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notre Bép. alph., v° Expropriation pour cause d'utilité publique, n. 1392 et suiv. 13. — (Indemnité. — Réclamation. — Délai. — Tardiveté. — Déchéance couverte.) Lorsque l'expropriant a discuté devant le jury le chiffre de l'indemnité réclamée par l'exproprié au profit de son fermier, il ne peut pas ensuite invoquer la tardiveté et l'irrecevabilité de la demande faite seulement devant le jury : il a couvert la déchéance pouvant résulter de cette tardiveté. (L. 3 mai 1841, art. 21.) — Cass.-civ., 5 janvier 1903. ... I 415 V. notre Bép. alph., v° Expropriation pour cause d'utilité publique, n. 1720 et suiv. 14. — (Indemnité alternative — Servitude. — Clause domaniale. — Extinction. — Preuve.) — Lorsque le jury d'expropriation a fixé l'indemnité due à un exproprié d'une manière alternative, suivant que l'immeuble exproprié serait ou non reconnu grevé d'une servitude résultant d'une clause domaniale en faveur de l'expropriant, et que l'exproprié n'a pas contesté l'existence ancienne de cette servitude, c'est à lui qu'incombe l'obligation d'en prouver l'extinction actuelle. — Cass.-req., 4 décembre 1901. ... I 544 15. — Faute par lui d'administrer cette preuve, c'est à bon droit que les juges ne lui allouent que l'indemnité fixée en vue de l'existence de la servitude. (C. civ., art. 1315.) — Même arrêt. V. notre Bép. alph., v° Expropriation pour cause d'utilité publique, n. 3403 et suiv. 16. — (Inscription de faux. — Procès-verbal des opérations. — Indices graves. — Simples obligations. — Non-lieu à admission.) — La voie de l'inscription de faux étant ouverte contre quelque pièce que ce soit, d'après les art. 1 et 2, lit. N, 2e part., du règlement du 28 juin 1738, et les dispositions du Code de procédure civile, l'est par là même contre les procès-verbaux des opérations des jurys d'expropriation. — Cass.-civ., 10 février 1902 I 541 17. — Mais la demande en inscription de faux ne doit être admise que lorsqu'elle s'appuie sur des indices graves ; de simples allégations ne sauraient suffire pour la faire accueillir. — Même arrêt. 18. — Et si le demandeur n'invoque aucune présomption offrant un caractère de vraisemblance
l'existence de la servitude. (C. civ., art. 1315.) — Même arrêt. V. notre Bép. alph., v° Expropriation pour cause d'utilité publique, n. 3403 et suiv. 16. — (Inscription de faux. — Procès-verbal des opérations. — Indices graves. — Simples obligations. — Non-lieu à admission.) — La voie de l'inscription de faux étant ouverte contre quelque pièce que ce soit, d'après les art. 1 et 2, lit. N, 2e part., du règlement du 28 juin 1738, et les dispositions du Code de procédure civile, l'est par là même contre les procès-verbaux des opérations des jurys d'expropriation. — Cass.-civ., 10 février 1902 I 541 17. — Mais la demande en inscription de faux ne doit être admise que lorsqu'elle s'appuie sur des indices graves ; de simples allégations ne sauraient suffire pour la faire accueillir. — Même arrêt. 18. — Et si le demandeur n'invoque aucune présomption offrant un caractère de vraisemblance assez sérieux pour ébranler la foi due au procès-verbal argué de faux, il n'y a lieu d'admettre l'inscription de faux demandée. (Règl. 28 juin 1738, tit. X, 2e part., art. 1 et 2.) — Même arrêt. 19. — (Jugement d'expropriation. — Décision du jury. — Propriétaire non inscrit à la matrice cadastrale. — Nullité. La procédure d'expropriation ne peut être suivie que contre les propriétaires désignés à la matrice cadastrale, ou contre les propriétaires intéressés qui sont intervenus et se sont fait connaître dans le cas où les indications de la matrice du rôle seraient erronées. — Cass.