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assignée le 17 mai 1884 par le syndic Barboux en paiement du solde restant dû à Hugues, Calderoni et Cie, il est certain que l'assignation aurait compris encore le million échu le 14 octobre précédent, s'il n'avait été payé par anticipation, et aurait fait courir à la charge de la participation les intérêts sur ce million comme sur le solde non encore éteint; que, dès lors qu'il est admis par les frères Gautreau que la somme a été payée à la décharge de la participation, et ce point ne peut être contesté, il est rigoureusement équitable que celle-ci supporte les intérêts du jour où elle est considérée comme ayant réellement profité du paiement, et où il est reconnu, comme conséquence de la demande en justice du syndic Barboux, laquelle devait être le point de départ des intérêts, que sa dette est éteinte à concurrence de ce million; qu'il y a donc lieu de redresser le compte ainsi établi, et que la demande des frères Gautreau de ce chef doit être rejetée; Par ces motifs, etc. Sur l'appel principal de la Compagnie du Pacifique et sur l'appel incident de MM. Gautreau, la Cour de Paris a rendu, le 23 février 1897, l'arrêt suivant : ARRÊT. LA COUR : — Sur le premier point du jugement, relatif à la réalisation, en 1888 et 1889, des 6,019 tonnes de guano au-dessous du taux fixé : . 1° Sur le prétendu défaut d'accord préalable : — Considérant qu'aux termes de l'acte de cession de biens consenti à leurs créanciers (au nombre desquels figure la Pacifique), en date du 25 avril 1888, les frères Gautreau ont abandonné à ces créanciers la totalité de leur actif, pour la réalisation en être poursuivie par les soins de Moreau, nommé commissaire liquidateur; que tous pouvoirs sont conférés à ce dernier de vendre à l'amiable, aux prix et conditions qu'il avisera, tous objets mobiliers ou marchandises quelconques; que l'acte emporte dessaisissement complet des débiteurs, à qui sont retirés tous droits d'intervention, même dans les instances en cours et transactions que le liquidateur est autorisé à faire; — Considérant que,
l'arrêt suivant : ARRÊT. LA COUR : — Sur le premier point du jugement, relatif à la réalisation, en 1888 et 1889, des 6,019 tonnes de guano au-dessous du taux fixé : . 1° Sur le prétendu défaut d'accord préalable : — Considérant qu'aux termes de l'acte de cession de biens consenti à leurs créanciers (au nombre desquels figure la Pacifique), en date du 25 avril 1888, les frères Gautreau ont abandonné à ces créanciers la totalité de leur actif, pour la réalisation en être poursuivie par les soins de Moreau, nommé commissaire liquidateur; que tous pouvoirs sont conférés à ce dernier de vendre à l'amiable, aux prix et conditions qu'il avisera, tous objets mobiliers ou marchandises quelconques; que l'acte emporte dessaisissement complet des débiteurs, à qui sont retirés tous droits d'intervention, même dans les instances en cours et transactions que le liquidateur est autorisé à faire; — Considérant que, si les frères Gautreau, avant cet abandon, s'étaient persévéramment refusés à réaliser les 6,019 tonnes litigieuses au-dessous du prix de 300 fr. net, convenu pour tous les guanos pris en charge par la participation, l'acte du 25 avril 1888 conférait expressément qualité à leur liquidateur pour prendre un parti différent; qu'en présence des événements qui s'étaient produits au Pérou, et des préoccupations graves que cette situation (qui va être précisée bientôt) inspirait à la participation, Moreau, comprenant autrement que les frères Gautreau les intérêts de sa liquidation, s'est hâté de revenir sur le refus de ces derniers, et d'autoriser la Compagnie du Pacifique à réaliser les guanos au mieux des intérêts communs, et au prix qui est critiqué aujourd'hui; que, des documents de la cause, de la correspondance de Moreau avec la Pacifique et avec ses agents, de mai 1888 à août 1889, notamment de ses lettres des 6 novembre 1888, 23 avril et 29 juillet 1889, il résulte la preuve que les négociations préalables aux ventes ont été engagées d'accord avec lui, et que ces ventes ont été effectuées sous son approbation pleine et sans réserves; qu'en admettant que la lettre du 27 novembre 1889 ait le sens que
