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date choisie pour leur utilisation et devront être présentées immédiatement sur la réquisition des agents de surveillance de la pêche. Elles seront exemptes des droits de timbre et d'enregistrement. ART. 3. — La redevance à l'Etat, pour chaque permission est fixée à un franc et sera payable contre la délivrance du titre. Le produit de ces taxes sera encaissé par l'administration des domaines. PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE, ARTISTIQUE ET INDUSTRIELLE. — BREVETS D'INVENTION ET MARQUES DE FABRIQUE. OFFICE NATIONAL. — COMMISSION TECHNIQUE. — ORGANISATION. — DÉCRET DU 9 JUILLET 1901, ART. 2. — MODIFICATION. Décret modifiant l'art. 2 du décret du 9 juillet 1901, portant organisation de la commission technique de l'office national des brevets d'invention et des marques de fabrique. Du 21 mars 1903. — Officiel du 5 avril. ARTICLE PREMIER. — L'art. 2 du décret du 9 juillet 1901, est modifié ainsi qu'il suit : La commission technique de l'office national de la propriété industrielle est nommée pour quatre ans par le ministre du commerce; elle comprend : Un membre du conseil d'administration, président, Le directeur du commerce et de l'industrie, au ministère du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes; Le directeur de l'office national de la propriété industrielle; Un professeur titulaire d'une chaire se rapportant à la législation industrielle; Trois jurisconsultes; Un représentant de l'association française pour la protection de la propriété industrielle; Un représentant de l'association des inventeurs et artistes industriels; Un représentant de l'union des fabricants pour la protection internationale de la propriété industrielle et artistique; Un représentant de l'association des ingénieurs-conseils en matière de propriété industrielle; Trois membres de la chambre de commerce de Paris. La commission dispose d'un secrétaire choisi dans le personnel de l'office. COLONIES ET PAYS DE PROTECTORAT, TUNISIE EXCEPTÉE. — CASIER JUDICIAIRE. — RÉHABILITATION DE DROIT. — DISPOSITIONS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES. — APPLICATION. Décret portant application aux colonies et aux pays de protectorat autres que la Tunisie des dispositions législatives et réglementaires sur le casier judiciaire et la réhabilitation de droit. Du 26 mars 1903. Officiel du 2 avril. Article Premier. — La loi du 5 août 1899 sur la
industrielle; Un professeur titulaire d'une chaire se rapportant à la législation industrielle; Trois jurisconsultes; Un représentant de l'association française pour la protection de la propriété industrielle; Un représentant de l'association des inventeurs et artistes industriels; Un représentant de l'union des fabricants pour la protection internationale de la propriété industrielle et artistique; Un représentant de l'association des ingénieurs-conseils en matière de propriété industrielle; Trois membres de la chambre de commerce de Paris. La commission dispose d'un secrétaire choisi dans le personnel de l'office. COLONIES ET PAYS DE PROTECTORAT, TUNISIE EXCEPTÉE. — CASIER JUDICIAIRE. — RÉHABILITATION DE DROIT. — DISPOSITIONS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES. — APPLICATION. Décret portant application aux colonies et aux pays de protectorat autres que la Tunisie des dispositions législatives et réglementaires sur le casier judiciaire et la réhabilitation de droit. Du 26 mars 1903. Officiel du 2 avril. Article Premier. — La loi du 5 août 1899 sur la caserne judiciaire et sur la réhabilitation de droit, modifiée par la loi du 11 juillet 1900, ainsi que le décret portant règlement d'administration publique, du 12 décembre 1899, complété par ceux des 7 juin et 13 novembre 1900, sont applicables aux colonies et aux pays de protectorat autres que la Tunisie, sous réserve des dispositions suivantes. Art. 2. — Le service du casier judiciaire institué près de chaque tribunal de première instance ou de justice de paix à compétence étendue établi aux colonies et dans les pays de protectorat est dirigé par le greffier du tribunal, sous la surveillance du procureur de la République ou du juge de paix à compétence étendue et du chef du service judiciaire. Art. 3. — Les bulletins N° 1 constatant une condamnation pour crime ou délit prononcée par une juridiction répressive, une décision rendue par application de l'art. 66 C. pén., une déclaration de faillite ou de liquidation judiciaire, sont dressés par le greffier de la juridiction qui a statué, dans le délai d'un mois à partir du jour où la décision est devenue définitive. Ce délai, pour les décisions par défaut émanant des juridictions correctionnelles, court du jour où elles ne peuvent plus
