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la loi du 1er juin 1880 sur les chemins de fer d'intérêt local et les tramways; Vu les règlements d'administration publique, en date des 18 mai 1881 et 6 août 1881 et 13 février 1900; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE ART. 1. Est déclassée la ligne de tramway destinée au transport des voyageurs et des marchandises entre Arcachon (gare du chemin de fer du Midi) et le Sablonney, par le Mouleau, dont l'établissement a été déclaré d'utilité publique par le décret du 14 août 1898. 2. Est approuvé le traité passé, le 25 octobre 1904, entre le préfet de la Gironde, au nom du département, et MM. Johnston, F. Samazeauh, Lesca, Cazes et Didot, pour la résiliation de la concession résultant de la convention susvisée du 25 juin 1898. Ledit traité restera annexé au présent décret. 3. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 2 Juillet 1905. Signé ÉMILE LOBÈT. CONVENTION. Entre les soussignés M. Charles Lutand, préfet de la Gironde, officier de la Légion d'honneur, agissant au nom du département en vertu des délibérations prises par le conseil général le 20 avril 1904 et par la commission départementale, le 21 mai suivant, D'une part; Et MM. Charles Scott Johnston, Fernand Samazeauh, Léon Lesca, Édouard Cazes et Charles Didot, concessionnaires du tramway d'Arcachon au Sablonney, par le Mouleau, agissant pour leur propre compte et comme subrogés aux droits de MM. Gustave Samazeauh et Maurice Ségretin, leurs coassociés dans cette entreprise, aujourd'hui décesses D'autre part; Il a été convenu expressément: 1° MM. Johnston, F. Samazeauh, Lesca, Cazes et Didot déclarent renoncer à la concession de la ligne de tramway d'Arcachon au Sablonney, par le Mouleau, qui leur a été faite par le département de la Gironde, en vertu d'un traité du 25 juin 1898, approuvé par décret du 14 août de la même année; cette renonciation est consentie sous la condition que le département autorise les susnommés à retirer le cautionnement qu'ils ont versé pour la garantie de cette entreprise;
général le 20 avril 1904 et par la commission départementale, le 21 mai suivant, D'une part; Et MM. Charles Scott Johnston, Fernand Samazeauh, Léon Lesca, Édouard Cazes et Charles Didot, concessionnaires du tramway d'Arcachon au Sablonney, par le Mouleau, agissant pour leur propre compte et comme subrogés aux droits de MM. Gustave Samazeauh et Maurice Ségretin, leurs coassociés dans cette entreprise, aujourd'hui décesses D'autre part; Il a été convenu expressément: 1° MM. Johnston, F. Samazeauh, Lesca, Cazes et Didot déclarent renoncer à la concession de la ligne de tramway d'Arcachon au Sablonney, par le Mouleau, qui leur a été faite par le département de la Gironde, en vertu d'un traité du 25 juin 1898, approuvé par décret du 14 août de la même année; cette renonciation est consentie sous la condition que le département autorise les susnommés à retirer le cautionnement qu'ils ont versé pour la garantie de cette entreprise; 2° MM. Johnston, F. Samazeauh, Lesca, Cazes et Didot déclarent faire abandon au département des plans et projets qu'ils ont dressés et des études qu'ils ont effectuées en vue de la déclaration d'utilité publique ou de l'établissement de la ligne dont il s'agit; 3° Le département et les concessionnaires se désistent et renoncent à tous leurs droits sur le cautionnement de l'entreprise. Fait en date du 25 octobre 1904. Lu et approuvé Signé CH. Lutand. SOTDITON F. Sabatki, LEON Ibsca E.-A. CAZES, le RIPKE. Bordeaux, rue des thêses te aoflt rgo5, ftrtSo 58, case 15. Rejets deux francs centimes. N° 46589. Décret DU Président DE LA REPUBLIQUE française (contresigné par le ministre des travaux publics) qui autorise M. Seignour, propriétaire à maintenir à son emplacement actuel le chenal de nécessité établi sur sa propriété à moins de deux mètres de distance du chemin de fer, au point kilométrique 30k90.4o et à gauche de la ligne de Bordeaux à Cette. (Paris, 21 Mars 1905.) N° 46590. Décret du Président DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant, ce qui suit : Le sieur Sauernheimer (Achille-Max-Christian), manufacturier, né le 6 octobre 1863 à Paris, demeurant
