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les parties de la décision qui les a tranchés. Tout ce que nous tenons à faire remarquer, c'est que, quelle qu'ait été la différence des juridictions, Lasies avait pu faire à la ville de Paris, comme Prunier à la ville de Marseille, une responsabilité procédant des dégâts que les grévistes en bande avaient faits chez lui. Le fait primordial et générateur de la responsabilité communale était le même, dans les deux instances, et c'est à ce titre que nous avons jugé intéressant de rapprocher l'arrêté du conseil de préfecture de la Seine de l'arrêt de la Cour d'Aix. Enfin, on peut consulter utilement sur les conditions d'application de la loi du 5 avril 1884, art. 106, notre Bibliothèque algol., v° Commune, n. 3514 et suiv. L. DE LEZETS. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 331 clusions dont il s'agit ne sont, sous une forme différente, que la reproduction de l'articulation retenue par la décision critiquée; — Attendu qu'il résulte de la distinction ainsi établie que c'est à raison, d'abord du chômage qu'il a éprouvé, ensuite d'une attaque dont certains de ses ouvriers et de ses attelages ont été victimes, et enfin de l'indifférence dont a fait preuve à son égard la police municipale, que Prunier a recouru contre la ville de Marseille; — Attendu que, quelque préjudiciable qu'il soit, le chômage qu'un industriel subit ou s'impose au cours d'une grève ne saurait être rangé dans la catégorie des dégâts et dommages résultant de crimes ou de délits, commis à force ouverte et par violence par des attroupements ou rassemblements formés sur le territoire d'une commune ; que ce serait méconnaître non seulement l'esprit de la loi de vendémiaire, mais surtout la pensée plus tempérée du législateur de 1884, que d'assimiler aux conséquences d'actes criminels ou délictueux les suites inévitables et souvent répréhensibles de l'exercice du droit de grève ; que, notamment, la cessation du travail, produite par la brusque intervention dans un chantier privé d'une troupe plus ou moins bruyante d'ouvriers grévistes, qui n'ont cependant causé aucun préjudice aux personnes ou aux propriétés, bien que dérivant d'un fait illicite, ne découle pas
municipale, que Prunier a recouru contre la ville de Marseille; — Attendu que, quelque préjudiciable qu'il soit, le chômage qu'un industriel subit ou s'impose au cours d'une grève ne saurait être rangé dans la catégorie des dégâts et dommages résultant de crimes ou de délits, commis à force ouverte et par violence par des attroupements ou rassemblements formés sur le territoire d'une commune ; que ce serait méconnaître non seulement l'esprit de la loi de vendémiaire, mais surtout la pensée plus tempérée du législateur de 1884, que d'assimiler aux conséquences d'actes criminels ou délictueux les suites inévitables et souvent répréhensibles de l'exercice du droit de grève ; que, notamment, la cessation du travail, produite par la brusque intervention dans un chantier privé d'une troupe plus ou moins bruyante d'ouvriers grévistes, qui n'ont cependant causé aucun préjudice aux personnes ou aux propriétés, bien que dérivant d'un fait illicite, ne découle pas d'un délit et, partant, n'est pas susceptible d'engager la responsabilité civile d'une commune; — Attendu d'ailleurs qu'a, dans l'espèce, cette responsabilité n'aurait pas même à être retenue, si la réalité des violences auxquelles auraient été soumis les charretiers de l'intimé était démontrée, puisqu'il est, dès