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de pouvoirs ne peut pas être formé devant le Conseil d'État pour l'examen des deux questions précédentes. — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Fabriques d'églises, n. 1384. 4. — (Congrégation non autorisée. — Affiliation. — Délit continu. — Règlement de juges.) — Les arts. 23, 63 et 69 C. instr. crim., qui établissent la triple compétence du juge du lieu du délit, de celui du domicile du prévenu et de celui de l'arrestation, ne font aucune distinction entre les délits instantanés et les délits continus; il suit de là que le délit d'affiliation à une congrégation non autorisée peut être poursuivi non seulement au domicile du congréganiste, mais partout où cette qualité s'est manifestée par des actes qu'elle rend délictueux. (C. instr. crim., arts. 23, 63 et 69) — Cass.-crim., 25 juillet 1902 I 204 5. — (Cours d'eau. — Dérivation au profit d'une ville. — Usiniers. — Quantité d'eau prise par la ville. — Prétendu préjudice causé. — Autorité administrative. — Compétence.) — Est de la compétence de la juridiction administrative l'action par laquelle des propriétaires d'usines situées sur un cours d'eau réclament des dommages-intérêts à une ville, sous prétexte qu'elle s'empare sans droit d'une quantité d'eau supérieure au volume qu'elle a été autorisée à dériver, le préjudice ainsi causé ne résultant pas, en effet, de faits se détachant soit de l'existence des travaux déclarés d'utilité publique exécutés pour la dérivation de l'eau, soit de l'usage que la ville a pu faire de ces travaux. — Trib.-Conflits, 7 juin 1902 IV 37 V. notre Rép. alph., v° Compétence, n. 1437 et suiv. 6. — (Décret réglementaire. — Interprétation. — Autorité judiciaire ) — Les décrets réglementaires rendus après délibération du Conseil d'État et en vertu d'une délégation spéciale du législateur, forment un complément de la loi en exécution de laquelle ils sont intervenus, et participent, en conséquence, de son caractère : l'autorité judiciaire est dès lors compétente pour les interpréter. — Cass.-civ., 22 avril 1902 I 95 V. notre Rép. alph., v° Autorité administrative (actes de V), n. 141; v° Compétence, n. 76. 7. — (Demande principale.
supérieure au volume qu'elle a été autorisée à dériver, le préjudice ainsi causé ne résultant pas, en effet, de faits se détachant soit de l'existence des travaux déclarés d'utilité publique exécutés pour la dérivation de l'eau, soit de l'usage que la ville a pu faire de ces travaux. — Trib.-Conflits, 7 juin 1902 IV 37 V. notre Rép. alph., v° Compétence, n. 1437 et suiv. 6. — (Décret réglementaire. — Interprétation. — Autorité judiciaire ) — Les décrets réglementaires rendus après délibération du Conseil d'État et en vertu d'une délégation spéciale du législateur, forment un complément de la loi en exécution de laquelle ils sont intervenus, et participent, en conséquence, de son caractère : l'autorité judiciaire est dès lors compétente pour les interpréter. — Cass.-civ., 22 avril 1902 I 95 V. notre Rép. alph., v° Autorité administrative (actes de V), n. 141; v° Compétence, n. 76. 7. — (Demande principale. — Demande en garantie. — Tribunal premier saisi.) — Le tribunal compétent pour connaître d'une demande principale (dans l'espèce, une demande pour défaut de livraison de marchandises) doit également statuer sur la demande en garantie qui s'y relie par une étroite connexité. — Cass.-req., 6 janvier 1902 I 360 8. — Par suite, s'il a été saisi le premier, il lui appartient de résoudre, par une décision unique, les difficultés portant sur l'interprétation du marché duquel dérivent les obligations imposées aux diverses parties en cause. — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Compétence, n. 768 et suiv. 9. — (Demande reconvenable. — Tribunal de commerce. — Incompétence ratione materiae. — Exception. — Admission.) — Le tribunal de commerce est incompétent ratione materiae pour connaître d'une demande reconventionnelle en règlement d'un compte qui n'a pas un caractère commercial et dont le débiteur éventuel est un non-commerçant. — Trib.-comm. Seine, 4 juillet 1901 II 109 V. notre Rep. alph., v° Compétence, n. 798 et suiv. 10. — (Étrangers. — Marins. — Salaires. — Contestation commerciale. — Tribunaux français. — Compétence.) — Les tribunaux français doivent juger les contestations commerciales entre étrangers portées devant eux, toutes les fois que leur compétence est
— Par suite, s'il a été saisi le premier, il lui appartient de résoudre, par une décision unique, les difficultés portant sur l'interprétation du marché duquel dérivent les obligations imposées aux diverses parties en cause. — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Compétence, n. 768 et suiv. 9. — (Demande reconvenable. — Tribunal de commerce. — Incompétence ratione materiae. — Exception. — Admission.) — Le tribunal de commerce est incompétent ratione materiae pour connaître d'une demande reconventionnelle en règlement d'un compte qui n'a pas un caractère commercial et dont le débiteur éventuel est un non-commerçant. — Trib.-comm. Seine, 4 juillet 1901 II 109 V. notre Rep. alph., v° Compétence, n. 798 et suiv. 10. — (Étrangers. — Marins. — Salaires. — Contestation commerciale. — Tribunaux français. — Compétence.) — Les tribunaux français doivent juger les contestations commerciales entre étrangers portées devant eux, toutes les fois que leur compétence est justifiée dans les termes de l'art. 420 C. proc. civ., quelle que soit la nationalité des parties. — Trib.-comm. Nantes, 27 juin 1902. 11. — Il n'est pas douteux, dès lors, que, quand il s'agit de paiement de salaires réclamés par des marins du commerce à leur capitaine, au moment de leur débarquement, les tribunaux de commerce français sont compétents pour connaître des litiges nés à l'occasion de ce paiement. (C. proc. civ., art. 420.) — Même jugement. V. notre Rép. alph., v° Armateur, n. 625 et suiv.; v° Marins, n. 560 à 562. 12. — (Halles et marchés. — Ville de Paris. — Droits de stationnement. — Adjudicataire. — Marchandises dérobées. — Responsabilité. — Tribunal de commerce: — Incompétence.) — Les obligations imposées au concessionnaire d'un service administratif de la ville de Paris (dans l'espèce, à l'adjudicataire de la perception des droits de stationnement des voitures servant au transport des denrées apportées ou achetées aux halles, marchés et abattoirs) ne constituent pas une entreprise commerciale. — Trib.-comm. Seine, 30 juillet 1901 II 363 13. — Par suite, le tribunal de commerce n'est pas compétent pour connaître de la demande en paiement de la valeur de viandes dérobées dans une
de leur débarquement, les tribunaux de commerce français sont compétents pour connaître des litiges nés à l'occasion de ce paiement. (C. proc. civ., art. 420.) — Même jugement. V. notre Rép. alph., v° Armateur, n. 625 et suiv.; v° Marins, n. 560 à 562. 12. — (Halles et marchés. — Ville de Paris. — Droits de stationnement. — Adjudicataire. — Marchandises dérobées. — Responsabilité. — Tribunal de commerce: — Incompétence.) — Les obligations imposées au concessionnaire d'un service administratif de la ville de Paris (dans l'espèce, à l'adjudicataire de la perception des droits de stationnement des voitures servant au transport des denrées apportées ou achetées aux halles, marchés et abattoirs) ne constituent pas une entreprise commerciale. — Trib.-comm. Seine, 30 juillet 1901 II 363 13. — Par suite, le tribunal de commerce n'est pas compétent pour connaître de la demande en paiement de la valeur de viandes dérobées dans une voiture confiée au préposé de cet adjudicataire. — Même jugement. V. notre Rép. alph., v° Commerçant, n. 278 et suiv., et v° Compétence, n. 905 et suiv. 14. — (Juge de paix. — Agents de la force publique. — Exercice des fonctions. — Gendarmes. — Action en dommage. — Incompétence.) — Le juge de paix est incompétent pour connaître, comme juge civil, d'une action qui échappe à sa compétence de juge de simple police, en particulier d'une action en réparation d'un dommage causé aux champs par un gendarme, dans la poursuite d'un contrebandier et, par suite, dans ses fonctions d'agent de la force publique. — Trib.-paix Châteauroux, 25 juin 1902. II 208 V. notre Rép. alph., v° Compétence, n. 187; v° Fonctionnaire public, n. 567 et suiv., et v° Gendarmerie, n. 289. 15. — (Juge de paix. — Contremaître. — Chef d'atelier. — Engagement. — Contestation. — Loi du 25 mai 1838, art. 5, § 3. — Inapplicabilité.) — Aux termes de l'art. 5, § 3, de la loi du 23 mai 1838, les juges de paix connaissent des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année, et de ceux qui les
— Le juge de paix est incompétent pour connaître, comme juge civil, d'une action qui échappe à sa compétence de juge de simple police, en particulier d'une action en réparation d'un dommage causé aux champs par un gendarme, dans la poursuite d'un contrebandier et, par suite, dans ses fonctions d'agent de la force publique. — Trib.-paix Châteauroux, 25 juin 1902. II 208 V. notre Rép. alph., v° Compétence, n. 187; v° Fonctionnaire public, n. 567 et suiv., et v° Gendarmerie, n. 289. 15. — (Juge de paix. — Contremaître. — Chef d'atelier. — Engagement. — Contestation. — Loi du 25 mai 1838, art. 5, § 3. — Inapplicabilité.) — Aux termes de l'art. 5, § 3, de la loi du 23 mai 1838, les juges de paix connaissent des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année, et de ceux qui les emploient, des maîtres et domestiques ou gens de service à gages, des maîtres ou de leurs ouvriers ou apprentis; mais ces termes ne sauraient être étendus par analogie lorsqu'ils ne rentrent pas dans le cadre étroit des expressions employées par le législateur; le juge de paix est, en la matière, un juge d'exception avec une compétence spécialement déterminée. — Trib.-civ. Seine (1e ch.), 27 novembre 1901 II 368 26. — Spécialement, il n'est pas compétent pour connaître des contestations relatives à l'engagement d'un contremaître ou chef d'atelier. (L. 25 mai 1838, art. 5, § 3.) — Même jugement. V. notre Rép. alph., v° Compétence, n. 350 et suiv. 27. — (Juge de paix. — Tribunal civil. — Incompétence ratione personae. — Exception couverte.)— L'incompétence du tribunal civil pour connaître d'un litige, résultant de l'attribution de compétence faite au juge de paix, est établie, non pas dans un intérêt d'ordre public, mais dans le seul intérêt particulier des plaideurs. — Trib.-civ. Tours, 18 juin 1902, II 333 28. — Cette incompétence n'est, dès lors, qu'une incompétence ratione personae, qui doit être proposée au début de l'instance et qui est couverte par des conclusions au fond. — Même jugement. V. notre Rép.
un juge d'exception avec une compétence spécialement déterminée. — Trib.-civ. Seine (1e ch.), 27 novembre 1901 II 368 26. — Spécialement, il n'est pas compétent pour connaître des contestations relatives à l'engagement d'un contremaître ou chef d'atelier. (L. 25 mai 1838, art. 5, § 3.) — Même jugement. V. notre Rép. alph., v° Compétence, n. 350 et suiv. 27. — (Juge de paix. — Tribunal civil. — Incompétence ratione personae. — Exception couverte.)— L'incompétence du tribunal civil pour connaître d'un litige, résultant de l'attribution de compétence faite au juge de paix, est établie, non pas dans un intérêt d'ordre public, mais dans le seul intérêt particulier des plaideurs. — Trib.-civ. Tours, 18 juin 1902, II 333 28. — Cette incompétence n'est, dès lors, qu'une incompétence ratione personae, qui doit être proposée au début de l'instance et qui est couverte par des conclusions au fond. — Même jugement. V. notre Rép. alph., v° Compétence, n. 579, et nos Tables décennales, cod. verbo, n. 32, 33. 29. — (Référé.—Exécution des jugements. — Vices de forme.