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et la décision qui allouait au requérant un traitement de disponibilité, a usé du droit qui lui appartenait en informant le sieur Raad de son intention de ne pas lui donner un nouvel emploi: Sur les conclusions subsidiaires, tendant à la condamnation de l'État au paiement de diverses sommes à titre de traitement arriéré et d'indemnité : — Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sieur Raad a rempli, jusqu'en 1896, les fonctions d'interprète à la direction générale des travaux publics de Tunisie ; qu'en cette qualité, il était payé sur les fonds du budget tunisien; que, par suite, il n'est pas recevable à demander la condamnation de l'État au paiement des sommes qu'il croit lui être dues à titre de traitement arriéré et d'indemnité pour privation d'emploi... ; Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er. La requête est rejetée. Rapp. ; Romieu, comm. du gouvernement ; Chaufton, av. CONS. D'ÉTAT 29 mars 1901. (DEUX ARRÊTS). FONCTIONNAIRE PUBLIC, ADMINISTRATION CENTRALE DE LA MARINE, MESURE DISCIPLINAIRE. — 4° RÈGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE, CONSEIL DES DIRECTEURS, INCULPÉ, MOYENS DE DÉFENSE, AUDITION, COMMISSAIRE ENQUÊTEUR, EXPLICATIONS, MÉMOIRES ÉCRITS, NON-ÉQUIVALENCE. — 2° RÉPRIMANDE AVEC INSCRIPTION AU CARNET DE NOTES, MESURE NON PRÉVUE, MINISTRE, EXCÈS DE POUVOIR. 1° La décision ministérielle qui prononce une peine disciplinaire contre un employé de l'administration centrale de la marine doit être annulée pour violation de l'art. 22 du règlement d'administration publique du 27 août 1898 sur l'administration de la marine, lorsque l'inculpé n'a pas été appelé à présenter ses moyens de défense devant le conseil des directeurs, encore bien qu'il ait été entendu, au cours de l'enquête, par le commissaire délégué à cet effet par le conseil, et qu'il ait même remis à ce commissaire des explications écrites. (Règl. d'adm. publ. 27 août 1898, art. 22.) 1ère espèce. 2° L'art. 22 du règlement d'administration publique du 27 août 1898 sur l'administration centrale du ministère de la marine énumère, d'une manière limitative, les mesures et les peines disciplinaires qui peuvent être appliquées aux fonctionnaires et agents de cette administration. Par suite, le ministère de la marine ne peut infliger
EXCÈS DE POUVOIR. 1° La décision ministérielle qui prononce une peine disciplinaire contre un employé de l'administration centrale de la marine doit être annulée pour violation de l'art. 22 du règlement d'administration publique du 27 août 1898 sur l'administration de la marine, lorsque l'inculpé n'a pas été appelé à présenter ses moyens de défense devant le conseil des directeurs, encore bien qu'il ait été entendu, au cours de l'enquête, par le commissaire délégué à cet effet par le conseil, et qu'il ait même remis à ce commissaire des explications écrites. (Règl. d'adm. publ. 27 août 1898, art. 22.) 1ère espèce. 2° L'art. 22 du règlement d'administration publique du 27 août 1898 sur l'administration centrale du ministère de la marine énumère, d'une manière limitative, les mesures et les peines disciplinaires qui peuvent être appliquées aux fonctionnaires et agents de cette administration. Par suite, le ministère de la marine ne peut infliger à un agent la réprimande avec inscription au carnet de notes, cette mesure plus grave que la réprimande n'étant pas prévue dans cette énumération. (Id.) (2e espèce.) ARRÊT. LE CONSEIL D'ÉTAT : — Vu le décret du 27 août 1898 : — Vu les lois des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872; — Considérant que l'art. 22 du décret du 27 août 1898 dispose que la rétrogradation des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de la marine est prononcée par le ministre, après avis du conseil des directeurs, l'intéressé ayant été entendu dans ses moyens de défense ou dûment appelé, et que le procès-verbal de la séance dans laquelle l'intéressé a comparu, ou, s'il y a lieu, sa défense écrite, accompagne nécessairement le rapport soumis au ministre : — Considérant qu'il n'est pas contesté que si le sieur Grévin a été entendu au cours de l'enquête à laquelle il a été procédé sur l'affaire de la Société française des tissus antiseptiques par le commissaire qu'avait délégué à cet effet le conseil des directeurs et s'il a même remis à ce commissaire une note écrite contenant des explications sur le fonctionnement de la Société et le rôle qu'il avait joué,
