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Avis défavorable.) — Si les bois appartenant à des communes ou à des établissements publics ne peuvent être soumis au régime forestier en cas de contestation de la part de ces communes ou de ces établissements, qu'après la vérification faite par les agents forestiers contradictoirement avec les maires ou administrateurs, il n'appartient qu'à l'autorité administrative de décider s'il y a lieu de prononcer cette soumission après qu'il a été procédé à la vérification dont s'agit. (C. for., art. 90: Ordonn. 1er août 1827, art. 128.) — Cons. d'Etat, 3 août 1900. IV 76 V. notre Rép. alph., v° Forêts, n. 2319 et suiv., 2367 et suiv., 2387 et suiv. 2. — (Incendies. — Landes boisées et landes nues. — Adjonction à la loi du 24 juin 1865, art. 1er. — Associations syndicales. — Travaux de défense. — Exécution et entretien de ces travaux.) — Loi concernant les mesures à prendre contre les incendies des forêts. — Du 13 décembre 1902 III 19 Note de M. Berlet. FRAIS ET DÉPENS. 1. Cours d'appel et tribunaux. — Décret du 15 août 1903. — Application. — Circulaire relative à l'application du décret du 15 août 1903 portant fixation des frais et dépens pour les cours d'appel et les tribunaux. — Du 5 octobre 1903. III 151 2. — (Matières sommaires. — Liquidation des dépens. — Défaut d'insertion au jugement. — Non-ouverture à cassation.) — Le défaut d'insertion aux jugements et arrêts rendus en matière sommaire de la liquidation des dépens ne peut influer sur les dispositions qui ont statué au fond et fournir à leur égard une ouverture à cassation. (C. proc. civ., art. 404 et 443: Décr. 16 février 1807, art. 1 et 7: L. 11 avril 1838, art. 1.) — Cass.-req., 5 novembre 1902 I 534 V. nos Tables décennales, v° Frais et dépens, n. 54. 3. — (Offres réelles. — Refus. — Dommages-intérêts inférieurs aux offres. — Condamnation. — Art. 139 C. proc. civ.) — Lorsque les dommages-intérêts alloués par le tribunal au demandeur, après expertise, se trouvent être inférieurs à l'offre réelle qui lui avait été faite au début
les cours d'appel et les tribunaux. — Du 5 octobre 1903. III 151 2. — (Matières sommaires. — Liquidation des dépens. — Défaut d'insertion au jugement. — Non-ouverture à cassation.) — Le défaut d'insertion aux jugements et arrêts rendus en matière sommaire de la liquidation des dépens ne peut influer sur les dispositions qui ont statué au fond et fournir à leur égard une ouverture à cassation. (C. proc. civ., art. 404 et 443: Décr. 16 février 1807, art. 1 et 7: L. 11 avril 1838, art. 1.) — Cass.-req., 5 novembre 1902 I 534 V. nos Tables décennales, v° Frais et dépens, n. 54. 3. — (Offres réelles. — Refus. — Dommages-intérêts inférieurs aux offres. — Condamnation. — Art. 139 C. proc. civ.) — Lorsque les dommages-intérêts alloués par le tribunal au demandeur, après expertise, se trouvent être inférieurs à l'offre réelle qui lui avait été faite au début de l'instance et qu'il avait refusée comme insuffisante, les dépens doivent être mis à sa charge par application de l'art. 130 C. proc. civ. (C. proc. civ., art. 130.) — Cass.-civ., 21 juillet 1902 I 62 V. notre Rép. alph., v° Frais et dépens, n. 259. 4. — (Partie succombante. — Condamnation. — Pouvoir discrétionnaire du juge.) — Il entre dans les pouvoirs discrétionnaires du juge de faire supporter la totalité des dépens par le plaideur qui succombe dans une partie seulement de ses prétentions. (C. proc, civ., art. 130.) — Cass.-req., 23 décembre 1902. I 360 V. notre Rép. alph., v° Frais et dépens. n. 991, et nos Tables décennales, v° Frais et dépens, n. 23 et 24. 5. — (Saisie-exécution. — Frais de garde. — Demande en paiement. — Deuxième décret du 16 février 1807, art. 9. — Inapplicabilité. — Assignation. — Mémoire des frais réclamés. — Absence de copie. — Défaut de taxe. — Loi du 27 décembre 1897. — Gardien de saisie. — Inapplicabilité.) — En admettant que l'art. 9 du deuxième décret du 16 février 1807, relatif aux demandes des avoués et autres officiers ministériels en paiement de frais contre les parties pour lesquelles ils
