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réintégration dans son étude par toutes les voies de droit ; que le notaire a le devoir de délivrer aux intéressés des grosses ou expéditions des actes rédigés ou déposés dans son étude ; qu'il ne pourrait satisfaire à cette prescription de la loi du 25 ventôse an XI s'il n'était détenteur des minutes de ces actes ; qu'il importe peu que les minutes indûment transportées chez Dumas soient anciennes et rarement utilisées ; qu'il suffit qu'un nombre même très restreint de personnes y puissent trouver leurs titres de propriété, la justification de leurs droits ou des moyens de défense, pour que le notaire ait l'obligation légale de conserver ces minutes — la cas échéant, de les faire rentrer dans ses archives ; qu'il ne peut éluder ce devoir de sa fonction sous le prétexte qu'il lui imposerait une dépense que son contrat de cession ne lui permettait pas de prévoir ; qu'il peut avoir, de ce chef, recours contre ses prédécesseurs; mais reste tenu de supporter toutes les charges qu'impose au titulaire de l'office les règles qui régissent le notariat ; Que vainement il objecte qu'il avait le droit de croire ses archives complètes, lorsqu'il est devenu cessionnaire de cet office et que le ministère public aurait dû l'avertir que des minutes avaient été déplacées ; qu'il n'appartient pas à la Cour d'apprécier les actes du ministère, mais qu'elle doit constater que le ministère public n'avait pas d'obligations d'un confrère envers M. Loubières et qu'il appartenait à ce notaire, avant de solliciter une présentation et d'accepter l'indemnité de cession proposée, de s'assurer, par les vérifications d'usage, que le dépôt des minutes de l'étude était complet ; Qu'il y a donc lieu de condamner Me Loubières à retirer des ateliers de Dumas et à faire transporter, à ses frais, dans son étude, les minutes déplacées et, pour le cas où il persisterait dans son refus, de déclarer, que le ministère public a le droit de faire procéder, aux frais du dit M. Loubières, à cette réintégration ; Attendu que Dumas, appelé dans l'instance par le ministère public, a. Conclu devant
cet office et que le ministère public aurait dû l'avertir que des minutes avaient été déplacées ; qu'il n'appartient pas à la Cour d'apprécier les actes du ministère, mais qu'elle doit constater que le ministère public n'avait pas d'obligations d'un confrère envers M. Loubières et qu'il appartenait à ce notaire, avant de solliciter une présentation et d'accepter l'indemnité de cession proposée, de s'assurer, par les vérifications d'usage, que le dépôt des minutes de l'étude était complet ; Qu'il y a donc lieu de condamner Me Loubières à retirer des ateliers de Dumas et à faire transporter, à ses frais, dans son étude, les minutes déplacées et, pour le cas où il persisterait dans son refus, de déclarer, que le ministère public a le droit de faire procéder, aux frais du dit M. Loubières, à cette réintégration ; Attendu que Dumas, appelé dans l'instance par le ministère public, a. Conclu devant le premier juge et conclut encore devant la Cour à ce que Loubières soit condamné à lui payer la juste rémunération de son travail, ainsi que le coût de ses fournitures et en outre une équité pour la garde des minutes ; que M. Loubières soutient que la demande, qui n'a pas le caractère d'une reconvention, n'est pas avable et doit faire l'objet d'un autre procès ; Attendu que la demande de Dumas est une suite naturelle et une séquence de l'action exercée par le ministère public ; que dès le premier juge Dumas a pris des conclusions contre son codicataire tendant à ce que celui-ci fût condamné à lui payer la rémunération d'un travail commandé par le titulaire de l'office ; que Loubières a pu discuter librement ces conclusions et qu'aucune atteinte n'a été portée aux droits de la défense ; qu'il est de l'intérêt des deux parties qu'il soit statué définitivement sur tous les chefs de contestation et qu'aucune loi ne l'interdit ; Il le doit, au fond, que les prétentions de Dumas sont manifestement exagérées ; que, si ce dernier est demeuré, depuis 1889, détenteur des minutes, c'est d'abord parce qu'il a travaillé trop lentement et ensuite
