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internationale du travail, p. 3973. — Décret du 22 mai 1946 fixant la composition de la délégation française à la 28e session (maritime) de la conférence internationale du travail convoquée à Seattle, le 6 juin 1946, p. 4507. Conférence des Nations Unies. — V. Conventions internationales (organisation des nations unies). — Décret n° 46-1074 du 15 mai 1946 portant création d'une délégation militaire auprès du comité d'état-major des Nations Unies, p. 4277. Conférence de Paris. — V. Affaires étrangères (régies d'avances). Congés payés. — V. Code du travail. — Fonctionnaires. — Tuberculose. Conseil supérieur des ASSURANCES SOCIALES. — Décret n° 46-1253 du 28 mai 1946 complétant le décret du 16 janvier 1946 fixant la composition et les attributions du comité technique d'action sanitaire et sociale, p. 4742. — Arrêté du 27 avril 1946 portant nomination de rapporteurs près le conseil supérieur des assurances sociales et près les organismes rattachés à son secrétariat général, p. 3866. Conseil supérieur de l'ENSEIGNEMENT NATIONAL et conseils d'ENSEIGNEMENT. — Loi n° 46-1084 du 18 mai 1946 relative au conseil supérieur de l'éducation nationale et aux conseils d'enseignement, p. 4323. Conseil supérieur de l'ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ. — Décret n° 46-1100 du 17 mai 1946 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz en ce qui concerne l'organisation du conseil supérieur de l'électricité et du gaz, p. 4357 (rectificatif, p. 4492). — Décret du 27 mai 1946 portant nomination des membres du conseil supérieur de l'électricité et du gaz, p. 4674. — Arrêté du 24 mai 1946 portant nomination des commissaires du Gouvernement suppléants au conseil supérieur de l'électricité et du gaz, p. 4570. Arrêté du 21 mai 1946 portant nomination du secrétaire général, des secrétaires généraux adjoints, des secrétaires adjoints et des rapporteurs au conseil supérieur de l'électricité et du gaz, p. 4570. Conseil supérieur de l'ENSEIGNEMENT PUBLIC. — Arrêté du 18 mai 1946 fixant la date de réunion du comité permanent du conseil supérieur de l'enseignement public, p. 4385. — Arrêté du 21 mai 1946 portant nomination d'un membre du comité
règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz en ce qui concerne l'organisation du conseil supérieur de l'électricité et du gaz, p. 4357 (rectificatif, p. 4492). — Décret du 27 mai 1946 portant nomination des membres du conseil supérieur de l'électricité et du gaz, p. 4674. — Arrêté du 24 mai 1946 portant nomination des commissaires du Gouvernement suppléants au conseil supérieur de l'électricité et du gaz, p. 4570. Arrêté du 21 mai 1946 portant nomination du secrétaire général, des secrétaires généraux adjoints, des secrétaires adjoints et des rapporteurs au conseil supérieur de l'électricité et du gaz, p. 4570. Conseil supérieur de l'ENSEIGNEMENT PUBLIC. — Arrêté du 18 mai 1946 fixant la date de réunion du comité permanent du conseil supérieur de l'enseignement public, p. 4385. — Arrêté du 21 mai 1946 portant nomination d'un membre du comité permanent du conseil supérieur de l'enseignement public, p. 4572. Conseil d'ÉTAT. — Décret n° 46-1075 du 16 mai 1946 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 16 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 sur le conseil d'État, p. 4277. Conseil supérieur d'HYGIENE PUBLIQUE DE FRANCE. — Avis de vacance d'une place d'auditeur au conseil supérieur d'hygiène publique de France, p. 3869. Conseil permanent d'HYGIENE SOCIALE. — Arrêté du 8 mai 1916 nommant des membres du conseil permanent d'hygiène sociale, p. 4184. Conseil supérieur de la KINESITHERAPIE. — Arrêté du 3 mai 1946 nommant les membres du conseil supérieur de la kinésithérapie, p. 3399. Conseil supérieur des POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES. — Arrêté du 27 mai 1946 désignant les fonctionnaires ayant entrée au conseil supérieur des postes, télégraphes et téléphones avec voix consultative, p. 4682. Conseil des PRISES. — Avis d'arrivée de dossier, p. 4145. Conseil supérieur de la RECHERCHE SCIENTIFIQUE COLONIALE. Arrêté du 7 mai 1946 portant nomination d'un membre du conseil supérieur de la recherche scientifique coloniale, p. 4140. Conseil national du TRAVAIL. — Loi no 48-1153 du 22 mai 1946 relative à l'institution d'un conseil national du travail, p. 4481. Conservatoire national des ARTS ET METIERS. —
