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point comme femme qu'on agit contre elle, mais comme possesseur des biens. Cette distinction fait évanouir toute idée d'inconvenance, et fixe le véritable état des choses ; que si l'intimée répugne invinciblement à endurer ce qu'elle appelle un outrage intolérable pour sa sensibilité, elle peut aisément s'y soustraire elle n'a qu'à renoncer à l'appéhension des biens qui constituent la communauté mobilière, et, par ce moyen, elle sera débarrassée du chagrin d'avoir aucun démêlé sur cette matière avec la tutrice et la mère de l'enfant de son époux. Mais tant qu'elle jugera à propos de se maintenir dans leur possession, tant qu'elle voudra représenter son mari, il ne faut point qu'elle trouve si extraordinaire, ni si inconvenant, d'acquitter une charge qui lui est personnelle et quelle charge plus légitime que celle de conserver la vie de sa fille, puisque, d'après un brocard de droit connu, alimenta denegare est necare. En regard de l'article 337, on ne voit point sur quelle raison l'intimée pourrait s'en prévaloir ; ce n'est qu'en détournant ses expressions de leur sens naturel. Cet article est ainsi conçu : « La reconnaissance faite pendant le mariage par l'un des époux, au profit d'un enfant naturel qu'il aurait eu avant son mariage d'un autre que de son époux, ne pourra nuire, ni à celui-ci, ni aux enfants nés de ce mariage. » A la vérité, ainsi que le soutient l'avocat, si cette reconnaissance est déclarée impuissante pendant le cours du mariage, au profit d'un enfant naturel, en tant qu'elle pourrait lésérés les intérêts du conjoint, ou de ses enfants nés du même mariage à plus forte raison cette reconnaissance doit-elle être impuissante au profit d'un enfant adultérin. Ce raisonnement est juste et incontestable, en tant qu'on voudrait étendre la reconnaissance dont parle cet article aux effets réglés et déterminés, comme le dit l'article suivant, par le titre des successions. C'est donc en confondant à dessein une disposition avec une autre, qu'on parvient à élever des doutes et à rendre obscure une législation claire et positive. La reconnaissance ne pourra nuire au conjoint ni à ses enfants, sans doute ;
avant son mariage d'un autre que de son époux, ne pourra nuire, ni à celui-ci, ni aux enfants nés de ce mariage. » A la vérité, ainsi que le soutient l'avocat, si cette reconnaissance est déclarée impuissante pendant le cours du mariage, au profit d'un enfant naturel, en tant qu'elle pourrait lésérés les intérêts du conjoint, ou de ses enfants nés du même mariage à plus forte raison cette reconnaissance doit-elle être impuissante au profit d'un enfant adultérin. Ce raisonnement est juste et incontestable, en tant qu'on voudrait étendre la reconnaissance dont parle cet article aux effets réglés et déterminés, comme le dit l'article suivant, par le titre des successions. C'est donc en confondant à dessein une disposition avec une autre, qu'on parvient à élever des doutes et à rendre obscure une législation claire et positive. La reconnaissance ne pourra nuire au conjoint ni à ses enfants, sans doute ; c'est-à-dire que l'enfant reconnu, s'il est enfant naturel, ne pourra participer aux avantages fixés par les art. 757 et 758 ; que ces avantages fixés à une quote proportionnelle ne lui seront point dus ; et pourquoi ? parce que la reconnaissance qui fait son titre est faite dans un temps prohibé ; parce que ce titre étant postérieur au mariage, ne peut nuire à l'autre époux, ni aux droits des enfants assurés à ceux-ci dans leur intégralité, et sans crainte d'aucune diminution pour cause de cette naissance du moment du mariage de leurs parents. Or, ces droits souffriraient un retranchement et une diminution réelle, si on pouvait admettre après coup une reconnaissance et la déclarer légale. Cela est impossible, rien n'est plus certain. Mais en convenant de cette vérité, en avouant qu'une reconnaissance est impuissante dans ce cas, il faut convenir aussi que l'enfant naturel, écarté par cet article de la prétention qu'il chercherait à élever pour s'attribuer les droits fixés par ces derniers articles, serait favorable, lorsqu'il se bornerait à demander, soit à la veuve, soit à ses enfants, de simples aliments. Cette restriction serait sans doute favorable, et devrait être accueillie par la justice. Or, disait l'appelante,
