jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
sa charge. (Ordonn. 4 janvier 1843, art. 6 et 17.) — Cass.-civ., 12 mars 1902 I 446 V. nos Tables décennales, v° Notaire, n. 292, 293. 6. — (Faute. — Absence de préjudice. — Non-responsabilité.) — La responsabilité d'un notaire ne saurait être engagée lorsque sa faute n'a pas entraîné un préjudice. (C. civ., art. 1382.) — Bordeaux (1e ch.), 11 novembre 1901 II 268 V. nos Tables décennales, v° Notaire, n. 118 et suiv. 7. — (Honoraires. — Concours de plusieurs notaires. — Règlement intérieur. — Interprétation.) — Lorsque les dispositions du règlement intérieur adopté par les notaires d'un arrondissement, obligatoires seulement dans les rapports desdits notaires entre eux, laissent les parties libres de choisir leur notaire et d'en changer à leur gré, sans que l'officier public requis d'instrumenter puisse leur refuser son ministère et refuser de retenir dans ses archives la minute de l'acte par lui reçu, et ont uniquement pour but de régler les effets du concours et l'attribution des honoraires entre deux notaires ayant concouru à la même opération dans ses diverses phases, ce règlement a pu valablement décider que, si deux notaires sont intervenus successivement à une vente d'immeubles, l'un en rédigeant des affiches et en faisant des actes de publicité pour parvenir à l'adjudication publique, l'autre en recevant, dans les six mois, l'acte de vente à la suite du consentement amiable du vendeur et de l'acheteur, le second notaire ne doit retirer aucun profit des émoluments, dont la totalité reviendra au notaire supplanté. (C. civ., art. 6114, 1382 et 1383; L. 25 ventôse an XI, art. 1, 3, 5, 6, 20, 21 et 22.) — Cass.-req., 29 octobre 1902 I 253 V. notre Rép. alph., v° Notaire, n. 582 et suiv., et nos Tables décennales, eod. verbo, n. 65. 8. — (Honoraires. — Testament olographe. — Dépôt et garde.) — Sous l'empire des décrets du 16 février 1807 (art. 173), l'honoraire proportionnel ne pouvait en aucun cas être alloué au notaire à raison du dépôt en son étude et de la garde d'un testament olographe. — Cass.-req., 2 juin 1902 I 496 9. Et
en faisant des actes de publicité pour parvenir à l'adjudication publique, l'autre en recevant, dans les six mois, l'acte de vente à la suite du consentement amiable du vendeur et de l'acheteur, le second notaire ne doit retirer aucun profit des émoluments, dont la totalité reviendra au notaire supplanté. (C. civ., art. 6114, 1382 et 1383; L. 25 ventôse an XI, art. 1, 3, 5, 6, 20, 21 et 22.) — Cass.-req., 29 octobre 1902 I 253 V. notre Rép. alph., v° Notaire, n. 582 et suiv., et nos Tables décennales, eod. verbo, n. 65. 8. — (Honoraires. — Testament olographe. — Dépôt et garde.) — Sous l'empire des décrets du 16 février 1807 (art. 173), l'honoraire proportionnel ne pouvait en aucun cas être alloué au notaire à raison du dépôt en son étude et de la garde d'un testament olographe. — Cass.-req., 2 juin 1902 I 496 9. Et si cette disposition a été depuis modifiée par le décret du 25 août 1898, la disposition nouvelle n'est point applicable au testament dont le retrait a été opéré à une date antérieure au nouveau décret. (Décr. 16 février 1807, art. 173; 25 août 1898.) — Même arrêt. Ni la loi de ventôse, ni aucune autre loi n'impose aux notaires l'obligation de remplir les formalités extrinsèques destinées à assurer l'exécution ou l'efficacité des actes passés devant eux ; et ce qui est vrai du notaire rédacteur de l'acte l'est à plus forte raison des titulaires successifs de l'étude. — Tribunal civil Lisieux, 30 juillet 1902 II 151 Spécialement, un notaire, qui n'a pas reçu mandat du vendeur de renouveler le privilège conservé par une inscription d'office, à la suite de l'acte de vente reçu dans son étude, ne saurait à aucun titre être rendu responsable, pas plus que son successeur, du défaut de renouvellement de ladite inscription. — Même jugement. Aux termes de l'art. 980 C. civ., les témoins du testament par acte public doivent être majeurs, et le notaire chargé de retenir cet acte doit s'assurer qu'ils remplissent cette condition en prenant toutes les précautions exigées par le milieu où
