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M. Solange Pellat, expert-écrivain et expert-comptable près le tribunal de la Seine ART. 230. — Médecins et expertises en écriture, par M. le Dr Manheimer-Gommès, médecin du Dispensaire Neurologique de l'Assistance publique ART. 231. — La procédure militaire. — Ses différences essentielles avec la procédure de droit commun, par le commandant Jullien, rapporteur près le deuxième conseil de guerre du Gouvernement militaire de Paris ART. 232. — La Joconde et la dactyloscopie. ART. 233. — L'instruction contradictoire (Loi du 8 décembre 1897). — Étude de jurisprudence, par M. Gilbert Massonnié, docteur en droit, avocat. ART. 234. — Les conseils de guerre aux armées et dans les circonscriptions territoriales en état de guerre par le commandant Jullien, rapporteur près le deuxième conseil de guerre du Gouvernement militaire de Paris ART. 235. — Les conseils de guerre et les conseils de révision dans les communes et les départements en état de siège et dans les places de guerre assiégées ou investies, par le commandant Marcet, rapporteur près le premier conseil de guerre du Gouvernement militaire de Paris DEUXIÈME PARTIE JURISPRUDENCE DES COURS ET TRIBUNAUX TABLE CHRONOLOGIQUE DES ARRÊTS ET JUGEMENTS 1913 MARS 20. — C. Orléans (Autier). — Puissance paternelle 25 MAI 9. — Cassation (Vve Clabeck c. Versbrack). Secret professionnel 28 JUIN 14. — C. Angers (Fe R.). — Procès-verbal de première comparution. 22 JUILLET 12. — Cassation (Bernard). — Fraudes commerciales 24 22. — Cassation (Wünschendorff). — Réhabilitation commerciale. 26 OCTOBRE 19. — C. Paris (Chapiro et Trepagne c. Vve Blazy). — Instruction sur charges nouvelles. 56 NOVEMBRE 12. — C. Douai (Blondel). — Exécution des jugements. 37 22. — Cassation (Persey et Gruwez). — Saccharine 38 22. C. Pau (Bérot c. Barthe). — Contrainte par corps 30 26. — C. Rennes (Mathoul et Caillet). Loterie. 1 26. — C. Rennes (Duhamel). — Fuite (Délit de). 5 DÉCEMBRE 2. — Cassation (L.). — Huissiers. 48 11. — C. Toulouse (Desbaus c. Cayron). — Prescription 46 17. — Cassation (Bodin). Ministère public. 40 18. — C. Rennes (Mescam et Léonard c. Riom, Moigne, Tournier et Rougelet). — Élections 18. Trib. Seine
9. — Cassation (Vve Clabeck c. Versbrack). Secret professionnel 28 JUIN 14. — C. Angers (Fe R.). — Procès-verbal de première comparution. 22 JUILLET 12. — Cassation (Bernard). — Fraudes commerciales 24 22. — Cassation (Wünschendorff). — Réhabilitation commerciale. 26 OCTOBRE 19. — C. Paris (Chapiro et Trepagne c. Vve Blazy). — Instruction sur charges nouvelles. 56 NOVEMBRE 12. — C. Douai (Blondel). — Exécution des jugements. 37 22. — Cassation (Persey et Gruwez). — Saccharine 38 22. C. Pau (Bérot c. Barthe). — Contrainte par corps 30 26. — C. Rennes (Mathoul et Caillet). Loterie. 1 26. — C. Rennes (Duhamel). — Fuite (Délit de). 5 DÉCEMBRE 2. — Cassation (L.). — Huissiers. 48 11. — C. Toulouse (Desbaus c. Cayron). — Prescription 46 17. — Cassation (Bodin). Ministère public. 40 18. — C. Rennes (Mescam et Léonard c. Riom, Moigne, Tournier et Rougelet). — Élections 18. Trib. Seine (Bouzier c. Carteron). — Mariage 19 22. — Cassation (Braunkohlen Briket c. Gorart). — Étranger 41 23. — Trib. Besançon (Dlle &amp;. c. B.). Parenté; filiation. 30 29. — C. Toulouse (Loubière et Dumas). — Notaires. 14 1914 JANVIER 9. — C. Paris (Annez).— Commission rogatoire. 33 13. C. Paris (M. c. ?). — Opposition à ordonnance. 35 21. — C. Toulouse (Rivoiron). Prescription 8 FÉVRIER 9. C. Bordeaux (L. c. Dlle M.). — Paternité; filiation 30 9. C, Ass, Ille-et-Vilaine (Morin c. l'Eclair). Diffamation. 6 24. — C. Rennes (Le Guen c. Maisonneuve). — Élections consulaires. 61 25. Cassation (Ge de Monlau). — Ministère public. 44 26. — Cassation (De Pelissier). — Instruction criminelle 67 MARS 5. — Cassation (Arthaud). — Destruction de monuments publics. 50 5. — Cassation (affaire du Lotisico). Loterie. 51 28. — Cassation (Garon et Cloche). — Cassation; escroquerie. 70 AVRIL 6. C. Montpellier (De Pelissier). — Instruction criminelle. 67 27. Cassation (Le Giteiz c. Maisonneuve). — Élections consulaires. 63 MAI 14. Cassation (fille Braquehais). — Tribunaux pour enfants. 53 23. Trib. s. p. Toulouse (Barrau). Élections. 63 que l'instruction serait reprise sur charges nouvelles contre lui et contre tous auteurs ou complices, a chargé
