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toutefois Celliez et Le Senne, p. 112. 82. La condamnation du gérant à l'amende n'est pas la seule sanction de l'obligation qui lui est imposée par l'art. 13. Le refus de l'insertion peut encore entraîner contre lui une condamnation à des dommages-intérêts, si ce refus a causé un préjudice à la personne qui avait requis l'insertion. Comme le remarquent fort bien MM. Faivre et Benoit-Lévy, p. 68, la Chambre des députés en rejetant, ainsi qu'on l'a vu ci-dessus, n. 68, l'amendement de M. Sourigues, n'a entendu répudier que la détermination par la loi du taux de l'indemnité, et non le principe même de l'indemnité, dont l'évaluation reste abandonnée aux juges. 83. D'un autre côté, il ne suffit pas au gérant de faire l'insertion réclamée pour échapper à toute responsabilité soit pénale, soit purement civile, au sujet de l'article qui a provoqué cette réponse. L'art. 13 réserve à la personne nommée ou désignée le droit d'exercer contre le gérant toute poursuite correctionnelle ou toute action en dommages-intérêts, à raison du caractère délictueux (injurieux ou diffamatoire, par exemple), ou dommageable que présenterait l'article auquel elle a répondu. La loi nouvelle n'a fait, d'ailleurs, en cela que reproduire une disposition de la législation précédente (V. supra, n. 64). — Sur l'application que cette disposition avait reçue, Voir Cass. 15 févr. 1834 (J. P. chr.); Trib. de la Seine, 14 avr. 1835 (Gaz. des Trib. du 15); Parant, p. 151; Chassan, t. 1, n. 954; de Grattier, Législ. de la presse, t. 2, n. 108; Dalloz, n. 353. 84. Il est regrettable que la loi du 29 juillet 1881 n'a pas explicitement tranché une question délicate qui était, sous la législation précédente, l'objet d'une sérieuse controverse; je veux parler de la question de savoir si le gérant d'un journal peut être contraint à insérer un jugement ou arrêt auquel il n'a pas été partie. Même avant la loi nouvelle, la négative paraissait prévaloir, dans le cas où cette insertion était ordonnée en faveur d'un particulier (V. Paris, 16 août 1830; Douai, 9 août 1843, J.P.44.1.144); Chassan, t. 1, n. 961. — Contrà, Dalloz, n.
précédente (V. supra, n. 64). — Sur l'application que cette disposition avait reçue, Voir Cass. 15 févr. 1834 (J. P. chr.); Trib. de la Seine, 14 avr. 1835 (Gaz. des Trib. du 15); Parant, p. 151; Chassan, t. 1, n. 954; de Grattier, Législ. de la presse, t. 2, n. 108; Dalloz, n. 353. 84. Il est regrettable que la loi du 29 juillet 1881 n'a pas explicitement tranché une question délicate qui était, sous la législation précédente, l'objet d'une sérieuse controverse; je veux parler de la question de savoir si le gérant d'un journal peut être contraint à insérer un jugement ou arrêt auquel il n'a pas été partie. Même avant la loi nouvelle, la négative paraissait prévaloir, dans le cas où cette insertion était ordonnée en faveur d'un particulier (V. Paris, 16 août 1830; Douai, 9 août 1843, J.P.44.1.144); Chassan, t. 1, n. 961. — Contrà, Dalloz, n. 323). Mais un arrêt de la Cour suprême du 13 août 1880 (Journ. du Minist. publ., t. 23, p. 231), cassant un arrêt de la Cour d'Alger du 5 juin 1879 (ib., t. 22, p. 121), avait déclaré que le gérant ne pouvait, sous aucun prétexte, se refuser à faire une telle insertion sur la demande du ministère public; et j'avais défendu la même doctrine dans les observations dont j'avais fait suivre l'arrêt précité de la Cour d'Alger. Cette solution reposait sur l'interprétation de l'art. 19 du décret du 17 févr. 1882, qui attribuait aux dépositaires de l'autorité publique le droit d'exiger l'insertion des documents officiels. Il semblait difficile, en effet, de contester, d'une part, que les officiers du ministère public fussent compris dans l'expression dépositaire de l'autorité publique, employée par cet art. 19 (Compar. suprà, n.55), et, d'autre part, que les jugements ou arrêts présentassent le caractère de documents officiels dans le sens de cette même disposition. Mais aujourd'hui, comme on l'a vu plus haut, la seule insertion que le gérant d'un journal ne puisse refuser aux fonctionnaires ou agents du gouvernement, est celle des rectifications d'assertions inexactes se rapportant à leurs fonctions. La jurisprudence de la Cour suprême
