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eux; — Qu'ils maintiennent, en effet, que le vapeur Berthe a été affrété en Times-Charter, à Tandonnet, frères, de Bordeaux, et que ceux-ci devant être chargés de toutes les dépenses et de tous les frais du navire, c'est à eux qu'Allaire aurait dû s'adresser pour être payé; qu'en tout cas, si Allaire était le courtier du navire, il devait s'occuper des intérêts des armateurs et pour que ceux-ci ne pussent être exposés à être poursuivis, maintenir le droit réel qu'il pouvait avoir sur ce navire en s'opposant à sa sortie du port avant le paiement de ce qu'il devait et, qu'en ne le faisant pas, il est réputé avoir renoncé à le réclamer à l'armateur et au capitaine de la Berthe; — Attendu que lorsqu'un courtier est chargé, même par l'affréteur ou le consignataire qui peut, dans son intérêt propre, se réserver, en s'affrétant, le choix du courtier, des affaires d'un navire, il ne fait que la conduite de ce navire, c'est-à-dire, remplit pour le navire et pour son armement les fonctions qu'il tient de l'ordonnance de 1681 et des articles 80 et 81 C. comm.; — Que, faisant ainsi la conduite du navire, ou, comme le dit l'article 7 du titre VII de l'ordonnance, la conduite du maître du navire, il a le droit de recourir contre le navire et contre son armement pour le paiement de ses salaires et débours; qu'il a ce droit même, quand, tout d'abord, il s'est adressé à l'affréteur; — D'où il suit qu'Allaire est en droit de réclamer le paiement de sa note à l'armateur et au capitaine de la Berthe; — Attendu que, s'il a le droit de s'adresser à l'armement et au capitaine du navire, il a la faculté d'exercer cette action, tant qu'elle n'a pas été éteinte par la prescription, ou par une renonciation formelle; — Que la créance du demandeur n'est pas prescrite et que l'on ne peut voir une renonciation à poursuivre le paiement de sa créance, dans cette circonstance qu'il n'aurait pas fait valoir un droit réel sur le navire et ne l'aurait pas fait saisir avant
du titre VII de l'ordonnance, la conduite du maître du navire, il a le droit de recourir contre le navire et contre son armement pour le paiement de ses salaires et débours; qu'il a ce droit même, quand, tout d'abord, il s'est adressé à l'affréteur; — D'où il suit qu'Allaire est en droit de réclamer le paiement de sa note à l'armateur et au capitaine de la Berthe; — Attendu que, s'il a le droit de s'adresser à l'armement et au capitaine du navire, il a la faculté d'exercer cette action, tant qu'elle n'a pas été éteinte par la prescription, ou par une renonciation formelle; — Que la créance du demandeur n'est pas prescrite et que l'on ne peut voir une renonciation à poursuivre le paiement de sa créance, dans cette circonstance qu'il n'aurait pas fait valoir un droit réel sur le navire et ne l'aurait pas fait saisir avant son départ de Saint-Nazaire; que le droit réel, quand il existe, n'est qu'un droit accessoire que le créancier est toujours libre de ne pas faire valoir et dont le non-exercice ne fait pas disparaître le droit principal; que, d'autre part, un débiteur ne peut opposer comme moyen de paiement ou comme exception à son créancier, de ne pas avoir fait saisir un objet lui appartenant; — Que les défendeurs ne sont donc pas fondés dans les moyens qu'ils opposent à Allaire; — Attendu que la partie qui succombe doit être condamnée en tous les dépens; Par ces motifs : — Condamne Duménil-Leblé et Damqot, solidairement entre eux, à payer à Allaire 1,927 fr. 45 avec intérêts et dépens. MM. Debled, prés.; Graton et Barbotin, av. PARIS (10° en.) 27 février 1902 DIFFAMATION. 1902 DIFFAMATION. PRÉCIPAL, COMPLICE, GÉRANT DU JOURNAL NON ASSIGNÉ, AUTEUR DE L'ARTICLE, ÉDITION VALABLE. La poursuite, à titre de complice, de l'auteur d'un article de journal incriminé, n'est pas subordonnée à la mise en cause simultanée du gérant, auteur principal du délit (2). (L. 29 juillet 1881, art. 60.) (Lapierre.) ARRÊT. LA COUR: — Considérant que Lapierre a été cité comme directeur-gérant du journal la Cocarde, dont le
