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stations, tant en hiver qu'en été, ainsi que les dispositions relatives aux denrées apportées par les trains de nuit et destinées à l'approvisionnement des marchés des villes. Lorsque la marchandise devra passer d'une ligne sur une autre sans solution de continuité, les délais de livraison et d'expédition au point de jonction seront fixés par le préfet, sur la proposition du concessionnaire. Frais accessoires. Les frais accessoires non mentionnés dans les tarifs, tels que ceux d'enregistrement, de chargement, de déchargement et de magasinage dans les gares, arrêts et magasins du tramway, seront fixés annuellement par le préfet, sur la proposition du concessionnaire. Il en sera de même des frais de transbordement qui seront faits dans les gares de raccordement de la ligne concédée avec une ligne présentant une largeur de voie différente. Camionnage. Le concessionnaire sera tenu de faire, soit par lui-même, soit par un intermédiaire dont il répondra, le factage et le camionnage pour la remise au domicile des destinataires de toutes les marchandises qui lui sont confiées. Le factage et le camionnage ne seront point obligatoires en dehors du rayon de l'octroi, non plus que pour les gares qui desserviraient soit une population agglomérée de moins de trois mille habitants, soit un centre de population de trois mille habitants situé à plus de cinq kilomètres de la gare du tramway. Les tarifs à percevoir seront fixés par le préfet, sur la proposition du concessionnaire. Ils seront applicables à tout le monde sans distinction. Toutefois, les expéditeurs et destinataires resteront libres de faire eux-mêmes, et à leurs frais, le factage et le camionnage des marchandises. Traités particuliers. À moins d'une autorisation spéciale du préfet, il est interdit au concessionnaire, conformément à l'article 14 de la loi du 15 juillet 1845, de faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication. Le préfet, agissant en vertu de l'article 89 du règlement d'administration publique
habitants, soit un centre de population de trois mille habitants situé à plus de cinq kilomètres de la gare du tramway. Les tarifs à percevoir seront fixés par le préfet, sur la proposition du concessionnaire. Ils seront applicables à tout le monde sans distinction. Toutefois, les expéditeurs et destinataires resteront libres de faire eux-mêmes, et à leurs frais, le factage et le camionnage des marchandises. Traités particuliers. À moins d'une autorisation spéciale du préfet, il est interdit au concessionnaire, conformément à l'article 14 de la loi du 15 juillet 1845, de faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication. Le préfet, agissant en vertu de l'article 89 du règlement d'administration publique du 6 août 1881, modifié par le décret du 13 février 1900, rendu applicable à l'Algérie par le décret du 10 juin 1903, prescrira les mesures à prendre pour assurer la plus complète égalité entre les diverses entreprises de transport dans leurs rapports avec le tramway. Embranchements industriels. Tarif à percevoir pour le matériel prêté. Le concessionnaire sera indemnisé de la fourniture et de l'envoi de son matériel sur les embranchements industriels desservant des carrières, des mines ou des usines, des magasins généraux, des établissements de construction d'outillage des ports maritimes ou de navigation intérieure, par la perception d'une redevance qui est fixée à douze centimes par tonne pour le premier kilomètre et à quatre centimes par tonne et par kilomètre en sus du premier, lorsque la longueur de l'embranchement excédera un kilomètre. Les propriétaires agriculteurs ou viticulteurs bénéficieront de tous les avantages accordés aux propriétaires de carrières, de mines ou d'usines, aux propriétaires ou concessionnaires de magasins généraux et aux concessionnaires de l'outillage des ports maritimes ou de navigation intérieure 1° par le décret du 6 août 1881, modifié par le décret du 13 février 1900, rendu applicable à l'Algérie par le décret du 10 juin 1903; 2° par