(M. c. ?). — Opposition à ordonnance. 35 21. — C. Toulouse (Rivoiron). Prescription 8 FÉVRIER 9. C. Bordeaux (L. c. Dlle M.). — Paternité; filiation 30 9. C, Ass, Ille-et-Vilaine (Morin c. l'Eclair). Diffamation. 6 24. — C. Rennes (Le Guen c. Maisonneuve). — Élections consulaires. 61 25. Cassation (Ge de Monlau). — Ministère public. 44 26. — Cassation (De Pelissier). — Instruction criminelle 67 MARS 5. — Cassation (Arthaud). — Destruction de monuments publics. 50 5. — Cassation (affaire du Lotisico). Loterie. 51 28. — Cassation (Garon et Cloche). — Cassation; escroquerie. 70 AVRIL 6. C. Montpellier (De Pelissier). — Instruction criminelle. 67 27. Cassation (Le Giteiz c. Maisonneuve). — Élections consulaires. 63 MAI 14. Cassation (fille Braquehais). — Tribunaux pour enfants. 53 23. Trib. s. p. Toulouse (Barrau). Élections. 63 que l'instruction serait reprise sur charges nouvelles contre lui et contre tous auteurs ou complices, a chargé un juge d'instruction déterminé de procéder à une information sur laquelle elle spécifie qu'elle statuerait elle-même dès qu'elle serait terminée, rien ne s'oppose à ce que le même juge d'instruction soit requis directement par le parquet de procéder simultanément à une autre instruction contre le même individu et d'autres personnes à raison de faits qualifiés faux en écritures, qui paraissent distincts de ceux faisant l'objet de celle ordonnée par la Chambre d'accusation (C. Paris, 19 octobre 1913). 56 2. — Si, de la seconde instruction, il paraît résulter que les faits constituent, non des crimes de faux, mais des manœuvres frauduleuses se rattachant aux escroqueries faisant l'objet de la première instruction, la Chambre d'accusation à laquelle le dossier est communiqué, en même temps, que lui sont renvoyées pour règlement les pièces de l'instruction suivie conformément à ses prescriptions, peut, conformément à l'article 235 du Code d'instruction criminelle, retenir cette affaire et statuer (Id.). 3. — Mais, si elle n'use pas de son droit et si le dossier de la seconde instruction est retourné au juge d'instruction avec un réquisitoire du procureur de la République tendant au règlement de cette procédure, rien ne s'oppose à ce qu'il y procède lui-même et
à raison de faits qualifiés faux en écritures, qui paraissent distincts de ceux faisant l'objet de celle ordonnée par la Chambre d'accusation (C. Paris, 19 octobre 1913). 56 2. — Si, de la seconde instruction, il paraît résulter que les faits constituent, non des crimes de faux, mais des manœuvres frauduleuses se rattachant aux escroqueries faisant l'objet de la première instruction, la Chambre d'accusation à laquelle le dossier est communiqué, en même temps, que lui sont renvoyées pour règlement les pièces de l'instruction suivie conformément à ses prescriptions, peut, conformément à l'article 235 du Code d'instruction criminelle, retenir cette affaire et statuer (Id.). 3. — Mais, si elle n'use pas de son droit et si le dossier de la seconde instruction est retourné au juge d'instruction avec un réquisitoire du procureur de la République tendant au règlement de cette procédure, rien ne s'oppose à ce qu'il y procède lui-même et renvoie les prévenus en police correctionnelle, comme complices des faits qui ont donné lieu à l'instruction définitivement réglée par la Chambre des mises en accusation (Id.). Commission rogatoire. Exécution à l'étranger. — 1. — La transmission directe d'une commission rogatoire par un juge français à un juge étranger n'est frappée de nullité par aucune disposition légale : son exécution est régulière quand elle a été autorisée par les autorités compétentes étrangères (C. Paris, 9 janvier 1914). 