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de procédure sera provisoirement celle suivie en France devant les tribunaux de simple police jusqu'à ce qu'elle soit réglée par l'arrêté local prévu à l'art. 18. En matière correctionnelle, les mesures propres à faciliter l'instruction des délits sont prises ou ordonnées sur plainte ou même d'office, dans les cas prévus par le Code d'instruction criminelle métropolitain, par le procureur de la République de Libreville et celui de Brazzaville, lesquels peuvent décerner mandat. En cas d'arrestation, le tribunal est saisi par le parquet dans les vingt-quatre heures; l'instruction est complétée à l'audience par le juge, qui maintient le mandat, s'il y a lieu, et statue conformément aux dispositions de la loi métropolitaine. Pour les affaires venant sur citation, le parquet donne citation par l'intermédiaire des agents désignés à l'art. 18. Les juges de paix à compétence étendue se saisiront d'office des affaires dont le jugement leur est attribué. La faculté d'appeler en matière correctionnelle appartiendra aux parties prévenues ou responsables, à la partie civile quant à ses intérêts civils seulement, et au procureur de la République près les tribunaux de première instance de Libreville et de Brazzaville. L'appel sera interjeté dans les dix jours après celui du prononcé du jugement, et si le jugement est rendu par défaut, dix jours après la signification qui aura été faite à la partie condamnée ou à son domicile, outre les délais de distance. Le procureur de la République de Libreville aura en outre le droit d'appeler des jugements correctionnels du tribunal de Brazzaville et des juges de paix à compétence étendue dans les dix jours qui suivront celui où il aura eu connaissance de ces jugements. Les formes de la procédure, ainsi que celles de l'opposition devant la Cour criminelle sont les mêmes que celles qui sont suivies en matière correctionnelle en France. En matière correctionnelle et en matière criminelle, le parquet délivre les citations par l'intermédiaire des agents désignés à l'art.-18. Le président de la Cour criminelle est investi du pouvoir discrétionnaire dans les mêmes conditions que le président de la Cour d'assises de France. Tous les territoires situés hors du ressort des
si le jugement est rendu par défaut, dix jours après la signification qui aura été faite à la partie condamnée ou à son domicile, outre les délais de distance. Le procureur de la République de Libreville aura en outre le droit d'appeler des jugements correctionnels du tribunal de Brazzaville et des juges de paix à compétence étendue dans les dix jours qui suivront celui où il aura eu connaissance de ces jugements. Les formes de la procédure, ainsi que celles de l'opposition devant la Cour criminelle sont les mêmes que celles qui sont suivies en matière correctionnelle en France. En matière correctionnelle et en matière criminelle, le parquet délivre les citations par l'intermédiaire des agents désignés à l'art.-18. Le président de la Cour criminelle est investi du pouvoir discrétionnaire dans les mêmes conditions que le président de la Cour d'assises de France. Tous les territoires situés hors du ressort des tribunaux de première instance, les juges de paix à compétence étendue exerceront dans l'étendue de leur circonscription les fonctions de juge d'instruction. Ils instruiront soit d'office, soit sur la réquisition du procureur de la République et, aussitôt que la procédure sera terminée, ils la transmettront sans délai au parquet. Dans les lieux où il n'y a pas de juges de paix à compétence étendue, les administrateurs, commandants de cercle, chefs de poste et officiers de milice, exerceront les fonctions d'officiers de police judiciaire auxiliaires du procureur de la République. En cas de flagrant délit, ils peuvent procéder à l'arrestation des délinquants. Ils dressent des procès-verbaux pour constater les crimes et les délits, et peuvent procéder à des enquêtes, par délégation du procureur de la République ou des juges d'instruction. Les juges de paix à compétence étendue et les officiers de police judiciaire, agissant en matière d'instruction criminelle, autorisés à procéder sans l'assistance des greffiers. Mais le procureur de la République de Libreville et celui de Brazzaville peuvent charger par voie de réquisition les juges d'instruction des tribunaux de Libreville et de Brazzaville, ou tout autre magistrat, de compléter toutes instructions, même à l'occasion de faits qui se seraient perpétrés hors
