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doit fixer le chiffre de la créance. (Pourvoi contre deux arrêts rendus par la Cour d'appel de la Martinique, en date des 11 mai 1894 et 11 août 1897, pour : I. Moyens du premier pourvoi : — 1° Violation des art. 141 C. proc. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a rejeté sans donner aucun motif la demande des concluants tendant à faire déclarer sincères et réguliers les actes de vente et de transport incriminés, et réclamant reconventionnellement la somme de 10,000 francs à titre de dommages-intérêts; — 2° Violation et fausse application des art. 551, 557, 558 et 559 C. proc. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810 : 1° en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la saisie-arrêt du 2 novembre 1892 faite en vertu d'un jugement par défaut régulièrement frappé d'opposition le 24 octobre 1892 et infirmé sur l'opposition; 2° en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler des saisies-arrêts faites sans titre ni autorisation du juge pour une créance incertaine. II. Moyens du deuxième pourvoi : — 1° Violation et fausse application des art. 551, 557, 558 et 559 C. proc. civ., 141 C. proc. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler des saisies-arrêts faites sans titre ni autorisation du juge pour une créance incertaine; — 2° Violation et fausse application des art. 1382 et 1383 C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes de dommages-intérêts formées par l'exposant à raison du préjudice que leur avaient causé tant les saisies-arrêts illégalement pratiquées que la demande en nullité des actes de vente et transport consentis par M. de Reynal à Mlle de Reynal. La Cour a statué en ces termes : "ARRÊT. LA COUR : — Joint les pourvois et statuant par un seul et même arrêt : Sur le premier moyen du pourvoi n. 47,-336-: — Attendu que le tribunal de Saint-Pierre avait été saisi de plusieurs demandes en
141 C. proc. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler des saisies-arrêts faites sans titre ni autorisation du juge pour une créance incertaine; — 2° Violation et fausse application des art. 1382 et 1383 C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes de dommages-intérêts formées par l'exposant à raison du préjudice que leur avaient causé tant les saisies-arrêts illégalement pratiquées que la demande en nullité des actes de vente et transport consentis par M. de Reynal à Mlle de Reynal. La Cour a statué en ces termes : "ARRÊT. LA COUR : — Joint les pourvois et statuant par un seul et même arrêt : Sur le premier moyen du pourvoi n. 47,-336-: — Attendu que le tribunal de Saint-Pierre avait été saisi de plusieurs demandes en validité d'oppositions pratiquées par Chomereau-Lamotte entre les mains de différents débiteurs du sieur Reynal, et d'une action en nullité de deux actes de vente et de transport consentis par de Reynal à sa soeur; qu'après avoir, par un premier jugement du 9 décembre 1893, prononcé la jonction de ces diverses instances à raison de leur connexité, il a déclaré, par un second jugement du 30 du même mois, qu'il y avait lieu de surseoir à statuer à l'égard de toutes jusqu'à l'issue de la liquidation de la Société de fait qui avait existé entre les parties; — Attendu que l'arrêt du 11 mai 1894 a confirmé purement et simplement ce jugement; que, pour justifier sa décision, il déclare que le chiffre de la créance de Chomereau-Lamotte ne pourra être déterminé que par la liquidation confiée au notaire Dubuc, et qu'il ajoute « que la Cour ne peut que surseoir, comme les premiers juges, jusqu'à ce que cette liquidation soit terminée »; — Attendu que cette référence générale à la sentence des premiers juges vise les motifs donnés par ceux-ci, non seulement au sujet des demandes en validité des saisies-arrêts, mais encore au sujet de la contestation connexe, relative aux actes
