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de Cassation, qui s'est fondée sur la généralité du mandat et sur les suites que pouvait avoir cette généralité, a donc apprécié la loi dans son véritable sens. Mais nous allons plus loin ; nous disons que, quand même le mandat n'aurait concerné que la vérification de la créance, et qu'il eût été limité à cette vérification et à l'affirmation, il aurait encore essentiellement contenu pouvoir de représenter le mandant à l'audience ; car l'admission d'une créance peut donner lieu à des contestations qui doivent être renvoyées par le juge-commissaire devant le tribunal de commerce ; c'est-à-dire que si ce renvoi est ordonné, le mandat servira de pouvoir à l'huissier pour représenter la partie devant ce tribunal ; c'est-à-dire, enfin, qu'on retombera encore dans des termes généraux contenant pouvoir de représenter devant le tribunal de commerce ; ce que la loi interdit. Dans ses moyens devant la Cour de Cassation, le demandeur a soutenu que l'huissier pouvait tout aussi bien être mandataire des parties pour l'affirmation d'une créance, que syndic ; or, à notre avis, les fonctions de syndic lui sont aussi interdites. En effet, le syndic, en effet, est un véritable mandataire, il est chargé du mandat du failli et de celui de tous les créanciers, et non seulement ce mandat l'expose à représenter la masse devant les tribunaux de commerce, mais même la faillite, quant au syndic, n'est, qu'un long litige, une instance qu'il dirige et conduit sous la surveillance du juge-commissaire, et sur laquelle doit, de toute nécessité, prononcer, en définitive, le tribunal, qu'il y ait concordat admis ou rejeté, contrat d'union, etc. Ici s'appliquerait donc plus que partout ailleurs la doctrine adoptée par la Cour de Cassation dans l'arrêt ci-dessus, à savoir que si la généralité du mandat expose à représenter la partie devant le tribunal de commerce, il ne peut être accepté par un huissier. Il a paru contraire à la dignité de la justice et à l'intérêt des justiciables, que le même agent cumulant et confondant les missions les plus distinctes, pût conseiller un plaignant, signifier l'exploit, assister la partie, plaider pour elle, et
et de celui de tous les créanciers, et non seulement ce mandat l'expose à représenter la masse devant les tribunaux de commerce, mais même la faillite, quant au syndic, n'est, qu'un long litige, une instance qu'il dirige et conduit sous la surveillance du juge-commissaire, et sur laquelle doit, de toute nécessité, prononcer, en définitive, le tribunal, qu'il y ait concordat admis ou rejeté, contrat d'union, etc. Ici s'appliquerait donc plus que partout ailleurs la doctrine adoptée par la Cour de Cassation dans l'arrêt ci-dessus, à savoir que si la généralité du mandat expose à représenter la partie devant le tribunal de commerce, il ne peut être accepté par un huissier. Il a paru contraire à la dignité de la justice et à l'intérêt des justiciables, que le même agent cumulant et confondant les missions les plus distinctes, pût conseiller un plaignant, signifier l'exploit, assister la partie, plaider pour elle, et exécuter ensuite le jugement par la saisie, la vente judiciaire et l'emprisonnement. Tels ont été les motifs qui ont dicté l'art. 4 de la loi du 3 mars 1840 ; on retrouve la même prohibition, mais en des termes moins explicites, dans l'arrêté du 18 thermidor an XI, et dans l'art. 39 du décret du 1-4 juin 1813 sur les fonctions d'huissier. L'art. 4 de la loi du 3 Mars 1840 n'est enfin que la reproduction presque textuelle de l'art. 18 de la loi du 25 mars 1838 sur les justices de paix. et portant que « dans les causes portées devant les tribunaux de commerce, aucun huissier ne pourra ni assister comme conseil, ni représenter les parties en qualité de procureur fondé, à peine d'une amende de 25 fr. à 50 fr., qui sera prononcée sans appel par le tribunal, et préjudicable des peines disciplinaires contre les huissiers contrevenants, et refusa de reconnaître la validité du mandat de l'huissier. Ce mandat contenait pouvoir de faire procéder à la vérification de la créance du sieur Garnier, et de prendre part à toutes les opérations de la faillite. Le sieur Hoart ayant persisté dans sa volonté d'exécuter son mandat, l'incident fut
