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à la société, et par conséquent, que la propriété, ainsi que le constate l’acte d’acquisition, a été achetée pour le sieur Périer seul, qu’elle a résidé sur sa tête, ce qui suffit pour qu’elle ait été frappée de l’hypothèque légale de la dame Périer. — ARRÊT. LA COUR ; — Attendu, en droit, que s’il est vrai que, lorsque le gérant d’une société traite seul dans un acte, il est censé avoir traité en son nom propre, néanmoins, lorsqu’il s’élève des difficultés entre la société et des tiers, ou doit rechercher si l’acte émane du gérant agissant dans son intérêt, ou agissant dans l’intérêt de la société ; — Attendu, en fait, que la cour royale, appréciant l’acte d’acquisition dont il s’agit, et l’exécution qu’il a reçue, a reconnu que la maison acquise par le sieur Périer, manufacturier, a été immédiatement livrée par lui à la société et convertie en manufacture, à l’aide de dépenses considérables ; — Que la cour royale se fonde, en outre, sur les livres de commerce de la société Périer, livres où cet acte d’acquisition est mentionné; — Attendu que, dans ces circonstances, la cour royale, en déclarant la demanderesse mal fondée en sa réclamation, n’a aucunement violé les articles du Code civil invoqués; — Rejetée. 19 août 1846. — Ch. req. — M. Lasagni, pr. — M. Jaubert, rap, — M. Delapalme, av. gén., C. conf. — M. Delachôre, av. COUR DE CASSATION. (24 août 1846.) Assurance maritime. — Délaissement. — Perte des trois quarts. — Appréciation. — Expertise. — Vente. L'article 359 C. com. ne prescrivant aucun mode particulier pour l’évaluation des marchandises en cas de délaissement pour perte ou détérioration des trois quarts, les tribunaux peuvent, pour fixer la quotité de la perte, prendre pour base le produit de la vente des marchandises avariées plutôt que leur valeur fixée par experts, surtout s’ils constatent que l’expertise est erronée. Le délaissement fait après une pareille expertise peut donc être invalidé, si la vente loyale et régulière des marchandises a donné un produit supérieur au quart de la valeur totale assurée; et les assurés
n’a aucunement violé les articles du Code civil invoqués; — Rejetée. 19 août 1846. — Ch. req. — M. Lasagni, pr. — M. Jaubert, rap, — M. Delapalme, av. gén., C. conf. — M. Delachôre, av. COUR DE CASSATION. (24 août 1846.) Assurance maritime. — Délaissement. — Perte des trois quarts. — Appréciation. — Expertise. — Vente. L'article 359 C. com. ne prescrivant aucun mode particulier pour l’évaluation des marchandises en cas de délaissement pour perte ou détérioration des trois quarts, les tribunaux peuvent, pour fixer la quotité de la perte, prendre pour base le produit de la vente des marchandises avariées plutôt que leur valeur fixée par experts, surtout s’ils constatent que l’expertise est erronée. Le délaissement fait après une pareille expertise peut donc être invalidé, si la vente loyale et régulière des marchandises a donné un produit supérieur au quart de la valeur totale assurée; et les assurés ne sont pas admis à prétendre que le délaissement s’étant trouvé définitif après l’expertise, la propriété des marchandises a été dès ce moment transférée aux assureurs et que la vente est demeurée étrangère aux délaissants. DESBORDES et comp. C. ASSURANCE MARITIME. Les sieurs Desbordes et comp. se sont pourvus en cassation contre l’arrêt de la Cour de Rennes du 29 août 1845, que nous avons rapporté vol. 1846, page 274. Le pourvoi était fondé sur la violation des art. 369 et 383 C. com. en ce que, d'une part, l'arrêt attaqué a jugé qu'en matière de délaissement l'évaluation des marchandises, à l'effet de savoir s'il y a lieu à délaissement, doit se faire plutôt d'après le résultat de la vente de ces marchandises, que d'après l'expertise ; — et en ce que, d'autre part, le même arrêt a basé l'évaluation dont il s'agit sur une vente postérieure au délaissement signifié aux assureurs et accepté par eux. Le code de commerce, dit-on, en prescrivant l'expertise dans tous les cas où il est question d'évaluer la valeur d'une chose litigieuse, n'a point fait d'exception pour le cas de délaissement. Ce n'est pas à dire, cependant, que pour le délaissement, comme en toute
