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avoué n'avaient révélé le domicile réel de Catherine Schenek et les démarches faites pour arriver à l'enquête devant le tribunal de Mulhouse ; — Considérant, en conséquence, qu'il y a lieu de déclarer que c'est par la faute de Demerson et de son avoué, et par suite de l'ignorance dans laquelle on l'a laissé obstinément pendant plus d'un mois, que la dame Demerson n'a pu assister à l'enquête à laquelle, il a été procédé à Mulhouse le 4 juin 1901 ; que cette enquête a été faite en violation des droits réservés à la défense par la loi française; qu'elle doit donc être annulée... Appel par Demerson. ARRÊT. LA COUR : — Adoptant les motifs des premiers juges; — Attendu au surplus que si les enquêtes sur commission rogatoire faites à l'étranger sont soumises à la législation du pays où elles ont lieu, il est certain que les prescriptions ordonnées par la loi française, et qui sont la sauvegarde des droits des parties, doivent être observées; que, notamment, rien ne saurait dispenser la partie citée à l'enquête de laisser à son adversaire la facilité d'apporter à l'enquête, par sa présence ou celle d'un mandataire régulier, tous les éléments de contradiction ou de défense qu'elle croit de son intérêt d'y produire; — Attendu enfin que la loi allemande réserve comme la nôtre ce droit et cette facilité à la partie contre laquelle l'enquête se poursuit; qu'il est manifeste que l'enquête dans laquelle a été entendu le témoin Schenek, n'a pas satisfait aux conditions exigées par les Codes de procédure des deux pays; — Attendu, par suite, qu'il y a lieu de statuer sur les conclusions subsidiaires de l'intimée; — Attendu que la partie qui succombe doit supporter les dépens; Par ces motifs : — Sans s'arrêter à l'appel interjeté par Demerson contre le jugement du tribunal civil de Dijon rendu le 26 mars 1902; — Confirme ledit jugement et dit qu'il sera son plein et entier effet; MM. Cunisset-Cainot, premier prés.; Guépet, subst. proc. gén.; Vamnois et Guerrier, avocats. JURISPRUDENCE ET LÉGISLATION ÉTRANGÈRES. LYON 6 avril 1903. SUCCESSION, SUJET SUISSE, DÉCÈS
ou de défense qu'elle croit de son intérêt d'y produire; — Attendu enfin que la loi allemande réserve comme la nôtre ce droit et cette facilité à la partie contre laquelle l'enquête se poursuit; qu'il est manifeste que l'enquête dans laquelle a été entendu le témoin Schenek, n'a pas satisfait aux conditions exigées par les Codes de procédure des deux pays; — Attendu, par suite, qu'il y a lieu de statuer sur les conclusions subsidiaires de l'intimée; — Attendu que la partie qui succombe doit supporter les dépens; Par ces motifs : — Sans s'arrêter à l'appel interjeté par Demerson contre le jugement du tribunal civil de Dijon rendu le 26 mars 1902; — Confirme ledit jugement et dit qu'il sera son plein et entier effet; MM. Cunisset-Cainot, premier prés.; Guépet, subst. proc. gén.; Vamnois et Guerrier, avocats. JURISPRUDENCE ET LÉGISLATION ÉTRANGÈRES. LYON 6 avril 1903. SUCCESSION, SUJET SUISSE, DÉCÈS EN FRANCE, CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 15 JUIN 1869, CARACTÈRE NON OBLIGATOIRE, COMPÉTENCE, CONVENTION, RENONCIATION, VALIDITÉ, IMMEUBLES. CONTESTATIONS, COMPÉTENCE. La compétence attribuée par la convention franco-suisse du 15 juin 1869 aux tribunaux français ou suisses, en matière d'actions successorales ou testamentaires, n'a pas un caractère d'ordre public; elle a été établie dans l'intérêt des parties, qui peuvent par conséquent y apporter des modifications ; les dispositions des art. 5 et 11 du traité ne font pas obstacle à ce que les parties, d'un commun accord, portent les litiges devant un tribunal autre que celui auquel le traité attribue compétence. Notamment, s'il s'agit de la succession d'une femme de nationalité suisse, les héritiers et légataires peuvent valablement faire une convention portant que « le règlement de la succession sera fait conformément à la loi française, les soussignés renonçant, vis-à-vis les uns des autres, à exciper de la nationalité suisse qu'aurait pu conserver la défunte »; une telle renonciation ne doit s'entendre que comme une renonciation à se prévaloir des conséquences de celle nationalité, c'est-à-dire comme une acceptation, à la fois, de l'application de la loi française et de la compétence des tribunaux français pour le règlement de la succession. L'arrêt de la
