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dont il est presque possible de dire qu'elle était de souche auvergnate, et si je rappelle ce trait, c'est pour qu'elle nous aide à comprendre tout ce qu'il y eut d'énergie et d'obstination dans l'effort ininterrompu du savant. D'autre part, son père, mort comme on le sait, doyen de la faculté des sciences de Dijon, n'a cessé de proposer à son fils le milieu intellectuel le plus riche et le plus divers, et, sans doute, dès son enfance, n'est-ce pas en vain que Jean Brunhes, à l'instigation de son père, avait pris l'habitude de connaître tous les problèmes sous leurs multiples aspects. Enfin, si l'on veut bien tenir compte du caractère personnel de ce travailleur qui fut aussi un brillant conférencier et parfois un apôtre, on achève de comprendre que cette humanité essentielle de son œuvre et de son caractère ait abouti tout naturellement à lui concilier l'admiration et la sympathie universelles, puisque sa gloire n'est pas moins éclatante à l'étranger que chez nous. Les accidents de la circulation À 1 h. 30, au cours de la nuit dernière, une automobile conduite par son propriétaire, M. André Dreux, boulevard Exelmans, 31, est montée place Prosper-Goubaud, sur le terre-plein où a été érigée la statue d'Henry Becque. La statue a été renversée. Un ami du conducteur, M. Delassart, avenue de Versailles, 191, a été blessé à la tête. Conduit à l'hôpital Beaujon, il est rentré chez lui après avoir reçu des soins. À 2 heures, à l'angle de la rue de la Corderie et de la rue de la Côte-d'Eck, une automobile a renversé un piéton. DÉCLARATIONS DE FAILLITES Edouard Quinqueneau, exploitant un commerce de vins, restaurant à Paris, 8, rue Chapon, et demeurant même ville, 3, passage des Gravilliers. Jean Rigaud, tapissier décorateur à Paris, 10, rue de Verneuil, et demeurant actuellement 35, avenue des Platanes, à Brunoy (Seine-et-Oise). Léopold Escure, entrepreneur de plomberie, à Paris, 38, rue Croix-Nivert. Maison Alice Bernard société anonyme au capital de 1,500,000 francs (en liquidation), ayant eu pour objet toutes opérations se rapportant à la couture, objets de luxe, lingerie, fourrures, et dont le
été érigée la statue d'Henry Becque. La statue a été renversée. Un ami du conducteur, M. Delassart, avenue de Versailles, 191, a été blessé à la tête. Conduit à l'hôpital Beaujon, il est rentré chez lui après avoir reçu des soins. À 2 heures, à l'angle de la rue de la Corderie et de la rue de la Côte-d'Eck, une automobile a renversé un piéton. DÉCLARATIONS DE FAILLITES Edouard Quinqueneau, exploitant un commerce de vins, restaurant à Paris, 8, rue Chapon, et demeurant même ville, 3, passage des Gravilliers. Jean Rigaud, tapissier décorateur à Paris, 10, rue de Verneuil, et demeurant actuellement 35, avenue des Platanes, à Brunoy (Seine-et-Oise). Léopold Escure, entrepreneur de plomberie, à Paris, 38, rue Croix-Nivert. Maison Alice Bernard société anonyme au capital de 1,500,000 francs (en liquidation), ayant eu pour objet toutes opérations se rapportant à la couture, objets de luxe, lingerie, fourrures, et dont le siège était à Paris, 40, rue Franciscain. Salomon Horada, marchand ambulant, 10, rue Pétion, à Paris. 1° Société à responsabilité limitée Chariton et Cie, exportation et importation, ayant son siège 56, rue Fontaine-Saint-Denis; 2° Albert Krgnz; 3° Onésime Chariton, ayant habité même adresse. Louis Delis, ayant exercé un fonds de commerce de fabricant de meubles à façon, à Paris, rue de Reuilly, 83. Etienne d'Almasy, ayant traité toutes opérations commerciales et financières, demeurant à Paris, rue de Vaugirard. Société Monijane, société à responsabilité limitée au capital de 60,000 francs ayant pour objet la fabrication de robes d'enfants; dont le siège était à Paris, 41, rue de l'École. M. Élie Cohen, ayant exercé le commerce de houssaques, Paris, rue Saint-Honoré, 280; demeurant actuellement à la Ville, 27, rue des Balkans. Veuve Anna Roubis, ayant exploité un fonds de commerce de commissionnaire en fourrures, à Paris, cité. Paul e, 6. Roger-Félix Petitimbert, exploitant un fonds de commerce d'entreprise de travaux publics, à Rosny-sous-Bois (Seine), 6, rue Verrier. Holland Uagey, libraire à Paris, 71, rue des Saints-Pères, puis 72, avenue Ledru-Rollin, demeurant à Paris, 9, rue du Pont-aux-Choux. Henri Poulain, exploitant un fonds de commerce de coutellerie, bimbeloterie, à Paris, 105, faubourg du
commerce de fabricant de meubles à façon, à Paris, rue de Reuilly, 83. Etienne d'Almasy, ayant traité toutes opérations commerciales et financières, demeurant à Paris, rue de Vaugirard. Société Monijane, société à responsabilité limitée au capital de 60,000 francs ayant pour objet la fabrication de robes d'enfants; dont le siège était à Paris, 41, rue de l'École. M. Élie Cohen, ayant exercé le commerce de houssaques, Paris, rue Saint-Honoré, 280; demeurant actuellement à la Ville, 27, rue des Balkans. Veuve Anna Roubis, ayant exploité un fonds de commerce de commissionnaire en fourrures, à Paris, cité. Paul e, 6. Roger-Félix Petitimbert, exploitant un fonds de commerce d'entreprise de travaux publics, à Rosny-sous-Bois (Seine), 6, rue Verrier. Holland Uagey, libraire à Paris, 71, rue des Saints-Pères, puis 72, avenue Ledru-Rollin, demeurant à Paris, 9, rue du Pont-aux-Choux. Henri Poulain, exploitant un fonds de commerce de coutellerie, bimbeloterie, à Paris, 105, faubourg du Temple, et demeurant actuellement à Paris, 76, rue du Canal. Victor-Henri Broc, exploitant à Puteaux (Seine), rue des Pavillons, 17, un fonds de commerce de réparations d'automobiles, d'appareillages électriques et de fabrication d'attaches, fils. 1° Mlle Blanche Guillemin; 2° Mlle Hélène Guillemin, ayant fait ensemble le commerce de lingerie, bonneterie à Paris, 50, rue Saint-Georges, demeurant même ville, 32, rue d'Hauteville. Paul Philispart, ayant exploité un fonds de commerce de commision exportation, à Paris, 7 ter, cour des Petites-Écuries. Le Comptoir général de combustibles, société anonyme au capital de 1,200,000 francs, dont le siège est à Paris, 65, rue d'Anjou, ayant pour objet le commerce et le transport de tous combustibles. Raymond Horlaville, négociant en grains, semences et engrais, sous la dénomination « Au progrès agricole », 114, avenue Raspail, à la Varenne-Saint-Hilaire. Paul Brukker, commissionnaire exportateur, fonds de raison « Drukker et Cie », Paris, 12, rue du Cardinal-Mercier, ayant résidé à New-York, hôtel Newark, 54 St., et Madison, et demeurant actuellement à Paris, 7, rue du Cardinal-Mercier. Antoine Frobert, négociant en bois, 20 et 30, rue de Pêques, à Paris. Marcel Morel, tapissier, marchand de meubles, 93, boulevard National, à la Garenne (Seine). Henri Lebot, négociant en vins,
à Paris, 50, rue Saint-Georges, demeurant même ville, 32, rue d'Hauteville. Paul Philispart, ayant exploité un fonds de commerce de commision exportation, à Paris, 7 ter, cour des Petites-Écuries. Le Comptoir général de combustibles, société anonyme au capital de 1,200,000 francs, dont le siège est à Paris, 65, rue d'Anjou, ayant pour objet le commerce et le transport de tous combustibles. Raymond Horlaville, négociant en grains, semences et engrais, sous la dénomination « Au progrès agricole », 114, avenue Raspail, à la Varenne-Saint-Hilaire. Paul Brukker, commissionnaire exportateur, fonds de raison « Drukker et Cie », Paris, 12, rue du Cardinal-Mercier, ayant résidé à New-York, hôtel Newark, 54 St., et Madison, et demeurant actuellement à Paris, 7, rue du Cardinal-Mercier. Antoine Frobert, négociant en bois, 20 et 30, rue de Pêques, à Paris. Marcel Morel, tapissier, marchand de meubles, 93, boulevard National, à la Garenne (Seine). Henri Lebot, négociant en vins, à Paris, rue Glacis, 8, et demeurant ci-devant 4, boulevard Diderot. Les abonnements au numéro, partant de n'importe quelle date, moyennant 50 c. par numéro pour la France, 65 c. pour les pays étrangers accordant une réduction de 50 c. sur les tarifs postaux, et 90 c. pour les autres pays. Le Garant J. BONNER. Imprimerie du Bois, J. Reiter, impr., 5, rue des Italiens. Paris. Aller. Paris-quai d'Orsay, dép. 10 h. 11; Quimper, arr. 7 h. 42; Morgat. arr. 8 h. 4v. Retour. Morgat, dép. 17 h. 35; Quimper, dép. 10 h. Paris-quai d'Orsay, arr. 7 h. 10. Les trains rapides auxquels ce service correspond comprennent sur le parcours de Paris-quai d'Orsay-Quimper et vice versa, des voitures directes de toutes classes et un wagon-lits de 1ère et 2ème classes. Enregistrement direct des bagages de Paris et de Nantes pour Morgat. CHEMIN DE FER DU NORD Pour visiter l'Exposition internationale de Ligne Le train rapide "La Valourcux Liégeois" effectue sans arrêt et en 4 heures les 367 kilomètres de parcours. Ce train partant de Paris-Nord à 7 h. 13 arrive à Liège à 11 h. 45. En sens inverse, quittant Liège à 19 h. 45, il rentre à Paris à
pays. Le Garant J. BONNER. Imprimerie du Bois, J. Reiter, impr., 5, rue des Italiens. Paris. Aller. Paris-quai d'Orsay, dép. 10 h. 11; Quimper, arr. 7 h. 42; Morgat. arr. 8 h. 4v. Retour. Morgat, dép. 17 h. 35; Quimper, dép. 10 h. Paris-quai d'Orsay, arr. 7 h. 10. Les trains rapides auxquels ce service correspond comprennent sur le parcours de Paris-quai d'Orsay-Quimper et vice versa, des voitures directes de toutes classes et un wagon-lits de 1ère et 2ème classes. Enregistrement direct des bagages de Paris et de Nantes pour Morgat. CHEMIN DE FER DU NORD Pour visiter l'Exposition internationale de Ligne Le train rapide "La Valourcux Liégeois" effectue sans arrêt et en 4 heures les 367 kilomètres de parcours. Ce train partant de Paris-Nord à 7 h. 13 arrive à Liège à 11 h. 45. En sens inverse, quittant Liège à 19 h. 45, il rentre à Paris à 23 h. 45. Il est accessible aux voyageurs de 1ère et de 2ème classes dans les conditions ordinaires. CHEMINS DE FER DE L'ÉTAT Fin août, lieu des vacances et rentrée pour les uns, départ pour les autres, est l'occasion d'un mouvement important de voyageurs. Aussi, pour y faire face, les Chemins de fer de l'État mettront en circulation le dimanche 30 août les trains ci-après qui ne circulent habituellement que la semaine 597 Paris-Montparnasse-Saint-Moritz-Milan; 3147 Dolby-Igor; 5310 Canterbury-Do; 631 Saintes-Parij-fo; 3710 Niort-la Rochelle; 3715 la Rochelle-Niort 775 Royan-Paris-Montparnasse. EXCURSIONS EN AUTOSTRESSES Des billets à prix réduits (valables 15 jours) seront émis de Paris pour Londres-Brighton et pour d'autres villes anglaises les 5 et 6 septembre à l'occasion de la fête de France à Brighton les 5 et 6 octobre. Ils seront également émis pour ces mêmes villes les 15 et 16 octobre et à certaines autres dates. Pour tous renseignements s'adresser au Southern Railway d'Angleterre, 11, rue du 4-Septembre, Paris (Tél. Gutenberg le-13). Incident à Paris. Paris, 28 août. À l'intersection de la rue d'Abbé-Gréaulet et de la rue de l'Abbé-Gréaulet, un taxi-auto a heurté le candélabre situé sur le refuge deux personnes qui se trouvaient dans la voiture, ont
