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délib. en la ch. du conv.): — Sur le moyen additionnel ou deuxième moyen: — Attendu que, par son arrêt du 19 janvier 1897, passé en force de chose jugée, la Cour d'appel de Paris, sur la demande de Bonneau agissant comme syndic de la faillite de la Banque d'escompte de Paris, a déclaré nulle, tant à l'égard de la société qu'à l'égard de la masse des créanciers, non seulement, la délibération de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de ladite banque du 27 juin 1891 portant réduction du capital social de 65 millions de francs à 25 millions de francs, mais encore, et par voie de conséquence, toutes les opérations qui avaient été l'exécution de cette délibération; qu'elle a donc ainsi reconnu au syndic qualité pour réclamer aux actionnaires le versement des sommes dont la délibération annulée tendait à libérer ces derniers; — Que vainement Comte objecte qu'il n'a pas été partie à cette décision et qu'en conséquence elle ne lui est pas opposable: — Que des qualités et du texte de l'arrêt du 19 janvier 1897 il résulte, en effet, que cet arrêt a été rendu contre les membres du conseil d'administration de la Banque d'escompte de Paris, et que, dans l'instance terminée par ledit arrêt, les membres de ce conseil, pris en cette qualité et défendant comme tels à l'action, représentaient légalement la société en ce qui touchait les rapports des associés entre eux: — Que Bonneau, en qualités, était donc recevable dans sa demande contre Comte en versement du complément de ses actions et qu'en le jugeant ainsi l'arrêt attaqué n'a pas violé les articles visés au moyen additionnel: Sur le premier moyen: — Attendu qu'il est constant en fait qu'en exécution de la délibération susmentionnée du 27 juin 1891, Comte a, le 12 février 1892, échangé 76 actions de 500 francs de la Banque d'escompte de Paris, libérées seulement de 250 francs, dont il était porteur, contre 38 actions du même taux entièrement librées, faisant ainsi tort au capital social d'une somme de 19,000 francs représentants les versements complémentaires dont les premières étaient tenues; — Que
que, dans l'instance terminée par ledit arrêt, les membres de ce conseil, pris en cette qualité et défendant comme tels à l'action, représentaient légalement la société en ce qui touchait les rapports des associés entre eux: — Que Bonneau, en qualités, était donc recevable dans sa demande contre Comte en versement du complément de ses actions et qu'en le jugeant ainsi l'arrêt attaqué n'a pas violé les articles visés au moyen additionnel: Sur le premier moyen: — Attendu qu'il est constant en fait qu'en exécution de la délibération susmentionnée du 27 juin 1891, Comte a, le 12 février 1892, échangé 76 actions de 500 francs de la Banque d'escompte de Paris, libérées seulement de 250 francs, dont il était porteur, contre 38 actions du même taux entièrement librées, faisant ainsi tort au capital social d'une somme de 19,000 francs représentants les versements complémentaires dont les premières étaient tenues; — Que ladite délibération ayant été annulée, ainsi qu'il vient d'être dit, tant à l'égard de la société elle-même qu'à l'égard de ses créanciers, avec toutes les opérations qui en constituaient l'exécution, l'échange qu'il a ainsi effectué est lui-même nul et légalement inexistant; — Qu'il n'importe donc que Comte ait cédé ses 38 actions nouvelles avant l'appel de fonds fait par le syndic Bonneau; que, par suite de l'annulation de l'échange, la dette du non versé est, en effet, demeurée attachée aux 76 actions non librées dont par le fait même de cette annulation, Comte n'a pas cessé d'être propriétaire et dont il est ainsi resté le dernier porteur à la date de la réclamation du syndic; — Attendu, dès lors, qu'en le condamnant à libérer ces actions, et à payer, en conséquence, à titre de versements complémentaires, à Bonneau, en qualités, la somme de 19,000 francs avec intérêts de droit, l'arrêt attaqué n'a pas violé les articles invoqués par le premier moyen; Par ces motifs: — Rejeté. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Durand, rapp.; Baudouin, proc. gén. (concl. conf.); Sabatier et Georges Devin, av. Le même jour, trois autres arrêts analogues, 1° Lormeau c. le même; 2° Richard c. le même; 3°
