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de l'enregistrement ou de la mort de quelqu'un des signataires, peut-elle recevoir exception en matière de commerce, surtout quand il y a preuve d'un commencement d'exécution ? p. 34. ACTION HYPOTHÉCAIRE. Voy. TIERS-ACHETEUR. ACTION PERSONNELLE HYPOTHÉCAIRE (L') peut-elle être donnée contre le tiers-détenteur ? p. 327. ACTION POSSESSOIRE. Voy. APPEL et COMPÉTENCE. AGE. Voy. CRIME. AGENT DE CHANGE (Celui qui fait avec un) des opérations d'intérêt, peut-il réclamer le privilège qui a lieu pour les faits de charge ? p. 197. ALIMENTS (L'enfant naturel a-t-il contre son père l'action à fin d') p. 296. ALIMENTS (La mère d'un enfant adultérin est-elle fondée à réclamer pour son fils des) contre la veuve du père de son enfant, lorsque celle-ci est en possession de tous les biens laissés par son époux ? p. 292. AMENDE (L') civile prononcée pour contravention aux lois et règlements fiscaux, est-elle une peine proprement dite ? p. 344. — Les pères et mères en sont-ils responsables pour leurs enfants ? Ibid. y AMENDE (L') de 50 fr., prononcée par la loi du 25 ventôse an XI, contre les notaires qui se permettront, dans le corps des actes, des surcharges, interlignes ou additions, est-elle due pour chacun des actes où se trouve quelqu'une de ces contraventions, quoiqu'elles aient été constatées par un seul procès-verbal ? p. 563. Saisie-arrêt. Voy. CAUTIONNEMENT. APPEL (La déclaration que fait une partie de s'en rapporter à justice, la rend elle non-recevable à interjeter) du jugement qui intervient ? p. 109. APPEL (L') d'un jugement qualifié en dernier ressort, rendu incompétentement, et auquel on a satisfait, comme forcé et contraint, est-il recevable ? p. 190. APPEL (L') d'un jugement interlocutoire était-il recevable, même en vertu de la loi du 3 brumaire an II ? p. 319. — L') d'un jugement rendu depuis le Code de procédure civile doit-il être régi par ce Code, quoique l'instance ait commencé antérieurement ? Ibid. APPEL (L') signifié au domicile élu par la signification d'un jugement, avec commandement d'y satisfaire, quoiqu'il ne s'agisse pas encore de contrainte, est-il valable ? p. 360. APPEL, (L') en matière commerciale, peut-il être
actes où se trouve quelqu'une de ces contraventions, quoiqu'elles aient été constatées par un seul procès-verbal ? p. 563. Saisie-arrêt. Voy. CAUTIONNEMENT. APPEL (La déclaration que fait une partie de s'en rapporter à justice, la rend elle non-recevable à interjeter) du jugement qui intervient ? p. 109. APPEL (L') d'un jugement qualifié en dernier ressort, rendu incompétentement, et auquel on a satisfait, comme forcé et contraint, est-il recevable ? p. 190. APPEL (L') d'un jugement interlocutoire était-il recevable, même en vertu de la loi du 3 brumaire an II ? p. 319. — L') d'un jugement rendu depuis le Code de procédure civile doit-il être régi par ce Code, quoique l'instance ait commencé antérieurement ? Ibid. APPEL (L') signifié au domicile élu par la signification d'un jugement, avec commandement d'y satisfaire, quoiqu'il ne s'agisse pas encore de contrainte, est-il valable ? p. 360. APPEL, (L') en matière commerciale, peut-il être interjeté le jour même du jugement ? p. 449. APPEL (En matière possessoire, lorsqu'une demande dont l'objet est indéterminé, est jointe à la plainte, le jugement rendu par le juge de paix est-il sujet à l') quoique les dommages-intérêts n'excèdent pas 50 fr. ? p. 556. Voy. DÉLAI, TRIBUNAUX DE POLICE. ARBITRES (En matière commerciale, les) sont-ils compétents pour prononcer la contrainte par