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que les écoles existantes ne subissent aucune diminution de subvention ; mais, nous demandons que, pour l'avenir, si de nouvelles écoles venaient à se créer, la totalité du crédit soit répartie entre toutes les écoles, sur le rapport de l'Administration des Haras. M. le Préfet. La question me semble un peu confuse, car si j'ai bien compris, il s'agit de voter un nouveau crédit de 1,000 francs, destiné à subventionner des écoles nouvelles, les indemnités actuelles étant maintenues. D'autre part, le rapport dit que ce nouveau crédit, joint au crédit déjà existant, fera un bloc qui devra être réparti entre toutes les écoles de dressage, suivant le mérite de chacune d'elles. Il y a là une contradiction, et je demande le renvoi de la question à l'Administration qui, après examen, fera des propositions au Conseil à la session d'avril. Comme le font remarquer MM. Bernard et Dussaux, il pourrait en effet arriver que l'adoption des conclusions de la Commission ait pour conséquence de diminuer très sensiblement la subvention de l'école d'Airel. (Le renvoi du vœu à l'Administration est ordonné. — Le crédit proposé par M. le Préfet, mis aux voix est adopté). M. le Vice d'Osseville, au nom de la Commission d'Administration générale, donne lecture du rapport suivant: Messieurs, votre Rapporteur émet le vœu suivant: « Le soussigné émet le vœu qu'une surveillance effective soit exercée sur les débitants de boissons, au point de vue de la salubrité des liquides vendus. Je demande que la vente de produits insalubres soit sévèrement punie. » Consultée sur ce vœu, votre Commission d'Administration générale veut bien s'y associer. Les conclusions du rapport sont mises aux voix et adoptées. M. Le Mare, au nom de la Commission d'Administration générale, donne lecture du rapport suivant: Messieurs, M. le Préfet, dans son rapport sur les archives départementales, dont M. l'Inspecteur général a tout dernièrement encore constaté la tenue parfaite, vous demande une augmentation de traitement de 100 francs pour M. Michel, qui compte près de cinquante années de services aux archives, et une augmentation de 100 francs pour M. Thomine, de manière à porter à 2,900
Commission d'Administration générale, donne lecture du rapport suivant: Messieurs, votre Rapporteur émet le vœu suivant: « Le soussigné émet le vœu qu'une surveillance effective soit exercée sur les débitants de boissons, au point de vue de la salubrité des liquides vendus. Je demande que la vente de produits insalubres soit sévèrement punie. » Consultée sur ce vœu, votre Commission d'Administration générale veut bien s'y associer. Les conclusions du rapport sont mises aux voix et adoptées. M. Le Mare, au nom de la Commission d'Administration générale, donne lecture du rapport suivant: Messieurs, M. le Préfet, dans son rapport sur les archives départementales, dont M. l'Inspecteur général a tout dernièrement encore constaté la tenue parfaite, vous demande une augmentation de traitement de 100 francs pour M. Michel, qui compte près de cinquante années de services aux archives, et une augmentation de 100 francs pour M. Thomine, de manière à porter à 2,900 francs le traitement du premier et à 1,700 francs celui du second. Messieurs Michel et Thomine sont deux employés modèles. Aussi votre Commission d'Administration générale est-elle SÉANCE du 22 août. Surveillance des boissons. Employés des archives. Traitements. SÉANCE du 22 août. 284 Chemins ruraux Subventions. d'avis de leur accorder l'augmentation proposée en leur faveur et qu'ils méritent sous tous rapports. Les conclusions du rapport sont mises aux voix et adoptées. M. Savary, au nom de la Commission de la Voirie, donne lecture du rapport suivant: Messieurs, notre honorable Collègue M. Bernard, émet le vœu que la subvention accordée aux chemins ruraux, soit portée de quinze à vingt mille francs. Votre Commission de la Voirie ne peut que s'associer à ce vœu et vous demande de vouloir bien voter l'augmentation du crédit affecté à subventionner les travaux sur les chemins ruraux, après avis de la Commission des finances. M. le Préfet. Je sais l'intérêt particulier que le Conseil général porte à la question des chemins ruraux ; j'ai été mis au courant de tous les vœux déposés à ce point de vue dès mon arrivée dans le département, et c'est pourquoi, il y a deux ans, j'ai proposé, sans attendre le
