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art. 643, 644 (nouveaux) C. civ., 6, n. 1, de la loi du 25 mai 1838 n'étaient pas applicables; — Attendu, en second lieu, que si le jugement dénoncé admet que Reyjal (ou ses auteurs) « ont construit, sur le domaine de Sicre, un déversoir en aval, du confluent des eaux des sources et du ru », il ajoute « que cet ouvrage ne lui permet pas de posséder les eaux des sources qui, à la hauteur de ce déversoir, n'existent plus, parce qu'elles se sont incorporées et versées dans le courant principal » ; qu'il ressort de cette constatation souveraine que le déversoir n'est pas un ouvrage apparent, permettant à Reyjal, propriétaire inférieur, de se prévaloir de l'art. 642, § 2 (nouveau), C. civ. ; En effet ces deux moyens : — Mais, sur le troisième moyen : — Vu l'art. 23 C. proc. civ., ainsi conçu : «Les actions possessoires ne seront recevables qu'autant qu'elles auront été formées dans l'année du trouble, par ceux qui, depuis une année au moins, étaient en possession paisible, par eux ou les leurs, à titre non pécuniaire»; — Attendu que Reyjal prétendait encore. « que Sicre, ayant enclos la partie de son parc où est situé le déversoir, cette clôture ne laissait, le long du cours d'eau, aucun marchepied ou passage permettant de surveiller et réparer ce déversoir»; qu'en conséquence, il concluait que « de ce chef, Sicre avait causé un trouble possessoire et qu'il y avait lieu d'ordonner qu'il laisserait en dehors de la clôture le marchepied nécessaire » ; — Attendu qu'il s'agissait ainsi d'une demande distincte de celle relative à la possession des eaux des sources; que, non seulement, d'après Reyjal, son déversoir dérivait de celles-ci, mais qu'il avait également pour but d'utiliser celles du ru ; — D'où il suit qu'en déboutant Reyjal de sa demande en possession du déversoir et du passage pour y accéder, sous prétexte que « n'étant que l'accessoire de sa prétention relative aux eaux des sources, elle devait suivre le sort de celle-ci », le tribunal de Cambouillet n'a pas légalement justifié sa
parc où est situé le déversoir, cette clôture ne laissait, le long du cours d'eau, aucun marchepied ou passage permettant de surveiller et réparer ce déversoir»; qu'en conséquence, il concluait que « de ce chef, Sicre avait causé un trouble possessoire et qu'il y avait lieu d'ordonner qu'il laisserait en dehors de la clôture le marchepied nécessaire » ; — Attendu qu'il s'agissait ainsi d'une demande distincte de celle relative à la possession des eaux des sources; que, non seulement, d'après Reyjal, son déversoir dérivait de celles-ci, mais qu'il avait également pour but d'utiliser celles du ru ; — D'où il suit qu'en déboutant Reyjal de sa demande en possession du déversoir et du passage pour y accéder, sous prétexte que « n'étant que l'accessoire de sa prétention relative aux eaux des sources, elle devait suivre le sort de celle-ci », le tribunal de Cambouillet n'a pas légalement justifié sa décision; Par ces motifs : — Casse et annule, mais seulement sur ce qui a trait à la possession du déversoir et au passage pour y accéder ; — Renvoie devant le tribunal civil de Mantes. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Fabreguettes, rapp.: Melcot, av. gén.; de Lalande et Cambaud de Larroque, av. CASS.-civ. 13 janvier-1902. JUGEMENTS ET ARRÊTS, REPROCHES CONTRE DES TÉMOINS, JUGEMENT, CARACTÈRE, JUGEMENT NON PRÉPARATOIRE NI INTERLOCUTOIRE, MAIS DÉFINITIF. Le jugement statuant sur les reproches proposés contre des témoins n'est ni interlocutoire, ni préparatoire, mais a le caractère d'un jugement définitif (1). Il est en premier ressort seulement, si, au moment où il a été rendu, l'intérêt du litige dépassait 1,500 francs, et la réduction postérieure du chiffre de la demande ne peut, en ce qui le concerne, rétroactivement exercer d'influence sur le taux du ressort (2). Par suite, ledit jugement n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, lorsqu'un arrêt a déjà été, auprès d'un tribunal d'appel, frappé d'appel (3). (Chemins de fer économiques c. Eoughdl.) POURVOI contre deux jugements du tribunal de Bordeaux, statuant commercialement, rendus aux dates des 9 mars et 15 juin 1898. Le défendeur au pourvoi a opposé une fin de non-recevoir tirée de