maintenant, acquis, non seulement que ce dernier ne s'est pas heurté à un refus d'assistance de la part de la police municipale, mais encore que la ville de Marseille, en l'état des mesures d'ordre qu'elle a prises, est fondée à se prévaloir de l'exception contenue dans l'art. 108 de la loi précitée du 5 avril 1884; ; — Suivent des considérants établissant ce dernier point); Par ces motifs : — Infirme... MM. Montanari-Revest, prés.; Laffont de Cluzeau, av. gén.; Abram et de Montant, av. NANCY (1er CH.) 22 janvier 1903. PROPRIÉTÉ, TRÉSOR, INVENTEUR, OUVRIER, ART. 716 C. civ. Est un inventeur au sens de l'art. 716 C. civ. et a droit en conséquence à la moitié du trésor qu'il a mis au jour, l'ouvrier qui a découvert ce trésor, par un pur hasard, alors qu'il ne procédait nullement à des recherches dans le but d'arriver à cette découverte, mais qu'il travaillait à la réfection d'un
ce dernier ne s'est pas heurté à un refus d'assistance de la part de la police municipale, mais encore que la ville de Marseille, en l'état des mesures d'ordre qu'elle a prises, est fondée à se prévaloir de l'exception contenue dans l'art. 108 de la loi précitée du 5 avril 1884; ; — Suivent des considérants établissant ce dernier point); Par ces motifs : — Infirme... MM. Montanari-Revest, prés.; Laffont de Cluzeau, av. gén.; Abram et de Montant, av. NANCY (1er CH.) 22 janvier 1903. PROPRIÉTÉ, TRÉSOR, INVENTEUR, OUVRIER, ART. 716 C. civ. Est un inventeur au sens de l'art. 716 C. civ. et a droit en conséquence à la moitié du trésor qu'il a mis au jour, l'ouvrier qui a découvert ce trésor, par un pur hasard, alors qu'il ne procédait nullement à des recherches dans le but d'arriver à cette découverte, mais qu'il travaillait à la réfection d'un dallage (1). (C. civ., art. 716.) (Veuve Fournier c. Roulot.) ARRÊT. LA COUR : — Sur la fin de non-recevoir opposée à l'appel : — Attendu que, postérieurement à l'enquête, Leconte, qui s'était d'abord joint à Roulot pour demander à la veuve Fournier le paiement d'une somme de 2,150 francs, s'est retiré de l'instance qui a été, dès lors, suivie par Roulot seul; que c'est dans ces conditions et alors qu'il n'y avait plus qu'un seul demandeur que le tribunal a prononcé, au profit de l'intimé, une condamnation s'élevant à la somme qui vient d'être indiquée ; qu'il s'ensuit que le litige existant entre les parties ayant pour objet une somme supérieure à 1,500 francs est susceptible d'appel ; que la fin de non-recevoir doit, en conséquence, être écartée ; Au fond : — Attendu qu'il est constant, d'après l'enquête, qu'au moment où il a fait la découverte du trésor, Roulot ne procédait nullement à des recherches, sous la surveillance de l'entrepreneur Lelong, dans le but d'arriver à cette découverte; qu'il travaillait à la réfection du dallage d'une des pièces de la maison appartenant à la dame Fournier qui, elle-même, ignorait entièrement l'existence de la cachette, malgré les bruits vagues
s'est retiré de l'instance qui a été, dès lors, suivie par Roulot seul; que c'est dans ces conditions et alors qu'il n'y avait plus qu'un seul demandeur que le tribunal a prononcé, au profit de l'intimé, une condamnation s'élevant à la somme qui vient d'être indiquée ; qu'il s'ensuit que le litige existant entre les parties ayant pour objet une somme supérieure à 1,500 francs est susceptible d'appel ; que la fin de non-recevoir doit, en conséquence, être écartée ; Au fond : — Attendu qu'il est constant, d'après l'enquête, qu'au moment où il a fait la