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à l'instance suivie devant le tribunal de commerce, les conséquences qu'elle comporte au point de vue de la perception de l'impôt. Pour établir l'exigibilité et l'importance des droits dus au Trésor et la fraude commise à son préjudice, l'administration de l'enregistrement peut invoquer tous les modes de preuve admis par la loi fiscale et recourir, notamment, à des présomptions tirées soit de faits constants, soit de tout acte parvenu par les voies légales à sa connaissance, et lui permettant à même d'exercer son droit de contrôle. Si « les abandonnements de biens, soit volontaires, soit forcés, pour être vendus en direction » ne sont soumis, par l'article 68, § 4, n. 1, de la loi du 22 frimaire an VII, qu'à un droit fixe, les cessions ayant le caractère d'une dation en paiement entrent dans la catégorie des actes translatifs et sont assujettis comme tels au droit proportionnel. Aux termes des articles 29 et 30 de la loi du 22 frimaire an VII, toutes les parties ayant figuré dans un acte sont tenues envers l'enregistrement des droits dont cet acte est passible. Lorsqu'une cession de biens est consentie à la double condition que le cessionnaire renoncera à une créance contre le cédant et qu'il paiera à la décharge de celui-ci une somme due à un tiers, c'est la réunion de ces deux éléments qui constitue le véritable prix de la cession. La cession de titres représentatifs d'un emprunt remboursable, contracté par un gouvernement étranger, est assujettie au droit de 1 pour 100 édicté par l'article 69, § 3, n. 3, de la loi du 22 frimaire an VII. L'obligation imposée au cessionnaire de ces titres d'acquitter la dette qui les grève au profit d'un établissement financier auquel ils ont été remis en garantie d'avances n'est qu'une dépendance nécessaire de la cession et ne saurait, par conséquent, autoriser la perception d'un droit particulier. C'est seulement la possession et la jouissance que la cession transmet aux créanciers pour qu'ils puissent accomplir le mandat qui leur est donné par le débiteur, et qu'ils acceptent, à savoir : de procurer et de diriger la
le cédant et qu'il paiera à la décharge de celui-ci une somme due à un tiers, c'est la réunion de ces deux éléments qui constitue le véritable prix de la cession. La cession de titres représentatifs d'un emprunt remboursable, contracté par un gouvernement étranger, est assujettie au droit de 1 pour 100 édicté par l'article 69, § 3, n. 3, de la loi du 22 frimaire an VII. L'obligation imposée au cessionnaire de ces titres d'acquitter la dette qui les grève au profit d'un établissement financier auquel ils ont été remis en garantie d'avances n'est qu'une dépendance nécessaire de la cession et ne saurait, par conséquent, autoriser la perception d'un droit particulier. C'est seulement la possession et la jouissance que la cession transmet aux créanciers pour qu'ils puissent accomplir le mandat qui leur est donné par le débiteur, et qu'ils acceptent, à savoir : de procurer et de diriger la vente des biens qu'il abandonne. Et, à cette fin, ils organisent une direction, comme l'appelle la loi du 22 frimaire an VII, et ils nomment un ou plusieurs commissaires. C'est parce qu'il n'y a pas transmission de propriété que l'art. 685, 4, n. 1. de la loi du 22 frimaire an VII assujettit au seul droit fixe à l'abandonnement de biens soit volontaires, soit forcés, pour être vendus en directions. Mais comme l'exprime l'art. 1267 C. civ., il dépend de la volonté des parties d'attribuer ou non des effets translatifs à leurs stipulations. Si ces stipulations sont telles que la propriété même des biens du débiteur passe à ses créanciers, il a lieu à l'application du principe général de l'art. 4 de la loi du 22 frimaire an VII qui soumet au droit proportionnel tous les actes emportant transmission. (Cass., 15 avril 1857, D. P. 1857. 1. 160.) Dans l'espèce, les termes du concordat ne permettaient guère de douter du caractère translatif de la cession, puisqu'il était dit expressément qu'elle était consentie à titre de libération à foi fait et pour solde, avec faculté pour les créanciers de disposer des titres cédés comme de choses leur appartenant. C'est un principe
