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Mais encore que faut-il entendre par ces derniers mots? La 4e chambre du tribunal de la Seine (6 novembre 1905, 5e espèce) a décidé, par le jugement recueilli, que le droit commun visé par le texte, est l'art. 1382 C. civ.; de son côté la Cour de Grenoble dit dans son arrêt rapporté (3e espèce), qu'il faut interpréter les termes de la loi en ce sens que les tribunaux apprécieront si les polices sont ou non compatibles avec la nouvelle législation. Enfin la 3e chambre du tribunal civil de la Seine a estimé (6e espèce) que ces contrats n'ont plus d'objet et que le § 2 de l'article unique de la loi du 29 juin 1899 signifie seulement que les tribunaux auront à déterminer la valeur de rachat suivant les règles du droit commun. Cette dernière opinion est certainement erronée, puisqu'elle considère comme nulles les polices non dénoncées, alors que la loi du 29 juin 1899 reconnaît expressément, au contraire, la validité de toutes les polices tant qu'elles n'ont pas été dénoncées. C'est la dénonciation seule, signifiée selon certaines formes prescrites par la loi, qui arrête le cours des contrats; jusque-là, ils subsistent. Il s'agit seulement de savoir dans quelle mesure ils peuvent être exécutés. Votre avis est qu'ils continuent à produire leur effet normalement en tant qu'ils sont compatibles avec la nouvelle législation. S'il s'agit d'une police collective, la société d'assurance est tenue jusqu'à concurrence des indemnités stipulées; s'il s'agit d'une police de responsabilité civile, l'assureur doit, en cas de faute, relever l'assuré des indemnités mises à sa charge, jusqu'à concurrence de l'indemnité prévue au contrat. Le chef d'entreprise doit donc être admis à prouver que l'accident est dû à une faute par lui commise et qui aurait été susceptible d'engager sa responsabilité civile sous l'empire du droit commun. (Comp. Loubat, op. cit., n. 469.) III. — Validité de la clause excluant la garantie des accidents dus à des infractions. (1) T. notre Bép. alph., v* Assurances contre les accidents, n. 382 et suiv. La jurisprudence est constante sur la validité de la clause d'une police d'assurance excluant la
mesure ils peuvent être exécutés. Votre avis est qu'ils continuent à produire leur effet normalement en tant qu'ils sont compatibles avec la nouvelle législation. S'il s'agit d'une police collective, la société d'assurance est tenue jusqu'à concurrence des indemnités stipulées; s'il s'agit d'une police de responsabilité civile, l'assureur doit, en cas de faute, relever l'assuré des indemnités mises à sa charge, jusqu'à concurrence de l'indemnité prévue au contrat. Le chef d'entreprise doit donc être admis à prouver que l'accident est dû à une faute par lui commise et qui aurait été susceptible d'engager sa responsabilité civile sous l'empire du droit commun. (Comp. Loubat, op. cit., n. 469.) III. — Validité de la clause excluant la garantie des accidents dus à des infractions. (1) T. notre Bép. alph., v* Assurances contre les accidents, n. 382 et suiv. La jurisprudence est constante sur la validité de la clause d'une police d'assurance excluant la garantie des accidents dus à des infractions aux lois, règlements et ordonnances relatifs à la sécurité des personnes. (T. Cass., 12 février 1896, dans ce Recueil, 1896. 1. 33. — 19 décembre 1900, dans ce Recueil, 1901. 1. 292.) Toutefois, cette clause ne s'applique qu'au cas où l'infraction a été la cause déterminante de l'accident. (Paris, 11 novembre 1897, Bec. Gaz. trib., 1898, 1er sem., 2. 36. — T. aussi notre Bép. alph., verbo et loc. cit.) COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 215 Motte et Cie, ne pouvait être dénoncé en vertu de la loi du 29 juin 1899; que, par ses conclusions subsidiaires, l'appelante demande de reconnaître tout au moins que le contrat d'assurance n'a pu prendre fin que le 23 avril 1900, à l'expiration de l'année d'assurance en cours; I. — Sur la nullité de la dénonciation résultant de la lettre du 28 juin 1898 : — Considérant que le jugement frappé d'appel a écarté comme irrépréhensible la lettre recommandée du 28 juin 1899, par laquelle, antérieurement à la date de la loi qui n'a été promulguée que le lendemain, Alfred Motte et Cie dénonçaient leurs polices d'assurance; que les premiers juges ont fixé la résiliation des polices au
