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l'honneur de porter à la connaissance des contribuables du centre urbain de Faifoo que le rôle primitif de la contribution des patentes annamites a été approuvé par M. le Résident Supérieur en Annam le 16 mars 1936 et sera mis en recouvrement le 2 avril 1936. Les personnes qui auront des réclamations à présenter sont invitées à les formuler dans les délais et formes prescrites par les articles 173 et 174 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Colonies. Faifoo, le 20 mars 1936 JÉRUSALEM L'Administrateur Résident de France à Faifoo a l'honneur d'informer les contribuables de la province que le rôle primitif de l'impôt des patentes des Européens et Asiatiques étrangers de l'année 1936 a été approuvé par M. le Résident Supérieur en Annam le 18 mars 1936. Ledit rôle sera mis en recouvrement le 6 avril 1936. Les personnes qui auront des réclamations à présenter sont invitées à les formuler dans le délai fixé par les articles 173 et 174 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Colonies. Faifoo, le 24 mars 1936 Le Résident JÉRUSALEM Le Résident de France à Quinhon a l'honneur d'informer M.M. les contribuables de la province que les rôles primitifs: 1°— des taxes immobilières urbaines de la Ville; 2°— des patentes des Européens, Étrangers bénéficiant d'un statut privilégié et Asiatiques étrangers de la Ville, 3°— des patentes des Européens, Étrangers bénéficiant d'un statut privilégié et Asiatiques étrangers de l'Intérieur, pour 1936 ont été approuvés par Mr le Résident Supérieur en Annam les 12 février et 16 mars 1936 et qu'ils seront mis en recouvrement à compter de leur remise entre les mains du Payeur de Quinhon. Les personnes qui auront des réclamations à présenter sont invitées à les formuler par voie de demande timbrée appuyée de la quittance des termes échus, dans les délais impartis par articles 173 et 174 du Décret sur le régime financier des Colonies du 30 Décembre 1912 Il ne sera donné aucune suite aux réclamations qui parviendront après les délais sus-indiqués. Quinhon, le 27 mars 1936 P. le Résident et
province que les rôles primitifs: 1°— des taxes immobilières urbaines de la Ville; 2°— des patentes des Européens, Étrangers bénéficiant d'un statut privilégié et Asiatiques étrangers de la Ville, 3°— des patentes des Européens, Étrangers bénéficiant d'un statut privilégié et Asiatiques étrangers de l'Intérieur, pour 1936 ont été approuvés par Mr le Résident Supérieur en Annam les 12 février et 16 mars 1936 et qu'ils seront mis en recouvrement à compter de leur remise entre les mains du Payeur de Quinhon. Les personnes qui auront des réclamations à présenter sont invitées à les formuler par voie de demande timbrée appuyée de la quittance des termes échus, dans les délais impartis par articles 173 et 174 du Décret sur le régime financier des Colonies du 30 Décembre 1912 Il ne sera donné aucune suite aux réclamations qui parviendront après les délais sus-indiqués. Quinhon, le 27 mars 1936 P. le Résident et p. o. Administrateur Adjoint. Signé THIOLLIER Le Résident de France à Nhatrang a l'honneur d'informer M.M. les contribuables de la province que le rôle primitif des patentes annamites de la province de Khanh Hoa a été approuvé le 18 mars 1936 par M. le Résident Supérieur en Annam à Hué. Il sera mis en recouvrement à compter du 6 avril 1936. Les personnes qui auront des réclamations à présenter sont invitées à les fournir sur papier timbré dans les délais impartis par les articles 173 et 174 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Colonies. Aucune suite ne sera donnée aux réclamations qui parviendront après les délais sus-indiqués. Nhatrang, le 20 mars 1936 Signé : DESTENAY L'Administrateur Résident de France à Phanrang a l'honneur d'informer M.M. les contribuables de la province que les rôles primitifs : 1°— de l'impôt foncier rural des Européens, 2°— de l'impôt foncier rural des Étrangers bénéficiant d'un statut privilégié, 3°— de l'impôt personnel européen pour 1936 ont été approuvés par M. le Résident Supérieur en Annam le 26 mars 1936 et qu'ils seront mis en recouvrement à compter du 2 avril 1936. Les personnes qui auraient des réclamations à présenter sont
