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la préfecture déposés aux archives. (Lois des 27 messidor an XII, art. 37, et 29 décembre 1888, art. 3.) Droits de péage des bacs et passages d'eau sur les routes et chemins à la charge des départements selon les tarifs fixés par les conseils généraux. (Décret du 23 septembre 1891, art. 116 13.") Frais d'analyse et d'essais effectués par les laboratoires départementaux. (Loi de finances du 28 avril 1893.) Droits de voirie dont les tarifs ont été approuvés par le Gouvernement sur la demande et au profit des communes. (Loi du 5 avril 1882) Dixième du prix des billets d'entrée dans les spectacles et les concerts quotidiens. [Loi du 7 frimaire an VI (37 novembre 1796] et art. 9 de la loi du 16 juin 1891.) 5 pour cent sur la recette brute des concerts non quotidiens. [Loi de finances du 3 août 1905 art. 27.) Quart de la recette brute dans les lieux de réunion ou de séjour où l'on est admis en pavillon. (Loi du 28 thermidor an IV [20 juillet 1790].) Droits de place perçus dans les halles, marchés, abattoirs, d'après les tarifs dûment autorisés. (Loi du 5 avril 1885.) Taxes d'abattoir. (Arrêté du 28 juillet 1812, décret du 7 août 1856, loi du 5 avril 1881 art. 133, décret du 13 janvier 1900.) Droits de stationnement et de location sur la voie publique, sur les ports, rivières et autres lieux publics. (Loi du 5 avril 1881.) Taxes perçues, à raison des services rendus, pour l'exploitation des ports du mer, des fleuves et rivières navigables ou des canaux par les départements, les villes, les chambres de commerce, les établissements publics et les particuliers autorisés par des lois et des décrets rendus en conseil d'État. Droits d'inhumation et de concessions de terrains dans les cimetières. (Décrets organiques des 23 prairial an XI [12 juin 1802] et 18 août 1811 et 24 mai 1853 6 décembre 1853; loi du 5 avril 1881.) Recouvrement de subventions provisoires comme fonds de roulement à la disposition des hôpitaux et hospices. Divers titres. Droits de dépôt dans les chambres funéraires et pour l'incinération
décret du 7 août 1856, loi du 5 avril 1881 art. 133, décret du 13 janvier 1900.) Droits de stationnement et de location sur la voie publique, sur les ports, rivières et autres lieux publics. (Loi du 5 avril 1881.) Taxes perçues, à raison des services rendus, pour l'exploitation des ports du mer, des fleuves et rivières navigables ou des canaux par les départements, les villes, les chambres de commerce, les établissements publics et les particuliers autorisés par des lois et des décrets rendus en conseil d'État. Droits d'inhumation et de concessions de terrains dans les cimetières. (Décrets organiques des 23 prairial an XI [12 juin 1802] et 18 août 1811 et 24 mai 1853 6 décembre 1853; loi du 5 avril 1881.) Recouvrement de subventions provisoires comme fonds de roulement à la disposition des hôpitaux et hospices. Divers titres. Droits de dépôt dans les chambres funéraires et pour l'incinération des corps. (Loi du 1er juillet 1889 art. Vit.) Octroi de mer municipal. (Ordonnance du 21 décembre 1851 décret des 26 décembre 1881, 27 juin 1891 et 20 août 1902 et 23 décembre 1903.) Vu pour être annexé à la loi du 11 [décembre 1905], définitive et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés. Signé ÉMILE LOUBET. Le ministre de l'intérieur, Signé F. Delangle. Le ministre des finances SUITE P. MERLOU LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu la pétition présentée, le 5 mars 1902, par M. Deschamps, ingénieur, en vue d'être autorisé à établir et à exploiter sur le port de la Gare, à Paris, des grues à moteur électrique pour le chargement et le déchargement des bateaux; Vu le dossier de l'enquête à laquelle cette demande a été soumise, ensemble l'avis de la chambre de commerce de Paris, en date du 21 octobre 1903 Vu les avis du préfet de police du 7 janvier et du 24 février 1901, du directeur des domaines du 31 mars 1904, du préfet de la Seine du 19 avril 1904; Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées, du 29
