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la charge annuelle pouvant être imposé au Trésor est fixé à la somme de six cent soixante-quatre francs 85 cents qui sera ajoutée à celle de cent mille francs par an (fixée par les articles 4 et suivants pour l'ensemble des cinq lignes dont l'ouverture a été déclarée d'utilité publique par le remboursement ultérieur le maximum du capital de premier lot et les frais d'exploitation d'après les bases suivantes: Les sommes seront réparties entre les communes intéressées en partage. 4° Le département du Calvados, sous peine de réfaction ou de subvention, directement ou indirectement, dans une exploitation facile à la construction ou l'exploitation des lignes de tramways qu'il s'agit de présenter, sans y avoir été préalablement passés en conseil d'État. 5° Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à la Bégude-de-Mazenc, le 28 Septembre 1905. Signé E. Maillardet. DECRET N° TRAMWAYS DÉPARTEMENTAUX. Voies de raccordement au port de Caen. TRAITÉ DE RÉTROCÉDÉSION. en vertu des décrets du 6 octobre 1885, 29 novembre 1886 et 25 août 1885, ayant pour objet Président du conseil d'administration, et M. de vertu d'une délibération du conseil municipal de Caen en mars 1908. D'autre part, il a été convenu ce qui suit Art. 1° Le département du Calvados demande à l'État la concession et rétrocède à la Société des chemins de fer du Calvados pour une durée égale à la concession de la ligne de Caen à Falaise, la construction et l'exploitation des voies de raccordement au port de Caen à établir sur le quai de la Londe, suivant le plan B, à l'échelle d'un millimètre (1000i) par mètre, joint au présent traité. 2° La rétrocession est soumise aux clauses et conditions des conventions du 1er . octobre 1891 et du 2 février 1897, portant rétrocession de la ligne de Caen à Ouistreham et concession du tramway de Caen à Falaise, et du cahier des charges annexé à la convention du 1er octobre 1895, sauf les modifications suivantes. 1° Les travaux seront exécutés dans le délai de six mois à partir de la date du décret déclaratif d'utilité publique
ce qui suit Art. 1° Le département du Calvados demande à l'État la concession et rétrocède à la Société des chemins de fer du Calvados pour une durée égale à la concession de la ligne de Caen à Falaise, la construction et l'exploitation des voies de raccordement au port de Caen à établir sur le quai de la Londe, suivant le plan B, à l'échelle d'un millimètre (1000i) par mètre, joint au présent traité. 2° La rétrocession est soumise aux clauses et conditions des conventions du 1er . octobre 1891 et du 2 février 1897, portant rétrocession de la ligne de Caen à Ouistreham et concession du tramway de Caen à Falaise, et du cahier des charges annexé à la convention du 1er octobre 1895, sauf les modifications suivantes. 1° Les travaux seront exécutés dans le délai de six mois à partir de la date du décret déclaratif d'utilité publique 2° Les rails seront en acier, du type à ornière du poids de trente-six kilogrammes (36') au moins par mètre courant; ils seront raliés entre eux par des éclisses en acier et posés sur une couche de béton de trente centimètres (0,30) de largeur sur quinze centimètres (0,15) d'épaisseur; des entretoises placées à deux mètres (2') d'intervalle maintiendront l'écartement de la voie; 3° Toute marchandise en destination ou en provenance des voies du quai donnera lieu à une taxe spéciale de douze centimes (0,12) par tonne. Le prix ci-dessus sera calculé par poids de dix kilogrammes (10') en comptant un minimum de poids de quatre mille kilogrammes (4000), indistinctement pour les marchandises de toutes classes. La taxe à percevoir dans les conditions ci-dessus indiquées pour les expéditions en provenance ou à destination des voies du quai s'ajoutera aux taxes des tarifs généraux ou spéciaux appliqués sur le tramway pour transport, frais de gare et tous autres frais accessoires, lesquels seront, en conséquence, perçus comme si la marchandise était en provenance ou à destination de la gare de Caen-Saint-Pierre. 3. Les dépenses de toute nature à faire par la Société des chemins de fer du Calvados lui seront comptées d'après les
