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de se défendre au procès-verbal d'ordre, ces jugements sont, comme dans les autres procès par écrit, réputés contradictoires et non susceptibles d'opposition; qu'ainsi, c'est avec raison que les premiers juges avaient déclaré les mariés Vannier non recevables dans leur opposition à l'exécution du jugement du décembre 1808. Les mariés Vannier se sont pourvus en cassation, pour violation des articles 149 et 157 Code de procédure, et pour fausse application des articles 113 et 762 du même Code. L'opposition à l'exécution d'un jugement par défaut, disaient les demandeurs, est une voie légitime, autorisée par le droit commun, et consacrée par le droit positif; aussi n'est-ce que dans les cas d'exception que cette faculté est interdite. Les articles 149, 157 et 455 du Code de procédure sont précis sur ce point. C'est donc à distinguer le principe de droit, des cas qui y dérogent, que consiste la difficulté. Or, ces cas sont, 1°. lorsque le jugement a été rendu sur une instruction par écrit, ou délibéré (art. 113); 2°. dans le cas où, par suite de l'art. 153, il y a jugement de jonction du défaut; 3°. lorsqu'on a fait défaut sur un débouté d'opposition (art. 165); 4°. enfin, lorsque le jugement a été rendu par des arbitres par suite d'un compromis (art. 1016.). Hors ces cas, le droit commun reprend et doit avoir tout son empire, c'est-à-dire, que la partie qui n'a point comparu pour plaider, encore qu'elle eût un avoué en cause, a fait défaut, et conséquemment elle est, aux termes des articles 149 et 157 du Code, fondée à former opposition. Qu'oppose-t-on à ce raisonnement ? On dit que le jugement dont il s'agit a été rendu en matière d'ordre et dans une procédure toute particulière; qu'il a été précédé d'un rapport, et conséquemment de l'exposition préalable des moyens respectifs des parties litigantes; d'où l'on conclut qu'il y a identité de cas avec celui d'un délibéré ou instruction par écrit; d'où l'on induit en définitif, qu'un tel jugement n'est point susceptible d'opposition. On répond à cela, 1°. que cette distinction, d'après laquelle on veut attribuer à une procédure d'ordre
a été rendu par des arbitres par suite d'un compromis (art. 1016.). Hors ces cas, le droit commun reprend et doit avoir tout son empire, c'est-à-dire, que la partie qui n'a point comparu pour plaider, encore qu'elle eût un avoué en cause, a fait défaut, et conséquemment elle est, aux termes des articles 149 et 157 du Code, fondée à former opposition. Qu'oppose-t-on à ce raisonnement ? On dit que le jugement dont il s'agit a été rendu en matière d'ordre et dans une procédure toute particulière; qu'il a été précédé d'un rapport, et conséquemment de l'exposition préalable des moyens respectifs des parties litigantes; d'où l'on conclut qu'il y a identité de cas avec celui d'un délibéré ou instruction par écrit; d'où l'on induit en définitif, qu'un tel jugement n'est point susceptible d'opposition. On répond à cela, 1°. que cette distinction, d'après laquelle on veut attribuer à une procédure d'ordre un effet et un caractère tout particulier, est purement arbitraire; elle est telle assurément, si la loi n'en fait aucune mention; or, nulle part, dans le titre 14 du liv. 5 du Code de procédure, on ne trouve aucune disposition qui autorise cette opinion. Au reste, de quoi s'agit-il ? D'une contestation élevée incidemment devant le juge-commissaire sur une propriété d'hypothèque ou de privilège : mais cet incident n'a point été instruit ni discuté devant lui; les moyens n'ont été ni proposés ni développés; cela serait inutile, puisqu'il ne peut y faire droit, et qu'il est tenu de renvoyer les contestants à l'audience (art. 758). Mais que signifie cette disposition impérative, sinon que le tribunal y statue conformément aux principes de l'injustice distributive, c'est-à-dire, parties ouïes, et sur la connaissance des moyens respectifs? Or, on ne peut dire, sans s'abuser soi-même, que les parties sont ouïes dans la personne du rapporteur, et moins encore, que leurs moyens aient été présentés par l'exposé qu'il a dû ou pu faire : c'est comme si on disait que, dans les causes ordinaires, la partie défaillante a été suffisamment entendue par le cahier des défenses qu'a signifié son avoué, ou par ce qu'il a
