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citation est maintenue : Il faut toujours se rendre à l'audience ou au cabinet du juge d'instruction, prêter serment puis, en rappelant l'article 225 du Code de la famille et de l'aide sociale, déclarer simplement qu'ayant connu l'intéressé uniquement dans l'exercice de sa profession, on se considère comme tenu au secret professionnel, et ne répondre à aucune question. Cas des assistants de service social exerçant un mandat judiciaire : L'ANAS, pour sa part, a toujours estimé qu'un assistant de service social, mandaté par une juridiction déterminée n'avait de compte à rendre qu'à cette juridiction. C'est ainsi qu'un assistant de service social amené à effectuer une enquête pour la garde des enfants dans une procédure de divorce, doit remettre son rapport au juge civil qui l'a commis, mais qu'il n'a pas à utiliser ses investigations dans une procédure répressive qui concernerait les parents ; Il doit, dans ce cas, refuser de témoigner. Plus complexe est la situation des assistants mandatés par le juge des enfants. Certains services estiment difficile de refuser de faire état des éléments recueillis contenus dans leur rapport, puisque, de toutes façons, les dossiers sont transmis de magistrat à magistrat. L'ANAS serait plutôt d'avis de maintenir la même position que pour les autres assistants : son rapport a été fait pour le juge des enfants, et ce n'est pas à lui à l'utiliser pour une autre juridiction. Quoi qu'il en soit, si l'assistant de service social estime devoir témoigner, dans un cas semblable, il doit s'en tenir strictement au contenu de son rapport et refuser de répondre à toute question qui le déborderait. Si ce refus entraîne une condamnation User immédiatement des voies de recours possibles. Nous ne saurions trop insister par ailleurs, sur la nécessité de s'entourer, avant d'agir, et chaque fois que cela est possible, de conseils éclairés. Chaque cas, en effet, est particulier et s'inscrit dans un contexte différent. Les grandes lignes de cet article ne sont que des éléments pour aider chacun à trouver la réponse personnelle qui, en dernier ressort, est laissée à son jugement et à sa conscience. Réponse qui doit tenir
position que pour les autres assistants : son rapport a été fait pour le juge des enfants, et ce n'est pas à lui à l'utiliser pour une autre juridiction. Quoi qu'il en soit, si l'assistant de service social estime devoir témoigner, dans un cas semblable, il doit s'en tenir strictement au contenu de son rapport et refuser de répondre à toute question qui le déborderait. Si ce refus entraîne une condamnation User immédiatement des voies de recours possibles. Nous ne saurions trop insister par ailleurs, sur la nécessité de s'entourer, avant d'agir, et chaque fois que cela est possible, de conseils éclairés. Chaque cas, en effet, est particulier et s'inscrit dans un contexte différent. Les grandes lignes de cet article ne sont que des éléments pour aider chacun à trouver la réponse personnelle qui, en dernier ressort, est laissée à son jugement et à sa conscience. Réponse qui doit tenir compte des prescriptions de la loi et des règles déontologiques d'une profession qui ne doit pas craindre d'affirmer ses exigences en ce domaine. Il semble très souhaitable enfin, si nous voulons arriver à une certaine unité d'action, que l'Association soit tenue au courant des cas qui se présentent et de solutions apportées. N'oublions pas aussi que, dans ce domaine tout particulièrement, l'attitude de chaque assistant de service social engage la profession qu'il y a toujours intérêt, quand le temps en est laissé, à consulter l'association, soit localement, soit en s'adressant au secrétariat national. Perquisition et saisie Nous avons cru bon de réserver un chapitre à cette question, car le service social n'est pas à l'abri d'une telle éventualité, des exemples récents, à Paris et en province, en sont la preuve. Le code de procédure pénale précise avec netteté dans quels cas les perquisitions et les saisies sont possibles. Les opérations interviennent normalement dans les cas suivants : • enquête préliminaire ; • enquête sur infraction flagrante ; • instruction préparatoire ; • lorsque le président de la cour d'Assises estime l'information incomplète et ordonne « tous actes d'information ». Dans le cadre de l'enquête préliminaire L'enquête préliminaire est le mode
