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n'est responsable de sa gestion qu'envers elle; qu'il ne doit de comptes qu'à elle seule; que son devoir est d'exécuter les arrêtés du conseil général et de se conformer aux instructions du gouverneur; — Attendu que la qualité de fonctionnaire public appartient à la personne qui, nommée par le gouvernement, en reçoit, en même temps que son investiture, une portion quelconque de l'autorité publique; — Attendu que le secrétaire général, malgré sa haute position, n'est qu'un employé de la Banque de France ; qu'il ne doit son élévation qu'à elle seule, et n'a aucune attache directe avec le gouvernement; Attendu qu'en admettant que la Banque de France soit l'un de ces établissements industrielles et financiers faisant appel à l'épargne et au crédit visés par l'art. 35 de la loi du 29 juill. 1881, la juridiction correctionnelle n'en reste pas moins compétente pour connaître de la plainte déposée par Dubois de Jancigny; — Par ces motifs, se déclare compétent; etc. Du 4 MAI 1882. — Trib. corr. de la Seine. —10° ch. — M'f. Gressier, pr.; —Laffon, subst. du pr.de la Hép.; Cléry, Durieux et Coulon, av. NOTA. — V.conf., sur le premier point, mon Explication pratique de la loi sur la presse, n. 228, suprà, p. 255, et sur le second point, ibid., n. 353, infra. A annoter au Mémorial du Ministre public, v° Diffamation, n. 16 et 54. ART. 2599. DIFFAMATION, MINISTRE DU CULTE CATHOLIQUE, PRÊTRE, DIRECTEUR DE PETIT SÉMINAIRE, COMPÉTENCE, COUR D'ASSISES. La diffamation commise envers un ministre du culte catholique, à raison soit de sa qualité de prêtre, soit de sa fonction de directeur d'un petit séminaire, tombe sous l'application de l'art. 31 de la loi du, 29 juill. 1881, et est conséquemment justiciable de la Cour d'assises (L. 29 juill. 1881, art. 31 et 45, § 1er). (DAGORNE C. le Réveil du Dauphiné). — JUGEMENT. LE TRIBUNAL, — Attendu que des trois moyens invoqués par les défendeurs à l'appui de leur déclinatoire d'incompétence, celui qui vise la qualité et les fonctions de ministre d'un culte salarié est le seul qui doive arrêter l'attention du Tribunal, l'article
la presse, n. 228, suprà, p. 255, et sur le second point, ibid., n. 353, infra. A annoter au Mémorial du Ministre public, v° Diffamation, n. 16 et 54. ART. 2599. DIFFAMATION, MINISTRE DU CULTE CATHOLIQUE, PRÊTRE, DIRECTEUR DE PETIT SÉMINAIRE, COMPÉTENCE, COUR D'ASSISES. La diffamation commise envers un ministre du culte catholique, à raison soit de sa qualité de prêtre, soit de sa fonction de directeur d'un petit séminaire, tombe sous l'application de l'art. 31 de la loi du, 29 juill. 1881, et est conséquemment justiciable de la Cour d'assises (L. 29 juill. 1881, art. 31 et 45, § 1er). (DAGORNE C. le Réveil du Dauphiné). — JUGEMENT. LE TRIBUNAL, — Attendu que des trois moyens invoqués par les défendeurs à l'appui de leur déclinatoire d'incompétence, celui qui vise la qualité et les fonctions de ministre d'un culte salarié est le seul qui doive arrêter l'attention du Tribunal, l'article incriminé ne s'adressant pas directement à l'abbé Dagorne, ni comme député ni comme citoyen chargé d'un service public; — Attendu, en fait, qu'il est constant que ledit article publié dans le numéro du 1er sept. 1881, sous le titre : Les prêtres députés, considéré dans son esprit et dans son texte, qu'on y veuille voir la diffamation ou l'injure, s'adresse à l'abbé Dagorne : 1° en qualité de prêtre, 2° en raison de ses fonctions de directeur du petit séminaire de Dinan; qu'il faut donc se borner à rechercher si la qualité du prêtre et les fonctions de directeur du séminaire rentrent dans les dispositions des art. 31 et 33, § 1er, de la loi du 29 juill. 1881 ; — Attendu, d'une part, que ces expressions: qualité et fonctions, ne sont pas synonymes ; qu'elles avaient dans la loi de 1822 des sens distincts que leur a conservés la loi nouvelle; que, lorsque les art. 31 et 33, § 1er, parlent de diffamation et. d’injures commises envers un ministre du culte à raison de sa qualité, ils entendent parler de sa qualité de ministre, indépendamment de la fonction qu’il peut exercer; qu’il est juste, en effet, et conforme à
