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son nom patronymique celui de Delorme, afin de s'appeler légalement, à l'avenir, Imbert-Delorme au lieu de Imbert; 2° Ledit impétrant ne pourra se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer sur les registres de l'état civil le changement résultant du présent décret qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an XI et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État. Paris, 3 Mai 1906. N° 47222 DÉCRET DU Président DE LA RÉPUBLIQUE française (contresigné par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit 1° La demoiselle Cucu (Angèle Gabrielle), née le 22 février 1883 au Banque (Seine-Inférieure) y demeurant, est autorisée à substituer à son nom patronymique celui de Hauguel, afin de s'appeler légalement, à l'avenir, Hauguel au lieu de Cucu; 2° Ladite impétrante ne pourra se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer sur les registres de l'état civil le changement résultant du présent décret qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an XI et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État. Paris, 12 Mai 1906. Certifié conforme Paris, le 2 Juin 1906. Le Président du Conseil, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, F. SARRIEN. Cette date est celle de la réception du Bulletin au Ministère de la Justice. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l'Imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple, Paris-3e, soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes Partie principale 6 francs par an. Partie supplémentaire. 6 francs par an. Aux deux parties 9 francs par an. Les abonnements partent du 1er janvier. OBSERVATION IMPORTANTE. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro à l'autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix
Ministre de la Justice, F. SARRIEN. Cette date est celle de la réception du Bulletin au Ministère de la Justice. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l'Imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple, Paris-3e, soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes Partie principale 6 francs par an. Partie supplémentaire. 6 francs par an. Aux deux parties 9 francs par an. Les abonnements partent du 1er janvier. OBSERVATION IMPORTANTE. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro à l'autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à 0 fr. 40. IMPRIMERIE NATIONALE. 2 Juin 1906. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2708. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 47223. Loi relative au déplacement de l'Hôpital principal de la Marine à Toulon. Du 1er Janvier 1906. (Promulguée au Journal officiel du 6 janvier 1906.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA République PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit: ART. 1. Le ministre de la marine est autorisé à entreprendre, dans la limite d'une dépense maximum de deux millions trois cent mille francs (2,300,000), la construction d'un hôpital sur le terrain affecté à son département et sis à Sainte-Anne (Toulon). Les crédits nécessaires à cette construction seront ouverts à un chapitre spécial du budget du ministère de la marine. 2. Est approuvée la convention passée, le 9 décembre 1905, entre les représentants des départements de la marine et des finances et le maire de la ville de Toulon, comportant la cession des terrains domaniaux de l'hôpital maritime de la rue Nationale, le versement par la ville d'une somme de un million huit cent vingt mille francs (1,820,000) et autres conditions détaillées aux divers articles de ladite
janvier 1906.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA République PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit: ART. 1. Le ministre de la marine est autorisé à entreprendre, dans la limite d'une dépense maximum de deux millions trois cent mille francs (2,300,000), la construction d'un hôpital sur le terrain affecté à son département et sis à Sainte-Anne (Toulon). Les crédits nécessaires à cette construction seront ouverts à un chapitre spécial du budget du ministère de la marine. 