une telle insertion sur la demande du ministère public; et j'avais défendu la même doctrine dans les observations dont j'avais fait suivre l'arrêt précité de la Cour d'Alger. Cette solution reposait sur l'interprétation de l'art. 19 du décret du 17 févr. 1882, qui attribuait aux dépositaires de l'autorité publique le droit d'exiger l'insertion des documents officiels. Il semblait difficile, en effet, de contester, d'une part, que les officiers du ministère public fussent compris dans l'expression dépositaire de l'autorité publique, employée par cet art. 19 (Compar. suprà, n.55), et, d'autre part, que les jugements ou arrêts présentassent le caractère de documents officiels dans le sens de cette même disposition. Mais aujourd'hui, comme on l'a vu plus haut, la seule insertion que le gérant d'un journal ne puisse refuser aux fonctionnaires ou agents du gouvernement, est celle des rectifications d'assertions inexactes se rapportant à leurs fonctions. La jurisprudence de la Cour suprême que je viens de rappeler n'est donc plus applicable. C'est qu'en vertu de l'art. 1036 du Code de procédure civile que l'impression d'un jugement ou arrêt peut désormais être requise et ordonnée; et, même quand la justice a prescrit l'insertion d'une de ses décisions dans un journal, le gérant reste libre de ne point la faire, parce qu'un journal est une propriété privée à laquelle la justice elle-même ne peut porter atteinte. Conf., Petit, p. 60. Le projet de loi arrêté par la commission de la Chambre des députés contenait, sous l'art. 16, devenu plus tard l'art. 14, une disposition ainsi conçue : « Les annonces judiciaires et légales pourront être insérées, au choix des parties, dans l'un des journaux publiés en langue française dans le département. — Néanmoins toutes les annonces judiciaires relatives à une même procédure de vente seront insérées dans le même journal, à peine de nullité. » C'était la reproduction littérale du décret du gouvernement de la Défense nationale du 28 déc. 1870. M. Trarieux, député, avait déposé un paragraphe additionnel à cet article, qui portait : « Les insertions de jugements dont la publicité aura été ordonnée seront obligatoires pour les journaux requis de les
libre de ne point la faire, parce qu'un journal est une propriété privée à laquelle la justice elle-même ne peut porter atteinte. Conf., Petit, p. 60. Le projet de loi arrêté par la commission de la Chambre des députés contenait, sous l'art. 16, devenu plus tard l'art. 14, une disposition ainsi conçue : « Les annonces judiciaires et légales pourront être insérées, au choix des parties, dans l'un des journaux publiés en langue française dans le département. — Néanmoins toutes les annonces judiciaires relatives à une même procédure de vente seront insérées dans le même journal, à peine de nullité. » C'était la reproduction littérale du décret du gouvernement de la Défense nationale du 28 déc. 1870. M. Trarieux, député, avait déposé un paragraphe additionnel à cet article, qui portait : « Les insertions de jugements dont la publicité aura été ordonnée seront obligatoires pour les journaux requis de les faire, et leur seront réglées d'après le tarif des annonces légales. » Mais, d'accord