an VII assujettit au seul droit fixe à l'abandonnement de biens soit volontaires, soit forcés, pour être vendus en directions. Mais comme l'exprime l'art. 1267 C. civ., il dépend de la volonté des parties d'attribuer ou non des effets translatifs à leurs stipulations. Si ces stipulations sont telles que la propriété même des biens du débiteur passe à ses créanciers, il a lieu à l'application du principe général de l'art. 4 de la loi du 22 frimaire an VII qui soumet au droit proportionnel tous les actes emportant transmission. (Cass., 15 avril 1857, D. P. 1857. 1. 160.) Dans l'espèce, les termes du concordat ne permettaient guère de douter du caractère translatif de la cession, puisqu'il était dit expressément qu'elle était consentie à titre de libération à foi fait et pour solde, avec faculté pour les créanciers de disposer des titres cédés comme de choses leur appartenant. C'est un principe consacré par la jurisprudence que le recouvrement des droits d'enregistrement d'un acte sous signature privée dont il a été fait usage en justice ou par acte public peut être poursuivi soit contre les parties qui ont fait usage, soit contre chacun des signataires de l'acte sous signature privée. (Cass., 12 juin 1854, S. 1855. 1. 60. — 4 août 1859, S. 1860. 1. 284. — 18 décembre 1882, S. 1884. 1. 86. — 20 juillet 1890, dans ce Recueil, 1897. 6. 1.) Le tribunal de la Seine a même décidé, le 6 février 1897, que lorsqu'un acte est produit en justice par l'une des parties, la Régie peut s'adresser aux autres, sauf leur recours contre qui de droit : qu'en effet, l'art. 31 de la loi du 22 frimaire an VII ne se réfère qu'aux rapports des parties entre elles et que c'est dans l'art. 29 que sont réglées leurs obligations à l'égard du Trésor. (Dans ce Recueil, 1898. 6. 4.) L'art. 69, § 4, de la loi du 22 frimaire an VII soumet au droit de 1 pour 100 les transports, cessions et délégations de créances à terme, tandis que le § 2, n. 6, du même article n'assujettit
juin 1854, S. 1855. 1. 60. — 4 août 1859, S. 1860. 1. 284. — 18 décembre 1882, S. 1884. 1. 86. — 20 juillet 1890, dans ce Recueil, 1897. 6. 1.) Le tribunal de la Seine a même décidé, le 6 février 1897, que lorsqu'un acte est produit en justice par l'une des parties, la Régie peut s'adresser aux autres, sauf leur recours contre qui de droit : qu'en effet, l'art. 31 de la loi du 22 frimaire an VII ne se réfère qu'aux rapports des parties entre elles et que c'est dans l'art. 29 que sont réglées leurs obligations à l'égard du Trésor. (Dans ce Recueil, 1898. 6. 4.) L'art. 69, § 4, de la loi du 22 frimaire an VII soumet au droit de 1 pour 100 les transports, cessions et délégations de créances à terme, tandis que le § 2, n. 6, du même article n'assujettit qu'au droit de 0,50 pour 100 les cessions d'actions et coupons d'actions mobilières des compagnies et sociétés d'actionnaires. Quant aux titres d'emprunts des gouvernements étrangers, ils ne sont nominativement désignés dans aucun des articles du tarif, soit qu'ils représentent un emprunt remboursable, soit qu'ils aient été émis en représentation de rentes perpétuelles. La disposition du § 4, n. 3, de l'art. 69 de la loi du 22 frimaire an VII ayant un caractère général tandis que celle du § 2, n. 6, du même article édicté une exception en faveur des actions et coupons d'actions des compagnies et sociétés d'actionnaires avec lesquelles ne saurait être confondu un gouvernement quelconque, c'est le droit de 1 pour 100 édicté pour les créances à terme, en général, qui doit naturellement être appliqué aux cessions de titres des gouvernements étrangers, lorsqu'il s'agit d'un emprunt remboursable, et celui de 2 pour 100, établi pour les cessions de rentes soit perpétuelles, soit viagères (art. 69, § 5, n. 2, dudit article) qui doit être perçu lorsqu'il s'agit de titres de rentes émis en représentation d'un emprunt non remboursable. Telle est la solution déjà admise par deux jugements du tribunal de la Seine des 16 avril 1886