Larroque, av. CASS.-civ. 13 janvier-1902. JUGEMENTS ET ARRÊTS, REPROCHES CONTRE DES TÉMOINS, JUGEMENT, CARACTÈRE, JUGEMENT NON PRÉPARATOIRE NI INTERLOCUTOIRE, MAIS DÉFINITIF. Le jugement statuant sur les reproches proposés contre des témoins n'est ni interlocutoire, ni préparatoire, mais a le caractère d'un jugement définitif (1). Il est en premier ressort seulement, si, au moment où il a été rendu, l'intérêt du litige dépassait 1,500 francs, et la réduction postérieure du chiffre de la demande ne peut, en ce qui le concerne, rétroactivement exercer d'influence sur le taux du ressort (2). Par suite, ledit jugement n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, lorsqu'un arrêt a déjà été, auprès d'un tribunal d'appel, frappé d'appel (3). (Chemins de fer économiques c. Eoughdl.) POURVOI contre deux jugements du tribunal de Bordeaux, statuant commercialement, rendus aux dates des 9 mars et 15 juin 1898. Le défendeur au pourvoi a opposé une fin de non-recevoir tirée de ce que le premier de ces jugements ayant été rendu en premier ressort seulement, les pourvois n'étaient pas recevables. ARRÊT. LA COUR : — Joint comme connexes les pourvois 50,412 et 49,510; Sur le pourvoi 50,412 et sur la première fin de non-recevoir : — Attendu que le jugement contradictoire du 9 mars 1898, statuant sur les reproches proposés contre les témoins cités à la requête de la Société générale des chemins de fer économiques, n'était ni interlocutoire, ni préparatoire; qu'il avait le caractère d'un jugement définitif; qu'il était en premier ressort; qu'en effet, au moment où il a été rendu, l'intérêt du litige dépassait 1,500 francs, et que la réduction postérieure du chiffre de la demande n'a pu, en ce qui le concerne, rétroactivement exercer d'influence sur le taux du ressort; que la Société générale des chemins de fer économiques ne pouvait donc être admise à se pourvoir, comme elle a fait, en cassation dudit jugement; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres fins de non-recevoir; — Déclare le pourvoi 50,412 non recevable; — Le rejette; — Et attendu que le rejet de ce pourvoi entraîne, par voie de conséquence, celui du pourvoi 49,510 ;
du 9 mars 1898, statuant sur les reproches proposés contre les témoins cités à la requête de la Société générale des chemins de fer économiques, n'était ni interlocutoire, ni préparatoire; qu'il avait le caractère d'un jugement définitif; qu'il était en premier ressort; qu'en effet, au moment où il a été rendu, l'intérêt du litige dépassait 1,500 francs, et que la réduction postérieure du chiffre de la demande n'a pu, en ce qui le concerne, rétroactivement exercer d'influence sur le taux du ressort; que la Société générale des chemins de fer économiques ne pouvait donc être admise à se pourvoir, comme elle a fait, en cassation dudit jugement; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres fins de non-recevoir; — Déclare le pourvoi 50,412 non recevable; — Le rejette; — Et attendu que le rejet de ce pourvoi entraîne, par voie de conséquence, celui du pourvoi 49,510 ; — Rejette le pourvoi 49,510. MM. Ballot-Beaupré, premier prés. ; Chevrier, rapp. ; Sarrut, av. gén. ; Dambeza et Dufourmantelle, av. (1) V. en ce sens : Cass., 8 juin 1869, D. P. 1869. 1. 303. — Contra : Cass., 20 mars 1817, cité à notre Bép. alph., v" Jugements et arrêts, n. 2137. (2) Point certain. (3) Cette solution n'est que la conséquence même du principe posé. COUR DE CASSATION. 323 CASS.