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de M. Lamarque, par lequel : « LA COUR, — Vu les articles 20, 137, 179 et 44, Code d'instruction criminelle — Et attendu que, dans l'espèce, il s'agissait d'un délit rural qui, aux termes de l'article 38 du titre 2 de la loi du 28 septembre 1791, donnait lieu à une amende au-dessus de quinze francs ; — D'où il suit, 1°., que dans la remise qui a été faite à l'adjoint du maire, remplissant les fonctions de commissaire de police, du procès-verbal qui avait constaté ce délit, il y a eu violation de l'art. 20 du Code d'instruction criminelle ; 2°. qu'en prononçant sur ce même délit, et en condamnant la partie citée à une amende de 18 francs, par application de l'article 38 du titre 2 de la loi du 6 octobre, le tribunal de simple police est formellement contrevenu aux dispositions des articles 137 et 179 du même Code d'instruction criminelle, et a, par cela seul, excédé ses pouvoirs, et violé les règles de compétence établies par la loi : — Cassé, etc. » ART. 146. COUR DE CASSATION. L'appel signifié au domicile élu par la signification d'un arrêt, avec commandement d'y satisfaire, quoiqu'il ne s'agisse pas encore de contrainte, est-il valable ? (Rés. nég. ) Une dame Puibusque avait vendu, en 1790, à la dame de Castellane, un domaine, sur lequel un sieur Robin, créancier d'une rente, avait pris une inscription, conformément à la loi du 11 brumaire an 7, au moyen de laquelle il conserva le rang de son hypothèque à la date du contrat de constitution. La dame Puibusque étant morte, ses héritiers renoncèrent à sa succession, et il y fut nommé un curateur. Il paraît qu'à cette époque, la dame de Castellane n'avait pas encore payé la totalité du prix du domaine par elle acquis. Le sieur Robin se pourvut contre le curateur à la succession vacante, et contre la dame de Castellane. Il obtint un jugement du tribunal civil de première instance de Toulouse, qui condamna celui-ci à lui payer les arriérés de la rente et à rembourser le capital, et
pas encore de contrainte, est-il valable ? (Rés. nég. ) Une dame Puibusque avait vendu, en 1790, à la dame de Castellane, un domaine, sur lequel un sieur Robin, créancier d'une rente, avait pris une inscription, conformément à la loi du 11 brumaire an 7, au moyen de laquelle il conserva le rang de son hypothèque à la date du contrat de constitution. La dame Puibusque étant morte, ses héritiers renoncèrent à sa succession, et il y fut nommé un curateur. Il paraît qu'à cette époque, la dame de Castellane n'avait pas encore payé la totalité du prix du domaine par elle acquis. Le sieur Robin se pourvut contre le curateur à la succession vacante, et contre la dame de Castellane. Il obtint un jugement du tribunal civil de première instance de Toulouse, qui condamna celui-ci à lui payer les arriérés de la rente et à rembourser le capital, et ordonna que celle-ci verserait entre ses mains toutes les sommes qu'elle pouvait devoir. Il fit signifier ce jugement à domicile, par exploit contenant commandement de s'y conformer sous les peines de droit, et élection de domicile chez l'avoué qui avait occupé pour lui au tribunal civil de Toulouse. La dame de Castellane interjeta appel et se contenta de faire signifier son acte d'appel au domicile élu. Robin en demanda la nullité, aux termes de l'article 456 du Code de procédure civile, qui veut que l'appel soit signifié à personne ou domicile. La dame de Castellane opposa l'article 584 même Code, qui, en faisant exception à cette règle, permet de signifier l'appel au domicile élu par le commandement. Sur ces débats, arrêt de la Cour d'appel de Toulouse, du 16 juin 1808, qui déclare l'acte d'appel valablement signifié, attendu que l'exploit de signification du jugement contenait commandement de s'y conformer; que le sieur Robin, domicilié à Meaux, devait, en effet, aux termes de l'article 184 du Code de procédure civile, élire domicile à Toulouse, où il ne demeurait pas, et que le même article permettait, dans le même cas, la signification de l'acte d'appel à ce domicile élu. Pourvoi en cassation