l'art. 39 du décret du 1-4 juin 1813 sur les fonctions d'huissier. L'art. 4 de la loi du 3 Mars 1840 n'est enfin que la reproduction presque textuelle de l'art. 18 de la loi du 25 mars 1838 sur les justices de paix. et portant que « dans les causes portées devant les tribunaux de commerce, aucun huissier ne pourra ni assister comme conseil, ni représenter les parties en qualité de procureur fondé, à peine d'une amende de 25 fr. à 50 fr., qui sera prononcée sans appel par le tribunal, et préjudicable des peines disciplinaires contre les huissiers contrevenants, et refusa de reconnaître la validité du mandat de l'huissier. Ce mandat contenait pouvoir de faire procéder à la vérification de la créance du sieur Garnier, et de prendre part à toutes les opérations de la faillite. Le sieur Hoart ayant persisté dans sa volonté d'exécuter son mandat, l'incident fut renvoyé à l'audience, où cet huissier prit les conclusions suivantes : « Il plaira au tribunal, attendu que l'art. 4 de la loi du 3 mars 1840 établit une incapacité ; — Qu'il est de principe que les dispositions de loi qui établissent des incapacités sont de droit étroit, et ne peuvent être appliquées d'un cas à un autre ; — Que l'art. 4 de la loi de 1840 interdit le ministère de l'huissier qu'en tant que défenseur officieux ou conseil, et dans les causes portées devant le tribunal de commerce, c'est-à-dire dans les affaires ayant le caractère litigieux ; mais pour ce qui concerne celles n'ayant pas ce caractère, c'est-à-dire lorsqu'il s'agit, comme dans l'espèce, de représenter la partie devant le juge-commissaire, dans les opérations d'une faillite, la prohibition doit cesser; ce qui revient à dire que l'huissier peut exercer le mandat ad negotium, et que c'est le mandat ad litem dont il ne peut être chargé ; — Que cette interprétation de la loi de 1840 résulte non seulement de son texte, mais de la discussion qui a eu lieu devant les chambres ; que le législateur n'a voulu que reproduire l'incompatibilité des fonctions d'huissier avec celles de
ne peuvent être appliquées d'un cas à un autre ; — Que l'art. 4 de la loi de 1840 interdit le ministère de l'huissier qu'en tant que défenseur officieux ou conseil, et dans les causes portées devant le tribunal de commerce, c'est-à-dire dans les affaires ayant le caractère litigieux ; mais pour ce qui concerne celles n'ayant pas ce caractère, c'est-à-dire lorsqu'il s'agit, comme dans l'espèce, de représenter la partie devant le juge-commissaire, dans les opérations d'une faillite, la prohibition doit cesser; ce qui revient à dire que l'huissier peut exercer le mandat ad negotium, et que c'est le mandat ad litem dont il ne peut être chargé ; — Que cette interprétation de la loi de 1840 résulte non seulement de son texte, mais de la discussion qui a eu lieu devant les chambres ; que le législateur n'a voulu que reproduire l'incompatibilité des fonctions d'huissier avec celles de défenseur officieux, déjà proclamée par l'arrêté consulaire du 18 thermidor an XI ; — Pour ces motifs, dire que, sans s'arrêter au refus fait par M. le juge-commissaire à la faillite du sieur Vallier, Me Hoart, huissier, ne peut être admis à représenter le sieur Garnier, son mandant, dans les opérations de ladite faillite; et qu'il n'y a lieu de lui appliquer l'amende prononcée par l'art. 4 de la loi du 3 mars 1840. » Ces conclusions furent rejetées par jugement du tribunal de commerce de Versailles, du 4 avril 1846, dont voici les termes : — « Vu les dispositions ajoutées à l'art. 627 C. com. par l'article 4 de la loi du 3 mars 1840, ainsi conçues : « Dans les causes portées devant les tribunaux de commerce, aucun huissier ne pourra ni assister comme conseil ni représenter les parties en qualité de procureur fondé, à peine d'une amende de 25 fr. à 50 fr., qui sera prononcée sans appel par le tribunal, sans préjudice des peines disciplinaires contre les huissiers contrevenants; » Considérant qu'une faillite est une cause dont est saisi le tribunal de commerce, et que les diverses opérations qui ont eu lieu devant le juge-commissaire
opérations de ladite faillite; et qu'il n'y a lieu de lui appliquer l'amende prononcée par l'art. 4 de la loi du 3 mars 1840. » Ces conclusions furent rejetées par jugement du tribunal de commerce de Versailles, du 4 avril 1846, dont voici les termes : — « Vu les dispositions ajoutées à l'art. 627 C. com. par l'article 4 de la loi du 3 mars 1840, ainsi conçues : « Dans les causes portées devant les tribunaux de commerce, aucun huissier ne pourra ni assister comme conseil ni représenter les parties en qualité de procureur fondé, à peine d'une amende de 25 fr. à 50 fr., qui sera prononcée sans appel par le tribunal, sans préjudice des peines disciplinaires contre les huissiers contrevenants; » Considérant qu'une faillite est une cause dont est saisi le tribunal de commerce, et que les diverses opérations qui ont eu lieu devant le juge-commissaire relativement à la faillite offrent nécessairement un caractère contentieux, puisqu'elles forment en quelque sorte les phases diverses de l'instance; — Considérant que le sieur Hoart, en se présentant devant M. le juge-commissaire de la faillite Vallier pour affirmer la créance du sieur Garnier, en vertu du pouvoir que celui-ci lui avait donné, a contrevenu à la disposition de l'article ci-dessus rapporté de la loi du 3 mars 1840 ; — Par ces motifs, condamne ledit sieur Hoart à 25 fr. d'amende ainsi qu'aux frais du présent jugement, dont expédition sera transmise au M. le procureur du roi près le tribunal civil de première instance de Versailles, dans le plus bref délai. Pourvoi du sieur Hoart pour fausse application et violation des art. 452, 499, 627, 651 et 634 C. com., en ce que le jugement attaqué a décidé qu'un huissier ne pouvait pas se présenter, dans une faillite, devant le juge-commissaire comme fondé de pouvoir pour déposer et faire vérifier le titre d'une créance. Il faut distinguer, dit le demandeur, entre le mandat à negodia ou de gestion, et le mandat litem, pour plaider. Ce dernier est seul interdit à l'huissier par l'article 627, nouveau texte. Or, rien de ce
avait donné, a contrevenu à la disposition de l'article ci-dessus rapporté de la loi du 3 mars 1840 ; — Par ces motifs, condamne ledit sieur Hoart à 25 fr. d'amende ainsi qu'aux frais du présent jugement, dont expédition sera transmise au M. le procureur du roi près le tribunal civil de première instance de Versailles, dans le plus bref délai. Pourvoi du sieur Hoart pour fausse application et violation des art. 452, 499, 627, 651 et 634 C. com., en ce que le jugement attaqué a décidé qu'un huissier ne pouvait pas se présenter, dans une faillite, devant le juge-commissaire comme fondé de pouvoir pour déposer et faire vérifier le titre d'une créance. Il faut distinguer, dit le demandeur, entre le mandat à negodia ou de gestion, et le mandat litem, pour plaider. Ce dernier est seul interdit à l'huissier par l'article 627, nouveau texte. Or, rien de ce qui se fait devant le juge-commissaire ne constitue un procès, une contestation, un litige. Le juge-commissaire, dit l'article 452 C. com. : est chargé spécialement