jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
sous-secrétaire d'Etat; je regrette que il n'ait pas été présent ce matin, parce qu'il a parlé avant vous. Je n'ai pas l'intention du tout de séparer les communes rurales des communes urbaines, mais tant cette grave question doit être avec plus d'attention et de temps. Cela, le temps étant, mon collègue et ami M. Maricel a bien voulu demander que les articles soient examinés pendant la navette, nous avons quarante-huit heures pour examiner le budget; combien d'heures aurons-nous pour la navette? Il est bien, que le temps en sera certainement réduit, de dire qu'il est tout à fait impossible de résoudre des questions aussi graves dans un aussi court temps. Je ne veux pas influencer ni ne veux pas — je le répète — je veux qu'on examine avec équité, et c'est pourquoi, pour la journée du budget, je l'ai déjà fait ce matin, j'insiste pour le vote de la disjonction. Le président. La parole est à M. Brassart, Brassart. Après l'intervention de ces deux présidents de la commission des finances, je suis tout d'accord avec lui et je n'ajouterai que ceci : dans la recherche d'une solution qui tiendra compte des situations rurales et urbaines, je suis certain de ne pas me tromper en disant que les communes urbaines sont disposées à se faire les sacrifices nécessaires pour diminuer le coût de l'électricité ; mais nous ne pouvons pas de solution improvisée car nous ne pouvons pas mesurer les conséquences. (Très bien! et applaudissements.) Le président, la parole est à M. Eugène Millies-Lacroix. Monsieur, si la disjonction était votée, tous les amendements présentés sur les 18 articles disparaîtraient. (Assentiment.) J'avais un amendement, je me propose d'intervenir dans cette sorte de discussion générale qui s'est instituée sur cette loi, le titre rapport de notre rapporteur de la commission a bien aperçu que la commission n'avait pas eu le temps d'examiner cet important problème. M. Joseph Caillaux, rapporteur général. Intervenant. M. Eugène Millies-Lacroix. J'ai pensé qu'il était nécessaire de soumettre, au scrutiny qui sourait au Sénat un amendement qui permette de poser la question de principe. Le projet qui nous est
ne pas me tromper en disant que les communes urbaines sont disposées à se faire les sacrifices nécessaires pour diminuer le coût de l'électricité ; mais nous ne pouvons pas de solution improvisée car nous ne pouvons pas mesurer les conséquences. (Très bien! et applaudissements.) Le président, la parole est à M. Eugène Millies-Lacroix. Monsieur, si la disjonction était votée, tous les amendements présentés sur les 18 articles disparaîtraient. (Assentiment.) J'avais un amendement, je me propose d'intervenir dans cette sorte de discussion générale qui s'est instituée sur cette loi, le titre rapport de notre rapporteur de la commission a bien aperçu que la commission n'avait pas eu le temps d'examiner cet important problème. M. Joseph Caillaux, rapporteur général. Intervenant. M. Eugène Millies-Lacroix. J'ai pensé qu'il était nécessaire de soumettre, au scrutiny qui sourait au Sénat un amendement qui permette de poser la question de principe. Le projet qui nous est soumis contient la création d'un fonds spécial alimenté par trois ressources différentes et principalement la répartition de ces ressources. Il ne peut pas y avoir, me semble-t-il, de discussion et surtout de disputes à l'intérieur du Sénat sur la question des ressources. En parlant ainsi, je rentre au grand du débat et je m'en excuse. Le président. Permettez-moi de vous donner presque mon cher collègue, mais vous m'avez semblé, à exposer par cet amendement. Or, le Sénat doit se prononcer d'abord se prononcer sur la disjonction. M. Eugène Millies-Lacroix. Monsieur le président, j'ai l'intention, même si la disjonction n'est pas prononcée, de retirer temporairement et de me rallier à un autre texte qui a été déposé. Effectivement, les grandes commissions se sont réunies pour examiner la question. (Interruption.) Le président. Nous ne discutons pas au fond, puisque la question est précisément de savoir si nous discuterons. (Assentiment.) M. Eugène Millies-Lacroix. J'en ai fini. Il m'apparaît qu'il n'y aura pas de difficulté en ce qui concerne les recettes ; mais je sais très bien que, lorsqu'il s'agit de leur répartition, le problème est complexe et que le Sénat ne veut pas en discuter. C'est pourquoi je lui demande de ne pas