corps, même en dernier ressort, lorsque les parties ont consenti à être jugées souverainement et sans appel ? p. 235. — La décision des) ainsi rendue en dernier ressort, peut-elle, sur un incident élevé relativement à son exécution, être modifiée ou annullée par la Cour impériale saisie de la contestation sur l'incident ? Ibid. ARBITRES (Les contestations relatives aux sociétés en participation, doivent-elles être jugées par ? p. 311. — Le tribunal de commerce doit-il les nommer à défaut par les parties d'en convenir ? Ibid. Voy. DATE. ARBRES. Voy. USUFRUITIER. ARRÊT D'ADMISSION (L') d'un pourvoi en cassation peut-il être signifié au domicile élu dans le cours de l'instruction du procès, sur lequel est intervenu le jugement ou l'arrêt attaqué ? p. 134. ARRIMEMENT. Voy. FÉODALITÉ. ARTISAN (Un) doit-il être considéré comme commerçant hors des affaires concernant
POLICE. ARBITRES (En matière commerciale, les) sont-ils compétents pour prononcer la contrainte par corps, même en dernier ressort, lorsque les parties ont consenti à être jugées souverainement et sans appel ? p. 235. — La décision des) ainsi rendue en dernier ressort, peut-elle, sur un incident élevé relativement à son exécution, être modifiée ou annullée par la Cour impériale saisie de la contestation sur l'incident ? Ibid. ARBITRES (Les contestations relatives aux sociétés en participation, doivent-elles être jugées par ? p. 311. — Le tribunal de commerce doit-il les nommer à défaut par les parties d'en convenir ? Ibid. Voy. DATE. ARBRES. Voy. USUFRUITIER. ARRÊT D'ADMISSION (L') d'un pourvoi en cassation peut-il être signifié au domicile élu dans le cours de l'instruction du procès, sur lequel est intervenu le jugement ou l'arrêt attaqué ? p. 134. ARRIMEMENT. Voy. FÉODALITÉ. ARTISAN (Un) doit-il être considéré comme commerçant hors des affaires concernant son art ou métier ? p. 391. AUTORISATION (L') du mari ou de la justice est-elle nécessaire à la femme pour ester en jugement, quand c'est le mari lui-même qui l'actionne ? p. 588. AVAL (Une simple signature au bas d'un billet ou effet de commerce vaut-elle) ? p. 391. AVANTAGES (Les) que se sont faits des époux sous la loi du 17 nivôse an II, sont-ils valables, quoique stipulés en des termes prohibés par la loi sous laquelle ils se sont mariés ? p. 478. AVOUÉ (Un) a-t-il pu acheter en son nom un immeuble dont il était chargé de poursuivre la vente devant son tribunal ? p. 446. — Voy. SIGNIFICATION. BAIL. Voy. LOCATAIRE PERPÉTUELLE et PACTE COMMISSOIRE. —Bail verbal Voy. PREUVE PAR TÉMOINS et TACITE RÉCONDUCTION. BESTIAUX. Voy. IMMEUBLES PAR DESTINATION. BIENS INDIVIS (Un créancier peut-il saisir valablement sur son débiteur des) entre lui et d'autres ? p. 389. —La nullité profite-t-elle même au débiteur? Ibid. Le poursuivant est-il passible de dommages-intérêts envers l'adjudicataire ? Ibid. BILLET au porteur (Le refus par celui qui se prétend propriétaire d'un), dont la valeur est contestée, d'indiquer de qui il l'a reçu, est-il une juste cause de suspicion de la
AVANTAGES (Les) que se sont faits des époux sous la loi du 17 nivôse an II, sont-ils valables, quoique stipulés en des termes prohibés par la loi sous laquelle ils se sont mariés ? p. 478. AVOUÉ (Un) a-t-il pu acheter en son nom un immeuble dont il était chargé de poursuivre la vente devant son tribunal ? p. 446. — Voy. SIGNIFICATION. BAIL. Voy. LOCATAIRE PERPÉTUELLE et PACTE COMMISSOIRE. —Bail verbal Voy. PREUVE PAR TÉMOINS et TACITE RÉCONDUCTION. BESTIAUX. Voy. IMMEUBLES PAR DESTINATION. BIENS INDIVIS (Un créancier peut-il saisir valablement