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créanciers omis lors de la dissolution vient à être établie, il sera procédé à leur égard, comme il est spécifié plus haut, par un agent chargé de poursuivre les anciens associés le recouvrement des taxes reconnues nécessaires. La répartition de l'actif qui pourrait être constatée après la liquidation définitive ne peut être faite qu'après l'approbation du préfet. TITRE III. — COMMISSION ARBITRALE. — FONCTIONNEMENT. — PROCÉDURE. Art. 48. — Dès que le préfet a été avisé par le directeur du syndicat, des noms des propriétaires élus par l'assemblée générale comme membres titulaires et suppléants de la commission arbitrale, il désigne le notaire du canton qui doit faire également partie de cette commission. Le préfet notifie ensuite au juge de paix du canton, la composition de la commission et avise chaque membre de sa nomination. Art. 49. — La commission arbitrale statue en dernier ressort : 1° Sur les réclamations présentées par les membres de l'association au sujet du classement et de l'évaluation des terrains, ou de l'interprétation de l'acte d'association ; 20 Sur les dires ou observations formulés par les tiers intéressés. La commission fixe le montant de la soulrede, attribuée par application de l'article 3, § 2 de la loi du 27 novembre 1918. La commission constate et homologue l'accord de l'assemblée générale qui a mis fin aux opérations de remembrement. Art. 50. — La commission siège à la justice de paix. Elle élit parmi ses membres un vice-président, un secrétaire et un secrétaire-adjoint. Le greffier de la justice de paix assiste, avec voix consultative, à ses réunions. Les réclamations et observations, adressées à la commission, sont inscrites sur un registre d'ordre et il en est donné récépissé. La commission ne peut valablement délibérer que si cinq membres au moins sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Les délibérations et décisions prises sont inscrites sur un registre indiquant les membres présents. Elles sont signées par le président et le secrétaire. Art. 51. — Sans attendre l'expiration des délais impartis aux intéressés pour présenter
loi du 27 novembre 1918. La commission constate et homologue l'accord de l'assemblée générale qui a mis fin aux opérations de remembrement. Art. 50. — La commission siège à la justice de paix. Elle élit parmi ses membres un vice-président, un secrétaire et un secrétaire-adjoint. Le greffier de la justice de paix assiste, avec voix consultative, à ses réunions. Les réclamations et observations, adressées à la commission, sont inscrites sur un registre d'ordre et il en est donné récépissé. La commission ne peut valablement délibérer que si cinq membres au moins sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Les délibérations et décisions prises sont inscrites sur un registre indiquant les membres présents. Elles sont signées par le président et le secrétaire. Art. 51. — Sans attendre l'expiration des délais impartis aux intéressés pour présenter leurs réclamations et observations devant la commission arbitrale, le directeur du syndicat transmet à cette commission les dossiers des enquêtes et les décisions prises par le syndicat. Art. 52. — Les membres de l'association et les tiers intéressés, qui ont formulé des réclamations et observations, peuvent demander à présenter des observations orales devant la commission arbitrale qui est obligatoirement tenue de les convoquer. La commission peut aussi appeler ceux des intéressés qu'elle juge devoir être entendus. Devant la commission, les intéressés ont la faculté de se faire représenter par un mandataire spécialement en vertu d'un acte sous seing privé dont la signature est légalisée par le maire. Art. 53. — La commission arbitrale, saisie du procès-verbal de l'assemblée générale qui a donné son adhésion au projet de remembrement, constate la réalité de l'accord intervenu et homologue, en conséquence, le projet de remembrement. Le président de la commission transmet ensuite la décision d'homologation au directeur du syndicat qui la fait afficher, le même jour, dans toutes les communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association. Cet affichage fait courir les délais du recours qui pourrait être formé, devant le conseil d'Etat, pour excès de pouvoir ou violation de la
