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— Attendu que la demanderesse, dans son mémoire, s'efforce de prouver que les dettes litigieuses ont été réellement acquittées par elle, depuis le décès, et que les travaux avaient été commandés et effectués du vivant de son mari; — Mais, attendu que ces considérations sont inopérantes; qu'il ne s'agit pas, en effet, de rechercher si les dettes existaient bien au décès de Jules Minot, mais uniquement de savoir si elles rentrent dans la catégorie dont l'art. 3 de la loi du 25 février 1901 autorise la déduction en termes limitatifs; — Attendu qu'on ne saurait retenir davantage l'argument tiré de l'acte de société reçu par Fontana, notaire à Paris, le 12 avril 1901, dans lequel Minot se serait engagé à supporter seul « toutes les sommes qui pourraient être encore dues par lui pour la construction de l'établissement apporté en société »; qu'une déclaration ainsi faite sous la forme conditionnelle et sans mentionner aucun chiffre, ni aucun nom, ne peut en aucune façon servir de preuve à qui que ce soit; Par ces motifs : — Déboute purement et simplement la veuve Minot de sa demande en restitution; — Et la condamne à tous les dépens de l'instance. MM. de Lalain-Chomel, prés.; Pérault, rapp.; Thomas, subst. TRIB.-civ. BOURG 2e octobre 1902. ENREGISTREMENT. MUTATION D'IMMEUBLES. PREUVE RÉSULTANT DE L'AVEU DES PARTIES, PRESCRIPTION TRENTENAIRE, POINT DE DÉPART. La prescription de trente ans éteint toutes les actions et court contre toutes personnes, à moins qu'elles ne soient dans quelque exception établie par la loi. L'administration de l'enregistrement ne se trouve dans aucune de ces exceptions. En conséquence, est prescrite l'action en recouvrement des droits d'une mutation immobilière dont l'existence est révélée par un aveu des parties qui la fait remonter à plus de trente ans. L'administration n'est pas fondée à prétendre, en pareil cas, que la prescription n'a pu courir que du jour où, par suite de l'une des circonstances indiquées dans l'art. 12 de la loi du 22 frimaire an V, elle a été mise et même d'agir. (Enregistrement c. Brevet frères.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu qu'aux termes des art.
Lalain-Chomel, prés.; Pérault, rapp.; Thomas, subst. TRIB.-civ. BOURG 2e octobre 1902. ENREGISTREMENT. MUTATION D'IMMEUBLES. PREUVE RÉSULTANT DE L'AVEU DES PARTIES, PRESCRIPTION TRENTENAIRE, POINT DE DÉPART. La prescription de trente ans éteint toutes les actions et court contre toutes personnes, à moins qu'elles ne soient dans quelque exception établie par la loi. L'administration de l'enregistrement ne se trouve dans aucune de ces exceptions. En conséquence, est prescrite l'action en recouvrement des droits d'une mutation immobilière dont l'existence est révélée par un aveu des parties qui la fait remonter à plus de trente ans. L'administration n'est pas fondée à prétendre, en pareil cas, que la prescription n'a pu courir que du jour où, par suite de l'une des circonstances indiquées dans l'art. 12 de la loi du 22 frimaire an V, elle a été mise et même d'agir. (Enregistrement c. Brevet frères.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu qu'aux termes des art. 2262 et 2251 C. civ., la prescription de trente ans éteint toutes actions et qu'elle court contre toutes personnes, à moins qu'elles ne soient dans quelque exception établie par la loi; qu'à l'encontre de l'enregistrement, il n'y a aucune exception; — Attendu que l'administration de l'enregistrement soutient que la prescription ne peut courir contre elle que du jour où la mutation s'étant révélée, conformément à l'art. 12 de la loi du 22 frimaire an VII, elle a été mise à même d'agir; — Mais attendu que l'art. 12 n'a nullement pour objet de régler le point de départ de la prescription de l'action de l'enregistrement; qu'admettre la théorie de cette administration serait admettre. Le droit des cas de suspension de la prescription trentenaire en dehors de ceux créés par la loi et revenir à la maxime de l'ancien droit, contra non va sine agere non ouvre rescriptio ; que cette ancienne règle a été abrogée par le Code civil qui a posé, au contraire, le principe qu'il n'y a pas d'autres causes de suspension de prescription que celles établies par la loi; que cette théorie aurait encore pour résultat de supprimer, à rencontre de l'enregistrement, la prescription trentenaire dont tous