proposée en leur faveur et qu'ils méritent sous tous rapports. Les conclusions du rapport sont mises aux voix et adoptées. M. Savary, au nom de la Commission de la Voirie, donne lecture du rapport suivant: Messieurs, notre honorable Collègue M. Bernard, émet le vœu que la subvention accordée aux chemins ruraux, soit portée de quinze à vingt mille francs. Votre Commission de la Voirie ne peut que s'associer à ce vœu et vous demande de vouloir bien voter l'augmentation du crédit affecté à subventionner les travaux sur les chemins ruraux, après avis de la Commission des finances. M. le Préfet. Je sais l'intérêt particulier que le Conseil général porte à la question des chemins ruraux ; j'ai été mis au courant de tous les vœux déposés à ce point de vue dès mon arrivée dans le département, et c'est pourquoi, il y a deux ans, j'ai proposé, sans attendre le dépôt d'aucun vœu, de porter le crédit des chemins ruraux à 30,000 fr. Malheureusement, je suis lié par l'état des finances départementales et, en toute conscience, il m'est impossible de prélever 5,000 francs sur les ressources du budget ordinaire. Je ne pourrais le faire qu'à la condition de ne conserver pour les dépenses imprévues qu'une somme de 1,500 fr., ce qui nous causerait peut-être des embarras sérieux. Je prie donc le Conseil de vouloir bien maintenir le crédit des chemins ruraux. J'ai eu l'honneur de faire part de mes regrets ce matin à votre honorable Collègue, M. Bernard, et il a bien voulu se rendre à mes raisons. M. Le Moigne. Il est bien entendu que ces subventions pour les chemins ruraux seront réparties en tenant compte de la situation financière des communes et des sacrifices qu'elles s'imposent. M. le Préfet. Parfaitement, elles sont réparties d'après un barème mathématique, en tenant compte de la population, du nombre de centimes et du nombre de kilomètres des chemins. 285 Le crédit de 15,000 francs pour les chemins ruraux est mis aux voix et adopté. M. Marguerie, au nom de la Commission des Finances, donne lecture du rapport suivant: Messieurs, par un rapport
pour les dépenses imprévues qu'une somme de 1,500 fr., ce qui nous causerait peut-être des embarras sérieux. Je prie donc le Conseil de vouloir bien maintenir le crédit des chemins ruraux. J'ai eu l'honneur de faire part de mes regrets ce matin à votre honorable Collègue, M. Bernard, et il a bien voulu se rendre à mes raisons. M. Le Moigne. Il est bien entendu que ces subventions pour les chemins ruraux seront réparties en tenant compte de la situation financière des communes et des sacrifices qu'elles s'imposent. M. le Préfet. Parfaitement, elles sont réparties d'après un barème mathématique, en tenant compte de la population, du nombre de centimes et du nombre de kilomètres des chemins. 285 Le crédit de 15,000 francs pour les chemins ruraux est mis aux voix et adopté. M. Marguerie, au nom de la Commission des Finances, donne lecture du rapport suivant: Messieurs, par un rapport supplémentaire, M. le Préfet vous a transmis un certain nombre de délibérations de Conseils municipaux, relatives aux contingents assignés aux communes, dans la répartition des contributions directes ; votre Commission des finances a examiné ces délibérations, et elle vous propose les résolutions suivantes: Les Conseils municipaux des communes de Folligny, de La Lucerne-d'Outremer (arrondissement d'Avranches), de Cherbourg et de Tourlaville (arrondissement de Cherbourg), de la ville de Saint Lo, ont demandé une péréquation de la contribution personnelle-mobilière entre tous les départements. Ces demandes sont devenues sans objet par suite de l'amendement de notre Collègue, M. Le Moigne, incorporé dans la dernière loi de finances. Les Conseils municipaux des communes de St-James, Villedieu, Pontorson, Marcey, Pontaubault (arrondissement d'Avranches), Martinvast, Querqueville, Hardinvast, Le Rozel (arrondissement de Cherbourg), Saint-Germain-sur-Seine, Hyenville (arrondissement de Coutances), Granville, Barneville, Barfleur, Fontenay-sur-Mer (arrondissement de Valognes), ont réclamé une réduction de leur contingent dans la contribution personnelle-mobilière. Votre Commission des finances a constaté, d'après les renseignements fournis par le Directeur des Contributions directes, que dans toutes ces communes, à l'exception des communes de Martinvast et de Hardinvast, la comparaison entre les valeurs locatives d'habitation et le chiffre des contingents faisait ressortir un taux d'imposition inférieur ou égal à celui
de La Lucerne-d'Outremer (arrondissement d'Avranches), de Cherbourg et de Tourlaville (arrondissement de Cherbourg), de la ville de Saint Lo, ont demandé une péréquation de la contribution personnelle-mobilière entre tous les départements. Ces demandes sont devenues sans objet par suite de l'amendement de notre Collègue, M. Le Moigne, incorporé dans la dernière loi de finances. Les Conseils municipaux des communes de St-James, Villedieu, Pontorson, Marcey, Pontaubault (arrondissement d'Avranches), Martinvast, Querqueville, Hardinvast, Le Rozel (arrondissement de Cherbourg), Saint-Germain-sur-Seine, Hyenville (arrondissement de Coutances), Granville, Barneville, Barfleur, Fontenay-sur-Mer (arrondissement de Valognes), ont réclamé une réduction de leur contingent dans la contribution personnelle-mobilière. Votre Commission des finances a constaté, d'après les renseignements fournis par le Directeur des Contributions directes, que dans toutes ces communes, à l'exception des communes de Martinvast et de Hardinvast, la comparaison entre les valeurs locatives d'habitation et le chiffre des contingents faisait ressortir un taux d'imposition inférieur ou égal à celui de 5,19 %, que vous avez admis l'an dernier comme base de la répartition entre les arrondissements. Ces communes ne peuvent donc se prétendre surtaxées, et votre Commission des finances vous propose le rejet de leurs demandes de dégrèvement. La commune de Martinvast a justifié d'une surcharge de 528 francs et le Conseil d'arrondissement de Cherbourg a admis la réclamation. Il n'y a donc pas lieu par le Conseil général de statuer sur la demande de la commune de Martinvast, qui a reçu satisfaction. La commune de Hardinvast justifie d'une surtaxe de 119 fr. Conformément à la proposition du Directeur des Contributions directes, votre Commission des finances vous propose d'accorder à la commune de Hardinvast un dégrèvement de 119fr., sans vous arrêter à la délibération par laquelle le Conseil d'arrondissement de Cherbourg a ajourné sa décision à la seconde partie de sa session actuelle. Cette délibération ne peut faire échec au pouvoir de décision qui appartient en cette matière au Conseil général. La commune du Rozel a demandé, une réduction de son contingent dans la contribution foncière (propriétés non bâties). Le Directeur des Contributions directes estime que, dans cette commune, le taux de la contribution foncière n'est pas plus élevé
et le Conseil d'arrondissement de Cherbourg a admis la réclamation. Il n'y a donc pas lieu par le Conseil général de statuer sur la demande de la commune de Martinvast, qui a reçu satisfaction. La commune de Hardinvast justifie d'une surtaxe de 119 fr. Conformément à la proposition du Directeur des Contributions directes, votre Commission des finances vous propose d'accorder à la commune de Hardinvast un dégrèvement de 119fr., sans vous arrêter à la délibération par laquelle le Conseil d'arrondissement de Cherbourg a ajourné sa décision à la seconde partie de sa session actuelle. Cette délibération ne peut faire échec au pouvoir de décision qui appartient en cette matière