Sénat et par la Chambre des députés. Signé ÉMILE LOUBET. Le ministre de l'intérieur, Signé F. Delangle. Le ministre des finances SUITE P. MERLOU LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu la pétition présentée, le 5 mars 1902, par M. Deschamps, ingénieur, en vue d'être autorisé à établir et à exploiter sur le port de la Gare, à Paris, des grues à moteur électrique pour le chargement et le déchargement des bateaux; Vu le dossier de l'enquête à laquelle cette demande a été soumise, ensemble l'avis de la chambre de commerce de Paris, en date du 21 octobre 1903 Vu les avis du préfet de police du 7 janvier et du 24 février 1901, du directeur des domaines du 31 mars 1904, du préfet de la Seine du 19 avril 1904; Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées, du 29 avril 1904 Vu la demande présentée, le 19 octobre 1904, par M. Deschamps à l'effet d'obtenir le transfert à la société anonyme des Grues de la Seine, de l'autorisation sollicitée par lui; Vu l'engagement pris, le 19 octobre 1904, par la société des « Grues de la Seine » d'exécuter toutes les clauses et conditions du cahier des charges régissant l'exploitation de ladite permission Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE ART. 1. La société des Grues de la Seine, ayant son siège social rue de l'Aqueduc, n° 68, à Paris, est autorisée à établir et à exploiter, aux clauses et conditions du cahier des charges annexé au présent décret, quatre grues à moteur électrique, sur le port de la Gare, à Paris, pour le chargement et le déchargement des bateaux. 2. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 14 Mars 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des travaux publics, Signé GACTHIEU. INSTALLATION D'OUTILLAGE SUR LE PORT DE LA GARE, À PARIS. CAHIER DES CHARGES. TITRE I. OBJET DE L'AUTORISATION. Objet de l'autorisation. ART. 1. L'outillage que la
toutes les clauses et conditions du cahier des charges régissant l'exploitation de ladite permission Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE ART. 1. La société des Grues de la Seine, ayant son siège social rue de l'Aqueduc, n° 68, à Paris, est autorisée à établir et à exploiter, aux clauses et conditions du cahier des charges annexé au présent décret, quatre grues à moteur électrique, sur le port de la Gare, à Paris, pour le chargement et le déchargement des bateaux. 2. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 14 Mars 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des travaux publics, Signé GACTHIEU. INSTALLATION D'OUTILLAGE SUR LE PORT DE LA GARE, À PARIS. CAHIER DES CHARGES. TITRE I. OBJET DE L'AUTORISATION. Objet de l'autorisation. ART. 1. L'outillage que la société «les Grues de la Seine» est autorisée à établir et à exploiter sur le port de la Gare, à Paris, aux conditions déterminées par le présent cahier des charges, comprend des grues électriques pour le chargement ou le déchargement des bateaux. Nature de l'autorisation. 2. L'autorisation ne constitue aucun privilège en faveur de la société permissionnaire. L'usage des appareils est toujours facultatif pour le public, et il est subordonné aux nécessités du service général du port dont l'administration est seule juge. Les quais sur lesquels ils sont installés restent affectés à l'usage libre du public, sous l'autorité exclusive de la police du port. L'administration se réserve le droit d'établir et d'autoriser toute autre personne à employer ou à mettre à la disposition du public tels appareils ou engins qu'elle jugera convenable, sans que la société permissionnaire puisse élever aucune réclamation. TITRE II. EXÉCUTION DES TRAVAUX ET ENTRETIEN. Nombre et nature des appareils autorisés. 3. Les engins que la société permissionnaire est autorisée à établir sont les suivants: Quatre grues électriques et automobiles, ayant huit mètres (8*) de portée et capables de soulever des charges de trois mille kilogrammes (3,000 kg). Emplacements. 4. L'emplacement définitif, les dispositions et le tracé
privilège en faveur de la société permissionnaire. L'usage des appareils est toujours facultatif pour le public, et il est subordonné aux nécessités du service général du port dont l'administration est seule juge. Les quais sur lesquels ils sont installés restent affectés à l'usage libre du public, sous l'autorité exclusive de la police du port. L'administration se réserve le droit d'établir et d'autoriser toute autre personne à employer ou à mettre à la disposition du public tels appareils ou engins qu'elle jugera convenable, sans que la société permissionnaire puisse élever aucune réclamation. TITRE II. EXÉCUTION DES TRAVAUX ET ENTRETIEN. Nombre et nature des appareils autorisés. 3. Les engins que la société permissionnaire est autorisée à établir sont les suivants: Quatre grues électriques et automobiles, ayant huit mètres (8*) de portée et capables de soulever des charges de trois mille kilogrammes (3,000 kg). Emplacements. 4. L'emplacement définitif, les dispositions et le tracé des voies ferrées destinées au déplacement des appareils mobiles, l'emplacement des bâtiments annexes pour le matériel de la station du transformateur et bureaux, le tracé des conduites électriques sont déterminés par le ministre des travaux publics, sur la proposition de la société permissionnaire, lors de la présentation des projets d'exécution prescrits par l'article 5 ci-après. Projet d'exécution. 