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détournement ait été commis alors que le prévenu avait eue connaissance de la décision du juge. Nous ne verrions pas d'objection à raisonner de même en matière de bris de scellés et à poser une règle générale et absolue qui serait conforme à la nature du délit, à savoir que quand le gouvernement, par un acte ayant les caractères normaux d'un acte administratif, a fait procéder à une apposition de scellés, quiconque les détruit intentionnellement et en connaissance de cause a commis le manquement envers l'autorité publique réprimé par les art. 249 et 252. Quatrième moyen. — Violation de l'art. 11, tit. III de la loi du 16 août 1790, des art. 249 et 252 C. pén. et des art. 907 et 912 C. proc. civ., en ce que les scellés brisés avaient été apposés par un officier de police administrative, incompétent. D'après les textes invoqués, vous avez dit, le juge de paix avait seul qualité pour apposer les scellés. Il est exact que cette opération est généralement effectuée par les juges de paix et que les art. 907 et 912 C. proc. portent, qu'elle sera faite par ces magistrats. Seulement les demandeurs négligent un détail important, c'est que ces articles se trouvent dans le titre de l'apposition des scellés après décès. En d'autres matières, même judiciaires, d'autres magistrats peuvent apposer des scellés, par exemple les juges d'instruction, et en matière administrative, lorsqu'il s'agit d'exécuter l'ordre du gouvernement prévu par l'art. 249 C. pén., il est procédé par un officier de police administrative, représentant la puissance publique elle-même. Cette vérité très simple est expliquée clairement dans l'arrêt attaqué, et il paraît superflu d'insister sur ce point. On invoque l'illégalité des décrets pris en exécution de la loi; on se réclame du droit de propriété qu'on prétend violé : on excipe de l'incompétence ou du défaut de qualité des fonctionnaires chargés de l'exécution : on veut se réfugier au pied des tribunaux judiciaires, qu'on oppose une fois de plus aux juridictions administratives et qu'on cherche à entraîner à de jalouses revendications. Les uns résistent, les autres fléchissent, et, de nouveau, la
articles se trouvent dans le titre de l'apposition des scellés après décès. En d'autres matières, même judiciaires, d'autres magistrats peuvent apposer des scellés, par exemple les juges d'instruction, et en matière administrative, lorsqu'il s'agit d'exécuter l'ordre du gouvernement prévu par l'art. 249 C. pén., il est procédé par un officier de police administrative, représentant la puissance publique elle-même. Cette vérité très simple est expliquée clairement dans l'arrêt attaqué, et il paraît superflu d'insister sur ce point. On invoque l'illégalité des décrets pris en exécution de la loi; on se réclame du droit de propriété qu'on prétend violé : on excipe de l'incompétence ou du défaut de qualité des fonctionnaires chargés de l'exécution : on veut se réfugier au pied des tribunaux judiciaires, qu'on oppose une fois de plus aux juridictions administratives et qu'on cherche à entraîner à de jalouses revendications. Les uns résistent, les autres fléchissent, et, de nouveau, la Cour de cassation, le Conseil d'État, le tribunal des conflits sont appelés à redire le droit qu'ils ont tant de fois proclamé, affirmé avec tant d'éclat dans des arrêts qu'on vient d'oublier, et dont ils sauront une fois de plus faire rigoureusement respecter la doctrine. Reprenons donc l'œuvre déjà faite, presque la ténacité toujours vaincue, mais jamais lassée des prévenus nous y contraint. Émettons sur le métier cette toile sans cesse tissée et constamment détruite et montrons une fois de plus que la loi est claire, précise, impérieuse, qu'elle doit être obéie par tous et que sa violation audacieuse doit être frappée et punie. Vous me pardonnerez, messieurs, d'entrer dans quelques développements. La question spéciale que nous avons à résoudre a pris, dans ces derniers temps, une gravité particulière : elle s'est posée sur tous les points du territoire, et ce n'est pas seulement, à vrai dire, du seul arrêt de Grenoble, qui vous est en ce moment déféré, qu'il s'agit dans cette cause. D'autres cours d'appel ont eu aussi à vider le même litige, et tandis que la Cour de Chambéry, la chambre correctionnelle de la Cour de Bens se sont relaxées les prévenus, la Cour d'Angers s'est prononcée
