jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
ferons réparer le chemin. » A quoi le demandeur aurait répliqué : « S'il y a un voleur ici, il est dans vos culottes » ; — Que la scène est rapportée à peu près dans les mêmes termes, par les cinquième, sixième et septième témoins de l'enquête; que cependant, d'après eux, surtout d'après les cinquième et sixième témoins, Dumontet aurait dit seulement : « Vous avez pris 150 francs de pierres à la commune, vous êtes un voleur, » à quoi Fleurimont aurait répondu « s'il y a un voleur ici, il est dans vos culottes ; » — Que les premiers, deuxième et cinquième témoins de la contre-enquête affirment de leur côté que Dumontet, après avoir prononcé ces expressions « Vous êtes un voleur, vous avez volé 150 francs de pierres à la commune », aurait ajouté celle-ci : « Lorsque vous étiez maire de la commune » (premier témoin de la contre-enquête), ou bien : « Du moment où vous étiez maire de la commune » (deuxième témoin de la contre-enquête) ou encore, comme est toutefois seul à le dire le sieur Maixent (cinquième témoin de la contre-enquête) : « En faisant détruire ce chemin, vous avez abusé de vos fonctions de maire et volé plus de 150 ou 200 francs de pierres à la commune; remettez donc cette somme, pour que nous fassions réparer ce chemin, etc. » ; — Attendu que si l'on prenait à la lettre les propos ci-dessus, que ce dernier témoin prétend avoir été prononcés par Dumontet, il n'est pas douteux que le défendeur aurait diffamé Fleurimont, en tant qu'ancien maire, à raison de ses fonctions, mais qu'il est à remarquer que Dumontet lui-même est le premier à reconnaître l'exagération et l'inexactitude de son témoignage, puisqu'on s'y référant dans ses conclusions, il retient seulement l'imputation qui en résulterait, ainsi que des témoignages du premier témoin de l'enquête (premier et deuxième de la contre-enquête), à savoir : d'avoir enlevé pour 150 francs de pierres, pendant qu'il était maire ou pendant son administration; — Mais attendu qu'en admettant même la version de Dumontet et
abusé de vos fonctions de maire et volé plus de 150 ou 200 francs de pierres à la commune; remettez donc cette somme, pour que nous fassions réparer ce chemin, etc. » ; — Attendu que si l'on prenait à la lettre les propos ci-dessus, que ce dernier témoin prétend avoir été prononcés par Dumontet, il n'est pas douteux que le défendeur aurait diffamé Fleurimont, en tant qu'ancien maire, à raison de ses fonctions, mais qu'il est à remarquer que Dumontet lui-même est le premier à reconnaître l'exagération et l'inexactitude de son témoignage, puisqu'on s'y référant dans ses conclusions, il retient seulement l'imputation qui en résulterait, ainsi que des témoignages du premier témoin de l'enquête (premier et deuxième de la contre-enquête), à savoir : d'avoir enlevé pour 150 francs de pierres, pendant qu'il était maire ou pendant son administration; — Mais attendu qu'en admettant même la version de Dumontet et en tenant pour constant qu'il aurait effectivement ajouté à la suite des autres propos diffamatoires et injurieux : « Lorsque ou quand vous étiez maire, » il ne s'ensuivrait pas qu'il ait entendu viser l'ancien maire et magistrat municipal ; — Qu'en effet, son apostrophe a été motivée par une discussion se rapportant exclusivement à un intérêt d'ordre privé puisqu'il s'agissait d'un empiétement reproché à Fleurimont sur l'assiette d'un prétendu chemin communal; qu'il n'est pas douteux que Fleurimont, en agissant comme il l'avait fait, abstraction faite de l'emploi qu'il a pu effectuer des pierres ou de la soi-disante publicité du chemin, ou même des engagements qu'il aurait pris de remettre les lieux en leur état primitif, toutes choses qui ne sont que d'un intérêt secondaire dans l'espèce, s'il a réellement porté atteinte au droit de la commune, ne pourrait et ne peut être recherché pour ce fait, qu'au point de vue pécuniaire devant la juridiction civile appelée, en cas de litige, à connaître d'une action en revendication de propriété; qu'il ne relevait nullement de l'autorité administrative, qu'il agissait donc comme particulier, comme propriétaire riverain qui a pu se méprendre sur l'étendue de son droit à l'encontre de celui de la