de Castellane interjeta appel et se contenta de faire signifier son acte d'appel au domicile élu. Robin en demanda la nullité, aux termes de l'article 456 du Code de procédure civile, qui veut que l'appel soit signifié à personne ou domicile. La dame de Castellane opposa l'article 584 même Code, qui, en faisant exception à cette règle, permet de signifier l'appel au domicile élu par le commandement. Sur ces débats, arrêt de la Cour d'appel de Toulouse, du 16 juin 1808, qui déclare l'acte d'appel valablement signifié, attendu que l'exploit de signification du jugement contenait commandement de s'y conformer; que le sieur Robin, domicilié à Meaux, devait, en effet, aux termes de l'article 184 du Code de procédure civile, élire domicile à Toulouse, où il ne demeurait pas, et que le même article permettait, dans le même cas, la signification de l'acte d'appel à ce domicile élu. Pourvoi en cassation de la part du sieur Robin, contre cet arrêt. Deux moyens appuyaient sa demande : contravention à l'article 456, et fausse application de l'article 584. L'article 456 a été violé. Il veut que l'appel soit signifié à personne ou domicile : cette règle est si générale et si impérative, qu'on a douté si, même dans le cas de l'article 584, on pouvait valablement signifier l'appel au domicile élu, ou au moins, s'il n'était point nécessaire de le réitérer au domicile réel. Les Cours ont varié sur cette question; l'uniformité s'est rétablie, et l'on ne doute plus que l'article 584 ne fasse exception à la règle posée en l'article 456. Mais cette exception a été faussement appliquée à l'appel dont il s'agit. Dans quel cas cette exception est-elle prononcée par l'article 584 ? c'est uniquement dans celui de contrainte, d'exécution forcée. C'est ce qui résulte des termes mêmes de la disposition. « Il (le commandement) contiendra élection de domicile jusqu'à la fin de la poursuite, dans la commune où doit se faire l'exécution, si le créancier n'y demeure, et le débiteur pourra faire à ce domicile élu toutes les significations, même d'offres réelles et d'appel. » Il n'est évidemment question dans
a douté si, même dans le cas de l'article 584, on pouvait valablement signifier l'appel au domicile élu, ou au moins, s'il n'était point nécessaire de le réitérer au domicile réel. Les Cours ont varié sur cette question; l'uniformité s'est rétablie, et l'on ne doute plus que l'article 584 ne fasse exception à la règle posée en l'article 456. Mais cette exception a été faussement appliquée à l'appel dont il s'agit. Dans quel cas cette exception est-elle prononcée par l'article 584 ? c'est uniquement dans celui de contrainte, d'exécution forcée. C'est ce qui résulte des termes mêmes de la disposition. « Il (le commandement) contiendra élection de domicile jusqu'à la fin de la poursuite, dans la commune où doit se faire l'exécution, si le créancier n'y demeure, et le débiteur pourra faire à ce domicile élu toutes les significations, même d'offres réelles et d'appel. » Il n'est évidemment question dans cet article que de POURSUITE D'EXECUTION. Le législateur a voulu que le débiteur eût sous sa main un endroit indiqué où il pût faire sur-le-champ tous les actes nécessaires pour arrêter une procédure rigoureuse. Or, ce n'est point là le cas où se trouvait la dame de Castellane : il n'était question ni de la poursuivre, ni de l'exécuter ; on ne le pouvait même pas. Le mot commandement employé dans l'exploit de signification était un terme impropre ; il n'avait et ne pouvait avoir d'autre sens que celui qu'on attache au mot sommation. Il y a donc fausse application de l'article 584. Et la dame de Castellane n'étant point menacée de contrainte, ne pouvait être dispensée de signifier son appel au domicile réel. Il était difficile de détruire des moyens aussi forts. Aussi la défenderesse fit des efforts inutiles pour se placer dans les cas de l'exception ; et par ARRÊT du 21 Août 1811, rendu en la section civile, sous la présidence de M. le comte Murat, au rapport de M. Oudot, plaidant MM. Saladin et Mailhe, LA COUR, — Sur les conclusions de M. l'avocat général Jourde ; vu les articles 456 et 584 du Code de
n'était question ni de la poursuivre, ni de l'exécuter ; on ne le pouvait même pas. Le mot commandement employé dans l'exploit de signification était un terme impropre ; il n'avait et ne pouvait avoir d'autre sens que celui qu'on attache au mot sommation. Il y a donc fausse application de l'article 584. Et la dame de Castellane n'étant point menacée de contrainte, ne pouvait être dispensée de signifier son appel au domicile réel. Il était difficile de détruire des moyens aussi forts. Aussi la défenderesse fit des efforts inutiles pour se placer dans les cas de l'exception ; et par ARRÊT du 21 Août 1811, rendu en la section civile, sous la présidence de M. le comte Murat, au rapport de M. Oudot, plaidant MM. Saladin et Mailhe, LA COUR, — Sur les conclusions de M. l'avocat général Jourde ; vu les articles 456 et 584 du Code de procédure ; Et attendu que l'article 456 contient une disposition générale ; que si l'art. 584 dit, au titre des saisies-exécutions, que l'appel pourra être signifié au domicile élu par le commandement lui doit précéder la saisie-exécution, c'est une exception qu'il offre dans un cas déterminé, qui évidemment ne peut être appliquée qu'à ce commandement, par lequel commence l'exécution coactive d'un jugement ; Attendu que, dans l'espèce, le jugement, signifié avec commandement de s'y conformer, n'était pas encore susceptible d'une exécution rigoureuse et forcée, puisque les condamnations qu'il prononçait contre la dame de Castellane, portaient sur des sommes qui devaient préalablement être liquidées ; en sorte qu'il y a eu une grande erreur de confondre le commandement de s'y conformer, qui n'était réellement qu'une simple sommation d'obéissance, avec le commandement dont parlent les articles 583 et 584 Code de procédure, qui est le premier acte d'une exécution qui ne pouvait pas même avoir lieu, d'après les termes de la cause ; que si, à la faveur de ce mot commandement, employé improprement et dans des circonstances qui n'en comportent pas l'application, tout appel pourrait être signifié au domicile élu, la règle générale qui veut qu'il soit signifié à personne ou
être appliquée qu'à ce commandement, par lequel commence l'exécution coactive d'un jugement ; Attendu que, dans l'espèce, le jugement, signifié avec commandement de s'y conformer, n'était pas encore susceptible d'une exécution rigoureuse et forcée, puisque les condamnations qu'il prononçait contre la dame de Castellane, portaient sur des sommes qui devaient préalablement être liquidées ; en sorte qu'il y a eu une grande erreur de confondre le commandement de s'y conformer, qui n'était réellement qu'une simple sommation d'obéissance, avec le commandement dont parlent les articles 583 et 584 Code de procédure, qui est le premier acte d'une exécution qui ne pouvait pas même avoir lieu, d'après les termes de la cause ; que si, à la faveur de ce mot commandement, employé improprement et dans des circonstances qui n'en comportent pas l'application, tout appel pourrait être signifié au domicile élu, la règle générale qui veut qu'il soit signifié à personne ou à domicile, succomberait sous une simple exception, qui y a été apposée, exception qui doit être rigoureusement limitée au cas pour lequel elle a été faite ; et il faudrait effacer l'article 456 du Code de procédure civile ; d'où il suit qu'en jugeant, dans le cas particulier du procès, que l'appel avait pu être et avait été bien signifié au domicile élu, l'arrêt attaqué a faussement appliqué l'art. 584 du Code de procédure civile, et par suite, violé l'art. 456 du même Code : — Casse, etc. ART. 147. COUR DE CASSATION. Le juge de paix récusé doit-il s'abstenir de juger jusqu'après le jugement de la récusation ? (Rés. aff.) Une fille Portalès, domestique d'un sieur Conduzorgues, et celui-ci comme responsable de ses faits, sont appelés, pour fait de simple police, devant le juge de paix du canton de Granges, département de l'Hérault. Le sieur Conduzorgues récuse le juge de paix. Celui-ci déclare ne point adhérer à la récusation et en conteste les motifs. Alors, sur la réquisition du demandeur, la récusation et la réponse sont envoyées au procureur impérial près le tribunal de première instance. Le substitut de ce magistrat renvoie le tout au juge de paix, en
que l'appel avait pu être et avait été bien signifié au domicile élu, l'arrêt attaqué a faussement appliqué l'art. 584 du Code de procédure civile, et par suite, violé l'art. 456 du même Code : — Casse, etc. ART. 147. COUR DE CASSATION. Le juge de paix récusé doit-il s'abstenir de juger jusqu'après le jugement de la récusation ? (Rés. aff.) Une fille Portalès, domestique d'un sieur Conduzorgues, et celui-ci comme responsable de ses faits, sont appelés, pour fait de simple police, devant le juge de paix du canton de Granges, département de l'Hérault. Le sieur Conduzorgues récuse le juge de paix. Celui-ci déclare ne point adhérer à la récusation et en conteste les motifs. Alors, sur la réquisition du demandeur, la récusation et la réponse sont envoyées au procureur impérial près le tribunal de première instance. Le substitut de ce magistrat renvoie le tout au juge de paix, en lui mandant que l'article 47 du Code de procédure civile énonce les causes qui peuvent autoriser la récusation ; que c'est à lui à voir si il est dans quelqu'un des cas prévus. D'après cette réponse, le juge de paix délivre