24 mai 1872; — Considérant que l'art. 22 du décret du 27 août 1898 dispose que la rétrogradation des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de la marine est prononcée par le ministre, après avis du conseil des directeurs, l'intéressé ayant été entendu dans ses moyens de défense ou dûment appelé, et que le procès-verbal de la séance dans laquelle l'intéressé a comparu, ou, s'il y a lieu, sa défense écrite, accompagne nécessairement le rapport soumis au ministre : — Considérant qu'il n'est pas contesté que si le sieur Grévin a été entendu au cours de l'enquête à laquelle il a été procédé sur l'affaire de la Société française des tissus antiseptiques par le commissaire qu'avait délégué à cet effet le conseil des directeurs et s'il a même remis à ce commissaire une note écrite contenant des explications sur le fonctionnement de la Société et le rôle qu'il avait joué, il n'a pas été appelé devant le conseil des directeurs et n'a pu, par suite, présenter sa défense dans les conditions prévues par les dispositions ci-dessus rappelées, du décret de 1898 ; qu'ainsi il a été privé des garanties que ce règlement assure aux fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de la marine et qu'il est fondé à demander, par ce motif, l'annulation pour excès de pouvoir, de la décision attaquée; Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er. La décision... est annulée. MM. Chareyre, rapp. ; Saint-Paul, comm. du gouv. ; Georges Devin, av. 2e espèce. (Mangon de la Lande.) ARRETT. LE CONSEIL D'ÉTAT : — Vu le décret du 27 août 1898 : — Vu les lois des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872; — Considérant que l'art. 22 du décret du 27 août 1898, portant règlement sur l'administration centrale du ministère de la marine, énumère d'une manière limitative les mesures et les peines disciplinaires qui peuvent être appliquées aux fonctionnaires et employés de cette administration, et que la réprimande avec inscription au carnet de notes, qui constitue, ainsi que le reconnaît le ministre lui-même, une mesure disciplinaire plus grave que la réprimande simple prévue
de la marine et qu'il est fondé à demander, par ce motif, l'annulation pour excès de pouvoir, de la décision attaquée; Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er. La décision... est annulée. MM. Chareyre, rapp. ; Saint-Paul, comm. du gouv. ; Georges Devin, av. 2e espèce. (Mangon de la Lande.) ARRETT. LE CONSEIL D'ÉTAT : — Vu le décret du 27 août 1898 : — Vu les lois des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872; — Considérant que l'art. 22 du décret du 27 août 1898, portant règlement sur l'administration centrale du ministère de la marine, énumère d'une manière limitative les mesures et les peines disciplinaires qui peuvent être appliquées aux fonctionnaires et employés de cette administration, et que la réprimande avec inscription au carnet de notes, qui constitue, ainsi que le reconnaît le ministre lui-même, une mesure disciplinaire plus grave que la réprimande simple prévue audit décret, ne figure pas dans cette énumération ; qu'il suit de là qu'en infligeant au sieur Mangon de la Lande une réprimande avec inscription au carnet de notes de ce fonctionnaire, le ministre de la marine a excédé ses pouvoirs ; Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er. La décision... est annulée. MM. Chareyre, rapp. ; Saint-Paul, comm. du gouv. TRIB. CONFLITS 16 novembre 1901. COMPÉTENCE, AUTORITÉ ADMINISTRATIVE (ACTE DE L'). MAIRE, CERTIFICAT, REFUS, COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE. Le refus par un maire de délivrer à un particulier un certificat d'admission aux enchères et d'admettre ce particulier à prendre part aux adjudications de droits d'octroi, de place et d'abattoir à percevoir dans la commune, constitue un acte d'administration qui, considéré en lui-même ou dans ses conséquences, échappe à l'appréciation de l'autorité judiciaire, alors qu'en moins que ledit refus n'a pas le caractère d'une faute personnelle se détachant de l'acte administratif, et bien que le demandeur articule que le refus dont s'agit n'était pas justifié. (Préfet du département du Gers et Baltardive.