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ce choix est valable ; que le sieur Le Prévost tient son droit de la seule volonté du père ; qu'il n'a pas besoin de l'avis du conseil de famille pour l'exercer. « Considérant qu'il a qualité suffisante pour s'opposer aux poursuites dudit sieur de Servigny, fils aîné. « Le tribunal, sans avoir égard à la demande dudit sieur de Servigny, le déclare non-recevable, avec dépens. Appel. Le sieur de Servigny, a fait de grands efforts pour établir que la tutelle légitime n'avait pas lieu en matière d'interdiction. Il a observé qu'il n'était question de cette tutelle, en cas d'interdiction, ni dans les discussions préparatoires de la loi, ni dans les discours des orateurs, ni dans le texte de la loi. On opposait à cela les termes de l'article 509 du Code Napoléon, qui porte que l'interdit est assimilé au mineur, pour sa personne et pour ses biens, et que les lois sur la tutelle des mineurs s'appliqueront à celle des interdits. Le sieur de Servigny répliquait que cette disposition n'a qu'un trait à la tutelle légitime ; mais seulement aux règles établies pour l'institution de la tutelle dative. Il faut convenir que cette interprétation est purement arbitraire. L'article ne contient aucune exception ni limitation ; il dit, en général, que les lois sur la tutelle des mineurs s'appliqueront à celle des interdits. Or, les lois sur la tutelle des mineurs établissent la tutelle légitime. Donc, On a voulu tirer argument des termes de l'article 390, qui porte que la tutelle légitime des enfants mineurs et non émancipés, appartient au survivant des deux époux ; et on a voulu y faire voir une distinction entre le pupille et le mineur émancipé. Mais on peut demander quoi indè ? En effet, la distinction est nécessaire; car lorsqu'il y a émancipation, il n'y a plus de tutelle, ni légitime, ni dative. L'interdit n'est ni ne peut être émancipé; il est nécessairement en tutelle; qu'est-ce donc qui peut empêcher que la tutelle légitime n'ait lieu sur lui? On s'est ensuite étayé de l'article 505, qui porte que l'interdiction étant prononcée, il sera pourvu
contient aucune exception ni limitation ; il dit, en général, que les lois sur la tutelle des mineurs s'appliqueront à celle des interdits. Or, les lois sur la tutelle des mineurs établissent la tutelle légitime. Donc, On a voulu tirer argument des termes de l'article 390, qui porte que la tutelle légitime des enfants mineurs et non émancipés, appartient au survivant des deux époux ; et on a voulu y faire voir une distinction entre le pupille et le mineur émancipé. Mais on peut demander quoi indè ? En effet, la distinction est nécessaire; car lorsqu'il y a émancipation, il n'y a plus de tutelle, ni légitime, ni dative. L'interdit n'est ni ne peut être émancipé; il est nécessairement en tutelle; qu'est-ce donc qui peut empêcher que la tutelle légitime n'ait lieu sur lui? On s'est ensuite étayé de l'article 505, qui porte que l'interdiction étant prononcée, il sera pourvu à la nomination d'un tuteur. Donc, a-t-on dit, la tutelle est dative. Oui, sans doute, à défaut de la légitime, et alors il faut convoquer le conseil de famille, comme en cas de minorité. On insiste, et on dit : Prenez garde; le Code veut qu'on suive les règles prescrites au titre de la minorité ; or, il impliquerait contradiction d'admettre la tutelle légitime, puisqu'alors il y aurait absurdité à prescrire l'observation des règles qui exclueraient toute nomination d'un tuteur. Ce raisonnement n'est ni bien clair ni bien conséquent. L'article opposé a pour objet la tutelle dative ; mais il n'exclut pas celle légitime, qui est conservée d'une manière assez claire par l'article 509; et dans ce dernier cas même, il faut encore se conformer aux règles prescrites pour la nomination du subrogé-tuteur : ainsi on ne voit ni contradiction ni absurdité. Dans ces circonstances, ARRÊT du 12 Mars 1811, par lequel : "LA COUR, — Adoptant les motifs exprimés au jugement dont est appel, Met l'appelation au néant; Ordonne que ce jugement sortira de son effet." OBSERVATIONS. Nous pensons que la tutelle légitime a lieu en cas d'interdiction comme en cas de minorité : cette opinion nous parait commandée
au titre de la minorité ; or, il impliquerait contradiction d'admettre la tutelle légitime, puisqu'alors il y aurait absurdité à prescrire l'observation des règles qui exclueraient toute nomination d'un tuteur. Ce raisonnement n'est ni bien clair ni bien conséquent. L'article opposé a pour objet la tutelle dative ; mais il n'exclut pas celle légitime, qui est conservée d'une manière assez claire par l'article 509; et dans ce dernier cas même, il faut encore se conformer aux règles prescrites pour la nomination du subrogé-tuteur : ainsi on ne voit ni contradiction ni absurdité. Dans ces circonstances, ARRÊT du 12 Mars 1811, par lequel : "LA COUR, — Adoptant les motifs exprimés au jugement dont est appel, Met l'appelation au néant; Ordonne que ce jugement sortira de son effet." OBSERVATIONS. Nous pensons que la tutelle légitime a lieu en cas d'interdiction comme en cas de minorité : cette opinion nous parait commandée par l'article 509 du Code Napoléon, qui assimile identiquement ces deux cas, et les soumet expressément aux mêmes lois. Elle nous semble encore résulter de l'article 508 qui comprend, les ascendants, dans sa disposition, avec le mari de la femme Interdite, pour lequel le Code établit une tutelle légitime. L'esprit du Code est donc évidemment d'admettre, dans le cas d'interdiction, la tutelle légitime des père et mère et des autres ascendants, comme pour le cas de la minorité. Mais, dans l'espèce particulière, l'arrêt de la Cour de Caen nous parait avoir été trop loin. Le sieur de Servigny père, n'avait pas le droit, sa femme étant encore vivante, de nommer un tuteur à ses enfants. La tutelle testamentaire appartient au dernier vivant des époux. Encore moins avait-il le droit de conférer à ce tuteur le pouvoir de se nommer un successeur. Le pouvoir de nommer un tuteur est une concession de la loi ; il ne peut appartenir qu'à ceux à qui la loi l'accorde. La tutelle testamentaire, disent les jurisconsultes romains, est ea quœ LEGE PERMITTENTE a patre defertur. Ainsi, sous tous les points de vue, le sieur Le Prevost nous semble avoir été sans qualité. Il pouvait bien
du Code est donc évidemment d'admettre, dans le cas d'interdiction, la tutelle légitime des père et mère et des autres ascendants, comme pour le cas de la minorité. Mais, dans l'espèce particulière, l'arrêt de la Cour de Caen nous parait avoir été trop loin. Le sieur de Servigny père, n'avait pas le droit, sa femme étant encore vivante, de nommer un tuteur à ses enfants. La tutelle testamentaire appartient au dernier vivant des époux. Encore moins avait-il le droit de conférer à ce tuteur le pouvoir de se nommer un successeur. Le pouvoir de nommer un tuteur est une concession de la loi ; il ne peut appartenir qu'à ceux à qui la loi l'accorde. La tutelle testamentaire, disent les jurisconsultes romains, est ea quœ LEGE PERMITTENTE a patre defertur. Ainsi, sous tous les points de vue, le sieur Le Prevost nous semble avoir été sans qualité. Il pouvait bien être nommé par le père, conseil de la tutelle de la mère, mais non tuteur ; il ne pouvait tenir cette qualité que d'elle. ART. 124. COUR IMPÉRIALE DE BRUXELLES. La mère d'un enfant adultérin est-elle fondée à réclamer pour son fils des aliments contre la veuve du père de son enfant, lorsque, d'une part, celle-ci est en possession de tous les biens laissés par son époux, et que, d'autre part, cet enfant a été reconnu légitime dans son acte de naissance par ses père et mère, réputés quoique entre concubins, unis en mariage ? (Rés. aff.) Le 10 décembre 1798, le sieur de Vanhegelsom, ci-devant un officier autrichien, épouse à Bruxelles une demoiselle Josephe Cécile Déloge du reste, nul acte sur leurs conventions matrimoniales : celui de célébration fut le seul qui fut passé. Peu de temps après, ayant fait connaissance avec une demoiselle Nieuvinkel, âgée de dix-neuf ans, il conçoit pour elle une vive inclination, et il l'épouse mystérieusement selon le rite catholique, devant un prêtre retiré rue des Minimes. La circonstance de cette union religieuse n'a laissé aucune trace, mais elle est révélée par la demoiselle Nieuvinkel, qui, dit-elle, n'exigea point d'autre solennité pour se conformer aux
son enfant, lorsque, d'une part, celle-ci est en possession de tous les biens laissés par son époux, et que, d'autre part, cet enfant a été reconnu légitime dans son acte de naissance par ses père et mère, réputés quoique entre concubins, unis en mariage ? (Rés. aff.) Le 10 décembre 1798, le sieur de Vanhegelsom, ci-devant un officier autrichien, épouse à Bruxelles une demoiselle Josephe Cécile Déloge du reste, nul acte sur leurs conventions matrimoniales : celui de célébration fut le seul qui fut passé. Peu de temps après, ayant fait connaissance avec une demoiselle Nieuvinkel, âgée de dix-neuf ans, il conçoit pour elle une vive inclination, et il l'épouse mystérieusement selon le rite catholique, devant un prêtre retiré rue des Minimes. La circonstance de cette union religieuse n'a laissé aucune trace, mais elle est révélée par la demoiselle Nieuvinkel, qui, dit-elle, n'exigea point d'autre solennité pour se conformer aux opinions politiques de son époux, et pour ménager la répugnance manifestée par celui-ci, de consacrer leur union autrement que par les cérémonies de la religion. C'est ainsi qu'abusée par des motifs aussi spécieux, elle devint la seconde épouse du sieur Vanhegelsom, qu'elle accompagna et suivit partout en cette qualité, jouissant des honneurs du mariage, ignorant qu'il existât une autre femme qui pût avec raison lui en disputer le titre, et se livrant sans réserve à la foi d'un époux à qui elle avait donné toute son affection. Le 20 octobre 804, la demoiselle Nieuvinkel, qui résidait avec le sieur Vanhegelsom à la Hulpe, petite ville aux environs de Bruxelles, où celui-ci remplissait les fonctions de receveur des droits réunis donna le jour à une fille. L'enregistrement de son acte de naissance énonce qu'elle fut nommée Anne-Marie-Cécile, et qu'elle est née de Marie-Anne Josephe-Cécile Nieuvinkel et de Michel-Bernard Vanhegelsom, ses père et mère. L'acte de son baptême, qui fut dressé le même jour par le curé de la Hulpe, exprime qu'elle est née de ladite demoiselle Nieuvinkel, et qu'elle est fille légitime du sieur Vanhegelsom. Enfin l'opinion sur le mariage de ces deux personnes était si généralement établie à la Hulpe,
des honneurs du mariage, ignorant qu'il existât une autre femme qui pût avec raison lui en disputer le titre, et se livrant sans réserve à la foi d'un époux à qui elle avait donné toute son affection. Le 20 octobre 804, la demoiselle Nieuvinkel, qui résidait avec le sieur Vanhegelsom à la Hulpe, petite ville aux environs de Bruxelles, où celui-ci remplissait les fonctions de receveur des droits réunis donna le jour à une fille. L'enregistrement de son acte de naissance énonce qu'elle fut nommée Anne-Marie-Cécile, et qu'elle est née de Marie-Anne Josephe-Cécile Nieuvinkel et de Michel-Bernard Vanhegelsom, ses père et mère. L'acte de son baptême, qui fut dressé le même jour par le curé de la Hulpe, exprime qu'elle est née de ladite demoiselle Nieuvinkel, et qu'elle est fille légitime du sieur Vanhegelsom. Enfin l'opinion sur le mariage de ces deux personnes était si généralement établie à la Hulpe, ce mariage était même tellement reconnu par la famille, que le sieur Nieuvinkel père et notaire, inscrivit de sa propre main, sur un registre domestique, ces mots : « Anne-Marie-Cécile, née le 28 vendémiaire an 13 » à la Hulpe, fille légitime de Michel-Bernard