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Fructidor an VIII. Du 8 Brumaire an IX. NOTICE ET MOTIFS. PLUSIEURS procès-verbaux ont été dressés par le commissaire de police du 3e arrondissement municipal de Paris, contre différents particuliers, pour n'avoir pas balayé les rues, pour les avoir obstruées et pour avoir jeté de l'eau par une croisée. Le tribunal de police du 3e arrondissement de Paris, devant lequel ont été cités les délinquants en vertu de ces procès-verbaux, les a condamnés seulement aux dépens, lorsque, aux termes de l'art. 606 du code des délits et des peines, il devait les condamner en une amende au moins d'une journée de travail : conséquemment, violation dudit art. 606 du code, laquelle fut réprimée par le jugement qui suit: Ouï le rapport de Nicolas Dutocq, commis par ordonnance du 5 vendémiaire dernier, ensemble les conclusions du C.cn Dubois, substitut du commissaire du Gouvernement; Vu l'art. 606 du code des délits et des peines; Attendu qu'il résulte des procès-verbaux faits par le commissaire de police du 3e arrondissement municipal de Paris, que lesdits dénommés avaient commis un délit, que le tribunal de police l'a si bien reconnu qu'il les a condamnés aux dépens; qu'aux termes de l'art. 606 du code des délits et des peines, il devait les condamner au moins en l'amende d'une journée de travail, et que dès lors il a violé cet art. 606 dudit code; LE TRIBUNAL, faisant droit sur le pourvoi du commissaire du Gouvernement près le tribunal de police du 3e arrondissement municipal de Paris, casse et annule les huit jugements rendus par ledit tribunal de police, le 15 fructidor dernier, contre les C.cns Cruchefy, Caron, Landry, Leguay, Blanchard, Hardi, Baisnay, Frary et femme Chevalier, pour violation de l'art. 606 du code des délits et des peines précité; Renvoie la procédure par-devant un autre tribunal de police, pour être rendu un nouveau jugement. Ordonne qu'à la diligence du commissaire du Gouvernement le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal de police du 15e arrondissement municipal de Paris. Fait et prononcé, &c. Section criminelle. (N.° 43.) ANNULLATION, sur les conclusions du substitut du
et des peines, il devait les condamner au moins en l'amende d'une journée de travail, et que dès lors il a violé cet art. 606 dudit code; LE TRIBUNAL, faisant droit sur le pourvoi du commissaire du Gouvernement près le tribunal de police du 3e arrondissement municipal de Paris, casse et annule les huit jugements rendus par ledit tribunal de police, le 15 fructidor dernier, contre les C.cns Cruchefy, Caron, Landry, Leguay, Blanchard, Hardi, Baisnay, Frary et femme Chevalier, pour violation de l'art. 606 du code des délits et des peines précité; Renvoie la procédure par-devant un autre tribunal de police, pour être rendu un nouveau jugement. Ordonne qu'à la diligence du commissaire du Gouvernement le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal de police du 15e arrondissement municipal de Paris. Fait et prononcé, &c. Section criminelle. (N.° 43.) ANNULLATION, sur les conclusions du substitut du commissaire du Gouvernement, du tribunal de cassation d'une déclaration d'un jury de jugement faite au tribunal criminel du département de la Charente, le 16 Fructidor an VIII, en ce qu'il n'a pas prononcé sur un des délits compressés dans l'acte d'accusation, et dans l'acte de position des questions ; et de l'ordonnance du président dudit tribunal, du même jour, portant acquittement et mise en liberté de Jean Nicolas. Du 9 Brumaire an IX. NOTICE ET MOTIFS. Le tribunal criminel du département de la Charente, avait soumis à la décision du jury, d'abord les faits et les circonstances aggravantes relatifs au délit principal, ensuite ceux concernant l'auteur et sa culpabilité; et après avoir posé cette question : Le vol a-t-il été commis de complicité, il avait établi ceux relatives à Jean Nicolas, qui était accusé (77) d'avoir acheté et recelé les effets volés, et ensuite les faits qui pouvaient constituer ce genre de complicité. Quoique cette question : Le vol a-t-il été commis de complicité ne pût s'entendre que d'une coopération, d'une complicité dans l'action même du vol, néanmoins le jury ayant répondu négativement sur cette question, s'était dispensé de répondre sur les autres faits d'achat et de recelé des effets
