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la Loire; — Attendu, droit, que la loi du 15 vent, an 13 a eu pour objet de parer le préjudice qui pouvait résulter pour les propriétaires des relais de poste de ce que les entrepreneurs de messageries ou voitures publiques se servaient de leurs propres chevaux, n'employaient pas ceux que les maîtres de poste étaient astreints d'entretenir dans leurs relais; — Qu'il suit de là que cette indemnité ne peut être réclamée, et que la loi précitée est sans application aux transports qui s'effectuent autrement que par des chevaux; — Attendu qu'aux termes de l'article 1 de ladite loi du 15 vent, an 13, combiné avec les dispositions des décrets des 10 brum. an 14 et 6 juillet 1806, ainsi que des ordonnances des 13 août 1817 et 25 déc. 1839, il faut, en effet, pour qu'une indemnité soit due aux maîtres des relais de la poste dont les chevaux ne sont pas employés, que les entrepreneurs de messageries ou voitures publiques emploient leurs propres chevaux, pour parcourir, avec des voitures suspendues, une distance supérieure à dix lieues de poste, soit quarante-trois kilomètres, ou que, sans attendre moins de six heures, les mêmes voitures, partant à jour et heure fixée, opèrent chaque jour le versement de leurs voyageurs dans d'autres voitures publiques avec lesquelles une correspondance serait établie; — Attendu, en fait, que l'indemnité dont il s'agit était réclamée à raison de transports qui s'effectueraient de Montbrison à Saint-Étienne, d'abord par moyen d'une voiture suspendue faisant le parcours de Montbrison à La Terrasse, avec les chevaux appartenant à l'entreprise, puis de ce dernier point, de La Terrasse à Saint-Étienne, au moyen d'un chemin de fer; — Que le demandeur n'ayant droit à aucune indemnité à raison de ce dernier transport, qui s'effectue par un mode de locomotion auquel la loi qui détermine cette indemnité reste inapplicable, sa prétention n'aurait pu se justifier qu'autant que le trajet de Montbrison à La Terrasse aurait excédé quarante-trois kilomètres; — Attendu que l'arrêt attaqué constate, et qu'il n'est pas même contesté que le parcours de la voiture partant de Montbrison, sur lequel peut
fixée, opèrent chaque jour le versement de leurs voyageurs dans d'autres voitures publiques avec lesquelles une correspondance serait établie; — Attendu, en fait, que l'indemnité dont il s'agit était réclamée à raison de transports qui s'effectueraient de Montbrison à Saint-Étienne, d'abord par moyen d'une voiture suspendue faisant le parcours de Montbrison à La Terrasse, avec les chevaux appartenant à l'entreprise, puis de ce dernier point, de La Terrasse à Saint-Étienne, au moyen d'un chemin de fer; — Que le demandeur n'ayant droit à aucune indemnité à raison de ce dernier transport, qui s'effectue par un mode de locomotion auquel la loi qui détermine cette indemnité reste inapplicable, sa prétention n'aurait pu se justifier qu'autant que le trajet de Montbrison à La Terrasse aurait excédé quarante-trois kilomètres; — Attendu que l'arrêt attaqué constate, et qu'il n'est pas même contesté que le parcours de la voiture partant de Montbrison, sur lequel peut s'étendre le relais du demandeur, est de dix-sept kilomètres seulement; — Qu'en rejetant ladite demande en indemnité, l'arrêt attaqué, loin de violer les dispositions de la loi du 15 vent. an 13, n'en a fait, dès lors, qu'une juste et régulière application ; — Rejette. » 7 août 1847. — Ch. crim. — MM. Laplagne-Barris, prés. Jacquinot-Godard, Jacquinot-Godard, — Nicias Gaillard, av. gén. — Decamps et P. Fabre, av. 2e DIVISION. — ARRÊTS DES COURS ROYALES. COUR ROYALE DE BORDEAUX. (17 mars 1845.) Effet de commerce. — Aval apposé par un non-commerçant sur un billet à ordre souscrit par un commerçant. — Contrainte par corps. L'individu non négociant qui garantit par un aval un billet à ordre souscrit par un commerçant, pour cause de commerce, ne se soumet pas par cela même à la contrainte par corps, à moins que l'engagement qu'il contracte par son aval n'ait une cause commerciale. C. com. 142, 187, 637; C. civ. 2060; art. 3 du 17 avril 1832. Les sieurs René et Campagniac, négociants à Bordeaux, souscrivirent le 4 juillet 1843, à l'ordre du sieur Mauras, trois billets causés valeur en Marchandises, payables, deux au 30 avril 1844, le troisième au 31 juillet suivant.