dans l'intérêt des parties, qui peuvent par conséquent y apporter des modifications ; les dispositions des art. 5 et 11 du traité ne font pas obstacle à ce que les parties, d'un commun accord, portent les litiges devant un tribunal autre que celui auquel le traité attribue compétence. Notamment, s'il s'agit de la succession d'une femme de nationalité suisse, les héritiers et légataires peuvent valablement faire une convention portant que « le règlement de la succession sera fait conformément à la loi française, les soussignés renonçant, vis-à-vis les uns des autres, à exciper de la nationalité suisse qu'aurait pu conserver la défunte »; une telle renonciation ne doit s'entendre que comme une renonciation à se prévaloir des conséquences de celle nationalité, c'est-à-dire comme une acceptation, à la fois, de l'application de la loi française et de la compétence des tribunaux français pour le règlement de la succession. L'arrêt de la Cour de Lyon, fort bien rédigé, statue sur l'interprétation si controversée de l'art. 11 du traité du 15 juin 1869 intervenu entre la France et la Suisse. Le texte est ainsi conçu : « Le tribunal français ou suisse, devant lequel sera portée une demande qui, d'après les articles précédents, ne serait pas de sa compétence, devra, d'office et même en l'absence du défendeur, renvoyer les parties devant les juges qui doivent en connaître.» La question est de savoir quel est le caractère de cette incompétence : est-elle d'ordre public, de façon qu'elle s'impose à la fois aux tribunaux et aux parties? ou bien a-t-elle été édictée dans l'intérêt des parties, de façon qu'elles puissent y renoncer expressément ou facilement? Notamment lorsqu'il s'agit, comme en l'espèce, de la succession d'un sujet suisse, les héritiers et les légataires peuvent-ils convenir qu'un tribunal français connaîtra de l'action en exécution du testament ainsi que de l'action en délivrance d'un legs, et de l'action en nullité du même testament? Une première opinion, s'appuyant sur le texte même de l'art. 11, a conclu que ses dispositions sont obligatoires et s'imposent d'une façon absolue aux tribunaux comme aux plaideurs. Quand le juge est obligé de se
ne serait pas de sa compétence, devra, d'office et même en l'absence du défendeur, renvoyer les parties devant les juges qui doivent en connaître.» La question est de savoir quel est le caractère de cette incompétence : est-elle d'ordre public, de façon qu'elle s'impose à la fois aux tribunaux et aux parties? ou bien a-t-elle été édictée dans l'intérêt des parties, de façon qu'elles puissent y renoncer expressément ou facilement? Notamment lorsqu'il s'agit, comme en l'espèce, de la succession d'un sujet suisse, les héritiers et les légataires peuvent-ils convenir qu'un tribunal français connaîtra de l'action en exécution du testament ainsi que de l'action en délivrance d'un legs, et de l'action en nullité du même testament? Une première opinion, s'appuyant sur le texte même de l'art. 11, a conclu que ses dispositions sont obligatoires et s'imposent d'une façon absolue aux tribunaux comme aux plaideurs. Quand le juge est obligé de se dessaisir d'office, dit-on, c'est qu'on est en présence d'une incompétence absolue et d'ordre public. (V. en ce sens : Leur, Dissertation dans le Journ. du dr. intern. privé de Clunet, 1883. p. 63; A. Weiss, Tr. Élem. de dr. intern. privé, 2e éd., p. 143, texte et note 4 et les autorités citées; l'auteur reconnaît que la question est très délicate et très discutée. — Trib. Seine, 12 décembre 1839, dans ce Recueil, 1890. 