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parties... Appel de la part des sieurs Jouvet et Garnier. — Arrêt. LA COUR; — Considérant que Jouvet et Garnier arguent encore le contrat du 22 octobre 1841 de nullité en se fondant sur ce qu'il n'aurait été fait que cinq jours avant l'ouverture de la faillite Legraverand, circonstance qui l'invaliderait d'après les articles 446 et 447 C. com., mais qu'ils ne peuvent être admis à faire valoir ce moyen, parce que, d'une part, la nullité prononcée par les articles. 446 et 447 n'a été établie que dans l'intérêt de la masse des créanciers chirographaires pour le maintien de l'égalité entre eux, et qu'elle ne peut être opposée par des créanciers hypothécaires, agissant comme lesdits Jouvet et Garnier, dans leur intérêt exclusivement personnel et pour l'exercice de leur hypothèque; parce que d'autre part, Jouvet et Garnier voulussent-ils se prévaloir comme créanciers chirographaires des droits de la masse, ils seraient liés par le concordat consenti à Legraverand, dont l'exécution seule peut être réclamée par eux sans qu'il leur soit permis d'attaquer les actes émanés dudit Legraverand, antérieurement à sa date, tant que ce concordat n'est pas lui-même annulé; art. 516, 556 et 518 du code de commerce; Sur la cinquième question, ... 16 mai 1846. — 2e ch. M. Dupont-Longrais, prés. — M. Sorbier, av. gén., C. conf. MM. Simon, Feuguerolles et Scheppers, avocats. Voir analogue conseil Gaen, 13 mars 1844, Lefrânçois, année 1846, 2-220. COUR ROYALE DE GOLMAR. (18 décembre 1843.) Faillite. Vente de meubles.—Résolution de la vente en cas de faillite de l'acheteur. L'art. 550 C. com., portant que le privilège et le droit de revendication autorisés par l'art. 2102 n° 4 C. civ., ne sont pas admis en cas de faillite est également applicable à l'action en résolution autorisée par l'art. 1654 C. civ. contre l'acheteur qui ne paie pas. GOUGENHEIM C. ROEDERER ET HERING. Par contrat notarié du 12 avril 1841, le sieur Gougènheim vendit aux frères Roederer, tanneurs à Wasselonne, quatre machines propres à carder et à filer la laine, moyennant une somme de 2,000 fr., payable en plusieurs termes. Au mois de mai suivant, ces
... 16 mai 1846. — 2e ch. M. Dupont-Longrais, prés. — M. Sorbier, av. gén., C. conf. MM. Simon, Feuguerolles et Scheppers, avocats. Voir analogue conseil Gaen, 13 mars 1844, Lefrânçois, année 1846, 2-220. COUR ROYALE DE GOLMAR. (18 décembre 1843.) Faillite. Vente de meubles.—Résolution de la vente en cas de faillite de l'acheteur. L'art. 550 C. com., portant que le privilège et le droit de revendication autorisés par l'art. 2102 n° 4 C. civ., ne sont pas admis en cas de faillite est également applicable à l'action en résolution autorisée par l'art. 1654 C. civ. contre l'acheteur qui ne paie pas. GOUGENHEIM C. ROEDERER ET HERING. Par contrat notarié du 12 avril 1841, le sieur Gougènheim vendit aux frères Roederer, tanneurs à Wasselonne, quatre machines propres à carder et à filer la laine, moyennant une somme de 2,000 fr., payable en plusieurs termes. Au mois de mai suivant, ces machines furent placées et commencèrent à fonctionner dans un moulin appartenant à un sieur Ramspacher et loué aux frères Roederer. Le 19 août 1842, le tribunal de commerce de Strasbourg déclara les frères Roederer en faillite. Par exploit du 2 septembre suivant, Gougènheim fit assigner les syndics devant la chambre des vacations du tribunal civil de Strasbourg, aux fins de résolution, faute de paiement du prix, de la vente du 12 avril 1841. Il mit en cause le sieur Ramspacher, comme propriétaire de l'usine où se trouvaient les machines vendues. Le sieur Ramspacher ayant fait connaître qu'il n'était plus propriétaire de l'usine en question et qu'il l'avait vendue à un sieur Hering, de Wasselonne, et les syndics, de leur côté, ayant opposé un déclinatoire, Gougènheim relira son action et en introduisit une nouvelle aux mêmes fins devant le tribunal de commerce de Strasbourg, mais sans appeler en cause le propriétaire de l'usine où se trouvaient les machines, objet de sa demande. Les syndics opposèrent à cette demande une fin de non-recevoir tirée de l'art 550 C. com., qui n'admet plus de demande en privilège du vendeur d'objets mobiliers en cas de faillite; ils soutinrent que l'action en résolution, tendant au
