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lieu de soustraire les époux Boyé aux longueurs inutiles qui seraient apportées à l'accomplissement des travaux ; Sur la demande additionnelle ; Considérant que Tordo ne prouve pas que des infractions à l'art. 2 du bail aient été commises par les époux Boyé ; Adoptant les motifs du jugement; Sur la demande reconvenable et la privation d'eau et de gaz : Considérant que la demande est recevable ; — Qu'il y a lieu d'adopter, de ce chef, les motifs des premiers juges ; — Que le rapport de l'expert Grenier ne permet aucun doute, surtout si on le rapproche de celui de l'expert Thomas ; — Que ces documents établissent qu'en mai 1922 et avril 1924, Tordo, pour exercer certaines contraintes sur quelques-uns de ses locataires, s'est arrogé le droit de les priver de l'eau que leur bail leur accordait ; — Que en ce qui concerne les époux Boyé il en a été de même pour le gaz; — Que, sur le vu des plans des canalisations imaginées dans ce but, il n'est pas possible d'admettre que l'intention du propriétaire ait été différente, et ait eu pour objet une nouvelle distribution d'eau ; — Que les conclusions de Tordo signifiées le 20 octobre 1925 et la lettre qu'il a adressée au président de cette chambre, qui demandent une contre-expertise pour le cas où la Cour examinerait la demande reconventionnelle, ne mentionnent que des faits sur lesquels l'entreprise Compain s'est expliquée le 30 novembre dernier dans une lettre adressée au président du tribunal civil de Versailles ; — Que Ferry, dans plusieurs lettres jointes au dossier, a eu l'intention de préciser certains points ; — Que rien dans ces documents ne justifie une nouvelle mesure d'instruction qui allongerait inutilement cette affaire, ce que Tordo lui-même désire éviter ; Adoptant au fond, sur la demande reconventionnelle les motifs des premiers juges ; les adoptant en outre sur l'ensemble de la décision en tint que non contraires à ceux du présent arrêt ; Par ces motifs : Déclare Tordo bien fondé en son appel, mais sur ce point seulement que, quelles que
signifiées le 20 octobre 1925 et la lettre qu'il a adressée au président de cette chambre, qui demandent une contre-expertise pour le cas où la Cour examinerait la demande reconventionnelle, ne mentionnent que des faits sur lesquels l'entreprise Compain s'est expliquée le 30 novembre dernier dans une lettre adressée au président du tribunal civil de Versailles ; — Que Ferry, dans plusieurs lettres jointes au dossier, a eu l'intention de préciser certains points ; — Que rien dans ces documents ne justifie une nouvelle mesure d'instruction qui allongerait inutilement cette affaire, ce que Tordo lui-même désire éviter ; Adoptant au fond, sur la demande reconventionnelle les motifs des premiers juges ; les adoptant en outre sur l'ensemble de la décision en tint que non contraires à ceux du présent arrêt ; Par ces motifs : Déclare Tordo bien fondé en son appel, mais sur ce point seulement que, quelles que soient les dispositions de l'art. 4 du bail et le sens qu'il convient de lui donner, les époux Boyé ne sauraient, en défendant l'accès de leur appartement, empêcher plus longtemps la pose dans leur appartement des tuyaux permettant le chauffage du surplus de l'immeuble, à l'aide de radiateurs ; Complète sur ce point le jugement frappé d'appel ; le confirme sur tous les autres ; dit en conséquence que les intimés ne sauraient prétendre au rétablissement du chauffage à air chaud ; leur laisse la faculté de ne pas consentir à la pose dans leur appartement de la tuyauterie et des quatre radiateurs nécessaires à son chauffage ; Commet Auscher, expert, antérieurement nommé, pour, après en avoir surveillé la préparation, veiller lui-même à la pose des conduits d'eau chaude nécessaires au chauffage des autres locataires, dans l'appartement des époux Boyé par l'architecte, l'entrepreneur du propriétaire et les ouvriers nécessaires et aussi, si lesdits époux Boyé y consentent, à la pose des tuyaux et des quatre radiateurs destinés à leur appartement ; Dit que Auscher préviendra les parties en cause des jours et heures où les travaux seront exécutés et fixera ceux où ils seront continués de telle sorte que le