au Conseil général. La commune du Rozel a demandé, une réduction de son contingent dans la contribution foncière (propriétés non bâties). Le Directeur des Contributions directes estime que, dans cette commune, le taux de la contribution foncière n'est pas plus élevé que dans les communes voisines, et qu'en tous cas, il ne pouvait être procédé à la révision des contingents communaux qu'à la suite d'une révision générale du revenu net des biens fonciers. Votre Commission des finances vous propose le rejet de la demande de la commune du Rozel. La commune de Hautteville-sur-Mer demande que le taux de la taxe personnelle soit abaissé de 1 fr. 80 à 1 fr. 50. Conformément à la proposition du Directeur des Contributions directes, votre Commission des finances vous propose de faire droit à cette demande. Le Conseil municipal de la ville de Saint-Lô demande que les centimes communaux soient calculés sur le principal réel, figurant dans les rôles, et non sur le principal fictif. Dans votre session d'avril, vous avez émis un avis dans le sens de la réforme sollicitée par le Conseil municipal de Saint-Lô. Votre Commission des finances vous propose de renouveler cet avis. Les conclusions du rapport sont mises aux voix et adoptées. M. Foisil, au nom de la Commission des Finances, donne lecture du rapport suivant : Messieurs, le tribunal de Valognes a adressé au Conseil général la requête suivante : » Du registre servant à inscrire les arrêtés pris
de Hautteville-sur-Mer demande que le taux de la taxe personnelle soit abaissé de 1 fr. 80 à 1 fr. 50. Conformément à la proposition du Directeur des Contributions directes, votre Commission des finances vous propose de faire droit à cette demande. Le Conseil municipal de la ville de Saint-Lô demande que les centimes communaux soient calculés sur le principal réel, figurant dans les rôles, et non sur le principal fictif. Dans votre session d'avril, vous avez émis un avis dans le sens de la réforme sollicitée par le Conseil municipal de Saint-Lô. Votre Commission des finances vous propose de renouveler cet avis. Les conclusions du rapport sont mises aux voix et adoptées. M. Foisil, au nom de la Commission des Finances, donne lecture du rapport suivant : Messieurs, le tribunal de Valognes a adressé au Conseil général la requête suivante : » Du registre servant à inscrire les arrêtés pris par le tribunal de première instance de l'arrondissement de Valognes (Manche), étant en dépôt au greffe dudit tribunal, » A été extrait ce qui suit : » Du dix-huit juillet mil neuf cent-un, » En la chambre du Conseil du tribunal civil de l'arrondissement de Valognes, où étaient en séance Messieurs Clément, président, Piton et Barbedor, juges, Levillain, Procureur de la République, assistés de Gohel, commis-Greffier. » Le tribunal, après en avoir délibéré : » Attendu que depuis de longues années, la somme allouée au tribunal de Valognes pour ses menues dépenses a été maintenue à 1,800 francs, et que cette somme est devenue tout à fait insuffisante pour faire face aux charges qui lui incombent; » Attendu qu'il y a lieu de remarquer : » 1° Que les locaux affectés aux divers services du tribunal sont vastes et exigent un entretien dispendieux; que le calorifère d'un très ancien système qui existe au-dessous de la salle d'audience, consomme une quantité de charbon considérable, et que malgré des réparations récentes, la dépense reste très élevée en comparaison de l'effet produit; qu'en outre le prix du charbon a augmenté d'une façon excessive dans ces dernières années; que de plus, le tribunal civil
Messieurs Clément, président, Piton et Barbedor, juges, Levillain, Procureur de la République, assistés de Gohel, commis-Greffier. » Le tribunal, après en avoir délibéré : » Attendu que depuis de longues années, la somme allouée au tribunal de Valognes pour ses menues dépenses a été maintenue à 1,800 francs, et que cette somme est devenue tout à fait insuffisante pour faire face aux charges qui lui incombent; » Attendu qu'il y a lieu de remarquer : » 1° Que les locaux affectés aux divers services du tribunal sont vastes et exigent un entretien dispendieux; que le calorifère d'un très ancien système qui existe au-dessous de la salle d'audience, consomme une quantité de charbon considérable, et que malgré des réparations récentes, la dépense reste très élevée en comparaison de l'effet produit; qu'en outre le prix du charbon a augmenté d'une façon excessive dans ces dernières années; que de plus, le tribunal civil étant en même temps chargé des affaires commerciales, siège un jour de plus que les autres tribunaux, et que la dépense en combustible se trouve ainsi augmentée d'une manière notable; » 2° Que l'application des lois nouvelles sur l'instruction a entraîné aussi des dépenses très importantes, en nécessitant le renouvellement de tous les imprimés du Parquet et de la Chambre d'instruction et un emploi incessant d'états et de tableaux nouveaux et coûteux; » 3° Qu'enfin avec les ressources dont le tribunal peut disposer actuellement, il est impossible de songer à l'achat de livres de droit nouveaux, que cet achat serait cependant bien nécessaire puisque la plupart des lois ont été remaniées dans ces dernières années; que les anciens ouvrages que possède le tribunal ont vieilli et demandent à être, ou complétés, ou remplacés par des ouvrains modernes au courant de la législation et de la jurisprudence. » En conséquence, le tribunal croit devoir solliciter de la bienveillance du Conseil général de la Manche une augmentation notable de la somme allouée annuellement pour ses menues dépenses, et prie Monsieur le Préfet de vouloir bien présenter cette demande au Conseil et l'appuyer de sa haute autorité. » Votre Commission des Finances exprime
de tous les imprimés du Parquet et de la Chambre d'instruction et un emploi incessant d'états et de tableaux nouveaux et coûteux; » 3° Qu'enfin avec les ressources dont le tribunal peut disposer actuellement, il est impossible de songer à l'achat de livres de droit nouveaux, que cet achat serait cependant bien nécessaire puisque la plupart des lois ont été remaniées dans ces dernières années; que les anciens ouvrages que possède le tribunal ont vieilli et demandent à être, ou complétés, ou remplacés par des ouvrains modernes au courant de la législation et de la jurisprudence. » En conséquence, le tribunal croit devoir solliciter de la bienveillance du Conseil général de la Manche une augmentation notable de la somme allouée annuellement pour ses menues dépenses, et prie Monsieur le Préfet de vouloir bien présenter cette demande au Conseil et l'appuyer de sa haute autorité. » Votre Commission des Finances exprime le regret que l'état de nos finances ne permette pas de donner satisfaction à la demande du tribunal de Valognes. Elle vous propose de maintenir l'ancienne répartition entre les divers tribunaux du Département du crédit de 15,200 francs qui est affecté à leurs menues dépenses, et d'écarter, faute de ressources suffisantes, la demande du tribunal de Valognes. M. Chevalier. Il y a une considération particulière qui milite en faveur de la réclamation du Tribunal de Valognes. S'il est vrai que son calorifère soit défectueux, on se trouve alors en présence d'une réparation qui doit être supportée par le crédit d'entretien du mobilier départemental. SÉANCE du 22 août. Chemins ruraux Employé de préparation. Cette dépense, en effet, ne peut être imputée sur le crédit affecté aux menues dépenses qui est un crédit annuel. Les conclusions de la Commission, mises aux voix, sont adoptées. M. Bernard, au nom de la Commission de la Voirie, donne lecture du rapport suivant : Messieurs, plusieurs Conseils municipaux ont demandé l'autorisation d'appliquer en 1902, en vertu des dispositions de la loi de 1870, l'excédent de leurs prestations disponibles à des chemins publics ruraux reconnus. Après l'examen de la situation matérielle du réseau vicinal de chaque commune
