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par semaine. Confectionneuses: 163 fr. 65 par semaine. Art. 3. — L'observation des lois s'imposant pour tous les citoyens, chaque partie reconnaît la liberté d'opinion et le droit des travailleurs d'adhérer librement et d'appartenir ou non à tout syndicat professionnel légalement constitué en vertu du livre III du code du travail. Le fait d'appartenir ou non à un syndicat ne sera pas pris en considération pour l'embauchage, le débauchage, la conduite et la répartition du travail. Si l'une des parties contractantes conteste le motif du congédiement d'un travailleur ou de l'arrêt du travail, comme ayant été effectué en violation du droit syndical ci-dessus rappelé, les deux parties s'emploieront à reconnaître les faits et à apporter au cas litigieux une solution équitable et à soumettre préalablement les différends à la commission de conciliation ci-dessous envisagée. Cette intervention ne fait pas obstacle au droit pour les parties d'obtenir judiciairement réparation du préjudice causé. Il est précisé: 1° Que l'exercice du droit syndical ne doit pas avoir pour conséquence des actes contraires aux lois; 2° Que la liberté d'opinions n'autorise ni la propagande, ni les manifestations susceptibles de créer du désordre ou une perturbation dans l'enceinte des établissements. Art. 4.—Les heures de prise et de cessation effective du travail sont celles affichées dans l'atelier. La journée de travail devant s'entendre, par une journée de travail effectif, le personnel devra se trouver prêt à commencer, sans perte de temps, à l'heure indiquée pour le début du travail. Tout membre du personnel qui ne pourrait se rendre à son travail, pour quelque cause que ce soit, devra avertir immédiatement la maison par lettre, téléphone ou par un tiers, en indiquant les motifs de son absence et de sa durée probable. En dehors des cas de force majeure, une absence non justifiée, dans les quarante-huit heures pourra être considérée comme une rupture du contrat de travail. Toute cessation volontaire du travail ne peut en aucun cas être considérée comme une absence justifiée. Tout retard non justifié, quelle que soit son importance, pourra être déduit du salaire journalier pour un montant égal à sa durée. Le personnel
et de cessation effective du travail sont celles affichées dans l'atelier. La journée de travail devant s'entendre, par une journée de travail effectif, le personnel devra se trouver prêt à commencer, sans perte de temps, à l'heure indiquée pour le début du travail. Tout membre du personnel qui ne pourrait se rendre à son travail, pour quelque cause que ce soit, devra avertir immédiatement la maison par lettre, téléphone ou par un tiers, en indiquant les motifs de son absence et de sa durée probable. En dehors des cas de force majeure, une absence non justifiée, dans les quarante-huit heures pourra être considérée comme une rupture du contrat de travail. Toute cessation volontaire du travail ne peut en aucun cas être considérée comme une absence justifiée. Tout retard non justifié, quelle que soit son importance, pourra être déduit du salaire journalier pour un montant égal à sa durée. Le personnel se doit d'arriver à l'heure exactement. Des retards fréquents, non justifiés, sont susceptibles d'entraîner le licenciement. Art. 5. — L'exécution d'une épreuve préliminaire ne constitue pas un embauchage ferme. La période d'essai est égale à celle du délai-congé. Au cours de cette période, les deux parties peuvent se quitter sans avertissement préalable. Cet essai est payé au taux minimum de la catégorie. Sauf en cas de renvoi pour faute grave, le délai-congé est de: Un mois pour le personnel payé au mois; Une semaine pour le personnel payé à la semaine. Pendant le délai-congé et seulement jusqu'à ce qu'il soit pourvu d'un emploi, le personnel disposera, le jour de semaine anglaise excepté, de deux heures consécutives par jour pour chercher un emploi. Le moment de cette absence sera fixé par la direction, en accord avec le personnel; à défaut d'entente, il sera arrêté un jour par la maison et le lendemain par le personnel intéressé. Ces heures d'absence seront payées par l'employeur uniquement lorsque le renvoi sera de son fait. Pour le personnel payé aux pièces, ces deux heures seront payées sur la moyenne horaire des quatre dernières semaines. La présente convention ne saurait faire obstacle au droit absolu, pour
