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à l'action, sachant qu'ils devaient y servir ». La Cour de Dijon a décidé, il est vrai, en sens contraire, par un arrêt du 28 novembre 1845 (D.p.46.2.5), que le propriétaire qui a prêté ses gardes et ses piqueurs pour une chasse en temps prohibé sur ses terres, n'est pas punissable comme complice, s'il n'a pas pris part personnellement à cette chasse. Mais l'erreur d'une semblable solution est manifeste, et les auteurs n'ont pas manqué de la critiquer. V. MM. Dalloz, Répertoire, vo. Chasse, n. 357; Giraudeau et Lelièvre, la Chasse, n. 116; de Neyremand, Quest. sur la chasse, n. 437. La Cour de cassation a jugé, plus exactement en matière de pêche fluviale, par un arrêt du 14 déc. 1837 (Dalloz, vo. Pêche fluv., n. 101), que, dans la poursuite dirigée contre un fermier, pour avoir fait usage d'un barrage prohibé, le propriétaire avait pu être mis en cause, à titre de complice, comme ayant fourni le moyen de commettre le délit. — Conf., Martin, Cod. nouv. de la pêche fluv., n. 524. C'est aussi très certainement se rendre complice d'un délit de pêche à l'aide d'un engin prohibé (d'un épervier, par exemple), que d'aider les pêcheurs à retirer de l'eau cet engin. Cette coopération rentre naturellement dans les termes du § 3 de l'art. 69, Code pén. Un arrêt de la Cour de Paris, du 18 déc. 1857, a bien pu refuser de reconnaître les caractères de la complicité dans le fait, par des individus placés dans un bateau, d'y avoir reçu le produit d'une pêche à la main accomplie par un autre individu, parce que le stationnement du bateau près du pêcheur, qui se baignait en même temps, n'impliquait pas nécessairement la volonté de concourir à un acte de pêche, mais trouvait son explication dans la nécessité d'assurer des secours au baigneur en cas de besoin (V. Martin, op. cit., n. 525). Mais quand l'aide et l'assistance dans l'accomplissement du fait de pêche fluviale sont établies d'une manière non équivoque, comme dans l'espèce de la question posée, l'application de l'art. 60, Code pén., s'impose inévitablement. À annoter
de l'eau cet engin. Cette coopération rentre naturellement dans les termes du § 3 de l'art. 69, Code pén. Un arrêt de la Cour de Paris, du 18 déc. 1857, a bien pu refuser de reconnaître les caractères de la complicité dans le fait, par des individus placés dans un bateau, d'y avoir reçu le produit d'une pêche à la main accomplie par un autre individu, parce que le stationnement du bateau près du pêcheur, qui se baignait en même temps, n'impliquait pas nécessairement la volonté de concourir à un acte de pêche, mais trouvait son explication dans la nécessité d'assurer des secours au baigneur en cas de besoin (V. Martin, op. cit., n. 525). Mais quand l'aide et l'assistance dans l'accomplissement du fait de pêche fluviale sont établies d'une manière non équivoque, comme dans l'espèce de la question posée, l'application de l'art. 60, Code pén., s'impose inévitablement. À annoter au Mémorial, loc. cit. ART. 2609. ACTES DE L'ÉTAT CIVIL, RECTIFICATION, NAISSANCE, PÈRE ADULTÉRIN, DÉSIGNATION DE LA MÈRE. Monsieur le rédacteur en chef, En ma qualité d'abonné à votre si estimable journal, je prends la respectueuse liberté de soumettre à votre haute appréciation l'espèce suivante, dont la solution pratique intéresse le parquet que j'ai en ce moment l'honneur de diriger. Un homme engagé dans les liens du mariage a déclaré devant l'officier de l'état civil de sa commune la naissance d'un enfant né de son commerce illicite avec une femme non mariée. La mère naturelle elle-même a été dénommée dans l'acte. Cet enfant adultérin se proposant de contracter mariage, l'officier de l'état civil vient de poser au chef du parquet la question de savoir si les publications doivent reproduire littéralement la déclaration de naissance, malgré l'illégalité dont elle est entachée par la reconnaissance d'un enfant adultérin, proscrite par les dispositions de l'art. 57 du Code civil. J'estime qu'une telle déclaration, qui est contraire aux bonnes mœurs, et qui attribue en même temps à la mère naturelle une maternité qu'elle n'a pas spontanément avouée, doit disparaître de l'acte de naissance, par la voie de la rectification, et que le ministère public