cassation contre l’arrêt de la Cour de Rennes du 29 août 1845, que nous avons rapporté vol. 1846, page 274. Le pourvoi était fondé sur la violation des art. 369 et 383 C. com. en ce que, d'une part, l'arrêt attaqué a jugé qu'en matière de délaissement l'évaluation des marchandises, à l'effet de savoir s'il y a lieu à délaissement, doit se faire plutôt d'après le résultat de la vente de ces marchandises, que d'après l'expertise ; — et en ce que, d'autre part, le même arrêt a basé l'évaluation dont il s'agit sur une vente postérieure au délaissement signifié aux assureurs et accepté par eux. Le code de commerce, dit-on, en prescrivant l'expertise dans tous les cas où il est question d'évaluer la valeur d'une chose litigieuse, n'a point fait d'exception pour le cas de délaissement. Ce n'est pas à dire, cependant, que pour le délaissement, comme en toute autre matière, les tribunaux de commerce ne puissent prendre les éléments de leur conviction ailleurs que dans un rapport d'experts, et qu'ainsi la vente des valeurs qui font l'objet du délaissement ne puisse être prise en considération à titre de renseignement. Mais autre chose est de trouver dans les résultats d'une vente aux enchères des indications de la valeur des objets vendus, autre chose est de prendre la vente comme preuve de cette valeur, à l'exclusion de toute autre preuve, et notamment de celle provenant d'une expertise régulière. Or, c'est ce qu'a fait la cour royale, et en jugeant ainsi, cette cour a violé l'art. 369 C. com. Indépendamment de ce qu'il y avait de trop absolu en thèse générale, à exclure ainsi l'expertise par la vente, il y avait, dans l'espèce, une circonstance qui empêchait de considérer le fruit de la vente, comme ayant déterminé la valeur des marchandises assurées. Cette circonstance est que le délaissement a été notifié aux assureurs le 18 janv. 1845, qu'il a été accepté le lendemain 19, et que la vente des marchandises délaissées n'a été effectuée que le 25 du même mois. Aux termes de l'art. 385 C. com., le délaissement signifié et
d'une vente aux enchères des indications de la valeur des objets vendus, autre chose est de prendre la vente comme preuve de cette valeur, à l'exclusion de toute autre preuve, et notamment de celle provenant d'une expertise régulière. Or, c'est ce qu'a fait la cour royale, et en jugeant ainsi, cette cour a violé l'art. 369 C. com. Indépendamment de ce qu'il y avait de trop absolu en thèse générale, à exclure ainsi l'expertise par la vente, il y avait, dans l'espèce, une circonstance qui empêchait de considérer le fruit de la vente, comme ayant déterminé la valeur des marchandises assurées. Cette circonstance est que le délaissement a été notifié aux assureurs le 18 janv. 1845, qu'il a été accepté le lendemain 19, et que la vente des marchandises délaissées n'a été effectuée que le 25 du même mois. Aux termes de l'art. 385 C. com., le délaissement signifié et accepté ou jugé valable, les effets assurés appartiennent à l'assureur à partir du délaissement. Il suit de là que la validité du délaissement ne saurait dépendre d'aucun événement postérieur à cet acte. La vente des objets assurés, lorsqu'elle a lieu après le délaissement, n'est donc et ne peut être un mode d'évaluation. C'est un fait, comme l'a dit la cour royale, mais ce fait et ses résultats ne peuvent profiter ou préjudicer au propriétaire