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M. Anselme Patureau-Mirand, député, demandant à M. le ministre de la justice combien de militaires, visés par le projet d'amnistie, ont bénéficié de la grâce par application de l'engagement pris par le Gouvernement devant la Chambre et à quelles dates cette mesure a été prise en leur faveur. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Saget, député, demandant à M. le ministre de la justice : 1° si le bénéfice de l'article 9 de la loi du 9 mars 1918, peut être revendiqué par les propriétaires des maisons d'abord évacuées par ordre militaire de la place de Belfort au début des hostilités, puis restées vacantes du fait des bombardements incessants subis jusqu'à l'armistice, ajoutant que d'après le bulletin des régions libérées du 15 juin 1920 ce bénéfice ne pouvait être appliqué qu'aux pertes résultant de vacances jusqu'à la mise hors d'état d'habitation par faits de guerre, que le fait ne s'est produit récemment que dans un petit nombre de cas à Belfort, mais que dans cette ville, le danger était permanent et que tous les quartiers ont été plus ou moins atteints par les bombardements; que les maisons évacuées en 1914 y sont restées en fait le plus souvent, jusqu'à l'armistice; 2° si le propriétaire peut, jusqu'à cette date, demander la récupération de 50 p. 100 de ses pertes; que le locataire ait été évacué, mobilisé ou qu'il soit parti à cause du danger avec ou sans espoir de retour. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Saget, député, exposant à M. le ministre de la justice que l'article 2 du projet de loi no 1307 (annexe au procès-verbal de la séance du 20 juillet 1920) prévoit des augmentations du prix des loyers pour prorogations nouvelles à accorder aux locataires de locaux d'habitation pour baux écrits ou verbaux, qu'il n'est pas question des locaux loués par baux écrits ou verbaux aux locataires commerciaux, industriels ou professionnels et demandant s'il prévoit exclusivement pour ceux-ci le maintien des conventions intervenues antérieurement à la guerre, pour une
sont restées en fait le plus souvent, jusqu'à l'armistice; 2° si le propriétaire peut, jusqu'à cette date, demander la récupération de 50 p. 100 de ses pertes; que le locataire ait été évacué, mobilisé ou qu'il soit parti à cause du danger avec ou sans espoir de retour. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Saget, député, exposant à M. le ministre de la justice que l'article 2 du projet de loi no 1307 (annexe au procès-verbal de la séance du 20 juillet 1920) prévoit des augmentations du prix des loyers pour prorogations nouvelles à accorder aux locataires de locaux d'habitation pour baux écrits ou verbaux, qu'il n'est pas question des locaux loués par baux écrits ou verbaux aux locataires commerciaux, industriels ou professionnels et demandant s'il prévoit exclusivement pour ceux-ci le maintien des conventions intervenues antérieurement à la guerre, pour une durée considérable et dans des conditions qui maintenant ne sont pas pour le bailleur en rapport avec l'augmentation de toute chose. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Saint-Venant, député, demandant à M. le ministre de la justice si les juges de paix ne pourraient pas être déchargés de la présidence des commissions arbitrales, en raison de leurs multiples occupations; ajoutant qu'à Lille, par exemple, pour les 1er et 2e arrondissements, il n'existe qu'un juge de paix; que ce dernier, malgré tout le dévouement et l'activité qu'il apporte, ne peut parvenir à exécuter tout le travail qui lui incombe, et que le surmenage lui fit, tout récemment, contracter une maladie. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Marc Saucer, député, demandant à M. le ministre de la justice : 1° s'il est dans les intentions du Gouvernement de substituer aux tribunaux de baillement existant en Alsace-Lorraine les tribunaux de justice de paix et de première instance; 2° dans le cas de l'affirmative, à quelle époque doit s'opérer ce changement; 3° quelles sont les mesures prises à l'heure actuelle dans cet ordre d'idées. Question écrite,
