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francs, et des frais centraux qui ne peuvent dépasser quelques milliers de francs et pourront d'ailleurs dans la convention à intervenir être limités forfaitairement à un tant pour cent des recettes brutes, on voit que, même avec la moyenne des quatre dernières années, il resterait une somme plus que suffisante pour servir 3 % d'intérêts au département. Alors il est évident que l'amélioration apportée par l'électrification qui se traduira par un confort supérieur, par une intensité plus grande du service, sans parler des augmentations de trafic que ne manqueront pas de produire le raccord du tramway de Saint-Briac au second réseau des Côtes-du-Nord et à la ligne de la Ville-ès-Nonais ainsi que la mise en valeur de toute la région côtière de Dinard à Saint-Briac et des au-delà de St-Briac, il est évident que cette amélioration produira une augmentation de recettes qui ne tardera pas à permettre de servir au département un intérêt supérieur à 3 %. Il suffit pour cela que les recettes nettes dépassent le chiffre de 61.960 francs environ, soit une augmentation d'une vingtaine de mille francs sur la moyenne actuelle. Lorsque les recettes dépasseront le chiffre de 73.000 francs l'amortissement commencera à fonctionner et, quand arrivera la fin de la concession, il est plus que probable que, si l'avance de 950.000 francs n'est pas entièrement amortie, la valeur du matériel roulant, de l'outillage et des approvisionnements, le tout évalué à l'aide d'experts, sera bien supérieure à la somme restant à amortir. Une simple comparaison avec les tramways départementaux permet de se rendre compte combien le sacrifice demandé au département est faible par rapport à celui fait pour les lignes départementales. En effet pour le tramway de Saint-Briac le département est assuré de toujours toucher annuellement 3 % d'intérêts sur son avance et vraisemblablement dans un avenir très prochain 3,50 %. Si nous prenons à titre de comparaison les recettes des tramways à vapeur d'Ille-et-Vilaine, nous voyons par exemple qu'en 1910 les 385 kilomètres en exploitation, qui ont coûté 15.200.000 francs, n'avaient versé au département pour cet exercice qu'une somme de 34.500 francs qui, ajoutée à la
la fin de la concession, il est plus que probable que, si l'avance de 950.000 francs n'est pas entièrement amortie, la valeur du matériel roulant, de l'outillage et des approvisionnements, le tout évalué à l'aide d'experts, sera bien supérieure à la somme restant à amortir. Une simple comparaison avec les tramways départementaux permet de se rendre compte combien le sacrifice demandé au département est faible par rapport à celui fait pour les lignes départementales. En effet pour le tramway de Saint-Briac le département est assuré de toujours toucher annuellement 3 % d'intérêts sur son avance et vraisemblablement dans un avenir très prochain 3,50 %. Si nous prenons à titre de comparaison les recettes des tramways à vapeur d'Ille-et-Vilaine, nous voyons par exemple qu'en 1910 les 385 kilomètres en exploitation, qui ont coûté 15.200.000 francs, n'avaient versé au département pour cet exercice qu'une somme de 34.500 francs qui, ajoutée à la somme de 220.000 fr. montant de la subvention de l'Etat ne donne au département pour le capital engagé qu'un intérêt inférieur à 1,70 %, alors que pour le tramway de Saint-Briac il toucherait 3 % au moins et bientôt 3,50 %. De plus l'amortissement de la somme avancée semble d'ailleurs pouvoir être assuré intégralement par le jeu de la convention à intervenir comme nous l'avons montré ci-dessus. À un autre point de vue, on peut dire que le tramway de Dinard est beaucoup plus intéressant pour le département que les autres lignes de tramways puisqu'il fait retour en fin de concession au département et non à l'Etat. En somme, la réalisation du projet qui vous est soumis entraînerait pour le département les obligations suivantes : Il aurait à contracter un emprunt de 950.000 francs à amortir pendant le reste de la concession, soit en 50 ans qui au taux de 4,65 %, intérêts et amortissement compris, exigerait une annuité de Pour éviter tout mécompte il conviendrait de ne tabler comme produit annuel devant revenir au département que sur les 3 % de 950.000 francs, soit 28.500 francs. Le département aurait donc à pourvoir à une insuffisance annuelle de 44.222 -
