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ayants droit d'un ouvrier victime d'un accident du travail ne doit pas dépasser 60 pour 100; — Considérant que la rente du conjoint étant immuablement fixée à 20 pour 100, celle des enfants des différents lits n'excède pas 40 pour 100 ; que c'est donc sur eux, lorsqu'ils se trouvent en concours avec lui, que doit porter la réduction dans les proportions que leurs situations respectives commandent; — Considérant que chaque portion de rente éteinte soit par l'événement de la majorité, soit par la mort de l'un des enfants, est réversible sur la tête des mineurs survivants, mais seulement jusqu'au moment où chacun d'eux sera doté de la plénitude de ses droits; Par ces motifs : — Dit qu'il a été bien jugé, mal jugé; — Réforme le jugement dont est appelé; — Et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire; — Dit et juge qu'en cas d'accident du travail ayant entraîné la mort de la victime, le patron ne peut être tenu de payer aux ayants droit un ensemble de rentes dont le total dépasse 60 pour 100 du salaire annuel; — Décerne actuellement, en conséquence à la Société des Houilles et agglomérés de ce que, en dehors de la rente de 224 francs, représentant 20 pour 100 du salaire du sieur Even, actuellement payée à la veuve Even, conjoint survivant, elle a toujours offert et offre encore de payer une rente de 448 francs, représentant 40 pour 100 du salaire annuel, aux enfants du sieur Even, ladite rente devant être répartie entre eux proportionnellement à leurs droits, c'est-à-dire à l'orpheline de père et de mère, une rente de 149 fr. 30 et aux quatre orphelins de père seulement, une rente de 298 fr. 70, soit pour chacun une rente de 74 fr. 67, étant entendu que chaque portion de rente éteinte, soit par l'événement de la majorité soit par la mort de l'un des enfants, sera réversible sur la tête des mineurs survivants. 109vants, 109vants, seulement jusqu'au moment où chacun d'eux sera nanti de la plénitude de ses droits, lesdites rentes payables à partir du 12
dehors de la rente de 224 francs, représentant 20 pour 100 du salaire du sieur Even, actuellement payée à la veuve Even, conjoint survivant, elle a toujours offert et offre encore de payer une rente de 448 francs, représentant 40 pour 100 du salaire annuel, aux enfants du sieur Even, ladite rente devant être répartie entre eux proportionnellement à leurs droits, c'est-à-dire à l'orpheline de père et de mère, une rente de 149 fr. 30 et aux quatre orphelins de père seulement, une rente de 298 fr. 70, soit pour chacun une rente de 74 fr. 67, étant entendu que chaque portion de rente éteinte, soit par l'événement de la majorité soit par la mort de l'un des enfants, sera réversible sur la tête des mineurs survivants. 109vants, 109vants, seulement jusqu'au moment où chacun d'eux sera nanti de la plénitude de ses droits, lesdites rentes payables à partir du 12 janvier 1900, par trimestre et non d'avance ; — Au-dessus de cette offre, décharge la Société appelante de toutes les condamnations prononcées contre elle; — Déboute les consorts Even de toutes leurs demandes, fins et conclusions; — Ordonne la restitution de l'amende; — Condamne les intimés en tous les dépens d'instance et d'appel ; MM. Maulion premier prés. ; Lacouture, av. gén. ; Ricordeau (du barreau de Nantes), Trévedy et Bougot, av. TRIB.-civ. SEINE (1er CH.) 10 juillet 1901. OCTROI, ALCOOLS, INTRODUCTION, ARRÊTÉ PRÉFECTORAL, ILLÉGALITÉ, PERCEPTION INDUE, DEMANDE EN RESTITUTION, PRESCRIPTION TRENTENAIRE. Si l'art. 247. lit. VIII, de la loi du 28 avril 1816, qui a fixé à six mois la durée de la prescription pour les demandes en restitution des sommes exigées à tort des contribuables, s'applique aux octrois, aussi bien qu'aux contributions indirectes, ce n'est que dans le cas où des tarifs établis par une autorité compétente ont été étendus, modifiés ou forcés en vertu d'instructions ou d'interprétations erronées, mais non au cas où des droits ont été perçus sur de nouveaux tarifs incompétement et illégalement établis. En pareil cas, l'action tendant à la restitution de perceptions illégales reste soumise au droit commun et ne peut se prescrire