qu'en présence des événements qui s'étaient produits au Pérou, et des préoccupations graves que cette situation (qui va être précisée bientôt) inspirait à la participation, Moreau, comprenant autrement que les frères Gautreau les intérêts de sa liquidation, s'est hâté de revenir sur le refus de ces derniers, et d'autoriser la Compagnie du Pacifique à réaliser les guanos au mieux des intérêts communs, et au prix qui est critiqué aujourd'hui; que, des documents de la cause, de la correspondance de Moreau avec la Pacifique et avec ses agents, de mai 1888 à août 1889, notamment de ses lettres des 6 novembre 1888, 23 avril et 29 juillet 1889, il résulte la preuve que les négociations préalables aux ventes ont été engagées d'accord avec lui, et que ces ventes ont été effectuées sous son approbation pleine et sans réserves; qu'en admettant que la lettre du 27 novembre 1889 ait le sens que lui prête le tribunal, cette lettre, en opposition avec la correspondance antérieure du liquidateur, avec son attitude et ses actes au moment des opérations de réalisation, ne saurait prévaloir contre le texte et l'esprit clairs et formels de l'acte d'abandonnement et contre l'exécution que cet acte a reçue; qu'il n'y a pas lieu non plus de faire état de la lettre du 22 mai 1888, dans laquelle les réserves faites se limitent expressément à des points qui ne touchent en rien à la question litigieuse; qu'en réalité, Moreau était seul titulaire des droits et actions des frères Gautreau, et que, par le consentement intermittent qu'il a donné à la réalisation du stock de guano, il a régularisé l'opération et mis à l'abri de toute recherche ou réclamation ultérieure la Compagnie du Pacifique; — Considérant qu'il est de plus à remarquer que les frères Gautreau ont été au courant des ventes; qu'ils ont connu l'accord intervenu entre Moreau et la Compagnie, et que, interprétant leur acte d'abandonnement autrement qu'ils ne font aujourd'hui, ils n'ont, à aucun moment, protesté contre la détermination prise par leur liquidateur; 2° Sur les prétendues fautes de la Pacifique : — Considérant que, alors même que la
a pas lieu non plus de faire état de la lettre du 22 mai 1888, dans laquelle les réserves faites se limitent expressément à des points qui ne touchent en rien à la question litigieuse; qu'en réalité, Moreau était seul titulaire des droits et actions des frères Gautreau, et que, par le consentement intermittent qu'il a donné à la réalisation du stock de guano, il a régularisé l'opération et mis à l'abri de toute recherche ou réclamation ultérieure la Compagnie du Pacifique; — Considérant qu'il est de plus à remarquer que les frères Gautreau ont été au courant des ventes; qu'ils ont connu l'accord intervenu entre Moreau et la Compagnie, et que, interprétant leur acte d'abandonnement autrement qu'ils ne font aujourd'hui, ils n'ont, à aucun moment, protesté contre la détermination prise par leur liquidateur; 2° Sur les prétendues fautes de la Pacifique : — Considérant que, alors même que la Compagnie du Pacifique ne se trouverait pas fondée à se couvrir de l'assentiment de Moreau, la demande des frères Gautreau devrait encore être repoussée; qu'en effet, le reproche d'avoir agi sans le consentement préalable de ses coparticipants ne pourrait être encouru par la Pacifique qu'autant que l'infraction alléguée aux stipulations du contrat aurait entraîné pour la participation des conséquences injustement dommageables; — Considérant