2. Est approuvée la convention passée, le 9 décembre 1905, entre les représentants des départements de la marine et des finances et le maire de la ville de Toulon, comportant la cession des terrains domaniaux de l'hôpital maritime de la rue Nationale, le versement par la ville d'une somme de un million huit cent vingt mille francs (1,820,000) et autres conditions détaillées aux divers articles de ladite convention. Un exemplaire de cette convention restera annexé à la présente. La présentée au Sénat et adoptée par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 1er Janvier 1906. LOUBET. Le Ministre de l'intérieur, Signé F. DUBIEF. Le Ministre des finances, Signé P. Merlou. Le Ministre de la marine, Signé GASTON Thomson. CONVENTION. VENTE PAR L'ÉTAT A LA VILLE DE Toulon DE L'HÔPITAL DE LA MARINE. L'an 1905 et le 9 du mois de décembre, en l'hôtel de la sous-préfecture de Toulon, Entre nous, Rambert (Henri), conseiller de préfecture du Var, spécialement délégué à l'effet des présentes suivant décision de M. le préfet du Var, en date du 8 décembre 1905 en remplacement de M. Poux-Laville sous-préfet de l'arrondissement de Toulon, empêché, Agissant au nom de l'État Assisté de M. Alonnet, inspecteur des domaines à Draguignan, délégué de M. le directeur des domaines du département de Var, suivant lettre du 6 juillet 1905, Et M. Levesque, directeur des travaux hydrauliques de la marine, D'une part; Et M. Escarffigue, maire de la ville de Toulon, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du conseil municipal, en date du 11 août 1905, approuvée le 19
Le Ministre de la marine, Signé GASTON Thomson. CONVENTION. VENTE PAR L'ÉTAT A LA VILLE DE Toulon DE L'HÔPITAL DE LA MARINE. L'an 1905 et le 9 du mois de décembre, en l'hôtel de la sous-préfecture de Toulon, Entre nous, Rambert (Henri), conseiller de préfecture du Var, spécialement délégué à l'effet des présentes suivant décision de M. le préfet du Var, en date du 8 décembre 1905 en remplacement de M. Poux-Laville sous-préfet de l'arrondissement de Toulon, empêché, Agissant au nom de l'État Assisté de M. Alonnet, inspecteur des domaines à Draguignan, délégué de M. le directeur des domaines du département de Var, suivant lettre du 6 juillet 1905, Et M. Levesque, directeur des travaux hydrauliques de la marine, D'une part; Et M. Escarffigue, maire de la ville de Toulon, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du conseil municipal, en date du 11 août 1905, approuvée le 19 du même mois, dont une amplification en forme demeurera jointe aux présentes, après mention d'annexe, D'autre part; Il a été exposé et convenu ce qui suit. Le transfert de l'hôpital principal de la marine à l'extérieur de l'enceinte étant, depuis de longues années, à l'étude, la municipalité de Toulon a manifesté son intention d'aider à la réalisation de ce projet en se rendant acquéreur des terrains et bâtiments actuellement affectés à cette destination. Les ministres des finances et de la marine ayant, chacun, en ce qui les concerne, adhéré aux propositions qui leur avaient été soumises à cet effet, les représentants de l'État et le maire de Toulon ont arrêté, d'un commun accord, les dispositions suivantes ART. 1. Nous, Rambert, conseiller de préfecture, au nom de l'État, avec l'assistance de M. Alonnet, inspecteur des domaines, et M. Levesque directeur des travaux hydrauliques de la marine, Dèclarons céder et abandonner à la ville de Toulon, représentée par son maire qui accepte, Tous les droits de propriété que l'État a sur les terrains et bâtiments affectés à l'hôpital principal de la marine, d'une superficie totale de neuf mille sept cent vingt six mètres carrés (9,726 m2), situés dus, l'enceinte de Toulon, entre
manifesté son intention d'aider à la réalisation de ce projet en se rendant acquéreur des terrains et bâtiments actuellement affectés à cette destination. Les ministres des finances et de la marine ayant, chacun, en ce qui les concerne, adhéré aux propositions qui leur avaient été soumises à cet effet, les représentants de l'État et le maire de Toulon ont arrêté, d'un commun accord, les dispositions suivantes ART. 1. Nous, Rambert, conseiller de préfecture, au nom de l'État, avec l'assistance de M. Alonnet, inspecteur des domaines, et M. Levesque directeur des travaux hydrauliques de la marine, Dèclarons céder et abandonner à la ville de Toulon, représentée par son maire qui accepte, Tous les droits de propriété que l'État a sur les terrains et bâtiments affectés à l'hôpital principal de la marine, d'une superficie totale de neuf mille sept cent vingt six mètres carrés (9,726 m2), situés dus, l'enceinte de Toulon, entre le boulevard de Strasbourg, la rue Pastoureau, la rue Nationale et la rue Adolphe-Guiol; tels au surplus, qu'ils sont représentés sur un plan qui demeurera joint aux présentes, après mention d'annexe. L'hôpital principal de la marine, faisant l'objet de la présente, appartenait à l'État depuis une époque très ancienne. M. le maire déclare le bien connaître et s'interdit de soulever, par la suite, aucune contestation en ce qui concerne la nature et importance des droits cédés. Cet établissement est porté au tableau général des propriétés de l'État sous le n° 4723. 