d'une place d'auditeur au conseil supérieur d'hygiène publique de France, p. 3869. Conseil permanent d'HYGIENE SOCIALE. — Arrêté du 8 mai 1916 nommant des membres du conseil permanent d'hygiène sociale, p. 4184. Conseil supérieur de la KINESITHERAPIE. — Arrêté du 3 mai 1946 nommant les membres du conseil supérieur de la kinésithérapie, p. 3399. Conseil supérieur des POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES. — Arrêté du 27 mai 1946 désignant les fonctionnaires ayant entrée au conseil supérieur des postes, télégraphes et téléphones avec voix consultative, p. 4682. Conseil des PRISES. — Avis d'arrivée de dossier, p. 4145. Conseil supérieur de la RECHERCHE SCIENTIFIQUE COLONIALE. Arrêté du 7 mai 1946 portant nomination d'un membre du conseil supérieur de la recherche scientifique coloniale, p. 4140. Conseil national du TRAVAIL. — Loi no 48-1153 du 22 mai 1946 relative à l'institution d'un conseil national du travail, p. 4481. Conservatoire national des ARTS ET METIERS. — Décret no 48-952 du 7 mai 1946 portant règlement d'administration publique pour la vérification et le contrôle obligatoire des thermomètres médicaux, p. 3926. Conserve (Industrie de la). — V. Commerce et industrie. Construction immobilière. — V. Construction, reconstruction. Construction, reconstruction. — Loi no 46-858 du 30 avril 1946 relative aux réclamations nées à l'occasion des réquisitions allemandes en matière de logement et de cantonnement, p. 3654. — Loi no 46-1064 du 16 mai 1946 tendant à modifier les articles 23 à 26 de la loi validée des 11 octobre 1911 et 12 juillet 1911 relatives aux associations syndicales de remembrement et de reconstruction, p. 4250. — Décret no 46-906 du 3 mai 1946 pris en application de l'article 3 de l'ordonnance no 45-2659 du 2 novembre 1945 relativement à la situation des sinistrés étrangers au regard de la législation sur la reconstruction, p. 3771. — Décret no 46-1199 du 27 mai 1946 complétant le décret du 26 octobre 1937 fixant les conditions dans lesquelles sont allouées les bonifications d'intérêts en vue d'encourager la construction immobilière, p. 4639. — Arrêté déclarant applicable à certaines communes l'article 19 de l'ordonnance no 45-2063 du 8 septembre 1945 relative à la reconstruction des exploitations
réclamations nées à l'occasion des réquisitions allemandes en matière de logement et de cantonnement, p. 3654. — Loi no 46-1064 du 16 mai 1946 tendant à modifier les articles 23 à 26 de la loi validée des 11 octobre 1911 et 12 juillet 1911 relatives aux associations syndicales de remembrement et de reconstruction, p. 4250. — Décret no 46-906 du 3 mai 1946 pris en application de l'article 3 de l'ordonnance no 45-2659 du 2 novembre 1945 relativement à la situation des sinistrés étrangers au regard de la législation sur la reconstruction, p. 3771. — Décret no 46-1199 du 27 mai 1946 complétant le décret du 26 octobre 1937 fixant les conditions dans lesquelles sont allouées les bonifications d'intérêts en vue d'encourager la construction immobilière, p. 4639. — Arrêté déclarant applicable à certaines communes l'article 19 de l'ordonnance no 45-2063 du 8 septembre 1945 relative à la reconstruction des exploitations agricoles et artisanales rurales (rectificatif au J. O. du 13 avril 1946), p. 3773. — Arrêté relatif à la désignation des hommes de l'art et des techniciens (rectificatif au J. O. du 9 novembre 1946), p. 3941. — Arrêté du 10 mai 1946 prorogeant le délai prévu par l'article 13 de l'arrêté interministériel du 19 janvier 1946 relatif aux architectes, experts et techniciens habilités à participer aux opérations prévues par la législation sur la reconstruction et des dommages de guerre, p. 4185. — Arrêté du 11 mai 1946 portant nomination des membres des commissions chargées de proposer l'agrément des architectes, experts et techniciens habilités à participer aux opérations prévues par la législation sur la reconstruction, p. 4185. Arrêté du 15 mai 1946 portant modification à l'arrêté du 11 janvier 1946 concernant l'application de l'article 16 de l'ordonnance du 27 octobre 1945 relative au permis de construire, p. 4223. Contrat de travail. — V. Code du travail. Contributions, directes. — V. Finances (Ministère). — Impôts (contributions directes). Contributions diverses. — V. Traitements (intérieur). Contributions indirectes. — V. Finances (Ministère). — Impôts. Contrôle médical. — V. Hygiène scolaire et universitaire. Conventions internationales. — Accords économiques. — Décret no 46-1087 du 17 mai
