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de commerce, est nul relativement à la masse des créanciers. Les syndics d'une faillite peuvent attaquer comme nul un transport de créance, quoique le cessionnaire ait été admis à la masse pour les frais d'enregistrement de ce transport, dus par le failli, si le juge-commissaire, lors de la vérification, n'a maintenu l'admission que par provision et sauf à régler ultérieurement; le paiement de dividendes opéré plus tard par les syndics ne peut même être considéré que comme fait sous l'empire de ces réserves, et n'emporte pas non plus ratification. Mais les sommes versées antérieurement aux dix jours de la cessation de paiement, par les débiteurs cédés aux mains du cessionnaire, ne sont pas sujettes à restitution quoique les versements aient eu lieu avant la notification du transport, si la sincérité et la bonne foi des parties n'est pas d'ailleurs contestée. LAURENT C. SYNDICS LEVYLIER. Levylier avait vendu un corps de ferme appartenant à Pariset et au nom de celui-ci. — Avant que le prix n'eût été payé, Levylier en avait versé le montant au vendeur, et avait été subrogé dans tous les droits de ce vendeur contre l'acquéreur. Par acte sous seing privé portant la date du 12 juillet 1839, Levylier, devenu ainsi le seul créancier du prix de vente, et agissant en tous cas comme mandataire de Pariset, céda et transporta à Laurent la somme de 21,274 fr. restant due sur le prix de ladite ferme, et s'engagea, en outre, à supporter les droits d'enregistrement auxquels la cession pourrait donner lieu. Vers la fin de décembre suivant, Levylier prit la fuite; il fut déclaré en faillite, et l'ouverture de la faillite fixée au 20 novembre 1839. L'acte de cession ne fut enregistré que le 17 janvier, et notifié que trois jours après. Laurent produisit à la faillite et y fut admis provisoirement pour plusieurs sommes, notamment pour les droits d'enregistrement de l'acte de transport; mais tôt après les syndics arguèrent le transport de nullité et demandèrent que le cessionnaire fût tenu d'apporter à la masse tout ce qu'il avait touché des débiteurs cédés, et qu'il lui fût fait défense
Levylier, devenu ainsi le seul créancier du prix de vente, et agissant en tous cas comme mandataire de Pariset, céda et transporta à Laurent la somme de 21,274 fr. restant due sur le prix de ladite ferme, et s'engagea, en outre, à supporter les droits d'enregistrement auxquels la cession pourrait donner lieu. Vers la fin de décembre suivant, Levylier prit la fuite; il fut déclaré en faillite, et l'ouverture de la faillite fixée au 20 novembre 1839. L'acte de cession ne fut enregistré que le 17 janvier, et notifié que trois jours après. Laurent produisit à la faillite et y fut admis provisoirement pour plusieurs sommes, notamment pour les droits d'enregistrement de l'acte de transport; mais tôt après les syndics arguèrent le transport de nullité et demandèrent que le cessionnaire fût tenu d'apporter à la masse tout ce qu'il avait touché des débiteurs cédés, et qu'il lui fût fait défense de recevoir ce qui restait encore dû par les acquéreurs de Pariset. Jugement qui déclare les syndics non recevables : mais, sur appel, arrêt de la cour de Nancy, du 22 août 1844, qui annule la cession du 12 juillet 1839, et ordonne même la restitution des sommes reçues par le cessionnaire avant la déclaration de faillite. Pourvoi en cassation fondé, 1° sur la violation des articles 1166, 1167, 1690 et 1691 C. civ., en ce que l'arrêt attaqué avait jugé que la masse des créanciers n'était pas tenue, comme ayant cause du failli, de respecter les transports par lui faits, non signifiés; — 2° Fausse application de l'article 446 C. com., en ce qu'il avait été jugé que la signification du transport ne pouvait produire d'effet, relativement à la masse, que lorsqu'elle avait eu lieu avant le jour de la cessation de paiement; — 3° Violation de l'article 1338 C. civ.: l'admission des droits d'enregistrement comme créance vérifiée et même le paiement d'une partie des dividendes n'avaient pas été considérés comme une ratification et une confirmation suffisante de la cession. — Enfin, violation des articles 1239 et 1240 C. civ., en ce que le versement par les débiteurs cédés,
