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bien fondé dans son déclinatoire d'incompétence en l'espèce, et, sans avoir à s'arrêter à d'autres moyens, se déclare incompétent et renvoie les parties à se pourvoir devant le tribunal qui doit en connaître; — Condamne Thierry aux dépenses. MM. Dubure, prés. ; de Grandmaison, av. RENNES (1ère CH.) 26 juin 1901, 1° AJOURNEMENT, ACTE D'APPEL, PARLANT A, FORMALITÉ SUBSTANTIELLE, NULLITÉ. — 2° HUISSIER, EXPLOIT NUL, DEMANDE EN DOMMAGES-INTÉRÊTS, ABSENCE DE PRÉJUDICE, REJET. 1° Le parlant à constitue une formalité substantielle dans les exploits d'huissier; et son omission a pour conséquence d'entraîner la nullité de l'acte d'appel où elle a été commise. (C. proc. civ., art. 61.) 2° L'huissier qui a commis cette omission est donc en principe responsable des conséquences dommageables qu'elle a pu avoir. Mais, lorsqu'il appert des renseignements fournis aux débats que la décision entreprise n'aurait pu qu'être maintenue devant le deuxième degré de juridiction, et que dès lors l'appelant n'a éprouvé aucun préjudice, l'huissier ne peut être tenu que du paiement des frais de l'acte nul et de ceux de sa mise en cause. (Civ., art. 1382.) (Bécel c. époux Roullier et G-...) ARRÊT. LA COUR : — Considérant que, par jugement du 20 février 1897, le tribunal de Saint-Malo a décidé que l'enfant né le 4 octobre 1882 et inscrit sur les registres de l'état civil de la paroisse de Saint-Port (Guernesey) sous les prénoms d'Adolphe-Prançois conf. Cass., 23 janvier 1888, dans ce Secueil, 1888, p. 178, et le rapport de M. le conseiller Démangeat; D. P. 1888, p. 405. — Bédarride, De la jurid. comm., n. 315; Démangeat, sur Bravard, Tr. de dr. comm., t. 6, p. 381; Lyon-Caen et Renault, Précis de dr. comm., 6e éd., t. 1, n. 116, et notre Sép. alph., V Commerçant, n. 218. — Conf. cependant cependant trib. comm. le Havre, 19 mars 1888, Jurispr. le Havre, 1888, 1. 96, — 18 décembre 1889, ibid., 1890, 1. 30. Point constant. (V. notre Rép. alph., v. Ajournement, n. 826 et 827, et les décisions citées.) V. en ce sens notre Sép. alph., verbo cit., n. 1202. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC.
tribunal de Saint-Malo a décidé que l'enfant né le 4 octobre 1882 et inscrit sur les registres de l'état civil de la paroisse de Saint-Port (Guernesey) sous les prénoms d'Adolphe-Prançois conf. Cass., 23 janvier 1888, dans ce Secueil, 1888, p. 178, et le rapport de M. le conseiller Démangeat; D. P. 1888, p. 405. — Bédarride, De la jurid. comm., n. 315; Démangeat, sur Bravard, Tr. de dr. comm., t. 6, p. 381; Lyon-Caen et Renault, Précis de dr. comm., 6e éd., t. 1, n. 116, et notre Sép. alph., V Commerçant, n. 218. — Conf. cependant cependant trib. comm. le Havre, 19 mars 1888, Jurispr. le Havre, 1888, 1. 96, — 18 décembre 1889, ibid., 1890, 1. 30. Point constant. (V. notre Rép. alph., v. Ajournement, n. 826 et 827, et les décisions citées.) V. en ce sens notre Sép. alph., verbo cit., n. 1202. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. Eugène, et comme né de Mélanie-Eugénie Roissard, n'est pas le fils d'Hervé et qu'il n'a pas le droit de porter ce nom ; que Bécel, tuteur ad hoc du mineur Hervé, a fait appel du jugement le 20 mai 1897; — Considérant que l'huissier G..., dans sa notification de l'acte d'appel au sieur Roullier, a omis le « parlant à » ; que cette formalité est substantielle ; que son omission a pour conséquence d'entraîner la nullité de l'acte où elle a été commise; que, dès lors, le jugement du 26 février 1897 a, par suite de l'expiration du délai d'appel, l'autorité de la chose jugée; — Considérant que l'huissier G... serait donc, en principe, responsable des conséquences dommageables pour le mineur Hervé de l'omission qui a réduit son appel à néant; mais qu'il appert des renseignements fournis aux débats que la décision entreprise n'aurait pu qu'être maintenue devant le deuxième degré de juridiction; qu'en effet, il apparaît comme certain que, depuis le moment où elle a abandonné son mari en 1875, la femme Hervé n'a cessé de se livrer à l'adultère et aux pires désordres de conduite ; que Hervé est resté dans l'ignorance de sa grossesse, et que
