jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
un jugement, ce jugement fût-il par défaut, et, par suite, dans le cas où la première saisie pratiquée est une saisie de cette nature, il y a lieu d’appliquer les dispositions du texte susvisé. (G. proc. civ., art. 611.) — Même arrêt. V. Frais et dépens. SAISIE IMMOBILIÈRE. 1. — (Poursuites. — Demande en discontinuation. — Appel. — Non-recevabilité.) — Aux termes de l’art. 703 C. proc. civ., les jugements qui statuent sur les demandes à fin de remise de l’adjudication d’immeubles saisis ne sont pas susceptibles d’appel. — Paris (1re ch.), 24 mai 1901 2 191 2. — Il n’importe, au point de vue de l’application dudit article, que la demande de remise soit produite sous forme d’action principale ou sous forme d’incident, son objet étant le même dans l’un et dans l’autre cas. (G. proc. civ., art. 703.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Adjudications immobilières, n. 325 et suiv., 705 et suiv. 3. — (Saisies successives. — Mainlevée de la première. — Défaut de radiation. — Subrogation.) — S’il est de principe que deux saisies ne peuvent être poursuivies concurremment sur le même immeuble, le second saisissant peut être subrogé au créancier qui a formé la première saisie, tant que la radiation de celle-ci n’a pas été opérée. (C. proc. civ., art. 693. § 2, 721 et 722.) — Cass.-req., 21 octobre 1902. 1 329 4. — (Transcription. — Vente ultérieure. — Nullité simplement relative. — Consignation par l’acquéreur. — Nullité couverte. — Transcription de la vente. — Hypothèques. — Constitution postérieure.) SCELLES. SÉPARATION DE CORPS. SEPARATION DE CORPS. — La vente d’un immeuble saisi faite postérieurement à la transcription de la saisie n’est frappée par l’art. 686 C. proc. civ. que d’une nullité relative, et cette nullité, qui ne peut être invoquée que par certaines personnes déterminées, est couverte lorsque, suivant les prescriptions de l’art. 687, l’acquéreur consigne la somme suffisante pour désintéresser le saisissant et les créanciers inscrits : cette consignation, qui équivaut à l’accomplissement d’une condition suspensive, fait remonter l’effet du contrat au jour où il a été fait. — Cass.-req., 26
la première saisie, tant que la radiation de celle-ci n’a pas été opérée. (C. proc. civ., art. 693. § 2, 721 et 722.) — Cass.-req., 21 octobre 1902. 1 329 4. — (Transcription. — Vente ultérieure. — Nullité simplement relative. — Consignation par l’acquéreur. — Nullité couverte. — Transcription de la vente. — Hypothèques. — Constitution postérieure.) SCELLES. SÉPARATION DE CORPS. SEPARATION DE CORPS. — La vente d’un immeuble saisi faite postérieurement à la transcription de la saisie n’est frappée par l’art. 686 C. proc. civ. que d’une nullité relative, et cette nullité, qui ne peut être invoquée que par certaines personnes déterminées, est couverte lorsque, suivant les prescriptions de l’art. 687, l’acquéreur consigne la somme suffisante pour désintéresser le saisissant et les créanciers inscrits : cette consignation, qui équivaut à l’accomplissement d’une condition suspensive, fait remonter l’effet du contrat au jour où il a été fait. — Cass.-req., 26 avril 1903. 1 476 5. — Et si le saisi a conféré des hypothèques nouvelles postérieurement à la vente sur les biens saisis, ces hypothèques ne sauraient rien changer au rang ni à l’intérêt des créanciers déjà inscrits qui ne peuvent avoir à s’en plaindre. — Même arrêt. 6. — Il en doit être d’autant plus ainsi lorsque la transcription de la vente de l’immeuble saisi, faite conformément à l’art. 6 de la loi du 23 mars 1855, a mis obstacle à toute action de la part des tiers et arrêté par elle-même le cours des inscriptions. (C. proc. civ., art. 686 et 687: L. 23 mars 1855, art. 6) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Adjudications immobilières, n. 1488, 1489, 1495. V. Obligations. SAISIE-REVENDICATION. V. Faillite. — SALAIRES. V. Faillite. SCELLES. 1. — (Apposition. — Fouilles. — Juge de paix. — Valeurs dépendant de la communauté. — Séparation de corps. — Mesures conservatoires.) — Si, en principe, l’Apposition des scellés ne comporte pas de perquisition, et si le juge de paix qui y procède n’a pas le droit, a priori, de faire fouiller celui chez qui il opère, le bon sens et la raison indiquent qu’il en
Il en doit être d’autant plus ainsi lorsque la transcription de la vente de l’immeuble saisi, faite conformément à l’art. 6 de la loi du 23 mars 1855, a mis obstacle à toute action de la part des tiers et arrêté par elle-même le cours des inscriptions. (C. proc. civ., art. 686 et 687: L. 23 mars 1855, art. 6) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Adjudications immobilières, n. 1488, 1489, 1495. V. Obligations. SAISIE-REVENDICATION. V. Faillite. — SALAIRES. V. Faillite. SCELLES. 1. — (Apposition. — Fouilles. — Juge de paix. — Valeurs dépendant de la communauté. — Séparation de corps. — Mesures conservatoires.) — Si, en principe, l’Apposition des scellés ne comporte pas de perquisition, et si le juge de paix qui y procède n’a pas le droit, a priori, de faire fouiller celui chez qui il opère, le bon sens et la raison indiquent qu’il en soit autrement lorsque le magistrat se trouve en présence d’un détournement manifeste, audacieusement tenté devant lui, et qu’il a pour premier devoir d’empêcher. — Paris (1re ch.), 31 juillet 1901. 1 356 2. — Sans cela, l’apposition des scellés, qui a pour but d’assurer la conservation des objets et des valeurs trouvés dans les lieux où elle a été autorisée, ne serait, contrairement à la volonté de la loi, qu’une formalité inutile et dérisoire. — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Divorce, n. 1837 et suiv. 3. — (Apposition. — Valeurs dépendant de la communauté. — Époux débiteur. — Tente d’empêcher. — Fouille ordonnée par le juge de paix. — Validité.) — Aux termes de l’art. 9 C. instr. crim., les juges de paix sont des officiers de police judiciaire chargés par la loi de constater les crimes et délits venus à leur connaissance, et, aux termes de l’art. 49 du même Code, ils sont investis des mêmes pouvoirs que les procureurs de la République quand il s’agit d’un flagrant délit. — Cass.-req., 6 janvier 1903. 1 527 4. — Par suite, ne commet aucune irrégularité le juge de paix qui, d’une part, s’étant présenté au domicile d’un mari
valeurs trouvés dans les lieux où elle a été autorisée, ne serait, contrairement à la volonté de la loi, qu’une formalité inutile et dérisoire. — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Divorce, n. 1837 et suiv. 3. — (Apposition. — Valeurs dépendant de la communauté. — Époux débiteur. — Tente d’empêcher. — Fouille ordonnée par le juge de paix. — Validité.) — Aux termes de l’art. 9 C. instr. crim., les juges de paix sont des officiers de police judiciaire chargés par la loi de constater les crimes et délits venus à leur connaissance, et, aux termes de l’art. 49 du même Code, ils sont investis des mêmes pouvoirs que les procureurs de la République quand il s’agit d’un flagrant délit. — Cass.-req., 6 janvier 1903. 1 527 4. — Par suite, ne commet aucune irrégularité le juge de paix qui, d’une part, s’étant présenté au domicile d’un mari pour placer sous scellés les valeurs dépendant de la communauté existant entre lui et sa femme demanderesse en séparation de corps, a, sur le refus du mari de le laisser pénétrer dans son domicile, requis un serrurier pour se le faire ouvrir, et qui, d’autre part, le mari s’étant présenté devant lui avec des poches et un gilet bourrés de papiers qu’il a refusé de lui remettre malgré ses demandes réitérées, a donné à des agents l’ordre de le fouiller. (C. instr. crim., art. 9 et 49.) — Même arrêt. V. Associations. SECRET PROFESSIONNEL. V. Agent de change. — Art de guérir. SÉDUCTION. 1. — (Responsabilité civile. — Faute commune. Obligation naturelle.) — Le fait du dommage occasionné à une femme par la survenance d’une grossesse en dehors du mariage peut motiver une action en dommages-intérêts, alors même qu’il n’y a pas eu séduction : la responsabilité résulte, en pareil cas, d’une faute commune; elle est atténuée, mais non pas supprimée. — Trib.-civ. Gray, 5 juin 1902. 2. — L’engagement de pourvoir aux besoins de l’enfant né hors mariage est, pour celui qui croit être le père, la reconnaissance d’une dette naturelle. — Même jugement. Note de M. J. Charmont.