-REQ. 5 février 1902. OBLIGATION, CAUSE ILLICITE, ADMINISTRATION PUBLIQUE, INFLUENCE, NULLITÉ. Doit être déclarée nulle, comme ayant une cause illicite, la convention qui a pour objet, non pas l'intervention d'une personne à titre de courtier, de commissionnaire ou de mandataire ordinaire, mais des démarches à poursuivre par elle auprès d'une administration publique, au moyen de son influence personnelle et de ses relations de parenté, pour procurer à son contra-contrailant une commande de la part de cette administration (1). (C. civ., art. 1108, 1131 et 1133.) (Moussy c. Dubois.) POURVOI contre un arrêt rendu par la Cour d'appel d'Aix, à la date du 3 juillet 1900 (dans ce Recueil, 1902. 2. 276) ARRÊT. LA COUR :— Sur les deux moyens réunis, tirés de la violation des art. 1108, 1131,
et arrêts, n. 2137. (2) Point certain. (3) Cette solution n'est que la conséquence même du principe posé. COUR DE CASSATION. 323 CASS.-REQ. 5 février 1902. OBLIGATION, CAUSE ILLICITE, ADMINISTRATION PUBLIQUE, INFLUENCE, NULLITÉ. Doit être déclarée nulle, comme ayant une cause illicite, la convention qui a pour objet, non pas l'intervention d'une personne à titre de courtier, de commissionnaire ou de mandataire ordinaire, mais des démarches à poursuivre par elle auprès d'une administration publique, au moyen de son influence personnelle et de ses relations de parenté, pour procurer à son contra-contrailant une commande de la part de cette administration (1). (C. civ., art. 1108, 1131 et 1133.) (Moussy c. Dubois.) POURVOI contre un arrêt rendu par la Cour d'appel d'Aix, à la date du 3 juillet 1900 (dans ce Recueil, 1902. 2. 276) ARRÊT. LA COUR :— Sur les deux moyens réunis, tirés de la violation des art. 1108, 1131, 1133 C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que l'arrêt attaqué déclare qu'il résulte des documents produits et des circonstances de fait soumises à la Cour, que les accords verbaux du 2 juillet 1894, sur lesquels le demandeur s'est basé pour former son action contre le défendeur éventuel, ne peuvent être regardés comme ayant une cause licite; — Qu'il s'agissait, en effet, dans l'espèce, non pas de l'intervention ostensible de Moussy à titre de courtier, de commissionnaire ou de mandataire ordinaire, mais de démarches à poursuivre auprès de l'administration de la marine au moyen de son influence personnelle et de ses relations de parenté, en vue d'obtenir que Dubois fût admis à faire des fournitures de peintures sous-marines pour la carène des navires; — Attendu qu'en décidant qu'une telle convention ne saurait être consacrée par la justice, la Cour d'appel n'a nullement confondu les motifs de l'obligation avec sa cause, qu'elle a au contraire nettement déterminée; — Que, de plus, en déclarant qu'une telle cause était illicite, la Cour d'appel a donné une base légale à sa décision; — Qu'en déclarant enfin nulles et de nul effet les conventions verbales ci-dessus rapportées, l'arrêt
action contre le défendeur éventuel, ne peuvent être regardés comme ayant une cause licite; — Qu'il s'agissait, en effet, dans l'espèce, non pas de l'intervention ostensible de Moussy à titre de courtier, de commissionnaire ou de mandataire ordinaire, mais de démarches à poursuivre auprès de l'administration de la marine au moyen de son influence personnelle et de ses relations de parenté, en vue d'obtenir que Dubois fût admis à faire des fournitures de peintures sous-marines pour la carène des navires; — Attendu qu'en décidant qu'une telle convention ne saurait être consacrée par la justice, la Cour d'appel n'a nullement confondu les motifs de l'obligation avec sa cause, qu'elle a au contraire nettement déterminée; — Que, de plus, en déclarant qu'une telle cause était illicite, la Cour d'appel a donné une base légale à sa décision; — Qu'en déclarant enfin nulles et de nul effet les conventions verbales ci-dessus rapportées, l'arrêt attaqué, loin de violer les textes invoqués, en a fait une juste application à la cause; Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés. ; Loubers, rapp. ; Mérillon, av. gén. (conseil conf.); Chabrol, av. CASS.