le parquet que j'ai en ce moment l'honneur de diriger. Un homme engagé dans les liens du mariage a déclaré devant l'officier de l'état civil de sa commune la naissance d'un enfant né de son commerce illicite avec une femme non mariée. La mère naturelle elle-même a été dénommée dans l'acte. Cet enfant adultérin se proposant de contracter mariage, l'officier de l'état civil vient de poser au chef du parquet la question de savoir si les publications doivent reproduire littéralement la déclaration de naissance, malgré l'illégalité dont elle est entachée par la reconnaissance d'un enfant adultérin, proscrite par les dispositions de l'art. 57 du Code civil. J'estime qu'une telle déclaration, qui est contraire aux bonnes mœurs, et qui attribue en même temps à la mère naturelle une maternité qu'elle n'a pas spontanément avouée, doit disparaître de l'acte de naissance, par la voie de la rectification, et que le ministère public a, ici, aussi bien le droit que le devoir de poursuivre d'office cette rectification, comme intéressant l'ordre public. Cette nécessité étant admise, dans quel sens devra-t-on rectifier l'acte ? Devra-t-on, Monsieur le Rédacteur, se borner à faire supprimer la partie de la déclaration constitutive de la qualité d'enfant adultérin, c'est-à-dire la reconnaissance de l'enfant faite par le père, et ne pourrait-on pas, tout en ne lui attribuant pas la paternité, le conserver dans l'acte, comme simple déclarant ? Pensez-vous également que le nom de la mère doive cesser de subsister dans l'acte, et qu'aucune filiation n'étant indiquée, cet enfant puisse être considéré, dans l'acte ainsi rectifié, comme « enfant naturel simple né de père et mère inconnus » ? Enfin, estimez-vous, comme moi, que l'intervention d'office du ministère public, à l'effet d'assurer le redressement d'un tel acte, soit suffisamment justifiée par la raison d'ordre public, et s'agissant au surplus du mariage d'un indigent ? Veuillez agréer, Monsieur le Rédacteur en chef, etc. Dans une espèce qui présente une certaine analogie avec celle au sujet de laquelle mon honorable correspondant veut bien me consulter, j'ai établi (1) du Ministère public, t. 22, p. 103 et 104) que l'officier de l'état civil
la reconnaissance de l'enfant faite par le père, et ne pourrait-on pas, tout en ne lui attribuant pas la paternité, le conserver dans l'acte, comme simple déclarant ? Pensez-vous également que le nom de la mère doive cesser de subsister dans l'acte, et qu'aucune filiation n'étant indiquée, cet enfant puisse être considéré, dans l'acte ainsi rectifié, comme « enfant naturel simple né de père et mère inconnus » ? Enfin, estimez-vous, comme moi, que l'intervention d'office du ministère public, à l'effet d'assurer le redressement d'un tel acte, soit suffisamment justifiée par la raison d'ordre public, et s'agissant au surplus du mariage d'un indigent ? Veuillez agréer, Monsieur le Rédacteur en chef, etc. Dans une espèce qui présente une certaine analogie avec celle au sujet de laquelle mon honorable correspondant veut bien me consulter, j'ai établi (1) du Ministère public, t. 22, p. 103 et 104) que l'officier de l'état civil doit se refuser à l'insertion de toute déclaration de naissance qui attribuerait à une personne mariée la paternité ou la maternité d'un enfant né hors mariage ; et j'ai exprimé l'avis que, dans le cas où la naissance d'un enfant issu du commerce d'une femme mariée avec un autre que le mari, est déclarée par le père, avec désignation de la mère, il convient que l'officier de l'état civil, en écartant cette désignation, invite le déclarant à y substituer les