sur ce point le jugement frappé d'appel ; le confirme sur tous les autres ; dit en conséquence que les intimés ne sauraient prétendre au rétablissement du chauffage à air chaud ; leur laisse la faculté de ne pas consentir à la pose dans leur appartement de la tuyauterie et des quatre radiateurs nécessaires à son chauffage ; Commet Auscher, expert, antérieurement nommé, pour, après en avoir surveillé la préparation, veiller lui-même à la pose des conduits d'eau chaude nécessaires au chauffage des autres locataires, dans l'appartement des époux Boyé par l'architecte, l'entrepreneur du propriétaire et les ouvriers nécessaires et aussi, si lesdits époux Boyé y consentent, à la pose des tuyaux et des quatre radiateurs destinés à leur appartement ; Dit que Auscher préviendra les parties en cause des jours et heures où les travaux seront exécutés et fixera ceux où ils seront continués de telle sorte que le tout puisse être fait dans le plus bref délai et avec le minimum de trouble pour les locataires ; dit que dans le cas de nouvelle opposition apportée par les époux Boyé à l'accès de leur appartement et à l'exécution des travaux, Auscher dressera un rapport écrit le constatant régulièrement ; Condamne les époux Boyé à payer à Tordo la somme de 500 fr. à titre de dommages-intérêts ; les condamne en outre éventuellement à payer à Tordo 50 fr. pour chaque jour de résistance en cas de résistance nouvelle à l'exécution des travaux, astreinte qui courra du jour où sera dressé le procès-verbal dressé par l'expert et pendant trente jours, passé lequel délai il sera fait droit ; Rejette comme mal fondée la prétendue infraction à l'art. 2 du bail qui a motivé la demande additionnelle de Tordo et confirme sur ce point le jugement entrepris ainsi que sur la demande reconventionnelle des intimés, et sur le don dacte qui leur a été accordé ; dit que ledit jugement sera exécuté, pour tout le surplus, selon ses formes et teneur ; Dit qu'il a été ainsi suffisamment répondu ; rejette comme inutile ou mal fondé le surplus des conclusions
; Condamne les époux Boyé à payer à Tordo la somme de 500 fr. à titre de dommages-intérêts ; les condamne en outre éventuellement à payer à Tordo 50 fr. pour chaque jour de résistance en cas de résistance nouvelle à l'exécution des travaux, astreinte qui courra du jour où sera dressé le procès-verbal dressé par l'expert et pendant trente jours, passé lequel délai il sera fait droit ; Rejette comme mal fondée la prétendue infraction à l'art. 2 du bail qui a motivé la demande additionnelle de Tordo et confirme sur ce point le jugement entrepris ainsi que sur la demande reconventionnelle des intimés, et sur le don dacte qui leur a été accordé ; dit que ledit jugement sera exécuté, pour tout le surplus, selon ses formes et teneur ; Dit qu'il a été ainsi suffisamment répondu ; rejette comme inutile ou mal fondé le surplus des conclusions des parties ; dit qu'il n'est pas nécessaire d'ordonner l'exécution provisoire demandée par Tordo ; Ordonne la restitution de l'amende ; fait masse des dépens qui seront supportés, un tiers par les époux Boyé, deux tiers par Tordo, non compris les frais d'expertise qui resteront à sa charge. Observations. —Il importe dans un bail de spécifier soigneusement les travaux que le preneur s'engage à supporter sans indemnité. En effet, si le preneur peut, par une clause du bail, s'engager à souffrir sans indemnité toutes les réparations et même tous les travaux à faire 702 JURISPRUDENCE dans l'immeuble par le bailleur, quelle que soit leur durée, les clauses de ce genre doivent s'interpréter restrictivement, c'est-à-dire en faveur du preneur. D'autre part, les mots « grosses réparations » employés par les parties dans un contrat de bail à loyer, n'ont pas le sens limité que ces mêmes expressions ont dans l'art. 606 C. civ. en matière d'usufruit, leur signification dépend de l'intention commune des parties et doit être recherchée dans le contrat de bail. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Bail, n° 56; TRAITÉ ET FORMULAIRE MAGUET, n° 1120; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 7965. DIVORCE. — Droit au bail d'un appartement occupé par le ménage. —
importe dans un bail de spécifier soigneusement les travaux que le preneur s'engage à supporter sans indemnité. En effet, si le preneur peut, par une clause du bail, s'engager à souffrir sans indemnité toutes les réparations et même tous les travaux à faire 702 JURISPRUDENCE dans l'immeuble par le bailleur, quelle que soit leur durée, les clauses de ce genre doivent s'interpréter restrictivement, c'est-à-dire en faveur du preneur. D'autre part, les mots « grosses réparations » employés par les parties dans un contrat de bail à loyer, n'ont pas le sens limité que ces mêmes expressions ont dans l'art. 606 C. civ. en matière d'usufruit, leur signification dépend de l'intention commune des parties et doit être recherchée dans le contrat de bail. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Bail, n° 56; TRAITÉ ET FORMULAIRE MAGUET, n° 1120; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 7965. DIVORCE. — Droit au bail d'un appartement occupé par le ménage. — Habitation de la femme moyennant une rétribution mensuelle. — Droit du mari. Lorsque la liquidation de la communauté conjugale après divorce ne fait aucune attribution du droit au bail d'un appartement passé par le mari comme chef de la communauté, la jouissance du local demeure indivise entre les anciens époux. S'il est établi que le mari divorcé n'habite pas cet appartement, occupé par la femme moyennant une certaine rétribution mensuelle payée au mari, celui-ci peut provoquer l'attribution du droit au bail, mais n'est pas fondé, tant qu'il n'a pas été statué sur cette demande, à exiger le déguerpissement de sa femme (1). G. de Dijon, 7 décembre 1925. LA COUR : — Attendu que la dame Pornon a régulièrement interjeté appel d'un jugement du tribunal civil de Chalon-sur-Saône en date du 21 juillet 1925 qui l'a condamnée à délaisser, pour le 21 décembre 1925, la partie occupée par elle dans un appartement pris à bail, pour douze années, par Royer, suivant acte sous seing privé du 25 mai 1920, d'une dame Cenzin moyennant 800 fr. par an ; Attendu qu'il est constant et non contesté que le bail a été passé par Royer au cours de son mariage avec la
S'il est établi que le mari divorcé n'habite pas cet appartement, occupé par la femme moyennant une certaine rétribution mensuelle payée au mari, celui-ci peut provoquer l'attribution du droit au bail, mais n'est pas fondé, tant qu'il n'a pas été statué sur cette demande, à exiger le déguerpissement de sa femme (1). G. de Dijon, 7 décembre 1925. LA COUR : — Attendu que la dame Pornon a régulièrement interjeté appel d'un jugement du tribunal civil de Chalon-sur-Saône en date du 21 juillet 1925 qui l'a condamnée à délaisser, pour le 21 décembre 1925, la partie occupée par elle dans un appartement pris à bail, pour douze années, par Royer, suivant acte sous seing privé du 25 mai 1920, d'une dame Cenzin moyennant 800 fr. par an ; Attendu qu'il est constant et non contesté que le bail a été passé par Royer au cours de son mariage avec la dame Pornon, sous le régime de la communauté légale; — Qu'après le divorce, devenu définitif, intervenu entre eux et la liquidation de biens qui s'en est suivie, la dame Pornon a continué à rester en jouissance de la partie de l'appartement qu'elle occupe aujourd'hui et pour lequel elle verse à son ex-époux une somme mensuelle de 45 fr. ; Attendu que le droit du preneur, créant seulement à son profit une obligation purement personnelle de créance par le bailleur, n'est qu'un meuble (i); Voir Rev. anal, de j'ur., supra, p. 651, JURISPRUDENCE .. 703 incorporel tombant, par suite du régime matrimonial régissant les époux, par application de l'art. 1401 C. civ. dans la communauté; Attendu que la liquidation de biens ne fait pas mention de l'attribution de ce bail à l'un des époux; — Que si, d'habitude, en dehors de toute mention spéciale, le local, loué par le mari pour l'habitation personnelle des époux, doit être considéré comme lui étant laissé facilement, à titre de domicile conjugal, il ne peut en être ainsi en l'espèce, puisqu'il est établi que Royer, remarié, n'habite plus l'appartement et n'utilise les deux pièces restées en sa possession que comme entrepôt de marchandises; Attendu que
son ex-époux une somme mensuelle de 45 fr. ; Attendu que le droit du preneur, créant seulement à son profit une obligation purement personnelle de créance par le bailleur, n'est qu'un meuble (i); Voir Rev. anal, de j'ur., supra, p. 651, JURISPRUDENCE .. 703 incorporel tombant, par suite du régime matrimonial régissant les époux, par application de l'art. 1401 C. civ. dans la communauté; Attendu que la liquidation de biens ne fait pas mention de l'attribution de ce bail à l'un des époux; — Que si, d'habitude, en dehors de toute mention spéciale, le local, loué par le mari pour l'habitation personnelle des époux, doit être considéré comme lui étant laissé facilement, à titre de domicile conjugal, il ne peut en être ainsi en l'espèce, puisqu'il est établi que Royer, remarié, n'habite plus l'appartement et n'utilise les deux pièces restées en sa possession que comme entrepôt de marchandises; Attendu que cette situation de fait — permettant d'interpréter le silence des époux dans la liquidation relativement au bail, soit comme un abandon définitif à la femme, moyennant la rétribution stipulée du bail n'interdisant pas la sous-location, soit comme une cession temporaire seulement ou une sous-location par le mari — laisse planer un doute