la cause déterminante de l'accident. (Paris, 11 novembre 1897, Bec. Gaz. trib., 1898, 1er sem., 2. 36. — T. aussi notre Bép. alph., verbo et loc. cit.) COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 215 Motte et Cie, ne pouvait être dénoncé en vertu de la loi du 29 juin 1899; que, par ses conclusions subsidiaires, l'appelante demande de reconnaître tout au moins que le contrat d'assurance n'a pu prendre fin que le 23 avril 1900, à l'expiration de l'année d'assurance en cours; I. — Sur la nullité de la dénonciation résultant de la lettre du 28 juin 1898 : — Considérant que le jugement frappé d'appel a écarté comme irrépréhensible la lettre recommandée du 28 juin 1899, par laquelle, antérieurement à la date de la loi qui n'a été promulguée que le lendemain, Alfred Motte et Cie dénonçaient leurs polices d'assurance; que les premiers juges ont fixé la résiliation des polices au 3 août 1899, date où la dénonciation a été renouvelée par l'assignation introductive de l'instance en résiliation; qu'à défaut d'appel incident, les conclusions de l'appel principal sont, de ce chef, sans objet; II. — Sur la faculté de dénonciation de la police collective en vertu de la loi du 29 juin 1899 : — Considérant que la police a été signée le 16 avril 1899, à Roubaix. Porcuprendre effet à partir du 24 avril suivant, date du visa à la direction générale à Paris; qu'elle était fait pour une durée de dix années; mais qu'il était en outre stipulé, dans le paragraphe final de l’art. 4 des conditions générales, que, six mois avant l’expiration de la police, les contractants auraient le droit de déclarer par lettre chargée s’ils entendaient ne pas continuer l’assistance, et qu’à défaut de cette déclaration, le contrat continuerait d’avoir effet pour de nouvelles périodes d’égale durée chacune; — Considérant que, dans les six mois qui ont précédé l’expiration de la première période de dix ans écoulée le 24 avril 1899, Motte et Cie n’ont fait aucune déclaration : que la Compagnie soutient qu’il s’est ainsi formé à cette date, par tacite reconduction, pour une seconde période
juin 1899 : — Considérant que la police a été signée le 16 avril 1899, à Roubaix. Porcuprendre effet à partir du 24 avril suivant, date du visa à la direction générale à Paris; qu'elle était fait pour une durée de dix années; mais qu'il était en outre stipulé, dans le paragraphe final de l’art. 4 des conditions générales, que, six mois avant l’expiration de la police, les contractants auraient le droit de déclarer par lettre chargée s’ils entendaient ne pas continuer l’assistance, et qu’à défaut de cette déclaration, le contrat continuerait d’avoir effet pour de nouvelles périodes d’égale durée chacune; — Considérant que, dans les six mois qui ont précédé l’expiration de la première période de dix ans écoulée le 24 avril 1899, Motte et Cie n’ont fait aucune déclaration : que la Compagnie soutient qu’il s’est ainsi formé à cette date, par tacite reconduction, pour une seconde période de dix ans, un nouveau contrat, lequel ne peut être résilié en vertu de la loi du 29 juin 1899, la faculté de dénonciation étant limitée aux polices d’assurances accidents, antérieures à la loi du 9 avril 1898; — Mais considérant que les principes de la tacite reconduction sont sans application dans la cause; que la tacite reconduction est spéciale aux baux des maisons et biens ruraux; qu’elle résulte de la continuation, de la possession des lieux loués après l’expiration du bail