jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
l’interpréter; — Attendu qu’en se livrant à cette interprétation pour décider que la déchéance n’était pas encourue dans les circonstances de la cause, la Cour d’appel a fait de son pouvoir d’appréciation un usage qui échappe au contrôle de la Cour de cassation; Par ces motifs : — Rejette. MM. Ballot-Beaupré, premier prés. ; Delcurrou, rapp. ; Meicot, av. gén.; Frénoy de Lalande, av. CASS.-civ. 8 avril 1903. CASSATION CIVILE, MINORITÉ, TUTELLE, ACTION RELATIVE AUX DROITS IMMOBILIERS, CONSEIL DE FAMILLE, AUTORISATION, ART. 464 C. civ., DISPOSITION, CARACTÈRE D’ORDRE PUBLIC. Aux termes de l’art. 464 C. civ., aucun tuteur ne peut introduire en justice une action relative aux droits immobiliers dus au mineur sans l’autorisation du conseil de famille. Cette décision est d’ordre public et le tuteur, agissant dans intérêt du mineur et dûment autorisé, est admis à se prévaloir prévaloir la première fois devant la Cour de cassation de l’omission de cette formalité (2), (C. civ., art. 464.) (Veuve Danjou c. consorts Potay.) POURVOI contre un arrêt rendu par la Cour d’appel de Rennes, à la date du 23 juillet 1900, pour, notamment, le second moyen suivant : — Violation de l’art. 464 C. civ., en ce que l’arrêt attaqué a statué sur une action relative aux droits immobiliers d’un mineur, alors que la formalité protectrice de l’autorisation du conseil de famille n’avait pas été remplie. ARRÊT. LA COUR : — Sur le deuxième moyen : — Vu l’art. 464 C. civ. Attendu qu'aux termes de cet article, aucun tuteur ne peut introduire en justice une action relative aux droits immobiliers du mineur sans l'autorisation du conseil de famille; que cette disposition est d'ordre public et que le tuteur, agissant dans l'intérêt du mineur et dûment autorisé, est admis à se prévaloir pour la première fois devant la Cour de cassation de l'omission de cette formalité; — Attendu, en fait, que, suivant exploit du 6 novembre 1896, la dame veuve Danjou a, en qualité de tutrice légale de ses deux filles mineures, assigné le sieur Potay devant le tribunal civil de Pontivy à l'effet de se voir condamner à restituer
a statué sur une action relative aux droits immobiliers d’un mineur, alors que la formalité protectrice de l’autorisation du conseil de famille n’avait pas été remplie. ARRÊT. LA COUR : — Sur le deuxième moyen : — Vu l’art. 464 C. civ. Attendu qu'aux termes de cet article, aucun tuteur ne peut introduire en justice une action relative aux droits immobiliers du mineur sans l'autorisation du conseil de famille; que cette disposition est d'ordre public et que le tuteur, agissant dans l'intérêt du mineur et dûment autorisé, est admis à se prévaloir pour la première fois devant la Cour de cassation de l'omission de cette formalité; — Attendu, en fait, que, suivant exploit du 6 novembre 1896, la dame veuve Danjou a, en qualité de tutrice légale de ses deux filles mineures, assigné le sieur Potay devant le tribunal civil de Pontivy à l'effet de se voir condamner à restituer auxdites mineures un terrain leur appartenant dont il s'était indûment emparé; que cette demande fut repoussée par jugement du 24 juin 1898 et, sur appel de la dame Danjou, agissant toujours en la même qualité, par arrêt de la Cour de Rennes, en date du 23 juillet 1900; — Attendu qu'il n'est constaté ni par le jugement ni par l'arrêt que la demanderesse ait été autorisée par le conseil de famille à agir contre Potay, et que des qualités desdits jugement et arrêt il résulte que, seule, en qualité de tutrice, elle a introduit son action et soutenu son appel; — D'où il suit qu'en statuant sur cette action immobilière ainsi irrégulièrement formée, l'arrêt attaqué a violé l'article de loi ci-dessus visé; Par ces motifs, et qu'il soit besoin de statuer sur le premier moyen : — Casse. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Dupont, rapp.; Meicot, av. gén. (concl. conf.); Mornard, av. CASS.-REQ. 23 décembre 1902. ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS. — 1° Lois ET RÈGLEMENTS. INFRACTION SPÉCIALE ET PRÉCISE, PREUVE NON RAPPORTÉE, — 2° INDEMNITÉ, LIMITE FIXÉE PAR LA POLICE, DÉPENS, GARANTIE. 1° Encore que la cause de l'accident dont un ouvrier a été victime tienne à la mauvaise organisation d'une
