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des propagandes, des alliances, tout cela est légal quand il ne s'agit que d'agiter l'opinion publique. L'illégalité ne commence que quand l'agitation peut avoir pour but le renversement par la violence des institutions existantes. Et l'on comprend que la limite du légal et de l'illégal est incertaine, et que le conspirateur condamnable peut être difficile à distinguer de la propagande et de l'agitation permises. Dès lors si il est déjà si périlleux, que beaucoup de constitutions ne l'ont pas fait, de confier à un corps politique, où l'on peut craindre les entraînements de parti, le jugement de l'attentat, fait capital, fait extrêmement grave, et fait précis, se manifestant dans des actes extérieurs et matériels, on comprend qu'on se refuse à confier à ce corps politique le jugement du complot, fait infiniment moins grave, et infiniment moins facile à établir. Telles sont les raisons de justice et de bon sens qui permettent de comprendre, et doivent faire approuver l'incompétence du Sénat, juge de l'attentat au cas de simple complot. M. Esmein, il est vrai, ne voit pas les raisons de cette différence : Quel motif, dit-il, y aurait-il de traiter le complot autrement que l'attentat? Serait-ce parce qu'il est moins dangereux? Mais l'attentat qui échoue, c'est le danger passé. Le complot au contraire, c'est le danger menaçant, c'est l'attentat en germe, il importe surtout de faire tomber ce fruit naissant avant qu'il ait pris naissance. » Evidemment il y a là une confusion... Il faut se placer, quand on discute sur la compétence d'une juridiction pour un acte criminel, dans l'hypothèse d'individus poursuivis, donc que l'on a arrêtés soit avant, soit après l'accomplissement de leur crime. Or ceux qui ont formé un complot, et qui sont pris avant l'exécution de leurs projets ne sont pas plus dangereux que ceux qui ont été arrêtés après; pris, ils ne l'exécuteront plus. Le complot quand les conspirateurs sont traduits devant les juges, ce n'est pas plus que « l'attentat qui échoue », « le danger menaçant. » Dans l'un et l'autre cas, complot ou attentat, il n'y a alors eu que « danger passé
Mais l'attentat qui échoue, c'est le danger passé. Le complot au contraire, c'est le danger menaçant, c'est l'attentat en germe, il importe surtout de faire tomber ce fruit naissant avant qu'il ait pris naissance. » Evidemment il y a là une confusion... Il faut se placer, quand on discute sur la compétence d'une juridiction pour un acte criminel, dans l'hypothèse d'individus poursuivis, donc que l'on a arrêtés soit avant, soit après l'accomplissement de leur crime. Or ceux qui ont formé un complot, et qui sont pris avant l'exécution de leurs projets ne sont pas plus dangereux que ceux qui ont été arrêtés après; pris, ils ne l'exécuteront plus. Le complot quand les conspirateurs sont traduits devant les juges, ce n'est pas plus que « l'attentat qui échoue », « le danger menaçant. » Dans l'un et l'autre cas, complot ou attentat, il n'y a alors eu que « danger passé », mais il est incontestable que dans le premier cas le danger a été moindre que dans le second, et c'est pourquoi on comprend qu'on ne fait pas appel, pour ce motif déjà, à la juridiction exceptionnelle du Sénat, ce n'est jamais que la gravité des crimes qui les font déférer à des juridictions plus élevées. III. — Plus que tout autre le droit constitutionnel est un produit de l'histoire, et c'est pourquoi ayant à interpréter des textes constitutionnels, nous devons remonter aux précédents historiques pour voir s'ils confirment ou non la solution de l'incompétence de la Haute Cour en cas de complot, qui nous a fait sortir de nos lois constitutionnelles et civiles et que la raison et la justice nous ont paru d'ailleurs justifier. C'est aux précédents de la Restauration et de la monarchie de Juillet que nous devons nous reporter. D'une façon générale les constituants de 1875, monarchistes impuissants à restaurer la monarchie, ont édifié leur constitution sur les assises de la monarchie parlementaire, empruntant aux Chartes tout ce qui n'était pas d'un style absolument inconciliable avec les principes mêmes de la République. D'ailleurs nos art. 9 et 12, reproduisent les termes d'« attentat contre la sûreté