Chemins de fer de l'État mettront en circulation le dimanche 30 août les trains ci-après qui ne circulent habituellement que la semaine 597 Paris-Montparnasse-Saint-Moritz-Milan; 3147 Dolby-Igor; 5310 Canterbury-Do; 631 Saintes-Parij-fo; 3710 Niort-la Rochelle; 3715 la Rochelle-Niort 775 Royan-Paris-Montparnasse. EXCURSIONS EN AUTOSTRESSES Des billets à prix réduits (valables 15 jours) seront émis de Paris pour Londres-Brighton et pour d'autres villes anglaises les 5 et 6 septembre à l'occasion de la fête de France à Brighton les 5 et 6 octobre. Ils seront également émis pour ces mêmes villes les 15 et 16 octobre et à certaines autres dates. Pour tous renseignements s'adresser au Southern Railway d'Angleterre, 11, rue du 4-Septembre, Paris (Tél. Gutenberg le-13). Incident à Paris. Paris, 28 août. À l'intersection de la rue d'Abbé-Gréaulet et de la rue de l'Abbé-Gréaulet, un taxi-auto a heurté le candélabre situé sur le refuge deux personnes qui se trouvaient dans la voiture, ont été légèrement blessées. La Rochelle, 28 août. Au village de Belle-Croix, près de La Rochelle, un enfant de 4 ans, André Guindet, est tombé sous les roues d'une camionnette automobile qui lui a écrasé la tête. À Cabariot (Charente-Inférieure), un ouvrier, André Coudert, 22 ans, a été écrasé par un tracteur. À un carrefour, près de Sainte-Penenne (Deux-Sèvres), une camionnette s'est jetée sur une voiture dans laquelle étaient les docteurs Largeauil et Guichard. Le premier a été grièvement blessé; le second plus légèrement. Nice, 28 août. À Cannes (Alpes-Maritimes), une fillette de 8 ans, Eugénie Emmanuel, traversant la chaussée au moment où passait un autobus faisant le service du Cannet, a été happée par le lourd véhicule et blessée mortellement. Les records aériens Dans le but de s'approprier le record du monde de distance et durée en circuit fermé, pour avionnette, l'aviateur Jean Laulhé a pris le départ ce matin, à 7 h. 36 m. 46 s. de l'aérodrome du Bourget, abord d'un appareil équipé d'un moteur de 40 CV. Les premières heures de vol se passèrent normalement, mais, au début de l'après-midi, le pilote incommodé par la trop forte chaleur, décida d'interrompre sa tentative. Il a atterri sans incident
tracteur. À un carrefour, près de Sainte-Penenne (Deux-Sèvres), une camionnette s'est jetée sur une voiture dans laquelle étaient les docteurs Largeauil et Guichard. Le premier a été grièvement blessé; le second plus légèrement. Nice, 28 août. À Cannes (Alpes-Maritimes), une fillette de 8 ans, Eugénie Emmanuel, traversant la chaussée au moment où passait un autobus faisant le service du Cannet, a été happée par le lourd véhicule et blessée mortellement. Les records aériens Dans le but de s'approprier le record du monde de distance et durée en circuit fermé, pour avionnette, l'aviateur Jean Laulhé a pris le départ ce matin, à 7 h. 36 m. 46 s. de l'aérodrome du Bourget, abord d'un appareil équipé d'un moteur de 40 CV. Les premières heures de vol se passèrent normalement, mais, au début de l'après-midi, le pilote incommodé par la trop forte chaleur, décida d'interrompre sa tentative. Il a atterri sans incident à 14 h. 45. Le raid Petite Entente Pologne Belgrade, 28 août. Les concurrents de la coupe aérienne de la Petite Entente sont partis ce matin de l'aérodrome de Belgrade pour la deuxième journée. Tous les départs se sont effectués sans incident. La traversée de la Manche à la nage. Boulogne, 28 août. La nageuse Elsie West qui, ainsi que nous le rappelons d'autre part, s'était mise à l'eau cette nuit et qui, vers 4 heures ce matin, avait été perdue de vue par ses suiveurs, se trouvait, quatre heures plus tard, à environ 12 kilomètres du Cap Gris Nez. La nageuse qui, à ce moment, avait la mer depuis près de six heures, se rapprochait lentement de la côte anglaise. Nice, 28 août, Entre Juan-les-Pins et Antibes, un feu s'est déclaré dans le wagon de tête d'un train venant de Cannes. A l'arrivée en gare d'Antibes, le wagon, dans lequel il n'y avait fort heureusement pas de voyageurs, a été placé sur une voie de garage; il a été complètement brûlé. LA VILLETTE, 28 août (Cours d'ouverture) LES PRICES EXTREMES 1 Amenés 1 2e 3e PRIX EXTREMES Espèces Amenés quantité Bœufs.. 911 12 1070 9 10 Vaches.. 449 12
Boulogne, 28 août. La nageuse Elsie West qui, ainsi que nous le rappelons d'autre part, s'était mise à l'eau cette nuit et qui, vers 4 heures ce matin, avait été perdue de vue par ses suiveurs, se trouvait, quatre heures plus tard, à environ 12 kilomètres du Cap Gris Nez. La nageuse qui, à ce moment, avait la mer depuis près de six heures, se rapprochait lentement de la côte anglaise. Nice, 28 août, Entre Juan-les-Pins et Antibes, un feu s'est déclaré dans le wagon de tête d'un train venant de Cannes. A l'arrivée en gare d'Antibes, le wagon, dans lequel il n'y avait fort heureusement pas de voyageurs, a été placé sur une voie de garage; il a été complètement brûlé. LA VILLETTE, 28 août (Cours d'ouverture) LES PRICES EXTREMES 1 Amenés 1 2e 3e PRIX EXTREMES Espèces Amenés quantité Bœufs.. 911 12 1070 9 10 Vaches.. 449 12 10 60 8 10 13 20 Taureaux 160 103 9 50 9 10 11 10 Veaux.. 1.465 1470 13 10 Moutons 4.270 1950 14 30 12 20 20 50 Porcs. 2.239 108 11 8 58 12 14
Annexe au procès-verbal de la séance du 18 mars 1937. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS Tendant à modifier la législation de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse et de la Caisse nationale d'assurance en cas de décès, M. GASTON DOUMERGUE Président de la République française, Par M. Raymond POINCARÉ Président du Conseil, Ministre des Finances, Et par M. André FALLIÈRES Ministre du Travail, de l'Hygiène, de l'Assistance et de la Prévoyance sociales. (Renvoyé à la Commission de l'Hygiène, de l'assistance, de l'assuranc. et de la prévoyance sociales, et, pour avis, à la Commission des finances.) EXPOSÉ DES MOTIFS MM. Un projet de loi, tendant à modifier la législation de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse et de la Caisse nationale d'assurance en cas de décès, a été présenté à la Chambre des Députés, qui l'a adopté dans sa séance du 3 mars 1927. Nous avons l'honneur de vous demander aujourd'hui de vouloir bien donner votre haute sanction à ce projet. Nous n'avons rien à ajouter à l'exposé des motifs qui accompagnait le projet de loi, et dont la distribution a été faite à MM. les Sénateurs en même temps qu'à MM. les Députés. Le Président de la République française DÉCRÈTE : Le projet de loi dont la teneur suit sera présenté au Sénat par le Président du Conseil, Ministre des Finances, et par le Ministre du Travail, de l'Hygiène, de l'Assistance et de la Prévoyance sociales, qui sont chargés d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion. PROJET DE LOI TITRE PREMIER Caisse nationale des retraites pour la vieillesse. ARTICLE PREMIER. La Caisse nationale des retraites pour la vieillesse est autorisée à consentir, dans les conditions déterminées par contrat, après avis de la Commission supérieure instituée par l'article 3 de la loi du 20 juillet 1886, des assurances de rente viagère, de rente temporaire et de rente de survie, moyennant le versement d'une prime unique ou de primes annuelles constantes dont le montant est déterminé au moment de la souscription. Au-delà de la limitation de 6.000 francs prévue par la loi
Députés. Le Président de la République française DÉCRÈTE : Le projet de loi dont la teneur suit sera présenté au Sénat par le Président du Conseil, Ministre des Finances, et par le Ministre du Travail, de l'Hygiène, de l'Assistance et de la Prévoyance sociales, qui sont chargés d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion. PROJET DE LOI TITRE PREMIER Caisse nationale des retraites pour la vieillesse. ARTICLE PREMIER. La Caisse nationale des retraites pour la vieillesse est autorisée à consentir, dans les conditions déterminées par contrat, après avis de la Commission supérieure instituée par l'article 3 de la loi du 20 juillet 1886, des assurances de rente viagère, de rente temporaire et de rente de survie, moyennant le versement d'une prime unique ou de primes annuelles constantes dont le montant est déterminé au moment de la souscription. Au-delà de la limitation de 6.000 francs prévue par la loi du 25 octobre 1919, ces contrats sont assujettis aux taxes annuelles d'abonnement au timbre et d'enregistrement pour la partie du capital constitutif ou des primes correspondant à la fraction de rente excédant 6.000 francs. Sont exempts de toute taxe les versements opérés au profit des déposants visés par les lois du 27 mars 1911, du 18 décembre 1915 et par l'article 3 de la présente loi. Un décret rendu sur la proposition du Ministre des Finances et du Ministre du Travail déterminera les conditions spéciales dans lesquelles le montant des taxes visées au présent article sera reversé au Trésor par la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse. ART. 2. Les bases des tarifs applicables aux diverses catégories de rente sont déterminées par décret rendu sur la proposition des Ministres des Finances et du Travail, après avis de la Commission supérieure de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse. Sont abrogés les paragraphes 2 et 3 de l'article 12 de la loi du 20 juillet 1886. ART. 3. Les dispositions de la loi du 27 mars 1911, portant dérogation à l'article 6 de la loi du 20 juillet 1886, sont étendues aux agents des chemins de fer et de
du 27 mars 1911, du 18 décembre 1915 et par l'article 3 de la présente loi. Un décret rendu sur la proposition du Ministre des Finances et du Ministre du Travail déterminera les conditions spéciales dans lesquelles le montant des taxes visées au présent article sera reversé au Trésor par la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse. ART. 2. Les bases des tarifs applicables aux diverses catégories de rente sont déterminées par décret rendu sur la proposition des Ministres des Finances et du Travail, après avis de la Commission supérieure de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse. Sont abrogés les paragraphes 2 et 3 de l'article 12 de la loi du 20 juillet 1886. ART. 3. Les dispositions de la loi du 27 mars 1911, portant dérogation à l'article 6 de la loi du 20 juillet 1886, sont étendues aux agents des chemins de fer et de tous autres services concédés ou régies intéressées, ainsi qu'aux conjoints de ces agents; elles le sont également aux rentes instituées par des collectivités, des entreprises publiques ou privées, au profit de leurs membres ou de leurs agents, ainsi que de leurs conjoints; elles le sont également aux rentes constituées en vertu d'une décision judiciaire non rendue en exécution de la loi du 9 avril 1898, ainsi qu'à celles à la charge de l'État, des Administrations publiques départementales, communales et coloniales. ART. 4. Le minimum des versements prévu à l'article 5 de la loi du 20 juillet 1886 est porté à 3 francs. ART. 5. Les paragraphes 3 et 4 de l'article 3 de la loi du 20 juillet 1886 modifiée sont remplacés par les paragraphes suivants : « La Commission supérieure est composée de 22 membres ainsi qu'il suit : 2 sénateurs nommés par le Sénat ; 2 députés nommés par la Chambre ; 2 conseillers d'État nommés par le Conseil d'État ; 2 représentants du Conseil supérieur de l'agriculture au Conseil supérieur des retraites ouvrières et paysannes choisis, l'un parmi les ouvriers et employés d'exploitations agricoles, l'autre, parmi les patrons ; 1 représentant du Conseil supérieur du travail au