d'instance et d'appel ; MM. Maulion premier prés. ; Lacouture, av. gén. ; Ricordeau (du barreau de Nantes), Trévedy et Bougot, av. TRIB.-civ. SEINE (1er CH.) 10 juillet 1901. OCTROI, ALCOOLS, INTRODUCTION, ARRÊTÉ PRÉFECTORAL, ILLÉGALITÉ, PERCEPTION INDUE, DEMANDE EN RESTITUTION, PRESCRIPTION TRENTENAIRE. Si l'art. 247. lit. VIII, de la loi du 28 avril 1816, qui a fixé à six mois la durée de la prescription pour les demandes en restitution des sommes exigées à tort des contribuables, s'applique aux octrois, aussi bien qu'aux contributions indirectes, ce n'est que dans le cas où des tarifs établis par une autorité compétente ont été étendus, modifiés ou forcés en vertu d'instructions ou d'interprétations erronées, mais non au cas où des droits ont été perçus sur de nouveaux tarifs incompétement et illégalement établis. En pareil cas, l'action tendant à la restitution de perceptions illégales reste soumise au droit commun et ne peut se prescrire que par trente ans. (L. 28 avril 1816, art. 247.) (Vivrel c. préfet de la Seine.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que, suivant exploit du 27 mai 1899, Vivrel a assigné le préfet de la Seine, représentant la ville de Paris, en paiement d'une somme de 42,000 francs, ramenée, par conclusions signifiées le 12 juin 1901, au chiffre de 34,145 fr. 01 pour restitution de perceptions faites par l'octroi, en vertu de l'arrêté préfectoral du 21 octobre 1898, à raison d'introduction d'alcool du 25 octobre au 31 décembre, 1898 ; — Que, par jugement du 20 décembre 1900, le juge de paix du IVe arrondissement de Paris a fait droit partiellement à cette demande; qu'il a, en effet, condamné le préfet es qualités à restituer à Vivrel une somme de 16,687 fr. 61 avec dépens; mais qu'il a déclaré prescrite aux termes de l'art. 247 de la loi du 28 avril 1816, toute la partie de la demande en restitution relative aux droits perçus plus de six mois avant l'assignation, soit du 8 au 27 novembre 1898; — Que Vivrel a, suivant exploit du 17 janvier 1901, interjeté appel de cette décision en tant qu'elle lui fait grief ;
par conclusions signifiées le 12 juin 1901, au chiffre de 34,145 fr. 01 pour restitution de perceptions faites par l'octroi, en vertu de l'arrêté préfectoral du 21 octobre 1898, à raison d'introduction d'alcool du 25 octobre au 31 décembre, 1898 ; — Que, par jugement du 20 décembre 1900, le juge de paix du IVe arrondissement de Paris a fait droit partiellement à cette demande; qu'il a, en effet, condamné le préfet es qualités à restituer à Vivrel une somme de 16,687 fr. 61 avec dépens; mais qu'il a déclaré prescrite aux termes de l'art. 247 de la loi du 28 avril 1816, toute la partie de la demande en restitution relative aux droits perçus plus de six mois avant l'assignation, soit du 8 au 27 novembre 1898; — Que Vivrel a, suivant exploit du 17 janvier 1901, interjeté appel de cette décision en tant qu'elle lui fait grief ; — Attendu que l'art. 247, tit. VIII, de la loi du 28 avril 1816, qui a remplacé pour la durée de la prescription l'art. 50 du décret du 1er germinal an X et qui fixe à six mois cette durée pour les demandes en restitution des sommes exigées à tort des contribuables, est général, ainsi que cela résulte de l'économie de la loi et de la rubrique sous laquelle il est placé; qu'il se réfère aux titres qui précèdent et que, dès lors, il s'applique aux octrois, dont s'occupe le titre VIII de la loi, aussi bien qu'aux