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d'autres décisions semblables ! (Cass., 21 décembre 1891, D. P. 1892. 1. 104. — 29 novembre 1892, D. P. 1893. 1. 85. — 29 mai 1894, D. P. 1894. 1. 508. — 17 juin 1896, Bull. cass. civ., n. 154. — 31 octobre 1898, D. P. 1899. 1. 222). Je sais que cette théorie a été vivement critiquée dans ces derniers temps par notre éminent collègue M. Faye (La Cour de cassation, p. 186, n. 167 et suiv.), qui a repris ainsi l'opinion émise jadis par votre procureur général Merlin. Mais il est obligé d'avouer que telle est bien pourtant votre doctrine, «On doit reconnaître, dit-il (p. 191), que depuis quelque temps les arrêts de cassation fondés sur ce motif deviennent plus rares. Mais la Cour hésite pourtant à revenir à la doctrine de 1808 et elle affirme encore son droit de contrôle en constatant le plus souvent dans des arrêts de rejet soit de la chambre civile, soit de la chambre des requêtes, «que la décision attaquée n'a pas dénaturé le contrat». J'admets volontiers que les arrêts de rejet sont plus fréquents parce que je constate qu'il était fait un véritable abus de ce moyen commode. Mais j'estime qu'il faut nier tenir la doctrine elle-même, qui, quoi qu'on en dise, est juridique si l'on sait la contenir dans ses bornes vraies et qui satisfait cette révolte de conscience que nous ressentons tous en présence de décisions manifestement contraires à l'évidence. Du reste, M. Faye admet lui-même qu'elle doit être appliquée dans deux cas : 1° lorsque les termes employés dans l'acte sont copiés dans la loi qui leur a attribué un sens précis dont l'arrêt attaqué s'est écarté; 2° lorsque'il apparaît que l'appréciation manifestement erronée portée sur une clause ne l'a été que pour éluder une prescription d'ordre public (n. 175 et suiv., p. 193). Comment, en effet, contester alors qu'il y ait, non pas seulement violation de la loi du contrat, mais violation de la loi ? C'est ce qu'a dit magistralement votre chambre civile le 22 juin 1812 au rapport de M. Chabot. «Attendu que pour soustraire
faut nier tenir la doctrine elle-même, qui, quoi qu'on en dise, est juridique si l'on sait la contenir dans ses bornes vraies et qui satisfait cette révolte de conscience que nous ressentons tous en présence de décisions manifestement contraires à l'évidence. Du reste, M. Faye admet lui-même qu'elle doit être appliquée dans deux cas : 1° lorsque les termes employés dans l'acte sont copiés dans la loi qui leur a attribué un sens précis dont l'arrêt attaqué s'est écarté; 2° lorsque'il apparaît que l'appréciation manifestement erronée portée sur une clause ne l'a été que pour éluder une prescription d'ordre public (n. 175 et suiv., p. 193). Comment, en effet, contester alors qu'il y ait, non pas seulement violation de la loi du contrat, mais violation de la loi ? C'est ce qu'a dit magistralement votre chambre civile le 22 juin 1812 au rapport de M. Chabot. «Attendu que pour soustraire cette clause (qui contenait une véritable substitution fidéicommis) à l'annulation, on l'a dénaturée sous prétexte de l'interpréter; ... que lorsqu'une clause est claire et précise, il n'y a pas lieu à interprétation; que dans l'espèce, il ne s'agissait pas de rechercher quelle avait été la commune intention des parties ni ce qu'elles avaient voulu faire; mais qu'il fallait s'arrêter à ce qui avait été fait et qu'il avait été véritablement fait une substitution fidéicommis; qu'enfin, lorsqu'il s'agit de déterminer la nature et l'essence de l'acte, dans les cas où la loi annule ou prohibe, une fausse interprétation qui tient à maintenir ce que la loi prohibe ou annule couvre une véritable violation de la loi et qu'ainsi cette espèce d'interprétation ne peut être à l'abri du recours en cassation : casse. » Ne dirait-on pas cet arrêt écrit pour notre affaire et pouvons-nous mieux faire qu'à en appliquer la théorie ? M. — Les mêmes motifs vous feront écarter cette autre théorie qui voudrait faire valider la clause litigieuse par l'application des articles 1082 et 1086 en faisant une institution contractuelle. J'ai eu, je l'avoue, quelque peine à la comprendre. Si je l'ai bien saisie, son point de départ est