qu'il n'est constaté ni par le jugement ni par l'arrêt que la demanderesse ait été autorisée par le conseil de famille à agir contre Potay, et que des qualités desdits jugement et arrêt il résulte que, seule, en qualité de tutrice, elle a introduit son action et soutenu son appel; — D'où il suit qu'en statuant sur cette action immobilière ainsi irrégulièrement formée, l'arrêt attaqué a violé l'article de loi ci-dessus visé; Par ces motifs, et qu'il soit besoin de statuer sur le premier moyen : — Casse. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Dupont, rapp.; Meicot, av. gén. (concl. conf.); Mornard, av. CASS.-REQ. 23 décembre 1902. ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS. — 1° Lois ET RÈGLEMENTS. INFRACTION SPÉCIALE ET PRÉCISE, PREUVE NON RAPPORTÉE, — 2° INDEMNITÉ, LIMITE FIXÉE PAR LA POLICE, DÉPENS, GARANTIE. 1° Encore que la cause de l'accident dont un ouvrier a été victime tienne à la mauvaise organisation d'une machine et à l'insuffisance de l'outillage, la compagnie d'assurances ne saurait invoquer contre le patron, responsable de cet accident, la clause de la police qui exclut du bénéfice de l'assurance par lui contractée les accidents survenus par suite d'infractions aux lois, règlements et ordonnances, relatifs à la sécurité des personnes, et, notamment, à la loi sur le travail (1) Jurisprudence constante. (Y. notamment : Cass., 16 mai 1898, dans ce Recueil, 1899. 1. 423. — 6 décembre 1898, ibid., 1899. 1. 502. — Y. notre Bib. alph., v° Assurance en général, n. 530 et suiv., 553 et suiv.) (2) Il est de jurisprudence que l'observation des règles touchant à la protection des incapables est d'ordre public. (Y. en ce qui concerne la femme mariée : Cass., 5 novembre 1895, dans ce Recueil, 1897. 1. 124; S. et P. 1898. 1. 180, D. P. 1895. 1. 535; en ce qui touche l'aliéné non interdit : Cass., 7 juin 1899, dans ce Recueil, 1900. 1. 43; S. et P. 1899. 1. 104, D. P. 1900. 1. 8; enfin au sujet du mineur : Cass., 18 août 1879, S. 1880. 1. 342. — 24 novembre 1880, S. 1881. 1. 65. — Y. notre
et, notamment, à la loi sur le travail (1) Jurisprudence constante. (Y. notamment : Cass., 16 mai 1898, dans ce Recueil, 1899. 1. 423. — 6 décembre 1898, ibid., 1899. 1. 502. — Y. notre Bib. alph., v° Assurance en général, n. 530 et suiv., 553 et suiv.) (2) Il est de jurisprudence que l'observation des règles touchant à la protection des incapables est d'ordre public. (Y. en ce qui concerne la femme mariée : Cass., 5 novembre 1895, dans ce Recueil, 1897. 1. 124; S. et P. 1898. 1. 180, D. P. 1895. 1. 535; en ce qui touche l'aliéné non interdit : Cass., 7 juin 1899, dans ce Recueil, 1900. 1. 43; S. et P. 1899. 1. 104, D. P. 1900. 1. 8; enfin au sujet du mineur : Cass., 18 août 1879, S. 1880. 1. 342. — 24 novembre 1880, S. 1881. 1. 65. — Y. notre Bib. alph., v° Minorité-tuélle, n. 680 et suiv.) 384 PREMIÈRE PARTIE. des enfants dans les manufactures, si elle ne fait pas la preuve d'une infraction spéciale et précise de cette nature (1). (C. civ., art. 1134.) 