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le marché a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors,
conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de
son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et
dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer dans le
être de livrer la marchandise et de payer dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer dans le lieu où le marché
marchandise et de payer dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer dans le lieu où le marché 1610 du code civil, le droit de demander la résolution du marché; qu'ils ne peuvent être forcés d'accepter la livraison qui leur est offerte si tardivement et à contre-temps; qu'ils auraient la faculté de prendre possession de la marchandise, s'ils le voulaient, mais qu'ils ne peuvent y être contraints par le vendeur; que c'était à l'acheteur seul qu'était déférée l'option d'accepter la marchandise ou de demander la résiliation du marché; qu'aujourd'hui n'ayant aucun placement avantageux de la marchandise, ils persistaient dans la résolution du marché; qu'elle devait être nécessairement prononcée; que cette résiliation soumettait le vendeur aux dommages-intérêts de l'acheteur; que l'indemnité ne pouvait guère être fixée autrement que par état et déclaration, seul moyen de
dans le lieu où le marché a été conclu peut être sur son compte ; que dès lors, cela doit être de livrer la marchandise et de payer dans le lieu où le marché 1610 du code civil, le droit de demander la résolution du marché; qu'ils ne peuvent être forcés d'accepter la livraison qui leur est offerte si tardivement et à contre-temps; qu'ils auraient la faculté de prendre possession de la marchandise, s'ils le voulaient, mais qu'ils ne peuvent y être contraints par le vendeur; que c'était à l'acheteur seul qu'était déférée l'option d'accepter la marchandise ou de demander la résiliation du marché; qu'aujourd'hui n'ayant aucun placement avantageux de la marchandise, ils persistaient dans la résolution du marché; qu'elle devait être nécessairement prononcée; que cette résiliation soumettait le vendeur aux dommages-intérêts de l'acheteur; que l'indemnité ne pouvait guère être fixée autrement que par état et déclaration, seul moyen de connaître exactement tout le préjudice souffert. 20 janvier, jugement qui prononça la résiliation du marché, et condamna Castillon jeune, conformément à ses conclusions subsidiaires, de payer à Hanapier et Cie, pour toute réparation, la somme de 4,500 fr. pour différence entre les prix de vente et les cours aux époques convenues de livraison. des revendus au cours le plus élevé de la campagne à laquelle elles sont destinées. Un jugement du tribunal de commerce de Marseille, du 5 juillet 1844, Annales 1843, *i *29, nous paraît avoir adopté une meilleure base en prenant, pour fixer les dommages et intérêts du retard de livraison, par suite du retard dans l'arrivée du navire dont la cargaison avait été vendue à terme fixe, une moyenne entre les variations de hausse et de baisse que la marchandise avait éprouvées pendant le temps du retard. Appel par Hanapier et Cie quant au chef relatif aux dommages et intérêts, — Sans doute, disent-ils, la différence entre le prix d'achat et le cours de la marchandise à l'époque où la livraison aurait dû être faite, est un des éléments à considérer, mais ce n'est pas le seul: les sieurs Hanapier et Cie n'auraient pas revendu en janvier
convenues de livraison. des revendus au cours le plus élevé de la campagne à laquelle elles sont destinées. Un jugement du tribunal de commerce de Marseille, du 5 juillet 1844, Annales 1843, *i *29, nous paraît avoir adopté une meilleure base en prenant, pour fixer les dommages et intérêts du retard de livraison, par suite du retard dans l'arrivée du navire dont la cargaison avait été vendue à terme fixe, une moyenne entre les variations de hausse et de baisse que la marchandise avait éprouvées pendant le temps du retard. Appel par Hanapier et Cie quant au chef relatif aux dommages et intérêts, — Sans doute, disent-ils, la différence entre le prix d'achat et le cours de la marchandise à l'époque où la livraison aurait dû être faite, est un des éléments à considérer, mais ce n'est pas le seul: les sieurs Hanapier et Cie n'auraient pas revendu en janvier et février, quoiqu'ils eussent pu alors faire un bénéfice; rien ne les obligeait à vendre à cette époque; la hausse s'étant manifestée et se soutenant toujours, ils auraient très certainement attendu qu'elle s'élevât davantage; s'ils avaient eu la marchandise