38 actions nouvelles avant l'appel de fonds fait par le syndic Bonneau; que, par suite de l'annulation de l'échange, la dette du non versé est, en effet, demeurée attachée aux 76 actions non librées dont par le fait même de cette annulation, Comte n'a pas cessé d'être propriétaire et dont il est ainsi resté le dernier porteur à la date de la réclamation du syndic; — Attendu, dès lors, qu'en le condamnant à libérer ces actions, et à payer, en conséquence, à titre de versements complémentaires, à Bonneau, en qualités, la somme de 19,000 francs avec intérêts de droit, l'arrêt attaqué n'a pas violé les articles invoqués par le premier moyen; Par ces motifs: — Rejeté. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Durand, rapp.; Baudouin, proc. gén. (concl. conf.); Sabatier et Georges Devin, av. Le même jour, trois autres arrêts analogues, 1° Lormeau c. le même; 2° Richard c. le même; 3° Rouziès c. le même. CASS.-civ. 26 mars 1902 ELECTIONS, APPEL, FORMES, LETTRE ADRESSÉE AU GREFFIER. L'art. 22 du décret organique du 2 février 1852 dispose qu'en matière électorale l'appel porté devant le juge de paix sera formé par simple déclaration au greffe. Cet appel ne saurait, dès lors, résulter d'une simple lettre missive adressée au greffier de la justice de paix et lui demandant de faire le nécessaire. ARRÊT. — Attendu que l'art. 22 du décret organique du 2 février 1852 dispose qu'en matière électorale, l'appel porté devant le juge de paix, sera formé par simple déclaration au greffe ; — Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que Borde s'est borné à adresser deux lettres au greffier de la justice de paix en lui demandant de faire le nécessaire; — D'où il suit que le juge de paix a été irrégulièrement saisi et qu'il n'a commis aucune violation de la loi en déclarant l'appel non recevable ; Par ces motifs, etc. MM. Ballot-Beaupré, premier prés. ; Demartial, rapp. ; Meicot, av. gén. (1) V. en ce sens notre Bép. alph., v° Blections, n. 1549 et 1550. Toutefois, si, un appel ayant été formé par lettre missive, la nullité n'est pas
simple lettre missive adressée au greffier de la justice de paix et lui demandant de faire le nécessaire. ARRÊT. — Attendu que l'art. 22 du décret organique du 2 février 1852 dispose qu'en matière électorale, l'appel porté devant le juge de paix, sera formé par simple déclaration au greffe ; — Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que Borde s'est borné à adresser deux lettres au greffier de la justice de paix en lui demandant de faire le nécessaire; — D'où il suit que le juge de paix a été irrégulièrement saisi et qu'il n'a commis aucune violation de la loi en déclarant l'appel non recevable ; Par ces motifs, etc. MM. Ballot-Beaupré, premier prés. ; Demartial, rapp. ; Meicot, av. gén. (1) V. en ce sens notre Bép. alph., v° Blections, n. 1549 et 1550. Toutefois, si, un appel ayant été formé par lettre missive, la nullité n'est pas opposée par l'intéressé, elle est couverte et ne peut plus être invoquée devant la Cour de cassation. (V. Cass., 30 mars 1896, S."1897. 1. 358.) COUR DE CASSATION. 433 CASS.-CRIM, 20 février 1903. 1° CASSATION, CHAMBRES RÉUNIES, COMPÉTENCE, POURVOIS SUCCESSIFS, IDENTITÉ DE MOYENS. — 2° DOUANES, CONTREBANDE, SIMPLES TRANSPORTEURS, CONDITIONS D'EXERCICE DE L'ACTION EN RÉPRESSION. i" Les chambres réunies de la Cour de cassation ne sont appelées à se prononcer sur un pourvoi que lorsque, après cassation d'un premier arrêt, la décision de la Cour de renvoi est attaquée par les mêmes moyens que la précédente (i). (L. 1er avril 1837, art. 1".) 2° Hors le cas de poursuite à vue, le transporteur ne peut être condamné pour le délit de contrebande (2). (LL. 6-22 août 1791, tit. XIII, art. 35; 28 avril 1816, art. 38 et 39.) Les art. 52 et 53 de la loi du 28 avril 1816, autorisant la poursuite de la fraude en dehors des conditions de temps et de lieu prévues par l'art. 38 de la même loi, ne sont applicables, en matière de contrebande par voiture, que si les faits poursuivis constituent une entreprise de contrebande (3). (L. 2 juin 1875, art. 3.) (Min.