de la chose vendue. Or, dans l'espèce, ce propriétaire était l'assureur, puisque la propriété lui avait été transportée par le délaissement. Conséquemment, on ne pouvait faire dépendre la validité du délaissement des suites d'une vente qui était devenue étrangère à l'assuré, et qui n'était plus de nature à exercer aucune influence sur ses droits. — ARRÊT. LA COUR; — Sur la première branche du moyen : — Attendu qu'en prenant le montant des produits de la vente des marchandises sauvées d'un naufrage, plutôt que l'expertise qui en avait été faite, pour base de l'évaluation de ces marchandises, afin de savoir si la perte excédait les trois quarts de leur valeur assurée, et, par conséquent, s'il y avait lieu à délaissement, alors surtout que l'arrêt constate que
mode d'évaluation. C'est un fait, comme l'a dit la cour royale, mais ce fait et ses résultats ne peuvent profiter ou préjudicer au propriétaire de la chose vendue. Or, dans l'espèce, ce propriétaire était l'assureur, puisque la propriété lui avait été transportée par le délaissement. Conséquemment, on ne pouvait faire dépendre la validité du délaissement des suites d'une vente qui était devenue étrangère à l'assuré, et qui n'était plus de nature à exercer aucune influence sur ses droits. — ARRÊT. LA COUR; — Sur la première branche du moyen : — Attendu qu'en prenant le montant des produits de la vente des marchandises sauvées d'un naufrage, plutôt que l'expertise qui en avait été faite, pour base de l'évaluation de ces marchandises, afin de savoir si la perte excédait les trois quarts de leur valeur assurée, et, par conséquent, s'il y avait lieu à délaissement, alors surtout que l'arrêt constate que l'expertise était erronée, et que la sincérité de la vente n'avait pas été mise en doute, la cour de Rennes a rendu une décision en fait qui ne peut violer l'art. 369 C. com., puisque cet article ne prescrit aucun mode particulier d'évaluation; Sur la deuxième branche du moyen : — Attendu qu'il s'agissait précisément, dans la cause, de savoir si la propriété des marchandises avait pu être transférée aux assureurs; que, par conséquent, l'application de l'art. 385 C. com. dépendait de l'évaluation des marchandises sauvées, pour laquelle la cour royale de Rennes pouvait prendre les éléments qui lui paraissaient les plus certains; d'où il suit qu'en prononçant, ainsi qu'elle l'a fait, la cour royale de Rennes a fait une juste application des lois de la matière ; — Que, de plus, l'arrêt constate que ce n'est pas sur l'état dans lequel étaient les marchandises après le délaissement, mais bien dans celui où elles étaient avant le même délaissement, que leur valeur a été fixée ; que, conséquemment, la deuxième partie du moyen n'est pas fondée;— Rejette. 24 août 1846. — Ch. req.— M. Lasagni, pr. — M. Travers de Beauvert, rap. — M. Chégaray, av. gén., C. conf. —
— Attendu qu'il s'agissait précisément, dans la cause, de savoir si la propriété des marchandises avait pu être transférée aux assureurs; que, par conséquent, l'application de l'art. 385 C. com. dépendait de l'évaluation des marchandises sauvées, pour laquelle la cour royale de Rennes pouvait prendre les éléments qui lui paraissaient les plus certains; d'où il suit qu'en prononçant, ainsi qu'elle l'a fait, la cour royale de Rennes a fait une juste application des lois de la matière ; — Que, de plus, l'arrêt constate que ce n'est pas sur l'état dans lequel étaient les marchandises après le délaissement, mais bien dans celui où elles étaient avant le même délaissement, que leur valeur a été fixée ; que, conséquemment, la deuxième partie du moyen n'est pas fondée;— Rejette. 24 août 1846. — Ch. req.— M. Lasagni, pr. — M. Travers de Beauvert, rap. — M. Chégaray, av. gén., C. conf. — M. Verdière, av. COUR DE CASSATION (4 novembre 1846). Navigation des rivières.