temps prohibé ; parce que ce titre étant postérieur au mariage, ne peut nuire à l'autre époux, ni aux droits des enfants assurés à ceux-ci dans leur intégralité, et sans crainte d'aucune diminution pour cause de cette naissance du moment du mariage de leurs parents. Or, ces droits souffriraient un retranchement et une diminution réelle, si on pouvait admettre après coup une reconnaissance et la déclarer légale. Cela est impossible, rien n'est plus certain. Mais en convenant de cette vérité, en avouant qu'une reconnaissance est impuissante dans ce cas, il faut convenir aussi que l'enfant naturel, écarté par cet article de la prétention qu'il chercherait à élever pour s'attribuer les droits fixés par ces derniers articles, serait favorable, lorsqu'il se bornerait à demander, soit à la veuve, soit à ses enfants, de simples aliments. Cette restriction serait sans doute favorable, et devrait être accueillie par la justice. Or, disait l'appelante, ma fille est dans la même catégorie ; si la reconnaissance de son père est impuissante pour lui assurer malheureusement d'autre état que celui d'enfant adultérin ; si elle ne peut lui donner aucun droit sur la succession mobilière ; conformément aux articles 757 et 758, elle a au moins des droits acquis à des aliments, puisque l'article 762 en contient la disposition expresse. 29 Juillet 1811, ARRÊT de la troisième chambre, par lequel, contrairement aux conclusions de M. Sloop, avocat-général, qui avait conclu avec beaucoup de force et de logique à la confirmation du jugement dont était appel : « LA COUR ; — Attendu que l'article 337. du Code Napoléon, en prescrivant que la reconnaissance d'un enfant naturel soit faite par un acte authentique, lorsqu'elle ne l'aura pas été dans son acte de naissance, se borne à déterminer les deux seuls modes de reconnaissance légale que le législateur ait voulu admettre pour donner aux enfants naturels des droits sur les biens des père et mère décédés, lesquels, est-il dit à l'article, ne leur sont accordés que lorsqu'ils ont été légalement reconnus, et que l'article 335, portant que cette reconnaissance ne pourra avoir lieu au profit des enfants nés
des droits acquis à des aliments, puisque l'article 762 en contient la disposition expresse. 29 Juillet 1811, ARRÊT de la troisième chambre, par lequel, contrairement aux conclusions de M. Sloop, avocat-général, qui avait conclu avec beaucoup de force et de logique à la confirmation du jugement dont était appel : « LA COUR ; — Attendu que l'article 337. du Code Napoléon, en prescrivant que la reconnaissance d'un enfant naturel soit faite par un acte authentique, lorsqu'elle ne l'aura pas été dans son acte de naissance, se borne à déterminer les deux seuls modes de reconnaissance légale que le législateur ait voulu admettre pour donner aux enfants naturels des droits sur les biens des père et mère décédés, lesquels, est-il dit à l'article, ne leur sont accordés que lorsqu'ils ont été légalement reconnus, et que l'article 335, portant que cette reconnaissance ne pourra avoir lieu au profit des enfants nés d'un commerce incestueux ou adultérin, signifie seulement qu'elle ne leur procurera pas le même avantage, qu'elle ne leur conférera pas les droits qu'elle confère aux enfants naturels nés