qu'il ne peut être sérieusement fait grief à la Compagnie de n'avoir pas pris les précautions énoncées dans les conclusions pour faire constater l'état des guanos et obtenir l'autorisation de les réexporter avant de les réaliser, d'avoir perdu ainsi tout recours contre le gouvernement péruvien, et engagé la responsabilité de la participation en réexportant une partie de ces guanos en Europe; — Considérant qu'à la date où le stock des 6,019 tonnes a été écoulé, les victoires du Chili sur le Pérou avaient eu pour effet de rendre caducs les contrats passés avec ce dernier Etat; que le Chili s'était dégagé des obligations contractées par celui-ci; que le marché des guanos était devenu un marché libre, et que, surtout depuis l'adjudication chilienne du 18 octobre 1882, il était vrai de dire qu'il n'existait plus de monopole de
du contrat aurait entraîné pour la participation des conséquences injustement dommageables; — Considérant qu'il ne peut être sérieusement fait grief à la Compagnie de n'avoir pas pris les précautions énoncées dans les conclusions pour faire constater l'état des guanos et obtenir l'autorisation de les réexporter avant de les réaliser, d'avoir perdu ainsi tout recours contre le gouvernement péruvien, et engagé la responsabilité de la participation en réexportant une partie de ces guanos en Europe; — Considérant qu'à la date où le stock des 6,019 tonnes a été écoulé, les victoires du Chili sur le Pérou avaient eu pour effet de rendre caducs les contrats passés avec ce dernier Etat; que le Chili s'était dégagé des obligations contractées par celui-ci; que le marché des guanos était devenu un marché libre, et que, surtout depuis l'adjudication chilienne du 18 octobre 1882, il était vrai de dire qu'il n'existait plus de monopole de fait, ni de droit, aux colonies ou en Europe, pour la vente des engrais; que le cours général des guanos avait baissé considérablement en 1888-1889; — Considérant que, dans cette situation, tout recours contre le Pérou, à supposer que la participation ait pu entrer en rapport avec cet Etat, pouvait paraître à juste titre, sinon impossible, du moins éloigné et tout à fait aléatoire; qu'il s'agissait de guanos avariés, dont tout délai augmentait la dépréciation, en grevant la participation de frais considérables de magasinage et autres; que la prudence conseillait d'agir comme il a été fait; que ni Moreau ni la Pacifique ne pouvaient alors raisonnablement songer à la restitution en nature contre le gouvernement, qui apparaissait comme n'étant plus en possession des guanos; que la réalisation du stock au prix qui a été obtenu, loin de constituer une faute et d'engendrer une responsabilité, a été un acte d'administration nécessaire, sage et avantageux; — Considérant, au surplus, que les frères Gautreau n'ont pas ignoré l'opération et qu'ils n'ont pas protesté : qu'ils ont ainsi reconnu tacitement que la gestion était utile et irréprochable...; En ce qui concerne le deuxième point du jugement (intérêts des 5,027,329 fr. 76 versés au Crédit
paraître à juste titre, sinon impossible, du moins éloigné et tout à fait aléatoire; qu'il s'agissait de guanos avariés, dont tout délai augmentait la dépréciation, en grevant la participation de frais considérables de magasinage et autres; que la prudence conseillait d'agir comme il a été fait; que ni Moreau ni la Pacifique ne pouvaient alors raisonnablement songer à la restitution en nature contre le gouvernement, qui apparaissait comme n'étant plus en possession des guanos; que la réalisation du stock au prix qui a été obtenu, loin de constituer une faute et d'engendrer une responsabilité, a été un acte d'administration nécessaire, sage et avantageux; — Considérant, au surplus, que les frères Gautreau n'ont pas ignoré l'opération et qu'ils n'ont pas protesté : qu'ils ont ainsi reconnu tacitement que