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substantielle de l'inscription. Il est nécessaire, il est vrai, que celui qui prend une inscription hypothécaire soit connu afin que les tiers sachent à qui doit s'adresser leur action, s'ils veulent contester l'hypothèque ou demander la radiation d'une inscription préjudiciable à leurs droits. De là le principe énoncé dans l'article 2148 C. civ., d'après lequel l'inscription doit être prise au nom du titulaire de la créance. Mais dans la pratique, cette règle soulève certaines exceptions. Ainsi, si le créancier auquel une hypothèque a été consentie meurt avant d'avoir pris inscription sur les immeubles de son débiteur, cette hypothèque peut être inscrite par les héritiers, sans qu'il soit nécessaire d'indiquer nominativement les droits de chacun d'eux. L'inscription peut être prise par un mandataire en son nom personnel et sans faire connaître le nom de son mandant. (Cass., 6 juillet 1842, S. 1842. 1. 802.) Il a été jugé, dans le même sens, que le maire d'une ville avait pu, en vendant des terrains à une société, moyennant le paiement d'un certain nombre d'obligations au porteur souscrites par la société, inscrire valablement l'hypothèque conférée sur ces immeubles au profit des porteurs de ces obligations, et que cette inscription collective devait profiter à chacun d'eux. (Aix, 18 avril 1878, S. 1879. 2. 313 et note de M. Labbé.) Aucune disposition de la loi ne prohibe l'inscription hypothécaire prise collectivement au profit de plusieurs individus. Il suffit que cette collectivité soit représentée par une personne déterminée contre laquelle puissent être dirigées les contestations ou les actions qui seraient soulevées soit par le débiteur, soit par des tiers intéressés. Peu importe que l'inscription profite à un créancier unique ou à plusieurs créanciers, même solidaires, si le montant des créances y est énoncé en principal et accessoires ainsi que l'époque de leur exigibilité, conformément aux prescriptions de l'article 2148 C. civ. (Bordeaux, 1er décembre 1885, S. 1887. 2. 167.) Au surplus, comme le remarque l'article que nous reproduisons. L'article 15 de la loi du 21 ventôse an IV concernant l'organisation des conservations d'hypothèque, et la loi du 21 septembre 1810, qui détermine les salaires des conservateurs,
chacun d'eux. (Aix, 18 avril 1878, S. 1879. 2. 313 et note de M. Labbé.) Aucune disposition de la loi ne prohibe l'inscription hypothécaire prise collectivement au profit de plusieurs individus. Il suffit que cette collectivité soit représentée par une personne déterminée contre laquelle puissent être dirigées les contestations ou les actions qui seraient soulevées soit par le débiteur, soit par des tiers intéressés. Peu importe que l'inscription profite à un créancier unique ou à plusieurs créanciers, même solidaires, si le montant des créances y est énoncé en principal et accessoires ainsi que l'époque de leur exigibilité, conformément aux prescriptions de l'article 2148 C. civ. (Bordeaux, 1er décembre 1885, S. 1887. 2. 167.) Au surplus, comme le remarque l'article que nous reproduisons. L'article 15 de la loi du 21 ventôse an IV concernant l'organisation des conservations d'hypothèque, et la loi du 21 septembre 1810, qui détermine les salaires des conservateurs, reconnaissent implicitement la validité des inscriptions collectives. Le tableau annexé à cette dernière loi n'accorde au conservateur qu'un même salaire pour l'inscription de chaque droit d'hypothèque, quel que soit le nombre des créanciers, si la formalité est requise par le même bordereau. Il ne pourrait dès lors être soulevé de contestations sur la validité d'une inscription prise au profit d'un groupe de créanciers collectifs que si la personne qui l'a requise avait agi sans mandat, ou sans aucun droit de représenter cette collectivité. C'est une question de fait qui doit être appréciée par les tribunaux et résolue d'après les circonstances et d'après les actes qui ont conféré la garantie hypothécaire qui a donné lieu à l'inscription contestée. (V. notre Bép. alph., v° Privilèges et hypothèques, n. 7762 et suiv.) Comp. notre Bép. alph., v° Privilèges et hypothèques, n. 6853. La jurisprudence reconnaît que l'hypothèque conférée au légataire par l'article 1017 C. civ. sur les biens dépendant de la succession du testateur, est une hypothèque légale. (Toulouse, 23 décembre 1870, S. 1872. 2. 41. — Rennes, 21 mai 1875, sous Cass., 22 janvier 1879, S. 1879. 1. 252. — Bordeaux, 5 mai 1887, S. 1890. 2. 124. — V. notre Bép.