ne peut courir contre elle que du jour où la mutation s'étant révélée, conformément à l'art. 12 de la loi du 22 frimaire an VII, elle a été mise à même d'agir; — Mais attendu que l'art. 12 n'a nullement pour objet de régler le point de départ de la prescription de l'action de l'enregistrement; qu'admettre la théorie de cette administration serait admettre. Le droit des cas de suspension de la prescription trentenaire en dehors de ceux créés par la loi et revenir à la maxime de l'ancien droit, contra non va sine agere non ouvre rescriptio ; que cette ancienne règle a été abrogée par le Code civil qui a posé, au contraire, le principe qu'il n'y a pas d'autres causes de suspension de prescription que celles établies par la loi; que cette théorie aurait encore pour résultat de supprimer, à rencontre de l'enregistrement, la prescription trentenaire dont tous les auteurs se plaisent à reconnaître, à tous les points de vue, l'absolue nécessité, et ce que n'a certainement pas voulu le législateur, de laisser ouverte indéfiniment l'action de l'enregistrement, alors que toutes les autres actions seraient couvertes par cette prescription; — Attendu que l'article 62 de la loi du 22 frimaire an VII, invoqué par l'administration, ne s'applique pas davantage à l'espèce actuelle, bien qu'il parle de prescription; qu'en effet, cet article fait partie du titre VIII, qui est relatif aux prescriptions spéciales de deux, trois, cinq ans, mais ne s'occupe point de la prescription de droit commun; que, d'autre part, l'article 62 est relatif au cas où le fait à propos duquel l'enregistrement exerce son action est constaté par un écrit sous seing privé: que cette disposition a manifestement pour objet d'éviter les dangers de l'antidate; que, dans l'espèce, il s'agit au contraire d'une mutation purement verbale, ainsi qu'il résulte de l'aveu fait par les frères Brevet et invoqué contre eux par l'enregistrement: — Attendu, dès lors, que l'action de l'enregistrement se trouve régie en ce qui concerne la prescription par l'article 2262, par le droit commun, d'après lequel il suffit de prouver que le fait qui donne
22 frimaire an VII, invoqué par l'administration, ne s'applique pas davantage à l'espèce actuelle, bien qu'il parle de prescription; qu'en effet, cet article fait partie du titre VIII, qui est relatif aux prescriptions spéciales de deux, trois, cinq ans, mais ne s'occupe point de la prescription de droit commun; que, d'autre part, l'article 62 est relatif au cas où le fait à propos duquel l'enregistrement exerce son action est constaté par un écrit sous seing privé: que cette disposition a manifestement pour objet d'éviter les dangers de l'antidate; que, dans l'espèce, il s'agit au contraire d'une mutation purement verbale, ainsi qu'il résulte de l'aveu fait par les frères Brevet et invoqué contre eux par l'enregistrement: — Attendu, dès lors, que l'action de l'enregistrement se trouve régie en ce qui concerne la prescription par l'article 2262, par le droit commun, d'après lequel il suffit de prouver que le fait qui donne lieu à l'action s'est passé depuis trente ans au moins; — Attendu que cette preuve a été faite par les frères Brevet, puisque elle résulte de leur aveu fait dans l'enquête du 13 février 1900, lequel ne peut être divisé contre eux: que l'administration de l'enregistrement