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prendre, la vie de famille est à certains égards moins coûteuse que la vie du célibataire obligé de prendre ses repas au restaurant, de payer pour faire raccommoder ses vêtements et son linge et faire faire son ménage. La femme de l'employé marié, peut, du reste, toucher elle-même un traitement ou un salaire. Dès lors que l'on entre dans une pareille voie, il faudrait examiner à part chaque situation individuelle, mais, à vouloir trop bien faire, on tomberait dans un insupportable arbitraire. En un mot, la réforme qui nous était proposée tout d'abord, inspirée sans doute par des idées généreuses et par un certain courant de la mode, ne semblait pas avoir une base logique assez solide et devait forcément donner lieu dans son application à de nombreuses récriminations. D'un autre côté, elle n'aurait pas empêché les employés du dernier grade, huissiers, garçons de bureau et gens de service d'avoir, dans les deux dernières classes, des traitements trop faibles. Ajoutons encore qu'elle n'aurait pas donné aux divers employés, pour la fin de leur carrière, l'espérance que chacun d'eux doit avoir d'un traitement un peu rémunérateur. Après nouvel examen de la question, il est donc apparu qu'il fallait pour maintenir l'harmonie dans le personnel et procéder avec équité, opérer d'une façon ouverte un relèvement général et uniforme des différents traitements. C'est ce que, après s'être mis d'accord avec M. le Préfet, votre première Commission vous propose. Elle vous demande, en un mot, de supprimer la 6e et la 7e classe actuelle des huissiers, garçons de bureau et gens de service, la 5e classe des expéditionnaires et des rédacteurs et la 4e des chefs de bureau et des chefs de division et, en même temps, d'établir, pour chaque grade, une 1ère classe, en suivant, pour ce grade, l'échelle prévue par le règlement actuellement en vigueur, c'est-à-dire avec une augmentation sur la classe précédente, de 100 francs entre la 6e, la 5e, et la 4e, puis de 200 francs entre les autres classes pour les huissiers, garçons de bureau et gens de service, de 200 francs pour les expéditionnaires et pour les rédacteurs,
dans le personnel et procéder avec équité, opérer d'une façon ouverte un relèvement général et uniforme des différents traitements. C'est ce que, après s'être mis d'accord avec M. le Préfet, votre première Commission vous propose. Elle vous demande, en un mot, de supprimer la 6e et la 7e classe actuelle des huissiers, garçons de bureau et gens de service, la 5e classe des expéditionnaires et des rédacteurs et la 4e des chefs de bureau et des chefs de division et, en même temps, d'établir, pour chaque grade, une 1ère classe, en suivant, pour ce grade, l'échelle prévue par le règlement actuellement en vigueur, c'est-à-dire avec une augmentation sur la classe précédente, de 100 francs entre la 6e, la 5e, et la 4e, puis de 200 francs entre les autres classes pour les huissiers, garçons de bureau et gens de service, de 200 francs pour les expéditionnaires et pour les rédacteurs, de 300 francs pour les chefs de bureau et de 500 francs pour les chefs de division. Enfin, votre première Commission a voulu répondre à l'appel fait très justement devant le Conseil par notre honorable vice-président, M. Le Hérissé, en faveur des auxiliaires de sous-préfecture et elle vous prie de décider que dès lors le traitement de ces auxiliaires ira de 600 francs à 1.000 francs avec une augmentation de 100 francs par année. Si vous voulez bien admettre ses propositions, les traitements afférents à chaque grade et classe seront ainsi fixés : CLASSES GRADES ————— 1ère 2e 3e 4e 5e 6e Chefs de division.... 6.000 5.500 5.000 4.500 » » Chefs de bureau 3.900 3.600 3.300 3.000 » » Rédacteurs... 2.600 2.400 2.200 2.000 1.800 » Expéditionnaires 2.200 2.000 1.800 1.600 1.400 » Huissiers 2.000 1.800 1.600 1.400 1.300 1.200 » Employés auxiliaires des sous-préfectures 1.000 900 800 700 600 » Votre première Commission vous propose aussi de faire varier le traitement du chef de cabinet entre 3.000 et 3.900 francs et celui du greffier du conseil de Préfecture entre 2.000 et 2.600 francs, en suivant les conditions d'avancement fixées par le règlement de 1910. Le sacrifice consenti par
