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2 — (Carré de circulation à prix réduit. — Clause de non-responsabilité. — Validité.) — La clause de suppression de toute indemnité en cas de retard, insérée dans une carte de circulation à demi-tarif, délivrée par une compagnie de chemins de fer, en vertu d'un tarif régulièrement homogène, est parfaitement licite et n'est en somme que le corollaire de la réduction du prix des places. — Trib. comm. Argentan, 20 novembre 1901. 3. — Est donc non recevable l'action en indemnité dirigée à raison d'un retard, par le voyageur porteur d'une telle carte, contre la compagnie à laquelle ce retard est imputable — Même jugement. 4. — (Intention de changer de classe. — Supplément. — Retard. — Correspondance manquée. — Indemnité non due.) — Et, cette action fût-elle recevable, elle devrait être repoussée comme mal fondée, lorsque le billet de celui qui l'intente ne lui donnait pas le droit de monter dans le train dont le retard lui a fait manquer la correspondance. Il n'y a pas à tenir compte de l'intention, d'ailleurs non manifestée par des actes de nature à la faire connaître, que le voyageur aurait eue de payer un supplément, lui permettant de prendre ce train. — Trib.-comm. Argentan, 20 novembre 1901, précité. V. notre Rép. alph., v° Chemins de fer, n. 4145 et suiv., 4693, 4699. 5. — (Chevaux. — Transport. — Tarif spécial. — Wagon écurie. — Demandes. — Absence de disponibilité. — Dommages-intérêts. — Condamnation. — Cassation.) — N'est pas passible d'aucuns dommages-intérêts la compagnie de chemins de fer qui n'a pas donné satisfaction en temps utile à la réquisition d'un wagon-écurie pour le transport de chevaux, alors que, suivant les clauses du tarif spécial applicables à ce transport, la fourniture des wagons-écuries n'est obligatoire que sous réserve de leur disponibilité dans la gare d'expédition, et qu'en fait, celle gare n'en possédait pas au moment fixé pour le départ des chevaux à transporter. (C. civ., art. 1134, 1382; C. comm., art. 101.) Cass.-civ., 27 octobre 1902. V. notre Rép. alph., v° Chemins de fer, n. 5450 et 5451, et nos Tables décennales, eod. verbo,
Trib.-comm. Argentan, 20 novembre 1901, précité. V. notre Rép. alph., v° Chemins de fer, n. 4145 et suiv., 4693, 4699. 5. — (Chevaux. — Transport. — Tarif spécial. — Wagon écurie. — Demandes. — Absence de disponibilité. — Dommages-intérêts. — Condamnation. — Cassation.) — N'est pas passible d'aucuns dommages-intérêts la compagnie de chemins de fer qui n'a pas donné satisfaction en temps utile à la réquisition d'un wagon-écurie pour le transport de chevaux, alors que, suivant les clauses du tarif spécial applicables à ce transport, la fourniture des wagons-écuries n'est obligatoire que sous réserve de leur disponibilité dans la gare d'expédition, et qu'en fait, celle gare n'en possédait pas au moment fixé pour le départ des chevaux à transporter. (C. civ., art. 1134, 1382; C. comm., art. 101.) Cass.-civ., 27 octobre 1902. V. notre Rép. alph., v° Chemins de fer, n. 5450 et 5451, et nos Tables décennales, eod. verbo, n. 62 à 66. 6. — (Chevaux de courses. — Transport. — Tarif spécial. — Accident en cours de route. — Absence de faute déterminée. — Non-responsabilité. — Dommages-intérêts. — Demande. — Rejet) — Une compagnie de chemins de fer ne peut être rendue responsable des accidents survenus, pendant la route, à des chevaux de course, transportés en grande vitesse, aux conditions d'un tarif spécial, que dans le cas où l'on établirait à sa charge l'existence d'une faute déterminée. — Montpellier, 2 août 1901. 7. — Spécialement, le fait par une compagnie d'opérer, en cours de route, un transbordement, rendu nécessaire par l'échauffement des essieux du wagon transporteur, ne constitue pas, par lui-même, un acte reprochable à cette compagnie, bien que le tarif appliqué stipulât que le chargement et le déchargement étaient faits exclusivement par les expéditeurs et les destinataires. — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Chemins de fer, n 7177 et suiv., 7207 et suiv., 7210 et suiv., 7299 et suiv., et nos Tables décennales, eod. verbo, n. 372 et suiv. 8. — (Comité de l'exploitation technique. — Organisation. — Décret du 9 janvier 1900. — Modification.) — Décret modifiant le décret du 9 janvier 1900, relatif