discussion se rapportant exclusivement à un intérêt d'ordre privé puisqu'il s'agissait d'un empiétement reproché à Fleurimont sur l'assiette d'un prétendu chemin communal; qu'il n'est pas douteux que Fleurimont, en agissant comme il l'avait fait, abstraction faite de l'emploi qu'il a pu effectuer des pierres ou de la soi-disante publicité du chemin, ou même des engagements qu'il aurait pris de remettre les lieux en leur état primitif, toutes choses qui ne sont que d'un intérêt secondaire dans l'espèce, s'il a réellement porté atteinte au droit de la commune, ne pourrait et ne peut être recherché pour ce fait, qu'au point de vue pécuniaire devant la juridiction civile appelée, en cas de litige, à connaître d'une action en revendication de propriété; qu'il ne relevait nullement de l'autorité administrative, qu'il agissait donc comme particulier, comme propriétaire riverain qui a pu se méprendre sur l'étendue de son droit à l'encontre de celui de la commune et non comme maire et comme administrateur des communaux; — Que c'est bien en la qualité même qu'il a agi que Dumontet l'interrogea puisque la scène a été provoquée par la discussion qui s'est élevée au sujet de l'acte qu'il avait commis et entrepris contumaciellement au droit prétendu de la commune ; — Que ces expressions : « Vous êtes un voleur, vous avez volé 150 francs de pierres à la commune; » se rapportent évidemment à cet acte privé et non à un acte de gestion publique ou municipale qui ne pouvait être en cause; que, par conséquent, les autres expressions suivantes : « Lorsque vous étiez maire ou pendant votre administration, » s'ils auraient été prononcés, ne sont qu'incidentes et ne se réfèrent qu'aux circonstances de temps où le fait incriminé aurait eu lieu; qu'en tout cas, elles ne sont certainement pas suffisamment caractérisées pour permettre d'y voir une imputation tendant à porter atteinte à l'honneur et à la considération d'un fonctionnaire ; — Attendu que c'est si bien l'honneur et non le fonctionnaire que Dumontet a entendu viser que Fleurimont, dans sa riposte aux propos qu'on lui jetait à la face, y a répondu comme quelqu'un
la commune ; — Que ces expressions : « Vous êtes un voleur, vous avez volé 150 francs de pierres à la commune; » se rapportent évidemment à cet acte privé et non à un acte de gestion publique ou municipale qui ne pouvait être en cause; que, par conséquent, les autres expressions suivantes : « Lorsque vous étiez maire ou pendant votre administration, » s'ils auraient été prononcés, ne sont qu'incidentes et ne se réfèrent qu'aux circonstances de temps où le fait incriminé aurait eu lieu; qu'en tout cas, elles ne sont certainement pas suffisamment caractérisées pour permettre d'y voir une imputation tendant à porter atteinte à l'honneur et à la considération d'un fonctionnaire ; — Attendu que c'est si bien l'honneur et non le fonctionnaire que Dumontet a entendu viser que Fleurimont, dans sa riposte aux propos qu'on lui jetait à la face, y a répondu comme quelqu'un qui se sent blessé dans son honneur ou dans sa délicatesse personnelle, puisqu'il aurait dit immédiatement d'après le troisième témoin : « Est-ce que ma famille n'est pas aussi honorable que la vôtre ? », ou même seulement, ce que déclarent presque tous les témoins : « Moi voleur! mais s'il y a un voleur ici, il est dans vos culottes ; » — Que ces expressions en riposte révèlent manifestement le sens et la signification que lui, partie intéressée et aussi soucieux de sa considération de fonctionnaire qu'il pouvait l'être de sa considération de simple particulier, a donnés immédiatement aux propos diffamatoires dont il était l'objet; — Attendu qu'il est incontestable qu'il n'y a lieu de retenir le fait de diffamation, « voleur » n'étant que l'accessoire de l'imputation principale et nettement déterminée d'avoir volé des pierres, mais que cette distinction n'a plus actuellement d'intérêt; — Attendu que c'est donc à tort que M. le juge de paix s'est déclaré incompétent par application des art. 31 et 46 de la loi du 29 juillet 1881 ; que les propos diffamatoires qui lui étaient déférés relevaient de la juridiction civile, conformément à l'art. 545 de la loi du 25 mai