devant lui avec des poches et un gilet bourrés de papiers qu’il a refusé de lui remettre malgré ses demandes réitérées, a donné à des agents l’ordre de le fouiller. (C. instr. crim., art. 9 et 49.) — Même arrêt. V. Associations. SECRET PROFESSIONNEL. V. Agent de change. — Art de guérir. SÉDUCTION. 1. — (Responsabilité civile. — Faute commune. Obligation naturelle.) — Le fait du dommage occasionné à une femme par la survenance d’une grossesse en dehors du mariage peut motiver une action en dommages-intérêts, alors même qu’il n’y a pas eu séduction : la responsabilité résulte, en pareil cas, d’une faute commune; elle est atténuée, mais non pas supprimée. — Trib.-civ. Gray, 5 juin 1902. 2. — L’engagement de pourvoir aux besoins de l’enfant né hors mariage est, pour celui qui croit être le père, la reconnaissance d’une dette naturelle. — Même jugement. Note de M. J. Charmont. Y. Mariage. SÉPARATION DE BIENS. 1. — (Jugement. — Effet rétroactif. — Fonds de commerce dépendant de la communauté. — Exploitation par l'un des époux. — Récompense due à la communauté.) — Entre époux, les effets du jugement prononçant la séparation de biens remontent au jour de la demande en justice, aussi bien lorsque l'action a été introduite par voie directe et principale que lorsqu'elle est la conséquence de la séparation de corps. — Besançon (1ère ch.), 21 janvier 1903 II 273 2. — Il suit de là que la communauté doit être considérée comme ayant pris fin à partir du jour de la demande et que, dès lors, toutes les opérations commerciales, industrielles ou financières de chacun des époux ne peuvent plus profiter ou nuire à la société conjugale qui est dissoute, mais constituent des actes exclusivement imputables à celui des époux qui s'y est livré à ses risques et périls pour seul en subir les conséquences désavantageuses ou profiter des bénéfices qui peuvent en résulter. — Même arrêt. 3. — Il en est ainsi, spécialement, pour le cas où l'un des époux a exploité, dans l'intervalle de la demande et du jugement, un fonds de commerce, non licite
justice, aussi bien lorsque l'action a été introduite par voie directe et principale que lorsqu'elle est la conséquence de la séparation de corps. — Besançon (1ère ch.), 21 janvier 1903 II 273 2. — Il suit de là que la communauté doit être considérée comme ayant pris fin à partir du jour de la demande et que, dès lors, toutes les opérations commerciales, industrielles ou financières de chacun des époux ne peuvent plus profiter ou nuire à la société conjugale qui est dissoute, mais constituent des actes exclusivement imputables à celui des époux qui s'y est livré à ses risques et périls pour seul en subir les conséquences désavantageuses ou profiter des bénéfices qui peuvent en résulter. — Même arrêt. 3. — Il en est ainsi, spécialement, pour le cas où l'un des époux a exploité, dans l'intervalle de la demande et du jugement, un fonds de commerce, non licite ni partagé, dépendant de la communauté; mais, comme nul ne peut s'enrichir aux dépens d'autrui, cet époux doit récompenser la communauté des bénéfices qu'il a retirés de ladite exploitation. (C. civ., art 1445.) — Même arrêt. V. Mariage. SÉPARATION DE CORPS. Index alphabétique. Administrateur-séquestre, 2. Appréciation souveraine, 1, 3, 6, 9, 14. Autorisation d'ester en justice, 5. Autorisation maritale, 8. Chose jugée, 10, 11. Communauté, 2. Comparution en conciliation, 5. Excès, sévices et injures graves, 3, 9. Excès de langage, 12. Faillite. 15. Faits allégués, 1, 6. Femme, 4, 5, 6, 7, 8 Femme (incapacité de la), 10, 11. Fonds de commerce (exploitation d'un), 7, 8. Fiefs, 6. Liquidation, 2. Mari, 2 et suiv. Mariage ancien, 12. Mesures ordonnées, 2. Obligation d'assistance, 4. Ordonnance du président, 5, 8. Pension alimentaire, 15. Référé, 8. 1. — (Causes. — Faits. — Caractère. — Gravité. — Juge du fond. — Appréciation souveraine.) — Les juges du fond apprécient souverainement le caractère et la gravité des faits allégués à l'appui d'une demande en séparation de corps. (C. civ., art. 231 et 306; L. 20 avril 1810, art. 7.) — Cass.-req., 7 juin 1901. ..... I 312 V. notre Rép. alph., Y" Divorce, n. 447