2. La ville de Toulon sera propriétaire de l'immeuble présentement cédé dès l'instant que la loi approbative de cette convention sera devenue exécutoire dans le département du Var; mais elle ne pourra en prendre possession qu'au fur et à mesure de l'évacuation des locaux par les services de la marine et après enlèvement par ceux-ci du matériel et de l'immobilier scellé ou non suivant le dispositif ci-après Il sera livré par l'État à la ville, savoir Une première bande de vingt-deux mètres (22 m) environ de largeur en bordure du boulevard de Strasbourg, dans la délai de quatre mois à compter du jour où la loi approbative des présentes
le maire déclare le bien connaître et s'interdit de soulever, par la suite, aucune contestation en ce qui concerne la nature et importance des droits cédés. Cet établissement est porté au tableau général des propriétés de l'État sous le n° 4723. 2. La ville de Toulon sera propriétaire de l'immeuble présentement cédé dès l'instant que la loi approbative de cette convention sera devenue exécutoire dans le département du Var; mais elle ne pourra en prendre possession qu'au fur et à mesure de l'évacuation des locaux par les services de la marine et après enlèvement par ceux-ci du matériel et de l'immobilier scellé ou non suivant le dispositif ci-après Il sera livré par l'État à la ville, savoir Une première bande de vingt-deux mètres (22 m) environ de largeur en bordure du boulevard de Strasbourg, dans la délai de quatre mois à compter du jour où la loi approbative des présentes sera devenue exécutoire dans le département du Var; Une deuxième bande de trente-cinq mètres (35 m) bordant le boulevard intérieur s'étendant jusqu'à l'alignement sud de la rue Hippolyte-Duverger prolongée, dans un délai de trente mois après la première remise; Une troisième bande qui comprendra toute la partie remaniée, dans un délai de quatorze mois après la deuxième remise. De sorte qu'il s'écoulera un délai maximum de quarante-huit mois entre la date approbative et la dernière remise. Chacune de ces remises donnera lieu un procès-verbal dressé contradictoirement entre les représentants des services intéressés. Les constructions existantes étant destinées à être démolies par les soins et aux frais de la ville, celle-ci devra procéder à ces travaux avec toutes les précautions nécessaires, de façon à ne pas endommager, en opérant sur une bande, les bâtiments de la bande voisine à remettre ultérieurement; notamment la ville établira, à ses frais la limite de la bande cédée et de la bande voisine, les murs, cloisons, clôtures provisoires qui seront d'un commun accord reconnus nécessaires pour la marine et la ville. Il est enfin expressément convenu que la ville de Toulon prend à sa charge la démolition des bâtiments édifiés sur les voûtes du passage
délai de quatorze mois après la deuxième remise. De sorte qu'il s'écoulera un délai maximum de quarante-huit mois entre la date approbative et la dernière remise. Chacune de ces remises donnera lieu un procès-verbal dressé contradictoirement entre les représentants des services intéressés. Les constructions existantes étant destinées à être démolies par les soins et aux frais de la ville, celle-ci devra procéder à ces travaux avec toutes les précautions nécessaires, de façon à ne pas endommager, en opérant sur une bande, les bâtiments de la bande voisine à remettre ultérieurement; notamment la ville établira, à ses frais la limite de la bande cédée et de la bande voisine, les murs, cloisons, clôtures provisoires qui seront d'un commun accord reconnus nécessaires pour la marine et la ville. Il est enfin expressément convenu que la ville de Toulon prend à sa charge la démolition des bâtiments édifiés sur les voûtes du passage de la rue Pastoureau et aura droit aux matériaux à en provenir. comme conséquence de la suppression de ces voûtes, la ville devra édifier, en façade de la rue Henri-Pastoureau, le mur provisoire nécessaire pour clore le bâtiment du commissariat de la marine suivant les dispositions, qu'ils seront adoptées d'un commun accord entre la marine et la ville de Toulon. La ville de Toulon jouira des (s)éventuels actifs et des (s)ervitudes passives apparentes ou occultes, déclarées ou non, afin de faire valoir ses risques, périls et forniture, sans