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Collocation.) — Décret conférant aux gradés de la garde régionale de Madagascar les fonctions d'officiers de police judiciaire. — Du 31 juillet 1903 53. — (Madagascar. — Ingénieurs, conducteurs et commis de travaux publics. — Cadre temporaire. — Création. — Décret du 20 décembre 1900, art. 6. — Modification:) — Décret modifiant l'art. 6 du décret du 20 décembre 1900 portant création d'un cadre temporaire d'ingénieurs, de conducteurs et de commis des travaux publics à Madagascar. — Du 9 septembre 1903. 54. — (Madagascar. — Livres de commerce. — Langues dans lesquelles ils devront être tenus.) — Décret fixant les langues dans lesquelles devront être tenus les livres de commerce à Madagascar. — Du 15 octobre 1902 55. — (Madagascar. — Marques de fabrique et de commerce. — Législation métropolitaine. — Application.) — Décret rendant applicables dans la colonie de Madagascar et dépendances les lois et décrets relatifs aux marques de fabrique et de commerce. — Du 19 février 1903 56. — (Madagascar. — Plantations. — Maladies contagieuses et parasitaires. — Mesures à prendre.) — Décret relatif aux mesures à prendre en cas de maladie contagieuse et parasitaire des plantations à Madagascar et dépendances. — Du 24 juin 1903 57. — (Madagascar. — Taxes de consommation. — Décret du 22 février 1900. — Tableau annexé. — Modification.) — Décret modifiant le tableau annexé au décret du 22 février 1900, relatif aux taxes de consommation à percevoir à Madagascar et dépendances. — Du 11 janvier 1903 58. — (Marchés passés par le ministre des colonies. — Enregistrement.) — Loi relative à l'enregistrement des marchés passés par le ministre des colonies, pour le compte des colonies et des pays de protectorat. — Du 13 mars 1903 59. — (Martinique. — Avoués. — Cautionnement.) — Décret modifiant pour la Martinique l'art. 201 de l'ordonnance organique du 24 décembre 1828 et relatif au cautionnement des avoués. — Du 10 juin 1903 60. — (Martinique. — Cantons du Fort et du Mouillage. — Ressort de la justice de paix de Fort-de-France. — Rattachement provisoire ) — Décret portant rattachement provisoire des cantons du Fort et
— (Madagascar. — Taxes de consommation. — Décret du 22 février 1900. — Tableau annexé. — Modification.) — Décret modifiant le tableau annexé au décret du 22 février 1900, relatif aux taxes de consommation à percevoir à Madagascar et dépendances. — Du 11 janvier 1903 58. — (Marchés passés par le ministre des colonies. — Enregistrement.) — Loi relative à l'enregistrement des marchés passés par le ministre des colonies, pour le compte des colonies et des pays de protectorat. — Du 13 mars 1903 59. — (Martinique. — Avoués. — Cautionnement.) — Décret modifiant pour la Martinique l'art. 201 de l'ordonnance organique du 24 décembre 1828 et relatif au cautionnement des avoués. — Du 10 juin 1903 60. — (Martinique. — Cantons du Fort et du Mouillage. — Ressort de la justice de paix de Fort-de-France. — Rattachement provisoire ) — Décret portant rattachement provisoire des cantons du Fort et du Mouillage au ressort de la justice de paix de Fort-de-France (Martinique). — Du 6 septembre 1902 61. — (Martinique. — Contribution des patentes. — Assiette et tarif. — Modification. — Conseil général. — Délibération. — Approbation.) — Décret approuvant une délibération du conseil général de la Martinique modifiant l'assiette et le tarif de la contribution des patentes perçues dans cette colonie. — Du 29 juin 1903 62. — (Martinique. — Douanes. — Tarif général. — Exceptions.) — Décret, modifiant le tableau portant exception au tarif général des douanes à la Martinique. — Du 17 