déférer à des juridictions plus élevées. III. — Plus que tout autre le droit constitutionnel est un produit de l'histoire, et c'est pourquoi ayant à interpréter des textes constitutionnels, nous devons remonter aux précédents historiques pour voir s'ils confirment ou non la solution de l'incompétence de la Haute Cour en cas de complot, qui nous a fait sortir de nos lois constitutionnelles et civiles et que la raison et la justice nous ont paru d'ailleurs justifier. C'est aux précédents de la Restauration et de la monarchie de Juillet que nous devons nous reporter. D'une façon générale les constituants de 1875, monarchistes impuissants à restaurer la monarchie, ont édifié leur constitution sur les assises de la monarchie parlementaire, empruntant aux Chartes tout ce qui n'était pas d'un style absolument inconciliable avec les principes mêmes de la République. D'ailleurs nos art. 9 et 12, reproduisent les termes d'« attentat contre la sûreté de l'État », des art. 33 de 1814 et 28 de 1830, en même temps que notre constitution adopte le système inauguré par la Charte de 1814, en faisant de la seconde Chambre législative la Haute Cour de justice. Les rédacteurs de la constitution ont, du reste, eux-mêmes, pris soin de nous dire à quelles sources nous devions remonter. M. Lefèvre-Pontalis, rapporteur de la commission des Trente, a dit en effet : « Les grands procès politiques qui ont été jugés par la Chambre des pairs avec autant de fermeté que d'indépendance sont des traditions que le Sénat saura au besoin continuer. » (Journ. off., 1875, p. 8585.) Paroles particulièrement intéressantes, parce que ce n'est pas à la Charte, que M. Lefèvre-Pontalis nous renvoie, mais à la pratique même de la Cour des pairs. Quelles furent donc les pratiques suivies sous la Restauration et sous la monarchie de Juillet, en ce qui concerne la compétence de la Cour des pairs et quelles furent les idées qui se firent jour, quant au point qui nous occupe, du complot et de l'attentat? Si l'on se réfère, tout d'abord, et c'est la première chose à faire, à la pratique suivie, on voit que,
de nous dire à quelles sources nous devions remonter. M. Lefèvre-Pontalis, rapporteur de la commission des Trente, a dit en effet : « Les grands procès politiques qui ont été jugés par la Chambre des pairs avec autant de fermeté que d'indépendance sont des traditions que le Sénat saura au besoin continuer. » (Journ. off., 1875, p. 8585.) Paroles particulièrement intéressantes, parce que ce n'est pas à la Charte, que M. Lefèvre-Pontalis nous renvoie, mais à la pratique même de la Cour des pairs. Quelles furent donc les pratiques suivies sous la Restauration et sous la monarchie de Juillet, en ce qui concerne la compétence de la Cour des pairs et quelles furent les idées qui se firent jour, quant au point qui nous occupe, du complot et de l'attentat? Si l'on se réfère, tout d'abord, et c'est la première chose à faire, à la pratique suivie, on voit que, sous la Restauration, la Cour des pairs, plusieurs fois saisie de cas d'attentats (aff. maréchal Ney, off. Louvel), fut une fois réunie pour juger un simple complot (aff. de la Conspiration du 19 août 1820.) Il est vrai que ce complot avait été particulièrement grave, qu'il s'étendait à plusieurs départements, qu'il comprenait plusieurs généraux, plusieurs colonels. Il est vrai aussi que la Cour des pairs fut