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Novembre 1810, en la 2e. chambre, par lequel : LA COUR, Adoptant les motifs des premiers juges, Met l’appellation au néant ; Ordonne que ce dont est appel sortira effet, avec amende et dépens. DEUXIÈME ESPÈCE. Après le décès d’un sieur François Bergayck ? les scellés sont apposés à la requête du sieur Dormer, agissant en qualité de créancier de la succession. Depuis il découvre un testament mystique qui le nomme légataire universel. Il obtient l’envoi en possession. Le sieur Bergayck et la dame Goubaut, héritiers présomptifs, requièrent la levée des scellés et l’inventaire. Deux jours avant celui fixé pour l’opération, ils attaquent le testament, tant pour cause de nullité dans sa forme, que de suggestion et de captation. Lorsqu’on se présente pour la levée des scellés, les héritiers prétendent qu’il doit y être procédé à leur requête, pour par eux être pris communication des titres et papiers. Le légataire soutient qu’ils doivent être levés sans description ni communication. Cette contestation donne lieu à un référé sur lequel le juge ordonne qu’il sera procédé à la levée des scellés seulement en ce qui concerne les papiers du défunt. Les parties n’ayant pu s’accorder sur l’exécution de cette ordonnance, les héritiers en interjetèrent appel ; et alors, réformant et expliquant leurs conclusions, ils demandèrent, attendu que le testament était attaqué, que les scellés fussent levés, et qu’il fut procédé à l’inventaire à leur requête. On fit de part et d’autre usage des moyens ci-dessus rapportés et le 9 Mars 1811, il intervint ARRÊT en la 3e. chambre, plaidant MM. Tarte l’aîné, Vanlaken et Devleschoudère, par lequel « LA COUR ; —Attendu que les intimés sont frère et sœur du défunt, et ses héritiers dans l’ordre des successions ab intestat. Attendu que le testament que leur oppose l’appelant en qualité de légataire universel, est impugné, et que, dès le 9 février dernier, les intimés ont annoncé, par acte du même jour, leur résolution de l’attaquer de nullité, tant pour vice de formes que pour cause de captation et obsession, avec indication des principaux faits. Attendu que les mesures de précaution proposées par
en interjetèrent appel ; et alors, réformant et expliquant leurs conclusions, ils demandèrent, attendu que le testament était attaqué, que les scellés fussent levés, et qu’il fut procédé à l’inventaire à leur requête. On fit de part et d’autre usage des moyens ci-dessus rapportés et le 9 Mars 1811, il intervint ARRÊT en la 3e. chambre, plaidant MM. Tarte l’aîné, Vanlaken et Devleschoudère, par lequel « LA COUR ; —Attendu que les intimés sont frère et sœur du défunt, et ses héritiers dans l’ordre des successions ab intestat. Attendu que le testament que leur oppose l’appelant en qualité de légataire universel, est impugné, et que, dès le 9 février dernier, les intimés ont annoncé, par acte du même jour, leur résolution de l’attaquer de nullité, tant pour vice de formes que pour cause de captation et obsession, avec indication des principaux faits. Attendu que les mesures de précaution proposées par les intimés ne tendent qu’à la conservation des droits éventuels des parties, et à éviter les contestations qui pourraient survenir sur l’existence des titres, papiers et autres objets de la succession ; en cas que le testament ne subsiste pas. Attendu que la levée des scellés, suivie de description et d’inventaire, ne porte aucune atteinte à la saisine établie par l’article 1006 du Code Napoléon, puisqu’elle n’empêche pas la possession du légataire, lorsque l’inventaire, qui n’est qu’un acte conservatoire, sera confectionné. Que d’ailleurs, la réquisition de cette formalité de la part des intimés est à leurs risques et frais en cas qu’ils succombent dans la demande en nullité du testament. Attendu néanmoins que le premier juge, au lieu d’ordonner la levée des scellés avec description et inventaire, a simplement ordonné qu’elle aurait lieu pour prendre communication des papiers et de ce qui peut intéresser les intimés. Que cette mesure, sujette à des inconvénients, lorsqu’elle n’est pas consentie par les parties intéressées, est hors de la loi qui veut que la levée des scellés soit suivie d’inventaire. Mais attendu que les intimés, par leurs conclusions subsidiaires, ont rétabli la contestation dans ses éléments naturels. Met l’appellation et ce dont est appel
