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hypothèque. Les sieurs Blondet répondirent que le solde primitif n'avait dû être fixé à 2,107 fr. que sous l'éventualité de l'augmentation qui serait produite par le non-accroissement des effets à échoir qu'on avait alors portés au crédit du sieur Fromont, et que, si ces effets avaient été reportés dans un nouveau compte, il n'y avait pas là novation, les parties n'ayant continué leurs opérations commerciales que dans le but de faciliter le paiement du solde de l'ancien compte. M janv. 1846, jugement du tribunal d'Avesnes qui prononce en ces termes : — « Considérant, en droit, que la novation, qui est la substitution d'une nouvelle dette à l'ancienne, laquelle se trouve, par suite, éteinte, ne se présume pas; qu'elle ne peut être établie par des inductions; qu'il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte ou de circonstances évidentes qui démontrent l'intention d'innover; — Considérant, en fait, que la collocation provisoire des frères Blondet, contestée par Marmottan, est fondée sur un acte authentique en vertu duquel inscription hypothécaire a été prise à leur profit sur les biens de Fromont, à la date du 25 fév. 1839, et sur un règlement de compte intervenu entre les parties, devant le tribunal de commerce de Valenciennes, qui, par jugement du 11 janv. 1844, a fixé l'importance de la somme due aux frères Blondet par Fromont, qui, en réglant sa position avec ces derniers au 1er avril 1840, leur aurait remis pour argent des valeurs dont partie est demeurée impayée; — Considérant qu'on ne saurait faire résulter ici de l'acceptation de ces valeurs par les frères Blondet, commerçants, de Fromont, commerçant comme eux, et de la reconnaissance par le cédentier du solde de son compte avec engagement d'en payer l'importance en espèces dans la quinzaine, l'intention de la part de ce dernier d'opérer novation, et de la part des frères Blondet, de renoncer par suite au bénéfice des garanties stipulées à leur profit dans l'acte sus-dénoncé, lors surtout qu'il est évident, comme dans l'espèce, que le mauvais état des affaires de Fromont avait déterminé les frères Blondet à faire cesser, à partir
tribunal de commerce de Valenciennes, qui, par jugement du 11 janv. 1844, a fixé l'importance de la somme due aux frères Blondet par Fromont, qui, en réglant sa position avec ces derniers au 1er avril 1840, leur aurait remis pour argent des valeurs dont partie est demeurée impayée; — Considérant qu'on ne saurait faire résulter ici de l'acceptation de ces valeurs par les frères Blondet, commerçants, de Fromont, commerçant comme eux, et de la reconnaissance par le cédentier du solde de son compte avec engagement d'en payer l'importance en espèces dans la quinzaine, l'intention de la part de ce dernier d'opérer novation, et de la part des frères Blondet, de renoncer par suite au bénéfice des garanties stipulées à leur profit dans l'acte sus-dénoncé, lors surtout qu'il est évident, comme dans l'espèce, que le mauvais état des affaires de Fromont avait déterminé les frères Blondet à faire cesser, à partir du 1er avril 1840, les effets de l'acte de crédit susénoncé. » Appel par Marmottan. — ARRÊT. LA COUR; — Attendu qu'aux termes de l'art. 5 de l'acte du 31 janv. 1839, chacune des parties avait la faculté de faire cesser le crédit ouvert par ledit acte, en avertissant l'autre partie par écrit, au moins trois mois d'avance; — Attendu que les intimés, usant de cette faculté, ont, par la notification faite à leur requête, le 4 janv. 1840, déclaré à Fromont leur intention était de cesser tout rapport de commerce avec lui dans trois mois à dater dudit jour 4, janv., et par conséquent au 4 avril suivant; Que, par autre notification en date du 27 mars, ils l'ont sommé de se trouver le 3 avril, veille de l'expiration des trois mois, en l'étude d'un notaire pour régler sa situation avec eux et payer la somme dont ils seraient reconnu redevable envers eux; que Fromont n'ayant pas comparu, le compte a été rétabli par défaut, et que le solde en faveur des intimés est élevé à la somme de 2,107 fr. 76 cent.; — Que Fromont, à qui ce compte a été transmis le lendemain, 4 avril, en a
