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la thèse qu'il soutient, l'article unique de la loi du 29 juin 1899 qui autorise encore une année la dénonciation des polices antérieures à la loi du 9 avril 1898 et ajoute que les polices non dénoncées seront réglées par le droit commun; qu'il entend en conclure que ces polices continueront à produire effet par application de l'art. 1382 C. civ., alors que le législateur a seulement indiqué que, passé le délai imparti, la valeur et l'étendue de ces contrats seraient appréciées par les tribunaux compétents suivant les règles du droit commun; Par ces motifs : — Déclare Quarez mal fondé en ses demandes, fins et conclusions, l'en déboute et le condamne aux dépens. MM. Roulleau, prés. ; Millard et Lavollée, av. TRIB.-PAIX. PARIS (Ve ARR.) 30 mai 1902. PREUVE TESTIMONIALE, TÉMOIGNAGE DU SECOND DEGRÉ, ADMISSIBILITÉ, POUVOIR DU JUGE. Dans les cas où la preuve testimoniale est admissible, les témoins peuvent évidemment déposer ex auditu proprio aut alieno. Mais, si les preuves par ouï-dire ne doivent pas être purement et simplement rejetées, les juges ne doivent les admettre qu'avec la plus rigoureuse circonspection et la plus grande réserve (C. civ., art. 134.) (Demoiselle M... c. D...) Nous, juge de paix : — Attendu qu'il est constant, en fait, que la demoiselle M... et le sieur D..., étudiant en droit, vivaient prégédemment ensemble; que ce dernier, ainsi que, d'ailleurs, il le reconnaît lui-même, avait formellement promis le mariage à ladite demoiselle; mais qu'ensuite, pour des considérations qu'il ne nous appartient pas d'apprécier, une rupture brusque se produisit entre les deux amants qui s'estimaient naguère; — Attendu que la demoiselle M... articule que D... depuis cette rupture, ne cesse de la diffamer auprès des personnes qui la connaissent, en disant « qu'elle est une fille de la rue, qu'elle a été sa maîtresse, et qu'elle est une voleuse » ; que, notamment, le 19 avril écoulé, il est allé porter plainte au commissariat de police du quartier du Val-de-Grâce, accusant la susnommée d'être une fille de mauvaise vie, et priant le commissaire de l'en débarrasser; — Attendu qu'à raison de ces faits,
: — Attendu qu'il est constant, en fait, que la demoiselle M... et le sieur D..., étudiant en droit, vivaient prégédemment ensemble; que ce dernier, ainsi que, d'ailleurs, il le reconnaît lui-même, avait formellement promis le mariage à ladite demoiselle; mais qu'ensuite, pour des considérations qu'il ne nous appartient pas d'apprécier, une rupture brusque se produisit entre les deux amants qui s'estimaient naguère; — Attendu que la demoiselle M... articule que D... depuis cette rupture, ne cesse de la diffamer auprès des personnes qui la connaissent, en disant « qu'elle est une fille de la rue, qu'elle a été sa maîtresse, et qu'elle est une voleuse » ; que, notamment, le 19 avril écoulé, il est allé porter plainte au commissariat de police du quartier du Val-de-Grâce, accusant la susnommée d'être une fille de mauvaise vie, et priant le commissaire de l'en débarrasser; — Attendu qu'à raison de ces faits, la demoiselle M... conclut à ce que D... soit condamné à lui payer une somme de 100 francs, à titre de dommages-intérêts, pour réparation du préjudice qu'il lui a causé; — Attendu que, de son côté, D... se porte reconventionnellement demandeur de pareille somme de 100 fr. ; qu'il appuie sa prétention sur ce que, le 18 avril dernier, à la terrasse d'un café, sis à Paris, rue Soufflot, 19, la requérante serait elle-même venue l'invectiver publiquement et l'aurait giflé; Sur la demande principale : — Attendu que si les témoins de l'enquête viennent corroborer les articulations de la concluante, il convient de remarquer que leurs dépositions ne portent que sur des ouï-dire; — Attendu que, sous l'ancien droit, lorsque l'on enchaînait la conviction du juge par des règles formulées a priori, on rejetait purement et simplement le témoignage ex auditu alieno ; que, néanmoins, les dépositions fondées sur des ouï-dire pouvaient être admises dans certains cas, lorsqu'elles étaient accompagnées des conditions suivantes : 1° que le témoin eût appris le fait de personnes qui y étaient présentes; 2° qu'il nommât ces personnes; 3° que ces personnes fussent dignes de foi et au nombre de deux au moins ; 4°
