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à bon droit que les juges saisis d'une action en dommages-intérêts contre la compagnie de tramways, à raison de cet accident, rejettent, en même temps que cette action, la preuve offerte par le demandeur, en déclarant, dans l'exercice de leur pouvoir souverain, les faits articulés les uns sans pertinence, les autres démontrés inexacts ou d'une preuve impossible, et, en tout cas, sans portée utile. (C. civ., art. 1382 et 1384.) — Cass.-req., 24 novembre 1902 I 333 V. notre Rép. alph., v° Enquêtes, n. 121, 145 et 154. 3. — (Accident de voiture. — Cycliste. — Faute. — Victime. — Imprudence. — Défaut de précision. — Cassation.) — Doit être cassé l'arrêt qui, pour repousser une demande en dommages-intérêts formée par un charretier contre un cycliste qui, en effrayant son cheval, lui aurait causé un accident, s'est borné à déclarer que les faits articulés ne sont pas de nature à établir que l'accident soit imputable à ce cycliste, et qu'il doit être attribué à l'imprudence et à la négligence même de la victime ou au vice de l'animal lui appartenant, alors que, d'une part, les faits articulés, à les supposer établis, étaient susceptibles de constituer une faute engageant la responsabilité de celui à qui ils étaient imputés, et que, d'autre part, en ne précisant pas les faits qui seraient constitutifs de la négligence et de l'imprudence de la victime, en laissant même dans le doute la question de savoir si c'était bien cette négligence et cette imprudence ou la nature vicieuse de l'animal qui avaient provoqué l'accident, ledit arrêt n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son droit de contrôle. (C. civ., art. 1382 et suiv.; C. proc. civ., art. 253; L. 20 avril 1810, art. 7.) — Cass.-civ., 25 novembre 1902. ... I 60 V. notre Rép. alph., v° Cassation civile, n. 1057, et V Enquêtes, n. 127. — V. aussi nos Tables décennales, v° Responsabilité, n. 4. 4. — (Aliéné. — Mari. — Responsabilité du fait de sa femme. — Exonération. — Juge du fond. — Appréciation souveraine.) — L'aliéné n'est pas responsable, même civilement,
de celui à qui ils étaient imputés, et que, d'autre part, en ne précisant pas les faits qui seraient constitutifs de la négligence et de l'imprudence de la victime, en laissant même dans le doute la question de savoir si c'était bien cette négligence et cette imprudence ou la nature vicieuse de l'animal qui avaient provoqué l'accident, ledit arrêt n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son droit de contrôle. (C. civ., art. 1382 et suiv.; C. proc. civ., art. 253; L. 20 avril 1810, art. 7.) — Cass.-civ., 25 novembre 1902. ... I 60 V. notre Rép. alph., v° Cassation civile, n. 1057, et V Enquêtes, n. 127. — V. aussi nos Tables décennales, v° Responsabilité, n. 4. 4. — (Aliéné. — Mari. — Responsabilité du fait de sa femme. — Exonération. — Juge du fond. — Appréciation souveraine.) — L'aliéné n'est pas responsable, même civilement, des conséquences de sa faute. (C. civ., art. 1382.) — Cass.-req., 21 octobre 1901 I 125 5. — L'art. 1384 C. civ., ne mentionnant pas les maris parmi les personnes qui répondent du fait d'autrui, celui-ci ne saurait être recherché à l'occasion du fait de sa femme, qu'autant qu'il y aurait eu de sa part fait personnel de négligence ou d'imprudence. (C. civ., art. 1384.) — Même arrêt. 6. — Entre dans les pouvoirs du juge du fond la déclaration que rien n'autorisait un mari à supposer que sa femme allait se livrer au délit qu'elle a commis et qu'aucun manque de précaution ne peut lui être reproché. — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Aliénés, n. 600, 664 à 666. 7. — (Animal. — Accident. — Propriétaire. — Domestique. — Faute. — Preuve.) — Lorsqu'un tiers, prétendant avoir été blessé par une voiture conduite à une allure désordonnée, a actionné à la fois le conducteur de cette voiture comme responsable de son fait personnel, et le propriétaire du cheval comme doublement responsable du fait du conducteur, son domestique, et du fait de l'animal, c'est à bon droit que ledit tiers est débouté de sa première action, sur le
