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deux décisions. M. Bérard, leur avocat, s'attache à établir qu'il y a contradiction entre les deux jugements. Si les seconds assureurs sont déchargés de toute responsabilité, il faut reconnaître la validité de la première assurance. Si, au contraire, le premier contrat est frappé de déchéance, le second doit avoir son effet, car il faut bien pourvoir à la protection de l'intérêt des assurés. M. Billault se présente pour les compagnies la Néréide et l'Orléanaise, il soutient que l'existence d'un contrat antérieur, non résilié d'un commun accord, suffit pour rendre nulle et caduque dans son principe la seconde assurance. M. Frémery, avocat de la compagnie la Vigie, défend les décisions attaquées et développe ce système : 1° MM. Grand et Roqueblave ont encouru la déchéance vis-à-vis de la Vigie, faute de lui faire la déclaration d'aliments qui était la condition de l'assurance; 2° le contrat avec la Néréide et l'Orléanaise est nul, parce qu'engagés malgré leur déchéance dans les liens d'un premier contrat, dont l'assureur, s'il eût su les faits, pouvait toujours revendiquer le profit, ils n'avaient pu s'engager valablement et transmettre régulièrement ce risque à un second assureur. « LA COUR, — Adoptant les motifs des premiers juges, confirme. » 19 janvier 1847. — 4e ch. — M. Grandet, prés. — M. Horson, Billault et Frémery, av. 3e DIVISION. — JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ET DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES ET SENTENCES ARBITRALES. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (10 février 1847.) « Mirage.—Arbitres forcés.—Nombre. — Plusieurs défendeurs.— Intérêt commun. » Les actionnaires d'une société, assignés par un de leurs co-associés, constitution d'un tribunal arbitral pour prononcer sur une contestation sociale, ne peuvent, soit l'un, soit tous individuellement, prétendre nommer chacun son arbitre; ils doivent, s'ils ont un intérêt commun, s'entendre pour la nomination d'un seul pour tous, sinon l'arbitre sera nommé d'office par le tribunal pour tous les défendeurs. ACTIONNAIRES. Une contestation s'étant élevée entre les actionnaires de la société de l'entrepôt du Nord, sous la raison Moriceau et Comp. — Alquier, demandant assigné cinquante de ces actionnaires devant le tribunal de commerce de Paris, le 17 mai 1846,
19 janvier 1847. — 4e ch. — M. Grandet, prés. — M. Horson, Billault et Frémery, av. 3e DIVISION. — JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ET DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES ET SENTENCES ARBITRALES. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (10 février 1847.) « Mirage.—Arbitres forcés.—Nombre. — Plusieurs défendeurs.— Intérêt commun. » Les actionnaires d'une société, assignés par un de leurs co-associés, constitution d'un tribunal arbitral pour prononcer sur une contestation sociale, ne peuvent, soit l'un, soit tous individuellement, prétendre nommer chacun son arbitre; ils doivent, s'ils ont un intérêt commun, s'entendre pour la nomination d'un seul pour tous, sinon l'arbitre sera nommé d'office par le tribunal pour tous les défendeurs. ACTIONNAIRES. Une contestation s'étant élevée entre les actionnaires de la société de l'entrepôt du Nord, sous la raison Moriceau et Comp. — Alquier, demandant assigné cinquante de ces actionnaires devant le tribunal de commerce de Paris, le 17 mai 1846, en constitution d'un tribunal arbitral, présentant pour son arbitre M. Frémery, avocat à la Cour royale, et concluant à ce que les cinquante défendeurs fussent tenus de s'entendre dans les délais qui leur seraient imposés par le tribunal, sinon qu'un seul arbitre fût nommé d'office pour eux. Un de ces défendeurs, représenté par Me Prunier-Quatremère, demandait acte de la nomination de Me Tronchon, avocat, pour son arbitre; Les quarante-neuf autres, représentés par Me Durmont, Schayé et Bordeaux, se bornaient à demander la remise de