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de voiture contre un simple ordre de chargement et avant d'avoir reçu les marchandises à transporter, est responsable, vis-à-vis du destinataire, du prix de la marchandise payée par lui sur la remise du duplicata. BASSET ROUSSEL ; C. BARABÉ et MHILAUX C. DERBETAUT-DULONG. Il arrive souvent, en roulage, que les commissionnaires délivrent des duplicata de lettre de voiture contre l'ordre de chargement, et avant d'avoir reçu les marchandises à transporter. MM. Derbetaut-Dulong, commissionnaires de roulage à Paris, ont donné ainsi à MM. Barabé et Millaux un reçu de 25 fûts huile colza destinés à M. Basset-Roussel, de Lyon. Sur le vu de ce reçu, M. Basset-Roussel a accepté et payé les traites de 5.500 fr. tirées sur lui par ses vendeurs, MM. Barabé et Millaux. Mais au lieu de 25 fûts, il n'en a reçu que 17; il a donc assigné MM. Barabé et Millaux en livraison des 8 fûts restant dus, ou en paiement de leur valeur. MM. Barabé et Millaux ont appelé en cause MM. Derbelaud-Dulong, qui ont prétendu n'avoir reçu que les 17 fûts transportés, ajoutant que les 8 fûts manquants ne leur avaient pas été remis, malgré les envois de leur reçu. — JUGEMENT. LE TRIBUNAL — Attendu que de pareils abus, s'ils existent, sont de nature à troubler la sécurité indispensable au commerce, et qu'il appartient au Tribunal d'en faire justice; — Attendu que Derbelaud-Dulong, ayant certifié un fait faux, doivent demeurer responsables des conséquences, et indemniser Basset-Roussel du préjudice qu'ils lui ont causé; Condamne Derbelaud-Dulong, même par corps, à livrer à Basset-Roussel, en son domicile à Lyon, dans les quinze jours de la signification du jugement, les 8 fûts de colza épurée, conformes aux 17 fûts précédemment livrés, sinon à payer à Basset-Roussel la somme de 1742 fr, 05 c., avec les intérêts et dépens. 20 actives. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE (20 octobre 1847.) Faillite. — Maison de commerce étrangère. — Succursale en France. Déclaration de faillite. — Compétence. Une maison de commerce dont le siège est à l'étranger mais qui a une succursale en France, peut être déclarée en état de
— Attendu que de pareils abus, s'ils existent, sont de nature à troubler la sécurité indispensable au commerce, et qu'il appartient au Tribunal d'en faire justice; — Attendu que Derbelaud-Dulong, ayant certifié un fait faux, doivent demeurer responsables des conséquences, et indemniser Basset-Roussel du préjudice qu'ils lui ont causé; Condamne Derbelaud-Dulong, même par corps, à livrer à Basset-Roussel, en son domicile à Lyon, dans les quinze jours de la signification du jugement, les 8 fûts de colza épurée, conformes aux 17 fûts précédemment livrés, sinon à payer à Basset-Roussel la somme de 1742 fr, 05 c., avec les intérêts et dépens. 20 actives. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE (20 octobre 1847.) Faillite. — Maison de commerce étrangère. — Succursale en France. Déclaration de faillite. — Compétence. Une maison de commerce dont le siège est à l'étranger mais qui a une succursale en France, peut être déclarée en état de faillite par les tribunaux français, même si elle n'a pas des marchandises qu'elle a expédiées par sa succursale, et que celle-ci ait été par suite obligée de suspendre ses paiements. MIGUEL, SAÏNT ET CIE: Le de commerce fut fondée à Madrid sous le nom de Villa de Madrid, sous la raison sociale Miguel Saïnt & Cie, au capital de 50 millions de reaux. Cette société, établie à Paris, rue du Gros Chenin, n° 5, a une succursale, pour opérer les achats de la branche de l'habitre. Cette succursale, constituée sous la même raison sociale Miguel Saïnt & Cie, a été dirigée, par M. Clapsson, et ensuite par M. Alexis Léger. Elle fait des achats considérables sur la place de Paris, et elle les a expédiés à la maison de Madrid. En mai dernier, des contestations se sont élevées entre les gérants de Madrid et ceux de Paris, et il est arrivé que la maison de Madrid a refusé d'envoyer à la succursale les fonds nécessaires au paiement des marchandises qui lui avaient été expédiées. La succursale a suspendu ses paiements, et le jugement du Tribunal de commerce du 5 juillet 1846 a déclaré en faillite la maison Miguel Saïnt et
