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aux documents que nous fournissent la doctrine et la jurisprudence françaises, il semblerait que la question fût bien facile à résoudre. Elles admettent en effet unanimement que le concordat étranger oblige par lui-même en tous pays les créanciers qui l'ont volontairement consenti, parce qu'il forme une convention privée qui oblige toutes les parties qui y ont participé. (En ce sens : Weiss, Tr. Mm. de dr. intern. privi. 2e éd., p. 883; Lyon-Caen et Benault, Tr. de dr. comm., t. 8, n. 1262, et Précis, n. 3144; Vincent et Penaud, v° Faillite, n. 269 ; Stéphane (thèse), p. 219 : Thomas, Étude sur la faillite, p. 113 ; Boy, Jugements étrangers en matière de faillite, p. 160 ; Dubois sur Carle, p. 108 ; Pic, Faill. des soc, p. 227; Asser et Bivier, n. 120 ; Duvivier, p. 268; Note, Journ. du dr. intern. privi. 1887, p. 740; note D. P. 1891. 2. 225; Despagnet, Précis, n. 645. — Paris, 3 mai 1854, Journ. trib. comm., 1858, p. 361. — Trib. Nantes, 28 novembre 1866, Bec. arr. Nantes. 1867. l. 75. -^ Toulouse, 3 février 1886, Clunet, 1886, p. 332. — Seine. 15 février 1884, Clunet, 1884. p. 616. — 26 février 1886, Clunet. 1886. p. 331. — 6 mars 1886, Clunet, 1887, p. 614. Cette théorie est-elle exacte? J'estime que la question mérite un sérieux examen et qu'elle ne peut être tranchée avec cette désinvolture. Suivant moi, il faut distinguer. J'admettrai sans hésiter la solution que je viens d'énoncer au cas de concordat amiable parce qu'alors nous sommes bien en face d'une simple convention passée entre les créanciers et le failli en dehors de toute intervention de la justice et qu'en sont seuls tenus ceux qui y ont consenti. Mais au cas, qui est le nôtre, de concordat judiciaire, qu'il soit simple ou par abandon d'actif, n'est-ce pas se faire de ce concordat une idée fausse que de dire qu'au regard même des créanciers qui y ont adhéré, il n'y a là qu'une convention ordinaire, qu'une simple convention privée? Je le crois pour ma part, et j'estime que c'est
26 février 1886, Clunet. 1886. p. 331. — 6 mars 1886, Clunet, 1887, p. 614. Cette théorie est-elle exacte? J'estime que la question mérite un sérieux examen et qu'elle ne peut être tranchée avec cette désinvolture. Suivant moi, il faut distinguer. J'admettrai sans hésiter la solution que je viens d'énoncer au cas de concordat amiable parce qu'alors nous sommes bien en face d'une simple convention passée entre les créanciers et le failli en dehors de toute intervention de la justice et qu'en sont seuls tenus ceux qui y ont consenti. Mais au cas, qui est le nôtre, de concordat judiciaire, qu'il soit simple ou par abandon d'actif, n'est-ce pas se faire de ce concordat une idée fausse que de dire qu'au regard même des créanciers qui y ont adhéré, il n'y a là qu'une convention ordinaire, qu'une simple convention privée? Je le crois pour ma part, et j'estime que c'est méconnaître absolument le caractère juridique de ce concordat, qui, ne l'oublions pas, est le vrai, le seul que la loi ait organisé. Qu'est-ce, en effet, que le concordat? C'est une convention d'une nature toute particulière; c'est un contrat par lequel la majorité des créanciers d'un failli, pour éviter les lenteurs et les frais de la procédure, et faciliter le retour du failli à une meilleure fortune, replace, dans l'intérêt de tous, le failli à la tête de ses affaires et fait cesser le dessaisissement qui résultait du jugement déclaratif. En général, il emporte en outre concession de délais et remise d'une partie des dettes, sans que toutefois cette concession et cette remise soient de l'essence du concordat simple. (Lyon-Caen et Renauld, Précis, p. 785.) Mais ce contrat n'est pas un contrat pur et simple, formé par le seul consentement échangé des intéressés, créanciers et débiteurs. C'est un contrat conditionnel qui ne sera définitivement formé qu'autant que l'autorité judiciaire intervenant l'aura homologué après examen. Et pour se livrer à cet examen, le tribunal jouit de la plus entière liberté d'appréciation, si bien que les créanciers, fussent-ils unanimes pour accepter le concordat proposé; la justice peut refuser d'y donner son assentiment en