peut-être, ainsi que l'insinue le chancelier Pasquier dans ses Mémoires, influencée pour se déclarer compétente par la perspective qu'elle envisageait de voir impliquées dans l'affaire des personnalités pour lesquelles elle était seule compétente. Mais il n'est pas moins vrai qu'aucun fait d'exécution n'avait eu lieu, que c'était un pur complot, qui était déféré à la Cour des pairs, et que celle-ci affirma dans son arrêt du 21 février 1821 sa compétence dans des termes singulièrement larges : « Attendu qu'il appartient à la Cour des pairs d'appliquer si les crimes qui lui sont déférés rentrent par leur gravité et leur importance dans la classe de ceux dont le jugement lui est spécialement réservé. Sous la Restauration, la Cour des pairs fut donc saisie en un cas de simple complot, et se déclara compétente. Ce
qu'il comprenait plusieurs généraux, plusieurs colonels. Il est vrai aussi que la Cour des pairs fut peut-être, ainsi que l'insinue le chancelier Pasquier dans ses Mémoires, influencée pour se déclarer compétente par la perspective qu'elle envisageait de voir impliquées dans l'affaire des personnalités pour lesquelles elle était seule compétente. Mais il n'est pas moins vrai qu'aucun fait d'exécution n'avait eu lieu, que c'était un pur complot, qui était déféré à la Cour des pairs, et que celle-ci affirma dans son arrêt du 21 février 1821 sa compétence dans des termes singulièrement larges : « Attendu qu'il appartient à la Cour des pairs d'appliquer si les crimes qui lui sont déférés rentrent par leur gravité et leur importance dans la classe de ceux dont le jugement lui est spécialement réservé. Sous la Restauration, la Cour des pairs fut donc saisie en un cas de simple complot, et se déclara compétente. Ce précédent ne nous est pas favorable, il faut le reconnaître. Seulement il est nécessaire de se rappeler qu'au cours de la Restauration, bien d'autres complots furent découverts et poursuivis, notamment ceux de Belfort, de Saumur, de la Rochelle, et que jamais plus la Cour des pairs n'eut à en connaître. De sorte, que si sous la Restauration, la compétence de la Cour des pairs au cas de complot s'est affirmée, il faut dire que déjà elle a été exceptionnelle. Sous le règne de Louis-Philippe, la situation fut invariable. Jamais la Cour des pairs n'eut à connaître d'un complot. Et diverses remarques précisent la portée de cette pratique. Il faut remarquer d'abord que, de 1830 à 1848, on n'hésita pourtant pas à se servir de la Haute Cour. En dehors des affaires spéciales des ministres de Charles X et de MM. le comte de Montalembert et de Couet, voici la liste des causes qui furent déférées à cette juridiction : 15 avril 1834, Ordoñez (prince Napoléon); 16 octobre 1840, attentat contre le roi (Fieschi); 25 juin 1836, attentat contre le roi (Alibaud); 27 décembre 1836, attentat contre le roi (Meunier); 21 juin 1838, procès de presse (Laisné); 14 mai 1839, attentat
De sorte, que si sous la Restauration, la compétence de la Cour des pairs au cas de complot s'est affirmée, il faut dire que déjà elle a été exceptionnelle. Sous le règne de Louis-Philippe, la situation fut invariable. Jamais la Cour des pairs n'eut à connaître d'un complot. Et diverses remarques précisent la portée de cette pratique. Il faut remarquer d'abord que, de 1830 à 1848, on n'hésita pourtant pas à se servir de la Haute Cour. En dehors des affaires spéciales des ministres de Charles X et de MM. le comte de Montalembert et de Couet, voici la liste des causes qui furent déférées à cette juridiction : 15 avril 1834, Ordoñez (prince Napoléon); 16 octobre 1840, attentat contre le roi (Fieschi); 25 juin 1836, attentat contre le roi (Alibaud); 27 décembre 1836, attentat contre le roi (Meunier); 21 juin 1838, procès de presse (Laisné); 14 mai 1839, attentat des 12 et 13 mai (Barbes et