le cessionnaire avant la déclaration de faillite. Pourvoi en cassation fondé, 1° sur la violation des articles 1166, 1167, 1690 et 1691 C. civ., en ce que l'arrêt attaqué avait jugé que la masse des créanciers n'était pas tenue, comme ayant cause du failli, de respecter les transports par lui faits, non signifiés; — 2° Fausse application de l'article 446 C. com., en ce qu'il avait été jugé que la signification du transport ne pouvait produire d'effet, relativement à la masse, que lorsqu'elle avait eu lieu avant le jour de la cessation de paiement; — 3° Violation de l'article 1338 C. civ.: l'admission des droits d'enregistrement comme créance vérifiée et même le paiement d'une partie des dividendes n'avaient pas été considérés comme une ratification et une confirmation suffisante de la cession. — Enfin, violation des articles 1239 et 1240 C. civ., en ce que le versement par les débiteurs cédés, d'une partie des sommes cédées, avait même été déclaré insuffisant pour ratifier le transport jusqu'à concurrence de ces sommes. LA COUR, sur le premier moyen ; — « Attendu que la masse des créanciers d'une faillite est tout à la fois l'ayant cause et l'adversaire du failli; que, comme son ayant cause, elle est substituée à tous ses droits, ce qui résulte clairement de l'article 1166 C. civ., lequel autorise les créanciers à exercer tous les droits et actions de leurs débiteurs; que, comme adversaire du failli, la masse défend, contre les actes émanés de lui, la saisine légale et le gage commun des créanciers ; ce qui résulte encore de l'article 1167 C. civ., qui donne à ceux-ci la faculté d'attaquer, en leur nom personnel, les actes faits par leur débiteur, en fraude de leurs droits; — Que, sous ce dernier rapport, donc, c'est justement que les créanciers du failli sont considérés comme des tiers; que c'est en ce sens qu'il faut interpréter l'article 1690 C. civ., lorsqu'il dispose que le cessionnaire n'est saisi, à l'égard des tiers, que par la signification du transport faite au débiteur; — Qu'en effet, ce sont particulièrement les intérêts des créanciers du cédant
ayant cause, elle est substituée à tous ses droits, ce qui résulte clairement de l'article 1166 C. civ., lequel autorise les créanciers à exercer tous les droits et actions de leurs débiteurs; que, comme adversaire du failli, la masse défend, contre les actes émanés de lui, la saisine légale et le gage commun des créanciers ; ce qui résulte encore de l'article 1167 C. civ., qui donne à ceux-ci la faculté d'attaquer, en leur nom personnel, les actes faits par leur débiteur, en fraude de leurs droits; — Que, sous ce dernier rapport, donc, c'est justement que les créanciers du failli sont considérés comme des tiers; que c'est en ce sens qu'il faut interpréter l'article 1690 C. civ., lorsqu'il dispose que le cessionnaire n'est saisi, à l'égard des tiers, que par la signification du transport faite au débiteur; — Qu'en effet, ce sont particulièrement les intérêts des créanciers du cédant que les transports lesent le plus souvent, et que, dès lors, il est naturel de penser que ce sont eux que la loi a dû principalement avoir en vue, lorsqu'elle a prescrit, en faveur des tiers, la disposition renfermée dans l'article 1690; — Qu'ainsi, dans l'espèce, c'est avec raison que l'arrêt attaqué a jugé que la masse des créanciers n'était pas tenue comme ayant cause du failli, de respecter les transports par lui faits ; mais que, comme son adversaire, elle avait le droit d'en demander la nullité; — Attendu, d'ailleurs, qu'aux termes de l'article 1690 C. civ., les transports de créances ne sont valables qu'autant qu'ils ont été signifiés aux débiteurs des créances cédées ; — Que le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par cette signification; ce qui s'induit encore de l'article 1691, lequel déclare valablement libéré le débiteur qui a payé le cédant avant qu'elle lui ait été faite;—Attendu que l'article 446 de la loi du 23 mai 1838 sur les faillites déclare nuls, relativement à la masse, tous paiements faits en espèces, soit sur transports pour dettes non échues, lorsque les actes établissant ces paiements ou nantissements ont été faits par le débiteur depuis
l'arrêt attaqué a jugé que la masse des créanciers n'était pas tenue comme ayant cause du failli, de respecter les transports par lui faits ; mais que, comme son adversaire, elle avait le droit d'en demander la nullité; — Attendu, d'ailleurs, qu'aux termes de l'article 1690 C. civ., les transports de créances ne sont valables qu'autant qu'ils ont été signifiés aux débiteurs des créances cédées ; — Que le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par cette signification; ce qui s'induit encore de l'article 1691, lequel déclare valablement libéré le débiteur qui a payé le cédant avant qu'elle lui ait été faite;—Attendu que l'article 446 de la loi du 23 mai 1838 sur les faillites déclare nuls, relativement à la