d’inventaire, ne porte aucune atteinte à la saisine établie par l’article 1006 du Code Napoléon, puisqu’elle n’empêche pas la possession du légataire, lorsque l’inventaire, qui n’est qu’un acte conservatoire, sera confectionné. Que d’ailleurs, la réquisition de cette formalité de la part des intimés est à leurs risques et frais en cas qu’ils succombent dans la demande en nullité du testament. Attendu néanmoins que le premier juge, au lieu d’ordonner la levée des scellés avec description et inventaire, a simplement ordonné qu’elle aurait lieu pour prendre communication des papiers et de ce qui peut intéresser les intimés. Que cette mesure, sujette à des inconvénients, lorsqu’elle n’est pas consentie par les parties intéressées, est hors de la loi qui veut que la levée des scellés soit suivie d’inventaire. Mais attendu que les intimés, par leurs conclusions subsidiaires, ont rétabli la contestation dans ses éléments naturels. Met l’appellation et ce dont est appel au néant ; Remettant et statuant sur les conclusions tant principales de l’appelant et des intimés, que sur les conclusions subsidiaires de ces derniers, ordonne qu’il sera procédé en la forme voulue, en présence des parties, ou icelles dûment appelées, à la requête de la plus diligente, à la levée des scellés dont s’agit, et à la description et inventaire des papiers, titres et documents, ainsi que des autres objets dépendants de la succession dont s’agit, les frais de la levée des scellés et d’inventaire à prendre provisoirement sur la succession, et sauf à les faire supporter en définitif par qui de droit. Condamne l’appelant aux dépens, tant de cause principale que d’appel, ordonne la restitution de l’amende consignée. COUR IMPÉRIALE DE TREVES. La personne lésée dans une opération faite au nom d’un tiers, par un mandataire, a-t-elle une action en dommages-intérêts contre ce dernier? (Rés. uneg.) D’après une convention faite entre les sieurs Kurtz et fils, négociants à Reindlichebach, et le sieur Finck, de Cologne, les premiers établissent chez ce dernier un dépôt de vins. Il est dit que Kurtz et fils pourront tirer sur Finck, qui aura sur les vins un droit de gage, et qui, dans le
des scellés dont s’agit, et à la description et inventaire des papiers, titres et documents, ainsi que des autres objets dépendants de la succession dont s’agit, les frais de la levée des scellés et d’inventaire à prendre provisoirement sur la succession, et sauf à les faire supporter en définitif par qui de droit. Condamne l’appelant aux dépens, tant de cause principale que d’appel, ordonne la restitution de l’amende consignée. COUR IMPÉRIALE DE TREVES. La personne lésée dans une opération faite au nom d’un tiers, par un mandataire, a-t-elle une action en dommages-intérêts contre ce dernier? (Rés. uneg.) D’après une convention faite entre les sieurs Kurtz et fils, négociants à Reindlichebach, et le sieur Finck, de Cologne, les premiers établissent chez ce dernier un dépôt de vins. Il est dit que Kurtz et fils pourront tirer sur Finck, qui aura sur les vins un droit de gage, et qui, dans le cas où il serait à découvert, aura la faculté de faire vendre les vins en dépôt à tel prix qu’il trouvera, jusqu’à concurrence de ce qui lui sera dû. La convention s’exécute ; Kurtz et fils se prévalent d’un grand nombre de traites sur Finck et font faillite. Finck