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rendu le jugement dont est appelé, mais en attribuant ce jugement au tribunal de commerce, alors qu'il a été rendu par le tribunal civil; — Considérant qu'il n'est pas exact, non plus, que le tribunal se soit déclaré incompétent pour statuer sur les réparations locatives; qu'il a seulement sursis à statuer de ce chef après l'expertise; qu'il est même à remarquer que les experts, qui n'ont clos leurs opérations qu'après ce jugement, n'en ont pas tenu compte pour régler leur désaccord sur l'étendue de la mission à eux confiée; — Considérant qu'aucune disposition du jugement ne limite les réparations locatives ou d'entretien dues par Quinquarlet; que le jugement a seulement décidé, avec raison, que Quinquarlet était tenu, à titre de dommages-intérêts, à payer la valeur des réparations diverses par lui dues et non exécutées et ne pouvait être matériellement contraint à cette exécution; — Adoptant, au surplus, les motifs non contraires des premiers juges; Par ces motifs : — Rejette comme mal fondé ledit appel et les diverses conclusions de l'appelant; — Confirme le jugement pour être exécuté selon sa forme et teneur; — Condamne les appelants à l'amende et aux dépens de l'appel. MM. Landry, prés.; Trouard-Riolle, subst. proc. gén.; Lalle et Laverdet (ce dernier du barreau de Troyes), av. TRIB.-civ. DE LA SEINE (1ère CH.) 1er juillet 1901. ASSOCIATIONS DE BIENFAISANCE, OBJET COMMUN, TITRE, SIMILITUDE, CONFUSION, SUPPRESSION. Dans le cas où le titre donné à une association de bienfaisance est susceptible d'amener une confusion avec une société similaire et où cette confusion est de nature à porter atteinte à ses droits et à nuire à ses intérêts, il importe de prendre des mesures pour supprimer, à l'avenir, toute cause d'erreur qui pourrait se produire dans les intentions des souscripteurs ou des bienfaiteurs (i). (Marbeau c. dame Cremnitz.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL. — Attendu qu'en 1846, Firmin Marbeau a fondé « la Société des Crèches », reconnue comme établissement d'utilité publique par décret du 17 juillet 1869; qu'elle a pour objet d'aider à la fondation des crèches et d'en propager l'institution; — Attendu que cette société a toujours accompli publiquement
gén.; Lalle et Laverdet (ce dernier du barreau de Troyes), av. TRIB.-civ. DE LA SEINE (1ère CH.) 1er juillet 1901. ASSOCIATIONS DE BIENFAISANCE, OBJET COMMUN, TITRE, SIMILITUDE, CONFUSION, SUPPRESSION. Dans le cas où le titre donné à une association de bienfaisance est susceptible d'amener une confusion avec une société similaire et où cette confusion est de nature à porter atteinte à ses droits et à nuire à ses intérêts, il importe de prendre des mesures pour supprimer, à l'avenir, toute cause d'erreur qui pourrait se produire dans les intentions des souscripteurs ou des bienfaiteurs (i). (Marbeau c. dame Cremnitz.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL. — Attendu qu'en 1846, Firmin Marbeau a fondé « la Société des Crèches », reconnue comme établissement d'utilité publique par décret du 17 juillet 1869; qu'elle a pour objet d'aider à la fondation des crèches et d'en propager l'institution; — Attendu que cette société a toujours accompli publiquement sa mission et a développé sans cesse son œuvre au moyen des cotisations annuelles de ses souscripteurs, ainsi que des dons et legs faits par des personnes charitables. bles ; — Attendu qu'en 1896, la dame Cremnitz a créé une association dite « Œuvre des Crèches parisiennes », ayant pour but de fonder des crèches dans les quartiers de Paris où elles sont défaut et de subvenir à tous leurs besoins; que cette association a été autorisée par arrêté du préfet de police en date du 11 mars 1896; — Attendu que, sans qu'il soit nécessaire de rechercher quelles différences peuvent exister dans les moyens d'action de chacune de ces sociétés, il est constant qu'elles ont un objet commun : celui de concourir au développement des crèches; que, pour y arriver, elles cherchent toutes deux à grouper des adhérents ; — Attendu que « la Société des Crèches » justifie que, dans la pratique, elle est depuis longtemps et très fréquemment désignée sous le nom d'« Œuvre des Crèches »; qu'elle reçoit même des lettres sous le nom d'« Œuvre des Crèches parisiennes » ou « des Crèches de Paris » ; — Attendu que le titre donné par la