partie par écrit, au moins trois mois d'avance; — Attendu que les intimés, usant de cette faculté, ont, par la notification faite à leur requête, le 4 janv. 1840, déclaré à Fromont leur intention était de cesser tout rapport de commerce avec lui dans trois mois à dater dudit jour 4, janv., et par conséquent au 4 avril suivant; Que, par autre notification en date du 27 mars, ils l'ont sommé de se trouver le 3 avril, veille de l'expiration des trois mois, en l'étude d'un notaire pour régler sa situation avec eux et payer la somme dont ils seraient reconnu redevable envers eux; que Fromont n'ayant pas comparu, le compte a été rétabli par défaut, et que le solde en faveur des intimés est élevé à la somme de 2,107 fr. 76 cent.; — Que Fromont, à qui ce compte a été transmis le lendemain, 4 avril, en a reconnu l'exactitude et s'est obligé d'en payer le reliquat en dans le 15 dudit mois; — Qui a en outre reconnu que les valeurs non échues ledit jour, et par lui mises en compte courant aux intimés, s'élevaient à la somme de 20,000 fr.; — Que la conséquence de ces actes et de ces faits a sans doute été de mettre fin au crédit, à compter dudit jour, 4 avril 1840, et de faire cesser, pour l'avenir, la garantie hypothécaire consentie par l'acte du 31 janv. 1839; mais que, pour le passé et pour toutes les causes précédant dudit crédit et du compte courant ouvert en conséquence, ladite hypothèque a conservé toute sa force; — Attendu que, par le règlement de compte susénoncé, Fromont a été constitué débiteur actuel envers les intimés, de la somme de 2,107 fr. 75 c; — Qu'il était en outre débiteur éventuel du montant des remises non échues qui leur reviendraient non acquittées; — Que cette donation dette était (comme le reconnaissait d'ailleurs rappelant) garantie par l'hypothèque légale dont s'agit; — Attendu qu'il est dès à présent établi par le rapprochement du compte courant ouvert en exécution de l'acte de crédit, et de celui que
actes et de ces faits a sans doute été de mettre fin au crédit, à compter dudit jour, 4 avril 1840, et de faire cesser, pour l'avenir, la garantie hypothécaire consentie par l'acte du 31 janv. 1839; mais que, pour le passé et pour toutes les causes précédant dudit crédit et du compte courant ouvert en conséquence, ladite hypothèque a conservé toute sa force; — Attendu que, par le règlement de compte susénoncé, Fromont a été constitué débiteur actuel envers les intimés, de la somme de 2,107 fr. 75 c; — Qu'il était en outre débiteur éventuel du montant des remises non échues qui leur reviendraient non acquittées; — Que cette donation dette était (comme le reconnaissait d'ailleurs rappelant) garantie par l'hypothèque légale dont s'agit; — Attendu qu'il est dès à présent établi par le rapprochement du compte courant ouvert en exécution de l'acte de crédit, et de celui que Fromont et les intimés ont. L'ouverture, depuis la rupture dudit crédit, que la plupart des remises non échues et dont il s'agit, sont revenues aux intimés non acquittés à leur échéance; — Que, par suite, cette partie de la dette de Fromont, qui n'était qu'éventuelle, est devenue définitive, et qu'abstraction même faite de la somme de 2,107 fr. 76 c., importance du solde établi le 3 avril, elle était de beaucoup supérieure au montant de l'allocation faite au profit des intimés; Attendu que ces dettes n'ont été l'objet d'aucun paiement réel de la part de Fromont; Qu'à ce titre, elles n'ont pas été éteintes; — Que, d'après l'intention des parties, leur extinction n'aurait lieu qu'après la clôture non plus ni du solde admis dans le compte courant ouvert entre elles, mises opérations; du, d'après, considération; — Qu'indépendamment, des impulsions qui ne peuvent pas être considérées comme paiements, les remises respectivement faites au profit de ces comptes demeureraient intèges, il résulte des faits et circonstances de la cause, que le compte courant ouvert entre Fromont et les intimés a été ouvert comme moyen pour lesdits intimés de parvenir au recouvrement des sommes dont Fromont était déjà ou devrait être débiteur envers
