jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
demande de dommages-intérêts formée par le demandeur en cassation; Par ces motifs : — Rejeté. MM. Tanon, prés.; Denis, rapp.; Mérillon, av. gén.; Morillot, av. Solution certaine, en présence des constatations de l'arrêt, desquelles il résulte que la prétendue aggravation de la servitude d'écoulement n'était pas imputable au propriétaire du fonds supérieur, et que dès lors, ce dernier n'avait pas enfreint les obligations mises à sa charge par l'art. 640 C. civ. Il est même généralement admis par les auteurs et par la jurisprudence que le propriétaire supérieur est en droit nonobstant la prohibition de cet article, d'effectuer les travaux nécessités par l'exploitation de son fonds, encore que ces travaux doivent avoir pour effet de modifier l'écoulement naturel des eaux, pourvu qu'il fasse en sorte de ne causer au fonds inférieur que le moindre dommage possible et qu'il ne fasse pas dévier les eaux sur des fonds qui jusqu'alors ne les recevaient pas. (T. Cass., 31 janvier 1848, S. 1848. 1. 716, P. 1848. 2. 294, D. P. 1848. 1. 154. — 22 janvier 1866. S. 1866. 1. 68. P. 1866. 159. D. P. 1866. 1. 272. — 7 janvier 1895, dans ce Recueil, 1896. 1. 92: S. 1895. 1. 80. P. 1895. 1. 720. — Demolombe, t. 11, n. 39: Aubry et Eau, 4e éd., t. 3, § 240, p. 11; Laurent, Principes de dr. civ., t. 7, n. 376; et notre Rép. alph., v" Eaux, n. 707 et suiv.) COUR DE CASSATION. 65 CASS.-civ. 21 janvier 1902. COLONIES, DOUANES, SAINT-PIERRE ET MIQUELON, CONTRAVENTION, COMPÉTENCE. JUGE DE PAIX, APPEL, CONSEIL D'APPEL DES ÎLES SAINT-PIERRE ET MIQUELON, INCOMPÉTENCE « RATIONE MATERIAE », EXCEPTION D'INCOMPÉTENCE, ORDRE PUBLIC. MOYEN DE CASSATION. Le décret du 16 février 1895 a rendu applicables aux colonies dans lesquelles la loi du 11 janvier 1892 sur le tarif général des douanes est en vigueur, un certain nombre de lois, arrêtés et décrets relatifs aux douanes et, notamment, les art. 6 et 10 de la loi du 14 fructidor an XI, aux termes desquels les contraventions et affaires relatives aux douanes sont de la compétence des juges de
80. P. 1895. 1. 720. — Demolombe, t. 11, n. 39: Aubry et Eau, 4e éd., t. 3, § 240, p. 11; Laurent, Principes de dr. civ., t. 7, n. 376; et notre Rép. alph., v" Eaux, n. 707 et suiv.) COUR DE CASSATION. 65 CASS.-civ. 21 janvier 1902. COLONIES, DOUANES, SAINT-PIERRE ET MIQUELON, CONTRAVENTION, COMPÉTENCE. JUGE DE PAIX, APPEL, CONSEIL D'APPEL DES ÎLES SAINT-PIERRE ET MIQUELON, INCOMPÉTENCE « RATIONE MATERIAE », EXCEPTION D'INCOMPÉTENCE, ORDRE PUBLIC. MOYEN DE CASSATION. Le décret du 16 février 1895 a rendu applicables aux colonies dans lesquelles la loi du 11 janvier 1892 sur le tarif général des douanes est en vigueur, un certain nombre de lois, arrêtés et décrets relatifs aux douanes et, notamment, les art. 6 et 10 de la loi du 14 fructidor an XI, aux termes desquels les contraventions et affaires relatives aux douanes sont de la compétence des juges de paix et doivent en appel être portées devant le tribunal civil dans le ressort duquel se trouve le juge de paix qui a statué. Le conseil d'appel des îles Saint-Pierre et Miquelon ne connaissant, aux termes de l'ordonnance du 26 juillet 1833, que de l'appel des jugements du tribunal de première instance et des demandes en annulation des jugements en dernier ressort des juges de paix, pour incompétence ou excès de pouvoir, est incompétent pour connaître de l'appel d'une décision du juge de paix. Et cette incompétence tenant à l'ordre des juridictions est d'ordre public et peut être invoquée devant la Cour