route, à des chevaux de course, transportés en grande vitesse, aux conditions d'un tarif spécial, que dans le cas où l'on établirait à sa charge l'existence d'une faute déterminée. — Montpellier, 2 août 1901. 7. — Spécialement, le fait par une compagnie d'opérer, en cours de route, un transbordement, rendu nécessaire par l'échauffement des essieux du wagon transporteur, ne constitue pas, par lui-même, un acte reprochable à cette compagnie, bien que le tarif appliqué stipulât que le chargement et le déchargement étaient faits exclusivement par les expéditeurs et les destinataires. — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Chemins de fer, n 7177 et suiv., 7207 et suiv., 7210 et suiv., 7299 et suiv., et nos Tables décennales, eod. verbo, n. 372 et suiv. 8. — (Comité de l'exploitation technique. — Organisation. — Décret du 9 janvier 1900. — Modification.) — Décret modifiant le décret du 9 janvier 1900, relatif à l'organisation du comité de l'exploitation technique des chemins de fer. — Du 25 février 1903. 9 — (Convention de Berne. — Stipulation de non-garantie. — Extention.) — Si la stipulation de non-garantie dans un contrat de transport, sans exonérer le transporteur des conséquences de ses fautes, oblige les expéditeurs et destinataires, contrairement à la présomption résultant de l'art. 103 C. comm., à prouver la faute qu'ils lui imputent comme cause du dommage dont ils demandent la réparation, cette cause est exceptionnelle, dérogatoire au droit commun, et doit être rigoureusement limitée aux contrats qui la renferment expressément. — Cass.-req., 19 décembre 1902. 10. — Spécialement, la clause de non-garantie ne se rencontre pas dans la convention internationale de Berne du 14 octobre 1890 dont l'art. 31, § 4, loin d'être assimilable aux tarifs spéciaux réduits par les compagnies de chemins de fer, ne dégage la responsabilité des compagnies qu'en ce qui concerne « l'avarie survenue aux marchandises qui, pour des causes inhérentes à leur nature, sont exposées au danger particulier de se perdre en tout ou en partie, ou d'être avariées, notamment à la suite de bris, rouille, détérioration intérieure et spontanée, coulage extraordinaire, dessiccation et déperdition, tant que l'avarie
et destinataires, contrairement à la présomption résultant de l'art. 103 C. comm., à prouver la faute qu'ils lui imputent comme cause du dommage dont ils demandent la réparation, cette cause est exceptionnelle, dérogatoire au droit commun, et doit être rigoureusement limitée aux contrats qui la renferment expressément. — Cass.-req., 19 décembre 1902. 10. — Spécialement, la clause de non-garantie ne se rencontre pas dans la convention internationale de Berne du 14 octobre 1890 dont l'art. 31, § 4, loin d'être assimilable aux tarifs spéciaux réduits par les compagnies de chemins de fer, ne dégage la responsabilité des compagnies qu'en ce qui concerne « l'avarie survenue aux marchandises qui, pour des causes inhérentes à leur nature, sont exposées au danger particulier de se perdre en tout ou en partie, ou d'être avariées, notamment à la suite de bris, rouille, détérioration intérieure et spontanée, coulage extraordinaire, dessiccation et déperdition, tant que l'avarie est résultée de ce danger ». — Même arrêt. 