jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
dangers sérieux, comme ceux de la modiste ou du tailleur, s'exécutant avec des outils simples, inoffensifs et se trouvant entre toutes les mains : ciseaux, aiguilles, machines à coudre, ne rentrent pas dans la catégorie des manufactures visées par l'article 1er de la loi, de 1898. Il en résulterait, par exemple, qu'une grande fabrique de confections occupant un nombre d'ouvriers important et n'employant que les outils précités, ne pourrait pas être considérée comme une manufacture, et serait exclue du risque professionnel. C'est ainsi qu'une fabrique de fleurs artificielles a pu être déchargée de la taxe, bien qu'elle forme une véritable industrie. De même de l'imprimerie lithographique, industrie lui aussi, puisqu'il crée un produit par les ressources de son art, et dont l'atelier, si modeste soit-il, est une imprimerie c'est-à-dire une usine. L'outillage employé, sa simplicité, l'absence de dangers, importent peu, attendu que le législateur a repoussé toute distinction entre les travaux dangereux ou non, et a voulu assujettir toutes les industries à la nouvelle législation. La règle adoptée par le Conseil d'Etat paraît, donc, trop absolue et en opposition avec l'esprit de la loi. JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ET TRIBUNAUX DIVERS. ni la nature des opérations effectuées ni les conditions de l'exploitation ne permettent de considérer l'établissement de la dame Dargelos comme une manufacture dans le sens de l'article 1er précité; — Qu'il suit de là que le ministre des finances n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté susvisé par lequel le conseil de préfecture a accordé à la dame Dargelos décharge de la taxe additionnelle établie pour la constitution du fonds de garantie. Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er. Le recours du ministre des finances est rejeté. MM. Léger, rapport; Pichat, concl. espèce. (Min. fin. c. Porte.) LE CONSEIL D'ETAT : — Considérant que la taxe additionnelle établie par l'article 25 de la loi du 9 avril 1898 n'est due que par le patentable qui se trouve dans l'un des cas énumérés à l'article 1er de cette loi; — Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sieur Porte imposé aux droits de patentable de la 3e
ne permettent de considérer l'établissement de la dame Dargelos comme une manufacture dans le sens de l'article 1er précité; — Qu'il suit de là que le ministre des finances n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté susvisé par lequel le conseil de préfecture a accordé à la dame Dargelos décharge de la taxe additionnelle établie pour la constitution du fonds de garantie. Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er. Le recours du ministre des finances est rejeté. MM. Léger, rapport; Pichat, concl. espèce. (Min. fin. c. Porte.) LE CONSEIL D'ETAT : — Considérant que la taxe additionnelle établie par l'article 25 de la loi du 9 avril 1898 n'est due que par le patentable qui se trouve dans l'un des cas énumérés à l'article 1er de cette loi; — Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sieur Porte imposé aux droits de patentable de la 3e classe du tableau A pour la profession de tailleur sur mesure pour les particuliers, occupe un ou deux ouvriers à des travaux de couture ; que ni la nature des travaux effectués, ni les conditions de l'exploitation ne permettent de considérer l'établissement du sieur Porte comme une manufacture dans le sens de l'article 1er précité; — Qu'il suit de là que le ministre des finances n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté susvisé par lequel le conseil de préfecture a accordé au sieur Porte décharge de la taxe additionnelle établie pour la constitution d'un fonds de garantie. Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er. Le recours du ministre des finances est rejeté. MM. Bergès, rapport; Chardelnet, concl. 5e espèce. (Min. fin. c. Bordenave.) LE CONSEIL D'ETAT : — Considérant que la taxe additionnelle édictée par l'article 25 de la loi du 9 avril 1898, n'est due que par le patentable qui se trouve dans l'un des cas énumérés à l'article 1er de cette loi; — Considérant qu'il résulte de l'instruction, que le sieur Bordenave imposé aux droits de patente de la 3e classe du tableau A en qualité d'imprimeur-typographe, occupe dans l'atelier dépendant de son établissement