presque la ténacité toujours vaincue, mais jamais lassée des prévenus nous y contraint. Émettons sur le métier cette toile sans cesse tissée et constamment détruite et montrons une fois de plus que la loi est claire, précise, impérieuse, qu'elle doit être obéie par tous et que sa violation audacieuse doit être frappée et punie. Vous me pardonnerez, messieurs, d'entrer dans quelques développements. La question spéciale que nous avons à résoudre a pris, dans ces derniers temps, une gravité particulière : elle s'est posée sur tous les points du territoire, et ce n'est pas seulement, à vrai dire, du seul arrêt de Grenoble, qui vous est en ce moment déféré, qu'il s'agit dans cette cause. D'autres cours d'appel ont eu aussi à vider le même litige, et tandis que la Cour de Chambéry, la chambre correctionnelle de la Cour de Bens se sont relaxées les prévenus, la Cour d'Angers s'est prononcée dans le même sens que la Cour de Grenoble. La question de légalité des scellés apposés en exécution des décrets du gouvernement a été de même agitée devant la juridiction civile, et si la Cour de Lyon (arr. 13 août 1902), s'est prononcée pour la négative, la Cour de Marseille a admis l'opinion adverse. Il importe donc de creuser le problème, de l'envisager sous tous ses aspects et de ne rien négliger de ce qui pourrait laisser le plus léger doute, la moindre incertitude. Avant d'aborder la discussion des moyens soulevés par le poursuivi, commençons par bien préciser les faits. Bien des fois pour la clarté de la discussion que de poser nettement l'espèce. Ainsi se trouvent souvent dissipés, par le seul énoncé des circonstances du procès, bien des nuages et bien des équivoques. Le sieur Vincendon-Dumoulin est propriétaire à Chevrières, arrondissement de Saint-Marcellin (Isère), d'un immeuble sis à un kilomètre de sa maison d'habitation. Dans cet immeuble ont été ouvertes deux écoles, une école maternelle, et une école primaire de filles. Les déclarations ont été faites conformément à la loi de 1886, pour la première le 21 avril 1893 par la demoiselle Céline Guillaumard, pour la seconde le 29
a admis l'opinion adverse. Il importe donc de creuser le problème, de l'envisager sous tous ses aspects et de ne rien négliger de ce qui pourrait laisser le plus léger doute, la moindre incertitude. Avant d'aborder la discussion des moyens soulevés par le poursuivi, commençons par bien préciser les faits. Bien des fois pour la clarté de la discussion que de poser nettement l'espèce. Ainsi se trouvent souvent dissipés, par le seul énoncé des circonstances du procès, bien des nuages et bien des équivoques. Le sieur Vincendon-Dumoulin est propriétaire à Chevrières, arrondissement de Saint-Marcellin (Isère), d'un immeuble sis à un kilomètre de sa maison d'habitation. Dans cet immeuble ont été ouvertes deux écoles, une école maternelle, et une école primaire de filles. Les déclarations ont été faites conformément à la loi de 1886, pour la première le 21 avril 1893 par la demoiselle Céline Guillaumard, pour la seconde le 29 mars 1901 par Marie-Amélie Euzier. L'une et l'autre de ces déclarantes appartiennent à la congrégation des Sœurs de la Croix de Murinais, et sont assistées dans leur œuvre par une ou deux compagnes. Vincendon-Dumoulin prétend que c'est lui qui subventionne l'école, oui en salarie le personnel et l'arrêt attaqué admet qu'il en soit ainsi. Le gouvernement a considéré que ces écoles