D'une contestation élevée incidemment devant le juge-commissaire sur une propriété d'hypothèque ou de privilège : mais cet incident n'a point été instruit ni discuté devant lui; les moyens n'ont été ni proposés ni développés; cela serait inutile, puisqu'il ne peut y faire droit, et qu'il est tenu de renvoyer les contestants à l'audience (art. 758). Mais que signifie cette disposition impérative, sinon que le tribunal y statue conformément aux principes de l'injustice distributive, c'est-à-dire, parties ouïes, et sur la connaissance des moyens respectifs? Or, on ne peut dire, sans s'abuser soi-même, que les parties sont ouïes dans la personne du rapporteur, et moins encore, que leurs moyens aient été présentés par l'exposé qu'il a dû ou pu faire : c'est comme si on disait que, dans les causes ordinaires, la partie défaillante a été suffisamment entendue par le cahier des défenses qu'a signifié son avoué, ou par ce qu'il a pu dire devant le bureau de conciliation : cela ne serait-il point absurde ? Cependant le cas est le même dans la thèse dont il s'agit; un incident s'élève devant un commissaire; souvent il n'est que proposé, et cela suffit pour déterminer le renvoi et saisir le tribunal. Serait-on admis à prétendre, dans ce cas, que la défense et le système sur lequel est fondé l'incident, sont connus, parce qu'il y a un rapporteur, lorsque les titres et les actes qui peuvent établir la réclamation de la partie contestante n'ont point été mis sous ses yeux ? Si le tribunal, au jour fixé pour l'audience, juge cependant en l'absence de celui qui a donné lieu au renvoi, il est constant qu'il a rendu un jugement faute de plaider, lequel est, aux termes des articles 149 et 157, susceptible d'opposition. Et qu'on ne dise point que le jugement de cette espèce doit être rangé dans la catégorie d'une procédure par écrit, afin de pouvoir lui appliquer l'article 113 du Code; cette identité n'est point fondée en principe, puisque le titre 14 du liv. 5, relatif à cet objet, n'autorise point à penser ainsi, et qu'il est entièrement muet sur ce point;
à prétendre, dans ce cas, que la défense et le système sur lequel est fondé l'incident, sont connus, parce qu'il y a un rapporteur, lorsque les titres et les actes qui peuvent établir la réclamation de la partie contestante n'ont point été mis sous ses yeux ? Si le tribunal, au jour fixé pour l'audience, juge cependant en l'absence de celui qui a donné lieu au renvoi, il est constant qu'il a rendu un jugement faute de plaider, lequel est, aux termes des articles 149 et 157, susceptible d'opposition. Et qu'on ne dise point que le jugement de cette espèce doit être rangé dans la catégorie d'une procédure par écrit, afin de pouvoir lui appliquer l'article 113 du Code; cette identité n'est point fondée en principe, puisque le titre 14 du liv. 5, relatif à cet objet, n'autorise point à penser ainsi, et qu'il est entièrement muet sur ce point; on a donc eu raison de soutenir que cette opinion à cet égard était vraiment arbitraire. Elle n'est pas mieux fondée en raison, puisque les procès ou instructions par écrit n'ont aucune parité ni point de contact précis avec l'espèce, et cette différence est aisée à saisir avec une légère réflexion; car les jugements rendus autrefois comme aujourd'hui en procès par écrit ou sur délibéré, étaient précédés d'un jugement prononcé à l'audience, après avoir entendu contradictoirement les parties : l'ordonnance de 1667 avait