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peut intervenir entre eux; — Que les tiers ne doivent pas même connaître les commanditaires; — Que ceux-ci ne sont obligés qu'envers la société avec laquelle ils ont contracté, et que leur obligation consiste à verser, dans la caisse sociale, les fonds et valeurs par eux promis; — Que la qualité de simples bailleurs de fonds écrite dans la définition même de la loi, par opposition à celle d'associé responsable, exclut l'idée que le commanditaire puisse être directement obligé envers les tiers; — Que cette obligation, qui ne peut résulter du contrat de société, ne résulte pas davantage du mandat donné au gérant par le commanditaire et compris virtuellement audit contrat; — Que ce mandat ne confère au gérant d'autre pouvoir que celui d'employer les fonds de la commandite aux affaires de la société, qui il ne contient nullement celui d'engager la personne du commanditaire qu'il ne peut pas, même, nommer; — Que la prétention de faire considérer le commanditaire comme obligé à l'égard des associés responsables, avec la seule différence que le premier ne serait tenu que jusqu'à concurrence de sa mise, est contraire à l'essence même de la commandite. com(1)Contrast; A&naks-t1844,,page 141 ; Mémorial, 1844, P388...Voir la jurisprudence, rapportée et l'opinion des auteurs; voir encore, à Bordeaux, 9 mai 1845, vol. 1846, page 562; et pages 88 et 294 et 9 déc. 1845, vol. 1846, Page 59; 1847: Février. — 2e Partie. 94 mandite telle qu'elle est constituée par la loi; — Qu'il en résulterait qu'au cours de la société, les créanciers auraient contre les commanditaires l'action ordinaire en paiement de leurs créances jusqu'à épuisement de la commandite, conséquence condamnée par chacune des dispositions de la loi; — Que s'il eût dû en être ainsi, le premier soin du législateur eût été d'ordonner l'insertion dans l'extrait prescrit par l'art. 43, et du nom de chaque commanditaire et du montant particulier de chaque commandite, indication sans laquelle le droit d'agir serait le plus souvent un droit illusoire ; — Qu'il suit de ces considérations également applicables à l'action en paiement et à l'action en versement de la mise, que
rapportée et l'opinion des auteurs; voir encore, à Bordeaux, 9 mai 1845, vol. 1846, page 562; et pages 88 et 294 et 9 déc. 1845, vol. 1846, Page 59; 1847: Février. — 2e Partie. 94 mandite telle qu'elle est constituée par la loi; — Qu'il en résulterait qu'au cours de la société, les créanciers auraient contre les commanditaires l'action ordinaire en paiement de leurs créances jusqu'à épuisement de la commandite, conséquence condamnée par chacune des dispositions de la loi; — Que s'il eût dû en être ainsi, le premier soin du législateur eût été d'ordonner l'insertion dans l'extrait prescrit par l'art. 43, et du nom de chaque commanditaire et du montant particulier de chaque commandite, indication sans laquelle le droit d'agir serait le plus souvent un droit illusoire ; — Qu'il suit de ces considérations également applicables à l'action en paiement et à l'action en versement de la mise, que les créanciers de la société n'ont et ne peuvent avoir aucune action directe et personnelle contre ses commanditaires ; que leur droit se borne, soit à exercer contre ceux d'entre eux qu'ils parviendraient à connaître, les droits de la société, aux termes de l'art. 1166 C. civ., afin de les contraindre au versement de leur mise dans la caisse sociale; soit, ce qui est plus conforme au droit, à saisir arrêter, entre leurs mains, les sommes dont ils peuvent être débiteurs envers la société, et à poursuivre, par ce moyen, le recouvrement de leurs créances; — Attendu que ces principes, vrais quand la société est debout, ne le sont pas moins quand elle est tombée en faillite ; — Qu'un événement qui paralyse, aux mains des créanciers, les actions qu'ils pouvaient exercer jusque-là, ne peut faire naître à leur profit des droits et des actions qu'ils n'avaient pas; — Que ces droits et ces actions sont, dans la faillite, ce qu'ils étaient dans la société avant la faillite; — Qu'ils peuvent et doivent être exercés par les syndics comme ils pouvaient et devaient l'être par le gérant ; — Qu'il n'importerait que la faillite ne fût pas déclarée et que