d'appel au sieur Roullier, a omis le « parlant à » ; que cette formalité est substantielle ; que son omission a pour conséquence d'entraîner la nullité de l'acte où elle a été commise; que, dès lors, le jugement du 26 février 1897 a, par suite de l'expiration du délai d'appel, l'autorité de la chose jugée; — Considérant que l'huissier G... serait donc, en principe, responsable des conséquences dommageables pour le mineur Hervé de l'omission qui a réduit son appel à néant; mais qu'il appert des renseignements fournis aux débats que la décision entreprise n'aurait pu qu'être maintenue devant le deuxième degré de juridiction; qu'en effet, il apparaît comme certain que, depuis le moment où elle a abandonné son mari en 1875, la femme Hervé n'a cessé de se livrer à l'adultère et aux pires désordres de conduite ; que Hervé est resté dans l'ignorance de sa grossesse, et que les diverses circonstances de leurs existences respectives donnent la certitude que l'enfant inscrit en 1882 n'est pas le fils des œuvres de Hervé; qu'Adolphe Hervé n'a donc subi la perte d'aucun des avantages moraux et pécuniaires attachés à une qualité qui ne pouvait lui appartenir; que, dès lors, la demande de Bécel à l'encontre de l'huissier G... est dénuée de fondement; qu'il ne peut être tenu, ainsi que d'ailleurs il en fait l'offre, que du paiement des frais de l'acte d'appel de 1897, et de ceux de sa mise en cause ; Par ces motifs : — Dit nul l'exploit d'appel notifié le 20 mai 1897 par Bécel es qualités au sieur Roullier, aux qualités qu'il est pris à l'instance; — Dit, nul, en tout cas non recevable l'appel formalisé à la même date contre la dame Roullier, née Hervé; — Ordonne que le jugement dont appel sortira son plein et entier effet; — Décerne acte à Bécel de ce qu'il s'en rapporte à la sagesse de la Cour sur le moyen de nullité invoqué par Roullier, mais seulement au vis-à-vis de Roullier; — Décerne acte à G... de ce qu'il est prêt à payer les frais de l'acte, du
de Bécel à l'encontre de l'huissier G... est dénuée de fondement; qu'il ne peut être tenu, ainsi que d'ailleurs il en fait l'offre, que du paiement des frais de l'acte d'appel de 1897, et de ceux de sa mise en cause ; Par ces motifs : — Dit nul l'exploit d'appel notifié le 20 mai 1897 par Bécel es qualités au sieur Roullier, aux qualités qu'il est pris à l'instance; — Dit, nul, en tout cas non recevable l'appel formalisé à la même date contre la dame Roullier, née Hervé; — Ordonne que le jugement dont appel sortira son plein et entier effet; — Décerne acte à Bécel de ce qu'il s'en rapporte à la sagesse de la Cour sur le moyen de nullité invoqué par Roullier, mais seulement au vis-à-vis de Roullier; — Décerne acte à G... de ce qu'il est prêt à payer les frais de l'acte, du 20 mai 1897 et ceux qui ont été la conséquence nécessaire de sa nullité, c'est-à-dire les frais de sa mise en cause ; au besoin, l'y condamne; — Dit qu'au cas où l'appel eût été recevable, la Cour eût confirmé le jugement rendu le 20 février 1897 par le tribunal de Saint-Malo; — Déboute Bécel es qualités de toutes ses demandes, fins et conclusions; — Condamne l'appelant à l'amende et en tous les dépens, sauf ceux laissés à la charge de l'huissier G... MM. Maulion, premier prés.; Lacouture, av. gén.; Desbois, Leborgne et Herpin (ce dernier du barreau de Saint-Malo), av. TRIB.-civ. SEINE ({{ CH. }}) 17 juillet 1901. ACTEURS, FEMME MARIÉE, DIRECTEUR DE THÉÂTRE, DÉFENSE DU MARI, FAUTE PERSONNELLE, RESPONSABILITÉ. Le directeur de théâtre qui engage une femme mariée et qui la fait jouer, malgré le refus d'autorisation que le mari de cette femme lui a signifié à lui-même, commet une faute personnelle, qui engage sa responsabilité; il peut donc être valablement assigné en dommages-intérêts de ce chef, bien qu'il ne soit que le préposé d'une société anonyme et qu'il n'ait pas qualité pour la représenter en justice (1). (C. civ., art. 1382.) LE TRIBUNAL : — Attendu que