désistent et renoncent à tous leurs droits sur le cautionnement de l'entreprise. Fait en date du 25 octobre 1904. Lu et approuvé Signé CH. Lutand. SOTDITON F. Sabatki, LEON Ibsca E.-A. CAZES, le RIPKE. Bordeaux, rue des thêses te aoflt rgo5, ftrtSo 58, case 15. Rejets deux francs centimes. N° 46589. Décret DU Président DE LA REPUBLIQUE française (contresigné par le ministre des travaux publics) qui autorise M. Seignour, propriétaire à maintenir à son emplacement actuel le chenal de nécessité établi sur sa propriété à moins de deux mètres de distance du chemin de fer, au point kilométrique 30k90.4o et à gauche de la ligne de Bordeaux à Cette. (Paris, 21 Mars 1905.) N° 46590. Décret du Président DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant, ce qui suit : Le sieur Sauernheimer (Achille-Max-Christian), manufacturier, né le 6 octobre 1863 à Paris, demeurant à Herdricourt (Seine-et-Oise), est autorisé à substituer à son nom patronymique celui de Situer, afin de s'appeler légalement, à l'avenir, Natter au lieu de Sauernheimer; Ledit impétrant ne pourra se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer sur les registres de l'état civil le changement résultant du présent décret qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an xi et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État. (Paris, 30 Décembre 1905.) Certifié conforme Paris, le 8 Février 1906. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, J. CHAUMIE. Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la Justice. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l'Imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple Paris-3e, soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes Partie 6 francs par an. Partie supplémentaire : 6 francs par an. Toutes deux parties : 9 francs par an. Les abonnements partent du 1er janvier. OBSERVATION importante. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de
l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an xi et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État. (Paris, 30 Décembre 1905.) Certifié conforme Paris, le 8 Février 1906. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, J. CHAUMIE. Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la Justice. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l'Imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple Paris-3e, soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes Partie 6 francs par an. Partie supplémentaire : 6 francs par an. Toutes deux parties : 9 francs par an. Les abonnements partent du 1er janvier. OBSERVATION importante. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro à l'adresse. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à 50 francs. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2668. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 46591. Décret portant aux Cours criminelles de Madagascar les crimes et délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Du 8 Juin 1905. (Promulgué au Journal officiel du 18 juin 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 Vu la loi du 19 juillet 1881 sur la liberté de la presse Vu les décrets des 28 décembre 1895, 9 juin 1896, 20 octobre 1898 et 24 février 1902, concernant l'organisation de la justice à Madagascar; Sur le rapport du ministre des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice, DÉCRÈTE ART. 1. Dans la colonie de Madagascar et dépendances les crimes et délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et qui sont déférés en
DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2668. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 46591. Décret portant aux Cours criminelles de Madagascar les crimes et délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Du 8 Juin 1905. (Promulgué au Journal officiel du 18 juin 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 Vu la loi du 19 juillet 1881 sur la liberté de la presse Vu les décrets des 28 décembre 1895, 9 juin 1896, 20 octobre 1898 et 24 février 1902, concernant l'organisation de la justice à Madagascar; Sur le rapport du ministre des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice, DÉCRÈTE ART. 1. Dans la colonie de Madagascar et dépendances les crimes et délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et qui sont déférés en France à la cour d'assises seront portés devant les cours criminelles composées conformément aux décrets sur l'organisation judiciaire en vigueur dans cette possession. Lorsqu'un prévenu ne comparaitra pas au jour fixé par la citation, il sera jugé par défaut par la cour criminelle, sans assistance ni intervention des assesseurs prévus à l'article 1 du décret du 9 juin 1896. 