là-dessus une disposition précise; c'est ce qu'elle appelait appointer en droit ou à mettre, et cet appointement ne pourrait être rendu, on le répète, qu'à l'audience. Mais, dans le cas dont il s'agit, point de jugement préalable, point de discussion à l'audience; les parties ne sont censées y avoir été présentes pour la première fois, que lors du jugement rendu et qualifié même par défaut, le 13 décembre 1808. Ce jugement n'a donc aucune identité ni ressemblance avec un jugement sur délibéré, ou sur instruction par écrit; donc on a faussement appliqué l'article 113, et violé les articles 149 et 157 du Code de procédure. Nous nous abstiendrons de rendre compte de la réponse qui fut faite
réflexion; car les jugements rendus autrefois comme aujourd'hui en procès par écrit ou sur délibéré, étaient précédés d'un jugement prononcé à l'audience, après avoir entendu contradictoirement les parties : l'ordonnance de 1667 avait là-dessus une disposition précise; c'est ce qu'elle appelait appointer en droit ou à mettre, et cet appointement ne pourrait être rendu, on le répète, qu'à l'audience. Mais, dans le cas dont il s'agit, point de jugement préalable, point de discussion à l'audience; les parties ne sont censées y avoir été présentes pour la première fois, que lors du jugement rendu et qualifié même par défaut, le 13 décembre 1808. Ce jugement n'a donc aucune identité ni ressemblance avec un jugement sur délibéré, ou sur instruction par écrit; donc on a faussement appliqué l'article 113, et violé les articles 149 et 157 du Code de procédure. Nous nous abstiendrons de rendre compte de la réponse qui fut faite par ceux qui soutenaient le système contraire; nos lecteurs la trouveront disertement développée dans le contexte de l'arrêt qui suit. 19 Novembre 1811, ARRÊT de la section civile, au rapport de M. Poriquet, plaidant MM. Chabroud et Darrieux, par lequel : « LA COUR. — Sur les conclusions conformes de M. Jourde, avocat général ; — Vu les articles 149, 157, 455, 762 et 763 du Code de procédure; — Et considérant que les lois spéciales ou d'exception dérogent nécessairement, et sans qu'il soit besoin d'y insérer une clause expresse à cet égard, à toutes les lois qui sont inconciliables avec leurs dispositions ; — Que la forme de procéder en matière d'ordre, est déterminée par une loi spéciale rangée sous le titre 14 du Code judiciaire; — Que cette loi spéciale, article 762 et 763, porte que le jugement des contestations renvoyées à l'audience sera rendu sur le rapport du juge commissaire, et les conclusions du ministère public, et que l'appel de ce jugement ne sera pas reçu, s'il n'est interjeté dans les dix jours de sa signification à avoué, sans faire aucune distinction entre le cas où le jugement est par défaut et celui où il est contradictoire
M. Jourde, avocat général ; — Vu les articles 149, 157, 455, 762 et 763 du Code de procédure; — Et considérant que les lois spéciales ou d'exception dérogent nécessairement, et sans qu'il soit besoin d'y insérer une clause expresse à cet égard, à toutes les lois qui sont inconciliables avec leurs dispositions ; — Que la forme de procéder en matière d'ordre, est déterminée par une loi spéciale rangée sous le titre 14 du Code judiciaire; — Que cette loi spéciale, article 762 et 763, porte que le jugement des contestations renvoyées à l'audience sera rendu sur le rapport du juge commissaire, et les conclusions du ministère public, et que l'appel de ce jugement ne sera pas reçu, s'il n'est interjeté dans les dix jours de sa signification à avoué, sans faire aucune distinction entre le cas où le jugement est par défaut et celui où il est contradictoire ; — Que ces dispositions sont évidemment inconciliables avec la faculté de former opposition aux jugements par défaut, qui, dans les matières ordinaires, est de droit commun, et avec les articles 149, 157 et 455 du Code de