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sans droit d'exiger la continuation de son éclairage; — Considérant que, par police en date du 18 novembre 1844, la compagnie s'est engagée à éclairer au gaz, pendant cinq ans, l'établissement d'Adam et Fontaine, sous diverses conditions énumérées dans ladite police ; — Que Meyer est aujourd'hui aux droits desdits Adam et Fontaine pour la gestion et l'exploitation de leur établissement dont il est devenu concessionnaire; — Que, dès lors, il est fondé à demander l'exécution de l'engagement contracté par la compagnie envers Adam et Fontaine, surtout alors qu'il consent, ainsi qu'il le fait de la manière la plus formelle, à ce que le paiement de son éclairage soit effectué par douzième et d'avance, au lieu de l'être à la fin de chaque mois ; — Par ces motifs, émendant, décharge ladite compagnie de l'obligation à elle imposée d'éclairer, pendant un temps indéterminé et tant qu'il plaira à Meyer l'établissement de ce dernier; réduit à 200 fr. l'indemnité prononcée, au profit de Meyer, à raison du défaut d'éclairage de son établissement, dans la soirée du 1er janvier ; et, de même suite, faisant droit aux conclusions subsidiaires dudit Meyer, ordonne que la compagnie du Midi sera tenue de fournir l'éclairage au gaz à l'établissement de Meyer, jusqu'au 18 novembre 1849, aux clauses et conditions insérées dans la police du 18 novembre 1844, sous cette modification toutefois que chaque douzième est payable par avance au lieu de l'être à la fin de chaque mois. 19 février 1846.—Ch. civ.—M. Lerouge, prés.—M. Desolliers, 1er av. gén. — M" de Laboulie et Rigaud, av. COUR ROYALE DE BORDEAUX. (7 février 1846.) Obligation au porteur.— Incription hypothécaire. — Radiation.— Qui a le droit de demander la radiation ? Lorsqu'en vertu d'une obligation notariée au porteur emportant hypothèque, une inscription a été prise par le porteur actuel et en son nom, cette inscription peut être rayée sur le consentement et la main-levée donnés par tout porteur ultérieur de l'obligation; il n'est pas nécessaire que la main-levée soit donnée par celui-là même qui a requis l'inscription. (C. civ., 2157, 2158.) Le conservateur ne serait pas fondé à
au gaz à l'établissement de Meyer, jusqu'au 18 novembre 1849, aux clauses et conditions insérées dans la police du 18 novembre 1844, sous cette modification toutefois que chaque douzième est payable par avance au lieu de l'être à la fin de chaque mois. 19 février 1846.—Ch. civ.—M. Lerouge, prés.—M. Desolliers, 1er av. gén. — M" de Laboulie et Rigaud, av. COUR ROYALE DE BORDEAUX. (7 février 1846.) Obligation au porteur.— Incription hypothécaire. — Radiation.— Qui a le droit de demander la radiation ? Lorsqu'en vertu d'une obligation notariée au porteur emportant hypothèque, une inscription a été prise par le porteur actuel et en son nom, cette inscription peut être rayée sur le consentement et la main-levée donnés par tout porteur ultérieur de l'obligation; il n'est pas nécessaire que la main-levée soit donnée par celui-là même qui a requis l'inscription. (C. civ., 2157, 2158.) Le conservateur ne serait pas fondé à exiger qu'outre l'acte de main-levée on lui fit remise de la grosse biffée et enconvé. Sa responsabilité serait à couvert, même à l'égard de tout porteur éventuel, par la remise qui lui serait faite de l'expédition de l'acte de main-levée portant en marge que mention de la décharge ou main-levée a été faite par le notaire sur la grosse exécutoire de l'obligation au porteur. CONSERVATEUR DES HYPOTHÈQUES D'ANGOULÊME C. VEUVE CLERC. Suivant acte reçu par M. Mailfer, notaire à Angoulême, le 17 octobre 1843, la dame veuve Clerc emprunta du porteur (sans autre indication) une somme de 1500 fr., qui a été, est-il dit, comptée en présence du notaire. Pour sûreté du remboursement, la veuve Clerc céda au porteur pareille somme à prendre sur une plus forte qui lui était due par un sieur Marchais-Delaberge ; elle conféra hypothèque sur divers immeubles désignés au contrat. Une inscription fut prise en vertu de ce titre au bureau des hypothèques d'Angoulême, au profit du porteur de la grosse de l'acte, représenté par M. Vincent Gendron, aspirant au notariat, demeurant à Angoulême. Plus tard la veuve Clerc, désirant affranchir ses biens de toutes inscriptions, demanda au porteur de l'obligation sus-désignée, qui était alors