percevoir pour le matériel prêté. Le concessionnaire sera indemnisé de la fourniture et de l'envoi de son matériel sur les embranchements industriels desservant des carrières, des mines ou des usines, des magasins généraux, des établissements de construction d'outillage des ports maritimes ou de navigation intérieure, par la perception d'une redevance qui est fixée à douze centimes par tonne pour le premier kilomètre et à quatre centimes par tonne et par kilomètre en sus du premier, lorsque la longueur de l'embranchement excédera un kilomètre. Les propriétaires agriculteurs ou viticulteurs bénéficieront de tous les avantages accordés aux propriétaires de carrières, de mines ou d'usines, aux propriétaires ou concessionnaires de magasins généraux et aux concessionnaires de l'outillage des ports maritimes ou de navigation intérieure 1° par le décret du 6 août 1881, modifié par le décret du 13 février 1900, rendu applicable à l'Algérie par le décret du 10 juin 1903; 2° par le décret du 3 août 1898. Toutes les dispositions du cahier des charges applicables à ces derniers s'appliqueront également aux propriétaires agriculteurs et viticulteurs. Fonctionnaires ou agents du contrôle. Les fonctionnaires ou agents chargés de l'inspection, du contrôle et de la surveillance de la voie ferrée seront transportés gratuitement dans les voitures de voyageurs. Service des postes. Le concessionnaire sera tenu de recevoir dans ses voitures, aux heures des départs réguliers, les sacs de dépêches de la poste, escortés ou non d'un convoyeur. Les sacs seront déposés dans un coffre fermant à clef. Le convoyeur aura droit à une place réservée aussi près que possible de ce coffre. L'administration des postes aura, en outre, le droit de fixer aux voitures de l'entreprise une boîte aux lettres, dont elle fera opérer la pose et la levée par ses agents. Les prix des transports ci-dessus seront payés par l'administration des postes conformément aux tarifs homologués sauf dans le cas où l'État se serait engagé à fournir au concessionnaire une subvention par annuités. Dans ce cas, les sacs de dépêches et le convoyeur devront être transportés gratuitement. Le concessionnaire pourra être tenu de fixer, d'après les convenances du service des postes, l'heure d'un
les voitures de voyageurs. Service des postes. Le concessionnaire sera tenu de recevoir dans ses voitures, aux heures des départs réguliers, les sacs de dépêches de la poste, escortés ou non d'un convoyeur. Les sacs seront déposés dans un coffre fermant à clef. Le convoyeur aura droit à une place réservée aussi près que possible de ce coffre. L'administration des postes aura, en outre, le droit de fixer aux voitures de l'entreprise une boîte aux lettres, dont elle fera opérer la pose et la levée par ses agents. Les prix des transports ci-dessus seront payés par l'administration des postes conformément aux tarifs homologués sauf dans le cas où l'État se serait engagé à fournir au concessionnaire une subvention par annuités. Dans ce cas, les sacs de dépêches et le convoyeur devront être transportés gratuitement. Le concessionnaire pourra être tenu de fixer, d'après les convenances du service des postes, l'heure d'un de ses départs dans chaque sens. Le montant des dépenses supplémentaires de toute nature que ce service spécial aura imposées au concessionnaire, déduction faite du produit qu'il aura pu en retirer, lui sera payé par l'administration des postes, que l'entreprise soit subventionnée ou non par le Trésor, suivant le règlement qui en sera fait de gré à gré ou par deux arbitres. En cas de désaccord de ces arbitres, un tiers arbitre sera désigné par le conseil de préfecture du département d'Alger. Le concessionnaire sera tenu de faire le service des colis postaux conformément aux lois et règlements d'administration publique en vigueur et dans les mêmes conditions que les compagnies de chemins de fer d'intérêt général. Frais de contrôle. La somme que le concessionnaire doit verser chaque année à la date du 1er janvier, afin de pourvoir aux frais du contrôle, sera calculée d'après le chiffre de quarante francs par kilomètre de voie concédée. Le premier versement aura lieu dans le mois qui suivra le décret de concession et son montant sera calculé proportionnellement au nombre de mois restant à courir dans l'année de la concession. Il sera fait, ainsi que ceux à effectuer au 1er janvier des années suivantes,
qui en sera fait de gré à gré ou par deux arbitres. En cas de désaccord de ces arbitres, un tiers arbitre sera désigné par le conseil de préfecture du département d'Alger. Le concessionnaire sera tenu de faire le service des colis postaux conformément aux lois et règlements d'administration publique en vigueur et dans les mêmes conditions que les compagnies de chemins de fer d'intérêt général. Frais de contrôle. La somme que le concessionnaire doit verser chaque année à la date du 1er janvier, afin de pourvoir aux frais du contrôle, sera calculée d'après le chiffre de quarante francs par kilomètre de voie concédée. Le premier versement aura lieu dans le mois qui suivra le décret de concession et son montant sera calculé proportionnellement au nombre de mois restant à courir dans l'année de la concession. Il sera fait, ainsi que ceux à effectuer au 1er janvier des années suivantes, jusqu'à l'expiration de la concession, à la caisse du trésorier-payeur du département d'Alger. Cautionnement. 