aurait eu de sa part fait personnel de négligence ou d'imprudence. (C. civ., art. 1384.) — Même arrêt. 6. — Entre dans les pouvoirs du juge du fond la déclaration que rien n'autorisait un mari à supposer que sa femme allait se livrer au délit qu'elle a commis et qu'aucun manque de précaution ne peut lui être reproché. — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Aliénés, n. 600, 664 à 666. 7. — (Animal. — Accident. — Propriétaire. — Domestique. — Faute. — Preuve.) — Lorsqu'un tiers, prétendant avoir été blessé par une voiture conduite à une allure désordonnée, a actionné à la fois le conducteur de cette voiture comme responsable de son fait personnel, et le propriétaire du cheval comme doublement responsable du fait du conducteur, son domestique, et du fait de l'animal, c'est à bon droit que ledit tiers est débouté de sa première action, sur le double motif, d'une part, qu'il est établi par les témoignages recueillis et les circonstances de la cause que l'accident n'a pas été occasionné par le fait propre du cheval, et d'autre part, que, si l'animal était conduit par le domestique, le demandeur n'a pu faire la preuve d'aucune faute à rencontre de ce dernier. (C. civ., art. 1382, 1384 et 1385.) — Cass.-req., 6 mai 1901. I 63 8. — (Automobile. — Accident. — Décret des 10 mars et 14 avril 1899. — Art. 319 et 320 C. pén. — Peines. — Propriétaire. — Absence de faute personnelle. — Relaxe.) — Le décret des 10 mars et 14 avril 1899, qui édicté les règles relatives à la circulation des voitures automobiles, n'apporte aucune exception au principe général que nul n'est passible de peines qu'à raison de son fait personnel; il ne prescrit aux propriétaires de ces véhicules aucune obligation leur imposant le devoir d'exercer une action directe sur les faits de leurs préposés. Il en résulte dès lors qu'au cas d'accident survenu en cours de route et ayant eu pour conséquence la mort d'un tiers ou des blessures à lui faites, les propriétaires d'automobiles ne doivent encourir les peines édictées
rencontre de ce dernier. (C. civ., art. 1382, 1384 et 1385.) — Cass.-req., 6 mai 1901. I 63 8. — (Automobile. — Accident. — Décret des 10 mars et 14 avril 1899. — Art. 319 et 320 C. pén. — Peines. — Propriétaire. — Absence de faute personnelle. — Relaxe.) — Le décret des 10 mars et 14 avril 1899, qui édicté les règles relatives à la circulation des voitures automobiles, n'apporte aucune exception au principe général que nul n'est passible de peines qu'à raison de son fait personnel; il ne prescrit aux propriétaires de ces véhicules aucune obligation leur imposant le devoir d'exercer une action directe sur les faits de leurs préposés. Il en résulte dès lors qu'au cas d'accident survenu en cours de route et ayant eu pour conséquence la mort d'un tiers ou des blessures à lui faites, les propriétaires d'automobiles ne doivent encourir les peines édictées par les art. 319 et 320 C. pén. que tout autant qu'il peut être retenu à leur charge un acte positif de maladresse, d'imprudence, de négligence, d'inattention ou d'inobservation des règlements, c'est-à-dire une faute personnelle ayant été la cause génératrice et certaine de l'accident. — Amiens (ch. corr.), 27 février 1902 II 143 Spécialement, échappe à toute responsabilité pénale le propriétaire d'une voiture automobile qui était conduite, au moment de l'accident, par