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(Min. fin. c. Boutroux.) LE CONSEIL D'ÉTAT : — Considérant que, d'après les dispositions de l'article unique de la loi du 30 juin 1899, la loi du 9 avril 1898 n'est pas applicable à l'agriculture, dans tous les cas où il n'est pas fait emploi de machines mues par des moteurs inanimés; — Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sieur Boutroux achète les coupes de bois et qu'il les exploite sans faire usage de machines mues par des moteurs inanimés; que, dans ces circonstances, des exploitations de coupes forestières constituent par elles-mêmes un travail agricole, au sens de la loi du 30 juin 1899, indépendamment de la qualité de ceux qui s'y livrent ou pour le compte de qui elles sont entreprises; qu'il suit de là que le sieur Boutroux n'est pas soumis à la loi du 9 avril 1898 et que le ministre n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté ci-dessus visé, par lequel le conseil de préfecture du département de la Nièvre lui a accordé décharge de la taxe pour la constitution du fonds de garantie prévu par les articles 24 et 25 de ladite loi, à laquelle il avait été imposé sur les rôles de la ville de Nevers pour le deuxième semestre de l'année 1899 et pour l'année 1900 ; Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er. Le recours susvisé du ministre des finances est rejeté... MM. Léger, rapp.; Saint-Paul, comm. du gouvernement ; Goscot, av. 2e espèce. (Min. fin. c. Barbier. LE CONSEIL D'ÉTAT : — Considérant que, d'après les dispositions de l'article unique de la loi du 30 juin 1899, la loi du 9 avril 1898 n'est pas applicable à l'agriculture dans tous les cas où il n'est pas fait emploi de machines mues par des moteurs inanimés; — Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sieur Barbier est imposé à la contribution des patentes sur le rôle de la commune d'Avallon, en qualité de marchand de bois en gros, et qu'il a été assujetti à deux droits proportionnels distincts, l'un à raison du chantier qu'il possède dans la
la ville de Nevers pour le deuxième semestre de l'année 1899 et pour l'année 1900 ; Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er. Le recours susvisé du ministre des finances est rejeté... MM. Léger, rapp.; Saint-Paul, comm. du gouvernement ; Goscot, av. 2e espèce. (Min. fin. c. Barbier. LE CONSEIL D'ÉTAT : — Considérant que, d'après les dispositions de l'article unique de la loi du 30 juin 1899, la loi du 9 avril 1898 n'est pas applicable à l'agriculture dans tous les cas où il n'est pas fait emploi de machines mues par des moteurs inanimés; — Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sieur Barbier est imposé à la contribution des patentes sur le rôle de la commune d'Avallon, en qualité de marchand de bois en gros, et qu'il a été assujetti à deux droits proportionnels distincts, l'un à raison du chantier qu'il possède dans la ville d'Avallon, l'autre à raison des coupes qu'il exploite en forêt; — Considérant que le sieur Barbier achète des coupes de bois et qu'il les exploite, sans faire usage de machines mues par des moteurs inanimés; — Que dans ces conditions, les exploitations de coupes forestières constituant, par elles-mêmes, un travail agricole au sens de la loi du 30 juin 1899, indépendamment de la qualité de ceux qui s'y livrent, oui pour le compte desquels elles sont entreprises; — Qu'il suit de là que c'est à tort que le sieur Barbier a été, par application de la loi du 9 avril 1898, imposé à la taxe additionnelle au droit proportionnel afférent à l'exploitation dont s'agit ; — Considérant d'autre part, que dans la ville d'Avallon, le sieur Barbier exerce la profession de marchand de bois ayant un chantier : — Qu'à ce titre, l'application des lois des 9 avril 1898 et 30 juin 1899. En thése générale, cette doctrine est juste. La culture des forêts dépend de l'agriculture. (Léon Say, Dict. d'économie politique, v° Agriculture; Loubat, Des accidents agricoles, n. 121.) Cela a été admis sans contestation dans tout le cours des travaux préparatoires de la loi du 1898. (V.
