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démontre que les mesures de police prises pour surveiller ces établissements sont insuffisantes, d'autant qu'elles ne s'appliquent pas aux établissements clandestins, tels que les brasseries de femmes, les cafés borgnes, certains hôtels sans numéro, de trop nombreux magasins même. La police les connaît; mais elle n'a pas le droit d'y pénétrer, à moins qu'un scandale public ne s'y produise. M. Bérenger cite l'exemple des législations anglaise et italienne. Il y ajoute celui du Code pénal de Norvège, promulgué en mai 1902 et considéré par les jurisconsultes comme s'étant inspiré des travaux les plus récents en matière de législation pénale. Il rappelle ensuite le texte du paragraphe D du projet de protocole et le rapport de la commission de rédaction. La conférence internationale de Paris a donc formellement invité les gouvernements à réprimer le fait de rétention. Le § 4, proposé par la commission, est adopté. Il en est de même des derniers alinéas de l'art. 1er et de l'ensemble de cet article. Les autres articles et l'ensemble du projet sont également votés sans discussion. Examen du projet de loi par la Chambre des députés. — Rapport de M. Colin. — Présenté à la Chambre le 28 février par le gouvernement, qui déclare accepter sauf sur un point seulement les modifications votées par le Sénat, le projet de loi est renvoyé par la Chambre à la commission de la réforme judiciaire. Cette commission, après avoir examiné le projet, choisit pour rapporteur M. Maurice Colin, qui dépose, à la séance du 18 mai 1903, un rapport exposant en termes fort précis la portée des réformes projetées et faisant connaître que la commission les accepte toutes. Au sujet de la rétention dans une maison de débauche, cet excellent rapport dit (p. 3) : « Peut-être les textes relatifs à la séquestration suffisaient-ils à réprimer le premier des faits visés; dans ce quatrième paragraphe; peut-être aussi les textes qui, dans ce projet même, visent le souteneur, auraient-ils permis d'atteindre la plupart de ceux qui pourront être poursuivis comme coupables du second des faits punis par ce § 4. Mais ces différents faits sont à
qui déclare accepter sauf sur un point seulement les modifications votées par le Sénat, le projet de loi est renvoyé par la Chambre à la commission de la réforme judiciaire. Cette commission, après avoir examiné le projet, choisit pour rapporteur M. Maurice Colin, qui dépose, à la séance du 18 mai 1903, un rapport exposant en termes fort précis la portée des réformes projetées et faisant connaître que la commission les accepte toutes. Au sujet de la rétention dans une maison de débauche, cet excellent rapport dit (p. 3) : « Peut-être les textes relatifs à la séquestration suffisaient-ils à réprimer le premier des faits visés; dans ce quatrième paragraphe; peut-être aussi les textes qui, dans ce projet même, visent le souteneur, auraient-ils permis d'atteindre la plupart de ceux qui pourront être poursuivis comme coupables du second des faits punis par ce § 4. Mais ces différents faits sont à ce point condamnables que votre commission a pensé qu'il n'y avait aucun inconvénient à les prévoir et à les réprimer d'une façon plus précise et plus spéciale. Aussi vous demande-t-elle de ratifier l'ajonction que le Sénat a cru devoir faire au texte dont le gouvernement lui demandait l'adoption. » Le rapport (p. 3 et 4) fait ensuite remarquer que l'intervention n'entraîne pas à augmenter le nombre des faits délictueux que prévoyait l'ancien. Il renforce notablement les pénalités de l'ancien texte; pour la prison, il porte en effet à trois ans le maximum fixé auparavant à deux ans et, pour l'amende, il élève à 5,000 francs le maximum limité auparavant à 500 francs. Enfin, la partie finale du nouvel art. 334 reproduit une disposition également adoptée par la conférence, et porte que l'infraction sera punissable, alors même que les divers actes qui en sont les éléments constitutifs auraient été accomplis dans des pays différents. M. Colin explique ensuite que les modifications apportées à l'art 335 concernent le commerce et la vente des alcools dénaturés. ART. 4. — Toute personne qui veut se livrer au commerce soit en gros, soit en détail des alcools de chauffage, d'éclairage et d'éclaircissage adresse à l'inspecteur
