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été faits sans cause ou sur une cause illicite, et la répétition peut, dès lors, en être ordonnée. (C. civ., art. 1131, 1235 et 1337.) — Cass.-req., 24 novembre 1902 I 205 V. notre Rép. alph., v° Art de guérir, n. 584. 6. — (Vaccin. — Réglementation.) — Décret relatif au service de la vaccine. — Du 27 juillet 1903 III 140 ASSOCIATIONS. Index alphabétique. Administration des sacrements, 20. Arrêté de conflit, 28. Autorisation (défaut d'), 0, 9, 12, 16, 18, 21, 23. Autorité administrative, 31. Autorité judiciaire, 30. Célébration de la messe, 20. Commissaire de police, 17. Compétence, 24, 30, 31, 32. Congrégations non autorisées, 1, 3, 21, 23, 24, 29. Congrégations religieuses, 4, 12 et suiv. Cour d'appel, 32. Décr. 28 novembre 1902, 33. Délit, 22, 24. Dispersion apparente, 3. Enseignement, 21. Etablissements appartenant à des tiers, 6, 7, 9. Etablissements congréganistes, 5, 6, 8, 9, 12, 16. Etablissements congréganistes scolaires, 12, 13, 14. Institutrice, 12, 13. Jésuites, 1, 2, 3. Liquidation, 4. L. 1er décembre 1902, 11. L. 17 juillet 1903, 4. Prédication, 20. Préfet, 15, 28, 29. Religieux, 21, 22. Scellés (apposition de), 14, 15, 16, 17, 29, 30. Scellés (bris de), 14, 16. Scellés (levée des), 29. Sécularisation, 26. Vie religieuse (continuation), 21, 22, 24. Veuvues monastiques, 22, 25. 1. — (Congrégation religieuse. — Congrégation non autorisée. — Jésuites. — Loi du 1er juillet 1901. — Étendue d'application. — Délit d'application. — Dispersion apparente. — Continuation de l'œuvre.) — La disposition de l'art. 16 de la loi du 1er juillet 1901 embrasse, dans la généralité de sa rédaction, toutes les congrégations non autorisées, quelle que soit l'époque de leur formation. Le législateur n'aurait pu, sans se contredire, édicter des peines contre les membres d'une congrégation créée sans autorisation après promulgation de la loi, et laisser impunis ceux qui auraient continué à faire partie d'une congrégation dès lors existante et non autorisée. Toute la différence entre les deux cas, au point de vue pénal, consiste en ce que la personne qui s'affilierait à une congrégation formée sans l'autorisation après la promulgation de la loi se trouverait
des), 29. Sécularisation, 26. Vie religieuse (continuation), 21, 22, 24. Veuvues monastiques, 22, 25. 1. — (Congrégation religieuse. — Congrégation non autorisée. — Jésuites. — Loi du 1er juillet 1901. — Étendue d'application. — Délit d'application. — Dispersion apparente. — Continuation de l'œuvre.) — La disposition de l'art. 16 de la loi du 1er juillet 1901 embrasse, dans la généralité de sa rédaction, toutes les congrégations non autorisées, quelle que soit l'époque de leur formation. Le législateur n'aurait pu, sans se contredire, édicter des peines contre les membres d'une congrégation créée sans autorisation après promulgation de la loi, et laisser impunis ceux qui auraient continué à faire partie d'une congrégation dès lors existante et non autorisée. Toute la différence entre les deux cas, au point de vue pénal, consiste en ce que la personne qui s'affilierait à une congrégation formée sans l'autorisation après la promulgation de la loi se trouverait immédiatement en état de délit, tandis que, s'il s'agit d'une congrégation antérieurement existante, le délit n'a pu, aux termes de l'art. 18, 1er, commencer que trois mois après la promulgation de la loi et faute d'une demande d'autorisation formée dans ce délai. — Cass.-crim., 11 juin 1903. I 281 2. — Par suite, il n'y a pas lieu de faire état de ce qu'une congrégation non autorisée (celle des Jésuites de la Louvesc, dans l'espèce) a été fondée antérieurement à la loi de 1901, s'il résulte des constatations des juges du fond que cette congrégation, dissoute de plein droit le 3 octobre suivant, s'est continuée en fait. (L. 1er juillet 1901, art. 16 et 18. 1er.) — Même arrêt. 3. — Est pleinement justifié l'arrêt qui prononce, aux termes des art. 16 et 8, 2e, de la loi du 1er juillet 1901, une condamnation pour affiliation à une congrégation non autorisée, donc illégale, en constatant que les prévenus, qui appartenaient avant la promulgation de la loi à la Société de Jésuites, entretenaient en commun, sous la direction du supérieur local, la dévotion publique autour d'un tombeau d'un saint et de la basilique qui le contient, et présidaient aux pèlerinages d'un
