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en effet, que la déclaration du 30 septembre 1899 est postérieure de plus d'un an au second inventaire, à l'assignation en liquidation et partage donnée par Pilliot lui-même aux héritiers de sa femme, et surtout n'a été formulée qu'après les longues investigations auxquelles se sont livrés les intimés pour découvrir les valeurs dissimulées et de minutieuses recherches qu'il n'a pu ignorer; que c'est quand il s'est trouvé dans l'impossibilité de les receler plus longtemps et presse par l'évidence du fait, que Pilliot a dû déclarer au notaire liquidateur qu'il existait d'autres valeurs que celles qu'il avait précédemment indiquées; que son aveu n'a donc pas été spontané; — Attendu que le testament ne l'a pas empêché de faire mentionner à l'inventaire de faibles sommes qui lui ont été également léguées; que ce n'est donc pas là le motif qui l'a déterminé à ne pas déclarer celles actuellement litigieuses; — Attendu qu'il n'ignorait pas qu'en cas de concours avec des héritiers réservataires, la réserve se calculait sur tous les biens mobiliers et immobiliers de la succession puisque c'est justement dans le but de la fixer qu'il les a assignés le 14 avril 1899, et que c'est pour diminuer la masse sur laquelle cette réserve devait être établie qu'il n'a pas fait la déclaration qu'il était tenu de faire; — Attendu qu'il est aujourd'hui de principe en jurisprudence que les dispositions des articles 792 et 1477 sur le recel et le diversionnement en matière de succession ou de communauté s'appliquent uniformément à toutes les fraudes à l'aide desquelles un héritier tend à s'approprier injustement un bien au détriment des autres héritiers ou des créanciers. (Cass., 17 mars 1869, S. 1869. 1. 299. — 13 mai 1889, dans ce Recueil, 1889. 1. 536. — 15 avril 1890, ibid., 1890. 1. 316. — 21 mai 1892, ibid., 1894. 1. 441. — 14 juin 1895, ibid., 1897. 1. 369 n. 5, aff. Dreyfus. — Orléans, 6 mars 1896, ibid., 1896. 2. 397. — Cass., 30 mars 1898, ibid., 1898. 1. 351. — 30 novembre 1898. ibid., 1899. 1. 294. — 14 juin 1895, ibid., 1897. 1.
cette réserve devait être établie qu'il n'a pas fait la déclaration qu'il était tenu de faire; — Attendu qu'il est aujourd'hui de principe en jurisprudence que les dispositions des articles 792 et 1477 sur le recel et le diversionnement en matière de succession ou de communauté s'appliquent uniformément à toutes les fraudes à l'aide desquelles un héritier tend à s'approprier injustement un bien au détriment des autres héritiers ou des créanciers. (Cass., 17 mars 1869, S. 1869. 1. 299. — 13 mai 1889, dans ce Recueil, 1889. 1. 536. — 15 avril 1890, ibid., 1890. 1. 316. — 21 mai 1892, ibid., 1894. 1. 441. — 14 juin 1895, ibid., 1897. 1. 369 n. 5, aff. Dreyfus. — Orléans, 6 mars 1896, ibid., 1896. 2. 397. — Cass., 30 mars 1898, ibid., 1898. 1. 351. — 30 novembre 1898. ibid., 1899. 1. 294. — 14 juin 1895, ibid., 1897. 1. 369 n. 5, aff. Dreyfus. — 30 mars 1898, ibid., 1898. 1. 351. — 30 novembre 1898, ibid., 1899. 1. 294. — Conf. Charmont, Bev. crit. Examen doctrinal, 1897, p. 344.) La fraude implique la mauvaise foi : mais il n'y a là qu'une question de fait dont l'appréciation échappe au contrôle de la Cour de cassation. C'est donc au juge du fait qu'il appartient d'examiner si l'omission commise dans l'inventaire est frauduleuse ou résulte d'une simple négligence. Il lui appartient aussi de décider si les peines sont ou non applicables lorsque l'héritier restitue les objets recelés ou révèle leur existence : si l'héritier fait cette déclaration ou cette restitution spontanément, sans être inquiété ni indirectement contraint, par cela même il donne la preuve de sa bonne foi. (Sui, trib. Auxerre, 16 février 1881, S. 1881. 2. 90. — Trib.-Nancy. 11 mars 1884, Gaz. Pal, 1884. 2. 600. — Trib. Lyon, 4 décembre 1884, ibid., 1885. 1. Suppl., 31. — Trib. Seine, 27 mai 1892, ibid., 1892. 2. 105. — Trib. Nancy, 31 janvier 1893, ibid.; 1893. 1. 553. — Baudry-Lacantinierie et Wahl, Success., t. 2, n. 2431; Brucc, t. 5, n. 201; Laurent, t. 9, n. 336 et t.