—Moyen frauduleux. — Pouvoirs du juge des référés.) — Le juge des référés est incompétent pour arrêter ou paralyser l'exécution d'un jugement exécutoire par provision, nonobstant opposition ou appel. — Douai (1re ch.), 19 février 1901 II 21 30. — Si l'art. 80 C. proc. civ. investit ce juge du pouvoir de statuer provisoirement sur les difficultés relatives à l'exécution des jugements, il ne lui donne pas le droit d'arrêter celle exécution, alors que le sursis ne lui est pas demandé pour cause de vices dans les formes extrinsèques du jugement. — Même arrêt. 31. — Spécialement, il ne peut ordonner la discontinuation des poursuites de saisie immobilière commencées en vertu d'un jugement exécutoire par provision, en se fondant sur une opposition au commandement, lorsque celle opposition apparaît comme un moyen frauduleux de retarder encore le paiement d'une créance dont le bien fondé a été proclamé par des décisions de justice. (C. proc. civ., art. 806.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Compétence, n. 041. 32. — (Travaux publics. — Dommages. — Préposé. — Faute. —
appel. — Douai (1re ch.), 19 février 1901 II 21 30. — Si l'art. 80 C. proc. civ. investit ce juge du pouvoir de statuer provisoirement sur les difficultés relatives à l'exécution des jugements, il ne lui donne pas le droit d'arrêter celle exécution, alors que le sursis ne lui est pas demandé pour cause de vices dans les formes extrinsèques du jugement. — Même arrêt. 31. — Spécialement, il ne peut ordonner la discontinuation des poursuites de saisie immobilière commencées en vertu d'un jugement exécutoire par provision, en se fondant sur une opposition au commandement, lorsque celle opposition apparaît comme un moyen frauduleux de retarder encore le paiement d'une créance dont le bien fondé a été proclamé par des décisions de justice. (C. proc. civ., art. 806.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Compétence, n. 041. 32. — (Travaux publics. — Dommages. — Préposé. — Faute. — Tribunal judiciaire.) — Les tribunaux judiciaires sont compétents pour connaître de l'action en dommages-intérêts dirigée par une commune contre une association syndicale ayant pour cause non le vice de construction ou l'état défectueux des ouvrages, mais la faute des préposés à l'exploitation qui avaient laissé ouvertes des rigoles par lesquelles les eaux, au lieu d'aller à la rivière, se sont portées sur la commune. (L. 28 pluviôse an VIII, art. 14; L. 21 juin 1865, art. 16.) — Cass.-req., 10 décembre 1901 I 344 33. — (Travaux publics. — Tramways. — Compagnie concessionnaire. — Dommage. — Responsabilité.) — Si, par application de l'art. 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, l'autorité judiciaire est incompétente pour connaître d'une action en dommages-intérêts formée contre une compagnie concessionnaire de tramways, en tant que le dommage sur lequel celle action se fonde a eu pour cause unique ou indivisible la façon dont les travaux publics ont été exécutés par ladite compagnie, il en est autrement, si ce dommage est aussi une conséquence de la faute que la compagnie aurait commise dans l'exploitation de sa concession, en n'éclairant pas les abords de la station, ce fait d'exploitation étant susceptible d'être apprécié isolément, sans
les eaux, au lieu d'aller à la rivière, se sont portées sur la commune. (L. 28 pluviôse an VIII, art. 14; L. 21 juin 1865, art. 16.) — Cass.-req., 10 décembre 1901 I 344 33. — (Travaux publics. — Tramways. — Compagnie concessionnaire. — Dommage. — Responsabilité.) — Si, par application de l'art. 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, l'autorité judiciaire est incompétente pour connaître d'une action en dommages-intérêts formée contre une compagnie concessionnaire de tramways, en tant que le dommage sur lequel celle action se fonde a eu pour cause unique ou indivisible la façon dont les travaux publics ont été exécutés par ladite compagnie, il en est autrement, si ce dommage est aussi une conséquence de la faute que la compagnie aurait commise dans l'exploitation de sa concession, en n'éclairant pas les abords de la station, ce fait d'exploitation étant susceptible d'être apprécié isolément, sans que l'autorité judiciaire ait à s'immiscer dans l'exécution du travail public. (L. 28 pluviôse an VIII, art. 4.) — Cass.