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av. gén. ; de Ramel, av. CASS.-REQ. 23 avril 1902. 1° MINORITÉ-TUTELLE, MÈRE TUTRICE, MARI COTUTEUR, MAUVAISE ADMINISTRATION, DOMMAGES-INTÉRÊTS. HYPOTHÈQUE LÉGALE. — 2° SOCIÉTÉ ENTRE ÉPOUX, NULLITÉ, PROPRIÉTÉ ACQUISE, INDIVISION, PART DU MARI, HYPOTHÈQUE LÉGALE. 1° Le second mari, cotuteur, dans les conditions de l'art. 396 C. civ., de l'enfant mineur que sa femme a eu d'un premier lit, est éventuellement soumis à une action en dommages-intérêts, à raison des fautes qu'il aurait commises dans sa gestion, notamment en exposant la fortune mobilière de ce mineur aux risques d'opérations commerciales dirigées avec plus ou moins de prudence, dont mieux que personne il devait prévoir l'issue fatale. Et ses immeubles sont, en conséquence, grevés d'une hypothèque légale au profit du mineur, pour garantir le paiement de ce qu'il sera condamné à lui payer de ce chef (2). (C. civ., art. 396, 1382, 2121.) 2° Est nulle et non avenue la société en nom collectif formée entre le mari, la femme et un tiers. En conséquence, l'immeuble acquis par ladite société appartient indivisément, non pas à la société non existente, mais pour un tiers à chacun des associés apparents. Et si l'un de ces derniers exerce une tutelle ou une curatelle, ledit immeuble est soumis, dans la mesure de sa part, à l'hypothèque légale du pupille (3). (C. civ., art. 1134, 1395, 2121.) (Compagnie des mines de Lalle c. époux Pesant.) POURVOI contre un arrêt de la Cour de Nîmes, en date du 24 avril 1900, pour : — 1° Violation et fausse application de l'article 37 de la loi du 3 mai 1841, dans la mesure où le jugement n'a-t-il été rendu qu'après la visite des lieux, alors qu'en aucun cas le jury ne peut être fondé sur la seule inspection des titres; — 2° Erreur de droit dans l'appréciation faite par le jugement du degré inférieur, au motif que la visite des lieux n'avait pas été faite dans les termes de l'art. 37 de la loi du 3 mai 1841, en ce que la décision attaquée a été prise par tous les membres du jury, alors que deux jurés qui
immeuble est soumis, dans la mesure de sa part, à l'hypothèque légale du pupille (3). (C. civ., art. 1134, 1395, 2121.) (Compagnie des mines de Lalle c. époux Pesant.) POURVOI contre un arrêt de la Cour de Nîmes, en date du 24 avril 1900, pour : — 1° Violation et fausse application de l'article 37 de la loi du 3 mai 1841, dans la mesure où le jugement n'a-t-il été rendu qu'après la visite des lieux, alors qu'en aucun cas le jury ne peut être fondé sur la seule inspection des titres; — 2° Erreur de droit dans l'appréciation faite par le jugement du degré inférieur, au motif que la visite des lieux n'avait pas été faite dans les termes de l'art. 37 de la loi du 3 mai 1841, en ce que la décision attaquée a été prise par tous les membres du jury, alors que deux jurés qui y ont participé n'avaient cependant pas pris part, à la suite d'une dispense non motivée du magistrat directeur, à la visite des lieux faite par le jury en corps et non par délégation. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi : — Vu l'art. 37, § 6, de la loi du 3 mai 1841 ; — Attendu qu'il résulte des énonciations du procès-verbal : 1° qu'à l'audience du 26 novembre 1901, le jury ayant décidé de se transporter sur les lieux, le magistrat directeur a dispensé de cette visite les juges Dunan et Mauvernay ; 2° que le jury a, en effet, procédé, en l'absence de ces deux juges, à la visite des lieux; 3° que néanmoins, les juges ainsi dispensés ont pris part à la délibération du jury fixant l'indemnité, et sont signés la décision par lui rendue; — Attendu que si, aux termes de l'art. 37 de la loi du 3 mai 1841, le jury d'expropriation peut déléguer une partie de ses membres pour se transporter sur les parcelles expropriées, tous les juges doivent, au contraire, assister à cette visite, alors que le jury n'a pas usé de cette faculté de délégation ; que,