au contrôle de la Cour de cassation. C'est donc au juge du fait qu'il appartient d'examiner si l'omission commise dans l'inventaire est frauduleuse ou résulte d'une simple négligence. Il lui appartient aussi de décider si les peines sont ou non applicables lorsque l'héritier restitue les objets recelés ou révèle leur existence : si l'héritier fait cette déclaration ou cette restitution spontanément, sans être inquiété ni indirectement contraint, par cela même il donne la preuve de sa bonne foi. (Sui, trib. Auxerre, 16 février 1881, S. 1881. 2. 90. — Trib.-Nancy. 11 mars 1884, Gaz. Pal, 1884. 2. 600. — Trib. Lyon, 4 décembre 1884, ibid., 1885. 1. Suppl., 31. — Trib. Seine, 27 mai 1892, ibid., 1892. 2. 105. — Trib. Nancy, 31 janvier 1893, ibid.; 1893. 1. 553. — Baudry-Lacantinierie et Wahl, Success., t. 2, n. 2431; Brucc, t. 5, n. 201; Laurent, t. 9, n. 336 et t. 23, n. 260; Aubry et Eau, t. 5, p. 428, § 519, n. 15; Colmet de Santerre, t. 6, n. 135 bis.) Mais il en est autrement, lors que la déclaration n'est que l'aveu forcé d'un mensonge qu'on ne peut soutenir plus longtemps, lorsque, pressé par les poursuites ou les recherches de ses cohéritiers, l'auteur du détournement se rend pour ainsi dire, à l'évidence; dans ce cas il n'échappera pas à l'application de l'art. 792. (Paris, 18 mars 1869, Recueil, 709., art. 2674. — 30 juillet 1886, dans ce Recueil, 1886. 2. 157. — Dijon, 13 novembre 1893, S. 1894. 2. 7.) La Cour avait à se prononcer sur le point de savoir si la renonciation au legs de la chose donnée autorise l'exécution du droit de retour légal. L'arrêt résout négativement cette question, qui, semblait-il, ne s'était jamais posée. Nous croyons qu'il eût été préférable d'admettre que le droit de retour subsistait. Ce droit suppose nécessairement que les biens donnés se retrouvent en nature dans la succession (art. 747) : ainsi toute aliénation constitue une cause d'extinction. Peu importe le caractère de cette aliénation, qu'elle soit à titre gratuit, ou à titre onéreux et, si elle est gratuite, qu'elle
recherches de ses cohéritiers, l'auteur du détournement se rend pour ainsi dire, à l'évidence; dans ce cas il n'échappera pas à l'application de l'art. 792. (Paris, 18 mars 1869, Recueil, 709., art. 2674. — 30 juillet 1886, dans ce Recueil, 1886. 2. 157. — Dijon, 13 novembre 1893, S. 1894. 2. 7.) La Cour avait à se prononcer sur le point de savoir si la renonciation au legs de la chose donnée autorise l'exécution du droit de retour légal. L'arrêt résout négativement cette question, qui, semblait-il, ne s'était jamais posée. Nous croyons qu'il eût été préférable d'admettre que le droit de retour subsistait. Ce droit suppose nécessairement que les biens donnés se retrouvent en nature dans la succession (art. 747) : ainsi toute aliénation constitue une cause d'extinction. Peu importe le caractère de cette aliénation, qu'elle soit à titre gratuit, ou à titre onéreux et, si elle est gratuite, qu'elle résulte d'une donation ou d'un testament. On est d'accord pour reconnaître que le legs de la chose donnée fait obstacle au droit de retour. (Cass., 14 février 1855, S. 1855. 1. 185. — Douai, 6 mai 1879, S. 1880. 2. 1. — Grenoble, 2 juin 1884, Journ. arr. Grenoble, 1885, p. 47. — Baudry-Lacantinierie et Wahl, Success., t. 2, n. 569; Laurent, t. 9, n. 188; Demolombe, t. 13, n. 521; Vigie, t. 2, n. 125; Aubry et Eau, t. 6, p. 357; p. 608, n. 44.) Mais ne doit-on pas dire que l'obstacle disparaît si le donataire redevient propriétaire des biens donnés? Tout dépend du caractère de cette acquisition. Si la propriété est acquise ex causa nova, en vertu d'une cause nouvelle d'acquisition, les biens ne se trouvent plus dans le patrimoine à titre de biens donnés; le droit de retour n'existe plus. Si l'on suppose au contraire que l'aliénation soit résolue, que la propriété soit recouvrée ex antique causa, en pareil cas les biens sont censés n'être jamais sortis du patrimoine; le droit de retour peut s'exercer. (Sic, Planiol, t. 2. n. 1910; Baudry-Lacantinerie et Wahl, t. 2, n. 570 et 571; Hue, t. 5, n. 86; Demolombe,
