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s'appliquait pas aux délits et contraventions ayant entraîné des accidents de personnes. L'objection a son point d'appui dans un échange d'observations qui s'est produit entre M. Gaston Deper et le rapporteur dans la séance de la Chambre des députés du 18 décembre 1900. (Journ. off. du 19, p. 2793.) Le premier demandait que l'amnistie fût étendue aux accidents d'automobiles. Le second a répondu, avec l'assentiment de la Chambre, « que les délits qui ont pu occasionner des accidents de personnes et des décès n'étaient pas compris dans l'amnistie. » C'est très net et très raisonnable. Mais suivant l'expression d'un vieil auteur, il faut dater ses justices. À quel moment cette observation a-t-elle été faite? C'est alors que le projet de la commission ne visait, en fait d'infractions à la police des chemins de fer, que les contraventions à l'art. 21 de la loi du 15 juillet 1845 et à l'art. 63 de l'ordonnance du 15 novembre 1846. Mais, au cours de la même séance, surgit l'amendement de M. Julien Goujon et voilà que précisément, par l'effet de la rédaction nouvelle, les délits d'homicide et de blessures par imprudence prévus et punis par l'art. 19 de la loi du 15 juillet 1845 vont se trouver compris dans l'amnistie! Je suis convaincu que personne n'a songé à cette conséquence; que le rapporteur, la commission, le gouvernement ne se sont pas rendu compte de la portée de l'amendement. La Chambre, à ce moment même, était très préoccupée des accidents de chemins de fer qui s'étaient produits peu auparavant, de la collision de Choisy, du déraillement du chemin de fer du Sud; elle reprochait avec insistance au garde des sceaux ce qu'elle appelait les lenteurs de la poursuite. Est-il vraisemblable qu'elle se soit déjugée en connaissance de cause et que, philanthropie pour les mécaniciens, les conducteurs, les aiguilleurs et le petit personnel, elle ait abjuré ses préventions contre les directeurs, les administrateurs, les ingénieurs des compagnies? C'est peu probable. Mais elle n'a rien vu de tout cela. L'auteur de l'amendement, la commission, le gouvernement étaient d'accord : on n'y a pas regardé davantage et
1845 vont se trouver compris dans l'amnistie! Je suis convaincu que personne n'a songé à cette conséquence; que le rapporteur, la commission, le gouvernement ne se sont pas rendu compte de la portée de l'amendement. La Chambre, à ce moment même, était très préoccupée des accidents de chemins de fer qui s'étaient produits peu auparavant, de la collision de Choisy, du déraillement du chemin de fer du Sud; elle reprochait avec insistance au garde des sceaux ce qu'elle appelait les lenteurs de la poursuite. Est-il vraisemblable qu'elle se soit déjugée en connaissance de cause et que, philanthropie pour les mécaniciens, les conducteurs, les aiguilleurs et le petit personnel, elle ait abjuré ses préventions contre les directeurs, les administrateurs, les ingénieurs des compagnies? C'est peu probable. Mais elle n'a rien vu de tout cela. L'auteur de l'amendement, la commission, le gouvernement étaient d'accord : on n'y a pas regardé davantage et l'on a voté. Mais alors le texte est acquis avec toutes ses conséquences, s'imposant à l'interprète, aux tribunaux qui doivent l'appliquer sans le refaire, détruisant pour les délits et contraventions de chemin de fer et tramways la portée de l'observation que le rapporteur avait faite peu auparavant pour les infractions de grande voirie, et qui restant elle-même applicable au texte nouveau, n'aurait plus, dès lors qu'elle est en contradiction avec ses termes exprès, que la valeur d'une opinion individuelle n'autorisant pas le juge à s'écarter du sens normal et contraire de la loi même. (Cass., 29 décembre 1900, Bull. cass. crim., n. 392, p. 633.) Quelle incohérence ! dira-t-on avec les Cours de Paris et de Rouen. Quoi ! l'homicide involontaire, les blessures par imprudence échappent à l'amnistie lorsqu'ils sont causés par une voiture ordinaire, une automobile : ils en bénéficient s'ils se produisent par le fait d'un accident de chemin de fer ou de tramway, c'est-à-dire quand ils ont un caractère exceptionnel de gravité ! C'est vrai, répondrai-je. Mais cela ne peut nous arrêter lorsque nous voyons que la loi elle-même a sanctionné, délibérément cette fois, d'autres inconséquences de même nature et tout aussi criantes. Les coups et blessures