le reconnaît d'ailleurs dans son dernier mémoire, où elle déclare in fine «que l'administration ne songe ni à diviser l'aveu des défendeurs ni à contester que la mutation remonte à plus de trente ans»; — Attendu, par suite, que c'est à tort que l'administration de l'enregistrement a décerné contre les frères Brevet une contrainte et fait commandement pour avoir paiement desdits droits, s'élevant à 18.150 francs: qu'il y a lieu de la déclarer mal fondée et de débouter l'administration de l'enregistrement de son action; — Attendu que la partie qui succombe doit être condamnée aux dépens, etc.. Par ces motifs : — Reçoit l'opposition des frères Brevet comme régulière en la forme; — Déclare le commandement dont est opposition et la contrainte en vertu de laquelle il a procédé mal fondés: — Condamne l'administration de l'enregistrement aux dépens. MM. Berriat, prés., et rapp.; Raisin, subst. CASS.-civ. 23 décembre 1902. ENREGISTREMENT, POLICE D'ASSURANCE CONTRE LES
son dernier mémoire, où elle déclare in fine «que l'administration ne songe ni à diviser l'aveu des défendeurs ni à contester que la mutation remonte à plus de trente ans»; — Attendu, par suite, que c'est à tort que l'administration de l'enregistrement a décerné contre les frères Brevet une contrainte et fait commandement pour avoir paiement desdits droits, s'élevant à 18.150 francs: qu'il y a lieu de la déclarer mal fondée et de débouter l'administration de l'enregistrement de son action; — Attendu que la partie qui succombe doit être condamnée aux dépens, etc.. Par ces motifs : — Reçoit l'opposition des frères Brevet comme régulière en la forme; — Déclare le commandement dont est opposition et la contrainte en vertu de laquelle il a procédé mal fondés: — Condamne l'administration de l'enregistrement aux dépens. MM. Berriat, prés., et rapp.; Raisin, subst. CASS.-civ. 23 décembre 1902. ENREGISTREMENT, POLICE D'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS RISQUES A L'ÉTRANGER, SOUSCRIPTION EN PAYS ÉTRANGER, VISA ET APPROBATION EN FRANCE, EXEMPTION DE LA TAXE D'ABONNEMENT AU TIMBRE, LOI DU 30 DÉCEMBRE 1876. D'après l'article 1er de la loi du 30 décembre 1876, le droit de timbre établi par les articles 33 et 37 de la loi du 5 juin 1850 n'est pas exigible sur les contrats d'assurance passés en pays étranger et ayant pour objet des risques étrangers. Le visa et l'approbation donnés, à Paris, par le directeur et un administrateur de la compagnie, à une police d'assurance souscrite à l'étranger par l'agent local de celle compagnie, valent seulement ratification de la police et la ratification ainsi donnée rétroagit, en vertu de l'article 1179 C. civ., au jour du contrat, passé à l'étranger. En conséquence, une semblable police échappe au droit de timbre malgré la ratification dont elle est revêtue sur la feuille où elle a été elle-même souscrite. (Compagnie la Préservatrice c. Enregistrement.) Pourvu contre un jugement rendu par le tribunal civil de la Seine, le 4 juillet 1896 (dans ce Recueil 1897. 6. 8.) — Moyen unique du pourvoi : — Violation de l'article 1er de la loi du 30 décembre 1876; en ce que
5 juin 1850 n'est pas exigible sur les contrats d'assurance passés en pays étranger et ayant pour objet des risques étrangers. Le visa et l'approbation donnés, à Paris, par le directeur et un administrateur de la compagnie, à une police d'assurance souscrite à l'étranger par l'agent local de celle compagnie, valent seulement ratification de la police et la ratification ainsi donnée rétroagit, en vertu de l'article 1179 C. civ., au jour du contrat, passé à l'étranger. En conséquence, une semblable police échappe au droit de timbre malgré la ratification dont elle est revêtue sur la feuille où elle a été elle-même souscrite. (Compagnie la Préservatrice c. Enregistrement.) Pourvu contre un jugement rendu par le tribunal civil de la Seine, le 4 juillet 1896 (dans ce Recueil 1897. 