sur son débiteur des) entre lui et d'autres ? p. 389. —La nullité profite-t-elle même au débiteur? Ibid. Le poursuivant est-il passible de dommages-intérêts envers l'adjudicataire ? Ibid. BILLET au porteur (Le refus par celui qui se prétend propriétaire d'un), dont la valeur est contestée, d'indiquer de qui il l'a reçu, est-il une juste cause de suspicion de la légitimité de sa propriété ? p. 376. Est-ce une raison suffisante de déclarer le billet nul ? Ibid. BRU. Voy. GENDRE. BOIS (Les gardes forestiers qui vendent des) sont-ils en délit ? p. 255. — Les acheteurs doivent-ils être considérés comme complices, et punis des mêmes peines? Ibid. CAPITAUX. Voy. DÉTTES. CAS FORTUIT. Voy. FERMIER. CASSATION (L'omission de prononcer sur un réquisitoire de la partie ou du ministère public, donne-t-elle lieu à la), quoique les motifs du jugement indiquent l'intention de rejeter ? p. 242. CAUTION (La) d'un officier comptable peut-elle agir judiciairement contre lui, en vertu de l'article 2032 du Code Napoléon) pour obtenir l'indemnité de son cautionnement? p. 128. CAUTION (La) qui n'a été ni partie ni appelée lors des jugements rendus contre le débiteur principal, peut-elle former tierce opposition à ces jugements, si elle n'a point des exceptions personnelles à proposer ? p. 504. CAUTIONNEMENT (Peut-on saisir et arrêter le) d'un officier ministériel, pour raison de l'amende qu'il a encourue, p. 202. CLAUSE RÉSOLUTOIRE (Peut-on exercer contre le tiers-acquéreur le droit résultant d'une)? p. 021. CLAUSE RÉSOLUTOIRE (La) stipulée par le vendeur, à défaut de paiement du prix dans le délai convenu, est-elle de rigueur, et doit-elle
DÉTTES. CAS FORTUIT. Voy. FERMIER. CASSATION (L'omission de prononcer sur un réquisitoire de la partie ou du ministère public, donne-t-elle lieu à la), quoique les motifs du jugement indiquent l'intention de rejeter ? p. 242. CAUTION (La) d'un officier comptable peut-elle agir judiciairement contre lui, en vertu de l'article 2032 du Code Napoléon) pour obtenir l'indemnité de son cautionnement? p. 128. CAUTION (La) qui n'a été ni partie ni appelée lors des jugements rendus contre le débiteur principal, peut-elle former tierce opposition à ces jugements, si elle n'a point des exceptions personnelles à proposer ? p. 504. CAUTIONNEMENT (Peut-on saisir et arrêter le) d'un officier ministériel, pour raison de l'amende qu'il a encourue, p. 202. CLAUSE RÉSOLUTOIRE (Peut-on exercer contre le tiers-acquéreur le droit résultant d'une)? p. 021. CLAUSE RÉSOLUTOIRE (La) stipulée par le vendeur, à défaut de paiement du prix dans le délai convenu, est-elle de rigueur, et doit-elle s'exécuter même à l'égard des sous-acquéreurs, nonobstant leur transcription? p. 440. Les sous-acquéreurs constitués en bonne foi peuvent-ils exiger de celui qui les évince leurs dépenses et améliorations faites au fonds ? Ibid. CLAUSE RÉVOCATOIRE (.La) d'un précédent testament, énoncée dans un testament postérieur, fait-elle partie essentielle de ce dernier ? p. 230. — La), exprimée dans un second testament nul pour vice de forme, mais régulier comme acte notarié, suffit-elle pour annuller un premier testament valable ? Ibid. COLONS (L'arrêté du Gouvernement du 19 fructidor an 10, et le décret impérial du 20 juin 1807 qui en prorogue l'effet, lesquels accordent des délais aux débiteurs du prix d'habitations acquises à Saint-Domingue, antérieurement au premier janvier 1792, sont-ils applicables à ceux qui ne sont plus ni propriétaires ni)? p. 176. COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ÉCRIT (Est-ce par la loi en vigueur au temps de la convention, qu'il faut se déterminer sur la nature du), qui peut faire admettre celle par témoins? p. 83. COMMÉRCANT. Voy. ARTISAN. COMMUNAUTÉ (L'espèce de) que quelques coutumes établissaient entre cohéritiers qui restaient dans l'indivision et habitaient ensemble 1 avait-elle lieu, si l'un des communiers avait une demeure séparée? p. 109. Recevait-elle les biens que l'un