débat et je m'en excuse. Le président. Permettez-moi de vous donner presque mon cher collègue, mais vous m'avez semblé, à exposer par cet amendement. Or, le Sénat doit se prononcer d'abord se prononcer sur la disjonction. M. Eugène Millies-Lacroix. Monsieur le président, j'ai l'intention, même si la disjonction n'est pas prononcée, de retirer temporairement et de me rallier à un autre texte qui a été déposé. Effectivement, les grandes commissions se sont réunies pour examiner la question. (Interruption.) Le président. Nous ne discutons pas au fond, puisque la question est précisément de savoir si nous discuterons. (Assentiment.) M. Eugène Millies-Lacroix. J'en ai fini. Il m'apparaît qu'il n'y aura pas de difficulté en ce qui concerne les recettes ; mais je sais très bien que, lorsqu'il s'agit de leur répartition, le problème est complexe et que le Sénat ne veut pas en discuter. C'est pourquoi je lui demande de ne pas prononcer la disjonction, afin d'examiner parmi les amendements qui sont déposés ou qui pourraient l'être, s'il se trouve un texte permettant de poser des principes et laissant ensuite la liberté entière au Parlement. Le président. La commission des finances maintient-elle sa demande de disjonction ? M. Joseph Caillaux, président de la commission des finances. Il est nécessaire de prévoir la disjonction pour permettre aux présidents des grandes commissions de conférer et de voir s'ils peuvent aboutir à un texte. M. Eugène Millies-Lacroix. Dans ces conditions, je ne m'opposerais plus à la disjonction. Le président. La parole est à M. Chassain. M. Chassain. Nous retenons la suggestion qui vient d'être faite par M. le président de la commission des finances et qui n'est pas en opposition avec celle de M. le sous-secrétaire d'Etat. Au surplus, au cours de la navette. (Interruptions.) Vous désirez sans doute être éclairés sur la question. Or, il y a des personnalités particulièrement qualifiées. Ce sont le ministre des finances et le sous-secrétaire d'Etat aux travaux publics. Je remercie M. Ramadier de ses déclarations en faveur de notre thèse et je regrette les paroles un peu sévères prononcées à son égard par M. le président de la
la commission des finances. Il est nécessaire de prévoir la disjonction pour permettre aux présidents des grandes commissions de conférer et de voir s'ils peuvent aboutir à un texte. M. Eugène Millies-Lacroix. Dans ces conditions, je ne m'opposerais plus à la disjonction. Le président. La parole est à M. Chassain. M. Chassain. Nous retenons la suggestion qui vient d'être faite par M. le président de la commission des finances et qui n'est pas en opposition avec celle de M. le sous-secrétaire d'Etat. Au surplus, au cours de la navette. (Interruptions.) Vous désirez sans doute être éclairés sur la question. Or, il y a des personnalités particulièrement qualifiées. Ce sont le ministre des finances et le sous-secrétaire d'Etat aux travaux publics. Je remercie M. Ramadier de ses déclarations en faveur de notre thèse et je regrette les paroles un peu sévères prononcées à son égard par M. le président de la commission des finances. M. Joseph Caillaux, président de la commission des finances. Je l'ai soutenu, au contraire. J'ai seulement parlé au nom de tous mes collègues pour déclarer qu'on n'avait pas le droit de bousculer le Sénat comme on le fait en ce moment. (Applaudissements.) M. Chassain. Bien, ne sera bousculé. Tout ira pour le mieux si vous voulez bien accepter d'entendre — et le plus tôt possible — à la commission des finances, d'accord avec