jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
que même s'il y a eu abus de blanc-seing, le porteur de bonne foi est en droit de recourir contre l'endosseur parce que celui-ci a commis une imprudence. C'est l'analogie du mandant qui constitue un prête-nom et laisse, en cas d'abus de celui-ci, les titres en circulation. Mais il faut bien se garder de confondre les espèces où, sur des effets, ont été apposées de fausses signatures avec la nôtre où la valeur a été régulièrement créée par un prête-nom. Nous estimons que les trois moyens du pourvoi doivent être rejetés. ARRÊT. LA COUR : — Sur les trois moyens réunis pris, le premier de la violation et l'insuffisance application de l'art. 2279 C. civ. ; le second, de la violation et fausse application des art. 1165 et 1382 C. civ. ; le troisième de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 et fausse application, de l'art. 1599 C. civ. : — Attendu qu'il est constaté par l'arrêt attaqué que la Société des huiles d'olive inaltérables ayant décidé de vendre une importante partie de ses marchandises, sans figurer en nom dans le marché, a donné mandat à Laisney de réaliser cette opération; que celui-ci a trouvé acheteur en Pejard qui a pris livraison des huiles et en représentation du prix a accepté des titres émises par Laisney au montant de 12,000 francs ; que ces titres, protestées à leur échéance, ont été en dernier lieu cédées par un sieur Crapier au défendeur éventuel Quichaud; que celui-ci ayant produit comme porteur de ces effets à la faillite de Pejard, la Société des huiles a revendiqué lesdites titres comme lui appartenant et demandé sa substitution à Quichaud, dans la répartition à intervenir; — Attendu que pour repousser cette demande, l'arrêt attaqué s'est fondé sur ce que Laisney avait, en conformité du mandat que la Société des huiles lui avait conféré, agi en qualité de prête-nom et comme maître des marchandises vendues, que c'était ainsi qu'il avait pu créer les titres litigieux et que, s'il en avait ensuite abusivement disposé, Quichaud, qui en était devenu cessionnaire avec une
trouvé acheteur en Pejard qui a pris livraison des huiles et en représentation du prix a accepté des titres émises par Laisney au montant de 12,000 francs ; que ces titres, protestées à leur échéance, ont été en dernier lieu cédées par un sieur Crapier au défendeur éventuel Quichaud; que celui-ci ayant produit comme porteur de ces effets à la faillite de Pejard, la Société des huiles a revendiqué lesdites titres comme lui appartenant et demandé sa substitution à Quichaud, dans la répartition à intervenir; — Attendu que pour repousser cette demande, l'arrêt attaqué s'est fondé sur ce que Laisney avait, en conformité du mandat que la Société des huiles lui avait conféré, agi en qualité de prête-nom et comme maître des marchandises vendues, que c'était ainsi qu'il avait pu créer les titres litigieux et que, s'il en avait ensuite abusivement disposé, Quichaud, qui en était devenu cessionnaire avec une entière bonne foi, pouvait d'autant moins en être dépossédé, que c'était par la négligence et l'incurie de la Société demanderesse qu'elles étaient restées pendant plusieurs années en circulation ; — Que cette décision, basée sur de telles constatations et d'ailleurs suffisamment motivée, si elle ne pouvait s'établir sur l'art. 2279 C. civ. inapplicable à la possession des effets de commerce, trouve un fondement juridique dans la règle d'après laquelle le mandant est tenu de subir les conséquences des actes passés par un prête-nom avec les tiers qui sont, par son fait, restés dans l'ignorance de ses droits; Par ces motifs : — Rejeté. MM. Tanon, prés.; Denis, rapp.; Feuilloley, av. gén. (concl. conf.); Bernier, av. CASS.-RF.Q. 5 novembre 1902. JUGEMENTS ET ARRÊTS. MOTIFS, PREMIÈRE INSTANCE, DEMANDE DE DIVORCE, REJET, APPEL, DEMANDE DE SÉPARATION DE CORPS. REJET, ARRÊT, MOTIFS DU JUGEMENT ADOPTÉS, MOTIFS SUFFISANTS. Lorsqu'une femme mariée a formé devant le tribunal de première instance une demande en divorce dont elle a été déboutée, et que, devant la Cour d'appel, elle a conclu simplement à une séparation de corps, les juges du second degré peuvent, pour rejeter cette seconde action, se borner à adopter les motifs du jugement qui a repoussé