6, de la loi du 3 mai 1841 ; — Attendu qu'il résulte des énonciations du procès-verbal : 1° qu'à l'audience du 26 novembre 1901, le jury ayant décidé de se transporter sur les lieux, le magistrat directeur a dispensé de cette visite les juges Dunan et Mauvernay ; 2° que le jury a, en effet, procédé, en l'absence de ces deux juges, à la visite des lieux; 3° que néanmoins, les juges ainsi dispensés ont pris part à la délibération du jury fixant l'indemnité, et sont signés la décision par lui rendue; — Attendu que si, aux termes de l'art. 37 de la loi du 3 mai 1841, le jury d'expropriation peut déléguer une partie de ses membres pour se transporter sur les parcelles expropriées, tous les juges doivent, au contraire, assister à cette visite, alors que le jury n'a pas usé de cette faculté de délégation ; que, s'il est vrai que le silence des parties puisse être considéré comme un consentement de leur part à ce qu'il soit passé outre à la visite, malgré l'absence de certains des juges, il n'en saurait être ainsi lorsque c'est par une ordonnance rendue par le magistrat directeur du jury, en dehors des pouvoirs à lui conférés par la loi, qu'il a été prescrit qu'il serait passé outre à la visite malgré l'absence de deux juges ; que, dans ce cas, le silence des parties ne peut être considéré que comme le résultat de cette décision même du magistrat directeur, et de l'obéissance qu'elle a commandée; — D'où il suit que, dans les faits de la cause, la décision attaquée, rendue à la suite d'une visite des lieux à laquelle deux des juges, qui ont ensuite participé à cette décision, n'avaient pas concouru, a violé les dispositions de l'article de loi ci-dessus visé; Par ces motifs : — Casse, etc. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Serre, rapp.; Melcot, av. gén. ; de Ramel, av. CASS.-REQ. 23 avril 1902. 1° MINORITÉ-TUTELLE, MÈRE TUTRICE, MARI COTUTEUR, MAUVAISE ADMINISTRATION, DOMMAGES-INTÉRÊTS. HYPOTHÈQUE LÉGALE. — 2° SOCIÉTÉ ENTRE ÉPOUX, NULLITÉ, PROPRIÉTÉ ACQUISE, INDIVISION, PART DU MARI, HYPOTHÈQUE
dehors des pouvoirs à lui conférés par la loi, qu'il a été prescrit qu'il serait passé outre à la visite malgré l'absence de deux juges ; que, dans ce cas, le silence des parties ne peut être considéré que comme le résultat de cette décision même du magistrat directeur, et de l'obéissance qu'elle a commandée; — D'où il suit que, dans les faits de la cause, la décision attaquée, rendue à la suite d'une visite des lieux à laquelle deux des juges, qui ont ensuite participé à cette décision, n'avaient pas concouru, a violé les dispositions de l'article de loi ci-dessus visé; Par ces motifs : — Casse, etc. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Serre, rapp.; Melcot, av. gén. ; de Ramel, av. CASS.-REQ. 23 avril 1902. 1° MINORITÉ-TUTELLE, MÈRE TUTRICE, MARI COTUTEUR, MAUVAISE ADMINISTRATION, DOMMAGES-INTÉRÊTS. HYPOTHÈQUE LÉGALE. — 2° SOCIÉTÉ ENTRE ÉPOUX, NULLITÉ, PROPRIÉTÉ ACQUISE, INDIVISION, PART DU MARI, HYPOTHÈQUE LÉGALE. 1° Le second mari, cotuteur, dans les conditions de l'art. 396 C. civ., de l'enfant mineur que sa femme a eu d'un premier lit, est éventuellement soumis à une action en dommages-intérêts, à raison des fautes qu'il aurait commises dans sa gestion, notamment en exposant la fortune mobilière de ce mineur aux risques d'opérations commerciales dirigées avec plus ou moins de prudence, dont mieux que personne il devait prévoir l'issue fatale. Et ses immeubles sont, en conséquence, grevés d'une hypothèque légale au profit du mineur, pour garantir le paiement de ce qu'il sera condamné à lui payer de ce chef (2). (C. civ., art. 396, 1382, 2121.) 2° Est nulle et non avenue la société en nom collectif formée entre le mari, la femme et un tiers. En conséquence, l'immeuble acquis par ladite société appartient indivisément, non pas à la société non existente, mais pour un tiers à chacun des associés apparents. Et si l'un de ces derniers exerce une tutelle ou une curatelle, ledit immeuble est soumis, dans la mesure de sa part, à l'hypothèque légale du pupille (3). (C. civ., art. 1134, 1395, 2121.) (Compagnie des mines de Lalle c. époux Pesant.) POURVOI contre un arrêt de
