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l'intimée Jobard; — Qu'après avoir supprimé le mur de clôture de la côte, l'appelant a entouré sa propriété d'une barrière et établi, tout autour, le sentier d'un mètre, indiqué au plan par "un pointillé vert suivant C. Q. Q. S. T. V. V. M.-continué dans la canton de la "Danse-aux-Lièvres" sur la limite orientale du champ n. 1368 lui appartenant et a ainsi maintenu, bien que par un parcours plus long, la communication, entre les anciennes voies publiques, communication entièrement assurée par un sentier de tolérance, de commandite créé par les riverains pour la desserte de leurs propriétés respectives et connu sous le nom de sentier des "Pères-au-Moulignon" et indiqué, au plan, sous les lettres H. J. I. K. L. M. K O. C D."®. F. ; — Que l'intimée, par exploit du 24 février 1899, assigna, rappelant par 1 devant le tribunal civil de Vesoul, à l'effet de faire déclarer que c'est à tort et sans droit qu'il avait supprimé le chemin ou sentier dit des « Pères-au-Moulignon » passant à l'extrémité occidentale de la parcelle de ladite intimée, par lequel on accédait directement à cette parcelle; que, par jugement préparatoire du 28 mars 1899, le tribunal ordonna une expertise et en confia le soin à Latruffe; — Que l'expert constata : 1° qu'il y a en effet et que, dans son ensemble, tout le parcours H. J. I. K. L. N. C. Cf. D. E. F. ne peut être considéré que comme un simple sentier rural qui est inaccessible aux voitures ; 2° que le fruitement et le défruitement des propriétés sur l'Eglise s'opèrent suivant l'état des récoltes à traverser, soit en se dirigeant sur un chemin longeant la côte sud du cimetière sans le dépasser, soit en se dirigeant, sur la limite sud des contours dite «Aux fossés sur l'Eglise», et aux fossés où se trouve un chemin de défruitement créé par la Compagnie de l'Est; 3° qu'avant la mise en jardin, par l'intimée, d'une portion de sa propriété n. J3R2. c'est-à-dire à la fin du bail Lyautey, en 1885 ou 1886. la parcelle tout entière était
expertise et en confia le soin à Latruffe; — Que l'expert constata : 1° qu'il y a en effet et que, dans son ensemble, tout le parcours H. J. I. K. L. N. C. Cf. D. E. F. ne peut être considéré que comme un simple sentier rural qui est inaccessible aux voitures ; 2° que le fruitement et le défruitement des propriétés sur l'Eglise s'opèrent suivant l'état des récoltes à traverser, soit en se dirigeant sur un chemin longeant la côte sud du cimetière sans le dépasser, soit en se dirigeant, sur la limite sud des contours dite «Aux fossés sur l'Eglise», et aux fossés où se trouve un chemin de défruitement créé par la Compagnie de l'Est; 3° qu'avant la mise en jardin, par l'intimée, d'une portion de sa propriété n. J3R2. c'est-à-dire à la fin du bail Lyautey, en 1885 ou 1886. la parcelle tout entière était en état de culture habituelle du pays (blé, avoine, seigle, nommés (1) Y. conf. Lyon, 25 janvier 1899, dans ce Recueil, 1900. 2. 275. — Cass., 13 mars 1899, ibid., 1899. 1. 509. — V. notre Bép. alph., v "Chose jugée"; n. 195 et suiv., et n. 320. de terre) ; 4° que, comme les parcelles voisines, elle était fruitée et défruitée normalement avec voitures par les chemins aboutissant au cimetière et aux voies publiques latérales après la traverse des champs en culture ; 5° qu'en conséquence, le passage litigieux n'est pas une voie de passage nécessaire et utilisable pour l'exploitation de la parcelle en litige à raison de l'enclave, mais présente seulement un parcours beaucoup court, plus avantageux, plus commode pour les piétons; — Attendu que le droit de passage, en cas d'enclave, a été créé, par le législateur, en raison de la nécessité d'empêcher que des immeubles ruraux n'ayant pas d'issue sur la voie publique restent inexploités et stériles; mais que ce droit dérogatoire au droit commun ne peut être étendu autrement et ne peut être réclamé que pour une exploitation normale de l'immeuble conforme aux exigences de la culture ; qu'un droit de passage ne peut être
