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ne s'appliquent pas à la suppression partielle ou au déplacement des égouts, des tuyaux de conduite d'eau et de gaz ou d'électricité posés sous le sol du domaine public et, en général, des ouvrages fixes accessoires qui peuvent être démontés et reposés sur un autre emplacement. Il suffit que le préfet ordonne, sur l'avis de l'ingénieur en chef, la suppression et le déplacement de tel groupe déterminé de ces ouvrages, pour que la société permissionnairie soit tenue d'exécuter cet ordre à ses frais et sans indemnité, dans les délais prescrits, faute de quoi l'administration procède d'office à l'exécution, aux frais du permissionnaire. Il en est de même pour les déplacements définitifs des engins mobiles roulants et flottants sur le domaine public qu'il serait reconnu utile par le préfet d'exclure d'un quai ou d'une partie déterminée du port. Élection de domicile. 42. La société permissionnaire est tenue de faire élection de domicile à Paris. Elle doit avoir un bureau situé à proximité des quais et faire choix, si elle en est requise, d'un agent qui logera dans le bâtiment affecté audit bureau. Cet agent a qualité pour recevoir, au nom de la société permissionnaire, toutes les notifications administratives. Établissement de grues par des tiers. 43. Dans le cas où l'administration, usant de la faculté qu'elle s'est réservée par l'article 2, autoriserait l'établissement de nouvelles grues, la société permissionnaire devra laisser les propriétaires de ces grues user des voies ferrées qu'elle aura installées, sous la condition de contribuer, dans une juste mesure, aux frais d'établissement et d'entretien desdites voies. En cas de désaccord sur le principe ou l'exercice de l'usage commun des voies, il est statué par le ministre des travaux publics, la société permissionnaire entendue. Les grues qui seraient établies ultérieurement par des tiers devraient d'ailleurs être disposées et exploitées de manière à ne pas gêner la manœuvre des grues de la société permissionnaire. Redevance. 44. La société permissionnaire payera à l'État, pour l'occupation des terrains du domaine public sur lesquels seront établis ses appareils et leurs dépendances, une redevance annuelle de cent cinquante francs (150) par grue en service qui
par des tiers. 43. Dans le cas où l'administration, usant de la faculté qu'elle s'est réservée par l'article 2, autoriserait l'établissement de nouvelles grues, la société permissionnaire devra laisser les propriétaires de ces grues user des voies ferrées qu'elle aura installées, sous la condition de contribuer, dans une juste mesure, aux frais d'établissement et d'entretien desdites voies. En cas de désaccord sur le principe ou l'exercice de l'usage commun des voies, il est statué par le ministre des travaux publics, la société permissionnaire entendue. Les grues qui seraient établies ultérieurement par des tiers devraient d'ailleurs être disposées et exploitées de manière à ne pas gêner la manœuvre des grues de la société permissionnaire. Redevance. 44. La société permissionnaire payera à l'État, pour l'occupation des terrains du domaine public sur lesquels seront établis ses appareils et leurs dépendances, une redevance annuelle de cent cinquante francs (150) par grue en service qui sera versée d'avance, au 1er janvier de chaque année, entre les mains du receveur des domaines, à Paris (3° bureau). Cette redevance sera exigible à partir du jour où le décret d'autorisation aura été rendu. Elle pourra être revisée tous les cinq ans. Frais d'impression et d'enregistrement. 45. Les frais d'impression et d'enregistrement de toutes les pièces relatives à la présente autorisation, ainsi que les impôts y afférents, restent à la charge de la société permissionnaire. Vu pour être annexé au décret en date de ce jour. Paris, le 14 mars 1905. Le Ministre des travaux publics, Signé Gadeau. N° 47039. DÉCRET approuvant l'Avenant qui règle sur de nouvelles bases le remboursement de la fraction du capital de premier établissement engagée par la Compagnie rétrocessionnaire des Tramways de l'Aude et augmente le maximum de la subvention de l'État. Du 8 Novembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 15 novembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA République FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu, avec la convention, le bordereau des prix et le cahier des charges y annexés, le décret en date du 25 mars 1898, qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département de l'Aude, d'un réseau de