raison sociale Miguel Saïnt & Cie, au capital de 50 millions de reaux. Cette société, établie à Paris, rue du Gros Chenin, n° 5, a une succursale, pour opérer les achats de la branche de l'habitre. Cette succursale, constituée sous la même raison sociale Miguel Saïnt & Cie, a été dirigée, par M. Clapsson, et ensuite par M. Alexis Léger. Elle fait des achats considérables sur la place de Paris, et elle les a expédiés à la maison de Madrid. En mai dernier, des contestations se sont élevées entre les gérants de Madrid et ceux de Paris, et il est arrivé que la maison de Madrid a refusé d'envoyer à la succursale les fonds nécessaires au paiement des marchandises qui lui avaient été expédiées. La succursale a suspendu ses paiements, et le jugement du Tribunal de commerce du 5 juillet 1846 a déclaré en faillite la maison Miguel Saïnt et Cie de Madrid, et sa succursale de Paris. MM. Miguel Saïnt et Cie ont formé opposition à ce jugement, et ils ont soutenu qu'une maison de commerce établie à l'étranger ne peut pas être déclarée en faillite par un Tribunal français; que d'ailleurs la maison, loin d'être en déconfiture, était au contraire en état de prospérité, et que si elle ne payait pas les achats, faits en France, c'était qu'elle était en discussion avec les créanciers et les gérants de sa succursale; JUGEMENT: LE TRIBUNAL — Attendu qu'il est constant qu'une société a été formée à Madrid, pour faire le commerce tant en Espagne qu'à l'étranger; que conformément à cette dernière previsision, cette société est venue en France pour y exercer le commerce; soit par elle-même, soit par mandataires substitués; — QUE les pouvoirs mandataires étaient, dans des termes tellement larges, qu'ils permettaient de faire toutes opérations commerciales, et de les sanctionner par la raison sociale Miguel Saïnt et Cie; — Attendu que, aux termes de l'article 14 du Code civil, l'étranger, même non résidant en France, pourra être entendu devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français — Et qu'aux termes
au contraire en état de prospérité, et que si elle ne payait pas les achats, faits en France, c'était qu'elle était en discussion avec les créanciers et les gérants de sa succursale; JUGEMENT: LE TRIBUNAL — Attendu qu'il est constant qu'une société a été formée à Madrid, pour faire le commerce tant en Espagne qu'à l'étranger; que conformément à cette dernière previsision, cette société est venue en France pour y exercer le commerce; soit par elle-même, soit par mandataires substitués; — QUE les pouvoirs mandataires étaient, dans des termes tellement larges, qu'ils permettaient de faire toutes opérations commerciales, et de les sanctionner par la raison sociale Miguel Saïnt et Cie; — Attendu que, aux termes de l'article 14 du Code civil, l'étranger, même non résidant en France, pourra être entendu devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français — Et qu'aux termes de l'art. 436 du Code de commerce, tout commerçant qui cesse ses paiements est en état de faillite; — Attendu qu'il est notoire et qu'il résulte du rapport du jugé commissaire, que les marchandises achetées par le mandataire, et expédiées par M à la maison de Madrid, n'ont pas été payées par elle; — Déboute Miguel Saïnt et Cie, de leur opposition au jugement qui les déclare en état de faillite, et les condamne aux dépens. 