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CASSENATION. GASS. CE N'T SI. OCTROI. BIÈRE, ENREPOE, DÉCLARATIONS, DÉDUCTION POUR BIÈRE, MODIFICATION AUX RÈGLEMENTS LOCAUX. À moins de une disposition spéciale du règlement local, approuvé par décret rendu en Conseil d'Etat, les brasseurs ne sont pas tenus de déclarer leurs bières à l'administration de l'octroi avant l'achèvement de la fabrication, et si, pour se conformer à une injonction du préposé enverheur de l'octroi, ils ont formulé une déclaration avant fabrication, l'inexactitude de cette déclaration ne saurait les constituer en contravention et permettre de prendre en charge des bières non-achevées (1). (Ordonn., 9 décembre 1814, art. 43. — 3 avril 1884, art. 137.) Les entrepositaires ont droit à la déduction sur les marchandises entreposées dont la quantité est susceptible de diminuer, et si cette déduction n'a pas été fixée par les règlements, il appartient aux tribunaux de l'apprécier (2). (Ordonn., 9 décembre 1814, art. 43.) (Duchâtelet c. ville de Tourcoing.) POURVOI contre un arrêt de la Cour de Douai, du 10 mai 1899. ARRÊT. LA COUR, : Sur le moyen unique, pris de la violation de l'art. 36 de l'ordonnance du 9 décembre 1814, 11 et 75 du règlement de l'octroi de Tourcoing, 247 de la loi du 28 avril 1816 — Vu cesdits articles ; — Attendu que Duchâtelet, brasseur-entrepositaire à Tourcoing, poursuivi pour excédent de magasin, a soutenu, pour sa défense, « qu'il n'était tenu de payer que sur la bière effectivement livrée à la consommation », c'est-à-dire « entièrement fabriquée » ; — Attendu que l'arrêt a, au contraire, imposé au prévenu une « déclaration préalable de fabrication » par l'établissement de son compte d'entrepôt, encore « que cette déclaration, faite pour contrôler les opérations du brasseur, porterait sur des marchandises non encore fabriquées » ; que l'arrêt fait résulter cette obligation, non du texte du règlement de l'octroi de Tourcoing, ni de l'art. 36 de l'ordonnance du 9 décembre 1814, mais de « conditions établies par l'administration de l'octroi à l'égard des brasseurs admis à l'entrepôt et acceptées par ceux-ci » — Mais, attendu que les règlements relatifs à la perception des taxes d'octroi ne peuvent
1816 — Vu cesdits articles ; — Attendu que Duchâtelet, brasseur-entrepositaire à Tourcoing, poursuivi pour excédent de magasin, a soutenu, pour sa défense, « qu'il n'était tenu de payer que sur la bière effectivement livrée à la consommation », c'est-à-dire « entièrement fabriquée » ; — Attendu que l'arrêt a, au contraire, imposé au prévenu une « déclaration préalable de fabrication » par l'établissement de son compte d'entrepôt, encore « que cette déclaration, faite pour contrôler les opérations du brasseur, porterait sur des marchandises non encore fabriquées » ; que l'arrêt fait résulter cette obligation, non du texte du règlement de l'octroi de Tourcoing, ni de l'art. 36 de l'ordonnance du 9 décembre 1814, mais de « conditions établies par l'administration de l'octroi à l'égard des brasseurs admis à l'entrepôt et acceptées par ceux-ci » — Mais, attendu que les règlements relatifs à la perception des taxes d'octroi ne peuvent être établis ou modifiés, comme ces taxes elles-mêmes, aux termes de l'art. 137 de la loi du 5 avril 1884, que par des décrets rendus sur l'avis du Conseil d'Etat ; que l'art. 75 du règlement de l'octroi de Tourcoing rappelle expressément ce principe ; — D'où il suit que l'arrêt a imposé au prévenu une obligation non écrite dans une disposition de loi ou de règlement, et créé une contravention non sanctionnée par la loi ; Sur le moyen-pris de la violation de l'art. Bibliothèque Nationale de France 45 de l'ordonnance du 9 décembre 1814, en ce que l'arrêt a refusé de tenir compte à un entrepositaire de bière d'une déduction quelconque : — Vu ledit article; — Attendu que l'arrêt, sans examiner si la bière est une matière susceptible ou non de diminuer, a refusé de tenir compte d'aucune déduction dans l'établissement du compte d'entrepôt, par le motif que les déductions ne peuvent être réclamées que pour le vin, le cidre ou l'alcool, et que le règlement de l'octroi de Tourcoing est muet sur ce point; — Mais, attendu que l'article 45 de l'ordonnance du 9 décembre 1814 est général; que, dans le même sens : Cass., 25