ainsi fondées, ainsi gérées, constituent des établissements particuliers de la congrégation de Murinais. Celle-ci est régulièrement autorisée pour sa maison-mère. Mais elle n'a ni demandé, ni obtenu aucune autorisation spéciale pour les deux écoles de Chevrières. Et c'était cependant nécessaire, même sous le régime antérieur à la loi du 1er juillet 1901. Vous savez en effet qu'aux termes de cette législation, aucune congrégation ne pouvait s'établir sans l'autorisation du gouvernement, et qu'en ce qui touche les congrégations de femmes, il était de règle absolue, de par la loi de 1825, qu'aucune d'elles n'était autorisée en tant que congrégation obtenant ainsi la personnalité civile, mais que l'autorisation était réduite à chaque établissement, encore que tous appartiennent à la même agrégation, de telle sorte qu'on a pu dire avec vérité « qu'une congrégation de femmes était moins une personne morale qu'un
qu'il en soit ainsi. Le gouvernement a considéré que ces écoles ainsi fondées, ainsi gérées, constituent des établissements particuliers de la congrégation de Murinais. Celle-ci est régulièrement autorisée pour sa maison-mère. Mais elle n'a ni demandé, ni obtenu aucune autorisation spéciale pour les deux écoles de Chevrières. Et c'était cependant nécessaire, même sous le régime antérieur à la loi du 1er juillet 1901. Vous savez en effet qu'aux termes de cette législation, aucune congrégation ne pouvait s'établir sans l'autorisation du gouvernement, et qu'en ce qui touche les congrégations de femmes, il était de règle absolue, de par la loi de 1825, qu'aucune d'elles n'était autorisée en tant que congrégation obtenant ainsi la personnalité civile, mais que l'autorisation était réduite à chaque établissement, encore que tous appartiennent à la même agrégation, de telle sorte qu'on a pu dire avec vérité « qu'une congrégation de femmes était moins une personne morale qu'un syndicat de personnes morales. » C'est ce qu'établit avec évidence la discussion de la loi de 1825, dont le projet initial sortait : « Art. 4. — Les congrégations et les établissements reconnus ne pourront sans l'autorisation spéciale du roi : 1° accepter... 2° ...» Un amendement de M. le vicomte Laine a fait supprimer les mots « les congrégations » en rappelant « qu'en règle générale, les libéralités ne peuvent être faites qu'au profit d'un établissement particulier : On n'admettrait pas par exemple une libéralité faite au profit de l'église de France. Pourquoi en serait-il autrement à l'égard d'une congrégation et de quelle utilité pourrait être une pareille latitude ». (Moniteur universel du 11 février 1825, p. 172, col. 3.) Seuls, les établissements de femmes peuvent donc être autorisés à titre individuel. Cette règle a été invariablement suivie dans la pratique. Elle a été affirmée avec une force nouvelle dans un avis de la section de l'intérieur, le 4 juin 1891, et c'est elle encore que rappelait le président du conseil, M. Waldeck-Rousseau, lors des débats de la loi du 1er juillet 1901, dans la séance du 19 mars. (Journal officiel du 20, p. 807.) La loi du 1er
vicomte Laine a fait supprimer les mots « les congrégations » en rappelant « qu'en règle générale, les libéralités ne peuvent être faites qu'au profit d'un établissement particulier : On n'admettrait pas par exemple une libéralité faite au profit de l'église de France. Pourquoi en serait-il autrement à l'égard d'une congrégation et de quelle utilité pourrait être une pareille latitude ». (Moniteur universel du 11 février 1825, p. 172, col. 3.) Seuls, les établissements de femmes peuvent donc être autorisés à titre individuel. Cette règle a été invariablement suivie dans la pratique. Elle a été affirmée avec une force nouvelle dans un avis de la section de l'intérieur, le 4 juin 1891, et c'est elle encore que rappelait le président du conseil, M. Waldeck-Rousseau, lors des débats de la loi du 1er juillet 