d'un commerce libre. Attendu que si, par l'article 335, on entendait qu'il serait défendu de reconnaître les enfants nés d'un commerce incestueux ou adultérin, de sorte que l'acte qui contiendrait cette reconnaissance devrait être déclaré nul et incapable de produire aucun effet, il en résulterait que ces enfants, ne pouvant d'ailleurs, suivant l'article 342, être admis à la recherche, soit de la paternité, soit de la maternité, seraient privés du moyen le plus sûr de signaler ceux qui leur ont donné le jour; Que cependant l'article 762, leur accordant indistinctement des aliments, n'a pu vouloir en même temps leur enlever la faculté d'établir, par la preuve la plus certaine, qu'ils sont nés de ceux contre qui ils les réclament. D'où l'on doit inférer que la reconnaissance que leurs parents en font, soit par un acte authentique, soit dans leur acte de naissance, bien qu'elle ne soit pas légale et qu'elle ne puisse avoir en leur faveur les effets qu'elle aurait pour un enfant naturel, renferme néanmoins un aveu de fait qui leur
ou adultérin, de sorte que l'acte qui contiendrait cette reconnaissance devrait être déclaré nul et incapable de produire aucun effet, il en résulterait que ces enfants, ne pouvant d'ailleurs, suivant l'article 342, être admis à la recherche, soit de la paternité, soit de la maternité, seraient privés du moyen le plus sûr de signaler ceux qui leur ont donné le jour; Que cependant l'article 762, leur accordant indistinctement des aliments, n'a pu vouloir en même temps leur enlever la faculté d'établir, par la preuve la plus certaine, qu'ils sont nés de ceux contre qui ils les réclament. D'où l'on doit inférer que la reconnaissance que leurs parents en font, soit par un acte authentique, soit dans leur acte de naissance, bien qu'elle ne soit pas légale et qu'elle ne puisse avoir en leur faveur les effets qu'elle aurait pour un enfant naturel, renferme néanmoins un aveu de fait qui leur reste, et qui suffit pour leur procurer des aliments; Attendu qu'il résulte de ce que dessus, que Michel-Bernard Vanhegelsom, en se déclarant le père de la pupille de l'appelante dans l'acte de naissance de cet enfant, s'est, par cela seul, soumis à l'obligation de lui fournir des aliments; Attendu que cette obligation est personnelle; Attendu que, de son aveu, l'intimée détient les biens meubles de la communauté, conformément à l'article 250 de la Coutume de Bruxelles, et qu'à ce titre, elle est obligée en toutes les dettes et charges personnelles du prédécesseur; Attendu, enfin, que les articles 237 et 240 de la même Coutume, ne concernant que les actes par lesquels un mari disposerait des biens de la communauté dans le dessein d'en favoriser sa femme, au cas où elle lui survivrait, ne sont point applicables à l'espèce. Par ces motifs, la Cour, ouï M. Stoop, avocat-général, Mette à néant le jugement dont est appelé Émendant, dit que l'appelante est bien fondée à demander que l'intimée fournisse des aliments à l'enfant dont il s'agit; et avant de statuer sur leur quotité, Ordonne qu'à cet égard les parties constateront plus amplement; dépens réservés. ART. 125. COUR IMPÉRIALE DE BRUXELLES. Le mineur
cette obligation est personnelle; Attendu que, de son aveu, l'intimée détient les biens meubles de la communauté, conformément à l'article 250 de la Coutume de Bruxelles, et qu'à ce titre, elle est obligée en toutes les dettes et charges personnelles du prédécesseur; Attendu, enfin, que les articles 237 et 240 de la même Coutume, ne concernant que les actes par lesquels un mari disposerait des biens de la communauté dans le dessein d'en favoriser sa femme, au cas où elle lui survivrait, ne sont point applicables à l'espèce. Par ces motifs, la Cour, ouï M. Stoop, avocat-général, Mette à néant le jugement dont est appelé Émendant, dit que l'appelante