et les frais de la procédure, et faciliter le retour du failli à une meilleure fortune, replace, dans l'intérêt de tous, le failli à la tête de ses affaires et fait cesser le dessaisissement qui résultait du jugement déclaratif. En général, il emporte en outre concession de délais et remise d'une partie des dettes, sans que toutefois cette concession et cette remise soient de l'essence du concordat simple. (Lyon-Caen et Renauld, Précis, p. 785.) Mais ce contrat n'est pas un contrat pur et simple, formé par le seul consentement échangé des intéressés, créanciers et débiteurs. C'est un contrat conditionnel qui ne sera définitivement formé qu'autant que l'autorité judiciaire intervenant l'aura homologué après examen. Et pour se livrer à cet examen, le tribunal jouit de la plus entière liberté d'appréciation, si bien que les créanciers, fussent-ils unanimes pour accepter le concordat proposé; la justice peut refuser d'y donner son assentiment en s'inspirant de considérations puisées soit dans des motifs d'ordre public, soit dans des raisons d'ordre privé, prises dans l'intérêt des créanciers eux-mêmes, le tribunal trouvant, par exemple, le concordat trop favorable au failli ou les garanties d'exécution insuffisantes. Et la conséquence, c'est que le créancier qui a adhéré à la proposition de concordat n'est pas lié par cette adhésion, dont l'effet est subordonné à l'homologation du tribunal. Si celle-ci est refusée, tout est détruit; le contrat n'est pas formé : il n'oblige personne, ni ceux qui ont repoussé la proposition, ni ceux qui l'ont acceptée. Et la raison en est bien simple en ce qui concerne ces derniers. Leur acceptation n'avait été donnée que sous cette condition que le concordat qu'ils consentaient s'appliquerait à tous les créanciers de la faillite, aussi bien à la minorité dissidente qu'à la majorité adhérente. Car, dans cette situation comme dans toute la faillite, le principe qui domine tout, c'est l'égalité poursuivie et maintenue entre tous les créanciers. Si cette conséquence du concordat, qui est toujours sous-entendue, qui a été la condition même de l'adhésion, vient à défaillir, tout tombe et chacun reprend sa liberté d'action et la plénitude de ses droits. Nous ne sommes
proposition de concordat n'est pas lié par cette adhésion, dont l'effet est subordonné à l'homologation du tribunal. Si celle-ci est refusée, tout est détruit; le contrat n'est pas formé : il n'oblige personne, ni ceux qui ont repoussé la proposition, ni ceux qui l'ont acceptée. Et la raison en est bien simple en ce qui concerne ces derniers. Leur acceptation n'avait été donnée que sous cette condition que le concordat qu'ils consentaient s'appliquerait à tous les créanciers de la faillite, aussi bien à la minorité dissidente qu'à la majorité adhérente. Car, dans cette situation comme dans toute la faillite, le principe qui domine tout, c'est l'égalité poursuivie et maintenue entre tous les créanciers. Si cette conséquence du concordat, qui est toujours sous-entendue, qui a été la condition même de l'adhésion, vient à défaillir, tout tombe et chacun reprend sa liberté d'action et la plénitude de ses droits. Nous ne sommes donc pas, vous le voyez, en face d'un contrat ordinaire, puisque son effet, au lieu d'être le résultat du simple accord des volontés, est subordonné à la consécration de l'autorité judiciaire, à l'homologation qui, seule, aura pour résultat, en sanctionnant, de l'imposer à la minorité récalcitrante, ce qui est la condition