C. civ. inapplicable à la possession des effets de commerce, trouve un fondement juridique dans la règle d'après laquelle le mandant est tenu de subir les conséquences des actes passés par un prête-nom avec les tiers qui sont, par son fait, restés dans l'ignorance de ses droits; Par ces motifs : — Rejeté. MM. Tanon, prés.; Denis, rapp.; Feuilloley, av. gén. (concl. conf.); Bernier, av. CASS.-RF.Q. 5 novembre 1902. JUGEMENTS ET ARRÊTS. MOTIFS, PREMIÈRE INSTANCE, DEMANDE DE DIVORCE, REJET, APPEL, DEMANDE DE SÉPARATION DE CORPS. REJET, ARRÊT, MOTIFS DU JUGEMENT ADOPTÉS, MOTIFS SUFFISANTS. Lorsqu'une femme mariée a formé devant le tribunal de première instance une demande en divorce dont elle a été déboutée, et que, devant la Cour d'appel, elle a conclu simplement à une séparation de corps, les juges du second degré peuvent, pour rejeter cette seconde action, se borner à adopter les motifs du jugement qui a repoussé la demande en divorce (1). (L. 20 avril 1810, art. 7.) (Dame Raymond c. son mari.) POURVOI contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Lyon, à la date du 18 février 1902. ABHÊTÉ. LA COUR : — Sur le moyen pris de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que la dame Raymond a formé, devant le tribunal de Lyon, une demande en divorce, dont elle a été déboutée; que, devant la Cour d'appel, elle a purement et simplement conclu à une séparation de corps; — Attendu que la Cour de Lyon, après s'être approprié les motifs déduits par le tribunal, a, dans le dispositif de son arrêt, débouté la dame Reymond de sa demande en séparation de corps; — Qu'après avoir dénié aux faits articulés le caractère d'injures et de sévices graves, et déclaré qu'il ne s'agit là que d'actes regrettables sans doute, mais que les torts correspondants de la femme ont rendus excusables, le jugement, dont les motifs ont été adoptés par l'arrêt attaqué, ajoute qu'il n'existe pas entre les époux de dissentiments profonds de nature à rendre la vie commune impossible; que la conduite de l'un et
la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que la dame Raymond a formé, devant le tribunal de Lyon, une demande en divorce, dont elle a été déboutée; que, devant la Cour d'appel, elle a purement et simplement conclu à une séparation de corps; — Attendu que la Cour de Lyon, après s'être approprié les motifs déduits par le tribunal, a, dans le dispositif de son arrêt, débouté la dame Reymond de sa demande en séparation de corps; — Qu'après avoir dénié aux faits articulés le caractère d'injures et de sévices graves, et déclaré qu'il ne s'agit là que d'actes regrettables sans doute, mais que les torts correspondants de la femme ont rendus excusables, le jugement, dont les motifs ont été adoptés par l'arrêt attaqué, ajoute qu'il n'existe pas entre les époux de dissentiments profonds de nature à rendre la vie commune impossible; que la conduite de l'un et de l'autre a toujours été à l'abri de tout reproche; qu'aucune atteinte irréparable n'a été portée aux sentiments d'estime qu'ils se doivent; que, si la confiance intime qui devait régner entre eux a subi quelques atteintes, elle ne peut manquer de renaître sous l'influence de sages réflexions; qu'ils retrouveront l'affection que de fâcheux malentendus ont seuls pu momentanément éloigner de leurs cœurs; — Attendu que les motifs ainsi empruntés au jugement bien que destinés à repousser la demande primitive de la dame Raymond, étaient de nature à faire écarter également la demande en séparation de corps; qu'ils sont dans un rapport étroit avec le dispositif de l'arrêt, lequel rejette expressément la séparation de corps; — D'où il suit que la Cour de Lyon a donné une base légale à sa décision, et n'a pas violé l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810; — Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés. ; Zeys, rapp. ; Peuillotey, av. gén. (concl. conf.) ; André Morillot, av. CASS.-REQ. 30 novembre 1902. DONATIONS ET TESTAMENTS. TESTAMENT. — 1° INTERPRÉTATION, JUGES DU FOND, POUVOIR D'APPRÉCIATION. — 2° RENTE PERPÉTUELLE, CONSTITUTION PAR TESTAMENT, VALIDITÉ. 1° En présence de l'incertitude qui plane sur la
que de fâcheux malentendus ont seuls pu momentanément éloigner de leurs cœurs; — Attendu que les motifs ainsi empruntés au jugement bien que destinés à repousser la demande primitive de la dame Raymond, étaient de nature à faire écarter également la demande en séparation de corps; qu'ils sont dans un rapport étroit avec le dispositif de l'arrêt, lequel rejette expressément la séparation de corps; — D'où il suit que la Cour de Lyon a donné une base légale à sa décision, et n'a pas violé l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810; — Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés. ; Zeys, rapp. ; Peuillotey, av. gén. (concl. conf.) ; André Morillot, av. CASS.-REQ. 30 novembre 1902. DONATIONS ET TESTAMENTS. TESTAMENT. — 1° INTERPRÉTATION, JUGES DU FOND, POUVOIR D'APPRÉCIATION. — 2° RENTE PERPÉTUELLE, CONSTITUTION PAR TESTAMENT, VALIDITÉ. 1° En présence de l'incertitude qui plane sur la véritable pensée du testateur, l'interprétation tirée par les juges du fond des termes mêmes du testament et des circonstances de la cause rentre dans leur pouvoir souverain d'appréciation. 2° Aucun texte de loi n'interdit la constitution par voie testamentaire d'une rente perpétuelle. (C. civ., art. 530.) ARRÊT. LA COUR : — Sur le premier moyen, pris de la violation des art. 843, 917, 967, 895 et 1014 C. civ. : — Attendu que la dame veuve Tartenson est décédée laissant un testament olographique, par lequel, après avoir légué par préciput et hors part à son fils sa propriété de Souche et formulé le double désir qu'il ne fût point fait de vente publique et qu'il fût procédé aux estimations par des experts que nommerait le tribunal, elle a disposé de la manière suivante : "Après le partage de mes biens, mon fils payera un intérêt de 2 1/2 pour 100 à ses sœurs pour l'excédent de la valeur de Souche"; — Attendu que les parties n'ayant pu s'accorder sur la signification précise de ce dernier membre de phrase, le tribunal et la Cour d'appel, après lui, ont été appelés à se prononcer sur le point de savoir si, par ces
— Sur le premier moyen, pris de la violation des art. 843, 917, 967, 895 et 1014 C. civ. : — Attendu que la dame veuve Tartenson est décédée laissant un testament olographique, par lequel, après avoir légué par préciput et hors part à son fils sa propriété de Souche et formulé le double désir qu'il ne fût point fait de vente publique et qu'il fût procédé aux estimations par des experts que nommerait le tribunal, elle a disposé de la manière suivante : "Après le partage de mes biens, mon fils payera un intérêt de 2 1/2 pour 100 à ses sœurs pour l'excédent de la valeur de Souche"; — Attendu que les parties n'ayant pu s'accorder sur la signification précise de ce dernier membre de phrase, le tribunal et la Cour d'appel, après lui, ont été appelés à se prononcer sur le point de savoir si, par ces mots "l'excédent de la valeur de Souche", il fallait entendre ce qui excéderait seulement la quotité disponible jointe à la part héréditaire du demandeur, ou si, au contraire, on devait comprendre tout ce qui dépasserait cette part héréditaire, et que, recherchant le sens et la portée de la clause litigieuse, ils ont été conduits, par le rapprochement des deux dispositions relatives, l'une au legs préciputaire, l'autre au service de la rente, à adopter la dernière de ces deux solutions; qu'une semblable interprétation, tirée des termes mêmes du testament et des circonstances de la cause, rentrait, en présence de l'incertitude qui planait sur la véritable pensée de la testatrice, dans les pouvoirs des juges du fond, et qu'en dégageant ainsi sa volonté pour déterminer l'assiette de ladite rente, ils n'ont fait qu'user du pouvoir souverain qui leur appartenait; qu'en décidant de la sorte, l'arrêt attaqué n'a nullement violé les articles visés au moyen; — Sur le deuxième moyen tiré de la violation des règles du partage par fausse application de l'art. 530 C. civ., et de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que l'arrêt attaqué, en s'appropriant les motifs par lesquels le
ils ont été conduits, par le rapprochement des deux dispositions relatives, l'une au legs préciputaire, l'autre au service de la rente, à adopter la dernière de ces deux solutions; qu'une semblable interprétation, tirée des termes mêmes du testament et des circonstances de la cause, rentrait, en présence de l'incertitude qui planait sur la véritable pensée de la testatrice, dans les pouvoirs des juges du fond, et qu'en dégageant ainsi sa volonté pour déterminer l'assiette de ladite rente, ils n'ont fait qu'user du pouvoir souverain qui leur appartenait; qu'en décidant de la sorte, l'arrêt attaqué n'a nullement violé les articles visés au moyen; — Sur le deuxième moyen tiré de la violation des règles du partage par fausse application de l'art. 530 C. civ., et de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que l'arrêt attaqué, en s'appropriant les motifs par lesquels le jugement de première instance avait considéré comme une modalité du legs de la quotité disponible la rente perpétuelle de 2 1/2 pour 100 attribuée aux défendeurs éventuelles, dont il faisait ressortir le caractère essentiellement rachetable et, en donnant effet, pour cette double raison, à la clause litigieuse, en a par là-même reconnu et justifié la validité, en même temps qu'il repoussait implicitement le moyen pris du prétendu caractère illicite de la clause litigieuse; — Attendu, d'ailleurs, en droit, qu'aucun texte de loi n'interdit la constitution par voie testamentaire d'une rente perpétuelle ; d'où il suit que ledit arrêt n'a ni faussement appliqué l'art. 530 C. civ., ni violé soit les règles du partage, soit l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 ; Par ces motifs : — Rejeté. MM. Tanon, prés.; Michel-David, rapp.; Mérillon, av. gén. ; Morillot, av. CASS.-REQ. 25 mai 1903. APPEL CIVIL, EFFETS, INTIME, CONCLUSIONS, MODIFICATION. Il faut, pour que la partie intimée soit censée reprendre implicitement en appel toutes ses conclusions de première instance, qu'elle se borne à demander la confirmation du jugement qui lui a donné gain de cause, sans aucune modification desdites conclusions; si elle les rectifie, soit pour les restreindre, soit
là-même reconnu et justifié la validité, en même temps qu'il repoussait implicitement le moyen pris du prétendu caractère illicite de la clause litigieuse; — Attendu, d'ailleurs, en droit, qu'aucun texte de loi n'interdit la constitution par voie testamentaire d'une rente perpétuelle ; d'où il suit que ledit arrêt n'a ni faussement appliqué l'art. 530 C. civ., ni violé soit les règles du partage, soit l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 ; Par ces motifs : — Rejeté. MM. Tanon, prés.; Michel-David, rapp.; Mérillon, av. gén. ; Morillot, av. CASS.