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de l'ouvrier décédé, tend à obtenir de la part de celui des trois défendeurs qui serait reconnu être le chef de l'entreprise de déchargement une indemnité réparant le préjudice que cet accident a causé aux demandeurs; — Mais attendu qu'il résulte des termes de l'art. 2 de la loi du 9 avril 1898 que les ouvriers, notamment d'une entreprise de déchargements, ou leurs représentants « ne peuvent se prévaloir, à raison des accidents dont ils sont victimes, dans leur travail, d'aucunes dispositions autres que celles de ladite loi »; — Attendu que les ascendants de l'ouvrier ont ainsi perdu la faculté d'obtenir, en vertu de l'art. 1382 C. civ., la réparation du dommage que leur a occasionné la mort de leur fils, survenue par le fait du travail ou à l'occasion du travail qu'il accomplissait; que, pour pouvoir invoquer le bénéfice de l'art. 3 de la loi du 9 avril 1898, il leur serait nécessaire d'établir qu'ils étaient à la charge de leur fils défunt au moment où s'est produit l'accident; — Mais attendu qu'il est au contraire constaté, tant par les déclarations de Coulon père devant le juge de paix procédant à l'enquête que par les documents versés aux débats, qu'Edmond Coulon, infirme et peu laborieux, ne gagnait que des salaires insignifiants et eût été incapable de venir en aucune façon en aide à ses parents qui, d'ailleurs, valides et se livrant à un travail régulier, n'avaient pas besoin du secours de leur fils; qu'ainsi les demandeurs, par une disposition rigoureuse et assurément regrettable, de la loi, demeurent privés de toute action à l'occasion de l'accident dont s'agit et que leur demande n'est dès lors recevable contre aucun des défendeurs : Par ces motifs : — Dit que, s'agissant en l'espèce d'une action ayant pour objet et base un accident mortel, mortel, à leur fils par le fait ou à l'occasion du travail qu'il accomplissait comme ouvrier occupé dans une entreprise de déchargement, les époux Coulon, qui n'étaient pas à la charge de leur fils au moment où l'accident s'est produit, n'ont aucune action à exercer à raison de
débats, qu'Edmond Coulon, infirme et peu laborieux, ne gagnait que des salaires insignifiants et eût été incapable de venir en aucune façon en aide à ses parents qui, d'ailleurs, valides et se livrant à un travail régulier, n'avaient pas besoin du secours de leur fils; qu'ainsi les demandeurs, par une disposition rigoureuse et assurément regrettable, de la loi, demeurent privés de toute action à l'occasion de l'accident dont s'agit et que leur demande n'est dès lors recevable contre aucun des défendeurs : Par ces motifs : — Dit que, s'agissant en l'espèce d'une action ayant pour objet et base un accident mortel, mortel, à leur fils par le fait ou à l'occasion du travail qu'il accomplissait comme ouvrier occupé dans une entreprise de déchargement, les époux Coulon, qui n'étaient pas à la charge de leur fils au moment où l'accident s'est produit, n'ont aucune action à exercer à raison de cet accident; — En conséquence, les déclare non recevables en toutes leurs conclusions; les en déboute et les condamne en tous les dépens. Appel. ARRÊT. LA COUR : — Attendu qu'au moment de l'accident du 8 décembre 1900, Edmond Coulon étant célibataire, sans enfants, ses père et mère, les époux Coulon, étaient, aux termes du § C de l'art. 3 de la loi de 1898, fondés à demander et à obtenir, à raison de cet événement, une rente viagère égale à 10 pour 100 du salaire annuel de leur fils, sous la réserve toutefois de justifier des conditions imposées par la loi, mais qu'ils n'en demandèrent pas l'application; que, le 21 mars 1901, en effet, sans alléguer cependant aucune faute imputable aux intimés, ils les attaquèrent en paiement de 10,000 francs de dommages-intérêts : que ceux-ci leur opposèrent aussitôt une fin de non-recevoir fondée sur ce que, la demande, procédant de l'art. 1382, était non recevable par ce motif que le § 1er de l'art. 2 de la loi de 1898 disposant que les ouvriers désignés par l'art. 1er, et notamment ceux des entreprises de déchargement dont dépendait Edmond Coulon, ne pouvant se prévaloir, à raison des accidents dont ils
