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annuler, comme entaché d'erreur, l'engagement pris par Peyroux, se fonde sur le motif que l'Assurance commerciale ne présenterait pas le caractère de société mutuelle, qui aurait déterminé le défendeur à souscrire la police ; — Mais attendu qu'il n'est aucunement justifié par la décision attaquée qu'il y ait eu erreur sur la substance du contrat; que les statuts, auxquels Peyroux a adhéré, ne sont pas en contradiction avec les dispositions du décret du 22 janvier 1868, qui n'interdisent pas la fixité des cotisations, ne font pas de leur variabilité une condition essentielle du contrat d'assurance mutuelle et n'exigent pas la détermination d'un maximum pour le fonds de réserve ; — D'où il suit qu'en annulant la police du 22 juillet 1882, le jugement attaqué a méconnu le caractère légal de la convention intervenue entre les parties, et a, par suite, violé les textes de loi ci-dessus visés ; Par ces motifs : — Casse et renvoie devant le tribunal civil de Provins. MM. Ballot-Beaupré, premier prés. ; Maillet, rapp. ; Melcot, av. gén. ; Brugnon, av. CASS.-CRIM. 3 avril 1903. DOUANES, MANIFESTE D'ENTRÉE, MARCHANDISES TARIFÉES NON INSCRITES AU MANIFESTE, COMPÉTENCE. La non-inscription sur le manifeste d'entrée d'un navire de marchandises taxées à plus de 20 francs les 100 kilogrammes constitue, non pas le délit d'importation sans déclaration de marchandises assimilées au prohibé, mais la contravention prévue par l'art. 2, tit. II, de la loi du 4 germinal an II, qui est de la compétence du tribunal de paix (2). du contrat. » (V. aussi Delvincourt, sur l'art. 1657; Guillaume, Tr. de la vente, t. 2, n. 636: Baudry-Lacantinerie et Saignat, Tr. de la vente, 2e éd., n. 594 et 600. — Conf. Cass., 12 novembre 1890, dans ce Recueil, 1891. 1. 216.) • (1) La jurisprudence est fixée en ce sens que le caractère variable de la prime n'est pas un élément essentiel du contrat d'assurance mutuelle. (V. Paris, 18 février 1890, S. 1892. 2. 316. D. P. 1891. 2. 367. — Besançon, 30 décembre 1891, S. 1892. 2. 206, D. P. 1892. 2. 155. — V. cependant Rouen, 4
taxées à plus de 20 francs les 100 kilogrammes constitue, non pas le délit d'importation sans déclaration de marchandises assimilées au prohibé, mais la contravention prévue par l'art. 2, tit. II, de la loi du 4 germinal an II, qui est de la compétence du tribunal de paix (2). du contrat. » (V. aussi Delvincourt, sur l'art. 1657; Guillaume, Tr. de la vente, t. 2, n. 636: Baudry-Lacantinerie et Saignat, Tr. de la vente, 2e éd., n. 594 et 600. — Conf. Cass., 12 novembre 1890, dans ce Recueil, 1891. 1. 216.) • (1) La jurisprudence est fixée en ce sens que le caractère variable de la prime n'est pas un élément essentiel du contrat d'assurance mutuelle. (V. Paris, 18 février 1890, S. 1892. 2. 316. D. P. 1891. 2. 367. — Besançon, 30 décembre 1891, S. 1892. 2. 206, D. P. 1892. 2. 155. — V. cependant Rouen, 4 avril 1881, S. 1883. 2. 19, P. 1883. 1. 195, D. P. 1885. 1. 61. — V. notre Bép. alph., v° Assurance mutuelle, il. 424 et suiv., 428 et suiv.) (2) La Cour d'appel de Cayenne a confondu avec le crédit d'importation en "contrebande" les faits que la loi considère comme constituant une présomption de fraude accomplie ou à accomplir. L'existence sur un navire de marchandises non inscrites au manifeste d'entrée, fait présumer que le capitaine a l'intention de les débarquer clandestinement; mais cette présomption de fraude n'est pas punie des mêmes peines que la contrebande tentée ou accomplie. Tandis que celle-ci comporte l'application de peines correctionnelles (L. 21 avril 1818, art. 34. et 2 juin 1875, art. 1 et 2), la non inscription de marchandises au manifeste d'entrée, c'est-à-dire la pré- POURVOI contre un arrêt de la Cour de Cayenne, du 14 novembre 1902. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen pris de la violation de l'art. 215 C. instr. crim. de l'art. 2, tit. II, de la loi du 4 germinal an XI et 4 du tit. II de la loi du 22 août 1791 ; — Attendu que Clémencia, capitaine du bateau la Vigie navire français,
