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l'appareil Maligand, le degré sera réduit de deux dixièmes. « Au cas de convention contraire, quelle qu'en soit la forme, cette convention sera nulle et de nul effet et les parties contractantes seront punies des peines prévues au premier alinéa de l'article 14 ci-après. » Ce sont ces 2 derniers alinéas qui ont été abrogés. Alors qu'est réclamée de toutes parts l'unification des méthodes d'analyses, il est permis de se demander si l'unification d'expression du degré alcoolique n'est pas souhaitable, alors surtout que son indication inexacte constitue un délit. Sur les difficultés pouvant résulter d'énonciations du degré inexactes, le Professeur Mathieu a écrit un article fort judicieux : « Degré et Litiges ». (Revue Vinicole du 18 août, Sem. Vin. 13 août, Epicier, 4 août 1932.) Voir aussi l'article de notre confrère, Me Pierre Bartès, avocat à la Cour de Montpellier, paru dans le Moniteur Vinicole du 6 août 1932. Une circulaire du 26 août 1932 du Min. de l'Agriculture confirme que la loi du 13 juillet 1932 a simplement remis les choses dans l'état antérieur à la loi du 4 juillet 1931. Nous la publierons dans la prochaine Revue. Alcoomètres et densimètres (Vérification des). DECRET DU 28 AVRIL 1932 relatif à la vérification des alcoomètres et densimètres Le texte de ce décret exclusivement technique est publié au Journal Officiel du 21 août 1932 et aux Annales des Falsifications de mai 1932. Le « Vermouth de Chambéry » doit être inscrit sur le carnet des appellations d'origine. LOI DU 12 JUILLET 1932 rendinant applicable au vermouth de Chambéry la disposition de l'article 12 de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine (J. Off. du 13 juillet 1932.) Article unique. — Les dispositions de l'article 12 de la loi du 6 mai 1919, relative à la protection des appellations d'origine, sont applicables aux vermouths de Chambéry. Note. — L'article 12 de la loi du 6 mai 1919 est publié dans la Revue des Fraudes 1927, p. 232. Ses dispositions imposent la tenue du carnet des entrées et sorties des vins à appellation d'origine ; les
relatif à la vérification des alcoomètres et densimètres Le texte de ce décret exclusivement technique est publié au Journal Officiel du 21 août 1932 et aux Annales des Falsifications de mai 1932. Le « Vermouth de Chambéry » doit être inscrit sur le carnet des appellations d'origine. LOI DU 12 JUILLET 1932 rendinant applicable au vermouth de Chambéry la disposition de l'article 12 de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine (J. Off. du 13 juillet 1932.) Article unique. — Les dispositions de l'article 12 de la loi du 6 mai 1919, relative à la protection des appellations d'origine, sont applicables aux vermouths de Chambéry. Note. — L'article 12 de la loi du 6 mai 1919 est publié dans la Revue des Fraudes 1927, p. 232. Ses dispositions imposent la tenue du carnet des entrées et sorties des vins à appellation d'origine ; les mentions sur les factures, papiers de régie, titres de transport. L'article 12 n'avait imposé ces dispositions qu'aux vins, vins de liqueurs. Il a paru qu'un texte spécial était nécessaire pour un vermouth. C'est un arrêt de la Cour de Cassation du 7 mai 1930 qui a reconnu au vermouth de Chambéry la qualité d'appellation d'origine (R. des Fr. 1930, p. 309). La Dir. Générale des C. I. a adressé une lettre autographe n° 1552 du 20 juillet 1932 parue au J. des C. I. du 1er août 1932. Irrigation des vignes autorisée jusqu'au 20 août 1932. — Dénomination obligatoire : Vin de vignes irriguées. ARRÊTÉ DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 15 JUILLET 1932 (J. Off. des 15 et 16 juillet 1932.) Vu l'article 1er de la loi du 4 juillet 1931 ; Sur l'avis de la Commission consultative internationale de la Viticulture en date du 8 juillet 1932 ; Sur la proposition du Directeur de l'Agriculture. Art. 1er. — Est autorisée jusqu'au 20 août 1932 l'irrigation des vignes dans les divers départements viticoles de la métropole et de l'Algérie. Art. 2. — Le Directeur de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté. Note. — La loi du 4 juillet