écrit; qu’il s’opère alors, à défaut de convention entre les parties, un nouveau bail dont les effets sont différents du contrat du bail antérieur; — Considérant qu’à l’expiration de la période de dix ans après la souscription de la police, à la date du 24 avril 1899, il n’a pu se former un contrat nouveau à défaut de convention entre les parties; qu’au contraire, la situation était prévue et réglée par le contrat primitif; que les obligations réciproques de l’assureur et de l’assuré sont demeurées régies depuis cette date, comme elles l’avaient été antérieurement, par la police souscrite le 16 avril 1889; que la clause susmentionnée réservait seulement à chacun des contractants la faculté de « ne pas
application dans la cause; que la tacite reconduction est spéciale aux baux des maisons et biens ruraux; qu’elle résulte de la continuation, de la possession des lieux loués après l’expiration du bail écrit; qu’il s’opère alors, à défaut de convention entre les parties, un nouveau bail dont les effets sont différents du contrat du bail antérieur; — Considérant qu’à l’expiration de la période de dix ans après la souscription de la police, à la date du 24 avril 1899, il n’a pu se former un contrat nouveau à défaut de convention entre les parties; qu’au contraire, la situation était prévue et réglée par le contrat primitif; que les obligations réciproques de l’assureur et de l’assuré sont demeurées régies depuis cette date, comme elles l’avaient été antérieurement, par la police souscrite le 16 avril 1889; que la clause susmentionnée réservait seulement à chacun des contractants la faculté de « ne pas continuer » l’assurance en faisant une déclaration dans les six mois précédents, mais qu’à défaut de cette déclaration, le contrat « continuait d’avoir effet » pour une nouvelle période d’égale durée,; — Considérant que les termes de cette clause sont exclusifs de l’existence de tout contrat nouveau; qu’ils ne prévoient que la prolongation du même contrat, dont les effets sont expressément continués; que la formule même emploie démontre suffisamment qu’en réalité et dans leur commune intention, les parties, en souscrivant la police du 16 avril 1889, ont entendu contracter pour une série de périodes décennales, avec faculté de résiliation dans les six mois précédant l’expiration de chacune de ces périodes; — Considérant que, dans ces conditions, à la date du 3 août 1899, Alfred Motte et Cie étaient en droit, ainsi que l’ont reconnu les premiers juges, de dénoncer le contrat d’assurance collective qui les liait à la Compagnie le Soleil-Sécurité générale, la police d’assurance-accidents, constatant le contrat, ayant été souscrite antérieurement à la loi du 9 avril 1898; III. — Sur l’effet de la dénonciation : — Considérant, que la Compagnie appelante soutient, subsidiairement, que l’effet de la résiliation du contrat doit être reculé à l’expiration de l’année d’assurance
que la prolongation du même contrat, dont les effets sont expressément continués; que la formule même emploie démontre suffisamment qu’en réalité et dans leur commune intention, les parties, en souscrivant la police du 16 avril 1889, ont entendu contracter pour une série de périodes décennales, avec faculté de résiliation dans les six mois précédant l’expiration de chacune de ces périodes; — Considérant que, dans ces conditions, à la date du 3 août 1899, Alfred Motte et Cie étaient en droit, ainsi que l’ont reconnu les premiers juges, de dénoncer le contrat d’assurance collective qui les liait à la Compagnie le Soleil-Sécurité générale, la police d’assurance-accidents, constatant le contrat, ayant été souscrite antérieurement à la loi du 9 avril 1898; III. — Sur l’effet de la dénonciation : — Considérant, que la Compagnie appelante soutient, subsidiairement, que l’effet de la résiliation du contrat doit être reculé à l’expiration de l’année d’assurance en cours au moment de la