contraindre au versement de leur mise dans la caisse sociale; soit, ce qui est plus conforme au droit, à saisir arrêter, entre leurs mains, les sommes dont ils peuvent être débiteurs envers la société, et à poursuivre, par ce moyen, le recouvrement de leurs créances; — Attendu que ces principes, vrais quand la société est debout, ne le sont pas moins quand elle est tombée en faillite ; — Qu'un événement qui paralyse, aux mains des créanciers, les actions qu'ils pouvaient exercer jusque-là, ne peut faire naître à leur profit des droits et des actions qu'ils n'avaient pas; — Que ces droits et ces actions sont, dans la faillite, ce qu'ils étaient dans la société avant la faillite; — Qu'ils peuvent et doivent être exercés par les syndics comme ils pouvaient et devaient l'être par le gérant ; — Qu'il n'importerait que la faillite ne fût pas déclarée et que les syndics ne fussent pas nommés ; qu'il s'ensuivrait seulement que les créanciers devraient y pourvoir, en provoquant cette déclaration et cette nomination ; — Attendu, au surplus, que l'exercice de l'action, circonscrite aux mains du gérant pendant la société, et dans celles des syndics après la faillite, n'offre aucun des inconvénients qu'on prétend y être attachés; — Que le commanditaire ne pourra toujours opposer à ladite action que les exceptions qu'il a contre la société, et non celles qu'il pourrait avoir contre le gérant personnellement; — Qu'il ne pourra opposer non plus, soit au créancier saisissant, hors le cas de faillite, soit, en cas de faillite, aux syndics représentants de la masse créancière, celles desdites exceptions qui ne seraient pas opposables aux tiers, faute de publicité donnée aux clauses spéciales du contrat de société servant de base auxdites exceptions; — Attendu, en fait, que l'action de Lefebvre et comp. contre l'appelant, bien qu'équivoque et embarrassée dans son libellé, n'est autre chose qu'une action directe et personnelle tendant en réalité à faire condamner ledit appelant à verser dans la société en liquidation ce que celui-ci peut devoir sur la commandite; — Que des considérations qui précèdent, il résulte que cette
des inconvénients qu'on prétend y être attachés; — Que le commanditaire ne pourra toujours opposer à ladite action que les exceptions qu'il a contre la société, et non celles qu'il pourrait avoir contre le gérant personnellement; — Qu'il ne pourra opposer non plus, soit au créancier saisissant, hors le cas de faillite, soit, en cas de faillite, aux syndics représentants de la masse créancière, celles desdites exceptions qui ne seraient pas opposables aux tiers, faute de publicité donnée aux clauses spéciales du contrat de société servant de base auxdites exceptions; — Attendu, en fait, que l'action de Lefebvre et comp. contre l'appelant, bien qu'équivoque et embarrassée dans son libellé, n'est autre chose qu'une action directe et personnelle tendant en réalité à faire condamner ledit appelant à verser dans la société en liquidation ce que celui-ci peut devoir sur la commandite; — Que des considérations qui précèdent, il résulte que cette action est non recevable, comme elle le serait si elle tendait à la condamnation de l'appelant au paiement de la créance des demandeurs, comme elle l'est si elle tend sérieusement au simple versement de la commandite aux mains desdits demandeurs ; — Que les mêmes considérations rendent inutiles et sans objet l'examen du fond de la demande et celui des demandes en garantie; — Par ces motifs, met le jugement dont est appel au néant; décharge l'appelant des condamnations contre lui prononcées en principal, intérêts et frais ; déclare Emile Lefebvre et comp. non recevables dans l'action par eux intentée; les condamne à restituer à l'appelant en principal, intérêts et autres accessoires les sommes à eux payées par ces derniers, en exécution du jugement dont est appel, avec l'intérêt légal à dater du jour du paiement, etc. H juillet 1846. — 2e Ch. M. Leroy (de Falvy), prés. — M. Demeyer, av.