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délibérations de la société, ce n'est pas dire que tout acte qui se fasse dans l'intérieur soit permis au commanditaire. Une pareille tolérance serait pas moins contraire à l'esprit et au but de la loi qu'à sa lettre. Qu'a voulu le législateur, en effet? empêcher que des individus irresponsables, et engagés seulement pour de faibles sommes, aient la faculté d'entraîner une société dans des opérations imprudentes et ruineuses. Or, ce but serait manqué si des commanditaires pouvaient, sans devenir responsables, imposer leur volonté au gérant, le contraindre à exécuter des actes qui pourraient entraîner la ruine de la société; et l'on ne comprendrait pas comment un actionnaire qui, par inadvertance, se serait mis une seule fois en rapport direct avec les tiers, en vendant ou en achetant pour le compte de la société, serait tenu de toutes les dettes ; tandis que celui qui, tout en se maintenant dans le secret des délibérations intérieures, l'aurait compromise en faisant agir le gérant, n'assumerait aucune responsabilité sur sa tête. Aussi la loi ne fait-elle aucune distinction: « L'associé commanditaire, dit-elle dans l'art. 27, ne peut faire aucun acte de gestion, ni être employé pour les affaires de la société, même en vertu de procuration. » Disposition absolue qui, dans sa généralité, embrasse tous les actes de gestion quels qu'ils soient. Or, qui peut nier que, parmi les actes de gestion, il en est qui se traitent directement avec les tiers, comme les achats et les ventes, d'autres au contraire qui se passent dans l'intérieur de la société, comme la nomination des employés, des agents, la tenue des livres, etc.? La loi cependant les prohibe tous sans exception : les uns et les autres sont défendus, en tant qu'ils ont une influence décisive sur la gérance ou qu'ils en sont un démembrement : la loi ne saurait, sans inconséquence, comporter une autre solution. Cela posé, il reste à relever les actes d'immixtion ; ils sont décisifs. Le 5 mai 1839, les commanditaires se réunissent en assemblée générale, et que font-ils? Ils décident que le siège de la société sera transporté à Lyon; ils
de procuration. » Disposition absolue qui, dans sa généralité, embrasse tous les actes de gestion quels qu'ils soient. Or, qui peut nier que, parmi les actes de gestion, il en est qui se traitent directement avec les tiers, comme les achats et les ventes, d'autres au contraire qui se passent dans l'intérieur de la société, comme la nomination des employés, des agents, la tenue des livres, etc.? La loi cependant les prohibe tous sans exception : les uns et les autres sont défendus, en tant qu'ils ont une influence décisive sur la gérance ou qu'ils en sont un démembrement : la loi ne saurait, sans inconséquence, comporter une autre solution. Cela posé, il reste à relever les actes d'immixtion ; ils sont décisifs. Le 5 mai 1839, les commanditaires se réunissent en assemblée générale, et que font-ils? Ils décident que le siège de la société sera transporté à Lyon; ils désignent M. Gautier comme banquier de la société; ils nomment trois. commissaires chargés de décider en dernier ressort si l'on doit faire tels ou tels bateaux ; ils nomment les sieurs Deloutte frères agents à Avignon ; ils nomment les sieurs Champreux et Chavassieux commissionnaires à Lyon. À moins de quatre mois de là ils se réunissent encore et ils aliènent le fonds social en remettant en nantissement les actions non encore placées ; un peu plus de trois mois après, ils se réunissent de nouveau et ils acceptent la démission de leur gérant ; ils ne font