p. 47. — Baudry-Lacantinierie et Wahl, Success., t. 2, n. 569; Laurent, t. 9, n. 188; Demolombe, t. 13, n. 521; Vigie, t. 2, n. 125; Aubry et Eau, t. 6, p. 357; p. 608, n. 44.) Mais ne doit-on pas dire que l'obstacle disparaît si le donataire redevient propriétaire des biens donnés? Tout dépend du caractère de cette acquisition. Si la propriété est acquise ex causa nova, en vertu d'une cause nouvelle d'acquisition, les biens ne se trouvent plus dans le patrimoine à titre de biens donnés; le droit de retour n'existe plus. Si l'on suppose au contraire que l'aliénation soit résolue, que la propriété soit recouvrée ex antique causa, en pareil cas les biens sont censés n'être jamais sortis du patrimoine; le droit de retour peut s'exercer. (Sic, Planiol, t. 2. n. 1910; Baudry-Lacantinerie et Wahl, t. 2, n. 570 et 571; Hue, t. 5, n. 86; Demolombe, t. 13, n. 536.) Si l'on applique à notre espèce cette distinction acceptée par tous les auteurs, qu'en résulte-t-il? Doit-on considérer la renonciation au legs des biens donnés comme une résolution d'aliénation ou une acquisition nouvelle? Nous n'hésitons pas à croire que l'aliénation est effacée: le bénéficiaire du legs est censé n'avoir jamais eu aucun droit; les biens qui formaient l'objet de la donation se retrouvent en nature dans la succession. Il ne nous paraît pas qu'on puisse dire, dans ces conditions, comme le fait un des motifs de l'arrêt que «la cause de la propriété n'est plus la même». Logiquement, rien ne s'opposait à l'exercice du droit de retour. J. CHAEMON-T, Professeur à la Faculté de droit de l'Université de Montpellier. DEUXIÈME PARTIE. que les faits articulés par Pilliot ne sont pas pertinents et sont des à présent contestés par tous les documents de la cause; qu'il n'y a pas à rechercher l'origine des deniers qui, de son aveu même, ne sont pas des deniers à lui propres; que l'avertissement qui lui a été donné à deux reprises par le notaire a, malgré sa prétendue ignorance, éveillé son attention et l'a mis en garde contre ses déclarations incomplètes et
censé n'avoir jamais eu aucun droit; les biens qui formaient l'objet de la donation se retrouvent en nature dans la succession. Il ne nous paraît pas qu'on puisse dire, dans ces conditions, comme le fait un des motifs de l'arrêt que «la cause de la propriété n'est plus la même». Logiquement, rien ne s'opposait à l'exercice du droit de retour. J. CHAEMON-T, Professeur à la Faculté de droit de l'Université de Montpellier. DEUXIÈME PARTIE. que les faits articulés par Pilliot ne sont pas pertinents et sont des à présent contestés par tous les documents de la cause; qu'il n'y a pas à rechercher l'origine des deniers qui, de son aveu même, ne sont pas des deniers à lui propres; que l'avertissement qui lui a été donné à deux reprises par le notaire a, malgré sa prétendue ignorance, éveillé son attention et l'a mis en garde contre ses déclarations incomplètes et mensongères; qu'en admettant qu'il n'ait pas eu en sa possession les titres non déclarés, il avait tout au moins les quittances constatant le versement des fonds et que, ne les eût-il pas, ce n'était point là un motif qui le dispensait de faire une déclaration exacte dont il comprenait toute l'importance; qu'à cet égard, il importe de remarquer qu'il a tout d'abord invoqué une autre raison, à savoir, la possession d'un titre apparent, c'est-à-dire le testament du 23 février 