la cause, et refusaient de s'expliquer sur le choix d'un arbitre, en s'opposant toutefois à ce que la nomination de Me Tronchon fût commune, et se réservant de nommer chacun leur arbitre, s'il y avait lieu. Trois systèmes se trouvaient en présence. Me A. Lefebvre, pour le demandeur, s'opposait à la nomination faite par la partie de Me Prunier, attendu qu'un seul arbitre devait être nommé pour tous les défendeurs, et que s'ils ne s'entendaient pas sur le choix, cette nomination devait être faite d'office. Me Prunier soutenait, au contraire, que, présent au débat et assigné en constitution de tribunal arbitral, on ne pouvait le priver de la faculté de choisir son arbitre, qu'il avait ce
défendeurs, représenté par Me Prunier-Quatremère, demandait acte de la nomination de Me Tronchon, avocat, pour son arbitre; Les quarante-neuf autres, représentés par Me Durmont, Schayé et Bordeaux, se bornaient à demander la remise de la cause, et refusaient de s'expliquer sur le choix d'un arbitre, en s'opposant toutefois à ce que la nomination de Me Tronchon fût commune, et se réservant de nommer chacun leur arbitre, s'il y avait lieu. Trois systèmes se trouvaient en présence. Me A. Lefebvre, pour le demandeur, s'opposait à la nomination faite par la partie de Me Prunier, attendu qu'un seul arbitre devait être nommé pour tous les défendeurs, et que s'ils ne s'entendaient pas sur le choix, cette nomination devait être faite d'office. Me Prunier soutenait, au contraire, que, présent au débat et assigné en constitution de tribunal arbitral, on ne pouvait le priver de la faculté de choisir son arbitre, qu'il avait ce droit, et que s'il était impossible de nommer autant d'arbitres qu'il y avait de parties, la nomination de Me Tronchon devait être déclarée commune aux actionnaires qui refusaient de s'expliquer. Me Durmont prétendait de son côté que quel que fût le nombre d'actionnaires assignés, chacun d'eux avait le droit de nommer son arbitre, que la contestation entre le gérant d'une compagnie et les actionnaires constituait autant de procès qu'il y avait de parties défenderesses en cause, parce que les intérêts pouvaient n'être pas les mêmes, et que les moyens de défense étaient différents; qu'il ne s'agissait pas de constituer un tribunal avec cinquante arbitres, mais autant d'arbitrages qu'il y avait de contestations. Me Durmont, à l'appui de ce système, citait un arrêt de la cour royale, rendu dans les affaires de la compagnie l'Alliance. — JUGEMENT. « LE TRIBUNAL, — Attendu qu'il s'agit de contestations sociales, renvoie les parties à se faire juger par des arbitres; — Donne acte à la partie d'Amédée Lefebvre de ce qu'elle nomme pour son arbitre Me Frémery, avocat; — Et statuant sur la demande de la partie de Prunier-Quatremère, tendant à ce qu'il lui soit donné acte de la nomination privative d'un arbitre; —
nommer son arbitre, que la contestation entre le gérant d'une compagnie et les actionnaires constituait autant de procès qu'il y avait de parties défenderesses en cause, parce que les intérêts pouvaient n'être pas les mêmes, et que les moyens de défense étaient différents; qu'il ne s'agissait pas de constituer un tribunal avec cinquante arbitres, mais autant d'arbitrages qu'il y avait de contestations. Me Durmont, à l'appui de ce système, citait un arrêt de la cour royale, rendu dans les affaires de la compagnie l'Alliance. — JUGEMENT. « LE TRIBUNAL, — Attendu qu'il s'agit de contestations sociales, renvoie les parties à se faire juger par des arbitres; — Donne acte à la partie d'Amédée Lefebvre de ce qu'elle nomme pour son arbitre Me Frémery, avocat; — Et statuant sur la demande de la partie de Prunier-Quatremère, tendant à ce qu'il lui soit donné acte de la nomination privative d'un arbitre; — Attendu que l'admission de cette prétention serait la reconnaissance du droit de chacun des défendeurs à la nomination d'un arbitre, ce qui rendrait impossible la constitution d'un tribunal arbitral; — Attendu que tous les défendeurs ont le même intérêt, et que l'un d'eux ne peut imposer aux autres le choix de son arbitre; — Ordonne que dans la huitaine de la signification du présent jugement, les défendeurs seront tenus de s'entendre sur le choix d'un seul arbitre, sinon nomme pour eux M. Baroche, avocat; — Condamne les défaillants aux dépens. » 10 février 1847. — M. Baudot, prés. — Me Horson, av. — Me André Lefebvre, Durmont, Schayé et Bordeaux, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (19 mars 1847.) Effet de commerce — Billet à ordre — Signatures de commerçants et de non-commerçants. — Non-commerçants seuls en cause. — Compétence commerciale. Lorsqu'un billet à ordre est, au moment de la demande en paiement, revêtu de signatures de commerçants et de non-commerçants, le tribunal de commerce est compétent pour en connaître lors même que les non-commerçants ne seraient pas en cause (1). BARRAUT C. RELIARD. — JUGEMENT. LE TRIBUNAL; — Attendu qu'au titre figure la signature d'un justiciable du tribunal;
de son arbitre; — Ordonne que dans la huitaine de la signification du présent jugement, les défendeurs seront tenus de s'entendre sur le choix d'un seul arbitre, sinon nomme pour eux M. Baroche, avocat; — Condamne les défaillants aux dépens. » 10 février 1847. — M. Baudot, prés. — Me Horson, av. — Me André Lefebvre, Durmont, Schayé et Bordeaux, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (19 mars 1847.) Effet de commerce — Billet à ordre — Signatures de commerçants et de non-commerçants. — Non-commerçants seuls en cause. — Compétence commerciale. Lorsqu'un billet à ordre est, au moment de la demande en paiement, revêtu de signatures de commerçants et de non-commerçants, le tribunal de commerce est compétent pour en connaître lors même que les non-commerçants ne seraient pas en cause (1). BARRAUT C. RELIARD. — JUGEMENT. LE TRIBUNAL; — Attendu qu'au titre figure la signature d'un justiciable du tribunal; — Vu l'art. 637 C. com., retient la cause; — Ordonne qu'elle sera plaidée au fond, et faute par le défendeur de répondre au fond, de ce interpellé, donne acte au demandeur requérant défaut contre le défendeur et par le profit faisant droit au principal; — Considérant que le demandeur est fondé en jugement, débouté le défendeur de son opposition au jugement contre lui rendu en ce tribunal, le 11 décembre dernier; — Ordonne que ce jugement sera exécuté selon sa forme et teneur par toutes les voies de droit contre le défendeur; — Mais considérant qu'il n'est pas suffisamment justifié que la contrainte par corps prononcée par le jugement prédaté doive avoir lieu contre le défendeur, continue la cause à son égard sur ce chef pour être ultérieurement statué qu'il appartiendra; — En cas d'appel, ordonne que ce jugement sera ainsi que le premier, exécuté par provision en principal et intérêts seulement, sans qu'il soit besoin au demandeur de donner caution, conformément à l'art. 439 C. proc; condamne le défendeur aux dépens. 19 mars 1847. — M. Barthelot, prés. — Mes Durmont et Eugène Lefebvre, TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (14 avril 1847.) Effet de commerce — Présentation
est fondé en jugement, débouté le défendeur de son opposition au jugement contre lui rendu en ce tribunal, le 11 décembre dernier; — Ordonne que ce jugement sera exécuté selon sa forme et teneur par toutes les voies de droit contre le défendeur; — Mais considérant qu'il n'est pas suffisamment justifié que la contrainte par corps prononcée par le jugement prédaté doive avoir lieu contre le défendeur, continue la cause à son égard sur ce chef pour être ultérieurement statué qu'il appartiendra; — En cas d'appel, ordonne que ce jugement sera ainsi que le premier, exécuté par provision en principal et intérêts seulement, sans qu'il soit besoin au demandeur de donner caution, conformément à l'art. 439 C. proc; condamne le défendeur aux dépens. 