2. — Les prescriptions de la loi française du 8 décembre 1897 se sont trouvées observées, lorsqu'avant d'interpeller un prévenu qui comparaît la première fois devant lui, le juge étranger lui donne lecture intégrale de l'article 3 de ladite loi et l'avertit par cette lecture qu'il est libre de ne pas répondre et de choisir un défenseur (Id.). Congrégations religieuses. Voir: Ministère public, nos 3 et 4. Contrainte par corps. Décision postérieure. — La contrainte par corps est la conséquence absolue des condamnations pécuniaires pénalement prononcées ; elle peut être requise et fixée postérieurement à cette prononciation (C. l'aut, 22 novembre 1913 et la Mte). Destruction de monuments publics. Monuments protégés. — La destruction ou la dégradation d'une voie de chemin de fer ne
de nullité par aucune disposition légale : son exécution est régulière quand elle a été autorisée par les autorités compétentes étrangères (C. Paris, 9 janvier 1914). 2. — Les prescriptions de la loi française du 8 décembre 1897 se sont trouvées observées, lorsqu'avant d'interpeller un prévenu qui comparaît la première fois devant lui, le juge étranger lui donne lecture intégrale de l'article 3 de ladite loi et l'avertit par cette lecture qu'il est libre de ne pas répondre et de choisir un défenseur (Id.). Congrégations religieuses. Voir: Ministère public, nos 3 et 4. Contrainte par corps. Décision postérieure. — La contrainte par corps est la conséquence absolue des condamnations pécuniaires pénalement prononcées ; elle peut être requise et fixée postérieurement à cette prononciation (C. l'aut, 22 novembre 1913 et la Mte). Destruction de monuments publics. Monuments protégés. — La destruction ou la dégradation d'une voie de chemin de fer ne tombe pas sous l'application de l'article 257 du Code pénal (Cass., 5 mars 1914). Diffamation. Sursis. — Lorsque le sursis a été ordonné en vertu de l'article 35, § 4, de la loi du 29 juillet 1881, à la suite d'une instruction ouverte à raison des faits imputés à celui qui prétend avoir été diffamé, si le juge d'instruction a rendu une ordonnance de renvoi en police correctionnelle et si cette juridiction a prononcé une condamnation, le sursis continue à produire ses effets et l'action en diffamation ne peut reprendre son cours tant que ce jugement n'est pas devenu définitif (C. d'ass. Ille-et-Vilaine, 9 février 1914) Elections. Affiches électorales. — 1. — L'interdiction édictée par l'article 1er, alinéa 3, de la loi du 20 mars 1914 de placarder des affiches électorales en dehors des endroits réservés est absolue. Elle vise non seulement les affiches émanant des candidats ou de leurs comités électoraux, mais encore celles qui émanent de groupements, quels qu'ils soient, qui feraient appel à l'électeur en faveur de tel ou tel candidat ou de telle ou telle doctrine ; elle vise aussi les placards qui, sans recommander une doctrine déterminée et sans indiquer le nom d'aucun candidat, engagent
qui prétend avoir été diffamé, si le juge d'instruction a rendu une ordonnance de renvoi en police correctionnelle et si cette juridiction a prononcé une condamnation, le sursis continue à produire ses effets et l'action en diffamation ne peut reprendre son cours tant que ce jugement n'est pas devenu définitif (C. d'ass. Ille-et-Vilaine, 9 février 1914) Elections. Affiches électorales. — 1. — L'interdiction édictée par l'article 1er, alinéa 3, de la loi du 20 mars 1914 de placarder des affiches électorales en dehors des endroits réservés est absolue. Elle vise non seulement les affiches émanant des candidats ou de leurs comités électoraux, mais encore celles qui émanent de groupements, quels qu'ils soient, qui feraient appel à l'électeur en faveur de tel ou tel candidat ou de telle ou telle doctrine ; elle vise aussi les placards qui, sans recommander une doctrine déterminée et sans indiquer le nom d'aucun candidat, engagent les citoyens à voter pour les partisans ou contre les partisans de telle ou telle réforme : impôt sur le revenu, loi antialcoolique, représentation proportionnelle, etc. (Trib. pol, Toulouse, 23 mai 1914 et la note). 