pouvoir être assuré intégralement par le jeu de la convention à intervenir comme nous l'avons montré ci-dessus. À un autre point de vue, on peut dire que le tramway de Dinard est beaucoup plus intéressant pour le département que les autres lignes de tramways puisqu'il fait retour en fin de concession au département et non à l'Etat. En somme, la réalisation du projet qui vous est soumis entraînerait pour le département les obligations suivantes : Il aurait à contracter un emprunt de 950.000 francs à amortir pendant le reste de la concession, soit en 50 ans qui au taux de 4,65 %, intérêts et amortissement compris, exigerait une annuité de Pour éviter tout mécompte il conviendrait de ne tabler comme produit annuel devant revenir au département que sur les 3 % de 950.000 francs, soit 28.500 francs. Le département aurait donc à pourvoir à une insuffisance annuelle de 44.222 - 28.500 = 0 c. 35 44.273 Dès lors que les recettes auraient permis d'attribuer au département 3.50 % de son avance, soit 33.250 le nombre de centimes pourrait être amené à 44.222 - 33.250 = 0 c. 25 44.273 C'est donc un faible sacrifice qui est demandé au département, si sacrifice il y a, puisqu'il est vraisemblable que le capital avancé sera amorti, tout au moins en fin de concession. Le Conseil général ne perdra pas de vue que la ligne de Saint-Briac intéresse non seulement la région de la côte d'Emeraude mais le département tout entier qui profite chaque année de la plus-value du centime dont la marche ascendante est due en grande partie à la prospérité de la région balnéaire d'Ille-et-Vilaine. Aussi votre Commission espère que le Conseil général n'hésitera pas à adopter la solution proposée. Si le Conseil général en admet le principe, le texte de la convention à intervenir pourra lui être soumis dans la session d'avril 1914 avec toutes pièces justificatives. AL DE LEGGE DE KERIÉAN. — On nous dit dans le rapport que le département ferait une bonne opération, mais en fait il emprunterait une somme de 950.000 francs au taux de 4,15 %,
sacrifice il y a, puisqu'il est vraisemblable que le capital avancé sera amorti, tout au moins en fin de concession. Le Conseil général ne perdra pas de vue que la ligne de Saint-Briac intéresse non seulement la région de la côte d'Emeraude mais le département tout entier qui profite chaque année de la plus-value du centime dont la marche ascendante est due en grande partie à la prospérité de la région balnéaire d'Ille-et-Vilaine. Aussi votre Commission espère que le Conseil général n'hésitera pas à adopter la solution proposée. Si le Conseil général en admet le principe, le texte de la convention à intervenir pourra lui être soumis dans la session d'avril 1914 avec toutes pièces justificatives. AL DE LEGGE DE KERIÉAN. — On nous dit dans le rapport que le département ferait une bonne opération, mais en fait il emprunterait une somme de 950.000 francs au taux de 4,15 %, payable jusqu'en 1964 et dont le revenu serait aléatoire et il prêterait à la Compagnie au taux de 3 ou de 3,5 %. M. CROLARD. — Le sacrifice qui est demandé au département est inférieur à celui qu'il s'impose pour les lignes départementales. Actuellement, déduction faite des frais de renouvellement du matériel et des frais généraux, les recettes de la Compagnie sont de 41.000 francs. C'est là pour le département une première garantie de la somme avancée. Or, avec l'électrification, le