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celles qu'ils contiennent eux-mêmes. PREMIÈRE PARTIE. et qu'il n'a pu, par suite, exercer son droit de récusation, en quoi il y a eu violation des droits de la défense; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés; — Casse et, pour être statué à nouveau sur l'accusation, renvoie le demandeur et les pièces du procès devant la même Cour composée d'autres juges; — Ordonne, etc. MM. Loew, prés.; Petitier, rapp.; Cottignies, av. gén. CASS.-REQ. 5 novembre 1902. FRAIS ET DÉPENS, MATIÈRES SOMMAIRES, LIQUIDATION DES DÉPENS, DÉFAUT D'INSERTION AU JUGEMENT, NON-OUVERTURE À CASSATION. Le défaut d'insertion aux jugements et arrêts rendus en matière sommaire de la liquidation des dépens ne peut influer sur les dispositions qui ont statué au fond et fournir à leur égard une ouverture à cassation (1). (C. proc. civ., art. 101 et 415; Décr. 16 février 1807, art. 11 et 67; L. 11 avril 1838, art. 11.) (Malatier c. Giraudier.) ARRÊT. LA COUR — Sur le premier moyen tiré de la violation et fausse application des art. 660, 1134 et 1351 C. civ., et 7 de la loi du 20 avril 1810: 1— Attendu que le jugement attaqué a décidé, comme le jugement interlocutoire qui l'a précédé, que le sieur Giraudier, pour acquérir la mitoyenneté du mur exhaussé par son voisin, le sieur Malatier, devait payer la moitié de la dépense que le mur avait coûté et la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédent d'épaisseur; — Attendu qu'après avoir ainsi fixé le principe de l'indemnité due par le sieur Giraudier, conformément aux prescriptions de l'art. 660 C. civ., le jugement attaqué a évalué le montant de cette indemnité par une appréciation qui, fondée sur les données d'une expertise et non sur la dénomination d'un contrat intervenu entre le sieur Malatier et son entrepreneur, rentrait dans les pouvoirs du juge du fond et échappe, par suite, au contrôle de la Cour de cassation; — Sur le deuxième moyen tiré de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810: — Attendu qu'il résulte des motifs du
le jugement interlocutoire qui l'a précédé, que le sieur Giraudier, pour acquérir la mitoyenneté du mur exhaussé par son voisin, le sieur Malatier, devait payer la moitié de la dépense que le mur avait coûté et la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédent d'épaisseur; — Attendu qu'après avoir ainsi fixé le principe de l'indemnité due par le sieur Giraudier, conformément aux prescriptions de l'art. 660 C. civ., le jugement attaqué a évalué le montant de cette indemnité par une appréciation qui, fondée sur les données d'une expertise et non sur la dénomination d'un contrat intervenu entre le sieur Malatier et son entrepreneur, rentrait dans les pouvoirs du juge du fond et échappe, par suite, au contrôle de la Cour de cassation; — Sur le deuxième moyen tiré de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810: — Attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué sur le fond du procès que l'expertise supplémentaire sollicitée subsidiairement par le sieur Malatier a été refusée comme n'offrant aucune utilité; que ces motifs renferment donc une réponse directe et définitive à ces conclusions; — Sur le troisième moyen tiré de la violation de l'art. 1316 C. civ., et des art. 252, 253 et 255 C. proc. civ.: — Attendu qu'il est allégué par le sieur Malatier qu'une note, dont il n'aurait pas eu connaissance, aurait été remise au tribunal par son adversaire et que les indications contenues dans cette note auraient servi de fondement à la décision attaquée; — Attendu que cette allégation n'est aucunement justifiée par les documents produits; — Sur le quatrième moyen tiré de la violation des art. 404 et 443 C. proc. civ., 1er et 67 du décret du 16 février 1807, 1er de la loi du 11 avril 1838 et 7 de la loi du 20 avril 1810: — Attendu que le défaut d'insertion aux jugements et arrêts rendus en matière sommaire de la liquidation des dépens ne peut influer sur les dispositions qui ont statué au fond et fournir à leur égard une ouverture à cassation; Par ces motifs: — Rejette.