contributions indirectes; — Mais, attendu qu'il n'est applicable qu'au cas où des tarifs établis par une autorité compétente ont été étendus, modifiés ou forcés en vertu d'instructions ou d'interprétations erronées et non au cas où des droits ont été perçus sur de nouveaux tarifs incompétement et illégalement établis ; — Attendu, en fait, que, par jugement du 3 mai 1899, le tribunal de la Seine a décidé que si l'arrêté du préfet de la Seine du 21 octobre 1898, approuvant une délibération du conseil municipal du même jour, avait dégrevé les vins dans une certaine mesure, il ne les avait pas, du
des contribuables, est général, ainsi que cela résulte de l'économie de la loi et de la rubrique sous laquelle il est placé; qu'il se réfère aux titres qui précèdent et que, dès lors, il s'applique aux octrois, dont s'occupe le titre VIII de la loi, aussi bien qu'aux contributions indirectes; — Mais, attendu qu'il n'est applicable qu'au cas où des tarifs établis par une autorité compétente ont été étendus, modifiés ou forcés en vertu d'instructions ou d'interprétations erronées et non au cas où des droits ont été perçus sur de nouveaux tarifs incompétement et illégalement établis ; — Attendu, en fait, que, par jugement du 3 mai 1899, le tribunal de la Seine a décidé que si l'arrêté du préfet de la Seine du 21 octobre 1898, approuvant une délibération du conseil municipal du même jour, avait dégrevé les vins dans une certaine mesure, il ne les avait pas, du moins, ramenés au droit de 4 francs par hectolitre, maximum fixé par la loi du 29 décembre 1897 (art. 2) et qu'il n'avait pas dégrevé les autres boissons hygiéniques; que, dès lors, la ville de Paris n'avait point rempli les conditions nécessaires pour l'établissement des taxes de remplacement dans la forme prévue par la loi du 29 décembre 1897 : qu'elle n'avait point revisé son tarif conformément à cette loi, dans les limites et sur les bases établies par elle; et que, dès lors, la surélévation de 85 fr. 20 du droit sur l'alcool n'avait point été établie d'une façon régulière, en vertu d'un arrêté préfectoral; — Qu'il a ajouté que la loi du 9 mars 1898 n'avait point dérogé à la loi du 27 décembre précédent et qu'elle avait eu pour unique objet de permettre son application anticipée, au cours de l'année 1898, aux communes qui procéderaient, avant le 31 décembre 1898, à la révision de leurs tarifs conformément à cette loi et sur les bases par elle établies; — Qu'il a enfin jugé que la loi du 27 décembre 1898, dite loi sur les suspens, n'ayant pas d'effet rétroactif et ne pouvant être considérée comme une loi interprétative,
forme prévue par la loi du 29 décembre 1897 : qu'elle n'avait point revisé son tarif conformément à cette loi, dans les limites et sur les bases établies par elle; et que, dès lors, la surélévation de 85 fr. 20 du droit sur l'alcool n'avait point été établie d'une façon régulière, en vertu d'un arrêté préfectoral; — Qu'il a ajouté que la loi du 9 mars 1898 n'avait point dérogé à la loi du 27 décembre précédent et qu'elle avait eu pour unique objet de permettre son application anticipée, au cours de l'année 1898, aux communes qui procéderaient, avant le 31 décembre 1898, à la révision de leurs tarifs conformément à cette loi et sur les bases par elle établies; — Qu'il a enfin jugé que la loi du 27 décembre 1898, dite loi sur les suspens, n'ayant pas d'effet rétroactif et ne pouvant être considérée comme une loi interprétative, n'avait pu valider les perceptions faites en vertu de l'arrêté du 21 octobre 1898, antérieurement au 1er janvier 1899 ; — Attendu que le pourvoi formé contre ce jugement a été rejeté par arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation, en date du 24 juillet 1900 (dans ce Recueil, 1900. 1. 521; — Qu'il résulte de cette décision que l'arrêté du 21 octobre 1898 a été pris incompétement et illégalement puisqu'il a été en dehors de tout texte législatif qui l'autorisait et que les perceptions auxquelles il a servi de base constituent des perceptions indues, exigées en vertu d'une erreur commise non pas dans l'application d'un tarif préexistant, mais dans l'établissement illégal du tarif nouveau institué par l'arrêté préfectoral; — Que, dans ces conditions, l'action de Vivrel tendant à la restitution de perceptions illégales et non pas seulement excessives ou forcées, reste soumise au droit commun et ne peut se prescrire que par trente ans; Par ces motifs : — Dit qu'il a été mal jugé, bien appelé; l'irfirmant, rejette l'exception de prescription et condamne le préfet de la Seine es qualités à payer à Vivrel la somme de 17,487 francs, en sus des condamnations déjà prononcées
ce Recueil, 1900. 1. 521; — Qu'il résulte de cette décision que l'arrêté du 21 octobre 1898 a été pris incompétement et illégalement puisqu'il a été en dehors de tout texte législatif qui l'autorisait et que les perceptions auxquelles il a servi de base constituent des perceptions indues, exigées en vertu d'une erreur commise non pas dans l'application d'un tarif préexistant, mais dans l'établissement illégal du tarif nouveau institué par l'arrêté préfectoral; — Que, dans ces conditions, l'action de Vivrel tendant à la restitution de perceptions illégales et non pas seulement excessives ou forcées, reste soumise au droit commun et ne peut se prescrire que par trente ans; Par ces motifs : — Dit qu'il a été mal jugé, bien appelé; l'irfirmant, rejette l'exception de prescription et condamne le préfet de la Seine es qualités à payer à Vivrel la somme de 17,487 francs, en sus des condamnations déjà prononcées par le jugement dont est appelé; — Le condamne, en outre, aux dépens tant de première instance que d'appel. MM. Baudouin, prés.; Servin, subst. (concl. conf.); Gabriel Debacq et Du Buit, av. (1) V. Cass., 6 mai 1884, D. P. 1884. 1. 444, et notre Bip. alph., l'Octrois, n. 1294 et suiv. (2) V. en ce sens : Cass., 16 février 1886, et les conclusions contraires de l'avocat général Desjardins, dans ce Recueil, 1888. 1. 443; D. P. 1886. 1. 169. — 6 mai 1895, dans ce Recueil, 1896. 1. 220; D. P. 1895. 1. 477. — 11 juillet 1895, D. P. 1896. 1. 150. — 23 juillet 1896, D. P. 1897. 1. 404. — 1er mai 1899, dans cet Recueil, 1900. 1. 93; D. P. 1899. 1. 437. — T. au, sur notre Bip. alph., v° Octrois, n. 2032 et suiv. DEUXIÈME PARTIE. BESANÇON (2e arr.), 2 août 1901. 1° JUGEMENT INTERLOCUTOIRE, CHOSE JUGÉE, APPRÉCIATION DU JUGE. — 2° ENCLAVE, POSSESSION; ENQUÊTE ORDONNÉE ET EXÉCUTÉE, CHemin D'EXPLOITATION À PIED, SERVITUDE DISCONTINUE, POSSESSION INOPÉRANTE. 1° L'interlocutoire ne lie pas le juge; seul, le dispositif d'un jugement a l'autorité de la chose jugée. La preuve, ordonnée avant faire droit, des faits
et suiv. (2) V. en ce sens : Cass., 16 février 1886, et les conclusions contraires de l'avocat général Desjardins, dans ce Recueil, 1888. 1. 443; D. P. 1886. 1. 169. — 6 mai 1895, dans ce Recueil, 1896. 1. 220; D. P. 1895. 1. 477. — 11 juillet 1895, D. P. 1896. 1. 150. — 23 juillet 1896, D. P. 1897. 1. 404. — 1er mai 1899, dans cet Recueil, 1900. 1. 93; D. P. 1899. 1. 437. — T. au, sur notre Bip. alph., v° Octrois, n. 2032 et suiv. DEUXIÈME PARTIE. BESANÇON (2e arr.), 2 août 1901. 1° JUGEMENT INTERLOCUTOIRE, CHOSE JUGÉE, APPRÉCIATION DU JUGE. — 2° ENCLAVE, POSSESSION; ENQUÊTE ORDONNÉE ET EXÉCUTÉE, CHemin D'EXPLOITATION À PIED, SERVITUDE DISCONTINUE, POSSESSION INOPÉRANTE. 1° L'interlocutoire ne lie pas le juge; seul, le dispositif d'un jugement a l'autorité de la chose jugée. La preuve, ordonnée avant faire droit, des faits de possession, n'a trait qu'à la matérialité desdits faits, dont l'utilité juridique peut toujours être contestée (G. civ., art. 1307). 