un chauffeur à son service, alors même que ledit propriétaire se trouvait lui-même dans la voiture, s'il était dans l'impossibilité d'exercer une action quelconque sur sa marche et sur sa direction. (C. pén., art. 319 et 320; Décr. 10 mars et 14 avril 1899.) — Même arrêt. Y. nos Tables décennales, v° Responsabilité, n. 87 et suiv. 10. — (Automobile. — Accident. — Excès de vitesse. — Contravention. — Responsabilité civile. — Ouvrier. — Patron. — Chose jugée au criminel.) — Il n'y a pas chose jugée en ce qui touche la responsabilité civile du patron, en matière d'accident, dans le jugement de simple police qui a condamné le patron comme civilement responsable de l'amende encourue par son ouvrier pour excès de vitesse, lors d'un accident, dans la
1902 II 143 Spécialement, échappe à toute responsabilité pénale le propriétaire d'une voiture automobile qui était conduite, au moment de l'accident, par un chauffeur à son service, alors même que ledit propriétaire se trouvait lui-même dans la voiture, s'il était dans l'impossibilité d'exercer une action quelconque sur sa marche et sur sa direction. (C. pén., art. 319 et 320; Décr. 10 mars et 14 avril 1899.) — Même arrêt. Y. nos Tables décennales, v° Responsabilité, n. 87 et suiv. 10. — (Automobile. — Accident. — Excès de vitesse. — Contravention. — Responsabilité civile. — Ouvrier. — Patron. — Chose jugée au criminel.) — Il n'y a pas chose jugée en ce qui touche la responsabilité civile du patron, en matière d'accident, dans le jugement de simple police qui a condamné le patron comme civilement responsable de l'amende encourue par son ouvrier pour excès de vitesse, lors d'un accident, dans la conduite d'une automobile. — Bourges. 6 avril 1902 II 355 11. — En conséquence, le patron est admis, sur une action en dommages-intérêts de la victime de l'accident, à prouver que son ouvrier conduisait l'automobile sans son assentiment à la demande d'un tiers. — Même arrêt, Y. notre Rép. alph., v° Chose jugée, n. 2110, 2112, 2117, 2349, 2356 et suiv., 2307 et suiv., et nos Tables décennales, cod. verbo, n. 173, 174, 183, 185, 193, et v° Responsabilité, n. 82, 83. 12. — (Carrières. — Terrain non clos. — Mesures de précaution. — Prescriptions réglementaires. — Inobservation. — Accident. — Propriétaire responsable.) — Aux termes de l'art. 10 du décret du 27 avril 1892, portant règlement des carrières du département des Bouches-du-Rhône, l'abord de toute carrière située dans un terrain non clos doit être garanti, sur les points dangereux, par un fossé creusé dans des conditions déterminées ou par tout autre moyen de clôture offrant des conditions suffisantes de sécurité et de solidité. — Cass.-civ., 22 avril 1902. I 95 13. — Cette disposition, déclarée applicable aux carrières abandonnées, est générale et s'applique aussi bien aux carrières n'avoisinant pas un chemin public qu'à celles qui sont traversées ou bordées
v° Chose jugée, n. 2110, 2112, 2117, 2349, 2356 et suiv., 2307 et suiv., et nos Tables décennales, cod. verbo, n. 173, 174, 183, 185, 193, et v° Responsabilité, n. 82, 83. 12. — (Carrières. — Terrain non clos. — Mesures de précaution. — Prescriptions réglementaires. — Inobservation. — Accident. — Propriétaire responsable.) — Aux termes de l'art. 10 du décret du 27 avril 1892, portant règlement des carrières du département des Bouches-du-Rhône, l'abord de toute carrière située dans un terrain non clos doit être garanti, sur les points dangereux, par un fossé creusé dans des conditions déterminées ou par tout autre moyen de clôture offrant des conditions suffisantes de sécurité et de solidité. — Cass.