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caractère d'une contestation ou si elles emportent un acquiescement. S'il y a pluralité de défendeurs dans une même cause, l'avoué qui, sans acquiescer à la demande, s'en rapporte à justice, percevra un émolument égal à celui qui la contredit en tout ou en partie (art. 18) à moins que le tarif ne renferme une disposition contraire (art. 86, § 2). Le fait de s'en rapporter à justice n'a pas la valeur d'une contestation dans les procédures où l'incapacité d'un ou plusieurs intéressés rend ces conclusions nécessaires, ni dans les homologations de liquidation et les demandes en délivrance de legs lorsque les conclusions s'appuient à la demande elle-même; les art. 29 et 62 précisent, en effet, que l'émolument ordinaire fixé pour les instances n'est exigible en ces matières que si la contestation porte sur la liquidation ou sur le legs. L'examen de l'art. 16 qui alloue à l'avoué un droit d'instruction réduit, lorsque la demande n'est pas contestée, doit être rapproché de celui de l'art. 8. Des deux articles visent deux hypothèses distinctes. D'après l'art. 8, la partie de la demande qui reste litigieuse doit seule servir de base au calcul de l'émolument proportionnel de l'avoué. C'est ce qui fixe sa rémunération. L'art. 16 prévoit, au contraire, qu'aucune partie de la demande n'est "contestée". Le débiteur, par exemple, reconnaît à son créancier le droit de requérir un jugement contre lui, et se borne à solliciter un délai de grâce; ou encore, les parties demandent au tribunal de consacrer, par une décision judiciaire, un contrat librement intervenu entre elles. Dans l'un et l'autre cas, la demande n'étant pas contestée, le droit d'instruction (art. 16) et le droit de formalités (art. 5) sont réduits de moitié. La détermination de l'intérêt du litige est chose facile : 1° Lorsque la contestation a pour objet une somme d'argent; 2° Lorsque cette détermination repose sur les art. 9 et 10 qui fixent exceptionnellement la base d'appréciation; 3° Enfin, en matière indéterminée, si les éléments du calcul sont fournis par la demande elle-même. Mais il n'en sera pas toujours ainsi, et, dans de nombreuses instances, d'une nature
rémunération. L'art. 16 prévoit, au contraire, qu'aucune partie de la demande n'est "contestée". Le débiteur, par exemple, reconnaît à son créancier le droit de requérir un jugement contre lui, et se borne à solliciter un délai de grâce; ou encore, les parties demandent au tribunal de consacrer, par une décision judiciaire, un contrat librement intervenu entre elles. Dans l'un et l'autre cas, la demande n'étant pas contestée, le droit d'instruction (art. 16) et le droit de formalités (art. 5) sont réduits de moitié. La détermination de l'intérêt du litige est chose facile : 1° Lorsque la contestation a pour objet une somme d'argent; 2° Lorsque cette détermination repose sur les art. 9 et 10 qui fixent exceptionnellement la base d'appréciation; 3° Enfin, en matière indéterminée, si les éléments du calcul sont fournis par la demande elle-même. Mais il n'en sera pas toujours ainsi, et, dans de nombreuses instances, d'une nature indéterminée, portant cependant sur un intérêt pécuniaire, toute base d'appréciation fera défaut. L'intérêt litigieux, dans cette hypothèse, fait l'objet d'une déclaration d'évaluation (art. 11). C'est encore une déclaration qui fixe la base légale sur laquelle repose l'intérêt litigieux dans les affaires qui échappent peut-être à toute appréciation en argent; mais, dans ce cas, l'évaluation porte sur le droit d'instruction lui-même. Il est difficile de donner des règles fixes pour ces diverses évaluations qui doivent être faites obligatoirement avant la mise au rôle. On peut admettre, néanmoins, qu'il conviendra de tenir compte de l'importance du litige, de ses difficultés, de la situation de fortune du plaideur, de l'utilité ou du profit que celui-ci compte retirer de la décision qu'il sollicite, etc. Le litige dont l'intérêt est déterminé par une évaluation est soumis à toutes les règles applicables à celui dont le droit d'instruction est fixé au moyen d'un calcul. Dans les instances qui donnent lieu à deux modes d'appréciation différents, la réunion des chefs déterminés et des chefs indéterminés fournit la base sur laquelle doit porter le droit d'instruction. Certaines instances, se rattachant notamment à la propriété immobilière et dont la faible importance pécuniaire n'aurait pas procuré à l'avoué un émolument
dans ce cas, l'évaluation porte sur le droit d'instruction lui-même. Il est difficile de donner des règles fixes pour ces diverses évaluations qui doivent être faites obligatoirement avant la mise au rôle. On peut admettre, néanmoins, qu'il conviendra de tenir compte de l'importance du litige, de ses difficultés, de la situation de fortune du plaideur, de l'utilité ou du profit que celui-ci compte retirer de la décision qu'il sollicite, etc. Le litige dont l'intérêt est déterminé par une évaluation est soumis à toutes les règles applicables à celui dont le droit d'instruction est fixé au moyen d'un calcul. Dans les instances qui donnent lieu à deux modes d'appréciation différents, la réunion des chefs déterminés et des chefs indéterminés fournit la base sur laquelle doit porter le droit d'instruction. Certaines instances, se rattachant notamment à la propriété immobilière et dont la faible importance pécuniaire n'aurait pas procuré à l'avoué un émolument en rapport avec le service rendu, sont soumises à la possibilité d'une base d'évaluation inférieure à un minimum déterminé (art. 10, 17, 81 § 1) avec un maximum qui ne doit pas être dépassé si l'évaluation porte sur le droit d'instruction (art. 12 et 81 § 2). Les instructeurs taxateurs ne perdront pas de vue que le principe fondamental du nouveau tarif est d'allouer aux avoués un émolument proportionnel à l'intérêt pécuniaire du procès et à l'importance de la procédure engagée; l'application du chiffre minimum ne saurait donc servir de règle pour la taxe. Toutefois, les évaluations devront toujours être faites avec une grande modération et un soin minutieux, particulièrement dans les affaires rémunérées par une fraction du droit d'instruction pour éviter la majoration des états de frais. Afin d'assurer l'exacte observation des art. 11 et 12, il m'a paru convenable, autant dans l'intérêt des parties que pour faciliter le contrôle des magistrats chargés de la taxe, d'adopter des mesures uniformes, et d'établir les règles suivantes ; 1° Dans toute affaire contradictoire ou par défaut et dans toute procédure soumise à la déclaration écrite par l'art. 11, il sera délivré à chacun des avoués de la cause, d'après un modèle
ne perdront pas de vue que le principe fondamental du nouveau tarif est d'allouer aux avoués un émolument proportionnel à l'intérêt pécuniaire du procès et à l'importance de la procédure engagée; l'application du chiffre minimum ne saurait donc servir de règle pour la taxe. Toutefois, les évaluations devront toujours être faites avec une grande modération et un soin minutieux, particulièrement dans les affaires rémunérées par une fraction du droit d'instruction pour éviter la majoration des états de frais. Afin d'assurer l'exacte observation des art. 11 et 12, il m'a paru convenable, autant dans l'intérêt des parties que pour faciliter le contrôle des magistrats chargés de la taxe, d'adopter des mesures uniformes, et d'établir les règles suivantes ; 1° Dans toute affaire contradictoire ou par défaut et dans toute procédure soumise à la déclaration écrite par l'art. 11, il sera délivré à chacun des avoués de la cause, d'après un modèle que les chambres de discipline arrêteront, un bulletin signé par le président ou un membre de la chambre délégué qui constatera la date de la déclaration, le chiffre de l'évaluation et l'avis de la chambre lorsque les circonstances auront motivé cet avis; 2° Ce