une citation pour faire citer de nouveau Conduzorgues et sa domestique. Celle-ci récuse aussi le juge de paix, par les mêmes raisons que son maître; mais ce juge, sans s'arrêter à la récusation, acquitta la domestique et condamna Conduzorgues à l'amende. M. le procureur général a demandé d'office la cassation de ce jugement. Après avoir posé le principe incontestable que le juge de paix, comme juge de police, ne pouvait pas prononcer lui-même sur la récusation proposée contre lui ; après avoir invoqué les arrêts de la Cour qui ont déjà consacré ce principe, et avoir fait remarquer qu'il y avait violation directe de l'art. 47 du Code de procédure civile, il a examiné la question de savoir si le procureur impérial ou son substitut avait pu autoriser le juge de paix à statuer nonobstant la récusation ; et il s'est prononcé pour la négative, avec la sagacité qui le caractérise. Il a fait sentir que les officiers du
sa domestique. Celle-ci récuse aussi le juge de paix, par les mêmes raisons que son maître; mais ce juge, sans s'arrêter à la récusation, acquitta la domestique et condamna Conduzorgues à l'amende. M. le procureur général a demandé d'office la cassation de ce jugement. Après avoir posé le principe incontestable que le juge de paix, comme juge de police, ne pouvait pas prononcer lui-même sur la récusation proposée contre lui ; après avoir invoqué les arrêts de la Cour qui ont déjà consacré ce principe, et avoir fait remarquer qu'il y avait violation directe de l'art. 47 du Code de procédure civile, il a examiné la question de savoir si le procureur impérial ou son substitut avait pu autoriser le juge de paix à statuer nonobstant la récusation ; et il s'est prononcé pour la négative, avec la sagacité qui le caractérise. Il a fait sentir que les officiers du ministère public ne sont pas juges ; que leurs décisions ne sont jamais que des opinions que les magistrats peuvent adopter ou rejeter ; qu'il fallait nécessairement un jugement. Le substitut du procureur impérial, ni le juge de paix, n'avaient pas l'autorité de décider que les motifs de la récusation n'étaient point admissibles. SUR SES CONCLUSIONS, ARRÊT du 15 Février 1811, en la section criminelle, sous la présidence de M. le baron Barris, au rapport de M. Buschop, par lequel : « LA COUR, — Vu l'art. 47 du Code de procédure civile ; » Et considérant qu'il résulte des dispositions de cet article, que le juge de paix, contre lequel il a été formé une récusation, doit s'abstenir de juger, jusqu'à ce que le tribunal de première instance, dans le ressort duquel la justice de paix est située, ait statué sur la récusation; que, dans l'espèce, le juge de paix du canton de Granges, quoique récusé par les parties devant lui citées, a procédé à leur égard, par jugement du 19 octobre 1809, sans que le tribunal de première instance eût statué sur le mérite de ladite récusation; qu'en procédant ainsi, ledit juge de paix a commis un excès
n'étaient point admissibles. SUR SES CONCLUSIONS, ARRÊT du 15 Février 1811, en la section criminelle, sous la présidence de M. le baron Barris, au rapport de M. Buschop, par lequel : « LA COUR, — Vu l'art. 47 du Code de procédure civile ; » Et considérant qu'il résulte des dispositions de cet article, que le juge de paix, contre lequel il a été formé une récusation, doit s'abstenir de juger, jusqu'à ce que le tribunal de première instance, dans le ressort duquel la justice de paix est située, ait statué sur la récusation; que, dans l'espèce, le juge de paix du canton de Granges, quoique récusé par les parties devant lui citées, a procédé à leur égard, par jugement du 19 octobre 1809, sans que le tribunal de première instance eût statué sur le mérite de ladite récusation; qu'en procédant ainsi, ledit juge de paix a commis un excès de pouvoir, et violé la disposition dudit article 47 du Code de procédure : — Casse, etc. » ART. 148. COUR DE CASSATION. Une contre-lettre dont l'objet est d'augmenter le prix ostensible d'une vente, donne-t-elle lieu au triple droit, quoiqu'elle ait été déclarée nulle ? (Rés. aff.) Il semble que cette question ne peut point être la matière d'un doute, et qu'elle n'aurait pas dû donner lieu à l'appareil d'une demande en cassation. Que la contre-lettre soit valable ou nulle, le délit n'en est pas moins commis; il n'en est pas moins vrai que les parties ont voulu frauder le droit, et qu'en conséquence la peine est encourue. On oppose vainement la règle quod nullum est nullum producit effectum. Sans doute la contre-lettre nulle ne produira aucun effet entre les parties mais la pièce n'en porte pas moins la preuve d'une fraude qui doit être punie. C'est ce qui a été décidé dans une espèce qui s'explique en peu de mots. Vente par le sieur et demoiselle Lachapelle de leurs droits dans une succession à eux échue. L'acte porte que le prix est une rente viagère de 1500 fr., réversible d'une tête sur l'autre. Par une contre-lettre sous seing privé,
