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du tribunal de première instance de Tanhô », lire: « M. Phan-Cao-Doan (Joseph), greffier en chef du tribunal de Saigon ». MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE Ovation à l'ordre de la Nation. Le président du conseil des ministres, sur la proposition du ministre du travail et de la sécurité sociale, cite à l’ordre de la Nation: M. Lallemand (Jules), inspecteur divisionnaire du travail et de la main-d’œuvre à Rennes. Patriote ardent, a résisté de toutes ses forces, dans l’accomplissement de son service et dans sa vie privée, aux entreprises de l’occupant. Arrêté par les Allemands, en mai 1943 et incarcéré à Rennes, il fut, en octobre 1943, déporté en Allemagne. Il y mourut en juin 1945, peu de temps après avoir été libéré par les Alliés Fait à Paris, le 11 septembre 1950. Par le président du conseil des ministres: R. PLEVEN Le ministre du travail et de la sécurité sociale. PAUL BACON Décret 50-1121 du 9 septembre 1950 modifiant le décret du 23 août 1947 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les mesures particulières de sécurité relatives aux appareils de lavage autres que les ascenseurs et monte-charge. Le président du conseil des ministres, Sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale, Vu le titre 11 du livre II du code du travail et notamment l’article 67, paragraphe 2°, ainsi conçu : « Des règlements d'administration publique déterminent... 2° Au fur et à mesure des nécessités constatées, les prescriptions particulières relatives soit à certaines professions, soit à certains modes de travail... »; Vu le décret n° 47-1592 du 23 août 1947 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières de sécurité relatives aux appareils de levage autres que les ascenseurs et monte-charge; Vu l’avis de la commission de sécurité du travail pris en application de l’article 136, alinéa 1er, du livre II du code du travail; Le conseil d’Etat entendu, Décrète : Art. 1er. — L’article 3 du décret du 23 août 1947 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les mesures particulières de sécurité relatives aux
le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale, Vu le titre 11 du livre II du code du travail et notamment l’article 67, paragraphe 2°, ainsi conçu : « Des règlements d'administration publique déterminent... 2° Au fur et à mesure des nécessités constatées, les prescriptions particulières relatives soit à certaines professions, soit à certains modes de travail... »; Vu le décret n° 47-1592 du 23 août 1947 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières de sécurité relatives aux appareils de levage autres que les ascenseurs et monte-charge; Vu l’avis de la commission de sécurité du travail pris en application de l’article 136, alinéa 1er, du livre II du code du travail; Le conseil d’Etat entendu, Décrète : Art. 1er. — L’article 3 du décret du 23 août 1947 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les mesures particulières de sécurité relatives aux appareils de levage autres que les ascenseurs et monte-charge, est modifié ainsi qu'il suit ; «Si l’appareil comporte une ou plusieurs passerelles accessibles, l’irisque qui, pour les travailleurs se trouvant sur ces passerelles, résulte de la présence d’obstacles fixes ou mobiles situés au-dessus d’elles, doit être absolument éliminé. «En conséquence, l’une des mesures de sécurité ci-dessous doit être appliquée : « a) Il existera une distance verticale de deux mètres entre l’une quelconque de ces passerelles et tous obstacles susceptibles de se présenter au-dessus du passage de l’appareil de levage; « b) Un grillage ou une armature rigide, de résistance mécanique suffisante et formant plafond, obligera les travailleurs se trouvant sur l’une quelconque des passerelles à rester en dehors des zones dangereuses; « c) Sur les appareils ne satisfaisant pas à l’une des conditions. précédentes, des dispositifs matériels doivent assurer l’inaccessibilité des passerelles aussi longtemps que l’appareil se trouve en service. Les mêmes prescriptions sont applicables lorsque deux appareils doivent se mouvoir l’un au-dessus de l’autre. Dans tous les cas, les opérations d'entretien, de réglage et d’essai qui nécessiteraient l’accès aux passerelles seront effectuées en conformité des prescriptions de l’article 30. Art. 2. — Il est ajouté à l’article 10
