jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
responsable du délit, Exonération des dépens, Responsabilité entière des suites du dommage. Homicide par imprudence, Acquittement, Relaxe de la personne citée comme civilement responsable, Condamnation ultérieure de cette personne par la juridiction civile, Solidarité légale, Cause de cette solidarité. Paiement par un des condamnés solidaires, Recours d'un autre. Droits des personnes civilement responsables. Cass. 14 novembre 1898. N° F 33 Algérie, Israélites algériens, Inscriptions électorales, Droits civils, Nationalité. Service militaire. Cass., 12 juillet 1899. N° 15 Aliments, Demande de pension. Condamnation, Point de départ. Aix, 27 juillet 1900. N° 15 Armée, Conseil d'enquête, Procédure, Objet de l'enquête, Indication, Fixation définitive, Inculpation nouvelle, Irrégularité, Décision de mise en réforme, Nullité, Décret, Nullité. Cons. d'État, 14 juin 1901. IV 14 — Sous-officiers réengagés, Emplois civils, Droits acquis, Nomination irrégulière, Recours contentieux. Institut, Employés. Cons. d'État, 24 mai 1901. IV 12 Art de guérir, Médecine, Pharmacie. Exercice illégal, Remèdes secrets, Produit, Absence d'action sur l'organisme, Topique pour les cors, Relaxe. Trib.-corr. Étampes, 9 mars 1901. II 14 Associations, Congrégations religieuses, Etablissements congréganistes, Ouverture, Direction, Autorisation nécessaire. Nature des établissements, Etablissements appartenant à une congrégation ou à des tiers, Congréganistes continuant à faire partie d'un établissement dont la fermeture a été ordonnée, Complicité, Infractions, Peines. Loi du 4 décembre 1902. N° 11 1 — Loi du 1er juillet 1901, Décret du 16 août 1901, Modification. Décr. 28 novembre 1902. N° 11 3 Assurance sur la vie, Femme bénéficiaire, Mari, Faillite, Primes payées, Prélèvement sur le capital du failli, Rapport. Trib. Dax, 11 mars 1901. N° II 28 — Police d'assurance. Failli et créanciers, Quasi-contrat, Créanciers, Droit de rétention. Trib. Dax, 11 mars 1901. N° II 28 Autorité administrative (Actes de l'Etat), Compétence, Question préjudicielle, Autorité judiciaire, Sursis. Cass., 28 avril 1902. N° 7 — Ordres donnés par le pouvoir exécutif, Connaissance, Tribunaux de l'ordre judiciaire, Incompétence. Cass., 10 juillet 1901. N° 8 Bail à loyer. Immeuble, Propriétaire, Locataire, Trouble de jouissance. Suppression, Demande, Admission partielle. Trib.-Seine, 12 mars 1901. N° li 31 Bail en général. Bail à loyer, Communication de deux conduits de fumée, Asphyxie, Vice inhérent au bâtiment. Propriétaire, Responsabilité. Trib.-Seine, 9 mars
Peines. Loi du 4 décembre 1902. N° 11 1 — Loi du 1er juillet 1901, Décret du 16 août 1901, Modification. Décr. 28 novembre 1902. N° 11 3 Assurance sur la vie, Femme bénéficiaire, Mari, Faillite, Primes payées, Prélèvement sur le capital du failli, Rapport. Trib. Dax, 11 mars 1901. N° II 28 — Police d'assurance. Failli et créanciers, Quasi-contrat, Créanciers, Droit de rétention. Trib. Dax, 11 mars 1901. N° II 28 Autorité administrative (Actes de l'Etat), Compétence, Question préjudicielle, Autorité judiciaire, Sursis. Cass., 28 avril 1902. N° 7 — Ordres donnés par le pouvoir exécutif, Connaissance, Tribunaux de l'ordre judiciaire, Incompétence. Cass., 10 juillet 1901. N° 8 Bail à loyer. Immeuble, Propriétaire, Locataire, Trouble de jouissance. Suppression, Demande, Admission partielle. Trib.