rentes perpétuelles. La disposition du § 4, n. 3, de l'art. 69 de la loi du 22 frimaire an VII ayant un caractère général tandis que celle du § 2, n. 6, du même article édicté une exception en faveur des actions et coupons d'actions des compagnies et sociétés d'actionnaires avec lesquelles ne saurait être confondu un gouvernement quelconque, c'est le droit de 1 pour 100 édicté pour les créances à terme, en général, qui doit naturellement être appliqué aux cessions de titres des gouvernements étrangers, lorsqu'il s'agit d'un emprunt remboursable, et celui de 2 pour 100, établi pour les cessions de rentes soit perpétuelles, soit viagères (art. 69, § 5, n. 2, dudit article) qui doit être perçu lorsqu'il s'agit de titres de rentes émis en représentation d'un emprunt non remboursable. Telle est la solution déjà admise par deux jugements du tribunal de la Seine des 16 avril 1886 (Rev. prat. de Vente, n. 3213) et 1er juillet 1893 (Rev. de Vente, n. 537), et consacrée par l'arrêt que nous publions aujourd'hui. La Cour de cassation était appelée pour la première fois à se prononcer sur cette question de tarif. Ainsi que cela ressort de l'exposé des faits contenus dans le jugement, attaqué, M. Haïtenbach avait cédé à ses créanciers 73,325 obligations égyptiennes représentant, au cours de la Bourse, une valeur totale de 27,359,390 fr. 60. Ceux-ci s'engageaient, en retour, à désintéresser au lieu et place du cédant les établissements détenteurs des titres du montant de leurs avances qui s'élevaient à 20,107,587 fr. 50, et en outre, à libérer M. Kallenbach de la somme de 12,118,283 fr. 60 qu'il leur devait à eux-mêmes de la somme de 12,118,283 fr. 60. L'administration de l'Enregistrement réclamait, indépendamment du droit de cession à 1 pour 100 sur la valeur des obligations égyptiennes : 1° un droit de délégation à 1 pour 100 sur la somme de 20,107,587 fr. 10 à payer. JURISPRUDENCE EN MATIÈRE D'ENREGISTREMENT, DE TIMBRE, ETC. (Kaltenbach et Bertrand c. Enregistrement et Enregistrement c. Kaltenbach et Bertrand.) POTJEVOI contre le jugement rendu, par le tribunal civil de la Seine, le
dans le jugement, attaqué, M. Haïtenbach avait cédé à ses créanciers 73,325 obligations égyptiennes représentant, au cours de la Bourse, une valeur totale de 27,359,390 fr. 60. Ceux-ci s'engageaient, en retour, à désintéresser au lieu et place du cédant les établissements détenteurs des titres du montant de leurs avances qui s'élevaient à 20,107,587 fr. 50, et en outre, à libérer M. Kallenbach de la somme de 12,118,283 fr. 60 qu'il leur devait à eux-mêmes de la somme de 12,118,283 fr. 60. L'administration de l'Enregistrement réclamait, indépendamment du droit de cession à 1 pour 100 sur la valeur des obligations égyptiennes : 1° un droit de délégation à 1 pour 100 sur la somme de 20,107,587 fr. 10 à payer. JURISPRUDENCE EN MATIÈRE D'ENREGISTREMENT, DE TIMBRE, ETC. (Kaltenbach et Bertrand c. Enregistrement et Enregistrement c. Kaltenbach et Bertrand.) POTJEVOI contre le jugement rendu, par le tribunal civil de la Seine, le 3 juillet 1896, et ainsi conçu : JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que, le 9 mai 1889, Kaltenbach a assigné Bertrand devant le tribunal de commerce de la Seine en paiement de la somme de 43,637 fr. 25 qu'il prétendait lui être due pour solde de compte courant ; — Attendu que, de son côté, Bertrand, le 9 juillet 1889, a assigné reconventionnellement Kaltenbach en paiement d'une somme de 41,978 fr. 40 : qu'en effet, il prétendait ne devoir que 9,155 francs, mais que, à ce contre, il disait qu'il était créancier de 51,133 fr. 40 ; de sorte que, selon lui, un solde de 41,978 fr. 40 lui était dû ; — Attendu que Kaltenbach répliquait à Bertrand que la somme de 51,133 fr. 40 n'était pas due parce qu'elle avait été abandonnée dans un concordat; que, de son côté, Bertrand ripostait en disant que Kaltenbach avait promis de payer cette somme s'il revenait à meilleure fortune, et subsidiairement que ledit Kaltenbach avait usé de pression morale et de fraude pour obtenir ce concordat; — Attendu que le tribunal renvoya la cause devant un arbitre et que cet arbitre s'exprima ainsi dans son rapport déposé au greffe :
— Attendu que, de son côté, Bertrand, le 9 juillet 1889, a assigné reconventionnellement Kaltenbach en paiement d'une somme de 41,978 fr. 40 : qu'en effet, il prétendait ne devoir que 9,155 francs, mais que, à ce contre, il disait qu'il était créancier de 51,133 fr. 40 ; de sorte que, selon lui, un solde de 41,978 fr. 40 lui était dû ; — Attendu que Kaltenbach répliquait à Bertrand que la somme de 51,133 fr. 40 n'était pas due parce qu'elle avait été abandonnée dans un concordat; que, de son côté, Bertrand ripostait en disant que Kaltenbach avait promis de payer cette somme s'il revenait à meilleure fortune, et subsidiairement que ledit Kaltenbach avait usé de pression morale et de fraude pour obtenir ce concordat; — Attendu que le tribunal renvoya la cause devant un arbitre et que cet arbitre s'exprima ainsi dans son rapport déposé au greffe : le concordat du 6 janvier 1888 doit être maintenu. Par cet acte, M. Kaltenbach a cédé à ses créanciers un certain nombre de valeurs et de titres dont la réalisation a procuré à M. Bertrand 60 pour 100 de sa créance. Cet abandon a été consenti et accepté à titre de libération pour solde, avec stipulation que tous les comptes entre M. Kaltenbach et ses créanciers se trouvaient ainsi réglés pour solde. La libération était donc entière et définitive. Il est possible que, verbalement, Kaltenbach ait ensuite donné l'assurance qu'un jour ou l'autre, il espérait bien verser le surplus dont remise lui était faite; mais il n'a évidemment pas pris à cet égard d'engagement ferme, sans cela, il y aurait trace dans l'acte d'une réserve quelconque pour le cas où il reviendrait à meilleure foi une; on s'en est rapporté à lui sans le lier par une promesse dont on pût exiger l'exécution à un moment donné; — Attendu qu'après le dépôt de ce rapport, Bertrand prétendit que l'acte de concordat n'avait pu être signé par lui, mais par des créanciers concordataires, lesquels s'étaient abusivement présentés comme mandataires; qu'en conséquence, il appela en cause Swiney et consorts; que, d'un autre
de libération pour solde, avec stipulation que tous les comptes entre M. Kaltenbach et ses créanciers se trouvaient ainsi réglés pour solde. La libération était donc entière et définitive. Il est possible que, verbalement, Kaltenbach ait ensuite donné l'assurance qu'un jour ou l'autre, il espérait bien verser le surplus dont remise lui était faite; mais il n'a évidemment pas pris à cet égard d'engagement ferme, sans cela, il y aurait trace dans l'acte d'une réserve quelconque pour le cas où il reviendrait à meilleure foi une; on s'en est rapporté à lui sans le lier par une promesse dont on pût exiger l'exécution à un moment donné; — Attendu qu'après le dépôt de ce rapport, Bertrand prétendit que l'acte de concordat n'avait pu être signé par lui, mais par des créanciers concordataires, lesquels s'étaient abusivement présentés comme mandataires; qu'en conséquence, il appela en cause Swiney et consorts; que, d'un autre