? p. 230. — La), exprimée dans un second testament nul pour vice de forme, mais régulier comme acte notarié, suffit-elle pour annuller un premier testament valable ? Ibid. COLONS (L'arrêté du Gouvernement du 19 fructidor an 10, et le décret impérial du 20 juin 1807 qui en prorogue l'effet, lesquels accordent des délais aux débiteurs du prix d'habitations acquises à Saint-Domingue, antérieurement au premier janvier 1792, sont-ils applicables à ceux qui ne sont plus ni propriétaires ni)? p. 176. COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ÉCRIT (Est-ce par la loi en vigueur au temps de la convention, qu'il faut se déterminer sur la nature du), qui peut faire admettre celle par témoins? p. 83. COMMÉRCANT. Voy. ARTISAN. COMMUNAUTÉ (L'espèce de) que quelques coutumes établissaient entre cohéritiers qui restaient dans l'indivision et habitaient ensemble 1 avait-elle lieu, si l'un des communiers avait une demeure séparée? p. 109. Recevait-elle les biens que l'un d'eux acquérait en son nom personnel et distinct? Ibid. COMMUNAUTÉ (Est-ce par la loi existante lors de la dissolution du mariage, qu'il faut juger de la nature des biens, relativement à la)? p. 473. COMMUNAUTÉ (Les droits de la femme dans la) forment-ils une créance sur les biens du mari, à la date du contrat de mariage? p. 624. — Dissolution, divorce. Voy. PRÉCIPUT. COMMUNES (Le défaut d'observation des formalités prescrites pour la vente des biens des) se couvre-t-il par la possession? p. 97. — Peuvent-elles racheter les biens aliénés pour cause de dettes postérieurement à l'édit d'avril 1667 ? Ibid. COMMIS VOYAGEUR. Voy. MARCHÉ. COMPÉTENCE (La) d'un tribunal de première instance, pour juger en dernier ressort, se détermine-t-elle par le montant de la demande réduite ? p. 193. COMPÉTENCE (La Cour impériale est-elle, en vertu du Code d'instruction criminelle, seule appelée à prononcer sur la) des Cours d'Assises et des Tribunaux de police? p. 492. COMPÉTENCE (Est-ce par l'objet de la demande directe, indépendamment de celles reconventionnelles, que se détermine la) du juge de paix en matière possessoire ? p. 425. COMPÉTENCE (Les tribunaux auxquels les prévenus sont renvoyés par les Chambres d'accusation des Cours impériales, x ont-ils, nonobstant
à la date du contrat de mariage? p. 624. — Dissolution, divorce. Voy. PRÉCIPUT. COMMUNES (Le défaut d'observation des formalités prescrites pour la vente des biens des) se couvre-t-il par la possession? p. 97. — Peuvent-elles racheter les biens aliénés pour cause de dettes postérieurement à l'édit d'avril 1667 ? Ibid. COMMIS VOYAGEUR. Voy. MARCHÉ. COMPÉTENCE (La) d'un tribunal de première instance, pour juger en dernier ressort, se détermine-t-elle par le montant de la demande réduite ? p. 193. COMPÉTENCE (La Cour impériale est-elle, en vertu du Code d'instruction criminelle, seule appelée à prononcer sur la) des Cours d'Assises et des Tribunaux de police? p. 492. COMPÉTENCE (Est-ce par l'objet de la demande directe, indépendamment de celles reconventionnelles, que se détermine la) du juge de paix en matière possessoire ? p. 425. COMPÉTENCE (Les tribunaux auxquels les prévenus sont renvoyés par les Chambres