a été faite par le notaire sur la grosse exécutoire de l'obligation au porteur. CONSERVATEUR DES HYPOTHÈQUES D'ANGOULÊME C. VEUVE CLERC. Suivant acte reçu par M. Mailfer, notaire à Angoulême, le 17 octobre 1843, la dame veuve Clerc emprunta du porteur (sans autre indication) une somme de 1500 fr., qui a été, est-il dit, comptée en présence du notaire. Pour sûreté du remboursement, la veuve Clerc céda au porteur pareille somme à prendre sur une plus forte qui lui était due par un sieur Marchais-Delaberge ; elle conféra hypothèque sur divers immeubles désignés au contrat. Une inscription fut prise en vertu de ce titre au bureau des hypothèques d'Angoulême, au profit du porteur de la grosse de l'acte, représenté par M. Vincent Gendron, aspirant au notariat, demeurant à Angoulême. Plus tard la veuve Clerc, désirant affranchir ses biens de toutes inscriptions, demanda au porteur de l'obligation sus-désignée, qui était alors le sieur Durousseau-Lagrange, de se contenter, pour le remboursement de sa créance, de la cession sur le sieur Marchais-Delaberge, et de donner main-levée de l'inscription hypothécaire. — M. Durousseau-Lagrange adhéra à cette proposition à condition que le débiteur cédé accepterait la délégation. Tout ayant été ainsi réglé, il fut passé, le 1er janvier 1845, un nouvel acte par lequel M. Durousseau-Lagrange, comme porteur de la grosse de l'acte obligatoire du 17 octobre 1843, donna main-levée de l'inscription prise au nom du porteur représenté lors de ladite inscription par M. Vincent Gendron; il renonça à tous droits d'hypothèque et déclara se contenter de la cession faite sur M. Marchais-Delaberge qui intervint dans l’acte, et qui se reconnut débiteur de la somme cédée. — Le notaire rédacteur émargea sur la grosse de l’obligation du 17 octobre la main-levée qui venait d'être donnée et la renonciation aux droits hypothécaires; il fit mention de cet émargement sur l’acte du 1er janvier contenant mainlevée. En vertu de ce dernier acte, la dame Clerc requit la radiation de l’inscription prise contre elle. — Refus de la part du conservateur, fondé sur ce que l’inscription étant prise au nom du sieur Vincent Gendron, lui seul avait le
le 1er janvier 1845, un nouvel acte par lequel M. Durousseau-Lagrange, comme porteur de la grosse de l'acte obligatoire du 17 octobre 1843, donna main-levée de l'inscription prise au nom du porteur représenté lors de ladite inscription par M. Vincent Gendron; il renonça à tous droits d'hypothèque et déclara se contenter de la cession faite sur M. Marchais-Delaberge qui intervint dans l’acte, et qui se reconnut débiteur de la somme cédée. — Le notaire rédacteur émargea sur la grosse de l’obligation du 17 octobre la main-levée qui venait d'être donnée et la renonciation aux droits hypothécaires; il fit mention de cet émargement sur l’acte du 1er janvier contenant mainlevée. En vertu de ce dernier acte, la dame Clerc requit la radiation de l’inscription prise contre elle. — Refus de la part du conservateur, fondé sur ce que l’inscription étant prise au nom du sieur Vincent Gendron, lui seul avait le droit d’en donner main-levée. Assigné devant le tribunal civil d’Angoulême, M. le conservateur dit que l’inscription ayant été requise par le sieur Vincent Gendron, celui-ci avait seul le droit d’en consentir la main-levée; il n’importe que l’obligation soit au porteur, le porteur, quant à lui, est désigné, il est devenu certain, et c’est à lui que désormais toutes notifications relatives à l’inscription devraient être adressées; il est, quant au conservateur, le propriétaire de la