de cassation, même par la partie qui a saisi le jugement incompétent. L'art. 22 de l'ordonnance du 26 juillet 1833 disposant que le même magistrat peut, à la fois, être juge de paix et composer à lui seul le tribunal de première instance de Saint-Pierre, lorsque cette circonstance se rencontre, le droit d'appeler se trouve de fait supprimé. (Douanes de Saint-Pierre et Miquelon c. Lepage.) POURVOI contre un arrêt du conseil d'appel des îles Saint-Pierre et Miquelon, du 29 décembre 1898, pour : — Premier moyen : Violation de l'art. 5, tit. VII de la loi des 6-22
première instance et des demandes en annulation des jugements en dernier ressort des juges de paix, pour incompétence ou excès de pouvoir, est incompétent pour connaître de l'appel d'une décision du juge de paix. Et cette incompétence tenant à l'ordre des juridictions est d'ordre public et peut être invoquée devant la Cour de cassation, même par la partie qui a saisi le jugement incompétent. L'art. 22 de l'ordonnance du 26 juillet 1833 disposant que le même magistrat peut, à la fois, être juge de paix et composer à lui seul le tribunal de première instance de Saint-Pierre, lorsque cette circonstance se rencontre, le droit d'appeler se trouve de fait supprimé. (Douanes de Saint-Pierre et Miquelon c. Lepage.) POURVOI contre un arrêt du conseil d'appel des îles Saint-Pierre et Miquelon, du 29 décembre 1898, pour : — Premier moyen : Violation de l'art. 5, tit. VII de la loi des 6-22 août 1791 par fausse application de l'art. 4 tit. IV de la même loi, en ce que l'arrêt attaqué, pour déclarer prématuré le procès-verbal dressé contre le défendeur, a décidé qu'au cas d'arrivée d'un navire dans un port un jour férié, le point de départ du délai imparti au capitaine pour le dépôt de sa déclaration sommaire de chargement devait être reporté exactement vingt-quatre heures après l'arrivée du navire ; — Moyen additionnel : Violation de l'art. 1er du décret du 23 février 1895 et de l'art. 6 du décret du 14 fructidor an XI par fausse application de l'art. 30 de l'ordonnance du 26 juillet 1833, en ce que le conseil d'appel a statué dans la cause comme juridiction d'appel alors que le jugement qui lui était déféré émanait du juge de paix. ARRÊT. LA COUR, : — Donne défaut contre Lepage, non comparant, et statuant sur le pourvoi ; Sur le moyen additionnel : — Vu l'art. 1er du décret des 16-23 février 1895 et les art. 10 et 6 du décret du 14 fructidor an III; — Attendu que le décret des 16-23 février 1895 promulgué à Saint-Pierre et Miquelon le 16 mars suivant, rendu applicables aux
pour le dépôt de sa déclaration sommaire de chargement devait être reporté exactement vingt-quatre heures après l'arrivée du navire ; — Moyen additionnel : Violation de l'art. 1er du décret du 23 février 1895 et de l'art. 6 du décret du 14 fructidor an XI par fausse application de l'art. 30 de l'ordonnance du 26 juillet 1833, en ce que le conseil d'appel a statué dans la cause comme juridiction d'appel alors que le jugement qui lui était déféré émanait du juge de paix. ARRÊT. LA COUR, : — Donne défaut contre Lepage, non comparant, et statuant sur le pourvoi ; Sur le moyen additionnel : — Vu l'art. 1er du décret des 16-23 février 1895 et les art. 10 et 6 du décret du 14 fructidor an III; — Attendu que le décret des 16-23 février 1895 promulgué à Saint-Pierre et Miquelon le 16 mars suivant, rendu applicables aux colonies dans lesquelles la loi du 11 janvier 1892 sur le tarif général des douanes est en vigueur, un certain nombre de lois, arrêtés et décrets relatifs aux douanes; — Attendu que le