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5 septembre 1905.) LE Président DE la République FRANÇAISE, Vu la loi du 7 juillet 1900, portant organisation des troupes coloniales; Vu le décret du 30 décembre 1903, réglant le tour de service colonial des militaires des troupes coloniales; Vu le décret du 1er mars 1904, relatif aux engagements et réengagements spéciaux pour une colonie ou un groupe de colonies déterminé; Vu le décret du 19 mars 1904, autorisant le réengagement par procuration des militaires français des troupes coloniales et des militaires des régiments étrangers en garnison dans les colonies; Vu la loi du 21 mars 1900 sur le recrutement de l'armée, DÉCRET Art. 1. Les engagements volontaires et les réengagements sont reçus dans les troupes coloniales pour ce qui concerne les éléments français de ces troupes, dans les conditions déterminées ci-après TITRE PREMIER. DISPOSITIONS GENERALES. NATURE DES ENGAGEMENTS ET RENGAGEMENTS: Les engagements volontaires et les réengagements peuvent être admis selon le choix du contractant et sauf le consentement du chef de corps ou pour les sous-officiers, du conseil de régiment, qui spécifie dans quelles conditions il accepte ledit contractant, sous deux formes différentes 1° Engagements ou réengagements à terme fixe; 2° Engagements ou réengagements résiliables. Ces engagements ou réengagements sont contractés soit pour le service général des troupes coloniales, soit à titre spécial pour une colonie déterminée ou un groupe déterminé de colonies. 3. Les engagements et réengagements résiliables ne diffèrent des engagements et réengagements à terme fixe que par une autre répartition des avantages pécuniaires accordés et par la faculté laissée à l'État de libérer d'office certains contractants dans les conditions suivantes En France les militaires non gradés servant sous le régime des engagements ou réengagements résiliables, qui auront déjà accompli les obligations militaires imposées par la loi sur le recrutement de l'année, ne devront plus, en cas de mauvaise conduite habituelle, être envoyés au corps de discipline. Ils seront dans ce cas libérés d'office, bien que l'acte qui les lie au service ne soit pas encore expiré. La libération d'office sera prononcée par le général de division (ou pour les troupes non divisionnées, par le général commandant
sont contractés soit pour le service général des troupes coloniales, soit à titre spécial pour une colonie déterminée ou un groupe déterminé de colonies. 3. Les engagements et réengagements résiliables ne diffèrent des engagements et réengagements à terme fixe que par une autre répartition des avantages pécuniaires accordés et par la faculté laissée à l'État de libérer d'office certains contractants dans les conditions suivantes En France les militaires non gradés servant sous le régime des engagements ou réengagements résiliables, qui auront déjà accompli les obligations militaires imposées par la loi sur le recrutement de l'année, ne devront plus, en cas de mauvaise conduite habituelle, être envoyés au corps de discipline. Ils seront dans ce cas libérés d'office, bien que l'acte qui les lie au service ne soit pas encore expiré. La libération d'office sera prononcée par le général de division (ou pour les troupes non divisionnées, par le général commandant le corps d'armée des troupes coloniales), après avis d'un conseil de discipline fonctionnant conformément aux décrets sur le service intérieur des troupes. Pour les militaires qui servent aux colonies, l'autorité qui, en vertu des règlements en vigueur, prononce renvoi aux formations de discipline pourra, après avis du conseil de discipline, décider soit la libération d'office de l'homme, soit son envoi aux formations de discipline, suivant qu'elle le jugera convenable. L'homme libéré d'office par mesure de discipline ne pourra être admis à contracter un réengagement avant la date de l'expiration de l'acte par lequel il était lié au service. Au moment de la signature de l'acte, le contractant doit spécifier qu'il désire servir sous le régime des engagements ou réengagements résiliables, et mention en est faite sur l'acte même. 4. Les engagements ou réengagements applicables à une colonie déterminée ou un groupe déterminé de colonies, prévus par la loi du 7 juillet 1900 portant organisation des troupes coloniales, peuvent être reçus sous la forme d'engagements ou de réengagements à terme fixe ou résiliables, pour les colonies du Congo, de la Guyane, de Tahiti ou de la Nouvelle-Calédonie, ou pour les groupes de colonies de l'Indochine, de l'Afrique Occidentale, de l'Afrique orientale