de ventôse, ni aucune autre loi n'impose aux notaires l'obligation de remplir les formalités extrinsèques destinées à assurer l'exécution ou l'efficacité des actes passés devant eux ; et ce qui est vrai du notaire rédacteur de l'acte l'est à plus forte raison des titulaires successifs de l'étude. — Tribunal civil Lisieux, 30 juillet 1902 II 151 Spécialement, un notaire, qui n'a pas reçu mandat du vendeur de renouveler le privilège conservé par une inscription d'office, à la suite de l'acte de vente reçu dans son étude, ne saurait à aucun titre être rendu responsable, pas plus que son successeur, du défaut de renouvellement de ladite inscription. — Même jugement. Aux termes de l'art. 980 C. civ., les témoins du testament par acte public doivent être majeurs, et le notaire chargé de retenir cet acte doit s'assurer qu'ils remplissent cette condition en prenant toutes les précautions exigées par le milieu où il instrumente. — Cass.-req., 6 juin 1901 I 312 Par suite, commettre une faute de nature à engager sa responsabilité au regard des victimes de la nullité du testament le notaire qui, appelé à recevoir un testament et ayant posé à un témoin la question de savoir s'il était majeur, s'est contenté de la réponse affirmative du dit témoin confirmée par deux assistants, alors que la question ainsi posée n'aurait eu une portée véritable que si le notaire, ayant affaire à des paysans illettrés qui se croient majeurs dès qu'ils ont satisfait aux lois sur le service militaire, s'était préalablement assuré que ce témoin savait les conditions requises par la loi pour la majorité, que le notaire a eu le tort de ne pas lui demander, tout au moins, la date précise de sa naissance, et qu'enfin l'aspect d'extrême jeunesse du témoin devait attirer tout spécialement son attention. (G. civ., art. 980.) — Même arrêt. OBLIGATIONS. Employé, 1, 2. Cause fausse, 22, 23, 24. Cause illicite, 3. Cause réelle, 23, 24. Cause simulée, 23. Compagnie d'assurances, 5, 9. Compensation, 7, 16. Confirmation, 21, 27. Connaissement, 4, 6. Conseil de famille, 27, 28. Consentement (vices du), 8, 9, 10. Contrat judiciaire,
s'est contenté de la réponse affirmative du dit témoin confirmée par deux assistants, alors que la question ainsi posée n'aurait eu une portée véritable que si le notaire, ayant affaire à des paysans illettrés qui se croient majeurs dès qu'ils ont satisfait aux lois sur le service militaire, s'était préalablement assuré que ce témoin savait les conditions requises par la loi pour la majorité, que le notaire a eu le tort de ne pas lui demander, tout au moins, la date précise de sa naissance, et qu'enfin l'aspect d'extrême jeunesse du témoin devait attirer tout spécialement son attention. (G. civ., art. 980.) — Même arrêt. OBLIGATIONS. Employé, 1, 2. Cause fausse, 22, 23, 24. Cause illicite, 3. Cause réelle, 23, 24. Cause simulée, 23. Compagnie d'assurances, 5, 9. Compensation, 7, 16. Confirmation, 21, 27. Connaissement, 4, 6. Conseil de famille, 27, 28. Consentement (vices du), 8, 9, 10. Contrat judiciaire, 18. Convention illicite, 25, 26. Créance à terme, 15, 16. Créancier (droits du), 32. Dol, 8, 10, 35. Dommages-intérêts, 17, 29. Employé, 1, 2. Enfant naturel, 31. Engagement prétendu, 18 à 20. Époux dotaux, 33. Exception d'incompétence, 9. Exécution par le créancier, 30. Exécution volontaire, 21, 31. Fraudes, 4, 6. Garantie, 33. Héritier mineur, 27, 28. Hypothèque, 33. Imputation, 32, 33. Influence personnelle, 3. Intérêts compensatoires, 17. Interprétation, 1, 2, 5, 6, 11, 12, 13, 14. Jeu des petits chevaux, 25, 26. Légataire universel, 31. Legs (renonciation à un), 27, 28. Libération par anticipation, 16. Mine, 21. Mineur, 27, 