procédure, qui, en autorisant les oppositions aux jugements par défaut, déterminent la forme et prescrivent les délais dans lesquels elles doivent être faites ; — Qu'elles sont notamment inconciliables avec l'article 157 du Code, puisque cet article fait courir le délai pour former opposition aux jugements par défaut, à compter du jour de la signification à avoué, tandis qu'aux termes de l'article 763, c'est le délai de l'appel qui court à compter du jour de la signification à avoué du jugement énoncé dans l'article 762 ; — Qu'elles le sont encore plus évidemment avec l'article 455, qui porte que les appels des jugements susceptibles d'opposition, ne sont pas recevables pendant la durée du délai de huitaine donné pour l'opposition, tandis que, suivant l'article 763, les appels des jugements d'ordre sont recevables à compter du jour de la signification à avoué ; c'est-à-dire, pendant le temps que, dans les matières ordinaires, le Code accorde pour former opposition ; — Que les dispositions des
forme et prescrivent les délais dans lesquels elles doivent être faites ; — Qu'elles sont notamment inconciliables avec l'article 157 du Code, puisque cet article fait courir le délai pour former opposition aux jugements par défaut, à compter du jour de la signification à avoué, tandis qu'aux termes de l'article 763, c'est le délai de l'appel qui court à compter du jour de la signification à avoué du jugement énoncé dans l'article 762 ; — Qu'elles le sont encore plus évidemment avec l'article 455, qui porte que les appels des jugements susceptibles d'opposition, ne sont pas recevables pendant la durée du délai de huitaine donné pour l'opposition, tandis que, suivant l'article 763, les appels des jugements d'ordre sont recevables à compter du jour de la signification à avoué ; c'est-à-dire, pendant le temps que, dans les matières ordinaires, le Code accorde pour former opposition ; — Que les dispositions des articles 762 et 763 du Code de procédure, sont également inconciliables avec le système entier de l'ordre de procéder, suivant lequel, en cas d'opposition à un jugement par défaut, c'est le jugement rendu sur cette opposition qui devient susceptible d'appel, tandis qu'en matière d'ordre, c'est toujours le jugement énoncé dans l'article 762, que l'article 763 autorise à attaquer par la voie de l'appel ; — Qu'enfin, ces dispositions insérées dans une loi spéciale, dont le but principal est d'abréger et de simplifier les procédures, en réduisant à dix jours le délai de l'appel les jugements, ne peuvent pas se concilier avec le droit de former à ces mêmes jugements, pendant la huitaine, une opposition qui ne pourrait presque jamais être jugée pendant le temps accordé pour interjeter appel ; — Que de là il suit qu'en jugeant qu'en matière d'ordre, l'opposition formée au jugement rendu sur le rapport du commissaire, et après les conclusions du ministère public, n'était pas recevable, la Cour d'appel de Besançon a parfaitement saisi le sens de la loi dont elle a fait une juste application ; — Rejette, etc. » ART. 137. La COUR DE CASSATION. Le prévenu d'un crime emportant peine afflictive, qui, à
l'article 762, que l'article 763 autorise à attaquer par la voie de l'appel ; — Qu'enfin, ces dispositions insérées dans une loi spéciale, dont le but principal est d'abréger et de simplifier les procédures, en réduisant à dix jours le délai de l'appel les jugements, ne peuvent pas se concilier avec le droit de former à ces mêmes jugements, pendant la huitaine, une opposition qui ne pourrait presque jamais être jugée pendant le temps accordé pour interjeter appel ; — Que de là il suit qu'en jugeant qu'en matière d'ordre, l'opposition formée au jugement rendu sur le rapport du commissaire, et après les conclusions du ministère public, n'était pas recevable, la Cour d'appel de Besançon a parfaitement saisi le sens de la loi dont elle a