décider soit la libération d'office de l'homme, soit son envoi aux formations de discipline, suivant qu'elle le jugera convenable. L'homme libéré d'office par mesure de discipline ne pourra être admis à contracter un réengagement avant la date de l'expiration de l'acte par lequel il était lié au service. Au moment de la signature de l'acte, le contractant doit spécifier qu'il désire servir sous le régime des engagements ou réengagements résiliables, et mention en est faite sur l'acte même. 4. Les engagements ou réengagements applicables à une colonie déterminée ou un groupe déterminé de colonies, prévus par la loi du 7 juillet 1900 portant organisation des troupes coloniales, peuvent être reçus sous la forme d'engagements ou de réengagements à terme fixe ou résiliables, pour les colonies du Congo, de la Guyane, de Tahiti ou de la Nouvelle-Calédonie, ou pour les groupes de colonies de l'Indochine, de l'Afrique Occidentale, de l'Afrique orientale (Madagascar et Réunion) ou des Antilles. Au moment de la signature de l'acte, le contractant doit spécifier qu'il désire servir dans telle colonie ou tel groupe de colonies, mention en est faite sur l'acte même. Des instructions particulières déterminent les conditions d'application du présent décret pour ce qui concerne les engagements ou réengagements spéciaux, pour lesquels, notamment, ne sont pas applicables les règles générales concernant le tour de service colonial. Le ministre de la guerre fixe, chaque année, après avis du ministre des colonies, le nombre d'engagements ou de réengagements spéciaux à recevoir dans le courant de l'année. Les engagements et réengagements peuvent être reçus 1° En France, au titre d'un des corps coloniaux de la métropole; 2° Aux colonies, pour l'un des corps coloniaux de la colonie où le contractant sert ou réside, si cette colonie compose une garnison des troupes coloniales; pour l'un des corps de la colonie la plus voisine comportant une garnison des troupes coloniales, si la colonie où réside l'intéressé n'en comporte pas. Des exceptions déterminées par des instructions particulières peuvent être apportées à ces règles pour ce qui concerne les engagements et réengagements spéciaux pour une colonie ou un groupe de colonies déterminé. Le
engagements ou réengagements spéciaux, pour lesquels, notamment, ne sont pas applicables les règles générales concernant le tour de service colonial. Le ministre de la guerre fixe, chaque année, après avis du ministre des colonies, le nombre d'engagements ou de réengagements spéciaux à recevoir dans le courant de l'année. Les engagements et réengagements peuvent être reçus 1° En France, au titre d'un des corps coloniaux de la métropole; 2° Aux colonies, pour l'un des corps coloniaux de la colonie où le contractant sert ou réside, si cette colonie compose une garnison des troupes coloniales; pour l'un des corps de la colonie la plus voisine comportant une garnison des troupes coloniales, si la colonie où réside l'intéressé n'en comporte pas. Des exceptions déterminées par des instructions particulières peuvent être apportées à ces règles pour ce qui concerne les engagements et réengagements spéciaux pour une colonie ou un groupe de colonies déterminé. Le ministre de la guerre peut toujours dans l'intérêt du service, prononcer d'office le changement de corps d'un militaire engagé du réengagé. TITRE II. Les engagements volontaires pour les troupes coloniales sont crus à toute date de l'année dans les formes prescrites à l'article 53 du livre sur le recrutement de l'armée devant les maires des chefs de canton en France; devant les officiers de l'état civil désignés par décret en Algérie et par arrêtés des gouverneurs dans les colonies. Le nombre des engagements à recevoir chaque année dans les différents corps des troupes coloniales est laissé à la disposition du ministre de la guerre, qui peut les suspendre partiellement lorsqu'il le juge à propos. Sont admis à un engagement volontaire au titre des troupes coloniales soit Français ou naturalisé Français ainsi que les jeunes gens qui doivent être inscrits sur les tableaux de recensement ou qui sont autorisés par les lois à servir dans l'armée française. L'engagé volontaire pour ces troupes doit : 1° Avoir dix-huit ans accomplis et, pour les hommes qui auraient été exempts, réformés ou classés dans le service auxiliaire, avoir moins de trente-deux ans révolus; 2° N'être ni marié, ni veuf avec enfants; 3° N'avoir encouru