; 4° que, comme les parcelles voisines, elle était fruitée et défruitée normalement avec voitures par les chemins aboutissant au cimetière et aux voies publiques latérales après la traverse des champs en culture ; 5° qu'en conséquence, le passage litigieux n'est pas une voie de passage nécessaire et utilisable pour l'exploitation de la parcelle en litige à raison de l'enclave, mais présente seulement un parcours beaucoup court, plus avantageux, plus commode pour les piétons; — Attendu que le droit de passage, en cas d'enclave, a été créé, par le législateur, en raison de la nécessité d'empêcher que des immeubles ruraux n'ayant pas d'issue sur la voie publique restent inexploités et stériles; mais que ce droit dérogatoire au droit commun ne peut être étendu autrement et ne peut être réclamé que pour une exploitation normale de l'immeuble conforme aux exigences de la culture ; qu'un droit de passage ne peut être subordonné aux caprices des propriétaires réclamant, au préjudice de voisins pour la desserte de leur immeuble, des issues différentes selon qu'il s'agit de passage à pied ou avec voitures ; que la commodité plus ou moins grande d'un passage ne suffit pas pour justifier l'exercice de l'action fondée sur l'art. 682 C. civ.; — Qu'en présence des constatations ci-dessus relevées, le passage litigieux ne saurait être considéré comme un passage nécessaire, mais simplement comme un passage de commodité qui est toujours de pure tolérance, puisque, la plus longue possession ne saurait en attribuer le droit; qu'en conséquence, est inopérante la preuve des faits de passage retenus par les premiers juges, ces faits n'étant que des actes de pure tolérance, sans portée, au point de vue de la constitution d'une servitude discontinue qui ne peut s'établir que par titres; — Que c'est à tort que les premiers juges ont puisé, dans ces faits, les motifs de leur décision, étant adjugé à l'intimée demanderesse originaire ses conclusions ; que, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens invoqués par l'appelant, c'est le cas de réformer le jugement entrepris, de rejeter la demande et de condamner l'intimée, qui succombe aux dépens de première
682 C. civ.; — Qu'en présence des constatations ci-dessus relevées, le passage litigieux ne saurait être considéré comme un passage nécessaire, mais simplement comme un passage de commodité qui est toujours de pure tolérance, puisque, la plus longue possession ne saurait en attribuer le droit; qu'en conséquence, est inopérante la preuve des faits de passage retenus par les premiers juges, ces faits n'étant que des actes de pure tolérance, sans portée, au point de vue de la constitution d'une servitude discontinue qui ne peut s'établir que par titres; — Que c'est à tort que les premiers juges ont puisé, dans ces faits, les motifs de leur décision, étant adjugé à l'intimée demanderesse originaire ses conclusions ; que, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens invoqués par l'appelant, c'est le cas de réformer le jugement entrepris, de rejeter la demande et de condamner l'intimée, qui succombe aux dépens de première instance et l'appel; Par ces motifs : — Reçoit, en la forme et au fond, l'appel émis du jugement rendu par le tribunal civil de Vesoul le 7 décembre 1900 ; dit qu'il a été mal jugé, bien appelé, met à néant le jugement et, ce que les premiers juges auraient dû faire, déclare la demanderesse originaire non recevable, en tout cas, mal fondée dans ses fins et conclusions, l'en déboute, la condamne en tous les dépens de première instance et d'appel ; ordonne la restitution de l'amende consignée. MM. Brellmann, prés.; Grillon et Morel (du barreau de Vesoul), av. ALGER (2e arr.) 31 décembre 1901. FAILLITE. COMMERÇANT, DETTE CIVILE, REFUS DE PAIEMENT, DETTES COMMERCIALES, CESSATION DE PAIEMENTS. Si le refus d'acquitter une dette civile ne saurait, en aucun cas, entraîner la faillite du débiteur, le porteur d'une telle obligation a cependant le droit de provoquer cette faillite, s'il établit que son débiteur est en état de cessation de paiements pour d'autres engagements par lui contractés en qualité de commerçant. (C. comm., art. 437.) (Nelva c. veuve Zanini.) ARRÊT. LA COUR : — Attendu que, par jugement du tribunal civil d'Alger, du 21 janvier 1899, Nelva a été condamné à