texte, qu'on y veuille voir la diffamation ou l'injure, s'adresse à l'abbé Dagorne : 1° en qualité de prêtre, 2° en raison de ses fonctions de directeur du petit séminaire de Dinan; qu'il faut donc se borner à rechercher si la qualité du prêtre et les fonctions de directeur du séminaire rentrent dans les dispositions des art. 31 et 33, § 1er, de la loi du 29 juill. 1881 ; — Attendu, d'une part, que ces expressions: qualité et fonctions, ne sont pas synonymes ; qu'elles avaient dans la loi de 1822 des sens distincts que leur a conservés la loi nouvelle; que, lorsque les art. 31 et 33, § 1er, parlent de diffamation et. d’injures commises envers un ministre du culte à raison de sa qualité, ils entendent parler de sa qualité de ministre, indépendamment de la fonction qu’il peut exercer; qu’il est juste, en effet, et conforme à la dignité ecclésiastique, que le prêtre, investi par les ordres d’un caractère indélébile reconnu par l’État, jouisse en cette qualité seule d’une protection spéciale, et que la loi distingue la diffamation et l’injure qui s’adressent à sa personne comme prêtre, de celles qui s’adressent au simple particulier; Attendu, d’autre part, que les petits séminaires ou écoles secondaires ecclésiastiques, quelles que soient les modifications qu’ils aient subies au point de vue du régime de l’instruction publique, sont toujours restés, aux termes de la loi du 18 germ. an x, de l’ordonn. du 5 oct. 1814 et des ordonn. du 16 juin 1828, qui en ont prescrit et réglé l’existence des maisons chargées d’assurer sous l’autorité des évêques le recrutement des ministres du culte; qu’à ce titre ils ont toujours eu le caractère d’établissement public ne pouvant exister qu’avec l’autorisation de l’État; que tel est spécialement le caractère du petit séminaire de Dinan, créé en vertu d’une ordonnance du 5 nov. 1828, et qui a cessé d’exister dès que cette autorisation lui a été retirée; que si cet établissement s’est écarté en fait de son institution primitive, le Tribunal ne doit se préoccuper que du caractère juridique conféré à cet établissement par
que les petits séminaires ou écoles secondaires ecclésiastiques, quelles que soient les modifications qu’ils aient subies au point de vue du régime de l’instruction publique, sont toujours restés, aux termes de la loi du 18 germ. an x, de l’ordonn. du 5 oct. 1814 et des ordonn. du 16 juin 1828, qui en ont prescrit et réglé l’existence des maisons chargées d’assurer sous l’autorité des évêques le recrutement des ministres du culte; qu’à ce titre ils ont toujours eu le caractère d’établissement public ne pouvant exister qu’avec l’autorisation de l’État; que tel est spécialement le caractère du petit séminaire de Dinan, créé en vertu d’une ordonnance du 5 nov. 1828, et qui a cessé d’exister dès que cette autorisation lui a été retirée; que si cet établissement s’est écarté en fait de son institution primitive, le Tribunal ne doit se préoccuper que du caractère juridique conféré à cet établissement par les lois et règlements; qu’il est inexact de soutenir que la loi du 27 mars 1850 a modifié ce caractère; qu’elle l’a au contraire maintenu, ainsi que le décide l’art. 70; de sorte qu’après comme avant cette loi le petit séminaire de Dinan a conservé son caractère d’établissement fondé dans le but d’amener le recrutement du clergé; d'où il suit que lorsque l’évêque de Saint-Brieuc, usant des pouvoirs qu’il tenait du Concordat et des ordonnances, plaçait l’abbé Dagorne à la tête du petit séminaire de Dinan, il lui conférait des fonctions du ministère ecclésiastique aussi bien que s’il l’avait désigné pour diriger une paroisse; Attendu qu’à ce double point de vue, et comme prêtre et comme chargé d’une fonction se rattachant au ministère du culte, l’abbé Dagorne rentre dans la classe des personnes désignées par les art. 31 et 33, § 1er, pour lesquelles le législateur a voulu la compétence de la Cour d’assises quand il s’agirait d’apprécier les délits de diffamation ou d’injures commis à leur égard; — Attendu, au surplus, que la juridiction de la Cour d’assises est la juridiction de droit commun, qui doit être suivie toutes les fois qu’il ne s’agit pas de faits spécialement attribués
