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de mai, les opérations se sont soldées par une perte notable et que Hirsch et Cie, se trouvant à découvert de sommes importantes, en ont, à plusieurs reprises, avisé le défendeur en lui communiquant son compte et en lui réclamant les différences dont il restait débiteur ; — Que, leurs avertissements restant sans réponse, ils lui ont adressé, à la date du 21 juin 1895, une nouvelle lettre qui contenait notamment le passage ci-après : — « Suivant les usages de notre place, les différences doivent se régler le troisième jour de chaque liquidation, et nous vous serions, en conséquence, obligés de nous couvrir du solde débiteur de votre compte; — Nous nous sommes permis de vous rappeler cet usage qui, sans doute, aura échappé à votre attention » ; — Qu'à la suite de ce dernier avis comminatoire, Hirsch et Cie, ne recevant aucune réponse de leur client et n'ayant pas couverture suffisante entre les mains, ont pris le parti de liquider sa position et de vendre, à la date du 3 juillet 1895, les différentes valeurs précédemment achetées par lui ; — Qu'à la suite de cette exécution, le compte de de Bastard s'est ainsi soldé à son débit par une perte de 293 livres sterling 14 schellings 7 pence, soit, en monnaie française, la somme de 7,343 fr. 20 dont Hirsch et Cie demandent aujourd'hui le paiement; — Attendu que pour résister à ladite demande, de Bastard soutient que la vente susmentionnée du 3 juillet 1895 aurait été faite sans ordre contrairement à ses droits et en violation des usages ; — Qu'à raison du report précédemment consenti, cette vente ne pourrait être effectuée que le dernier jour de la liquidation et après une mise en demeure; — Qu'au surplus, Hirsch et Cie n'établissent pas la réalité de la vente prétendue et paraissent s'être appliqués à eux-mêmes les valeurs qui en auraient fait l'objet; — Qu'enfin, Hirsch et Cie auraient conservé 20 actions Treasury dont ils n'offrent ni la restitution ni la valeur; En ce qui concerne le droit d'exécuter des clients qui n'ont pas payé leurs
débit par une perte de 293 livres sterling 14 schellings 7 pence, soit, en monnaie française, la somme de 7,343 fr. 20 dont Hirsch et Cie demandent aujourd'hui le paiement; — Attendu que pour résister à ladite demande, de Bastard soutient que la vente susmentionnée du 3 juillet 1895 aurait été faite sans ordre contrairement à ses droits et en violation des usages ; — Qu'à raison du report précédemment consenti, cette vente ne pourrait être effectuée que le dernier jour de la liquidation et après une mise en demeure; — Qu'au surplus, Hirsch et Cie n'établissent pas la réalité de la vente prétendue et paraissent s'être appliqués à eux-mêmes les valeurs qui en auraient fait l'objet; — Qu'enfin, Hirsch et Cie auraient conservé 20 actions Treasury dont ils n'offrent ni la restitution ni la valeur; En ce qui concerne le droit d'exécuter des clients qui n'ont pas payé leurs différences : — Attendu qu'il résulte des documents de la cause que les usages du Stock-Exchange de Londres, à peu près semblables sur ce point aux dispositions réglementaires du décret du 7 octobre 1890 qui régissent les agents de change près la Bourse de Paris, permettent au broker, dont le client n'a pas payé ses différences, de liquider sa position, après le jour fixé pour le paiement, en vendant les valeurs dont le client se trouvait acheteur audit jour; — Qu'à Londres comme à Paris, il n'est pas indispensable que cette exécution soit précédée d'une mise en demeure préalable; — Qu'il suffit que le client ait eu connaissance de son compte et qu'il ait été invité par lettre à payer le solde débiteur; — Qu'il importe peu que les opérations du client aient été reportées en tout ou en partie, le report ne pouvant constituer de la part des brokers de Londres, pas plus que de la part des agents de change de Paris, une renonciation au droit qui leur appartient d'exiger le paiement des différences avant la fin de la liquidation; — Que ce report est effectué en vue de la continuation normale des opérations après paiement des différences,
client n'a pas payé ses différences, de liquider sa position, après le jour fixé pour le paiement, en vendant les valeurs dont le client se trouvait acheteur audit jour; — Qu'à Londres comme à Paris, il n'est pas indispensable que cette exécution soit précédée d'une mise en demeure préalable; — Qu'il suffit que le client ait eu connaissance de son compte et qu'il ait été invité par lettre à payer le solde débiteur; — Qu'il importe peu que les opérations du client aient été reportées en tout ou en partie, le report ne pouvant constituer de la part des brokers de Londres, pas plus que de la part des agents de change de Paris, une renonciation au droit qui leur appartient d'exiger le paiement des différences avant la fin de la liquidation; — Que ce report est effectué en vue de la continuation normale des opérations après paiement des différences, et, sauf conventions contraires, présuppose ce paiement ; — Que cette facilité donnée au client de liquider lui-même ses opérations ne saurait préjudicer à l'agent ni restreindre ses droits; — Que, s'il en était autrement, l'agent ou, dans l'espèce, le broker se trouverait tenu de courir les chances mauvaises qu'il plairait au client de lui imposer, et obligé de soutenir malgré lui la position d'un client peu solvable ou de mauvaise volonté; — Attendu, en fait, que de Bastard, en traitant avec L. Hirsch et Cie, s'était soumis d'avance aux usages en vigueur sur la place de Londres; — Qu'il n'est donc fondé à arguer ni du report consenti avant la liquidation du 3 juillet 1895 ni du défaut de mise en demeure; — Attendu encore que son contesterait vainement à Hirsch frères la qualité qu'ils ont prise vis-à-vis du défendeur; — Que, s'ils ne font pas partie de la corporation fermée des brokers au Stock-Exchange, ils n'en exercent pas moins la profession de stock-brokers ou courtiers en valeurs et se trouvent, conformément à la jurisprudence anglaise, soumis aux règles et usages admis au Stock-Exchange en ce qui touche les rapports d'affaires entre clients et brokers : En ce qui
plairait au client de lui imposer, et obligé de soutenir malgré lui la position d'un client peu solvable ou de mauvaise volonté; — Attendu, en fait, que de Bastard, en traitant avec L. Hirsch et Cie, s'était soumis d'avance aux usages en vigueur sur la place de Londres; — Qu'il n'est donc fondé à arguer ni du report consenti avant la liquidation du 3 juillet 1895 ni du défaut de mise en demeure; — Attendu encore que son contesterait vainement à Hirsch frères la qualité qu'ils ont prise vis-à-vis du défendeur; — Que, s'ils ne font pas partie de la corporation fermée des brokers au Stock-Exchange, ils n'en exercent pas moins la profession de stock-brokers ou courtiers en valeurs et se trouvent, conformément à la jurisprudence anglaise, soumis aux règles et usages admis au Stock-Exchange en ce qui touche les rapports d'affaires entre clients et brokers : En ce qui concerne la vente des valeurs de de Bastard : — Attendu qu'il résulte des documents soumis au tribunal, et spécialement d'un extrait authentique des livres de la maison A. Hirsch et Cie, brokers au Stock-Exchange et correspondants habituels des demandeurs L. Hirsch et Cie, que les titres de de Bastard ont bien été vendus régulièrement en Bourse de Londres, à la date du 3 juillet 1895 ; — Attendu enfin, en ce qui concerne les 20 actions Treasury, que les conclusions du défendeur sont justifiées sur ce point; — Qu'il ressort, en effet, de la copie de compte communiquée par les demandeurs eux-mêmes, qu'à la date du 29 avril, la maison Hirsch a acheté pour de Bastard 20 actions Treasury nouvelles; — Qu'il n'apparaît d'aucun autre document de la cause que ces titres aient été vendus soit avant le 3 juillet 1895, soit à cette date, ni qu'ils aient été remis au défendeur; — Que celui-ci est donc fondé à en réclamer la livraison ; Par ces motifs : — Condamne de Bastard à payer à L. Hirsch et Cie la somme de 7,343 fr. 20 pour les causes susénoncées, ensemble les intérêts tels que de droit, à charge par