découverte du trésor, Roulot ne procédait nullement à des recherches, sous la surveillance de l'entrepreneur Lelong, dans le but d'arriver à cette découverte; qu'il travaillait à la réfection du dallage d'une des pièces de la maison appartenant à la dame Fournier qui, elle-même, ignorait entièrement l'existence de la cachette, malgré les bruits vagues qui, à ce sujet, avaient pu circuler dans le public; qu'il est, en outre, démontré que c'est bien en effectuant le travail de réfection dont il était chargé que, par un pur hasard, sans avoir été averti au préalable par aucun indice et sans avoir reçu aucune indication de la part de l'entrepreneur, l'ouvrier a rendu visible ou mis au jour le récipient contenant les pièces d'or ; qu'il en a donc bien été l'inventeur dans le sens de l'art. 716 C. civ. ; qu'il est, d'ailleurs, incontesté que personne n'a cherché à justifier de la propriété de la somme ainsi découverte et qui, à l'insu de tous, avait été cachée ou enfouie à une époque et par des personnes qui ne peuvent être, quant à maintenant, déterminées; — Et adoptant les motifs des premiers juges; — Met l'appel au néant; — Confirme, en conséquence, le jugement attaqué; dit qu'il sortira effet; — Condamne l'appelante à l'amende et aux dépens. M. Sadoul, premier prés.; Marchand, av. gén.; Renard, et Lévy, av. AIX (en. CORR.) 27 mars 1903. PUISSANCE PATERNELLE, DIVORCE, PENSION ALIMENTAIRE, DÉFAUT DE PAYEMENT, ENFANT, NON-REPRÉSENTATION, LOI DU 3 DÉCEMBRE 1901, INAPPLICABILITÉ. Le fait, par une femme divorcée, de
part de l'entrepreneur, l'ouvrier a rendu visible ou mis au jour le récipient contenant les pièces d'or ; qu'il en a donc bien été l'inventeur dans le sens de l'art. 716 C. civ. ; qu'il est, d'ailleurs, incontesté que personne n'a cherché à justifier de la propriété de la somme ainsi découverte et qui, à l'insu de tous, avait été cachée ou enfouie à une époque et par des personnes qui ne peuvent être, quant à maintenant, déterminées; — Et adoptant les motifs des premiers juges; — Met l'appel au néant; — Confirme, en conséquence, le jugement attaqué; dit qu'il sortira effet; — Condamne l'appelante à l'amende et aux dépens. M. Sadoul, premier prés.; Marchand, av. gén.; Renard, et Lévy, av. AIX (en. CORR.) 27 mars 1903. PUISSANCE PATERNELLE, DIVORCE, PENSION ALIMENTAIRE, DÉFAUT DE PAYEMENT, ENFANT, NON-REPRÉSENTATION, LOI DU 3 DÉCEMBRE 1901, INAPPLICABILITÉ. Le fait, par une femme divorcée, de ne pas représenter à son ancien mari l'enfant mineur dont elle a la garde, ainsi qu'elle y est obligée par un arrêt de justice, ne tombe pas sous le coup de l'art. 357 C. pén., modifié par la loi du 5 décembre 1901, alors que le mari ne lui a pas payé les arrérages de la pension alimentaire qu'il est tenu de lui servir pour l'entretien de cet enfant, aux termes dudit arrêt (2). (C. pén., art. 337; L. du 3 décembre 1901.) (1) Tout le monde reconnaît que, si le bénéfice de l'invention, qui ne s'exerce que sur les trésors dont la découverte est due au hasard, ne peut être réclamé par l'ouvrier que par le propriétaire d'un fonds a chargé d'y faire des fouilles ayant pour objet la recherche d'un trésor (Orléans, 10 février 1842, S. 1842. 2. 455. — Demolombe, t. 13, n. 50; Laurent, Principes de dr. civ., t. 8, n. 450; Aubry et Bousser, 5e éd., t. 2, § 201, p. 371), l'ouvrier travaillant sur le fonds d'autrui a droit au contraire à la moitié du trésor qu'il a rendu visible, sans avoir été spécialement chargé de le rechercher. (T. Paris, 25 décembre 1825, S.