— Par suite, il n'y a pas lieu de faire état de ce qu'une congrégation non autorisée (celle des Jésuites de la Louvesc, dans l'espèce) a été fondée antérieurement à la loi de 1901, s'il résulte des constatations des juges du fond que cette congrégation, dissoute de plein droit le 3 octobre suivant, s'est continuée en fait. (L. 1er juillet 1901, art. 16 et 18. 1er.) — Même arrêt. 3. — Est pleinement justifié l'arrêt qui prononce, aux termes des art. 16 et 8, 2e, de la loi du 1er juillet 1901, une condamnation pour affiliation à une congrégation non autorisée, donc illégale, en constatant que les prévenus, qui appartenaient avant la promulgation de la loi à la Société de Jésuites, entretenaient en commun, sous la direction du supérieur local, la dévotion publique autour d'un tombeau d'un saint et de la basilique qui le contient, et présidaient aux pèlerinages d'un diocèse et des diocèses voisins, sont, après la mise en vigueur de la loi, et malgré une dispersion qui n'est qu'apparente, demeurés groupés autour de la basilique, en contact facile et journalier, et ont, de concert, continué sous la même direction l'œuvre de la congrégation dans tous ses détails. (L. 1er juillet 1901, art. 8 § 2. et 16.) — Même arrêt. V. les conclusions de M. le procureur général Baudouin, reproduites au texte. 4. — (Congrégations religieuses. — Congrégations non autorisées. — Liquidation des biens. — Compétence du tribunal qui a nommé le liquidateur. — Actes formés par le liquidateur ou contre lui. — Vente des immeubles des congrégations. — Dans quelle forme elle doit se faire. — Tribunal compétent.) — Loi complémentaire de l'art. 18 de la loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d'association en ce qui concerne la compétence du tribunal qui a ordonné la liquidation. — Du 17 juillet 1903. III 144 III 141 Note de M. Fernand Ghesney. 5. — (Congrégations religieuses. — Établissements congréganistes. — Ouverture sans autorisation. — Nature des établissements. — Établissements appartenant à des tiers. — Lois du 1er juillet 1901 et du 4 décembre 1902 non applicables.) —
1er juillet 1901, art. 8 § 2. et 16.) — Même arrêt. V. les conclusions de M. le procureur général Baudouin, reproduites au texte. 4. — (Congrégations religieuses. — Congrégations non autorisées. — Liquidation des biens. — Compétence du tribunal qui a nommé le liquidateur. — Actes formés par le liquidateur ou contre lui. — Vente des immeubles des congrégations. — Dans quelle forme elle doit se faire. — Tribunal compétent.) — Loi complémentaire de l'art. 18 de la loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d'association en ce qui concerne la compétence du tribunal qui a ordonné la liquidation. — Du 17 juillet 1903. III 144 III 141 Note de M. Fernand Ghesney. 5. — (Congrégations religieuses. — Établissements congréganistes. — Ouverture sans autorisation. — Nature des établissements. — Établissements appartenant à des tiers. — Lois du 1er juillet 1901 et du 4 décembre 1902 non applicables.) — Le législateur, n'ayant volontairement donné aucune définition de l'établissement congréganiste, a laissé aux tribunaux le soin de rechercher, au vu de toutes les circonstances de la cause. Si un établissement est ou non congréganiste. congréganiste. Limoges (ch. corr.), 26 mars 1903 ------------TI -g44 6. — Ne doit pas être considéré comme un établissement congréganiste soumis à la nécessité de l'autorisation l'établissement charitable qu'a fondé un particulier en installant dans une maison lui appartenant deux religieuses d'une congrégation autorisée, qui sont entretenues et nourries aux frais dudit particulier, et par l'intermédiaire desquelles celui-ci fait distribuer des aumônes et des secours de toute nature aux pauvres et aux infirmes des environs, en leur laissant toute latitude pour leur distribution, et en leur demandant simplement de lui rendre compte en bloc des secours distribués avec ses fonds; alors que, d'ailleurs, ces congréganistes ne rendent aucun compte à leur ordre, dont elles observent, sans doute, la règle, mais dont elles ne relèvent qu'au point de vue religieux. — Même arrêt. 