—Gardes-ports.—Jurés-compteurs.— Canal de Bourgogne. — Contributions.— Rémunération. Les arrêts du Conseil d'avril 1704 et le tarif de thermidor an IX établissant des droits en faveur des gardes-ports des rivières de Seine et affluents, ne sont pas applicables aux ports du canal de Bourgogne; et les jurés-compteurs de ces ports ne peuvent percevoir sur les marchandises qui y sont chargées, les droits résidant desdits arrêts. Mais le service rendu par un juré-compteur, non en sa qualité, mais spécialement comme mandataire et dans l'intérêt des propriétaires de marchandises contre lesquelles il réclame paiement, peut donner lieu à une rémunération que les tribunaux ont le droit de fixer. CHEVALLIER C. BILLAUDOT. Une somme de 40 fr. 35 c. était réclamée devant le tribunal d'Auxerre par le sieur Billaudot, juré-compteur, établi sur l'un des ports du canal de Bourgogne, contre le sieur Chevallier, pour le comptage de 3229 sacs de charbon chargés sur ce port. — Les édits et lettres-patentes d'avril 1704 avaient établi des droits en faveur des gardes-ports institués sur les rivières de Seine, Oise, Yonne, Marne et autres affluents de la Seine ; et le tarif de thermidor an IX
du canal de Bourgogne; et les jurés-compteurs de ces ports ne peuvent percevoir sur les marchandises qui y sont chargées, les droits résidant desdits arrêts. Mais le service rendu par un juré-compteur, non en sa qualité, mais spécialement comme mandataire et dans l'intérêt des propriétaires de marchandises contre lesquelles il réclame paiement, peut donner lieu à une rémunération que les tribunaux ont le droit de fixer. CHEVALLIER C. BILLAUDOT. Une somme de 40 fr. 35 c. était réclamée devant le tribunal d'Auxerre par le sieur Billaudot, juré-compteur, établi sur l'un des ports du canal de Bourgogne, contre le sieur Chevallier, pour le comptage de 3229 sacs de charbon chargés sur ce port. — Les édits et lettres-patentes d'avril 1704 avaient établi des droits en faveur des gardes-ports institués sur les rivières de Seine, Oise, Yonne, Marne et autres affluents de la Seine ; et le tarif de thermidor an IX avait fixé le montant de ces droits; mais le sieur Chevallier objectait que le canal de Bourgogne était affluent de l'Yonne et non de la Seine, et que les dispositions de l'édit de 1704 ayant pour effet de créer un impôt ne pouvaient être ainsi étendues. 21 avril 1845, jugement qui repousse le paiement de la somme demandée comme impôt, mais alloue au sieur Billaudot 50 c. par 100 sacs de deux hectolitres, ou une somme totale de 16 fr. 10 c, à titre de rémunération du travail que lui avait occasionné l'arrivée des marchandises du sieur Chevallier. Pourvoi du sieur Chevallier pour violation de l'édit d'avril 1704, de l'arrêt du conseil du 3 juin même année, et des lettres patentes du 17 du même mois, en ce que le jugement attaqué ne pouvait allouer aux jurés-comptadors établis sur le canal de Bourgogne aucune rétribution à raison de leur qualité, ni en vertu de l'édit précité, inapplicable à ces officiers, ni à titre de mandataire du sieur Chevallier, le sieur Billaudot n'ayant excipé de l'existence d'aucun mandat, et le mandat n'ayant jamais été formé, en fait, entre les parties. — ARRÊT. LA COUR; — Attendu, en droit, qu'après avoir reconnu
