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à cet égard, dans le rapport de M. Saint-Germain au Sénat, en 1902 : « Pour les chèvres, l'interdit devrait être absolu, mais il a fallu prévoir les sécheresses exceptionnelles pendant lesquelles les troupeaux ne trouvent aucune nourriture en dehors de la forêt, et la loi permet leur admission en cas d'événements calamiteux. Leur introduction dans les tranchées des forêts peut être également autorisée à titre exceptionnel. Certains trouvent cette tolérance excessive et se demandent comment les TROISIÈME PARTIE. ACT. 72. — Les usagers qui ont droit à des livraisons de bois, de quelque nature que ce soit, ne pourront prendre ces bois qu'après que la délivrance leur en aura été faite par les agents des eaux et forêts, sous les peines portées par le tit. IX pour les bois coupés en délit. ACT. 73. — Le service des eaux et forêts est autorisé à faire les délivrances usagères soit collectivement et à des époques déterminées, soit individuellement et suivant les circonstances. Le mode d'exécution de ces délivrances sera déterminé par un arrêté du gouverneur général. Les contreventions aux dispositions de cet arrêté seront punies d'une amende de 1 à 100 francs. ACT. 74. — Il est interdit aux usagers de vendre les bois ou autres produits qui leur sont délivrés, ou de les employer à une autre destination que celle pour laquelle le droit d'usage a été accordé, sous peine d'une amende de 10 à 100 fr. ACT. 75. — Conformément aux dispositions de l'art. 635 C. civ., les usagers pourront être tenus de contribuer, au prorata des droits dont ils jouissent, à l'entretien des forêts sur lesquelles ils exercent leurs droits d'usage. Des arrêtés du gouverneur général fixeront la contribution qui sera payable à la volonté de l'usager, soit en argent, soit en journées de travail, et qui sera perçue comme en matière de contributions directes. Section VIII. — Des expropriations. ACT. 76. — Pourra être déclarée d'utilité publique l'expropriation des terrains dont le reboisement ou la restauration seront reconnus nécessaires : 1° Pour le maintien des territoires sur les montagnes ou les pentes; 2° Pour la défense
de vendre les bois ou autres produits qui leur sont délivrés, ou de les employer à une autre destination que celle pour laquelle le droit d'usage a été accordé, sous peine d'une amende de 10 à 100 fr. ACT. 75. — Conformément aux dispositions de l'art. 635 C. civ., les usagers pourront être tenus de contribuer, au prorata des droits dont ils jouissent, à l'entretien des forêts sur lesquelles ils exercent leurs droits d'usage. Des arrêtés du gouverneur général fixeront la contribution qui sera payable à la volonté de l'usager, soit en argent, soit en journées de travail, et qui sera perçue comme en matière de contributions directes. Section VIII. — Des expropriations. ACT. 76. — Pourra être déclarée d'utilité publique l'expropriation des terrains dont le reboisement ou la restauration seront reconnus nécessaires : 1° Pour le maintien des territoires sur les montagnes ou les pentes; 2° Pour la défense du sol contre les érosions des rivières ou torrents; 3° Pour assurer l'existence des sources et cours d'eau; 4° Pour la fixation des dunes maritimes ou sahariennes et pour la protection contre les érosions de la mer et l'envahissement des sables; 5° Pour la défense du territoire dans la partie de la zone frontière qui sera déterminée par un règlement d'administration publique; 6° Pour la salubrité publique. Si la déclaration d'utilité publique est prononcée, l'expropriation sera poursuivie conformément à la législation algérienne. ACT. 77. — L'expropriation des enclaves dans les forêts domaniales peut être déclarée d'utilité publique et poursuivie comme il est dit à l'article