5. La société permissionnaire est tenue de soumettre au ministre des travaux publics les projets d'exécution ou de modification de tous les ouvrages ou engins à installer. Ces projets doivent comprendre tous les plans et dessins et les mémoires explicatifs nécessaires pour bien spécifier les constructions à faire. Le ministre des travaux publics a le droit de prescrire les modifications qu'il juge nécessaires pour assurer la liberté et la sécurité des quais ainsi que la conservation des ouvrages du port. Exécution des travaux. 6. La société permissionnaire doit exécuter les travaux conformément aux projets qu'elle a présentés et avec les modifications prescrites par le ministre des travaux publics. Tous les ouvrages doivent être exécutés en matériaux de bonne qualité, mis en œuvre suivant les règles de l'art. Entretien des ouvrages. 7. Les ouvrages établis par la société permissionnaire doivent être constamment entretenus en
prescrits par l'article 5 ci-après. Projet d'exécution. 5. La société permissionnaire est tenue de soumettre au ministre des travaux publics les projets d'exécution ou de modification de tous les ouvrages ou engins à installer. Ces projets doivent comprendre tous les plans et dessins et les mémoires explicatifs nécessaires pour bien spécifier les constructions à faire. Le ministre des travaux publics a le droit de prescrire les modifications qu'il juge nécessaires pour assurer la liberté et la sécurité des quais ainsi que la conservation des ouvrages du port. Exécution des travaux. 6. La société permissionnaire doit exécuter les travaux conformément aux projets qu'elle a présentés et avec les modifications prescrites par le ministre des travaux publics. Tous les ouvrages doivent être exécutés en matériaux de bonne qualité, mis en œuvre suivant les règles de l'art. Entretien des ouvrages. 7. Les ouvrages établis par la société permissionnaire doivent être constamment entretenus en bon état par ses soins, de façon à toujours convenir parfaitement à l'usage auquel ils sont destinés. La société permissionnaire doit tenir constamment propres les voies de roulement des grues mobiles et leurs abords, ainsi que l'intérieur des bâtiments. Si l'entretien est négligé sur quelques points par la société permissionnaire, il y sera pourvu d'office à la diligence des ingénieurs de la navigation à la suite d'une mise en demeure adressée par le préfet et restée sans effet. Le montant des avances faites par le service de la navigation sera remboursé par la société permissionnaire, au moyen de sés roles rendus exécutoires par le préfet de la Seine. Responsabilité vis-à-vis des tiers. 8. La société permissionnaire est responsable, vis-à-vis des tiers, de la réparation des dommages provenant du défaut de solidité ou d'entretien des constructions et engins. Frais de construction et d'entretien. 9. Tous les frais de premier établissement, de modification et d'entretien sont à la charge de la société permissionnaire. Sont également à sa charge les frais des changements qu'elle peut être autorisée, par le ministre des travaux publics, à apporter aux ouvrages du port, aux bassins de gaz, canons d'amarrage, etc. Pavements. 10. La société permissionnaire a à
il y sera pourvu d'office à la diligence des ingénieurs de la navigation à la suite d'une mise en demeure adressée par le préfet et restée sans effet. Le montant des avances faites par le service de la navigation sera remboursé par la société permissionnaire, au moyen de sés roles rendus exécutoires par le préfet de la Seine. Responsabilité vis-à-vis des tiers. 8. La société permissionnaire est responsable, vis-à-vis des tiers, de la réparation des dommages provenant du défaut de solidité ou d'entretien des constructions et engins. Frais de construction et d'entretien. 9. Tous les frais de premier établissement, de modification et d'entretien sont à la charge de la société permissionnaire. Sont également à sa charge les frais des changements qu'elle peut être autorisée, par le ministre des travaux publics, à apporter aux ouvrages du port, aux bassins de gaz, canons d'amarrage, etc. Pavements. 10. La société permissionnaire a à sa charge la construction et l'entretien des pavements dans l'intervalle compris entre les rails servant au déplacement des grues mobiles et sur une bande de soixante-quinze centimètres (0,75 m) de largeur de chaque côté de la voie. Avant la mise en service des grues mobiles et des hangars il sera dressé un procès-verbal contradictoire de reconnaissance des pavements exécutés et à entretenir par la permissionnaire. Indemnités aux tiers. 11. la société permissionnaire a à sa charge, sauf son recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui pourraient être dues à des tiers par suite de l'exécution, de l'entretien ou du fonctionnement des ouvrages autorisés. Règlements de voirie. La société permissionnaire est tenue de se conformer à tous les règlements de voirie existants ou à intervenir, notamment en ce qui concerne les travaux qu'elle exécuter sur la voie publique, en vue de l'établissement ou de l'entretien des voies ferrées, des conduites électriques et de tous autres appareils. Ces travaux doivent être effectués avec la plus grande activité et avec toutes les précautions qui seront prescrites, de façon à gêner le moins possible la circulation. Aussitôt qu'ils seront terminés, la chaussée sera rétablie au bon état par les soins du permissionnaire
