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du contrat qu'incombe l'obligation d'établir que le crédit-rentier est mort d'une maladie autre que celle dont il était victime à l'époque de la passation dudit contrat. (V. dans le sens de la première opinion: Duranton, t. 18, n. 147; Troplong, n. 273; Zacharias, Massé et Végé, t. 5, § 747; Anbry et Eau, t. 4, § 385; P. Pont, n. 713. — Mais V. dans le sens de la seconde, Paris, 13 juillet 1808, S. chr.; Delvincourt, t. 3, p. 425.) PREMIÈRE PARTIE. cette preuve; que cette décision, fondée exclusivement sur des constatations de fait, échappe à la censure de la Cour de cassation; que c'est donc à bon droit, dans l'état de ces constatations, que la Cour de Douai, dont la décision est suffisamment motivée, a rejeté la demande; Par ces motifs: — Rejette. MM. Tanon, prés.; Denis, rapp.; Mérillon, av. gén.; Morillot, av. CASS.-CRIM. 6 décembre 1901. MARQUE DE FABRIQUE, CONTREFAÇON. ENSEIGNE, USAGE, USURPATION. AFFICHES, APPOSITION DE LA MARQUE, CONCURRENCE DÉLOYALE, ABSENCE DE PÉNALITÉ. Le délit de contrefaçon d'une marque de commerce n'existe qu'autant que la dénomination constitutive de la marque a été usurpée. Et lorsque, antérieurement au dépôt d'une marque constituée par une dénomination (dans l'espèce Belle Jardinière), un commerçant a acquis par occupation la propriété de cette dénomination à titre d'enseigne pour la ville où il exerce son commerce, on ne peut voir dans l'usage de cette enseigne depuis le dépôt de la marque aucune usurpation et, par suite, retenir à la charge de ce commerçant ni le délit de contrefaçon, ni celui d'usage d'une marque contrefaite (1). (L. 23 juin 1857, art. 1 et suiv.) Lorsqu'un commerçant, qui a acquis par occupation la propriété d'une marque à titre d'enseigne, reproduit cette marque sur des affiches murales, celles-ci peuvent constituer non le délit d'usage d'une marque contrefaite, mais seulement des actes de concurrence déloyale, qui ne sont pas réprimés par la loi pénale, mais qui, à raison des termes dans lesquels elles sont conçues, sont de nature à créer une confusion entre la maison du commerçant et celle de la maison à laquelle appartient la marque,
Jardinière), un commerçant a acquis par occupation la propriété de cette dénomination à titre d'enseigne pour la ville où il exerce son commerce, on ne peut voir dans l'usage de cette enseigne depuis le dépôt de la marque aucune usurpation et, par suite, retenir à la charge de ce commerçant ni le délit de contrefaçon, ni celui d'usage d'une marque contrefaite (1). (L. 23 juin 1857, art. 1 et suiv.) Lorsqu'un commerçant, qui a acquis par occupation la propriété d'une marque à titre d'enseigne, reproduit cette marque sur des affiches murales, celles-ci peuvent constituer non le délit d'usage d'une marque contrefaite, mais seulement des actes de concurrence déloyale, qui ne sont pas réprimés par la loi pénale, mais qui, à raison des termes dans lesquels elles sont conçues, sont de nature à créer une confusion entre la maison du commerçant et celle de la maison à laquelle appartient la marque, et à faire croire au public que la seconde est une succursale de la première (2). (M.) (Bessand père et fils, Strasbourg et Cie c. Constantin.) La Cour d'appel de Pau avait rendu, à la date du 7 juillet 1900, l'arrêt suivant: ARRÊT LA COUR: — Attendu que, le 22 février 1894, la Société Bessand, Rochard et Cie a opéré le dépôt d'une marque de commerce composée de ces deux seuls mots: «Belle Jardinière», pour désigner des vêtements, chaussures, articles de lingerie et de chapellerie; — Attendu qu'elle prétend aujourd'hui que le sieur Constantin commerçant à Pau, a, depuis moins de trois ans, contrefait la marque ci-dessus et fait usage de la marque contrefaite dans les termes de l'art. CORRECTION ### 427 et 432; qu'ainsi le moyen manque en fait; — Attendu qu'en condamnant, dans ces circonstances, la dame Balland à supprimer le cadenas qu'elle avait fait apposer sur la barrière qu'elle avait fait placer sur le pas qu'elle avait coupé et à rétablir les lieux dans leur état primitif, l'arrêt attaqué, qui est régulièrement motivé, n'a pu violer aucun des textes de lois visés au pourvoi; Par ces motifs: — Rejette la requête et condamne la demanderesse à l'amende.