6. 8.) — Moyen unique du pourvoi : — Violation de l'article 1er de la loi du 30 décembre 1876; en ce que le jugement attaqué, tout en reconnaissant que les polices litigieuses constituaient des contrats passés à l'étranger, a, cependant, contrairement aux termes dudit article, refusé de les déclarer exemptes de l'obligation du droit de timbre sous prétexte que le fait matériel du visa donné en France suffisait pour rendre le droit exigible. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi : — Vu l'article 1er de la loi du 30 décembre 1876; — Attendu que ce texte dispose que le droit de timbre établi par les articles 33 et 37 de la loi du 5 juin 1850 n'est pas perçu sur les contrats d'assurance passés en pays étranger et ayant pour objet des risques étrangers; — Attendu que l'administration de l'enregistrement a signifié, le 6 septembre 1895, à la Compagnie d'assurances contre les accidents la Préservatrice une contrainte pour le paiement de la somme de 4,356 fr. 44 montant de la taxe d'abonnement au timbre afférente aux risques étrangers assurés par des polices signées en Suisse tant par les assurés que par l'agent local de la Compagnie et revêtues à Paris sur la même feuille, de la mention «vu et admis pour prendre effet» signée du directeur et
exigible. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi : — Vu l'article 1er de la loi du 30 décembre 1876; — Attendu que ce texte dispose que le droit de timbre établi par les articles 33 et 37 de la loi du 5 juin 1850 n'est pas perçu sur les contrats d'assurance passés en pays étranger et ayant pour objet des risques étrangers; — Attendu que l'administration de l'enregistrement a signifié, le 6 septembre 1895, à la Compagnie d'assurances contre les accidents la Préservatrice une contrainte pour le paiement de la somme de 4,356 fr. 44 montant de la taxe d'abonnement au timbre afférente aux risques étrangers assurés par des polices signées en Suisse tant par les assurés que par l'agent local de la Compagnie et revêtues à Paris sur la même feuille, de la mention «vu et admis pour prendre effet» signée du directeur et d'un administrateur; — Attendu que ce visa et cette approbation, complément nécessaire du contrat, valaient seulement ratification de la police souscrite en Suisse par le représentant de la Compagnie: — Attendu que la ratification ainsi donnée devait, aux termes de l'article 1179 C. civ., rétroagir au jour du contrat, lequel avait été passé en pays étranger; — D'où il suit qu'en décidant que le seul fait du visa donnait ouverture au droit de timbre et en validant la contrainte décernée par la Bégie pour le paiement de ce droit, le jugement attaqué a violé le texte de loi ci-dessus visé; Par ces motifs : — Casse. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Mallet, rapp.; Sarau. av. gén. Maurice Bonnet et Moutard-Martin, avocat général, a été inscrit à ce titre au rôle des impositions et a fait le paiement d'après ce rôle. (Cass., 24 juillet 1833, S. 1833. 1. 034. — 21 février 1855, S. 1855. 1. 214. — 7 mai 1856, S. 1850. 1. 751.) Il a cependant été décidé, le 23 mai 1832 (S. 1832. 1. 673) que lorsque la date de la mutation est devenue certaine par la mort de l'une des parties contractantes, c'est cette date qui marque le