la gestion était utile et irréprochable...; En ce qui concerne le deuxième point du jugement (intérêts des 5,027,329 fr. 76 versés au Crédit industriel et commercial : — Adoptant les motifs des premiers juges; — Et, en outre, considérant que Moreau, liquidateur, était à l'époque de l'opération, investi, comme il a été dit déjà, des droits et actions des frères Gautreau, pour la gestion et la réalisation de leur actif; que l'ouverture du compte de la participation au Crédit industriel a été faite avec l'assentiment de Moreau, ainsi qu'en témoigne la lettre de la Pacifique à ce dernier, du 5 février 1892; que, dans sa réponse du 7 février, Moreau ne nie point l'accord préexistant dont parle cette lettre, en bannant ses réserves au quantum de la somme déposée au crédit de ce compte : que les frères Gautreau ne peuvent contester ce qui a été fait, dans de telles conditions, avec le concours de leur substitué, et prétendre que ce dépôt constitue une opération à laquelle la participation doit demeurer étrangère; qu'il s'agit indubitablement d'un acte de gestion permis à leur liquidateur, sans intervention de leur part; que le dépôt a été fait pour le compte de la participation ; que vainement il est allégué que l'opération s'est réalisée sous la forme, non pas d'un versement effectif, mais d'un virement de compte;
compte de la participation au Crédit industriel a été faite avec l'assentiment de Moreau, ainsi qu'en témoigne la lettre de la Pacifique à ce dernier, du 5 février 1892; que, dans sa réponse du 7 février, Moreau ne nie point l'accord préexistant dont parle cette lettre, en bannant ses réserves au quantum de la somme déposée au crédit de ce compte : que les frères Gautreau ne peuvent contester ce qui a été fait, dans de telles conditions, avec le concours de leur substitué, et prétendre que ce dépôt constitue une opération à laquelle la participation doit demeurer étrangère; qu'il s'agit indubitablement d'un acte de gestion permis à leur liquidateur, sans intervention de leur part; que le dépôt a été fait pour le compte de la participation ; que vainement il est allégué que l'opération s'est réalisée sous la forme, non pas d'un versement effectif, mais d'un virement de compte; que l'objection est sans portée, les écritures passées équivalent à un versement de fonds; — Considérant qu'il y a lieu de faire droit aux conclusions de la Pacifique, tendant à la rectification du dispositif du jugement, qui, sous la formule : « Intérêts de droit », alloue uniformément un intérêt de 6 pour 100 à la somme décomptée par cette Compagnie; que, si celle-ci doit, de conformité au contrat, les intérêts à 6 pour 100 des sommes restées par devers elle, il est de toute équité de ne faire porter intérêt à celles déposées au Crédit industriel qu'au taux payé par cet établissement lui-même, soit 1 1/2 pour 100; que cette solution s'induit nécessairement de l'accord intervenu avec Moreau et de l'opération elle-même; Sur le troisième point du jugement... ; Sur le quatrième point du jugement (intérêts du million à échéance du 14 octobre 1883) : -— Adoptant les motifs des premiers juges; — Et, en outre, considérant que le million ci-dessus faisait partie de la créance même dont le solde a dû être payé à Barboux, syndic Sescau, avec intérêts à compter du 17 mai 1884, date de la demande en justice; que, si ce million n'avait pas été