avertissement préalable. Cet essai est payé au taux minimum de la catégorie. Sauf en cas de renvoi pour faute grave, le délai-congé est de: Un mois pour le personnel payé au mois; Une semaine pour le personnel payé à la semaine. Pendant le délai-congé et seulement jusqu'à ce qu'il soit pourvu d'un emploi, le personnel disposera, le jour de semaine anglaise excepté, de deux heures consécutives par jour pour chercher un emploi. Le moment de cette absence sera fixé par la direction, en accord avec le personnel; à défaut d'entente, il sera arrêté un jour par la maison et le lendemain par le personnel intéressé. Ces heures d'absence seront payées par l'employeur uniquement lorsque le renvoi sera de son fait. Pour le personnel payé aux pièces, ces deux heures seront payées sur la moyenne horaire des quatre dernières semaines. La présente convention ne saurait faire obstacle au droit absolu, pour tout employeur d'arrêter son exploitation à toute époque de son choix (chômage total), que ces arrêts soient définitifs ou temporaires et sous la seule réserve de se conformer aux dispositions relatives au délai-congé. Ou encore de réduire son exploitation (chômage partiel) par réduction des heures de travail, le salaire restant proportionnel aux heures effectives de travail, étant entendu que le travail restant sera réparti équitablement entre le personnel capable de l'exécuter. La mise au repos d'ouvriers et d'ouvrières dans le cas de pénurie de travail ou toute autre cause étrangère à l'incapacité professionnelle ne pourra être retenue comme grief contre le patronat, étant bien entendu que les ouvriers et ouvrières mis au repos conserveront toujours un droit de priorité lorsqu'ils seront réembauchés. Les mises au repos s'effectueront par roulement et par catégorie, au mieux des intérêts communs des ouvriers et des patrons. La mise au repos ou réduction partielle de la journée de travail doit être annoncée aux intéressés la veille, faute de quoi toute journée commencée devra être payée en entier. Si cette mise au repos ou réduction partielle doit excéder une journée, l'avertissement devra en être donné quarante-huit heures à l'avance. Art. 6. — Tous les ouvriers sont
proportionnel aux heures effectives de travail, étant entendu que le travail restant sera réparti équitablement entre le personnel capable de l'exécuter. La mise au repos d'ouvriers et d'ouvrières dans le cas de pénurie de travail ou toute autre cause étrangère à l'incapacité professionnelle ne pourra être retenue comme grief contre le patronat, étant bien entendu que les ouvriers et ouvrières mis au repos conserveront toujours un droit de priorité lorsqu'ils seront réembauchés. Les mises au repos s'effectueront par roulement et par catégorie, au mieux des intérêts communs des ouvriers et des patrons. La mise au repos ou réduction partielle de la journée de travail doit être annoncée aux intéressés la veille, faute de quoi toute journée commencée devra être payée en entier. Si cette mise au repos ou réduction partielle doit excéder une journée, l'avertissement devra en être donné quarante-huit heures à l'avance. Art. 6. — Tous les ouvriers sont libres de présenter elles-mêmes leurs propres réclamations à leur chef ou à la direction. Dans chaque établissement occupant plus de dix ouvriers, des délégués titulaires et suppléants seront élus par le personnel ouvrier. Ils seront qualifiés pour présenter à la direction les réclamations individuelles qui n'auraient pas été directement satisfaites visant l'application des lois, décrets, règlements du code du travail, des tarifs de salaires et des mesures d'hygiène et de sécurité. Toute demande non comprise au paragraphe ci-dessus serait irrecevable. Chaque délégué est le représentant, auprès de la direction, de son atelier ou de son service. Le délégué suppléant qui sera adjoint au délégué titulaire usera de son titre en l'absence du délégué. Les délégués seront reçus, sur leur demande, par la direction. Ils ne peuvent être congédiés pour l'exercice de leurs fonctions, à condition qu'ils se maintiennent dans les limites de leur mandat. Toutefois, l'employeur conserve le droit de traiter les délégués, dans le cadre de la protection professionnelle, comme tous autres ouvriers. En cas de vacances du délégué titulaire, par démission ou autrement, le délégué suppléant deviendra titulaire et une élection aura lieu pour le suppléant. En cas de vacances du délégué suppléant, une élection aura lieu pour
