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forment seuls l'objet du litige; les tiers, qui n'auraient pas qualité pour intervenir dans l'instance au moment de la demande, ne peuvent recourir à la voie de la tierce opposition pour faire échec au jugement rendu, sauf en cas de dol et de fraude ({). (G. civ., art. 514; C. proc. civ., art. 474.) (Vormus c. Guignard.) ARRÊT. LA COUR : Sur l'unique moyen pris de la violation de l'art. 474 C. proc. civ. et de l'art. 514 C, civ. : — Attendu que la tierce opposition ne peut être admise dans le cas où l'exercice de l'action a été réservé par la loi à une catégorie de personnes déterminées; qu'il en est ainsi, notamment, en matière d'interdiction et de délation de conseil judiciaire, où l'état, la capacité et la liberté juridiques de l'interdit ou du prodigue forment seuls l'objet du litige; que les tiers, qui n'auraient pas qualité pour intervenir dans l'instance au moment de la demande, ne peuvent recourir à la voie de la tierce opposition pour faire échec au jugement rendu, sauf en cas de dol et de fraude: — Attendu que, dans l'espèce, l'arrêt attaqué déclaré que Vormus n'a pas même tenté de reprendre devant la Cour ses conclusions tendant à établir un concert frauduleux qui, seul, aurait rendu son action recevable ; que, loin que cette collusion frauduleuse ait été établie, il est constaté, en fait, au contraire, que ce sont les procédés et les manœuvres du demandeur au pourvoi qui ont rendu nécessaire la mesure prise à l'égard de son débiteur : Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés. ; Alphandéry, rapp. ; Mérillon, av. gén. ; Panhard, av. CASS.-civ. 10 novembre 1902. FAILLITE, OUVRIER, SALAIRES, DÉSSAISISSEMENT, PORTION CESSIBLE, DÉLÉGATION EN TEMPS SUSPECT, VALIDITÉ, En déclarant, dans son art. 1, que les salaires des ouvriers ne sont saisissables que jusqu'à concurrence du dixième, la loi du 12 janvier 1895 a eu pour but de soustraire les neuf dixièmes restant à l'action des créanciers et de réserver aux ouvriers, sur le produit de leur travail, des ressources destinées à subvenir à leurs besoins
Cour ses conclusions tendant à établir un concert frauduleux qui, seul, aurait rendu son action recevable ; que, loin que cette collusion frauduleuse ait été établie, il est constaté, en fait, au contraire, que ce sont les procédés et les manœuvres du demandeur au pourvoi qui ont rendu nécessaire la mesure prise à l'égard de son débiteur : Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés. ; Alphandéry, rapp. ; Mérillon, av. gén. ; Panhard, av. CASS.-civ. 10 novembre 1902. FAILLITE, OUVRIER, SALAIRES, DÉSSAISISSEMENT, PORTION CESSIBLE, DÉLÉGATION EN TEMPS SUSPECT, VALIDITÉ, En déclarant, dans son art. 1, que les salaires des ouvriers ne sont saisissables que jusqu'à concurrence du dixième, la loi du 12 janvier 1895 a eu pour but de soustraire les neuf dixièmes restant à l'action des créanciers et de réserver aux ouvriers, sur le produit de leur travail, des ressources destinées à subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille. Si, sur ces neuf dixièmes, l'art. 2 de la même loi accorde à l'ouvrier le droit de céder un autre dixième, cette faculté de cession n'est soumise à aucune restriction autre que celles prévues par les arts 3 et suivants de ladite loi. L'ouvrier peut en user comme il lui convient, en dehors de tout contrôle de ses créanciers. L'exercice antérieur d'un commerce par l'ouvrier et la déclaration de son état de faillite ne modifient en rien ces principes. La loi des faillites ne peut avoir d'application que lorsqu'il s'agit pour le failli de disposer d'un bien qui forme le gage commun de tous. Par suite, l'ouvrier peut, en temps suspect, déléguer le dixième cessible de ses salaires à l'un quelconque de ses créanciers, sans faire échec aux règles de la faillite touchant soit le dessaisissement du failli, soit l'égalité de situation entre tous les créanciers (2). (C. comm., art. 443 et 446; L. 12 janvier 1893, art. 1 et 2.) (1) La jurisprudence de la Cour de cassation est en ce sens. (V. notamment : Cass., 29 janvier 1866, S. 1866. 1. 105, D. P. 1866. 1. 170.) M. Laurent (Principes de dr.