20 octobre 1847. — Prés. M. Bourget — MM. Walker et Schayé, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE (20 octobre 1847.) Actions industrielles. — Faux commis par l'agent d'une compagnie de chemin de fer. — Responsabilité. Quoique des actions fausses d'une compagnie de chemin de fer aient été remises au porteur par un agent de la compagnie, qui, après les avoir enlevées incomplètes du registre de souche, les a complétées par un faux, ce porteur ne peut ensuite demander l'indemnité à la compagnie comme responsable, aux termes de l'art. 1384, C. civ. du faux commis par son agent, s'il est constant que la remise par le faussaire a eu lieu après sa sortie des bureaux de la compagnie, en paiement d'une dette personnelle
payées par elle; — Déboute Miguel Saïnt et Cie, de leur opposition au jugement qui les déclare en état de faillite, et les condamne aux dépens. 20 octobre 1847. — Prés. M. Bourget — MM. Walker et Schayé, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE (20 octobre 1847.) Actions industrielles. — Faux commis par l'agent d'une compagnie de chemin de fer. — Responsabilité. Quoique des actions fausses d'une compagnie de chemin de fer aient été remises au porteur par un agent de la compagnie, qui, après les avoir enlevées incomplètes du registre de souche, les a complétées par un faux, ce porteur ne peut ensuite demander l'indemnité à la compagnie comme responsable, aux termes de l'art. 1384, C. civ. du faux commis par son agent, s'il est constant que la remise par le faussaire a eu lieu après sa sortie des bureaux de la compagnie, en paiement d'une dette personnelle et non à raison de ses fonctions comme employé du chemin de fer, et si les administrateurs de la Compagnie ont travestit le public de la falsification, aussitôt qu'ils en ont eu connaissance. CHAPELLE, C. CHEMIN DE FER DE ROUEN AU HAVRE. — JUGEMENT. LE TRIBUNAL, — En ce qui concerne le sursis : — Attendu qu'il résulte des documents de la cause qu'un faux aurait été commis par le sieur Courtin; que ce fait n'a été contesté par aucune des parties; — Qu'en conséquence, le sursis invoqué en vertu de l'art. 427 du Code de procédure civile, ne peut s'appliquer à l'espèce. Statuant au fond : — Attendu qu'il résulte des renseignements fournis par les parties, que le sieur Courtin, employé au bureau des actions du chemin de fer de Rouen au Havre, aurait, en janvier 1846, dérobé du livre à son chef, servant à l'émission des obligations, audit chemin de fer, plusieurs feuillets portant seulement une signature sur les trois nécessaires pour constituer le titre; — Attendu que le sieur Courtin aurait ajouté deux fausses signatures sur lesdits feuillets, afin de les rendre, autant que possible, semblables aux titres des obligations mis en circulation; — Attendu que ledit
concerne le sursis : — Attendu qu'il résulte des documents de la cause qu'un faux aurait été commis par le sieur Courtin; que ce fait n'a été contesté par aucune des parties; — Qu'en conséquence, le sursis invoqué en vertu de l'art. 427 du Code de procédure civile, ne peut s'appliquer à l'espèce. Statuant au fond : — Attendu qu'il résulte des renseignements fournis par les parties, que le sieur Courtin, employé au bureau des actions du chemin de fer de Rouen au Havre, aurait, en janvier 1846, dérobé du livre à son chef, servant à l'émission des obligations, audit chemin de fer, plusieurs feuillets portant seulement une signature sur les trois nécessaires pour constituer le titre; — Attendu que le sieur Courtin aurait ajouté deux fausses signatures sur lesdits feuillets, afin de les rendre, autant que possible, semblables aux titres des obligations mis en circulation; — Attendu que ledit Courtin, s'étant présenté à Chapelle, comme propriétaire desdites actions, obligations», afin de lui emprunter diverses sommes