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civiles indigènes des retenues et de la contribution budgétaire sur le traitement d'activité afférent à leur grade et à leur classe dans le service dont ils sont détachés. « Les congés hors cadres prévus dans le 1er cas ne peuvent excéder 3 ans, ni être renouvelés, sauf cas exceptionnels réservés à la décision du Gouverneur Général». Art. 2.— L'article 2 de l'arrêté du 13 Décembre 1926 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : Nouvel article 2.— Les congés pour affaires personnelles, les congés administratifs, les congés de convalescence, les congés hors cadres sont accordés : « 1° — a) par le Gouverneur Général au personnel des cadres latéraux, supérieurs, secondaires et subalternes en service au Gouvernement Général, y compris les services dépendant directement du Gouvernement Général; « b) par les Chefs d'Administration locale au personnel des cadres latéraux et supérieurs, en service dans les pays qu'ils administrent directement après avis du chef de service intéressé. Le reste sans changement Art. 3. — Le Secrétaire Général du Gouvernement Général de l'Indochine, les Chefs d'Administration locale, l'Administrateur en Chef du territoire de Kouang-tchéou-Wan sont chargés, chacun de ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Hanoi, le 3 juin 1936 Signé : René ROBIN Le Gouverneur Général de l'Indochine N° 3122 Commandeur de la Légion d'Honneur Vu les décrets du 20 octobre 1911 portant fixation des pouvoirs du Gouverneur Général et organisation financière et administrative de l'Indochine; Vu le décret du 2 juillet 1935; Vu l'arrêté du 15 janvier 1903 sur le domaine en Indochine; Vu les arrêtés des 23 décembre 1907 et 18 juin 1918 relatifs au classement des routes; Vu l'arrêté du 2 décembre 1920 relatif à l'emprise du domaine public pour les routes classées sur le territoire du Tonkin; Vu l'arrêté du 6 novembre 1929 portant classement des routes coloniales en Cochinchine; Sur la proposition de l'Inspecteur Général des Travaux Publics et l'avis du Secrétaire du Gouvernement Général et des Chefs d'administration locale; La Commission permanente du Conseil de Gouvernement entendue, ARRETE: Article premier.— Lorsqu'une route coloniale, locale, interprovinciale ou provinciale est contiguë à des terrains
1936 Signé : René ROBIN Le Gouverneur Général de l'Indochine N° 3122 Commandeur de la Légion d'Honneur Vu les décrets du 20 octobre 1911 portant fixation des pouvoirs du Gouverneur Général et organisation financière et administrative de l'Indochine; Vu le décret du 2 juillet 1935; Vu l'arrêté du 15 janvier 1903 sur le domaine en Indochine; Vu les arrêtés des 23 décembre 1907 et 18 juin 1918 relatifs au classement des routes; Vu l'arrêté du 2 décembre 1920 relatif à l'emprise du domaine public pour les routes classées sur le territoire du Tonkin; Vu l'arrêté du 6 novembre 1929 portant classement des routes coloniales en Cochinchine; Sur la proposition de l'Inspecteur Général des Travaux Publics et l'avis du Secrétaire du Gouvernement Général et des Chefs d'administration locale; La Commission permanente du Conseil de Gouvernement entendue, ARRETE: Article premier.— Lorsqu'une route coloniale, locale, interprovinciale ou provinciale est contiguë à des terrains non bâtis et non enclos de murs appartenant soit au domaine local tel que celui-ci est défini à l'article 31 de l'arrêté du 15 janvier 1903, soit aux biens du domaine privé de l'Indochine visés au paragraphe 2° de l'article 24 du même arrêté, la limite du domaine local ou privé et du domaine public constitué par la route et ses dépendances est déterminée par celle des deux lignes A ou B définies ci-après qui est la plus éloignée de l'axe : Ligne A — Ligne parallèle à l'axe de la route et située en projection horizontale à dix mètres de cet axe. Ligne B — Ligne parallèle au bord extérieur des ouvrages effectivement construits (bord extérieur du fossé, pied du remblai ou du mur de soutènement, crête du talus, etc) et située en projection horizontale à un mètre de ce bord extérieur. Art 2. — Sont abrogées toutes les dispositions d'arrêtés antérieurs et notamment celles des arrêtés du 24 décembre 1920 et du 6 novembre 1929 ci-dessus mentionnés en ce qu'elles ont de contraire à la détermination des limites faisant l'objet du présent arrêté. Art. 3. — Le Secrétaire Général du Gouvernement Général, les Chefs d'Administration locale et l'Inspecteur
privé et du domaine public constitué par la route et ses dépendances est déterminée par celle des deux lignes A ou B définies ci-après qui est la plus éloignée de l'axe : Ligne A — Ligne parallèle à l'axe de la route et située en projection horizontale à dix mètres de cet axe. Ligne B — Ligne parallèle au bord extérieur des ouvrages effectivement construits (bord extérieur du fossé, pied du remblai ou du mur de soutènement, crête du talus, etc) et située en projection horizontale à un mètre de ce bord extérieur. Art 2. — Sont abrogées toutes les dispositions d'arrêtés antérieurs et notamment celles des arrêtés du 24 décembre 1920 et du 6 novembre 1929 ci-dessus mentionnés en ce qu'elles ont de contraire à la détermination des limites faisant l'objet du présent arrêté. Art. 3. — Le Secrétaire Général du Gouvernement Général, les Chefs d'Administration locale et l'Inspecteur Général des Travaux Publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Hanoi le 3 Juin 1936 Signé : RENÉ ROBIN GOUVERNEMENT GÉNÉRAL N° 183-l Hanoï, le 3 Juin 1936 Le Gouverneur Général de l'Indochine à Messieurs les Chefs d'Administration locale et Chefs de Services relevant du Gouvernement Général. Le Statut commun du 20 Juin 1921 des fonctionnaires des Cadres Locaux Européens a prévu en son article 27 que la Commission d'avancement comprend « un représentant du personnel appartenant au grade et à la classe les plus élevés pour lesquels des inscriptions sont prévues ». Désireux de donner satisfaction aux vœux formulés à plusieurs reprises par certaines associations de fonctionnaires, j'ai décidé d'accorder cette année aux agents d'un même service le choix de leur représentant. L'élection aura lieu en principe dans des conditions identiques à celles qui ont été fixées pour l'élection des délégués du personnel au sein des commissions de réforme (arrêté du 7 octobre et circulaire du 8 octobre 1929). Les dispositions spéciales suivantes devront cependant être prises : Chaque cadre constituera un groupe électoral distinct et désignera 1 délégué et 1 délégué suppléant appartenant au grade et à la classe les plus
relevant du Gouvernement Général. Le Statut commun du 20 Juin 1921 des fonctionnaires des Cadres Locaux Européens a prévu en son article 27 que la Commission d'avancement comprend « un représentant du personnel appartenant au grade et à la classe les plus élevés pour lesquels des inscriptions sont prévues ». Désireux de donner satisfaction aux vœux formulés à plusieurs reprises par certaines associations de fonctionnaires, j'ai décidé d'accorder cette année aux agents d'un même service le choix de leur représentant. L'élection aura lieu en principe dans des conditions identiques à celles qui ont été fixées pour l'élection des délégués du personnel au sein des commissions de réforme (arrêté du 7 octobre et circulaire du 8 octobre 1929). Les dispositions spéciales suivantes devront cependant être prises : Chaque cadre constituera un groupe électoral distinct et désignera 1 délégué et 1 délégué suppléant appartenant au grade et à la classe les plus élevés de la hiérarchie. Le bulletin de vote portera deux noms (1 délégué titulaire, 1 délégué suppléant). L'élection aura lieu au scrutin secret par correspondance sous double enveloppe, le pli extérieur devra porter les mentions suivantes « Élection des représentants du personnel à la Commission d'avancement Service.....), le nom, prénom et grade de l'électeur, et l'adresse de l'autorité à laquelle le pli doit être transmis. Les plis cachetés seront centralisés et classés par groupe et remis à une commission de dépouillement désignée par le Chef d'Administration locale pour les services locaux, par le chef de service pour les services généraux. Cette commission sera composée de 3 membres dont le Président sera le délégué du Chef d'Administration locale ou du chef du service et les deux autres des représentants du personnel appartenant autant que possible au groupe électoral. Une liste d'émargement préparée par le chef d'Administration locale (services locaux) ou le chef de service (services généraux) et portant pour chaque groupe par ordre alphabétique les noms, prénoms et grade des électeurs sera remise à la commission qui procèdera au pointage des votants puis au dépouillement des bulletins et dressera le procès-verbal des résultats du scrutin. Les bulletins de vote sont valables
et grade de l'électeur, et l'adresse de l'autorité à laquelle le pli doit être transmis. Les plis cachetés seront centralisés et classés par groupe et remis à une commission de dépouillement désignée par le Chef d'Administration locale pour les services locaux, par le chef de service pour les services généraux. Cette commission sera composée de 3 membres dont le Président sera le délégué du Chef d'Administration locale ou du chef du service et les deux autres des représentants du personnel appartenant autant que possible au groupe électoral. Une liste d'émargement préparée par le chef d'Administration locale (services locaux) ou le chef de service (services généraux) et portant pour chaque groupe par ordre alphabétique les noms, prénoms et grade des électeurs sera remise à la commission qui procèdera au pointage des votants puis au dépouillement des bulletins et dressera le procès-verbal des résultats du scrutin. Les bulletins de vote sont valables même s'ils comprennent plus de deux noms. Seuls les deux premiers noms sont relevés, les noms inscrits en surnombre n'étant pas comptés. Les bulletins blancs ou entièrement illisibles, ceux dans lesquels les votants se sont fait connaître, ceux qui ne sont pas transmis sous double enveloppe n'entrant pas en ligne de compte dans les résultats, mais sont annexés au procès-verbal. Les élections sont effectuées à la majorité relative des suffrages exprimés, en cas d'égalité des suffrages obtenus, la préférence se déterminera par voie du tirage au sort. L'éligibilité n'est pas subordonnée à la déclaration de candidature. Dans les cas où les délégués élus ne rempliraient pas la condition prévue par l'article 27 du statut commun, le choix de représentant du personnel sera effectué par le Gouverneur Général. Les résultats seront immédiatement affichés. Les règles spéciales suivantes seront appliquées suivant qu'il s'agira d'un service local ou d'un service général. 1 • — Services locaux Les plis cachetés avec inscriptions indiquées plus haut seront remis au Chef de province (fonctionnaires en service au chef-lieu du pays). À la clôture du scrutin, le Chef de province ou le Chef de service transmettra les plis sous bordereau détaillé au Chef d'Administration locale qui procédera
de compte dans les résultats, mais sont annexés au procès-verbal. Les élections sont effectuées à la majorité relative des suffrages exprimés, en cas d'égalité des suffrages obtenus, la préférence se déterminera par voie du tirage au sort. L'éligibilité n'est pas subordonnée à la déclaration de candidature. Dans les cas où les délégués élus ne rempliraient pas la condition prévue par l'article 27 du statut commun, le choix de représentant du personnel sera effectué par le Gouverneur Général. Les résultats seront immédiatement affichés. Les règles spéciales suivantes seront appliquées suivant qu'il s'agira d'un service local ou d'un service général. 