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un premier procès-verbal du 5 octobre 1913, M. Riou Jean-Marie, maçon, a été élu ce jour membre du conseil des prud'hommes de Brest, au titre d'ouvrier de la 1re catégorie ; — que, suivant un second procès-verbal du 5 octobre 1913, Tournier Louis, tailleur, a été élu ce jour membre du même conseil, au titre d'ouvrier de la 5e catégorie ; — que, suivant un troisième procès-verbal du 5 octobre 1913, M. Rougelet Isidore, serrurier, a été élu ce jour membre du susdit conseil, au titre d'ouvrier de la 3e catégorie ; Considérant que, le lendemain, une protestation a été dirigée contre cette élection par MM. 1° Mescam Edouard ; 2° Traon Jules ; 3° Briant Charles ; 4° Dupuis Joseph ; 5° Lucas ; 6° Proufle Alfred ; 7° Déthieux Auguste ; Uzel Léon-César ; 9° Reumont Désiré ; Anger Désiré ; 11° Claude Jean-Louis, tous électeurs patrons et 12° Léonard Georges, électeur ouvrier ; Que cette protestation vise aussi Moigne Paul, élu prud'homme ouvrier le 28 septembre précédent et objet d'une précédente protestation ; Qu'elle est basée sur cet unique motif que les élus ci-dessus « sont tous des employés municipaux de la ville de Brest et, pour cette raison, ne sont pas justiciables des conseils de prud'hommes » ; Considérant qu'avant d'examiner le mérite de la dite protestation il est nécessaire de rechercher si elle est recevable : 1° de la part des électeurs patrons ci-dessus et 2° de la part de l'ouvrier électeur, M. Léonard; 1° En ce qui concerne les électeurs patrons : Considérant que sans doute tous les assujettis à une juridiction quelconque sont intéressés à son recrutement et à son fonctionnement ; mais que cette considération ne suffit pas pour légitimer leur droit de réclamation contre une élection ; Qu'en effet, il est de principe qu'en matière électorale un citoyen est sans qualité pour arguer de nullité une élection faite par un corps électoral autre que celui auquel il appartient légalement ; Que tel est le cas des électeurs patrons au regard des électeurs ouvriers dans l'espèce actuelle ; — que, d'après l'article
cette raison, ne sont pas justiciables des conseils de prud'hommes » ; Considérant qu'avant d'examiner le mérite de la dite protestation il est nécessaire de rechercher si elle est recevable : 1° de la part des électeurs patrons ci-dessus et 2° de la part de l'ouvrier électeur, M. Léonard; 1° En ce qui concerne les électeurs patrons : Considérant que sans doute tous les assujettis à une juridiction quelconque sont intéressés à son recrutement et à son fonctionnement ; mais que cette considération ne suffit pas pour légitimer leur droit de réclamation contre une élection ; Qu'en effet, il est de principe qu'en matière électorale un citoyen est sans qualité pour arguer de nullité une élection faite par un corps électoral autre que celui auquel il appartient légalement ; Que tel est le cas des électeurs patrons au regard des électeurs ouvriers dans l'espèce actuelle ; — que, d'après l'article 8 de la loi du 27 mars 1907 « les prud'hommes ouvriers ou employés sont élus par les électeurs ouvriers ou employés ; les prud'hommes patrons par les électeurs patrons, réunis dans des assemblées distinctes, présidées chacune par le juge de paix ou son suppléant » ; que, par application de ce texte, le décret du 6 janvier 1910 qui a réglementé le conseil des prud'hommes de Brest, a prévu et fixé 6 catégories de patrons et 6 catégories d'ouvriers ; — que l'arrêté préfectoral du 5 septembre 1913, convoquant les électeurs, reproduit ces dispositions et précise: 1° que les prud'hommes patrons et les prud'hommes ouvriers formeront deux assemblées électorales distinctes présidées l'une par le juge de paix du 2e canton et l'autre par son suppléant ; 2° que les élections auront lieu par catégories ; Qu'il résulte donc de ces textes que les patrons et les ouvriers élisent des représentants spéciaux et que les patrons sont exclus de tout collège électoral ouvrier, en raison même de leur qualité ; e Considérant que, pour déclarer recevable la protestation dont il s'agit, on ne saurait tirer argument de ce que l'article 12 de la loi du 8 décembre 1883, qui accorde