Il sera mis en recouvrement à compter du 6 avril 1936. Les personnes qui auront des réclamations à présenter sont invitées à les fournir sur papier timbré dans les délais impartis par les articles 173 et 174 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Colonies. Aucune suite ne sera donnée aux réclamations qui parviendront après les délais sus-indiqués. Nhatrang, le 20 mars 1936 Signé : DESTENAY L'Administrateur Résident de France à Phanrang a l'honneur d'informer M.M. les contribuables de la province que les rôles primitifs : 1°— de l'impôt foncier rural des Européens, 2°— de l'impôt foncier rural des Étrangers bénéficiant d'un statut privilégié, 3°— de l'impôt personnel européen pour 1936 ont été approuvés par M. le Résident Supérieur en Annam le 26 mars 1936 et qu'ils seront mis en recouvrement à compter du 2 avril 1936. Les personnes qui auraient des réclamations à présenter sont invitées à les formuler par voie de demande timbrée appuyée de la quittance des termes échus dans le délai impartis par les articles 173 et 174 du Décret du 30 Décembre 1912 sur le régime financier des Colonies. Il ne sera donné aucune suite aux réclamations qui parviendront après les délais sus-indiqués. Phanrang, le 28 mars 1936 P. le Résident p. o. l'Administrateur Adjoint, Signé : ILLISIBLE AVIS D'ADJUDICATION Le public est informé que sous le bénéfice des clauses et conditions tant générales que particulières du cahier des charges et qui toutes sont de rigueur et ne pourront jamais être réputées comminatoires, il sera procédé le 25 juin 1936 à 15 heures dans les bureaux de la Résidence-Mairie de Dalat à la mise en vente aux enchères publiques, au plus offrant et dernier enchérisseur, d'un terrain situé dans la zone suburbaine de Dalat (Commune de Dalat) province de Hautdonnai, borné : au Nord par les propriétés de Mme Nguyen Huu Hao et de M. Marty ; au Sud par le domaine communal ; à l'Est et à l'Ouest par la propriété de M. Funè d'une superficie de Zéro hectare 193962. Les demandes d'autorisation de participer à l'adjudication devront être déposées
délais sus-indiqués. Phanrang, le 28 mars 1936 P. le Résident p. o. l'Administrateur Adjoint, Signé : ILLISIBLE AVIS D'ADJUDICATION Le public est informé que sous le bénéfice des clauses et conditions tant générales que particulières du cahier des charges et qui toutes sont de rigueur et ne pourront jamais être réputées comminatoires, il sera procédé le 25 juin 1936 à 15 heures dans les bureaux de la Résidence-Mairie de Dalat à la mise en vente aux enchères publiques, au plus offrant et dernier enchérisseur, d'un terrain situé dans la zone suburbaine de Dalat (Commune de Dalat) province de Hautdonnai, borné : au Nord par les propriétés de Mme Nguyen Huu Hao et de M. Marty ; au Sud par le domaine communal ; à l'Est et à l'Ouest par la propriété de M. Funè d'une superficie de Zéro hectare 193962. Les demandes d'autorisation de participer à l'adjudication devront être déposées à la Résidence Supérieure en Annam à Hué (1er Bureau) jusqu'au 15 juin 1936 avant midi. À ces demandes doivent être jointes toutes les pièces exigées par les articles 13 et 14 de l'arrêté du 27 avril 1929 sur les concessions, moins les plans. L'adjudication aura lieu sur la mise à prix de 38$79 calculée sur le prix de base de 200$00 à l'hectare, et le minimum de chaque enchère ne pourra être inférieur à 5$00. Madame Nguyen-huu-Hao premier demandeur aura le droit de surenchère du cinquième reconnu par l'article 17 § 15 de l'arrêté du 27 avril 1929. Nul ne pourra participer à l'adjudication s'il n'est pas porté sur la liste des concurrents arrêtée définitivement et sans appel par le Résident Supérieur. Le cautionnement est fixé à 9$70. Le cahier des charges et le plan relatifs au terrain à mettre en adjudication sont tenus à l'achat de la disposition du public au 1er bureau de la Résidence Supérieure en Annam à Hué et aux bureaux de la Résidence de Mairie de Dalat. Hué, le 19 Mars 1936 P. Le Résident Supérieur en Annam et p. o. l'Administrateur Chef du 1er Bureau, Signé : GAUDART Madame Suzanne Lejeune chez M.
