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s'applique qu'à la publication des débats judiciaires, et que si, par exception, il est permis au plaignant de publier sa plainte, ce droit ne lui est accordé qu'après l'ouverture des débats et la lecture de ladite plainte en audience publique; la publication antérieure demeurant interdite par l'art. 38 ainsi conçu : « Il est interdit de publier les actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu'ils aient été lus en audience publique »; — Mais, attendu qu'il est admis, en premier lieu, par toute la doctrine aussi bien que par la jurisprudence, que l'interdiction de rendre compte des procès en diffamation, imposée par les lois de 1835 et de 1849 sur la presse, aussi bien que par celle de 1881, qui ne fait que reproduire les dispositions desdites lois, embrasse, non seulement les débats, mais aussi toute la procédure antérieure à l'audience; — Que cette interprétation est pleinement confirmée par l'exception même que l'art. 39 apporte à cette interdiction générale en autorisant le plaignant à publier sa plainte, c'est-à-dire le premier acte de procédure; — Attendu, en second lieu, qu'il est également admis par toute la doctrine, que le plaignant en matière de diffamation ne pouvait formuler sa plainte, par suite de l'abstention du parquet de toute poursuite directe, que, sur une demande en justice; l'autorisation de publier cette plainte comprend forcément celle de publier la citation elle-même in extenso; — Attendu que la question soumise au tribunal est donc de savoir si le plaignant en diffamation, qui a incontestablement le droit, en vertu de l'art. 39, de publier la citation délivrée à sa requête, tout au moins après que lecture en a été donnée à l'audience, peut également la publier avant; — Attendu que, pour la solution de cette question, la comparaison des art. 11 de la loi du 27 juillet 1849 et 39 de la loi du 29 juillet 1881 constitue un élément d'appréciation des plus importants, sinon décisif; — Attendu, en effet, que l'art. 11 de la loi de 1849 portait : « La plainte pourra seulement être « annoncée » sur la demande du plaignant »,
suite de l'abstention du parquet de toute poursuite directe, que, sur une demande en justice; l'autorisation de publier cette plainte comprend forcément celle de publier la citation elle-même in extenso; — Attendu que la question soumise au tribunal est donc de savoir si le plaignant en diffamation, qui a incontestablement le droit, en vertu de l'art. 39, de publier la citation délivrée à sa requête, tout au moins après que lecture en a été donnée à l'audience, peut également la publier avant; — Attendu que, pour la solution de cette question, la comparaison des art. 11 de la loi du 27 juillet 1849 et 39 de la loi du 29 juillet 1881 constitue un élément d'appréciation des plus importants, sinon décisif; — Attendu, en effet, que l'art. 11 de la loi de 1849 portait : « La plainte pourra seulement être « annoncée » sur la demande du plaignant », ce qui indique formellement que, sous l'empire de cette loi, ce dernier pouvait tout au moins, d'après le sens du mot « annoncer », faire connaître immédiatement et, sans attendre le jour de l'audience, qu'il se portait plaignant; — Attendu qu'à cette formule, la loi de 1881, en reproduisant d'ailleurs la disposition générale de l'article précité, a substitué celle-ci : « La plainte seule pourra être publiée par le plaignant »; qu'elle a ainsi étendu le droit de ce dernier en lui permettant, non seulement d'annoncer sa plainte, mais de la publier; qu'il n'est pas permis de supposer, en l'absence de toute indication contraire, soit dans les travaux préparatoires, soit dans la discussion de la loi de 1881, que, dans une disposition tout en faveur du plaignant et dans son intérêt, elle ait entendu, par cette modification, restreindre, quant au moment où pouvait être faite, la publication de la faculté accordée antérieurement audit plaignant de la faire immédiatement c'est-à-dire avant le jour des débats; — Attendu que ce droit accordé par l'art. 39 constitue donc forcément une exception à la prohibition de l'art. 38 de publier un acte de procédure avant sa lecture à l'audience; qu'il importe, d'ailleurs, de remarquer