ont bien été vendus régulièrement en Bourse de Londres, à la date du 3 juillet 1895 ; — Attendu enfin, en ce qui concerne les 20 actions Treasury, que les conclusions du défendeur sont justifiées sur ce point; — Qu'il ressort, en effet, de la copie de compte communiquée par les demandeurs eux-mêmes, qu'à la date du 29 avril, la maison Hirsch a acheté pour de Bastard 20 actions Treasury nouvelles; — Qu'il n'apparaît d'aucun autre document de la cause que ces titres aient été vendus soit avant le 3 juillet 1895, soit à cette date, ni qu'ils aient été remis au défendeur; — Que celui-ci est donc fondé à en réclamer la livraison ; Par ces motifs : — Condamne de Bastard à payer à L. Hirsch et Cie la somme de 7,343 fr. 20 pour les causes susénoncées, ensemble les intérêts tels que de droit, à charge par les demandeurs de remettre à de Bastard les 20 actions Treasury qu'ils détiennent pour son compte ; — Condamne en outre de Bastard en tous les dépens ; Sur l'appel interjeté par M. de Bastard, la Cour a confirmé le jugement en ces termes : COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 291 ARRÊT. LA COUR : —• Adoptant les motifs des premiers juges, confirme. MAL Boucher-Cadart, prés. ; Bonnet, av. gén. ; Bureau et Glunet, av. PARIS (6e CH.) 29 juillet 1902. 1° APPROBATION D'ÉCRITURE, BILLET À ORDRE, NON-COMMERÇANT, ART. 1326 C. civ., APPLICATION. — 2° PREUVE LITTÉRALE, ACTE SOUS SEING PRIVÉ, ART. 1326 C. civ., INOBSERVATION, PRÉSOMPTION DE FRAUDE, PREUVE CONTRAIRE, ADMISSIBILITÉ, COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ÉCRIT. 1° Les prescriptions de l'art. 1326 C. civ., relativement à la formalité de l'approbation d'écriture, sont applicables aux billets à ordre, souscrits par des non-commerçants (1). (C. civ.; art. 1326.) 2° L'inobservation de la formalité exigée par l'art. 1326 C. civ., n'a pas pour conséquence une nullité absolue que la loi ne prononce pas; il en résulte seulement une incertitude sur les véritables intentions du signataire, entraînant une présomption simple de surprise ou de fraude, que la partie qui se prévaut de l'acte peut
ARRÊT. LA COUR : —• Adoptant les motifs des premiers juges, confirme. MAL Boucher-Cadart, prés. ; Bonnet, av. gén. ; Bureau et Glunet, av. PARIS (6e CH.) 29 juillet 1902. 1° APPROBATION D'ÉCRITURE, BILLET À ORDRE, NON-COMMERÇANT, ART. 1326 C. civ., APPLICATION. — 2° PREUVE LITTÉRALE, ACTE SOUS SEING PRIVÉ, ART. 1326 C. civ., INOBSERVATION, PRÉSOMPTION DE FRAUDE, PREUVE CONTRAIRE, ADMISSIBILITÉ, COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ÉCRIT. 1° Les prescriptions de l'art. 1326 C. civ., relativement à la formalité de l'approbation d'écriture, sont applicables aux billets à ordre, souscrits par des non-commerçants (1). (C. civ.; art. 1326.) 