des vacations du tribunal civil de Strasbourg, aux fins de résolution, faute de paiement du prix, de la vente du 12 avril 1841. Il mit en cause le sieur Ramspacher, comme propriétaire de l'usine où se trouvaient les machines vendues. Le sieur Ramspacher ayant fait connaître qu'il n'était plus propriétaire de l'usine en question et qu'il l'avait vendue à un sieur Hering, de Wasselonne, et les syndics, de leur côté, ayant opposé un déclinatoire, Gougènheim relira son action et en introduisit une nouvelle aux mêmes fins devant le tribunal de commerce de Strasbourg, mais sans appeler en cause le propriétaire de l'usine où se trouvaient les machines, objet de sa demande. Les syndics opposèrent à cette demande une fin de non-recevoir tirée de l'art 550 C. com., qui n'admet plus de demande en privilège du vendeur d'objets mobiliers en cas de faillite; ils soutinrent que l'action en résolution, tendant au même résultat à l'égard de la masse, était virtuellement comprise dans cette prohibition. Ce moyen fut admis par jugement du 30 décembre, 1842. Gougènheim ayant émis appel de cette décision, intervint le sieur Hering, qui soutint qu'étant devenu propriétaire des machines et métiers en contestation comme les ayant acquis avec l'usine à laquelle ils se trouvaient incorporés, l'appel était non-recevable et en tout cas mal fondé dans sa demande en résolution. Quant à Gougènheim, il fit plaider que l'art. 550 ne parlant que de privilège et de revendication, on ne pouvait, sans ajouter à son texte, l'étendre à la résolution; que les articles applicables étaient les art. 1184 et 1654, qui accordent au vendeur non payé le droit de rentrer dans la propriété de la chose, dispositions générales auxquelles la loi spéciale n'a porté aucune atteinte. — Subséquent, et pour écarter l'intervention, il posait des faits tendant à prouver que l'intervenant n'était pas propriétaire sérieux, et que les métiers et machines n'avaient pas cessé d'appartenir aux frères Roederer. — ARRÊT : « LA COUR; — Considérant que, le 12 avril 1841, Gougènheim vend aux frères Roederer une filature composée de quatre machines et ustensiles, et que ce n'est que le
l'usine à laquelle ils se trouvaient incorporés, l'appel était non-recevable et en tout cas mal fondé dans sa demande en résolution. Quant à Gougènheim, il fit plaider que l'art. 550 ne parlant que de privilège et de revendication, on ne pouvait, sans ajouter à son texte, l'étendre à la résolution; que les articles applicables étaient les art. 1184 et 1654, qui accordent au vendeur non payé le droit de rentrer dans la propriété de la chose, dispositions générales auxquelles la loi spéciale n'a porté aucune atteinte. — Subséquent, et pour écarter l'intervention, il posait des faits tendant à prouver que l'intervenant n'était pas propriétaire sérieux, et que les métiers et machines n'avaient pas cessé d'appartenir aux frères Roederer. — ARRÊT : « LA COUR; — Considérant que, le 12 avril 1841, Gougènheim vend aux frères Roederer une filature composée de quatre machines et ustensiles, et que ce n'est que le 14 du même mois que Ramspacher acquiert de Jacob le moulin de Romanswiller, payable en dix termes : différence de date qui influe sur la cause; — qu'en mai suivant, du consentement de Ramspacher, les Roederer ont réellement incorporé leurs machines aux bâtiments de ce moulin; — qu'en juin 1842, ils sont déclarés en faillite, sans avoir pu payer même les 115 fr., intérêts de la première année du prix de la filature, et