la disposition générale de l'article précité, a substitué celle-ci : « La plainte seule pourra être publiée par le plaignant »; qu'elle a ainsi étendu le droit de ce dernier en lui permettant, non seulement d'annoncer sa plainte, mais de la publier; qu'il n'est pas permis de supposer, en l'absence de toute indication contraire, soit dans les travaux préparatoires, soit dans la discussion de la loi de 1881, que, dans une disposition tout en faveur du plaignant et dans son intérêt, elle ait entendu, par cette modification, restreindre, quant au moment où pouvait être faite, la publication de la faculté accordée antérieurement audit plaignant de la faire immédiatement c'est-à-dire avant le jour des débats; — Attendu que ce droit accordé par l'art. 39 constitue donc forcément une exception à la prohibition de l'art. 38 de publier un acte de procédure avant sa lecture à l'audience; qu'il importe, d'ailleurs, de remarquer que cette exception ne peut être invoquée qu'en matière de diffamation par le plaignant seul, et qu'elle doit être restreinte à la plainte ou citation; — Attendu que cette interprétation, à défaut de jurisprudence qui ne paraît pas exister, s'appuie sur l'opinion bien nette des commentateurs les plus autorisés de la loi du 29 juillet 1881, Barbier (Législation de la presse), Dallez; qu'elle est d'ailleurs conforme à l'équité dont le juge, après le législateur, a toujours le devoir de s'inspirer; qu'il paraît juste, en effet, de permettre à celui, qui se prétend atteint par des imputations publiques qu'il estime à tort ou à raison injurieuses ou diffamatoires, d'exercer en quelque sorte son droit de réponse en faisant entendre aussi publiquement sa protestation immédiate sans être obligé d'attendre dans le silence le jour peut-être lointain de l'audience; — Attendu qu'il ne peut être contesté que l'action intentée par le prévenu Bouchardeau soit une action en diffamation, ni que lui-même ait été le plaignant dans l'instance; qu'il peut donc à bon droit réclamer l'immunité de l'art. 39 de la loi du 29 juillet 1881 et que l'application de l'art. 38 de la même loi ne peut lui être faite; Par ces motifs
la loi du 29 juillet 1881, Barbier (Législation de la presse), Dallez; qu'elle est d'ailleurs conforme à l'équité dont le juge, après le législateur, a toujours le devoir de s'inspirer; qu'il paraît juste, en effet, de permettre à celui, qui se prétend atteint par des imputations publiques qu'il estime à tort ou à raison injurieuses ou diffamatoires, d'exercer en quelque sorte son droit de réponse en faisant entendre aussi publiquement sa protestation immédiate sans être obligé d'attendre dans le silence le jour peut-être lointain de l'audience; — Attendu qu'il ne peut être contesté que l'action intentée par le prévenu Bouchardeau soit une action en diffamation, ni que lui-même ait été le plaignant dans l'instance; qu'il peut donc à bon droit réclamer l'immunité de l'art. 39 de la loi du 29 juillet 1881 et que l'application de l'art. 38 de la même loi ne peut lui être faite; Par ces motifs : — Acquitte Bouchardeau et le renvoie des fins de la plainte sans dépens. MM. Parmentier, prés. AIX 22 avril 1902. AJOURNEMENT, REPÉRÉ, CITATION, COMPARUTION A L'AUDIENCE, DÉLAI, POUVOIR DU JUGE. La loi n'a fixé aucun délai entre la citation en référé et la comparution à l'audience; il n'y a lieu en effet à référé que dans les cas d'urgence, il appartient dès lors au juge d'apprécier, suivant les circonstances, s'il s'est écoulé un temps matériel et moral suffisant pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. Et c'est à bon droit qu'il déclare nulle « une citation donnée pour le même jour, alors que l'huissier a négligé d'indiquer l'heure à laquelle il en a remis la copie non à la personne du défendeur, mais à un de ses employés, et que rien ne prouve que ledit défendeur en ait eu connaissance en temps utile pour pouvoir comparaître et préparer ses moyens de défense (i). (C. proc. civ., art. 807 et 808.) (1) Cette solution a pour elle la grande majorité de la doctrine et de la jurisprudence. CY. Montpellier. 6 août 1810. — Paris. 12 janvier 1867. S. 1867. 2. 36. — 8 mars 1870, S. 1870.