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL DES CONFLITS : — Considérant que l'instance introduite par le sieur Baltardive devant le tribunal civil de Lectoure tendait à faire condamner le sieur
Art. 1er. La décision... est annulée. MM. Chareyre, rapp. ; Saint-Paul, comm. du gouv. TRIB. CONFLITS 16 novembre 1901. COMPÉTENCE, AUTORITÉ ADMINISTRATIVE (ACTE DE L'). MAIRE, CERTIFICAT, REFUS, COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE. Le refus par un maire de délivrer à un particulier un certificat d'admission aux enchères et d'admettre ce particulier à prendre part aux adjudications de droits d'octroi, de place et d'abattoir à percevoir dans la commune, constitue un acte d'administration qui, considéré en lui-même ou dans ses conséquences, échappe à l'appréciation de l'autorité judiciaire, alors qu'en moins que ledit refus n'a pas le caractère d'une faute personnelle se détachant de l'acte administratif, et bien que le demandeur articule que le refus dont s'agit n'était pas justifié. (Préfet du département du Gers et Baltardive.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL DES CONFLITS : — Considérant que l'instance introduite par le sieur Baltardive devant le tribunal civil de Lectoure tendait à faire condamner le sieur Cadéot, maire de la commune de Lectoure, au paiement de dommages-intérêts envers le demandeur pour réparation du préjudice qu'il lui aurait causé en refusant de lui délivrer un certificat d'admission aux enchères du 11 novembre 1900 et de l'admettre à prendre part aux adjudications des droits d'octroi, de place et d'abattoir à percevoir dans la commune de Lectoure; — Considérant que le refus du sieur Cadéot, agissant dans l'exercice de ses fonctions de maire, constitue un acte d'administration qui, considéré en lui-même ou dans ses conséquences, échappe à l'appréciation de l'autorité judiciaire; que si le sieur Baltardive a articulé que le refus du sieur Cadéot n'était pas justifié, il n'a précisé, ni dans l'exploit introductif d'instance, ni dans ses conclusions, aucune circonstance d'où il résulterait que le fait reproché au sieur Cadéot eût le caractère d'une faute personnelle se détachant de l'acte administratif; que, par suite, le tribunal civil de Lectoure, en se déclarant compétent, a méconnu le principe de la séparation des pouvoirs; Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er. L'arrêté de conflit pris le 27 juin 1901 par le préfet du département du Gers est confirmé. — Art. 2. Sont considérés comme non avenus l'exploit
d'abattoir à percevoir dans la commune de Lectoure; — Considérant que le refus du sieur Cadéot, agissant dans l'exercice de ses fonctions de maire, constitue un acte d'administration qui, considéré en lui-même ou dans ses conséquences, échappe à l'appréciation de l'autorité judiciaire; que si le sieur Baltardive a articulé que le refus du sieur Cadéot n'était pas justifié, il n'a précisé, ni dans l'exploit introductif d'instance, ni dans ses conclusions, aucune circonstance d'où il résulterait que le fait reproché au sieur Cadéot eût le caractère d'une faute personnelle se détachant de l'acte administratif; que, par suite, le tribunal civil de Lectoure, en se déclarant compétent, a méconnu le principe de la séparation des pouvoirs; Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er. L'arrêté de conflit pris le 27 juin 1901 par le préfet du département du Gers est confirmé. — Art. 2. Sont considérés comme non avenus l'exploit introductif d'instance, en date du 31 décembre 1900, et le jugement du tribunal civil de Lectoure en date du 12 juin 1901. MM. Chante-Grellet, prés.; de Rouville, rapp.; Sarrut, comm. du gouvernement. CONS. D'ÉTAT 29 mars et 13 mai 1901. (DEUX ARRÊTS.) PATENTE, ŒUVRE CHARITABLE, EXEMPTION. — 1° PERSONNES SANS PLACE. ASILE, FRAIS, RÉMUNÉRATION, INSUFFISANCE, CHARITÉ PRIVÉE, DONS. — 2° BAINS, RÉTRÉCITIONS, INSUFFISANCE, FONDATEUR, DONS, VILLE, SUBVENTION. Ne peut être considérée comme exerçant une profession imposable : Soit la personne qui reçoit dans un établissement des servantes et institutrices sans place moyennant une rétribution insuffisante pour couvrir les dépenses nécessitées par leur entretien, alors que l'œuvre ne peut se soutenir qu'à l'aide des dons de la charité privée (espèce); Soit la personne qui a fondé un établissement de bains dont les modiques rétributions payées pour les bains-douches ne peuvent couvrir les dépenses et qui ne subsiste qu'à l'aide des dons de son fondateur et des subventions fournies par la ville (2). (L. lo juillet 1880.) (Espèce.) ARRÊT. LE CONSEIL D'ÉTAT : — Vu la loi du 15 juillet 1880 ; — Considérant qu'il résulte de l'instruction que c'est dans un but exclusif d'assistance que la demoiselle Wellington dirige l'établissement dont
PLACE. ASILE, FRAIS, RÉMUNÉRATION, INSUFFISANCE, CHARITÉ PRIVÉE, DONS. — 2° BAINS, RÉTRÉCITIONS, INSUFFISANCE, FONDATEUR, DONS, VILLE, SUBVENTION. Ne peut être considérée comme exerçant une profession imposable : Soit la personne qui reçoit dans un établissement des servantes et institutrices sans place moyennant une rétribution insuffisante pour couvrir les dépenses nécessitées par leur entretien, alors que l'œuvre ne peut se soutenir qu'à l'aide des dons de la charité privée (espèce); Soit la personne qui a fondé un établissement de bains dont les modiques rétributions payées pour les bains-douches ne peuvent couvrir les dépenses et qui ne subsiste qu'à l'aide des dons de son fondateur et des subventions fournies par la ville (2). (L. lo juillet 1880.) (Espèce.) ARRÊT. LE CONSEIL D'ÉTAT : — Vu la loi du 15 juillet 1880 ; — Considérant qu'il résulte de l'instruction que c'est dans un but exclusif d'assistance que la demoiselle Wellington dirige l'établissement dont s'agit; que la rétribution payée par les personnes qui y trouvent asile, est insuffisante pour couvrir les dépenses que nécessitent leur logement, leur nourriture et leur entretien, et ne saurait procurer à ladite demoiselle Wellington aucun bénéfice; que l'œuvre ne peut se soutenir qu'à l'aide des dons de la charité privée; que, dans ces circonstances, la demoiselle Wellington ne saurait être considérée, à raison de cet établissement, comme exerçant une profession, une industrie ou un commerce au sens de la loi du 15 juillet 1880 ; que, par suite, le ministre des finances n'est pas fondé à demander qu'elle soit rétablie à la contribution des patentes à laquelle elle avait été imposée : Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er. Le recours... est rejeté. MM. Laurent-Atthalin, rapp.; Soulié, comm. du gouvernement. 2° Espèce. ARRÊT. LE CONSEIL D'ÉTAT : — Considérant qu'il résulte (1) T. trib. conflits. 2 mars 1901, dans ce Recueil. 1901. 4. 40; B. P. 1901. 3. 47. — V. nos Tables décennales, v° Compétence, n. 3 et suiv., et notre Rep. alph., v° Autorité administrative (actes de l'Etat), n. 77 et suiv. (2) La jurisprudence du Conseil d'État est fixée en ce sens que