d'impression et d'enregistrement de toutes les pièces relatives à la présente autorisation, ainsi que les impôts y afférents, restent à la charge de la société permissionnaire. Vu pour être annexé au décret en date de ce jour. Paris, le 14 mars 1905. Le Ministre des travaux publics, Signé Gadeau. N° 47039. DÉCRET approuvant l'Avenant qui règle sur de nouvelles bases le remboursement de la fraction du capital de premier établissement engagée par la Compagnie rétrocessionnaire des Tramways de l'Aude et augmente le maximum de la subvention de l'État. Du 8 Novembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 15 novembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA République FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu, avec la convention, le bordereau des prix et le cahier des charges y annexés, le décret en date du 25 mars 1898, qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département de l'Aude, d'un réseau de tramways à traction mécanique, concédé par l'État au département et rétrocédé par celui-ci à M. Bardol; Vu le décret en date du 8 mars 1899, qui a approuvé la substitution à M. Bardol de la Compagnie des tramways à vapeur du département de l'Aude; Vu le décret du 1er juillet 1901, qui modifie les dispositions de l'article 4 du décret du 25 mars 1898, en ce qui concerne le maximum du capital de premier établissement du réseau et le maximum de la charge annuelle pouvant incomber au Trésor; Vu le décret en date du 17 novembre 1903, qui a approuvé les modifications au tracé du tramway de Ferrals-des-Corbières à Tuchau, dans les traverses de Durban et de Villeneuve-des-Corbières Vu, avec la convention y annexée, le décret du 29 juin 1904 qui déclare d'utilité publique un prolongement dit embranchement du port de la Nouvelle; Vu, avec les avenants à la convention et au cahier des charges annexés au décret du 25 mars 1898, le décret en date du 6 septembre 1904, portant approbation de diverses modifications dans la contexture du réseau, la désignation des lignes, les tracés de diverses sections; Vu, avec l'avenant à la convention du 24 mars 1898 y
1901, qui modifie les dispositions de l'article 4 du décret du 25 mars 1898, en ce qui concerne le maximum du capital de premier établissement du réseau et le maximum de la charge annuelle pouvant incomber au Trésor; Vu le décret en date du 17 novembre 1903, qui a approuvé les modifications au tracé du tramway de Ferrals-des-Corbières à Tuchau, dans les traverses de Durban et de Villeneuve-des-Corbières Vu, avec la convention y annexée, le décret du 29 juin 1904 qui déclare d'utilité publique un prolongement dit embranchement du port de la Nouvelle; Vu, avec les avenants à la convention et au cahier des charges annexés au décret du 25 mars 1898, le décret en date du 6 septembre 1904, portant approbation de diverses modifications dans la contexture du réseau, la désignation des lignes, les tracés de diverses sections; Vu, avec l'avenant à la convention du 24 mars 1898 y annexé, le décret en date du 15 juin 1905, qui approuve un nouveau tracé pour la section de Prouilhe à Fangeaux de la ligne de Fangeaux à Saint-Denis, et porte en conséquence le maximum du capital de premier établissement du réseau à treize millions six cent trente-cinq mille trois cent cinquante-quatre francs, et celui de la charge annuelle pouvant incomber au Trésor à deux cent soixante mille cinq cent soixante-treize francs; Vu les délibérations du conseil général de l'Aude, en date des 14 avril et 26 août 1904 et 12 octobre 1905; Vu l'avenant à la convention du 24 mars 1898 annexée au décret du 25 mars 1898, ledit avenant intervenu, le 20 octobre 1905, entre le préfet de l'Aude, agissant au nom du département, et la Compagnie des tramways à vapeur du département de l'Aude pour le règlement, sur de nouvelles bases, de la participation de ladite compagnie dans les dépenses d'établissement du réseau Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées (1er section), en date du 28 mars 1905; Vu la lettre du ministre des finances, en date du 27 avril 1905; Vu la lettre du ministre de l'intérieur, en date du 31 mai 1905; Vu la