n'a pas le caractère d'une reconvention, n'est pas avable et doit faire l'objet d'un autre procès ; Attendu que la demande de Dumas est une suite naturelle et une séquence de l'action exercée par le ministère public ; que dès le premier juge Dumas a pris des conclusions contre son codicataire tendant à ce que celui-ci fût condamné à lui payer la rémunération d'un travail commandé par le titulaire de l'office ; que Loubières a pu discuter librement ces conclusions et qu'aucune atteinte n'a été portée aux droits de la défense ; qu'il est de l'intérêt des deux parties qu'il soit statué définitivement sur tous les chefs de contestation et qu'aucune loi ne l'interdit ; Il le doit, au fond, que les prétentions de Dumas sont manifestement exagérées ; que, si ce dernier est demeuré, depuis 1889, détenteur des minutes, c'est d'abord parce qu'il a travaillé trop lentement et ensuite parce qu'il a invoqué un droit de rétention imaginaire; Il n'a aucun droit de garde ne lui peut être alloué ; qu'en ce qui concerne salaire proprement dit et ses fournitures, il convient d'observer qu'il aurait pu recouvrer au moins une partie de sa créance aurait pu recouvrer au moins une partie de sa créance en se plaçant contre Marge ou la succession de ce dernier ; qu'à raison de cette négligence et en outre de ce que M. Loubières n'a pas commandé le travail, ce dernier notaire n'est tenu de payer la dette que dans la mesure où il profitera du travail et des fournitures de Dumas (quatenus locupleory factus erit) ; qu'il y a certainement avantage pour un notaire à ce que les minutes de son étude soient classées par années et reliées ; que les recherches deviennent plus faciles et qu'en outre le dépôt est rendu moins encombrant ; que la Cour a des éléments d'appréciation suffisants pour fixer à 1 fr. 50 par volume relié comprenant au moins une année que Dumas livrera à Loubières ou bien au ministère public, dans le délai qui va être imparti, la rémunération due au relieur ; Attendu enfin que
une partie de sa créance en se plaçant contre Marge ou la succession de ce dernier ; qu'à raison de cette négligence et en outre de ce que M. Loubières n'a pas commandé le travail, ce dernier notaire n'est tenu de payer la dette que dans la mesure où il profitera du travail et des fournitures de Dumas (quatenus locupleory factus erit) ; qu'il y a certainement avantage pour un notaire à ce que les minutes de son étude soient classées par années et reliées ; que les recherches deviennent plus faciles et qu'en outre le dépôt est rendu moins encombrant ; que la Cour a des éléments d'appréciation suffisants pour fixer à 1 fr. 50 par volume relié comprenant au moins une année que Dumas livrera à Loubières ou bien au ministère public, dans le délai qui va être imparti, la rémunération due au relieur ; Attendu enfin que M. Loubières, pour éluder ce paiement, invoque la prescription édictée par l'article 2272 du Code civil ; Qu'il est sans intérêt de rechercher si Dumas doit être considéré comme un marchand ; qu'il est, en effet, certain que les courtes prescriptions et notamment celles qui sont inscrites dans l'article 2272 ont pour fondement une présomption de paiement et supposent la bonne foi de ceux qui en excipent ; que Loubières ne prétend pas avoir payé la dette, mais soutient qu'il n'est pas légalement tenu de la payer ; qu'il n'articule pas que ses prédécesseurs aient payé et ne peut pas ne point reconnaître que la détention des minutes est la preuve que le relieur n'est point désintéressé ; qu'en cet état le moyen tiré de la prescription doit être rejeté ; Attendu, quant aux dépens. PAR CES MOTIFS, Et ceux du premier juge qui ne sont pas contraires : Joignant les appels comme connexes, Confirme la décision attaquée en tant qu'elle ordonne à M. Loubières de faire les diligences nécessaires pour retirer de l'atelier de Dumas les minutes appartenant à son étude et pour les réintégrer dans ses archives, à l'Hôtel-d'Odôon ; dit que ledit M. Loubières devra supporter les