but de fonder des crèches dans les quartiers de Paris où elles sont défaut et de subvenir à tous leurs besoins; que cette association a été autorisée par arrêté du préfet de police en date du 11 mars 1896; — Attendu que, sans qu'il soit nécessaire de rechercher quelles différences peuvent exister dans les moyens d'action de chacune de ces sociétés, il est constant qu'elles ont un objet commun : celui de concourir au développement des crèches; que, pour y arriver, elles cherchent toutes deux à grouper des adhérents ; — Attendu que « la Société des Crèches » justifie que, dans la pratique, elle est depuis longtemps et très fréquemment désignée sous le nom d'« Œuvre des Crèches »; qu'elle reçoit même des lettres sous le nom d'« Œuvre des Crèches parisiennes » ou « des Crèches de Paris » ; — Attendu que le titre donné par la dame Cremnitz à l'association, qu'elle a fondée récemment, est donc susceptible d'amener une confusion qui est de nature à porter atteinte aux droits de « la Société des Crèches » et à nuire à ses intérêts; — Qu'il peut, en outre, induire le public en erreur, en lui faisant croire que les soixante-trois crèches qui existent en ce moment à Paris, et qui sont des « Crèches parisiennes », sont toutes englobées dans l'œuvre nouvelle, alors que quatre seulement ont été instituées jusqu'à présent avec le concours de la dame Cremnitz; qu'il importe de supprimer, entre la Société fondée par Firmin Marbeau et l'Association créée par la dame Cremnitz, œuvres également recommandables, toute cause d'erreur qui pourrait se produire dans les intentions des souscripteurs ou des bienfaiteurs ; COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. Par ces motifs : — Fait défense à la dame Cremnitz de dénommer sa fondation : « Œuvre des Crèches parisiennes » ; — Dit et ordonne que les mots « Œuvre des Crèches parisiennes » devront disparaître sur toutes les publications, listes de souscriptions, etc., relatives à la fondation de la dame Cremnitz, et ce, sous une astreinte de 50 francs par chaque contravention qui sera constatée
que les soixante-trois crèches qui existent en ce moment à Paris, et qui sont des « Crèches parisiennes », sont toutes englobées dans l'œuvre nouvelle, alors que quatre seulement ont été instituées jusqu'à présent avec le concours de la dame Cremnitz; qu'il importe de supprimer, entre la Société fondée par Firmin Marbeau et l'Association créée par la dame Cremnitz, œuvres également recommandables, toute cause d'erreur qui pourrait se produire dans les intentions des souscripteurs ou des bienfaiteurs ; COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. Par ces motifs : — Fait défense à la dame Cremnitz de dénommer sa fondation : « Œuvre des Crèches parisiennes » ; — Dit et ordonne que les mots « Œuvre des Crèches parisiennes » devront disparaître sur toutes les publications, listes de souscriptions, etc., relatives à la fondation de la dame Cremnitz, et ce, sous une astreinte de 50 francs par chaque contravention qui sera constatée à l'avenir; — Condamne la dame Cremnitz, et ce, au besoin, à titre de dommages et intérêts, en tous les dépens. MM. Turcas, prés. ; Pouillet et Colrat, av. TRIB.