trafic augmentera et, par suite, les recettes s'accroîtront. En outre, il y a un fonds d'amortissement qui fonctionne, si bien que le département peut être remboursé de ses avances, par amortissement, avant la fin de l'exploitation. S'il n'était pas complètement remboursé à ce moment, il aurait la faculté de reprendre le matériel, l'outillage qui comblerait la différence entre l'avance et le remboursement opéré. Le département ne court, donc aucun risque. AT. DE LA GRIMAUDIÈRE. — Si nous payons 4 fr. 10 et si nous ne recevons que 3 francs nous déboursons 1 fr. 10. M. LE HÉRISSÉ. — Autant que quiconque j'attraperai la région merveilleuse de Dinard et je désire aider M. Crolard dans l'accomplissement de la grande œuvre
du matériel et des frais généraux, les recettes de la Compagnie sont de 41.000 francs. C'est là pour le département une première garantie de la somme avancée. Or, avec l'électrification, le trafic augmentera et, par suite, les recettes s'accroîtront. En outre, il y a un fonds d'amortissement qui fonctionne, si bien que le département peut être remboursé de ses avances, par amortissement, avant la fin de l'exploitation. S'il n'était pas complètement remboursé à ce moment, il aurait la faculté de reprendre le matériel, l'outillage qui comblerait la différence entre l'avance et le remboursement opéré. Le département ne court, donc aucun risque. AT. DE LA GRIMAUDIÈRE. — Si nous payons 4 fr. 10 et si nous ne recevons que 3 francs nous déboursons 1 fr. 10. M. LE HÉRISSÉ. — Autant que quiconque j'attraperai la région merveilleuse de Dinard et je désire aider M. Crolard dans l'accomplissement de la grande œuvre qu'il a entreprise sur ce promontoire de la côte d'Emeraude. Je voudrais toutefois avoir quelques éclaircissements complémentaires sur les propositions qui nous sont faites. La circulation sur la route que parcourt la voie ferrée actuelle est si intense que des accidents graves risquent constamment de se produire. Il faudra donc élargir la route. On nous propose d'électrifier la ligne de Dinard à Saint-Briac. Il en résultera une dépense telle que nous sommes en droit de nous demander si la compagnie exploitante pourra l'assumer, si son passé est de nature à nous inspirer confiance pour l'avenir. Quel est, d'autre part, le sacrifice maximum qui sera, de ce chef, imposé au département ? Il peut se chiffrer par une somme de 15.000 francs par an. Étant donné l'intérêt qu'il y a à faciliter le tourisme dans cette région, j'estime que ce n'est pas excessif : mais ce n'est là qu'un chiffre approximatif et il faudrait que nous fussions en présence d'un chiffre certain. La question dont le Conseil général est saisie est nouvelle pour lui : il me semble donc qu'il conviendrait de le saisir de documents bien établis avant de lui demander de prendre une décision. AL CROLARD. — Je désire
élargir la route. On nous propose d'électrifier la ligne de Dinard à Saint-Briac. Il en résultera une dépense telle que nous sommes en droit de nous demander si la compagnie exploitante pourra l'assumer, si son passé est de nature à nous inspirer confiance pour l'avenir. Quel est, d'autre part, le sacrifice maximum qui sera, de ce chef, imposé au département ? Il peut se chiffrer par une somme de 15.000 francs par an. Étant donné l'intérêt qu'il y a à faciliter le tourisme dans cette région, j'estime que ce n'est pas excessif : mais ce n'est là qu'un chiffre approximatif et il faudrait que nous fussions en présence d'un chiffre certain. La question dont le Conseil général est saisie est nouvelle pour lui : il me semble donc qu'il conviendrait de le saisir de documents bien établis avant de lui demander de prendre une décision. AL CROLARD. — Je désire tout au moins qu'il se prononce sur le principe. AL LE HÉRISSÉ. — Je demande au Conseil de ne pas statuer aujourd'hui même sur la question de principe et de la réserver jusqu'à