jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
création, dans le local dont de la Celle est propriétaire, d'un nouvel établissement congréganiste; qu'il résulte, en effet, des travaux préparatoires de la loi du 1er juillet 1901, que le législateur n'a jamais entendu déclarer que la présence dans une maison d'un ou de plusieurs congréganistes transforme, par cela seul, l'établissement en établissement congréganiste; Que, au contraire, au cours de la discussion, il a été plusieurs fois reconnu que les membres des congrégations autorisées pouvaient, comme tous les citoyens, louer leurs services dans un établissement scolaire ou charitable entretenu et dirigé par un particulier : que ce droit n'est pas dénié à l'État, aux départements et aux communes, et que la solution ne saurait être différente, suivant la qualité de l'employeur ; que, en un mot, l'œuvre d'un particulier ne se transforme pas en établissement congréganiste, émanation ou succursale d'une congrégation, par le fait seul qu'un ou plusieurs congréganistes deviennent, comme ils en ont le droit, les employés de cette œuvre privée; Que, décider le contraire, serait refuser aux tribunaux le droit d'examen qui leur a été déféré, sans contestation possible, lors de la discussion de la loi du 1er juillet 1901, qui, de ce chef, n'a pas été modifiées par la loi du 4 décembre 1902 : qu'en effet, cette dernière s'est bornée à édicter des pénalités pour des infractions laissées par erreur sans sanction par la loi de 1901 et dont elle n'a pas modifié les principes; — Attendu que l'on ne peut, en sens contraire, tirer argument des expressions contenues dans la loi du 4 décembre 1902 : « que cet établissement appartienne à la congrégation ou à des tiers » : que, par ces mots, le législateur a entendu, pour éviter toute controverse, rendre la loi applicable, alors même que l'établissement, c'est-à-dire l'immeuble siège de la succursale, appartiendrait non à la congrégation, mais à des tiers, si le chef de cette succursale est un congréganiste toujours sous la dépendance de la maison mère; — Attendu que l'on ne saurait davantage faire état de l'avis du Conseil d'État du 23 janvier 1902, qui au surplus, en aucun
par la loi du 4 décembre 1902 : qu'en effet, cette dernière s'est bornée à édicter des pénalités pour des infractions laissées par erreur sans sanction par la loi de 1901 et dont elle n'a pas modifié les principes; — Attendu que l'on ne peut, en sens contraire, tirer argument des expressions contenues dans la loi du 4 décembre 1902 : « que cet établissement appartienne à la congrégation ou à des tiers » : que, par ces mots, le législateur a entendu, pour éviter toute controverse, rendre la loi applicable, alors même que l'établissement, c'est-à-dire l'immeuble siège de la succursale, appartiendrait non à la congrégation, mais à des tiers, si le chef de cette succursale est un congréganiste toujours sous la dépendance de la maison mère; — Attendu que l'on ne saurait davantage faire état de l'avis du Conseil d'État du 23 janvier 1902, qui au surplus, en aucun cas, ne pourrait faire échec à une disposition légale : que cet avis se réfère uniquement au cas d'ouverture d'une école par un ou plusieurs congréganistes, quel que soit le propriétaire ou le locataire de l'immeuble ; que dans cette hypothèse, on peut concevoir que l'école est personnifiée dans le directeur qui a ouvert l'école, et si ce directeur, qui doit justifier de capacités personnelles, est un congréganiste, considérer que l'établissement scolaire qu'il a fondé est un établissement congréganiste; mais qu'il en est autrement en matière d'assistance et que, pour apprécier s'il y a ou non succursale de la congrégation, il est rationnel de prendre en considération la personnalité du propriétaire de l'immeuble affecté au service hospitalier ou charitable ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que de la Celle est un particulier sans aucun lien de subordination avec la congrégation des Sœurs de Saint-Joseph; que l'indépendance de l'établissement par lui créé paraît réelle et absolue, et que la preuve contraire, qui cependant serait à la charge du ministère public, n'est pas rapportée; qu'il y a mieux, toutes les présomptions sont contraires à l'idée d'interposition de personnes ; qu'on ne se expliquerait pas dans quel but la congrégation de Saint-Joseph