peut en user comme il lui convient, en dehors de tout contrôle de ses créanciers. L'exercice antérieur d'un commerce par l'ouvrier et la déclaration de son état de faillite ne modifient en rien ces principes. La loi des faillites ne peut avoir d'application que lorsqu'il s'agit pour le failli de disposer d'un bien qui forme le gage commun de tous. Par suite, l'ouvrier peut, en temps suspect, déléguer le dixième cessible de ses salaires à l'un quelconque de ses créanciers, sans faire échec aux règles de la faillite touchant soit le dessaisissement du failli, soit l'égalité de situation entre tous les créanciers (2). (C. comm., art. 443 et 446; L. 12 janvier 1893, art. 1 et 2.) (1) La jurisprudence de la Cour de cassation est en ce sens. (V. notamment : Cass., 29 janvier 1866, S. 1866. 1. 105, D. P. 1866. 1. 170.) M. Laurent (Principes de dr. civ. français, t. 5, n. 278), allant encore plus loin, soutient, d'une manière absolue, que, même en cas de fraude, il ne. aurait y avoir place soit pour l'intervention, soit pour la tierce opposition dans une affaire d'interdiction. Cette opinion paraît tout à fait excessive. (V. notre Bép. alph., v. Conseil judiciaire, n. 279 et suiv.) (2) V. les développements consacrés à cette question, aux difficultés dont elle a été la source et aux divergences d'opinion qu'elles ont engendrées, dans notre Bép. alph., v. Faillite, n. 3967 et suiv. COUR DE CASSATION 479 (Bernard c. Roby, es qualité.) POURVOI contre un jugement rendu par le tribunal civil d'Aubusson, à la date du 27 mars 1900, pour (moyen unique) : — Violation de l'art. 1er de la loi du 12 janvier 1895, qui a déclaré insaisissables, à concurrence des neuf dixièmes, les salaires des ouvriers et gens de service, et, par fausse application, des art. 443 et 446 C. comm., en ce que le jugement attaqué décide qu'au cas où un ouvrier exerce en même temps un commerce pour lequel il a été déclaré en faillite, ses salaires d'ouvrier se trouvent, par l'effet du dessaisissement, soumis en totalité au régime de
Conseil judiciaire, n. 279 et suiv.) (2) V. les développements consacrés à cette question, aux difficultés dont elle a été la source et aux divergences d'opinion qu'elles ont engendrées, dans notre Bép. alph., v. Faillite, n. 3967 et suiv. COUR DE CASSATION 479 (Bernard c. Roby, es qualité.) POURVOI contre un jugement rendu par le tribunal civil d'Aubusson, à la date du 27 mars 1900, pour (moyen unique) : — Violation de l'art. 1er de la loi du 12 janvier 1895, qui a déclaré insaisissables, à concurrence des neuf dixièmes, les salaires des ouvriers et gens de service, et, par fausse application, des art. 443 et 446 C. comm., en ce que le jugement attaqué décide qu'au cas où un ouvrier exerce en même temps un commerce pour lequel il a été déclaré en faillite, ses salaires d'ouvrier se trouvent, par l'effet du dessaisissement, soumis en totalité au régime de la faillite et doivent être remis au syndic pour figurer à l'actif de la faillite, et que, en conséquence, la cession que l'ouvrier en a faite, dans la période de la cessation des paiements, à concurrence du dixième, conformément à l'art. 2 de la loi précitée du 12 janvier 1895, pour payer une dette privilégiée de fournitures de subsistances (art. 2101 C. civ.) doit être annulée par application de l'art. 446 C. comm. La Cour a rendu l'arrêt suivant : ARRÊT. LA COUR : — Sur l'unique moyen du pourvoi : — Vu les art. 1 et 2 de la loi du 12 janvier 1895 ; — Attendu qu'en déclarant, dans son art. 1er, que les salaires des ouvriers ne sont saisissables que jusqu'à concurrence du dixième, la loi du 12 janvier 1895 a eu pour but de soustraire les neuf dixièmes restant à l'action des créanciers et de réserver aux ouvriers, sur le produit de leur travail, des ressources destinées à subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille ; que si, sur ces neuf dixièmes, l'art. 2 de la même loi accorde à l'ouvrier le droit de céder un autre dixième, cette faculté de cession n'est