2° L'état d'enclave crée une exception à la règle que les fonds sont présumus libres de toutes servitudes au profit des tiers. Mais, par cela seul qu'il constitue une dérogation au droit commun, Une peut recevoir d'extension arbitraire. Spécialement, le propriétaire enclavé ne peut réclamer deux passages pour l'exploitation de son immeuble : l'un avec voitures, pour la culture ordinaire, l'autre à pied, pour la commodité de cette culture. Dès lors, les faits de possession, de pure tolérance, ne s'appliquent qu'à la servitude ordinaire qui, à raison de sa discontinuité, ne peut être acquise par prescription (G. civ., art. 582 et suiv., et 690 et 691). (Vève c. de-moiselle Jobard.) ARRÊT. LA COUR, : — Attendu que le jugement interlocutoire, en date du 2 mars 1900, après avoir admis que les résolutions adoptées par la commune de Port-sur-Seine, à l'égard de Gallaire, auteur de l'appel, et de Vève, eu ce qui concerne le classement, puis le déclassement du chemin n. 35 du tableau des voies rurales, ne pouvait, en tout cas, faire l'objet d'une discussion dans l'instance actuelle hors la
au droit commun, Une peut recevoir d'extension arbitraire. Spécialement, le propriétaire enclavé ne peut réclamer deux passages pour l'exploitation de son immeuble : l'un avec voitures, pour la culture ordinaire, l'autre à pied, pour la commodité de cette culture. Dès lors, les faits de possession, de pure tolérance, ne s'appliquent qu'à la servitude ordinaire qui, à raison de sa discontinuité, ne peut être acquise par prescription (G. civ., art. 582 et suiv., et 690 et 691). (Vève c. de-moiselle Jobard.) ARRÊT. LA COUR, : — Attendu que le jugement interlocutoire, en date du 2 mars 1900, après avoir admis que les résolutions adoptées par la commune de Port-sur-Seine, à l'égard de Gallaire, auteur de l'appel, et de Vève, eu ce qui concerne le classement, puis le déclassement du chemin n. 35 du tableau des voies rurales, ne pouvait, en tout cas, faire l'objet d'une discussion dans l'instance actuelle hors la présence de la municipalité intéressée; a, dans son dispositif, uniquement ordonné, avant dire droit au fond, l'enquête sollicitée par l'intimée Jobard et à servir la preuve contraire au profit de Vève; que le dispositif ne contient aucune décision spéciale relative aux argumentations produites après l'enquête, comme l'a soutenu, à tort, l'intimée; — Attendu qu'il est de principe constant que l'interlocutoire ne lie pas le juge et que l'autorité de la chose jugée ne s'attache pas aux motifs, mais seulement aux dispositifs des jugements; que, dans l'espèce, le tribunal a statué avant dire droit au fond; que, le dispositif de son jugement interlocutoire, n'a nullement reconnu l'état absolu d'enclave pour toutes sortes d'exploitations à pied et avec voiture, mais porte exclusivement sur la matérialité des faits de possession articulés par l'intimée; — Que le tribunal, peu importe les motifs de sa décision, n'a donc pas, dans son dispositif, préjugé définitivement le fond que tous les droits de l'appelant se trouvent tout au moins implicitement réservés; qu'en conséquence, ledit appelant est fondé à discuter, même après les enquêtes auxquelles il a assisté et participé, la valeur, l'utilité juridiques des faits admis en preuve au point de vue de la qualification légale du