Vanhegelsom, et de Marie-Anne-Josephe-Cécile Nieuvinkel, conjoints. » Le sieur Vanhegelsom meurt subitement en 1810. C'est alors seulement que la demoiselle Deloge sa veuve, se présente pour exercer ses droits sur la communauté mobilière dont la propriété lui était intégralement assurée par la Coutume de Bruxelles. La demoiselle Nieuvinkel forcée comme étrangère à se retirer avec son enfant, revenu avec peine de son accablement, réclame contre celle qui lui a ravi les honneurs attachés au nom et à la dignité de veuve Vanhegelsom, des aliments pour sa fille. Mais cette réclamation est proscrite par le tribunal de première instance de Bruxelles. La mère ne perd point courage : elle interjette appel devant la Cour; elle s'attache principalement à réfuter les motifs qui avaient déterminé les premiers juges. On oppose, disait l'appelante, que la demande en aliments étant fondée sur la reconnaissance du sieur Vanhegelsom, cette demande est nulle comme la reconnaissance elle-même sur laquelle on l'appuie. Ce
» Le sieur Vanhegelsom meurt subitement en 1810. C'est alors seulement que la demoiselle Deloge sa veuve, se présente pour exercer ses droits sur la communauté mobilière dont la propriété lui était intégralement assurée par la Coutume de Bruxelles. La demoiselle Nieuvinkel forcée comme étrangère à se retirer avec son enfant, revenu avec peine de son accablement, réclame contre celle qui lui a ravi les honneurs attachés au nom et à la dignité de veuve Vanhegelsom, des aliments pour sa fille. Mais cette réclamation est proscrite par le tribunal de première instance de Bruxelles. La mère ne perd point courage : elle interjette appel devant la Cour; elle s'attache principalement à réfuter les motifs qui avaient déterminé les premiers juges. On oppose, disait l'appelante, que la demande en aliments étant fondée sur la reconnaissance du sieur Vanhegelsom, cette demande est nulle comme la reconnaissance elle-même sur laquelle on l'appuie. Ce raisonnement est spécieux et se détruit par une distinction aisée à saisir; car il ne s'agit point ici des effets de la reconnaissance dont parle l'art. 335 du Code Napoléon. Cette reconnaissance n'est relative qu'aux droits conférés aux enfants naturels par les articles 757 et 758 du Code, et refusés avec raison aux adultérins incestueux. Sans doute, si un enfant de cette classe, si l'appelante réclamait pour sa fille les droits dont il est question dans ces derniers articles, on devrait les repousser par la disposition de l'article 335. Cette reconnaissance serait sans effet, et incapable d'attribuer aucune quote ni portion quelconque dans les biens des père ou mère décédés. Mais lorsque cette reconnaissance est restreinte au droit de réclamer des aliments, dès que ce droit est autorisé par l'art. 762, (on ne peut plus argumenter contre cette reconnaissance, en vertu de l'article 335 : cet article n'est plus applicable. La prohibition contenue dans ce dernier article n'est donc point absolue, mais relative à la reconnaissance des enfants naturels avec lesquels le législateur n'a point dû ni voulu confondre les adultérins ou incestueux : mais cette volonté de sa part ne l'a point empêché d'être juste envers ces derniers, et
avec raison aux adultérins incestueux. Sans doute, si un enfant de cette classe, si l'appelante réclamait pour sa fille les droits dont il est question dans ces derniers articles, on devrait les repousser par la disposition de l'article 335. Cette reconnaissance serait sans effet, et incapable d'attribuer aucune quote ni portion quelconque dans les biens des père ou mère décédés. Mais lorsque cette reconnaissance est restreinte au droit de réclamer des aliments, dès que ce droit est autorisé par l'art. 762, (on ne peut plus argumenter contre cette reconnaissance, en vertu de l'article 335 : cet article n'est plus applicable. La prohibition contenue dans ce dernier article n'est donc point absolue, mais