pas payé les arrérages de la pension alimentaire qu'il est tenu de lui servir pour l'entretien de cet enfant, aux termes dudit arrêt (2). (C. pén., art. 337; L. du 3 décembre 1901.) (1) Tout le monde reconnaît que, si le bénéfice de l'invention, qui ne s'exerce que sur les trésors dont la découverte est due au hasard, ne peut être réclamé par l'ouvrier que par le propriétaire d'un fonds a chargé d'y faire des fouilles ayant pour objet la recherche d'un trésor (Orléans, 10 février 1842, S. 1842. 2. 455. — Demolombe, t. 13, n. 50; Laurent, Principes de dr. civ., t. 8, n. 450; Aubry et Bousser, 5e éd., t. 2, § 201, p. 371), l'ouvrier travaillant sur le fonds d'autrui a droit au contraire à la moitié du trésor qu'il a rendu visible, sans avoir été spécialement chargé de le rechercher. (T. Paris, 25 décembre 1825, S. 1826. 2. 271. — Demolombe, loc. cit.; Aubry et Eau, loc. cit.) La distinction établie par l'arrêt recueilli entre le cas où l'époux divorcé a exécuté les obligations pécuniaires mises à sa charge par la décision judiciaire qui lui a refusé la garde de l'enfant et le cas où il n'a pas acquitté les arrérages de la pension alimentaire par laquelle il doit contribuer à l'entretien de cet enfant, nous paraît absolument arbitraire, eu ce qui concerne l'application du nouvel art. 357 C. pén. La Cour n'avait à se demander qu'une chose : Le DEUXIÈME PARTIE. (Min. publ. c. dame de M...) Le tribunal correctionnel de Marseille avait, à la date du 19 décembre 1902, rendu le jugement suivant : JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu Que la dame de M..., épouse divorcée du sieur M..., était tenue, aux termes d'un arrêt de la Cour d'Aix frappé d'un pourvoi en cassation, de représenter sa fille mineure à son mari tous les dimanches, de dix heures du matin à deux heures du soir ; que le mari devait la faire prendre et la faire reconduire; qu'il résulte des déclarations de la prévenue devant le commissaire de police, le 24 décembre 1902,
n'a pas acquitté les arrérages de la pension alimentaire par laquelle il doit contribuer à l'entretien de cet enfant, nous paraît absolument arbitraire, eu ce qui concerne l'application du nouvel art. 357 C. pén. La Cour n'avait à se demander qu'une chose : Le DEUXIÈME PARTIE. (Min. publ. c. dame de M...) Le tribunal correctionnel de Marseille avait, à la date du 19 décembre 1902, rendu le jugement suivant : JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu Que la dame de M..., épouse divorcée du sieur M..., était tenue, aux termes d'un arrêt de la Cour d'Aix frappé d'un pourvoi en cassation, de représenter sa fille mineure à son mari tous les dimanches, de dix heures du matin à deux heures du soir ; que le mari devait la faire prendre et la faire reconduire; qu'il résulte des déclarations de la prévenue devant le commissaire de police, le 24 décembre 1902, qu'elle a formellement refusé de représenter et de remettre sa fille à son mari qui l'avait envoyé chercher chez elle aux jour et heure fixés par l'arrêt; qu'elle motive son refus sur cette circonstance que son mari ne lui avait pas payé les arrérages de la pension alimentaire qu'il était tenu de lui servir pour l'entretien de cette enfant, aux termes de l'arrêt précité; — Attendu que ce refus et cette résistance constituent bien une infraction prévue et réprimée par l'art. 357 C. pén. modifié par la loi du 5 décembre 1901; que le fait délictueux consiste à ne pas représenter le mineur à ceux qui ont le droit de le réclamer; Par ces motifs : — Déclare la dame M... coupable d'avoir, à Marseille, en 1902, refusé de représenter la mineure, sa fille, à son père qui avait le droit de la réclamer; la condamne à 50 francs d'amende et aux dépens. Appel. ARRÊT. LA COUR : — Attendu que les faits tels qu'ils ont été retenus par les premiers juges ne tombent pas sous l'application de la loi; qu'il y a lieu, dès lors, de prononcer le relaxe de la prévenue; Par ces motifs : — La renvoie