sa prétention sur ce que, le 18 avril dernier, à la terrasse d'un café, sis à Paris, rue Soufflot, 19, la requérante serait elle-même venue l'invectiver publiquement et l'aurait giflé; Sur la demande principale : — Attendu que si les témoins de l'enquête viennent corroborer les articulations de la concluante, il convient de remarquer que leurs dépositions ne portent que sur des ouï-dire; — Attendu que, sous l'ancien droit, lorsque l'on enchaînait la conviction du juge par des règles formulées a priori, on rejetait purement et simplement le témoignage ex auditu alieno ; que, néanmoins, les dépositions fondées sur des ouï-dire pouvaient être admises dans certains cas, lorsqu'elles étaient accompagnées des conditions suivantes : 1° que le témoin eût appris le fait de personnes qui y étaient présentes; 2° qu'il nommât ces personnes; 3° que ces personnes fussent dignes de foi et au nombre de deux au moins ; 4° qu'il y eût impossibilité de les entendre elles-mêmes; — Attendu que si notre législation moderne ne comporte aucune restriction de cette nature quant à l'admissibilité de la preuve testimoniale, les conditions qu'imposait l'ancienne doctrine au témoignage du second degré, c'est-à-dire à celui qui tend à établir, non le fait allégué, mais seulement un premier témoignage, en un mot, à prouver la preuve elle-même, peuvent être admises par le juge, comme données de raison et d'expérience ; -— Attendu que, sur ce point, comme dans tout ce qui concerne l'appréciation des témoignages, il est impossible de tracer à l'avance des règles fixes, de déterminer a priori le point précis où commence la vérité et où finit l'erreur; que, dans les cas où la preuve testimoniale est admissible, les témoins peuvent évidemment déposer ex auditu proprio aut alieno, sauf au juge à avoir tel égard que de raison au témoignage du second degré ; — Attendu qu'il est incontestable que la preuve s'affaiblit à mesure qu'elle s'éloigne de sa source, et s'il faut parcourir une filière plus ou moins compliquée, avant d'arriver au témoignage direct ; — Attendu que la faiblesse intrinsèque de la preuve du second degré, son insuffisance à nous
mais seulement un premier témoignage, en un mot, à prouver la preuve elle-même, peuvent être admises par le juge, comme données de raison et d'expérience ; -— Attendu que, sur ce point, comme dans tout ce qui concerne l'appréciation des témoignages, il est impossible de tracer à l'avance des règles fixes, de déterminer a priori le point précis où commence la vérité et où finit l'erreur; que, dans les cas où la preuve testimoniale est admissible, les témoins peuvent évidemment déposer ex auditu proprio aut alieno, sauf au juge à avoir tel égard que de raison au témoignage du second degré ; — Attendu qu'il est incontestable que la preuve s'affaiblit à mesure qu'elle s'éloigne de sa source, et s'il faut parcourir une filière plus ou moins compliquée, avant d'arriver au témoignage direct ; — Attendu que la faiblesse intrinsèque de la preuve du second degré, son insuffisance à nous convaincre de l'existence du fait recherché, et les fraudes auxquelles ce mode de preuve prête le plus souvent, concourent à faire prévaloir ce principe que, si les preuves par ouï-dire ne doivent pas être purement et simplement rejetées, les juges ne doivent les admettre qu'avec la plus rigoureuse circonspection et la plus grande réserve, surtout lorsque celles du premier degré peuvent être employées; qu'en effet, les (1) V. sur l'admissibilité de la preuve testimoniale au second degré, sur les conditions auxquelles elle