décède peu de temps après. Sa veuve voyant la succession de son mari créancière de sommes considérables, se détermine à vendre à l'enchère des vins en dépôt, et y fait procéder par le ministère de Henstadt et de deux autres personnes auxquelles elle donne sa procuration à cet effet. Les syndics de la faillite Kurtz et fils, instruits de cette vente, font assigner la veuve Finck et ses trois mandataires, pour se voir condamner solidairement à des dommages intérêts ; ils obtiennent un jugement par défaut qui leur adjuge leurs conclusions. La veuve Finck interjette appel. Ses mandataires prennent la même voie, et demandent d'être mis hors de cause. Kurtz et fils, ont-ils dit, n'ont aucune action contre nous. Nous avons agi au nom de la dame Finck en qualité de ses mandataires, et en vertu de sa procuration. Ce que nous avons fait, c'est elle qui l'a fait par notre
peu de temps après. Sa veuve voyant la succession de son mari créancière de sommes considérables, se détermine à vendre à l'enchère des vins en dépôt, et y fait procéder par le ministère de Henstadt et de deux autres personnes auxquelles elle donne sa procuration à cet effet. Les syndics de la faillite Kurtz et fils, instruits de cette vente, font assigner la veuve Finck et ses trois mandataires, pour se voir condamner solidairement à des dommages intérêts ; ils obtiennent un jugement par défaut qui leur adjuge leurs conclusions. La veuve Finck interjette appel. Ses mandataires prennent la même voie, et demandent d'être mis hors de cause. Kurtz et fils, ont-ils dit, n'ont aucune action contre nous. Nous avons agi au nom de la dame Finck en qualité de ses mandataires, et en vertu de sa procuration. Ce que nous avons fait, c'est elle qui l'a fait par notre ministère. Si quelqu'un est lésé par cette opération, il ne peut avoir de recours que contre elle, car notre fait est purement et uniquement le sien. Nous n'avons rien fait qui excède les bornes de notre mandat ; on ne peut nous reprocher ni dol ni fraude personnels ; donc nous avons été mal à propos mis en cause ; la contestation nous est absolument étrangère ; elle ne peut concerner que la veuve Finck. Tels sont les principes attestés par tous les auteurs, particulièrement par Voet, en son Commentaire sur les Pandectes, lib. 17, tit. 1, 6, avoués par Pothier, dans son Traité du Contrat de mandat, et confirmés par les articles 1992 et 1997 du Code Napoléon. Pour les syndics de la faillite Kurtz et fils, on soutenait que le tiers lésé par l'opération faite par un mandataire en cette qualité, avait une action contre lui. On se fondait sur la loi §. inst. act., qui, dans ce cas, donne le choix à la personne lésée de s'adresser au mandant ou au mandataire, par l'action quasi institoriam. On voulait écarter l'application des dispositions du Code Napoléon, par une distinction entre la partie qui a traité avec le mandataire
nous avons été mal à propos mis en cause ; la contestation nous est absolument étrangère ; elle ne peut concerner que la veuve Finck. Tels sont les principes attestés par tous les auteurs, particulièrement par Voet, en son Commentaire sur les Pandectes, lib. 17, tit. 1, 6, avoués par Pothier, dans son Traité du Contrat de mandat, et confirmés par les articles 1992 et 1997 du Code Napoléon. Pour les syndics de la faillite Kurtz et fils, on soutenait que le tiers lésé par l'opération faite par un mandataire en cette qualité, avait une action contre lui. On se fondait sur la loi §. inst. act., qui, dans ce cas, donne le choix à la personne lésée de s'adresser au mandant ou au mandataire, par l'action quasi institoriam. On voulait écarter l'application des dispositions du Code Napoléon, par une distinction entre la partie qui a traité avec le mandataire en sa qualité, et le tiers lésé par ce qu'il a fait. Ces moyens n'ont pas fait d'impression. ARRÊT du 15 Juin 1811, plaidant MM. Ruppenthal