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arrêtée de soustraire leurs biens à l'action des créanciers (C. civ., art. 882 et 4167). (Lécrivain et Cie c. Attalin.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que, par leurs dernières conclusions du 3 juin 1901, Lécrivain et Cie déclarent demander la condamnation d'Ernest Attalin au paiement de la somme de 6,754 francs avec intérêts de droit et restreindre leur demande en partage, formée suivant exploit du 6 février 1901, aux seuls biens indivis entre Ernest et Félix Attalin et demandent, en se fondant sur leurs droits de créanciers, porteurs de titres réguliers, de prononcer la nullité du partage comme fait en fraude de leurs droits et, en tant que de besoin, la rescision pour cause de lésion, et ordonner qu'il soit procédé à un partage régulier des biens dont s'agit; — Attendu qu'Ernest Attalin conclut à ce que le tribunal se déclare incompétent, en ce qui concerne la demande en paiement, par application des art. 632 et 637 C. comm., et décide que la demande en nullité de partage, pour lésion de plus du quart ou pour fraude, constitue une demande nouvelle, et, subsidiairement, dise que, par la saisie-arrêt du 10 janvier 1901, Lécrivain et Cie ont eux-mêmes ratifié le partage du 10 novembre 1900 et les déboute, en conséquence, de leur demande et les condamne aux dépens; — Attendu que Victor Attalin et la veuve Thevenot concluent à leur mise hors de cause; — Attendu qu'il y a lieu de donner acte à Lécrivain et Cie de ce qu'ils consentent à la mise hors de cause de Victor Attalin et de la dame veuve Thevenot sans dépens; — Attendu que Lécrivain et Cie sont porteurs d'un certain nombre d'effets se montant au total de 6,754 francs, souscrits par Thevenot et acceptés par Ernest Attalin et qui ont été impayés à l'échéance; que, créanciers d'Attalin, ils avaient donné, à celui-ci, rendez-vous à Gray, le 13 novembre, pour s'entendre sur le règlement, par lettre du 6 novembre précédent; que, le 10 novembre 1900, Ernest et Félix Attalin, par acte reçu de Thomas, notaire à Dampierre-sur-Salon, ont procédé au partage des immeubles
partage du 10 novembre 1900 et les déboute, en conséquence, de leur demande et les condamne aux dépens; — Attendu que Victor Attalin et la veuve Thevenot concluent à leur mise hors de cause; — Attendu qu'il y a lieu de donner acte à Lécrivain et Cie de ce qu'ils consentent à la mise hors de cause de Victor Attalin et de la dame veuve Thevenot sans dépens; — Attendu que Lécrivain et Cie sont porteurs d'un certain nombre d'effets se montant au total de 6,754 francs, souscrits par Thevenot et acceptés par Ernest Attalin et qui ont été impayés à l'échéance; que, créanciers d'Attalin, ils avaient donné, à celui-ci, rendez-vous à Gray, le 13 novembre, pour s'entendre sur le règlement, par lettre du 6 novembre précédent; que, le 10 novembre 1900, Ernest et Félix Attalin, par acte reçu de Thomas, notaire à Dampierre-sur-Salon, ont procédé au partage des immeubles indivis entre eux et, le même jour, Ernest Attalin consentit, par acte reçu même notaire, hypothèque à Bague, Comberet, pour une somme de 13,000 francs; que les biens, mis en vente deux mois après, le 10 janvier 1901, par le même officier ministériel, alors que, le prêt était consenti pour une durée plus longue, ont été adjugés moyennant le prix de 12,094 francs; que Lécrivain et Cie ont fait, le 10 janvier 1901, une saisie-arrêt entre les mains des acquéreurs; Sur la demande d'incompétence : — Attendu que l'art. 632 C. comm. donne