observations orales devant la commission arbitrale qui est obligatoirement tenue de les convoquer. La commission peut aussi appeler ceux des intéressés qu'elle juge devoir être entendus. Devant la commission, les intéressés ont la faculté de se faire représenter par un mandataire spécialement en vertu d'un acte sous seing privé dont la signature est légalisée par le maire. Art. 53. — La commission arbitrale, saisie du procès-verbal de l'assemblée générale qui a donné son adhésion au projet de remembrement, constate la réalité de l'accord intervenu et homologue, en conséquence, le projet de remembrement. Le président de la commission transmet ensuite la décision d'homologation au directeur du syndicat qui la fait afficher, le même jour, dans toutes les communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association. Cet affichage fait courir les délais du recours qui pourrait être formé, devant le conseil d'Etat, pour excès de pouvoir ou violation de la loi, contre la décision d'homologation de la commission. TITRE IV. — TRANSFERT ET TRANSCRIPTIONS DES DROITS RÉELS GREVANT LES IMMEUBLES REMEMBRÉS. Art. 54. — Dès que le syndicat a achevé l'établissement du projet de remembrement ou d'une fraction de celui-ci, le directeur transmet ce projet ou la fraction de ce projet au juge de paix, président de la commission arbitrale. Le juge de paix ainsi saisi, requiert le conservateur des hypothèques dans l'arrondissement duquel les immeubles sont situés de lui délivrer l'état en tableau des inscriptions grevant les parcelles à remembrer du chef des propriétaires actuels, et si ces propriétaires tiennent leurs droits, depuis moins de dix ans, d'une transmission non transcrite, du chef des propriétaires immédiatement antérieurs qui seront dénommés. Art. 55. — Après l'homologation de l'accord par la commission arbitrale, un extrait du procès-verbal de remembrement, certifié par le juge de paix, est transmis par ce dernier au conservateur des hypothèques de la situation des biens avec une réquisition de transcription. Le juge de paix joint à cet extrait l'état des inscriptions délivré conformément à l'article qui précède et requiert le conservateur : 1° De délivrer un état complémentaire en tableau indiquant les inscriptions prises sur les parcelles
projet au juge de paix, président de la commission arbitrale. Le juge de paix ainsi saisi, requiert le conservateur des hypothèques dans l'arrondissement duquel les immeubles sont situés de lui délivrer l'état en tableau des inscriptions grevant les parcelles à remembrer du chef des propriétaires actuels, et si ces propriétaires tiennent leurs droits, depuis moins de dix ans, d'une transmission non transcrite, du chef des propriétaires immédiatement antérieurs qui seront dénommés. Art. 55. — Après l'homologation de l'accord par la commission arbitrale, un extrait du procès-verbal de remembrement, certifié par le juge de paix, est transmis par ce dernier au conservateur des hypothèques de la situation des biens avec une réquisition de transcription. Le juge de paix joint à cet extrait l'état des inscriptions délivré conformément à l'article qui précède et requiert le conservateur : 1° De délivrer un état complémentaire en tableau indiquant les inscriptions prises sur les parcelles comprises dans le procès-verbal de remembrement, depuis la date du précédent état jusqu'à celle de la transcription du procès-verbal, du chef des propriétaires actuels, et, si ces propriétaires tiennent leurs droits depuis moins de dix ans, d'une transmission non transcrite, du chef des propriétaires immédiatement antérieurs qui seront dénommés ; 2° De mentionner, en marge de chacune des inscriptions révélées par les états qui portent sur des parcelles échangées, le transfert du droit hypothécaire sur la nouvelle parcelle substituée à celle qui a été hypothéquée ; 3° De lui remettre les deux états d'inscription susmentionnés après avoir certifié au bas de chacun d'eux, que les mentions ci-dessus prescrites ont été effectuées. Art. 56. — La transcription, tant de l'extrait du procès-verbal de remembrement que des mentions relatives au transfert des droits réels, ne peut être effectuée qu'après l'expiration du délai du recours prévu par l'article 53 ci-dessus, ou, dans le cas où un recours a été formé qu'après le rejet de ce recours. Art. 57. — Un propriétaire, auquel appartient plusieurs parcelles, grevées séparément de droits réels, ne peut, par voie de remembrement, recevoir en contre-échange une parcelle unique que si les droits réels affectant les parcelles échangées, peuvent être
2° De mentionner, en marge de chacune des inscriptions révélées par les états qui portent sur des parcelles échangées, le transfert du droit hypothécaire sur la nouvelle parcelle substituée à celle qui a été hypothéquée ; 3° De lui remettre les deux états d'inscription susmentionnés après avoir certifié au bas de chacun d'eux, que les mentions ci-dessus prescrites ont été effectuées. Art. 56. — La transcription, tant de l'extrait du procès-verbal de remembrement que des mentions relatives au transfert des droits réels, ne peut être effectuée qu'après l'expiration du délai du recours prévu par l'article 53 ci-dessus, ou, dans le cas où un recours a été formé qu'après le rejet de ce recours. Art. 57. — Un propriétaire, auquel appartient plusieurs parcelles, grevées séparément de droits réels, ne peut, par voie de remembrement, recevoir en contre-échange une parcelle unique que si les droits réels affectant les parcelles échangées, peuvent être lotis sur la parcelle unique. Dans ce cas, le syndicat fixe, sauf recours à la commission arbitrale, la contenance et l'emplacement de chaque portion de la parcelle unique substituée, au point de vue de l'exercice des droits réels, à chacune des parcelles échangées. TITRE V. — DISPOSITIONS GÉNÉRALES Art. 58. — Les statuts des associations, libres ou autorisées, de remembrement doivent mentionner l'obligation imposée aux membres : 1° De produire au syndicat leurs titres de propriété ; 2° De fournir au syndicat tous les renseignements de nature à permettre de fixer la contenance réelle de leurs terrains lorsque les titres sont égarés ; 3° De justifier par la production de toutes pièces utiles la contenance des terrains sur lesquels le syndicat élèverait quelque doute ; 4° De se présenter, en personnel ou par mandataire, sur leurs terrains toutes les fois que cela sera nécessaire pour en indiquer les limites ; 5° De laisser les membres du syndicat et les hommes de l'art, désignés par lui, circuler dans les propriétés comprises dans le périmètre à remembrer et procéder à toute opération d'arpentage ou autres nécessaires à l'accomplissement de leur mission. Art. 59. — Les obligations qui dérivent de la constitution d'une
— Les statuts des associations, libres ou autorisées, de remembrement doivent mentionner l'obligation imposée aux membres : 1° De produire au syndicat leurs titres de propriété ; 2° De fournir au syndicat tous les renseignements de nature à permettre de fixer la contenance réelle de leurs terrains lorsque les titres sont égarés ; 3° De justifier par la production de toutes pièces utiles la contenance des terrains sur lesquels le syndicat élèverait quelque doute ; 4° De se présenter, en personnel ou par mandataire, sur leurs terrains toutes les fois que cela sera nécessaire pour en indiquer les limites ; 5° De laisser les membres du syndicat et les hommes de l'art, désignés par lui, circuler dans les propriétés comprises dans le périmètre à remembrer et procéder à toute opération d'arpentage ou autres nécessaires à l'accomplissement de leur mission. Art. 59. — Les obligations qui dérivent de la constitution d'une association syndicale, libre ou autorisée, de remembrement, sont attachées aux terrains compris dans le périmètre à remembrer et les suivent, en quelques mains qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association. SECONDE PARTIE Echanges d'immeubles ruraux effectués conformément aux dispositions de la loi du 3 novembre 1884. Art. 60 Le contrat d'échange contient : 1° Les noms, prénoms, lieux et dates de naissance, professions, domiciles, qualités de célibataire, marié ou veuf des coéchangistes, et, s'il y a lieu les noms, prénoms, professions et domiciles de leurs représentants légaux. Si l'un des coéchangistes, ou son représentant légal, est étranger, il joint à l'acte d'échange une copie sur papier libre et certifiée conforme par le maire de la commune du domicile qui l'a autorisé à fixer son domicile en France ; 2° La désignation de chaque immeuble échangé par contenance, numéro, section, lieudit, classe, nature et revenu imposable à la contribution foncière ; l'indication sommaire de l'origine de la propriété, recueillie à titre héréditaire ou achetée par les contractants ; l'estimation de sa valeur, ainsi que le montant de la soulte s'il y a plus-value ; le mode d'exploitation ; la désignation des bâtiments assurés contre l'incendie avec la date et le numéro
d'échange contient : 1° Les noms, prénoms, lieux et dates de naissance, professions, domiciles, qualités de célibataire, marié ou veuf des coéchangistes, et, s'il y a lieu les noms, prénoms, professions et domiciles de leurs représentants légaux. Si l'un des coéchangistes, ou son représentant légal, est étranger, il joint à l'acte d'échange une copie sur papier libre et certifiée conforme par le maire de la commune du domicile qui l'a autorisé à fixer son domicile en France ; 2° La désignation de chaque immeuble échangé par contenance, numéro, section, lieudit, classe, nature et revenu imposable à la contribution foncière ; l'indication sommaire de l'origine de la propriété, recueillie à titre héréditaire ou achetée par les contractants ; l'estimation de sa valeur, ainsi que le montant de la soulte s'il y a plus-value ; le mode d'exploitation ; la désignation des bâtiments assurés contre l'incendie avec la date et le numéro de la police ; rémunération des charges et inscriptions pour sûreté qui grèvent la propriété, avec l'indication, en ce qui concerne les privilèges, hypothèques et autres droits réels, des actes, volumes et numéros à mentionner ; 3° La mention que l'échange est fait par application de la loi du 27 novembre 1918. Un extrait de la matrice cadastrale des immeubles à échanger, délivré gratuitement, soit par le maire, soit par le directeur des contributions directes, est annexé au contrat d'échange et restera déposé au bureau de l'enregistrement. Art. 61. — Lorsque les immeubles échangés sont grevés de privilèges, hypothèques et autres droits réels, et si les titulaires de ces droits, inscrits sur l'état en tableau délivré par le conservateur des hypothèques aux coéchangistes, ne donnent pas leur consentement au transfert, l'acte d'échange est dénoncé à la requête du grevé, au domicile d'élection de chacun desdits titulaires au moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception, visée par le greffier du tribunal de la situation des biens. Dans le mois, à compter de la lettre recommandée, tout créancier inscrit et tout titulaire d'un autre droit réel, grevant les immeubles échangés, peut faire opposition au transfert de son droit par une lettre
novembre 1918. Un extrait de la matrice cadastrale des immeubles à échanger, délivré gratuitement, soit par le maire, soit par le directeur des contributions directes, est annexé au contrat d'échange et restera déposé au bureau de l'enregistrement. Art. 61. — Lorsque les immeubles échangés sont grevés de privilèges, hypothèques et autres droits réels, et si les titulaires de ces droits, inscrits sur l'état en tableau délivré par le conservateur des hypothèques aux coéchangistes, ne donnent pas leur consentement au transfert, l'acte d'échange est dénoncé à la requête du grevé, au domicile d'élection de chacun desdits titulaires au moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception, visée par le greffier du tribunal de la situation des biens. Dans le mois, à compter de la lettre recommandée, tout créancier inscrit et tout titulaire d'un autre droit réel, grevant les immeubles échangés, peut faire opposition au transfert de son droit par une lettre recommandée, adressée au greffier du tribunal de la situation des biens grevés à son profit. Au cas d'opposition, l'acte d'échange est, avant sa transcription, soumis à l'homologation, en la chambre de commerce, du président du tribunal civil de l'arrondissement dans lequel se trouvent situés les immeubles grevés du droit réel appartenant à l'opposant ou la partie de ces immeubles ayant le revenu imposable à la contribution foncière le plus élevé. Après l'expiration du délai prévu au second alinéa du présent article ou, s'il y a opposition, après l'homologation du président du tribunal, les coéchangistes requièrent du conservateur la transcription de l'acte d'échange et déposent à la conservation des hypothèques : 1° L'état des inscriptions délivré conformément au premier alinéa du présent article ; 2° Un certificat du greffier du tribunal civil de l'arrondissement constatant qu'aucune opposition ne lui a été adressée, ou une expédition de l'ordonnance du président du tribunal homologuant l'acte d'échange. En même temps, ils requièrent le conservateur : 1° De mentionner le certificat ou l'ordonnance en marge de la transcription de l'acte d'échange ; 2° De mentionner, en marge de chacune des inscriptions, le transfert des droits réels sur les nouveaux immeubles substitués à ceux qui étaient