expressions mère non désignée ou mère inconnue. De même, dans l'hypothèse actuelle, j'estime qu'il y a lieu de retrancher de la déclaration de la naissance d'un enfant né des relations d'un homme engagé dans les liens du mariage et d'une femme non mariée, tout ce qui implique une paternité adultérine, et de ne faire aucune mention du père, ou de ne le mentionner que comme père non désigné ou père inconnu; rien ne s'oppose d'ailleurs à ce que celui de qui est émanée la déclaration reste dénommé dans l'acte en qualité de simple déclarant, s'il se trouve au nombre des personnes auxquelles l'art. 56, Cod. civ., donne mission de déclarer les naissances. Mais l'indication de la mère naturelle doit-elle être
le mari, est déclarée par le père, avec désignation de la mère, il convient que l'officier de l'état civil, en écartant cette désignation, invite le déclarant à y substituer les expressions mère non désignée ou mère inconnue. De même, dans l'hypothèse actuelle, j'estime qu'il y a lieu de retrancher de la déclaration de la naissance d'un enfant né des relations d'un homme engagé dans les liens du mariage et d'une femme non mariée, tout ce qui implique une paternité adultérine, et de ne faire aucune mention du père, ou de ne le mentionner que comme père non désigné ou père inconnu; rien ne s'oppose d'ailleurs à ce que celui de qui est émanée la déclaration reste dénommé dans l'acte en qualité de simple déclarant, s'il se trouve au nombre des personnes auxquelles l'art. 56, Cod. civ., donne mission de déclarer les naissances. Mais l'indication de la mère naturelle doit-elle être maintenue dans l'acte? Sur ce point, grande controverse (V. M. Demolombe, t. 1er, n. 297 et s., ainsi que les autorités en sens divers qu'il mentionne). Pour moi, je suis porté à adopter l'opinion qu'embrasse ce jurisconsulte, et d'après laquelle l'indication de la mère naturelle dans l'acte de naissance, bien qu'elle ne soit pas obligatoire, ne saurait être écartée par l'officier de l'état civil, lorsqu'elle est spontanément faite par le déclarant, et que, conséquemment, si elle a été insérée dans l'acte, rien n'en commande la suppression. La raison déterminante de cette solution réside, selon moi, dans l'avantage précieux qu'elle assure à l'enfant d'obtenir un titre constatant sa filiation, et à la société d'acquérir une justification aussi exacte que possible du fait de la naissance. Quant au droit du ministère public de demander d'office la rectification de l'acte de naissance dans la mesure indiquée ci-dessus, il est hors de contestation, en l'état actuel de la jurisprudence, qui proclame ce droit dans toutes les circonstances où l'ordre public est intéressé à la rectification (V. Amiens, 18 août 1874, J.M.p.17.241., et la note; mon Mémor. du Min. publ., v° Actes de l'état civil, n. 56 et s.). Or, comment douter que la suppression,
qu'elle ne soit pas obligatoire, ne saurait être écartée par l'officier de l'état civil, lorsqu'elle est spontanément faite par le déclarant, et que, conséquemment, si elle a été insérée dans l'acte, rien n'en commande la suppression. La raison déterminante de cette solution réside, selon moi, dans l'avantage précieux qu'elle assure à l'enfant d'obtenir un titre constatant sa filiation, et à la société d'acquérir une justification aussi exacte que possible du fait de la naissance. Quant au droit du ministère public de demander d'office la rectification de l'acte de naissance dans la mesure indiquée ci-dessus, il est hors de contestation, en l'état actuel de la jurisprudence, qui proclame ce droit dans toutes les circonstances où l'ordre public est intéressé à la rectification (V. Amiens, 18 août 1874, J.M.p.17.241., et la note; mon Mémor. du Min. publ., v° Actes de l'état civil, n. 56 et s.). Or, comment douter que la suppression, dans un acte de naissance, d'énonciations qui constateraient ou impliqueraient une paternité adultérine, n'intéresse l'ordre public? Il