2. Le ministre des colonies et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié aux métropole et de Madagascar, et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 8 Juin 1905. Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, Signé CHAUMIE. Le Ministre des colonies, Signé Clémentel. N° 46592. Décret modifiant les décrets des 17 avril 1884 et 25 novembre 1890, qui ont organisé des Tribunaux de paix à compétence étendue à Saint-Martin, à Saint-Barthélémy et à Marie-Galante (Guadeloupe). Du 10 Juin 1905. (Promulgué au Journal officiel du 17 juin 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du ministre des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice; Vu le décret
à l'article 1 du décret du 9 juin 1896. 2. Le ministre des colonies et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié aux métropole et de Madagascar, et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 8 Juin 1905. Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, Signé CHAUMIE. Le Ministre des colonies, Signé Clémentel. N° 46592. Décret modifiant les décrets des 17 avril 1884 et 25 novembre 1890, qui ont organisé des Tribunaux de paix à compétence étendue à Saint-Martin, à Saint-Barthélémy et à Marie-Galante (Guadeloupe). Du 10 Juin 1905. (Promulgué au Journal officiel du 17 juin 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du ministre des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice; Vu le décret du 17 avril 1884, fixant le traitement et la parité d'office des membres des Tribunaux de paix à compétence étendue de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy Vu le décret du 25 novembre 1890, fixant le traitement et la parité d'office des membres du tribunal de paix à compétence étendue de Marie-Galante, Décrète ART. 1. Les articles 1er des décrets sus-nommés des 17 avril 1884 et 25 novembre 1890 sont remplacés par les dispositions suivantes: Le traitement des membres des tribunaux de paix institués à Saint-Martin, à Saint-Barthélémy et est fixé ainsi qu'il suit Pour le juge de paix, sept mille francs (7,000F). Pour le greffier, deux mille cinq cents francs (2,500F). Une indemnité de trois cents francs par an est allouée au fonctionnaire chargé du mistrière publique 2. Le ministre des colonies et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent Décret, qui sera publié aux journaux officiels de la métropole et de la Guadeloupe, et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 10 Juin 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, Signé CHAUMIE.
Décrète ART. 1. Les articles 1er des décrets sus-nommés des 17 avril 1884 et 25 novembre 1890 sont remplacés par les dispositions suivantes: Le traitement des membres des tribunaux de paix institués à Saint-Martin, à Saint-Barthélémy et est fixé ainsi qu'il suit Pour le juge de paix, sept mille francs (7,000F). Pour le greffier, deux mille cinq cents francs (2,500F). Une indemnité de trois cents francs par an est allouée au fonctionnaire chargé du mistrière publique 2. Le ministre des colonies et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent Décret, qui sera publié aux journaux officiels de la métropole et de la Guadeloupe, et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 10 Juin 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, Signé CHAUMIE. Le ministre des colonies, Signé Clémentel. LE PRÉSIDENT DE LA République Sur le rapport du ministre des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice; Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; Vu le décret du 27 janvier 1883, concernant le mariage des Français en Cochinchine Vu le décret du 29 janvier 1890, relatif au mariage des Français habitant l'Annam, le Tonkin et le Cambodge, Décrète Art. 1. Le décret du 27 janvier 1883, sur le mariage des Français en Cochinchine, est applicable à tous les Français habitant le Laos et le territoire de Cochinchine. 2. Les dispenses autorisées par ledit décret seront accordées, pour les Français résidant au Laos, par le Conseil privé de Cochinchine. Pour le territoire de Tonkin, les mêmes dispenses seront accordées par le conseil du protectorat du Tonkin. 3. Le ministre des colonies et le garde-des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la métropole et de l'Indochine et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 1er Juin 1905. Le Garde des sceaux,