sens de l'article 1er précité; — Qu'il suit de là que le ministre des finances n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté susvisé par lequel le conseil de préfecture a accordé au sieur Porte décharge de la taxe additionnelle établie pour la constitution d'un fonds de garantie. Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er. Le recours du ministre des finances est rejeté. MM. Bergès, rapport; Chardelnet, concl. 5e espèce. (Min. fin. c. Bordenave.) LE CONSEIL D'ETAT : — Considérant que la taxe additionnelle édictée par l'article 25 de la loi du 9 avril 1898, n'est due que par le patentable qui se trouve dans l'un des cas énumérés à l'article 1er de cette loi; — Considérant qu'il résulte de l'instruction, que le sieur Bordenave imposé aux droits de patente de la 3e classe du tableau A en qualité d'imprimeur-typographe, occupe dans l'atelier dépendant de son établissement des ouvriers qui se livrent à des travaux d'imprimerie à l'aide de presses à mains; que ni la nature des opérations effectuées ni l'outillage employé dans l'établissement du sieur Bordenave ni les conditions de l'exploitation ne permettent de considérer cet établissement comme une manufacture dans le sens de l'article 1er de la loi précitée; — Qu'il suit de là que le ministère des finances n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté susvisé par lequel le conseil de préfecture a accordé au sieur Bordenave décharge de la taxe additionnelle établie pour la constitution du fonds de garantie; Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er. Le recours du ministre des finances est rejeté. MM. Helbronner, rapport; Pichat, concl. COUR DES COMPTES (3e CH.) 29 janvier 1901. GESTION OCCULTE, ADJUDICATION D'UN FONDS DE COMMERCE LÉGUÉ A UN HOSPICE, MANIEMENT ILLÉGAL DE DENIERS APPARTENANT A CELUI-CI. S'est illégalement engagé dans le maniement de deniers publics et doit, en conséquence, être déclaré comptable de fait, le tiers qui, après s'être rendu adjudicataire du fonds de commerce légué à un hospice, s'est irrégulièrement constitué débiteur des fonds existants dans la maison de commerce et appartenant à l'hospice, et a fait ensuite, sous
de la loi précitée; — Qu'il suit de là que le ministère des finances n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté susvisé par lequel le conseil de préfecture a accordé au sieur Bordenave décharge de la taxe additionnelle établie pour la constitution du fonds de garantie; Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er. Le recours du ministre des finances est rejeté. MM. Helbronner, rapport; Pichat, concl. COUR DES COMPTES (3e CH.) 29 janvier 1901. GESTION OCCULTE, ADJUDICATION D'UN FONDS DE COMMERCE LÉGUÉ A UN HOSPICE, MANIEMENT ILLÉGAL DE DENIERS APPARTENANT A CELUI-CI. S'est illégalement engagé dans le maniement de deniers publics et doit, en conséquence, être déclaré comptable de fait, le tiers qui, après s'être rendu adjudicataire du fonds de commerce légué à un hospice, s'est irrégulièrement constitué débiteur des fonds existants dans la maison de commerce et appartenant à l'hospice, et a fait ensuite, sous mandat régulier, des opérations de recette et de dépense pour le compte de celui-ci. (Rigal.) ARRÊT. LA COUR : — Vu l'arrêté du préfet de la Seine, en date du 29 avril 1898, déférant à la Cour des comptes M. Rigal (Pierre), industriel, comme comptable de fait des sommes perçues et employées par lui pour le compte de l'hospice des vieillards de