s'il y a un voleur ici, il est dans vos culottes ; » — Que ces expressions en riposte révèlent manifestement le sens et la signification que lui, partie intéressée et aussi soucieux de sa considération de fonctionnaire qu'il pouvait l'être de sa considération de simple particulier, a donnés immédiatement aux propos diffamatoires dont il était l'objet; — Attendu qu'il est incontestable qu'il n'y a lieu de retenir le fait de diffamation, « voleur » n'étant que l'accessoire de l'imputation principale et nettement déterminée d'avoir volé des pierres, mais que cette distinction n'a plus actuellement d'intérêt; — Attendu que c'est donc à tort que M. le juge de paix s'est déclaré incompétent par application des art. 31 et 46 de la loi du 29 juillet 1881 ; que les propos diffamatoires qui lui étaient déférés relevaient de la juridiction civile, conformément à l'art. 545 de la loi du 25 mai 1838; — Attendu que le tribunal se trouve comme M. Le juge de paix saisi au fond, par la demande et les conclusions de Fleurimont ; que l'affaire étant en état de recevoir une solution, il estime de l'évoquer; — Attendu que si les paroles de Dumontet ont été fort outrageantes pour la dignité personnelle du demandeur, il est certain qu'elles lui ont été beaucoup moins préjudiciables que s'il n'eût été aussi honorablement connu qu'il l'était dans sa commune, et qu'il y a lieu de tenir compte de l'état de surexcitation et de l'exagération d'expressions imputables à l'influence de certaines passions locales ou à la rivalité d'adversaires politiques, circonstances qui pouvaient encore restreindre la portée morale des propos dont s'agit; — Que le tribunal a les éléments pour fixer à la somme de 150 francs le préjudice éprouvé de ce chef par le demandeur; Par ces motifs : — Dit qu'il a été mal jugé par le jugement entrepris, bien appelé d'icelui; et faisant et élevant ce que le premier juge aurait dû faire, sans s'arrêter ni avoir égard aux autres fins et moyens des parties, condamne Dumontet, pour les causes susénoncées, à payer à Fleurimont la somme de 150
outrageantes pour la dignité personnelle du demandeur, il est certain qu'elles lui ont été beaucoup moins préjudiciables que s'il n'eût été aussi honorablement connu qu'il l'était dans sa commune, et qu'il y a lieu de tenir compte de l'état de surexcitation et de l'exagération d'expressions imputables à l'influence de certaines passions locales ou à la rivalité d'adversaires politiques, circonstances qui pouvaient encore restreindre la portée morale des propos dont s'agit; — Que le tribunal a les éléments pour fixer à la somme de 150 francs le préjudice éprouvé de ce chef par le demandeur; Par ces motifs : — Dit qu'il a été mal jugé par le jugement entrepris, bien appelé d'icelui; et faisant et élevant ce que le premier juge aurait dû faire, sans s'arrêter ni avoir égard aux autres fins et moyens des parties, condamne Dumontet, pour les causes susénoncées, à payer à Fleurimont la somme de 150 francs à titre de dommages-intérêts, etc. POURVOI contre ce jugement pour : — 1° Violation des art. 473 C. proc. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le tribunal a évoqué le débat par ce motif qu'il était saisi du fond par la demande et les conclusions de l'appelant, alors que l'intimé n'ayant conclu au fond ni en première instance, ni en appel, l'affaire n'était pas en état : — 2° Violation des art. 5, § 5, de la loi du 25 mai 1838, 31 et 46 de la loi du 29 juillet 1881 et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le jugement attaqué a déclaré le juge de paix compétent pour connaître de l'action pour injures et diffamation publique dirigée par Fleurimont contre Dumontet et a condamné ce dernier à payer à Fleurimont la somme de 150 francs à titre de dommages-intérêts, par ce motif que l'imputation dirigée contre lui d'avoir enlevé des pierres à la commune pendant qu'il était maire ou pendant son administration visait l'homme privé et non le fonctionnaire, alors que ladite imputation était indifférente et visait nécessairement Fleurimont dans les fonctions qu'il avait exercées.