autres); 9 août 1840, attentat de Boulogne (prince Napoléon); 16 octobre 1840, attentat contre le roi (Darmès); 13 septembre 1841, attentat contre les ducs d'Orléans et d'Aumale (Quénisset et autres). Sirey, lois ann., t. 2, p. 230, note 1.) Par conséquent l'absence de convocation de la Cour des pairs pour juger des complots est d'autant plus significative que les convocations sont, quand il s'agit d'attentats, plus nombreuses. Il faut remarquer d'ailleurs que les complots ne manquèrent pourtant pas pendant cette période de notre histoire. M. Thureau-Dangin, à l'occasion de l'attentat Fieschi de 1835, dit que dans les sept ou huit mois qui avaient précédé, la police avait découvert huit ou neuf complots. Ce fut donc de parti pris que la Cour des pairs ne fut saisie que d'attentats et non de complots. Il faut remarquer encore que toutes les ordonnances de convocation de la Cour des pairs, sauf une, s'abstinrent de mentionner l'art. 89.C. pén., qui prévoit le complot. Souvent pourtant il y avait plusieurs accusés, un complot avait précédé l'attentat, et il aurait été prudent, pour garantir la poursuite, de poursuivre aussi le complot, en même temps que pour l'attentat. On ne
convocation de la Cour des pairs pour juger des complots est d'autant plus significative que les convocations sont, quand il s'agit d'attentats, plus nombreuses. Il faut remarquer d'ailleurs que les complots ne manquèrent pourtant pas pendant cette période de notre histoire. M. Thureau-Dangin, à l'occasion de l'attentat Fieschi de 1835, dit que dans les sept ou huit mois qui avaient précédé, la police avait découvert huit ou neuf complots. Ce fut donc de parti pris que la Cour des pairs ne fut saisie que d'attentats et non de complots. Il faut remarquer encore que toutes les ordonnances de convocation de la Cour des pairs, sauf une, s'abstinrent de mentionner l'art. 89.C. pén., qui prévoit le complot. Souvent pourtant il y avait plusieurs accusés, un complot avait précédé l'attentat, et il aurait été prudent, pour garantir la poursuite, de poursuivre aussi le complot, en même temps que pour l'attentat. On ne l'a pas fait, de même qu'on n'a jamais exercé une seule poursuite devant la Cour des pairs pour simple "la sûreté de l'Etat". et que l'arrêt de la chambre d'accusation du 30 octobre 1899 n'avait renvoyé les concluants devant la Haute Cour que "comme inculpés de complot". La Haute Cour, après avoir entendu M. Debin pour les inculpés et M. le procureur Bernard (V. Gaz. trib. des 11 et 12 novembre 1899), rendit, le 13 novembre, l'arrêt suivant : "complot. N'est-ce pas la preuve que l'on considérait le complot comme en dehors de la compétence de la Cour des pairs? Telle fut la pratique suivie sous la Restauration et sous le régime de 1830. Elle s'éclaire des manifestations d'opinions qui l'accompagnèrent. L'incompétence de la Cour des pairs en matière de complot, fut en effet proclamée dans son sein par certains de ses membres; et, si la Cour n'a pas expressément consacré par un arrêt cette manière de voir, du moins peut-on croire que dans une décision, elle s'en est inspirée. Il s'agissait du procès d'avril 1834; à côté d'accusés auteurs d'attentats véritables, il y en avait qui n'étaient poursuivis que comme complices par voie de complot. A l'ouverture des débats,
