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7 Juillet 1823, au profit des sieurs Bidault et Manne. Du 27 Mars 1823, NOTICE ET MOTIFS. Voir le CORRECTION ### et 1,000 fr. en la valeur d’un trousseau, à compte de laquelle le sieur Astruc reconnaît avoir reçu sept mille huit cents francs, dont huit mille francs en numéraire et mille francs pour valeur du trousseau. Quant aux 1,200 francs restants, il fut convenu qu'ils seraient payés immédiatement après le décès du dernier vivant du sieur Millaud, donateur, et de son épouse, sans intérêts jusque là. L'acte porte ensuite: « Pourront, dès aujourd'hui, les futurs époux, jouir, faire et disposer de ladite somme de 21,000 francs, comme bon leur semblera, le donateur s'en dessaisissant à leur profit actuellement et irrévocablement. Les effets de l'hypothèque légale que la loi confère à la future épouse sur les biens de son mari, sont néanmoins réservés, pour être exercés par qui de droit, le cas échéant. Lors de l'enregistrement de cet acte, il a été perçu, sur les 9,000 francs reçus, le droit proportionnel de donation mobilière en ligne directe, hors contrat de mariage. Mais sur les 12,000 francs payables au décès du survivant des sieur et dame Millaud, la perception a été réduite à un droit fixe d'un franc. Cette dernière perception a été trouvée insuffisante par la régie, qui a pensé que le droit proportionnel était dû sur les 12,000 francs, dont la donation n'était pas moins actuelle et irrévocable que celle des 9,000 francs payés comptant, parce qu'aux termes de l'article 118 du Code civil, le terme de paiement ne suspend pas l'engagement, et en retarde seulement l'exécution. En conséquence, il a été décerné, le 2 novembre 1822, contre les mariés Astruc, une contrainte en paiement de 12 fr. 50 cent, pour supplément de droit sur la donation. Opposition à cette contrainte par le sieur Astruc, qui a soutenu que la donation, quant aux 12,000 francs, était éventuelle et révocable; que, comme telle, elle ne donnait ouverture qu'au droit fixe réglé par l'article 68, § 3, n.° 5, de la loi du 22 frimaire an 7, et par l'article 484
réduite à un droit fixe d'un franc. Cette dernière perception a été trouvée insuffisante par la régie, qui a pensé que le droit proportionnel était dû sur les 12,000 francs, dont la donation n'était pas moins actuelle et irrévocable que celle des 9,000 francs payés comptant, parce qu'aux termes de l'article 118 du Code civil, le terme de paiement ne suspend pas l'engagement, et en retarde seulement l'exécution. En conséquence, il a été décerné, le 2 novembre 1822, contre les mariés Astruc, une contrainte en paiement de 12 fr. 50 cent, pour supplément de droit sur la donation. Opposition à cette contrainte par le sieur Astruc, qui a soutenu que la donation, quant aux 12,000 francs, était éventuelle et révocable; que, comme telle, elle ne donnait ouverture qu'au droit fixe réglé par l'article 68, § 3, n.° 5, de la loi du 22 frimaire an 7, et par l'article 484 n.° 4, de celle du 28 avril 1816. Par jugement du 13 février 1823, le tribunal civil de Tarascon a accueilli cette opposition, attendu que, pour qu'une donation soit actuelle et irrévocable, il faut que, du jour même du contrat, le donataire soit saisi de la chose donnée; que, dans l'espèce, la somme de 12,000 fr LE jugement attaqué avait été rendu par un juge suppléant, sans que son concours fût nécessaire à la validité de ce jugement, ce qui constituait une violation formelle de l'article 29 de la loi du 27 mars 1701 et de l'article 12 de celle du 27 ventôse an 8, violation qui a été réprimée par l'arrêt suivant: Ouï le rapport fait par M. le conseiller Boyer, officier de l'ordre royal de la Légion d'honneur, chevalier de l'ordre royal de Saint-Michel; les observations de Teste-Lebeau, avocat de la direction, et les conclusions de M. l'avocat général Cahier, officier de l'ordre royal de la Légion d'honneur; Vu l'article 20 de la loi du 27 mars 1791 et l'article 12 de celle du 27 ventôse an 8; Attendu qu'aux termes de ces articles, les juges suppléants ne doivent concourir aux jugements que dans les cas où leur