avec la commission, il avait ensuite substitué à cette rédaction la formule suivante : « Les frais d'insertion de jugements autorisées par les tribunaux seront remboursés par la partie condamnée à la partie plaignante d'après le tarif des annonces judiciaires, s'il n'en a été autrement ordonné. » Lors de la première délibération (séance du 25 janv. 1881), après quelques observations de M. Jolibois tendant à faire supprimer, dans l'amendement ainsi modifié de M. Trarieux, le membre de phrase final : « S'il n'en a été autrement ordonné », M. Cunéo d'Ornano a pris la parole pour déclarer qu'à ses yeux il était légitime et nécessaire que les propriétaires de journaux fussent libres d'insérer ou de ne pas insérer les documents qui leur étaient communiqués et d'en débattre le prix. « Si on ne veut pas rendre obligatoire, a-t-il dit, soit le fait de l'insertion, soit le prix de l'insertion, je ne comprends pas sur quoi porte l'amendement de M. Trarieux. » « On nous demande, a répondu ce dernier, si les insertions seront obligatoires pour les journaux. Nous avons déjà répondu, et la rectification de mon
tarif des annonces judiciaires, s'il n'en a été autrement ordonné. » Lors de la première délibération (séance du 25 janv. 1881), après quelques observations de M. Jolibois tendant à faire supprimer, dans l'amendement ainsi modifié de M. Trarieux, le membre de phrase final : « S'il n'en a été autrement ordonné », M. Cunéo d'Ornano a pris la parole pour déclarer qu'à ses yeux il était légitime et nécessaire que les propriétaires de journaux fussent libres d'insérer ou de ne pas insérer les documents qui leur étaient communiqués et d'en débattre le prix. « Si on ne veut pas rendre obligatoire, a-t-il dit, soit le fait de l'insertion, soit le prix de l'insertion, je ne comprends pas sur quoi porte l'amendement de M. Trarieux. » « On nous demande, a répondu ce dernier, si les insertions seront obligatoires pour les journaux. Nous avons déjà répondu, et la rectification de mon amendement primitif ne laisse, d'ailleurs, aucun doute. » Il est hors de doute que les journaux étrangers à l'affaire sont absolument libres d'insérer ou de ne pas insérer, à plus forte raison de débattre le prix des insertions. Il n'est pas touché à leur situation. Tout ce que notre projet a pour but de proposer ne pourra avoir d'effet qu'entre la partie plaignante et la partie condamnée. » M. Jolibois a insisté sur la nécessité qu'il y avait, suivant lui, de faire disparaître la réserve contenue dans l'amendement en discussion, et de la remplacer par une disposition portant que le prix du tarif des annonces judiciaires ne pourrait être dépassé. Mais la commission a refusé de souscrire à ce changement, et l'amendement de M. Trarieux, tel qu'elle l'avait accepté, a été voté par la Chambre. L'art. 14 a été ensuite adopté avec cette disposition additionnelle, malgré les efforts de M. Ribot pour démontrer les inconvénients que présentait l'introduction, dans une loi sur la presse, d'un article concernant les annonces judiciaires. Le Sénat, lui, a reconnu ces inconvénients, et il a supprimé l'art. 14 du projet. « La question des annonces judiciaires et légales, a dit M. Pelletier dans son rapport,