créance, ou du moins de l’inscription; le titre, à cause de sa nature, peut se trouver en d’autres mains; le conservateur n’est pas obligé de suivre les transmissions volontaires et accidentelles auxquelles il est exposé; pour lui, le requérant, le créancier inscrit, est le sieur Gendron; c’est envers lui qu’il est obligé de maintenir et de conserver l’inscription et qu’il répondrait de toute radiation qui serait consentie par tout autre que lui. — Subsidiairement, le conservateur déclare qu’il est prêt à faire la radiation demandée sur la présentation et la remise de l’expédition de la main-levée et en outre sur la remise de la grosse de l’obligation au porteur préalablement bâtonnée; il est en droit d’exiger cette dernière condition, parce que, tant que l’obligation au porteur
certain, et c’est à lui que désormais toutes notifications relatives à l’inscription devraient être adressées; il est, quant au conservateur, le propriétaire de la créance, ou du moins de l’inscription; le titre, à cause de sa nature, peut se trouver en d’autres mains; le conservateur n’est pas obligé de suivre les transmissions volontaires et accidentelles auxquelles il est exposé; pour lui, le requérant, le créancier inscrit, est le sieur Gendron; c’est envers lui qu’il est obligé de maintenir et de conserver l’inscription et qu’il répondrait de toute radiation qui serait consentie par tout autre que lui. — Subsidiairement, le conservateur déclare qu’il est prêt à faire la radiation demandée sur la présentation et la remise de l’expédition de la main-levée et en outre sur la remise de la grosse de l’obligation au porteur préalablement bâtonnée; il est en droit d’exiger cette dernière condition, parce que, tant que l’obligation au porteur ne lui sera pas remise, sa responsabilité ne sera pas couverte; le porteur pourra toujours prétendre qu’étant propriétaire de la créance, il l’est aussi des accessoires qui s’y rattachent; et que dès lors la main-levée consentie par celui qui hier était le porteur, ne peut être opposée à celui qui est aujourd’hui porteur du titre, l’inscription demeurant soumise à toute la mobilité du titre; de sorte que la responsabilité du conservateur serait toujours flottante, incertaine, et par là compromise. Sur cette difficulté, jugement du 14 juillet 1845, ainsi conçu : — Attendu que le refus du conservateur ayant donné lieu à l’action dont le tribunal se trouve saisi, il s’agit d’apprécier les motifs de cette résistance et la légalité des moyens sur lesquels se fonde le préposé de la conservation des hypothèques; — Attendu, à cet égard, qu’il est hors de doute aujourd’hui, d’après l’état de la jurisprudence, que l’obligation au porteur ne soit aussi valide que le billet au porteur lui-même, puisqu’en définitive l’obligation n’est autre chose qu’un billet auquel on donne la forme authentique et exécutoire, ce qui permet au débiteur de stipuler une garantie hypothécaire qui ne peut être conférée que par acte authentique et public; —
est aujourd’hui porteur du titre, l’inscription demeurant soumise à toute la mobilité du titre; de sorte que la responsabilité du conservateur serait toujours flottante, incertaine, et par là compromise. Sur cette difficulté, jugement du 14 juillet 1845, ainsi conçu : — Attendu que le refus du conservateur ayant donné lieu à l’action dont le tribunal se trouve saisi, il s’agit d’apprécier les motifs de cette résistance et la légalité des moyens sur lesquels se fonde le préposé de la conservation des hypothèques; — Attendu, à cet égard, qu’il est hors de doute aujourd’hui, d’après l’état de la jurisprudence, que l’obligation au porteur ne soit aussi valide que le billet au porteur lui-même, puisqu’en définitive l’obligation n’est autre chose qu’un billet auquel on donne la forme authentique et exécutoire, ce qui permet au débiteur de stipuler une garantie hypothécaire qui ne peut être conférée que par acte authentique et public; — Attendu qu’il est également hors de doute