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abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l'Imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple, Paris-31, soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes: Partie principale 6 francs par an. Partie supplémentaire 6 francs par an. Aux deux parties. 9 francs par an. Les abonnements partent du 1er janvier. OBSERVATION importante. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle entre la réception d'un numéro à l'autre. En revanche, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à 0 fr. 40. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2678. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 116732. DÉCRET qui ouvre au Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, sur le crédit approvisionné en 19115, un Crédit spécifique de contributions vérifiables en fonds de Trésor, applicable aux dépenses de la Publication de la Flore générale de l'Indo-Chine. Du 9 Septembre 1905. LE Président DE LA République française, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes; Vu le décret du 22 avril 1905, portant fixation du budget des recettes et des dépenses de l'exercice 1905; Vu l'arrêté du 13 de juin 1863 et l'article 52 du décret du 3 mai 1862 relatif à la recette et à l'emploi des fonds de concours pour dépenses publiques; Vu la déclaration délivrée par le receveur central du district de la Seine, constatant qu'il a été versé le 17 juin, par le caissier-payeur central de la Seine, une somme de neuf mille francs, représentant une subvention de la régie de l'Indo-Chine pour la publication de la flore générale de l'Indo-Chine; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 11 août 1905, Décrète Art. 1. Il est ouvert au ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, première section (Service de l'instruction), un
LA République française, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes; Vu le décret du 22 avril 1905, portant fixation du budget des recettes et des dépenses de l'exercice 1905; Vu l'arrêté du 13 de juin 1863 et l'article 52 du décret du 3 mai 1862 relatif à la recette et à l'emploi des fonds de concours pour dépenses publiques; Vu la déclaration délivrée par le receveur central du district de la Seine, constatant qu'il a été versé le 17 juin, par le caissier-payeur central de la Seine, une somme de neuf mille francs, représentant une subvention de la régie de l'Indo-Chine pour la publication de la flore générale de l'Indo-Chine; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 11 août 1905, Décrète Art. 1. Il est ouvert au ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, première section (Service de l'instruction), un crédit de douze mille francs (12,000) applicable aux dépenses de publication de la flore générale de l'Indo-Chine. Cette somme sera rattachée aux chapitres 30 et 31 de l'exercice 1905. 2. Il sera pourvu à la dépense au moyen de pareille somme versée au Trésor, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques. 3. Le ministre des finances et le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 9 Septembre 1905. Signé: EMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé: P. Mericlé. Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, Signé: BREVETTE Ministre. DÉCRET fixant la réglementation de la Pêche du sprat. Du 13 Septembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 21 septembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de la marine; Vu la loi du 9 janvier 1852, sur la pêche côtière; Vu les décrets du 4 juillet 1853, réglementant la police de la pêche dans les quatre premiers arrondissements maritimes; Vu le décret du 10 mai 1862, réglementant la pêche côtière; Vu le décret du 2 juin 1888, réglementant la pêche du sprat
pour dépenses publiques. 3. Le ministre des finances et le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 9 Septembre 1905. Signé: EMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé: P. Mericlé. Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, Signé: BREVETTE Ministre. DÉCRET fixant la réglementation de la Pêche du sprat. Du 13 Septembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 21 septembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de la marine; Vu la loi du 9 janvier 1852, sur la pêche côtière; Vu les décrets du 4 juillet 1853, réglementant la police de la pêche dans les quatre premiers arrondissements maritimes; Vu le décret du 10 mai 1862, réglementant la pêche côtière; Vu le décret du 2 juin 1888, réglementant la pêche du sprat sur le littoral des quatre premiers arrondissements maritimes, DÉCRÈTE: ART. 1. Sauf dans toute l'étendue de la baie de Douarnenez, où elle est soumise à la réglementation spéciale édictée par l'article 2 du présent décret, la pêche du sprat peut être pratiquée toute l'année sur le littoral des quatre premiers arrondissements maritimes, en deçà de trois milles à partir de la laisse de basse mer, sous la seule réserve que les filets qui y seront employés auront des mailles d'au moins douze millimètres (0,012) de côté et ne seront ni traînés sur les fonds ni jetés à terre. Par exception, l'emploi du petit chalut pour la pêche du sprat est autorisé dans la baie de Seine, du 1er novembre au 1er mars, à condition toutefois que les mailles de cet engin n'aient pas moins de dix millimètres (0,010). Sauf dans la baie de Seine, la pêche du sprat est interdite de nuit. 2. Dans toute l'étendue de la baie de Douarnenez, la pêche du sprat est soumise à la réglementation spéciale suivante Du 1er janvier au 30 juin, elle ne peut être pratiquée qu'à l'aide de seines ou de filets flottants tournés ou non en forme de seine, sous la