ce qu'elles avaient voulu faire; mais qu'il fallait s'arrêter à ce qui avait été fait et qu'il avait été véritablement fait une substitution fidéicommis; qu'enfin, lorsqu'il s'agit de déterminer la nature et l'essence de l'acte, dans les cas où la loi annule ou prohibe, une fausse interprétation qui tient à maintenir ce que la loi prohibe ou annule couvre une véritable violation de la loi et qu'ainsi cette espèce d'interprétation ne peut être à l'abri du recours en cassation : casse. » Ne dirait-on pas cet arrêt écrit pour notre affaire et pouvons-nous mieux faire qu'à en appliquer la théorie ? M. — Les mêmes motifs vous feront écarter cette autre théorie qui voudrait faire valider la clause litigieuse par l'application des articles 1082 et 1086 en faisant une institution contractuelle. J'ai eu, je l'avoue, quelque peine à la comprendre. Si je l'ai bien saisie, son point de départ est toujours dans l'idée d'une double donation en nue propriété à la fille, en usufruit au futur gendre. Mais alors, cette donation directe de l'ascendant, qui doit produire son effet du jour du contrat de mariage, porte sur un bien présent. Or, par définition même, l'institution contractuelle est une donation de biens à venir. C'est l'incohérence même. No dit-on, la donation que nous supposons porte sur un bien venir : car elle porte sur un bien que, par le contrat de mariage, l'ascendant vient de donner à sa fille : celui-ci cesse de d'en être propriétaire et il ne le redeviendra qu'autant que, par le retour légal, ce bien rentrera dans son patrimoine. C'est donc pour lui un bien à venir dont il peut disposer par le contrat de mariage en faveur d'un des époux (art. 108). Et, d'autre part, on ne peut opposer que c'est un pacte sur succession future ? Car tel est précisément le caractère même de l'institution contractuelle que la loi permet par une double dérogation à la règle : "Donner et retenir ne vaut", et à prohibition de l'art. 791. Enfin, ajoute-t-on, l'art. 1086clare, par dérogation à l'art. 944, que les donations du contrat de mariage
biens à venir. C'est l'incohérence même. No dit-on, la donation que nous supposons porte sur un bien venir : car elle porte sur un bien que, par le contrat de mariage, l'ascendant vient de donner à sa fille : celui-ci cesse de d'en être propriétaire et il ne le redeviendra qu'autant que, par le retour légal, ce bien rentrera dans son patrimoine. C'est donc pour lui un bien à venir dont il peut disposer par le contrat de mariage en faveur d'un des époux (art. 108). Et, d'autre part, on ne peut opposer que c'est un pacte sur succession future ? Car tel est précisément le caractère même de l'institution contractuelle que la loi permet par une double dérogation à la règle : "Donner et retenir ne vaut", et à prohibition de l'art. 791. Enfin, ajoute-t-on, l'art. 1086clare, par dérogation à l'art. 944, que les donations du contrat de mariage peuvent être faites sous toutes conditions même postestatives, de la part du donateur. Le droit de retour de l'art. 747 grève la donation faite à l'enfant dont une condition postestative, puisqu'il permet à l'ascendant de reprendre le bien qu'il avait donné. Pourquoi, dès lors, la loi en vertu du principe de liberté inscrit ainsi dans l'art. 108, l'ascendant ne pourrait-il donner en renonçant d'avance son droit de retour légal à la faculté de retenir ? C'est certes encore subtil et c'est, dès le premier coup d'oeil, assez artificiel : c'est