de grande voirie, et qui restant elle-même applicable au texte nouveau, n'aurait plus, dès lors qu'elle est en contradiction avec ses termes exprès, que la valeur d'une opinion individuelle n'autorisant pas le juge à s'écarter du sens normal et contraire de la loi même. (Cass., 29 décembre 1900, Bull. cass. crim., n. 392, p. 633.) Quelle incohérence ! dira-t-on avec les Cours de Paris et de Rouen. Quoi ! l'homicide involontaire, les blessures par imprudence échappent à l'amnistie lorsqu'ils sont causés par une voiture ordinaire, une automobile : ils en bénéficient s'ils se produisent par le fait d'un accident de chemin de fer ou de tramway, c'est-à-dire quand ils ont un caractère exceptionnel de gravité ! C'est vrai, répondrai-je. Mais cela ne peut nous arrêter lorsque nous voyons que la loi elle-même a sanctionné, délibérément cette fois, d'autres inconséquences de même nature et tout aussi criantes. Les coups et blessures volontaires prévus et punis par les art. 309 et 311 C. pén. ne sont pas amnistiés, si légers qu'ils soient : ne le sont-ils pas au contraire lorsqu'ils se sont produits au cours d'une grève à laquelle ils se rattachent (C. pén., art. 414 et L. 27 décembre 1900, art. 1er), c'est-à-dire alors qu'ils empruntent aux circonstances un caractère bien autrement redoutable et qu'ils encourent par suite des peines plus lourdes? Résignons-nous donc, messieurs. Quoi que nous fassions et à quelque opinion que nous nous rangions, nous ne pourrons, en présence d'un texte aussi peu mûri, éviter des contradictions choquantes, d'irréductibles incohérences. Prenons-en notre parti et rattachons-nous au texte lui-même, sans souci d'une exception qui, tous le reconnaissent, n'a été faite que pour les infractions fiscales auxquelles seules elle doit dès lors être réservée et qui ne saurait être étendue aux délits et contraventions de chemins de fer et tramways sans violenter les termes mêmes dont la loi s'est servie. Faisons-le d'autant mieux que nous obéirons ainsi du même coup aux règles fondamentales de l'interprétation en matière pénale. Le doute s'interprète en faveur du prévenu. La Cour de Rouen le conteste, « attendu, dit-elle, qu'en admettant l'obscurité des textes, la
1er), c'est-à-dire alors qu'ils empruntent aux circonstances un caractère bien autrement redoutable et qu'ils encourent par suite des peines plus lourdes? Résignons-nous donc, messieurs. Quoi que nous fassions et à quelque opinion que nous nous rangions, nous ne pourrons, en présence d'un texte aussi peu mûri, éviter des contradictions choquantes, d'irréductibles incohérences. Prenons-en notre parti et rattachons-nous au texte lui-même, sans souci d'une exception qui, tous le reconnaissent, n'a été faite que pour les infractions fiscales auxquelles seules elle doit dès lors être réservée et qui ne saurait être étendue aux délits et contraventions de chemins de fer et tramways sans violenter les termes mêmes dont la loi s'est servie. Faisons-le d'autant mieux que nous obéirons ainsi du même coup aux règles fondamentales de l'interprétation en matière pénale. Le doute s'interprète en faveur du prévenu. La Cour de Rouen le conteste, « attendu, dit-elle, qu'en admettant l'obscurité des textes, la difficulté de leur interprétation n'autorise pas les juges à laisser sans solution la