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160 et suiv.) Et qu'on ne dise pas que le jugement d'homologation du concordat n'est pas un véritable jugement, que ce n'est qu'un acte de tutelle et d'administration destiné à transformer un contrat privé en un acte public et à le rendre opposable à tous ! C'est tout à fait inexact. Le jugement d'homologation du concordat est un véritable jugement, un acte de juridiction contentieuse. Sa nécessité se justifie par deux raisons : il faut que les intérêts des créanciers absents ou dissidents soient défendus; il faut même que ceux des adhérents soient protégés contre des entraînements regrettables, et que le concordat ne soit pas accordé à un failli indigne : l'ordre public s'y oppose. La loi a confié le soin de ce double intérêt aux magistrats. Aussi elle n'a point fait d'eux de simples enregistreurs : elle leur a confié un pouvoir illimité d'appréciation : après examen de toutes les circonstances de la cause, ils accorderont ou refuseront l'homologation. C'est bien là le pouvoir que leur confère l'article 515 C. comm. « En cas d'inobservation des règles ci-dessus prescrites (art. 504 à 514), ou lorsque des motifs tirés soit de l'intérêt public, soit de l'intérêt des créanciers, paraîtront de nature à empêcher le concordat, le tribunal refusera l'homologation. » Le tribunal appréciera librement les causes tirées de l'intérêt public ou de l'intérêt privé : il y a là une question de fait qui échappe au contrôle de la Cour de cassation. (Cass., 2 mai 1853, D. P. 1853. 1. 149. — Lyon-Caen et Renault, t. 8, p. 492.) Et vous avez d'autre part précisément l'étendue de ce pouvoir du juge du fond en décidant « que les juges peuvent, en vertu de leur pouvoir discrétionnaire, refuser l'homologation d'un concordat pour des raisons tirées, conformément à l'article 515 C. comm., soit de l'ordre public, soit de l'intérêt des créanciers, même lorsque les faits relevés par eux ont donné lieu à une poursuite correctionnelle en banqueroute simple suivie du renvoi du failli, ce renvoi ne pouvant porter atteinte au droit d'appréciation réservé aux juges en matière d'homologation du concordat, alors d'ailleurs
nature à empêcher le concordat, le tribunal refusera l'homologation. » Le tribunal appréciera librement les causes tirées de l'intérêt public ou de l'intérêt privé : il y a là une question de fait qui échappe au contrôle de la Cour de cassation. (Cass., 2 mai 1853, D. P. 1853. 1. 149. — Lyon-Caen et Renault, t. 8, p. 492.) Et vous avez d'autre part précisément l'étendue de ce pouvoir du juge du fond en décidant « que les juges peuvent, en vertu de leur pouvoir discrétionnaire, refuser l'homologation d'un concordat pour des raisons tirées, conformément à l'article 515 C. comm., soit de l'ordre public, soit de l'intérêt des créanciers, même lorsque les faits relevés par eux ont donné lieu à une poursuite correctionnelle en banqueroute simple suivie du renvoi du failli, ce renvoi ne pouvant porter atteinte au droit d'appréciation réservé aux juges en matière d'homologation du concordat, alors d'ailleurs qu'il n'existe pas d'opposition formelle et nécessaire entre les motifs de la décision correctionnelle et ceux de la décision du juge consulaire». (Cass., 23 mai 1864, D. P. 1864. 1. 365. — Comp. Paris, 20 avril 1893, D. P. 1894. 2. 847 et 9 août 1894, D. P. 1895. 2. 173. — V. notre Bép. alph., v° Faillite, n. 7215 et 7148; Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 604.) Le tribunal exerce donc bien un pouvoir de juridiction. De plus, il appartient à tout créancier de faire opposition à l'homologation, et cette opposition donne lieu à un débat contradictoire. Le jugement qui statue sur l'homologation est susceptible d'appel. Même alors qu'il n'est pas attaqué, il est susceptible de passer en force de chose jugée. C'est donc bien un jugement rendu au contentieux; car c'est là, vous le savez, l'un des signes caractéristiques qui distinguent les jugements contentieux des actes de la juridiction gracieuse. (V. notre Bép. alph., v° Chose jugée, n. 53 et suiv.; Larombière, p. 206; Griolet, p. 84; Aubry et Rau, t. 8, p. 367; Demolombe, t. 7, n. 286; Laurent, t. 20, n. 5. — Cass., 28 décembre 1869, D. P. 1870. 1. 150. — 24 février