pas procéder à une liquidation, ils constituent une nouvelle société sans fonds social ; ils créent de nouvelles actions négociables au-dessous du pair, et ce, sans l'initiative du gérant, qui n'était pas encore nommé ; ils nomment un nouveau gérant sans lui imposer les garanties qu'avait données le gérant démissionnaire ; ils nomment l'ancien gérant agent à Marseille, en déclarant qu'eux seuls pourront le révoquer ; ils fixent les émoluments du nouveau gérant ; ils se chargent d'un sloop que le gérant démissionnaire avait acheté. Enfin, ils se réunissent trois fois encore, les 24 janvier et 28 juin 1841 et le 10
quatre mois de là ils se réunissent encore et ils aliènent le fonds social en remettant en nantissement les actions non encore placées ; un peu plus de trois mois après, ils se réunissent de nouveau et ils acceptent la démission de leur gérant ; ils ne font pas procéder à une liquidation, ils constituent une nouvelle société sans fonds social ; ils créent de nouvelles actions négociables au-dessous du pair, et ce, sans l'initiative du gérant, qui n'était pas encore nommé ; ils nomment un nouveau gérant sans lui imposer les garanties qu'avait données le gérant démissionnaire ; ils nomment l'ancien gérant agent à Marseille, en déclarant qu'eux seuls pourront le révoquer ; ils fixent les émoluments du nouveau gérant ; ils se chargent d'un sloop que le gérant démissionnaire avait acheté. Enfin, ils se réunissent trois fois encore, les 24 janvier et 28 juin 1841 et le 10 janvier 1842, et ils chargent le gérant de renouveler pour un an les emprunts opérés sur le dépôt d'actions à 5 pour 100 d'intérêts et moyennant une prime de 5 pour 100, c'est-à-dire 10 pour 100 ; ils lui interdisent toute association avec les compagnies rivales ; enfin ils refusent l'offre que faisait une maison de prendre en location les quatre bateaux de la compagnie moyennant 200,000 fr. par an. — En présence de cet ensemble de décisions, il faut le dire, on a peine à comprendre que le fait d'immixtion ait pu être écarté. Leur nombre même, la fréquence des délibérations portaient leur condamnation avec elles (Voy. M. Troplong, des Sociétés, t. I° P, n° 421). — La nomination des agents ou employés de la société a toujours été considérée comme des actes de gestion. Il en est ainsi encore de la nomination d'un nouveau gérant en remplacement de l'ancien, démissionnaire (Paris, 26 mars 1840 ; D. P. 40. 2, 188) ; il en est ainsi surtout de l'emprunt, de la transaction, de l'émission des actions au-dessous du pair (Delangle, n° 391 ; Pardessus, n° 1031/2. — Ainsi, soit qu'on envisage l'appréciation générale par laquelle la cour de Lyon
l'offre que faisait une maison de prendre en location les quatre bateaux de la compagnie moyennant 200,000 fr. par an. — En présence de cet ensemble de décisions, il faut le dire, on a peine à comprendre que le fait d'immixtion ait pu être écarté. Leur nombre même, la fréquence des délibérations portaient leur condamnation avec elles (Voy. M. Troplong, des Sociétés, t. I° P, n° 421). — La nomination des agents ou employés de la société a toujours été considérée comme des actes de gestion. Il en est ainsi encore de la nomination d'un nouveau gérant en remplacement de l'ancien, démissionnaire (Paris, 26 mars 1840 ; D. P. 40. 