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les lenteurs apportées en violation des délais prescrits par la loi à la délivrance des titres de créances ; Interpellation de M. Justin Godart sur l'emploi, comme caserne, d'un bâtiment évidemment contraire à la pensée qui doit être respectée du pays donateur, de l'hôpital donné par le Canada à la France ; Interpellation de M. André Berthon sur les projets d'aliénation de la flotte marchande appartenant à l'Etat, l'exécution des clauses navales du traité de paix et la politique maritime du Gouvernement ; Interpellation de M. André Berthon sur le maintien de l'état de siège en Tunisie, le refus opposé par le Gouvernement à la demande d'octroi d'une constitution tunisienne et la politique du Gouvernement dans la régence ; Interpellation de M. Camille Blaisot sur les mesures que compte prendre le ministre des travaux publics pour rétablir sur le réseau de l'Etat, et spécialement sur les lignes de Normandie, un trafic normal pour les voyageurs ; Interpellation de M. Ernest Flandin (Cie Vados) sur le fonctionnement déplorable du réseau des chemins de fer de l'État et les mesures que le Gouvernement comptait prendre pour y remédier ; Interpellation de MM. Marcel Cachin et Bracke sur la politique extérieure du gouvernement ; Interpellation de M. Gay sur les errements suivis par l'administration des finances dans l'application de la taxe sur le chiffre d'affaires, en particulier en ce qui concerne la période transitoire relative aux « affaires conclues » avant le 1er juillet 1930 ; Interpellation de M. Eugène Lefebvre (Alger) sur les mesures que le Gouvernement a dû arrêter et prescrire pour 1° combattre la famine qui fait déjà de nombreuses victimes dans la population indigène de l'Algérie ; 2° mettre un terme à l'insécurité qui désole ce même pays et expose à tous les dangers les populations paisibles, indigène et européenne. M. Fernand Engerand. Il y en a pour toute la législature. (Sourires.) M. le président. Je dois faire connaître à la Chambre que, dès maintenant, le Gouvernement propose, d'accord avec les auteurs, de fixer au vendredi 19 novembre la discussion des interpellations suivantes : Interpellation de M. Maurice Ajam
; Interpellation de M. Gay sur les errements suivis par l'administration des finances dans l'application de la taxe sur le chiffre d'affaires, en particulier en ce qui concerne la période transitoire relative aux « affaires conclues » avant le 1er juillet 1930 ; Interpellation de M. Eugène Lefebvre (Alger) sur les mesures que le Gouvernement a dû arrêter et prescrire pour 1° combattre la famine qui fait déjà de nombreuses victimes dans la population indigène de l'Algérie ; 2° mettre un terme à l'insécurité qui désole ce même pays et expose à tous les dangers les populations paisibles, indigène et européenne. M. Fernand Engerand. Il y en a pour toute la législature. (Sourires.) M. le président. Je dois faire connaître à la Chambre que, dès maintenant, le Gouvernement propose, d'accord avec les auteurs, de fixer au vendredi 19 novembre la discussion des interpellations suivantes : Interpellation de M. Maurice Ajam sur l'application faite par l'administration des finances de l'impôt sur le chiffre d'affaires; Interpellation de M. Victor Constant sur l'application de la loi du 25 juin 1920 créant de nouvelles ressources fiscales; Interpellation de M. Edouard Néron sur les sanctions que le ministre des finances compte prendre au sujet des abus qui viennent d'être portés à la connaissance de la commission des finances ; Interpellation de M. Paul Aubriot sur décret du 23 octobre relatif à l'interdiction d'importation du papier-journal; Interpellation de M. Gay sur les errements suivis par l'administration des finances dans l'application de la taxe sur le chiffre d'affaires. C'est bien dans cet ordre, monsieur le président du conseil, que vous proposez la discussion de ces interpellations ? M. Georges Leygues, président du conseil, ministre des affaires étrangères. Oui, monsieur le président. M. Basly. Je demande que les auteurs interpellations soient discutées dans l'ordre où M. le président les a communiquées à la Chambre. M. le président. La parole est à M. Margaine. Je pense que le Gouvernement voudra bien reconnaître que, dans les circonstances présentes, un débat sur la politique extérieure est indispensable et je le prie d'accepter pour ce débat une date au mois de décembre.
