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1902, certificat du ministre de la marine indiquant la quotité de la surprime actuellement attribuée au navire; Si l'armateur est une société, déclaration du représentant légal de cette société, faisant connaître le nom, le lieu et la date de naissance, et la nationalité du président et des membres du conseil d'administration ou de surveillance, ainsi que de l'administrateur délégué ou du gérant. II. — Payement final ou pour solde. 1° Certificat de référence aux numéros des ordonnances de paiements d'acomptes; 2° Extraits timbrés du registre des traversées indiquant les parcours qui n'ont encore donné lieu à aucune liquidation; 3° Certificats de chargement dressés par le receveur des douanes, ainsi qu'il a été dit pour la liquidation des acomptes; 4° Certificat du commissaire de l'inscription maritime du port de retour, indiquant, d'après l'examen comparatif du rapport de mer, du journal de bord et du registre des traversées, la composition de l'équipage pendant les différentes traversées; et constatant, s'il s'agit de la compensation d'armement, le nombre de jours pendant lesquels l'effectif porté au rôle d'équipage, tel qu'il a été arrêté en suite de la déclaration d'armement, est resté au complet, ou a présenté des manquants justifiés par des cas de force majeure tels que décès, maladie, désertion, etc.; 5° S'il y a lieu, pour les navires de construction française, déclaration d'option prévue par l'article précédent; 6° S'il s'agit d'un navire admis à bénéficier d'une surprime militaire dans les conditions prévues par l'art. 20 de la loi du 7 avril 1902, certificat du ministre de la marine indiquant la quotité de la surprime actuellement attribuée au navire; 7° Certificat du receveur des douanes du port d'attache constatant que le navire n'a pas cessé de figurer à l'effectif de la marine marchande française, ou indiquant à partir de quelle date il a cessé d'y figurer; 8° Certificat de l'administration des postes et des télégraphes établi conformément à l'article 53 ci-dessus; 9° Si l'armateur est une société, déclaration de nationalité, ainsi qu'il a été dit pour la liquidation des acomptes. III. — Payement intégral. 4° Certificat du commissaire de l'inscription maritime du port de retour,
tels que décès, maladie, désertion, etc.; 5° S'il y a lieu, pour les navires de construction française, déclaration d'option prévue par l'article précédent; 6° S'il s'agit d'un navire admis à bénéficier d'une surprime militaire dans les conditions prévues par l'art. 20 de la loi du 7 avril 1902, certificat du ministre de la marine indiquant la quotité de la surprime actuellement attribuée au navire; 7° Certificat du receveur des douanes du port d'attache constatant que le navire n'a pas cessé de figurer à l'effectif de la marine marchande française, ou indiquant à partir de quelle date il a cessé d'y figurer; 8° Certificat de l'administration des postes et des télégraphes établi conformément à l'article 53 ci-dessus; 9° Si l'armateur est une société, déclaration de nationalité, ainsi qu'il a été dit pour la liquidation des acomptes. III. — Payement intégral. 4° Certificat du commissaire de l'inscription maritime du port de retour, ainsi qu'il est indiqué au paiement final ou pour solde; 5° S'il y a lieu, pour les navires de construction française, déclaration d'option prévue à l'article précédent; 6° S'il s'agit d'un navire admis à bénéficier d'une surprime militaire dans les conditions prévues par l'art. 20 de la loi du 7 avril 1902, certificat du ministre de la marine indiquant la quotité de la surprime actuellement attribuée au navire; 7° Certificat du receveur des douanes du port d'attache constatant que le navire n'a pas cessé de figurer à l'effectif de la marine marchande française, ou indiquant à partir de quelle date il a cessé d'y figurer; 8° Certificat de l'administration des postes et des télégraphes, établi conformément à l'article 53 ci-dessus; 9° Si l'armateur est une société, déclaration de nationalité, ainsi qu'il a été dit pour la liquidation des acomptes; IV. — Dispositions communes aux trois modes de paiement. En sus des pièces ci-dessus énumérées, il est produit, s'il y a lieu: a) Pour les voyages effectués dans les conditions prévues par les §§ 2 et 3 de l'article 5 de la loi du 7 avril 1902, un certificat dressé par le receveur des douanes du premier port français où le