auraient dû faire, déclare la demanderesse originaire non recevable, en tout cas, mal fondée dans ses fins et conclusions, l'en déboute, la condamne en tous les dépens de première instance et d'appel ; ordonne la restitution de l'amende consignée. MM. Brellmann, prés.; Grillon et Morel (du barreau de Vesoul), av. ALGER (2e arr.) 31 décembre 1901. FAILLITE. COMMERÇANT, DETTE CIVILE, REFUS DE PAIEMENT, DETTES COMMERCIALES, CESSATION DE PAIEMENTS. Si le refus d'acquitter une dette civile ne saurait, en aucun cas, entraîner la faillite du débiteur, le porteur d'une telle obligation a cependant le droit de provoquer cette faillite, s'il établit que son débiteur est en état de cessation de paiements pour d'autres engagements par lui contractés en qualité de commerçant. (C. comm., art. 437.) (Nelva c. veuve Zanini.) ARRÊT. LA COUR : — Attendu que, par jugement du tribunal civil d'Alger, du 21 janvier 1899, Nelva a été condamné à payer à la dame veuve Zanini, une somme de 5,000 francs, à titre d'indemnité pour accident suivi de la mort de son mari, dans un chantier de Nelva; — Attendu que l'exécution de ce jugement n'ayant abouti qu'à un procès-verbal de carence dressé contre Nelva, la dame veuve Zanini a assigné Nelva en déclaration de faillite devant le tribunal de commerce d'Alger; — Attendu que, devant le tribunal de commerce, la Compagnie d'assurances l'Africaine, créancière de Nelva, d'une somme principale de 599 francs, outre les intérêts et dépens, en vertu d'un jugement du tribunal de commerce d'Alger, du 19 décembre 1898, exécuté, est intervenue régulièrement dans l'instance et a déclaré sa joindre à la demande en déclaration de faillite, formée par la dame veuve Zanini contre Nelva; — Attendu que, devant la Cour, la Compagnie d'assurances l'Africaine maintient les conclusions prises par elle devant les premiers juges; — Attendu que Nelva soutient que la dame veuve Zanini ne peut demander sa mise en état de faillite, la créance qui lui bénéficie étant une créance civile et non commerciale et que la Compagnie l'Africaine intervient aux débats sans droit ni qualité; qu'au surplus, un arrangement est intervenu entre Nelva et cette
assigné Nelva en déclaration de faillite devant le tribunal de commerce d'Alger; — Attendu que, devant le tribunal de commerce, la Compagnie d'assurances l'Africaine, créancière de Nelva, d'une somme principale de 599 francs, outre les intérêts et dépens, en vertu d'un jugement du tribunal de commerce d'Alger, du 19 décembre 1898, exécuté, est intervenue régulièrement dans l'instance et a déclaré sa joindre à la demande en déclaration de faillite, formée par la dame veuve Zanini contre Nelva; — Attendu que, devant la Cour, la Compagnie d'assurances l'Africaine maintient les conclusions prises par elle devant les premiers juges; — Attendu que Nelva soutient que la dame veuve Zanini ne peut demander sa mise en état de faillite, la créance qui lui bénéficie étant une créance civile et non commerciale et que la Compagnie l'Africaine intervient aux débats sans droit ni qualité; qu'au surplus, un arrangement est intervenu entre Nelva et cette Compagnie; — Attendu que Chapuis, syndic de la faillite Nelva, déclare s'en rapporter à justice sur l'appel de Nelva; — Attendu, tout d'abord, que l'intervention de la Compagnie