et des art. 252, 253 et 255 C. proc. civ.: — Attendu qu'il est allégué par le sieur Malatier qu'une note, dont il n'aurait pas eu connaissance, aurait été remise au tribunal par son adversaire et que les indications contenues dans cette note auraient servi de fondement à la décision attaquée; — Attendu que cette allégation n'est aucunement justifiée par les documents produits; — Sur le quatrième moyen tiré de la violation des art. 404 et 443 C. proc. civ., 1er et 67 du décret du 16 février 1807, 1er de la loi du 11 avril 1838 et 7 de la loi du 20 avril 1810: — Attendu que le défaut d'insertion aux jugements et arrêts rendus en matière sommaire de la liquidation des dépens ne peut influer sur les dispositions qui ont statué au fond et fournir à leur égard une ouverture à cassation; Par ces motifs: — Rejette. MM. Tanon, prés.; Moras, rapp.; Peuillolay, av. gén.; de Ramel, av. CASS.-REQ. 12 novembre 1902. TRANSACTION, JUGEMENT DÉFINITIF, DROITS RÉCONNUS, VALIDITÉ. Les droits reconnus par un jugement définitif peuvent cependant faire l'objet d'une transaction valable, lorsque la partie qui a obtenu cette décision préfère couper court, par un arrangement amiable, aux difficultés de fait que présenterait son exécution (2). (C. civ., art. 2086.) (Société l'Agence immobilière et commerciale c. John Arthur.) POURVOI contre un arrêt rendu par la Cour de Paris, à la date du 17 octobre 1900. ARRÊT. LA COUR — Sur le moyen de cassation pris de la violation des art. 1109, 1110, 1131, 1134, 1341, 1832, 1833, 1845 C. civ., 41 C. comm. 4 de la loi du 24 juillet 1867 : — Attendu que si, dans les actes constitutifs de la Société demanderesse, le sieur Maublanc a figuré seul comme apporteur de l'agence établie rue des Capucines, en représentation de laquelle 300 actions lui ont été nominativement attribuées, l'arrêt attaqué déclare établi par les circonstances de fait qu'il relève, qu'à la parfaite connaissance des contractants, ledit Maublanc servait simplement de prête-nom à John Arthur, et que c'est bien de celui-ci que la Société a entendu recevoir
aux difficultés de fait que présenterait son exécution (2). (C. civ., art. 2086.) (Société l'Agence immobilière et commerciale c. John Arthur.) POURVOI contre un arrêt rendu par la Cour de Paris, à la date du 17 octobre 1900. ARRÊT. LA COUR — Sur le moyen de cassation pris de la violation des art. 1109, 1110, 1131, 1134, 1341, 1832, 1833, 1845 C. civ., 41 C. comm. 4 de la loi du 24 juillet 1867 : — Attendu que si, dans les actes constitutifs de la Société demanderesse, le sieur Maublanc a figuré seul comme apporteur de l'agence établie rue des Capucines, en représentation de laquelle 300 actions lui ont été nominativement attribuées, l'arrêt attaqué déclare établi par les circonstances de fait qu'il relève, qu'à la parfaite connaissance des contractants, ledit Maublanc servait simplement de prête-nom à John Arthur, et que c'est bien de celui-ci que la Société a entendu recevoir ledit apport, sans que son consentement ait été donné par erreur ni surpris par dol; — Attendu qu'il importe peu que, par arrêt de la Cour de Paris, du 3 décembre 1890, John Arthur ait été condamné envers le Comptoir commercial et immobilier, principal actionnaire de la Société nouvelle, à fermer l'établissement créé par lui rue des Capucines, depuis la vente de son fonds de la rue Castiglione; qu'il résulte, en effet, de l'art. 2056 C. civ., que les droits reconnus par un jugement définitif peuvent cependant faire l'objet d'une transaction valable, si la partie qui a obtenu cette décision préfère couper court, par un arrangement amiable, aux difficultés de fait que présenterait son exécution; — Attendu qu'il est constaté par l'arrêt attaqué que, par les conventions du 2 février 1892, Tif en qualité d'administrateur a acheté de John Arthur l'abandon des hostilités qui les divisent; qu'il s'est proposé de faire cesser une concurrence Que son recours aux voies judiciaires s'était trouvé impuissant à arrêter; — Attendu, d'ailleurs, que l'apport de la maison de la rue des Capucines à la Société en formation allait bien au-delà de l'exécution de l'arrêt de 1890, lequel, en ordonnant la fermeture de cet établissement,