abus qui viennent d'être portés à la connaissance de la commission des finances ; Interpellation de M. Paul Aubriot sur décret du 23 octobre relatif à l'interdiction d'importation du papier-journal; Interpellation de M. Gay sur les errements suivis par l'administration des finances dans l'application de la taxe sur le chiffre d'affaires. C'est bien dans cet ordre, monsieur le président du conseil, que vous proposez la discussion de ces interpellations ? M. Georges Leygues, président du conseil, ministre des affaires étrangères. Oui, monsieur le président. M. Basly. Je demande que les auteurs interpellations soient discutées dans l'ordre où M. le président les a communiquées à la Chambre. M. le président. La parole est à M. Margaine. Je pense que le Gouvernement voudra bien reconnaître que, dans les circonstances présentes, un débat sur la politique extérieure est indispensable et je le prie d'accepter pour ce débat une date au mois de décembre. Répond à M. Margaine le président du conseil. Je propose le premier vendredi de décembre. Répond à M. Margaine. J'accepte cette date, monsieur le président du conseil, et je vous remercie. Ernest Outrey. Après la discussion sur la politique extérieure, M. Ernest Outrey du conseil. Ce n'est pas une interpellation. M. le président du conseil propose de fixer la discussion des interpellations sur la politique extérieure au premier vendredi de décembre. Il n'y a pas d'opposition ? Il en est ainsi ordonné. D'autre part monsieur le ministre des finances, il est bien entendu que nous ouvrirons les interpellations relatives à l'impôt sur le chiffre d'affaires. Nous inscrirons immédiatement après, l'interpellation de M. Aubriot sur le papier-journal. M. François-Marsal, ministre des finances. Oui, monsieur le président. M. le président, Il n'y a pas d'opposition ! Il en est ainsi décidé. La parole est à M. Hector Molinié. M. Hector Molinie. Je suis d'accord avec M. le ministre des travaux publics pour fixer au vendredi 26 novembre l'interpellation sur l'insécurité des voyageurs en chemin de fer. Curité des voyageurs en M. Blaisot. D'accord avec M. le ministre des travaux publics, je demande la jonction de mon interpellation à celle de M. Molinie.
M. le président du conseil propose de fixer la discussion des interpellations sur la politique extérieure au premier vendredi de décembre. Il n'y a pas d'opposition ? Il en est ainsi ordonné. D'autre part monsieur le ministre des finances, il est bien entendu que nous ouvrirons les interpellations relatives à l'impôt sur le chiffre d'affaires. Nous inscrirons immédiatement après, l'interpellation de M. Aubriot sur le papier-journal. M. François-Marsal, ministre des finances. Oui, monsieur le président. M. le président, Il n'y a pas d'opposition ! Il en est ainsi décidé. La parole est à M. Hector Molinié. M. Hector Molinie. Je suis d'accord avec M. le ministre des travaux publics pour fixer au vendredi 26 novembre l'interpellation sur l'insécurité des voyageurs en chemin de fer. Curité des voyageurs en M. Blaisot. D'accord avec M. le ministre des travaux publics, je demande la jonction de mon interpellation à celle de M. Molinie. M. Ernest Flandin. Je demande également la jonction de mon interpellation à celle de MM. Molinie et Blaisot. M. le président. Il n'y a pas d'opposition à la présentation des interpellations. La jonction est ordonnée. Il n'y a pas d'opposition à la fixation au vendredi 26 novembre de la discussion de ces quatre interpellations. Il est ainsi décidé. La parole est à M. Charles Bernard, M. Charles Bernard. La Chambre se souvient qu'avant de se séparer elle avait décidé, malgré la résistance du Gouvernement, mon interpellation au sujet des Arts et Métiers serait discutée sur-le-champ; j'ai demandé et obtenu de la Chambre l'ajournement de cette interpellation au M. le secrétaire général de la Présidence de la Chambre de bien vouloir l'inscrire à la plus prochaine séance, d'autant qu'elle ne mettrait que trois heures. Sa réponse fut que la Chambre devant se séparer, on en reparlerait à la rentrée. J'ai donc adressé en temps utile, au milieu de la séance, une nouvelle demande d'interpellation au sujet des incidents des Arts-et-Métiers et je suis vraiment surpris qu', dans le nombre considérable des demandes d'interpellation que M. le président vient de lire, la mienne ne figure pas. Qu'est-ce que cela signifie ? Rien,