le but d’amener le recrutement du clergé; d'où il suit que lorsque l’évêque de Saint-Brieuc, usant des pouvoirs qu’il tenait du Concordat et des ordonnances, plaçait l’abbé Dagorne à la tête du petit séminaire de Dinan, il lui conférait des fonctions du ministère ecclésiastique aussi bien que s’il l’avait désigné pour diriger une paroisse; Attendu qu’à ce double point de vue, et comme prêtre et comme chargé d’une fonction se rattachant au ministère du culte, l’abbé Dagorne rentre dans la classe des personnes désignées par les art. 31 et 33, § 1er, pour lesquelles le législateur a voulu la compétence de la Cour d’assises quand il s’agirait d’apprécier les délits de diffamation ou d’injures commis à leur égard; — Attendu, au surplus, que la juridiction de la Cour d’assises est la juridiction de droit commun, qui doit être suivie toutes les fois qu’il ne s’agit pas de faits spécialement attribués aux tribunaux correctionnels; que ceux dont se plaint l’abbé Dagorne ne peuvent rentrer dans les exceptions prévues par les §§ 2 et 3 de l’art. 45; — Par ces motifs, se déclare incompétent; etc. Du 18 JANV. 1882. — Tribunal corr. de Grenoble. — MM. Mourrai, pr. ; — Monin, proc. de la Rép. NOTA. — V. conf., mon Explication pratique de la loi sur la presse, n. 231, supra, p. 256. A annoter au Mémor. du Ministère public, Voir Diffamation, n. 16 et 54. ART. 2800. DIFFAMATION, ÉTABLISSEMENT D’ALIÉNÉS, DIRECTEUR, CITOYEN CHARGÉ D’UN SERVICE PUBLIC, COMPÉTENCE, COUR D’ASSISES. Le caractère de citoyen chargé d’un service public, dans le sens de l’art. 31 de la loi du 29 juill. 1881, appartient, soit au directeur d’un établissement public d'aliénés appartenant à un département, — soit au directeur d’un établissement privé d’aliénés, lorsque cet établissement a traité avec un département pour l’entretien des aliénés de celui-ci. — En conséquence, la Cour d’assises est exclusivement compétente pour connaître du délit de diffamation commis envers ces directeurs à raison de leurs fonctions (L. 29 juill. 1881, art. 31 et 45, 11er). (LABITTE C. la Lanterne). — JUGEMENT. LE TRIBUNAL, — Attendu, qu’aux termes des
proc. de la Rép. NOTA. — V. conf., mon Explication pratique de la loi sur la presse, n. 231, supra, p. 256. A annoter au Mémor. du Ministère public, Voir Diffamation, n. 16 et 54. ART. 2800. DIFFAMATION, ÉTABLISSEMENT D’ALIÉNÉS, DIRECTEUR, CITOYEN CHARGÉ D’UN SERVICE PUBLIC, COMPÉTENCE, COUR D’ASSISES. Le caractère de citoyen chargé d’un service public, dans le sens de l’art. 31 de la loi du 29 juill. 1881, appartient, soit au directeur d’un établissement public d'aliénés appartenant à un département, — soit au directeur d’un établissement privé d’aliénés, lorsque cet établissement a traité avec un département pour l’entretien des aliénés de celui-ci. — En conséquence, la Cour d’assises est exclusivement compétente pour connaître du délit de diffamation commis envers ces directeurs à raison de leurs fonctions (L. 29 juill. 1881, art. 31 et 45, 11er). (LABITTE C. la Lanterne). — JUGEMENT. LE TRIBUNAL, — Attendu, qu’aux termes des art. 45 et 31 de la loi du 29 juill. 1881, la Cour d’assises est seule compétente pour connaître de la diffamation commise envers un citoyen chargé d’un service ou d’un mandat public, temporaire ou permanent; qu’il y a lieu de rechercher si Labitte frères doivent être considérés comme ayant cette qualité, et si les articles incriminés contiennent l’allégation de faits relatifs à leur dite qualité, de nature à porter atteinte à leur honneur et à leur considération; Attendu que, sans qu’il soit besoin d’examiner si tout directeur d'établissement privé d’aliénés est chargé d’un service public, dans les termes de la loi du 29 juill. 1881, il est certain que la société Labitte, bien que propriétaire d’un asile privé d’aliénés, était, par le fait de traités qui existaient entre elle et plusieurs départements, chargée d’un service public; — Attendu, en effet, qu’aux termes de l’art. 1er de la loi du 30 juin 1838, chaque département est tenu d’avoir un établissement public spécialement destiné à recevoir et à soigner les aliénés dont le placement est ordonné conformément aux art. 18 et 21, § 2, de ladite loi; — Attendu que l’exécution de cette obligation imposée par la loi à chaque département,
cette qualité, et si les articles incriminés contiennent l’allégation de faits relatifs à leur dite qualité, de nature à porter atteinte à leur honneur et à leur considération; Attendu que, sans qu’il soit besoin d’examiner si tout directeur d'établissement privé d’aliénés est chargé d’un service public, dans les termes de la loi du 29 juill. 1881, il est certain que la société Labitte, bien que propriétaire d’un asile privé d’aliénés, était, par le fait de traités qui existaient entre elle et plusieurs départements, chargée d’un service public; — Attendu, en effet, qu’aux termes de l’art. 1er de la loi du 30 juin 1838, chaque département est tenu d’avoir un établissement public spécialement destiné à recevoir et à soigner les aliénés dont le placement est ordonné conformément aux art. 18 et 21, § 2, de ladite loi; — Attendu que l’exécution de cette obligation imposée par la loi à chaque département, qui intéresse l’ensemble des administrés, et dont les dépenses sont prélevées sur le budget du département, présente, au plus haut degré, le caractère d’un service public, et qu’il est incontestable que le directeur d’un établissement d’aliénés appartenant à un département est chargé d’un service public; — Que ledit article 1er a donné à chaque département l’autorisation de traiter, pour l’entretien de ses aliénés, avec un établissement privé; que, par l’effet du traité passé en exécution de cette disposition, l’établissement privé qui y a consenti se trouve substitué aux obligations qui incombent au département, pour l’exécution du service. Le public des aliénés; qu'il devient ainsi le représentant, mandataire du département, pour l'exécution d'un service public; que, par suite, le directeur d'un établissement privé d'aliénés et, en ce qui concerne l'entretien des aliénés qui sont admis dans la maison, en vertu de ce traité, réellement et au même titre que le directeur de l'asile public, chargé d'un service public; Attendu que cette interprétation rentre évidemment dans la pensée de la loi de 1881, qui, en employant des expressions plus larges et plus étendues que les lois de 1819 et de 1871, a évidemment voulu comprendre dans l'énumération des personnes vis-à-vis desquelles l'acte
a donné à chaque département l’autorisation de traiter, pour l’entretien de ses aliénés, avec un établissement privé; que, par l’effet du traité passé en exécution de cette disposition, l’établissement privé qui y a consenti se trouve substitué aux obligations qui incombent au département, pour l’exécution du service. Le public des aliénés; qu'il devient ainsi le représentant, mandataire du département, pour l'exécution d'un service public; que, par suite, le directeur d'un établissement privé d'aliénés et, en ce qui concerne l'entretien des aliénés qui sont admis dans la maison, en vertu de ce traité, réellement et au même titre que le directeur de l'asile public, chargé d'un service public; Attendu que cette interprétation rentre évidemment dans la pensée de la loi de 1881, qui, en employant des