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du 7 avril 1902, sur la marine marchande Vu le décret du 9 septembre 1902, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi précitée du 7 avril 1902 et spécialement l'article 82 de ce décret; DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert au ministre de la marine, sur la gestion 1906, au titre de la Caisse nationale de prévoyance des marins français, un crédit de sept cent trente-trois mille huit cent vingt-huit francs quatre-vingt-treize centimes (733,828.93), destiné au paiement des dépenses sur fonds provenant de prélevements de quatre pour cent (4 p. 0/0) effectués en vertu du paragraphe 3 de l'article 21 de la loi du 7 avril 1902 et non employés pendant la gestion 1905. ART. 2. Il sera pourvu au crédit ouvert par l'article ci-dessus du présent décret au moyen d'un report en somme égale, des ressources provenant de prélevements de quatre pour cent (4 p. 0/0) effectués en vertu du paragraphe 3 de l'article 21 de la loi du 7 avril 1902 et non employées à la clôture de la gestion 1905. Les recettes de la Caisse nationale de prévoyance des marins français, pour la gestion 1906, sont, en conséquence, augmentées d'une somme de sept cent trente-trois mille huit cent vingt-huit francs quatre-vingt-treize centimes (733,828.93), qui sera inscrite au chapitre vu Retenues de quatre pour cent (4 p. 0/0) sur les primes à la construction et à la navigation et sur les compensations d'armement. ART. 3. Le ministre de la marine est chargé de l'exécution du présent décret qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 27 Mars 1906. Signé A. FALLIÈRES Le Ministre de la marine, Signé GASTON Thomson, N° 47149 DÉCRET qui ouvre le bureau des Douanes d'Hydraumont-Rocroi des taxes intérieures. Du 29 Mars 1906. (Promulgué au Journal officiel du 6 avril 1906.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu les articles 5, 8 et 87 de la loi du 28 avril 1816 sur les boissons, et les articles 2 et 3 de l'ordonnance du 11 juin de la même année; Vu le décret du 5 décembre 1888 Sur le rapport du
mille huit cent vingt-huit francs quatre-vingt-treize centimes (733,828.93), qui sera inscrite au chapitre vu Retenues de quatre pour cent (4 p. 0/0) sur les primes à la construction et à la navigation et sur les compensations d'armement. ART. 3. Le ministre de la marine est chargé de l'exécution du présent décret qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 27 Mars 1906. Signé A. FALLIÈRES Le Ministre de la marine, Signé GASTON Thomson, N° 47149 DÉCRET qui ouvre le bureau des Douanes d'Hydraumont-Rocroi des taxes intérieures. Du 29 Mars 1906. (Promulgué au Journal officiel du 6 avril 1906.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu les articles 5, 8 et 87 de la loi du 28 avril 1816 sur les boissons, et les articles 2 et 3 de l'ordonnance du 11 juin de la même année; Vu le décret du 5 décembre 1888 Sur le rapport du ministre des finances DÉCRÈTE ART. 1. Le bureau des douanes d'Hydraumont-Rocroi (Ardennes) est ouvert à la sortie des boissons expédiées à l'étranger avec décharge des taxes intérieures. ART. 2. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 29 Mars 1906. Signé: A. FALLIÈRES. Signé POINCARIÉ. N° 47150. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) qui règlemente la répartition, entre l'Etat et les usiniers, des dépenses de réparation et d'entretien du barrage de Névy, ainsi que des ouvrages qui en dépendent, que MM. Zuber, Rieger et Cie utilisent pour le fonctionnement de leur usine située sur le Doubs, dans la commune de Boussières (Doubs). Est rapporté, à dater du 1er mars 1903, époque à partir de laquelle les clauses et conditions du présent décret recevront leur application, le décret du 26 août 1881, portant fixation de la contribution annuelle de MM. Zuber, Rieger et Cie à l'entretien du barrage de Névy. [Rambouillet 29 Juillet 1905.] N°47151. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le président du Conseil, garde des sceaux, ministre de la justice)
lois. Fait à Paris, le 29 Mars 1906. Signé: A. FALLIÈRES. Signé POINCARIÉ. N° 47150. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) qui règlemente la répartition, entre l'Etat et les usiniers, des dépenses de réparation et d'entretien du barrage de Névy, ainsi que des ouvrages qui en dépendent, que MM. Zuber, Rieger et Cie utilisent pour le fonctionnement de leur usine située sur le Doubs, dans la commune de Boussières (Doubs). Est rapporté, à dater du 1er mars 1903, époque à partir de laquelle les clauses et conditions du présent décret recevront leur application, le décret du 26 août 1881, portant fixation de la contribution annuelle de MM. Zuber, Rieger et Cie à l'entretien du barrage de Névy. [Rambouillet 29 Juillet 1905.] N°47151. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le président du Conseil, garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit Le sieur Segal (Charles-René), représentant de commerce, né le 28 janvier 1877, d'un père français, à Bienne (Suisse), demeurant à Paris, est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de Séguin, afin de s'appeler légalement, à l'avenir, Ségal-Séguin au lieu de Ségal; L'édit impétrant ne pourra se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer sur les registres de l'état civil le changement résultant du présent décret qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an XI et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État. [Paris, 28 Avril 1906.] Certifié conforme Paris, le 25 Mai 1906. Le Président du Conseil, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, F. SARREIN. Cette date est celle de la réception du Bulletin au Ministère de la Justice. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l'Imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple, Paris-3e, soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes Partie principale. 6 francs par an. Partie supplémentaire. 6 francs par an. Aux deux parties 9 francs par an. Les abonnements partent du 1er janvier. Observation importante. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en