fait une juste application ; — Rejette, etc. » ART. 137. La COUR DE CASSATION. Le prévenu d'un crime emportant peine afflictive, qui, à raison de son âge, n'est passible que d'une peine correctionnelle, doit-il être jugé par la Cour d'assises ? (Rés. aff.) Daniel Nones, et Jean Ferdinand Maut, âgés de moins de seize ans, sont accusés de vol dans une maison habitée. L'instruction faite, M. le procureur général près la Cour impériale de Paris, dresse contre eux l'acte d'accusation. Cette Cour, par arrêt du 2 mars 1811, renvoie les deux prévenus devant le tribunal de police correctionnelle, attendu que, suivant les articles 66 et 67 du Code pénal, on ne peut leur infliger qu'une peine correctionnelle. Pourvoi en cassation de la part de M. le procureur général. Il soutient que la circonstance ne peut changer la compétence qui est déterminée par la nature du délit, ni soustraire les prévenus à l'instruction criminelle; que tout ce qui en résulte, c'est que la Cour d'assises, si le délit est prouvé, au lieu de prononcer la peine ordinaire, ne prononcera que celle correctionnelle. Sur sa requête, ARRÊT, du 4 Avril 1811, en la section criminelle, sous la présidence de M. Barris, au rapport de M. Busschop, par lequel : LA COUR, —Sur les conclusions de M. le comte Merlin, procureur général; — Vu les articles
de Paris, dresse contre eux l'acte d'accusation. Cette Cour, par arrêt du 2 mars 1811, renvoie les deux prévenus devant le tribunal de police correctionnelle, attendu que, suivant les articles 66 et 67 du Code pénal, on ne peut leur infliger qu'une peine correctionnelle. Pourvoi en cassation de la part de M. le procureur général. Il soutient que la circonstance ne peut changer la compétence qui est déterminée par la nature du délit, ni soustraire les prévenus à l'instruction criminelle; que tout ce qui en résulte, c'est que la Cour d'assises, si le délit est prouvé, au lieu de prononcer la peine ordinaire, ne prononcera que celle correctionnelle. Sur sa requête, ARRÊT, du 4 Avril 1811, en la section criminelle, sous la présidence de M. Barris, au rapport de M. Busschop, par lequel : LA COUR, —Sur les conclusions de M. le comte Merlin, procureur général; — Vu les articles 1, 7 et 386 du Code pénal de 1810, et les articles 231, 340, 346 et 456 du Code d'instruction criminelle de 1808; et considérant que Daniel Nones et Ferdinand Maut sont prévenus d'un vol commis de complicité dans une maison habitée, qui, d'après l'article 386 précité, emporte la peine de la réclusion; que cette peine étant afflictive et infamante, selon l'article 7 précité du Code pénal, il s'ensuit, aux termes de l'article premier du même Code, que le vol dont il s'agit est un crime; qu'ainsi la connaissance en appartient aux Cours criminelles, suivant le prescrit de l'art. 231 du Code d'instruction criminelle de 1808; — Que lesdits prévenus ne peuvent être soustraits à la poursuite criminelle, à raison de leur âge qui est au-dessous de seize ans, puisque cette circonstance d'âge doit, selon les articles 340 et 346 dudit Code d'instruction criminelle, donner matière à une question dont la décision entre dans. les attributions du jury, et qu'il ne peut y avoir de jury que dans les affaires qui s'instruisent criminellement devant les Cour d'assises ;— Qu'il suit de là qu'en renvoyant lesdits prévenus devant le tribunal de police correctionnelle, la Cour impériale de Paris a violé les