comme constituant une présomption de fraude accomplie ou à accomplir. L'existence sur un navire de marchandises non inscrites au manifeste d'entrée, fait présumer que le capitaine a l'intention de les débarquer clandestinement; mais cette présomption de fraude n'est pas punie des mêmes peines que la contrebande tentée ou accomplie. Tandis que celle-ci comporte l'application de peines correctionnelles (L. 21 avril 1818, art. 34. et 2 juin 1875, art. 1 et 2), la non inscription de marchandises au manifeste d'entrée, c'est-à-dire la pré- POURVOI contre un arrêt de la Cour de Cayenne, du 14 novembre 1902. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen pris de la violation de l'art. 215 C. instr. crim. de l'art. 2, tit. II, de la loi du 4 germinal an XI et 4 du tit. II de la loi du 22 août 1791 ; — Attendu que Clémencia, capitaine du bateau la Vigie navire français, a été poursuivi devant le tribunal de première instance correctionnel de Cayenne pour importation frauduleuse de marchandises et que ce tribunal s'est déclaré incompétent par le motif que le fait, tel qu'il est précisé par le procès-verbal, constituait, non le délit d'importation frauduleuse prévu et puni par les art. 1 et 2 de la loi du 2 juin 1875, mais la contravention d'omission au manifeste, simple contravention de douane; — Attendu que la Cour d'appel de Cayenne a infirmé ce jugement et, évoquant le fond, condamne le capitaine Clémencia à un mois d'emprisonnement, à une amende de 688 francs, valeur des marchandises omises au manifeste, avec confiscation du navire et de la cargaison entière ; — Mais attendu que l'évocation ne peut avoir lieu que si l'annulation du jugement de première instance a été justement prononcée ; qu'il résulte des énonciations du procès-verbal et de l'arrêt que les agents des douanes, procédant à la visite des marchandises du bord, ont trouvé dans la cale du navire la Vigie trois sacs de cacao non inscrits au manifeste; que le fait ainsi précisé, qui a donné lieu à la saisie des marchandises, rentrait dans la compétence du juge de paix, d'après les
et 2 de la loi du 2 juin 1875, mais la contravention d'omission au manifeste, simple contravention de douane; — Attendu que la Cour d'appel de Cayenne a infirmé ce jugement et, évoquant le fond, condamne le capitaine Clémencia à un mois d'emprisonnement, à une amende de 688 francs, valeur des marchandises omises au manifeste, avec confiscation du navire et de la cargaison entière ; — Mais attendu que l'évocation ne peut avoir lieu que si l'annulation du jugement de première instance a été justement prononcée ; qu'il résulte des énonciations du procès-verbal et de l'arrêt que les agents des douanes, procédant à la visite des marchandises du bord, ont trouvé dans la cale du navire la Vigie trois sacs de cacao non inscrits au manifeste; que le fait ainsi précisé, qui a donné lieu à la saisie des marchandises, rentrait dans la compétence du juge de paix, d'après les art. 4 du tit. II de la loi du 22 août 1791 et 2 du tit. II de la loi du 4 germinal an II; que ce fait n'a pu changer de nature par suite du débarquement ultérieur, qui a eu lieu sous l'autorité et la direction des agents des douanes et en l'absence et sans la participation du capitaine du navire; que c'est donc à tort que le jugement d'incompétence rendu par le tribunal correctionnel de Cayenne a été annulé et qu'il a été statué au fond par l'arrêt de la Cour d'appel de Cayenne; Par ces motifs : — Casse, etc... MM. Lecueur, prés.; Chambaud, rapp.; Bonnet, av. gén.; Labbé, av. CASS.