même de l'adhésion de la majorité. Si cela est vrai, et ce ne peut être contesté, soyons logiques. Le consentement donné par le créancier au concordat le liera partout où l'homologation donnée à ce concordat aura pour effet d'en imposer le respect et l'observation aux créanciers récalcitrants de la minorité. Il ne saurait, au contraire, lui être opposable là où les créanciers dissidents ne seront pas tenus par ce concordat qu'ils ont repoussé, parce qu'alors la condition même sous laquelle le consentement a été donné fait défaut et que l'égalité, qui devait être la conséquence du concordat imposé à tous, serait violée au détriment du créancier adhérent en faveur des créanciers dissidents. Et dès lors la question se simplifie et la solution va nécessairement varier suivant le lieu où le problème se posera. Pour bien préciser, prenons notre espèce même. La faillite a, dit-on, été prononcée à Cuba, et
condition même de l'adhésion de la majorité. Si cela est vrai, et ce ne peut être contesté, soyons logiques. Le consentement donné par le créancier au concordat le liera partout où l'homologation donnée à ce concordat aura pour effet d'en imposer le respect et l'observation aux créanciers récalcitrants de la minorité. Il ne saurait, au contraire, lui être opposable là où les créanciers dissidents ne seront pas tenus par ce concordat qu'ils ont repoussé, parce qu'alors la condition même sous laquelle le consentement a été donné fait défaut et que l'égalité, qui devait être la conséquence du concordat imposé à tous, serait violée au détriment du créancier adhérent en faveur des créanciers dissidents. Et dès lors la question se simplifie et la solution va nécessairement varier suivant le lieu où le problème se posera. Pour bien préciser, prenons notre espèce même. La faillite a, dit-on, été prononcée à Cuba, et c'est là que le concordat a été homologué. Betbeder prétend-il réclamer à Cuba, nonobstant ce concordat réduisant sa créance à 15 pour 100, l'entier de la dette? Il sera nécessairement repoussé, car là, le concordat homologué par la justice du pays s'impose à tous, aux dissidents comme aux adhérents, et Betbeder est irrecevable à prétendre se soustraire à ses effets, qui règlent également le sort de tous. Le débat naît-il au contraire en France? Tout va dépendre de la question de savoir quel peut être, sur notre sol, l'effet d'un jugement étranger qui a homologué le concordat à Cuba, non pas seulement vis-à-vis de ceux qui ont adhéré à la convention, parce qu'ils n'y ont consenti qu'autant que, dûment régularisée, elle serait opposable à tous et maintiendrait l'égalité entre tous, mais aussi vis-à-vis des créanciers dissidents, parce que, si ceux-ci ne sont pas obligés de la respecter en France, la condition de l'adhésion de Betbeder fait défaut et que, dès lors, son consentement ne peut lui être opposé comme le liant en vertu d'un contrat dont la base même s'effondre et entraîne tout l'édifice dans sa ruine. Et nous voici dès lors placés en face de cette question unique, qui
Betbeder est irrecevable à prétendre se soustraire à ses effets, qui règlent également le sort de tous. Le débat naît-il au contraire en France? Tout va dépendre de la question de savoir quel peut être, sur notre sol, l'effet d'un jugement étranger qui a homologué le concordat à Cuba, non pas seulement vis-à-vis de ceux qui ont adhéré à la convention, parce qu'ils n'y ont consenti qu'autant que, dûment régularisée, elle serait opposable à tous et maintiendrait l'égalité entre tous, mais aussi vis-à-vis des créanciers dissidents, parce que, si ceux-ci ne sont pas obligés de la respecter en France, la condition de l'adhésion de Betbeder fait défaut et que, dès lors, son consentement ne peut lui être opposé comme le liant en vertu d'un contrat dont la base même s'effondre et entraîne tout l'édifice dans