D'EXERCICE DE L'ACTION EN RÉPRESSION. i" Les chambres réunies de la Cour de cassation ne sont appelées à se prononcer sur un pourvoi que lorsque, après cassation d'un premier arrêt, la décision de la Cour de renvoi est attaquée par les mêmes moyens que la précédente (i). (L. 1er avril 1837, art. 1".) 2° Hors le cas de poursuite à vue, le transporteur ne peut être condamné pour le délit de contrebande (2). (LL. 6-22 août 1791, tit. XIII, art. 35; 28 avril 1816, art. 38 et 39.) Les art. 52 et 53 de la loi du 28 avril 1816, autorisant la poursuite de la fraude en dehors des conditions de temps et de lieu prévues par l'art. 38 de la même loi, ne sont applicables, en matière de contrebande par voiture, que si les faits poursuivis constituent une entreprise de contrebande (3). (L. 2 juin 1875, art. 3.) (Min. publ. et douanes c. Hobequin et Compagnie P.-L.-M.) Saisie sur un renvoi de l'affaire par arrêt de la chambre criminelle du 11 avril 1902 (dans ce Recueil, 1902. 1. 225), la Cour de Chambéry a rendu, le 13 août 1902, l'arrêt suivant : ARRÊT. LA COUR : — Attendu que le terme « intéressé » employé par l'art. 53 de la loi du 28 avril 1816 s'entend d'un concours pécuniaire ou même moral, mais non d'une opération matérielle; — Que, d'autre part, cet art. 53 vise exclusivement une contrebande de juridiction prévôtale; c'est-à-dire celle dont les opérations sont effectuées par trois hommes au moins, s'ils sont à cheval, ou par plus de six hommes s'ils sont à pied ; — Que ni l'un ni l'autre de ces éléments ne se rencontrent dans l'espèce; que, dès lors, les art. 48 et suiv. de la loi du 28 avril 1816 ne sauraient être, directement du moins, appliqués à Hobequin; mais qu'il n'en est pas de même de l'art. 3 de la loi du 2 juin 1875, qui prévoit et punit le « transport en contrebande par voiture»; — Que les mots « en contrebande » marquent seulement le caractère frauduleux que doit
le terme « intéressé » employé par l'art. 53 de la loi du 28 avril 1816 s'entend d'un concours pécuniaire ou même moral, mais non d'une opération matérielle; — Que, d'autre part, cet art. 53 vise exclusivement une contrebande de juridiction prévôtale; c'est-à-dire celle dont les opérations sont effectuées par trois hommes au moins, s'ils sont à cheval, ou par plus de six hommes s'ils sont à pied ; — Que ni l'un ni l'autre de ces éléments ne se rencontrent dans l'espèce; que, dès lors, les art. 48 et suiv. de la loi du 28 avril 1816 ne sauraient être, directement du moins, appliqués à Hobequin; mais qu'il n'en est pas de même de l'art. 3 de la loi du 2 juin 1875, qui prévoit et punit le « transport en contrebande par voiture»; — Que les mots « en contrebande » marquent seulement le caractère frauduleux que doit présenter le transport et que le terme « voiture » - dépourvu d'aucune adjonction du épithète, qui en réduise le sens, s'applique à tout appareil capable de transporter les personnes ou les choses; — Que la loi ne dit point que la voiture devra être traînée par des chevaux; qu'elle ne dit pas non plus qu'il faudra (1) Jurisprudence constante. (V. notre Bép. alph., v° Cassation, criminelle, n. 1970 et suiv.) La première cassation avait été prononcée pour fausse application de l'art. 57 de la loi du 29 mars 1897 (Cass., 11 avril 1902, dans ce Recueil, 1902. 