande ou sous enveloppe ouverte. La date d'application de ces dispositions est fixée au 16 avril 1906. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 6 Mars 1906. Signé A. FALLIÈRES. Le ministre des finances, Signé P. Merlou. Le Ministre de commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes Signé G. TROUBLOT. N° 47269. Loi prorogeant le délai fixé par la loi du 9 avril 1898, pour l'accomplissement des expropriations de terrains nécessaires à l'établissement du Chemin de fer d'intérêt local à voie étroite d'Oran à Arzew. Du 22 Mars 1906. (Promulguée au Journal officiel du 26 mars 1906.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ARTICLE unique. Est reporté au 9 avril 1908 le délai fixé par l'article 2 de la loi du 9 avril 1898, pour l'accomplissement des expropriations nécessitées par l'établissement, dans le département d'Oran, du chemin de fer d'intérêt local à voie étroite d'Oran à Arzew. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre
1906. Signé A. FALLIÈRES. Le ministre des finances, Signé P. Merlou. Le Ministre de commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes Signé G. TROUBLOT. N° 47269. Loi prorogeant le délai fixé par la loi du 9 avril 1898, pour l'accomplissement des expropriations de terrains nécessaires à l'établissement du Chemin de fer d'intérêt local à voie étroite d'Oran à Arzew. Du 22 Mars 1906. (Promulguée au Journal officiel du 26 mars 1906.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ARTICLE unique. Est reporté au 9 avril 1908 le délai fixé par l'article 2 de la loi du 9 avril 1898, pour l'accomplissement des expropriations nécessitées par l'établissement, dans le département d'Oran, du chemin de fer d'intérêt local à voie étroite d'Oran à Arzew. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 22 Mars 1906. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Signé LOUIS BARTHOU. N° 47270. Loi prorogeant provisoirement l'application des droits du Tarif minimum des douanes établi par la loi du 22 décembre 1905. Du 30 Mars 1906. (Promulguée au Journal officiel du 31 mars 1906.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ARTICLE UNIQUE. Les droits du tarif minimum des douanes inscrits au tableau annexé à la loi du 2 décembre 1905 continueront d'être applicables à titre provisoire à dater du 1er avril 1906 et au plus tard jusqu'au 2 juillet 1906. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 30 Mars 1906. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des affaires étrangères Signé Louis Barthou. Le Ministre de l'agriculture, Signé Gaule. Le Ministre du commerce et de l'industrie et du travail Signé GASTON DUMORGERE. Le Ministre des finances Signé Poincaré. N° 47271. DÉCRET autorisant le département des Bouches-du-Rhône à s'imposer extraordinairement.
décembre 1905. Du 30 Mars 1906. (Promulguée au Journal officiel du 31 mars 1906.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ARTICLE UNIQUE. Les droits du tarif minimum des douanes inscrits au tableau annexé à la loi du 2 décembre 1905 continueront d'être applicables à titre provisoire à dater du 1er avril 1906 et au plus tard jusqu'au 2 juillet 1906. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 30 Mars 1906. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des affaires étrangères Signé Louis Barthou. Le Ministre de l'agriculture, Signé Gaule. Le Ministre du commerce et de l'industrie et du travail Signé GASTON DUMORGERE. Le Ministre des finances Signé Poincaré. N° 47271. DÉCRET autorisant le département des Bouches-du-Rhône à s'imposer extraordinairement. Du 8 Février 1906. (Promulgué au Journal officiel du 17 février 1906.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'intérieur; Vu la délibération du conseil général des Bouches-du-Rhône, en date du 27 octobre 1905; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 27 novembre 1905; Vu les autres pièces du dossier; Vu les lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898; Vu la section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique, et des beaux-arts du Conseil d'État entendue, DÉCRÈTE: ART. 1° Le département des Bouches-du-Rhône est autorisé, conformément à la délibération sus-visée du conseil général, à s'imposer extraordinairement pendant trente ans, à partir de 1906, cinquante centièmes de centime (0.50c) additionnels au principal des quatre contributions directes, pour en affecter le produit au paiement de la dotation complémentaire de la caisse départementale des retraites, en vue de faire bénéficier les cantonniers du service vicinal des dispositions spéciales de cette caisse. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé, chaque année, par la loi de finances, en vertu des lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898. 2° Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont