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A. Berlet. 2. — (Auteur principal. — Complice. — Gérant du journal non assigné. — Auteur de l'article. — Citation valable.) — La poursuite, à titre de complice, de l'auteur d'un article de journal incriminé, n'est pas subordonnée à la mise en cause simultanée du gérant, auteur principal du délit. (L. 29 juillet 1881, art. 60.) — Paris (10e ch.), 27 février 1902 H S0 V. nos Tables décennales, v° Presse-outrage-diffamation, n. 245, 246. 3. — (Avocat. — Plaidoirie. — Immunité de la défense. — Absence de réserves — Fin de non-recevoir. — Ordre public.) — Aux termes de l'art. 41 de la loi du 29 juillet 1881, les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux ne peuvent, en principe, donner lieu à aucune poursuite en diffamation : cette règle générale ne reçoit d'exception que dans le cas où l'action a été expressément réservée par le tribunal, devant lequel les propos ont été tenus ou les écrits produits avec spécification précise des propos incriminés et constatation que lesdits propos étaient étrangers à la cause. — Trib.-corr. Seine, 17 juillet 1902. II 236 4. — Les exigences de la loi concernant ces prescriptions formelles sont basées sur la liberté de la parole et des écrits devant la justice; il a été établi, sous le contrôle du juge, un régime spécial d'immunité dont le principe est d'ordre public, en raison de ce qu'il a été édicté non dans un intérêt privé, mais dans l'intérêt général de la bonne administration de la justice et de la garantie de la liberté de la défense. — Même jugement. 5. — Il s'agit donc d'une exception d'ordre public dont l'application, en respect de la loi, s'impose aux tribunaux. (L. 29 juillet 1881, art. 41.) — Même jugement. V. notre Rép. alph., v° Diffamation-injure, n. 1341. 6. — (Caractère légal. — Personne privée. — Appréciation. — Intention de nuire. — Présomption.) — Le caractère légal d'une imputation diffamatoire doit être apprécié d'après la nature du fait immédiatement. — Cass.-crim., 3 août 1901 .... I 407 7. — Ainsi l'imputation dirigée contre un pharmacien, qui est
de la parole et des écrits devant la justice; il a été établi, sous le contrôle du juge, un régime spécial d'immunité dont le principe est d'ordre public, en raison de ce qu'il a été édicté non dans un intérêt privé, mais dans l'intérêt général de la bonne administration de la justice et de la garantie de la liberté de la défense. — Même jugement. 5. — Il s'agit donc d'une exception d'ordre public dont l'application, en respect de la loi, s'impose aux tribunaux. (L. 29 juillet 1881, art. 41.) — Même jugement. V. notre Rép. alph., v° Diffamation-injure, n. 1341. 6. — (Caractère légal. — Personne privée. — Appréciation. — Intention de nuire. — Présomption.) — Le caractère légal d'une imputation diffamatoire doit être apprécié d'après la nature du fait immédiatement. — Cass.-crim., 3 août 1901 .... I 407 7. — Ainsi l'imputation dirigée contre un pharmacien, qui est en même temps conseiller municipal, membre et ordonnateur de la commission administrative du bureau de bienfaisance, d'avoir commis une tentative de soustraction en portant sur un compte de médicaments une somme qui ne lui était pas due, s'adresse au pharmacien, c'est-à-dire à l'homme privé. (L. 29 juillet 1881, art. 31.) — Mémo arrêt. V. notre Rép. alph., v° Cassation criminelle, n. 1145, et v° Diffamation-injure, n. 406, 455, 592 et suiv., 763 et suiv., 1430 et suiv. — Ibid., v° Commune, n. 1814 et suiv., et v° Département, n. 1299 et suiv. 8. — En matière de diffamation, l'intention de nuire est toujours présumée, à moins que le juge du fait n'ait énoncé le contraire. — Mémo arrêt. V. notre Rép. alph., v° Diffamation-injure, n. 422 et suiv. 9. — (Citation. — Enonciations suffisantes.) — En obligeant le demandeur à préciser le fait incriminé, l'art. 60 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse n'a pas spécifié les énonciations indispensables à la validité de la citation; il a voulu seulement, dans l'intérêt de la défense, que l'objet de la prévention soit d'avance exactement déterminé et qu'il ne puisse y avoir d'incertitude sur les faits qui servent de base
— Mémo arrêt. V. notre Rép. alph., v° Cassation criminelle, n. 1145, et v° Diffamation-injure, n. 406, 455, 592 et suiv., 763 et suiv., 1430 et suiv. — Ibid., v° Commune, n. 1814 et suiv., et v° Département, n. 1299 et suiv. 8. — En matière de diffamation, l'intention de nuire est toujours présumée, à moins que le juge du fait n'ait énoncé le contraire. — Mémo arrêt. V. notre Rép. alph., v° Diffamation-injure, n. 422 et suiv. 9. — (Citation. — Enonciations suffisantes.) — En obligeant le demandeur à préciser le fait incriminé, l'art. 60 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse n'a pas spécifié les énonciations indispensables à la validité de la citation; il a voulu seulement, dans l'intérêt de la défense, que l'objet de la prévention soit d'avance exactement déterminé et qu'il ne puisse y avoir d'incertitude sur les faits qui servent de base à la poursuite ni sur la signification qui leur était donnée, ni sur la nature de la diffamation servant de base à la poursuite. (L. 29 juillet 1881, art. 60.) — Cass.-crim., 24 janvier 1903. I 518 V. notre Rép. alph., v° Ajournement, n. 2340 et suiv., et v° Diffamation-injure, n. 1525 et suiv. 10. — (Citation en police correctionnelle. — Formes. — Signification à personne ou à domicile. — Art. 68 C. proc. civ. — Inapplicabilité.) — Si un ajournement en matière civile doit être, à peine de nullité, signifié à personne ou à domicile, d'après l'art. 68 C. proc. civ., cette cause de nullité n'est point applicable aux délits correctionnels; les formes des citations en cette matière sont édictées par le Code d'instruction criminelle ou les lois spéciales. — Trib.-corr. Narbonne, 19 avril 1901 il 87 11. — Spécialement, aucune disposition du Code d'instruction criminelle ni de la loi sur la presse du 29 juillet 1881 n'exige la remise d'une citation correctionnelle à la personne même de l'individu prévenu de diffamation, ou à son domicile légal, quand il est certain qu'il a reçu cette citation et que les garanties de la défense ont été respectées. (C. proc. civ.,
n. 1525 et suiv. 10. — (Citation en police correctionnelle. — Formes. — Signification à personne ou à domicile. — Art. 68 C. proc. civ. — Inapplicabilité.) — Si un ajournement en matière civile doit être, à peine de nullité, signifié à personne ou à domicile, d'après l'art. 68 C. proc. civ., cette cause de nullité n'est point applicable aux délits correctionnels; les formes des citations en cette matière sont édictées par le Code d'instruction criminelle ou les lois spéciales. — Trib.-corr. Narbonne, 19 avril 1901 il 87 11. — Spécialement, aucune disposition du Code d'instruction criminelle ni de la loi sur la presse du 29 juillet 1881 n'exige la remise d'une citation correctionnelle à la personne même de l'individu prévenu de diffamation, ou à son domicile légal, quand il est certain qu'il a reçu cette citation et que les garanties de la défense ont été respectées. (C. proc. civ., art. 68; C. instr. crim., art. 182.) — Même jugement. V. notre Rép. alph., v° Ajournement, n. 2197. 12. — (Compétence. — Menace verbale à un fonctionnaire ou agent de la force publique. — Outrage. — Application du Code pénal. — Juridiction correctionnelle.) — L'injure et la menace verbales, adressées à un fonctionnaire ou à un agent de l'autorité dans l'exercice, ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, sont qualifiées d'outrages par l'art. 224 C. pén., et rentrent, même quand la publicité les aggrave, dans les termes de cet article et non dans ceux des arts. 33, 31 et 23 de la loi du 29 juillet 1881, ces derniers ne réprimant que les injures non qualifiées, les outrages par le Code pénal, dirigées par la voie de la presse, ou par des discours proférés dans des lieux ou réunions publics contre des fonctionnaires ou agents, à raison de leurs fonctions ou de leurs qualités. (C. pén., art. 222 et suiv.; L. 29 juillet 1881, art. 23, 31 et 33.) Cass.crim., 5 mai 1900 I 385 V. notre Bép. alph., v° Diffamation/injure, n. 93 et suiv., 130 et suiv., 1357 et suiv., 1385 et suiv., 1431 et suiv., et nos
à un fonctionnaire ou à un agent de l'autorité dans l'exercice, ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, sont qualifiées d'outrages par l'art. 224 C. pén., et rentrent, même quand la publicité les aggrave, dans les termes de cet article et non dans ceux des arts. 33, 31 et 23 de la loi du 29 juillet 1881, ces derniers ne réprimant que les injures non qualifiées, les outrages par le Code pénal, dirigées par la voie de la presse, ou par des discours proférés dans des lieux ou réunions publics contre des fonctionnaires ou agents, à raison de leurs fonctions ou de leurs qualités. (C. pén., art. 222 et suiv.; L. 29 juillet 1881, art. 23, 31 et 33.) Cass.crim., 5 mai 1900 I 385 V. notre Bép. alph., v° Diffamation/injure, n. 93 et suiv., 130 et suiv., 1357 et suiv., 1385 et suiv., 1431 et suiv., et nos Tables décennales, v° Presse/outrage/diffamation, n. 110, 111. Note de M. A. Berlet. 13. — (Cour d'assises. — Sénateur. — Citation directe. — Nullité. — Fin de non-recevoir. — Ordre public.) — La disposition de l'art. 47, n. 6, de la loi du 29 juillet 1881, qui attribue exceptionnellement à la partie lésée le droit de citation directe devant la Cour d'assises, ne se réfère pas au n. 2 du même article relatif aux membres de l'une ou de l'autre assemblée législative. — Cass.-crim., 21 novembre 1902 I 274 14. — Il suit de là que, sans qu'il y ait lieu de rechercher si les sénateurs et les députés sont ou non, au sens des articles 31 et 47 de ladite loi, des citoyens chargés d'un mandat public, ils ne peuvent, en cette seule qualité, saisir la Cour d'assises par voie de citation directe d'un délit de diffamation. — Même arrêt. 15. — La fin de non-recevoir en résultant, portant sur le principe même de la poursuite, est d'ordre public. (L. 29 juillet 1881, art. 31 et 47.) — Même arrêt. V. notre Bép. alph., v° Diffamation-injure, n. 1497 et suiv. — Conf. v° Députés, n. 282 et suiv. 16. —
partie lésée le droit de citation directe devant la Cour d'assises, ne se réfère pas au n. 2 du même article relatif aux membres de l'une ou de l'autre assemblée législative. — Cass.-crim., 21 novembre 1902 I 274 14. — Il suit de là que, sans qu'il y ait lieu de rechercher si les sénateurs et les députés sont ou non, au sens des articles 31 et 47 de ladite loi, des citoyens chargés d'un mandat public, ils ne peuvent, en cette seule qualité, saisir la Cour d'assises par voie de citation directe d'un délit de diffamation. — Même arrêt. 15. — La fin de non-recevoir en résultant, portant sur le principe même de la poursuite, est d'ordre public. (L. 29 juillet 1881, art. 31 et 47.) — Même arrêt. V. notre Bép. alph., v° Diffamation-injure, n. 1497 et suiv. — Conf. v° Députés, n. 282 et suiv. 16. — (Diffamation envers les morts. — Droit des héritiers. — Action civile. — Absence d'intention de nuire aux héritiers. — Préjudice. — Art. 1382 C. civ.) — Toutes les fois qu'une imputation dirigée contre la mémoire d'un mort ne concerne que sa vie privée et manque d'un des éléments nécessaires pour constituer un délit comme, par exemple, de l'intention de nuire aux héritiers du défunt, ceux-ci ont toujours la ressource d'invoquer l'art. 1382, s'ils établissent qu'ils ont, en réalité, éprouvé un dommage, abstraction faite de toute intention coupable. — Trib.-civ. Versailles (2° ch.), 1er avril 1901. II 50 17. — Il en est ainsi, lorsqu'il s'agit d'une imputation de nature à porter atteinte à la mémoire d'un mort, l'honneur de ses héritiers ne pouvant être séparé du sien, en raison du lien solidaire qui unit toute famille, même au-delà du tombeau. (C. civ., art. 1382.) — Même jugement. V. notre Rép. alph., v° Diffamation-injure, n. 959 et suiv. 18. — (Ecrits diffamatoires et injurieux. — Prêtre catholique. — Vie publique. — Vie privée. — Absence d'indivisibilité. — Juridiction correctionnelle. — Compétence.) — Lorsque les imputations contenues dans les articles incriminés sont : les unes relatives aux fonctions de l'abbé diffamé, et
constituer un délit comme, par exemple, de l'intention de nuire aux héritiers du défunt, ceux-ci ont toujours la ressource d'invoquer l'art. 1382, s'ils établissent qu'ils ont, en réalité, éprouvé un dommage, abstraction faite de toute intention coupable. — Trib.-civ. Versailles (2° ch.), 1er avril 1901. II 50 17. — Il en est ainsi, lorsqu'il s'agit d'une imputation de nature à porter atteinte à la mémoire d'un mort, l'honneur de ses héritiers ne pouvant être séparé du sien, en raison du lien solidaire qui unit toute famille, même au-delà du tombeau. (C. civ., art. 1382.) — Même jugement. V. notre Rép. alph., v° Diffamation-injure, n. 959 et suiv. 18. — (Ecrits diffamatoires et injurieux. — Prêtre catholique. — Vie publique. — Vie privée. — Absence d'indivisibilité. — Juridiction correctionnelle. — Compétence.) — Lorsque les imputations contenues dans les articles incriminés sont : les unes relatives aux fonctions de l'abbé diffamé, et les autres à sa vie privée, et que ces dernières, qui se résument à avoir entretenu des relations sexuelles avec une jeune fille, ne se rattachent aux premières par aucun lien d'indivisibilité, il y a lieu de reconnaître compétence à la juridiction correctionnelle. — Cass. crim., 13 novembre 1902 I 216 19. — Il en doit être surtout ainsi lorsque les écrits dont s'agit ne disent pas et ne donnent point à entendre que ledit abbé ait abusé de sa qualité pour nouer et entretenir des relations avec la jeune fille en question. — Même arrêt. 20. — Dans ces conditions, il a pu, laissant de côté les imputations qui l'atteignent en qualité de prêtre et de vicaire général, ne poursuivre que celles qui se rapportent à sa vie privée et les déférer à la juridiction correctionnelle, qui est compétente pour en connaître. (L. 27 juillet 1881, art. 31, 32, 33, 47-3°.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Diffamation/injure, n. 1428 et suiv., et spécialement n. 1436 et 1437. 21. — (Ecrit injurieux ou diffamatoire. — Production en justice. — Suppression. — Pouvoir du juge.) — Il appartient au tribunal devant lequel ont été produits les écrits dont
216 19. — Il en doit être surtout ainsi lorsque les écrits dont s'agit ne disent pas et ne donnent point à entendre que ledit abbé ait abusé de sa qualité pour nouer et entretenir des relations avec la jeune fille en question. — Même arrêt. 20. — Dans ces conditions, il a pu, laissant de côté les imputations qui l'atteignent en qualité de prêtre et de vicaire général, ne poursuivre que celles qui se rapportent à sa vie privée et les déférer à la juridiction correctionnelle, qui est compétente pour en connaître. (L. 27 juillet 1881, art. 31, 32, 33, 47-3°.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Diffamation/injure, n. 1428 et suiv., et spécialement n. 1436 et 1437. 21. — (Ecrit injurieux ou diffamatoire. — Production en justice. — Suppression. — Pouvoir du juge.) — Il appartient au tribunal devant lequel ont été produits les écrits dont la suppression est requise de déclarer si les faits qui y sont visés sont ou non étrangers à la cause. Le juge qui ordonne la suppression d'un écrit produit dans une instance judiciaire n'est obligé de constater expressément le caractère injurieux ou diffamatoire de cet écrit que s'il lui reconnaît réellement le caractère de l'injure ou de la diffamation. — Cass.-req., 25 mars 1902 I 23 22. — Si ledit écrit ne lui paraît pas avoir précisément ce caractère, le tribunal n'en a pas moins le droit d'en ordonner la suppression, suivant la gravité des circonstances, conformément à la règle générale posée par l'art. 1036 C. proc. civ. (C. proc. civ., art. 1036; L. 29 juillet 1881, art. 41.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Diffamation-injure, n. 1306. — Conf. ibid., v° Audience, n. 695. 23. — (Écrans exposés aux regards du public.) — Échappe à toute critique la condamnation prononcée par un arrêt qui constate souverainement que l'élément principal de la diffamation est formé par des écrans exposés au regard du public et dont la figuration et les costumes d'une mascarade n'étaient que l'explication; de ces constations il résulte, en effet, que la diffamation a bien été
réellement le caractère de l'injure ou de la diffamation. — Cass.-req., 25 mars 1902 I 23 22. — Si ledit écrit ne lui paraît pas avoir précisément ce caractère, le tribunal n'en a pas moins le droit d'en ordonner la suppression, suivant la gravité des circonstances, conformément à la règle générale posée par l'art. 1036 C. proc. civ. (C. proc. civ., art. 1036; L. 29 juillet 1881, art. 41.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Diffamation-injure, n. 1306. — Conf. ibid., v° Audience, n. 695. 23. — (Écrans exposés aux regards du public.) — Échappe à toute critique la condamnation prononcée par un arrêt qui constate souverainement que l'élément principal de la diffamation est formé par des écrans exposés au regard du public et dont la figuration et les costumes d'une mascarade n'étaient que l'explication; de ces constations il résulte, en effet, que la diffamation a bien été commise par l'un des moyens de publicité prévus par l'art. 23 de la loi du 29 juillet 1881. (L. 29 juillet 1881, art. 23.) — Cass.-crim., 24 janvier 1903 I 518 V. notre Rép. alph., v° Diffamation-injure, n. 683, 689. 24. — (Magistrat. — Outrage par paroles. — Connaissance. — Élément constitutif.) — L'outrage par paroles envers un magistrat, prévu et réprimé par l'art. 222 C. pén. n'est punissable que lorsque cet outrage a été adressé au magistrat lui-même, ou lorsque, ayant été adressé à un tiers, il est parvenu à la connaissance de ce magistrat par la volonté de son auteur. (G. pén., art. 222.) — Cass.-crim., 26 juillet 1902 I 387 V. notre Bép. alph., V Diffamation-injure, n. 768. 25. — (Outrage. — Officier. — Uniforme. — Fonction. — Exercice de la fonction.) — Un officier, revêtu de ses insignes sur le territoire où il exerce habituellement ses fonctions, ne peut être toujours considéré comme étant dans cet exercice même, notamment lorsqu'il se trouve dans un lieu de divertissement ou de délassement, tel qu'un café. — Cass.-crim., 20 avril 1899. I 481 26. — Mais un officier peut, dans de semblables conditions, être considéré comme ayant été visé