Ch. crim. — MM. Laplagne-Barris, prés. Jacquinot-Godard, Jacquinot-Godard, — Nicias Gaillard, av. gén. — Decamps et P. Fabre, av. 2e DIVISION. — ARRÊTS DES COURS ROYALES. COUR ROYALE DE BORDEAUX. (17 mars 1845.) Effet de commerce. — Aval apposé par un non-commerçant sur un billet à ordre souscrit par un commerçant. — Contrainte par corps. L'individu non négociant qui garantit par un aval un billet à ordre souscrit par un commerçant, pour cause de commerce, ne se soumet pas par cela même à la contrainte par corps, à moins que l'engagement qu'il contracte par son aval n'ait une cause commerciale. C. com. 142, 187, 637; C. civ. 2060; art. 3 du 17 avril 1832. Les sieurs René et Campagniac, négociants à Bordeaux, souscrivirent le 4 juillet 1843, à l'ordre du sieur Mauras, trois billets causés valeur en Marchandises, payables, deux au 30 avril 1844, le troisième au 31 juillet suivant. Le sieur Pierre René, non négociant, garantit le paiement desdits billets, en y apposant sa signature précédée de ces mots : pour aval. À l'échéance, les souscripteurs n'ayant pas payé, le sieur Mauras assigna le sieur Pierre René devant le tribunal de commerce de Bordeaux pour s'entendre condamner, par toutes les voies de droit et même par corps, au paiement des trois billets ci-dessus. Le sieur René reconnut qu'il devait payer les billets, puisque les souscriturs ne les avaient pas acquittés ; mais il soutint qu'il ne pouvait être condamné par la voie de la contrainte par corps, attendu qu'il n'était pas commerçant. 10 Décembre 1844, jugement qui condamne le sieur René par toutes voies de droit seulement; en conséquence, le décharge de la contrainte par corps, par les motifs suivants : « Attendu qu'il est reconnu au procès, que Pierre René n'est point négociant; — Qu'il est établi, d'un autre côté, que la signature apposée par ledit Pierre René sur les billets souscrits par René et Campagniac en faveur de Mauras, a eu exclusivement pour cause une garantie de paiement destinée à faciliter la conclusion d'un traité amiable entre les débiteurs et leurs créanciers ; « Attendu qu'il s'agit
les voies de droit et même par corps, au paiement des trois billets ci-dessus. Le sieur René reconnut qu'il devait payer les billets, puisque les souscriturs ne les avaient pas acquittés ; mais il soutint qu'il ne pouvait être condamné par la voie de la contrainte par corps, attendu qu'il n'était pas commerçant. 10 Décembre 1844, jugement qui condamne le sieur René par toutes voies de droit seulement; en conséquence, le décharge de la contrainte par corps, par les motifs suivants : « Attendu qu'il est reconnu au procès, que Pierre René n'est point négociant; — Qu'il est établi, d'un autre côté, que la signature apposée par ledit Pierre René sur les billets souscrits par René et Campagniac en faveur de Mauras, a eu exclusivement pour cause une garantie de paiement destinée à faciliter la conclusion d'un traité amiable entre les débiteurs et leurs créanciers ; « Attendu qu'il s'agit d'examiner si, dans ces circonstances, la condamnation demandée contre Pierre René doit entraîner contre lui la voie de la contrainte par corps; — Attendu que, si la contrainte par corps est une voie d'exécution qui s'attache sans exception aux actes souscrits par les négociants, ou aux actes qui ont pour cause des opérations de commerce, elle n'est, dans tous les autres cas, applicable que dans les conditions et dans les limites tracées par le législateur; — Attendu, d'ailleurs, que l'art. 2063 C civ. défend aux tribunaux de prononcer la contrainte par corps hors des cas formellement déterminés par la loi ; « Attendu qu'il existe une différence fondamentale entre la lettre de change et le billet à ordre; — Que la lettre de change est, par sa nature, un acte essentiellement commercial, et que tous ceux qui l'ont signée, endossée ou acceptée, sont indistinctement soumis à la voie de la contrainte par corps; — Mais attendu que le billet à ordre n'est un acte commercial que dans certaines circonstances et à l'égard de certaines personnes; — Que l'art. 637 C. com. dispose expressément que lorsque ces sortes d'engagements portent à la fois des signatures d'individus négociants et d'individus non négociants,