d'accusation des Cours impériales, x ont-ils, nonobstant les arrêts de renvoi, le pouvoir d'examiner leur) ? p. 515. COMPlice. Voy. CONDAMNATION. COMPTE DE TUTELLE (Le mineur qui, étant devenu majeur, a, sous l'ordonnance de 1667, ouï et accepté le) est-il fondé à demander la révision entière du compte, à défaut de paiement du réliquat ou de la remise des pièces justificatives ? p. 300. — Le compte n'est-il sujet au contraire qu'à correction d'erreurs, omissions, faux ou doubles emplois ? Ibid. CONCORDAT (Le), en cas de faillite, fait avant la vérification de toutes les créances, au préjudice d'un créancier dont la créance était contestée, est-il valable ? p. 29. — Les syndics sont-ils garants du préjudice que ce créancier éprouve ? Ibid. CONDAMNATION (La) d'un individu reconnu complice d'un vol, dont le principal accusé a été absous, implique-t-elle contradiction dans la déclaration qui a motivé cette condamnation ? p. 346. CONDAMNÉS (L'article 553 du Code d'instruction criminelle, qui attribue aux Cours spéciales ordinaires la connaissance des crimes commis par des) à des peines afflictives ou infamantes, est-il applicable à ceux qui ont subi leur peine ? p. 355. CONGÉ , délai. Voy. LOYER. CONSCRIT (Le) remplacé et réformé doit-il toujours payer la somme convenue ? p. 457.
remise des pièces justificatives ? p. 300. — Le compte n'est-il sujet au contraire qu'à correction d'erreurs, omissions, faux ou doubles emplois ? Ibid. CONCORDAT (Le), en cas de faillite, fait avant la vérification de toutes les créances, au préjudice d'un créancier dont la créance était contestée, est-il valable ? p. 29. — Les syndics sont-ils garants du préjudice que ce créancier éprouve ? Ibid. CONDAMNATION (La) d'un individu reconnu complice d'un vol, dont le principal accusé a été absous, implique-t-elle contradiction dans la déclaration qui a motivé cette condamnation ? p. 346. CONDAMNÉS (L'article 553 du Code d'instruction criminelle, qui attribue aux Cours spéciales ordinaires la connaissance des crimes commis par des) à des peines afflictives ou infamantes, est-il applicable à ceux qui ont subi leur peine ? p. 355. CONGÉ , délai. Voy. LOYER. CONSCRIT (Le) remplacé et réformé doit-il toujours payer la somme convenue ? p. 457. — Le doit-il, quoique le remplaçant, appelé lui-même, fasse un service personnel? Ibid. Celui-ci doit-il tenir compte au remplacé réformé de la somme qu'il a été obligé de payer au Gouvernement par forme d'indemnité ? Ibid. CONTRAINTE, opposition, compétence. Voy. FAILLITE. CONTRAINTE PAR CORPS. Voy. ARBITRES. — Élargissement. (Voy. Loi du 15 germinal an 6). CONTRAT DE MARIAGE (Le testateur peut-il, par son testament, changer les conventions de son)? p. 535. CONTRAVENTIONS FORESTIÈRES (Les tribunaux de police sont-ils compétents pour connaître des) qui intéressent des particuliers, quand ces contraventions donnent lieu à une amende qui excède 15 fr. ? p. 358. CONTRE-LETTRE (Une) dont l'objet est d'augmenter le prix ostensible d'une vente, donne-t-elle lieu au triple droit, quoiqu'elle ait été déclarée nulle ? p. 365. Voy. INTÉRÊT. COPIE, omission. Voy. NULLITÉ et SIGNIFICATION. COPROPRIÉTAIRE (Un) peut-il seul disposer de la chose commune ? p. 451. COUR D'ASSISES. Voy. COMPÉTENCE. COUR SPÉCIALE (Dans les affaires dont la connaissance exclusive est attribuée à la) de Paris, l'instruction préliminaire appartient-elle à la même Cour, privativement à tous autres juges ? p. 54ç. COUTUME. Voy. STATUTS RÉELS. CRÉANCIER (Le) peut-il reprendre contre son débiteur une action rigoureuse dont on lui a fait remise ?