1 • — Services locaux Les plis cachetés avec inscriptions indiquées plus haut seront remis au Chef de province (fonctionnaires en service au chef-lieu du pays). À la clôture du scrutin, le Chef de province ou le Chef de service transmettra les plis sous bordereau détaillé au Chef d'Administration locale qui procédera au classement par groupe et établira la liste des électeurs qui sera remise à la commission désignée par le Chef d'Administration locale, Le dépouillement sera donc effectué au siège du Gouvernement ou de la Résidence Supérieure. Il devra avoir lieu plus tard quinze jours après la clôture du scrutin, ce délai permettant l'arrivée de tous les bulletins de vote. Les procès-verbaux seront immédiatement transmis au Gouvernement Général (Direction du Personnel) où aura lieu la proclamation définitive des résultats après centralisation des Procès-verbaux. 2' — Services Généraux Les Chefs des Services généraux donneront toutes instructions utiles pour fixer avec précisions la composition de chaque groupe. Les plis cachetés (deuxième enveloppe extérieure) seront remis en province au chef du Service provincial (Receveur subordonné des Douanes-Chef de Subdivision des T.P.) qui les transmettra sous bordereau détaillé après la clôture du scrutin au Sous-Directeur ou assimilés (Chef de circonscription, chef de réseau). Les Sous-Directeurs ou assimilés classeront ces plis par groupe et les transmettront immédiatement sous bordereau détaillé au Chef du Service général. (Pour les cadres ne comportant pas de Chef de service dans le pays, ces plis seront transmis directement sous bordereau administratif au chef du Service général). Le dépouillement aura lieu dans
délai permettant l'arrivée de tous les bulletins de vote. Les procès-verbaux seront immédiatement transmis au Gouvernement Général (Direction du Personnel) où aura lieu la proclamation définitive des résultats après centralisation des Procès-verbaux. 2' — Services Généraux Les Chefs des Services généraux donneront toutes instructions utiles pour fixer avec précisions la composition de chaque groupe. Les plis cachetés (deuxième enveloppe extérieure) seront remis en province au chef du Service provincial (Receveur subordonné des Douanes-Chef de Subdivision des T.P.) qui les transmettra sous bordereau détaillé après la clôture du scrutin au Sous-Directeur ou assimilés (Chef de circonscription, chef de réseau). Les Sous-Directeurs ou assimilés classeront ces plis par groupe et les transmettront immédiatement sous bordereau détaillé au Chef du Service général. (Pour les cadres ne comportant pas de Chef de service dans le pays, ces plis seront transmis directement sous bordereau administratif au chef du Service général). Le dépouillement aura lieu dans un délai de 20 jours après la clôture du scrutin au siège du service général pour tout le personnel, par les soins d'une seule commission, par groupe. Les procès-verbaux seront immédiatement adressés au Gouvernement Général (Direction du Personnel). Date des scrutins Le scrutin sera ouvert pendant six jours du lundi 3 août au samedi 8 août 1936. Tout pli remis postérieurement à cette dernière date, ou portant le cachet de la poste postérieurement à cette date ne pourra être ouvert et sera joint au procès-verbal. Seuls seront autorisés à voter les fonctionnaires présents en Indochine pendant la durée d'ouverture du scrutin. Bien que l'élection des délégués des services locaux ait lieu par pays, le choix des électeurs peut se porter sur un fonctionnaire résidant dans un autre pays de l'Union. Le fonctionnaire de chaque groupe (qui aura obtenu le plus grand nombre de voix) sera désigné comme délégué titulaire, celui qui viendra immédiatement après sera désigné comme délégué suppléant. Afin de ne pas retarder la réunion des Commissions d'avancement, les résultats des scrutins devront nous parvenir le 1er septembre au plus tard. Par délégation : Le Secrétaire Général du Gouvernement Général de l'Indochine : Signé : YVES CHATEL. N. B.
