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de fer.— Gares du Mortainais. —Transport des pommiers. Chemins de fer. — Mesures de sécurité. Chemins de fer. — Gare de Villedieu. — Voie de déchargement. Chemins de fer. — Retard des trains. Chemins de fer. — Arrêts de trains à La Haye-Pesnel. Chemins de fer. — Arrêts de trains à Servon-Tanis. Chemins de fer. — Transport des pommes. Accidents du travail. — Application de la loi à l'agriculture. Marine. — Augmentation du salaire des ouvriers. Automobiles. — Circulation. Beaux-Arts. — Subventions à MM. Carré et Rabey. Arts et métiers. — Course Levêque. Ecoles normales. — Comptes d'Administration. Ecoles normales. — Recouvrément du mobilier. Ecoles normales. — Réforme d'objets. Ecoles normales. — Budgets de 1902. Foires. — Création d'une foire à Coutances. SÉANCE du 20 août. Foires. — Changement de date d'une foire à Bricquebec. Foires. — Changement de date d'une foire à Saint-Germain-le-Gaillard. Saint-Germain-le-Gaillard. — Création d'une foire à Pontfarcy. Dépôt de vœux. — Renvoi aux Commissions. La séance est ouverte à 4 h. 35 m. Le procès-verbal de la précédente séance est mis aux voix et adopté. M. le Préfet. J'ai l'honneur de communiquer au Conseil général le télégramme suivant de M. le Préfet d'Ille-et-Vilaine : « Conseillers généraux d'Ille-et-Vilaine désireraient que Commission interdépartementale du Tramway de Landivy à Saint-James par Louvigné, fût convoquée fin septembre à partir du 25. Je vous serai très obligé vouloir bien me télégraphier la date qui conviendrait le mieux aux Membres de votre Département, et si ceux-ci accepteraient comme heure et lieu de convocation, 10 heures matin, Sous-Préfecture Fougères. « Je serais très désireux d'avoir votre réponse par télégramme. » Je propose au Conseil de renvoyer ce télégramme aux Membres du Conseil qui font partie de la Commission interdépartementale. Ces membres sont : MM. Choré, Regnault, Riotteau et Basire (Adhésion). M. Dupont. Il est bien entendu que la construction du tramway dont il s'agit dans ce télégramme ne retardera en rien l'exécution de celui de Landivy à Saint-Hilaire. M. Le Léresne. Il ne faudrait pas en effet, que l'établissement du premier tramway empêchât la construction du second. M. Morel. Ces deux questions
généraux d'Ille-et-Vilaine désireraient que Commission interdépartementale du Tramway de Landivy à Saint-James par Louvigné, fût convoquée fin septembre à partir du 25. Je vous serai très obligé vouloir bien me télégraphier la date qui conviendrait le mieux aux Membres de votre Département, et si ceux-ci accepteraient comme heure et lieu de convocation, 10 heures matin, Sous-Préfecture Fougères. « Je serais très désireux d'avoir votre réponse par télégramme. » Je propose au Conseil de renvoyer ce télégramme aux Membres du Conseil qui font partie de la Commission interdépartementale. Ces membres sont : MM. Choré, Regnault, Riotteau et Basire (Adhésion). M. Dupont. Il est bien entendu que la construction du tramway dont il s'agit dans ce télégramme ne retardera en rien l'exécution de celui de Landivy à Saint-Hilaire. M. Le Léresne. Il ne faudrait pas en effet, que l'établissement du premier tramway empêchât la construction du second. M. Morel. Ces deux questions sont absolument distinctes. Le tramway dont il s'agit dans le télégramme Tramway de Saint-James à Landivy. intéresse le département d'Ille-et-Vilaine, tandis que le tramway dont parlent MM. Dupont et Lefresne intéresse, au contraire, le département de la Manche. M. Arthur Legrand. D'ailleurs, un rapport sera fait sur cette question. M. le Président. Il n'y a pas d'opposition au renvoi du télégramme du Préfet d'Ille-et-Vilaine aux Membres du Conseil faisant partie de la Commission interdépartementale ?... Le renvoi est ordonné. La