jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
considérable entre la dépense et la recette, qui permette de combler le déficit. Qu'est-ce en réalité que la dévaluation ? Une emprunt sur le capital. Je défie de la définir autrement. On demande aux citoyens de perdre une partie de leur avoir et on le leur demande indistinctement. On l'exige alors surtout des petits bien davantage que des gros, lesquels y échappent assez facilement. (Marques d'approbation.) La dévaluation était donc un procédé pour approvisionner le Trésor. Il était également légitime d'escompter le mouvement des affaires résultant de cette dévaluation et d'arriver ainsi à des chiffres réconfortants, mais loin encore, je le prétends, de ce qu'il faut pour résorber le déficit. Ce déficit n'est pas uniquement de votre fait. Il tient en partie aux nécessités de la défense nationale, auxquelles on ne peut pas plus renoncer qu'on ne peut se refuser aux dépenses les plus élémentaires. En tout cas, déficit qu'il faudra nécessairement combler car l'emprunt. Soit. Mais quelles méthodes d'emprunt sont les vôtres ? Les méthodes actuelles sont déplorables parce qu'on a beaucoup trop morcelé l'emprunt. A tout instant, nous voyons faire appel au crédit public pour telle et telle collectivité sous son nom, alors que ce ne sont que des emprunts d'Etat et que l'Etat par suite devrait émettre en son nom. (Très bien! très bien!) La vérité consisterait à se contenter de deux ou trois types d'emprunt, en tout et pour tout. On pourrait même dire unité d'emprunt, s'il ne fallait pas toujours se souvenir qu'il faut avoir deux titres de rente à la Bourse pour que l'un pousse l'autre. Vous en avez vingt-cinq! Vous empruntez à tout instant sous le couvert d'une collectivité quelconque et ces appels disséminés sont ce qui fait peut-être le plus de tort au crédit de l'Etat. La réforme qu'il est important de réaliser rentre d'ailleurs tout à fait dans vos idées. Elle n'a rien d'extrêmement compliqué. Elle exige cependant la connaissance du maniement des capitaux. Encore faut-il que vous ne renouveliez pas l'erreur de votre prédécesseur — dont je regrette qu'une indisposition passagère ait empêché de se rendre à son banc —
des emprunts d'Etat et que l'Etat par suite devrait émettre en son nom. (Très bien! très bien!) La vérité consisterait à se contenter de deux ou trois types d'emprunt, en tout et pour tout. On pourrait même dire unité d'emprunt, s'il ne fallait pas toujours se souvenir qu'il faut avoir deux titres de rente à la Bourse pour que l'un pousse l'autre. Vous en avez vingt-cinq! Vous empruntez à tout instant sous le couvert d'une collectivité quelconque et ces appels disséminés sont ce qui fait peut-être le plus de tort au crédit de l'Etat. La réforme qu'il est important de réaliser rentre d'ailleurs tout à fait dans vos idées. Elle n'a rien d'extrêmement compliqué. Elle exige cependant la connaissance du maniement des capitaux. Encore faut-il que vous ne renouveliez pas l'erreur de votre prédécesseur — dont je regrette qu'une indisposition passagère ait empêché de se rendre à son banc — lorsqu'il a transformé en obligations du type nominatif l'emprunt 4 p. 100 1025. Il a cédé à une illusion qui est courante au ministère des finances, à savoir que la fraude existe partout et que le meilleur moyen de la pourchasser est de n'autoriser que des titres nominatifs. Je suis certes très partisan du titre nominatif, mais je constate que la majorité des Français ne veut pas en entendre parler. Mon Dieu! C'est assez naturel, étant donné toutes les formalités que le code civil leur impose lorsqu'ils veulent s'en débarrasser. (Marques d'approbation.) Tant que ces formalités ne seront pas supprimées, le titre nominatif ne pourra se généraliser. M. Hachette. C'est très juste. M. Joseph Caillaux, président de la commission des finances. On a dit que la transformation du 4 p. 100 1925 en titres nominatifs permettrait de supprimer certaines fraudes. Le résultat pour le fisc a été bien minime, peut-être 2 ou 3 millions, mais la mesure a fait perdre 20 millions à l'ensemble des Français, car la rente 4 p. 100 a baissé dans une telle mesure que la perte en capital peut être chiffrée à 20 millions de francs. M. Hachette. C'est très vrai ! M. Joseph Caillaux,