et les conclusions de l'appelant, alors que l'intimé n'ayant conclu au fond ni en première instance, ni en appel, l'affaire n'était pas en état : — 2° Violation des art. 5, § 5, de la loi du 25 mai 1838, 31 et 46 de la loi du 29 juillet 1881 et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le jugement attaqué a déclaré le juge de paix compétent pour connaître de l'action pour injures et diffamation publique dirigée par Fleurimont contre Dumontet et a condamné ce dernier à payer à Fleurimont la somme de 150 francs à titre de dommages-intérêts, par ce motif que l'imputation dirigée contre lui d'avoir enlevé des pierres à la commune pendant qu'il était maire ou pendant son administration visait l'homme privé et non le fonctionnaire, alors que ladite imputation était indifférente et visait nécessairement Fleurimont dans les fonctions qu'il avait exercées. ARBÊT. LA COUR : — Sur le premier moyen : — Attendu qu'il ressort des qualités du jugement attaqué qu'en appel, les parties ont respectivement conclu au fond en même temps qu'elles ont discuté l'exception d'incompétence admise par le premier juge; qu'en effet, Fleurimont, devenu appelant, a présenté sa demande tout entière, et que Dumontet, intimé, a conclu en toutes égalités dire que le jugement sortirait son plein et entier effet. Rejeter toutes les conclusions de l'appelant, et le condamner à l'amende et aux dépens; que cette formule implique que Dumontet a conclu à toutes fins; — Attendu qu'en cet état de la procédure et alors que l'instruction était complète, le tribunal a légitimement exercé le droit d'évocation; Sur le deuxième moyen :— Attendu que le jugement attaqué constate qu'il y a plusieurs années, pendant qu'il était maire de la commune du Brueil, Fleurimont fit extraire des pierres d'un terrain attenant à un chemin public dit de "Bois Rouges" dont il est propriétaire ; que cette extraction ayant suscité certaines plaintes, le conseil municipal, en 1897, décida de se transporter sur les lieux afin de délimiter l'assiette dudit chemin, que, lors de cette visite, Fleurimont ayant revendiqué la propriété du
tout entière, et que Dumontet, intimé, a conclu en toutes égalités dire que le jugement sortirait son plein et entier effet. Rejeter toutes les conclusions de l'appelant, et le condamner à l'amende et aux dépens; que cette formule implique que Dumontet a conclu à toutes fins; — Attendu qu'en cet état de la procédure et alors que l'instruction était complète, le tribunal a légitimement exercé le droit d'évocation; Sur le deuxième moyen :— Attendu que le jugement attaqué constate qu'il y a plusieurs années, pendant qu'il était maire de la commune du Brueil, Fleurimont fit extraire des pierres d'un terrain attenant à un chemin public dit de "Bois Rouges" dont il est propriétaire ; que cette extraction ayant suscité certaines plaintes, le conseil municipal, en 1897, décida de se transporter sur les lieux afin de délimiter l'assiette dudit chemin, que, lors de cette visite, Fleurimont ayant revendiqué la propriété du terrain où l'extraction avait été faite, une discussion s'engagea, sur le point de savoir si ce terrain faisait partie du chemin communal ou s'il dépendait de la propriété de Fleurimont ; qu'au cours de cette discussion, Dumontet apostropha Fleurimont en ces termes : "Vous êtes un voleur; vous avez volé pour 150 francs de pierres à la commune quand vous étiez maire" ; — Attendu que ces paroles ne visaient pas nécessairement un acte de la vie publique de Fleurimont, puisque c'est comme propriétaire riverain d'un chemin communal, et non comme maire, qu'il fut appelé à s'expliquer devant le conseil municipal au sujet de l'entreprise qui lui était reprochée ; que, dans ces circonstances, le tribunal, appréciant les faits de la cause, a pu, sans violer aucun des textes visés au pourvoi, décider que Fleurimont n'avait été diffamé ou injurié que comme homme privé, et, par suite, que le juge de paix avait été compétentment saisi; Par ces motifs : — Rejette. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Delcourrou; app. ; Melcot, av. gén. (concl. conf.); Sabatier et die "Ramel. av. CASS. civ. 28 décembre 1901. EXPROPRIATION POUR CHANTIER D'UTILITÉ PUBLIQUE. TRAVAUX COMMUNAUX. SOUS-PREVOYEUR, GÉRÉRALITÉS, AUTORITÉ SUPERIEURE. APPROBATION. — 3° PROCÉDURE, JUGEMENT,
pour 150 francs de pierres à la commune quand vous étiez maire" ; — Attendu que ces paroles ne visaient pas nécessairement un acte de la vie publique de Fleurimont, puisque c'est comme propriétaire riverain d'un chemin communal, et non comme maire, qu'il fut appelé à s'expliquer devant le conseil municipal au sujet de l'entreprise qui lui était reprochée ; que, dans ces circonstances, le tribunal, appréciant les faits de la cause, a pu, sans violer aucun des textes visés au pourvoi, décider que Fleurimont n'avait été diffamé ou injurié que comme homme privé, et, par suite, que le juge de paix avait été compétentment saisi; Par ces motifs : — Rejette. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Delcourrou; app. ; Melcot, av. gén. (concl. conf.); Sabatier et die "Ramel. av. CASS. civ. 28 décembre 1901. EXPROPRIATION POUR CHANTIER D'UTILITÉ PUBLIQUE. TRAVAUX COMMUNAUX. SOUS-PREVOYEUR, GÉRÉRALITÉS, AUTORITÉ SUPERIEURE. APPROBATION. — 3° PROCÉDURE, JUGEMENT, JUGE COMMISSAIRE PRÉSIDENT. ORDONNANCE DE MARIANT. RÉCUREURÉT, PROCÈDURE, INVALIDITÉ. 1° L'art. 12, § 2, de la loi du 3 mai 1841 n'attache pas de nullement à l'absence des observations du sous-préfet accompagnant au préfet de avis du conseil municipal. (L. 3 mai 1841, art. 12, § 2.) 2° L'approbation de l'autorité supérieure, prévue à l'art. 12, § 3, de la loi du 3 mai 1841, n'est exigée à peine de nullité que dans le cas où l'avis du conseil municipal comporte une modification aux travaux communaux projetés et motivant l'expropriation. (L. 3 mai 1841, art. 12, § 3.) 3° La procédure spéciale de l'expropriation est régie par la loi du 3 mai 1841, et, par suite, le jugement rendu conformément aux règles vacantes par cette loi et sur le rapport d'un juge commis par ordonnance du président est régulier, L'art. 93 C. proc., s'applique aux délits et instructions par écrit, étant inapplicable, en cette matière. (Proc. civ., art. 93.) (Veuve David, commune de Saint-Alban-de-Roche.) POURVOI contre un jugement rendu par le tribunal civil de Saint-Marcellin, à la date du 14 août 1901, pour : — 1° Violation de l'art. 12, § 2, de la loi du 3 mai 1841; —
l'autorité supérieure, prévue à l'art. 12, § 3, de la loi du 3 mai 1841, n'est exigée à peine de nullité que dans le cas où l'avis du conseil municipal comporte une modification aux travaux communaux projetés et motivant l'expropriation. (L. 3 mai 1841, art. 12, § 3.) 3° La procédure spéciale de l'expropriation est régie par la loi du 3 mai 1841, et, par suite, le jugement rendu conformément aux règles vacantes par cette loi et sur le rapport d'un juge commis par ordonnance du président est régulier, L'art. 93 C. proc., s'applique aux délits et instructions par écrit, étant inapplicable, en cette matière. (Proc. civ., art. 93.) (Veuve David, commune de Saint-Alban-de-Roche.) POURVOI contre un jugement rendu par le tribunal civil de Saint-Marcellin, à la date du 14 août 1901, pour : — 1° Violation de l'art. 12, § 2, de la loi du 3 mai 1841; — 2° Violation de l'art. 12, § 3, de la même loi; — 3° Violation de l'art. 4 de la même loi; — 4° Violation des art. 14 et 53 de la même loi; — 5° Violation de l'art. 93 C. proc. civ. en ce que le jugement juge,ment été rendu sur le rapport d'un juge désigné par simple ordonnance du président en dehors de la juridiction. ARBÊT. LA COUR : — Sur le premier moyen : — Attendu que l'art. 12, § 2, de la loi du 3 mai 1841 n'attache pas ### CORRECTION ### Le juge de paix saisi au fond, par la demande et les conclusions de Fleurimont; que l'affaire étant en état de recevoir une solution, il estime de l'évoquer; — Attendu que si les paroles de Dumontet ont été fort outrageantes pour la dignité personnelle du demandeur, il est certain qu'elles lui ont été beaucoup moins préjudiciables que s'il n'eût été aussi honorablement connu qu'il l'était dans sa commune, et qu'il y a lieu de tenir compte de l'état de surexcitation et de l'exagération d'expressions imputables à l'influence de certaines passions locales ou à la rivalité d'adversaires politiques, circonstances qui pouvaient encore restreindre la portée morale
sur le rapport d'un juge désigné par simple ordonnance du président en dehors de la juridiction. ARBÊT. LA COUR : — Sur le premier moyen : — Attendu que l'art. 12, § 2, de la loi du 3 mai 1841 n'attache pas ### CORRECTION ### Le juge de paix saisi au fond, par la demande et les conclusions de Fleurimont; que l'affaire étant en état de recevoir une solution, il estime de l'évoquer; — Attendu que si les paroles de Dumontet ont été fort outrageantes pour la dignité personnelle du demandeur, il est certain qu'elles lui ont été beaucoup moins préjudiciables que s'il n'eût été aussi honorablement connu qu'il l'était dans sa commune, et qu'il y a lieu de tenir compte de l'état de surexcitation et de l'exagération d'expressions imputables à l'influence de certaines passions locales ou à la rivalité d'adversaires politiques, circonstances qui pouvaient encore restreindre la portée morale des propos dont s'agit; — Que le tribunal a les éléments pour fixer à la somme de 150 francs le préjudice éprouvé de ce chef par le demandeur; Par ces motifs: — Dit qu'il a été mal jugé par le jugement entrepris, bien appelé d'icelui; et faisant et élevant ce que le premier juge aurait dû faire, sans s'arrêter ni avoir égard aux autres fins et moyens des parties, condamne Dumontet, pour les causes susénoncées, à payer à Fleurimont la somme de 150 francs à titre de dommages-intérêts, etc. POURVOI contre ce jugement pour: — 1° Violation des art. 473 C. proc. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le tribunal a évoqué le débat par ce motif qu'il était saisi du fond par la demande et les conclusions de l'appelant, alors que l'intimé n'ayant conclu au fond ni en première instance, ni en appel, l'affaire n'était pas en état: — 2° Violation des art. 5, § 5, de la loi du 25 mai 1838, 31 et 46 de la loi du 29 juillet 1881 et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le jugement attaqué a déclaré le juge