-civ., 25 novembre 1902. I 61 V. notre Rép. alph., v° Chemins de fer, n. 2461 et suiv., 2515. 34. — (Travaux publics. — Tramways. — Voie. — Réparation. — Accident. — Cheval blessé. — Tribunal de commerce. — Incompétence.) — Le tribunal de commerce est incompétent ratione materiae, et doit par suite déclarer d'office sa incompétence, alors même qu'elle n'aurait pas été soulevée par le défendeur, pour connaître d'une action en dommages-intérêts formée contre une compagnie de tramways par le propriétaire d'un cheval blessé en tombant dans une excavation creusée pour la réparation des aiguillages de la voie. (L. 28 pluviôse an VIII, art. 4.) — Trib.-comm. Saint-Etienne, 27 mai 1902. II 339 V. notre Rép. alph., v° Compétence, n. 151 S. 35. — (Yacht de plaisance. — Armement. — Acte civil. — Tribunal de commerce. — Incompétence.) — Le fait d'armer et de faire naviguer un yacht de plaisance constitue un acte civil et non une opération commerciale. — Trib.-comm. Le Havre, 22 août 1901 II 358 36. — Dès lors, un tribunal de commerce n'est pas compétent pour
— Cheval blessé. — Tribunal de commerce. — Incompétence.) — Le tribunal de commerce est incompétent ratione materiae, et doit par suite déclarer d'office sa incompétence, alors même qu'elle n'aurait pas été soulevée par le défendeur, pour connaître d'une action en dommages-intérêts formée contre une compagnie de tramways par le propriétaire d'un cheval blessé en tombant dans une excavation creusée pour la réparation des aiguillages de la voie. (L. 28 pluviôse an VIII, art. 4.) — Trib.-comm. Saint-Etienne, 27 mai 1902. II 339 V. notre Rép. alph., v° Compétence, n. 151 S. 35. — (Yacht de plaisance. — Armement. — Acte civil. — Tribunal de commerce. — Incompétence.) — Le fait d'armer et de faire naviguer un yacht de plaisance constitue un acte civil et non une opération commerciale. — Trib.-comm. Le Havre, 22 août 1901 II 358 36. — Dès lors, un tribunal de commerce n'est pas compétent pour connaître d'une demande en paiement de salaires formée contre le propriétaire de ce yacht par un mécanicien ayant servi à son bord, encore que ce dernier ait la qualité d'inscrit maritime et que le navire ait un rôle d'équipage. (C. comm., art. 633). — Même jugement. V. notre Rép. alph., v° Commerçant, n. 218, et nos Tables décennales, v° Actes de commerce, n. 10. V. Accidents du travail. — Adjudications immobilières.— Algérie. — Architecte. — Armée. — Associations. — Autorité administrative (actes de l'). — Bois et charbons. — Bornage. — Canaux. — Cassation (Chambres réunies). — Cassation civile. — Cassation criminelle. — Caution-cautionnement. — Chemins de fer. — Colonies et pays de protectorat. — Conclusions. — Conseils de guerre et de revision. — Cultes. — Diffamation-injure. — Douanes. — Eaux. — Etrangers. — Fabriques d'église. — Faillite. — Fonctionnaire public. — Haute cour de justice. — Huissier. — Impôts. — Jugements et arrêts. — Référé. — Saisie-arrêt. — Successions. — Travaux publics. — Voirie. COMPLAINTE. — V. Action possessoire. COMPLICITÉ. Becel. — Auteur principal. — Bonne foi. — Absence de poursuites. — Receleur. — Condamnation possible. — Le receleur d'objets détournés peut être condamné, alors même que l'auteur du