173. — V. notre Bép. alph., v° Faillite, n. 7215 et 7148; Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 604.) Le tribunal exerce donc bien un pouvoir de juridiction. De plus, il appartient à tout créancier de faire opposition à l'homologation, et cette opposition donne lieu à un débat contradictoire. Le jugement qui statue sur l'homologation est susceptible d'appel. Même alors qu'il n'est pas attaqué, il est susceptible de passer en force de chose jugée. C'est donc bien un jugement rendu au contentieux; car c'est là, vous le savez, l'un des signes caractéristiques qui distinguent les jugements contentieux des actes de la juridiction gracieuse. (V. notre Bép. alph., v° Chose jugée, n. 53 et suiv.; Larombière, p. 206; Griolet, p. 84; Aubry et Rau, t. 8, p. 367; Demolombe, t. 7, n. 286; Laurent, t. 20, n. 5. — Cass., 28 décembre 1869, D. P. 1870. 1. 150. — 24 février 1868, D. P. 1868. L 309. — 21 juillet 1887, D. P. 1888. 1. 159. — 3 mai 1897, D. P. 1897. 1. 224.) C'est donc bien un véritable jugement. Comme tel, il est CINQUIÈME PARTIE. soumis à la règle générale de l'exequatur, dès lors qu'il a été rendu à l'étranger et qu'on veut en France le ramener à exécution. Mais je rencontre ici une objection nouvelle du pourvoi : l'exequatur n'est nécessaire, nous dit-il, qu'autant que l'on poursuit l'exécution d'un jugement; il n'en est pas de même lorsqu'il ne s'agit pour le juge français que de lui accorder crédit, autorité probante, et Bétharté, en l'opposant à la demande de Betbeder, n'entend pas lui attribuer un autre effet. L'idée est juste : l'application en est inexacte. Oui! les jugements étrangers font sans exequatur foi chez nous des faits qu'ils constatent. C'est ainsi, par exemple, que nos tribunaux peuvent tenir pour établie la qualité du syndic nommé par le jugement étranger, sans que celui-ci ait été rendu exécutoire en France, alors, tout au moins, c'est la réserve est importante à noter, qu'il n'y a eu contestation ni sur le fait de la faillite, ni sur le fait de la nomination du
l'étranger et qu'on veut en France le ramener à exécution. Mais je rencontre ici une objection nouvelle du pourvoi : l'exequatur n'est nécessaire, nous dit-il, qu'autant que l'on poursuit l'exécution d'un jugement; il n'en est pas de même lorsqu'il ne s'agit pour le juge français que de lui accorder crédit, autorité probante, et Bétharté, en l'opposant à la demande de Betbeder, n'entend pas lui attribuer un autre effet. L'idée est juste : l'application en est inexacte. Oui! les jugements étrangers font sans exequatur foi chez nous des faits qu'ils constatent. C'est ainsi, par exemple, que nos tribunaux peuvent tenir pour établie la qualité du syndic nommé par le jugement étranger, sans que celui-ci ait été rendu exécutoire en France, alors, tout au moins, c'est la réserve est importante à noter, qu'il n'y a eu contestation ni sur le fait de la faillite, ni sur le fait de la nomination du syndic. (Cass., 21 juin 1870, D. P. 1871. 1. 