ce mineur aux risques d'opérations commerciales dirigées avec plus ou moins de prudence, dont mieux que personne il devait prévoir l'issue fatale. Et ses immeubles sont, en conséquence, grevés d'une hypothèque légale au profit du mineur, pour garantir le paiement de ce qu'il sera condamné à lui payer de ce chef (2). (C. civ., art. 396, 1382, 2121.) 2° Est nulle et non avenue la société en nom collectif formée entre le mari, la femme et un tiers. En conséquence, l'immeuble acquis par ladite société appartient indivisément, non pas à la société non existente, mais pour un tiers à chacun des associés apparents. Et si l'un de ces derniers exerce une tutelle ou une curatelle, ledit immeuble est soumis, dans la mesure de sa part, à l'hypothèque légale du pupille (3). (C. civ., art. 1134, 1395, 2121.) (Compagnie des mines de Lalle c. époux Pesant.) POURVOI contre un arrêt de la Cour de Nîmes, en date du 24 avril 1900, pour : — 1° Violation et fausse application de l'article 37 de la loi du 3 mai 1841, dans la mesure où le jugement n'a-t-il été rendu qu'après la visite des lieux, alors qu'en aucun cas le jury ne peut être fondé sur la seule inspection des titres; — 2° Erreur de droit dans l'appréciation faite par le jugement du degré inférieur, au motif que la visite des lieux n'avait pas été faite dans les termes de l'art. 37 de la loi du 3 mai 1841, en ce que la décision attaquée a été prise par tous les membres du jury, alors que deux jurés qui y ont participé n'avaient cependant pas pris part, à la suite d'une dispense non motivée du magistrat directeur, à la visite des lieux faite par le jury en corps et non par délégation. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi : — Vu l'art. 37, § 6, de la loi du 3 mai 1841 ; — Attendu qu'il résulte des énonciations du procès-verbal : 1° qu'à l'audience du 26 novembre 1901, le jury ayant décidé de se transporter sur les
être fondé sur la seule inspection des titres; — 2° Erreur de droit dans l'appréciation faite par le jugement du degré inférieur, au motif que la visite des lieux n'avait pas été faite dans les termes de l'art. 37 de la loi du 3 mai 1841, en ce que la décision attaquée a été prise par tous les membres du jury, alors que deux jurés qui y ont participé n'avaient cependant pas pris part, à la suite d'une dispense non motivée du magistrat directeur, à la visite des lieux faite par le jury en corps et non par délégation. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi : — Vu l'art. 37, § 6, de la loi du 3 mai 1841 ; — Attendu qu'il résulte des énonciations du procès-verbal : 1° qu'à l'audience du 26 novembre 1901, le jury ayant décidé de se transporter sur les lieux, le magistrat directeur a dispensé de cette visite les juges Dunan et Mauvernay ; 2° que le jury a, en effet, procédé, en l'absence de ces deux juges, à la visite des lieux; 3° que néanmoins, les juges ainsi dispensés ont pris part à la délibération du jury fixant l'indemnité, et sont signés la décision par lui rendue; — Attendu que si, aux termes de l'art. 37 de la loi du 3 mai 1841, le jury d'expropriation peut déléguer une partie de ses membres pour se transporter sur les parcelles expropriées, tous les juges doivent, au contraire, assister à cette visite, alors que le jury n'a pas usé de cette faculté de délégation ; que, s'il est vrai que le silence des parties puisse être considéré comme un consentement de leur part à ce qu'il soit passé outre à la visite, malgré l'absence de certains des juges, il n'en saurait être ainsi lorsque c'est par une ordonnance rendue par le magistrat directeur du jury, en dehors des pouvoirs à lui conférés par la loi, qu'il a été prescrit qu'il serait passé outre à la visite malgré l'absence de deux juges ; que, dans ce cas, le silence des parties