mai 1903 63. — (Martinique. — Guadeloupe. — La Réunion. — Jury. — Loi du 27 juillet 1880. — Modification.) — Loi modifiant la loi du 27 juillet 1880 portant institution du jury dans les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion. — Du 14 mars 1903 64. — (Martinique. — Sucres. — Tarif général douanier. — Modification.) — Décret modifiant l'art. 1er du décret du 21 août 1903 relatif au tarif général douanier des sucres à la Martinique. — Du 19 octobre 1903 65. — (Mayotte et dépendances. — Taxes de consommation. — Établissement.) — Décret établissant une taxe de
et le tarif de la contribution des patentes perçues dans cette colonie. — Du 29 juin 1903 62. — (Martinique. — Douanes. — Tarif général. — Exceptions.) — Décret, modifiant le tableau portant exception au tarif général des douanes à la Martinique. — Du 17 mai 1903 63. — (Martinique. — Guadeloupe. — La Réunion. — Jury. — Loi du 27 juillet 1880. — Modification.) — Loi modifiant la loi du 27 juillet 1880 portant institution du jury dans les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion. — Du 14 mars 1903 64. — (Martinique. — Sucres. — Tarif général douanier. — Modification.) — Décret modifiant l'art. 1er du décret du 21 août 1903 relatif au tarif général douanier des sucres à la Martinique. — Du 19 octobre 1903 65. — (Mayotte et dépendances. — Taxes de consommation. — Établissement.) — Décret établissant une taxe de consommation à Mayotte et dépendances. — Du 1er novembre 1902 66. — (Nouvelle-Calédonie. — Enseignement primaire. — Organisation.) — Décret portant organisation de l'enseignement primaire en Nouvelle-Calédonie. — Du 26 septembre 1902 67. — (Nouvelle-Calédonie. — Guyane. — Madagascar. — Transportés. — Pièces d'identité. — Fabrication. — Falsification. — Pénalités.) — Décret édictant certaines pénalités dans le cas de fabrication et de falsification de pièces d'identité des transportés, relégués et libérés en Nouvelle-Calédonie, à la Guyane et à Madagascar. — Du 31 décembre 1902 68. — (Nouvelle-Calédonie. — Sociétés par actions. — Loi du 1er août 1893. — Application.) — Décret applicable à la Nouvelle-Calédonie la loi du 1er août 1893 sur les sociétés par actions. — Du 26 octobre 1902 69. — (Régime financier. — Décret du 26 novembre 1882. — Modification.) — Décret modifiant l'art. 155 du décret du 20 novembre 1882, relatif au régime financier des colonies. — Du 22 décembre 1902 70. — (Régime financier. — Paiements à faire aux illétrés.) — Décret modifiant l'art. 160 du décret du 20 novembre 1882, relatif aux paiements à faire aux illétrés. — Du 19 octobre 1903 71. — (Saint Pierre et Miquelon. — Caisses d'épargne. — Doubles livrets.
— Décret édictant certaines pénalités dans le cas de fabrication et de falsification de pièces d'identité des transportés, relégués et libérés en Nouvelle-Calédonie, à la Guyane et à Madagascar. — Du 31 décembre 1902 68. — (Nouvelle-Calédonie. — Sociétés par actions. — Loi du 1er août 1893. — Application.) — Décret applicable à la Nouvelle-Calédonie la loi du 1er août 1893 sur les sociétés par actions. — Du 26 octobre 1902 69. — (Régime financier. — Décret du 26 novembre 1882. — Modification.) — Décret modifiant l'art. 155 du décret du 20 novembre 1882, relatif au régime financier des colonies. — Du 22 décembre 1902 70. — (Régime financier. — Paiements à faire aux illétrés.) — Décret modifiant l'art. 160 du décret du 20 novembre 1882, relatif aux paiements à faire aux illétrés. — Du 19 octobre 1903 71. — (Saint Pierre et Miquelon. — Caisses d'épargne. — Doubles livrets. — Loi du 6 avril 1901. — Application.) — Décret rendant applicables aux îles Saint-Pierre et Miquelon la loi du 6 