était subordonnée dans notre ancien droit, et sur le crédit que les juges doivent aujourd'hui encore faire au témoignage ex auditu alieno, Bonnier, Tr. des preuves, n. 239 et suiv. Dans la pratique du sieur, auteur, ce n'est qu'exceptionnellement que ce témoignage doit être accueilli; «si dès l'abord, dit-il' (n. 241, in fine), les faits dont une partie demande à faire preuve ne reposent, que sur des ouï-dire, les juges devront en général les déclarer non recevables. » Et à l'appui de son opinion il invoque un arrêt de la Cour de cassation, rendu en matière criminelle, à la date du 12 janvier 1856. (Bull, cass. crim., 1856, p. 29.) 224 DEUXIEME PARTIE. preuves ne se fortifient que
la plus grande réserve, surtout lorsque celles du premier degré peuvent être employées; qu'en effet, les (1) V. sur l'admissibilité de la preuve testimoniale au second degré, sur les conditions auxquelles elle était subordonnée dans notre ancien droit, et sur le crédit que les juges doivent aujourd'hui encore faire au témoignage ex auditu alieno, Bonnier, Tr. des preuves, n. 239 et suiv. Dans la pratique du sieur, auteur, ce n'est qu'exceptionnellement que ce témoignage doit être accueilli; «si dès l'abord, dit-il' (n. 241, in fine), les faits dont une partie demande à faire preuve ne reposent, que sur des ouï-dire, les juges devront en général les déclarer non recevables. » Et à l'appui de son opinion il invoque un arrêt de la Cour de cassation, rendu en matière criminelle, à la date du 12 janvier 1856. (Bull, cass. crim., 1856, p. 29.) 224 DEUXIEME PARTIE. preuves ne se fortifient que lorsqu'elles sont indépendantes, mais lorsqu'elles sont échafaudées les unes sur les autres, le nombre est loin d'en augmenter la force; — Attendu que, dans l'espèce, les circonstances de la cause et les éléments des débats sont de nature à inquiéter la conscience et ne permettent pas d'admettre, comme suffisamment probantes, les dépositions par ouï-dire des témoins de l'enquête; — Attendu, en ce qui concerne les conclusions reconventionnelles du sieur D..., que si les faits articulés par celui-ci sont, à la vérité, établis par la contre-enquête, il n'y a lieu, cependant, soit à partir de sa position et de certaines particularités délicates, soit au point de vue de la situation respective des parties, de faire droit à la prétention du défendeur; — Attendu que les contendants succombant respectivement sur leurs demandes, il est échéant, en ce qui concerne les dépens, de leur faire application de la disposition de l'art. 131 C. proc. civ.; Par ces motifs : — Démettons la demoiselle M... et le sieur D... de leurs demandes réciproques en dommages-intérêts ; et disons qu'ils supporteront, chacun par moitié, les frais de la présente instance. M. Bailly, juge de paix. TRIB.-CIV. JOIGNY 19 février 1903. AFFICHES, AFFICHE NON ÉLECTORALE, LACÉRATION,
les dépositions par ouï-dire des témoins de l'enquête; — Attendu, en ce qui concerne les conclusions reconventionnelles du sieur D..., que si les faits articulés par celui-ci sont, à la vérité, établis par la contre-enquête, il n'y a lieu, cependant, soit à partir de sa position et de certaines particularités délicates, soit au point de vue de la situation respective des parties, de faire droit à la prétention du défendeur; — Attendu que les contendants succombant respectivement sur leurs demandes, il est échéant, en ce qui concerne les dépens, de leur faire application de la disposition de l'art. 131 C. proc. civ.; Par ces motifs : — Démettons la demoiselle M... et le sieur D... de leurs demandes réciproques en dommages-intérêts ; et disons qu'ils supporteront, chacun par moitié, les frais de la présente instance. M. Bailly, juge de paix. TRIB.