et Aldenhoven, par lequel : LA COUR, — Attendu que par le jugement dont est appel, il a été prononcé plusieurs condamnations contre Jean David Herrstadt, Salomon Oppenheimer, et Frédéric Guillaume Charles Merten, solidairement avec la veuve Finck ; — Que lesdits Herrstadt, Oppenheimer et Merten, en procédant à la vente des vins dont s'agit, n'ont opéré qu'en qualité de mandataires de ladite veuve Finck, en vertu d'une procuration qu'elle leur a passée le 13 novembre 1809. » Attendu qu'il n'a été opposé auxdits mandataires aucune preuve résultant de dol, de fraude ou d'imprudence, ni aucun fait qui puisse faire peser une responsabilité sur un mandataire, au profit d'un tiers ; » Par ces motifs, Et l'appelation et ce dont est appel au néant, en ce qu'il aurait été prononcé par le jugement dont il est appel, des condamnations contre lesdits Herrstadt, Oppenheimer et Merten ; Remédiant, quant à cela, décharge ces derniers desdites condamnations, et les met hors de cause, avec dépens, etc. » Nota. La question, surtout dans nos mœurs, ne peut
David Herrstadt, Salomon Oppenheimer, et Frédéric Guillaume Charles Merten, solidairement avec la veuve Finck ; — Que lesdits Herrstadt, Oppenheimer et Merten, en procédant à la vente des vins dont s'agit, n'ont opéré qu'en qualité de mandataires de ladite veuve Finck, en vertu d'une procuration qu'elle leur a passée le 13 novembre 1809. » Attendu qu'il n'a été opposé auxdits mandataires aucune preuve résultant de dol, de fraude ou d'imprudence, ni aucun fait qui puisse faire peser une responsabilité sur un mandataire, au profit d'un tiers ; » Par ces motifs, Et l'appelation et ce dont est appel au néant, en ce qu'il aurait été prononcé par le jugement dont il est appel, des condamnations contre lesdits Herrstadt, Oppenheimer et Merten ; Remédiant, quant à cela, décharge ces derniers desdites condamnations, et les met hors de cause, avec dépens, etc. » Nota. La question, surtout dans nos mœurs, ne peut faire aucune difficulté, toutes les fois que l'affaire gérée par le mandataire en cette qualité, n'a rien d'illicite ni de contraire aux bonnes mœurs. Il est évident que, dans le cas contraire, le mandataire pourrait être poursuivi personnellement, car il aurait dû refuser son ministère. COUR D'APPEL DE TRÈVES. La règle, que la servitude de voie comprend celle de passage est-elle sans exception ? (Rés. nég.) La comparution sans réclamation devant le commissaire chargé de faire une enquête, couvre-t-elle la nullité de l'assignation ? (Rés. aff.) Y a-t-il nullité, si le juge, après avoir statué sur les reproches faits à l'enquête, ordonne immédiatement de plaider sur le fond qui n'est pas encore en état, et y fait droit (Rés. aff.) ? Cette nullité est-elle couverte par la plaidoirie faite sans protestation ? (Rés. aff.) Les sieurs Müller et Hassen étaient propriétaires de deux maisons contiguës qui autrefois n'en avaient formé qu'une. Lors de la division, il avait été stipulé que Müller aurait droit d'entrer avec voiture et bétail, par la porte cochère de Hassen, et de traverser sa cour. Il est à remarquer que Müller avait une autre issue par laquelle il pouvait entrer chez lui à pied. Cependant, comme
règle, que la servitude de voie comprend celle de passage est-elle sans exception ? (Rés. nég.) La comparution sans réclamation devant le commissaire chargé de faire une enquête, couvre-t-elle la nullité de l'assignation ? (Rés. aff.) Y a-t-il nullité, si le juge, après avoir statué sur les reproches faits à l'enquête, ordonne immédiatement de plaider sur le fond qui n'est pas encore en état, et y fait droit (Rés. aff.) ? Cette nullité est-elle couverte par la plaidoirie faite sans protestation ? (Rés. aff.) Les sieurs Müller et Hassen étaient propriétaires de deux maisons contiguës qui autrefois n'en avaient formé qu'une. Lors de la division, il avait été stipulé que