Tunisie, sous réserve des dispositions suivantes. Art. 2. — Le service du casier judiciaire institué près de chaque tribunal de première instance ou de justice de paix à compétence étendue établi aux colonies et dans les pays de protectorat est dirigé par le greffier du tribunal, sous la surveillance du procureur de la République ou du juge de paix à compétence étendue et du chef du service judiciaire. Art. 3. — Les bulletins N° 1 constatant une condamnation pour crime ou délit prononcée par une juridiction répressive, une décision rendue par application de l'art. 66 C. pén., une déclaration de faillite ou de liquidation judiciaire, sont dressés par le greffier de la juridiction qui a statué, dans le délai d'un mois à partir du jour où la décision est devenue définitive. Ce délai, pour les décisions par défaut émanant des juridictions correctionnelles, court du jour où elles ne peuvent plus être attaquées par la voie de l'appel ou du pourvoi en cassation. Le délai court du jour de l'arrêt pour les arrêts par contumace. Art. 4. — Les bulletins N° 1 constatant un arrêté d'expulsion pris aux colonies ou dans les pays de protectorat sont dressés au service du casier central sur la notification faite par les gouverneurs généraux, gouverneurs et commissaire général du gouvernement au ministre de la justice par l'intermédiaire du ministre des colonies. Le ministre de la justice est également avisé par ces fonctionnaires, et de la même façon, des décisions rapportant des arrêtés d'expulsion. Si l'expulsé est né aux colonies ou dans un pays de protectorat, le service du casier central transmet une copie du bulletin N° 1 au casier du lieu d'origine. Art. 5. — Lors de l'établissement ou lors de la réception d'un tribunal de première instance ou d'une justice de paix à compétence étendue d'un bulletin N° 1 ou d'une copie de bulletin N° 1 concernant une personne se disant née dans la circonscription de ce tribunal, le greffier vérifie l'identité du condamné en se reportant aux registres de l'état civil. Si cette vérification est infructueuse et si l'identité du condamné ne résulte
central sur la notification faite par les gouverneurs généraux, gouverneurs et commissaire général du gouvernement au ministre de la justice par l'intermédiaire du ministre des colonies. Le ministre de la justice est également avisé par ces fonctionnaires, et de la même façon, des décisions rapportant des arrêtés d'expulsion. Si l'expulsé est né aux colonies ou dans un pays de protectorat, le service du casier central transmet une copie du bulletin N° 1 au casier du lieu d'origine. Art. 5. — Lors de l'établissement ou lors de la réception d'un tribunal de première instance ou d'une justice de paix à compétence étendue d'un bulletin N° 1 ou d'une copie de bulletin N° 1 concernant une personne se disant née dans la circonscription de ce tribunal, le greffier vérifie l'identité du condamné en se reportant aux registres de l'état civil. Si cette vérification est infructueuse et si l'identité du condamné ne résulte pas de bulletins N° 1 antérieurs ni d'aucune pièce de la procédure, le procureur de la République ou le juge de paix à compétence étendue contrôle par une enquête l'exactitude de l'état civil indiqué. Le greffier mentionne au verso du bulletin N° 1 suivant quel mode l'identité du condamné a été vérifiée. Les bulletins N° 1 concernant les individus dont l'identité est douteuse sont transmis au casier central du ministère de la justice. Art. 6. — Les gouverneurs généraux, gouverneurs et commissaire général du gouvernement notifient, dans le plus bref délai et par des fiches individuelles, au procureur de la République du lieu d'origine ou au ministre de la justice les dates de l'expiration des peines corporelles et de l'exécution de la contrainte par corps subies aux colonies ou dans les pays de protectorat et le paiement intégral des amendes qui y sont acquittées. Art. 7. — Un duplicata de chaque bulletin N° 1 constatant une décision susceptible d'entraîner la privation des droits électoraux dans les colonies pour un Français ou un étranger naturalisé qui y sont domiciliés est adressé aux gouverneurs généraux, gouverneurs et commissaire général du gouvernement. Le bulletin N° 2 leur est délivré dans les mêmes conditions