2° L'inobservation de la formalité exigée par l'art. 1326 C. civ., n'a pas pour conséquence une nullité absolue que la loi ne prononce pas; il en résulte seulement une incertitude sur les véritables intentions du signataire, entraînant une présomption simple de surprise ou de fraude, que la partie qui se prévaut de l'acte peut détruire en établissant par des preuves extrinsèques que le débiteur a connu le sens et la portée d'un engagement rendu vraisemblable par l'apposition de sa signature; l'acte ne peut donc pas être réputé inexistant; il est seulement incomplet et reste l'un des éléments de preuve de la convention; cet acte peut donc constituer un commencement de preuve par écrit, rendant admissible la preuve par témoins ou par présomptions de l'homme (2). (C. civ., art. 1326 et 1347.) (Salanson c. époux Bazau.) ARRÊT. LA COUR : — Statuant sur l'appel interjeté par Salanson de deux jugements rendus par le tribunal de commerce de la Seine des 19 août 1898 et 29 mars 1901 : — Considérant que si les billets dont les époux Bazeau poursuivent le paiement ne satisfont pas aux prescriptions de l'art. 1326 C. civ., lesquelles sont applicables aux billets à ordre souscrits par des non-commerçants, ils constituent le commencement de preuve de la créance; — Considérant que la preuve de cette créance, qui n'est d'ailleurs pas déniée dans les conclusions prises devant la Cour par l'appelant, résulte suffisamment des documents de la cause, et notamment du relevé de compte qui établit le chiffre des fournitures faites à la
peut donc constituer un commencement de preuve par écrit, rendant admissible la preuve par témoins ou par présomptions de l'homme (2). (C. civ., art. 1326 et 1347.) (Salanson c. époux Bazau.) ARRÊT. LA COUR : — Statuant sur l'appel interjeté par Salanson de deux jugements rendus par le tribunal de commerce de la Seine des 19 août 1898 et 29 mars 1901 : — Considérant que si les billets dont les époux Bazeau poursuivent le paiement ne satisfont pas aux prescriptions de l'art. 1326 C. civ., lesquelles sont applicables aux billets à ordre souscrits par des non-commerçants, ils constituent le commencement de preuve de la créance; — Considérant que la preuve de cette créance, qui n'est d'ailleurs pas déniée dans les conclusions prises devant la Cour par l'appelant, résulte suffisamment des documents de la cause, et notamment du relevé de compte qui établit le chiffre des fournitures faites à la dame Salanson et de la lettre d'envoi des billets en date du 14 décembre 1897, laquelle sera enregistrée avec le présent arrêt ; que les premiers juges ont donc à bon droit condamné Salanson à en payer le montant; — Considérant qu'il a été vainement plaidé, au nom de l'appelant, que les billets dont la forme et les en-dos commerciaux entraînaient seuls la compétence de la juridiction consulaire consulaire nuls, et la créance, par suite, devant être considérée comme purement civile, la Cour saisie sur l'appel, d'un jugement du tribunal de commerce n'aurait pas qualité pour prononcer, par voie de confirmation, la condamnation requise par les intimés; — Considérant, en effet, que l'inobservation de la formalité exigée par l'art. 1326 n'a pas pour conséquence une nullité absolue que la loi ne prononce pas; qu'il en résulte seulement une incertitude sur les véritables intentions du signataire, entraînant une présomption simple de surprise ou de fraude, que la partie qui se prévaut de l'acte peut détruire en établissant par des preuves extrinsèques que le débiteur a connu le sens et la portée d'un engagement, rendu vraisemblable par l'apposition de sa signature ; que l'acte ne peut donc pas être réputé inexistant; qu'il
que les billets dont la forme et les en-dos commerciaux entraînaient seuls la compétence de la juridiction consulaire consulaire nuls, et la créance, par suite, devant être considérée comme purement civile, la Cour saisie sur l'appel, d'un jugement du tribunal de commerce n'aurait pas qualité pour prononcer, par voie de confirmation, la condamnation requise par les intimés; — Considérant, en effet, que l'inobservation de la formalité exigée par l'art. 1326 n'a pas pour conséquence une nullité absolue que la loi ne prononce pas; qu'il en résulte seulement une incertitude sur les véritables intentions du signataire, entraînant une présomption simple de surprise ou de