cette question ne peut point être la matière d'un doute, et qu'elle n'aurait pas dû donner lieu à l'appareil d'une demande en cassation. Que la contre-lettre soit valable ou nulle, le délit n'en est pas moins commis; il n'en est pas moins vrai que les parties ont voulu frauder le droit, et qu'en conséquence la peine est encourue. On oppose vainement la règle quod nullum est nullum producit effectum. Sans doute la contre-lettre nulle ne produira aucun effet entre les parties mais la pièce n'en porte pas moins la preuve d'une fraude qui doit être punie. C'est ce qui a été décidé dans une espèce qui s'explique en peu de mots. Vente par le sieur et demoiselle Lachapelle de leurs droits dans une succession à eux échue. L'acte porte que le prix est une rente viagère de 1500 fr., réversible d'une tête sur l'autre. Par une contre-lettre sous seing privé, il est dit que la rente est de 1800 fr, plus une somme de 9000 fr. Des contestations ayant donné lieu à la production de la contre-lettre, l'administration a décerné une contrainte pour le triple droit. La contre-lettre ayant été déclarée nulle, le tribunal de Brignoles, par jugement du 4 août 1807, a déchargé les vendeurs et acquéreurs de la contrainte, attendu que la preuve du délit n'existait plus, il ne pouvait y avoir lieu à l'application de la peine. L'administration s'est pourvue en cassation pour violation de l'article 40 de la loi du 22 frimaire an 7. Elle a observé que la nullité prononcée de la contre-lettre ne pouvait pas dispenser les délinquants du paiement du triple droit; que le seul fait de l'existence de la contre-lettre, et sa production en justice, en constatant ce délit, avaient donné ouverture à la peine; Et le 13 Novembre 1811, ARRÊT par lequel : « LA COUR; — Vu les articles 12, 40 et 60 de la loi du 22 frimaire an 7. — Attendu que l'existence de la contre-lettre dont il s'agit, comme pouvant fournir la preuve d'une fraude aux lois de l'enregistrement, est indépendante de la validité de l'obligation y
août 1807, a déchargé les vendeurs et acquéreurs de la contrainte, attendu que la preuve du délit n'existait plus, il ne pouvait y avoir lieu à l'application de la peine. L'administration s'est pourvue en cassation pour violation de l'article 40 de la loi du 22 frimaire an 7. Elle a observé que la nullité prononcée de la contre-lettre ne pouvait pas dispenser les délinquants du paiement du triple droit; que le seul fait de l'existence de la contre-lettre, et sa production en justice, en constatant ce délit, avaient donné ouverture à la peine; Et le 13 Novembre 1811, ARRÊT par lequel : « LA COUR; — Vu les articles 12, 40 et 60 de la loi du 22 frimaire an 7. — Attendu que l'existence de la contre-lettre dont il s'agit, comme pouvant fournir la preuve d'une fraude aux lois de l'enregistrement, est indépendante de la validité de l'obligation y contenue, considérée sous d'autres rapports que ceux présentés et décidés par le jugement du 25 novembre 1806, étrangers à l'administration; » Attendu que l'existence de ladite contre-lettre, comme renfermant la preuve de la fraude auxdits droits, résulte, dans l'espèce, 1°. de son contenu, en y rappelant la teneur de l'acte public et authentique de vente que les parties venaient immédiatement de passer; du prix y énoncé, et de la déclaration précise que le prix apparent n'était pas le prix réellement convenu entre elles, indiquant le prix réel convenu, et l'obligation par les acquéreurs d'en fournir le supplément; 2°. des signatures desdits acquéreurs, signatures qui n'ont jamais été déniées, et qui restent constantes au procès; 3°. de la rémission volontairement faite de cette contre-lettre, par les acquéreurs, au vendeur seul intéressé à l'exécution; 4°. de la nature des moyens d'opposition à la contrainte du 24 prairial de l'an 13, respectivement fournis par les parties, et finalement du concours de toutes ces circonstances réunies; Attendu qu'il suit de ce qui vient d'être dit, que l'annulation de l'acte sous seing privé, comme contenant obligation de payer le supplément du prix, ne dispense pas de payer les droits qu'on avait voulu frauder, et ceux