sa ruine. Et nous voici dès lors placés en face de cette question unique, qui se pose sans distinction à faire entre les divers créanciers, adhérents ou non : le concordat dûment homologué à l'étranger par un tribunal étranger est-il opposable en France aux créanciers de la faillite? La controverse est grave, vous le savez, et quatre systèmes sont en présence. Les uns, admettant l'unité et l'universalité de la faillite, soutiennent que le jugement d'homologation de concordat a, comme le jugement déclaratif de faillite lui-même, autorité de la chose jugée en tous lieux, donc en France, et peut être opposé de plein droit, sans exequatur, à tous créanciers quelconques. (Weiss, p. 884; Dubois sur Carie, note 116; Survilie et Arthuys, n. 525; Story, Conflicts of Laws, § 335; Wheaton, Elements de dr. intern., t. 1, p. 114.) Mais en France, cette théorie de l'unité et de l'universalité de la faillite, si séduisante en théorie, n'a rencontré que de très rares adhésions dans notre jurisprudence : vous l'avez vous-mêmes toujours repoussée. C'est qu'en effet elle se heurte tant à la règle posée par les art. 14 et 15 C. civ., qui permet de citer devant les tribunaux français l'étranger non résidant en France, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France ou en pays étranger
et l'universalité de la faillite, soutiennent que le jugement d'homologation de concordat a, comme le jugement déclaratif de faillite lui-même, autorité de la chose jugée en tous lieux, donc en France, et peut être opposé de plein droit, sans exequatur, à tous créanciers quelconques. (Weiss, p. 884; Dubois sur Carie, note 116; Survilie et Arthuys, n. 525; Story, Conflicts of Laws, § 335; Wheaton, Elements de dr. intern., t. 1, p. 114.) Mais en France, cette théorie de l'unité et de l'universalité de la faillite, si séduisante en théorie, n'a rencontré que de très rares adhésions dans notre jurisprudence : vous l'avez vous-mêmes toujours repoussée. C'est qu'en effet elle se heurte tant à la règle posée par les art. 14 et 15 C. civ., qui permet de citer devant les tribunaux français l'étranger non résidant en France, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France ou en pays étranger avec un Français, qu'à la règle des art. 2123 C. civ. et 546 C. proc. civ., qui ne permettent de donner effet aux jugements étrangers qu'autant qu'ils ont reçu l'exequatur des tribunaux français. Quels dangers ne présenterait-elle pas en l'état de l'organisation internationale? « N'est-il pas permis de s'effrayer, disait M. l'avocat général Hémar devant la Cour de Paris, le 7 mars 1878 (S. 1879. 2. 164), en pensant à la situation faite aux créanciers français d'un failli domicilié à l'étranger et dont l'actif devrait être concentré à ce domicile? Privés de la protection du pouvoir local, ils seront obligés de s'adresser à un pouvoir étranger; ils devront faire valoir leurs droits à une distance souvent considérable de leur domicile, au prix de dépenses qui grèvent une créance déjà compromise. Ils verront ainsi tout l'actif, qui leur avait inspiré confiance et qui était leur gage, émigrer vers les régions étrangères et échapper à leur surveillance. A-t-on réfléchi, d'ailleurs, aux difficultés absolument insurmontables que soulève, au point de vue pratique, la faillite envisagée comme un judicium universel dans le sens international? Que décider lorsque deux juridictions, étrangères l'une à l'autre, sont en désaccord sur le domicile du failli? Oui tranchera le
