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(art. 6) n'admet à recevoir des enfants que si elles sont « reconnues d'utilité publique ou désignées par arrêté préfectoral ». Telle est, d'ailleurs, l'opinion émise par M. le Garde des Sceaux dans sa circulaire du 30 janvier 1914, § 2, in fine. Quelque juridique que soit la solution consacrée par la Chambre criminelle, il est impossible de n'être point frappé de la situation anormale qui en résultera en fait, dans les cas vraisemblablement nombreux où il ne se trouvera ni parents, ni personnes charitables, ni établissements aptes à recueillir les mineurs de 13 à 18 ans acquittés comme ayant agi sans discernement. ART. 1713. COUR D'APPEL DE PARIS. — (19 octobre 1913.) Chambre des mises en accusation. — Opposition à ordonnance du juge d'instruction. — Charges nouvelles. — Instruction sur charges nouvelles. — Règlement de l'instruction par la Chambre d'accusation. — Instruction distincte requise par le Parquet. — Communication à la Chambre d'accusation. — Pouvoirs résultant de l'article 235 du Code d'instruction criminelle. Défaut d'exercice de ces pouvoirs. — Règlement par le juge d'instruction. — Incompétence prétendue du juge d'instruction — Exception devant le tribunal correctionnel. — Non-recevabilité. Lorsque la Chambre d'accusation, ayant sur opposition confirmé une ordonnance de non-lieu rendue contre un individu prévenu d'escroquerie, a ordonné ultérieurement que l'instruction serait reprise sur charges nouvelles contre lui et contre tous auteurs ou complices, a chargé un juge d'instruction déterminé de procéder à une information sur laquelle elle spécifie qu'elle statuera elle-même dès qu'elle sera terminée, rien ne s'oppose à ce que le même juge d'instruction soit requis directement par le Parquet de procéder simultanément à une autre instruction contre le même individu et d'autres personnes à raison de faits qualifiés faux en écritures, qui paraissent distincts de ceux faisant l'objet de celle ordonnée par la Chambre d'accusation. Si, de la seconde instruction, il paraît résulter que les faits constituent, non des crimes de faux, mais des manœuvres frauduleuses se rattachant aux escroqueries faisant l'objet de la première instruction, la Chambre d'accusation à laquelle le dossier est communié, en même temps que lui sont renvoyés pour règlement les pièces
non-lieu rendue contre un individu prévenu d'escroquerie, a ordonné ultérieurement que l'instruction serait reprise sur charges nouvelles contre lui et contre tous auteurs ou complices, a chargé un juge d'instruction déterminé de procéder à une information sur laquelle elle spécifie qu'elle statuera elle-même dès qu'elle sera terminée, rien ne s'oppose à ce que le même juge d'instruction soit requis directement par le Parquet de procéder simultanément à une autre instruction contre le même individu et d'autres personnes à raison de faits qualifiés faux en écritures, qui paraissent distincts de ceux faisant l'objet de celle ordonnée par la Chambre d'accusation. Si, de la seconde instruction, il paraît résulter que les faits constituent, non des crimes de faux, mais des manœuvres frauduleuses se rattachant aux escroqueries faisant l'objet de la première instruction, la Chambre d'accusation à laquelle le dossier est communié, en même temps que lui sont renvoyés pour règlement les pièces de l'instruction suivie conformément à ses prescriptions, peut, conformément à l'article 235 du Code d'instruction criminelle, retenir cette affaire et statuer. Mais si elle n'use pas de son droit et si le dossier de la seconde instruction est retourné au juge d'instruction avec un réquisitoire du procureur de la République tendant au règlement de celle procédure, rien ne s'oppose à ce qu'il y procède lui-même et renvoie les prévenus en police correctionnelle, comme complices des faits qui ont donné lieu à l'instruction définitivement réglée par la Chambre des mises en accusation. Les complices ainsi renvoyés devant le tribunal correctionnel peuvent former opposition à l'ordonnance du juge d'instruction, s'ils prétendent que la Chambre d'accusation devait statuer à leur égard et que le juge d'instruction était incompétent. Mais ils ne sont plus recevables à soulever cette question de compétence devant le tribunal correctionnel saisi par la citation qui leur est donnée en vertu de l'ordonnance de renvoi. Chapiro et Trépagne contre Veuve Blay, LA COUR, Considérant que, le 26 décembre 1910, sur la plainte de Blazy, une Information a été ouverte contre Neyssensa, ayant pris le faux nom de "de Lainé", prévenu d'abus de confiance ; que, le 31 mars 1909, M.