3 août au samedi 8 août 1936. Tout pli remis postérieurement à cette dernière date, ou portant le cachet de la poste postérieurement à cette date ne pourra être ouvert et sera joint au procès-verbal. Seuls seront autorisés à voter les fonctionnaires présents en Indochine pendant la durée d'ouverture du scrutin. Bien que l'élection des délégués des services locaux ait lieu par pays, le choix des électeurs peut se porter sur un fonctionnaire résidant dans un autre pays de l'Union. Le fonctionnaire de chaque groupe (qui aura obtenu le plus grand nombre de voix) sera désigné comme délégué titulaire, celui qui viendra immédiatement après sera désigné comme délégué suppléant. Afin de ne pas retarder la réunion des Commissions d'avancement, les résultats des scrutins devront nous parvenir le 1er septembre au plus tard. Par délégation : Le Secrétaire Général du Gouvernement Général de l'Indochine : Signé : YVES CHATEL. N. B. Dispositions spéciales à certains cadres : Les cadres ne comprenant pas dix unités n'élisent pas de représentant. Sous-Econome. — Plis adressés au Directeur de l'Instruction Publique qui désignera la Commission de dépouillement. Flotille. — Plis adressés à l'Inspecteur Général des T.P. qui désignera la Commission de dépouillement. Interprètes Européens.— Plis adressés au Directeur des Services Judiciaires qui désignera la Commission de dépouillement. RÉSIDENCE SUPÉRIEURE (ARRÊTES — DÉCISIONS) Le Résident Supérieur en Annam N° 2464 Officier de la Légion d'honneur Vu le décret du 20 octobre 1911 portant fixation des pouvoirs des Chefs d'administration locale en Indochine ; Vu le décret du 13 mars 1934 ; Vu le décret du 1er avril 1927 portant réglementation de la chasse en Indochine. modifié et complété par le décret du 27 juin 1934 : Vu l'arrêté du 14 décembre 1931 fixant la liste du gibier réservé et la liste du gibier protégé ; Vu l'arrêté du 14 juin 1932 du Résident Supérieur en Annam pris en conseil des ministres rendant applicables aux sujets de Sa Majesté l'Empereur d'Annam le décret du 7 avril 1927 et les arrêtés du 14 décembre 1931 précités : Le Conseil du Protectorat de l'Annam. la Commission permanente du Conseil
adressés au Directeur des Services Judiciaires qui désignera la Commission de dépouillement. RÉSIDENCE SUPÉRIEURE (ARRÊTES — DÉCISIONS) Le Résident Supérieur en Annam N° 2464 Officier de la Légion d'honneur Vu le décret du 20 octobre 1911 portant fixation des pouvoirs des Chefs d'administration locale en Indochine ; Vu le décret du 13 mars 1934 ; Vu le décret du 1er avril 1927 portant réglementation de la chasse en Indochine. modifié et complété par le décret du 27 juin 1934 : Vu l'arrêté du 14 décembre 1931 fixant la liste du gibier réservé et la liste du gibier protégé ; Vu l'arrêté du 14 juin 1932 du Résident Supérieur en Annam pris en conseil des ministres rendant applicables aux sujets de Sa Majesté l'Empereur d'Annam le décret du 7 avril 1927 et les arrêtés du 14 décembre 1931 précités : Le Conseil du Protectorat de l'Annam. la Commission permanente du Conseil Français des intérêts économiques et financiers des représentants du peuple en Annam. consultés, A R R È T E CHAPITRE 1. — Prix et délivrance des permis, de la patente de chasse et de la licence de destruction. Article premier.— Les prix des permis, de la patente de chasse et de la licence de destruction, prévus aux articles 4, 5, 6, 7 et, 8 du décret du 7 avril 1927 et conformes aux modèles annexés au présent arrêté, sont fixés à : 120800 pour le grand permis . 40$00 pour le permis ordinaire 10$00 pour le petit permis 80$00 pour la patente de chasse 50$00 pour la licence de destruction. Les prix des permis sont diminués de moitié, en ce qui concerne les chasseurs résidant en Indochine, tels qu'ils sont définis à l'article 17 du décret du 7 avril 1927. Les prix des permis imposés aux indigènes, sujets ou protégés français, titulaires d'autorisation de port d'armes à titre onéreux sont les suivants : 10S00 pour le permis ordinaire 2800 pour le petit permis. Art. 2.— La surtaxe à la patente de chasse pour chaque sein supplémentaire détenue par le titulaire de la patente ou par ses employés est fixée à