dressé un procès-verbal contradictoire de reconnaissance des pavements exécutés et à entretenir par la permissionnaire. Indemnités aux tiers. 11. la société permissionnaire a à sa charge, sauf son recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui pourraient être dues à des tiers par suite de l'exécution, de l'entretien ou du fonctionnement des ouvrages autorisés. Règlements de voirie. La société permissionnaire est tenue de se conformer à tous les règlements de voirie existants ou à intervenir, notamment en ce qui concerne les travaux qu'elle exécuter sur la voie publique, en vue de l'établissement ou de l'entretien des voies ferrées, des conduites électriques et de tous autres appareils. Ces travaux doivent être effectués avec la plus grande activité et avec toutes les précautions qui seront prescrites, de façon à gêner le moins possible la circulation. Aussitôt qu'ils seront terminés, la chaussée sera rétablie au bon état par les soins du permissionnaire et à ses frais. Effets libres passage de la voie publique. La société permissionnaire n'est admise à réclamer aucune indemnité à raison des dommages que le roulage ordinaire causerait aux voies ferrées et aux autres ouvrages fixes qui ne doivent former aucun obstacle à la circulation publique. Elle ne peut, non plus, élever contre l'administration aucune réclamation en raison de l'état des chaussées et terre-pleins des quais ou de l'influence que cet état pourrait exercer sur l'entretien et le fonctionnement de ces ouvrages, ni en raison du trouble ou des interruptions de service qui résulteraient pour ces divers engins, soit de mesures temporaires d'ordre et de police prises par le service de la navigation, soit de travaux exécutés sur le domaine public, tant par l'administration que par les particuliers régulièrement autorisés, et en raison de toute cause quelconque, résultant du fait de l'usage de la voie publique. Délais d'achèvement. La société permissionnaire devra avoir terminé dans les délais ci-après les travaux de premier établissement des appareils qui font l'objet de la présente autorisation : Huit mois à partir de la notification du décret de concession. Contrôle de la construction et de l'entretien. Les travaux de premier établissement, de modification et
non plus, élever contre l'administration aucune réclamation en raison de l'état des chaussées et terre-pleins des quais ou de l'influence que cet état pourrait exercer sur l'entretien et le fonctionnement de ces ouvrages, ni en raison du trouble ou des interruptions de service qui résulteraient pour ces divers engins, soit de mesures temporaires d'ordre et de police prises par le service de la navigation, soit de travaux exécutés sur le domaine public, tant par l'administration que par les particuliers régulièrement autorisés, et en raison de toute cause quelconque, résultant du fait de l'usage de la voie publique. Délais d'achèvement. La société permissionnaire devra avoir terminé dans les délais ci-après les travaux de premier établissement des appareils qui font l'objet de la présente autorisation : Huit mois à partir de la notification du décret de concession. Contrôle de la construction et de l'entretien. Les travaux de premier établissement, de modification et d'entretien seront exécutés sous le contrôle et la surveillance des ingénieurs de la navigation. A mesure que les travaux de premier établissement seront terminés, chaque appareil ou groupe susceptible d'être utilisé isolément fera l'objet d'un procès-verbal de réception dressé par les ingénieurs, sur la déchéance de la société permissionnaire, et le préfet de la Seine, sur le vu de ce procès-verbal, en autorisera, s'il y a lieu, la mise en service. EXPLOITATION. Police des ports. L'autorisation ne confère à la société permissionnaire aucun droit d'intervention dans le placement des bateaux aux quais outillés par elle, dans le déplacement de ces bateaux, dans la police de grande voirie, dans celle de la circulation ou de l'âge des ports. Ordre d'arrivée pour l'usage des engins de manutention. Les engins de manutention et de déchargement sont mis à la disposition des bateaux suivant l'ordre des demandes. Les demandes sont inscrites, à cet effet, dans l'ordre et à la date de la production sur des registres à souche, tenus par les soins du permissionnaire. Ces registres sont communiqués, sans frais, à toute personne intéressée pour en prendre connaissance. Si un bateau inscrit ne se présente pas à son rang, il prend le premier tour
