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et les liquidateurs Falcou ; — Attendu que les titres de la compagnie du canal des Alpes sont transférables par voie d'endossement; — Que les intérêts et dividendes doivent être payés au porteur ; — Attendu que de Bénazé est aux droits du sieur Briquet, porteur desdites obligations, lesquelles sont revêtues de l'endossement du sieur Féline; qu'encore bien que cet endossement ne porte pas le nom du cessionnaire, le porteur n'a pas moins le mandat de toucher les intérêts et dividendes ; En ce qui touche la demande en garantie ; — Attendu que les administrateurs du canal des Alpes prétendent avoir payé à Falcou les dividendes et intérêts ; qu'ils ont, par conséquent, droit à répéter contre les liquidateurs les sommes que ceux-ci auraient reçues sans être porteurs des titres restés aux mains de Briquet; — Par ces motifs, condamne Guyardin et qualités qu'il procède à payer à de Bénazé aux droits de Briquet les dividendes échus depuis la date des dernières estampilles apposées sur les actions pour ladite somme être versée à la caisse des consignations; — Et statuant à l'égard des liquidateurs Falcou, condamne ces derniers à garantir Guyardin des condamnations qui viennent d'être prononcées contre lui, mais à la charge par lui de justifier du paiement qu'il aurait fait des mêmes intérêts et dividendes; — Condamne les liquidateurs Falcou aux dépens. 16 septembre 1846. — M. Chevalier, prés. — M. Tournadre, Beauvois et Bordeaux, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (9 novembre 1846.) Chemin de fer. — Société anonyme pour l'exécution d'un chemin de fer étranger.— Défaut d'autorisation royale.— Nullité. Une société ayant pour objet de traiter de la concession de chemins de fer étrangers et de former ensuite une société anonyme pour la construction et l'exploitation, est valable. Mais la société anonyme formée après la concession, ayant son siège à l'étranger, un autre siège spécial en France, ne peut exister légalement qu'en se conformant aux lois françaises et en obtenant l'autorisation royale. Les souscripteurs qui, en se fondant sur une pareille nullité, demandent la restitution de leurs souscriptions doivent être, par suite de la
mais à la charge par lui de justifier du paiement qu'il aurait fait des mêmes intérêts et dividendes; — Condamne les liquidateurs Falcou aux dépens. 16 septembre 1846. — M. Chevalier, prés. — M. Tournadre, Beauvois et Bordeaux, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (9 novembre 1846.) Chemin de fer. — Société anonyme pour l'exécution d'un chemin de fer étranger.— Défaut d'autorisation royale.— Nullité. Une société ayant pour objet de traiter de la concession de chemins de fer étrangers et de former ensuite une société anonyme pour la construction et l'exploitation, est valable. Mais la société anonyme formée après la concession, ayant son siège à l'étranger, un autre siège spécial en France, ne peut exister légalement qu'en se conformant aux lois françaises et en obtenant l'autorisation royale. Les souscripteurs qui, en se fondant sur une pareille nullité, demandent la restitution de leurs souscriptions doivent être, par suite de la société de fait qui a existé, antérieurement à la société anonyme ou même depuis, renvoyés, pour le règlement de la contestation, devant arbitres juges. Il est admis que les opérations consommées se règlent sans égard à la nullité. DELLORIER, PROTS ET DE BRIGNOLA C. COMP. DES CHEMINS DE FER DES DEUX-SIECLES. Monsieur Dellorier, Prots et de Brignola demandaient, contre la compagnie des chemins de fer des Deux-Siciles, la restitution, le premier de 10,000 fr., le second de 2,500 fr., et le troisième de 250 fr., sommes versées par eux dans la société. Ils se fondaient sur ce que la société formée pour arriver à la concession était nulle, faute d'objets réels et sérieux, et sur ce que la compagnie anonyme formée plus tard après l'achat de la concession de Nocera à Palerme n'avait pas une existence légale, n'ayant pas été autorisée par le Roi, ainsi que l'exigeait l'article 37 C. com. — JUGEMENT. "LE TRIBUNAL — En ce qui touche la demande en nullité de la société du 4 octobre 1845; — Attendu que le dol ne se présume pas, et que de Brignola ne rapporte aucune preuve à l'appui de ses allégations; — Que le demandeur a volontairement adhéré