de ces quatre interpellations. Il est ainsi décidé. La parole est à M. Charles Bernard, M. Charles Bernard. La Chambre se souvient qu'avant de se séparer elle avait décidé, malgré la résistance du Gouvernement, mon interpellation au sujet des Arts et Métiers serait discutée sur-le-champ; j'ai demandé et obtenu de la Chambre l'ajournement de cette interpellation au M. le secrétaire général de la Présidence de la Chambre de bien vouloir l'inscrire à la plus prochaine séance, d'autant qu'elle ne mettrait que trois heures. Sa réponse fut que la Chambre devant se séparer, on en reparlerait à la rentrée. J'ai donc adressé en temps utile, au milieu de la séance, une nouvelle demande d'interpellation au sujet des incidents des Arts-et-Métiers et je suis vraiment surpris qu', dans le nombre considérable des demandes d'interpellation que M. le président vient de lire, la mienne ne figure pas. Qu'est-ce que cela signifie ? Rien, selon le président. C'est qu'elle était commencée. M. Charles Bernard. Alors, il faut nous expliquer. Si elle était commencée, il fallait lui donner la priorité et l'inscrire au frontispice de la liste des demandes d'interpellation. M. le président. Vous avez le droit de le demander. M. Charles Bernard. J'ai consulté l'oracle de la loi ; celui-ci m'a fait dire que mes droits étaient périmés et qu'il était nécessaire de revenir devant l'Assemblée pour, enfin, fixer la date de mon interpellation. Je suis donc fort surpris, je le répète, que celle-ci ne figure pas dans la liste qu'a lue M. le président. Et comme M. le président vient de me faire savoir que cette inscription est de droit. M. le président. Pardon, monsieur Charles Bernard. J'ai dit simplement que votre interpellation n'a pas été appelée de nouveau parce qu'elle était commencée et que vous aviez le droit de demander son inscription en tête de l'ordre du jour. M. Charles Bernard. Puisque M. le président a dit cela, je pense que ma demande est suffisamment motivée pour qu'elle soit prise en considération. Le président me suggère cette idée que je puisse faire inscrire mon interpellation en tête des autres, je demande à
l'oracle de la loi ; celui-ci m'a fait dire que mes droits étaient périmés et qu'il était nécessaire de revenir devant l'Assemblée pour, enfin, fixer la date de mon interpellation. Je suis donc fort surpris, je le répète, que celle-ci ne figure pas dans la liste qu'a lue M. le président. Et comme M. le président vient de me faire savoir que cette inscription est de droit. M. le président. Pardon, monsieur Charles Bernard. J'ai dit simplement que votre interpellation n'a pas été appelée de nouveau parce qu'elle était commencée et que vous aviez le droit de demander son inscription en tête de l'ordre du jour. M. Charles Bernard. Puisque M. le président a dit cela, je pense que ma demande est suffisamment motivée pour qu'elle soit prise en considération. Le président me suggère cette idée que je puisse faire inscrire mon interpellation en tête des autres, je demande à la Chambre de vouloir bien m'accorder ce tour de faveur. M. le président. La parole est à M. le sous-secrétaire d'Etat de l'enseignement technique. M. Coupat, sous-secrétaire d'Etat de l'enseignement technique. Le conseil de perfectionnement et le conseil d'administration du conservatoire national des