côté, il signifia des conclusions par lesquelles il disait que Kaltenbach aurait invoqué devant l'arbitre et devant le tribunal des conventions qui, si elles avaient été retenues et visées, pouvaient donner lieu à des réclamations d'enregistrement; qu'il y avait donc lieu de dire que les actes invoqués par ledit Kaltenbach ne pourraient être versés au débat s'il n'était pas justifié de leur enregistrement (art. 23 et 47 de la loi du 22 frimaire an VI); — Attendu que Swiney et consorts soutinrent que la demande en intervention contre eux formée par Bertrand était non recevable, et que, de son côté, Kaltenbach soutint et a toujours soutenu qu'il n'avait invoqué ni produit aucun acte; qu'en même temps, il se désista de sa demande en 43,637 fr. 25 contre Bertrand; — Attendu que, dans ces circonstances, le tribunal avait encore à juger la demande reconventionnelle et la mise en cause de Swiney et consorts: — Attendu que, le 28 octobre 1891, il jugea qu'en ce qui concerne le paiement pour solde de la partie des dettes non couverte par l'abandon d'actif, il y avait eu de la part de Kaltenbach simplement engagement d'honneur pour l'exécution duquel Bertrand devait s'en rapporter à la
ne pourraient être versés au débat s'il n'était pas justifié de leur enregistrement (art. 23 et 47 de la loi du 22 frimaire an VI); — Attendu que Swiney et consorts soutinrent que la demande en intervention contre eux formée par Bertrand était non recevable, et que, de son côté, Kaltenbach soutint et a toujours soutenu qu'il n'avait invoqué ni produit aucun acte; qu'en même temps, il se désista de sa demande en 43,637 fr. 25 contre Bertrand; — Attendu que, dans ces circonstances, le tribunal avait encore à juger la demande reconventionnelle et la mise en cause de Swiney et consorts: — Attendu que, le 28 octobre 1891, il jugea qu'en ce qui concerne le paiement pour solde de la partie des dettes non couverte par l'abandon d'actif, il y avait eu de la part de Kaltenbach simplement engagement d'honneur pour l'exécution duquel Bertrand devait s'en rapporter à la loyauté de Kaltenbach; qu'enfin, les conventions de concordat n'étaient pas entachées de fraude; — Attendu que, d'un autre côté, il mit hors de cause Swiney et consorts, en disant qu'ils n'avaient agi que pour leur compte personnel; — Attendu que ce jugement dit « que le concordat résulte des faits et circonstances de la cause et non de conventions qui, contrairement aux dires des conclusions de Bertrand, ne sont point aux débats »; — Attendu que ce jugement, en date du 28 octobre 1891, a été soumis à l'enregistrement; que les droits ont été liquidés par le receveur à 2,575 francs et ont été alors payés; — Mais attendu que Cabaret, se disant mandataire de Kaltenbach, adressa au ministre des finances une pétition en réduction de la somme de 2,575 francs, et joignit à cette pétition la copie de l'acte de concordat du 6 janvier 1888; — Attendu que l'administration, après avoir examiné cette copie, signifia à Kaltenbach et Bertrand une contrainte à l'effet d'avoir à payer 2,950,000 francs pour droits et amendes; qu'elle porta même ensuite ce chiffre, par une nouvelle contrainte, à 2,970,153 fr. 13; — Attendu, toutefois, que grâce à une consignation de 67S,746 fr. 88, faite
et circonstances de la cause et non de conventions qui, contrairement aux dires des conclusions de Bertrand, ne sont point aux débats »; — Attendu que ce jugement, en date du 28 octobre 1891, a été soumis à l'enregistrement; que les droits ont été liquidés par le receveur à 2,575 francs et ont été alors payés; — Mais attendu que Cabaret, se disant mandataire de Kaltenbach, adressa au ministre des finances une pétition en réduction de la somme de 2,575 francs, et joignit à cette pétition la copie de l'acte de concordat du 6 janvier 1888; — Attendu que l'administration, après