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premiers juges auraient dû faire, déclare la compagnie Bazin et Périer responsable de la perte d'une malle appartenant à la dame Gabanon; — Condamne le sieur Alphandéry, représentant, à Alger, de ladite compagnie, à payer, pour indemnité de cette perte, une somme de 2,055fr.; — Ordonne la restitution de l'amende, et condamne le sieur Alphandéry, en la qualité qu'il agit, aux dépens, tant en première instance que d'appel. — 24 décembre 1846. — 1" ch. — M. Dubard, prés. COUR ROYALE DE BORDEAUX. (6 décembre 1846.) Faillite.—Banqueroute simple.—Délit.—Moyens ruineux employés par le failli pour retarder sa faillite. On ne saurait considérer comme moyens ruineux employés par le failli, pour se procurer des fonds à l'effet de retarder la faillite, et comme constituant le délit de banqueroute simple : 1° la négociation d'effets surgissants par le failli, opérée suivant le taux légal et la commission d'usage; 2° le renouvellement d'effets échus effectué sur la demande du porteur sans protesté ni compte de retour; 3° le fait d'avoir opéré par anticipation le règlement par billets du prix de marchandises qu'on promettait de fournir et de livrer, à moins qu'il ne fût prouvé que le prévenu n'était pas en état de fournir la contre-valeur en marchandises, et que le règlement a été fait dans la prévision de la faillite et pour en retarder l'ouverture (C. com., art. 585, §3.) Mais l'omission d'inventaire annuel est constitutive du délit de banqueroute simple, lorsque surtout elle coïncide avec le désordre et l'irégularité des livres. (C. com., 586, §6.) MIN. PUB. C. MACHENAUD ET MACHENAUD-DESOUCHES. LA COUR; — Attendu que le § 3 de l'art 585 de la nouvelle loi si les faillites exige la réunion des deux dernières circonstances qu'il mentionne dans sa disposition finale pour que le négociant failli soit déclaré en état de banqueroute simple, à savoir : 1° qu'il ait eu recours à des emprunts, circulation d'effets ou autres moyens ruineux de se procurer des fonds; 2° que ces moyens aient été employés dans l'intention de retarder la faillite; — Attendu que ces deux circonstances ne résultent pas, à un degré suffisant, des
contre-valeur en marchandises, et que le règlement a été fait dans la prévision de la faillite et pour en retarder l'ouverture (C. com., art. 585, §3.) Mais l'omission d'inventaire annuel est constitutive du délit de banqueroute simple, lorsque surtout elle coïncide avec le désordre et l'irégularité des livres. (C. com., 586, §6.) MIN. PUB. C. MACHENAUD ET MACHENAUD-DESOUCHES. LA COUR; — Attendu que le § 3 de l'art 585 de la nouvelle loi si les faillites exige la réunion des deux dernières circonstances qu'il mentionne dans sa disposition finale pour que le négociant failli soit déclaré en état de banqueroute simple, à savoir : 1° qu'il ait eu recours à des emprunts, circulation d'effets ou autres moyens ruineux de se procurer des fonds; 2° que ces moyens aient été employés dans l'intention de retarder la faillite; — Attendu que ces deux circonstances ne résultent pas, à un degré suffisant, des éléments recueillis par l'instruction;— Que l'on ne peut considérer comme moyens ruineux la négociation des effets souscrits directement par les appelants, puisqu'elle s'est opérée au taux au commerce, c'est-à-dire à l'intérêt de 6 pour cent, et moyennant la commission d'usage de un quart pour cent; — Que, si ces effets ont été, en partie, renouvelés à leur échéance, l'agent de change Lecourt, intermédiaire de cette négociation, certifie que ces renouvellements ont eu lieu sur la demande des seuls porteurs, sans protêts ni compte de retour; Attendu, relativement aux billets souscrits par la veuve Boursac à l'ordre de Léon Machenaud et de Machenaud-Desouches, que leur création et pour objet le règlement anticipé des marchandises à fabriquer, que ces derniers promettaient de livrer; — Que les nombreuses relations d'affaires qui existaient alors entre ces deux maisons de commerce étaient établies par comptes courants; qu'il faudrait qu'on pût tenir pour constitutif que les deux associés, en recevant les billets dont il s'agit, se trouvaient dès lors dans l'impossibilité d'en fournir la contre-valeur en marchandise de leur fabrique, et que l'emprunt aurait été fait dans la prévision de la faillite et pour en retarder l'ouverture; — Que cette preuve, qui n'est pas acquise, ne