294.) Mais dès que le jugement étranger est invoqué devant le tribunal comme devant produire l'autorité de la chose jugée, soit à l'appui et comme titre légal de la demande, soit pour repousser sur ce fondement de la chose jugée cette demande, c'est en poursuivre l'exécution au sens légal du mot, et l'exequatur est nécessaire aussi bien pour donner l'autorité de la chose jugée à ce jugement, afin qu'il puisse servir de fondement à l'exception, que pour permettre des actes de contrainte matérielle. (V. Aubry et Rau, t. 8, p. 414, § 769 ta' : Vincent et Penaud, v° Jugement étranger, n. 12 et 13 et les arrêts y cités.) C'est ce que décide très justement le quatrième système, auquel nous sommes désormais nécessairement conduits. C'est la seule opinion logique et juridique; c'est celle qu'adoptent MM. Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 1262; Foelix et Démangeât, t. 2, n. 3; Laîné, p. 355; Alauzet, t. 6, n. 2686; Roy, p. 367; Stelian, p. 222; Brocher, Cours de dr. intern. privé, t. 3, p. 217 et suiv.; Pic, p. 227; Duvivier, p. 269; Thomas, p. 165: V. notre Bép. alph., v° Faillite,
demande, c'est en poursuivre l'exécution au sens légal du mot, et l'exequatur est nécessaire aussi bien pour donner l'autorité de la chose jugée à ce jugement, afin qu'il puisse servir de fondement à l'exception, que pour permettre des actes de contrainte matérielle. (V. Aubry et Rau, t. 8, p. 414, § 769 ta' : Vincent et Penaud, v° Jugement étranger, n. 12 et 13 et les arrêts y cités.) C'est ce que décide très justement le quatrième système, auquel nous sommes désormais nécessairement conduits. C'est la seule opinion logique et juridique; c'est celle qu'adoptent MM. Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 1262; Foelix et Démangeât, t. 2, n. 3; Laîné, p. 355; Alauzet, t. 6, n. 2686; Roy, p. 367; Stelian, p. 222; Brocher, Cours de dr. intern. privé, t. 3, p. 217 et suiv.; Pic, p. 227; Duvivier, p. 269; Thomas, p. 165: V. notre Bép. alph., v° Faillite, n. 10842 et suiv. ; Récce, p. 371; Hanquet, De la faillite dans les rapports internationaux, 155; Danguin, Autorité des jugements étrangers, p. 184. Notre jurisprudence française l'admet à peu près sans divergence au regard des créanciers dissidents. (Trib. comm. Seine, 12 juin 1862. — 11 février 1884, S. 1890. 2. 197. 6 mars 1886, Journ. des faill., 1887, p. 237. — Seine, 26 février 1886. Clunet, 1894, p. 331. — 18 juillet 1884, Clunet. 1884, p. 616. — 2 mai 1898, Clunet, 1899, p. 557. — Paris, 9 mars 1887, Clunet. 1888, p. 96, Journ. des faill., 1887, p. 160. — 2 février 1894, Clunet. 1894, p. 1013. — Comp. Paris, 14 novembre 1901, Clunet, 1901, p. 110. J'ai démontré, me semble-t-il, que la même règle devait être adoptée au regard des créanciers adhérents. Et qu'on ne m'objecte pas deux arrêts que vous avez rendus en votre chambre des requêtes, le 30 novembre 1868 et en votre chambre civile le 17 juillet 1882. Loin de contredire notre doctrine, ils lui donnent au contraire le plus solide appui. Le jugement déclaratif de faillite rendu en pays étrangers, avez-vous dit par le premier de ces arrêts, peut être opposé en France
2. 197. 6 mars 1886, Journ. des faill., 1887, p. 237. — Seine, 26 février 1886. Clunet, 1894, p. 331. — 18 juillet 1884, Clunet. 1884, p. 616. — 2 mai 1898, Clunet, 1899, p. 557. — Paris, 9 mars 1887, Clunet. 1888, p. 96, Journ. des faill., 1887, p. 160. — 2 février 1894, Clunet. 1894, p. 1013. — Comp. Paris, 14 novembre 1901, Clunet, 1901, p. 110. J'ai démontré, me semble-t-il, que la même règle devait être adoptée au regard des créanciers adhérents. Et qu'on ne m'objecte pas deux arrêts que vous avez rendus en votre chambre des requêtes, le 30 novembre 1868 et en votre chambre civile le 17 juillet 1882. Loin de contredire notre doctrine, ils lui donnent au contraire le plus solide appui. Le jugement déclaratif de faillite rendu en pays étrangers, avez-vous dit par le premier de ces arrêts, peut être opposé en France à des créanciers du failli, à l'effet, notamment, de faire écarter leur demande d'attribution exclusive des sommes par eux saisies - arrêtées, quoique les