2° Bien que la police ait limité à un chiffre déterminé le versement à la charge de la compagnie d'assurances, celle-ci peut être condamnée à garantir le patron des dépens auxquels il a lui-même été condamné sur son appel contre l'ouvrier qui a été victime d'un accident dans ses ateliers, cette disposition étant justifiée par les liens qui existaient entre la demande principale et la demande en garantie, et par la nécessité où s'est trouvé ledit patron de relever appel contre l'ouvrier, pour défendre à l'appel interjeté antérieurement contre lui par la compagnie (2). (C. civ., art. 1134.) (Compagnie la Providence c. veuve Penon.) ARRÊT. LA COUR : — Sur le premier moyen, pris de la violation de la police d'assurance, de l'art. 12 du décret du 10 mars 1894, des art. 1134 C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu qu'après avoir attribué la cause de l'accident dont l'ouvrier Gervaise a été victime dans l'atelier de la
la charge de la compagnie d'assurances, celle-ci peut être condamnée à garantir le patron des dépens auxquels il a lui-même été condamné sur son appel contre l'ouvrier qui a été victime d'un accident dans ses ateliers, cette disposition étant justifiée par les liens qui existaient entre la demande principale et la demande en garantie, et par la nécessité où s'est trouvé ledit patron de relever appel contre l'ouvrier, pour défendre à l'appel interjeté antérieurement contre lui par la compagnie (2). (C. civ., art. 1134.) (Compagnie la Providence c. veuve Penon.) ARRÊT. LA COUR : — Sur le premier moyen, pris de la violation de la police d'assurance, de l'art. 12 du décret du 10 mars 1894, des art. 1134 C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu qu'après avoir attribué la cause de l'accident dont l'ouvrier Gervaise a été victime dans l'atelier de la veuve Penon à la mauvaise organisation de la machine et à l'insuffisance de l'outillage, l'arrêt attaqué a expressément déclaré qu'aucune preuve n'a été apportée par la Compagnie la Providence contre la veuve Penon d'une infraction spéciale et précise à une loi ou à un règlement d'administration publique ayant pour objet la sécurité des personnes; que de cette constatation, il a déduit avec raison, sans violer aucun des articles visés au pourvoi, que la garantie de l'accident, dont la responsabilité civile incombe à la veuve Penon, n'est pas exclue de l'assurance par les art. 4 de la police collective et 2 de la police complémentaire qui visent exclusivement, comme ne donnant droit à aucune indemnité, les accidents survenus par suite d'infractions aux lois, règlements et ordonnances relatifs à la sécurité des personnes et notamment à la loi sur le travail des enfants dans les manufactures; Sur le deuxième moyen pris de la violation de la police d'assurance et de l'art. 1134 C. civ. Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les versements à la charge de la Compagnie la Providence pour la garantie du capital et de la rente viagère allouée à Gervaise sont limités à 7,000 francs, chiffre
la sécurité des personnes; que de cette constatation, il a déduit avec raison, sans violer aucun des articles visés au pourvoi, que la garantie de l'accident, dont la responsabilité civile incombe à la veuve Penon, n'est pas exclue de l'assurance par les art. 4 de la police collective et 2 de la police complémentaire qui visent exclusivement, comme ne donnant droit à aucune indemnité, les accidents survenus par suite d'infractions aux lois, règlements et ordonnances relatifs à la sécurité des personnes et notamment à la loi sur le travail des enfants dans les manufactures; Sur le deuxième moyen pris de la violation de la police d'assurance et de l'art. 1134 C. civ. Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les versements à la charge de la Compagnie la Providence pour la garantie du capital et de la rente viagère allouée à Gervaise sont limités à 7,000 francs, chiffre fixé par la police ; que, si la Compagnie est condamnée à garantir la veuve Penon des dépens auxquels celle-ci a été condamnée sur son appel contre Gervaise, cette disposition est justifiée par les liens qui existaient entre la demande principale et la demande en garantie et par la nécessité où s'est trouvée la veuve Penon de relever appel, contre Gervaise pour défendre à l'appel interjeté antérieurement contre elle par la Providence ; qu'il suit de là qu'il n'y a eu aucune violation des articles visés au pourvoi ; Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés. ; Puech, rapp. ; Mérillon, av. gén. ; Morillot, av. CASS.-CRIM. 8 février 1902. ARRÊTÉ MUNICIPAL, INTÉRÊTS PRIVÉS DE LA COMMUNE, ÉCLAIRAGE ÉLECTRIQUE, ABONNÉS, SANCTIONS CIVILES, ARSENIC DE ... SANCTION PÉNALE. L'arrêté municipal rendu pour assurer l'exécution d'un contrat pris dans l'intérêt privé de la commune, et spécialement un contrat relatif à l'éclairage électrique passé entre la ville et les abonnés, ne comporte que des sanctions civiles et non l'application de l'art. 471, n. 15 C. pén. (3). (C. pén., art. 471, n. 13.) "Pourvoi contre un jugement rendu par le tribunal de simple police de Baume-les-Dames, à la date du 24
où s'est trouvée la veuve Penon de relever appel, contre Gervaise pour défendre à l'appel interjeté antérieurement contre elle par la Providence ; qu'il suit de là qu'il n'y a eu aucune violation des articles visés au pourvoi ; Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés. ; Puech, rapp. ; Mérillon, av. gén. ; Morillot, av. CASS.-CRIM. 8 février 1902. ARRÊTÉ MUNICIPAL, INTÉRÊTS PRIVÉS DE LA COMMUNE, ÉCLAIRAGE ÉLECTRIQUE, ABONNÉS, SANCTIONS CIVILES, ARSENIC DE ... SANCTION PÉNALE. L'arrêté municipal rendu pour assurer l'exécution d'un contrat pris dans l'intérêt privé de la commune, et spécialement un contrat relatif à l'éclairage électrique passé entre la ville et les abonnés, ne comporte que des sanctions civiles et non l'application de l'art. 471, n. 15 C. pén. (3). (C. pén., art. 471, n. 13.) "Pourvoi contre un jugement rendu par le tribunal de simple police de Baume-les-Dames, à la date du 24 décembre 1901. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen pris de la fausse interprétation des art. 1er et 24 de l'arrêté du maire de Baume-les-Dames, en date du 21 septembre 1898, et de la violation, par non-application, de l'art. 471-15° C. pén. : — Attendu que Déray, abonné à l'usine électrique créée et exploitée par la ville de Baume-les-Dames, ayant fait procéder au raccordement de son installation avec le réseau extérieur par le mécanicien Munier, celui-ci a été poursuivi pour contravention aux art. 1er et 24 du susdit arrêté, lesquels sont ainsi conçus : «Art. 1er. La lumière électrique dont la ville pourra disposer après avoir pourvu aux besoins des services publics sera concédée aux personnes qui en désireront pour leurs besoins domestiques ou industriels, aux conditions fixées par le présent règlement.— Art. 24. La construction et les fournitures des raccordements du réseau extérieur avec les installations de l'abonné, de même que les modifications et les réparations ne peuvent avoir lieu que par l'agent prévu au service électrique;» — Attendu que l'arrêté du 21 septembre 1898, qui vise trois délibérations du conseil municipal et ne vise pas spécialement les art. 91 et 97 de la loi du 5 avril