entretoises placées à deux mètres (2') d'intervalle maintiendront l'écartement de la voie; 3° Toute marchandise en destination ou en provenance des voies du quai donnera lieu à une taxe spéciale de douze centimes (0,12) par tonne. Le prix ci-dessus sera calculé par poids de dix kilogrammes (10') en comptant un minimum de poids de quatre mille kilogrammes (4000), indistinctement pour les marchandises de toutes classes. La taxe à percevoir dans les conditions ci-dessus indiquées pour les expéditions en provenance ou à destination des voies du quai s'ajoutera aux taxes des tarifs généraux ou spéciaux appliqués sur le tramway pour transport, frais de gare et tous autres frais accessoires, lesquels seront, en conséquence, perçus comme si la marchandise était en provenance ou à destination de la gare de Caen-Saint-Pierre. 3. Les dépenses de toute nature à faire par la Société des chemins de fer du Calvados lui seront comptées d'après les quantités réellement faites ou livrées aux prix unitaires suivants 1° Voie courante en acier en rails Broca de trente-six kilogrammes (36') le mètre linéaire, avec pavage dans l'entrevoie et sur cinquante centimètres (0,50) de chaque côté, le mètre linéaire, quarante-deux francs (42F) 2° Voie courante, en acier, en rails Vignole de vingt kilogrammes deux cents grammes (20' 200) le mètre linéaire posée sur des traverses en chêne de W 30 x 0, 17 x 0, 12, espacées de quatre-vingt-cinq centimètres (0,85) d'axe en axe, y compris éclisses, boulons d'éclisses et tirefonds en acier, fournitures de ballast, pose et consolidation jusqu'à complet bourrage des traverses, par mètre linéaire, quinze francs (15F); 3° Changements et croisements de voie, par appareil et non compris les voies, huit cents francs (800F); 4° Buttoirs, raccordement de la voie en rails Vignole avec la voie en rails Broca, raverseuses des voies du tramway électrique et d'une voie particulière, mille quatre cent cinquante francs (1,450F), justifier sur mémoires détaillés 5° Le matériel des voies Vignole de quinze kilogrammes (15') sera enlevé et repris par le rétrocessionnaire et lui sera compté en déduction des travaux à faire au prix de treize francs cinquante centimes (13F50) par mètre linéaire
de vingt kilogrammes deux cents grammes (20' 200) le mètre linéaire posée sur des traverses en chêne de W 30 x 0, 17 x 0, 12, espacées de quatre-vingt-cinq centimètres (0,85) d'axe en axe, y compris éclisses, boulons d'éclisses et tirefonds en acier, fournitures de ballast, pose et consolidation jusqu'à complet bourrage des traverses, par mètre linéaire, quinze francs (15F); 3° Changements et croisements de voie, par appareil et non compris les voies, huit cents francs (800F); 4° Buttoirs, raccordement de la voie en rails Vignole avec la voie en rails Broca, raverseuses des voies du tramway électrique et d'une voie particulière, mille quatre cent cinquante francs (1,450F), justifier sur mémoires détaillés 5° Le matériel des voies Vignole de quinze kilogrammes (15') sera enlevé et repris par le rétrocessionnaire et lui sera compté en déduction des travaux à faire au prix de treize francs cinquante centimes (13F50) par mètre linéaire de voie; Deux cent soixante-douze francs (272F) pour un changement et croisement de voie. L'ensemble des dépenses ainsi faites sera majoré des frais généraux, d'études frais de constitution du capital-actions et de réalisation des emprunts ou des intérêts pendant la construction dûment justifiés, sans qu'ils puissent dépasser dix pour cent (10 p. 0/0) de ces dépenses totales. En tout cas et quoi qu'il arrive, le maximum des dépenses de premier établissement admises en compte ne pourra pas dépasser la somme de trente-deux mille sept centa francs (32,700F), y compris les déductions et les majorations stipulées ci-dessus. L'économie qui serait réalisée sur la dépense maximale de trente-deux mille sept centa francs (33,700F) sera partagée par moitié entre le département et la société rétrocessionnaire. 