-CRIM. 1er février 1902. ESCROQUERIE. — 1° RENTE FICTIVE, DÉLÉGATION DE LOYERS, REMISE DES FONDS, CAUSE DÉTERMINANTE. — 2° INTENTION FRAUDULEUSE. — 3° REMBOURSEMENT PARTIEL. 1° Le fait de simuler un bail notarié et d'obtenir un prêt en donnant comme garantie au prêteur une somme à prendre sur les loyers de ce bail simulé constitue une escroquerie, alors qu'il est établi que la cause déterminante du prêt a été la production de ce bail notarié et la cession-délégation sur les loyers. (C. pén., art. 405.) 2° L'intention
douanes et en l'absence et sans la participation du capitaine du navire; que c'est donc à tort que le jugement d'incompétence rendu par le tribunal correctionnel de Cayenne a été annulé et qu'il a été statué au fond par l'arrêt de la Cour d'appel de Cayenne; Par ces motifs : — Casse, etc... MM. Lecueur, prés.; Chambaud, rapp.; Bonnet, av. gén.; Labbé, av. CASS.-CRIM. 1er février 1902. ESCROQUERIE. — 1° RENTE FICTIVE, DÉLÉGATION DE LOYERS, REMISE DES FONDS, CAUSE DÉTERMINANTE. — 2° INTENTION FRAUDULEUSE. — 3° REMBOURSEMENT PARTIEL. 1° Le fait de simuler un bail notarié et d'obtenir un prêt en donnant comme garantie au prêteur une somme à prendre sur les loyers de ce bail simulé constitue une escroquerie, alors qu'il est établi que la cause déterminante du prêt a été la production de ce bail notarié et la cession-délégation sur les loyers. (C. pén., art. 405.) 2° L'intention frauduleuse d'escroquerie est suffisamment établie par l'arrêt qui constate que le bail a été fait uniquement dans le but de permettre à l'emprunteur de se faire délivrer, au moyen d'un prêt sur délégation de loyers fictifs, la somme dont il avait besoin. (Id.) 3° Le remboursement d'une partie de la somme escroquée, postérieure à la consommation du délit, n'est pas de nature à le faire disparaître. (Id.) (Dame de C.) POURVOI contre un arrêt de la Cour de Lyon, en date du 31 juillet 1901: ARRÊT. LA COUR : — Sur le premier moyen tiré de la fausse application de l'art. 405 C. pén. et de la violation des art. 1165 et 1321 C. civ., en ce que l'arrêt attaqué, pour appliquer l'art. 405 C. pén., s'est fondé sur ce que le bail présenté à M. Rousset et les loyers à lui délégués seraient fictifs à raison de la contre-lettre passée entre la dame de C... et le sieur Coutet, alors que cette contre-lettre laissait le bail existant et valable à l'égard de Rousset et ne pouvait, ni en droit, ni en fait lui causer un préjudice; — Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que, suivant acte passé devant
somme escroquée, postérieure à la consommation du délit, n'est pas de nature à le faire disparaître. (Id.) (Dame de C.) POURVOI contre un arrêt de la Cour de Lyon, en date du 31 juillet 1901: ARRÊT. LA COUR : — Sur le premier moyen tiré de la fausse application de l'art. 405 C. pén. et de la violation des art. 1165 et 1321 C. civ., en ce que l'arrêt attaqué, pour appliquer l'art. 405 C. pén., s'est fondé sur ce que le bail présenté à M. Rousset et les loyers à lui délégués seraient fictifs à raison de la contre-lettre passée entre la dame de C... et le sieur Coutet, alors que cette contre-lettre laissait le bail existant et valable à l'égard de Rousset et ne pouvait, ni en droit, ni en fait lui causer un préjudice; — Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que, suivant acte passé devant Me Jantet, notaire à Perpignan, le 6 octobre 1897, la dame de C... a cédé à titre de bail au sieur Coutet, une tuilerie mécanique pour une durée de six années et à raison de 3,000 francs par an ; que par acte passé devant le même notaire, le 19 juin 1898 elle s'est fait consentir par le sieur Rousset un prêt de 5,000 francs en espèces; que pour obtenir ce prêt et la remise des fonds, elle