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PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du ministre de l'intérieur; Vu la délibération du conseil général de la Corrèze en date du mai 1905; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 8 juillet 1905; Vu les autres pièces du dossier; Vu les lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898; Vu les arrêtés du Conseil d'État, en date du 12 août 1905. La section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du Conseil d'État entendue, DÉCRÈTE 1. Le département de la Corrèze est autorisé, conformément à la délibération susvisée du conseil général, à s'imposer extraordinairement, pendant l'année 1906, un centime quarante-huit centièmes (1/18) additionnels au principal des quatre contributions directes, pour en affecter le produit au paiement des dépenses de reconstruction de la caserne de gendarmerie d'Ussel. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu des lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898. 2. Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à la Bégude-de-Maillac, le 10 Août 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre de l'intérieur, Signé Egl. Etienne. N° 46731. Décret qui autorise le département de la Corse à s'imposer extraordinairement. Du 10 Août 1905. (Promulgué au Journal officiel du 19 août 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'intérieur; Vu la délibération du conseil général de la Corse, en date du 10 mai 1905; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 24 juillet 1905; Vu les autres pièces du dossier; Vu les lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898; La section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du Conseil d'État entendue, DÉCRÈTE 1. Le département de la Corse est autorisé, conformément à la délibération susvisée du conseil général, à s'imposer extraordinairement, pendant l'année 1906, deux centimes (0,02) additionnels au principal des quatre contributions
des lois. Fait à la Bégude-de-Maillac, le 10 Août 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre de l'intérieur, Signé Egl. Etienne. N° 46731. Décret qui autorise le département de la Corse à s'imposer extraordinairement. Du 10 Août 1905. (Promulgué au Journal officiel du 19 août 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'intérieur; Vu la délibération du conseil général de la Corse, en date du 10 mai 1905; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 24 juillet 1905; Vu les autres pièces du dossier; Vu les lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898; La section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du Conseil d'État entendue, DÉCRÈTE 1. Le département de la Corse est autorisé, conformément à la délibération susvisée du conseil général, à s'imposer extraordinairement, pendant l'année 1906, deux centimes (0,02) additionnels au principal des quatre contributions directes, pour en affecter le produit au paiement, au département de la Seine, en exécution de l'arrêt du Conseil d'État du 22 janvier 1905, des frais d'entretien dans les asiles d'aliénés de ce département, du nommé Ersa (Pierre-Louis). Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu des lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898. 2. Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à la Bégude-de-Mazenc, le 10 Août 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre de l'intérieur, Signé EUG. Etienne. N° 1722. DÉCRET autorisant l'établissement d'un Dépôt de Dynamite sur le territoire de la commune de Cruas (Ardèche). Du 11 Août 1905. (Promulgué au Journal officiel du 16 septembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport des ministres du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, de l'intérieur, des finances et de la guerre; Vu la loi du 8 mars 1875 et les décrets des 24 août 1875 et 28 octobre 1882 sur
fixé chaque année par la loi de finances, en vertu des lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898. 2. Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à la Bégude-de-Mazenc, le 10 Août 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre de l'intérieur, Signé EUG. Etienne. N° 1722. DÉCRET autorisant l'établissement d'un Dépôt de Dynamite sur le territoire de la commune de Cruas (Ardèche). Du 11 Août 1905. (Promulgué au Journal officiel du 16 septembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport des ministres du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, de l'intérieur, des finances et de la guerre; Vu la loi du 8 mars 1875 et les décrets des 24 août 1875 et 28 octobre 1882 sur la poudre dynamite; Vu le décret du 23 décembre 1901 sur la conservation des explosifs dans les exploitations souterraines et le décret du 30 avril 1904 relatif à la surveillance des dépôts de dynamite; Vu la demande formée par MM. J. et A. Pavin de Lafarge, à l'effet d'être autorises à établir un dépôt de dynamite de deuxième catégorie sur le territoire de la commune de Cruas (Ardèche); Vu les avis dont il a été procédé; Vu l'avis du préfet de l'Ardèche; Vu l'avis du Comité consultatif des arts et manufactures, DECRET Autorise l'établissement d'un dépôt de dynamite de deuxième catégorie sur le territoire de la commune de Cruas (Ardèche) sous les conditions énoncées aux articles suivants. 2. Le dépôt sera établi dans les limites marquées sur le plan d'ensemble et conformées aux plans de détail produits par les requérants, lesquels plans resteront annexés au présent décret, Ce dépôt sera du types superficiellement enterré, et l'épaisseur du recouvrement sera telle que la chambre de réception de l'extérieur ait au plus cinq mètres (5") Les parois de la chambre de dépôt seront recouvertes d'un conduit propre à préserver la dynamite contre l'humidité, et le sol sera dallé avec soin. La chambre
à établir un dépôt de dynamite de deuxième catégorie sur le territoire de la commune de Cruas (Ardèche); Vu les avis dont il a été procédé; Vu l'avis du préfet de l'Ardèche; Vu l'avis du Comité consultatif des arts et manufactures, DECRET Autorise l'établissement d'un dépôt de dynamite de deuxième catégorie sur le territoire de la commune de Cruas (Ardèche) sous les conditions énoncées aux articles suivants. 2. Le dépôt sera établi dans les limites marquées sur le plan d'ensemble et conformées aux plans de détail produits par les requérants, lesquels plans resteront annexés au présent décret, Ce dépôt sera du types superficiellement enterré, et l'épaisseur du recouvrement sera telle que la chambre de réception de l'extérieur ait au plus cinq mètres (5") Les parois de la chambre de dépôt seront recouvertes d'un conduit propre à préserver la dynamite contre l'humidité, et le sol sera dallé avec soin. La chambre de dépôt et la galerie d'accès seront fermées la première, par une porte pleine, et la seconde par une grille, munies de serrures de sûreté. La ventilation sera assurée à l'aide d'un tuyau métallique de cinq décimètres carrés (0,25 m2) de section partant du fond de la chambre de dépôt et débouclant au-dessus de l'entrée de la galerie d'accès. Ce tuyau d'aération devra s'élever à trois mètres (3") au-dessus du sol extérieur environnant; il sera fermé par une grille scellée et surmonté d'un chapeau empêchant l'introduction des eaux de pluie. La porte pleine fermant le dépôt sera munie d'une ouverture grillée de même section que le tuyau permettant la circulation de l'air. Les pentes des galeries seront disposées de façon à assurer l'écoulement des eaux au dehors et la siccité du dépôt. La chambre réceptrice extérieure sera recouverte dans toutes ses parties d'une couche de terre hommes présentant une épaisseur d'au moins cinquante centimètres (0,50 m). 3. Un logement de gardien sera établi à proximité du dépôt. 4. Avant que le dépôt puisse être mis en service, les travaux devront être vérifiés, sur l'ordre du préfet du département, par un ingénieur des mines ou des ponts et chaussées qui s'assurera
et débouclant au-dessus de l'entrée de la galerie d'accès. Ce tuyau d'aération devra s'élever à trois mètres (3") au-dessus du sol extérieur environnant; il sera fermé par une grille scellée et surmonté d'un chapeau empêchant l'introduction des eaux de pluie. La porte pleine fermant le dépôt sera munie d'une ouverture grillée de même section que le tuyau permettant la circulation de l'air. Les pentes des galeries seront disposées de façon à assurer l'écoulement des eaux au dehors et la siccité du dépôt. La chambre réceptrice extérieure sera recouverte dans toutes ses parties d'une couche de terre hommes présentant une épaisseur d'au moins cinquante centimètres (0,50 m). 3. Un logement de gardien sera établi à proximité du dépôt. 4. Avant que le dépôt puisse être mis en service, les travaux devront être vérifiés, sur l'ordre du préfet du département, par un ingénieur des mines ou des ponts et chaussées qui s'assurera que toutes les conditions ci-dessus ont été remplies, et, sur le conseil expert lui sera rendu par cet ingénieur, le préfet autorisera, s'il y a lieu, la mise en service du dépôt. Avis de cette mise en service sera donné au ministre de commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes. 5. La quantité maximum de dynamite que le dépôt pourra recevoir est fixée à cinquante kilogrammes (50 kg). 