février 1894, la Société Bessand, Rochard et Cie a opéré le dépôt d'une marque de commerce composée de ces deux seuls mots: «Belle Jardinière», pour désigner des vêtements, chaussures, articles de lingerie et de chapellerie; — Attendu qu'elle prétend aujourd'hui que le sieur Constantin commerçant à Pau, a, depuis moins de trois ans, contrefait la marque ci-dessus et fait usage de la marque contrefaite dans les termes de l'art. CORRECTION ### 427 et 432; qu'ainsi le moyen manque en fait; — Attendu qu'en condamnant, dans ces circonstances, la dame Balland à supprimer le cadenas qu'elle avait fait apposer sur la barrière qu'elle avait fait placer sur le pas qu'elle avait coupé et à rétablir les lieux dans leur état primitif, l'arrêt attaqué, qui est régulièrement motivé, n'a pu violer aucun des textes de lois visés au pourvoi; Par ces motifs: — Rejette la requête et condamne la demanderesse à l'amende. MM. Tanon, prés.; Marignan, rapp.; Feuilloley, av. gén.; Boivin-Champellux, av. GASS.-REQ. 10 décembre 1902, RENTE VIAGÈRE, CONSTITUTION, ALIÉNATION D'IMMEUBLES, GRÉDI-BENTIER. DÉCÈS MOINS DE VINGT JOURS APRÈS LA PASSATION DU CONTRAT, MALADIE, ANTÉRIORITÉ, PREDVÉ. C'est aux héritiers de la personne décédée moins de vingt jours après l'aliénation par elle consentie de ses immeubles moyennant la constitution d'une rente viagère sur sa tête qu'il incombe, sur la demande en annulation par elle formée par application de l'art. 1975 C. civ., d'établir que le crédit-rentier était atteint, au moment du contrat, de la maladie dont il est mort. Et l'arrêt qui, fondé exclusivement sur des constatations de fait, déclare expressément qu'ils n'ont pu fournir cette preuve, échappe à la censure de la Cour de cassation (2). (C. civ., art. 1975.) (Pétain c. Wissart.) ARRÊT. LA COUR: — Sur le moyen unique pris de la violation de l'art. 1975 C. civ. et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810: — Attendu que la dame Bontemoul, ayant aliéné divers immeubles, moyennant la constitution d'une rente viagère sur sa tête, et étant décédée moins de vingt jours après cet acte, ses héritiers en demandaient l'annulation, par application de l'art. 1975 C. civ.; qu'il
ses immeubles moyennant la constitution d'une rente viagère sur sa tête qu'il incombe, sur la demande en annulation par elle formée par application de l'art. 1975 C. civ., d'établir que le crédit-rentier était atteint, au moment du contrat, de la maladie dont il est mort. Et l'arrêt qui, fondé exclusivement sur des constatations de fait, déclare expressément qu'ils n'ont pu fournir cette preuve, échappe à la censure de la Cour de cassation (2). (C. civ., art. 1975.) (Pétain c. Wissart.) ARRÊT. LA COUR: — Sur le moyen unique pris de la violation de l'art. 1975 C. civ. et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810: — Attendu que la dame Bontemoul, ayant aliéné divers immeubles, moyennant la constitution d'une rente viagère sur sa tête, et étant décédée moins de vingt jours après cet acte, ses héritiers en demandaient l'annulation, par application de l'art. 1975 C. civ.; qu'il leur incombait, d'après le droit commun, d'établir que ladite dame était atteinte, au moment du contrat, de la maladie dont elle est morte; que l'arrêt attaqué déclare expressément qu'ils n'ont pu fournir (1) La jurisprudence est aujourd'hui constante en ce sens. (V. notamment: Cass., 8 et 13 juillet 1885, D.P. 1886. 1. 316. — 27 avril 1887, dans ce Recueil, 1887. 1. 175. — 1er août 1887, ibid., 1887. 1. 290. — 19 décembre 1887, ibid., 1888. 1. 26. — 29 mai 1895, ibid., 1896. 1. 7; S. et P. 1895. 1. 415, D.P. 1895. 1. 391. — V. notre Rép. alph., v° Action possessoire, n. 379 et suiv.) (2) L'exactitude de cette solution ne peut soulever aucun doute. Mais on discute la question de savoir si celui qui veut faire annuler le contrat de rente viagère est tenu de prouver que la mort a été la suite de la maladie dont était atteint le crédit-rentier au temps de la constitution, ou si, au contraire, c'est à celui qui soutient la validité du contrat qu'incombe l'obligation d'établir que le crédit-rentier est mort d'une maladie autre que celle dont il était victime à l'époque de la passation dudit contrat. (V. dans