les commissions intéressées, et M. le ministre des finances et M. le sous-secrétaire d'Etat aux travaux publics. Telle est ma proposition. M. Joseph Caillaux, président de la commission des finances. Cela va de soi. Le président. La commission des finances maintient sa demande de disjonction. C'est sur cette demande que le Sénat va être appelé à se prononcer. Il a été déposé sur le bureau une demande de scrutin. Elle est signée de MM. Borgeot, Serlin, Michel, Israël, Queuille, Fallières, Mounié, Faure, Reboul, plus une signature illisible. Il va être procédé au scrutin. (Les votes sont recueillis. MM. les secrétaires en opèrent le dépouillement.) Le président. Il y a lieu à pointage. Il va être procédé à cette opération. le président. Je propose au
bousculé. Tout ira pour le mieux si vous voulez bien accepter d'entendre — et le plus tôt possible — à la commission des finances, d'accord avec les commissions intéressées, et M. le ministre des finances et M. le sous-secrétaire d'Etat aux travaux publics. Telle est ma proposition. M. Joseph Caillaux, président de la commission des finances. Cela va de soi. Le président. La commission des finances maintient sa demande de disjonction. C'est sur cette demande que le Sénat va être appelé à se prononcer. Il a été déposé sur le bureau une demande de scrutin. Elle est signée de MM. Borgeot, Serlin, Michel, Israël, Queuille, Fallières, Mounié, Faure, Reboul, plus une signature illisible. Il va être procédé au scrutin. (Les votes sont recueillis. MM. les secrétaires en opèrent le dépouillement.) Le président. Il y a lieu à pointage. Il va être procédé à cette opération. le président. Je propose au Sénat de poursuivre la discussion des articles pendant le pointage. (Assentiment.) Il n'y a pas d'opposition. Il en est ainsi décidé. Article 79. « La loi du 12 juillet 1934 portant création de mesures de protection en faveur de la marine marchande, prorogée par la loi du 28 mars 1936 jusqu'au 31 décembre 1936, est prorogée jusqu'au 31 décembre 1937. « La loi du 26 août 1936, modifiant ladite loi du 12 juillet 1934 et les lois approuvant les conventions passées entre l'Etat et les compagnies de navigation subventionnées, est prorogée jusqu'au 31 mars 1937. » — (Adopté.) Article 81. « L'application du décret du 30 octobre 1935, organisant le transfert des services de liquidation des pensions aux ministères militaires, est reportée au 1er janvier 1938. » (Adopté.) Article 81 bis. « Les concessionnaires de réseaux ruraux de distribution d'énergie électrique, dont la construction a fait l'objet d'une subvention de l'Etat, sont tenus, sous peine de déchéance, d'assurer l'exploitation des écarts dès la réception des réseaux d'extension qui alimentent les écarts. » M. Sénés propose de remplacer cet article par les dispositions suivantes: « Les concessionnaires des distributions publiques d'énergie électrique sont tenus, sous peine de déchéance, d'exploiter aux conditions
jusqu'au 31 décembre 1936, est prorogée jusqu'au 31 décembre 1937. « La loi du 26 août 1936, modifiant ladite loi du 12 juillet 1934 et les lois approuvant les conventions passées entre l'Etat et les compagnies de navigation subventionnées, est prorogée jusqu'au 31 mars 1937. » — (Adopté.) Article 81. « L'application du décret du 30 octobre 1935, organisant le transfert des services de liquidation des pensions aux ministères militaires, est reportée au 1er janvier 1938. » (Adopté.) Article 81 bis. « Les concessionnaires de réseaux ruraux de distribution d'énergie électrique, dont la construction a fait l'objet d'une subvention de l'Etat, sont tenus, sous peine de déchéance, d'assurer l'exploitation des écarts dès la réception des réseaux d'extension qui alimentent les écarts. » M. Sénés propose de remplacer cet article par les dispositions suivantes: « Les concessionnaires des distributions publiques d'énergie électrique sont tenus, sous peine de déchéance, d'exploiter aux conditions du cahier des charges de leur concession et d'incorporer au réseau concédé toutes canalisations ou tous ouvrages accessoires, situés à l'intérieur du territoire concédé et établis sur l'initiative et aux frais de l'autorité concédante, avec l'aide d'une subvention de l'Etat, en vue d'étendre la distribution de l'énergie à de nouveaux abonnés. « La construction des canalisations et ouvrages susvisés sera exécutée en se conformant aux prescriptions de l'article 46 du décret du 30 octobre 1935 complétant et modifiant le décret du 16 juillet 1935 relatif au régime de l'électricité, et des règlements administratifs qui en précisent les conditions d'application. » La parole est à M. Sénés. M. Sénés. Messieurs, chaque fois qu'il s'agit de procéder à la fourniture de courant électrique pour un réseau destiné à alimenter les populations rurales, les compagnies concessionnaires de réseaux urbains imposent des conditions telles que ces extensions sont souvent irréalisables, les municipalités concédantes étant généralement obligées de s'incliner devant les prétentions des concessionnaires. C'est pour remédier à cet état de choses que M. Pomaret avait fait adopter par la Chambre l'article 81 bis. Cette rédaction n'étant pas, à notre avis, suffisamment explicite, puisqu'elle ne détermine pas les conditions d'exploitation et permet aux concessionnaires de
abonnés. « La construction des canalisations et ouvrages susvisés sera exécutée en se conformant aux prescriptions de l'article 46 du décret du 30 octobre 1935 complétant et modifiant le décret du 16 juillet 1935 relatif au régime de l'électricité, et des règlements administratifs qui en précisent les conditions d'application. » La parole est à M. Sénés. M. Sénés. Messieurs, chaque fois qu'il s'agit de procéder à la fourniture de courant électrique pour un réseau destiné à alimenter les populations rurales, les compagnies concessionnaires de réseaux urbains imposent des conditions telles que ces extensions sont souvent irréalisables, les municipalités concédantes étant généralement obligées de s'incliner devant les prétentions des concessionnaires. C'est pour remédier à cet état de choses que M. Pomaret avait fait adopter par la Chambre l'article 81 bis. Cette rédaction n'étant pas, à notre avis, suffisamment explicite, puisqu'elle ne détermine pas les conditions d'exploitation et permet aux concessionnaires de renvoyer indéfiniment la réception des réseaux d'extension, c'est en plein accord avec la commission de l'agriculture que nous avons proposé le texte dont M. le président vient de donner lecture. Les membres de cette Assemblée ont toujours donné des preuves certaines de l'intérêt qu'ils portent aux populations rurales, qui ont le droit de bénéficier des mêmes avantages que les populations urbaines. J'espère donc, messieurs, que vous voterez cet amendement. (Applaudissements.) M. Vincent Auriol, ministre des finances. Je crois qu'il vaudrait mieux réserver cet article pour le reprendre avec l'ensemble de la question. M. Abel Gardey, rapporteur général. Cet amendement n'a pas été connu de la commission des finances. M. Sénés. Il n'a aucune répercussion budgétaire. C'est la raison pour laquelle la commission d'agriculture m'avait autorisé à le déposer. M. le président. M. le ministre des finances propose de réserver cet article pour le discuter en même temps que les articles 78 bis à 78 quatorzième qui font l'objet du scrutin en ce moment soumis à pointage. M. Sénés. J'accepte cette proposition. M. le président. Il n'y a pas d'autre observation ? L'article 81 bis est réservé. La Chambre a voté les articles 82, 83, 84, 85 que votre commission propose