privée; que, dans ces circonstances, la demoiselle Wellington ne saurait être considérée, à raison de cet établissement, comme exerçant une profession, une industrie ou un commerce au sens de la loi du 15 juillet 1880 ; que, par suite, le ministre des finances n'est pas fondé à demander qu'elle soit rétablie à la contribution des patentes à laquelle elle avait été imposée : Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er. Le recours... est rejeté. MM. Laurent-Atthalin, rapp.; Soulié, comm. du gouvernement. 2° Espèce. ARRÊT. LE CONSEIL D'ÉTAT : — Considérant qu'il résulte (1) T. trib. conflits. 2 mars 1901, dans ce Recueil. 1901. 4. 40; B. P. 1901. 3. 47. — V. nos Tables décennales, v° Compétence, n. 3 et suiv., et notre Rep. alph., v° Autorité administrative (actes de l'Etat), n. 77 et suiv. (2) La jurisprudence du Conseil d'État est fixée en ce sens que décharge doit être accordée toutes les fois qu'il est démontré que les opérations de l'œuvre imposée ont un but essentiellement charitable et que les rétributions par elle perçues sont calculées de manière à obliger les charges des bienfaiteurs, sans pouvoir jamais enurer de bénéfice. (V. Cons. d'État, 16 février 1900, dans ce Recueil, 1901. 3. 39; D. P. 1901. 3. 37. — V. aussi Cons. d'État : 2 décembre 1899, D. P. 1901. 1. 37, et notre Rep. alph., v° Patentes, n. 60 et suiv.) QUATRIÈME PARTIE, de l'instruction et qu'il est reconnu par l'administration que c'est dans un but philanthropique que le sieur Depeaux a fondé l'établissement de bains à raison duquel il a été imposé ; que la modique rétribution payée pour les bains-douches donnés dans ledit établissement est insuffisante pour couvrir la dépense qu'ils nécessitent et ne saurait procurer au requérant aucun bénéfice; que l'œuvre ne peut se soutenir qu'à l'aide des dons de son fondateur et des subventions fournies par la ville de Rouen; que, dans ces conditions, le sieur Depeaux ne peut être considéré comme exerçant une profession, une industrie ou un commerce, au sens de l'art. 1er de la loi du 15 juillet 1880,
dans ce Recueil, 1901. 3. 39; D. P. 1901. 3. 37. — V. aussi Cons. d'État : 2 décembre 1899, D. P. 1901. 1. 37, et notre Rep. alph., v° Patentes, n. 60 et suiv.) QUATRIÈME PARTIE, de l'instruction et qu'il est reconnu par l'administration que c'est dans un but philanthropique que le sieur Depeaux a fondé l'établissement de bains à raison duquel il a été imposé ; que la modique rétribution payée pour les bains-douches donnés dans ledit établissement est insuffisante pour couvrir la dépense qu'ils nécessitent et ne saurait procurer au requérant aucun bénéfice; que l'œuvre ne peut se soutenir qu'à l'aide des dons de son fondateur et des subventions fournies par la ville de Rouen; que, dans ces conditions, le sieur Depeaux ne peut être considéré comme exerçant une profession, une industrie ou un commerce, au sens de l'art. 1er de la loi du 15 juillet 1880, et que, par suite, il est fondé à demander la décharge de la contribution des patentes à laquelle il a été assujetti; Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er. L'arrêté... est annulé. — Art. 2. Décharge. MM. Smet, rapp.; Chardenet, comm. du gouvernement. Gosset, av. CONS. D'ÉTAT 29 juin 1900. CIMETIÈRE, AGRANDISSEMENT, ARRÊTÉ PRÉFECTORAL, HABITANT, CONSEIL D'ÉTAT, SECOURS, ABSENCE D'INTÉRÊT DIRECT ET PERSONNEL, IRRECEVABILITÉ. Un particulier qui ne possède aucun immeuble dans le voisinage d'un cimetière et dont la maison, située en dehors de l'agglomération, est distante de plus de 400 mètres dudit cimetière, ne justifie d'aucun intérêt direct et personnel lui donnant qualité pour demander l'annulation d'un arrêté préfectoral autorisant l'agrandissement du cimetière dont il est agi (1). (Armand.) ARRÊT. LE CONSEIL D'ÉTAT : — Vu la requête présentée par le sieur Armand..., et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté en date du 18 mars 1897 par lequel le préfet du département de l'Aveyron a approuvé l'agrandissement du cimetière de Saint-Michel ; — Ce plaise, attendu que le cimetière actuel entoure l'église paroissiale et ne se trouve qu'à une distance moindre de 35 mètres d'un certain nombre d'immeubles, notamment de l'école publique