de Saint-Malo; — Déboute Bécel es qualités de toutes ses demandes, fins et conclusions; — Condamne l'appelant à l'amende et en tous les dépens, sauf ceux laissés à la charge de l'huissier G... MM. Maulion, premier prés.; Lacouture, av. gén.; Desbois, Leborgne et Herpin (ce dernier du barreau de Saint-Malo), av. TRIB.-civ. SEINE ({{ CH. }}) 17 juillet 1901. ACTEURS, FEMME MARIÉE, DIRECTEUR DE THÉÂTRE, DÉFENSE DU MARI, FAUTE PERSONNELLE, RESPONSABILITÉ. Le directeur de théâtre qui engage une femme mariée et qui la fait jouer, malgré le refus d'autorisation que le mari de cette femme lui a signifié à lui-même, commet une faute personnelle, qui engage sa responsabilité; il peut donc être valablement assigné en dommages-intérêts de ce chef, bien qu'il ne soit que le préposé d'une société anonyme et qu'il n'ait pas qualité pour la représenter en justice (1). (C. civ., art. 1382.) LE TRIBUNAL : — Attendu que Le Docteur, industriel en Belgique, a épousé, en 1897, Marie Latour, qui avait eu des succès, comme artiste lyrique, sous le nom de Jane Mery; — Qu'il ne tarda pas à constater que la continuation de la vie de théâtre, à laquelle il avait eu la faiblesse de consentir tout d'abord, exerçait la plus fâcheuse influence sur l'esprit et sur le caractère de la jeune femme et menaçait de compromettre gravement l'avenir du ménage; — Qu'il prit donc le parti de refuser désormais à sa femme son autorisation pour tout nouvel engagement; — Que celle-ci, vivement irritée, introduisit une action en divorce et s'adressa au tribunal de Bruxelles pour obtenir, à défaut d'autorisation maritale, l'autorisation de justice pour contracter un engagement au théâtre de Boideaux; mais que sa demande fut rejetée; — Attendu que, dans l'intervalle et à la date du 9 mars 1900, Gandrey, directeur général du Grand Cercle d'Aix-les-Bains, qui préparait la saison théâtrale de cet établissement, écrivit à Le Docteur une lettre où il lui disait : « Dès le mois de décembre dernier, j'ai eu des pourparlers avec Mme Mery pour l'engager au mois de septembre prochain au Cercle d'Aix-les-Bains. Nous sommes d'accord pour les conditions,
d'abord, exerçait la plus fâcheuse influence sur l'esprit et sur le caractère de la jeune femme et menaçait de compromettre gravement l'avenir du ménage; — Qu'il prit donc le parti de refuser désormais à sa femme son autorisation pour tout nouvel engagement; — Que celle-ci, vivement irritée, introduisit une action en divorce et s'adressa au tribunal de Bruxelles pour obtenir, à défaut d'autorisation maritale, l'autorisation de justice pour contracter un engagement au théâtre de Boideaux; mais que sa demande fut rejetée; — Attendu que, dans l'intervalle et à la date du 9 mars 1900, Gandrey, directeur général du Grand Cercle d'Aix-les-Bains, qui préparait la saison théâtrale de cet établissement, écrivit à Le Docteur une lettre où il lui disait : « Dès le mois de décembre dernier, j'ai eu des pourparlers avec Mme Mery pour l'engager au mois de septembre prochain au Cercle d'Aix-les-Bains. Nous sommes d'accord pour les conditions, mais il reste une formalité, la plus importante, à obtenir : votre consentement et votre signature. Veuillez donc m'aviser par retour du courrier et me dire nettement si