a comme garantie au prêteur cédé et délégué à celui-ci pareille somme à prendre sur les loyers du bail consenti précédemment par elle; que la cause qui a déterminé le sieur Rousset à consentir ce prêt et à remettre les fonds a été la production de ce bail notarié et la cession-délégation sur les loyers; — Attendu que l'arrêt attaqué constate que le bail était fictif; qu'en réalité, Coutet n'était pas devenu locataire de sa tuilerie, et qu'il avait continué à rester simple préposé de la dame de C... à appointements mensuels ; que celle-ci, séparée de biens par décision judiciaire et mariée sous le régime dotal, se trouvait dans l'impossibilité de fournir aucune garantie en vue de se faire remettre les
juin 1898 elle s'est fait consentir par le sieur Rousset un prêt de 5,000 francs en espèces; que pour obtenir ce prêt et la remise des fonds, elle a comme garantie au prêteur cédé et délégué à celui-ci pareille somme à prendre sur les loyers du bail consenti précédemment par elle; que la cause qui a déterminé le sieur Rousset à consentir ce prêt et à remettre les fonds a été la production de ce bail notarié et la cession-délégation sur les loyers; — Attendu que l'arrêt attaqué constate que le bail était fictif; qu'en réalité, Coutet n'était pas devenu locataire de sa tuilerie, et qu'il avait continué à rester simple préposé de la dame de C... à appointements mensuels ; que celle-ci, séparée de biens par décision judiciaire et mariée sous le régime dotal, se trouvait dans l'impossibilité de fournir aucune garantie en vue de se faire remettre les fonds qu'elle voulait se procurer et que c'est alors qu'elle a eu recours au bail fictif notarié du 6 octobre 1897; — Attendu que de ces constatations l'arrêt attaqué a conclu avec raison qu'en se servant du bail fictif et en cédant et déléguant des loyers fictifs pour l'importation frauduleuse, constitue une contravention spéciale, punie de simples peines pécuniaires, et dont la connaissance appartient aux tribunaux de paix. (LL. 4 germinal an XI, tit. II, art. 2: 14 fructidor an III, art. 10.) La décision de la chambre criminelle est donc à l'abri de toute critique. Mais si les marchandises non inscrites au manifeste d'entrée étaient frappées de prohibition, la disposition précitée ne leur serait plus applicable, puisque n'édictant pas la confiscation, elle ne peut pas être considérée comme visant des marchandises prohibées, alors surtout qu'elle a été écrite à une époque où il n'existait pas d'entrepôt du prohibé. Dans ce cas l'art. 1 de la loi du 2 juin 1875, qui prononce des peines correctionnelles, serait seul applicable. (F. Thibault, Tr. du contentieux des douanes, p. 217 et suiv., et notre Bép. alph., V Douanes, n. 2518 et suiv.) C'est d'ailleurs ce qui a été jugé sous l'empire d'une
constitue une contravention spéciale, punie de simples peines pécuniaires, et dont la connaissance appartient aux tribunaux de paix. (LL. 4 germinal an XI, tit. II, art. 2: 14 fructidor an III, art. 10.) La décision de la chambre criminelle est donc à l'abri de toute critique. Mais si les marchandises non inscrites au manifeste d'entrée étaient frappées de prohibition, la disposition précitée ne leur serait plus applicable, puisque n'édictant pas la confiscation, elle ne peut pas être considérée comme visant des marchandises prohibées, alors surtout qu'elle a été écrite à une époque où il n'existait pas d'entrepôt du prohibé. Dans ce cas l'art. 1 de la loi du 2 juin 1875, qui prononce des peines correctionnelles, serait seul applicable. (F. Thibault, Tr. du contentieux des douanes, p. 217 et suiv., et notre Bép. alph., V Douanes, n. 2518 et suiv.) C'est d'ailleurs ce qui a été jugé sous l'empire d'une loi analogue à celle du 2 juin 1875. (Cass., 20 prairial an XI, Bull. cass. crim., n. 