a pour but de proposer ne pourra avoir d'effet qu'entre la partie plaignante et la partie condamnée. » M. Jolibois a insisté sur la nécessité qu'il y avait, suivant lui, de faire disparaître la réserve contenue dans l'amendement en discussion, et de la remplacer par une disposition portant que le prix du tarif des annonces judiciaires ne pourrait être dépassé. Mais la commission a refusé de souscrire à ce changement, et l'amendement de M. Trarieux, tel qu'elle l'avait accepté, a été voté par la Chambre. L'art. 14 a été ensuite adopté avec cette disposition additionnelle, malgré les efforts de M. Ribot pour démontrer les inconvénients que présentait l'introduction, dans une loi sur la presse, d'un article concernant les annonces judiciaires. Le Sénat, lui, a reconnu ces inconvénients, et il a supprimé l'art. 14 du projet. « La question des annonces judiciaires et légales, a dit M. Pelletier dans son rapport, est une question de procédure beaucoup plus qu'une question de presse; nous l'avons renvoyée à la loi spéciale que le ministre de la justice prépare sur la matière. » La Chambre des députés a ensuite admis elle-même cette suppression. Bien que la loi ne contienne, dès lors, aucune trace des dispositions du projet, relatives soit aux annonces judiciaires, soit aux insertions de jugements, il m'a paru nécessaire d'en retracer l'historique, parce que de la discussion à laquelle elles ont donné lieu se dégagent deux points importants. Le premier, c'est que la commission de la Chambre des députés et la Chambre elle-même ont reconnu comme incontestable le droit des gérants de journaux de se refuser à insérer les documents, tels que jugements ou arrêts, qui leur sont remis dans cet objet, même en vertu d'une décision judiciaire; ce qui est une consécration en quelque sorte officielle de l'opinion que j'ai embrassée ci-dessus, n. 84. Le second point à retenir de la discussion dont il s'agit, c'est que la commission et la Chambre se sont également accordées à considérer comme abrogée par la loi nouvelle la disposition de l'art. 23 du décret du 17 février 1882, qui attribuait aux préfets le droit
dispositions du projet, relatives soit aux annonces judiciaires, soit aux insertions de jugements, il m'a paru nécessaire d'en retracer l'historique, parce que de la discussion à laquelle elles ont donné lieu se dégagent deux points importants. Le premier, c'est que la commission de la Chambre des députés et la Chambre elle-même ont reconnu comme incontestable le droit des gérants de journaux de se refuser à insérer les documents, tels que jugements ou arrêts, qui leur sont remis dans cet objet, même en vertu d'une décision judiciaire; ce qui est une consécration en quelque sorte officielle de l'opinion que j'ai embrassée ci-dessus, n. 84. Le second point à retenir de la discussion dont il s'agit, c'est que la commission et la Chambre se sont également accordées à considérer comme abrogée par la loi nouvelle la disposition de l'art. 23 du décret du 17 février 1882, qui attribuait aux préfets le droit de désigner les journaux dans lesquels devraient être insérées les annonces judiciaires et légales et de régler le tarif de l'impression de ces annonces. M. Ribot s'est expliqué à cet égard de la manière la moins équivoque : « Je suis absolument d'accord avec la commission, a-t-il dit, pour abroger la disposition du décret de 1852, qui avait conféré aux préfets, dans un but politique, le droit exorbitant de désigner les journaux qui auraient le monopole des annonces judiciaires. Nous abrogeons, par le fait même que nous ne la reproduisons pas, cette disposition du décret de 1852. » M. Lisbonne avait exprimé la même pensée dans son rapport. Ainsi, se trouve également confirmée l'observation que j'ai faite plus haut (n. 67), qu'il n'existe plus aujourd'hui de tarif légal pour les annonces judiciaires, mais que les parties sont libres de faire insérer ces annonces dans tel journal du département qu'il leur plaît, au prix convenu entre elles et ce journal. Je dois seulement ajouter que les parties restent soumises à la condition imposée par le décret du 28 déc. 1870, que toutes les annonces relatives à une même procédure soient insérées dans la même feuille. (La suite à la prochaine livraison.)