l'arrêt a imposé au prévenu une obligation non écrite dans une disposition de loi ou de règlement, et créé une contravention non sanctionnée par la loi ; Sur le moyen-pris de la violation de l'art. Bibliothèque Nationale de France 45 de l'ordonnance du 9 décembre 1814, en ce que l'arrêt a refusé de tenir compte à un entrepositaire de bière d'une déduction quelconque : — Vu ledit article; — Attendu que l'arrêt, sans examiner si la bière est une matière susceptible ou non de diminuer, a refusé de tenir compte d'aucune déduction dans l'établissement du compte d'entrepôt, par le motif que les déductions ne peuvent être réclamées que pour le vin, le cidre ou l'alcool, et que le règlement de l'octroi de Tourcoing est muet sur ce point; — Mais, attendu que l'article 45 de l'ordonnance du 9 décembre 1814 est général; que, dans le même sens : Cass., 25 janvier 1900, dans ce Recueil, 1900. 7.-117. , il importe de se rendre exactement compte de la portée du litige soumis à la Cour de cassation, il importe de établir une distinction précise entre l'impôt dû à l'Etat et l'impôt dû à la ville de Tourcoing. L'impôt intérieur sur les bières était, à l'époque où est né le litige, et est resté un droit de fabrication, comportant déclaration au service des contributions indirectes de l'heure à laquelle les opérations de fabrication doivent commencer et de l'importance de ces opérations. (L. 28 avril 1816, art. 107 et 120; L. 30 mai 1899, art. 6 et 14; décr. 30 mai 1899, art. 10.) Les droits dus à l'Etat sont constatés par les agents chargés de l'exercice de la brasserie ainsi et à mesure de la fabrication, mais ils ne sont payés qu'en fin de mois. (L. 28 avril 1816, art. 127; décr. 30 mars 1899, art. 23.) En raison du fait que l'impôt a pour base la fabrication, le paiement ne peut pas en être différé au moment de la constitution en entrepôt des marchandises qui en sont l'objet, comme elle se pratique à l'égard des autres boissons passibles de droits de
bières était, à l'époque où est né le litige, et est resté un droit de fabrication, comportant déclaration au service des contributions indirectes de l'heure à laquelle les opérations de fabrication doivent commencer et de l'importance de ces opérations. (L. 28 avril 1816, art. 107 et 120; L. 30 mai 1899, art. 6 et 14; décr. 30 mai 1899, art. 10.) Les droits dus à l'Etat sont constatés par les agents chargés de l'exercice de la brasserie ainsi et à mesure de la fabrication, mais ils ne sont payés qu'en fin de mois. (L. 28 avril 1816, art. 127; décr. 30 mars 1899, art. 23.) En raison du fait que l'impôt a pour base la fabrication, le paiement ne peut pas en être différé au moment de la constitution en entrepôt des marchandises qui en sont l'objet, comme elle se pratique à l'égard des autres boissons passibles de droits de circulation. Au contraire, le droit d'octroi, qui se rapproche, par son mode de constatation et de paiement, des droits de douane, ne peut être acquitté qu'au moment de la mise en consommation des produits, les opérations qu'entraîne sa perception restant tout à fait étrangères au contrôle de la fabrication. (Ordonn. 9 décembre 1814, art. 36, 41 et suiv.) Le service de l'octroi exerce seul la surveillance sur les bières constituées en entrepôt en entrepôt le brasseur qui les a fabriquées. (Cass., 29 mai 1857, Bull. cass. civ., n. 211.) Quant aux déclarations à faire auprès du service de l'octroi pour les produits fabriqués dans le lieu sujet, les règlements généraux n'en déterminent ni la forme ni les conditions. Ils se bornent à décider que "toute personne qui récolte, prépare ou fabrique est tenue de en faire la déclaration et que les préposés de l'octroi peuvent en connaître à domicile les quantités récoltées, préparées ou fabriquées et faire toutes les vérifications nécessaires pour prévenir la fraude". (Ord. 9 décembre 1814, art. 36.) Cette déclaration est complètement indépendante de celle que le brasseur est tenu de faire au service des contributions indirectes. L'accès aux deux ne dispense pas de l'accomplissement de l'autre.