qu’en matière de négociation de billets ou obligations au porteur, la propriété des uns et des autres est valablement conférée de manu ad manum, c’est-à-dire par la tradition réelle du titre opéré entre le cédant et le cessionnaire, sans qu’il soit nécessaire de recourir à aucune cession ou transport par écrit, et sans qu’il soit besoin d’aucune signification au débiteur vis-à-vis duquel le dernier porteur se trouve régulièrement saisi par le fait seul de la représentation du titre; — Attendu qu’en l’absence de tout reproche de dol ou de fraude, la présomption légale de la propriété du titre étant attachée à la présence de ce titre entre les mains du porteur, il en résulte que ce dernier a été saisi, tant du principal de la créance que de tous ses accessoires, tels que privilèges et hypothèques, conformément aux dispositions de l’art. 1692 C. civ., d’où la conséquence que le détenteur d’une obligation au porteur est en tous points subrogé de plein droit aux droits et privilèges de son cédant, de même que le serait un cessionnaire par écrit, et d’où il résulte également que, comme ce dernier, il est seul intéressé à la
recourir à aucune cession ou transport par écrit, et sans qu’il soit besoin d’aucune signification au débiteur vis-à-vis duquel le dernier porteur se trouve régulièrement saisi par le fait seul de la représentation du titre; — Attendu qu’en l’absence de tout reproche de dol ou de fraude, la présomption légale de la propriété du titre étant attachée à la présence de ce titre entre les mains du porteur, il en résulte que ce dernier a été saisi, tant du principal de la créance que de tous ses accessoires, tels que privilèges et hypothèques, conformément aux dispositions de l’art. 1692 C. civ., d’où la conséquence que le détenteur d’une obligation au porteur est en tous points subrogé de plein droit aux droits et privilèges de son cédant, de même que le serait un cessionnaire par écrit, et d’où il résulte également que, comme ce dernier, il est seul intéressé à la créance et à l’hypothèque qui en est l’accessoire; — Attendu qu’aux termes de l’art. 2157 C. civ., les inscriptions sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet; que, d’après l’art. 2158, ceux qui requièrent la radiation doivent déposer, au bureau de la conservation, l'expédition de l'acte authentique portant consentement; — Que, dans l'espèce, la veuve Clerc a représenté au conservateur l'expédition authentique du consentement donné par Durousseau-Lagrange comme dernier porteur de l'obligation, à la main-levée et radiation de l'inscription prise au nom de Gendron comme premier porteur ou représentant le premier porteur du titre; que cette main-levée et ce consentement étaient donc réguliers et conformes aux dispositions des articles du code ci-dessus énoncés, puisqu'ils émanaient de la partie intéressée et ayant capacité à cet effet; — Attendu que Gendron ayant été dépouillé de tous droits à l'obligation dont il s'agit, tant en ce qui touche le principal qu'en ce qui concerne les accessoires de la créance, par l'effet du dessaisissement par lui consenti en faveur d'un autre porteur, il s'ensuit que le concours audit Gendron devenait tout à fait inutile pour la radiation de l'inscription prise originairement par lui, et que Durousseau-Lagrange, qui était investi
l'acte authentique portant consentement; — Que, dans l'espèce, la veuve Clerc a représenté au conservateur l'expédition authentique du consentement donné par Durousseau-Lagrange comme dernier porteur de l'obligation, à la main-levée et radiation de l'inscription prise au nom de Gendron comme premier porteur ou représentant le premier porteur du titre; que cette main-levée et ce consentement étaient donc réguliers et conformes aux dispositions des articles du code ci-dessus énoncés, puisqu'ils émanaient de la partie intéressée et ayant capacité à cet effet; — Attendu que Gendron ayant été dépouillé de tous droits à l'obligation dont il s'agit, tant en ce qui