19 mars 1847. — M. Barthelot, prés. — Mes Durmont et Eugène Lefebvre, TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (14 avril 1847.) Effet de commerce — Présentation à l'échéance. — Faux porteur, — faux endos. — Billet perdu ou volé. — Paiement. — Responsabilité. Celui qui paie un effet de commerce à son échéance n'est pas tenu de justifier de l'identité de la personne qui signe l'acquit; il ne répond pas non plus de la réalité des signatures apposées par procuration aux mes (2). (1) Conforme. Bruxelles, 29 novembre 1814, Dali., Alph., 3, 544; Paris, 18 avril 1815, Dali., Alph., 3, 344; Caen, 10 août 1815, Dali., cod.; Grenoble, 7 février 1832, Dali., 52, 2, 78; Bourges, 6 août 1825, Dali., 26, 2, 190; Bordeaux, 17 janvier 1832, Dali., 32, 2, 142; Cass., 29 juin 1830, Dali., 39, 1, 249, et Mémorial 1839, 2, 556; Bordeaux, 25 novembre 1845, Annales 1844, p. 543. — Analogue, Douai, 17 décembre 1845, Annales 1844, p. 246; Cass., 4 mars 1843, Totales 1845, p. 545. Le tribunal de commerce du Havre se déclare constamment compétent, quoique les signataires commerçants ne soient pas en cause, voir jugement du 2 janvier 1844, Annales 1845, p. 350. Le tribunal de commerce de la Seine ne se déclarait compétent que lorsqu'il avait des signataires commerçants en cause; le jugement ci-dessus atteste donc un changement dans
signatures apposées par procuration aux mes (2). (1) Conforme. Bruxelles, 29 novembre 1814, Dali., Alph., 3, 544; Paris, 18 avril 1815, Dali., Alph., 3, 344; Caen, 10 août 1815, Dali., cod.; Grenoble, 7 février 1832, Dali., 52, 2, 78; Bourges, 6 août 1825, Dali., 26, 2, 190; Bordeaux, 17 janvier 1832, Dali., 32, 2, 142; Cass., 29 juin 1830, Dali., 39, 1, 249, et Mémorial 1839, 2, 556; Bordeaux, 25 novembre 1845, Annales 1844, p. 543. — Analogue, Douai, 17 décembre 1845, Annales 1844, p. 246; Cass., 4 mars 1843, Totales 1845, p. 545. Le tribunal de commerce du Havre se déclare constamment compétent, quoique les signataires commerçants ne soient pas en cause, voir jugement du 2 janvier 1844, Annales 1845, p. 350. Le tribunal de commerce de la Seine ne se déclarait compétent que lorsqu'il avait des signataires commerçants en cause; le jugement ci-dessus atteste donc un changement dans sa jurisprudence. Voir encore l'arrêt de la cour de Nancy, du 4 juillet 1846 ci-dessus, p. 248 et la note. La question de savoir si le débiteur qui a payé un effet de commerce sur un faux acquit est valablement libéré, était fort controversée sous l'ancienne jurisprudence; le Code de commerce ne l'a pas résolue, et l'a ainsi laissé à l'appréciation des tribunaux. Nous pensons qu'il faudrait qu'il y eût eu grande imprudence de la part du débiteur de l'effet pour que le paiement fût déclaré nul, par exemple, que la nature du porteur lui fût parfaitement connue; en ce cas, il pourrait être déclaré responsable du remboursement fait sur un acquit dont il aurait facilement vérifié la fausseté; mais, en thèse générale, on peut dire, avec le tribunal de commerce de la Seine, que celui qui paie un billet à son échéance n'est pas tenu de justifier l'identité de la personne qui signe l'acquit. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (19 avril 1847.) Société.— Société en participation.— Planches de gravures mise en commun.— Éditeurs d'estampes.— Arbitrage. La mise en commun de planches de gravures entre plusieurs éditeurs d'estampes avec fixation d'une part revenant à chacun dans le tirage, de