1° Le département remboursera à la société rétrocessionnaire, avant la mise en exploitation des voies de raccordement, les trois-quarts des dépenses faites par la société en vertu de l'article qui précède, y compris la prime d'économie s'il y a lieu. 2° Le surplus sera fourni par la société rétrocessionnaire à laquelle le département payera chaque année et pendant la durée de la concession les intérêts et l'amortissement à quatre francs cinquante centimes pour cent (4F 50 p. 0/0)
(10 p. 0/0) de ces dépenses totales. En tout cas et quoi qu'il arrive, le maximum des dépenses de premier établissement admises en compte ne pourra pas dépasser la somme de trente-deux mille sept centa francs (32,700F), y compris les déductions et les majorations stipulées ci-dessus. L'économie qui serait réalisée sur la dépense maximale de trente-deux mille sept centa francs (33,700F) sera partagée par moitié entre le département et la société rétrocessionnaire. 1° Le département remboursera à la société rétrocessionnaire, avant la mise en exploitation des voies de raccordement, les trois-quarts des dépenses faites par la société en vertu de l'article qui précède, y compris la prime d'économie s'il y a lieu. 2° Le surplus sera fourni par la société rétrocessionnaire à laquelle le département payera chaque année et pendant la durée de la concession les intérêts et l'amortissement à quatre francs cinquante centimes pour cent (4F 50 p. 0/0) du capital directement engagé par elle et justifié conformément aux stipulations qui précèdent. Ces paiements se feront par semestre à compter de la date de la mise en exploitation et dans les conditions de l'article de la convention du 22 février 1897. Pour les comptes d'exploitation, les frais d'exploitation et d'entretien des voies de raccordement au port de Caen seront massés avec ceux de la ligne de Caen à Falaise. Les recettes dues à la taxe spéciale de douze centimes (0,12) prévue au 3° de l'article 2 ci-dessus seront portées en compte à cette même ligne. 7. La validité du présent traité est subordonnée à la déclaration d'utilité publique. La Société des chemins de fer du Calvados acquittera les frais d'enregistrement, de timbres et d'expédition ainsi que tous les frais accessoires auxquels le présent décret pourra donner lieu. Fait double à Caen, le 31 août 1904. Lu et approuvé: Signé De Wandele. Lu et approuvé Signé L. Genis. Lu et approuvé Pour le Préfet du Calvados Le Secrétaire général délégué Signé A. HENDLÉ. Enregistré à Caen, le 21 octobre 1904 N° 46574 Décret approuvant un Avenant au traité passé entre la Compagnie des chemins de fer de l'Est et la
d'entretien des voies de raccordement au port de Caen seront massés avec ceux de la ligne de Caen à Falaise. Les recettes dues à la taxe spéciale de douze centimes (0,12) prévue au 3° de l'article 2 ci-dessus seront portées en compte à cette même ligne. 7. La validité du présent traité est subordonnée à la déclaration d'utilité publique. La Société des chemins de fer du Calvados acquittera les frais d'enregistrement, de timbres et d'expédition ainsi que tous les frais accessoires auxquels le présent décret pourra donner lieu. Fait double à Caen, le 31 août 1904. Lu et approuvé: Signé De Wandele. Lu et approuvé Signé L. Genis. Lu et approuvé Pour le Préfet du Calvados Le Secrétaire général délégué Signé A. HENDLÉ. Enregistré à Caen, le 21 octobre 1904 N° 46574 Décret approuvant un Avenant au traité passé entre la Compagnie des chemins de fer de l'Est et la Compagnie du chemin de fer d'intérêt local d'Avricourt à Blâmont et à Cirey, pour l'exploitation de ce chemin par la Compagnie de l'Est. Du Novembre 1904. LE CORRECTION ### octobre 1891 et du 2 février 1897, portant rétrocession de la ligne de Caen à Ouistreham et concession du tramway de Caen à Falaise, et du cahier des charges annexé à la convention du 1er octobre 1895, sauf les modifications suivantes. 