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nouvelle, et que le tirage a été, par erreur, effectué sur la liste de ladite année antérieure, il en résulte que ce tirage est vicié dans son essence et qu'il y a lieu de l'annuler comme fait en violation des art. 388 C. instr. crim. et 18 de la loi du 21 novembre 1872. ARRÊT. LA COUR : — Vu la lettre du 23 janvier dernier par laquelle M. le garde des sceaux donne l'ordre formel le plus curieux - général près de la Cour de cassation de se pourvoir contre l'opération du tirage au sort du jury de session, à laquelle il a été procédé le 9 janvier 1902 par le président du tribunal de Nice pour les assises du premier trimestre de l'année 1902 dans le département des Alpes-Maritimes; — Vu les réquisitions du procureur général; — Vu l'art. 441 C. instr. crim., qui autorise le pourvoi d'ordre du garde des sceaux aussi bien contre les actes judiciaires que contre les jugements ou arrêts ; — Vu les art. 388 O. instr. crim. et 18 de la loi du 21 novembre 1872; — Attendu que la liste annuelle des jurés ne vaut que pour l'année en vue de laquelle elle a été préparée; qu'à chaque session d'assises une liste servant au tirage doit contenir les noms des jurés portés sur la liste dressée pour le service de l'année; — Attendu que, dans l'espèce, les noms des jurés de la liste de 1901 qui restaient dans l'urne n'ayant pas été remplacés par ceux de la liste de 1902, le tirage susmentionné du 9 janvier a été, par erreur, effectué sur ladite liste de 1901 ; qu'il suit de là que ce tirage est vicié dans son essence, qu'il y a lieu de l'annuler comme fait en violation des art. 388 et 18 susvisés et d'ordonner un nouveau tirage du jury de session; Par ces motifs : — Annule dans l'intérêt de la loi le tirage du jury de session pour les assises du premier trimestre de 1902 dans le département des Alpes-Maritimes, et pour être procédé régulièrement à un
laquelle elle a été préparée; qu'à chaque session d'assises une liste servant au tirage doit contenir les noms des jurés portés sur la liste dressée pour le service de l'année; — Attendu que, dans l'espèce, les noms des jurés de la liste de 1901 qui restaient dans l'urne n'ayant pas été remplacés par ceux de la liste de 1902, le tirage susmentionné du 9 janvier a été, par erreur, effectué sur ladite liste de 1901 ; qu'il suit de là que ce tirage est vicié dans son essence, qu'il y a lieu de l'annuler comme fait en violation des art. 388 et 18 susvisés et d'ordonner un nouveau tirage du jury de session; Par ces motifs : — Annule dans l'intérêt de la loi le tirage du jury de session pour les assises du premier trimestre de 1902 dans le département des Alpes-Maritimes, et pour être procédé régulièrement à un nouveau tirage, renvoie devant le président du tribunal de première instance de Nice siégeant en audience publique. MM. Loew, prés.; Accarias, rapp.; Cottignies, av. gén. CASS.-civ. 27 octobre 1902. CHEMINS DE FER, TARIFS, TARIFS SPÉCIAUX, COMMUNS, POINT DE JONCTION, ITINÉRAIRE LE PLUS COURT, APPLICATION, CONDITION IMPÉRATIVE. Doit être cassé le jugement qui, au mépris de la clause d'un tarif spécial, aux termes de laquelle les prix de ce tarif « ne sont applicables que par celui des points de jonction désignés, situé sur l'itinéraire le plus court entre la station de départ et celle d'arrivée », a fait bénéficier de ces prix des marchandises pour lesquelles existait un itinéraire plus court que celui passant par le point de jonction désigné. (Chemins de fer du Nord c. Comptoir des fers à cheval.) POURVOI contre un jugement du tribunal de commerce d'Amiens, du 2 mai 1899, pour : — Violation du tarif spécial commun P. V., n. 114, et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le jugement attaqué, au mépris de la clause aux termes de laquelle les prix du tarif précité « ne sont applicables que par celui des points de jonction désignés, situé