comme exception à son créancier, de ne pas avoir fait saisir un objet lui appartenant; — Que les défendeurs ne sont donc pas fondés dans les moyens qu'ils opposent à Allaire; — Attendu que la partie qui succombe doit être condamnée en tous les dépens; Par ces motifs : — Condamne Duménil-Leblé et Damqot, solidairement entre eux, à payer à Allaire 1,927 fr. 45 avec intérêts et dépens. MM. Debled, prés.; Graton et Barbotin, av. PARIS (10° en.) 27 février 1902 DIFFAMATION. 1902 DIFFAMATION. PRÉCIPAL, COMPLICE, GÉRANT DU JOURNAL NON ASSIGNÉ, AUTEUR DE L'ARTICLE, ÉDITION VALABLE. La poursuite, à titre de complice, de l'auteur d'un article de journal incriminé, n'est pas subordonnée à la mise en cause simultanée du gérant, auteur principal du délit (2). (L. 29 juillet 1881, art. 60.) (Lapierre.) ARRÊT. LA COUR: — Considérant que Lapierre a été cité comme directeur-gérant du journal la Cocarde, dont le numéro du 2 juillet 1901 contient l'article incriminé; — Considérant que, du fait que Lapierre n'est pas le gérant de la Cocarde, les premiers juges ont déduit que la citation devait être déclarée nulle; — Considérant que l'art. 60 de la loi du 29 juillet 1881 exige seulement que le fait soit précisé, le délit qualifié, et l'article de loi applicable à la poursuite indiqué; qu'il a été satisfait à ces prescriptions, notamment en ce qui touche la précision du fait; que celui-ci consiste à avoir fait paraître l'article visé en la citation; que la loi n'exige pas l'indication de la qualité et de la responsabilité pénale du prévenu; — Que le ministère public et la partie civile sont, en conséquence, recevables à soutenir que si Lapierre ne doit pas être retenu comme gérant, du journal ayant fait paraître l'article et comme auteur principal à ce titre du délit, résultant de la publication, il peut l'être, du moins, comme auteur de l'article, comme ayant fourni les moyens de le faire paraître et, de ce chef, comme complice du délit: — Que la poursuite, à titre de complice, de l'auteur de l'article, n'est pas subordonnée à la mise en cause simultanée
fait soit précisé, le délit qualifié, et l'article de loi applicable à la poursuite indiqué; qu'il a été satisfait à ces prescriptions, notamment en ce qui touche la précision du fait; que celui-ci consiste à avoir fait paraître l'article visé en la citation; que la loi n'exige pas l'indication de la qualité et de la responsabilité pénale du prévenu; — Que le ministère public et la partie civile sont, en conséquence, recevables à soutenir que si Lapierre ne doit pas être retenu comme gérant, du journal ayant fait paraître l'article et comme auteur principal à ce titre du délit, résultant de la publication, il peut l'être, du moins, comme auteur de l'article, comme ayant fourni les moyens de le faire paraître et, de ce chef, comme complice du délit: — Que la poursuite, à titre de complice, de l'auteur de l'article, n'est pas subordonnée à la mise en cause simultanée du gérant, auteur principal du délit; — Considérant que le jugement dont appel étant annulé, il y a lieu, par la Cour, d'évoquer, mais que la cause n'est pas en état de recevoir solution au fond; Par ces motifs: — Infirme; renvoie à l'audience du... pour être plaidé au fond. M. Poupardin, prés. (1)_V. trib. comm. le Havre, 16 avril 1863 (Godet, Des courtiers, p. 66); Ruben de Couder, Dict. de dr. comm., v° Courtiers, n. 175. — Conf. sur la rétribution des courtiers maritimes, notre Bip. alph., V Courtiers, n. 339 et suiv. (2) T. en ce sens : Cass., 26 janvier et 14 juin 1894, dans ce Becueil, 1895. 