d'assurances l'Africaine, créancière de Nelva, en vue d'un jugement du tribunal de commerce, qui a acquis l'autorité de la chose jugée, est recevable; qu'il n'est point justifié, d'ailleurs, qu'un règlement ait eu lieu entre Nelva et cette Compagnie; — Attendu, au fond, que, si le caractère de la créance de la dame Zanini, née d'un délit, est purement civil, et que si le refus d'acquitter une dette civile ne saurait, en aucun cas, entraîner la faillite du débiteur, il est cependant de jurisprudence constante que le porteur d'une obligation civile a le droit de provoquer cette faillite, s'il établit que son débiteur est en état de cessation de paiements pour d'autres engagements contractés en qualité de commerçant; — Attendu que la créance de la Compagnie l'Africaine est commerciale; qu'elle n'a pas été éteinte; qu'il y a lieu, par suite, de confirmer le jugement déféré; Par ces motifs : — Reçoit, en la forme, l'appel de Nelva; — Déclare recevable l'intervention de la Compagnie l'Africaine; — Confirme purement et simplement le jugement déféré;
recevable; qu'il n'est point justifié, d'ailleurs, qu'un règlement ait eu lieu entre Nelva et cette Compagnie; — Attendu, au fond, que, si le caractère de la créance de la dame Zanini, née d'un délit, est purement civil, et que si le refus d'acquitter une dette civile ne saurait, en aucun cas, entraîner la faillite du débiteur, il est cependant de jurisprudence constante que le porteur d'une obligation civile a le droit de provoquer cette faillite, s'il établit que son débiteur est en état de cessation de paiements pour d'autres engagements contractés en qualité de commerçant; — Attendu que la créance de la Compagnie l'Africaine est commerciale; qu'elle n'a pas été éteinte; qu'il y a lieu, par suite, de confirmer le jugement déféré; Par ces motifs : — Reçoit, en la forme, l'appel de Nelva; — Déclare recevable l'intervention de la Compagnie l'Africaine; — Confirme purement et simplement le jugement déféré; — Dit qu'il sortira son plein et entier effet; — Condamne Nelva, à l'amende et en tous les dépens qui seront employés en frais privilégiés de faillite. MM. Wurtz, prés.; Pardé de Lille, av. gén.; Jaffary, Otten et Divielle, av. (1) Une jurisprudence aujourd'hui absolument constante décide que le non-paiement d'une dette civile ne peut entraîner la déclaration de faillite, mais seulement s'il n'est pas en même temps établi que le commerçant a cessé de faire honneur à ses engagements commerciaux. (V. notre Rep. alph., de Faillite, n. 728 et les nombreux arrêts cités.) DEUXIÈME PARTIE. TRIBUNAL DE PAIX PARIS (XIe ARROND.) 22 janvier 1902. SAISIE-EXÉCUTION, GARDIEN, FRAIS, TAXE, JUGE DE PAIX, INCOMPÉTENCE. Conformément à la disposition de l'art. 60 C. proc. civ., les actions des huissiers en paiement de leurs droits et vacations, en tant qu'officiers ministériels, doivent être portées devant le tribunal de première instance, quelque faible que puisse en être la somme. Il doit en être de même, par analogie, pour les actions des gardiens établis en vertu des arts 596 et 597 C. proc. civ. La taxe de leurs frais, comme celle des frais des huissiers, appartenant au tribunal de première instance, il y aurait anomalie
d'une dette civile ne peut entraîner la déclaration de faillite, mais seulement s'il n'est pas en même temps établi que le commerçant a cessé de faire honneur à ses engagements commerciaux. (V. notre Rep. alph., de Faillite, n. 728 et les nombreux arrêts cités.) DEUXIÈME PARTIE. TRIBUNAL DE PAIX PARIS (XIe ARROND.) 