6. La manutention du dépôt sera confiée à des hommes de choix. Les caisses contenant les cartouches de dynamite ne devront être ouvertes qu'en dehors de la chambre de dépôt. Les matières inflammables autres que la dynamite, et spécialement les amorces fulminantes, la poudre, les matières en iguition, les pierres siliceuses, les outils en fer, seront formellement exclus du dépôt et de ses abords. La porte extérieure ne sera ouverte que pour le service du dépôt, et ce service ne se fera que de jour. On ne s'éclairera, pour le service du dépôt, que par des lampes électriques ou des lampes de sûreté avec manchon en verre. Le dépôt sera placé sous la surveillance d'un agent spécialement chargé de la garde. Le logement du gardien et les portes du dépôt seront
télégraphes. 5. La quantité maximum de dynamite que le dépôt pourra recevoir est fixée à cinquante kilogrammes (50 kg). 6. La manutention du dépôt sera confiée à des hommes de choix. Les caisses contenant les cartouches de dynamite ne devront être ouvertes qu'en dehors de la chambre de dépôt. Les matières inflammables autres que la dynamite, et spécialement les amorces fulminantes, la poudre, les matières en iguition, les pierres siliceuses, les outils en fer, seront formellement exclus du dépôt et de ses abords. La porte extérieure ne sera ouverte que pour le service du dépôt, et ce service ne se fera que de jour. On ne s'éclairera, pour le service du dépôt, que par des lampes électriques ou des lampes de sûreté avec manchon en verre. Le dépôt sera placé sous la surveillance d'un agent spécialement chargé de la garde. Le logement du gardien et les portes du dépôt seront reliés par des communications électriques établies de telle façon que l'ouverture des portes ou la simple rupture des fils de communication fasse fonctionner automatiquement une sonnerie d'avertissement placée à l'intérieur du logement. La personne qui délivrera la dynamite aura à justifier, à toute réquisition du préfet, de ses délégations et des agents de l'administration des contributions indirectes, de l'emploi de cet explosif. A cet effet, elle devra tenir un registre timbré et paraphé par le maire, sur lequel elle inscrira jour par jour et sans aucun blanc : 1° Les quantités introduites et la date de leur réception; 2° La date des livraisons faites aux ouvriers pour un usage immédiat 3° Les quantités qui leur ont été livrées; 4° Les noms, prénoms et demeure de ces ouvriers. L'emploi de la dynamite délivrée aux ouvriers sera en outre rigoureusement vérifié. 7. Dans le cas où des négligences seraient constatées dans l'exploitation ou la surveillance, la suppression du dépôt pourra être prononcée dans les conditions déterminées par l'article 8 de la loi du 8 mars 1875 sur la poudre dynamite. 8. Les propriétaires seront tenus d'emmagasiner les caisses de cartouches de dynamite de manière à éviter l'encombrement et à faciliter aux employés
des agents de l'administration des contributions indirectes, de l'emploi de cet explosif. A cet effet, elle devra tenir un registre timbré et paraphé par le maire, sur lequel elle inscrira jour par jour et sans aucun blanc : 1° Les quantités introduites et la date de leur réception; 2° La date des livraisons faites aux ouvriers pour un usage immédiat 3° Les quantités qui leur ont été livrées; 4° Les noms, prénoms et demeure de ces ouvriers. L'emploi de la dynamite délivrée aux ouvriers sera en outre rigoureusement vérifié. 7. Dans le cas où des négligences seraient constatées dans l'exploitation ou la surveillance, la suppression du dépôt pourra être prononcée dans les conditions déterminées par l'article 8 de la loi du 8 mars 1875 sur la poudre dynamite. 8. Les propriétaires seront tenus d'emmagasiner les caisses de cartouches de dynamite de manière à éviter l'encombrement et à faciliter aux employés des contributions indirectes leurs vérifications. Ils devront fournir à ces employés la main-d'œuvre, les poids, les balances et autres ustensiles nécessaires à leurs opérations. 9. En cas de guerre et à la première réquisition de l'autorité militaire, les propriétaires devront évacuer, sur le point qui leur sera indiqué, la dynamite renfermée dans le dépôt, à moins que cette dynamite ne soit requise par ladite autorité. Évaluation n'est pas opérée dans le délai Restent, la destruction de la dynamite pourra être ordonnée sans qu'elle résulte pour les permissionnaires aucun droit à indemnité. 