1. 193, et la note de M. le professeur Chauveau. J L'opinion contraire avait tout d'abord prévalu devant la Cour de cassation. (V. Cass., 28 juillet 1883, S. 1885. 1. 41. — Bar, bier, C. expliqué de la presse, n. 2, p. 328, n. 840.) JOURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. PARIS (1e arr.) 3 août 1900. PUISSEZ PATERNELLE, ADMINISTRATION LÉGALE, VALEUR MOBILIÈRE, ALIÉNATION. Les dispositions de la loi du 27 février 1880 sur l'aliénation des valeurs mobilières appartenant à un mineur, ne sont applicables qu'au cas de tutelle; et, par
M. Poupardin, prés. (1)_V. trib. comm. le Havre, 16 avril 1863 (Godet, Des courtiers, p. 66); Ruben de Couder, Dict. de dr. comm., v° Courtiers, n. 175. — Conf. sur la rétribution des courtiers maritimes, notre Bip. alph., V Courtiers, n. 339 et suiv. (2) T. en ce sens : Cass., 26 janvier et 14 juin 1894, dans ce Becueil, 1895. 1. 193, et la note de M. le professeur Chauveau. J L'opinion contraire avait tout d'abord prévalu devant la Cour de cassation. (V. Cass., 28 juillet 1883, S. 1885. 1. 41. — Bar, bier, C. expliqué de la presse, n. 2, p. 328, n. 840.) JOURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. PARIS (1e arr.) 3 août 1900. PUISSEZ PATERNELLE, ADMINISTRATION LÉGALE, VALEUR MOBILIÈRE, ALIÉNATION. Les dispositions de la loi du 27 février 1880 sur l'aliénation des valeurs mobilières appartenant à un mineur, ne sont applicables qu'au cas de tutelle; et, par suite, le père administrateur peut aliéner à titre de rente appartenant à son enfant (1). (C. civ., art. 389; L. 27 février 1880.) (Damidot c. Hayaux du Tilly et Lefebvre.) ARRÊT. LA COUR: — Au fond: — Considérant qu'en interprétation de la loi du 27 février 1880 est assez accréditée. (V. en ce sens : trib. Seine, 27 avril 1882. S. 1882. 2. 207. — Trib. Mont-de-Marsan, 13 décembre 1887, dans ce Becueil, 1888. 2. 105. — Trib. Compiègne, 15 mai 1889, dans ce Becueil, 1890. 2. 27, confirmé avec motifs par Amiens, 11 juillet 1890, S. 1892. 2. 15. — Trib. Seine, 4 mai 1896, D. P. 1897. 2. 23. — Besançon, 11 novembre 1898, dans ce Becueil, 1901. 2. 1.) Lia question, cependant, est loin d'être définitivement résolue. Deux autres solutions ont été données. La première, pour assimiler, dans la circonstance, l'administrateur légal au tuteur, veut en principe que «les lois relatives à la protection des mineurs doivent être entendues dans leur sens le plus large et appliquées au père administrateur légal, aussi bien qu'au tuteur proprement dit». (Trib. Château-Thierry, 31 décembre 1890, dans ce Becueil, 1891. 2. 194.) La seconde, sans aller jusque-là, et tout en faisant
(V. en ce sens : trib. Seine, 27 avril 1882. S. 1882. 2. 207. — Trib. Mont-de-Marsan, 13 décembre 1887, dans ce Becueil, 1888. 2. 105. — Trib. Compiègne, 15 mai 1889, dans ce Becueil, 1890. 2. 27, confirmé avec motifs par Amiens, 11 juillet 1890, S. 1892. 2. 15. — Trib. Seine, 4 mai 1896, D. P. 1897. 2. 23. — Besançon, 11 novembre 1898, dans ce Becueil, 1901. 2. 1.) Lia question, cependant, est loin d'être définitivement résolue. Deux autres solutions ont été données. La première, pour assimiler, dans la circonstance, l'administrateur légal au tuteur, veut en principe que «les lois relatives à la protection des mineurs doivent être entendues dans leur sens le plus large et appliquées au père administrateur légal, aussi bien qu'au tuteur proprement dit». (Trib. Château-Thierry, 31 décembre 1890, dans ce Becueil, 1891. 2. 194.) La seconde, sans aller jusque-là, et tout en faisant abstraction de l'intervention du conseil de famille, veut, du moins, que l'administrateur légal ne puisse disposer, sans l'autorisation de la justice, des valeurs mobilières qu'il a, à ce titre entre les mains. (Trib. Seine, 8 novembre 1898. S. 1899. 