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refus de satisfaire aux justes réclamations des héritiers Gamare; — Par ces motifs, — statuant en dernier ressort, sans égard aux allégations de Chénard, le reçoit opposant pour la forme au jugement par défaut du 14 septembre dernier et faisant droit sur cette opposition, l'en déboute, ordonne que ledit jugement sortira son plein et entier effet avec nouveaux dépens. 4 janvier 1845. — M. Perquer, juge. prés. — M. Toussaint et Robon, av. TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE. (25 octobre 1846.) Courtier de commerce.—Discipline. — Convention entre tous les courtiers d'une même ville, relative à l'exercice de leurs fonctions.—Tribunal de commerce—Compétence.—Chambre syndicale. Toute infraction aux conventions arrêtées par les courtiers entre eux pour l'exercice de leur profession, est un fait de police, et de discipline (Arrêté du 27 prairial an X, art. 22). Le tribunal de commerce est incompétent pour prononcer une peine pécuniaire résultant d'une clause pénale, introduite dans une convention, intervenue entre les courtiers d'une place de commerce à raison de l'exercice de leurs fonctions, interdisant, notamment, à tout courtier, à faire procéder aux arbitrages de marchandises par ses commis (4). CHAMBRE SYNDICALE C. L... Une convention dite d'honneur est intervenue entre les courtiers en marchandises de la place du Havre, le 4 juillet 1839. Par l'art. 2, il est interdit à tout membre de la corporation de faire procéder aux arbitrages de marchandises par un de ses commis, sous peine d'une amende qui sera prononcée par la chambre syndicale. M. L..., courtier, fut accusé d'une de ces infractions et condamné à une amende de 50 fr. Mais, par des motifs inutiles à exposer ici, il refusa d'exécuter cette condamnation. Cité devant le juge de paix du Havre pour s'entendre condamner au paiement de cette somme, il opposa un déclinatoire fondé sur les art. 9 de l'arrêté du 29 germinal an IX et 22 de celui du 27 prairial an X, et sur les art. 631 et suivants C. com. Par jugement en date du 27 août 1845, ce magistrat accueillit ces moyens et se déclara incompétent, renvoyant la cause, et les parties devant les juges qui devaient
place du Havre, le 4 juillet 1839. Par l'art. 2, il est interdit à tout membre de la corporation de faire procéder aux arbitrages de marchandises par un de ses commis, sous peine d'une amende qui sera prononcée par la chambre syndicale. M. L..., courtier, fut accusé d'une de ces infractions et condamné à une amende de 50 fr. Mais, par des motifs inutiles à exposer ici, il refusa d'exécuter cette condamnation. Cité devant le juge de paix du Havre pour s'entendre condamner au paiement de cette somme, il opposa un déclinatoire fondé sur les art. 9 de l'arrêté du 29 germinal an IX et 22 de celui du 27 prairial an X, et sur les art. 631 et suivants C. com. Par jugement en date du 27 août 1845, ce magistrat accueillit ces moyens et se déclara incompétent, renvoyant la cause, et les parties devant les juges qui devaient en connaître. La chambre syndicale fit alors assigner L... devant le tribunal de commerce pour s'entendre condamner à payer la même somme de 50 fr. Sur l'art. 16 de l'arrêté du 27 prairial an. X, qui décide qu'en cas de contestation entre les courtiers, relativement à l'exercice de leurs fonctions, la difficulté est soumise à la chambre syndicale et que, si la partie contrevenante ne veut pas se conformer à cet avis, elle est renvoyée au tribunal de commerce qui prononce en première instance s'il s'agit d'intérêts civils, et au procureur du roi s'il s'agit de faits de police et de contravention aux lois, et règlements. La chambre syndicale soutenait qu'il ne s'agissait dans la cause que d'intérêts civils, et que dès lors le tribunal de commerce était compétent. L... opposa de nouveau l'incompétence du tribunal; en se fondant sur les deux moyens. D'abord, disait-il, s'il s'agit des sommes d'intérêts, si l'arrêt doit s'en tenir à l'art. 3 de la convention du 4 juillet 1839, une clause compromissorie est intervenue entre les parties et un arbitre a été constitué pour connaître de toutes les contestations. La chambre syndicale a exercé elle-même les fonctions arbitrales qui lui étaient conférées et a