touche le principal qu'en ce qui concerne les accessoires de la créance, par l'effet du dessaisissement par lui consenti en faveur d'un autre porteur, il s'ensuit que le concours audit Gendron devenait tout à fait inutile pour la radiation de l'inscription prise originairement par lui, et que Durousseau-Lagrange, qui était investi de tous ses droits, avait seul qualité pour consentir à ladite radiation; d'où il faut conclure que l'exigence du préposé de la conservation, en ce qui touche le rapport du consentement de Gendron, est tout à fait extra-légale et dépourvue de fondement; — Attendu, au surplus, que ledit sieur préposé a fini par reconnaître le peu de fondement de son refus et de son exigence, puisque, par les dernières conclusions qu'il a prises à l'audience, il a déclaré être prêt à opérer la radiation requise, à la charge par la dame Clerc de rapporter à son bureau, pour y être déposée, la grosse dûment bâtonnée ou biffée de l'obligation par elle consentie; — Attendu que cette seconde prétention est aussi peu fondée que la première et doit être repoussée comme tout à fait contraire au texte de la loi ainsi qu'à son esprit; qu'en effet le législateur, par l'art. 2058 C. civ., n'a prescrit, pour la radiation d'une inscription hypothécaire, que le dépôt de l'expédition de l'acte authentique portant consentement de la partie intéressée ayant capacité à cet effet, et n'a pu exiger rien de plus, parce que la main-levée d'une inscription n'emporte pas toujours présomption de paiement du titre
a fini par reconnaître le peu de fondement de son refus et de son exigence, puisque, par les dernières conclusions qu'il a prises à l'audience, il a déclaré être prêt à opérer la radiation requise, à la charge par la dame Clerc de rapporter à son bureau, pour y être déposée, la grosse dûment bâtonnée ou biffée de l'obligation par elle consentie; — Attendu que cette seconde prétention est aussi peu fondée que la première et doit être repoussée comme tout à fait contraire au texte de la loi ainsi qu'à son esprit; qu'en effet le législateur, par l'art. 2058 C. civ., n'a prescrit, pour la radiation d'une inscription hypothécaire, que le dépôt de l'expédition de l'acte authentique portant consentement de la partie intéressée ayant capacité à cet effet, et n'a pu exiger rien de plus, parce que la main-levée d'une inscription n'emporte pas toujours présomption de paiement du titre et libération de la part du débiteur; qu'en exigeant donc aujourd'hui le dépôt de l'obligation biffée et bâtonnée à l'appui de la main-levée, le conservateur a élevé une prétention tout à fait arbitraire que la justice doit s'empresser de proscrire; — Attendu, quant à la considération prise de l'intérêt des tiers qui pourraient accepter l'obligation au porteur après la radiation de l'inscription, et qui seraient exposés à voir leur confiance trompée par la mise en circulation d'un titre dépourvu des garanties qu'il semble présenter, qu'un tel inconvénient est attaché à la nature du titre que les tiers-porteurs croient devoir accepter; que la prudence et le besoin qui doivent diriger toutes les transactions exigent plus particulièrement, à l'égard de l'obligation au porteur, que celui qui s'en rend cessionnaire se livre aux investigations d'usage pour s'assurer de la réalité des garanties exprimées dans le titre, et vérifier si ces garanties sont encore subsistantes; mais qu'en définitive et quels que soient les inconvénients qui peuvent résulter de la nature et du genre de l'obligation au porteur, il ne peut y avoir là motifs suffisants pour ajouter au texte de la loi et exiger, en matière de radiation, une condition dont elle ne parle