pour payer une dette privilégiée de fournitures de subsistances (art. 2101 C. civ.) doit être annulée par application de l'art. 446 C. comm. La Cour a rendu l'arrêt suivant : ARRÊT. LA COUR : — Sur l'unique moyen du pourvoi : — Vu les art. 1 et 2 de la loi du 12 janvier 1895 ; — Attendu qu'en déclarant, dans son art. 1er, que les salaires des ouvriers ne sont saisissables que jusqu'à concurrence du dixième, la loi du 12 janvier 1895 a eu pour but de soustraire les neuf dixièmes restant à l'action des créanciers et de réserver aux ouvriers, sur le produit de leur travail, des ressources destinées à subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille ; que si, sur ces neuf dixièmes, l'art. 2 de la même loi accorde à l'ouvrier le droit de céder un autre dixième, cette faculté de cession n'est soumise à aucune restriction autre que celles prévues par les art. 3 et suiv. de ladite loi; que l'ouvrier peut en user comme il lui convient, en dehors de tout contrôle de ses créanciers; que l'exercice antérieur d'un commerce par l'ouvrier et la déclaration de son état de faillite ne modifient en rien ces principes; que la loi des faillites ne peut avoir d'application que lorsqu'il s'agit pour le failli de disposer d'un bien qui forme le gage commun de tous; que, par suite, l'ouvrier peut, en temps suspect, déléguer le dixième cessible de ses salaires à l'un quelconque de ses créanciers, sans faire échec aux règles ordinaires de la faillite touchant soit le dessaisissement du failli, soit l'égalité de situation entre tous les créanciers; — Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que Martinaud, -ancien débitant de boissons et ouvrier mineur, a été déclaré en faillite par jugement du tribunal d'Aubusson du 24 septembre 1898, et que la date de la cessation de ses paiements a été reportée au 6 du même mois; que, le 5 septembre précédent, Martinaud avait délégué à Bernard, son créancier pour fourniture d'aliments, le dixième cessible de ses salaires, et que celui-ci a touché, en
modifient en rien ces principes; que la loi des faillites ne peut avoir d'application que lorsqu'il s'agit pour le failli de disposer d'un bien qui forme le gage commun de tous; que, par suite, l'ouvrier peut, en temps suspect, déléguer le dixième cessible de ses salaires à l'un quelconque de ses créanciers, sans faire échec aux règles ordinaires de la faillite touchant soit le dessaisissement du failli, soit l'égalité de situation entre tous les créanciers; — Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que Martinaud, -ancien débitant de boissons et ouvrier mineur, a été déclaré en faillite par jugement du tribunal d'Aubusson du 24 septembre 1898, et que la date de la cessation de ses paiements a été reportée au 6 du même mois; que, le 5 septembre précédent, Martinaud avait délégué à Bernard, son créancier pour fourniture d'aliments, le dixième cessible de ses salaires, et que celui-ci a touché, en vertu de cette délégation, une somme de 120 francs; — Attendu que le jugement attaqué a annulé cette délégation par le motif «que l'art. 443 C. comm. est général et absolu pour ce qui a trait, du moins, aux intérêts pécuniaires du failli... et que laisser, au surplus, à l'ouvrier la libre disposition de la fraction des neuf dixièmes dont il pourrait à la rigueur se passer, serait contraire à tous les principes et lui permettrait non seulement de payer certains créanciers privilégiés plutôt que d'autres, mais encore, et par préférence, à sa guise, et selon son pur caprice, un simple créancier chirographaire »; que l'art. 446 est applicable ; — Attendu qu'en statuant ainsi, le jugement attaqué a violé les textes de lois précités; Par ces motifs : — Casse et renvoie devant le tribunal civil de Gruéret, jugeant commercialement. MM. Ballot-Beaupré, premier prés. ; Ruben de Couder, rapp. ; Meicot, av. (concl. contr.) ; Trézel, av. CASS.