de l'ordonnance du président dudit tribunal, du même jour, portant acquittement et mise en liberté de Jean Nicolas. Du 9 Brumaire an IX. NOTICE ET MOTIFS. Le tribunal criminel du département de la Charente, avait soumis à la décision du jury, d'abord les faits et les circonstances aggravantes relatifs au délit principal, ensuite ceux concernant l'auteur et sa culpabilité; et après avoir posé cette question : Le vol a-t-il été commis de complicité, il avait établi ceux relatives à Jean Nicolas, qui était accusé (77) d'avoir acheté et recelé les effets volés, et ensuite les faits qui pouvaient constituer ce genre de complicité. Quoique cette question : Le vol a-t-il été commis de complicité ne pût s'entendre que d'une coopération, d'une complicité dans l'action même du vol, néanmoins le jury ayant répondu négativement sur cette question, s'était dispensé de répondre sur les autres faits d'achat et de recelé des effets volés, et le président, prenant cette réticence ou omission pour un acquittement, avait ordonné sa mise en liberté de l'accusé Nicolas. Cette contravention aux articles 376 et 414 du code des délits et des peines, et la fausse application faite par le président de l'art. 424, ont été réformées par le jugement qui suit : Ouï le rapport du Sieur Chasle, commis à cet effet, ensemble les conclusions du Sieur Dubois, substitut du commissaire du Gouvernement ; Vu les art. 376 et 414 du code des délits et des peines ; Attendu que les jurés, après avoir répondu négativement sur la question de savoir si le vol avait été commis de complicité, question qui ne pouvait s'appliquer qu'à l'acte et à l'action même du vol, se sont mal à propos crus dispensés de répondre aux autres questions relatives aux faits de réception-gratuite, recelé ou achat des effets volés, quoique ces faits fussent consignés dans l'acte d'accusation et dans celui de position des questions, et qu'ils constituassent une complicité séparée et indépendante de l'action de la conjuration du vol ; Que le président du tribunal criminel du département de la Charente, en partageant l'erreur des jurés, a prononcé le jugement et
le jugement qui suit : Ouï le rapport du Sieur Chasle, commis à cet effet, ensemble les conclusions du Sieur Dubois, substitut du commissaire du Gouvernement ; Vu les art. 376 et 414 du code des délits et des peines ; Attendu que les jurés, après avoir répondu négativement sur la question de savoir si le vol avait été commis de complicité, question qui ne pouvait s'appliquer qu'à l'acte et à l'action même du vol, se sont mal à propos crus dispensés de répondre aux autres questions relatives aux faits de réception-gratuite, recelé ou achat des effets volés, quoique ces faits fussent consignés dans l'acte d'accusation et dans celui de position des questions, et qu'ils constituassent une complicité séparée et indépendante de l'action de la conjuration du vol ; Que le président du tribunal criminel du département de la Charente, en partageant l'erreur des jurés, a prononcé le jugement et la mise en liberté de Jean Nicolas, qui était accusé de complicité pour avoir acheté et recelé les effets volés, quoique le jury ne l'eût point déclaré aussi convaincu sur les faits ; Que les jurés, le tribunal et le président sont contrevenus à la loi; les jurés en ne prononçant pas sur un (78) délit compris dans l'acte