donc dô plus tout à fait inadmissible. Et, tout de suite je reprends mon argumentation de tout à l'heure. Le point de départ du système, c'est-à-dire cette donation en nue-propriété à la fille, en usufruit au futur gendre, transforme dénature le contrat, et nous ne pouvons l'admettre : cette réponse suffit déjà à elle seule. Mais de plus, comment le pourrait-il invoquer ici cette prétendue institution contractuelle ? On oublie tout à fait la situation que nous avons réglée. L'institution contractuelle, c'est une donation entre vifs qui a pour objet tout ou partie des biens que le donateur laissera à son décès. Le donateur ne se dépouille pas de ces
de liberté inscrit ainsi dans l'art. 108, l'ascendant ne pourrait-il donner en renonçant d'avance son droit de retour légal à la faculté de retenir ? C'est certes encore subtil et c'est, dès le premier coup d'oeil, assez artificiel : c'est donc dô plus tout à fait inadmissible. Et, tout de suite je reprends mon argumentation de tout à l'heure. Le point de départ du système, c'est-à-dire cette donation en nue-propriété à la fille, en usufruit au futur gendre, transforme dénature le contrat, et nous ne pouvons l'admettre : cette réponse suffit déjà à elle seule. Mais de plus, comment le pourrait-il invoquer ici cette prétendue institution contractuelle ? On oublie tout à fait la situation que nous avons réglée. L'institution contractuelle, c'est une donation entre vifs qui a pour objet tout ou partie des biens que le donateur laissera à son décès. Le donateur ne se dépouille pas de ces biens pendant sa vie : il en reste propriétaire, bien qu'il peut en disposer librement à titre onéreux et à titre gratuit seulement pour sommes modiques à titre de récompense ou autrement. Dès lors, pour que ceux puissent recueillir le bénéfice de l'institution prétendue, il faudra qu'il s'agisse de régler la succession de Ménard : c'est de celle de la dame Cousex que nous nous occupons et l'adversaire Cousex, c'est Ménard ! Comment donc pourrait-il réclamer bénéfice d'une institution contractuelle, que Ménard lui aura consentie, alors que, suivant la loi, cette institution ne peut produire son effet qu'à la mort du donateur et qu'il en réclamerait l'exécution du vivant de ce donateur ? Remarquons enfin que si la loi admet l'institution contractuelle malgré le pacte sur succession future qu'elle contient, elle limite les conditions d'exercice de ce droit et qu'il convient, dès lors, de ramener rigoureusement l'exception qu'elle crée et qu', comme toutes ses pareilles, doit être contenue dans ses termes les plus étroits. C'est si vrai que tous sont d'accord pour reconnaître que le bénéficiaire de l'institution contractuelle permise, quoique constituant un pacte sur succession futur, ne peut, du vivant de l'instituant, céder le droit dont il est investi
la succession de Ménard : c'est de celle de la dame Cousex que nous nous occupons et l'adversaire Cousex, c'est Ménard ! Comment donc pourrait-il réclamer bénéfice d'une institution contractuelle, que Ménard lui aura consentie, alors que, suivant la loi, cette institution ne peut produire son effet qu'à la mort du donateur et qu'il en réclamerait l'exécution du vivant de ce donateur ? Remarquons enfin que si la loi admet l'institution contractuelle malgré le pacte sur succession future qu'elle contient, elle limite les conditions d'exercice de ce droit et qu'il convient, dès lors, de ramener rigoureusement l'exception qu'elle crée et qu', comme toutes ses pareilles, doit être contenue dans ses termes les plus étroits. C'est si vrai que tous sont d'accord pour reconnaître que le bénéficiaire de l'institution contractuelle permise, quoique constituant un pacte sur succession futur, ne peut, du vivant de l'instituant, céder le droit dont il est investi par cette donation, ni y renoncer, parce que ce sera là un pacte sur succession future. (V. notre Sép. alph., v° Donations et testaments, n. 12000 et suiv. — Cass., 11 janvier 1854, D. p. 1853. 1. 17.) Ne devons-nous pas dire même que, l'institution contractuelle ne devant produire son effet qu'au décès du donateur, toute stipulation qui portera atteinte à cette règle, en restreindra l'effet, serait nul comme constituant un pacte sur succession ? Assurément, ainsi, nous disent Aubry et Dudoin (4e éd., t. 8, § 739, p. 7, texte et note 56). l'ascendant, qui doit rester propriétaire, de vie durant, du bien donné par institution contractuelle, n'a pas le droit de s'interdire, ni par le contrat de mariage, ni par tout autre acte postérieur, la faculté d'en disposer par acte à titre onéreux : il en jouit nonobstant toute convention, renonciation. Une pareille convention ou renonciation constituerait une stipulation sur succession future, qui ne rentre point dans l'exception prévue par les art. 1082 et 1083, et serait soumise à l'application générale des art. 791 et 1130 (Sic, Duranton, t. 9, p. 7, 12; Demolombe, Donat., t. 6, n. 314). Quelque valeur, à ce point de vue, la clause
effet qu'au décès du donateur, toute stipulation qui portera atteinte à cette règle, en restreindra l'effet, serait nul comme constituant un pacte sur succession ? Assurément, ainsi, nous disent Aubry et Dudoin (4e éd., t. 8, § 739, p. 7, texte et note 56). l'ascendant, qui doit rester propriétaire, de vie durant, du bien donné par institution contractuelle, n'a pas le droit de s'interdire, ni par le contrat de mariage, ni par tout autre acte postérieur, la faculté d'en disposer par acte à titre onéreux : il en jouit nonobstant toute convention, renonciation. Une pareille convention ou renonciation constituerait une stipulation sur succession future, qui ne rentre point dans l'exception prévue par les art. 1082 et 1083, et serait soumise à l'application générale des art. 791 et 1130 (Sic, Duranton, t. 9, p. 7, 12; Demolombe, Donat., t. 6, n. 314). Quelque valeur, à ce point de vue, la clause litigieuse qui aura pour effet d'enlever à l'instituant de son vivant tout droit de disposer à titre onéreux de l'usufruit qu'il aurait donné par institution contractuelle à son futur gendre ? Vous le voûtez tous ces efforts répétés, tentés pour échapper à l'application des art. 791 et 1130, sont impuissants. Quelque détour que l'on prenne, de quelque dénaturation qu'on torture le contrat, on en revient toujours, à aller au fond des choses, à buter contre les textes que l'on veut éluder, à la nullité ; on essaie d'éviter. Et qu'on ne dise pas davantage avec M. Magnol (Du droit d'usufruit du conjoint survivant par rapport aux biens soumis à un droit de retour, p. 33 et suiv.) que l'ascendant donateur, en mépris de la disposition des art. 791 et 1130, a renoncé à son droit éventuel de retour légal, est irrecevable à se prévaloir de la nullité de la renonciation, parce qu'il serait sorti de l'inexécution de son engagement ! Comment Cousex, qui n'invoque aucun dol, aucune fraude, pourrait-il être vestedi d'un recours en garantie à raison de l'inexécution d'une stipulation que la loi prohibe par des motifs d'ordre public, qui est frappée d'une nullité si absolue qu'elle est considérée