bulletin, sera présenté au greffier en inscrivant la cause au rôle, visé par lui et rendu à l'avoué pour être joint à l'état de frais au moment de la taxe; 3° Le placet de toute affaire mise au rôle général mentionnera en tête de la première page : (a) La nature de la demande ou de l'affaire; (b) Son objet; (c) L'intérêt du litige calculé ou évalué; « S'il s'agit d'une affaire indéterminée ne pouvant être évaluée en argent, cette dernière mention sera remplacée par celle-ci : « (c) Droit d'instruction. » En regard de la première énonciation, l'avoué indiquera qu'il s'agit, soit d'une affaire déterminée, soit d'une affaire indéterminée, en précisant, dans ce dernier cas, si l'affaire ne peut être évaluée en argent, ou si elle porte sur un intérêt pécuniaire. Il fera connaître ensuite, dans des termes succincts, mais précis, l'objet du procès. Enfin, il portera en regard de la troisième mention, suivant les
inscrivant la cause au rôle, visé par lui et rendu à l'avoué pour être joint à l'état de frais au moment de la taxe; 3° Le placet de toute affaire mise au rôle général mentionnera en tête de la première page : (a) La nature de la demande ou de l'affaire; (b) Son objet; (c) L'intérêt du litige calculé ou évalué; « S'il s'agit d'une affaire indéterminée ne pouvant être évaluée en argent, cette dernière mention sera remplacée par celle-ci : « (c) Droit d'instruction. » En regard de la première énonciation, l'avoué indiquera qu'il s'agit, soit d'une affaire déterminée, soit d'une affaire indéterminée, en précisant, dans ce dernier cas, si l'affaire ne peut être évaluée en argent, ou si elle porte sur un intérêt pécuniaire. Il fera connaître ensuite, dans des termes succincts, mais précis, l'objet du procès. Enfin, il portera en regard de la troisième mention, suivant les cas : Ou bien le chiffre représentant l'intérêt du litige tel qu'il aura été calculé ou évalué d'après les indications qui viennent d'être fournies; Ou bien l'évaluation du droit d'instruction. 1° Ces mêmes dispositions sont applicables aux diverses procédures et à toutes conclusions déposées à l'audience au cours d'une instance ordinaire ou dans les incidents qui se produisent au cours d'une procédure spéciale, lorsque ces conclusions sont de nature à déterminer ou à modifier les bases sur lesquelles doit être calculé ou évalué le droit d'instruction; 5° Il est interdit aux greffiers de recevoir le dépôt de tout placet pour la mise au rôle et de toutes conclusions qui ne seraient pas jas revêtues des mentions prescrites par la présente circulaire et auxquels ne serait pas joint, en tout état de cause, le visa, le bulletin de déclaration dans les affaires qui y donneront lieu. Mention du chiffre de l'évaluation et du visa sera portée, suivant les cas, sur le registre des mises au rôle ou sur le plumitif tenu par le greffier d'audience. Le nouveau tarif n'atteindrait qu'hammultipartement son but s'il n'avait cherché à prévenir certains abus dont l'expérience a fourni de trop fréquents exemples. Les art. 13 et
ordinaire ou dans les incidents qui se produisent au cours d'une procédure spéciale, lorsque ces conclusions sont de nature à déterminer ou à modifier les bases sur lesquelles doit être calculé ou évalué le droit d'instruction; 5° Il est interdit aux greffiers de recevoir le dépôt de tout placet pour la mise au rôle et de toutes conclusions qui ne seraient pas jas revêtues des mentions prescrites par la présente circulaire et auxquels ne serait pas joint, en tout état de cause, le visa, le bulletin de déclaration dans les affaires qui y donneront lieu. Mention du chiffre de l'évaluation et du visa sera portée, suivant les cas, sur le registre des mises au rôle ou sur le plumitif tenu par le greffier d'audience. Le nouveau tarif n'atteindrait qu'hammultipartement son but s'il n'avait cherché à prévenir certains abus dont l'expérience a fourni de trop fréquents exemples. Les art. 13 et 15 répondent à cette préoccupation. Les