suffirait, du reste, dans l'espèce, pour justifier l'exercice de l'action d'office du ministère public, de la circonstance que l'acte à rectifier intéresse les indigents (V. mon Mémorial, terc. cit., n. 49). DOCUMENTS DIVERS. ART. seio. PRESSE, OUTRAGE AUX BONNES MOEURS, ÉCRITS ET DESSINS OBSCÈNES, LOI. Loi du 2 août 1882, ayant pour objet la répression des outrages aux bonnes mœurs. Art. 1er. — Est puni d'un emprisonnement de un mois à deux ans et d'une amende de seize à trois mille francs (16 à 3,000 fr.), quiconque aura commis le délit d'outrage aux bonnes mœurs par la vente, l'offre, l'exposition, l'affichage ou la distribution gratuite, sur la voie publique ou dans les lieux publics, d'écrits, d'imprimés autres que le livre, d'affiches, dessins, gravures, peintures, emblèmes ou images obscènes. Art. 2. — Les complices de ces délits, dans les conditions prévues et déterminées par l'art. 60 du Code pénal, seront punis de la même peine, et la poursuite aura lieu devant le tribunal correctionnel, conformément au droit commun et suivant les règles édictées par le Code d'instruction criminelle. Art. 3. — L'art. 463 du
ART. seio. PRESSE, OUTRAGE AUX BONNES MOEURS, ÉCRITS ET DESSINS OBSCÈNES, LOI. Loi du 2 août 1882, ayant pour objet la répression des outrages aux bonnes mœurs. Art. 1er. — Est puni d'un emprisonnement de un mois à deux ans et d'une amende de seize à trois mille francs (16 à 3,000 fr.), quiconque aura commis le délit d'outrage aux bonnes mœurs par la vente, l'offre, l'exposition, l'affichage ou la distribution gratuite, sur la voie publique ou dans les lieux publics, d'écrits, d'imprimés autres que le livre, d'affiches, dessins, gravures, peintures, emblèmes ou images obscènes. Art. 2. — Les complices de ces délits, dans les conditions prévues et déterminées par l'art. 60 du Code pénal, seront punis de la même peine, et la poursuite aura lieu devant le tribunal correctionnel, conformément au droit commun et suivant les règles édictées par le Code d'instruction criminelle. Art. 3. — L'art. 463 du Code pénal s'applique aux délits prévus par la présente loi. Art. 4. — Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi. ART. Moto. PRESSE, IMPRIMERIE, LIBRAIRIE, PRESSE PÉRIODIQUE, AFFICHAGE, COLPORTAGE, CRIMES ET DÉLITS, PEINES, COMPÉTENCE, PROCÉDURE, RÉCIDIVE, PRESCRIPTION, PROJET DE LOI, RAPPORT (suite) (1). XXXIV § 2. — De la juridiction. Le projet de loi que nous avons l'honneur de vous soumettre, ayant écarté, d'une façon absolue, les délits d'opinion, de doctrine, de tendance, tous ceux qu'on est convenu d'appeler jusqu'à présent les délits de presse, le projet n'aurait eu qu'à s'approprier en matière de juridiction les dispositions du Code d'instruction criminelle, si nous avions dû nous en référer uniquement aux règles du droit commun. En effet, ce code, combiné avec les principes généraux posés par le Code pénal, fixe la juridiction en matière criminelle. Ces deux monuments de notre législation classent les infractions en trois catégories, les crimes, les délits et les contraventions, selon qu'il s'agit de méfaits punis de peines afflictives ou infamantes, de peines correctionnelles ou de peines de simple police (C. pén., 1). Il résulte des articles 137, 138, 179 et 193 du Code de procédure criminelle, que les contraventions sont jugées par les
De la juridiction. Le projet de loi que nous avons l'honneur de vous soumettre, ayant écarté, d'une façon absolue, les délits d'opinion, de doctrine, de tendance, tous ceux qu'on est convenu d'appeler jusqu'à présent les délits de presse, le projet n'aurait eu qu'à s'approprier en matière de juridiction les dispositions du Code d'instruction criminelle, si nous avions dû nous en référer uniquement aux règles du droit commun. En effet, ce code, combiné avec les principes généraux posés par le Code pénal, fixe la juridiction en matière criminelle. Ces deux monuments de notre législation classent les