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Chanineaud, cons. faisant fonction de prés. ; Laurent-Affalain, rapp.; Bonnet, av. gén. CASS.-CIV. 27 octobre 1902. CHEMINS DE FER, CHEVAUX, TRANSPORT, TARIF SPÉCIAL, WAGON-ÉCURIE, DEMANDES, ABSENCE DE DISPONIBILITÉ. DOMMAGES-INTÉRÊTS, CONDAMNATION, CASSATION. N'est passible d'aucuns dommages-intérêts la compagnie de chemins de fer qui n'a pas donné satisfaction en temps utile à la réquisition d'un transport. wagon écurie pour le transport de chevaux, alors que, suivant les clauses du tarif spécial applicables à ce transport, la fourniture des wagons-écuries n'est obligatoire que sous réserve de leur disponibilité dans la gare d'expédition, et que, en fait, cette gare n'en possédait pas au moment fixé pour le départ des chevaux à transporter (C. civ., art. 1382; C. comm., art. 101). (Chemins de fer de l'Est c. Carimey.) POURVOI contre un jugement du tribunal de commerce de Gray, en date du 23 novembre 1900, pour — Violation des art. 134, 1382 et suiv. C. civ., 101 C. comm., du tarif spécial G.-V. n. 11 de la Compagnie exposante et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le jugement attaqué a condamné ladite Compagnie à des dommages-intérêts pour n'avoir pas donné satisfaction en temps utile à la réquisition d'un wagon écurie, alors que, suivant les clauses du tarif applicable au transport, la fourniture des wagons-écuries n'est obligatoire que sous réserve de leur disponibilité dans la gare d'expédition, et qu'en fait cette gare n'en possédait pas au moment fixé pour le départ des chevaux à transporter. ARRÊT. LA COUR : — Sur le premier moyen : — Vu les conditions particulières du tarif spécial G. V. 11 Est, alin. 1er et 2, ainsi conçus : « Les expéditeurs sont tenus de prévenir vingt-quatre heures à l'avance les gares de départ du nombre et de la nature des animaux qu'ils ont à faire transporter. Nonobstant cet avis, la Compagnie ne pourra être tenue de fournir aux expéditeurs des wagons d'un autre type que ceux qui seront disponibles à la gare de départ au moment de l'embarquement » ; — Attendu, d'une part, que si Carimey a fait dans le délai réglementaire la
écurie, alors que, suivant les clauses du tarif applicable au transport, la fourniture des wagons-écuries n'est obligatoire que sous réserve de leur disponibilité dans la gare d'expédition, et qu'en fait cette gare n'en possédait pas au moment fixé pour le départ des chevaux à transporter. ARRÊT. LA COUR : — Sur le premier moyen : — Vu les conditions particulières du tarif spécial G. V. 11 Est, alin. 1er et 2, ainsi conçus : « Les expéditeurs sont tenus de prévenir vingt-quatre heures à l'avance les gares de départ du nombre et de la nature des animaux qu'ils ont à faire transporter. Nonobstant cet avis, la Compagnie ne pourra être tenue de fournir aux expéditeurs des wagons d'un autre type que ceux qui seront disponibles à la gare de départ au moment de l'embarquement » ; — Attendu, d'une part, que si Carimey a fait dans le délai réglementaire la demande d'un wagon-écurie pour le transport des chevaux qu'il se proposait d'expédier de Frésnesau Saint-Mainès à Reims, la Compagnie de l'Est n'avait à la gare de départ aucun wagon de ce type, au moment où l'embarquement devait s'effectuer, et qu'aux termes du tarif G.