parole est à M. Gaudin de Villaine pour adresser deux questions à M. le Préfet. M. Gaudin de Villaine. Messieurs, l'année dernière, à pareille époque, je m'adressai au Conseil pour lui demander de faire revivre les houillères du Cotentin. Mon intention avait un double but: D'abord, je voulais doter notre région d'une industrie féconde, et ensuite fortifier la défense de notre presqu'île normande en la libérant de la tutelle anglaise et en assurant le ravitaillement en charbon d'une escadre couvrant Cherbourg. Ce double but, je l'ai poursuivi depuis avec la ténacité que j'apporte en toute chose que j'estime juste et utile, mais je tiens à le dire aussi, avec le haut désintéressement qui ont dicté tous les actes de ma
le Président. Il n'y a pas d'opposition au renvoi du télégramme du Préfet d'Ille-et-Vilaine aux Membres du Conseil faisant partie de la Commission interdépartementale ?... Le renvoi est ordonné. La parole est à M. Gaudin de Villaine pour adresser deux questions à M. le Préfet. M. Gaudin de Villaine. Messieurs, l'année dernière, à pareille époque, je m'adressai au Conseil pour lui demander de faire revivre les houillères du Cotentin. Mon intention avait un double but: D'abord, je voulais doter notre région d'une industrie féconde, et ensuite fortifier la défense de notre presqu'île normande en la libérant de la tutelle anglaise et en assurant le ravitaillement en charbon d'une escadre couvrant Cherbourg. Ce double but, je l'ai poursuivi depuis avec la ténacité que j'apporte en toute chose que j'estime juste et utile, mais je tiens à le dire aussi, avec le haut désintéressement qui ont dicté tous les actes de ma vie, car je n'ai et n'aurai jamais aucun intérêt matériel en cette affaire. La mine du Plessis a été jadis exploitée et sa richesse houillière ne fait de doute pour aucun des ingénieurs compétents qui ont successivement étudié la nature du sous-sol de cette région. Je demandais, il y a un an, :— et le Conseil général a bien voulu m'appuyer, — d'obliger le concessionnaire actuel de reprendre les travaux, trop longtemps abandonnés, ou de prononcer la déchéance de son privilège. M. le Préfet voulut bien nous promettre de poursuivre l'une ou l'autre de ces solutions devant les pouvoirs compétents, et avec sa parfaite correction administrative, il a fait les démarches nécessaires. SÉANCE du 20 août. En avril dernier, j'avais l'honneur de questionner à nouveau M. le Préfet sur l'état de la question, et il nous répondait que le Gouvernement poursuivait les formalités de déchéance. Depuis ce temps, la situation s'est aggravée, et à la date du 24 juin dernier, j'ai reçu de M. Blariaux, le distingué Ingénieur des Mines dont le Conseil a lu le rapport l'année dernière, la lettre suivante : « J'attendais les résultats des pourparlers ou sommations pour vous répondre et vous remercier. Voici la situation
un an, :— et le Conseil général a bien voulu m'appuyer, — d'obliger le concessionnaire actuel de reprendre les travaux, trop longtemps abandonnés, ou de prononcer la déchéance de son privilège. M. le Préfet voulut bien nous promettre de poursuivre l'une ou l'autre de ces solutions devant les pouvoirs compétents, et avec sa parfaite correction administrative, il a fait les démarches nécessaires. SÉANCE du 20 août. En avril dernier, j'avais l'honneur de questionner à nouveau M. le Préfet sur l'état de la question, et il nous répondait que le Gouvernement poursuivait les formalités de déchéance. Depuis ce temps, la situation s'est aggravée, et à la date du 24 juin dernier, j'ai reçu de M. Blariaux, le distingué Ingénieur des Mines dont le Conseil a lu le rapport l'année dernière, la lettre suivante : « J'attendais les résultats des pourparlers ou sommations pour vous répondre et vous remercier. Voici la situation : » Les pourparlers n'ont pas abouti; c'était à prévoir. » Les sommations ont eu pour effet une adjudication annoncée pour le 18 courant, à Marseille, dans des conditions qui méritent d'être rapportées. » 1° On a donné à cette adjudication le moins de publicité possible. Les amateurs sérieux que la concessionnaire connaissait n'ont pas été informés ; 2° L'adjudication avait lieu à 1,200 kilomètres de la situation des biens, c'est-à-dire en dehors du ressort de la concession et de l'influence des intérêts ; 3° Les enchères ne pouvaient être faites que par un notaire ou avoué de l'arrondissement de Marseille. » Tels sont les faits; vous les apprécierez; quant à moi, je trouve tout simplement que c'est une comédie et que l'on se joue ou se moque du public, du préfet et des amateurs. » Quelque temps après, je communiquai cette lettre à M. le Préfet qui me répondit à la date du 29 juillet dernier : « En ce qui concerne votre communication relative aux mines du Plessis, je ne puis aujourd'hui, comme précédemment qu'en garder note. Je suis les formalités de déchéance ainsi que je l'ai annoncé au Conseil général dans sa dernière session, et actuellement, le
la concessionnaire connaissait n'ont pas été informés ; 2° L'adjudication avait lieu à 1,200 kilomètres de la situation des biens, c'est-à-dire en dehors du ressort de la concession et de l'influence des intérêts ; 3° Les enchères ne pouvaient être faites que par un notaire ou avoué de l'arrondissement de Marseille. » Tels sont les faits; vous les apprécierez; quant à moi, je trouve tout simplement que c'est une comédie et que l'on se joue ou se moque du public, du préfet et des amateurs. » Quelque temps après, je communiquai cette lettre à M. le Préfet qui me répondit à la date du 29 juillet dernier : « En ce qui concerne votre communication relative aux mines du Plessis, je ne puis aujourd'hui, comme précédemment qu'en garder note. Je suis les formalités de déchéance ainsi que je l'ai annoncé au Conseil général dans sa dernière session, et actuellement, le délai de trois mois imparti aux concessionnaires étant expiré, j'attends les propositions que j'ai dû provoquer de la part du service des mines. » Or, dans le rapport de M. le Préfet, à la page 13, je lis ceci : « Le délai de trois mois, qu'en exécution des instructions de M. le Ministre des Travaux publics, j'avais imparti aux concessionnaires de la mine de houille du Plessis et de la mine de plomb argentifère de Surtainville, est expiré des derniers jours du mois de juillet. « Poursuivant l'exécution des instructions que j'ai reçues de M. le Ministre, j'ai, dès l'échéance du terme arrivée, demandé à MM. les Ingénieurs du service de m'adresser de nouvelles propositions sur la suite à donner à ces deux affaires. « Elles ne me sont pas encore parvenues. » À la page 383 du même document, dans le rapport de M. l'Ingénieur des Mines, je trouve les lignes suivantes : « Mines concédées. — Il existe, dans le département de la Manche, trois concessions de mines, savoir : la mine de plomb argentifère de Surtainville, la mine de houille du Plessis et la mine de fer de Diélette. Ces trois concessions sont, depuis de nombreuses
de M. le Ministre des Travaux publics, j'avais imparti aux concessionnaires de la mine de houille du Plessis et de la mine de plomb argentifère de Surtainville, est expiré des derniers jours du mois de juillet. « Poursuivant l'exécution des instructions que j'ai reçues de M. le Ministre, j'ai, dès l'échéance du terme arrivée, demandé à MM. les Ingénieurs du service de m'adresser de nouvelles propositions sur la suite à donner à ces deux affaires. « Elles ne me sont pas encore parvenues. » À la page 383 du même document, dans le rapport de M. l'Ingénieur des Mines, je trouve les lignes suivantes : « Mines