5. 44 et la note avec les renvois.) Mais cette opinion est fortement combattue, pour des motifs d'ordre divers et qui ont une valeur considérable. Une première idée fondamentale, c'est que les compétences fixées par les conventions ou traités internationaux n'ont pas un caractère d'ordre public; elles ne sont pas obligatoires pour les particuliers; elles sont établies au contraire dans leur intérêt et ils peuvent y déroger par des conventions particulières. « A défaut de dispositions formelles et prévues, a-t-il dit, les règles de compétence ou de procédure fixées par un traité ne s'imposent pas d'une façon absolue à l'exclusion du droit commun. » (Vincent, Les Suisses devant les tribunaux français, Dissertation dans le Monit. jud. Lyon, 20 juillet 1889.) Le droit d'option des parties pour
les autorités citées; l'auteur reconnaît que la question est très délicate et très discutée. — Trib. Seine, 12 décembre 1839, dans ce Recueil, 1890. 5. 44 et la note avec les renvois.) Mais cette opinion est fortement combattue, pour des motifs d'ordre divers et qui ont une valeur considérable. Une première idée fondamentale, c'est que les compétences fixées par les conventions ou traités internationaux n'ont pas un caractère d'ordre public; elles ne sont pas obligatoires pour les particuliers; elles sont établies au contraire dans leur intérêt et ils peuvent y déroger par des conventions particulières. « A défaut de dispositions formelles et prévues, a-t-il dit, les règles de compétence ou de procédure fixées par un traité ne s'imposent pas d'une façon absolue à l'exclusion du droit commun. » (Vincent, Les Suisses devant les tribunaux français, Dissertation dans le Monit. jud. Lyon, 20 juillet 1889.) Le droit d'option des parties pour la juridiction a été reconnu par la chambre civile de la Cour de cassation (5 mars 1888, dans ce Recueil, 1888. 1. 263 et la note de A. Weiss et Louis-Lucas), à propos du traité franco-italien de 1860. (V. aussi un arrêt de la Cour de Besançon, le Droit. 14 décembre 1889. et Paris, 10 mars 1875, Journ. de Clunet, 1875, p. 432, relatif à la convention du 11 décembre 1871 entre la France et l'empire allemand.) D'autre part, une distinction s'impose entre la compétence générale des tribunaux et les compétences spéciales, comme la compétence commerciale, la compétence pour les litiges entre patrons et ouvriers. Ces compétences spéciales sont d'ordre public et les parties ne sauraient les modifier. Mais la compétence générale peut être toujours modifiée par les parties. (Bailin, note sous Bourses. 19 janvier 1899, D. P. 1902. 2. 60: Dissertation dans le Monit. jud. Lyon du 9 juin 1903: Desraguet, Précis de dr. intern. privé, p. 316.) Les exemples de prorogation volontaire de juridiction sont fréquents en matière de compétence générale de droit commun : il en est ainsi normalement dans le cas de l'art. 14 C. civ. et dans le cas de l'art. 15 C. civ., qui
décembre 1889. et Paris, 10 mars 1875, Journ. de Clunet, 1875, p. 432, relatif à la convention du 11 décembre 1871 entre la France et l'empire allemand.) D'autre part, une distinction s'impose entre la compétence générale des tribunaux et les compétences spéciales, comme la compétence commerciale, la compétence pour les litiges entre patrons et ouvriers. Ces compétences spéciales sont d'ordre public et les parties ne sauraient les modifier. Mais la compétence générale peut être toujours modifiée par les parties. (Bailin, note sous Bourses. 19 janvier 1899, D. P. 1902. 2. 60: Dissertation dans le Monit. jud. Lyon du 9 juin 1903: Desraguet, Précis de dr. intern. privé, p. 316.) Les exemples de prorogation volontaire de juridiction sont fréquents en matière de compétence générale de droit commun : il en est ainsi normalement dans le cas de l'art. 14 C. civ. et dans le cas de l'art. 15 C. civ., qui édictent des règles de compétence générale de droit commun. La compétence des tribunaux français au regard des étrangers est facultative pour les plaideurs. (Bardin, Dissertation précitée; A. Weiss, Tr. Élem. de dr. intern. privé, 2e éd., p. 784. — Paris, 18 mai 1901, dans ce Recueil, 1902. 