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le cautionnement qu'elle avait consenti était nul, en ce qu'il s'appliquait à une créance indéterminée; 2° qu'en tous cas, le renouvellement des effets dus par son fils avait emporté noviation de la créance, et, par suite, libération de la caution. Le 31 mai 1845, la Cour royale de Paris accueille en ces termes la requête de la maison Renard. Considérant, sur le fond, qu'il résulte des termes mêmes du cautionnement, et notamment de ce qu'il était expressément consenti par la dame Bouzenot jusqu'à concurrence de la part de Renard, Mille et Barbier, que ce cautionnement avait pour objet non seulement les engagements déjà contractés par Bouzenot fils, mais encore ceux qu'il contracterait à l'avenir ; — Considérant qu'aucune disposition de loi n'exige une peine de nullité que les sommes auxquelles s'applique le cautionnement soient déterminées à l'avance; que dans l'espèce leur détermination ne dépendait pas des créanciers seuls, mais de Bouzenot fils; qu'ainsi l'objet de la convention était valable, aux termes de l'art 1129 C. civ.; — Considérant qu'il n'est pas établi que la veuve Bouzenot ait entendu excepter, de son cautionnement les effets négociés par Bouzenot fils à Renard, Mille et Barbier, et qui n'avaient pas pour cause une valeur réellement fournie; qu'une pareille exception aurait dû être formellement stipulée, et qu'il est impossible d'admettre qu'elle eût été consentie par Renard, Mille et Barbier, qui se trouvaient dans l'impossibilité absolue, à raison des précautions prises par Bouzenot fils, de distinguer parmi les effets à eux négociés les mandats fictifs de ceux qui avaient une cause réelle ; — Considérant que la substitution opérée, ainsi que l'a constaté l'expert, à partir du 14 avril 1843, d'effets souscrits directement par Bouzenot, aux mandats ou effets de correspondance par lui précédemment négociés à Renard, Mille et Barbier, ne peut être considérée, à raison des circonstances dans lesquelles elle a eu lieu, comme ayant opéré une innovation dont l'effet pût être de libérer la caution, aux termes de l'art. 128 C. civ. ; qu'il résulte au contraire des faits de la cause que cette substitution n'a eu lieu que dans l'intérêt de Bouzenot
valeur réellement fournie; qu'une pareille exception aurait dû être formellement stipulée, et qu'il est impossible d'admettre qu'elle eût été consentie par Renard, Mille et Barbier, qui se trouvaient dans l'impossibilité absolue, à raison des précautions prises par Bouzenot fils, de distinguer parmi les effets à eux négociés les mandats fictifs de ceux qui avaient une cause réelle ; — Considérant que la substitution opérée, ainsi que l'a constaté l'expert, à partir du 14 avril 1843, d'effets souscrits directement par Bouzenot, aux mandats ou effets de correspondance par lui précédemment négociés à Renard, Mille et Barbier, ne peut être considérée, à raison des circonstances dans lesquelles elle a eu lieu, comme ayant opéré une innovation dont l'effet pût être de libérer la caution, aux termes de l'art. 128 C. civ. ; qu'il résulte au contraire des faits de la cause que cette substitution n'a eu lieu que dans l'intérêt de Bouzenot fils, à fin de prorogation d'échéance, et sans aucune intention d'opérer innovation ; — Considérant d'ailleurs que, le cautionnement s'appliquant aux engagements à venir comme aux engagements déjà souscrits au moment où il était consenti, la question de novation est sans intérêt ; — Considérant enfin que cette substitution n'a porté aucun préjudice à la dame veuve Bouzenot l'expert ayant constaté que le montant des effets souscrits directement par Bouzenot n'était que la représentation des mandats primitifs, augmentés seulement des intérêts et frais ordinaires de négociation, et la dame Bouzenot ne pouvant d'ailleurs être tenue envers Renard, Mille et Barbier, que des sommes dont ceux-ci seraient définitivement reconnus créanciers de Bouzenot fils. Pourvoi de la dame Bouzenot fondé sur deux moyens : 1° Violation de l'art. 2012, fausse application des art. 1129 et 2016 C. civ., et violation de l'art. 1108 du même code, en ce que l'arrêt attaqué a validé le cautionnement d'une obligation usuelle et nominale ; 2° Violation des art. 1, 1271, 1281, 2034 et 2037, C. civ., en ce que le renouvellement des traites fictices passées à la maison Renard, par la substitution à la suite, à l'insu de la caution, des traites souscrites directement par