2, 188) ; il en est ainsi surtout de l'emprunt, de la transaction, de l'émission des actions au-dessous du pair (Delangle, n° 391 ; Pardessus, n° 1031/2. — Ainsi, soit qu'on envisage l'appréciation générale par laquelle la cour de Lyon a rejeté la demande des exposants, soit qu'on envisage l'examen détaillé par lequel elle est arrivée au même résultat, l'arrêt dénoncé est en contradiction flagrante avec la loi ; et les demandeurs, en admettant hypothèse que leurs conclusions, tendantes à la conversion en société collective d'une association mal à propos qualifiée en commandite, eussent été justement rejetées, sont fondés à conclure que du moins les actionnaires contre lesquels ils invoquent les actes les plus énergiques d'immixtion ne devaient pas échapper à la solidarité. — ARREST. — Sur le premier moyen : — Attendu que l'acte dont il s'agit au procès présente les caractères essentiels d'une société en commandite; — Sur le second moyen : — Attendu que l'arrêt attaqué, en appréciant les prétendus actes d'immixtion reprochés aux défendeurs sous le mérite, de cette idée que délibérer n'était pas agir, et qu'approuver une gestion n'était pas gérer, n'a fait qu'établir une distinction qui ressort de la nature des choses; que cet arrêt constate d'ailleurs que les règles de conduite tracées par l'assemblée générale des actionnaires n'étaient pas obligatoires pour le gérant, qui était toujours maître de s'en écarter sous sa responsabilité personnelle ; qu'en refusant, dans ces circonstances, de voir des
qualifiée en commandite, eussent été justement rejetées, sont fondés à conclure que du moins les actionnaires contre lesquels ils invoquent les actes les plus énergiques d'immixtion ne devaient pas échapper à la solidarité. — ARREST. — Sur le premier moyen : — Attendu que l'acte dont il s'agit au procès présente les caractères essentiels d'une société en commandite; — Sur le second moyen : — Attendu que l'arrêt attaqué, en appréciant les prétendus actes d'immixtion reprochés aux défendeurs sous le mérite, de cette idée que délibérer n'était pas agir, et qu'approuver une gestion n'était pas gérer, n'a fait qu'établir une distinction qui ressort de la nature des choses; que cet arrêt constate d'ailleurs que les règles de conduite tracées par l'assemblée générale des actionnaires n'étaient pas obligatoires pour le gérant, qui était toujours maître de s'en écarter sous sa responsabilité personnelle ; qu'en refusant, dans ces circonstances, de voir des faits d'immixtion dans les actes articulés, cet arrêt n'a violé aucune loi ; — Rejette. 23 mars 1846. — Ch. req. — M. Lasagni, f. f. de pr. — M. Hervé, rap. — M. Chégaray, av. gén., C. conf. — M. Dufour, av. COUR DE CASSATION (15 juillet 1846). Tribunal civil jugeant commercialement. — Présence obligatoire du ministère public. Le procureur du roi et leurs substituts participent de même qu'en matière civile ordinaire, aux audiences du tribunal civil jugeant commercialement (1) C. com. 640, 641. (1) Conf. cass. 21 avril 1846, année 1846, p. 260; la question est longuement TRIBUNAL DE JONZAC. Réquisitoire de M. le procureur général : « Le procureur général prêt à la cour de cassation expose qu'il est chargé par M. le garde des sceaux, ministre de la justice, conformément à l'art. 80 de la loi du 27 vent, an 8, de requérir l'annulation, pour violation de la loi et excès de pouvoir, d'un jugement du tribunal civil de Jonzac, rendu le 19 mai 1846, dans les circonstances suivantes : — A l'audience du 12 mai 1846, le tribunal civil de Jonzac allait s'occuper d'affaires commerciales ; M. le procureur du roi prit des conclusions tendantes