tendant au règlement de celle procédure, rien ne s'oppose à ce qu'il y procède lui-même et renvoie les prévenus en police correctionnelle, comme complices des faits qui ont donné lieu à l'instruction définitivement réglée par la Chambre des mises en accusation. Les complices ainsi renvoyés devant le tribunal correctionnel peuvent former opposition à l'ordonnance du juge d'instruction, s'ils prétendent que la Chambre d'accusation devait statuer à leur égard et que le juge d'instruction était incompétent. Mais ils ne sont plus recevables à soulever cette question de compétence devant le tribunal correctionnel saisi par la citation qui leur est donnée en vertu de l'ordonnance de renvoi. Chapiro et Trépagne contre Veuve Blay, LA COUR, Considérant que, le 26 décembre 1910, sur la plainte de Blazy, une Information a été ouverte contre Neyssensa, ayant pris le faux nom de "de Lainé", prévenu d'abus de confiance ; que, le 31 mars 1909, M. le juge d'instruction Caill a rendu une ordonnance de non-lieu : que, sur opposition de Blazy, la Chambre des mises en accusation, par arrêt en date du 4 mai 1909, a confirmé cette ordonnance ; Considérant que, le 12 février 1910, Blazy a adressé au Parquet de la Seine une requête avec nouveaux documents à l'appui, tendant à ce que l'instruction fût reprise sur charges nouvelles ; que, conformément aux articles 246 et 248 du Code d'instruction criminelle, ces pièces ont été transmises au procureur général ; que, le 4 mars 1910, ce magistrat a saisi la Chambre des mises en accusation de réquisitions tendant à ce que l'instruction fût reprise à raison des nouvelles charges produites ; Considérant que la Chambre des mises en accusation, faisant droit à ces réquisitions, a, par arrêt du 8 mars 1910, « ordonné la réouverture sur charges nouvelles de l'information suivie par M. Caill, dit qu'il sera informé pour délit d'abus de confiance et d'escroquerie contre Neyssensa et tous autres contre lesquels seront révélées des charges, soit comme auteurs, soit comme complices » ; que cet arrêt spécifie en outre que l'instruction nouvelle sera confiée à M. Caill et que le tout sera
requête avec nouveaux documents à l'appui, tendant à ce que l'instruction fût reprise sur charges nouvelles ; que, conformément aux articles 246 et 248 du Code d'instruction criminelle, ces pièces ont été transmises au procureur général ; que, le 4 mars 1910, ce magistrat a saisi la Chambre des mises en accusation de réquisitions tendant à ce que l'instruction fût reprise à raison des nouvelles charges produites ; Considérant que la Chambre des mises en accusation, faisant droit à ces réquisitions, a, par arrêt du 8 mars 1910, « ordonné la réouverture sur charges nouvelles de l'information suivie par M. Caill, dit qu'il sera informé pour délit d'abus de confiance et d'escroquerie contre Neyssensa et tous autres contre lesquels seront révélées des charges, soit comme auteurs, soit comme complices » ; que cet arrêt spécifie en outre que l'instruction nouvelle sera confiée à M. Caill et que le tout sera ensuite renvoyé au procureur général, pour être par ce magistrat requis et par la Cour statué ce qu'il appartiendra ; Considérant que, après avoir procédé à la nouvelle instruction dont il avait été chargé en vertu de cet arrêt, M. le juge d'instruction Caill a transmis sa procédure aux fins de règlement à la Chambre des mises en accusation ; Considérant que, pendant qu'il instruisait ainsi au sujet des faits d'abus de confiance et d'escroquerie dont était inculpé Neyssensa, M. le juge d'instruction Caill a été requis, le 28 novembre 1910, par le procureur de la République de la Seine, d'instruire contre Chapiro et tous autres inculpés de faux et d'usage de faux ; que dans cette nouvelle poursuite Bonnet, Trépagne, Neyssensa et Chapiro ont été successivement inculpés ; Considérant que, le 11 octobre 1911, estimant que cette seconde information était terminée, le juge d'instruction a communiqué son dossier au Parquet; que le Parquet de la Seine a pensé qu'avant de régler cette procédure et à raison des relations étroites existant entre elle et celle qui avait été déjà envoyée au Parquet général aux fins de règlement par la Chambre des mises en accusation, il y avait lieu de la