de la licence de destruction, prévus aux articles 4, 5, 6, 7 et, 8 du décret du 7 avril 1927 et conformes aux modèles annexés au présent arrêté, sont fixés à : 120800 pour le grand permis . 40$00 pour le permis ordinaire 10$00 pour le petit permis 80$00 pour la patente de chasse 50$00 pour la licence de destruction. Les prix des permis sont diminués de moitié, en ce qui concerne les chasseurs résidant en Indochine, tels qu'ils sont définis à l'article 17 du décret du 7 avril 1927. Les prix des permis imposés aux indigènes, sujets ou protégés français, titulaires d'autorisation de port d'armes à titre onéreux sont les suivants : 10S00 pour le permis ordinaire 2800 pour le petit permis. Art. 2.— La surtaxe à la patente de chasse pour chaque sein supplémentaire détenue par le titulaire de la patente ou par ses employés est fixée à 20$. Art. 3. —La durée de validité des permis et de la patente de chasse est d'un an à compter du jour de leur délivrance. Le grand permis et le permis ordinaire sont valables pour toute l'Indochine, le petit permis et la patente de chasse pour l'Annam seulement. Art. 4. — Le petit permis et le permis ordinaire sont délivrés par les Résidents Maires des centres érigés en municipalités et par les Résidents Chefs de province, Le grand permis et la patente de chasse par le Résident Supérieur en Annam. Toute demande de permis, de patente de chasse et de licence de destruction doit être, suivant le cas, adressée au Résident, au Résident-Maire ou au Résident Supérieur, sur papier timbré, accompagnée soit du reçu de l'agent du Trésor, soit d'un mandat postal adressé à ce comptable constatant le versement préalable des droits afférents au coût du permis ou de la patente. En cas de non-délivrance et suivant le mode de versement employé, les droits seront remboursés au moyen d'un mandat budgétaire délivré au nom de l'intéressé, ou retour lui sera fait du mandat postal, en vue de son remboursement par l'Administration des Postes et Télégraphes. En cas de perte du
— Le petit permis et le permis ordinaire sont délivrés par les Résidents Maires des centres érigés en municipalités et par les Résidents Chefs de province, Le grand permis et la patente de chasse par le Résident Supérieur en Annam. Toute demande de permis, de patente de chasse et de licence de destruction doit être, suivant le cas, adressée au Résident, au Résident-Maire ou au Résident Supérieur, sur papier timbré, accompagnée soit du reçu de l'agent du Trésor, soit d'un mandat postal adressé à ce comptable constatant le versement préalable des droits afférents au coût du permis ou de la patente. En cas de non-délivrance et suivant le mode de versement employé, les droits seront remboursés au moyen d'un mandat budgétaire délivré au nom de l'intéressé, ou retour lui sera fait du mandat postal, en vue de son remboursement par l'Administration des Postes et Télégraphes. En cas de perte du permis, des duplicats pourront être délivrés moyennant un droit de 8$00 pour le grand permis, de 4$00 pour le permis ordinaire, de 2$00 pour le petit permis et de 5$00 pour la patente de chasse. Toutefois, pour les titulaires d'autorisation de port d'armes à titre onéreux, les droits de duplicat du grand permis, du permis ordinaire et du petit permis sont diminués de moitié. Ils seront doublés pour les titulaires de ces permis non résidant ou étrangers. Les permis gratuits et personnels prévus à l'art. 13 du décret du 7 avril 1927 seront délivrés par le Résident Supérieur en Annam conformément au modèle annexé au présent arrêté. Art. 5. — Le grand permis, le permis ordinaire, le petit permis et la patente de chasse sont rigoureusement personnels et ne peuvent être cédés ni prêtés. Ils doivent être présentés à toute réquisition des fonctionnaires qualifiés. Art. 6. — Le grand permis donne droit à douze des animaux indiqués au tableau ci-après, sous réserve que le nombre de têtes de chaque espèce à abattre ne dépasse pas les chiffres maxima mentionnés. maxima Eléphants mâles 2 Rhinocéros 1 Gaurs 5 Buffles sauvages 4 Bœufs sauvages 6 Le titulaire de ce permis indiquera au