civil jugeant commercialement. — Présence obligatoire du ministère public. Le procureur du roi et leurs substituts participent de même qu'en matière civile ordinaire, aux audiences du tribunal civil jugeant commercialement (1) C. com. 640, 641. (1) Conf. cass. 21 avril 1846, année 1846, p. 260; la question est longuement TRIBUNAL DE JONZAC. Réquisitoire de M. le procureur général : « Le procureur général prêt à la cour de cassation expose qu'il est chargé par M. le garde des sceaux, ministre de la justice, conformément à l'art. 80 de la loi du 27 vent, an 8, de requérir l'annulation, pour violation de la loi et excès de pouvoir, d'un jugement du tribunal civil de Jonzac, rendu le 19 mai 1846, dans les circonstances suivantes : — A l'audience du 12 mai 1846, le tribunal civil de Jonzac allait s'occuper d'affaires commerciales ; M. le procureur du roi prit des conclusions tendantes à être admis à porter la parole dans ces sortes d'affaires. Le tribunal, ayant renvoyé à huitaine pour prononcer sur ces conclusions, a rendu en audience publique, à la date du 19 mai 1846, le jugement dénoncé, par lequel il déclare « que le concours de M. le procureur du roi est inutile pour la composition du tribunal jugeant commercialement, et qu'ainsi il n'a pas le droit de porter la parole dans ce cas. » — Il suffit de nous référer dans le présent réquisitoire, pour les moyens d'annulation contre le jugement, à ceux développés dans notre réquisitoire du 20 nov. 1845, et consacrés par deux arrêts de cassation rendus le 21 avril 1846 sur la même question. — Nous requérons... — Signé DUPIN. » —ARRÊT. LA COUR ; — Vu la lettre de M. le garde des sceaux du 25 juin 1846, le réquisitoire écrit du procureur général du 30 du même mois, l'art. 80, loi du 27 vent, an 8, les art. 640 et 641 C. com., l'art. 83 C. pr. cm, et le jugement du tribunal de première instance de Jonzac en date du 19 mai 1846; — Attendu, en droit, que dans les arrondissements où il
roi est inutile pour la composition du tribunal jugeant commercialement, et qu'ainsi il n'a pas le droit de porter la parole dans ce cas. » — Il suffit de nous référer dans le présent réquisitoire, pour les moyens d'annulation contre le jugement, à ceux développés dans notre réquisitoire du 20 nov. 1845, et consacrés par deux arrêts de cassation rendus le 21 avril 1846 sur la même question. — Nous requérons... — Signé DUPIN. » —ARRÊT. LA COUR ; — Vu la lettre de M. le garde des sceaux du 25 juin 1846, le réquisitoire écrit du procureur général du 30 du même mois, l'art. 80, loi du 27 vent, an 8, les art. 640 et 641 C. com., l'art. 83 C. pr. cm, et le jugement du tribunal de première instance de Jonzac en date du 19 mai 1846; — Attendu, en droit, que dans les arrondissements où il n'y a pas de tribunal de commerce, l'art. 640 C. com. en attribue les fonctions aux juges du tribunal civil ; — Attendu qu'encore bien qu'aux termes des art. 641 et 645 du même code, le tribunal civil juge alors commercialement dans la même forme et en appliquant les mêmes lois que les tribunaux de commerce, il conserve cependant sa nature propre de tribunal civil doté, par la loi même de son institution, de la plénitude de juridiction, et dont le ministère public fait partie intégrante ; — Qu'il suit de là que le procureur du roi ou ses substituts doivent participer aux audiences commerciales de la même manière qu'aux audiences civiles ordinaires; — Attendu, en fait, que le tribunal a dénié au ministère public, par le jugement attaqué, le droit de porter la parole dans les affaires commerciales et qu'il a ainsi méconnu les principes ci-dessus posés et commis un excès de pouvoir; — Annule. 15 juillet 1846. — Ch., req. — M. Lasagni, prés. — M. Pataille, rap. — M. Chégaray, av. gén., C. conf. COUR DE CASSATION. (21 août 1846.) Brevet d'invention.—Procédés étrangers à la déclaration, mentionnés dans le mémoire descriptif, mais non mentionnés dans le brevet.