jugement qui, au mépris de la clause d'un tarif spécial, aux termes de laquelle les prix de ce tarif « ne sont applicables que par celui des points de jonction désignés, situé sur l'itinéraire le plus court entre la station de départ et celle d'arrivée », a fait bénéficier de ces prix des marchandises pour lesquelles existait un itinéraire plus court que celui passant par le point de jonction désigné. (Chemins de fer du Nord c. Comptoir des fers à cheval.) POURVOI contre un jugement du tribunal de commerce d'Amiens, du 2 mai 1899, pour : — Violation du tarif spécial commun P. V., n. 114, et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le jugement attaqué, au mépris de la clause aux termes de laquelle les prix du tarif précité « ne sont applicables que par celui des points de jonction désignés, situé sur l'itinéraire le plus court entre la gare de départ et la gare de destination », a fait bénéficier de ces prix des marchandises pour lesquelles existait un itinéraire plus court que celui passant sur le point de jonction désigné. ARRÊT. LA GOURDE ; — Sur le premier moyen : — Vu l'avis important du tarif spécial commun P. V. 114 Nord-Est, alin. 2, ainsi conçu : « Les prix du présent tarif spécial commun ne sont applicables que par celui des points de jonction désignés, situé sur l'itinéraire le plus court entre la gare de départ et la gare de destination » ; — Attendu que le Comptoir des fers à cheval a fait de Saint-Roch-Amiens, réseau du Nord, par itinéraires déterminés, dix-neuf expéditions de marchandises, et qu'il revendique pour ces expéditions le bénéfice des prix du tarif spécial commun aux Compagnies du Nord et de l'Est P. V. III, § 1er; — Attendu qu'aux termes de l'avis important mis au bas de ce paragraphe, l'application des prix est impérativement subordonnée à la double condition que les expéditions passent par un des points de jonction désignés dans le tarif, et que ce point soit situé sur l'itinéraire le plus
— Vu l'avis important du tarif spécial commun P. V. 114 Nord-Est, alin. 2, ainsi conçu : « Les prix du présent tarif spécial commun ne sont applicables que par celui des points de jonction désignés, situé sur l'itinéraire le plus court entre la gare de départ et la gare de destination » ; — Attendu que le Comptoir des fers à cheval a fait de Saint-Roch-Amiens, réseau du Nord, par itinéraires déterminés, dix-neuf expéditions de marchandises, et qu'il revendique pour ces expéditions le bénéfice des prix du tarif spécial commun aux Compagnies du Nord et de l'Est P. V. III, § 1er; — Attendu qu'aux termes de l'avis important mis au bas de ce paragraphe, l'application des prix est impérativement subordonnée à la double condition que les expéditions passent par un des points de jonction désignés dans le tarif, et que ce point soit situé sur l'itinéraire le plus court entre la gare de départ et la gare de destination ; — Attendu qu'il est constant en fait et qu'il n'a pas été contesté que, si les expéditions litigieuses ont passé par Amiens et Neuilly-Saint-Pierre. points de jonction désignés dans le tarif, ces points n'étaient pas situés sur l'itinéraire le plus court entre Saint-Roch-Amiens, gare de départ, et les diverses gares vers lesquelles les marchandises étaient dirigées; que, dès lors, l'une des deux conditions venant à manquer, les prix du tarif spécial commun P. V. 114, § 1er, n'étaient pas applicables, et qu'en décidant le contraire, le tribunal de commerce d'Amiens a violé le texte ci-dessus visé; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second: — Cassé. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Chevrier, rapp.; Sarrut, av. gén.; Devin et Durnerin, av. CASS.-CRIM. 20 novembre 1902. 1° CASSATION CRIMINELLE, POURVOI, ARSENCE DE NOTIFICATION, ARRÊT PAR DÉFAUT, OPPOSITION, DÉLAI. — 2° FONCTIONNAIRE PUBLIC, SOUS-PREFET, CÉLÉBRATION DE LA FÊTE NATIONALE, BANQUET, PRÉSIDENCE, VOIES DE FAIT, EXERCICE DES FONCTIONS, ART. 228 G. PÉN. 1° Le défaut de notification du pourvoi dans les délais fixés par l'art. 418 C. instr. crim. ouvre au défendeur, qui n'est pas intervenu devant la