7. — On ne saurait tirer, en sens contraire, un argument de ces termes de la loi du 4 décembre 1902 : « que cet établissement appartienne à la congrégation ou à des tiers,
comme un établissement congréganiste soumis à la nécessité de l'autorisation l'établissement charitable qu'a fondé un particulier en installant dans une maison lui appartenant deux religieuses d'une congrégation autorisée, qui sont entretenues et nourries aux frais dudit particulier, et par l'intermédiaire desquelles celui-ci fait distribuer des aumônes et des secours de toute nature aux pauvres et aux infirmes des environs, en leur laissant toute latitude pour leur distribution, et en leur demandant simplement de lui rendre compte en bloc des secours distribués avec ses fonds; alors que, d'ailleurs, ces congréganistes ne rendent aucun compte à leur ordre, dont elles observent, sans doute, la règle, mais dont elles ne relèvent qu'au point de vue religieux. — Même arrêt. 7. — On ne saurait tirer, en sens contraire, un argument de ces termes de la loi du 4 décembre 1902 : « que cet établissement appartienne à la congrégation ou à des tiers, » le législateur ayant entendu seulement, par ces mots, rendre la loi applicable, alors même que l'établissement, c'est-à-dire l'immeuble, siège de la succursale, appartiendrait, non à la congrégation, mais à des tiers, si le chef de cette succursale est un congréganiste sous la dépendance de la maison mère. — Même arrêt Il résulte, d'ailleurs, des travaux préparatoires de la loi du 1er juillet 1901, que la seule présence dans une maison d'un ou de plusieurs congréganistes ne transforme pas nécessairement l'établissement en établissement congréganiste. (L. 1er juillet 1901, art. 13 et 16; L. 4 décembre 1902.) — Même arrêt. 9. — Jugé, en sens contraire, que, le législateur ayant employé à dessein dans la loi du 4 décembre 1902 des termes aussi extensifs que possible, et ayant voulu ainsi frapper l'établissement congréganiste ouvert sans autorisation, de quelque nature qu'il soit, qu'il appartienne à la congrégation ou à des tiers, qu'il comprenne un ou plusieurs congréganistes, doivent être considérées comme ayant ouvert un établissement congréganiste trois religieuses appartenant à une congrégation autorisée, vivant en communauté dans un immeuble mis à leur disposition par un tiers, l'une de ces religieuses visitant les malades, les deux autres donnant des leçons particulières à des
arrêt Il résulte, d'ailleurs, des travaux préparatoires de la loi du 1er juillet 1901, que la seule présence dans une maison d'un ou de plusieurs congréganistes ne transforme pas nécessairement l'établissement en établissement congréganiste. (L. 1er juillet 1901, art. 13 et 16; L. 4 décembre 1902.) — Même arrêt. 9. — Jugé, en sens contraire, que, le législateur ayant employé à dessein dans la loi du 4 décembre 1902 des termes aussi extensifs que possible, et ayant voulu ainsi frapper l'établissement congréganiste ouvert sans autorisation, de quelque nature qu'il soit, qu'il appartienne à la congrégation ou à des tiers, qu'il comprenne un ou plusieurs congréganistes, doivent être considérées comme ayant ouvert un établissement congréganiste trois religieuses appartenant à une congrégation autorisée, vivant en communauté dans un immeuble mis à leur disposition par un tiers, l'une de ces religieuses visitant les malades, les deux autres donnant des leçons particulières à des enfants et faisant, le jeudi, le catéchisme aux enfants qui veulent l'assister. — Trib.