de l'arrêté interministériel du 19 janvier 1946 relatif aux architectes, experts et techniciens habilités à participer aux opérations prévues par la législation sur la reconstruction et des dommages de guerre, p. 4185. — Arrêté du 11 mai 1946 portant nomination des membres des commissions chargées de proposer l'agrément des architectes, experts et techniciens habilités à participer aux opérations prévues par la législation sur la reconstruction, p. 4185. Arrêté du 15 mai 1946 portant modification à l'arrêté du 11 janvier 1946 concernant l'application de l'article 16 de l'ordonnance du 27 octobre 1945 relative au permis de construire, p. 4223. Contrat de travail. — V. Code du travail. Contributions, directes. — V. Finances (Ministère). — Impôts (contributions directes). Contributions diverses. — V. Traitements (intérieur). Contributions indirectes. — V. Finances (Ministère). — Impôts. Contrôle médical. — V. Hygiène scolaire et universitaire. Conventions internationales. — Accords économiques. — Décret no 46-1087 du 17 mai 1946 modifiant les dispositions du décret no 45-2330 du 12 octobre 1945 fixant les effectifs et les conditions de rémunération du personnel de la délégation temporaire française auprès du conseil de coopération économique, entre la France, la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg, p. 4336. — Accord franco-chinois. — Loi no 46-1081 du 17 mai 1946 portant approbation de l'accord franco-chinois sur les relations sino-indochinoises conclu à Tchongking le 28 février 1946 entre la France et la Chine, p. 4315. — Loi no 46-1032 du 17 mai 1946 portant approbation du traité franco-chinois de renonciation à l'extraterritorialité et aux droits y relatifs conclu à Tchongking le 28 février 1946 entre la France et la Chine, p. 4315. — Accords monétaires et financiers. — Loi no 46-968 du 9 mai 1946 portant approbation de l'accord financier franco-canadien, p. 3966. — Blessés et malades des armées. — Décret no 46-996 du 11 mai 1946 portant création d'une commission interministérielle chargée d'étudier les modifications à apporter aux conventions internationales relatives à l'amélioration du sort des blessés et malades dans les armées en campagne et au traitement des prisonniers de guerre, p. 4098. — Impôts. — Décret portant promulgation de la convention entre le
no 46-1081 du 17 mai 1946 portant approbation de l'accord franco-chinois sur les relations sino-indochinoises conclu à Tchongking le 28 février 1946 entre la France et la Chine, p. 4315. — Loi no 46-1032 du 17 mai 1946 portant approbation du traité franco-chinois de renonciation à l'extraterritorialité et aux droits y relatifs conclu à Tchongking le 28 février 1946 entre la France et la Chine, p. 4315. — Accords monétaires et financiers. — Loi no 46-968 du 9 mai 1946 portant approbation de l'accord financier franco-canadien, p. 3966. — Blessés et malades des armées. — Décret no 46-996 du 11 mai 1946 portant création d'une commission interministérielle chargée d'étudier les modifications à apporter aux conventions internationales relatives à l'amélioration du sort des blessés et malades dans les armées en campagne et au traitement des prisonniers de guerre, p. 4098. — Impôts. — Décret portant promulgation de la convention entre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et la France tendant à éviter les doubles impositions (rectificatif au J. O. du 30 mars 1946), p. 4277. — Organisation des Nations Unies. — Loi no 46-1069 du 17 mai 1946 autorisant le Président du Gouvernement provisoire à ratifier la convention du 16 novembre 1945 créant l'organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, p. 4267. — Postes, télégraphes et téléphones. — Décret no 46-1015 du 10 mai 1946 relatif à l'exécution de la convention postale universelle du 23 mai 1939 et du règlement y annexé, p. 4137. — Décret no 46-1019 du 10 mai 1946 fixant le montant des taxes à percevoir pour les mandats de poste échangés entre les territoires français d'outre-mer (Indochine exceptée), d'une part, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord, l'Inde britannique, le Canada, l'île de Malte, la Nouvelle-Zélande, l'Union de l'Afrique du Sud, les autres colonies et dominions britanniques, les Etats-Unis d'Amérique, la république de Chine et l'Etat libre d'Irlande, d'autre part, p. 4138. — Décret no 46-1020 du 10 mai 1946 relatif à l'exécution de l'arrangement de l'Union postale universelle du 23 mai 1939 concernant les lettres et les boîtes avec valeur déclarée et