à prix de 38$79 calculée sur le prix de base de 200$00 à l'hectare, et le minimum de chaque enchère ne pourra être inférieur à 5$00. Madame Nguyen-huu-Hao premier demandeur aura le droit de surenchère du cinquième reconnu par l'article 17 § 15 de l'arrêté du 27 avril 1929. Nul ne pourra participer à l'adjudication s'il n'est pas porté sur la liste des concurrents arrêtée définitivement et sans appel par le Résident Supérieur. Le cautionnement est fixé à 9$70. Le cahier des charges et le plan relatifs au terrain à mettre en adjudication sont tenus à l'achat de la disposition du public au 1er bureau de la Résidence Supérieure en Annam à Hué et aux bureaux de la Résidence de Mairie de Dalat. Hué, le 19 Mars 1936 P. Le Résident Supérieur en Annam et p. o. l'Administrateur Chef du 1er Bureau, Signé : GAUDART Madame Suzanne Lejeune chez M. Nicolaï 92, Bd Armand Rousseau à Hanoi — 48 ans, demande place de caissière, gérante, dame de compagnie. Prétentions modestes. Madame Ida Santi Hôtel Métropole à Hanoi — Célibataire, sténo-dactylo professionnelle, demande place secrétaire dactylographe. Sérieuses références sur la Place. RÉSIDENCE SUPÉRIEURE (ARRÊTÉ) 18 Avril 1936 Article premier. — Est acceptée la démission offerte le 2 avril 1936 par M. Langlet Alfred, de ses fonctions de membre du Conseil français des Intérêts économiques et financiers de l'Annam. Art. 2. — Les électeurs de la circonscription de Phanhiêt sont convoqués pour le dimanche 24 mai 1936 à l'effet d'élire leur représentant au Conseil français des Intérêts économiques et financiers de l'Annam en remplacement de M. Langlet Alfred, démissionnaire Art. 3. — Le scrutin sera ouvert à huit heures et clos à seize heures. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ — FRATERNITÉ BULLETIN ADMINISTRATIF DE L'ANNAM ANNÉE 1936 N° 7 GOUVERNEMENT GÉNÉRAL (ARRÊTÉS) 31 Mars 1936 Les commissions spéciales prévues à l'article 6 du décret du 31 décembre 1919 modifié par celui du 27 mars 1924 et chargées de délivrer les certificats d'aptitude professionnelle aux emplois de 1ère et 2ème catégories réservés aux anciens militaires indigènes seront pour la première session de 1936 (20
acceptée la démission offerte le 2 avril 1936 par M. Langlet Alfred, de ses fonctions de membre du Conseil français des Intérêts économiques et financiers de l'Annam. Art. 2. — Les électeurs de la circonscription de Phanhiêt sont convoqués pour le dimanche 24 mai 1936 à l'effet d'élire leur représentant au Conseil français des Intérêts économiques et financiers de l'Annam en remplacement de M. Langlet Alfred, démissionnaire Art. 3. — Le scrutin sera ouvert à huit heures et clos à seize heures. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ — FRATERNITÉ BULLETIN ADMINISTRATIF DE L'ANNAM ANNÉE 1936 N° 7 GOUVERNEMENT GÉNÉRAL (ARRÊTÉS) 31 Mars 1936 Les commissions spéciales prévues à l'article 6 du décret du 31 décembre 1919 modifié par celui du 27 mars 1924 et chargées de délivrer les certificats d'aptitude professionnelle aux emplois de 1ère et 2ème catégories réservés aux anciens militaires indigènes seront pour la première session de 1936 (20 avril 1936) composées de : Centre de Hué M. M. Mercuit, Chef de bataillon du 10è R. M. I. C. Président Fernand, Capitaine du 10è R. M. I. C. Vedeau, Lieutenant du 10è R. M. I. C. Tinel, Administrateur-Adjoint de 3ème et. des Membres Services Civils Carre, Ingénieur adjoint des Travaux d'Agriculture. 4 Avril 1936 Sont désignés pour faire partie de la Commission chargée de la correction des épreuves de l'examen d'aptitude à l'emploi d'Administrateur Adjoint des Services Civils de l'Indochine, pour la session ordinaire de 1936 : M M. Delsalle, Pierre Administrateurs de 1ère classe des Services Civils Gey, Albert Services Civils Olivier, Conseiller à la Cour d'appel Membres de Hanoi, Délégué du Directeur des Services Judiciaires de l'Indochine. RÉSIDENCE SUPÉRIEURE (ARRÊTES — DÉCISIONS) Le Résident Supérieur en Annam Vu le décret du 20 octobre 1911 complété par celui du 20 octobre 1932 fixant les pouvoirs des chefs d'administration locale en Indochine ; Vu le décret du 13 mars 1934 ; Vu l'arrêté du Gouverneur Général du 15 janvier 1903 réoganisant le domaine en Indochine, modifié par les arrêtés des 4 mars 1912 et 30 décembre 1915 et 22 novembre 1920 ; Vu l'arrêté du Gouverneur Général du 23