-REQ. 25 mai 1903. APPEL CIVIL, EFFETS, INTIME, CONCLUSIONS, MODIFICATION. Il faut, pour que la partie intimée soit censée reprendre implicitement en appel toutes ses conclusions de première instance, qu'elle se borne à demander la confirmation du jugement qui lui a donné gain de cause, sans aucune modification desdites conclusions; si elle les rectifie, soit pour les restreindre, soit pour les augmenter, ce sont ces dernières seules qui, nécessairement, fixent l'étendue du litige devant la Cour. Spécialement, lorsqu'après avoir devant les premiers juges conclu « dans le cas où la religion du tribunal ne serait pas suffisamment éclairée à les autoriser à faire procéder, dans les formes et dans les délais de la loi », à la vérification de l'écriture du testament litigieux et de sa signature, les intimés ont en appel rectifié ces conclusions et simplement demandé acte pour le cas où la religion de la Cour ne serait pas suffisamment éclairée de ce qu'ils ne s'opposaient pas à une vérification d'écriture, c'est à bon droit que les juges d'appel déclarent dans ces conditions que lesdits intimés, auxquels incombait la charge de la preuve, après l'avoir offerte devant le tribunal, n'ont pas renouvelé cette offre devant la Cour, et réformant en conséquence le jugement entrepris (3). (G. proc. civ., art. 443 et suiv.) (Plisson c. Claron.) ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen unique de cassation pris de la violation et fausse application du principe de l'effet dévolutif de l'appel, art. 443 et suiv. C. proc. civ. et 1315 C. civ. : — Attendu qu'il faut, (1)
les délais de la loi », à la vérification de l'écriture du testament litigieux et de sa signature, les intimés ont en appel rectifié ces conclusions et simplement demandé acte pour le cas où la religion de la Cour ne serait pas suffisamment éclairée de ce qu'ils ne s'opposaient pas à une vérification d'écriture, c'est à bon droit que les juges d'appel déclarent dans ces conditions que lesdits intimés, auxquels incombait la charge de la preuve, après l'avoir offerte devant le tribunal, n'ont pas renouvelé cette offre devant la Cour, et réformant en conséquence le jugement entrepris (3). (G. proc. civ., art. 443 et suiv.) (Plisson c. Claron.) ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen unique de cassation pris de la violation et fausse application du principe de l'effet dévolutif de l'appel, art. 443 et suiv. C. proc. civ. et 1315 C. civ. : — Attendu qu'il faut, (1) T. conf. Cass., 28 janvier 1902, dans ce Recueil, 1902. 1. 309, la note et les renvois, et notre Bép. alph., v° Donations de testaments, n. 8117 et suiv. (2) La loi n'ayant nulle part rendu obligatoire l'emploi d'un mode déterminé pour la constitution d'une rente perpétuelle, il s'ensuit que la liberté du consentement n'a d'autre limite que celle du respect imposé par les dispositions relatives à la quotité disponible et à la réserve. (3) Ce sont les conclusions des parties qui, en appel aussi bien qu'en première instance, fixent l'étendue du litige soumis à l'appréciation du juge et délimitent le terrain de la discussion. Si donc l'intimé, au lieu de demander purement et simplement la confirmation du jugement qui lui a donné gain de cause — ce qui impliquerait de sa part la reprise de ses conclusions primitives, — croit devoir modifier, soit pour la restreindre, soit même pour l'étendre, la demande qu'il avait tout d'abord introduite, sans cependant lui donner le caractère d'une demande nouvelle que l'art. 464 C. proc. civ. lui interdit de former, c'est aux conclusions ainsi rectifiées que la Cour a le devoir de répondre. (Conf. notre Bép. alph., v° Appel civil, n. 4515 et