précédent. ACT. 78. — Lorsque les forêts de l'Etat n'auront pas accès sur la voie publique, ou n'auront qu'un accès insuffisant pour assurer leur exploitation, le passage sur les fonds voisins pourra être exigé, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage causé. Les chemins à ouvrir ou les chemins de fer à établir, pour assurer l'exploitation des forêts de l'Etat, pourront être déclarés d'utilité publique et l'expropriation des terrains sera prononcée comme il est dit à l'art. 76. bergers, conduisant des troupeaux nombreux, pourront empêcher leurs animaux de déborder de la tranchée dans les peuplements
de la zone frontière qui sera déterminée par un règlement d'administration publique; 6° Pour la salubrité publique. Si la déclaration d'utilité publique est prononcée, l'expropriation sera poursuivie conformément à la législation algérienne. ACT. 77. — L'expropriation des enclaves dans les forêts domaniales peut être déclarée d'utilité publique et poursuivie comme il est dit à l'article précédent. ACT. 78. — Lorsque les forêts de l'Etat n'auront pas accès sur la voie publique, ou n'auront qu'un accès insuffisant pour assurer leur exploitation, le passage sur les fonds voisins pourra être exigé, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage causé. Les chemins à ouvrir ou les chemins de fer à établir, pour assurer l'exploitation des forêts de l'Etat, pourront être déclarés d'utilité publique et l'expropriation des terrains sera prononcée comme il est dit à l'art. 76. bergers, conduisant des troupeaux nombreux, pourront empêcher leurs animaux de déborder de la tranchée dans les peuplements voisins. Quoi qu'il en soit, toutes les concessions possibles sont ainsi faites aux besoins impérieurs des indigènes aller plus loin serait consacrer la mine prochaine de la plupart des forêts de l'Algérie. Au sujet du paragraphe final de l'art 71, il paraît équitable d'étendre l'introduction des chèvres dans les tranchées, en cas d'événements calamiteux, à toutes les forêts, quoique la commission algérienne ait voulu réserver cette charge aux seules forêts domaniales. (V. l'exposé des motifs du projet de 1896.) ACT. 79. — La soumission au régime forestier, prévue par l'art. 1, ne sera prononcée, en ce qui concerne les bois des communes, sections de communes ou établissements publics, qu'autant que ces bois auront été reconnus susceptibles d'exploitation régulière par l'autorité administrative, sur les propositions de l'administration des eaux et forêts. Ces propositions seront préalablement communiquées aux conseils municipaux ou aux administrateurs des établissements publics, puis aux conseils généraux, qui seront appelés à en délibérer. Un décret prononcera la soumission au régime forestier. Il sera procédé, dans les mêmes formes, aux distinctions du régime forestier des bois dont il s'agit. ART. 80. — Seront soumis au régime forestier les terrains, même non boisés, appartenant aux communes ou aux établissements publics, s'ils
en cas d'événements calamiteux, à toutes les forêts, quoique la commission algérienne ait voulu réserver cette charge aux seules forêts domaniales. (V. l'exposé des motifs du projet de 1896.) ACT. 79. — La soumission au régime forestier, prévue par l'art. 1, ne sera prononcée, en ce qui concerne les bois des communes, sections de communes ou établissements publics, qu'autant que ces bois auront été reconnus susceptibles d'exploitation régulière par l'autorité administrative, sur les propositions de l'administration des eaux et forêts. Ces propositions seront préalablement communiquées aux conseils municipaux ou aux administrateurs des établissements publics, puis aux conseils généraux, qui seront appelés à en délibérer. Un décret prononcera la soumission au régime