29 juin 1900. CIMETIÈRE, AGRANDISSEMENT, ARRÊTÉ PRÉFECTORAL, HABITANT, CONSEIL D'ÉTAT, SECOURS, ABSENCE D'INTÉRÊT DIRECT ET PERSONNEL, IRRECEVABILITÉ. Un particulier qui ne possède aucun immeuble dans le voisinage d'un cimetière et dont la maison, située en dehors de l'agglomération, est distante de plus de 400 mètres dudit cimetière, ne justifie d'aucun intérêt direct et personnel lui donnant qualité pour demander l'annulation d'un arrêté préfectoral autorisant l'agrandissement du cimetière dont il est agi (1). (Armand.) ARRÊT. LE CONSEIL D'ÉTAT : — Vu la requête présentée par le sieur Armand..., et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté en date du 18 mars 1897 par lequel le préfet du département de l'Aveyron a approuvé l'agrandissement du cimetière de Saint-Michel ; — Ce plaise, attendu que le cimetière actuel entoure l'église paroissiale et ne se trouve qu'à une distance moindre de 35 mètres d'un certain nombre d'immeubles, notamment de l'école publique dont il n'est éloigné que de 24 mètres ; que l'arrêté attaqué maintiendrait et aggraverait même cette situation; que le requérant a un intérêt personnel à l'annulation de l'arrêté comme propriétaire d'immeubles sis à Saint-Michel et comme habitant participant à la jouissance de l'église; qu'il agit en même temps dans l'intérêt collectif de la section; — Vu le décret du 23 prairial an XII et du 7 mars 1808, l'ordonnance du 6 décembre 1843 ; — Vu les lois des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1792; — Considérant que le sieur Armand, qui ne possède aucun immeuble dans le voisinage du cimetière et dont la maison située en dehors de l'agglomération est distante de plus de 400 mètres de ce cimetière, ne justifie d'aucun intérêt personnel lui donnant qualité pour demander l'annulation de l'arrêté préfectoral attaqué ; Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er. La requête... est rejetée. MM. Pichat, rapp.; Romieu, comm. du gouvernement. CONS. D'ÉTAT 22 février 1901. TRAVAUX PUBLICS, OUVRIER DE LA MARINE, CONDITIONS DU TRAVAIL, DANGER, ACCIDENT, DÉCÈS, ETAT, RESPONSABILITÉ, VEUVE ET ENFANTS, DROIT A PENSION. Lorsqu'un ouvrier employé par l'administration de la marine aux travaux d'un égout, situé sous un hôpital
l'intérêt collectif de la section; — Vu le décret du 23 prairial an XII et du 7 mars 1808, l'ordonnance du 6 décembre 1843 ; — Vu les lois des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1792; — Considérant que le sieur Armand, qui ne possède aucun immeuble dans le voisinage du cimetière et dont la maison située en dehors de l'agglomération est distante de plus de 400 mètres de ce cimetière, ne justifie d'aucun intérêt personnel lui donnant qualité pour demander l'annulation de l'arrêté préfectoral attaqué ; Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er. La requête... est rejetée. MM. Pichat, rapp.; Romieu, comm. du gouvernement. CONS. D'ÉTAT 22 février 1901. TRAVAUX PUBLICS, OUVRIER DE LA MARINE, CONDITIONS DU TRAVAIL, DANGER, ACCIDENT, DÉCÈS, ETAT, RESPONSABILITÉ, VEUVE ET ENFANTS, DROIT A PENSION. Lorsqu'un ouvrier employé par l'administration de la marine aux travaux d'un égout, situé sous un hôpital maritime, a été pris de vomissements présentant tous les caractères d'un empoisonnement et est mort le lendemain, et qu'il résulte de l'instruction que son décès doit être attribué aux conditions dans lesquelles il exécutait son travail, la responsabilité de l'Etat se trouve engagée et il doit être condamné à payer une indemnité à sa veuve et à ses enfants. LE CONSEIL D'ETAT : — Vu la loi du 28 pluviôse an V; — Considérant que, le 19 juillet 1895, le sieur Person a été employé par l'administration de la marine à revêtir de ciment les parois d'un regard nouvellement ouvert sur un égout situé sous l'hôpital maritime de Brest; qu'il a été pris, dès son retour à son domicile, de vomissements présentant tous les symptômes d'un empoisonnement, et qu'il est mort le lendemain, 20 juillet; qu'il résulte de l'instruction, et, notamment, du rapport des experts, en date du 13 février 1898, que ce décès doit être attribué aux conditions dans lesquelles le sieur Person a dû exécuter le travail précité; qu'ainsi la responsabilité de l'Etat se trouve engagée; — Considérant que, par l'arrêté attaqué, le conseil de préfecture a condamné l'Etat à payer à la dame veuve Person une indemnité