directeur qui a ouvert l'école, et si ce directeur, qui doit justifier de capacités personnelles, est un congréganiste, considérer que l'établissement scolaire qu'il a fondé est un établissement congréganiste; mais qu'il en est autrement en matière d'assistance et que, pour apprécier s'il y a ou non succursale de la congrégation, il est rationnel de prendre en considération la personnalité du propriétaire de l'immeuble affecté au service hospitalier ou charitable ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que de la Celle est un particulier sans aucun lien de subordination avec la congrégation des Sœurs de Saint-Joseph; que l'indépendance de l'établissement par lui créé paraît réelle et absolue, et que la preuve contraire, qui cependant serait à la charge du ministère public, n'est pas rapportée; qu'il y a mieux, toutes les présomptions sont contraires à l'idée d'interposition de personnes ; qu'on ne se expliquerait pas dans quel but la congrégation de Saint-Joseph aurait, avec la complicité de de la Celle, envoyé dans une toute petite commune deux Sœurs fonder un établissement nouveau dans un milieu sans ressources avec la perspective certaine de dépenses sérieuses, sans espoir de recueillir près des personnes riches des aumônes susceptibles de les alléger; qu'il apparaît enfin, d'après les témoins mêmes de la prévention, que les Sœurs se sont rendues uniquement chez les personnes qui les faisaient demander : — Attendu que ces constatations rendent vraisemblables encore les déclarations des prévenus, la non-existence d'un établissement congréganiste et, par suite, la création d'un service charitable organisé par M. de la Celle seule, en dehors de la congrégation, avec ses propres ressources, qu'à son gré il est libre de faire disparaître; — Attendu, enfin, que, s'agissant d'une loi pénale, les tribunaux ont le devoir, au lieu de raisonner par analogie, d'en restreindre l'application aux cas qui ont été taxativement prévus; Par ces motifs : — Dit qu'il a été mal jugé; décharge les accusés des condamnations prononcées contre eux; les renvoie de la plainte sans dépens. M. Oger du Hocher, prés., 2e espèce. (Min. publ. c. "Religieuses de Treffiagat.") — ARRÊT. ! LA COUTE, : — Attendu qu'il résulte, en
les témoins mêmes de la prévention, que les Sœurs se sont rendues uniquement chez les personnes qui les faisaient demander : — Attendu que ces constatations rendent vraisemblables encore les déclarations des prévenus, la non-existence d'un établissement congréganiste et, par suite, la création d'un service charitable organisé par M. de la Celle seule, en dehors de la congrégation, avec ses propres ressources, qu'à son gré il est libre de faire disparaître; — Attendu, enfin, que, s'agissant d'une loi pénale, les tribunaux ont le devoir, au lieu de raisonner par analogie, d'en restreindre l'application aux cas qui ont été taxativement prévus; Par ces motifs : — Dit qu'il a été mal jugé; décharge les accusés des condamnations prononcées contre eux; les renvoie de la plainte sans dépens. M. Oger du Hocher, prés., 2e espèce. (Min. publ. c. "Religieuses de Treffiagat.") — ARRÊT. ! LA COUTE, : — Attendu qu'il résulte, en fait, des débats la preuve que, depuis la promulgation de la loi des 4-5 décembre 1902, les trois prévenues : Le Verge (Anne), Kervello (Marie-Jeanne) et Moënner (Hélène), se sont rendues coupables d'avoir contrevenu conjointement à l'article unique de ladite loi, non pas, comme indique la citation, en continuant à faire partie d'un établissement dont la fermeture avait été ordonnée conformément à l'art. 13 § 3 de la loi du 5 juillet 1901, mais en ouvrant, à Treffiagat, un