rapport (p. 3 et 4) fait ensuite remarquer que l'intervention n'entraîne pas à augmenter le nombre des faits délictueux que prévoyait l'ancien. Il renforce notablement les pénalités de l'ancien texte; pour la prison, il porte en effet à trois ans le maximum fixé auparavant à deux ans et, pour l'amende, il élève à 5,000 francs le maximum limité auparavant à 500 francs. Enfin, la partie finale du nouvel art. 334 reproduit une disposition également adoptée par la conférence, et porte que l'infraction sera punissable, alors même que les divers actes qui en sont les éléments constitutifs auraient été accomplis dans des pays différents. M. Colin explique ensuite que les modifications apportées à l'art 335 concernent le commerce et la vente des alcools dénaturés. ART. 4. — Toute personne qui veut se livrer au commerce soit en gros, soit en détail des alcools de chauffage, d'éclairage et d'éclaircissage adresse à l'inspecteur chef du service des douanes une demande présentant la désignation des locaux où elle se propose d'exercer ce commerce. Il est interdit aux marchands en gros et aux détaillants de détenir ces alcools en dehors des locaux déclarés. Ils doivent justifier des entrées en magasin par la représentation d'acquets-à-caution. ART. 5. — Toute communication intérieure entre les locaux affectés au commerce en gros ou en détail des alcools de chauffage, d'éclairage et d'éclaircissement et les bâtiments dans lesquels se trouvent des appareils de rectification ou de distillation ou ceux qui sont affectés à la fabrication et au commerce en gros des boissons est interdite. Chez les débitants vendant des boissons à consommer sur place les alcools de chauffage, d'éclairage et d'éclaircissement doivent être déposés dans une pièce distincte de celle du débit. Si le débitant ne dispose que d'une pièce pour son commerce, ils sont placés aussi loin que possible du comptoir de vente. ART. 6. — Les récipients renfermant les alcools de chauffage, d'éclairage et d'éclaircissement expédiés aux marchands en gros ou aux détaillants doivent porter l'inscription « Alcool dénaturé » en caractères bien apparents. ART. 7. — Les commerçants sont tenus de remettre au service, à la fin
5. — Toute communication intérieure entre les locaux affectés au commerce en gros ou en détail des alcools de chauffage, d'éclairage et d'éclaircissement et les bâtiments dans lesquels se trouvent des appareils de rectification ou de distillation ou ceux qui sont affectés à la fabrication et au commerce en gros des boissons est interdite. Chez les débitants vendant des boissons à consommer sur place les alcools de chauffage, d'éclairage et d'éclaircissement doivent être déposés dans une pièce distincte de celle du débit. Si le débitant ne dispose que d'une pièce pour son commerce, ils sont placés aussi loin que possible du comptoir de vente. ART. 6. — Les récipients renfermant les alcools de chauffage, d'éclairage et d'éclaircissement expédiés aux marchands en gros ou aux détaillants doivent porter l'inscription « Alcool dénaturé » en caractères bien apparents. ART. 7. — Les commerçants sont tenus de remettre au service, à la fin de chaque trimestre, le relevé des ventes et livraisons faites par eux pendant la période écoulée. ART. 8. — Les employés sont autorisés à faire des recensements et à prélever gratuitement des échantillons aux fins d'analyse, chaque fois qu'ils le jugeront nécessaire, chez les marchands en gros et les débitants d'alcools de chauffage, d'éclairage et d'éclaircissement. Ils ont également le droit de vérifier les chargements en cours de transport. ART. 9. — Les alcools dénaturés ou les produits fabriqués avec ces alcools ne peuvent être soumis en aucun lieu à aucun coupage, à aucune rectification ou revivification ni à aucune autre opération ayant pour but de