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était appelé à recueillir dans la succession de sa fille dotée, en vertu de l'art. 747 C. civ. Dans le but d'échapper à la rigueur de la règle établie par cet art. 747, la Cour d'appel d'Amiens objecte que, la double condition étant réalisée, la libéralité faite par l'ascendant au conjoint survivant remonterait rétroactivement au jour du contrat de mariage, et que la partie des biens à laquelle elle s'applique ne serait entrée dans la succession de la dame Poux qu'en nue propriété. Mais il n'y a pas rétroactivité possible là où il n'y a qu'une convention nulle comme entachée de fraude à la loi; les conditions du retour légal se trouvant réunies par la réalisation de la double condition du prédécès de la fille donataire et de l'existence en nature des biens donnés et non aliénés, le droit de retour n'a pu être, au jour du contrat, l'objet d'aucune restriction valable et l'acte de disposition fait au profit du conjoint survivant est ainsi vicié dans son origine et dans son principe d'une nullité radicale. L'idée de rétroactivité ne paraissant pas devoir exercer une influence décisive sur la solution, on pouvait alors soutenir que les biens donnés à la fille dotée n'étaient pas entrés dans son patrimoine en pleine propriété d'une manière absolue et définitive, et que l'art. 747 C. civ. ne les saisissait, comme succession anomale, que tels qu'ils avaient été constitués par la volonté libre de l'ascendant donateur. Cette conception juridique paraît également inconciliable avec les art. 791 et 1130. Il est indéniable que, pour atteindre le but que l'arrêt a entrepris de réaliser, l'ascendant donateur aurait pu disposer en faveur de sa fille seulement de la nue propriété des biens et de la moitié de leur usufruit; qu'il aurait pu donner en même temps au futur époux l'autre moitié de l'usufruit, et que tout eût été régulier et légal. Mais ce n'est pas là ce qu'il a fait; et sa volonté, si libre qu'on la suppose, ne peut l'emporter sur la loi, suivant laquelle les biens donnés doivent lui revenir tels qu'ils ont été reçus et conservés.
dotée n'étaient pas entrés dans son patrimoine en pleine propriété d'une manière absolue et définitive, et que l'art. 747 C. civ. ne les saisissait, comme succession anomale, que tels qu'ils avaient été constitués par la volonté libre de l'ascendant donateur. Cette conception juridique paraît également inconciliable avec les art. 791 et 1130. Il est indéniable que, pour atteindre le but que l'arrêt a entrepris de réaliser, l'ascendant donateur aurait pu disposer en faveur de sa fille seulement de la nue propriété des biens et de la moitié de leur usufruit; qu'il aurait pu donner en même temps au futur époux l'autre moitié de l'usufruit, et que tout eût été régulier et légal. Mais ce n'est pas là ce qu'il a fait; et sa volonté, si libre qu'on la suppose, ne peut l'emporter sur la loi, suivant laquelle les biens donnés doivent lui revenir tels qu'ils ont été reçus et conservés. L'ascendant a donné à sa fille la pleine propriété; il doit donc recueillir cette pleine propriété, du moment où il la retrouve en nature dans la succession, nonobstant tout abandon éventuel de l'usufruit qu'il aurait à l'avance illégalement consenti au profit du futur époux. L'art. 747 ne saisit que les biens donnés, mais il les saisit sans restriction possible. Et comme il les saisit à titre successoral, l'ascendant donateur ne peut, avant l'ouverture de la succession et sous quelque forme que ce soit, en détacher une partie pour la transmettre à un tiers, fût-il le conjoint survivant de la donataire, et consentir ainsi soit à restreindre l'étendue de son droit héréditaire, soit à en ajourner l'exercice. C'est pour ces diverses causes que vous devez casser l'arrêt de la Cour d'appel d'Amiens. Défense. — Il convient tout d'abord d'observer que la Cour d'appel d'Amiens ne s'est pas mise en contradiction sur le principe avec l'arrêt de la chambre civile du 24 juillet 1901, qui décide que les juges du fait avaient le devoir d'apprécier la clause litigieuse et sa validité non pas au point de vue du droit de retour conventionnel, mais à l'encontre du droit de retour légal. L'arrêt attaqué
biens donnés, mais il les saisit sans restriction possible. Et comme il les saisit à titre successoral, l'ascendant donateur ne peut, avant l'ouverture de la succession et sous quelque forme que ce soit, en détacher une partie pour la transmettre à un tiers, fût-il le conjoint survivant de la donataire, et consentir ainsi soit à restreindre l'étendue de son droit héréditaire, soit à en ajourner l'exercice. C'est pour ces diverses causes que vous devez casser l'arrêt de la Cour d'appel d'Amiens. Défense. — Il convient tout d'abord d'observer que la Cour d'appel d'Amiens ne s'est pas mise en contradiction sur le principe avec l'arrêt de la chambre civile du 24 juillet 1901, qui décide que les juges du fait avaient le devoir d'apprécier la clause litigieuse et sa validité non pas au point de vue du droit de retour conventionnel, mais à l'encontre du droit de retour légal. L'arrêt attaqué se place, en effet, exclusivement à ce point de vue. Mais la chambre civile a aussi jugé que ce droit de retour légal crée au profit des ascendants donateurs une vocation héréditaire spéciale sur les choses par eux données à leurs enfants ou descendants décédés sans postérité, lorsque les objets donnés se retrouvent en nature dans la succession, et que tout accord, intervenu du vivant du donataire et par lequel l'ascendant renoncerait à son droit ou consentirait à le restreindre, constituerait un pacte sur succession future prohibé par la loi : c'est à cette doctrine rigoureuse que la Cour d'Amiens n'a pu se conformer. Elle a considéré, d'autre part, la clause litigieuse non comme une nue renonciation partielle au droit de retour, mais comme une libéralité éventuelle au profit du futur époux : si cette interprétation est exacte, comme il sera facile de le démontrer, et si elle est souveraine, la première partie de l'arrêt devient sans importance. Les derniers motifs suffisent à justifier sa décision. En équité, la prétention actuelle des époux Ménard est en contradiction manifeste avec le but essentiel de la convention et avec les termes de la clause litigieuse, "qui porte expressément que. le droit de
donnés se retrouvent en nature dans la succession, et que tout accord, intervenu du vivant du donataire et par lequel l'ascendant renoncerait à son droit ou consentirait à le restreindre, constituerait un pacte sur succession future prohibé par la loi : c'est à cette doctrine rigoureuse que la Cour d'Amiens n'a pu se conformer. Elle a considéré, d'autre part, la clause litigieuse non comme une nue renonciation partielle au droit de retour, mais comme une libéralité éventuelle au profit du futur époux : si cette interprétation est exacte, comme il sera facile de le démontrer, et si elle est souveraine, la première partie de l'arrêt devient sans importance. Les derniers motifs suffisent à justifier sa décision. En équité, la prétention actuelle des époux Ménard est en contradiction manifeste avec le but essentiel de la convention et avec les termes de la clause litigieuse, "qui porte expressément que. le droit de retour des ascendants donateurs ne fera pas obstacle à l'effet de tous autres avantages ou dispositions pouvant résulter, au profit du futur époux, de la loi. Les époux Ménard n'ont jamais contesté leur intention libérale, au jour du contrat de mariage, puisqu'ils ont toujours cherché à fonder leur prétendu droit uniquement sur l'art. 747 C. civ. L'insertion de la clause litigieuse dans les conventions matrimoniales est, d'ailleurs, en parfaite harmonie avec les termes de la loi elle-même et avec les intentions du législateur qui, par la modification apportée en 1891 à l'art. 767 C. civ., a voulu assurer au conjoint survivant une situation convenable et en rapport, dans une certaine mesure, avec celle qu'il avait eue pendant la durée du mariage. «La loi nouvelle, a dit M. Delsol au Sénat, a eu pour but de rendre moins nécessaires, ou pour mieux dire de supprimer à peu près complètement, soit les donations réciproques entre époux, par contrat de mariage, lesquelles ont l'inconvénient d'être irrévocables, soit les donations ou dispositions testamentaires pendant le mariage qui peuvent être omises par négligence ou provoquées par suggestion. » Dans le silence du contrat de mariage, le droit de retour de l'ascendant donateur s'exerce préférence au
uniquement sur l'art. 747 C. civ. L'insertion de la clause litigieuse dans les conventions matrimoniales est, d'ailleurs, en parfaite harmonie avec les termes de la loi elle-même et avec les intentions du législateur qui, par la modification apportée en 1891 à l'art. 767 C. civ., a voulu assurer au conjoint survivant une situation convenable et en rapport, dans une certaine mesure, avec celle qu'il avait eue pendant la durée du mariage. «La loi nouvelle, a dit M. Delsol au Sénat, a eu pour but de rendre moins nécessaires, ou pour mieux dire de supprimer à peu près complètement, soit les donations réciproques entre époux, par contrat de mariage, lesquelles ont l'inconvénient d'être irrévocables, soit les donations ou dispositions testamentaires pendant le mariage qui peuvent être omises par négligence ou provoquées par suggestion. » Dans le