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s'est appuyé, pour déclarer justifié le renvoi de Véron, sur ses agissements, tels qu'ils étaient caractérisés par un rapport de l'inspecteur de la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée, et par un procès-verbal de comparution dressé à l'audience; — Attendu que cette référence à deux documents, dont l'un a été produit au cours des débats et dont l'autre était l'œuvre même du tribunal, rendait inutile l'analyse de ces deux documents; — D'où il suit que l'arrêt attaqué n'a violé aucun des textes visés au pourvoi; Sur le deuxième moyen, pris de la violation de l'art. 188 C. proc. civ. et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu qu'aux termes de l'art. 188 C. proc. civ., une partie n'est fondée à exiger la communication que des pièces dont on entend se servir contre elle; — Attendu qu'il résulte de ce qui précède, et de la déclaration même de la Compagnie consignée aux concours, qu'elle n'entendait pas faire état de la plainte du docteur Marqueyrol; que ce moyen manque en fait; Par ces motifs : — Rejette. MM. Petit, faisant fonction de président; Zieys, rappel ; Cottignies, av. gén. (concl. conf.); Chaude, av. CASS.-CIV. 16 juillet 1901. 1° EFFETS. — 2° TRANSCRIPTION, SERVITUDE LÉGALE, RÈGLEMENT CONVENTIONNEL ou JUDICIAIRE, SERVITUDE DE DRAINAGE. Lorsque l'action principale et l'action récursoire en garantie poursuivent, sous des formes diverses, le même objet et présentent un lien de dépendance nécessaire, en tant qu'elles s'appliquent à l'exécution des conventions reliées entre elles, alors bien que l'action récursoire serait au premier degré de juridiction, de la compétence du juge de paix, la juridiction ordinaire du tribunal civil, compétente pour statuer sur l'action principale, doit prévaloir sur la juridiction exceptionnelle et rester saisie de l'action en garantie (3). Le règlement conventionnel ou judiciaire, intervenu tant pour l'évaluation de l'indemnité que pour la fixation de l'assiette et du mode d'exercice d'une servitude de drainage, ne peut être opposé au tiers acquéreur, successeur particulier, qu'autant que l'acte ou le jugement renfermant ce règlement, depuis la mise en vigueur de la loi du 23 mars 1855, a été soumis à la transcription,
2° TRANSCRIPTION, SERVITUDE LÉGALE, RÈGLEMENT CONVENTIONNEL ou JUDICIAIRE, SERVITUDE DE DRAINAGE. Lorsque l'action principale et l'action récursoire en garantie poursuivent, sous des formes diverses, le même objet et présentent un lien de dépendance nécessaire, en tant qu'elles s'appliquent à l'exécution des conventions reliées entre elles, alors bien que l'action récursoire serait au premier degré de juridiction, de la compétence du juge de paix, la juridiction ordinaire du tribunal civil, compétente pour statuer sur l'action principale, doit prévaloir sur la juridiction exceptionnelle et rester saisie de l'action en garantie (3). Le règlement conventionnel ou judiciaire, intervenu tant pour l'évaluation de l'indemnité que pour la fixation de l'assiette et du mode d'exercice d'une servitude de drainage, ne peut être opposé au tiers acquéreur, successeur particulier, qu'autant que l'acte ou le jugement renfermant ce règlement, depuis la mise en vigueur de la loi du 23 mars 1855, a été soumis à la transcription, et à partir seulement de l'accomplissement de cette formalité (L. 23 mai 1853). (Consorts Lepelletier c. veuve Gaillard et autres.) POURVOI contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Caen, à la date du 14 juin 1899, pour. 1° "Viola(1) les motifs suffisants des jugements. V. les Tables décennales de ce Recueil, v" Motifs de jugements et arrêts. n. '11 et suiv., ainsi que les Tables alph. .annuelles de 1896 et années suiv., même mot, et Tes nombreux renvois. Y. surtout notre Hep. alph., Y Jugements-et arrêts, n. 1217 et suiv. (2) Y. à ce égard : Alb. Ttbsier, Aie. Barras e.t Louis Desfontaines, C. proc. civ. ann., art. 188, n. 1 et suiv., 17 et suiv. — Y. au surplus notre Rép. alph., v" Communication de pièces, n. ,28 et suiv. (3) L'effet de l'exception de connexité est, en principe, de dessaisir le second tribunal et de faire renvoyer le jugement des deux instances connexes devant celui qui a été le premier saisi, alors du moins que ce dernier tribunal a la plénitude de juridiction et peut ainsi connaître de tout le litige engagé devant l'autre tribunal. Si la loi du 10 juin 1854 a établi, en matière