38. Avant la signature de l'acte de concession, le concessionnaire déposera à la Caisse des dépôts et consignations 1° une somme de deux mille francs (2,000 F) par kilomètre pour les lignes de Dellys à Boghni et d'Alger à Coléa avec embranchement du Mazafran à Castiglione; 2° une somme de quatre cents francs (400 F) par kilomètre pour les autres lignes. Ces sommes seront versées en numéraire ou en rente sur l’État calculée conformément au décret du 31 janvier 1872, ou en bons du Trésor, avec transfert, au profit de ladite caisse, de celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. 39. (Supprimé.) 40. (Supprimé.) 41. (Supprimé.) Fait double et arrêté à Alger, le 13 mai 1905. Pour le département d'Alger Le Préfet, Signé Rostaing. Pour la Société anonyme des chemins de fer sur routes d'Algérie et par convention Le Directeur de la société, Signé Tanon. Enregistré à Alger (A.-A.), le 6 novembre 1905, folio 51 case 18. Reçu cinquante-cinq centimes, décime compris. Signé Pittalongo. N° 46983. - DÉCRET approuvant la Convention provisoire passée, le 18 mai 1905 entre le Ministre des travaux publics
et d'Alger à Coléa avec embranchement du Mazafran à Castiglione; 2° une somme de quatre cents francs (400 F) par kilomètre pour les autres lignes. Ces sommes seront versées en numéraire ou en rente sur l’État calculée conformément au décret du 31 janvier 1872, ou en bons du Trésor, avec transfert, au profit de ladite caisse, de celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. 39. (Supprimé.) 40. (Supprimé.) 41. (Supprimé.) Fait double et arrêté à Alger, le 13 mai 1905. Pour le département d'Alger Le Préfet, Signé Rostaing. Pour la Société anonyme des chemins de fer sur routes d'Algérie et par convention Le Directeur de la société, Signé Tanon. Enregistré à Alger (A.-A.), le 6 novembre 1905, folio 51 case 18. Reçu cinquante-cinq centimes, décime compris. Signé Pittalongo. N° 46983. - DÉCRET approuvant la Convention provisoire passée, le 18 mai 1905 entre le Ministre des travaux publics et la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest (chemin de fer de Vitré à Fougères et Mont-Saint-Michel). Du 20 Septembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 31 octobre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu le décret du 22 décembre 1869, qui a déclaré d'utilité publique l'établissement du chemin de fer de Fougères à la baie du Mont-Saint-Michel; Vu la convention passée, le 17 juillet 1883, entre le ministre des travaux publics et la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest; ensemble la loi du 20 novembre 1883, qui a approuvé ladite convention; Vu, avec la convention y annexée, la loi du 1er avril 1897, qui a déclassé la section du chemin de fer de Vitré à Fougères et à Mont-Saint-Michel, comprise entre Pontorson et Mont-Saint-Michel, depuis et y compris la traversée de la route nationale n° 176 jusqu'à la mer; Vu, avec le plan y annexé, la demande présentée le 19 septembre 1902, par la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest, à l'effet d'obtenir le déclassement de la partie de la ligne de Vitré à Fougères et à Mont-Saint-Michel, comprise entre l'origine du raccordement de Pontorson et la
1869, qui a déclaré d'utilité publique l'établissement du chemin de fer de Fougères à la baie du Mont-Saint-Michel; Vu la convention passée, le 17 juillet 1883, entre le ministre des travaux publics et la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest; ensemble la loi du 20 novembre 1883, qui a approuvé ladite convention; Vu, avec la convention y annexée, la loi du 1er avril 1897, qui a déclassé la section du chemin de fer de Vitré à Fougères et à Mont-Saint-Michel, comprise entre Pontorson et Mont-Saint-Michel, depuis et y compris la traversée de la route nationale n° 176 jusqu'à la mer; Vu, avec le plan y annexé, la demande présentée le 19 septembre 1902, par la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest, à l'effet d'obtenir le déclassement de la partie de la ligne de Vitré à Fougères et à Mont-Saint-Michel, comprise entre l'origine du raccordement de Pontorson et la route nationale n° 176; Vu le dossier de l'enquête d'utilité publique ouverte sur le projet de déclassement de la section dont il s'agit, et notamment l'avis de la chambre de commerce de Granville, en date du 8 novembre 1904, et l'avis de la commission d'enquête, en date du 19 novembre 1904; Vu les avis du conseil général des ponts et chaussées, en date des 6 novembre 1903 et 7 juillet 1904, et l'avis du conseil général des ponts et chaussées (4e section), en date du 18 janvier 1905; Vu la convention passée, le 18 mai 1905, entre le ministre des travaux publics et la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest; Vu la loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique; Le Conseil d'État entendu, DÉCRET ART. 1. Est approuvée la convention provisoire passée, le 18 mai 1905, entre le ministre des travaux publics et la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest. Un exemplaire de cette convention et du plan y visé restera annexé au présent décret. 