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trois cent trente-quatre francs quatre-vingt-dix-neuf centimes (1,3319)(9) réparti ainsi qu'il suit entre les chapitres ci-après désignés, savoir CHAPITRE XII. Personnel des gardes-pêche, gardes de navigation, éclusiers, pontiers et autres agents attachés au service de la navigation intérieure et au service des ports maritimes de commerce 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article précédent au moyen des ressources spéciales, versées au Trésor, à titre de fonds de concours, pour les entreprises mentionnées audit article. 3. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 7 Décembre 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre des finances Signé P. Meriliod. Le secrétaire des travaux publics, Signé: Gauthier. N° 16856. DÉCRET DU Président DE LA RÉPUBLIQUE française (contresigné par le ministre des travaux publics) portant 1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter en vue de l'amélioration des passes de la Garonne, entre Castets et Langoiran (Gironde), conformément aux dispositions du projet présenté, le 1er janvier 1904, par les ingénieurs du service maritime de la Gironde, et dont la dépense s'élève à deux millions trois cent cinquante mille francs; 2° Cette dépense sera imputée sur les crédits inscrits chaque année à la deuxième section du budget du ministère des travaux publics pour l'amélioration des rivières; 3° La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux n'ont pas été accomplies dans un délai de cinq ans à dater du présent décret. (Paris, 31 Mai 1905.) Certifié conforme Paris, le 11 Avril 1906. Le Président du Conseil, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, SARLIN. Cette date est celle de la réception du Bulletin au Ministère de la Justice. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l'Imprimerie nationale, 57, rue Vieille-du-Temple, Paris-3e, soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes Partie principale 6 francs par an. Partie supplémentaire 6 francs par an. Aux deux parties 9 francs par
mille francs; 2° Cette dépense sera imputée sur les crédits inscrits chaque année à la deuxième section du budget du ministère des travaux publics pour l'amélioration des rivières; 3° La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux n'ont pas été accomplies dans un délai de cinq ans à dater du présent décret. (Paris, 31 Mai 1905.) Certifié conforme Paris, le 11 Avril 1906. Le Président du Conseil, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, SARLIN. Cette date est celle de la réception du Bulletin au Ministère de la Justice. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l'Imprimerie nationale, 57, rue Vieille-du-Temple, Paris-3e, soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes Partie principale 6 francs par an. Partie supplémentaire 6 francs par an. Aux deux parties 9 francs par an. Les abonnements partent du 1er janvier. OBSERVATION importante. L'Imprimerie nationale remet les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro à l'autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à 0 fr. 40. IMPRIMERIE NATIONALE. 11 Avril 1906. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2687. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 4687. DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement d'un réseau de Tramways dans les départements d'Eure-et-Loir et de Seine-et-Oise. Du 22 Août 1905. (Promulgué au Journal officiel du 29 août 1905) LE PRÉSIDENT DE LA République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu, avec la convention et le cahier des charges du 12 mai 1896 y annexés, le décret en date du 27 février 1897, qui a déclaré d'utilité publique l'établissement, dans le département d'Eure-et-Loir, des lignes de tramways de Lèves à Bonneval, de Saint-Sauveur à Châteauneuf et de Brezolles à
ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à 0 fr. 40. IMPRIMERIE NATIONALE. 11 Avril 1906. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2687. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 4687. DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement d'un réseau de Tramways dans les départements d'Eure-et-Loir et de Seine-et-Oise. Du 22 Août 1905. (Promulgué au Journal officiel du 29 août 1905) LE PRÉSIDENT DE LA République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu, avec la convention et le cahier des charges du 12 mai 1896 y annexés, le décret en date du 27 février 1897, qui a déclaré d'utilité publique l'établissement, dans le département d'Eure-et-Loir, des lignes de tramways de Lèves à Bonneval, de Saint-Sauveur à Châteauneuf et de Brezolles à Dreux, et qui a approuvé la concession par l'Etat, au département d'Eure-et-Loir, et la reversibilité par le département à MM. Heldant (Paul), Beldant (Edmond) et Dutert (François) fils; Vu le décret, en date du 23 octobre 1897, qui a modifié le tracé du tramway de Lèves à Bonneval, sur le territoire de la commune de Chartres; Vu le décret, en date du 17 mars 1899, qui a approuvé la substitution à MM. Beldant et Baert, de la Compagnie des tramways d'Eure-et-Loir; Vu le décret, en date du 8 août 1905, qui a modifié les dispositions de l'article 4 du décret susvisé du 27 février 1897; Vu les avant-projets présentés pour l'établissement d'un réseau de lignes de tramways à traction mécanique destiné au transport des voyageurs et des marchandises, et comprenant 10 Dans les départements d'Eure-et-Loir et de Seine-et-Oise la ligne de Chartres à Angerville avec embranchement de Saint-Sauveur à Prunay-le-Gillon; 2398, n° i Dans le département d'Eure-et-Loir, les lignes de Chartres à Angerville, de Bonneval à Brou et de Brou à Nogent-le-Rotrou; Vu, notamment, les plans d'ensemble des dites lignes; Vu les pièces des enquêtes d'opportunité publiques entreprises sur ces avant-projets, en exécution de l'article 11 de la loi du
territoire de la commune de Chartres; Vu le décret, en date du 17 mars 1899, qui a approuvé la substitution à MM. Beldant et Baert, de la Compagnie des tramways d'Eure-et-Loir; Vu le décret, en date du 8 août 1905, qui a modifié les dispositions de l'article 4 du décret susvisé du 27 février 1897; Vu les avant-projets présentés pour l'établissement d'un réseau de lignes de tramways à traction mécanique destiné au transport des voyageurs et des marchandises, et comprenant 10 Dans les départements d'Eure-et-Loir et de Seine-et-Oise la ligne de Chartres à Angerville avec embranchement de Saint-Sauveur à Prunay-le-Gillon; 2398, n° i Dans le département d'Eure-et-Loir, les lignes de Chartres à Angerville, de Bonneval à Brou et de Brou à Nogent-le-Rotrou; Vu, notamment, les plans d'ensemble des dites lignes; Vu les pièces des enquêtes d'opportunité publiques entreprises sur ces avant-projets, en exécution de l'article 11 de la loi du 11 juin 1880 et donnant les formes déterminées par le règlement d'administration publique du 18 mai 1881; Vu, notamment, les délibérations des commissions d'enquête, en date des 14 février 1903, 2 juillet 1903, 9 avril 1904, (Eure-et-Loir) et 5 mars 1903 (Seine-et-Oise); Vu les avis des chambres de commerce de Chartres et de Corbeil, en date des 13 janvier et 9 juin 1903 (Chartres), et février 1903 (Corbeil); Vu les délibérations du conseil général d'Eure-et-Loir, en date des 22 août 1902, 22 avril et 18 août 1903, 13 avril 1904, 15 janvier et 3 mai 1905, et les délibérations du conseil général de Seine-et-Oise, en date des 25 août 1902, 29 avril 1903 et 13 avril 1904; Vu la convention intervenue, le 7 mai 1904, entre les deux départements de Seine-et-Oise et d'Eure-et-Loir, pour la concession, par le premier département au second, de la partie de ligne de Chartres à Angerville à établir sur le territoire de Seine-et-Oise; Vu la convention passée, le 5 mai 1905, entre le préfet d'Eure-et-Loir, agissant au nom du département, et la Compagnie des tramways d'Eure-et-Loir, pour la rétrocession de l'entreprise des quatre lignes susdites, ainsi que le contrat annexe; Vu l'avis du conseil général
Chartres et de Corbeil, en date des 13 janvier et 9 juin 1903 (Chartres), et février 1903 (Corbeil); Vu les délibérations du conseil général d'Eure-et-Loir, en date des 22 août 1902, 22 avril et 18 août 1903, 13 avril 1904, 15 janvier et 3 mai 1905, et les délibérations du conseil général de Seine-et-Oise, en date des 25 août 1902, 29 avril 1903 et 13 avril 1904; Vu la convention intervenue, le 7 mai 1904, entre les deux départements de Seine-et-Oise et d'Eure-et-Loir, pour la concession, par le premier département au second, de la partie de ligne de Chartres à Angerville à établir sur le territoire de Seine-et-Oise; Vu la convention passée, le 5 mai 1905, entre le préfet d'Eure-et-Loir, agissant au nom du département, et la Compagnie des tramways d'Eure-et-Loir, pour la rétrocession de l'entreprise des quatre lignes susdites, ainsi que le contrat annexe; Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées (1re section), en date du 26 juillet 1905; Vu la lettre du ministre de la guerre, en date du 26 septembre 1904; Vu la lettre du ministre de l'intérieur, en date du 31 octobre 1904; Vu la lettre du président du conseil, en date du 6 février 1906; Vu la loi du 11 juin 1880, sur les chemins de fer d'intérêt local et les tramways; Vu les règlements d'administration publique, en date des 18 mai 1880 et 6 août 1881, 20 mars 1882 et 13 février 1900; Le Conseil d'État entendu, Décrète Art. V. Est déclaré d'utilité publique l'établissement, suivant les dispositions générales des plans ci-dessus visés, d'un réseau de tramways à traction mécanique destiné au transport des voyageurs et des marchandises et comprise dans: Dans les départements d'Eure-et-Loir et de Seine-et-Oise, la ligne de Chartres à Angerville avec embranchement de Bourges à Prunay-le-Gillon; Dans le département d'Eure-et-Loir, les lignes de Brezolles à Senonches, de Bonneval à Brou (avec modification du tracé de la ligne actuelle, de Lèves à Senonches, de Brou à Nogent-le-Rotrou. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme validée et en conséquence des expropriations nécessaires pour l'exécution dudit réseau de tramways ne
février 1906; Vu la loi du 11 juin 1880, sur les chemins de fer d'intérêt local et les tramways; Vu les règlements d'administration publique, en date des 18 mai 1880 et 6 août 1881, 20 mars 1882 et 13 février 1900; Le Conseil d'État entendu, Décrète Art. V. Est déclaré d'utilité publique l'établissement, suivant les dispositions générales des plans ci-dessus visés, d'un réseau de tramways à traction mécanique destiné au transport des voyageurs et des marchandises et comprise dans: Dans les départements d'Eure-et-Loir et de Seine-et-Oise, la ligne de Chartres à Angerville avec embranchement de Bourges à Prunay-le-Gillon; Dans le département d'Eure-et-Loir, les lignes de Brezolles à Senonches, de Bonneval à Brou (avec modification du tracé de la ligne actuelle, de Lèves à Senonches, de Brou à Nogent-le-Rotrou. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme validée et en conséquence des expropriations nécessaires pour l'exécution dudit réseau de tramways ne sont pas accomplies, dans le délai de quatre ans à partir de la date du présent décret. 2. Les départements d'Eure-et-Loir et de Seine-et-Oise sont autorisés à pourvoir à la construction et à l'exploitation des lignes de tramways dont il s'agit, suivant les dispositions de la loi du 11 juin 1880, et conformément aux clauses et conditions du cahier des charges ci-dessus visé annexé au décret du 27 février 1897, et modifié comme il est dit à la convention intervenue entre le département d'Eure-et-Loir et la Compagnie des tramways d'Eure-et-Loir le 5 mai 1905. 3. Soient approuvées 1° La convention passée, le 7 mai 1904, entre les deux départements de Seine-et-Oise et d'Eure-et-Loir pour la concession, par le premier département au second, de la partie de la ligne de Chartres à Angerville à établir sur le territoire de Seine-et-Oise; 2° La convention passée, le 5 mai 1905, entre le préfet d'Eure-et-Loir, au nom du département, et la Compagnie des tramways d'Eure-et-Loir, pour la rétrocession des quatre nouvelles lignes de tramways susmentionnées, conformément aux conditions du bordereau des prix annexé à cette convention et du cahier des charges annexé au décret du 27 février 1897, et modifié comme il est dit
1880, et conformément aux clauses et conditions du cahier des charges ci-dessus visé annexé au décret du 27 février 1897, et modifié comme il est dit à la convention intervenue entre le département d'Eure-et-Loir et la Compagnie des tramways d'Eure-et-Loir le 5 mai 1905. 3. Soient approuvées 1° La convention passée, le 7 mai 1904, entre les deux départements de Seine-et-Oise et d'Eure-et-Loir pour la concession, par le premier département au second, de la partie de la ligne de Chartres à Angerville à établir sur le territoire de Seine-et-Oise; 2° La convention passée, le 5 mai 1905, entre le préfet d'Eure-et-Loir, au nom du département, et la Compagnie des tramways d'Eure-et-Loir, pour la rétrocession des quatre nouvelles lignes de tramways susmentionnées, conformément aux conditions du bordereau des prix annexé à cette convention et du cahier des charges annexé au décret du 27 février 1897, et modifié comme il est dit dans cette convention. 3° Lesdites conventions, ainsi que le bordereau des prix et les plans d'ensemble ci-dessus visés, seront annexés au présent décret. 4. Pour l'application des articles 15 et 36 de la loi du 11 juin 1880 et 12 du règlement d'administration publique du 20 mars 1882, le maximum du capital de premier établissement du réseau des quatre lignes nouvelles mentionnées à l'article V est fixé à la somme de six millions quatre-vingt-neuf mille francs (6,089.000), comprenant les dépenses assumées directement par le département, les dépenses faites par la compagnie rétrocessionnaire dans la limite du maximum de quatre millions huit cent soixante-neuf mille francs (4,819.000) indiqué à la convention du 5 mai 1905, et enfin les dépenses pour travaux complémentaires. Le maximum de la charge annuelle pouvant incomber au Trésor est fixé à cent vingt-six mille six cent quarante francs (126,640) pour l'ensemble des quatre lignes. Jusqu'au 1er janvier qui suivra l'achèvement complet de ces quatre lignes, la subvention de l'État pourra être allouée séparément, au fur et à mesure de l'ouverture à l'exploitation, à chacune des lignes considérée isolément. Elle sera, en ce cas, calculée d'après les maxima kilométriques de trente-neuf mille cent quarante-neuf francs (39,140) pour la
du capital de premier établissement du réseau des quatre lignes nouvelles mentionnées à l'article V est fixé à la somme de six millions quatre-vingt-neuf mille francs (6,089.000), comprenant les dépenses assumées directement par le département, les dépenses faites par la compagnie rétrocessionnaire dans la limite du maximum de quatre millions huit cent soixante-neuf mille francs (4,819.000) indiqué à la convention du 5 mai 1905, et enfin les dépenses pour travaux complémentaires. Le maximum de la charge annuelle pouvant incomber au Trésor est fixé à cent vingt-six mille six cent quarante francs (126,640) pour l'ensemble des quatre lignes. Jusqu'au 1er janvier qui suivra l'achèvement complet de ces quatre lignes, la subvention de l'État pourra être allouée séparément, au fur et à mesure de l'ouverture à l'exploitation, à chacune des lignes considérée isolément. Elle sera, en ce cas, calculée d'après les maxima kilométriques de trente-neuf mille cent quarante-neuf francs (39,140) pour la ligne de Chartres à Angerville et embranchement; quarante-cinq mille huit cent neuf francs (45,809) pour la ligne de Brezolles à Senonches, quarante-deux mille quatre cent quatre-vingt-neuf francs (42,489) pour la ligne de Bonneval à Brou, quarante-sept mille soixante-quinze francs (47,076) pour la ligne de Brou à Nogent-le-Rotrou. Après l'ouverture des quatre lignes, le maximum ci-dessus de cent vingt-six mille six cent quarante francs (126,640) viendra s'ajouter à celui de soixante mille deux cent dix francs (60,210) fixé par les décrets des 27 février 1897 et 9 août 1902, pour constituer un maximum unique de cent quatre-vingt-six mille huit cent cinquante francs (186,850) applicable à l'ensemble des sept lignes visées dans ces décrets et dans le présent décret. Toutefois la subvention de l'État applicable à l'ancien réseau cessera à la date du 27 février 1917, et, à cette date, le maximum de cent quatre-vingt-six mille huit cent cinquante francs (186,850 francs) sera ramené à cent vingt-six mille six cent quarante francs (126,640 francs). Le montant de la subvention annuelle du Trésor et le remboursement ultérieur de cette subvention seront réglés d'après les bases fixées aux conventions précitées du 11 mai 1896 et du 5 mai 1905, et au présent article pour
quatre lignes, le maximum ci-dessus de cent vingt-six mille six cent quarante francs (126,640) viendra s'ajouter à celui de soixante mille deux cent dix francs (60,210) fixé par les décrets des 27 février 1897 et 9 août 1902, pour constituer un maximum unique de cent quatre-vingt-six mille huit cent cinquante francs (186,850) applicable à l'ensemble des sept lignes visées dans ces décrets et dans le présent décret. Toutefois la subvention de l'État applicable à l'ancien réseau cessera à la date du 27 février 1917, et, à cette date, le maximum de cent quatre-vingt-six mille huit cent cinquante francs (186,850 francs) sera ramené à cent vingt-six mille six cent quarante francs (126,640 francs). Le montant de la subvention annuelle du Trésor et le remboursement ultérieur de cette subvention seront réglés d'après les bases fixées aux conventions précitées du 11 mai 1896 et du 5 mai 1905, et au présent article pour le maximum du capital de premier établissement, l'intérêt à servir à ce capital et les frais d'exploitation. Dans tous les cas où, conformément aux dispositions de la convention du 5 mai 1905, le département participerait aux recettes de l'exploitation, l'État viendrait, au prorata de sa subvention, en partage des bénéfices réalisés par le département. Il est interdit à la Compagnie des tramways d’Eure-et-Loir, sous peine de déchéance, d'engager son capital, directement ou indirectement, dans une opération autre que la construction ou l'exploitation des lignes de tramways qui lui sont rétrocédées, sans y avoir été préalablement autorisée par décret délibéré en conseil d'État. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à la Bégude-de-Mazenc, le 22 Août 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre des travaux publics, Signé Guillement. CONVENTION. L’an 1906, le 7 mai Entre le préfet du département de Seine-et-Oise, agissant au nom du département en vertu de la loi du 10 août 1871 et de la délibération du conseil général en date du 13 avril 1901 Et le préfet du département d’Eure-et-Loir, agissant au nom du département en vertu de la loi du 10 août 1871 et