1901, dans la séance du 19 mars. (Journal officiel du 20, p. 807.) La loi du 1er juillet 1901 a-t-elle maintenu ce système? Grosse question qui ne manquera pas d'être agitée et que, pour ma part, je serais tenté de trancher par l'affirmative. À considérer, en effet, les termes et l'esprit de la loi, il semble bien qu'elle a voulu faire un bloc, une congrégation qui aura son siège social, sa direction unique, qui sera autorisée, surveillée. Au lieu d'avoir devant soi toute cette foussière d'établissements dispersés sur tout notre sol et qui, par leur multiplicité même, échapperaient bien plus aisément à l'action du gouvernement, il y aura une personne morale unique. La loi de 1901 ne distingue pas entre les congrégations d'hommes et les congrégations de femmes : elle pose la même règle pour toutes. Et cette règle, c'est la nécessité d'une autorisation sur la congrégation, autorisation qui sera donnée par une loi, puis si la congrégation ainsi autorisée veut fonder des établissements distincts, veut essaimer, nécessité d'une autorisation spéciale par décret rendu en Conseil d'État. C'est la disposition même de l'article 13 de la loi de 1901, dont il est bon de replacer le texte sous vos yeux : «Aucune congrégation religieuse ne pourra se former sans une autorisation donnée par une loi qui détermine
son siège social, sa direction unique, qui sera autorisée, surveillée. Au lieu d'avoir devant soi toute cette foussière d'établissements dispersés sur tout notre sol et qui, par leur multiplicité même, échapperaient bien plus aisément à l'action du gouvernement, il y aura une personne morale unique. La loi de 1901 ne distingue pas entre les congrégations d'hommes et les congrégations de femmes : elle pose la même règle pour toutes. Et cette règle, c'est la nécessité d'une autorisation sur la congrégation, autorisation qui sera donnée par une loi, puis si la congrégation ainsi autorisée veut fonder des établissements distincts, veut essaimer, nécessité d'une autorisation spéciale par décret rendu en Conseil d'État. C'est la disposition même de l'article 13 de la loi de 1901, dont il est bon de replacer le texte sous vos yeux : «Aucune congrégation religieuse ne pourra se former sans une autorisation donnée par une loi qui détermine les conditions de son fonctionnement. Elle ne pourra fonder aucun nouvel établissement qu'on fera d'un décret rendu en Conseil d'État. La dissolution de la congrégation ou la fermeture de tout établissement pourront être prononcées par décret rendu en conseil des ministres. » C'est en exécution de cet art. 13 qu'un décret rendu en conseil des ministres le 1er août 1902 a ordonné : «Art. 1. La fermeture des établissements ci-après désignés ouverts en contravention aux dispositions de l'article 13, § 2 de ladite loi, savoir : Chevrières, école de filles des Sœurs de Notre-Dame-de-la-Croix de Murinais. — Chevrières, école maternelle des mêmes sœurs. — Art. 2. Le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, est chargé de l'exécution du présent décret. » Le lendemain, le préfet de l'Isère, délégué du gouvernement qu'il représente dans le département, a pris à son tour l'arrêté suivant : «Art. 1. Sont dissous les établissements enseignants non autorisés ci-après désignés : Chevrières, école de filles et école maternelle des Sœurs de Notre-Dame de la Croix de Murinais. Les membres de chaque agrégation devront immédiatement évacuer leur établissement respectif et se retirer au siège de la congrégation. Les scellés seront apposés sur les portes