1° Les travaux seront exécutés dans le délai de six mois à partir de la date du décret déclaratif d'utilité publique 2° Les rails seront en acier, du type à ornière du poids de trente-six kilogrammes (36') au moins par mètre courant; ils seront raliés entre eux par des éclisses en acier et posés sur une couche de béton de trente centimètres (0,30) de largeur sur quinze centimètres (0,15) d'épaisseur; des entretoises placées à deux mètres (2') d'intervalle maintiendront l'écartement de la voie; 3° Toute marchandise en destination ou en provenance des voies du quai donnera lieu à une taxe spéciale de douze centimes (0,12) par tonne. Le prix ci-dessus sera calculé par poids de dix kilogrammes (10') en comptant un minimum de poids de quatre mille kilogrammes (4000), indistinctement
Caen à Falaise, et du cahier des charges annexé à la convention du 1er octobre 1895, sauf les modifications suivantes. 1° Les travaux seront exécutés dans le délai de six mois à partir de la date du décret déclaratif d'utilité publique 2° Les rails seront en acier, du type à ornière du poids de trente-six kilogrammes (36') au moins par mètre courant; ils seront raliés entre eux par des éclisses en acier et posés sur une couche de béton de trente centimètres (0,30) de largeur sur quinze centimètres (0,15) d'épaisseur; des entretoises placées à deux mètres (2') d'intervalle maintiendront l'écartement de la voie; 3° Toute marchandise en destination ou en provenance des voies du quai donnera lieu à une taxe spéciale de douze centimes (0,12) par tonne. Le prix ci-dessus sera calculé par poids de dix kilogrammes (10') en comptant un minimum de poids de quatre mille kilogrammes (4000), indistinctement pour les marchandises de toutes classes. La taxe à percevoir dans les conditions ci-dessus indiquées pour les expéditions en provenance ou à destination des voies du quai s'ajoutera aux taxes des tarifs généraux ou spéciaux appliqués sur le tramway pour transport, frais de gare et tous autres frais accessoires, lesquels seront, en conséquence, perçus comme si la marchandise était en provenance ou à destination de la gare de Caen-Saint-Pierre. 3. Les dépenses de toute nature à faire par la Société des chemins de fer du Calvados lui seront comptées d'après les quantités réellement faites ou livrées aux prix unitaires suivants 1° Voie courante en acier en rails Broca de trente-six kilogrammes (36') le mètre linéaire, avec pavage dans l'entrevoie et sur cinquante centimètres (0,50) de chaque côté, le mètre linéaire, quarante-deux francs (42F) 2° Voie courante, en acier, en rails Vignole de vingt kilogrammes deux cents grammes (20' 200) le mètre linéaire posée sur des traverses en chêne de W 30 x 0, 17 x 0, 12, espacées de quatre-vingt-cinq centimètres (0,85) d'axe en axe, y compris éclisses, boulons d'éclisses et tirefonds en acier, fournitures de ballast, pose et consolidation jusqu'à complet bourrage des traverses, par mètre linéaire, quinze francs