les lieux où il n'y a pas de juges de paix à compétence étendue, les administrateurs, commandants de cercle, chefs de poste et officiers de milice, exerceront les fonctions d'officiers de police judiciaire auxiliaires du procureur de la République. En cas de flagrant délit, ils peuvent procéder à l'arrestation des délinquants. Ils dressent des procès-verbaux pour constater les crimes et les délits, et peuvent procéder à des enquêtes, par délégation du procureur de la République ou des juges d'instruction. Les juges de paix à compétence étendue et les officiers de police judiciaire, agissant en matière d'instruction criminelle, autorisés à procéder sans l'assistance des greffiers. Mais le procureur de la République de Libreville et celui de Brazzaville peuvent charger par voie de réquisition les juges d'instruction des tribunaux de Libreville et de Brazzaville, ou tout autre magistrat, de compléter toutes instructions, même à l'occasion de faits qui se seraient perpétrés hors du ressort de ces deux tribunaux. Les administrateurs et agents de l'administration, officiers de police judiciaires, sont placés, en ce qui concerne leurs attributions judiciaires, sous les ordres immédiats du chef du service judiciaire. Ils sont tenus de déférer à ses ordres et de se conformer à ses instructions pour toute chose qui concerne cette partie de leurs attributions. ART. 25. — La Cour criminelle est saisie directement de toutes les affaires de sa compétence par le procureur de la République près le tribunal supérieur. À cet effet, les instructions criminelles sont transmises sans délai, accompagnées d'un rapport à ce magistrat, qui sera tenu de mettre les affaires en état dans les dix jours de leur réception. Pendant ce temps, la partie civile et l'accusé pourront lui adresser les mémoires qu'ils jugeront convenables. Le procureur de la République cite, comme en matière correctionnelle, par le ministère des agents indiqués à l'art. 18. ART. 26. — Dix jours au moins avant l'ouverture des sessions, lesquelles seront fixées pour chaque trimestre par ordonnance du président du tribunal supérieur sur avis du chef de service judiciaire, le président de la Cour criminelle à Libreville, ou le juge président de Brazzaville, tire au sort
toute chose qui concerne cette partie de leurs attributions. ART. 25. — La Cour criminelle est saisie directement de toutes les affaires de sa compétence par le procureur de la République près le tribunal supérieur. À cet effet, les instructions criminelles sont transmises sans délai, accompagnées d'un rapport à ce magistrat, qui sera tenu de mettre les affaires en état dans les dix jours de leur réception. Pendant ce temps, la partie civile et l'accusé pourront lui adresser les mémoires qu'ils jugeront convenables. Le procureur de la République cite, comme en matière correctionnelle, par le ministère des agents indiqués à l'art. 18. ART. 26. — Dix jours au moins avant l'ouverture des sessions, lesquelles seront fixées pour chaque trimestre par ordonnance du président du tribunal supérieur sur avis du chef de service judiciaire, le président de la Cour criminelle à Libreville, ou le juge président de Brazzaville, tire au sort sur la liste des assesseurs, les noms de deux assesseurs nécessaires pour le service de la session et d'un assesseur supplémentaire. ART. 27. — Les décisions de la Cour criminelle ne sont pas susceptibles d'appel. Elles sont sujettes au recours en cassation. ART. 28. — Les arrêts rendus en toute matière par le tribunal supérieur peuvent être déférés à la Cour de cassation, conformément aux dispositions de la législation métropolitaine. Toutefois, les arrêts rendus par le conseil d'appel siégeant en Cour d'annulation ne sont pas susceptibles du recours en cassation. ART. 29. — Un arrêté du commissaire général déterminera, en conseil d'administration, et sur la proposition du chef du service judiciaire, la procédure à suivre devant les tribunaux spéciaux, et les manières dont ils devront être saisis, tant en matière criminelle qu'en matière correctionnelle, de la connaissance des décisions des administrateurs concernant les indigènes et des juridictions indigènes dont l'organisation est prévue par l'art. 15. Cet arrêté sera soumis à l'approbation du ministre des colonies. ART. 30. — Des arrêtés du commissaire général pourront autoriser la tenue d'audiences foraines. Dans ce cas, les juges de paix à compétence étendue pourront siéger dans toutes les matières de leur compétence sans l'assistance
matière par le tribunal supérieur peuvent être déférés à la Cour de cassation, conformément aux dispositions de la législation métropolitaine. Toutefois, les arrêts rendus par le conseil d'appel siégeant en Cour d'annulation ne sont pas susceptibles du recours en cassation. ART. 29. — Un arrêté du commissaire général déterminera, en conseil d'administration, et sur la proposition du chef du service judiciaire, la procédure à suivre devant les tribunaux spéciaux, et les manières dont ils devront être saisis, tant en matière criminelle qu'en matière correctionnelle, de la connaissance des décisions des administrateurs concernant les indigènes et des juridictions indigènes dont l'organisation est prévue par l'art. 15. Cet arrêté