l’une des mesures de sécurité ci-dessous doit être appliquée : « a) Il existera une distance verticale de deux mètres entre l’une quelconque de ces passerelles et tous obstacles susceptibles de se présenter au-dessus du passage de l’appareil de levage; « b) Un grillage ou une armature rigide, de résistance mécanique suffisante et formant plafond, obligera les travailleurs se trouvant sur l’une quelconque des passerelles à rester en dehors des zones dangereuses; « c) Sur les appareils ne satisfaisant pas à l’une des conditions. précédentes, des dispositifs matériels doivent assurer l’inaccessibilité des passerelles aussi longtemps que l’appareil se trouve en service. Les mêmes prescriptions sont applicables lorsque deux appareils doivent se mouvoir l’un au-dessus de l’autre. Dans tous les cas, les opérations d'entretien, de réglage et d’essai qui nécessiteraient l’accès aux passerelles seront effectuées en conformité des prescriptions de l’article 30. Art. 2. — Il est ajouté à l’article 10 du décret du 23 août 1947 un nouvel alinéa ainsi conçu: « Des mesures appropriées devront être prises pour empêcher la vapeur d’échappement provenant des engins de levage de gêner la visibilité en tout lieu de travail occupé. » Art. 3. — Le deuxième alinéa de l’article 12 du décret du 23 août 1947 est modifié comme suit: « Il est interdit d’utiliser les chemins de roulement comme cheminement normal d’accès et seul le personnel chargé de l’entretien peut être autorisé à les utiliser. » Art. 4. — Le 1er alinéa de l’article 13 du décret du 23 août 1947 est remplacé par les deux alinéas suivants: « Les chemins de roulement, situés au-dessus du sol et accessibles pendant que les appareils sont en service, doivent ménager un espace libre d’au moins cinquante centimètres entre les pièces les plus saillantes des appareils et les parois des bâtiments ou entre les pièces les plus saillantes de deux appareils se déplaçant au même niveau. « Des dispositifs matériels doivent assurer l’inaccessibilité des chemins de roulement situés au-dessus du sol et ne satisfaisant pas aux conditions susmentionnées aussi longtemps que les appareils se trouvent en service. » Art. 5. — Il est ajouté
du 23 août 1947 est modifié comme suit: « Il est interdit d’utiliser les chemins de roulement comme cheminement normal d’accès et seul le personnel chargé de l’entretien peut être autorisé à les utiliser. » Art. 4. — Le 1er alinéa de l’article 13 du décret du 23 août 1947 est remplacé par les deux alinéas suivants: « Les chemins de roulement, situés au-dessus du sol et accessibles pendant que les appareils sont en service, doivent ménager un espace libre d’au moins cinquante centimètres entre les pièces les plus saillantes des appareils et les parois des bâtiments ou entre les pièces les plus saillantes de deux appareils se déplaçant au même niveau. « Des dispositifs matériels doivent assurer l’inaccessibilité des chemins de roulement situés au-dessus du sol et ne satisfaisant pas aux conditions susmentionnées aussi longtemps que les appareils se trouvent en service. » Art. 5. — Il est ajouté à l’article 19 du décret du 22 août 1947 deux nouveaux alinéas ainsi conçus: « Les chaînes ne devront pas être raccourcies au moyen de nœuds et des précautions seront prises pour éviter qu’elles soient endommagées par frottement contre des arêtes vives. « Les œillets et épissures des câbles métalliques devront comporter au moins trois tours avec un toron entier du câble et deux tours avec la moitié des fils coupés dans chaque toron. Toutefois, cette prescription ne fera pas obstacle à l’usage d’une autre forme d’épissure d’une efficacité équivalente. » 11 Septembre 1950 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 9793 Art. 6. — Le troisième alinéa de l’article 25 du décret du 23 août 1947 est modifié comme suit: « Lorsqu’un appareil de levage n’est pas commandé du sol mais d’une cabine suspendue, un agent devra constamment assurer la liaison par signaux entre le conducteur et les ouvriers occupés au sol sur l’aire que la charge est susceptible de surplomber. Cet agent dirigera l’amarrage, l’enlèvement, la translation, la pose et le décrochage des charges. Il veillera au respect par le personnel de l'interdiction de monter sur les charges ou de se suspendre aux crochets ou aux élingues. » Art.