lieu en effet à référé que dans les cas d'urgence, il appartient dès lors au juge d'apprécier, suivant les circonstances, s'il s'est écoulé un temps matériel et moral suffisant pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. Et c'est à bon droit qu'il déclare nulle « une citation donnée pour le même jour, alors que l'huissier a négligé d'indiquer l'heure à laquelle il en a remis la copie non à la personne du défendeur, mais à un de ses employés, et que rien ne prouve que ledit défendeur en ait eu connaissance en temps utile pour pouvoir comparaître et préparer ses moyens de défense (i). (C. proc. civ., art. 807 et 808.) (1) Cette solution a pour elle la grande majorité de la doctrine et de la jurisprudence. CY. Montpellier. 6 août 1810. — Paris. 12 janvier 1867. S. 1867. 2. 36. — 8 mars 1870, S. 1870. 2. 101, P. 1870. 447, D. P. 1870. 2. 63. — Caen, 9 novembre 1876. D. P. 1876. 2. 48. — Bordeaux. 6 décembre 1889, Sec. arr. Bordeaux, 1890. 1. 104. 8 août 1893, ibid., 1894, 1. 31. — Cass., 22 janvier 1901, dans ce recueil, 1901, 1. 233. — Carré et Chauveau, Lois de la procédure, 2767; COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. (Compagnie des tramways de Marseille c. Aillaud.) ARRÊT. LA COUR: — Statuant sur l'appel interjeté par Raibaud de l'ordonnance de référé du 16 mars 1900, rendue par défaut à la suite d'une assignation en date du même jour : — Attendu, en droit, que le loi n'a fixé aucun délai entre la citation en référé et la comparution à l'audience; qu'il n'y a lieu, en effet, à référé que dans les cas d'urgence; que l'urgence ne comporte aucun délai; que la citation peut être donnée d'heure à heure et sans permission du juge, à moins que l'on ne se trouve dans le cas prévu par l'art. 808 G. proc. civ. ; qu'il appartient au magistrat d'apprécier, suivant les circonstances, s'il s'est écoulé un temps matériel et moral suffisant pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense;
Carré et Chauveau, Lois de la procédure, 2767; COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. (Compagnie des tramways de Marseille c. Aillaud.) ARRÊT. LA COUR: — Statuant sur l'appel interjeté par Raibaud de l'ordonnance de référé du 16 mars 1900, rendue par défaut à la suite d'une assignation en date du même jour : — Attendu, en droit, que le loi n'a fixé aucun délai entre la citation en référé et la comparution à l'audience; qu'il n'y a lieu, en effet, à référé que dans les cas d'urgence; que l'urgence ne comporte aucun délai; que la citation peut être donnée d'heure à heure et sans permission du juge, à moins que l'on ne se trouve dans le cas prévu par l'art. 808 G. proc. civ. ; qu'il appartient au magistrat d'apprécier, suivant les circonstances, s'il s'est écoulé un temps matériel et moral suffisant pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense; que c'est ainsi que l'exige l'intérêt de la bonne administration de la justice; — Attendu, en fait, que le 6 mars 1900, Aillaud a cité J. Raibaud à comparaître le même jour, à 3 heures de l'après-midi, par-devant M. le président du tribunal civil de Marseille aux fins d'obtenir la nomination d'un ou trois experts qui auront mandat de constater et d'évaluer le préjudice occasionné à son magasin de parfumerie, sis à Marseille, rue de Borne, 158, et d'en rechercher la cause qu'il attribue, au passage des nouveaux tramways électriques; — Attendu que la copie de la citation n'a pas été remise à la personne de J. Raibaud, mais bien à un de ses employés, sous une enveloppe fermée; que l'huissier a négligé d'indiquer l'heure à laquelle il a fait cette notification; que rien ne prouve que J. Raibaud en ait eu connaissance en temps utile pour pouvoir comparaître le même jour, à trois heures de l'après-midi, à l'audience ordinaire des référés et préparer ses moyens de défense; qu'une citation donnée dans telles circonstances ne saurait être déclarée valable; que c'est donc à tort qu'il a été statué par défaut; Par ces motifs : — Déclare nulle l'assignation notifiée le