paix ne pourraient pas être déchargés de la présidence des commissions arbitrales, en raison de leurs multiples occupations; ajoutant qu'à Lille, par exemple, pour les 1er et 2e arrondissements, il n'existe qu'un juge de paix; que ce dernier, malgré tout le dévouement et l'activité qu'il apporte, ne peut parvenir à exécuter tout le travail qui lui incombe, et que le surmenage lui fit, tout récemment, contracter une maladie. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Marc Saucer, député, demandant à M. le ministre de la justice : 1° s'il est dans les intentions du Gouvernement de substituer aux tribunaux de baillement existant en Alsace-Lorraine les tribunaux de justice de paix et de première instance; 2° dans le cas de l'affirmative, à quelle époque doit s'opérer ce changement; 3° quelles sont les mesures prises à l'heure actuelle dans cet ordre d'idées. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Géo-Gérald, député, exposant à M. le ministre de la marine que la loi du 16 juin 1917 fixe à 3201er nombre des capitaines de corvette, que, à l'heure actuelle, 195 seulement sont effectivement en service et repris au rôle, et demandant au ministre : 1° pour combien de capitaines de corvette le département de la marine a sollicité de la Chambre le vote de la solde en 1920; 2° si les sommes ainsi économisées du fait de l'écart du chiffre de 320 prévus au chiffre de 195 en service sont régulièrement versées au trésor et dans quelles conditions; 3° dans le cas de la négative, a) que deviennent ces différences de solde; b) quelle en a été l'importance dans ces deux dernières années; 4° s'il y a eu virement de fonds, comment et en vertu de quel texte législatif il s'est effectué. de Kerguezec, député, demandant à M. le ministre de la marine de faire connaître l'usage que le service de la soldate de Brest peut faire des timbres qui lui sont envoyés par les mutilés, réformés, veuves ou ascendants qui, malgré ces envois de timbres, n'obtiennent
au rôle, et demandant au ministre : 1° pour combien de capitaines de corvette le département de la marine a sollicité de la Chambre le vote de la solde en 1920; 2° si les sommes ainsi économisées du fait de l'écart du chiffre de 320 prévus au chiffre de 195 en service sont régulièrement versées au trésor et dans quelles conditions; 3° dans le cas de la négative, a) que deviennent ces différences de solde; b) quelle en a été l'importance dans ces deux dernières années; 4° s'il y a eu virement de fonds, comment et en vertu de quel texte législatif il s'est effectué. de Kerguezec, député, demandant à M. le ministre de la marine de faire connaître l'usage que le service de la soldate de Brest peut faire des timbres qui lui sont envoyés par les mutilés, réformés, veuves ou ascendants qui, malgré ces envois de timbres, n'obtiennent que rarement réponse à leurs lettres. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. de Kerguezec, député, signalant à M. le ministre de la marine que, fréquemment, les sacs des marins décédés au service sont vendus sans que les parents soient même consultés, et, qu'ils se trouvent ainsi privés des reliques les plus chères de leurs enfants, et demandant qu'à l'avenir, aucun sac ne soit vendu avant que les parents aient déclaré qu'ils ne désireraient pas posséder les objets ayant appartenu au défunt. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, par M. Ernest Lamy, député, demandant à M. le ministre de la marine d'accorder aux guetteurs sémaphoriques qui ne sont pas logés dans les sémaphores le même supplément d'indemnité de logement que celui accordé aux officiers mariniers auxquels jusqu'ici ils ont été assimilés, c'est-à-dire l'augmentation de 180 à 360 fr. avec rétroactivité du 1er octobre 1919. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Ernest Lamy, député, demandant à M. le ministre de la marine si le nombre des postes où pourraient servir les marins artificiers ne devrait pas être augmenté en les plaçant,
et, qu'ils se trouvent ainsi privés des reliques les plus chères de leurs enfants, et demandant qu'à l'avenir, aucun sac ne soit vendu avant que les parents aient déclaré qu'ils ne désireraient pas posséder les objets ayant appartenu au défunt. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, par M. Ernest Lamy, député, demandant à M. le ministre de la marine d'accorder aux guetteurs sémaphoriques qui ne sont pas logés dans les sémaphores le même supplément d'indemnité de logement que celui accordé aux officiers mariniers auxquels jusqu'ici ils ont été assimilés, c'est-à-dire l'augmentation de 180 à 360 fr. avec rétroactivité du 1er octobre 1919. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Ernest Lamy, député, demandant à M. le ministre de la marine si le nombre des postes où pourraient servir les marins artificiers ne devrait pas être augmenté en les plaçant, par exemple, dans les écoles de pyrotechnie et de poudreries relevant de la marine. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Masson, député, demandant à M. le ministre de la marine : 1° s'il est exact que son département ait cédé à une coopérative brestoise du vin à un prix inférieur au prix de revient ; 2° dans le cas de l'affirmative quels sont les mobiles qui ont motivé récemment le refus de la même cession opposé à une autre coopérative composée des mêmes éléments, ajoutant qu'il est équitable que si l'Etat, représentant l'ensemble des contribuables, subit un préjudice sous forme de réduction de prix d'une marchandise vendue par lui, cette réduction profite à la plus grande partie d'entre eux, qu'il semble donc en l'espèce que ces avantages auraient dû être faits à l'ensemble des consommateurs de la ville où se trouvait le stock qu'il fallait vendre au plus tôt en raison de l'état de la marchandise, ajoutant que si l'impossibilité d'une répartition entre tous les contribuables consommateurs brestois était démontrée aucune raison ne s'oppose à ce que le stock fut mis à la disposition de toutes les coopératives de la région
une coopérative brestoise du vin à un prix inférieur au prix de revient ; 2° dans le cas de l'affirmative quels sont les mobiles qui ont motivé récemment le refus de la même cession opposé à une autre coopérative composée des mêmes éléments, ajoutant qu'il est équitable que si l'Etat, représentant l'ensemble des contribuables, subit un préjudice sous forme de réduction de prix d'une marchandise vendue par lui, cette réduction profite à la plus grande partie d'entre eux, qu'il semble donc en l'espèce que ces avantages auraient dû être faits à l'ensemble des consommateurs de la ville où se trouvait le stock qu'il fallait vendre au plus tôt en raison de l'état de la marchandise, ajoutant que si l'impossibilité d'une répartition entre tous les contribuables consommateurs brestois était démontrée aucune raison ne s'oppose à ce que le stock fut mis à la disposition de toutes les coopératives de la région brestoise. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Avril, député, demandant à M. le ministre des pensions comment se justifie la suppression aux veuves de fonctionnaires tombés au champ d'honneur, fonctionnaires elles-mêmes, des majorations militaires pour enfants portées sur leurs titres de pension. Question écrite remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. André Fribourg, député, demandant à M. le ministre des pensions : 1° si les anciens militaires de la guerre, susceptibles d'obtenir une pension, qui ont été évacués soit dans la zone des armées, soit à l'intérieur, et auxquels il n'a pas été délivré de billet d'hôpital, peuvent en réclamer dans la formation où ils ont été hospitalisés, et dans le cas où la formation serait dissoute, où doivent-ils adresser leur demande ; 2° si lesdites formations de la zone des armées ou de l'intérieur sont tenues de délivrer ces pièces. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Joseph Bernier (Ain), député, demandant à M. le ministre des pensions vers quelle époque, et dans quelles conditions le transfert des corps de nos soldats morts au Orient pourra
pension. Question écrite remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. André Fribourg, député, demandant à M. le ministre des pensions : 1° si les anciens militaires de la guerre, susceptibles d'obtenir une pension, qui ont été évacués soit dans la zone des armées, soit à l'intérieur, et auxquels il n'a pas été délivré de billet d'hôpital, peuvent en réclamer dans la formation où ils ont été hospitalisés, et dans le cas où la formation serait dissoute, où doivent-ils adresser leur demande ; 2° si lesdites formations de la zone des armées ou de l'intérieur sont tenues de délivrer ces pièces. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Joseph Bernier (Ain), député, demandant à M. le ministre des pensions vers quelle époque, et dans quelles conditions le transfert des corps de nos soldats morts au Orient pourra être effectué. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Bouilloux-Lafont, député, demandant à M. le ministre des pensions: 1° combien de pensions ont été liquidées du 1er juillet 1920 au 1er octobre 1920; 2° comment se décompose pour les pourcentages d'invalidité le chiffre total de ces liquidations. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Bouteille, député, demandant à M. le ministre des pensions : 1° pourquoi le complément de pension prévu par l'article 8 de la loi du 25 mars 1920 est accordé par périodes biennales entre le 1er juillet 1919 et le 1er juillet 1923 ; 2° s'il n'y aurait pas lieu de le décompter du 25 mars 1920 par an, mois et jours comme les campagnes ce qui serait plus exact car dans le premier cas un militaire pensionné quelques jours après le 1er juillet des années 1919-1921 et 1923 aura sa pension aussi forte qu'un militaire pensionné vingt-trois mois plus tard ce qui ne paraît pas juste et ne se produirait pas avec le décompte équitable par an, mois et jours. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le
chiffre total de ces liquidations. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Bouteille, député, demandant à M. le ministre des pensions : 1° pourquoi le complément de pension prévu par l'article 8 de la loi du 25 mars 1920 est accordé par périodes biennales entre le 1er juillet 1919 et le 1er juillet 1923 ; 2° s'il n'y aurait pas lieu de le décompter du 25 mars 1920 par an, mois et jours comme les campagnes ce qui serait plus exact car dans le premier cas un militaire pensionné quelques jours après le 1er juillet des années 1919-1921 et 1923 aura sa pension aussi forte qu'un militaire pensionné vingt-trois mois plus tard ce qui ne paraît pas juste et ne se produirait pas avec le décompte équitable par an, mois et jours. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Bouteille, député, demandant à M. le ministre des pensions : le ministre des pensions 1° de faire connaître la liste complète et exacte des pièces à produire à l'appui des demandes de pension et d'allocation d'ascendant et de faire paraître cette liste au Bulletin officiel aussitôt que possible : 2° d'indiquer notamment si des pièces non prévues par l'instruction du 30 juin 1920, peuvent être exigées ; si aux dossiers d'ascendants il y a lieu de joindre les enquêtes de disparition (qui d'après une circulaire du 1er juillet, 1917 périmée et non reproduite au Recueil des documents sur la législation des pensions) enquêtes inutiles attendu que le taux de l'allocation ne change pas comme pour les veuves et si ces enquêtes doivent être faites par les sections régionales des pensions ou par le service général des pensions qui possède les renseignements sur place, ajoutant qu'en exigeant tant de pièces la liquidation des pensions réclamera des années et qu'il semble possible de simplifier le travail en ne réclamant que les pièces strictement indispensables et utiles et la suppression des rapports, états statistiques, comptes rendus, etc., qui occupent une armée de secrétaires, s'imposant dans un but d'économie.
aussitôt que possible : 2° d'indiquer notamment si des pièces non prévues par l'instruction du 30 juin 1920, peuvent être exigées ; si aux dossiers d'ascendants il y a lieu de joindre les enquêtes de disparition (qui d'après une circulaire du 1er juillet, 1917 périmée et non reproduite au Recueil des documents sur la législation des pensions) enquêtes inutiles attendu que le taux de l'allocation ne change pas comme pour les veuves et si ces enquêtes doivent être faites par les sections régionales des pensions ou par le service général des pensions qui possède les renseignements sur place, ajoutant qu'en exigeant tant de pièces la liquidation des pensions réclamera des années et qu'il semble possible de simplifier le travail en ne réclamant que les pièces strictement indispensables et utiles et la suppression des rapports, états statistiques, comptes rendus, etc., qui occupent une armée de secrétaires, s'imposant dans un but d'économie. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Bouvet, député, signalant à M. le ministre des pensions que certains préfets, contrairement aux affirmations réitérées produites à la tribune du Parlement, lors de la discussion de la loi du 31 mars 1919, n'appliquent pas les allocations prévues par cette loi et des allocations établies par la loi du 14 juillet 1905 (assistance obligatoire aux vieillards, infirmes et incurables), et demandant au ministre quelles mesures il compte d'accord avec son collègue de l'intérieur pour obliger ces préfets à maintenir aux intéressés le bénéfice de la loi du 14 juillet 1905. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre le 8 novembre 1920, par M. Courrai, député, demandant à M. le ministre de la invalidité des pensions si un mutilé ayant une invalidité de plus de 50 p. 100, qui n'a pas obtenu de réduction spéciale au tarif des chemins de fer, a oublié au départ sa carte d'invalidité ne peut obtenir après coup cette réduction, en produisant le reçu de son billet. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Dehousse, M. le ministre des Pensions, demandant