désinfecter ou de régénérer l'alcool. Ils ne peuvent être abaissés de titre ni additionnés de matières non prévues par les règlements en vigueur dans la France continentale. ART. 10. — Les particuliers peuvent être autorisés à s'approvisionner en gros d'alcools d'éclairage, de chauffage et d'éclaircissement, sous les conditions imposées aux débitants. CHAPITRE III Des formalités à la circulation. ART. 11. Les produits chimiques et autres substances dans lesquels l'alcool a été éliminé, évaporé ou entièrement transformé sont dispensés de toute formalité à la circulation. ABT. 12. — Les alcools de chauffage, d'éclairage et d'éclaircissage
d'alcools de chauffage, d'éclairage et d'éclaircissement. Ils ont également le droit de vérifier les chargements en cours de transport. ART. 9. — Les alcools dénaturés ou les produits fabriqués avec ces alcools ne peuvent être soumis en aucun lieu à aucun coupage, à aucune rectification ou revivification ni à aucune autre opération ayant pour but de désinfecter ou de régénérer l'alcool. Ils ne peuvent être abaissés de titre ni additionnés de matières non prévues par les règlements en vigueur dans la France continentale. ART. 10. — Les particuliers peuvent être autorisés à s'approvisionner en gros d'alcools d'éclairage, de chauffage et d'éclaircissement, sous les conditions imposées aux débitants. CHAPITRE III Des formalités à la circulation. ART. 11. Les produits chimiques et autres substances dans lesquels l'alcool a été éliminé, évaporé ou entièrement transformé sont dispensés de toute formalité à la circulation. ABT. 12. — Les alcools de chauffage, d'éclairage et d'éclaircissage et les autres produits retenant l'alcool expédiés de l'extérieur aux marchands en gros, aux détaillants ou aux particuliers autorisés à s'approvisionner en gros sont accompagnés d'un acquit-à-caution délivré par le bureau d'importation et garantissant l'arrivée à destination sous les pénalités prévues par l'art. 29 de la loi du 31 mars 1903. L'acquit est remis dans les vingt-quatre heures par le destinataire au service qui en inscrit le montant au compte de celui-ci et renvoie le titre de mouvement au bureau d'émission. ABT. 13. — Les marchands en gros ou les détaillants de l'intérieur qui veulent expédier des alcools soit à d'autres marchands en gros ou détaillants de l'intérieur, soit à des particuliers autorisés à s'approvisionner en gros, soit pour l'exportation, en font la déclaration au service qui délivre l'acquit-à-caution destiné à assurer le transport sous les pénalités mentionnées à l'article précédent. Cette pièce est remise dans les vingt-quatre heures de l'arrivée au service et renvoyée régularisée après prise en charge au compte du destinataire ou après constatation de l'exportation. Le compte de l'expéditeur est déchargé des quantités ainsi prises en charge ou exportées. ABT. 14. — L'administration pourra accorder décharge des manquants provenant de la déperdition naturelle en cours de
1903. L'acquit est remis dans les vingt-quatre heures par le destinataire au service qui en inscrit le montant au compte de celui-ci et renvoie le titre de mouvement au bureau d'émission. ABT. 13. — Les marchands en gros ou les détaillants de l'intérieur qui veulent expédier des alcools soit à d'autres marchands en gros ou détaillants de l'intérieur, soit à des particuliers autorisés à s'approvisionner en gros, soit pour l'exportation, en font la déclaration au service qui délivre l'acquit-à-caution destiné à assurer le transport sous les pénalités mentionnées à l'article précédent. Cette pièce est remise dans les vingt-quatre heures de l'arrivée au service et renvoyée régularisée après prise en charge au compte du destinataire ou après constatation de l'exportation. Le compte de l'expéditeur est déchargé des quantités ainsi prises en charge ou exportées. ABT. 14. — L'administration pourra accorder décharge des manquants provenant de la déperdition naturelle en cours de route jusqu'à concurrence d'un maximum de 2 pour 100 ou à ceux qui résultent d'accidents dûment constatés. ABT. 15. — Les livraisons effectuées par les détaillants aux particuliers ne sont pas soumises à l'acquit-à-caution pourvu qu'elles ne dépassent pas 10 litres par personne. Les alcools dénaturés existant sur les voitures automobiles ou sur les motocycles en circulation et destinés à la production de la force motrice pendant le voyage sont également affranchis de cette formalité. AGRICULTURE. — 1° AGENTS DES AMÉLIOIIATIONS AGRICOLES. — CORPS. — CONSTITUTION. — RECRUTEMENT. — 2° COMMISSION DE L'HYDRAULIQUE ET DES AMÉLIORATIONS AGRICOLES. — ORGANISATION. Décret relatif à la constitution et au recrutement du corps des agents des améliorations agricoles. Du 5 avril 1903. — Officiel du 11. Arrêté du ministre de l'agriculture organisant la commission de l'hydraulique et des améliorations agricoles. Du 21 février 1903. — Officiel du 11 avril. I. — DÉCRET. ABT. PREM. — Un personnel spécial qui constitue le corps des agents des améliorations agricoles, est chargé, près la direction de l'hydraulique et des améliorations agricoles, des études et travaux relatifs aux objets ci-après : Utilisation agricole des eaux; Drainage et assainissement agricole des terres; Pémembrement et échange de parcelles; Chemins d'exploitation;
automobiles ou sur les motocycles en circulation et destinés à la production de la force motrice pendant le voyage sont également affranchis de cette formalité. AGRICULTURE. — 1° AGENTS DES AMÉLIOIIATIONS AGRICOLES. — CORPS. — CONSTITUTION. — RECRUTEMENT. — 2° COMMISSION DE L'HYDRAULIQUE ET DES AMÉLIORATIONS AGRICOLES. — ORGANISATION. Décret relatif à la constitution et au recrutement du corps des agents des améliorations agricoles. Du 5 avril 1903. — Officiel du 11. Arrêté du ministre de l'agriculture organisant la commission de l'hydraulique et des améliorations agricoles. Du 21 février 1903. — Officiel du 11 avril. I. — DÉCRET. ABT. PREM. — Un personnel spécial qui constitue le corps des agents des améliorations agricoles, est chargé, près la direction de l'hydraulique et des améliorations agricoles, des études et travaux relatifs aux objets ci-après : Utilisation agricole des eaux; Drainage et assainissement agricole des terres; Pémembrement et échange de parcelles; Chemins d'exploitation; Constructions rurales et installations de petites industries agricoles et autres améliorations agricoles permanentes. sont de pure forme, puis il étudie la réforme proposée de l'art, 4, de la loi du 27 mai 1885 et l'apprécie en ces termes éloquents : Les art. 2 et 3 du projet soumis à vos délibérations opèrent un remaniement des dispositions de l'art. 4 de la loi du 27 mai 1885. Ces deux articles ne figuraient pas dans le projet tel que le gouvernement l'avait déposé. Ils ont été introduits par la commission du Sénat; le gouvernement les a acceptés, et le Sénat les a adoptés. On ne peut que s'en féliciter. En d'abord l'art. 2 vise le souteneur, dont il donne la définition légale et qu'il frappe de pénalités évités. À ces pénalités comme à celles de toutes les infractions prévues par le projet, on ajoutera la relégation, dans les conditions du art. 3 de l'art. 4 de la loi du 27 mai 1885. Le rapport examine ensuite les additions apportées aux art. 5 et 7 C. instr. crim. et les approuve entièrement. L'ordre du jour de la Chambre appelle la discussion du projet à la séance publique du 24 mars 1903. L'urgence y
délibérations opèrent un remaniement des dispositions de l'art. 4 de la loi du 27 mai 1885. Ces deux articles ne figuraient pas dans le projet tel que le gouvernement l'avait déposé. Ils ont été introduits par la commission du Sénat; le gouvernement les a acceptés, et le Sénat les a adoptés. On ne peut que s'en féliciter. En d'abord l'art. 2 vise le souteneur, dont il donne la définition légale et qu'il frappe de pénalités évités. À ces pénalités comme à celles de toutes les infractions prévues par le projet, on ajoutera la relégation, dans les conditions du art. 3 de l'art. 4 de la loi du 27 mai 1885. Le rapport examine ensuite les additions apportées aux art. 5 et 7 C. instr. crim. et les approuve