question de droit qu'elle soulève; que le doute, en effet, ne peut profiter au prévenu que dans l'appréciation des circonstances de fait incertaines.» C'est à mon gré une erreur juridique et une confusion qu'il faut dissiper. Je ne vous demande pas d'y ne pas juger, de vous abstenir : je vous propose, au contraire, une solution et je sollicite de vous une décision. Je tiens, en effet, que l'art. 4 C. civ., aux termes duquel le juge ne peut, à peine de déni de justice, refuser de juger sous le prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, est une disposition générale qui s'applique aussi bien aux tribunaux répressifs qu'aux tribunaux civils. Il faut juger : le tout est de savoir comment il faut juger. Que nous ayons recours pour le faire à toutes les lumières de l'esprit, de la raison, aux enseignements de l'histoire, à la philosophie, à l'analyse et à la synthèse ! C'est notre devoir, et sans souci d'étendre ou de restreindre le texte, nous devons nous attacher à le comprendre et à fixer son sens vrai. Mais n'est-il pas des
ne vous demande pas d'y ne pas juger, de vous abstenir : je vous propose, au contraire, une solution et je sollicite de vous une décision. Je tiens, en effet, que l'art. 4 C. civ., aux termes duquel le juge ne peut, à peine de déni de justice, refuser de juger sous le prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, est une disposition générale qui s'applique aussi bien aux tribunaux répressifs qu'aux tribunaux civils. Il faut juger : le tout est de savoir comment il faut juger. Que nous ayons recours pour le faire à toutes les lumières de l'esprit, de la raison, aux enseignements de l'histoire, à la philosophie, à l'analyse et à la synthèse ! C'est notre devoir, et sans souci d'étendre ou de restreindre le texte, nous devons nous attacher à le comprendre et à fixer son sens vrai. Mais n'est-il pas des cas où tous nos efforts se heurtent à un doute invincible, où les termes employés par la loi restent équivoques, où les motifs donnés de la disposition à appliquer deviennent eux-mêmes incertains en présence des explications contradictoires échangées ! C'est alors le lieu de dire, avec tous nos jurisconsultes modernes, que les lois pénales doivent s'interpréter dans le sens le plus favorable au prévenu. C'est bien là ce que nous enseigne Haus en ces termes qui résument admirablement toute la question : « Le juge doit faire usage en matière de répression, comme en toute autre, de l'interprétation large ou étroite lorsque les motifs de la loi le commandent. Mais quelquefois ces motifs de la loi, dont les termes sont équivoques, restent inconnus, ou, ce qui revient au même, on ne peut les déterminer avec certitude. Quelquefois aussi on assigne à la loi des motifs différents, dont l'un étend, dont l'autre restreint la signification des termes employés par le législateur. Dans ces cas, le doute subsiste et il ne reste au juge qu'à choisir l'interprétation la plus favorable à l'accusé. Il ne suffit donc pas que le sens de la loi soit douteux pour qu'on doive l'appliquer en faveur de
que les lois pénales doivent s'interpréter dans le sens le plus favorable au prévenu. C'est bien là ce que nous enseigne Haus en ces termes qui résument admirablement toute la question : « Le juge doit faire usage en matière de répression, comme en toute autre, de l'interprétation large ou étroite lorsque les motifs de la loi le commandent. Mais quelquefois ces motifs de la loi, dont les termes sont équivoques, restent inconnus, ou, ce qui revient au même, on ne peut les déterminer avec certitude. Quelquefois aussi on assigne à la loi des motifs différents, dont l'un étend, dont l'autre restreint la signification des termes employés par le législateur. Dans ces cas, le doute subsiste et il ne reste au juge qu'à choisir l'interprétation la plus favorable à l'accusé. Il ne suffit