M. l'avocat général Hémar devant la Cour de Paris, le 7 mars 1878 (S. 1879. 2. 164), en pensant à la situation faite aux créanciers français d'un failli domicilié à l'étranger et dont l'actif devrait être concentré à ce domicile? Privés de la protection du pouvoir local, ils seront obligés de s'adresser à un pouvoir étranger; ils devront faire valoir leurs droits à une distance souvent considérable de leur domicile, au prix de dépenses qui grèvent une créance déjà compromise. Ils verront ainsi tout l'actif, qui leur avait inspiré confiance et qui était leur gage, émigrer vers les régions étrangères et échapper à leur surveillance. A-t-on réfléchi, d'ailleurs, aux difficultés absolument insurmontables que soulève, au point de vue pratique, la faillite envisagée comme un judicium universel dans le sens international? Que décider lorsque deux juridictions, étrangères l'une à l'autre, sont en désaccord sur le domicile du failli? Oui tranchera le conflit si le tribunal français et le tribunal étranger affirment en même temps leur compétence exclusive? Veut-on provoquer la création d'une haute Cour internationale? Soit! mais que faire en attendant que les nations se mettent en mouvement pour réaliser ce rêve? » Tout cela me semble décisif, messieurs, et tels sont bien les motifs qui vous ont portés jusqu'ici à repousser cette doctrine qui, pour être séduisante à tant d'égards et pour être destinée à devenir sans doute la loi de l'avenir, ne pourra du moins entrer dans la pratique que le jour où elle sera consacrée par des traités diplomatiques l'imposant aux nations qui les auront passés. (Conseil d'État, 30 novembre 1868, D. P. 1869. 1. 194. — 12 novembre 1872, S. 1873. 1. 17. — 17 juillet 1882, D. P. 1883. 1. 165. — 5 juillet 1897, D. P. 1897. 1. 525.) Le second système prétend qu'il faut, mais qu'il suffit, que le jugement déclaratif de faillite ait été déclaré exécutoire en France pour que cet exequatur y rende immédiatement exécutoire le jugement d'homologation du concordat rendu par le tribunal étranger qui a déclaré la faillite : la raison en serait que le concordat ne serait que l'accessoire
sont bien les motifs qui vous ont portés jusqu'ici à repousser cette doctrine qui, pour être séduisante à tant d'égards et pour être destinée à devenir sans doute la loi de l'avenir, ne pourra du moins entrer dans la pratique que le jour où elle sera consacrée par des traités diplomatiques l'imposant aux nations qui les auront passés. (Conseil d'État, 30 novembre 1868, D. P. 1869. 1. 194. — 12 novembre 1872, S. 1873. 1. 17. — 17 juillet 1882, D. P. 1883. 1. 165. — 5 juillet 1897, D. P. 1897. 1. 525.) Le second système prétend qu'il faut, mais qu'il suffit, que le jugement déclaratif de faillite ait été déclaré exécutoire en France pour que cet exequatur y rende immédiatement exécutoire le jugement d'homologation du concordat rendu par le tribunal étranger qui a déclaré la faillite : la raison en serait que le concordat ne serait que l'accessoire de la faillite. (Despagnet, Précis de dr. intern., p. 637; Carie, p. 108.) Ce système ne serait d'aucune utilité à Béthune, puisque le jugement déclaratif de faillite n'a pas été rendu exécutoire en France. Il est d'ailleurs tout à fait inexact comme point de départ, car le jugement d'homologation du concordat présuppose bien la déclaration de la faillite, disent très justement MM. Lyon-Caen et Renault (t. 8, n. 1262, p. 462), mais n'est pas l'accessoire du jugement déclaratif; il l'est si peu qu'en cas de concordat simple, il en détruit le principal effet en faisant cesser le dessaisissement. En troisième système soutient que le concordat homologué à l'étranger ne peut produire aucun effet en France. C'est, dit-on, un mode de délibération établi par la loi d'un État : il ne concerne que les biens du failli et la remise concordataire n'est faite qu'aux valeurs séquestrées. Bien entendu, par suite, les créanciers de la faillite de rechercher celles-ci où elles se trouvent pour le montant primitif et intégral de leurs créances, sans avoir égard à la décharge partielle qu'ils ont consentie en pays étranger. (Thaler, De la faill. en droit comparé, t. 2, n. 225; Massé, Dr. comm., t. 1, n.