vous êtes disposé à ratifier nos conventions de façon à ce que je prie mes agents, MM. Morvand et Isaac, de faire l'engagement chez de vous l'envoyer. » ; — Que Le Docteur répondit le lendemain : « En réponse à votre lettre du 9 mars, j'ai le regret de vous informer que non seulement je ne consens pas, ni à ratifier les pourparlers que vous avez pu avoir avec Mme A. Le Docteur et dont, entre parenthèses, je n'ai eu aucune connaissance, ni à contresigner à l'avenir aucun engagement théâtral quelconque, mais que, bien au contraire, je m'oppose de la façon la plus formelle et la plus absolue à ce que Mme A. Le Docteur continue à exercer la carrière théâtrale à quelques conditions que ce soit, du reste. Je crois inutile d'insister sur ce fait que cette décision est générale et ne vise pas spécialement le Grand Cercle d'Aix et son directeur. — Attendu que, malgré ce refus net et catégorique, la dame Le Docteur a été engagée au Grand
l'engagement chez de vous l'envoyer. » ; — Que Le Docteur répondit le lendemain : « En réponse à votre lettre du 9 mars, j'ai le regret de vous informer que non seulement je ne consens pas, ni à ratifier les pourparlers que vous avez pu avoir avec Mme A. Le Docteur et dont, entre parenthèses, je n'ai eu aucune connaissance, ni à contresigner à l'avenir aucun engagement théâtral quelconque, mais que, bien au contraire, je m'oppose de la façon la plus formelle et la plus absolue à ce que Mme A. Le Docteur continue à exercer la carrière théâtrale à quelques conditions que ce soit, du reste. Je crois inutile d'insister sur ce fait que cette décision est générale et ne vise pas spécialement le Grand Cercle d'Aix et son directeur. — Attendu que, malgré ce refus net et catégorique, la dame Le Docteur a été engagée au Grand Cercle d'Aix-les-Bains et a joué, notamment, les rôles de Manon, Juliette, Latine, etc., au cours des mois d'août et septembre 1900 ; — Que les programmes du Cercle portaient en vedette le nom de Jane Merey ; que la presse locale relatait le succès de ces représentations et de cette artiste et adressait à Gandrey, en sa qualité de directeur, toutes ses félicitations ; — Attendu que Le Docteur, dont l'autorité était ainsi méconnue, a assigné Gandrey, tant en son nom personnel que comme directeur général du Grand Cercle d'Aix-les-Bains, en 50,000 francs de dommages-intérêts ; — Que celui-ci objecte qu'il n'a pas qualité pour représenter en justice la Société anonyme du Cercle d'Aix-les-Bains, dont il n'est que le préposé ; — Que cette objection est sans doute fondée, mais que Gandrey a été assigné aussi en son nom personnel à raison d'une faute qui lui est propre ; que c'est lui, en effet, en qualité de directeur du Cercle dont le théâtre est une dépendance, qui s'occupe spécialement des engagements d'artistes ; que c'est lui qui, après avoir négocié avec Jane Merey, au mois de mars 1900, a sollicité l'autorisation du demandeur ; qu'en engageant la dame Le Docteur
artiste et adressait à Gandrey, en sa qualité de directeur, toutes ses félicitations ; — Attendu que Le Docteur, dont l'autorité était ainsi méconnue, a assigné Gandrey, tant en son nom personnel que comme directeur général du Grand Cercle d'Aix-les-Bains, en 50,000 francs de dommages-intérêts ; — Que celui-ci objecte qu'il n'a pas qualité pour représenter en justice la Société anonyme du Cercle d'Aix-les-Bains, dont il n'est que le préposé ; — Que cette objection est sans doute fondée, mais que Gandrey a été assigné aussi en son nom personnel à raison d'une faute qui lui est propre ; que c'est lui, en effet, en qualité de directeur du Cercle dont le théâtre est une dépendance, qui s'occupe spécialement des engagements d'artistes ; que c'est lui qui, après avoir négocié avec Jane Merey, au mois de mars 1900, a sollicité