décret du 21 décembre 1892 avait fait lui-même application aux îles Saint-Pierre et Miquelon du tarif douanier métropolitain, et que ce décret ainsi que la loi du 11 janvier 1892 ont été promulgués dans ces îles par arrêté du 6 janvier 1893; — Attendu que Les questions relatives aux fraudes et contraventions en matière de douanes, avaient tout d'abord été déclarées de la compétence des tribunaux de district par l'art. 1, tit. II. de la loi des 6-22 août 1791; le décret-loi du 14 fructidor an III a, en cette matière, attribué compétence aux juges de paix : «Les juges de paix jugeront également en première instance les contestations concernant le refus de payer les droits, le recouvrement des arriérés de contributions à l'exception des actions de dommages et intérêts et les autres affaires relatives aux douanes» (art. 10), les juges de paix ne statuent sur ces questions qu'à charge d'appel, et l'appel doit être porté devant le tribunal civil dans le ressort duquel se trouve le
métropolitain, et que ce décret ainsi que la loi du 11 janvier 1892 ont été promulgués dans ces îles par arrêté du 6 janvier 1893; — Attendu que Les questions relatives aux fraudes et contraventions en matière de douanes, avaient tout d'abord été déclarées de la compétence des tribunaux de district par l'art. 1, tit. II. de la loi des 6-22 août 1791; le décret-loi du 14 fructidor an III a, en cette matière, attribué compétence aux juges de paix : «Les juges de paix jugeront également en première instance les contestations concernant le refus de payer les droits, le recouvrement des arriérés de contributions à l'exception des actions de dommages et intérêts et les autres affaires relatives aux douanes» (art. 10), les juges de paix ne statuent sur ces questions qu'à charge d'appel, et l'appel doit être porté devant le tribunal civil dans le ressort duquel se trouve le juge de paix qui a statué. (Comp. Cass., 2 juillet 1895, dans ce Recueil. 1896. 1. 412.) Pour les colonies, un décret du 16 février 1895 (dans ce Recueil, 1895. 3. 141), en vue de rendre la législation douanière uniforme dans les colonies, en y appliquant les règlements observés en France, a rendu applicables dans toutes les colonies et possessions françaises et dans les pays de protectorat de l'Indo-Chine, dans lesquels la loi du 11 janvier 1892 sur le tarif général des douanes est en vigueur, un certain nombre de lois, décrets et arrêtés relatifs aux douanes, parmi lesquels les dispositions de la loi du 13 fructidor an III sur la compétence en matière de contestations relatives aux douanes. Dans les colonies, tous les litiges relatifs aux douanes sont donc de la compétence des juges de paix et sur appel de la compétence des tribunaux de première instance. Mais pour la colonie de Saint-Pierre et Miquelon, il se présente cette particularité que le même magistrat peut à la fois être juge de paix et composer à lui seul le tribunal de première instance. Aux termes de l'ordonnance du 26 juillet 1833, il y a en effet dans cette colonie, deux
France, a rendu applicables dans toutes les colonies et possessions françaises et dans les pays de protectorat de l'Indo-Chine, dans lesquels la loi du 11 janvier 1892 sur le tarif général des douanes est en vigueur, un certain nombre de lois, décrets et arrêtés relatifs aux douanes, parmi lesquels les dispositions de la loi du 13 fructidor an III sur la compétence en matière de contestations relatives aux douanes. Dans les colonies, tous les litiges relatifs aux douanes sont donc de la compétence des juges de paix et sur appel de la compétence