Vu le décret du 29 janvier 1890, relatif au mariage des Français habitant l'Annam, le Tonkin et le Cambodge, Décrète Art. 1. Le décret du 27 janvier 1883, sur le mariage des Français en Cochinchine, est applicable à tous les Français habitant le Laos et le territoire de Cochinchine. 2. Les dispenses autorisées par ledit décret seront accordées, pour les Français résidant au Laos, par le Conseil privé de Cochinchine. Pour le territoire de Tonkin, les mêmes dispenses seront accordées par le conseil du protectorat du Tonkin. 3. Le ministre des colonies et le garde-des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la métropole et de l'Indochine et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 1er Juin 1905. Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, Signé Chaminade. La Ministre du marine, Signé Clémentel. N° 46695. Décret autorisant la commune de Roaillon (Gironde) à contracter un Emprunt destiné au paiement d'une subvention à la Compagnie des chemins de fer du Midi pour l'établissement d'une halle aux marchandises à la station de Roaillon et à s'imposer extraordinairement. Du 22 Juin 1905. (Promulgué au Journal officiel du 4 juillet 1905.) LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des travaux publics; Vu les délibérations du conseil municipal de la commune de Roaillon (Gironde), des 25 décembre 1901, 23 février et 13 avril 1902, 1er février et 23 mai 1903; Vu l'avis du préfet de la Gironde, en date du 22 octobre 1904; Vu les lettres de la Compagnie du Midi, en date des 18 juin 1902 et 22 décembre 1903, tendant à l'institution, à la halte de Roaillon, de surtaxes locales temporaires sur les voyageurs et les marchandises; Vu le dossier de l'instruction ouverte sur cette proposition, et, notamment, les rapports du service du contrôle des 21 et 26 juin, 6 septembre 1902, 8-18 février et 19 mars 1904, ainsi que les avis du comité consultatif
et à s'imposer extraordinairement. Du 22 Juin 1905. (Promulgué au Journal officiel du 4 juillet 1905.) LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des travaux publics; Vu les délibérations du conseil municipal de la commune de Roaillon (Gironde), des 25 décembre 1901, 23 février et 13 avril 1902, 1er février et 23 mai 1903; Vu l'avis du préfet de la Gironde, en date du 22 octobre 1904; Vu les lettres de la Compagnie du Midi, en date des 18 juin 1902 et 22 décembre 1903, tendant à l'institution, à la halte de Roaillon, de surtaxes locales temporaires sur les voyageurs et les marchandises; Vu le dossier de l'instruction ouverte sur cette proposition, et, notamment, les rapports du service du contrôle des 21 et 26 juin, 6 septembre 1902, 8-18 février et 19 mars 1904, ainsi que les avis du comité consultatif des chemins de fer des 29 octobre 1902 et 11 mai 1904; Vu la lettre du ministre des finances, en date du 24 juin 1904; Vu l'article 143 de la loi du 5 avril 1884, modifié par la loi du 7 avril 1902; Vu la loi du 26 octobre 1897; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE ART. 1. La commune de Roaillon (Gironde) est autorisée 1° A emprunter, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, à un taux d'intérêt n'excédant pas trois francs quatre-vingt centimes pour cent (3 80 p. c.), soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites, pour la vieillesse ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements, une somme de quatre mille francs (4,000f), remboursable en dix ans, au moyen du produit des surtaxes locales établies par l'article 3 du présent décret, ladite somme destinée au paiement d'une subvention à la Compagnie des chemins de fer du Midi pour l'établissement d'une halle aux marchandises à la station de Roaillon 2° A s'imposer extraordinairement, s'il y a lieu, pendant dix ans, à partir de 1906, le nombre de centimes additionnels au principal de ses quatre contributions
Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE ART. 1. La commune de Roaillon (Gironde) est autorisée 1° A emprunter, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, à un taux d'intérêt n'excédant pas trois francs quatre-vingt centimes pour cent (3 80 p. c.), soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites, pour la vieillesse ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements, une somme de quatre mille francs (4,000f), remboursable en dix ans, au moyen du produit des surtaxes locales établies par l'article 3 du présent décret, ladite somme destinée au paiement d'une subvention à la Compagnie des chemins de fer du Midi pour l'établissement d'une halle aux marchandises à la station de Roaillon 2° A s'imposer extraordinairement, s'il y a lieu, pendant dix ans, à partir de 1906, le nombre de centimes additionnels au principal de ses quatre contributions directes nécessaires pour assurer, avec le produit des surtaxes susindiquées, le remboursement de l'emprunt en capital et intérêts. La quotité de l'imposition à percevoir sera fixée chaque année par le préfet dans la limite d'un maximum de quinze centimes (15°). 2. La Compagnie des chemins de fer du Midi est autorisée, pendant la durée de dix ans, à percevoir des surtaxes locales au profit de la commune de Roaillon. applicables aux voyageurs et aux marchandises de petite vitesse en provenance ou à destination de ce point, à partir, pour la grande vitesse, de la date de promulgation du présent décret, et, pour la petite vitesse, du jour où ladite halte sera ouverte à ce service. 3. Ces surtaxes seront fixées comme il suit: Voyageurs au départ. Billets simples, par voyageur ou pairs; Billets aller et retour, par voyageur ou pairs; Marchandises P. V., au départ et à l'arrivée, et pour toute expédition dont le poids n'excède pas 1,000 kilogrammes, et pour chaque fraction indivisible de 1,000 kilogrammes pour les expéditions d'un poids supérieur à 1,000 kilogrammes. Elles seront perçues par les soins des agents du chemin de fer de Roaillon: Des voyageurs au départ, au moment de la délivrance des
autorisée, pendant la durée de dix ans, à percevoir des surtaxes locales au profit de la commune de Roaillon. applicables aux voyageurs et aux marchandises de petite vitesse en provenance ou à destination de ce point, à partir, pour la grande vitesse, de la date de promulgation du présent décret, et, pour la petite vitesse, du jour où ladite halte sera ouverte à ce service. 3. Ces surtaxes seront fixées comme il suit: Voyageurs au départ. Billets simples, par voyageur ou pairs; Billets aller et retour, par voyageur ou pairs; Marchandises P. V., au départ et à l'arrivée, et pour toute expédition dont le poids n'excède pas 1,000 kilogrammes, et pour chaque fraction indivisible de 1,000 kilogrammes pour les expéditions d'un poids supérieur à 1,000 kilogrammes. Elles seront perçues par les soins des agents du chemin de fer de Roaillon: Des voyageurs au départ, au moment de la délivrance des billets; Des expéditeurs, au moment de la remise des marchandises en gare; Et des destinataires au moment de la livraison et en même temps que la perception des taxes de transport et autres frais, aussi bien pour les envois en port payé que pour ceux en port dû. 4. Le fonds de réserve à constituer, s'il y a lieu, par application de l'article 3 de la loi du 26 octobre 1897, ne pourra dépasser le maximum de cent francs (100f). 5. Le ministre de l'industrie, le ministre de l'agriculture et le ministre des travaux publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inscrit au Bulletin des lois et publié, au Journal officiel du 15 août 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre des travaux publics, Signé GAUTHIER. Le Ministre de l'industrie, Signé Eue Etienne. N° 465g8. Décret rendant applicable aux Colonies la loi du 3 janvier 1902, relative à la compétence en matière d'assurances. (Promulgué au Journal officiel du juillet 1906.) LE PRÉSIDENT DE LA REPARATION Vu les articles 6, 8 et 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; et la loi du 2 juillet 1902, relative à la compétence en matière d'assurances.