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lieu d'original pour la partie à laquelle elle est remise ; D'où il résulte que celle remise à la demoiselle Dehaves ne faisant point mention du jour auquel l'huissier la lui avait remise, l'arrêt attaqué n'a fait qu'une juste application de l'article 61 de ce Code : — Rejette, etc. » ART. 133. COUR DE CASSATION. Ne peut-on appeler des jugements rendus par les tribunaux de police, qu'autant qu'ils prononcent l'emprisonnement, ou des condamnations qui excèdent la somme de 5 francs, outre les dépens ? (Rés. aff.) Un jugement du tribunal civil de Mantes, rendu entre Marie-Adélaïde Duhamel et le sieur Coquelain, le 25 juillet 1811, avait érigé en principe que, même en matière de police, c'est la réclamation de la partie, et non la quotité ou la nature de la condamnation qui détermine la compétence des tribunaux de police; que cela résulte de la combinaison et du rapprochement des articles 166 et 172 du nouveau Code d'instruction criminelle; qu'il était même absurde de prétendre que cela fut autrement, parce que le droit d'appeler est indépendant de la volonté du juge, et que cependant, si le système opposé pouvait prévaloir, il dépendrait du juge d'ôter, par son fait, au demandeur, le droit d'appeler, en réduisant à 5 francs de condamnation une demande de 10,000 francs. Par tous ces motifs, le tribunal civil de Mantes avait reçu l'appel d'un jugement émané du juge de paix du canton de Magny, siégeant en tribunal de police, lequel avait condamné à une amende de 2 francs 9 et à 3 francs de dommages-intérêts, la fille Duhamel envers le sieur Coquelain, qui en avait demandé de plus considérables. M. le procureur général Merlin a requis d'office la cassation du jugement rendu par le tribunal de Mantes. Ce magistrat, tout en reconnaissant le principe général, qui veut que, pour déterminer la compétence en premier ou dernier ressort, on s'attache, non pas au prononcé du jugement, mais uniquement à la demande sur laquelle il statue, s'est attaché à démontrer que ce principe souffrait une exception à l'égard des jugements des tribunaux de police. Que, d'après l'article 172
le droit d'appeler, en réduisant à 5 francs de condamnation une demande de 10,000 francs. Par tous ces motifs, le tribunal civil de Mantes avait reçu l'appel d'un jugement émané du juge de paix du canton de Magny, siégeant en tribunal de police, lequel avait condamné à une amende de 2 francs 9 et à 3 francs de dommages-intérêts, la fille Duhamel envers le sieur Coquelain, qui en avait demandé de plus considérables. M. le procureur général Merlin a requis d'office la cassation du jugement rendu par le tribunal de Mantes. Ce magistrat, tout en reconnaissant le principe général, qui veut que, pour déterminer la compétence en premier ou dernier ressort, on s'attache, non pas au prononcé du jugement, mais uniquement à la demande sur laquelle il statue, s'est attaché à démontrer que ce principe souffrait une exception à l'égard des jugements des tribunaux de police. Que, d'après l'article 172 du Code d'instruction criminelle, la voie de l'appel n'était ouverte contre les jugements que dans deux cas : lorsqu'ils prononcent un emprisonnement, et lorsque les amendes, restitutions et autres réparations civiles excèdent la somme de 5 francs, outre les dépens; d'où M. le procureur général concluait que le jugement de police ne prononçant point d'emprisonnement, ni de réparations civiles au-delà de 5 francs, n'était point susceptible d'appel, et qu'en accueillant l'appel, les juges de Mantes avaient violé l'article précité du Code d'instruction criminelle. Quant à l'argument déduit du danger qu'il y aurait à faire dépendre le droit d'appeler de la volonté du juge, en réduisant ou en élevant plus ou moins les condamnations, le même magistrat répliquait que la loi, en laissant aux juges la faculté de modifier la peine et les réparations civiles, suivant la gravité des circonstances, l'investissait par-là même d'un pouvoir discrétionnaire, et que dès lors il était bien le maître de ne pas prononcer l'emprisonnement, et de s'en tenir à une amende de 3, 4 ou 5 francs. Que la partie condamnée surtout était sans intérêt comme sans droit à se plaindre; qu'au surplus, la loi suppose au juge de police toute l'impartialité qui caractérise un