de ce Recueil, v" Motifs de jugements et arrêts. n. '11 et suiv., ainsi que les Tables alph. .annuelles de 1896 et années suiv., même mot, et Tes nombreux renvois. Y. surtout notre Hep. alph., Y Jugements-et arrêts, n. 1217 et suiv. (2) Y. à ce égard : Alb. Ttbsier, Aie. Barras e.t Louis Desfontaines, C. proc. civ. ann., art. 188, n. 1 et suiv., 17 et suiv. — Y. au surplus notre Rép. alph., v" Communication de pièces, n. ,28 et suiv. (3) L'effet de l'exception de connexité est, en principe, de dessaisir le second tribunal et de faire renvoyer le jugement des deux instances connexes devant celui qui a été le premier saisi, alors du moins que ce dernier tribunal a la plénitude de juridiction et peut ainsi connaître de tout le litige engagé devant l'autre tribunal. Si la loi du 10 juin 1854 a établi, en matière de drainage, la compétence spéciale du juge de paix (Y. notre Hep. alph., v° Drainage, n. .103 et suiv.), et si cette compétence est même d'ordre public (Y.Pesançon, 10 mars 1868, D. P. 1868. 2. 131), il n'en reste pas moins que cette règle doit se combiner avec les principes de la litispendance et de la connexité. (4) Cette seconde solution nous semble, en droit, à l'abri de toute critique. "Si, en effet, on décide généralement, et avec toute raison, selon nous, que les servitudes légales sont opposables aux tiers indépendamment de toute transcription, l'absence de tout acte écrit qui les constate rendant impossible l'accomplissement de la formalité (Y. Cass., 10 novembre 1897, dans ce Recueil, 1698. 1. 489, et le rapport de M. le conseiller Alphandéry reproduit au texte; S. et P. 1900. 1. 310, D. P. 1898. 1. 179. — Rivière et François, Expl. de la loi du 23 mars 1855, T. 38; Berger, Transcript., n. 141; Flandin, Transcript., t. 1, n. 412; Aubry et Pau, § 252, texte et note, t. -3, 5e éd., p. 151; Paudry-Dessimieu et Chauveau, Des biens, n. 1125. — Y. cependant contra : Mourlon, Transcript., t.' 4, n. 11a; Pivière et Huguet,
de la litispendance et de la connexité. (4) Cette seconde solution nous semble, en droit, à l'abri de toute critique. "Si, en effet, on décide généralement, et avec toute raison, selon nous, que les servitudes légales sont opposables aux tiers indépendamment de toute transcription, l'absence de tout acte écrit qui les constate rendant impossible l'accomplissement de la formalité (Y. Cass., 10 novembre 1897, dans ce Recueil, 1698. 1. 489, et le rapport de M. le conseiller Alphandéry reproduit au texte; S. et P. 1900. 1. 310, D. P. 1898. 1. 179. — Rivière et François, Expl. de la loi du 23 mars 1855, T. 38; Berger, Transcript., n. 141; Flandin, Transcript., t. 1, n. 412; Aubry et Pau, § 252, texte et note, t. -3, 5e éd., p. 151; Paudry-Dessimieu et Chauveau, Des biens, n. 1125. — Y. cependant contra : Mourlon, Transcript., t.' 4, n. 11a; Pivière et Huguet, Transcript., t. 1, n. 232), il va de soi que, telle étant l'raison pour laquelle il existe, en ce qui les concerne, une dispense de transcription, la même règle ne saurait être appliquée à des conventions relatives à l'entretien d'une servitude légale, puisque rien ne s'oppose plus en fait à la transcription de l'acte qui relate de pareilles conventions. L'esprit comme la lettre de la loi du 23 mars 1855 commande impérieusement cette double solution. Il suit de là que la servitude de drainage devra toujours, en pratique, être transcrite, puisqu'elle doit toujours ou bien être constituée par le juge, ou bien résulter de la convention des parties (Y. notre Hep. alph., v° Drainage, n. 66), et que, soit dans une, soit dans l'autre hypothèse, elle sera toujours établie par un titre susceptible comme tel de transcription. COUR DE CASSATION. 103 tion des art. 5 de la loi du 25 mai 1838 et 5 de la loi du 10 juin 1854 en ce que le juge de paix était compétent pour statuer sur une contestation relative à des dommages aux champs et à l'exercice d'une prétendue servitude de drainage; — 2e Violation des art. 637, 686, 1165 C. civ., et
la transcription de l'acte qui relate de pareilles conventions. L'esprit comme la lettre de la loi du 23 mars 1855 commande impérieusement cette double solution. Il suit de là que la servitude de drainage devra toujours, en pratique, être transcrite, puisqu'elle doit toujours ou bien être constituée par le juge, ou bien résulter de la convention des parties (Y. notre Hep. alph., v° Drainage, n. 66), et que, soit dans une, soit dans l'autre hypothèse, elle sera toujours établie par un titre susceptible comme tel de transcription. COUR DE CASSATION. 103 tion des art. 5 de la loi du 25 mai 1838 et 5 de la loi du 10 juin 1854 en ce que le juge de paix était compétent pour statuer sur une contestation relative à des dommages aux champs et à l'exercice d'une prétendue servitude de drainage; — 2e Violation des art. 637, 686, 1165 C. civ., et fausse application de l'art. 1er de la loi du 10 juin 1854, en ce que l'arrêt attaqué fait peser sur les consorts Lenepveu, à titre particulier d'un sieur Lepelletier, une prétendue servitude qui n'est qu'une obligation personnelle de ce dernier; — 3° Violation des art. 691 et 1134 C. civ., 2, 3, 1 de la loi du 23 mars 1855 et 2 de la loi du 17 juin 1854, en ce que, à supposer que la digue litigieuse pût être considérée légalement comme une servitude, il n'est justifié à son sujet d'aucun titre soumis à la formalité de la transcription si c'est une servitude conventionnelle, et en ce que, si c'est une servitude légale, la charge n'en est pas répartie conformément à l'art. 2-3e de la loi du 10 juin 1854, entre les divers propriétaires des fonds traversés. ARRÊT. LA COUR : — Sur le premier moyen : — Attendu., d'une part, que l'action principale en 1,500 francs de dommages-intérêts, introduite devant le tribunal civil de Coutances, par les époux Lefort contre les dames Lenoir-Gaillard-Leuis bailleasses, se basait sur l'exécution du contrat de fermage; qu'elle avait pour but de contraindre celles-ci, à s'acquitter de l'obligation légale de faire jouir les
2, 3, 1 de la loi du 23 mars 1855 et 2 de la loi du 17 juin 1854, en ce que, à supposer que la digue litigieuse pût être considérée légalement comme une servitude, il n'est justifié à son sujet d'aucun titre soumis à la formalité de la transcription si c'est une servitude conventionnelle, et en ce que, si c'est une servitude légale, la charge n'en est pas répartie conformément à l'art. 2-3e de la loi du 10 juin 1854, entre les divers propriétaires des fonds traversés. ARRÊT. LA COUR : — Sur le premier moyen : — Attendu., d'une part, que l'action principale en 1,500 francs de dommages-intérêts, introduite devant le tribunal civil de Coutances, par les époux Lefort contre les dames Lenoir-Gaillard-Leuis bailleasses, se basait sur l'exécution du contrat de fermage; qu'elle avait pour but de contraindre celles-ci, à s'acquitter de l'obligation légale de faire jouir les preneurs, et à réparer le préjudice occasionné par la privation de jouissance, résultant de la rupture d'un pont et des inondations provenant de la négligence à boucher, pendant les pluies, les orifices de l'aqueduc situé sur le canal de dessèchement; qu'ainsi le tribunal a été compétentement saisi en première instance, puisqu'il ne s'agissait pas d'une demande pour dommages aux champs, fruits et récoltes, rentrant dans les prévisions de l'art. 5 de la loi du 25 mai 1838; — Attendu, d'autre part, que l'action récursoire exercée par les dames Lenoir-Gaillard contre Lenepveu se fondait sur l'obligation, imposée à ce dernier, comme conséquence de l'établissement d'une servitude conventionnelle de drainage, « de entretenir le canal, l'aqueduc et le pont (susvisés) destinés à éviter au fonds Lenoir une aggravation de la servitude d'écoulement des eaux; que les deux actions, principale et récursoire, poursuivaient ainsi, sous des fortes diverses, le même objet et présentaient un lien de dépendance nécessaire, puisqu'elles s'appliquaient à l'exécution de conventions atteintes entre elles; que cette connexité, admise par le tribunal civil et la Cour d'appel, a été reconnue par les demandeurs en cassation eux-mêmes lesquels ont conclu, au fond. En première instance comme en appel: — Attendu qu'en cet
puisqu'il ne s'agissait pas d'une demande pour dommages aux champs, fruits et récoltes, rentrant dans les prévisions de l'art. 5 de la loi du 25 mai 1838; — Attendu, d'autre part, que l'action récursoire exercée par les dames Lenoir-Gaillard contre Lenepveu se fondait sur l'obligation, imposée à ce dernier, comme conséquence de l'établissement d'une servitude conventionnelle de drainage, « de entretenir le canal, l'aqueduc et le pont (susvisés) destinés à éviter au fonds Lenoir une aggravation de la servitude d'écoulement des eaux; que les deux actions, principale et récursoire, poursuivaient ainsi, sous des fortes diverses, le même objet et présentaient un lien de dépendance nécessaire, puisqu'elles s'appliquaient à l'exécution de conventions atteintes entre elles; que cette connexité, admise par le tribunal civil et la Cour d'appel, a été reconnue par les demandeurs en cassation eux-mêmes lesquels ont conclu, au fond. En première instance comme en appel: — Attendu qu'en cet état de la procédure et, en admettant que l'action récursoire fût, au premier degré, de la compétence du juge de paix, et à virtu de la loi du 10 juin 1854, la juridiction ordinaire devait prévaloir sur la juridiction exceptionnelle et rester saisie de l'action en garantie ; — Rejette ce moyen; — Mais sur les deuxième et troisième moyens, celui-ci seulement dans sa première banche : — Vu l'art. 2 n. 1 de la loi du 23 mars 1855 ; — Attendu que le règlement-conventionnel ou judiciaire, intervenu, tant pour l'évaluation de l'indemnité que pour la fixation de l'assiette et du mode d'exercice d'une servitude de drainage, ne peut être opposé au tiers acquéreur, successeur particulier, qu'autant que l'acte ou le jugement renfermant ce règlement depuis la mise en vigueur de la loi du 23 mars 1855, a été soumis à la transcription et à partir seulement de l'accomplissement de cette formalité; — Attendu, en fait, qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, d'après l'acte du 11 juin 1855, constitutif de la servitude de drainage, créée au profit du domaine de Grattechef, sur celui du Prieuré, les travaux à opérer, consistant en aqueduc, canal de dessèchement et vanne, avaient été
ce moyen; — Mais sur les deuxième et troisième moyens, celui-ci seulement dans sa première banche : — Vu l'art. 2 n. 1 de la loi du 23 mars 1855 ; — Attendu que le règlement-conventionnel ou judiciaire, intervenu, tant pour l'évaluation de l'indemnité que pour la fixation de l'assiette et du mode d'exercice d'une servitude de drainage, ne peut être opposé au tiers acquéreur, successeur particulier, qu'autant que l'acte ou le jugement renfermant ce règlement depuis la mise en vigueur de la loi du 23 mars 1855, a été soumis à la transcription et à partir seulement de l'accomplissement de cette formalité; — Attendu, en fait, qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, d'après l'acte du 11 juin 1855, constitutif de la servitude de drainage, créée au profit du domaine de Grattechef, sur celui du Prieuré, les travaux à opérer, consistant en aqueduc, canal de dessèchement et vanne, avaient été spécialement déterminés ainsi que l'indemnité pécuniaire, afférente à la contenance de 4 ares 70 centiares occupées; — Attendu qu'après avoir reconnu : « que les parties n'avaient pas prévu qu'il deviendrait nécessaire d'établir un pont d'accès », sur un ruisseau guéable auparavant, mais dont les eaux étaient élevées par le déversement du canal de dessèchement, l'arrêt attaqué « déclara que Lepelletier, propriétaire de Grattechef, s'était obligé à l'entretien »; — Attendu que, pour décider que Lenepveu, auquel Lepelletier a vendu le domaine de Grattechef, par acte public du 22 décembre 1888, transcrit le 28 janvier 1899, est tenu : « à titre de charge réelle, de rétablir ledit pont, aujourd'hui ruiné », la Cour d'appel invoque deux lettres du 22 août 1855 et 2 août 1856 adressées par Aubry, gérant de Lepelletier, à Lenoir, reconnaissant l'oubli relativement au pont et s'engageant de réparer l'oubli ; — Mais attendu que ces deux lettres, si elles ont acquis date certaine au 24 juin 1862, au décès d'Aubry, n'ont pas été transcrites avant le 28 janvier 1889 et ne sont pas, dès lors, opposables à Lenepveu ; — D'où il suit qu'en décidant que : « la servitude de drainage étant une servitude
déversement du canal de dessèchement, l'arrêt attaqué « déclara que Lepelletier, propriétaire de Grattechef, s'était obligé à l'entretien »; — Attendu que, pour décider que Lenepveu, auquel Lepelletier a vendu le domaine de Grattechef, par acte public du 22 décembre 1888, transcrit le 28 janvier 1899, est tenu : « à titre de charge réelle, de rétablir ledit pont, aujourd'hui ruiné », la Cour d'appel invoque deux lettres du 22 août 1855 et 2 août 1856 adressées par Aubry, gérant de Lepelletier, à Lenoir, reconnaissant l'oubli relativement au pont et s'engageant de réparer l'oubli ; — Mais attendu que ces deux lettres, si elles ont acquis date certaine au 24 juin 1862, au décès d'Aubry, n'ont pas été transcrites avant le 28 janvier 1889 et ne sont pas, dès lors, opposables à Lenepveu ; — D'où il suit qu'en décidant que : « la servitude de drainage étant une servitude légale, les conventions s'y rattachant ne sont pas assujetties à la transcription et qu'il suffit, dans l'espèce, qu'elles aient acquis date certaine avant le 22 décembre 1888 », la Cour de Caen a déclaré, à tort, opposables à Lenepveu les stipulations postérieures à l'acte du 11 juin 1855 et violé l'article de loi ci-dessus visé; Pour ces motifs, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la deuxième branche du troisième moyen, non plus que sur le quatrième moyen : — Casse, mais seulement en ce qui concerne le dédommage en garantie, et uniquement pour ce qui a trait au pont litigieux... et renvoie devant la Cour de Rennes. MM. Ballot-Beaupré, premier prés. ; Fabreguettes, rapp. ; Melcot, av. gén. (concl. conf.) ; Rigot, et Chaude, av. CASS.-civ. 23 décembre 1901. APPEL CIVIL, JUGE DE PAIX. TAUX DU RESSORT, DEMANDE INDÉTERMINÉE, ÉVALUATION PAR LE JUGE. L'art. 1er de la loi du 25 mai 1838 ne donne compétence aux juges de paix que pour les actions purement personnelles et mobilières, d'une valeur déterminée jusqu'à 200 francs. Et lorsqu'une demande en réparations, formée par un locataire, n'est déterminée, dans sa valeur, par aucune énonciation, soit de l'exploit introductif, soit des conclusions,
l'article de loi ci-dessus visé; Pour ces motifs, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la deuxième branche du troisième moyen, non plus que sur le quatrième moyen : — Casse, mais seulement en ce qui concerne le dédommage en garantie, et uniquement pour ce qui a trait au pont litigieux... et renvoie devant la Cour de Rennes. MM. Ballot-Beaupré, premier prés. ; Fabreguettes, rapp. ; Melcot, av. gén. (concl. conf.) ; Rigot, et Chaude, av. CASS.-civ. 23 décembre 1901. APPEL CIVIL, JUGE DE PAIX. TAUX DU RESSORT, DEMANDE INDÉTERMINÉE, ÉVALUATION PAR LE JUGE. L'art. 1er de la loi du 25 mai 1838 ne donne compétence aux juges de paix que pour les actions purement personnelles et mobilières, d'une valeur déterminée jusqu'à 200 francs. Et lorsqu'une demande en réparations, formée par un locataire, n'est déterminée, dans sa valeur, par aucune énonciation, soit de l'exploit introductif, soit des conclusions, il n'appartient pas au juge de faire lui-même l'évaluation des réparations demandées, pour fixer la compétence. (L. 25 mai 1838, art. 1er.) Il est de principe que le degré de juridiction se détermine, non pas d'après l'intérêt que le demandeur possède PREMIERE PARTIE. (Roger c. Joreau.) POURVOI contre un jugement du tribunal civil de Beaugé, en date du 21 mars 1899, pour : — Violation de l'art. 1er de la loi du 25 mai 1838, en ce que le jugement passé a considéré la demande comme n'excédant pas le taux de la compétence du juge de paix, sous prétexte que les réparations demandées ne sauraient atteindre la somme de 200 francs, alors que, d'après les termes mêmes de la citation devant le juge, la demande était indéterminée et qu'il n'appartient pas au juge de se substituer aux parties pour déterminer l'importance de la demande. ARRÊT. LA COUR : — Sur le deuxième moyen : — Vu l'art. 1er de la loi du 25 mai 1838; — Attendu que cet article ne donne compétence aux juges de paix que pour les actions purement personnelles et mobilières, d'une valeur déterminée jusqu'à 200 francs; — Attendu que la demande de Joreau, en réparation
du tribunal civil de Beaugé, en date du 21 mars 1899, pour : — Violation de l'art. 1er de la loi du 25 mai 1838, en ce que le jugement passé a considéré la demande comme n'excédant pas le taux de la compétence du juge de paix, sous prétexte que les réparations demandées ne sauraient atteindre la somme de 200 francs, alors que, d'après les termes mêmes de la citation devant le juge, la demande était indéterminée et qu'il n'appartient pas au juge de se substituer aux parties pour déterminer l'importance de la demande. ARRÊT. LA COUR : — Sur le deuxième moyen : — Vu l'art. 1er de la loi du 25 mai 1838; — Attendu que cet article ne donne compétence aux juges de paix que pour les actions purement personnelles et mobilières, d'une valeur déterminée jusqu'à 200 francs; — Attendu que la demande de Joreau, en réparation des deux portes de la boutique dont il était locataire, n'était déterminée, dans sa valeur, par aucune énonciation, soit de son exploit introductif, soit de ses conclusions; que, s'il demandait 110 francs à titre de dommages-intérêts, cette somme réclamée en sus ne représentait pas la valeur des réparations, et qu'il n'appartenait pas au juge de faire lui-même l'évaluation de celles-ci pour fixer la compétence; — Attendu qu'en statuant ainsi, le tribunal civil de Beaugé a violé l'article de loi susvisé; Pour ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le premier moyen: — Casse... et renvoie devant le tribunal civil d'Angers. MM. Ballot-Beaupré, premier prés. ; Fabreguettes, rapp. ; Sarrut, av. gén. ; Défert, av. CASS.-civ. 26 mars 1902. SUCCESSIONS, HÉRITIER, SUCCESSION OUVERTE AU PROFIT DU « DE CEUX », DEMANDE EN PARTAGE, ACCEPTATION TACITE. Le successible qui demande le partage d'une succession, même modique, échue au défunt, accomplit un acte qu'il ne peut faire qu'en qualité d'héritier de ce dernier; il accepte ainsi tacitement la succession à laquelle il est appelé, et se trouve déchu du droit de l'accepter sous bénéfice d'inventaire. (C. civ, art. 778.) POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux, en