forestier. Il sera procédé, dans les mêmes formes, aux distinctions du régime forestier des bois dont il s'agit. ART. 80. — Seront soumis au régime forestier les terrains, même non boisés, appartenant aux communes ou aux établissements publics, s'ils sont dans les conditions prévues à l'art. 76 et si leur reboisement est reconnu d'intérêt général. ART. 81. — Les communes et établissements publics ne peuvent faire aucun défrichement de leurs bois sans une autorisation expresse et spéciale du gouverneur général; ceux qui l'auront ordonné seront passibles des peines portées au titre VII contre les particuliers pour les contraventions de même nature. ART. 82. — La propriété des bois communaux ne peut jamais donner lieu à partage entre les habitants. Mais, lorsque deux ou plusieurs communes ou sections de communes possèdent un bois par indivis, chacune conserve le droit d'en provoquer le partage. ART. 83. — Les bois communaux et les bois d'établissements publics sont surveillés et administrés par le service des eaux et forêts. Pour indemniser l'Etat des frais d'administration et de surveillance, il sera payé, au profit du Trésor, sur les produits tant principaux qu'accessoires de ces bois, 10 centimes par franc en sus du principal de leur adjudication ou cession. ART. 84. — Les ventes de coupes, tant ordinaires qu'extraordinaires, seront faites à la diligence des agents des eaux et forêts dans les mêmes formes que pour les bois de l'Etat. L'adjudication comprenant plusieurs coupes successives et
au titre VII contre les particuliers pour les contraventions de même nature. ART. 82. — La propriété des bois communaux ne peut jamais donner lieu à partage entre les habitants. Mais, lorsque deux ou plusieurs communes ou sections de communes possèdent un bois par indivis, chacune conserve le droit d'en provoquer le partage. ART. 83. — Les bois communaux et les bois d'établissements publics sont surveillés et administrés par le service des eaux et forêts. Pour indemniser l'Etat des frais d'administration et de surveillance, il sera payé, au profit du Trésor, sur les produits tant principaux qu'accessoires de ces bois, 10 centimes par franc en sus du principal de leur adjudication ou cession. ART. 84. — Les ventes de coupes, tant ordinaires qu'extraordinaires, seront faites à la diligence des agents des eaux et forêts dans les mêmes formes que pour les bois de l'Etat. L'adjudication comprenant plusieurs coupes successives et la cession de gré à gré ne pourront être effectuées qu'avec l'assentiment du conseil municipal ou des administrateurs des établissements publics. L'adjudication ne pourra avoir lieu qu'en présence, ou eux dûment appelés, du maire ou d'un adjoint pour les bois des communes ou d'un des administrateurs pour ceux des établissements publics. Toute vente ou coupe effectuée contrairement aux prescriptions du présent article donnera lieu, contre ceux qui l'auront ordonnée ou consentie, à une amende de 100 à 1,000 francs, sans préjudice des dommages-intérêts. Les ventes ainsi effectuées seront déclarées nulles. ART. 85. — Les incapacités et défenses prononcées par l'art. 23 seront applicables aux maires, adjoints et receveurs des communes, ainsi qu'aux administrateurs et receveurs des établissements publics, pour lesquels elles encouriront une peine quelconque. ART. 86. — Les ventes de bois communaux destinées à être exploitées par les habitants ou partagées en nature entre eux et l'exploitation des autres produits forestiers ne pourront avoir lieu qu'après que la délivrance en aura été préalablement faite par les agents des eaux et forêts dans les conditions fixées par les arrêtés du gouverneur général rendus en conformité de l'art. 73, le tout sous peine d'être considérées comme ayant été opérées en délit.