Coulon, étaient, aux termes du § C de l'art. 3 de la loi de 1898, fondés à demander et à obtenir, à raison de cet événement, une rente viagère égale à 10 pour 100 du salaire annuel de leur fils, sous la réserve toutefois de justifier des conditions imposées par la loi, mais qu'ils n'en demandèrent pas l'application; que, le 21 mars 1901, en effet, sans alléguer cependant aucune faute imputable aux intimés, ils les attaquèrent en paiement de 10,000 francs de dommages-intérêts : que ceux-ci leur opposèrent aussitôt une fin de non-recevoir fondée sur ce que, la demande, procédant de l'art. 1382, était non recevable par ce motif que le § 1er de l'art. 2 de la loi de 1898 disposant que les ouvriers désignés par l'art. 1er, et notamment ceux des entreprises de déchargement dont dépendait Edmond Coulon, ne pouvant se prévaloir, à raison des accidents dont ils sont victimes dans leur travail, d'autres dispositions que celles de la loi nouvelle, l'action des demandeurs procédait mal; que cette exception a été à bon droit accueillie par le jugement entrepris, parce qu'il est aujourd'hui hors de débat, en présence des termes des arts. 3 et 20 rapprochés de l'art. 2 de la loi de 1898, quel cette disposition du § 1er de l'art. 2 s'applique non seulement aux ouvriers qui y sont dénommés, mais encore à ceux qui les représentent; — Attendu que les consorts Coulon, ayant relevé appel du jugement qui rejetait leur demande, concluent devant la Cour à l'application cette fois et à leur profit des dispositions de la loi de 1898 et à l'allocation d'une rente annuelle de 75 francs, le salaire de base de leur fils devant être, selon eux, évalué à 750 francs; qu'on peut admettre que cette demande, toute modifiée qu'elle fût, soit recevable; mais qu'elle n'est certainement pas fondée; qu'il n'y a pas à s'arrêter tout d'abord, en la forme, à la question de savoir si les dispositions de la loi étant admises d'ordre public, l'exception de demande nouvelle, quoique non proposée par les intimés, ne devrait pas être suppléée d'office, parce
2 de la loi de 1898, quel cette disposition du § 1er de l'art. 2 s'applique non seulement aux ouvriers qui y sont dénommés, mais encore à ceux qui les représentent; — Attendu que les consorts Coulon, ayant relevé appel du jugement qui rejetait leur demande, concluent devant la Cour à l'application cette fois et à leur profit des dispositions de la loi de 1898 et à l'allocation d'une rente annuelle de 75 francs, le salaire de base de leur fils devant être, selon eux, évalué à 750 francs; qu'on peut admettre que cette demande, toute modifiée qu'elle fût, soit recevable; mais qu'elle n'est certainement pas fondée; qu'il n'y a pas à s'arrêter tout d'abord, en la forme, à la question de savoir si les dispositions de la loi étant admises d'ordre public, l'exception de demande nouvelle, quoique non proposée par les intimés, ne devrait pas être suppléée d'office, parce que le premier juge, ayant été saisi par les conclusions des défendeurs des différentes questions auxquelles l'application de la loi de 1898 pouvait donner lieu dans l'espèce, les a examinées; qu'il en est résulté que, par le fait des défendeurs, la demande actuelle a subi l'épreuve du premier degré de juridiction et qu'elle ne doit pas être considérée par suite comme une demande nouvelle; — Il avait peut-être lieu de observer si la demande ainsi rectifiée était recevable, sans que la procédure spéciale instituée par la loi du 9 avril 1898 eût été suivie. Cette procédure est prescrite impérativement et a un caractère d'ordre public. (Trib. Lille, 28 décembre 1899, dans ce Recueil. 1900. 2. 161. — Et aussi Dijon, 9 mai 1900, dans ce Recueil. 1900. 2. 346.) La demande primitive étant basée sur le droit commun, c'est la procédure ordinaire qui devait être employée. L'art. 17 de la loi du 9 avril 1898 n'était donc pas applicable. La loi du 22 mars 1902 (V. 3° partie, p. 65), a porté à un mois le délai d'appel fixé à quinze jours par l'art. 17 de la loi du 9 avril 1898, et a expressément décidé que l'art. 249 C.