commerce ne l'a pas résolue, et l'a ainsi laissé à l'appréciation des tribunaux. Nous pensons qu'il faudrait qu'il y eût eu grande imprudence de la part du débiteur de l'effet pour que le paiement fût déclaré nul, par exemple, que la nature du porteur lui fût parfaitement connue; en ce cas, il pourrait être déclaré responsable du remboursement fait sur un acquit dont il aurait facilement vérifié la fausseté; mais, en thèse générale, on peut dire, avec le tribunal de commerce de la Seine, que celui qui paie un billet à son échéance n'est pas tenu de justifier l'identité de la personne qui signe l'acquit. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (19 avril 1847.) Société.— Société en participation.— Planches de gravures mise en commun.— Éditeurs d'estampes.— Arbitrage. La mise en commun de planches de gravures entre plusieurs éditeurs d'estampes avec fixation d'une part revenant à chacun dans le tirage, de convention de partager les frais de garde et de conservation, et de faire un inventaire annuel de l'opération, constitue une association en participation, et les contestations qui s'élèvent sur les intérêts communs ne peuvent être jugées que par un tribunal arbitral. VIBERT ET GOUPIL C. JEANNIN ET DELARUE. Le 24 avril 1843, MM. Goupil et Vibert, éditeurs d'estampes et gravures, ont cédé à MM. Bulla, Jeannin et Delarue, aussi éditeurs, un tiers de la propriété de 22 planches qui leur appartenaient. Il fut convenu que les planches resteraient entre les mains des cédants, qui se chargeraient de tirer les exemplaires nécessaires à la clientèle de tous les copropriétaires; les frais de garde, d'assurance et de conservation de la chose commune devaient être supportés en commun; un compte général devait être dressé, à la fin de chaque année, du nombre d'exemplaires retirés par chaque intéressé; un prix était fixé pour les exemplaires que chacun aurait pris au-delà de sa part proportionnelle, ce prix devait être remis aux autres co-intéressés. Enfin, la licitation des planches ne pouvait avoir lieu qu'entre eux, à l'exclusion des étrangers. Depuis, la même convention s'est renouvelée pour diverses autres planches. Une contestation s'étant élevée à l'occasion de
avril 1843, MM. Goupil et Vibert, éditeurs d'estampes et gravures, ont cédé à MM. Bulla, Jeannin et Delarue, aussi éditeurs, un tiers de la propriété de 22 planches qui leur appartenaient. Il fut convenu que les planches resteraient entre les mains des cédants, qui se chargeraient de tirer les exemplaires nécessaires à la clientèle de tous les copropriétaires; les frais de garde, d'assurance et de conservation de la chose commune devaient être supportés en commun; un compte général devait être dressé, à la fin de chaque année, du nombre d'exemplaires retirés par chaque intéressé; un prix était fixé pour les exemplaires que chacun aurait pris au-delà de sa part proportionnelle, ce prix devait être remis aux autres co-intéressés. Enfin, la licitation des planches ne pouvait avoir lieu qu'entre eux, à l'exclusion des étrangers. Depuis, la même convention s'est renouvelée pour diverses autres planches. Une contestation s'étant élevée à l'occasion de ces opérations et ayant été portée devant le tribunal de commerce de la Seine, il s'est agi de savoir si lesdites conventions avaient donné lieu à une association entre les parties nécessitant le renvoi devant le tribunal arbitral, ou si elles constituaient seulement l'exploitation d'une propriété commune. — JUGEMENT. "LE TRIBUNAL ; — Attendu que la société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter ; — Qu'indépendamment des trois espèces de sociétés définies par les articles 20, 23 et 29 C. com., la loi reconnaît les associations commerciales en participation, associations qui, aux termes de l'article 48 du même Code, sont relatives à une ou plusieurs opérations de commerce, ayant lieu pour des objets, dans les formes, avec la proportion d'intérêt et aux conditions convenues entre les parties ; — Que cette définition de la participation s'applique évidemment dans l'espèce aux conventions des parties; — Qu'en effet il s'agit d'une réunion passagère que plusieurs négociants ou sociétés de commerce contractent entre eux, pour une ou plusieurs opérations déterminées, entreprises en commun, sans d'ailleurs réunir le surplus de leurs affaires et