visant l'application des lois, décrets, règlements du code du travail, des tarifs de salaires et des mesures d'hygiène et de sécurité. Toute demande non comprise au paragraphe ci-dessus serait irrecevable. Chaque délégué est le représentant, auprès de la direction, de son atelier ou de son service. Le délégué suppléant qui sera adjoint au délégué titulaire usera de son titre en l'absence du délégué. Les délégués seront reçus, sur leur demande, par la direction. Ils ne peuvent être congédiés pour l'exercice de leurs fonctions, à condition qu'ils se maintiennent dans les limites de leur mandat. Toutefois, l'employeur conserve le droit de traiter les délégués, dans le cadre de la protection professionnelle, comme tous autres ouvriers. En cas de vacances du délégué titulaire, par démission ou autrement, le délégué suppléant deviendra titulaire et une élection aura lieu pour le suppléant. En cas de vacances du délégué suppléant, une élection aura lieu pour le remplacer. Le nouvel élu sera nommé pour le temps restant à courir jusqu'au terme qui était assigné aux fonctions de celui qu'il remplacera. Art. 7. — Seront électeurs pour l'élection des délégués, tous les ouvriers et ouvrières âgés de 18 ans, à condition d'avoir au moins trois mois de présence dans l'établissement au moment de l'élection, ne pas être privés de leurs droits civis et de n'avoir jamais subi de condamnations. Seront éligibles, les électeurs définis ci-dessus de nationalité française, âgés d'au moins vingt-cinq ans, travaillant dans l'établissement depuis un an sans interruption, sous réserve que cette durée de présence devra être abaissée, si elle réduit à moins de 5 le nombre des éligibles. Les ouvriers et ouvrières tenant eux-mêmes ou par leur conjoint un commerce de détail, de quelque nature que ce soit, ne sont pas éligibles. Les délégués sont révocables par le personnel et peuvent à tout moment être remplacés sur décision d'une assemblée générale, convoquée obligatoirement à la demande d'un tiers de ceux qu'ils représentent. Les délégués peuvent assurer leurs fonctions pendant les heures de travail et peuvent être indemnisés pour la perte de temps occasionnée par l'exercice de leurs fonctions, à leur salaire habituel, à
présence dans l'établissement au moment de l'élection, ne pas être privés de leurs droits civis et de n'avoir jamais subi de condamnations. Seront éligibles, les électeurs définis ci-dessus de nationalité française, âgés d'au moins vingt-cinq ans, travaillant dans l'établissement depuis un an sans interruption, sous réserve que cette durée de présence devra être abaissée, si elle réduit à moins de 5 le nombre des éligibles. Les ouvriers et ouvrières tenant eux-mêmes ou par leur conjoint un commerce de détail, de quelque nature que ce soit, ne sont pas éligibles. Les délégués sont révocables par le personnel et peuvent à tout moment être remplacés sur décision d'une assemblée générale, convoquée obligatoirement à la demande d'un tiers de ceux qu'ils représentent. Les délégués peuvent assurer leurs fonctions pendant les heures de travail et peuvent être indemnisés pour la perte de temps occasionnée par l'exercice de leurs fonctions, à leur salaire habituel, à condition que cette perte de temps n'excède pas huit heures par mois. Toutefois l'exercice des fonctions des délégués, dans leurs rapports avec le personnel, se fera en dehors des heures de travail. Deux délégués d'un même atelier ne pourront s'absenter simultanément. Les délégués assistant aux séances des commissions mixtes patronales et ouvrières sont rétribués selon le taux habituel de leurs salaires et pour la perte de temps occasionnée par ces séances. Art. 8. La date et les mesures de commencement et de fin de scrutin seront déterminées, pour chaque atelier, par la direction, après avis des délégués sortants, et en dehors des heures de travail. Le vote aura lieu par bulletins secrets, dans une urne placée à l'endroit le plus favorable de l'atelier et en présence du bureau de vote. Aucun délégué ne sera élu, s'il ne compte pas la moitié plus une voix des électeurs. Dans le cas de plusieurs bulletins au même nom dans la même enveloppe, il ne sera compte qu'une seule voix. Les bulletins de vote ainsi que les enveloppes, d'un modèle uniforme, seront fournis par la direction. L'élection du délégué suppléant se fera dans les mêmes conditions que celle du délégué principal. Les détails d'exécution