à plus forte raison devenir acquéreurs du moulin; — que, dans une requête et des exploits d'assignation devant le tribunal civil de Strasbourg, des 2 et 3 septembre suivant, Gougènheim reconnaît formellement que le moulin appartient au sieur Ramspacher, ce qui dément les faits qu'il a allégués lors des plaidoiries; — que, le 14 du même mois, Ramspacher faisait signifier que, comme propriétaire, il avait vendu le moulin au sieur Hering avant qu'il fût assigné; — que la vente et l'assignation sont du même jour, 14 septembre 1842, mais que celle-ci eût dû être donnée à Saverne, où résidait Ramspacher, tandis qu'elle l'est à sa personne rencontrée à Wasselonne, où il devait se trouver pour souscrire la vente, sans doute consentie auparavant; — quant. à cette
ils sont déclarés en faillite, sans avoir pu payer même les 115 fr., intérêts de la première année du prix de la filature, et à plus forte raison devenir acquéreurs du moulin; — que, dans une requête et des exploits d'assignation devant le tribunal civil de Strasbourg, des 2 et 3 septembre suivant, Gougènheim reconnaît formellement que le moulin appartient au sieur Ramspacher, ce qui dément les faits qu'il a allégués lors des plaidoiries; — que, le 14 du même mois, Ramspacher faisait signifier que, comme propriétaire, il avait vendu le moulin au sieur Hering avant qu'il fût assigné; — que la vente et l'assignation sont du même jour, 14 septembre 1842, mais que celle-ci eût dû être donnée à Saverne, où résidait Ramspacher, tandis qu'elle l'est à sa personne rencontrée à Wasselonne, où il devait se trouver pour souscrire la vente, sans doute consentie auparavant; — quant. à cette vente, qu'elle comprend avec leurs dépendances la maison, le moulin, les immeubles par nature ou destination, les outils servant à l'exploitation, et tout ce qui tient aux bâtiments à chaux, plâtre ou ciment, clous et chevilles, ce qui embrasse la filature : — que Jacob a reçu de Hering les termes de 1842 et 1843, démontrant ainsi la sincérité de la dernière vente; — que le tribunal civil s'étant déclaré incompétent, Gougênheim n'a appelé que les syndics devant le tribunal de commerce, omettant Hering, quoique indiqué comme acquéreur ; — que la, le 30 décembre 1842, la demande en résolution a été déclarée non-recevable, en se fondant sur l'art. 550 C. com., d'après lequel le privilège et le droit de revendication établis par le n° 4 art. 2102 C. civ., au profit du vendeur d'effets mobiliers, ne sont pas admis en cas de faillite; — que, le 1er septembre 1843, le tribunal de commerce homologua le concordat du 17 août précédent, portant un très-modique dividende, ce qui repousse toute pensée d'une vente du moulin aux frères Roederer; — que les intimés sont rentrés dans l'exercice de leurs droits, mais qu'ils restent sous l'empire de ce concordat, ainsi que le sieur
termes de 1842 et 1843, démontrant ainsi la sincérité de la dernière vente; — que le tribunal civil s'étant déclaré incompétent, Gougênheim n'a appelé que les syndics devant le tribunal de commerce, omettant Hering, quoique indiqué comme acquéreur ; — que la, le 30 décembre 1842, la demande en résolution a été déclarée non-recevable, en se fondant sur l'art. 550 C. com., d'après lequel le privilège et le droit de revendication établis par le n° 4 art. 2102 C. civ., au profit du vendeur d'effets mobiliers, ne sont pas admis en cas de faillite; — que, le 1er septembre 1843, le tribunal de commerce homologua le concordat du 17 août précédent, portant un très-modique dividende, ce qui repousse toute pensée d'une vente du moulin aux frères Roederer; — que les intimés sont rentrés dans l'exercice de leurs droits, mais qu'ils restent sous l'empire de ce concordat, ainsi que le sieur Gougênheim, qu'il lie comme les autres créanciers non adhérents, et dont la position n'est pas améliorée par la présence des premiers; « Quant aux faits posés par