cinquante-quatre francs, et celui de la charge annuelle pouvant incomber au Trésor à deux cent soixante mille cinq cent soixante-treize francs; Vu les délibérations du conseil général de l'Aude, en date des 14 avril et 26 août 1904 et 12 octobre 1905; Vu l'avenant à la convention du 24 mars 1898 annexée au décret du 25 mars 1898, ledit avenant intervenu, le 20 octobre 1905, entre le préfet de l'Aude, agissant au nom du département, et la Compagnie des tramways à vapeur du département de l'Aude pour le règlement, sur de nouvelles bases, de la participation de ladite compagnie dans les dépenses d'établissement du réseau Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées (1er section), en date du 28 mars 1905; Vu la lettre du ministre des finances, en date du 27 avril 1905; Vu la lettre du ministre de l'intérieur, en date du 31 mai 1905; Vu la loi du 1er juin 1880 sur les chemins de fer d'intérêt local et les tramways; Vu les règlements d'administration publique, en date des 18 mai 1881, 6 août 1881, 2 août 1882, 13 février 1900; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE ART. 1. Est approuvé l'avenant à la convention du 24 mars 1898 annexée au décret du 25 mars 1898, ledit avenant intervenu, le 25 octobre 1905, entre le préfet du département de l'Aude, agissant au nom du département, et la Compagnie des tramways à vapeur du département de l'Aude pour le règlement, sur de nouvelles bases, du remboursement de la fraction du capital de premier établissement engagée par la compagnie dans l'entreprise. Cet avenant restera annexé au présent décret. 2. Le maximum du capital de premier établissement de l'ensemble du réseau est augmenté d'une somme de deux cent quatre-vingt-huit mille soixante-douze francs (288,072), représentant les intérêts des capitaux avancés par la compagnie pendant la période de construction. Cette somme de deux cent quatre-vingt-huit mille soixante-douze francs (288,072) viendra s'ajouter au maximum fixé par le décret du 15 juin 1905 et qui se trouvera porté de treize millions six cent trente-cinq mille trois cent cinquante-quatre francs (13,635,354) à treize millions neuf
mars 1898 annexée au décret du 25 mars 1898, ledit avenant intervenu, le 25 octobre 1905, entre le préfet du département de l'Aude, agissant au nom du département, et la Compagnie des tramways à vapeur du département de l'Aude pour le règlement, sur de nouvelles bases, du remboursement de la fraction du capital de premier établissement engagée par la compagnie dans l'entreprise. Cet avenant restera annexé au présent décret. 2. Le maximum du capital de premier établissement de l'ensemble du réseau est augmenté d'une somme de deux cent quatre-vingt-huit mille soixante-douze francs (288,072), représentant les intérêts des capitaux avancés par la compagnie pendant la période de construction. Cette somme de deux cent quatre-vingt-huit mille soixante-douze francs (288,072) viendra s'ajouter au maximum fixé par le décret du 15 juin 1905 et qui se trouvera porté de treize millions six cent trente-cinq mille trois cent cinquante-quatre francs (13,635,354) à treize millions neuf cent vingt-trois mille quatre cent vingt-six francs (13,923,426). Le maximum de la subvention annuelle pouvant incomber au Trésor, fixé par l'article 3 du décret du 15 juin 1905 à la somme de deux cent soixante mille cinq soixante-treize francs (260,573), est porté à deux cent soixante-cinq mille neuf cent trois francs (265,903). Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 8 Novembre 1905. Signé ÉMILE LOBET. Le Ministre des travaux publics, Signé GAUTHEB. Tramways et vapeur de l'Aude. AVANT-DONNÉS À LA CONVENTION DU 24 MARS 1898. Entre les soussignés, M. Rimonet [François], préfet de l'Aude, agissant au nom et pour le compte dudit département, en vertu des délibérations du conseil général en date des 26 août 1904, 3 mai 1905 et 12 octobre 1905, De une part; Et M. Bardot (Hugues), domicilié à Paris, rue Lafayette, n° 69, agissant au nom et pour le compte de la Compagnie des tramways à vapeur du département de l'Aude, dont le siège social est à Carcassonne, rue d'Alsace, n° 8, en vertu des pouvoirs qui lui ont été donnés par le conseil d'administration, D'autre part; Il a été
francs (265,903). Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 8 Novembre 1905. Signé ÉMILE LOBET. Le Ministre des travaux publics, Signé GAUTHEB. Tramways et vapeur de l'Aude. AVANT-DONNÉS À LA CONVENTION DU 24 MARS 1898. Entre les soussignés, M. Rimonet [François], préfet de l'Aude, agissant au nom et pour le compte dudit département, en vertu des délibérations du conseil général en date des 26 août 1904, 3 mai 1905 et 12 octobre 1905, De une part; Et M. Bardot (Hugues), domicilié à Paris, rue Lafayette, n° 69, agissant au nom et pour le compte de la Compagnie des tramways à vapeur du département de l'Aude, dont le siège social est à Carcassonne, rue d'Alsace, n° 8, en vertu des pouvoirs qui lui ont été donnés par le conseil d'administration, D'autre part; Il a été convenu ce qui suit ART. 1. Le montant des sommes dues au 1er juillet 1905 par le département à la compagnie rétrocessionnaire pour intérêts et amortissement jusqu'à cette date du quart du capital de premier établissement fourni