d'accusation et dans celui de position des questions ; le tribunal, en n'annulant pas la déclaration des jurés en cette partie, et en ne leur ordonnant pas d'en faire une nouvelle; et le président, en faisant une fausse application de l'art. 424 du code, qui ne l'autorise à prononcer l'acquittement et la mise en liberté de l'accusé que lorsqu'il a été déclaré non convaincu par la déclaration du jury ; Par ces motifs, et sans préjudice du droit acquis à Jean Nicolas par l'ordonnance du président du tribunal criminel du département de la Charente, du 16 fructidor dernier, laquelle, à son égard, a acquis la force de chose jugée, faute par le commissaire sur les lieux de s'être pourvu dans le délai de la loi ; LE TRIBUNAL casse et annulle la déclaration du jury de jugement, dans la partie seulement
prononçant pas sur un (78) délit compris dans l'acte d'accusation et dans celui de position des questions ; le tribunal, en n'annulant pas la déclaration des jurés en cette partie, et en ne leur ordonnant pas d'en faire une nouvelle; et le président, en faisant une fausse application de l'art. 424 du code, qui ne l'autorise à prononcer l'acquittement et la mise en liberté de l'accusé que lorsqu'il a été déclaré non convaincu par la déclaration du jury ; Par ces motifs, et sans préjudice du droit acquis à Jean Nicolas par l'ordonnance du président du tribunal criminel du département de la Charente, du 16 fructidor dernier, laquelle, à son égard, a acquis la force de chose jugée, faute par le commissaire sur les lieux de s'être pourvu dans le délai de la loi ; LE TRIBUNAL casse et annulle la déclaration du jury de jugement, dans la partie seulement relative aux faits de complicité concernant ledit Nicolas; casse et annulle également l'ordonnance du président dudit tribunal criminel, pour contravention et fausse application des articles précités du code des délits et des peines ; Ordonne qu'à la diligence du commissaire du Gouvernement, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de la Charente. Fait et prononcé, &c. Section criminelle. (N.° 44.) ANNULLATION, sur la demande du commissaire du Gouvernement près le tribunal de cassation, d'un jugement du tribunal de police du canton de Saint-Germain-du-Plain, en date du 11 Fructidor an VIII. Du 9 Brumaire an IX. NOTICE ET MOTIFS. Ce jugement avait été rendu sur une preuve ordonnée sans conclusions du ministère public, ce qui est une contravention à l'art. 162, du code des délits et des peines. Sur quoi, jugement de cassation ainsi conçu : Ouï le rapport de Pierre-Henri Léonard, commissaire à ce nommé par ordonnance du 16 vendémiaire an 9, ensemble les conclusions du Sieur Dubois, substitut du commissaire du Gouvernement ; Vu les articles 1. et 2 de la loi du 14 brumaire an 5 ; Attendu que Marie Dubois, veuve Diot, au lieu du certificat d'indigence exigé par
les registres du tribunal criminel du département de la Charente. Fait et prononcé, &c. Section criminelle. (N.° 44.) ANNULLATION, sur la demande du commissaire du Gouvernement près le tribunal de cassation, d'un jugement du tribunal de police du canton de Saint-Germain-du-Plain, en date du 11 Fructidor an VIII. Du 9 Brumaire an IX. NOTICE ET MOTIFS. Ce jugement avait été rendu sur une preuve ordonnée sans conclusions du ministère public, ce qui est une contravention à l'art. 162, du code des délits et des peines. Sur quoi, jugement de cassation ainsi conçu : Ouï le rapport de Pierre-Henri Léonard, commissaire à ce nommé par ordonnance du 16 vendémiaire an 9, ensemble les conclusions du Sieur Dubois, substitut du commissaire du Gouvernement ; Vu les articles 1. et 2 de la loi du 14 brumaire an 5 ; Attendu que Marie Dubois, veuve Diot, au lieu du certificat d'indigence exigé par ledit article 2 de la loi précitée, représente une pétition par elle adressée aux maire et adjoints de sa commune, répondue en marge par le maire seul; cette réponse, portant que ne connaissant point l'exposante dans l'indigence, il n'échoit de lui délivrer le certificat qu'elle demande ; Le tribunal déclare Marie Dubois, veuve Diot, non recevable dans sa demande, et la condamne en 50 francs d'amende envers la République ; Mais le substitut du commissaire du Gouvernement, pour l'intérêt de la loi et sans qu'il en puisse rien résulter en faveur de la veuve Diot, ayant demandé la cassation du jugement ; Vu l'art. 162 du code des délits et des peines; LE TRIBUNAL casse, pour contravention audit article 762, le jugement rendu, le 21 thermidor an 8, par le tribunal de police du canton de Saint-Germain-du-Plain; casse par suite les jugements du même tribunal, des 1er et 11 fructidor suivant, pour l'intérêt de la loi seulement, et sans qu'il puisse rien résulter de la cassation en faveur de la veuve Diot; tous lesdits jugements rendus, est-il dit, par le juge de paix, officier de police judiciaire, de l'avis de ses assesseurs, au lieu d'être des jugements du tribunal de
Marie Dubois, veuve Diot, non recevable dans sa demande, et la condamne en 50 francs d'amende envers la République ; Mais le substitut du commissaire du Gouvernement, pour l'intérêt de la loi et sans qu'il en puisse rien résulter en faveur de la veuve Diot, ayant demandé la cassation du jugement ; Vu l'art. 162 du code des délits et des peines; LE TRIBUNAL casse, pour contravention audit article 762, le jugement rendu, le 21 thermidor an 8, par le tribunal de police du canton de Saint-Germain-du-Plain; casse par suite les jugements du même tribunal, des 1er et 11 fructidor suivant, pour l'intérêt de la loi seulement, et sans qu'il puisse rien résulter de la cassation en faveur de la veuve Diot; tous lesdits jugements rendus, est-il dit, par le juge de paix, officier de police judiciaire, de l'avis de ses assesseurs, au lieu d'être des jugements du tribunal de police, en rapportant les noms du juge de paix et des assesseurs; les jugements des tribunaux de police appelés tribunaux de simple police ou police municipale, n'ayant rien de commun avec la police judiciaire, qui a pour objet la poursuite des crimes et est exercée par le juge de paix, sans assistance de ses assesseurs; Ordonne qu'à la diligence du commissaire du Gouvernement, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal de police du canton de Saint-Germain-du-Plain. Fait et prononcé, etc. Section criminelle ANNULATION, Sur le pourvoi de la régie des Douanes, d'un jugement du tribunal criminel du département de l'Escaut, du 15 Fructidor an 8. Du 9 Brumaire an 9. NOTICE ET MOTIFS. UN employé de la douane avait saisi, par procès-verbal du 21 pluviôse an 8, à la distance d'un demiquart de lieue de la digue de l'Escaut, un chariot attelé de trois chevaux, chargé de huit sacs d'avoine, sous la conduite de Jean Syerens, auquel tout appartenait et qui n'avait pu représenter de passage. Le tribunal de police correctionnelle d'Ecloo lui avait accordé main-levée définitive sur cette saisie, par jugement du 19 ventôse suivant, sur le fondement de la disposition de l'article 4
sans assistance de ses assesseurs; Ordonne qu'à la diligence du commissaire du Gouvernement, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal de police du canton de Saint-Germain-du-Plain. Fait et prononcé, etc. Section criminelle ANNULATION, Sur le pourvoi de la régie des Douanes, d'un jugement du tribunal criminel du département de l'Escaut, du 15 Fructidor an 8. Du 9 Brumaire an 9. NOTICE ET MOTIFS. UN employé de la douane avait saisi, par procès-verbal du 21 pluviôse an 8, à la distance d'un demiquart de lieue de la digue de l'Escaut, un chariot attelé de trois chevaux, chargé de huit sacs d'avoine, sous la conduite de Jean Syerens, auquel tout appartenait et qui n'avait pu