relative à la reconnaissance des enfants naturels avec lesquels le législateur n'a point dû ni voulu confondre les adultérins ou incestueux : mais cette volonté de sa part ne l'a point empêché d'être juste envers ces derniers, et de leur accorder ce que la nature, la raison et l'humanité, ce que l'intérêt même de l'Etat exigeait à leur égard, c'est-à-dire, des aliments, proportionnés, comme dit l'art. 762, aux facultés du père, au nombre et à la qualité des héritiers légitimes. Si l'on pouvait admettre l'argument contraire, et supposer que l'article 335 est absolument prohibitif de toute reconnaissance d'enfant adultérin, il y aurait une contradiction entre cet article et celui 762; il y aurait impossibilité de pouvoir, dans le cas dont il s'agit, réclamer jamais des aliments. Car, puisque, pour les obtenir, il faut encore être enfant adultérin, il faut pouvoir établir au moins cette qualité; et si cette qualité ne peut être l'effet d'une reconnaissance émanée des auteurs de ses jours; si encore l'adultérin ou l'incestueux ne peut, aux termes de l'article 342, être écouté dans la recherche qu'il ferait, soit de la paternité, soit de la maternité, il est évident que l'attribution d'aliments ne sera jamais admissible, et que la disposition contenue dans l'article 762 ne pourra jamais être invoquée. Il faut donc évidemment distinguer les effets de la reconnaissance d'un enfant naturel avec la reconnaissance de ceux dont il est fait mention dans l'article 335 du
que l'article 335 est absolument prohibitif de toute reconnaissance d'enfant adultérin, il y aurait une contradiction entre cet article et celui 762; il y aurait impossibilité de pouvoir, dans le cas dont il s'agit, réclamer jamais des aliments. Car, puisque, pour les obtenir, il faut encore être enfant adultérin, il faut pouvoir établir au moins cette qualité; et si cette qualité ne peut être l'effet d'une reconnaissance émanée des auteurs de ses jours; si encore l'adultérin ou l'incestueux ne peut, aux termes de l'article 342, être écouté dans la recherche qu'il ferait, soit de la paternité, soit de la maternité, il est évident que l'attribution d'aliments ne sera jamais admissible, et que la disposition contenue dans l'article 762 ne pourra jamais être invoquée. Il faut donc évidemment distinguer les effets de la reconnaissance d'un enfant naturel avec la reconnaissance de ceux dont il est fait mention dans l'article 335 du Code. Il faut convenir que, faite dans un acte authentique, l'une a, quant à la notoriété et à la certitude du fait, autant de force et de consistance que l'autre, et qu'elle ne diffère que quant à ses conséquences : ainsi l'une donnera droit à une portion dans les biens des père et mère, tandis que l'autre n'est attributive que de simples aliments. Si la disposition de la loi est, sous ce point de vue, manifeste, comment pourrait-on avec justice refuser de s'y conformer, lorsque l'appelante est placée dans des circonstances si favorables, et si proches à inspirer de l'intérêt? Abusée par ce qu'elle avait raison de croire libre de tout engagement, jouissant dans l'opinion des hommes des honneurs et du titre de femme légitime, reconnue pour telle dans sa famille, n'est-elle pas en droit de reprocher à l'intimée le silence qu'elle a inviolablement gardé jusqu'au décès du sieur Vanhegelsom? Cette conduite, aussi étrange qu'inexcusable, n'est-elle pas une cause de l'erreur où l'appelante s'est vue précipitée? Ce silence qui a été la principale cause de la naissance de sa fille? Si la dame eût suivi son époux, si elle eût fait valoir ses droits, ni le maire, ni le curé