Chambéry la qualité d'appellation d'origine (R. des Fr. 1930, p. 309). La Dir. Générale des C. I. a adressé une lettre autographe n° 1552 du 20 juillet 1932 parue au J. des C. I. du 1er août 1932. Irrigation des vignes autorisée jusqu'au 20 août 1932. — Dénomination obligatoire : Vin de vignes irriguées. ARRÊTÉ DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 15 JUILLET 1932 (J. Off. des 15 et 16 juillet 1932.) Vu l'article 1er de la loi du 4 juillet 1931 ; Sur l'avis de la Commission consultative internationale de la Viticulture en date du 8 juillet 1932 ; Sur la proposition du Directeur de l'Agriculture. Art. 1er. — Est autorisée jusqu'au 20 août 1932 l'irrigation des vignes dans les divers départements viticoles de la métropole et de l'Algérie. Art. 2. — Le Directeur de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté. Note. — La loi du 4 juillet 1931 est publiée dans la Revue 1931, p. 217. C'est en application de l'article 1er que cet arrêté a été pris. Rappelons que la récolte des exploitations irriguées ne pourra être livrée au commerce ou à la consommation qu'avec la mention : vin de vignes irriguées. Liqueurs ou sirops de framboises ou de fraises. Sirops de groseilles. N'employez pas les mots framboises, fraises, groseilles pour désigner des liqueurs ou sirops de fantaisie. LOI DU 21 JUILLET 1932 tendant à rendre applicables aux sirops ou liqueurs de framboises ou de fraises les dispositions de la loi du 4 mars 1928 sur les sirops et liqueurs de cassis Article unique. — Les dispositions de la loi du 4 mars 1928 sur les sirops et liqueurs de cassis sont rendues applicables aux sirops et liqueurs de framboises et de fraises, ainsi qu'aux sirops de groseilles. Toutefois, la coloration des sirops et liqueurs de fraises au moyen de matières colorantes dont l'emploi est autorisé dans les conditions tracées par les règlements d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905, demeure licite. Note. — La loi du 4 mars 1928 parue dans la Revue des Fraudes 1928, p. 98, a interdit l'emploi
framboises ou de fraises. Sirops de groseilles. N'employez pas les mots framboises, fraises, groseilles pour désigner des liqueurs ou sirops de fantaisie. LOI DU 21 JUILLET 1932 tendant à rendre applicables aux sirops ou liqueurs de framboises ou de fraises les dispositions de la loi du 4 mars 1928 sur les sirops et liqueurs de cassis Article unique. — Les dispositions de la loi du 4 mars 1928 sur les sirops et liqueurs de cassis sont rendues applicables aux sirops et liqueurs de framboises et de fraises, ainsi qu'aux sirops de groseilles. Toutefois, la coloration des sirops et liqueurs de fraises au moyen de matières colorantes dont l'emploi est autorisé dans les conditions tracées par les règlements d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905, demeure licite. Note. — La loi du 4 mars 1928 parue dans la Revue des Fraudes 1928, p. 98, a interdit l'emploi du mot cassis dans toute liqueur ou sirop qui ne serait pas exclusivement du cassis, le mot fantaisie ne peut plus être accolé au mot cassis. Il en est désormais de même pour les liqueurs et sirops de framboises et de fraises et pour les sirops de groseilles. Pour les fraises, en ce qui concerne la coloration, il y a lieu de se reporter à l'arrêté du 28 juin 1912, paru dans X. de B., page 58. Les infractions à la loi du 21 juillet 1932 commises de bonne foi bénéficieraient de la loi Dessein. 