certes très partisan du titre nominatif, mais je constate que la majorité des Français ne veut pas en entendre parler. Mon Dieu! C'est assez naturel, étant donné toutes les formalités que le code civil leur impose lorsqu'ils veulent s'en débarrasser. (Marques d'approbation.) Tant que ces formalités ne seront pas supprimées, le titre nominatif ne pourra se généraliser. M. Hachette. C'est très juste. M. Joseph Caillaux, président de la commission des finances. On a dit que la transformation du 4 p. 100 1925 en titres nominatifs permettrait de supprimer certaines fraudes. Le résultat pour le fisc a été bien minime, peut-être 2 ou 3 millions, mais la mesure a fait perdre 20 millions à l'ensemble des Français, car la rente 4 p. 100 a baissé dans une telle mesure que la perte en capital peut être chiffrée à 20 millions de francs. M. Hachette. C'est très vrai ! M. Joseph Caillaux, président de la commission des finances. Je vous demande monsieur le ministre, d'étudier cette question. J'envisagerai également une autre opération. Ayez un budget extraordinaire, englobant toutes les dépenses qui, de par leur nature, doivent être couvertes logiquement par l'emprunt. Affectez-lui un titre de rente spécial adapté aux dépenses que vous voulez engager. Autrement dit, si vous avez un programme d'armement s'échelonnant sur 10 ans, ayez recours à un titre amortissable en 10 années; si vous prévoyez des dépenses pendant 15 ans, un titre amortissable en 15 années, pas davantage, de façon à donner au public cette sécurité, cette certitude que ses titres seront amortis. C'est là une nécessité essentielle. Je rejoins par là une autre théorie sur la réflation. La réflation a été poursuivie par M. Roosevelt, mais après qu'il eut réalisé des économies considérables. Elle a été également mise en œuvre dans divers autres pays, mais après que des économies considérables eussent été faites, permettant de traverser la période difficile. On a pu soutenir comme le professeur Myrdal en Suède que la meilleure méthode était de s'acclimater avec le déficit, de le laisser passer, pour, ensuite au bout d'un certain temps, retrouver l'équilibre. Cette théorie peut être juste. En
voulez engager. Autrement dit, si vous avez un programme d'armement s'échelonnant sur 10 ans, ayez recours à un titre amortissable en 10 années; si vous prévoyez des dépenses pendant 15 ans, un titre amortissable en 15 années, pas davantage, de façon à donner au public cette sécurité, cette certitude que ses titres seront amortis. C'est là une nécessité essentielle. Je rejoins par là une autre théorie sur la réflation. La réflation a été poursuivie par M. Roosevelt, mais après qu'il eut réalisé des économies considérables. Elle a été également mise en œuvre dans divers autres pays, mais après que des économies considérables eussent été faites, permettant de traverser la période difficile. On a pu soutenir comme le professeur Myrdal en Suède que la meilleure méthode était de s'acclimater avec le déficit, de le laisser passer, pour, ensuite au bout d'un certain temps, retrouver l'équilibre. Cette théorie peut être juste. En tout cas, je remarque qu'en Suède, si ce programme a été appliqué, on lui a apporté un correctif : on n'a emprunté que pour la durée du déficit présumé. Supposez qu'en Suède — ce n'est qu'un petit pays — le déficit s'élève à 100 millions de couronnes : Un emprunt de 100 millions de couronnes amortissable en un temps très court a été émis. En même temps, on a institué des taxes qui doivent entrer en œuvre au moment où la