décret rendu en conseil des ministres le 1er août 1902 a ordonné : «Art. 1. La fermeture des établissements ci-après désignés ouverts en contravention aux dispositions de l'article 13, § 2 de ladite loi, savoir : Chevrières, école de filles des Sœurs de Notre-Dame-de-la-Croix de Murinais. — Chevrières, école maternelle des mêmes sœurs. — Art. 2. Le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, est chargé de l'exécution du présent décret. » Le lendemain, le préfet de l'Isère, délégué du gouvernement qu'il représente dans le département, a pris à son tour l'arrêté suivant : «Art. 1. Sont dissous les établissements enseignants non autorisés ci-après désignés : Chevrières, école de filles et école maternelle des Sœurs de Notre-Dame de la Croix de Murinais. Les membres de chaque agrégation devront immédiatement évacuer leur établissement respectif et se retirer au siège de la congrégation. Les scellés seront apposés sur les portes et fenêtres. — Art. 2. Les sous-préfets, commissaires spéciaux, centraux et de police, les officiers et brigadiers de gendarmerie et tous autres agents de la force publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté.» Le 3 août, le commissaire de Saint-Marcellin a procédé à l'exécution. Il a notifié le décret et l'arrêté aux Sœurs de chaque établissement : il leur en a remis congé, et il a constaté dans son procès-verbal que «la supérieure déclare que COUR DE CASSATION. 73 les deux écoles ont été fermées depuis le 28 juillet par ordre de la supérieure générale de la Murinais; que c'est sur l'instance de la population de Chevrières et de Vincendon qu'elle et une autre religieuse sont revenues sans faire de classe. » Les Sœurs se sont retirées : les scellés ont été apposés et un gardien a été constitué. Dans la nuit du 10 au 11 août, les scellés ont été une première fois brisés par un inconnu. Réapposés le 12 à onze heures du matin, ils étaient de nouveau brisés à six heures du soir, et Vincendon-Dumoulin disait au gardien et à la gendarmerie : «On a déjà brisé les scellés; on les brisera encore, j'entends les briser
et l'arrêté aux Sœurs de chaque établissement : il leur en a remis congé, et il a constaté dans son procès-verbal que «la supérieure déclare que COUR DE CASSATION. 73 les deux écoles ont été fermées depuis le 28 juillet par ordre de la supérieure générale de la Murinais; que c'est sur l'instance de la population de Chevrières et de Vincendon qu'elle et une autre religieuse sont revenues sans faire de classe. » Les Sœurs se sont retirées : les scellés ont été apposés et un gardien a été constitué. Dans la nuit du 10 au 11 août, les scellés ont été une première fois brisés par un inconnu. Réapposés le 12 à onze heures du matin, ils étaient de nouveau brisés à six heures du soir, et Vincendon-Dumoulin disait au gardien et à la gendarmerie : «On a déjà brisé les scellés; on les brisera encore, j'entends les briser moi-même publiquement et avant qu'il soit longtemps. » L'autorité les reliait le 14. Le même jour, le gardien voyait Vincendon les briser et, lorsque la gendarmerie l'interrogeait, celui-ci répondait : J'ai les scellés chez moi et je les garde pour les exposer plus tard au public avec une affiche explicative disant qu'ils avaient été apposés par un gouvernement révolutionnaire. » Le préfet est patient : il fait réapposer les scellés le 16 août. Deux heures plus tard, les époux Vincendon accourent en voiture, la femme descend et brise les scellés qu'elle passe à son mari; celui-ci les met par dérision au bout de son fouet et tous deux reviennent ainsi à Saint-Marcellin. La plaisanterie avait assez duré et pareille bravade ne pouvait plus être tolérée. Les époux Vincendon ont été arrêtés, détenus six jours, remis en liberté par le tribunal, qui les a acquittés; mais, sur l'appel du ministère public, ils ont été enfin condamnés par la Cour de Grenoble, le mari à dix jours d'emprisonnement, la femme à 16 francs d'amende. C'est l'arrêt attaqué, et le pourvoi vous propose quatre moyens de cassation. J'ai l'absolue conviction qu'aucun d'eux n'est fondé. I. — Le premier moyen est tiré de la