fermer l'établissement créé par lui rue des Capucines, depuis la vente de son fonds de la rue Castiglione; qu'il résulte, en effet, de l'art. 2056 C. civ., que les droits reconnus par un jugement définitif peuvent cependant faire l'objet d'une transaction valable, si la partie qui a obtenu cette décision préfère couper court, par un arrangement amiable, aux difficultés de fait que présenterait son exécution; — Attendu qu'il est constaté par l'arrêt attaqué que, par les conventions du 2 février 1892, Tif en qualité d'administrateur a acheté de John Arthur l'abandon des hostilités qui les divisent; qu'il s'est proposé de faire cesser une concurrence Que son recours aux voies judiciaires s'était trouvé impuissant à arrêter; — Attendu, d'ailleurs, que l'apport de la maison de la rue des Capucines à la Société en formation allait bien au-delà de l'exécution de l'arrêt de 1890, lequel, en ordonnant la fermeture de cet établissement, n'avait nullement investi le Comptoir commercial et immobilier du droit de se l'approprier; que, par suite, l'engagement de la Société, caractérisé par la Cour d'appel comme ayant été pris réellement envers John Arthur, n'a pas été dénué de cause, et n'a rien de contraire à la loi; — Attendu qu'à la vérité l'appréciation d'intention, à laquelle se sont livrés les juges du fond, se base sur une preuve admise par présomptions contre et outre le contenu dans l'acte de société; mais que le syndic de la faillite John Arthur dénonçait l'admission de ce dernier à contracter, sous un prête-nom, comme une fraude envers les créanciers de la faillite qui faisait exception à l'art. 41 C. comm.; que d'ailleurs, cette disposition n'est pas d'ordre public, et que la Société demanderesse ne l'ayant pas invoquée devant la Cour d'appel, ne peut le faire pour la première fois devant la Cour de cassation; Par ces motifs: — Rejeté. MM. Tanon, prés.; Colelli, rapp.: Duboin, faisant fonction d'av. gén. (concl. conf.); Boivin-Champeaux, av. CASS.-REQ. 5 mars 1902. MINES, MINIÈRES, CAISSE DE SECOURS, OUVRIERS, ÉLECTIONS, CONDITION D'ÉLIGIBILITÉ, INSCRIPTION SUR LA FEUILLE DE LA DERNIÈRE PAVE. De la disposition claire et précise de l'art. 11 de
la vérité l'appréciation d'intention, à laquelle se sont livrés les juges du fond, se base sur une preuve admise par présomptions contre et outre le contenu dans l'acte de société; mais que le syndic de la faillite John Arthur dénonçait l'admission de ce dernier à contracter, sous un prête-nom, comme une fraude envers les créanciers de la faillite qui faisait exception à l'art. 41 C. comm.; que d'ailleurs, cette disposition n'est pas d'ordre public, et que la Société demanderesse ne l'ayant pas invoquée devant la Cour d'appel, ne peut le faire pour la première fois devant la Cour de cassation; Par ces motifs: — Rejeté. MM. Tanon, prés.; Colelli, rapp.: Duboin, faisant fonction d'av. gén. (concl. conf.); Boivin-Champeaux, av. CASS.