contestations sur la validité d'une inscription prise au profit d'un groupe de créanciers collectifs que si la personne qui l'a requise avait agi sans mandat, ou sans aucun droit de représenter cette collectivité. C'est une question de fait qui doit être appréciée par les tribunaux et résolue d'après les circonstances et d'après les actes qui ont conféré la garantie hypothécaire qui a donné lieu à l'inscription contestée. (V. notre Bép. alph., v° Privilèges et hypothèques, n. 7762 et suiv.) Comp. notre Bép. alph., v° Privilèges et hypothèques, n. 6853. La jurisprudence reconnaît que l'hypothèque conférée au légataire par l'article 1017 C. civ. sur les biens dépendant de la succession du testateur, est une hypothèque légale. (Toulouse, 23 décembre 1870, S. 1872. 2. 41. — Rennes, 21 mai 1875, sous Cass., 22 janvier 1879, S. 1879. 1. 252. — Bordeaux, 5 mai 1887, S. 1890. 2. 124. — V. notre Bép. alph., v° Donations et testaments, n. 9220 et suiv., et v° Privilèges et hypothèques, n. 6457.) Mais l'inscription de cette hypothèque doit-elle contenir l'indication de l'espèce et de la situation des biens sur lesquels le légataire entend conserver son hypothèque, indication prescrite par l'article 2148, § 5, C. civ., mais dont sont dispensées par les mêmes articles les hypothèques légales et judiciaires? La question est controversée. Pour l'affirmative on soutient que la dispense contenue dans le dernier paragraphe de l'article 2148 ne s'applique qu'aux hypothèques générales, parce que à défaut de convention, l'inscription, pour les hypothèques légales ou judiciaires, frappe tous les immeubles appartenant au débiteur dans l'arrondissement. Or, l'hypothèque accordée par l'article 1017 n'est pas une hypothèque générale. Elle est restreinte aux biens de la succession du testateur. Les immeubles appartenant à l'héritier chargé de l'acquittement du legs, n'en sont pas frappés, même au cas où celui-ci accepte purement et simplement la succession du testateur (Pont, Priv. et hyp., t. 1, n. 307, et t. 2, n. 1002; Deniolombe, Donat., t. 4, n. 673; Troplong, Donat., n. 1927 et suiv.) La dispense d'énonciation de l'espèce et de la situation des biens s'applique uniquement aux hypothèques générales, pour lesquelles aucune
dont sont dispensées par les mêmes articles les hypothèques légales et judiciaires? La question est controversée. Pour l'affirmative on soutient que la dispense contenue dans le dernier paragraphe de l'article 2148 ne s'applique qu'aux hypothèques générales, parce que à défaut de convention, l'inscription, pour les hypothèques légales ou judiciaires, frappe tous les immeubles appartenant au débiteur dans l'arrondissement. Or, l'hypothèque accordée par l'article 1017 n'est pas une hypothèque générale. Elle est restreinte aux biens de la succession du testateur. Les immeubles appartenant à l'héritier chargé de l'acquittement du legs, n'en sont pas frappés, même au cas où celui-ci accepte purement et simplement la succession du testateur (Pont, Priv. et hyp., t. 1, n. 307, et t. 2, n. 1002; Deniolombe, Donat., t. 4, n. 673; Troplong, Donat., n. 1927 et suiv.) La dispense d'énonciation de l'espèce et de la situation des biens s'applique uniquement aux hypothèques générales, pour lesquelles aucune inscription n'est nécessaire. Or l'article 2155 C. civ. restreint d'une manière expresse la dispense d'inscription aux hypothèques existant au profit des mineurs ou interdits sur les biens de leur tuteur et au profit des femmes sur les immeubles de leur mari. Ces hypothèques sont les seules qui, en raison de leur généralité, sont dispensées, par le dernier paragraphe de l'article 2148, de l'indication de l'espèce et de la situation des biens sur lesquels le créancier entend conserver son hypothèque. C'est là une disposition exceptionnelle, qui ne peut être étendue au-delà des cas prévus par la loi, et l'article 2148 ne parle que des hypothèques légales ou judiciaires, lesquelles seules supposent une généralité qui ne peut être étendue à l'hypothèque accordée au légataire par l'article 1017 C. civ. (V. note de M. Cauwès, sous Toulouse, 23 décembre 1872, S. 1872. 