-Seine, 12 mars 1901. N° li 31 Bail en général. Bail à loyer, Communication de deux conduits de fumée, Asphyxie, Vice inhérent au bâtiment. Propriétaire, Responsabilité. Trib.-Seine, 9 mars 1901. N° II 10 Biens communaux, Voie publique. Bourse de commerce, Commissionnaire, Négociant conjoint, Cumul impossible, Commodity, Marché direct, Incompatibilité, Opérations fictives. Nullité. Paris, 30 mars 1901. N° U 9 Cassation civile, Moyen nouveau, Mélange de fait et de droit, Non-recevabilité. Cass., 23 décembre 1901. N° 27 Cassation criminelle, Condamnation à une peine non privative de la liberté, Amende, Défaut de consignation, Pièces supplétives, Non-production, Pourvoi, Défaut. Cass., 26 décembre 1901. N° 29 — Moyen nouveau, Irrecevabilité. Cass., 26 décembre 1901. N° 29 — Partie civile, Décès, Héritiers, Continuation des poursuites, Intention non exprimée. Cass., 26 décembre 1901. N° 29 Chasse, Chasse, Veanneau, Gibier d'eau, Arrêté préfectoral, Prélève, Relaxe. Trib. corr. Bayonne, 21 février 1903. N° 11 19.02. N° II 16 Chemins de fer, Marchandises, Transport, Grande vitesse, Train de voyageurs, Délai. Cass., 28 avril 1902. N° 32 — Tarifs, Tarifs spéciaux, Fûts de même type. Cass., 20 janvier 1902. N° 21 — Tarifs spéciaux, Embouchements particuliers; Transport de marchandises, Retard, Responsabilité. Cass., 7 mai 1902. N° 10 Chemins de fer, Wagons, Portière, Ouverture, Chute, Compensations, Responsabilité, Présomption de faute. Paris, 19 février 1902. N° II 24 Chose jugée. Instance introduite par voie de requête, Absence de caractère contentieux. Cass.,
à une peine non privative de la liberté, Amende, Défaut de consignation, Pièces supplétives, Non-production, Pourvoi, Défaut. Cass., 26 décembre 1901. N° 29 — Moyen nouveau, Irrecevabilité. Cass., 26 décembre 1901. N° 29 — Partie civile, Décès, Héritiers, Continuation des poursuites, Intention non exprimée. Cass., 26 décembre 1901. N° 29 Chasse, Chasse, Veanneau, Gibier d'eau, Arrêté préfectoral, Prélève, Relaxe. Trib. corr. Bayonne, 21 février 1903. N° 11 19.02. N° II 16 Chemins de fer, Marchandises, Transport, Grande vitesse, Train de voyageurs, Délai. Cass., 28 avril 1902. N° 32 — Tarifs, Tarifs spéciaux, Fûts de même type. Cass., 20 janvier 1902. N° 21 — Tarifs spéciaux, Embouchements particuliers; Transport de marchandises, Retard, Responsabilité. Cass., 7 mai 1902. N° 10 Chemins de fer, Wagons, Portière, Ouverture, Chute, Compensations, Responsabilité, Présomption de faute. Paris, 19 février 1902. N° II 24 Chose jugée. Instance introduite par voie de requête, Absence de caractère contentieux. Cass., 24 décembre 1901. N° 43 — Jugements et arrêts, Interprétation, Pouvoir du juge. Cass., 27 janvier 1902. N° 36 — Motifs des jugements et arrêts, Dispositif, Rapprochement. Cass., 19 mai 1902. N° 11 Collège Chaptal, Organisation spéciale, Décret du 26 juillet 1902, Modification. Décr. G août 1902. III 16 Colonies et pays de protectorat, Mayotte et dépendances, Taxes de consommation. Etablissement. Décr. 1er novembre 1902. III 16 Commissionnaires, Marchands, Réexpédition à un tiers, Privilège, Perte. Cass., 26 mars 1902. I 19 — V. Code de commerce. Compétence, Référé, Exécution des jugements, Vices de forme, Moyen frauduleux, Pouvoirs du juge des référés. Douai, 19 février 1901. II 21 Conseil d'enquête. V. Armée. Gestion et indemnité des conseillers, Commune, Taxes municipales, Ports et quais fluviaux, Droits de stationnement et d'amarrage, Ports, Quais fluviaux, Tarifs, Approbation ministérielle, Force obligatoire, Perception, Législature. Cass., 10 juillet 1901. I 10 Convention, Société, Concession. Titres, Interprétation, Pouvoir du juge. Cass., 23 décembre 1901. I 27 Divorce. Divorce. Mariage. Donations et testaments. Legs, Légataire, Enfants d'un frère pré décédé, Charge de rendre interprétation, Pouvoir du juge. Cass., 24 décembre 1901. I 28 — Partage d'ascendants, Composition des lots, Inobservation des arts. 826 et 832 C. civ., Lésion de