devront comporter au moins trois tours avec un toron entier du câble et deux tours avec la moitié des fils coupés dans chaque toron. Toutefois, cette prescription ne fera pas obstacle à l’usage d’une autre forme d’épissure d’une efficacité équivalente. » 11 Septembre 1950 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 9793 Art. 6. — Le troisième alinéa de l’article 25 du décret du 23 août 1947 est modifié comme suit: « Lorsqu’un appareil de levage n’est pas commandé du sol mais d’une cabine suspendue, un agent devra constamment assurer la liaison par signaux entre le conducteur et les ouvriers occupés au sol sur l’aire que la charge est susceptible de surplomber. Cet agent dirigera l’amarrage, l’enlèvement, la translation, la pose et le décrochage des charges. Il veillera au respect par le personnel de l'interdiction de monter sur les charges ou de se suspendre aux crochets ou aux élingues. » Art. 7. — L’article 30 du décret du 23 août 1947 est modifié dans les termes ci-après: « Le graissage, le nettoyage, l'entretien et les réparations des appareils doivent être opérés à l’arrêt. « Lorsque des travaux de construction, d’installation, de réparation ou d’entretien de quelque nature que ce soit sont effectués à proximité d’un appareil de levage, tout mouvement de cet appareil est interdit tant que des travailleurs se trouvent occupés dans la zone dangereuse. « Toutefois, lorsqu’il est absolument nécessaire de mettre l’appareil en mouvement, hors de son service, en vue d’effacer certains travaux spéciaux, ces travaux doivent être faits sous la direction d’un surveillant qualifié. « L’intervention d’un surveillant qualifié est également obligatoire lors de travaux nécessitant l’accès au voisinage des conducteurs sous tension ou l’accès aux chemins de roulement sur lesquels tous les appareils ne sont pas mis à l’arrêt. » Art. 8. — L’article 31 du décret du 23 août 1947 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes: « Art. 31. — Avant leur mise en service, les appareils seront éprouvés dans des conditions fixées par un arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale. « Cet arrêté déterminera, en outre, les circonstances
effectués à proximité d’un appareil de levage, tout mouvement de cet appareil est interdit tant que des travailleurs se trouvent occupés dans la zone dangereuse. « Toutefois, lorsqu’il est absolument nécessaire de mettre l’appareil en mouvement, hors de son service, en vue d’effacer certains travaux spéciaux, ces travaux doivent être faits sous la direction d’un surveillant qualifié. « L’intervention d’un surveillant qualifié est également obligatoire lors de travaux nécessitant l’accès au voisinage des conducteurs sous tension ou l’accès aux chemins de roulement sur lesquels tous les appareils ne sont pas mis à l’arrêt. » Art. 8. — L’article 31 du décret du 23 août 1947 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes: « Art. 31. — Avant leur mise en service, les appareils seront éprouvés dans des conditions fixées par un arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale. « Cet arrêté déterminera, en outre, les circonstances dans lesquelles les appareils devront être soumis à une nouvelle épreuve. « Conformément à l’article 2 du présent décret, les appareils devront, dans toutes leurs parties, résister sans rupture ni déformation permanente aux contraintes résultant de ces épreuves. « Art. 31 a. — Indépendamment des épreuves mentionnées à l’article précédent, les appareils seront examinés à fond à douze mois d’intervalle au plus. « Les chaînes, câbles, cordages, élingues, palonniers et crochets de suspension seront inspectés à douze mois d’intervalle au plus. « En outre, les mêmes accessoires feront l’objet d’une inspection préalable chaque fois qu’ils seront mis en service après un arrêt de quelque durée sans dans le cas où ils auraient été inspectés depuis moins de trois mois, ou lorsqu’ils auraient été soumis à des températures extrêmes. « Ces inspections seront renouvelées chaque fois que les appareils auront subi des démontages ou des modifications intéressant lesdits organes. « Art. 31 b. — Le chef d’établissement doit faire exécuter les épreuves, examens et inspections par des techniciens dûment qualifiés et spécialisés appartenant soit à l’établissement lui-même, soit à un organisme exerçant régulièrement cette activité particulière. « L’inspecteur du travail peut prescrire au chef d’établissement de faire procéder à l’épreuve, à