l'indemnité, et sont signés la décision par lui rendue; — Attendu que si, aux termes de l'art. 37 de la loi du 3 mai 1841, le jury d'expropriation peut déléguer une partie de ses membres pour se transporter sur les parcelles expropriées, tous les juges doivent, au contraire, assister à cette visite, alors que le jury n'a pas usé de cette faculté de délégation ; que, s'il est vrai que le silence des parties puisse être considéré comme un consentement de leur part à ce qu'il soit passé outre à la visite, malgré l'absence de certains des juges, il n'en saurait être ainsi lorsque c'est par une ordonnance rendue par le magistrat directeur du jury, en dehors des pouvoirs à lui conférés par la loi, qu'il a été prescrit qu'il serait passé outre à la visite malgré l'absence de deux juges ; que, dans ce cas, le silence des parties ne peut être considéré que comme le résultat de cette décision même du magistrat directeur, et de l'obéissance qu'elle a commandée; — D'où il suit que, dans les faits de la cause, la décision attaquée, rendue à la suite d'une visite des lieux à laquelle deux des juges, qui ont ensuite participé à cette décision, n'avaient pas concouru, a violé les dispositions de l'article de loi ci-dessus visé; Par ces motifs : — Casse, etc. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Serre, rapp.; Melcot, av. gén. ; de Ramel, av. la responsabilité solidaire que ce texte met à la charge du mari cotuteur marque en effet sa volonté de l'assimiler entièrement, en ce qui concerne les conséquences de la tutelle, à la femme dont il partage l'administration. (V. notamment : Cass., 14 décembre 1836. S. 1837. 1. 88, P. 1837. 1. 79, D. P. 1837. 1. 86. — 27 juin 1877, S. 1879. 1. 55, P. 1879. 123, D. P. 1878. 1. 412. — Demolombe, Minorité, t. 1, n. 128; Aubry et Eau, 5e éd., t. 3. § 264 bis, p. 360, et note 14; Baudry-Lacantijarie et de Loynes, Priv. et hyp., t. 2, n. 1187; Guillouard, Priv. et hyp., t. 2.
ensuite participé à cette décision, n'avaient pas concouru, a violé les dispositions de l'article de loi ci-dessus visé; Par ces motifs : — Casse, etc. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Serre, rapp.; Melcot, av. gén. ; de Ramel, av. la responsabilité solidaire que ce texte met à la charge du mari cotuteur marque en effet sa volonté de l'assimiler entièrement, en ce qui concerne les conséquences de la tutelle, à la femme dont il partage l'administration. (V. notamment : Cass., 14 décembre 1836. S. 1837. 1. 88, P. 1837. 1. 79, D. P. 1837. 1. 86. — 27 juin 1877, S. 1879. 1. 55, P. 1879. 123, D. P. 1878. 1. 412. — Demolombe, Minorité, t. 1, n. 128; Aubry et Eau, 5e éd., t. 3. § 264 bis, p. 360, et note 14; Baudry-Lacantijarie et de Loynes, Priv. et hyp., t. 2, n. 1187; Guillouard, Priv. et hyp., t. 2. n. 716 et 717; et notre Bép. alph., V Privilèges et hypothèques, n. 6329 et 6330.) La nullité du contrat de société entre époux est professée par la jurisprudence et par quelques auteurs notables. (V. Cass., 9 août 1851, S. 1852. 1. 281, P. 1853. 2. 132, D. P. 1852. 1. 160. — 3 août 1859. S. 1859. 1. 801, P. 1860. 418, D. P. 1859. 1. 419. — 7 mars 1888, dans ce Beeueil, 1883. 1. 113- PREMIÈRE PARTIE. application des art. 396, 450, 454, 1382 et 2121 C. civ., de la loi du 27 février 1880 et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt a ordonné le maintien de l'hypothèque légale pupillaire d'un enfant issu d'un premier mariage, sur des biens acquis par le second mari de la mère, soit pour lui-même, soit pour la communauté d'acquêts afférente au second mariage, alors qu'en sa qualité de cotuteur, le second mari n'ayant pas eu la disposition des reprises du mineur, n'en était pas comptable et n'avait eu à prendre aucune mesure particulière pour en assurer la conservation; — 2° Violation et fausse application des art. 1134, 1395, 2121 et 2135 C. civ. et des