1. 225), tandis que le second pourvoi était fondé sur la violation des art. 38 et suiv. de la loi du 28 avril 1816 et 3 de la loi du 2 juin 1875. Il n'y avait pas eu résistance de la Cour de renvoi, puisque celle-ci n'avait pas basé sa condamnation sur l'art. 57 de la loi du 29 mars 1897, mais avait invoqué, pour aboutir au même résultat que l'arrêt précédemment cassé, les articles précités des lois de 1816 et 1875. (2) Nous avons, dans notre analyse, reproduit textuellement les termes de l'arrêt. Cet arrêt pose, en effet, un principe dont
ne dit pas non plus qu'il faudra (1) Jurisprudence constante. (V. notre Bép. alph., v° Cassation, criminelle, n. 1970 et suiv.) La première cassation avait été prononcée pour fausse application de l'art. 57 de la loi du 29 mars 1897 (Cass., 11 avril 1902, dans ce Recueil, 1902. 1. 225), tandis que le second pourvoi était fondé sur la violation des art. 38 et suiv. de la loi du 28 avril 1816 et 3 de la loi du 2 juin 1875. Il n'y avait pas eu résistance de la Cour de renvoi, puisque celle-ci n'avait pas basé sa condamnation sur l'art. 57 de la loi du 29 mars 1897, mais avait invoqué, pour aboutir au même résultat que l'arrêt précédemment cassé, les articles précités des lois de 1816 et 1875. (2) Nous avons, dans notre analyse, reproduit textuellement les termes de l'arrêt. Cet arrêt pose, en effet, un principe dont il nous a été impossible d'apercevoir le sens : « Hors le cas de poursuite à vue, le transporteur ne peut être condamné pour délit de contrebande. » Lorsqu'un contrebandier est brusquement rencontré et arrêté par les douaniers, il n'a pas été l'objet d'une poursuite à vue; il est cependant condamné en vertu des art. 38, 41 et suiv. de la loi du 28 avril 1816. Le fait se produit tous les jours. Les rédacteurs de l'arrêt ont-ils écrit le mot « délit de contrebande » pour « délit d'entreprise de contrebande » ? Cela paraît assez probable, puisque, devant la Cour de Chambéry, on avait discuté, en fait, la question de savoir si le prévenu était un simple transporteur ou un individu intéressé dans une entreprise de contrebande. Mais, même après cette rectification, le passage précité de l'arrêt résiste à toute explication. Comment le fait d'avoir été poursuivi par des douaniers peut-il modifier la nature du délit relevé contre un individu qui transporte des marchandises de contrebande? Quelque explication que l'on présente de ce considérant, obscur; il nous paraît incontestable que ses rédacteurs se sont méprisés sur le rôle juridique de la poursuite à vue dans la législation douanière.