l'espèce, la somme de 12,000 fr LE jugement attaqué avait été rendu par un juge suppléant, sans que son concours fût nécessaire à la validité de ce jugement, ce qui constituait une violation formelle de l'article 29 de la loi du 27 mars 1701 et de l'article 12 de celle du 27 ventôse an 8, violation qui a été réprimée par l'arrêt suivant: Ouï le rapport fait par M. le conseiller Boyer, officier de l'ordre royal de la Légion d'honneur, chevalier de l'ordre royal de Saint-Michel; les observations de Teste-Lebeau, avocat de la direction, et les conclusions de M. l'avocat général Cahier, officier de l'ordre royal de la Légion d'honneur; Vu l'article 20 de la loi du 27 mars 1791 et l'article 12 de celle du 27 ventôse an 8; Attendu qu'aux termes de ces articles, les juges suppléants ne doivent concourir aux jugements que dans les cas où leur concours est nécessaire pour compléter le nombre de juges requis par la loi pour la validité des jugements; Attendu que, si le décret du 25 mai 1811 autorise le président du tribunal civil de la Seine à charger les suppléants du rapport des ordres et contributions, et s'il en résulte que, dans ces cas, les suppléants sont admis à concourir aux jugements rendus sur leur rapport, cette disposition ne pouvait être appliquée au jugement attaqué, qui n'avait pour objet aucun des cas prévus par ce décret; Attendu enfin qu'aux termes de l'article 65 de la loi du 22 frimaire an 7, les jugements en matière d'enregistrement doivent être rendus sur le rapport d'un juge; D'où il suit qu'en faisant concourir, dans l'espèce, le sieur de Pineau, juge suppléant, au jugement attaqué, soit comme juge, soit comme rapporteur, alors que ce concours n'était pas nécessaire à la validité du jugement, puisque trois juges titulaires y figuraient, le tribunal civil de la Seine a fait une fausse application du décret du 25 mai 1811, et a violé les lois précitées des 27 mars 1791, 27 ventôse an 8 et 22 frimaire an 7: LA COUR donne défaut contre les sieurs Bidault et
que, dans ces cas, les suppléants sont admis à concourir aux jugements rendus sur leur rapport, cette disposition ne pouvait être appliquée au jugement attaqué, qui n'avait pour objet aucun des cas prévus par ce décret; Attendu enfin qu'aux termes de l'article 65 de la loi du 22 frimaire an 7, les jugements en matière d'enregistrement doivent être rendus sur le rapport d'un juge; D'où il suit qu'en faisant concourir, dans l'espèce, le sieur de Pineau, juge suppléant, au jugement attaqué, soit comme juge, soit comme rapporteur, alors que ce concours n'était pas nécessaire à la validité du jugement, puisque trois juges titulaires y figuraient, le tribunal civil de la Seine a fait une fausse application du décret du 25 mai 1811, et a violé les lois précitées des 27 mars 1791, 27 ventôse an 8 et 22 frimaire an 7: LA COUR donne défaut contre les sieurs Bidault et Manne, non comparants, et, pour le profit, casse et annule le jugement du tribunal civil de la Seine, du 0 juillet 1823. Fait et jugé &c. Section civile. N° 3. ANNULLATION, sur la demande de la Direction générale de l'Enregistrement et des Domaines, d'un Jugement rendu, le 21 Mars 1823, par le Tribunal civil d'Apt, au profit du sieur Moutin. Du 16 Mars 1825. NOTICE ET MOTIFS. LE jugement attaqué par la régie ne constatait pas qu'il eût été rendu publiquement; il y était dit, au contraire, en deux endroits différents, qu'il avait été rendu en la chambre du conseil, où l'on