5. 9; Journ. du dr. intern. privé de Clunet, 1903, p. 613.) Toute la question est en effet de savoir si tel tribunal a l'aptitude pour juger telle question, si la justice sera mieux rendue par un tribunal que par un autre, si l'intérêt de la bonne administration de la justice est en jeu. Toutes les difficultés sur la compétence sont là. Or l'intérêt de la bonne administration de la justice commande les compétences spéciales, mais il n'a rien à voir avec la compétence générale. Spécialement quand le conflit de juridiction se pose entre un tribunal français et un tribunal étranger, les deux tribunaux doivent être considérés comme égaux et présentant les mêmes garanties, puisqu'ils ont été organisés par deux Etats également souverains et également soucieux de la bonne administration de la justice. Décider le contraire, serait méconnaître le respect dû à l'indépendance des deux souverainetés. L'incompétence générale est donc purement révisive. La
du dr. intern. privé de Clunet, 1903, p. 613.) Toute la question est en effet de savoir si tel tribunal a l'aptitude pour juger telle question, si la justice sera mieux rendue par un tribunal que par un autre, si l'intérêt de la bonne administration de la justice est en jeu. Toutes les difficultés sur la compétence sont là. Or l'intérêt de la bonne administration de la justice commande les compétences spéciales, mais il n'a rien à voir avec la compétence générale. Spécialement quand le conflit de juridiction se pose entre un tribunal français et un tribunal étranger, les deux tribunaux doivent être considérés comme égaux et présentant les mêmes garanties, puisqu'ils ont été organisés par deux Etats également souverains et également soucieux de la bonne administration de la justice. Décider le contraire, serait méconnaître le respect dû à l'indépendance des deux souverainetés. L'incompétence générale est donc purement révisive. La convention franco-suisse du 15 mai 1869 s'occupe précisément d'une question de compétence générale. Il est vrai que, d'après l'art. 11, le tribunal saisi à tort doit se dessaisir d'office, ce qui pourrait faire croire à première vue à une incompétence absolue et d'ordre public. Mais il n'en est rien, et le sens de l'art. 11 est depuis longtemps fixé, aussi bien en Suisse qu'en France. Le texte ordonne que le juge indûment saisi devra se dessaisir d'office même en l'absence du défendeur. Il est démontré aujourd'hui que les signataires de la Convention de 1869 ont voulu se préoccuper spécialement des intérêts du défendeur détaillant et qu'ils n'ont pas envisagé un seul instant le cas où, d'un commun accord et sur une demande conjointe, les parties, soit expressément, soit tacitement, acceptent la juridiction du tribunal saisi. (Vincent, Dissertation, précités.) L'interprétation du traité s'est donnée officiellement par un « Protocole explicatif », œuvre du gouvernement helvétique, qui a paru dans la Feuille fédérale suisse (1869. 2. 243. — V. aussi p. 503), et qui a été reproduit par Hossuin (Conflits des lois suisses, -p. -va), et en partie par "Vincent, Dissertation précitée" : « Le gouvernement suisse, y est-il dit, attache, comme
le sens de l'art. 11 est depuis longtemps fixé, aussi bien en Suisse qu'en France. Le texte ordonne que le juge indûment saisi devra se dessaisir d'office même en l'absence du défendeur. Il est démontré aujourd'hui que les signataires de la Convention de 1869 ont voulu se préoccuper spécialement des intérêts du défendeur détaillant et qu'ils n'ont pas envisagé un seul instant le cas où, d'un commun accord et sur une demande conjointe, les parties, soit expressément, soit tacitement, acceptent la juridiction du tribunal saisi. (Vincent, Dissertation, précités.) L'interprétation du traité s'est donnée officiellement par un « Protocole explicatif », œuvre du gouvernement helvétique, qui a paru dans la Feuille fédérale suisse (1869. 2. 243. — V. aussi p. 503), et qui a été reproduit par Hossuin (Conflits des lois suisses, -p. -va), et en partie par "Vincent, Dissertation précitée" : « Le gouvernement suisse, y est-il dit, attache, comme le gouvernement français, un grand intérêt à ce que le tribunal, saisi incompétement d'une affaire qui appartient aux juges naturels du défendeur, veille, même en l'absence de celui-ci, à la stricte application du traité et renvoie le procès au tribunal qui doit en connaître. » (Rougier, loc. cit.) De même un « Message fédéral » eut soin d'expliquer que les tribunaux de chaque pays devaient toujours veiller d'office aux intérêts d'un défendeur défaillant. Par conséquent les règles de compétence fixées dans le traité de 1869 l'ont été dans l'intérêt des parties, qui restent toujours libres de renoncer à un droit établi à leur profit. (En ce sens : Bartin, Dissertation précitée : Vincent, Dissertation précitée ; Rougier, op. cit. ; Brocher, Comment, du traité franco-suisse, p. 95; Chausse, dans Bev. crit. de legisl. et de jurispr., 1887, p. 584. — V. aussi la Bev. prat. de dr. intern. privé, t. 1, 2e partie, n. 13; Baudry-Lacantinerie, Des successions, t. 2. n. 3099.) Une preuve que les intéressés peuvent proroger à leur gré la juridiction d'un tribunal français ou suisse généralement incompétent, c'est la disposition de l'art. 3 du traité de 1869. Ce texte prévoit une élection de domicile faite par
un « Message fédéral » eut soin d'expliquer que les tribunaux de chaque pays devaient toujours veiller d'office aux intérêts d'un défendeur défaillant. Par conséquent les règles de compétence fixées dans le traité de 1869 l'ont été dans l'intérêt des parties, qui restent toujours libres de renoncer à un droit établi à leur profit. (En ce sens : Bartin, Dissertation précitée : Vincent, Dissertation précitée ; Rougier, op. cit. ; Brocher, Comment, du traité franco-suisse, p. 95; Chausse, dans Bev. crit. de legisl. et de jurispr., 1887, p. 584. — V. aussi la Bev. prat. de dr. intern. privé, t. 1, 2e partie, n. 13; Baudry-Lacantinerie, Des successions, t. 2. n. 3099.) Une preuve que les intéressés peuvent proroger à leur gré la juridiction d'un tribunal français ou suisse généralement incompétent, c'est la disposition de l'art. 3 du traité de 1869. Ce texte prévoit une élection de domicile faite par les parties contractantes. L'élection de domicile, parfaitement possible et valable, « modifiera de la façon la plus directe les liens de compétence générale établies par le traité et les modifiera par l'effet même de l'consensus des parties. C'est donc que ces règles de compétence générale ne sont pas des règles intangibles : de véritables règles d'ordre public ne peuvent être modifiées en aucun cas ni par rien. » (Bartin, Dissertation, précitée.) Aussi cette deuxième opinion conclut qu'une exception V° PARTIE. — 2 18 CINQUIÈME PARTIE. Vu tribunal français serait-il compétent, malgré l'art. 5 de la convention franco-suissesse de 1869, pour les contestations relatives à la succession d'une femme née française, devenue sujet suisse par son mariage, mais n'ayant, en fait, jamais habité la Suisse, décédée en France, ne laissant que des héritiers et légataires français et domiciliés en France, dont la succession est tout entière composée de biens meubles et immeubles se trouvant en France et dont le testament holographe a été déposé chez un notaire français ? (Non résolu.) La convention franco-suisse de 1869 donne-t-elle compétence aux tribunaux suisses pour des contestations relatives à des immeubles situés en France et dépendant de la succession d'un sujet suisse décédé en