représenter de passage. Le tribunal de police correctionnelle d'Ecloo lui avait accordé main-levée définitive sur cette saisie, par jugement du 19 ventôse suivant, sur le fondement de la disposition de l'article 4 de la loi du 19 vendémiaire an 6, et ce jugement avait été confirmé par celui du tribunal criminel du département de l'Escaut, du 15 fructidor an 8. Cassation prononcée de ce dernier jugement, le 9 brumaire an 9, pour contravention à l'article 2 de la loi du 26 ventôse an 5, et pour fausse application de l'art. 4 de celle du 19 vendémiaire an 6, à un cas étranger à l'exception portée par ledit article. Suit la teneur dudit jugement de cassation. Ouï le rapport de Claude-Alexis Cochard, commis par ordonnance du 5 vendémiaire an 9, ensemble les conclusions du Sieur Dubois, substitut du commissaire du Gouvernement; Vu l'art. 2 de la loi du 26 ventôse an 5; Attendu, 1.° que l'art. 4 de la loi du 10 vendémiaire an 6 ne déroge à l'art. 2 de la précédente, relativement au transport des grains et farines, que lorsque la sortie n'en est pas prohibée; Attendu, 2.° que cette prohibition prononcée par l'art. 1er de la loi du 26 ventôse, n'a été levée par aucune loi postérieure; Attendu, 3.° que le tribunal criminel du département de l'Escaut, en confirmant, par son jugement du 15 fructidor an 8, celui rendu le
an 5, et pour fausse application de l'art. 4 de celle du 19 vendémiaire an 6, à un cas étranger à l'exception portée par ledit article. Suit la teneur dudit jugement de cassation. Ouï le rapport de Claude-Alexis Cochard, commis par ordonnance du 5 vendémiaire an 9, ensemble les conclusions du Sieur Dubois, substitut du commissaire du Gouvernement; Vu l'art. 2 de la loi du 26 ventôse an 5; Attendu, 1.° que l'art. 4 de la loi du 10 vendémiaire an 6 ne déroge à l'art. 2 de la précédente, relativement au transport des grains et farines, que lorsque la sortie n'en est pas prohibée; Attendu, 2.° que cette prohibition prononcée par l'art. 1er de la loi du 26 ventôse, n'a été levée par aucune loi postérieure; Attendu, 3.° que le tribunal criminel du département de l'Escaut, en confirmant, par son jugement du 15 fructidor an 8, celui rendu le 19 ventôse précédent par le tribunal de police correctionnelle d'Ecloo, qui avait accordé main-levée définitive de huit sacs d'avoine, d'un chariot et de trois chevaux appartenant à Jean Syerens, saisis sur lui par les employés de la douane, vers les cinq heures du soir du 21 pluviôse de la même année, à la distance d'un demi-quart de lieue de la digue de l'Escaut, quoique celui-ci n'eût pu représenter de passage, est formellement contrevenu auxdites lois; Par ces considérations, LE TRIBUNAL, faisant droit à la demande en cassation formée par la régie des douanes, casse et annule ledit jugement du tribunal criminel du département de l'Escaut, parce qu'en confirmant ladite main-levée, il est contrevenu, de la manière la plus formelle, audit article 2 de la loi du 26 ventôse an 5, et qu'il a faussement appliqué la disposition de l'art. 4 de celle du 19 vendémiaire an 6 à un cas étranger à l'exception portée par ledit article; Renvoie en conséquence, sur le fond, par-devant le tribunal criminel du département de la Dyle, pour être fait droit ainsi qu'il appartiendra; Ordonne qu'à la diligence du commissaire du Gouvernement, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel
année, à la distance d'un demi-quart de lieue de la digue de l'Escaut, quoique celui-ci n'eût pu représenter de passage, est formellement contrevenu auxdites lois; Par ces considérations, LE TRIBUNAL, faisant droit à la demande en cassation formée par la régie des douanes, casse et annule ledit jugement du tribunal criminel du département de l'Escaut, parce qu'en confirmant ladite main-levée, il est contrevenu, de la manière la plus formelle, audit article 2 de la loi du 26 ventôse an 5, et qu'il a faussement appliqué la disposition de l'art. 4 de celle du 19 vendémiaire an 6 à un cas étranger à l'exception portée par ledit article; Renvoie en conséquence, sur le fond, par-devant le tribunal criminel du département de la Dyle, pour être fait droit ainsi qu'il appartiendra; Ordonne qu'à la diligence du commissaire du Gouvernement, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de l'Escaut, en conformité de la loi; Fait et prononcé, &c. Section criminelle. Criminel. N.° 2. ANNULEMENT, sur la demande de Jacques Roux et Joseph Villefranche, d'un jugement du tribunal criminel du département du Rhône, en date du 19 Messidor an VII, ainsi que de la procédure qui avait précédé, à partir de l'acte d'accusation. Du 18 Brumaire an 9. NOTICE ET MOTIFS. Roux et Villefranche, condamnés aux fers à raison d'une banqueroute déclarée frauduleuse, se pourvurent en cassation et proposèrent différents moyens. L'un de ces moyens se tirait de ce que le juge de paix, procédant comme officier de police judiciaire, avait refusé de faire procéder à un dépouillement de leurs livres, en déclarant que cette opération à décharge n'était pas de sa compétence. Quelqu'indigné qu'ait été le tribunal de l'exposition d'un tel motif, cependant le refus de faire procéder au dépouillement en question, ne présentant pas de nullité, ne put devenir moyen de cassation. Mais le directeur du jury, en dressant l'acte d'accusation, y annexa plusieurs procès-verbaux parmi lesquels il en était un qui ne contenait que des déclarations de témoins et qui n'avait point été cartonné lorsque l'acte d'accusation, avec les pièces y annexées, furent
avait précédé, à partir de l'acte d'accusation. Du 18 Brumaire an 9. NOTICE ET MOTIFS. Roux et Villefranche, condamnés aux fers à raison d'une banqueroute déclarée frauduleuse, se pourvurent en cassation et proposèrent différents moyens. L'un de ces moyens se tirait de ce que le juge de paix, procédant comme officier de police judiciaire, avait refusé de faire procéder à un dépouillement de leurs livres, en déclarant que cette opération à décharge n'était pas de sa compétence. Quelqu'indigné qu'ait été le tribunal de l'exposition d'un tel motif, cependant le refus de faire procéder au dépouillement en question, ne présentant pas de nullité, ne put devenir moyen de cassation. Mais le directeur du jury, en dressant l'acte d'accusation, y annexa plusieurs procès-verbaux parmi lesquels il en était un qui ne contenait que des déclarations de témoins et qui n'avait point été cartonné lorsque l'acte d'accusation, avec les pièces y annexées, furent remis aux jurés. Contravention à l'article 238 du code des délits et des peines, laquelle fut réprimée par le jugement de cassation dont la teneur suit : OUI le rapport de Nicolas Dutocq, commis par ordonnance du 15 fructidor an 8, ensemble les conclusions du C.n Lefessier, substitut du commissaire du Gouvernement; Le tribunal, vidant le délibéré prononcé par le jugement du jour d'hier; Considérant que les articles 125, 126, 127 et 130 du code des délits et des peines ne sont pas prescrits peine de nullité; que dès lors, malgré la réquisition faite par les prévenus au juge de paix, officier de police judiciaire de l'arrondissement de la Liberté, canton de Lyon, en ne peut pas résulter un motif de cassation; Le tribunal, en improuvant le motif sur lequel ledit officier de police judiciaire s'est fondé dans son ordonnance du 7 prairial an 7, dans laquelle il dit que l'opération du dépouillement des livres des prévenus ne peut être envisagée que comme une formalité à décharge qui ne regardait pas sa compétence, n'étant nullement d'inspection, motif d'autant plus blâmable qu'il en existait d'infiniment plus plausibles, qui lui auraient évité tout l'odieux du premier, absolument contraire à l'esprit de l'article