police ne prononçant point d'emprisonnement, ni de réparations civiles au-delà de 5 francs, n'était point susceptible d'appel, et qu'en accueillant l'appel, les juges de Mantes avaient violé l'article précité du Code d'instruction criminelle. Quant à l'argument déduit du danger qu'il y aurait à faire dépendre le droit d'appeler de la volonté du juge, en réduisant ou en élevant plus ou moins les condamnations, le même magistrat répliquait que la loi, en laissant aux juges la faculté de modifier la peine et les réparations civiles, suivant la gravité des circonstances, l'investissait par-là même d'un pouvoir discrétionnaire, et que dès lors il était bien le maître de ne pas prononcer l'emprisonnement, et de s'en tenir à une amende de 3, 4 ou 5 francs. Que la partie condamnée surtout était sans intérêt comme sans droit à se plaindre; qu'au surplus, la loi suppose au juge de police toute l'impartialité qui caractérise un magistrat, et que, si elle ne la lui supposait pas, elle ne lui attribuerait pas le droit de juger, même à la charge de l'appel. Du 5 Septembre 1811, ARRÊT de la section criminelle, au rapport de M. Brillat-Savarin, par lequel : « LA COUR, — Vu les articles 407 et 408 du Code d'instruction criminelle, qui donnent à la Cour de cassation le pouvoir d'annuller, en cas d'incompétence, les arrêts et jugements rendus en dernier ressort;—Vu pareillement l'art. 172 du même Code; » Et attendu que ce dernier article ne donne la faculté d'appeler à l'égard des jugements de police que tant qu'ils prononcent l'emprisonnement, ou des condamnations qui excèdent la somme de 5 francs, outre les dépens; que la disposition de cet article ne peut être changée par l'article 163 qui précède, soit parce que celui-ci a pour but de régler la compétence entre les juges de paix et les maires, et non pas les cas où ils jugent en dernier ressort; soit parce qu'il n'est pas permis de recourir à des rapprochements, toutes les fois que la loi contient une disposition claire et complète; d'où il suit qu'en recevant l'appel d'un jugement de police dont les condamnations
et 408 du Code d'instruction criminelle, qui donnent à la Cour de cassation le pouvoir d'annuller, en cas d'incompétence, les arrêts et jugements rendus en dernier ressort;—Vu pareillement l'art. 172 du même Code; » Et attendu que ce dernier article ne donne la faculté d'appeler à l'égard des jugements de police que tant qu'ils prononcent l'emprisonnement, ou des condamnations qui excèdent la somme de 5 francs, outre les dépens; que la disposition de cet article ne peut être changée par l'article 163 qui précède, soit parce que celui-ci a pour but de régler la compétence entre les juges de paix et les maires, et non pas les cas où ils jugent en dernier ressort; soit parce qu'il n'est pas permis de recourir à des rapprochements, toutes les fois que la loi contient une disposition claire et complète; d'où il suit qu'en recevant l'appel d'un jugement de police dont les condamnations ne s'élevaient en total qu'à la somme de cinq francs, outre les dépens, le tribunal de police correctionnelle de Mantes a violé les règles de sa compétence et l'art. 172 du Code d'instruction criminelle. Casse, etc. » ART. 134. COUR DE CASSATION. Inaction en déclaration d'hypothèque est-elle abrogée par le Code Napoléon ? (Rés. nég.) L'action personnelle hypothécaire peut-elle être donnée contre le tiers-détenteur ? (Rés. nég.) L'action en déclaration d'hypothèque est celle par laquelle on conclut contre un tiers-détenteur, à ce qu'il soit tenu de reconnaître et avouer l'hypothèque dont est grevé l'immeuble par lui acquis. On ne voit pas