d'accélérer et de surveiller les opérations et la gestion de la faillite ; il fait au tribunal de commerce le rapport de toutes les contestations que la faillite peut faire naître et qui sont de la compétence de ce tribunal. Le juge-commissaire ne décide donc point. En matière d'admission et d'affirmation de créance, notamment, le juge-commissaire, aux termes de l'art. 498, renvoie devant le tribunal de commerce si la créance est contestée. Le pouvoir donné à l'huissier était général pour toutes les opérations de la faillite, mais il n'était nullement tenu en vertu de ce pouvoir d'assister le mandant devant le tribunal de commerce comme conseil, ni de l'y représenter. Il pouvait, en raté de son mandat même, charger un agréé ou tout autre de ce soin ; c'était donc à tort que le tribunal de commerce de Versailles avait vu, dans l'acceptation du pouvoir dont avait été muni l'huissier Hoart, une contravention à l'art. 627 C. com. Ce pouvoir général avait pu être rempli par lui tout aussi bien qu'auraient pu l'être les fonctions
que la faillite peut faire naître et qui sont de la compétence de ce tribunal. Le juge-commissaire ne décide donc point. En matière d'admission et d'affirmation de créance, notamment, le juge-commissaire, aux termes de l'art. 498, renvoie devant le tribunal de commerce si la créance est contestée. Le pouvoir donné à l'huissier était général pour toutes les opérations de la faillite, mais il n'était nullement tenu en vertu de ce pouvoir d'assister le mandant devant le tribunal de commerce comme conseil, ni de l'y représenter. Il pouvait, en raté de son mandat même, charger un agréé ou tout autre de ce soin ; c'était donc à tort que le tribunal de commerce de Versailles avait vu, dans l'acceptation du pouvoir dont avait été muni l'huissier Hoart, une contravention à l'art. 627 C. com. Ce pouvoir général avait pu être rempli par lui tout aussi bien qu'auraient pu l'être les fonctions de syndic de faillite. — ARRÊT. « LA COUR ; — Attendu que, dans l'espèce, le demandeur en cassation s'est présenté devant le juge-commissaire de la faillite, en vertu d'une procuration portant pouvoir d'affirmer la sincérité de la créance de son vendeur et de prendre part à toutes les opérations de la faillite; qu'un tel acte manifestait clairement, de la part du demandeur en cassation, l'intention de représenter son mandant dans la généralité des contestations auxquelles la vérification des créances pouvait donner lieu ; qu'en déclarant que Hoart, en agissant ainsi, avait contrevenu aux dispositions de l'article 627 C. com. et de l'article 4 de la loi du 3 mars 1840, le jugement attaqué, loin de violer la loi, en a fait une juste application. — Rejette. 10 mars 1847. — Ch. req. — MM. Lasagni, prés. — Silvestre, rap. -Chégaray, av. généraux, c. conf. — Cotelle, av. 2e DIVISION. — ARRÊTS DES COURS ROYALES. COUR ROYALE D'AMIENS, (10 décembre 1846.) Société de fabrique. — Contrefaçon. — Usurpation du nom d'un fabricant. — Imitation frauduleuse d'une marque. — Délit. — Tromperie sur la nature de la marchandise. Quoique la chambre du conseil, en renvoyant un prévenu de contrefaçon de marque
de la faillite; qu'un tel acte manifestait clairement, de la part du demandeur en cassation, l'intention de représenter son mandant dans la généralité des contestations auxquelles la vérification des créances pouvait donner lieu ; qu'en déclarant que Hoart, en agissant ainsi, avait contrevenu aux dispositions de l'article 627 C. com. et de l'article 4 de la loi du 3 mars 1840, le jugement attaqué, loin de violer la loi, en a fait une juste application. — Rejette. 