10. Le délai accordé aux permissionnaires, sous peine de déchéance, pour l'installation du dépôt est fixé à six mois à partir du jour de la notification de l'autorisation. 11. À toute époque, l'administration supérieure pourra prescrire telles autres mesures qui seraient jugées nécessaires dans l'intérêt de la sécurité publique ou de la défense nationale. 12. Les permissionnaires devront d'ailleurs se conformer à toutes les dispositions de la loi du 8 mars 1875 et des décrets des 24 août 1875 et 28 octobre 1882 sur la poudre dynamite, ainsi qu'aux lois et règlements existant ou à intervenir et régissant les établissements dangereux, insalubres ou incommodes. 13. Les ministres du commerce,
renfermée dans le dépôt, à moins que cette dynamite ne soit requise par ladite autorité. Évaluation n'est pas opérée dans le délai Restent, la destruction de la dynamite pourra être ordonnée sans qu'elle résulte pour les permissionnaires aucun droit à indemnité. 10. Le délai accordé aux permissionnaires, sous peine de déchéance, pour l'installation du dépôt est fixé à six mois à partir du jour de la notification de l'autorisation. 11. À toute époque, l'administration supérieure pourra prescrire telles autres mesures qui seraient jugées nécessaires dans l'intérêt de la sécurité publique ou de la défense nationale. 12. Les permissionnaires devront d'ailleurs se conformer à toutes les dispositions de la loi du 8 mars 1875 et des décrets des 24 août 1875 et 28 octobre 1882 sur la poudre dynamite, ainsi qu'aux lois et règlements existant ou à intervenir et régissant les établissements dangereux, insalubres ou incommodes. 13. Les ministres du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, de l'intérieur, des finances et de la guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à la Bégude-de-Mazenc, le 1er Août 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre de l'intérieur, Signé Eue. Etienne. Le Ministre de la guerre, Signé MAURICE Berteaux. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes Signé F. Debief. Le Ministre des finances. Signé P. Merlou. N° 46723. DÉCRET qui autorise un virement de Crédits au Budget annexe de la Légion d'honneur. (Exercice 1905.) Du 2/1 Août 1905. LE PRÉSIDENT DE LA République FRANÇAISE, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice; Vu l'article 9 de la loi du 8 juillet 1837, aux termes duquel la dépense servant de base au règlement des crédits de chaque exercice pour le service de la dette viagère et des pensions, et pour celui de la soldate et autres dépenses payables sur revues, ne se composera que de paiements effectués jusqu'à l'époque de sa clôture, les rappels d'arriérés payés sur ces mêmes exercices, d'après les droits
Août 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre de l'intérieur, Signé Eue. Etienne. Le Ministre de la guerre, Signé MAURICE Berteaux. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes Signé F. Debief. Le Ministre des finances. Signé P. Merlou. N° 46723. DÉCRET qui autorise un virement de Crédits au Budget annexe de la Légion d'honneur. (Exercice 1905.) Du 2/1 Août 1905. LE PRÉSIDENT DE LA République FRANÇAISE, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice; Vu l'article 9 de la loi du 8 juillet 1837, aux termes duquel la dépense servant de base au règlement des crédits de chaque exercice pour le service de la dette viagère et des pensions, et pour celui de la soldate et autres dépenses payables sur revues, ne se composera que de paiements effectués jusqu'à l'époque de sa clôture, les rappels d'arriérés payés sur ces mêmes exercices, d'après les droits ultérieurement constatés, devant continuer d'être imputés sur les crédits de l'exercice courant et le transport en être effectué, en l'exercice, à un chapitre spécial, au moyen d'un virement de crédit à soumettre chaque année à la sanction législative, avec le règlement de l'exercice expiré; Vu l'article 168 du décret du 31 décembre 1861, portant règlement général sur la comptabilité publique; Considérant qu'il y a lieu, en ce qui concerne les traitements de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, d'appliquer les dispositions ci-dessus à l'exercice 1904, qui a atteint le terme de sa clôture et dont le règlement doit être incessamment présenté aux Chambres, DÉCRÈTE: ART. 1. Il est ouvert au budget annexé de la Légion d'honneur, pour l'exercice 1905, deux nouveaux chapitres destinés à recevoir l'imputation des paiements faits pendant cet exercice pour rappels d'arriérés et de traitements de la Légion d'honneur et de la médaille militaire qui se rapportent à des exercices clos. Ces chapitres seront intitulés Rappels de traitements de la Légion d'honneur des exercices clos; Rappels de traitements de la médaille militaire des exercices clos. 2. Les paiements effectués pour ces rappels d'arriérés, montant à cent quatre-vingt-quinze mille huit cent quarante-deux francs quatre-vingt-neuf centimes (105,892d9),