ont été, en partie, renouvelés à leur échéance, l'agent de change Lecourt, intermédiaire de cette négociation, certifie que ces renouvellements ont eu lieu sur la demande des seuls porteurs, sans protêts ni compte de retour; Attendu, relativement aux billets souscrits par la veuve Boursac à l'ordre de Léon Machenaud et de Machenaud-Desouches, que leur création et pour objet le règlement anticipé des marchandises à fabriquer, que ces derniers promettaient de livrer; — Que les nombreuses relations d'affaires qui existaient alors entre ces deux maisons de commerce étaient établies par comptes courants; qu'il faudrait qu'on pût tenir pour constitutif que les deux associés, en recevant les billets dont il s'agit, se trouvaient dès lors dans l'impossibilité d'en fournir la contre-valeur en marchandise de leur fabrique, et que l'emprunt aurait été fait dans la prévision de la faillite et pour en retarder l'ouverture; — Que cette preuve, qui n'est pas acquise, ne saurait être suppléée par des rapprochements de dates et simples présomptions; Mais attendu que Léon Machenaud et Machenaud-Desouches reconnaissent avoir négligé de faire l'inventaire annuel prescrit par la loi; Que cette omission qui, aux termes du § 6 de l'art. 686, peut être retenue comme constitutive du délit de banqueroute simple, se trouve considérée avec l'irrégularité et le désordre des livres qui sont muets sur la dépense personnelle; — Qu'un inventaire régulier dressé chaque année aurait eu pour résultat de leur faire connaître leur véritable position commerciale, et peut-être aussi de les arrêter dans la voie périlleuse où ils se trouvaient engagés; — Qu'il y a eu de leur part une imprévoyance et une négligence dont les conséquences ont été désastreuses pour l'intérêt des tiers; Attendu que le chef principal de prévention se trouvant écarté, la peine infligée par les premiers juges doit être restreinte, et qu'il paraît juste de la réduire au minimum de celle prononcée par l'art. 402 C. pén.; Qu'il n'existe aucun motif pour qu'elle ne soit pas uniformément appliquée; Sans s'arrêter à l'appel que le ministère public a interjeté, et faisant droit de celui que Léon Machenaud et Machenaud-Desouches ont eux-mêmes interjeté, mais seulement quant à
simple, se trouve considérée avec l'irrégularité et le désordre des livres qui sont muets sur la dépense personnelle; — Qu'un inventaire régulier dressé chaque année aurait eu pour résultat de leur faire connaître leur véritable position commerciale, et peut-être aussi de les arrêter dans la voie périlleuse où ils se trouvaient engagés; — Qu'il y a eu de leur part une imprévoyance et une négligence dont les conséquences ont été désastreuses pour l'intérêt des tiers; Attendu que le chef principal de prévention se trouvant écarté, la peine infligée par les premiers juges doit être restreinte, et qu'il paraît juste de la réduire au minimum de celle prononcée par l'art. 402 C. pén.; Qu'il n'existe aucun motif pour qu'elle ne soit pas uniformément appliquée; Sans s'arrêter à l'appel que le ministère public a interjeté, et faisant droit de celui que Léon Machenaud et Machenaud-Desouches ont eux-mêmes interjeté, mais seulement quant à la durée de la peine, réduit à un mois l'emprisonnement que chacun d'eux devra subir pour réparation du délit de banqueroute simple dont ils ont été déclarés coupables. 6 décembre 1845. — Ch. des appels de police corr. -^M. Gerbeaud, prés. — M. Troy, av. gén. — Mme Guimard, de Chancel, av. COUR ROYALE DE BORDEAUX. (8 janvier 1847.) 'Courtiers.—Courtage clandestin.—Ce qui le caractérise. — Renonciation des courtiers à vendre certaines marchandises.—Dommages-intérêts. Il y a exercice de courtage clandestin dans le fait de l'individu non breveté qui, invité par des marchands à leur procurer la vente de leurs marchandises, en prévient les acheteurs, et les rapprochant des vendeurs, facilite ainsi le marché pour lequel il reçoit une commission; il importerait peu qu'il n'eût pas lui-même débattu le prix et les conditions de la vente. Art. 7 et 8 de la loi du 28 ventôse an IX (1). La contravention ne serait pas excusée par le fait que, depuis longtemps, les courtiers brevetés auraient délaissé, comme étant de peu d'importance, le courtage de cette espèce de marchandises. La chambre syndicale des courtiers n'est pas fondée à demander des dommages-intérêts pour exercice de courtage clandestin, lorsque les matières sur lesquelles il a
Chancel, av. COUR ROYALE DE BORDEAUX. (8 janvier 1847.) 'Courtiers.—Courtage clandestin.—Ce qui le caractérise. — Renonciation des courtiers à vendre certaines marchandises.—Dommages-intérêts. Il y a exercice de courtage clandestin dans le fait de l'individu non breveté qui, invité par des marchands à leur procurer la vente de leurs marchandises, en prévient les acheteurs, et les rapprochant des vendeurs, facilite ainsi le marché pour lequel il reçoit une commission; il importerait peu qu'il n'eût pas lui-même débattu le prix et les conditions de la vente. Art. 7 et 8 de la loi du 28 ventôse an IX (1). La contravention ne serait pas excusée par le fait que, depuis longtemps, les courtiers brevetés auraient délaissé, comme étant de peu d'importance, le courtage de cette espèce de marchandises. La chambre syndicale des courtiers n'est pas fondée à demander des dommages-intérêts pour exercice de courtage clandestin, lorsque les matières sur lesquelles il a été traité, ayant été abandonnées par les courtiers brevetés, il ne leur a été causé aucun préjudice. CAPERON C. MIN. PUB. — ARRÊT. « LA COUR ; — Attendu que le courtage est l'entremise d'une personne entre deux ou un plus grand nombre d'autres personnes pour leur faire conclure une opération commerciale; — Attendu que Caperon avoue qu'il n'est point porteur d'un brevet de courtier; — Attendu que tout individu non breveté qui s'immisce dans le courtage en quelque façon et sous quelque prétexte que ce soit, commet la contravention prévue et provoquée par les art. 7 et 8 de la loi du 28 ventôse an IX; — Attendu qu'il est établi par l'information et même par les aveux de Caperon, que son industrie consistait à se présenter dans les raffineries de la ville où des matières basses étaient à vendre; — Qu'invité par les raffineurs à leur procurer la défaite, il allait prévenir les marchands en gros, lesquels traitaient directement avec les raffineurs, et lui donnaient ensuite une commission. mission plus ou moins forte, selon l'importance de l'opération ; — Attendu, de plus, qu'il a été déclaré devant la cour, par un témoin produit par Caperon, que, dans certaines
opération commerciale; — Attendu que Caperon avoue qu'il n'est point porteur d'un brevet de courtier; — Attendu que tout individu non breveté qui s'immisce dans le courtage en quelque façon et sous quelque prétexte que ce soit, commet la contravention prévue et provoquée par les art. 7 et 8 de la loi du 28 ventôse an IX; — Attendu qu'il est établi par l'information et même par les aveux de Caperon, que son industrie consistait à se présenter dans les raffineries de la ville où des matières basses étaient à vendre; — Qu'invité par les raffineurs à leur procurer la défaite, il allait prévenir les marchands en gros, lesquels traitaient directement avec les raffineurs, et lui donnaient ensuite une commission. mission plus ou moins forte, selon l'importance de l'opération ; — Attendu, de plus, qu'il a été déclaré devant la cour, par un témoin produit par