6 à 10 francs d'amende en simple police. Liqueurs et sirops de framboises, de fraises, de groseilles. Ne mettez pas en vente, après le 21 janvier 1933, sous une dénomination contenant l’un des mots « framboises », « fraises », « groseilles » tout sirop ou liqueur ne contenant pas exclusivement ces fruits. CIRCULAIRE DU 23 AOUT 1932 DU MINISTRE DE L’AGRICULTURE AUX AGENTS DU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES relative au délai d'application de la loi du 21 juillet 1932 tendant à rendre applicables aux sirops ou liqueurs de framboises ou de fraises ainsi qu'aux sirops de groseilles les dispositions de la loi
fraises, en ce qui concerne la coloration, il y a lieu de se reporter à l'arrêté du 28 juin 1912, paru dans X. de B., page 58. Les infractions à la loi du 21 juillet 1932 commises de bonne foi bénéficieraient de la loi Dessein. 6 à 10 francs d'amende en simple police. Liqueurs et sirops de framboises, de fraises, de groseilles. Ne mettez pas en vente, après le 21 janvier 1933, sous une dénomination contenant l’un des mots « framboises », « fraises », « groseilles » tout sirop ou liqueur ne contenant pas exclusivement ces fruits. CIRCULAIRE DU 23 AOUT 1932 DU MINISTRE DE L’AGRICULTURE AUX AGENTS DU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES relative au délai d'application de la loi du 21 juillet 1932 tendant à rendre applicables aux sirops ou liqueurs de framboises ou de fraises ainsi qu'aux sirops de groseilles les dispositions de la loi du 4 mars 1928 sur les sirops et liqueurs de cassis. La loi du 21 juillet 1932 rend applicables aux sirops ou liqueurs dispositions de la loi du 4 mars 1928 sur les sirops et liqueurs de cassis, ce qui revient notamment à interdire de mettre en vente sous une dénomination contenant l’un des mots « framboises », « fraises », « groseilles » avec ou sans qualificatif, ou sous une dénomination dérivée de ces mots tout sirop ou liqueur ne répondant pas aux définitions données par le décret du 28 juillet 1908, modifié par le décret du 16 septembre 1925. La loi récente s’est proposée de mettre fin aux abus auxquels donnait lieu la vente des sirops et liqueurs de framboises, de fraises ou de groseilles et de supprimer les liqueurs et sirops de framboises, fraises ou groseilles de « fantaisie ». Toutefois, j'estime équitable d’accorder aux commerçants détenteurs de sirops ou liqueurs « fantaisie » précités, un délai de 6 mois afin de leur permettre l’écoulement des stocks qu’ils ont pu constituer. En conséquence, je vous invite à ne pas relever d’infraction à la loi du 21 juillet 1932 pendant une période de 6 mois à dater du
dénomination contenant l’un des mots « framboises », « fraises », « groseilles » avec ou sans qualificatif, ou sous une dénomination dérivée de ces mots tout sirop ou liqueur ne répondant pas aux définitions données par le décret du 28 juillet 1908, modifié par le décret du 16 septembre 1925. La loi récente s’est proposée de mettre fin aux abus auxquels donnait lieu la vente des sirops et liqueurs de framboises, de fraises ou de groseilles et de supprimer les liqueurs et sirops de framboises, fraises ou groseilles de « fantaisie ». Toutefois, j'estime équitable d’accorder aux commerçants détenteurs de sirops ou liqueurs « fantaisie » précités, un délai de 6 mois afin de leur permettre l’écoulement des stocks qu’ils ont pu constituer. En conséquence, je vous invite à ne pas relever d’infraction à la loi du 21 juillet 1932 pendant une période de 6 mois à dater du jour de la promulgation de ladite loi, c'est-à-dire à dater du 21 juillet dernier. Le Ministre de l’Agriculture, Abel GARDEY. Boissons dérivées de la pomme et de la poire. N’appelez plus boissons de cidre ou de poiré les boissons dérivées de la pomme n’ayant