crise, et par suite le déficit auront disparu. Je ne vous demande pas d'user des mêmes procédés, qui seraient trop peu goûtés en France. Mais je vous demande de réfléchir aux observations que je vous ai présentées sur le budget extraordinaire. En second lieu, je vous demande de veiller à la caisse. Vous avez tout le monde contre vous ; car il est non pas naturel, mais très normal que, dans la discussion du budget, aussi bien à la Chambre qu'au Sénat, on réclame des économies du ministre des finances pour ensuite, sur chacun des chapitres, lui demander une augmentation de crédit, quitte en définitive, à lui faire grief si le budget se clôt en déficit. (Sourires.) N'est-ce pas
de 100 millions de couronnes amortissable en un temps très court a été émis. En même temps, on a institué des taxes qui doivent entrer en œuvre au moment où la crise, et par suite le déficit auront disparu. Je ne vous demande pas d'user des mêmes procédés, qui seraient trop peu goûtés en France. Mais je vous demande de réfléchir aux observations que je vous ai présentées sur le budget extraordinaire. En second lieu, je vous demande de veiller à la caisse. Vous avez tout le monde contre vous ; car il est non pas naturel, mais très normal que, dans la discussion du budget, aussi bien à la Chambre qu'au Sénat, on réclame des économies du ministre des finances pour ensuite, sur chacun des chapitres, lui demander une augmentation de crédit, quitte en définitive, à lui faire grief si le budget se clôt en déficit. (Sourires.) N'est-ce pas là le processus habituel des discussions budgétaires ? Eh bien, je vous demande d'avoir la férocité dont M. Thiers disait qu'elle était la principale qualité du ministre des finances, je vous demande d'avoir cette férocité, non seulement à l'égard de l'initiative parlementaire, mais ce qui est au moins aussi fréquent, des initiatives de vos collègues, toujours empressés à traduire les appétits de leurs bureaux. En terminant ces courtes observations, qui n'ont pour objet que d'attirer votre attention sur quelques-uns des périls auxquels sont exposées les finances de l'Etat, laissez-moi vous dire mes inquiétudes pour l'avenir de notre démocratie. Une de mes préoccupations, est la dictature du fonctionnarisme. (Applaudissements au centre.) Je ne suis pas seul à le penser ; jusque dans les partis les plus avancés, j'a-perçois le même état d'esprit. C'est M. Trotsky qui, hier, dans son livre remarquable : « La révolution trahie » exprimait cette crainte. Ce sont les anarchistes espagnols qui déclaraient qu'il n'y avait rien qui leur fût plus douloureux que de faire alliance avec des partis qui les soumettaient précisément à la dictature du fonctionnarisme. Et si, laissant là Trotsky et les anarchistes espagnols, j'examine les faits eux-mêmes, je constate que le nombre des
des initiatives de vos collègues, toujours empressés à traduire les appétits de leurs bureaux. En terminant ces courtes observations, qui n'ont pour objet que d'attirer votre attention sur quelques-uns des périls auxquels sont exposées les finances de l'Etat, laissez-moi vous dire mes inquiétudes pour l'avenir de notre démocratie. Une de mes préoccupations, est la dictature du fonctionnarisme. (Applaudissements au centre.) Je ne suis pas seul à le penser ; jusque dans les partis les plus avancés, j'a-perçois le même état d'esprit. C'est M. Trotsky qui, hier, dans son livre remarquable : « La révolution trahie » exprimait cette crainte. Ce sont les anarchistes espagnols qui déclaraient qu'il n'y avait rien qui leur fût plus douloureux que de faire alliance avec des partis qui les soumettaient précisément à la dictature du fonctionnarisme. Et si, laissant là Trotsky et les anarchistes espagnols, j'examine les faits eux-mêmes, je constate que le nombre des fonctionnaires augmente à tel point que je ne puis manquer de m'effrayer à la pensée de la dictature que la bureaucratie