et ouvrières sont rétribués selon le taux habituel de leurs salaires et pour la perte de temps occasionnée par ces séances. Art. 8. La date et les mesures de commencement et de fin de scrutin seront déterminées, pour chaque atelier, par la direction, après avis des délégués sortants, et en dehors des heures de travail. Le vote aura lieu par bulletins secrets, dans une urne placée à l'endroit le plus favorable de l'atelier et en présence du bureau de vote. Aucun délégué ne sera élu, s'il ne compte pas la moitié plus une voix des électeurs. Dans le cas de plusieurs bulletins au même nom dans la même enveloppe, il ne sera compte qu'une seule voix. Les bulletins de vote ainsi que les enveloppes, d'un modèle uniforme, seront fournis par la direction. L'élection du délégué suppléant se fera dans les mêmes conditions que celle du délégué principal. Les détails d'exécution non prévus au contrat seront réglés dans chaque maison. Art. 9. — Les modalités d'application de la semaine de quarante heures seront fixées dans chaque établissement, en conformité des lois et décrets en vigueur. Les taux des salaires seront établis conformément à l'article 2 de la loi du 21 juin 1936. Art. 10. — La durée normale du travail hebdomadaire sera de la semaine les jours 4 à 8, selon la répartition des heures accordées à la profession. Tout arrêt dû à des causes accidentelles, telles que manque de force, de lumière ou d'eau, ou de matières premières, accident au matériel ou aux bâtiments ou parutions urgentes destinées à l'avenir, accidents imminents, pourra faire l'objet pour le personnel à l'heure ou aux lieux, d'une réparation au salaire normal temps perdu, après accord avec l'inspection du travail. En cas de ralentissement du travail, la direction s'efforcera d'en faire équitablement la répartition, afin de réduire au minimum les licenciements dans le personnel. Les heures supplémentaires ne seront facturées que dans les limites où elles sont permises par les lois et règlements en vigueur et seront payées avec majoration de 25%; Les syndicats signataires sont d'accord pour réduire au minimum les heures supplémentaires,
1936. Art. 10. — La durée normale du travail hebdomadaire sera de la semaine les jours 4 à 8, selon la répartition des heures accordées à la profession. Tout arrêt dû à des causes accidentelles, telles que manque de force, de lumière ou d'eau, ou de matières premières, accident au matériel ou aux bâtiments ou parutions urgentes destinées à l'avenir, accidents imminents, pourra faire l'objet pour le personnel à l'heure ou aux lieux, d'une réparation au salaire normal temps perdu, après accord avec l'inspection du travail. En cas de ralentissement du travail, la direction s'efforcera d'en faire équitablement la répartition, afin de réduire au minimum les licenciements dans le personnel. Les heures supplémentaires ne seront facturées que dans les limites où elles sont permises par les lois et règlements en vigueur et seront payées avec majoration de 25%; Les syndicats signataires sont d'accord pour réduire au minimum les heures supplémentaires, dont le maintien dans une certaine mesure est commandé par les besoins urgents d'une industrie essentiellement saisonnière. VACANCES Art. 11. Dans chaque établissement sera accordé des vacances conformément aux lois, décrets et jurisprudence en vigueur. Les employeurs se réservent le droit de donner des congés payés aux ouvriers de toute catégorie, soit par roulement, soit par inscription totale de l'établissement, dans les conditions suivantes: 15 jours après un an de présence (ou 12 jours ouvrables) et à raison de 15 jours pour ceux ayant moins d'un an de présence. Ces congés ne doivent en aucun cas perturbér la bonne marche de chaque maison et seront répartis après accord entre les patrons, ou leur représentant, et les ouvriers ou leurs délégués. Les vacances seront payées une semaine au départ et une semaine au retour au taux d'un salaire. Un tableau fixant l'ordre des départs vacances sera affiché un mois avant le commencement de cette période, afin que les ayant droit puissent en prendre connaissance. TRAVAIL AUX PIÈCES Art. 12. — Etant donné les différentes méthodes de travail propres à chaque établissement, la présente convention n'apporte pas novation aux usages de chaque maison, quand au cas où ils contreviendraient aux actions ci-énoncées.