Élément constitutif.) — L'outrage par paroles envers un magistrat, prévu et réprimé par l'art. 222 C. pén. n'est punissable que lorsque cet outrage a été adressé au magistrat lui-même, ou lorsque, ayant été adressé à un tiers, il est parvenu à la connaissance de ce magistrat par la volonté de son auteur. (G. pén., art. 222.) — Cass.-crim., 26 juillet 1902 I 387 V. notre Bép. alph., V Diffamation-injure, n. 768. 25. — (Outrage. — Officier. — Uniforme. — Fonction. — Exercice de la fonction.) — Un officier, revêtu de ses insignes sur le territoire où il exerce habituellement ses fonctions, ne peut être toujours considéré comme étant dans cet exercice même, notamment lorsqu'il se trouve dans un lieu de divertissement ou de délassement, tel qu'un café. — Cass.-crim., 20 avril 1899. I 481 26. — Mais un officier peut, dans de semblables conditions, être considéré comme ayant été visé à l'occasion de ses fonctions. — Même arrêt. 27. — Et les juges du fait, en vertu de leur droit d'appréciation souveraine, peuvent appliquer au prévenu les peines des art. 224 et 225 C. pén. — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Diffamation-injure, n. 1388 et suiv. 28. — (Plaignant. — Assignation. — Audience. — Publication antérieure. — Loi du 29 juillet 1881, art. 39.) — L'interdiction de rendre compte des procès en diffamation, imposée par les lois de 1835 et de 1849 sur la presse, aussi bien que par celle de 1881, qui ne fait que reproduire les dispositions desdites lois, embrasse non seulement les débats, mais aussi toute la procédure antérieure à l'audience. Cette interprétation est pleinement confirmée par l'exception même que l'art. 39 apporte à cette interdiction générale, en autorisant le plaignant à publier sa plainte, c'est-à-dire le premier acte de la procédure. — Trib. corr. Soissons, 4 avril 1901. II 77 29. — Le plaignant, en matière de diffamation, ne pouvant formuler sa plainte, par suite de l'abstention du parquet de toute poursuite directe, que par une demande en justice, l'autorisation de publier cette plainte comprend celle de publier la "citation" elle-même. — Même jugement.
(Plaignant. — Assignation. — Audience. — Publication antérieure. — Loi du 29 juillet 1881, art. 39.) — L'interdiction de rendre compte des procès en diffamation, imposée par les lois de 1835 et de 1849 sur la presse, aussi bien que par celle de 1881, qui ne fait que reproduire les dispositions desdites lois, embrasse non seulement les débats, mais aussi toute la procédure antérieure à l'audience. Cette interprétation est pleinement confirmée par l'exception même que l'art. 39 apporte à cette interdiction générale, en autorisant le plaignant à publier sa plainte, c'est-à-dire le premier acte de la procédure. — Trib. corr. Soissons, 4 avril 1901. II 77 29. — Le plaignant, en matière de diffamation, ne pouvant formuler sa plainte, par suite de l'abstention du parquet de toute poursuite directe, que par une demande en justice, l'autorisation de publier cette plainte comprend celle de publier la "citation" elle-même. — Même jugement. 30. — Le plaignant en diffamation, qui a incontestablement le droit, eu vertu de l'art. 39, de publier la citation délivrée à sa requête, tout au moins après que lecture en a été donnée à l'audience, peut également la publier avant. (L. 29 juillet 1881, art. 38 et 39.) — Même jugement. V. notre Rép. alph., v° Diffamation-injure, n. 1173 et suiv. 31. — (Presse. — Prescription de trois mois. — Point de départ du délai. — Moment de la publication. — Délit instantané.) — Tout délit résultant d'une publication par la voie de la presse est réputé commis le jour où la publication est faite. C'est à ce moment, en effet, que l'écrit est porté à la connaissance du public. — Trib.-corr. Seine (9e ch.), 12 juin 1901 II 187 32. — Par suite, les délits de ce genre, tels que ceux d'injures et de diffamation, sont instantanés et ne peuvent être considérés comme se renouvelant chaque fois que l'écrit est mis en vente, exposé ou distribué au public. — Même jugement. V. notre Rép. alph., v° Diffamation-injure, n. 1567 et suiv. et nos Tables décennales, v° Presse-outrage-diffamation, n. 313 et suiv. 33. — (Témoin. — Dénonciateur.) — L'art.