dénonciation, soit au 23 avril 1900, de telle façon que, jusqu’à cette date, Alfred Motte et Cie soient tenus de payer les primes afférentes aux risques que la Compagnie continuerait à garantir; — Mais considérant que le texte de la loi du 29 juin 1899 est clair et précis et ne se prête à aucune interprétation restrictive; qu’il autorise la dénonciation des polices d’assurances-accidents antérieures à la loi du 9 avril 1898, pendant la période d’un an à partir de la promulgation de la loi; qu’il ne limite en aucune façon l’effet de la résiliation à l’expiration de l’année d’assurance en cours; — Considérant qu’à la veille de la mise en vigueur de la loi du 9 avril 1893, laquelle n’avait édicté aucune disposition transitoire, ne soumettant les chefs d’industrie aux charges nouvelles qu’au fur et à mesure de l’extinction de leurs contrats d’assurances, le législateur a voulu que ces contrats, passés sous l’empire de l’ancienne législation, disparaissent avec elle; que cette pensée est manifestée dans le rapport déposé par M. Audiffred à la séance de la Chambre des députés du 12 mai 1899, en des termes qui ne comportent aucune atténuation; — Considérant
1899 est clair et précis et ne se prête à aucune interprétation restrictive; qu’il autorise la dénonciation des polices d’assurances-accidents antérieures à la loi du 9 avril 1898, pendant la période d’un an à partir de la promulgation de la loi; qu’il ne limite en aucune façon l’effet de la résiliation à l’expiration de l’année d’assurance en cours; — Considérant qu’à la veille de la mise en vigueur de la loi du 9 avril 1893, laquelle n’avait édicté aucune disposition transitoire, ne soumettant les chefs d’industrie aux charges nouvelles qu’au fur et à mesure de l’extinction de leurs contrats d’assurances, le législateur a voulu que ces contrats, passés sous l’empire de l’ancienne législation, disparaissent avec elle; que cette pensée est manifestée dans le rapport déposé par M. Audiffred à la séance de la Chambre des députés du 12 mai 1899, en des termes qui ne comportent aucune atténuation; — Considérant que le texte de la proposition de loi votée par la Chambre des députés, dans la séance du 9 juin 1899, édictait la résiliation de plein droit, à partir du 1er juillet 1899, « des contrats d’assurances collectifs ou individuels contre les accidents du travail, souscrits sous l’empire de la législation antérieure à la loi du 9 avril 1898 »; qu’à la résiliation de plein droit, le texte voté par le Sénat dans la séance du 22 juin, accepté par la Chambre dans la séance du 27 juin, a seulement substitué la résiliation facultative pour l’assureur ou l’assuré; que, dans des termes différents et par des dispositions moins rigoureuses, la nouvelle rédaction de la loi n’en consacrait pas moins le même résultat que le projet primitivement voté par la Chambre des députés, puisqu’elle reconnaissait à tous les chefs d’entreprise la faculté de se dégager immédiatement, dès le jour de la promulgation, des liens des contrats, en cours d’exécution, souscrits avec les compagnies d’assurances-accidents, sans aucune distinction entre l’assurance collective ou l’assurance de la responsabilité civile; — Considérant que la pensée qui a dicté la loi, de même que le texte qui l’a fixée, résistent à toute prolongation de l’effet des
législation antérieure à la loi du 9 avril 1898 »; qu’à la résiliation de plein droit, le texte voté par le Sénat dans la séance du 22 juin, accepté par la Chambre dans la séance du 27 juin, a seulement substitué la résiliation facultative pour l’assureur ou l’assuré; que, dans des termes différents et par des dispositions moins rigoureuses, la nouvelle rédaction de la loi n’en consacrait pas moins le même résultat que le projet primitivement voté par la Chambre des députés, puisqu’elle reconnaissait à tous les chefs d’entreprise la faculté de se dégager immédiatement, dès le jour de la