-REQ. 5 mars 1902. MINES, MINIÈRES, CAISSE DE SECOURS, OUVRIERS, ÉLECTIONS, CONDITION D'ÉLIGIBILITÉ, INSCRIPTION SUR LA FEUILLE DE LA DERNIÈRE PAVE. De la disposition claire et précise de l'art. 11 de la loi du 29 juin 1894 relatif aux élections des membres des conseils d'administration pour les sociétés de secours d'ouvriers mineurs il résulte que, pour l'éligibilité des ouvriers, il faut qu'ils aient été inscrits sur la feuille de la dernière paye (art. 11). (Bouillez.) ARRÊT. LA COUR: — Attendu que la loi du 29 juin 1894 relativement aux élections des membres des conseils d'administration pour les sociétés de secours d'ouvriers mineurs dispose, art. 11 : « Sont électeurs tous les ouvriers et employés du fond et du jour, Français, jouissant de leurs droits politiques, inscrits sur la feuille de la dernière paye »; — Attendu que de cette disposition claire et précise il résulte que, pour l'éligibilité des ouvriers mineurs, il faut qu'ils aient été inscrits sur la feuille de la dernière paye; — Attendu que d'après les constatations de la sentence attaquée, le demandeur en cassation n'est pas inscrit sur la feuille de la dernière paye, ne recevant aucun salaire de la Compagnie des mines de Douchy; que c'est à bon droit que son élection a été annulée; Par ces motifs: — Rejeté. MM. Tanon, prés.; Lardenois, rapp.; Mérillon, av. gén. CASS.-REQ. 10 décembre 1902. DONATIONS ET TESTAMENTS, TESTAMENT,
la loi du 29 juin 1894 relativement aux élections des membres des conseils d'administration pour les sociétés de secours d'ouvriers mineurs dispose, art. 11 : « Sont électeurs tous les ouvriers et employés du fond et du jour, Français, jouissant de leurs droits politiques, inscrits sur la feuille de la dernière paye »; — Attendu que de cette disposition claire et précise il résulte que, pour l'éligibilité des ouvriers mineurs, il faut qu'ils aient été inscrits sur la feuille de la dernière paye; — Attendu que d'après les constatations de la sentence attaquée, le demandeur en cassation n'est pas inscrit sur la feuille de la dernière paye, ne recevant aucun salaire de la Compagnie des mines de Douchy; que c'est à bon droit que son élection a été annulée; Par ces motifs: — Rejeté. MM. Tanon, prés.; Lardenois, rapp.; Mérillon, av. gén. CASS.-REQ. 10 décembre 1902. DONATIONS ET TESTAMENTS, TESTAMENT, EXHÉRATION, TESTAMENT POSTÉRIEUR, RÉVOCATION, INTERPRÉTATION, JUGE DU FOND, APPRÉCIATION SOUVERAINE. Lorsque, après avoir exhercé sa femme au profit de ses héritiers naturels, le défunt a fait un second testament dans lequel, après une donation d'une certaine somme à celle-ci il a ajouté que ce legs ne devrait pas nuire aux droits de jouissance quelle pourrait avoir à faire valoir, soit aux termes de son contrat de mariage, soit aux termes de la loi du 9 mars 1891, le juge peut, sans dénaturer les termes du testament et en appréciant la volonté du testateur ainsi qu'il en avait le droit d'après les circonstances qui avaient entouré la rédaction du testament, révélées par une enquête, refuser de reconnaître l'intention de la part du défunu de révoquer son premier testament, par le double motif que cette intention ne résulte pas suffisamment des termes du second testament et que le testateur, pressé par sa femme de lui faire une libéralité, a accepté la rédaction discutée, afin de lui tenir secret le testament qui l'exherce (Veuve Servier c. époux Simon). ARRÊT. LA COUR: — Sur le moyen unique pris de la violation de l'art. 767 C. civ. de la loi du 9 mars 1891, de