11. — Par suite, lorsque, d'après les constatations souveraines des juges du fond, « des marchandises en fonte et très solides n'ont pu se briser par suite d'un vice propre, » il appartient à la compagnie de faire la preuve laissée à sa charge par ladite convention et par l'art. 103 C. comm. (C. comm., art. 103; Convention internationale de Berne, 14 octobre 1890, art. 31, § 4.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Chemins de fer, n. 9322 et suiv. 12. — (Délai d'expédition. — Ville de Paris. — Bureaux de ville. — Gares expéditrices. — Décision ministérielle du 28 août 1896, art. 23. — Disposition. — Violation. — Cassation.) — Aux termes de l'art. 23 d'une décision ministérielle du 28 août 1896, les compagnies de chemins de fer ont, à Paris, un délai de vingt-quatre heures, pour le transport à la gare et l'expédition des marchandises reçues par elles dans leurs bureaux de ville. — Cass.-civ. 12 juin 1901 CHEMINS DE FER. CHEMINS DE FER. CHEMINS DE FER. 35 dises litigieuses remises à la compagnie dans ses bureaux de ville à Paris auraient dû être expédiées dans
à sa charge par ladite convention et par l'art. 103 C. comm. (C. comm., art. 103; Convention internationale de Berne, 14 octobre 1890, art. 31, § 4.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Chemins de fer, n. 9322 et suiv. 12. — (Délai d'expédition. — Ville de Paris. — Bureaux de ville. — Gares expéditrices. — Décision ministérielle du 28 août 1896, art. 23. — Disposition. — Violation. — Cassation.) — Aux termes de l'art. 23 d'une décision ministérielle du 28 août 1896, les compagnies de chemins de fer ont, à Paris, un délai de vingt-quatre heures, pour le transport à la gare et l'expédition des marchandises reçues par elles dans leurs bureaux de ville. — Cass.-civ. 12 juin 1901 CHEMINS DE FER. CHEMINS DE FER. CHEMINS DE FER. 35 dises litigieuses remises à la compagnie dans ses bureaux de ville à Paris auraient dû être expédiées dans le délai ordinaire de trois heures pour les transports en grande vitesse, comme si elles avaient été remises en gare. (Dec. min. 28 août 1896, art. 23.) — Même arrêt. Y. notre Rép. alph., v° Chemins de fer, n. 6280 et suiv. 14. — (Denrées. — Arrivée de nuit. — Destinataires. — Heures de délivrance. — Ville de Rouen.) — Les arrêtés ministériels, comme les tarifs dûment homologués, font la loi des parties en matière de transport par chemins de fer. — Cass. (l'ech.), 15 juillet 1901 II 126 15. — Les compagnies ne peuvent renoncer ni expressément ni tacitement au bénéfice des délais qui leur sont impartis par ces arrêtés et tarifs. Toute promesse contraire serait radicalement nulle. — Même arrêt. 16. — Il en résulte que les transporteurs ne sont tenus de livrer que du moment où le destinataire s'est présenté à la gare après l'expiration du délai total pour réclamer sa marchandise, et que le destinataire ne peut demander des dommages-intérêts s'il ne justifie pas s'être présenté après l'expiration de ce délai. — Même arrêt. 17. — Pour la ville de Rouen et en ce qui concerne les denrées, il n'a pas été fait exception au principe
Destinataires. — Heures de délivrance. — Ville de Rouen.) — Les arrêtés ministériels, comme les tarifs dûment homologués, font la loi des parties en matière de transport par chemins de fer. — Cass. (l'ech.), 15 juillet 1901 II 126 15. — Les compagnies ne peuvent renoncer ni expressément ni tacitement au bénéfice des délais qui leur sont impartis par ces arrêtés et tarifs. Toute promesse contraire serait radicalement nulle. — Même arrêt. 16. — Il en résulte que les transporteurs ne sont tenus de livrer que du moment où le destinataire s'est présenté à la gare après l'expiration du délai total pour réclamer sa marchandise, et que le destinataire ne peut demander des dommages-intérêts s'il ne justifie pas s'être présenté après l'expiration de ce délai. — Même arrêt. 