Müller aurait droit d'entrer avec voiture et bétail, par la porte cochère de Hassen, et de traverser sa cour. Il est à remarquer que Müller avait une autre issue par laquelle il pouvait entrer chez lui à pied. Cependant, comme la servitude telle qu'elle vient d'être énoncée, constitue celle que les lois romaines appellent via, la voie, et qu'elles disent (ce qui est vrai en général) que cette servitude comprend celle de passage, iter ; Müller a prétendu avoir le droit de passer à toute heure, soit de jour, soit de nuit, par la porte de Hassen, dont il a requis une clé, et de traverser sa cour, voulant même l'assujettir à ne rien faire, qui pût intercepter ou gêner ce passage. Hassen insistant sur la circonstance que Müller avait une issue qui lui fournissait l'accès à pied chez lui, sans user de la servitude, a soutenu qu'elle ne lui avait été accordée que pour faciliter la rentrée de ses bestiaux et de ses fourrages ; qu'en conséquence, dans le cas particulier, Müller ne pouvait pas en faire résulter le droit de passage. Alors celui-ci articula une possession opérant la prescription en sa faveur. Le tribunal civil de Kayserslautern, saisi de la contestation, jugea que le titre ne conférait point à Müller le droit de passage ; mais il lui permit de faire preuve de sa possession par-devant des juges nommés à cet effet. Müller, en assignant Hasen pour être
de nuit, par la porte de Hassen, dont il a requis une clé, et de traverser sa cour, voulant même l'assujettir à ne rien faire, qui pût intercepter ou gêner ce passage. Hassen insistant sur la circonstance que Müller avait une issue qui lui fournissait l'accès à pied chez lui, sans user de la servitude, a soutenu qu'elle ne lui avait été accordée que pour faciliter la rentrée de ses bestiaux et de ses fourrages ; qu'en conséquence, dans le cas particulier, Müller ne pouvait pas en faire résulter le droit de passage. Alors celui-ci articula une possession opérant la prescription en sa faveur. Le tribunal civil de Kayserslautern, saisi de la contestation, jugea que le titre ne conférait point à Müller le droit de passage ; mais il lui permit de faire preuve de sa possession par-devant des juges nommés à cet effet. Müller, en assignant Hasen pour être présent à l'enquête, n'observa point le délai prescrit ; cependant ce dernier comparut et consentit sans réclamation à l'audition des témoins. Lorsqu'ensuite, après les enquêtes, l'affaire fut portée à l'audience, Hasen demanda la nullité de celle de Müller sur le fondement du vice de son assignation. On lui opposa inutilement qu'il avait comparu et consenti sans réclamation ; le tribunal prononça la nullité. Puis, sur le champ, attendu qu'un des juges n'avait pas assisté aux premières plaidoiries, il ordonna aux parties de plaider au fond. Elles le firent, et Müller fut débouté de toutes ses demandes. Il interjeta appel ; il critiqua le jugement sous deux points de vue, 1°. en ce qu'il avait admis la nullité proposée par Hasen, nonobstant sa comparution et son consentement à l'enquête sans réclamation ; 2°. en ce qu'il avait été rendu avant la huitaine depuis le jugement intervenu sur la demande en nullité, quoique le fond ne fût point en état. Hasen répondait au premier moyen, qu'il n'avait pas dû proposer la nullité devant le juge-commissaire qui n'avait pas le pouvoir d'y faire droit, mais seulement devant le tribunal qui pouvait y statuer. À l'égard du second moyen, il rétorquait à l'appelant son