avait été passé en pays étranger; — D'où il suit qu'en décidant que le seul fait du visa donnait ouverture au droit de timbre et en validant la contrainte décernée par la Bégie pour le paiement de ce droit, le jugement attaqué a violé le texte de loi ci-dessus visé; Par ces motifs : — Casse. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Mallet, rapp.; Sarau. av. gén. Maurice Bonnet et Moutard-Martin, avocat général, a été inscrit à ce titre au rôle des impositions et a fait le paiement d'après ce rôle. (Cass., 24 juillet 1833, S. 1833. 1. 034. — 21 février 1855, S. 1855. 1. 214. — 7 mai 1856, S. 1850. 1. 751.) Il a cependant été décidé, le 23 mai 1832 (S. 1832. 1. 673) que lorsque la date de la mutation est devenue certaine par la mort de l'une des parties contractantes, c'est cette date qui marque le point de départ de la prescription. La règle qui se déduit de l'ensemble de la jurisprudence est donc celle-ci. L'ancien principe contra non valentem agere non currit prescriptio ne peut être invoqué par l'administration à qui l'on oppose la prescription trentenaire. Mais il faut, s'il s'agit d'une mutation secrète non constatée par un acte, que l'administration se soit trouvée depuis trente ans au moins, en présence des circonstances auxquelles l'art. 12 de la loi du 22 frimaire an XII attache la présomption d'existence des mutations; et, si les redevables opposent une convention écrite, que l'acte ait acquis une date certaine par le décès de l'une des parties ou autrement. (L. 22 frimaire an V, art. 62.) Dans l'affaire actuelle, la mutation n'a été révélée que par la déclaration des vendeurs qui l'ont fait remonter à plus de trente ans. Sans doute, l'hiver est, de sa nature, indivisible, mais il ne saurait dépendre des redevables de s'assurer, à la fois, les avantages de la publicité donnée à la vente et l'exonération des droits d'enregistrement en déclarant, parfois abusivement, que la convention a plus de trente ans de date. (1) La question soumise à la Cour était des plus délicates, et ce
constatée par un acte, que l'administration se soit trouvée depuis trente ans au moins, en présence des circonstances auxquelles l'art. 12 de la loi du 22 frimaire an XII attache la présomption d'existence des mutations; et, si les redevables opposent une convention écrite, que l'acte ait acquis une date certaine par le décès de l'une des parties ou autrement. (L. 22 frimaire an V, art. 62.) Dans l'affaire actuelle, la mutation n'a été révélée que par la déclaration des vendeurs qui l'ont fait remonter à plus de trente ans. Sans doute, l'hiver est, de sa nature, indivisible, mais il ne saurait dépendre des redevables de s'assurer, à la fois, les avantages de la publicité donnée à la vente et l'exonération des droits d'enregistrement en déclarant, parfois abusivement, que la convention a plus de trente ans de date. (1) La question soumise à la Cour était des plus délicates, et ce n'est pas sans réserve que nous accueillons la solution qu'elle a reçue. Sans doute la loi du 30 décembre 1876 affranchit du droit de timbre les contrats d'assurance passés en pays étranger et ayant exclusivement pour objet des biens situés à l'étranger, en ajoutant toutefois que ces contrats devront être soumis au droit de timbre au comptant, avant qu'il puisse en tirer fait un usage public en France: sans doute aussi, comme le décide la Cour, le visa et l'approbation dont la police souscrite en Suisse a été dans le cas particulier revêtue à Paris, par le directeur et un administrateur de la Compagnie d'assurances constituent une ratification, dont les effets ont rétroactivement daté du jour du contrat. Mais, quels que soient ces effets, on doit reconnaître que l'instrument du contrat a été, en partie, dressé en France, et cela pourrait paraître suffisant pour écarter l'application de la disposition précitée de la loi du 30 décembre 1876, car cette application a conduit, dans le cas particulier, à affranchir ce que l'on peut appeler l'acte de ratification de l'impôt du timbre auquel l'art. 12 de la loi du 13 brumaire an VII assujettit, d'une manière générale à tous les papiers à