sait que le public n'est pas ordinairement admis: d'où résultait une violation des lois qui exigent la publicité dans les jugements. Cette violation a été réprimée par l'arrêt suivant: Ouï le rapport fait par M. le conseiller Boyer, officier de l'ordre royal de la Légion d'honneur, chevalier de l'ordre royal de Saint-Michel; les observations de Teste-Lebeau, avocat de la direction, et les conclusions de M. l'avocat général Cahier, officier de l'ordre royal de la Légion d'honneur; Vu l'article 14, titré II de la loi du 24 août 1790; l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, et
par le Tribunal civil d'Apt, au profit du sieur Moutin. Du 16 Mars 1825. NOTICE ET MOTIFS. LE jugement attaqué par la régie ne constatait pas qu'il eût été rendu publiquement; il y était dit, au contraire, en deux endroits différents, qu'il avait été rendu en la chambre du conseil, où l'on sait que le public n'est pas ordinairement admis: d'où résultait une violation des lois qui exigent la publicité dans les jugements. Cette violation a été réprimée par l'arrêt suivant: Ouï le rapport fait par M. le conseiller Boyer, officier de l'ordre royal de la Légion d'honneur, chevalier de l'ordre royal de Saint-Michel; les observations de Teste-Lebeau, avocat de la direction, et les conclusions de M. l'avocat général Cahier, officier de l'ordre royal de la Légion d'honneur; Vu l'article 14, titré II de la loi du 24 août 1790; l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, et l'article 6 de la loi du 22 frimaire an 7; Attendu qu'il ne résulte aucunement des énonciations du jugement attaqué qu'il ait été rendu avec la publicité voulue par les lois précitées, ce qui constitue une violation formelle desdites lois: LA COUR donne défaut contre le sieur Moutin, non comparant, et, pour le profit dudit défaut, casse et annule le jugement du tribunal civil d'Apt, du 21 mars 1823. Fait et jugé &c. Section civile. N° 36. ANNULEMENT, sur le pourvoi du sieur Pompidou, d'un Arrêt rendu le 7 Juillet 1821, par la Cour royale de Limoges, au profit des sieurs Voisins, Chadeuil et Godrenne. Du 21 Mars 1825. NOTICE ET MOTIFS. LA Cour royale avait jugé que Pompidou, sur qui une lettre de change avait été tirée, mais qui ne l'avait pas acceptée, s'était rendu non recevable à proposer le moyen d'incompétence qu'il faisait résulter de ce qu'il n'avait pas été cité devant le tribunal de son domicile, attendu qu'il ne s'agissait dans l'espèce que d'une incompétence ratione personae, et qu'il ne l'avait pas proposée en limine litis. Mais Pompidou avait constamment fait défaut tant en cause principale qu'en cause d'appel; et, dans les deux seuls actes qu'il avait
et, pour le profit dudit défaut, casse et annule le jugement du tribunal civil d'Apt, du 21 mars 1823. Fait et jugé &c. Section civile. N° 36. ANNULEMENT, sur le pourvoi du sieur Pompidou, d'un Arrêt rendu le 7 Juillet 1821, par la Cour royale de Limoges, au profit des sieurs Voisins, Chadeuil et Godrenne. Du 21 Mars 1825. NOTICE ET MOTIFS. LA Cour royale avait jugé que Pompidou, sur qui une lettre de change avait été tirée, mais qui ne l'avait pas acceptée, s'était rendu non recevable à proposer le moyen d'incompétence qu'il faisait résulter de ce qu'il n'avait pas été cité devant le tribunal de son domicile, attendu qu'il ne s'agissait dans l'espèce que d'une incompétence ratione personae, et qu'il ne l'avait pas proposée en limine litis. Mais Pompidou avait constamment fait défaut tant en cause principale qu'en cause d'appel; et, dans les deux seuls actes qu'il avait signifiés, son opposition à un premier jugement par défaut, et son appel contre le jugement qui l'avait également débouté, par défaut, de son opposition, sa défense n'avait porté que sur sa compétence; d'où suivait qu'il y avait eu