porté aucun préjudice à la dame veuve Bouzenot l'expert ayant constaté que le montant des effets souscrits directement par Bouzenot n'était que la représentation des mandats primitifs, augmentés seulement des intérêts et frais ordinaires de négociation, et la dame Bouzenot ne pouvant d'ailleurs être tenue envers Renard, Mille et Barbier, que des sommes dont ceux-ci seraient définitivement reconnus créanciers de Bouzenot fils. Pourvoi de la dame Bouzenot fondé sur deux moyens : 1° Violation de l'art. 2012, fausse application des art. 1129 et 2016 C. civ., et violation de l'art. 1108 du même code, en ce que l'arrêt attaqué a validé le cautionnement d'une obligation usuelle et nominale ; 2° Violation des art. 1, 1271, 1281, 2034 et 2037, C. civ., en ce que le renouvellement des traites fictices passées à la maison Renard, par la substitution à la suite, à l'insu de la caution, des traites souscrites directement par le sieur Bouzenot fils, avait emporté novation de ces traites, et par suite libération de la caution. Les sieurs Renard et compagnie, disent la demanderesse, sur ce second moyen, objectent qu'ils ont agi dans l'intérêt de Bouzenot fils, en leur ayant accordé, par la substitution de valeurs dont il s'agit, une prorogation de termes. Mais il ne leur appartenait pas de juger seuls de l'opportunité et de la convenance de la substitution des traites pleines à celles qui n'étaient pas payées. Caution des premières, la veuve Bouzenot avait un grave intérêt dans cette question. Avertie plus tard, mise en demeure de payer une somme de 83,000 fr., montant en 1843 de la dette de son fils ; elle aurait limité son cautionnement à cette somme, forcé son fils à opérer une liquidation possible, avec avantage pour elle et ne serait pas exposée à perdre toute entière la somme considérable que la maison Renard et compagnie réclame. Attendedu, en fait que la dame veuve Bouzenot s'est rendue envers les défendeurs éventuels en garantie de tous les effets qu'ils pourraient avoir en souffrance, et qu'ils tiendraient du sieur Bouzenot, fils, constituant un cautionnement, sans détermination des sommes s'appliquant aux dettes passées, présentes
une prorogation de termes. Mais il ne leur appartenait pas de juger seuls de l'opportunité et de la convenance de la substitution des traites pleines à celles qui n'étaient pas payées. Caution des premières, la veuve Bouzenot avait un grave intérêt dans cette question. Avertie plus tard, mise en demeure de payer une somme de 83,000 fr., montant en 1843 de la dette de son fils ; elle aurait limité son cautionnement à cette somme, forcé son fils à opérer une liquidation possible, avec avantage pour elle et ne serait pas exposée à perdre toute entière la somme considérable que la maison Renard et compagnie réclame. Attendedu, en fait que la dame veuve Bouzenot s'est rendue envers les défendeurs éventuels en garantie de tous les effets qu'ils pourraient avoir en souffrance, et qu'ils tiendraient du sieur Bouzenot, fils, constituant un cautionnement, sans détermination des sommes s'appliquant aux dettes passées, présentes et futures du fils ; attendu en droit qu'aux termes de l'art. 1129 C. civ., l'obligation avait pour objet une chose déterminée quant à son espèce, et que la quotité, quoi qu'elle fût certaine, pouvait être déterminée ; attendu que les choses futures peuvent, d'après l'art. 1130, être l'objet d'une obligation ; Attendu dès lors que en maintenant le cautionnement dont il s'agit, la Cour royale a fait une juste application des art. 1129 et 1130 ; Attendu, relativement à la substitution de dettes sérieuses à des dettes fictives, et à la novation qui en serait résultée, que la Cour royale a validé cette substitution, qui n'avait pour but que l'extension de l'échéance dans l'intérêt du débiteur principal sans intention de novation et sans préjudice pour la caution, et qu'à cet égard, la Cour royale a fait usage de son pouvoir discrétionnaire. Juin 1846, M. Lasagnes président ; Ménadier rapporteur ; Delapalme, conseiller (C. conf.). En juillet 1839, le sieur Hervieux a constitué au profit de la dame Dorée, réversible sur son mari, une rente annuelle et viagère de 240 fr, au capital de 2,000 fr., payable par douzièmes. — Le 15 nov. 1839, le sieur Hervieux fut déclaré en