et pays de protectorat, Mayotte et dépendances, Taxes de consommation. Etablissement. Décr. 1er novembre 1902. III 16 Commissionnaires, Marchands, Réexpédition à un tiers, Privilège, Perte. Cass., 26 mars 1902. I 19 — V. Code de commerce. Compétence, Référé, Exécution des jugements, Vices de forme, Moyen frauduleux, Pouvoirs du juge des référés. Douai, 19 février 1901. II 21 Conseil d'enquête. V. Armée. Gestion et indemnité des conseillers, Commune, Taxes municipales, Ports et quais fluviaux, Droits de stationnement et d'amarrage, Ports, Quais fluviaux, Tarifs, Approbation ministérielle, Force obligatoire, Perception, Législature. Cass., 10 juillet 1901. I 10 Convention, Société, Concession. Titres, Interprétation, Pouvoir du juge. Cass., 23 décembre 1901. I 27 Divorce. Divorce. Mariage. Donations et testaments. Legs, Légataire, Enfants d'un frère pré décédé, Charge de rendre interprétation, Pouvoir du juge. Cass., 24 décembre 1901. I 28 — Partage d'ascendants, Composition des lots, Inobservation des arts. 826 et 832 C. civ., Lésion de plus du quart, Nullité. Nancy, 9 mars 1901. II 22 — Partage d'ascendants. Créanciers du copartageant, Action en résolution pour cause de lésion, Exercice, Recevabilité. Nancy, 29 mars 1901. II 22 — Propriété artistique, Droit de reproduction, Domaine public, Don manuel, Nullité. Besançon 21 mai 1902. II 23 — Réserve, Quotité disponible, Assurance sur la vie, Fixation, Cass., 27 janvier 1902. I 36 — Testament, Testateur, Intelligence, Altération profonde, Incapacité de disposer, Confection dans un intervalle lucide, Preuve non rapportée, Nullité. Cass., 7 juillet 1901. I 45 — Testament holographe, Envoi en possession, Demande, Acte produit, Sincérité, Président, Pouvoir d'appréciation. Rouen, 13 mars 1901. II 27 — Testament holographe, Legs universel, Envoi en possession, Ordonnance du juge, Héritiers légitimes, Voies de recours, Opposition, Référé, Examen du testament, Pouvoir du juge. Tribunal Pont-Audemer, 13 mars 1901. II 30 — Testament holographe, Orthographe, Assistance d'une tierce personne. Cass. 30 avril 1902. I 32 Douanes, Contrebande par voie terrestre de chemin de fer. Objets découverts au premier bureau d'entrée, Nombre des frauduleurs. Cass., 18 septembre 1902. I 39 Frontières Tunisienne en mer, Délits et contraventions commis en territoire militaire, Peines et réparations civiles, Administration des contributions diverses. Conclusions, Conseil de guerre permanent de
Quotité disponible, Assurance sur la vie, Fixation, Cass., 27 janvier 1902. I 36 — Testament, Testateur, Intelligence, Altération profonde, Incapacité de disposer, Confection dans un intervalle lucide, Preuve non rapportée, Nullité. Cass., 7 juillet 1901. I 45 — Testament holographe, Envoi en possession, Demande, Acte produit, Sincérité, Président, Pouvoir d'appréciation. Rouen, 13 mars 1901. II 27 — Testament holographe, Legs universel, Envoi en possession, Ordonnance du juge, Héritiers légitimes, Voies de recours, Opposition, Référé, Examen du testament, Pouvoir du juge. Tribunal Pont-Audemer, 13 mars 1901. II 30 — Testament