22 janvier 1902. SAISIE-EXÉCUTION, GARDIEN, FRAIS, TAXE, JUGE DE PAIX, INCOMPÉTENCE. Conformément à la disposition de l'art. 60 C. proc. civ., les actions des huissiers en paiement de leurs droits et vacations, en tant qu'officiers ministériels, doivent être portées devant le tribunal de première instance, quelque faible que puisse en être la somme. Il doit en être de même, par analogie, pour les actions des gardiens établis en vertu des arts 596 et 597 C. proc. civ. La taxe de leurs frais, comme celle des frais des huissiers, appartenant au tribunal de première instance, il y aurait anomalie à venir plaider contre cette taxe devant une autre juridiction. Au surplus, il est de principe que les tribunaux de première instance sont exclusivement compétents en ce qui concerne les contestations qui peuvent s'élever en matière d'exécution. (C. proc. civ., art. 60, 596 et 597.) (Louyot c. Rotrou.) Nous, juge de paix : — Attendu, que, par exploit du ministère de Guiller, huissier à Paris, en date du 11 décembre dernier, enregistré, le sieur Louyot forme opposition au jugement de défaut rendu par le tribunal de céans le 20 novembre 1901, au profit du sieur Rotrou, qui le condamne à payer à celui-ci, avec les accessoires, la somme principale de 89 francs, montant d'un état de frais que ledit Rotrou prétend lui être dus, en sa qualité de gardien établi après une saisie-exécution pratiquée à la requête du concluant contre la Société de Filtration, dont le siège était à Paris, rue Ernest-Renan, 20, suivant exploit de l'huissier susnommé, en date du 5 juin écoulé; — Attendu que cette opposition est régulière en la forme; Au fond : — Attendu que l'opposant présente, tout d'abord, un déclariatour d'incompétence, ratione materiae, soutenant que l'état de frais dont il s'agit ne peut être
de paix : — Attendu, que, par exploit du ministère de Guiller, huissier à Paris, en date du 11 décembre dernier, enregistré, le sieur Louyot forme opposition au jugement de défaut rendu par le tribunal de céans le 20 novembre 1901, au profit du sieur Rotrou, qui le condamne à payer à celui-ci, avec les accessoires, la somme principale de 89 francs, montant d'un état de frais que ledit Rotrou prétend lui être dus, en sa qualité de gardien établi après une saisie-exécution pratiquée à la requête du concluant contre la Société de Filtration, dont le siège était à Paris, rue Ernest-Renan, 20, suivant exploit de l'huissier susnommé, en date du 5 juin écoulé; — Attendu que cette opposition est régulière en la forme; Au fond : — Attendu que l'opposant présente, tout d'abord, un déclariatour d'incompétence, ratione materiae, soutenant que l'état de frais dont il s'agit ne peut être taxé que par le président du tribunal civil de la Seine, dans le ressort duquel la saisie prémentionnée a été opérée; — Attendu, en droit, que, conformément à la disposition de l'art. 60 C. proc. civ. les actions des huissiers en paiement de leurs droits et vacations, en tant qu'officiers ministériels, doivent être portées devant le tribunal de première instance, quelque faible que puisse en être la somme; — Attendu que la prédite disposition, impérative et non simplement facultative, se justifie par cette considération, que le contrat entre le client et l'officier ministériel s'est formé au tribunal auquel ce dernier est attaché; que ce tribunal a sur lui un droit de surveillance, de discipline et de censure, et peut taxer les frais plus exactement; que, d'ailleurs, dans un autre ordre d'idées, il importe que les officiers, dont le ministère est forcé, ne soient point détournés de leurs fonctions, et exposés à poursuivre au loin, et à grands frais, les émoluments qui leur seraient dus et le remboursement des avances qu'ils auraient faites dans l'intérêt du mandat qui leur a été confié; — Attendu qu'il doit en être de même, par analogie, pour les actions des gardiens établis en vertu des