Boulogne-sur-Seine, depuis le 1er janvier 1897; — Vu le réquisitoire... ; — Vu les pièces et documents à l'appui et notamment la délibération de la commission administrative de l'hospice, en date du 27 mars 1898, et les communications qui ont suivi ; — Vu les comptes rendus par le sieur David, receveur de l'hospice de Boulogne-sur-Seine pour les gestions 1896, 1897, 1898 et 1899, et les pièces à l'appui ; — Vu les lois, ordonnances, décrets et instructions, notamment les lois des 16 septembre 1807 et 7 août 1851, le décret du 31 mai 1862 et l'instruction générale du 20 juin 1859.; — Vu les conclusions...; — Ouï... ; — Considérant que la comptabilité du receveur de l'hospice de Boulogne-sur-Seine relève de la. juridiction de la Cour et que, par ce motif, les faits de maniement irrégulier qui
et employées par lui pour le compte de l'hospice des vieillards de Boulogne-sur-Seine, depuis le 1er janvier 1897; — Vu le réquisitoire... ; — Vu les pièces et documents à l'appui et notamment la délibération de la commission administrative de l'hospice, en date du 27 mars 1898, et les communications qui ont suivi ; — Vu les comptes rendus par le sieur David, receveur de l'hospice de Boulogne-sur-Seine pour les gestions 1896, 1897, 1898 et 1899, et les pièces à l'appui ; — Vu les lois, ordonnances, décrets et instructions, notamment les lois des 16 septembre 1807 et 7 août 1851, le décret du 31 mai 1862 et l'instruction générale du 20 juin 1859.; — Vu les conclusions...; — Ouï... ; — Considérant que la comptabilité du receveur de l'hospice de Boulogne-sur-Seine relève de la. juridiction de la Cour et que, par ce motif, les faits de maniement irrégulier qui concernent les deniers de cet établissement sont de sa compétence ; — Considérant que le sieur Rigal (Pierre), fils, industriel, a été déclaré adjudicataire du fonds de commerce dépendant de la succession Desfeux et appartenant à l'hospice de Boulogne-sur-Seine, avec entrée en jouissance fixée au 1er janvier 1897; — Considérant qu'au 1er janvier 1897 le sieur Rigal s'est irrégulièrement constitué détenteur des fonds existant dans la succession de commerce Desfeux à cette date et appartenant à l'hospice de Boulogne-sur-Seine; — Que, depuis cette époque, le sieur Rigal a, sans mandat régulier, fait des recouvrements et payé des dépenses pour le compte de l'hospice, dans le maniement des deniers duquel il s'est ainsi illégalement ingéré; — Que si le sieur Rigal a effectué des versements au receveur de l'hospice, il s'est refusé à justifier de la totalité de ses encaissements ; — Qu'en conséquence, le sieur Rigal a encouru l'application de l'article 25 du décret du 31 mai 1862, aux termes duquel toute personne qui se serait ingérée dans le maniement de deniers publics est, par ce seul fait, constituée comptable ; (1) Dans les circonstances que relate l'arrêt, la déclaration de comptabilité de fait s'imposait en présence de ces termes
qu'au 1er janvier 1897 le sieur Rigal s'est irrégulièrement constitué détenteur des fonds existant dans la succession de commerce Desfeux à cette date et appartenant à l'hospice de Boulogne-sur-Seine; — Que, depuis cette époque, le sieur Rigal a, sans mandat régulier, fait des recouvrements et payé des dépenses pour le compte de l'hospice, dans le maniement des deniers duquel il s'est ainsi illégalement ingéré; — Que si le sieur Rigal a effectué des versements au receveur de l'hospice, il s'est refusé à justifier de la totalité de ses encaissements ; — Qu'en conséquence, le sieur Rigal a encouru l'application de l'article 25 du décret du 31 mai 1862, aux termes duquel toute personne qui se serait ingérée dans le maniement de deniers publics est, par ce seul fait, constituée comptable ; (1) Dans les circonstances que relate l'arrêt, la déclaration de comptabilité de fait s'imposait en présence de ces termes de l'art. 25 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité Publique : «Toute