juridiction et qu'elle ne doit pas être considérée par suite comme une demande nouvelle; — Il avait peut-être lieu de observer si la demande ainsi rectifiée était recevable, sans que la procédure spéciale instituée par la loi du 9 avril 1898 eût été suivie. Cette procédure est prescrite impérativement et a un caractère d'ordre public. (Trib. Lille, 28 décembre 1899, dans ce Recueil. 1900. 2. 161. — Et aussi Dijon, 9 mai 1900, dans ce Recueil. 1900. 2. 346.) La demande primitive étant basée sur le droit commun, c'est la procédure ordinaire qui devait être employée. L'art. 17 de la loi du 9 avril 1898 n'était donc pas applicable. La loi du 22 mars 1902 (V. 3° partie, p. 65), a porté à un mois le délai d'appel fixé à quinze jours par l'art. 17 de la loi du 9 avril 1898, et a expressément décidé que l'art. 249 C. proc. civ. doit recevoir son application, en matière d'accidents du travail. (2) Sur le droit des ascendants à une rente viagère, V. Cass., 23 et 28 octobre 1901, dans ce Recueil, 1902. 1. 5. — Trib. Bourgoin, 21 novembre 1900; Bennes, 28 juin 1900, et plusieurs autres décisions, ibid., 1902. 2. 9. DEUXIÈME PARTIE. Attendu que d'autre part, également en la forme, l'exception étant proposée cette fois par les intimés et tendant à faire décider que l'appel ne serait pas recevable doit être également écartée ; qu'elle repose sur ce que, contrairement aux prescriptions formelles de l'art. 17 de la loi de 1898, l'appel n'aurait pas été relevé dans la quinzaine de la date du jugement, celui-ci étant du 13 juin 1901 et l'appel du 26 octobre suivant, mais qu'il faut considérer que l'action au sujet de laquelle cet appel a été interjeté ne trouvait pas, à l'origine, sa base dans la loi de 1898, mais bien dans l'art. 1382 ; que, par conséquent, les "formes prescrites" par la loi nouvelle étant donnée la marche de la procédure, n'avaient pas été suivies; Au fond : — Attendu que l'action des époux Coulon, même modifiée par leurs conclusions d'appel, n'est pas
2. 9. DEUXIÈME PARTIE. Attendu que d'autre part, également en la forme, l'exception étant proposée cette fois par les intimés et tendant à faire décider que l'appel ne serait pas recevable doit être également écartée ; qu'elle repose sur ce que, contrairement aux prescriptions formelles de l'art. 17 de la loi de 1898, l'appel n'aurait pas été relevé dans la quinzaine de la date du jugement, celui-ci étant du 13 juin 1901 et l'appel du 26 octobre suivant, mais qu'il faut considérer que l'action au sujet de laquelle cet appel a été interjeté ne trouvait pas, à l'origine, sa base dans la loi de 1898, mais bien dans l'art. 1382 ; que, par conséquent, les "formes prescrites" par la loi nouvelle étant donnée la marche de la procédure, n'avaient pas été suivies; Au fond : — Attendu que l'action des époux Coulon, même modifiée par leurs conclusions d'appel, n'est pas fondée parce que, pour obtenir l'indemnité à laquelle ils prétendent avoir droit, ils doivent démontrer qu'ils étaient à la charge du défunt au moment de son décès, mais qu'ils sont dans l'impossibilité de faire cette preuve; qu'il faudrait, en effet, pour y arriver, qu'ils établissent leur dénuement, le fait corrélatif des ressources que leur fils leur fournissait ou était tout au moins en état de leur fournir, le préjudice matériel et pécuniaire en un mot résultant pour eux de l'événement, base de leur action; et qu'il résulte, au contraire, des enquêtes, qu'Edmond Coulon, qui n'était âgé que de dix-neuf ans, qui était estropié et qui travaillait irrégulièrement, ne gagnait, de temps à autre que d'infimes salaires et était plutôt à la charge de ses parents que ceux-ci étaient à la sienne; que c'est donc à bon droit que le jugement a, débouté les époux Coulon de leur demande et qu'il doit être confirmé sans qu'il y ait lieu, par conséquent, de départager les responsabilités; Par ces motifs : — Statuant sur l'appel relevé par les époux Coulon; — Reçoit l'appel en la forme; Au fond : — Confirme le jugement; MM. Gougçon, premier prés. ; Thurier, av. gén. ; Durand,