holographe, Orthographe, Assistance d'une tierce personne. Cass. 30 avril 1902. I 32 Douanes, Contrebande par voie terrestre de chemin de fer. Objets découverts au premier bureau d'entrée, Nombre des frauduleurs. Cass., 18 septembre 1902. I 39 Frontières Tunisienne en mer, Délits et contraventions commis en territoire militaire, Peines et réparations civiles, Administration des contributions diverses. Conclusions, Conseil de guerre permanent de la division militaire d'Alger, Déclaration d'incompétence. Cassation. Cass., 2 février 1901. I 36 Elections, Failli, Admission à la liquidation judiciaire, Listes électorales. Inscription. Cass., 18 mars 1902. I 48 — Ouvriers agricoles, Domicile réel, Absence de transfert, Listes électorales, Refus d'inscription. Cass., 17 juillet 1901. Enquête, Demande, Rejet à défaut de pertinence. Pouvoir du juge. Cass., 19 mars 1902. I 51 — Témoins, Matière sommaire, Scrupule, Prestation, Formalité subséquente. Constatation, Jugement, Omission, Nullité. Cass., 13 juillet 1901. Etablissement d'eaux minérales, Exploitation, Adjudication, Contrat, Exécution, Difficultés, Conseil de préfecture, Incompétence. Cons. d'Etat, 1er juin 1902. IV Expert, Expertise, Nombre des experts. Cass., 20 janvier 1902. I Expropriation pour cause d'utilité publique, Jugement d'expropriation, Décision du jury, Propriété non inscrite à la matrice cadastrale. Nullité. Cass., 10 juillet 1901. I Faillite, Commerçant, Profession habituelle, Dette commerciale, Défaut de paiement, Cessation des pouvoirs, Jugement de cleralité, Justification suffisante. Cass., 31 décembre 1901. II — Société en nom collectif, Associés gérants, Faillite personnelle. Tribunal compétent, 1er Règlement de juges. Cass., 22 janvier 1902. I Gestion occulte, Etablissement industriel légué à un hospice, Mandat donné par le président de la commission administrative à un titre en vue de l'exploitation. Cours des comptes, 29 janvier 1901.
de pertinence. Pouvoir du juge. Cass., 19 mars 1902. I 51 — Témoins, Matière sommaire, Scrupule, Prestation, Formalité subséquente. Constatation, Jugement, Omission, Nullité. Cass., 13 juillet 1901. Etablissement d'eaux minérales, Exploitation, Adjudication, Contrat, Exécution, Difficultés, Conseil de préfecture, Incompétence. Cons. d'Etat, 1er juin 1902. IV Expert, Expertise, Nombre des experts. Cass., 20 janvier 1902. I Expropriation pour cause d'utilité publique, Jugement d'expropriation, Décision du jury, Propriété non inscrite à la matrice cadastrale. Nullité. Cass., 10 juillet 1901. I Faillite, Commerçant, Profession habituelle, Dette commerciale, Défaut de paiement, Cessation des pouvoirs, Jugement de cleralité, Justification suffisante. Cass., 31 décembre 1901. II — Société en nom collectif, Associés gérants, Faillite personnelle. Tribunal compétent, 1er Règlement de juges. Cass., 22 janvier 1902. I Gestion occulte, Etablissement industriel légué à un hospice, Mandat donné par le président de la commission administrative à un titre en vue de l'exploitation. Cours des comptes, 29 janvier 1901. Haute cour de justice, Compétence, Complot contre la sûreté de l'État. Haute just., 13 novembre 1899. IV Impôts, Biens communaux, Taillage, Taxe de pâture, Bien communal, Droit d'usage, Exemption, Propriété particulière. Non-lieu. Cons. d'Etat, 20 juillet 1900. IV Industrie, Hygiène et salubrité, Décret du 10 mars 1894, art. 4, Modification. Décr. août 1902. III Instruction publique, Enseignement primaire, Ecole privée, Ouverture, Opposition, Droit de l'opposition, Point de départ. Cass.