2. 41.) L'opinion contraire qui a été admise par l'arrêt que nous rapportons, nous paraît préférable. La disposition du dernier paragraphe de l'article 2148 C. civ. ne fait aucune distinction entre les hypothèques légales dispensées d'inscription et celles qui sont soumises à cette formalité. Elle s'applique également en raison de leur généralité sur les biens du débiteur aux hypothèques judiciaires, lesquelles
leur généralité, sont dispensées, par le dernier paragraphe de l'article 2148, de l'indication de l'espèce et de la situation des biens sur lesquels le créancier entend conserver son hypothèque. C'est là une disposition exceptionnelle, qui ne peut être étendue au-delà des cas prévus par la loi, et l'article 2148 ne parle que des hypothèques légales ou judiciaires, lesquelles seules supposent une généralité qui ne peut être étendue à l'hypothèque accordée au légataire par l'article 1017 C. civ. (V. note de M. Cauwès, sous Toulouse, 23 décembre 1872, S. 1872. 2. 41.) L'opinion contraire qui a été admise par l'arrêt que nous rapportons, nous paraît préférable. La disposition du dernier paragraphe de l'article 2148 C. civ. ne fait aucune distinction entre les hypothèques légales dispensées d'inscription et celles qui sont soumises à cette formalité. Elle s'applique également en raison de leur généralité sur les biens du débiteur aux hypothèques judiciaires, lesquelles ne prennent rang qu'après leur inscription. L'hypothèque de l'article 1017 C. civ. dont le caractère d'hypothèque légale n'est pas contesté, peut être assimilée aux hypothèques judiciaires. Elle ne frappe, il est vrai, que les biens dépendant de la succession du testateur, mais elle est générale sur ces biens, la disposition de l'article 2148 qui prescrit l'indication dans l'inscription de l'espèce et de la nature des biens sur lesquels le créancier entend conserver son hypothèque, a d'ailleurs pour unique objet de faire connaître aux tiers les hypothèques ou privilèges qui peuvent grever les immeubles appartenant à leur débiteur ou qui leur sont offerts en garantie de certaines opérations. Dans le cas de l'article 1017, les tiers ne peuvent pas être trompés sur les biens frappés de l'hypothèque accordée par la loi au légataire. Les héritiers du testateur sont tenus hypothécairement pour le tout, jusqu'à concurrence de la valeur des immeubles de la succession dont ils sont détenteurs. (Art. 1027, alinea.) Les exigences de l'article 2148, § 5, étendues au légataire, seraient de nature à faire perdre à ce dernier les droits hypothécaires que la loi lui accorde. Ce légataire peut, en effet, ignorer la nature et la situation des biens du
de l'article 2148 qui prescrit l'indication dans l'inscription de l'espèce et de la nature des biens sur lesquels le créancier entend conserver son hypothèque, a d'ailleurs pour unique objet de faire connaître aux tiers les hypothèques ou privilèges qui peuvent grever les immeubles appartenant à leur débiteur ou qui leur sont offerts en garantie de certaines opérations. Dans le cas de l'article 1017, les tiers ne peuvent pas être trompés sur les biens frappés de l'hypothèque accordée par la loi au légataire. Les héritiers du testateur sont tenus hypothécairement pour le tout, jusqu'à concurrence de la valeur des immeubles de la succession dont ils sont détenteurs. (Art. 1027, alinea.) Les exigences de l'article 2148, § 5, étendues au légataire, seraient de nature à faire perdre à ce dernier les droits hypothécaires que la loi lui accorde. Ce