pourra se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer sur les registres de l'état civil le changement résultant du présent décret qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an XI et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État. [Paris, 28 Avril 1906.] Certifié conforme Paris, le 25 Mai 1906. Le Président du Conseil, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, F. SARREIN. Cette date est celle de la réception du Bulletin au Ministère de la Justice. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l'Imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple, Paris-3e, soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes Partie principale. 6 francs par an. Partie supplémentaire. 6 francs par an. Aux deux parties 9 francs par an. Les abonnements partent du 1er janvier. Observation importante. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro à l'autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée, qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à 0 fr. 40. IMPRIMERIE NATIONALE. 2 Mai 1906. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2704. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 47152. Loi établissant d'office une Imposition extraordinaire sur la section de Viala, commune de la Panouse (Lozère). Du 2 Décembre 1905. (Promulguée au Journal officiel du 5 décembre 1905. ) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ARTICLE UNIQUE. Il sera établi d'office sur la section de Viala, commune de la Panouse (Lozère), pendant quatre ans à partir de 1905, une imposition extraordinaire de cent onze centimes cinquante-huit centièmes (111e 58) additionnels au principal de ses quatre contributions directes, dont le produit, prévu pour la somme de mille trois cent trente francs (1,330') environ, servira
le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à 0 fr. 40. IMPRIMERIE NATIONALE. 2 Mai 1906. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2704. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 47152. Loi établissant d'office une Imposition extraordinaire sur la section de Viala, commune de la Panouse (Lozère). Du 2 Décembre 1905. (Promulguée au Journal officiel du 5 décembre 1905. ) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ARTICLE UNIQUE. Il sera établi d'office sur la section de Viala, commune de la Panouse (Lozère), pendant quatre ans à partir de 1905, une imposition extraordinaire de cent onze centimes cinquante-huit centièmes (111e 58) additionnels au principal de ses quatre contributions directes, dont le produit, prévu pour la somme de mille trois cent trente francs (1,330') environ, servira à pourvoir au paiement des frais de procès auxquels ladite section a été condamnée par un jugement du tribunal civil de Mende du 23 juillet 1901. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 2 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. le Ministre de l'intérieur, Signé F. DUBUSF. N° 47153. Loi relative 1° à la déclaration d'utilité publique des Travaux d'amélioration de la partie ouest du port de Calais; 2° à l'accomplissement des offres de concours de la Chambre de commerce et de la ville de Calais; 3° à la création des voies et moyens destinés à assurer la réalisation du subside offert par la Chambre de commerce. Du 24 Février 1906. (Promulguée au Journal officiel du 3 mars 1906. LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE promulgue LA LOI dont la teneur suit Art. 1. Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'amélioration à exécuter dans la partie ouest du port de Calais, conformément aux dispositions générales de l'avant-projet dressé par les ingénieurs, les 2 août et 3 septembre 1904, comme complément des travaux en cours d'exécution
le 2 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. le Ministre de l'intérieur, Signé F. DUBUSF. N° 47153. Loi relative 1° à la déclaration d'utilité publique des Travaux d'amélioration de la partie ouest du port de Calais; 2° à l'accomplissement des offres de concours de la Chambre de commerce et de la ville de Calais; 3° à la création des voies et moyens destinés à assurer la réalisation du subside offert par la Chambre de commerce. Du 24 Février 1906. (Promulguée au Journal officiel du 3 mars 1906. LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE promulgue LA LOI dont la teneur suit Art. 1. Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'amélioration à exécuter dans la partie ouest du port de Calais, conformément aux dispositions générales de l'avant-projet dressé par les ingénieurs, les 2 août et 3 septembre 1904, comme complément des travaux en cours d'exécution autorisés par décret du 7 avril 1898. La dépense totale des travaux d'amélioration de la partie ouest du port de Calais est évaluée à la somme de trois millions neuf cent soixante-dix mille francs (3,970,000'). 