sur la véritable intention des époux d'attribuer à l'un ou à l'autre le bénéfice du bail; — Qu'en cet état les deux époux doivent être considérés comme n'ayant pas procédé à cette attribution et, par suite, ayant le même droit à une jouissance dont l'exclusivité attribuée à l'un pourra engendrer une récompense due par lui à la communauté par suite de l'augmentation du prix de location des maisons; Attendu qu'ainsi Royer, en l'absence dans la liquidation de toute attribution du bail, ce qu'il lui est loisible de provoquer, s'il le juge utile, étant clairement sans droit pour exiger le déguerpissement de la dame Pornon; Par ces motifs: Dit qu'en l'absence d'attribution reconnue faite à l'un des époux du droit au bail d'un appartement passé par le mari en qualité de chef de la communauté, la jouissance du local reste indivise entre les deux époux; Déboute, en conséquence, Royer
un doute sur la véritable intention des époux d'attribuer à l'un ou à l'autre le bénéfice du bail; — Qu'en cet état les deux époux doivent être considérés comme n'ayant pas procédé à cette attribution et, par suite, ayant le même droit à une jouissance dont l'exclusivité attribuée à l'un pourra engendrer une récompense due par lui à la communauté par suite de l'augmentation du prix de location des maisons; Attendu qu'ainsi Royer, en l'absence dans la liquidation de toute attribution du bail, ce qu'il lui est loisible de provoquer, s'il le juge utile, étant clairement sans droit pour exiger le déguerpissement de la dame Pornon; Par ces motifs: Dit qu'en l'absence d'attribution reconnue faite à l'un des époux du droit au bail d'un appartement passé par le mari en qualité de chef de la communauté, la jouissance du local reste indivise entre les deux époux; Déboute, en conséquence, Royer de sa demande en déguerpissement formée contre la dame Pornon; Infirme, par suite, le jugement entrepris; fait défense d'y donner suite; Condamne Royer en tous les dépens de première instance et d'appel; Ordonne la restitution de l'amende. Observations. — Décision équitable fondée sur des principes exacts; le droit du preneur, droit mobilier, tombe certainement en communauté. On ne peut soulever aucune objection contre la présomption que ce droit a été, provisoirement au moins, abandonné à la femme et qu'il y a lieu d'en opérer le partage entre les anciens époux. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Partage (Liquidation et), n° 749; TRAITÉ ET FORMULAIRE MAGUET, n° 853; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 6838. MÉTAYAGE. — Mauvaise gestion du métayer. — Dépérissement du cheptel. — Reprise des animaux au cours du bail. — Estimation de l'indemnité au jour de la reprise. Lorsque des animaux compris dans le cheptel donné par le bailleur au métayer dépérissent par la négligence de ce dernier, ce qui contraint le bailleur à les reprendre au cours du bail, les juges peuvent se placer au jour de la reprise opérée par le bailleur avec l'assistance du maire de la commune pour fixer le montant de la moins-value résultant pour ces animaux de
droit mobilier, tombe certainement en communauté. On ne peut soulever aucune objection contre la présomption que ce droit a été, provisoirement au moins, abandonné à la femme et qu'il y a lieu d'en opérer le partage entre les anciens époux. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Partage (Liquidation et), n° 749; TRAITÉ ET FORMULAIRE MAGUET, n° 853; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 6838. MÉTAYAGE. — Mauvaise gestion du métayer. — Dépérissement du cheptel. — Reprise des animaux au cours du bail. — Estimation de l'indemnité au jour de la reprise. Lorsque des animaux compris dans le cheptel donné par le bailleur au métayer dépérissent par la négligence de ce dernier, ce qui contraint le bailleur à les reprendre au cours du bail, les juges peuvent se placer au jour de la reprise opérée par le bailleur avec l'assistance du maire de la commune pour fixer le montant de la moins-value résultant pour ces animaux de leur état de dépérissement. Le tribunal est fondé, sans aucune mesure d'instruction, à fixer la moins-value d'après le prix d'achat non contesté des animaux et leur valeur vénale lors de la reprise (qu'elle résulte de leur mise en vente au marché. G. de cases. (ch. des req.), 16 mars 1926. LA COUR: — Sur le premier moyen, pris de la violation des art. 1817, 1829, 1810 C. civ., violation et fausse application de l'art. 5 de la loi des 18-19 juillet 1889: Attendu que, d'après le pourvoi, le jugement attaqué aurait à tort mis à la charge d'un colon partiaire la moitié d'une prétendue moins-value qui se serait produite sur le cheptel à lui confié, non pas à la fin du bail, mais en cours du bail, sous le prétexte que la bailleresse aurait été en droit de retirer ledit cheptel, comme elle l'a fait, parce qu'il aurait été mal entretenu par le colon; Mais attendu qu'aux termes de l'art. 5 de la loi de 1889 précitée, le bailleur a la surveillance des travaux et la direction générale de l'exploitation, soit pour le mode de culture, soit pour l'achat et la vente des bestiaux; Attendu que le jugement déclare que