-civ. 25 mars 1903. EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. — 1° VISITE DES LIEUX, JURY, DÉLIBÉRATION, FORME. — 2° JURY, DOCUMENTS, COMMUNICATION. PROCÈS-VERBAL, ENONCIATIONS, PREUVE SUFFISANTE. — 3° DÉCISION DU JURY, MAGISTRAT DIRECTEUR, LECTURE A L'AUDIENCE. 1° La délibération par laquelle le
la libre disposition de la fraction des neuf dixièmes dont il pourrait à la rigueur se passer, serait contraire à tous les principes et lui permettrait non seulement de payer certains créanciers privilégiés plutôt que d'autres, mais encore, et par préférence, à sa guise, et selon son pur caprice, un simple créancier chirographaire »; que l'art. 446 est applicable ; — Attendu qu'en statuant ainsi, le jugement attaqué a violé les textes de lois précités; Par ces motifs : — Casse et renvoie devant le tribunal civil de Gruéret, jugeant commercialement. MM. Ballot-Beaupré, premier prés. ; Ruben de Couder, rapp. ; Meicot, av. (concl. contr.) ; Trézel, av. CASS.-civ. 25 mars 1903. EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. — 1° VISITE DES LIEUX, JURY, DÉLIBÉRATION, FORME. — 2° JURY, DOCUMENTS, COMMUNICATION. PROCÈS-VERBAL, ENONCIATIONS, PREUVE SUFFISANTE. — 3° DÉCISION DU JURY, MAGISTRAT DIRECTEUR, LECTURE A L'AUDIENCE. 1° La délibération par laquelle le jury ordonne son transport sur les lieux litigieux n'est assujettie à aucune forme spéciale, et l'existence de cette délibération est suffisamment établie par la mention insérée au procès-verbal, portant que le magistrat directeur a fait connaître aux parties que les jurés se transporteront sur les lieux (1). (L. 3 mai 1841, art. 36 et 38.) 2° La loi n'exige pas que la remise au jury des pièces visées à l'art. 37 de la loi du 3 mai 1841 notamment de conclusions, soit formellement et spécialement constatée par le procès-verbal; il suffit que le procès-verbal mentionne le dépôt de conclusions à l'audience, « conclusions qui ont été annexées au procès-verbal », pour établir qu'il a été satisfait aux prescriptions de la loi (2). (L. 3 mai 1841, art. 37.) 3° Aucune disposition de loi ne s'oppose à ce que la lecture de la décision du jury soit donnée à l'audience par le magistrat directeur (3). (Vincent c. Préfet du Cantal.) POURVOI contre une décision du jury d'expropriation de Murât du 14 octobre 1902, notamment pour. — 1° Violation des art. 36 et 38 de la loi du 3 mai 1841, en ce que la décision du jury, relative au transport sur
1841, art. 36 et 38.) 2° La loi n'exige pas que la remise au jury des pièces visées à l'art. 37 de la loi du 3 mai 1841 notamment de conclusions, soit formellement et spécialement constatée par le procès-verbal; il suffit que le procès-verbal mentionne le dépôt de conclusions à l'audience, « conclusions qui ont été annexées au procès-verbal », pour établir qu'il a été satisfait aux prescriptions de la loi (2). (L. 3 mai 1841, art. 37.) 3° Aucune disposition de loi ne s'oppose à ce que la lecture de la décision du jury soit donnée à l'audience par le magistrat directeur (3). (Vincent c. Préfet du Cantal.) POURVOI contre une décision du jury d'expropriation de Murât du 14 octobre 1902, notamment pour. — 1° Violation des art. 36 et 38 de la loi du 3 mai 1841, en ce que la décision du jury, relative au transport sur les lieux, aurait été purement verbale et, par suite, serait inexistante; — 2° Violation de l'art. 17 de la même loi en ce que le procès-verbal ne constaterait pas explicitement que les offres et demandes résultant des conclusions prises à l'audience par les jurés, T. en ce sens : Cass., 10 août 1852, D. P. 1854. 5. 354, et notre Rep. alph., v° Expropriation pour cause d'utilité publique. n° 2641. (2) Y. conf. Cass., 27 janvier 1903, dans ce Recueil, 1903. 1. 382, et les arrêtés cités en note sous cette décision, et notre Rep. alph., verbo cit., n. 2521 et 2522. S'il est indispensable que la décision du jury d'expropriation soit lue "en séance publique", par application du principe général relatif à la publicité des décisions judiciaires (Y. notre Rep. alph., verbo cit., n. 2870 et les arrêts cités), cette lecture peut être faite indifféremment soit par le président du jury, soit par le magistrat directeur, soit par le greffier. (T. Cass., 3 juillet 1865, B. P. 1865. 5.' 179. — 17 décembre 1872. S. 1872. 1. 441, D. P. 1872. 5. 232 et Rep. alph., n. 2873.) Première Partie. deux parties aient été soumises au jury; — 3°
10 août 1852, D. P. 1854. 5. 354, et notre Rep. alph., v° Expropriation pour cause d'utilité publique. n° 2641. (2) Y. conf. Cass., 27 janvier 1903, dans ce Recueil, 1903. 1. 382, et les arrêtés cités en note sous cette décision, et notre Rep. alph., verbo cit., n. 2521 et 2522. S'il est indispensable que la décision du jury d'expropriation soit lue "en séance publique", par application du principe général relatif à la publicité des décisions judiciaires (Y. notre Rep. alph., verbo cit., n. 2870 et les arrêts cités), cette lecture peut être faite indifféremment soit par le président du jury, soit par le magistrat directeur, soit par le greffier. (T. Cass., 3 juillet 1865, B. P. 1865. 5.' 179. — 17 décembre 1872. S. 1872. 1. 441, D. P. 1872. 5. 232 et Rep. alph., n. 2873.) Première Partie. deux parties aient été soumises au jury; — 3° Violation des art. 37, 38 et 39 de la même loi, en ce que le magistrat directeur aurait commis un excès de pouvoirs en donnant lecture de la décision du jury, alors que cette fonction appartiendrait au président du jury, à l'exclusion de tous autres. ARRÊT. LA COUR : — Sur le premier moyen : — Attendu que le procès-verbal des opérations du jury, faisant foi jusqu'à inscription de faux, constate la remise aux jurés du tableau des offres et des demandes; que le moyen manque donc en fait; — Sur le deuxième moyen : — Attendu que la délibération par laquelle le jury ordonne son transport sur les lieux litigieux n'est assujettie à aucune forme spéciale, et que l'existence de cette délibération est suffisamment établie par la mention insérée au procès-verbal, portant que le magistrat directeur a fait connaître aux parties que les jurés se transporteront sur les lieux, — Sur le troisième moyen : — Attendu que ce moyen manque en fait, le procès-verbal qui fait foi jusqu'à inscription de faux constatant que la visite des lieux par le jury a été effectuée à 7 heures du matin; — Sur le quatrième moyen : — Attendu que l'Etat