31 décembre 1861, portant règlement général sur la comptabilité publique; Considérant qu'il y a lieu, en ce qui concerne les traitements de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, d'appliquer les dispositions ci-dessus à l'exercice 1904, qui a atteint le terme de sa clôture et dont le règlement doit être incessamment présenté aux Chambres, DÉCRÈTE: ART. 1. Il est ouvert au budget annexé de la Légion d'honneur, pour l'exercice 1905, deux nouveaux chapitres destinés à recevoir l'imputation des paiements faits pendant cet exercice pour rappels d'arriérés et de traitements de la Légion d'honneur et de la médaille militaire qui se rapportent à des exercices clos. Ces chapitres seront intitulés Rappels de traitements de la Légion d'honneur des exercices clos; Rappels de traitements de la médaille militaire des exercices clos. 2. Les paiements effectués pour ces rappels d'arriérés, montant à cent quatre-vingt-quinze mille huit cent quarante-deux francs quatre-vingt-neuf centimes (105,892d9), sont, en conséquence, déduits des chapitres ordinaires ouverts au budget de l'exercice pour traitements de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, et appliqués comme il suit aux nouveaux chapitres désignés par l'article précédent 3. Sur les crédits ouverts par la loi de finances pour le service des traitements de la Légion d'honneur et de la médaille militaire pendant l'année 1904, la somme de cent quatre-vingt-quinze mille huit cent quarante-deux francs quatre-vingt-neuf centimes (105,892d9) transportée aux deux chapitres ci-dessus, est annulée aux chapitres suivants 4. Le présent décret sera annexé au projet de loi du règlement définitif de l'exercice 1904. 5. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois. Signé ÉMILE LOUBET. Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, Signé J. Chaumin. Le Ministre des finances, Signé P. Merlou. N° 46724. dans la rivière de l'Aude. Du 29 Août 1905. LE PRÉSIDENT DE LA République française Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu, avec le plan qui les accompagne, les propositions présentées par les ingénieurs du service maritime de l'Aude en
de la Légion d'honneur et de la médaille militaire pendant l'année 1904, la somme de cent quatre-vingt-quinze mille huit cent quarante-deux francs quatre-vingt-neuf centimes (105,892d9) transportée aux deux chapitres ci-dessus, est annulée aux chapitres suivants 4. Le présent décret sera annexé au projet de loi du règlement définitif de l'exercice 1904. 5. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois. Signé ÉMILE LOUBET. Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, Signé J. Chaumin. Le Ministre des finances, Signé P. Merlou. N° 46724. dans la rivière de l'Aude. Du 29 Août 1905. LE PRÉSIDENT DE LA République française Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu, avec le plan qui les accompagne, les propositions présentées par les ingénieurs du service maritime de l'Aude en vue de la délimitation transversale de la mer à lembouchure de la rivière de l'Aude; Vu les pièces de l'enquête ouverte sur le projet et les procès-verbaux des conférences tenues les 2 juin 1906 et 9 mars 1900 entre les représentants des services intéressés Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées, en date du 11 juillet 1905; Vu l'avis du préfet de l'Aude, du 17 avril 1905; Vu l'adhésion donnée par le ministre de la marine, le 25 novembre 1905, et par le ministre des finances, le 18 janvier 1905; Vu l'ordonnance de la marine de 1681, titre VII, article 18; Vu le décret du 1er février 1802; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE Art. 1 La limite transversale de la mer dans la rivière de l'Aude est fixée suivant une ligne de limite partant de l'intersection des axes des deux digues de protection des terrains appartenant à M. de Villeneuve et parallèle à la ligne droite joignant les axes des forts de Saint-Pierre et du Grau-de-Pieury. 2. Les droits des tiers sont expressément réservés. 3. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois. Fait à la Bégude-de-Mazenc,