-gén. — MM. Huré, Dumon et Deledicque, av. COUR ROYALE DE PARIS (12 mai 1846). Vente.—marchandises prohibées. — Mousseline. — Confiscation.— Amende.—Vendeur.—Responsabilité.—Recours.— Jury.—Tardiveté de la demande. Le marchand qui a été condamné à la confiscation de marchandises saisies chez lui comme étant d'origine étrangère, et à l'amende, a action
objet l'examen du fond de la demande et celui des demandes en garantie; — Par ces motifs, met le jugement dont est appel au néant; décharge l'appelant des condamnations contre lui prononcées en principal, intérêts et frais ; déclare Emile Lefebvre et comp. non recevables dans l'action par eux intentée; les condamne à restituer à l'appelant en principal, intérêts et autres accessoires les sommes à eux payées par ces derniers, en exécution du jugement dont est appel, avec l'intérêt légal à dater du jour du paiement, etc. H juillet 1846. — 2e Ch. M. Leroy (de Falvy), prés. — M. Demeyer, av.-gén. — MM. Huré, Dumon et Deledicque, av. COUR ROYALE DE PARIS (12 mai 1846). Vente.—marchandises prohibées. — Mousseline. — Confiscation.— Amende.—Vendeur.—Responsabilité.—Recours.— Jury.—Tardiveté de la demande. Le marchand qui a été condamné à la confiscation de marchandises saisies chez lui comme étant d'origine étrangère, et à l'amende, a action pour se faire indemniser contre celui duquel il tient ces marchandises, sans que ce dernier puisse opposer qu'il aurait dû être mis par l'acheteur à même de comparaître devant le jury qui a déclaré l'origine et la qualité des marchandises et que la demande est tardive. — Il en doit être surtout décidé ainsi si les faits de la cause font présumer que le vendeur n'aurait pu, devant le jury, établir la nationalité des marchandises saisies. DAMAS-PELLETIER C. DREUX. Vous avez rapporté (vol. 1846. p. 84) un jugement du tribunal de commerce de la Seine, qui a condamné le sieur Damas-Pelletier, fabricant de mousselines, à indemniser le sieur Dreux de confiscation et amendes prononcées contre celui-ci pour marchandises prohibées, d'origine étrangère, saisies chez le sieur Dreux, et qui lui avaient été vendues par le sieur Damas-Pelletier. Le sieur Damas-Pelletier repoussait l'action en responsabilité, en se fondant sur ce qu'il n'avait pas été appelé par Dreux devant le jury qui avait prononcé sur l'origine des marchandises saisies. L'arbitre-rapporteur devant lequel les parties avaient été renvoyées par le tribunal de commerce avait été d'avis que la fin de non-recevoir devait être repoussée : 1° parce que la demande en garantie ne pouvait
être surtout décidé ainsi si les faits de la cause font présumer que le vendeur n'aurait pu, devant le jury, établir la nationalité des marchandises saisies. DAMAS-PELLETIER C. DREUX. Vous avez rapporté (vol. 1846. p. 84) un jugement du tribunal de commerce de la Seine, qui a condamné le sieur Damas-Pelletier, fabricant de mousselines, à indemniser le sieur Dreux de confiscation et amendes prononcées contre celui-ci pour marchandises prohibées, d'origine étrangère, saisies chez le sieur Dreux, et qui lui avaient été vendues par le sieur Damas-Pelletier. Le sieur Damas-Pelletier repoussait l'action en responsabilité, en se fondant sur ce qu'il n'avait pas été appelé par Dreux devant le jury qui avait prononcé sur l'origine des marchandises saisies. L'arbitre-rapporteur devant lequel les parties avaient été renvoyées par le tribunal de commerce avait été d'avis que la fin de non-recevoir devait être repoussée : 1° parce que la demande en garantie ne pouvait être formée avant la décision