le préfet de la Seine, sur le vu de ce procès-verbal, en autorisera, s'il y a lieu, la mise en service. EXPLOITATION. Police des ports. L'autorisation ne confère à la société permissionnaire aucun droit d'intervention dans le placement des bateaux aux quais outillés par elle, dans le déplacement de ces bateaux, dans la police de grande voirie, dans celle de la circulation ou de l'âge des ports. Ordre d'arrivée pour l'usage des engins de manutention. Les engins de manutention et de déchargement sont mis à la disposition des bateaux suivant l'ordre des demandes. Les demandes sont inscrites, à cet effet, dans l'ordre et à la date de la production sur des registres à souche, tenus par les soins du permissionnaire. Ces registres sont communiqués, sans frais, à toute personne intéressée pour en prendre connaissance. Si un bateau inscrit ne se présente pas à son rang, il prend le premier tour dès qu'il est en mesure de profiter. Les bâtiments appartenant à l'État ou employés par l'État ont la priorité sur tous les autres, et, si nécessaire, ils peuvent être enlevés à ces bateaux pour être affectés immédiatement aux opérations des bâtiments de l'État ou employés au service de l'État, ou servir au déchargement des bateaux dessus. Obligations du permissionnaire en ce qui concerne les engins. La société permissionnaire est tenue Soit de donner ses appareils en location au public, à l'heure, avec la force motrice et les mécaniciens nécessaires pour faire fonctionner les appareils. Soit de les employer elle-même directement, sur la demande du public, à l'enlèvement des colis. Obligations des usagers. Ceux qui font usage des engins de la société permissionnaire doivent employer pour le déchargement, l'embarquement des marchandises, ainsi que pour leur arrimage dans les bateaux ou sur les voitures, et, en général, pour la manutention des marchandises, un nombre d'hommes suffisant pour accélérer le travail et ne pas laisser chômer l'engin; faute de quoi il peut être immédiatement mis à la disposition du premier des inscrits suivants qui est en situation de l'utiliser. Les grues ne peuvent être employées à soulever un poids supérieur à leur force.
servir au déchargement des bateaux dessus. Obligations du permissionnaire en ce qui concerne les engins. La société permissionnaire est tenue Soit de donner ses appareils en location au public, à l'heure, avec la force motrice et les mécaniciens nécessaires pour faire fonctionner les appareils. Soit de les employer elle-même directement, sur la demande du public, à l'enlèvement des colis. Obligations des usagers. Ceux qui font usage des engins de la société permissionnaire doivent employer pour le déchargement, l'embarquement des marchandises, ainsi que pour leur arrimage dans les bateaux ou sur les voitures, et, en général, pour la manutention des marchandises, un nombre d'hommes suffisant pour accélérer le travail et ne pas laisser chômer l'engin; faute de quoi il peut être immédiatement mis à la disposition du premier des inscrits suivants qui est en situation de l'utiliser. Les grues ne peuvent être employées à soulever un poids supérieur à leur force. Toute avarie occasionnée par l'emploi de poids supérieurs reste à la charge des personnes qui ont fait usage des grues. Surveillance des appareils. Les engins donnés en location ne peuvent travailler que sous la surveillance d'un agent de la société permissionnaire, dont le salaire est compris dans la taxe de location. Suspension des opérations. Si l'agent chargé de la surveillance trouve qu'il y a danger ou inconvénient à continuer le travail au moyen des engins de la société permissionnaire, ou si ces engins doivent être déplacés par ordre des ingénieurs ou des agents de la navigation, les locataires doivent immédiatement suspendre les opérations jusqu'à ce que tout soit remis en bon ordre, sans avoir droit à aucune indemnité, même si l'interruption de travail est occasionnée par un défaut des engins mis à leur disposition. Mais, dans ce dernier cas, ils ne paieront que le temps pendant lequel ils ont pu faire usage de ces engins. Le paragraphe 2 du présent article est applicable au cas où les engins seraient employés, pour le compte de la société permissionnaire même, à l'enlèvement des colis. Règlements du port et mesures de police. La société permissionnaire est soumise aux règlements de police de la