pas droit aux dénominations cidres et poirés, aux termes du décret du 28 juillet 1908, modifié par le décret du 20 août 1930, publié dans la Revue des Fraudes 1930, p. 235. LOI DU 21 JUILLET 1932 tendant à supprimer les mots « boissons de cidre » dans l'article 3 de la loi du 6 avril 1897, concernant la fabrication, la circulation et la vente des vins artificiels (J. Off., 23 juillet 1932). Article premier. — Les alinéas 2, 3, 4 de l’article 3 de la loi du 6 avril 1897, concernant la fabrication, la circulation et la vente des vins artificiels, sont modifiés comme suit : « Cette interdiction est applicable aux boissons dérivées de la pomme, produites autrement que par la fermentation des pommes et poires fraîches, avec ou sans sucrage. « La détention, à un titre quelconque, de ces vins et des boissons visées au précédent alinéa, est interdite à tout négociant, entrepositaire
poirés, aux termes du décret du 28 juillet 1908, modifié par le décret du 20 août 1930, publié dans la Revue des Fraudes 1930, p. 235. LOI DU 21 JUILLET 1932 tendant à supprimer les mots « boissons de cidre » dans l'article 3 de la loi du 6 avril 1897, concernant la fabrication, la circulation et la vente des vins artificiels (J. Off., 23 juillet 1932). Article premier. — Les alinéas 2, 3, 4 de l’article 3 de la loi du 6 avril 1897, concernant la fabrication, la circulation et la vente des vins artificiels, sont modifiés comme suit : « Cette interdiction est applicable aux boissons dérivées de la pomme, produites autrement que par la fermentation des pommes et poires fraîches, avec ou sans sucrage. « La détention, à un titre quelconque, de ces vins et des boissons visées au précédent alinéa, est interdite à tout négociant, entrepositaire ou débitant de liquides. « Lesdites boissons d’un degré alcoolique inférieur à 3 degrés ne seront pas comprises dans cette interdiction. » Art. 2. — Un décret rendu en la forme des règlements d’administration publique, déterminera la composition et le nom des boissons visées dans l’article précédent. Note. — La loi du 21 juillet 1932 tend à ne plus « saboter » les termes cidre et poiré. L’article 3 de la loi du 6 avril 1897, publiée dans X. de B., p. 345, était ainsi conçu : Art. 3. La fabrication et la circulation, en vue de la vente, des vins de marc et des vins de sucre sont interdites. Cette interdiction est applicable aux cidres et poirés produits autrement que par la fermentation des pommes et poires fraîches avec ou sans sucrage. La détention, à titre quelconque, de ces vins, cidres et poirés, est interdite à tout négociant, entrepositaire ou débitant de liquides. Les boissons de cidre d’un degré alcoolique inférieur à 3 degrés ne seront pas comprises dans cette interdiction. Le rapprochement des deux textes montre qu’il ne s’agit que d’une substitution à des dénominations imméritées de termes mieux appropriés qu’un décret d’ailleurs précisera. Au lendemain de mesures
loi du 21 juillet 1932 tend à ne plus « saboter » les termes cidre et poiré. L’article 3 de la loi du 6 avril 1897, publiée dans X. de B., p. 345, était ainsi conçu : Art. 3. La fabrication et la circulation, en vue de la vente, des vins de marc et des vins de sucre sont interdites. Cette interdiction est applicable aux cidres et poirés produits autrement que par la fermentation des pommes et poires fraîches avec ou sans sucrage. La détention, à titre quelconque, de ces vins, cidres et poirés, est interdite à tout négociant, entrepositaire ou débitant de liquides. Les boissons de cidre d’un degré alcoolique inférieur à 3 degrés ne seront pas comprises dans cette interdiction. Le rapprochement des deux textes montre qu’il ne s’agit que d’une substitution à des dénominations imméritées de termes mieux appropriés qu’un décret