9, 14. Autorisation d'ester en justice, 5. Autorisation maritale, 8. Chose jugée, 10, 11. Communauté, 2. Comparution en conciliation, 5. Excès, sévices et injures graves, 3, 9. Excès de langage, 12. Faillite. 15. Faits allégués, 1, 6. Femme, 4, 5, 6, 7, 8 Femme (incapacité de la), 10, 11. Fonds de commerce (exploitation d'un), 7, 8. Fiefs, 6. Liquidation, 2. Mari, 2 et suiv. Mariage ancien, 12. Mesures ordonnées, 2. Obligation d'assistance, 4. Ordonnance du président, 5, 8. Pension alimentaire, 15. Référé, 8. 1. — (Causes. — Faits. — Caractère. — Gravité. — Juge du fond. — Appréciation souveraine.) — Les juges du fond apprécient souverainement le caractère et la gravité des faits allégués à l'appui d'une demande en séparation de corps. (C. civ., art. 231 et 306; L. 20 avril 1810, art. 7.) — Cass.-req., 7 juin 1901. ..... I 312 V. notre Rép. alph., Y" Divorce, n. 447 et suiv. 2. — (Communauté. — Liquidation. — Mari. — Dissimulation. — Mesures ordonnées. — Administrateur ordonnées. — Administrateur Nomination. — Légalité.) — On n'agit aucune loi l'arrêt qui, constatant en fait qu'à la suite de la séparation de corps prononcée entre deux époux, le mari, dans le but de paralyser les opérations de la liquidation de la communauté, s'est refusé à produire ses livres de banque et de commerce, a dissimulé des valeurs de bourse et a mis obstacle, par tous moyens, à l'établissement de l'inventaire, ordonne que ce mari sera tenu de produire ses livres et de verser à la Caisse des dépôts et consignations une certaine somme nécessaire pour assurer le paiement de ce qui doit revenir à la femme, et décide qu'à défaut par lui de faire ce versement, un administrateur séquestre sera mis en possession des biens et valeurs de la communauté dissoute, et que les fonds recouvrés par lui seront déposés à la Caisse. Par dételles mesures, la Cour d'appel ne fait qu'assurer, comme elle en a le pouvoir, l'exécution de la décision antérieure qui avait ordonné, comme conséquence de la séparation de corps intervenue entre les époux, la liquidation de la communauté ayant
paralyser les opérations de la liquidation de la communauté, s'est refusé à produire ses livres de banque et de commerce, a dissimulé des valeurs de bourse et a mis obstacle, par tous moyens, à l'établissement de l'inventaire, ordonne que ce mari sera tenu de produire ses livres et de verser à la Caisse des dépôts et consignations une certaine somme nécessaire pour assurer le paiement de ce qui doit revenir à la femme, et décide qu'à défaut par lui de faire ce versement, un administrateur séquestre sera mis en possession des biens et valeurs de la communauté dissoute, et que les fonds recouvrés par lui seront déposés à la Caisse. Par dételles mesures, la Cour d'appel ne fait qu'assurer, comme elle en a le pouvoir, l'exécution de la décision antérieure qui avait ordonné, comme conséquence de la séparation de corps intervenue entre les époux, la liquidation de la communauté ayant existé entre eux. (C. civ., art. 1315; C. comm., art. 8.) — Cass.-req., 16 février 1903. I 540 V. notre Rép. alph., v° Administrateur séquestre, n. 63. 3. — (Excès. — Sévices. — Injures graves. — Juges du fond. ■— Appréciation souveraine. ) — Les juges du lieu ont, sans sortir des limites du pouvoir souverain d'appréciation qui leur appartient et sans violer l'art. 231 C. civ qui n'a point défini les excès, sévices et injures graves, et s'en remet, à cet égard, à leur sagesse, déclarer que les scènes de violence et de brutalités auxquelles un mari s'est livré envers sa femme doivent être attribuées uniquement à la nervosité maladive dudit mari atteint de neurasthénie, et décider que les griefs allégués ne sont pas de nature à faire prononcer la séparation de corps. — Cass.-req., 4 mars 1902. I 452 4. — Et ils font aussi une juste application de l'art. 212 C. civ. en considérant que l'obligation d'assistance imposée par cet article à chaque époux à l'égard de l'autre faisait à la femme un devoir légal de subir et de tolérer la situation, si pénible qu'elle fût, dérivant de l'état de santé déplorable où se trouvait son mari.
sortir des limites du pouvoir souverain d'appréciation qui leur appartient et sans violer l'art. 231 C. civ qui n'a point défini les excès, sévices et injures graves, et s'en remet, à cet égard, à leur sagesse, déclarer que les scènes de violence et de brutalités auxquelles un mari s'est livré envers sa femme doivent être attribuées uniquement à la nervosité maladive dudit mari atteint de neurasthénie, et décider que les griefs allégués ne sont pas de nature à faire prononcer la séparation de corps. — Cass.-req., 4 mars 1902. I 452 4. — Et ils font aussi une juste application de l'art. 212 C. civ. en considérant que l'obligation d'assistance imposée par cet article à chaque époux à l'égard de l'autre faisait à la femme un devoir légal de subir et de tolérer la situation, si pénible qu'elle fût, dérivant de l'état de santé déplorable où se trouvait son mari. (C. civ., art. 212, 231 et 306.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Divorce, n.447, et nos Tables décennales, cod. verbo, n. 267. 5. — (Femme demanderesse. — Comparution en conciliation. — Ordonnance du président. — Autorisation d'ester en justice.) — L'ordonnance du président du tribunal qui suit la comparution en conciliation de la femme demanderesse en séparation de corps emporte autorisation pour cette dernière d'ester en justice jusqu'à la fin de la procédure. (C. civ., art. 238.) — Cass.-req., 17 novembre 1902 I 375 V. notre Rép. alph., v° Divorce, n. 1048 à 1050. SEPARATION DE CORPS. SEPULTURE. SERVITUDES. 117 6. — (Femme demanderesse. — Griefs. — Exagération. — Absence de gravité suffisante. — Pouvoir du juge.) — Le juge ne fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation et ne substitue nullement sa volonté à celle de la femme demanderesse, en lui imposant un pardon que celle-ci seule a le droit d'accorder, lorsqu'il déclare que les faits allégués par elle, empreints d'une exagération manifeste, n'ont pas une gravité suffisante pour rendre la vie commune impossible. (C. civ., art. 231 et 306.) — Cass.-req., 19 novembre 1902 I 375 V. notre Rép. alph., v° Divorce, n. 447, 449,