-civ., 15 juillet 1901 I 16 Par suite, sont nuls le jugement d'expropriation et la décision du jury dans lesquels, s'agissant d'un immeuble appartenant à une femme judiciairement séparée de biens, le mari de celle-ci, non pourvu d'ailleurs d'un mandat spécial de sa part, a seul été partie. (L. 3 mai 1841, art. 15.) — Même arrêt. Y. notre Rep. alph., v Expropriation pour cause d'utilité publique, n. 623 et suiv. Jury. — Convocation. — Juré non convoqué. — Excuse. — Magistrat directeur. — Admission. — Remplacement. — Irrégularité. — Réparation. — Excès de pouvoir. L'art. 31 de la loi du 3 mai
matrice cadastrale. — Nullité. La procédure d'expropriation ne peut être suivie que contre les propriétaires désignés à la matrice cadastrale, ou contre les propriétaires intéressés qui sont intervenus et se sont fait connaître dans le cas où les indications de la matrice du rôle seraient erronées. — Cass.-civ., 15 juillet 1901 I 16 Par suite, sont nuls le jugement d'expropriation et la décision du jury dans lesquels, s'agissant d'un immeuble appartenant à une femme judiciairement séparée de biens, le mari de celle-ci, non pourvu d'ailleurs d'un mandat spécial de sa part, a seul été partie. (L. 3 mai 1841, art. 15.) — Même arrêt. Y. notre Rep. alph., v Expropriation pour cause d'utilité publique, n. 623 et suiv. Jury. — Convocation. — Juré non convoqué. — Excuse. — Magistrat directeur. — Admission. — Remplacement. — Irrégularité. — Réparation. — Excès de pouvoir. L'art. 31 de la loi du 3 mai 1841 donne mission à l'administration de convoquer les jurés inscrits sur les listes dressées en conformité de l'art. 30 de ladite loi, et l'art. 42 de la même loi place au nombre des moyens de cassation l'infraction à cette règle. — Cass.-civ., 13 mai 1902 I 34 Des lors, il n'appartient pas au magistrat directeur de réparer l'irrégularité résultant de la non-convocation d'un juré en déclarant ce juré excusable et en le remplaçant par un juré supplémentaire. (L. 3 mai 1841, art. 31 et 42.) — Même arrêt. Y. notre Rep. alph., v° Expropriation pour cause d'utilité publique, n. 2119 et suiv., et nos Tables décennales, cod. verbo, n. 136 et suiv. Jury. — Documents. — Communication. — Procès-verbal. — Enonciations. — Preuve suffisante. L'art. 37 de la loi du 3 mai 1841 n'exige pas qu'il soit constaté par une formule distincte et spéciale que les documents visés audit article ont été remis au jury : il suffit qu'il ressorte des énonciations du procès-verbal que le jury a eu ces documents sous les yeux. — Cass.-civ., 27 janvier 1903 I 382 Lors donc que le procès-verbal constate que des conclusions ont été prises par l'avocat du défendeur tendant à l'allocation
n'appartient pas au magistrat directeur de réparer l'irrégularité résultant de la non-convocation d'un juré en déclarant ce juré excusable et en le remplaçant par un juré supplémentaire. (L. 3 mai 1841, art. 31 et 42.) — Même arrêt. Y. notre Rep. alph., v° Expropriation pour cause d'utilité publique, n. 2119 et suiv., et nos Tables décennales, cod. verbo, n. 136 et suiv. Jury. — Documents. — Communication. — Procès-verbal. — Enonciations. — Preuve suffisante. L'art. 37 de la loi du 3 mai 1841 n'exige pas qu'il soit constaté par une formule distincte et spéciale que les documents visés audit article ont été remis au jury : il suffit qu'il ressorte des énonciations du procès-verbal que le jury a eu ces documents sous les yeux. — Cass.