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de la vente serait déposé à la Caisse des dépôts et consignations. Ce paragraphe a été supprimé en 1898, en raison des nombreuses difficultés qui s'élèvent chaque fois qu'une somme quelconque doit être retirée de la Caisse des dépôts. Le receveur des domaines qui doit, aux termes de l'art. 148, recevoir le produit de la vente, pourra le conserver jusqu'à ce qu'il soit attribué à qui de droit. (Rapport Saint-Germain de 1898.) (3) La loi actuelle, dans les art. 171 et suiv., a substitué à la tarification des pénalités proposée par le projet du gouvernement le principe de l'échelle des peines, et l'a appliqué à l'ensemble des délits. D'autre part, la peine en cas de récidive a été plus nettement spécifiée pour chaque délit particulier. Ce principe de l'échelle des peines laisse aux tribunaux la faculté de proportionner la sanction à la dégré de culpabilité du délinquant. Il est à remarquer que le système de la tarification, avec des amendes plus faibles que celles de l'ancien Code forestier, a encore ses partisans, qui redoutent les différences d'appréciation d'un tribunal à l'autre et méprisent un excès d'indulgence de la part de certains juges. C'est pour éviter cet excès que, pour le délit de coupe d'arbres, le texte actuel ne permet pas que l'amende soit inférieure à la valeur des bois enlevés. (V. le rapport de M. Saint-Germain, au Sénat, en 1902-3 (4) La commission de la Chambre, en 1898, a ainsi établi la proportion LOIS, DÉCRETS, CIRCULAIRES. Si qui précèdent le jour où un délit a été commis, il a été rendu contre le délinquant ou contrevenant un premier jugement pour délit ou contravention forestiers (1). ABT. 180. — Dans tous les cas où il y aura lieu à adjuger des dommages-intérêts, ils ne pourront être inférieurs à l'amende prononcée par le tribunal. ABT. 181. — En dehors du cas prévu à l'art. 126 de la présente loi, l'art. 463 C. pén. ne sera pas applicable aux matières réglées par la présente loi, non plus que la loi du 26 mars 1891. ABT. 182. — Les restitutions et dommages-intérêts appartiennent aux
délit de coupe d'arbres, le texte actuel ne permet pas que l'amende soit inférieure à la valeur des bois enlevés. (V. le rapport de M. Saint-Germain, au Sénat, en 1902-3 (4) La commission de la Chambre, en 1898, a ainsi établi la proportion LOIS, DÉCRETS, CIRCULAIRES. Si qui précèdent le jour où un délit a été commis, il a été rendu contre le délinquant ou contrevenant un premier jugement pour délit ou contravention forestiers (1). ABT. 180. — Dans tous les cas où il y aura lieu à adjuger des dommages-intérêts, ils ne pourront être inférieurs à l'amende prononcée par le tribunal. ABT. 181. — En dehors du cas prévu à l'art. 126 de la présente loi, l'art. 463 C. pén. ne sera pas applicable aux matières réglées par la présente loi, non plus que la loi du 26 mars 1891. ABT. 182. — Les restitutions et dommages-intérêts appartiennent aux propriétaires; les amendes et confiscations appartiennent toujours à l'Etat. ABT. 183. — Dans tous les cas où les ventes et adjudications seront déclarées nulles pour cause de fraude ou collusion, l'acquéreur ou adjudicataire, indépendamment des amendes et dommages-intérêts prononcés contre lui, sera condamné à restituer les bois déjà exploités ou à en payer la valeur sur le pied du prix d'adjudication ou de vente. ABT. 184. — Les maris, pères, mères et tuteurs, et, en général, tous maîtres et commettants, seront civilement responsables des délits et contraventions commis par leurs femmes, enfants mineurs et pupilles, demeurant avec eux et non mariés, ouvriers, voituriers et autres subordonnés, sauf tout recours de droit. Cette responsabilité sera réglée conformément au paragraphe dernier de l'art. 1384 C. civ. et s'étendra aux restitutions, dommages-intérêts et frais. ABT. 185. Il y aura lieu à l'application du Code pénal dans tous les cas non spécifiés par la présente loi. TITRE X DE L'EXÉCUTION DES JUGEMENTS Section I. — Des jugements concernant les délits et contraventions commis dans les bois soumis au régime forestier. ART. 186. — Les jugements rendus à la requête de l'administration des eaux et forêts ou sur la poursuite du ministère public seront signifiés