sur leur dépôt, les relations, entre Chapelle et Gourdin continuèrent, même après que ce dernier eut cessé d'être employé à l'administration du chemin de fer de Rouen à Le Havre et eurent pour résultat l'acquisition successive des obligations par Chapelle. Attendu qu'il est constant que les rapports qui ont existé entre Chapelle et Gourdin n'ont eu lieu que pour des affaires personnelles à ce dernier, et non en raison de ses fonctions comme employé dans les chemins de la compagnie du chemin de fer; Que dès lors il n'y a pas lieu à l'appliquer de l'article 1384 du Code civil. Attendu de plus, que tout cessionnaire suit la foi de son cédant; Que Chapelle ne peut s'en prendre qu'à lui-même du préjudice résultant de la confiance qu'il a eue en Gourdin; Attendu que si le demandeur prétend que quelques reproches de négligence peuvent être adressés aux administrateurs de la Compagnie du chemin de fer, en raison de leur silence après la disparition des feuillets détachés du livre à souche, il est certain qu'ils ont porté à la connaissance du public l'emploi frauduleux qui avait
l'acquisition successive des obligations par Chapelle. Attendu qu'il est constant que les rapports qui ont existé entre Chapelle et Gourdin n'ont eu lieu que pour des affaires personnelles à ce dernier, et non en raison de ses fonctions comme employé dans les chemins de la compagnie du chemin de fer; Que dès lors il n'y a pas lieu à l'appliquer de l'article 1384 du Code civil. Attendu de plus, que tout cessionnaire suit la foi de son cédant; Que Chapelle ne peut s'en prendre qu'à lui-même du préjudice résultant de la confiance qu'il a eue en Gourdin; Attendu que si le demandeur prétend que quelques reproches de négligence peuvent être adressés aux administrateurs de la Compagnie du chemin de fer, en raison de leur silence après la disparition des feuillets détachés du livre à souche, il est certain qu'ils ont porté à la connaissance du public l'emploi frauduleux qui avait été fait desdits feuillets aussitôt qu'ils ont su que cet emploi avait eu lieu. Par ces motifs, déclare Chapelle mal fondé en sa demande, et l'en déboute avec dépens. 20 octobre 1847. — M. Barthelot, prés. — M" Schayé et Walker, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE (21 octobre 1847.) Agent de change. — Achat d'actions. — Garantie suffisante offerte par la position de l'acheteur. — Refus de livraison. — Juge de Bourse. Celui qui a chargé un agent de change d'acheter pour lui des actions d'un chemin de fer livrables à terme, ne saurait être admis à prétendre, pour s'affranchir de la perte résultant de la revente pour son compte à défaut de paiement, qu'il n'a voulu jouer que sur des différences, et que, suite à cet accord, l'agent de change n'a aucune action contre lui, s'il n'est pas juste que le mandat rempli par l'agent de change constitue une opération de jeu, et si celui-ci a dû croire, d'après certaines circonstances connues, que l'acheteur offrait une sûreté suffisante de solvabilité. BILLAUD C. DUVELLEROY.— JUGEMENT. "LE TRIBUNAL : — Reçoit Duvelleroy opposant en la forme au jugement contre lui rendu par défaut, le 3 septembre dernier; "Et statuant
1847.) Agent de change. — Achat d'actions. — Garantie suffisante offerte par la position de l'acheteur. — Refus de livraison. — Juge de Bourse. Celui qui a chargé un agent de change d'acheter pour lui des actions d'un chemin de fer livrables à terme, ne saurait être admis à prétendre, pour s'affranchir de la perte résultant de la revente pour son compte à défaut de paiement, qu'il n'a voulu jouer que sur des différences, et que, suite à cet accord, l'agent de change n'a aucune action contre lui, s'il n'est pas juste que le mandat rempli par l'agent de change constitue une opération de jeu, et si celui-ci a dû croire, d'après certaines circonstances connues, que l'acheteur offrait une sûreté suffisante de solvabilité. BILLAUD C. DUVELLEROY.