du 15 germinal an 6). CONTRAT DE MARIAGE (Le testateur peut-il, par son testament, changer les conventions de son)? p. 535. CONTRAVENTIONS FORESTIÈRES (Les tribunaux de police sont-ils compétents pour connaître des) qui intéressent des particuliers, quand ces contraventions donnent lieu à une amende qui excède 15 fr. ? p. 358. CONTRE-LETTRE (Une) dont l'objet est d'augmenter le prix ostensible d'une vente, donne-t-elle lieu au triple droit, quoiqu'elle ait été déclarée nulle ? p. 365. Voy. INTÉRÊT. COPIE, omission. Voy. NULLITÉ et SIGNIFICATION. COPROPRIÉTAIRE (Un) peut-il seul disposer de la chose commune ? p. 451. COUR D'ASSISES. Voy. COMPÉTENCE. COUR SPÉCIALE (Dans les affaires dont la connaissance exclusive est attribuée à la) de Paris, l'instruction préliminaire appartient-elle à la même Cour, privativement à tous autres juges ? p. 54ç. COUTUME. Voy. STATUTS RÉELS. CRÉANCIER (Le) peut-il reprendre contre son débiteur une action rigoureuse dont on lui a fait remise ? p. 197. CRIME (Lorsqu'un individu, âgé de moins de seize ans, est convaincu d'un), et qu'il est déclaré avoir agi sans discernement, peut-il être condamné à une détention moindre que celle d'une année ? p. 316. CRIME (Le prévenu d'un) emportant peine afflictive, qui, à raison de son âge, n'est passible que d'une peine correctionnelle, doit-il être jugé par la Cour d'assises ? p. 343 D, DATE (La) apposée par des arbitres à leur sentence, fait-elle foi entre les parties ? p. 555. DATE, enregistrement. Voy. ACTES sous SEIN PRIVÉ. — Omission, copie. Voy. EXPLOIT. DÉCÈS (Une personne décédée, mais dont le) n'est pas encore connu, peut-elle être assignée à son dernier domicile ? p. PÉCISION ARBITRALE. Voy. ARBITRER. DÉCLARATION D'HYPOTHÉQUE (L'action en) est-elle abrogée par le Code Napoléon ? p. 327. DÉFAILLANT. Voy. DÉPENS DE CONTUMACE. AUT joint à la cause. Voy. FOLLE SURENCHÈRE. DÉLAI (Le) de dix ans, pendant lequel, suivant l'ancienne jurisprudence, l'appel des sentences était recevable, a-t-il couru contre une succession dont les biens étaient sous le séquestre, et pendant la minorité des héritiers ? p. 144. DÉLITS FORESTIERS. Les officiers forestiers en sous-ordre, et particulièrement les sous-inspecteurs, ont-ils qualité pour poursuivre les délits et malversations
passible que d'une peine correctionnelle, doit-il être jugé par la Cour d'assises ? p. 343 D, DATE (La) apposée par des arbitres à leur sentence, fait-elle foi entre les parties ? p. 555. DATE, enregistrement. Voy. ACTES sous SEIN PRIVÉ. — Omission, copie. Voy. EXPLOIT. DÉCÈS (Une personne décédée, mais dont le) n'est pas encore connu, peut-elle être assignée à son dernier domicile ? p. PÉCISION ARBITRALE. Voy. ARBITRER. DÉCLARATION D'HYPOTHÉQUE (L'action en) est-elle abrogée par le Code Napoléon ? p. 327. DÉFAILLANT. Voy. DÉPENS DE CONTUMACE. AUT joint à la cause. Voy. FOLLE SURENCHÈRE. DÉLAI (Le) de dix ans, pendant lequel, suivant l'ancienne jurisprudence, l'appel des sentences était recevable, a-t-il couru contre une succession dont les biens étaient sous le séquestre, et pendant la minorité des héritiers ? p. 144. DÉLITS FORESTIERS. Les officiers forestiers en sous-ordre, et particulièrement les sous-inspecteurs, ont-ils qualité pour poursuivre les délits et malversations commis dans les coupes ? p. 553. Compétence. Voy. TRIBUNAUX DE POLICE. DEMANDE