37. Nullité, 3, 22, 26, 35. Obligation de faire, 29, 30. Obligation naturelle, 31. Paiement, 32, 33. Paiement (demande en), 15. Pension, 1, 2. Pouvoir du juge, 8, 9, 10, 11, 30, 42. Préjudice, 32, 38. Preuve, 24. Promesse de vente, 34, 35. Quasi-délit, 38. Ratification, 21. Remise de dette, 38. Répétition, 31. Révocation, 2. Saisie immobilière, 39, 40. Société, 1, 2, 12. Solidarité, 38. Stipulation pour autrui, 36, 37. Subrogation, 39, 40, 41, 42. Terme (échéance du), 15, 16. Testateur, 31. Tiers débiteur, 39, 40. Tuteur, 27. Usages commerciaux, 14, 15. Validité, 21, 36. Veuve, 36. Clause. — Juge du
Garantie, 33. Héritier mineur, 27, 28. Hypothèque, 33. Imputation, 32, 33. Influence personnelle, 3. Intérêts compensatoires, 17. Interprétation, 1, 2, 5, 6, 11, 12, 13, 14. Jeu des petits chevaux, 25, 26. Légataire universel, 31. Legs (renonciation à un), 27, 28. Libération par anticipation, 16. Mine, 21. Mineur, 27, 37. Nullité, 3, 22, 26, 35. Obligation de faire, 29, 30. Obligation naturelle, 31. Paiement, 32, 33. Paiement (demande en), 15. Pension, 1, 2. Pouvoir du juge, 8, 9, 10, 11, 30, 42. Préjudice, 32, 38. Preuve, 24. Promesse de vente, 34, 35. Quasi-délit, 38. Ratification, 21. Remise de dette, 38. Répétition, 31. Révocation, 2. Saisie immobilière, 39, 40. Société, 1, 2, 12. Solidarité, 38. Stipulation pour autrui, 36, 37. Subrogation, 39, 40, 41, 42. Terme (échéance du), 15, 16. Testateur, 31. Tiers débiteur, 39, 40. Tuteur, 27. Usages commerciaux, 14, 15. Validité, 21, 36. Veuve, 36. Clause. — Juge du fond. — Appréciation souveraine. — Lorsque la clause d'un connaissement permet au capitaine d'apprécier, à son arrivée devant la barre d'un port, s'il convient d'attendre les fortes marées pour franchir cette barre ou de transborder tout ou partie du chargement, les juges du fond peuvent décider, par interprétation de la pensée des parties, que le capitaine n'est pas obligé d'amener son navire devant la barre, mais qu'il doit seulement se renseigner sur la hauteur d'eau qu'il rencontre sur cette barre, et qu'ainsi, en se mettant en communication avec le poste affecté au service de la barre, conformément aux usages établis et en présence de l'impossibilité où il était de forcer le passage, il a pu opérer son transbordement dans un port voisin. Cass.-req., 5 novembre 1901 5. — En le décidant ainsi, les juges du fond donnent une interprétation qui rentre dans leur pouvoir souverain. — Même arrêt. 6. — Il appartient aux juges du fond de décider, par interprétation de la clause d'un connaissement qui met à la charge des destinataires les frais d'allégés, que, l'allégement se faisant dans un port, les frais qu'il comporte comprennent, en sus du transport et des frais de débarquement et de réembarquement, les
pensée des parties, que le capitaine n'est pas obligé d'amener son navire devant la barre, mais qu'il doit seulement se renseigner sur la hauteur d'eau qu'il rencontre sur cette barre, et qu'ainsi, en se mettant en communication avec le poste affecté au service de la barre, conformément aux usages établis et en présence de l'impossibilité où il était de forcer le passage, il a pu opérer son transbordement dans un port voisin. Cass.-req., 5 novembre 1901 5. — En le décidant ainsi, les juges du fond donnent une interprétation qui rentre dans leur pouvoir souverain. — Même arrêt. 6. — Il appartient aux juges du fond de décider, par interprétation de la clause d'un connaissement qui met à la charge des destinataires les frais d'allégés, que, l'allégement se faisant dans un port, les frais qu'il comporte comprennent, en sus du transport et des frais de débarquement et de réembarquement, les frais accessoires faits pour la conservation de la marchandise. (C. civ., art. 1134.