compétence aux tribunaux de commerce pour connaître des lettres de change; — Attendu qu'Ernest Attalin n'a jamais été commerçant ou n'était plus commerçant au moment où l'assignation a été donnée; qu'il s'agit non d'une incompétence ratione materiae pour laquelle le tribunal devrait d'office se déclarer incompétent mais d'une incompétence ratione personae qui a cessé d'être invoquée; en outre, cette exception aurait dû être opposée in limine litis; Sur la demande de non-recevabilité : — Attendu qu'Ernest Attalin soutient que la demande en nullité de partage de Lécrivain et Cie, soit comme fait en fraude de leurs droits, soit pour lésion de plus du quart, constitue une demande
une durée plus longue, ont été adjugés moyennant le prix de 12,094 francs; que Lécrivain et Cie ont fait, le 10 janvier 1901, une saisie-arrêt entre les mains des acquéreurs; Sur la demande d'incompétence : — Attendu que l'art. 632 C. comm. donne compétence aux tribunaux de commerce pour connaître des lettres de change; — Attendu qu'Ernest Attalin n'a jamais été commerçant ou n'était plus commerçant au moment où l'assignation a été donnée; qu'il s'agit non d'une incompétence ratione materiae pour laquelle le tribunal devrait d'office se déclarer incompétent mais d'une incompétence ratione personae qui a cessé d'être invoquée; en outre, cette exception aurait dû être opposée in limine litis; Sur la demande de non-recevabilité : — Attendu qu'Ernest Attalin soutient que la demande en nullité de partage de Lécrivain et Cie, soit comme fait en fraude de leurs droits, soit pour lésion de plus du quart, constitue une demande nouvelle qui n'est pas contenue dans l'exploit introductif d'instance du 6 février 1901; — Attendu que la demande en nullité de l'acte de partage ne constitue pas une demande nouvelle, mais une demande additionnelle de l'exploit introductif d'instance qui ne saurait être soumise au préliminaire de conciliation avec chance de réussir; Sur la demande principale : — Attendu que Lécrivain et Cie sont porteurs de titres réguliers auxquels droit est dû; qu'il est dès lors de condamner Ernest Attalin au paiement de la somme de 6,754 francs avec intérêts de droit; Sur la demande en nullité de partage : — Attendu qu'Attalin soutient que le partage du 10 novembre 1900 a été régulièrement fait, puisqu'à ce moment, il n'existait aucune opposition à partage et que l'art. 882 C. civ. ne donne le droit d'attaquer un partage qu'autant qu'il a été fait une opposition régulière par les créanciers; — Attendu qu'il suffit de rapprocher les dates des divers actes, et leur précipitation à donner des réclamations de Lécrivain et Cie, dont la trace apparaît dans la copie de lettre du 6 novembre 1900, pour constater que, le même jour, on procéda, tout à la fois, tant au partage des immeubles indivis
réussir; Sur la demande principale : — Attendu que Lécrivain et Cie sont porteurs de titres réguliers auxquels droit est dû; qu'il est dès lors de condamner Ernest Attalin au paiement de la somme de 6,754 francs avec intérêts de droit; Sur la demande en nullité de partage : — Attendu qu'Attalin soutient que le partage du 10 novembre 1900 a été régulièrement fait, puisqu'à ce moment, il n'existait aucune opposition à partage et que l'art. 882 C. civ. ne donne le droit d'attaquer un partage qu'autant qu'il a été fait une opposition régulière par les créanciers; — Attendu qu'il suffit de rapprocher les dates des divers actes, et leur précipitation à donner des réclamations de Lécrivain et Cie, dont la trace apparaît dans la copie de lettre du 6 novembre 1900, pour constater que, le même jour, on procéda, tout à la fois, tant au partage des immeubles indivis entre Ernest et Félix Attalin qu'à la constitution de l'hypothèque Bague, qui est mise à fin deux mois après, alors qu'il n'est pas d'usage que l'on constitue un acte aussi important pour un laps de temps aussi court; — Attendu certain. 483 tendu que la jurisprudence admet, avec juste raison, que les créanciers d'un copartageant, qui n'ont pas fait opposition à un partage, peuvent, néanmoins, attaquer le partage consommé, soit lorsque les copartageants ont agi avec une précipitation calculée pour rendre impossible toute opposition de la part des créanciers, soit lorsque le partage n'est qu'un simulacre manifeste, concerté par les copartageants, avec la pensée bien arrêtée de soustraire leurs biens à l'action des créanciers; — Attendu que le rapprochement des dates susvisées démontre, surabondamment, le caractère frauduleux de l'acte attaqué, et qu'on ne saurait prétendre tirer argument de la saisie-arrêt du 10 janvier 1901 comme emportant ratification de l'acte du 10 novembre 1900 qui, jusqu'alors, était inconnu des créanciers et qu'il leur était impossible de connaître ; — Que ce partage doit donc être déclaré nul, tant à l'égard des biens successoraux restés dans l'indivision que de ceux acquis pendant la société de fait ayant existé entre les deux frères
que les créanciers d'un copartageant, qui n'ont pas fait opposition à un partage, peuvent, néanmoins, attaquer le partage consommé, soit lorsque les copartageants ont agi avec une précipitation calculée pour rendre impossible toute opposition de la part des créanciers, soit lorsque le partage n'est qu'un simulacre manifeste, concerté par les copartageants, avec la pensée bien arrêtée de soustraire leurs biens à l'action des créanciers; — Attendu que le rapprochement des dates susvisées démontre, surabondamment, le caractère frauduleux de l'acte attaqué, et qu'on ne saurait prétendre tirer argument de la saisie-arrêt du 10 janvier 1901 comme emportant ratification de l'acte du 10 novembre 1900 qui, jusqu'alors, était inconnu des créanciers et qu'il leur était impossible de connaître ; — Que ce partage doit donc être déclaré nul, tant à l'égard des biens successoraux restés dans l'indivision que de ceux acquis pendant la société de fait ayant existé entre les deux frères ; Sur les dépens de la mise en cause de la dame veuve Thevenot et de Victor Attalin : — Attendu que, si les demandeurs eussent mieux étudié la situation des parties, ils auraient ainsi connu l'acte de partage de 1894; que, dans ces conditions, les dépens occasionnés par la présence dans la cause de la veuve Thevenot et de Victor Attalin doivent rester à leur charge ; Par ses motifs : — Condamne Ernest Attalin à payer aux demandeurs, pour les causes avant dites, la somme de 6,75-1 francs avec intérêts tels que de droit; donne acte à Lécrivain et Cie de ce qu'ils restreignent leur demande en partage aux seuls biens indivis entre Ernest et Félix Attalin ; délaisse, à la charge des demandeurs, les dépens occasionnés par la présence dans la cause de Victor Attalin et de la veuve Thevenot; se déclare compétent; déclare nul et de nul effet, à l'égard des demandeurs, le partage du 10 novembre 1900 comme fait en fraude de leurs droits; et ordonne le partage régulier, entre Ernest et Félix Attalin, des biens, tant de ceux de succession que de ceux d'acquisition, etc. ; condamne les défendeurs aux dépens de l'instance. MM.
présence dans la cause de la veuve Thevenot et de Victor Attalin doivent rester à leur charge ; Par ses motifs : — Condamne Ernest Attalin à payer aux demandeurs, pour les causes avant dites, la somme de 6,75-1 francs avec intérêts tels que de droit; donne acte à Lécrivain et Cie de ce qu'ils restreignent leur demande en partage aux seuls biens indivis entre Ernest et Félix Attalin ; délaisse, à la charge des demandeurs, les dépens occasionnés par la présence dans la cause de Victor Attalin et de la veuve Thevenot; se déclare compétent; déclare nul et de nul effet, à l'égard des demandeurs, le partage du 10 novembre 1900 comme fait en fraude de leurs droits; et ordonne le partage régulier, entre Ernest et Félix Attalin, des biens, tant de ceux de succession que de ceux d'acquisition, etc. ; condamne les défendeurs aux dépens de l'instance. MM. Lambert, prés., Bigaud, proc. Bép., Gouvier (du barreau de Dijon), et May, av. TRIB.-civ. LISIEUX 3 juillet 1901. BIENS (DISTINCTION DES), IMMEUBLES PAR DESTINATION, CONDITIONS REQUISES. Si un objet mobilier peut devenir immeuble par destination, c'est à la condition que cet objet ait été attaché au fonds à perpétuelle demeure, et qu'il soit nécessaire et indispensable à l'exploitation du fonds. Par suite, ne saurait être considérée comme telle, une chaudière, alors que l'exploitation des immeubles ne rend pas nécessaire et indispensable l'installation de ladite chaudière (1). (C. civ., art. 824 et 828.) (Epoux Calloué c. époux Bosey.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que les époux Bosey sont appelants d'un jugement rendu par M. le juge de paix d'Orbée le 14 mars 1901, dans une instance introduite par les époux Calloué contre les appelants et qui les a condamnés à rétablir une chaudière à bouillir sur l'immeuble où elle aurait existé; — Attendu que, le 14 mai 1900, les époux Bosey ont fait entre leurs enfants, donation de leurs biens immeubles en s'en réservant l'usufruit; que le deuxième lot est échu aux époux Calloué; — Attendu que les époux Calloué, prétendant que les époux Bosey avaient indûment enlevé ladite chaudière
et qu'il soit nécessaire et indispensable à l'exploitation du fonds. Par suite, ne saurait être considérée comme telle, une chaudière, alors que l'exploitation des immeubles ne rend pas nécessaire et indispensable l'installation de ladite chaudière (1). (C. civ., art. 824 et 828.) (Epoux Calloué c. époux Bosey.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que les époux Bosey sont appelants d'un jugement rendu par M. le juge de paix d'Orbée le 14 mars 1901, dans une instance introduite par les époux Calloué contre les appelants et qui les a condamnés à rétablir une chaudière à bouillir sur l'immeuble où elle aurait existé; — Attendu que, le 14 mai 1900, les époux Bosey ont fait entre leurs enfants, donation de leurs biens immeubles en s'en réservant l'usufruit; que le deuxième lot est échu aux époux Calloué; — Attendu que les époux Calloué, prétendant que les époux Bosey avaient indûment enlevé ladite chaudière à bouillir et l'avaient vendue, ont assigné les époux Bosey devant le juge de paix d'Orbée pour en obtenir le rétablissement; — Attendu que M. le juge de paix a ordonné son transport sur les lieux et une enquête, et que c'est à la suite de ces erreurs de procédure que le premier juge a condamné les époux Bosey à rétablir ladite chaudière ; — Attendu que les époux Bosey, tout en reconnaissant que cette chaudière avait été placée par eux sur leurs immeubles, affirment en avoir disposé avant la donation du 14 mai 1900; — Attendu qu'il résulte de la déposition du quatrième témoin de l'enquête, le sieur Moulin, que ce dernier avait acheté ladite chaudière dans le courant d'avril 1900 et s'en était livré le 2 mai; que le juge de paix a cru pouvoir écarter cette déposition comme mensongère; que, toutefois, cette déposition, faite sous la foi du serment, doit tenir état, alors surtout que les témoins produits par les époux Calloué n'ont pu nullement affirmer que la chaudière dont s'agit existait au moment de la donation et se serait trouvée comprise parmi les biens donnés à titre d'immeuble par destination; — Attendu que si un objet
que le premier juge a condamné les époux Bosey à rétablir ladite chaudière ; — Attendu que les époux Bosey, tout en reconnaissant que cette chaudière avait été placée par eux sur leurs immeubles, affirment en avoir disposé avant la donation du 14 mai 1900; — Attendu qu'il résulte de la déposition du quatrième témoin de l'enquête, le sieur Moulin, que ce dernier avait acheté ladite chaudière dans le courant d'avril 1900 et s'en était livré le 2 mai; que le juge de paix a cru pouvoir écarter cette déposition comme mensongère; que, toutefois, cette déposition, faite sous la foi du serment, doit tenir état, alors surtout que les témoins produits par les époux Calloué n'ont pu nullement affirmer que la chaudière dont s'agit existait au moment de la donation et se serait trouvée comprise parmi les biens donnés à titre d'immeuble par destination; — Attendu que si un objet mobilier peut devenir immeuble par destination, c'est à la condition que cet objet ait été attaché au fonds à perpétuelle demeure et que cet objet soit nécessaire et indispensable à l'exploitation du fonds; — Attendu que rien n'établit que Bosey ait attaché la chaudière en litige à perpétuelle demeure et qu'elle ait été indispensable à l'exploitation de ses immeubles ; qu'il résulte, au contraire, des dépositions des témoins entendus, que Bosey s'en servait chez des tiers; que l'exploitation des immeubles donnés ne rendait pas nécessaire et indispensable l'installation d'une chaudière; — Attendu, en outre, que l'acte de donation ne comprend que les meubles devenus immeubles par destination et ne mentionne pas notamment la chaudière qui aurait existé ; — Attendu que dans ces conditions de fait et de droit, il a été mal jugé par M. le juge de paix d'Orbée; que le jugement du 14 mars doit être infirmé ; — Attendu que celui qui succombe doit supporter les dépens; Par ces motifs : — Dit qu'il a été mal jugé, en conséquence infirme le jugement du 14 mars 1901 ; — Décharge les appelants des condamnations prononcées contre eux; — Dit à tort l'action des époux Calloué, les
qu'elle ait été indispensable à l'exploitation de ses immeubles ; qu'il résulte, au contraire, des dépositions des témoins entendus, que Bosey s'en servait chez des tiers; que l'exploitation des immeubles donnés ne rendait pas nécessaire et indispensable l'installation d'une chaudière; — Attendu, en outre, que l'acte de donation ne comprend que les meubles devenus immeubles par destination et ne mentionne pas notamment la chaudière qui aurait existé ; — Attendu que dans ces conditions de fait et de droit, il a été mal jugé par M. le juge de paix d'Orbée; que le jugement du 14 mars doit être infirmé ; — Attendu que celui qui succombe doit supporter les dépens; Par ces motifs : — Dit qu'il a été mal jugé, en conséquence infirme le jugement du 14 mars 1901 ; — Décharge les appelants des condamnations prononcées contre eux; — Dit à tort l'action des époux Calloué, les en déboute et les condamne aux dépens de première instance et d'appel. M. Laisney, prés. (1) Principe certain. (V. Toulouse, 15 mai 1879, D. P. 1879. 2. 176. — Cass., 31 juillet 1879, D. P. 1879. 1. 273. 9 décembre 1885, D. P. 1886. 1. 125. — Caen, 12 décembre 1898, dans ce même registre, 1899. 2. 228. — V. notre Bull. alph., v° Biens (distinction des), n. 136 et suiv., 172 et suiv., et nos Tables décennales, eod. verbo, n. 7. DEUXIÈME PARTIE. TRIB.-CORTE BREST 20 décembre 1901. BIENS VACANTS, EPAVES, EPAVES MARITIMES, VOL, RECEL, ORDONNANCE DE 4684, DÉCLARATION, DÉLAI, ABSENCE DE DÉLIT. L'ordonnance de 1681 ayant, par son art. 19, accordé un délai de vingt-quatre heures à ceux qui trouvent des épaves en mer, pour en faire la déclaration, après les avoir mises en sûreté, il y a lieu d'attendre l'expiration de ce délai, à compter du moment où la présence d'épaves a été constatée entre les mains de ceux qui les ont trouvées, pour verbaliser contre ces derniers, s'ils ne les ont pas déclarées, et cela alors même qu'il ne serait pas douteux qu'ils ont eu tout d'abord l'intention de se les approprier (1)(Ord. sur la marine