décider que dès lors le traitement de ces auxiliaires ira de 600 francs à 1.000 francs avec une augmentation de 100 francs par année. Si vous voulez bien admettre ses propositions, les traitements afférents à chaque grade et classe seront ainsi fixés : CLASSES GRADES ————— 1ère 2e 3e 4e 5e 6e Chefs de division.... 6.000 5.500 5.000 4.500 » » Chefs de bureau 3.900 3.600 3.300 3.000 » » Rédacteurs... 2.600 2.400 2.200 2.000 1.800 » Expéditionnaires 2.200 2.000 1.800 1.600 1.400 » Huissiers 2.000 1.800 1.600 1.400 1.300 1.200 » Employés auxiliaires des sous-préfectures 1.000 900 800 700 600 » Votre première Commission vous propose aussi de faire varier le traitement du chef de cabinet entre 3.000 et 3.900 francs et celui du greffier du conseil de Préfecture entre 2.000 et 2.600 francs, en suivant les conditions d'avancement fixées par le règlement de 1910. Le sacrifice consenti par le département s'élèvera à 15.000 francs environ, mais si le projet de loi actuellement pendant devant la Chambre des députés est adopté par le Parlement, nous aurons à voter une nouvelle augmentation de sorte que le relèvement proposé ne sera qu'un acheminement vers une dépense plus forte. Puis vous donnerez ainsi une légitime satisfaction à un personnel dont vous avez pu tous apprécier la compétence, le zèle et le dévouement. M. LE PRÉFET. — Je tiens à déclarer que, bien que les conclusions du rapport de la Commission soient tout à fait différentes de celles qui figuraient dans mon rapport, je m'y rallie entièrement. J'ai indiqué au personnel, lorsqu'il est venu m'entretenir de ses desiderata, qu'en ce qui me concerne, j'étais tout à fait hostile au système des indemnités parce que, comme l'a fait remarquer M. Thélolan, elles nécessitent l'examen de situations personnelles, et qu'elles créent au bénéfice de quelques-uns, des exceptions qui peuvent paraître arbitraires. Je suis heureux que la Commission ait bien voulu aller au-delà de nos désirs et au nom d'un personnel qui remplit admirablement ses fonctions et auquel je suis reconnaissant du concours qu'il me prête, je remercie le Conseil général du vote qu'il va émettre.
ainsi une légitime satisfaction à un personnel dont vous avez pu tous apprécier la compétence, le zèle et le dévouement. M. LE PRÉFET. — Je tiens à déclarer que, bien que les conclusions du rapport de la Commission soient tout à fait différentes de celles qui figuraient dans mon rapport, je m'y rallie entièrement. J'ai indiqué au personnel, lorsqu'il est venu m'entretenir de ses desiderata, qu'en ce qui me concerne, j'étais tout à fait hostile au système des indemnités parce que, comme l'a fait remarquer M. Thélolan, elles nécessitent l'examen de situations personnelles, et qu'elles créent au bénéfice de quelques-uns, des exceptions qui peuvent paraître arbitraires. Je suis heureux que la Commission ait bien voulu aller au-delà de nos désirs et au nom d'un personnel qui remplit admirablement ses fonctions et auquel je suis reconnaissant du concours qu'il me prête, je remercie le Conseil général du vote qu'il va émettre. Les conclusions du rapport sont adoptées. AL THÉLOLAN donne lecture du rapport suivant : "Messieurs, AT. le Préfet attire notre attention, sur l'insuffisance du crédit de 3.000 francs mis à sa disposition pour être distribués aux indigents à titre de secours d'extrême urgence. Il nous demande de le porter de 3.000 à 5.000 francs. Votre première Commission, ayant constaté que ce crédit est dans la plupart des départements analogues