Caperon, que, dans certaines circonstances, l'inculpé l'avait accompagné dans les raffineries où il jouait un rôle assez insignifiant, celui d'accordeur ; — Attendu que des faits qui précèdent résultent la preuve que Caperon rapprochait les marchands des raffineurs, facilitait ainsi la vente des matières basses et, par conséquent, servait d'intermédiaire entre les vendeurs et les acheteurs, ce qui constitue une véritable immersion dans le courtage ; — Qu'il importe peu que l'inculpé n'ait débattu ni le prix, ni les conditions des ventes ; qu'il y a eu de sa part immersion dans le courtage par les faits déjà rappelés, et que, dès lors, la contravention qu'on lui reproche est certaine; — Attendu que, non moins vainement, Caperon voudrait se prévaloir de ce que, pendant longtemps, les courtiers brevetés avaient délaissé, comme étant de peu d'importance, le courtage des matières basses de la raffinerie ; qu'une pareille exception ne saurait être accueillie par la justice, puisque les courtiers en titre ne pouvaient pas, par l'abandon de leur droit et aussi de leur devoir, investir des individus non choisis par le gouvernement d'une qualité que celui-ci peut seul conférer; — Attendu, en ce qui touche l'intervention de la chambre syndicale des courtiers, que, n'ayant éprouvé aucun
les acheteurs, ce qui constitue une véritable immersion dans le courtage ; — Qu'il importe peu que l'inculpé n'ait débattu ni le prix, ni les conditions des ventes ; qu'il y a eu de sa part immersion dans le courtage par les faits déjà rappelés, et que, dès lors, la contravention qu'on lui reproche est certaine; — Attendu que, non moins vainement, Caperon voudrait se prévaloir de ce que, pendant longtemps, les courtiers brevetés avaient délaissé, comme étant de peu d'importance, le courtage des matières basses de la raffinerie ; qu'une pareille exception ne saurait être accueillie par la justice, puisque les courtiers en titre ne pouvaient pas, par l'abandon de leur droit et aussi de leur devoir, investir des individus non choisis par le gouvernement d'une qualité que celui-ci peut seul conférer; — Attendu, en ce qui touche l'intervention de la chambre syndicale des courtiers, que, n'ayant éprouvé aucun dommage de l'immersion de Caperon, elle ne doit pas obtenir de dommages-intérêts; — Par ces motifs : — Sans s'arrêter à la demande en dommages-intérêts formée devant elle par la chambre syndicale des courtiers de Bordeaux; sans s'arrêter non plus à l'appel du sieur Caperon, dans lequel il est déclaré lui fondé, ordonne que le jugement contre lui rendu par le tribunal correctionnel de Bordeaux, le 7 août 1846, sortira son plein et entier effet. 8 janvier 1847. — Cour des appels de police correctionnelle. — M. Dégranges, prés. — M. Duperrier de Harsan, subst. du proc. gén. — Mme Lagarde Princeteau, av. COUR ROYALE DE CAEN. (31 décembre 1845. Vente aux enchères.—Marchandises Tendues.—Prétexte de cessation de commerce.—Autorisation retirée.—Dommages-intérêts. Si le commerçant qui, sous prétexte de cessation de commerce, s'agit autoriser à vendre ses marchandises neuves aux enchères, n'a réellement pas cessé ses opérations commerciales, il y a lieu non seulement de lui retirer l'autorisation qui lui a été indûment accordée, mais de le condamner à des dommages-intérêts envers les commerçants sédentaires. HAMARD ET JOINTS C. PESTEL. — ARRÊT. LA COUR ; — Considérant en droit que l'art. 1er de la loi du 25 juin 1844, interdit d'une manière formelle