instances à raison de leur connexité, il a déclaré, par un second jugement du 30 du même mois, qu'il y avait lieu de surseoir à statuer à l'égard de toutes jusqu'à l'issue de la liquidation de la Société de fait qui avait existé entre les parties; — Attendu que l'arrêt du 11 mai 1894 a confirmé purement et simplement ce jugement; que, pour justifier sa décision, il déclare que le chiffre de la créance de Chomereau-Lamotte ne pourra être déterminé que par la liquidation confiée au notaire Dubuc, et qu'il ajoute « que la Cour ne peut que surseoir, comme les premiers juges, jusqu'à ce que cette liquidation soit terminée »; — Attendu que cette référence générale à la sentence des premiers juges vise les motifs donnés par ceux-ci, non seulement au sujet des demandes en validité des saisies-arrêts, mais encore au sujet de la contestation connexe, relative aux actes de vente et de transport, qui procédait de la même cause et qui tendait au même but, c'est-à-dire à la sauvegarde de la créance de Chomereau-Lamotte; — Et attendu que les motifs du jugement ayant répondu par avance aux conclusions échangées en appel entre les parties sur cette dernière action, il s'ensuit que le moyen pris d'un prétendu défaut de motifs n'est pas fondé; Sur le second moyen du même pourvoi envisagé dans sa première branche : — Attendu qu'il ne résulte pas des qualités de l'arrêt du 11 mai 1894 que la saisie-arrêt pratiquée par Chomereau-Lamotte, le 2 novembre 1892, entre les mains du sieur de Gentil, ait été arguée de nullité devant les juges du fond pour avoir été formée en vertu d'un jugement par défaut frappé d'opposition; — Attendu que ce moyen étant mélangé de fait et de droit ne peut être proposé pour la première fois devant la Cour de cassation; Sur la seconde branche du deuxième moyen du pourvoi n. 47,336 et sur le premier moyen du pourvoi n. 49,356; — Attendu que l'arrêt du 11 mai 1894 constate que, pour les besoins de la Société de fait, qui a existé entre Chomereau-Lamotte et Eugène
il s'ensuit que le moyen pris d'un prétendu défaut de motifs n'est pas fondé; Sur le second moyen du même pourvoi envisagé dans sa première branche : — Attendu qu'il ne résulte pas des qualités de l'arrêt du 11 mai 1894 que la saisie-arrêt pratiquée par Chomereau-Lamotte, le 2 novembre 1892, entre les mains du sieur de Gentil, ait été arguée de nullité devant les juges du fond pour avoir été formée en vertu d'un jugement par défaut frappé d'opposition; — Attendu que ce moyen étant mélangé de fait et de droit ne peut être proposé pour la première fois devant la Cour de cassation; Sur la seconde branche du deuxième moyen du pourvoi n. 47,336 et sur le premier moyen du pourvoi n. 49,356; — Attendu que l'arrêt du 11 mai 1894 constate que, pour les besoins de la Société de fait, qui a existé entre Chomereau-Lamotte et Eugène de Reynal, diverses sommes ont été empruntées à l'aide de billets, souscrits par de Reynal à l'ordre de Lamotte, négociés par eux et payés à l'échéance par Lamotte seul, et que les saisies-arrêts, dont la mainlevée était demandée, ont été faites en vertu de ces billets non contestés; — Attendu que l'arrêt du 1er août 1897 ajoute que de Reynal était dans l'obligation de faire face pour moitié au paiement des billets à leur échéance; qu'il n'a fourni aucune provision et a contraint Lamotte à en faire intégralement le paiement à la banque; que Lamotte, muni dès lors de ces effets et subrogé à la banque, était en droit d'agir contre de Reynal, devenu son débiteur, et de faire état de billets qui constituaient entre ses mains des titres incontestables de créance; — Attendu qu'en présence de ces constatations, le pourvoi n'est pas fondé à soutenir que les saisies-arrêts litigieuses ont été faites sans titre; — Attendu, en second lieu, qu'il résulte des qualités de l'arrêt du 11 mai 1894, d'une part, que chacun des billets portait l'indication du chiffre pour lequel il avait été souscrit; d'autre part, que les exploits de saisie-arrêt énonçaient qu'ils étaient faits en vertu desdits