obligation ; Attendu dès lors que en maintenant le cautionnement dont il s'agit, la Cour royale a fait une juste application des art. 1129 et 1130 ; Attendu, relativement à la substitution de dettes sérieuses à des dettes fictives, et à la novation qui en serait résultée, que la Cour royale a validé cette substitution, qui n'avait pour but que l'extension de l'échéance dans l'intérêt du débiteur principal sans intention de novation et sans préjudice pour la caution, et qu'à cet égard, la Cour royale a fait usage de son pouvoir discrétionnaire. Juin 1846, M. Lasagnes président ; Ménadier rapporteur ; Delapalme, conseiller (C. conf.). En juillet 1839, le sieur Hervieux a constitué au profit de la dame Dorée, réversible sur son mari, une rente annuelle et viagère de 240 fr, au capital de 2,000 fr., payable par douzièmes. — Le 15 nov. 1839, le sieur Hervieux fut déclaré en faillite, et le 29 fév. 1840 il obtint un concordat portant remise à son profit de 97 p. 100. — Les sieur et dame Dorée ne figurèrent pas au concordat, bien que leur créance de 2,000 fr. pour le capital de la rente viagère fût portée au bilan. Le 9 décembre suivant, les époux Dorée actionnèrent le sieur Hervieux en paiement d'une somme de 180 fr., montant de neuf mois échus de la rente viagère de 240 fr. celui-ci offrait 60 fr., montant des 3 p. 100 dus sur le capital de 2,000 fr. aux termes de son concordat. Jugement du juge de paix du troisième arrondissement de Paris le 11 déc. 1840, qui accueille les conclusions des demandeurs. — Sur l'appel du jugement du tribunal de la Seine du 13 août 1841 qui confirme par les motifs qui suivent : « Attendu qu'il est établi par les documents de la cause que Clément Hervieux, la veuve Hervieux et la demoiselle Hervieux, se sont engagés solidairement, à la date du 1er juill. 1839, à payer à la dame Dorée une pension viagère de 20 fr. par mois; — Attendu que depuis le jugement du juge de paix sont échus de
décembre suivant, les époux Dorée actionnèrent le sieur Hervieux en paiement d'une somme de 180 fr., montant de neuf mois échus de la rente viagère de 240 fr. celui-ci offrait 60 fr., montant des 3 p. 100 dus sur le capital de 2,000 fr. aux termes de son concordat. Jugement du juge de paix du troisième arrondissement de Paris le 11 déc. 1840, qui accueille les conclusions des demandeurs. — Sur l'appel du jugement du tribunal de la Seine du 13 août 1841 qui confirme par les motifs qui suivent : « Attendu qu'il est établi par les documents de la cause que Clément Hervieux, la veuve Hervieux et la demoiselle Hervieux, se sont engagés solidairement, à la date du 1er juill. 1839, à payer à la dame Dorée une pension viagère de 20 fr. par mois; — Attendu que depuis le jugement du juge de paix sont échus de nouveaux termes qui portent la totalité des termes échus le 1er juill. 1841 à.....; — Attendu que les défendeurs ne justifient d'aucun paiement desdites sommes, et que Clément Hervieux n'est pas fondé à opposer à ladite dame Dorée le concordat à lui consenti le 19 fév. 1840, parce qu'il ne produit pas la preuve qu'elle ait été admise à la faillite pour la somme moyennant laquelle la rente viagère a été constituée ; qu'une rente viagère n'a pas de capital, mais n'est qu'une créance d'arriérés qui ne sont acquis que par la vie du rentier, et que les arriérés actuellement réclamés sont tous postérieurs au concordat, etc. » Pourvoi du sieur Hervieux (admis au rapport de M. le conseiller Mesnard, sur les conclusions de M. l'avocat général Pascalis) pour violation des art. 444 et 516 de la loi du 28 mai 1836, en ce que le jugement attaqué a déclaré que le concordat accordé à un failli était sans force obligatoire pour le créancier d'une rente viagère, alors qu'il n'y avait point concouru. — Sans doute, dit-on, la rente viagère n'a pas de capital; elle ne consiste que dans une perception d'arriérés; mais la créance n'en existe pas moins du
produit pas la preuve qu'elle ait été admise à la faillite pour la somme moyennant laquelle la rente viagère a été constituée ; qu'une rente viagère n'a pas de capital, mais n'est qu'une créance d'arriérés qui ne sont acquis que par la vie du rentier, et que les arriérés actuellement réclamés sont tous postérieurs au concordat, etc. » Pourvoi du sieur Hervieux (admis au rapport de M. le conseiller Mesnard, sur les conclusions de M. l'avocat général Pascalis) pour violation des art. 444 et 516 de la loi du 28 mai 1836, en ce que le jugement attaqué a déclaré que le concordat accordé à un failli était sans force obligatoire pour le créancier d'une rente viagère, alors qu'il n'y avait point concouru. — Sans doute, dit-on, la rente viagère n'a pas de capital; elle ne consiste que dans une perception d'arriérés; mais la créance n'en existe pas moins du jour de la formation du contrat, même relativement aux arriérés non encore échus. Or, toute dette échue ou non échue tombe sous la loi de la