-CORR. SEINE (11e CH.) 1er juillet 1901. PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE, MARQUE DE FABRIQUE, BICYCLETTE SANS CHAINE, À CATÉNE, USURPATION, CONDAMNATION. La saisie des marques contrefaites n'est, en aucun cas, un préliminaire obligatoire de la poursuite en contrefaçon. En dehors de la saisie, la preuve du fait constitutif de contrefaçon peut être faite par les voies ordinaires, et si cette preuve est rapportée indépendamment du procès-verbal de saisie, la nullité de la saisie est sans influence sur le sort de la poursuite. La dénomination « Acatène », appliquée aux bicyclettes sans chaîne, est une dénomination arbitraire ou de fantaisie, susceptible de devenir l'objet d'une propriété privative. (Jugement.) LE TRIBUNAL : — Donne défaut contre Burgers, Yan Marie et Ribbius, non comparants quoique régulièrement cités, et, statuant en leur absence; — Attendu que, par exploit en date des 31 juillet, 15 octobre et 29 novembre 1900, 29 mars 1901, Chapelle, se disant propriétaire de la marque de fabrique dite « Acatène », a fait assigner devant le tribunal de police correctionnelle, sous inculpation de
des marques contrefaites n'est, en aucun cas, un préliminaire obligatoire de la poursuite en contrefaçon. En dehors de la saisie, la preuve du fait constitutif de contrefaçon peut être faite par les voies ordinaires, et si cette preuve est rapportée indépendamment du procès-verbal de saisie, la nullité de la saisie est sans influence sur le sort de la poursuite. La dénomination « Acatène », appliquée aux bicyclettes sans chaîne, est une dénomination arbitraire ou de fantaisie, susceptible de devenir l'objet d'une propriété privative. (Jugement.) LE TRIBUNAL : — Donne défaut contre Burgers, Yan Marie et Ribbius, non comparants quoique régulièrement cités, et, statuant en leur absence; — Attendu que, par exploit en date des 31 juillet, 15 octobre et 29 novembre 1900, 29 mars 1901, Chapelle, se disant propriétaire de la marque de fabrique dite « Acatène », a fait assigner devant le tribunal de police correctionnelle, sous inculpation de contrefaçon de cette marque, Burgers, Coldewey, Yan Marie et Ribbius, directeur et administrateurs de la Nederlandsche Pijurieel Fabriek, société anonyme hollandaise, dont le siège est à Deventer (Pays-Bas), ensemble la dite société prise comme civilement responsable; qu'il conclut, contre les défendeurs, à une condamnation en 100,000 francs de dommages-intérêts, et à l'insertion, dans vingt journaux, du jugement à intervenir ; — Attendu que, de leur côté, Coldewey et la Nederlandsche Pijurieel Fabriek, prétendant que la poursuite dirigée contre eux est abusive et vexatoire, se portent reconventionnellement demandeurs et concluent contre Chapelle à une condamnation en 10,000 francs de dommages-intérêts et à l'insertion du jugement dans dix journaux; — Attendu, en fait, qu'il est constant et non dénié que la Société Marié et Cie, propriétaire de la maison de commerce dite « La Métropole », voulant se réserver la propriété exclusive de la marque par elle adoptée pour désigner les bicyclettes sans chaîne de sa fabrication, a, à la date du 20 février 1895, déposé cette marque au greffe du tribunal de commerce de la Seine; que ladite marque consiste dans la dénomination « Acatène » ; qu'à la date du 15 septembre 1899, Chapelle est devenu propriétaire, au moyen de
à l'insertion, dans vingt journaux, du jugement à intervenir ; — Attendu que, de leur côté, Coldewey et la Nederlandsche Pijurieel Fabriek, prétendant que la poursuite dirigée contre eux est abusive et vexatoire, se portent reconventionnellement demandeurs et concluent contre Chapelle à une condamnation en 10,000 francs de dommages-intérêts et à l'insertion du jugement dans dix journaux; — Attendu, en fait, qu'il est constant et non dénié que la Société Marié et Cie, propriétaire de la maison de commerce dite « La Métropole », voulant se réserver la propriété exclusive de la marque par elle adoptée pour désigner les bicyclettes sans chaîne de sa fabrication, a, à la date du 20 février 1895, déposé cette marque au greffe du tribunal de commerce de la Seine; que ladite marque consiste dans la dénomination « Acatène » ; qu'à la date du 15 septembre 1899, Chapelle est devenu propriétaire, au