que l'arrêt du 1er août 1897 ajoute que de Reynal était dans l'obligation de faire face pour moitié au paiement des billets à leur échéance; qu'il n'a fourni aucune provision et a contraint Lamotte à en faire intégralement le paiement à la banque; que Lamotte, muni dès lors de ces effets et subrogé à la banque, était en droit d'agir contre de Reynal, devenu son débiteur, et de faire état de billets qui constituaient entre ses mains des titres incontestables de créance; — Attendu qu'en présence de ces constatations, le pourvoi n'est pas fondé à soutenir que les saisies-arrêts litigieuses ont été faites sans titre; — Attendu, en second lieu, qu'il résulte des qualités de l'arrêt du 11 mai 1894, d'une part, que chacun des billets portait l'indication du chiffre pour lequel il avait été souscrit; d'autre part, que les exploits de saisie-arrêt énonçaient qu'ils étaient faits en vertu desdits billets, et pour des sommes égales au montant de ceux-ci; qu'ainsi, il a été satisfait aux prescriptions de l'art. 559 C. proc. civ.; — Attendu, enfin, que l'arrêt du 11 mai 1894 déclare que s'il y avait, au moment où les oppositions ont été pratiquées, un règlement à faire entre Chomereau-Lamotte et de Reynal, au sujet de leur association de fait, il résultait des documents de la cause que Lamotte serait en fin de compte créancier d'Eugène de Reynal, et que cette créance était indéterminée seulement quant à son chiffre définitif; — Attendu qu'aucune disposition de loi ne s'oppose à ce qu'une saisie-arrêt soit formée pour sûreté d'une créance dont l'existence est certaine et reconnue et dont la quotité seule reste à déterminer définitivement, sauf au tribunal devant lequel est portée l'instance en validité à surseoir à statuer jusqu'à l'achèvement du compte ou de la liquidation, qui doit fixer le chiffre de la créance; — D'où il suit que l'arrêt du 11 mai 1894, en remettant à statuer sur l'instance en validité jusqu'à ce que la liquidation de la Société fût terminée, et l'arrêt du 11 août 1897 en validant les saisies-arrêts, au vu du résultat de la liquidation qui
Chomereau-Lamotte et de Reynal, au sujet de leur association de fait, il résultait des documents de la cause que Lamotte serait en fin de compte créancier d'Eugène de Reynal, et que cette créance était indéterminée seulement quant à son chiffre définitif; — Attendu qu'aucune disposition de loi ne s'oppose à ce qu'une saisie-arrêt soit formée pour sûreté d'une créance dont l'existence est certaine et reconnue et dont la quotité seule reste à déterminer définitivement, sauf au tribunal devant lequel est portée l'instance en validité à surseoir à statuer jusqu'à l'achèvement du compte ou de la liquidation, qui doit fixer le chiffre de la créance; — D'où il suit que l'arrêt du 11 mai 1894, en remettant à statuer sur l'instance en validité jusqu'à ce que la liquidation de la Société fût terminée, et l'arrêt du 11 août 1897 en validant les saisies-arrêts, au vu du résultat de la liquidation qui déterminait le montant de la créance de Chomereau-Lamotte, n'ont violé aucun des textes visés par le pourvoi; Sur le deuxième moyen du pourvoi n. 49,356, en ce qui concerne la demande en dommages-intérêts formée par Eugène de Reynal; — Attendu que cette demande était fondée sur le préjudice que de Reynal prétendait avoir subi par le fait des saisies-arrêts qu'il arguait de nullité; — Mais attendu que l'arrêt du 11 août 1897 déclare à bon droit que Lamotte, incontestablement créancier dès l'origine, pouvait prendre contre son débiteur toutes les mesures conservatoires que lui réservait la loi; — Attendu que l'arrêt constate, en outre, que le retard subi par les opérations de la liquidation et par son homologation n'est pas imputable à Chomereau-Lamotte; que ce Dernier, dès qu'il a été désintéressé par de Reynal, s'est désisté de sa demande en nullité des actes de vente et de transport, et a offert la mainlevée des oppositions faites à la saisie; qu'enfin, en ce qui concerne la saisie-arrêt du 2 novembre 1892, annulée pour défaut de titre, il n'est pas établi que l'insolvabilité du tiers saisi se soit produite postérieurement à cette opposition, qu'ainsi, on ne trouve dans les faits de la cause