la disposition du décret de 1852, qui avait conféré aux préfets, dans un but politique, le droit exorbitant de désigner les journaux qui auraient le monopole des annonces judiciaires. Nous abrogeons, par le fait même que nous ne la reproduisons pas, cette disposition du décret de 1852. » M. Lisbonne avait exprimé la même pensée dans son rapport. Ainsi, se trouve également confirmée l'observation que j'ai faite plus haut (n. 67), qu'il n'existe plus aujourd'hui de tarif légal pour les annonces judiciaires, mais que les parties sont libres de faire insérer ces annonces dans tel journal du département qu'il leur plaît, au prix convenu entre elles et ce journal. Je dois seulement ajouter que les parties restent soumises à la condition imposée par le décret du 28 déc. 1870, que toutes les annonces relatives à une même procédure soient insérées dans la même feuille. (La suite à la prochaine livraison.) ART. 210. 1° MILITAIRE, MUNITIONS APPARTENANT À L'ÉTAT, VOL, TRAVAIL SPÉCIAL, CIRCONSTANCE AGGRAVANTE, PEINE. 2° COMPÉTENCE CRIMINELLE, MILITAIRE, MUNITIONS, VOL, NON MILITAIRE, RECÉLÉ, TRIBUNAL CORRECTIONNEL. 1° Le vol de munitions appartenant à l'État (de denrées destinées à l'ordinaire, par exemple) commis par un militaire préposé à un travail spécial auquel doivent être affectées ces munitions (tel que la préparation de l'ordinaire), ne saurait être considéré comme aggravé dans les termes du n° 3 de l'art. 386, Cod. pén., ce militaire, par le travail dont il s'agit, n'exécutant point un contrat de louage, mais bien les ordres de ses chefs : un tel vol ne tombe sous l'application que de l'art. 248, Cod. just. milit. 2° Le non militaire prévenu de complicité d'une infraction commise par un militaire n'est passible, lorsque cette complicité n'est pas prévue par la loi militaire, que des peines dont elle est punie par les lois pénales ordinaires, sans que la qualité de militaire de l'auteur principal puisse réagir sur la pénalité applicable au prévenu de complicité. (Cod. just. milit., art. 76, 196 et 197.) En conséquence, dans le cas où l'infraction imputée au militaire est le vol de munitions appartenant à l'Etat puni par l'art. 248,
doivent être affectées ces munitions (tel que la préparation de l'ordinaire), ne saurait être considéré comme aggravé dans les termes du n° 3 de l'art. 386, Cod. pén., ce militaire, par le travail dont il s'agit, n'exécutant point un contrat de louage, mais bien les ordres de ses chefs : un tel vol ne tombe sous l'application que de l'art. 248, Cod. just. milit. 2° Le non militaire prévenu de complicité d'une infraction commise par un militaire n'est passible, lorsque cette complicité n'est pas prévue par la loi militaire, que des peines dont elle est punie par les lois pénales ordinaires, sans que la qualité de militaire de l'auteur principal puisse réagir sur la pénalité applicable au prévenu de complicité. (Cod. just. milit., art. 76, 196 et 197.) En conséquence, dans le cas où l'infraction imputée au militaire est le vol de munitions appartenant à l'Etat puni par l'art. 248, Cod. just. milit., le recel des objets soustraits n'étant pas prévu par la loi militaire, mais constituant, de la part du non militaire qui s'en est rendu coupable, la complicité du délit de vol punie par les art. 59 et 401, Cod. pén., le tribunal correctionnel est compétent pour en connaître. (MIN. PUBL., C. QUINTARD.) Un jugement du tribunal civil de Poitiers du 1er août 1881 avait décidé le contraire en ces termes : « Attendu que les faits relevés par l'information à la charge des nommés Barbillat, Daily et femme Quintard, les deux premiers justiciables des conseils de guerre, la dernière justiciable des tribunaux ordinaires, étaient de nature, aux termes de l'art. 76 du Code de justice militaire, à entraîner le renvoi simultané de leurs auteurs devant la Cour d'assises pour leur être fait application des art. 248, Code précité, et 62, Cod. pén. ; — Qu'il ne s'agissait point, en effet, d'actes simplement délictueux, en vue desquels l'art. 247 du Code de justice militaire autorise la division des poursuites, en même temps qu'il édicté contre le complice par recel la même peine qu'à rencontre de l'auteur du délit ; — Qu'il ne s'agissait point davantage d'actes punis de