faillite. Rien ne saurait donc justifier la condition exceptionnelle que le jugement attaqué a faite aux rentes viagères, en matière de faillite. On a répondu : le système du pourvoi suppose que les arriérés de la rente viagère ont été rendus exigibles par l'effet du concordat. C'est méconnaître le caractère de la rente viagère; les arriérés qui pourront être dus au créancier postérieurement au concordat ne constituent pas au jour du concordat une dette existante du failli. En envisageant même les arriérés comme une dette du failli existante au jour du concordat, ils n'en forment pas dans tous les cas une dette indéterminée, et la loi, loin de permettre de considérer le capital qui a servi à constituer la rente comme la valeur représentative des arriérés à percevoir par le créancier, à l'effet de faire subir à ce capital une réduction conforme aux bases du concordat, interdit d'une manière expresse cette évaluation du capital. Enfin, à soutenir que ce capital pût être regardé comme formant la valeur représentative des arriérés à élever postérieurement au
répondu : le système du pourvoi suppose que les arriérés de la rente viagère ont été rendus exigibles par l'effet du concordat. C'est méconnaître le caractère de la rente viagère; les arriérés qui pourront être dus au créancier postérieurement au concordat ne constituent pas au jour du concordat une dette existante du failli. En envisageant même les arriérés comme une dette du failli existante au jour du concordat, ils n'en forment pas dans tous les cas une dette indéterminée, et la loi, loin de permettre de considérer le capital qui a servi à constituer la rente comme la valeur représentative des arriérés à percevoir par le créancier, à l'effet de faire subir à ce capital une réduction conforme aux bases du concordat, interdit d'une manière expresse cette évaluation du capital. Enfin, à soutenir que ce capital pût être regardé comme formant la valeur représentative des arriérés à élever postérieurement au concordat, on ne pourrait le frapper de réduction, sans qu'il en résultât que la faillite eût pour effet de résoudre ou d'altérer le contrat de rente viagère, ce que nulle disposition de la loi n'exprime. LA COUR; — Vu les articles 1978, 1979, 1980 C. civ.; 444, 516 C. com. — Attendu, en droit, que de la combinaison des articles 1978, 1979, 1980 C. civ., il résulte que la créance de rente viagère est constituée par l'acte même et ne prend pas naissance seulement au jour à mesure des échéances des termes, mais que la durée de l'engagement est incertaine, puisqu'elle doit être précisément égale à la durée de la vie de la personne sur la tête de laquelle la rente est assise; en sorte que par le seul fait de la conclusion du contrat le débiteur est déjà tenu, par tous les liens de droit, au paiement de tous les termes qui deviendront successivement exigibles pendant toute l'existence de cette personne. — Qu'il suit de ces principes que quoique la rente viagère n'ait pas de capital, et qu'il n'y ait pas lieu à résolution du contrat pour défaut de service des arriérés, néanmoins ce contrat n'a rien dans sa
— Attendu, en droit, que de la combinaison des articles 1978, 1979, 1980 C. civ., il résulte que la créance de rente viagère est constituée par l'acte même et ne prend pas naissance seulement au jour à mesure des échéances des termes, mais que la durée de l'engagement est incertaine, puisqu'elle doit être précisément égale à la durée de la vie de la personne sur la tête de laquelle la rente est assise; en sorte que par le seul fait de la conclusion du contrat le débiteur est déjà tenu, par tous les liens de droit, au paiement de tous les termes qui deviendront successivement exigibles pendant toute l'existence de cette personne. — Qu'il suit de ces principes que quoique la rente viagère n'ait pas de capital, et qu'il n'y ait pas lieu à résolution du contrat pour défaut de service des arriérés, néanmoins ce contrat n'a rien dans sa nature, sa cause et ses effets, qui puisse le soustraire, plus que toute autre créance, aux conséquences de la faillite du débiteur, pour toutes les exigibilités postérieures au concordat, puisqu'elles ont leur source et leur titre dans la convention qui est antérieure à la faillite; — Que, d'après l'article 516 C. com., le concordat homologué est une loi pour tous les créanciers, même pour ceux qui n'ont pas été portés au bilan, vérifiés ou non vérifiés; — Attendu, en fait, que le jugement attaqué sous le prétexte que les arriérés réclamés sont échus depuis la faillite ouverte et que le créancier n'a ni produit son titre à la vérification, ni été inscrit au concordat, décide que lesdits arriérés ne sont pas soumis à la réduction imposée par le concordat, en quoi il a violé les textes ci-dessus visés; — Casse. 22 mars 1847. Ch. civ. — MM. Piet, doyen, f. i. de pr. — Gillon, p. — Pascalis, le av. gén., c. conf. — Chevalier et Saint-Malo, av. ARRÊT DE CASSATION. 27 avril, 1847. Vente de marchandises. — Paiement par effets de commerce remis dans un lieu et payables dans un autre lieu. — Défaut de remise des effets de