pourquoi on a prétendu que cette action était abolie par le Code Napoléon, qui n'en parle point : elle est souvent utile et quelquefois nécessaire, en cas de partage ; par exemple, le lot de mon cohéritier est grevé envers moi d'une hypothèque privilégiée pour la garantie; il vend un des immeubles qui composent ce lot : le tiers-détenteur peut prescrire contre moi, si je ne l'empêche par la demande en déclaration d'hypothèque. Faites inscrire, me dit-on; mais l'inscription n'interrompt point la prescription. Le Code, ajoute-t-on, ne vous permet que d'exproprier; mais mon action n'est point ouverte, et le
Code Napoléon ? (Rés. nég.) L'action personnelle hypothécaire peut-elle être donnée contre le tiers-détenteur ? (Rés. nég.) L'action en déclaration d'hypothèque est celle par laquelle on conclut contre un tiers-détenteur, à ce qu'il soit tenu de reconnaître et avouer l'hypothèque dont est grevé l'immeuble par lui acquis. On ne voit pas pourquoi on a prétendu que cette action était abolie par le Code Napoléon, qui n'en parle point : elle est souvent utile et quelquefois nécessaire, en cas de partage ; par exemple, le lot de mon cohéritier est grevé envers moi d'une hypothèque privilégiée pour la garantie; il vend un des immeubles qui composent ce lot : le tiers-détenteur peut prescrire contre moi, si je ne l'empêche par la demande en déclaration d'hypothèque. Faites inscrire, me dit-on; mais l'inscription n'interrompt point la prescription. Le Code, ajoute-t-on, ne vous permet que d'exproprier; mais mon action n'est point ouverte, et le Code ne me défend pas de conserver mon droit. Quant à l'action personnelle hypothécaire, c'est celle que j'ai contre celui qui est engagé, en même temps, envers moi personnellement et hypothécairement : telle est celle que j'ai contre les héritiers de mon débiteur originaire. Il est évident que cette action ne peut avoir lieu contre le tiers-détenteur, qui n'est point obligé personnellement envers moi. Cette doctrine vient d'être consacrée dans une espèce que nous avons déjà présentée dans ce Journal (1er semestre 1809) page 117, et dont nous ne rappellerons en conséquence que les circonstances essentielles. La dame Imbert de Bouville, créancière hypothécaire de feu M. de Richelieu, forme des saisies-arrêts entre les mains des fermiers de la Terre de Marennes, qui avait fait partie de la fortune du maréchal, mais qui appartenait alors, pour l'usufruit, à madame sa veuve, en vertu de la donation qui lui en avait été faite; et en lui dénonçant cette saisie, elle conclut contre elle à ce qu'elle soit condamnée personnellement et hypothécairement. Elle exerçait ainsi l'action personnelle hypothécaire. La dame veuve de Richelieu soutint cette action non-recevable, sur le fondement qu'elle était simplement tiers détenteur, et non héritière; qu'elle n'était point obligée personnellement,
ne peut avoir lieu contre le tiers-détenteur, qui n'est point obligé personnellement envers moi. Cette doctrine vient d'être consacrée dans une espèce que nous avons déjà présentée dans ce Journal (1er semestre 1809) page 117, et dont nous ne rappellerons en conséquence que les circonstances essentielles. La dame Imbert de Bouville, créancière hypothécaire de feu M. de Richelieu, forme des saisies-arrêts entre les mains des fermiers de la Terre de Marennes, qui avait fait partie de la fortune du maréchal, mais qui appartenait alors, pour l'usufruit, à madame sa veuve, en vertu de la donation qui lui en avait été faite; et en lui dénonçant cette saisie, elle conclut contre elle à ce qu'elle soit condamnée personnellement et hypothécairement. Elle exerçait ainsi l'action personnelle hypothécaire. La dame veuve de Richelieu soutint cette action non-recevable, sur le fondement qu'elle était simplement tiers détenteur, et non héritière; qu'elle n'était point obligée personnellement, et ne pouvait jamais être tenue qu'à raison de l'hypothèque ; mais que, sous ce point de vue, la dame de Bouville ne pouvait procéder que conformément à ce que prescrit le Code Napoléon. 