arrondissements maritimes, en deçà de trois milles à partir de la laisse de basse mer, sous la seule réserve que les filets qui y seront employés auront des mailles d'au moins douze millimètres (0,012) de côté et ne seront ni traînés sur les fonds ni jetés à terre. Par exception, l'emploi du petit chalut pour la pêche du sprat est autorisé dans la baie de Seine, du 1er novembre au 1er mars, à condition toutefois que les mailles de cet engin n'aient pas moins de dix millimètres (0,010). Sauf dans la baie de Seine, la pêche du sprat est interdite de nuit. 2. Dans toute l'étendue de la baie de Douarnenez, la pêche du sprat est soumise à la réglementation spéciale suivante Du 1er janvier au 30 juin, elle ne peut être pratiquée qu'à l'aide de seines ou de filets flottants tournés ou non en forme de seine, sous la double réserve que ces engins auront des mailles d'au moins douze millimètres (0,012) de côté et que leurs dimensions ne seront pas supérieures à celles indiquées ci-après longueur totale deux cents mètres (200"); hauteur verticale seize mètres (16"); surface de la partie formant sac deux cents mètres carrés (200°"); longueur des oreilles cinquante mètres (50"). Du 1er juillet au 31 décembre, elle ne peut être également pratiquée qu'à l'aide de seines ou de filets flottants tournés ou non en forme de seine et à condition toutefois que, pendant cette période, les dimensions de ces engins soient ramenées à celles ci-après longueur tolérée: soixante-six mètres (66 m) hauteur verticale dix mètres trente centimètres (10 m 30) non compris la distance aux filets des ralingues supérieure et inférieure; longueur des ornements trente-trois mètres (33 m). Il est interdit de traîner sur les fonds ou de hâler à terre les filets employés pour la pêche du sprat ou de les hâler à bord en dehors de la zone où elles auront été jetées. La pêche du sprat est interdite la nuit à toute époque de l'année et par quelque procédé que ce soit. Tous les engins autres que ceux indiqués aux paragraphes 2
des oreilles cinquante mètres (50"). Du 1er juillet au 31 décembre, elle ne peut être également pratiquée qu'à l'aide de seines ou de filets flottants tournés ou non en forme de seine et à condition toutefois que, pendant cette période, les dimensions de ces engins soient ramenées à celles ci-après longueur tolérée: soixante-six mètres (66 m) hauteur verticale dix mètres trente centimètres (10 m 30) non compris la distance aux filets des ralingues supérieure et inférieure; longueur des ornements trente-trois mètres (33 m). Il est interdit de traîner sur les fonds ou de hâler à terre les filets employés pour la pêche du sprat ou de les hâler à bord en dehors de la zone où elles auront été jetées. La pêche du sprat est interdite la nuit à toute époque de l'année et par quelque procédé que ce soit. Tous les engins autres que ceux indiqués aux paragraphes 2 et 3 du présent article qui seraient employés à la pêche du sprat dans la baie de Douarnenez seront considérés comme prohibés. Ils seront saisis et le produit de la pêche confisqué par application de l'article 14 de la loi susvisée du 9 janvier 1852. 3. Le décret susvisé du 2 juin 1888 est abrogé. 4. Le ministre de la marine est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois et au Bulletin officiel de la marine. Fait à la Bégude-de-Mazenc, le 13 Septembre 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre de la marine, Signé Gaston Thomson. N° 46736. DÉCRET qui autorise le département des Ardennes à contracter un Emprunt et à l'imposer extraordinairement. Du 16 Septembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 22 septembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA République FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'intérieur; Vu la délibération du conseil général des Ardennes, en date du 3 mai 1905: Vu l'avis du ministre des finances en date du 4 juillet 1905; Vu les autres pièces du dossier; Vu les lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898; Vu les lois des 16 juillet 1889 et 20 mai 1890; La section de
2 juin 1888 est abrogé. 4. Le ministre de la marine est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois et au Bulletin officiel de la marine. Fait à la Bégude-de-Mazenc, le 13 Septembre 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre de la marine, Signé Gaston Thomson. N° 46736. DÉCRET qui autorise le département des Ardennes à contracter un Emprunt et à l'imposer extraordinairement. Du 16 Septembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 22 septembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA République FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'intérieur; Vu la délibération du conseil général des Ardennes, en date du 3 mai 1905: Vu l'avis du ministre des finances en date du 4 juillet 1905; Vu les autres pièces du dossier; Vu les lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898; Vu les lois des 16 juillet 1889 et 20 mai 1890; La section de l'industrie, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du Conseil d'État entendue, Décrète ART. 1 er. Le département des Ardennes est autorisé, conformément à la délibération susvisée du conseil général, à emprunter, à un taux maximum qui ne pourra dépasser trois francs soixante-quinze centimes pour cent (5 7/8 p. 100), une somme de six cent mille francs (600,000 ) remboursable en trente ans, à partir de 1906, et applicable au paiement des annuités faites à l'État en vue de l'établissement d'un réseau ferroviaire départemental. Cet emprunt pourra et sera réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d'émettre, des obligations au porteur ou transférables par endossement, soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou de la société du Crédit foncier de France. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traites à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. 2. Il sera pourvu au remboursement dudit emprunt de six cent mille francs (600,000) au moyen de versements effectués par l'État, à titre d'affectation sur le produit des taxes perçues 3. Le
100), une somme de six cent mille francs (600,000 ) remboursable en trente ans, à partir de 1906, et applicable au paiement des annuités faites à l'État en vue de l'établissement d'un réseau ferroviaire départemental. Cet emprunt pourra et sera réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d'émettre, des obligations au porteur ou transférables par endossement, soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou de la société du Crédit foncier de France. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traites à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. 2. Il sera pourvu au remboursement dudit emprunt de six cent mille francs (600,000) au moyen de versements effectués par l'État, à titre d'affectation sur le produit des taxes perçues 3. Le département des Ardennes est également autorisé, conformément à la délibération susvisée du conseil général, à imposer extraordinairement, pendant trente ans à partir de 1906, un centime onze centièmes (0 111) additionnel au principal de quatre contributions directes, pour en attirer la plus grande partie au service de l'emprunt de six cent mille francs (600,000) autorisé par l'article 1 er ci-dessus. Cette imposition sera recouvrée en pépinière des centimes extraordinairement dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu des lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898. 4. L'imposition extraordinaire de lut centime onze centièmes (0 111) autorisée par l'article 3 ci-dessus sera mise, chaque année, en recouvrement qu'autant que les versements effectués par l'État dans les conditions indiquées plus haut seraient insuffisants pour assurer le paiement des annuités dudit emprunt et dans la limite de cette insuffisance. Le montant de l'imposition à mettre chaque année en recouvrement sera déterminé par le préfet, Et après les indications résultant de l'évaluation procédée. 5. Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inserti au Bulletin
cent mille francs (600,000) autorisé par l'article 1 er ci-dessus. Cette imposition sera recouvrée en pépinière des centimes extraordinairement dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu des lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898. 4. L'imposition extraordinaire de lut centime onze centièmes (0 111) autorisée par l'article 3 ci-dessus sera mise, chaque année, en recouvrement qu'autant que les versements effectués par l'État dans les conditions indiquées plus haut seraient insuffisants pour assurer le paiement des annuités dudit emprunt et dans la limite de cette insuffisance. Le montant de l'imposition à mettre chaque année en recouvrement sera déterminé par le préfet, Et après les indications résultant de l'évaluation procédée. 5. Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inserti au Bulletin des lois. Fait à la Bégude de Mazenc, le 16 Septembre 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre de l'intérieur, Signé Etc. Etienne. N° 46736. DÉCRET qui autorise la ville de Saint-Dizier à faire figurer dans ses armories la croix de la Légion d'honneur. Du 16 Septembre 1905. LE Président DE LA République française, Vu l'avis émis par le conseil de l'ordre de la Légion d'honneur à la date du septyembre 1905; Sur la proposition des ministres de la guerre, de la justice et de l'intérieur, DÉCRÈTE: ART. 1 er. La ville de Saint Dizier est autorisée à faire figurer dans ses armories la croix de la Légion d'honneur. 2. Les ministres de la guerre, de la justice et de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 16 Septembre 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre de l'intérieur, Signé ELG. Etienne. Le Garde des sceaux, Ministre de la Signé J. Le ministre de la guerre, Signé Mademoiselle. Head LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'intérieur; Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Maurice-de-Satonnay, en date du 26 février 1905; La loi du 2 mai 1855
LA République française, Vu l'avis émis par le conseil de l'ordre de la Légion d'honneur à la date du septyembre 1905; Sur la proposition des ministres de la guerre, de la justice et de l'intérieur, DÉCRÈTE: ART. 1 er. La ville de Saint Dizier est autorisée à faire figurer dans ses armories la croix de la Légion d'honneur. 2. Les ministres de la guerre, de la justice et de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 16 Septembre 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre de l'intérieur, Signé ELG. Etienne. Le Garde des sceaux, Ministre de la Signé J. Le ministre de la guerre, Signé Mademoiselle. Head LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'intérieur; Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Maurice-de-Satonnay, en date du 26 février 1905; La loi du 2 mai 1855 et le décret réglementaire du 4 août de la même année; L'avis du conseil général, celui du préfet et les autres pièces de l'affaire; La section des vacances, de législation, de justice, des affaires étrangères, de l'intérieur, de l'instruction publique, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du Conseil d'État entendue, DÉCRÈTE ART. 1. La taxe municipale à percevoir sur les chiens, dans la commune de Saint-Maurice-de-Satonnay (Saône-et-Loire), est fixée ainsi qu'il suit À dix francs (10¢) pour les chiens d'agrément ou servant à la chasse, compris dans la première catégorie À cinq francs (5¢) pour les chiens de garde et autres appartenant à la deuxième catégorie. 2. Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à la Bégude-de-Mazenc, le 20 Septembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre de l'intérieur Signé Eue. Etienne. N° 46737. Décret fixant la Taxe municipale à percevoir sur les Chiens dans la commune de Rochefort. Du 20 Septembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'intérieur; Vu la délibération du conseil municipal de Rochefort, en date du 26 novembre 1904: Vu la délibération
d'État entendue, DÉCRÈTE ART. 1. La taxe municipale à percevoir sur les chiens, dans la commune de Saint-Maurice-de-Satonnay (Saône-et-Loire), est fixée ainsi qu'il suit À dix francs (10¢) pour les chiens d'agrément ou servant à la chasse, compris dans la première catégorie À cinq francs (5¢) pour les chiens de garde et autres appartenant à la deuxième catégorie. 2. Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à la Bégude-de-Mazenc, le 20 Septembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre de l'intérieur Signé Eue. Etienne. N° 46737. Décret fixant la Taxe municipale à percevoir sur les Chiens dans la commune de Rochefort. Du 20 Septembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'intérieur; Vu la délibération du conseil municipal de Rochefort, en date du 26 novembre 1904: Vu la délibération du conseil général, en date du 27 mai 1905; Vu la loi du 2 mai 1855 et le décret réglementaire du 4 août de la même année; Vu l'avis du préfet et les autres pièces de l'affaire; La section des vacances, de législation, de la justice, des affaires étrangères, de l'intérieur, de l'instruction publique, des cultes et des beaux-arts du Conseil d'État entendue, DÉCRÈTE ART. 1. La taxe municipale à percevoir sur les chiens, dans la commune de Rochefort (Charente-Inférieure), est fixée ainsi qu'il suit À dix francs (10¢) pour les chiens d'agrément ou servant à la chasse, compris dans la première catégorie; À un franc cinquante centimes (1½) pour les chiens de garde et autres compris dans la deuxième catégorie. 2. Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à la Bégude-de-Mazenc, le 20, Septembre 1905. Signé: ÉMILE LOUBET. Le Ministre de l'intérieur, Signé Euc. Etienne. N° 46738. Décret qui convoque le Collège électoral de la deuxième circonscription de l'arrondissement de Bayonne, à l'effet d'élire un Député. Du 23 Septembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 28 septembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
l'intérieur, de l'instruction publique, des cultes et des beaux-arts du Conseil d'État entendue, DÉCRÈTE ART. 1. La taxe municipale à percevoir sur les chiens, dans la commune de Rochefort (Charente-Inférieure), est fixée ainsi qu'il suit À dix francs (10¢) pour les chiens d'agrément ou servant à la chasse, compris dans la première catégorie; À un franc cinquante centimes (1½) pour les chiens de garde et autres compris dans la deuxième catégorie. 2. Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à la Bégude-de-Mazenc, le 20, Septembre 1905. Signé: ÉMILE LOUBET. Le Ministre de l'intérieur, Signé Euc. Etienne. N° 46738. Décret qui convoque le Collège électoral de la deuxième circonscription de l'arrondissement de Bayonne, à l'effet d'élire un Député. Du 23 Septembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 28 septembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur la proposition du ministre de l'intérieur; Vu la loi organique du 30 novembre 1875 sur l'élection des députés; Vu la loi du 13 février 1889, qui a rétabli le scrutin uninominal et fixé les circonscriptions électorales; Vu les décrets organique et réglementaire du février 1853; Vu la loi du 17 juillet 1889, qui interdit les candidatures multiples; Vu les listes des districts, des cantons et des communes; circonscription de l'arrondissement de Bayonne (Basses-Pyrénées), DÉCRÈTE ART. 1. Le collège de la deuxième circonscription de l'arrondissement de Bayonne (Basses-Pyrénées) sera ouvert pour le dimanche 22 octobre 1905, à l'effet d'élire un député. 2. L'élection aura lieu suivant les formes déterminées par les lois et décrets ci-dessus visés. 3. Les maires des communes où, conformément à l'article 8 du décret réglementaire du 1er février 1852, il y aurait lieu d'apporter des modifications à la liste électorale arrêtée le 3 mars dernier, publieront, cinq jours avant la réunion des électeurs, un tableau desdites modifications. 4. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à la Bégude-de-Mazenc, le 23 Septembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre de l'intérieur, Signé Eue. Etienne. N° 46739. Décret qui convoque le Collège électoral