-REQ. 23 avril 1902. ASSURANCE MARITIME, SOCIÉTÉ DE SECOURS MUTUELS, ARMATEURS, PATRONS DE PÊCHE, CLAUSE COMPROMISSOIRE, BUREAU, DÉCISION, VALIDITÉ. Une société de secours mutuels, fondée entre les armateurs et les patrons de pêche et ayant pour objet de venir en aide à ceux de ses membres dont les bateaux auraient été détruits par des événements de mer, est une société d'assurances maritimes. Par suite, conformément à l'art. 332 C. comm., qui admet la validité de la clause compromissoire, ses statuts peuvent conférer aux membres du bureau le droit d'apprécier souverainement les causes et l'importance des sinistres et de fixer, en dernier ressort, le montant des indemnités. Et c'est à bon droit, dès lors, qu'une Cour d'appel déclare obligatoire la décision de ce bureau qui a refusé toute indemnité au propriétaire d'un bateau sinistré, à raison de l'impéritie dont les hommes de l'équipage avaient fait preuve dans cette circonstance (2). (C. comm., art. 332; C. proc. civ., art. 1006.) (Rande et Deneuve c. Association de
CLAUSE COMPROMISSOIRE, BUREAU, DÉCISION, VALIDITÉ. Une société de secours mutuels, fondée entre les armateurs et les patrons de pêche et ayant pour objet de venir en aide à ceux de ses membres dont les bateaux auraient été détruits par des événements de mer, est une société d'assurances maritimes. Par suite, conformément à l'art. 332 C. comm., qui admet la validité de la clause compromissoire, ses statuts peuvent conférer aux membres du bureau le droit d'apprécier souverainement les causes et l'importance des sinistres et de fixer, en dernier ressort, le montant des indemnités. Et c'est à bon droit, dès lors, qu'une Cour d'appel déclare obligatoire la décision de ce bureau qui a refusé toute indemnité au propriétaire d'un bateau sinistré, à raison de l'impéritie dont les hommes de l'équipage avaient fait preuve dans cette circonstance (2). (C. comm., art. 332; C. proc. civ., art. 1006.) (Rande et Deneuve c. Association de prévoyance entre armateurs et patrons de pêche des bateaux pontés du quartier de Groix. La Cour de Rennes avait rendu, à la date du 19 juillet 1900, l'arrêt suivant : ARRÊT. LA COUR : — Considérant que les armateurs et patrons pêcheurs des quartiers de Groix ont formé, en 1895, sous le titre d'Association de prévoyance, une Société de secours mutuels dans le but de venir en aide, dans la limite de ses ressources annuelles, aux armateurs et patrons pêcheurs, dont les bateaux seraient détruits ou mis hors de service par des événements de mer de quelque nature qu'ils puissent être ; — Que cette association, qui constitue, en réalité, une société d'assurances maritimes mutuelles, est administrée par un bureau, dont une délégation permanente, sous le nom de comité, est chargée de la visite et de l'estimation des bateaux assurés, et en général de toutes les affaires qui recevront une solution définitive devant ce bureau; — Que les membres de cette association acquittent chaque année une taxe fixée par le comité, d'après la valeur des bateaux assurés; — Que chaque année le fonds social ainsi constitué sert, dans la limite des sept dixièmes, à indemniser, d'après une estimation proposée par
sous le titre d'Association de prévoyance, une Société de secours mutuels dans le but de venir en aide, dans la limite de ses ressources annuelles, aux armateurs et patrons pêcheurs, dont les bateaux seraient détruits ou mis hors de service par des événements de mer de quelque nature qu'ils puissent être ; — Que cette association, qui constitue, en réalité, une société d'assurances maritimes mutuelles, est administrée par un bureau, dont une délégation permanente, sous le nom de comité, est chargée de la visite et de l'estimation des bateaux assurés, et en général de toutes les affaires qui recevront une solution définitive devant ce bureau; — Que les membres de cette association acquittent