d’ailleurs précisera. Au lendemain de mesures analogues pour les vins (loi du 2 avril 1929, R. des Fr. 1929, p. 97), il était logique de traiter de même les cidres et poirés. Vins. — Blocage. Viticulteurs visés par la loi du 4 juillet 1931, vous ne pouvez expédier jusqu'à nouveau décret, une quantité de vin supérieure aux deux tiers de votre récolte 1932. DECRET DU 22 JUILLET 1932 relatif au blocage Ce décret pris en application de la loi du 4 juillet 1931 (R. des Fraudes, juillet 1931), est publié au J. Off. du 24 juillet 1932. C’est un texte de police commerciale accessoire à notre sujet. Pour son exécution, le Dir. gén. des Contr. Ind. a adressé le 4 août 1932 à ses Directeurs la circulaire 1565, publiée dans l’Action Vinicole du 18 août 1932, le Mon. Vin. du 10 août 1932 et la Revue Vinicole du 11 août 1932. Signalons un arrêt de la Cour d’appel de Montpellier du 15 juin 1932, qui a statué sur le point de savoir qui du producteur ou du commerçant doit subir les effets du blocage. La Cour décide que c’est celui qui est propriétaire du vin. Voir Revue Vinicole du 23 juin 1932. Régie. Réintégration des boissons.
aux deux tiers de votre récolte 1932. DECRET DU 22 JUILLET 1932 relatif au blocage Ce décret pris en application de la loi du 4 juillet 1931 (R. des Fraudes, juillet 1931), est publié au J. Off. du 24 juillet 1932. C’est un texte de police commerciale accessoire à notre sujet. Pour son exécution, le Dir. gén. des Contr. Ind. a adressé le 4 août 1932 à ses Directeurs la circulaire 1565, publiée dans l’Action Vinicole du 18 août 1932, le Mon. Vin. du 10 août 1932 et la Revue Vinicole du 11 août 1932. Signalons un arrêt de la Cour d’appel de Montpellier du 15 juin 1932, qui a statué sur le point de savoir qui du producteur ou du commerçant doit subir les effets du blocage. La Cour décide que c’est celui qui est propriétaire du vin. Voir Revue Vinicole du 23 juin 1932. Régie. Réintégration des boissons. Négociants en gros, vous pourrez désormais réintégrer les boissons refusées par les destinataires, avec la même pièce de Régie, et ce, même au cas de réintégration partielle. CIRCULAIRE DU 4 AOUT 1932 du Syndicat national du Commerce en gros des vins, adressée aux Présidents des Syndicats affilés, publiée dans le Moniteur Vinicole du 10 août 1932. Lettre autographiée de la Dir, générale des Contr. Ind. n° 1556 du 25 juillet 1932, publiée au Moniteur Vinicole du 30 juillet 1932. Note. La réintégration des boissons refusées par les destinataires pour des raisons multiples, et aussi par les livreurs pour de non moins nombreuses raisons, est de pratique courante. Cette réintégration manquait d'uniformité. Les précisions nouvelles seront bien accueillies. TUNISIE. LE VIN TUNISIEN Le colonel Hue, propriétaire-viticulteur, délégué de la Tunisie à l'Office International du Vin, a publié dans La Vigne, organe officiel de la Ligue nationale de propagande pour le Vin de France, à Carcassonne et à Nîmes, une étude sur le vignoble et le vin tunisien. Intéressante vue d'ensemble, numéro du 9 juillet 1932, illustrant la nomenclature des textes tunisiens donnée en annexe de la conférence de M. de Borssat sur la Législation coloniale parue dans la Revue des Fraudes