tenu de lui servir pour l'entretien de cette enfant, aux termes de l'arrêt précité; — Attendu que ce refus et cette résistance constituent bien une infraction prévue et réprimée par l'art. 357 C. pén. modifié par la loi du 5 décembre 1901; que le fait délictueux consiste à ne pas représenter le mineur à ceux qui ont le droit de le réclamer; Par ces motifs : — Déclare la dame M... coupable d'avoir, à Marseille, en 1902, refusé de représenter la mineure, sa fille, à son père qui avait le droit de la réclamer; la condamne à 50 francs d'amende et aux dépens. Appel. ARRÊT. LA COUR : — Attendu que les faits tels qu'ils ont été retenus par les premiers juges ne tombent pas sous l'application de la loi; qu'il y a lieu, dès lors, de prononcer le relaxe de la prévenue; Par ces motifs : — La renvoie des fins de la prévention quitte et sans frais. MM. Grassi, prés.; Lafond du Cluzeau, av. gén.; Vincent (du barreau de Marseille), av. PARIS (CH. CORR.), 19 décembre 1901. DIFFAMATION, INJURE, DROIT DE RÉPONSE, SOMMATIONS SUCCESSIVES, PRESCRIPTION. Rien dans le texte de l'art. 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse ne permet de penser que le droit de réponse de la personne citée ou désignée dans un article de journal est limité à une seule sommation, et que, lorsque la réponse d'un tiers n'est pas insérée par le journal, il ne lui reste plus qu'une action en refus d'insertion; il résulte, au contraire, des termes de cet article que tant qu'aucune réponse n'a été insérée, le droit de réponse n'est pas épuisé: d'où il suit que les réponses successives, tant que l'une d'elles n'aura pas été insérée, ont pour conséquence de faire naître chaque fois un nouvel état de délit, marquant le point de départ d'une prescription nouvelle (1). (L. 29 juillet 1881, art. 13.) (Le Petit Pontoisien c. Gilbert Boucher.) ARRÊT. LA COUR : — Considérant qu'à la suite d'un article paru dans le Petit Pontoisien, à la date du 16 février 1901, Gilbert Boucher
1881 sur la presse ne permet de penser que le droit de réponse de la personne citée ou désignée dans un article de journal est limité à une seule sommation, et que, lorsque la réponse d'un tiers n'est pas insérée par le journal, il ne lui reste plus qu'une action en refus d'insertion; il résulte, au contraire, des termes de cet article que tant qu'aucune réponse n'a été insérée, le droit de réponse n'est pas épuisé: d'où il suit que les réponses successives, tant que l'une d'elles n'aura pas été insérée, ont pour conséquence de faire naître chaque fois un nouvel état de délit, marquant le point de départ d'une prescription nouvelle (1). (L. 29 juillet 1881, art. 13.) (Le Petit Pontoisien c. Gilbert Boucher.) ARRÊT. LA COUR : — Considérant qu'à la suite d'un article paru dans le Petit Pontoisien, à la date du 16 février 1901, Gilbert Boucher a fait sommation, à la date du 12 mars suivant, à Deiecolle, gérant du journal, d'avoir à insérer une réponse à cet article, dans lequel il était nommé et pris à partie; que l'insertion de cette lettre n'ayant pas eu lieu, Gilbert Boucher a fait, le 30 avril 1901, de nouveau sommation à Deiecolle d'avoir à publier, dans le plus prochain numéro du Petit Pontoisien, une seconde lettre reproduisant dans la plus grande partie celle qui avait motivé sa sommation du 12 mars; — Considérant que cette deuxième sommation est restée sans effet: que Gilbert Boucher a alors assigné, à la date du 27 juin 1901, Deiecolle en refus d'insertion de sa lettre du 5 avril, et pour le préjudice causé, voir ordonner l'insertion de ladite lettre et du jugement à intervenir dans le Petit Pontoisien et dans quatre autres journaux de l'arrondissement de Pontoise, et s'entendre, en outre, condamner en 1.000 francs de dommages-intérêts; — Que, par un autre exploit, en date du 28 juin 1901, il a assigné, devant le même tribunal de Pontoise, les administrateurs du journal le Petit Pontoisien pour s'entendre déclaré civilement responsables des condamnations à intervenir; — Considérant que Deiecolle soutient, de son côté,