ont pour fondement une présomption de paiement et supposent la bonne foi de ceux qui en excipent ; que Loubières ne prétend pas avoir payé la dette, mais soutient qu'il n'est pas légalement tenu de la payer ; qu'il n'articule pas que ses prédécesseurs aient payé et ne peut pas ne point reconnaître que la détention des minutes est la preuve que le relieur n'est point désintéressé ; qu'en cet état le moyen tiré de la prescription doit être rejeté ; Attendu, quant aux dépens. PAR CES MOTIFS, Et ceux du premier juge qui ne sont pas contraires : Joignant les appels comme connexes, Confirme la décision attaquée en tant qu'elle ordonne à M. Loubières de faire les diligences nécessaires pour retirer de l'atelier de Dumas les minutes appartenant à son étude et pour les réintégrer dans ses archives, à l'Hôtel-d'Odôon ; dit que ledit M. Loubières devra supporter les frais de cette translation ; lui impartit un délai d'un mois à compter du jour du présent arrêt pour effectuer la prise de possession, le transport et le reclassement dans ses archives ; dit qu'au cas de résistance de Dumas ou de tout autre, il pourra requérir l'assistance de la force publique ; Dit qu'au cas où M. Loubières n'exécuterait pas cette disposition du présent arrêt dans le délai qui vient d'être fixé, il appartiendrait au ministère public de faire procéder, aux frais dudit M. Loubières, à l'enlèvement des minutes et à leur translation dans l'office duquel elles dépendent ; Dit que Dumas n'a pas sur les minutes dont il s'agit un droit de rétention et qu'il sera contraint de les restituer etiam manu militari ; Emendant, pour le surplus, la décision du premier juge Déclare recevable la demande formée par Dumas contre Loubières; Dit que l'action dudit Dumas n'est pas prescrite ; Condamne Loubières à payer à Dumas 1 fr. 50 par reliure compilant au moins les minutes d'une année ; rejette pour le surplus les conclusions dudit Dumas ; etc. Tribunal civil de la Seine, chambre civile, 18 décembre 1913. M. Bussière, président ; — Castels, substitut du
force publique ; Dit qu'au cas où M. Loubières n'exécuterait pas cette disposition du présent arrêt dans le délai qui vient d'être fixé, il appartiendrait au ministère public de faire procéder, aux frais dudit M. Loubières, à l'enlèvement des minutes et à leur translation dans l'office duquel elles dépendent ; Dit que Dumas n'a pas sur les minutes dont il s'agit un droit de rétention et qu'il sera contraint de les restituer etiam manu militari ; Emendant, pour le surplus, la décision du premier juge Déclare recevable la demande formée par Dumas contre Loubières; Dit que l'action dudit Dumas n'est pas prescrite ; Condamne Loubières à payer à Dumas 1 fr. 50 par reliure compilant au moins les minutes d'une année ; rejette pour le surplus les conclusions dudit Dumas ; etc. Tribunal civil de la Seine, chambre civile, 18 décembre 1913. M. Bussière, président ; — Castels, substitut du procureur général MM. Peyrusse et Lézat, avocats. ART. 1694. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE. — (18 décembre 1913.) Mariage des Français à l'étranger. — Agents diplomatiques et consulaires. — Époux divorcés. — Nouveau mariage. — Refus de célébration. — Préoccupation d'ordre diplomatique. — Absence de faute. L'article 48 du Code civil, rapproché de l'article premier de l'ordonnance du 23 octobre 1833, ne donne pas aux agents diplomatiques et consulaires français à l'étranger un pouvoir facultatif, mais leur impose l'obligation de célébrer le mariage des Français qui le requièrent et qui remplissent toutes les conditions imposées par nos lois. Toutefois leur obligation de procéder à un mariage cesse, lorsque sa célébration est de nature à porter atteinte à la bonne harmonie que ces agents doivent entretenir avec le pays étranger auprès duquel ils sont accrédités. Notamment, lorsque le mariage qu'on leur demande de célébrer, est non compatible avec la loi du pays de leur résidence, ils ont le devoir de s'assurer que cette célébration ne sera pas vue avec défaveur par le gouvernement du pays. 811 conséquence, l'action en dommages-intérêts dirigée contre un état diplomatique (en l'espèce : un ministre de France en Haïti) à raison de son refus de célébrer
civil, rapproché de l'article premier de l'ordonnance du 23 octobre 1833, ne donne pas aux agents diplomatiques et consulaires français à l'étranger un pouvoir facultatif, mais leur impose l'obligation de célébrer le mariage des Français qui le requièrent et qui remplissent toutes les conditions imposées par nos lois. Toutefois leur obligation de procéder à un mariage cesse, lorsque sa célébration est de nature à porter atteinte à la bonne harmonie que ces agents doivent entretenir avec le pays étranger auprès duquel ils sont accrédités. Notamment, lorsque le mariage qu'on leur demande de célébrer, est non compatible avec la loi du pays de leur résidence, ils ont le devoir de s'assurer que cette célébration ne sera pas vue avec défaveur par le gouvernement du pays. 811 conséquence, l'action en dommages-intérêts dirigée contre un état diplomatique (en l'espèce : un ministre de France en Haïti) à raison de son refus de célébrer le nouveau mariage d'époux français divorcés, doit être déclarée mal fondée, alors qu'en fait l'agent, loin d'avoir agi sans motifs et par pur caprice, a été déterminé exclusivement par des préoccupations d'ordre diplomatique. Rouzier contre Carteron. LE TRIBUNAL, Attendu que Rouzier, citoyen français résidant à Port-au-Prince (citoyen de la République d'Haïti), a épousé le 29 juillet 1902 devant les autorités haïtiennes Blanche de Madelung, de nationalité allemande; que cette union fut dissoute par divorce du 20 décembre 1906 ; que en 1907 Rouzier et Blanche de Madelung résolurent de se remarier; que les lois haïtiennes ne permettant pas aux époux divorcés de se réunir, ils s'adressèrent pour la célébration de ce second mariage à Pierre Carteron, ministre de France à Port-au-Prince, qui, à la suite d'une polémique de presse locale relative aux seconds mariages d'époux divorcés, fit connaître à Rouzier que son mariage ne serait pas célébré à la légation ; Attendu que Rouzier, prétendant que Carteron a refusé sans droit, sans motif sérieux et par pur caprice, de célébrer son mariage, l'a actionné devant ce tribunal en paiement d'une somme de 55.000 francs à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé; que, Carteron étant décédé depuis l'assignation, il
d'Haïti), a épousé le 29 juillet 1902 devant les autorités haïtiennes Blanche de Madelung, de nationalité allemande; que cette union fut dissoute par divorce du 20 décembre 1906 ; que en 1907 Rouzier et Blanche de Madelung résolurent de se remarier; que les lois haïtiennes ne permettant pas aux époux divorcés de se réunir, ils s'adressèrent pour la célébration de ce second mariage à Pierre Carteron, ministre de France à Port-au-Prince, qui, à la suite d'une polémique de presse locale relative aux seconds mariages d'époux divorcés, fit connaître à Rouzier que son mariage ne serait pas célébré à la légation ; Attendu que Rouzier, prétendant que Carteron a refusé sans droit, sans motif sérieux et par pur caprice, de célébrer son mariage, l'a actionné devant ce tribunal en paiement d'une somme de 55.000 francs à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé; que, Carteron étant