C. com., le concordat homologué est une loi pour tous les créanciers, même pour ceux qui n'ont pas été portés au bilan, vérifiés ou non vérifiés; — Attendu, en fait, que le jugement attaqué sous le prétexte que les arriérés réclamés sont échus depuis la faillite ouverte et que le créancier n'a ni produit son titre à la vérification, ni été inscrit au concordat, décide que lesdits arriérés ne sont pas soumis à la réduction imposée par le concordat, en quoi il a violé les textes ci-dessus visés; — Casse. 22 mars 1847. Ch. civ. — MM. Piet, doyen, f. i. de pr. — Gillon, p. — Pascalis, le av. gén., c. conf. — Chevalier et Saint-Malo, av. ARRÊT DE CASSATION. 27 avril, 1847. Vente de marchandises. — Paiement par effets de commerce remis dans un lieu et payables dans un autre lieu. — Défaut de remise des effets de commerce. — Assignation. — Compétence. — Attribution de juridiction. Lorsqu'il a été convenu qu'un paiement de marchandises se ferait, préalablement à la livraison, en effets de commerce payables dans un lieu autre que le domicile du vendeur, l'acheteur ne peut, avant d'avoir remis ces effets, assigner le vendeur en requête de livraison devant le tribunal du lieu où les effets sont stipulés payables ; le vendeur doit être, en tout état de cause, la remise des effets n'a pas été faite, assigné devant le juge de son domicile, aux termes de l'article 59 du Code de procédure et sans égard aux exceptions de l'article 420. La Cour de cassation paraissait appelée à juger dans cette affaire, si le plaintiff avait pu 468 RUASL C. DEFAUR. S Le sieur Ruaslot, négociant à Caen, avait acheté du sieur Dufaur, négociant à Marennes, 100,000 kilogrammes de sel, payables préalablement à la livraison, en papier sur Paris, ou sur Caen. Assigné devant le tribunal de commerce de Caen pour se voir faire livrer la marchandise, le sieur Dufaur a proposé un déclinatoire, fondé sur le fait que le demandeur, ne pouvait être assigné que devant le tribunal de son domicile, comme il le déclare,
de livraison devant le tribunal du lieu où les effets sont stipulés payables ; le vendeur doit être, en tout état de cause, la remise des effets n'a pas été faite, assigné devant le juge de son domicile, aux termes de l'article 59 du Code de procédure et sans égard aux exceptions de l'article 420. La Cour de cassation paraissait appelée à juger dans cette affaire, si le plaintiff avait pu 468 RUASL C. DEFAUR. S Le sieur Ruaslot, négociant à Caen, avait acheté du sieur Dufaur, négociant à Marennes, 100,000 kilogrammes de sel, payables préalablement à la livraison, en papier sur Paris, ou sur Caen. Assigné devant le tribunal de commerce de Caen pour se voir faire livrer la marchandise, le sieur Dufaur a proposé un déclinatoire, fondé sur le fait que le demandeur, ne pouvait être assigné que devant le tribunal de son domicile, comme il le déclare, aux termes de l'article 59, Code procédure, et le demandeur ne pouvait y faire valoir aucune des exceptions posées dans l'article 420. Par jugement du 23 février 1842, le tribunal a accueilli le déclinatoire, par le motif que le sel, bien que l'achat eût eu lieu à Caen, était livré à Marennes, et que le paiement, bien que stipulé en papier sur Paris ou sur Caen, devait aussi se faire à Marennes. Ce paiement consistait en la reprise des traites ; les parties se trouvaient donc dans le cas de l'exception du dernier paragraphe de l'article 430. Appel fut relevé de ce jugement en cassation, par le sieur Ruaslot, arrêt du 24 décembre 1845 (R. Année 1846, p. 177), la Cour de cassation ayant rejeté le pourvoi en considération du renvoi devant le tribunal de Marennes, en application des premiers juges. POURVOI en cassation, pour violation de l'article 420, Code procédure, et de l'article 140, Code commercial ; fausse application des articles 1324, §§ 1 et 2, et 1190 et 1247 du même code. — Conseil, en l'appui du pourvoi : Le demandeur, en matière commerciale, peut, en termes de l'article 420, Code de procédure, assigner à son choix devant