v° Commerçant, n. 218, et nos Tables décennales, v° Actes de commerce, n. 10. V. Accidents du travail. — Adjudications immobilières.— Algérie. — Architecte. — Armée. — Associations. — Autorité administrative (actes de l'). — Bois et charbons. — Bornage. — Canaux. — Cassation (Chambres réunies). — Cassation civile. — Cassation criminelle. — Caution-cautionnement. — Chemins de fer. — Colonies et pays de protectorat. — Conclusions. — Conseils de guerre et de revision. — Cultes. — Diffamation-injure. — Douanes. — Eaux. — Etrangers. — Fabriques d'église. — Faillite. — Fonctionnaire public. — Haute cour de justice. — Huissier. — Impôts. — Jugements et arrêts. — Référé. — Saisie-arrêt. — Successions. — Travaux publics. — Voirie. COMPLAINTE. — V. Action possessoire. COMPLICITÉ. Becel. — Auteur principal. — Bonne foi. — Absence de poursuites. — Receleur. — Condamnation possible. — Le receleur d'objets détournés peut être condamné, alors même que l'auteur du détournement n'a été, à raison de sa bonne foi, l'objet d'aucune poursuite. — Cass.-crim., 18 janvier 1903. COMPÉTITIVITÉ PUBLIQUE. — (Paiements à effectuer à l'étranger pour le compte de la Caisse des dépôts et consignations. — Comptabilité des chancelleries diplomatiques et consulaires. — Décret du 20 décembre 1890, art. 64. — Dispositions. — Application.) — Décret rendant applicables aux paiements à effectuer à l'étranger pour le compte de la Caisse des dépôts et consignations les dispositions de l'article 64 du décret du 20 décembre 1890 sur la comptabilité des chancelleries diplomatiques et consulaires. — Du 3 avril 1903 COMPTE. — (Bêglement. — Révision. — Art. 541 C. proc. civ. — Éléments du compte. — Absence de représentation ou de reproduction dans le règlement. — Inapplicabilité.) — S'il est permis, aux termes de l'article 541 C. proc. civ., de procéder au redressement d'un compte pour erreur, omission ou doubles emplois, l'exercice de cette faculté n'est point possible lorsque aucun des éléments du compte n'est représenté ou reproduit dans le règlement; les juges se trouvant, en pareille situation, dans l'impossibilité de reconnaître si les erreurs ou omissions ont été réellement commises. (C. proc. civ., art. 541.) — Trib.-civ. Toulouse (3e ch), 2
— Dispositions. — Application.) — Décret rendant applicables aux paiements à effectuer à l'étranger pour le compte de la Caisse des dépôts et consignations les dispositions de l'article 64 du décret du 20 décembre 1890 sur la comptabilité des chancelleries diplomatiques et consulaires. — Du 3 avril 1903 COMPTE. — (Bêglement. — Révision. — Art. 541 C. proc. civ. — Éléments du compte. — Absence de représentation ou de reproduction dans le règlement. — Inapplicabilité.) — S'il est permis, aux termes de l'article 541 C. proc. civ., de procéder au redressement d'un compte pour erreur, omission ou doubles emplois, l'exercice de cette faculté n'est point possible lorsque aucun des éléments du compte n'est représenté ou reproduit dans le règlement; les juges se trouvant, en pareille situation, dans l'impossibilité de reconnaître si les erreurs ou omissions ont été réellement commises. (C. proc. civ., art. 541.) — Trib.-civ. Toulouse (3e ch), 2 mai 1901. COMPTE COURANT. 1. — (Négociant. — Liquidation amiable. — Banquier. — Production pour le solde intégral. — Valeurs à l'encaissement. — Recouvrements postérieurs. — Dividendes.) — La clôture du compte courant a pour effet de régler définitivement le solde qui détermine la situation des parties, sans que des opérations ultérieures puissent l'augmenter ou le diminuer. Cette clôture peut résulter de l'accord des parties aussi bien que de la faillite, alors surtout qu'elle est motivée par l'état de cessation de paiements de l'une d'elles. — Paris (1ère ch.), 14 mai 1901 2. — Le banquier, créancier en vertu d'un compte courant, peut produire à la liquidation amiable de son débiteur le montant intégral de sa créance, telle qu'elle résulte du compte courant arrêté au jour de la mise en liquidation. — Même arrêt. 3. — Il n'est pas tenu d'imputer sur le chiffre de sa production le montant des sommes qui ont pu lui être payées depuis la mise en liquidation, et il ne doit venir en compte avec le liquidateur que dans le cas où, soit par suite de paiements reçus des tiers, soit par les dividendes perçus dans la liquidation, il aurait touché des sommes dont le