-V. 11 elle a pu, sans être en faute, offrir à l'expéditeur, au lieu du wagon-écurie qui manquait, un wagon à bestiaux; — Attendu, d'autre part, que Carimey ne pouvait légalement ignorer à quelle éventualité le tarif par lui requis subordonnait la fourniture des wagons d'un type particulier et qu'aucune disposition dudit tarif n'obligeait la Compagnie à lui rendre compte des suites données à sa demande; — Attendu qu'en décidant le contraire et en condamnant la Compagnie de l'Est à des dommages-intérêts, le tribunal de commerce de Gray a violé le texte ci-dessus visé; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen : — Casse... MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Chevrier, rapp.; Sarrut, av. gén.; G. Devin, av. CASS.-CIV. 17 février 1902. 1° CONSEIL DES PRUD'HOMMES, TAUX DU RESSORT, DEMANDE RECONVENTIONNELLE, APPEL, NON-RECEVABILITÉ. — 2° RESPONSABILITÉ, DOMMAGES-INTÉRÊTS, ABSENCE DE FAUTE. CASSATION. 1° En présence d'une demande reconventionnelle formée par un patron assigné
en faute, offrir à l'expéditeur, au lieu du wagon-écurie qui manquait, un wagon à bestiaux; — Attendu, d'autre part, que Carimey ne pouvait légalement ignorer à quelle éventualité le tarif par lui requis subordonnait la fourniture des wagons d'un type particulier et qu'aucune disposition dudit tarif n'obligeait la Compagnie à lui rendre compte des suites données à sa demande; — Attendu qu'en décidant le contraire et en condamnant la Compagnie de l'Est à des dommages-intérêts, le tribunal de commerce de Gray a violé le texte ci-dessus visé; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen : — Casse... MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Chevrier, rapp.; Sarrut, av. gén.; G. Devin, av. CASS.-CIV. 17 février 1902. 1° CONSEIL DES PRUD'HOMMES, TAUX DU RESSORT, DEMANDE RECONVENTIONNELLE, APPEL, NON-RECEVABILITÉ. — 2° RESPONSABILITÉ, DOMMAGES-INTÉRÊTS, ABSENCE DE FAUTE. CASSATION. 1° En présence d'une demande reconventionnelle formée par un patron assigné en paiement de salaires tendant à l'allocation de dommages-intérêts supérieurs au taux auquel les prud'hommes jugent en dernier ressort, à raison du préjudice causé audit patron par les agissements de ses ouvriers, lesdits agissements n'étant d'ailleurs spécifiés ni quant à leur nature, ni quant à leur date, il appartient aux juges d'appel de considérer cette demande reconventionnelle comme exclusivement fondée sur la demande principale, laquelle n'excède pas le taux du dernier ressort, et de déclarer, en conséquence, non recevable l'appel interjeté contre la décision qui l'a rejetée. 2° Doit être cassée la décision qui condamne le patron succombant dans sa demande reconventionnelle à payer à chacun de ses ouvriers, en sus des dépens, des dommages-intérêts pour réparation des préjudices à eux causés depuis le jugement, lorsqu'elle ne relève aucune faute à la charge de ce patron (C. civ., art. 1382). (Moulin fils c. demoiselle Peyraud et autres.) POURVOI contre un jugement du tribunal de commerce du Puy, en date du 11 novembre 1898. ARRÊT. LA COUR : — Sur le premier moyen du pourvoi : — Attendu qu'assigné devant le conseil des prud'hommes en paiement de salaires inférieurs à 200 fr., par plusieurs ouvrières qui avaient abandonné ses ateliers, Moulin