Moniteur Vinicole du 10 août 1932. Lettre autographiée de la Dir, générale des Contr. Ind. n° 1556 du 25 juillet 1932, publiée au Moniteur Vinicole du 30 juillet 1932. Note. La réintégration des boissons refusées par les destinataires pour des raisons multiples, et aussi par les livreurs pour de non moins nombreuses raisons, est de pratique courante. Cette réintégration manquait d'uniformité. Les précisions nouvelles seront bien accueillies. TUNISIE. LE VIN TUNISIEN Le colonel Hue, propriétaire-viticulteur, délégué de la Tunisie à l'Office International du Vin, a publié dans La Vigne, organe officiel de la Ligue nationale de propagande pour le Vin de France, à Carcassonne et à Nîmes, une étude sur le vignoble et le vin tunisien. Intéressante vue d'ensemble, numéro du 9 juillet 1932, illustrant la nomenclature des textes tunisiens donnée en annexe de la conférence de M. de Borssat sur la Législation coloniale parue dans la Revue des Fraudes de mai-juin 1931. Vins à appellations d'origine. Emploi dans des coupages. Respectez la réglementation des appellations d'origine. LETTRE DE NOVEMBRE 1931 DU CHEF DE SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES AU SYNDICAT NATIONAL relative à l'emploi des vins à appellation d'origine dans des coupages En réponse à la question posée dans votre lettre du 31 octobre dernier, j'ai l'honneur de vous informer que votre interprétation du texte de la circulaire n° 97 est exacte et que ce texte signifie bien que les vins expédiés avec des appellations d'origine, par les récoltants ou par les négociants en gros, ne peuvent pas être revendus par les acheteurs sous d'autres appellations d'origine. En outre, pour conserver le droit aux appellations sous lesquelles ils ont été reçus, ces vins ne doivent pas avoir été mélangés à des vins n'ayant pas droit aux mêmes appellations. Mais l'acheteur peut renoncer à faire usage des appellations d'origine et, dans ce cas, il lui est loisible d'utiliser dans des coupages les vins reçus avec les dites appellations. Recevez, M. L'Inspecteur général, chef de Service : M. TOUBEAU. Note. — La circulaire 97, du 11 août 1930, sur la composition des vins de pays, publiée dans la Revue des
dans votre lettre du 31 octobre dernier, j'ai l'honneur de vous informer que votre interprétation du texte de la circulaire n° 97 est exacte et que ce texte signifie bien que les vins expédiés avec des appellations d'origine, par les récoltants ou par les négociants en gros, ne peuvent pas être revendus par les acheteurs sous d'autres appellations d'origine. En outre, pour conserver le droit aux appellations sous lesquelles ils ont été reçus, ces vins ne doivent pas avoir été mélangés à des vins n'ayant pas droit aux mêmes appellations. Mais l'acheteur peut renoncer à faire usage des appellations d'origine et, dans ce cas, il lui est loisible d'utiliser dans des coupages les vins reçus avec les dites appellations. Recevez, M. L'Inspecteur général, chef de Service : M. TOUBEAU. Note. — La circulaire 97, du 11 août 1930, sur la composition des vins de pays, publiée dans la Revue des Fraudes 57-58 s'exprimait ainsi : ".en outre, et ceci est important, il est nécessaire que la vente par le récoltant soit expressément et exclusivement faite sous l'appellation d'origine indiquée ; ce qui implique, pour le négociant en gros acheteur, l'obligation formelle d'inscrire la livraison à son compte d'entrée des produits achetés avec appellation d'origine et l'obligation non moins formelle, et qui s'étend aux détaillants, de ne revendre le dit vin que sous la même appellation d'origine et sans aucun mélange, par conséquent avec un autre vin." De cette dernière phrase certains avaient craint l'interdiction d'emploi d'un vin à appellation dans des coupages. La lettre donne des apaisements. En la publiant, le Bulletin du Syndicat national du 5 janvier 1932 ajoute la remarque suivante : Ainsi que le dit la lettre, un vin reçu avec une appellation d'origine ne peut pas être revendu par les acheteurs, sous une autre appellation, et il perdrait le droit à l'appellation s'il était mélangé à des vins n'ayant pas droit à la même appellation. Cependant un vin reçu, sous un nom de cru particulier, peut être revendu sous une appellation d'origine plus générale à laquelle il a droit ainsi que le précise très nettement l'article