63 Prud'hommes. — 2. — Eligibilité. — Ouvriers employés au service de l'Etat, des départements ou des communes (C. Rennes, 18 décembre 1913) 11 3. — Eligibilité. — Ouvrier occupé quotidiennement et salarié par une commune depuis plusieurs années (Id.). 4. — Recours. — Un électeur patron n'a pas qualité pour attaquer l'élection d'un prud'homme ouvrier (Id.) Tribunaux de commerce. — S. — Electeurs. Bien qu'inscrit sur la liste des électeurs consulaires, l'individu qui a encouru une des condamnations visées par l'article 2 de la loi du 8 décembre 1883 ne peut participer à l'élection des membres du tribunal de commerce et, dès lors, est sans droit pour élever une réclamation contre l'élection (Cass, 27 avril 1914). 61 (C. Rennes, 24 février 1914) 61 Escroquerie. Manœuvres frauduleuses. — Si de simples mensonges ne peuvent constituer des manœuvres frauduleuses, il en est autrement lorsque à ces mensonges se joint une mise en scène destinée à leur donner crédence (Cass., 28 mars 1914). 70 Etranger. Compétence et
ou des communes (C. Rennes, 18 décembre 1913) 11 3. — Eligibilité. — Ouvrier occupé quotidiennement et salarié par une commune depuis plusieurs années (Id.). 4. — Recours. — Un électeur patron n'a pas qualité pour attaquer l'élection d'un prud'homme ouvrier (Id.) Tribunaux de commerce. — S. — Electeurs. Bien qu'inscrit sur la liste des électeurs consulaires, l'individu qui a encouru une des condamnations visées par l'article 2 de la loi du 8 décembre 1883 ne peut participer à l'élection des membres du tribunal de commerce et, dès lors, est sans droit pour élever une réclamation contre l'élection (Cass, 27 avril 1914). 61 (C. Rennes, 24 février 1914) 61 Escroquerie. Manœuvres frauduleuses. — Si de simples mensonges ne peuvent constituer des manœuvres frauduleuses, il en est autrement lorsque à ces mensonges se joint une mise en scène destinée à leur donner crédence (Cass., 28 mars 1914). 70 Etranger. Compétence et procédure. — 1. — Les dispositions de l'article 11, §§ 1 et 2, du traité de Francfort du 10 mai 1871 entre la France et l'Allemagne, garantissant à chacun des deux Etats le traitement de la nation la plus favorisée, concernent exclusivement les relations commerciales entre eux, envisagées au point de vue des facultés du droit des gens ; elles ne visent, ni expressément, ni implicitement, les facultés de droit civil et, notamment, les règles de compétence et de procédure applicables aux litiges que les rapports commerciaux font naître entre les sujets des deux Etats (Cass., 22 décembre 1913). 41 2. Cette distinction est, d'ailleurs, également reconnue en Allemagne où, notamment, la dispense de la caution judicatum solvi n'est point appliquée aux Français comme une conséquence de l'article 11 du traité de Francfort, mais seulement en exécution de l'article 17 de la convention de la Haye du 17 juillet 1905 (Id.). Mariage en France. — 3. — Voir: Mariage. Exécution des jugements. Incident contentieux. En matière correctionnelle, toutes les difficultés juridiques relatives à la portée et aux voies et moyens de l'exercice des condamnations, ainsi qu'à la nature et à la durée des peines doivent être soumises à la juridiction
de vue des facultés du droit des gens ; elles ne visent, ni expressément, ni implicitement, les facultés de droit civil et, notamment, les règles de compétence et de procédure applicables aux litiges que les rapports commerciaux font naître entre les sujets des deux Etats (Cass., 22 décembre 1913). 