demandes fondées sur une même cause, qui, introduites séparément, auraient dû être réunies dans un même exploit, déjà soumises par l'art. 13 à un droit d'instruction unique, ne donnent lieu qu'à un seul droit de conseil (art. 3) et à un seul droit de formalités (art. 5). Les mêmes dispositions restrictives se rencontrent dans deux autres articles que la même pensée a vu faire. Dans les instances en dommages-intérêts basées sur un fait dommageable (art. 14) et celles relatives aux accidents du travail, et par extension aux pensions alimentaires (art. 9, § 3), le chiffre de la demande dépend, le plus souvent, de la fixation qui en est faite par le demandeur lui-même, à qui l'avoué ne peut enlever ses illusions, ou dont il ne peut modérer les exigences. Le tarif dispose, en conséquence, et par exception : A. Pour les dommages-intérêts. — Au-dessus de 5,000 francs, le droit proportionnel a pour base, non plus le chiffre de la demande, mais celui de la condamnation. Ainsi : 1re espèce. Demande 2.000 fr. Condamnation 500 fr. Intérêt du litige 2.000 fr. 2e espèce. Demande 5.000 fr. Condamnation 3.000 fr. Intérêt du litige 5.000 fr. 3e
formalités (art. 5). Les mêmes dispositions restrictives se rencontrent dans deux autres articles que la même pensée a vu faire. Dans les instances en dommages-intérêts basées sur un fait dommageable (art. 14) et celles relatives aux accidents du travail, et par extension aux pensions alimentaires (art. 9, § 3), le chiffre de la demande dépend, le plus souvent, de la fixation qui en est faite par le demandeur lui-même, à qui l'avoué ne peut enlever ses illusions, ou dont il ne peut modérer les exigences. Le tarif dispose, en conséquence, et par exception : A. Pour les dommages-intérêts. — Au-dessus de 5,000 francs, le droit proportionnel a pour base, non plus le chiffre de la demande, mais celui de la condamnation. Ainsi : 1re espèce. Demande 2.000 fr. Condamnation 500 fr. Intérêt du litige 2.000 fr. 2e espèce. Demande 5.000 fr. Condamnation 3.000 fr. Intérêt du litige 5.000 fr. 3e espèce. Demande 10.000 fr. Condamnation 3.000 fr. Intérêt du litige 3.000 fr. 4e espèce. Demande 10.000 fr. Condamnation 8 000 fr. Intérêt du litige 8.000 fr. E. Pour les affaires d'accidents du travail et de pension alimentaire : 1° L'intérêt du litige est obtenu en multipliant le chiffre de la rente annuelle demandée non plus par 10, comme pour les demandes ordinaires en constitution de rente viagère vues par le § 2, mais seulement par 4; 2° Au-dessus de 250 francs, le droit proportionnel a pour base non plus le chiffre de la rente annuelle demandée, mais celui résultant de la condamnation. Ainsi : 1re espèce. Rente annuelle demandée 130 fr. Condamnation 100 fr. L'intérêt du litige est de 130 X 4 = 520 fr. 2e espèce. Rente annuelle demandée 250 fr. Condamnation 150 fr. L'intérêt du litige est de 250 X 4 = 1.000 fr. 3e espèce. Rente annuelle demandée 500 fr. Condamnation 200 fr. L'intérêt du litige est de 250 X 4 = 1.000 fr. 4e espèce. Rente annuelle demandée 500 fr. Condamnation 400 fr. L'intérêt du litige est de 400 X 4 = 1.600 fr. La procédure en révision ouverte au profit et à l'ouvrier par l'art
rente annuelle demandée non plus par 10, comme pour les demandes ordinaires en constitution de rente viagère vues par le § 2, mais seulement par 4; 2° Au-dessus de 250 francs, le droit proportionnel a pour base non plus le chiffre de la rente annuelle demandée, mais celui résultant de la condamnation. Ainsi : 1re espèce. Rente annuelle demandée 130 fr. Condamnation 100 fr. L'intérêt du litige est de 130 X 4 = 520 fr. 2e espèce. Rente annuelle demandée 250 fr. Condamnation 150 fr. L'intérêt du litige est de 250 X 4 = 1.000 fr. 3e espèce. Rente annuelle demandée 500 fr. Condamnation 200 fr. L'intérêt du litige est de 250 X 4 = 1.000 fr. 4e espèce. Rente annuelle demandée 500 fr. Condamnation 400 fr. L'intérêt du litige est de 400 X 4 = 1.600 fr. La procédure en révision ouverte