Quelque détour que l'on prenne, de quelque dénaturation qu'on torture le contrat, on en revient toujours, à aller au fond des choses, à buter contre les textes que l'on veut éluder, à la nullité ; on essaie d'éviter. Et qu'on ne dise pas davantage avec M. Magnol (Du droit d'usufruit du conjoint survivant par rapport aux biens soumis à un droit de retour, p. 33 et suiv.) que l'ascendant donateur, en mépris de la disposition des art. 791 et 1130, a renoncé à son droit éventuel de retour légal, est irrecevable à se prévaloir de la nullité de la renonciation, parce qu'il serait sorti de l'inexécution de son engagement ! Comment Cousex, qui n'invoque aucun dol, aucune fraude, pourrait-il être vestedi d'un recours en garantie à raison de l'inexécution d'une stipulation que la loi prohibe par des motifs d'ordre public, qui est frappée d'une nullité si absolue qu'elle est considérée inexistante, et qu'elle n'est susceptible d'aucune correction quelconque, fût-ce par exécution postérieure à la clôture de sa succession. (Aubry et Dudoin, 5e éd., t. 4, 344, p. 541, texte et note 15; Ladorne, sur l'art. 1130, 4e; Demolombe, Donat., t. 6, n. 324, etc. etc. Et, quant aux arguments tirés d'une trompeuse équité que l'on entend opposer au droit résultant d'un texte formel, je n'estime pas avoir à m'y arrêter devant vous. L'équité peut bien la prétention de se donner à elle-même ses règles et ses lois. Mais il ne lui est pas donné de prévaloir contre les lois positives qui régissent les sociétés. Elle leur est au contraire soumise et subordonnée dans son application. Si elle modère et tempère la rigueur du droit, ce n'est que pour lui indiquer son état de dépendance. Qu'elle parvienne à usurper pour un instant la place de la loi et à régner en vérité, elle ne tardera pas, comme tous les pouvoirs sans limite, à n'obéir qu'à ses inspirations, à ses fantaisies et à ses caprices. Libre et dégagée de toute règle, elle sera perpétuellement, inconstante et partiale : l'arbitraire, et non le droit, présidera à ses jugements; toute justice, toute sécurité aura
d'une trompeuse équité que l'on entend opposer au droit résultant d'un texte formel, je n'estime pas avoir à m'y arrêter devant vous. L'équité peut bien la prétention de se donner à elle-même ses règles et ses lois. Mais il ne lui est pas donné de prévaloir contre les lois positives qui régissent les sociétés. Elle leur est au contraire soumise et subordonnée dans son application. Si elle modère et tempère la rigueur du droit, ce n'est que pour lui indiquer son état de dépendance. Qu'elle parvienne à usurper pour un instant la place de la loi et à régner en vérité, elle ne tardera pas, comme tous les pouvoirs sans limite, à n'obéir qu'à ses inspirations, à ses fantaisies et à ses caprices. Libre et dégagée de toute règle, elle sera perpétuellement, inconstante et partiale : l'arbitraire, et non le droit, présidera à ses jugements; toute justice, toute sécurité aura disparu et la société sera tombée dans l'anarchie, que nous préserve de l'équité du Parlement! disaient nos adversaires. Faites, Messieurs, que jamais on n'ait à dire : Dieu prie pour l'équité des chambres réunies de la Cour de cassation. Je conclurs à la cassation de l'arrêt de la Cour d'Amiens. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi : Vu les art. 747, 791 et 1130 C. civ.; — Attendu l'arrêt attaqué constate que les époux Ménard, suivant contrat de mariage en date à Paris le juin 1894, ont constitué en dot à leur fille certaines rentes en pleine propriété et qu'ils se sont réservé le droit de retour sur les biens donnés, en ajoutant souvent que ce droit de retour ne ferait pas obstacle à l'exécution de toutes donations et dispositions en faveur de leur fille que la femme épouse pourrait faire à son mari pendant le cours du mariage, ni à l'effet de tous autres avantages et dispositions pouvant résulter au profit du futur époux, soit du contrat de mariage, soit de la loi; — Attendu que la fille dotée, la dame Roux, étant décédée sans postérité et sans avoir disposé des biens qui lui
ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi : Vu les art. 747, 791 et 1130 C. civ.; — Attendu l'arrêt attaqué constate que les époux Ménard, suivant contrat de mariage en date à Paris le juin 1894, ont constitué en dot à leur fille certaines rentes en pleine propriété et qu'ils se sont réservé le droit de retour sur les biens donnés, en ajoutant souvent que ce droit de retour ne ferait pas obstacle à l'exécution de toutes donations et dispositions en faveur de leur fille que la femme épouse pourrait faire à son mari pendant le cours du mariage, ni à l'effet de tous autres avantages et dispositions pouvant résulter au profit du futur époux, soit du contrat de mariage, soit de la loi; — Attendu que la fille dotée, la dame Roux, étant décédée sans postérité et sans avoir disposé des biens qui lui avaient été constitués, ledit arrêt ne méconnaît pas que les époux Ménard se trouvent exactement dans les conditions prévues par la loi à l'effet d'invoquer le bénéfice de l'art. 747 C. civ., dans les termes duquel les ascendants succèdent, à l'exception de tous autres, aux choses par eux données à leurs enfants ou descendants décédés sans postérité, de sorte que les objets donnés se retrouvent en nature dans la succession; — Que cependant l'arrêt repousse tout droit la prétention ainsi formulée de la dame Ménard, en ces termes, pour ce motif que, dans le cas même où la clause litigieuse, suivant laquelle le droit de retour ne devait pas faire obstacle à l'effet des avantages pouvant résulter de la loi au profit du futur époux, constituerait une limitation du droit de retour légal, les art. 791 et 1130 C. civ., qui intéressent les pactes sur succession future, lui seraient applicables, parce qu'elle ne pouvait présenter aucun inconvénient qui motivent les prohibitions de la loi; — Mais, attendu qu'il résulte, tant des termes de l'art. 747 que de la rubrique sous laquelle cet article se trouve placé et qui est intitulée « des successions dédiées aux ascendants », que le droit
leurs enfants ou descendants décédés sans postérité, de sorte que les objets donnés se retrouvent en nature dans la succession; — Que cependant l'arrêt repousse tout droit la prétention ainsi formulée de la dame Ménard, en ces termes, pour ce motif que, dans le cas même où la clause litigieuse, suivant laquelle le droit de retour ne devait pas faire obstacle à l'effet des avantages pouvant résulter de la loi au profit du futur époux, constituerait une limitation du droit de retour légal, les art. 791 et 1130 C. civ., qui intéressent les pactes sur succession future, lui seraient applicables, parce qu'elle ne pouvait présenter aucun inconvénient qui motivent les prohibitions de la loi; — Mais, attendu qu'il résulte, tant des termes de l'art. 747 que de la rubrique sous laquelle cet article se trouve placé et qui est intitulée « des successions dédiées aux ascendants », que le droit de retour légal est essentiellement un droit successoral formant, à côté de la succession ordinaire et dans les circonstances que la loi détermine, une succession privilégiée, dont la dévolution a lieu en vertu d'une vocation héréditaire spéciale et qui a pour objet une classe particulière de biens; — Que son mode d'exercice est exclusivement régi par la loi; — Attendu que, suivant l'art. 791 C. civ., on ne peut, même par contrat de mariage, renoncer à la succession d'une personne vivante, ni aliéner les droits éventuels qu'on peut avoir à cette succession; — Que l'art. 1130 du même Code interdit, en outre, toute stipulation sur une succession non ouverte, même avec le consentement de celui de la succession dont il s'agit; — Que ces prohibitions sont formelles et d'ordre public, et que toute convention qui a pour conséquence de les éluder est nulle aux termes de l'art. 6 C. civ.; — Attendu, au surplus, et en ce qui touche les droits du conjoint survivant en concours avec des ascendants, que l'art. 767 C. civ. modifié porte expressément que l'exercice du droit successoral de l'époux survivant ne devra pas préjudicer aux droits de retour; et que cette dernière expression, par la