des tribunaux de première instance. Mais pour la colonie de Saint-Pierre et Miquelon, il se présente cette particularité que le même magistrat peut à la fois être juge de paix et composer à lui seul le tribunal de première instance. Aux termes de l'ordonnance du 26 juillet 1833, il y a en effet dans cette colonie, deux tribunaux de paix, un à Saint-Pierre, et l'autre à Miquelon: un tribunal de première instance qui siège à Saint-Pierre, et un conseil d'appel dont le siège est au même lieu : «le tribunal de première instance, porté art. 22, est composé d'un seul juge, ses fonctions pourront être cumulées avec celles de juge de paix de Saint-Pierre;» le conseil d'appel connaît des recours contre les jugements du tribunal de première instance en matière civile et commerciale, il connaît en outre des demandes en annulation des jugements en dernier ressort des juges de paix, mais seule "seule" pour incompétence ou excès de pouvoirs. (V. sur l'organisation judiciaire de Saint-Pierre et Miquelon, notre Rép. alph., V Colonies, n. 728 et suiv. 732 et suiv., 734 et suiv., et sur la composition du conseil d'appel à Saint-Pierre et Miquelon. Cass., 27 février et 26 mars 1896, dans ce Recueil, 1900. 1. 43-44.) Lorsque le juge de paix qui a statué est en même temps le magistrat qui compose le tribunal de première instance, il ne peut évidemment pas avoir appel devant ce magistrat: d'autre part, la décision du juge de paix ne peut être déférée au conseil d'appel, ce conseil ne pouvant statuer
celles de juge de paix de Saint-Pierre;» le conseil d'appel connaît des recours contre les jugements du tribunal de première instance en matière civile et commerciale, il connaît en outre des demandes en annulation des jugements en dernier ressort des juges de paix, mais seule "seule" pour incompétence ou excès de pouvoirs. (V. sur l'organisation judiciaire de Saint-Pierre et Miquelon, notre Rép. alph., V Colonies, n. 728 et suiv. 732 et suiv., 734 et suiv., et sur la composition du conseil d'appel à Saint-Pierre et Miquelon. Cass., 27 février et 26 mars 1896, dans ce Recueil, 1900. 1. 43-44.) Lorsque le juge de paix qui a statué est en même temps le magistrat qui compose le tribunal de première instance, il ne peut évidemment pas avoir appel devant ce magistrat: d'autre part, la décision du juge de paix ne peut être déférée au conseil d'appel, ce conseil ne pouvant statuer en appel que sur les affaires soumises au tribunal de première instance et ne connaissant des jugements des juges de paix que s'ils sont attaqués pour incompétence ou excès de pouvoir: et l'excès de pouvoir ne se confond pas avec la fausse interprétation de la loi. (Cass., 25 juillet 1888 et 27 janvier 1892, dans ce Recueil, 1889. 1. 25 et 1892. 1. 287.) On ne pourrait donc maintenir aux parties la garantie du droit d'appel qu'en décidant que les contestations pourront en première instance être portées devant le tribunal, au lieu de l'être devant le juge de paix, la partie qui voudrait porter pourrait ainsi se porter de conseil d'appel, mais cette solution, qu'il serait désirable de voir consacrer, ne peut être admise en l'absence d'un texte, et comme le décide l'arrêt que nous rapportons, il faut admettre que les parties se trouvent en fait privées du droit d'appel. Cette solution n'a d'ailleurs rien d'illégal, la colonie de Saint-Pierre et Miquelon est en effet soumise au règime des décrets simples, même au point de vue de son organisation judiciaire, un décret simple peut donc y supprimer le droit d'appel. (V. notre Rép. alph., v° Colonies, n. 108 et suiv.)