lui fondé, ordonne que le jugement contre lui rendu par le tribunal correctionnel de Bordeaux, le 7 août 1846, sortira son plein et entier effet. 8 janvier 1847. — Cour des appels de police correctionnelle. — M. Dégranges, prés. — M. Duperrier de Harsan, subst. du proc. gén. — Mme Lagarde Princeteau, av. COUR ROYALE DE CAEN. (31 décembre 1845. Vente aux enchères.—Marchandises Tendues.—Prétexte de cessation de commerce.—Autorisation retirée.—Dommages-intérêts. Si le commerçant qui, sous prétexte de cessation de commerce, s'agit autoriser à vendre ses marchandises neuves aux enchères, n'a réellement pas cessé ses opérations commerciales, il y a lieu non seulement de lui retirer l'autorisation qui lui a été indûment accordée, mais de le condamner à des dommages-intérêts envers les commerçants sédentaires. HAMARD ET JOINTS C. PESTEL. — ARRÊT. LA COUR ; — Considérant en droit que l'art. 1er de la loi du 25 juin 1844, interdit d'une manière formelle et absolue la vente aux enchères publiques de marchandises neuves, que si les articles suivants ont établi des exceptions à cette règle générale et permis de vendre à cri public dans le cas de décès, de faillite, de cessation de commerce et d'autres ; les exceptions sont toutes introduites pour aider aux besoins du commerce, et doivent se renfermer dans les cas de nécessité formellement indiqués par la loi; — Considérant en fait qu'il est établi que Pestel, après avoir obtenu, le 26 mars 1845, du tribunal d'Honfleur, l'autorisation de faire vendre aux enchères publiques des marchandises de son commerce pour une valeur de près de 9,000 fr., est venu le 1er avril à Caen acheter pour 1,700fr. de marchandises de même espèce; qu'il en a emporté et placé dans son magasin pour 1,000 fr.; que sa boutique est constamment restée ouverte au public, qu'il a vendu comme il le faisait précédemment; qu'il suit de là qu'il n'avait pas l'intention de cesser son commerce; qu'en effet il ne l'a pas cessé et qu'il a trompé le tribunal et voulu cumuler les avantages de la vente aux enchères publiques avec les avantages du commerce ordinaire; que dès lors il ne se
aider aux besoins du commerce, et doivent se renfermer dans les cas de nécessité formellement indiqués par la loi; — Considérant en fait qu'il est établi que Pestel, après avoir obtenu, le 26 mars 1845, du tribunal d'Honfleur, l'autorisation de faire vendre aux enchères publiques des marchandises de son commerce pour une valeur de près de 9,000 fr., est venu le 1er avril à Caen acheter pour 1,700fr. de marchandises de même espèce; qu'il en a emporté et placé dans son magasin pour 1,000 fr.; que sa boutique est constamment restée ouverte au public, qu'il a vendu comme il le faisait précédemment; qu'il suit de là qu'il n'avait pas l'intention de cesser son commerce; qu'en effet il ne l'a pas cessé et qu'il a trompé le tribunal et voulu cumuler les avantages de la vente aux enchères publiques avec les avantages du commerce ordinaire; que dès lors il ne se trouve pas dans l'exception prévue par l'art. 2 de la loi du 25 juin 1841, et que l'autorisation qui lui a été donnée doit être retirée; — Considérant qu'en vendant ainsi il a causé à Hamard et joints, marchands sédentaires, un préjudice qui doit être réduit et que la cour a dans la cause les éléments suffisants pour déterminer la quotité des dommages-intérêts dus; — Considérant, relativement aux dépens, que Pestel qui succombe doit les supporter; — Par ces motifs, — Réforme le jugement dont est appel, qui faisant droit à bonne cause à l'opposition formée à la vente de Pestel, dit que cette vente ne sera pas continuée, et le condamne à l'amende et aux dépens, et en 100 fr. de dommages-intérêts. 31 décembre 1845. — 4e Ch. — M. Pigeon de Saint-Pair, prés. — M. Gastambide, av. gén. MM" Bayeux et Lecavelier, av. COUR ROYALE DE CAEN. (11 février 1846.) Faillite.— Créanciers. — Masse. — Rapport à succession.— Père.— Enfants.— Cautionnement d'un failli.— Donation.— Réduction. La masse des créanciers d'une faillite ne peut venir à partage d'une succession échue à leur débiteur failli, qu'en assurant les rapports dont celui-ci était tenu, envers ladite succession (1). L'acte par lequel,