la prochaine session, c'est-à-dire jusqu'au moment où il aura pu faire état d'une documentation complète. SÉANCE DU 2 OCTOBRE 1913 AL CROLARD. — La compagnie peut actuellement faire face aux obligations qu'on lui impose. On lui reproche de ne pas bien exploiter, mais elle n'a que 9 kilomètres à exploiter et elle a autant de frais généraux que si elle en exploitait 50. M. LE HÉRISSÉ. — Dans tous les cas, il n'y a pas urgence à statuer immédiatement sur une question tout à fait nouvelle pour nous, je le répète, et c'est dans l'intérêt même de sa solution que j'insiste pour l'ajournement au mois d'avril. AL CROLARD. — Je ne m'oppose pas à l'ajournement au mois d'avril. M. le Président met aux voix la proposition d'ajournement de M. Le Hérissé. Cette proposition est adoptée. AL RAWLE donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, vous avez été saisis d'un vœu ainsi conçu : « Les conseillers généraux soussignés ont l'honneur de vous exposer que dans votre
2 OCTOBRE 1913 AL CROLARD. — La compagnie peut actuellement faire face aux obligations qu'on lui impose. On lui reproche de ne pas bien exploiter, mais elle n'a que 9 kilomètres à exploiter et elle a autant de frais généraux que si elle en exploitait 50. M. LE HÉRISSÉ. — Dans tous les cas, il n'y a pas urgence à statuer immédiatement sur une question tout à fait nouvelle pour nous, je le répète, et c'est dans l'intérêt même de sa solution que j'insiste pour l'ajournement au mois d'avril. AL CROLARD. — Je ne m'oppose pas à l'ajournement au mois d'avril. M. le Président met aux voix la proposition d'ajournement de M. Le Hérissé. Cette proposition est adoptée. AL RAWLE donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, vous avez été saisis d'un vœu ainsi conçu : « Les conseillers généraux soussignés ont l'honneur de vous exposer que dans votre séance du 2 octobre 1912 vous avez décidé le raccordement des tramways départementaux au chemin de fer de l'Etat, au lieu dit de la Touche. Vous invitiez la Compagnie des tramways à présenter un projet Raccordement des tramways départementaux avec les chemins de fer de l'Etat. Vœu. Vous aviez délégué à votre Commission départementale les pouvoirs nécessaires pour statuer sur toutes les parties de l'affaire. Or, la Compagnie des tramways a présenté un projet. La Commission départementale a adopté ce projet et autorisé M. le Préfet à revêtir l'avenant intervenu, de sa signature. Chose faite. Ils émettent donc le vœu que le Conseil général prie M. le Préfet d'user de son influence auprès du Ministre compétent pour que lui-même mette en demeure la Compagnie de l'Etat, qui jusqu'ici ne semble pas apporter toute la diligence désirable, d'avoir et prendre plus bref délai à s'entendre avec la Compagnie des tramways pour que non seulement les travaux nécessaires à l'établissement du raccordement soient exécutés, mais encore pour que dès l'exécution, le raccordement puisse être mis en service sans que se posent de nouvelles difficultés relatives à l'exploitation. Signé : E. RAWLE, LAGRÉE, CHUPIN, G. DE PANNETIER DE ROISSEY, G. EON. » Au
à votre Commission départementale les pouvoirs nécessaires pour statuer sur toutes les parties de l'affaire. Or, la Compagnie des tramways a présenté un projet. La Commission départementale a adopté ce projet et autorisé M. le Préfet à revêtir l'avenant intervenu, de sa signature. Chose faite. Ils émettent donc le vœu que le Conseil général prie M. le Préfet d'user de son influence auprès du Ministre compétent pour que lui-même mette en demeure la Compagnie de l'Etat, qui jusqu'ici ne semble pas apporter toute la diligence désirable, d'avoir et prendre plus bref délai à s'entendre avec la Compagnie des tramways pour que non seulement les travaux nécessaires à l'établissement du raccordement soient exécutés, mais encore pour que dès l'exécution, le raccordement puisse être mis en service sans que