à leur disposition, ils auraient profité du moment de la plus grande hausse, et dès lors on doit estimer que le bénéfice dont ils ont été privés est celui résultant du plus haut prix qu'avait obtenu la marchandise pendant un temps moral, à compter de la livraison qui aurait dû être faite. Le sieur Castillon a fait appel incident, en ce que le jugement aura prononcé la résolution du marché, alors qu'il avait offert de livrer la marchandise, et de payer en outre des dommages-intérêts: — A L'ÉTAT. LA COUR. — Attendu, en fait, que le 6 novembre 1845, Castillon jeune a vendu à Hanapier et Cie la quantité de 50 pièces trois-six Languedoc, au prix de 97 fr. l'hectolitre livrables, savoir: 25 pièces par tout janvier, 25 par tout février 1846; — Attendu qu'il est constant au procès que Castillon n'a pas fait à Hanapier et Cie la livraison de 50 pièces dans le temps convenu, quoique mis régulièrement en
grande hausse, et dès lors on doit estimer que le bénéfice dont ils ont été privés est celui résultant du plus haut prix qu'avait obtenu la marchandise pendant un temps moral, à compter de la livraison qui aurait dû être faite. Le sieur Castillon a fait appel incident, en ce que le jugement aura prononcé la résolution du marché, alors qu'il avait offert de livrer la marchandise, et de payer en outre des dommages-intérêts: — A L'ÉTAT. LA COUR. — Attendu, en fait, que le 6 novembre 1845, Castillon jeune a vendu à Hanapier et Cie la quantité de 50 pièces trois-six Languedoc, au prix de 97 fr. l'hectolitre livrables, savoir: 25 pièces par tout janvier, 25 par tout février 1846; — Attendu qu'il est constant au procès que Castillon n'a pas fait à Hanapier et Cie la livraison de 50 pièces dans le temps convenu, quoique mis régulièrement en demeure de l'effectuer; — Attendu en droit, et aux termes de l'art. 1610 du code civil, que l'acheteur peut à son choix, demander la résolution de la vente ou la mise en possession de la marchandise vendue; — Attendu que la résolution ayant été demandée doit être prononcée, parce qu'un refus à cet égard serait préjudiciable à l'acheteur; que dans les circonstances du fait, raison du résultat qu'a eu l'inexécution, il n'y a lieu d'accorder le délai; — Que sous ce rapport, l'appel de Castillon est inadmissible; En ce qui touche les dommages-intérêts: — Attendu que, d'après l'art. 1611 du code précité, l'acheteur a droit à des dommages-intérêts, s'il résulte pour lui un préjudice du défaut de livraison au terme convenu; qu'en fait, ce défaut de livraison a causé un préjudice à Hanapier et Cie; qu'afin de les indemniser de la perte qu'ils ont faite et du gain dont ils ont été privés, il convient de calculer l'hectolitre au prix de 117 fr. 5c la marchandise obtint pendant les mois de livraison et les six premiers autres qui suivirent; que la Cour doit se renfermer dans le chiffre de 117 fr. afin d'éviter l'ultra petita; — Sans s'arrêter à l'appel
refus à cet égard serait préjudiciable à l'acheteur; que dans les circonstances du fait, raison du résultat qu'a eu l'inexécution, il n'y a lieu d'accorder le délai; — Que sous ce rapport, l'appel de Castillon est inadmissible; En ce qui touche les dommages-intérêts: — Attendu que, d'après l'art. 1611 du code précité, l'acheteur a droit à des dommages-intérêts, s'il résulte pour lui un préjudice du défaut de livraison au terme convenu; qu'en fait, ce défaut de livraison a causé un préjudice à Hanapier et Cie; qu'afin de les indemniser de la perte qu'ils ont faite et du gain dont ils ont été privés, il convient de calculer l'hectolitre au prix de 117 fr. 5c la marchandise obtint pendant les mois de livraison et les six premiers autres qui suivirent; que la Cour doit se renfermer dans le chiffre de 117 fr. afin d'éviter l'ultra petita; — Sans s'arrêter à l'appel incident de Castillon, faisant droit de l'appel principal condamne Castillon jeune de payer à Hanapier et Cie la somme de 6,000 fr. pour 300 hectolitres, à 20 fr. par hectolitre, lesdits 20 fr. formant différence entre 97 et 117; pour les dommages-intérêts par eux soufferts, résultant du défaut de livraison des 50 pièces trois-six dont s'agit, aux termes convenus. 3 mai 1847. — 1er Ch. — M. Poumeyrol, prés.; — MM. de Chancel, Saintmarc, av. COUR ROYALE DE DOUAI. (7 mai 1846.) Compte courant, — Effets de commerce. — Défaut de paiement à l'échéance. — Garantie hypothécaire. — Compte nouveau: novation. Les effets de commerce remis en compte courant ne sont portés au crédit, du remettant et n'entrent dans la balance du comptable qu'après leur échéance. En conséquence, si le crédit accordé par un banquier a été garanti par une hypothèque, et que la balance d'un compte courant ouvert par ce crédit ait été fixée sans égard à une somme d'effets en circulation non encore échus, la garantie hypothécaire ne se bornera pas à cette balance, elle couvrira en outre les effets à l'ordre du banquier remis postérieurement impayés; et la garantie aura lieu lors même que, pour faciliter l'acquittement