154.) Remarquons enfin que, s'il s'était agi de marchandises prohibées, ce n'est pas le chargement entier qui aurait été confiscable, en même temps que la marchandise de fraude, mais seulement les objets qui servaient à masquer cette marchandise. (L. 2 juin 1875, art. 4.) Sur les faits constitutifs des manoeuvres frauduleuses, voir notre Bép. alph., x" Escroquerie, n. 104 et suiv. Sur le détournement de valeurs, voir notre Bép. alph., verbo supra cit., n. 502 et suiv. Jurisprudence constante. (V. notre Bép. alph., verbo supra cit., n. 515 et suiv., et les nombreux renvois.) PREMIÈRE PARTIE. se faire consentir par le sieur Rousset le prêt de 5,000 francs et s'en faire remettre le montant, la demanderesse a employé des manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence d'un bail qui, en réalité, n'existait pas et qu'elle a par ce moyen escroqué partie de la fortune du sieur Rousset; — Attendu que l'arrêt attaqué ajoute « qu'il importerait peu que, malgré les conventions sous-seing privé, intervenues entre la dame de C... et Coutet, le bail notarié pût ou dût être considéré comme continuant à produire des effets
servaient à masquer cette marchandise. (L. 2 juin 1875, art. 4.) Sur les faits constitutifs des manoeuvres frauduleuses, voir notre Bép. alph., x" Escroquerie, n. 104 et suiv. Sur le détournement de valeurs, voir notre Bép. alph., verbo supra cit., n. 502 et suiv. Jurisprudence constante. (V. notre Bép. alph., verbo supra cit., n. 515 et suiv., et les nombreux renvois.) PREMIÈRE PARTIE. se faire consentir par le sieur Rousset le prêt de 5,000 francs et s'en faire remettre le montant, la demanderesse a employé des manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence d'un bail qui, en réalité, n'existait pas et qu'elle a par ce moyen escroqué partie de la fortune du sieur Rousset; — Attendu que l'arrêt attaqué ajoute « qu'il importerait peu que, malgré les conventions sous-seing privé, intervenues entre la dame de C... et Coutet, le bail notarié pût ou dût être considéré comme continuant à produire des effets vis-à-vis de Rousset ; que cette considération, d'ailleurs purement théorique et sans effet pratique possible dans l'espèce, serait impuissante à faire disparaître l'intention frauduleuse de la demanderesse ; — Qu'ainsi l'arrêt attaqué ne conteste pas que le bail ne puisse théoriquement avoir effet à l'égard de Rousset, qu'il constate seulement qu'en réalité et d'après les circonstances de la cause, ledit bail était dénué de toute valeur; — Attendu, d'ailleurs, que le préjudice causé à Rousset ne saurait être contesté puisqu'il résulte de l'arrêt attaqué que Rousset n'a absolument rien touché sur le montant du prêt de 5,000 francs, dont les trois termes de remboursement sont expirés; — D'où il suit qu'en ce qui concerne la violation prétendue des art. 1165 et 1321 C. civ., le moyen manque en fait, et qu'en faisant à la demanderesse l'application de l'art 405 C. pén. l'arrêt attaqué n'a aucunement violé ledit article; Sur le deuxième moyen tiré de la fausse application de l'art. 405 C. pén. et de la violation des art. 1253 et suiv. C. civ., en ce que l'arrêt attaqué, tout en reconnaissant que la dame de C... avait pris des mesures qu'elle croyait suffisantes, en vue d'assurer le remboursement des sommes