1898, dans ce même registre, 1899. 2. 228. — V. notre Bull. alph., v° Biens (distinction des), n. 136 et suiv., 172 et suiv., et nos Tables décennales, eod. verbo, n. 7. DEUXIÈME PARTIE. TRIB.-CORTE BREST 20 décembre 1901. BIENS VACANTS, EPAVES, EPAVES MARITIMES, VOL, RECEL, ORDONNANCE DE 4684, DÉCLARATION, DÉLAI, ABSENCE DE DÉLIT. L'ordonnance de 1681 ayant, par son art. 19, accordé un délai de vingt-quatre heures à ceux qui trouvent des épaves en mer, pour en faire la déclaration, après les avoir mises en sûreté, il y a lieu d'attendre l'expiration de ce délai, à compter du moment où la présence d'épaves a été constatée entre les mains de ceux qui les ont trouvées, pour verbaliser contre ces derniers, s'ils ne les ont pas déclarées, et cela alors même qu'il ne serait pas douteux qu'ils ont eu tout d'abord l'intention de se les approprier (1)(Ord. sur la marine de 1681, livre IV, lit. IX, art. 49.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Vu l'article 19 de l'ordonnance de 1681 ainsi conçu : — « Enjoignons à tous ceux qui auraient tiré du fond de la mer ou trouvé sur les flots des effets procédant de jet, bris ou naufrage, de les mettre en sûreté et, vingt-quatre heures après au plus tard, d'en faire la déclaration, aux officiers de l'amirauté dans le détroit où ils auront abordé, à peine d'être punis comme receleurs » ; — Attendu que les inculpés ont reconnu avoir trouvé en mer, le 23 septembre 1901, vers cinq heures du soir, à trois milles au nord de Portsall, des madriers et une barrique d'huile de graissage et avoir débarqué à Toulenne, vers dix heures du soir, ces madriers et cette barrique qu'ils ont partagés entre eux en transvasant l'huile dans des touques, des cruches et des bouteilles; — Attendu que Le Goff a été surpris vers 2 h. 45 du matin par le capitaine des douanes Le Bihan et le douanier Thouot, au moment où il transportait sa part à son domicile; — Attendu que, le 24 septembre 1901, le syndic des gens de mer, préposé
de les mettre en sûreté et, vingt-quatre heures après au plus tard, d'en faire la déclaration, aux officiers de l'amirauté dans le détroit où ils auront abordé, à peine d'être punis comme receleurs » ; — Attendu que les inculpés ont reconnu avoir trouvé en mer, le 23 septembre 1901, vers cinq heures du soir, à trois milles au nord de Portsall, des madriers et une barrique d'huile de graissage et avoir débarqué à Toulenne, vers dix heures du soir, ces madriers et cette barrique qu'ils ont partagés entre eux en transvasant l'huile dans des touques, des cruches et des bouteilles; — Attendu que Le Goff a été surpris vers 2 h. 45 du matin par le capitaine des douanes Le Bihan et le douanier Thouot, au moment où il transportait sa part à son domicile; — Attendu que, le 24 septembre 1901, le syndic des gens de mer, préposé de l'inscription maritime à l'Abessrach, ayant été informé du fait, a reçu le même jour à trois heures de l'après-midi les explications des trois inculpés mandés à son bureau; — Attendu que le syndic, constatant que les vingt-quatre heures accordées par l'ordonnance pour déclarer la découverte des épaves n'étaient pas écoulées, a invité Le Verge et Diserbo à neverser l'huile dans le fût vide que Le Verge avait jeté dans une vieille crèche en démolition; — Attendu que les inculpés ont obtempéré immédiatement à cette injonction; — Attendu que le fût d'huile est arrivé le même jour 24 septembre, à sept heures du soir, au magasin de la marine à l'Abessrach où il a été reconnu en bon état par le syndic, ainsi que les objets saisis par le capitaine des douanes entre les mains de Le Goff; — Attendu qu'en conséquence ces épaves sauvées en mer le 23 septembre 1901, à cinq heures du soir, ont été remises à l'Etat dans le délai de la loi; — Attendu qu'il n'est pas douteux que les inculpés aient eu l'intention de se les approprier au moment où ils ont effectué le partage; — Mais attendu que le délai imparti pour faire