— Condamnation. — Pouvoir discrétionnaire du juge.) — Il entre dans les pouvoirs discrétionnaires du juge de faire supporter la totalité des dépens par le plaideur qui succombe dans une partie seulement de ses prétentions. (C. proc, civ., art. 130.) — Cass.-req., 23 décembre 1902. I 360 V. notre Rép. alph., v° Frais et dépens. n. 991, et nos Tables décennales, v° Frais et dépens, n. 23 et 24. 5. — (Saisie-exécution. — Frais de garde. — Demande en paiement. — Deuxième décret du 16 février 1807, art. 9. — Inapplicabilité. — Assignation. — Mémoire des frais réclamés. — Absence de copie. — Défaut de taxe. — Loi du 27 décembre 1897. — Gardien de saisie. — Inapplicabilité.) — En admettant que l'art. 9 du deuxième décret du 16 février 1807, relatif aux demandes des avoués et autres officiers ministériels en paiement de frais contre les parties pour lesquelles ils ont occupé ou instrumenté, aux termes duquel il doit être donné en tête de l'assignation copie du mémoire des frais réclamés, soit applicable au gardien d'une saisie qui réclame ses frais de garde contre le saisissant, la sanction de nullité ne s'attache pas à l'omission de cette formalité. — Nancy (1re ch.), 18 janvier 1902. II 73 6. — Aucune disposition légale n'exige que la décision du tribunal sur une telle réclamation, ou l'assignation, soit précédée de la taxe faite par un juge. — Même arrêt. 7. — La loi du 27 décembre 1897 n'a en rien modifié ces règles, du moins en ce qui concerne les gardiens de saisie; elle ne concerne uniquement que le mode de recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers, et la procédure à suivre par ces officiers publics ou ministériels pour obtenir paiement de ces frais. (Deuxième décret 16 février 1807, art. 9; L. 27 décembre 1897.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Frais et dépens. n. 1082. 8. — (Tribunaux de première instance. — Cours d'appel. — Nouveaux tarifs.) — Décret concernant le tarif des frais et dépens devant les tribunaux de première instance et les cours d'appel. —
(1re ch.), 18 janvier 1902. II 73 6. — Aucune disposition légale n'exige que la décision du tribunal sur une telle réclamation, ou l'assignation, soit précédée de la taxe faite par un juge. — Même arrêt. 7. — La loi du 27 décembre 1897 n'a en rien modifié ces règles, du moins en ce qui concerne les gardiens de saisie; elle ne concerne uniquement que le mode de recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers, et la procédure à suivre par ces officiers publics ou ministériels pour obtenir paiement de ces frais. (Deuxième décret 16 février 1807, art. 9; L. 27 décembre 1897.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Frais et dépens. n. 1082. 8. — (Tribunaux de première instance. — Cours d'appel. — Nouveaux tarifs.) — Décret concernant le tarif des frais et dépens devant les tribunaux de première instance et les cours d'appel. — Du 15 août 1903 III 145 V. Droit des pauvres. — Taxe. FRAUDE. — V. Obligations. GAGE-NANTISSEMENT. 1. — (Droits incorporels. — Choses consistant consistant en recettes futures et éventuelles. — Débiteur. — Dessaisissement impossible. — Gage. — Inexistence.) — Si l'on peut valablement donner en gage des droits incorporels, il faut que ces droits soient existants, la validité du nantissement supposant le dessaisissement du débiteur. — Trib.-comm. Seine, 3 août 1901. II 267 2. — Tel n'est pas le cas lorsqu'il s'agit de la cession de choses consistant en recettes futures et éventuelles, et, spécialement, de la convention aux termes de laquelle la société anonyme (dans l'espèce, la société du Jardin d'acclimatation) cède, délègue et transporte 65 pour 100 de ses recettes, à titre de garantie, au profit des propriétaires des obligations émises par elle. (C. civ., art. 2075 et 2076.) — Même jugement. V. notre Rép. alph., v° Faillite, n. 2992. 3. — (Privilèges. — Droit étroit. — Extension impossible. — Faillite.—Liquidation judiciaire. — Créanciers. — Égalité.) — Cette convention n'a d'autre but que de donner une antériorité et une préférence aux porteurs desdites obligations. — Trib.-comm. Seine, 3 août 1901. II 267 4. — S'il est vrai