concordat présuppose bien la déclaration de la faillite, disent très justement MM. Lyon-Caen et Renault (t. 8, n. 1262, p. 462), mais n'est pas l'accessoire du jugement déclaratif; il l'est si peu qu'en cas de concordat simple, il en détruit le principal effet en faisant cesser le dessaisissement. En troisième système soutient que le concordat homologué à l'étranger ne peut produire aucun effet en France. C'est, dit-on, un mode de délibération établi par la loi d'un État : il ne concerne que les biens du failli et la remise concordataire n'est faite qu'aux valeurs séquestrées. Bien entendu, par suite, les créanciers de la faillite de rechercher celles-ci où elles se trouvent pour le montant primitif et intégral de leurs créances, sans avoir égard à la décharge partielle qu'ils ont consentie en pays étranger. (Thaler, De la faill. en droit comparé, t. 2, n. 225; Massé, Dr. comm., t. 1, n. 613, et t. 2, n. 811; Benouard, De la faill., 31 éd., t. 2, p. 63; Boulay-Varty et Boileux, n. 618; Bonfils, Compil. des trib., n. 247; Pardessus, n. 1488. — Paris, 25 février 1825, dans notre Rep. alph., De la Faillite, n. 1087-10 AL Benouard va même plus loin et il nie que les tribunaux français puissent donner l'exequatur au jugement homologatif du concordat parce qu'ils ne connaissent pas suffisamment la moralité du failli et les circonstances de la faillite. La réponse me semble aisée et topique. Les jugements relatifs à la faillite, qu'il s'agisse du jugement déclaratif de cette faillite ou du jugement d'homologation du concordat, sont des jugements comme les autres. Émanant de tribunaux étrangers, ils sont donc soumis à la règle commune, qui ne permet pas qu'un acte de souveraineté étrangère puisse recevoir son exécution sur notre sol sans avoir été soumis aux tribunaux français et avoir reçu d'eux l'exequatur. Aucun texte ne les en dispense. Pourquoi en serait-il autrement du jugement d'homologation du concordat? La raison qu'en donne M. Benouard ne vaut évidemment rien ; elle s'appliquerait à tous les jugements étrangers quelconques et aurait pour résultat d'empêcher l'exécution d'aucun d'eux. Qui nimium probat, nihil
et il nie que les tribunaux français puissent donner l'exequatur au jugement homologatif du concordat parce qu'ils ne connaissent pas suffisamment la moralité du failli et les circonstances de la faillite. La réponse me semble aisée et topique. Les jugements relatifs à la faillite, qu'il s'agisse du jugement déclaratif de cette faillite ou du jugement d'homologation du concordat, sont des jugements comme les autres. Émanant de tribunaux étrangers, ils sont donc soumis à la règle commune, qui ne permet pas qu'un acte de souveraineté étrangère puisse recevoir son exécution sur notre sol sans avoir été soumis aux tribunaux français et avoir reçu d'eux l'exequatur. Aucun texte ne les en dispense. Pourquoi en serait-il autrement du jugement d'homologation du concordat? La raison qu'en donne M. Benouard ne vaut évidemment rien ; elle s'appliquerait à tous les jugements étrangers quelconques et aurait pour résultat d'empêcher l'exécution d'aucun d'eux. Qui nimium probat, nihil probat. Non ! si le tribunal français, à qui l'exequatur est demandé, n'est pas suffisamment éclairé sur la moralité du failli, sur les conditions de la faillite, il refusera l'exequatur et tout sera dit; dans le cas contraire, il l'accordera. (Sic, Foelix et Démanglé, t. 2, p. 3; Roy. p. 160 et suiv.) Et qu'on ne dise pas que le jugement d'homologation du concordat n'est pas un véritable jugement, que ce n'est qu'un acte de tutelle et d'administration destiné à transformer un contrat privé en un acte public et à le rendre opposable à tous ! C'est tout à fait inexact. Le jugement d'homologation du concordat est un véritable jugement, un acte de juridiction contentieuse. Sa nécessité se justifie par deux raisons : il faut que les intérêts des créanciers absents ou dissidents soient défendus; il faut même que ceux des adhérents soient protégés contre des entraînements regrettables, et que le concordat ne soit pas accordé à un failli indigne : l'ordre public s'y oppose. La loi a confié le soin de ce double intérêt aux magistrats. Aussi elle n'a point fait d'eux de simples enregistreurs : elle leur a confié un pouvoir illimité d'appréciation : après examen de toutes