10 mars 1847. — Ch. req. — MM. Lasagni, prés. — Silvestre, rap. -Chégaray, av. généraux, c. conf. — Cotelle, av. 2e DIVISION. — ARRÊTS DES COURS ROYALES. COUR ROYALE D'AMIENS, (10 décembre 1846.) Société de fabrique. — Contrefaçon. — Usurpation du nom d'un fabricant. — Imitation frauduleuse d'une marque. — Délit. — Tromperie sur la nature de la marchandise. Quoique la chambre du conseil, en renvoyant un prévenu de contrefaçon de marque de fabrique devant le tribunal de police correctionnelle, « qualifié le délit comme apposition sur des objets fabriqués du nom « un fabricant autre que celui qui en est l'auteur et par suite comme « tromperie sur la nature de la marchandise, aux termes de l'article 423 C. pén., le tribunal correctionnel peut changer la qualification d'après l'instruction écrite ou orale, décider, par exemple, qu'il s'agit d'imitation frauduleuse ou de contrefaçon de marque, fait puni par les articles 16 de la loi du 22 germinal an XI et 142 C. pén., et passible de peines afflictives et infamantes. La loi du 22 germinal an XI et l'article 142 C. pén. qui punissent les peines afflictives et infamantes la contrefaçon des marques de fabrique, quelle qu'elle puisse être, n'ont pas été abrogés par la loi du 28 juillet 1824, qui n'a eu en vue que de transformer de crime en délit la d'avoir, à la suite du nom d'un produit, faussement ajouté : l'indicatif, avec le nom d'un autre fabricant ou d'une autre ville. BULLA C. LEPELLETIER ET COMP. Le sieur Lepelletier, inventeur du précieux médicament le sulfate de quinine, a formé une société pour sa fabrication. La société Lepelletier, par
tribunal correctionnel peut changer la qualification d'après l'instruction écrite ou orale, décider, par exemple, qu'il s'agit d'imitation frauduleuse ou de contrefaçon de marque, fait puni par les articles 16 de la loi du 22 germinal an XI et 142 C. pén., et passible de peines afflictives et infamantes. La loi du 22 germinal an XI et l'article 142 C. pén. qui punissent les peines afflictives et infamantes la contrefaçon des marques de fabrique, quelle qu'elle puisse être, n'ont pas été abrogés par la loi du 28 juillet 1824, qui n'a eu en vue que de transformer de crime en délit la d'avoir, à la suite du nom d'un produit, faussement ajouté : l'indicatif, avec le nom d'un autre fabricant ou d'une autre ville. BULLA C. LEPELLETIER ET COMP. Le sieur Lepelletier, inventeur du précieux médicament le sulfate de quinine, a formé une société pour sa fabrication. La société Lepelletier, par un sentiment philanthropique et pour laisser dans le domaine public cette importante découverte, s'est abstenue de prendre un brevet d'invention. Cependant ses produits ont acquis une supériorité telle que des fabricants rivaux ont usurpé la marque de la société et ont vendu, sous cette marque, des produits non-seulement inférieurs, mais encore contenant du sulfates frelatés où le plâtre entrait, par exemple, dans une proportion de 20 et même 80 p. 0/0. Il est reconnu parmi les médecins que la santé publique en a gravement souffert. Après mille efforts pour atteindre les auteurs de cette fraude, la société Lepelletier fut informée dans le courant de novembre 1844 qu'un graveur, nommé Guesnier, avait été chargé de faire deux planches, deux cachets et une griffe, qui n'étaient autre chose que la contrefaçon de ses marques. Sur sa plainte, une perquisition fut faite chez Guesnier; celui-ci déclara qu'il avait reçu cette commande d'un nommé Bulla, marchand de gravures. Guesnier lui avait remis les planches, les cachets et la griffe; il n'avait conservé que quelques épreuves, qu'il remit à la justice. À raison de ces faits, la Chambre du Conseil du Tribunal de la Seine a renvoyé Bulla devant la juridiction correctionnelle « comme complice