erreur palpable dans la déclaration qui avait motivé l'arrêt dénoncé, et que, par suite de cette erreur, il avait été fait violation de l'article 164 du Code de commerce, et fausse application de l'article 113 du Code de procédure civile. Aussi la section civile de la Cour de cassation a-t-elle prononcé l'annulation dudit arrêt, en ces termes: Ouï le rapport fait par M. le conseiller Carnot, membre de la Légion d'honneur; les observations de Compans, avocat du demandeur, et les conclusions de M. l'avocat général de Marchangy, membre de la même Légion; Vu les articles 59 et 173 du Code de procédure civile, et l'article 164 du Code de commerce ; Attendu que le demandeur, sur lequel la lettre de change avait été tirée, ne l'avait pas acceptée; et que, dès lors, cité en sa qualité de tiré, il ne pouvait légalement l'être que devant les juges de son domicile, l'article 164 du Code de commerce n'ayant dérogé au droit commun, en
par suite de cette erreur, il avait été fait violation de l'article 164 du Code de commerce, et fausse application de l'article 113 du Code de procédure civile. Aussi la section civile de la Cour de cassation a-t-elle prononcé l'annulation dudit arrêt, en ces termes: Ouï le rapport fait par M. le conseiller Carnot, membre de la Légion d'honneur; les observations de Compans, avocat du demandeur, et les conclusions de M. l'avocat général de Marchangy, membre de la même Légion; Vu les articles 59 et 173 du Code de procédure civile, et l'article 164 du Code de commerce ; Attendu que le demandeur, sur lequel la lettre de change avait été tirée, ne l'avait pas acceptée; et que, dès lors, cité en sa qualité de tiré, il ne pouvait légalement l'être que devant les juges de son domicile, l'article 164 du Code de commerce n'ayant dérogé au droit commun, en matière de compétence, qu'à l'égard des tireurs et endosseurs ; que cependant la cour royale de Limoges a retenu la connaissance de l'affaire quoique le demandeur ne fût pas domicilié dans le ressort du tribunal de commerce de Limoges, devant lequel il avait été cité; qu'à la vérité, la cour royale ne l'a ainsi jugé qu'en faisant application à l'espèce des dispositions de l'article 173 du Code de procédure civile, et d'après cette considération que, nie s'agissait que d'une incompétence ratione personae, elle aurait dû être proposée, in limine litis, et que le demandeur ne l'avait proposée qu'après avoir fourni des défenses au fond; mais qu'il y avait eu erreur palpable dans cette déclaration en fait, le demandeur ayant constamment fait défaut en cause principale et en cause d'appel; de sorte que, d'abord, ce ne pouvait être verbalement que, le demandeur avait pu défendre au fond; et ce n'avait pu l'être non plus par écrit, puisque les seuls actes qu'il avait signifiés, et qui se trouvent rappelés dans les qualités de l'arrêt, savoir, son opposition au jugement du 25 janvier 1821 et son appel de celui du 26 avril suivant, n'étaient fondés que sur l'incompétence ; que la déclaration en
royale ne l'a ainsi jugé qu'en faisant application à l'espèce des dispositions de l'article 173 du Code de procédure civile, et d'après cette considération que, nie s'agissait que d'une incompétence ratione personae, elle aurait dû être proposée, in limine litis, et que le demandeur ne l'avait proposée qu'après avoir fourni des défenses au fond; mais qu'il y avait eu erreur palpable dans cette déclaration en fait, le demandeur ayant constamment fait défaut en cause principale et en cause d'appel; de sorte que, d'abord, ce ne pouvait être verbalement que, le demandeur avait pu défendre au fond; et ce n'avait pu l'être non plus par écrit, puisque les seuls actes qu'il avait signifiés, et qui se trouvent rappelés dans les qualités de l'arrêt, savoir, son opposition au jugement