le plus court entre Saint-Roch-Amiens, gare de départ, et les diverses gares vers lesquelles les marchandises étaient dirigées; que, dès lors, l'une des deux conditions venant à manquer, les prix du tarif spécial commun P. V. 114, § 1er, n'étaient pas applicables, et qu'en décidant le contraire, le tribunal de commerce d'Amiens a violé le texte ci-dessus visé; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second: — Cassé. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Chevrier, rapp.; Sarrut, av. gén.; Devin et Durnerin, av. CASS.-CRIM. 20 novembre 1902. 1° CASSATION CRIMINELLE, POURVOI, ARSENCE DE NOTIFICATION, ARRÊT PAR DÉFAUT, OPPOSITION, DÉLAI. — 2° FONCTIONNAIRE PUBLIC, SOUS-PREFET, CÉLÉBRATION DE LA FÊTE NATIONALE, BANQUET, PRÉSIDENCE, VOIES DE FAIT, EXERCICE DES FONCTIONS, ART. 228 G. PÉN. 1° Le défaut de notification du pourvoi dans les délais fixés par l'art. 418 C. instr. crim. ouvre au défendeur, qui n'est pas intervenu devant la Cour de cassation pour y défendre, la voie de l'opposition à l'arrêt par défaut ainsi rendu contre lui (1). (C. instr. crim., art. 418.) 2° Les voies de fait dirigées contre un sous-préfet, au cours d'un banquet destiné à célébrer la fête nationale, et qu'il présidait en qualité de représentant du gouvernement, tombent sous le coup de l'art. 228 G. pén., comme ayant été pratiquées dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions (2). (C. pén., art. 228) (Arnaud.) ARRÊT. LA COUR: — Sur la recevabilité de l'opposition: — Attendu que le pourvoi formé par le procureur général près la Cour de Chambéry contre l'arrêt de cette COUR, chambre correctionnelle, en date du 5 décembre 1901, n'a pas été notifié à Jouart comme, il aurait dû l'être, aux termes de l'art. 418 C. instr. crim., et que Jouart n'est pas intervenu devant la Cour de cassation pour y défendre; que dès lors il avait le droit de faire opposition à l'arrêt de cassation du 15 février 1902, qui était à son égard un arrêt par défaut; — Attendu, que ledit arrêt du 15 février 1902 ne lui ayant pas non plus été notifié, il avait conservé son droit
du gouvernement, tombent sous le coup de l'art. 228 G. pén., comme ayant été pratiquées dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions (2). (C. pén., art. 228) (Arnaud.) ARRÊT. LA COUR: — Sur la recevabilité de l'opposition: — Attendu que le pourvoi formé par le procureur général près la Cour de Chambéry contre l'arrêt de cette COUR, chambre correctionnelle, en date du 5 décembre 1901, n'a pas été notifié à Jouart comme, il aurait dû l'être, aux termes de l'art. 418 C. instr. crim., et que Jouart n'est pas intervenu devant la Cour de cassation pour y défendre; que dès lors il avait le droit de faire opposition à l'arrêt de cassation du 15 février 1902, qui était à son égard un arrêt par défaut; — Attendu, que ledit arrêt du 15 février 1902 ne lui ayant pas non plus été notifié, il avait conservé son droit à la date du 16 avril, jour où il a fait sa déclaration d'opposition; — Attendu, enfin, que cette déclaration, qui pouvait être faite soit au greffe de la Cour dont l'arrêt avait été annulé, soit au greffe de la Cour de renvoi, a été faite au greffe de la Cour de Lyon devant laquelle l'affaire a été renvoyée; qu'elle est donc régulière en la forme; Sur le moyen de défense présenté par Jouart; -— Attendu