la difficulté est soumise à la chambre syndicale et que, si la partie contrevenante ne veut pas se conformer à cet avis, elle est renvoyée au tribunal de commerce qui prononce en première instance s'il s'agit d'intérêts civils, et au procureur du roi s'il s'agit de faits de police et de contravention aux lois, et règlements. La chambre syndicale soutenait qu'il ne s'agissait dans la cause que d'intérêts civils, et que dès lors le tribunal de commerce était compétent. L... opposa de nouveau l'incompétence du tribunal; en se fondant sur les deux moyens. D'abord, disait-il, s'il s'agit des sommes d'intérêts, si l'arrêt doit s'en tenir à l'art. 3 de la convention du 4 juillet 1839, une clause compromissorie est intervenue entre les parties et un arbitre a été constitué pour connaître de toutes les contestations. La chambre syndicale a exercé elle-même les fonctions arbitrales qui lui étaient conférées et a condamné l'ajourné au paiement de la somme de 50 fr. C'est donc à cette sentence arbitrale qu'il s'agit de donner force exécutoire. Or, aux termes de l'art. 1020 C. proc., c'est au président du tribunal de première instance qu'il appartient de rendre exécutoire un jugement rendu par des arbitres. Mais, ajoutait-il, les faits imputés sont mal caractérisés par la chambre syndicale. Il ne s'agit pas de simples intérêts civils, mais d'une contravention à un règlement fait en vertu de l'art. 22 de l'arrêté du 27 prairial an X, et qui doit être dénoncée au procureur du roi. — JUGEMENT. « LE TRIBUNAL; — Attendu que la condamnation du sieur L... par la chambre syndicale des courtiers à une amende de 50 fr., est le résultat d'une infraction à l'art. 2 des conventions d'honneur arrêtées entre lesdits courtiers, le 4 juillet 1839 ; — Attendu que toute infraction aux lois spéciales, règlements généraux et conventions d'honneur qui déterminent et règlent l'exercice des fonctions des courtiers, soit dans leurs rapports extérieurs avec le commerce, soit dans leurs rapports intérieurs avec la chambre syndicale, est un fait de police et de discipline ; — Attendu que le sieur Leroux reconnaît la décision de
ajoutait-il, les faits imputés sont mal caractérisés par la chambre syndicale. Il ne s'agit pas de simples intérêts civils, mais d'une contravention à un règlement fait en vertu de l'art. 22 de l'arrêté du 27 prairial an X, et qui doit être dénoncée au procureur du roi. — JUGEMENT. « LE TRIBUNAL; — Attendu que la condamnation du sieur L... par la chambre syndicale des courtiers à une amende de 50 fr., est le résultat d'une infraction à l'art. 2 des conventions d'honneur arrêtées entre lesdits courtiers, le 4 juillet 1839 ; — Attendu que toute infraction aux lois spéciales, règlements généraux et conventions d'honneur qui déterminent et règlent l'exercice des fonctions des courtiers, soit dans leurs rapports extérieurs avec le commerce, soit dans leurs rapports intérieurs avec la chambre syndicale, est un fait de police et de discipline ; — Attendu que le sieur Leroux reconnaît la décision de la chambre syndicale et ne demande pas la nullité de la clause compromissoire qui a déterminé la condamnation; que, par là, il admet la validité du jugement arbitral, mais qu'il se refuse purement et simplement à se soumettre à son exécution; — Attendu que l'art. 1020 C. proc. décide formellement que le jugement arbitral ne peut être rendu exécutoire que par une ordonnance du président du tribunal de première instance ; — Statuant en premier ressort, se déclare incompétent, renvoie la cause devant les juges qui doivent en connaître et condamne la chambre syndicale aux dépens. 25 octobre 1845. — M. Reydellet, juge-prés. — M. Robion et Le Tlain, av. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE. (16 mai 1846.) Commerçant.—Boutique.—Location.—Défense de fermer la boutique louée, avant la fin du bail.—Achalandage. Le propriétaire qui a loué une boutique pour y exercer le commerce peut exiger que cette boutique reste ouverte jusqu'à la fin du bail; et le locataire qui quitte les lieux plusieurs mois avant l'expiration et transporte son magasin ailleurs, peut être condamné, sur la demande du propriétaire, à maintenir à ses frais un gardien dans la boutique louée, et à la tenir ouverte pour conserver l'achalandage qui y était attaché
que le jugement arbitral ne peut être rendu exécutoire que par une ordonnance du président du tribunal de première instance ; — Statuant en premier ressort, se déclare incompétent, renvoie la cause devant les juges qui doivent en connaître et condamne la chambre syndicale aux dépens. 25 octobre 1845. — M. Reydellet, juge-prés. — M. Robion et Le Tlain, av. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE. (16 mai 1846.) Commerçant.—Boutique.—Location.—Défense de fermer la boutique louée, avant la fin du bail.—Achalandage. Le propriétaire qui a loué une boutique pour y exercer le commerce peut exiger que cette boutique reste ouverte jusqu'à la fin du bail; et le locataire qui quitte les lieux plusieurs mois avant l'expiration et transporte son magasin ailleurs, peut être condamné, sur la demande du propriétaire, à maintenir à ses frais un gardien dans la boutique louée, et à la tenir ouverte pour conserver l'achalandage qui y était attaché depuis longues années. (C. civ., 1728, 1729.) (1). BOUTIQUE DEMOISEILLES MIVARY. 16 mai 1846.— 5e ch. — M. Moulinet, Boinvilliers, av. (1) Conforme, Paris, 28 avril 1810 et 5 déc. 1814 ; Devil., à leurs clés ; Durand, t. 17, n°94 et suiv.; Duvergier, du louage, t. 18, n°57, 58, et 595 Stir.; Proplonge—Contra, Lyon, 26 mai 1824, Devil. (nouv. édit.), à sa date. 272 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE. (12 août 1846.) Chemin de fer.—Messageries.—Voitures transportées sur le chemin de fer.—Impôt du dixième. Les contributions indirectes ne peuvent, outre le droit qu'elles perçoivent pour tous les voyageurs parcourant les chemins de fer, prélever dixième du prix des places des voitures de messageries, transportées sur ces chemins, tant que les voitures usent de la voie. Le seul droit à percevoir est celui imposé sur les voyageurs circulant sur les chemins de fer. CONTRIBUTIONS INDIRECTES AUX MESSAGERIES ROYALES. — JUGEMENT, « LE TRIBUNAL ; — Attendu que toutes les lois fiscales qui ont imposées aux différents modes de transport et exécutées jusqu'à la création des chemins de fer ne peuvent être applicables à cette industrie nouvelle, qui se trouve réglée par des lois spéciales et des tarifs particuliers; — Attendu qu'il
et 595 Stir.; Proplonge—Contra, Lyon, 26 mai 1824, Devil. (nouv. édit.), à sa date. 272 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE. (12 août 1846.) Chemin de fer.—Messageries.—Voitures transportées sur le chemin de fer.—Impôt du dixième. Les contributions indirectes ne peuvent, outre le droit qu'elles perçoivent pour tous les voyageurs parcourant les chemins de fer, prélever dixième du prix des places des voitures de messageries, transportées sur ces chemins, tant que les voitures usent de la voie. Le seul droit à percevoir est celui imposé sur les voyageurs circulant sur les chemins de fer. CONTRIBUTIONS INDIRECTES AUX MESSAGERIES ROYALES. — JUGEMENT, « LE TRIBUNAL ; — Attendu que toutes les lois fiscales qui ont imposées aux différents modes de transport et exécutées jusqu'à la création des chemins de fer ne peuvent être applicables à cette industrie nouvelle, qui se trouve réglée par des lois spéciales et des tarifs particuliers; — Attendu qu'il appartient à tout citoyen de choisir les moyens de transport qu'il préfère, à la charge par lui de se soumettre aux lois, ordonnances, règlements et tarifs qui les