— JUGEMENT. "LE TRIBUNAL : — Reçoit Duvelleroy opposant en la forme au jugement contre lui rendu par défaut, le 3 septembre dernier; "Et statuant sur le mérite de cette opposition; "Sur le renvoi : — Attendu qu'il s'agit d'opérations relatives à des actions industrielles; — Que tout actionnaire dans une société commerciale est justiciable pour ce fait de la juridiction consulaire; — Par ces motifs, retient. "Au fond : — Attendu qu'il résulte des pièces et documents de la cause, qu'au mois d'août dernier, Billaud, agent de change, a reçu l'ordre de Duvelleroy d'acheter pour son compte 150 actions du chemin de fer du Nord, livrables par les vendeurs le 15 août, ou même plutôt à la Volonté de l'acheteur contre le paiement de 46,987 fr. 50 c; — Attendu que Billaud a levé les titres achetés pour lui d'ordre de Duvelleroy, et a fait offrir à ce dernier par exploit de Cardot, huissier, du 20 août 1847; — Que, sur le refus du défendeur de prendre livraison, le demandeur a fait revendre par la Chambre syndicale les titres dont s'agit à la Bourse du 23; — Que la perte résultant de ladite vente, portée au débit du compte de Duvelleroy, constitue celui-ci débiteur pour solde de 4,762 francs 50 cent., dont Billaud réclame aujourd'hui le paiement;—Attendu que le défendeur, pour repousser cette demande,
pièces et documents de la cause, qu'au mois d'août dernier, Billaud, agent de change, a reçu l'ordre de Duvelleroy d'acheter pour son compte 150 actions du chemin de fer du Nord, livrables par les vendeurs le 15 août, ou même plutôt à la Volonté de l'acheteur contre le paiement de 46,987 fr. 50 c; — Attendu que Billaud a levé les titres achetés pour lui d'ordre de Duvelleroy, et a fait offrir à ce dernier par exploit de Cardot, huissier, du 20 août 1847; — Que, sur le refus du défendeur de prendre livraison, le demandeur a fait revendre par la Chambre syndicale les titres dont s'agit à la Bourse du 23; — Que la perte résultant de ladite vente, portée au débit du compte de Duvelleroy, constitue celui-ci débiteur pour solde de 4,762 francs 50 cent., dont Billaud réclame aujourd'hui le paiement;—Attendu que le défendeur, pour repousser cette demande, prétend qu'on ne saurait voir des opérations sérieuses dans les ordres successifs donnés par lui, et notamment dans le dernier ordre d'achat de 150 actions du chemin de fer du Nord, — Qu'il ne s'agit, dans l'espèce, que de spéculations sur des différences; spéculations qui ne sauraient donner contre lui ouverture à une action en justice; —Mais attendu qu'il n'est pas justifié que telles étaient les opérations qui ont eu lieu entre Billaud et Duvelleroy; — Qu'il est constant pour le Tribunal que Billaud a agi loyalement dans les bornes et limites du mandat qui lui était conféré ; — Attendu qu'il résulte des renseignements recueillis que le défendeur qui avait récemment vendu le fonds de boulangerie dont il était propriétaire, présentait à Billaud une sûreté suffisante comme solvabilité ; — Que ce dernier a pu, sans imprudence, faire confiance pour des opérations qui ne avaient rien de disproportionné avec la position de fortune du défendeur; — Qu'il suit de ce qui précède que Duvelleroy est sans motifs légitimes pour se refuser au paiement des 4,762 fr. 50 cent, qui lui sont réclamés; "Par ces motifs, — déclare Duvelleroy mal fondé en son opposition au jugement par défaut du 3
ouverture à une action en justice; —Mais attendu qu'il n'est pas justifié que telles étaient les opérations qui ont eu lieu entre Billaud et Duvelleroy; — Qu'il est constant pour le Tribunal que Billaud a agi loyalement dans les bornes et limites du mandat qui lui était conféré ; — Attendu qu'il résulte des renseignements recueillis que le défendeur qui avait récemment vendu le fonds de boulangerie dont il était propriétaire, présentait à Billaud une sûreté suffisante comme solvabilité ; — Que ce dernier a pu, sans imprudence, faire confiance pour des opérations qui ne avaient rien de disproportionné avec la position de fortune du défendeur; — Qu'il suit de ce qui précède que Duvelleroy est sans motifs légitimes pour se refuser au paiement des 4,762 fr. 50 cent, qui lui sont réclamés; "Par ces motifs, — déclare Duvelleroy mal fondé en son opposition au jugement par défaut du 3 septembre dernier; l'en déboute et le condamne aux dépens." 21 octobre 1847. — M. Belin Leprieur prés. — Me Tournadre et Martin le Roy, agr. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (26 octobre 1847.) Faillite. — Concordat. — Inexécution. — Demande de résolution par un seul créancier. — Résolution prononcée à l'égard de tous. La demande en résolution du concordat pour cause d'inexécution de ses conditions n'est pas seulement un droit collectif des créanciers ; elle peut être demandée par un seul d'entre eux et sans le concours des autres. Mais la résolution doit être, même lorsqu'elle est demandée par un seul, prononcée à l'égard de tous les créanciers, le débiteur étant rétabli en état de faillite, un juge commissaire et des syndics nommés. VAILLAT ET PORTE C. ROLLAND. Le 30 juillet 1846, le sieur Rolland, failli, a obtenu un concordat homologué. Le premier dividende de 5 pour 100 était payable au 30 juillet 1847. MM. Vaillat et Porte, créanciers de la faillite, avaient droit à une somme de 1,166 fr. pour ce premier dividende. Ils n'ont pu en obtenir le paiement, et le 12 août dernier, ils ont fait condamner le sieur Rolland à leur payer ladite somme de
à l'égard de tous. La demande en résolution du concordat pour cause d'inexécution de ses conditions n'est pas seulement un droit collectif des créanciers ; elle peut être demandée par un seul d'entre eux et sans le concours des autres. Mais la résolution doit être, même lorsqu'elle est demandée par un seul, prononcée à l'égard de tous les créanciers, le débiteur étant rétabli en état de faillite, un juge commissaire et des syndics nommés. VAILLAT ET PORTE C. ROLLAND. Le 30 juillet 1846, le sieur Rolland, failli, a obtenu un concordat homologué. Le premier dividende de 5 pour 100 était payable au 30 juillet 1847. MM. Vaillat et Porte, créanciers de la faillite, avaient droit à une somme de 1,166 fr. pour ce premier dividende. Ils n'ont pu en obtenir le paiement, et le 12 août dernier, ils ont fait condamner le sieur Rolland à leur payer ladite somme de 1,166 fr. Le jugement a déclaré, en effet, qu'à défaut de paiement dans le délai d'un mois, il serait statué sur la demande en résolution de concordat. Rolland n'ayant pas satisfait à la condamnation, MM. Vaillat et Porte ont demandé de nouveau la résolution du concordat et le paiement de la totalité de leur créance originaire. JUGEMENT. LE TRIBUNAL;— Attendu que, soit d'après l'article 520 de la loi du 28 mai 1838, soit d'après les discussions législatives sur cet article, qui en développent l'esprit, la demande en résolution du concordat pour cause d'inexécution de ses conditions, n'est pas seulement une demandé de justice aux créanciers, mais qu'elle est aussi un droit personnel à chacun de eux; — Que MM. Vaillat et Porte, créanciers admis à la faillite et pour lesquels le concordat est obligatoire, ont demandé la résolution; — Mais attendu qu'ils la demandent à leur profit seulement, et qu'il y a lieu en cet état de examiner si elle peut être prononcée en ces termes; — Attendu que le concordat est un contrat, nalagmatique entre tous les créanciers, chirographaires d'une part, et le failli d'autre part; — Que la loi, qui lui a pour sa formation immédiat caractère d'individualité