-corr. Quimper, 2 avril 1903 II 241 10. — Celui qui a favorisé l'organisation et le fonctionnement d'un tel établissement, en consentant à dessein l'usage d'un local dont il dispose, doit être condamné aux peines édictées par la loi. (L. 1er juillet 1901, art. 13; L. 4 décembre 1902.; — Même jugement. Note de M. Fernand Chesney. 11. -— (Congrégations religieuses. — Etablissements congréganistes. — Ouverture. — Direction. — Autorisation nécessaire. — Nature des établissements. — Etablissements appartenant à une congrégation ou à des tiers — Congréganistes continuant à faire partie d'un établissement dont la fermeture a été ordonnée. — Complicité — Infractions. — Peines.) — Loi tendant à réprimer le fait d'ouverture ou de tenue sans autorisation d'un établissement congréganiste. — Du 4 décembre 1902 III 1' Note de M. Fernand Chesney, 12. — (Congrégations religieuses. — Etablissement congréganiste scolaire. — Institutrice ayant donné l'enseignement comme membre d'une congrégation. — Ouverture d'un autre établissement, — Institutrice soutenant qu'elle ne fait plus partie de la congrégation. — Propriétaire du local. — Complicité.) — Commet une infraction aux art. 13 et 14 de la loi du 1er juillet
la loi. (L. 1er juillet 1901, art. 13; L. 4 décembre 1902.; — Même jugement. Note de M. Fernand Chesney. 11. -— (Congrégations religieuses. — Etablissements congréganistes. — Ouverture. — Direction. — Autorisation nécessaire. — Nature des établissements. — Etablissements appartenant à une congrégation ou à des tiers — Congréganistes continuant à faire partie d'un établissement dont la fermeture a été ordonnée. — Complicité — Infractions. — Peines.) — Loi tendant à réprimer le fait d'ouverture ou de tenue sans autorisation d'un établissement congréganiste. — Du 4 décembre 1902 III 1' Note de M. Fernand Chesney, 12. — (Congrégations religieuses. — Etablissement congréganiste scolaire. — Institutrice ayant donné l'enseignement comme membre d'une congrégation. — Ouverture d'un autre établissement, — Institutrice soutenant qu'elle ne fait plus partie de la congrégation. — Propriétaire du local. — Complicité.) — Commet une infraction aux art. 13 et 14 de la loi du 1er juillet 1901 et à la loi du 4 décembre 1902, comme ayant ouvert un établissement congréganiste sans autorisation, l'institutrice qui, après avoir donné l'enseignement dans une commune comme membre d'une congrégation religieuse déterminée, .s'installe ensuite dans une autre commune, dans le local même où cette congrégation possédait précédemment un établissement qui a été fermé par décision ministérielle. — Trib.-corr. Issoire, 10 avril 1903 II 241 13. — En vain l'institutrice soutiendrait-elle qu'elle reçoit individuellement ses élèves et qu'au surplus, elle ne fait plus partie de la congrégation, s'il est établi, d'une part, qu'elle donnait en commun l'enseignement à des élèves appartenant à diverses familles, et, d'autre part, qu'elle ne s'est pas séparée de la congrégation. (L. 1er juillet 1901, art. 13 et 14; L. 4 décembre 1902.) — Même jugement. Note de M. Fernand Chesney. 14. — (Congrégations religieuses. — Etablissements non autorisés. —Loi du 1er juillet 1901. — Fermeture. — Ordre d'apposition des scellés. — Absence de notification. — Acte de violence. — Connaissance de cause. — Caractère délictueux.) — L'art. 249 C. pén. a pour objet essentiel d'assurer le respect dû à l'autorité publique, quand son intervention se manifeste par une apposition des scellés ; le manquement à l'autorité