entièrement. L'ordre du jour de la Chambre appelle la discussion du projet à la séance publique du 24 mars 1903. L'urgence y est déclarée et le projet adopté sans débat, ni modifications. Il devient loi par la promulgation du 3 avril 1903. L'œuvre accomplie. — Après les honorables rapporteurs du Sénat et de la Chambre nous estimons que le législateur français n'a pas fait seulement une œuvre d'utilité nationale et que sa loi, servant de modèle aux législateurs étrangers, a une portée universelle. Son adoption par tous les pays civilisés est d'autant plus probable, comme l'a fait observer M. Colin, que les modifications apportées à l'art. 334 de notre C. pén., qui sont que la production littérale des textes élaborés par la conférence. La France aura donc l'honneur d'avoir fondé un monument de droit international dont la construction entière sera l'œuvre commune des peuples, animée une même pensée de pitié envers les faibles et de protection universelle. Ainsi, d'une part, notre pays a puissamment contribué à supprimer ce mal qu'est la traite des blanches, et, d'autre part, il a fait un pas de plus vers l'entente cordiale de toutes les nations civilisées en vue de l'unification de la législation pénale. Son œuvre est-elle incomplète? Certains l'ont pensé : ils ont fait remarquer, non sans vraisemblance, qu'elle serait inefficace tant qu'elle ne se
loi, servant de modèle aux législateurs étrangers, a une portée universelle. Son adoption par tous les pays civilisés est d'autant plus probable, comme l'a fait observer M. Colin, que les modifications apportées à l'art. 334 de notre C. pén., qui sont que la production littérale des textes élaborés par la conférence. La France aura donc l'honneur d'avoir fondé un monument de droit international dont la construction entière sera l'œuvre commune des peuples, animée une même pensée de pitié envers les faibles et de protection universelle. Ainsi, d'une part, notre pays a puissamment contribué à supprimer ce mal qu'est la traite des blanches, et, d'autre part, il a fait un pas de plus vers l'entente cordiale de toutes les nations civilisées en vue de l'unification de la législation pénale. Son œuvre est-elle incomplète? Certains l'ont pensé : ils ont fait remarquer, non sans vraisemblance, qu'elle serait inefficace tant qu'elle ne se complétera pas d'un texte frappant l'embauchage des majeures, même en l'absence de dol ou de contrainte. Nous avons reproduit le passage du rapport de M. Bérenger (p 9.) qui résume tous les arguments invoqués en faveur de cette opinion. Parmi eux il en est un bien fort, celui qui est tiré de la difficulté qu'on rencontrera, en pratique, à établir la fraude ou la violation, alors, par exemple, que les tenanciers produiront de faux témoins, ou de faux actes de naissance attribuant la majorité à des mineures. La commission sénatoriale y a répondu que le grand nombre de poursuites engagées depuis peu démontre l'exagération de cette difficulté : mais elle n'a, somme toute, repoussé la proposition d'un délit spécial qu'après avoir entendu les explications du gouvernement et à cause de la répercussion que cette proposition aurait eue sur le régime actuel de la prostitution. Bien plus, elle a, en quelque sorte, émis le vœu qu'une loi vienne modifier ce régime et assurer la protection des majeures contre le proxénétisme. (Rapport de M. Bérenger, p. 10.) Nous ne pouvons qu'exprimer à notre tour un souhait analogue. LOIS DE DECRETS CIRCULAIRES. ABT. 2. — Ce personnel est composé d'inspecteurs, d'ingénieurs et d'agents