juges d'appel de considérer cette demande reconventionnelle comme exclusivement fondée sur la demande principale, laquelle n'excède pas le taux du dernier ressort, et de déclarer, en conséquence, non recevable l'appel interjeté contre la décision qui l'a rejetée. 2° Doit être cassée la décision qui condamne le patron succombant dans sa demande reconventionnelle à payer à chacun de ses ouvriers, en sus des dépens, des dommages-intérêts pour réparation des préjudices à eux causés depuis le jugement, lorsqu'elle ne relève aucune faute à la charge de ce patron (C. civ., art. 1382). (Moulin fils c. demoiselle Peyraud et autres.) POURVOI contre un jugement du tribunal de commerce du Puy, en date du 11 novembre 1898. ARRÊT. LA COUR : — Sur le premier moyen du pourvoi : — Attendu qu'assigné devant le conseil des prud'hommes en paiement de salaires inférieurs à 200 fr., par plusieurs ouvrières qui avaient abandonné ses ateliers, Moulin fils, sans méconnaître la légitimité de leurs réclamations, a demandé reconventionnellement contre chacune d'elles une somme de 525 francs à titre de dommages-intérêts, savoir : « D'une part, 25 francs par application de l'art. 5 du règlement d'atelier, et, d'autre part, 500 francs à raison de l'aggravation de préjudice causée par les agissements des mêmes demandeurs » ; — Attendu que les « agissements » incriminés, qui motivent l'élévation de la demande à un taux supérieur à celui auquel les prud'hommes jugent 30 mai 1892, dans ce Beeueil, 1893. 7. 58; S. 1892. 1. 416, D. P. 1893. 1. 347. — 10 janvier 1893. dans ce Beeueil. 1893. 7. 59; S. et P. 1893. 1. 88, D. P. 1893. 1. 64. et notre Bép. alph., v° Conseil de prud'hommes, n. 527, 538, 529. Il n'y a pas de responsabilité encourue, dans les termes de l'article 1382 C. civ., en dehors d'une faute commise, et d'un rapport direct entre cette faute et le préjudice causé. (Cass., 1er février 1892, dans ce Beeueil, 1893. 1. 268.) Il est donc indispensable que la Cour de cassation soit mise en mesure, par l'énoncé des faits sur lesquels les juges du fond ont basé une
par les agissements des mêmes demandeurs » ; — Attendu que les « agissements » incriminés, qui motivent l'élévation de la demande à un taux supérieur à celui auquel les prud'hommes jugent 30 mai 1892, dans ce Beeueil, 1893. 7. 58; S. 1892. 1. 416, D. P. 1893. 1. 347. — 10 janvier 1893. dans ce Beeueil. 1893. 7. 59; S. et P. 1893. 1. 88, D. P. 1893. 1. 64. et notre Bép. alph., v° Conseil de prud'hommes, n. 527, 538, 529. Il n'y a pas de responsabilité encourue, dans les termes de l'article 1382 C. civ., en dehors d'une faute commise, et d'un rapport direct entre cette faute et le préjudice causé. (Cass., 1er février 1892, dans ce Beeueil, 1893. 1. 268.) Il est donc indispensable que la Cour de cassation soit mise en mesure, par l'énoncé des faits sur lesquels les juges du fond ont basé une condamnation en dommages-intérêts, de vérifier si en droit ces faits constituent ou non une faute génératrice de responsabilité. (V. notre Bép. alph., v° Cassation civile, n. 1056.) COUR DE CASSATION. en dernier ressort, ne sont spécifiés ni quant à leur nature, ni quant à leur date; que, dans ces circonstances, le jugement attaqué, d'ailleurs motivé, a pu considérer la demande reconventionnelle, en sa seconde partie, comme exclusivement fondée sur la demande principale et déclarer, par suite, sans violer aucun des articles visés au moyen, irrecevable l'appel formé contre la décision qui avait rejeté toutes les demandes de Moulin fils; Perce le premier moyen : — Mais sur le second moyen du pourvoi : — Vu l'art. 1382 C. civ. : — Attendu que le jugement attaqué condamne Moulin fils à payer, en sus des dépens, « à chacun des intimés », 100 francs à titre de dommages-intérêts « pour réparation des préjudices à eux causés depuis le jugement »; — Attendu cependant que ledit jugement ne relève aucune faute à la charge de Moulin fils; — D'où il suit qu'il n'a pas justifié sa décision et qu'il a violé, par fausse application, l'article susvisé; Par ces motifs : — Casse...