le sieur Gougènheim : 1° que s'il était vrai qu'Edouard Roederer exploitât aujourd'hui le moulin, évidemment ce ne serait pas comme propriétaire ; 2° que la promesse qu'on allègue avoir été faite par Hering de restituer, en cas de succès, les machines aux frères Roederer, est en contradiction avec le premier fait et ne peut être prouvée par témoins; 3° qu'il en est de même pour les aveux prétendus qu'il n'est pas propriétaire du moulin, aveux d'ailleurs démentis par le contrat de vente et les paiements qui l'ont suivi ; 4° que les documents de la cause établissent l'incorporation réelle des machines, mais que, n'étant pas, la demande en résolution ne serait plus recevable ; « Considérant, quant à l'intervention, que Hering a intérêt, donc qualité, et que pour le fond, d'après ce qui précède, il y a lieu de lui appliquer le jugement dont appel; « Par ces motifs, et adoptant ceux des premiers juges, sans s'arrêter aux quatre faits posés par Gougènheim, comme étant non pertinents et inadmissibles, ni à la
2° que la promesse qu'on allègue avoir été faite par Hering de restituer, en cas de succès, les machines aux frères Roederer, est en contradiction avec le premier fait et ne peut être prouvée par témoins; 3° qu'il en est de même pour les aveux prétendus qu'il n'est pas propriétaire du moulin, aveux d'ailleurs démentis par le contrat de vente et les paiements qui l'ont suivi ; 4° que les documents de la cause établissent l'incorporation réelle des machines, mais que, n'étant pas, la demande en résolution ne serait plus recevable ; « Considérant, quant à l'intervention, que Hering a intérêt, donc qualité, et que pour le fond, d'après ce qui précède, il y a lieu de lui appliquer le jugement dont appel; « Par ces motifs, et adoptant ceux des premiers juges, sans s'arrêter aux quatre faits posés par Gougènheim, comme étant non pertinents et inadmissibles, ni à la fin de non-recevoir dirigée contre l'intervention, laquelle est déclarée mal fondée, reçoit Hering intervenant, et prononçant sur l'intervention et l'appel du jugement rendu le 30 décembre 1842 par le tribunal de commerce de Strasbourg, met l'appellation au néant...; ordonne que le jugement sera exécuté selon sa forme et teneur; — le déclare commun à l'intervenant comme étant propriétaire des objets en litige entre les parties... » 18 décembre 1843.-3° ch. — M. André, prés. —M. Chauffeur, Fuchs et Neyremand, av. COUR ROYALE DE COLMAR (17 juillet 1845). Faillite.— Transport de créance. — Enregistrement et signification tardive.—Nullité.—Créanciers.— Ayant-cause.---Droit d'attaquer le transport. Les créanciers d'une faillite sont admissibles à se prévaloir, comme tiers, pour défaut d'enregistrement ou de signification antérieurs à la déclaration de faillite, de la nullité d'un acte de cession de créance consenti par le failli (1). SYNDICS PIERRON C. MULOTTE. — ARRÊT. LA COUR ; — Considérant, en droit, que par le jugement déclaratif de faillite, une saisie de tous les titres, valeurs ou marchandises appartenant au failli s'opère de plein droit au profit de la masse des créanciers, dont le syndic est constitué le défenseur légal ; d'où il suit, d'une part, qu'il est interdit au failli, dans
le déclare commun à l'intervenant comme étant propriétaire des objets en litige entre les parties... » 18 décembre 1843.-3° ch. — M. André, prés. —M. Chauffeur, Fuchs et Neyremand, av. COUR ROYALE DE COLMAR (17 juillet 1845). Faillite.— Transport de créance. — Enregistrement et signification tardive.—Nullité.—Créanciers.— Ayant-cause.