-civ., 17 janvier 1902. I — Enseignement secondaire, Professeurs, Promotions, Indépendance de la direction. Décr. 7 août 1902. III — Ville de Paris, Ecoles primaires, Supérieures, Personnel. Traitement, Décret du 3 octobre 1890, Modification. Décr. Cabourg 1902. III " Cass. – 2 juillet 1901. – 12 Motifs de jugements et arrêts. Testament, Écriture, Silence érigé en motif implicite; Gass., 19 mars 1902. – 43 Nom patronymique, Possession, Abandon, Usurpation, Droit de poursuite de rectification des actes de l'état civil de la part du ministère public. Bourges, 30 janvier 1901. – 11 Obligations, Contrat, Vices du consentement, Droit, Assurance. Clause attributive de juridiction, exception d'incompétence. Rejet, Appréciation souveraine. Cass. v. 30 avril 1902. – 15 Contrat, Vices du consentement, Droit, Fraude, Actes constituants Nullité, Appréciation souveraine. Cass., 31 décembre 1901. – 22 Quasi-delict,
Décr. août 1902. III Instruction publique, Enseignement primaire, Ecole privée, Ouverture, Opposition, Droit de l'opposition, Point de départ. Cass.-civ., 17 janvier 1902. I — Enseignement secondaire, Professeurs, Promotions, Indépendance de la direction. Décr. 7 août 1902. III — Ville de Paris, Ecoles primaires, Supérieures, Personnel. Traitement, Décret du 3 octobre 1890, Modification. Décr. Cabourg 1902. III " Cass. – 2 juillet 1901. – 12 Motifs de jugements et arrêts. Testament, Écriture, Silence érigé en motif implicite; Gass., 19 mars 1902. – 43 Nom patronymique, Possession, Abandon, Usurpation, Droit de poursuite de rectification des actes de l'état civil de la part du ministère public. Bourges, 30 janvier 1901. – 11 Obligations, Contrat, Vices du consentement, Droit, Assurance. Clause attributive de juridiction, exception d'incompétence. Rejet, Appréciation souveraine. Cass. v. 30 avril 1902. – 15 Contrat, Vices du consentement, Droit, Fraude, Actes constituants Nullité, Appréciation souveraine. Cass., 31 décembre 1901. – 22 Quasi-delict, Solidarité, Remise de dette. Effet libératoire. Cass., 17 mars 1902. – 30 Subrogation, Effets, Subrogé, Engagement. Validité, Appréciation souveraine. Cass., 19 mars 1902. – 26 Octroi, Fers et fontes, Construction, Ornementation. Tuyaux de canalisation, Admission préalable à l'entrepôt. Cass., 6 juin 1901. – 12 Prescription, Mariage, Séparation de biens. Reprises de la femme, Intérêts, Prescription quinquennale. Cass., 20 mars 1902. – 40 Presse outrage, Droit de réponse, Refus d'insertion, Action/extinction, Amnistie, Nouveau refus d'insérer, Délit distinct. Cass., 28 décembre 1901. – 48 Écrit injurieux ou diffamatoire. Production en justice, Pouvoir du juge. Cass., 20 mars 1902. – 28 Propriété artistique, V. Donations et testaments. Propriété industrielle, Droits d'invention, Demandes, Description, Dessins, Exécution, Arrêt décembre 1902. – 113 Qualités de jugements et arrêts, Règlement, Greffier, Assistance, Présomption. Cass., 5 juillet 1901. – 19 Quasi-delict. V. Obligations. Question préjudicielle; Tribunal de répression. Art. 182. O. for., Droit non personnel au prévenu, Tiers non intervenant, Saisie, Cassation. Cass., 20 juillet 1901. – 37 Référé. V. Compétence. Règlement administratif, inopportunité par l'autorité judiciaire, Acquiescement, Désistement, Cassation, Pourvoi. Recevabilité, Contravention à un règlement administratif, Excuse, Abrogation par désuétude. Cass., 29 octobre 1902. – 20 Règlement de juges, Causes connues. Tribunal de première instance et Cour