2. 316.) Il y a bien là de quoi dérouter un peu les praticiens. Mais la faute en est surtout à l'insuffisance des textes. D'une part, en effet, la loi spéciale du 27 février 1880, ne parle que du tuteur, et nullement de l'administrateur légal. D'autre part, le Code civil lui-même n'offre, sur les pouvoirs de ce dernier, que le seul art. 389, dont l'extrême laconisme, et ayant aussi le tort, par un vice de méthode qui prête singulièrement à l'équivoque, d'envisager, au titre de la tutelle, un attribut de la puissance paternelle. L'interprète se trouve donc en face d'une véritable lacune qu'il lui est bien difficile de combler, s'il tient à ne pas sortir de son rôle. Il importe cependant que ce grave conflit soit tranché le plus tôt possible. Le problème est, en tout cas, d'une intéressante actualité, et demande à être étudié à fond. On nous permettra de l'examiner sous toutes ses faces, et avec les développements qu'il
peu les praticiens. Mais la faute en est surtout à l'insuffisance des textes. D'une part, en effet, la loi spéciale du 27 février 1880, ne parle que du tuteur, et nullement de l'administrateur légal. D'autre part, le Code civil lui-même n'offre, sur les pouvoirs de ce dernier, que le seul art. 389, dont l'extrême laconisme, et ayant aussi le tort, par un vice de méthode qui prête singulièrement à l'équivoque, d'envisager, au titre de la tutelle, un attribut de la puissance paternelle. L'interprète se trouve donc en face d'une véritable lacune qu'il lui est bien difficile de combler, s'il tient à ne pas sortir de son rôle. Il importe cependant que ce grave conflit soit tranché le plus tôt possible. Le problème est, en tout cas, d'une intéressante actualité, et demande à être étudié à fond. On nous permettra de l'examiner sous toutes ses faces, et avec les développements qu'il comporte. Il s'agit de résoudre une question, plus complexe, selon nous, qu'on ne semble le supposer généralement. Il y a lieu tout d'abord de se demander si, comme le veut le tribunal de Château-Thierry, la loi du 27 février 1880 est applicable à l'administrateur légal; puis, en admettant la négative, de rechercher quelles sont, au juste, les conséquences qui en résultent quant aux pouvoirs que cette administration peut attribuer au père sur la fortune mobilière de son enfant. I. — Le formalisme exigé du tuteur par le législateur de 1880, peut-il être étendu à l'administrateur légal? Si l'on s'en tenait aux déclarations du rapporteur au Sénat, M. Denormandie, la négative ne saurait faire l'ombre d'un doute : «On a pensé, disait-il, et votre commission a été de cet avis, qu'il n'y avait pas lieu d'étendre au père administrateur, l'application de la loi.» (Journ. off. du 7 mai 1878, doc. pari., Sénat, p. 4791.) Deux ans environ plus tard, un mois avant l'adoption de la loi, M. Denormandie rappela et reproduisit cette même déclaration lors de la discussion. (Journ. off. du 18 février 1880, déb. part., Sénat, p. 1874.) Un autre passage de la discussion du 17 février au Sénat indiquerait,
de rechercher quelles sont, au juste, les conséquences qui en résultent quant aux pouvoirs que cette administration peut attribuer au père sur la fortune mobilière de son enfant. I. — Le formalisme exigé du tuteur par le législateur de 1880, peut-il être étendu à l'administrateur légal? Si l'on s'en tenait aux déclarations du rapporteur au Sénat, M. Denormandie, la négative ne saurait faire l'ombre d'un doute : «On a pensé, disait-il, et votre commission a été de cet avis, qu'il n'y avait pas lieu d'étendre au père administrateur, l'application de la loi.» (Journ. off. du 7 mai 1878, doc. pari., Sénat, p. 4791.) Deux ans environ plus tard, un mois avant l'adoption de la loi, M. Denormandie rappela et reproduisit cette même déclaration