INCIDENTE. Voy. ACTE D'AVOUÉ. DÉPENS DE CONTUMACE (Sous l'empire du Code de procédure, le défaillant doit-il la refusée des) ? p. 454. DERNIER RESSORT, demande réduite. Voy. COMPÉTENCE. DETTES (L'obligation imposée à un légataire de payer les) du testateur, dont les biens sont grevés, comprend-elle les capitaux de rentes ? p. 211. DETTE DE JEU. Voy. LOTERIES. DISCERNEMENT. Voy. CRIME. DISPOSITION TESTAMENTAIRE (La) portant qu'une certaine somme sera mise à la disposition d'un tiers, pour être employée suivant les intentions que le testateur déclare lui avoir manifestées, est-elle valable ? p. 499. DIVORCE (L'époux qui a obtenu la séparation de corps peut-il, pour une nouvelle cause, telle que l'adultère, former une demande en) ? p. 486. survie. Voy. PRÉCEPTEUR. DOL (Les reproches de) qui constituent des faits de faux, peuvent-ils être admis, sans inscription de faux. p. 7. DOMICILE (Le Français qui exerce, en pays étranger une commission publique, conserve-t-il son) en France ? p. 267. DOMICILE (Le lieu du paiement est-il au) du débiteur, s'il n'y a pas de convention contraire ? p. 564. DOMICILE (dernier), assignation. Voy. DÉCÈS. DOMICILE ÉLU (Les articles 68 et 79
du testateur, dont les biens sont grevés, comprend-elle les capitaux de rentes ? p. 211. DETTE DE JEU. Voy. LOTERIES. DISCERNEMENT. Voy. CRIME. DISPOSITION TESTAMENTAIRE (La) portant qu'une certaine somme sera mise à la disposition d'un tiers, pour être employée suivant les intentions que le testateur déclare lui avoir manifestées, est-elle valable ? p. 499. DIVORCE (L'époux qui a obtenu la séparation de corps peut-il, pour une nouvelle cause, telle que l'adultère, former une demande en) ? p. 486. survie. Voy. PRÉCEPTEUR. DOL (Les reproches de) qui constituent des faits de faux, peuvent-ils être admis, sans inscription de faux. p. 7. DOMICILE (Le Français qui exerce, en pays étranger une commission publique, conserve-t-il son) en France ? p. 267. DOMICILE (Le lieu du paiement est-il au) du débiteur, s'il n'y a pas de convention contraire ? p. 564. DOMICILE (dernier), assignation. Voy. DÉCÈS. DOMICILE ÉLU (Les articles 68 et 79 du Code de procédure civile sont-ils applicables aux significations faites à un)? p. 130. Voy. ARRÊT D'ADMISSION. DOMICILE RÉEL. Voy. ACTE D'APPEL. DOMMAGES-INTÉRÊTS (La personne lésée dans une opération faite, au nom d'un tiers, par un mandataire, a-t-elle une action en) contre ce dernier ? p. 165. DONATEUR (La somme dont le), dans une donation de biens présents et à venir, faite sous l'empire de l'ordonnance de 1671, s'est réservé, la faculté de disposer, doit-elle appartenir à ses héritiers, lorsque le donateur est mort sans en avoir disposé, et que le donataire trouve, dans les biens donnés, la quotité disponible ? p. 567. — Réserve. Voy. LÉGITIME. DONATION (Le père, tuteur de ses enfants, peut-il, sans y être autorisé par un conseil de famille, accepter valablement une) faite à ses enfants ? p. DONATIONS ENTRE ÉPoux (Les), faites par contrat de mariage, sont-elles soumises aux règles prescrites par les articles 1084 et 1085 du Code Napoléon ? p. 103. DOUAIRE (La séparation de biens prononcée depuis le Code Napoléon, donne-t-elle ouverture au) en faveur de la femme normande, mariée avant cette loi ? p. 312. — Le) même coutumier, est-il un droit hypothécaire qui ait dû être inscrit, conformément à