moyen de l'achat, qu'il en a fait, suivant suivant notaire, du fonds de commerce exploité par la Société Marié et Cie, ensemble des marques de fabrique, brevets d'invention, licences, procédés de fabrique, dénomination, dessins ou modèles appartenant ou pouvant appartenir à ladite Société; — Attendu que de ces documents produits, il appert qu'en 1900, les défendeurs ont exposé à Vincennes, dans l'annexe de l'Exposition affectée aux Cyclistes, une bicyclette sans chaîne, au guidon de laquelle était attachée une pancarte portant, sur chacune de ses faces, une inscription ainsi libellée : « Burgers Acatène de luxe, Loco Deventer. Prix, 370 francs»; — Que la preuve de ce fait résulte, tant d'un procès-verbal de constat dressé par Couj. a, huissier, le 2 juillet 1900, que de la saisie fait par Trichet, huissier, de l'étiquette arguée de contrefaçon, ladite saisie pratiquée le 18 du même mois, en vertu d'une ordonnance rendue par le président de ce siège; — Attendu que les défendeurs opposent à la poursuite une fin de non-recevoir tirée de la prétendue nullité de la saisie susvisée du 18 juillet, et deux moyens de fond, l'un pris de ce que la dénomination «Acatène» ne saurait constituer une propriété privative; l'autre, pris de ce
qu'en 1900, les défendeurs ont exposé à Vincennes, dans l'annexe de l'Exposition affectée aux Cyclistes, une bicyclette sans chaîne, au guidon de laquelle était attachée une pancarte portant, sur chacune de ses faces, une inscription ainsi libellée : « Burgers Acatène de luxe, Loco Deventer. Prix, 370 francs»; — Que la preuve de ce fait résulte, tant d'un procès-verbal de constat dressé par Couj. a, huissier, le 2 juillet 1900, que de la saisie fait par Trichet, huissier, de l'étiquette arguée de contrefaçon, ladite saisie pratiquée le 18 du même mois, en vertu d'une ordonnance rendue par le président de ce siège; — Attendu que les défendeurs opposent à la poursuite une fin de non-recevoir tirée de la prétendue nullité de la saisie susvisée du 18 juillet, et deux moyens de fond, l'un pris de ce que la dénomination «Acatène» ne saurait constituer une propriété privative; l'autre, pris de ce qu'en tout cas, cette dénomination serait, depuis la date du dépôt, tombée dans le domaine public; Sur la fin de non-recevoir : — Attendu que, suivant les défendeurs, la saisie que Chapelle a fait faire, à l'Exposition, de l'étiquette incriminée serait nulle et de nul effet, comme faite en violation des dispositions de la loi du 30 décembre 1899, relative à la protection de la propriété industrielle pour les objets admis à l'Exposition universelle de 1900; qu'en effet, aux termes de l'art. 4 de cette loi, les objets figurant à l'Exposition, qui seraient argués de contrefaçon ou qui porteraient des marques ou autres indications prohibées, ne peuvent y être saisis que par description; qu'aux termes du même article, les objets susvisés ne peuvent être saisis même par description si le saisissant n'est pas protégé dans le pays, auquel appartient le saisi; — Mais attendu, en droit, que la saisie n'est en aucun cas un préliminaire obligatoire de la poursuite en contrefaçon; qu'en dehors de la saisie, la preuve du fait constitutif de contrefaçon peut être faite par les voies ordinaires; que si cette preuve est rapportée indépendamment du procès-verbal de saisie, la nullité de la saisie est sans influence sur