publics. Toute vente ou coupe effectuée contrairement aux prescriptions du présent article donnera lieu, contre ceux qui l'auront ordonnée ou consentie, à une amende de 100 à 1,000 francs, sans préjudice des dommages-intérêts. Les ventes ainsi effectuées seront déclarées nulles. ART. 85. — Les incapacités et défenses prononcées par l'art. 23 seront applicables aux maires, adjoints et receveurs des communes, ainsi qu'aux administrateurs et receveurs des établissements publics, pour lesquels elles encouriront une peine quelconque. ART. 86. — Les ventes de bois communaux destinées à être exploitées par les habitants ou partagées en nature entre eux et l'exploitation des autres produits forestiers ne pourront avoir lieu qu'après que la délivrance en aura été préalablement faite par les agents des eaux et forêts dans les conditions fixées par les arrêtés du gouverneur général rendus en conformité de l'art. 73, le tout sous peine d'être considérées comme ayant été opérées en délit. ART. 87. — Les actes relatifs aux coupes et arbres délivrés en nature, en exécution des articles précédents, seront visés pour timbre et enregistrés en débit et il n'y aura lieu à la perception des droits que dans le cas de poursuites devant les tribunaux. ART. 88. — S'il n'y a rien de contrary, le partage de l'affouage, qu'il s'agisse de bois de chauffage ou de bois de construction, se fera de l'une des trois manières suivantes : 1° Ou bien par feu, c'est-à-dire par chef de famille ou de ménage ayant domicile réel et fixe dans la commune avant la publication du rôle. 2° Ou bien moitié par chef de famille ou de ménage et moitié par tête d'habitant remplissant les mêmes conditions de domicile. Sera, dans les deux cas précédents, seul considéré comme chef de famille ou de ménage, l'individu ayant réellement et effectivement la charge et la direction d'une famille ou possédant un ménage distinct où il demeure et où il prépare et prend sa nourriture. 3° Ou bien par tête d'habitant ayant domicile réel et fixe dans la commune avant la publication du rôle. Chaque année, dans la session de mai, le conseil municipal ou la
a rien de contrary, le partage de l'affouage, qu'il s'agisse de bois de chauffage ou de bois de construction, se fera de l'une des trois manières suivantes : 1° Ou bien par feu, c'est-à-dire par chef de famille ou de ménage ayant domicile réel et fixe dans la commune avant la publication du rôle. 2° Ou bien moitié par chef de famille ou de ménage et moitié par tête d'habitant remplissant les mêmes conditions de domicile. Sera, dans les deux cas précédents, seul considéré comme chef de famille ou de ménage, l'individu ayant réellement et effectivement la charge et la direction d'une famille ou possédant un ménage distinct où il demeure et où il prépare et prend sa nourriture. 3° Ou bien par tête d'habitant ayant domicile réel et fixe dans la commune avant la publication du rôle. Chaque année, dans la session de mai, le conseil municipal ou la commission municipale détermineront lequel de ces trois modes de partage sera appliqué. Il pourra aussi décider la vente de tout ou partie de l'affouage au profit de la caisse communale. Dans ce dernier cas, la vente aura lieu par voie d'adjudication publique, par les soins de l'administration des eaux et forêts. Les usages contraires à ces modes de partage sont et demeurent abolis. Les étrangers qui remplissent les conditions ci-dessus indiquées ne pourront être appelés au partage qu'après avoir été autorisés, conformément aux lois et règlements applicables à l'Algérie, à y établir leur domicile. ART. 89. — Les habitants des communes et les administrateurs ou employés des établissements publics ne pourront, sous réserve des exceptions déterminées à l'art. 71, introduire ni faire introduire dans les bois appartenant à ces communes ou établissements publics, des moutons, chèvres ou chameaux, sous les peines portées à l'art. 177. ART. 90. — La faculté accordée au gouvernement par l'art. 62 d'affranchir les forêts de l'Etat de tout droit d'usage, par l'art. 77 d'exproprier les enclaves et par l'art. 98 d'exproprier les terrains nécessaires à l'établissement de chemins d'exploitation est applicable, sous les mêmes conditions, aux communes et aux établissements publics pour les bois qui