masse, tous paiements faits en espèces, soit sur transports pour dettes non échues, lorsque les actes établissant ces paiements ou nantissements ont été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses paiements, ou dans les dix jours qui ont précédé ; — Attendu, dès lors, que tout acte de cession d'une créance, qui n'a pas reçu son complément par la signification qui en a été faite au débiteur avant l'époque déterminée par l'article 446 sus-cité, ne peut produire l'effet de dessaisir le débiteur au profit du cessionnaire, et qu'il est nul relativement à la masse des créanciers; — Attendu, dans l'espèce, que la cession sous seing privé, faite par Levylier à Laurent, le 12 juillet 1839, enregistrée le 17 janvier 1840, fut notifiée le 20 dudit mois, et que le jugement du 18 janvier 1840, qui déclara sa faillite, fit remonter la cessation des paiements au 20 décembre précédent; — d'où il suit que la notification du transport n'ayant pas été faite en temps utile, c'est justement que la cour royale de Nancy a déclaré ledit transport nul et de nul effet, relativement aux sommes qui en faisaient partie, non encore payées à l'époque de la déclaration de la faillite ; « Sur le deuxième moyen : — Attendu que l'article 1338 C. civ. ne déclare valables les
avant l'époque déterminée par l'article 446 sus-cité, ne peut produire l'effet de dessaisir le débiteur au profit du cessionnaire, et qu'il est nul relativement à la masse des créanciers; — Attendu, dans l'espèce, que la cession sous seing privé, faite par Levylier à Laurent, le 12 juillet 1839, enregistrée le 17 janvier 1840, fut notifiée le 20 dudit mois, et que le jugement du 18 janvier 1840, qui déclara sa faillite, fit remonter la cessation des paiements au 20 décembre précédent; — d'où il suit que la notification du transport n'ayant pas été faite en temps utile, c'est justement que la cour royale de Nancy a déclaré ledit transport nul et de nul effet, relativement aux sommes qui en faisaient partie, non encore payées à l'époque de la déclaration de la faillite ; « Sur le deuxième moyen : — Attendu que l'article 1338 C. civ. ne déclare valables les actes de confirmation ou de ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité ou en rescision, qu'autant qu'on y trouve la substance de cette obligation, la mention du motif de l'action en rescision, et l'intention de réparer le vice sur lequel cette action est fondée ; — Qu'à la vérité cet article ajoute qu'à défaut d'acte de confirmation ou de ratification, il suffit que l'obligation soit exécutée volontairement, après l'époque à laquelle l'obligation pouvait être valablement confirmée ou ratifiée ; — Mais attendu que pour que l'exécution d'une obligation puisse produire l'effet de la ratifier, il faut qu'elle offre le même caractère qui rend la ratification valable, c'est-à-dire que les faits d'exécution doivent être formels, et annoncer l'intention positive de renoncer à l'action en nullité qui pourrait être invoquée contre l'obligation;— Attendu que l'arrêt attaqué constate que lorsque Laurent présenta le bordereau des sommes par lui réclamées, en y comprenant les frais d'enregistrement de la cession en litige, il se réserva la plénitude de ses droits contre Levylier, pour recouvrer les sommes dont il serait privé par l'exercice d'une action quelconque, ou pour quelque cause que ce fût; — Qu'à la vérité les syndics l'admirent, le 12
Qu'à la vérité cet article ajoute qu'à défaut d'acte de confirmation ou de ratification, il suffit que l'obligation soit exécutée volontairement, après l'époque à laquelle l'obligation pouvait être valablement confirmée ou ratifiée ; — Mais attendu que pour que l'exécution d'une obligation puisse produire l'effet de la ratifier, il faut qu'elle offre le même caractère qui rend la ratification valable, c'est-à-dire que les faits d'exécution doivent être formels, et annoncer l'intention positive de renoncer à l'action en nullité qui pourrait être invoquée contre l'obligation;— Attendu que l'arrêt attaqué constate que lorsque Laurent présenta le bordereau des sommes par lui réclamées, en y comprenant les frais d'enregistrement de la cession en litige, il se réserva la plénitude de ses droits contre Levylier, pour recouvrer les sommes dont il serait privé par l'exercice d'une action quelconque, ou pour quelque cause que ce fût; — Qu'à la vérité les syndics l'admirent, le 12 février 1841, pour toutes les créances énoncées dans son bordereau; mais que le juge-commissaire, lors de la vérification faite le 18 février 1842, ne l'admit à son tour pour le même