Reynal prétendait avoir subi par le fait des saisies-arrêts qu'il arguait de nullité; — Mais attendu que l'arrêt du 11 août 1897 déclare à bon droit que Lamotte, incontestablement créancier dès l'origine, pouvait prendre contre son débiteur toutes les mesures conservatoires que lui réservait la loi; — Attendu que l'arrêt constate, en outre, que le retard subi par les opérations de la liquidation et par son homologation n'est pas imputable à Chomereau-Lamotte; que ce Dernier, dès qu'il a été désintéressé par de Reynal, s'est désisté de sa demande en nullité des actes de vente et de transport, et a offert la mainlevée des oppositions faites à la saisie; qu'enfin, en ce qui concerne la saisie-arrêt du 2 novembre 1892, annulée pour défaut de titre, il n'est pas établi que l'insolvabilité du tiers saisi se soit produite postérieurement à cette opposition, qu'ainsi, on ne trouve dans les faits de la cause aucun principe de dommages dont de Reynal soit en droit de demander réparation à Chomereau-Lamotte; — Attendu que ces constatations des juges du fond suffisent pour justifier leur refus d'allouer à de Reynal les dommages-intérêts qu'il réclamait; Sur le même moyen : — En ce qui concerne la demande de dommages-intérêts formée par la demoiselle de Reynal : — Attendu que l'arrêt du 11 août 1897 constate que les transports de créance consentis à la demoiselle de Reynal par Eugène de Reynal, son frère, et la vente qui lui a été faite par le même d'une partie de l'habitation de Plaisance ont eu lieu dans les jours mêmes qui ont suivi la demande en séparation et partage de la Société formée par Lamotte; que cette circonstance permettait à ce dernier de craindre que cet arrangement de famille ne fût intervenu dans le but de nuire à ses intérêts et l'autorisait à prendre vis-à-vis de son débiteur des mesures qui, quoique rigoureuses, étaient justifiées; — Attendu qu'en l'état de ces constatations, l'arrêt a pu décider, sans violer aucune loi, que Chomereau-Lamotte, en formant contre la demoiselle de Reynal une demande en nullité desdits actes de vente et de transport, n'avait pas
dommages-intérêts formée par la demoiselle de Reynal : — Attendu que l'arrêt du 11 août 1897 constate que les transports de créance consentis à la demoiselle de Reynal par Eugène de Reynal, son frère, et la vente qui lui a été faite par le même d'une partie de l'habitation de Plaisance ont eu lieu dans les jours mêmes qui ont suivi la demande en séparation et partage de la Société formée par Lamotte; que cette circonstance permettait à ce dernier de craindre que cet arrangement de famille ne fût intervenu dans le but de nuire à ses intérêts et l'autorisait à prendre vis-à-vis de son débiteur des mesures qui, quoique rigoureuses, étaient justifiées; — Attendu qu'en l'état de ces constatations, l'arrêt a pu décider, sans violer aucune loi, que Chomereau-Lamotte, en formant contre la demoiselle de Reynal une demande en nullité desdits actes de vente et de transport, n'avait pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité: Par ces motifs : — Rejet. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Palais-Neige, rapp.; Sarrut, av. gén. (concl. conf.); Raynal et Maxime Legendre, av. CASS.-CRIM. 29 janvier 1903. COLONIES, GUINÉE, COTE D'IVOIRE ET DAHOMEY, COUR CRIMINELLE, LISTE DES NOTABLES, ABSENCE DE NOTIFICATION À L'ACCUSÉ. ASSÈSSEURS, TIRAGE AU SORT, ABSENCE DE L'ACCUSÉ, VIOLATION DES DROITS DE LA DÉFENSE. Bien que les décrets du 6 août 1901 et du 15 avril 1902, relatifs à l'organisation du service de la justice à la Guinée française, à la Côte d'Ivoire et au Dahomey, ne contiennent aucune disposition concernant la notification de la liste des notables aux accusés, l'assistance de ces derniers à l'opération du tirage au sort des assesseurs, non plus que l'exercice du droit de récusation, la référence de l'art. 17, 4e alinéa, du décret du 6 août 1901 à la législation criminelle du Sénégal, pour tout ce qui n'est pas contraire à ce décret, ainsi que les principes généraux qui consacrent et régissent le droit de défense, imposent l'application, devant les Cours criminelles de la Guinée, de la Côte d'Ivoire et du Dahomey, des art. 387, 389 et 390 de l'ordonnance du 14 février 1838.