même faite de la somme de 2,107 fr. 76 c., importance du solde établi le 3 avril, elle était de beaucoup supérieure au montant de l'allocation faite au profit des intimés; Attendu que ces dettes n'ont été l'objet d'aucun paiement réel de la part de Fromont; Qu'à ce titre, elles n'ont pas été éteintes; — Que, d'après l'intention des parties, leur extinction n'aurait lieu qu'après la clôture non plus ni du solde admis dans le compte courant ouvert entre elles, mises opérations; du, d'après, considération; — Qu'indépendamment, des impulsions qui ne peuvent pas être considérées comme paiements, les remises respectivement faites au profit de ces comptes demeureraient intèges, il résulte des faits et circonstances de la cause, que le compte courant ouvert entre Fromont et les intimés a été ouvert comme moyen pour lesdits intimés de parvenir au recouvrement des sommes dont Fromont était déjà ou devrait être débiteur envers eux, et, pour ce dernier un moyen de se libérer desdites sommes; Que ces sommes ne sont entrées dans ledit compte qu'à la condition que l'opération ne porterait aucune éteinte aux droits des intimés; que l'hypothèque qui en garantissait le paiement continuerait de subsister jusqu'à l'entière libération de Froment; que les sommes en compte courant que ce dernier pourrait faire, ne seraient pas considérées comme paiements et n'opéreraient pas immédiatement l'extinction de la dette et de l'hypothèque, et que les choses demeureraient, au contraire, en suspens, jusque au règlement du compte, et que l'extinction de l'hypothèque aura lieu au moment et au lieu où, par le résultat final dudit compte, Fromont se trouverait complètement et définitivement libéré envers les intimés. Attendu que cette convention, considérée en elle-même, était illécite, et que, s'appliquant à des droits de créance et d'hypothèque antérieurement acquis, elle doit produire son effet à l'égard de tous; — Qu'il n'y aurait extinction de l'hypothèque et application à un crédit autre que celui pour lequel elle a été consentie, qu'autant que, le solde du nouveau crédit serait supérieur à la dette procédant du crédit primitif, et que le créancier viendrait, appliquer l'hypothèque à l'excédent de ladite dette; Quel
les sommes en compte courant que ce dernier pourrait faire, ne seraient pas considérées comme paiements et n'opéreraient pas immédiatement l'extinction de la dette et de l'hypothèque, et que les choses demeureraient, au contraire, en suspens, jusque au règlement du compte, et que l'extinction de l'hypothèque aura lieu au moment et au lieu où, par le résultat final dudit compte, Fromont se trouverait complètement et définitivement libéré envers les intimés. Attendu que cette convention, considérée en elle-même, était illécite, et que, s'appliquant à des droits de créance et d'hypothèque antérieurement acquis, elle doit produire son effet à l'égard de tous; — Qu'il n'y aurait extinction de l'hypothèque et application à un crédit autre que celui pour lequel elle a été consentie, qu'autant que, le solde du nouveau crédit serait supérieur à la dette procédant du crédit primitif, et que le créancier viendrait, appliquer l'hypothèque à l'excédent de ladite dette; Quel n'est pas le cas dans la cause, l'état des choses, et que les intimés n'élèvent pas une telle prétention; Attendu, en effet, que la position définitive de Fromont à leur égard a été réglée par le jugement du tribunal de commerce de Valenciennes du 11 janv. 1842; que, par ce jugement, le reliquat net du compte en faveur des intimés, a été fixé à la somme de 7,563 fr. 36 c., et que ce reliquat a été dirigé dessus cette somme est de beaucoup inférieure à celle pour laquelle les dits intimés peuvent se fondés à demander cession pour cause et que c'est à bon droit que le jugement dont il est appelé à maintenir la colligation faite au profit des intimés; Que, dans l'état des faits, les conclusions subsidiaires de l'appelants ont sans objet, et les moyens de novation et d'imputation de paiement mal fondés; Mieux l'appel au néant, ordonné que le jugement dont il est appelé à maintenir la colligation faite au profit des intimés prenne effet. 23 janvier 1847. — 2e civ. — MM., Leroy (de Falvy), pr. — Pouillaude on Cte. Carnierès, av, gén. — Dhulipet on Bïeau, av. COUR ROYALE DE DOUAI. Vente de marchandises.