juges français n'aient pas déclaré ce jugement exécutoire en France, si les créanciers contre lesquels la faillite est invoquée l'ont reconnu en y produisant et en poursuivant en France contre les syndics la condamnation du paiement de leurs créances. C'est très juste, mais qui ne voit qu'il n'en est ainsi que parce qu'en France il s'est formé de la sorte un contrat judiciaire contre lequel les créanciers qui y ont concouru ne peuvent plus être recevables à se restituer; c'est ce fait, et non le jugement étranger, qui motiva le rejet de leur prétention. (Comp. Bordeaux, 5 juillet 1893. Clunet, 1893, p. 664.) Et si, d'autre part, vous avez, le 17 juillet 1882, jugé que le commerçant dont la faillite a été déclarée par un tribunal suisse ne peut plus, à l'occasion des mêmes faits être déclaré en faillite par un tribunal français, bien que le jugement rendu à l'étranger n'ait pas encore reçu force exécutoire en France et que la faillite prononcée en Suisse ait été close pour insuffisance d'actif, si l'existence n'en est pas
poursuivant en France contre les syndics la condamnation du paiement de leurs créances. C'est très juste, mais qui ne voit qu'il n'en est ainsi que parce qu'en France il s'est formé de la sorte un contrat judiciaire contre lequel les créanciers qui y ont concouru ne peuvent plus être recevables à se restituer; c'est ce fait, et non le jugement étranger, qui motiva le rejet de leur prétention. (Comp. Bordeaux, 5 juillet 1893. Clunet, 1893, p. 664.) Et si, d'autre part, vous avez, le 17 juillet 1882, jugé que le commerçant dont la faillite a été déclarée par un tribunal suisse ne peut plus, à l'occasion des mêmes faits être déclaré en faillite par un tribunal français, bien que le jugement rendu à l'étranger n'ait pas encore reçu force exécutoire en France et que la faillite prononcée en Suisse ait été close pour insuffisance d'actif, si l'existence n'en est pas contestée, vous ne l'avez ainsi décidé que parce qu'il existe un traité spécial du 15 juin 1869 entre la France et la Suisse et que vous avez dû faire application des arts. 6 et 16 de cette convention diplomatique. Notre théorie reçoit de ces arrêts, qui n'en sera qu'une application modifiée par les faits de la cause, une force nouvelle, puisqu'elle se trouve ainsi consacrée par vous-mêmes. S'agissant de droit international, j'ai pensé, messieurs, qu'il n'était pas sans intérêt de rechercher la solution que notre question reçoit dans les pays étrangers. Sans doute, de nos jours, l'idée de réciprocité n'est plus appliquée avec la même rigueur qu'autrefois, et la générosité qui, de jour en plus, devient la règle des rapports internationaux, prend souvent le pas sur les tribunaux des divers États à ne plus en faire la base invariable de leurs décisions. Elle conserve pourtant une valeur sérieuse et il n'est pas inutile de voir le traitement qui serait réservé à nos nationaux à l'étranger s'ils s'y présentaient dans les mêmes conditions que Béthune devant la Cour de Pau. En Belgique, on admet que le jugement d'homologation du concordat a, comme le jugement déclaratif de faillite lui-même, autorité de chose
modifiée par les faits de la cause, une force nouvelle, puisqu'elle se trouve ainsi consacrée par vous-mêmes. S'agissant de droit international, j'ai pensé, messieurs, qu'il n'était pas sans intérêt de rechercher la solution que notre question reçoit dans les pays étrangers. Sans doute, de nos jours, l'idée de réciprocité n'est plus appliquée avec la même rigueur qu'autrefois, et la générosité qui, de jour en plus, devient la règle des rapports internationaux, prend souvent le pas sur les tribunaux des divers États à ne plus en faire la base invariable de leurs décisions. Elle conserve pourtant une valeur sérieuse et il n'est pas inutile de voir le traitement qui serait réservé à nos nationaux à l'étranger s'ils s'y présentaient dans les mêmes conditions que Béthune devant la Cour de Pau. En Belgique, on admet que le jugement d'homologation du concordat a, comme le jugement déclaratif de faillite lui-même, autorité de chose jugée de plein, sans exécutoire, contre tous les créanciers. (Trib. comm. Bruxelles, 1er décembre 1873, Clunet, 1874, p. 137. — Trib. Bruxelles, 15 avril 1875, Journ. des offic. minist., p. 195. — Gand, 6 mai 1883, D. P. 1884. 