l'autorisation du demandeur ; qu'en engageant la dame Le Docteur et en la faisant jouer malgré le refus formel de son mari, refus qui lui avait été signifié à lui-même, Gandrey a commis manifestement une faute ; — Attendu, sans doute, qu'il n'est qu'un préposé, mais que cette qualité ne saurait avoir pour effet de le mettre à l'abri des conséquences dommageables de ses fautes personnelles ou quasi-délits ; — Attendu, enfin, que si le demandeur ne rapporte pas la preuve qu'un engagement écrit ait été passé entre sa femme et le défendeur, engagement que l'un et l'autre ont intérêt, d'ailleurs, à dissimuler, les faits de la cause démontrent tout au moins qu'il y a eu un engagement verbal ; que le tribunal a les éléments nécessaires pour fixer le chiffre des dommages-intérêts ; Par ces motifs : — Déclare Le Docteur non recevable en sa demande contre Gandrey, pris en sa qualité de représentant du Grand Cercle d'Aix-les-Bains ; — Lui donne acte de ses réserves en ce qui concerne ladite Société ; le déclare, au contraire, recevable et bien fondé en son action contre Gandrey personnellement ; condamne Gandrey à lui payer la somme de 3,000 francs à titre de dommages-intérêts ; condamne, en outre, Gandrey aux dépens
conséquences dommageables de ses fautes personnelles ou quasi-délits ; — Attendu, enfin, que si le demandeur ne rapporte pas la preuve qu'un engagement écrit ait été passé entre sa femme et le défendeur, engagement que l'un et l'autre ont intérêt, d'ailleurs, à dissimuler, les faits de la cause démontrent tout au moins qu'il y a eu un engagement verbal ; que le tribunal a les éléments nécessaires pour fixer le chiffre des dommages-intérêts ; Par ces motifs : — Déclare Le Docteur non recevable en sa demande contre Gandrey, pris en sa qualité de représentant du Grand Cercle d'Aix-les-Bains ; — Lui donne acte de ses réserves en ce qui concerne ladite Société ; le déclare, au contraire, recevable et bien fondé en son action contre Gandrey personnellement ; condamne Gandrey à lui payer la somme de 3,000 francs à titre de dommages-intérêts ; condamne, en outre, Gandrey aux dépens dont il a été requis aux offres de droit ; ordonne l'enregistrement des lettres visées dans le présent jugement. M. Baudouin, prés. ; Lalou et Le Cointe, av. PARIS (8e CH.), 17 juillet 1902, BAIL EN GÉNÉRAL, ANIMAUX DOMESTIQUES, INTERDICTION RELATIVE, INTERPRÉTATION. La stipulation d'un bail par laquelle le preneur s'est obligé à n'avoir chez lui « aucun animal domestique, tel que chien, chat, perroquet, ou autre », qui pourrait être désagréable ou nuisible aux autres locataires, ne saurait être considérée comme l'interdiction formelle et absolue pour le preneur d'avoir chez lui aucun chien, chat et perroquet, mais doit être interprétée en ce sens que ces animaux domestiques ne sont interdits que dans le cas où ils seraient désagréables ou nuisibles aux autres locataires. Une telle clause, par sa teneur et dans son esprit, n'implique pas deux catégories d'interdiction, l'une complète et absolue, l'autre relative et conditionnelle. D'ailleurs, dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui s'oblige (C. civ., art. 1162.) Huguet c. Baudrier. ARRÊT. LA COUR : — En ce qui touche l'appel principal de Huguet : — Considérant que Baudrier est propriétaire de la maison sise à Paris, boulevard