9 décembre 1814, art. 36, 41 et suiv.) Le service de l'octroi exerce seul la surveillance sur les bières constituées en entrepôt en entrepôt le brasseur qui les a fabriquées. (Cass., 29 mai 1857, Bull. cass. civ., n. 211.) Quant aux déclarations à faire auprès du service de l'octroi pour les produits fabriqués dans le lieu sujet, les règlements généraux n'en déterminent ni la forme ni les conditions. Ils se bornent à décider que "toute personne qui récolte, prépare ou fabrique est tenue de en faire la déclaration et que les préposés de l'octroi peuvent en connaître à domicile les quantités récoltées, préparées ou fabriquées et faire toutes les vérifications nécessaires pour prévenir la fraude". (Ord. 9 décembre 1814, art. 36.) Cette déclaration est complètement indépendante de celle que le brasseur est tenu de faire au service des contributions indirectes. L'accès aux deux ne dispense pas de l'accomplissement de l'autre. (Cass., 29 mai 1857, précité. — V. notre Rep. dipl., Or. Octrois, n. 1194.) Mais précisément, parce qu'elle concerne des produits fabriqués à l'intérieur, cette déclaration ne doit être formulée qu'après l'achèvement de la fabrication, à moins de stipulation contraire du règlement local. Or, l'article 11 du règlement de l'octroi de Tourcoing en vigueur au moment où est né le litige, règlement approuvé par décret du 29 décembre 1898, est rédigé dans des termes identiques à ceux de l'article 36 de l'ordonnance du 9 décembre 1814 (a), et la note du préposé en chef de l'octroi de Tourcoing enjoignant aux brasseurs, qui voulaient jouir du bénéfice de l'entrepôt, de faire, indépendamment de la déclaration des produits fabriqués, exigée par l'ordonnance, une déclaration de mise en fabrication, analogue à celle qu'exigent les règlements sur les contributions indirectes, ne pouvait avoir pour effet de modifier le règlement (L. 28 avril 1884, art. 137; Turquiey, Les octrois municipaux, p. 275 et suiv.), et, conséquemment, de permettre de fonder une action en répression sur les énonciations d'une déclaration, qui n'était pas obligatoire et qui ne pouvait, dès lors, avoir d'autre valeur qu'un avis officieux donné par le contribuable aux agents chargés d'exercer son établissement,
de Tourcoing en vigueur au moment où est né le litige, règlement approuvé par décret du 29 décembre 1898, est rédigé dans des termes identiques à ceux de l'article 36 de l'ordonnance du 9 décembre 1814 (a), et la note du préposé en chef de l'octroi de Tourcoing enjoignant aux brasseurs, qui voulaient jouir du bénéfice de l'entrepôt, de faire, indépendamment de la déclaration des produits fabriqués, exigée par l'ordonnance, une déclaration de mise en fabrication, analogue à celle qu'exigent les règlements sur les contributions indirectes, ne pouvait avoir pour effet de modifier le règlement (L. 28 avril 1884, art. 137; Turquiey, Les octrois municipaux, p. 275 et suiv.), et, conséquemment, de permettre de fonder une action en répression sur les énonciations d'une déclaration, qui n'était pas obligatoire et qui ne pouvait, dès lors, avoir d'autre valeur qu'un avis officieux donné par le contribuable aux agents chargés d'exercer son établissement, en vue de faciliter leurs opérations. En résumé, les bières non achevées au moment du recensement, ne devaient pas être déclarées. Ce fait qu'elles avaient été, préalablement à leur fabrication, déclarées inexactement, quant à leur volume, ne pouvait pas permettre de les comprendre dans un recensement des produits fabriqués et de constater, à leur occasion, un excédent de fabrication. (2) Bans le même sens : Cass. 3-21 juin 1880, S. 1881. 1. 