exercera dans l'avenir. Vous savez comment sont mortes toutes les civilisations anciennes, en particulier la civilisation romaine ; vous savez qu'elles sont mortes sous le poids des services publics. C'est Ausone qui disait que les agents des services publics étaient devenus aussi nombreux que les mouches l'été. De ce jour, la Rome antique fut perdue. Ne suivons pas le même chemin. Prenons garde à l'appétit de fonctions publiques qui va grandissant tous les jours : nous n'avons qu'à dépouiller notre courrier, les uns et les autres, pour le savoir. (Sourires.) Monsieur le ministre, je le l'espère, nous ne demandons qu'à vous faire confiance surtout après les paroles que vous avez prononcées. Vous voulez, nous avez-vous dit, faire crédit au libéralisme et ouvrir largement les fenêtres d'une maison qui a été trop longtemps fermée. Tout à fait d'accord ! Complètement d'accord là-dessus ! Mais laissez-moi vous dire qu'il vous faut obtenir de vos collègues qu'ils aient le même état d'esprit que vous. Et puis, sans vouloir faire de politique, je dois bien indiquer que l'ordre dans la rue ne vaut
C'est Ausone qui disait que les agents des services publics étaient devenus aussi nombreux que les mouches l'été. De ce jour, la Rome antique fut perdue. Ne suivons pas le même chemin. Prenons garde à l'appétit de fonctions publiques qui va grandissant tous les jours : nous n'avons qu'à dépouiller notre courrier, les uns et les autres, pour le savoir. (Sourires.) Monsieur le ministre, je le l'espère, nous ne demandons qu'à vous faire confiance surtout après les paroles que vous avez prononcées. Vous voulez, nous avez-vous dit, faire crédit au libéralisme et ouvrir largement les fenêtres d'une maison qui a été trop longtemps fermée. Tout à fait d'accord ! Complètement d'accord là-dessus ! Mais laissez-moi vous dire qu'il vous faut obtenir de vos collègues qu'ils aient le même état d'esprit que vous. Et puis, sans vouloir faire de politique, je dois bien indiquer que l'ordre dans la rue ne vaut rien pour les finances publiques. Il faut rappeler à la classe ouvrière que si elle a des droits que personne ne méconnaît, que le Sénat a consacrés, elle a aussi des devoirs : devoirs de régularité, de concorde, de travail et de collaboration avec les autres classes, et que, si elle les oublie, elle met le pays en péril. (Applaudissements sur un grand nombre de bancs à gauche, au centre et à droite.) Monsieur le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ? La discussion générale est close. Je consulte le Sénat sur le passage, à la discussion des articles du projet de loi. (Le Sénat décide de passer à la discussion des articles du projet de loi.) Monsieur le président. Mes chers collègues, permettez-moi, avant d'ouvrir la discussion sur les articles, une observation, bien qu'elle soit, à vrai dire, superflue sans doute. Une loi promulguée au cours de ce mois même, et que vous avez toute raison de bien connaître, a dérogé une nouvelle fois à la méthode de vote du budget de l'Etat. Au lieu de procéder, comme il était fait antérieurement, au vote par chapitre budgétaire, nous devons cette année, comme il avait
elle les oublie, elle met le pays en péril. (Applaudissements sur un grand nombre de bancs à gauche, au centre et à droite.) Monsieur le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ? La discussion générale est close. Je consulte le Sénat sur le passage, à la discussion des articles du projet de loi. (Le Sénat décide de passer à la discussion des articles du projet de loi.) Monsieur le président. Mes chers collègues, permettez-moi, avant d'ouvrir la discussion sur les articles, une observation, bien qu'elle soit, à vrai dire, superflue sans doute. Une loi promulguée au cours de ce mois même, et que vous avez toute raison de bien connaître, a dérogé une nouvelle fois à la méthode de vote du budget de l'Etat. Au lieu de procéder, comme