été vérifiée. Les bulletins N° 1 concernant les individus dont l'identité est douteuse sont transmis au casier central du ministère de la justice. Art. 6. — Les gouverneurs généraux, gouverneurs et commissaire général du gouvernement notifient, dans le plus bref délai et par des fiches individuelles, au procureur de la République du lieu d'origine ou au ministre de la justice les dates de l'expiration des peines corporelles et de l'exécution de la contrainte par corps subies aux colonies ou dans les pays de protectorat et le paiement intégral des amendes qui y sont acquittées. Art. 7. — Un duplicata de chaque bulletin N° 1 constatant une décision susceptible d'entraîner la privation des droits électoraux dans les colonies pour un Français ou un étranger naturalisé qui y sont domiciliés est adressé aux gouverneurs généraux, gouverneurs et commissaire général du gouvernement. Le bulletin N° 2 leur est délivré dans les mêmes conditions qu'aux administrations publiques de la métropole. Art. 8. — La vérification de l'identité des individus qui font l'objet dans les colonies ou dans les pays de protectorat, d'une demande de bulletin N° 2, lorsqu'il n'existe pas de bulletin N° 1, à leur nom au greffe, du lieu d'origine indiqué, s'opère ainsi qu'il est prescrit par les §§ 1 et 2 de l'art. 5. Le greffier mentionne sur le bulletin N° 2 que cette vérification a été effectuée. Dans le cas où l'identité reste douteuse, le procureur de la République ou le juge de paix à compétence étendue saisi de la demande de bulletin N° 2, avise le service du casier central, en même temps qu'il transmet à l'autorité requérante un bulletin N° 2 portant la mention : Néant. — Identité douteuse. Art. 9. — Si la personne qui réclame un bulletin N° 3 ne sait ou ne peut signer, cette impossibilité est constatée par l'administration du territoire, le juge de paix ou le commandant de la brigade de gendarmerie, qui atteste en même temps que la demande est faite sur l'initiative de l'intéressé. Si l'identité de ce dernier n'est pas connue ou ne peut être vérifiée à l'aide de bulletins
ainsi qu'il est prescrit par les §§ 1 et 2 de l'art. 5. Le greffier mentionne sur le bulletin N° 2 que cette vérification a été effectuée. Dans le cas où l'identité reste douteuse, le procureur de la République ou le juge de paix à compétence étendue saisi de la demande de bulletin N° 2, avise le service du casier central, en même temps qu'il transmet à l'autorité requérante un bulletin N° 2 portant la mention : Néant. — Identité douteuse. Art. 9. — Si la personne qui réclame un bulletin N° 3 ne sait ou ne peut signer, cette impossibilité est constatée par l'administration du territoire, le juge de paix ou le commandant de la brigade de gendarmerie, qui atteste en même temps que la demande est faite sur l'initiative de l'intéressé. Si l'identité de ce dernier n'est pas connue ou ne peut être vérifiée à l'aide de bulletins N° 1 existant à son nom ou des registres de l'état civil, la demande doit être complétée par la production de tous renseignements, pièces justificatives ou actes de notoriété de nature à établir l'identité et la naissance dans la colonie ou dans le protectorat. En ce qui concerne les individus qui justifient de leur indigence, le procureur de la République ou le juge de paix à compétence étendue réunit les pièces établissant l'identité. Tout bulletin N° 3 porte la mention : Vu et identité vérifiée, et la signature du procureur de la République ou du juge de paix à compétence étendue. Art. 10. — Un casier spécial, composé des bulletins N° 2 concernant les individus nés hors de la colonie, mais y résidant, est établi au greffe de la juridiction d'appel de chaque colonie. Ces bulletins contiennent le relevé intégral des mentions portées sur les bulletins N° 1. Il peut être délivré par le greffier de la juridiction d'appel un duplicata de ces bulletins dans les conditions déterminées par les lois des 5 août 1899 et 11 juillet 1900 et le décret du 12 décembre 1899. Les bulletins n. 2 destinés aux casiers spéciaux des colonies sont délivrés aux chefs
qui justifient de leur indigence, le procureur de la République ou le juge de paix à compétence étendue réunit les pièces établissant l'identité. Tout bulletin N° 3 porte la mention : Vu et identité vérifiée, et la signature du procureur de la République ou du juge de paix à compétence étendue. Art. 10. — Un casier spécial, composé des bulletins N° 2 concernant les individus nés hors de la colonie, mais y résidant, est établi au greffe de la juridiction d'appel de chaque colonie. Ces bulletins contiennent le relevé intégral des mentions portées sur les bulletins N° 1. Il peut être délivré par le greffier de la juridiction d'appel un duplicata de ces bulletins dans les conditions déterminées par les lois des 5 août 1899 et 11 juillet 1900 et le décret du 12 décembre 