LA COUR: — Sur le premier moyen, pris de la violation des art. 1817, 1829, 1810 C. civ., violation et fausse application de l'art. 5 de la loi des 18-19 juillet 1889: Attendu que, d'après le pourvoi, le jugement attaqué aurait à tort mis à la charge d'un colon partiaire la moitié d'une prétendue moins-value qui se serait produite sur le cheptel à lui confié, non pas à la fin du bail, mais en cours du bail, sous le prétexte que la bailleresse aurait été en droit de retirer ledit cheptel, comme elle l'a fait, parce qu'il aurait été mal entretenu par le colon; Mais attendu qu'aux termes de l'art. 5 de la loi de 1889 précitée, le bailleur a la surveillance des travaux et la direction générale de l'exploitation, soit pour le mode de culture, soit pour l'achat et la vente des bestiaux; Attendu que le jugement déclare que 8 vaches bretonnes, achetées par la dame Vallier et prises en charge par le colon Lebec, se trouvaient, en mars 1923, d'après les constatations du vétérinaire Chamand, « dans un état lamentable de misère physiologique et d'épuisement; — Que Lebec avait refusé de prendre livraison de 2.000 kilogrammes de foin, achetés par la bailleresse, pour ne pas participer à cette dépense; — Que non « content de priver ces vaches de nourriture, il ne les entretenait même pas de fourrage, et qu'elles étaient dans un état de saleté repoussant »; — Que la dame Vallier avait alors, avec l'assistance du maire de la commune, fait sortir ces vaches de l'étable pour les exposer au marché de Saint-Aslier, où elles n'ont trouvé preneur qu'au prix de 500 fr.; Attendu que le jugement déclare, d'autre part, que Lebec, qui n'a formulé aucune protestation au moment où la bailleresse a ainsi repris possession d'une partie du cheptel, a même enjoint à cette dernière de retirer une jument dont il ne voulait plus s'occuper; Attendu qu'en décidant dans ces circonstances souverainement appréciées, et eu égard à la nature des conventions intervenues entre les parties, que les agissements de Lebec ayant contraint la dame Vallier
achetés par la bailleresse, pour ne pas participer à cette dépense; — Que non « content de priver ces vaches de nourriture, il ne les entretenait même pas de fourrage, et qu'elles étaient dans un état de saleté repoussant »; — Que la dame Vallier avait alors, avec l'assistance du maire de la commune, fait sortir ces vaches de l'étable pour les exposer au marché de Saint-Aslier, où elles n'ont trouvé preneur qu'au prix de 500 fr.; Attendu que le jugement déclare, d'autre part, que Lebec, qui n'a formulé aucune protestation au moment où la bailleresse a ainsi repris possession d'une partie du cheptel, a même enjoint à cette dernière de retirer une jument dont il ne voulait plus s'occuper; Attendu qu'en décidant dans ces circonstances souverainement appréciées, et eu égard à la nature des conventions intervenues entre les parties, que les agissements de Lebec ayant contraint la dame Vallier à reprendre, au cours du bail, une partie du cheptel, il y avait lieu de se placer, à cette époque, pour fixer le montant de la moins-value résultant pour ces animaux de leur état de dépérissement, le jugement n'a pas violé les dispositions légales invoquées; — Que, par suite, le premier moyen n'est pas fondé; Sur le deuxième moyen pris de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1910, et des règles de la preuve, en ce que le tribunal aurait rejeté sans motifs une offre de preuve tendant à établir l'inexistence de la prétendue moins-value du cheptel, ou tout au moins à discuter le montant de cette moins-value ; Attendu que les juges du fond ayant le droit d'admettre ou de repousser la preuve testimoniale peuvent refuser de l'ordonner lorsqu'ils trouvent dans l'instruction du procès des éléments suffisants pour fixer leur opinion sur la solution à donner au litige; Attendu que, pour déterminer la moins-value d'une partie du cheptel, le jugement a pris en considération le prix d'achat non contesté des 8 vaches et leur valeur vénale, telle qu'elle a été fixée par les résultats de leur mise en vente au marché de Saint-Astier ;