2. 161. — Cass. belge, 23 mai 1890, D. P. 1891. 2. 225. — Gand, 19 mars 1890, Clunet, 1891, p. 275. — Contra : Gand, 12 février 1846, Pasquier, 1847. 2. 342.) Le pourvoi a fait grand état devant vous de l'arrêt de la Cour suprême de Belgique; il vous a convié à suivre la voie qu'il a tracée. J'ai lu avec le plus grand soin cette décision et les savantes conclusions qui l'ont préparée de M. le procureur général Mesdach de Ter Kiele (D. P. 1891. 2. 225); j'avoue que, malgré tout mon respect pour ces hautes autorités, je ne puis m'incliner. Le motif qui les a déterminées, c'est que la loi sur les faillites, en tant qu'elle règle la capacité du failli et du concordataire, constitue un statut personnel qui suit le failli en quelque pays qu'il se trouve, indépendamment de tout exécutoire. J'estime que ce point de départ n'est point exact. «Les lois, on le reconnaît généralement
2. 225. — Gand, 19 mars 1890, Clunet, 1891, p. 275. — Contra : Gand, 12 février 1846, Pasquier, 1847. 2. 342.) Le pourvoi a fait grand état devant vous de l'arrêt de la Cour suprême de Belgique; il vous a convié à suivre la voie qu'il a tracée. J'ai lu avec le plus grand soin cette décision et les savantes conclusions qui l'ont préparée de M. le procureur général Mesdach de Ter Kiele (D. P. 1891. 2. 225); j'avoue que, malgré tout mon respect pour ces hautes autorités, je ne puis m'incliner. Le motif qui les a déterminées, c'est que la loi sur les faillites, en tant qu'elle règle la capacité du failli et du concordataire, constitue un statut personnel qui suit le failli en quelque pays qu'il se trouve, indépendamment de tout exécutoire. J'estime que ce point de départ n'est point exact. «Les lois, on le reconnaît généralement aujourd'hui, disent MM. Lyon-Caen et Renault (Précis, n. 3140), ne font pas nécessairement partie du statut réel ou du statut personnel; il en est qui ne rentrent pas dans cette classification : telles sont les lois sur la faillite. Elles ne rentrent pas dans le statut personnel, car leur but n'est pas de régler l'objet et la capacité du failli; c'est à titre accessoire que la faillite a sur la capacité quelques effets... Les lois sur la faillite ne rentrent pas non plus dans le statut réel : leur but n'est pas de régler la condition des biens du failli, de fixer les droits qui peuvent les grever et leurs modes de transmission. Elles se proposent de protéger les intérêts des créanciers, de maintenir entre eux l'égalité. On ne saurait assimiler complètement les lois sur la faillite aux lois sur les voies d'exécution, dont le caractère réel n'est pas contestable.» (En ce sens : De Boët, note D. P. 1891. 2. 225.) Je partage pleinement ce sentiment et n'ayant la prémisse, je ne puis admettre la conclusion. En Italie, la question qui nous préoccupe reste controversée. Tandis que la Cour de Milan admet, par arrêt du 11 décembre 1891 (Clunet,