DEUX-SIECLES. Monsieur Dellorier, Prots et de Brignola demandaient, contre la compagnie des chemins de fer des Deux-Siciles, la restitution, le premier de 10,000 fr., le second de 2,500 fr., et le troisième de 250 fr., sommes versées par eux dans la société. Ils se fondaient sur ce que la société formée pour arriver à la concession était nulle, faute d'objets réels et sérieux, et sur ce que la compagnie anonyme formée plus tard après l'achat de la concession de Nocera à Palerme n'avait pas une existence légale, n'ayant pas été autorisée par le Roi, ainsi que l'exigeait l'article 37 C. com. — JUGEMENT. "LE TRIBUNAL — En ce qui touche la demande en nullité de la société du 4 octobre 1845; — Attendu que le dol ne se présume pas, et que de Brignola ne rapporte aucune preuve à l'appui de ses allégations; — Que le demandeur a volontairement adhéré aux statuts de la société du 4 octobre 1845; — Que cette société avait pour objet de traiter de la concession de tout ou partie des lignes de chemins de fer du royaume des Deux-Siciles et de former une société anonyme pour l'exécution et l'exploitation de ces lignes avec des capitaux français et étrangers; — Attendu que le comité d'administration, exerçant au nom de tous ses membres les pouvoirs les plus étendus pour arriver à la réalisation des projets de la société, a traité définitivement avec un sieur Bayard de la Vignerie de la concession du chemin de fer de Nocera à Palerme, et qu'à la date du 4 décembre 1845, la société provisoire s'est définitivement constituée en société anonyme sous la dénomination de compagnie des chemins de fer du royaume des Deux-Siciles; — Attendu qu'il résulte de ce qui précède que la société du 4 octobre 1845 avait un but certain et reposait sur un fondement réel; que de Brignola ne saurait donc en demander la nullité; "En ce qui touche la demande en nullité de la société anonyme du 4 décembre 1845; — Attendu que les affaires de la société sont gérées par un conseil d'administration et un
capitaux français et étrangers; — Attendu que le comité d'administration, exerçant au nom de tous ses membres les pouvoirs les plus étendus pour arriver à la réalisation des projets de la société, a traité définitivement avec un sieur Bayard de la Vignerie de la concession du chemin de fer de Nocera à Palerme, et qu'à la date du 4 décembre 1845, la société provisoire s'est définitivement constituée en société anonyme sous la dénomination de compagnie des chemins de fer du royaume des Deux-Siciles; — Attendu qu'il résulte de ce qui précède que la société du 4 octobre 1845 avait un but certain et reposait sur un fondement réel; que de Brignola ne saurait donc en demander la nullité; "En ce qui touche la demande en nullité de la société anonyme du 4 décembre 1845; — Attendu que les affaires de la société sont gérées par un conseil d'administration et un directeur; que si cette société a un siège principal à Naples, elle a aussi un autre siège spécial à Paris pour les délibérations du conseil d'administration et les réunions de l'assemblée générale; — Que les administrateurs sont convoqués au domicile élu à Paris par chacun d'eux; — Que le conseil représente la société vis-à-vis des tiers, et autorise les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant, et qu'enfin il est investi des pouvoirs les plus étendus pour l'administration des affaires de la société; — Que le directeur est nommé par le conseil d'administration, qui peut le révoquer; que ses fonctions consistent à gérer les affaires sociales, mais seulement dans les détails journaliers, en se soumettant aux décisions du conseil d'administration; — Qu'ainsi le centre d'action de la société entre en réalité au siège établi à Paris; que c'est là que sont agitées et décidées toutes les questions qui intéressent les actionnaires ou les tiers; — Attendu qu'une pareille société, contractée en France, faisant appel aux capitaux français, ne peut exister légalement qu'en se conformant aux lois françaises, c'est-à-dire avec l'autorisation du Roi et avec son approbation pour l'acte constitutif; — Que l'inobservation de ces formalités aurait pour effets priver les
représente la société vis-à-vis des tiers, et autorise les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant, et qu'enfin il est investi des pouvoirs les plus étendus pour l'administration des affaires de la société; — Que le directeur est nommé par le conseil d'administration, qui peut le révoquer; que ses fonctions consistent à gérer les affaires sociales, mais seulement dans les détails journaliers, en se soumettant aux décisions du conseil d'administration; — Qu'ainsi le centre d'action de la société entre en réalité au siège établi à Paris; que c'est là que sont agitées et décidées toutes les questions qui intéressent les actionnaires ou les tiers; — Attendu qu'une pareille société, contractée en France, faisant appel aux capitaux français, ne peut exister légalement qu'en se conformant aux lois françaises, c'est-à-dire avec l'autorisation du Roi et avec son approbation pour l'acte constitutif; — Que l'inobservation de ces formalités aurait pour effets priver les tiers et les actionnaires eux-mêmes des garanties que le législateur a eu en vue de leur assurer par leur accomplissement; — Attendu que les défendeurs ne justifient pas de l'ordonnance royale approuvée des statuts de la société, et que ces formalités doivent être observées à peine de nullité; En ce qui touche la demande en paiement du montant de la souscription; — Attendu qu'il a existé une société de fait entre les parties, que dès lors il s'agit de contestations sociales dont la connaissance n'appartient pas au tribunal de commerce; "Par ces motifs, donne défaut contre le duc d'Estissac, le comte Montesquiou et le comte de Saint-Priest, non comparant, et pour le prix fait, faisant droit au principal, à l'égard de toutes les parties; Déclare de Brignola mal fondé en sa demande en nullité du 4 octobre 1845; Annule à l'égard du demandeur, la société anonyme du 4 décembre 1845, et condamne les défendeurs aux dépens de ce chef; — Se déclare inapte sur la demande en condamnation du paiement du montant de la souscription; renvoie, sur ce chef, la cause et les parties devant les juges qui doivent en connaître; dépens réservés. " 9 novembre 1846.—M. Grimoult, prés.; MM.
qui touche la demande en paiement du montant de la souscription; — Attendu qu'il a existé une société de fait entre les parties, que dès lors il s'agit de contestations sociales dont la connaissance n'appartient pas au tribunal de commerce; "Par ces motifs, donne défaut contre le duc d'Estissac, le comte Montesquiou et le comte de Saint-Priest, non comparant, et pour le prix fait, faisant droit au principal, à l'égard de toutes les parties; Déclare de Brignola mal fondé en sa demande en nullité du 4 octobre 1845; Annule à l'égard du demandeur, la société anonyme du 4 décembre 1845, et condamne les défendeurs aux dépens de ce chef; — Se déclare inapte sur la demande en condamnation du paiement du montant de la souscription; renvoie, sur ce chef, la cause et les parties devant les juges qui doivent en connaître; dépens réservés. " 9 novembre 1846.—M. Grimoult, prés.; MM. Chevallier et Amelie, Lefebvre, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (9 décembre 1846.) Chemin de fer.—Promesses d'actions.—Vente avant la constitution de la compagnie.—Achat à primes.—Nullité.—Commissionnaire L'achat de récépissés ou promesses d'actions de chemin de fer, fait par un banquier, pour un commettant, avant la constitution de la compagnie adjudicataire du chemin, est nul soit comme prohibé par la loi du 3 mars 1845, soit comme marché à prime si l'opération ne devait donner lieu à un règlement par différence, et aucune action ne peut résulter de l'achat entre le commettant et le commissionnaire. Fould et Fould OPENHEIM C. PICACÉ ET STASS. — JUGEMENT. LE TRIBUNAL: — « Attendu que Picacé et Stass ont chargé Fould et Fould Openheim d'acheter pour leur compte des actions de diverses compagnies de chemins de fer, et ce, avant l'émission desdites actions; Que si les défendeurs allèguent qu'un achat d'actions livrables à l'émission ne constituent qu'un marché à terme autorisé par la loi et les usages du commerce, cette prétention n'est point admissible, puisque l'objet vendu n'existent point au moment de la vente et pouvant même ne jamais exister, on opérait sur une marchandise incertaine et peut-être fictive;—Que toute vente sérieuse suppose un objet
du chemin, est nul soit comme prohibé par la loi du 3 mars 1845, soit comme marché à prime si l'opération ne devait donner lieu à un règlement par différence, et aucune action ne peut résulter de l'achat entre le commettant et le commissionnaire. Fould et Fould OPENHEIM C. PICACÉ ET STASS. — JUGEMENT. LE TRIBUNAL: — « Attendu que Picacé et Stass ont chargé Fould et Fould Openheim d'acheter pour leur compte des actions de diverses compagnies de chemins de fer, et ce, avant l'émission desdites actions; Que si les défendeurs allèguent qu'un achat d'actions livrables à l'émission ne constituent qu'un marché à terme autorisé par la loi et les usages du commerce, cette prétention n'est point admissible, puisque l'objet vendu n'existent point au moment de la vente et pouvant même ne jamais exister, on opérait sur une marchandise incertaine et peut-être fictive;—Que toute vente sérieuse suppose un objet réel et déterminé; — Qu'en admettant que Fould et Fould Openheim viennent à établir qu'ils ont effectivement acheté pour le compte de Picacé et Stass des récépissés de souscriptions ou des promesses d'actions, ils retomberaient, et, même dans ce cas, sous l'application de la loi du 15 juillet 1845, qui prohibe toute négociation de titres de cette nature; — Attendu d'ailleurs qu'il résulte de la correspondance des parties que les opérations dont s'agit se sont faites avec primes et qu'elles devaient se régler par des différences : que c'est un véritable jeu; — Qu'en vain Fould et Fould Openheim prétendent qu'ils n'ont été que simples commissionnaires, et que si la nullité de semblables négociations peut être invoquée entre vendeur et acheteur, elle ne saurait l'être entre mandant et mandataire; — Que ce système ne tendrait à rien autre que à permettre de faire, d'une manière détournée, et par interposition de personnes, ce que la loi défend de faire directement; — Attendu que l'art. 1965 C. civ. refuse toute action en justice pour une dette de jeu ou pour le paiement d'un pari; — Que cette disposition est applicable à l'espèce; — Par ces motifs: — Déclare les parties respectivement non
prohibe toute négociation de titres de cette nature; — Attendu d'ailleurs qu'il résulte de la correspondance des parties que les opérations dont s'agit se sont faites avec primes et qu'elles devaient se régler par des différences : que c'est un véritable jeu; — Qu'en vain Fould et Fould Openheim prétendent qu'ils n'ont été que simples commissionnaires, et que si la nullité de semblables négociations peut être invoquée entre vendeur et acheteur, elle ne saurait l'être entre mandant et mandataire; — Que ce système ne tendrait à rien autre que à permettre de faire, d'une manière détournée, et par interposition de personnes, ce que la loi défend de faire directement; — Attendu que l'art. 1965 C. civ. refuse toute action en justice pour une dette de jeu ou pour le paiement d'un pari; — Que cette disposition est applicable à l'espèce; — Par ces motifs: — Déclare les parties respectivement non écoutables en leurs demandes, fins et conclusions, et compense les dépens. » 19 décembre 1846. — M. Ledoux, prés.; — M. Durmont et Amédée Peschamps, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (16 décembre 1846.) Junius et Fénélon.— Réproduction par fragments.—Société des gens de lettres. Quoique les statuts de la société des gens de lettres permettent aux journaux réproducteurs la reproduction par fragments d'articles déjà publiés, ils ne peuvent cependant morceler un ouvrage et faire les coupures qu'ils jugent convenables sans avoir consulté l'auteur et sans avoir obtenu son autorisation. TOLNACHON ET LE VOLEUR. M. Tournachon, homme de lettres, se plaignait devant le tribunal de commerce de la Seine de ce qu'un article de sa composition, intitulé : le Désert-Sec, publié dans le feuilleton du Commerce, avait été reproduit avec des coupures et mutilations inintelligentes par le journal le Voleur, dont madame de Nonjou est propriétaire. M. Tournachon, agréé de madame de Nonjou, a soutenu que, d'après les articles 27 et 33 de l'acte constitutif de la société des gens de lettres dont M. Tournachon fait partie, la reproduction par fragments est permise aux journaux réproducteurs. — JUGEMENT. « LE TRIBUNAL, — Attendu que la dame de Nonjou, propriétaire du
société des gens de lettres permettent aux journaux réproducteurs la reproduction par fragments d'articles déjà publiés, ils ne peuvent cependant morceler un ouvrage et faire les coupures qu'ils jugent convenables sans avoir consulté l'auteur et sans avoir obtenu son autorisation. TOLNACHON ET LE VOLEUR. M. Tournachon, homme de lettres, se plaignait devant le tribunal de commerce de la Seine de ce qu'un article de sa composition, intitulé : le Désert-Sec, publié dans le feuilleton du Commerce, avait été reproduit avec des coupures et mutilations inintelligentes par le journal le Voleur, dont madame de Nonjou est propriétaire. M. Tournachon, agréé de madame de Nonjou, a soutenu que, d'après les articles 27 et 33 de l'acte constitutif de la société des gens de lettres dont M. Tournachon fait partie, la reproduction par fragments est permise aux journaux réproducteurs. — JUGEMENT. « LE TRIBUNAL, — Attendu que la dame de Nonjou, propriétaire du Voleur, a reproduit dans sa feuille un feuilleton qui avait été inséré dans le Commerce, intitulé le Désert-Sec, dont Tournachon est l'auteur; — Qu'en vue de la publication de sa feuille, ladite dame a fait audit feuillet certaines suppressions et coupures; — Attendu que si par un traité avec la société des gens de lettres dont Tournachon est membre, la dame de Nonjou est autorisée à reproduire par parties, et même par fragments, les feuilletons qui paraissent dans d'autres journaux que le sien, elle ne peut, néanmoins, sans avoir consulté l'auteur et sans avoir obtenu son autorisation, morceler son ouvrage et faire les coupures qu'elle juge convenables; — Attendu que la dame de Nonjou a fait tout ce qui dépendait d'elle pour réparer le tort involontaire qu'elle a pu causer à Tournachon; — Que celui-ci se trouvera suffisamment indemnisé par la reproduction complète qui a été faite de son ouvrage, et la condamnation aux dépens; — Donne acte à la dame de Nonjou de la reproduction faite de l'article de Tournachon; — Déclare celui-ci non recevable et condamne la défenderesse aux dépens. » 30 décembre 1846. — M. Devinck, prés.; — M. Avon, av., et Arnade, agréé. TRIBUNAL DE COMMERCE