le droit de bénéficier des mêmes avantages que les populations urbaines. J'espère donc, messieurs, que vous voterez cet amendement. (Applaudissements.) M. Vincent Auriol, ministre des finances. Je crois qu'il vaudrait mieux réserver cet article pour le reprendre avec l'ensemble de la question. M. Abel Gardey, rapporteur général. Cet amendement n'a pas été connu de la commission des finances. M. Sénés. Il n'a aucune répercussion budgétaire. C'est la raison pour laquelle la commission d'agriculture m'avait autorisé à le déposer. M. le président. M. le ministre des finances propose de réserver cet article pour le discuter en même temps que les articles 78 bis à 78 quatorzième qui font l'objet du scrutin en ce moment soumis à pointage. M. Sénés. J'accepte cette proposition. M. le président. Il n'y a pas d'autre observation ? L'article 81 bis est réservé. La Chambre a voté les articles 82, 83, 84, 85 que votre commission propose de ne pas adopter. Il n'y a pas d'opposition ? Les articles 82, 83, 84, 85 ne sont pas adoptés. Article 85 bis. « Est abrogé, à partir du 1er janvier 1937, le décret-loi du 14 avril 1934 concernant le service de la retraite du combattant. (Adopté.) TITRE V Moyens de services et dispositions annuelles. Article 86. « La nomenclature des services votés pour lesquels il peut être ouvert, par décrets rendus en conseil d'Etat, des crédits supplémentaires pendant la prorogation des Chambres, en exécution de l'article 5 de la loi du 14 décembre 1879, est fixée, pour l'exercice 1937, conformément à l'état E annexé à la présente loi. » (Adopté.) Article 87. « Le ministre des finances est autorisé à avancer au Crédit national pour le règlement en espèces des indemnités de dommages de guerre, pendant l'année 1937, des sommes qui ne pourront dépasser le total des crédits inscrits à l'état A bis annexé à la présente loi. » (Adopté.) Article 88. « Le montant des obligations aliénables et amortissables en quinze ans que le ministre des finances est autorisé à délivrer en paiement, tant en capital qu'en intérêts, des indemnités de dommages de guerre, dans les conditions prévues
de services et dispositions annuelles. Article 86. « La nomenclature des services votés pour lesquels il peut être ouvert, par décrets rendus en conseil d'Etat, des crédits supplémentaires pendant la prorogation des Chambres, en exécution de l'article 5 de la loi du 14 décembre 1879, est fixée, pour l'exercice 1937, conformément à l'état E annexé à la présente loi. » (Adopté.) Article 87. « Le ministre des finances est autorisé à avancer au Crédit national pour le règlement en espèces des indemnités de dommages de guerre, pendant l'année 1937, des sommes qui ne pourront dépasser le total des crédits inscrits à l'état A bis annexé à la présente loi. » (Adopté.) Article 88. « Le montant des obligations aliénables et amortissables en quinze ans que le ministre des finances est autorisé à délivrer en paiement, tant en capital qu'en intérêts, des indemnités de dommages de guerre, dans les conditions prévues par les articles 2 et 3 de la loi du 31 décembre 1929; ne pourra dépasser, pendant l'année 1937, les chiffres ci-après: « Départements des régions libérées: « Paiements en capital, 70 millions de francs; « Paiements en intérêts, 20 millions de francs; « Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : paiements en capital et en intérêts, 10 millions de francs. » (Adopté.) Article 89. « Le ministre des finances est autorisé à prendre pendant l'année 1937, des engagements à concurrence de 25 millions de francs pour le paiement au moyen d'annuités, dans les conditions prévues par les articles 152 à 158 de la loi de finances du 31 juillet 1920 et les lois subséquentes, des indemnités de dommages de guerre ou des avances sur ces indemnités. » — (Adopté.) La Chambre des députés avait voté un article 89 bis dont votre commission des finances propose la disjonction. Par voie d'amendement, M. Brom demande au Sénat de reprendre le texte voté par la Chambre des députés, en le modifiant comme suit: Article 89 bis. À compter du 31 décembre 1937, les services chargés de la reconstitution des régions libérées seront définitivement supprimés. Le personnel de ces services