à en payer la valeur sur le pied du prix d'adjudication ou de vente. ABT. 184. — Les maris, pères, mères et tuteurs, et, en général, tous maîtres et commettants, seront civilement responsables des délits et contraventions commis par leurs femmes, enfants mineurs et pupilles, demeurant avec eux et non mariés, ouvriers, voituriers et autres subordonnés, sauf tout recours de droit. Cette responsabilité sera réglée conformément au paragraphe dernier de l'art. 1384 C. civ. et s'étendra aux restitutions, dommages-intérêts et frais. ABT. 185. Il y aura lieu à l'application du Code pénal dans tous les cas non spécifiés par la présente loi. TITRE X DE L'EXÉCUTION DES JUGEMENTS Section I. — Des jugements concernant les délits et contraventions commis dans les bois soumis au régime forestier. ART. 186. — Les jugements rendus à la requête de l'administration des eaux et forêts ou sur la poursuite du ministère public seront signifiés par simple extrait contenant le nom et le domicile des parties et le dispositif du jugement. Cette signification fera courir les délais de l'opposition et de l'appel des jugements. ART. 187. — Le recouvrement des amendes forestières est confié au receveur des contributions diverses. Ces receveurs sont également chargés du recouvrement des restitutions, frais et dommages-intérêts résultant des jugements rendus pour délits et contraventions dans les bois soumis au régime forestier. L'administration des eaux et forêts pourra admettre tous les délinquants à se libérer des amendes, réparations civiles et frais, au moyen de prestations en nature consistant en travaux d'entretien ou d'amélioration dans les forêts ou sur les chemins vicinaux. Le conseil général fixe par commune la valeur de la journée de prestation. La prestation pourra être fournie en tâche. Si les prestations ne sont pas fournies dans le délai fixé par les agents des eaux et forêts, il sera passé outre à l'exécution des poursuites. ART. 188. — La contrainte par corps est exercée, en matière forestière, conformément à la loi du 22 juillet 1867. La durée en est fixée par le jugement, dans la limite de huit jours à six mois. Cette durée peut aller jusqu'à une année,
recouvrement des restitutions, frais et dommages-intérêts résultant des jugements rendus pour délits et contraventions dans les bois soumis au régime forestier. L'administration des eaux et forêts pourra admettre tous les délinquants à se libérer des amendes, réparations civiles et frais, au moyen de prestations en nature consistant en travaux d'entretien ou d'amélioration dans les forêts ou sur les chemins vicinaux. Le conseil général fixe par commune la valeur de la journée de prestation. La prestation pourra être fournie en tâche. Si les prestations ne sont pas fournies dans le délai fixé par les agents des eaux et forêts, il sera passé outre à l'exécution des poursuites. ART. 188. — La contrainte par corps est exercée, en matière forestière, conformément à la loi du 22 juillet 1867. La durée en est fixée par le jugement, dans la limite de huit jours à six mois. Cette durée peut aller jusqu'à une année, si le condamné est en état de récidive. Section II. — Des jugements concernant les délits et contraventions commis dans les bois non soumis au régime forestier. ART. 189. — Les jugements contenant des condamnations en faveur des particuliers, pour réparations des délits ou contraventions commis dans leurs bois, seront, à leur défense, exécutés suivant les mêmes formes et voies que les jugements rendus à la requête de l'administration des eaux et forêts. Le recouvrement des amendes sera effectué par les receveurs des contributions diverses. Les délinquants insolvables pourront être admis à se libérer comme il est dit à l'art. 187, mais seulement en ce qui concerne les amendes et les frais avancés par l'Etat. En ce cas, les prestations en nature devront être exécutées sur les chemins vicinaux dépendant de la commune sur le territoire de laquelle le délit aura été commis. TITRE XI DISPOSITIONS GÉNÉRALES ART. 190. — Sont et demeurent abrogés, les lois, ordonnances, décrets et arrêtés intervenus sur les matières réglées par la présente loi, en tout ce qu'ils ont de contraire à ses dispositions et sous réserve des droits acquis antérieurement, et notamment les lois des 21 mai 1827, 4 mai 1837, 18 juin 1859,
à leur défense, exécutés suivant les mêmes formes et voies que les jugements rendus à la requête de l'administration des eaux et forêts. Le recouvrement des amendes sera effectué par les receveurs des contributions diverses. Les délinquants insolvables pourront être admis à se libérer comme il est dit à l'art. 187, mais seulement en ce qui concerne les amendes et les frais avancés par l'Etat. En ce cas, les prestations en nature devront être exécutées sur les chemins vicinaux dépendant de la commune sur le territoire de laquelle le délit aura été commis. TITRE XI DISPOSITIONS GÉNÉRALES ART. 190. — Sont et demeurent abrogés, les lois, ordonnances, décrets et arrêtés intervenus sur les matières réglées par la présente loi, en tout ce qu'ils ont de contraire à ses dispositions et sous réserve des droits acquis antérieurement, et notamment les lois des 21 mai 1827, 4 mai 1837, 18 juin 1859, 23 novembre 1883 (en ce qui concerne l'Algérie), 17 juillet 1874, 9 décembre 1885. Sont de même abrogés les ordonnances, décrets et arrêtés intervenus sur les matières réglées par la présente loi en tout ce qu'ils ont de contraire à ses dispositions et sous réserve des droits acquis antérieurement, notamment les ordonnances des 1er août 1827, 23 juin 1830, 10 mars 1831, 20 mai 1837, 10 juin 1840, 24 août 1840, 4 décembre 1844, 23 mars 1845, 5 février 1846, 13 janvier 1847 (en ce qui concerne l'Algérie), les décrets des 2 avril 1854, 19 mai 1857, 18 octobre 1858, 21 décembre 1859, 22 décembre 1879, 17 février 1888, 25 avril 1888, 19 mars 1891 (en ce qui concerne l'Algérie), les décrets des 17 octobre 1861, 26 août 1881 et 18 août 1886. INDÉ FRANÇAISE. — BACCALAUREAT. — BREVETS DE CAPACITÉ. JURYS D'EXAMEN. COMPOSITION. Décret modifiant le décret du 13 février 1902 relatif à la composition des jurys d'examen et la délivrance des brevets de capacité pour le baccalauréat dans les établissements français de l'Inde. Du 25 décembre 1902. — Officiel du 31. ARTICLE PREMIER. — Les arts. 1, 2 et 3 du décret du 13 février 1902 sont remplacés
les ordonnances des 1er août 1827, 23 juin 1830, 10 mars 1831, 20 mai 1837, 10 juin 1840, 24 août 1840, 4 décembre 1844, 23 mars 1845, 5 février 1846, 13 janvier 1847 (en ce qui concerne l'Algérie), les décrets des 2 avril 1854, 19 mai 1857, 18 octobre 1858, 21 décembre 1859, 22 décembre 1879, 17 février 1888, 25 avril 1888, 19 mars 1891 (en ce qui concerne l'Algérie), les décrets des 17 octobre 1861, 26 août 1881 et 18 août 1886. INDÉ FRANÇAISE. — BACCALAUREAT. — BREVETS DE CAPACITÉ. JURYS D'EXAMEN. COMPOSITION. Décret modifiant le décret du 13 février 1902 relatif à la composition des jurys d'examen et la délivrance des brevets de capacité pour le baccalauréat dans les établissements français de l'Inde. Du 25 décembre 1902. — Officiel du 31. ARTICLE PREMIER. — Les arts. 1, 2 et 3 du décret du 13 février 1902 sont remplacés par les dispositions suivantes : ARTICLE PREMIER. — Dans les établissements français de l'Inde, les jurys chargés d'examiner les candidats aux baccalauréats seront composés ainsi : Pour le baccalauréat élémentaire, d'un directeur d'établissement, d'un professeur et de deux agrégés ou instituteurs titulaires désignés par le gouverneur général. Pour le baccalauréat classique, d'un doyen d'une faculté, d'un professeur et de trois agrégés ou instituteurs titulaires désignés par le gouverneur général. Pour le baccalauréat commercial, d'un directeur d'établissement, d'un professeur et de deux agrégés ou instituteurs titulaires désignés par le gouverneur général. Pour le baccalauréat industriel, d'un directeur d'établissement, d'un professeur et de deux agrégés ou instituteurs titulaires désignés par le gouverneur général. Pour le baccalauréat général, d'un doyen d'une faculté, d'un professeur et de trois agrégés ou instituteurs titulaires désignés par le gouverneur général. On a fait observer à ce sujet qu'il y avait intérêt pour la colonisation à ce que les prestations en nature fussent faites dans la mesure la plus large et par le plus grand nombre. Le versement en espèces des amendes, réparations civiles et frais n'aura jamais la valeur effective et pratique de la prestation à fournir en travaux. D'autre part, pourquoi empêcher un délinquant solvable de
classique, d'un doyen d'une faculté, d'un professeur et de trois agrégés ou instituteurs titulaires désignés par le gouverneur général. Pour le baccalauréat commercial, d'un directeur d'établissement, d'un professeur et de deux agrégés ou instituteurs titulaires désignés par le gouverneur général. Pour le baccalauréat industriel, d'un directeur d'établissement, d'un professeur et de deux agrégés ou instituteurs titulaires désignés par le gouverneur général. Pour le baccalauréat général, d'un doyen d'une faculté, d'un professeur et de trois agrégés ou instituteurs titulaires désignés par le gouverneur général. On a fait observer à ce sujet qu'il y avait intérêt pour la colonisation à ce que les prestations en nature fussent faites dans la mesure la plus large et par le plus grand nombre. Le versement en espèces des amendes, réparations civiles et frais n'aura jamais la valeur effective et pratique de la prestation à fournir en travaux. D'autre part, pourquoi empêcher un délinquant solvable de profiter de la faculté laissée à l'insolvable, lorsqu'il sollicite d'en user? Pourquoi cette inégalité de traitement? Le délit est le même : la peine et son mode de libération ne doivent pas être différents. (V. le rapport Saint-Germain, en 1898.) En ce qui concerne l'Algérie, il est bien entendu, porte le rapport de M. Saint-Germain au nom de la commission sénatoriale de 1900, que l'art. 1 de la loi du 21 juin 1898 (modifiant les art. 31 et 103 C. for.), et l'art. 2 de la loi du 21 juin 1898 (modifiant l'art. 154 C. for.) sont également abrogés. Le texte de la nouvelle loi ne le porte pas, car il s'agit là de deux lois différentes promulguées après le vote par la Chambre des députés du projet de loi forestière relative à l'Algérie. Mais comme la formule de l'art. 190 est générale et réellement limitative, il y a lieu d'admettre l'abrogation de ces deux lois du 21 juin 1898, comme rentrant elle aussi dans la formule de l'art. 190, quoique n'y étant pas spécialement indiquée. L'art. 193 du projet de la commission algérienne disposait que pendant quinze ans, les mesures transitoires nécessaires pour l'application de cette loi seront prises
le rapport de M. Saint-Germain au nom de la commission sénatoriale de 1900, que l'art. 1 de la loi du 21 juin 1898 (modifiant les art. 31 et 103 C. for.), et l'art. 2 de la loi du 21 juin 1898 (modifiant l'art. 154 C. for.) sont également abrogés. Le texte de la nouvelle loi ne le porte pas, car il s'agit là de deux lois différentes promulguées après le vote par la Chambre des députés du projet de loi forestière relative à l'Algérie. Mais comme la formule de l'art. 190 est générale et réellement limitative, il y a lieu d'admettre l'abrogation de ces deux lois du 21 juin 1898, comme rentrant elle aussi dans la formule de l'art. 190, quoique n'y étant pas spécialement indiquée. L'art. 193 du projet de la commission algérienne disposait que pendant quinze ans, les mesures transitoires nécessaires pour l'application de cette loi seront prises par arrêtés du gouverneur général en conseil de gouvernement. Le gouvernement, dans son projet, et la loi nouvelle ont rejeté ce délai transitoire. Ainsi que le dit l'exposé des motifs de la loi, le projet ayant pour but principal d'atténuer les mesures prescrites par le Code de 1827, actuellement en vigueur en Algérie, il ne paraît pas utile d'attendre quinze années pour le mettre en application. Par le fait, le pouvoir dictatorial qui, pendant quinze années serait laissé au gouverneur général, n'est pas justifié. Albert HUGUES, Docteur en droit. TROISIÈME PARTIE. ÉPREUVES DES BREVETS DE CAPACITÉ CORRESPONDANT AU BACCALAURÉAT DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE SONT DÉSIGNÉS PAR LE GOUVERNEUR ET CHOISI SUR UNE LISTE DE DIX MEMBRES NOMMÉS CHAQUE ANNEE PAR CE HAUT FONCTIONNAIRE ET PRIS PARMI : «Les magistrats; «Les fonctionnaires civils ou militaires et les professeurs ou anciens professeurs de l'enseignement public pourvus d'une licence en sciences ou en lettres, du doctorat en médecine, du diplôme de pharmacien de 1re classe ou anciens élèves de l'École polytechnique. «Les seules mentions qui pourront être inscrites sur le brevet de capacité et en vue desquelles les candidats seront examinés, sont les suivantes : «Sciences, langues vivantes, philosophie; «Sciences, langues vivantes, mathématiques. «ART.
vigueur en Algérie, il ne paraît pas utile d'attendre quinze années pour le mettre en application. Par le fait, le pouvoir dictatorial qui, pendant quinze années serait laissé au gouverneur général, n'est pas justifié. Albert HUGUES, Docteur en droit. TROISIÈME PARTIE. ÉPREUVES DES BREVETS DE CAPACITÉ CORRESPONDANT AU BACCALAURÉAT DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE SONT DÉSIGNÉS PAR LE GOUVERNEUR ET CHOISI SUR UNE LISTE DE DIX MEMBRES NOMMÉS CHAQUE ANNEE PAR CE HAUT FONCTIONNAIRE ET PRIS PARMI : «Les magistrats; «Les fonctionnaires civils ou militaires et les professeurs ou anciens professeurs de l'enseignement public pourvus d'une licence en sciences ou en lettres, du doctorat en médecine, du diplôme de pharmacien de 1re classe ou anciens élèves de l'École polytechnique. «Les seules mentions qui pourront être inscrites sur le brevet de capacité et en vue desquelles les candidats seront examinés, sont les suivantes : «Sciences, langues vivantes, philosophie; «Sciences, langues vivantes, mathématiques. «ART. 2. — Les jurys pour la première partie et pour les deux séries de la deuxième partie des épreuves du brevet de capacité comprennent un nombre de membres égal à celui prévu en France pour les épreuves correspondantes du baccalauréat de l'enseignement secondaire : sciences, langues vivantes, philosophie ou mathématiques. «Les présidents des jurys sont désignés par le gouverneur. Chaque jury désigne celui de ses membres qui remplira les fonctions de secrétaire. «Les jurys ne peuvent être composés de membres professeurs pour plus de moitié. «Les jurys pourront s'adjoindre, lorsqu'il y aura lieu, des examinateurs spéciaux pour les épreuves relatives aux langues vivantes. «ART. 3. — Les matières et les formes de l'examen, ainsi que les conditions d'âge, sont les mêmes que celles adoptées en France pour le baccalauréat. «Toutefois, pour les épreuves orales, le tamoul pourra être substitué à l'une des langues vivantes sur lesquelles les candidats peuvent être interrogés en France. «Les plis cachetés renfermant les sujets de compositions écrites sont adressés par le ministre au gouverneur et ouverts en présence des candidats. «Des dispensés de conditions d'âge peuvent être accordés par le ministre des colonies dans les mêmes conditions que dans la métropole. » ART. 4. —
«Les présidents des jurys sont désignés par le gouverneur. Chaque jury désigne celui de ses membres qui remplira les fonctions de secrétaire. «Les jurys ne peuvent être composés de membres professeurs pour plus de moitié. «Les jurys pourront s'adjoindre, lorsqu'il y aura lieu, des examinateurs spéciaux pour les épreuves relatives aux langues vivantes. «ART. 3. — Les matières et les formes de l'examen, ainsi que les conditions d'âge, sont les mêmes que celles adoptées en France pour le baccalauréat. «Toutefois, pour les épreuves orales, le tamoul pourra être substitué à l'une des langues vivantes sur lesquelles les candidats peuvent être interrogés en France. «Les plis cachetés renfermant les sujets de compositions écrites sont adressés par le ministre au gouverneur et ouverts en présence des candidats. «Des dispensés de conditions d'âge peuvent être accordés par le ministre des colonies dans les mêmes conditions que dans la métropole. » ART. 4. — Les dispositions du présent décret seront mises à exécution : 1° Pour la première partie : sciences, langues vivantes, à partir de la session de décembre 1904; 2° Pour la deuxième partie : philosophie, mathématiques, à partir de la session de décembre 1905; Il ne sera plus reçu d'inscription pour la première partie du brevet de capacité correspondant au baccalauréat de l'enseignement secondaire classique à dater de la session de 1904. Toutefois, les candidats qui, antérieurement à cette date, se seront présentés à la première partie dudit brevet de capacité, conserveront le droit de subir l'examen selon le régime institué par le décret du 8 août 1890 appliqué dans l'Inde par le décret du 18 novembre suivant. ART. 5. — Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions contraires à celles du présent décret. DOUANES. — TARIF GÉNÉRAL. — POIVRES. — MODIFICATION. Loi modifiant le tarif des douanes en ce qui concerne les poivres. Du 29 mars 1903. — Officiel du 30. ART. 1. — Le tableau A annexé à la loi du 11 janvier 1892 est modifié comme suit. : TARIF TARIF général, minimum, les 100 kilogr. les 100 kilogr. francs. francs. N° 99 du tarif. — Poivre 450 312
la première partie du brevet de capacité correspondant au baccalauréat de l'enseignement secondaire classique à dater de la session de 1904. Toutefois, les candidats qui, antérieurement à cette date, se seront présentés à la première partie dudit brevet de capacité, conserveront le droit de subir l'examen selon le régime institué par le décret du 8 août 1890 appliqué dans l'Inde par le décret du 18 novembre suivant. ART. 5. — Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions contraires à celles du présent décret. DOUANES. — TARIF GÉNÉRAL. — POIVRES. — MODIFICATION. Loi modifiant le tarif des douanes en ce qui concerne les poivres. Du 29 mars 1903. — Officiel du 30. ART. 1. — Le tableau A annexé à la loi du 11 janvier 1892 est modifié comme suit. : TARIF TARIF général, minimum, les 100 kilogr. les 100 kilogr. francs. francs. N° 99 du tarif. — Poivre 450 312 ART. 2. — Le tableau E annexé à la loi du 11 janvier 1892 est modifié comme suit : Poivre : Droit du tarif minimum métropolitain diminué de 6 francs ART. 3. — La loi du 12 juillet 1902 et l'art. 34 de la loi du 30 mars 1902 sont abrogées. BUDGET DE L'EXERCICE DE 1903. — DÉPENSES ET RECETTES. — TAXE DES BIENS DE MAIN-MORT, CALCUL. — EXPLOITANTS DE MINES, PRÉCIS DE PERCEPTION, TAUX. — CHEMINS VICINAUX, PRESTATIONS, TAXE DE REMPLACEMENT. — MUTATIONS PAR DÉCÈS, MEUBLES, ASSURANCE, DÉCLARATION, DÉPÔTS DE TITRES, SOMMES OU VALEURS, COMPTES INDIVIS OU COLLECTIFS AVEC SOLIDARITÉ, DÉCLARATION PAR LE DÉPOSITAIRE. IMMEUBLES DOMANIAUX, VENTE, DROIT D'ENREGISTREMENT. — RECONNAISSANCE D'ENFANT NATUREL. EXEMPTION DU DROIT D'ENREGISTREMENT. — RÉGIME DES BOISSONS, DISTILLATION, FABRICATION ET VENTE D'APPAREILS, DÉCLARATION, DÉTENTEUR D'APPAREILS. BOUILLEURS DE CRU, FABRICATION DE LIQUIDES ALCOOLIQUES. — BOUILLEURS DE CRU, CIDRES ET POIRÉS, DROIT DE CIRCULATION; REMPLACEMENT FACULTATIF. HUILES MINÉRALES BRUTES, TAXE DE FABRICATION. — DROITS SUR LES GLUCOSE INDIGÈNES. — TABACS DE CANTINE, PRIX, FIXATION PAR ZONE, FRAUDE, PÉNALITÉS. — CONTRAVENTIONS AUX LOIS POSTALES, PROGÈS-VERBAUX, ENREGISTREMENT. — DIPLOME DE FIN D’ÉTUDES SECONDAIRES, DROIT A PERCEVOIR. — PIÈCE DE 25 CENTIMES EN NICKEL. — CONTRÔLEUR DES DÉPENSES ENGAGÉES PAR