l'usine électrique créée et exploitée par la ville de Baume-les-Dames, ayant fait procéder au raccordement de son installation avec le réseau extérieur par le mécanicien Munier, celui-ci a été poursuivi pour contravention aux art. 1er et 24 du susdit arrêté, lesquels sont ainsi conçus : «Art. 1er. La lumière électrique dont la ville pourra disposer après avoir pourvu aux besoins des services publics sera concédée aux personnes qui en désireront pour leurs besoins domestiques ou industriels, aux conditions fixées par le présent règlement.— Art. 24. La construction et les fournitures des raccordements du réseau extérieur avec les installations de l'abonné, de même que les modifications et les réparations ne peuvent avoir lieu que par l'agent prévu au service électrique;» — Attendu que l'arrêté du 21 septembre 1898, qui vise trois délibérations du conseil municipal et ne vise pas spécialement les art. 91 et 97 de la loi du 5 avril 1884, ne concerne, comme l'indique son art. 1er, que les intérêts privés de la ville; que les concessions faites en vertu audit article sont des contrats passés entre la ville et les abonnés ; et que l'obligation imposée par l'art. 24 de recourir au préposé de la ville pour les raccordements du réseau extérieur avec leur installation personnelle, n'est qu'une condition et une clause desdits contrats; — Et attendu qu'il est de principe que les obligations qui ont leur source unique dans un contrat ne comportent que des sanctions civiles; que l'application d'une peine, déjà inadmissible à l'égard des parties, le serait plus encore à l'égard des tiers restés étrangers au contrat; d'où il suit que c'est à bon droit que le juge de simple police a refusé de prononcer contre Munier l'amende déterminée par l'art. 471 C. pén. ; Par ces motifs, et attendu que le jugement attaqué est régulier en la forme ; — Rejette. MM. Loeve, prés. ; Accarias, rapp. ; Cottignies, av. gén. (1) Il est de principe que la police d'assurance doit être appliquée à la lettre, en ce qui concerne les exclusions, c'est-à-dire les cas dans lesquels l'assurance cesse de produire ses effets. Ces
raccordements du réseau extérieur avec leur installation personnelle, n'est qu'une condition et une clause desdits contrats; — Et attendu qu'il est de principe que les obligations qui ont leur source unique dans un contrat ne comportent que des sanctions civiles; que l'application d'une peine, déjà inadmissible à l'égard des parties, le serait plus encore à l'égard des tiers restés étrangers au contrat; d'où il suit que c'est à bon droit que le juge de simple police a refusé de prononcer contre Munier l'amende déterminée par l'art. 471 C. pén. ; Par ces motifs, et attendu que le jugement attaqué est régulier en la forme ; — Rejette. MM. Loeve, prés. ; Accarias, rapp. ; Cottignies, av. gén. (1) Il est de principe que la police d'assurance doit être appliquée à la lettre, en ce qui concerne les exclusions, c'est-à-dire les cas dans lesquels l'assurance cesse de produire ses effets. Ces exclusions sont en effet des exceptions qui ne prêtent à aucune interprétation extensive ou d'analogie. (Y. notamment : Nancy, 15 novembre 1884, S. 1885. 2. 204. — Trib. Chaumont, 12 décembre 1888, Bec. pér. des assur., 1888, p. 398, et notre Bép. alph., v° Assurance contre les accidents. n. 116, 583. — Grenoble, 15 mai 1894, dans ce Becueil, 1895. 2. 253. — Aix, 20 février 1901, ibid., 1902. 2. 119.) (2) Conf. Trib. comm. Seine, 29 juin 1889, dans ce Becueil, 1890. 2. 78. — Grenoble, 15 mai 1894, ibid., 1895. 2. 253, et notre Bép. alph., verbo cit., n. 98 et 99. (3) Solution certaine. (Y. notre Bép. alph., v° Arrêté municipal, n. 106 et suiv.). COUR DE CASSATION. 388 CASS.-CRIM. 5 mai 1900. 1° APPEL CORRECTIONNEL, ENQUÊTE, NOUVEAUX TÉMOINS. AUDITION FACULTATIVE, INSTRUCTION PRÉALABLE ET DÉBATS EN PREMIÈRE INSTANCE, ÉLÉMENTS SUFFISANTS D'APPRÉCIATION, DÉCISION SOUVERAINE. — 2° DIFFAMATION-INJURE, COMPÉTENCE, MENACE VERBALE À UN FONCTIONNAIRE OU AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE, OUTRAGE, APPLICATION DU CODE PÉNAL, JURIDICTION CORRECTIONNELLE. — 3° ATTEINTE À L'AUTORITÉ MORALE DU FONCTIONNAIRE OU AGENT ET AU RESPECT DE SA FONCTION, DÉLIT CARACTÉRISÉ, COMPÉTENCE CORRECTIONNELLE. L'audition de nouveaux témoins en instance d'appel est facultative pour les juges.