1897; — Attendu que les intimés ont si peu partagé son erreur qu'ils ont fait toutes les diligences possibles pour arriver à la découverte des créances dissimulées; qu'en supposant que Pilliot ait parlé de ces titres ou créances à quelques personnes de Bourgogne à une époque qu'il ne précise pas, par conséquent à un moment où il n'avait plus d'intérêt à garder le silence, ce fait n'a pas été, ainsi qu'il l'articule, d'une notoriété telle que les époux Figuet en ont eu certainement connaissance parce qu'alors, ils n'auraient pas été contraints de procéder à d'actives recherches pour le découvrir; qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement sur ce point en rejetant l'enquête sollicitée; Sur le chef d'appel incident relatif
l'importance; qu'à cet égard, il importe de remarquer qu'il a tout d'abord invoqué une autre raison, à savoir, la possession d'un titre apparent, c'est-à-dire le testament du 23 février 1897; — Attendu que les intimés ont si peu partagé son erreur qu'ils ont fait toutes les diligences possibles pour arriver à la découverte des créances dissimulées; qu'en supposant que Pilliot ait parlé de ces titres ou créances à quelques personnes de Bourgogne à une époque qu'il ne précise pas, par conséquent à un moment où il n'avait plus d'intérêt à garder le silence, ce fait n'a pas été, ainsi qu'il l'articule, d'une notoriété telle que les époux Figuet en ont eu certainement connaissance parce qu'alors, ils n'auraient pas été contraints de procéder à d'actives recherches pour le découvrir; qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement sur ce point en rejetant l'enquête sollicitée; Sur le chef d'appel incident relatif à la propriété des biens qui ont fait l'objet de la donation du 7 mars 1892: — Attendu que le droit de retour légal ne peut plus être exercé par l'ascendant donateur lorsque les biens par lui donnés ont été l'objet d'une disposition testamentaire faite par le descendant donataire; — Attendu que, par son testament du 23 février 1897, la dame Pilliot a disposé des biens donnés par ses parents et mère en léguant l'usufruit à son mari et la nue-propriété à ses frères et sœurs; que ceux-ci ont renoncé à ce legs par acte reçu par le Magnié, notaire, le 22 octobre 1898; — Attendu que les biens donnés sont, par suite de la renonciation des légataires, rentrés dans la succession de la dame Pilliot après qu'elle les en a eu fait sortir; qu'ils s'y retrouvent en nature, mais que la cause de la propriété n'est plus la même et qu'elle est postérieure et étrangère à l'acte de disposition; que, dès lors, l'ascendant donateur ne peut plus prendre que la part qui lui revient comme héritier légitime; que la testatrice, en usant ainsi de son droit de disposition, a mis obstacle au droit de retour légal; — Attendu que
Attendu que, par son testament du 23 février 1897, la dame Pilliot a disposé des biens donnés par ses parents et mère en léguant l'usufruit à son mari et la nue-propriété à ses frères et sœurs; que ceux-ci ont renoncé à ce legs par acte reçu par le Magnié, notaire, le 22 octobre 1898; — Attendu que les biens donnés sont, par suite de la renonciation des légataires, rentrés dans la succession de la dame Pilliot après qu'elle les en a eu fait sortir; qu'ils s'y retrouvent en nature, mais que la cause de la propriété n'est plus la même et qu'elle est postérieure et étrangère à l'acte de disposition; que, dès lors, l'ascendant donateur ne peut plus prendre que la part qui lui revient comme héritier légitime; que la testatrice, en usant ainsi de son droit de disposition, a mis obstacle au droit de retour légal; — Attendu que Pilliot, légataire, non pas universel, mais à titre universel, n'a aucun droit sur la nue-propriété qui fait