légataire peut, en effet, ignorer la nature et la situation des biens du testateur affectés à sa garantie. On ne peut admettre qu'une erreur ou une omission dans la désignation de ces biens, suffit pour lui faire perdre les droits hypothécaires que la loi lui accorde sur les immeubles de la succession. (Toulouse, 23 décembre 1870, et Bordeaux, 5 mai 1887, précités.) L'inscription de l'hypothèque accordée par l'article 1017 C. civ. au légataire sur les biens de la succession du testateur nous paraît donc dispensée de l'enonciation de la nature et de la situation des biens qui en sont grevés. Le légataire pourra, selon les cas, invoquer en même temps d'autres créanciers produisants, a pu dénoncer à ses clients, par acte d'avoué signifié à lui-même, l'état de collocation provisoire, avec sommation d'en prendre communication et d'y contredire s'il y échappait. (Veuve Caudville c. Rossignol et consorts.) POURVOI sur un arrêt de la Cour de Douai, en date du 16 juin 1899. ARRÊT. LA COUR, — Sur le premier moyen, pris de la violation ou fausse application des articles 1184 et 2125 C. civ., du Code civil, et des lois du 23 mars 1855 et 24 juillet 1867 sur les sociétés : — Attendu, que c'est seulement à l'égard des contractants qui une société,
de l'hypothèque accordée par l'article 1017 C. civ. au légataire sur les biens de la succession du testateur nous paraît donc dispensée de l'enonciation de la nature et de la situation des biens qui en sont grevés. Le légataire pourra, selon les cas, invoquer en même temps d'autres créanciers produisants, a pu dénoncer à ses clients, par acte d'avoué signifié à lui-même, l'état de collocation provisoire, avec sommation d'en prendre communication et d'y contredire s'il y échappait. (Veuve Caudville c. Rossignol et consorts.) POURVOI sur un arrêt de la Cour de Douai, en date du 16 juin 1899. ARRÊT. LA COUR, — Sur le premier moyen, pris de la violation ou fausse application des articles 1184 et 2125 C. civ., du Code civil, et des lois du 23 mars 1855 et 24 juillet 1867 sur les sociétés : — Attendu, que c'est seulement à l'égard des contractants qui une société, dont l'annulation a été prononcée pour défaut de publicité, conserve ses effets pour le passé; — Que, par une conséquence virtuelle de l'article 56 de la loi du 24 juillet 1867, les biens immeubles qui ont été apportés à une société annulée doivent être réputés n'être jamais sortis du patrimoine de l'apporteur et être restés le gage de ses créanciers personnels qui peuvent exercer sur eux leur mainmise et spécialement leurs hypothèques; — Que, si des droits hypothécaires valables ont été conférés par la société pendant sa durée à des tiers sur les mêmes immeubles, chacune des inscriptions régulièrement prises doit produire effet à son rang selon le droit commun; — Qu'en décidant qu'il en serait ainsi dans le règlement des ordres ouverts sur le prix des immeubles dont Breda avait fait apport à la Société Breda fils et Lecocq, annulée plus tard pour défaut de publicité, 1° arrêt attaqué a fait des dispositions de loi susvisées une juste et saine application; Sur la deuxième moyen, pris de la violation des articles 1319, 2135 et suivant C. civ., par fausse application des articles 1er, 5, 437 et suivant C. comm., et aussi violation de l'article 7 de la loi du