intangibles : de véritables règles d'ordre public ne peuvent être modifiées en aucun cas ni par rien. » (Bartin, Dissertation, précitée.) Aussi cette deuxième opinion conclut qu'une exception V° PARTIE. — 2 18 CINQUIÈME PARTIE. Vu tribunal français serait-il compétent, malgré l'art. 5 de la convention franco-suissesse de 1869, pour les contestations relatives à la succession d'une femme née française, devenue sujet suisse par son mariage, mais n'ayant, en fait, jamais habité la Suisse, décédée en France, ne laissant que des héritiers et légataires français et domiciliés en France, dont la succession est tout entière composée de biens meubles et immeubles se trouvant en France et dont le testament holographe a été déposé chez un notaire français ? (Non résolu.) La convention franco-suisse de 1869 donne-t-elle compétence aux tribunaux suisses pour des contestations relatives à des immeubles situés en France et dépendant de la succession d'un sujet suisse décédé en France ? (Non résolu par la Cour.) (Sauzet et autres c. mariés Baud.) Le tribunal civil de Lyon a rendu, le 26 juillet 1902, le jugement suivant : JUGEMENT. LE TRIBUNAL, : Attendu que Mme. B. S..., veuve du baron de B..., en son vivant rentière, demeurant à Lyon, rue du Peyrat, 7, est décédée dans sa propriété de Vavril, à Beaujeu, le 10 octobre 1901, laissant un testament holographique, en date à Lyon du 24 août 1900, enregistré et déposé aux minutes de H° d'Aubarède, notaire en cette ville; — Qu'aux termes de ce testament, après avoir disposé de la plus grande partie de sa fortune en faveur de ses héritiers naturels, la dame Baud, dans la branche maternelle, consorts P..., C... et D..., dans la ligne paternelle, elle a fait un certain nombre de legs particuliers, notamment un legs de sa propriété de Thorins, Moulin-à-Vent, et d'une somme de 300,000 fr. à son cousin P. Sauzet et a institué M. D..., son exécuteur testamentaire; — Attendu que P. Sauzet, invoquant les dispositions contenues en sa faveur dans le testamentaire précité de la dame de B..., a actionné les héritiers en délivrance de son legs ; — Attendu que
du Peyrat, 7, est décédée dans sa propriété de Vavril, à Beaujeu, le 10 octobre 1901, laissant un testament holographique, en date à Lyon du 24 août 1900, enregistré et déposé aux minutes de H° d'Aubarède, notaire en cette ville; — Qu'aux termes de ce testament, après avoir disposé de la plus grande partie de sa fortune en faveur de ses héritiers naturels, la dame Baud, dans la branche maternelle, consorts P..., C... et D..., dans la ligne paternelle, elle a fait un certain nombre de legs particuliers, notamment un legs de sa propriété de Thorins, Moulin-à-Vent, et d'une somme de 300,000 fr. à son cousin P. Sauzet et a institué M. D..., son exécuteur testamentaire; — Attendu que P. Sauzet, invoquant les dispositions contenues en sa faveur dans le testamentaire précité de la dame de B..., a actionné les héritiers en délivrance de son legs ; — Attendu que les héritiers de la branche paternelle ont déclaré consentant à la délivrance demandée et conclu, par suite, à être garantis par les mariés Baud contre tous frais qu'ils auraient à supporter du chef de la demande en délivrance formée par Sauzet, et contre toute différence d'intérêts pouvant résulter en faveur de ce dernier entre le taux légal et celui produit par les valeurs successorales à partir de la demande en délivrance; — Que l'exécuteur testamentaire, en qualité, a pris la même attitude; — Attendu que les mariés Baud se sont refusés à la délivrance sollicitée et soutiennent que l'action tant principale que récursoire dont le tribunal est saisi échappe à sa compétence par suite des dispositions de l'art. 5 de la Convention Franco-Suisse du 15 juin 1869 ; En fait : — Attendu qu'au début du premier inventaire auquel il fut procédé à Lyon au domicile de la. défunte, les mariés Baud firent insérer en leur nom des réserves et contester la validité du testament; que mis à plusieurs reprises en demeure de renoncer à ces réserves, ils s'y refusèrent et déclarèrent, au d'incompétence peut être soulevée d'office par le juge et cependant n'être pas d'ordre public : il n'y