l'armée devant les maires des chefs de canton en France; devant les officiers de l'état civil désignés par décret en Algérie et par arrêtés des gouverneurs dans les colonies. Le nombre des engagements à recevoir chaque année dans les différents corps des troupes coloniales est laissé à la disposition du ministre de la guerre, qui peut les suspendre partiellement lorsqu'il le juge à propos. Sont admis à un engagement volontaire au titre des troupes coloniales soit Français ou naturalisé Français ainsi que les jeunes gens qui doivent être inscrits sur les tableaux de recensement ou qui sont autorisés par les lois à servir dans l'armée française. L'engagé volontaire pour ces troupes doit : 1° Avoir dix-huit ans accomplis et, pour les hommes qui auraient été exempts, réformés ou classés dans le service auxiliaire, avoir moins de trente-deux ans révolus; 2° N'être ni marié, ni veuf avec enfants; 3° N'avoir encouru aucune des condamnations tombant sous le coup de l'article 5 de la loi sur le recrutement de l'armée, à moins qu'il ne justifie d'une décision prise par le ministre de la guerre après enquête sur sa conduite, depuis sa sortie de prison. Dans ce cas, l'engagement ne sera reçu que pour cinq ans et dans les conditions des engagements résiliables. La demande de l'intéressé sera transmise par le préfet qui y joindra son avis motivé ainsi que le consentement du chef de corps dans lequel le contractant désire s'engager. Toutefois, l'avis du préfet et l'autorisation ministérielle ne seront pas exigés pour les hommes ayant bénéficié de la loi du 26 mars 1891, qui pourront être admis à contracter des engagements volontaires résiliables de trois, quatre ou cinq ans; À jouir de ses droits civils; 4° Être de bonne vie et mœurs; 5° S'il a moins de vingt ans, être pourvu du consentement de ses père, mère, ou tuteur; ce dernier doit être autorisé par une délibération du conseil de famille. En cas de divorce ou de séparation de corps, le consentement de celui des époux auquel la garde de l'enfant aura été confiée sera nécessaire et suffisant. Le consentement du
pour cinq ans et dans les conditions des engagements résiliables. La demande de l'intéressé sera transmise par le préfet qui y joindra son avis motivé ainsi que le consentement du chef de corps dans lequel le contractant désire s'engager. Toutefois, l'avis du préfet et l'autorisation ministérielle ne seront pas exigés pour les hommes ayant bénéficié de la loi du 26 mars 1891, qui pourront être admis à contracter des engagements volontaires résiliables de trois, quatre ou cinq ans; À jouir de ses droits civils; 4° Être de bonne vie et mœurs; 5° S'il a moins de vingt ans, être pourvu du consentement de ses père, mère, ou tuteur; ce dernier doit être autorisé par une délibération du conseil de famille. En cas de divorce ou de séparation de corps, le consentement de celui des époux auquel la garde de l'enfant aura été confiée sera nécessaire et suffisant. Le consentement du directeur de l'assistance publique dans le département de la Seine et du préfet dans les autres départements est nécessaire et suffisant pour les enfants trouvés, les enfants abandonnés, les orphelins pauvres, les enfants maltraités, délaissés ou moralement abandonnés qui ont été placés sous la tutelle de l'autorité publique en qualité de pupilles de l'assistance publique; 6° Être sain, robuste et bien constitué et satisfaire, selon le corps où il veut servir, aux conditions de taille et d'aptitude physique fixées par le tableau joint au présent décret; 7° Ne pas appartenir à l'inscription maritime. Les jeunes gens réunissant toutes les conditions énoncées ci-dessus peuvent contracter des engagements de trois ans, quatre ou cinq ans, sous cette réserve, toutefois, que la durée de l'engagement contracté soit telle, qu'elle leur reste au moins deux ans et trois mois de service à accomplir au moment où ils auront vingt et un ans révolus. Cetie dernière condition ne s'applique pas aux jeunes gens résidant aux colonies ou dans les pays de protectorat, si les troupes coloniales où ils s'engagent sont stationnées dans leur colonie ou pays de protectorat, ou dans la colonie la plus voisine comportant une garnison des troupes coloniales, si la colonie où
de pupilles de l'assistance publique; 6° Être sain, robuste et bien constitué et satisfaire, selon le corps où il veut servir, aux conditions de taille et d'aptitude physique fixées par le tableau joint au présent décret; 7° Ne pas appartenir à l'inscription maritime. Les jeunes gens réunissant toutes les conditions énoncées ci-dessus peuvent contracter des engagements de trois ans, quatre ou cinq ans, sous cette réserve, toutefois, que la durée de l'engagement contracté soit telle, qu'elle leur reste au moins deux ans et trois mois de service à accomplir au moment où ils auront vingt et un ans révolus. Cetie dernière condition ne s'applique pas aux jeunes gens résidant aux colonies ou dans les pays de protectorat, si les troupes coloniales où ils s'engagent sont stationnées dans leur colonie ou pays de protectorat, ou dans la colonie la plus voisine comportant une garnison des troupes coloniales, si la colonie où résident les intéressés n'en comporte pas. En outre, les jeunes gens