-civ., 22 avril 1902. I 95 13. — Cette disposition, déclarée applicable aux carrières abandonnées, est générale et s'applique aussi bien aux carrières n'avoisinant pas un chemin public qu'à celles qui sont traversées ou bordées par une voie de cette nature. — Même arrêt. 14. — Et le propriétaire d'une carrière qui n'a pris aucune précaution, ni fait aucun ouvrage pour en garantir l'abord dangereux, est à bon droit actionné en dommages-intérêts à raison de la mort d'un ouvrier tombé accidentellement dans ladite carrière: — Même arrêt. 15. — En pareil cas, l'imprudence de la victime, quoique susceptible, le cas échéant, d'atténuer la responsabilité encourue par le propriétaire de la carrière à raison de ses fautes, ne suffit pas pour faire disparaître cette responsabilité. (C. civ., art. 1382; Décr. 27 avril 1892, art. 10.) — Même arrêt. Y. notre Rép. alph., v° Carrières, n. 54, 241. 16. — (Chasse en balle. — Invité. — Directeur de la chasse. — Accident. — Rabatteur. — Domestique.) — Le directeur d'une chasse en balle est responsable des accidents survenus par suite de l'inexpérience d'un de ses invités. — Paris (7e ch.). 31 mars 1903 I 225 17. — Et cette responsabilité ne dérive pas pour lui de la qualité d'invitant, mais du fait de faire chasser chez lui et de diriger la chasse, ce qui lui impose le devoir de prendre les précautions commandées, notamment par ce qu'il
Même arrêt. 15. — En pareil cas, l'imprudence de la victime, quoique susceptible, le cas échéant, d'atténuer la responsabilité encourue par le propriétaire de la carrière à raison de ses fautes, ne suffit pas pour faire disparaître cette responsabilité. (C. civ., art. 1382; Décr. 27 avril 1892, art. 10.) — Même arrêt. Y. notre Rép. alph., v° Carrières, n. 54, 241. 16. — (Chasse en balle. — Invité. — Directeur de la chasse. — Accident. — Rabatteur. — Domestique.) — Le directeur d'une chasse en balle est responsable des accidents survenus par suite de l'inexpérience d'un de ses invités. — Paris (7e ch.). 31 mars 1903 I 225 17. — Et cette responsabilité ne dérive pas pour lui de la qualité d'invitant, mais du fait de faire chasser chez lui et de diriger la chasse, ce qui lui impose le devoir de prendre les précautions commandées, notamment par ce qu'il sait de l'inexpérience de tel de ses invités. — Même arrêt. 18. — Le chasseur qui, étant lui-même invité, a provoqué l'invitation d'un autre chasseur inexpérimenté, n'est tenu d'aucune responsabilité, alors qu'on ne peut relever contre lui un fait ou une négligence, constitutif d'une faute, alors que les mesures de prudence incombent exclusivement au directeur de la chasse, et alors aussi que le chasseur inexpérimenté, auteur de l'accident, n'est pas au nombre des personnes dont les actes engageraient sa responsabilité, aux termes de l'art. 1384 C. civ. — Même arrêt. Note du M. René Lafarge. Conf. notre Rép. alph., v° Chasse, n. 2508 et suiv. 19. — (Comettant. — Préposé. — Autorité et subordination corrélatives.) — La responsabilité des faits du préposé, mise à la charge du commettant par l'art. 1384 C. civ., ne dérive pas seulement du choix fait par le commettant; elle implique, en outre, que ce dernier aie droit de donner à celui qu'il a choisi des ordres ou instructions sur la manière de remplir les fonctions qu'il lui a confiées: sans cette autorité et cette subordination corrélatives, il n'existe pas de véritables commettants et préposés. (C. civ., art. 1384.) — Cass.-crim., 30 octobre 1902. I 14S