qui repousse le paiement de la somme demandée comme impôt, mais alloue au sieur Billaudot 50 c. par 100 sacs de deux hectolitres, ou une somme totale de 16 fr. 10 c, à titre de rémunération du travail que lui avait occasionné l'arrivée des marchandises du sieur Chevallier. Pourvoi du sieur Chevallier pour violation de l'édit d'avril 1704, de l'arrêt du conseil du 3 juin même année, et des lettres patentes du 17 du même mois, en ce que le jugement attaqué ne pouvait allouer aux jurés-comptadors établis sur le canal de Bourgogne aucune rétribution à raison de leur qualité, ni en vertu de l'édit précité, inapplicable à ces officiers, ni à titre de mandataire du sieur Chevallier, le sieur Billaudot n'ayant excipé de l'existence d'aucun mandat, et le mandat n'ayant jamais été formé, en fait, entre les parties. — ARRÊT. LA COUR; — Attendu, en droit, qu'après avoir reconnu en principe que les édits de 1645 et de 1704, les arrêts du conseil et autres monuments législatifs antérieurs à l'établissement du canal de Bourgogne, n'étaient point applicables à l'espèce, le jugement attaqué a aussi écarté le tarif de l'an 9, pour se conformer à la règle de droit qui veut que tout travail, que tout service rendu soient justement rémunérés; — Attendu, en fait, que le jugement a constaté le service rendu par le défendeur éventuel, non en sa qualité de juré-comptador, mais spécialement comme mandataire et dans l'intérêt des propriétaires de charbon dont il s'agit au procès; et qu'en arbitrant, comme il l'a fait, le prix de ces services rendus, ledit jugement, loin d'avoir violé la loi, en a fait une juste application; — Rejet. 4 nov. 1846. — Ch. req. — M. Lasagni, prés. — M. Bernard, de Reunes, rap. — M. Delapalme, av. gén., C. conf. — M. Chevalier, av. COUR DE CASSATION. (4 novembre 1846.) Effet de commerce.—Titre de change.—Protêt tardif. —Prescription non interrompue.—Point de départ de la prescription. La prescription quinquennale d'un effet de commerce a pour point de départ le lendemain de l'échéance quoique le protêt n'ait pas eu lieu. G. com. 189
veut que tout travail, que tout service rendu soient justement rémunérés; — Attendu, en fait, que le jugement a constaté le service rendu par le défendeur éventuel, non en sa qualité de juré-comptador, mais spécialement comme mandataire et dans l'intérêt des propriétaires de charbon dont il s'agit au procès; et qu'en arbitrant, comme il l'a fait, le prix de ces services rendus, ledit jugement, loin d'avoir violé la loi, en a fait une juste application; — Rejet. 4 nov. 1846. — Ch. req. — M. Lasagni, prés. — M. Bernard, de Reunes, rap. — M. Delapalme, av. gén., C. conf. — M. Chevalier, av. COUR DE CASSATION. (4 novembre 1846.) Effet de commerce.—Titre de change.—Protêt tardif. —Prescription non interrompue.—Point de départ de la prescription. La prescription quinquennale d'un effet de commerce a pour point de départ le lendemain de l'échéance quoique le protêt n'ait pas eu lieu. G. com. 189 (I). La prescription n'est pas interrompue par le protêt tardif, quoiqu'il ait été dressé avant l'expiration des cinq ans. C. civ. 2244, C. com. 162, 189 (2). VESQUE C. GARBILLE. — ARRÊT. LA COUR; — Vu les art. 161, 162, 187 et 189 du C. com. et l'art. 2244 du C. civ.; — Attendu qu'aux termes de l'art. 189 du C. com., toutes actions relatives aux lettres de change ou aux billets à ordre se prescrivent par cinq ans, à compter du jour du protêt, ou de la dernière poursuite juridique, s'il n'y a eu condamnation ou, si la dette n'a été reconnue par acte séparé, qu'il résulte des art. 161, 162 et 187 du même code que le porteur d'un billet à ordre doit en exiger le paiement le jour de son échéance; que le refus de le payer doit être constaté le lendemain du jour de l'échéance par un acte que l'on nomme protêt faute de paiement; — Qu'ainsi l'art. 189, en prenant pour point de départ de la prescription quinquennale le jour du protêt, a entendu que les cinq années commenceraient à courir du lendemain même de l'échéance des billets à ordre; — Attendu que, lorsque le