silence du contrat de mariage, le droit de retour de l'ascendant donateur s'exerce préférence au droit de succession de l'époux survivant; mais l'ascendant peut, en vertu d'une clause du contrat de mariage, admettre le conjoint à concourir avec lui sur la totalité de l'usufruit des biens de l'époux prédécédé; et, à ce point de vue, l'arrêt constate en fait : 1° que cette clause a été introduite dans le contrat du consentement de toutes les parties, qui n'ont éprouvé et ne pouvaient éprouver aucun doute sur sa validité: 2° que ladite clause s'appliquait également aux donations faites aux futurs époux, et que la future épouse était appelée, elle aussi, à en profiter, dans le cas où elle aurait survécu à son mari; 3° qu'il est permis de penser que la dame Eoux eût fait un testament au profit de son mari, si elle n'avait point été convaincue que celui-ci aurait après elle, en vertu du contrat de mariage, l'usufruit de la moitié de ses biens. Loin d'être de style, comme on le soutient vainement, la clause litigieuse est essentielle dans le contrat. Sans doute, elle n'a pas été la raison déterminante du mariage, et l'arrêt attaqué ne le prétend pas. Mais son annulation aurait le résultat inique d'enlever au conjoint survivant le bénéfice d'une disposition
été introduite dans le contrat du consentement de toutes les parties, qui n'ont éprouvé et ne pouvaient éprouver aucun doute sur sa validité: 2° que ladite clause s'appliquait également aux donations faites aux futurs époux, et que la future épouse était appelée, elle aussi, à en profiter, dans le cas où elle aurait survécu à son mari; 3° qu'il est permis de penser que la dame Eoux eût fait un testament au profit de son mari, si elle n'avait point été convaincue que celui-ci aurait après elle, en vertu du contrat de mariage, l'usufruit de la moitié de ses biens. Loin d'être de style, comme on le soutient vainement, la clause litigieuse est essentielle dans le contrat. Sans doute, elle n'a pas été la raison déterminante du mariage, et l'arrêt attaqué ne le prétend pas. Mais son annulation aurait le résultat inique d'enlever au conjoint survivant le bénéfice d'une disposition sur laquelle il devait absolument compter, et elle romprait l'équilibre du contrat intervenu de bonne foi entre les parties. On peut maintenant examiner, en droit, les deux motifs de l'arrêt attaqué. Premier motif. — Dans le cas même où la clause litigieuse constituerait une renonciation partielle au droit de retour ou une limitation de ce droit, les art. 791 et 1130, qui prohibent les pactes sur succession future, lui seraient inapplicables, parce qu'aucune des considérations qui ont fait édicter ces prohibitions, n'existe dans la matière, et qu'il y a lieu d'appliquer la règle cessante ratione legis, cessat lex. Cette règle est admise par les meilleurs auteurs, et la jurisprudence en a fait des applications dans les matières les plus variées et même dans celles qui touchent à l'ordre public; c'est ce qui a été jugé notamment pour la condition imposée par un mari à sa femme de ne pas se remarier, pour l'interdiction d'aliéner les biens donnés ou légués, lorsque la clause se justifie par un intérêt légitime et qu'elle n'est pas perpétuelle, etc., etc. Or, l'arrêt de la Cour d'Amiens a exactement précisé les véritables motifs de l'interdiction des pactes sur successions futures, à savoir : le votum mortis
ou une limitation de ce droit, les art. 791 et 1130, qui prohibent les pactes sur succession future, lui seraient inapplicables, parce qu'aucune des considérations qui ont fait édicter ces prohibitions, n'existe dans la matière, et qu'il y a lieu d'appliquer la règle cessante ratione legis, cessat lex. Cette règle est admise par les meilleurs auteurs, et la jurisprudence en a fait des applications dans les matières les plus variées et même dans celles qui touchent à l'ordre public; c'est ce qui a été jugé notamment pour la condition imposée par un mari à sa femme de ne pas se remarier, pour l'interdiction d'aliéner les biens donnés ou légués, lorsque la clause se justifie par un intérêt légitime et qu'elle n'est pas perpétuelle, etc., etc. Or, l'arrêt de la Cour d'Amiens a exactement précisé les véritables motifs de l'interdiction des pactes sur successions futures, à savoir : le votum mortis qu'ils impliquent, l'aléa qu'ils présentent et les complications qu'ils peuvent entraîner. L'origine des art. 791 et 1130 C. civ. est traditionnelle : ils reproduisent, une règle du droit romain et de l'ancien droit, qui proscrivaient en principe comme indélicates et contraires à l'honnêteté publique toutes les conventions concernant les successions futures. « Dans notre droit français, dit