qu'il avait comparu et consenti sans réclamation ; le tribunal prononça la nullité. Puis, sur le champ, attendu qu'un des juges n'avait pas assisté aux premières plaidoiries, il ordonna aux parties de plaider au fond. Elles le firent, et Müller fut débouté de toutes ses demandes. Il interjeta appel ; il critiqua le jugement sous deux points de vue, 1°. en ce qu'il avait admis la nullité proposée par Hasen, nonobstant sa comparution et son consentement à l'enquête sans réclamation ; 2°. en ce qu'il avait été rendu avant la huitaine depuis le jugement intervenu sur la demande en nullité, quoique le fond ne fût point en état. Hasen répondait au premier moyen, qu'il n'avait pas dû proposer la nullité devant le juge-commissaire qui n'avait pas le pouvoir d'y faire droit, mais seulement devant le tribunal qui pouvait y statuer. À l'égard du second moyen, il rétorquait à l'appelant son objection, et lui disait qu'en supposant que le tribunal qui venait de statuer sur la nullité, eût dû attendre la huitaine pour procéder au fond, le vice était couvert par l'acquiescement de Müller, qui avait plaidé sans aucune protestation. En cet état, ARRÊT du 20 Mars 1811, plaidant MM. George et Papé, par lequel : « LA COUR — Attendu qu'il est de principe que les nullités d'assignations doivent être proposées devant le jugé par-devant lequel l'assignation est donnée, et qu'elles sont couvertes par le silence de la partie assignée, qui comparaît sans en exciper ; » Que l'intimé et son avoué sont comparus devant le juge-commissaire, et ont consenti à l'audition des témoins de l'appelant, sans opposer la nullité de l'assignation donnée audit avoué pour comparaître à l'enquête, quoique ils n'ignorassent pas qu'elle avait été signifiée un jour trop tard en contravention à l'article 261 du Code de Procédure ; » Que la réserve générale que cet avoué a faite, à l'ouverture du procès-verbal d'enquête, des droits et exceptions de l'intimé ne peut pas être regardée comme renfermant une exception tacite contre la validité de l'assignation. » D'ailleurs, que cette exception aurait dû être expresse et consignée dans le
et Papé, par lequel : « LA COUR — Attendu qu'il est de principe que les nullités d'assignations doivent être proposées devant le jugé par-devant lequel l'assignation est donnée, et qu'elles sont couvertes par le silence de la partie assignée, qui comparaît sans en exciper ; » Que l'intimé et son avoué sont comparus devant le juge-commissaire, et ont consenti à l'audition des témoins de l'appelant, sans opposer la nullité de l'assignation donnée audit avoué pour comparaître à l'enquête, quoique ils n'ignorassent pas qu'elle avait été signifiée un jour trop tard en contravention à l'article 261 du Code de Procédure ; » Que la réserve générale que cet avoué a faite, à l'ouverture du procès-verbal d'enquête, des droits et exceptions de l'intimé ne peut pas être regardée comme renfermant une exception tacite contre la validité de l'assignation. » D'ailleurs, que cette exception aurait dû être expresse et consignée dans le procès-verbal du commissaire, ce qui s'induit des dispositions des articles 270, 282, 284 et 287 du Code de Procédure ; d'après lesquelles les reproches contre les témoins doivent être articulés et consignés dans ledit procès-verbal, quoique le juge-commissaire ne puisse pas connaître de leur mérite, ni se dispenser de recevoir la déposition des témoins reprochés ; d'où il s'infère, par une parité de raison, qu'il en doit être de même des exceptions de nullité d'exploits, quoique le juge-commissaire ne puisse pas non plus y statuer ; et qu'en conséquence le premier juge a mal jugé, en accueillant une nullité d'assignation qui n'était plus recevable, parce qu'elle avait été couverte par le fait de la partie, et que le jugement par lequel il a annullé les dépositions des témoins, par suite de cette nullité couverte, est susceptible d'être réformé. » Attendu que, bien que le jugement sur le fond de la contestation n'aurait dû être rendu qu'après l'expiration de la huitaine, à dater du jugement qui avait statué sur l'exception de nullité de l'enquête, puisque le jugement sur le fond, ayant nécessité une plaidoirie particulière et l'intervention d'un nouveau juge, la cause n'était pas en état pour recevoir une décision sur