que pour déclarer qu'il n'y avait lieu à l'application de l'art. 228 C. pén., l'arrêt de la Cour de Chambéry s'était fondé sur ce que les sous-préfets ne seraient pas des magistrats de l'ordre administratif, et sur ce que, le contraire dût-il être admis, les coups portés au sous-préfet Guisquet ne l'auraient pas été dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions; — Attendu que l'opposant ne critique pas la réponse faite par l'arrêt du 15 février 1902 au premier motif donné par la Cour de Chambéry; mais que, selon lui, ce n'est ni dans l'exercice de ses fonctions ni à l'occasion de cet exercice que Guisquet avait été frappé, puisqu'il présidait alors un banquet, et que la présidence d'un banquet ne
Cour de Lyon devant laquelle l'affaire a été renvoyée; qu'elle est donc régulière en la forme; Sur le moyen de défense présenté par Jouart; -— Attendu que pour déclarer qu'il n'y avait lieu à l'application de l'art. 228 C. pén., l'arrêt de la Cour de Chambéry s'était fondé sur ce que les sous-préfets ne seraient pas des magistrats de l'ordre administratif, et sur ce que, le contraire dût-il être admis, les coups portés au sous-préfet Guisquet ne l'auraient pas été dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions; — Attendu que l'opposant ne critique pas la réponse faite par l'arrêt du 15 février 1902 au premier motif donné par la Cour de Chambéry; mais que, selon lui, ce n'est ni dans l'exercice de ses fonctions ni à l'occasion de cet exercice que Guisquet avait été frappé, puisqu'il présidait alors un banquet, et que la présidence d'un banquet ne figure pas parmi les attributions spéciales que les lois confèrent aux sous-préfets; — Mais attendu qu'il résulte des faits constatés par l'arrêt, annulés et appréciés, par l'arrêt de cassation du 15 février, que ce n'est pas comme simple particulier, mais comme représentant du gouvernement que Guisquet présidait le susdit banquet destiné à célébrer la fête nationale du 14 juillet; que, par suite, s'il a été frappé, c'est bien dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions; Par ces motifs, et persistant dans ceux qu'énonce l'arrêt du 15 février 1902: — Déclare l'opposition de Jouart recevable; Au fond, la rejette. MM. Chambre, cons. faisant fonction de prés.; Accarias, rapp.; Cottignies, av. gén.; Barry, av. (1) V. en ce sens: Cass. 7 septembre 1832, Bull. cass. crim., n. 341. — 20 juin 1835, S. 1836. 1. 922, D. P. 1836. 1. 128. — 23 septembre 1836, S. 1837. 1. 464, D. P. 1837. 1. 163. — 21 juin 1844, S. 1844. 1. 827, et notre Rép. alph., v. "Cassation criminelle", n. 1851. — Sur les formes de l'opposition, V. eod. verbo, n. 1856. (2) Bien que l'art. 228 C. pén. ne parle que de magistrats, sans autre qualification, le rapprochement
destiné à célébrer la fête nationale du 14 juillet; que, par suite, s'il a été frappé, c'est bien dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions; Par ces motifs, et persistant dans ceux qu'énonce l'arrêt du 15 février 1902: — Déclare l'opposition de Jouart recevable; Au fond, la rejette. MM. Chambre, cons. faisant fonction de prés.; Accarias, rapp.; Cottignies, av. gén.; Barry, av. (1) V. en ce sens: Cass. 7 septembre 1832, Bull. cass. crim., n. 341. — 20 juin 1835, S. 1836. 1. 922, D. P. 1836. 1. 128. — 23 septembre 1836, S. 1837. 1. 464, D. P. 1837. 1. 163. — 21 juin 1844, S. 1844. 1. 