de ce texte, le décret du 6 janvier 1910 qui a réglementé le conseil des prud'hommes de Brest, a prévu et fixé 6 catégories de patrons et 6 catégories d'ouvriers ; — que l'arrêté préfectoral du 5 septembre 1913, convoquant les électeurs, reproduit ces dispositions et précise: 1° que les prud'hommes patrons et les prud'hommes ouvriers formeront deux assemblées électorales distinctes présidées l'une par le juge de paix du 2e canton et l'autre par son suppléant ; 2° que les élections auront lieu par catégories ; Qu'il résulte donc de ces textes que les patrons et les ouvriers élisent des représentants spéciaux et que les patrons sont exclus de tout collège électoral ouvrier, en raison même de leur qualité ; e Considérant que, pour déclarer recevable la protestation dont il s'agit, on ne saurait tirer argument de ce que l'article 12 de la loi du 8 décembre 1883, qui accorde à « tout électeur » au tribunal de commerce un droit de réclamation, s'applique à la juridiction Prud'hommale aux termes de l'article 13, § 3, de la loi du 27 mars 1907 ; qu'en effet les membres du tribunal de commerce sont élus au scrutin de liste et l'ensemble des électeurs forme ainsi un Corps électoral unique : ce qui constitue non une violation, mais une application du principe ci-dessus formulé ; 20 En ce qui concerne la protestation de M. Léonard : Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 27 mars 1907, reproduit dans l'arrêté préfectoral sus-visé, « les élections ont lieu au scrutin de liste et par catégorie » ; Que chaque catégorie comporte donc un collège électoral distinct ; que, par suite du même principe général, les ouvriers électeurs d'une catégorie sont sans qualité pour attaquer l'élection d'ouvriers appartenant à une autre catégorie ; Considérant, en fait, qu'il résulte d'un procès-verbal de M. le commissaire de police de Brest et des déclarations de M. Léonard que celui-ci appartient à la 3e catégorie ; Qu'il ne peut donc valablement protester contre les élections de M. Riou, Moigne et Tournier qui appartiennent à des catégories différentes
électeurs forme ainsi un Corps électoral unique : ce qui constitue non une violation, mais une application du principe ci-dessus formulé ; 20 En ce qui concerne la protestation de M. Léonard : Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 27 mars 1907, reproduit dans l'arrêté préfectoral sus-visé, « les élections ont lieu au scrutin de liste et par catégorie » ; Que chaque catégorie comporte donc un collège électoral distinct ; que, par suite du même principe général, les ouvriers électeurs d'une catégorie sont sans qualité pour attaquer l'élection d'ouvriers appartenant à une autre catégorie ; Considérant, en fait, qu'il résulte d'un procès-verbal de M. le commissaire de police de Brest et des déclarations de M. Léonard que celui-ci appartient à la 3e catégorie ; Qu'il ne peut donc valablement protester contre les élections de M. Riou, Moigne et Tournier qui appartiennent à des catégories différentes ; Qu'au contraire sa protestation est recevable contre l'élection de M. Rougelet, qui appartient comme lui à la 3e catégorie ; Que vainement M. Rougelet allègue que M. Léonard est inscrit à tort dans cette catégorie ; — que son allégation est tout au moins arbitraire, le délai prévu par l'article 10 de la loi du 27 mars 1907 etant expiré et la liste électorale étant devenue définitive ; Considérant qu'il ne reste donc plus qu'à examiner si cette protestation de M. Léonard contre M. Rougelet est fondée ; Considérant qu'il résulte de l'article 1er de la loi du 27 mars 1907 que la juridiction prud'homale est appelée à résoudre les différends nés dans le commerce et l'industrie entre patrons et ouvriers ; Que, d'après la discussion de cette loi, les ouvriers et employés au service de la puissance publique, tels que ceux de l'État, des départements et des communes, ne sont ni électeurs, ni, par suite, éligibles aux conseils de prud'hommes ; Considérant, en fait, que, d'après un procès-verbal de M. le commissaire de police de Brest, M. Rougelet « est occupé comme ouvrier serrurier par la mairie de Brest, depuis le 1er mars 1896, à raison de 3
l'article 10 de la loi du 27 mars 1907 etant expiré et la liste électorale étant devenue définitive ; Considérant qu'il ne reste donc plus qu'à examiner si cette protestation de M. Léonard contre M. Rougelet est fondée ; Considérant qu'il résulte de l'article 1er de la loi du 27 mars 1907 que la juridiction prud'homale est appelée à résoudre les différends nés dans le commerce et l'industrie entre patrons et ouvriers ; Que, d'après la discussion de cette loi, les ouvriers et employés au service de la puissance publique, tels que ceux de l'État, des départements et des communes, ne sont ni électeurs, ni, par suite, éligibles aux conseils de prud'hommes ; Considérant, en