donc pas que le sens de la loi soit douteux pour qu'on doive l'appliquer en faveur de l'accusé : s'il en était ainsi, le juge ne pourrait jamais avoir recours à l'interprétation même grammaticale des termes de la loi. Mais lorsque le juge a consulté les usages de la langue et scruté les motifs de la loi; lorsqu'il a employé tous les moyens interprétatifs qu'il avait à sa disposition sans pouvoir fixer par ces moyens le sens de la loi, de sorte que celle-ci reste douteuse, alors il doit donner la préférence à l'interprétation la plus favorable à l'accusé. In dubio melius interpretandum est. Et cette règle s'applique sans conteste à l'amnistie. Dans le doute sur son sens et sa portée, c'est l'interprétation la plus favorable à ceux qui l'invoquent qui doit l'emporter. Odiosa res stringenda famores ampliandi, disait l'ancien adage qui doit rester notre guide. Et c'est ce que professent tous les auteurs. (Mangin, De l'action publique et de l'action civile, t. 1, p. 556, n. 384; Bonnefoy, Comment, de la loi du 5 décembre 1900.) En adoptant l'opinion de votre chambre criminelle, nous nous conformerons donc tout autant au texte lui-même qu'à l'esprit qui l'a dicté et aux principes généraux de notre droit pénal. J'estime que toutes ces considérations sont décisives et je conclus à
sa disposition sans pouvoir fixer par ces moyens le sens de la loi, de sorte que celle-ci reste douteuse, alors il doit donner la préférence à l'interprétation la plus favorable à l'accusé. In dubio melius interpretandum est. Et cette règle s'applique sans conteste à l'amnistie. Dans le doute sur son sens et sa portée, c'est l'interprétation la plus favorable à ceux qui l'invoquent qui doit l'emporter. Odiosa res stringenda famores ampliandi, disait l'ancien adage qui doit rester notre guide. Et c'est ce que professent tous les auteurs. (Mangin, De l'action publique et de l'action civile, t. 1, p. 556, n. 384; Bonnefoy, Comment, de la loi du 5 décembre 1900.) En adoptant l'opinion de votre chambre criminelle, nous nous conformerons donc tout autant au texte lui-même qu'à l'esprit qui l'a dicté et aux principes généraux de notre droit pénal. J'estime que toutes ces considérations sont décisives et je conclus à la cassation de l'arrêt attaqué. 19 de la loi du 15 juillet 1845, rendu applicable à la police des tramways par l'article 37 de la loi du 11 juin 1880 ; qu'il est, par conséquent, compris au nombre de ceux qui sont amnistiés par l'article 1er, § 7, de la loi du 27 décembre 1900 ; — Attendu qu'il ne saurait être exclu du bénéfice de l'amnistie, par application de l'article 2, § 3, de ladite loi, sous le prétexte que la peine encourue comporte, outre un emprisonnement de huit jours à six mois, une amende, dont le maximum est supérieur à 800 francs; — Attendu, en effet, que, si la première cause d'exclusion édictée par ce texte et fondée sur l'état de récidive spéciale s'applique aux trois catégories d'infractions qui y sont mentionnées, il en est autrement de la seconde, fondée sur le taux de la pénalité encourue ou prononcée; que l'origine de cette dernière disposition, introduite dans la loi à la demande du ministre des finances, son but nettement défini, qui était de sauvegarder les intérêts du Trésor à l'encontre des fraudeurs de profession, la détermination de la quotité de la peine par la réunion de l'amende et