suffisantes, la demande du tribunal de Valognes. M. Chevalier. Il y a une considération particulière qui milite en faveur de la réclamation du Tribunal de Valognes. S'il est vrai que son calorifère soit défectueux, on se trouve alors en présence d'une réparation qui doit être supportée par le crédit d'entretien du mobilier départemental. SÉANCE du 22 août. Chemins ruraux Employé de préparation. Cette dépense, en effet, ne peut être imputée sur le crédit affecté aux menues dépenses qui est un crédit annuel. Les conclusions de la Commission, mises aux voix, sont adoptées. M. Bernard, au nom de la Commission de la Voirie, donne lecture du rapport suivant : Messieurs, plusieurs Conseils municipaux ont demandé l'autorisation d'appliquer en 1902, en vertu des dispositions de la loi de 1870, l'excédent de leurs prestations disponibles à des chemins publics ruraux reconnus. Après l'examen de la situation matérielle du réseau vicinal de chaque commune intéressée, et eu égard à la limite d'un tiers fixée par la dite loi pour l'emploi sur les voies rurales des ressources spéciales dont il s'agit, votre Commission, d'accord avec M. le Préfet et M. l'Agent voyer en chef, vous propose d'autoriser la remise de prestations mentionnées dans le tableau suivant : ÉVALUATION ANNÉE NOMS DESIGNATION DES CHEMINS de la remise proposée — — A LAQUELLE des en faveur desquels en journée en S'APPLIQUE OBSERVATIONS. COMMUNES. la remise est demandée. fraction argent. LA REMISE. de journée 1 2 3 4 5 6 . DÉLIBÉRATIONS : La Mancellière (lortain). Chemins ruraux reconnus 66/100 250 80 1902 10 février 1901. St-Georges-de-Néhou. Chemins ruraux 96/100 447 81 1901 5 mai 1901. St-Nicolas-des-Bois... id 3/4 11130 . 1902 19 mai 1901. Héauville id 28/100 95 31 1902 20 mai 1901. Isigny id. n°Met2... 2/5 109 » 1901 24 mai 1901. Saint-Bi-ice id. n°Met2... 3/4 64 50 1902 29 mai 1901. Dangy Chemins ruraux reconnus 7/10 329 14 1902 2 juin 1901. Marcey id 76/100 412 50 1902 idem. Anneville-en-Saire.... id 1/3 127 97 1902 6 juin 1901. Nicorps id 1 286 90 1900 7 juin 1901. Equeurdreville id 1/2 1.173 65 1902 9 juin
suivant : ÉVALUATION ANNÉE NOMS DESIGNATION DES CHEMINS de la remise proposée — — A LAQUELLE des en faveur desquels en journée en S'APPLIQUE OBSERVATIONS. COMMUNES. la remise est demandée. fraction argent. LA REMISE. de journée 1 2 3 4 5 6 . DÉLIBÉRATIONS : La Mancellière (lortain). Chemins ruraux reconnus 66/100 250 80 1902 10 février 1901. St-Georges-de-Néhou. Chemins ruraux 96/100 447 81 1901 5 mai 1901. St-Nicolas-des-Bois... id 3/4 11130 . 1902 19 mai 1901. Héauville id 28/100 95 31 1902 20 mai 1901. Isigny id. n°Met2... 2/5 109 » 1901 24 mai 1901. Saint-Bi-ice id. n°Met2... 3/4 64 50 1902 29 mai 1901. Dangy Chemins ruraux reconnus 7/10 329 14 1902 2 juin 1901. Marcey id 76/100 412 50 1902 idem. Anneville-en-Saire.... id 1/3 127 97 1902 6 juin 1901. Nicorps id 1 286 90 1900 7 juin 1901. Equeurdreville id 1/2 1.173 65 1902 9 juin 1901. Boisyvon Chemin rural de Boisyvon à Fontenermont 1 165 10 1902 9 juin 1900. Dragey Chemins ruraux reconnus 1/2 277 90 1902 9 juin 1901 Pontorson id 1 849 40 1902 15 juin 1901. Réville id 1/2 424 » 1902 16 juin 1901. Bretteville-sur-Ay Chemin rural n° 2 1 275 10 1901 )id.(flnon(i ,i 99 ;id.( JQOI Idem id 1/2 137 75 1902 M.*«oûi i»uu et —juin îaoi Grand-Celland Chemins ruraux reconnus l' 521 » 1902 30 juin 1901. Carnet Chemins ruraux dits des Genetets Genetets du Clos-du-Pont 85/100 509 36 1902 7 juillet 1901. Angey Chemins ruraux reconnus 80/100 153 95 1902 21 juillet 1901. SÉANCE du 22 août. Chemins ruraux Emploi des subventions de 1900. Boisyvon. Emploi de prestations — 288 — Les conclusions du rapport sont mises aux voix et adoptées. M. Bernard, au nom de la Commission de la Voirie, donne lecture d'un rapport suivant : Messieurs, il résulte du rapport de M. l'Agent voyer en chef que les subventions accordées par le Département aux chemins ruraux n'ont pas été versées intégralement. Ainsi, sur une somme de 21,901 francs, le Département a versé la somme de 13,710 francs seulement en 1900. Le reste le sera