promulgation, des liens des contrats, en cours d’exécution, souscrits avec les compagnies d’assurances-accidents, sans aucune distinction entre l’assurance collective ou l’assurance de la responsabilité civile; — Considérant que la pensée qui a dicté la loi, de même que le texte qui l’a fixée, résistent à toute prolongation de l’effet des contrats d’assurance collective, aussi bien que d’assurance individuelle, au-delà de la date à laquelle les prescriptions ont été exercées et qu’une condamnation ait été prononcée en raison de l’infraction. Il suffit que la preuve de l’infraction soit faite devant le tribunal. (Paris (4e ch.), 9 mai 1901, Bec. Gaz. trib., 1901, 2e sem., 2. 143.) quelle, par la dénonciation de la politique, le chef d'entreprise a manifesté, au regard de la Compagnie d'assurances, sa volonté de se prévaloir des dispositions du droit nouveau; — Considérant qu'il n'importe pas d'ailleurs, à cet égard, que le contrat d'assurance soit, par sa nature, successif; que ce contrat peut, suivant les conventions diverses des parties, se renouveler aussi bien mois par mois, jour par jour, que d'année en année; que tel était le caractère de la police souscrite par Motte et Cie; que la prime y était fixée à 0 fr. 40 pour 100 des salaires payés aux ouvriers, prime élevée à 0 fr. 75 par un avenant du 10 mai 1889 ; qu'elle était payable à terme échu, du 1er au 10 de chaque mois, d'après un état mensuel constatant la somme des salaires payés dans le courant du mois précédent et sur
1901, 2e sem., 2. 143.) quelle, par la dénonciation de la politique, le chef d'entreprise a manifesté, au regard de la Compagnie d'assurances, sa volonté de se prévaloir des dispositions du droit nouveau; — Considérant qu'il n'importe pas d'ailleurs, à cet égard, que le contrat d'assurance soit, par sa nature, successif; que ce contrat peut, suivant les conventions diverses des parties, se renouveler aussi bien mois par mois, jour par jour, que d'année en année; que tel était le caractère de la police souscrite par Motte et Cie; que la prime y était fixée à 0 fr. 40 pour 100 des salaires payés aux ouvriers, prime élevée à 0 fr. 75 par un avenant du 10 mai 1889 ; qu'elle était payable à terme échu, du 1er au 10 de chaque mois, d'après un état mensuel constatant la somme des salaires payés dans le courant du mois précédent et sur justification par le livre de paye et le registre des ouvriers ; — Considérant qu'il n'y a aucune raison pour prolonger, jusqu'à l'expiration de l'année en cours au moment de la dénonciation, l'effet d'un contrat d'assurance dans lequel la prime n'était pas payable d'avance, n'était pas fixée par un forfait annuel, mais jour par jour, suivant la variation des salaires et le nombre des ouvriers occupés, et dans lequel l'étendue des risques et le montant des primes se trouvaient ainsi quotidiennement modifiés; que, par l'effet immédiat de la réalisation de la police à la date de la dénonciation, sans aucune restitution réclamée des primes versées jusqu'à ce jour, il n'y aura, dès ce moment, dans les rapports réciproques de l'assureur et de l'assemblé, conformément à la condition essentielle du contrat, ni primes sans risques, ni risques sans primes; — Adoptant, au surplus les motifs des premiers juges, en ce qu'ils n'ont pas de contraire à ceux du présent arrêt; Par ces motifs : — Donne acte à la Compagnie le Soleil-Sécurité générale de ce qu'elle a toujours offert, comme elle offre encore, de résilier la police garantissant la responsabilité civile d'Alfred Motte et Cie, à partir du 1er juillet 1899,