au profit et à l'ouvrier par l'art 19 de la loi de 1898 donne lieu à la même tarification. Je rappelle ici, pour ordre, que les art. 131 et 1931 C. Proc. civ. fournissent aux tribunaux le moyen de réprimer l'abus résultant de l'exagération des demandes et des procédures frustratoires. Instances par défaut. — L'application des articles concernant les instances par défaut ne présente aucune difficulté. Il faut observer, toutefois, sur l'art. 20, que les droits à percevoir dans une instance liée sur opposition à un jugement par défaut sont des droits complémentaires. L'opposition ne forme, en effet, avec l'affaire mère qu'une seule et même cause. Elle ne peut, en suite, procurer à l'avoué un émolument supérieur aux droits entiers. Toutefois, si les droits alloués sur le jugement contradictoire sont moins élevés que ceux dus sur le jugement par défaut, l'excédent n'est pas sujet à restitution. L'avoué constitué du défaillant reçoit, à titre d'émolument, le droit de conseil (art. 2) et le droit de correspondance réduit des deux tiers (art. 76-5°). Incidents et mesures d'instruction. — Quelques remarques générales suffiront à faire saisir l'économie de ce chapitre. Les incidents et les mesures d'instruction reçoivent une rémunération qui leur est propre. En conséquence, si une affaire se termine
concernant les instances par défaut ne présente aucune difficulté. Il faut observer, toutefois, sur l'art. 20, que les droits à percevoir dans une instance liée sur opposition à un jugement par défaut sont des droits complémentaires. L'opposition ne forme, en effet, avec l'affaire mère qu'une seule et même cause. Elle ne peut, en suite, procurer à l'avoué un émolument supérieur aux droits entiers. Toutefois, si les droits alloués sur le jugement contradictoire sont moins élevés que ceux dus sur le jugement par défaut, l'excédent n'est pas sujet à restitution. L'avoué constitué du défaillant reçoit, à titre d'émolument, le droit de conseil (art. 2) et le droit de correspondance réduit des deux tiers (art. 76-5°). Incidents et mesures d'instruction. — Quelques remarques générales suffiront à faire saisir l'économie de ce chapitre. Les incidents et les mesures d'instruction reçoivent une rémunération qui leur est propre. En conséquence, si une affaire se termine par désistement ou par toute autre cause, soit après l'incident (exemple : incompétence admise), soit après la mesure d'instruction, sans jugement sur le fond, la fraction des droits accordés sur l'instance principale s'ajoute à ceux de l'incident ou de la mesure d'instruction. Je signale que les droits alloués par l'art. 23 ne sont dus que si un jugement intervient sur l'incident. Ces droits ne peuvent donc être perçus si la partie à laquelle est opposé l'incident retire sa demande avant de le faire juger; ou si le demandeur à l'exception se désiste de ses conclusions incidentes. J'ajoute que l'enunciation contenue dans le § 1er de ce même article est limitative; tous les incidents non spécialement indiqués ou prévus, de quelque nature qu'ils soient, sont taxés comme il est dit dans le § 2. Si, à l'occasion d'une procédure déjà engagée, il s'élève une contestation qui n'ait pas le caractère d'un incident et qui doive être considérée comme une instance sur demande principale, la taxe en est faite suivant les règles établies pour les instances sur demandes principales contradictoires ou par défaut (art. 99, § 2), en tenant compte des circonstances particulières de chaque cause. Pour les mesures d'instruction, une rémunération