et 27 janvier 1892, dans ce Recueil, 1889. 1. 25 et 1892. 1. 287.) On ne pourrait donc maintenir aux parties la garantie du droit d'appel qu'en décidant que les contestations pourront en première instance être portées devant le tribunal, au lieu de l'être devant le juge de paix, la partie qui voudrait porter pourrait ainsi se porter de conseil d'appel, mais cette solution, qu'il serait désirable de voir consacrer, ne peut être admise en l'absence d'un texte, et comme le décide l'arrêt que nous rapportons, il faut admettre que les parties se trouvent en fait privées du droit d'appel. Cette solution n'a d'ailleurs rien d'illégal, la colonie de Saint-Pierre et Miquelon est en effet soumise au règime des décrets simples, même au point de vue de son organisation judiciaire, un décret simple peut donc y supprimer le droit d'appel. (V. notre Rép. alph., v° Colonies, n. 108 et suiv.) L'exception d'incompétence peut être proposée en tout état de cause et même invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation. (Cass., 28 janvier 1889, dans ce Recueil 1889. 1. 319. — 5 février 1896. ibid., 1896. 1. 110. — Comp. Cass., 9 novembre 1898, ibid., 1898. 1310 — V. notre Rép. alph., v° Cassation civile, n. 693 et suiv., 1388 et suiv., 1414 et suiv., et v° Compétence, n. 248 et suiv., 282 et suiv., 354 et suiv.) L. DEKISSE. PREMIÈRE PARTIE. — 8 66 PREMIÈRE PARTIE. parmi les textes et dispositions de loi énumérés au décret des 16-23 février 1895 figurent les art. 6 et 10 du décret du 14 fructidor an III; que d'après l'art. 10 les juges de paix connaissent en première instance des affaires relatives aux douanes et, par suite, des contraventions à l'art. 5, tit. II, de la loi des 6-22 août 1791. visé également au décret des 16-23 février 1895, qui prescrit aux capitaines et maîtres de navires de faire, dans les vingt-quatre heures de leur arrivée au port de destination, la déclaration en douane de leur chargement ; que suivant l'appel doit être porté devant le tribunal civil dans le ressort
V. notre Rép. alph., v° Cassation civile, n. 693 et suiv., 1388 et suiv., 1414 et suiv., et v° Compétence, n. 248 et suiv., 282 et suiv., 354 et suiv.) L. DEKISSE. PREMIÈRE PARTIE. — 8 66 PREMIÈRE PARTIE. parmi les textes et dispositions de loi énumérés au décret des 16-23 février 1895 figurent les art. 6 et 10 du décret du 14 fructidor an III; que d'après l'art. 10 les juges de paix connaissent en première instance des affaires relatives aux douanes et, par suite, des contraventions à l'art. 5, tit. II, de la loi des 6-22 août 1791. visé également au décret des 16-23 février 1895, qui prescrit aux capitaines et maîtres de navires de faire, dans les vingt-quatre heures de leur arrivée au port de destination, la déclaration en douane de leur chargement ; que suivant l'appel doit être porté devant le tribunal civil dans le ressort duquel se trouve le juge de paix qui a rendu le jugement; — Attendu, dès lors, qu'en statuant comme tribunal d'appel sur la poursuite, dirigée contre Lepage pour infraction à l'art. 5 précité du tit. II de la loi du 6 août 1791, le conseil d'appel des îles Saint-Pierre et Miquelon qui, d'après l'ordonnance du 26 juillet 1833, ne connaît en principe que de l'appel des jugements du tribunal de première instance de ces îles et seulement, en règle générale, des demandes en annulation des jugements en dernier ressort des juges de paix pour incompétence et excès de pouvoir, a excédé sa compétence et ainsi violé les articles de loi ci-dessus visés; — Et attendu que l'incompétence qui tient à l'ordre des juridictions est d'ordre public; qu'elle peut, en conséquence, être invoquée, devant la Cour de cassation, même par la partie qui a saisi le juge incompétent; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le premier moyen du pourvoi : — Casse. MM. Ballot-Beaupré, premier prés. ; Durand, rapp. ; Sarrut, av. gén. ; Labbé, av. CASS.-CRIM. 28 novembre 1902. CONGRÉGATIONS RELIGIEUSES. ÉTABLISSEMENTS NON AUTORISÉS, LOI DU 1er JUILLET 1901, FERMETURE. — 1° SCELLÉS. APPOSITION, BRIS,