l'intimée; — Attendu qu'il est de principe constant que l'interlocutoire ne lie pas le juge et que l'autorité de la chose jugée ne s'attache pas aux motifs, mais seulement aux dispositifs des jugements; que, dans l'espèce, le tribunal a statué avant dire droit au fond; que, le dispositif de son jugement interlocutoire, n'a nullement reconnu l'état absolu d'enclave pour toutes sortes d'exploitations à pied et avec voiture, mais porte exclusivement sur la matérialité des faits de possession articulés par l'intimée; — Que le tribunal, peu importe les motifs de sa décision, n'a donc pas, dans son dispositif, préjugé définitivement le fond que tous les droits de l'appelant se trouvent tout au moins implicitement réservés; qu'en conséquence, ledit appelant est fondé à discuter, même après les enquêtes auxquelles il a assisté et participé, la valeur, l'utilité juridiques des faits admis en preuve au point de vue de la qualification légale du fait matériel de passage et de la prescription acquisitive du droit de servitude; — Que c'est, dès lors, à tort que les premiers juges semblent admettre, avec l'intimée, que toutes les questions de droit étaient définitivement tranchées par le jugement interlocutoire, du 2 mars et que le seul point à résoudre était une question de fait : celle de savoir si ladite intimée avait ou non prouvé que, depuis plus de trente ans avant 1898, elle et ses auteurs avaient eu la possession du passage CC pour l'exploitation par passage à pied de la parcelle 1252 P lui appartenant; que les juges n'ont pas cru devoir examiner les conclusions de l'appelant sur l'utilité juridique des faits de possession invoqués par l'intimée, alors même qu'elle en démontrerait la matérialité; — Qu'il appartient à la Cour d'examiner, tout d'abord, ces conclusions et de décider si, en droit, la demoiselle Jobard peut prétendre, pour l'exploitation de la parcelle litigieuse, à défaut de titres, à deux passages pour le fruitement et le défruitement de cet immeuble, l'un à pied, par le sentier en litige, l'autre avec voiture et suivant une autre direction; — Attendu qu'il appert des documents versés aux débats et, spécialement, du
résoudre était une question de fait : celle de savoir si ladite intimée avait ou non prouvé que, depuis plus de trente ans avant 1898, elle et ses auteurs avaient eu la possession du passage CC pour l'exploitation par passage à pied de la parcelle 1252 P lui appartenant; que les juges n'ont pas cru devoir examiner les conclusions de l'appelant sur l'utilité juridique des faits de possession invoqués par l'intimée, alors même qu'elle en démontrerait la matérialité; — Qu'il appartient à la Cour d'examiner, tout d'abord, ces conclusions et de décider si, en droit, la demoiselle Jobard peut prétendre, pour l'exploitation de la parcelle litigieuse, à défaut de titres, à deux passages pour le fruitement et le défruitement de cet immeuble, l'un à pied, par le sentier en litige, l'autre avec voiture et suivant une autre direction; — Attendu qu'il appert des documents versés aux débats et, spécialement, du rapport de Latruffe, expert commis par justice, que l'appelant est propriétaire de toutes les parcelles du canton de l'Église (elles sont teintées en Jaune au plan de. l'expert Latruffe), à l'exception des parcelles 1253 en totalité, appartenant à Villequez (Etienne), de Purgerot, et 4252, sauf l'extrémité appartenant, -pour partie, à l'intimée Jobard; — Qu'après avoir supprimé le mur de clôture de la côte, l'appelant a entouré sa propriété d'une barrière et établi, tout autour, le sentier d'un mètre, indiqué au plan par "un pointillé vert suivant C. Q. Q. S. T. V. V. M.-continué dans la canton de la "Danse-aux-Lièvres" sur la limite orientale du champ n. 1368 lui appartenant et a ainsi maintenu, bien que par un parcours plus long, la communication, entre les anciennes voies publiques, communication entièrement assurée par un sentier de tolérance, de commandite créé par les riverains pour la desserte de leurs propriétés respectives et connu sous le nom de sentier des "Pères-au-Moulignon" et indiqué, au plan, sous les lettres H. J. I. K. L. M. K O. C D."®. F. ; — Que l'intimée, par exploit du 24 février 1899, assigna, rappelant par 1 devant le tribunal civil de Vesoul, à l'effet de faire