le jugement attaqué, d'ailleurs motivé, a pu considérer la demande reconventionnelle, en sa seconde partie, comme exclusivement fondée sur la demande principale et déclarer, par suite, sans violer aucun des articles visés au moyen, irrecevable l'appel formé contre la décision qui avait rejeté toutes les demandes de Moulin fils; Perce le premier moyen : — Mais sur le second moyen du pourvoi : — Vu l'art. 1382 C. civ. : — Attendu que le jugement attaqué condamne Moulin fils à payer, en sus des dépens, « à chacun des intimés », 100 francs à titre de dommages-intérêts « pour réparation des préjudices à eux causés depuis le jugement »; — Attendu cependant que ledit jugement ne relève aucune faute à la charge de Moulin fils; — D'où il suit qu'il n'a pas justifié sa décision et qu'il a violé, par fausse application, l'article susvisé; Par ces motifs : — Casse... mais seulement en ce qu'il a condamné Moulin fils à payer, en sus des dépens, à chacun des intimés, 100 francs à titre de dommages-intérêts. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Baynaud, rapp.; Sarrut, av. gén.; Besson et Bouland, av. CASS.-REQ. 28 octobre 1902. BOUESE (OPÉRATIONS DE). — 1° BANQUIER, VALEURS COTÉES, REMISE EN COUVERTURE, ALIÉNATION, DEMANDE EN RESTITUTION, REJET. — 2° ACHAT À TERME, REVENTE, REPORT, ABSENCE D'INDIVISIBILITÉ. Lorsqu'un banquier coulissier a fait, pour le compte d'un de ses remisiers, des opérations sur valeurs cotées, sans intermédiaire d'agent de change, et que ces opérations ont été approuvées par le donneur d'ordre, lequel, a consenti à l'aliénation des titres par lui donnés en couverture, ce dernier n'est pas fondé à réclamer la restitution des titres dont s'agit. (C. comm., art. 76.) L'achat à terme d'une valeur est une opération distincte et indépendante de la revente qui pourra en être faite à la liquidation. Les deux opérations ne constituent pas un ensemble indivisible; dès loi. la nullité de la revente, résultant de ce que le mandataire qui l'a faite s'était porté contre-partie de son client, n'entraîne point par elle-même la nullité de l'opération précédente d'achat. (Collier de la Marlière c. de Ville.) POURVOI
REMISE EN COUVERTURE, ALIÉNATION, DEMANDE EN RESTITUTION, REJET. — 2° ACHAT À TERME, REVENTE, REPORT, ABSENCE D'INDIVISIBILITÉ. Lorsqu'un banquier coulissier a fait, pour le compte d'un de ses remisiers, des opérations sur valeurs cotées, sans intermédiaire d'agent de change, et que ces opérations ont été approuvées par le donneur d'ordre, lequel, a consenti à l'aliénation des titres par lui donnés en couverture, ce dernier n'est pas fondé à réclamer la restitution des titres dont s'agit. (C. comm., art. 76.) L'achat à terme d'une valeur est une opération distincte et indépendante de la revente qui pourra en être faite à la liquidation. Les deux opérations ne constituent pas un ensemble indivisible; dès loi. la nullité de la revente, résultant de ce que le mandataire qui l'a faite s'était porté contre-partie de son client, n'entraîne point par elle-même la nullité de l'opération précédente d'achat. (Collier de la Marlière c. de Ville.) POURVOI contre un arrêt de la Cour de Paris, du 28 juillet 1899. ARRET. LA COUR: — Sur le premier moyen : — Attendu que le pourvoi reproche à l'arrêt attaqué d'avoir laissé sans réponse un moyen pris par l'exposant de ce que, en supposant que les valeurs confiées au défendeur éventuel les eussent été à titre de couverture, il n'aurait pas pu les vendre avant que la liquidation n'eût fait connaître comment se soldait le compte; — Attendu que ce grief n'est pas fondé; que le moyen n'est pas resté sans réponse puisque l'arrêt déclare que la réalisation, fût-elle considérée comme irrégulière, aurait été approuvée et ratifiée par le demandeur en cassation; que la Cour d'appel a motivé ainsi le rejet du moyen qui avait été proposé devant elle comme devant le tribunal; Sur le deuxième moyen : — Attendu que l'arrêt constate que de Ville, banquier coulissier, a fait pour Collier de la Marlière, l'un de ses remisiers, des opérations sur valeurs cotées, sans intermédiaire d'agent de change; que ces opérations ont été ainsi faites avec le consentement de Collier de la Marlière qui a été averti au fur et à mesure de leur réalisation et les a approuvées;