L'ACCUSÉ. ASSÈSSEURS, TIRAGE AU SORT, ABSENCE DE L'ACCUSÉ, VIOLATION DES DROITS DE LA DÉFENSE. Bien que les décrets du 6 août 1901 et du 15 avril 1902, relatifs à l'organisation du service de la justice à la Guinée française, à la Côte d'Ivoire et au Dahomey, ne contiennent aucune disposition concernant la notification de la liste des notables aux accusés, l'assistance de ces derniers à l'opération du tirage au sort des assesseurs, non plus que l'exercice du droit de récusation, la référence de l'art. 17, 4e alinéa, du décret du 6 août 1901 à la législation criminelle du Sénégal, pour tout ce qui n'est pas contraire à ce décret, ainsi que les principes généraux qui consacrent et régissent le droit de défense, imposent l'application, devant les Cours criminelles de la Guinée, de la Côte d'Ivoire et du Dahomey, des art. 387, 389 et 390 de l'ordonnance du 14 février 1838. (C. instr. crim. pour le Sénégal et dépendances.) Il y a donc lieu à cassation de l'arrêt de condamnation rendu par une de ces Cours, lorsque la liste des notables n'a pas été notifiée à l'accusé, et que le procès-verbal constatant le tirage au sort des assesseurs en audience publique ne mentionne pas que cet accusé ait assisté à cette opération, et ait ainsi été mis en mesure d'exercer son droit de récusation. (Ordonn. du 14 février 1838, art. 387, 389, 390; Décr. du 6 août 1901 et du 15 avril 1902.) POURVOI contre un arrêt de la Cour criminelle de Conakry (Guinée française), en date du 11 novembre 1902. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen pris de la violation, par défaut d'application, des art. 387, 389 et 390 de l'ordonnance du 14 février 1838 (Code d'instruction criminelle pour le Sénégal et dépendances), et de la violation des droits de la défense, en ce que l'accusé n'a pas reçu notification de la liste annuelle des notables, n'a point assisté au tirage au sort des assesseurs et n'a pu, par suite, exercer son droit de récusation; — Vu les articles précités; — Aur le décret du 6 août 1901,
ne mentionne pas que cet accusé ait assisté à cette opération, et ait ainsi été mis en mesure d'exercer son droit de récusation. (Ordonn. du 14 février 1838, art. 387, 389, 390; Décr. du 6 août 1901 et du 15 avril 1902.) POURVOI contre un arrêt de la Cour criminelle de Conakry (Guinée française), en date du 11 novembre 1902. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen pris de la violation, par défaut d'application, des art. 387, 389 et 390 de l'ordonnance du 14 février 1838 (Code d'instruction criminelle pour le Sénégal et dépendances), et de la violation des droits de la défense, en ce que l'accusé n'a pas reçu notification de la liste annuelle des notables, n'a point assisté au tirage au sort des assesseurs et n'a pu, par suite, exercer son droit de récusation; — Vu les articles précités; — Aur le décret du 6 août 1901, relatif à l'organisation du service de la justice à la Guinée française, à la Côte d'Ivoire et au Dahomey, modifié par le décret du 15 avril 1902; — Attendu qu'aux termes des art. 11, 12 et 26 du décret du 6 août 1901, modifié par celui du 15 avril 1902, deux assesseurs font partie des Cours criminelles siégeant à Conakry, Bingreville et Porto-Boco; que ces assesseurs sont désignés par la voie du sort sur une liste de douze fonctionnaires ou notables français, dressée chaque année par le chef de service judiciaire; que, dix jours au moins avant l'ouverture de chaque session, le président de la Cour criminelle ou, à défaut, le juge président du siège de cette Cour tire au sort sur la liste annuelle deux assesseurs et un assesseur supplémentaire; — Qu'à la vérité les décrets susvisés ne contiennent aucune disposition relative à la notification de la liste des notables aux accusés, à l'assistance de ces derniers à l'opération du tirage au sort des assesseurs, non plus qu'à l'exercice du droit de récusation; — Mais attendu que l'art. 17, 4e alin., du décret du 4 août 1901, modifié par celui du 15 avril 1902 porte : «En toute matière,