avril 1901, relative aux retenues à opérer sur les doubles livrets des caisses d'épargne. — Du 11 juillet 1903 72. — (Saint-Pierre et Miquelon. — Douanes. — Tarif général. — Tableau des exceptions. — Modification.) — Décret portant modification au tableau des exceptions au tarif général des douanes à Saint-Pierre et Miquelon. — Du 25 juillet 1902 73. — (Saint-Pierre et Miquelon. — Service de l'intérieur. — Décret du 24 janvier 1899. — Modification.) — Décret modifiant le décret du 24 janvier 1899 constituant un service de l'intérieur aux îles Saint-Pierre et Miquelon. — Du 4 avril 1903 74. — (Sénégal. — Conseil privé. — Réorganisation.) — Décret portant réorganisation du conseil privé du Sénégal. — Du 15 octobre 1902 75. — (Sénégal. — Conseil privé. Réorganisation.) — Décret modifiant le décret du 15 octobre 1902 réorganisant le conseil privé du Sénégal. — Du 13 juin 1903 III 107 76. — (Sénégal. — Dépendances. — Délais d'ajournement en matière civile et commerciale. — Modification.) — Décret modifiant, pour les colonies du Sénégal et dépendances, les délais d'ajournement en matière
— Tableau des exceptions. — Modification.) — Décret portant modification au tableau des exceptions au tarif général des douanes à Saint-Pierre et Miquelon. — Du 25 juillet 1902 73. — (Saint-Pierre et Miquelon. — Service de l'intérieur. — Décret du 24 janvier 1899. — Modification.) — Décret modifiant le décret du 24 janvier 1899 constituant un service de l'intérieur aux îles Saint-Pierre et Miquelon. — Du 4 avril 1903 74. — (Sénégal. — Conseil privé. — Réorganisation.) — Décret portant réorganisation du conseil privé du Sénégal. — Du 15 octobre 1902 75. — (Sénégal. — Conseil privé. Réorganisation.) — Décret modifiant le décret du 15 octobre 1902 réorganisant le conseil privé du Sénégal. — Du 13 juin 1903 III 107 76. — (Sénégal. — Dépendances. — Délais d'ajournement en matière civile et commerciale. — Modification.) — Décret modifiant, pour les colonies du Sénégal et dépendances, les délais d'ajournement en matière civile et commerciale. — Du 8 novembre 1903 III 172 77. — (Sénégal. — Expropriation pour cause d'utilité publique. — Jugement. — Transcription. — Décret du 15 février 1889, art. 16. — Modification.) — Décret portant modification au décret du 15 février 1889, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique au Sénégal. — Du 10 mars 1903 III 54 78. — (Sénégal. — Réhabilitation. — Décret du 12 octobre 1888. — Abrogation.—Décret du 11 août 1899.—Modification.) — Décret abrogeant, pour le Sénégal et dépendances, le décret du 12 octobre 1888, et complétant l'art. 5 du décret du 11 août 1899 (demandes en réhabilitation.) — Du 16 novembre 1902. III 96 79. — (Sénégal. — Service de la justice. — Réorganisation. — Décret du 15 mai 1889, art. 25. — Modification.) — Décret modifiant l'art. 25 du décret du 15 mai 1889, portant réorganisation du service de la justice au Sénégal. — Du 4 mai 1903 III 85 80. — (Sociétés de secours mutuels. — Loi du 1er avril 1898, art. 20. § 4. — Non-application.) — Décret déclarant non applicables aux colonies les dispositions du § 4 de l'art. 20 de la loi du 1er avril 1898 sur les sociétés de
Sénégal. — Du 10 mars 1903 III 54 78. — (Sénégal. — Réhabilitation. — Décret du 12 octobre 1888. — Abrogation.—Décret du 11 août 1899.—Modification.) — Décret abrogeant, pour le Sénégal et dépendances, le décret du 12 octobre 1888, et complétant l'art. 5 du décret du 11 août 1899 (demandes en réhabilitation.) — Du 16 novembre 1902. III 96 79. — (Sénégal. — Service de la justice. — Réorganisation. — Décret du 15 mai 1889, art. 25. — Modification.) — Décret modifiant l'art. 25 du décret du 15 mai 1889, portant réorganisation du service de la justice au Sénégal. — Du 4 mai 1903 III 85 80. — (Sociétés de secours mutuels. — Loi du 1er avril 1898, art. 20. § 4. — Non-application.) — Décret déclarant non applicables aux colonies les dispositions du § 4 de l'art. 20 de la loi du 1er avril 1898 sur les sociétés de secours mutuels. — Du 6 septembre 1902 III 94 81. — (Tahiti. — Caisse agricole. — Livrets.) — Décret relatif aux livrets de la caisse agricole de Tahiti. — Du 19 octobre 1902 III 90 82. (Terrains cédés à bail sur le Niger par le gouvernement britannique. — Gestion. — Gouvernement général de l'Afrique occidentale française. — Rattachement.) — Décret rattachant au gouvernement général de l'Afrique occidentale française la gestion des terrains cédés à bail sur le Niger par le gouvernement britannique. — Du 30 juin 1903 III 140 83. — (Territoires de la Sénégambie et du Niger. — Conseil d'administration. — Création.) — Décret portant création du conseil d'administration des territoires de la Sénégambie et du Niger. — Du 15 octobre 1902 III 96 84. — (Tonkin. — Annam. — Laos. — Justice. — Organisation.) — Décret concernant l'organisation de la justice au Tonkin, en Annam et au Laos. — Du 1er décembre 1902. III 29 85. (Tunisie. — Division d'occupation. — Conseil de guerre. — Réorganisation.) — Décret réorganisant le conseil de guerre de la division d'occupation de Tunisie. — Du 5 mai 1903 III 88 86. — (Casier judiciaire. — Réhabilitation de droit. — Dispositions législatives et
Gouvernement général de l'Afrique occidentale française. — Rattachement.) — Décret rattachant au gouvernement général de l'Afrique occidentale française la gestion des terrains cédés à bail sur le Niger par le gouvernement britannique. — Du 30 juin 1903 III 140 83. — (Territoires de la Sénégambie et du Niger. — Conseil d'administration. — Création.) — Décret portant création du conseil d'administration des territoires de la Sénégambie et du Niger. — Du 15 octobre 1902 III 96 84. — (Tonkin. — Annam. — Laos. — Justice. — Organisation.) — Décret concernant l'organisation de la justice au Tonkin, en Annam et au Laos. — Du 1er décembre 1902. III 29 85. (Tunisie. — Division d'occupation. — Conseil de guerre. — Réorganisation.) — Décret réorganisant le conseil de guerre de la division d'occupation de Tunisie. — Du 5 mai 1903 III 88 86. — (Casier judiciaire. — Réhabilitation de droit. — Dispositions législatives et réglementaires. — Application.) — Décret portant application aux colonies et aux pays de protectorat autres que la Tunisie des dispositions législatives et réglementaires sur le casier judiciaire et la réhabilitation de droit. — Du 26 mars 1903. III 73 Ecoles d'arts et métiers. — Postes et télégraphes. — Sucres. COLPORTAGE. — (Loi du 29 juillet 1881, art. 18. — Déclaration à la préfecture du domicile de résidence. — Effets.)— Si le deuxième alinéa de l'art. 18 de la loi du 29 juillet 1881 limite au territoire de la commune ou de toutes les communes de l'arrondissement l'effet de la déclaration qui peut être faite à la mairie ou à la sous-préfecture par celui qui veut se livrer exclusivement au colportage des journaux et autres feuilles périodiques, le premier alinéa du même article n'apporte aucune restriction à l'exercice du droit que confère au colporteur de livres, écrits, brochures, journaux, dessins, gravures, lithographies et photographies la déclaration qu'il doit faire à la préfecture du département où il a son domicile. Il ressort de ces dispositions que le colporteur qui a fait sa déclaration à la préfecture du département où il est domicilié a le droit d'exercer sa profession dans toute la France.
— (Loi du 29 juillet 1881, art. 18. — Déclaration à la préfecture du domicile de résidence. — Effets.)— Si le deuxième alinéa de l'art. 18 de la loi du 29 juillet 1881 limite au territoire de la commune ou de toutes les communes de l'arrondissement l'effet de la déclaration qui peut être faite à la mairie ou à la sous-préfecture par celui qui veut se livrer exclusivement au colportage des journaux et autres feuilles périodiques, le premier alinéa du même article n'apporte aucune restriction à l'exercice du droit que confère au colporteur de livres, écrits, brochures, journaux, dessins, gravures, lithographies et photographies la déclaration qu'il doit faire à la préfecture du département où il a son domicile. Il ressort de ces dispositions que le colporteur qui a fait sa déclaration à la préfecture du département où il est domicilié a le droit d'exercer sa profession dans toute la France. (L. 29 juillet 1881, art. 18.) — Cass.-crim., 1er février 1902 I 332 V. notre Bép. alph., v° Colportage, n. 190 et suiv., 213 et suiv. COMMESABLES CORROMPUES, FALSIFIÉES OU NUISIBLES. 1. — (Fabrication de limonade. — Formule du Codex.) — Est régulière la décision condamnant pour vente de boissons falsifiées le fabricant de limonade gazeuse coupable d'avoir sucré des limonades avec de la saccharine, même si elle a fait ressortir la falsification de ce que la préparation n'aurait pas été effectuée conformément aux prescriptions du Codex applicable aux seuls pharmaciens, s'il est établi, d'autre part, que la condamnation était justifiée par la substitution de la saccharine au sucre. (L. 22 germinal an XI, art. 38; C. pén., art. 423; L. 27 mars 1851, art. 1er; L. 5 mai 1855, art. 1er; L. 20 avril 1810, art. 7.) — Cass.-crim., 24 octobre 1902 1 302 2. — (Vente de boissons falsifiées. — Substitution d'un élément à un autre. — Droit des juges du fond.) — Constitue une falsification le fait d'introduire de la saccharine, substance édulcorante, dans la limonade gazeuse, la substitution de saccharine au sucre ayant pour résultat d'altérer la nature de la boisson. — Cass.-crim., 24 octobre 1902
falsifiées le fabricant de limonade gazeuse coupable d'avoir sucré des limonades avec de la saccharine, même si elle a fait ressortir la falsification de ce que la préparation n'aurait pas été effectuée conformément aux prescriptions du Codex applicable aux seuls pharmaciens, s'il est établi, d'autre part, que la condamnation était justifiée par la substitution de la saccharine au sucre. (L. 22 germinal an XI, art. 38; C. pén., art. 423; L. 27 mars 1851, art. 1er; L. 5 mai 1855, art. 1er; L. 20 avril 1810, art. 7.) — Cass.-crim., 24 octobre 1902 1 302 2. — (Vente de boissons falsifiées. — Substitution d'un élément à un autre. — Droit des juges du fond.) — Constitue une falsification le fait d'introduire de la saccharine, substance édulcorante, dans la limonade gazeuse, la substitution de saccharine au sucre ayant pour résultat d'altérer la nature de la boisson. — Cass.-crim., 24 octobre 1902 I 302 3. — La décision des juges du fond à cet égard est souveraine et échappe au contrôle de la Cour de cassation. (Art. 423 C. pén.; L. 27 mars 1851, art. 1er; L. 5 mai 1855, art. 1er.) — Même arrêt. COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ÉCRIT. — V. Acte authentique. — Filiation. COMMERCANT. 1. — (Meunier. — Moulure pour les particuliers. — Absence d'achats de grains pour revendre. — Salaire en argent ou en nature. — Juridiction commerciale. — Incompétence. Le meunier qui n'achète pas les grains pour les revendre après leur conversion en farines, mais qui se borne à moudre les grains que lui livre sa clientèle et à les restituer à l'état de farines, et dont la rémunération a lieu tantôt en argent, tantôt en nature, par voie de prélèvement sur les grains à lui remis, n'est pas un commerçant. — Tribunal civil, Lille, 28 juin 1901 Pour suite, il ne peut être assigné comme tel devant la juridiction commerciale. (C. comm., art. 1er et 632 et suiv.) Même jugement. V. notre Rép. alph., v° Commerçants, n. 346 et suiv. 3. — (Usages commerciaux. — Constatation. — Pouvoir du juge.) — S'il est de principe que