condamné en vertu des art. 38, 41 et suiv. de la loi du 28 avril 1816. Le fait se produit tous les jours. Les rédacteurs de l'arrêt ont-ils écrit le mot « délit de contrebande » pour « délit d'entreprise de contrebande » ? Cela paraît assez probable, puisque, devant la Cour de Chambéry, on avait discuté, en fait, la question de savoir si le prévenu était un simple transporteur ou un individu intéressé dans une entreprise de contrebande. Mais, même après cette rectification, le passage précité de l'arrêt résiste à toute explication. Comment le fait d'avoir été poursuivi par des douaniers peut-il modifier la nature du délit relevé contre un individu qui transporte des marchandises de contrebande? Quelque explication que l'on présente de ce considérant, obscur; il nous paraît incontestable que ses rédacteurs se sont méprisés sur le rôle juridique de la poursuite à vue dans la législation douanière. La poursuite à vue n'a pas pour effet de créer un délit ou de modifier la nature d'un délit préexistant; son rôle est simplement d'autoriser la constatation d'un flagrant délit sur un point où la présence du prévenu et de ses marchandises ne constituerait pas une infraction, s'il n'était pas établi qu'il vient d'un lieu où il lui était interdit de détenir lesdites marchandises. Il est impossible de voir autre chose dans les deux seuls textes des lois de douane qui font mention de la poursuite à vue. (LL. 6-22 août 1791, tit. XIII, art. 35; 28 avril 1816, art. 39.) Le préposé des douanes, comme tous autres agents de la force publique, et l'on peut ajouter, spécialement en matière de douanes, comme tous citoyens français (L. 9 floréal an VII, art. 15), ne peuvent saisir des marchandises et, s'il y a lieu, arrêter des prévenus qu'en cas de flagrant délit. La procédure par saisie est essentiellement une procédure de flagrant délit, ils peuvent en cas de poursuite à vue commencée sur le territoire où s'exerce leur action et terminée hors de ce territoire, procéder à une saisie, c'est-à-dire constater après coup un flagrant délit, de même qu'en droit commun,
établi qu'il vient d'un lieu où il lui était interdit de détenir lesdites marchandises. Il est impossible de voir autre chose dans les deux seuls textes des lois de douane qui font mention de la poursuite à vue. (LL. 6-22 août 1791, tit. XIII, art. 35; 28 avril 1816, art. 39.) Le préposé des douanes, comme tous autres agents de la force publique, et l'on peut ajouter, spécialement en matière de douanes, comme tous citoyens français (L. 9 floréal an VII, art. 15), ne peuvent saisir des marchandises et, s'il y a lieu, arrêter des prévenus qu'en cas de flagrant délit. La procédure par saisie est essentiellement une procédure de flagrant délit, ils peuvent en cas de poursuite à vue commencée sur le territoire où s'exerce leur action et terminée hors de ce territoire, procéder à une saisie, c'est-à-dire constater après coup un flagrant délit, de même qu'en droit commun, on constate, à l'instar d'un flagrant délit, l'acte, qui a été commis par un prévenu poursuivi par la clameur publique. (Instr. crim., art. 41.) La poursuite à vue n'est donc pas autre chose qu'une condition de constatation d'un flagrant délit, comme la «clameur publique» de notre Code d'instruction criminelle, comme la «fraîche criée» du moyen âge. (G. Casson, Étude Jur. sur la clameur de haro, p. 60 et suiv.; Faustin Hélie, Instr. crim., t. 3, n. 1491 et suiv.) En commentant l'arrêt du 11 avril 1902, nous avons examiné la doctrine d'après laquelle les conditions de temps et de lieu fixées par les art. 38 et 39 de la loi du 28 avril 1816 sont toujours exigibles, malgré la promulgation de l'art. 57 de la loi du 29 mars 1897, pour la poursuite du délit de contrebande, toutes les fois que ce délit n'est pas accompagné de circonstances constituant l'entreprise de contrebande. Cette doctrine n'a été critiquée qu'incidemment par la Cour de Chambéry. Celle-ci s'est, en effet, basée pour prononcer les peines édictées contre la contrebande par voiture, bien qu'aucune saisie n'eût été effectuée dans le rayon des douanes, sur les dispositions des art. 52 et 53 de la loi