TRIBUNAL ; — Attendu que la société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter ; — Qu'indépendamment des trois espèces de sociétés définies par les articles 20, 23 et 29 C. com., la loi reconnaît les associations commerciales en participation, associations qui, aux termes de l'article 48 du même Code, sont relatives à une ou plusieurs opérations de commerce, ayant lieu pour des objets, dans les formes, avec la proportion d'intérêt et aux conditions convenues entre les parties ; — Que cette définition de la participation s'applique évidemment dans l'espèce aux conventions des parties; — Qu'en effet il s'agit d'une réunion passagère que plusieurs négociants ou sociétés de commerce contractent entre eux, pour une ou plusieurs opérations déterminées, entreprises en commun, sans d'ailleurs réunir le surplus de leurs affaires et sans mêler aucun autre de leurs intérêts ; — Ainsi, d'une part, objet mis en commun ; d'autre part, fixation de la proportion d'intérêt; enfin, inventaire annuel de l'opération, se résolvant en un partage proportionnel ; toutes circonstances caractérisant l'association en participation; — Attendu, dès lors, qu'il s'agit de contestations entre associés qui, aux termes de la loi, doivent être jugées par des arbitres juges; — Par ces motifs, renvoie les parties à se faire juger par arbitres juges, dépens réservés. " 19 avril 1847. — M. Baudot, prés. — M. Amédée Deschamps, Durmont, Schayé, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (4 mai 1847.) Neutre.—Artiste. —Absence.—Directeur.—Dommages et intérêts. — Congé. Un directeur de théâtre ne peut, sous prétexte qu'un des artistes du théâtre s'est absenté pendant le temps de son engagement, priver cet artiste d'une partie de son congé, égale au temps de son absence; il a droit seulement à des dommages-intérêts pour le tort que cette absence lui a fait éprouver. DEMOISELLE GRISI (CHARLOTTA) C. LÉON PILLET. Mademoiselle Carlotta Grisi avait renouvelé son engagement avec l'Opéra pour deux années, à partir du 1er février 1847, au prix de 2,000 fr. par mois et 190 fr. de feux chaque
entre associés qui, aux termes de la loi, doivent être jugées par des arbitres juges; — Par ces motifs, renvoie les parties à se faire juger par arbitres juges, dépens réservés. " 19 avril 1847. — M. Baudot, prés. — M. Amédée Deschamps, Durmont, Schayé, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (4 mai 1847.) Neutre.—Artiste. —Absence.—Directeur.—Dommages et intérêts. — Congé. Un directeur de théâtre ne peut, sous prétexte qu'un des artistes du théâtre s'est absenté pendant le temps de son engagement, priver cet artiste d'une partie de son congé, égale au temps de son absence; il a droit seulement à des dommages-intérêts pour le tort que cette absence lui a fait éprouver. DEMOISELLE GRISI (CHARLOTTA) C. LÉON PILLET. Mademoiselle Carlotta Grisi avait renouvelé son engagement avec l'Opéra pour deux années, à partir du 1er février 1847, au prix de 2,000 fr. par mois et 190 fr. de feux chaque fois qu'elle jouerait ou qu'elle danserait, le nombre de feux ne pouvant être de moins de sept par mois. Le traité portait en outre la clause suivante: « M. Léon Pillet s'engage, » « outre, à accorder à mademoiselle Carlotta Grisi, et sans pouvoir s'en » « dispenser sous aucun prétexte, chaque année, un congé de deux mois » « consécutifs, entre le 15 avril et le 10 juillet, au choix du directeur; » « plus, un troisième mois de congé, dont l'époque, quant à ce dernier » « mois, sera fixée à l'amiable entre les parties. » Cependant mademoiselle Carlotta Grisi, partie à la fin de décembre 1846 pour donner 12 représentations à Rome, ne revint à Paris que le 25 février. Elle joua pendant le mois de mars; mais, lorsqu'elle se présenta à la caisse de l'Opéra pour toucher ses appointements de février et de mars, M. Léon Pillet ne consentit à lui payer les vingt-cinq jours d'absence de février qu'à condition qu'ils seraient imputés sur les deux mois de congé de mademoiselle Grisi. Celle-ci, engagée pour ces deux mois à Londres, refusa; et, comme M. Léon Pillet persistait dans sa prétention, elle l'a assigné devant le tribunal