du 25 janvier 1821 et son appel de celui du 26 avril suivant, n'étaient fondés que sur l'incompétence ; que la déclaration en fait qui se lit dans l'arrêt, se trouve donc démentie par les pièces mêmes qui s'y trouvent visées ; et que, cette déclaration écartée, il en résulte nécessairement une violation de l'article 79 du Code de procédure civile, et une fausse application tant de l'article 173 du même Code que de l'article 164 du Code de commerce : Par ces motifs, LA COUR donne défaut contre les défendeurs, et, pour le profit, casse et annule l'arrêt de la cour royale de Limoges, du 7 juillet 1821. Fait et jugé &c. Section civile. N. 37. ANNULATION, sur la demande de la Direction générale de l'Enregistrement et des Domaines, d'un Jugement rendu le 12 Avril 1822, par le Tribunal civil de Marseille, au profit du sieur Nicolas. Du 21 Mars 1822. NOTICE ET MOTIFS. LE 20 mai 1816, et par conséquent très-peu de jours après la publication, dans le département des Bouches-du-Rhône, de la loi des finances du 28 avril précédent, qui soumettait à un droit proportionnel d'un pour cent les adjudications et marchés pour fournitures payables par le trésor public ou par les administrations locales, le sieur Nicolas se rendit adjudicataire à la préfecture du département des Bouches-du-Rhône, de la fourniture,
de l'article 164 du Code de commerce : Par ces motifs, LA COUR donne défaut contre les défendeurs, et, pour le profit, casse et annule l'arrêt de la cour royale de Limoges, du 7 juillet 1821. Fait et jugé &c. Section civile. N. 37. ANNULATION, sur la demande de la Direction générale de l'Enregistrement et des Domaines, d'un Jugement rendu le 12 Avril 1822, par le Tribunal civil de Marseille, au profit du sieur Nicolas. Du 21 Mars 1822. NOTICE ET MOTIFS. LE 20 mai 1816, et par conséquent très-peu de jours après la publication, dans le département des Bouches-du-Rhône, de la loi des finances du 28 avril précédent, qui soumettait à un droit proportionnel d'un pour cent les adjudications et marchés pour fournitures payables par le trésor public ou par les administrations locales, le sieur Nicolas se rendit adjudicataire à la préfecture du département des Bouches-du-Rhône, de la fourniture, pour un an, des fourrages destinés à la gendarmerie de ce département, au prix de 1 franc 60 centimes par ration, ce qui élevait le prix total du marché à 69,370 fr. 10 cent. Cet acte, ayant été présenté à l'enregistrement peu de jours après sa passation, ne reçut pas la formalité, parce que, le receveur ayant exigé le droit proportionnel d'un franc par cent francs sur cette somme, conformément à la dernière loi du 28 avril précédent, l'adjudicataire se refusa à acquitter ce droit, prétendant qu'il n'en avait pas été chargé par son marché, et que d'ailleurs l'usage était de ne percevoir sur ces sortes de marchés qu'un simple droit fixe d'un franc. Une contrainte fut alors décernée contre le sieur Nicolas ; il y forma opposition avec assignation au tribunal civil de Marseille, où il persista à soutenir qu'aucune clause de son adjudication ne l'assujettissait au paiement des droits d'enregistrement. La régie répondit que l'obligation de payer les droits d'enregistrement n'avait pas eu besoin d'être stipulée dans l'acte ; parce qu'elle était écrite dans la loi même de la matière. Mais, sans avoir égard à cette défense, le tribunal civil de Marseille déchargea le sieur Nicolas du droit
la formalité, parce que, le receveur ayant exigé le droit proportionnel d'un franc par cent francs sur cette somme, conformément à la dernière loi du 28 avril précédent, l'adjudicataire se refusa à acquitter ce droit, prétendant qu'il n'en avait pas été chargé par son marché, et que d'ailleurs l'usage était de ne percevoir sur ces sortes de marchés qu'un simple droit fixe d'un franc. Une contrainte fut alors décernée contre le sieur Nicolas ; il y forma opposition avec assignation au tribunal civil de Marseille, où il persista à soutenir qu'aucune clause de son adjudication ne l'assujettissait au paiement des droits d'enregistrement. La régie répondit que l'obligation de payer les droits d'enregistrement n'avait pas eu besoin d'être stipulée dans l'acte ; parce qu'elle était écrite dans la loi même de la matière. Mais, sans avoir égard à cette défense, le tribunal civil de Marseille déchargea le sieur Nicolas du droit proportionnel, et le condamna seulement au paiement du droit fixe d'un franc, par jugement du 17 avril 1822, fondé sur ce que le sieur Nicolas s'était trouvé dans des circonstances telles que tout indiquait, dans la cause, sa bonne foi et l'intention qu'il avait d'acquitter tous les droits dont il était redevable. Ce jugement violait, 1.° l'article 30 de la loi du 22 frimaire an 7, qui défend aux tribunaux d'accorder aucune remise ou modération des droits et amendes encourues; 2.° l'article 31, n.° 3, de la loi du 28 avril 1816, qui soumet au droit proportionnel d'un franc par cent francs les adjudications et marchés dont le prix doit être payé par le trésor royal. Cette double violation a déterminé la cassation du jugement du tribunal de Marseille, laquelle a été prononcée en termes : Ouï le rapport fait par M. le conseiller Boyer, officier de l'ordre royal de la Légion d'honneur, chevalier de l'ordre royal de Saint-Michel ; les observations de Teste-Lebeau, avocat de la direction, et les conclusions de M. l'avocat général de Marchangy, chevalier de l'ordre royal de la Légion d'honneur; Vu l'article 79 de la loi du 22 frimaire an 7, et l'article 51, n.°
était redevable. Ce jugement violait, 1.° l'article 30 de la loi du 22 frimaire an 7, qui défend aux tribunaux d'accorder aucune remise ou modération des droits et amendes encourues; 2.° l'article 31, n.° 3, de la loi du 28 avril 1816, qui soumet au droit proportionnel d'un franc par cent francs les adjudications et marchés dont le prix doit être payé par le trésor royal. Cette double violation a déterminé la cassation du jugement du tribunal de Marseille, laquelle a été prononcée en termes : Ouï le rapport fait par M. le conseiller Boyer, officier de l'ordre royal de la Légion d'honneur, chevalier de l'ordre royal de Saint-Michel ; les observations de Teste-Lebeau, avocat de la direction, et les conclusions de M. l'avocat général de Marchangy, chevalier de l'ordre royal de la Légion d'honneur; Vu l'article 79 de la loi du 22 frimaire an 7, et l'article 51, n.° 3, de celle du 28 avril 1816; Attendu que, le traité portant adjudication, au profit du défendeur, de la fourniture des fourrages destinés à la gendarmerie du département des Bouches-du-Rhône, ayant été passé sous l'empire de cette dernière loi, la régie de l'enregistrement était fondée à exiger de lui le droit proportionnel d'un franc par cent francs établi par l'article 51, n.° 3. 3, de cette loi, et qu'en annulant, à cet égard, d'après des considérations plus ou moins favorables, la contrainte décernée par la régie pour le paiement de ce droit, le jugement attaqué a violé ledit article, ainsi que l'article 59 de la loi du 22 frimaire an 7 : LA COUR donne défaut contre le sieur Nicolas, non comparant, et, pour le profit, casse et annulle le jugement du tribunal civil de Marseille, du 17 avril 1822. Fait et jugé en. Section civile. (N° 38.) ANNULATION, sur la demande de la Direction générale des Contributions indirectes, d'un Jugement rendu par le Tribunal civil de Cognac, le 11 Août 1823, au profit du sieur Mathurin Mounier. Du 28 Mars 1824. NOTICE ET MOTIFS. LE 2 janvier 1823, le receveur des contributions indirectes à Jarnac décerna contrainte contre le