qui viennent d'être portés sur les tableaux de recensement peuvent, à partir du 15 janvier et jusqu'au 1er avril de la même année, contracter pour les troupes coloniales un engagement valable jusqu'à la libération de la classe à laquelle ils appartiennent. En France, les engagements de trois ans, dits d'avancement d'appel, ne peuvent être reçus dans les troupes coloniales. Les engagements de cette nature pourront être reçus pour les Français domiciliés ou en résidence aux colonies au titre de l'un des corps de la colonie où ils résident ou, à défaut, de la colonie la plus voisine dans les conditions déterminées par le ministre de la guerre. Le service militaire commence pour les engagés du jour de la signature de l'acte d'engagement. Ils passent dans la réserve à l'expiration de leur service actif et suivent ensuite le sort de la classe incorporée dans l'année de leur engagement. Tout homme qui désire contracter un engagement volontaire au titre des troupes coloniales doit produire les pièces ci-après, savoir 1° Le Bulletin de naissance; 2° Extrait du casier judiciaire (bulletin n° 2) qui sera demandé par l'intermédiaire du commandant de recrutement et
ils appartiennent. En France, les engagements de trois ans, dits d'avancement d'appel, ne peuvent être reçus dans les troupes coloniales. Les engagements de cette nature pourront être reçus pour les Français domiciliés ou en résidence aux colonies au titre de l'un des corps de la colonie où ils résident ou, à défaut, de la colonie la plus voisine dans les conditions déterminées par le ministre de la guerre. Le service militaire commence pour les engagés du jour de la signature de l'acte d'engagement. Ils passent dans la réserve à l'expiration de leur service actif et suivent ensuite le sort de la classe incorporée dans l'année de leur engagement. Tout homme qui désire contracter un engagement volontaire au titre des troupes coloniales doit produire les pièces ci-après, savoir 1° Le Bulletin de naissance; 2° Extrait du casier judiciaire (bulletin n° 2) qui sera demandé par l'intermédiaire du commandant de recrutement et adressé par lui au chef de corps pour être joint au consentement fourni par ce dernier en exécution du paragraphe 6 du présent article; 3° Un certificat délivré par le maire de son dernier domicile et constatant qu'il est de bonne vie et mœurs. Si le contractant ne compte pas au moins une année de séjour dans la commune où était son dernier domicile, le contractant doit produire un autre certificat du maire de la commune où il était antérieurement domicilié. Le certificat doit contenir le signalement du jeune homme qui veut s'engager et mentionner la durée du temps pendant lequel il a été domicilié dans la commune; 4° Si l'engagé a moins de vingt ans, un consentement par écrit légalisé, établi conformément aux dispositions du paragraphe 6 de l'article 7 du présent décret; 5° Un certificat d'aptitude délivré par le commandant du bureau de recrutement ou par le chef de corps et constatant, d'après la déclaration d'un médecin militaire ou, à défaut, d'un docteur en médecine désigné par l'autorité militaire, que le jeune homme n'a aucune infirmité ni aucune maladie apparente ou cachée, qu'il est d'une bonne constitution. constitute saine et robuste, qu'il possède une denture suffisante, qu'il a
au moins une année de séjour dans la commune où était son dernier domicile, le contractant doit produire un autre certificat du maire de la commune où il était antérieurement domicilié. Le certificat doit contenir le signalement du jeune homme qui veut s'engager et mentionner la durée du temps pendant lequel il a été domicilié dans la commune; 4° Si l'engagé a moins de vingt ans, un consentement par écrit légalisé, établi conformément aux dispositions du paragraphe 6 de l'article 7 du présent décret; 5° Un certificat d'aptitude délivré par le commandant du bureau de recrutement ou par le chef de corps et constatant, d'après la déclaration d'un médecin militaire ou, à défaut, d'un docteur en médecine désigné par l'autorité militaire, que le jeune homme n'a aucune infirmité ni aucune maladie apparente ou cachée, qu'il est d'une bonne constitution. constitute saine et robuste, qu'il possède une denture suffisante, qu'il a la taille et qu'il réunit les conditions exigées pour servir dans le corps où il désire entrer. Le consentement du chef de corps où il désire s'engager, spécifiant si le jeune homme peut être reçu au service en vertu d'un engagement à terme fixe ou en vertu d'un engagement résiliable et, s'il y a lieu, si engagement peut être contracté pour telle colonie ou tel groupe déterminé de colonies. Pour les Français résidant hors de France et désireux de s'engager dans un corps en garnison aux colonies, le consentement du chef de corps devra spécifier, s'il y a lieu, si le jeune homme peut contracter un engagement de trois ans dit de « devancement d'appel ». L'autorité chargée de recevoir l'engagement constate l'identité du contractant et lui fait déclarer devant deux témoins remplissant les conditions prévues à l'article 37 du Code civil : 1° Qu'il n'est ni marié, ni veuve avec enfants; 2° Qu'il n'est lié au service armé de terre ou de mer ni dans l'armée active, ni dans la réserve de ladite armée, ni dans l'armée territoriale; 3° Qu'il n'appartient pas à l'inscription maritime. Avant la signature de l'acte, l'autorité qui reçoit l'engagement donne lecture : 1° Des