l'organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, p. 4267. — Postes, télégraphes et téléphones. — Décret no 46-1015 du 10 mai 1946 relatif à l'exécution de la convention postale universelle du 23 mai 1939 et du règlement y annexé, p. 4137. — Décret no 46-1019 du 10 mai 1946 fixant le montant des taxes à percevoir pour les mandats de poste échangés entre les territoires français d'outre-mer (Indochine exceptée), d'une part, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord, l'Inde britannique, le Canada, l'île de Malte, la Nouvelle-Zélande, l'Union de l'Afrique du Sud, les autres colonies et dominions britanniques, les Etats-Unis d'Amérique, la république de Chine et l'Etat libre d'Irlande, d'autre part, p. 4138. — Décret no 46-1020 du 10 mai 1946 relatif à l'exécution de l'arrangement de l'Union postale universelle du 23 mai 1939 concernant les lettres et les boîtes avec valeur déclarée et du règlement y annexé, p. 4138. — Décret no 46-1021 du 10 mai 1946 relatif à l'exécution de l'arrangement de l'union postale universelle du 23 mai 1939 concernant les mandats de poste et du règlement y annexé, p. 4139. — Protection des populations civiles en temps de guerre. — Décret no 46-996 du 11 mai 1946 portant création d'une commission interministérielle chargée d'étudier les dispositions qu'il serait souhaitable d'inclure dans une convention internationale pour la protection des populations civiles en temps de guerre, p. 4098. — Transports intérieurs européens. — Arrêté du 14 mai 1946 relatif aux privilèges et immunités du haut personnel de l'office central des transports intérieurs européens, p. 4253. — Tribunal militaire international. — Arrêtés portant nomination et acceptation de fonctions (tribunal militaire international), p. 4487. Cite française des Somalis. — V. Colonies et pays de protectorat. Cour de justice. Arrêté portant nomination de commissaires du Gouvernement adjoints près la section départementale de la Seine de la cour de justice du ressort de la cour d'appel de Paris, p. 3700. — Arrêté du 14 mai 1946 portant rattachement de sections départementales de cour de justice dans les départements suivants: La Manche, p. 4221. L'Orne, p. 4221. —
no 46-996 du 11 mai 1946 portant création d'une commission interministérielle chargée d'étudier les dispositions qu'il serait souhaitable d'inclure dans une convention internationale pour la protection des populations civiles en temps de guerre, p. 4098. — Transports intérieurs européens. — Arrêté du 14 mai 1946 relatif aux privilèges et immunités du haut personnel de l'office central des transports intérieurs européens, p. 4253. — Tribunal militaire international. — Arrêtés portant nomination et acceptation de fonctions (tribunal militaire international), p. 4487. Cite française des Somalis. — V. Colonies et pays de protectorat. Cour de justice. Arrêté portant nomination de commissaires du Gouvernement adjoints près la section départementale de la Seine de la cour de justice du ressort de la cour d'appel de Paris, p. 3700. — Arrêté du 14 mai 1946 portant rattachement de sections départementales de cour de justice dans les départements suivants: La Manche, p. 4221. L'Orne, p. 4221. — Arrêtés portant création de sous-sections dans les sections départementales des cours de justice dans le département de la Moselle, p. 3892. Cour de justice de l'Indochine. — Loi no 46-993 du 11 mai 1946 relative à la répression des faits de collaboration et à l'indignité nationale pour les territoires formant l'Union indochinoise, p. 4091 (rectificatif, p. 4221). Crédit (Organisation du). — Loi n° 46-626 tendant à modifier l'article 2 de la loi du 2 décembre 1915 relative à l'organisation du crédit (rectificatif au J. O. du 9 avril 1946), p. 3919. — Loi no 46-1071 du 17 mai 1946 relative à l'organisation du crédit en France; p. 4271. Crédit AGRICOLE. — V. Agriculture. Crédit LYONNais. — V. Banques. Crédit MARITIME. — V. Marine marchande [secrétariat général). Crédit PUBLIC (EMPRUNT DE L'ETAT). BONS ET OBLIGATIONS — Avis de tirage d'obligations 4 % amortissable 1934, p. 4400. SITUATION DE LA DETTE PUBLIQUE — Situation de la dette publique de l'Etat et de la caisse d'amortissement à la date du 31 décembre 1946, p. 4648. Croix de guerre. — Citations militaires. — Citations à l'ordre de l'armée comportant l'attribution de la Croix de guerre avec palme, pagination spéciale, G. 1289 à 1320 (J.
