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soie noire avec franges et une rosette sur le côté gauche, la cravate en batiste tombante et plissée, la toque de velours noir. Le procureur de la République de Libreville, chef du service judiciaire, portera trois galons d'or autour de sa toque, un en haut, deux en bas; le président du tribunal supérieur portera deux galons d'or au bas de sa toque. 2° Aux audiences solennelles, aux audiences du tribunal supérieur constitué en tribunal criminel et aux cérémonies publiques, le chef du service judiciaire et le président du tribunal supérieur porteront la robe de laine rouge avec écharpe en soie noire. Les juges présidents de Libreville, et de Brazzaville et le procureur de la République à Brazzaville porteront : 1° Aux audiences ordinaires : écharpe et toque de laine noire à grandes manches, ceinture de soie noire tombante, toque de laine noire unie bordée en bas de deux galons d'argent, la chausse de licencié, cravate tombante et de batiste plissée. 2° Aux audiences solennelles et aux cérémonies publiques : robe de laine et écharpe de soie noire, ceinture de soie bleu clair à franges de soie, toque de velours bordée en bas de deux galons d'argent. Le juge au tribunal supérieur, le juge-auditeur au tribunal supérieur et le juge suppléant à Brazzaville porteront, dans toutes les circonstances, le même costume que les juges présidents de Libreville et de Brazzaville et le procureur de la République à Brazzaville, si ce n'est qu'ils auront, le premier, un seul galon d'or, les deux autres un seul galon d'argent au bas de leur toque. Les greffiers notaires à Libreville et à Brazzaville porteront dans toutes les circonstances le même costume que le juge président de Libreville et de Brazzaville et le procureur de la République à Brazzaville, moins les galons d'argent à la toque, qui seront remplacés par un galon de soie noire. Les arrêtés du commissaire général en conseil d'administration pris sur la proposition du chef du service judiciaire fixeront les tarifs et le mode de paiement des frais de justice, des droits de greffe et de notariat; le coût des notifications de
supérieur, le juge-auditeur au tribunal supérieur et le juge suppléant à Brazzaville porteront, dans toutes les circonstances, le même costume que les juges présidents de Libreville et de Brazzaville et le procureur de la République à Brazzaville, si ce n'est qu'ils auront, le premier, un seul galon d'or, les deux autres un seul galon d'argent au bas de leur toque. Les greffiers notaires à Libreville et à Brazzaville porteront dans toutes les circonstances le même costume que le juge président de Libreville et de Brazzaville et le procureur de la République à Brazzaville, moins les galons d'argent à la toque, qui seront remplacés par un galon de soie noire. Les arrêtés du commissaire général en conseil d'administration pris sur la proposition du chef du service judiciaire fixeront les tarifs et le mode de paiement des frais de justice, des droits de greffe et de notariat; le coût des notifications de pièces, des actes d'exécution, des taxes diverses et la discipline chez les fonctionnaires attachés au service de la justice. La disposition de la loi du 28 juillet 1865 portant suppression de la contrainte par corps en matière civile et commerciale et contre les étrangers ne sera appliquée au Congo français qu'aux Français, Européens et assimilés. Il n'est rien changé aux coutumes et usages locaux relatifs à la contrainte par corps en matière civile et commerciale contre les indigènes. En aucun cas la durée de cette contrainte ne pourra dépasser un an. Un agent de l'administration locale sera mis à la disposition du chef du service judiciaire comme secrétaire. La solde, la parité d'office et le traitement des magistrats et greffiers du Congo français sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret. Sont abrogés le décret du 19 décembre 1900 et tous décrets antérieurs portant organisation de la justice au Congo français. DÉSIGNATION DES OFFICES de la magistrature métropolitaine auxquels sont assimilés les emplois de la magistrature du Congo français TRAITEMENT pour servir de base à la liquidation de la pension de retraite. DÉSIGNATION DES OFFICES - TRAITEMENT COLOMBIE - TRAITEMENT PARITE D'OFFICE de parité. Procureur de la République de
qu'aux Français, Européens et assimilés. Il n'est rien changé aux coutumes et usages locaux relatifs à la contrainte par corps en matière civile et commerciale contre les indigènes. En aucun cas la durée de cette contrainte ne pourra dépasser un an. Un agent de l'administration locale sera mis à la disposition du chef du service judiciaire comme secrétaire. La solde, la parité d'office et le traitement des magistrats et greffiers du Congo français sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret. Sont abrogés le décret du 19 décembre 1900 et tous décrets antérieurs portant organisation de la justice au Congo français. DÉSIGNATION DES OFFICES de la magistrature métropolitaine auxquels sont assimilés les emplois de la magistrature du Congo français TRAITEMENT pour servir de base à la liquidation de la pension de retraite. DÉSIGNATION DES OFFICES - TRAITEMENT COLOMBIE - TRAITEMENT PARITE D'OFFICE de parité. Procureur de la République de Libreville, chef du service judiciaire, 16.000 Procureur d'un tribunal de 1re classe 10.000 Président du tribunal supérieur 12.000 Conseiller de France 7.000 Juge au tribunal supérieur 7.000 Juge d'un tribunal de 2e classe 4.000 Juge auditeur au tribunal supérieur 0.000 Juge d'un tribunal de 3e classe 3.000 Juge président de Libreville et de Brazzaville 9.000 Président d'un tribunal de 3e classe 5.000 Procureur de la République à Brazzaville 9.000 Procureur d'un tribunal de 3e classe 5.000 Juge suppléant à Brazzaville 5.000 Juge d'un tribunal de 3e classe 3.000 Attaché au parquet de Libreville 0.000 Juge suppléant rétribué de France 1.500 Greffier notaire à Libreville et à Brazzaville 4.500 Greffier d'un tribunal de 1re classe 2.400 COLOMBIE. — MARTINIQUE. — GUADELOUPE. — LA REUNION. — GUadelouPE. DÉCRET DU 27 JUILLET 1880. — MODIFICATION. Loi modifiant la loi du 27 juillet 1880 portant institution du jury dans les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion. Du 14 mars 1903. — Officiel du 18. ARTICLE PREMIER. — Les articles 2 (§ 2) et 5 (§§ 1 et 2) de la loi du 27 juillet 1880 sont modifiés ainsi qu'il suit : ART. 2, § 2. — Il n'y aura
Libreville et de Brazzaville 9.000 Président d'un tribunal de 3e classe 5.000 Procureur de la République à Brazzaville 9.000 Procureur d'un tribunal de 3e classe 5.000 Juge suppléant à Brazzaville 5.000 Juge d'un tribunal de 3e classe 3.000 Attaché au parquet de Libreville 0.000 Juge suppléant rétribué de France 1.500 Greffier notaire à Libreville et à Brazzaville 4.500 Greffier d'un tribunal de 1re classe 2.400 COLOMBIE. — MARTINIQUE. — GUADELOUPE. — LA REUNION. — GUadelouPE. DÉCRET DU 27 JUILLET 1880. — MODIFICATION. Loi modifiant la loi du 27 juillet 1880 portant institution du jury dans les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion. Du 14 mars 1903. — Officiel du 18. ARTICLE PREMIER. — Les articles 2 (§ 2) et 5 (§§ 1 et 2) de la loi du 27 juillet 1880 sont modifiés ainsi qu'il suit : ART. 2, § 2. — Il n'y aura dans la colonie de la Martinique qu'une seule Cour d'assises dont le siège sera à Fort-de-France. ART. 5. — Dans les chefs-lieux de Cour d'appel, les assises seront tenues par trois membres de la Cour dont l'un sera président. Les fonctions du ministère public seront remplies par le procureur général ou ses substituts. A Fort-de-France, à Basse-Terre et à Saint-Denis, en cas d'empêchement, des membres de la Cour et du parquet et général, les fonctions d'assesseur pourront être remplies par les présidents ou juges du tribunal de première instance et celles du ministère public par le procureur de la République ou ses substituts. ART. 2. — Les opérations pour la formation de la liste du jury de la Cour d'assises de la Martinique auront lieu aussitôt après la promulgation de la présente loi, conformément aux dispositions des lois des 21 novembre 1872 et 27 juillet 1880, sous les modifications suivantes : ART. 3. — Dans les huit jours qui suivront la promulgation de la présente loi, le gouverneur procédera à la répartition prescrite par l'article 7 de la loi du 21 novembre 1872. Dans les dix jours qui suivront cette opération, les commissions de canton donneront les listes préparatoires prévues
ou ses substituts. A Fort-de-France, à Basse-Terre et à Saint-Denis, en cas d'empêchement, des membres de la Cour et du parquet et général, les fonctions d'assesseur pourront être remplies par les présidents ou juges du tribunal de première instance et celles du ministère public par le procureur de la République ou ses substituts. ART. 2. — Les opérations pour la formation de la liste du jury de la Cour d'assises de la Martinique auront lieu aussitôt après la promulgation de la présente loi, conformément aux dispositions des lois des 21 novembre 1872 et 27 juillet 1880, sous les modifications suivantes : ART. 3. — Dans les huit jours qui suivront la promulgation de la présente loi, le gouverneur procédera à la répartition prescrite par l'article 7 de la loi du 21 novembre 1872. Dans les dix jours qui suivront cette opération, les commissions de canton donneront les listes préparatoires prévues par l'article 10 de la même loi. Dans les quinze jours qui suivront, la commission d'arrondissement dressera la liste annuelle prescrite par l'article 13, ainsi que la liste des jurés suppléants, et le président de la Cour dressera, par ordre alphabétique, la liste annuelle définitive. La liste ainsi formée sera valable pour l'année 1903. ART. 4. — Pour la confection de la liste du jury de 1904 et des années suivantes, les dispositions des lois des 21 novembre 1872 et 27 juillet 1880 reprendront toute leur vigueur. INSTRUCTION PUBLIQUE. - BACCALAUREATS. — CONDITIONS D'ÂGE. DROITS À PERCEVOIR. Décret fixant les conditions d'âge et les droits à percevoir, à partir du 1er janvier 1903, des aspirants aux divers baccalauréats de l'enseignement secondaire, de l'enseignement secondaire classique, et de l'enseignement secondaire moderne. Du 15 décembre 1902. — Officiel du 19. ARTICLE PREMIER. — Nul ne peut, sauf le cas de dispense, se présenter à l'examen du baccalauréat de l'enseignement secondaire s'il n'est âgé de seize ans accomplis. ART. 2. — Les droits à percevoir par le Trésor public pour le baccalauréat de l'enseignement secondaire, ainsi que pour le baccalauréat de l'enseignement secondaire classique et de l'enseignement secondaire moderne pendant la période où
valable pour l'année 1903. ART. 4. — Pour la confection de la liste du jury de 1904 et des années suivantes, les dispositions des lois des 21 novembre 1872 et 27 juillet 1880 reprendront toute leur vigueur. INSTRUCTION PUBLIQUE. - BACCALAUREATS. — CONDITIONS D'ÂGE. DROITS À PERCEVOIR. Décret fixant les conditions d'âge et les droits à percevoir, à partir du 1er janvier 1903, des aspirants aux divers baccalauréats de l'enseignement secondaire, de l'enseignement secondaire classique, et de l'enseignement secondaire moderne. Du 15 décembre 1902. — Officiel du 19. ARTICLE PREMIER. — Nul ne peut, sauf le cas de dispense, se présenter à l'examen du baccalauréat de l'enseignement secondaire s'il n'est âgé de seize ans accomplis. ART. 2. — Les droits à percevoir par le Trésor public pour le baccalauréat de l'enseignement secondaire, ainsi que pour le baccalauréat de l'enseignement secondaire classique et de l'enseignement secondaire moderne pendant la période où ils sont maintenus à titre transitoire, sont fixés ainsi qu'il suit : PARTIE Examen 35 fr. Certificat d'aptitude 10 fr. 85 fr. Diplôme 40 fr. Total des droits pour ces deux parties de l'examen 130 fr. ABT. 3. — Le candidat doit consigner 45 francs avant les épreuves de la première partie et 85 francs avant les épreuves de la seconde partie. Lorsque le candidat est ajourné pour la première partie, il lui est remboursé la somme de 10 francs sur les 45 francs qu'il a consignés. Lorsqu'il est ajourné pour la seconde partie, il lui est remboursé 50 francs sur les 85 francs qu'il a consignés. Tout candidat, qui, sans excuse jugée valable par la Faculté, ne répond pas à l'appel de son nom le jour qui lui a été indiqué, est renvoyé à une autre session et perd le montant des droits d'examen qu'il a consignés. ABT. 4. — Le candidat admis à l'une des séries de la deuxième partie du baccalauréat de l'enseignement secondaire, du baccalauréat de l'enseignement secondaire classique ou de l'enseignement secondaire moderne, et qui désire subir les épreuves de l'une des autres séries, est tenu de consigner pour chacune de ces séries les droits
première partie et 85 francs avant les épreuves de la seconde partie. Lorsque le candidat est ajourné pour la première partie, il lui est remboursé la somme de 10 francs sur les 45 francs qu'il a consignés. Lorsqu'il est ajourné pour la seconde partie, il lui est remboursé 50 francs sur les 85 francs qu'il a consignés. Tout candidat, qui, sans excuse jugée valable par la Faculté, ne répond pas à l'appel de son nom le jour qui lui a été indiqué, est renvoyé à une autre session et perd le montant des droits d'examen qu'il a consignés. ABT. 4. — Le candidat admis à l'une des séries de la deuxième partie du baccalauréat de l'enseignement secondaire, du baccalauréat de l'enseignement secondaire classique ou de l'enseignement secondaire moderne, et qui désire subir les épreuves de l'une des autres séries, est tenu de consigner pour chacune de ces séries les droits ci-après indiqués : Examen 35 fr. Certificat d'aptitude 10 fr. Total 45 fr. En cas d'échec, il est remboursé au candidat la somme de 10 francs sur les 45 francs qu'il a consignés. ABT. 5. — Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1903. A cette même date, seront abrogés les décrets du 5 février et du 29 août 1891. POSTES ET TELEGRAPHES. — CONVENTION INTERNATIONALE TELEGRAPHIQUE. — MADAGASCAR. — ACCESSION. — AUTRICHE-HONGRIE. — NOTIFICATION. Notification par le gouvernement de la République au gouvernement austro-hongrois de son accession à la convention internationale télégraphique, en ce qui concerne la colonie de Madagascar. Officiel du 19 mars 1903. LOIS, DÉCRETS, CIRCULAIRES. 65 I. — ATTENTATS AUX MOEURS. — EXCITATION DE MINEURE OU DE MAJEURE À LA DÉBAUCHE. — « TRAITE DES BLANCHES ». — 1° EMBAUCHAGE. — DÉTOURNEMENT DE FEMME OU FILLE MINEURE. — 2° EMBAUCHAGE. — DÉTOURNEMENT DE FEMME OU FILLE MAJEURE. FRAUDE, VIOLENCE, MENACES. — 3° RÉTENTION DANS UNE MAISON DE DÉBAUCHE. — CONTRAINTE À LA PROSTITUTION. — PÉNALITÉS. — INTERDICTION OBLIGATOIRE DE CERTAINS DROITS CIVILS. — DÉCHARGE OBLIGATOIRE DE LA PUISSANCE PATERNELLE. — INTERDICTION FACULTATIVE DE SÉJOUR. II. VAGABONDAGE SPÉCIAL. — 1° EXERCICE DE JEUX ILLICITES SUR