par elle à titre de garantie, conformément à l'article 7 de la convention du 24 mars 1898, est fixé à quatre cent quarante-deux mille neuf cent quarante-six francs douze centimes (442,946 12); cette somme sera majorée de ses intérêts propres au taux de quatre pour cent (4%) à compter du 1er juillet 1905 jusqu'au jour du paiement. ART. 2. La dette de quatre cent quarante-deux mille neuf cent quarante-six francs douze centimes (442,946 12) une fois réglée comme il vient d'être dit, il ne sera à la compagnie rétrocessionnaire pour les intérêts et l'amortissement du quart du capital de premier établissement fourni par elle, qu'une annuité de trois francs soixante-dix centimes pour cent (3f 70c. 0/0) payable par semestre dans les conditions prévues par les trois derniers paragraphes de l'article 8 de la convention du 24 mars 1898, la première demi-annuité venant échéance le 1er janvier 1906 et la dernière le 1er janvier 1974. Paid double à Carcassonne, le 25 octobre 1905. Le
du 24 mars 1898, est fixé à quatre cent quarante-deux mille neuf cent quarante-six francs douze centimes (442,946 12); cette somme sera majorée de ses intérêts propres au taux de quatre pour cent (4%) à compter du 1er juillet 1905 jusqu'au jour du paiement. ART. 2. La dette de quatre cent quarante-deux mille neuf cent quarante-six francs douze centimes (442,946 12) une fois réglée comme il vient d'être dit, il ne sera à la compagnie rétrocessionnaire pour les intérêts et l'amortissement du quart du capital de premier établissement fourni par elle, qu'une annuité de trois francs soixante-dix centimes pour cent (3f 70c. 0/0) payable par semestre dans les conditions prévues par les trois derniers paragraphes de l'article 8 de la convention du 24 mars 1898, la première demi-annuité venant échéance le 1er janvier 1906 et la dernière le 1er janvier 1974. Paid double à Carcassonne, le 25 octobre 1905. Le Rétrocessionnaire, Signé H. Bardot. Le Préfet de l'Aude, Signé F. Rimonet. Enregistré à Carcassonne, le 27 novembre 1905, folio 71, case 16. Reçu un franc vingt-cinq centimes, décimes compris. Signé Altayrac. N° 4707. Décret déclarant d'utilité publique le prolongement du Réseau des Tramways de Versailles. Du 9 Décembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 17 décembre 1905.) LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu le décret du 2 juin 1899, portant réorganisation et extension du réseau des tramways de Versailles et approuvant la convention passée, le 1er mai 1898, entre le maire de Versailles, au nom de la ville, et la Société versaillaise de tramways électriques et de distribution d'énergie, pour la rétrocession de l'entreprise; ensemble ladite convention et le cahier des charges y annexé; Vu l'avant-projet présenté pour le prolongement jusqu'à la grille du palais de Trianon, de la ligne F (de la chapelle de Clagny à la grille d'octroi du boulevard de la Reine) du réseau des tramways de Versailles; Vu, notamment, le plan dudit prolongement; Vu les pièces de l'enquête d'utilité publique ouverte sur ce projet, en exécution de l'article 29 de la loi du 11 juin 1880 et
au Journal officiel du 17 décembre 1905.) LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu le décret du 2 juin 1899, portant réorganisation et extension du réseau des tramways de Versailles et approuvant la convention passée, le 1er mai 1898, entre le maire de Versailles, au nom de la ville, et la Société versaillaise de tramways électriques et de distribution d'énergie, pour la rétrocession de l'entreprise; ensemble ladite convention et le cahier des charges y annexé; Vu l'avant-projet présenté pour le prolongement jusqu'à la grille du palais de Trianon, de la ligne F (de la chapelle de Clagny à la grille d'octroi du boulevard de la Reine) du réseau des tramways de Versailles; Vu, notamment, le plan dudit prolongement; Vu les pièces de l'enquête d'utilité publique ouverte sur ce projet, en exécution de l'article 29 de la loi du 11 juin 1880 et dans les formes déterminées par le règlement d'administration publique du 18 mai 1881 Vu, notamment, la délibération de la commission d'enquête, en date du 11 avril 1901; Vu les délibérations du conseil municipal de Versailles, en date des 21 janvier et 20 mars 1901, et le 10 octobre 1905; Vu les délibérations du conseil général et de la commission départementale de Seine-et-Oise, en date des 17 avril et 18 mai 1901; Vu l'adhésion directe à l'exécution des travaux, délivrée, le 10 décembre 1901 en vertu de l'article 18 du décret du 16 août 1903; Vu l'avenant à la convention du 1er mai 1899, annexé au décret susvisé du 2 juin 1899, ledit avenant passé, le 11 octobre 1905, entre le maire de Versailles, agissant au nom de la ville, et la Société versaillaise de tramways électriques et de distribution d'énergie, pour la rétrocession du prolongement dont il s'agit; Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées, en date du 3 juin 1902, Vu la lettre du ministre de l'intérieur, en date du 28 juin 1905; Vu la lettre du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, en date du 3 novembre 1905; Vu la loi du 11 juin 1880