catégorie, soit par roulement, soit par inscription totale de l'établissement, dans les conditions suivantes: 15 jours après un an de présence (ou 12 jours ouvrables) et à raison de 15 jours pour ceux ayant moins d'un an de présence. Ces congés ne doivent en aucun cas perturbér la bonne marche de chaque maison et seront répartis après accord entre les patrons, ou leur représentant, et les ouvriers ou leurs délégués. Les vacances seront payées une semaine au départ et une semaine au retour au taux d'un salaire. Un tableau fixant l'ordre des départs vacances sera affiché un mois avant le commencement de cette période, afin que les ayant droit puissent en prendre connaissance. TRAVAIL AUX PIÈCES Art. 12. — Etant donné les différentes méthodes de travail propres à chaque établissement, la présente convention n'apporte pas novation aux usages de chaque maison, quand au cas où ils contreviendraient aux actions ci-énoncées. Les ouvriers et ouvrières travaillant aux pièces, soit à l'atelier, soit au dehors, seraient exactement du même salaire par jour. Le travail aux pièces sera régi par un salaire permettant à l'ouvrière d'habileté non professionnelle d'atteindre le salaire minimum horaire de sa catégorie. TRAVAIL A DOMICILE Art. 13. — L'employeur confiant du travail à des intermédiaires, devra exiger et obtenir des pièces justificatives, attestant qu'aux travailleurs à domicile et à l'atelier : 1° Les tarifs prévus au présent contrat et les lois sociales applicables à cette catégorie de travailleurs; 2° Justification du nombre d'ouvriers employés. Ces attestations seront tenues à la disposition des syndicats patronal et ouvrier signataires de la présente convention. L'employeur s'interdit à remettre du travail à des prix de façon qui ne seraient calculés d'après les tarifs ci-dessus. De même, l'employeur ne pourra infliger aucune amende pour retard de livraison. En cas de malfaçon, il ne pourra être fait de la réparation ou le paiement de celle-ci. APPRENTISSAGE Art. 14. Des cours de l'alphabêthe pourront être organisés s'il y a suffisamment de demandes commun par les signataires. Toutefois, la gestion de ces cours appartiendrait exclusivement aux employeurs qui en supportent actuellement les frais. Les employeurs s'engagent à
confiant du travail à des intermédiaires, devra exiger et obtenir des pièces justificatives, attestant qu'aux travailleurs à domicile et à l'atelier : 1° Les tarifs prévus au présent contrat et les lois sociales applicables à cette catégorie de travailleurs; 2° Justification du nombre d'ouvriers employés. Ces attestations seront tenues à la disposition des syndicats patronal et ouvrier signataires de la présente convention. L'employeur s'interdit à remettre du travail à des prix de façon qui ne seraient calculés d'après les tarifs ci-dessus. De même, l'employeur ne pourra infliger aucune amende pour retard de livraison. En cas de malfaçon, il ne pourra être fait de la réparation ou le paiement de celle-ci. APPRENTISSAGE Art. 14. Des cours de l'alphabêthe pourront être organisés s'il y a suffisamment de demandes commun par les signataires. Toutefois, la gestion de ces cours appartiendrait exclusivement aux employeurs qui en supportent actuellement les frais. Les employeurs s'engagent à respecter les lois de l'apprentissage conformément aux lois des 25 juillet 1919 et 20 mars 1928, incorporées au livre Ier du code du travail. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Art. 15. — Des avenants peuvent être apportés au présent contrat à toute époque, à condition qu'ils recueillent l'accord unanime des parties contractantes. Toute difficulté d'interprétation ou tout autre rend collectif de travail qui ne serait pas réglé directement entre les parties devra être soumis dans les huit jours à une commission mixte constituée entre les Parties signataires. Cette commission sera composée de trois membres patrons et de trois représentants ouvriers et d'un représentant désigné à cet effet par chacun des syndicats signataires. Ces délégués seront nommés pour la durée du présent contrat (sauf remplacement pour maladie ou toute autre cause). Ieurs noms seront portés à la connaissance des parties contractantes dans les quinze jours qui suivront la signature de la présente convention. La commission pourra s'adjoindre des délégués suppléants destinés à l'éclairer par voie consultative. Et par accord au sein de ladite commission et après audition des parties en litige, le différend sera porté devant la commission départementale de conciliation, et les parties signataires s'engagent à se mettre d'accord sur le choix d'un