Acte authentique. — Filiation. COMMERCANT. 1. — (Meunier. — Moulure pour les particuliers. — Absence d'achats de grains pour revendre. — Salaire en argent ou en nature. — Juridiction commerciale. — Incompétence. Le meunier qui n'achète pas les grains pour les revendre après leur conversion en farines, mais qui se borne à moudre les grains que lui livre sa clientèle et à les restituer à l'état de farines, et dont la rémunération a lieu tantôt en argent, tantôt en nature, par voie de prélèvement sur les grains à lui remis, n'est pas un commerçant. — Tribunal civil, Lille, 28 juin 1901 Pour suite, il ne peut être assigné comme tel devant la juridiction commerciale. (C. comm., art. 1er et 632 et suiv.) Même jugement. V. notre Rép. alph., v° Commerçants, n. 346 et suiv. 3. — (Usages commerciaux. — Constatation. — Pouvoir du juge.) — S'il est de principe que le juge ne peut tenir les faits pour avérés qu'autant qu'ils ont été établis devant lui selon les règles et les formes prescrites par la loi, il ne saurait lui être interdit en matière de commerce de constater un usage pour en faire le fondement de sa décision. (C. civ., art. 1315.) — Cass.-req., 22 décembre 1902. COMMERCe EXTÉRIEUR. -^ (Conseillers. — Décret du 21 mai 1898. — Modification.) — Décret modifiant le décret du 21 mai 1898 relatif à la création de conseillers du commerce extérieur de la France. — Du 7 août 1903... COMMIS VOYAGEURS. — V. Traité international. COMMISSAIRE DE POLICE. 1. — (Contravention. — Procès-verbal. — Force probante. — Absence de constatation personnelle.) — Un procès-verbal auquel la loi attribue force probante ne fait foi que des faits que le rédacteur a personnellement constatés. — Cass.-crim., 19 décembre 1901... COMMISSAIRES-PRISEURS. COMMUNES. COMMUNES. 2 — La condamnation manque donc de base légale lorsque, en présence des dénégations de l'inculpé, elle a été prononcée sur le vu d'un procès-verbal de commissaire de police fondé non sur les constatations personnelles dudit commissaire, mais sur le rapport d'un gardien de la paix, alors que ni ce gardien de la paix
art. 1315.) — Cass.-req., 22 décembre 1902. COMMERCe EXTÉRIEUR. -^ (Conseillers. — Décret du 21 mai 1898. — Modification.) — Décret modifiant le décret du 21 mai 1898 relatif à la création de conseillers du commerce extérieur de la France. — Du 7 août 1903... COMMIS VOYAGEURS. — V. Traité international. COMMISSAIRE DE POLICE. 1. — (Contravention. — Procès-verbal. — Force probante. — Absence de constatation personnelle.) — Un procès-verbal auquel la loi attribue force probante ne fait foi que des faits que le rédacteur a personnellement constatés. — Cass.-crim., 19 décembre 1901... COMMISSAIRES-PRISEURS. COMMUNES. COMMUNES. 2 — La condamnation manque donc de base légale lorsque, en présence des dénégations de l'inculpé, elle a été prononcée sur le vu d'un procès-verbal de commissaire de police fondé non sur les constatations personnelles dudit commissaire, mais sur le rapport d'un gardien de la paix, alors que ni ce gardien de la paix ni aucun autre témoin n'a été entendu par le tribunal. (C. instr. crim., art. 154.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Commissaire de police, n. 299 et suiv., et nos Tables décennales, cod. verbo, n. 6. COMMISSAIRES-PRISEURS. 1. — (Attributions. — Vente publique de marchandises warranties. — Courtier de commerce. — Empiétement. — Restitution des émoluments perçus. — Fruits civils. — Inapplicabilité des art. 549 et 550 C. civ. — Dommages-intérêts. — Appréciation du juge.) — Les émoluments attribués par la loi aux officiers ministériels, en rémunération des actes qui leur sont confiés d'une manière exclusive dans un intérêt d'ordre public, ne sont pas des fruits civils pouvant donner lieu à l'application des art. 549 et 550 C. civ. — Cass.req., 15 juillet 1901... 2. — En conséquence, le courtier de commerce qui a procédé indûment à une vente publique de marchandises neuves, rentrant dans les attributions des commissaires-priseurs, ne peut pas invoquer sa bonne foi pour retenir les émoluments qu'il a perçus. Il peut être condamné à payer aux commissaires-priseurs des dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'il leur a causé. (C. civ., art. 1382.) — Même arrêt. 3. — La fixation de ces dommages-intérêts à un chiffre