des ressources que leur fils leur fournissait ou était tout au moins en état de leur fournir, le préjudice matériel et pécuniaire en un mot résultant pour eux de l'événement, base de leur action; et qu'il résulte, au contraire, des enquêtes, qu'Edmond Coulon, qui n'était âgé que de dix-neuf ans, qui était estropié et qui travaillait irrégulièrement, ne gagnait, de temps à autre que d'infimes salaires et était plutôt à la charge de ses parents que ceux-ci étaient à la sienne; que c'est donc à bon droit que le jugement a, débouté les époux Coulon de leur demande et qu'il doit être confirmé sans qu'il y ait lieu, par conséquent, de départager les responsabilités; Par ces motifs : — Statuant sur l'appel relevé par les époux Coulon; — Reçoit l'appel en la forme; Au fond : — Confirme le jugement; MM. Gougçon, premier prés. ; Thurier, av. gén. ; Durand, Belin, Francey, Lerch, av. LYON (2e CH.) 27 mars 1901. PARIS (7e CH.) 16 janvier 1901. ACCIDENT DE TRAVAIL, RISQUE PROFESSIONNEL, LOI DU 9 AVRIL 1898, INCAPACITÉ DE TRAVAIL RÉSULTANT DE L'ACCIDENT, INFIRMITÉ PRÉEXISTANTE, OUVRIER DÉJÀ BORGNE, PERDE L'AUTRE ŒIL. L'art. 3 de la loi du 9 avril 1898 prend pour base unique de l'indemnité qui sera due à l'ouvrier, l'incapacité de travail résultant de l'accident, sans rechercher si, par suite de l'état antérieur de cet ouvrier, l'accident pouvait avoir pour lui des conséquences plus graves que pour un autre (1). (cro espèce.) Par suite, l'ouvrier qui, étant déjà borgne, perd l'autre œil dans un accident du travail, a droit à l'indemnité des deux tiers du salaire, afférente à l'incapacité permanente et absolue de travail (2). (1ère espèce.) Jugé, au contraire, que cette incapacité n'est pas, pour le tout, la conséquence directe et immédiate de l'accident sur lequel est fondée la demande; que, par suite de l'accident, la victime a perdu un œil, blessure qui n'aurait entraîné qu'une incapacité partielle et permanente si le blessé n'avait déjà été antérieurement privé de l'autre œil, et que dès lors, l'ouvrier ne saurait avoir droit à la même indemnité que s'il eût, par
pour base unique de l'indemnité qui sera due à l'ouvrier, l'incapacité de travail résultant de l'accident, sans rechercher si, par suite de l'état antérieur de cet ouvrier, l'accident pouvait avoir pour lui des conséquences plus graves que pour un autre (1). (cro espèce.) Par suite, l'ouvrier qui, étant déjà borgne, perd l'autre œil dans un accident du travail, a droit à l'indemnité des deux tiers du salaire, afférente à l'incapacité permanente et absolue de travail (2). (1ère espèce.) Jugé, au contraire, que cette incapacité n'est pas, pour le tout, la conséquence directe et immédiate de l'accident sur lequel est fondée la demande; que, par suite de l'accident, la victime a perdu un œil, blessure qui n'aurait entraîné qu'une incapacité partielle et permanente si le blessé n'avait déjà été antérieurement privé de l'autre œil, et que dès lors, l'ouvrier ne saurait avoir droit à la même indemnité que s'il eût, par l'effet de ce seul accident, perdu les deux yeux (3). (2e espèce.) Mais il est équitable de tenir compte, dans le calcul de la rente, de ce que l'œil intact avait, pour l'ouvrier borgne, une valeur double de celle qu'il aurait eue pour un ouvrier ayant l'usage des deux yeux (1). (2e espèce.) 