réalisés par le département. Il est interdit à la Compagnie des tramways d’Eure-et-Loir, sous peine de déchéance, d'engager son capital, directement ou indirectement, dans une opération autre que la construction ou l'exploitation des lignes de tramways qui lui sont rétrocédées, sans y avoir été préalablement autorisée par décret délibéré en conseil d'État. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à la Bégude-de-Mazenc, le 22 Août 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre des travaux publics, Signé Guillement. CONVENTION. L’an 1906, le 7 mai Entre le préfet du département de Seine-et-Oise, agissant au nom du département en vertu de la loi du 10 août 1871 et de la délibération du conseil général en date du 13 avril 1901 Et le préfet du département d’Eure-et-Loir, agissant au nom du département en vertu de la loi du 10 août 1871 et de la délibération du conseil général en date du 13 avril 1904, Il a été convenu ce qui suit Art. 1. Le préfet du département de Seine-et-Oise concède au département d’Eure-et-Loir, avec faculté de rétrocession, la construction et l'exploitation de la partie du tramway à voie de 1 mètre (1 m) de largeur, de Chartres à Angerville, comprise sur le territoire de Seine-et-Oise dans la commune d’Angerville. Art. 2. La présente convention est faite pour une durée de cinquante années, qui commenceront à courir de la date du décret portant déclaration d'utilité publique et approuvant la concession. Art. 3. Le département d’Eure-et-Loir assurera l’exécution des travaux et l’exploitation de la ligne de Chartres à Angerville en se conformant aux clauses et conditions du cahier des charges pour la rétrocession de l’ensemble des lignes de Chartres à Angerville, de Brezolles à Senonches, de Bonneval à Brou et de Brou à Nogent-le-Rotrou ainsi qu’aux prescriptions du décret portant déclaration d'utilité publique. Ce cahier des charges est celui, y annexé, qui a été approuvé par le décret du 27 février 1897 pour la rétrocession du premier réseau de tramways du département d’Eure-et-Loir (lignes de Lèves à Bonneval, de Saint-Sauveur à Châteauneuf et de
m) de largeur, de Chartres à Angerville, comprise sur le territoire de Seine-et-Oise dans la commune d’Angerville. Art. 2. La présente convention est faite pour une durée de cinquante années, qui commenceront à courir de la date du décret portant déclaration d'utilité publique et approuvant la concession. Art. 3. Le département d’Eure-et-Loir assurera l’exécution des travaux et l’exploitation de la ligne de Chartres à Angerville en se conformant aux clauses et conditions du cahier des charges pour la rétrocession de l’ensemble des lignes de Chartres à Angerville, de Brezolles à Senonches, de Bonneval à Brou et de Brou à Nogent-le-Rotrou ainsi qu’aux prescriptions du décret portant déclaration d'utilité publique. Ce cahier des charges est celui, y annexé, qui a été approuvé par le décret du 27 février 1897 pour la rétrocession du premier réseau de tramways du département d’Eure-et-Loir (lignes de Lèves à Bonneval, de Saint-Sauveur à Châteauneuf et de Brezolles à Dreux), sous réserve des modifications apportées par le traité de rétrocession, également y annexé, des lignes de Chartres à Angerville, de Brezolles à Senonches, de Bonneval à Brou et de Brou à Nogent-le-Rotrou. Art. 4. Le département de Seine-et-Oise n'accorde, pour la construction et l’exploitation de la ligne de Chartres à Angerville aucune garantie d’intérêt ni aucune subvention. Les charges financières attachées à la partie de ligne située dans le département de Seine-et-Oise seront intégralement supportées par le département d’Eure-et-Loir, sauf le concours qu’il pourra obtenir de la commune d’Angerville. Art. 5. Le contrôle des travaux et de l’exploitation de la partie de ligne située dans le département de Seine-et-Oise, sera exercé, sous l’autorité du préfet de ce département, par le service des ponts et chaussées du département d’Eure-et-Loir. Art. 6. La présente convention ne deviendra définitive que lorsqu'elle aura été approuvée par un décret et que l’État aura pris engagement de fournir les subventions annuelles prévues par l’article 36 de la loi du 11 juin 1880 et par l’article 12 du décret du 20 mars 1882. Art. 7. Les frais de timbre et d’enregistrement de la présente convention seront supportés par le département d’Eure-et-Loir. Fait en double