Sur le premier moyen : — Attendu que le procès-verbal des opérations du jury, faisant foi jusqu'à inscription de faux, constate la remise aux jurés du tableau des offres et des demandes; que le moyen manque donc en fait; — Sur le deuxième moyen : — Attendu que la délibération par laquelle le jury ordonne son transport sur les lieux litigieux n'est assujettie à aucune forme spéciale, et que l'existence de cette délibération est suffisamment établie par la mention insérée au procès-verbal, portant que le magistrat directeur a fait connaître aux parties que les jurés se transporteront sur les lieux, — Sur le troisième moyen : — Attendu que ce moyen manque en fait, le procès-verbal qui fait foi jusqu'à inscription de faux constatant que la visite des lieux par le jury a été effectuée à 7 heures du matin; — Sur le quatrième moyen : — Attendu que l'Etat a, par de nouvelles conclusions à l'audience, tout en maintainant son offre, demandé acte de ce qu'il s'engageait à effectuer sur simple réquisition de l'intéressé certains travaux spécifiés par lui; que Vincent, sans s'expliquer sur son refus ou son acceptation de la nouvelle proposition de l'Etat, a conclu lui-même à l'allocation d'une indemnité s'élevant à 25,000 fr. ; que, dans ces conditions de fait, la question posée en ces termes au jury : « quelle somme doit être accordée, pour toute indemnité en tenant compte des travaux supplémentaires que l'Etat s'engageait à effectuer?» ne pouvait induire le jury en erreur, puisqu'elle permettait au jury, en résumant la situation de fait créée par la demande de donné acte produite par l'Etat, d'apprécier l'étendue du préjudice causé à l'exproprié; — Sur le cinquième moyen : — Attendu que la loi n'exige pas que la remise au jury des pièces visées à l'art. 37 de la loi du 3 mai 1841, notamment de conclusions, soit formellement et spécialement, constatée par le procès-verbal; qu'il suffit que le procès-verbal mentionne le dépôt de conclusions à l'audience, « conclusions qui ont été annexées au procès-verbal », pour établir qu'il a été satisfait aux prescriptions de la
l'allocation d'une indemnité s'élevant à 25,000 fr. ; que, dans ces conditions de fait, la question posée en ces termes au jury : « quelle somme doit être accordée, pour toute indemnité en tenant compte des travaux supplémentaires que l'Etat s'engageait à effectuer?» ne pouvait induire le jury en erreur, puisqu'elle permettait au jury, en résumant la situation de fait créée par la demande de donné acte produite par l'Etat, d'apprécier l'étendue du préjudice causé à l'exproprié; — Sur le cinquième moyen : — Attendu que la loi n'exige pas que la remise au jury des pièces visées à l'art. 37 de la loi du 3 mai 1841, notamment de conclusions, soit formellement et spécialement, constatée par le procès-verbal; qu'il suffit que le procès-verbal mentionne le dépôt de conclusions à l'audience, « conclusions qui ont été annexées au procès-verbal », pour établir qu'il a été satisfait aux prescriptions de la loi; — Sur le sixième moyen : — Attendu que le moyen manque en fait, aucune des énonciations du procès-verbal ni de la décision attaquée ne se rapportant à des demandes d'indemnité autres que la demande du propriétaire exproprié; — Sur le septième moyen : — Attendu qu'aucune disposition de loi ne s'oppose à ce que la lecture de la décision du jury soit donnée à l'audience par le magistrat directeur; — Par ces motifs : — Rejeté. MM. Bernard, prés.; Serre, rapp.; Meicot, av. gén. (concl. conf.) ; Bernier, av. CASS.-REQ. 6 février 1903. SOCIÉTÉ, SOCIÉTÉ EN PARTICIPATION, ASSOCIÉ, COMPTES RESTANT À RÉGLER, COPARTICIPANT, QUALITÉ DE CRÉANCIER NON APPARUE, FAILLITE, DÉCLARATION, DEMANDE, IRRECEVABILITÉ. Aux termes des art. 437 et 440 C. comm., la déclaration de faillite, à moins d'être prononcée d'office ou sur le dépôt de bilan du débiteur lui-même, ne peut être poursuivie que par des créanciers. Si, au regard des tiers, les membres d'une participation ne sont pas réputés unis par un lien de société, mais seulement comptables, les uns envers les autres, des opérations faites par chacun sous son nom propre, quoique dans un intérêt commun, cela n'empêche pas que, dans les relations qu'ils ont ensemble,