arts et métiers se sont déjà prononcés sur cette question. Ils ont présenté une liste de candidats qui est actuellement soumise à l'Académie des sciences. Nous attendons que celle-ci se prononce à son tour. Croyez-vous qu'il soit nécessaire d'interpeller, alors que l'Académie des sciences doit avoir toute liberté pour se prononcer? M. Charles Bernard. Je demande la parole. M. le sous-secrétaire d'Etat de l'enseignement technique. Je demande à la Chambre d'ajourner la fixation de la date de cette interpellation jusqu'à ce que l'Académie des sciences se soit prononcée. Je prends l'engagement de ne procéder à aucune nomination avant que l'Académie des sciences ait fait connaître ses intentions. (Très bien! Très bien!) M. le président. La parole est à M. Charles Bernard. M. Charles Bernard. M. Coupat vient de dire : « Il n'est pas besoin d'interpeller, étant donné qu'on n'a pas encore désigné les candidats, et je m'engage à ne nommer aucun candidat avant que l'Académie des
sur cette question. Ils ont présenté une liste de candidats qui est actuellement soumise à l'Académie des sciences. Nous attendons que celle-ci se prononce à son tour. Croyez-vous qu'il soit nécessaire d'interpeller, alors que l'Académie des sciences doit avoir toute liberté pour se prononcer? M. Charles Bernard. Je demande la parole. M. le sous-secrétaire d'Etat de l'enseignement technique. Je demande à la Chambre d'ajourner la fixation de la date de cette interpellation jusqu'à ce que l'Académie des sciences se soit prononcée. Je prends l'engagement de ne procéder à aucune nomination avant que l'Académie des sciences ait fait connaître ses intentions. (Très bien! Très bien!) M. le président. La parole est à M. Charles Bernard. M. Charles Bernard. M. Coupat vient de dire : « Il n'est pas besoin d'interpeller, étant donné qu'on n'a pas encore désigné les candidats, et je m'engage à ne nommer aucun candidat avant que l'Académie des sciences ait statué. » Pardon! Pendant que les examinateurs se réunissaient pour examiner la valeur scientifique des candidats au poste de professeur au conservatoire des arts et métiers, vous en avez éliminé un de parti pris. A ceux qui sont chargés de vous représenter au sein de ces commissions, vous avez déclaré déjà que l'un d'eux était suspect et qu'il n'y avait pas à voter pour lui. Et alors, je connais votre tactique. Vous dites : « Lorsque la commission se sera prononcée, on pourra discuter utilement l'interpellation de M. Charles Bernard ». Trop tard, monsieur Coupat. Il faut, d'ores et déjà, savoir si dans vos commissions vous n'avez pas « cuisiné » ou fait « cuisiner » ceux qui ont — on ne sait comment — mis en suspension la suspicion sur un admirable savant dont la vie privée et publique ne peut être contestée. Il faut parler net, la Chambre doit savoir que vous avez fait dire par M. Gabel je précise et mets un nom sur la physionomie de votre serviteur — qu'un dossier avait été constitué contre M. Hamard, résultant du rapport du contrôleur, M. Hervé et que, conséquemment, Hamard ne pouvait utilement figurer dans la
avez déclaré déjà que l'un d'eux était suspect et qu'il n'y avait pas à voter pour lui. Et alors, je connais votre tactique. Vous dites : « Lorsque la commission se sera prononcée, on pourra discuter utilement l'interpellation de M. Charles Bernard ». Trop tard, monsieur Coupat. Il faut, d'ores et déjà, savoir si dans vos commissions vous n'avez pas « cuisiné » ou fait « cuisiner » ceux qui ont — on ne sait comment — mis en suspension la suspicion sur un admirable savant dont la vie privée et publique ne peut être contestée. Il faut parler net, la Chambre doit savoir que vous avez fait dire par M. Gabel je précise et mets un nom sur la physionomie de votre serviteur — qu'un dossier avait été constitué contre M. Hamard, résultant du rapport du contrôleur, M. Hervé et