23 ne sont dus que si un jugement intervient sur l'incident. Ces droits ne peuvent donc être perçus si la partie à laquelle est opposé l'incident retire sa demande avant de le faire juger; ou si le demandeur à l'exception se désiste de ses conclusions incidentes. J'ajoute que l'enunciation contenue dans le § 1er de ce même article est limitative; tous les incidents non spécialement indiqués ou prévus, de quelque nature qu'ils soient, sont taxés comme il est dit dans le § 2. Si, à l'occasion d'une procédure déjà engagée, il s'élève une contestation qui n'ait pas le caractère d'un incident et qui doive être considérée comme une instance sur demande principale, la taxe en est faite suivant les règles établies pour les instances sur demandes principales contradictoires ou par défaut (art. 99, § 2), en tenant compte des circonstances particulières de chaque cause. Pour les mesures d'instruction, une rémunération n'est accordée que si la mesure ordonnée est une de celles qui comportent l'assistance des avoués, telle qu'une enquête, une expertise, etc. (art. 27, 67). Si cette assistance n'est ni prévue ni prescrite par la loi, les frais ne peuvent être assis en taxe. La fraction des droits de formalités dans les mesures d'instruction et les incidents étant exprimée en chiffres, ces droits ne subissent aucune des modifications visées et réglementées par les art. 4 et 5. Enfin, les droits alloués sur les incidents et les mesures d'instruction sont les mêmes que la décision rendue sur le fond soit contradictoire ou par défaut (art. 23, 25, 26; 27). Le chiffre des allocations, dans cette matière, varie suivant les diverses hypothèses que l'art. 25 détermine. Lorsque l'affaire prend fin avant qu'un jugement sur le fond ait été rendu, l'avoué ne peut recevoir, dans aucun cas, un émolument supérieur aux trois quarts des droits de formalités et d'instruction. Demandes en partage et en homologation. — L'art. 28 distingue dans l'instance en partage deux phases de la procédure dont chacune procure à l'avoué un émolument différent. La première partie de l'instance qui aboutit au jugement est soumise elle-même à une tarification particulière suivant
dans les mesures d'instruction et les incidents étant exprimée en chiffres, ces droits ne subissent aucune des modifications visées et réglementées par les art. 4 et 5. Enfin, les droits alloués sur les incidents et les mesures d'instruction sont les mêmes que la décision rendue sur le fond soit contradictoire ou par défaut (art. 23, 25, 26; 27). Le chiffre des allocations, dans cette matière, varie suivant les diverses hypothèses que l'art. 25 détermine. Lorsque l'affaire prend fin avant qu'un jugement sur le fond ait été rendu, l'avoué ne peut recevoir, dans aucun cas, un émolument supérieur aux trois quarts des droits de formalités et d'instruction. Demandes en partage et en homologation. — L'art. 28 distingue dans l'instance en partage deux phases de la procédure dont chacune procure à l'avoué un émolument différent. La première partie de l'instance qui aboutit au jugement est soumise elle-même à une tarification particulière suivant que la demande est ou non contestée. Une contestation sur le fond du droit donne lieu aux mêmes émoluments que les instances ordinaires sur demandes principales. L'absence de contestation ou une contestation portant exclusivement sur la forme du partage ou la manière d'y procéder (C. civ., art. 823) est considérée plutôt comme une formalité constituant un incident du partage que comme une instance ordinaire. Il n'est donc accordé aux avoués de la cause que le droit de conseil et un droit fixe de formalités. Si, au cours de cette première phase de la procédure une mesure d'instruction est ordonnée, l'avoué ne reçoit (art. 27) qu'un droit fixe de formalités, puisque la demande principale elle-même est exempte de tout droit proportionnel. L'allocation du droit proportionnel est réservée à la seule procédure d'homologation du partage (art. 29, § V). Un incident de contestation venant se greffer sur la demande en homologation de liquidation constitue un véritable procès rémunéré exclusivement d'après le chiffre des sommes contestées, ainsi qu'il est dit au § 2 de ce même article. Ventes judiciaires de meubles ou d'immeubles. — Les émoluments accordés aux avoués dans cette matière sont perçus à compter du premier acte de la procédure de