cause des opérations de commerce, elle n'est, dans tous les autres cas, applicable que dans les conditions et dans les limites tracées par le législateur; — Attendu, d'ailleurs, que l'art. 2063 C civ. défend aux tribunaux de prononcer la contrainte par corps hors des cas formellement déterminés par la loi ; « Attendu qu'il existe une différence fondamentale entre la lettre de change et le billet à ordre; — Que la lettre de change est, par sa nature, un acte essentiellement commercial, et que tous ceux qui l'ont signée, endossée ou acceptée, sont indistinctement soumis à la voie de la contrainte par corps; — Mais attendu que le billet à ordre n'est un acte commercial que dans certaines circonstances et à l'égard de certaines personnes; — Que l'art. 637 C. com. dispose expressément que lorsque ces sortes d'engagements portent à la fois des signatures d'individus négociants et d'individus non négociants, le tribunal de commerce ne pourra pas prononcer la contrainte par corps à l'égard des individus non négociants, à moins qu'ils ne se soient engagés à l'occasion d'opérations de commerce, trafic, change, banque ou courtage ; « Attendu que les conséquences des deux principes opposés qui régissent les lettres de change, et les billets à ordre ont été clairement consacrées par la loi, en ce qui concerne la signature du donneur d'aval; — Qu'en effet, l'art. 142 C. com. dispose qu'en matière de lettres de change, le donneur d'aval est tenu solidairement, et par les mêmes voies que les tireurs et endosseurs, sauf les conventions différentes des parties ; — Mais que l'art. 187 du même code, en prescrivant l'application aux billets à ordre de toutes les dispositions relatives aux lettres de change, et en comprenant expressément au nombre de ces dispositions celles qui concernent l'aval, ajoute que c'est sans préjudice des cas prévus par les articles 636, 637 et 638 du Code de commerce; Que lorsqu'il s'agit d'un aval consenti sur un billet à ordre, il y a par conséquent lieu de recourir à ces articles, afin de déterminer le degré de responsabilité qui pèse sur le souscripteur de
change, et les billets à ordre ont été clairement consacrées par la loi, en ce qui concerne la signature du donneur d'aval; — Qu'en effet, l'art. 142 C. com. dispose qu'en matière de lettres de change, le donneur d'aval est tenu solidairement, et par les mêmes voies que les tireurs et endosseurs, sauf les conventions différentes des parties ; — Mais que l'art. 187 du même code, en prescrivant l'application aux billets à ordre de toutes les dispositions relatives aux lettres de change, et en comprenant expressément au nombre de ces dispositions celles qui concernent l'aval, ajoute que c'est sans préjudice des cas prévus par les articles 636, 637 et 638 du Code de commerce; Que lorsqu'il s'agit d'un aval consenti sur un billet à ordre, il y a par conséquent lieu de recourir à ces articles, afin de déterminer le degré de responsabilité qui pèse sur le souscripteur de l'aval; — Attendu que l'art. 637 dispose, de façon explicite que les individus non négociants qui ont apposé leurs signatures sur un billet à ordre ne sont pas soumis à la voie de la contrainte par corps ; que les expressions de la loi sont d'une généralité absolue; qu'elle n'établit aucune distinction entre la signature des souscripteurs, des endosseurs et des donneurs