1ère espèce. (Chavanne et Brun c. Ponson.) ARRÊT. LA COUR : — Considérant qu'il n'est pas contesté par Chavanne et Brun que leur ex-ouvrier Ponson soit devenu aveugle à la suite de l'accident dont il a été victime, le 9 février 1900, dans leur usine; mais qu'ils font observer que cet accident n'a fait perdre à Ponson que son œil droit et que cet ouvrier ne serait pas devenu aveugle s'il n'avait été antérieurement privé déjà de son œil gauche; qu'ils en concluent que cet accident doit être considéré comme n'ayant occasionné à Ponson qu'une incapacité de travail partielle et permanente et qu'on ne saurait les condamner à lui payer une pension viagère supérieure à celle qu'ils lui devraient s'il avait eu l'usage de ses deux yeux antérieurement à l'accident; — Considérant que le texte de la loi du 9 avril 1898 résiste à une pareille interprétation;
(1). (2e espèce.) 1ère espèce. (Chavanne et Brun c. Ponson.) ARRÊT. LA COUR : — Considérant qu'il n'est pas contesté par Chavanne et Brun que leur ex-ouvrier Ponson soit devenu aveugle à la suite de l'accident dont il a été victime, le 9 février 1900, dans leur usine; mais qu'ils font observer que cet accident n'a fait perdre à Ponson que son œil droit et que cet ouvrier ne serait pas devenu aveugle s'il n'avait été antérieurement privé déjà de son œil gauche; qu'ils en concluent que cet accident doit être considéré comme n'ayant occasionné à Ponson qu'une incapacité de travail partielle et permanente et qu'on ne saurait les condamner à lui payer une pension viagère supérieure à celle qu'ils lui devraient s'il avait eu l'usage de ses deux yeux antérieurement à l'accident; — Considérant que le texte de la loi du 9 avril 1898 résiste à une pareille interprétation; que l'art. 3 de cette loi prend pour base unique de l'indemnité qui sera due à l'ouvrier, l'incapacité de travail résultant de l'accident, sans rechercher si, par suite de l'état antérieur de cet ouvrier, l'accident pouvait avoir pour lui des conséquences plus graves que pour un autre; — Considérant que Chavanne et Brun font observer encore, il est vrai, qu'en 1893, un député proposa un amendement à la loi en discussion, qu'il prévoyait le cas où les résultats de l'accident dont un ouvrier est victime se trouvent aggravés par des lésions ou des infirmités préexistantes, et que cet amendement ne fut retiré par son auteur que sur l'affirmation du rapporteur de la loi qu'il était d'accord avec lui, mais qu'il le priait de ne pas maintenir son amendement afin de ne pas alourdir la loi; — Mais, considérant que l'opinion manifestée par un député et par le rapporteur d'un projet de loi ne saurait équivaloir à la loi elle-même; qu'il est impossible de savoir quel eût été le vote de la Chambre des députés, si l'amendement avait été maintenu; qu'il n'est pas plus facile de prévoir quelle décision eût prise le Sénat si l'amendement avait été adopté par la Chambre;
Chavanne et Brun font observer encore, il est vrai, qu'en 1893, un député proposa un amendement à la loi en discussion, qu'il prévoyait le cas où les résultats de l'accident dont un ouvrier est victime se trouvent aggravés par des lésions ou des infirmités préexistantes, et que cet amendement ne fut retiré par son auteur que sur l'affirmation du rapporteur de la loi qu'il était d'accord avec lui, mais qu'il le priait de ne pas maintenir son amendement afin de ne pas alourdir la loi; — Mais, considérant que l'opinion manifestée par un député