infractions en trois catégories, les crimes, les délits et les contraventions, selon qu'il s'agit de méfaits punis de peines afflictives ou infamantes, de peines correctionnelles ou de peines de simple police (C. pén., 1). Il résulte des articles 137, 138, 179 et 193 du Code de procédure criminelle, que les contraventions sont jugées par les tribunaux de simple police, les délits par les tribunaux de police correctionnelle, et les crimes par le jury et la cour d'assises. Sans nous attarder dans la recherche de l'origine du jury, sans nous demander ce qu'il en était de cette institution sous la législation romaine, sous la législation intermédiaire, et avant le Code de 1808, investigations fort intéressantes sans doute et qui font l'honneur et la renommée d'un livre, il nous suffit, et nous avons le droit de dire au point de vue de notre sujet : propter subjectam materiam, que, en droit commun, dans notre législation française, par l'effet d'une tradition bientôt séculaire, le jury connaît des crimes, et les tribunaux correctionnels, au moins jusqu'à présent, connaissent des délits. Il suit de là que les tribunaux de police correctionnelle devraient juger toutes les infractions prévues par le projet de loi qui sont passibles de peines correctionnelles, et les juges de paix de toutes celles qui n'encourent que des peines de simple police. Le jury, dans ce système, ne connaîtrait que du seul crime défini par l'article 26 du projet. Ce n'est pas cette règle juridictionnelle que nous vous proposons de suivre. Désertant ici le droit commun, pour être
et avant le Code de 1808, investigations fort intéressantes sans doute et qui font l'honneur et la renommée d'un livre, il nous suffit, et nous avons le droit de dire au point de vue de notre sujet : propter subjectam materiam, que, en droit commun, dans notre législation française, par l'effet d'une tradition bientôt séculaire, le jury connaît des crimes, et les tribunaux correctionnels, au moins jusqu'à présent, connaissent des délits. Il suit de là que les tribunaux de police correctionnelle devraient juger toutes les infractions prévues par le projet de loi qui sont passibles de peines correctionnelles, et les juges de paix de toutes celles qui n'encourent que des peines de simple police. Le jury, dans ce système, ne connaîtrait que du seul crime défini par l'article 26 du projet. Ce n'est pas cette règle juridictionnelle que nous vous proposons de suivre. Désertant ici le droit commun, pour être plus favorables à la liberté, nous appelons le jury à connaître de toute une série d'infractions qui nous ont paru s'adapter davantage au caractère spécial de cette institution. Nous avons voulu nous rapprocher du droit commun, de son application, quand il s'est agi de qualifier, de classer les délits ; nous voulons nous en écarter, maintenant qu'il s'agit de déterminer la compétence. L'essentiel, dans toute loi qui demande un juge, c'est la juridiction primo de judice. Voici la règle que nous avons adoptée : Nous déférons au jury la connaissance de la généralité des délits commis par la voie de la presse et de la parole, indifféremment, qui impliquent l'appréciation plus spéciale des intentions des prévenus, ou que la politique a plus ou moins occasionnés. Nous disons : a plus ou moins occasionnés, parce qu'ainsi que nous avons eu le soin de le faire observer, et que le prouvent d'ailleurs les dispositions pénales de notre projet, nous n'avons pas retenu un seul de ces délits que les lois actuelles qualifient de délits politiques. L'injure, la diffamation, la provocation à commettre des crimes ou des délits, l'outrage aux bonnes mœurs, l'outrage envers les personnes, quelles que soient leurs qualités et leur