est bien fondée à demander que l'intimée fournisse des aliments à l'enfant dont il s'agit; et avant de statuer sur leur quotité, Ordonne qu'à cet égard les parties constateront plus amplement; dépens réservés. ART. 125. COUR IMPÉRIALE DE BRUXELLES. Le mineur qui, étant devenu majeur, a, sous l'ordonnance de 1667, ouï et accepté le compte de tutelle formé par chapitres de recette et de dépense, est-il fondé à demander la révision, entière du compte, à défaut de paiement du reliquat ou de la remise des pièces justificatives ? (Rés. nég.) Le compte n'est-il, au contraire, qu'à correction d'erreurs, omissions, faux ou doubles emplois ? (Rés. aff.) L'article 469 du Code Napoléon pose en principe, que tout tuteur est comptable de sa gestion, lorsqu'elle finit. L'article 472 porte : « Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur, sera nul, s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé, et de la remise des pièces justificatives, le tout constaté par un récépissé de l'oyat-compte, dix jours au moins avant le traité. » Ainsi, dans l'économie de notre nouvelle législation, tout traité intervenu entre le tuteur et le pupille à l'occasion de la tutelle, est nul, s'il n'a été précédé d'un compte régulier accompagné de pièces justificatives. Mais l'article 472 ne déclare nul que le traité, et il ne semble pas que cette nullité doive s'appliquer au compte de tutelle lui-même, par cela seul qu'il serait dénué
compte n'est-il, au contraire, qu'à correction d'erreurs, omissions, faux ou doubles emplois ? (Rés. aff.) L'article 469 du Code Napoléon pose en principe, que tout tuteur est comptable de sa gestion, lorsqu'elle finit. L'article 472 porte : « Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur, sera nul, s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé, et de la remise des pièces justificatives, le tout constaté par un récépissé de l'oyat-compte, dix jours au moins avant le traité. » Ainsi, dans l'économie de notre nouvelle législation, tout traité intervenu entre le tuteur et le pupille à l'occasion de la tutelle, est nul, s'il n'a été précédé d'un compte régulier accompagné de pièces justificatives. Mais l'article 472 ne déclare nul que le traité, et il ne semble pas que cette nullité doive s'appliquer au compte de tutelle lui-même, par cela seul qu'il serait dénué de la remise des pièces justificatives : cette seule circonstance ne suffirait pas pour l'annuller, si d'ailleurs le compte était régulier, avait été fait double, et si on ne pouvait lui reprocher d'être entaché de dol ou de fraude ; l'oyant aurait une action en répétition des pièces justificatives, et droit à des dommages-intérêts, suivant les circonstances : voilà tout. L'ordonnance de 1667, qui règle particulièrement la question posée, mène-t-elle à une autre conséquence ? L'article 1er. du titre 29 de l'ordonnance s'exprime en ces termes : « Les tuteurs, procurateurs, curateurs et autres qui auront administré le bien d'autrui, seront tenus de rendre compte aussitôt que cette gestion sera finie, et seront toujours réputés comptables, encore que le compte soit clos et arrêté, jusqu'à ce qu'ils aient payé le reliquat, s'il en est dû, et remis les pièces justificatives. » Or, que résulte-t-il de cet article ? En résulte-t-il que le compte soit susceptible d'une révision entière, si le reliquat n'a pas été soldé, ou si les pièces justificatives n'ont point été remises ? Non, ce n'est pas ainsi que tout cela doit être interprété. Dans le cas posé, le tuteur est réputé comptable, en ce sens que, s'il