décédé depuis l'assignation, il a repris l'instance contre ses héritiers sous bénéfice d'inventaire ; Attendu que la Cour de Paris ayant par son arrêt du 27 décembre 1910 décidé que le Tribunal civil de la Seine était compétent et le Tribunal des Conflits ayant annulé le 25 mars 1911 l'arrêté par lequel le préfet de la Seine avait élevé le conflit d'attributions, l'affaire revient en état d'être jugée au fond ; Attendu que l'article 48 du Code civil disposant que tout acte de l'état civil des Français en pays étranger sera valable, s'il a été reçu conformément aux lois françaises par les agents diplomatiques ou par les consuls, la Cour de Paris, dans son arrêt précité du 27 décembre 1910, a considéré que cet article, rapproché de l'article premier de l'ordonnance du 23 octobre 1833 ne donnait pas à nos agents diplomatiques et consulaires un pouvoir facultatif, mais leur imposait l'obligation de célébrer à l'étranger le mariage des Français qui le requièrent et qui remplissaient toutes les conditions imposées par nos lois ; Attendu toutefois que la constatation du refus de l'agent diplomatique de célébrer un pareil mariage ne suffit pas à le constituer en faute ; qu'en effet les agents diplomatiques et consulaires
de la Seine avait élevé le conflit d'attributions, l'affaire revient en état d'être jugée au fond ; Attendu que l'article 48 du Code civil disposant que tout acte de l'état civil des Français en pays étranger sera valable, s'il a été reçu conformément aux lois françaises par les agents diplomatiques ou par les consuls, la Cour de Paris, dans son arrêt précité du 27 décembre 1910, a considéré que cet article, rapproché de l'article premier de l'ordonnance du 23 octobre 1833 ne donnait pas à nos agents diplomatiques et consulaires un pouvoir facultatif, mais leur imposait l'obligation de célébrer à l'étranger le mariage des Français qui le requièrent et qui remplissaient toutes les conditions imposées par nos lois ; Attendu toutefois que la constatation du refus de l'agent diplomatique de célébrer un pareil mariage ne suffit pas à le constituer en faute ; qu'en effet les agents diplomatiques et consulaires sont avant tout chargés de représenter leur pays auprès d'une puissance étrangère ; que leur premier devoir est d'assurer les bons rapports et la continuation des relations pacifiques et courtoises des pays qu'ils représentent avec le pays étranger auprès duquel ils sont accrédités; qu'il s'ensuit que leur obligation de recevoir l'acte cesse lorsqu'un la célébration du mariage est de nature à porter atteinte à la bonne harmonie qu'ils doivent entretenir ; que notamment lorsque le mariage qu'on leur demande de célébrer, est incompatible avec la loi du pays de leur résidence, ils ont le devoir de s'assurer que cette célébration ne sera pas vue avec défaveur par le Gouvernement auprès duquel ils sont accrédités ; Attendu qu'en l'espèce le mariage que voulait contracter Rouzier, s'il est admis par la loi française, est au contraire interdit par la loi haïtienne qui n'autorise pas les époux divorcés à contracter ensemble un second mariage; qu'il est constant qu'au moment où le Ministre de France à Port-au-Prince se préoccupait de connaître l'opinion du Gouvernement d'Haïti sur le projet de mariage, Rouzier publia, dans le numéro du 27 septembre 1907 du journal Le Nouvelliste de Port-au-Prince, un article intitulé: « Boîte aux Lettres » dans