chaque année une taxe fixée par le comité, d'après la valeur des bateaux assurés; — Que chaque année le fonds social ainsi constitué sert, dans la limite des sept dixièmes, à indemniser, d'après une estimation proposée par le comité et appréciée souverainement par le bureau, les patrons et les armateurs éprouvés par les événements de mer, pourvu que, la responsabilité des sinistres ne puisse être imputée aux patrons des bateaux qui ont souffert du dommage ; — Que, dans le but de s'éclairer sur les causes et importance des sinistres, le comité doit, dès qu'ils lui seront dénoncés, procéder à une enquête approfondie et soumettre au bureau ses conclusions motivées ; — Que, par le seul fait de son entrée dans l'association, tout patron ou armateur prend l'engagement de s'en rapporter sans appel aux décisions prises par le comité et le bureau, chacun dans la sphère de ses attributions propres (art. 17); — Considérant que, le 29 septembre 1898, le dundee Obole, dont l'armateur Rande était membre participant de l'association, a fait coupé à Saint-Gilles-Groix-de-Vil (Vendée), et, malgré les efforts faits à diverses reprises, n'a pu être renfloué; — Que régulièrement avisé de ce sinistre, le comité procéda à une première enquête, à la suite de laquelle le bureau décida qu'une indemnité de 4,500 francs, valeur du bateau assuré, serait versée à Rande, mais que les frais faits pour le renflouement demeuraient à la charge de ce
importance des sinistres, le comité doit, dès qu'ils lui seront dénoncés, procéder à une enquête approfondie et soumettre au bureau ses conclusions motivées ; — Que, par le seul fait de son entrée dans l'association, tout patron ou armateur prend l'engagement de s'en rapporter sans appel aux décisions prises par le comité et le bureau, chacun dans la sphère de ses attributions propres (art. 17); — Considérant que, le 29 septembre 1898, le dundee Obole, dont l'armateur Rande était membre participant de l'association, a fait coupé à Saint-Gilles-Groix-de-Vil (Vendée), et, malgré les efforts faits à diverses reprises, n'a pu être renfloué; — Que régulièrement avisé de ce sinistre, le comité procéda à une première enquête, à la suite de laquelle le bureau décida qu'une indemnité de 4,500 francs, valeur du bateau assuré, serait versée à Rande, mais que les frais faits pour le renflouement demeuraient à la charge de ce dernier, à raison de fautes et négligences imputables au patron; — Qui cette dernière partie de la décision était prise en conformité de l'art. 19 des statuts, qui permet de réduire le chiffre de l'indemnité quand il est établi que le patron a, sur quelque point, manqué à ses obligations professionnelles; — Que, plus tard, à la suite d'un supplément d'enquête, le bureau décida, à la date du 13 janvier 1899, que la perte de l'Obole était entièrement due à l'incurie du patron et à l'imprévoyanède l'équipage au moment du sinistre, et que, par suite, aucune indemnité ne devait être allouée à Rande, ni au sieur Deneuve, qui s'était, au dernier moment, révélé comme co-armateur du bateau perdu ; — Attendu que Rande et Deneuve, n'ayant pas accepté cette décision, ont assigné devant le tribunal de commerce de Lorient l'Association de prévoyance pour s'entendre condamner à leur payer la totalité de la somme pour laquelle l'Obole était assurée et à leur rembourser les frais faits pour son renflouement; — Que, leurs prétentions ayant été repoussées par les premiers juges, ils ont relevé appel de cette décision; — Considérant qu'ils fondent leur appel sur deux motifs principaux : 1° l'art. 11