avoir examiné cette copie, signifia à Kaltenbach et Bertrand une contrainte à l'effet d'avoir à payer 2,950,000 francs pour droits et amendes; qu'elle porta même ensuite ce chiffre, par une nouvelle contrainte, à 2,970,153 fr. 13; — Attendu, toutefois, que grâce à une consignation de 67S,746 fr. 88, faite par Kaltenbach et par Pinet, son liquidateur judiciaire, l'administration renonça aux amendes; — Attendu que la copie de l'acte de concordat remise par Cabaret indique l'abandonnement à forfait et pour solde de 73,325 obligations égyptiennes; les noms des créanciers parmi lesquels figure Bertrand; qu'elle indique que ces créanciers ont signé et que l'importance totale de leurs créances se monte à 12,118,283 fr. 60f qu'elle ajoute, enfin, que ces divers créanciers devront, pour pouvoir disposer des titres cédés, payer la somme de 20,087,500 francs, pour laquelle ces titres sont engagés chez divers banquiers; qu'après cela, ils pourront en disposer comme de choses leur appartenant tous comptes entre eux et Kaltenbach se trouvant alors réglé pour solde; Statuant sur les oppositions Kaltenbach et Bertrand et sur les conclusions modifieatives prises par l'administration; — Attendu que l'usage en justice constitue le fait générateur de l'impôt pour les actes sous seings privés qui ne doivent pas être enregistrés dans un certain délai déterminé; — Attendu que l'usage existe même sans la production matérielle, si les parties ont soumis les clauses d'un acte à l'appréciation judiciaire sans soumettre l'acte lui-même; — Attendu que l'usage devant un arbitre nommé par le tribunal constitue un usage en
et que l'importance totale de leurs créances se monte à 12,118,283 fr. 60f qu'elle ajoute, enfin, que ces divers créanciers devront, pour pouvoir disposer des titres cédés, payer la somme de 20,087,500 francs, pour laquelle ces titres sont engagés chez divers banquiers; qu'après cela, ils pourront en disposer comme de choses leur appartenant tous comptes entre eux et Kaltenbach se trouvant alors réglé pour solde; Statuant sur les oppositions Kaltenbach et Bertrand et sur les conclusions modifieatives prises par l'administration; — Attendu que l'usage en justice constitue le fait générateur de l'impôt pour les actes sous seings privés qui ne doivent pas être enregistrés dans un certain délai déterminé; — Attendu que l'usage existe même sans la production matérielle, si les parties ont soumis les clauses d'un acte à l'appréciation judiciaire sans soumettre l'acte lui-même; — Attendu que l'usage devant un arbitre nommé par le tribunal constitue un usage en justice; qu'en effet, l'arbitre est délégué par le tribunal et doit déposer son rapport au greffe; — Attendu qu'en l'espèce, il est certain qu'il a été fait usage de l'acte de concordat devant l'arbitre; qu'en effet, l'arbitre parle d'un acte, qu'il en indique la date et les articles, qu'il indique que certaines conventions n'y figurent pas, et que si elles ont existé, elles n'ont pu faire l'objet que de simples engagements d'honneur verbalement pris; — Attendu que la défense de Kaltenbach à la demande reconventionnelle de Bertrand consistait uniquement dans l'alégation des conventions du concordat; que, dans ces conditions, il est invraisemblable que l'arbitre, de son propre mouvement et en dehors des parties, se soit procuré l'acte ou sa copie et en ait pris connaissance; que, d'ailleurs, Bertrand, par ses conclusions, demanda devant le tribunal que les actes invoqués devant l'arbitre par Kaltenbach ne puissent être versés au débat s'il n'était justifié de leur enregistrement; — Attendu, d'ailleurs, qu'il est certain qu'un concordat comprenant des sommes importantes et constatant des remises d'actif et des libérations ne se fait jamais verbalement; — Attendu qu'en vertu des art. 23 et 29, § 5, de la loi du 22 frimaire an VII, toutes