solutions apportées. N'oublions pas aussi que, dans ce domaine tout particulièrement, l'attitude de chaque assistant de service social engage la profession qu'il y a toujours intérêt, quand le temps en est laissé, à consulter l'association, soit localement, soit en s'adressant au secrétariat national. Perquisition et saisie Nous avons cru bon de réserver un chapitre à cette question, car le service social n'est pas à l'abri d'une telle éventualité, des exemples récents, à Paris et en province, en sont la preuve. Le code de procédure pénale précise avec netteté dans quels cas les perquisitions et les saisies sont possibles. Les opérations interviennent normalement dans les cas suivants : • enquête préliminaire ; • enquête sur infraction flagrante ; • instruction préparatoire ; • lorsque le président de la cour d'Assises estime l'information incomplète et ordonne « tous actes d'information ». Dans le cadre de l'enquête préliminaire L'enquête préliminaire est le mode de procéder le plus fréquent des commissariats et des brigades de gendarmerie. En effet, lorsque un officier de police judiciaire reçoit une plainte, une dénonciation ou constate une infraction, il prend l'initiative d'éclaircir rapidement l'affaire, rassemble les éléments de l'enquête dans un dossier qu'il transmet immédiatement au procureur de la République qui décide des suites à donner. De son côté, le procureur demande aux officiers de police judiciaire de procéder à des enquêtes avant de prendre une décision. Les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction effectuées dans ce cadre ne sont possibles qu'avec le consentement exprès de la personne chez qui l'opération a lieu : autorisation écrite si l'intéressé sait écrire, mention au procès verbal dans le cas contraire. L'assentiment de la personne n'est valable que lorsqu'il est donné en toute connaissance de cause, c'est-à-dire quand la personne a su qu'aucune information n'était encore ouverte (CRIM., 9 juillet 1953 et 26 juin 1958). Dans le cas d'un crime ou délit flagrant Dans ce cas, il faut assouplir les règles ordinaires de la procédure afin de permettre l'arrestation rapide du délinquant, d'effectuer un constat immédiat et de recueillir le maximum de preuves avant qu'elles ne disparaissent. C'est pour
République qui décide des suites à donner. De son côté, le procureur demande aux officiers de police judiciaire de procéder à des enquêtes avant de prendre une décision. Les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction effectuées dans ce cadre ne sont possibles qu'avec le consentement exprès de la personne chez qui l'opération a lieu : autorisation écrite si l'intéressé sait écrire, mention au procès verbal dans le cas contraire. L'assentiment de la personne n'est valable que lorsqu'il est donné en toute connaissance de cause, c'est-à-dire quand la personne a su qu'aucune information n'était encore ouverte (CRIM., 9 juillet 1953 et 26 juin 1958). Dans le cas d'un crime ou délit flagrant Dans ce cas, il faut assouplir les règles ordinaires de la procédure afin de permettre l'arrestation rapide du délinquant, d'effectuer un constat immédiat et de recueillir le maximum de preuves avant qu'elles ne disparaissent. C'est pour cette raison que les articles 53 et suivants du code de procédure pénale donnent à l'officier de police judiciaire le droit de perquisitionner et de saisir au besoin en employant la force. À la différence de l'enquête préliminaire, l'enquête de flagrance exclut l'exigence d'un consentement des personnes intéressées. Néanmoins, l'article 57 impose, lors de sa perquisition ou de la saisie, la présence de la personne chez qui l'on agit ou de son représentant ou de deux témoins désignés par l'officier de police judiciaire en dehors des personnes relevant de son autorité administrative. Cette présence est prouvée par la signature que les intéressés apposent sur le procès verbal de l'opération. Si cette formalité n'est pas respectée, l'acte de perquisition est nul. En outre, l'article 58 assure le secret du résultat de la perquisition en frappant d'un emprisonnement de 2 ans et d'une amende de 30.000 F toute communication, ou toute divulgation à une personne non qualifiée d'un document provenant de l'opération. Dans le cadre de l'instruction préparatoire. Dans ce cas, un juge d'instruction a été saisi par le procureur de la République pour instruire à charge et à décharge et aboutir à des conclusions qui se concrétiseront dans une ordonnance de
57 impose, lors de sa perquisition ou de la saisie, la présence de la personne chez qui l'on agit ou de son représentant ou de deux témoins désignés par l'officier de police judiciaire en dehors des personnes relevant de son autorité administrative. Cette présence est prouvée par la signature que les intéressés apposent sur le procès verbal de l'opération. Si cette formalité n'est pas respectée, l'acte de perquisition est nul. En outre, l'article 58 assure le secret du résultat de la perquisition en frappant d'un emprisonnement de 2 ans et d'une amende de 30.000 F toute communication, ou toute divulgation à une personne non qualifiée d'un document provenant de l'opération. Dans le cadre de l'instruction préparatoire. Dans ce cas, un juge d'instruction a été saisi par le procureur de la République pour instruire à charge et à décharge et aboutir à des conclusions qui se concrétiseront dans une ordonnance de non-lieu ou dans une ordonnance de renvoi