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Obligations, n. 8033 et suiv., et nos Tables décennales, eod. verbo, n. 234 et suiv. 7. — (Compensation. — Obligations dans lesquelles deux parties ne figurent pas en la même qualité. — Compensation impossible.) — La compensation ne peut avoir lieu entre deux obligations dans lesquelles les parties ne figurent pas en la même qualité. — Cass.-civ., 5 novembre 1901. 8. — (Contrat. — Vices du consentement. — Dol. — Assurance. — Clause attributive de juridiction. — Exception d'incompétence. — Rejet. — Appréciation souveraine.) — Si les conventions font la loi des parties, c'est à la condition que le consentement essentiel pour leur validité n'ait pas été surpris par dol; et la constatation ainsi que l'appréciation des faits constitutifs du dol rentrent dans les attributions des juges du fond. — Cass.-req.; 30 avril 1902 9. — Spécialement, il leur appartient de décider qu'une compagnie d'assurances, en introduisant subrepticement, dans un acte de pure forme portant nomination d'expert, une clause absolument étrangère à son objet, attribuant juridiction à un tribunal désigné pour les différends à régler entre la compagnie et
même qualité. — Compensation impossible.) — La compensation ne peut avoir lieu entre deux obligations dans lesquelles les parties ne figurent pas en la même qualité. — Cass.-civ., 5 novembre 1901. 8. — (Contrat. — Vices du consentement. — Dol. — Assurance. — Clause attributive de juridiction. — Exception d'incompétence. — Rejet. — Appréciation souveraine.) — Si les conventions font la loi des parties, c'est à la condition que le consentement essentiel pour leur validité n'ait pas été surpris par dol; et la constatation ainsi que l'appréciation des faits constitutifs du dol rentrent dans les attributions des juges du fond. — Cass.-req.; 30 avril 1902 9. — Spécialement, il leur appartient de décider qu'une compagnie d'assurances, en introduisant subrepticement, dans un acte de pure forme portant nomination d'expert, une clause absolument étrangère à son objet, attribuant juridiction à un tribunal désigné pour les différends à régler entre la compagnie et ses assurés, n'a eu d'autre but que de surprendre la bonne foi d'assurés illettrés ou presque illettrés, et de se ménager ainsi la possibilité d'opposer des déchéances à leur action; et, dans ces circonstances de fait souverainement constatées et appréciées, c'est à bon droit que les juges repoussent l'exception d'incompétence soulevée par la compagnie et fondée sur une telle clause. (C. civ., art. 111, 1109, 1110, 1116, 1134.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Assurance en général, n. 1374 et suiv.; Cassation civile, n. 1807 et suiv., et Obligations, n. 7345. 10. — (Contrat. — Vices du consentement. — Dol. — Fraude. — Faits constitutifs. — Nullité. — Appréciation souveraine.) — La constatation et l'appréciation des faits constitutifs du dol et de la fraude, invoqués comme causes de nullité d'une convention, rentrent dans les attributions exclusives des juges du fond. (C. civ., art. 1108 et suiv.; 1134.) — Cass.-req., 31 décembre 1901. Conf. notre Rép. alph., v° Cassation civile, n. 1088, 1092 et 1093. 11. — (Convention. — Interprétation. — Juge du fond. — Appréciation souveraine.) — Lorsque les juges du fond se bornent à interpréter une convention et à en ordonner l'application, leur appréciation est, de ce
soulevée par la compagnie et fondée sur une telle clause. (C. civ., art. 111, 1109, 1110, 1116, 1134.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Assurance en général, n. 1374 et suiv.; Cassation civile, n. 1807 et suiv., et Obligations, n. 7345. 10. — (Contrat. — Vices du consentement. — Dol. — Fraude. — Faits constitutifs. — Nullité. — Appréciation souveraine.) — La constatation et l'appréciation des faits constitutifs du dol et de la fraude, invoqués comme causes de nullité d'une convention, rentrent dans les attributions exclusives des juges du fond. (C. civ., art. 1108 et suiv.; 1134.) — Cass.-req., 31 décembre 1901. Conf. notre Rép. alph., v° Cassation civile, n. 1088, 1092 et 1093. 