qu'en réalité et d'après les circonstances de la cause, ledit bail était dénué de toute valeur; — Attendu, d'ailleurs, que le préjudice causé à Rousset ne saurait être contesté puisqu'il résulte de l'arrêt attaqué que Rousset n'a absolument rien touché sur le montant du prêt de 5,000 francs, dont les trois termes de remboursement sont expirés; — D'où il suit qu'en ce qui concerne la violation prétendue des art. 1165 et 1321 C. civ., le moyen manque en fait, et qu'en faisant à la demanderesse l'application de l'art 405 C. pén. l'arrêt attaqué n'a aucunement violé ledit article; Sur le deuxième moyen tiré de la fausse application de l'art. 405 C. pén. et de la violation des art. 1253 et suiv. C. civ., en ce que l'arrêt attaqué, tout en reconnaissant que la dame de C... avait pris des mesures qu'elle croyait suffisantes, en vue d'assurer le remboursement des sommes prêtées, refuse de tenir compte de ces circonstances, de nature à établir la bonne foi de la dame de C..., et ne constate pas, par suite, qu'elle ait eu l'intention de s'approprier frauduleusement le bien d'autrui. intention nécessaire pour caractériser le délit : — Attendu que, après avoir constaté que le bail notarié du 6 octobre 1897 a été fait uniquement dans le but de permettre à la demanderesse de se faire délivrer, au moyen d'un prêt sur délégation de loyers fictifs, la somme dont elle avait besoin, d'où il suit que son intention frauduleuse ne saurait être sérieusement contestée, l'arrêt attaqué ajoute que l'espoir qu'elle prétend avoir eu d'obtenir de la tuiterie, dans l'avenir, des revenus considérables et permettant le remboursement intégral de son emprunt, n'est pas de nature à faire disparaître le délit, par le motif que la dame de C. savait pertinemment que Rousset aurait refusé de lui prêter, si elle lui avait offert, non plus la garantie d'une cession-délégation de loyers fixés d'avance et dus à des termes fixés, mais la simple éventualité de produits hypothétiques à retirer de l'exploitation d'une industrie; — Attendu que ces appréciations de l'arrêt attaqué, en ce qui concerne l'intention frauduleuse
le bail notarié du 6 octobre 1897 a été fait uniquement dans le but de permettre à la demanderesse de se faire délivrer, au moyen d'un prêt sur délégation de loyers fictifs, la somme dont elle avait besoin, d'où il suit que son intention frauduleuse ne saurait être sérieusement contestée, l'arrêt attaqué ajoute que l'espoir qu'elle prétend avoir eu d'obtenir de la tuiterie, dans l'avenir, des revenus considérables et permettant le remboursement intégral de son emprunt, n'est pas de nature à faire disparaître le délit, par le motif que la dame de C. savait pertinemment que Rousset aurait refusé de lui prêter, si elle lui avait offert, non plus la garantie d'une cession-délégation de loyers fixés d'avance et dus à des termes fixés, mais la simple éventualité de produits hypothétiques à retirer de l'exploitation d'une industrie; — Attendu que ces appréciations de l'arrêt attaqué, en ce qui concerne l'intention frauduleuse et la mauvaise foi de la demanderesse, sont souveraines et échappent au contrôle de la Cour de cassation ; — Attendu, en ce qui concerne la violation prétendue des art. 1253 et suiv. C. pén., qu'alors même que l'imputation d'une somme de 3,000 francs, payée en l'acquit de la dame de C..., devrait être faite, non d'après l'art. 1265, § 2, C. civ., comme l'admet hypothétiquement l'arrêt attaqué, mais d'après l'art. 1253 C. civ., comme le prétend le pourvoi, ladite imputation, bien postérieure à la consommation du délit, n'était pas de nature à le faire disparaître; — D'où il suit qu'il n'y a pas eu violation des textes de loi susvisés ; — Et attendu d'ailleurs que l'arrêt est régulier en la forme; Par ces motifs : — Rejette, etc. MM. Loin, prés. ; Duval, rapp. ; Bonnet; av. gén. ; Brugnon, av. CASS.-REQ. 30 mars 1903. COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORTS, LETTRE DE VOITURE, MARCHANDISE, LIVRAISON A UN DESTINATAIRE AUTRE QUE LE DESTINATAIRE DÉSIGNÉ, FAUTE, RESPONSABILITÉ. La lettre de voiture formant contrat entre l'expéditeur et le voiturier, ce dernier ne peut remettre la marchandise à un destinataire autre que celui qui lui a été taxativement désigné: en le faisant, il commet