a été fermé par décision ministérielle. — Trib.-corr. Issoire, 10 avril 1903 II 241 13. — En vain l'institutrice soutiendrait-elle qu'elle reçoit individuellement ses élèves et qu'au surplus, elle ne fait plus partie de la congrégation, s'il est établi, d'une part, qu'elle donnait en commun l'enseignement à des élèves appartenant à diverses familles, et, d'autre part, qu'elle ne s'est pas séparée de la congrégation. (L. 1er juillet 1901, art. 13 et 14; L. 4 décembre 1902.) — Même jugement. Note de M. Fernand Chesney. 14. — (Congrégations religieuses. — Etablissements non autorisés. —Loi du 1er juillet 1901. — Fermeture. — Ordre d'apposition des scellés. — Absence de notification. — Acte de violence. — Connaissance de cause. — Caractère délictueux.) — L'art. 249 C. pén. a pour objet essentiel d'assurer le respect dû à l'autorité publique, quand son intervention se manifeste par une apposition des scellés ; le manquement à l'autorité publique est délictueux, dès qu'on brise volontairement des scellés apposés par ordre du gouvernement ou en vertu d'une ordonnance de justice; la loi n'exige pas que le délinquant ait reçu une notification quelconque; il suffit qu'il ait agi en pleine connaissance de cause. (C. pén., art. 249.) — Cass.-crim., 28 novembre 1902 I 66 Voir le rapport de M. le conseiller Bard et les conclusions de M. le procureur général Baudouin, reproduits au texte, et notre Rép. alph., v° Congrégations religieuses, n. 69S. 15. — (Congrégations religieuses. — Etablissements non autorisés. — Loi du 1er juillet 1901. — Fermeture. — Préfet. — Ordre du gouvernement. — Attributions légales.) — Lorsque la fermeture d'un établissement congréganiste a été prononcée, dans le cas du § 3 de l'art. 13 de la loi du 1er juillet 1901, par décret rendu en conseil des ministres, l'apposition des scellés, qui n'est qu'un mode de fermeture, est comprise dans l'ordre du gouvernement résultant de ce décret, et il rentre dans les attributions légales du préfet, représentant le gouvernement, d'y placer les scellés ainsi apposés ont inévitablement le caractère prévu par l'art. 249 C. pén. (C. pén., art. 249 et suiv.; L. 1er juillet 1901, art. 13,
novembre 1902 I 66 Voir le rapport de M. le conseiller Bard et les conclusions de M. le procureur général Baudouin, reproduits au texte, et notre Rép. alph., v° Congrégations religieuses, n. 69S. 15. — (Congrégations religieuses. — Etablissements non autorisés. — Loi du 1er juillet 1901. — Fermeture. — Préfet. — Ordre du gouvernement. — Attributions légales.) — Lorsque la fermeture d'un établissement congréganiste a été prononcée, dans le cas du § 3 de l'art. 13 de la loi du 1er juillet 1901, par décret rendu en conseil des ministres, l'apposition des scellés, qui n'est qu'un mode de fermeture, est comprise dans l'ordre du gouvernement résultant de ce décret, et il rentre dans les attributions légales du préfet, représentant le gouvernement, d'y placer les scellés ainsi apposés ont inévitablement le caractère prévu par l'art. 249 C. pén. (C. pén., art. 249 et suiv.; L. 1er juillet 1901, art. 13, § 3.) — Cass.-crim., 28 novembre 1902 I 66 ASSOCIATIONS. ASSOCIATIONS. ASSOCIATIONS. 21 Voir le rapport de M. le conseiller Bard et les conclusions de M. le procureur général Baudouin, reproduits au texte, et notre Rép. alph., v° Congrégations religieuses, n. 698. 16. — (Congrégations religieuses. — Etablissements non autorisés. — Loi du 1er juillet 1901. — Fermeture. — Scellés. — Apposition. — Bris. — Art. 249 C. pén.) — La dissolution d'une congrégation ou la fermeture d'un établissement congréganiste, ordonnée par décret rendu en conseil des ministres, dans les termes de l'art. 13, § 3, de la loi du 1er juillet 1901, constitue une mesure obligatoire, tant qu'elle n'a pas été rapportée ou modifiée par les voies légales, et les scellés apposés en conséquence doivent être respectés sous les peines portées par les art. 249 et suiv. C. pén. ; si un tiers, soit par des motifs tirés de la loi du 30 octobre 1886 sur l'enseignement primaire, soit à raison de sa qualité de propriétaire, considère cette mesure comme étant dommageable à ses droits, il peut se pourvoir contre elle, mais il ne lui est pas permis de se faire justice à soi-même par un acte de violence