établissement congréganiste, sans être munies de l'autorisation spécifiée par le nouveau art. 13 § 2; — Attendu, en effet, que ces trois personnes appartiennent à une congrégation autorisée, dont elles portent le costume; qu'elles sont en communauté à Treffiagat, dans un immeuble mis à leur disposition exclusive par M. Le Gouvelio de la Porte; qu'elles déclarent que l'une visite les malades et que les deux autres donnent des leçons particulières à des enfants; que, le jeudi elles font le catéchisme aux enfants qui veulent bien y assister; — Attendu que ces diverses circonstances suffisent à caractériser l'établissement congréganiste visé par le § 1er de l'article unique de la loi de 1902; que, pour déjouer les plus ingénieux subterfuges, cette loi emploie
faire partie d'un établissement dont la fermeture avait été ordonnée conformément à l'art. 13 § 3 de la loi du 5 juillet 1901, mais en ouvrant, à Treffiagat, un établissement congréganiste, sans être munies de l'autorisation spécifiée par le nouveau art. 13 § 2; — Attendu, en effet, que ces trois personnes appartiennent à une congrégation autorisée, dont elles portent le costume; qu'elles sont en communauté à Treffiagat, dans un immeuble mis à leur disposition exclusive par M. Le Gouvelio de la Porte; qu'elles déclarent que l'une visite les malades et que les deux autres donnent des leçons particulières à des enfants; que, le jeudi elles font le catéchisme aux enfants qui veulent bien y assister; — Attendu que ces diverses circonstances suffisent à caractériser l'établissement congréganiste visé par le § 1er de l'article unique de la loi de 1902; que, pour déjouer les plus ingénieux subterfuges, cette loi emploie à dessein des termes aussi extensifs que possible, puisqu'elle entend frapper l'établissement congréganiste, ouvert sans autorisation, de quelque nature qu'il soit, que cet établissement appartienne à la congrégation ou à des tiers, qu'il comprenne un ou plusieurs congréganistes; — attendu qu'il est établi par les débats que Le Gouvelio de la Porte s'est rendu coupable d'avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, favorisé l'organisation et le fonctionnement de l'établissement congréganiste spécifié ci-dessus en consentant à dessein l'usage d'un local dont il disposait; — Attendu que, par les motifs précédents, il devient inopérant de répondre aux conclusions de la défense où se remarque l'argument peu juridique et peu charitable consistant à dénoncer à l'action du ministère public des religieuses du même ordre qui occuperaient une situation similaire; — Attendu qu'il existe dans la cause des circonstances atténuantes; Par ces motifs : — Déboute les quatre prévenus de leurs fins et conclusions; — Et, leur faisant application de l'article unique §§ 1er et 3 de la loi des 4-5 décembre 1902, des arts. §§ 2 de la loi du 1er juillet 1901, 463, 52 et 55 C. pén., 194 C. mstr. crim. : — Condamne solidairement et par corps
la Porte s'est rendu coupable d'avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, favorisé l'organisation et le fonctionnement de l'établissement congréganiste spécifié ci-dessus en consentant à dessein l'usage d'un local dont il disposait; — Attendu que, par les motifs précédents, il devient inopérant de répondre aux conclusions de la défense où se remarque l'argument peu juridique et peu charitable consistant à dénoncer à l'action du ministère public des religieuses du même ordre qui occuperaient une situation similaire; — Attendu qu'il existe dans la cause des circonstances atténuantes; Par ces motifs : — Déboute les quatre prévenus de leurs fins et conclusions; — Et, leur faisant application de l'article unique §§ 1er et 3 de la loi des 4-5 décembre 1902, des arts. §§ 2 de la loi du 1er juillet 1901, 463, 52 et 55 C. pén., 194 C. mstr. crim. : — Condamne solidairement et par corps Anne Le Verge, Marie-Jeanne Kervello, Hélène Moënner, chacune à 25 francs d'amende, et Le Gouvelio de la Porte à 50 francs d'amende; — Les condamne tous quatre solidairement et par corps aux frais. MM. Savidon, prés.; Botissel, proc. E-ép.; de Chabre, av. — 3e espèce. (Min. publ. c. demoiselle Danglard et abbé Monestier.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — En ce qui concerne la demoiselle Danglard : — Attendu qu'il est constant que, le 17 février 1903, au moment de la visite de M. l'inspecteur primaire et de M. le commissaire spécial de police, la demoiselle Danglard, assise à son bureau, tenait à la main un livre de lecture ouvert : qu'il y avait groupées autour d'elle cinq jeunes filles, âgées de cinq à neuf ans, appartenant à deux familles; qu'il ne peut donc être contesté que la demoiselle Danglard donnait à ses élèves, ainsi réunies, les éléments de l'instruction primaire qui comporte évidemment l'enseignement de la lecture : — Attendu, d'autre part, que le local où se trouvait la demoiselle Danglard était exclusivement aménagé en vue de l'enseignement ; qu'il contenait un mobilier scolaire se composant de tables, de bancs, d'un tableau noir et du bureau de la maîtresse ;
et abbé Monestier.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — En ce qui concerne la demoiselle Danglard : — Attendu qu'il est constant que, le 17 février 1903, au moment de la visite de M. l'inspecteur primaire et de M. le commissaire spécial de police, la demoiselle Danglard, assise à son bureau, tenait à la main un livre de lecture ouvert : qu'il y avait groupées autour d'elle cinq jeunes filles, âgées de cinq à neuf ans, appartenant à deux familles; qu'il ne peut donc être contesté que la demoiselle Danglard donnait à ses élèves, ainsi réunies, les éléments de l'instruction primaire qui comporte évidemment l'enseignement de la lecture : — Attendu, d'autre part, que le local où se trouvait la demoiselle Danglard était exclusivement aménagé en vue de l'enseignement ; qu'il contenait un mobilier scolaire se composant de tables, de bancs, d'un tableau noir et du bureau de la maîtresse ; — Attendu que toutes ces circonstances se réunissent pour démontrer que la demoiselle Danglard avait bien ouvert une école qui, par définition, est la réunion d'enfants de diverses familles en vue de l'instruction primaire ; — Attendu que le caractère congréganiste de cette école ressort très nettement de faits multiples, en tête desquels il convient de placer, en outre du choix du local, la personnalité de lademoiselle Danglard : — Attendu qu'il est reconnu que le local où la demoiselle Danglard a été surprise dans l'exercice de ses fonctions enseignantes fait partie d'une maison appartenant à l'abbé Monestier, qui avait abrité, jusqu'en juillet 1902, un établissement d'enseignement dépendant de la congrégation des Sœurs du Coeur de l'Enfant-Jésus de Sermentizon; — Attendu que ce local a été légalement fermé en vertu d'une décision ministérielle du 9 juillet dernier; — Attendu qu'il n'y a aucune témérité de dire qu'il fût demeuré fermé s'il s'était agi d'une œuvre d'instruction laïque; — Attendu que la demoiselle Danglard a déjà exercé les fonctions d'institutrice congréganiste comme membre de la communauté susvisée des Sœurs du Coeur de l'Enfant-Jésus ; qu'après la fermeture de l'école de Chambon, canton de Saint-Germain-l'Herm, à laquelle elle était attachée, elle s'est
en tête desquels il convient de placer, en outre du choix du local, la personnalité de lademoiselle Danglard : — Attendu qu'il est reconnu que le local où la demoiselle Danglard a été surprise dans l'exercice de ses fonctions enseignantes fait partie d'une maison appartenant à l'abbé Monestier, qui avait abrité, jusqu'en juillet 1902, un établissement d'enseignement dépendant de la congrégation des Sœurs du Coeur de l'Enfant-Jésus de Sermentizon; — Attendu que ce local a été légalement fermé en vertu d'une décision ministérielle du 9 juillet dernier; — Attendu qu'il n'y a aucune témérité de dire qu'il fût demeuré fermé s'il s'était agi d'une œuvre d'instruction laïque; — Attendu que la demoiselle Danglard a déjà exercé les fonctions d'institutrice congréganiste comme membre de la communauté susvisée des Sœurs du Coeur de l'Enfant-Jésus ; qu'après la fermeture de l'école de Chambon, canton de Saint-Germain-l'Herm, à laquelle elle était attachée, elle s'est retirée à Compains, d'où elle est originaire ; qu'elle reconnaît qu'elle n'a point de ressources ; que sa famille ne peut que difficilement lui venir en aide ; que ce n'est pas à Compains où elle pouvait espérer par son travail de pourvoir à son entretien; — Attendu que, du rapprochement de ces faits, on doit induire la preuve que si l'ancien local de la communauté, avec tout son mobilier scolaire complet, a été ainsi mis à la disposition de la demoiselle Danglard. disposition de la demoiselle Danglard, c'est uniquement à raison de la personnalité de celle-ci et dans le but évident d'y assurer la continuité de l'enseignement qu'y donnaient les Sœurs du Coeur de l'Enfant Jésus; qu'en fait et malgré l'abandon de certaines particularités du costume, rien n'a été modifié à Compains; la demoiselle Danglard a continué individuellement, dans le même local, l'œuvre d'enseignement scolaire de la communauté à laquelle elle s'est affiliée; que cela est si vrai qu'elle s'est abstenue de faire la déclaration d'ouverture d'école prescrite par les art. 37 et 38 de la loi du 30 octobre 1886 et que, pour ne rien négliger, deux des élèves groupées autour d'elle, le 17 février dernier, étaient munies
rapprochement de ces faits, on doit induire la preuve que si l'ancien local de la communauté, avec tout son mobilier scolaire complet, a été ainsi mis à la disposition de la demoiselle Danglard. disposition de la demoiselle Danglard, c'est uniquement à raison de la personnalité de celle-ci et dans le but évident d'y assurer la continuité de l'enseignement qu'y donnaient les Sœurs du Coeur de l'Enfant Jésus; qu'en fait et malgré l'abandon de certaines particularités du costume, rien n'a été modifié à Compains; la demoiselle Danglard a continué individuellement, dans le même local, l'œuvre d'enseignement scolaire de la communauté à laquelle elle s'est affiliée; que cela est si vrai qu'elle s'est abstenue de faire la déclaration d'ouverture d'école prescrite par les art. 37 et 38 de la loi du 30 octobre 1886 et que, pour ne rien négliger, deux des élèves groupées autour d'elle, le 17 février dernier, étaient munies de cahiers portant encore sur la couverture mention imprimée : «Congrégation des Sœurs du Coeur de l'Enfant-Jésus» : — Attendu, il est vrai, que la demoiselle Danglard objecte que, sauf pour l'enseignement du catéchisme, elle reçoit individuellement ses élèves; et qu'au surplus, elle s'est séparée irrévocablement de la congrégation dont elle était membre; — Mais attendu que les constatations matérielles plus haut relatées sont décisives; qu'elles suffisent à démontrer que la demoiselle Danglard n'était pas l'institutrice librement choisie par les familles pour donner à leur enfants un enseignement domestique, mais bien la maîtresse donnant en commun, à ses élèves, appartenant à diverses familles, l'enseignement scolaire, dans un établissement de la congrégation, où par son travail elle ne pouvait pas espérer de subvenir à son entretien, que la sécularisation dont elle se prévaut, à laquelle d'ailleurs elle n'a fait aucune allusion avant cette audience, n'a aucunement entraîné la rupture des liens qui la rattachent à sa communauté, puisque elle n'a pas cessé d'accomplir directement les actes correspondant à la mission enseignante, en vertu de laquelle la congrégation des Sœurs de l'Enfant-Jésus de Sermentizon, s'est fermée; — Attendu qu'il ressort ainsi des considérations qui précèdent, malgré les artifices auxquels elle a recours,