Travaux d'Agriculture. 4 Avril 1936 Sont désignés pour faire partie de la Commission chargée de la correction des épreuves de l'examen d'aptitude à l'emploi d'Administrateur Adjoint des Services Civils de l'Indochine, pour la session ordinaire de 1936 : M M. Delsalle, Pierre Administrateurs de 1ère classe des Services Civils Gey, Albert Services Civils Olivier, Conseiller à la Cour d'appel Membres de Hanoi, Délégué du Directeur des Services Judiciaires de l'Indochine. RÉSIDENCE SUPÉRIEURE (ARRÊTES — DÉCISIONS) Le Résident Supérieur en Annam Vu le décret du 20 octobre 1911 complété par celui du 20 octobre 1932 fixant les pouvoirs des chefs d'administration locale en Indochine ; Vu le décret du 13 mars 1934 ; Vu l'arrêté du Gouverneur Général du 15 janvier 1903 réoganisant le domaine en Indochine, modifié par les arrêtés des 4 mars 1912 et 30 décembre 1915 et 22 novembre 1920 ; Vu l'arrêté du Gouverneur Général du 23 mars 1930 autorisant les chefs d'administration locale à déléguer aux chefs de province, aux Résidents-Maires et aux fonctionnaires du Service des Travaux Publics chargés de la gestion du domaine public le pouvoir d'autoriser les occupations temporaires du domaine public qui leur a été attribué par l'arrêté du 15 janvier 1903 ; Vu l'arrêté du 6 avril 1927 réglementant l'autorisation d'installation de distributeurs d'essence ; Vu l'arrêté du 28 novembre 1933 réglementant l'établissement des dépôts, les transports et les manutentions de liquides inflammables, et la circulaire n° 65-TP du 26 Juin 1934, en fixant les modalités d'application; Vu la circulaire n° 559-ca du 10 Août 1934; Vu l'arrêté du 21 mai 1929 approuvant le modèle d'autorisation de construire le long des routes coloniales et locales en Annam et le modèle y annexé. ARRÊTE : Article premier. — Les pouvoirs qui sont attribués au Chef d'Administration locale par la législation en vigueur pour la délivrance des permissions de voirie et des alignements sont délégués aux Chefs de province et aux Résidents-Maires dans les conditions des articles 3, 4 et 5 ci-dessous et à l'exclusion des permissions énumérées à l'art. 2 ci-après. Art. 2. Sont exclues de la délégation les décisions concernant: 1°
; Vu l'arrêté du 6 avril 1927 réglementant l'autorisation d'installation de distributeurs d'essence ; Vu l'arrêté du 28 novembre 1933 réglementant l'établissement des dépôts, les transports et les manutentions de liquides inflammables, et la circulaire n° 65-TP du 26 Juin 1934, en fixant les modalités d'application; Vu la circulaire n° 559-ca du 10 Août 1934; Vu l'arrêté du 21 mai 1929 approuvant le modèle d'autorisation de construire le long des routes coloniales et locales en Annam et le modèle y annexé. ARRÊTE : Article premier. — Les pouvoirs qui sont attribués au Chef d'Administration locale par la législation en vigueur pour la délivrance des permissions de voirie et des alignements sont délégués aux Chefs de province et aux Résidents-Maires dans les conditions des articles 3, 4 et 5 ci-dessous et à l'exclusion des permissions énumérées à l'art. 2 ci-après. Art. 2. Sont exclues de la délégation les décisions concernant: 1° — les demandes d'alignement ou de permission qui intéressent les voies ferrées ; 2° — les demandes qui ont pour objet l'installation de distributions d'énergie électrique, ou qui