lois que les tribunaux de commerce, il conserve cependant sa nature propre de tribunal civil doté, par la loi même de son institution, de la plénitude de juridiction, et dont le ministère public fait partie intégrante ; — Qu'il suit de là que le procureur du roi ou ses substituts doivent participer aux audiences commerciales de la même manière qu'aux audiences civiles ordinaires; — Attendu, en fait, que le tribunal a dénié au ministère public, par le jugement attaqué, le droit de porter la parole dans les affaires commerciales et qu'il a ainsi méconnu les principes ci-dessus posés et commis un excès de pouvoir; — Annule. 15 juillet 1846. — Ch., req. — M. Lasagni, prés. — M. Pataille, rap. — M. Chégaray, av. gén., C. conf. COUR DE CASSATION. (21 août 1846.) Brevet d'invention.—Procédés étrangers à la déclaration, mentionnés dans le mémoire descriptif, mais non mentionnés dans le brevet. Un brevet d'invention ne donne de droit privatif que relativement à l'objet pour lequel il a été demandé; cependant, le droit s'étend à tous les moyens et procédés mentionnés dans le mémoire descriptif, qui concourent au même but que la demande principale et se confondent avec elle, encore bien que ces moyens et procédés ne soient pas énoncés dans la demande elle-même, ni par suite dans le brevet qui ne fait que reproduire les termes de la demande. — Un arrêt de la Cour de Bordeaux, du 26 septembre 1844, cod. p. 71, jugé dans le même sens; — voir les notes sous les deux arrêts. 133 courant au même but que la demande principale et se confondent avec elle, encore bien que ces moyens et procédés ne soient pas énoncés dans la demande elle-même, ni par suite dans le brevet qui ne fait que reproduire les termes de la demande. Mais il en est autrement des moyens et procédés étrangers à la demande principale que l'inventeur a cependant indiqués dans sa spécification sans les mentionner dans la demande. Et, par exemple, celui qui a été breveté pour des appareils à opérer la condensation des vapeurs, ne peut réclamer droit
ces moyens et procédés ne soient pas énoncés dans la demande elle-même, ni par suite dans le brevet qui ne fait que reproduire les termes de la demande. — Un arrêt de la Cour de Bordeaux, du 26 septembre 1844, cod. p. 71, jugé dans le même sens; — voir les notes sous les deux arrêts. 133 courant au même but que la demande principale et se confondent avec elle, encore bien que ces moyens et procédés ne soient pas énoncés dans la demande elle-même, ni par suite dans le brevet qui ne fait que reproduire les termes de la demande. Mais il en est autrement des moyens et procédés étrangers à la demande principale que l'inventeur a cependant indiqués dans sa spécification sans les mentionner dans la demande. Et, par exemple, celui qui a été breveté pour des appareils à opérer la condensation des vapeurs, ne peut réclamer droit privatif, relativement à une lentille placée dans le haut des chaudières pour observer l'ébullition des liquides, si cette lentille n'était pas mentionnée dans sa demande, et quoiqu'elle le fût dans son mémoire descriptif. LANGLAIS FRÈRES ET AUTRES. — ARRÊT. LA COUR; — » Attendu que, d'après les dispositions combinées des lois des 7 janvier et 25 mai 1791, le brevet ne donne de droit privatif, que relativement à l'objet pour lequel il a été demandé et obtenu ; que sans doute ce droit s'étend à tous les moyens et procédés mentionnés dans le mémoire descriptif, qui concourent au même but que l'invention principale et se confondent avec elle, encore bien qu'ils ne soient pas énoncés dans la demande elle-même, ni par suite, dans le brevet, qui ne fait que reproduire les termes de la demande ; mais qu'il en est autrement des moyens et procédés étrangers à cette invention principale, que l'inventeur a cependant indiqués dans sa spécification, sans les mentionner dans la demande; que le brevet ne les protège pas; qu'on ne pourrait les faire profiter du privilège résultant du brevet, sans compromettre les droits des tiers, qui ne peuvent être astreints à consulter les spécifications déposées au ministère
lois des 7 janvier et 25 mai 1791, le brevet ne donne de droit privatif, que relativement à l'objet pour lequel il a été demandé et obtenu ; que sans doute ce droit s'étend à tous les moyens et procédés mentionnés dans le mémoire descriptif, qui concourent au même but que l'invention principale et se confondent avec elle, encore bien qu'ils ne soient pas énoncés dans la demande elle-même, ni par suite, dans le brevet, qui ne fait que reproduire les termes de la demande ; mais qu'il en est autrement des moyens et procédés étrangers à cette invention principale, que l'inventeur a cependant indiqués dans sa spécification, sans les mentionner dans la demande; que le brevet ne les protège pas; qu'on ne pourrait les faire profiter du privilège résultant du brevet, sans compromettre les droits des tiers, qui ne peuvent être astreints à consulter les spécifications déposées au ministère du commerce, s'ils ne sont avertis par l'examen des brevets publiés au Bulletin des Lois, qu'il en a déjà été délivré pour le procédé qu'ils voudraient eux-mêmes exploiter; — Attendu que le demandeur avait demandé et obtenu un brevet pour des appareils à opérer la condensation des vapeurs; que, dans le mémoire descriptif joint à sa demande, il a mentionné l'apposition dans le haut de la chaudière de lentilles en verre fort, permettant d'observer l'ébullition des liquides; que c'est pour ce dernier objet seulement que la poursuite en contrefaçon est intentée; — Attendu que la cour royale a pu, d'après les circonstances de la cause, juger que cette invention particulière était complètement étrangère aux procédés de condensation seul objet de la demande et du brevet; — Et que, par suite, en repoussant l'action en contrefaçon du demandeur elle n'a violé aucune des dispositions des lois des 7 janvier et 25 mai 1791; — Rejette le pourvoi. » 21 août 1846. — Ch. crim. — M. Laplagne-Barris, prés. — M. Vincens-Saint-Laurent, rapp. — M. de Boissieux, av. gén. — M. Fabre et Cotelle, avocats. COUR DE CASSATION (16 novembre 1846). Dessin de fabrique.—Application de dessins connus à une matière nouvelle et
le mémoire descriptif joint à sa demande, il a mentionné l'apposition dans le haut de la chaudière de lentilles en verre fort, permettant d'observer l'ébullition des liquides; que c'est pour ce dernier objet seulement que la poursuite en contrefaçon est intentée; — Attendu que la cour royale a pu, d'après les circonstances de la cause, juger que cette invention particulière était complètement étrangère aux procédés de condensation seul objet de la demande et du brevet; — Et que, par suite, en repoussant l'action en contrefaçon du demandeur elle n'a violé aucune des dispositions des lois des 7 janvier et 25 mai 1791; — Rejette le pourvoi. » 21 août 1846. — Ch. crim. — M. Laplagne-Barris, prés. — M. Vincens-Saint-Laurent, rapp. — M. de Boissieux, av. gén. — M. Fabre et Cotelle, avocats. COUR DE CASSATION (16 novembre 1846). Dessin de fabrique.—Application de dessins connus à une matière nouvelle et par des procédés nouveaux. Quant aux industries régies par la législation sur les brevets d'invention, la nouveauté d'application constitue une invention valablement brevetable, il n'en est pas de même quant aux dessins de fabrique, auxquels, s'ils sont anciens et connus, ne deviennent pas nouveaux par l'application à une matière nouvelle, et par un procédé nouveau, ni par le fait de nouveauté de leur emploi. ROUYJÈRE-CARAINE C. JOYEUX. 28 juin 1843, arrêt de la cour de Nîmes, ainsi conçu : « Sur la question de savoir si le dessin litigieux était tombé dans le domaine public ; — Attendu, d'une part, qu'il est constant que les appelants (les sieurs Joyeux et compagnie) ont été les premiers à appliquer la laine au métier à maille fixe, et que, sous ce premier rapport, le produit qu'ils présentent est entièrement nouveau ; qu'il n'a été nullement justifié que ce dessin, déposé par Joyeux, eût été livré au domaine public; qu'au contraire, il est résulté des documents mis sous les yeux de la cour, des explications des parties, que ce dessin n'a jamais été livré à la consommation; — Attendu que tous les échantillons produits par Rouvière-Cabane représentent des formes toutes différentes, puisque leurs copies