---Droit d'attaquer le transport. Les créanciers d'une faillite sont admissibles à se prévaloir, comme tiers, pour défaut d'enregistrement ou de signification antérieurs à la déclaration de faillite, de la nullité d'un acte de cession de créance consenti par le failli (1). SYNDICS PIERRON C. MULOTTE. — ARRÊT. LA COUR ; — Considérant, en droit, que par le jugement déclaratif de faillite, une saisie de tous les titres, valeurs ou marchandises appartenant au failli s'opère de plein droit au profit de la masse des créanciers, dont le syndic est constitué le défenseur légal ; d'où il suit, d'une part, qu'il est interdit au failli, dans l'intervalle écoulé depuis la cessation de ses paiements ou dans les dix jours qui la précèdent, jusqu'au jugement déclaratif de la faillite, de souscrire des engagements, même à titre onéreux, comme il est permis aux créanciers, par l'organe des syndics, de contester tous les titres de créance qui, en diminuant l'actif du failli, porteraient atteinte à leurs intérêts ; Considérant que la doctrine qui tendrait à empêcher de la part des syndics l'exercice de cette action, sous le prétexte que, étant les ayants cause du failli, les créanciers seraient sans qualité pour quereller les actes passés par le failli, dont ils sont appelés à continuer la personne, tendrait à une vicieuse interprétation de l'art. 1322 C. civ., et, par cela même, à une véritable confusion de principes; qu'en effet, l'obligation prescrite (1) Conf. Riom., 8 mars 1845 (18 eil, 2, 301)— Contra. 10 octobre 1844 (Eod; page 208). Voir encore, sur les droits des créanciers de contester comme tiers les actes qui n'ont pas date certaine, Eod., p. 482, 499, et Annales. 1845, 2, p. 97, 215 et 634. 28 ; par l'article précité n'incombe qu'aux ayants cause du testateur ou du donateur, dont les héritiers ou donataires ne peuvent,
l'actif du failli, porteraient atteinte à leurs intérêts ; Considérant que la doctrine qui tendrait à empêcher de la part des syndics l'exercice de cette action, sous le prétexte que, étant les ayants cause du failli, les créanciers seraient sans qualité pour quereller les actes passés par le failli, dont ils sont appelés à continuer la personne, tendrait à une vicieuse interprétation de l'art. 1322 C. civ., et, par cela même, à une véritable confusion de principes; qu'en effet, l'obligation prescrite (1) Conf. Riom., 8 mars 1845 (18 eil, 2, 301)— Contra. 10 octobre 1844 (Eod; page 208). Voir encore, sur les droits des créanciers de contester comme tiers les actes qui n'ont pas date certaine, Eod., p. 482, 499, et Annales. 1845, 2, p. 97, 215 et 634. 28 ; par l'article précité n'incombe qu'aux ayants cause du testateur ou du donateur, dont les héritiers ou donataires ne peuvent, en acceptant leur succession ou leurs libéralités, désavouer les actes sous seing privé déjà reconnus par leurs auteurs ; mais qu'il en est tout autrement du créancier, continuateur forcé de la personne du failli, et qui, n'étant appelé s'immiscer dans les affaires de celui-ci que par le besoin de défendre ses propres deniers, peut toujours rechercher la sincérité des actes consentis par le failli ; qu'ainsi, un tel droit ne saurait être dénié au syndic Héri représentant de la masse des créanciers de Pierron, ce qui rend inadmissible la fin de non-recevoir élevée ; « Attendu, en fait, qu'Antoine Pierron, ex-percepteur, a disparu le 25 septembre 1843 du siège de ses affaires; que, le 7 octobre même année, il a été rendu par le tribunal commercial de Saverne un jugement déclarant cet entrepreneur en état de faillite; enfin que l'ouverture de la faillite a été reportée, par la sentence susdite, au 1er septembre précédent; qu'il s'agit dès lors d'examiner, sur les conclusions principales des parties en cause : 1° si le transport des créances formant la somme de 15,646 fr. 15 c. consenti par Pierron à Mulotte, notaire, ne doit pas être annulé; 2° si le transport de la créance