2. Est déclassée la section du chemin de fer de Vitré à Fougères et à Mont-Saint-Michel, comprise entre le raccordement de Pontorson et la route nationale n° 176, et
1904; Vu les avis du conseil général des ponts et chaussées, en date des 6 novembre 1903 et 7 juillet 1904, et l'avis du conseil général des ponts et chaussées (4e section), en date du 18 janvier 1905; Vu la convention passée, le 18 mai 1905, entre le ministre des travaux publics et la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest; Vu la loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique; Le Conseil d'État entendu, DÉCRET ART. 1. Est approuvée la convention provisoire passée, le 18 mai 1905, entre le ministre des travaux publics et la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest. Un exemplaire de cette convention et du plan y visé restera annexé au présent décret. 2. Est déclassée la section du chemin de fer de Vitré à Fougères et à Mont-Saint-Michel, comprise entre le raccordement de Pontorson et la route nationale n° 176, et dont l'établissement a été déclaré d'utilité publique par le décret du 22 décembre 1869. 3. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à la Bégude-de-Mazenc, le 20 Septembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des travaux publics, Signé GAUTHIER. CONVENTION. Entre Le ministre des travaux publics, agissant au nom de l'État, sous réserve de l'approbation des présentes par un décret délibéré en Conseil d'État, D'une part; Et la Société anonyme établie à Paris sous la dénomination de Compagnie des chemins de fer de l'Ouest, ladite compagnie représentée par MM. O. Homberg et Henry Blount, tous deux administrateurs de la Compagnie, s'associant domicile au siège de ladite société, à Paris, rue de Rome, n° 20, et agissant en vertu des pouvoirs qui leur ont été conférés par délibération du conseil d'administration, en date du 18 mai 1905, et sous réserve de l'approbation des présentes par l'assemblée générale des actionnaires dans le délai d'un an au plus tard, à dater de l'approbation des présentes par décret délibéré en Conseil d'État, D'autre part; Il a été convenu ce qui suit ART. 1. La Compagnie des chemins de fer de l'Ouest
Signé GAUTHIER. CONVENTION. Entre Le ministre des travaux publics, agissant au nom de l'État, sous réserve de l'approbation des présentes par un décret délibéré en Conseil d'État, D'une part; Et la Société anonyme établie à Paris sous la dénomination de Compagnie des chemins de fer de l'Ouest, ladite compagnie représentée par MM. O. Homberg et Henry Blount, tous deux administrateurs de la Compagnie, s'associant domicile au siège de ladite société, à Paris, rue de Rome, n° 20, et agissant en vertu des pouvoirs qui leur ont été conférés par délibération du conseil d'administration, en date du 18 mai 1905, et sous réserve de l'approbation des présentes par l'assemblée générale des actionnaires dans le délai d'un an au plus tard, à dater de l'approbation des présentes par décret délibéré en Conseil d'État, D'autre part; Il a été convenu ce qui suit ART. 1. La Compagnie des chemins de fer de l'Ouest renonce à la concession qui lui a été faite, par la convention du 17 juillet 1883, approuvée par la loi du 20 novembre suivant, de la section du chemin de fer de Vitré à Fougères et à Mont-Saint-Michel, comprise entre le raccordement de Pontorson et la route nationale n° 176. Ladite section sera remise gratuitement par la Compagnie à l'État aussitôt après la promulgation du décret approuvant la présente convention, à l'exception toutefois de deux parcelles indiquées en rose au plan ci-annexé et qui seront incorporées, l'une au chemin de fer de Vitré à Pontorson, l'autre au chemin de fer de Lison à Lamballe. 2. Les frais d'enregistrement de la présente convention seront supportés par la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest. Fait double à Paris, le 18 mai 1905. Approuvé l'écriture Signé Henry Blount. Apprové l'écriture Signé O. Homberg. Lu et approuvé Signé Gauthier. Enregistré à Paris, bureau des actes administratifs, le 13 décembre 1905, folio 72 case 13. Reçu trois francs soixante-quinze centimes. Signé Béthouart. N° 46984. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2695. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 46986. Nomination de M. Armand Falliers par la Présidence de la République. ASSEMBLÉE NATIONALE. ANNÉE 1906. (Extrait du