de la femme, Intérêts, Prescription quinquennale. Cass., 20 mars 1902. – 40 Presse outrage, Droit de réponse, Refus d'insertion, Action/extinction, Amnistie, Nouveau refus d'insérer, Délit distinct. Cass., 28 décembre 1901. – 48 Écrit injurieux ou diffamatoire. Production en justice, Pouvoir du juge. Cass., 20 mars 1902. – 28 Propriété artistique, V. Donations et testaments. Propriété industrielle, Droits d'invention, Demandes, Description, Dessins, Exécution, Arrêt décembre 1902. – 113 Qualités de jugements et arrêts, Règlement, Greffier, Assistance, Présomption. Cass., 5 juillet 1901. – 19 Quasi-delict. V. Obligations. Question préjudicielle; Tribunal de répression. Art. 182. O. for., Droit non personnel au prévenu, Tiers non intervenant, Saisie, Cassation. Cass., 20 juillet 1901. – 37 Référé. V. Compétence. Règlement administratif, inopportunité par l'autorité judiciaire, Acquiescement, Désistement, Cassation, Pourvoi. Recevabilité, Contravention à un règlement administratif, Excuse, Abrogation par désuétude. Cass., 29 octobre 1902. – 20 Règlement de juges, Causes connues. Tribunal de première instance et Cour d'appel simultanément saisis, Requête, Non-recevabilité. Cass., 7 mars 1902. – 24 Responsabilité, Légitime de demande, Maison habitée. Escalade nocturne. Blessure. Cass., 25 mai 1902. – 120 Saisie-arrêt, Tiers saisi, Quitance, Déclaration affirmative. Pouvoir du juge. Cass., 10 mars 1902. – 27 Servitudes, Eaux courantes, Prescription, Fonds dominant, Ouvrages enfouis et apparents. Cass., 7 juin 1902. – 39 Vues, Distances à observer, Portes à panneaux pleins, Art. 678 et 679 C. civ. Cass., 23 octobre 1902. – 28 Sociétés Administrateurs, Responsabilité, Solidarité. Dommages de par imprudence, Prescription, Faute délictuelle et Faute contractuelle. Cass., 20 janvier 1902. – 15 Subrogation, V. Obligations. Sucres, Régime. Arrêt du 28 janvier 1903. – 114 Traité international, France, Belgique, Matière civile ou commerciale, Actes judiciaires et extrajudiciaires, Transmission. Décret du 25 octobre 1902. – 1 Travail des femmes et des enfants, Adultes, Décret du 9 septembre 1845, Loi du 2 novembre 1892, Loi modificative du 30 mars 1900, Repos. Obligation et simultanéité, Équipes successives. Cass., 23 octobre 1902. – 41 Usines, Explorateur, Recherches, Indemnité, Compétence, Conseil de préfecture. Conseil d'État, 1er juin 1900. – 110 Vente, Vente entre époux, Séparation de biens, Reprises de la femme, Mari. Avoir mobilier et immobilier, Cession, Mode de libération. Usage,
apparents. Cass., 7 juin 1902. – 39 Vues, Distances à observer, Portes à panneaux pleins, Art. 678 et 679 C. civ. Cass., 23 octobre 1902. – 28 Sociétés Administrateurs, Responsabilité, Solidarité. Dommages de par imprudence, Prescription, Faute délictuelle et Faute contractuelle. Cass., 20 janvier 1902. – 15 Subrogation, V. Obligations. Sucres, Régime. Arrêt du 28 janvier 1903. – 114 Traité international, France, Belgique, Matière civile ou commerciale, Actes judiciaires et extrajudiciaires, Transmission. Décret du 25 octobre 1902. – 1 Travail des femmes et des enfants, Adultes, Décret du 9 septembre 1845, Loi du 2 novembre 1892, Loi modificative du 30 mars 1900, Repos. Obligation et simultanéité, Équipes successives. Cass., 23 octobre 1902. – 41 Usines, Explorateur, Recherches, Indemnité, Compétence, Conseil de préfecture. Conseil d'État, 1er juin 1900. – 110 Vente, Vente entre époux, Séparation