1899. Les bulletins n. 2 destinés aux casiers spéciaux des colonies sont délivrés aux chefs du service judiciaire des colonies qui en font la demande au casier central de Paris ou au greffe du lieu de naissance de l'intéressé. Ceux de ces bulletins qui sont délivrés par les greffiers de la métropole, de l'Algérie et de la Tunisie, sont payés sur les crédits des budgets locaux affectés aux frais de justice criminelle, sur production de mémoires adressés en fin d'année au ministre des colonies. Les bulletins délivrés par les greffiers des colonies ou des pays de protectorat sont payés sur les mêmes crédits, au vu d'états récapitulatifs établis en fin d'année et dans la forme prévue par les art. 87 et suiv. du décret du 20 novembre 1882. Le prix des bulletins est compris parmi les frais de justice à recouvrer sur les condamnés. Lors de la rédaction de chaque bulletin n. 1 constatant des condamnations prononcées par les juridictions locales contre les individus nés hors de la colonie, mais y résidant, il est établi un duplicata qui est adressé au greffe du casier spécial de la colonie. Le greffier perçoit pour la rédaction de ce duplicata un droit de 15 centimes. Le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre des colonies
locaux affectés aux frais de justice criminelle, sur production de mémoires adressés en fin d'année au ministre des colonies. Les bulletins délivrés par les greffiers des colonies ou des pays de protectorat sont payés sur les mêmes crédits, au vu d'états récapitulatifs établis en fin d'année et dans la forme prévue par les art. 87 et suiv. du décret du 20 novembre 1882. Le prix des bulletins est compris parmi les frais de justice à recouvrer sur les condamnés. Lors de la rédaction de chaque bulletin n. 1 constatant des condamnations prononcées par les juridictions locales contre les individus nés hors de la colonie, mais y résidant, il est établi un duplicata qui est adressé au greffe du casier spécial de la colonie. Le greffier perçoit pour la rédaction de ce duplicata un droit de 15 centimes. Le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies. ALIGNEMENT. — VILLE DE PARIS. — BATIMENTS. — HAUTEURS. — SAILLIES. Décret portant règlement sur les hauteurs et les saillies des bâtiments dans la ville de Paris. Du 13 août 1902. — Officiel du 22. ARTICLE PREMIER. — La limite que les bâtiments bordant les voies publiques dans la ville de Paris ne peuvent pas dépasser est fixée : 1° par deux gabarits établis, l'un pour les constructions proprement dites, et l'autre pour les objets en saillie sur l'alignement et inhérents au gros oeuvre des bâtiments; 2° d'après les règles spéciales édictées au tit. II sect. III et IV, du présent décret, pour les objets en saillie sur l'alignement, mais ne faisant pas partie intégrante de la construction. TITRE PREMIER HAUTEUR DES BÂTIMENTS. SECTION I Des bâtiments bordant les voies publiques. ART. 2. — Le gabarit de la construction proprement dite est déterminé par une ligne verticale tracée à l'alignement. La cote de hauteur de cette ligne, mesurée à partir du niveau du trottoir ou du revers
et les saillies des bâtiments dans la ville de Paris. Du 13 août 1902. — Officiel du 22. ARTICLE PREMIER. — La limite que les bâtiments bordant les voies publiques dans la ville de Paris ne peuvent pas dépasser est fixée : 1° par deux gabarits établis, l'un pour les constructions proprement dites, et l'autre pour les objets en saillie sur l'alignement et inhérents au gros oeuvre des bâtiments; 2° d'après les règles spéciales édictées au tit. II sect. III et IV, du présent décret, pour les objets en saillie sur l'alignement, mais ne faisant pas partie intégrante de la construction. TITRE PREMIER HAUTEUR DES BÂTIMENTS. SECTION I Des bâtiments bordant les voies publiques. ART. 2. — Le gabarit de la construction proprement dite est déterminé par une ligne verticale tracée à l'alignement. La cote de hauteur de cette ligne, mesurée à partir du niveau du trottoir ou du revers pavé au pied de la façade et prise au point milieu de cette façade, est ainsi calculée : Dans les voies qui ont moins de 12 mètres de largeur, la hauteur ne peut excéder 6 mètres augmentés de la largeur réglementaire de la voie. Dans les voies de 12 mètres de largeur et au-dessus, la hauteur ne peut excéder 18 mètres, augmentés du quart de la partie de voie dépassant 12 mètres, sans que, dans aucun cas, cette hauteur puisse dépasser 20 mètres au-dessus du point d'attache. Pour le calcul de la cote de hauteur, toute fraction de mètre de la voie est comptée pour 1 mètre. Lorsque les voies sont en pente, la façade des bâtiments en bordure est divisée en sections qui ne peuvent dépasser 30 mètres et la cote de hauteur de chaque section est prise au point de milieu de chacune d'elles. Si le constructeur établit plusieurs bâtiments distincts, la hauteur est mesurée séparément pour chacun de ces bâtiments suivant les règles énoncées ci-dessus. ART. 3. — Le gabarit prévu à l'article précédent se complète au moyen d'un arc de cercle tangent à la ligne verticale, en son point le plus élevé, et d'une ligne droite