1886. 1. 316. — 27 avril 1887, dans ce Recueil, 1887. 1. 175. — 1er août 1887, ibid., 1887. 1. 290. — 19 décembre 1887, ibid., 1888. 1. 26. — 29 mai 1895, ibid., 1896. 1. 7; S. et P. 1895. 1. 415, D.P. 1895. 1. 391. — V. notre Rép. alph., v° Action possessoire, n. 379 et suiv.) (2) L'exactitude de cette solution ne peut soulever aucun doute. Mais on discute la question de savoir si celui qui veut faire annuler le contrat de rente viagère est tenu de prouver que la mort a été la suite de la maladie dont était atteint le crédit-rentier au temps de la constitution, ou si, au contraire, c'est à celui qui soutient la validité du contrat qu'incombe l'obligation d'établir que le crédit-rentier est mort d'une maladie autre que celle dont il était victime à l'époque de la passation dudit contrat. (V. dans le sens de la première opinion: Duranton, t. 18, n. 147; Troplong, n. 273; Zacharias, Massé et Végé, t. 5, § 747; Anbry et Eau, t. 4, § 385; P. Pont, n. 713. — Mais V. dans le sens de la seconde, Paris, 13 juillet 1808, S. chr.; Delvincourt, t. 3, p. 425.) PREMIÈRE PARTIE. cette preuve; que cette décision, fondée exclusivement sur des constatations de fait, échappe à la censure de la Cour de cassation; que c'est donc à bon droit, dans l'état de ces constatations, que la Cour de Douai, dont la décision est suffisamment motivée, a rejeté la demande; Par ces motifs: — Rejette. MM. Tanon, prés.; Denis, rapp.; Mérillon, av. gén.; Morillot, av. CASS.-CRIM. 6 décembre 1901. MARQUE DE FABRIQUE, CONTREFAÇON. ENSEIGNE, USAGE, USURPATION. AFFICHES, APPOSITION DE LA MARQUE, CONCURRENCE DÉLOYALE, ABSENCE DE PÉNALITÉ. Le délit de contrefaçon d'une marque de commerce n'existe qu'autant que la dénomination constitutive de la marque a été usurpée. Et lorsque, antérieurement au dépôt d'une marque constituée par une dénomination (dans l'espèce Belle Jardinière), un commerçant a acquis par occupation la propriété de cette dénomination à titre d'enseigne pour la ville où il exerce son commerce, on ne peut voir dans
3, p. 425.) PREMIÈRE PARTIE. cette preuve; que cette décision, fondée exclusivement sur des constatations de fait, échappe à la censure de la Cour de cassation; que c'est donc à bon droit, dans l'état de ces constatations, que la Cour de Douai, dont la décision est suffisamment motivée, a rejeté la demande; Par ces motifs: — Rejette. MM. Tanon, prés.; Denis, rapp.; Mérillon, av. gén.; Morillot, av. CASS.-CRIM. 6 décembre 1901. MARQUE DE FABRIQUE, CONTREFAÇON. ENSEIGNE, USAGE, USURPATION. AFFICHES, APPOSITION DE LA MARQUE, CONCURRENCE DÉLOYALE, ABSENCE DE PÉNALITÉ. Le délit de contrefaçon d'une marque de commerce n'existe qu'autant que la dénomination constitutive de la marque a été usurpée. Et lorsque, antérieurement au dépôt d'une marque constituée par une dénomination (dans l'espèce Belle Jardinière), un commerçant a acquis par occupation la propriété de cette dénomination à titre d'enseigne pour la ville où il exerce son commerce, on ne peut voir dans l'usage de cette enseigne depuis le dépôt de la marque aucune usurpation et, par suite, retenir à la charge de ce commerçant ni le délit de contrefaçon, ni celui d'usage d'une marque contrefaite (1). (L. 23 juin 1857, art. 1 et suiv.) Lorsqu'un commerçant, qui a acquis par occupation la propriété d'une marque à titre