après avoir entendu M. Debin pour les inculpés et M. le procureur Bernard (V. Gaz. trib. des 11 et 12 novembre 1899), rendit, le 13 novembre, l'arrêt suivant : "complot. N'est-ce pas la preuve que l'on considérait le complot comme en dehors de la compétence de la Cour des pairs? Telle fut la pratique suivie sous la Restauration et sous le régime de 1830. Elle s'éclaire des manifestations d'opinions qui l'accompagnèrent. L'incompétence de la Cour des pairs en matière de complot, fut en effet proclamée dans son sein par certains de ses membres; et, si la Cour n'a pas expressément consacré par un arrêt cette manière de voir, du moins peut-on croire que dans une décision, elle s'en est inspirée. Il s'agissait du procès d'avril 1834; à côté d'accusés auteurs d'attentats véritables, il y en avait qui n'étaient poursuivis que comme complices par voie de complot. A l'ouverture des débats, des membres de la Cour des pairs demandèrent la priorité pour ceux-ci, disant que le complot avait précédé l'attentat. Or voici comme il fut, d'après Ouchy, garde des archives de la Chambre des pairs, auteur d'un livre sur les précédents de la Cour des pairs, octobre 1839, cette manière de voir fut combattue. Le duc de Broglie répondit : "que cet ordre de délibération pourrait avoir en logique quelque avantage, mais qu'il s'écartait de l'ordre indiqué par la Charte: qu'en effet, d'après le dernier état de la législation, l'attentat et le complot étaient des crimes tout à fait distincts l'un de l'autre, et que la Cour des pairs ne pouvait maintenant arriver à la connaissance du complot qu'après avoir reconnu l'existence de l'attentat et seulement pour atteindre les complices de ce dernier crime." M. le comte de Pontecoulant se retranchait également derrière les termes de la Charte pour repousser tout ordre de délibération qui ne serait pas conforme à la position légale faite à la Cour par le texte organique de sa compétence, il déclarait ne se regarder ici que comme juge de l'attentat et insistait en conséquence pour que l'examen des charges commençât par ceux qu'atteignait ce premier chef.
voir fut combattue. Le duc de Broglie répondit : "que cet ordre de délibération pourrait avoir en logique quelque avantage, mais qu'il s'écartait de l'ordre indiqué par la Charte: qu'en effet, d'après le dernier état de la législation, l'attentat et le complot étaient des crimes tout à fait distincts l'un de l'autre, et que la Cour des pairs ne pouvait maintenant arriver à la connaissance du complot qu'après avoir reconnu l'existence de l'attentat et seulement pour atteindre les complices de ce dernier crime." M. le comte de Pontecoulant se retranchait également derrière les termes de la Charte pour repousser tout ordre de délibération qui ne serait pas conforme à la position légale faite à la Cour par le texte organique de sa compétence, il déclarait ne se regarder ici que comme juge de l'attentat et insistait en conséquence pour que l'examen des charges commençât par ceux qu'atteignait ce premier chef. M. le comte de Portalis surtout appuya sur ce principe "le complot qui est, dit-il, la préfiguration de l'attentat précède sans doute l'attentat dans l'ordre des temps, mais si le complot n'avait pas été suivi de l'attentat, il ne serait pas de la compétence de la Cour des pairs." M. le comte Dejean ayant rappelé que, lors du procès de 1830, la Cour s'était déclarée compétente, bien qu'aucun attentat n'eût éclaté. M. le comte de Portalis fit remarquer qu'à cette époque le Code nouveau de 1810 qui mettait sur la même ligne le complot et l'attentat était encore en vigueur. "Mais la loi du 28 avril 1832 a modifié, dit-il, d'une manière sensible la définition et le caractère du complot, elle en a fait un crime tout à fait distinct de l'attentat et dont la Charte ne parle nulle part. Maintenant donc, il n'est plus possible de confondre les crimes, quant à la compétence de la Cour des pairs, les auteurs du complot ne peuvent plus paraître devant elle qu'à titre de complices de l'attentat." (Ouchy, op. cit., P. 39 à 45.) Ces citations sont capitales. Elles nous montrent que dans l'opinion de membres de la Cour des pairs comme