il faut que ces droits soient existants, la validité du nantissement supposant le dessaisissement du débiteur. — Trib.-comm. Seine, 3 août 1901. II 267 2. — Tel n'est pas le cas lorsqu'il s'agit de la cession de choses consistant en recettes futures et éventuelles, et, spécialement, de la convention aux termes de laquelle la société anonyme (dans l'espèce, la société du Jardin d'acclimatation) cède, délègue et transporte 65 pour 100 de ses recettes, à titre de garantie, au profit des propriétaires des obligations émises par elle. (C. civ., art. 2075 et 2076.) — Même jugement. V. notre Rép. alph., v° Faillite, n. 2992. 3. — (Privilèges. — Droit étroit. — Extension impossible. — Faillite.—Liquidation judiciaire. — Créanciers. — Égalité.) — Cette convention n'a d'autre but que de donner une antériorité et une préférence aux porteurs desdites obligations. — Trib.-comm. Seine, 3 août 1901. II 267 4. — S'il est vrai qu'une telle convention, qui constitue, en fait, un privilège, est valable et fait loi entre les parties alors que celles-ci sont in bonis, il n'en saurait être de même dans le cas de liquidation judiciaire, laquelle, en matière de privilège, est régie par les mêmes lois que la faillite. — Même jugement. 5. — Les privilèges, en effet, sont de droit étroit et ne peuvent être étendus au-delà des cas prévus par la loi. — Même jugement. 6. — D'autre part, dans la liquidation judiciaire comme dans la faillite, l'égalité des créanciers est de principe absolu. (C. civ., art. 2095.) — Même jugement. 7. — (Fonds de commerce. — Déduction des marchandises. — Matériel d'exploitation. — Éléments corporels et incorporels. — Privilège. — Loi du 1er mars 1898 et art. 2076 C. civ.) — Un fonds de commerce comprend des éléments corporels et incorporels, sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que la valeur des uns est supérieure à celle des autres. Le nantissement de ce fonds embrasse, d'après l'intention des parties, tout le matériel nécessaire à l'exploitation. Ce matériel et les marchandises sont donc considérés comme faisant partie du nantissement stipulé. En tout cas, s'il peut y avoir
Même jugement. 5. — Les privilèges, en effet, sont de droit étroit et ne peuvent être étendus au-delà des cas prévus par la loi. — Même jugement. 6. — D'autre part, dans la liquidation judiciaire comme dans la faillite, l'égalité des créanciers est de principe absolu. (C. civ., art. 2095.) — Même jugement. 7. — (Fonds de commerce. — Déduction des marchandises. — Matériel d'exploitation. — Éléments corporels et incorporels. — Privilège. — Loi du 1er mars 1898 et art. 2076 C. civ.) — Un fonds de commerce comprend des éléments corporels et incorporels, sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que la valeur des uns est supérieure à celle des autres. Le nantissement de ce fonds embrasse, d'après l'intention des parties, tout le matériel nécessaire à l'exploitation. Ce matériel et les marchandises sont donc considérés comme faisant partie du nantissement stipulé. En tout cas, s'il peut y avoir double pour les marchandises, il ne saurait en exister quant au matériel. — Paris, 18 mars 1903 II 161 8. La loi du 13 mars 1898 a modifié les articles 2075 et suivants C. civ., en ce sens que l'inscription au greffe se