-civ., 27 janvier 1903 I 382 Lors donc que le procès-verbal constate que des conclusions ont été prises par l'avocat du défendeur tendant à l'allocation d'une certaine indemnité, il est suffisamment établi par leur insertion dans le texte même de ce procès-verbal qu'elles ont été soumises au jury, alors surtout que le procès-verbal lui-même porte la mention de cette remise. (L. 3 mai 1841, art 37.) — Même arrêt. Y. notre Rep. alph., v° Expropriation pour cause d'utilité publique, n. 2521 et 2522. Jury. — Documents. — Communication. — Procès-verbal. — Enonciations. — Preuve suffisante. La loi n'exige pas que la remise au jury des pièces visées à l'art. 37 de la loi du 3 mai 1841, notamment de conclusions, soit formellement et spécialement constatée par le procès-verbal; il suffit que le procès-verbal mentionne le dépôt de conclusions à l'audience, « conclusions qui ont été annexées au procès-verbal, » pour établir qu'il a été satisfait aux prescriptions de la loi. (L. 3 mai 1841, art. 37.) — Cass.-civ., 25 mars 1903 I 479 Y. notre Rep. alph., v° Expropriation pour cause d'utilité publique, n. 2521 et 2522. Jury. — Immeubles expropriés. — Créanciers inscrits. — Parents. — Non-exclusion. Si l'art. 30 de la loi du 3 mai 1841 déclare exclus du jury les créanciers ayant inscription sur les immeubles expropriés, cette exclusion limitative ne saurait
pour cause d'utilité publique, n. 2521 et 2522. Jury. — Documents. — Communication. — Procès-verbal. — Enonciations. — Preuve suffisante. La loi n'exige pas que la remise au jury des pièces visées à l'art. 37 de la loi du 3 mai 1841, notamment de conclusions, soit formellement et spécialement constatée par le procès-verbal; il suffit que le procès-verbal mentionne le dépôt de conclusions à l'audience, « conclusions qui ont été annexées au procès-verbal, » pour établir qu'il a été satisfait aux prescriptions de la loi. (L. 3 mai 1841, art. 37.) — Cass.-civ., 25 mars 1903 I 479 Y. notre Rep. alph., v° Expropriation pour cause d'utilité publique, n. 2521 et 2522. Jury. — Immeubles expropriés. — Créanciers inscrits. — Parents. — Non-exclusion. Si l'art. 30 de la loi du 3 mai 1841 déclare exclus du jury les créanciers ayant inscription sur les immeubles expropriés, cette exclusion limitative ne saurait être étendue aux parents de ces créanciers. (L. 3 mai 1841, art. 30.) — Cass.civ., 4 août 1902 I 227 Y. notre Rep. alph., v° Expropriation pour cause d'utilité publique, n. 2068. Jury. — Offres. — Allocation d'une indemnité inférieure. — Réserve. — Décision. — Nullité. La décision du jury d'expropriation, qui alloue à l'exproprié une indemnité inférieure aux offres de l'expropriant, est nulle, encore bien qu'elle réserve à l'exproprié « les bois et arbres à abattre dans les haies expropriées»: cette réserve, dont la valeur n'est d'ailleurs en rien déterminée, ne saurait couvrir le vice de la décision. (L. 3 mai 1841, art. 39, § 5.) — Cass.-civ., 1er juillet 1901 I 112 Y. notre Rep. alph., v° Expropriation pour cause d'utilité publique, n. 1543 et suiv., 3480 et suiv. Jury. — Président. — Désignation. La désignation du président du jury et la constatation de cette nomination ne sont soumises par l'art. 38, § 2, de la loi du 3 mai 1841, à aucune façon particulière, et elles résultent suffisamment de la qualification de « président » donnée à un juré par le procès-verbal, cette mention établissant que le président a été nommé par les jurés. (L. 3 mai