seront abrogés les décrets du 5 février et du 29 août 1891. POSTES ET TELEGRAPHES. — CONVENTION INTERNATIONALE TELEGRAPHIQUE. — MADAGASCAR. — ACCESSION. — AUTRICHE-HONGRIE. — NOTIFICATION. Notification par le gouvernement de la République au gouvernement austro-hongrois de son accession à la convention internationale télégraphique, en ce qui concerne la colonie de Madagascar. Officiel du 19 mars 1903. LOIS, DÉCRETS, CIRCULAIRES. 65 I. — ATTENTATS AUX MOEURS. — EXCITATION DE MINEURE OU DE MAJEURE À LA DÉBAUCHE. — « TRAITE DES BLANCHES ». — 1° EMBAUCHAGE. — DÉTOURNEMENT DE FEMME OU FILLE MINEURE. — 2° EMBAUCHAGE. — DÉTOURNEMENT DE FEMME OU FILLE MAJEURE. FRAUDE, VIOLENCE, MENACES. — 3° RÉTENTION DANS UNE MAISON DE DÉBAUCHE. — CONTRAINTE À LA PROSTITUTION. — PÉNALITÉS. — INTERDICTION OBLIGATOIRE DE CERTAINS DROITS CIVILS. — DÉCHARGE OBLIGATOIRE DE LA PUISSANCE PATERNELLE. — INTERDICTION FACULTATIVE DE SÉJOUR. II. VAGABONDAGE SPÉCIAL. — 1° EXERCICE DE JEUX ILLICITES SUR LA VOIE PUBLIQUE. — 2° SOUTENEURS. — AIDE À LA PROSTITUTION, PARTAGE DES PROFITS — PÉNALITÉS. — RÉCIDIVE. — RELÉGATION. III. CHOSE JUGÉE À L'ÉTRANGER CONTRE UN FRANÇAIS. — ACQUITTEMENT. — PEINE EXÉCUTÉE, PRESCRIPTION, GRACE. — CHOSE JUGÉE À L'ÉTRANGER CONTRE UN ÉTRANGER. — CRIME COMMIS EN FRANCE. Loi modifiant les art. 334 et 335 C. pén., 4 de la loi du 27 mai 1885 et 5 et 7 C. instr. crim. Du 3 avril 1903. — Officiel du 4 (1). ART. 1ER. — Les art. 334 et 335 C. pén. sont modifiés ainsi qu'il suit : ABT. 334. — Sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de cinquante francs (50 fr.) à cinq mille francs (5,000 francs) : 1° Quiconque aura attenté aux moeurs en excitant, favorisant ou facilitant habituellement la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou l'autre sexe au-dessous de l'âge de vingt et un ans; 2° Quiconque, pour satisfaire les passions d'autrui, aura embauché, entraîné ou détourné, même avec son consentement, une femme ou fille mineure en vue de la débauche; 3° Quiconque, pour satisfaire les passions d'autrui, aura, par fraude ou à l'aide de violences, menaces,
les art. 334 et 335 C. pén., 4 de la loi du 27 mai 1885 et 5 et 7 C. instr. crim. Du 3 avril 1903. — Officiel du 4 (1). ART. 1ER. — Les art. 334 et 335 C. pén. sont modifiés ainsi qu'il suit : ABT. 334. — Sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de cinquante francs (50 fr.) à cinq mille francs (5,000 francs) : 1° Quiconque aura attenté aux moeurs en excitant, favorisant ou facilitant habituellement la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou l'autre sexe au-dessous de l'âge de vingt et un ans; 2° Quiconque, pour satisfaire les passions d'autrui, aura embauché, entraîné ou détourné, même avec son consentement, une femme ou fille mineure en vue de la débauche; 3° Quiconque, pour satisfaire les passions d'autrui, aura, par fraude ou à l'aide de violences, menaces, abus d'autorité ou tout autre moyen de contrainte, embauché, entraîné ou détourné une femme ou une fille majeure en vue de la débauche; 4° Quiconque aura, par les mêmes moyens, retenu contre son gré, même pour cause de dettes contractées, une personne, même majeure, dans une maison de débauche, ou l'aura contrainte à se livrer à la prostitution. Si les délits ci-dessus ont été excités, favorisés ou facilités par le père, mère, tuteur ou les autres personnes énumérées en l'art. 333, la peine d'emprisonnement sera de trois à cinq ans. Ces peines seront prononcées alors que les divers actes qui sont les éléments constitutifs des infractions auraient été accomplis dans des pays différents. ABT. 335. — Les coupables d'un des délits mentionnés au précédent article seront interdits de toute tutelle ou curatelle et de toute participation aux conseils de famille, savoir : les individus auxquels s'appliquent les §§ 1°, 2°, 3° et 4° de cet article, pendant deux ans au moins et cinq ans au plus, et ceux dont il est parlé dans le paragraphe suivant, pendant dix ans au moins et vingt ans au plus. Si le délit a été commis par le père ou la mère, le coupable