il était fait antérieurement, au vote par chapitre budgétaire, nous devons cette année, comme il avait été fait l'année dernière, voter globalement sur les crédits ouverts à chaque ministère départemental. Les divers budgets particuliers commandés pour un certain nombre de chapitres par la loi de finance, en recèle-t-elle que nous allons abordre en 1936, servant l'article 1er, comme il avait été fait l'année précédente, car il porte sur les crédits. Je donne donc lecture de l'article ; il est ainsi conçu : § 2. DROITS ET REVENUS AUTOMOBILES Article 2. "Pour l'exercice 1937, conformément aux lois en vigueur, la perception des divers droits, les impôts et les revenus énoncés dans l'état de fait de la présente loi." Je mets aux voix l'article 2. (L'article 2 est adopté.) M. le président. Article 2 bis. " "Pour l'exercice 1937, le prix des impôts perçus par l'article 137 du code des impôts directs est fixé à 12 p. (Adopté.) Par voie d'amendement, MM. Duclos et Cachin proposent d'ajouter aux dispositions suivantes: "Propriétaires Les chauffeurs et coiffeurs d'une ou deux voitures ne doivent et ne gèrent eux-mêmes. Ils sont exonérés de l'impôt sur les traitements et salaires à la condition que les deux voitures ne soient pas mises simultanément en service et que les conditions de transport soient conformes à
porte sur les crédits. Je donne donc lecture de l'article ; il est ainsi conçu : § 2. DROITS ET REVENUS AUTOMOBILES Article 2. "Pour l'exercice 1937, conformément aux lois en vigueur, la perception des divers droits, les impôts et les revenus énoncés dans l'état de fait de la présente loi." Je mets aux voix l'article 2. (L'article 2 est adopté.) M. le président. Article 2 bis. " "Pour l'exercice 1937, le prix des impôts perçus par l'article 137 du code des impôts directs est fixé à 12 p. (Adopté.) Par voie d'amendement, MM. Duclos et Cachin proposent d'ajouter aux dispositions suivantes: "Propriétaires Les chauffeurs et coiffeurs d'une ou deux voitures ne doivent et ne gèrent eux-mêmes. Ils sont exonérés de l'impôt sur les traitements et salaires à la condition que les deux voitures ne soient pas mises simultanément en service et que les conditions de transport soient conformes à un tarif réglementaire. Les chauffeurs et coiffeurs remplissant ces conditions ne sont passibles de la contribution même s'ils utilisent d'une façon alternative le concours d'un chauffeur ou non." La parole est à M. Clamamus. M. Clamamus. Messieurs, l'amendement que nous avons déposé n'a pas pour but d'augmenter les recettes, mais d'augmenter les recettes sans une dépense nouvelle. Il s'agit et de codifier une situation de fait préexistante d'avoir une interprétation nette sur la situation, à propos de l'impôt, d'une catégorie de travailleurs de la branche des chauffages, des taxis. Je veux parler des chauffeurs de taxis, dont la situation a déjà fait l'objet d'une interprétation et pour lesquels une jurisprudence a déjà été établie. Un décret du 15 octobre 1935 fixe l'impôt sur les traitements et les salaires des chauffeurs et coiffeurs prédisposés d'une ou deux voitures, à condition que les deux voitures ne fussent pas simultanément en service, que les deux voitures de quatre places et que les conditions de transport fussent selon un tarif réglementaire. La loi du 29 décembre 1935, à l'article 3, a également commis les chauffeurs de taxi, comme étant soumis à l'impôt de retenue sur les salaires, dans les limites; mais elle a ajouté