soumis au droit de timbre au comptant, avant qu'il puisse en tirer fait un usage public en France: sans doute aussi, comme le décide la Cour, le visa et l'approbation dont la police souscrite en Suisse a été dans le cas particulier revêtue à Paris, par le directeur et un administrateur de la Compagnie d'assurances constituent une ratification, dont les effets ont rétroactivement daté du jour du contrat. Mais, quels que soient ces effets, on doit reconnaître que l'instrument du contrat a été, en partie, dressé en France, et cela pourrait paraître suffisant pour écarter l'application de la disposition précitée de la loi du 30 décembre 1876, car cette application a conduit, dans le cas particulier, à affranchir ce que l'on peut appeler l'acte de ratification de l'impôt du timbre auquel l'art. 12 de la loi du 13 brumaire an VII assujettit, d'une manière générale à tous les papiers à employer pour les actes et écritures soit publics, soit privés. JURISPRUDENCE EN MATIÈRE D'ENREGISTREMENT, DE TIMBRE, ETC. 20 CASS.-civ., 24 février 1903. ENREGISTREMENT, ISMOT SUR LE REVENU. TAXE D'ACCROISSEMENT, LOI DU 28 DÉCEMBRE 1880. ART. 3 ET A, Loi DU 29 DÉCEMBRE 1884. ART. 9. Loi DU 16 AVRIL 1895 ART. 3, ASSOCIATIONS RELIGIEUSES, CARACTÈRES DISTINCTIFS. MOYENS DE PREUVE. De la combinaison des art. 3 et 4 de la loi du 28 décembre 1880, 9 de la loi du 29 décembre 1884, et 3 de la loi du 16 avril 1895. il résulte que l'impôt sur le revenu et la taxe d'accroissement doivent être acquittés, sans autre condition d'exigibilité, par toutes les congrégations, communautés et associations religieuses, c'est-à-dire par les associations qui, même sans présenter le caractère de congrégations ou de communautés, sont, à titre principal et prédominant, constituées dans un but religieux. Pour établir la perception des droits dus au Trésor, la Régie peut recourir à tous les modes de preuve admis par les lois fiscales, et elle est notamment recevable à invoquer les présomptions tirées, soit de faits constants, soit d'actes venus à sa connaissance par les voies légales. (Société civile des immeubles de la rue de Crimée
ART. 3, ASSOCIATIONS RELIGIEUSES, CARACTÈRES DISTINCTIFS. MOYENS DE PREUVE. De la combinaison des art. 3 et 4 de la loi du 28 décembre 1880, 9 de la loi du 29 décembre 1884, et 3 de la loi du 16 avril 1895. il résulte que l'impôt sur le revenu et la taxe d'accroissement doivent être acquittés, sans autre condition d'exigibilité, par toutes les congrégations, communautés et associations religieuses, c'est-à-dire par les associations qui, même sans présenter le caractère de congrégations ou de communautés, sont, à titre principal et prédominant, constituées dans un but religieux. Pour établir la perception des droits dus au Trésor, la Régie peut recourir à tous les modes de preuve admis par les lois fiscales, et elle est notamment recevable à invoquer les présomptions tirées, soit de faits constants, soit d'actes venus à sa connaissance par les voies légales. (Société civile des immeubles de la rue de Crimée c. Enregistrement.) POURVOI non inférieur un ingénieur du tribunal civil de la Seine du 19 mai 1900 (dans ce Recueil, 1901. 6. 19) pour : 1° Violation des art. 3 et 4 de la loi du 28 décembre 1880, 9 de la loi du 29 décembre 1884, — en ce que le jugement attaqué assujettit la société civile exposante à la taxe d'accroissement et à l'impôt sur le revenu établis par ces dispositions de loi, alors que cette société ne présente pas les caractères des « congrégations, communautés et associations religieuses autorisées ou non autorisées », au sens légal desdites susvisées; — 23 "Violation des art. 1116, § 2, 1134, 1861 C. civ., du principe que la fraude ne se présume pas, et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, — en ce que le jugement attaqué se refuse à donner aux statuts modifiés en 1897 et aux conventions postérieures leur effet légal, sans établir la simulation ou le caractère frauduleux de ces modifications ou de ces conventions. M. l'avocat général Sarrut a donné ses conclusions. Nous en extrayons les passages suivants : « En l'état actuel de la législation, loi du 29 décembre 1884, art. 9,