professionnelles; — Que, plus tard, à la suite d'un supplément d'enquête, le bureau décida, à la date du 13 janvier 1899, que la perte de l'Obole était entièrement due à l'incurie du patron et à l'imprévoyanède l'équipage au moment du sinistre, et que, par suite, aucune indemnité ne devait être allouée à Rande, ni au sieur Deneuve, qui s'était, au dernier moment, révélé comme co-armateur du bateau perdu ; — Attendu que Rande et Deneuve, n'ayant pas accepté cette décision, ont assigné devant le tribunal de commerce de Lorient l'Association de prévoyance pour s'entendre condamner à leur payer la totalité de la somme pour laquelle l'Obole était assurée et à leur rembourser les frais faits pour son renflouement; — Que, leurs prétentions ayant été repoussées par les premiers juges, ils ont relevé appel de cette décision; — Considérant qu'ils fondent leur appel sur deux motifs principaux : 1° l'art. 11 des statuts, qui attribue au bureau le droit de statuer souverainement sur l'indemnité à allouer à l'assuré, constituerait une clause compromissoire, frappée de nullité par l'art. 1006 C. proc. civ., comme ne désignant ni l'objet du litige, ni les noms des arbitres : 2° en tout cas, le bureau n'avait pas observé les formes prescrites en matière d'arbitrage par le Code de procédure; — Qu'il y a lieu d'examiner ces deux moyens; — Considérant que, fallût-il reconnaître aux dispositions de l'art. 11 des statuts le caractère d'une clause compromissoire contraire aux dispositions de l'art. 1006 C. proc. civ., la nullité n'en saurait cependant être prononcée; — Qu'en effet, si, d'une façon générale, pareille convention est nulle, il a été fait exception à cette règle par l'art. 332 C. comm., qui, reproduisant sur ce point les principes de notre ancien droit, admet comme parfaitement valable, en matière d'assurance maritimes, le compromis qui ne désigne ni l'objet du litige, ni les noms des arbitres; — Que l'Association de prévoyance de Groix, qui a pour but de garantir ses membres, au moyen d'une cotisation annuelle, contre les risques de mer, pouvait donc, sans contrevenir à aucune loi, l'inscrire dans ses statuts; — Mais
pas observé les formes prescrites en matière d'arbitrage par le Code de procédure; — Qu'il y a lieu d'examiner ces deux moyens; — Considérant que, fallût-il reconnaître aux dispositions de l'art. 11 des statuts le caractère d'une clause compromissoire contraire aux dispositions de l'art. 1006 C. proc. civ., la nullité n'en saurait cependant être prononcée; — Qu'en effet, si, d'une façon générale, pareille convention est nulle, il a été fait exception à cette règle par l'art. 332 C. comm., qui, reproduisant sur ce point les principes de notre ancien droit, admet comme parfaitement valable, en matière d'assurance maritimes, le compromis qui ne désigne ni l'objet du litige, ni les noms des arbitres; — Que l'Association de prévoyance de Groix, qui a pour but de garantir ses membres, au moyen d'une cotisation annuelle, contre les risques de mer, pouvait donc, sans contrevenir à aucune loi, l'inscrire dans ses statuts; — Mais considérant que, dans la réalité des faits, il ne s'agit, dans l'espèce, ni de compromis, ni d'arbitrage; — Que jamais l'art. 11 des statuts n'a eu pour objet, de constituer un tribunal arbitral chargé de juger les litiges qui pourraient se produire entre les membres participants; — Que l'Association de prévoyance de Groix est une Société de bienfaisance n'ayant en vue la réalisation d'aucun bénéfice, mais seulement la répartition la plus équitable des ressources annuelles entre les patrons et les armateurs atteints dans leurs intérêts par les fortunes de mer; — Qu'elle a, pour atteindre ce but de la façon la plus simple et la plus économique, décidé que le bureau choisi par elle pour l'administrer et la représenter serait chargé d'y procéder, d'une façon souveraine et sans appel; — Que en lui conférant ce pouvoir, elle n'a contrevenu à aucune loi; — Que en entrant dans l'association, chacun des membres a, en pleine connaissance de cause, accepté les statuts et pris l'engagement de s'y soumettre; — Que le contrat ainsi librement consenti doit être exécuté de bonne foi par toutes les parties; — Considérant que, pour statuer sur le cas de l'Obole, le bureau n'avait pas à s'occuper des