l'acte cesse lorsqu'un la célébration du mariage est de nature à porter atteinte à la bonne harmonie qu'ils doivent entretenir ; que notamment lorsque le mariage qu'on leur demande de célébrer, est incompatible avec la loi du pays de leur résidence, ils ont le devoir de s'assurer que cette célébration ne sera pas vue avec défaveur par le Gouvernement auprès duquel ils sont accrédités ; Attendu qu'en l'espèce le mariage que voulait contracter Rouzier, s'il est admis par la loi française, est au contraire interdit par la loi haïtienne qui n'autorise pas les époux divorcés à contracter ensemble un second mariage; qu'il est constant qu'au moment où le Ministre de France à Port-au-Prince se préoccupait de connaître l'opinion du Gouvernement d'Haïti sur le projet de mariage, Rouzier publia, dans le numéro du 27 septembre 1907 du journal Le Nouvelliste de Port-au-Prince, un article intitulé: « Boîte aux Lettres » dans lequel il critiquait avec une certaine aigreur la législation haïtienne en lui opposant la législation française grâce à laquelle il annonçait qu'avant un mois et, bien que la législation de Haïti ne le permît pas, il pourrait faire célébrer sur le sol même de Haïti son nouveau mariage par le Ministre de France ; Attendu qu'à la suite de cette manifestation qui avait ému l'opinion publique et qui était susceptible d'éveiller la susceptibilité du Gouvernement haïtien, Carteron fit le même jour connaître à Rouzier que son mariage ne pourrait se faire à sa chancellerie ; Attendu qu'en faisant signifier ce refus dans ces conditions, Carteron n'a commis aucune faute ; que, loin d'avoir, comme dit l'assignation, agi sans motif et par pur caprice, il s'est déterminé exclusivement dans une préoccupation d'ordre diplomatique sur le vu de la manifestation intempestive faite par Rouzier et qu'il a ainsi scrupuleusement accompli le premier devoir de sa charge qui lui commandait d'éviter les conflits et de maintenir par des procédés courtois la bonne harmonie avec la puissance auprès de laquelle il était accrédité; PAR CES MOTIFS, Donne acte aux époux Carteron, aux époux Champollé et aux époux Scofield de leur reprise de l'instance introduite
Ministre de France ; Attendu qu'à la suite de cette manifestation qui avait ému l'opinion publique et qui était susceptible d'éveiller la susceptibilité du Gouvernement haïtien, Carteron fit le même jour connaître à Rouzier que son mariage ne pourrait se faire à sa chancellerie ; Attendu qu'en faisant signifier ce refus dans ces conditions, Carteron n'a commis aucune faute ; que, loin d'avoir, comme dit l'assignation, agi sans motif et par pur caprice, il s'est déterminé exclusivement dans une préoccupation d'ordre diplomatique sur le vu de la manifestation intempestive faite par Rouzier et qu'il a ainsi scrupuleusement accompli le premier devoir de sa charge qui lui commandait d'éviter les conflits et de maintenir par des procédés courtois la bonne harmonie avec la puissance auprès de laquelle il était accrédité; PAR CES MOTIFS, Donne acte aux époux Carteron, aux époux Champollé et aux époux Scofield de leur reprise de l'instance introduite par Rouzier contre Pierre Carteron en qualité d'héritiers sous bénéfice d'inventaire de ce dernier ; Déclare Rouzier mal fondé dans sa demande, l'en déboute, et le condamne aux dépens. (Trib. civ. de la Seine, 1re ch., 18 décembre 1913. — MM. Bricout, président ; — Regnault, substitut ; MM. Coulon, et Lucien Lecomte, avocats.) ART. 1695. COUR D'APPEL D'ANGERS. — (14 juin 1913.) Instruction criminelle. — Procès-verbal de la comparution. Spéciation des faits de l'inculpation. — Omission. — Inculpé entendu comme témoin. — Nullité. 1° Aux termes de l'article 3, § 1er, de la loi du 8 décembre 1897, le juge d’instruction doit, lors de sa première comparution, faire connaître à l’inculpé tous les faits qui lui sont imputés, et cette règle doit s’appliquer surtout s’il s’agit de faits distincts, ne dérivant pas d’une cause unique. La procédure d’instruction est entachée de nullité, lorsquede personnes inculpées comme complices dans une affaire ont été ensuite entendues comme témoins dans la même affaire et ont prêté serment en cette dernière qualité. Femme R. contre Min. publ. LA COUR, Attendu qu’à la date du 9 janvier 1913, une information a été requise contre la nommée M., femme R., comme prévenue « d’avortements »