droit à des dommages-intérêts, suivant les circonstances : voilà tout. L'ordonnance de 1667, qui règle particulièrement la question posée, mène-t-elle à une autre conséquence ? L'article 1er. du titre 29 de l'ordonnance s'exprime en ces termes : « Les tuteurs, procurateurs, curateurs et autres qui auront administré le bien d'autrui, seront tenus de rendre compte aussitôt que cette gestion sera finie, et seront toujours réputés comptables, encore que le compte soit clos et arrêté, jusqu'à ce qu'ils aient payé le reliquat, s'il en est dû, et remis les pièces justificatives. » Or, que résulte-t-il de cet article ? En résulte-t-il que le compte soit susceptible d'une révision entière, si le reliquat n'a pas été soldé, ou si les pièces justificatives n'ont point été remises ? Non, ce n'est pas ainsi que tout cela doit être interprété. Dans le cas posé, le tuteur est réputé comptable, en ce sens que, s'il est dû un reliquat, il est contraignable pour raison de ce reliquat, comme pour la remise des pièces; qu'il l'est suivant Jousse, sur l'article cité, même par corps, pour peu que il y ait un soupçon de fraude et de mauvaise foi; mais il ne faut pas en conclure que le compte soit nul, si d'ailleurs on y a observé les formes prescrites, ni qu'on puisse en demander l'entière révision. Cette prétention serait contraire à l'ordonnance même dont l'article 21 du même titre 29 porte : Ne sera ci-après procédé à la révision d'aucun compte; mais s'il y a des erreurs, omissions de recettes ou faux emplois, les parties pourront en former leur demande, ou interjeter appel de la clôture du compte. Nous avons, il est vrai, rapporté dans ce Journal, page 342 du 1er. sem. de 1811, un arrêt de la Cour impériale de Paris, qui a déclaré nul un arrêté de compte qui n'avait point été accompagné de la remise des pièces justificatives; mais ce n'était pas là la seule irrégularité dont il fut entaché. L'arrêté n'était ni daté, ni fait double; il était d'ailleurs constant au procès, qu'on avait abusé de la confiance de celui à qui
le compte soit nul, si d'ailleurs on y a observé les formes prescrites, ni qu'on puisse en demander l'entière révision. Cette prétention serait contraire à l'ordonnance même dont l'article 21 du même titre 29 porte : Ne sera ci-après procédé à la révision d'aucun compte; mais s'il y a des erreurs, omissions de recettes ou faux emplois, les parties pourront en former leur demande, ou interjeter appel de la clôture du compte. Nous avons, il est vrai, rapporté dans ce Journal, page 342 du 1er. sem. de 1811, un arrêt de la Cour impériale de Paris, qui a déclaré nul un arrêté de compte qui n'avait point été accompagné de la remise des pièces justificatives; mais ce n'était pas là la seule irrégularité dont il fut entaché. L'arrêté n'était ni daté, ni fait double; il était d'ailleurs constant au procès, qu'on avait abusé de la confiance de celui à qui le compte était dû; qu'il n'avait ni entendu ce compte, ni vu les pièces justificatives, et que l'arrêté avait sa cause dans un dol évident pratiqué à son égard. Or, de pareilles circonstances ont dû nécessairement faire fléchir les principes, ou plutôt l'annullation de l'arrêté de compte était commandée par les principes mêmes, puisqu'un acte de cette nature est véritablement synallagmatique, et que, comme tel, il devait être fait double, ce qui ne se rencontre pas dans l'espèce jugée par la Cour de Paris. Il ne faut donc pas s'étonner si, à raison des nuances différentes, les décisions des Cours de Paris et de Bruxelles diffèrent dans leurs motifs et dans leurs résultats : il n'en est pas moins vrai de dire qu'elles sont toutes deux conformes aux règles du droit et de l'équité. Le sieur Ferdinand Dons avait, en qualité de tuteur, géré les biens de Marie-Thérèse, sa fille mineure. Cette gestion s'était même prolongée depuis la majorité de sa pupille, en vertu d'une procuration qu'elle avait donnée à son père pour administrer ses biens. Le 8 octobre 1802, le sieur Dons rendit à sa fille son compte de tutelle, à l'amiable, en présence d'un notaire et d'un avoué.