comme importance à l'Ile-et-Vilaine, supérieur à 3.000 francs, vous propose de déférer à la demande de M. le Préfet et d'inscrire une augmentation de 2.000 francs au budget de 1914." Al. GASNIER-DUPARC — Il arrive souvent que les villes de Saint-Malo, Saint-Servan, Paramé et Dinard sont l'objet, de la part de personnes expulsées de Jersey où l'on n'admet pas les pauvres, de demandes de rapatriement qui grèvent le budget de nos municipalités. Je demande donc au Conseil général de mettre à la disposition de AL le Préfet une somme de 1.000 ou 1.500 francs pour assurer le rapatriement des personnes ainsi expulsées. Al. LE PRÉFET. — J'ai déjà eu l'occasion de faire connaître au Conseil que j'avais demandé à M. le Ministre des Affaires étrangères d'intervenir auprès de notre représentant dans
3.000 à 5.000 francs. Votre première Commission, ayant constaté que ce crédit est dans la plupart des départements analogues comme importance à l'Ile-et-Vilaine, supérieur à 3.000 francs, vous propose de déférer à la demande de M. le Préfet et d'inscrire une augmentation de 2.000 francs au budget de 1914." Al. GASNIER-DUPARC — Il arrive souvent que les villes de Saint-Malo, Saint-Servan, Paramé et Dinard sont l'objet, de la part de personnes expulsées de Jersey où l'on n'admet pas les pauvres, de demandes de rapatriement qui grèvent le budget de nos municipalités. Je demande donc au Conseil général de mettre à la disposition de AL le Préfet une somme de 1.000 ou 1.500 francs pour assurer le rapatriement des personnes ainsi expulsées. Al. LE PRÉFET. — J'ai déjà eu l'occasion de faire connaître au Conseil que j'avais demandé à M. le Ministre des Affaires étrangères d'intervenir auprès de notre représentant dans les îles normandes pour que désormais on ne reconduise en France que nos nationaux. Je ne sais si un crédit de 1.000 francs serait nécessaire, car le cas signalé par M. Gasnier-Duparc n'est pas extrêmement fréquent. AL GASNIER-DUPARC. — Nous n'insisterions pas davantage s'il s'agissait de rapatrier des personnes habitant la région, mais il est dernièrement débarqué une troupe de vingt Espagnols : il me semble que les frais de rapatriement ne doivent pas incomber à la municipalité de Saint-Malo. M. DEMALVILAIN. — J'appuie les observations de M. Gasnier-Duparc. Cette année, la ville de Saint-Servan a dû rapatrier à ses frais 32 individus. Je m'étais adressé à la sous-préfecture de Saint-Malo pour assurer leur rapatriement, mais les formalités préalables à remplir demandaient huit jours, et il était impossible de laisser vagabonder dans la région des personnes expulsées. M. LE PRÉFET. — Les formalités sont plus longues à remplir depuis que les correspondances échangées avec le Ministère de l'Intérieur se font par lettre au lieu de s'effectuer comme autrefois par télégramme. Il y a peut-être un inconvénient à inscrire au budget un crédit, spécial pour les rapatriements : les indigents sauront que des crédits sont votés à cet effet, et ils
la région, mais il est dernièrement débarqué une troupe de vingt Espagnols : il me semble que les frais de rapatriement ne doivent pas incomber à la municipalité de Saint-Malo. M. DEMALVILAIN. — J'appuie les observations de M. Gasnier-Duparc. Cette année, la ville de Saint-Servan a dû rapatrier à ses frais 32 individus. Je m'étais adressé à la sous-préfecture de Saint-Malo pour assurer leur rapatriement, mais les formalités préalables à remplir demandaient huit jours, et il était impossible de laisser vagabonder dans la région des personnes expulsées. M. LE PRÉFET. — Les formalités sont plus longues à remplir depuis que les correspondances échangées avec le Ministère de l'Intérieur se font par lettre au lieu de s'effectuer comme autrefois par télégramme. Il y a peut-être un inconvénient à inscrire au budget un crédit, spécial pour les rapatriements : les indigents sauront que des crédits