11. — (Convention. — Interprétation. — Juge du fond. — Appréciation souveraine.) — Lorsque les juges du fond se bornent à interpréter une convention et à en ordonner l'application, leur appréciation est, de ce chef, souveraine. (C. civ., art. 1134.) — Cass.-civ., 4 novembre 1901. V. notre Rép. alph., v° Obligations, n. 8053 et suiv., et nos Tables décennales, eod. verbo, n. 234 et suiv. 12. — (Convention. — Société. — Concession. — Titres. — Interprétation. — Pouvoir du juge.) — Les juges du fond se bornent à user du pouvoir d'appréciation souveraine qui leur appartient, lorsqu'ils décident, par interprétation d'actes anciens servant de fondement aux droits respectifs des parties, que ces actes emportent, non une concession, mais création d'une société. Une telle interprétation qui détermine le sens incertain et la portée desdits actes, sans les dénaturer, échappe à la censure de la Cour de cassation. (C. civ., art. 1134.) — Cass.-req., 23 décembre 1901 V. notre Rép. alph., v° Obligations, n. 8053 et suiv., et nos Tables décennales, eod. verbo, n. 234 et suiv. 13. — (Convention. — Usage commercial. — Interprétation. — Juge du fond. — Appréciation souveraine.) — Les juges du fond, en interprétant les conventions des parties par l'usage auquel elles se sont soumises, font une appréciation souveraine qui échappe au contrôle de la Cour de cassation. — Cass.-req., 13 novembre 1901 14. — Il en est ainsi, spécialement lorsque
fond se bornent à user du pouvoir d'appréciation souveraine qui leur appartient, lorsqu'ils décident, par interprétation d'actes anciens servant de fondement aux droits respectifs des parties, que ces actes emportent, non une concession, mais création d'une société. Une telle interprétation qui détermine le sens incertain et la portée desdits actes, sans les dénaturer, échappe à la censure de la Cour de cassation. (C. civ., art. 1134.) — Cass.-req., 23 décembre 1901 V. notre Rép. alph., v° Obligations, n. 8053 et suiv., et nos Tables décennales, eod. verbo, n. 234 et suiv. 13. — (Convention. — Usage commercial. — Interprétation. — Juge du fond. — Appréciation souveraine.) — Les juges du fond, en interprétant les conventions des parties par l'usage auquel elles se sont soumises, font une appréciation souveraine qui échappe au contrôle de la Cour de cassation. — Cass.-req., 13 novembre 1901 14. — Il en est ainsi, spécialement lorsque la convention est basée sur les usages commerciaux aux termes desquels, dans le commerce des vins, la commission n'est payée qu'après la livraison des marchandises et au représentant qui a donné cet ordre de livraison. (C. civ. art. 1134.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Obligations, n. 8033 et suiv., et nos Tables décennales, eod. verbo, n. 234 et suiv. 15. — (Créance à terme. — Terme résultant d'un usage de paiement. — Demande de paiement avant l'échéance du terme. — Non-recevabilité.) — Doit être déclarée non recevable la demande en paiement d'une créance à terme formée avant l'échéance du terme, même si ce terme résulte seulement d'usages commerciaux et locaux. (C. civ., art. 1135, 1160, 1186.) — Trib.-comm. Auxerre. 8 octobre 1900. V. notre Rép. alph., v° Obligations, n. 1341 et suiv. Le terme stipulé en faveur du débiteur ne fait pas obstacle à ce qu'il se libère par anticipation. Il en résulte que la dette dont le paiement ne peut être actuellement exigé par le créancier n'en est pas moins une dette compensable, lorsque la compensation est invoquée par celui au profit duquel le terme existe. (C. civ., art. 1186, 1187, 1291.) — Trib. comm. Seine,