les appareils seront examinés à fond à douze mois d’intervalle au plus. « Les chaînes, câbles, cordages, élingues, palonniers et crochets de suspension seront inspectés à douze mois d’intervalle au plus. « En outre, les mêmes accessoires feront l’objet d’une inspection préalable chaque fois qu’ils seront mis en service après un arrêt de quelque durée sans dans le cas où ils auraient été inspectés depuis moins de trois mois, ou lorsqu’ils auraient été soumis à des températures extrêmes. « Ces inspections seront renouvelées chaque fois que les appareils auront subi des démontages ou des modifications intéressant lesdits organes. « Art. 31 b. — Le chef d’établissement doit faire exécuter les épreuves, examens et inspections par des techniciens dûment qualifiés et spécialisés appartenant soit à l’établissement lui-même, soit à un organisme exerçant régulièrement cette activité particulière. « L’inspecteur du travail peut prescrire au chef d’établissement de faire procéder à l’épreuve, à l’examen ou à l’inspection de tout ou partie des appareils de levage par les soins d’un vérificateur ou organisme agréé choisi par le chef d’établissement sur une liste dressée par le ministre du travail et de la sécurité sociale. Un arrêté ministériel fixera les conditions et modalités d’agrément de ces vérificateurs ou organismes. « Art. 31 c. — Les résultats des épreuves, examens et inspections prévus aux articles précédents, les dates de chacune de ces opérations ainsi que les noms, qualités et adresses des personnes qui les ont effectuées doivent être consignés, pour chaque appareil de levage, sur un registre ou carnet spécial sur lequel sera décrit, avec tous ses accessoires dûment repérés, l’appareil en question. Les résultats des épreuves, examens et inspections prékrits par l’inspecteur du travail devront lui être notifiés dans les quatre jours par le chef d’établissement. Art. 9. — Le dernier alinéa de l’article 33 est abrogé et remplacé par un article 33 a ainsi conçu: « Art. 33 a. — La charge maximum d’utilisation, c’est-à-dire le poids maximum qu’il est loisible de faire mouvoir par l’appareil de levage et cela, s’il y a lieu, dans les différents cas de son emploi, devra être inscrite bien
vérificateurs ou organismes. « Art. 31 c. — Les résultats des épreuves, examens et inspections prévus aux articles précédents, les dates de chacune de ces opérations ainsi que les noms, qualités et adresses des personnes qui les ont effectuées doivent être consignés, pour chaque appareil de levage, sur un registre ou carnet spécial sur lequel sera décrit, avec tous ses accessoires dûment repérés, l’appareil en question. Les résultats des épreuves, examens et inspections prékrits par l’inspecteur du travail devront lui être notifiés dans les quatre jours par le chef d’établissement. Art. 9. — Le dernier alinéa de l’article 33 est abrogé et remplacé par un article 33 a ainsi conçu: « Art. 33 a. — La charge maximum d’utilisation, c’est-à-dire le poids maximum qu’il est loisible de faire mouvoir par l’appareil de levage et cela, s’il y a lieu, dans les différents cas de son emploi, devra être inscrite bien visiblement sur l’appareil. « Il en sera de même pour les accessoires (chaînes, câbles, cordages, élingues, palonniers, crochets de suspension), la charge inscrite représentant la force de traction