l'Union indochinoise, p. 4091 (rectificatif, p. 4221). Crédit (Organisation du). — Loi n° 46-626 tendant à modifier l'article 2 de la loi du 2 décembre 1915 relative à l'organisation du crédit (rectificatif au J. O. du 9 avril 1946), p. 3919. — Loi no 46-1071 du 17 mai 1946 relative à l'organisation du crédit en France; p. 4271. Crédit AGRICOLE. — V. Agriculture. Crédit LYONNais. — V. Banques. Crédit MARITIME. — V. Marine marchande [secrétariat général). Crédit PUBLIC (EMPRUNT DE L'ETAT). BONS ET OBLIGATIONS — Avis de tirage d'obligations 4 % amortissable 1934, p. 4400. SITUATION DE LA DETTE PUBLIQUE — Situation de la dette publique de l'Etat et de la caisse d'amortissement à la date du 31 décembre 1946, p. 4648. Croix de guerre. — Citations militaires. — Citations à l'ordre de l'armée comportant l'attribution de la Croix de guerre avec palme, pagination spéciale, G. 1289 à 1320 (J. O. du 16 mai 1946) ; 1321 à 1338 (J. O. du 21 mai 1946). Cuirs et pelleteries. — V. Office central de répartition des produits industriels. Dakar. — V. Colonies et pays de protectorat. Débets. — V. Trésor. Décès. — V. Code civil. Défense contre les eaux. — V. Inondations. Denrées alimentaires et produits rationnés. — V. Prix (réglementation, variation). — Arrêté du 17 mai 1946 relatif aux conditions de fabrication et mise en vente de la chicorée, du malt d'orge et de succédanés composés de café, p. 4393. — Arrêté du 20 mai 1946 fixant le taux des rations pour le mois de juin 1946, p. 4393. Départements, villes et communes. — Loi no 46-966 du 10 mai 1946 relative à la conservation des ruines et à la reconstruction d'Oradour-sur-Glane, p. 1035. — Loi no 46-1152 du 22 mai 1946 rendant obligatoire le branchement à l'égout dans la ville de Toulouse, p. 4480. — Décret no 46-950 du 30 avril 1946 portant règlement d'administration publique relatif à la réorganisation des services de l'urbanisme et de l'habitation, p. 3912. — Décret no 46-1007 du 10 mai 1946 rendant applicables en Algérie les dispositions de l'acte dit loi du 25
Inondations. Denrées alimentaires et produits rationnés. — V. Prix (réglementation, variation). — Arrêté du 17 mai 1946 relatif aux conditions de fabrication et mise en vente de la chicorée, du malt d'orge et de succédanés composés de café, p. 4393. — Arrêté du 20 mai 1946 fixant le taux des rations pour le mois de juin 1946, p. 4393. Départements, villes et communes. — Loi no 46-966 du 10 mai 1946 relative à la conservation des ruines et à la reconstruction d'Oradour-sur-Glane, p. 1035. — Loi no 46-1152 du 22 mai 1946 rendant obligatoire le branchement à l'égout dans la ville de Toulouse, p. 4480. — Décret no 46-950 du 30 avril 1946 portant règlement d'administration publique relatif à la réorganisation des services de l'urbanisme et de l'habitation, p. 3912. — Décret no 46-1007 du 10 mai 1946 rendant applicables en Algérie les dispositions de l'acte dit loi du 25 février 1943 relatif aux gestions occultes, p. 4124. — Décret no 46-999 du 11 mai 1946 fixant le maximum des avances aux agents spéciaux des services départementaux régis par économie, p. 4100. — Décret du 11 mai 1946 portant rattachement de la commune de Muids au canton des Andelys (arrondissement