sera soumis à l'approbation du ministre des colonies. ART. 30. — Des arrêtés du commissaire général pourront autoriser la tenue d'audiences foraines. Dans ce cas, les juges de paix à compétence étendue pourront siéger dans toutes les matières de leur compétence sans l'assistance d'un greffier, ni d'un ministère public. Ils se saisiront directement des contraventions et délits qui seraient portés à leur connaissance et feront donner avis de comparaître par tout agent choisi par eux. Cet avis, qui vaudra citation, sera donné par écrit dans le délai fixé par le juge et dans la forme qui sera déterminée par un arrêté du commissaire général pris en conseil d'administration. En matière civile, l'avis sera donné sur la réquisition de la partie demanderesse. ART. 31. — Les jugements ainsi rendus seront transcrits sans délai par le juge sur un registre spécial et contiendront, en outre des énonciations ordinaires, le résumé des conclusions des parties, des déclarations des délinquants et des dépositions des témoins. Ils indiqueront aussi le nom de l'agent qui aura été chargé de donner l'avis de comparaître, le délai qui aura été fixé par le juge et le lieu où l'audience aura été tenue; cela tout à peine de nullité. TITRE VI ATTRIBUTIONS SPÉCIALES ART. 32. — Le procureur de la République de Libreville est chef du service judiciaire. Comme représentant de l'action publique il veille, dans l'étendue du ressort des tribunaux français, à l'exécution des lois, ordonnances, et règlements en vigueur, et
la forme qui sera déterminée par un arrêté du commissaire général pris en conseil d'administration. En matière civile, l'avis sera donné sur la réquisition de la partie demanderesse. ART. 31. — Les jugements ainsi rendus seront transcrits sans délai par le juge sur un registre spécial et contiendront, en outre des énonciations ordinaires, le résumé des conclusions des parties, des déclarations des délinquants et des dépositions des témoins. Ils indiqueront aussi le nom de l'agent qui aura été chargé de donner l'avis de comparaître, le délai qui aura été fixé par le juge et le lieu où l'audience aura été tenue; cela tout à peine de nullité. TITRE VI ATTRIBUTIONS SPÉCIALES ART. 32. — Le procureur de la République de Libreville est chef du service judiciaire. Comme représentant de l'action publique il veille, dans l'étendue du ressort des tribunaux français, à l'exécution des lois, ordonnances, et règlements en vigueur, et en dehors de ces ressorts, à l'application du présent décret en tout ce qui a trait à la justice indigène; fait toutes les réquisitions nécessaires; poursuit d'office les exécutions des jugements et arrêts dans les dispositions qui intéressent l'ordre publique; signale au commissaire général les arrêts et jugements en dernier ressort passés en force de chose jugée qui lui paraissent susceptibles d'être attaqués par voie de cassation dans l'intérêt de la loi, surveille l'administration des successions vacantes, les officiers de police judiciaire et les officiers ministériels; requiert la force publique dans les cas et suivant les formes déterminées par les lois et décrets. Comme chef du service judiciaire, il veille au maintien de la discipline des tribunaux et provoque les décisions du commissaire général sur les actes qui y seraient contraires. Il examine les plaintes qui pourraient s'élever de la part des détenus et en rend compte au commissaire général. Il fait dresser et vérifier les états trimestriels et les documents statistiques de l'administration de la justice qui doivent être transmis au ministre des colonies. Il inspecte les registres du greffe ainsi que ceux de l'état civil. Il désigne un magistrat chargé de la vérification annuelle des registres de l'état
ressort passés en force de chose jugée qui lui paraissent susceptibles d'être attaqués par voie de cassation dans l'intérêt de la loi, surveille l'administration des successions vacantes, les officiers de police judiciaire et les officiers ministériels; requiert la force publique dans les cas et suivant les formes déterminées par les lois et décrets. Comme chef du service judiciaire, il veille au maintien de la discipline des tribunaux et provoque les décisions du commissaire général sur les actes qui y seraient contraires. Il examine les plaintes qui pourraient s'élever de la part des détenus et en rend compte au commissaire général. Il fait dresser et vérifier les états trimestriels et les documents statistiques de l'administration de la justice qui doivent être transmis au ministre des colonies. Il inspecte les registres du greffe ainsi que ceux de l'état civil. Il désigne un magistrat chargé de la vérification annuelle des registres de l'état civil. Il réunit, pour être envoyés au ministère des colonies, les doubles registres et documents divers destinés au dépôt des archives coloniales. ART. 33. — En toute matière, le procureur de