loi du 27 décembre 1900 ; — Attendu qu'il ne saurait être exclu du bénéfice de l'amnistie, par application de l'article 2, § 3, de ladite loi, sous le prétexte que la peine encourue comporte, outre un emprisonnement de huit jours à six mois, une amende, dont le maximum est supérieur à 800 francs; — Attendu, en effet, que, si la première cause d'exclusion édictée par ce texte et fondée sur l'état de récidive spéciale s'applique aux trois catégories d'infractions qui y sont mentionnées, il en est autrement de la seconde, fondée sur le taux de la pénalité encourue ou prononcée; que l'origine de cette dernière disposition, introduite dans la loi à la demande du ministre des finances, son but nettement défini, qui était de sauvegarder les intérêts du Trésor à l'encontre des fraudeurs de profession, la détermination de la quotité de la peine par la réunion de l'amende et de la valeur des objets confisqués, démontrent qu'elle est spéciale aux délits et contraventions de caractère fiscal commis en matière de contributions indirectes ou de douanes, et qu'elle est sans application possible aux délits et contraventions à la police des chemins de fer; — Attendu qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé le premier des deux textes susvisés et faussement appliqué le second ; Par ces motifs et par application de l'article 429, § 5, C. instr. crim. ; — Cass. MM. Ballot-Beaupré, premier prés. : Falcimaigne, rapp. ; Baudouin, proc. gén. (concl. conf.) ; Pérouse, av. CASS.-civ. 21 octobre 1902. 1° SÉPARATION DE CORPS. PENSION ALIMENTAIRE, ÉPOUX DÉBITEUR, FAILLITE. — 2° CHOSE JUGÉE, IDENTITÉ D'OBJET, PENSION ALIMENTAIRE, MENSUALITÉS, CAPITAL. 1° La pension alimentaire, qu'un jugement de séparation de corps a allouée à l'un des époux contre l'autre, ne s'éteint pas par la faillite de l'époux débiteur; c'est là une créance susceptible d'exécution sur les biens du failli, au même titre que les autres créances, mais, comme elles, assujettie à la loi commune du dividende. Et il en est ainsi encore que la décision qui a prononcé la séparation de corps soit postérieure à la déclaration de faillite, si
attaqué a violé le premier des deux textes susvisés et faussement appliqué le second ; Par ces motifs et par application de l'article 429, § 5, C. instr. crim. ; — Cass. MM. Ballot-Beaupré, premier prés. : Falcimaigne, rapp. ; Baudouin, proc. gén. (concl. conf.) ; Pérouse, av. CASS.-civ. 21 octobre 1902. 1° SÉPARATION DE CORPS. PENSION ALIMENTAIRE, ÉPOUX DÉBITEUR, FAILLITE. — 2° CHOSE JUGÉE, IDENTITÉ D'OBJET, PENSION ALIMENTAIRE, MENSUALITÉS, CAPITAL. 1° La pension alimentaire, qu'un jugement de séparation de corps a allouée à l'un des époux contre l'autre, ne s'éteint pas par la faillite de l'époux débiteur; c'est là une créance susceptible d'exécution sur les biens du failli, au même titre que les autres créances, mais, comme elles, assujettie à la loi commune du dividende. Et il en est ainsi encore que la décision qui a prononcé la séparation de corps soit postérieure à la déclaration de faillite, si l'introduction de l'instance en séparation et l'ordonnance du président du tribunal qui a condamné le mari à payer à sa femme une pension alimentaire plus tard maintenue, quoique réduite dans sa quotité, remontent à une date bien antérieure à cet événement (C civ., art. 301 ; C comm., art. 51 et suiv.). 2° L'arrêt passé en force de chose jugée qui a refusé l'admission d'un époux séparé de corps à la faillite de son conjoint pour les arrérages de sa pension échus depuis la déclaration de faillite et jusqu'au jour de la demande, n'exerce aucune influence sur la question, toute différente par son objet, de savoir si un capital ne devait pas être constitué et mis en réserve pour le service de la pension (C civ., art. 1331). (Dame Bontemps c. faillite Bontemps.) Le tribunal de commerce de la Seine avait rendu à la date du 27 mai 1899, le jugement suivant : JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu, que la dame Paquet, épouse séparée de corps et de biens du sieur Bontemps, expose que sur une demande en séparation de corps, elle a obtenu, par ordonnance de M. le président du tribunal civil de la Seine, en date du