appartenant à l'opposant ou la partie de ces immeubles ayant le revenu imposable à la contribution foncière le plus élevé. Après l'expiration du délai prévu au second alinéa du présent article ou, s'il y a opposition, après l'homologation du président du tribunal, les coéchangistes requièrent du conservateur la transcription de l'acte d'échange et déposent à la conservation des hypothèques : 1° L'état des inscriptions délivré conformément au premier alinéa du présent article ; 2° Un certificat du greffier du tribunal civil de l'arrondissement constatant qu'aucune opposition ne lui a été adressée, ou une expédition de l'ordonnance du président du tribunal homologuant l'acte d'échange. En même temps, ils requièrent le conservateur : 1° De mentionner le certificat ou l'ordonnance en marge de la transcription de l'acte d'échange ; 2° De mentionner, en marge de chacune des inscriptions, le transfert des droits réels sur les nouveaux immeubles substitués à ceux qui étaient précédemment affectés à l'exercice de ces droits. Art. 62. — Pour la soulte d'échange, les immeubles sont estimés, par application de l'article 1er de la loi du 27 mai 1918, à leur valeur vénale réelle d'après la déclaration estimative des coéchangistes. RETRAITES OUVRIERES ET PAYSANNES ADMISSION A L'ASSURANCE. — INTERPRÉTATIONS JUDICIAIRES. Rapport du Ministre du Travail au Président de la République. (Extrait). Du 14 février 1921 Le décret du 25 mars 1911, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 5 avril 1910, a conféré aux tribunaux judiciaires le pouvoir de décider en dernier ressort des inscriptions sur les listes d'assurés. Mes prédécesseurs, dans les rapports antérieurs, ont exposé la jurisprudence intervenue en cette matière jusqu'en 1917. Je me bornerai donc à indiquer le sens de quelques décisions intéressantes, survenues depuis la publication du précédent rapport jusqu'à ce jour. A propos d'un pourvoi, formé par une sage-femme contre une décision refusant de la maintenir sur les listes des assurés facultatifs au titre de « petit patron », la cour de cassation a eu l'occasion (ch. civ., 28 fév. 1917) de confirmer sa jurisprudence, d'après laquelle sont exclus du bénéfice de la loi sur les retraites ouvrières les personnes
JUDICIAIRES. Rapport du Ministre du Travail au Président de la République. (Extrait). Du 14 février 1921 Le décret du 25 mars 1911, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 5 avril 1910, a conféré aux tribunaux judiciaires le pouvoir de décider en dernier ressort des inscriptions sur les listes d'assurés. Mes prédécesseurs, dans les rapports antérieurs, ont exposé la jurisprudence intervenue en cette matière jusqu'en 1917. Je me bornerai donc à indiquer le sens de quelques décisions intéressantes, survenues depuis la publication du précédent rapport jusqu'à ce jour. A propos d'un pourvoi, formé par une sage-femme contre une décision refusant de la maintenir sur les listes des assurés facultatifs au titre de « petit patron », la cour de cassation a eu l'occasion (ch. civ., 28 fév. 1917) de confirmer sa jurisprudence, d'après laquelle sont exclus du bénéfice de la loi sur les retraites ouvrières les personnes non salariées exerçant une profession libérale. Dans la même espèce, une question de procédure, en matière d'inscription, était soulevée. L'intéressé, tout en contestant devant le juge de paix la validité de sa radiation, avait, en cours d'instance, demandé, subsidiairement, son maintien sur la liste des assurés facultatifs, en invoquant sa qualité de femme d'assuré facultatif. La cour a reconnu que c'est avec raison que sa demande de changement de catégorie n'avait pas été déclarée recevable, parce qu'il s'agissait d'une demande d'inscription nouvelle, qui ne pourrait être directement soumise au juge de paix, ni au tribunal d'appel, et pour laquelle la voie contentieuse ne pourrait être ouverte qu'après examen préalable et décision du préfet, conformément au décret du 25 mars 1911. A la suite d'un pourvoi, formé par le préfet de la Dordogne contre un jugement du tribunal civil de Nontron, la cour de cassation, dans un arrêt du 29 avril 1918, a fait une nouvelle application de sa jurisprudence, d'après laquelle la loi n'exige pas, pour accorder aux salariés le bénéfice de l'assurance obligatoire, que la rémunération qu'ils reçoivent constitue leurs seules, ni, même, leurs principales ressources. Dans l'espèce, elle a reconnu qu'un receveur-buraliste, qui retire de son emploi une