190. — Tribune Lyon, 25 février 1882, Montil. jud. Lyon, du 31 mai 1882. — V. notre Rep. dipl., Or. Octrois, n. 1090. Fabien THIBAUT, Docteur en droit. § 2) que toute personne qui fabrique, dans l'intérieur du rayon, des objets compris au tarif est tenue d'en faire la déclaration pour les objets fabriqués ou préparés, avant et après leur fabrication ou préparations. PREMIÈRE PARTIE. — 9 dans le silence des règlements locaux, il appartient aux tribunaux de déterminer la quotité de la déduction qui doit être allouée pour toute matière entreposée susceptible de diminuer; — Attendu qu'en décidant le contraire, l'arrêt a violé la disposition ci-dessus visée; Par ces motifs : — Cass. civ. 2 décembre 1901. 1°) APPEL CIVIL.-EVOCATION, CAUSE EX ÉTAT, CONCLUSIONS AU FOND. 2°)
de constater, à leur occasion, un excédent de fabrication. (2) Bans le même sens : Cass. 3-21 juin 1880, S. 1881. 1. 190. — Tribune Lyon, 25 février 1882, Montil. jud. Lyon, du 31 mai 1882. — V. notre Rep. dipl., Or. Octrois, n. 1090. Fabien THIBAUT, Docteur en droit. § 2) que toute personne qui fabrique, dans l'intérieur du rayon, des objets compris au tarif est tenue d'en faire la déclaration pour les objets fabriqués ou préparés, avant et après leur fabrication ou préparations. PREMIÈRE PARTIE. — 9 dans le silence des règlements locaux, il appartient aux tribunaux de déterminer la quotité de la déduction qui doit être allouée pour toute matière entreposée susceptible de diminuer; — Attendu qu'en décidant le contraire, l'arrêt a violé la disposition ci-dessus visée; Par ces motifs : — Cass. civ. 2 décembre 1901. 1°) APPEL CIVIL.-EVOCATION, CAUSE EX ÉTAT, CONCLUSIONS AU FOND. 2°) DÉFAMATION-PUBLIQUE, AFFAIRE PRIVÉE. V. PUBLIQUE, ACTION CIVILE, COMPÉTENCE. 1° Le juge d'appel a le droit d'évoquer alors que l'instruction étant complète, les parties ont respectivement conclu au fond, en même temps qu'elles ont discuté l'exception d'incompétence admise par le premier juge (d). 2°) On doit considérer que les parties ont, en appel, conclu au fond, lorsque le demandeur en première instance, devenu appelant, a présenté sa demande tout entière et que l'intimé a conclu en ces termes : dire que le jugement sortira son plein et entier effet, rejeter toutes les conclusions de l'appelant et le condamner à l'amende et aux dépens (2). 2° L'action civile née d'une diffamation ou d'une injure est complètement portée devant le juge de paix, lorsque l'individu diffamé ou injurié l'a été non à titre de maire, mais comme homme privé à raison d'un acte par lui commis en tant que propriétaire riverain d'un chemin communal. Il importe peu que, dans les paroles diffamatoires ou injurieuses, le nom de la personne diffamée ou injuriée pour un acte de sa vie privée, ait été accompagné de la désignation de la qualité de maire. Le tribunal civil de Rochefort-sur-Mer a rendu, le 24 mars 1898, le jugement
en appel, conclu au fond, lorsque le demandeur en première instance, devenu appelant, a présenté sa demande tout entière et que l'intimé a conclu en ces termes : dire que le jugement sortira son plein et entier effet, rejeter toutes les conclusions de l'appelant et le condamner à l'amende et aux dépens (2). 2° L'action civile née d'une diffamation ou d'une injure est complètement portée devant le juge de paix, lorsque l'individu diffamé ou injurié l'a été non à titre de maire, mais comme homme privé à raison d'un acte par lui commis en tant que propriétaire riverain d'un chemin communal. Il importe peu que, dans les paroles diffamatoires ou injurieuses, le nom de la personne diffamée ou injuriée pour un acte de sa vie privée, ait été accompagné de la désignation de la qualité de maire. Le tribunal civil de Rochefort-sur-Mer a rendu, le 24 mars 1898, le jugement suivant : JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que, par exploit