chiffre que par provision, et sauf à régler ultérieurement le compte des compensations qui pouvaient lui être opposées; — Que, dès lors, les syndics, payant à Laurent un ou plusieurs dividendes par suite des répartitions faites, agissaient sous l'empire des réserves que le juge-commissaire avait énoncées au profit de la masse; — Attendu qu'en jugeant que les paiements ainsi effectués par les syndics entre les mains de Laurent ne devaient pas être considérés comme des faits positifs d'exécution, dictés par l'intention formelle de renoncer à la nullité de la cession, la cour royale de Nancy n'a fait qu'apprécier les circonstances de la cause, et n'a d'ailleurs en cela violé aucune loi ; « Sur le troisième moyen, — Mais vu les articles 1239 et 1240 C. civ. Attendu que le paiement fait soit au créancier ou à quelqu'un ayant pouvoir pour lui, soit à celui qui est en possession de la créance, est valable lorsque d'ailleurs il a été fait de bonne foi; — Attendu qu'en admettant que le
Que, dès lors, les syndics, payant à Laurent un ou plusieurs dividendes par suite des répartitions faites, agissaient sous l'empire des réserves que le juge-commissaire avait énoncées au profit de la masse; — Attendu qu'en jugeant que les paiements ainsi effectués par les syndics entre les mains de Laurent ne devaient pas être considérés comme des faits positifs d'exécution, dictés par l'intention formelle de renoncer à la nullité de la cession, la cour royale de Nancy n'a fait qu'apprécier les circonstances de la cause, et n'a d'ailleurs en cela violé aucune loi ; « Sur le troisième moyen, — Mais vu les articles 1239 et 1240 C. civ. Attendu que le paiement fait soit au créancier ou à quelqu'un ayant pouvoir pour lui, soit à celui qui est en possession de la créance, est valable lorsque d'ailleurs il a été fait de bonne foi; — Attendu qu'en admettant que le jugement déclaratif de la faillite vaille opposition entre les mains du débiteur du failli, l'opposition elle-même ne peut arrêter ce que le failli ne détient plus, et ce dont il s'est valablement dessaisi aux mains du cessionnaire et avant toute notification de la cession ; — Attendu qu'il est constaté par l'arrêt attaqué que la sincérité et la bonne foi du transport n'étaient point contestées, et qu'il était reconnu par les parties que, postérieurement à la cession et avant la déclaration de la faillite de Levylier, plusieurs des débiteurs cédés avaient versé tout ou partie des capitaux par eux dus entre les mains du cessionnaire ; — Qu'il suit de là que, quoique ces paiements eussent été faits avant toute notification du transport, comme il n'y avait pas encore, par la déclaration de faillite, saisie légale des capitaux entre les mains des débiteurs, ceux-ci se sont trompez valablement libérés tant à l'égard du cédant qu'à l'égard des tiers, des sommes par eux payées, et que le cessionnaire qui les a reçues ne peut être tenu à les restituer ; — Attendu qu'en jugeant le contraire, la cour royale de Nancy a essentiellement violé les art. 1239 et 1240 suscités; Casse
par l'arrêt attaqué que la sincérité et la bonne foi du transport n'étaient point contestées, et qu'il était reconnu par les parties que, postérieurement à la cession et avant la déclaration de la faillite de Levylier, plusieurs des débiteurs cédés avaient versé tout ou partie des capitaux par eux dus entre les mains du cessionnaire ; — Qu'il suit de là que, quoique ces paiements eussent été faits avant toute notification du transport, comme il n'y avait pas encore, par la déclaration de faillite, saisie légale des capitaux entre les mains des débiteurs, ceux-ci se sont trompez valablement libérés tant à l'égard du cédant qu'à l'égard des tiers, des sommes par eux payées, et que le cessionnaire qui les a reçues ne peut être tenu à les restituer ; — Attendu qu'en jugeant le contraire, la cour royale de Nancy a essentiellement violé les art. 1239 et 1240 suscités; Casse sur le chef seulement des sommes qui ont été payées à Laurent avant la déclaration de la faillite, par les débiteurs des créances cédées. 4 janvier 1847. — M. Teste, prés. — M. Bérenger, rapp. —M. Pascalis, 1er av. gén. — MM. Boisviel et Bonjean, av. COUR DE CASSATION. (4 janvier 1847.) Entre. — Commis voyageur. — Pouvoirs. — Paiement à terme. — Un du paiement. — Compétence. Le commis voyageur auquel sa maison a donné non seulement mandate de recevoir des ordres et de les lui transmettre, mais aussi pouvoir de vendre et de traiter au nom de ses patrons, oblige ceux-ci dans les mêmes qu'il contracte pour eux, lors même qu'il accorde, eu égard à l'importance de l'opération, des prix inférieurs aux prix courants dont il est porteur. Une vente à terme de marchandises a pu, en l'absence de toute stipulation, être interprétée, d'après l'usage, comme emportant obligation pour le vendeur de se faire payer au domicile de l'acheteur, et, par conséquent, comme attributive de compétence au tribunal de ce domicile. SARRAN FILS C. DIDOT. Nous avons rapporté, année 1846, page 272, les faits qui ont donné lieu à ces solutions. — Le tribunal de la Seine s'était