droits de jouissance quelle pourrait avoir à faire valoir, soit aux termes de son contrat de mariage, soit aux termes de la loi du 9 mars 1891, le juge peut, sans dénaturer les termes du testament et en appréciant la volonté du testateur ainsi qu'il en avait le droit d'après les circonstances qui avaient entouré la rédaction du testament, révélées par une enquête, refuser de reconnaître l'intention de la part du défunu de révoquer son premier testament, par le double motif que cette intention ne résulte pas suffisamment des termes du second testament et que le testateur, pressé par sa femme de lui faire une libéralité, a accepté la rédaction discutée, afin de lui tenir secret le testament qui l'exherce (Veuve Servier c. époux Simon). ARRÊT. LA COUR: — Sur le moyen unique pris de la violation de l'art. 767 C. civ. de la loi du 9 mars 1891, de l'article 1035 C. civ. et de la loi du testament : — Attendu qu'il est constant, en fait, que, suivant testament du 5 août 1893, Servier a déclaré priver Philippine Chaudeysson, son épouse en secondes noces, de tous droits dans sa succession, au profit de ses héritiers naturels et que, par testament postérieur du 22 mars 1898, le même a fait donation à ladite Philippine Chaudeysson de la somme de 500 francs; que le litige actuel portait sur le point de savoir si, en ajoutant dans ce dernier acte renonciation que «le legs fait ci-dessus à sa femme ne devrait pas nuire aux droits de jouissance que celle-ci pourrait avoir à faire valoir, soit aux termes de son contrat de mariage soit aux termes de la loi du 9 mars 1891 », Servier avait manifesté l'intention de révoquer le testament antérieur qui exonérait sa femme; — Attendu qu'en refusant de reconnaître cette intention par le motif qu'elle ne résultait pas suffisamment des termes du testament de 1898 qui ne disait pas que la femme aurait à faire valoir les droits résultant pour elle de la loi du 9 mars 1891, mais réservait seulement le cas où elle pourrait avoir à
par testament postérieur du 22 mars 1898, le même a fait donation à ladite Philippine Chaudeysson de la somme de 500 francs; que le litige actuel portait sur le point de savoir si, en ajoutant dans ce dernier acte renonciation que «le legs fait ci-dessus à sa femme ne devrait pas nuire aux droits de jouissance que celle-ci pourrait avoir à faire valoir, soit aux termes de son contrat de mariage soit aux termes de la loi du 9 mars 1891 », Servier avait manifesté l'intention de révoquer le testament antérieur qui exonérait sa femme; — Attendu qu'en refusant de reconnaître cette intention par le motif qu'elle ne résultait pas suffisamment des termes du testament de 1898 qui ne disait pas que la femme aurait à faire valoir les droits résultant pour elle de la loi du 9 mars 1891, mais réservait seulement le cas où elle pourrait avoir à en faire valoir, et par cet autre motif que le testateur, pressé par sa femme de lui faire une libéralité, avait accepté la rédaction discutée afin de lui tenir secret le testament qui l'exonédait, la Cour d'appel n'a pas dénaturé les termes du testament et a apprécié la volonté du testateur, ainsi qu'elle en avait le pouvoir, d'après les circonstances qui avaient, d'après l'enquête, entouré la rédaction du testament; qu'il s'ensuit que le moyen pris exclusivement de ce que l'arrêt attaqué aurait méconnu la volonté du testateur n'est pas fondé; Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés. ; Denis, rapp. ; Mérillon, av. gén. ; Brugnon, av. CASS.-REQ. 15 décembre 1902. DIVORCE, JUGEMENT, SURSIS A STATUER, DEMANDE RECONVENABLE, REFUS DU SURSIS, POUVOIR DU JUGE. Lorsque sur la demande en divorce formée par la femme contre son mari, celui-ci s'est borné à contester le bien fondé de cette demande sans former une demande reconventionnelle tendant à ce que le divorce fût prononcé aux torts de sa femme et n'a articulé aucun grief contre elle, et qu'ayant ensuite fait appel du jugement rendu au profit de sa femme, au lieu de se porter reconventionnellement demandeur devant la Cour, il a