fait, que, d'après un procès-verbal de M. le commissaire de police de Brest, M. Rougelet « est occupé comme ouvrier serrurier par la mairie de Brest, depuis le 1er mars 1896, à raison de 3 fr. 40 par jour ; qu'il est payé à la quinzaine sur le fonds municipal, au titre « Dépenses communales n° 7, sur production d'un état collectif émargé par chacun des ouvriers » ; — que M. Rougelet reconnaît qu'il travaille comme ouvrier serrurier pour le compte de la mairie de Brest d'une façon exclusive, au prix de 4 fr. 20 par jour depuis le 30 juin 1905 seulement ; Que ces circonstances suffisent à donner à M. Rougelet le caractère d'ouvrier de la commune de Brest, et, par suite, à le rendre inéligible au conseil de prud'hommes ; PAR CES MOTIFS, Déclare non recevable la protestation de MM. Mescam, Traon, Briant, Dupuis, Lucas, Prouffle, Dithieux, Uzel, Reumont, Segur, Claude, électeurs prud'hommes patrons, comme étant sans qualité pour agir ; Déclare irrecevable la protestation de M. Léonard contre MM. Riou, Moigne et Tournier, comme étant aussi sans qualité pour agir en justice ; Déclare recevable la protestation de M. Léonard contre M. Rougelet; La déclare fondée ; Annule, en conséquence, l'élection de M. Rougelet comme ouvrier prud'homme (Cour d'appel de Rennes, 6e chambre. — MM. Maulion, premier président; Baudet, rapporteur ; M. Laurent, avocat général [concl. conf.].) ART. 1693. COUR
de Brest d'une façon exclusive, au prix de 4 fr. 20 par jour depuis le 30 juin 1905 seulement ; Que ces circonstances suffisent à donner à M. Rougelet le caractère d'ouvrier de la commune de Brest, et, par suite, à le rendre inéligible au conseil de prud'hommes ; PAR CES MOTIFS, Déclare non recevable la protestation de MM. Mescam, Traon, Briant, Dupuis, Lucas, Prouffle, Dithieux, Uzel, Reumont, Segur, Claude, électeurs prud'hommes patrons, comme étant sans qualité pour agir ; Déclare irrecevable la protestation de M. Léonard contre MM. Riou, Moigne et Tournier, comme étant aussi sans qualité pour agir en justice ; Déclare recevable la protestation de M. Léonard contre M. Rougelet; La déclare fondée ; Annule, en conséquence, l'élection de M. Rougelet comme ouvrier prud'homme (Cour d'appel de Rennes, 6e chambre. — MM. Maulion, premier président; Baudet, rapporteur ; M. Laurent, avocat général [concl. conf.].) ART. 1693. COUR D'APPEL DE TOULOUSE. — (29 décembre 1913.) Minutes notariales. — Déplacement. — Réintégration. — Droits du ministère public. — Devoirs du titulaire de l'office. — Relieur invoquant un droit de rétention sur les minutes. — Prétention illégitime. Recours du relieur contre le titulaire de l'office. — Prescription de l'article 2272 du Code civil. Action de « in rem verso ». L'article 57 de la loi du 25 ventôse an XI charge le ministère public de veiller à la transmission régulière et, par suite, à la conservation des minutes des notaires. S'il apprend que des minutes ont été déplacées de l'étude d'un notaire, il peut, pour les y faire rentrer, exercer l'action civile que met à sa disposition l'article 46 de la loi du 20 avril 1810, l'ordre public étant intéressé. La prétention d'un relieur de retenir des minutes notariales jusqu'à complet paiement de salaire à lui dû n'est pas légitime. Le droit de rétention ne peut être exercé que sur les objets qui sont dans le commerce et qui doivent être considérés comme saisissables et aliénables. Il n'en est pas ainsi des minutes. Le notaire qui est titulaire de l'office dont les minutes ont été déplacées, doit payer les frais
du Code civil. Action de « in rem verso ». L'article 57 de la loi du 25 ventôse an XI charge le ministère public de veiller à la transmission régulière et, par suite, à la conservation des minutes des notaires. S'il apprend que des minutes ont été déplacées de l'étude d'un notaire, il peut, pour les y faire rentrer, exercer l'action civile que met à sa disposition l'article 46 de la loi du 20 avril 1810, l'ordre public étant intéressé. La prétention d'un relieur de retenir des minutes notariales jusqu'à complet paiement de salaire à lui dû n'est pas légitime. Le droit de rétention ne peut être exercé que sur les objets qui sont dans le commerce et qui doivent être considérés comme saisissables et aliénables. Il n'en est pas ainsi des minutes. Le notaire qui est titulaire de l'office dont les minutes ont été déplacées, doit payer les frais nécessaires pour opérer leur réintégration. Il importe peu que ces minutes lui aient été ou non transmises par son prédécesseur, après la