2 Mars 1808, jugement du tribunal civil de première instance de Paris, qui déclara la dame de Bouville non-recevable, attendu que la dame veuve de Richelieu, donataire de la Terre de Marennes, était simplement tiers-détenteur, et qu'en conséquence la dame de Bouville ne pouvait agir contre elle que par la voie de la saisie immobilière, trente jours après sommation de payer les causes de l'hypothèque. Celle-ci interjeta appel de ce jugement; mais il fut confirmé par arrêt du 13 novembre de la même année, qui rejeta en outre expressément la demande en déclaration d'hypothèque. Pourvoi en cassation de la part de la dame Imbert de Bouville, qui s'attacha d'abord à établir que le Code Napoléon n'a point aboli l'action en déclaration d'hypothèque. Cette action, a-t-elle dit, admise dans le droit, conservée même par la loi du 11 brumaire an 7, ne trouve, dans le Code Napoléon, aucune disposition qui lui soit contraire ; elle résulte de la nature même des choses : l'immeuble grevé d'hypothèque passe,
de Bouville non-recevable, attendu que la dame veuve de Richelieu, donataire de la Terre de Marennes, était simplement tiers-détenteur, et qu'en conséquence la dame de Bouville ne pouvait agir contre elle que par la voie de la saisie immobilière, trente jours après sommation de payer les causes de l'hypothèque. Celle-ci interjeta appel de ce jugement; mais il fut confirmé par arrêt du 13 novembre de la même année, qui rejeta en outre expressément la demande en déclaration d'hypothèque. Pourvoi en cassation de la part de la dame Imbert de Bouville, qui s'attacha d'abord à établir que le Code Napoléon n'a point aboli l'action en déclaration d'hypothèque. Cette action, a-t-elle dit, admise dans le droit, conservée même par la loi du 11 brumaire an 7, ne trouve, dans le Code Napoléon, aucune disposition qui lui soit contraire ; elle résulte de la nature même des choses : l'immeuble grevé d'hypothèque passe, avec cette charge, dans les mains de tous les acquéreurs : le créancier a donc, contre chacun d'eux, une action, afin de faire déclarer l'immeuble affecté à sa créance. Le Code n'a rien de contraire à ce droit. Inutilement dit-on que le Code ne permet que de faire vendre sur le tiers détenteur. D'abord, c'est ce qui n'est pas démontré. Le Code indique bien cette procédure, mais il ne l'indique pas d'une manière exclusive ce qui suffit pour qu'il n'abroge pas une action différente, légitime, utile et souvent nécessaire pour arrêter la prescription. La dame veuve de Richelieu soutenait toujours le même système, c'est-à-dire, que le Code Napoléon avait aboli l'action hypothécaire, et elle prétendait faire résulter cette abrogation des articles 2154 et 2166. Mais elle insistait toujours fortement sur ce qu'en admettant la conservation de l'action en déclaration d'hypothèque, la dame de Bouville n'avait pas pu la cumuler avec l'action personnelle contre un simple tiers-détenteur. Sur ces défenses respectives, ARRÊT du 6 Mai 1811, en la section civile, sous la présidence de M. le comte Muraire, au rapport de M. Cochard, par lequel : « LA COUR, — Après un partage d'opinions et plusieurs délibérés en la chambre du
le tiers détenteur. D'abord, c'est ce qui n'est pas démontré. Le Code indique bien cette procédure, mais il ne l'indique pas d'une manière exclusive ce qui suffit pour qu'il n'abroge pas une action différente, légitime, utile et souvent nécessaire pour arrêter la prescription. La dame veuve de Richelieu soutenait toujours le même système, c'est-à-dire, que le Code Napoléon avait aboli l'action hypothécaire, et elle prétendait faire résulter cette abrogation des articles 2154 et 2166. Mais elle insistait toujours fortement sur ce qu'en admettant la conservation de l'action en déclaration d'hypothèque, la dame de Bouville n'avait pas pu la cumuler avec l'action personnelle contre un simple tiers-détenteur. Sur ces défenses respectives, ARRÊT du 6 Mai 1811, en la section civile, sous la présidence de M. le comte Muraire, au rapport de M. Cochard, par lequel : « LA COUR, — Après un partage d'opinions et plusieurs délibérés en la chambre du conseil, et sur les conclusions conformes de M. Lecoutour, avocat général; — Attendu qu'en jugeant que la demande en déclaration d'hypothèque, réunie à l'action personnelle en paiement, n'est plus recevable depuis la publication du Code Napoléon, la Cour d'appel de Paris n'a violé aucune loi : — Rejette, etc. » Nota. Il résulte de ce prononcé que la Cour a reconnu que l'action en déclaration d'hypothèque peut être encore admise, mais qu'on ne peut la joindre à l'action personnelle contre un tiers-détenteur non obligé personnellement. ART. 135. COUR DE CASSATION. La rente originairement féodale, mais convertie en roture avant les lois suppressives, est-elle comprise dans la suppression ? (Rés. nég.) L'arrhiurement est-il subordonné à la réserve de la directe ? (Rés. aff.) La suppression d'une redevance féodale dont était grevé un immeuble vendu, doit-elle profiter à l'acquéreur? (Rés. aff.) Les deux premières questions ont déjà été décidées dans le même sens; l'une par arrêts des 10 nivôse an 14 (1), et 7 juillet 1807 (2); l'autre par arrêt du 10 février 1806 (3). Elles viennent encore de recevoir la même solution dans les espèces suivantes. PREMIÈRE ESPÈCE En 1720 et 1730, bail à locatairie perpétuelle par un sieur Castan au
Nota. Il résulte de ce prononcé que la Cour a reconnu que l'action en déclaration d'hypothèque peut être encore admise, mais qu'on ne peut la joindre à l'action personnelle contre un tiers-détenteur non obligé personnellement. ART. 135. COUR DE CASSATION. La rente originairement féodale, mais convertie en roture avant les lois suppressives, est-elle comprise dans la suppression ? (Rés. nég.) L'arrhiurement est-il subordonné à la réserve de la directe ? (Rés. aff.) La suppression d'une redevance féodale dont était grevé un immeuble vendu, doit-elle profiter à l'acquéreur? (Rés. aff.) Les deux premières questions ont déjà été décidées dans le même sens; l'une par arrêts des 10 nivôse an 14 (1), et 7 juillet 1807 (2); l'autre par arrêt du 10 février 1806 (3). Elles viennent encore de recevoir la même solution dans les espèces suivantes. PREMIÈRE ESPÈCE En 1720 et 1730, bail à locatairie perpétuelle par un sieur Castan au profit d'un sieur Cavelier, de différents fonds de terre, moyennant une redevance annuelle en grains, à la charge d'acquitter les droits seigneuriaux dont les héritages étaient chargés. En 1767, le représentant du sieur Castan, bailleur, acquit, moyennant une certaine somme, l'affranchissement de ces droits, sous la réserve faite par le seigneur de la directe. En 1806, les héritiers Castan ont demandé au sieur Cavelier le paiement de la redevance. Il a opposé d'abord la prescription et ensuite la suppression de la rente, comme mélangée de féodalité. (1) Voy. ce Journal, 1er. sem. de 1806, n°. 31, page 417. (2) Voyez la Collection où faisant suite, an 1809, art. 37, page 431. (3) Voy. 2e. sem. de 1806, n°. 386, page 70. Le tribunal de première instance ayant ordonné une preuve par témoins sur le fait de la prescription, il y eut appel; et, devant la Cour de Nîmes, le sieur Cavelier insista principalement sur l'abolition, se plaignant que les premiers juges ne se fussent pas déterminés sur-le-champ par ce moyen. 19 novembre 1808, arrêt, par lequel la Cour de Nîmes déclara la redevance supprimée par les lois des 25 août 1792, et 17 juillet 1793, attendu qu'elle avait été créée
seigneur de la directe. En 1806, les héritiers Castan ont demandé au sieur Cavelier le paiement de la redevance. Il a opposé d'abord la prescription et ensuite la suppression de la rente, comme mélangée de féodalité. (1) Voy. ce Journal, 1er. sem. de 1806, n°. 31, page 417. (2) Voyez la Collection où faisant suite, an 1809, art. 37, page 431. (3) Voy. 2e. sem. de 1806, n°. 386, page 70. Le tribunal de première instance ayant ordonné une preuve par témoins sur le fait de la prescription, il y eut appel; et, devant la Cour de Nîmes, le sieur Cavelier insista principalement sur l'abolition, se plaignant que les premiers juges ne se fussent pas déterminés sur-le-champ par ce moyen. 19 novembre 1808, arrêt, par lequel la Cour de Nîmes déclara la redevance supprimée par les lois des 25 août 1792, et 17 juillet 1793, attendu qu'elle avait été créée avec mélange de droits seigneuriaux, et que, d'après les motifs des décrets impériaux et avis du Conseil d'état, des 30 pluviôse an 11, 13 messidor an 13, 23 avril 1807 et 7 mars 1808, les redevances de cette nature étaient supprimées sans indemnité. Pourvoi en cassation, sur le fondement que toutes ces lois, décrets et avis avaient été faussement appliqués. Les héritiers Castan contenaient bien que la redevance avait été originairement mélangée de droits seigneuriaux; mais ils observaient que ces droits ayant été rachetés, la féodalité avait été purgée; en sorte qu'à l'époque de la suppression ordonnée, la redevance se trouvait attribuée, purement foncière et sans aucun mélange de droits féodaux; ils en concluaient qu'on ne pouvait leur appliquer, ni les lois de 1792 et 1793, ni les décrets et règlements postérieurs; que l'intention des législateurs n'avait point été de troubler les propriétés, mais seulement d'atteindre les seigneurs. Les défendeurs répondaient qu'il suffisait que la redevance fût originairement mêlée de droits seigneuriaux, pour qu'elle fut comprise dans la suppression; et ils voulaient faire résulter cette conséquence des termes des lois invoquées; qui ordonnaient la suppression des rentes ci-devant seigneuriales. Il faut convenir que ce raisonnement n'était pas très-convaincant. Aussi, le
toutes ces lois, décrets et avis avaient été faussement appliqués. Les héritiers Castan contenaient bien que la redevance avait été originairement mélangée de droits seigneuriaux; mais ils observaient que ces droits ayant été rachetés, la féodalité avait été purgée; en sorte qu'à l'époque de la suppression ordonnée, la redevance se trouvait attribuée, purement foncière et sans aucun mélange de droits féodaux; ils en concluaient qu'on ne pouvait leur appliquer, ni les lois de 1792 et 1793, ni les décrets et règlements postérieurs; que l'intention des législateurs n'avait point été de troubler les propriétés, mais seulement d'atteindre les seigneurs. Les défendeurs répondaient qu'il suffisait que la redevance fût originairement mêlée de droits seigneuriaux, pour qu'elle fut comprise dans la suppression; et ils voulaient faire résulter cette conséquence des termes des lois invoquées; qui ordonnaient la suppression des rentes ci-devant seigneuriales. Il faut convenir que ce raisonnement n'était pas très-convaincant. Aussi, le 21 juillet 1811, ARRÊT en la section civile, sous la présidence de M. le comte Muraire, au rapport de M. Sieyès, plaidant MM. Thureau et Mailhe, par lequel: « LA COUR, Sur les conclusions de M. l'avocat général Jourde;—Vu l'article 17 de la loi du 23 août 1792; l'art. 2 de celle du 17 juillet 1793, les décrets impériaux et avis du Conseil d'état des 30 pluviôse an 11, 13 messidor an 13, 23 avril 1807 et 7 mars 1808; » Et attendu que la redevance en grains ou droit de champart dont il s'agit avait été détaché du fief, entièrement dégagé de tous droits et attributs de seigneurie et de féodalité, par un acte public et authentique, longtemps avant la publication des lois suppressives des droits féodaux; que cette rente ainsi attribuée ne tenant plus au fief, s'est trouvée à cette époque purement foncière et réclamée sur des particuliers, par des particuliers non seigneurs ni possesseurs de fief, suivant l'expression de l'art. 17 de la loi du 25 août 1792, et par conséquent comprise dans l'exception de la loi; qu'il suit de là que la Cour d'appel de Nîmes, en renvoyant Cavelier de la demande formée contre lui en