d'augmenter les recettes sans une dépense nouvelle. Il s'agit et de codifier une situation de fait préexistante d'avoir une interprétation nette sur la situation, à propos de l'impôt, d'une catégorie de travailleurs de la branche des chauffages, des taxis. Je veux parler des chauffeurs de taxis, dont la situation a déjà fait l'objet d'une interprétation et pour lesquels une jurisprudence a déjà été établie. Un décret du 15 octobre 1935 fixe l'impôt sur les traitements et les salaires des chauffeurs et coiffeurs prédisposés d'une ou deux voitures, à condition que les deux voitures ne fussent pas simultanément en service, que les deux voitures de quatre places et que les conditions de transport fussent selon un tarif réglementaire. La loi du 29 décembre 1935, à l'article 3, a également commis les chauffeurs de taxi, comme étant soumis à l'impôt de retenue sur les salaires, dans les limites; mais elle a ajouté que "nonobstant le décret du 21 juillet 1934, dans son article 23, paragraphe 26, les chauffeurs de taxi, assimilés à ceux ayant des voitures de tourisme, seraient soumis à la cédule des salaires." Depuis l'époque où ces dispositions existaient, la technique de la construction automobile a progressé et aujourd'hui la plupart des voitures, particulièrement les plus modernes, portent six places au moins. De sorte que les chauffeurs de taxis, propriétaires de voitures comportant six places, se trouvent assujettis à la patente alors que la loi n'avait prévu que des voitures à quatre places. En ce sens, l'amendement, je demande qu'on veille à mettre dans la loi que les propriétaires de voitures de taxi, propriétaires d'une ou deux voitures, ne seront pas assujettis à l'impôt de patente, dans des conditions réglementaires par le texte de cet amendement. Je crois, d'ailleurs, que M. le président des finances est parfaitement d'accord sur ces dispositions. Je cède la parole à M. Duclos, ministre des finances. La parole est à M. Duclos, ministre des finances. La parole est à M. Duclos, ministre des finances. M. Duclos, ministre des finances. Un amendement pourrait tenir en ce qui est, il existe déjà une disposition dans le code
plupart des voitures, particulièrement les plus modernes, portent six places au moins. De sorte que les chauffeurs de taxis, propriétaires de voitures comportant six places, se trouvent assujettis à la patente alors que la loi n'avait prévu que des voitures à quatre places. En ce sens, l'amendement, je demande qu'on veille à mettre dans la loi que les propriétaires de voitures de taxi, propriétaires d'une ou deux voitures, ne seront pas assujettis à l'impôt de patente, dans des conditions réglementaires par le texte de cet amendement. Je crois, d'ailleurs, que M. le président des finances est parfaitement d'accord sur ces dispositions. Je cède la parole à M. Duclos, ministre des finances. La parole est à M. Duclos, ministre des finances. La parole est à M. Duclos, ministre des finances. M. Duclos, ministre des finances. Un amendement pourrait tenir en ce qui est, il existe déjà une disposition dans le code comme artisans les chauffeurs de taxi conduisant eux-mêmes une ou plusieurs voitures, seulement, en ce moment, le ministre propose que nu exige qu'elles n'aient que deux places. M. Clamamus demande que soit la même, qu'il s'agisse de voitures à quatre places ou à six places, mais par faute d'accord avec lui, je lui fais remarquer que cette disposition serait plus utilement dans le projet de réforme fiscale. Celle-ci est à l'article 58. Monsieur Duclos, ministre des finances. Si l'on vous propose je ne vois pas d'objections, Proposer l'insertion dans le projet fiscal, à condition que se mettez le soin de rédiger le texte. M. Clamamus. Est-ce que la réforme fiscale l'a déjà revenu devant le Sénat ? Monsieur Duclos, ministre des finances. Et si elle a été, Alors, nous proposerons d'insérer cette disposition dans le projet de réforme fiscale. Pour aujourd'hui, je retire l'amendement. Monsieur Duclos, ministre des finances. Je Vous apporterai un texte. Le président. L'amendement est retiré. L'article 2 bis reste adopté. Toutefois la commission a voté un article 2 bis, dont la session demande l'ajournement. La opposition à l'ajournement ? L'ajournement est prononcée. 2ème débat a voté de même adopté des 18 députés, 25 quinquines, 25 sexains,