2. La part de dépense la charge de l'État, fixée à trois cent vingt mille francs (320,000'), sera prélevée sur les ressources inscrites à la deuxième section du budget du ministère des travaux publics pour l'amélioration et l'extension des ports maritimes. 3. Il est pris acte de l'engagement souscrit par la ville de Calais, suivant les délibérations du conseil municipal en date des 11 mars 1896 et 4 octobre 1901, de rembourser à l'Etat, titre de fonds de concours, le montant, évalué à cent quatre-vingt-dix mille francs (190,000'), des droits d'octroi à percevoir sur les matériaux des travaux d'amélioration de la partie ouest du port. 4. Il est pris acte de l'engagement souscrit par la chambre de commerce de Calais, ainsi qu'il résulte de sa délibération du 1er mars 1901 de supporter, en sus du concours d'un million sept cent cinquante-huit mille francs (1,758,000'), prévu au décret du avril 1898, la dépense évaluée à un million cent vingt mille francs (1,120,000'), des travaux déclarés d'utilité
francs (320,000'), sera prélevée sur les ressources inscrites à la deuxième section du budget du ministère des travaux publics pour l'amélioration et l'extension des ports maritimes. 3. Il est pris acte de l'engagement souscrit par la ville de Calais, suivant les délibérations du conseil municipal en date des 11 mars 1896 et 4 octobre 1901, de rembourser à l'Etat, titre de fonds de concours, le montant, évalué à cent quatre-vingt-dix mille francs (190,000'), des droits d'octroi à percevoir sur les matériaux des travaux d'amélioration de la partie ouest du port. 4. Il est pris acte de l'engagement souscrit par la chambre de commerce de Calais, ainsi qu'il résulte de sa délibération du 1er mars 1901 de supporter, en sus du concours d'un million sept cent cinquante-huit mille francs (1,758,000'), prévu au décret du avril 1898, la dépense évaluée à un million cent vingt mille francs (1,120,000'), des travaux déclarés d'utilité publique, par l'article 1. de la présente loi, ainsi que l'augmentation de dépense, évaluée à cinq cent quatre-vingt-deux mille francs (582,000'), résultant des modifications apportées sur sa demande aux travaux autorisés par ledit décret du 7 avril 1898. Les subventions complémentaires de la chambre de commerce seront versées au Trésor, par acomptes successifs, au fur et à mesure des besoins des travaux. L'importance de chaque versement partiel et l'époque à laquelle il devra être effectué seront déterminées par le ministre des travaux publics. 5. La chambre de commerce de Calais est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui n'excédera pas quatre pour cent (4 p. 0/0) une somme de trois millions huit cent mille francs (3,800,000') devant être affectée: 1° Jusqu'à concurrence de trois millions cent soixante-neuf mille quatre cent quarante-huit francs vingt-sept centimes (3,169,418' 27) au remboursement de la somme restant due par cette compagnie sur l'emprunt de treize millions deux cent mille francs (13,200,000') qu'elle avait été autorisée, par la loi du 18 septembre 1884, à contracter en vue des travaux du port de Calais; 2° Et pour le surplus, soit six cent trente mille cinq cent cinquante et un francs soixante-treize centimes (610,551' 73), au versement
par acomptes successifs, au fur et à mesure des besoins des travaux. L'importance de chaque versement partiel et l'époque à laquelle il devra être effectué seront déterminées par le ministre des travaux publics. 5. La chambre de commerce de Calais est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui n'excédera pas quatre pour cent (4 p. 0/0) une somme de trois millions huit cent mille francs (3,800,000') devant être affectée: 1° Jusqu'à concurrence de trois millions cent soixante-neuf mille quatre cent quarante-huit francs vingt-sept centimes (3,169,418' 27) au remboursement de la somme restant due par cette compagnie sur l'emprunt de treize millions deux cent mille francs (13,200,000') qu'elle avait été autorisée, par la loi du 18 septembre 1884, à contracter en vue des travaux du port de Calais; 2° Et pour le surplus, soit six cent trente mille cinq cent cinquante et un francs soixante-treize centimes (610,551' 73), au versement à l'État de partie des subsides visés à l'article précédent. Cet emprunt, toujours remboursable par anticipation, pourra être réalisé et conclu en totalité ou par fractions, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. L'amortissement dudit emprunt s'effectuera dans une période de quinze ans. 6. La chambre de commerce de Calais est autorisée à prélever sur les produits des péages institués à son profit par la loi du 4 décembre 1888 et les décrets des 8 mai 1889 et 6 août 1890 la somme nécessaire pour lui permettre de parfaire, avec la fraction d'emprunt de six cent trente mille cinq cent cinquante et un francs soixante-treize centimes (630,551' 73) susvisée, et avec d'autres ressources, les subsides visés à l'article 4 de la présente loi. 7. Les péages institués au port de Calais par la loi du 28 décembre 1888 et les décrets des 7 mai 1889 et 6 août 1890 continueront d'être perçus au profit de la chambre de commerce
transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. L'amortissement dudit emprunt s'effectuera dans une période de quinze ans. 6. La chambre de commerce de Calais est autorisée à prélever sur les produits des péages institués à son profit par la loi du 4 décembre 1888 et les décrets des 8 mai 1889 et 6 août 1890 la somme nécessaire pour lui permettre de parfaire, avec la fraction d'emprunt de six cent trente mille cinq cent cinquante et un francs soixante-treize centimes (630,551' 73) susvisée, et avec d'autres ressources, les subsides visés à l'article 4 de la présente loi. 7. Les péages institués au port de Calais par la loi du 28 décembre 1888 et les décrets des 7 mai 1889 et 6 août 1890 continueront d'être perçus au profit de la chambre de commerce de Calais pendant le temps nécessaire pour lui permettre de se couvrir tant de ses obligations antérieures que des nouvelles obligations qu'elle contracte en vertu de la présente loi. La perception de ces péages cessera aussitôt après l'entier accomplissement de ces obligations. Dans les trois premiers mois de chaque année, la chambre de commerce de Calais adressera au ministre de commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, ainsi qu'au ministre des finances et au receveur des douanes chargé de la perception, un compte rendu détaillé des recettes perçues dans le port de Calais, des frais de perception dans l'année précédente et de sa situation au point de vue de l'amortissement de ses emprunts. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 24 Février 1906. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de l'intérieur, Signé: F. Debief. Le Ministre des finances, Signé P. Mélin. Le Ministre des travaux publics Signé: Gauthier. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes; Signé G. Thodion. N° 47154 - Loi relative aux Pensions de retraite des guetteurs des ciep-sémaphores de la Marine, Du 22 Mars 1906
la chambre de commerce de Calais adressera au ministre de commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, ainsi qu'au ministre des finances et au receveur des douanes chargé de la perception, un compte rendu détaillé des recettes perçues dans le port de Calais, des frais de perception dans l'année précédente et de sa situation au point de vue de l'amortissement de ses emprunts. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 24 Février 1906. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de l'intérieur, Signé: F. Debief. Le Ministre des finances, Signé P. Mélin. Le Ministre des travaux publics Signé: Gauthier. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes; Signé G. Thodion. N° 47154 - Loi relative aux Pensions de retraite des guetteurs des ciep-sémaphores de la Marine, Du 22 Mars 1906 (Promulguée au Journal officiel du 22 mars 1906.) Le Sénat ET LA CHAMBRE des députés ONT adopté, Le PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ARTICLE UNIQUE. Les pensions de retraite du personnel du service électro-séphorique sont réglées suivant les assimilations indiquées à l'article 2 de la loi du 12 février 1897 et conformément au tableau ci après La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 22 Mars 1906. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances Le Ministre de la marine Signé Boucheron. Signé: GASTON Thomson N° 47155. - DÉCRET qui ouvre au Ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1904, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, applicable au Personnel des agents des eaux et forêts. Du 29 Juin 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'agriculture; Vu la loi du 30 décembre 1903, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1904; Vu l'article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843 sur l'emploi des fonds de concours; Vu l'article 52 du décret
la loi du 12 février 1897 et conformément au tableau ci après La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 22 Mars 1906. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances Le Ministre de la marine Signé Boucheron. Signé: GASTON Thomson N° 47155. - DÉCRET qui ouvre au Ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1904, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, applicable au Personnel des agents des eaux et forêts. Du 29 Juin 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'agriculture; Vu la loi du 30 décembre 1903, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1904; Vu l'article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843 sur l'emploi des fonds de concours; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862, portant règlement sur la comptabilité publique; Vu la déclaration ci-annexée, constatant le versement au Trésor, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, d'une somme de quatre mille huit cents francs pour dépenses du personnel des agents des eaux et forêts; Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert au ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1904, un crédit de quatre mille huit cents francs (4,800£) applicable comme suit Quatrième partie, chapitre xlvii Personnel des agents des eaux et forêts. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par le présent décret au moyen des versements effectués à titre de fonds de concours. 3. Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 29 Juin 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances Signé P. Mélin. Le Ministre de l'agriculture, Signé Roquefort. N° 47156. DÉCRET qui ouvre au Ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1904, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour subventions diverses Institutions agricoles. Du 29 Juin 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE