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en outre, des mesures nouvelles en vue de faciliter le contrôle des chantiers temporaires. Ces chantiers, en raison de leur dispersion et de leur caractère temporaire, risquent le plus souvent d'échapper à l'attention des inspecteurs, et cependant ils occupent un grand nombre d'ouvriers et l'exécution des prescriptions d'hygiène et de sécurité a plus de chance d'y être négligée que dans les établissements stables et permanents. Il importe donc, pour la bonne application de la loi, que les inspecteurs soient avertis de l'ouverture de ces chantiers. Deux mesures sont prises à cet égard par la loi nouvelle. La première est applicable à tous les chantiers sans exception : elle consiste à en tenir une liste à la disposition de l'inspecteur au siège de l'établissement. La seconde n'est applicable qu'aux chantiers occupant dix ouvriers au moins pendant plus d'une semaine : avis doit être donné à l'inspecteur de l'ouverture de ces chantiers. Cet avis peut être donné valablement, soit à l'inspecteur de la section où se trouve le chantier, soit à l'inspecteur compétent pour le siège de l'établissement. Dans ce dernier cas, si le chantier se trouve dans une autre section, l'inspecteur transmettra l'avis à son collègue. Enfin, la loi abroge l'ancien article 14 de la loi du 2 novembre 1892, que reproduit presque textuellement l'ancien article 2 de la loi du 22 juin 1893-11 juillet 1903. La coexistence de ces deux textes identiques, mais comportant des sanctions différentes, avait soulevé de sérieuses difficultés et une circulaire du 21 juin 1909 avait enjoint aux inspecteurs du travail de ne pas relever de contraventions multiples pour infractions à l'article 14 de la loi de 1892 avant d'en avoir préalablement référé au ministre. En raison de l'abrogation au 3 juillet 1913 des trois premiers paragraphes de l'article 71, qui remplacent ledit article 14, l'obligation s'impose aux Prêteurs d'éviter de provoquer des poursuites en vertu de ces paragraphes. Le passage dans le Code de certaines prescriptions du décret du 9 novembre 1904 obligera naturellement à une révision de ce règlement. Vous recevrez très prochainement, pour examen et avis, un Projet de révision de ce décret.
article 14 de la loi du 2 novembre 1892, que reproduit presque textuellement l'ancien article 2 de la loi du 22 juin 1893-11 juillet 1903. La coexistence de ces deux textes identiques, mais comportant des sanctions différentes, avait soulevé de sérieuses difficultés et une circulaire du 21 juin 1909 avait enjoint aux inspecteurs du travail de ne pas relever de contraventions multiples pour infractions à l'article 14 de la loi de 1892 avant d'en avoir préalablement référé au ministre. En raison de l'abrogation au 3 juillet 1913 des trois premiers paragraphes de l'article 71, qui remplacent ledit article 14, l'obligation s'impose aux Prêteurs d'éviter de provoquer des poursuites en vertu de ces paragraphes. Le passage dans le Code de certaines prescriptions du décret du 9 novembre 1904 obligera naturellement à une révision de ce règlement. Vous recevrez très prochainement, pour examen et avis, un Projet de révision de ce décret. Le ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, LÉON BOURGEOIS. ART. 3217. LETTERE DU PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE PARIS AU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE LA SEINE. — (12 juin 1913.) Force. — Divorce prononcé à l'étranger. — 1° Transcription demandée sur le registre des mariages. — Mesure non permise par la loi. — 2° Mention en marge de l'acte de mariage. — Mesure d'ordre autorisée. 3° Prescription du jugement limitant les effets du divorce. Mention interdite en marge de l'acte de mariage. À une session spéciale du Tribunal suprême de l'État de NewYork (3e chambre), tenue à New-York le 7 septembre 1910, il a été rendu par l'honorable Peter A. Hendrick, juge, une décision ainsi conçue : Albert D. demandeur contre Hélène D. défenderesse. La cause ci-dessus étant venue à l'audience à une session spéciale du Tribunal suprême de l'État de New-York tenue dans la 3e Chambre du dit tribunal, au palais de justice de la Cour de Comté, faute de Manhattan le 4 mai 1910 par devant l'honorable James A. O'Hanlon, juge au tribunal suprême et le tribunal ayant reçu le témoignage du demandeur et ceux des témoins et la défenderesse étant intervenues en
— Mesure non permise par la loi. — 2° Mention en marge de l'acte de mariage. — Mesure d'ordre autorisée. 3° Prescription du jugement limitant les effets du divorce. Mention interdite en marge de l'acte de mariage. À une session spéciale du Tribunal suprême de l'État de NewYork (3e chambre), tenue à New-York le 7 septembre 1910, il a été rendu par l'honorable Peter A. Hendrick, juge, une décision ainsi conçue : Albert D. demandeur contre Hélène D. défenderesse. La cause ci-dessus étant venue à l'audience à une session spéciale du Tribunal suprême de l'État de New-York tenue dans la 3e Chambre du dit tribunal, au palais de justice de la Cour de Comté, faute de Manhattan le 4 mai 1910 par devant l'honorable James A. O'Hanlon, juge au tribunal suprême et le tribunal ayant reçu le témoignage du demandeur et ceux des témoins et la défenderesse étant intervenues en faute, et une décision et une sentence interlocutoire de divorce ayant été rendues le 17 mai 1910 en faveur du demandeur et contre la défenderesse et ayant été enregistrées au greffe du Comté de New-York le 23 mai 1910 ; Attendu qu'il résulte du certificat du secrétaire du Comté de New-York en date du 25 août 1910 et de l'affidavit d'Henry S. Renaud, représentant du demandeur aux présentes en date du 25 août 1910, que la dite décision et le dit jugement interlocutoire ont été régulièrement enregistrés au Bureau du secrétaire du Comté de New-York en date du 25 mai 1910 et qu'aucune ordonnance ni aucune instruction du tribunal affectant le jugement à aucun point de vue, ni aucune demande de semblable ordonnance ou instruction n'a jamais été faite depuis et que ce tribunal n'a pas interdit l'enregistrement du jugement final en question. En conséquence, sur la proposition d'Henry S. Renaud, mandataire du demandeur aux présentes, il est ordonné, jugé et décidé que le mariage célébré entre le demandeur Albert D. et la défenderesse Hélène D., à Paris (France), le 1er, a été dissous et que le dit mariage est dissous en conformité des présentes par suite de l'adultère de
New-York en date du 25 août 1910 et de l'affidavit d'Henry S. Renaud, représentant du demandeur aux présentes en date du 25 août 1910, que la dite décision et le dit jugement interlocutoire ont été régulièrement enregistrés au Bureau du secrétaire du Comté de New-York en date du 25 mai 1910 et qu'aucune ordonnance ni aucune instruction du tribunal affectant le jugement à aucun point de vue, ni aucune demande de semblable ordonnance ou instruction n'a jamais été faite depuis et que ce tribunal n'a pas interdit l'enregistrement du jugement final en question. En conséquence, sur la proposition d'Henry S. Renaud, mandataire du demandeur aux présentes, il est ordonné, jugé et décidé que le mariage célébré entre le demandeur Albert D. et la défenderesse Hélène D., à Paris (France), le 1er, a été dissous et que le dit mariage est dissous en conformité des présentes par suite de l'adultère de la dite défenderesse, et que le plaignant reste, comme il l'est par les présentes, dégagé de tous engagements et obligations résultants de cette union et de ce mariage. Il est, en outre, ordonné, jugé et décidé que le dit Albert D. pourra se remarier tout comme si la défenderesse Hélène D. était en fait décédée ; mais il ne sera pas permis à la dite défenderesse d'épouser une autre personne quelconque tant que le dit demandeur Albert D. ne sera pas réellement décédé. Enregistré : Etat de New-York, Comté de New York. La dame H. D. ayant demandé à la Chancellerie d'assurer « la transcription, en marge de son acte de mariage », du jugement ainsi rendu, M. le Procureur général près la Cour d'appel de Paris, conformément aux instructions de la Chancellerie, a adressé la dépêche suivante au Parquet de la Seine : Paris, le 12 juin 1913, Le Procureur général près la Cour d'appel de Paris, à Monsieur le Procureur de la République de la Seine, Conformément aux instructions de M. le Garde des Sceaux (Dir. des Aff. civiles et du Sceau ; 1er bureau, n. 1571 -B-13), je vous adresse sous ce pli, avec les pièces annexées,
D. était en fait décédée ; mais il ne sera pas permis à la dite défenderesse d'épouser une autre personne quelconque tant que le dit demandeur Albert D. ne sera pas réellement décédé. Enregistré : Etat de New-York, Comté de New York. La dame H. D. ayant demandé à la Chancellerie d'assurer « la transcription, en marge de son acte de mariage », du jugement ainsi rendu, M. le Procureur général près la Cour d'appel de Paris, conformément aux instructions de la Chancellerie, a adressé la dépêche suivante au Parquet de la Seine : Paris, le 12 juin 1913, Le Procureur général près la Cour d'appel de Paris, à Monsieur le Procureur de la République de la Seine, Conformément aux instructions de M. le Garde des Sceaux (Dir. des Aff. civiles et du Sceau ; 1er bureau, n. 1571 -B-13), je vous adresse sous ce pli, avec les pièces annexées, une requête par laquelle Mme H. D., de nationalité française, demeurant à Paris, N° , boulevard X., m'a demandé de faire assurer la « transcription en marge de son acte de mariage » célébré à Paris (XVIIe arr.), d'un jugement du Tribunal suprême de l'État de New-York qui a prononcé son divorce. La requérante produit une expédition de ce jugement traduite par un traducteur juré près la Cour de Paris et le Tribunal de la Seine ; cette expédition est accompagnée d'un certificat du greffier du Tribunal suprême, attestant que l'expédition est conforme à l'original et que la sentence est définitive. La signature du greffier est légalisée par le Consul général de France à New-York. Quant à la forme, ce jugement paraît donc devoir être tenu en France comme émanant bien des autorités judiciaires compétentes de l'Etat de New-York, après l'accomplissement des formalités de procédure imposées par la loi locale; l'expédition fournie suffit, à mon avis, à établir aux yeux des autorités françaises la preuve de la décision étrangère. En ce qui concerne la cause du divorce, c'est l'adultère de la femme qui est invoqué. Enfin, en ce qui touche les effets, le jugement porte enfin : "le Peignant reste,
son divorce. La requérante produit une expédition de ce jugement traduite par un traducteur juré près la Cour de Paris et le Tribunal de la Seine ; cette expédition est accompagnée d'un certificat du greffier du Tribunal suprême, attestant que l'expédition est conforme à l'original et que la sentence est définitive. La signature du greffier est légalisée par le Consul général de France à New-York. Quant à la forme, ce jugement paraît donc devoir être tenu en France comme émanant bien des autorités judiciaires compétentes de l'Etat de New-York, après l'accomplissement des formalités de procédure imposées par la loi locale; l'expédition fournie suffit, à mon avis, à établir aux yeux des autorités françaises la preuve de la décision étrangère. En ce qui concerne la cause du divorce, c'est l'adultère de la femme qui est invoqué. Enfin, en ce qui touche les effets, le jugement porte enfin : "le Peignant reste, comme il l'est par les présentes, dégagé de tous engagements et obligations résultant de cette union et de ce mariage; et il est en outre ordonné, jugé et décidé que ledit Albert D. Pourra se remarier tout comme si la défenderesse, Hélène D., était en effet décédée, mais il ne sera pas permis à ladite défenderesse d'épouser une autre personne quelconque tant que ledit demandeur Albert D. ne sera pas réellement décédé". C'est dans ces conditions que se pose la question de savoir s'il peut être fait droit à la requête de Mme H. D. La compétence du juge américain n'est pas douteuse : des époux français doivent être admis à faire prononcer leur divorce hors de France et le changement ainsi apporté à leur état doit être reconnu en France (Weiss, Traité, t. III, p. 591). La procédure suivie a été régulière, puisqu'elle devait être et a été celle prescrite par la loi tori (Despagnet et de Boeck, Précis de droit international, p. 772). L'adultère de la femme étant une cause de divorce d'après la loi française, il n'existe, en l'espèce, aucun conflit entre les lois française et new-yorkaise sur le divorce. Mais il n'en est pas de même
sera pas permis à ladite défenderesse d'épouser une autre personne quelconque tant que ledit demandeur Albert D. ne sera pas réellement décédé". C'est dans ces conditions que se pose la question de savoir s'il peut être fait droit à la requête de Mme H. D. La compétence du juge américain n'est pas douteuse : des époux français doivent être admis à faire prononcer leur divorce hors de France et le changement ainsi apporté à leur état doit être reconnu en France (Weiss, Traité, t. III, p. 591). La procédure suivie a été régulière, puisqu'elle devait être et a été celle prescrite par la loi tori (Despagnet et de Boeck, Précis de droit international, p. 772). L'adultère de la femme étant une cause de divorce d'après la loi française, il n'existe, en l'espèce, aucun conflit entre les lois française et new-yorkaise sur le divorce. Mais il n'en est pas de même en ce qui concerne un des effets attachés au divorce des époux D. par le jugement du Tribunal Suprême : l'interdiction, pour la femme, de contracter un nouveau Mariage avant le décès de son mari. La législation anglo-américaine est fondée sur le principe de la territorialité des lois ; elle écarte délibérément toute loi étrangère dans les gestions d'état et de capacité et n'applique que la loi locale. C'est pourquoi le Tribunal a fait application aux époux D., français, d'un effet américain du divorce, bien qu'il soit contraire à leur statut personnel. Mais notre article 3, § 3, du Code civil portant que "les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les français même résidant en pays étranger", fait une obligation aux autorités françaises de négliger, sur ce point, la décision du juge américain. Si les époux D. doivent être considérés comme réellement divorcés, il ne saurait être question de faire supporter en France à l'époux adultère une déchéance que ne connaît pas la loi française. En ce qui concerne la "transcription en marge de l'acte de mariage", requise par la pétitionnaire, sa demande est ambiguë. La transcription en marge sur nos registres d'état-civil n'existe pas ; il
écarte délibérément toute loi étrangère dans les gestions d'état et de capacité et n'applique que la loi locale. C'est pourquoi le Tribunal a fait application aux époux D., français, d'un effet américain du divorce, bien qu'il soit contraire à leur statut personnel. Mais notre article 3, § 3, du Code civil portant que "les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les français même résidant en pays étranger", fait une obligation aux autorités françaises de négliger, sur ce point, la décision du juge américain. Si les époux D. doivent être considérés comme réellement divorcés, il ne saurait être question de faire supporter en France à l'époux adultère une déchéance que ne connaît pas la loi française. En ce qui concerne la "transcription en marge de l'acte de mariage", requise par la pétitionnaire, sa demande est ambiguë. La transcription en marge sur nos registres d'état-civil n'existe pas ; il peut y avoir lieu soit à transcription du jugement, soit à mention, en marge de l'acte de mariage, du jugement de divorce. La transcription ne peut être opérée. En effet la transcription exigée par la loi du 18 avril 1886 n'a eu pour but que de remplacer la prononciation du divorce par l'officier de l'état civil ; c'est la fin, le dernier acte de la procédure française du divorce ; or, puisque le divorce prononcé à l'étranger est uniquement soumis à la procédure étrangère, on ne concevrait pas qu'une partie de la procédure française fût arbitrairement ajoutée à cette procédure étrangère. D'ailleurs les articles 251 et 252 du Code civil, en réglant cette transcription, supposent toujours qu'il s'agit de divorces prononcés en France (Despagnet et de Boeck, p. 780). Il n'en est pas de même de la mention en marge, simple mesure d'ordre de publicité, réalisée dans l'intérêt des tiers, couramment prescrite pour des actes et jugements émanés des autorités étrangères. Dans ces conditions, je vous prie de vouloir bien donner les instructions nécessaires pour que mention du divorce des époux D. soit opérée en marge de leur acte de mariage, sans que dans cette mention soient insérées les prescriptions
divorce par l'officier de l'état civil ; c'est la fin, le dernier acte de la procédure française du divorce ; or, puisque le divorce prononcé à l'étranger est uniquement soumis à la procédure étrangère, on ne concevrait pas qu'une partie de la procédure française fût arbitrairement ajoutée à cette procédure étrangère. D'ailleurs les articles 251 et 252 du Code civil, en réglant cette transcription, supposent toujours qu'il s'agit de divorces prononcés en France (Despagnet et de Boeck, p. 780). Il n'en est pas de même de la mention en marge, simple mesure d'ordre de publicité, réalisée dans l'intérêt des tiers, couramment prescrite pour des actes et jugements émanés des autorités étrangères. Dans ces conditions, je vous prie de vouloir bien donner les instructions nécessaires pour que mention du divorce des époux D. soit opérée en marge de leur acte de mariage, sans que dans cette mention soient insérées les prescriptions du jugement relatives à ses effets. ART. 3218. CIRCULAIRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, AUX PROCUREURS GÉNÉRAUX. — (30 avril 1913.) Militaires libérés. — Déchéance du sursis accordé par un conseil de guerre. — Avis à donner à l'autorité militaire. Les condamnés qui, après libération du service, viennent à être déchus du bénéfice du sursis accordé par un conseil de guerre, doivent, par application de l'article 5 de la loi du 28 juin 1904, subir dans un établissement pénitentiaire civil la peine prononcée par la juridiction militaire. C'est toutefois aux commissaires du gouvernement près le conseil de guerre qui a prononcé la condamnation que, conformément aux Principes généraux, il appartient de prendre l'initiative de l'exécution de cette peine. Mais, comme il convient qu'ils soient mis, dans ce cas, à même de prescrire les mesures nécessaires, un avis de tous jugements et arrêts portant une condamnation révocatoire du sursis devra leur être régulièrement adressé. Les parquets emploieront à cet effet une formule conforme au Modèle suivant : Il Le procureur de la République près le tribunal de, a l'honneur de faire connaître à Monsieur le commissaire du gouvernement Près le conseil de guerre du corps d'armée que le
viennent à être déchus du bénéfice du sursis accordé par un conseil de guerre, doivent, par application de l'article 5 de la loi du 28 juin 1904, subir dans un établissement pénitentiaire civil la peine prononcée par la juridiction militaire. C'est toutefois aux commissaires du gouvernement près le conseil de guerre qui a prononcé la condamnation que, conformément aux Principes généraux, il appartient de prendre l'initiative de l'exécution de cette peine. Mais, comme il convient qu'ils soient mis, dans ce cas, à même de prescrire les mesures nécessaires, un avis de tous jugements et arrêts portant une condamnation révocatoire du sursis devra leur être régulièrement adressé. Les parquets emploieront à cet effet une formule conforme au Modèle suivant : Il Le procureur de la République près le tribunal de, a l'honneur de faire connaître à Monsieur le commissaire du gouvernement Près le conseil de guerre du corps d'armée que le nommé, condamné par le conseil de guerre, avec le bénéfice de la loi du 26 mars 1891, a été condamné à nouveau par le tribunal de, à, pour. commis le. " Il laisse, en conséquence, à Monsieur le commissaire du gouvernement le soin de faire prendre, au sujet de la première condamnation, toutes mesures qui seraient jugées nécessaires. " Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, ANTONY RATIER. Par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice : Le Directeur des affaires criminelles et des grâces, PAUL ANDRÉ. ART. 3219. CIRCULAIRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, AUX PROCUREURS GÉNÉRAUX. — (1er juin 1913.) Etat civil. — Expéditions et extraits d'actes sur papier libre. — Caractère d'authenticité. — Dispense de timbre. — Liste des exemptions. À diverses reprises, ma Chancellerie a été consultée sur le point de savoir dans quels cas des expéditions ou extraits d'actes de l'état civil peuvent être délivrés sur papier libre, signés ou revêtus d'un sceau leur donnant un caractère certain d'authenticité. Pour donner satisfaction à ces demandes, je vous adresse sous ce pli un relevé des dispositions législatives et des décisions de l'administration des Finances qui ont autorisé, en cette matière, la
première condamnation, toutes mesures qui seraient jugées nécessaires. " Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, ANTONY RATIER. Par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice : Le Directeur des affaires criminelles et des grâces, PAUL ANDRÉ. ART. 3219. CIRCULAIRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, AUX PROCUREURS GÉNÉRAUX. — (1er juin 1913.) Etat civil. — Expéditions et extraits d'actes sur papier libre. — Caractère d'authenticité. — Dispense de timbre. — Liste des exemptions. À diverses reprises, ma Chancellerie a été consultée sur le point de savoir dans quels cas des expéditions ou extraits d'actes de l'état civil peuvent être délivrés sur papier libre, signés ou revêtus d'un sceau leur donnant un caractère certain d'authenticité. Pour donner satisfaction à ces demandes, je vous adresse sous ce pli un relevé des dispositions législatives et des décisions de l'administration des Finances qui ont autorisé, en cette matière, la dispense de timbre. Vous voudrez bien inviter vos substituts à prescrire au greffier de leur tribunal, ainsi qu'aux officiers de l'état civil de leur arrondissement, de ne délivrer aucune expédition ou extrait des actes de l'état civil, en dehors des cas prévus par ce relevé, sans m'en référer. La liste des exemptions, bien qu'établie par ma Chancellerie, d'accord avec le ministère des Finances, peut, étant donnée la complexité des dispositions légales contenant des exceptions aux principes généraux des lois sur le timbre, présenter des lacunes : le relevé ci-inclus ne saurait donc être considéré comme absolument limitatif. Mais, afin d'éviter les divergences d'interprétation qui se sont souvent produites en la matière, toute difficulté dont la solution n'est pas prévue dans ce relevé devra m'être soumise et faire l'objet d'une décision nouvelle. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, ANTONY RATIER. ANNEXE DISPENSE DE TIMBRE EN MATIÈRE D'ÉTAT CIVIL. Sont exceptés des droits de timbre par les lois et règlements en vigueur : Actes délivrés à des administrations publiques ou à des fonctionnaires publics. Les extraits, copies et expéditions qui s'expédient ou se délivrent par une administration publique ou un fonctionnaire public à une autre administration ou à un fonctionnaire