d'expropriation, qui alloue à l'exproprié une indemnité inférieure aux offres de l'expropriant, est nulle, encore bien qu'elle réserve à l'exproprié « les bois et arbres à abattre dans les haies expropriées»: cette réserve, dont la valeur n'est d'ailleurs en rien déterminée, ne saurait couvrir le vice de la décision. (L. 3 mai 1841, art. 39, § 5.) — Cass.-civ., 1er juillet 1901 I 112 Y. notre Rep. alph., v° Expropriation pour cause d'utilité publique, n. 1543 et suiv., 3480 et suiv. Jury. — Président. — Désignation. La désignation du président du jury et la constatation de cette nomination ne sont soumises par l'art. 38, § 2, de la loi du 3 mai 1841, à aucune façon particulière, et elles résultent suffisamment de la qualification de « président » donnée à un juré par le procès-verbal, cette mention établissant que le président a été nommé par les jurés. (L. 3 mai 1841, art. 38, §2.) — Cass.-civ., 4 août 1902 I 227 Y. notre Rep. alph., v° Expropriation pour cause d'utilité publique, n. 2162 et suiv. Parcelles expropriées. — Jury. — Visite. — Absence de certains jurés. — Magistrat directeur. — Ordonnance. — Silence des parties. Si, aux termes de l'art. 37 de la loi du 3 mai 1841, le jury d'expropriation peut déléguer une partie de ses membres pour se transporter sur les parcelles expropriées, tous les jurés doivent, au contraire, assister à cette visite, alors que le jury n'a pas usé de cette faculté de délégation. — Cass.-civ., 28 juillet 1902 I 448 Et s'il est vrai que le silence des parties puisse être considéré comme un consentement de leur part à ce qu'il soit passé outre à la visite, malgré l'absence de certains des jurés, il n'en saurait être ainsi, lorsque c'est par une ordonnance rendue par le magistrat directeur du jury, en dehors des pouvoirs à lui conférés par la loi, qu'il a été prescrit qu'il serait passé outre à la visite, malgré l'absence de deux jurés : dans ce cas, le silence des parties ne peut être considéré que comme le résultat de cette décision même
37 de la loi du 3 mai 1841, le jury d'expropriation peut déléguer une partie de ses membres pour se transporter sur les parcelles expropriées, tous les jurés doivent, au contraire, assister à cette visite, alors que le jury n'a pas usé de cette faculté de délégation. — Cass.-civ., 28 juillet 1902 I 448 Et s'il est vrai que le silence des parties puisse être considéré comme un consentement de leur part à ce qu'il soit passé outre à la visite, malgré l'absence de certains des jurés, il n'en saurait être ainsi, lorsque c'est par une ordonnance rendue par le magistrat directeur du jury, en dehors des pouvoirs à lui conférés par la loi, qu'il a été prescrit qu'il serait passé outre à la visite, malgré l'absence de deux jurés : dans ce cas, le silence des parties ne peut être considéré que comme le résultat de cette décision même du magistrat directeur, et de l'obéissance qu'elle a commandée. (L. 3 mai 1841, art. 37.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Expropriation pour cause d'utilité publique, n. 2683 et 2684. 31. — (Partie expropriante. — Offres. — Fermier. — Notification.) — La partie expropriante doit, aux termes de l'art. 23 de la loi du 3 mai 1841, notifier non seulement au propriétaire exproprié, mais encore à tous autres intéressés qui auront été désignés ou seront connus d'elle, les offres prescrites par la loi. — Cass.-civ., 1er juillet 1902 I 483 32. — Par suite, si ces offres n'ont pas été faites, leur absence vicie toute la procédure, et, dès lors, la décision du jury d'expropriation et l'ordonnance du magistrat directeur qui l'a suivie sont entachées de nullité. — Même arrêt. 33. — Spécialement, lorsque l'administration connaissait la qualité de fermier de celui qui exploitait la parcelle expropriée, il doit être fait audit fermier des offres spéciales et distinctes de celles faites au propriétaire. (L. 3 mai 1841, art. 23.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Expropriation pour cause d'utilité publique, n. 1611 et suiv. 34. — (Procédure. — Jugement. — Juge commis par ordonnance du président.