nous voulons nous en écarter, maintenant qu'il s'agit de déterminer la compétence. L'essentiel, dans toute loi qui demande un juge, c'est la juridiction primo de judice. Voici la règle que nous avons adoptée : Nous déférons au jury la connaissance de la généralité des délits commis par la voie de la presse et de la parole, indifféremment, qui impliquent l'appréciation plus spéciale des intentions des prévenus, ou que la politique a plus ou moins occasionnés. Nous disons : a plus ou moins occasionnés, parce qu'ainsi que nous avons eu le soin de le faire observer, et que le prouvent d'ailleurs les dispositions pénales de notre projet, nous n'avons pas retenu un seul de ces délits que les lois actuelles qualifient de délits politiques. L'injure, la diffamation, la provocation à commettre des crimes ou des délits, l'outrage aux bonnes mœurs, l'outrage envers les personnes, quelles que soient leurs qualités et leur situation, ne passeront jamais pour des délits politiques, parce que ce sont là de mauvaises actions, considérées ainsi de tous les temps, sous tous les régimes, par tous les législateurs, qu'elles soient commises par la presse ou par la parole. Aussi n'avons-nous pu poser comme règle générale, à l'exemple du législateur du 8 octobre 1830 ou du 10 novembre 1848, que la connaissance des délits politiques est déférée aux cours d'assises. Le projet de loi n'en renferme pas. D'autre part, nous étant attachés à qualifier les délits, abstraction faite du procédé à l'aide duquel ils ont été perpétrés, ne puisant qu'aux sources du droit commun, nous n'avons pu dire que le jury connaîtrait de tous les délits commis par la voie de la presse, à l'exemple de la même loi du 8 oct. 1830, art. 1er; de la même Constitution du 10 nov. 1848; de la loi du 15 avril 1871, art. 1er, et de celle du 29 déc. 1875, art. 4. La loi du 29 déc. 1875 pouvait d'autant moins nous servir de modèle à cet égard, qu'après avoir posé comme règle générale la juridiction du jury, elle y fait de telles exceptions, que c'est l'exception qui devient la
législateur du 8 octobre 1830 ou du 10 novembre 1848, que la connaissance des délits politiques est déférée aux cours d'assises. Le projet de loi n'en renferme pas. D'autre part, nous étant attachés à qualifier les délits, abstraction faite du procédé à l'aide duquel ils ont été perpétrés, ne puisant qu'aux sources du droit commun, nous n'avons pu dire que le jury connaîtrait de tous les délits commis par la voie de la presse, à l'exemple de la même loi du 8 oct. 1830, art. 1er; de la même Constitution du 10 nov. 1848; de la loi du 15 avril 1871, art. 1er, et de celle du 29 déc. 1875, art. 4. La loi du 29 déc. 1875 pouvait d'autant moins nous servir de modèle à cet égard, qu'après avoir posé comme règle générale la juridiction du jury, elle y fait de telles exceptions, que c'est l'exception qui devient la règle. Nous avons, en conséquence, adopté un à priori différent. Abandonnant les voies tracées jusqu'à ce jour, nous avons procédé, non plus par dispositions générales, mais par voie d'attributions particulières. Nous avons repris les diverses infractions que le projet de loi qualifie de crimes, de délits ou de contraventions; en faisant la part de la nature spéciale de chacune d'elles, nous les avons nominativement attribuées aux cours d'assises, aux tribunaux correctionnels ou aux juges de simple police, selon qu'elles se rapprochent davantage de l'une ou de l'autre de ces trois juridictions. Les partisans du droit commun en matière de liberté de la presse nous sauront gré d'avoir dérogé à ses règles, de les avoir fait fléchir dans le sens de la compétence du jury. Quant à leurs adversaires, nous nous bornerons à répondre à leur critique, si elle se produit, que nous n'avons pas hésité, dans la distribution juridictionnelle à laquelle nous venons de faire allusion, à incliner fortement en faveur du jury, par la seule, mais excellente raison du caractère essentiellement démocratique de son institution. « Pourquoi, se demande M. Faustin Hélie, dans son traité magistral de l'Instruction criminelle, pourquoi cette grande institution du jury a-t-elle paru en 1789