personne autre que le comptable qui, sans autorisation légale, se serait ingérée dans le maniement des deniers publics est, par ce seul fait, constituée comptable, sans préjudice des sanctions prévues par l'article 258 C. priv., comme s'étant immiscée sans titre dans des fonctions publiques. «Les gestions occultes sont soumises aux mêmes juridictions et entraînent la même responsabilité que les gestions officielles et régulièrement décrites... » QUATRIÈME PARTIE. Par ces motifs : — Statuant provisoirement; — Ordonne ce qui suit : — Le sieur Rigal est déclaré comptable des deniers de l'hospice de Boulogne-sur-Seine, dont il a eu le maniement irrégulier à partir du 1er janvier 1897; — Dans le délai de deux mois, à dater de la notification du présent arrêt, il sera tenu de présenter à la Cour le compte de sa gestion de fait, dûment signé et affirmé, appuyé des pièces justificatives et accompagné d'une délibération de la commission administrative et d'un arrêté du préfet statuant sur l'utilité des dépenses, conformément aux prescriptions de l'article 812 de l'instruction générale du 20 juin 1859. MM. Hérault, prés.; Hervé-Gruyer, rapp.; Liotard-Vogler, proc. gén. ; Albert
comme s'étant immiscée sans titre dans des fonctions publiques. «Les gestions occultes sont soumises aux mêmes juridictions et entraînent la même responsabilité que les gestions officielles et régulièrement décrites... » QUATRIÈME PARTIE. Par ces motifs : — Statuant provisoirement; — Ordonne ce qui suit : — Le sieur Rigal est déclaré comptable des deniers de l'hospice de Boulogne-sur-Seine, dont il a eu le maniement irrégulier à partir du 1er janvier 1897; — Dans le délai de deux mois, à dater de la notification du présent arrêt, il sera tenu de présenter à la Cour le compte de sa gestion de fait, dûment signé et affirmé, appuyé des pièces justificatives et accompagné d'une délibération de la commission administrative et d'un arrêté du préfet statuant sur l'utilité des dépenses, conformément aux prescriptions de l'article 812 de l'instruction générale du 20 juin 1859. MM. Hérault, prés.; Hervé-Gruyer, rapp.; Liotard-Vogler, proc. gén. ; Albert Petit, av. CONS. D'ÉTAT 6 juillet 1900. RESPONSABILITÉ, ETAT, RADE. EPAVE. BALISAGE. FAUTE DU CAPITAINE. Aucune responsabilité ne peut être mise à la charge de l'État, au cas où un navire a été endommagé en heurtant, dans une rade dépendant du domaine maritime, une épave dont l'existence était visiblement indiquée par une bouée, alors que le capitaine du navire qui avait dû voir la bouée, ne s'en est éloigné que à une distance insuffisante (150 mètres dans l'espèce) (1). (Hagestrand et Kaldebrand.) Le propriétaire d'une dragée, la Normandie, coulée dans la petite rade du Havre, en avait fait l'abandon à l'État, pour se soustraire aux dépenses qu'aurait nécessitées l'extraction de cet appareil. Il y était, du reste, autorisé suivant les termes de l'article 216 C. comm., modifié ou complété, à cet égard, par une loi du 12 août 1885. " L'administration maritime avait fait, sur l'emplacement de l'épave, établir une bouée spéciale, destinée à avertir la navigation de l'existence de l'épave. Malheureusement, le capitaine du steamner la Thétis, quoiqu'il eût vu la bouée, crut qu'il lui suffirait, pour éviter tout danger, de s'en éloigner à la distance de 150 mètres. Son navire n'en franchit pas moins l'épave, et en reçut