l'art. 23 de la loi du 3 mai 1841, notifier non seulement au propriétaire exproprié, mais encore à tous autres intéressés qui auront été désignés ou seront connus d'elle, les offres prescrites par la loi. — Cass.-civ., 1er juillet 1902 I 483 32. — Par suite, si ces offres n'ont pas été faites, leur absence vicie toute la procédure, et, dès lors, la décision du jury d'expropriation et l'ordonnance du magistrat directeur qui l'a suivie sont entachées de nullité. — Même arrêt. 33. — Spécialement, lorsque l'administration connaissait la qualité de fermier de celui qui exploitait la parcelle expropriée, il doit être fait audit fermier des offres spéciales et distinctes de celles faites au propriétaire. (L. 3 mai 1841, art. 23.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Expropriation pour cause d'utilité publique, n. 1611 et suiv. 34. — (Procédure. — Jugement. — Juge commis par ordonnance du président. — Régularité. — Art. 93 C. proc. civ. — Inapplicabilité.) — La procédure spéciale de l'expropriation est régie par la loi du 3 mai 1841, et, par suite, le jugement rendu conformément aux règles tracées par cette loi et sur le rapport d'un juge commis par ordonnance du président est régulier, l'art. 93 C. proc. civ., qui se rapporte aux « délibérés et instructions par écrit », étant inapplicable en cette matière. (C. proc. civ., art. 93 : L. 3 mai 1841.) — Cass.-civ., 3 décembre 1901. ... I 132 V. notre Rép. alph., v° Expropriation pour cause d'utilité publique, n. 230 et suiv. 35. — (Propriétaire.— Cadastre. — Inscription. — Qualité. — Justification inutile. — Indemnité. — Paiement.) — Si l'administration expropriante n'a point à vérifier si la personne inscrite à la matrice cadastrale des rôles est bien le véritable propriétaire de la parcelle expropriée, cette personne n'a point, par contre, à justifier de son droit, ce qui ne peut d'ailleurs faire courir aucun danger à la partie qui poursuit l'expropriation, puisque, aux termes de l'art 17 de la loi du 3 mai 1844, à défaut d'inscription dans la quinzaine de la transcription du jugement d'expropriation, l'immeuble exproprié est
régulier, l'art. 93 C. proc. civ., qui se rapporte aux « délibérés et instructions par écrit », étant inapplicable en cette matière. (C. proc. civ., art. 93 : L. 3 mai 1841.) — Cass.-civ., 3 décembre 1901. ... I 132 V. notre Rép. alph., v° Expropriation pour cause d'utilité publique, n. 230 et suiv. 35. — (Propriétaire.— Cadastre. — Inscription. — Qualité. — Justification inutile. — Indemnité. — Paiement.) — Si l'administration expropriante n'a point à vérifier si la personne inscrite à la matrice cadastrale des rôles est bien le véritable propriétaire de la parcelle expropriée, cette personne n'a point, par contre, à justifier de son droit, ce qui ne peut d'ailleurs faire courir aucun danger à la partie qui poursuit l'expropriation, puisque, aux termes de l'art 17 de la loi du 3 mai 1844, à défaut d'inscription dans la quinzaine de la transcription du jugement d'expropriation, l'immeuble exproprié est affranchi de tous privilèges et hypothèques, de quelque nature qu'ils soient, sans préjudice du droit des femmes, mineurs et interdits sur l'indemnité, tant qu'elle n'a pas été payée ou que l'ordre n'a pas été définitivement réglé entre les créanciers, et que, d'autre part, suivant les art. 18 et 21, l'expropriation a en outre pour effet d'affranchir l'immeuble exproprié des actions en résolution, en revendication et autres actions réelles dont il peut être grevé et de les convertir en un droit de créance sur l'indemnité, à charge par les parties intéressées de se faire connaître à l'administration dans la huitaine de la notification du jugement d'expropriation à peine de déchéance. — Paris (1re ch.). 17 mai 1901 II 157 36. — En conséquence, la partie expropriante ne saurait se refuser à payer à l'exproprié l'indemnité qui lui a été allouée, sous le prétexte qu'il ne rapporte pas la preuve de son droit de propriété sur le sol de l'immeuble, objet de l'expropriation. (L. 3 mai 1841, art. 17, 18 et 21.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Expropriation pour cause d'utilité publique, n. 2685 et suiv. 37. — (Témoin. — Audition sur les lieux. — Régularité.) — Aux termes