tiré de la difficulté qu'on rencontrera, en pratique, à établir la fraude ou la violation, alors, par exemple, que les tenanciers produiront de faux témoins, ou de faux actes de naissance attribuant la majorité à des mineures. La commission sénatoriale y a répondu que le grand nombre de poursuites engagées depuis peu démontre l'exagération de cette difficulté : mais elle n'a, somme toute, repoussé la proposition d'un délit spécial qu'après avoir entendu les explications du gouvernement et à cause de la répercussion que cette proposition aurait eue sur le régime actuel de la prostitution. Bien plus, elle a, en quelque sorte, émis le vœu qu'une loi vienne modifier ce régime et assurer la protection des majeures contre le proxénétisme. (Rapport de M. Bérenger, p. 10.) Nous ne pouvons qu'exprimer à notre tour un souhait analogue. LOIS DE DECRETS CIRCULAIRES. ABT. 2. — Ce personnel est composé d'inspecteurs, d'ingénieurs et d'agents techniques des améliorations agricoles. ABT. 3. — Les inspecteurs des améliorations agricoles sont choisis parmi les ingénieurs. Ils sont au nombre de trois. ABT. 4. — Les ingénieurs des améliorations agricoles se recrutent par moitié parmi : 1° Les élèves diplômés de l'institut national agronomique (ingénieurs agronomes) qui auront acquis les connaissances nécessaires en améliorations agricoles; 2° Les agents techniques des améliorations agricoles. ABT. 5. — Les élèves diplômés de l'institut national agronomique remplissant les conditions prévues à l'article précédent débuteront par le grade d'agent technique; ils pourront être nommés ingénieurs après trois ans de grade. Les agents techniques des améliorations agricoles ne pourront être nommés ingénieurs qu'après sept ans de service au minimum. ABT. 6. — Les agents techniques seront choisis parmi les élèves diplômés de l'institut agronomique ou des écoles nationales d'agriculture à la suite d'un concours dont les conditions seront fixées par arrêté ministériel. Ces agents techniques, à l'exception de ceux indiqués au § 1er de l'art. 5, devront débuter par le grade d'agent technique stagiaire. ABT. 7. — Les inspecteurs des améliorations agricoles sont pris parmi les ingénieurs appartenant au moins à la seconde classe. Aucun inspecteur des améliorations n© peut être élevé à une classe
les connaissances nécessaires en améliorations agricoles; 2° Les agents techniques des améliorations agricoles. ABT. 5. — Les élèves diplômés de l'institut national agronomique remplissant les conditions prévues à l'article précédent débuteront par le grade d'agent technique; ils pourront être nommés ingénieurs après trois ans de grade. Les agents techniques des améliorations agricoles ne pourront être nommés ingénieurs qu'après sept ans de service au minimum. ABT. 6. — Les agents techniques seront choisis parmi les élèves diplômés de l'institut agronomique ou des écoles nationales d'agriculture à la suite d'un concours dont les conditions seront fixées par arrêté ministériel. Ces agents techniques, à l'exception de ceux indiqués au § 1er de l'art. 5, devront débuter par le grade d'agent technique stagiaire. ABT. 7. — Les inspecteurs des améliorations agricoles sont pris parmi les ingénieurs appartenant au moins à la seconde classe. Aucun inspecteur des améliorations n© peut être élevé à une classe supérieure sans avoir passé au moins trois ans dans la classe qui précède. ABT. 8. — Les ingénieurs et agents techniques des améliorations agricoles sont respectivement assimilés, en ce qui concerne les classes et les conditions d'avancement, aux professeurs départementaux et spéciaux d'agriculture. En ce qui concerne les traitements, dont le détail est donné à l'article suivant, l'échelle est également la même. La durée du stage pour les agents techniques est d'au moins un an. ABT. 9. — Les traitements des agents des améliorations agricoles sont fixés ainsi qu'il suit ; Inspecteurs des améliorations agricoles : 1ère classe 7.000 2e classe 6.000 3e classe 5.000 Ingénieurs des améliorations agricoles : 1ère classe 4.500 2e classe 4.000 3e classe 3.500 4e classe 3.000 Agents techniques des améliorations agricoles : Classe exceptionnelle 3.400 1ère classe 3.000 2e classe : 2.700 3e classe..... 2.400 Agents techniques stagiaires des améliorations agricoles : Classe unique 1.800 ABT. 10. — Des indemnités et frais de tournées seront accordés aux agents des améliorations agricoles sur des bases fixées par arrêté ministériel et dans la limite des crédits mis à la disposition du service de l'hydraulique et des améliorations agricoles. ABT. 11. — La formation des effectifs du