se posent de nouvelles difficultés relatives à l'exploitation. Signé : E. RAWLE, LAGRÉE, CHUPIN, G. DE PANNETIER DE ROISSEY, G. EON. » Au nom de votre deuxième Commission, j'ai l'honneur, Messieurs, de vous demander de vouloir bien appuyer ce vœu de la façon la plus énergique et d'insister auprès de M. le Préfet pour que la Compagnie de l'Ouest-Etat soit mise en demeure : 1° D'effectuer dans le plus bref délai les travaux nécessaires au raccordement : 2° Qu'aussitôt ces travaux exécutés le raccordement soit mis en service. » SÉANCE DU 2 OCTOBRE 1913 M. DESCOMBES. — Je m'associe à M. le Rapporteur pour prier M. le Préfet d'insister auprès de l'administration supérieure afin que les travaux de la gare de La Touche soient enfin terminés. Je profite de l'occasion qui m'est offerte pour rendre hommage de la diligence dont a fait preuve M. l'Ingénieur en chef dans l'exécution des travaux effectués, il n'a pas dépendu de lui que nous eussions satisfaction. Il ne reste plus à remplir que des formalités secondaires ; je suis persuadé qu'elles seront achevées dans un bref délai. D'après des renseignements qui m'ont été donnés, le Ministre peut, dans le cas où les négociations qui doivent intervenir entre l'Administration du réseau des chemins de fer de l'Etat et la Compagnie des tramways tarderaient à aboutir, se prononcer d'office.
nécessaires au raccordement : 2° Qu'aussitôt ces travaux exécutés le raccordement soit mis en service. » SÉANCE DU 2 OCTOBRE 1913 M. DESCOMBES. — Je m'associe à M. le Rapporteur pour prier M. le Préfet d'insister auprès de l'administration supérieure afin que les travaux de la gare de La Touche soient enfin terminés. Je profite de l'occasion qui m'est offerte pour rendre hommage de la diligence dont a fait preuve M. l'Ingénieur en chef dans l'exécution des travaux effectués, il n'a pas dépendu de lui que nous eussions satisfaction. Il ne reste plus à remplir que des formalités secondaires ; je suis persuadé qu'elles seront achevées dans un bref délai. D'après des renseignements qui m'ont été donnés, le Ministre peut, dans le cas où les négociations qui doivent intervenir entre l'Administration du réseau des chemins de fer de l'Etat et la Compagnie des tramways tarderaient à aboutir, se prononcer d'office. Je suis certainement l'interprète du Conseil général en demandant à M. le Préfet d'insister auprès du Ministre des Travaux publics pour qu'une solution intervienne sans retard. M. LE PRÉFET. — Il faut distinguer deux choses dans la procédure qui a été suivie : il faut, d'abord, obtenir du Ministre des Travaux publics le décret d'utilité publique comme avenant à la concession ancienne. Le dossier a été constitué avec la plus grande diligence et envoyé au Ministère dès que l'enquête a été terminée. Il faut, ensuite, qu'intervienne un accord entre l'Administration du réseau de l'Etat et la Compagnie des tramways. J'ai sous les yeux la liste de toutes les démarches faites auprès de l'une et de l'autre. La dernière instance date du 7 août. Si un accord n'intervient pas dans un délai très bref, je demanderai à M. le Ministre des Travaux publics de statuer d'office. AL le Président remercie, au nom du Conseil général, AL le Préfet de sa déclaration. Les conclusions du rapport sont adoptées. AL DESPRES demande à M. le Préfet où en est la question du raccordement des lignes à leur point terminus. M. LE PRÉFET répond qu'il fera demain à ce sujet une communication au Conseil