prudence incombent exclusivement au directeur de la chasse, et alors aussi que le chasseur inexpérimenté, auteur de l'accident, n'est pas au nombre des personnes dont les actes engageraient sa responsabilité, aux termes de l'art. 1384 C. civ. — Même arrêt. Note du M. René Lafarge. Conf. notre Rép. alph., v° Chasse, n. 2508 et suiv. 19. — (Comettant. — Préposé. — Autorité et subordination corrélatives.) — La responsabilité des faits du préposé, mise à la charge du commettant par l'art. 1384 C. civ., ne dérive pas seulement du choix fait par le commettant; elle implique, en outre, que ce dernier aie droit de donner à celui qu'il a choisi des ordres ou instructions sur la manière de remplir les fonctions qu'il lui a confiées: sans cette autorité et cette subordination corrélatives, il n'existe pas de véritables commettants et préposés. (C. civ., art. 1384.) — Cass.-crim., 30 octobre 1902. I 14S 20. — (Dommages-intérêts. — Absence de faute. — Cassation.) — Doit être cassée la décision qui condamne le patron succombant dans sa demande reconventionnelle à payer à chacun de ses ouvriers, en sus des dépens, des dommages-intérêts pour réparation des préjudices à eux causés depuis le jugement, lorsqu'elle ne relève aucune faute à la charge de ce patron. (C. civ., art. 1382.) — Cass.-civ., 19 février 1902 I 246 Y. notre Rép. alph., v° Cassation civile, n. 1056 et nos Tables décennales, v° Responsabilité, n. 5, 6. 21. — (Dommages-intérêts. — Produit chimique. — Vente. — Usage vétérinaire. — Animaux. — Empoisonnement. — Marchand. — Erreur. — Responsabilité.) — Le marchand qui, par erreur, a vendu, au prix de la droguerie, du sulfate de zinc au lieu du sulfate de soude qui lui était demandé, doit être présumé avoir ignoré que l'acheteur ferait de ce produit un usage vétérinaire, et ne saurait être rendu responsable de l'empoisonnement des animaux auxquels il a été administré. (C. civ., art. 1151.) — Trib.-comm. Dunkerque, 23 juillet 1901 II 346 22. — (Élections. — Société artistique. — Candidat. — Liste. — Nom. — Inscription. — Autorisation.) — Nul ne peut, sans son consentement, être
aucune faute à la charge de ce patron. (C. civ., art. 1382.) — Cass.-civ., 19 février 1902 I 246 Y. notre Rép. alph., v° Cassation civile, n. 1056 et nos Tables décennales, v° Responsabilité, n. 5, 6. 21. — (Dommages-intérêts. — Produit chimique. — Vente. — Usage vétérinaire. — Animaux. — Empoisonnement. — Marchand. — Erreur. — Responsabilité.) — Le marchand qui, par erreur, a vendu, au prix de la droguerie, du sulfate de zinc au lieu du sulfate de soude qui lui était demandé, doit être présumé avoir ignoré que l'acheteur ferait de ce produit un usage vétérinaire, et ne saurait être rendu responsable de l'empoisonnement des animaux auxquels il a été administré. (C. civ., art. 1151.) — Trib.-comm. Dunkerque, 23 juillet 1901 II 346 22. — (Élections. — Société artistique. — Candidat. — Liste. — Nom. — Inscription. — Autorisation.) — Nul ne peut, sans son consentement, être porté sur une liste publique de candidats à une élection au comité et au jury d'admission d'une société artistique, et, lorsque son nom figure sur une liste avec son consentement, nul ne peut le faire figurer, sans son consentement, sur une autre liste. — Paris (16e ch.), 4 avril 1901 II 172 23. Le candidat dont le nom a été inscrit auspice sur une liste peut réclamer des dommages-intérêts à l'auteur de l'inscription, alors même qu'il a été élu, s'il a souffert un préjudice à raison des démarches et des dépenses que cette inscription lui a occasionnées. (C.civ., art. 1382.) — Même arrêt. État. — Laboratoire. — Employé. — Asphyxie par le gaz. — Absence d'imprudence ou de négligence. — Veuve. — Droit à indemnité. — Lorsqu'un garçon employé dans un laboratoire de l'État a été trouvé mort dans ce laboratoire par suite d'une asphyxie causée par le gaz, et que cet accident ne peut être attribué ni à une imprudence, ni à une négligence de sa part, la responsabilité de l'État se trouve engagée et il doit être condamné à payer une indemnité à la veuve. — Cons. d'État, 1er février 1901. État. — Rade. — Épave. — Balisage.