d'enseigne, reproduit cette marque sur des affiches murales, celles-ci peuvent constituer non le délit d'usage d'une marque contrefaite, mais seulement des actes de concurrence déloyale, qui ne sont pas réprimés par la loi pénale, mais qui, à raison des termes dans lesquels elles sont conçues, sont de nature à créer une confusion entre la maison du commerçant et celle de la maison à laquelle appartient la marque, et à faire croire au public que la seconde est une succursale de la première (2). (M.) (Bessand père et fils, Strasbourg et Cie c. Constantin.) La Cour d'appel de Pau avait rendu, à la date du 7 juillet 1900, l'arrêt suivant: ARRÊT LA COUR: — Attendu que, le 22 février 1894, la Société Bessand, Rochard et Cie a opéré le dépôt d'une marque de commerce composée de ces deux seuls mots: «Belle Jardinière», pour désigner des vêtements,
propriété d'une marque à titre d'enseigne, reproduit cette marque sur des affiches murales, celles-ci peuvent constituer non le délit d'usage d'une marque contrefaite, mais seulement des actes de concurrence déloyale, qui ne sont pas réprimés par la loi pénale, mais qui, à raison des termes dans lesquels elles sont conçues, sont de nature à créer une confusion entre la maison du commerçant et celle de la maison à laquelle appartient la marque, et à faire croire au public que la seconde est une succursale de la première (2). (M.) (Bessand père et fils, Strasbourg et Cie c. Constantin.) La Cour d'appel de Pau avait rendu, à la date du 7 juillet 1900, l'arrêt suivant: ARRÊT LA COUR: — Attendu que, le 22 février 1894, la Société Bessand, Rochard et Cie a opéré le dépôt d'une marque de commerce composée de ces deux seuls mots: «Belle Jardinière», pour désigner des vêtements, chaussures, articles de lingerie et de chapellerie; — Attendu qu'elle prétend aujourd'hui que le sieur Constantin commerçant à Pau, a, depuis moins de trois ans, contrefait la marque ci-dessus et fait usage de la marque contrefaite dans les termes de l'art. 7, § 1er, de la loi du 23 juin 1857 et demande en conséquence que ledit Constantin soit débouté de l'appel qu'il a formé contre le jugement du tribunal correctionnel de Pau, en date du 4 avril 1900, qui l'a condamné, pour délit de contrefaçon à l'amende et à des réparations pécuniaires; — Attendu que, de son côté, Constantin, dans les conclusions qu'il a déposées sur le bureau de la Cour, oppose : 1° que s'il s'est servi de la dénomination «Belle Jardinière», c'est comme enseigne et comme désignation matérielle et extérieure de son établissement, qu'il ne l'a pas employée pour désigner ses produits et qu'il ne l'a pas apposée sur ses produits; 2° qu'au surplus, la propriété de son enseigne «A la Belle Jardinière » lui ayant été reconnue par un jugement du tribunal de commerce rendu entre les parties le 23 mai 1894, il n'a commis ni le délit de contrefaçon de la marque de commerce appartenant
1857 et demande en conséquence que ledit Constantin soit débouté de l'appel qu'il a formé contre le jugement du tribunal correctionnel de Pau, en date du 4 avril 1900, qui l'a condamné, pour délit de contrefaçon à l'amende et à des réparations pécuniaires; — Attendu que, de son côté, Constantin, dans les conclusions qu'il a déposées sur le bureau de la Cour, oppose : 1° que s'il s'est servi de la dénomination «Belle Jardinière», c'est comme enseigne et comme désignation matérielle et extérieure de son établissement, qu'il ne l'a pas employée pour désigner ses produits et qu'il ne l'a pas apposée sur ses produits; 2° qu'au surplus, la propriété de son enseigne «A la Belle Jardinière » lui ayant été reconnue par un jugement du tribunal de commerce rendu entre les parties le 23 mai 1894, il n'a commis ni le délit de contrefaçon de la marque de commerce