Travaux publics le décret d'utilité publique comme avenant à la concession ancienne. Le dossier a été constitué avec la plus grande diligence et envoyé au Ministère dès que l'enquête a été terminée. Il faut, ensuite, qu'intervienne un accord entre l'Administration du réseau de l'Etat et la Compagnie des tramways. J'ai sous les yeux la liste de toutes les démarches faites auprès de l'une et de l'autre. La dernière instance date du 7 août. Si un accord n'intervient pas dans un délai très bref, je demanderai à M. le Ministre des Travaux publics de statuer d'office. AL le Président remercie, au nom du Conseil général, AL le Préfet de sa déclaration. Les conclusions du rapport sont adoptées. AL DESPRES demande à M. le Préfet où en est la question du raccordement des lignes à leur point terminus. M. LE PRÉFET répond qu'il fera demain à ce sujet une communication au Conseil général. AL RAWLE donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, la question du barrage de Redon date de plusieurs années. Elle a fait l'objet de plusieurs délibérations de la Chambre de commerce de Rennes et de nombreux vœux du Conseil général. Des travaux ont même été entrepris, puis abandonnés parce qu'on avait préalablement négligé de rechercher une assise sur un sol rocheux et solide, en vue d'y établir les travaux de l'écluse à construire. Abandonnée en 1904, la question du barrage de Redon vient d'être reprise par la Chambre de commerce de Rennes, qui a mis à la disposition du service des tramways départementaux les ressources nécessaires pour effectuer des sondages en vue de reconnaître la nature du sol de fondation. » Dans un rapport d'une remarquable précision, que vous avez sous les yeux, AL l'Ingénieur ordinaire nous expose l'état de la question pour vous permettre de vous prononcer en toute connaissance de cause. Pour remédier à tous les inconvénients qu'il signale dans l'état actuel, il préconise l'exécution d'un barrage insubmersible qui en reprenant le projet de 1902 modifié seulement en ce qui concerne les fondations qui seraient effectuées à l'air comprimé de façon à asseoir le barrage sur
parce qu'on avait préalablement négligé de rechercher une assise sur un sol rocheux et solide, en vue d'y établir les travaux de l'écluse à construire. Abandonnée en 1904, la question du barrage de Redon vient d'être reprise par la Chambre de commerce de Rennes, qui a mis à la disposition du service des tramways départementaux les ressources nécessaires pour effectuer des sondages en vue de reconnaître la nature du sol de fondation. » Dans un rapport d'une remarquable précision, que vous avez sous les yeux, AL l'Ingénieur ordinaire nous expose l'état de la question pour vous permettre de vous prononcer en toute connaissance de cause. Pour remédier à tous les inconvénients qu'il signale dans l'état actuel, il préconise l'exécution d'un barrage insubmersible qui en reprenant le projet de 1902 modifié seulement en ce qui concerne les fondations qui seraient effectuées à l'air comprimé de façon à asseoir le barrage sur un terrain solide et dont la dépense pourrait s'élever à 1.500.000 francs, mais il ajoute qu'il serait possible de trouver une solution plus économique et ne dépassant pas un million. Il estime sans hésiter, dit-il, que cette dépense si importante qu'elle paraît est nécessaire. Car outre le développement que le trafic de la batellerie, jusqu'ici paralysé, ne peut manquer de prendre, la construction d'un barrage insubmersible à Redon, se trouvera toujours la clé de toute amélioration de navigabilité de la Vilaine. Dans sa dépêche en date du 19 juillet 1913, M. le Ministre promet une participation de l'Etat de 400.000 francs. Dans l'hypothèse d'une dépense de 1.100.000 francs prévue par AL l'Ingénieur en Chef dans son dernier rapport, M. le Président de la Chambre de Commerce de Rennes a adressé le 8 courant des propositions dans lesquelles il a tablé sur cette dépense. D'après ces propositions, la dépense totale se répartirait ainsi qu'il suit : Etat (décision ministérielle du 10 juillet 1913) 400.000 francs, Chambre de Commerce de Rennes (emprunt gagé sur taxe de péage) 150.000 francs Département d'Ille-et-Vilaine 250.000 francs Département de la Loire-Inférieure et Chambre de Commerce de Nantes (ensemble) 180.000 francs Ville de Redon 90.000 francs Département