et suiv., et nos Tables décennales, eod. verbo, n. 234 et suiv. 15. — (Créance à terme. — Terme résultant d'un usage de paiement. — Demande de paiement avant l'échéance du terme. — Non-recevabilité.) — Doit être déclarée non recevable la demande en paiement d'une créance à terme formée avant l'échéance du terme, même si ce terme résulte seulement d'usages commerciaux et locaux. (C. civ., art. 1135, 1160, 1186.) — Trib.-comm. Auxerre. 8 octobre 1900. V. notre Rép. alph., v° Obligations, n. 1341 et suiv. Le terme stipulé en faveur du débiteur ne fait pas obstacle à ce qu'il se libère par anticipation. Il en résulte que la dette dont le paiement ne peut être actuellement exigé par le créancier n'en est pas moins une dette compensable, lorsque la compensation est invoquée par celui au profit duquel le terme existe. (C. civ., art. 1186, 1187, 1291.) — Trib. comm. Seine, 18 novembre 1902. V. notre Rép. alph., V Obligations, n. 6058. 17. J— (Dommages-intérêts. — Intérêts compensatoires. — Art. 1153 C. civ. — Inapplicabilité.) — L'art. 1153 C. civ. n'est pas applicable aux intérêts compensatoires, spécialement aux intérêts d'une somme allouée à titre de dommages-intérêts. Dès lors, le juge a toute latitude pour fixer l'époque à partir de laquelle ces intérêts doivent commencer à courir. (C. civ., art. 1153.) — Nancy (Gr. ch.), 18 janvier 1902. V. notre Rép. alph., v° Obligations, n. 2213 et suiv. 18. — (Engagement prétendu. — Inexistence. — Partie. — Condamnation. — Arrêt. — Absence de justification légale. — Cassation.) — Lorsqu'un arrêt constate, d'une part, qu'une partie a pris un engagement au profit de son adversaire et qu'elle le lui a renouvelé sous forme d'une offre en justice; mais, d'autre part, que celui-ci n'a pas accepté cette offre, c'est à bon droit qu'il en conclut qu'aucun contrat judiciaire ne s'est formé entre les parties. — Cass.-civ., 5 août 1902, ci-après. 19. — Par suite, c'est à tort que ledit arrêt condamne néanmoins le sollicitant à exécuter l'engagement par lui pris, cet engagement s'étant confondu avec l'offre par lui faite dans l'instance où son bénéficiaire
toute latitude pour fixer l'époque à partir de laquelle ces intérêts doivent commencer à courir. (C. civ., art. 1153.) — Nancy (Gr. ch.), 18 janvier 1902. V. notre Rép. alph., v° Obligations, n. 2213 et suiv. 18. — (Engagement prétendu. — Inexistence. — Partie. — Condamnation. — Arrêt. — Absence de justification légale. — Cassation.) — Lorsqu'un arrêt constate, d'une part, qu'une partie a pris un engagement au profit de son adversaire et qu'elle le lui a renouvelé sous forme d'une offre en justice; mais, d'autre part, que celui-ci n'a pas accepté cette offre, c'est à bon droit qu'il en conclut qu'aucun contrat judiciaire ne s'est formé entre les parties. — Cass.-civ., 5 août 1902, ci-après. 19. — Par suite, c'est à tort que ledit arrêt condamne néanmoins le sollicitant à exécuter l'engagement par lui pris, cet engagement s'étant confondu avec l'offre par lui faite dans l'instance où son bénéficiaire a succombé et ne pouvant être considéré comme lui ayant survécu. — Même arrêt. 20. — En appuyant sa décision uniquement sur ledit engagement, l'arrêt dont s'agit ne l'a pas légalement justifié et a, en conséquence, violé l'art. 1108 C. civ. (C. civ., art. 1108.) — Même arrêt. (Borderel c. Biaise.) PODVORI formé contre un arrêt de la Cour de Paris, du 5 décembre 1900. ARRÊT. LA COUR : — Vu l'art. 1108 C. civ. ; — Attendu que l'arrêt attaqué constate que Borderel a pris en octobre 1894, devant le commissaire de police du quartier de Clignancourt, l'engagement d'indemniser Biaise, son ouvrier blessé le 25 septembre précédent, conformément au règlement de l'assurance collective qu'il avait contractée à la compagnie le Secours en faveur et sans la participation de ses ouvriers; qu'il constate également que cet engagement a été renouvelé par Borderel en 1896, devant le tribunal de première instance de la Seine, et en 1897, devant la Cour d'appel de Paris, dans l'instance suivie contre lui par Biaise qui lui demandait, en vertu de l'art. 1382 C. civ., des dommages-intérêts à raison de l'accident dont il avait été victime; qu'il ajoute que l'offre ainsi faite ne fut pas alors