concernent les carrières, les prises d'eau, les canaux de navigation et d'irrigation, le domaine public maritime ou fluvial ; 3° — les demandes relatives à l'occupation temporaire du domaine public, lorsque cette occupation constitue une emprise sur le fond du domaine public et modifie son assiette, telles que les canalisations souterraines ou les installations semi-provisoires comportant des fondations légères et en dehors des cas expressément prévus à l'article 5 ci-dessous ; 4° — tous travaux conservatifs aux immeubles soumis à la servitude de recullement ou même aux immeubles au sujet desquels il existe une contestation sur le point de savoir si les dits immeubles sont assujettis à la servitude de recullement. Art. 3. — Sont et demeurent acquises les attributions accordées aux Résidents et aux Résidents-Maires par les règlements particuliers en vigueur, en ce qui concerne les permissions de voirie et les alignements individuels dans les centres urbains et les municipalités. Art. 4. — Les autorisations ne seront accordées à titre précaire et révocable en vertu de la présente délégation que pour
demandes relatives à l'occupation temporaire du domaine public, lorsque cette occupation constitue une emprise sur le fond du domaine public et modifie son assiette, telles que les canalisations souterraines ou les installations semi-provisoires comportant des fondations légères et en dehors des cas expressément prévus à l'article 5 ci-dessous ; 4° — tous travaux conservatifs aux immeubles soumis à la servitude de recullement ou même aux immeubles au sujet desquels il existe une contestation sur le point de savoir si les dits immeubles sont assujettis à la servitude de recullement. Art. 3. — Sont et demeurent acquises les attributions accordées aux Résidents et aux Résidents-Maires par les règlements particuliers en vigueur, en ce qui concerne les permissions de voirie et les alignements individuels dans les centres urbains et les municipalités. Art. 4. — Les autorisations ne seront accordées à titre précaire et révocable en vertu de la présente délégation que pour une période maximum de cinq ans renouvelables sur demande du pétitionnaire. Art. 5. — Par dérogation à l'article 14 de l'arrêté du 15 janvier 1903, les résidents et Résidents-Maires statueront : A— Sur l'avis favorable du Chef de subdivision des Travaux Publics en ce qui concerne les autorisations suivantes : 1° — Délivrance des alignements et des permissions de voirie à la limite du domaine public, lorsque cette limite se confond avec l'alignement approuvé dans les villes et centres urbains et à la limite de la zone de servitude non aedificandi fixée par les règlements en vigueur en dehors des villes et centres urbains. 2° — Etablissement et modification des saillies sur les murs de façade des immeubles au droit desquels les voies publiques ont une largeur effective supérieure à 6 mètres. 3° — Construction et réparation d'immeubles à la limite du chemin de halage et à la limite du domaine public maritime ; telles que ces limites sont définies aux articles 3 et 4 de l'arrêté du 15 janvier 1903 ; 4° — Etablissement ou réparation d'aqueduc, tuyaux ou passages sur fossés. — Modification ou réparation de trottoirs régulièrement autorisés. 6° — Ouvrages et travaux à faire pour éviter