testateur, ainsi qu'elle en avait le pouvoir, d'après les circonstances qui avaient, d'après l'enquête, entouré la rédaction du testament; qu'il s'ensuit que le moyen pris exclusivement de ce que l'arrêt attaqué aurait méconnu la volonté du testateur n'est pas fondé; Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés. ; Denis, rapp. ; Mérillon, av. gén. ; Brugnon, av. CASS.-REQ. 15 décembre 1902. DIVORCE, JUGEMENT, SURSIS A STATUER, DEMANDE RECONVENABLE, REFUS DU SURSIS, POUVOIR DU JUGE. Lorsque sur la demande en divorce formée par la femme contre son mari, celui-ci s'est borné à contester le bien fondé de cette demande sans former une demande reconventionnelle tendant à ce que le divorce fût prononcé aux torts de sa femme et n'a articulé aucun grief contre elle, et qu'ayant ensuite fait appel du jugement rendu au profit de sa femme, au lieu de se porter reconventionnellement demandeur devant la Cour, il a saisi le tribunal de sa demande en divorce, et conclu à ce qu'il soit sursis sur son appel, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande principale qu'il a formée, le juge d'appel peut rejeter ces conclusions par le motif que, par ce moyen, le mari ne pourrait tenir en échec pour un temps encore assez long le droit de sa femme. En procédant comme il l'a fait, le mari a agi à ses risques et périls et s'il advient que sa demande en divorce soit rejetée comme étant sans objet, il ne peut s'en prendre qu'à lui-même de n'avoir pas choisi, entre les deux procédures que la loi lui ouvrait pour exercer son droit, celle qui sauvegardait en même temps que ce droit le légitime intérêt de la partie adverse (C civ., art. 248). (Poulot c. dame Foulot.) ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen de cassation pris de l'excès de pouvoir, de la violation et fausse application de l'article 248 C. civ., violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu qu'il est constaté par l'arrêt attaqué que, sur la demande en divorce de la dame Poulot, le demandeur en cassation
en échec pour un temps encore assez long le droit de sa femme. En procédant comme il l'a fait, le mari a agi à ses risques et périls et s'il advient que sa demande en divorce soit rejetée comme étant sans objet, il ne peut s'en prendre qu'à lui-même de n'avoir pas choisi, entre les deux procédures que la loi lui ouvrait pour exercer son droit, celle qui sauvegardait en même temps que ce droit le légitime intérêt de la partie adverse (C civ., art. 248). (Poulot c. dame Foulot.) ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen de cassation pris de l'excès de pouvoir, de la violation et fausse application de l'article 248 C. civ., violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu qu'il est constaté par l'arrêt attaqué que, sur la demande en divorce de la dame Poulot, le demandeur en cassation s'est borné à contester le bien fondé de cette demande sans former une demande reconventionnelle tendant à ce que le divorce fût prononcé aux torts de sa femme, et n'a articulé aucun grief contre elle; qu'ayant fait appel du jugement rendu au profit de sa femme, au lieu de se porter reconventionnellement demandeur devant la Cour, il a fait le tribunal de sa demande en divorce et conclu à ce qu'il soit sursis à statuer sur son appel jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande principale qu'il avait formée; que l'arrêt attaqué a rejeté ces conclusions par le motif que, « par ce moyen, Poulot ne pourrait tenir en échec pour un temps encore assez long le droit de la dame Poulot »; — Attendu qu'en décidant ainsi, ledit arrêt, qui est dûment motivé, n'a ni commis un excès de pouvoirs, ni violé ou faussement appliqué l'art. 248 C. civ. ; qu'en procédant comme il l'a fait, Poulot a agi à ses risques et périls et que, s'il advient que sa demande en divorce soit rejetée comme étant sans objet, il ne pourra s'en prendre qu'à lui-même de n'avoir pas choisi entre les deux procédures que la loi