nomination d'un ou trois experts qui auront mandat de constater et d'évaluer le préjudice occasionné à son magasin de parfumerie, sis à Marseille, rue de Borne, 158, et d'en rechercher la cause qu'il attribue, au passage des nouveaux tramways électriques; — Attendu que la copie de la citation n'a pas été remise à la personne de J. Raibaud, mais bien à un de ses employés, sous une enveloppe fermée; que l'huissier a négligé d'indiquer l'heure à laquelle il a fait cette notification; que rien ne prouve que J. Raibaud en ait eu connaissance en temps utile pour pouvoir comparaître le même jour, à trois heures de l'après-midi, à l'audience ordinaire des référés et préparer ses moyens de défense; qu'une citation donnée dans telles circonstances ne saurait être déclarée valable; que c'est donc à tort qu'il a été statué par défaut; Par ces motifs : — Déclare nulle l'assignation notifiée le 16 mars 1900 et l'ordonnance de référé dont est appel. M. Malavialle, prés. ; Rolland et Drujon, av. TRIB.-CIV. SEINE (2e une. SUPPL.) 20 janvier 1902. DIVORCE, MARI, FEMME, ACCUSATION D'ADULTÈRE. FAUSSETÉ, INJURE GRAVE. S'il n'y a, en général, lieu de retenir comme griefs les articulations dénuées de tout fondement qui se trouvent dans les pièces de la procédure, il est impossible de ne pas considérer comme une injure grave au premier chef, de nature à motiver le divorce aux torts du mari, le fait par ce dernier d'avoir demandé à faire la preuve que sa femme vivait depuis longtemps en concubinage avec une personne désignée, alors que rien dans la conduite de ladite femme ne justifiait une pareille accusation (C. civ., art. 231.) (J. c. D...) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu qu'il a été procédé à la double enquête qui avait été autorisée par jugement avant faire droit de cette chambre du 15 juillet 1901; Sur la demande de la dame D... : — Attendu que les faits relevés par les témoins entendus à sa requête n'ont pas la gravité qu'elle avait alléguée; que s'il est constant que, dans les premiers mois de son mariage, D... avait la
qui se trouvent dans les pièces de la procédure, il est impossible de ne pas considérer comme une injure grave au premier chef, de nature à motiver le divorce aux torts du mari, le fait par ce dernier d'avoir demandé à faire la preuve que sa femme vivait depuis longtemps en concubinage avec une personne désignée, alors que rien dans la conduite de ladite femme ne justifiait une pareille accusation (C. civ., art. 231.) (J. c. D...) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu qu'il a été procédé à la double enquête qui avait été autorisée par jugement avant faire droit de cette chambre du 15 juillet 1901; Sur la demande de la dame D... : — Attendu que les faits relevés par les témoins entendus à sa requête n'ont pas la gravité qu'elle avait alléguée; que s'il est constant que, dans les premiers mois de son mariage, D... avait la malheureuse habitude de s'adonner à la boisson et qu'il a fait à sa femme des scènes qui ont été à juste titre caractérisées par la soeur de cette dernière comme émanant d'un déséquilibré, il n'a été établi ni qu'il ait jamais menacé sa femme d'un revolver, ni qu'il lui ait fait dans la rue une scène ayant provoqué un scandale; — Attendu, par ailleurs, que si D... a contracté un engagement dans l'infanterie de marine, sans s'inquiéter du sort de la demanderesse, ce grief serait par lui-même insuffisant pour faire prononcer le divorce, étant donné que le troisième témoin a déclaré que c'était après que la dame D... avait repris sa place au foyer paternel, bien décidée à ne plus rejoindre son mari, que D... avait contracté ledit engagement; — Mais attendu que s'il y a en général lieu de retenir comme griefs les articulations dénuées de tout fondement qui se trouvent dans les pièces de la procédure, il est impossible de ne pas considérer comme une injure grave au premier chef le fait par D... d'avoir demandé à faire la preuve que sa femme vivait depuis longtemps en concubinage avec un sieur X..., rue du... n. 19, alors que