la comparution en conciliation de la femme demanderesse en séparation de corps emporte autorisation pour cette dernière d'ester en justice jusqu'à la fin de la procédure. (C. civ., art. 238.) — Cass.-req., 17 novembre 1902 I 375 V. notre Rép. alph., v° Divorce, n. 1048 à 1050. SEPARATION DE CORPS. SEPULTURE. SERVITUDES. 117 6. — (Femme demanderesse. — Griefs. — Exagération. — Absence de gravité suffisante. — Pouvoir du juge.) — Le juge ne fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation et ne substitue nullement sa volonté à celle de la femme demanderesse, en lui imposant un pardon que celle-ci seule a le droit d'accorder, lorsqu'il déclare que les faits allégués par elle, empreints d'une exagération manifeste, n'ont pas une gravité suffisante pour rendre la vie commune impossible. (C. civ., art. 231 et 306.) — Cass.-req., 19 novembre 1902 I 375 V. notre Rép. alph., v° Divorce, n. 447, 449, 484. "7. — (Fonds de commerce. — Femme. — Création antérieure au mariage. — Exploitation laissée à la femme.) — Pendant le cours d'une instance en séparation de corps, dans certains cas spéciaux, et, notamment, lorsque le fonds de commerce dépendant de la communauté a été créé par la femme antérieurement au mariage et que le mari ne paraît pas avoir les connaissances nécessaires pour le gérer, le juge peut en maintenir l'exploitation à la femme, et ce, dans l'intérêt même de la communauté. — Paris (6e ch.). 5 juin 1901 II 319 Y. notre Rép. alph., v" Divorce, n. 1819 et suiv. 8. — (Fonds de commerce commun. — Gestion. — Femme. — Autorisation. — Ordonnance sur référé. — Validité.) — Si le juge des référés ne peut, en vertu de l'art. 242 C. civ., investir soit la femme, soit un tiers, de l'administration générale de la communauté au lieu et place du mari, il lui appartient de charger, s'il y échet dans l'intérêt commun, soit un tiers, soit la femme demanderesse en séparation de corps, d'administrer un bien déterminé de la communauté, surtout s'il s'agit d'un fonds de commerce, propriété commune des époux, que le mari laisserait péricliter;
antérieurement au mariage et que le mari ne paraît pas avoir les connaissances nécessaires pour le gérer, le juge peut en maintenir l'exploitation à la femme, et ce, dans l'intérêt même de la communauté. — Paris (6e ch.). 5 juin 1901 II 319 Y. notre Rép. alph., v" Divorce, n. 1819 et suiv. 8. — (Fonds de commerce commun. — Gestion. — Femme. — Autorisation. — Ordonnance sur référé. — Validité.) — Si le juge des référés ne peut, en vertu de l'art. 242 C. civ., investir soit la femme, soit un tiers, de l'administration générale de la communauté au lieu et place du mari, il lui appartient de charger, s'il y échet dans l'intérêt commun, soit un tiers, soit la femme demanderesse en séparation de corps, d'administrer un bien déterminé de la communauté, surtout s'il s'agit d'un fonds de commerce, propriété commune des époux, que le mari laisserait péricliter; il importe seulement de prendre des mesures conciliant, avec les nécessités de l'exploitation du fonds par la femme, la sauvegarde des droits du mari, comme administrateur général de la communauté. (C. civ., art. 238 et 242.) — Douai (1e ch.), 17 décembre 1902. II 246 Y. notre Rép. alph., v° Divorce, n. 1930 et 1931. 9. — (Injures graves. — Juges du fond. — Appréciation. — Pouvoir.) — Pour accueillir une demande en séparation de corps formée par la femme pour injures graves, une Cour d'appel peut, après s'être approprié les motifs des premiers juges, d'une part, s'appuyer sur une lettre écrite par le mari à son frère, et destinée par son auteur à être communiquée à sa femme, en relevant dans ce document des injures graves formulées par le mari contre sa femme et contre la famille de celle-ci, et, d'autre part, déclarer puiser dans les enquêtes auxquelles il a été procédé la pleine justification de la demande. De telles constatations sont souveraines et donnent une base légale à la décision attaquée. (C. civ., art 231 et 306.) — Cass.req., 10 février 1902 I 435 Y. notre Rép. alph., V" Divorce, n. 447 et suiv. 10. — (Jugement non