le comte Dejean ayant rappelé que, lors du procès de 1830, la Cour s'était déclarée compétente, bien qu'aucun attentat n'eût éclaté. M. le comte de Portalis fit remarquer qu'à cette époque le Code nouveau de 1810 qui mettait sur la même ligne le complot et l'attentat était encore en vigueur. "Mais la loi du 28 avril 1832 a modifié, dit-il, d'une manière sensible la définition et le caractère du complot, elle en a fait un crime tout à fait distinct de l'attentat et dont la Charte ne parle nulle part. Maintenant donc, il n'est plus possible de confondre les crimes, quant à la compétence de la Cour des pairs, les auteurs du complot ne peuvent plus paraître devant elle qu'à titre de complices de l'attentat." (Ouchy, op. cit., P. 39 à 45.) Ces citations sont capitales. Elles nous montrent que dans l'opinion de membres de la Cour des pairs comme le duc de Broglie et Portalis cette juridiction n'était pas compétente en cas de simple complot. La Cour décida en effet de ne pas juger d'abord les accusés poursuivis pour complot. On ne peut, il est vrai, affirmer que ce fut parce qu'elle admettait, en effet, son incompétence pour juger ce crime, mais il n'en est pas moins vrai que cette incompétence fut ainsi proclamée, que cette proclamation ne fut pas contredite, et que la Cour ne se démentit pas, au contraire, par sa décision. C'est là un fait capital. Cette même doctrine, de l'incompétence de la Cour des pairs en cas de complot, fut d'ailleurs affirmée au cours de la même affaire par le procureur général Martin (du Nord). En juillet 1835, après quatorze mois de procès, pour aboutir au moins quant à certains accusés, il demanda de disjoindre le cas des accusés de Lyon. Certains d'entre eux s'y opposaient disant que cette disjonction était étrange après les efforts faits pour unir tous les inculpés dans un même complot. Le procureur général dans sa réponse s'est montré forte : «Ce n'est pas seulement une accusation de complot qui a été portée devant vous, nous avons parlé de complot :
ce crime, mais il n'en est pas moins vrai que cette incompétence fut ainsi proclamée, que cette proclamation ne fut pas contredite, et que la Cour ne se démentit pas, au contraire, par sa décision. C'est là un fait capital. Cette même doctrine, de l'incompétence de la Cour des pairs en cas de complot, fut d'ailleurs affirmée au cours de la même affaire par le procureur général Martin (du Nord). En juillet 1835, après quatorze mois de procès, pour aboutir au moins quant à certains accusés, il demanda de disjoindre le cas des accusés de Lyon. Certains d'entre eux s'y opposaient disant que cette disjonction était étrange après les efforts faits pour unir tous les inculpés dans un même complot. Le procureur général dans sa réponse s'est montré forte : «Ce n'est pas seulement une accusation de complot qui a été portée devant vous, nous avons parlé de complot : nous avons établi son existence. Mais vous avez envisagé le complot comme un accessoire, comme une complicité de l'attentat contre la sûreté de l'État, à raison duquel la compétence était déclarée par l'art. 28 de la Charte.» (Ordonn. 10 juillet 1835. Archives parlementaires t. 98. p. 104.) C'est bien l'affirmation, qui prend une force d'autant plus grande, que nous la trouvons dans la bouche du procureur général que l'art. 28 de la Charte ne donne compétence à la Cour des pairs que Pour l'attentat et que le complot ne peut lui être déféré qu'à titre de complicité. Ces déclarations en faveur de l'incompétence de la Cour pour le complot ont une valeur d'autant plus grande, que cette thèse était fondée sur un argument très sérieux, et qui enlevait d'ailleurs au précedent de 1820 toute autorité. Ce motif c'est que, tandis que le complot, et l'attentat étaient confondus par le Code de 1810, ils ont été séparés par la loi de 1832 qui a retouché les art. 86, 87, 88, 89 C. pén. Après 1832, complot et attentat ce n'est plus comme avant même chose, et par conséquent un texte qui ne parle de la compétence de la Cour des pairs