Ladite section sera remise gratuitement par la Compagnie à l'État aussitôt après la promulgation du décret approuvant la présente convention, à l'exception toutefois de deux parcelles indiquées en rose au plan ci-annexé et qui seront incorporées, l'une au chemin de fer de Vitré à Pontorson, l'autre au chemin de fer de Lison à Lamballe. 2. Les frais d'enregistrement de la présente convention seront supportés par la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest. Fait double à Paris, le 18 mai 1905. Approuvé l'écriture Signé Henry Blount. Apprové l'écriture Signé O. Homberg. Lu et approuvé Signé Gauthier. Enregistré à Paris, bureau des actes administratifs, le 13 décembre 1905, folio 72 case 13. Reçu trois francs soixante-quinze centimes. Signé Béthouart. N° 46984. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2695. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 46986. Nomination de M. Armand Falliers par la Présidence de la République. ASSEMBLÉE NATIONALE. ANNÉE 1906. (Extrait du Procès-verbal de la séance de l’Assemblée nationale du 17 janvier 1906.) Il résulte du procès-verbal de l’Assemblée nationale que, dans sa séance du 17 janvier 1906, l’Assemblée a nommé M. Armand Falliers Président de la République pour sept ans, à partir du jour où prendra fin le mandat du Président en exercice. Fait à Versailles, le 17 Janvier 1906. Les Secrétaires Signé BOUDINOT, GOTTIER, PÉDÉVIDOU, PASTOR, A. GILLES, RARD, Paul LE ROUX, FAURE, Fondation. Le Président Signé ANTONIN DUFOS. N° 46987. Décret relatif aux rétributions dues aux Agents des ports. Du 19 Juillet 1904. (Promulgué au Journal officiel du 8 août 1904) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu les décrets des 31 août 1852 et 18 mars 1885, concernant le service des ports sur les voies navigables et flottables du bassin de la Seine, Décrète ART. 1. Les rétributions dues aux agents des ports en vertu de l'article 61 du décret du 21 août 1852, modifié par le décret du 18 mars 1885, sont fixées à nouveau ainsi qu'il suit 2. Les rétributions dues aux gardes-ports seront réduites au quart, conformément aux indications du tableau qui précède. 1° Lorsque les marchandises
en exercice. Fait à Versailles, le 17 Janvier 1906. Les Secrétaires Signé BOUDINOT, GOTTIER, PÉDÉVIDOU, PASTOR, A. GILLES, RARD, Paul LE ROUX, FAURE, Fondation. Le Président Signé ANTONIN DUFOS. N° 46987. Décret relatif aux rétributions dues aux Agents des ports. Du 19 Juillet 1904. (Promulgué au Journal officiel du 8 août 1904) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu les décrets des 31 août 1852 et 18 mars 1885, concernant le service des ports sur les voies navigables et flottables du bassin de la Seine, Décrète ART. 1. Les rétributions dues aux agents des ports en vertu de l'article 61 du décret du 21 août 1852, modifié par le décret du 18 mars 1885, sont fixées à nouveau ainsi qu'il suit 2. Les rétributions dues aux gardes-ports seront réduites au quart, conformément aux indications du tableau qui précède. 1° Lorsque les marchandises auront été déchargées directement de la voiture ou du wagon dans le bateau 2° Lorsque les marchandises proviendront de chantiers ou d'autres emplacements, qu'ils soient clos ou non, et qu'elles auront été embarquées sans avoir donné lieu à aucune mise en état ni à aucun comptage de la part du garde-port. 3. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 19 Juillet 1904. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des travaux publics, Signé E. Marcéjouls. N° 46988. DÉCRET approuvant la substitution d'une Société anonyme aux concessionnaires primitifs du Tramway de Challans à Fromentine. Du 15 Novembre 1904. (Promulgué au Journal officiel du 18 novembre 1904.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu, avec la convention et le cahier des charges y annexés, le décret du 28 mars 1894, qui a déclaré d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Vendée, d'une ligne de tramway de Challans à Fromentine, concédée par ce département à MM. Aubert et Bley; Vu, notamment, l'article 11 de la convention ci-dessus visée; Vu les demandes présentées, le 2 octobre 1901, par MM. Aubert et Bley, et le 11 février 1904 par