du jury; 2° parce que la conviction du jury, en pareille matière, ne se forme pas sur les renseignements plus ou moins étendus qu'on lui fournit, mais seulement sur la vue et l'examen de la marchandise. Condamné à réparer le dommage causé, le sieur Damas-Pelletier a relevé appel devant la cour. « Dans l'état de perfectionnement de notre fabrication de tissus de mousseline, a dit son avocat, il est impossible de distinguer aujourd'hui, à la seule vue, l'origine de pareils produits; aussi le jury ne néglige-t-il jamais de demander au prévenu les preuves justificatives de la nationalité: la loi du 28 avril 1816 lui en fait elle-même un devoir, puisque, par son art. 65, elle veut que la conviction du jury résulte de la vérification ou, en cas de doute, des preuves de nationalité que le jury est autorisé à exiger de la partie saisie. » L'intimé se borne à rappeler les circonstances de fait qui démontrèrent, selon lui, que Damas-Pelletier avait eu connaissance de la saisie avant la déclaration du jury et que, dans tous les cas, il n'eût pas démontré devant le jury l'origine nationale des mousselines confisquées. — ARRÊT. « LA COUR
a relevé appel devant la cour. « Dans l'état de perfectionnement de notre fabrication de tissus de mousseline, a dit son avocat, il est impossible de distinguer aujourd'hui, à la seule vue, l'origine de pareils produits; aussi le jury ne néglige-t-il jamais de demander au prévenu les preuves justificatives de la nationalité: la loi du 28 avril 1816 lui en fait elle-même un devoir, puisque, par son art. 65, elle veut que la conviction du jury résulte de la vérification ou, en cas de doute, des preuves de nationalité que le jury est autorisé à exiger de la partie saisie. » L'intimé se borne à rappeler les circonstances de fait qui démontrèrent, selon lui, que Damas-Pelletier avait eu connaissance de la saisie avant la déclaration du jury et que, dans tous les cas, il n'eût pas démontré devant le jury l'origine nationale des mousselines confisquées. — ARRÊT. « LA COUR ; — Considérant que rien ne fait présumer que Damas-Lepelletier eût pu établir devant le jury la nationalité des marchandises; qu'il résulte au contraire des faits de la cause que c'est uniquement dans l'intérêt de Damas-Lepelletier que Dreux ne l'a pas appelé, devant le jury; — Considérant qu'il a été reconnu devant l'arbitre, et qu'il est constant en fait que les marchandises saisies sur Dreux, provenaient de Damas-Lepelletier ; » — Confirme. 12 mai 1846. — 26 ch. — M. Sylvestre de Chanteloup, prés. M. Bailleul et Corali, av. COUR ROYALE DE ROUEN. (5 mai 1846.) Gaz.—Traité entre une ville et une compagnie.—Habitants.—Fourniture.—Abonnement.—Fournisseur. Une compagnie formée dans le but de fournir à une ville et à ses habitants du gaz pour l'éclairage, ne peut refuser l'éclairage à aucun consommateur qui se conforme au règlement municipal. (Contraires ci-dessus, p. 80) Dans le silence du règlement municipal sur la durée de l'engagement entre les consommateurs et la compagnie, celle-ci ne peut imposer des abonnements d'une durée déterminée, par exemple, d'une année; elle est obligée de fournir, pour le temps demandé, surtout si la demande porte sur une période qui, en compensant les jours longs par les jours courts, laisse au prix du
reconnu devant l'arbitre, et qu'il est constant en fait que les marchandises saisies sur Dreux, provenaient de Damas-Lepelletier ; » — Confirme. 12 mai 1846. — 26 ch. — M. Sylvestre de Chanteloup, prés. M. Bailleul et Corali, av. COUR ROYALE DE ROUEN. (5 mai 1846.) Gaz.—Traité entre une ville et une compagnie.—Habitants.—Fourniture.—Abonnement.