17. — Pour la ville de Rouen et en ce qui concerne les denrées, il n'a pas été fait exception au principe que les expéditions arrivant de nuit ne sont livrables que deux heures après l'ouverture de la gare, fixée à six heures du matin en été et à sept heures du matin en hiver. — Même arrêt. Y. notre Rép. alph., v° Chemins de fer, n. 6203 et suiv., 6342 et suiv., 6553 et suiv. 18. — (Impôt du dixième. — Prix des places. — Bagages. — Marchandises. — Transport en grande vitesse. — Taxe d'enregistrement.) — L'impôt du dixième établi par la loi du 1er juillet 1855 sur le prix des places des voyageurs transportés par chemins de fer, et sur le prix payé pour le transport en grande vitesse des excédents de bagages et des marchandises, ne porte pas sur le droit de 10 centimes percepé par les compagnies pour l'enregistrement des bagages et des marchandises. — Trib.-civ. Angoulême, 31 décembre 1901 II 255 19. — D'une part, en effet, ce droit ne fait point partie intégrante du prix de la place du voyageur dont le bagage pèse moins de 30 kilogrammes, d'abord parce que l'art. 44 du cahier des charges portant qu'en ce cas le voyageur « n'aura à payer aucun supplément du prix de sa place »,
suiv., 6553 et suiv. 18. — (Impôt du dixième. — Prix des places. — Bagages. — Marchandises. — Transport en grande vitesse. — Taxe d'enregistrement.) — L'impôt du dixième établi par la loi du 1er juillet 1855 sur le prix des places des voyageurs transportés par chemins de fer, et sur le prix payé pour le transport en grande vitesse des excédents de bagages et des marchandises, ne porte pas sur le droit de 10 centimes percepé par les compagnies pour l'enregistrement des bagages et des marchandises. — Trib.-civ. Angoulême, 31 décembre 1901 II 255 19. — D'une part, en effet, ce droit ne fait point partie intégrante du prix de la place du voyageur dont le bagage pèse moins de 30 kilogrammes, d'abord parce que l'art. 44 du cahier des charges portant qu'en ce cas le voyageur « n'aura à payer aucun supplément du prix de sa place », est contraire à cette prétention, ensuite parce que la loi du 14 juillet 1855 ne vise pas les frais accessoires d'enregistrement. — Même jugement. 20. — D'autre part, le même droit de 10 centimes ne fait pas davantage partie intégrante du prix de transport des marchandises et des excédents de bagages transportés en grande vitesse, parce qu'il ne constitue pas le paiement d'un acte de transport, mais seulement la rémunération de la rédaction de l'écrit constatant que la compagnie prend charge de la marchandise ou du bagage. (L. 14 juil. 1855.) — Même jugement. V. notre Rép. alph., v° Chemins de fer, n. 1607. 21. — (Marchandises. — Transport. — Art. 105 C. comm. — Fin de non-recevoir. — Pertes partielles. — Réclamation. — Formalités rigoureuses.) — Les conditions de forme et de délai prescrites par l'art. 105 C. comm., en cas de réclamation pour avarie ou perte partielle, doivent être rigoureusement observées. — Cass.-civ., 17 février 1903 I 218 22. — Doit donc être admise la fin de non-recevoir élevée par une compagnie de chemins de fer contre le destinataire qui, à l'appui de son action, allègue un manquant, c'est-à-dire une perte partielle, dans les marchandises qui lui ont
bagages transportés en grande vitesse, parce qu'il ne constitue pas le paiement d'un acte de transport, mais seulement la rémunération de la rédaction de l'écrit constatant que la compagnie prend charge de la marchandise ou du bagage. (L. 14 juil. 1855.) — Même jugement. V. notre Rép. alph., v° Chemins de fer, n. 1607. 21. — (Marchandises. — Transport. — Art. 105 C. comm. — Fin de non-recevoir. — Pertes partielles. — Réclamation. — Formalités rigoureuses.) — Les conditions de forme et de délai prescrites par l'art. 105 C. comm., en cas de réclamation pour avarie ou perte partielle, doivent être rigoureusement observées. — Cass.