lors de la discussion. (Journ. off. du 18 février 1880, déb. part., Sénat, p. 1874.) Un autre passage de la discussion du 17 février au Sénat indiquerait, cependant, que notre première question fut plutôt réservée que résolue. M. Cazot avait proposé un amendement ainsi conçu : «La présente loi sera applicable à l'administrateur légal dans les cas : 1° de séparation de corps obtenue contre lui; 2° de séparation de biens; 3° d'expropriation; et 4° de faillite ou de déconfiture...» Pour combattre cette dernière disposition, le garde des sceaux disait : «L'amendement de l'honorable M. Cazot tend à créer des cas exceptionnels, dans lesquels le projet de loi s'appliquerait au père administrateur légal. Il part donc de cette idée que la loi ne s'appliquerait pas en principe au père administrateur légal, qu'en règle générale, les règles sur la tutelle, considérée dans son organisation générale, dans les pouvoirs dont le tuteur est investi, ne s'appliquent pas à l'administration du père. Or, il n'est pas dans cette assemblée, un seul jurisconsulte qui ne sache que c'est là une de ces graves questions livrées depuis longtemps à la controverse, coursées en jurisprudence et en doctrine; une de ces questions de principe auxquelles il ne faut pas toucher incidemment, et, pour ainsi dire, en passant, par un de ces amendements qui se glissent dans un projet de loi... C'est là, je
ou de déconfiture...» Pour combattre cette dernière disposition, le garde des sceaux disait : «L'amendement de l'honorable M. Cazot tend à créer des cas exceptionnels, dans lesquels le projet de loi s'appliquerait au père administrateur légal. Il part donc de cette idée que la loi ne s'appliquerait pas en principe au père administrateur légal, qu'en règle générale, les règles sur la tutelle, considérée dans son organisation générale, dans les pouvoirs dont le tuteur est investi, ne s'appliquent pas à l'administration du père. Or, il n'est pas dans cette assemblée, un seul jurisconsulte qui ne sache que c'est là une de ces graves questions livrées depuis longtemps à la controverse, coursées en jurisprudence et en doctrine; une de ces questions de principe auxquelles il ne faut pas toucher incidemment, et, pour ainsi dire, en passant, par un de ces amendements qui se glissent dans un projet de loi... C'est là, je le crois, et j'ai tenu à bien l'expliquer, une mauvaise manière de légiférer. Qu'il y ait une loi générale à faire sur l'administration légale des pères et mères, qu'il y ait lieu de combler à cet égard les lacunes que notre législation civile a laissé subsister, pour mon compte, j'en suis persuadé. Mais, messieurs, ne touchez pas à cette question incidemment, par voie d'amendement à une loi qui a un tout autre objet, (Journ. off., loc. cit., p. 1874.) Or la question à laquelle M. Cazot ne voulait pas ainsi qu'on touchât incidemment, c'était précisément celle de savoir si les formalités imposées au tuteur pour l'accomplissement de tel ou tel acte déterminé, ne devraient pas être considérées comme exigées de l'administrateur légal lui-même. N'est-il pas logique d'en conclure que, pour les actes spécialement visés par la loi de 1880 eux-mêmes, la difficulté doit se résoudre de la même manière que pour ceux qu'envisage le Code civil? Il ne s'agit donc en réalité que du point de savoir si la gestion de l'administrateur légal se confond en général avec celle du tuteur, et comporte aussi, dès lors, avec la même étendue, les mêmes restrictions. Une opinion, fort suivie en doctrine, a