fraude, que la partie qui se prévaut de l'acte peut détruire en établissant par des preuves extrinsèques que le débiteur a connu le sens et la portée d'un engagement, rendu vraisemblable par l'apposition de sa signature ; que l'acte ne peut donc pas être réputé inexistant; qu'il est seulement incomplet et reste l'un des éléments de preuve de la convention ; Par ces motifs : — Confirme. MM. de Boislisle, prés. ; Barbier et Menus, av. PARIS (4e CH.) 18 juillet 1902. PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE, ŒUVRES MUSICALES, BAL PRIVÉ DE BIENFAISANCE, EXÉCUTION SANS LE CONSENTEMENT DES AUTEURS. En édictant que les ouvrages des auteurs vivants ne pourront être, sans leur consentement, représentés sur aucun théâtre public, la loi des 13-19 janvier 1791 a, par cela même, reconnu la pleine liberté de les représenter sur un théâtre privé, et il y a lieu de faire la même distinction en ce qui concerne les œuvres musicales des auteurs vivants exécutées dans les bals, le consentement des auteurs n'étant prescrit que quand le bal, au cours duquel leurs œuvres doivent être exécutées, est un bal public. Spécialement, un n'a pas le caractère d'un bal public le bal donné au profit d'institutions de bienfaisance, bien que par souscription, mais où n'ont rigoureusement été admises que des personnes nominativement invitées à souscrire par les organisateurs de la fête et titulaires d'une carte d'entrée à leur nom (3). (L. 13-19 janvier 1791.) (Audran, Château et Margis c. Dujoncquoy et autres.) ARRÊT. LA
AUTEURS. En édictant que les ouvrages des auteurs vivants ne pourront être, sans leur consentement, représentés sur aucun théâtre public, la loi des 13-19 janvier 1791 a, par cela même, reconnu la pleine liberté de les représenter sur un théâtre privé, et il y a lieu de faire la même distinction en ce qui concerne les œuvres musicales des auteurs vivants exécutées dans les bals, le consentement des auteurs n'étant prescrit que quand le bal, au cours duquel leurs œuvres doivent être exécutées, est un bal public. Spécialement, un n'a pas le caractère d'un bal public le bal donné au profit d'institutions de bienfaisance, bien que par souscription, mais où n'ont rigoureusement été admises que des personnes nominativement invitées à souscrire par les organisateurs de la fête et titulaires d'une carte d'entrée à leur nom (3). (L. 13-19 janvier 1791.) (Audran, Château et Margis c. Dujoncquoy et autres.) ARRÊT. LA COTISATION : — Considérant qu'invoquant les dispositions de la loi des 13-19 janvier 1791, Audran, Château et Margis font grief à Hutteau, Dujoncq et Danger, président, vice-président et secrétaire de la commission d'organisation du bal donné dans les salons de l'hôtel de ville d'Étampes le 16 février 1901, d'y avoir fait exécuter des valses et des quadrilles de leur composition, sans avoir obtenu, au préalable, leur consentement formel et par écrit; — Considérant qu'en édictant que les ouvrages des auteurs vivants ne pourront être, sans leur consentement, représentés sur aucun théâtre public, la loi de 1791 a, par cela même, reconnu la pleine liberté de (1) La question est controversée. (V. dans le sens de notre arrêt les décisions rapportées dans notre Rep. alph., V Approbation d'écriture, n. 136. — Et des Demolombe, t. 29, n. 474; Aubry et Eau, 4e éd., t. 8, § 756, p. 238.) (2) V. conf. notre Rep. alph., verbo cit., n. 262 et 270 et les autorités citées. (3) V. eu ce sens : Nancy, 18 juin 1870, S. 1871. 2. 116, TJ. P. 1872. 2. 73. — Cass., 3 mars 1873, S. 1873. 1. 125, D. P. 1873 1. 253. La distinction faite