-CIV. JOIGNY 19 février 1903. AFFICHES, AFFICHE NON ÉLECTORALE, LACÉRATION, FAUTE, CAUSE LÉGITIME, LOI DU 29 JUILLET 1881, ART. 13, 16 ET 47, INAPLICABILITÉ. Si la loi du 29 juillet 1881 (art. 15, 16 et 17) ne s'occupe que des affiches administratives ou électorales qu'elle veut protéger contre toute atteinte par des dispositions pénales, elle laisse de côté les affiches non électorales émanant de simples particuliers. Il ressort ainsi du texte même que la lacération d'affiches particulières non électorales ne saurait au plus que constituer une faute à la charge de celui qui l'opère, si les circonstances du fait n'établissent à sa décharge une cause légitime de lacération. Il en est ainsi notamment, quand le factum contient à l'adresse d'un citoyen, d'une autorité, voire même du gouvernement du pays, des injures ou diffamations caractérisées. (C. civ., art. 1382: L. 29 juillet 1881, art. 13, 16 et 17.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que Chambon est appelant d'un jugement du juge de paix de Joigny du 23 décembre 1902, le déboutant de sa demande en dommages-intérêts contre Dupré, commissaire de police à Joigny, pour lacération par celui-ci ou ses agents de placards apposés par Chambon sur divers immeubles de la ville; — Attendu que Dupré faisant défaut, quoique régulièrement assigné,
non électorales émanant de simples particuliers. Il ressort ainsi du texte même que la lacération d'affiches particulières non électorales ne saurait au plus que constituer une faute à la charge de celui qui l'opère, si les circonstances du fait n'établissent à sa décharge une cause légitime de lacération. Il en est ainsi notamment, quand le factum contient à l'adresse d'un citoyen, d'une autorité, voire même du gouvernement du pays, des injures ou diffamations caractérisées. (C. civ., art. 1382: L. 29 juillet 1881, art. 13, 16 et 17.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que Chambon est appelant d'un jugement du juge de paix de Joigny du 23 décembre 1902, le déboutant de sa demande en dommages-intérêts contre Dupré, commissaire de police à Joigny, pour lacération par celui-ci ou ses agents de placards apposés par Chambon sur divers immeubles de la ville; — Attendu que Dupré faisant défaut, quoique régulièrement assigné, il y a lieu, par application de l'art. 150 C. proc. civ., avant d'ajuger les conclusions du demandeur, d'examiner si elles se trouvent justes et bien vérifiées; — Attendu que, bien qu'en l'état de la procédure, le fait reproché ne soit pas juridiquement établi, que la preuve, il est vrai, en a été offerte, mais que l'examen en droit et au fond de la prétention de Chambon peut fournir sur le plus ou moins d'utilité de cette preuve un argument décisif; — Attendu, en effet, que si la loi du 29 juillet 1881 ne s'occupe (art. 15, 16 et 17) que des affiches administratives ou électorales qu'elle veut protéger contre toute atteinte des dispositions pénales, elle laisse de côté les affiches non électorales émanant de simples particuliers; qu'il ressort ainsi du texte même que la lacération d'affiches particulières non électorales ne saurait au plus que constituer une faute à la charge de l'opérant, si les circonstances du fait n'établissent à sa décharge une cause légitime de lacération; qu'il en est ainsi, notamment, quand le factum contient à l'adresse d'un citoyen, d'une autorité, voire même du gouvernement du pays des injures ou diffamations caractérisées; — Attendu que, dans l'espèce, les affiches
en a été offerte, mais que l'examen en droit et au fond de la prétention de Chambon peut fournir sur le plus ou moins d'utilité de cette preuve un argument décisif; — Attendu, en effet, que si la loi du 29 juillet 1881 ne s'occupe (art. 15, 16 et 17) que des affiches administratives ou électorales qu'elle veut protéger contre toute atteinte des dispositions pénales, elle laisse de côté les affiches non électorales émanant de simples particuliers; qu'il ressort ainsi du texte même que la lacération d'affiches particulières non électorales ne saurait au plus que constituer une faute à la charge de l'opérant, si les circonstances du fait n'établissent à sa décharge une cause