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de coupures seront établies 1° de zéro à cinq kilogrammes (0 à 5 kg); 2° au-dessus de cinq jusqu'à dix kilogrammes (5 à 10 kg); 3° au-dessus de dix kilogrammes (10 kg. par fraction indivisible de dix kilogrammes (10 kg). Quelle que soit la distance parcourue, le prix d'utilisation quelconque soit en grande, soit en petite vitesse sera fixé en conformité des présentes Bagages. Tout voyageur dont le bagage ne pèsera pas plus de dix kilogrammes (10 kg) n'aura à payer, pour le port de ce bagage, plated. Cette franchise ne s'appliquera pas aux enfants transportés simultanément, et elle sera réduite à cinq kilogrammes (5 kg) pour les enfants transportés à l'unité parfaite, Assimilation des classes de marchandises. Les animaux, denrées, marchandises effilées et autres objets non désignés dans le tarif seront rangés, pour les droits à percevoir, dans les classes avec lesquelles ils auront le plus d'analogie, sans que jamais, sauf les exceptions formulées aux articles 26 et 27 ci-après, aucune marchandise non dénommée puisse être soumise à une taxe supérieure à celle de la première classe du tarif en effet, Les assimilations de classes pourront être provisoirement réglées par le concessionnaire; elles seront immédiatement affichées et soumises à administration, qui prononcera définitivement. Transport des masses indivisibles. Les droits de péage et les prix de transport déterminés au tarif ne sont point applicables à toute masse indivisible pesant plus de deux mille kilogrammes. Néanmoins, le concessionnaire ne pourra se refuser à transporter les masses indivisibles pesant de deux mille kilogrammes à trois mille kilogrammes (2000 à 3000 kg); mais les droits de péage et les prix de transport seront augmentés de moitié. Le concessionnaire ne pourra être contraint à transporter les masses pesant plus de trois mille kilogrammes (3000 kg). Nonobstant la disposition qui précède, le concessionnaire transportera des masses indivisibles pesant plus de trois mille kilogrammes (3000 kg), il devra, pendant trois mois moyens, accorder les tous les cent qui en feraient la demande. Dans ce cas, les prix de transport seront tirés par l'administration, sur la proposition du concessionnaire. Exceptions. Envois par groupes. Les prix de transport
administration, qui prononcera définitivement. Transport des masses indivisibles. Les droits de péage et les prix de transport déterminés au tarif ne sont point applicables à toute masse indivisible pesant plus de deux mille kilogrammes. Néanmoins, le concessionnaire ne pourra se refuser à transporter les masses indivisibles pesant de deux mille kilogrammes à trois mille kilogrammes (2000 à 3000 kg); mais les droits de péage et les prix de transport seront augmentés de moitié. Le concessionnaire ne pourra être contraint à transporter les masses pesant plus de trois mille kilogrammes (3000 kg). Nonobstant la disposition qui précède, le concessionnaire transportera des masses indivisibles pesant plus de trois mille kilogrammes (3000 kg), il devra, pendant trois mois moyens, accorder les tous les cent qui en feraient la demande. Dans ce cas, les prix de transport seront tirés par l'administration, sur la proposition du concessionnaire. Exceptions. Envois par groupes. Les prix de transport déterminés au tarif ne sont point applicables à 1° Aux denrées et objets qui ne sont pas nommément énoncés dans le tarif et qui ne pèseraient pas deux cents kilogrammes (200 kg) sous le volume d'un mètre cube, 2° Aux matières inflammables ou explosibles, aux animaux et objets dangereux pour lesquels des règlements de police prescriraient des précautions spéciales; 3° Aux animaux dont la valeur déclarée excéderait cinq mille francs (5,000 €); 4° À l'or et à l'argent, soit en lingots, soit monnayés ou travaillés, au plaqué d'or ou d'argent, au mercure et au platine, ainsi qu'aux bijoux, dentelles, pierres précieuses, objets d'art et autres valeurs; 5° Et, en général à tous paquets, colis ou excédents de bagages pesant isolément quarante kilogrammes (40 kg) et au-dessous. Toutefois, les prix de transport définis au tarif sont applicables à tous paquets ou colis, pesant ensemble ou isolément plus de quarante kilogrammes (40 kg) d'objets envoyés par une même personne à une même personne. Il en sera de même pour les excédents de bagages qui pèseraient ensemble ou isolément plus de quarante kilogrammes (40 kg). Le bénéfice de la disposition énoncée dans le paragraphe précédent, en ce qui concerne les paquets ou colis,