que, conséquemment, Hamard ne pouvait utilement figurer dans la liste des candidats. Or, vous n'avez à demander à vos candidats que leur valeur scientifique et vous savez que M. Hamard est tout à fait qualifié pour reprendre ses anciennes fonctions, Vous avez essayé de jeter le doute sur sa valeur et sur son honnêteté privée. et alors que vous saviez que, sur le compte de M. Hamard, il n'y avait que des ragots et des potins de concierge, vous avez continué à vouloir l'éliminer. La Chambre ne le permettra pas. Une fois, elle m'a donné raison. J'ai gagné la première manche, je gagnerai la seconde et vous aurez la veste. (Sourires.) M. le président. L'interpellation de M. Charles Bernard porte sur « des faits particulièrement graves qui ont désorganisé un service de l'école des arts et métiers, pour provoquer la démission d'un professeur ». M. Charles Bernard demande l'inscription au premier rang de son interpellation. Le Gouvernement en demande l'ajournement sine die. C'est la proposition du Gouvernement qui a la priorité. Je la mets aux voix. (L'ajournement, mis aux voix, est prononcé.) M. le président. M. Basly a formulé la proposition qu'indépendamment des fixations indiquées par la Chambre, les interpellations conservent l'ordre dans lequel je les ai appelées. La
saviez que, sur le compte de M. Hamard, il n'y avait que des ragots et des potins de concierge, vous avez continué à vouloir l'éliminer. La Chambre ne le permettra pas. Une fois, elle m'a donné raison. J'ai gagné la première manche, je gagnerai la seconde et vous aurez la veste. (Sourires.) M. le président. L'interpellation de M. Charles Bernard porte sur « des faits particulièrement graves qui ont désorganisé un service de l'école des arts et métiers, pour provoquer la démission d'un professeur ». M. Charles Bernard demande l'inscription au premier rang de son interpellation. Le Gouvernement en demande l'ajournement sine die. C'est la proposition du Gouvernement qui a la priorité. Je la mets aux voix. (L'ajournement, mis aux voix, est prononcé.) M. le président. M. Basly a formulé la proposition qu'indépendamment des fixations indiquées par la Chambre, les interpellations conservent l'ordre dans lequel je les ai appelées. La parole est à M. Basly. M. Hector Molinié. Etant entendu que le 23 novembre est réservé à l'interpellation sur les chemins de fer. M. Basly. J'insiste, monsieur le président, pour que les interpellations énumérées par vous et dont la date n'a pas été fixée conservent le rang dans lequel vous les avez lues. M. le président. Il y a, mon cher collègue, une objection à la procédure que vous proposez. Il est d'usage que le Gouvernement soit consulté sur la date. Or, tous les ministres intéressés ne sont pas présents. Je suis donc obligé, pour me conformer au règlement et aux précédents, d'appeler les interpellations et de demander au Gouvernement quelle date il propose pour chacune d'elles. La parole est à M. Ernest Flandin. M. Ernest Flandin. La Chambre a déjà fixé à l'ordre du jour du vendredi 19 novembre un certain nombre d'interpellations dont je ne méconnais pas le grand intérêt. Je ne proteste donc nullement contre l'ordre du jour des prochains vendredis que la Chambre a adopté. Mais j'ai le devoir d'appeler votre attention sur une situation particulière à propos de laquelle j'ai eu l'honneur de me mettre d'accord avec l'honorable garde des sceaux, M. Lhopital. En dépit