régissent;— Attendu qu'on ne peut faire aux Messageries royales une condition exceptionnelle moins bonne que celle de tous; — Qu'on ne peut leur interdire de se faire transporter lorsque le chemin de fer qui se charge de ce transport exécute son tarif; — Que c'est à tort qu'on veut les faire considérer comme transporteurs des voyageurs, bagages; et marchandises, lorsqu'elles ont recours, par suite des progrès de l'industrie, pour se faire transporter au point de départ des chemins de terre, au chemin de fer d'Orléans ; — Attendu qu'on ne peut pas plus aggraver l'usage des chemins de fer que l'empêcher, lorsque ceux qui y ont recours se soumettent à la législation particulière qui les régit; —Attendu qu'on ne peut, comme le prétend l'administration des contributions indirectes, assimiler le chemin de fer à un relais; que le relais est sous les ordres de celui qui l'emploie; que l'Etat prélève rien sur le prix de ses relais, tandis que le chemin de fer est tenu de payer tout ce que détermine sa loi
leur interdire de se faire transporter lorsque le chemin de fer qui se charge de ce transport exécute son tarif; — Que c'est à tort qu'on veut les faire considérer comme transporteurs des voyageurs, bagages; et marchandises, lorsqu'elles ont recours, par suite des progrès de l'industrie, pour se faire transporter au point de départ des chemins de terre, au chemin de fer d'Orléans ; — Attendu qu'on ne peut pas plus aggraver l'usage des chemins de fer que l'empêcher, lorsque ceux qui y ont recours se soumettent à la législation particulière qui les régit; —Attendu qu'on ne peut, comme le prétend l'administration des contributions indirectes, assimiler le chemin de fer à un relais; que le relais est sous les ordres de celui qui l'emploie; que l'Etat prélève rien sur le prix de ses relais, tandis que le chemin de fer est tenu de payer tout ce que détermine sa loi de concession, et qu'en se chargeant de transporter les voyageurs, les bagages, les marchandises, les voitures, qu'elles soient particulières ou publiques, qui se soumettent à son industrie, il les assujettit tous à la direction de ses agents; qu'il ne pouvait être autrement sans danger pour la sûreté publique; -^ Qu'il résulte de là que les Messageries royales, en recourant au chemin de fer d'Orléans, sont nécessairement soumises à ses conditions; —Qu'elles ne peuvent acquitter deux fois les mêmes droits; qu'elles cessent de transporter, le moment où elles sont elles-mêmes transportées; —Qu'en conséquence, lorsque les contributions indirectes prélèvent sur le chemin de fer les droits qui lui sont dus à raison de leur transport de Paris à Orléans et d'Orléans à Paris, elles ne peuvent agir directement contre lesdites Messageries royales sans leur faire l'application de dispositions de lois faites pour une autre industrie, à une époque où les chemins de fer n'existaient pas; — Qu'elles ne peuvent pas davantage choisir leur imposition, et le droit le plus élevé, qu'il leur faut se soumettre aux lois nouvelles qui ont régi les droits dus par une industrie nouvelle;— Attendu que de tout ce qui précède résulte que la contrainte décernée contre les
résulte de là que les Messageries royales, en recourant au chemin de fer d'Orléans, sont nécessairement soumises à ses conditions; —Qu'elles ne peuvent acquitter deux fois les mêmes droits; qu'elles cessent de transporter, le moment où elles sont elles-mêmes transportées; —Qu'en conséquence, lorsque les contributions indirectes prélèvent sur le chemin de fer les droits qui lui sont dus à raison de leur transport de Paris à Orléans et d'Orléans à Paris, elles ne peuvent agir directement contre lesdites Messageries royales sans leur faire l'application de dispositions de lois faites pour une autre industrie, à une époque où les chemins de fer n'existaient pas; — Qu'elles ne peuvent pas davantage choisir leur imposition, et le droit le plus élevé, qu'il leur faut se soumettre aux lois nouvelles qui ont régi les droits dus par une industrie nouvelle;— Attendu que de tout ce qui précède résulte que la contrainte décernée contre les Messageries royales est mal fondée,—La déclare nulle. » 25 août 1846. — 2e Ch. — M. Jourdain, prés. 273 1ère DIVISION. — ARBÊTS DE LA COUR DE CASSATION ET ORDONNANCES DU CONSEIL D'ÉTAT. COUR DE CASSATION. (25 janvier 1847.) Effet de commerce.