s'est obligé à n'avoir chez lui « aucun animal domestique, tel que chien, chat, perroquet, ou autre », qui pourrait être désagréable ou nuisible aux autres locataires, ne saurait être considérée comme l'interdiction formelle et absolue pour le preneur d'avoir chez lui aucun chien, chat et perroquet, mais doit être interprétée en ce sens que ces animaux domestiques ne sont interdits que dans le cas où ils seraient désagréables ou nuisibles aux autres locataires. Une telle clause, par sa teneur et dans son esprit, n'implique pas deux catégories d'interdiction, l'une complète et absolue, l'autre relative et conditionnelle. D'ailleurs, dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui s'oblige (C. civ., art. 1162.) Huguet c. Baudrier. ARRÊT. LA COUR : — En ce qui touche l'appel principal de Huguet : — Considérant que Baudrier est propriétaire de la maison sise à Paris, boulevard Malesherbes, 62 ; que, suivant bail du 6 février 1900, il a loué à Huguet divers lieux en dépendant ; qu'entre autres charges et conditions, le preneur s'était obligé de n'avoir chez lui aucun animal domestique, tel que chien, chat, perroquet ou autre qui pourrait être désagréable ou nuisible aux autres locataires ; — Considérant que la stipulation sus-relativement ne saurait être considérée comme l'interdiction formelle et absolue pour le preneur d'avoir chez lui aucun chien, chat et perroquet ; qu'elle doit être interprétée en ce sens que ces animaux domestiques, comme ceux non spécifiés dans la clause controversée, ne sont interdits que dans le cas où ils seraient désagréables ou nuisibles aux autres locataires ; que ladite clause, par sa teneur et dans son esprit, n'implique pas deux catégories d'interdiction, l'une complète et absolue, l'autre relative et conditionnelle ; — Considérant, d'ailleurs que, dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui s'oblige ; — Et considérant, en fait, qu'il n'est ni démontré ni justifié par aucun document que le petit chien, cause du litige, appartenant à Huguet, ait jamais fait l'objet d'une plainte, d'une réclamation. Ni même d'une observation de
autres locataires ; — Considérant que la stipulation sus-relativement ne saurait être considérée comme l'interdiction formelle et absolue pour le preneur d'avoir chez lui aucun chien, chat et perroquet ; qu'elle doit être interprétée en ce sens que ces animaux domestiques, comme ceux non spécifiés dans la clause controversée, ne sont interdits que dans le cas où ils seraient désagréables ou nuisibles aux autres locataires ; que ladite clause, par sa teneur et dans son esprit, n'implique pas deux catégories d'interdiction, l'une complète et absolue, l'autre relative et conditionnelle ; — Considérant, d'ailleurs que, dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui s'oblige ; — Et considérant, en fait, qu'il n'est ni démontré ni justifié par aucun document que le petit chien, cause du litige, appartenant à Huguet, ait jamais fait l'objet d'une plainte, d'une réclamation. Ni même d'une observation de la part des autres locataires de la maison dont s'agit; que le cas d'interdiction prévu au contrat de bail ne s'étant pas produit et aucune infraction à ses obligations n'étant établie légalement à sa charge de l'appelant, la mesure édictée par le tribunal ne saurait être maintenue contre lui; qu'il convient de l'en décharger et de débouter Baudrier de sa demande; En ce qui touche l'appel incident de celui-ci : — Considérant qu'ensuite et au motif de ce qui précède, Baudrier, débouté de sa demande principale, ne saurait être admis à réclameraucuns dommages-intérêts dérivant d'une obligation à laquelle il n'a pas été contrevenu; que, conséquemment, il y a lieu de le débouter de son appel incident aux fins qu'il comporte, lequel est désormais sans objet et sans cause; Par ces motifs : — Dit Huguet bien fondé dans son appel principal, y faisant droit, infirme le jugement entier pris qui l'a condamné à supprimer son chien de la maison du sieur Baudrier et l'a condamné aux dépens: — Réformant et émendant, le décharge des dispositions et condamnations lui faisant grief et procédant par décision nouvelle; — Déboute Baudrier de ses demandes, fins et conclusions dans lesquelles il est mal fondé