de la réclusion; que cette peine étant afflictive et infamante, selon l'article 7 précité du Code pénal, il s'ensuit, aux termes de l'article premier du même Code, que le vol dont il s'agit est un crime; qu'ainsi la connaissance en appartient aux Cours criminelles, suivant le prescrit de l'art. 231 du Code d'instruction criminelle de 1808; — Que lesdits prévenus ne peuvent être soustraits à la poursuite criminelle, à raison de leur âge qui est au-dessous de seize ans, puisque cette circonstance d'âge doit, selon les articles 340 et 346 dudit Code d'instruction criminelle, donner matière à une question dont la décision entre dans. les attributions du jury, et qu'il ne peut y avoir de jury que dans les affaires qui s'instruisent criminellement devant les Cour d'assises ;— Qu'il suit de là qu'en renvoyant lesdits prévenus devant le tribunal de police correctionnelle, la Cour impériale de Paris a violé les règles de compétence établies par la loi : — Casse, etc. GOUR DE CASSATION. L'amende civile prononcée pour contravention aux lois et règlements fiscaux, est-elle une peine proprement dite ? (Rés. nég.) Les pères et mères en sont-ils responsables pour leurs enfants mineurs ? (Rés. aff.) Une jeune fille, nommée Marchand, est trouvée portant deux petits sacs contenant environ cinq kilogrammes de sel ; la saisie en est faite. L'administration des douanes la fait citer, avec sa mère, comme civilement responsable, devant le tribunal de police correctionnelle des Sables d'Olonne, et conclut contre l'une et l'autre, à la confiscation du sel, et à l'amende de 100 francs. Le tribunal, par jugement du 27 novembre 1810, prononce l'une et l'autre contre la fille Marchand, mais renvoie sa mère de la demande, attendu que les peines sont personnelles ; qu'en conséquence, elles ne peuvent être appliquées qu'au coupable du délit ; que l'amende demandée est une peine prononcée par la loi, pour punir les contraventions ; qu'elle n'a point été encourue par la femme Marchand, puisque le délit est personnel à sa fille, et que les dispositions du Code Napoléon, relatives aux dommages-intérêts et réparations civiles, n'ont point d'application en matière criminelle.
Marchand, est trouvée portant deux petits sacs contenant environ cinq kilogrammes de sel ; la saisie en est faite. L'administration des douanes la fait citer, avec sa mère, comme civilement responsable, devant le tribunal de police correctionnelle des Sables d'Olonne, et conclut contre l'une et l'autre, à la confiscation du sel, et à l'amende de 100 francs. Le tribunal, par jugement du 27 novembre 1810, prononce l'une et l'autre contre la fille Marchand, mais renvoie sa mère de la demande, attendu que les peines sont personnelles ; qu'en conséquence, elles ne peuvent être appliquées qu'au coupable du délit ; que l'amende demandée est une peine prononcée par la loi, pour punir les contraventions ; qu'elle n'a point été encourue par la femme Marchand, puisque le délit est personnel à sa fille, et que les dispositions du Code Napoléon, relatives aux dommages-intérêts et réparations civiles, n'ont point d'application en matière criminelle. L'Administration a interjeté appel de ce jugement en la Cour criminelle de la Vendée ; mais ce fut sans succès ; il fut confirmé par arrêt du 14 janvier 1811, et par les mêmes motifs. Pourvoi en cassation. L'Administration s'est d'abord attachée à établir que l'amende dont il s'agit n'est point une peine : C'est, a-t-elle dit, une amende purement civile, qui tient lieu du dédommagement dû à l'Etat pour le dommage qui lui a été causé par la contravention. Cela est si vrai, que ces sortes d'amendes peuvent être prononcées par les tribunaux civils ordinaires. La compétence des tribunaux correctionnels n'est exclusive que, lorsque, outre l'amende, il y a lieu à un emprisonnement. L'Administration concluait de là qu'il y avait contravention à l'article 1384 du Code Napoléon, qui rend les pères et mères civilement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs demeurant avec eux. Elle reprochait encore à l'arrêt d'être contrevenu à l'article 20 du titre 13 de la loi du 22 août 1791, qui déclare les propriétaires des marchandises saisies, responsables civilement du fait de leurs agents, en ce qui concerne les droits, la confiscation et l'amende. Or, disait-elle, on ne peut pas regarder la fille Marchand