sont votés à cet effet, et ils n'hésiteront pas à les utiliser. Il serait préférable de porter à 6.000 francs les fonds d'extrême misère et de réserver sur ce crédit une somme de 1.000 francs destinée, non pas à couvrir les frais de rapatriement des indigents, lesquels sont supportés par l'Etat et les départements traversés ; mais à soulager, par un secours attribué à l'indigent en instance de rapatriement, les communes qui ont la charge de l'hospitaliser pendant la durée des formalités. Les conclusions du rapport ainsi modifiées sont adoptées. SÉANCE DU 3 OCTOBRE 1913 409 M. THÉLOHAN donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, dans un premier rapport, M. le Préfet nous transmet la demande de subvention faite au département, par « l'Union des sociétés gymnastiques de France », dont la 40e fête fédérale doit avoir lieu à Rennes en 1914, et dans un autre rapport, Al. le Préfet nous demande d'inscrire un crédit au budget départemental, pour la réception du Président de la République, qui a promis d'honorer cette fête de sa présence. Votre première Commission vous prie de vouloir bien, pour que cette fête, ainsi que la réception du Chef de l'Etat, aient toute la solennité désirable, voter une somme de 55.000 francs,
à soulager, par un secours attribué à l'indigent en instance de rapatriement, les communes qui ont la charge de l'hospitaliser pendant la durée des formalités. Les conclusions du rapport ainsi modifiées sont adoptées. SÉANCE DU 3 OCTOBRE 1913 409 M. THÉLOHAN donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, dans un premier rapport, M. le Préfet nous transmet la demande de subvention faite au département, par « l'Union des sociétés gymnastiques de France », dont la 40e fête fédérale doit avoir lieu à Rennes en 1914, et dans un autre rapport, Al. le Préfet nous demande d'inscrire un crédit au budget départemental, pour la réception du Président de la République, qui a promis d'honorer cette fête de sa présence. Votre première Commission vous prie de vouloir bien, pour que cette fête, ainsi que la réception du Chef de l'Etat, aient toute la solennité désirable, voter une somme de 55.000 francs, en attribuant 10.000 francs à « l'Union des sociétés de gymnastique de France » pour l'organisation de sa fête et en mettant à la disposition de M. le Préfet 45.000 francs pour la réception de Al. le Président de la République, tant à Rennes que dans les autres villes et communes du département qui seront comprises dans sa visite. Cette somme de 45.000 francs est celle qui fut votée par le Conseil général en 1893, lors du projet de voyage de M. le Président Carnot, et en 1896 lors du voyage de M. le Président Faure. Votre première Commission vous prie, en outre, de décider que la somme de 10.000 francs allouée à « l'Union des sociétés de gymnastique de France » et une somme de 10.000 francs, sur le crédit ci-dessus de 45.000 francs, seront inscrites au budget primitif de 1914, le reliquat de la dépense devant être prélevé sur les disponibilités du budget supplémentaire. » M. LE HÉRISSÉ demande au Conseil général de porter à 15.000 francs la subvention allouée à « l'Union des Sociétés de gymnastique de France » à l'occasion de la 40e fête fédérale et de réduire à 40.000 francs la somme mise à la
communes du département qui seront comprises dans sa visite. Cette somme de 45.000 francs est celle qui fut votée par le Conseil général en 1893, lors du projet de voyage de M. le Président Carnot, et en 1896 lors du voyage de M. le Président Faure. Votre première Commission vous prie, en outre, de décider que la somme de 10.000 francs allouée à « l'Union des sociétés de gymnastique de France » et une somme de 10.000 francs, sur le crédit ci-dessus de 45.000 francs, seront inscrites au budget primitif de 1914, le reliquat de la dépense devant être prélevé sur les disponibilités du budget supplémentaire. » M. LE