tiers qui pourraient accepter l'obligation au porteur après la radiation de l'inscription, et qui seraient exposés à voir leur confiance trompée par la mise en circulation d'un titre dépourvu des garanties qu'il semble présenter, qu'un tel inconvénient est attaché à la nature du titre que les tiers-porteurs croient devoir accepter; que la prudence et le besoin qui doivent diriger toutes les transactions exigent plus particulièrement, à l'égard de l'obligation au porteur, que celui qui s'en rend cessionnaire se livre aux investigations d'usage pour s'assurer de la réalité des garanties exprimées dans le titre, et vérifier si ces garanties sont encore subsistantes; mais qu'en définitive et quels que soient les inconvénients qui peuvent résulter de la nature et du genre de l'obligation au porteur, il ne peut y avoir là motifs suffisants pour ajouter au texte de la loi et exiger, en matière de radiation, une condition dont elle ne parle pas, parce que, dans plusieurs cas, son accomplissement serait impraticable. — Par ces motifs, le tribunal ordonne que, dans les vingt-quatre heures de la signification du présent jugement, et sur le dépôt de la main-levée du 1er janvier 1845, M. le conservateur sera tenu de rayer l'inscription prise contre la veuve Clerc au profit du porteur représenté par le sieur Vincent Gendron, le 21 octobre 1843; le condamne aux dépens de la présente instance. Appel par le conservateur des hypothèques. — ARRÊT. « LA COUR; — Attendu qu'étant admis, ainsi que l'établissent les faits du jugement attaqué, que Durousseau-Lagrange avait seul qualité pour consentir la radiation de l'inscription dont il s'agit, l'abus de l'obligation au porteur, sujet du procès, au mépris de la responsabilité du conservateur des hypothèques, est rendu impossible, de la part dudit Durousseau, par l'acte authentique du 1er janvier 1845, portant consentement à la radiation et contenant en marge renonciation suivante : » En outre, « mention de la décharge et main-levée a été faite par Me Mailfer, notaire « soussigné, sur la grosse de l'acte du 17 octobre 1843, à lui représentée par « Durousseau; » — Que, muni de la preuve authentique de cette mention,
veuve Clerc au profit du porteur représenté par le sieur Vincent Gendron, le 21 octobre 1843; le condamne aux dépens de la présente instance. Appel par le conservateur des hypothèques. — ARRÊT. « LA COUR; — Attendu qu'étant admis, ainsi que l'établissent les faits du jugement attaqué, que Durousseau-Lagrange avait seul qualité pour consentir la radiation de l'inscription dont il s'agit, l'abus de l'obligation au porteur, sujet du procès, au mépris de la responsabilité du conservateur des hypothèques, est rendu impossible, de la part dudit Durousseau, par l'acte authentique du 1er janvier 1845, portant consentement à la radiation et contenant en marge renonciation suivante : » En outre, « mention de la décharge et main-levée a été faite par Me Mailfer, notaire « soussigné, sur la grosse de l'acte du 17 octobre 1843, à lui représentée par « Durousseau; » — Que, muni de la preuve authentique de cette mention, le conservateur ne peut avoir désormais à craindre aucun recours quelconque; — Adoptant les motifs des premiers juges, met l'appel au néant. » 7 février 1846. — 2e ch., M. Poumeyrol, prés. — MM. O' Guillorit, Râteau, av. COUR DE CASSATION DE BELGIQUE. (Bruxelles, 29 janvier 1846). Effet de commerce. — Provision. — Droit du preneur ou du porteur sur la provision. — Acceptation. — Lettre de change constituant simple promesse. — Effets de l'acceptation. — Transport de créance. — Faillite. La provision d'une lettre de change n'est pas acquise au preneur au moment de la délivrance du titre, en sorte que la faillite du tireur survenue avant l'acceptation ou l'échéance de la lettre de change, fait tomber cette provision dans la masse active de la faillite et que le preneur et le porteur n'ont sur cette provision qu'un droit de simples créanciers (C. com., 115, 117, 121). L'acceptation ne transporte même au porteur la propriété de la provision que si la lettre de change est revêtue de tous les caractères requis pour sa validité, et notamment s'il y a contrat de change, c'est-à-dire remise de place en place. A défaut de ces caractères, la lettre de change n'est réputée