suffit à elle-même et remplace, en la matière, les dispositions des articles précités, spécialement celle de l'article 2076 exigeant, pour que le privilège existe, la mise en possession de l'objet engagé aux mains du créancier ou d'un tiers commun entre les parties. — Même arrêt. Note de M. A. Mérignhac. V. — Mariage. GARANTIE. — V. Vente. GARDE-PORT. — V. Bois et charbons. GENDARME. — V. Compétence. GENDARMERIE. — (Organisation. — Service.) — Décret portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie. — Du 20 mai 1903 III 141 HALLES, FOIRES ET MARCHES. HOPITAUX-HOSPICES. HUISSIER. GRÈVE. — V. Commune. — Louage d'ouvrage et d'industrie. GREFFIER DE JUSTICE DE PAIX. — (Commune. — Service du greffe. — Locaux affectés. — Refus de crédit. — Décision ministérielle. — Avis et demande. — Conseil d'Etat. — Pourvoi. — Irrecevabilité.) — En présence du recours d'un greffier de justice de paix, tendant à faire annuler, pour excès de pouvoir,
matière, les dispositions des articles précités, spécialement celle de l'article 2076 exigeant, pour que le privilège existe, la mise en possession de l'objet engagé aux mains du créancier ou d'un tiers commun entre les parties. — Même arrêt. Note de M. A. Mérignhac. V. — Mariage. GARANTIE. — V. Vente. GARDE-PORT. — V. Bois et charbons. GENDARME. — V. Compétence. GENDARMERIE. — (Organisation. — Service.) — Décret portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie. — Du 20 mai 1903 III 141 HALLES, FOIRES ET MARCHES. HOPITAUX-HOSPICES. HUISSIER. GRÈVE. — V. Commune. — Louage d'ouvrage et d'industrie. GREFFIER DE JUSTICE DE PAIX. — (Commune. — Service du greffe. — Locaux affectés. — Refus de crédit. — Décision ministérielle. — Avis et demande. — Conseil d'Etat. — Pourvoi. — Irrecevabilité.) — En présence du recours d'un greffier de justice de paix, tendant à faire annuler, pour excès de pouvoir, une décision par laquelle le ministre de l'intérieur refuse de mettre en demeure la commune d'inscrire à son budget la somme destinée au paiement du loyer d'une pièce de l'appartement du greffier, affectée au service du greffe, ou de fournir un local convenable pour ce service, il y a lieu de décider que la dépêche du ministre qui refuse de mettre en demeure la commune, et la demande de renseignements adressée par le même ministre au préfet, ne renferment pas de décision susceptible d'être déférée au Conseil d'Etat par la voie contestataire. — Cons. d'Etat, 19 décembre 1902. IV 84 V. Impôts. HABITATIONS A BON MARCHÉ. — (Sociétés de construction et de crédit. — Statuts.) — Circulaire du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes aux préfets, relative aux statuts des sociétés de construction et de crédit d'habitations à bon marché. — Du 23 juillet 1903 III 107 HALLES CENTRALES. — V. Halles, foires et marchés. — Paris (ville de). HALLES, FOIRES ET MARCHÉS. 1. — (Arrêté municipal. — Poissons. — Vente. — Réglementation. — Liberté du commerce et de l'industrie. — Violation. — Excès de pouvoir.) — Le maire commet un excès de pouvoirs en réglementant,
de décider que la dépêche du ministre qui refuse de mettre en demeure la commune, et la demande de renseignements adressée par le même ministre au préfet, ne renferment pas de décision susceptible d'être déférée au Conseil d'Etat par la voie contestataire. — Cons. d'Etat, 19 décembre 1902. IV 84 V. Impôts. HABITATIONS A BON MARCHÉ. — (Sociétés de construction et de crédit. — Statuts.) — Circulaire du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes aux préfets, relative aux statuts des sociétés de construction et de crédit d'habitations à bon marché. — Du 23 juillet 1903 III 107 HALLES CENTRALES. — V. Halles, foires et marchés. — Paris (ville de). HALLES, FOIRES ET MARCHÉS. 1. — (Arrêté municipal. — Poissons. — Vente. — Réglementation. — Liberté du commerce et de l'industrie. — Violation. — Excès de pouvoir.) — Le maire commet un excès de pouvoirs en réglementant, dans l'intérêt financier de la commune, la vente du poisson de façon à obliger tous les pêcheurs à se servir de l'intermédiaire du facteur de la halle, sans distinction entre la consommation locale et la vente par expédition en dehors de la commune. — (L. 5 avril 1884, art. 97.) — Cons. d'Etat, 21 décembre 1900. IV 92 V. notre Rép. alph., v° Halles et marchés, n. 202. 2. — (Département. — Conseil général. — Emplacement. — Non-lieu à intervention. — Conseil municipal. — Délibération. — Préfet. — Approbation.) — L'art. 46, § 24, de la loi du 10 août 1871 n'exige pas l'intervention du conseil général lorsqu'il s'agit seulement de déterminer l'emplacement des foires. — Cons. d'Etat, 14 juin 1901 IV 93 3. — En conséquence, le préfet ne commet aucun excès de pouvoirs en approuvant une délibération du conseil municipal prise en cette matière. (L. 10 août 1871, art. 46, § 24.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Département, n° 779, 1533 et suiv. et v° Halles, foires et marchés, n. 45 et suiv. 4. — (Ville de Paris. — Halles centrales. — Emplacement attribué aux mandataires. — Irrégularité de l'arrêté préfectoral fixant l'attribution de cet
— Cons. d'Etat, 21 décembre 1900. IV 92 V. notre Rép. alph., v° Halles et marchés, n. 202. 2. — (Département. — Conseil général. — Emplacement. — Non-lieu à intervention. — Conseil municipal. — Délibération. — Préfet. — Approbation.) — L'art. 46, § 24, de la loi du 10 août 1871 n'exige pas l'intervention du conseil général lorsqu'il s'agit seulement de déterminer l'emplacement des foires. — Cons. d'Etat, 14 juin 1901 IV 93 3. — En conséquence, le préfet ne commet aucun excès de pouvoirs en approuvant une délibération du conseil municipal prise en cette matière. (L. 10 août 1871, art. 46, § 24.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Département, n° 779, 1533 et suiv. et v° Halles, foires et marchés, n. 45 et suiv. 4. — (Ville de Paris. — Halles centrales. — Emplacement attribué aux mandataires. — Irrégularité de l'arrêté préfectoral fixant l'attribution de cet emplacement. — Annulation.) — Aux termes du règlement d'administration publique du 23 avril 1897, art. 25, relatif aux emplacements dans les Halles centrales de Paris, les emplacements doivent être attribués aux mandataires dans l'ordre même qui résulte de l'importance des droits d'abri qu'ils payent à l'administration. — Cons. d'Etat (sect. du cont.), 13 juin 1902. IV 47 5. — Doit, en conséquence, être annulé l'arrêté préfectoral qui impartit à des mandataires un rang autre que celui auquel ils pouvaient prétendre à raison du quantum de leurs droits d'abri. — Même arrêt. Note de M. L. de Loiris. HAUTE COUR DE JUSTICE. — (Compétence. — Complot contre la sûreté de l'Etat.) — Le Sénat constitué en Haute Cour de justice aux termes de l'art. 9 de la loi constitutionnelle du 24 février 1875, « pour connaître des attentats commis contre la sûreté de l'Etat » et, aux termes de l'art 12 de la loi du 16 juillet 1875, « pour juger toute personne prévenue d'attentat contre la sûreté de l'Etat ». est compétente pour juger « tous les crimes attentaires à la sûreté de l'Etat prévus et punis par le chap. I. tit. I, liv. III C. pén. » et, par