devant une juridiction pénale ou devant la cour d'Assises. Le juge d'instruction possède pour la recherche des preuves de pouvoirs considérables ; la liberté individuelle, l'inviolabilité des domiciles et des correspondances, la propriété des biens peuvent être de sa part l'objet d'atteintes graves. Tantôt il exerce personnellement ses pouvoirs, tantôt il en délègue certains à des officiers de police judiciaire qui procèdent alors par voie de commission rogatoire. En ce qui concerne les perquisitions et les saisies, l'article 94 du code de procédure pénale autorise le juge à perquisitionner dans tous les lieux où peuvent se trouver les indices ou objets. L'opportunité d'une perquisition est laissée à sa conscience. Cependant, qu'il perquisitionne chez la personne mise en examen ou chez des tiers, le juge doit s'assurer la présence de l'intéressé (s'il est détenu, il doit le faire extrait de prison). S'il n'assiste pas à l'opération, le « mis en examen » peut désigner un représentant ; à défaut, le juge désignera deux témoins pris en dehors des personnes relevant de son autorité. Si la perquisition se déroule chez un tiers, celle-ci peut être effectuée en présence de deux parents ou alliés, ou à
Tantôt il exerce personnellement ses pouvoirs, tantôt il en délègue certains à des officiers de police judiciaire qui procèdent alors par voie de commission rogatoire. En ce qui concerne les perquisitions et les saisies, l'article 94 du code de procédure pénale autorise le juge à perquisitionner dans tous les lieux où peuvent se trouver les indices ou objets. L'opportunité d'une perquisition est laissée à sa conscience. Cependant, qu'il perquisitionne chez la personne mise en examen ou chez des tiers, le juge doit s'assurer la présence de l'intéressé (s'il est détenu, il doit le faire extrait de prison). S'il n'assiste pas à l'opération, le « mis en examen » peut désigner un représentant ; à défaut, le juge désignera deux témoins pris en dehors des personnes relevant de son autorité. Si la perquisition se déroule chez un tiers, celle-ci peut être effectuée en présence de deux parents ou alliés, ou à défaut de deux témoins. Les objets et documents saisis sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés. Les scellés ne seront ouverts et les documents dépouillés que dans le cabinet du juge d'instruction et en présence de l'inculpé assisté de son conseil ou eux dûment appelés. Perquisition ordonnée par le président de la cour d'Assises, dans le cadre d'une instruction supplémentaire. Les règles énoncées ci-dessus pour l'information préparatoire sont applicables de la même façon. Il faut ajouter sur un plan général qu'aucune perquisition ne peut avoir lieu entre 21 heures et 6 heures (Art. 59 du C.P.P.). Il y a toutefois des exceptions à cette règle lorsqu'il s'agit de constater des infractions relatives à la drogue ou au proxénétisme. Dans ce cas, elles peuvent avoir lieu à toute heure du jour et de la nuit, à l'intérieur de tout hôtel, dancing, lieu de spectacle, débit de boisson, club ou cabaret. 2. LES PROFESSIONS SOUMISES AU SECRET PROFESSIONNEL. Si le fondement du secret professionnel est bien tel que nous l'avons exposé, il est facile de comprendre qu'il soit inconcevable que la saisie d'un dossier professionnel puisse servir à établir la culpabilité d'un client. Cela est admis pour les médecins et les avocats
de la cour d'Assises, dans le cadre d'une instruction supplémentaire. Les règles énoncées ci-dessus pour l'information préparatoire sont applicables de la même façon. Il faut ajouter sur un plan général qu'aucune perquisition ne peut avoir lieu entre 21 heures et 6 heures (Art. 59 du C.P.P.). Il y a toutefois des exceptions à cette règle lorsqu'il s'agit de constater des infractions relatives à la drogue ou au proxénétisme. Dans ce cas, elles peuvent avoir lieu à toute heure du jour et de la nuit, à l'intérieur de tout hôtel, dancing, lieu de spectacle, débit de boisson, club ou cabaret. 2. LES PROFESSIONS SOUMISES AU SECRET PROFESSIONNEL. Si le fondement du secret professionnel est bien tel que nous l'avons exposé, il est facile de comprendre qu'il soit inconcevable que la saisie d'un dossier professionnel puisse servir à établir la culpabilité d'un client. Cela est admis pour les médecins et les avocats et doit l'être, pour les mêmes raisons, quand il s'agit des assistants de service social. En revanche, dans le cas où c'est le professionnel lui-même qui est mis en examen, il ne peut, c'est certain, échapper à la loi commune. La perquisition et la saisie d'un dossier se justifient si elles ont pour objet d'établir sa culpabilité, à lui, et non celle d'un client. Mais se pose alors la question des moyens à prendre pour que, dans de tels cas, les droits des clients soient préservés. Pour les avocats et les médecins, la loi prévoit, comme indispensable, la présence du bâtonnier ou du président du conseil de l'Ordre avant de saisir des documents (Art. 56-1 CPP) ; le juge « doit provoquer toutes mesures utiles pour que soit assuré le respect du secret professionnel et des droits de la défense ». Pour les assistants de service social, non seulement rien de tel n'est prévu lorsqu'il s'agit de la propre inculpation de ceux-ci, mais chaque cas dont l'association a eu connaissance, et ils commencent à être nombreux, se situait dans le cadre de la mise en examen d'un client. Si les assistants de service social ne peuvent qu'obtempérer à une perquisition,