— Loi du 1er juillet 1901. — Fermeture. — Scellés. — Apposition. — Bris. — Art. 249 C. pén.) — La dissolution d'une congrégation ou la fermeture d'un établissement congréganiste, ordonnée par décret rendu en conseil des ministres, dans les termes de l'art. 13, § 3, de la loi du 1er juillet 1901, constitue une mesure obligatoire, tant qu'elle n'a pas été rapportée ou modifiée par les voies légales, et les scellés apposés en conséquence doivent être respectés sous les peines portées par les art. 249 et suiv. C. pén. ; si un tiers, soit par des motifs tirés de la loi du 30 octobre 1886 sur l'enseignement primaire, soit à raison de sa qualité de propriétaire, considère cette mesure comme étant dommageable à ses droits, il peut se pourvoir contre elle, mais il ne lui est pas permis de se faire justice à soi-même par un acte de violence à l'encontre de l'autorité publique. (C. pén., art. 249 et suiv. ; L. 1er juillet 1901, art. 13, § 3.) — Cass.-crim., 28 novembre 1902 V. le rapport de M. le conseiller Bard et les conclusions de M. le procureur général Baudouin, reproduits au texte, et notre Rép. alph., v° Congrégations religieuses, n. 698. 17. — (Congrégations religieuses. — Etablissements non autorisés. — Loi du 1er juillet 1901. — Fermeture. — Scellés. — Apposition. — Commissaire de police. — Qualité.) — L'apposition des scellés n'est exclusivement réservée aux juges de paix par les art. 907 et 912 C. proc. civ. que dans les matières ainsi réglées par la loi civile; mais ces dispositions ne font pas obstacle à ce que, suivant les cas, les scellés de l'autorité judiciaire ou administrative soient apposés par un autre magistrat ou par un officier compétent; en ce qui concerne les scellés apposés par ordre du gouvernement, un commissaire de police, officier de police administrative, agissant par délégation du préfet, représentant le gouvernement, a spécialement qualité pour procéder à cette formalité. (L. 16-24 août 1790, art. 11, tit. III; C. proc. civ., art. 907 et 912; C. pén., art. 249 et 252.)—Cass.-crim., 28 novembre 1902
Congrégations religieuses, n. 698. 17. — (Congrégations religieuses. — Etablissements non autorisés. — Loi du 1er juillet 1901. — Fermeture. — Scellés. — Apposition. — Commissaire de police. — Qualité.) — L'apposition des scellés n'est exclusivement réservée aux juges de paix par les art. 907 et 912 C. proc. civ. que dans les matières ainsi réglées par la loi civile; mais ces dispositions ne font pas obstacle à ce que, suivant les cas, les scellés de l'autorité judiciaire ou administrative soient apposés par un autre magistrat ou par un officier compétent; en ce qui concerne les scellés apposés par ordre du gouvernement, un commissaire de police, officier de police administrative, agissant par délégation du préfet, représentant le gouvernement, a spécialement qualité pour procéder à cette formalité. (L. 16-24 août 1790, art. 11, tit. III; C. proc. civ., art. 907 et 912; C. pén., art. 249 et 252.)—Cass.-crim., 28 novembre 1902 V. le rapport de M. le conseiller Bard et les conclusions de M. le procureur général Baudouin, reproduits au texte, et notre Rép. alph., v° Congrégations religieuses, n. 698. 18. — (Congrégations religieuses. — Loi du 1er juillet 1901. — Formation. — Congrégations existant antérieurement à la loi, — Congrégations formées postérieurement à la loi. — Distinction. — Etendue. — Continuation de fait. — Formation nouvelle.) — L'art. 16 de la loi du 1er juillet 1901, aux termes duquel « toute congrégation formée sans autorisation sera déclarée illicite; ceux qui en auront fait partie seront punis des peines édictées à l'art. 8, 12 ; la peine applicable aux fondateurs, administrateurs sera portée au double », embrasse, dans la généralité de sa déclaration, toutes les congrégations non autorisées, quelle que soit l'époque de leur formation. Le législateur n'aurait pu, sans se contredire gravement, établir des peines contre les membres d'une congrégation créée sans autorisation, après la promulgation de la loi, et laisser impunis ceux qui auraient continué à faire partie d'une congrégation dès lors existente et non autorisée. Toute la différence à faire entre les deux cas, au point de vue pénal, consiste en ce que la personne qui s'affilierait à