—Fournisseur. Une compagnie formée dans le but de fournir à une ville et à ses habitants du gaz pour l'éclairage, ne peut refuser l'éclairage à aucun consommateur qui se conforme au règlement municipal. (Contraires ci-dessus, p. 80) Dans le silence du règlement municipal sur la durée de l'engagement entre les consommateurs et la compagnie, celle-ci ne peut imposer des abonnements d'une durée déterminée, par exemple, d'une année; elle est obligée de fournir, pour le temps demandé, surtout si la demande porte sur une période qui, en compensant les jours longs par les jours courts, laisse au prix du gaz sa valeur moyenne. Le refus mal fondé de la compagnie ne peut donner lieu à des dommages-intérêts. PAUWELS ET VISINET C. MARINIER-LAMY. Nous avons rapporté, vol. 1846, p. 190, le jugement du tribunal de commerce de Rouen du 19 janvier 1846, qui avait condamné la compagnie Pauwels et Visinet à fournir du gaz au sieur Marinier-Lamy pour six mois; la compagnie ne voulait pas souscrire d'engagement au-dessus d'une année; elle a relevé appel du jugement. — ARRÊT (après partage). LA COUR ; — Attendu, que la société Pauwels et Visinet et compagnie, formée dans le but de fournir à la ville de Rouen, et ses habitants du gaz pour l'éclairage, n'a pu s'établir et se perpétuer qu'avec l'autorisation du pouvoir municipal, qui, en concédant un privilège à cette compagnie, avait le droit et l'essayé de soin, dans le cahier des charges du 28 mai 1818, de stipuler, dans l'intérêt de tous, les conditions auxquelles ils accordaient ce privilège; Attendu que, résulte de la nature même de la concession, comme des art. 21 et 22 et de l'ensemble du cahier des charges, que l'éclairage au gaz est devenu une sorte de service public dont la compagnie ne peut affranchir aucun
à fournir du gaz au sieur Marinier-Lamy pour six mois; la compagnie ne voulait pas souscrire d'engagement au-dessus d'une année; elle a relevé appel du jugement. — ARRÊT (après partage). LA COUR ; — Attendu, que la société Pauwels et Visinet et compagnie, formée dans le but de fournir à la ville de Rouen, et ses habitants du gaz pour l'éclairage, n'a pu s'établir et se perpétuer qu'avec l'autorisation du pouvoir municipal, qui, en concédant un privilège à cette compagnie, avait le droit et l'essayé de soin, dans le cahier des charges du 28 mai 1818, de stipuler, dans l'intérêt de tous, les conditions auxquelles ils accordaient ce privilège; Attendu que, résulte de la nature même de la concession, comme des art. 21 et 22 et de l'ensemble du cahier des charges, que l'éclairage au gaz est devenu une sorte de service public dont la compagnie ne peut affranchir aucun consommateur, pourvu qu'il se conforme au règlement municipal; Attendu que, par le règlement, en imposant à la compagnie l'obligation de fournir le gaz à tous les habitants qui en demanderaient, a, en même temps, fixé le prix de ce gaz et indiqué le mode de paiement, n'a rien prévu, rien statué sur la durée de l'engagement entre la compagnie et les consommateurs. Marinier-Lamy, en demandant le gaz pour six mois, du 15 janvier au 30 juillet 1846, moyennant six centimes par bec et par heure, en payant chaque mois d'avance, a fait porter ses offres sur une période qui, en compensant les jours longs par les jours courts, laisse au prix du gaz sa valeur moyenne; que Marinier-Lamy s'est donc conformé à toutes les obligations qui étaient prescrites par le règlement municipal, et qu'ainsi ses offres auraient dû être acceptées; — Qu'à tort la compagnie, après s'être montrée plus exigeante encore, maintient cependant la prétention d'imposer à Marinier-Lamy un abonnement d'une année; qu'en effet, si le plus souvent, la société d'éclairage a obtenu des consommateurs des abonnements de six ans, de deux ans, et même d'un an, il est constant au procès qu'en diverses circonstances le gaz a été fourni