appartenant aux intimés ni le délit d'usage de ladite marque qu'il aurait contrefait; 3° subsidiairement, qu'il n'a fait que se conformer au jugement ci-dessus en conservant son enseigne et qu'étant donné sa bonne foi, le délit de contrefaçon qui lui est reproché manquant d'un de ses éléments essentiels ne saurait exister; Sur le premier moyen.: — Attendu, il est vrai, que l'art. 1er de la loi du 23 juin 1857 n'exige pas comme condition-constitutive du délit de contrefaçon, que la marque usurpée soit apposée ou destinée à être apposée sur les produits livrés au public; qu'il peut suffire que ladite marque ait été usurpée d'une manière quelconque; que, dès lors, la circonstance que Constantin se serait seulement servi de la dénomination « Belle Jardinière » comme enseigne, comme désignation extérieure de son établissement, ne pourrait l'exonérer de la poursuite s'il avait réellement usurpé la marque de commerce des intimés; que c'est là, du reste, la question que soulève le second moyen de défense invoqué par Constantin et que la Cour va examiner ; Sur le second moyen : — Attendu que le 30 décembre 1893, Bessand, Rochard et Ce se plaignant que Constantin eut choisi la dénomination «la Belle Jardinière» comme
Sur le premier moyen.: — Attendu, il est vrai, que l'art. 1er de la loi du 23 juin 1857 n'exige pas comme condition-constitutive du délit de contrefaçon, que la marque usurpée soit apposée ou destinée à être apposée sur les produits livrés au public; qu'il peut suffire que ladite marque ait été usurpée d'une manière quelconque; que, dès lors, la circonstance que Constantin se serait seulement servi de la dénomination « Belle Jardinière » comme enseigne, comme désignation extérieure de son établissement, ne pourrait l'exonérer de la poursuite s'il avait réellement usurpé la marque de commerce des intimés; que c'est là, du reste, la question que soulève le second moyen de défense invoqué par Constantin et que la Cour va examiner ; Sur le second moyen : — Attendu que le 30 décembre 1893, Bessand, Rochard et Ce se plaignant que Constantin eut choisi la dénomination «la Belle Jardinière» comme enseigne de son établissement situé à Pau, et cherché en outre, par des énonciations mensongères, à rattacher sa maison à leur propre établissement, l'assignèrent devant le tribunal de commerce de Pau pour se voir faire défense de continuer ses agissements; — Attendu qu'on lit dans les motifs du jugement, rendu à la requête des intimés le 23 mai 1894, que Constantin « avait le droit absolu d'adopter le titre de la Belle Jardinière pour son établissement situé à Pau, sauf à lui cependant à respecter les droits des tiers;» — Attendu qu'il ressort de cette constatation faite par le tribunal de commerce, malgré la restriction dont elle est accompagnée, que Constantin était, en 1894, régulièrement propriétaire, au moins dans la ville de Pau, de l'enseigne la « Belle Jardinière » et que n'ayant pas cessé de faire le commerce dans ladite ville sur cette enseigne, il en est encore propriétaire aujourd'hui; — Attendu que le dépôt créé par les intimés de la marque «Belle Jardinière», le 22 février 1894, c'est-à-dire trois mois environ avant le jugement susmentionné, n'a pas anéanti les droits que ce jugement reconnaissait à Constantin, pas plus qu'il n'a supprimé les droits des commerçants qui, dans d'autres