41 2. Cette distinction est, d'ailleurs, également reconnue en Allemagne où, notamment, la dispense de la caution judicatum solvi n'est point appliquée aux Français comme une conséquence de l'article 11 du traité de Francfort, mais seulement en exécution de l'article 17 de la convention de la Haye du 17 juillet 1905 (Id.). Mariage en France. — 3. — Voir: Mariage. Exécution des jugements. Incident contentieux. En matière correctionnelle, toutes les difficultés juridiques relatives à la portée et aux voies et moyens de l'exercice des condamnations, ainsi qu'à la nature et à la durée des peines doivent être soumises à la juridiction qui les a prononcées (C. Douai, 12 novembre 1913). Fraudes commerciales. — Le vendeur de tourteau qui affirme sciemment à l'acheteur que cet engrais est exclusivement organique se rend coupable du délit de tromperie sur la composition de l'engrais, si cet engrais comprend de l'azote ammoniacal provenant de sulfate d'ammoniaque (Cass., 12 juillet 1913). 24 Fuite (Délit de). — Les peines encourues pour délit de fuite et pour blessures par imprudence doivent être annulées (C. Rennes, 26 novembre 1913). 5 Huissiers. Discipline. — 1. — Aucun texte n'a attribué aux communautés d'huissiers la faculté d'édicter, dans leurs règlements intérieurs, des dispositions générales et réglementaires. Par suite, la disposition du règlement intérieur d'une communauté d'huissiers qui prescrit à ses membres d'observer, pour la dénonciation de vente après saisie mobilière, un délai supérieur à celui fixé par l'article 614 du Code de procédure civile n'est pas obligatoire et sa méconnaissance ne peut motiver l'application d'une peine disciplinaire (Cass., 2 décembre 1913) 48 2. — Voir : Officiers publics et ministériels. Instruction criminelle. Inculpé entendu comme témoin. — 1. — L'instruction est entachée de nullité, lorsque des personnes inculpées comme complices ont été ensuite entendues comme témoins dans la même affaire et ont
(Cass., 12 juillet 1913). 24 Fuite (Délit de). — Les peines encourues pour délit de fuite et pour blessures par imprudence doivent être annulées (C. Rennes, 26 novembre 1913). 5 Huissiers. Discipline. — 1. — Aucun texte n'a attribué aux communautés d'huissiers la faculté d'édicter, dans leurs règlements intérieurs, des dispositions générales et réglementaires. Par suite, la disposition du règlement intérieur d'une communauté d'huissiers qui prescrit à ses membres d'observer, pour la dénonciation de vente après saisie mobilière, un délai supérieur à celui fixé par l'article 614 du Code de procédure civile n'est pas obligatoire et sa méconnaissance ne peut motiver l'application d'une peine disciplinaire (Cass., 2 décembre 1913) 48 2. — Voir : Officiers publics et ministériels. Instruction criminelle. Inculpé entendu comme témoin. — 1. — L'instruction est entachée de nullité, lorsque des personnes inculpées comme complices ont été ensuite entendues comme témoins dans la même affaire et ont prêté serment en cette qualité (C. Angers, 14 juin 1913). 22 2. — S'il existe contre un individu des charges préexistantes et connues du juge d'instruction, celui-ci viole les dispositions impératives de la loi du 8 décembre 1897 en l'entendant comme témoin et en lui faisant subir, sous forme de déposition, un véritable interrogatoire (C. Montpellier, 6 avril 1914). 67 En ce sens : Cass., 26 février 1914 67 3. — Voir: Charges nouvelles (Instruction sur) ; — Ordonnances du juge d'instruction; — Procès-verbal de première comparution. Liberté d'office (Mise en). Voir: Ordonnances du juge d'instruction, n° 1 et 2. Liberté provisoire (Mise en). Voir : Ordonnances du juge d'instruction, n° 1 et 2. Loterie. Éléments du délit. — 1. — Ne constitue pas le délit de loterie prohibée le fait d'organiser, sur invitations privées, une tombola dont les lots, fort modestes, sont fournis par des personnes charitables et dont les billets ne sont offerts que dans la salle de la réunion moyennant dix centimes (C. Rennes, 26 novembre 1913) 1 2. — Il y a infraction à la loi du 21 mai 1836, sur les loteries, lorsqu'une société de capitalisation qui procède par voie de tirage au sort au