Miquelon qui, d'après l'ordonnance du 26 juillet 1833, ne connaît en principe que de l'appel des jugements du tribunal de première instance de ces îles et seulement, en règle générale, des demandes en annulation des jugements en dernier ressort des juges de paix pour incompétence et excès de pouvoir, a excédé sa compétence et ainsi violé les articles de loi ci-dessus visés; — Et attendu que l'incompétence qui tient à l'ordre des juridictions est d'ordre public; qu'elle peut, en conséquence, être invoquée, devant la Cour de cassation, même par la partie qui a saisi le juge incompétent; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le premier moyen du pourvoi : — Casse. MM. Ballot-Beaupré, premier prés. ; Durand, rapp. ; Sarrut, av. gén. ; Labbé, av. CASS.-CRIM. 28 novembre 1902. CONGRÉGATIONS RELIGIEUSES. ÉTABLISSEMENTS NON AUTORISÉS, LOI DU 1er JUILLET 1901, FERMETURE. — 1° SCELLÉS. APPOSITION, BRIS, ART. 249 C. PÉN. — 2° PRÉFET, ORDRE DU GOUVERNEMENT, ATTRIBUTIONS LÉGALES. — 3° ORDRE D'APPOSITION DES SCELLÉS, ABSENCE DE NOTIFICATION, ACTE DE VIOLENCE. CONNAISSANCE DE CAUSE, CARACTÈRE DÉLICTUEUX. — 1° SCELLÉS, APPOSITION. COMMISSAIRE DE POLICE, QUALITÉ. 1° La dissolution d'une congrégation ou la fermeture d'un établissement congréganiste, ordonnée par décret rendu en conseil des ministres, dans les termes de l'art. 13, § 3, de la loi du 1er juillet 1901, constitue une mesure obligatoire, tant qu'elle n'a pas été rapportée ou modifiée par les voies légales, et les scellés apposés en conséquence doivent être respectés sous les peines portées par les art. 249 et suiv. C. pén.; si un tiers, soit par des motifs tirés de la loi du 30 octobre 1886 sur l'enseignement primaire, soit à raison de sa qualité de propriétaire, considère celle mesure comme étant dommageable à ses droits, il peut se pourvoir contre elle, mais il ne lui est pas permis de se faire justice à soi-même par un acte de violence à l'encontre de l'autorité publique (I). (C. pén., art. 249 et suiv. : L. 1er juillet 1901, art. 13, § 3.) 2° Lorsque la fermeture d'un établissement congréganiste a été prononcée, dans le
décret rendu en conseil des ministres, dans les termes de l'art. 13, § 3, de la loi du 1er juillet 1901, constitue une mesure obligatoire, tant qu'elle n'a pas été rapportée ou modifiée par les voies légales, et les scellés apposés en conséquence doivent être respectés sous les peines portées par les art. 249 et suiv. C. pén.; si un tiers, soit par des motifs tirés de la loi du 30 octobre 1886 sur l'enseignement primaire, soit à raison de sa qualité de propriétaire, considère celle mesure comme étant dommageable à ses droits, il peut se pourvoir contre elle, mais il ne lui est pas permis de se faire justice à soi-même par un acte de violence à l'encontre de l'autorité publique (I). (C. pén., art. 249 et suiv. : L. 1er juillet 1901, art. 13, § 3.) 2° Lorsque la fermeture d'un établissement congréganiste a été prononcée, dans le cas du § 3 de l'art. 13 de la loi du 1er juillet 1901, par décret rendu en conseil des ministres, l'apposition des scellés, qui n'est qu'un mode de fermeture, est comprise dans l'ordre du gouvernement résultant de ce décret, et il rentre dans les attributions légales du préfet, représentant le gouvernement, d'y procéder; les scellés ainsi apposés ont incontestablement le caractère prévu par l'art. 249 C. pén. (2). (Mêmes textes.) 3° L'art. 249 C. pén. a pour objet essentiel d'assurer le respect dû à l'autorité publique, quand son intervention se manifeste par une apposition des scellés; le manquement à l'autorité publique est délictueux, dès qu'on brise volontairement des scellés apposés par ordre du gouvernement ou en vertu d'une ordonnance de justice; la loi n'exige pas que le délinquant ait reçu une notification quelconque; il suffit qu'il ait agi en pleine connaissance de cause (3). (C. pén., art. 249) 4° L'apposition des scellés n'est exclusivement réservée aux juges de paix par les art. 907 et 912 C. proc. civ., que dans les matières ainsi réglées par la loi civile; mais ces dispositions ne font pas obstacle à ce que, suivant les cas, les scellés de l'autorité judiciaire ou administrative soient