—Aval donné par acte séparé, —Protêt non signifié au donneur d'aval. L'aval de leur effet de change ou billets à ordre peut être fourni par un acte séparé, et notamment par une lettre missive, adressée à un banquier, dans laquelle on déclare se porter garant solidaire envers lui, jusqu'à concurrence de telle somme, pour le remboursement des valeurs qui lui seront négociées par une personne désignée, et pendant un temps déterminé (1). CORRECTION ### 2 des conventions d'honneur arrêtées entre lesdits courtiers, le 4 juillet 1839 ; — Attendu que toute infraction aux lois spéciales, règlements généraux et conventions d'honneur qui déterminent et règlent l'exercice des fonctions des courtiers, soit dans leurs rapports extérieurs avec le commerce, soit dans leurs rapports intérieurs avec la chambre syndicale, est un fait de police et de discipline ; — Attendu que le sieur Leroux reconnaît la décision de la chambre syndicale et ne demande pas la nullité de la clause compromissoire qui
donneur d'aval. L'aval de leur effet de change ou billets à ordre peut être fourni par un acte séparé, et notamment par une lettre missive, adressée à un banquier, dans laquelle on déclare se porter garant solidaire envers lui, jusqu'à concurrence de telle somme, pour le remboursement des valeurs qui lui seront négociées par une personne désignée, et pendant un temps déterminé (1). CORRECTION ### 2 des conventions d'honneur arrêtées entre lesdits courtiers, le 4 juillet 1839 ; — Attendu que toute infraction aux lois spéciales, règlements généraux et conventions d'honneur qui déterminent et règlent l'exercice des fonctions des courtiers, soit dans leurs rapports extérieurs avec le commerce, soit dans leurs rapports intérieurs avec la chambre syndicale, est un fait de police et de discipline ; — Attendu que le sieur Leroux reconnaît la décision de la chambre syndicale et ne demande pas la nullité de la clause compromissoire qui a déterminé la condamnation; que, par là, il admet la validité du jugement arbitral, mais qu'il se refuse purement et simplement à se soumettre à son exécution; — Attendu que l'art. 1020 C. proc. décide formellement que le jugement arbitral ne peut être rendu exécutoire que par une ordonnance du président du tribunal de première instance ; — Statuant en premier ressort, se déclare incompétent, renvoie la cause devant les juges qui doivent en connaître et condamne la chambre syndicale aux dépens. 25 octobre 1845. — M. Reydellet, juge-prés. — M. Robion et Le Tlain, av. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE. (16 mai 1846.) Commerçant.—Boutique.—Location.—Défense de fermer la boutique louée, avant la fin du bail.—Achalandage. Le propriétaire qui a loué une boutique pour y exercer le commerce peut exiger que cette boutique reste ouverte jusqu'à la fin du bail; et le locataire qui quitte les lieux plusieurs mois avant l'expiration et transporte son magasin ailleurs, peut être condamné, sur la demande du propriétaire, à maintenir à ses frais un gardien dans la boutique louée, et à la tenir ouverte pour conserver l'achalandage qui y était attaché depuis longues années. (C. civ., 1728, 1729.) (1). BOUTIQUE DEMOISEILLES MIVARY. 16 mai 1846.—
président du tribunal de première instance ; — Statuant en premier ressort, se déclare incompétent, renvoie la cause devant les juges qui doivent en connaître et condamne la chambre syndicale aux dépens. 25 octobre 1845. — M. Reydellet, juge-prés. — M. Robion et Le Tlain, av. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE. (16 mai 1846.) Commerçant.—Boutique.—Location.—Défense de fermer la boutique louée, avant la fin du bail.—Achalandage. Le propriétaire qui a loué une boutique pour y exercer le commerce peut exiger que cette boutique reste ouverte jusqu'à la fin du bail; et le locataire qui quitte les lieux plusieurs mois avant l'expiration et transporte son magasin ailleurs, peut être condamné, sur la demande du propriétaire, à maintenir à ses frais un gardien dans la boutique louée, et à la tenir ouverte pour conserver l'achalandage qui y était attaché depuis longues années. (C. civ., 1728, 1729.) (1). BOUTIQUE DEMOISEILLES MIVARY. 16 mai 1846.— 5e ch. — M. Moulinet, Boinvilliers, av. (1) Conforme, Paris, 28 avril 1810 et 5 déc. 1814 ; Devil., à leurs clés ; Durand, t. 17, n°94 et suiv.; Duvergier, du louage, t. 18, n°57, 58, et 595 Stir.; Proplonge—Contra, Lyon, 26 mai 1824, Devil. (nouv. édit.), à sa date. 272 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE. (12 août 1846.) Chemin de fer.—Messageries.—Voitures transportées sur le chemin de fer.—Impôt du dixième. Les contributions indirectes ne peuvent, outre le droit qu'elles perçoivent pour tous les voyageurs parcourant les chemins de fer, prélever dixième du prix des places des voitures de messageries, transportées sur ces chemins, tant que les voitures usent de la voie. Le seul droit à percevoir est celui imposé sur les voyageurs circulant sur les chemins de fer. CONTRIBUTIONS INDIRECTES AUX MESSAGERIES ROYALES. — JUGEMENT, « LE TRIBUNAL ; — Attendu que toutes les lois fiscales qui ont imposées aux différents modes de transport et exécutées jusqu'à la création des chemins de fer ne peuvent être applicables à cette industrie nouvelle, qui se trouve réglée par des lois spéciales et des tarifs particuliers; — Attendu qu'il appartient à tout citoyen de choisir les moyens de transport qu'il préfère, à la
272 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE. (12 août 1846.) Chemin de fer.—Messageries.—Voitures transportées sur le chemin de fer.—Impôt du dixième. Les contributions indirectes ne peuvent, outre le droit qu'elles perçoivent pour tous les voyageurs parcourant les chemins de fer, prélever dixième du prix des places des voitures de messageries, transportées sur ces chemins, tant que les voitures usent de la voie. Le seul droit à percevoir est celui imposé sur les voyageurs circulant sur les chemins de fer. CONTRIBUTIONS INDIRECTES AUX MESSAGERIES ROYALES. — JUGEMENT, « LE TRIBUNAL ; — Attendu que toutes les lois fiscales qui ont imposées aux différents modes de transport et exécutées jusqu'à la création des chemins de fer ne peuvent être applicables à cette industrie nouvelle, qui se trouve réglée par des lois spéciales et des tarifs particuliers; — Attendu qu'il appartient à tout citoyen de choisir les moyens de transport qu'il préfère, à la charge par lui de se soumettre aux lois, ordonnances, règlements et tarifs qui les régissent;— Attendu qu'on ne peut faire aux Messageries royales une condition exceptionnelle moins bonne que celle de tous; — Qu'on ne peut leur interdire de se faire transporter lorsque le chemin de fer qui se charge de ce transport exécute son tarif; — Que c'est à tort qu'on veut les faire considérer comme transporteurs des voyageurs, bagages; et marchandises, lorsqu'elles ont recours, par suite des progrès de l'industrie, pour se faire transporter au point de départ des chemins de terre, au chemin de fer d'Orléans ; — Attendu qu'on ne peut pas plus aggraver l'usage des chemins de fer que l'empêcher, lorsque ceux qui y ont recours se soumettent à la législation particulière qui les régit; —Attendu qu'on ne peut, comme le prétend l'administration des contributions indirectes, assimiler le chemin de fer à un relais; que le relais est sous les ordres de celui qui l'emploie; que l'Etat prélève rien sur le prix de ses relais, tandis que le chemin de fer est tenu de payer tout ce que détermine sa loi de concession, et qu'en se chargeant de transporter les voyageurs, les bagages, les marchandises,