et, s'il y a lieu, si engagement peut être contracté pour telle colonie ou tel groupe déterminé de colonies. Pour les Français résidant hors de France et désireux de s'engager dans un corps en garnison aux colonies, le consentement du chef de corps devra spécifier, s'il y a lieu, si le jeune homme peut contracter un engagement de trois ans dit de « devancement d'appel ». L'autorité chargée de recevoir l'engagement constate l'identité du contractant et lui fait déclarer devant deux témoins remplissant les conditions prévues à l'article 37 du Code civil : 1° Qu'il n'est ni marié, ni veuve avec enfants; 2° Qu'il n'est lié au service armé de terre ou de mer ni dans l'armée active, ni dans la réserve de ladite armée, ni dans l'armée territoriale; 3° Qu'il n'appartient pas à l'inscription maritime. Avant la signature de l'acte, l'autorité qui reçoit l'engagement donne lecture : 1° Des paragraphes numérotés 1, 2, 3, 4, 5 et 6 du deuxième alinéa de l'article 50 de la loi du 2 mars 1905; 2° Des articles 51 et 83 de la même loi; 3° Des articles 2, 7, 8, 9, 12 et 29 du dernier alinéa de l'article 5 et, s'il y a lieu, des articles 3 et 4 du présent décret; 4° De l'acte d'engagement. L'acte d'engagement volontaire est conforme au modèle annexé au présent décret. Les conditions relatives à la durée et à la nature de l'engagement sont insérées dans l'acte même; les autres conditions lues au contractant avant la signature sont mentionnées à la fin de l'acte. Les certificats et les autres pièces produites par l'engagé restent annexés à la minute de l'acte. Par application du dernier alinéa de l'article 53 de la loi, le maire qui reçoit un engagement doit immédiatement en aviser le commandant du bureau de recrutement dans la circonscription duquel l'acte a été souscrit. Il invite en même temps le contractant à se rendre à ce bureau porteur de son acte d'engagement et lui remet un sauf-conduit à cet effet. Pour le département de la Seine, l'avis est donné au bureau central de recrutement
y a lieu, des articles 3 et 4 du présent décret; 4° De l'acte d'engagement. L'acte d'engagement volontaire est conforme au modèle annexé au présent décret. Les conditions relatives à la durée et à la nature de l'engagement sont insérées dans l'acte même; les autres conditions lues au contractant avant la signature sont mentionnées à la fin de l'acte. Les certificats et les autres pièces produites par l'engagé restent annexés à la minute de l'acte. Par application du dernier alinéa de l'article 53 de la loi, le maire qui reçoit un engagement doit immédiatement en aviser le commandant du bureau de recrutement dans la circonscription duquel l'acte a été souscrit. Il invite en même temps le contractant à se rendre à ce bureau porteur de son acte d'engagement et lui remet un sauf-conduit à cet effet. Pour le département de la Seine, l'avis est donné au bureau central de recrutement où doivent être adressés les engagés. Les jeunes gens en résidence aux colonies qui ont contracté un engagement sont dirigés, dans les mêmes conditions, vers le commandant du bureau de recrutement ou l'autorité militaire qui en tient lieu. Le commandant du bureau de recrutement ou l'autorité militaire qui en tient lieu fait remettre à l'engagé volontaire une feuille de route ainsi que le montant des frais de route auxquels il a droit pour rejoindre son corps où il doit se rendre directement et où il doit se présenter dans les délais fixés par sa feuille de route, tout retard pouvant le rendre passible soit d'une peine disciplinaire, soit des dispositions prévues à l'article 83 de la loi sur le recrutement de l'armée. La prime d'engagement laquelle peut avoir droit l'engagé volontaire lui est acquise du jour où il a rejoint son corps et ne peut lui être payée avant ce moment. En cas de guerre, les engagements pour la durée de la guerre sont reçus pour les troupes coloniales conformément aux dispositions arrêtées à cet effet pour les troupes métropolitaines. En cas d'expédition coloniale, le ministre peut autoriser les sous-officiers, caporaux, ou brigadiers et soldats des différentes réserves à contracter