de largeur et au-dessus, la hauteur ne peut excéder 18 mètres, augmentés du quart de la partie de voie dépassant 12 mètres, sans que, dans aucun cas, cette hauteur puisse dépasser 20 mètres au-dessus du point d'attache. Pour le calcul de la cote de hauteur, toute fraction de mètre de la voie est comptée pour 1 mètre. Lorsque les voies sont en pente, la façade des bâtiments en bordure est divisée en sections qui ne peuvent dépasser 30 mètres et la cote de hauteur de chaque section est prise au point de milieu de chacune d'elles. Si le constructeur établit plusieurs bâtiments distincts, la hauteur est mesurée séparément pour chacun de ces bâtiments suivant les règles énoncées ci-dessus. ART. 3. — Le gabarit prévu à l'article précédent se complète au moyen d'un arc de cercle tangent à la ligne verticale, en son point le plus élevé, et d'une ligne droite tangente à cet arc de cercle. Le rayon de l'arc de cercle est, au plus, de la moitié de la largeur effective de la voie, sans pouvoir dépasser 10 mètres. Toutefois, pour les voies de moins de 12 mètres, il peut atteindre 6 mètres. La ligne droite, tangente à l'arc de cercle, est tracée avec une inclinaison de 45 degrés jusqu'à sa rencontre avec la verticale élevée au milieu de la profondeur du bâtiment prise au rez-de-chaussée. Toutefois le constructeur peut, s'il le juge préférable, prolonger cette droite jusqu'à sa rencontre avec une tangente à un arc de cercle tracé dans les mêmes conditions que celui des paragraphes précédents et tangent également au point le plus élevé de la verticale prévue à l'art. 10. L'inclinaison de cette seconde tangente doit être de 45 degrés. Dans aucun cas, sauf la largeur des souches de cheminées, le faîte des murs séparatifs de deux immeubles ne peut s'élever à plus de 1 mètre au-dessus de la tangente horizontale à l'arc de cercle, sous réserve des dispositions énoncées à l'art. 6. ART. 4. — Dans les carrefours, le gabarit est déterminé d'après l'espace resté libre normalement aux parties d'immeubles en façade sur lesdits carrefours
de cercle, est tracée avec une inclinaison de 45 degrés jusqu'à sa rencontre avec la verticale élevée au milieu de la profondeur du bâtiment prise au rez-de-chaussée. Toutefois le constructeur peut, s'il le juge préférable, prolonger cette droite jusqu'à sa rencontre avec une tangente à un arc de cercle tracé dans les mêmes conditions que celui des paragraphes précédents et tangent également au point le plus élevé de la verticale prévue à l'art. 10. L'inclinaison de cette seconde tangente doit être de 45 degrés. Dans aucun cas, sauf la largeur des souches de cheminées, le faîte des murs séparatifs de deux immeubles ne peut s'élever à plus de 1 mètre au-dessus de la tangente horizontale à l'arc de cercle, sous réserve des dispositions énoncées à l'art. 6. ART. 4. — Dans les carrefours, le gabarit est déterminé d'après l'espace resté libre normalement aux parties d'immeubles en façade sur lesdits carrefours et considéré comme largeur de voie dans les conditions prévues à l'art. 2. Le supplément de hauteur n'est accordé que sur la largeur de la façade au-devant de laquelle l'espace libre dépasse la largeur réglementaire de la voie. Néanmoins, tout bâtiment situé à l'angle de voies publiques d'inégales largeurs, qu'elles soient de niveau ou en déclivité, peut être élevé sur les voies les plus étroites jusqu'à la hauteur fixée pour la plus large, sans que la longueur de la façade ainsi élevée sur les voies les plus étroites ne puisse excéder une fois et demie la largeur réglementaire de ces voies. Si ces voies communiquant entre elles ont des pentes différentes et sont d'égale largeur, la cote qui sert à déterminer le gabarit est la moyenne des cotes prises au milieu de chaque façade. On ne compte pas, pour ces mesurages, les parties de façades supprimées par un pan coupé, conforme à l'alignement. ABT. 5. — Pour les bâtiments compris entre les voies d'inégale largeur ou de niveaux différents, le gabarit de chacune des façades ne peut dépasser le gabarit fixé en raison de la largeur ou du niveau de la voie sur laquelle elles s'élèvent. Toutefois, lorsque la plus