par une bouée, alors que le capitaine du navire qui avait dû voir la bouée, ne s'en est éloigné que à une distance insuffisante (150 mètres dans l'espèce) (1). (Hagestrand et Kaldebrand.) Le propriétaire d'une dragée, la Normandie, coulée dans la petite rade du Havre, en avait fait l'abandon à l'État, pour se soustraire aux dépenses qu'aurait nécessitées l'extraction de cet appareil. Il y était, du reste, autorisé suivant les termes de l'article 216 C. comm., modifié ou complété, à cet égard, par une loi du 12 août 1885. " L'administration maritime avait fait, sur l'emplacement de l'épave, établir une bouée spéciale, destinée à avertir la navigation de l'existence de l'épave. Malheureusement, le capitaine du steamner la Thétis, quoiqu'il eût vu la bouée, crut qu'il lui suffirait, pour éviter tout danger, de s'en éloigner à la distance de 150 mètres. Son navire n'en franchit pas moins l'épave, et en reçut de graves avaries, à raison desquelles les propriétaires du bâtiment, MM. Hagestrand et Kaldebrand, citèrent l'État en paiement de dommages-intérêts, devant le conseil de préfecture de la Seine. Le Conseil d'État, par décision du 6 janvier 1899, estima, qu'il n'appartenait qu'au ministre des travaux publics, sauf recours au Conseil, de statuer sur la demande, et annula, pour cause d'incompétence, l'arrêté du conseil de préfecture. En même temps, il ordonna, par trois experts, une vérification, à l'effet de rechercher ce qui s'était passé et à laquelle des deux parties incombait la responsabilité de l'accident. Les conclusions de l'expertise furent : 1° que l'administration avait commis une faute en n'indiquant pas, selon l'usage, au moyen d'une note insérée dans les Avis aux navigateurs, la position et la forme de l'épave, ainsi que la distance où se trouvait la bouée, et en ne posant pas deux bouées, étant donnés l'activité de la navigation en cet endroit; 2° que le capitaine avait eu le tort de ne passer qu'à une distance de 150 mètres; 3° que la responsabilité était commune aux deux parties. ARCHEVÊque. LE CONSEIL D'ÉTAT : — Vu le décret du 22 juillet 1806 ; — Vu la loi du 7 avril
statuer sur la demande, et annula, pour cause d'incompétence, l'arrêté du conseil de préfecture. En même temps, il ordonna, par trois experts, une vérification, à l'effet de rechercher ce qui s'était passé et à laquelle des deux parties incombait la responsabilité de l'accident. Les conclusions de l'expertise furent : 1° que l'administration avait commis une faute en n'indiquant pas, selon l'usage, au moyen d'une note insérée dans les Avis aux navigateurs, la position et la forme de l'épave, ainsi que la distance où se trouvait la bouée, et en ne posant pas deux bouées, étant donnés l'activité de la navigation en cet endroit; 2° que le capitaine avait eu le tort de ne passer qu'à une distance de 150 mètres; 3° que la responsabilité était commune aux deux parties. ARCHEVÊque. LE CONSEIL D'ÉTAT : — Vu le décret du 22 juillet 1806 ; — Vu la loi du 7 avril 1900 ; — Considérant que de la vérification ordonnée par le Conseil d'État le 6 janvier 1899, il ne résulte pas qu'il y ait eu une faute à la charge de l'État ou de ses agents; — Qu'ainsi les requérants ne sont pas fondés à demander que l'État soit déclaré responsable en tout ou en partie des avaries éprouvées par le steamner la Thétis : Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er. Les requêtes sont rejetées. MM. Chardonnet, rapp.; Arrivière, comm. du gouvernement; Gosselin et Bernier, av. (1) Cette décision, bien que rendue en fait, n'en mérite pas moins d'être recueillie, au point de vue tant de la manière dont a été appréciée la responsabilité de l'État, que de l'intérêt qu'elle offre pour la navigation. L'État, dans les ports et rades, dépendant du domaine Public, est investi de la police et de la surveillance que comporte la sécurité de la navigation qui lui incombe. À cette intention, partout où se trouvent des récifs, des écueils ou des épaves, un décret du 12 décembre 1806, l'obligeait de faire, par les soins de l'officier militaire chef du gouvernement maritime, de l'officier chef du pilotage, ou de l'officier du port