et suiv.). 2° L'arrêt passé en force de chose jugée qui a refusé l'admission d'un époux séparé de corps à la faillite de son conjoint pour les arrérages de sa pension échus depuis la déclaration de faillite et jusqu'au jour de la demande, n'exerce aucune influence sur la question, toute différente par son objet, de savoir si un capital ne devait pas être constitué et mis en réserve pour le service de la pension (C civ., art. 1331). (Dame Bontemps c. faillite Bontemps.) Le tribunal de commerce de la Seine avait rendu à la date du 27 mai 1899, le jugement suivant : JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu, que la dame Paquet, épouse séparée de corps et de biens du sieur Bontemps, expose que sur une demande en séparation de corps, elle a obtenu, par ordonnance de M. le président du tribunal civil de la Seine, en date du 23 avril 1892, confirmée et modifiée par arrêt de la Cour d'appel de Paris, en date du 17 novembre 1896, une pension alimentaire de 50 francs par mois; qu'elle requiert son admission au passif de la faillite, du sieur Bontemps pour la somme de 20,380 francs représentant le capital nécessaire pour assurer le service de la pension alimentaire à elle due par Bontemps, en vertu des décisions de justice, susmentionnées; — Mais attendu que la créance résultant d'une pension alimentaire est d'une nature spéciale exclusivement personnelle, susceptible de subir les fluctuations trouvant survenir aussi bien dans la situation de celui à qui elle est due que de celui qui la doit; — Attendu, d'autre part, que le jugement déclaratif de la faillite a, pour objet de fixer le passif, de l'arrêter au jour même de cette déclaration; que la masse créancière ne doit se composer que du passif antérieur à la faillite; — Attendu qu'il est acquis aux débats que Bontemps a été déclaré en faillite ouverte à la date du 5 juin 1894; que l'insolvabilité de celui-ci est démontrée; — Et attendu que par jugement du tribunal de commerce de la Seine en date du 17 février 1898, confirmé
pour assurer le service de la pension alimentaire à elle due par Bontemps, en vertu des décisions de justice, susmentionnées; — Mais attendu que la créance résultant d'une pension alimentaire est d'une nature spéciale exclusivement personnelle, susceptible de subir les fluctuations trouvant survenir aussi bien dans la situation de celui à qui elle est due que de celui qui la doit; — Attendu, d'autre part, que le jugement déclaratif de la faillite a, pour objet de fixer le passif, de l'arrêter au jour même de cette déclaration; que la masse créancière ne doit se composer que du passif antérieur à la faillite; — Attendu qu'il est acquis aux débats que Bontemps a été déclaré en faillite ouverte à la date du 5 juin 1894; que l'insolvabilité de celui-ci est démontrée; — Et attendu que par jugement du tribunal de commerce de la Seine en date du 17 février 1898, confirmé par arrêt de la Cour d'appel en date du 19 avril 1899, dame Bontemps a été déboutée de sa demande en paiement des mensualités échues postérieurement à la faillite; que cette décision est basée sur les considérations qui précèdent; que pour les mêmes motifs il ne saurait être fait droit à une demande tendant à assurer vis-à-vis de la faillite un capital destiné à servir des mensualités dont le principe n'a pas été admis par justice; que, dans ces conditions, la demande de la dame Bontemps est mal fondée, et doit être repoussée, et ce conformément aux conclusions motivées de Manger, en qualités; (1) Le jugement qui prononce la faillite du mari ne fait pas disparaître de plein droit l'effet d'un jugement antérieur condamnant ce mari à faire à sa femme une pension alimentaire. (Y. Cass., 14 juin 1853, D. P. 1853. 1. 185. Joum. trib. comm., 1854, p. 238, et notre Bép, alph., vf Faillite, n. 4834.) Tout au plus appartiendrait-il, en pareil cas, au syndic d'introduire une action en suppression de la pension et à son remplacement par le secours alimentaire de l'article 474 C. comm. (Benouard, Des fail., t. 1, p. 486. 2) Pour qu'il y ait