ministériels, doivent être portées devant le tribunal de première instance, quelque faible que puisse en être la somme; — Attendu que la prédite disposition, impérative et non simplement facultative, se justifie par cette considération, que le contrat entre le client et l'officier ministériel s'est formé au tribunal auquel ce dernier est attaché; que ce tribunal a sur lui un droit de surveillance, de discipline et de censure, et peut taxer les frais plus exactement; que, d'ailleurs, dans un autre ordre d'idées, il importe que les officiers, dont le ministère est forcé, ne soient point détournés de leurs fonctions, et exposés à poursuivre au loin, et à grands frais, les émoluments qui leur seraient dus et le remboursement des avances qu'ils auraient faites dans l'intérêt du mandat qui leur a été confié; — Attendu qu'il doit en être de même, par analogie, pour les actions des gardiens établis en vertu des art. -596 et 597 C. proc. civ.; que la taxe de leurs frais, comme celle des frais des huissiers appartenant au tribunal de première instance, il y aurait anomalie à venir plaider contre cette taxe devant une autre juridiction; — Attendu, au demeurant, qu'il est de principe que les tribunaux de première instance sont exclusivement compétents en ce qui concerne les contestations qui peuvent s'élever en matière d'exécution; — Attendu, qu'en l'état, il ne nous appartient pas d'examiner si la prétention de Botrou est téméraire, si, comme l'allègue son adversaire, elle implique un abus de droit de poursuite, une faute commise, ou un acte de malice et de mauvaise foi propre à justifier la reconvention formulée par l'opposant et qui tend à l'adjudication de 200 francs, à titre de dommages-intérêts; Par ces motifs : — Admettons l'opposition du sieur Louyot, et, au fond, mettant à néant le jugement entrepris, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront; et condamnons Rotrou aux dépens. M. Bailly, juge de paix. PARIS (7e CH.) 22 janvier 1901. FAUX INCIDENT CIVIL, JUGEMENT DE NON-ADMISSIBILITÉ. AMENDE NON ENCOURUE. Aux termes de l'art. 247 C. proc. civ., l'amende n'est encourue en matière de faux incident civil
de première instance sont exclusivement compétents en ce qui concerne les contestations qui peuvent s'élever en matière d'exécution; — Attendu, qu'en l'état, il ne nous appartient pas d'examiner si la prétention de Botrou est téméraire, si, comme l'allègue son adversaire, elle implique un abus de droit de poursuite, une faute commise, ou un acte de malice et de mauvaise foi propre à justifier la reconvention formulée par l'opposant et qui tend à l'adjudication de 200 francs, à titre de dommages-intérêts; Par ces motifs : — Admettons l'opposition du sieur Louyot, et, au fond, mettant à néant le jugement entrepris, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront; et condamnons Rotrou aux dépens. M. Bailly, juge de paix. PARIS (7e CH.) 22 janvier 1901. FAUX INCIDENT CIVIL, JUGEMENT DE NON-ADMISSIBILITÉ. AMENDE NON ENCOURUE. Aux termes de l'art. 247 C. proc. civ., l'amende n'est encourue en matière de faux incident civil que si le demandeur en faux se désiste ou succombe après que l'inscription de faux a été admise. Elle ne l'est donc pas, et c'est à tort qu'elle serait prononcée, dans le cas où le tribunal refuserait d'admettre l'inscription de faux (2). (G. proc. civ., art. 247 et 248.) (Carré fils aîné et Cie c. Vivant.) ARRÊT, LA COUR : — Sur la demande, à fin d'inscription de faux : — Adoptant les motifs des premiers juges; Sur l'amende de 300 francs; — Considérant qu'aux termes de l'art. 247 C. proc. civ., l'amende n'est encourue que si le demandeur en faux se désiste ou succombe après que l'inscription de faux a été admise; — Considérant que tel n'est pas l'état de la procédure dans l'espèce, les premiers juges ayant à bon droit refusé d'admettre l'inscription; Sur les dommages-intérêts : — Considérant qu'aucun préjudice en dehors des dépens n'a été justifié par Vivant; — Adoptant au surplus les motifs non contraires des premiers juges; Par ces motifs : — Recevons... — Ayant tel égard que de droit à l'appel de Carré, réformons le jugement dont est appelé des chefs qui ont condamné ledit Carré à l'amende de 300 francs et à