II 172 23. Le candidat dont le nom a été inscrit auspice sur une liste peut réclamer des dommages-intérêts à l'auteur de l'inscription, alors même qu'il a été élu, s'il a souffert un préjudice à raison des démarches et des dépenses que cette inscription lui a occasionnées. (C.civ., art. 1382.) — Même arrêt. État. — Laboratoire. — Employé. — Asphyxie par le gaz. — Absence d'imprudence ou de négligence. — Veuve. — Droit à indemnité. — Lorsqu'un garçon employé dans un laboratoire de l'État a été trouvé mort dans ce laboratoire par suite d'une asphyxie causée par le gaz, et que cet accident ne peut être attribué ni à une imprudence, ni à une négligence de sa part, la responsabilité de l'État se trouve engagée et il doit être condamné à payer une indemnité à la veuve. — Cons. d'État, 1er février 1901. État. — Rade. — Épave. — Balisage. — Faute du capitaine. — Aucune responsabilité ne peut être mise à la charge de l'État, au cas où un navire a été endommagé en heurtant, dans une rade dépendant du domaine maritime, une épave dont l'existence était visiblement indiquée par une bouée, alors que le capitaine du navire, qui avait dû voir la bouée, ne s'en est éloigné qu'à une distance insuffisante (150 mètres, dans l'espèce). — Cons. d'État, 6 juillet 1900. Note de M. L. de Leiris. Instituteur. — Directeur d'une colonie agricole. — Art. 1384 G. civ. — Application. — L'art. 1384, § 4, G. civ. vise d'une manière générale les instituteurs, et il n'est pas permis d'en restreindre l'application à l'aide de distinctions contraires à son texte. — Cass.crim., 27 juin 1902 Spécialement, tombe sous le coup de cet article et de la présomption de faute qu'il édicte le chef d'un établissement d'éducation et d'instruction où sont reçus, soit des enfants ayant donné, à des points de vue divers, des sujets donnant contenance à leurs familles, et placés là par elles sans aucune formalité judiciaire, soit des sujets arriérés ou incomplets, soit de jeunes vagabonds vicieux ou insubordonnés, soit encore des enfants moralement abandonnés envoyés par
avait dû voir la bouée, ne s'en est éloigné qu'à une distance insuffisante (150 mètres, dans l'espèce). — Cons. d'État, 6 juillet 1900. Note de M. L. de Leiris. Instituteur. — Directeur d'une colonie agricole. — Art. 1384 G. civ. — Application. — L'art. 1384, § 4, G. civ. vise d'une manière générale les instituteurs, et il n'est pas permis d'en restreindre l'application à l'aide de distinctions contraires à son texte. — Cass.crim., 27 juin 1902 Spécialement, tombe sous le coup de cet article et de la présomption de faute qu'il édicte le chef d'un établissement d'éducation et d'instruction où sont reçus, soit des enfants ayant donné, à des points de vue divers, des sujets donnant contenance à leurs familles, et placés là par elles sans aucune formalité judiciaire, soit des sujets arriérés ou incomplets, soit de jeunes vagabonds vicieux ou insubordonnés, soit encore des enfants moralement abandonnés envoyés par l'Assistance publique, par des administrations d'hospices ou par des municipalités. (G. civ., art. 1384, § 4.) — Même arrêt. Légitime défense. — Maison habitée. — Escalade nocturne. — Blessure. — L'individu qui, pénétrant de nuit, par escalade, dans un parc entièrement clos et attenant à une maison habitée, en vue d'y commettre un vol, a été blessé par l'explosion d'un détonateur placé par avance, selon l'ordre du propriétaire, et a dû, à la suite de cette blessure, subir l'amputation d'une jambe, ne peut attribuer qu'à lui-même les conséquences de l'acte qu'il a commis et ne saurait alléguer, à la charge dudit propriétaire, aucune faute de nature à engager sa responsabilité. (G. civ., art. 1382; C. pén., art. 328 et 329.) — Cass.-civ., 25 mars 1902 Mineurs de seize ans. — Loi des 19-21 avril 1898. — Enfant confié à l'Assistance publique. — Refus de l'Administration. — Devoir du juge. — Les dispositions des arts. 4 et 5 de la loi des 19-21 avril 1898, qui ont complété l'art. 66 C. pén. et augmenté le nombre des personnes ou des institutions auxquelles un mineur de seize ans peut être confié au cas où, reconnu coupable d'un fait répréhensible, il est déclaré