à la requête des intimés le 23 mai 1894, que Constantin « avait le droit absolu d'adopter le titre de la Belle Jardinière pour son établissement situé à Pau, sauf à lui cependant à respecter les droits des tiers;» — Attendu qu'il ressort de cette constatation faite par le tribunal de commerce, malgré la restriction dont elle est accompagnée, que Constantin était, en 1894, régulièrement propriétaire, au moins dans la ville de Pau, de l'enseigne la « Belle Jardinière » et que n'ayant pas cessé de faire le commerce dans ladite ville sur cette enseigne, il en est encore propriétaire aujourd'hui; — Attendu que le dépôt créé par les intimés de la marque «Belle Jardinière», le 22 février 1894, c'est-à-dire trois mois environ avant le jugement susmentionné, n'a pas anéanti les droits que ce jugement reconnaissait à Constantin, pas plus qu'il n'a supprimé les droits des commerçants qui, dans d'autres villes, pouvaient être propriétaires de l'enseigne «la Belle Jardinière», au moment dudit dépôt; — Attendu qu'il résulte, dès lors, des documents du procès que Constantin, en continuant depuis 1894 à placer dans l'enseigne de sa maison de demeure, une dénomination qui lui appartenait, qui était sa chose, n'a pas fait acte de mainmise sur la chose d'autrui, n'a pas reproduit, comme le veut la loi pour qu'il y ait contrefaçon, la marque d'un concurrent et n'a point commis, par conséquent, les délits qui lui sont reprochés; — Attendu que le fait brutal de reproduction de la marque d'autrui n'existant pas dans l'espèce et la prévention manquant de base, il devient inutile d'examiner la question de bonne foi que Constantin opposait comme troisième moyen; — Attendu qu'indépendamment et à l'appui des faits de contrefaçon de leur marque et d'usage de la marque contrefaite, les intimés reprochent à Constantin une série d'agissements et de manoeuvres qui auraient eu pour but de créer une confusion entre son établissement et les grands magasins de la Belle Jardinière situés à Paris, et de faire croire au public que ceux-ci avaient une succursale à Pau; — Attendu que ces agissements, qui constituent des actes de concurrence
acte de mainmise sur la chose d'autrui, n'a pas reproduit, comme le veut la loi pour qu'il y ait contrefaçon, la marque d'un concurrent et n'a point commis, par conséquent, les délits qui lui sont reprochés; — Attendu que le fait brutal de reproduction de la marque d'autrui n'existant pas dans l'espèce et la prévention manquant de base, il devient inutile d'examiner la question de bonne foi que Constantin opposait comme troisième moyen; — Attendu qu'indépendamment et à l'appui des faits de contrefaçon de leur marque et d'usage de la marque contrefaite, les intimés reprochent à Constantin une série d'agissements et de manoeuvres qui auraient eu pour but de créer une confusion entre son établissement et les grands magasins de la Belle Jardinière situés à Paris, et de faire croire au public que ceux-ci avaient une succursale à Pau; — Attendu que ces agissements, qui constituent des actes de concurrence déloyale distincts de la contrefaçon, ne sont point réprimés par la loi pénale et que, dès lors, la juridiction correctionnelle ne saurait en connaître; qu'il y a donc lieu d'infirmer le jugement du tribunal correctionnel de Pau du 4 avril 1900 et de relaxer Constantin de la poursuite de contrefaçon dirigée contre lui; Par ces motifs: — Infirme le jugement dont est appel, prononce le relaxe de Constantin; — Déboute les intimés de toutes leurs demandes, fins et conclusions et les condamne en tous les dépens. La Société Bessand père et fils, Strass et Cie, s'étant pourvue en cassation contre cet arrêt, la chambre criminelle a statué en ces termes: ARRÊT. LA COUR: — Sur le moyen unique pris de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 et des art. 1er et suiv. de la loi du 23 juin 1857. de la fausse application du principe de la chose jugée et de la violation des règles de la compétence : Sur la première branche du moyen tirée de ce que l'arrêt contiendrait des motifs contradictoires et se serait à tort refusé de déclarer le défendeur coupable d'avoir contrefait la marque des demandeurs et fait usage