travail agricole au sens de la loi du 30 juin 1899, indépendamment de la qualité de ceux qui s'y livrent, oui pour le compte desquels elles sont entreprises; — Qu'il suit de là que c'est à tort que le sieur Barbier a été, par application de la loi du 9 avril 1898, imposé à la taxe additionnelle au droit proportionnel afférent à l'exploitation dont s'agit ; — Considérant d'autre part, que dans la ville d'Avallon, le sieur Barbier exerce la profession de marchand de bois ayant un chantier : — Qu'à ce titre, l'application des lois des 9 avril 1898 et 30 juin 1899. En thése générale, cette doctrine est juste. La culture des forêts dépend de l'agriculture. (Léon Say, Dict. d'économie politique, v° Agriculture; Loubat, Des accidents agricoles, n. 121.) Cela a été admis sans contestation dans tout le cours des travaux préparatoires de la loi du 1898. (V. rapport de M. Émile de Marcas du 25 février 1892, Journ. off., Chambre, doc. pari., 1892, annexe, n. 1926. — Rapport de M. Poirier du 3 avril 1895, Journ. off., Sénat, doc. pari., 1895, annexe, n. 73.) Il en résulte que la culture des forêts échappe à la nouvelle législation, tant qu'elle ne comporte pas l'emploi de machines à moteur inanimé. L'ensemencement, les plantations, le nettoyage, l'agilage (Cass., 3 mai 1901, dans ce Secueil, 1901. 1. 314), sont dès travaux essentiellement agricoles. Mais il faut faire une distinction en ce qui concerne l'exploitation des coupes de bois. Le caractère de ce travail peut subir des modifications suivant les conditions de son exécution. Il restera agricole si l'exploitation est effectuée par le propriétaire ou avec quelques aides, sans travaux mécaniques, sans entrepôts ou magasins. Dans ce cas, la coupe est un chantier forestier et agricole, par conséquent, affranchi, comme l'agriculture elle-même, du risque professionnel. (Loubat, op. cit., n. 136.) Il en sera différemment, et c'est ici que nous nous séparerons de la doctrine du Conseil d'État, lorsque les coupes seront exploitées par des marchands de bois, fût-ce même par le propriétaire de la forêt, s'il fait le commerce du bois. Il
tant qu'elle ne comporte pas l'emploi de machines à moteur inanimé. L'ensemencement, les plantations, le nettoyage, l'agilage (Cass., 3 mai 1901, dans ce Secueil, 1901. 1. 314), sont dès travaux essentiellement agricoles. Mais il faut faire une distinction en ce qui concerne l'exploitation des coupes de bois. Le caractère de ce travail peut subir des modifications suivant les conditions de son exécution. Il restera agricole si l'exploitation est effectuée par le propriétaire ou avec quelques aides, sans travaux mécaniques, sans entrepôts ou magasins. Dans ce cas, la coupe est un chantier forestier et agricole, par conséquent, affranchi, comme l'agriculture elle-même, du risque professionnel. (Loubat, op. cit., n. 136.) Il en sera différemment, et c'est ici que nous nous séparerons de la doctrine du Conseil d'État, lorsque les coupes seront exploitées par des marchands de bois, fût-ce même par le propriétaire de la forêt, s'il fait le commerce du bois. Il ne s'agit plus alors d'un travail agricole, mais d'une exploitation essentiellement industrielle. Le propriétaire de forêts qui ne se borne pas à abattre les bois pour les vendre sur place mais les fait débiter, scier et transformer en panels, pour les transporter dans des entrepôts ou magasins où il les livre au consommateur, fait un acte industriel et commercial. Son exploitation forestière est connexe à son commerce. C'est pour faire le négoce, pour alimenter ses magasins, transformer ses bois et les exéder, qu'il cultive les forêts. Le caractère commercial et industriel de son entreprise absorbe entièrement le caractère agricole de l'exploitation forestière. La nature industrielle de l'exploitation forestière apparaît bien plus fortement encore, lorsque ce n'est pas le propriétaire de la forêt qui exploite, mais l'acheteur des coupes. Il s'agit alors d'un simple marchand de bois qui n'a rien de commun avec l'agriculture. L'agriculteur est celui qui cultive la terre. Et le marchand de bois, acheteur de coupes, ne saurait prétendre à cette qualité, puisque, loin de cultiver ou de travailler la forêt, son rôle se borne à la détruire. Les chantiers qui sont ouverts sur les coupes de bois dans ces conditions, sont dès lors, des chantiers industriels rentrant
livre au consommateur, fait un acte industriel et commercial. Son exploitation forestière est connexe à son commerce. C'est pour faire le négoce, pour alimenter ses magasins, transformer ses bois et les exéder, qu'il cultive les forêts. Le caractère commercial et industriel de son entreprise absorbe entièrement le caractère agricole de l'exploitation forestière. La nature industrielle de l'exploitation forestière apparaît bien plus fortement encore, lorsque ce n'est pas le propriétaire de la forêt qui exploite, mais l'acheteur des coupes. Il s'agit alors d'un simple marchand de bois qui n'a rien de commun avec l'agriculture. L'agriculteur est celui qui cultive la terre. Et le marchand de bois, acheteur de coupes, ne saurait prétendre à cette qualité, puisque, loin de cultiver ou de travailler la forêt, son rôle se borne à la détruire. Les chantiers qui sont ouverts sur les coupes de bois dans ces conditions, sont dès lors, des chantiers industriels rentrant dans l'énumération de l'art. 1er de la loi du 9 avril 1898. (Avis du comité consultatif des assurances contre les accidents du travail, du 21 juin 1899. Journ. off. du 6 janvier 1900. — Paris, 2 avril 1901, Sec. de documents sur les accidents du travail, réunis par le min. du comm., n. 3. p. 785. — Trib. Bagnères, 18 janvier 1901, Gaz. trib., 1901. 1er sem., 2. 404. — Trib. Tulle, 29 décembre 1900, Gaz. trib., 1901, 1er sem., 4. 8. — Loubat, op. cit., n. 158 et suiv. — Contra : Cons. rég. Eure-et-Loir, 28 décembre 1900, dans ce Secueil, 1901. 4. 34.) Il en est de même des entrepôts ou magasins que ces industriels ou commerçants possèdent en ville. Ce sont des « chantiers » dans le sens de l'art. 1er de la loi du 9 avril 1898. Le chantier est, en effet, le lieu où on couche, où on dépose certains objets pour les conserver ou les travailler. C'est, dit le Dictionnaire de l'Académie, appliquant spécialement ce mot aux entrepôts de bois, une « grande enceinte où on arrange, où on entasse des piles de gros bois à brûler, de bois de charpente ou de charbonnage...»
du comm., n. 3. p. 785. — Trib. Bagnères, 18 janvier 1901, Gaz. trib., 1901. 1er sem., 2. 404. — Trib. Tulle, 29 décembre 1900, Gaz. trib., 1901, 1er sem., 4. 8. — Loubat, op. cit., n. 158 et suiv. — Contra : Cons. rég. Eure-et-Loir, 28 décembre 1900, dans ce Secueil, 1901. 4. 34.) Il en est de même des entrepôts ou magasins que ces industriels ou commerçants possèdent en ville. Ce sont des « chantiers » dans le sens de l'art. 1er de la loi du 9 avril 1898. Le chantier est, en effet, le lieu où on couche, où on dépose certains objets pour les conserver ou les travailler. C'est, dit le Dictionnaire de l'Académie, appliquant spécialement ce mot aux entrepôts de bois, une « grande enceinte où on arrange, où on entasse des piles de gros bois à brûler, de bois de charpente ou de charbonnage...» ("V. sur la définition du chantier. Paris, 12 janvier 1901, dans ce Secueil, 1901. 2. 211 et la note.) Le Conseil d'État avait admis cette interprétation dans l'un des arrêts recueillis (2° espèce), et, après avoir déchargé de la taxe les chantiers en forêt, y avait assujetti les entrepôts de ville qu'il considérait comme des chantiers rentrant dans l'énumération de l'art. 1er de la loi du 9 avril 1898. Cette distinction n'a pas été adoptée par la 2ème sous-section de la section temporaire du contentieux (3° espèce), qui a exclu du risque professionnel non seulement les chantiers d'exploitation forestière des coupes, mais encore les magasins ou entrepôts de ville. il tombe sous l'application de l'article 1er de la loi du 9 avril 1898, et que c'est à tort que, par l'arrêté attaqué, le conseil de préfecture lui a accordé de ce chef décharge de la taxe additionnelle imposée par l'article 25 de cette loi ; Par ces motifs : — Décide : — Art. 1. L'arrêté attaqué est annulé. — Art. 2. Le sieur Barbier est rétabli sur le rôle, sauf en ce qui concerne la partie de la taxe sur le montant du droit proportionnel afférent à l'exploitation de
ville qu'il considérait comme des chantiers rentrant dans l'énumération de l'art. 1er de la loi du 9 avril 1898. Cette distinction n'a pas été adoptée par la 2ème sous-section de la section temporaire du contentieux (3° espèce), qui a exclu du risque professionnel non seulement les chantiers d'exploitation forestière des coupes, mais encore les magasins ou entrepôts de ville. il tombe sous l'application de l'article 1er de la loi du 9 avril 1898, et que c'est à tort que, par l'arrêté attaqué, le conseil de préfecture lui a accordé de ce chef décharge de la taxe additionnelle imposée par l'article 25 de cette loi ; Par ces motifs : — Décide : — Art. 1. L'arrêté attaqué est annulé. — Art. 2. Le sieur Barbier est rétabli sur le rôle, sauf en ce qui concerne la partie de la taxe sur le montant du droit proportionnel afférent à l'exploitation de coupes forestières, dont il lui est accordé décharge. — Art. 3. Le surplus des conclusions du recours du ministre est rejeté. MM. Berger, prés.; Léger, rapp.; Saint-Paul, comm. du gouvernement 3e espèce. (Min. fin. c. Bénard.) LE CONSEIL D'ETAT : — ...Considérant, d'une part, que d'après les dispositions de l'article unique de la loi du 30 juin 1899, la loi du 9 avril 1898 n'est pas applicable à l'agriculture dans tous les cas où il n'est pas fait emploi de machines mues par des moteurs inanimés; — Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sieur Bénard achète des coupes de bois et qu'il les exploite sans faire usage de moteurs inanimés; qu'en ces conditions, les exploitations de coupes forestières constituent par elles-mêmes un travail agricole au sens de la loi du 30 juin 1899, indépendamment de la qualité de ceux qui s'y livrent ou pour compte de qui elles sont entreprises ; qu'il suit de là que le sieur Bénard n'est pas, à ce titre, soumis à la loi du 9 avril 1898; — Considérant d'autre part que la taxe additionnelle édictée par l'article 25 de la loi du 9 avril 1898 n'est due que par les contribuables qui se
unique de la loi du 30 juin 1899, la loi du 9 avril 1898 n'est pas applicable à l'agriculture dans tous les cas où il n'est pas fait emploi de machines mues par des moteurs inanimés; — Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sieur Bénard achète des coupes de bois et qu'il les exploite sans faire usage de moteurs inanimés; qu'en ces conditions, les exploitations de coupes forestières constituent par elles-mêmes un travail agricole au sens de la loi du 30 juin 1899, indépendamment de la qualité de ceux qui s'y livrent ou pour compte de qui elles sont entreprises ; qu'il suit de là que le sieur Bénard n'est pas, à ce titre, soumis à la loi du 9 avril 1898; — Considérant d'autre part que la taxe additionnelle édictée par l'article 25 de la loi du 9 avril 1898 n'est due que par les contribuables qui se trouvent dans l'un des cas énumérés par l'article 1er de cette loi; — Considérant que si le sieur Bénard est imposé sur le rôle de la commune de Joigny en qualité de marchand de bois à brûler ayant chantier (tableau A, 1re colonne), il résulte de l'instruction que ledit sieur Bénard se borne, à entreposer sur le terrain qu'il occupe à Joigny le bois provenant de ses coupes; que ce dépôt ne constitue pas un chantier dans le sens de l'article 1er de la loi du 9 avril 1898; — Que de ce qui précède il résulte que le ministre des finances n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté ci-dessus visé, par lequel le conseil de préfecture a accordé au sieur Bénard la décharge de la taxe additionnelle pour constitution du fonds de garantie ; Par ces motifs : — Art. 1er. Le recours du ministre des finances est rejeté. MM. Tirman, rapp.; Pichat, concl. CONS. D'ETAT (1re SOUS-SECT. DU CONT.) 23 avril 1902. CONS. D'ETAT (2e SOUS-SECT. DU CONT.) 3 mai 1902. CONS. D'ETAT (1re SOUS-SECT. DU CONT.) 23 avril 1902. ACCIDENTS DU TRAVAIL, RISQUE PROFESSIONNEL. LOI DU 9 AVRIL 1898, TAXE DE GARANTIE. ENTREPRISES ASSUJETTIES, MANUFACTURES, FABRICANT
Bénard se borne, à entreposer sur le terrain qu'il occupe à Joigny le bois provenant de ses coupes; que ce dépôt ne constitue pas un chantier dans le sens de l'article 1er de la loi du 9 avril 1898; — Que de ce qui précède il résulte que le ministre des finances n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté ci-dessus visé, par lequel le conseil de préfecture a accordé au sieur Bénard la décharge de la taxe additionnelle pour constitution du fonds de garantie ; Par ces motifs : — Art. 1er. Le recours du ministre des finances est rejeté. MM. Tirman, rapp.; Pichat, concl. CONS. D'ETAT (1re SOUS-SECT. DU CONT.) 23 avril 1902. CONS. D'ETAT (2e SOUS-SECT. DU CONT.) 3 mai 1902. CONS. D'ETAT (1re SOUS-SECT. DU CONT.) 23 avril 1902. ACCIDENTS DU TRAVAIL, RISQUE PROFESSIONNEL. LOI DU 9 AVRIL 1898, TAXE DE GARANTIE. ENTREPRISES ASSUJETTIES, MANUFACTURES, FABRICANT DE CORSETS AU DÉTAIL, TAILLEUR SUR MESURE, IMPRIMEUR-LITHOGRAPHE. La taxe additionnelle édictée par l'article 25 de la loi du 9 avril 1898 n'est due que par le contribuable qui se trouve dans l'un des cas énumérés à l'article 1er de cette loi (1). (1re, 3e, 4e et 5e espèces.) Spécialement, ni la nature des opérations effectuées et de l'outillage employé, ni les conditions de l'exploitation ne permettent de considérer comme une manufacture, dans le sens de l'article 1er précité, l'atelier dans lequel des ouvrières se livrent à la fabrication des corsets au détail (1re espèce.) ... Ni le tailleur sur mesure (2e espèce.) ... Ni l'imprimeur-lithographe se livrant à des travaux d'imprimerie avec des presses à la main (3e espèce.) 1re espèce. ' (Min. fin. c. dame Dargelos.) LE CONSEIL D'ETAT : — Considérant que la taxe additionnelle édictée par l'article 25 de la loi du 9 avril 1898 n'est due que par le contribuable qui se trouve dans l'un des cas énumérés par l'article 1er de la loi; — Considérant qu'il résulte de l'instruction que la dame Dargelos, imposée aux droits de patente de la sixième classe, du tableau A pour la profession de fabricant de corsets au détail,
ni la nature des opérations effectuées et de l'outillage employé, ni les conditions de l'exploitation ne permettent de considérer comme une manufacture, dans le sens de l'article 1er précité, l'atelier dans lequel des ouvrières se livrent à la fabrication des corsets au détail (1re espèce.) ... Ni le tailleur sur mesure (2e espèce.) ... Ni l'imprimeur-lithographe se livrant à des travaux d'imprimerie avec des presses à la main (3e espèce.) 1re espèce. ' (Min. fin. c. dame Dargelos.) LE CONSEIL D'ETAT : — Considérant que la taxe additionnelle édictée par l'article 25 de la loi du 9 avril 1898 n'est due que par le contribuable qui se trouve dans l'un des cas énumérés par l'article 1er de la loi; — Considérant qu'il résulte de l'instruction que la dame Dargelos, imposée aux droits de patente de la sixième classe, du tableau A pour la profession de fabricant de corsets au détail, occupe dans l'atelier attenant à son magasin des ouvrières qui se bornent à confectionner des corsets; que (1 à 4e) Par les arrêts recueillis, le Conseil d'Etat affranchit des conséquences du risque professionnel un certain nombre de professions, telles que les fabricants de corsets au détail, les tailleurs sur mesure, et les imprimeurs-lithographes n'employant que des presses à la main. Il estime que, par la nature de leur travail et les conditions d'exploitation, ces entreprises ne peuvent pas être considérées comme des manufactures. Le Conseil d'Etat se range ainsi au système qui fait rentrer les ateliers dans les termes de l'article 1er de la loi du 9 avril 1898, non en bloc et sans distinction, mais seulement dans le cas où ils peuvent être assimilés à des manufactures. Le Conseil d'Etat se range ainsi au système qui fait rentrer les ateliers dans les termes de l'article 1er de la loi du 9 avril 1898, non en bloc et sans distinction, mais seulement dans le cas où ils peuvent être assimilés à des manufactures. Le Conseil d'Etat se range ainsi au système qui fait rentrer les ateliers dans les termes de l'article 1er de la loi du 9 avril 1898, non
et les imprimeurs-lithographes n'employant que des presses à la main. Il estime que, par la nature de leur travail et les conditions d'exploitation, ces entreprises ne peuvent pas être considérées comme des manufactures. Le Conseil d'Etat se range ainsi au système qui fait rentrer les ateliers dans les termes de l'article 1er de la loi du 9 avril 1898, non en bloc et sans distinction, mais seulement dans le cas où ils peuvent être assimilés à des manufactures. Le Conseil d'Etat se range ainsi au système qui fait rentrer les ateliers dans les termes de l'article 1er de la loi du 9 avril 1898, non en bloc et sans distinction, mais seulement dans le cas où ils peuvent être assimilés à des manufactures. Le Conseil d'Etat se range ainsi au système qui fait rentrer les ateliers dans les termes de l'article 1er de la loi du 9 avril 1898, non en bloc et sans distinction, mais seulement dans le cas où ils peuvent être assimilés à des manufactures. Le Conseil d'Etat se range ainsi au système qui fait rentrer les ateliers dans les termes de l'article 1er de la loi du 9 avril 1898, non en bloc et sans distinction, mais seulement dans le cas où ils peuvent être assimilés à des manufactures. Le Conseil d'Etat se range ainsi au système qui fait rentrer les ateliers dans les termes de l'article 1er de la loi du 9 avril 1898, non en bloc et sans distinction, mais seulement dans le cas où ils peuvent être assimilés à des manufactures. Le Conseil d'Etat se range ainsi au système qui fait rentrer les ateliers dans les termes de l'article 1er de la loi du 9 avril 1898, non en bloc et sans distinction, mais seulement dans le cas où ils peuvent être assimilés à des manufactures. Le Conseil d'Etat se range ainsi au système qui fait rentrer les ateliers dans les termes de l'article 1er de la loi du 9 avril 1898, non en bloc et sans distinction, mais seulement dans le cas où ils peuvent être assimilés à des manufactures. où l'on
mais seulement dans le cas où ils peuvent être assimilés à des manufactures. Le Conseil d'Etat se range ainsi au système qui fait rentrer les ateliers dans les termes de l'article 1er de la loi du 9 avril 1898, non en bloc et sans distinction, mais seulement dans le cas où ils peuvent être assimilés à des manufactures. Le Conseil d'Etat se range ainsi au système qui fait rentrer les ateliers dans les termes de l'article 1er de la loi du 9 avril 1898, non en bloc et sans distinction, mais seulement dans le cas où ils peuvent être assimilés à des manufactures. Le Conseil d'Etat se range ainsi au système qui fait rentrer les ateliers dans les termes de l'article 1er de la loi du 9 avril 1898, non en bloc et sans distinction, mais seulement dans le cas où ils peuvent être assimilés à des manufactures. où l'on fabrique d'avance, sont de véritables manufactures, tandis que cette qualité doit être refusée aux ateliers de modistes, de tailleurs, de couturières, de corsetières, où on ne travaille que pour la vente au détail et sur commande. Les arrêts rapportés font une distinction très générale. Les travaux légers, n'offrant pas de dangers sérieux, comme ceux de la modiste ou du tailleur, s'exécutant avec des outils simples, inoffensifs et se trouvant entre toutes les mains : ciseaux, aiguilles, machines à coudre, ne rentrent pas dans la catégorie des manufactures visées par l'article 1er de la loi, de 1898. Il en résulterait, par exemple, qu'une grande fabrique de confections occupant un nombre d'ouvriers important et n'employant que les outils précités, ne pourrait pas être considérée comme une manufacture, et serait exclue du risque professionnel. C'est ainsi qu'une fabrique de fleurs artificielles a pu être déchargée de la taxe, bien qu'elle forme une véritable industrie. De même de l'imprimerie lithographique, industrie lui aussi, puisqu'il crée un produit par les ressources de son art, et dont l'atelier, si modeste soit-il, est une imprimerie c'est-à-dire une usine. L'outillage employé, sa simplicité, l'absence de dangers, importent peu, attendu que le législateur a repoussé toute distinction entre les