elle était membre; — Mais attendu que les constatations matérielles plus haut relatées sont décisives; qu'elles suffisent à démontrer que la demoiselle Danglard n'était pas l'institutrice librement choisie par les familles pour donner à leur enfants un enseignement domestique, mais bien la maîtresse donnant en commun, à ses élèves, appartenant à diverses familles, l'enseignement scolaire, dans un établissement de la congrégation, où par son travail elle ne pouvait pas espérer de subvenir à son entretien, que la sécularisation dont elle se prévaut, à laquelle d'ailleurs elle n'a fait aucune allusion avant cette audience, n'a aucunement entraîné la rupture des liens qui la rattachent à sa communauté, puisque elle n'a pas cessé d'accomplir directement les actes correspondant à la mission enseignante, en vertu de laquelle la congrégation des Sœurs de l'Enfant-Jésus de Sermentizon, s'est fermée; — Attendu qu'il ressort ainsi des considérations qui précèdent, malgré les artifices auxquels elle a recours, que la demoiselle Danglard s'est bien rendue coupable des infractions relevées contre elle; En ce qui concerne l'abbé Monestier : — Attendu qu'il ne comparaît pas à l'audience et qu'il y a lieu de donner défaut; Attendu qu'il résulte des énonciations du procès-verbal et des explications mêmes du prévenu devant la gendarmerie que l'abbé Monestier a abandonné à la demoiselle Danglard la jouissance gratuite du local où elle a exercé ses fonctions : qu'il a connu l'usage auquel il a été affecté et qu'ainsi il a favorisé l'organisation et le fonctionnement de l'établissement congréganiste ouvert et dirigé par la demoiselle Danglard; — Attendu qu'il existe en faveur des deux prévenus des circonstances atténuantes. Par ces motifs : — Déclare la demoiselle Danglard et l'abbé Monestier atteints et convaincus des délits qui leur sont reprochés : — Les condamne : 1° la demoiselle Danglard à 30 francs d'amende; l'abbé Monestier à 50 francs; le tout par application de l'art. 1er de la loi du 1er décembre 1902, de l'art. 8 § 2, de l'art. 13 § 2, des art. 16-19 de la loi du 1er juillet 1901; de l'art. 463 C. pén.; — Les condamne aux dépens. M. Jeanjean, prés. RENNES
la gendarmerie que l'abbé Monestier a abandonné à la demoiselle Danglard la jouissance gratuite du local où elle a exercé ses fonctions : qu'il a connu l'usage auquel il a été affecté et qu'ainsi il a favorisé l'organisation et le fonctionnement de l'établissement congréganiste ouvert et dirigé par la demoiselle Danglard; — Attendu qu'il existe en faveur des deux prévenus des circonstances atténuantes. Par ces motifs : — Déclare la demoiselle Danglard et l'abbé Monestier atteints et convaincus des délits qui leur sont reprochés : — Les condamne : 1° la demoiselle Danglard à 30 francs d'amende; l'abbé Monestier à 50 francs; le tout par application de l'art. 1er de la loi du 1er décembre 1902, de l'art. 8 § 2, de l'art. 13 § 2, des art. 16-19 de la loi du 1er juillet 1901; de l'art. 463 C. pén.; — Les condamne aux dépens. M. Jeanjean, prés. RENNES (CH.) 21 janvier 1903. CHEMINS DE FER, PORTIER, OUVERTURE, FERMETURE AUTOCLAVE, ENFANT, CHUTÉ, IMPRUDENCE, COMPAGNIE, NON RESPONSABILITÉ. Par cela même que le système de fermeture dit autoclave des wagons de chemin de fer offre moins de garanties de sécurité que l'ancien système (à l'exception des extérieurs), les voyageurs doivent exercer une plus grande surveillance sur leurs enfants et empêcher ces derniers de manoeuvrer le levier de fermeture. Une compagnie de chemins de fer n'encourt donc aucune responsabilité, à raison de l'accident occasionné par l'ouverture d'une portière, lorsqu'il est établi que c'est l'enfant du demandeur qui a, en faisant manoeuvrer le levier, ouvert la portière et causé l'accident, alors que la surveillance du père était en défaut (1). (Piriou c. Compagnie des chemins de fer de l'Ouest.) Le tribunal civil de Guingamp avait, à la date du 28 mai 1902, rendu le jugement suivant : JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que le sieur Piriou a assigné la Compagnie de l'Ouest en paiement d'une somme de 12,000 francs, en réparation du préjudice par lui éprouvé par l'accident survenu à son fils Jean, âgé de trois ans, lequel était tombé du wagon dans lequel il se trouvait, la portière de ce wagon