la liberté du consentement n'a d'autre limite que celle du respect imposé par les dispositions relatives à la quotité disponible et à la réserve. (3) Ce sont les conclusions des parties qui, en appel aussi bien qu'en première instance, fixent l'étendue du litige soumis à l'appréciation du juge et délimitent le terrain de la discussion. Si donc l'intimé, au lieu de demander purement et simplement la confirmation du jugement qui lui a donné gain de cause — ce qui impliquerait de sa part la reprise de ses conclusions primitives, — croit devoir modifier, soit pour la restreindre, soit même pour l'étendre, la demande qu'il avait tout d'abord introduite, sans cependant lui donner le caractère d'une demande nouvelle que l'art. 464 C. proc. civ. lui interdit de former, c'est aux conclusions ainsi rectifiées que la Cour a le devoir de répondre. (Conf. notre Bép. alph., v° Appel civil, n. 4515 et suiv.; v° Conclusions, n. 200 et suiv.) 476 PREMIÈRE PARTIE. pour que la partie intimée soit censée reprendre implicitement, en appel, toutes ses conclusions de première instance, qu'elle se borne à demander la confirmation du jugement qui lui a donné gain de cause, sans aucune modification desdites conclusions; que si elle les rectifie, soit pour les restreindre, soit pour les augmenter, ce sont ces dernières, seules, qui nécessairement, fixent l'étendue du litige devant la Cour; — Attendu qu'il résulte des qualités de l'arrêt attaqué et des constatations de cet arrêt lui-même que les demandeurs au pourvoi ont expressément modifié, en appel, les conclusions par eux prises devant le tribunal; qu'en effet, devant les premiers juges, ils avaient conclu « dans le cas où la religion du tribunal ne serait pas suffisamment éclairée à les autoriser à faire procéder », dans les formes et dans les délais de la loi, à la vérification de l'écriture du testament litigieux et de sa signature, offrant ainsi de prouver la sincérité de l'acte qu'ils produisaient; qu'en appel, au contraire, ils ont rectifié ces conclusions et simplement demandé acte pour le cas où la religion de la Cour ne serait pas suffisamment éclairée « de
elle les rectifie, soit pour les restreindre, soit pour les augmenter, ce sont ces dernières, seules, qui nécessairement, fixent l'étendue du litige devant la Cour; — Attendu qu'il résulte des qualités de l'arrêt attaqué et des constatations de cet arrêt lui-même que les demandeurs au pourvoi ont expressément modifié, en appel, les conclusions par eux prises devant le tribunal; qu'en effet, devant les premiers juges, ils avaient conclu « dans le cas où la religion du tribunal ne serait pas suffisamment éclairée à les autoriser à faire procéder », dans les formes et dans les délais de la loi, à la vérification de l'écriture du testament litigieux et de sa signature, offrant ainsi de prouver la sincérité de l'acte qu'ils produisaient; qu'en appel, au contraire, ils ont rectifié ces conclusions et simplement demandé acte pour le cas où la religion de la Cour ne serait pas suffisamment éclairée « de ce qu'ils ne s'opposaient pas à une vérification d'écriture aux formes de droit »; — Attendu qu'en décidant, dans ces conditions, que les conjoints Blisson, « auxquels incombait la charge de la preuve, après l'avoir offerte devant le tribunal, n'ont pas renouvelé cette offre devant la Cour» et en réformant le jugement entrepris, l'arrêt attaqué, loin d'avoir violé le principe de l'effet dévolutif de l'appel et les textes de loi visés au pourvoi, en a fait une juste application; Par ces motifs : — Rejeté. MM. Tanon, prés.; Michel-David, rapp.; Mérillon, av. gén. ; Morillot, av. CASS.-CRIM. 18 décembre 1902. ALGÉRIE. IMPÔTS. ALCOOL, DISTILLATION CLANDESTINE, PROCÈS-VERBAL, DÉLAI, INOBSERVATION, NULLITÉ NON ENCOURUE. Commet un excès de pouvoirs le tribunal correctionnel qui, saisi de poursuites pour distillation clandestine d'alcool en Algérie, annule le procès-verbal régulièrement affirmé dans le délai prescrit à peine de nullité par l'art. 25 du décret du 27 juin 1887, sous le prétexte qu'il n'aurait pas été dressé dans les vingt-quatre heures de sa déclaration, suivant les prescriptions de l'art. 24. 25, § 2, du décret du 27 juin 1893, lesquelles ne sont pas sanctionnées par la peine de nullité. (Décr. 27 juin 1887, art. 28; Décr. 27 juin