elles ont pour objet d'établir sa culpabilité, à lui, et non celle d'un client. Mais se pose alors la question des moyens à prendre pour que, dans de tels cas, les droits des clients soient préservés. Pour les avocats et les médecins, la loi prévoit, comme indispensable, la présence du bâtonnier ou du président du conseil de l'Ordre avant de saisir des documents (Art. 56-1 CPP) ; le juge « doit provoquer toutes mesures utiles pour que soit assuré le respect du secret professionnel et des droits de la défense ». Pour les assistants de service social, non seulement rien de tel n'est prévu lorsqu'il s'agit de la propre inculpation de ceux-ci, mais chaque cas dont l'association a eu connaissance, et ils commencent à être nombreux, se situait dans le cadre de la mise en examen d'un client. Si les assistants de service social ne peuvent qu'obtempérer à une perquisition, faite en bonne et due forme, l'ANAS recommande cependant, dans de telles circonstances, de faire consigner au procès verbal que la remise du dossier n'est pas le fait de l'assistant mais qu'il n'a pu s'opposer à la commission rogatoire. Il serait par ailleurs très utile, et c'est le conseil qui nous avait été donné par une personne autorisée, que le service, objet de la perquisition, signale au procureur de la République qu'en vertu de la commission rogatoire de tel magistrat, il avait été porté atteinte flagrante au secret professionnel par la saisie d'un dossier confidentiel. Cette question, très importante pour tout service social, revêt un caractère encore plus délicat lorsqu'il s'agit de services sociaux spécialisés tels que ceux de la main d'oeuvre étrangère et des tribunaux. De toutes façons, nous ne répéterons jamais assez que chaque cas présente toujours des aspects particuliers et s'inscrit dans un cadre bien précis. Il doit donc, en tenant compte des principes généraux que nous avons essayé de cerner au plus près, faire l'objet d'une analyse attentive et requiert toujours, dans la mesure du possible, les conseils de personnes habilitées pour cela. J.B. DU BON USAGE DU SECRET PROFESSIONNEL par F. LIMOUX* Pour clore ce
nous avait été donné par une personne autorisée, que le service, objet de la perquisition, signale au procureur de la République qu'en vertu de la commission rogatoire de tel magistrat, il avait été porté atteinte flagrante au secret professionnel par la saisie d'un dossier confidentiel. Cette question, très importante pour tout service social, revêt un caractère encore plus délicat lorsqu'il s'agit de services sociaux spécialisés tels que ceux de la main d'oeuvre étrangère et des tribunaux. De toutes façons, nous ne répéterons jamais assez que chaque cas présente toujours des aspects particuliers et s'inscrit dans un cadre bien précis. Il doit donc, en tenant compte des principes généraux que nous avons essayé de cerner au plus près, faire l'objet d'une analyse attentive et requiert toujours, dans la mesure du possible, les conseils de personnes habilitées pour cela. J.B. DU BON USAGE DU SECRET PROFESSIONNEL par F. LIMOUX* Pour clore ce numéro sur les valeurs, il nous a paru indispensable de revenir, comme l'ANAS a maintes fois déjà évoqué le sujet, sur la pratique du secret professionnel, auquel notre profession est légalement tenue. En effet, malgré tout ce qui a été écrit, malgré la jurisprudence, malgré les éclaircissements apportés par le nouveau code pénal, le secret professionnel que doivent respecter les assistants de service social est toujours l'objet de bien des incertitudes et des controverses et sujet d'interrogations quotidiennes posées à l'ANAS. Aussi allons-nous tenter de préciser à nouveau quelques données fondamentales de ce qui, depuis les origines de la profession, est et reste un élément indispensable à son exercice quotidien. PRÉALABLE Tout d'abord, pour poser quelques jalons et quelques limites, rappelons que le secret professionnel n'est : ni une prérogative attribuée à certains professionnels, ni un avantage lié à la profession, ni un pouvoir exercé à l'encontre de ceux qui exigent "savoir", ni un paravent derrière lequel on abrite d'éventuelles incompétences ou omissions. Le deuxième rappel découle de cette sorte de définition par la négative : le secret professionnel s'impose aux assistants de service social comme un devoir, un devoir moral (il s'agit d'éthique) et professionnel (il s'agit de déontologie).