des Andelys, département de l'Eure), p. 4100. — Décret du 28 mai 1946 portant modification de nom de la commune de Villy (Calvados), p. 4727. — Décret du 28 mai 1946 portant changement de nom de la commune de Bernières (Eure), p. 4727. — Arrêté du 20 avril 1946 déclarant d'utilité publique et urgente l'acquisition par la commune de Lourmarin (Vaucluse) des terrains nécessaires à la réalisation d'un projet d'assainissement et portant autorisation d'emprunt, p. 3768. — Arrêtés du 19 avril 1946 déclarant des communes sinistrées dans les départements suivants: Ain, p. 4509. Seine-Inférieure, p. 3843. — Arrêtés classant des communes sinistrées tenues d'avoir un projet de reconstruction dans les départements suivants: Ardennes, p. 4553. Calvados, p. 4553. Eure, p. 4509, 4581. Eure-et-Loir, p. 4581. Gard, p. 4552. Manche, p. 4553. Mayenne, p. 4581. Nord, p. 4553. Oise, p. 4396, 4553 Orne, p. 4509. Pas-de-Calais, p. 4553. Rhin (Haut-), p.
des Andelys, département de l'Eure), p. 4100. — Décret du 28 mai 1946 portant modification de nom de la commune de Villy (Calvados), p. 4727. — Décret du 28 mai 1946 portant changement de nom de la commune de Bernières (Eure), p. 4727. — Arrêté du 20 avril 1946 déclarant d'utilité publique et urgente l'acquisition par la commune de Lourmarin (Vaucluse) des terrains nécessaires à la réalisation d'un projet d'assainissement et portant autorisation d'emprunt, p. 3768. — Arrêtés du 19 avril 1946 déclarant des communes sinistrées dans les départements suivants: Ain, p. 4509. Seine-Inférieure, p. 3843. — Arrêtés classant des communes sinistrées tenues d'avoir un projet de reconstruction dans les départements suivants: Ardennes, p. 4553. Calvados, p. 4553. Eure, p. 4509, 4581. Eure-et-Loir, p. 4581. Gard, p. 4552. Manche, p. 4553. Mayenne, p. 4581. Nord, p. 4553. Oise, p. 4396, 4553 Orne, p. 4509. Pas-de-Calais, p. 4553. Rhin (Haut-), p. 4509. Rhône, p. 4581. Savoie, p. 4553, 4553. 4581. Seine-et-Marne, p. 4553. Seine-et-Oise, p. 4581. Somme, p. 4185 (rectificatif au J. O. du 30 avril 1946), p. 4185. Vienne, p. 4396. — Arrêté portant constitution de groupements d'urbanisme dans le département de la Charente-Maritime, p. 3773. Déportation. — V. Colonies (Guyane fran. çaise). Députés. — V. Elections. Disparitions. — V. Absences. Domaine de l'Etat, des départements et des communes. — Acquisition d'immeubles et de terrains. — Décret no 46-4009 du 10 mai 1946 relatif au regroupement des locaux de la direction générale du service d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes, p. 4123. — Décret du 10 mai 1946 portant déclaration d'utilité publique l'acquisition par l'Etat d'une parcelle de terrain contiguë aux bureaux du service des ponts et chaussées, p. 4174. — Décret du 20 mai 1946 portant déclaration d'utilité publique d'une acquisition immobilière pour le centre d'apprentissage du centre d'essais en vol à Vélizy (Seine-et-Oise), p. 4414. — Décrets portant réservation de parcelles pour le regroupement de locaux administratifs dans la région parisienne: Education nationale, p. 3902, 4639. Intérieur, p. 4165. — Arrêté du 20 avril 1946 déclarant d'utilité publique et urgente l'acquisition par la commune de Lourmarin (Vaucluse)