éventuel les eussent été à titre de couverture, il n'aurait pas pu les vendre avant que la liquidation n'eût fait connaître comment se soldait le compte; — Attendu que ce grief n'est pas fondé; que le moyen n'est pas resté sans réponse puisque l'arrêt déclare que la réalisation, fût-elle considérée comme irrégulière, aurait été approuvée et ratifiée par le demandeur en cassation; que la Cour d'appel a motivé ainsi le rejet du moyen qui avait été proposé devant elle comme devant le tribunal; Sur le deuxième moyen : — Attendu que l'arrêt constate que de Ville, banquier coulissier, a fait pour Collier de la Marlière, l'un de ses remisiers, des opérations sur valeurs cotées, sans intermédiaire d'agent de change; que ces opérations ont été ainsi faites avec le consentement de Collier de la Marlière qui a été averti au fur et à mesure de leur réalisation et les a approuvées; qu'il avait remis à de Ville une couverture consistant en titres nominatifs et en titres au porteur; que l'arrêt déclare qu'invité, le 30 octobre 1895, par de Ville, à venir signer le transfert nécessaire, à raison de la vente des titres nominatifs, il s'est rendu à cette invitation, a signé le transfert demandé et qu'il est constant qu'il a également consenti à ce que le produit de cette vente servît à compenser les pertes par lui subies; que, quant aux titres au porteur, Collier de la Marlière a approuvé leur vente et l'application du produit de cette vente à l'amortissement du solde débiteur de son compte et que la réalisation desdites valeurs ainsi faite de son consentement constituait un paiement volontaire; — Attendu qu'en décidant, en l'état de ces constatations, que Collier de la Marlière n'était pas fondé à réclamer la restitution des valeurs données par lui en couverture, l'arrêt attaqué, d'ailleurs régulièrement motivé, n'a pas violé les articles de loi visés au pourvoi; Sur le troisième moyen : — Attendu que l'arrêt n'a pas refusé de tenir compte de la nullité de certaines opérations; qu'il a, au contraire, admis que le produit des valeurs a. ayant fait l'objet desdites
le transfert demandé et qu'il est constant qu'il a également consenti à ce que le produit de cette vente servît à compenser les pertes par lui subies; que, quant aux titres au porteur, Collier de la Marlière a approuvé leur vente et l'application du produit de cette vente à l'amortissement du solde débiteur de son compte et que la réalisation desdites valeurs ainsi faite de son consentement constituait un paiement volontaire; — Attendu qu'en décidant, en l'état de ces constatations, que Collier de la Marlière n'était pas fondé à réclamer la restitution des valeurs données par lui en couverture, l'arrêt attaqué, d'ailleurs régulièrement motivé, n'a pas violé les articles de loi visés au pourvoi; Sur le troisième moyen : — Attendu que l'arrêt n'a pas refusé de tenir compte de la nullité de certaines opérations; qu'il a, au contraire, admis que le produit des valeurs a. ayant fait l'objet desdites opérations devait être compris dans le crédit du sieur Collier de la Marlière et qu'il a seulement constaté que le produit desdites valeurs se trouvait très notablement absorbé par la somme dont Collier de la Marlière ressortait débiteur ; qu'ainsi le moyen manque en fait ; Sur le quatrième moyen : — Attendu que l'achat à terme d'une valeur est une opération distincte et indépendante de la revente qui pourra en être faite à la liquidation ; que les deux opérations ne constituent pas un ensemble indivisible; que, dès lors, la nullité de la revente, résultant de ce que le mandataire qui l'a faite s'était porté contre-partie de son client, n'entraîne point par elle-même la nullité de l'opération précédente d'achat qui, dans l'espèce, était, d'après les constatations de l'arrêt, absolument distincte et régulière; qu'en le décidant ainsi par des motifs qui répondent d'une façon explicite et précise aux conclusions, l'arrêt n'a pas violé les articles de loi invoqués par le pourvoi ; Sur le cinquième moyen : — Attendu que le pourvoi ne soutient pas que l'arrêt ait eu tort, au fond, de rejeter les conclusions plus subsidiaires du demandeur en cassation tendant à faire décider que les sommes réalisées