aucun recours contre l'État cédant, sans pouvoir, dans aucun cas, se prétendre autrement indemne et des gages que ceux résultant des titres ou de la loi. La vente prendra l'immobilier (sans garantie en l'état qu'elle sera trouvée au jour des conventions conclues, sans pouvoir prétendre à une diminution de prix pour vices cachés, dégradations, réparations ou erreur dans la désignation. La cession est faite sans garantie de mesure, consistance et valeur et il ne pourra être exercé respectivement tantôt en indemnité, réduction en augmentation de prix, quelle que puisse être la différence en plus ou en moins, dans la mesure, consistance ou valeur. L'immobilier est cédé par cession, franc et libre de
commun accord entre la marine et la ville de Toulon. La ville de Toulon jouira des (s)éventuels actifs et des (s)ervitudes passives apparentes ou occultes, déclarées ou non, afin de faire valoir ses risques, périls et forniture, sans aucun recours contre l'État cédant, sans pouvoir, dans aucun cas, se prétendre autrement indemne et des gages que ceux résultant des titres ou de la loi. La vente prendra l'immobilier (sans garantie en l'état qu'elle sera trouvée au jour des conventions conclues, sans pouvoir prétendre à une diminution de prix pour vices cachés, dégradations, réparations ou erreur dans la désignation. La cession est faite sans garantie de mesure, consistance et valeur et il ne pourra être exercé respectivement tantôt en indemnité, réduction en augmentation de prix, quelle que puisse être la différence en plus ou en moins, dans la mesure, consistance ou valeur. L'immobilier est cédé par cession, franc et libre de toute encroy, hypothèque. Le prix de la présente cession est fixé, d'ores et déjà, à la somme de un million huit cent vingt mille francs (1,820,000) payable à la caisse de la receveur des domaines à Toulon, de manière suivante. Il sera versé la somme de trois cent mille francs (300,000) à l'année 1906, dans le mois qui suivra la remise de la première bande à céder; la somme de six cent mille francs (600,000) dans le courant de 1907; celle de huit cent mille francs (800,000) dans le courant de 1908; et celle de cent mille francs (100,000) dans le courant de 1909, en faculté des trois derniers paiements devant être effectués à un an d'avance. Jusqu'à l'échéance du premier terme, la somme ci-dessus de un million huit cent vingt mille francs (1,820,000) ne produira pas d'intérêts; passé ce délai, les trois dernières annuités du prix et le premier terme lui-même, s'il n'a pas été payé dans le mois courant de la première remise, porteront intérêt à quatre pour cent (4 p. 0/0) l'an à partir de l'expiration de ce mois. Si la ville veut se libérer par anticipation de la totalité ou de partie seulement des trois derniers
(300,000) à l'année 1906, dans le mois qui suivra la remise de la première bande à céder; la somme de six cent mille francs (600,000) dans le courant de 1907; celle de huit cent mille francs (800,000) dans le courant de 1908; et celle de cent mille francs (100,000) dans le courant de 1909, en faculté des trois derniers paiements devant être effectués à un an d'avance. Jusqu'à l'échéance du premier terme, la somme ci-dessus de un million huit cent vingt mille francs (1,820,000) ne produira pas d'intérêts; passé ce délai, les trois dernières annuités du prix et le premier terme lui-même, s'il n'a pas été payé dans le mois courant de la première remise, porteront intérêt à quatre pour cent (4 p. 0/0) l'an à partir de l'expiration de ce mois. Si la ville veut se libérer par anticipation de la totalité ou de partie seulement des trois derniers termes, elle devra d'abord acquitter l'intérêt, jusqu'au jour du paiement et le surplus de la somme versée sera imputé sur le principal restant dû. En cas de retard dans les paiements, les intérêts dus à chaque échéance porteront eux-mêmes intérêt à partir de cette échéance jusqu'au jour du paiement. Jusqu'au jour où la ville aura rempli toutes les conditions qui lui sont imposées par le présent acte, l'immeuble cédé demeurera spécialement affecté, par privilège, à la sûreté des droits du domaine de l'État, sans préjudice du droit de déchéance, à défaut soit du paiement du prix aux échéances, soit d'exécution des autres charges et conditions de la cession. Dans les quarante-cinq jours à partir de la date à laquelle la loi approuvant la présente cession sera devenue exécutoire dans le département du Var, l'administration des domaines aura la faculté de requérir inscription au bureau des hypothèques de Toulon pour sûreté tant du paiement du prix que de l'exécution des autres charges de la convention. À défaut soit du paiement du prix aux échéances, soit d'exécution des autres charges et conditions de la convention, le domaine aura la faculté de poursuivre l'exécution du contrat par toutes les voies légales en vertu