concédées. — Il existe, dans le département de la Manche, trois concessions de mines, savoir : la mine de plomb argentifère de Surtainville, la mine de houille du Plessis et la mine de fer de Diélette. Ces trois concessions sont, depuis de nombreuses années demeurées inexploitées; à la suite de l'enquête prescrite par la circulaire ministérielle du 14 mars 1900, et conformément aux ordres contenus dans deux dépêches de M. le Ministre des Travaux publics, en date du 18 mars 1901, les concessionnaires des mines de Surtainville et du Plessis ont été mis en demeure de reprendre l'exploitation dans un délai de trois mois, par des arrêtés de M. le Préfet de la Manche en date du 13 avril 1901. » Le 6 août 1901, je recevais de M. Blariau une nouvelle lettre ainsi conçue : « Voici quelques renseignements personnels qui complèteront ceux que je vous donnais le 24 juin. « Le 1er juillet, M. X... de Saint-Lô, informait M. Bournay de Paris qu'il avait reçu du notaire de Marseille une dépêche demandant quel prix on offrait de la concession du Plessis qui n'était pas vendue. « Le 5 juillet j'écrivais au notaire en nous plaignant que ni M. Fonty, ni moi, n'avions pas été avisés de la vente et en lui demandant son dernier prix ainsi que les conditions de paiement et d'option. N'ayant pas reçu de réponse, le 11 juillet je lui adressai une lettre de rappel recommandée, laquelle est
en demeure de reprendre l'exploitation dans un délai de trois mois, par des arrêtés de M. le Préfet de la Manche en date du 13 avril 1901. » Le 6 août 1901, je recevais de M. Blariau une nouvelle lettre ainsi conçue : « Voici quelques renseignements personnels qui complèteront ceux que je vous donnais le 24 juin. « Le 1er juillet, M. X... de Saint-Lô, informait M. Bournay de Paris qu'il avait reçu du notaire de Marseille une dépêche demandant quel prix on offrait de la concession du Plessis qui n'était pas vendue. « Le 5 juillet j'écrivais au notaire en nous plaignant que ni M. Fonty, ni moi, n'avions pas été avisés de la vente et en lui demandant son dernier prix ainsi que les conditions de paiement et d'option. N'ayant pas reçu de réponse, le 11 juillet je lui adressai une lettre de rappel recommandée, laquelle est également sans réponse. « Il est donc évident qu'au Plessis on se moque de tout le monde et notamment du pays — du Conseil général — et de l'administration. « En effet : 1° Depuis plus d'un demi-siècle, ils frustrent la région d'une industrie des plus utiles au commerce, à l'industrie, à la défense du littoral, et ils favorisent du même coup l'étranger, l'anglais qui y importe ses charbons à des prix excessifs. « 2° Ils tournent en dérision le Conseil général qui à maintes reprises a formulé des vœux, tant en vue de la reprise de l'exploitation qu'en vue de la déchéance du concessionnaire, qui ne remplit aucune des conditions de son mandat. « Les annales du Conseil général sont très instructives à ce sujet. « Voir : L'année 1862, pages 32 et 59 ; -1864, — 11 ; — 1865, — 46 et Rapport de l'Ingénieur des mines ; — 1866, — 84 et Rapport de l'Ingénieur des mines ; — 1863, — 51 et 814 ; — 1864, — 1 et 811 et Rapport du Préfet ; — 1866, — Séance du 26 août ; etc. — Je n'ai pas vu les rapports depuis 1886. « 3°