cession de l'office, puisque le droit de délivrer des copies ou expéditions de ces minutes implique le devoir de les conserver et, au besoin, d'en poursuivre, par toutes les voies de droit, la réintégration. Il n'y a pas de distinction à faire entre les minutes récentes et celles qui sont très anciennes. Le notaire qui n'a pas commandé la reliure, n'en doit le coût que dans la mesure où il en a profité personnellement. Pour qu'il pût opposer les prescriptions de l'article 2272 du Code civil, il faudrait que le notaire prétendît avoir payé ou avoir la conviction que l'un de ses prédécesseurs ait soldé la dette. Les courtes prescriptions imposent la bonne foi de ceux qui les invoquent. Loubières et Dumas contre Ministère public. LA COUR, Attendu que les appels de Loubières et de Dumas sont réguliers et recevables en la forme ; Au fond, attendu qu'il est constant en fait et reconnu par toutes parties qu'en 1889 Me Magre, alors notaire à l'Isle-en-Dodon, fit transporter, à Toulouse, dans les ateliers du sieur Dumas un nombre considérable
les voies de droit, la réintégration. Il n'y a pas de distinction à faire entre les minutes récentes et celles qui sont très anciennes. Le notaire qui n'a pas commandé la reliure, n'en doit le coût que dans la mesure où il en a profité personnellement. Pour qu'il pût opposer les prescriptions de l'article 2272 du Code civil, il faudrait que le notaire prétendît avoir payé ou avoir la conviction que l'un de ses prédécesseurs ait soldé la dette. Les courtes prescriptions imposent la bonne foi de ceux qui les invoquent. Loubières et Dumas contre Ministère public. LA COUR, Attendu que les appels de Loubières et de Dumas sont réguliers et recevables en la forme ; Au fond, attendu qu'il est constant en fait et reconnu par toutes parties qu'en 1889 Me Magre, alors notaire à l'Isle-en-Dodon, fit transporter, à Toulouse, dans les ateliers du sieur Dumas un nombre considérable de minutes de son étude qu'il voulait faire relier ; que M. Magre est décédé le 6 septembre 1890 sans avoir fait rentrer dans une étude lesdites minutes qui n'auraient pas dû en sortir ; que Dufaurc, successeur de Me Magré, ayant refusé de payer le coût des reliures, Dumas a conservé les minutes ; que Me Loubières, qui a remplacé M. Dufaurc, le 3 mai 1900, n'a pas davantage consenti à payer le salaire réclamé par le relieur ; que le ministère public, ayant été de cette situation par les doléances de Dumas, a mis plusieurs fois les successeurs de M. Magre en demeure de faire les diligences nécessaires pour obtenir la réintégration des minutes en leur dépôt ; qu'il a même provoqué, le 5 juin 1895, une ordonnance de référe par laquelle le président du Tribunal civil de Toulouse avait donné, à titre provisoire, mandat à Me Daran, notaire à l'Isle-en-Dodon, de recevoir et de conserver les minutes dont il s'agit, en qualité de séquestre. Mais que ces injonctions sont demeurées sans effet et que l'ordonnance de référé n'a pu être exécutée ; qu'en cet état, le ministère public a cité Me Loubières à comparaître devant le Tribunal
a conservé les minutes ; que Me Loubières, qui a remplacé M. Dufaurc, le 3 mai 1900, n'a pas davantage consenti à payer le salaire réclamé par le relieur ; que le ministère public, ayant été de cette situation par les doléances de Dumas, a mis plusieurs fois les successeurs de M. Magre en demeure de faire les diligences nécessaires pour obtenir la réintégration des minutes en leur dépôt ; qu'il a même provoqué, le 5 juin 1895, une ordonnance de référe par laquelle le président du Tribunal civil de Toulouse avait donné, à titre provisoire, mandat à Me Daran, notaire à l'Isle-en-Dodon, de recevoir et de conserver les minutes dont il s'agit, en qualité de séquestre. Mais que ces injonctions sont demeurées sans effet et que l'ordonnance de référé n'a pu être exécutée ; qu'en cet état, le ministère public a cité Me Loubières à comparaître devant le Tribunal civil de Saint-Gaudens pour s'entendre condamner à faire transporter, à ses frais, les minutes en la demeure du séquestre ; qu'il a, autre exploit appelé Dumas dans l'instance; d'Attendu que nul ne conteste que le ministère public ait le droit d'exercer, en cette matière, l'action que met à sa disposition l'article 46 de la loi du 20 avril 1810 ; que l'ordre public est intéressé et qu'en outre l'article 57 de la loi du 25 ventôse an XI charge le ministère public de veiller à la transmission régulière et, par suite, à la conservation des minutes notariales; Que Dumas oppose à cette action du ministère public qu'il a sur les minutes par lui reliées un droit de rétention et qu'il ne peut être contraint à restituer ce qui constitue son gage qu'après le complet paiement de ce qui lui est dû ; que, de son côté, M. Loubières soutient qu'il n'est chargé de conserver que les minutes à lui remises par son prédécesseur et dont il a pris charge ; que, s'il a le droit de revendiquer les minutes distraites de l'office, aucune loi ne lui fait un devoir d'user de cette faculté ; qu'il est prêt à recevoir ces