de 6 pour 100 à la somme décomptée par cette Compagnie; que, si celle-ci doit, de conformité au contrat, les intérêts à 6 pour 100 des sommes restées par devers elle, il est de toute équité de ne faire porter intérêt à celles déposées au Crédit industriel qu'au taux payé par cet établissement lui-même, soit 1 1/2 pour 100; que cette solution s'induit nécessairement de l'accord intervenu avec Moreau et de l'opération elle-même; Sur le troisième point du jugement... ; Sur le quatrième point du jugement (intérêts du million à échéance du 14 octobre 1883) : -— Adoptant les motifs des premiers juges; — Et, en outre, considérant que le million ci-dessus faisait partie de la créance même dont le solde a dû être payé à Barboux, syndic Sescau, avec intérêts à compter du 17 mai 1884, date de la demande en justice; que, si ce million n'avait pas été payé antérieurement par la Pacifique, il aurait nécessairement été compris dans la demande de ce syndic, et aurait produit intérêts à partir de la même date du 17 mai; que le paiement antérieur a donc eu pour effet de libérer la participation, au regard du créancier, des intérêts courus depuis cette époque; que la Pacifique doit donc équitablement recouvrer l'intérêt de son avance, à partir du jour où la demande du syndic Barboux aurait rendu la dette de la participation productive d'intérêts; •— Considérant que l'arrêt de cette Cour du 6 juillet 1893, dont le rapport de l'arbitre a très justement apprécié la portée, ne fait nul obstacle à la solution ci-dessus ; qu'il la réserve exprès 424 PREMIÈRE PARTIE. sèment, au contraire, en refusant de mettre au compte de la participation des intérêts que celle-ci n'aurait point à payer si l'opération de banque, pour laquelle le million avait été avancé, ne s'était point accomplie; — Considérant que cette opération, bien que faite dans l'intérêt immédiat de Calderoni, auquel elle avait pour objet de procurer des fonds dès avant le 14 octobre 1883, date de l'exigibilité du million, n'en devait pas moins d'ores et déjà, dans la pensée de la
cette époque; que la Pacifique doit donc équitablement recouvrer l'intérêt de son avance, à partir du jour où la demande du syndic Barboux aurait rendu la dette de la participation productive d'intérêts; •— Considérant que l'arrêt de cette Cour du 6 juillet 1893, dont le rapport de l'arbitre a très justement apprécié la portée, ne fait nul obstacle à la solution ci-dessus ; qu'il la réserve exprès 424 PREMIÈRE PARTIE. sèment, au contraire, en refusant de mettre au compte de la participation des intérêts que celle-ci n'aurait point à payer si l'opération de banque, pour laquelle le million avait été avancé, ne s'était point accomplie; — Considérant que cette opération, bien que faite dans l'intérêt immédiat de Calderoni, auquel elle avait pour objet de procurer des fonds dès avant le 14 octobre 1883, date de l'exigibilité du million, n'en devait pas moins d'ores et déjà, dans la pensée de la Pacifique comme dans la réalité des faits, tourner à la libération et à l'avantage de la participation dès le jour où les intérêts devaient courir, comme ils ont couru, dans la réalité, au profit du créancier; -Considérant qu'il est, dès lors, constant que, dans la mesure des intérêts dont la participation a profité, il y a obligation pour celle-ci de tenir compte à la Pacifique, soit, par la voie de la gestion d'affaires, des intérêts du million considérés comme payés à la date du 17 mai 1884, soit, par la voie de l'action de in rem verso, de la somme dont la participation s'est trouvée ainsi enrichie; qu'il ne peut être question ici d'intérêts qui ne sont susceptibles de courir qu'en vertu d'une demande en justice, mais d'un principal, S'il s'agit d'un remboursement poursuivi par l'action de in rem verso, et, s'il s'agit de sommes déboursées par un gérant d'affaires, d'intérêts qui ont couru de droit, au profit de ce gérant, à partir de l'avance constatée; que, sans doute, dans de telles conditions, la demande ne peut comprendre une capitalisation d'intérêts, qui n'a point été payée, dans l'espèce, au syndic Sescau; mais la Pacifique reconnaît mal fondée sa prétention de