l'aura contrainte à se livrer à la prostitution. Si les délits ci-dessus ont été excités, favorisés ou facilités par le père, mère, tuteur ou les autres personnes énumérées en l'art. 333, la peine d'emprisonnement sera de trois à cinq ans. Ces peines seront prononcées alors que les divers actes qui sont les éléments constitutifs des infractions auraient été accomplis dans des pays différents. ABT. 335. — Les coupables d'un des délits mentionnés au précédent article seront interdits de toute tutelle ou curatelle et de toute participation aux conseils de famille, savoir : les individus auxquels s'appliquent les §§ 1°, 2°, 3° et 4° de cet article, pendant deux ans au moins et cinq ans au plus, et ceux dont il est parlé dans le paragraphe suivant, pendant dix ans au moins et vingt ans au plus. Si le délit a été commis par le père ou la mère, le coupable sera de plus privé des droits et avantages à lui accordés sur la personne et les biens de l'enfant par le Code civil, liv. I, tit. IX: De la puissance paternelle. Dans tous les cas, les coupables pourront en outre être mis, par l'arrêt ou le jugement, en état d'interdiction de séjour en observant, pour la durée de l'interdiction, ce qui vient d'être établi par le § 1° du présent article. ART. 2. — Le dernier paragraphe de l'art. 4 de la loi du 27 mai 1885 est modifié ainsi qu'il suit : Sont considérés comme gens sans aveu et seront punis des peines édictées contre le vagabondage tous individus qui, soit qu'ils aient ou non un domicile certain, tirent habituellement leur subsistance que du fait de pratiquer ou de faciliter sur la voie publique l'exercice de jeux illicites. Seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cent francs (100 fr.) à mille francs (1,000 fr.), avec interdiction de séjour de cinq à dix ans, tous individus ayant fait métier de souteneur. Sont considérés comme souteneurs ceux qui aident, assistent ou protègent la prostitution d'autrui sur la voie publique et en partagent sciemment les
de séjour en observant, pour la durée de l'interdiction, ce qui vient d'être établi par le § 1° du présent article. ART. 2. — Le dernier paragraphe de l'art. 4 de la loi du 27 mai 1885 est modifié ainsi qu'il suit : Sont considérés comme gens sans aveu et seront punis des peines édictées contre le vagabondage tous individus qui, soit qu'ils aient ou non un domicile certain, tirent habituellement leur subsistance que du fait de pratiquer ou de faciliter sur la voie publique l'exercice de jeux illicites. Seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cent francs (100 fr.) à mille francs (1,000 fr.), avec interdiction de séjour de cinq à dix ans, tous individus ayant fait métier de souteneur. Sont considérés comme souteneurs ceux qui aident, assistent ou protègent la prostitution d'autrui sur la voie publique et en partagent sciemment les profits. AET. 3. — Le § 2 de l'art. 4 de la loi du 27 mai 1885 est modifié ainsi qu'il suit : «2° Une des condamnations énoncées au paragraphe précédent et deux condamnations soit à l'emprisonnement pour faits qualifiés de crimes, soit à plus de trois mois d'emprisonnement pour : vol, escroquerie, abus de confiance, outrage public à la pudeur, excitation habituelle de mineurs à la débauche, embauchage en vue de la débauche, assistance de la prostitution d'autrui sur la voie publique, vagabondage ou mendicité; par application des articles 277 et 279 C. pén. » ABT. 4. — Le § 3 de l'art. 5 C. instr. crim. est modifié ainsi qu'il suit : «Toutefois, qu'il s'agisse d'un crime ou d'un délit, aucune poursuite n'a lieu si l'inculpé justifie qu'il a été jugé définitivement à l'étranger et, en cas de condamnation, qu'il a subi ou prescrit sa peine ou obtenu sa grâce.» ABT. 5. — Il est ajouté à l'art. 7 C. instr. crim. la disposition suivante : «Aucune poursuite ne peut être dirigée contre un étranger pour crime ou délit commis en France, si l'inculpé justifie qu'il a été jugé définitivement à l'étranger et, en cas de condamnation, qu'il