expressions plus larges et plus étendues que les lois de 1819 et de 1871, a évidemment voulu comprendre dans l'énumération des personnes vis-à-vis desquelles l'acte de diffamation est permise, même celles qui, sans être dépositaires d'une part quelconque de l'autorité publique, ou sans agir avec un caractère public, sont chargées par l'autorité d'un service rémunéré sur les fonds publics, et qui auraient dû être directement accompli par l'Etat, le département ou la commune; Attendu que Labitte a, en sa dite qualité de gérant de la société Labitte frères, traité avec plusieurs départements, pour l'entretien, dans la maison de santé de Clermont, des aliénés que ces départements auraient dû faire admettre dans leurs asiles publics; qu'il résulte de l'examen même des traités passés entre les départements et la société Labitte frères, que cette dernière est bien réellement mise au lieu et place des départements pour l'exécution de toutes les charges qui leur incombent, en vertu des dispositions de ladite loi de 1838; que la société Labitte est soumise aux mesures de surveillance, de contrôle et d'ordre imposées par la loi aux asiles publics des aliénés; que les frais d'entretien, de pensionnat, sont prélevés sur les budgets des départements; qu'en un mot, la société Labitte frères s'est engagée à faire l'office d'établissement public, et s'est chargée de remplir, sous la surveillance des préfets, toutes les obligations qui
Labitte a, en sa dite qualité de gérant de la société Labitte frères, traité avec plusieurs départements, pour l'entretien, dans la maison de santé de Clermont, des aliénés que ces départements auraient dû faire admettre dans leurs asiles publics; qu'il résulte de l'examen même des traités passés entre les départements et la société Labitte frères, que cette dernière est bien réellement mise au lieu et place des départements pour l'exécution de toutes les charges qui leur incombent, en vertu des dispositions de ladite loi de 1838; que la société Labitte est soumise aux mesures de surveillance, de contrôle et d'ordre imposées par la loi aux asiles publics des aliénés; que les frais d'entretien, de pensionnat, sont prélevés sur les budgets des départements; qu'en un mot, la société Labitte frères s'est engagée à faire l'office d'établissement public, et s'est chargée de remplir, sous la surveillance des préfets, toutes les obligations qui incombent auxdits départements pour l'exécution du service public de leurs aliénés; — D'où il suit que, par le fait des traités, le gérant de la société Labitte frères est réellement chargé d'un service public; Et attendu que les faits articulés dans lesdits articles visés par la citation, et qui relatent une série de mauvais traitements infligés, la nourriture et les soins défectueux dont ils sont l'objet, sont de nature à porter atteinte à l'honneur de Labitte, et de la société Labitte frères dont il est le gérant; que ces faits concernent principalement et presque exclusivement des procédés et des agissements relatifs aux malades placés à Clermont, en vertu de traités passés avec les départements; — Que si certains des faits énoncés dans ces articles se rapportent à des malades qui ont été l'objet de placements volontaires, ils sont étroitement mêlés aux premiers, dans la série des articles incriminés, qui sont le résultat d'un plan général combiné et voulu par le journal la Lanterne; — Que ces articles sont, par suite, liés entre eux par une sorte de connexité et forment un ensemble dans lequel il est impossible, au point de vue de la poursuite, de faire une distinction entre les