des dispositions de la loi du 30 décembre 1899, relative à la protection de la propriété industrielle pour les objets admis à l'Exposition universelle de 1900; qu'en effet, aux termes de l'art. 4 de cette loi, les objets figurant à l'Exposition, qui seraient argués de contrefaçon ou qui porteraient des marques ou autres indications prohibées, ne peuvent y être saisis que par description; qu'aux termes du même article, les objets susvisés ne peuvent être saisis même par description si le saisissant n'est pas protégé dans le pays, auquel appartient le saisi; — Mais attendu, en droit, que la saisie n'est en aucun cas un préliminaire obligatoire de la poursuite en contrefaçon; qu'en dehors de la saisie, la preuve du fait constitutif de contrefaçon peut être faite par les voies ordinaires; que si cette preuve est rapportée indépendamment du procès-verbal de saisie, la nullité de la saisie est sans influence sur le sort de la poursuite; — Et attendu, en fait, que sans qu'il soit besoin de faire état de la saisie critiquée par les défendeurs, le procès-verbal de constat du 2 juillet susvisé suffit, à lui seul, à faire la preuve du fait qui leur est reproché; — Attendu, dès lors, que, sans que le tribunal ait à rechercher si la saisie est ou non valable, il y a lieu de rejeter la fin de non-recevoir; Sur le moyen tiré de ce que la dénomination « Acatène» ne saurait faire l'objet d'un droit privatif : — Attendu qu'il est soutenu par les défendeurs que la dénomination « Acatène », appliquée aux bicyclettes sans chaîne, est une désignation nécessaire ou générique qui par sa nature même, appartient nécessairement au domaine public; — Mais attendu qu'il n'est pas exact de prétendre que, pour désigner une bicyclette sans chaîne, le mot «Acatène» est l'expression la plus simple et la plus naturelle; qu'il serait assurément beaucoup plus naturel, et beaucoup plus simple d'appeler une telle bicyclette une bicyclette « Sans chaîne » que de lui donner un nom composé de mots empruntés à des langues mortes; que si, aujourd'hui, en raison du grand développement
lors, que, sans que le tribunal ait à rechercher si la saisie est ou non valable, il y a lieu de rejeter la fin de non-recevoir; Sur le moyen tiré de ce que la dénomination « Acatène» ne saurait faire l'objet d'un droit privatif : — Attendu qu'il est soutenu par les défendeurs que la dénomination « Acatène », appliquée aux bicyclettes sans chaîne, est une désignation nécessaire ou générique qui par sa nature même, appartient nécessairement au domaine public; — Mais attendu qu'il n'est pas exact de prétendre que, pour désigner une bicyclette sans chaîne, le mot «Acatène» est l'expression la plus simple et la plus naturelle; qu'il serait assurément beaucoup plus naturel, et beaucoup plus simple d'appeler une telle bicyclette une bicyclette « Sans chaîne » que de lui donner un nom composé de mots empruntés à des langues mortes; que si, aujourd'hui, en raison du grand développement qu'a pris le sport vélocipédique, il n'est pas besoin d'être versé dans la technologie des choses du cyclisme pour savoir ce que c'est qu'une bicyclette «Acatène», il n'est pas téméraire d'affirmer que, dans les premiers temps de son apparition, le mot « Acatène » n'éveillait aucun sens dans l'esprit de la plupart de ceux qui l'entendaient proponer; que la "science" étymologique n'est pas tellement répandue dans la masse du public, qu'on puisse raisonnablement prétendre que, pour le plus grand nombre, il suffisait de lire ce mot, ou de l'entendre prononcer, pour en comprendre immédiatement la signification; qu'il est plus vrai de dire que pour le consommateur, la dénomination « Acatène » était moins propre à définir l'espèce de bicyclette qu'elle servait à désigner qu'à s'imposer à la mémoire par sa forme originale; qu'il suit de là que cette dénomination doit être considérée comme étant arbitraire ou de fantaisie susceptible, dès lors, de devenir l'objet d'une propriété privative; Sur le moyen pris de ce que la dénomination serait tombée dans le domaine public : — Attendu que les défendeurs soumettent au tribunal divers documents tendant à établir que depuis le dépôt qui en a été fait comme marque de fabrique, le