les avez lues. M. le président. Il y a, mon cher collègue, une objection à la procédure que vous proposez. Il est d'usage que le Gouvernement soit consulté sur la date. Or, tous les ministres intéressés ne sont pas présents. Je suis donc obligé, pour me conformer au règlement et aux précédents, d'appeler les interpellations et de demander au Gouvernement quelle date il propose pour chacune d'elles. La parole est à M. Ernest Flandin. M. Ernest Flandin. La Chambre a déjà fixé à l'ordre du jour du vendredi 19 novembre un certain nombre d'interpellations dont je ne méconnais pas le grand intérêt. Je ne proteste donc nullement contre l'ordre du jour des prochains vendredis que la Chambre a adopté. Mais j'ai le devoir d'appeler votre attention sur une situation particulière à propos de laquelle j'ai eu l'honneur de me mettre d'accord avec l'honorable garde des sceaux, M. Lhopital. En dépit du moral admirable du pays, il y a un point noir. Nul ne me démentira si je dis que la façon dont les tribunaux jugent les affaires concernant les marchands de la guerre, les profiteurs et autres voleurs, est un véritable scandale dans la plupart des départements. (Applaudissements.) M. Lacotte. On les décore même. L'un d'eux, dans l'Aube, a reçu la croix de la Légion d'honneur. M. Ernest Flandin. Ces gens profitent d'une atmosphère toute de bienveillance. Il n'est pas un de nos collègues qui ne connaisse un ou plusieurs cas de ce genre dans son département. C'est pourquoi, après m'être mis d'accord avec le Gouvernement, j'ai demandé à interpeller sur ce point. Si le Gouvernement n'a pas dans l'arsenal des lois les armes nécessaires pour réprimer tous ces honteux délits, qu'il le demande au Parlement: si, au contraire, la situation est due à la faiblesse de certains magistrats, que le Gouvernement fasse son devoir sans rien demander aux Chambres. J'insiste donc pour que la discussion de cette interpellation soit fixée au premier vendredi qui suivra ceux dont l'ordre du jour a déterminé l'exécution. (Très bien! Très bien!) M. Charles-Beibel, sous-secrétaire d'Etat à la présidence du conseil, M. le garde
On les décore même. L'un d'eux, dans l'Aube, a reçu la croix de la Légion d'honneur. M. Ernest Flandin. Ces gens profitent d'une atmosphère toute de bienveillance. Il n'est pas un de nos collègues qui ne connaisse un ou plusieurs cas de ce genre dans son département. C'est pourquoi, après m'être mis d'accord avec le Gouvernement, j'ai demandé à interpeller sur ce point. Si le Gouvernement n'a pas dans l'arsenal des lois les armes nécessaires pour réprimer tous ces honteux délits, qu'il le demande au Parlement: si, au contraire, la situation est due à la faiblesse de certains magistrats, que le Gouvernement fasse son devoir sans rien demander aux Chambres. J'insiste donc pour que la discussion de cette interpellation soit fixée au premier vendredi qui suivra ceux dont l'ordre du jour a déterminé l'exécution. (Très bien! Très bien!) M. Charles-Beibel, sous-secrétaire d'Etat à la présidence du conseil, M. le garde des sceaux accepte formellement la date du 19 novembre. M. le président. Il n'y a pas d'opposition à cette fixation. Il en est ainsi décidé. La parole est à M. Outrey. M. Ernest Outrey. Je serai certainement d'accord avec un grand nombre de mes collègues, en demandant au Gouvernement de vouloir bien, tout en fixant ces interpellations à une date aussi rapprochée que possible, d'éviter toutefois que la question de la reprise des relations diplomatiques avec le Vatican, ne soit indéfiniment retardée. Il ne faudrait pas, en effet, qu'à l'abri d'une interpellation nous voyions par exemple, venir en discussion une question de cette importance au mois de janvier. Je n'ai pas à donner aujourd'hui personnellement mon opinion sur cette question d'intérêt national, mais je demande au Gouvernement de nous faire connaître ses intentions au sujet de l'époque à laquelle il compte la faire venir en discussion. Monsieur le président du conseil, votre prédécesseur nous a promis que cette question serait discutée dans un très bref délai. Je vous demande de saisir l'occasion qui s'offre à vous pour nous faire connaître également vos intentions à ce sujet. (Applaudissements.) M. le président du conseil. C'est la fixation de l'ordre du jour. M.