d'aval ; qu'il faut, par conséquent, en conclure que ces derniers sont nécessairement compris dans la disposition de l'art. 637; « Attendu, il est vrai que l'on soutient, en s'appoyant sur la jurisprudence de la Cour royale de Paris, que le donneur d'aval se confondant avec la personne cautionnée, est soumis aux mêmes obligations par les mêmes voies, et doit en conséquence encourir la contrainte par corps, dans tous les cas où elle est encourue par le débiteur principal; — Mais attendu que cette assimilation ne résulte d'aucune disposition de la loi; — Que les commentateurs attribuent unanimement au aval les caractères du cautionnement ordinaire, sous les modifications qui résultent des dispositions de la loi commerciale; — Que ces modifications consistent à ce que le donneur d'aval est soumis de plein droit à une solidarité absolue, tandis que
aucune distinction entre la signature des souscripteurs, des endosseurs et des donneurs d'aval ; qu'il faut, par conséquent, en conclure que ces derniers sont nécessairement compris dans la disposition de l'art. 637; « Attendu, il est vrai que l'on soutient, en s'appoyant sur la jurisprudence de la Cour royale de Paris, que le donneur d'aval se confondant avec la personne cautionnée, est soumis aux mêmes obligations par les mêmes voies, et doit en conséquence encourir la contrainte par corps, dans tous les cas où elle est encourue par le débiteur principal; — Mais attendu que cette assimilation ne résulte d'aucune disposition de la loi; — Que les commentateurs attribuent unanimement au aval les caractères du cautionnement ordinaire, sous les modifications qui résultent des dispositions de la loi commerciale; — Que ces modifications consistent à ce que le donneur d'aval est soumis de plein droit à une solidarité absolue, tandis que la caution ordinaire n'est obligée qu'à défaut du débiteur principal, et jouit à son égard du bénéfice de discussion. « Attendu que, notamment en ce qui concerne la contrainte par corps, l'assimilation entre le débiteur et la caution est repoussée par le texte de la loi; — Que l'art. 2060 C. civ. ne prononce la contrainte par corps, contre les cautions des contraintes par corps, que lorsqu'elles se sont soumises à cette contrainte; — Que la loi du 17 avril 1832 signale les cas dans lesquels la caution est assujettie, de plein droit, à la contrainte par corps encourue par le débiteur principal; « Attendu, enfin, que l'art. 3 de cette même loi du 17 avril 1832 disposé, de la manière la plus positive, que les signatures apposées sur un billet à ordre, par un individu non négociant, n'entraînent contre lui la contrainte par corps que tout autant que ces signatures et engagements ont pour cause une opération de commerce, banque, trafic et courtage; — Que ces expressions, qui expliquent et complètent l'art. 637 du Code de commerce, démontrent que ce n'est pas à raison de la nature de l'engagement qu'il a cautionné, mais à raison de sa qualité personnelle
C. civ. ne prononce la contrainte par corps, contre les cautions des contraintes par corps, que lorsqu'elles se sont soumises à cette contrainte; — Que la loi du 17 avril 1832 signale les cas dans lesquels la caution est assujettie, de plein droit, à la contrainte par corps encourue par le débiteur principal; « Attendu, enfin, que l'art. 3 de cette même loi du 17 avril 1832 disposé, de la manière la plus positive, que les signatures apposées sur un billet à ordre, par un individu non négociant, n'entraînent contre lui la contrainte par corps que tout autant que ces signatures et engagements ont pour cause une opération de commerce, banque, trafic et courtage; — Que ces expressions, qui expliquent et complètent l'art. 637 du Code de commerce, démontrent que ce n'est pas à raison de la nature de l'engagement qu'il a cautionné, mais à raison de sa qualité personnelle et de la nature de son propre engagement, que le signataire d'avance, sur un billet à ordre, peut être assujetti à la voie de la contrainte par corps; « Attendu, dans l'espèce, que Pierre René n'étant pas négociant, et l'acte qu'il a souscrit n'ayant eu pour cause que des raisons de bienveillance, exclusives de toute opération commerciale, il n'y a pas lieu de le condamner par corps au paiement de son Obligation. » Appel par le sieur Maiiras,---ARRÊT. LA COUR,— « Adoptant les conclusions exprimées dans le jugement attaqué, met l'appel au néant, ». 17 mars 1845. — 1" Chambre:— M. de La Lozère, Conseiller prés, — M. Compans, av. gén. Concl. conf. — M. Vaucheritz, Louis Brochon, av. COUR ROYALE DE LYON. (27 mai 1845 et 26 janvier 1847.) — Arbitrage.— Arbitrage forcé.— Clause « de droit de voir les écritures » inventée. 534 dation aux voies de recours. — Défaut de désignation du nom des arbitres et de l'objet du litige. — Validité. La clause insérée dans un acte de société commerciale, sans désignation ni des arbitres, ni de l'objet du litige est valable, quoique les associés donnent aux arbitres futurs le pouvoir de prononcer, conformément à l'art.
de bienveillance, exclusives de toute opération commerciale, il n'y a pas lieu de le condamner par corps au paiement de son Obligation. » Appel par le sieur Maiiras,---ARRÊT. LA COUR,— « Adoptant les conclusions exprimées dans le jugement attaqué, met l'appel au néant, ». 17 mars 1845. — 1" Chambre:— M. de La Lozère, Conseiller prés, — M. Compans, av. gén. Concl. conf. — M. Vaucheritz, Louis Brochon, av. COUR ROYALE DE LYON. (27 mai 1845 et 26 janvier 1847.) — Arbitrage.— Arbitrage forcé.— Clause « de droit de voir les écritures » inventée. 534 dation aux voies de recours. — Défaut de désignation du nom des arbitres et de l'objet du litige. — Validité. La clause insérée dans un acte de société commerciale, sans désignation ni des arbitres, ni de l'objet du litige est valable, quoique les associés donnent aux arbitres futurs le pouvoir de prononcer, conformément à l'art. 52 C. com. en dernier ressort. L'arbitrage forcé n'est pas soumis à la disposition de l'art. 1013 C. proc. d'après laquelle le compromis ne survit au décès de l'un des parties que si les héritiers sont majeurs. Notamment, la clause d'un acte de société commerciale portant que toutes les contestations à naître entre associés seront renvoyées à des arbitres qui jugeront en dernier ressort, est obligatoire pour les héritiers mineurs de la partie décédée. Espèce. — (BLANC-PRALON C. GATTIER.) — ARRÊT. LA COUR; — « Attendu qu'il résulte de l'art. 16 de l'acte de société consenti le 24 décembre 1841, entre les sieurs Blanc-Pralon et Gattier, que ces derniers s'obligeaient, en cas de contestations survenues entre eux, à les soumettre à des arbitres dont ils accepteraient la décision comme jugement en dernier ressort et sans qu'il pût en être appelé;— Attendu qu'après le décès du sieur Blanc-Pralon, aujourd'hui représenté par sa veuve et ses enfants mineurs, la société ci-dessus énoncée a été dissoute, que des difficultés sont survenues, qu'elles ont été portées devant des arbitres qui les ont vidées par sentence en date des 11 juillet et 18 novembre 1844; —Attendu que la dame veuve Blanc-Pralon a interjeté appel, et
à naître entre associés seront renvoyées à des arbitres qui jugeront en dernier ressort, est obligatoire pour les héritiers mineurs de la partie décédée. Espèce. — (BLANC-PRALON C. GATTIER.) — ARRÊT. LA COUR; — « Attendu qu'il résulte de l'art. 16 de l'acte de société consenti le 24 décembre 1841, entre les sieurs Blanc-Pralon et Gattier, que ces derniers s'obligeaient, en cas de contestations survenues entre eux, à les soumettre à des arbitres dont ils accepteraient la décision comme jugement en dernier ressort et sans qu'il pût en être appelé;— Attendu qu'après le décès du sieur Blanc-Pralon, aujourd'hui représenté par sa veuve et ses enfants mineurs, la société ci-dessus énoncée a été dissoute, que des difficultés sont survenues, qu'elles ont été portées devant des arbitres qui les ont vidées par sentence en date des 11 juillet et 18 novembre 1844; —Attendu que la dame veuve Blanc-Pralon a interjeté appel, et que le sieur Gattier soutenant que cet appel doit être déclaré non recevable en vertu de la disposition précédemment transcrite de l'art. 15 de l'acte social, l'examen de cette question préjudicielle constitue le litige dont la cour est actuellement saisie; — Attendu qu'en renvoyant à des arbitres la connaissance des différends auxquels pourrait donner lieu leur association, les sieurs Blanc-Pralon et Gattier sont restés dans les termes du droit commun, et dans la position où les plaçait l'article 51 C. com. ; que dès lors cette stipulation n'a point créé un compromis, que seulement elle a fait passer dans le pacte des parties la disposition de la loi en les laissant sous l'empire de la juridiction spéciale qui les concernait : d'où il suit que l'art. 1013 C. proc. ne peut plus être invoqué, ce que la Cour de cassation a déjà admis dans un arrêt du 8 mai 1837. L'article se référant aux arbitrages ordinaires et non aux arbitrages forcés ; — Attendu que vainement on voudrait exciper de la clause qui donne aux arbitres le pouvoir de statuer en dernier ressort, pour en induire que la nature de l'arbitrage a été changée, et que, par l'effet de cette
différends auxquels pourrait donner lieu leur association, les sieurs Blanc-Pralon et Gattier sont restés dans les termes du droit commun, et dans la position où les plaçait l'article 51 C. com. ; que dès lors cette stipulation n'a point créé un compromis, que seulement elle a fait passer dans le pacte des parties la disposition de la loi en les laissant sous l'empire de la juridiction spéciale qui les concernait : d'où il suit que l'art. 1013 C. proc. ne peut plus être invoqué, ce que la Cour de cassation a déjà admis dans un arrêt du 8 mai 1837. L'article se référant aux arbitrages ordinaires et non aux arbitrages forcés ; — Attendu que vainement on voudrait exciper de la clause qui donne aux arbitres le pouvoir de statuer en dernier ressort, pour en induire que la nature de l'arbitrage a été changée, et que, par l'effet de cette modification, il est rentré dans la classe des arbitrages volontaires; — Attendu que l'attribution du dernier ressort, loin d'ôter aux arbitres forcés le caractère en vertu duquel ils procèdent, doit être réputé confirmer et maintenir la juridiction qui leur appartient, parce qu'en devenant des juges souverains, ils ne cessent pas d'être juges obligatoires, et que l'extension donnée à leurs pouvoirs est une approbation nouvelle de leur mission; — Attendu, d'ailleurs, que cette conséquence découle de l'article 52, C. com., qui autorise expressément la renonciation à l'appel du jugement arbitral ; que cette renonciation constitue l'abandon d'un droit, et que dès lors elle engage les héritiers, même mineurs, de celui qui l'a consentie ; que cette hypothèse est la même que celle où se trouvent les parties qui, plaidant devant un tribunal de première instance, se seraient interdit d'appeler du jugement à intervenir; que cette convention, parfaitement licite, s'étendrait à leurs héritiers malgré leur état de minorité, parce que ces héritiers sont la continuation de leurs personnes et astreints aux mêmes obligations ; — Attendu que ces motifs justifient la fin de non-recevoir proposée par le sieur Gattier, et qu'ainsi elle doit être accueillie; — Par ces motifs, etc. » COUR