a en outre pour effet d'affranchir l'immeuble exproprié des actions en résolution, en revendication et autres actions réelles dont il peut être grevé et de les convertir en un droit de créance sur l'indemnité, à charge par les parties intéressées de se faire connaître à l'administration dans la huitaine de la notification du jugement d'expropriation à peine de déchéance. — Paris (1re ch.). 17 mai 1901 II 157 36. — En conséquence, la partie expropriante ne saurait se refuser à payer à l'exproprié l'indemnité qui lui a été allouée, sous le prétexte qu'il ne rapporte pas la preuve de son droit de propriété sur le sol de l'immeuble, objet de l'expropriation. (L. 3 mai 1841, art. 17, 18 et 21.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Expropriation pour cause d'utilité publique, n. 2685 et suiv. 37. — (Témoin. — Audition sur les lieux. — Régularité.) — Aux termes de l'art. 37 de la loi du 3 mai 1841, le jury d'expropriation est autorisé à entendre toutes les personnes qu'il croira pouvoir l'éclairer : cette faculté lui appartient aussi bien au cours d'un transport sur les lieux qu'à l'audience même. — Cass.-civ., 27 janvier 1903 . I 382 38. — Aucune forme substantielle n'est exigée pour la régularité de l'audition de témoins par le jury pendant la visite des lieux : il importe peu que le procès-verbal ne mentionne pas les conditions dans lesquelles a eu lieu cette audition, la loi ne prescrivant même pas la présence à la visite des lieux du magistrat directeur, qui seul a qualité pour dresser le procès-verbal des opérations du jury. (L. 3 mai 1841, art. 37.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Expropriation pour cause d'utilité publique, n. 2628. 39. — (Travaux communaux. — Sous-préfet. — Observations. — Autorité supérieure. — Approbation.) — L'art. 12, § 2, de la loi du 3 mai 1841, n'attache pas de nullité à l'absence des observations du sous-préfet accompagnant l'envoi au préfet de l'avis du conseil municipal. (L. 3 mai 1841, art. 12, § 2.) — Cass.-civ., 3 décembre 1901 I 132 40. —
— Aucune forme substantielle n'est exigée pour la régularité de l'audition de témoins par le jury pendant la visite des lieux : il importe peu que le procès-verbal ne mentionne pas les conditions dans lesquelles a eu lieu cette audition, la loi ne prescrivant même pas la présence à la visite des lieux du magistrat directeur, qui seul a qualité pour dresser le procès-verbal des opérations du jury. (L. 3 mai 1841, art. 37.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Expropriation pour cause d'utilité publique, n. 2628. 39. — (Travaux communaux. — Sous-préfet. — Observations. — Autorité supérieure. — Approbation.) — L'art. 12, § 2, de la loi du 3 mai 1841, n'attache pas de nullité à l'absence des observations du sous-préfet accompagnant l'envoi au préfet de l'avis du conseil municipal. (L. 3 mai 1841, art. 12, § 2.) — Cass.-civ., 3 décembre 1901 I 132 40. — L'approbation de l'autorité supérieure, prévue à l'art. 12, § 3, de la loi du 3 mai 1841, n'est exigée à peine de nullité que dans le cas où l'avis du conseil municipal comporte une modification aux travaux communaux projetés et motivant l'expropriation. (L. 3 mai 1841, art. 12, § 3.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Expropriation pour cause d'utilité publique, n. 486 et suiv. La délibération par laquelle le jury ordonne son transport sur les lieux litigieux n'est assujetti à aucune forme spéciale, et l'existence de cette délibération est suffisamment établie par la mention insérée au procès-verbal, portant que le magistrat directeur a fait connaître aux parties que les jurés se transporteront sur les lieux. (L. 3 mai 1841, art. 36 et 38.)— Cass. civ., 23 mars 1903 IV 479 Y. notre Rep. alph., Y"-Expropriation pour cause d'utilité publique, n. 2641. Y. Chemins vicinaux. — Colonies et pays de protectorat. FABRIQUES D'ÉGLISE. Indice alphabétique. Amende, 2, S, 9, 10. Arrêté de mise en demeure de produire un compte, 10. Arrêté du conseil de préfecture, 2, 7, 9, 10. Chose jugée, 7. Compétence, 1. 7. Cour des comptes, 1, 2, 5, 6, 7. Décharge de gestion, 4. Défaut