partie de la succession ab intestat; que c'est donc à tort que le tribunal a décidé que les époux Figuet devront lui faire état de moitié de la valeur de la nue-propriété des biens compris dans la donation du 7 mars 1892, et a, pour l'estimer, ordonné une expertise... (sans intérêt); Par ces motifs et ceux des premiers juges dans leur partie non contraire; — En la forme, reçoit les appels tant principal qu'incident, contre lesquels aucune fin de non-recevoir n'a été soulevée; Au fond: — Sur l'appel principal: Le rejette comme fondé, dit non. concluante. Une enquête s'ouvre; Sur l'appel incident: — Réforme le jugement en ce qu'il a décidé que les époux Figuet devront tenir compte à Pilliot de moitié de la valeur de la nue-propriété des immeubles qui ont fait l'objet de la donation du 7 mars 1892, et en ce qu'il a ordonné une expertise pour l'estimer, lesdits biens rentrant dans la succession ab intestat de la dame Pilliot; — Le confirme pour le surplus; — Fait masse des dépens, d'instance et d'appel qui sont employés en frais de
biens compris dans la donation du 7 mars 1892, et a, pour l'estimer, ordonné une expertise... (sans intérêt); Par ces motifs et ceux des premiers juges dans leur partie non contraire; — En la forme, reçoit les appels tant principal qu'incident, contre lesquels aucune fin de non-recevoir n'a été soulevée; Au fond: — Sur l'appel principal: Le rejette comme fondé, dit non. concluante. Une enquête s'ouvre; Sur l'appel incident: — Réforme le jugement en ce qu'il a décidé que les époux Figuet devront tenir compte à Pilliot de moitié de la valeur de la nue-propriété des immeubles qui ont fait l'objet de la donation du 7 mars 1892, et en ce qu'il a ordonné une expertise pour l'estimer, lesdits biens rentrant dans la succession ab intestat de la dame Pilliot; — Le confirme pour le surplus; — Fait masse des dépens, d'instance et d'appel qui sont employés en frais de partage et prélevés sur la masse; — Condanne Pilliot à l'amende et déboute toutes parties de toutes autres conclusions. M. Gougeon, premier président. PARIS (S* ÈNE.) 2 mai 1907. MARIAGE, COMMUNAUTÉ. — 1° FEMME, ABSENCE DE TOUT APPORT, RIEN PROPRE AU COURS DU MARIAGE, CONSTITUTION IMPOSSIBLE. — 2° FONDS DE COMMERCE, VALEURS-COMMUNES, ENNEMI SEMENT POUR UN FONDS DE CO-OPÈRE. COMMUN, COMMUNAUTÉ, DISSOLUTION, YEUVE, AFFAIRES, CONTINUATION, EXTINCTION. 1° Lorsqu'une femme commune en biens n'a apporté et ne s'est constituée en mariage aucune valeur ni aucun commerce personnels, elle ne peut se créer, à elle-même, un bien propre au cours du mariage (1). (C. civ., art. 1398. Le nantissement, consenti par des époux communs, avec des valeurs communes, comme accès aux engagements contractés pour le fonds de commerce commun, prend fin le jour de la dissolution de la communauté. Si, après le décès du mari, la veuve continue les affaires, ses opérations commerciales l'obligent personnellement, sans engager ses enfants, auxquels ces opérations ne sont pas opposables. Elle peut renouveler le nantissement, mais seulement sur la part qui lui appartenait dans les valeurs primitivement données en gage; mais elle ne peut engager la part dévolue à ses enfants mineurs en l'absence d'autorisation spéciale