l'industrie, à la défense du littoral, et ils favorisent du même coup l'étranger, l'anglais qui y importe ses charbons à des prix excessifs. « 2° Ils tournent en dérision le Conseil général qui à maintes reprises a formulé des vœux, tant en vue de la reprise de l'exploitation qu'en vue de la déchéance du concessionnaire, qui ne remplit aucune des conditions de son mandat. « Les annales du Conseil général sont très instructives à ce sujet. « Voir : L'année 1862, pages 32 et 59 ; -1864, — 11 ; — 1865, — 46 et Rapport de l'Ingénieur des mines ; — 1866, — 84 et Rapport de l'Ingénieur des mines ; — 1863, — 51 et 814 ; — 1864, — 1 et 811 et Rapport du Préfet ; — 1866, — Séance du 26 août ; etc. — Je n'ai pas vu les rapports depuis 1886. « 3° Les avis et les démarches du Préfet et des Ingénieurs des mines restent absolument inefficaces. « Ex. : voyez ce qui s'est passé de 1864 à 1866. « En 1863, le vœu de la mise en exploitation ou du retrait de la concession émis cette année reste à l'état de lettre morte puisqu'on 1866 le rapport dit que satisfaction n'y a été donnée et qu'aucune réponse n'y a été faite. (Quel aveu d'impuissance !) « Enfin en 1901, que se passe-t-il ? ? ? « La mise en vente à Marseille d'une concession située dans la Manche, dans des conditions de mystère et d'exclusivisme inexplicables n'est pas fait pour donner satisfaction ni au public, ni au Conseil général, ni à l'administration. « Au point de vue du droit et à titre de conclusion. « La concession du Plessis est une richesse publique concédée en 1828 au comte de Montmarie qui l'a cédée en 1836 à une Société d'exploitation Fantet et Cie qui y fit de grands travaux jusqu'en 1843. Voir le rapport de M. l'Ingénieur en Chef Hirault, du 8 juillet 1831, et la Statistique industrielle du Département de 1842 qui dit que le Plessis occupe 160 hommes et que
lettre morte puisqu'on 1866 le rapport dit que satisfaction n'y a été donnée et qu'aucune réponse n'y a été faite. (Quel aveu d'impuissance !) « Enfin en 1901, que se passe-t-il ? ? ? « La mise en vente à Marseille d'une concession située dans la Manche, dans des conditions de mystère et d'exclusivisme inexplicables n'est pas fait pour donner satisfaction ni au public, ni au Conseil général, ni à l'administration. « Au point de vue du droit et à titre de conclusion. « La concession du Plessis est une richesse publique concédée en 1828 au comte de Montmarie qui l'a cédée en 1836 à une Société d'exploitation Fantet et Cie qui y fit de grands travaux jusqu'en 1843. Voir le rapport de M. l'Ingénieur en Chef Hirault, du 8 juillet 1831, et la Statistique industrielle du Département de 1842 qui dit que le Plessis occupe 160 hommes et que les produits sont chaque année plus abondants et que la qualité du charbon s'améliore considérablement. « Le défaut de communication fait entreprendre à la Société le creusement du canal du Plessis à travers les marais d'Auvers, travail difficile et coûteux qui ruine la Société. « 1845. la concession du Plessis passe entre les mains des ascendants de la concessionnaire actuelle. « Depuis lors, on n'a entrepris au Plessis que des travaux insignifiants et sans esprit de suite. On n'avait en vue que la spéculation, ainsi qu'en témoigne le rapport du Préfet de 1862. « Donc on peut dire que depuis 1845, le concessionnaire n'a pas rempli les conditions de son contrat et que tous travaux ont cessé en fait depuis 1858. D'après la loi de 1810 sur les mines — loi complétée par l'instruction ministérielle du 3 août 1810, le § IV porte : "Avant l'abandon de l'exploitation pour quelque cause que ce soit, une expédition du procès-verbal de description et du plan de la mine doit être déposée aux Archives de la Préfecture. "Toute exploitation abandonnée sera à la disposition du Gouvernement comme bien vacant (Code civil, art. 539)." Par conséquent, malgré les démarches de M. le Préfet, malgré