les délibérations du conseil général et de la commission départementale de Seine-et-Oise, en date des 17 avril et 18 mai 1901; Vu l'adhésion directe à l'exécution des travaux, délivrée, le 10 décembre 1901 en vertu de l'article 18 du décret du 16 août 1903; Vu l'avenant à la convention du 1er mai 1899, annexé au décret susvisé du 2 juin 1899, ledit avenant passé, le 11 octobre 1905, entre le maire de Versailles, agissant au nom de la ville, et la Société versaillaise de tramways électriques et de distribution d'énergie, pour la rétrocession du prolongement dont il s'agit; Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées, en date du 3 juin 1902, Vu la lettre du ministre de l'intérieur, en date du 28 juin 1905; Vu la lettre du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, en date du 3 novembre 1905; Vu la loi du 11 juin 1880 sur les chemins de fer d'intérêt local et les tramways Vu les règlements d'administration publique, en date des 18 mai 1884, 6 août 1884 (2) et 13 février 1900 (3); Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE ART. 1. Est déclaré d'utilité publique le prolongement, suivant les dispositions générales du plan ci-dessus visé, jusqu'à la grille du palais de Trianon, de la ligne F (de la chapelle de Clagny à la grille d'octroi du boulevard de la Reine) du réseau des tramways de Versailles, qui a fait l'objet du décret susvisé du 2 juin 1899. La ville de Versailles est autorisée à pourvoir à la construction et à l'exploitation du prolongement dont il s'agit, suivant les dispositions de la loi du 11 juin 1880. 3. Est approuvé l'avenant à la convention du 1er mai 1899 annexée au décret du 2 juin 1899, ledit avenant passé, le 11 octobre 1905, entre le maire de Versailles, au nom de la ville, et la Société versaillaise de tramways électriques et de distribution d'énergie, pour la rétrocession du prolongement susmentionné, conformément aux conditions du cahier des charges annexé à cette convention, avec les modifications stipulées dans ledit avenant. Cet avenant et le plan d'ensemble ci-dessus visé
visé, jusqu'à la grille du palais de Trianon, de la ligne F (de la chapelle de Clagny à la grille d'octroi du boulevard de la Reine) du réseau des tramways de Versailles, qui a fait l'objet du décret susvisé du 2 juin 1899. La ville de Versailles est autorisée à pourvoir à la construction et à l'exploitation du prolongement dont il s'agit, suivant les dispositions de la loi du 11 juin 1880. 3. Est approuvé l'avenant à la convention du 1er mai 1899 annexée au décret du 2 juin 1899, ledit avenant passé, le 11 octobre 1905, entre le maire de Versailles, au nom de la ville, et la Société versaillaise de tramways électriques et de distribution d'énergie, pour la rétrocession du prolongement susmentionné, conformément aux conditions du cahier des charges annexé à cette convention, avec les modifications stipulées dans ledit avenant. Cet avenant et le plan d'ensemble ci-dessus visé resteront annexés au présent décret. 4. Il est interdit à la Société versaillaise de tramways électriques et de distribution d'énergie, sous peine de déchéance, d'engager son capital, directement ou indirectement, dans une opération autre que la construction et l'exploitation du réseau de tramways qui lui est rétrocédé et du prolongement qui fait l'objet du présent décret, sans y avoir été préalablement autorisée par décret délibéré en conseil d'État. 5. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 9 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des travaux publics, Signé GAUTHIER. AVENANT AU TRAITÉ DE RETROCESSION ANNÉE AU DÉCRET DU 2 JUIN 1899 QUI A DÉCLARÉ D'UTILITÉ PUBLIQUE L'ÉTABLISSEMENT D'UN RESEAU DE TRAMWAYS DANS LA VILLE DE VERSAILLES. L'an 1905, le 11 octobre, Entre les soussignés M. Baillet-Belizon, maire de Versailles, agissant au nom de ladite ville, en vertu des délibérations du conseil municipal du 21 janvier 1905, Et M. Siry (Etienne), président du conseil d'administration de la Société versaillaise de tramways électriques et de distribution d'énergie, agissant au nom et pour le compte de ladite société, en vertu de la délégation spéciale dudit conseil d'administration