l'article 46 de la loi du 20 avril 1810 ; que l'ordre public est intéressé et qu'en outre l'article 57 de la loi du 25 ventôse an XI charge le ministère public de veiller à la transmission régulière et, par suite, à la conservation des minutes notariales; Que Dumas oppose à cette action du ministère public qu'il a sur les minutes par lui reliées un droit de rétention et qu'il ne peut être contraint à restituer ce qui constitue son gage qu'après le complet paiement de ce qui lui est dû ; que, de son côté, M. Loubières soutient qu'il n'est chargé de conserver que les minutes à lui remises par son prédécesseur et dont il a pris charge ; que, s'il a le droit de revendiquer les minutes distraites de l'office, aucune loi ne lui fait un devoir d'user de cette faculté ; qu'il est prêt à recevoir ces minutes, mais n'entend faire aucune avance pour les recouvrer ; qu'enfin il reproche au ministère public de ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que toutes les minutes de l'étude lui fussent remises lorsqu'a commencé son exercice ; Attendu que la prétention de Dumas de retenir les minutes jusqu'à ce que sa créance soit éteinte, est absolument injustifiable ; qu'un droit de rétention ne peut exister que sur des objets qui sont dans le commerce et susceptibles d'appropriation privée ; qu'il ne peut être valablement constitué sur des choses inaliénables ou insaisissables ; qu'il n'est pas plus permis à un notaire de donner en gage ses minutes que de les aliéner ; que la rétention dont prétend user Dumas, serait la violation même de la loi qui interdit aux notaires « de se dessaisir d'aucune minute, si ce n'est en vertu d'un jugement » (art. 22 de la loi du 25 ventôse an XI) ; Attendu que les moyens auxquels Me Loubières essaie de justifier sa résistance, ne sont pas moins inadmissibles ; que la loi précitée du 25 ventôse an XI fait un devoir au notaire de conserver les minutes de son étude et que cette obligation s'étend
ce que sa créance soit éteinte, est absolument injustifiable ; qu'un droit de rétention ne peut exister que sur des objets qui sont dans le commerce et susceptibles d'appropriation privée ; qu'il ne peut être valablement constitué sur des choses inaliénables ou insaisissables ; qu'il n'est pas plus permis à un notaire de donner en gage ses minutes que de les aliéner ; que la rétention dont prétend user Dumas, serait la violation même de la loi qui interdit aux notaires « de se dessaisir d'aucune minute, si ce n'est en vertu d'un jugement » (art. 22 de la loi du 25 ventôse an XI) ; Attendu que les moyens auxquels Me Loubières essaie de justifier sa résistance, ne sont pas moins inadmissibles ; que la loi précitée du 25 ventôse an XI fait un devoir au notaire de conserver les minutes de son étude et que cette obligation s'étend non pas seulement aux minutes qui lui ont été régulièrement transmises au moment où il est devenu cessionnaire de l'office, mais encore à toutes celles qui devraient être classées dans ses archives ; que, si quelques-unes de ces minutes ont été égarées, détournées ou déplacées, il doit en poursuivre la réintégration dans son étude par toutes les voies de droit ; que le notaire a le devoir de délivrer aux intéressés des grosses ou expéditions des actes rédigés ou déposés dans son étude ; qu'il ne pourrait satisfaire à cette prescription de la loi du 25 ventôse an XI s'il n'était détenteur des minutes de ces actes ; qu'il importe peu que les minutes indûment transportées chez Dumas soient anciennes et rarement utilisées ; qu'il suffit qu'un nombre même très restreint de personnes y puissent trouver leurs titres de propriété, la justification de leurs droits ou des moyens de défense, pour que le notaire ait l'obligation légale de conserver ces minutes — la cas échéant, de les faire rentrer dans ses archives ; qu'il ne peut éluder ce devoir de sa fonction sous le prétexte qu'il lui imposerait une dépense que son contrat de cession ne lui permettait pas de