de l'apporteur et être restés le gage de ses créanciers personnels qui peuvent exercer sur eux leur mainmise et spécialement leurs hypothèques; — Que, si des droits hypothécaires valables ont été conférés par la société pendant sa durée à des tiers sur les mêmes immeubles, chacune des inscriptions régulièrement prises doit produire effet à son rang selon le droit commun; — Qu'en décidant qu'il en serait ainsi dans le règlement des ordres ouverts sur le prix des immeubles dont Breda avait fait apport à la Société Breda fils et Lecocq, annulée plus tard pour défaut de publicité, 1° arrêt attaqué a fait des dispositions de loi susvisées une juste et saine application; Sur la deuxième moyen, pris de la violation des articles 1319, 2135 et suivant C. civ., par fausse application des articles 1er, 5, 437 et suivant C. comm., et aussi violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Sur les deuxième, troisième et quatrième branches d'abord : — Attendu que le fait que Breda fût commerçant au moment de son mariage, affirmé par les premiers juges, n'a pas été contesté devant la Cour d'appel, dont la déclaration à cet égard est positive et suffisante; — Que, malgré que la juridiction consulaire n'eût pas prononcé la déclaration de faillite de Breda, la Cour d'appel avait dans le litige le pouvoir et était même dans la nécessité de se prononcer sur son état de cessation de paiements, puisqu'elle avait à décider, au vu de l'article 563 C. comm., si la dame Breda était en droit de faire valoir dans les ordres ouverts une hypothèque légale pour la reprise de sa dot; — Qu'ayant constaté ces deux faits, à savoir : la qualité de commerçant chez Breda, au moment du mariage, et sa faillite, elle devait, conformément à ladite disposition de loi précitée, lui refuser le bénéfice de cette hypothèque, à moins que le versement de sa dot entre les mains de son mari n'ait été prouvé par acte ayant date certaine; — Qu'à cet égard, il est déclaré, en fait, par l'arrêt attaqué, que la dame
— Que, malgré que la juridiction consulaire n'eût pas prononcé la déclaration de faillite de Breda, la Cour d'appel avait dans le litige le pouvoir et était même dans la nécessité de se prononcer sur son état de cessation de paiements, puisqu'elle avait à décider, au vu de l'article 563 C. comm., si la dame Breda était en droit de faire valoir dans les ordres ouverts une hypothèque légale pour la reprise de sa dot; — Qu'ayant constaté ces deux faits, à savoir : la qualité de commerçant chez Breda, au moment du mariage, et sa faillite, elle devait, conformément à ladite disposition de loi précitée, lui refuser le bénéfice de cette hypothèque, à moins que le versement de sa dot entre les mains de son mari n'ait été prouvé par acte ayant date certaine; — Qu'à cet égard, il est déclaré, en fait, par l'arrêt attaqué, que la dame Breda s'est trouvée dans l'impossibilité d'apporter un acte ayant date certaine qui justifie que sa dot a été reçue par le mari; — Quelle déclaration répondait suffisamment à la prétention des demandeurs en cassation, qui, s'ils faisaient valoir d'une manière générale un écrit du 27 octobre 1890, n'indiquaient pas en quoi cet écrit, dont l'extrait produit ne mentionne même pas qu'il ait été signé par Breda, faisait preuve du versement de la dot; — Que, d'autre part, l'acte du 28 octobre 1890, qui avait pour objet la cession par Breda à sa femme des droits lui appartenant dans la Société Breda fils et Lecocq, n'est pas produit; — Qu'il s'ensuit qu'après avoir constaté le défaut de justification légale, par la dame Breda, du paiement de sa dot, c'est à bon droit que l'arrêt attaqué, conformant à l'article 563 C. comm. a, décidé qu'elle n'avait pu subroger à une hypothèque légale inexistente ; — Que le moyen, dans ses deuxième, troisième et quatrième branches doit donc être rejeté : — Qu'il en est de même de la première branche; — Qu'en effet, après avoir statué en ce qui concerne la dot, l'arrêt déclare que la dame Breda, n'avait pas d'autres causes
quoi cet écrit, dont l'extrait produit ne mentionne même pas qu'il ait été signé par Breda, faisait preuve du versement de la dot; — Que, d'autre part, l'acte du 28 octobre 1890, qui avait pour objet la cession par Breda à sa femme des droits lui appartenant dans la Société Breda fils et Lecocq, n'est pas produit; — Qu'il s'ensuit qu'après avoir constaté le défaut de justification légale, par la dame Breda, du paiement de sa dot, c'est à bon droit que l'arrêt attaqué, conformant à l'article 563 C. comm. a, décidé qu'elle n'avait pu subroger à une hypothèque légale inexistente ; — Que le moyen, dans ses deuxième, troisième et quatrième branches doit donc être rejeté : — Qu'il en est de même de la première branche; — Qu'en effet, après avoir statué en ce qui concerne la dot, l'arrêt déclare que la dame Breda, n'avait pas d'autres causes d'hypothèque légale; — Que cette affirmation est encore discutée, par le pourvoi; — Mais qu'il ne résulte aucunement des qualités de l'arrêt que l'aucunement, qu'aurait donné la dame Breda à des ventes d'immeubles connus par son mari, et l'éventualité de communions qui en résulteraient pour elle, à la suite de l'éviction des acquéreurs, auraient été portées à la connaissance de la Cour d'appel; — Que l'on ne peut donc faire grief à l'arrêt de ne pas s'y être arrêté ; — Que, dès lors, le moyen est, dans sa première branche, mêlé de fait et de droit et nouveau devant la Cour de cassation, par suite irrecevable; Sur le troisième, moyen, pris d'excès de pouvoir et violation des art. 753 à 758 C. proc. civ., de l'art. 444 du même Code et de l'art. 1351 C. civ. : — Attendu qu'il n'est nullement établi que des colloctions qui n'auraient fait l'objet d'aucun contredit auraient été rectifiées par le jugement de première instance ou par l'arrêt; — Que aucune indication précise n'est fournie à l'appui de cette allégation; — Que le classement des nombreux créanciers ayant hypothèque sur les biens de Breda a été débattu devant le tribunal et devant la
l'éviction des acquéreurs, auraient été portées à la connaissance de la Cour d'appel; — Que l'on ne peut donc faire grief à l'arrêt de ne pas s'y être arrêté ; — Que, dès lors, le moyen est, dans sa première branche, mêlé de fait et de droit et nouveau devant la Cour de cassation, par suite irrecevable; Sur le troisième, moyen, pris d'excès de pouvoir et violation des art. 753 à 758 C. proc. civ., de l'art. 444 du même Code et de l'art. 1351 C. civ. : — Attendu qu'il n'est nullement établi que des colloctions qui n'auraient fait l'objet d'aucun contredit auraient été rectifiées par le jugement de première instance ou par l'arrêt; — Que aucune indication précise n'est fournie à l'appui de cette allégation; — Que le classement des nombreux créanciers ayant hypothèque sur les biens de Breda a été débattu devant le tribunal et devant la Cour d'appel qui ont dû se prononcer successivement sur ces contestations et, par suite, ont pu opérer les changements qu'ils ont jugés être la conséquence des décisions rendues sur les questions soulevées tant par les appels principaux que par les appels incidents ; — Que, si, en outre, l'arrêt a opéré d'autres rectifications, c'est en constatant qu'elles ne faisaient l'objet d'aucune contestation ou qu'elles réparaient supplémentairement des erreurs matérielles; — Que, le pourvoi se bornant prudemment en remplissant la formalité prescrite par l'art. 2148, n. 5; mais l'absence de ces indications ne lui fait pas perdre le bénéfice de l'hypothèque légale que la loi lui accorde. (V. notre Rep. alph., v. Donations et testaments, n. 9248 et suiv., 9258 et suiv., et v. Privilèges et hypothèques, n. 9568 et suiv.) (1) Dans certains arrondissements, où le nombre des avoués est restreint, il arrive fréquemment, notamment dans les procédures d'ordre judiciaire, que l'avoué poursuivant est chargé de représenter un ou plusieurs créanciers produisants et utilement colloqués. Dans ces procédures, certains délais ne commencent à courir que du jour de la signification faite par le poursuivant aux créanciers produisants, aux termes de l'art. 755 C. civ., l'état de collocation dressé par le