de règlement à la Chambre des mises en accusation ; Considérant que, pendant qu'il instruisait ainsi au sujet des faits d'abus de confiance et d'escroquerie dont était inculpé Neyssensa, M. le juge d'instruction Caill a été requis, le 28 novembre 1910, par le procureur de la République de la Seine, d'instruire contre Chapiro et tous autres inculpés de faux et d'usage de faux ; que dans cette nouvelle poursuite Bonnet, Trépagne, Neyssensa et Chapiro ont été successivement inculpés ; Considérant que, le 11 octobre 1911, estimant que cette seconde information était terminée, le juge d'instruction a communiqué son dossier au Parquet; que le Parquet de la Seine a pensé qu'avant de régler cette procédure et à raison des relations étroites existant entre elle et celle qui avait été déjà envoyée au Parquet général aux fins de règlement par la Chambre des mises en accusation, il y avait lieu de la communiquer à cette Chambre, afin que celle-ci eut sous les yeux les deux dossiers au moment où elle statuerait ; qu'en conséquence et ainsi qu'il résulte d'une lettre du procureur de la République de la Seine jointe au dossier, le second dossier a été transmis le 16 octobre 1911 au Parquet général ; Considérant que, le 31 octobre 1911, le Parquet général a pris, relativement à l'instruction sur charges nouvelles, des réquisitions tendant au renvoi de Neyssensa devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'escroquerie ; que ce réquisitoire tendait en outre à ce qu'il plût à la Cour ordonner un supplément d'information et inculper d'escroquerie Chapiro, Bonnet et Trépagne ; Considérant que, par son arrêt en date du 31 octobre 1911, la Chambre des mises en accusation a déclaré fondée l'opposition de la partie civile, infirmé l'ordonnance de non-lieu du 31 mars 1909 rendue en faveur de l'inculpé et renvoyé Neyssensa devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'escroquerie ; mais qu'elle n'a pas répondu à la partie des réquisitions tendant à un supplément d'instruction ; Considérant que le dossier de l'information sur les crimes de faux a été renvoyé au procureur de la République de la Seine qui,
Parquet général ; Considérant que, le 31 octobre 1911, le Parquet général a pris, relativement à l'instruction sur charges nouvelles, des réquisitions tendant au renvoi de Neyssensa devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'escroquerie ; que ce réquisitoire tendait en outre à ce qu'il plût à la Cour ordonner un supplément d'information et inculper d'escroquerie Chapiro, Bonnet et Trépagne ; Considérant que, par son arrêt en date du 31 octobre 1911, la Chambre des mises en accusation a déclaré fondée l'opposition de la partie civile, infirmé l'ordonnance de non-lieu du 31 mars 1909 rendue en faveur de l'inculpé et renvoyé Neyssensa devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'escroquerie ; mais qu'elle n'a pas répondu à la partie des réquisitions tendant à un supplément d'instruction ; Considérant que le dossier de l'information sur les crimes de faux a été renvoyé au procureur de la République de la Seine qui, le décembre 1911, a adressé ses réquisitions à M. le juge d'instruction Caill ; que ce magistrat a, le 7 décembre 1911, rendu une ordonnance conforme, aux termes de laquelle il déclare que les faits qui, dans le réquisitoire introductif, avaient été qualifiés « faux et usage de faux », constituent en réalité