: — Attendu que l'achat à terme d'une valeur est une opération distincte et indépendante de la revente qui pourra en être faite à la liquidation ; que les deux opérations ne constituent pas un ensemble indivisible; que, dès lors, la nullité de la revente, résultant de ce que le mandataire qui l'a faite s'était porté contre-partie de son client, n'entraîne point par elle-même la nullité de l'opération précédente d'achat qui, dans l'espèce, était, d'après les constatations de l'arrêt, absolument distincte et régulière; qu'en le décidant ainsi par des motifs qui répondent d'une façon explicite et précise aux conclusions, l'arrêt n'a pas violé les articles de loi invoqués par le pourvoi ; Sur le cinquième moyen : — Attendu que le pourvoi ne soutient pas que l'arrêt ait eu tort, au fond, de rejeter les conclusions plus subsidiaires du demandeur en cassation tendant à faire décider que les sommes réalisées au moyen de l'aliénation des titres de couverture se compensaient à due concurrence avec le débit de son compte; qu'il prétend seulement que ce rejet n'est pas régulièrement motivé ; — Mais attendu que l'arrêt se fonde expressément sur le rapport de l'arbitre, rappelle divers chiffres établis par lui et indique les modifications qu'ils doivent subir; qu'il en conclut que, dans ces conditions, Collier de la Marlière ressort débiteur d'une somme absorbant très notablement le produit de ses valeurs: qu'il a motivé ainsi le rejet des conclusions susnommées et n'a pas violé l'art. 7 de la loi de 1810; Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés.; George-Leniaire, rapp. ; Mérillon, av. gén. ; Maurice Bonnet, av. CASS.-REQ. 17 février 1903. CHEMINS DE FER, TRANSPORT DE MARCHANDISES. ART. 105 G. COMM., FIN DE NON-RECEVOIR, PERTE PARTIELLE, RÉCLAMATION, FORMALITÉS RIGOUREUSES. Les conditions de forme et de délai prescrites par l'art. 105 C. comm. en cas de réclamation pour avarie ou perte partielle, doivent être rigoureusement observées. Doit donc être admise la fin de non-recevoir élevée par une compagnie de chemins de fer contre le destinataire qui, à l'appui de son action, allègue un manquant, c'est-à-dire une perte partielle, dans les
indique les modifications qu'ils doivent subir; qu'il en conclut que, dans ces conditions, Collier de la Marlière ressort débiteur d'une somme absorbant très notablement le produit de ses valeurs: qu'il a motivé ainsi le rejet des conclusions susnommées et n'a pas violé l'art. 7 de la loi de 1810; Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés.; George-Leniaire, rapp. ; Mérillon, av. gén. ; Maurice Bonnet, av. CASS.-REQ. 17 février 1903. CHEMINS DE FER, TRANSPORT DE MARCHANDISES. ART. 105 G. COMM., FIN DE NON-RECEVOIR, PERTE PARTIELLE, RÉCLAMATION, FORMALITÉS RIGOUREUSES. Les conditions de forme et de délai prescrites par l'art. 105 C. comm. en cas de réclamation pour avarie ou perte partielle, doivent être rigoureusement observées. Doit donc être admise la fin de non-recevoir élevée par une compagnie de chemins de fer contre le destinataire qui, à l'appui de son action, allègue un manquant, c'est-à-dire une perte partielle, dans les marchandises qui lui ont été expédiées, lorsque sa protestation motivée n'a pas été notifiée à ladite compagnie, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, dans les trois jours de la réception des marchandises et du paiement du prix de transport (C. comm., art. 103). (Chemins de fer P.-L.-M. c. Roussel et Coste.) POURVOI contre un jugement du tribunal de commerce de Constantine, du 15 février 1901, pour : — Violation de l'art. 105 C. comm., par fausse application de l'art. 108 du même Code, en ce que le jugement attaqué a admis une action dirigée contre l'exposant après l'expiration du délai prévu par ledit article, et en dehors des formes impérativement et limitativement prescrites par ce texte, sous prétexte qu'il n'y aurait pas eu de paiement pour solde, mais sans contester le fait du paiement de la lettre de voiture et de la réception des marchandises. ARRÊT. LA COUR : — Sur le premier moyen : — Vu l'art. 105 C. comm. ; — Attendu que les conditions de forme et de délai prescrites par l'art. 105 C. comm., en cas de réclamation pour avarie ou perte partielle, doivent être rigoureusement observées ; — Attendu qu'il est constant, en fait,