Pothier, la faveur des contrats de mariage a fait admettre les conventions sur les successions futures. Hors les contrats de mariage, elles sont rejetées par notre droit français, de même qu'elles l'étaient par le droit romain. » Les auteurs du Code civil se sont inspirés des mêmes motifs : au titre des obligations, M. Bigot de Préameneu donne pour fondement à la prohibition « l'honnêteté publique »; au titre de la vente, M. Portalis dit que « les pactes sur la vie ou la mort d'un homme sont odieux »; au titre des successions, M. Siméon dit que « la vente de la succession d'un homme vivant offense les convenances ». On voulait aussi, d'autre part, prohiber, comme contraires à la règle de l'égalité dans les partages, certaines renonciations admises par l'ancien droit de la part des filles au moment de leur mariage
futures. « Dans notre droit français, dit Pothier, la faveur des contrats de mariage a fait admettre les conventions sur les successions futures. Hors les contrats de mariage, elles sont rejetées par notre droit français, de même qu'elles l'étaient par le droit romain. » Les auteurs du Code civil se sont inspirés des mêmes motifs : au titre des obligations, M. Bigot de Préameneu donne pour fondement à la prohibition « l'honnêteté publique »; au titre de la vente, M. Portalis dit que « les pactes sur la vie ou la mort d'un homme sont odieux »; au titre des successions, M. Siméon dit que « la vente de la succession d'un homme vivant offense les convenances ». On voulait aussi, d'autre part, prohiber, comme contraires à la règle de l'égalité dans les partages, certaines renonciations admises par l'ancien droit de la part des filles au moment de leur mariage ; et telle a été la raison de la disposition spéciale de l'art. 791, qui interdit la renonciation à une succession future, même par contrat de mariage. Enfin, les rédacteurs du Code civil ont visé un dernier motif : le danger de la lésion. On ne sait, en effet, exactement à quoi on renonce, le quantum d'une succession à venir étant nécessairement variable et devant dépendre de circonstances impossibles à prévoir au jour de la renonciation. Dans le but d'expliquer l'interdiction des pactes successoraux, on a dit encore que ces pactes impliquaient, de la part du propriétaire, l'abandon de la liberté de tester; et que les conventions sur des hérédités non ouvertes étaient dangereuses pour le crédit, parce que leur objet est fatalement indéterminé. Elles portent, en effet, sur des masses patrimoniales dont la composition active et passive est sujette à varier jusqu'à l'ouverture de la succession, et, de ce chef, elles présentent, à un point de vue purement économique, un caractère aléatoire qui doit les rendre suspectes à une législation protectrice des intérêts privés. Mais, dans tous les cas, et quel que soit le motif décisif de la prohibition, votum incertis, aléa, procès, lésion, abandon de la liberté de
à quoi on renonce, le quantum d'une succession à venir étant nécessairement variable et devant dépendre de circonstances impossibles à prévoir au jour de la renonciation. Dans le but d'expliquer l'interdiction des pactes successoraux, on a dit encore que ces pactes impliquaient, de la part du propriétaire, l'abandon de la liberté de tester; et que les conventions sur des hérédités non ouvertes étaient dangereuses pour le crédit, parce que leur objet est fatalement indéterminé. Elles portent, en effet, sur des masses patrimoniales dont la composition active et passive est sujette à varier jusqu'à l'ouverture de la succession, et, de ce chef, elles présentent, à un point de vue purement économique, un caractère aléatoire qui doit les rendre suspectes à une législation protectrice des intérêts privés. Mais, dans tous les cas, et quel que soit le motif décisif de la prohibition, votum incertis, aléa, procès, lésion, abandon de la liberté de tester, danger pour le crédit, il apparaît clairement que la renonciation litigieuse, c'est-à-dire celle qui est faite par l'ascendant donnateur en ce qui concerne son droit de retour successoral sur les choses par lui données, échappe à l'interdiction, puisqu'aucun des motifs qui sont de nature à légitimer cette prohibition ne peut être invoqué ni même allégué : la clause de renonciation ne présente que des avantages pour le conjoint survivant; elle sert simplement, dans l'intention des donateurs, à assurer les pleins effets de leur libéralité; l'enfant donataire, loin d'avoir renoncé à la liberté de tester, a conservé la libre disposition des biens qui lui ont été donnés; aucune lésion n'est à craindre, aucun aléa possible, puisqu'il s'agit de biens déterminés et dont la quotité est fixée par le contrat de mariage : enfin, l'ascendant donateur ne peut être soupçonné, pas plus que le conjoint survivant, de désirer la mort de l'époux donataire. Et il est permis de conclure qu'en aucune circonstance, l'application de la règle cessante ratione legis, cessât lex ne s'est imposée avec plus de force et d'évidence. Second motif de l'arrêt. — La clause litigieuse contient, non pas une simple renonciation au droit de retour, mais une libéralité