jugement, le reliquat net du compte en faveur des intimés, a été fixé à la somme de 7,563 fr. 36 c., et que ce reliquat a été dirigé dessus cette somme est de beaucoup inférieure à celle pour laquelle les dits intimés peuvent se fondés à demander cession pour cause et que c'est à bon droit que le jugement dont il est appelé à maintenir la colligation faite au profit des intimés; Que, dans l'état des faits, les conclusions subsidiaires de l'appelants ont sans objet, et les moyens de novation et d'imputation de paiement mal fondés; Mieux l'appel au néant, ordonné que le jugement dont il est appelé à maintenir la colligation faite au profit des intimés prenne effet. 23 janvier 1847. — 2e civ. — MM., Leroy (de Falvy), pr. — Pouillaude on Cte. Carnierès, av, gén. — Dhulipet on Bïeau, av. COUR ROYALE DE DOUAI. Vente de marchandises. — Réception sans protestation. — Demande en résolution de la vente fondée sur la mauvaise qualité de la marchandise. — Vente en lots et à forfait. La réception de marchandises par l'acheteur sans protestation rend pas non recevable à réclamer ultérieurement contre la qualité des marchandises et à demander la résolution de la vente. L'écoulement de quelques jours passés sans réclamation de la part de l'acheteur n'emporte même pas l'acceptation définitive, si ce temps s'est employé à la vérification de la marchandise, et que le vendeur, ayant connaissance de la réclamation de l'acheteur, ait manifesté le désir de s'opposer à lui sur la difficulté. En cas de pareille contestation, et à défaut d'acceptation expresse, il appartient aux juges de décider, selon les circonstances, s'il y a eu itération tacite et définitive. La vente de toute une partie de marchandises se trouvant dans les magasins du vendeur, convenue sur les lieux entre le vendeur et l'acheteur, ne doit pas être considérée comme constituant de sa nature une vente en lots et à forfait, mettant, aux risques et périls de l'acheteur toutes les défectuosités et tous les vices non apparents de la chose vendue, s'il n'est pas d'ailleurs établi que la vente
résolution de la vente. L'écoulement de quelques jours passés sans réclamation de la part de l'acheteur n'emporte même pas l'acceptation définitive, si ce temps s'est employé à la vérification de la marchandise, et que le vendeur, ayant connaissance de la réclamation de l'acheteur, ait manifesté le désir de s'opposer à lui sur la difficulté. En cas de pareille contestation, et à défaut d'acceptation expresse, il appartient aux juges de décider, selon les circonstances, s'il y a eu itération tacite et définitive. La vente de toute une partie de marchandises se trouvant dans les magasins du vendeur, convenue sur les lieux entre le vendeur et l'acheteur, ne doit pas être considérée comme constituant de sa nature une vente en lots et à forfait, mettant, aux risques et périls de l'acheteur toutes les défectuosités et tous les vices non apparents de la chose vendue, s'il n'est pas d'ailleurs établi que la vente ait eu lieu après examen et vérification, et que tout, au contraire, dans la cause, repousse cette supposition. ROGUES — C. BOUCHERY. — ARRÊT. LA COUR — Attendu que le seul fait de la perfection d'une vente de — Attendu que le seul fait de la perfection d'une vente de 150, décidé cependant avec raison que le destinataire d'une marchandise qui prétendant avoir reçu sans affectation que celle qui lui est offerte n'est pas conforme en qualité à celle qu'il a acceptée, doit la laisser pour compte de son vendeur, et la faire mettre sous séquestre et qu'il ne peut suppléer à cette formalité, par des protestations au capitaine du navire sur lequel elle était chargée, encore moins en disposer après l'avoir reçue. En fait, il faut, en pareil cas, agir suivant les circonstances : si le destinataire s'aperçoit ou peut s'apercevoir du vice au moment du déchargement, il faut qu'il refuse, au moins qu'il déclare ne recevoir la marchandise que comme dépositaire, et pour éviter aux frais de séquestre; et encore serait-il dangereux d'éviter cette formalité si l'on craignait des contestations, et qu'il pût s'élever, plus tard, des doutes sur l'identité de la marchandise refusée, et des difficultés pour
150, décidé cependant avec raison que le destinataire d'une marchandise qui prétendant avoir reçu sans affectation que celle qui lui est offerte n'est pas conforme en qualité à celle qu'il a acceptée, doit la laisser pour compte de son vendeur, et la faire mettre sous séquestre et qu'il ne peut suppléer à cette formalité, par des protestations au capitaine du navire sur lequel elle était chargée, encore moins en disposer après l'avoir reçue. En fait, il faut, en pareil cas, agir suivant les circonstances : si le destinataire s'aperçoit ou peut s'apercevoir du vice au moment du déchargement, il faut qu'il refuse, au moins qu'il déclare ne recevoir la marchandise que comme dépositaire, et pour éviter aux frais de séquestre; et encore serait-il dangereux d'éviter cette formalité si l'on craignait des contestations, et qu'il pût s'élever, plus tard, des doutes sur l'identité de la marchandise refusée, et des difficultés pour en vérifier la qualité. Si la marchandise est en caisses, en ballots, en futailles, etc, il faut, si l'examen n'a en