des manœuvres frauduleuses constitutives du délit d'escroquerie : que, en conséquence, cette ordonnance décide que, relativement à Neyssensa, ces faits se confondent avec ceux qui ont fait l'objet de l'arrêt de renvoi du 31 octobre 1911 et qu'il n'y a lieu à statuer à nouveau ; que, au contraire, elle renvoie notamment Chapiro et Trépagne comme prévenus d'avoir sciemment aidé et assisté Neyssensa dans les faits qui ont préparé, facilité ou consommé les escroqueries relevées à la charge de ce dernier ; Considérant que, le 28 juin 1912, Neyssensa a été cité devant la 1ère Chambre du Tribunal correctionnel de la Seine comme prévenu d'escroquerie, en vertu de l'arrêt de la Chambre des mises en accusation du 31 octobre 1911 ; qu'à la même date, Chapiro et Trépagne ont été cités comme prévenus de complicité d'escroquerie, en vertu de l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction du 7
constituent en réalité des manœuvres frauduleuses constitutives du délit d'escroquerie : que, en conséquence, cette ordonnance décide que, relativement à Neyssensa, ces faits se confondent avec ceux qui ont fait l'objet de l'arrêt de renvoi du 31 octobre 1911 et qu'il n'y a lieu à statuer à nouveau ; que, au contraire, elle renvoie notamment Chapiro et Trépagne comme prévenus d'avoir sciemment aidé et assisté Neyssensa dans les faits qui ont préparé, facilité ou consommé les escroqueries relevées à la charge de ce dernier ; Considérant que, le 28 juin 1912, Neyssensa a été cité devant la 1ère Chambre du Tribunal correctionnel de la Seine comme prévenu d'escroquerie, en vertu de l'arrêt de la Chambre des mises en accusation du 31 octobre 1911 ; qu'à la même date, Chapiro et Trépagne ont été cités comme prévenus de complicité d'escroquerie, en vertu de l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction du 7 décembre 1911 ; Considérant que Chapiro et Trépagne ont soutenu que la Chambre des mises en accusation, ayant fait instruire et ayant statué sur le délit d'escroquerie dont est prévenu Neyssensa, avait seule qualité pour statuer sur les complices ; que, par jugement contradictoire en date du 3 décembre 1912, le tribunal correctionnel, rejetant ces conclusions, a dit que l'ordonnance du juge d'instruction renvoyant Chapiro et Trépagne devant lui avait été compétement rendue, a joint la procédure suivie contre Neyssensa seul à celle suivie contre Chapiro et Trépagne et dit qu'il sera plaidé au fond ; Considérant que, par actes reçus au greffe du Tribunal de la Seine le 5 décembre 1912, Chapiro et Trépagne ont déclaré interjeter appel de ce jugement ; Sur la recevabilité de l'appel Considérant que la décision porte en réalité, non sur une nullité de citation, mais sur une question de compétence ; que les appels ont été formés suivant les formes et dans les délais prescrits par la loi ; qu'ils sont donc recevables en la forme ; Au fond : Considérant que la Chambre des mises en accusation n'avait été saisie que par une opposition à une ordonnance du juge d'instruction portant qu'il
le tribunal correctionnel, rejetant ces conclusions, a dit que l'ordonnance du juge d'instruction renvoyant Chapiro et Trépagne devant lui avait été compétement rendue, a joint la procédure suivie contre Neyssensa seul à celle suivie contre Chapiro et Trépagne et dit qu'il sera plaidé au fond ; Considérant que, par actes reçus au greffe du Tribunal de la Seine le 5 décembre 1912, Chapiro et Trépagne ont déclaré interjeter appel de ce jugement ; Sur la recevabilité de l'appel Considérant que la décision porte en réalité, non sur une nullité de citation, mais sur une question de compétence ; que les appels ont été formés suivant les formes et dans les délais prescrits par la loi ; qu'ils sont donc recevables en la forme ; Au fond : Considérant que la Chambre des mises en accusation