d'Amand, huissier à Angers, en date du 28 octobre dernier, Fleurimont, a fait citer Dumontet devant M. le juge de paix de Surgères, pour le faire condamner à lui payer une somme de 10,000 francs à titre de dommages-intérêts, pour s'être permis le 16 août dernier, de l'injurier et diffamer publiquement, au lieu dit « le Petit Breuil », commune de Breuil-la-Réorte, en disant qu'il était un voleur, qu'il avait volé 200 francs de pierres à la commune; — Que Dumontet a décliné la compétence de M. le juge de paix, par ce motif que les imputations et allégations portées par lui à l'encontre de Fleurimont le visaient en raison de sa qualité et de ses fonctions d'ancien maire et qu'il ne devait en répondre que devant la juridiction criminelle, par application des dispositions des art. 31 et 46 de la loi du 29 juillet 1881, subordonnant l'action civile à l'action publique; — Attendu que, pour savoir dans quelles conditions les propos incriminés avaient été tenus, M. le juge de paix a ordonné une enquête, à laquelle il a été procédé le 13 novembre dernier et rendu le 14
pour s'être permis le 16 août dernier, de l'injurier et diffamer publiquement, au lieu dit « le Petit Breuil », commune de Breuil-la-Réorte, en disant qu'il était un voleur, qu'il avait volé 200 francs de pierres à la commune; — Que Dumontet a décliné la compétence de M. le juge de paix, par ce motif que les imputations et allégations portées par lui à l'encontre de Fleurimont le visaient en raison de sa qualité et de ses fonctions d'ancien maire et qu'il ne devait en répondre que devant la juridiction criminelle, par application des dispositions des art. 31 et 46 de la loi du 29 juillet 1881, subordonnant l'action civile à l'action publique; — Attendu que, pour savoir dans quelles conditions les propos incriminés avaient été tenus, M. le juge de paix a ordonné une enquête, à laquelle il a été procédé le 13 novembre dernier et rendu le 14 décembre suivant un jugement aux termes duquel il s'est déclaré incompétent; — Attendu que Fleurimont interjette appel de cette sentence, au motif que les propos proférés par Dumontet constituaient plutôt des injures qu'une diffamation; qu'ils visaient exclusivement le simple particulier et non le fonctionnaire public, et qu'enfin, l'enquête n'avait point démontré qu'ils faisaient allusion à ses fonctions d'ancien maire; — Attendu que, pour apprécier exactement la portée et le sens des propos incriminés, il importe de les rapprocher des circonstances de faits antérieurs ou concomitants qui les ont provoqués; qu'il résulte à cet égard de l'enquête et notamment de la déposition des premier, troisième, quatrième et cinquième témoins de l'enquête, qu'il y a une dizaine d'années, Fleurimont, alors qu'il était maire de ladite commune du Breuil-la-Réorte, fit extraire des pierres d'une partie de terrain qu'il considérait être sa propriété et attenante à l'assiette d'un chemin dit des Boutrons dont il était riverain; — Que cette extraction lui suscita des réclamations et des reproches de la part de certaines personnes de la commune qui lui faisaient grief d'avoir creusé sur le sol du chemin, appartenant à la commune, et d'avoir ainsi enlevé à son détriment une certaine quantité de pierres ;