des 50 pièces trois-six dont s'agit, aux termes convenus. 3 mai 1847. — 1er Ch. — M. Poumeyrol, prés.; — MM. de Chancel, Saintmarc, av. COUR ROYALE DE DOUAI. (7 mai 1846.) Compte courant, — Effets de commerce. — Défaut de paiement à l'échéance. — Garantie hypothécaire. — Compte nouveau: novation. Les effets de commerce remis en compte courant ne sont portés au crédit, du remettant et n'entrent dans la balance du comptable qu'après leur échéance. En conséquence, si le crédit accordé par un banquier a été garanti par une hypothèque, et que la balance d'un compte courant ouvert par ce crédit ait été fixée sans égard à une somme d'effets en circulation non encore échus, la garantie hypothécaire ne se bornera pas à cette balance, elle couvrira en outre les effets à l'ordre du banquier remis postérieurement impayés; et la garantie aura lieu lors même que, pour faciliter l'acquittement du débiteur, un nouveau compte courant aurait été ouvert dans lequel les effets impayés se seraient trouvés compris, si, du reste, il a été convenu entre parties que la dette hypothécaire ne serait éteinte qu'après libération complète et définitive. MARMOTTAN C. BLONDET. Les sieurs Blondel ouvrent, en 1839, un crédit de 30,000 fr. au sieur Fromont, avec hypothèques sur divers immeubles appartenant à ce dernier. Le 3 avril 1840, le compte fut clos, et le solde dû par le crédité fixé à 2,107 fr. 76 cent. — Un solde de 20,000 fr. de billets en circulation remis au sieur Blondet par le sieur Fromont avait été porté au crédit de ce dernier. Cependant, une grande partie de ces effets revint protestés entre les mains des sieurs Blondet, qui, pour se faire payer de leurs créances, consentirent à continuer avec le sieur Fromont leurs opérations commerciales, et formèrent un nouveau compte dans lequel les billets impayés se trouvèrent compris. — Un jugement du tribunal de Valenciennes, du 11 janv. 1842, fixa le reliquat définitif du compte à 7,563 fr. Les sieurs Blondet se firent colloquer pour cette somme sur le prix de vente des biens du sieur Fromont, en vertu de
de 30,000 fr. au sieur Fromont, avec hypothèques sur divers immeubles appartenant à ce dernier. Le 3 avril 1840, le compte fut clos, et le solde dû par le crédité fixé à 2,107 fr. 76 cent. — Un solde de 20,000 fr. de billets en circulation remis au sieur Blondet par le sieur Fromont avait été porté au crédit de ce dernier. Cependant, une grande partie de ces effets revint protestés entre les mains des sieurs Blondet, qui, pour se faire payer de leurs créances, consentirent à continuer avec le sieur Fromont leurs opérations commerciales, et formèrent un nouveau compte dans lequel les billets impayés se trouvèrent compris. — Un jugement du tribunal de Valenciennes, du 11 janv. 1842, fixa le reliquat définitif du compte à 7,563 fr. Les sieurs Blondet se firent colloquer pour cette somme sur le prix de vente des biens du sieur Fromont, en vertu de l'hypothèque qui leur avait été consentie. — Cette collocation fut contestée par le sieur MarDiotan, créancier du sieur Fromont, par le motif que l'hypothèque ne pouvait garantir que les 2,107 fr. 76 c. montant du solde du 3 avril 1840, le surplus dérivant d'un Compte ultérieur non garanti par cette hypothèque. Les sieurs Blondet répondirent que le solde primitif n'avait dû être fixé à 2,107 fr. que sous l'éventualité de l'augmentation qui serait produite par le non-accroissement des effets à échoir qu'on avait alors portés au crédit du sieur Fromont, et que, si ces effets avaient été reportés dans un nouveau compte, il n'y avait pas là novation, les parties n'ayant continué leurs opérations commerciales que dans le but de faciliter le paiement du solde de l'ancien compte. M janv. 1846, jugement du tribunal d'Avesnes qui prononce en ces termes : — « Considérant, en droit, que la novation, qui est la substitution d'une nouvelle dette à l'ancienne, laquelle se trouve, par suite, éteinte, ne se présume pas; qu'elle ne peut être établie par des inductions; qu'il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte ou de circonstances évidentes qui démontrent l'intention d'innover; — Considérant, en fait, que