déposition, un véritable interrogatoire (C. Montpellier, 6 avril 1914). 67 En ce sens : Cass., 26 février 1914 67 3. — Voir: Charges nouvelles (Instruction sur) ; — Ordonnances du juge d'instruction; — Procès-verbal de première comparution. Liberté d'office (Mise en). Voir: Ordonnances du juge d'instruction, n° 1 et 2. Liberté provisoire (Mise en). Voir : Ordonnances du juge d'instruction, n° 1 et 2. Loterie. Éléments du délit. — 1. — Ne constitue pas le délit de loterie prohibée le fait d'organiser, sur invitations privées, une tombola dont les lots, fort modestes, sont fournis par des personnes charitables et dont les billets ne sont offerts que dans la salle de la réunion moyennant dix centimes (C. Rennes, 26 novembre 1913) 1 2. — Il y a infraction à la loi du 21 mai 1836, sur les loteries, lorsqu'une société de capitalisation qui procède par voie de tirage au sort au remboursement de ses polices n'a pas pris l'engagement formel de rembourser tous les souscripteurs et qu'ainsi la voie du sort est, en réalité, la condition même de l'acquisition du gain (Cass., 5 mars 1914) 51 Mariage. Étranger. — L'article 48 du Code civil, rapproché de l'article 1er de l'ordonnance du 23 octobre 1833, ne donne pas aux agents diplomatiques et consulaires français à l'étranger un pouvoir facultatif ; il leur impose l'obligation de célébrer le mariage des Français qui le requièrent et qui remplissent toutes les conditions imposées par nos lois. — Toutefois leur obligation de procéder à un mariage cesse lorsque sa célébration est de nature à porter atteinte à la bonne harmonie que ces agents doivent entretenir avec le pays étranger auprès duquel ils sont accrédités (Trib. Seine, 18 décembre 1913) 19 Mineurs de treize à dix-huit ans. Défaut de discernement. — L'article 21 de la loi du 22 juillet 1912 ne mentionne pas l'Assistance publique parmi les institutions ou les établissements auxquels peut être confiée la garde des mineurs de treize à dix-huit ans acquittés comme ayant agi sans discernement. — Cette mesure, si elle est possible pendant la période de l'instruction préalable, ne peut donc être
23 octobre 1833, ne donne pas aux agents diplomatiques et consulaires français à l'étranger un pouvoir facultatif ; il leur impose l'obligation de célébrer le mariage des Français qui le requièrent et qui remplissent toutes les conditions imposées par nos lois. — Toutefois leur obligation de procéder à un mariage cesse lorsque sa célébration est de nature à porter atteinte à la bonne harmonie que ces agents doivent entretenir avec le pays étranger auprès duquel ils sont accrédités (Trib. Seine, 18 décembre 1913) 19 Mineurs de treize à dix-huit ans. Défaut de discernement. — L'article 21 de la loi du 22 juillet 1912 ne mentionne pas l'Assistance publique parmi les institutions ou les établissements auxquels peut être confiée la garde des mineurs de treize à dix-huit ans acquittés comme ayant agi sans discernement. — Cette mesure, si elle est possible pendant la période de l'instruction préalable, ne peut donc être ordonnée par une Cour d'assises en exécution du verdict du jury (Cass., 14 mai 1914 et la dissertation à la suite de l'arrêt). 53 Ministère public. Droit d'action en matière civile. — 1. — Si, en dehors des cas spécifiés par la loi, le ministère public a le droit d'agir d'office en matière civile, son droit d'action ne s'explique et ne se justifie que dans les circonstances où l'ordre public est directement et principalement intéressé, à l'occasion des faits qui y portent une grave atteinte, sans léser aucun intérêt rival (Cass., 17 décembre 1913). 40 (Cass., 25 février 1914). 44 2. — Il n'en est pas ainsi en ce qui concerne les reconnaissances d'enfants naturels (Cass., 17 décembre 1913) ; 40 3. — De même, le ministère public ne peut agir comme partie principale dans une action en revendication formée contre le liquidateur d'une congrégation (Cass., 25 février 1914) 44 4. — Enumération des cas dans lesquels le ministère public peut agir comme partie principale en vertu de la loi du 1er juillet 1901 sur les congrégations (Id.). Notaire. Minutes. — 1. — L'article 57 de la loi du 25 ventôse an XI charge le ministère public de veiller à