COMMERCE, VALEURS-COMMUNES, ENNEMI SEMENT POUR UN FONDS DE CO-OPÈRE. COMMUN, COMMUNAUTÉ, DISSOLUTION, YEUVE, AFFAIRES, CONTINUATION, EXTINCTION. 1° Lorsqu'une femme commune en biens n'a apporté et ne s'est constituée en mariage aucune valeur ni aucun commerce personnels, elle ne peut se créer, à elle-même, un bien propre au cours du mariage (1). (C. civ., art. 1398. Le nantissement, consenti par des époux communs, avec des valeurs communes, comme accès aux engagements contractés pour le fonds de commerce commun, prend fin le jour de la dissolution de la communauté. Si, après le décès du mari, la veuve continue les affaires, ses opérations commerciales l'obligent personnellement, sans engager ses enfants, auxquels ces opérations ne sont pas opposables. Elle peut renouveler le nantissement, mais seulement sur la part qui lui appartenait dans les valeurs primitivement données en gage; mais elle ne peut engager la part dévolue à ses enfants mineurs en l'absence d'autorisation spéciale ou de mandat valable. Le tribunal civil de la Seine (5e ch.) avait rendu, à la date du 12 avril 1900, un jugement ainsi conçu : JUGEMENT. — Attendu qu'il est constant et que, d'ailleurs, il n'est pas contesté, qu'au cours de l'année 1876, Y. Lizaire a remis en nantissement à Desprez et Cie, commissionnaires à Paris, plusieurs titres d'une valeur de 4,425 francs de rente 3 pour 100 sur l'État français, pour garantir ces derniers des avances qu'ils pourraient faire pour le compte de la maison de Port-au-Prince (Haïti) ; — Attendu que Lizaire est décédé le 17 août 1878, laissant sa veuve commune en biens aux termes de leur contrat de mariage, et, comme héritiers, ses quatre enfants, dont deux en état de minorité; — Que, postérieurement à ce décès, en 1892, le gage fut régulièrement réalisé par Desprez et Cie, pour se couvrir des sommes qui leur étaient dues ; — Attendu qu'aux termes de leur exploit introductif d'instance, la dame Claire Lizaire, épouse de Wesner Mesnos et Jules Lizaire, tant en son nom personnel que comme tuteur des mineures Sophie et Amélie Lizaire, tous les quatre héritiers de Valentin Lizaire, leur père, demandent au tribunal d'ordonner
à Desprez et Cie, commissionnaires à Paris, plusieurs titres d'une valeur de 4,425 francs de rente 3 pour 100 sur l'État français, pour garantir ces derniers des avances qu'ils pourraient faire pour le compte de la maison de Port-au-Prince (Haïti) ; — Attendu que Lizaire est décédé le 17 août 1878, laissant sa veuve commune en biens aux termes de leur contrat de mariage, et, comme héritiers, ses quatre enfants, dont deux en état de minorité; — Que, postérieurement à ce décès, en 1892, le gage fut régulièrement réalisé par Desprez et Cie, pour se couvrir des sommes qui leur étaient dues ; — Attendu qu'aux termes de leur exploit introductif d'instance, la dame Claire Lizaire, épouse de Wesner Mesnos et Jules Lizaire, tant en son nom personnel que comme tuteur des mineures Sophie et Amélie Lizaire, tous les quatre héritiers de Valentin Lizaire, leur père, demandent au tribunal d'ordonner la restitution, à leur profit, des titres de rente remis à Desprez et Cie, avec les arrérages échus depuis le jour du décès de Lizaire, sinon et faute par eux de ce faire, les condamner au paiement de la valeur de ces titres au cours le plus élevé de la Bourse, avec les intérêts depuis le 17 août 1878; — Que, par leurs dernières conclusions, se fondant sur un acte de partage du 21 juin 1897, qui leur a attribué conjointement la moitié des titres dont s'agit, l'autre moitié ayant été dévolue à leur mère, ils demandent leur part dans les valeurs litigieuses; — Attendu qu'à l'appui de leur prétention, les consorts Lizaire soutiennent que, d'une part, les titres remis en nantissement ont seulement eu pour objet d'assurer le recouvrement des avances de Desprez et Cie, alors que la maison de commerce appartenait indivisément aux deux époux dont les intérêts étaient communs, que la situation s'est trouvée modifiée par le décès de Lizaire, cet événement ayant mis fin aux relations commerciales dans les conditions suivant lesquelles elles avaient été engagées à l'origine; qu'ils prétendent, d'autre part, que si, à partir de cette époque, la dame Lizaire a continué les affaires,