n'est pas de régler l'objet et la capacité du failli; c'est à titre accessoire que la faillite a sur la capacité quelques effets... Les lois sur la faillite ne rentrent pas non plus dans le statut réel : leur but n'est pas de régler la condition des biens du failli, de fixer les droits qui peuvent les grever et leurs modes de transmission. Elles se proposent de protéger les intérêts des créanciers, de maintenir entre eux l'égalité. On ne saurait assimiler complètement les lois sur la faillite aux lois sur les voies d'exécution, dont le caractère réel n'est pas contestable.» (En ce sens : De Boët, note D. P. 1891. 2. 225.) Je partage pleinement ce sentiment et n'ayant la prémisse, je ne puis admettre la conclusion. En Italie, la question qui nous préoccupe reste controversée. Tandis que la Cour de Milan admet, par arrêt du 11 décembre 1891 (Clunet, 1892, p. 275), j'ai démontré, me semble-t-il, que la même règle devait être adoptée au regard des créanciers adhérents. Et qu'on ne m'objecte pas deux arrêts que vous avez rendus en votre chambre des requêtes, le 30 novembre 1868 et en votre chambre civile le 17 juillet 1882. Loin de contredire notre doctrine, ils lui donnent au contraire le plus solide appui. Le jugement déclaratif de faillite rendu en pays étrangers, avez-vous dit par le premier de ces arrêts, peut être opposé en France à des créanciers du failli, à l'effet, notamment, de faire écarter leur demande d'attribution exclusive des sommes par eux saisies - arrêtées, quoique les juges français n'aient pas déclaré ce jugement exécutoire en France, si les créanciers contre lesquels la faillite est invoquée l'ont reconnu en y produisant et en poursuivant en France contre les syndics la condamnation du paiement de leurs créances. C'est très juste, mais qui ne voit qu'il n'en est ainsi que parce qu'en France il s'est formé de la sorte un contrat judiciaire contre lequel les créanciers qui y ont concouru ne peuvent plus être recevables à se restituer; c'est ce fait, et non le jugement étranger, qui motiva le rejet de
contredire notre doctrine, ils lui donnent au contraire le plus solide appui. Le jugement déclaratif de faillite rendu en pays étrangers, avez-vous dit par le premier de ces arrêts, peut être opposé en France à des créanciers du failli, à l'effet, notamment, de faire écarter leur demande d'attribution exclusive des sommes par eux saisies - arrêtées, quoique les juges français n'aient pas déclaré ce jugement exécutoire en France, si les créanciers contre lesquels la faillite est invoquée l'ont reconnu en y produisant et en poursuivant en France contre les syndics la condamnation du paiement de leurs créances. C'est très juste, mais qui ne voit qu'il n'en est ainsi que parce qu'en France il s'est formé de la sorte un contrat judiciaire contre lequel les créanciers qui y ont concouru ne peuvent plus être recevables à se restituer; c'est ce fait, et non le jugement étranger, qui motiva le rejet de leur prétention. (Comp. Bordeaux, 5 juillet 1893. Clunet, 1893, p. 664.) Et si, d'autre part, vous avez, le 17 juillet 1882, jugé que le commerçant dont la faillite a été déclarée par un tribunal suisse ne peut plus, à l'occasion des mêmes faits être déclaré en faillite par un tribunal français, bien que le jugement rendu à l'étranger n'ait pas encore reçu force exécutoire en France et que la faillite prononcée en Suisse ait été close pour insuffisance d'actif, si l'existence n'en est pas contestée, vous ne l'avez ainsi décidé que parce qu'il existe un traité spécial du 15 juin 1869 entre la France et la Suisse et que vous avez dû faire application des arts. 6 et 16 de cette convention diplomatique. Notre théorie reçoit de ces arrêts, qui n'en sera qu'une application modifiée par les faits de la cause, une force nouvelle, puisqu'elle se trouve ainsi consacrée par vous-mêmes. S'agissant de droit international, j'ai pensé, messieurs, qu'il n'était pas sans intérêt de rechercher la solution que notre question reçoit dans les pays étrangers. Sans doute, de nos jours, l'idée de réciprocité n'est plus appliquée avec la même rigueur qu'autrefois, et la générosité qui, de jour en plus, devient