C. civ.; — Attendu qu'aux termes de l'art. 189 du C. com., toutes actions relatives aux lettres de change ou aux billets à ordre se prescrivent par cinq ans, à compter du jour du protêt, ou de la dernière poursuite juridique, s'il n'y a eu condamnation ou, si la dette n'a été reconnue par acte séparé, qu'il résulte des art. 161, 162 et 187 du même code que le porteur d'un billet à ordre doit en exiger le paiement le jour de son échéance; que le refus de le payer doit être constaté le lendemain du jour de l'échéance par un acte que l'on nomme protêt faute de paiement; — Qu'ainsi l'art. 189, en prenant pour point de départ de la prescription quinquennale le jour du protêt, a entendu que les cinq années commenceraient à courir du lendemain même de l'échéance des billets à ordre; — Attendu que, lorsque le refus de paiement est constaté après ce délai, l'acte qu'intervient, quoique fait conformément aux prescriptions des art. 173 et 174 du C. de com., n'est pas un véritable protêt, mais seulement une simple sommation ou constitution en demeure, qui ne conserve pas le droit du tiers porteur contre les endosseurs, et qui se trouve ainsi dépourvue des effets attribués aux protêts par le code de commerce; — Attendu que, suivant l'art. 2244 C. civ., la citation en justice, le commandement ou la saisie signifiée, peuvent seuls former l'interruption civile de la prescription, et que la poursuite juridique dont parle l'art. 189 du C. com. ne consiste que dans la citation en justice et les actes judiciaires qui en sont la conséquence; — Attendu, en fait, que les deux billets à ordre souscrits par Vesque et dont Garbille a demandé le paiement par assignation du 26 mai 1842, étaient payables, le premier, à la fin de juin 1834; le second, à la fin du mois de septembre de la même année; — Qu'ainsi, lors de l'assignation du 26 mai, plus de cinq années s'étaient écoulées depuis le lendemain du jour de l'échéance des billets, et que la prescription énoncée dans l'art.
et qui se trouve ainsi dépourvue des effets attribués aux protêts par le code de commerce; — Attendu que, suivant l'art. 2244 C. civ., la citation en justice, le commandement ou la saisie signifiée, peuvent seuls former l'interruption civile de la prescription, et que la poursuite juridique dont parle l'art. 189 du C. com. ne consiste que dans la citation en justice et les actes judiciaires qui en sont la conséquence; — Attendu, en fait, que les deux billets à ordre souscrits par Vesque et dont Garbille a demandé le paiement par assignation du 26 mai 1842, étaient payables, le premier, à la fin de juin 1834; le second, à la fin du mois de septembre de la même année; — Qu'ainsi, lors de l'assignation du 26 mai, plus de cinq années s'étaient écoulées depuis le lendemain du jour de l'échéance des billets, et que la prescription énoncée dans l'art. 189 était acquise, si elle n'avait pas été régulièrement interrompue; — Attendu que les seuls actes d'où l'arrêt attaqué ait fait résulter l'interruption de la prescription sont les protêts faits longtemps après l'échéance des billets, mais avant que le délai des cinq années ne fût expiré; — Que les protêts faits hors du délai fixé par l'art. 162 du C. com. ne pouvaient être pris pour point de départ de la prescription établie par l'art. 189 du même code, et qu'ils ne devaient pas être considérés comme des actes interruptifs de cette prescription, puisqu'ils ne constituaient pas une poursuite juridique et n'avaient pas le caractère des actes spécifiés dans l'art. 2244 du C. civ.; — Attendu qu'en jugeant le contraire et en déclarant en conséquence que la prescription opposée par Vesque avait été interrompue, et en le condamnant au paiement des billets qu'il avait souscrits aux échéances de juin et de septembre 1834, le tribunal de commerce de Rouen a faussement interprété et appliqué l'art. 2244 C. civ., les art. 161 et 162 C. com., qu'il a expressément violé ces articles et l'art. 189 C. com.; — Casse l'arrêt rendu par le jugement du tribunal de commerce de Rouen du