connaître. (MIN. PUBL., C. QUINTARD.) Un jugement du tribunal civil de Poitiers du 1er août 1881 avait décidé le contraire en ces termes : « Attendu que les faits relevés par l'information à la charge des nommés Barbillat, Daily et femme Quintard, les deux premiers justiciables des conseils de guerre, la dernière justiciable des tribunaux ordinaires, étaient de nature, aux termes de l'art. 76 du Code de justice militaire, à entraîner le renvoi simultané de leurs auteurs devant la Cour d'assises pour leur être fait application des art. 248, Code précité, et 62, Cod. pén. ; — Qu'il ne s'agissait point, en effet, d'actes simplement délictueux, en vue desquels l'art. 247 du Code de justice militaire autorise la division des poursuites, en même temps qu'il édicté contre le complice par recel la même peine qu'à rencontre de l'auteur du délit ; — Qu'il ne s'agissait point davantage d'actes punis de peines afflictives et infamantes à raison de la qualité seule du militaire qui les a commis, et dont les coauteurs ou complices, dépourvus de cette qualité, restent soumis aux pénalités ordinaires suivant le prescrit de l'art. 195 du même Code ; — Qu'il s'agissait d'un crime toujours puni de peines afflictives et infamantes; — Soit que l'on considère les faits incriminés comme constituant un crime à part, non prévu par les lois ordinaires et rentrant par conséquent sous l'application de l'art. 197, qui dispose qu'aux cas visités par les art. 76 et suivants, les individus non militaires ayant participé à un crime non prévu par les lois pénales ordinaires, sont passibles des peines portées contre ce crime par le présent Code, c'est-à-dire, dans l'espèce, de la réclusion ; Soit que l'on considère ces faits comme étant prévus par les lois pénales ordinaires, auquel cas ils tomberaient sous l'application de l'art. 386, Cod. pén., et seraient encore atteints de la réclusion, par suite de la charge spéciale que remplissait l'auteur principal de ces faits et des circonstances dans lesquelles il les a commis ; — Que si l'art. 247 déjà cité doit s'étendre aussi bien au crime prévu par l'art. 248,
afflictives et infamantes; — Soit que l'on considère les faits incriminés comme constituant un crime à part, non prévu par les lois ordinaires et rentrant par conséquent sous l'application de l'art. 197, qui dispose qu'aux cas visités par les art. 76 et suivants, les individus non militaires ayant participé à un crime non prévu par les lois pénales ordinaires, sont passibles des peines portées contre ce crime par le présent Code, c'est-à-dire, dans l'espèce, de la réclusion ; Soit que l'on considère ces faits comme étant prévus par les lois pénales ordinaires, auquel cas ils tomberaient sous l'application de l'art. 386, Cod. pén., et seraient encore atteints de la réclusion, par suite de la charge spéciale que remplissait l'auteur principal de ces faits et des circonstances dans lesquelles il les a commis ; — Que si l'art. 247 déjà cité doit s'étendre aussi bien au crime prévu par l'art. 248, placé cependant sous un autre chapitre, qu'aux délits prévus par les art. 244, 245 et 246, placés sous le chapitre auquel il appartient, ce qui semblerait d'autant plus rationnel que le législateur n'a certainement pas entendu se montrer plus indulgent au regard précisément des faits, qui réclament une répression plus énergique, le tribunal correctionnel serait manifestement incompétent pour statuer sur la poursuite actuelle ; — Que si, au contraire, l'art. 247 doit se restreindre aux simples délits. le droit commun reprendrait alors tout son empire en ce qui regarde la complicité par recel du crime prévu par l'art. 248, et le tribunal de correctionnel serait encore incompétent; — Qu'ainsi en toute hypothèse, et à quelque point de vue qu'on veuille se placer, il y a lieu de renvoyer la cause et les parties devant une autre juridiction; Appel par le ministère public. ARRÊT. LA COUR; — Attendu que la femme Quintard a été renvoyée devant le tribunal correctionnel sous la prévention de complicité par recel de vols commis par des militaires au préjudice de la commission de l'ordinaire du 20e régiment d'artillerie; — Attendu que de l'instruction et des débats, il résulte que les faits incriminés consistent à avoir acheté,