suis persuadé. Mais, messieurs, ne touchez pas à cette question incidemment, par voie d'amendement à une loi qui a un tout autre objet, (Journ. off., loc. cit., p. 1874.) Or la question à laquelle M. Cazot ne voulait pas ainsi qu'on touchât incidemment, c'était précisément celle de savoir si les formalités imposées au tuteur pour l'accomplissement de tel ou tel acte déterminé, ne devraient pas être considérées comme exigées de l'administrateur légal lui-même. N'est-il pas logique d'en conclure que, pour les actes spécialement visés par la loi de 1880 eux-mêmes, la difficulté doit se résoudre de la même manière que pour ceux qu'envisage le Code civil? Il ne s'agit donc en réalité que du point de savoir si la gestion de l'administrateur légal se confond en général avec celle du tuteur, et comporte aussi, dès lors, avec la même étendue, les mêmes restrictions. Une opinion, fort suivie en doctrine, a cru devoir adopter l'affirmative. MM. Aubry et Eau, notamment, ont pensé que «les restrictions, conditions, et formalités auxquelles le tuteur est soumis, relativement à certains actes, sont également, en règle générale, imposées au père administrateur, pour la passation de ces mêmes actes. » (4° éd., t. 1, p. 506. — Aide : Valette, Cours de C. civ., t. 1, p. 507, et Demolombe, t. 6, n. 446.) Les continuateurs de MM. Aubry et Pau, tout en maintenant le même principe, voient seulement une dérogation à ce principe dans la loi du 27 février 1880. C'est, selon ces auteurs, par exception que l'administrateur légal serait dispensé des mesures imposées par cette loi au tuteur (5° éd., t. 1, p. 784, n. 785). Pour notre part, si nous adoptons la thèse de ce premier système, il nous serait difficile d'y soustraire l'administrateur légal, dans la circonstance. S'est-il pas élémentaire, en effet, que toute exception est de droit étroit, et ne peut résulter que d'un texte formel? Ce texte, nous ne saurions le trouver dans la loi du 27 février 1880, qui, en réalité, si nous nous rappelons à l'observation précédente de M. Cazot, n'a rien statué à cet égard, et, de fait,
Aide : Valette, Cours de C. civ., t. 1, p. 507, et Demolombe, t. 6, n. 446.) Les continuateurs de MM. Aubry et Pau, tout en maintenant le même principe, voient seulement une dérogation à ce principe dans la loi du 27 février 1880. C'est, selon ces auteurs, par exception que l'administrateur légal serait dispensé des mesures imposées par cette loi au tuteur (5° éd., t. 1, p. 784, n. 785). Pour notre part, si nous adoptons la thèse de ce premier système, il nous serait difficile d'y soustraire l'administrateur légal, dans la circonstance. S'est-il pas élémentaire, en effet, que toute exception est de droit étroit, et ne peut résulter que d'un texte formel? Ce texte, nous ne saurions le trouver dans la loi du 27 février 1880, qui, en réalité, si nous nous rappelons à l'observation précédente de M. Cazot, n'a rien statué à cet égard, et, de fait, ne nomme même pas l'administrateur légal. Mais la situation se modifie si, avec le système qui semble prévaloir en jurisprudence (Y. notamment : Cass., 3 juin 1867, S. 1867. 1. 273, D. P. 1868. 1. 27. — Amiens, 1° mars 1883. S. 1884. 2. 41, D. P. 1884. 2. 150. — Dijon, 31 décembre 1891, dans ce Recueil. 1893. 2. 289. — Douai, 22 janvier 1894, S. 1894. 3. 311, D. P. 1894. 2. 296. — Lyon, 13 mars 1897. dans ce Recueil. 1899. 2. 321. — Y. aussi, cependant, en sens contraire : trib. Villefranche, 12 mars 1887, S. 1887. 2. 117, et trib. Château-Thierry, 31 décembre 1890, précité) on parle du principe tout contraire, d'après lequel l'administration légale se sépare complètement de la tutelle, et ne peut, dès lors, être soumise à des dispositions édictées seulement en vue des tuteurs. C'est en nous appuyant sur cette distinction générale, qu'il importe de faire, selon nous, entre ces deux pouvoirs, que nous nous refusons d'étendre au premier ce que le législateur de 1880 n'a décidé qu'en vue du second. Rien, en effet, ni dans les textes du Code civil, ni dans l'esprit de ces dispositions, tel que le révèlent les