encore contenant du sulfates frelatés où le plâtre entrait, par exemple, dans une proportion de 20 et même 80 p. 0/0. Il est reconnu parmi les médecins que la santé publique en a gravement souffert. Après mille efforts pour atteindre les auteurs de cette fraude, la société Lepelletier fut informée dans le courant de novembre 1844 qu'un graveur, nommé Guesnier, avait été chargé de faire deux planches, deux cachets et une griffe, qui n'étaient autre chose que la contrefaçon de ses marques. Sur sa plainte, une perquisition fut faite chez Guesnier; celui-ci déclara qu'il avait reçu cette commande d'un nommé Bulla, marchand de gravures. Guesnier lui avait remis les planches, les cachets et la griffe; il n'avait conservé que quelques épreuves, qu'il remit à la justice. À raison de ces faits, la Chambre du Conseil du Tribunal de la Seine a renvoyé Bulla devant la juridiction correctionnelle « comme complice du délit d'apposition sur des objets fabriqués du nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, en procurant des instruments ou marques qui ont servi à commettre le délit, sachant qu'ils devaient servir, et en aidant avec connaissance de cause l'auteur du délit dans les faits qui l'ont préparé et facilité; délit prévu par les art. 1er de la loi du 28 juillet 1824, 423, 59 et 60 du Code pénal. 8 février 1848, jugement du tribunal de police correctionnelle de la Seine, qui se déclare incompétent, attendu que le fait imputé à Bulla constitue la contrefaçon d'une marque de fabrique, délit prévu par l'art 1er du Code pénal, et justiciable de la Cour d'assises. La Cour royale de Paris, devant laquelle l'appel de ce jugement, a été porté, l'a confirmé. Contra cass. 12 juillet 1845, année 1846, p. 12. — Voir encore l'arrêt de la cour de cassation rapporté dans les faits ci-dessus, qui a renvoyé en vain la cour d'Amiens. Un nouveau pourvoi a été formé et sera, par conseil, vidé par les chambres réunies. Pourvoi en cassation. À l'audience du 9 juin 1846, la Cour de cassation a admis le pourvoi et renvoyé l'affaire devant
préparé et facilité; délit prévu par les art. 1er de la loi du 28 juillet 1824, 423, 59 et 60 du Code pénal. 8 février 1848, jugement du tribunal de police correctionnelle de la Seine, qui se déclare incompétent, attendu que le fait imputé à Bulla constitue la contrefaçon d'une marque de fabrique, délit prévu par l'art 1er du Code pénal, et justiciable de la Cour d'assises. La Cour royale de Paris, devant laquelle l'appel de ce jugement, a été porté, l'a confirmé. Contra cass. 12 juillet 1845, année 1846, p. 12. — Voir encore l'arrêt de la cour de cassation rapporté dans les faits ci-dessus, qui a renvoyé en vain la cour d'Amiens. Un nouveau pourvoi a été formé et sera, par conseil, vidé par les chambres réunies. Pourvoi en cassation. À l'audience du 9 juin 1846, la Cour de cassation a admis le pourvoi et renvoyé l'affaire devant la Cour royale d'Amiens. — L'arrêt était ainsi conçu: « Attendu que, s'il est vrai que la loi du 22 germinal an XI, et l'art. 142 C. pén. punissent de peines afflictives et infamantes la contrefaçon des marques de fabriques quelles qu'elles puissent être; si la loi du 28 juillet n'a expressément abrogé que l'art. 17 de la susdite loi du 22 germinal an XI; si même l'on peut induire des discussions qui l'ont précédée, que la suppression de cet article 17 était l'objet principal que le législateur avait en vue; néanmoins l'art. 1er de la susdite loi de 1824 porte en termes formels que quiconque apposera sur des objets fabriqués le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, sera puni de peine correctionnelle; « Que cette disposition, dont le sens n'est pas équivoque, abroge nécessairement la loi de l'an XI et l'art 142 C. pén. à l'égard des marques de fabrique qui consistent dans l'indication du nom du fabricant, auxquelles on doit assimiler les marques dont le nom forme la partie principale; « Attendu que c'est de la contrefaçon d'une marque de cette espèce qu'il s'agit au procès, ainsi que cela résulte de l'ordonnance de la