HÉRISSÉ demande au Conseil général de porter à 15.000 francs la subvention allouée à « l'Union des Sociétés de gymnastique de France » à l'occasion de la 40e fête fédérale et de réduire à 40.000 francs la somme mise à la disposition de Al. le Préfet pour les frais de réception de Al. le Président de la République. M. DESPRÉS. — La somme de 10.000 francs, comme subvention à « l'Union des sociétés de gymnastique » correspond à la moyenne des subventions allouées par les autres départements. La proposition de M. Le Hérissé est repoussée et les conclusions de la Commission sont adoptées. M. THÉLOHAN donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, après avoir pris connaissance de la lettre de M. le Commandant de gendarmerie, que nous a communiquée M. le Préfet, et qui nous demande de vouloir bien étudier la question de l'agrandissement du casernement de Redon, ce casernement appartenant au département, votre première Commission vous propose de donner à votre Commission des bâtiments départementaux la mission de faire cette étude de concert avec M. l'Architecte Gendarmerie. Agrandissement du casernement des brigades de Redon. SÉANCE DU 3 OCTOBRE 1913 411 de départemental et de nous en faire un rapport à la prochaine session. Vous avez été également saisis d'un rapport de l'Architecte départemental qui attire notre attention sur le mauvais éclairage de la voûte et des escaliers de la gendarmerie de Redon et qui demande une augmentation du crédit
Le Hérissé est repoussée et les conclusions de la Commission sont adoptées. M. THÉLOHAN donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, après avoir pris connaissance de la lettre de M. le Commandant de gendarmerie, que nous a communiquée M. le Préfet, et qui nous demande de vouloir bien étudier la question de l'agrandissement du casernement de Redon, ce casernement appartenant au département, votre première Commission vous propose de donner à votre Commission des bâtiments départementaux la mission de faire cette étude de concert avec M. l'Architecte Gendarmerie. Agrandissement du casernement des brigades de Redon. SÉANCE DU 3 OCTOBRE 1913 411 de départemental et de nous en faire un rapport à la prochaine session. Vous avez été également saisis d'un rapport de l'Architecte départemental qui attire notre attention sur le mauvais éclairage de la voûte et des escaliers de la gendarmerie de Redon et qui demande une augmentation du crédit ordinaire de 50 francs. Votre première Commission vous propose de ne rien décider pour le moment et de renvoyer cette seconde question à la susdite Commission des bâtiments. » Adopté. M. THÉLOHAN donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, pour les motifs exposés dans son rapport, M. le Préfet nous fait connaître que le taux d'intérêts de 4 % n'est plus admis pour l'emprunt de 103.702 fr. 50 destiné à parfaire les ressources créées pour la construction de la ligne de tramway Bréal-Redon. Il nous prie, en conséquence de vouloir bien, en maintenant les autres conditions fixées dans votre délibération du 16 décembre 1912, porter à 4.10 % le taux simple de cet emprunt. L'annuité y compris l'amortissement, ressort pour 35 années à 5.606 fr. 25. A ce chiffre s'ajoute le montant de la charge annuelle résultant du paiement de l'intérêt au taux de 3.65 % et de l'amortissement pendant la même période de la somme de 34.567 fr. 50 représentant l'avance de la Compagnie rétrocessionnaire soit 1.765 fr. 01, soit en totalité 5.606 fr. 25 + 1.765 fr. 01=7.371 fr. 26. La valeur du centime départemental tel qu'il ressort au compte de 1912 étant de 44.273 fr. 23