avril 1902, certificat du ministre de la marine indiquant la quotité de la surprime actuellement attribuée au navire; 7° Certificat du receveur des douanes du port d'attache constatant que le navire n'a pas cessé de figurer à l'effectif de la marine marchande française, ou indiquant à partir de quelle date il a cessé d'y figurer; 8° Certificat de l'administration des postes et des télégraphes, établi conformément à l'article 53 ci-dessus; 9° Si l'armateur est une société, déclaration de nationalité, ainsi qu'il a été dit pour la liquidation des acomptes; IV. — Dispositions communes aux trois modes de paiement. En sus des pièces ci-dessus énumérées, il est produit, s'il y a lieu: a) Pour les voyages effectués dans les conditions prévues par les §§ 2 et 3 de l'article 5 de la loi du 7 avril 1902, un certificat dressé par le receveur des douanes du premier port français où le navire fait escale après avoir passé, suivant le cas, le détroit de Gibraltar ou le détroit du Pas-de-Calais et mentionnant que l'ensemble des marchandises se trouvant à bord, au passage du détroit, à destination ou en provenance des ports étrangers, représente, en tonneaux d'affrètement, le tiers au moins de la jauge nette du navire; b) Pour les voyages effectués dans les conditions prévues par le § 5 de l'article 5 de la loi du 7 avril 1902, un certificat dressé par le receveur des douanes de chacun des ports de France ou d'Algérie où le navire a fait escale et mentionnant: 1° la quantité de marchandises de long cours, évaluée en tonneaux d'affrètement, prise ou laissée par le navire dans chaque port; 2° le rapport, pour chaque parcours partiel, entre le nombre de tonneaux d'affrètement des marchandises de long cours se trouvant à bord pendant ce parcours et le tonnage de jauge nette du navire; c) Pour les navires qui, au cours d'un voyage de navigation réservée, ont fait escale dans des ports étrangers, un certificat du receveur des douanes du port d'armement du navire constatant, d'après le manifeste et les autres papiers de bord, que le navire a débarqué
jauge nette du navire; b) Pour les voyages effectués dans les conditions prévues par le § 5 de l'article 5 de la loi du 7 avril 1902, un certificat dressé par le receveur des douanes de chacun des ports de France ou d'Algérie où le navire a fait escale et mentionnant: 1° la quantité de marchandises de long cours, évaluée en tonneaux d'affrètement, prise ou laissée par le navire dans chaque port; 2° le rapport, pour chaque parcours partiel, entre le nombre de tonneaux d'affrètement des marchandises de long cours se trouvant à bord pendant ce parcours et le tonnage de jauge nette du navire; c) Pour les navires qui, au cours d'un voyage de navigation réservée, ont fait escale dans des ports étrangers, un certificat du receveur des douanes du port d'armement du navire constatant, d'après le manifeste et les autres papiers de bord, que le navire a débarqué ou embarqué dans ces ports des marchandises représentant ensemble, en tonneaux d'affrètement, le tiers au moins de sa jauge nette. ART. 75. — (Décr. 25 juillet 1893, art. 38.) Les pièces énumérées à l'article précédent sont remises par l'armateur au commissaire de l'inscription maritime du port d'immatriculation du navire. Le commissaire prépare un projet de liquidation; il l'adresse, avec les pièces, au ministre de la marine. ART. 76. — Pour les navires ayant leur port d'attache dans une colonie française, les pièces exigées par l'article 74 pour la liquidation des primes à la navigation ou des compensations d'armement peuvent, sur la demande de l'armateur, être établies dans ce port par l'administration des douanes locales et les commissaires de l'inscription maritime ou les autorités qui en remplissent les fonctions. Le projet de liquidation est adressé, avec ces pièces, au ministre de la marine, ainsi qu'il est dit à l'article 75. 3. — Dispositions communes aux primes de construction et de navigation et aux compensations d'armement. ART. 77. — (Décr. 25 juillet 1893, art. 39.) Les liquidations établies, pour la prime à la construction, par le ministre des finances, pour la prime à la navigation et la compensation d'armement par le ministre