deux assesseurs font partie des Cours criminelles siégeant à Conakry, Bingreville et Porto-Boco; que ces assesseurs sont désignés par la voie du sort sur une liste de douze fonctionnaires ou notables français, dressée chaque année par le chef de service judiciaire; que, dix jours au moins avant l'ouverture de chaque session, le président de la Cour criminelle ou, à défaut, le juge président du siège de cette Cour tire au sort sur la liste annuelle deux assesseurs et un assesseur supplémentaire; — Qu'à la vérité les décrets susvisés ne contiennent aucune disposition relative à la notification de la liste des notables aux accusés, à l'assistance de ces derniers à l'opération du tirage au sort des assesseurs, non plus qu'à l'exercice du droit de récusation; — Mais attendu que l'art. 17, 4e alin., du décret du 4 août 1901, modifié par celui du 15 avril 1902 porte : «En toute matière, les tribunaux français se conforment à la législation civile, commerciale et criminelle du Sénégal en tout ce qui n'est pas contraire au présent décret.» — Attendu que cette référence à la législation criminelle du Sénégal, ainsi que les principes généraux qui consacrent et régissent le droit de défense, imposent l'application, devant les Cours criminelles de la Guinée, de la Côte d'Ivoire et du Dahomey, des art. 387, 389 et 390 de l'ordonnance du 14 février 1838 dont les dispositions ne présentent rien de contraire à celles des décrets des 6 août 1901 et 15 avril 1902; — Attendu, en fait, que la liste des notables n'a pas été notifiée au demandeur; que le procès-verbal du 23 octobre dernier, constatant le tirage au sort des assesseurs en audience publique ne mentionne pas que l'accusé ait assisté à cette opération; — Attendu que la décision de cet arrêt, d'ailleurs conforme aux règles générales qui gouvernent les droits de la défense, était imposée par le rapprochement des textes qui y sont visés. En s'en remettant d'une manière générale à la législation propre au Sénégal du soin de suppléer aux omissions et aux lacunes de leurs propres dispositions, les décrets du 6 août 1901
devant les Cours criminelles de la Guinée, de la Côte d'Ivoire et du Dahomey, des art. 387, 389 et 390 de l'ordonnance du 14 février 1838 dont les dispositions ne présentent rien de contraire à celles des décrets des 6 août 1901 et 15 avril 1902; — Attendu, en fait, que la liste des notables n'a pas été notifiée au demandeur; que le procès-verbal du 23 octobre dernier, constatant le tirage au sort des assesseurs en audience publique ne mentionne pas que l'accusé ait assisté à cette opération; — Attendu que la décision de cet arrêt, d'ailleurs conforme aux règles générales qui gouvernent les droits de la défense, était imposée par le rapprochement des textes qui y sont visés. En s'en remettant d'une manière générale à la législation propre au Sénégal du soin de suppléer aux omissions et aux lacunes de leurs propres dispositions, les décrets du 6 août 1901 et du 15 avril 1902 ont, par cela même, rendu applicables, entre autres, dans les colonies de la Guinée française, de la Côte d'Ivoire et du Dahomey, les art. 387, 389 et 390 de l'ordonnance pour le Sénégal du 14 février 1838, dont les prescriptions n'ont rien de contraire à celles qu'ils contiennent eux-mêmes. PREMIÈRE PARTIE. et qu'il n'a pu, par suite, exercer son droit de récusation, en quoi il y a eu violation des droits de la défense; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés; — Casse et, pour être statué à nouveau sur l'accusation, renvoie le demandeur et les pièces du procès devant la même Cour composée d'autres juges; — Ordonne, etc. MM. Loew, prés.; Petitier, rapp.; Cottignies, av. gén. CASS.-REQ. 5 novembre 1902. FRAIS ET DÉPENS, MATIÈRES SOMMAIRES, LIQUIDATION DES DÉPENS, DÉFAUT D'INSERTION AU JUGEMENT, NON-OUVERTURE À CASSATION. Le défaut d'insertion aux jugements et arrêts rendus en matière sommaire de la liquidation des dépens ne peut influer sur les dispositions qui ont statué au fond et fournir à leur égard une ouverture à cassation (1). (C. proc. civ., art. 101 et 415; Décr. 16 février 1807, art. 11 et 67;