forêts. Les usages contraires à ces modes de partage sont et demeurent abolis. Les étrangers qui remplissent les conditions ci-dessus indiquées ne pourront être appelés au partage qu'après avoir été autorisés, conformément aux lois et règlements applicables à l'Algérie, à y établir leur domicile. ART. 89. — Les habitants des communes et les administrateurs ou employés des établissements publics ne pourront, sous réserve des exceptions déterminées à l'art. 71, introduire ni faire introduire dans les bois appartenant à ces communes ou établissements publics, des moutons, chèvres ou chameaux, sous les peines portées à l'art. 177. ART. 90. — La faculté accordée au gouvernement par l'art. 62 d'affranchir les forêts de l'Etat de tout droit d'usage, par l'art. 77 d'exproprier les enclaves et par l'art. 98 d'exproprier les terrains nécessaires à l'établissement de chemins d'exploitation est applicable, sous les mêmes conditions, aux communes et aux établissements publics pour les bois qui leur appartiennent. ART. 91. — Toutes les dispositions contenues dans la section VII du titre III sur l'exercice du droit d'usage dans les bois de l'Etat sont applicables à la jouissance des communes et des établissements publics dans leurs propres bois, ainsi que aux droits d'usage dont ils pourraient être grevés, sauf les modifications résultant du présent titre, et à l'exception de l'art. 74. TITRE IV DES BOIS INDIVIS OU UTILISÉS SOUS RÉGIME FORESTIER ART. 92. — Toutes les dispositions de la présente loi relatives à la conservation et à la régie des bois qui font partie du domaine de l'Etat, ainsi qu'à la poursuite des délits et contraventions commis dans ces bois, sont applicables aux bois indivis mentionnés à l'art. 1, § 4, de la présente loi, sauf les modifications portées par le titre IV pour les bois des communes et des établissements publics. ART. 93. — Aucune coupe ordinaire ou extraordinaire, exploitation ou vente, ne pourra être faite par les possesseurs copropriétaires, sous peine d'une amende égale à la valeur de la totalité des bois abattus ou vendus; toutes ventes ainsi faites seront déclarées nulles. ART. 94. — Les frais de délimitation, d'arpentage et de garde seront supportés
grevés, sauf les modifications résultant du présent titre, et à l'exception de l'art. 74. TITRE IV DES BOIS INDIVIS OU UTILISÉS SOUS RÉGIME FORESTIER ART. 92. — Toutes les dispositions de la présente loi relatives à la conservation et à la régie des bois qui font partie du domaine de l'Etat, ainsi qu'à la poursuite des délits et contraventions commis dans ces bois, sont applicables aux bois indivis mentionnés à l'art. 1, § 4, de la présente loi, sauf les modifications portées par le titre IV pour les bois des communes et des établissements publics. ART. 93. — Aucune coupe ordinaire ou extraordinaire, exploitation ou vente, ne pourra être faite par les possesseurs copropriétaires, sous peine d'une amende égale à la valeur de la totalité des bois abattus ou vendus; toutes ventes ainsi faites seront déclarées nulles. ART. 94. — Les frais de délimitation, d'arpentage et de garde seront supportés par le domaine et les copropriétaires, chacun dans la proportion de ses droits. L'administration des eaux et forêts nommera les gardes, réglera leur salaire et aura seule le droit de les révoquer. ART. 95. — Les copropriétaires auront, dans les restitutions et dommages-intérêts, la même part que dans le produit des ventes, chacun dans la proportion de ses droits. ART. 96. — Les dispositions prévues aux articles 92 et 93 sont applicables aux bois litigieux mentionnés à l'art. 18. Les recettes provenant des ventes, restitutions ou dommages-intérêts seront versées à la Caisse des dépôts et consignations pour être remises aux propriétaires après jugement définitif, au prorata de leurs droits reconnus et en tenant compte des frais de garderie et de gestion, sans qu'il puisse être élevé aucune contestation ni réclamé d'indemnité ou des dommages-intérêts au sujet des actes de gestion. TITRE V DES BOIS DES PARTICULIERS, DES PÉRIODES DE BOISÉMENT ET DES DÉFRICHÉMENTS ART. 97. — Les particuliers exercent sur leurs bois tous les droits résultant de la propriété, sauf les restrictions énumérées aux articles ci-après. ART. 98. — Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou défricher ses bois qu'après en avoir fait la déclaration à la sous-préfecture
des ventes, chacun dans la proportion de ses droits. ART. 96. — Les dispositions prévues aux articles 92 et 93 sont applicables aux bois litigieux mentionnés à l'art. 18. Les recettes provenant des ventes, restitutions ou dommages-intérêts seront versées à la Caisse des dépôts et consignations pour être remises aux propriétaires après jugement définitif, au prorata de leurs droits reconnus et en tenant compte des frais de garderie et de gestion, sans qu'il puisse être élevé aucune contestation ni réclamé d'indemnité ou des dommages-intérêts au sujet des actes de gestion. TITRE V DES BOIS DES PARTICULIERS, DES PÉRIODES DE BOISÉMENT ET DES DÉFRICHÉMENTS ART. 97. — Les particuliers exercent sur leurs bois tous les droits résultant de la propriété, sauf les restrictions énumérées aux articles ci-après. ART. 98. — Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou défricher ses bois qu'après en avoir fait la déclaration à la sous-préfecture au moins trois mois d'avance, durant lesquels l'administration peut faire signifier au propriétaire son opposition au défrichement. Cette déclaration contient l'élection de domicile dans le canton de la situation des bois. Dans les deux mois de la déclaration, un agent des eaux et forêts procède à la reconnaissance de l'état et de la situation des bois et en dresse un procès-verbal détaillé. Au vu de ce procès-verbal, le conservateur des eaux et forêts signifie, s'il y a lieu, à la partie, son opposition au défrichement. Dans ce cas, le procès-verbal est notifié à la partie qui pourra présenter ses observations. Ce procès-verbal est également transmis au gouverneur général qui décide, le conseil de gouvernement entendu, si cette opposition doit être maintenue. Si, dans les six mois qui suivent la signification de l'opposition, la décision du gouverneur général n'est pas rendue et signifiée au propriétaire des bois, le défrichement peut être effectué. Conf. nos observations sous l'art 71. § 10 Les articles 92, 93, 94, 95 sont la reproduction textuelle des articles 113, 114, 115, 116 C. for. Le projet de la commission algérienne de 1893-1894 proposait d'établir dans un délai de quinze années, une série de zones, constituant des sortes
et de la situation des bois et en dresse un procès-verbal détaillé. Au vu de ce procès-verbal, le conservateur des eaux et forêts signifie, s'il y a lieu, à la partie, son opposition au défrichement. Dans ce cas, le procès-verbal est notifié à la partie qui pourra présenter ses observations. Ce procès-verbal est également transmis au gouverneur général qui décide, le conseil de gouvernement entendu, si cette opposition doit être maintenue. Si, dans les six mois qui suivent la signification de l'opposition, la décision du gouverneur général n'est pas rendue et signifiée au propriétaire des bois, le défrichement peut être effectué. Conf. nos observations sous l'art 71. § 10 Les articles 92, 93, 94, 95 sont la reproduction textuelle des articles 113, 114, 115, 116 C. for. Le projet de la commission algérienne de 1893-1894 proposait d'établir dans un délai de quinze années, une série de zones, constituant des sortes de périmètres de protection, à l'intérieur desquels tout défrichement serait interdit, tandis que, au-dehors, un particulier resterait libre de défricher ses bois. Ce système était séduisant en théorie, dit l'exposé des motifs du projet du gouvernement, mais il était irréalisable dans la pratique; il aurait comporté un immense travail des plus coûteux à établir et encore plus dispendieux dans ses conséquences, parce qu'il aurait entraîné pour l'Etat la nécessité d'acquérir les terrains expropriés. Le titre VII de la loi nouvelle a donc été rétabli conformément au Code de 1827, mais avec adoption de diverses mesures de détail nécessaires en Algérie. Tout propriétaire a, en principe, le droit de jouir ou de disposer de son bois et spécialement de le défricher ou de l'arracher. C'est ce qui résulte du texte même de l'article 97: mais l'administration forestière surveille l'exercice de ce droit de défrichement et peut s'y opposer, lorsque l'intérêt public paraît exiger la conservation de tout ou partie de la forêt. Toutefois, pour une opposition naturelle du principe opposé, la loi a énuméré limitativement dans l'article 99 les cas dans lesquels l'administration pourrait s'opposer au défrichement. (V. le rapport de M. Saint-Germain au Sénat, en 1902.) L'article loi du projet