nouveau code pénal, le secret professionnel que doivent respecter les assistants de service social est toujours l'objet de bien des incertitudes et des controverses et sujet d'interrogations quotidiennes posées à l'ANAS. Aussi allons-nous tenter de préciser à nouveau quelques données fondamentales de ce qui, depuis les origines de la profession, est et reste un élément indispensable à son exercice quotidien. PRÉALABLE Tout d'abord, pour poser quelques jalons et quelques limites, rappelons que le secret professionnel n'est : ni une prérogative attribuée à certains professionnels, ni un avantage lié à la profession, ni un pouvoir exercé à l'encontre de ceux qui exigent "savoir", ni un paravent derrière lequel on abrite d'éventuelles incompétences ou omissions. Le deuxième rappel découle de cette sorte de définition par la négative : le secret professionnel s'impose aux assistants de service social comme un devoir, un devoir moral (il s'agit d'éthique) et professionnel (il s'agit de déontologie). Pourquoi parler de devoir ? d'obligation ? Parce que le respect du secret professionnel est la condition sine qua non de l'exercice d'un certain nombre de professions dites d'intérêt général, que ces professions, pour être efficaces, doivent garantir à tout un chacun une totale discrétion ; que le respect de la dignité de l'homme passe par le secret de son intimité ; que le respect du secret professionnel n'est alors pas une obligation de type contractuel, mais un choix de société et que les professionnels qui y sont astreints (assistants de service social, avocats, médecins, par exemple) sont des "confidents nécessaires", dont l'action ne peut s'exercer sans la confiance absolue de leurs "clients" ou "usagers", et que l'on doit donc, pour résumer, considérer que le secret professionnel consacre un intérêt social d'ordre public. LES TEXTES Les textes : là encore, il ne s'agira que d'un rappel, car ils ont été abondamment reproduits et commentés depuis quelques mois, mais nous n'insisterons jamais trop sur l'absolue nécessité de les connaître lorsque l'on a besoin d'argumenter une position professionnelle. Article 225 du code de la famille et de l'aide sociale : « Les assistantes, assistants ou auxiliaires du service social et les élèves
la dignité de l'homme passe par le secret de son intimité ; que le respect du secret professionnel n'est alors pas une obligation de type contractuel, mais un choix de société et que les professionnels qui y sont astreints (assistants de service social, avocats, médecins, par exemple) sont des "confidents nécessaires", dont l'action ne peut s'exercer sans la confiance absolue de leurs "clients" ou "usagers", et que l'on doit donc, pour résumer, considérer que le secret professionnel consacre un intérêt social d'ordre public. LES TEXTES Les textes : là encore, il ne s'agira que d'un rappel, car ils ont été abondamment reproduits et commentés depuis quelques mois, mais nous n'insisterons jamais trop sur l'absolue nécessité de les connaître lorsque l'on a besoin d'argumenter une position professionnelle. Article 225 du code de la famille et de l'aide sociale : « Les assistantes, assistants ou auxiliaires du service social et les élèves des écoles se préparant à l'exercice de cette profession sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les réserves énoncées à l'article 378 du code pénal. Ord. N° 59-35, 5 janvier 1959, art. 10. La communication par les personnes visées à l'alinéa précédent, à l'autorité judiciaire ou aux services administratifs chargés de la protection de l'enfance, en vue de ladite protection, d'indications concernant des mineurs de vingt et un ans dont la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation sont compromises, n'expose pas, de ce fait, les intéressés aux peines prévues au dit article 378 du code pénal ». Cet article découle de la loi sur la profession d'assistant de service social du 24-1946, codifiée au CFAS, articles 218 à 2293 ; il n'a pas été réécrit pour tenir compte des modifications du code pénal, cependant, l'art. 333 de la loi n° 92-13-36 du 16-12-1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal prévoit que. « toute référence aux dispositions de l'article 378 du code pénal est remplacée par la référence aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal ». Article 226-13 du nouveau code pénal : « La révélation d'une information à caractère secret par une