peut être invoqué ni même allégué : la clause de renonciation ne présente que des avantages pour le conjoint survivant; elle sert simplement, dans l'intention des donateurs, à assurer les pleins effets de leur libéralité; l'enfant donataire, loin d'avoir renoncé à la liberté de tester, a conservé la libre disposition des biens qui lui ont été donnés; aucune lésion n'est à craindre, aucun aléa possible, puisqu'il s'agit de biens déterminés et dont la quotité est fixée par le contrat de mariage : enfin, l'ascendant donateur ne peut être soupçonné, pas plus que le conjoint survivant, de désirer la mort de l'époux donataire. Et il est permis de conclure qu'en aucune circonstance, l'application de la règle cessante ratione legis, cessât lex ne s'est imposée avec plus de force et d'évidence. Second motif de l'arrêt. — La clause litigieuse contient, non pas une simple renonciation au droit de retour, mais une libéralité éventuelle au profit du futur. L'argumentation du pourvoi peut se résumer dans ces deux idées : 1° les prohibitions des art. 791 et 1130 ont un caractère tellement impératif que la volonté des parties ne peut en éviter les conséquences, par quelque moyen que ce soit : 2° les donations, faites en pleine propriété au profit de la future épouse, contredisent l'idée d'une libéralité éventuelle d'usufruit faite à son conjoint, pour le cas où il survivrait. On répond sur le premier point que ce n'est pas tourner la loi que de passer une convention autre que celle qui est interdite, alors même que, par ses effets, cette convention se rapprocherait de la convention prohibée : et la jurisprudence offre plusieurs exemples d'application de cette idée. Dans l'espèce, l'arrêt attaqué a considéré comme valable la donation en usufruit faite par les époux Ménard à leur futur gendre sous la forme d'une stipulation pour autrui, dans les termes de l'art. 1121 C. civ., et sous la condition du prédécès de leur fille. Pourquoi cette donation serait-elle annulable en vertu des art. 791 et 1130, puisqu'elle ne porte pas sur un objet dépendant de la succession de la fille, mais sur un objet
faites en pleine propriété au profit de la future épouse, contredisent l'idée d'une libéralité éventuelle d'usufruit faite à son conjoint, pour le cas où il survivrait. On répond sur le premier point que ce n'est pas tourner la loi que de passer une convention autre que celle qui est interdite, alors même que, par ses effets, cette convention se rapprocherait de la convention prohibée : et la jurisprudence offre plusieurs exemples d'application de cette idée. Dans l'espèce, l'arrêt attaqué a considéré comme valable la donation en usufruit faite par les époux Ménard à leur futur gendre sous la forme d'une stipulation pour autrui, dans les termes de l'art. 1121 C. civ., et sous la condition du prédécès de leur fille. Pourquoi cette donation serait-elle annulable en vertu des art. 791 et 1130, puisqu'elle ne porte pas sur un objet dépendant de la succession de la fille, mais sur un objet faisant partie du patrimoine des donateurs? Tel est l'effet juridique de la rétroactivité. En effet, lorsqu'il invoque au décès de l'époux doté la donation d'usufruit, le conjoint survivant se présente comme l'ayant causé directement des ascendants donateurs, et non comme l'ayant causé du défunt. Il ne trouve pas le droit d'usufruit dans la succession de son conjoint décédé ; il l'acquiert, — il le reçoit, — directement des donateurs, à l'occasion de l'ouverture de cette succession. Il n'y a donc pas eu pacte sur une succession future comme dans l'hypothèse de la renonciation au droit de retour ou de la limitation de ce droit, mais pacte dont l'effet est subordonné à l'ouverture d'une succession future : ce qui est tout différent. D'autre part, et en vertu de la rétroactivité de la condition, le conjoint survivant est donataire de l'usufruit dès l'époque de la rédaction du contrat de mariage, sous condition suspensive du décès du conjoint doté. La condition venant à se réaliser, le conjoint donataire est réputé rétroactivement usufruitier depuis la constitution de la dot. L'usufruit est ainsi censé n'avoir jamais porté sur le patrimoine de l'époux défunt; il ne peut, à aucun moment, avoir fait partie de sa succession,