nous fait connaître que le taux d'intérêts de 4 % n'est plus admis pour l'emprunt de 103.702 fr. 50 destiné à parfaire les ressources créées pour la construction de la ligne de tramway Bréal-Redon. Il nous prie, en conséquence de vouloir bien, en maintenant les autres conditions fixées dans votre délibération du 16 décembre 1912, porter à 4.10 % le taux simple de cet emprunt. L'annuité y compris l'amortissement, ressort pour 35 années à 5.606 fr. 25. A ce chiffre s'ajoute le montant de la charge annuelle résultant du paiement de l'intérêt au taux de 3.65 % et de l'amortissement pendant la même période de la somme de 34.567 fr. 50 représentant l'avance de la Compagnie rétrocessionnaire soit 1.765 fr. 01, soit en totalité 5.606 fr. 25 + 1.765 fr. 01=7.371 fr. 26. La valeur du centime départemental tel qu'il ressort au compte de 1912 étant de 44.273 fr. 23 il sera nécessaire de recourir à une imposition de égale à celle votée le 16 décembre dernier. A celle époque le calcul avait dû être établi d'après la valeur du centime de 1911 qui était de 43.771 fr. 99. Il nous demande aussi de décider le rattachement en recette et en dépense par une décision modificative au budget de l'exercice prochain, le montant de cette imposition afin d'en assurer la perception en temps utile. Au cas, considéré cependant comme assez improbable où les actes d'autorisation n'interviendraient pas avant la fin de l'année, la période d'amortissement serait ramenée à 34 ans. En raison de l'accroissement constant du loyer de l'argent, M. le Préfet estime qu'il serait prudent de prévoir le taux de 4,15, soit 5.514.659 % y compris l'amortissement correspondant à une annuité de 5.718 fr. 74 à laquelle s'ajoute le gage de l'avance du rétrocessionnaire, au taux simple de 3.65 % pendant 34 ans. 0,0517.6844x34.567 fr. 50 = 1.789 fr. 50, soit en totalité 7.508 fr. 24. L'imposition à percevoir pendant 34 ans à partir du 1er janvier 1915 serait de SÉANCE DU 3 OCTOBRE 1913 413 7.508 fr. 24 = Oc. 17 44.273 fr. 23 Messieurs, votre première Commission
en dépense par une décision modificative au budget de l'exercice prochain, le montant de cette imposition afin d'en assurer la perception en temps utile. Au cas, considéré cependant comme assez improbable où les actes d'autorisation n'interviendraient pas avant la fin de l'année, la période d'amortissement serait ramenée à 34 ans. En raison de l'accroissement constant du loyer de l'argent, M. le Préfet estime qu'il serait prudent de prévoir le taux de 4,15, soit 5.514.659 % y compris l'amortissement correspondant à une annuité de 5.718 fr. 74 à laquelle s'ajoute le gage de l'avance du rétrocessionnaire, au taux simple de 3.65 % pendant 34 ans. 0,0517.6844x34.567 fr. 50 = 1.789 fr. 50, soit en totalité 7.508 fr. 24. L'imposition à percevoir pendant 34 ans à partir du 1er janvier 1915 serait de SÉANCE DU 3 OCTOBRE 1913 413 7.508 fr. 24 = Oc. 17 44.273 fr. 23 Messieurs, votre première Commission vous prie d'adopter en entier les propositions de M. le Préfet concernant : 1° L'élevation du taux et le mode de l'emprunt à réaliser pour parfaire les ressources en vue de la continuation du tramway de Bréal à Redon ; 2° Le rattachement ultérieur en recette et en dépense au budget de 1914 du montant de l'imposition de 0 c. 166 si l'acte d'autorisation intervient en temps utile. » Adopté. M. LEMOINE donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien décerner acte à M. le Préfet de sa communication du rapport très intéressant présenté par M. le Professeur du cours départemental d'accouchement. En raison de la situation financière du département, votre troisième Commission ne peut, à son grand regret, accueillir le vœu exprimé par M. le Professeur de ce cours, et tendant à l'attribution d'une subvention pour le service, toujours croissant, des consultations des futures mères et des nourrissons. » Adopté. Ecole de plein exercice de médecine et de pharmacie de Rennes. Cours départemental d'accouchement. Rapport du professeur. 414 DÉLIBÉRATIONS M. LEMOINE donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, M. le Préfet vous communique le rapport de M. le Directeur des