827, et notre Rép. alph., v. "Cassation criminelle", n. 1851. — Sur les formes de l'opposition, V. eod. verbo, n. 1856. (2) Bien que l'art. 228 C. pén. ne parle que de magistrats, sans autre qualification, le rapprochement de cet article avec l'art. 222 conduit à dire que les magistrats qu'il vise ne sont pas seulement ceux de l'ordre judiciaire, mais aussi les magistrats tels que les préfets et sous-préfets. (V. notre Rép. alph., v. "Fonctionnaire public", n. 769.) Le critérium des cas dans lesquels le fonctionnaire a été outragé ou frappé dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions doit être cherché d'une manière générale dans ce fait qu'il a été attaqué dans des circonstances où il n'eût certainement pas été pris à partie, s'il n'avait été qu'un simple particulier. (V. eod. verbo. n. 699. — Conf. Cass., 15 juin 1893, dans ce Recueil. 1895. 1. 44.) COUR DE CASSATION. 353 CASS.-REQ. 21 novembre 1899. FAILLITE, LETTRE DE CHANGE, TIRÉ ACCEPTEUR, PAYEMENT A DÉCOUVERT, RECOURS, LIQUIDATION JUDICIAIRE DU TIREUR, CRÉANCE ANTÉRIEURE, CONCORDAT, REMISE PARTIELLE, OPPOSABILITÉ, SUBROGATION, DROITS DU SUBROGÉ. La créance du tireur accepteur qui, ayant payé une lettre de change sans avoir reçu provision, exerce son recours contre le tireur, remonte à la date de ce paiement, et si, postérieurement, le tireur est mis en état de faillite ou de liquidation judiciaire, cette créance ne peut être remboursée qu'en monnaie de dividende, et dans
été outragé ou frappé dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions doit être cherché d'une manière générale dans ce fait qu'il a été attaqué dans des circonstances où il n'eût certainement pas été pris à partie, s'il n'avait été qu'un simple particulier. (V. eod. verbo. n. 699. — Conf. Cass., 15 juin 1893, dans ce Recueil. 1895. 1. 44.) COUR DE CASSATION. 353 CASS.-REQ. 21 novembre 1899. FAILLITE, LETTRE DE CHANGE, TIRÉ ACCEPTEUR, PAYEMENT A DÉCOUVERT, RECOURS, LIQUIDATION JUDICIAIRE DU TIREUR, CRÉANCE ANTÉRIEURE, CONCORDAT, REMISE PARTIELLE, OPPOSABILITÉ, SUBROGATION, DROITS DU SUBROGÉ. La créance du tireur accepteur qui, ayant payé une lettre de change sans avoir reçu provision, exerce son recours contre le tireur, remonte à la date de ce paiement, et si, postérieurement, le tireur est mis en état de faillite ou de liquidation judiciaire, cette créance ne peut être remboursée qu'en monnaie de dividende, et dans les termes du concordat. Le concordat est également opposable au tiers qui, ayant été condamné à indemniser le tiré, s'est fait subroger dans ses droits contre le tireur. La question de principe engagée au procès était de savoir quels sont, parmi les créanciers d'un failli, ceux qui doivent subir les concessions stipulées dans le concordat. Tous les auteurs paraissent d'accord sur cette question. Ils déclarent le concordat opposable à tous les créanciers dont le droit a pris naissance avant le jugement déclaratif, sans admettre d'exception, ni pour ceux dont le droit était subordonné à une condition ou à une éventualité qui ne s'est réalisée que depuis la clôture de la faillite, ni pour ceux qui n'ont fait établir judiciairement leur droit que par une décision rendue postérieurement à cette clôture. Seuls les créanciers postérieurs à la faillite échappent aux effets du concordat. Cependant la jurisprudence est loin de se prononcer d'une façon aussi nette et aussi résolue que la doctrine. La façon particulière dont elle conçoit la naissance des obligations délictuelles soustrait, en réalité, cette catégorie de créances à l'application du principe qui vient d'être rappelé. En effet, d'après un arrêt de la chambre des requêtes du 19 janvier 1898,