-civ., 17 février 1903 I 218 22. — Doit donc être admise la fin de non-recevoir élevée par une compagnie de chemins de fer contre le destinataire qui, à l'appui de son action, allègue un manquant, c'est-à-dire une perte partielle, dans les marchandises qui lui ont été expédiées, lorsque sa protestation motivée n'a pas été notifiée à ladite compagnie, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, dans les trois jours de la réception des marchandises et du paiement, du prix de transport. (G. comm., art. 105.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Chemins de fer, n. 7772. 23. — (Marchandises. — Transport en grande vitesse. — Itinéraire. — Voie la plus courte.) — En matière de transport de marchandises et en l'absence de stipulation spéciale, les compagnies de chemins de fer doivent choisir, pour l'expédition des marchandises à elles confiées, la voie la plus courte et la moins coûteuse. — Trib.-comm. Seine, 3 juillet 1901. II 195 24. — Par suite, c'est à tort qu'un expéditeur prétendrait que l'itinéraire le plus court est celui qui assure la plus grande rapidité de transport et non pas celui qui représente le parcours le moins long kilométriquement. Une telle interprétation est contraire aux dispositions ministérielles et à la jurisprudence constante. — Même jugement. Y. notre Rép. alph., v° Chemins de fer, n. 4145 et suiv. 25. — (Marchandises. — Transport. — Grande vitesse. — Train de voyageurs. — Délai.) — Si l'art. 2 de l'arrêté ministériel du
fer, n. 7772. 23. — (Marchandises. — Transport en grande vitesse. — Itinéraire. — Voie la plus courte.) — En matière de transport de marchandises et en l'absence de stipulation spéciale, les compagnies de chemins de fer doivent choisir, pour l'expédition des marchandises à elles confiées, la voie la plus courte et la moins coûteuse. — Trib.-comm. Seine, 3 juillet 1901. II 195 24. — Par suite, c'est à tort qu'un expéditeur prétendrait que l'itinéraire le plus court est celui qui assure la plus grande rapidité de transport et non pas celui qui représente le parcours le moins long kilométriquement. Une telle interprétation est contraire aux dispositions ministérielles et à la jurisprudence constante. — Même jugement. Y. notre Rép. alph., v° Chemins de fer, n. 4145 et suiv. 25. — (Marchandises. — Transport. — Grande vitesse. — Train de voyageurs. — Délai.) — Si l'art. 2 de l'arrêté ministériel du 12 juin 1866 prescrit aux compagnies de chemins de fer d'expédier, par le premier train de voyageurs comprenant des voitures de toutes classes, les marchandises à transporter en grande vitesse, il résulte du même texte que cette disposition n'a pour objet que de déterminer le délai maximum dans lequel le transport devra être effectué, et qu'elle ne met aucun obstacle à ce que les compagnies opèrent ce transport au moyen de trains de messageries, pourvu que la livraison au destinataire ait lieu dans le temps imparti. — Cass.-req., 28 avril 1901. I 32 26. — En conséquence, en l'absence d'une disposition expresse des tarifs, elles ne peuvent être tenues de fournir à l'expéditeur des voitures pouvant être attachées à des trains de voyageurs, alors même que la grande vitesse a été requise. (Arr. 12 juin 1866, art. 2. Même arrêt. Y. notre Rép. alph., v° Chemins de fer, n. 5879, et nos Tables décennales, eod. verbo, n. 291. 27.— (Marchandises. — Transport. — Livraison. — Fin du contrat. — Droits de magasinage. — Frais accessoires. — Lettre d'avis. — Non-substitution d'un contrat de dépôt au contrat de transport. — Clause de non-garantie.) Le contrat de transport ne prend effet qu'avec