1° — Délivrance des alignements et des permissions de voirie à la limite du domaine public, lorsque cette limite se confond avec l'alignement approuvé dans les villes et centres urbains et à la limite de la zone de servitude non aedificandi fixée par les règlements en vigueur en dehors des villes et centres urbains. 2° — Etablissement et modification des saillies sur les murs de façade des immeubles au droit desquels les voies publiques ont une largeur effective supérieure à 6 mètres. 3° — Construction et réparation d'immeubles à la limite du chemin de halage et à la limite du domaine public maritime ; telles que ces limites sont définies aux articles 3 et 4 de l'arrêté du 15 janvier 1903 ; 4° — Etablissement ou réparation d'aqueduc, tuyaux ou passages sur fossés. — Modification ou réparation de trottoirs régulièrement autorisés. 6° — Ouvrages et travaux à faire pour éviter la dégradation des voies publiques par les eaux pluviales et ménagères. 7° — Occupations temporaires de la surface du domaine public lorsque cette occupation est demandée pour moins d'un an. B — Sur l'avis favorable de l'Ingénieur Principal, Chef d'Arrondissement des Travaux Publics dans tous les autres cas. Art. 6. Le pétitionnaire formulera sa demande sur papier timbré au Résident ou Résident Maire en indiquant son objet et la durée de l'occupation qui ne devra pas être supérieure à cinq ans. Il l'adressera, accompagné d'un timbre de dimension à apposer sur l'arrêté à intervenir, au Chef de la subdivision des Travaux Publics. Dès que l'instruction en sera close, cette demande et son dossier seront transmis par ce fonctionnaire soit au Chef de province ou au Résident-Maire intéressé à la condition qu'il s'agisse d'une des affaires indiquées au titre A de l'article 5, soit à l'Ingénieur Principal Chef d'Arrondissement dans tous les autres cas. L'Ingénieur Principal, chef d'arrondissement, lorsqu'il sera saisi, transmettra la demande avec son avis au Résident ou Résident-Maire. L'autorisation sera accordée par décision du Résident ou du Résident-Maire sur avis favorable soit du Chef de subdivision soit du chef d'arrondissement suivant le cas. Dans toutes les autres circonstances
Le pétitionnaire formulera sa demande sur papier timbré au Résident ou Résident Maire en indiquant son objet et la durée de l'occupation qui ne devra pas être supérieure à cinq ans. Il l'adressera, accompagné d'un timbre de dimension à apposer sur l'arrêté à intervenir, au Chef de la subdivision des Travaux Publics. Dès que l'instruction en sera close, cette demande et son dossier seront transmis par ce fonctionnaire soit au Chef de province ou au Résident-Maire intéressé à la condition qu'il s'agisse d'une des affaires indiquées au titre A de l'article 5, soit à l'Ingénieur Principal Chef d'Arrondissement dans tous les autres cas. L'Ingénieur Principal, chef d'arrondissement, lorsqu'il sera saisi, transmettra la demande avec son avis au Résident ou Résident-Maire. L'autorisation sera accordée par décision du Résident ou du Résident-Maire sur avis favorable soit du Chef de subdivision soit du chef d'arrondissement suivant le cas. Dans toutes les autres circonstances soit que l'autorisation à accorder ne soit pas de sa compétence, soit qu'elle lui soit transmise avec avis défavorable par les fonctionnaires qualifiés des Travaux Publics, le Résident ou Résident Maire adressera le dossier de la demande directement avec son avis à l'Ingénieur en chef des Travaux Publics en vue de sa transmission au Chef d'administration locale qui statuera définitivement. Art. 7. — L'Administrateur Directeur des Bureaux, les Résidents et Résidents Maires en Annam, et l'Ingénieur en Chef des Travaux Publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. X° 1770 Approuvé Hanoi le 26 Mars 1936 Le Gouverneur Général de l'Indochine Par délégation le Secrétaire Général de l'Indochine Signé : CHATEL Hué le 12 Mars 1936 Signé : GRAFFEUIL Par arrêtés du 28 mars 1936: Est prorogée pour une période de trois mois à compter du 10 mars 1936, l'autorisation accordée à M. Lê-van-Tàp à Tourane, par arrêté du 5 décembre 1935, d'exploiter un service régulier de transport par automobile sur l'itinéraire de Tourane-Faifo ; Est prorogée pour une période de trois mois à compter du 28 mars 1936, l'autorisation accordée à M. Lê-van-Tâp à Tourane, par arrêté du 26 août 1935, d'exploiter un