démontré qu'ils faisaient allusion à ses fonctions d'ancien maire; — Attendu que, pour apprécier exactement la portée et le sens des propos incriminés, il importe de les rapprocher des circonstances de faits antérieurs ou concomitants qui les ont provoqués; qu'il résulte à cet égard de l'enquête et notamment de la déposition des premier, troisième, quatrième et cinquième témoins de l'enquête, qu'il y a une dizaine d'années, Fleurimont, alors qu'il était maire de ladite commune du Breuil-la-Réorte, fit extraire des pierres d'une partie de terrain qu'il considérait être sa propriété et attenante à l'assiette d'un chemin dit des Boutrons dont il était riverain; — Que cette extraction lui suscita des réclamations et des reproches de la part de certaines personnes de la commune qui lui faisaient grief d'avoir creusé sur le sol du chemin, appartenant à la commune, et d'avoir ainsi enlevé à son détriment une certaine quantité de pierres ; que certaines discussions had été lieu à cet égard au sein du conseil municipal, que Dumontet s'en était fait principalement l'écho, pendant et après l'administration de Fleurimont, qu'elles s'étaient ravivées récemment et que le conseil municipal, dans sa réunion du 15 août, avait décidé de se transporter le lendemain sur les lieux afin d'arriver à une délimitation de l'assiette du chemin en question; — Qu'un certain nombre de conseillers municipaux ayant à leur tête Dumontet, s'y trouvaient dans l'après-midi; que Fleurimont excipa là de son droit de propriété; que sur sa demande, on entendit la déclaration d'un sieur Naveau, lequel ayant dit que, d'après lui, l'endroit où avaient été extraites les pierres, semblait toujours avoir fait partie du chemin communal, Fleurimont protesta, et prétendit s'être trompé, en ce qu'il avait voulu prendre à témoin le père Seillan et non le père Naveau ; qu'aussitôt une explication assez vive s'engagea avec un sieur Pointeau, premier témoin de la contre-enquête, et Dumontet, qui s'est laissé aller alors à proférer les propos incriminés : — Attendu qu'il y a lieu de constater tout d'abord qu'il n'y a pas concordance complète, entre les divers témoignages recueillis, dans la manière dont ces propos sont rapportés;
les lieux afin d'arriver à une délimitation de l'assiette du chemin en question; — Qu'un certain nombre de conseillers municipaux ayant à leur tête Dumontet, s'y trouvaient dans l'après-midi; que Fleurimont excipa là de son droit de propriété; que sur sa demande, on entendit la déclaration d'un sieur Naveau, lequel ayant dit que, d'après lui, l'endroit où avaient été extraites les pierres, semblait toujours avoir fait partie du chemin communal, Fleurimont protesta, et prétendit s'être trompé, en ce qu'il avait voulu prendre à témoin le père Seillan et non le père Naveau ; qu'aussitôt une explication assez vive s'engagea avec un sieur Pointeau, premier témoin de la contre-enquête, et Dumontet, qui s'est laissé aller alors à proférer les propos incriminés : — Attendu qu'il y a lieu de constater tout d'abord qu'il n'y a pas concordance complète, entre les divers témoignages recueillis, dans la manière dont ces propos sont rapportés; qu'au dire du sieur Rinjonneau, premier témoin de l'enquête, Dumontet se serait exprimé ainsi : « Remettez l'argent que vous avez volé. » « Je suis donc un voleur, » répliqua Fleurimont. « Remettez, reprit Dumontet, les 150 francs de pierres que vous avez volés à la commune et nous ferons réparer le chemin. » A quoi le demandeur aurait répliqué : « S'il y a un voleur ici, il est dans vos culottes » ; — Que la scène est rapportée à peu près dans les mêmes termes, par les cinquième, sixième et septième témoins de l'enquête; que cependant, d'après eux, surtout d'après les cinquième et sixième témoins, Dumontet aurait dit seulement : « Vous avez pris 150 francs de pierres à la commune, vous êtes un voleur, » à quoi Fleurimont aurait répondu « s'il y a un voleur ici, il est dans vos culottes ; » — Que les premiers, deuxième et cinquième témoins de la contre-enquête affirment de leur côté que Dumontet, après avoir prononcé ces expressions « Vous êtes un voleur, vous avez volé 150 francs de pierres à la commune », aurait ajouté celle-ci : « Lorsque vous étiez maire de la commune »