maximum qu’il est loisible de faire supporter par l’accessoire en question. « Ces indications seront directement marquées en chiffres ou lettres bien lisibles, notamment sur les chaînes, câbles ou cordages eux-mêmes, à moins qu’elles ne figurent en permanence sur une plaque ou un anneau solidement fixé à l’objet. » Art. 10. — Le tableau des mises en demeure figurant à l’article 35 du décret du 23 août 1947 est complété comme suit: « Art. 31 b. — Alinéa 2... huit mois ». Art. 11. — Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1952. Art. 12. — Le ministre du travail et de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 9 septembre 1950. R. PLEVEN. Par le président du conseil des ministres: Le ministre du travail et de la sécurité sociale, PAUL BACON. MINISTERE DES POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES Décret n° 50-1122 du 5 septembre 1950 portant règlement d’administration publique pour la fixation des
lisibles, notamment sur les chaînes, câbles ou cordages eux-mêmes, à moins qu’elles ne figurent en permanence sur une plaque ou un anneau solidement fixé à l’objet. » Art. 10. — Le tableau des mises en demeure figurant à l’article 35 du décret du 23 août 1947 est complété comme suit: « Art. 31 b. — Alinéa 2... huit mois ». Art. 11. — Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1952. Art. 12. — Le ministre du travail et de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 9 septembre 1950. R. PLEVEN. Par le président du conseil des ministres: Le ministre du travail et de la sécurité sociale, PAUL BACON. MINISTERE DES POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES Décret n° 50-1122 du 5 septembre 1950 portant règlement d’administration publique pour la fixation des effectifs des corps d’adjoints administratifs de secrétaires sténodactylographes, de sténodactylographes et d’employés de bureau à l'administration centrale des postes, télégraphes et téléphones. Le président du conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des postes, télégraphes et téléphones, du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre du budget et du secrétaire d’Etat à la fonction publique et à la réforme administrative, Vu la loi n° 40-2154 du 7 octobre 1946 portant ouverture et annulation de crédits sur l’exercice 1940, et notamment son article 119; Vu la loi n° 46-2294 du 19 octobre 1946 portant statut général des fonctionnaires; Vu le décret n° 47-1236 du 7 juillet 1947 portant règlement d’administration publique relatif à l’organisation, dans les administrations centrales des ministères et les administrations assimilées, des cadres d’adjoints administratifs et d’employés de bureau et à la fixation du statut de ces fonctionnaires, et le décret modificatif du 19 juillet 1948; Vu le décret n° 47-1237 du 7 juillet 1947 portant règlement d’administration publique relatif à l’organisation, dans les administrations centrales des ministères et les administrations assimilées, des cadres de secrétaires sténodactylographes et de sténodactylographes et à la fixation du statut de ces fonctionnaires, et le décret modificatif du 19
et du secrétaire d’Etat à la fonction publique et à la réforme administrative, Vu la loi n° 40-2154 du 7 octobre 1946 portant ouverture et annulation de crédits sur l’exercice 1940, et notamment son article 119; Vu la loi n° 46-2294 du 19 octobre 1946 portant statut général des fonctionnaires; Vu le décret n° 47-1236 du 7 juillet 1947 portant règlement d’administration publique relatif à l’organisation, dans les administrations centrales des ministères et les administrations assimilées, des cadres d’adjoints administratifs et d’employés de bureau et à la fixation du statut de ces fonctionnaires, et le décret modificatif du 19 juillet 1948; Vu le décret n° 47-1237 du 7 juillet 1947 portant règlement d’administration publique relatif à l’organisation, dans les administrations centrales