statué sur la durée de l'engagement entre la compagnie et les consommateurs. Marinier-Lamy, en demandant le gaz pour six mois, du 15 janvier au 30 juillet 1846, moyennant six centimes par bec et par heure, en payant chaque mois d'avance, a fait porter ses offres sur une période qui, en compensant les jours longs par les jours courts, laisse au prix du gaz sa valeur moyenne; que Marinier-Lamy s'est donc conformé à toutes les obligations qui étaient prescrites par le règlement municipal, et qu'ainsi ses offres auraient dû être acceptées; — Qu'à tort la compagnie, après s'être montrée plus exigeante encore, maintient cependant la prétention d'imposer à Marinier-Lamy un abonnement d'une année; qu'en effet, si le plus souvent, la société d'éclairage a obtenu des consommateurs des abonnements de six ans, de deux ans, et même d'un an, il est constant au procès qu'en diverses circonstances le gaz a été fourni au mois, et même sans abonnement; qu'ainsi aucun usage constant n'est établi relativement à la durée des engagements; — Attendu que; si, à l'époque du règlement de 1838, l'abonnement fût devenu un usage, adopté par le consentement de tous les consommateurs, l'autorité municipale n'eût pas manqué, dans sa prévoyance, de le consacrer et d'en régler les conditions et la durée dans l'intérêt de tous; — Que son silence à cet égard prouve donc que si, habituellement, il y a eu des abonnements, ils ne sont pas même reconnus; et encore moins rendus obligatoires par le règlement de 1838, et qu'ils dérivent seulement du consentement libre et variable des consommateurs auxquels le cahier des charges laisse la faculté de restreindre la durée de leurs engagements à moins d'une année, pourvu que cette durée ne descende pas jusqu'à des limites qui ne seraient ni justes ni raisonnables; — Attendu que le refus mal fondé de la compagnie a causé à Marinier-Lamy un préjudice dont elle doit indemniser; — Condamne Pauwels, Visinet et compagnie à fournir à Marinieri-Lamy dans vingt-quatre heures, à partir de ce jour, ce fait, n'a été le gaz nécessaire à l'alimentation des sept becs de son magasin, conformément aux
le consacrer et d'en régler les conditions et la durée dans l'intérêt de tous; — Que son silence à cet égard prouve donc que si, habituellement, il y a eu des abonnements, ils ne sont pas même reconnus; et encore moins rendus obligatoires par le règlement de 1838, et qu'ils dérivent seulement du consentement libre et variable des consommateurs auxquels le cahier des charges laisse la faculté de restreindre la durée de leurs engagements à moins d'une année, pourvu que cette durée ne descende pas jusqu'à des limites qui ne seraient ni justes ni raisonnables; — Attendu que le refus mal fondé de la compagnie a causé à Marinier-Lamy un préjudice dont elle doit indemniser; — Condamne Pauwels, Visinet et compagnie à fournir à Marinieri-Lamy dans vingt-quatre heures, à partir de ce jour, ce fait, n'a été le gaz nécessaire à l'alimentation des sept becs de son magasin, conformément aux conditions du contrat des charges, aux offres faites par eux. Ce sous contrainte de 50 fr., sauf, en cas d'inexécution, les condamnations de plus en 100 fr. de dommages et intérêts. 5 mai 1846. — 11 ch., M. Desbert, prés. T. Moliard, av. DE DIVISION. ; JOURNAUX, DE SIPRI, RUSSIE, ET DES CONSEILS DE PRÉSONTIMES, ARBITRALES. TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, (28 juin 1846.) Étranger. — Lettre de change trouvée dans la succession d'un étranger décédé en France. — Signatures d'étrangers. — Assignation en paiement. — Tribunaux de commerce français. — Compétence. — Administrateur de la succession, nommé en France. — Administrateur nommé à l'étranger. — Défaut d'homologation par les tribunaux français. — Qualité. Les tribunaux de commerce français sont compétents pour statuer en l'instance en paiement de lettre de change trouvée dans la succession d'un étranger décédé en France, ces lettres de change ne portent que des signatures d'étrangers; l'administrateur étant nommé en pareil cas autant dans l'intérêt des créanciers français que dans l'intérêt des héritiers possibles étrangers, peut assigner devant les tribunaux français, et sa qualité ne saurait être contestée, quoiqu'un autre administrateur ait été nommé par les tribunaux de la nation de l'étranger décédé, si la nomination