lesquels des règlements de police prescriraient des précautions spéciales; 3° Aux animaux dont la valeur déclarée excéderait cinq mille francs (5,000 €); 4° À l'or et à l'argent, soit en lingots, soit monnayés ou travaillés, au plaqué d'or ou d'argent, au mercure et au platine, ainsi qu'aux bijoux, dentelles, pierres précieuses, objets d'art et autres valeurs; 5° Et, en général à tous paquets, colis ou excédents de bagages pesant isolément quarante kilogrammes (40 kg) et au-dessous. Toutefois, les prix de transport définis au tarif sont applicables à tous paquets ou colis, pesant ensemble ou isolément plus de quarante kilogrammes (40 kg) d'objets envoyés par une même personne à une même personne. Il en sera de même pour les excédents de bagages qui pèseraient ensemble ou isolément plus de quarante kilogrammes (40 kg). Le bénéfice de la disposition énoncée dans le paragraphe précédent, en ce qui concerne les paquets ou colis, ne peut être invoqué par les entrepreneurs de messageries et de roulage et autres intermédiaires de transport, à moins que les articles par eux envoyés ne soient réunis en un seul colis. Dans les cinq cas ci-dessus spécifiés, les prix de transport seront arrêtés annuellement par le préfet, tant pour la grande que pour la petite vitesse, sur la proposition du concessionnaire. En ce qui concerne les paquets ou colis mentionnés au paragraphe 5 ci-dessus, les prix de transport devront être calculés de telle manière qu'en aucun cas un de ces paquets ou colis ne puisse payer un prix plus élevé qu'un article de même nature pesant plus de quarante kilogrammes (40 kg). Abaissement des tarifs. Dans le cas où le concessionnaire jugerait convenable, soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif des taxes qu'il est autorisé à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois au moins pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée par le concessionnaire sera annoncée un mois d'avance par des affiches. La perception
la grande que pour la petite vitesse, sur la proposition du concessionnaire. En ce qui concerne les paquets ou colis mentionnés au paragraphe 5 ci-dessus, les prix de transport devront être calculés de telle manière qu'en aucun cas un de ces paquets ou colis ne puisse payer un prix plus élevé qu'un article de même nature pesant plus de quarante kilogrammes (40 kg). Abaissement des tarifs. Dans le cas où le concessionnaire jugerait convenable, soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif des taxes qu'il est autorisé à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois au moins pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée par le concessionnaire sera annoncée un mois d'avance par des affiches. La perception des tarifs modifiés ne pourra avoir lieu qu'après l'homologation du ministre des travaux publics, conformément aux dispositions de la loi du 16 juin 1880. La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et le concessionnaire dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées par le concessionnaire aux indigents. En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera proportionnellement sur le péage et sur le transport. Délais d'expédition. Le concessionnaire sera tenu d'effectuer constamment avec soin, exactitude et célérité, et sans tour de faveur, le transport des voyageurs, bestiaux, denrées, marchandises et objets quelconques qui lui seront confiés. Les colis, bestiaux et objets quelconques seront inscrits, à la gare d'où ils partent et à la gare où ils arrivent, sur des registres spéciaux, au fur et à mesure de leur réception; mention sera faite, sur le registre de la gare de départ, du prix total dû pour leur transport. Pour les marchandises ayant une même destination, les
réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et le concessionnaire dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées par le concessionnaire aux indigents. En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera proportionnellement sur le péage et sur le transport. Délais d'expédition. Le concessionnaire sera tenu d'effectuer constamment avec soin, exactitude et célérité, et sans tour de faveur, le transport des voyageurs, bestiaux, denrées, marchandises et objets quelconques qui lui seront confiés. Les colis, bestiaux et objets quelconques seront inscrits, à la gare d'où ils partent et à la gare où ils arrivent, sur des registres spéciaux, au fur et à mesure de leur réception; mention sera faite, sur le registre de la gare de départ, du prix total dû pour leur transport. Pour les marchandises ayant une même destination, les expéditions auront lieu suivant l'ordre de leur inscription à la gare de départ. Toute expédition de marchandises sera constatée, si l'expéditeur le demande, par une lettre de voiture dont un exemplaire restera aux mains du concessionnaire et l'autre aux mains de l'expéditeur. Dans le cas où l'expéditeur ne demanderait pas de lettre de voiture, le concessionnaire sera tenu de lui délivrer un récépissé qui énoncera la nature et le poids du colis, le prix total du transport et le délai dans lequel ce transport devra être effectué. Délais de livraison. Les animaux, denrées, marchandises et objets quelconques seront expédiés et livrés de gare en gare dans les délais résultant des conditions ci-après exprimées 1° Les animaux, denrées, marchandises et objets quelconques à grande vitesse seront expédiés par le premier train de voyageurs contenant des voitures de toutes classes et correspondant avec leur destination, pourvu qu'ils aient été présentés à l'enregistrement trois heures avant le départ de ce train. Ils seront mis à la disposition des destinataires, à la gare, dans le délai de deux heures après l'arrivée du même train. 2° Les animaux, denrées, marchandises et objets quelconques à petite vitesse seront expédiés dans le jour qui suivra celui de
de lettre de voiture, le concessionnaire sera tenu de lui délivrer un récépissé qui énoncera la nature et le poids du colis, le prix total du transport et le délai dans lequel ce transport devra être effectué. Délais de livraison. Les animaux, denrées, marchandises et objets quelconques seront expédiés et livrés de gare en gare dans les délais résultant des conditions ci-après exprimées 1° Les animaux, denrées, marchandises et objets quelconques à grande vitesse seront expédiés par le premier train de voyageurs contenant des voitures de toutes classes et correspondant avec leur destination, pourvu qu'ils aient été présentés à l'enregistrement trois heures avant le départ de ce train. Ils seront mis à la disposition des destinataires, à la gare, dans le délai de deux heures après l'arrivée du même train. 2° Les animaux, denrées, marchandises et objets quelconques à petite vitesse seront expédiés dans le jour qui suivra celui de la remise. Le maximum de durée du trajet sera fixé par le préfet, sur la proposition du concessionnaire. Les colis seront mis à la disposition des destinataires dans le jour qui suivra celui de leur arrivée en gare. Le délai total résultant des trois paragraphes ci-dessus sera seul obligatoire pour la compagnie. Il pourra être établi un tarif réduit, approuvé par le ministre des travaux publics, pour tout expéditeur qui acceptera des délais plus longs que ceux déterminés ci-dessus pour la petite vitesse. Pour le transport des marchandises, il pourra être établi, sur la proposition du concessionnaire, un délai moyen entre ceux de la grande et de la petite vitesse. Le prix correspondant à ce délai sera un prix intermédiaire entre ceux de la grande et de la petite vitesse. Le préfet déterminera par des règlements spéciaux, les heures d'ouverture et de fermeture des gares et stations, tant en hiver qu'en été, ainsi que les dispositions relatives aux denrées apportées par les trains de nuit et destinées à l'approvisionnement des marchés des villes. Lorsque la marchandise devra passer d'une ligne sur une autre sans solution de continuité, les délais de livraison et d'expédition au point de jonction seront fixés par
la compagnie. Il pourra être établi un tarif réduit, approuvé par le ministre des travaux publics, pour tout expéditeur qui acceptera des délais plus longs que ceux déterminés ci-dessus pour la petite vitesse. Pour le transport des marchandises, il pourra être établi, sur la proposition du concessionnaire, un délai moyen entre ceux de la grande et de la petite vitesse. Le prix correspondant à ce délai sera un prix intermédiaire entre ceux de la grande et de la petite vitesse. Le préfet déterminera par des règlements spéciaux, les heures d'ouverture et de fermeture des gares et stations, tant en hiver qu'en été, ainsi que les dispositions relatives aux denrées apportées par les trains de nuit et destinées à l'approvisionnement des marchés des villes. Lorsque la marchandise devra passer d'une ligne sur une autre sans solution de continuité, les délais de livraison et d'expédition au point de jonction seront fixés par le préfet, sur la proposition du concessionnaire. Frais accessoires. Les frais accessoires non mentionnés dans les tarifs, tels que ceux d'enregistrement, de chargement, de déchargement et de magasinage dans les gares et magasins du tramway, seront fixés annuellement par le préfet, sur la proposition du concessionnaire. Il en sera de même des frais de transbordement qui seront faits dans les gares de raccordement de la ligne concédée avec une ligne présentant une largeur de voie différente. Camionnage. Le concessionnaire sera tenu de faire, soit par lui-même, soit par un intermédiaire dont il répondra, le factage et le camionnage pour la remise au domicile des destinataires de toutes les marchandises qui lui sont confiées. Le factage et le camionnage ne seront point obligatoires en dehors du rayon de l'octroi, ou, à défaut d'octroi, en dehors de l'agglomération urbaine proprement dite, non plus que pour les gares qui desserviraient soit une population agglomérée de moins de mille habitants, soit un centre de population de trois mille habitants situé à plus de deux kilomètres de la gare du tramway. Les tarifs à percevoir seront fixés par le préfet, sur la proposition du concessionnaire. Ils seront applicables à tout le monde sans distinction. Toutefois,
même des frais de transbordement qui seront faits dans les gares de raccordement de la ligne concédée avec une ligne présentant une largeur de voie différente. Camionnage. Le concessionnaire sera tenu de faire, soit par lui-même, soit par un intermédiaire dont il répondra, le factage et le camionnage pour la remise au domicile des destinataires de toutes les marchandises qui lui sont confiées. Le factage et le camionnage ne seront point obligatoires en dehors du rayon de l'octroi, ou, à défaut d'octroi, en dehors de l'agglomération urbaine proprement dite, non plus que pour les gares qui desserviraient soit une population agglomérée de moins de mille habitants, soit un centre de population de trois mille habitants situé à plus de deux kilomètres de la gare du tramway. Les tarifs à percevoir seront fixés par le préfet, sur la proposition du concessionnaire. Ils seront applicables à tout le monde sans distinction. Toutefois, les expéditeurs et destinataires resteront libres de faire eux-mêmes et à leurs frais le factage et le camionnage des marchandises. Traités particuliers. A moins d'une autorisation spéciale du préfet, il est interdit au concessionnaire, conformément à l'article 14 de la loi du 15 juillet 1885, de faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication. Le préfet, agissant en vertu de l'article 39 du règlement d'administration publique du 6 août 1881, prescrira les mesures à prendre pour assurer la plus complète égalité entre les diverses entreprises de transport dans leurs rapports avec le tramway. Embranchements industriels. Tarif percevable pour le matériel prêté. Le concessionnaire sera indemnisé de la fourniture et de l'envoi de son matériel sur les embranchements industriels desservant des carrières, des mines ou des usines, par la perception d'une redevance qui est fixée à vingt centimes (20%) par tonne pour le premier kilomètre et à dix centimes (10%) par tonne et par kilomètre en sus du premier, lorsque la longueur
avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication. Le préfet, agissant en vertu de l'article 39 du règlement d'administration publique du 6 août 1881, prescrira les mesures à prendre pour assurer la plus complète égalité entre les diverses entreprises de transport dans leurs rapports avec le tramway. Embranchements industriels. Tarif percevable pour le matériel prêté. Le concessionnaire sera indemnisé de la fourniture et de l'envoi de son matériel sur les embranchements industriels desservant des carrières, des mines ou des usines, par la perception d'une redevance qui est fixée à vingt centimes (20%) par tonne pour le premier kilomètre et à dix centimes (10%) par tonne et par kilomètre en sus du premier, lorsque la longueur de l'embranchement excédera un kilomètre. TITRE V. STIPULATIONS RELATIVES À DIVERS SERVICES PUBLICS. Fonctionnaires ou agents du contrôle. Les fonctionnaires ou agents chargés de l'inspection, du contrôle et de la surveillance de la voie ferrée seront transportés gratuitement dans les voitures de voyageurs. Services des postes. Le concessionnaire sera tenu de recevoir dans ses voitures, aux heures des départs réguliers les sacs de dépêches de la poste escortés ou non d'un convoyeur. Les sacs seront déposés dans un coffre fermant à clef. Le convoyeur aura droit à une place réservée aussi près que possible de ce coffre. L'administration des postes aura, en outre, le droit de fixer aux voitures de l'entreprise une boite aux lettres, dont elle fera opérer la pose et la levée par ses agents. Les prix des transports ci-dessus seront payés par l'administration des postes conformément aux tarifs homologués, sauf dans le cas où l'État se serait engagé à fournir au concessionnaire une subvention par annuités. Dans ce cas, les sacs de dépêches et le convoyeur devront être transportés gratuitement. Le concessionnaire pourra être tenu de fixer, d'après les convenances du service des postes, l'heure d'un de ses départs dans chaque sens. Le montant des dépenses supplémentaires
de recevoir dans ses voitures, aux heures des départs réguliers les sacs de dépêches de la poste escortés ou non d'un convoyeur. Les sacs seront déposés dans un coffre fermant à clef. Le convoyeur aura droit à une place réservée aussi près que possible de ce coffre. L'administration des postes aura, en outre, le droit de fixer aux voitures de l'entreprise une boite aux lettres, dont elle fera opérer la pose et la levée par ses agents. Les prix des transports ci-dessus seront payés par l'administration des postes conformément aux tarifs homologués, sauf dans le cas où l'État se serait engagé à fournir au concessionnaire une subvention par annuités. Dans ce cas, les sacs de dépêches et le convoyeur devront être transportés gratuitement. Le concessionnaire pourra être tenu de fixer, d'après les convenances du service des postes, l'heure d'un de ses départs dans chaque sens. Le montant des dépenses supplémentaires de toute nature que ce service spécial aura imposées au concessionnaire, déduction faite du produit qu'il aura pu en retirer, lui sera payé par l'administration des postes, que l'entreprise soit subventionnée ou non. En cas de désaccord de ces arbitres un tiers arbitre sera désigné par le Conseil de préfecture. TITRE VI. CLAUSES DIVERSES. Frais de contrôle. La somme que le concessionnaire doit verser chaque année à la date du 1er janvier, afin de pourvoir aux frais de contrôle, sera calculée d'après le chiffre de quarante francs (40%) par kilomètre de voie concédée. Le premier versement aura lieu dans le mois du décret d'utilité publique à la caisse du trésorier-payeur général. Frais d'enregistrement. Les frais d'enregistrement du présent cahier des charges et de la convention ci-annexée seront supportés par le concessionnaire. Lu et approuvé Privas, le 10 mars 1903. Les rétrocessionnaires, Signé E. Planche H. GIRAUD, G. PLANCHE, F. PLANCHE. Lu et approuvé Privas, le 10 mars 1903. Le Préfet de l'Ardèche, Signé Belleddu. Décret Paris le 13 avril 1905, Le Ministre des travaux publics, Signé Gauthier. Enregistré à Privas, le 13 mars 1903, folio 54, acte 5. Reçu un franc vingt-cinq centimes, décimes compris. Signé Illisible. CAHIER DES CHARGES.
TITRE VI. CLAUSES DIVERSES. Frais de contrôle. La somme que le concessionnaire doit verser chaque année à la date du 1er janvier, afin de pourvoir aux frais de contrôle, sera calculée d'après le chiffre de quarante francs (40%) par kilomètre de voie concédée. Le premier versement aura lieu dans le mois du décret d'utilité publique à la caisse du trésorier-payeur général. Frais d'enregistrement. Les frais d'enregistrement du présent cahier des charges et de la convention ci-annexée seront supportés par le concessionnaire. Lu et approuvé Privas, le 10 mars 1903. Les rétrocessionnaires, Signé E. Planche H. GIRAUD, G. PLANCHE, F. PLANCHE. Lu et approuvé Privas, le 10 mars 1903. Le Préfet de l'Ardèche, Signé Belleddu. Décret Paris le 13 avril 1905, Le Ministre des travaux publics, Signé Gauthier. Enregistré à Privas, le 13 mars 1903, folio 54, acte 5. Reçu un franc vingt-cinq centimes, décimes compris. Signé Illisible. CAHIER DES CHARGES. TITRE I. TRACÉ ET CONSTRUCTION. Objet de la concession. ART. 1. Le réseau de chemins de fer qui fait l'objet du présent cahier des charges est destiné au transport des voyageurs et des marchandises. La traction aura lieu par moteur mécanique. Tracé. Ce réseau comprendra les lignes suivantes et empruntera les voies publiques ci-après désignées 1. Ligne de Vallon à Raumas, qui aura son origine à Vallon sur la route départementale n° 4, suivra cette route, l'avenue de la gare Paris-Lyon-Méditerranée de Raumas, et se terminera dans la cour des voyageurs; 2. Ligne de Saint-Péray à Vernoux qui aura son origine dans la cour des voyageurs de la gare Paris-Lyon-Méditerranée de Saint-Péray, suivra l'avenue de la Gare, la route départementale n° 14 avec déviation entre Saint-Péray et le Pin, la route départementale n° 15 avec déviation à Alboussière, le chemin d'intérêt commun n° 19 avec déviation à Boffres, la route départementale n° 14 et se terminera à l'entrée de Vernoux. Délais d'exécution. Les projets d'exécution seront présentés dans un délai de six mois à partir de la date du décret déclaratif d'utilité publique. Les travaux devront être commencés dans un délai de huit mois à partir de la même date.