légitime de lacération; qu'il en est ainsi, notamment, quand le factum contient à l'adresse d'un citoyen, d'une autorité, voire même du gouvernement du pays des injures ou diffamations caractérisées; — Attendu que, dans l'espèce, les affiches apposées par Chambon commençaient ainsi : «Les misérables, lettre ouverte à M. Combes, ministre de l'intérieur, et finissaient par ces mots : « Des misérables » ; qu'il n'est pas douteux, sans examiner à fond le corps même de l'affiche, que ces expressions injurieuses s'appliquent au gouvernement en fonctions et plus particulièrement à celui qui le dirige; — Attendu que Dupré, agent du pouvoir central, a donc pu motu proprio ou sur ordre, procéder justement à l'enlèvement ; que vainement on prétendrait que l'affiche n'ayant été l'objet d'aucune poursuite, son caractère injurieux disparaît et lui donne droit de figurer aussi longtemps que possible aux yeux du public; que s'il ne peut et doit être ainsi, dans le cas d'un placard ne contenant que des critiques ou discussions loyales et correctes, l'autorité ou le citoyen visé reste pourvu, même sans poursuites préalables, du droit de faire disparaître l'affiche injurieuse ou diffamatoire, sauf à justifier au civil, s'il y a lieu, de la légitimité de son action; — Attendu qu'ainsi se trouve maintenu pour chacun le droit de soumettre au plus grand nombre une question d'actualité, ou de soustraire de suite, et sous sa responsabilité, des expressions injurieuses ou diffamatoires dont une
plus particulièrement à celui qui le dirige; — Attendu que Dupré, agent du pouvoir central, a donc pu motu proprio ou sur ordre, procéder justement à l'enlèvement ; que vainement on prétendrait que l'affiche n'ayant été l'objet d'aucune poursuite, son caractère injurieux disparaît et lui donne droit de figurer aussi longtemps que possible aux yeux du public; que s'il ne peut et doit être ainsi, dans le cas d'un placard ne contenant que des critiques ou discussions loyales et correctes, l'autorité ou le citoyen visé reste pourvu, même sans poursuites préalables, du droit de faire disparaître l'affiche injurieuse ou diffamatoire, sauf à justifier au civil, s'il y a lieu, de la légitimité de son action; — Attendu qu'ainsi se trouve maintenu pour chacun le droit de soumettre au plus grand nombre une question d'actualité, ou de soustraire de suite, et sous sa responsabilité, des expressions injurieuses ou diffamatoires dont une répression même efficace, mais tardive, serait impuissante à effacer complètement le souvenir; — Attendu que, dans ces conditions, et en supposant le fait établi, Dupré n'a commis aucune faute engageant sa responsabilité : Par ces motifs : — Confirme le jugement dont est appelé et condamne Chambon aux dépens. MM. Regnault, prés.; Beaufils, proc. et Eép. (concl. conf.) ; Ballot (du barreau de Troyes), av. (1) La Cour de cassation avait déjà jugé, par son arrêt du 19 mars 1900 (dans ce Recueil, 1900. 1. 396) que, si les affiches particulières ne sont point, comme les affiches administratives ou électorales, protégées, au point de vue pénal, par l'art. 17 de la loi du 29 juillet 1881, le fait d'y porter atteinte n'en est pas moins susceptible d'être considéré comme une faute dans les termes du droit commun, lorsque ce fait a été accompli par un autre que le propriétaire de la maison sur laquelle l'affiche a été apposée. (V. Barbier, C. expliqué de la presse, t. 1, n. 190; Tabaret, Tr. des infractions de la parole, de l'écrit, et de la presse, n. 591, et notre Ép. alph., v° Affiche-affichier, n. 194 et 219.) C'est au juge qu'il appartient dès