concessions stipulées dans le concordat. Tous les auteurs paraissent d'accord sur cette question. Ils déclarent le concordat opposable à tous les créanciers dont le droit a pris naissance avant le jugement déclaratif, sans admettre d'exception, ni pour ceux dont le droit était subordonné à une condition ou à une éventualité qui ne s'est réalisée que depuis la clôture de la faillite, ni pour ceux qui n'ont fait établir judiciairement leur droit que par une décision rendue postérieurement à cette clôture. Seuls les créanciers postérieurs à la faillite échappent aux effets du concordat. Cependant la jurisprudence est loin de se prononcer d'une façon aussi nette et aussi résolue que la doctrine. La façon particulière dont elle conçoit la naissance des obligations délictuelles soustrait, en réalité, cette catégorie de créances à l'application du principe qui vient d'être rappelé. En effet, d'après un arrêt de la chambre des requêtes du 19 janvier 1898, il faut considérer la personne qui réclame une indemnité à raison du préjudice que lui a causé un acte illicite du failli antérieur au jugement déclaratif, comme devenant créancière seulement au jour où une condamnation est prononcée à son profit; de sorte que, si ce jugement est rendu après l'homologation du concordat, elle échappe aux conséquences de ce traité, et peut exiger le paiement intégral de ce qui lui est dû. La thèse doctrinale sur laquelle repose cette jurisprudence n'a pas trouvé d'adhésions dans la doctrine, et M. Thalfer a rigoureusement réfuté dans sa dissertation au Dalloz (1898. 1. 473), sur l'arrêt du 19 janvier 1898. S'il est admis sans contestation que toute dette résultant d'un contrat remonte à la date de ce contrat, alors même que le chiffre en être étant discuté, elle ne serait liquidée que plus tard, le même raisonnement s'impose en matière d'obligations délictuelles. Elles ont donc une existence légale dès que le fait est commis, et la justice intervient seulement pour en opérer la liquidation. Le jugement qui condamne l'auteur du fait à des dommages-intérêts ne crée pas une dette à sa charge : il constate une dette préexistante, et en détermine l'étendue par la
du concordat, elle échappe aux conséquences de ce traité, et peut exiger le paiement intégral de ce qui lui est dû. La thèse doctrinale sur laquelle repose cette jurisprudence n'a pas trouvé d'adhésions dans la doctrine, et M. Thalfer a rigoureusement réfuté dans sa dissertation au Dalloz (1898. 1. 473), sur l'arrêt du 19 janvier 1898. S'il est admis sans contestation que toute dette résultant d'un contrat remonte à la date de ce contrat, alors même que le chiffre en être étant discuté, elle ne serait liquidée que plus tard, le même raisonnement s'impose en matière d'obligations délictuelles. Elles ont donc une existence légale dès que le fait est commis, et la justice intervient seulement pour en opérer la liquidation. Le jugement qui condamne l'auteur du fait à des dommages-intérêts ne crée pas une dette à sa charge : il constate une dette préexistante, et en détermine l'étendue par la fixation d'une somme. Il semble, du reste, bien difficile de concilier les arrêts qui viennent d'être critiqués avec celui de la chambre civile du 11 août 1857, d'après lequel, en cas de poursuitedu failli pour crime de faux, la créance des frais de procédure avancés par le Trésor remonte à la date du crime, et du moment qu'il est antérieur à la faillite, doit être admise au passif, bien que la condamnation soit postérieure, tandis qu'il en est autrement de la créance de l'amende, laquelle ne prend naissance qu'au jour de l'arrêt de condamnation. «Cet arrêt, a dit la chambre civile, n'a pas, à l'égard de la peine, comme il aurait à l'égard des obligations civiles, telles que celles qui ont pour objet des restitutions, des dommages-intérêts ou les frais, un effet simplement déclaratif, qui puisse par une juste rétroactivité, faire remonter le droit du Trésor public, pour l'exécution de la peine de l'amende, à une époque antérieure...» On ne saurait reconnaître plus formellement que la créance de la victime en dommages-intérêts existe légalement dès l'époque du crime. Si, pour ce motif, elle est comprise dans le passif de la faillite, comment ne subirait-elle pas les réductions que renferme le