société des gens de lettres dont Tournachon est membre, la dame de Nonjou est autorisée à reproduire par parties, et même par fragments, les feuilletons qui paraissent dans d'autres journaux que le sien, elle ne peut, néanmoins, sans avoir consulté l'auteur et sans avoir obtenu son autorisation, morceler son ouvrage et faire les coupures qu'elle juge convenables; — Attendu que la dame de Nonjou a fait tout ce qui dépendait d'elle pour réparer le tort involontaire qu'elle a pu causer à Tournachon; — Que celui-ci se trouvera suffisamment indemnisé par la reproduction complète qui a été faite de son ouvrage, et la condamnation aux dépens; — Donne acte à la dame de Nonjou de la reproduction faite de l'article de Tournachon; — Déclare celui-ci non recevable et condamne la défenderesse aux dépens. » 30 décembre 1846. — M. Devinck, prés.; — M. Avon, av., et Arnade, agréé. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE (16 décembre 1846). Commissionnaires de transport. — Transport par eau.— Avarie. Paiement du fret, — Réception du prix de la marchandise. -Protestations. — Fin de non-recevoir. — Commissionnaire déchargé des fautes du patron.—Stipulation licite. Le fait d'avoir, après protestation, demandé et obtenu que des marchandises avariées fussent vendues aux enchères publiques pour compte de qui il appartiendrait et d'avoir touché après dépareilles réserves, en déduction du prix de transport, portion de la valeur représentative de l'objet transporté, ne peut être assimilé à la réception de la marchandise et du paiement de la lettre de voiture, ni être opposé comme fin de non-recevoir à une action en réparation d'avaries dirigée contre le voiturier ou le propriétaire et le capitaine d'un bateau chaland. (C. com., 103,435.) Il peut être stipulé entre le chargeur et le propriétaire d'un bateau de transport que celui-ci ne sera responsable d'aucun fait du patron, pilote ou gens de l'équipage, surtout si la stipulation est faite en vue d'une diminution dans le prix de transport. — De pareilles conditions ne ont pas de contraire à l'ordre public et sont obligatoires. RAGUET ET CONSORTS C. PAUWELS ET COMP. ET HAUGUEL JUGEMENT. « LE TRIBUNAL, — Attendu
vendues aux enchères publiques pour compte de qui il appartiendrait et d'avoir touché après dépareilles réserves, en déduction du prix de transport, portion de la valeur représentative de l'objet transporté, ne peut être assimilé à la réception de la marchandise et du paiement de la lettre de voiture, ni être opposé comme fin de non-recevoir à une action en réparation d'avaries dirigée contre le voiturier ou le propriétaire et le capitaine d'un bateau chaland. (C. com., 103,435.) Il peut être stipulé entre le chargeur et le propriétaire d'un bateau de transport que celui-ci ne sera responsable d'aucun fait du patron, pilote ou gens de l'équipage, surtout si la stipulation est faite en vue d'une diminution dans le prix de transport. — De pareilles conditions ne ont pas de contraire à l'ordre public et sont obligatoires. RAGUET ET CONSORTS C. PAUWELS ET COMP. ET HAUGUEL JUGEMENT. « LE TRIBUNAL, — Attendu que le chaland la Sophie, appartenant à Pauwels et comp., capitaine Hauguel, a échoué sur les arches du pont de la Concorde; —Attendu que Raguet et consorts, propriétaires de la marchandise chargée, demandent que Pauwels et comp., ainsi que Hauguel, soient déclarés responsables des conséquences de ce chargement; — Attendu que les défendeurs opposent spécialement à Raguet une fin de non-recevoir qui résulterait selon eux du paiement du transport et de l'encaissement du produit de la marchandise vendue; — Que Pauwels et comp. prétendent en outre que leur responsabilité a été mise à couvert par une stipulation insérée dans le connaissement; — Que de son côté Hauguel soutient qu'il n'y a pas eu faute de sa part; En ce qui touche la fin de non-recevoir, — Attendu que Raguet, après avoir signifié une protestation à Pauwels et comp., a demandé et obtenu que la marchandise avariée fût vendue aux enchères publiques, pour compte de qui il appartiendrait; — Que le fait d'avoir touché, sous déduction du prix du transport, portion de la valeur représentative de l'objet transporté, alors surtout que des réserves étaient faites, ne peut produire le même effet que celui qui résulte de la réception de la marchandise