du cont.), 13 juin 1902. IV 47 5. — Doit, en conséquence, être annulé l'arrêté préfectoral qui impartit à des mandataires un rang autre que celui auquel ils pouvaient prétendre à raison du quantum de leurs droits d'abri. — Même arrêt. Note de M. L. de Loiris. HAUTE COUR DE JUSTICE. — (Compétence. — Complot contre la sûreté de l'Etat.) — Le Sénat constitué en Haute Cour de justice aux termes de l'art. 9 de la loi constitutionnelle du 24 février 1875, « pour connaître des attentats commis contre la sûreté de l'Etat » et, aux termes de l'art 12 de la loi du 16 juillet 1875, « pour juger toute personne prévenue d'attentat contre la sûreté de l'Etat ». est compétente pour juger « tous les crimes attentaires à la sûreté de l'Etat prévus et punis par le chap. I. tit. I, liv. III C. pén. » et, par conséquent, le complot contre la sûreté de l'Etat prévu et puni par l'art. 589 C. pén. — Haute Cour just., 13 novembre 1899 IV 1 Note de M. Maurice Deslandres. HONORAIRES. — V. Art de guérir. — Notaire. HOPITAUX-HOSPICES. 1. — (Budget. — À location. — Intitulé. — Modification. — Délibération. — Approbation. — Recours. — Non-recevabilité.) — Un article du budget d'un hospice portant la somme allouée par la ville sous la rubrique de subvention, comme constituant une dotation, s'analyse en un simple état de prévision de recettes, qui ne peut faire grief à la commune. — Cons. d'Etat, 1er février 1901. IV 40 2. — En conséquence, celle-ci est irrecevable à déférer au Conseil d'Etat la délibération approuvant cet article du budget. — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Commune, n. 4384. 3. — (Commission administrative. — Délibération. — Règlement intérieur. — Modification. — Préfet. — Approbation. — Conseil d'Etat. — Recours. — Excès de pouvoir.) — Les délibérations des commissions administratives d'un hôpital portant modification du règlement intérieur de l'établissement ne sont exécutoires qu'avec l'approbation du préfet. — (L. 7 avril 1851, art. 8.) — Cons. d'Etat, 1er février 1901 IV 40 V. notre Rép. alph.,
Délibération. — Approbation. — Recours. — Non-recevabilité.) — Un article du budget d'un hospice portant la somme allouée par la ville sous la rubrique de subvention, comme constituant une dotation, s'analyse en un simple état de prévision de recettes, qui ne peut faire grief à la commune. — Cons. d'Etat, 1er février 1901. IV 40 2. — En conséquence, celle-ci est irrecevable à déférer au Conseil d'Etat la délibération approuvant cet article du budget. — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Commune, n. 4384. 3. — (Commission administrative. — Délibération. — Règlement intérieur. — Modification. — Préfet. — Approbation. — Conseil d'Etat. — Recours. — Excès de pouvoir.) — Les délibérations des commissions administratives d'un hôpital portant modification du règlement intérieur de l'établissement ne sont exécutoires qu'avec l'approbation du préfet. — (L. 7 avril 1851, art. 8.) — Cons. d'Etat, 1er février 1901 IV 40 V. notre Rép. alph., v° Hopitaux-hospices, n. 325 et suiv. 4. — (Commission administrative. Règlement intérieur. — Modification. — Délibération. — Absence d'approbation. — Recours. — Irrecevabilité. — Par suite, une délibération portant modification du règlement intérieur de l'établissement n'est pas susceptible d'être déférée au Conseil d'Etat pour excès de pouvoir, lorsqu'elle n'a pas reçu l'approbation préfectorale. — Cons. d'Etat, 1er février 1901, précité. V. notre Rép. alph., verbo cit., n. 329. 5. — (Médecin. — Rémunération. — Honoraires supplémentaires. — Réclamation. — Beset.) — Moyennant le traitement fixe qu'ils reçoivent, les médecins attachés aux hospices contractent avec l'administration l'obligation de donner les soins de toute nature aux malades, quels qu'ils soient, admis par ladite administration, sans pouvoir réclamer d'honoraires et même sans avoir à se renseigner sur la situation de fortune ou de famille du malade ou sur les causes d'admission étrangères au mal qui a nécessité le transport à l'hospice. Ils ont en effet contracté avec l'administration seule et non avec les malades admis. — Trib.-civ. Agon, 17 mai 1902. 6. — Pour avoir le droit de réclamer des honoraires supplémentaires à certains malades, les médecins des hospices devraient tenir ce droit soit des règlements de l'hospice, soit d'une convention particulière intervenue