n'avait été saisie que par une opposition à une ordonnance du juge d'instruction portant qu'il n'y avait lieu à suivre contre Neyssensa ; — que c'est dans ces conditions que, sur charges nouvelles, elle a ordonné un supplément d'instruction qui aurait pu amener l'inculpation de coauteurs ou complices, mais qui, en fait, n'a pas fourni à la Chambre des mises en accusation la base de nouvelles inculpations; que, parallèlement à cette première information, il en a été suivi une autre à laquelle il a été procédé par le juge d'instruction agissant en vertu de ses pouvoirs propres, après avoir été régulièrement saisi par le Parquet ; que cette instruction portait sur des éléments de fait distincts de ceux qui avaient motivé l'inculpation de Neyssensa ; que, plus tard. lors du règlement de la procédure, il a été reconnu que, en réalité, ces faits n'avaient été que des moyens qui s'ajoutaient à ceux que Neyssens était déjà prévenu d'avoir employés pour commettre les escroqueries à raison desquelles il avait été renvoyé par l'arrêt de la Chambre des mises en accusation du 31 octobre 1911 devant le tribunal correctionnel ; Considérant que, au moment où elle a rendu cet arrêt du 31 octobre 1911, la Chambre des mises en accusation avait sous les yeux tout à la
nouvelles inculpations; que, parallèlement à cette première information, il en a été suivi une autre à laquelle il a été procédé par le juge d'instruction agissant en vertu de ses pouvoirs propres, après avoir été régulièrement saisi par le Parquet ; que cette instruction portait sur des éléments de fait distincts de ceux qui avaient motivé l'inculpation de Neyssensa ; que, plus tard. lors du règlement de la procédure, il a été reconnu que, en réalité, ces faits n'avaient été que des moyens qui s'ajoutaient à ceux que Neyssens était déjà prévenu d'avoir employés pour commettre les escroqueries à raison desquelles il avait été renvoyé par l'arrêt de la Chambre des mises en accusation du 31 octobre 1911 devant le tribunal correctionnel ; Considérant que, au moment où elle a rendu cet arrêt du 31 octobre 1911, la Chambre des mises en accusation avait sous les yeux tout à la fois la procédure suivie en vertu de son arrêt du 8 mars précédent et l'information à laquelle il avait été procédé contre Chapiro, Trépagne et autres, à la requête du Parquet ; qu'elle aurait pu, en vertu des articles 226 et 235 du Code d'instruction criminelle, statuer par son arrêt sur les faits résultant de cette seconde procédure ; que, ayant le droit d'apprécier s'il y avait lieu ou non, dans l'espèce, d'user des dispositions des articles 226 et 235, elle a estimé qu'il était préférable de laisser cette seconde procédure suivre son cours normal ; que c'est évidemment pour ce motif qu'elle s'est abstenue de statuer sur les réquisitions du procureur général tendant à ce que fut ordonné un supplément d'instruction contre Chapiro et Trépagne, la seconde procédure renfermant déjà tous les éléments nécessaires ; Considérant que le 1er décembre 1911, au moment où M. le juge d'instruction Caill a reçu les réquisitions du procureur de la République tendant au renvoi de Chapiro et Trépagne devant le tribunal de police correctionnelle sous la prévention de complicité d'escroquerie, ce tribunal était déjà saisi du fait principal d'escroquerie par l'arrêt de renvoi du 31 octobre 1911 ; que cet arrêt ayant