de la Moselle : paiements en capital et en intérêts, 10 millions de francs. » (Adopté.) Article 89. « Le ministre des finances est autorisé à prendre pendant l'année 1937, des engagements à concurrence de 25 millions de francs pour le paiement au moyen d'annuités, dans les conditions prévues par les articles 152 à 158 de la loi de finances du 31 juillet 1920 et les lois subséquentes, des indemnités de dommages de guerre ou des avances sur ces indemnités. » — (Adopté.) La Chambre des députés avait voté un article 89 bis dont votre commission des finances propose la disjonction. Par voie d'amendement, M. Brom demande au Sénat de reprendre le texte voté par la Chambre des députés, en le modifiant comme suit: Article 89 bis. À compter du 31 décembre 1937, les services chargés de la reconstitution des régions libérées seront définitivement supprimés. Le personnel de ces services sera, sans interruption de service, reclassé dans les autres administrations de l'État, conformément aux dispositions des articles 158 et 159 de la loi de finances du 31 mai 1933 et du décret du 30 octobre 1935 qui ont prévu les mesures de reclassement des agents des comptes spéciaux du Trésor. La parole est à M. Brom. M. Brom. Messieurs, j'ai déposé cet amendement pour préciser un texte voté par la Chambre, mais puisque la commission des finances a disjoint tout l'article, il devient caduc d'autant plus que dans l'examen de cet article, la commission des finances nous annonce que le Gouvernement a adressé à la Chambre une lettre rectificative. Nous attendrons le vote par la Chambre de ce nouveau texte et je retire mon amendement. M. le président. L'amendement est retiré. Je mets aux voix la disjonction de l'article 89 bis, proposée par la commission des finances. (La disjonction est prononcée.) M. le président. Article 90. Le maximum, pour l'exercice 1937, de la subvention de l'État pour les dépenses de la police municipale de Paris est fixé à la somme de 231.418.495 fr. Je mets aux voix l'article 90. (L'article 90 est adopté.) M. le président. Article 91. Le nombre
La parole est à M. Brom. M. Brom. Messieurs, j'ai déposé cet amendement pour préciser un texte voté par la Chambre, mais puisque la commission des finances a disjoint tout l'article, il devient caduc d'autant plus que dans l'examen de cet article, la commission des finances nous annonce que le Gouvernement a adressé à la Chambre une lettre rectificative. Nous attendrons le vote par la Chambre de ce nouveau texte et je retire mon amendement. M. le président. L'amendement est retiré. Je mets aux voix la disjonction de l'article 89 bis, proposée par la commission des finances. (La disjonction est prononcée.) M. le président. Article 90. Le maximum, pour l'exercice 1937, de la subvention de l'État pour les dépenses de la police municipale de Paris est fixé à la somme de 231.418.495 fr. Je mets aux voix l'article 90. (L'article 90 est adopté.) M. le président. Article 91. Le nombre d'officiers que le ministre de la défense nationale et de la guerre est autorisé à mettre à la retraite proportionnellement pendant l'année 1937, dans les conditions prévues par l'article 44 de la loi du 14 avril 1924 portant réforme des pensions civiles et des pensions de retraite, est fixé à 100. Le nombre des congés de long sans solde que le ministre de la défense nationale et de la guerre est accordés aux officiers, pendant 1937, dans les conditions déterminées par l'article 85 de la loi de finances du 28 décembre 1920, modifié par l'article 44 de la loi du 26 décembre 1925, est fixé à 50. Le nombre des officiers de marine pouvant être admis, pendant l'année 1937, dans la position de disponibilité, conformément au dernier alinéa de l'article 262 de la loi du 26 décembre 1925, est fixé à 20. (Adopté.) Article 92. Le ministre de la défense nationale et de la guerre est autorisé à engager, pendant l'année 1937, en sus des crédits ouverts par la présente loi, des crédits s'élevant à la somme totale de 1 910 millions de francs, dont 45 millions de francs en vue de l'aménagement des logements pour le corps révolutionnaire mobile