participation a profité, il y a obligation pour celle-ci de tenir compte à la Pacifique, soit, par la voie de la gestion d'affaires, des intérêts du million considérés comme payés à la date du 17 mai 1884, soit, par la voie de l'action de in rem verso, de la somme dont la participation s'est trouvée ainsi enrichie; qu'il ne peut être question ici d'intérêts qui ne sont susceptibles de courir qu'en vertu d'une demande en justice, mais d'un principal, S'il s'agit d'un remboursement poursuivi par l'action de in rem verso, et, s'il s'agit de sommes déboursées par un gérant d'affaires, d'intérêts qui ont couru de droit, au profit de ce gérant, à partir de l'avance constatée; que, sans doute, dans de telles conditions, la demande ne peut comprendre une capitalisation d'intérêts, qui n'a point été payée, dans l'espèce, au syndic Sescau; mais la Pacifique reconnaît mal fondée sa prétention de ce chef, qu'elle a déclaré abandonner, dans ses conclusions additionnelles prises devant la Cour; qu'il y a donc lieu de réformer, sur ce chef de la capitalisation, le jugement attaqué; Par ces motifs, etc. MM. Gautreau, ont formé contre cet arrêt un pourvoi en cassation pour : — 1° Violation des art. 1991, 1992, 1993, 1998 et 1356 C. civ., 7 de la loi du 20 avril 1810, et défaut de base légale, en ce que l'arrêt attaqué, sans répondre aux conclusions précises des exposants, refuse de créditer d'ores et déjà la participation des 225 francs par tonne de guano remboursés à Hugues, Calderoni et Cie, sauf à parfaire, et n'admet dans les comptes qu'un prix de 72 fr. 95, alors que, la Compagnie du Pacifique, avouant elle-même avoir vendu au prix de 264 fr. 75, et se reconnaissant sans droit pour vendre les guanos du gouvernement péruvien au-dessous du prix fixé par ce gouvernement, avait produit des bordereaux de vente au prix de 264 fr. 75, et avait crédité le gouvernement péruvien de ce prix de 264 fr. 75 dans les comptes de la participation soumis au tribunal international de Lausanne;—2° Violation des art. 1257 et suiv. 1298 et
des art. 1991, 1992, 1993, 1998 et 1356 C. civ., 7 de la loi du 20 avril 1810, et défaut de base légale, en ce que l'arrêt attaqué, sans répondre aux conclusions précises des exposants, refuse de créditer d'ores et déjà la participation des 225 francs par tonne de guano remboursés à Hugues, Calderoni et Cie, sauf à parfaire, et n'admet dans les comptes qu'un prix de 72 fr. 95, alors que, la Compagnie du Pacifique, avouant elle-même avoir vendu au prix de 264 fr. 75, et se reconnaissant sans droit pour vendre les guanos du gouvernement péruvien au-dessous du prix fixé par ce gouvernement, avait produit des bordereaux de vente au prix de 264 fr. 75, et avait crédité le gouvernement péruvien de ce prix de 264 fr. 75 dans les comptes de la participation soumis au tribunal international de Lausanne;—2° Violation des art. 1257 et suiv. 1298 et 1153 C. civ., 2 de la loi du 3 septembre 1807, 7 de la loi du 20 avril 1810, et défaut de base légale, en ce que l'arrêt attaqué admet que la Compagnie du Pacifique, débitrice d'intérêts à 6 pour 100, ait pu réduire le taux des intérêts par elle dus à 1 fr. 50 pour 100 au moyen d'un dépôt de banque à son compte personnel des sommes sur lesquelles elle devait payer 6 pour 100 d'intérêts, alors que ce dépôt avait été effectué sans aucune offre légale de paiement ni consignation, rendue nécessaire par des saisies-arrests pratiqués entre ses mains, et alors que, tout au moins depuis le 5 juin 1894, elle était assignée en paiement de ces sommes, et devait nécessairement, à partir de cette date, les intérêts moratoires de droit au taux fixé par la loi; — 3° Violation des principes relatifs au compte courant, des articles 1166, 1265, 1865, 1988, 1989 et 2003 C. civ., et défaut de base légale, en ce que l'arrêt attaqué a considéré un commissaire à la réalisation de biens abandonnés comme ayant la capacité juridique d'exécuter les droits attachés à la personne du débiteur ayant consenti l'abandon, notamment les droits