la République peut autoriser la mise en liberté provisoire avec ou sans caution. ART. 34. — Le juge auditeur, outre ses fonctions ordinaires de membre du tribunal supérieur, remplit à Libreville les fonctions et fait les actes tutélaires attribués aux juges de paix, tels que l'appositions et les levées de scellés, les avis de parents, les actes de notoriété et autres actes dans l'intérêt des familles. À Brazzaville ces actes sont faits par le juge suppléant. ART. 35. Les greffiers de Libreville et de Brazzaville réunissent à leurs fonctions celles de notaires. Des emplois de commissaire-priseur peuvent être conférés par le commissaire général à des fonctionnaires spéciaux. Jusqu'à la création de ces emplois, les greffiers des tribunaux et des justices de paix sont chargés des ventes mobilières de toute nature. TITRE VII DISPOSITIONS DIVERSES ART. 361 — Les incompatibilités déterminées par les lois pour la magistrature métropolitaine sont applicables au Congo français. L'âge requis pour les divers emplois de la magistrature est fixé comme suit : à vingt-deux ans
outre ses fonctions ordinaires de membre du tribunal supérieur, remplit à Libreville les fonctions et fait les actes tutélaires attribués aux juges de paix, tels que l'appositions et les levées de scellés, les avis de parents, les actes de notoriété et autres actes dans l'intérêt des familles. À Brazzaville ces actes sont faits par le juge suppléant. ART. 35. Les greffiers de Libreville et de Brazzaville réunissent à leurs fonctions celles de notaires. Des emplois de commissaire-priseur peuvent être conférés par le commissaire général à des fonctionnaires spéciaux. Jusqu'à la création de ces emplois, les greffiers des tribunaux et des justices de paix sont chargés des ventes mobilières de toute nature. TITRE VII DISPOSITIONS DIVERSES ART. 361 — Les incompatibilités déterminées par les lois pour la magistrature métropolitaine sont applicables au Congo français. L'âge requis pour les divers emplois de la magistrature est fixé comme suit : à vingt-deux ans pour le juge suppléant de tribunal de première instance, à vingt-cinq pour le procureur de la République de Brazzaville, le juge auditeur au tribunal supérieur; à vingt-sept ans pour le juge au tribunal supérieur, les juges présidents de tribunaux de première instance; à trente ans pour le président du tribunal supérieur et le procureur de la République de Libreville, chef du service judiciaire. Il ne peut être appelé à un emploi de début dans la magistrature, s'il n'est licencié en droit, s'il n'a fait un stage de deux ans au barreau ou s'il n'a été attaché de parquet pendant un an. Toutefois, le juge auditeur au tribunal supérieur et le juge suppléant de tribunal de première instance sont dispensés de la condition de stage au barreau. L'attaché de parquet doit avoir vingt et un ans et être licencié en droit; il pourra être appelé à un emploi dans la magistrature après un an de service comme attaché s'il remplit les conditions d'âge ci-dessus fixées. Nul ne peut être greffier notaire s'il n'a vingt-cinq ans accomplis et s'il ne justifie du grade de licencié en droit ou d'un stage de deux années soit dans un greffe, soit dans une étude de
supérieur et le procureur de la République de Libreville, chef du service judiciaire. Il ne peut être appelé à un emploi de début dans la magistrature, s'il n'est licencié en droit, s'il n'a fait un stage de deux ans au barreau ou s'il n'a été attaché de parquet pendant un an. Toutefois, le juge auditeur au tribunal supérieur et le juge suppléant de tribunal de première instance sont dispensés de la condition de stage au barreau. L'attaché de parquet doit avoir vingt et un ans et être licencié en droit; il pourra être appelé à un emploi dans la magistrature après un an de service comme attaché s'il remplit les conditions d'âge ci-dessus fixées. Nul ne peut être greffier notaire s'il n'a vingt-cinq ans accomplis et s'il ne justifie du grade de licencié en droit ou d'un stage de deux années soit dans un greffe, soit dans une étude de notaire ou d'avoué. Les magistrats et les greffiers sont nommés par décret. L'attaché du parquet est nommé par arrêté du ministre des colonies. Des commis greffiers nommés par le commissaire général sur la proposition du chef du service judiciaire pourront être adjoints aux greffiers des tribunaux. ART. 357. — En cas d'empêchement ou d'absence du chef du service judiciaire, il sera pourvu à son remplacement par le ministre des colonies ou le commissaire général. Les magistrats titulaires d'emplois, absents ou empêchés, seront remplacés par d'autres magistrats, ou par des fonctionnaires choisis autant que possible parmi les licenciés en droit, de façon à ce que le cadre soit tenu toujours au complet et que le cours de la justice ne soit jamais interrompu. Toutes les nominations à des emplois intérimaires dans la magistrature seront faites par le chef de la colonie, sur la proposition du chef du service judiciaire. A Brazzaville, ces nominations seront signées par le lieutenant gouverneur, sur la proposition du juge président. En cas d'absence ou d'empêchement momentané du commissaire général, ou du lieutenant-gouverneur, les arrêtés de nomination seront pris par le fonctionnaire qui les représentera. ART. 358. — Le procureur de la République, chef du service judiciaire