transport devra être effectué, et qu'elle ne met aucun obstacle à ce que les compagnies opèrent ce transport au moyen de trains de messageries, pourvu que la livraison au destinataire ait lieu dans le temps imparti. — Cass.-req., 28 avril 1901. I 32 26. — En conséquence, en l'absence d'une disposition expresse des tarifs, elles ne peuvent être tenues de fournir à l'expéditeur des voitures pouvant être attachées à des trains de voyageurs, alors même que la grande vitesse a été requise. (Arr. 12 juin 1866, art. 2. Même arrêt. Y. notre Rép. alph., v° Chemins de fer, n. 5879, et nos Tables décennales, eod. verbo, n. 291. 27.— (Marchandises. — Transport. — Livraison. — Fin du contrat. — Droits de magasinage. — Frais accessoires. — Lettre d'avis. — Non-substitution d'un contrat de dépôt au contrat de transport. — Clause de non-garantie.) Le contrat de transport ne prend effet qu'avec la livraison des marchandises au destinataire. — Cass.-civ, 21 avril 1902 I 237 28. — On doit donc considérer, et l'ordonnance du 15 novembre 1846 classe expressément comme frais accessoires dérivant de ce contrat, les droits de magasinage dus par le destinataire qui néglige d'enlever, pour quelque cause que ce soit, les marchandises dans les quatre heures de la mise à la poste de la lettre d'avis. — Même arrêt. 29. — Par suite, c'est à tort que, pour déclarer la compagnie responsable d'une avarie survenue à une expédition voyageant l'empire de la clause de non-garantie, un jugement s'est fondé sur ce qu'un contrat de dépôt aurait été substitué au contrat de transport, par l'envoi au destinataire de la lettre d'avis, le mettant en demeure de prendre livraison et faisant courir les droits de magasinage. (G. comm., art. 103; C. civ., art. 1382, 1383, 1927, 1928, 1930.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Chemins de fer, n. 0115. 30. — (Marchandises. — Transports. -- Réception. — Destinataire. — Réserves. — Acceptation par le transporteur. -- Art. 105 C. comm.) — Les prescriptions de l'art. 105 nouveau C. comm. peuvent, par exception, cesser d'être applicables, sous la double condition
soit, les marchandises dans les quatre heures de la mise à la poste de la lettre d'avis. — Même arrêt. 29. — Par suite, c'est à tort que, pour déclarer la compagnie responsable d'une avarie survenue à une expédition voyageant l'empire de la clause de non-garantie, un jugement s'est fondé sur ce qu'un contrat de dépôt aurait été substitué au contrat de transport, par l'envoi au destinataire de la lettre d'avis, le mettant en demeure de prendre livraison et faisant courir les droits de magasinage. (G. comm., art. 103; C. civ., art. 1382, 1383, 1927, 1928, 1930.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Chemins de fer, n. 0115. 30. — (Marchandises. — Transports. -- Réception. — Destinataire. — Réserves. — Acceptation par le transporteur. -- Art. 105 C. comm.) — Les prescriptions de l'art. 105 nouveau C. comm. peuvent, par exception, cesser d'être applicables, sous la double condition que le destinataire ait fait des réserves au moment de la livraison et que lesdites réserves aient été acceptées par le transporteur. — Cass.-civ., 22 juillet 1902 I 313 31. — Mais cette acceptation, expresse ou tacite, doit être nettement constatée par les juges du fond. (C. comm., art. 105.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Chemins de fer, n. 7773. 32. — Marchandises. — Transport. — Tarif. — Demande. — Volonté de l'expéditeur. — Cassation. — Moyen mélangé de fait et de droit. — Non-recevabilité.) — Si l'expéditeur d'une marchandise transportée par chemin de fer doit faire connaître à la compagnie le tarif dont il demande l'application, il suffit que sa volonté ait été clairement manifestée dans la déclaration. — Cass.-req., 26 mai 1903 I 462 33. — Et le point de savoir si, en réclamant le tarif le plus réduit, l'expéditeur a suffisamment indiqué son intention de requérir un tarif spécial déterminé, et quels autres tarifs auraient pu ou dû être appliqués, constitue un moyen mélangé de fait et de droit qui, lorsqu'il n'a pas été soumis aux juges du fond, ne saurait être pour la première fois proposé devant la Cour de cassation. (L. 20