fait exécuter des valses et des quadrilles de leur composition, sans avoir obtenu, au préalable, leur consentement formel et par écrit; — Considérant qu'en édictant que les ouvrages des auteurs vivants ne pourront être, sans leur consentement, représentés sur aucun théâtre public, la loi de 1791 a, par cela même, reconnu la pleine liberté de (1) La question est controversée. (V. dans le sens de notre arrêt les décisions rapportées dans notre Rep. alph., V Approbation d'écriture, n. 136. — Et des Demolombe, t. 29, n. 474; Aubry et Eau, 4e éd., t. 8, § 756, p. 238.) (2) V. conf. notre Rep. alph., verbo cit., n. 262 et 270 et les autorités citées. (3) V. eu ce sens : Nancy, 18 juin 1870, S. 1871. 2. 116, TJ. P. 1872. 2. 73. — Cass., 3 mars 1873, S. 1873. 1. 125, D. P. 1873 1. 253. La distinction faite par notre arrêt entre les bals de souscription ouverts à tous, et ceux pour lesquels la faculté de souscrire est réservée à une catégorie restreinte de personnes est conforme à celle que nous avons proposée dans notre Rep. alph., v° Oeuvres dramatiques, n. 217. — V. aussi ibid., v° Bal public, n. 10; v° Propriété littéraire et artistique, n. 1192 — Conf. Cass., 9 mai 1891, dans ce Recueil, 1892. 1. 109 ; D. P. 1891. 1. 494. — 15 mars 1901. ibid., 1901. 7. 112. DEUXIÈME PARTIE. les représenter sur un théâtre privé; qu'il y a lieu de faire la même distinction en ce qui concerne les œuvres musicales des auteurs vivants exécutées dans les bals; que le consentement des compositeurs n'est prescrit que quand le bal, au cours duquel leurs œuvres doivent être exécutées, est un bal public; — Considérant qu'il résulte des pièces versées au débat que le bal au cours duquel ont été exécutées diverses œuvres des associés a été donné au profit des institutions de bienfaisance de la ville d'Étampes par l'Association amicale des anciens élèves du collège, association dont le nombre des membres est nécessairement limité, et qui revêt un caractère strictement privé; —
public, n. 10; v° Propriété littéraire et artistique, n. 1192 — Conf. Cass., 9 mai 1891, dans ce Recueil, 1892. 1. 109 ; D. P. 1891. 1. 494. — 15 mars 1901. ibid., 1901. 7. 112. DEUXIÈME PARTIE. les représenter sur un théâtre privé; qu'il y a lieu de faire la même distinction en ce qui concerne les œuvres musicales des auteurs vivants exécutées dans les bals; que le consentement des compositeurs n'est prescrit que quand le bal, au cours duquel leurs œuvres doivent être exécutées, est un bal public; — Considérant qu'il résulte des pièces versées au débat que le bal au cours duquel ont été exécutées diverses œuvres des associés a été donné au profit des institutions de bienfaisance de la ville d'Étampes par l'Association amicale des anciens élèves du collège, association dont le nombre des membres est nécessairement limité, et qui revêt un caractère strictement privé; — Considérant que ce bal a eu lieu dans les salons de la mairie, mis gracieusement par la municipalité à la disposition des organisateurs; que si ce bal a été donné par souscription et si des personnes ne faisant pas partie de l'Association amicale, des anciens élèves du collège y ont assisté, il est établi qu'elles n'ont été admises à souscrire que par invitations personnelles à elles adressées par les organisateurs de cette fête de bienfaisance; que des personnes honorables ont vu refuser leurs souscriptions; que l'entrée des salons a été rigoureusement interdite par les commissaires du bal eux-mêmes à toute personne qui ne figurait pas sur la liste des invitations et n'était pas porteur d'une carte d'entrée à son nom; qu'il est ainsi constant que le bal du 16 février 1901 n'a pas été public; — Considérant que la non-publicité de ce bal étant d'ores et déjà établie, l'enquête et l'expertise à laquelle concluent les appelants seraient sans objet; Par ces motifs et adoptant, au surplus, ceux des premiers juges qui ne se sont pas contraires à ceux du présent arrêt; — Dit les appelants mal fondés dans toutes leurs conclusions; les déboute; — Met, en conséquence, les appellations à