des père et mère, tandis que l'autre n'est attributive que de simples aliments. Si la disposition de la loi est, sous ce point de vue, manifeste, comment pourrait-on avec justice refuser de s'y conformer, lorsque l'appelante est placée dans des circonstances si favorables, et si proches à inspirer de l'intérêt? Abusée par ce qu'elle avait raison de croire libre de tout engagement, jouissant dans l'opinion des hommes des honneurs et du titre de femme légitime, reconnue pour telle dans sa famille, n'est-elle pas en droit de reprocher à l'intimée le silence qu'elle a inviolablement gardé jusqu'au décès du sieur Vanhegelsom? Cette conduite, aussi étrange qu'inexcusable, n'est-elle pas une cause de l'erreur où l'appelante s'est vue précipitée? Ce silence qui a été la principale cause de la naissance de sa fille? Si la dame eût suivi son époux, si elle eût fait valoir ses droits, ni le maire, ni le curé de la Hulpe, ni son père, ni l'appelante, n'auraient pu être dans l'erreur. eût été induits en erreur, La proposition que la reconnaissance dont il s'agit est valable, une fois prouvée, il s'ensuit que l'appelante est fondée à diriger son action en aliments contre la dame veuve Vanhegelsom ; Parce qu'étant détentrice de tous les biens mobiliers laissés par son époux, en vertu de la coutume et du droit municipal de Bruxelles, elle n'a pu les acquérir que sous la condition de payer toutes les dettes de ce dernier. Ce paiement est une charge de l'émolument, et elle ne peut s'y soustraire : qu'importe après cela qu'elle ne soit point héritière du sieur Vanhegelsom ? Ce n'est point, contre cette qualité que l'appelante est intéressée d'agir, mais contre la détentrice des biens grevés de la dette naturelle, contractée envers sa fille par celui qui s'en est reconnu le père; et si d'ailleurs, comme détentrice, la demoiselle Deloge est réputée loco hœredis, elle est d'autant moins fondée à contester la demande. Elle l'inconvenance d'une action, en tant qu'elle est dirigée contre elle, femme et veuve outragée par la nature même de la demande ; elle se défend par l'art. 337 du
qu'étant détentrice de tous les biens mobiliers laissés par son époux, en vertu de la coutume et du droit municipal de Bruxelles, elle n'a pu les acquérir que sous la condition de payer toutes les dettes de ce dernier. Ce paiement est une charge de l'émolument, et elle ne peut s'y soustraire : qu'importe après cela qu'elle ne soit point héritière du sieur Vanhegelsom ? Ce n'est point, contre cette qualité que l'appelante est intéressée d'agir, mais contre la détentrice des biens grevés de la dette naturelle, contractée envers sa fille par celui qui s'en est reconnu le père; et si d'ailleurs, comme détentrice, la demoiselle Deloge est réputée loco hœredis, elle est d'autant moins fondée à contester la demande. Elle l'inconvenance d'une action, en tant qu'elle est dirigée contre elle, femme et veuve outragée par la nature même de la demande ; elle se défend par l'art. 337 du Code Napoléon. Ces deux objections sont impuissantes. En effet, quelle inconvenance y a-t-il de la part de la veuve qui veut bien, se saisissant des biens du mari, représenter celui-ci par rapport aux charges qu'il a pu contracter ? Ce n'est donc point comme veuve qu'elle est poursuivie, ce n'est point comme femme qu'on agit contre elle, mais comme possesseur des biens. Cette distinction fait évanouir toute idée d'inconvenance, et fixe le véritable état des choses ; que si l'intimée répugne invinciblement à endurer ce qu'elle appelle un outrage intolérable pour sa sensibilité, elle peut aisément s'y soustraire elle n'a qu'à renoncer à l'appéhension des biens qui constituent la communauté mobilière, et, par ce moyen, elle sera débarrassée du chagrin d'avoir aucun démêlé sur cette matière avec la tutrice et la mère de l'enfant de son époux. Mais tant qu'elle jugera à propos de se maintenir dans leur possession, tant qu'elle voudra représenter son mari, il ne faut point qu'elle trouve si extraordinaire, ni si inconvenant, d'acquitter une charge qui lui est personnelle et quelle charge plus légitime que celle de conserver la vie de sa fille, puisque, d'après un brocard de droit connu, alimenta denegare est necare. En regard