nouveau sommation à Deiecolle d'avoir à publier, dans le plus prochain numéro du Petit Pontoisien, une seconde lettre reproduisant dans la plus grande partie celle qui avait motivé sa sommation du 12 mars; — Considérant que cette deuxième sommation est restée sans effet: que Gilbert Boucher a alors assigné, à la date du 27 juin 1901, Deiecolle en refus d'insertion de sa lettre du 5 avril, et pour le préjudice causé, voir ordonner l'insertion de ladite lettre et du jugement à intervenir dans le Petit Pontoisien et dans quatre autres journaux de l'arrondissement de Pontoise, et s'entendre, en outre, condamner en 1.000 francs de dommages-intérêts; — Que, par un autre exploit, en date du 28 juin 1901, il a assigné, devant le même tribunal de Pontoise, les administrateurs du journal le Petit Pontoisien pour s'entendre déclaré civilement responsables des condamnations à intervenir; — Considérant que Deiecolle soutient, de son côté, que, le plaignant lui ayant adressé une première sommation, à la date du 12 mars, d'avoir à publier dans son journal une réponse à l'article du 16 février, et n'ayant pas été assigné dans les trois mois, à partir du jour où le délit était né, par suite de son refus d'insertion, il y avait prescription de ce délit; que le droit de réponse du demandeur était dès lors épuisé et que, dès lors, Gilbert Boucher l'avait assigné sans raison, pour refus d'insertion de la lettre du 5 avril, celle-ci ne pouvant donner naissance à un nouveau délit et, par contre, lieu à une action nouvelle; — Mais, considérant que rien dans le texte de l'art. 13 de la loi de 1881 sur la presse ne permet de penser que le droit de réponse de la personne citée ou désignée dans un article de journal est limité à une seule sommation, et que, lorsque la réponse d'un tiers n'est pas insérée par le journal, il ne lui reste plus qu'une action en refus d'insertion; qu'il paraît, au contraire, résulter des termes de cet article que, tant qu'aucune réponse n'a été insérée, le droit de réponse n'est pas épuisé; que c'est
refus d'insertion, il y avait prescription de ce délit; que le droit de réponse du demandeur était dès lors épuisé et que, dès lors, Gilbert Boucher l'avait assigné sans raison, pour refus d'insertion de la lettre du 5 avril, celle-ci ne pouvant donner naissance à un nouveau délit et, par contre, lieu à une action nouvelle; — Mais, considérant que rien dans le texte de l'art. 13 de la loi de 1881 sur la presse ne permet de penser que le droit de réponse de la personne citée ou désignée dans un article de journal est limité à une seule sommation, et que, lorsque la réponse d'un tiers n'est pas insérée par le journal, il ne lui reste plus qu'une action en refus d'insertion; qu'il paraît, au contraire, résulter des termes de cet article que, tant qu'aucune réponse n'a été insérée, le droit de réponse n'est pas épuisé; que c'est seulement l'insertion de la réponse qui peut éteindre le droit de réponse; d'où il suit que les réponses successives, tant que l'une d'elles n'aura pas été insérée, ont pour conséquence de faire naître chaque fois un nouvel état de délit, marqué le point de départ d'une prescription nouvelle; — Que, si donc une première réponse adressée à un journal n'aura pas été insérée, la personne nommée peut, ou poursuivre en refus d'insertion dans les trois mois qui suivent le délai imparti par l'art. 13 de la loi de 1881 au journaliste pour insérer, ou renouveler sa réponse qui, si elle n'est pas publiée, crée un nouvel état de délit, qui permet au tiers d'assigner le journaliste dans les trois mois qui suivent ce nouvel état de délit: — Considérant, dès lors, que Gilbert Boucher, en assignant, à la date du 29 juin 1901, Deiecolle, pour refus d'insertion de sa lettre du 5 avril, c'est-à-dire moins de trois mois après la sommation qu'il en avait faite, a procédé régulièrement, un délit nouveau s'était créé, dont il pouvait, à juste titre, demander réparation; — Considérant que c'est à tort que les premiers juges, pour déclarer recevable l'action de Gilbert Boucher, ont décidé