a dans la cause les éléments suffisants pour déterminer la quotité des dommages-intérêts dus; — Considérant, relativement aux dépens, que Pestel qui succombe doit les supporter; — Par ces motifs, — Réforme le jugement dont est appel, qui faisant droit à bonne cause à l'opposition formée à la vente de Pestel, dit que cette vente ne sera pas continuée, et le condamne à l'amende et aux dépens, et en 100 fr. de dommages-intérêts. 31 décembre 1845. — 4e Ch. — M. Pigeon de Saint-Pair, prés. — M. Gastambide, av. gén. MM" Bayeux et Lecavelier, av. COUR ROYALE DE CAEN. (11 février 1846.) Faillite.— Créanciers. — Masse. — Rapport à succession.— Père.— Enfants.— Cautionnement d'un failli.— Donation.— Réduction. La masse des créanciers d'une faillite ne peut venir à partage d'une succession échue à leur débiteur failli, qu'en assurant les rapports dont celui-ci était tenu, envers ladite succession (1). L'acte par lequel, dans le jugement déclaratif de faillite, le père cautionne une créance due par son fils avant la faillite à un de ses autres enfants, doit être considéré comme une donation par préciput faite à l'enfant créancier et sujette, si elle excède la quotité disponible, à réduction en l'intérêt de la masse des créanciers du fils débiteur. PAYEN C. PILLON. — ARRÊT. LA COUR ; — En ce qui touche la créance personnelle de Pillon père sur Jean-Charles Pillon son fils; — Considérant que cette créance, dont mai de savoir si la masse des créants du failli est, lorsqu'elle exerce les droits de son débiteur dans une succession, soumise, comme tous les héritiers, aux lois du rapport, et si le cautionnement fourni par le père à un de ses enfants failli, en faveur d'un autre de ses enfants créancier du failli, n'est pas, à l'égard de ce dernier, un acte de libéralité sujet à rapport, ou au moins à réduction, si, faite avec dispense de rapport, elle excède la quotité disponible. La sincérité n'est pas contestée, existait antérieurement à la faillite; qu'en recevant de son père les sommes qui l'ont constituée, Jean-Charles Pillon avait contracté, aux termes des art. 829 et
masse des créanciers du fils débiteur. PAYEN C. PILLON. — ARRÊT. LA COUR ; — En ce qui touche la créance personnelle de Pillon père sur Jean-Charles Pillon son fils; — Considérant que cette créance, dont mai de savoir si la masse des créants du failli est, lorsqu'elle exerce les droits de son débiteur dans une succession, soumise, comme tous les héritiers, aux lois du rapport, et si le cautionnement fourni par le père à un de ses enfants failli, en faveur d'un autre de ses enfants créancier du failli, n'est pas, à l'égard de ce dernier, un acte de libéralité sujet à rapport, ou au moins à réduction, si, faite avec dispense de rapport, elle excède la quotité disponible. La sincérité n'est pas contestée, existait antérieurement à la faillite; qu'en recevant de son père les sommes qui l'ont constituée, Jean-Charles Pillon avait contracté, aux termes des art. 829 et 830 C. civ., l'obligation de les rapporter à sa succession, s'il ne les avait pas rendues auparavant, ou de laisser faire à ses cohéritiers le prélèvement d'une valeur égale sur la masse de cette succession; que le droit de s'y présenter n'a été transmis, par le fait de la faillite dudit Jean-Charles Pillon, à la masse de ses créanciers, que grevé de cette obligation, et qu'ainsi la disposition du jugement qui ordonne le rapport de la créance dont il s'agit doit être confirmée; En ce qui touche le cautionnement, fait par Pillon père, de la créance de François-Julien Pillon; — Considérant que ce cautionnement n'a lieu que postérieurement au jugement déclaratif de la faillite, et, par conséquent, à une époque où le failli était dessaisi de l'administration de tous ses biens, qui étaient devenus le gage commun de la masse de ses créanciers; que, sous l'empire de l'art. 442 de l'ancien Code de commerce, applicable à l'espèce, comme d'après l'art. 443 du nouveau Code, ce dessaisissement s'appliquait, non seulement aux biens présents, mais encore à ceux qui pouvaient échoir au failli, tant qu'il était en état de faillite; que, sans doute, ses créanciers n'avaient, comme lui-même qu'un simple droit d'expectative