sur les faits résultant de cette seconde procédure ; que, ayant le droit d'apprécier s'il y avait lieu ou non, dans l'espèce, d'user des dispositions des articles 226 et 235, elle a estimé qu'il était préférable de laisser cette seconde procédure suivre son cours normal ; que c'est évidemment pour ce motif qu'elle s'est abstenue de statuer sur les réquisitions du procureur général tendant à ce que fut ordonné un supplément d'instruction contre Chapiro et Trépagne, la seconde procédure renfermant déjà tous les éléments nécessaires ; Considérant que le 1er décembre 1911, au moment où M. le juge d'instruction Caill a reçu les réquisitions du procureur de la République tendant au renvoi de Chapiro et Trépagne devant le tribunal de police correctionnelle sous la prévention de complicité d'escroquerie, ce tribunal était déjà saisi du fait principal d'escroquerie par l'arrêt de renvoi du 31 octobre 1911 ; que cet arrêt ayant dessaisi la Chambre d'accusation et épuisé ses pouvoirs, rien ne limitait plus les pouvoirs du juge d'instruction qui pouvait et devait statuer à l'égard des complices ; Considérant d'ailleurs que la question de compétence du juge d'instruction ne pouvait être utilement soulevée devant le tribunal correctionnel saisi par l'ordonnance de renvoi ; que ce tribunal était sans qualité pour statuer à cet égard ; qu'en effet, conformément aux articles 135, § 3, et 539 du Code d'instruction criminelle, Chapiro et Trépagne auraient dû former opposition à l'ordonnance de renvoi, puisqu'ils ne prétendent pas que les faits ne rentrent pas dans la compétence du tribunal correctionnel, mais soutiennent seulement que le juge d'instruction était incompétent pour rendre cette ordonnance ; que la Chambre d'accusation avait qualité pour statuer sur ce point, si elle avait été saisie par l'opposition des prévenus ; PAR CES MOTIFS, Et sans s'arrêter à ceux des premiers juges qui seront considérés comme non avenus, En la forme : Déclare recevables les appels formés par Chapiro et Trépagne ; Au fond : Les déclare mal fondés, les en déboute ; Dit que le moyen par eux soulevé devant le tribunal correctionnel tendant à la nullité de l'ordonnance du
renvoi ; que ce tribunal était sans qualité pour statuer à cet égard ; qu'en effet, conformément aux articles 135, § 3, et 539 du Code d'instruction criminelle, Chapiro et Trépagne auraient dû former opposition à l'ordonnance de renvoi, puisqu'ils ne prétendent pas que les faits ne rentrent pas dans la compétence du tribunal correctionnel, mais soutiennent seulement que le juge d'instruction était incompétent pour rendre cette ordonnance ; que la Chambre d'accusation avait qualité pour statuer sur ce point, si elle avait été saisie par l'opposition des prévenus ; PAR CES MOTIFS, Et sans s'arrêter à ceux des premiers juges qui seront considérés comme non avenus, En la forme : Déclare recevables les appels formés par Chapiro et Trépagne ; Au fond : Les déclare mal fondés, les en déboute ; Dit que le moyen par eux soulevé devant le tribunal correctionnel tendant à la nullité de l'ordonnance du 1er décembre 1911 les renvoyant devant le tribunal correctionnel et, par suite, à ce que le tribunal fût déclaré avoir été mal saisi, n'est pas recevable ; que dans tous les cas, il ne serait pas fondé ; Confirme le jugement dont est appel, en tant qu'il a joint la procédure suivie contre Neyssens seul à celle suivie contre Chapiro et Trépagne, et qu'il a retenu les affaires ainsi jointes pour être plaidées au fond ; etc... (C. d'appel de Paris, 1e Ch., 19 octobre 1913. — MM. Simon, président ; — Le Poittevin, conseiller rapporteur ; Castaing, substitut du procureur général.) ART. 1714. COUR D'APPEL DE RENNES. — (24 février 1914.) COUR DE CASSATION. — (27 avril 1914.) Elections consulaires. — Réclamation. — Electeur condamné. Bien qu'inscrit sur la liste des électeurs consulaires, l'individu qui a encouru une des condamnations visées par l'article 2 de la loi du 8 décembre 1883 ne peut participer à l'élection des membres du tribunal de commerce et, dès lors, est sans droit pour élever une réclamation contre l'élection. Le Guen contre Maisonneuve et autres. Considérant que les dernières élections au Tribunal de commerce de Saint-Malo ont donné lieu à deux tours de scrutin