la plupart de ceux qui l'entendaient proponer; que la "science" étymologique n'est pas tellement répandue dans la masse du public, qu'on puisse raisonnablement prétendre que, pour le plus grand nombre, il suffisait de lire ce mot, ou de l'entendre prononcer, pour en comprendre immédiatement la signification; qu'il est plus vrai de dire que pour le consommateur, la dénomination « Acatène » était moins propre à définir l'espèce de bicyclette qu'elle servait à désigner qu'à s'imposer à la mémoire par sa forme originale; qu'il suit de là que cette dénomination doit être considérée comme étant arbitraire ou de fantaisie susceptible, dès lors, de devenir l'objet d'une propriété privative; Sur le moyen pris de ce que la dénomination serait tombée dans le domaine public : — Attendu que les défendeurs soumettent au tribunal divers documents tendant à établir que depuis le dépôt qui en a été fait comme marque de fabrique, le domaine public aurait pris possession de la dénomination « Acatène » appliquée aux bicyclettes sans chaîne; — Mais attendu que la preuve qu'on prétend faire ressortir de ces documents est inopérante, qu'il ne sert de rien de démontrer que le domaine public a pris possession de la dénomination appartenant originairement au demandeur, si on ne prouve pas en même temps la légitimité de cette prise de possession; que, pour qu'une dénomination qui est l'objet d'un droit privatif tombe dans le domaine public et cesse d'appartenir à son propriétaire, il faut, de la part de celui-ci, un abandon certain et non équivoque de son droit de propriété; — Attendu, en fait, que des documents versés aux débats, il résulte que, loin de renoncer à son droit de propriété sur la dénomination litigieuse, le demandeur a toujours revendiqué ce droit avec un soin jaloux; qu'il n'a jamais cessé de protester énergiquement contre les usurpations qui ont pu en être faites, et qu'il a poursuivi les usurpateurs devant les tribunaux; — Attendu que les moyens invoqués par les défendeurs étant ainsi écartés, il reste que ceux-ci ont usurpé, au détriment de Chapelle, une dénomination qui lui servait de marque de fabrique, et qui,
au demandeur, si on ne prouve pas en même temps la légitimité de cette prise de possession; que, pour qu'une dénomination qui est l'objet d'un droit privatif tombe dans le domaine public et cesse d'appartenir à son propriétaire, il faut, de la part de celui-ci, un abandon certain et non équivoque de son droit de propriété; — Attendu, en fait, que des documents versés aux débats, il résulte que, loin de renoncer à son droit de propriété sur la dénomination litigieuse, le demandeur a toujours revendiqué ce droit avec un soin jaloux; qu'il n'a jamais cessé de protester énergiquement contre les usurpations qui ont pu en être faites, et qu'il a poursuivi les usurpateurs devant les tribunaux; — Attendu que les moyens invoqués par les défendeurs étant ainsi écartés, il reste que ceux-ci ont usurpé, au détriment de Chapelle, une dénomination qui lui servait de marque de fabrique, et qui, comme telle, avait été régulièrement déposée; qu'ils ont ainsi commis, à son préjudice, le délit de contrefaçon prévu et puni par l'art. 7, § 1er, de la loi du 23. Juin 1857; Sur les dommages-intérêts réclamés par le demandeur : — Attendu que les mesures de publicité qui vont être ci-après autorisées seront, pour le demandeur, une réparation suffisante du préjudice qui lui a été causé; qu'il n'est de lui allouer de plus amples dommages-intérêts; — Attendu que, de ce qui précède, il résulte qu'il y a lieu de déclarer les défendeurs mal fondés dans leur demande reconventionnelle; Par ces motifs : — Déclare Burgers, Coldewey, Van Marie et Ribbius coupables d'avoir, à Paris, en 1900, usurpé une marque de fabrique appartenant à Chapelle; — Pour quoi, leur faisant application de l'article 7 § 1er, de la loi du 23 juin 1853; — Les condamne solidairement chacun à 50 francs d'amende; — Déclare la Fersie Nederdamme Nijuriel Fahrik civilement responsable; — Autorise Chapelle, à titre de dommages-intérêts, à faire insérer, par extrait, le présent jugement, dans dix journaux de son choix, aux frais des défendeurs, lesquels en seront tenus solidairement; — Dit, toutefois, que le coût de chacune des insertions