responsable en tout ou en partie des avaries éprouvées par le steamner la Thétis : Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er. Les requêtes sont rejetées. MM. Chardonnet, rapp.; Arrivière, comm. du gouvernement; Gosselin et Bernier, av. (1) Cette décision, bien que rendue en fait, n'en mérite pas moins d'être recueillie, au point de vue tant de la manière dont a été appréciée la responsabilité de l'État, que de l'intérêt qu'elle offre pour la navigation. L'État, dans les ports et rades, dépendant du domaine Public, est investi de la police et de la surveillance que comporte la sécurité de la navigation qui lui incombe. À cette intention, partout où se trouvent des récifs, des écueils ou des épaves, un décret du 12 décembre 1806, l'obligeait de faire, par les soins de l'officier militaire chef du gouvernement maritime, de l'officier chef du pilotage, ou de l'officier du port de commerce, placer, dans les endroits dangereux, soit des balises, sortes de grands mâts fixés au fond et s'élevant au-dessus du niveau de la mer, soit des tonnes ou des bouées, corps de formes différentes, flottant à la surface de l'eau. Cette opération porte le nom générique de balisage. Elle constitue, pour l'État, un devoir primordial, à l'accomplissement duquel la loi annuelle des finances affecte les crédits nécessaires. Depuis le décret du 12 décembre 1806, il en a été rendu, les 15 juillet-26 mars 1854 (Bull., n. 2479), un autre qui récisait et délimitait (art. 12, 13 et 14) les fonctions des officiers de port, au sujet de la sûreté matérielle des rades, des quais, bassins, quais et autres ouvrages qui en font partie. De plus, le décret des 27 janvier-28 février 1876 (Bull. n. 4959), en détaillant, avec plus de clarté, les obligations des officiers préposés à la police des ports maritimes et du commerce, a modifié, en quelques articles, le décret de 1854, et disposé, notamment (art. 12), que les officiers du port seraient chargés du placement « des bouées, balises, et feux flottants». Enfin, il a été voté, les 27-28 mars 1882, une loi, en vue de
constitue, pour l'État, un devoir primordial, à l'accomplissement duquel la loi annuelle des finances affecte les crédits nécessaires. Depuis le décret du 12 décembre 1806, il en a été rendu, les 15 juillet-26 mars 1854 (Bull., n. 2479), un autre qui récisait et délimitait (art. 12, 13 et 14) les fonctions des officiers de port, au sujet de la sûreté matérielle des rades, des quais, bassins, quais et autres ouvrages qui en font partie. De plus, le décret des 27 janvier-28 février 1876 (Bull. n. 4959), en détaillant, avec plus de clarté, les obligations des officiers préposés à la police des ports maritimes et du commerce, a modifié, en quelques articles, le décret de 1854, et disposé, notamment (art. 12), que les officiers du port seraient chargés du placement « des bouées, balises, et feux flottants». Enfin, il a été voté, les 27-28 mars 1882, une loi, en vue de la protection des balisages dans les eaux maritimes. (Journ. off. des 3 et 11 mars.) Mais cette loi n'a trait qu'aux obligations des capitaines, maîtres et patrons de navires, bateaux ou embarcations, au regard du balisage, et sanctionne l'inobservation de ces obligations de pénalités particulières. Mais elle est complètement étrangère à l'organisation du balisage par l'administration compétente. Nous n'avons pas à nous expliquer autrement ici sur les circonstances à l'occasion desquelles a prononcé le Conseil d'État, en déclarant que la responsabilité du gouvernement ne lui paraissait pas engagée. Cependant, un point de nature à suggérer ici une réflexion. Les experts avaient pensé qu'il existait au procès entre l'État et les demandeurs cette responsabilité partagée, si connue dans la science judiciaire. Le Conseil a été d'un avis opposé. Il n'a pas jugé la responsabilité suffisamment engagée. Il ne s'ensuit pas, évidemment, qu'il ait juridiquement écarté le principe de la responsabilité partagée, mais seulement qu'en réalité, l'administration ne lui semblait pas responsable; et, sans doute, qu'à raison de l'instabilité du niveau de la mer, le capitaine de la Thétis avait dû s'éloigner à plus de 150 mètres de la bouée. Telle est, selon nous, la seule portée à donner à la décision