les principes mêmes, puisqu'un acte de cette nature est véritablement synallagmatique, et que, comme tel, il devait être fait double, ce qui ne se rencontre pas dans l'espèce jugée par la Cour de Paris. Il ne faut donc pas s'étonner si, à raison des nuances différentes, les décisions des Cours de Paris et de Bruxelles diffèrent dans leurs motifs et dans leurs résultats : il n'en est pas moins vrai de dire qu'elles sont toutes deux conformes aux règles du droit et de l'équité. Le sieur Ferdinand Dons avait, en qualité de tuteur, géré les biens de Marie-Thérèse, sa fille mineure. Cette gestion s'était même prolongée depuis la majorité de sa pupille, en vertu d'une procuration qu'elle avait donnée à son père pour administrer ses biens. Le 8 octobre 1802, le sieur Dons rendit à sa fille son compte de tutelle, à l'amiable, en présence d'un notaire et d'un avoué. Ce compte est divisé en chapitres de recette et de dépense; il est entendu, discuté, apostillé, fait double entre les parties; et bien qu'il contienne cent dix articles, il est clos et arrêté en une seule séance. Quelque temps après, le père et la fille transigèrent sur divers articles du compte, et tout annonçait entre eux la meilleure intelligence, lorsque cette heureuse harmonie fut troublée. Le sieur Dons s'était remarié en secondes noces : ce fut là sans doute le motif du réfroidissement de sa fille, ou plutôt des dispositions hostiles qu'elle manifesta contre lui deux ans après le compte rendu. Marie-Thérèse assigna le sieur Dons devant le tribunal civil de Gand, et elle demanda que; sous la réserve de tous ses moyens de nullité ou de rescision contre les actes dont le défendeur voudrait se prévaloir, il fût condamné à lui rendre compte de l'administration qu'il avait eue de ses biens, en sa qualité de tuteur. Celui-ci excipa contre cette demande et du compte précédemment rendu, et de la transaction qui l'avait suivie : en conséquence, il soutint sa fille non-recevable dans sa demande. Mais la demoiselle Marie-Thérèse prétendit que le reliquat du compte n'ayant pas été soldé, ni
compte, et tout annonçait entre eux la meilleure intelligence, lorsque cette heureuse harmonie fut troublée. Le sieur Dons s'était remarié en secondes noces : ce fut là sans doute le motif du réfroidissement de sa fille, ou plutôt des dispositions hostiles qu'elle manifesta contre lui deux ans après le compte rendu. Marie-Thérèse assigna le sieur Dons devant le tribunal civil de Gand, et elle demanda que; sous la réserve de tous ses moyens de nullité ou de rescision contre les actes dont le défendeur voudrait se prévaloir, il fût condamné à lui rendre compte de l'administration qu'il avait eue de ses biens, en sa qualité de tuteur. Celui-ci excipa contre cette demande et du compte précédemment rendu, et de la transaction qui l'avait suivie : en conséquence, il soutint sa fille non-recevable dans sa demande. Mais la demoiselle Marie-Thérèse prétendit que le reliquat du compte n'ayant pas été soldé, ni les pièces justificatives remises, ce compte, ainsi que la transaction, devaient être considérés comme non-avenus. En tout cas, elle se constitua incidemment demanderesse en nullité ou rescision de ces deux actes, et elle se fonda sur l'article 1er. du tit. 29 de l'ordonnance de 1667. Le tribunal civil de Gand la déclara non-recevable dans sa demande, sauf à elle à se pourvoir en correction des erreurs, omissions, faux ou doubles emplois dont le compte pouvait être infecté. Cet échec n'intime pas la demoiselle Dons. Elle interjette appel du jugement, et reproduit devant la Cour son système de défense, avec de nouveaux développements. La Cour ayant été partagée d'opinion, la Cause a été plaidée une seconde fois avec une nouvelle chaleur de part et d'autre. La demoiselle Dons a soutenu qu'un tuteur n'était déchargé de l'obligation de rendre compte, que par le paiement du reliquat, et par la remise des pièces justificatives; que, jusques-là, il était réputé comptable, aux termes de l'ordonnance, parce qu'en conservant les pièces il privait le mineur des moyens de vérifier l'exactitude et la fidélité de l'opération. Passant de l'explication du principe aux circonstances de fait, la demoiselle Dons en articulait plusieurs, desquelles elle prétendait faire jaillir