ses propres deniers, peut toujours rechercher la sincérité des actes consentis par le failli ; qu'ainsi, un tel droit ne saurait être dénié au syndic Héri représentant de la masse des créanciers de Pierron, ce qui rend inadmissible la fin de non-recevoir élevée ; « Attendu, en fait, qu'Antoine Pierron, ex-percepteur, a disparu le 25 septembre 1843 du siège de ses affaires; que, le 7 octobre même année, il a été rendu par le tribunal commercial de Saverne un jugement déclarant cet entrepreneur en état de faillite; enfin que l'ouverture de la faillite a été reportée, par la sentence susdite, au 1er septembre précédent; qu'il s'agit dès lors d'examiner, sur les conclusions principales des parties en cause : 1° si le transport des créances formant la somme de 15,646 fr. 15 c. consenti par Pierron à Mulotte, notaire, ne doit pas être annulé; 2° si le transport de la créance de 659 fr. au profit des enfants Mulotte ne doit pas être aussi frappé d'annulation ; « Attendu que le transport sous seing-privé des diverses créances composant la somme de 15,646 fr. 15 c. par Pierron, le 15 avril 1843, enregistré le 26 septembre suivant, et notifié aux cinquante-cinq débiteurs, le 27 septembre même année, a été attaqué comme entaché de simulation dans son millésime de 1843, dont le dernier chiffre est évidemment surchargé, lequel paraît avoir été substitué au chiffre 2, terminant antérieurement le millésime de 1842, sans qu'il soit néanmoins possible d'admettre cette dernière date; « Attendu, en effet, que d'un côté, deux titres de créance formant le complément de la somme de 15,646 fr., l'un portant la date du 26 novembre 1842, et l'autre celle du 13 décembre même année, sont de la sorte postérieurs au titre de cession de la créance générale, ainsi qu'il résulte de l'examen comparé des pièces; et, d'un autre côté, qu'il est impossible d'admettre la tardive soumission de l'acte du 15 avril à l'enregistrement sans opposer à M' Mulotte une inexplicable négligence de ses intérêts, et sans repousser comme originairement écrit le millésime de 1843, trop lourdement tracé pour ne pas paraître
le 27 septembre même année, a été attaqué comme entaché de simulation dans son millésime de 1843, dont le dernier chiffre est évidemment surchargé, lequel paraît avoir été substitué au chiffre 2, terminant antérieurement le millésime de 1842, sans qu'il soit néanmoins possible d'admettre cette dernière date; « Attendu, en effet, que d'un côté, deux titres de créance formant le complément de la somme de 15,646 fr., l'un portant la date du 26 novembre 1842, et l'autre celle du 13 décembre même année, sont de la sorte postérieurs au titre de cession de la créance générale, ainsi qu'il résulte de l'examen comparé des pièces; et, d'un autre côté, qu'il est impossible d'admettre la tardive soumission de l'acte du 15 avril à l'enregistrement sans opposer à M' Mulotte une inexplicable négligence de ses intérêts, et sans repousser comme originairement écrit le millésime de 1843, trop lourdement tracé pour ne pas paraître ayant été chargé; « Attendu néanmoins que de la compulsation du répertoire de M' Mulotte et des autres documents produits par ce notaire il résulte que les sommes partielles constituant le chiffre total de 15,646 fr. ont été avancées par lui et exactement fournies à Pierron au fur et à mesure des exigences des opérations du failli; qu'ainsi la question de fraude ne saurait être élevée; mais qu'en l'absence d'une date précise de cette cession sous seing-privé, on est réduit à n'assigner d'autre date à cet acte que celle de l'enregistrement du 26 septembre 1843 ; que la signification de cette cession n'ayant été faite que le lendemain 27 septembre, et le jugement déclaratif de faillite ayant été rendu le 7 octobre suivant, le transport, par la tardivité de l'enregistrement et de sa notification, est évidemment nul, et ne saurait produire d'autre effet que d'attribuer au titre de M' Mulotte le caractère d'une créance chirographaire, ce qui, sans justifier des 29 opérations interdites par la nature de ses fonctions, l'admet néanmoins au bénéfice de l'art. 565 C. com. nouveau ; « Attendu que la seconde cession de la créance de 650 fr. 18 cent., consentie par Pierron à la demoiselle