1. 160. — 3 août 1859. S. 1859. 1. 801, P. 1860. 418, D. P. 1859. 1. 419. — 7 mars 1888, dans ce Beeueil, 1883. 1. 113- PREMIÈRE PARTIE. application des art. 396, 450, 454, 1382 et 2121 C. civ., de la loi du 27 février 1880 et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt a ordonné le maintien de l'hypothèque légale pupillaire d'un enfant issu d'un premier mariage, sur des biens acquis par le second mari de la mère, soit pour lui-même, soit pour la communauté d'acquêts afférente au second mariage, alors qu'en sa qualité de cotuteur, le second mari n'ayant pas eu la disposition des reprises du mineur, n'en était pas comptable et n'avait eu à prendre aucune mesure particulière pour en assurer la conservation; — 2° Violation et fausse application des art. 1134, 1395, 2121 et 2135 C. civ. et des principes en matière de sociétés, en ce que l'arrêt a déclaré grevée de l'hypothèque pupillaire une mine qui, ayant été en partie acquise et rétrocédée à des tiers de bonne foi, par une société commerciale, n'a jamais été comprise pour une part divise ni dans le patrimoine du cotuteur, membre de cette société, ni dans celui de la communauté matrimoniale d'acquêts dont le cotuteur était le chef. ARRÊT. LA COUR : — Sur le premier moyen pris de la violation et fausse application des art. 396, 450, 454, 1382 et 2121 C. civ., 6 de la loi du 27 février 1880 et 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu qu'il est déclaré, par l'arrêt attaqué que Dumas, cotuteur, dans les conditions de l'art. 336 C. civ., de la mineure Jeanne Zagroodzki, au lieu de gérer la fortune mobilière de sa pupille en bon père de famille, l'a laissée exposée aux risques d'opérations commerciales dirigées avec plus ou moins de prudence dont mieux que tout autre il devait prévoir l'issue fatale; — Qu'à raison de ses fautes et de sa mauvaise gestion, il est éventuellement soumis à une action en dommages-intérêts; — Attendu qu'en décidant, en vertu
de cette société, ni dans celui de la communauté matrimoniale d'acquêts dont le cotuteur était le chef. ARRÊT. LA COUR : — Sur le premier moyen pris de la violation et fausse application des art. 396, 450, 454, 1382 et 2121 C. civ., 6 de la loi du 27 février 1880 et 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu qu'il est déclaré, par l'arrêt attaqué que Dumas, cotuteur, dans les conditions de l'art. 336 C. civ., de la mineure Jeanne Zagroodzki, au lieu de gérer la fortune mobilière de sa pupille en bon père de famille, l'a laissée exposée aux risques d'opérations commerciales dirigées avec plus ou moins de prudence dont mieux que tout autre il devait prévoir l'issue fatale; — Qu'à raison de ses fautes et de sa mauvaise gestion, il est éventuellement soumis à une action en dommages-intérêts; — Attendu qu'en décidant, en vertu de ses constatations, que le maintien de l'hypothèque légale était justifié, ledit arrêt n'a violé aucun des articles de loi ; Sur le deuxième moyen pris de la violation et fausse application des art. 1134, 1395, 2121 et 2135 C. civ. et des principes en matière de société : — Attendu que l'hypothèque légale, dont la radiation était demandée, portait sur une part de mine comprise dans l'adjudication du 8 février 1890, puis vendue à la Compagnie des mines de Lalle qui en était détenteur ; — Qu'il s'agissait de décider si cette part avait été acquise par la Société Zagroodzki, Dumas, Noirot, qui s'était re-adjugée adjudicataire, ou par les consorts Dumas, femme Dumas, veuve Zagroodzki, Noirot, chacun pour un tiers indivis; — Attendu qu'à bon droit l'arrêt attaqué, après avoir constaté, sans dénaturer l'acte de société du 28 décembre 1889, que la dame Dumas y figurait avec une personnalité distincte de celle de son mari, a déclaré non avenue la société commerciale en nom collectif formée entre le mari, la femme et un tiers; — D'où la conséquence que la prétendue société n'avait pu acquérir la part de mine dont il s'agit, qui était devenue la propriété indivise des