janvier 1847.) Entre. — Commis voyageur. — Pouvoirs. — Paiement à terme. — Un du paiement. — Compétence. Le commis voyageur auquel sa maison a donné non seulement mandate de recevoir des ordres et de les lui transmettre, mais aussi pouvoir de vendre et de traiter au nom de ses patrons, oblige ceux-ci dans les mêmes qu'il contracte pour eux, lors même qu'il accorde, eu égard à l'importance de l'opération, des prix inférieurs aux prix courants dont il est porteur. Une vente à terme de marchandises a pu, en l'absence de toute stipulation, être interprétée, d'après l'usage, comme emportant obligation pour le vendeur de se faire payer au domicile de l'acheteur, et, par conséquent, comme attributive de compétence au tribunal de ce domicile. SARRAN FILS C. DIDOT. Nous avons rapporté, année 1846, page 272, les faits qui ont donné lieu à ces solutions. — Le tribunal de la Seine s'était déclaré compétent pour prononcer sur l'action en exécution d'un marché de vins conclu entre le commis-voyageur de la maison Sarran fils, de Rouen, et le sieur Julien, négociant à Bercy ; au fond, il avait déclaré la vente valable, mais résiliée faute d'exécution en temps opportun, et condamné la maison Sarran fils à payer au sieur Julien la somme de 5,000 fr. à titre de dommages-intérêts. Sur appel, la COUR de Paris, — « Considérant, quant au déclinateur, que le paiement et la délivrance ne devaient pas avoir lieu en même temps, et que, dès lors, d'après la règle du droit commun, le paiement devait avoir lieu au domicile du débiteur ; adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges, au fond, a mis et met l'appelation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira effet. » Pourvoi du sieur Sarran : — 1° Excès de pouvoir, violation des règles de compétence, contravention à l'art. 59 C. proc., et fausse application de l'art. 420 même code, en ce que le tribunal de la Seine ne pouvait être considéré comme tribunal du lieu de paiement, ni, comme l'a jugé le tribunal, d'après une prétendue convention dont l'existence n'a jamais été
Sarran fils à payer au sieur Julien la somme de 5,000 fr. à titre de dommages-intérêts. Sur appel, la COUR de Paris, — « Considérant, quant au déclinateur, que le paiement et la délivrance ne devaient pas avoir lieu en même temps, et que, dès lors, d'après la règle du droit commun, le paiement devait avoir lieu au domicile du débiteur ; adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges, au fond, a mis et met l'appelation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira effet. » Pourvoi du sieur Sarran : — 1° Excès de pouvoir, violation des règles de compétence, contravention à l'art. 59 C. proc., et fausse application de l'art. 420 même code, en ce que le tribunal de la Seine ne pouvait être considéré comme tribunal du lieu de paiement, ni, comme l'a jugé le tribunal, d'après une prétendue convention dont l'existence n'a jamais été constatée, ni, comme l'a jugé la cour royale, d'après la règle de droit commun, que le paiement doit avoir lieu au domicile du débiteur, cette règle étant inapplicable au contrat de vente pour lequel la disposition spéciale de l'art. 1651 veut que ce paiement se fasse au domicile où doit se faire la délivrance ; d'où il suit que, dans l'espèce, ce domicile étant celui du vendeur, c'était devant le tribunal du vendeur que la contestation aurait dû être portée. — 2° Excès de pouvoir et violation des art. 1984, 1985 et 1988 C. civ., en ce que l'arrêt attaqué, en l'absence de tout acte écrit, et malgré la dénégation formelle du sieur Sarran, a supposé l'existence d'un mandat tacite, lorsqu'il s'agissait d'une somme excédant 150 fr., et d'un acte pour lequel la loi exige un mandat spécial. — 3° Contravention à l'art. 1989 C. civ., en ce que la cour royale a validé une vente consentie par un commis-voyageur, au-dessous du prix courant qui fixait les limites du prétendu mandat dont cet arrêt le supposait investi. — ARRÊT. LA COUR ; — Statuant sur le moyen d'incompétence ; — Sous l'article 420 C. proc. Attendu que l'arrêt attaqué constate,