disant qu'ils avaient été apposés par un gouvernement révolutionnaire. » Le préfet est patient : il fait réapposer les scellés le 16 août. Deux heures plus tard, les époux Vincendon accourent en voiture, la femme descend et brise les scellés qu'elle passe à son mari; celui-ci les met par dérision au bout de son fouet et tous deux reviennent ainsi à Saint-Marcellin. La plaisanterie avait assez duré et pareille bravade ne pouvait plus être tolérée. Les époux Vincendon ont été arrêtés, détenus six jours, remis en liberté par le tribunal, qui les a acquittés; mais, sur l'appel du ministère public, ils ont été enfin condamnés par la Cour de Grenoble, le mari à dix jours d'emprisonnement, la femme à 16 francs d'amende. C'est l'arrêt attaqué, et le pourvoi vous propose quatre moyens de cassation. J'ai l'absolue conviction qu'aucun d'eux n'est fondé. I. — Le premier moyen est tiré de la violation des articles 249, 252 C. pén., 544 C. civ., 1, 2, 40, 42 de la loi du 30 octobre 1886, 13, 14, 16, 21 de la loi du 1er juillet 1901 et des décrets d'administration publique du 16 août 1901, et de la fausse application du principe de la séparation des pouvoirs, en ce que l'arrêt attaqué a réprimé comme délictueux le fait d'avoir brisé les scellés apposés sur leur immeuble en exécution d'une mesure administrative contraire à la loi. » La fermeture des écoles de Chevrières est illégale, vous dit en effet le pourvoi. Le droit de propriété est absolu, et chaque propriétaire a, de par la loi de 1886, le droit d'affecter son immeuble à une école. Cette loi ne lui interdit pas davantage d'y employer comme maîtres ou surveillants des congréganistes. Or la loi de 1901 n'a pas modifié la loi de 1886 : c'est ce qu'a déclaré dans les termes les plus catégoriques le président du conseil M. Waldeck-Rousseau, lors de la discussion préparatoire. Les deux dispositions de cette loi de 1901 sont, d'autre part, inapplicables dans l'espèce, car la congrégation de Murinais est autorisée, ce qui écarte l'article 13, § 1, et les écoles
séparation des pouvoirs, en ce que l'arrêt attaqué a réprimé comme délictueux le fait d'avoir brisé les scellés apposés sur leur immeuble en exécution d'une mesure administrative contraire à la loi. » La fermeture des écoles de Chevrières est illégale, vous dit en effet le pourvoi. Le droit de propriété est absolu, et chaque propriétaire a, de par la loi de 1886, le droit d'affecter son immeuble à une école. Cette loi ne lui interdit pas davantage d'y employer comme maîtres ou surveillants des congréganistes. Or la loi de 1901 n'a pas modifié la loi de 1886 : c'est ce qu'a déclaré dans les termes les plus catégoriques le président du conseil M. Waldeck-Rousseau, lors de la discussion préparatoire. Les deux dispositions de cette loi de 1901 sont, d'autre part, inapplicables dans l'espèce, car la congrégation de Murinais est autorisée, ce qui écarte l'article 13, § 1, et les écoles de Chevrières ne sont pas des établissements de la congrégation puisqu'elles ont été fondées et sont entretenues par Vincendon dans son immeuble, ce qui écarte les §§ 2 et 3 du même article; d'où il suit que la fermeture de ces écoles ne could être prononcée que par l'autorité judiciaire. (L. 1886-3, art. 40, L. 1901, art. 14, § 2.) Par conséquent, le décret du 1er août 1902 et l'arrêté du 2 qui en est la suite sont illégaux, en tant qu'ils prononcent la fermeture des deux écoles. Et vous êtes compétents pour le dire : car, juridiction de répression, vous avez le devoir de vérifier la légalité du titre de la prévention. En vain, enfin, prétendrait-on avec l'arrêt attaqué que les scellés ont un caractère purement provisoire : apposés pour un temps indéfini par l'administration qui reste libre de ne les lever qu'à son bon plaisir, ils équivalent à une confiscation véritable et constituent la violation la plus manifeste du droit de propriété. Telle est la substance du moyen : il ne résiste pas à l'examen. M. le rapporteur a semblé éprouver tout d'abord quelques doutes sur sa recevabilité et il faut reconnaître avec lui qu'il diffère entièrement de