583. — Grenoble, 15 mai 1894, dans ce Becueil, 1895. 2. 253. — Aix, 20 février 1901, ibid., 1902. 2. 119.) (2) Conf. Trib. comm. Seine, 29 juin 1889, dans ce Becueil, 1890. 2. 78. — Grenoble, 15 mai 1894, ibid., 1895. 2. 253, et notre Bép. alph., verbo cit., n. 98 et 99. (3) Solution certaine. (Y. notre Bép. alph., v° Arrêté municipal, n. 106 et suiv.). COUR DE CASSATION. 388 CASS.-CRIM. 5 mai 1900. 1° APPEL CORRECTIONNEL, ENQUÊTE, NOUVEAUX TÉMOINS. AUDITION FACULTATIVE, INSTRUCTION PRÉALABLE ET DÉBATS EN PREMIÈRE INSTANCE, ÉLÉMENTS SUFFISANTS D'APPRÉCIATION, DÉCISION SOUVERAINE. — 2° DIFFAMATION-INJURE, COMPÉTENCE, MENACE VERBALE À UN FONCTIONNAIRE OU AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE, OUTRAGE, APPLICATION DU CODE PÉNAL, JURIDICTION CORRECTIONNELLE. — 3° ATTEINTE À L'AUTORITÉ MORALE DU FONCTIONNAIRE OU AGENT ET AU RESPECT DE SA FONCTION, DÉLIT CARACTÉRISÉ, COMPÉTENCE CORRECTIONNELLE. L'audition de nouveaux témoins en instance d'appel est facultative pour les juges. Lorsqu'une Cour d'appel a rejeté les conclusions du prévenu (tendant à cette audition) par ce motif, que le fait de la prévention ayant été l'objet d'une instruction préalable et de débats en première instance, elle possédait des éléments suffisants d'appréciation, elle n'a fait qu'user de son droit, et sa décision à cet égard échappe au contrôle de la Cour de cassation (1). (C. instr. crim., art. 190 et 211.) L'injure et la menace verbales, adressées à un fonctionnaire ou à un agent de l'autorité dans l'exercice, ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, sont qualifiées d'outrages par l'art. 224 C. pén. et rentrent, même quand la publicité les aggrave, dans les termes de cet article et non dans ceux des art. 23, 31 et 33 de la loi du 29 juillet 1881, ces derniers ne réprimant que les injures non qualifiées, les outrages par le Code pénal, dirigées par la voie de la presse, ou par des discours proférés dans des lieux ou réunions publics contre des fonctionnaires ou agents, à raison de leurs fonctions, ou de leurs qualités. (C. pén., art. 222 et suiv.; L. 29 juillet 1881, art. 23, 31 et 33.) L'article 190 C. instr. civil,
à cet égard échappe au contrôle de la Cour de cassation (1). (C. instr. crim., art. 190 et 211.) L'injure et la menace verbales, adressées à un fonctionnaire ou à un agent de l'autorité dans l'exercice, ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, sont qualifiées d'outrages par l'art. 224 C. pén. et rentrent, même quand la publicité les aggrave, dans les termes de cet article et non dans ceux des art. 23, 31 et 33 de la loi du 29 juillet 1881, ces derniers ne réprimant que les injures non qualifiées, les outrages par le Code pénal, dirigées par la voie de la presse, ou par des discours proférés dans des lieux ou réunions publics contre des fonctionnaires ou agents, à raison de leurs fonctions, ou de leurs qualités. (C. pén., art. 222 et suiv.; L. 29 juillet 1881, art. 23, 31 et 33.) L'article 190 C. instr. civil, rendant facultative l'audition de témoins par la Cour d'appel, cette juridiction est souveraine pour apprécier « s'il y a lieu » de procéder à cette audition, alors même que les témoins cités par le ministère public ou par la défense n'auraient pas encore été entendus. (V. notre Bip. alph., v° Appel correctionnel, n. 1149 et suiv., et autorités citées. — Acte : Cass., 25 novembre 1824, S. et P. chr., 31 janvier 1835, P. chr. — 26 décembre 1845, P. 1848, 2. 571. — 12 juin 1852, D. P. 1852, 5. 526; Bull. cass. civ., n. 266. — 7 février 1879, cité à notre Bip. alph., v° Appel correctionnel, n. 1156.) Nous estimons, cependant, avec le Biperloire des Pandectes françaises (v° cit., n. 1164) que le tribunal d'appel est tenu d'ordonner l'audition de témoins nouveaux, lorsque la preuve n'a pas été faite en première instance et qu'elle est "proposée à défaut de procès-verbal ou en cas de nullité de l'acte rédigé par l'agent vérificateur. (Y. les décisions citées au Répertoire.) Si le plus, quand le juge d'appel refuse d'entendre des témoins, il doit, à peine de nullité, motiver ce refus. (Y. Cass., 31 juillet 1868, Bull. cass. civ., n. 183.