fait dans la rue une scène ayant provoqué un scandale; — Attendu, par ailleurs, que si D... a contracté un engagement dans l'infanterie de marine, sans s'inquiéter du sort de la demanderesse, ce grief serait par lui-même insuffisant pour faire prononcer le divorce, étant donné que le troisième témoin a déclaré que c'était après que la dame D... avait repris sa place au foyer paternel, bien décidée à ne plus rejoindre son mari, que D... avait contracté ledit engagement; — Mais attendu que s'il y a en général lieu de retenir comme griefs les articulations dénuées de tout fondement qui se trouvent dans les pièces de la procédure, il est impossible de ne pas considérer comme une injure grave au premier chef le fait par D... d'avoir demandé à faire la preuve que sa femme vivait depuis longtemps en concubinage avec un sieur X..., rue du... n. 19, alors que quoi que ce soit dans la conduite de la demanderesse ne justifiait une semblable accusation; qu'il convient donc d'accueillir la demande de la dame D... ; Sur la demande du mari : — Attendu que les témoins cités à sa requête n'ont pu indiquer que la dame D... ait eu le moindre tort vis-à-vis de son mari ; que, tout en constatant que la conduite de ce dernier s'était améliorée, ils ont rendu justice à l'honorabilité de la dame D... et de sa famille; que le rejet de la demande de D... s'impose dans ces conditions; — Attendu qu'il n'est pas, dans les circonstances de la cause, d'allouer à la dame D... une pension alimentaire; Par ces motifs : — Prononce le divorce, avec toutes les conséquences de droit, à la requête et au profit de la femme. MM. More, prés. ; Decugis et Sturel, av. TRIB.-COM. SAINT-NAZAIRE 23 janvier 1902. COURRIERS MARITIMES, SALAIRES ET DÉBOURSEMENTS, ACTION CONTRE L'ARMATEUR. Lorsqu'un courtier est chargé, même par l'affréteur ou le consignataire qui peut, dans son intérêt propre, se réserver, en affrétant, le choix du courtier, des affaires d'un navire, il ne fait que la conduite de ce navire, c'est-à-dire remplit pour l'affrèté,
le moindre tort vis-à-vis de son mari ; que, tout en constatant que la conduite de ce dernier s'était améliorée, ils ont rendu justice à l'honorabilité de la dame D... et de sa famille; que le rejet de la demande de D... s'impose dans ces conditions; — Attendu qu'il n'est pas, dans les circonstances de la cause, d'allouer à la dame D... une pension alimentaire; Par ces motifs : — Prononce le divorce, avec toutes les conséquences de droit, à la requête et au profit de la femme. MM. More, prés. ; Decugis et Sturel, av. TRIB.-COM. SAINT-NAZAIRE 23 janvier 1902. COURRIERS MARITIMES, SALAIRES ET DÉBOURSEMENTS, ACTION CONTRE L'ARMATEUR. Lorsqu'un courtier est chargé, même par l'affréteur ou le consignataire qui peut, dans son intérêt propre, se réserver, en affrétant, le choix du courtier, des affaires d'un navire, il ne fait que la conduite de ce navire, c'est-à-dire remplit pour l'affrèté, les fonctions de ce dernier, ce qui le rend indifférent au salaire du courtier. (Bicche, Dict. de proc. v° Béféré, n. 260: Rodière, Compét. et proc, t. 2. p. 389; Bonnelie, Proc. civ., n. 1264.) Toutefois quelques auteurs enseignent que le délai pour comparaître en référé est toujours au moins d'un jour franc (de Belleyme, t. 1, p. 405: Billard, p. 594); et il a même été jugé que, sauf le cas où la partie aurait obtenu une ordonnance pour assigner à bref délai, le délai de comparution est le délai ordinaire de huitaine, fixé pour les ajournements, avec augmentation à raison des distances. (Bourges, 13 juillet 1830. — V. dans le même sens Demiau, p. 485.) En général, la jurisprudence considère que les articulations contenues dans la procédure en divorce ne peuvent être retenues comme constituant des injures graves, par cela seul qu'elles sont téméraires : il faut en outre qu'elles aient été formulées médisamment et de mauvaise foi. (V. Paris, 6 février 1895, D. P. 1895. 2. 261. — Cass., 21 décembre 1896, dans ce Recueil, 1897. 1. 331; D. P. 1897. 1. 252, et les décisions rapportées dans notre Bibliothèque alphabétique, V. Divorce, n. 606.) DEUXIEME PARTIE.