Attendu que l'hypothèque légale, dont la radiation était demandée, portait sur une part de mine comprise dans l'adjudication du 8 février 1890, puis vendue à la Compagnie des mines de Lalle qui en était détenteur ; — Qu'il s'agissait de décider si cette part avait été acquise par la Société Zagroodzki, Dumas, Noirot, qui s'était re-adjugée adjudicataire, ou par les consorts Dumas, femme Dumas, veuve Zagroodzki, Noirot, chacun pour un tiers indivis; — Attendu qu'à bon droit l'arrêt attaqué, après avoir constaté, sans dénaturer l'acte de société du 28 décembre 1889, que la dame Dumas y figurait avec une personnalité distincte de celle de son mari, a déclaré non avenue la société commerciale en nom collectif formée entre le mari, la femme et un tiers; — D'où la conséquence que la prétendue société n'avait pu acquérir la part de mine dont il s'agit, qui était devenue la propriété indivise des trois associés apparents qui l'avaient transmise à la Compagnie des mines de Lalle et était soumise dans la mesure des droits du cotuteur sur cette part à l'hypothèque légale de la mineure Jeanne Zagroodzki; — Attendu, dès lors, qu'en rejetant la demande de la Compagnie des mines de Lalle, tendant à la radiation de l'inscription de l'hypothèque légale, comme ayant été prise sur un immeuble, qui avait été, non la propriété de Dumas, mais celle de la Société dont il était membre, l'arrêt attaqué n'a ni violé ni faussement appliqué les articles du Code civil ci-dessus visés et les principes en matière de société; Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés.; Lardenois, rapp.; Mérillon, av. gén. (concl. conf.); Georges Devin, av. CASS.-REQ. 25 février 1902. ACCIDENTS DU TRAVAIL, RISQUE PROFESSIONNEL, LOI DU 9 AVRIL 1898, ACCIDENT SURVENU PAR LE FAIT OU À L'OCCASION DU TRAVAIL, TEMPS DU TRAVAIL, LIEU EXCLUSIVEMENT AFFECTÉ AU TRAVAIL. On ne doit pas considérer comme survenu par le fait ou à l'occasion du travail l'accident dont un ouvrier a été victime après que le travail a cessé et hors du lieu exclusivement affecté à son travail ou de ses dépendances. Il en est ainsi
à la radiation de l'inscription de l'hypothèque légale, comme ayant été prise sur un immeuble, qui avait été, non la propriété de Dumas, mais celle de la Société dont il était membre, l'arrêt attaqué n'a ni violé ni faussement appliqué les articles du Code civil ci-dessus visés et les principes en matière de société; Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés.; Lardenois, rapp.; Mérillon, av. gén. (concl. conf.); Georges Devin, av. CASS.-REQ. 25 février 1902. ACCIDENTS DU TRAVAIL, RISQUE PROFESSIONNEL, LOI DU 9 AVRIL 1898, ACCIDENT SURVENU PAR LE FAIT OU À L'OCCASION DU TRAVAIL, TEMPS DU TRAVAIL, LIEU EXCLUSIVEMENT AFFECTÉ AU TRAVAIL. On ne doit pas considérer comme survenu par le fait ou à l'occasion du travail l'accident dont un ouvrier a été victime après que le travail a cessé et hors du lieu exclusivement affecté à son travail ou de ses dépendances. Il en est ainsi de l'ouvrier d'une compagnie de chemins de fer employé au dépôt des machines, qui, après son travail terminé et au moment où, pour sortir de la gare, il traversait les voies principales contrairement aux règlements, a été blessé par un wagon pendant qu'il s'efforçait de monter sur le marchepied de cette voiture pour abréger sa route. S. 1888. 1. 305, D. P. 1888. 1. 349. — 8 décembre 1891, dans ce Beeueil, 1892. 1. 431; S. 1892. 1. 61, D. P. 1892. 1. 539. Aubry et Escude, 4e éd., t. 5, § 503 bis, p. 255. texte et note 14; Guillouard, Contr. de mar., t. 1, n. 229. et notre Rec. alph., v° Mariage, n. 3003; v° Sociétés, n. 1821 et 6133. — Toutefois un parti considérable dans la doctrine se prononce en sens contraire. (V. notamment P. Pont, Soc, t. 1, n. 37: Boistel, Précis de dr. comm., n. 102; Lyon-Caen et Renault, Tr. de dr. comm., t. 2, n. 78; Hue, Comment, du C. civ., t. 9, n. 39; t. 10, n. 48; t. 11, n. 40; Laurent, Principes de dr. civ., t. 26, n. 140; Labbé. note sous S. 1890. 1. 49; Planiol. dans la Rev. crit.,