commissaire prépare un projet de liquidation; il l'adresse, avec les pièces, au ministre de la marine. ART. 76. — Pour les navires ayant leur port d'attache dans une colonie française, les pièces exigées par l'article 74 pour la liquidation des primes à la navigation ou des compensations d'armement peuvent, sur la demande de l'armateur, être établies dans ce port par l'administration des douanes locales et les commissaires de l'inscription maritime ou les autorités qui en remplissent les fonctions. Le projet de liquidation est adressé, avec ces pièces, au ministre de la marine, ainsi qu'il est dit à l'article 75. 3. — Dispositions communes aux primes de construction et de navigation et aux compensations d'armement. ART. 77. — (Décr. 25 juillet 1893, art. 39.) Les liquidations établies, pour la prime à la construction, par le ministre des finances, pour la prime à la navigation et la compensation d'armement par le ministre de la marine, sont adressées avec les dossiers au ministre du commerce, chargé d'ordonnancer les dépenses. ART. 78. — (Décr. 25 juillet 1893, art. 40.) L'imputation à chaque exercice des ordonnances de paiement est déterminée, savoir : Pour les primes à la construction des coques, d'après l'année de francisation ou, s'il s'agit d'un navire destiné aux marines marchandes de l'étranger, d'après l'année du permis de sortie : Pour les primes à la construction des machines motrices, appareils auxiliaires et chaudières du premier armement, d'après l'année de francisation ou du permis de sortie, suivant la distinction établie ci-dessus; Pour les primes à la construction des machines, portions de machines ou chaudières de remplacement, d'après l'année de la mise en place; Pour les primes à la navigation et les compensations d'armement, d'après l'année pendant laquelle le navire est rentré en France, ou, s'il s'agit de liquidation par acomptes, d'après l'année où se termine chacune des traversées partielles. ART. 79. — Pour les navires à vapeur neufs, ayant pris rang conformément au titre II et présentés à la francisation après que le tonnage des navires à vapeur, ayant également pris rang et déjà francisés depuis le 1er janvier de la même année, a
s'il s'agit d'un navire destiné aux marines marchandes de l'étranger, d'après l'année du permis de sortie : Pour les primes à la construction des machines motrices, appareils auxiliaires et chaudières du premier armement, d'après l'année de francisation ou du permis de sortie, suivant la distinction établie ci-dessus; Pour les primes à la construction des machines, portions de machines ou chaudières de remplacement, d'après l'année de la mise en place; Pour les primes à la navigation et les compensations d'armement, d'après l'année pendant laquelle le navire est rentré en France, ou, s'il s'agit de liquidation par acomptes, d'après l'année où se termine chacune des traversées partielles. ART. 79. — Pour les navires à vapeur neufs, ayant pris rang conformément au titre II et présentés à la francisation après que le tonnage des navires à vapeur, ayant également pris rang et déjà francisés depuis le 1er janvier de la même année, a atteint le maximum de 50 000 tonneaux fixé par l'article 24 de la loi du 7 avril 1902, les primes à la construction ne sont liquidées que provisoirement, elles ne sont mandatées et payées que sur l'exercice suivant. Il en est de même pour les navires à voiles neufs, ayant pris rang et présentés à la francisation après que le tonnage des navires à voiles, ayant également pris rang et déjà francisés depuis le 1er janvier de la même année, a atteint le maximum de 15,000 tonneaux fixés par cet article 24. Toutefois pour la première année, les maxima ci-dessus indiqués sont augmentés du tonnage des navires mis en chantier avant le 13 mars 1902. TITEE VII PRÉLÈVEMENT SUR LES PRIMES À LA CONSTRUCTION ET À LA NAVIGATION ET SUR LES COMPENSATIONS D'ARMEMENT ART. 80. — (Décr. 25 juillet 1893, art. 43.) Les sommes retenues, par application des articles 4 et 21 de la loi du 7 avril 1902, dans l'ordonnancement des primes ou compensations d'armement, font mensuellement l'objet de trois ordonnances distinctes du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, sur la caisse centrale du Trésor public, établies : 1. Au profit de la caisse nationale
pris rang et présentés à la francisation après que le tonnage des navires à voiles, ayant également pris rang et déjà francisés depuis le 1er janvier de la même année, a atteint le maximum de 15,000 tonneaux fixés par cet article 24. Toutefois pour la première année, les maxima ci-dessus indiqués sont augmentés du tonnage des navires mis en chantier avant le 13 mars 1902. TITEE VII PRÉLÈVEMENT SUR LES PRIMES À LA CONSTRUCTION ET À LA NAVIGATION ET SUR LES COMPENSATIONS D'ARMEMENT ART. 80. — (Décr. 25 juillet 1893, art. 43.) Les sommes retenues, par application des articles 4 et 21 de la loi du 7 avril 1902, dans l'ordonnancement des primes ou compensations d'armement, font mensuellement l'objet de trois ordonnances distinctes du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, sur la caisse centrale du Trésor public, établies : 1. Au profit de la caisse nationale de prévoyance, pour la retenue de 5 pour 100 effectuée sur les primes à la navigation et les compensations d'armement payées en vertu de la loi du 7 avril 1902, et dont le produit est attribué à cette caisse par l'article 4; 2. Au profit de la caisse nationale de prévoyance, pour la retenue de 4 pour 100 effectuée sur les primes à la construction et à la navigation et sur les compensations d'armement payées tant en vertu de la loi du 30 janvier 1893 que de celle du 7 avril 1902, et dont le produit est attribué à cette caisse par l'article 21; 3. Au profit de la caisse des invalides de la marine, pour la retenue de 2 pour 100 effectuée ainsi qu'il est dit au § 2 ci-dessus, et dont le produit lui est attribué par l'article 21, en vue d'accorder des subventions aux diverses institutions maritimes. Ces ordonnances sont établies au nom du trésorier général de l'établissement des invalides de la marine, qui en fait recette au titre de l'exercice en cours lors de l'encaissement et au compte de la caisse intéressée. ART. 81. — Le ministre de la marine détermine, après avoir pris l'avis du
prévoyance, pour la retenue de 4 pour 100 effectuée sur les primes à la construction et à la navigation et sur les compensations d'armement payées tant en vertu de la loi du 30 janvier 1893 que de celle du 7 avril 1902, et dont le produit est attribué à cette caisse par l'article 21; 3. Au profit de la caisse des invalides de la marine, pour la retenue de 2 pour 100 effectuée ainsi qu'il est dit au § 2 ci-dessus, et dont le produit lui est attribué par l'article 21, en vue d'accorder des subventions aux diverses institutions maritimes. Ces ordonnances sont établies au nom du trésorier général de l'établissement des invalides de la marine, qui en fait recette au titre de l'exercice en cours lors de l'encaissement et au compte de la caisse intéressée. ART. 81. — Le ministre de la marine détermine, après avoir pris l'avis du conseil d'administration de la caisse de prévoyance, les proportions dans lesquelles le prélèvement de 4 pour 100 mentionné à l'article précédent sera affecté à la réduction proportionnelle des retenues imposées aux marins pour l'alimentation de cette caisse et à l'allocation de secours distribués par elle aux victimes de naufrages et autres accidents de mer ou à leurs familles. ART. 82. — (Décr. 25 juillet 1893, art. 45.) Les prélèvements, effectués en vertu de l'article 4 ainsi que du § 3 de l'article 21 de la loi du 7 avril 1902 sont inscrits à deux comptes distincts de la caisse nationale de prévoyance. Le paiement des secours alloués est effectué au moyen de mandats délivrés par le ministre de la marine, ou par son délégué, sur la caisse nationale de prévoyance. Le prélèvement, effectué en vertu du § 4 de cet article 21, est inscrit à un compte spécial de la caisse des invalides de la marine. Les portions de ces prélèvements restées sans emploi en fin d'exercice sont reportées par décret à l'exercice suivant. ART. 83. — (Décr. 25 juillet 1893, art. 47.) L'allocation des subventions imputées sur le montant du prélèvement de 2 pour 100 mentionné à l'article 80
autres accidents de mer ou à leurs familles. ART. 82. — (Décr. 25 juillet 1893, art. 45.) Les prélèvements, effectués en vertu de l'article 4 ainsi que du § 3 de l'article 21 de la loi du 7 avril 1902 sont inscrits à deux comptes distincts de la caisse nationale de prévoyance. Le paiement des secours alloués est effectué au moyen de mandats délivrés par le ministre de la marine, ou par son délégué, sur la caisse nationale de prévoyance. Le prélèvement, effectué en vertu du § 4 de cet article 21, est inscrit à un compte spécial de la caisse des invalides de la marine. Les portions de ces prélèvements restées sans emploi en fin d'exercice sont reportées par décret à l'exercice suivant. ART. 83. — (Décr. 25 juillet 1893, art. 47.) L'allocation des subventions imputées sur le montant du prélèvement de 2 pour 100 mentionné à l'article 80 s'effectue comme suit : Les demandes de subventions présentées par les chambres de commerce sont instruites par le ministre du commerce; celles qui sont présentées par les établissements d'utilité publique sont instruites par les ministres dont relèvent ces établissements. Il est institué pour l'examen de ces demandes une commission dans laquelle le ministère de la marine, celui du commerce et les départements ministériels dont relèvent les établissements qui ont présenté des demandes sont représentés chacun par deux membres. Les membres de cette commission sont nommés par le ministre de la marine, sur la proposition de chacun des ministres intéressés; elle élit son président et siège au ministère de la marine et se réunit au moins une fois par an. Les dossiers des demandes de subvention sont transmis directement à la commission d'examen qui établit un projet de répartition des subventions dans la limite des fonds disponibles et le transmet au ministre de la marine. Les subventions sont accordées par le ministre de la marine, après avis conforme du ministre dont relève l'établissement subventionné. ART. 84. — La publication ordonnée par le § 5 de l'art. 21 de la loi du 7 avril 1902 est faite, chaque année, au Journal officiel
laquelle le ministère de la marine, celui du commerce et les départements ministériels dont relèvent les établissements qui ont présenté des demandes sont représentés chacun par deux membres. Les membres de cette commission sont nommés par le ministre de la marine, sur la proposition de chacun des ministres intéressés; elle élit son président et siège au ministère de la marine et se réunit au moins une fois par an. Les dossiers des demandes de subvention sont transmis directement à la commission d'examen qui établit un projet de répartition des subventions dans la limite des fonds disponibles et le transmet au ministre de la marine. Les subventions sont accordées par le ministre de la marine, après avis conforme du ministre dont relève l'établissement subventionné. ART. 84. — La publication ordonnée par le § 5 de l'art. 21 de la loi du 7 avril 1902 est faite, chaque année, au Journal officiel de la République française, dans le mois qui suit l'approbation de la répartition par le ministre de la marine. ART. 85. — (Décr. 25 juillet 1893, art. 48.) Le compte de l'établissement des Invalides de la marine fait ressortir, pour chaque exercice, au titre de la caisse nationale de prévoyance et de la caisse des invalides, l'emploi des prélèvements de 2 pour 100, 4 pour 100 et 2 pour 100 exercés sur les primes et compensations d'armement. TITEE VIII PÉAGES LOCAUX ART. 86. — (Décr. 25 juillet 1893, art. 41.) Lorsque l'établissement, la modification ou la prorogation des péages locaux prévus par l'art. 16 de la loi du 7 avril 1902 est nécessaire par des travaux donnant lieu à une déclaration d'utilité publique, les dispositions relatives à ces péages sont comprises dans les pièces sur lesquelles porte l'enquête relative aux travaux. Toutefois, un registre d'enquête et un exemplaire des pièces du dossier sont, dans tous les cas, déposés au chef-lieu de la commune où est situé le port intéressé. ART. 87. — S'il n'y a pas lieu à déclaration d'utilité publique, les enquêtes sont faites suivant les formes déterminées par le tit. II de l'ordonnance du 18 février 1834, sauf
et de la caisse des invalides, l'emploi des prélèvements de 2 pour 100, 4 pour 100 et 2 pour 100 exercés sur les primes et compensations d'armement. TITEE VIII PÉAGES LOCAUX ART. 86. — (Décr. 25 juillet 1893, art. 41.) Lorsque l'établissement, la modification ou la prorogation des péages locaux prévus par l'art. 16 de la loi du 7 avril 1902 est nécessaire par des travaux donnant lieu à une déclaration d'utilité publique, les dispositions relatives à ces péages sont comprises dans les pièces sur lesquelles porte l'enquête relative aux travaux. Toutefois, un registre d'enquête et un exemplaire des pièces du dossier sont, dans tous les cas, déposés au chef-lieu de la commune où est situé le port intéressé. ART. 87. — S'il n'y a pas lieu à déclaration d'utilité publique, les enquêtes sont faites suivant les formes déterminées par le tit. II de l'ordonnance du 18 février 1834, sauf les modifications ci-après : 1° La commission d'enquête se réunit au chef-lieu de la commune où est situé le port intéressé; 2° Les registres et feuillets d'enquête sont déposés au même lieu. ART. 88. — (Décr. 25 juillet 1893, art. 42.) Les frais de perception des péages locaux sont fixés par le ministre des finances, après avis du ministre du commerce. TITEE IX DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOires ART. 89. — L'armateur d'un navire à voiles de construction française qui, usant de la faculté accordée par l'art. 12 de la loi du 7 avril 1902, veut réclamer pour son navire le bénéfice des dispositions de la loi du 30 janvier 1893 doit, à cet effet, présenter une demande sur timbre. Cette demande est adressée à la direction générale des douanes. Il est délivré à l'armateur un certificat constatant cette demande. Le certificat mentionne en outre la date et le numéro de l'acte de francisation et, lorsqu'il s'agit de navires francisés postérieurement à la promulgation de la loi : 1° la date de la déclaration en douane prévue par l'art. 12 de la loi du 7 avril 1902; 2° la date de mise en chantier. Ce certificat est remis par l'armateur au