seront, en conséquence, perçus comme si la marchandise était en provenance ou à destination de la gare de Caen-Saint-Pierre. 3. Les dépenses de toute nature à faire par la Société des chemins de fer du Calvados lui seront comptées d'après les quantités réellement faites ou livrées aux prix unitaires suivants 1° Voie courante en acier en rails Broca de trente-six kilogrammes (36') le mètre linéaire, avec pavage dans l'entrevoie et sur cinquante centimètres (0,50) de chaque côté, le mètre linéaire, quarante-deux francs (42F) 2° Voie courante, en acier, en rails Vignole de vingt kilogrammes deux cents grammes (20' 200) le mètre linéaire posée sur des traverses en chêne de W 30 x 0, 17 x 0, 12, espacées de quatre-vingt-cinq centimètres (0,85) d'axe en axe, y compris éclisses, boulons d'éclisses et tirefonds en acier, fournitures de ballast, pose et consolidation jusqu'à complet bourrage des traverses, par mètre linéaire, quinze francs (15F); 3° Changements et croisements de voie, par appareil et non compris les voies, huit cents francs (800F); 4° Buttoirs, raccordement de la voie en rails Vignole avec la voie en rails Broca, raverseuses des voies du tramway électrique et d'une voie particulière, mille quatre cent cinquante francs (1,450F), justifier sur mémoires détaillés 5° Le matériel des voies Vignole de quinze kilogrammes (15') sera enlevé et repris par le rétrocessionnaire et lui sera compté en déduction des travaux à faire au prix de treize francs cinquante centimes (13F50) par mètre linéaire de voie; Deux cent soixante-douze francs (272F) pour un changement et croisement de voie. L'ensemble des dépenses ainsi faites sera majoré des frais généraux, d'études frais de constitution du capital-actions et de réalisation des emprunts ou des intérêts pendant la construction dûment justifiés, sans qu'ils puissent dépasser dix pour cent (10 p. 0/0) de ces dépenses totales. En tout cas et quoi qu'il arrive, le maximum des dépenses de premier établissement admises en compte ne pourra pas dépasser la somme de trente-deux mille sept centa francs (32,700F), y compris les déductions et les majorations stipulées ci-dessus. L'économie qui serait réalisée sur la dépense maximale de trente-deux mille sept centa
sur mémoires détaillés 5° Le matériel des voies Vignole de quinze kilogrammes (15') sera enlevé et repris par le rétrocessionnaire et lui sera compté en déduction des travaux à faire au prix de treize francs cinquante centimes (13F50) par mètre linéaire de voie; Deux cent soixante-douze francs (272F) pour un changement et croisement de voie. L'ensemble des dépenses ainsi faites sera majoré des frais généraux, d'études frais de constitution du capital-actions et de réalisation des emprunts ou des intérêts pendant la construction dûment justifiés, sans qu'ils puissent dépasser dix pour cent (10 p. 0/0) de ces dépenses totales. En tout cas et quoi qu'il arrive, le maximum des dépenses de premier établissement admises en compte ne pourra pas dépasser la somme de trente-deux mille sept centa francs (32,700F), y compris les déductions et les majorations stipulées ci-dessus. L'économie qui serait réalisée sur la dépense maximale de trente-deux mille sept centa francs (33,700F) sera partagée par moitié entre le département et la société rétrocessionnaire. 1° Le département remboursera à la société rétrocessionnaire, avant la mise en exploitation des voies de raccordement, les trois-quarts des dépenses faites par la société en vertu de l'article qui précède, y compris la prime d'économie s'il y a lieu. 2° Le surplus sera fourni par la société rétrocessionnaire à laquelle le département payera chaque année et pendant la durée de la concession les intérêts et l'amortissement à quatre francs cinquante centimes pour cent (4F 50 p. 0/0) du capital directement engagé par elle et justifié conformément aux stipulations qui précèdent. Ces paiements se feront par semestre à compter de la date de la mise en exploitation et dans les conditions de l'article de la convention du 22 février 1897. Pour les comptes d'exploitation, les frais d'exploitation et d'entretien des voies de raccordement au port de Caen seront massés avec ceux de la ligne de Caen à Falaise. Les recettes dues à la taxe spéciale de douze centimes (0,12) prévue au 3° de l'article 2 ci-dessus seront portées en compte à cette même ligne. 7. La validité du présent traité est subordonnée à la déclaration d'utilité publique.
y a lieu. 2° Le surplus sera fourni par la société rétrocessionnaire à laquelle le département payera chaque année et pendant la durée de la concession les intérêts et l'amortissement à quatre francs cinquante centimes pour cent (4F 50 p. 0/0) du capital directement engagé par elle et justifié conformément aux stipulations qui précèdent. Ces paiements se feront par semestre à compter de la date de la mise en exploitation et dans les conditions de l'article de la convention du 22 février 1897. Pour les comptes d'exploitation, les frais d'exploitation et d'entretien des voies de raccordement au port de Caen seront massés avec ceux de la ligne de Caen à Falaise. Les recettes dues à la taxe spéciale de douze centimes (0,12) prévue au 3° de l'article 2 ci-dessus seront portées en compte à cette même ligne. 7. La validité du présent traité est subordonnée à la déclaration d'utilité publique. La Société des chemins de fer du Calvados acquittera les frais d'enregistrement, de timbres et d'expédition ainsi que tous les frais accessoires auxquels le présent décret pourra donner lieu. Fait double à Caen, le 31 août 1904. Lu et approuvé: Signé De Wandele. Lu et approuvé Signé L. Genis. Lu et approuvé Pour le Préfet du Calvados Le Secrétaire général délégué Signé A. HENDLÉ. Enregistré à Caen, le 21 octobre 1904 N° 46574 Décret approuvant un Avenant au traité passé entre la Compagnie des chemins de fer de l'Est et la Compagnie du chemin de fer d'intérêt local d'Avricourt à Blâmont et à Cirey, pour l'exploitation de ce chemin par la Compagnie de l'Est. Du Novembre 1904. LE CORRECTION ### octobre 1891 et du 2 février 1897, portant rétrocession de la ligne de Caen à Ouistreham et concession du tramway de Caen à Falaise, et du cahier des charges annexé à la convention du 1er octobre 1895, sauf les modifications suivantes. 1° Les travaux seront exécutés dans le délai de six mois à partir de la date du décret déclaratif d'utilité publique 2° Les rails seront en acier, du type à ornière du poids de trente-six kilogrammes (36') au moins
et approuvé Pour le Préfet du Calvados Le Secrétaire général délégué Signé A. HENDLÉ. Enregistré à Caen, le 21 octobre 1904 N° 46574 Décret approuvant un Avenant au traité passé entre la Compagnie des chemins de fer de l'Est et la Compagnie du chemin de fer d'intérêt local d'Avricourt à Blâmont et à Cirey, pour l'exploitation de ce chemin par la Compagnie de l'Est. Du Novembre 1904. LE CORRECTION ### octobre 1891 et du 2 février 1897, portant rétrocession de la ligne de Caen à Ouistreham et concession du tramway de Caen à Falaise, et du cahier des charges annexé à la convention du 1er octobre 1895, sauf les modifications suivantes. 1° Les travaux seront exécutés dans le délai de six mois à partir de la date du décret déclaratif d'utilité publique 2° Les rails seront en acier, du type à ornière du poids de trente-six kilogrammes (36') au moins par mètre courant; ils seront raliés entre eux par des éclisses en acier et posés sur une couche de béton de trente centimètres (0,30) de largeur sur quinze centimètres (0,15) d'épaisseur; des entretoises placées à deux mètres (2') d'intervalle maintiendront l'écartement de la voie; 3° Toute marchandise en destination ou en provenance des voies du quai donnera lieu à une taxe spéciale de douze centimes (0,12) par tonne. Le prix ci-dessus sera calculé par poids de dix kilogrammes (10') en comptant un minimum de poids de quatre mille kilogrammes (4000), indistinctement pour les marchandises de toutes classes. La taxe à percevoir dans les conditions ci-dessus indiquées pour les expéditions en provenance ou à destination des voies du quai s'ajoutera aux taxes des tarifs généraux ou spéciaux appliqués sur le tramway pour transport, frais de gare et tous autres frais accessoires, lesquels seront, en conséquence, perçus comme si la marchandise était en provenance ou à destination de la gare de Caen-Saint-Pierre. 3. Les dépenses de toute nature à faire par la Société des chemins de fer du Calvados lui seront comptées d'après les quantités réellement faites ou livrées aux prix unitaires suivants 1° Voie courante en acier en rails Broca de