cas d'empêchement ou d'absence du chef du service judiciaire, il sera pourvu à son remplacement par le ministre des colonies ou le commissaire général. Les magistrats titulaires d'emplois, absents ou empêchés, seront remplacés par d'autres magistrats, ou par des fonctionnaires choisis autant que possible parmi les licenciés en droit, de façon à ce que le cadre soit tenu toujours au complet et que le cours de la justice ne soit jamais interrompu. Toutes les nominations à des emplois intérimaires dans la magistrature seront faites par le chef de la colonie, sur la proposition du chef du service judiciaire. A Brazzaville, ces nominations seront signées par le lieutenant gouverneur, sur la proposition du juge président. En cas d'absence ou d'empêchement momentané du commissaire général, ou du lieutenant-gouverneur, les arrêtés de nomination seront pris par le fonctionnaire qui les représentera. ART. 358. — Le procureur de la République, chef du service judiciaire et le président du tribunal supérieur prêtent serment à l'audience. Si le tribunal supérieur ne peut se constituer, ces magistrats prêtent serment devant le commissaire général ou son représentant. Le président du tribunal supérieur reçoit seul le serment des juges de ce tribunal et celui des magistrats du 1er degré. Ces derniers peuvent le prêter par écrit. Il reçoit aussi le serment du greffier et du commis greffier près le tribunal supérieur. Le greffier et le commis greffier de Brazzaville et les greffiers des justices de paix à compétence étendue prêtent serment entre les mains du juge président de Brazzaville et des juges de paix. Les assesseurs des tribunaux spéciaux prêtent le serment de magistrat dans la forme prévue pour les magistrats des tribunaux de première instance. Les deux fonctionnaires qui composent la Cour criminelle siégeant à Brazzaville, prêtent le même serment devant le président de cette Cour. ART. 359. — Les assesseurs et l'assesseur supplémentaire près la Cour criminelle, avant de prendre leurs fonctions, prêteront à l'audience le serment prescrit par l'ordonnance du 14 février 1838, portant application du Code d'instruction criminelle au Sénégal et dépendances. ART. 360. — Le costume d'audience des magistrats et greffiers des tribunaux du
Ces derniers peuvent le prêter par écrit. Il reçoit aussi le serment du greffier et du commis greffier près le tribunal supérieur. Le greffier et le commis greffier de Brazzaville et les greffiers des justices de paix à compétence étendue prêtent serment entre les mains du juge président de Brazzaville et des juges de paix. Les assesseurs des tribunaux spéciaux prêtent le serment de magistrat dans la forme prévue pour les magistrats des tribunaux de première instance. Les deux fonctionnaires qui composent la Cour criminelle siégeant à Brazzaville, prêtent le même serment devant le président de cette Cour. ART. 359. — Les assesseurs et l'assesseur supplémentaire près la Cour criminelle, avant de prendre leurs fonctions, prêteront à l'audience le serment prescrit par l'ordonnance du 14 février 1838, portant application du Code d'instruction criminelle au Sénégal et dépendances. ART. 360. — Le costume d'audience des magistrats et greffiers des tribunaux du Congo français est réglé ainsi qu'il suit : 1° Aux audiences ordinaires, le procureur de la République de Libreville, chef du service judiciaire, et le président du tribunal supérieur porteront la toque et l'écharpe en étoffe de soie noire, la chausse de licencié sur l'épaule gauche, la ceinture moirée en soie noire avec franges et une rosette sur le côté gauche, la cravate en batiste tombante et plissée, la toque de velours noir. Le procureur de la République de Libreville, chef du service judiciaire, portera trois galons d'or autour de sa toque, un en haut, deux en bas; le président du tribunal supérieur portera deux galons d'or au bas de sa toque. 2° Aux audiences solennelles, aux audiences du tribunal supérieur constitué en tribunal criminel et aux cérémonies publiques, le chef du service judiciaire et le président du tribunal supérieur porteront la robe de laine rouge avec écharpe en soie noire. Les juges présidents de Libreville, et de Brazzaville et le procureur de la République à Brazzaville porteront : 1° Aux audiences ordinaires : écharpe et toque de laine noire à grandes manches, ceinture de soie noire tombante, toque de laine noire unie bordée en bas de deux galons d'argent,