des ministères et les administrations assimilées, des cadres de secrétaires sténodactylographes et de sténodactylographes et à la fixation du statut de ces fonctionnaires, et le décret modificatif du 19 juillet 1948, Le conseil d’Etat entendu, Décrète: Art. 1er. — Les cadres d’adjoints administratifs, de secrétaires sténodactylographes, de sténodactylographes et d’employés de bureau de l’administration centrale du ministère des postes, télégraphes et téléphones comprennent les effectifs indiqués aux articles suivants. Art. 2. — Le cadre des adjoints administratifs comprend 367 emplois répartis ainsi qu’il suit entre les différents grades ou classes de la carrière : Trente-sept adjoints administratifs de classe exceptionnelle; Soixante-treize adjoints administratifs de 1re classe; Cent dix adjoints administratifs de 2e classe; Cent vingt-neuf adjoints administratifs de 3e classe; Dix-huit adjoints administratifs stagiaires. Sur ce nombre, vingt adjoints administratifs pourront être nommés chefs de groupe dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 47-1236 du 7 juillet 1947 susvisé. Art. 3. — Le cadre des secrétaires sténodactylographes comprend trente emplois. Art. 4. — Le cadre des sténodactylographes comprend cent emplois. Le cadre des employés de bureau comprend quarante emplois dont treize de 1re classe et vingt-sept de 2e classe. Art. 5. — A titre transitoire, une partie des emplois prévus aux articles 2 et 4 ci-dessus seront tenus par des fonctionnaires en service à l’administration centrale des postes, télégraphes et téléphones à la date de publication
emplois répartis ainsi qu’il suit entre les différents grades ou classes de la carrière : Trente-sept adjoints administratifs de classe exceptionnelle; Soixante-treize adjoints administratifs de 1re classe; Cent dix adjoints administratifs de 2e classe; Cent vingt-neuf adjoints administratifs de 3e classe; Dix-huit adjoints administratifs stagiaires. Sur ce nombre, vingt adjoints administratifs pourront être nommés chefs de groupe dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 47-1236 du 7 juillet 1947 susvisé. Art. 3. — Le cadre des secrétaires sténodactylographes comprend trente emplois. Art. 4. — Le cadre des sténodactylographes comprend cent emplois. Le cadre des employés de bureau comprend quarante emplois dont treize de 1re classe et vingt-sept de 2e classe. Art. 5. — A titre transitoire, une partie des emplois prévus aux articles 2 et 4 ci-dessus seront tenus par des fonctionnaires en service à l’administration centrale des postes, télégraphes et téléphones à la date de publication du présent décret et n’ayant pas recherché leur intégration dans les cadres d’adjoints administratifs, de sténodactylographes et d'employés de bureau. Ces emplois demeureront temporairement bloqués et ne pourront être pourvus de titulaires recrutés dans les conditions prévues aux décrets n° 47-1236 et 47-1237 du 7 juillet 1947 qu’au fur et à mesure des départs des fonctionnaires visés au premier alinéa précédent. Art. 6. — Le nombre des emplois d’adjoint administratif, de sténodactylographe et d’employé de bureau susceptibles d’être JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 14 Septembre 1950 temporairement tenus par des fonctionnaires visés au premier alinéa de l’article 5 ci-dessus est fixé chaque année par la loi de finances. Art. 7. — A titre transitoire, le cadre des secrétaires sténodactylographes visé à l’article 3 pourra comporter un effectif en surnombre dans la limite maximum de vingt emplois. Cet effectif en surnombre sera compensé par un nombre égal de vacances dans le cadre des employés de bureau et devra être résorbé dans un délai de quinze ans à compter de la date de publication du présent décret. Pendant ce délai, les emplois de secrétaire sténodactylographe devenus vacants seront pourvus dans la proportion de deux sur trois. Art. 8. — Le ministre