passe entre les mains des ascendants de la concessionnaire actuelle. « Depuis lors, on n'a entrepris au Plessis que des travaux insignifiants et sans esprit de suite. On n'avait en vue que la spéculation, ainsi qu'en témoigne le rapport du Préfet de 1862. « Donc on peut dire que depuis 1845, le concessionnaire n'a pas rempli les conditions de son contrat et que tous travaux ont cessé en fait depuis 1858. D'après la loi de 1810 sur les mines — loi complétée par l'instruction ministérielle du 3 août 1810, le § IV porte : "Avant l'abandon de l'exploitation pour quelque cause que ce soit, une expédition du procès-verbal de description et du plan de la mine doit être déposée aux Archives de la Préfecture. "Toute exploitation abandonnée sera à la disposition du Gouvernement comme bien vacant (Code civil, art. 539)." Par conséquent, malgré les démarches de M. le Préfet, malgré la décision des Ministres compétents, et bien que les délais soient écoulés, on n'arrive à rien. La preuve en est dans cette lettre que j'ai reçue le 16 août, de M. Blariaux : SÉANCE du 20 août "Le Plessis nous réserve toujours des surprises. Après le silence obstiné dont je vous ai fait part, voici ce que je reçois du notaire de Marseille : « La mine du Plessis a été vendue conditionnellement. Si vous venez cependant à l'affaire, je me mets à votre disposition pour intervenir auprès de l'acquéreur. » J'ai l'honneur de demander à M. le Préfet, tuteur naturel des intérêts du Département, de vouloir bien nous fixer sur l'état de la question, de nous dire ce qu'on peut espérer définitivement et si on tolérera longtemps encore la comédie jouée par les concessionnaires des mines du Plessis, au grand détriment de notre Département, de ses intérêts et de sa défense. M. le Préfet. Cette question qui revient devant le Conseil à chaque session est très simple. L'Administration n'a pas à s'immiscer dans des projets d'arrangement qui peuvent intervenir entre les concessionnaires de la mine et d'autres particuliers. Ces arrangements ne pourraient d'ailleurs être susceptibles de sanction qu'autant que
vous ai fait part, voici ce que je reçois du notaire de Marseille : « La mine du Plessis a été vendue conditionnellement. Si vous venez cependant à l'affaire, je me mets à votre disposition pour intervenir auprès de l'acquéreur. » J'ai l'honneur de demander à M. le Préfet, tuteur naturel des intérêts du Département, de vouloir bien nous fixer sur l'état de la question, de nous dire ce qu'on peut espérer définitivement et si on tolérera longtemps encore la comédie jouée par les concessionnaires des mines du Plessis, au grand détriment de notre Département, de ses intérêts et de sa défense. M. le Préfet. Cette question qui revient devant le Conseil à chaque session est très simple. L'Administration n'a pas à s'immiscer dans des projets d'arrangement qui peuvent intervenir entre les concessionnaires de la mine et d'autres particuliers. Ces arrangements ne pourraient d'ailleurs être susceptibles de sanction qu'autant que l'Administration en serait saisie, ce qui n'est pas le cas actuellement. Par conséquent, nous n'avons qu'à nous conformer aux instructions ministérielles du 18 mars 1901 qui prescrivent de mettre les concessionnaires de la mine en demeure de reprendre l'exploitation dans le délai de trois mois. C'est ce que j'ai fait. Les trois mois expirés, en présence du silence des concessionnaires, j'ai informé le service des mines de la situation et celui-ci a estimé qu'avant d'appliquer la mesure rigoureuse du retrait de la concession, il était équitable d'accorder un nouveau délai de quelques semaines. Pour un état de choses qui dure depuis cinquante ans, ce supplément de délai n'avait rien d'excessif. Ce nouveau délai expiré, M. l'Ingénieur des mines gardant le silence, je lui ai rappelé l'affaire, en insistant auprès de lui, et à la date du 3 août, il m'a adressé un nouveau rapport dont voici les conclusions : "Nous ne pouvons que faire la double constatation suivante : d'une part, il n'a été donné satisfaction, en aucune manière, à l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 13 avril 1901, Mme la Marquise d'Estourmel n'ayant pas justifié à l'expiration du délai de trois mois qui lui était imparti, de la reprise