la «fraîche criée» du moyen âge. (G. Casson, Étude Jur. sur la clameur de haro, p. 60 et suiv.; Faustin Hélie, Instr. crim., t. 3, n. 1491 et suiv.) En commentant l'arrêt du 11 avril 1902, nous avons examiné la doctrine d'après laquelle les conditions de temps et de lieu fixées par les art. 38 et 39 de la loi du 28 avril 1816 sont toujours exigibles, malgré la promulgation de l'art. 57 de la loi du 29 mars 1897, pour la poursuite du délit de contrebande, toutes les fois que ce délit n'est pas accompagné de circonstances constituant l'entreprise de contrebande. Cette doctrine n'a été critiquée qu'incidemment par la Cour de Chambéry. Celle-ci s'est, en effet, basée pour prononcer les peines édictées contre la contrebande par voiture, bien qu'aucune saisie n'eût été effectuée dans le rayon des douanes, sur les dispositions des art. 52 et 53 de la loi du 28 avril 1816 et non sur l'art. 57 de la loi du 29 mars 1897. D'après les juges d'appel, l'auteur d'un fait de contrebande par voiture pouvait toujours être poursuivi en vertu des art. 52 et 53 de la loi du 28 avril 1816, parce que l'art. 3 de la loi du 2 juin 1875 «donne lieu à l'application des art. 48, 51, 52 et 53, tit. XIII de la loi du 28 avril 1816». L'erreur est évidente : Il faut distinguer parmi les textes cités de la loi de 1816 deux catégories de dispositions : 1° celles qui édictent des peines plus graves contre la contrebande par groupes importants de fraudeurs, groupes auxquels s'ont assimilés les contrebandiers se servant de voitures; 2° celles qui donnent mission aux prévôts, (aujourd'hui aux procureurs de la République) de rechercher et de poursuivre les entrepreneurs de contrebande. Ces dernières ne sont applicables à la contrebande par voiture que dans les mêmes conditions qu'à la contrebande par bandes, c'est-à-dire dans les seuls cas où les faits constatés à la charge des prévenus constituent une participation à l'entreprise de contrebande. (Cass., 9 mars 1843, Bull. cass. crim., n. 52. — V. notre Réd. alph.,
la loi du 2 juin 1875 «donne lieu à l'application des art. 48, 51, 52 et 53, tit. XIII de la loi du 28 avril 1816». L'erreur est évidente : Il faut distinguer parmi les textes cités de la loi de 1816 deux catégories de dispositions : 1° celles qui édictent des peines plus graves contre la contrebande par groupes importants de fraudeurs, groupes auxquels s'ont assimilés les contrebandiers se servant de voitures; 2° celles qui donnent mission aux prévôts, (aujourd'hui aux procureurs de la République) de rechercher et de poursuivre les entrepreneurs de contrebande. Ces dernières ne sont applicables à la contrebande par voiture que dans les mêmes conditions qu'à la contrebande par bandes, c'est-à-dire dans les seuls cas où les faits constatés à la charge des prévenus constituent une participation à l'entreprise de contrebande. (Cass., 9 mars 1843, Bull. cass. crim., n. 52. — V. notre Réd. alph., V Douanes, n. 2353 et suiv.) C'est donc avec raison que la chambre criminelle a cassé l'arrêt de Chambéry pour violation des art. 52 et 53 de la loi du 28 avril 1816 et de l'art. 3 de la loi du 2 juin 1875. Fabien THIBAULT, Docteur en droit PREMIÈRE PARTIE. — 28 PREMIÈRE PARTIE. qu'elle passe ailleurs que par la route des bureaux de douane; — Qu'enfin une seule considération, d'ailleurs bien légitime et suffisante, paraît avoir préoccupé le législateur, à savoir le secours considérable que la fraude peut trouver dans l'emploi d'un véhicule quelconque lui permettant de transporter plus vite et en plus grande quantité des marchandises introduites par elle sur le territoire national ; — Or, attendu que tel est bien le service qu'est susceptible de procurer un tender, véritable voiture destinée aux provisions d'eau et de charbon d'une locomotive en marche; — Et que c'est ainsi que le prévenu Robequin, qui avait la conduite de la locomotive n. 2213, a pu faire circuler des marchandises prohibées et taxées à 20 francs et plus les 100 kilogrammes sur toute l'étendue du rayon frontière et au-delà de Bossy-Veyrier à Bourg, d'où un autre contrebandier, le nommé Bonhomme, continua