et par le rapporteur d'un projet de loi ne saurait équivaloir à la loi elle-même; qu'il est impossible de savoir quel eût été le vote de la Chambre des députés, si l'amendement avait été maintenu; qu'il n'est pas plus facile de prévoir quelle décision eût prise le Sénat si l'amendement avait été adopté par la Chambre; qu'il est même probable que l'amendement, au moins tel qu'il était proposé, n'aurait pas été voté, car il aurait créé une différence de traitement injustifiable entre le sort de l'ouvrier qui aurait perdu ses deux yeux à la fois par le fait d'un accident unique et le sort de l'ouvrier qui serait devenu aveugle à la suite de deux accidents successifs; qu'en effet, il n'est guère possible de considérer la perte d'un œil comme entraînant (1 à 4) La question est très controversée en doctrine et en jurisprudence. Dans un premier système, on soutient que l'indemnité n'est due que jusqu'à concurrence des conséquences directes de l'accident. Si, par exemple, la victime était déjà borgne, la perte de l'autre œil ne doit entraîner que l'indemnité afférente à l'incapacité partielle et non à l'incapacité absolue de travail. (Conf. Loubat, Tr. sur le risque professionnel, éd., n. 84; Saclier, Tr. théor. et prat. de la législ. sur les accidents du travail, n. 209 et suiv.; Chardiny, Comment. de la loi du 9 avril 1898, p. 91.) Suivant une autre opinion, l'indemnité doit être calculée sur l'étendue de l'incapacité de travail, alors même qu'elle serait due en partie à des infirmités préexistantes. ration; qu'en
qui serait devenu aveugle à la suite de deux accidents successifs; qu'en effet, il n'est guère possible de considérer la perte d'un œil comme entraînant (1 à 4) La question est très controversée en doctrine et en jurisprudence. Dans un premier système, on soutient que l'indemnité n'est due que jusqu'à concurrence des conséquences directes de l'accident. Si, par exemple, la victime était déjà borgne, la perte de l'autre œil ne doit entraîner que l'indemnité afférente à l'incapacité partielle et non à l'incapacité absolue de travail. (Conf. Loubat, Tr. sur le risque professionnel, éd., n. 84; Saclier, Tr. théor. et prat. de la législ. sur les accidents du travail, n. 209 et suiv.; Chardiny, Comment. de la loi du 9 avril 1898, p. 91.) Suivant une autre opinion, l'indemnité doit être calculée sur l'étendue de l'incapacité de travail, alors même qu'elle serait due en partie à des infirmités préexistantes. ration; qu'en effet, alors même qu'on porterait le premier œil perdu à la valeur de 30 pour 100, le second à la valeur de 70 pour 100, l'ouvrier devenu aveugle par deux accidents successifs n'aurait droit qu'à 50 pour 100 de son salaire, tandis que l'ouvrier devenu aveugle d'un seul coup aurait droit aux deux tiers; — Considérant que ce système serait absolument arbitraire; qu'en effet, la loi de 1898 ne prend pas pour base, d'une façon générale, la valeur du membre ou de l'organe qu'un ouvrier peut perdre par suite d'un accident, mais seulement son utilité au point de vue de la capacité du travail, et que, si c'est à ce point de vue que prétendent se placer les partisans de ce système, il n'y a point de motif pour ne pas en pousser les conséquences jusqu'au bout en appliquant intégralement l'art. 3 de la loi; — Considérant que la loi du 1898 est une loi forfaitaire qui, dans certains cas, est favorable à l'ouvrier, dans certains cas au patron; qu'en effet, si elle oblige le patron à payer une indemnité à l'ouvrier blessé, sans que celui-ci puisse lui reprocher aucune faute, d'autre part, alors même qu'accident aurait pour cause une