les allocations prévues par cette loi et des allocations établies par la loi du 14 juillet 1905 (assistance obligatoire aux vieillards, infirmes et incurables), et demandant au ministre quelles mesures il compte d'accord avec son collègue de l'intérieur pour obliger ces préfets à maintenir aux intéressés le bénéfice de la loi du 14 juillet 1905. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre le 8 novembre 1920, par M. Courrai, député, demandant à M. le ministre de la invalidité des pensions si un mutilé ayant une invalidité de plus de 50 p. 100, qui n'a pas obtenu de réduction spéciale au tarif des chemins de fer, a oublié au départ sa carte d'invalidité ne peut obtenir après coup cette réduction, en produisant le reçu de son billet. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Dehousse, M. le ministre des Pensions, demandant : 1° si aurait pas lieu de compléter le décret touchant la transfert des corps des soldats morts pour la Patrie, en admettant les frères de ces derniers veuves et descendants de leur transport lorsqu'il n'y a ni veuve ni ascendants; 2° si, dans le cas où la veuve du militaire mort pour la patrie est déjà déléguée, elle peut opposer sa volonté à celle des ascendants et descendants de son premier mari. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Paul Denise, député, signalant à M. le ministre des pensions la nécessité de fixer de une façon précise les nombreux intéressés mentionnés de l'article 15 du décret du 25 août 1917 concernant l'application des lois des 25 mars et 4 avril 1920, et demandant au ministre d'indiquer : 1° la pension qui est allouée au principal de 2e classe de la marine ayant 30 ans de services (sans campagnes) ; 2° La pension qui est allouée à un commis de 1re classe de la marine ayant effectifs auxquels il y a lieu d'ajouter 4 ans aux minimums de services à la mer et la pension de (en temps de paix); 3° La
militaire mort pour la patrie est déjà déléguée, elle peut opposer sa volonté à celle des ascendants et descendants de son premier mari. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Paul Denise, député, signalant à M. le ministre des pensions la nécessité de fixer de une façon précise les nombreux intéressés mentionnés de l'article 15 du décret du 25 août 1917 concernant l'application des lois des 25 mars et 4 avril 1920, et demandant au ministre d'indiquer : 1° la pension qui est allouée au principal de 2e classe de la marine ayant 30 ans de services (sans campagnes) ; 2° La pension qui est allouée à un commis de 1re classe de la marine ayant effectifs auxquels il y a lieu d'ajouter 4 ans aux minimums de services à la mer et la pension de (en temps de paix); 3° La 1re classe de la marine attribuée à un commis de 1re classe ayant 30 ans de services effectifs auxquels il y a lieu d'ajouter 12 campagnes de guerre avec Allemandie dont 48 au front. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par Mme de La Sablonière, députée, demandant à M. le ministre des pensions : 1° si les parents des militaires morts pour la Patrie peuvent demander le transport des corps de leurs parents; 2° si le transfert aura lieu aux frais de l'Etat ou si les familles devront payer les dépenses et s'il sera établi un barème pour le paiement de ces dépenses. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Durafour, député, exposant à M. le ministre des pensions qu'un certain nombre d'entre eux ont touché depuis longtemps leurs premières mensualités de démobilisation sans avoir de demandes de remboursement ajoutant qu'ils auraient indûment perçues, en ligne que, dans la plupart des cas, ces sommes ont été affectées aux dépenses causées par les mêmes qui en ont bénéficié et n'existent pas d'eflux patrimonial, et demandant au ministre la possibilité de dispenser aux intéressés cette restitution, toutes