Regnault, prés.; Beaufils, proc. et Eép. (concl. conf.) ; Ballot (du barreau de Troyes), av. (1) La Cour de cassation avait déjà jugé, par son arrêt du 19 mars 1900 (dans ce Recueil, 1900. 1. 396) que, si les affiches particulières ne sont point, comme les affiches administratives ou électorales, protégées, au point de vue pénal, par l'art. 17 de la loi du 29 juillet 1881, le fait d'y porter atteinte n'en est pas moins susceptible d'être considéré comme une faute dans les termes du droit commun, lorsque ce fait a été accompli par un autre que le propriétaire de la maison sur laquelle l'affiche a été apposée. (V. Barbier, C. expliqué de la presse, t. 1, n. 190; Tabaret, Tr. des infractions de la parole, de l'écrit, et de la presse, n. 591, et notre Ép. alph., v° Affiche-affichier, n. 194 et 219.) C'est au juge qu'il appartient dès lors de rechercher — si l'auteur de la lacération est véritablement en faute, au sens de l'art. 1382 C. civ., ou si cette lacération ne s'explique pas, dans les circonstances où elle a été commise, par une cause légitime, par cela même exclusive de toute responsabilité civile. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 223 PARIS(7e CH.) 31 mars 1903 RESPONSABILITÉ 1903 RESPONSABILITÉ CHASSE EN BATTUE, INVITÉ, DIRECTEUR DE LA CHASSE, ACCIDENT, RABATTEUR, DOMESTIQUE. Le directeur d'une chasse en battue est responsable des accidents survenus par suite de l'inexpérience d'un de ses invités. Et cette responsabilité ne dérive pas pour lui de la qualité d'invitant, mais du fait de faire chasser chez lui et de diriger la chasse, ce qui lui impose le devoir de prendre les précautions, notamment par ce qu'il sait de l'inexpérience de tel de ses invités. Le chasseur qui, étant lui-même invité, a provoqué l'invitation d'un autre chasseur inexpérimenté, n'est tenu d'aucune responsabilité, alors qu'on ne peut relever contre lui un fait ou une négligence, constitutif d'une faute, alors que les mesures de prudence incombent exclusivement au directeur de la chasse, et alors aussi que le chasseur inexpérimenté, auteur de l'accident, n'est pas au nombre des personnes dont les
ETC. 223 PARIS(7e CH.) 31 mars 1903 RESPONSABILITÉ 1903 RESPONSABILITÉ CHASSE EN BATTUE, INVITÉ, DIRECTEUR DE LA CHASSE, ACCIDENT, RABATTEUR, DOMESTIQUE. Le directeur d'une chasse en battue est responsable des accidents survenus par suite de l'inexpérience d'un de ses invités. Et cette responsabilité ne dérive pas pour lui de la qualité d'invitant, mais du fait de faire chasser chez lui et de diriger la chasse, ce qui lui impose le devoir de prendre les précautions, notamment par ce qu'il sait de l'inexpérience de tel de ses invités. Le chasseur qui, étant lui-même invité, a provoqué l'invitation d'un autre chasseur inexpérimenté, n'est tenu d'aucune responsabilité, alors qu'on ne peut relever contre lui un fait ou une négligence, constitutif d'une faute, alors que les mesures de prudence incombent exclusivement au directeur de la chasse, et alors aussi que le chasseur inexpérimenté, auteur de l'accident, n'est pas au nombre des personnes dont les actes engageraient sa responsabilité, aux termes de l'art. 1384 C. civ. (i). (1) L'arrêt ci-dessus fait une application très juste des principes de la responsabilité civile. La grande règle, en la matière, c'est qu'il faut, outre un préjudice causé, une faute ou au moins une négligence ou une imprudence de la part de l'auteur du délit ou du quasi-délit. (C. civ., art. 1382 et 1383: Sourdat, Tr. de la responsabilité, t. 1, p. 7 et suiv.) Cela est vrai du moins pour la responsabilité du fait personnel. Quant à la responsabilité du fait d'autrui, déterminée par l'article 1384. C. civ., elle n'existe que dans les cas fixés par la loi et ne peut pas être étendue au-delà de ces limites. De l'application de ces principes, en matière de chasse, il résulte que le directeur de la chasse n'est pas, en sa seule qualité d'invitant, responsable des dommages que peuvent causer ses invités. La responsabilité d'invitant à invité n'est pas inscrite par la loi au nombre des responsabilités du fait d'autrui; il faut donc, comme pour toutes les responsabilités du fait personnel, une faute, une imprudence, ou une négligence. Il importe peu, dans l'affaire, qu'il s'agisse d'un invité mineur ou majeur