une série de mauvais traitements infligés, la nourriture et les soins défectueux dont ils sont l'objet, sont de nature à porter atteinte à l'honneur de Labitte, et de la société Labitte frères dont il est le gérant; que ces faits concernent principalement et presque exclusivement des procédés et des agissements relatifs aux malades placés à Clermont, en vertu de traités passés avec les départements; — Que si certains des faits énoncés dans ces articles se rapportent à des malades qui ont été l'objet de placements volontaires, ils sont étroitement mêlés aux premiers, dans la série des articles incriminés, qui sont le résultat d'un plan général combiné et voulu par le journal la Lanterne; — Que ces articles sont, par suite, liés entre eux par une sorte de connexité et forment un ensemble dans lequel il est impossible, au point de vue de la poursuite, de faire une distinction entre les faits qui sont relatifs aux malades placés d'office et à ceux qui sont placés volontairement; Par ces motifs, se déclare incompétent; etc. Du 28 JUILL. 1882.—Trib. corr. de la Seine. —H" ch. — MM. Horteloup, pr.; — Thibierge, subst. du proc. de la Rép. ; — Delattre et Martini, av. NOTA. — V. conf., mon Explication pratique de la loi sur la presse, n. 228, suprà, p. 255. A annoter au Mémor. du Minist. publ., v° Diffamation, n. 16 et 54. ART. 260. TRIBUNAL CORRECTIONNEL, PARTIE CIVILE, JUGEMENT PAR DÉFAUT-CONGÉ, OPPOSITION. La partie civile contre laquelle le tribunal correctionnel a rendu un jugement par défaut prononçant, contradictoirement avec le ministère public, l'acquittement du prévenu, a le droit de former opposition à ce jugement en ce qui concerne ses intérêts civils (Cod. instr. crim., 208). (MILLET C. LESUEUR ET ALGON). Un jugement du tribunal correctionnel de la Seine du 2 déc. 1881 avait décidé le contraire en ces termes: « Attendu que Millet, qui avait cité directement devant la loi chambre de ce tribunal, pour l'audience du 11 novembre 1881, Lesueur et Algon, relevant contre eux les délits de coups et blessures, ne s'est pas présenté pour soutenir sa plainte, et
NOTA. — V. conf., mon Explication pratique de la loi sur la presse, n. 228, suprà, p. 255. A annoter au Mémor. du Minist. publ., v° Diffamation, n. 16 et 54. ART. 260. TRIBUNAL CORRECTIONNEL, PARTIE CIVILE, JUGEMENT PAR DÉFAUT-CONGÉ, OPPOSITION. La partie civile contre laquelle le tribunal correctionnel a rendu un jugement par défaut prononçant, contradictoirement avec le ministère public, l'acquittement du prévenu, a le droit de former opposition à ce jugement en ce qui concerne ses intérêts civils (Cod. instr. crim., 208). (MILLET C. LESUEUR ET ALGON). Un jugement du tribunal correctionnel de la Seine du 2 déc. 1881 avait décidé le contraire en ces termes: « Attendu que Millet, qui avait cité directement devant la loi chambre de ce tribunal, pour l'audience du 11 novembre 1881, Lesueur et Algon, relevant contre eux les délits de coups et blessures, ne s'est pas présenté pour soutenir sa plainte, et que, ledit jour, est intervenu, sur les conclusions conformes du ministère public, un jugement qui a prononcé l'acquittement de Lesueur et d'Algon; « Attendu que Millet a formé opposition à ce jugement; — Mais attendu que cette opposition n'est pas recevable; qu'en effet le tribunal correctionnel ne peut être saisi que par l'action publique, et que, dans l'espèce, l'action publique est éteinte par suite de l'acquittement dont Lesueur et Algon ont été l'objet; « Attendu, en outre, que le Code d'instruction criminelle ne parle pas de défaut-congé, et que l'on ne peut, par induction, appliquer l'art. 164, Cod. proc. civ., en matière criminelle; « Attendu encore que la partie civile qui cite directement doit être prête à soutenir sa plainte, et que ce serait aggraver le droit de citation directe que d'autoriser ladite partie civile à amener deux fois le prévenu devant le tribunal; « Par ces motifs, déclare l'opposition non recevable; déboute Millet de sa demande et le condamne aux dépens. » Appel par Millet. ARRÊT. LA COUR, — Considérant que Millet, partie civile, défaillant au jugement correctionnel du 11 nov. 1881, qui l'avait débouté de ses fins et conclusions, avait le droit de former opposition à ce jugement