jour où la ville aura rempli toutes les conditions qui lui sont imposées par le présent acte, l'immeuble cédé demeurera spécialement affecté, par privilège, à la sûreté des droits du domaine de l'État, sans préjudice du droit de déchéance, à défaut soit du paiement du prix aux échéances, soit d'exécution des autres charges et conditions de la cession. Dans les quarante-cinq jours à partir de la date à laquelle la loi approuvant la présente cession sera devenue exécutoire dans le département du Var, l'administration des domaines aura la faculté de requérir inscription au bureau des hypothèques de Toulon pour sûreté tant du paiement du prix que de l'exécution des autres charges de la convention. À défaut soit du paiement du prix aux échéances, soit d'exécution des autres charges et conditions de la convention, le domaine aura la faculté de poursuivre l'exécution du contrat par toutes les voies légales en vertu d'une simple contrainte administrative, ou de faire prononcer la déchéance conformément à l'article 8 de la loi du 15 floréal an IV. La déchéance sera prononcée par le préfet, sur la demande du directeur des domaines, et l'arrêté de déchéance ne pourra être mis à exécution qu'après l'approbation du ministre des finances. La reprise de possession n'aura lieu qu'un mois après la notification de l'arrêté de déchéance à la ville cessionnaire, aux détenteurs, aux acquéreurs intermédiaires, s'ils sont connus, et aux créanciers inscrits ayant hypothèque spéciale sur l'immeuble. Pendant le cours de ce délai, la ville cessionnaire, les détenteurs, les acquéreurs intermédiaires et les créanciers hypothécaires sont admis à payer la somme exigible en capital, intérêts et frais. Les tiers qui auront effectué le paiement seront subrogés par la quittance aux droits de l'État, conformément aux dispositions de l'ordonnance du 11 juin 1817 et des articles 1250 et 1151 du Code civil. La ville de Toulon sera tenue de payer, en cas de déchéance, à titre de dommages et intérêts, une amende égale au dixième du prix si elle n'a pas encore fait de paiement, au vingtième si elle a payé une ou plusieurs fractions du prix, sans préjudice de
des finances. La reprise de possession n'aura lieu qu'un mois après la notification de l'arrêté de déchéance à la ville cessionnaire, aux détenteurs, aux acquéreurs intermédiaires, s'ils sont connus, et aux créanciers inscrits ayant hypothèque spéciale sur l'immeuble. Pendant le cours de ce délai, la ville cessionnaire, les détenteurs, les acquéreurs intermédiaires et les créanciers hypothécaires sont admis à payer la somme exigible en capital, intérêts et frais. Les tiers qui auront effectué le paiement seront subrogés par la quittance aux droits de l'État, conformément aux dispositions de l'ordonnance du 11 juin 1817 et des articles 1250 et 1151 du Code civil. La ville de Toulon sera tenue de payer, en cas de déchéance, à titre de dommages et intérêts, une amende égale au dixième du prix si elle n'a pas encore fait de paiement, au vingtième si elle a payé une ou plusieurs fractions du prix, sans préjudice de la restitution des fruits, lesquels, sans égard au produit réel, seront liquidés par un seul calcul, à raison de quatre pour cent (4 p. 0/0) du montant total du prix de cession, à dater du jour des remises successives jusqu'à celui de la reprise de possession par l'État. Le montant des sommes dues au Trésor à ce double titre sera compensé jusqu'à la concurrence avec le total des versements effectués par la ville, tant sur le capital que sur les intérêts. Le décompte des sommes respectivement dues sera dressé par le directeur des domaines et approuvé par l'administration. Le reliquat sera, suivant le résultat, remboursé à la ville, sans intérêts, sous toutes déductions ou imputations de droit, ou recouvré contre elle par toutes les voies légales. Le reliquat à la charge de la ville déchue portera intérêts à quatre pour cent (4 p. 0/0) à partir de la signification du décompte. Dans aucun cas, l'État ne sera tenu de maintenir les baux consentis par la ville déchue. La ville de Toulon s'engage à construire à ses frais 1° Dans le délai d'un an, à partir de la promulgation de la loi approbative des présentes, le mur de soutènement du boulevard