être fait plus tôt, en vérifier la qualité en magasin, sans aucun retard, et dans tous les cas aviser immédiatement le vendeur ou son commettant. Les marchandises ne peuvent influer sur les difficultés relatives à l'exécution de ladite vente, et laisse entière la question de savoir si la chose livrée est ou n'est pas dans les conditions de la vente; — Que le fait de la réception des marchandises ne rend lui-même l'acheteur non redevable à réclamer ultérieurement, qu'autant qu'il est certain qu'il a définitivement accepté dites marchandises telles qu'elles lui ont été livrées; — Que au cas de contestation à cet égard, et à défaut d'acceptation expresse, il appartient au juge de statuer selon les circonstances, qui, par la force même des choses, sont abandonnées à son appréciation; — Attendu, en fait, que la circonstance que l'intimé aurait, depuis la réception de la marchandise, objet du litige, laissé écouler trois jours sans réclamation, peut d'autant plus, dans l'opinion de l'appelant lui-même, être considérée comme emportant acceptation définitive, que de son propre aveu, ledit appelant, touché de la réclamation
influer sur les difficultés relatives à l'exécution de ladite vente, et laisse entière la question de savoir si la chose livrée est ou n'est pas dans les conditions de la vente; — Que le fait de la réception des marchandises ne rend lui-même l'acheteur non redevable à réclamer ultérieurement, qu'autant qu'il est certain qu'il a définitivement accepté dites marchandises telles qu'elles lui ont été livrées; — Que au cas de contestation à cet égard, et à défaut d'acceptation expresse, il appartient au juge de statuer selon les circonstances, qui, par la force même des choses, sont abandonnées à son appréciation; — Attendu, en fait, que la circonstance que l'intimé aurait, depuis la réception de la marchandise, objet du litige, laissé écouler trois jours sans réclamation, peut d'autant plus, dans l'opinion de l'appelant lui-même, être considérée comme emportant acceptation définitive, que de son propre aveu, ledit appelant, touché de la réclamation de l'intimé, a répondu au fils de celui-ci qu'il se rendait à Lille pour s'entendre avec son père; qu'il ne considérait donc pas le fait de l'écoulement de trois jours, employés d'ailleurs au moins pour partie à la vérification des marchandises, comme mettant fin à son acceptation contre les réclamations de l'intimé. À fond : — Attendu qu'il résulte bien des documents produits que la vente dont il s'agit a eu pour objet la totalité des cotons jaspés qui se trouvaient dans le magasin du vendeur, mais qu'il ne s'ensuit nullement que ladite vente ait eu lieu en bloc ou à forfait, de manière à mettre aux risques et périls de l'acheteur toutes les défectuosités et tous les vices même non apparents de la chose vendue; — Qu'il n'est pas établi non plus que ladite vente ait eu lieu après examen et vérification de la marchandise par le fils de l'intimé; — Que tout, dans la cause, repousse au contraire l'idée que celui-ci ait fait et même qu'il ait pu faire une telle vérification; — Que la promesse faite par l'appelant de se rendre auprès de l'intimé, comme il a été dit ci-dessus, s'élève d'ailleurs contre sa prétention actuelle; —
de l'intimé. À fond : — Attendu qu'il résulte bien des documents produits que la vente dont il s'agit a eu pour objet la totalité des cotons jaspés qui se trouvaient dans le magasin du vendeur, mais qu'il ne s'ensuit nullement que ladite vente ait eu lieu en bloc ou à forfait, de manière à mettre aux risques et périls de l'acheteur toutes les défectuosités et tous les vices même non apparents de la chose vendue; — Qu'il n'est pas établi non plus que ladite vente ait eu lieu après examen et vérification de la marchandise par le fils de l'intimé; — Que tout, dans la cause, repousse au contraire l'idée que celui-ci ait fait et même qu'il ait pu faire une telle vérification; — Que la promesse faite par l'appelant de se rendre auprès de l'intimé, comme il a été dit ci-dessus, s'élève d'ailleurs contre sa prétention actuelle; — Que, de ce qui précède, il suit que la vente dont il s'agit doit être considérée comme ayant eu pour objet des cotons jaspés de qualité loyale et marchande, sans néanmoins que l'acheteur puisse exiger qu'ils soient de la meilleure qualité, ni que le vendeur prétende que l'acheteur doive accepter la marchandise, quelque défectueuse qu'elle puisse être; — Qu'en cet état, il est essentiel de vérifier si les marchandises, objet du litige, sont dans ces conditions, en regard au prix courant des marchandises de même espèce au moment de la vente, au prix convenu entre les parties et aux autres stipulations du contrat; que c'est dès lors pourquoi les premiers juges ont ordonné l'expertise desdites marchandises; — Par ces motifs, ordonne que le jugement dont est appelé en effet dit que les experts nommés par ledit jugement vérifieront toutes les marchandises comprises dans la vente dont il s'agit, etc. 23 janv. 1847. — 2e ch. — M. Leroy (de Falvy), prés. — M. Tournier de Carnières, av. gén.; M. Pellegrue et Hure, av. COUR ROYALE DE ROUEN. (24 avril 1845.) Un Compte courant. — Effet de commerce. — L'Use de change — Provision entre en compte courant, — Concurrence sur