de biens, Reprises de la femme, Mari. Avoir mobilier et immobilier, Cession, Mode de libération. Usage, Simple faculté. Tribunal Dax, 14 mars 1901. – 120 Vérification d'écriture, Pièces de comparaison, Pouvoir du juge. Cass., 30 avril 1902. – 114 Testament. Mode de vérification, Pouvoir du juge. Cass. 19 mars 1902. – 115 Vues. V. Servitudes. CHEMIN DE FER DE L'EST Voyages circulaires ou d'aller et retour, à prix réduit, à itinéraires facultatifs sur les réseaux de l'Est, du Nord, de l'Ouest, et de Paris à Lyon et à la Méditerranée, et à l'étranger, effectués au moyen de livrets à coupon combinables du « Verein (union des chemins de fer européens),» et voyages circulaires à itinéraires fixes dits « on sud des Alpes », permettant de faire des excursions variées en Italie. La Compagnie des chemins de fer de l'Est délivre toute l'année des livrets à coupons combinables, appelés du « Verein (union des chemins de fer européens),» permettant aux Voyageurs de composer à leur gré un voyage sur les réseaux de l'Est, du Nord, de l'Ouest et de Paris à Lyon et Méditerranée et dans les pays désignés ci-après : Allemagne, Autriche-Hongrie, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Danemark, Finlande, Grand Duché de Luxembourg, Pays-Bas, Norvège, Roumanie, Serbie, Suède, Suisse et Turquie. La réduction par l'application au prix des
à prix réduit, à itinéraires facultatifs sur les réseaux de l'Est, du Nord, de l'Ouest, et de Paris à Lyon et à la Méditerranée, et à l'étranger, effectués au moyen de livrets à coupon combinables du « Verein (union des chemins de fer européens),» et voyages circulaires à itinéraires fixes dits « on sud des Alpes », permettant de faire des excursions variées en Italie. La Compagnie des chemins de fer de l'Est délivre toute l'année des livrets à coupons combinables, appelés du « Verein (union des chemins de fer européens),» permettant aux Voyageurs de composer à leur gré un voyage sur les réseaux de l'Est, du Nord, de l'Ouest et de Paris à Lyon et Méditerranée et dans les pays désignés ci-après : Allemagne, Autriche-Hongrie, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Danemark, Finlande, Grand Duché de Luxembourg, Pays-Bas, Norvège, Roumanie, Serbie, Suède, Suisse et Turquie. La réduction par l'application au prix des billets simples atteint et dépasse 20 pour 100. Les principales conditions d'émission de ces livrets sont les suivantes : L'itinéraire doit emprunter à la fois des lignes françaises et étrangères et doit ramener le voyageur à son point de départ initial : il peut affecter la forme d'un voyage circulaire ou celle d'un aller et retour. Le parcours doit être au moins de 600 kilomètres : la durée de validité des livrets est de 45 jours lorsque le parcours ne dépasse pas 2000 kilomètres ; elle est de 60 jours pour les parcours plus longs. Les livrets doivent être demandés à l'avance ; il n'est pas concédé de franchise de délais. Les enfants âgés de quatre ans et moins sont transportés gratuitement s'ils n'occupent pas une place distincte; au-dessus de quatre ans jusqu'à dix ans, ils bénéficient d'une "réduction de 50 pour 100." ITALIE. — Les voyageurs qui désirent se rendre en Italie peuvent se procurer dans toutes les gares du Vérin de l'Est des billets circulants italiens à une "méridionale dit au sud des Alpes". Ces billets circulants sont délivrés conjointement avec les livrets coupons combinants du "Verein" et permettent de faire des excursions variées en Italie. Lorsqu'il est