d'un jour franc (de Belleyme, t. 1, p. 405: Billard, p. 594); et il a même été jugé que, sauf le cas où la partie aurait obtenu une ordonnance pour assigner à bref délai, le délai de comparution est le délai ordinaire de huitaine, fixé pour les ajournements, avec augmentation à raison des distances. (Bourges, 13 juillet 1830. — V. dans le même sens Demiau, p. 485.) En général, la jurisprudence considère que les articulations contenues dans la procédure en divorce ne peuvent être retenues comme constituant des injures graves, par cela seul qu'elles sont téméraires : il faut en outre qu'elles aient été formulées médisamment et de mauvaise foi. (V. Paris, 6 février 1895, D. P. 1895. 2. 261. — Cass., 21 décembre 1896, dans ce Recueil, 1897. 1. 331; D. P. 1897. 1. 252, et les décisions rapportées dans notre Bibliothèque alphabétique, V. Divorce, n. 606.) DEUXIEME PARTIE. le navire et pour son armement les fonctions qu'il tient de l'ordonnance de 1681 et des articles 80 et 81 C. comm. Et, faisant ainsi la conduite du navire, ou, comme le dit l'article 7 du titre VII de l'ordonnance, la conduite du maître du navire, il a le droit de recourir contre le navire et contre son armement, pour le paiement de ses salaires et débours; il a ce droit, même quand, tout d'abord, il s'est adressé à l'affréteur. (C. comm., art. 80 et 81: Ordonnance août 1681.) (Allaire c. Duménil-Leblé et Dampt.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que par exploit de Cameau, huissier au Havre, du 11 décembre 1901, Allaire, courtier maritime à Saint-Nazaire, a fait citer les défendeurs à comparaître devant le tribunal de commerce de Saint-Nazaire pour s'entendre condamner à lui payer la somme de 1,927 fr. 45 avec intérêts et dépens; — Attendu que le vapeur Berthe est venu au commencement de novembre 1901 au port de Saint-Nazaire pour y prendre un chargement de rails; — Que Allaire, courtier maritime, a été chargé de la conduite du navire tant à son arrivée qu'à son départ; qu'il est justifié qu'il a payé diverses sommes pour
de recourir contre le navire et contre son armement, pour le paiement de ses salaires et débours; il a ce droit, même quand, tout d'abord, il s'est adressé à l'affréteur. (C. comm., art. 80 et 81: Ordonnance août 1681.) (Allaire c. Duménil-Leblé et Dampt.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que par exploit de Cameau, huissier au Havre, du 11 décembre 1901, Allaire, courtier maritime à Saint-Nazaire, a fait citer les défendeurs à comparaître devant le tribunal de commerce de Saint-Nazaire pour s'entendre condamner à lui payer la somme de 1,927 fr. 45 avec intérêts et dépens; — Attendu que le vapeur Berthe est venu au commencement de novembre 1901 au port de Saint-Nazaire pour y prendre un chargement de rails; — Que Allaire, courtier maritime, a été chargé de la conduite du navire tant à son arrivée qu'à son départ; qu'il est justifié qu'il a payé diverses sommes pour frais faits dans le port par ce navire et qu'il a fait au capitaine Dampt une avance de 900 francs; — Attendu que le chiffre de 1,927 fr. 45 réclamé par Allaire n'est pas contesté par les défendeurs qui seulement maintiennent que cette somme ne doit pas être payée par eux; — Qu'ils maintiennent, en effet, que le vapeur Berthe a été affrété en Times-Charter, à Tandonnet, frères, de Bordeaux, et que ceux-ci devant être chargés de toutes les dépenses et de tous les frais du navire, c'est à eux qu'Allaire aurait dû s'adresser pour être payé; qu'en tout cas, si Allaire était le courtier du navire, il devait s'occuper des intérêts des armateurs et pour que ceux-ci ne pussent être exposés à être poursuivis, maintenir le droit réel qu'il pouvait avoir sur ce navire en s'opposant à sa sortie du port avant le paiement de ce qu'il devait et, qu'en ne le faisant pas, il est réputé avoir renoncé à le réclamer à l'armateur et au capitaine de la Berthe; — Attendu que lorsqu'un courtier est chargé, même par l'affréteur ou le consignataire qui peut, dans son intérêt propre, se réserver, en s'affrétant, le choix du courtier, des affaires