annuel, mais jour par jour, suivant la variation des salaires et le nombre des ouvriers occupés, et dans lequel l'étendue des risques et le montant des primes se trouvaient ainsi quotidiennement modifiés; que, par l'effet immédiat de la réalisation de la police à la date de la dénonciation, sans aucune restitution réclamée des primes versées jusqu'à ce jour, il n'y aura, dès ce moment, dans les rapports réciproques de l'assureur et de l'assemblé, conformément à la condition essentielle du contrat, ni primes sans risques, ni risques sans primes; — Adoptant, au surplus les motifs des premiers juges, en ce qu'ils n'ont pas de contraire à ceux du présent arrêt; Par ces motifs : — Donne acte à la Compagnie le Soleil-Sécurité générale de ce qu'elle a toujours offert, comme elle offre encore, de résilier la police garantissant la responsabilité civile d'Alfred Motte et Cie, à partir du 1er juillet 1899, date de la mise en vigueur de la loi du 9 avril 1898 ; — Déclare la Compagnie appelante mal fondée dans ses demandes, fins et conclusions, tant principales que subsidiaires; l'en déboute; — Confirme le jugement dont est appel; ordonne qu'il sortira, son plein et entier effet; — Condamne la Compagnie le Soleil-Sécurité générale à l'amende et aux dépens. MM. Potier, prés.; Seligman, subst. proc. gén. ; Léon Devin et Poincaré, av. 2e espèce. (Vertongen c. la Réparatrice) ARRÊT. LA COUR : — Considérant qu'à la date du 10 décembre 1898, Vertongen, constructeur-mécanicien, a contracté avec la Compagnie la Réparatrice une assurance collective, constatée par une police portant le n. 5344, « garantissant les conséquences sociales des accidents corporels et professionnels éprouvés par les ouvriers dans leur personnel ». pour une période de cinq années, moyennant une prime, payable par an et d'avance de 176 fr. 90, calculée sur le nombre de 18 employés, à raison de 22 francs par personne et par an, avec un maximum de dix personnes, au-dessus de ce nombre, la prime devant être augmentée de 22 francs par personne employée en plus; qu'à la même date, par une seconde police, portant le même numéro
la Compagnie le Soleil-Sécurité générale à l'amende et aux dépens. MM. Potier, prés.; Seligman, subst. proc. gén. ; Léon Devin et Poincaré, av. 2e espèce. (Vertongen c. la Réparatrice) ARRÊT. LA COUR : — Considérant qu'à la date du 10 décembre 1898, Vertongen, constructeur-mécanicien, a contracté avec la Compagnie la Réparatrice une assurance collective, constatée par une police portant le n. 5344, « garantissant les conséquences sociales des accidents corporels et professionnels éprouvés par les ouvriers dans leur personnel ». pour une période de cinq années, moyennant une prime, payable par an et d'avance de 176 fr. 90, calculée sur le nombre de 18 employés, à raison de 22 francs par personne et par an, avec un maximum de dix personnes, au-dessus de ce nombre, la prime devant être augmentée de 22 francs par personne employée en plus; qu'à la même date, par une seconde police, portant le même numéro et pour la même période, Vertongen a contracté une assurance de la responsabilité civile dont la prime était, aux termes de la police, « implicitement comprise dans celle de l'assurance collective », « ayant pour objet de garantir la responsabilité civile pouvant incomber à l'assuré par suite d'accidents professionnels ayant atteint ses ouvriers»; que ces polices, souscrites sous l'empire de la législation antérieure à la loi du 9 avril 1898, n'avaient pas pour objet de garantir les risques nouveaux créés par cette loi; — Considérant que, par exploit de Sterkeman, huissier à Paris, en date du 9 mars 1900, Vertongen, déclarant user du bénéfice de la loi du 29 juin 1899, a signifié à la Réparatrice qu'il entendait résilier, à compter de ce jour, les contrats d'assurance collective et de responsabilité civile, constatés par la police n. 5344 et son annexe ; — Considérant que la Réparatrice soutient que les polices, ayant été souscrites par Vertongen le 10 décembre 1898, ne peuvent être résiliées en vertu de la loi du 29 juin 1899, laquelle n'accorde expressément la faculté de dénonciation que pour les risques antérieurs à la loi du 9 avril 1896; que, par l'assignation introductive d'instance, elle demandait au