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la contrainte ne peut être décernée par une personne autre que les fonctionnaires limitativement désignés dans les lois spéciales ». Cette formule et le qualificatif d’exceptionnel appliqué à la procédure par contrainte ne sont pas rigoureusement exacts. La contrainte n’est pas une procédure exceptionnelle, c'est la procédure normale pour le recouvrement des droits du Trésor. Tous les impôts directs ou indirects perçus au profit de l'État comportent l'emploi de cette procédure. De plus, ce ne sont pas exactement tels et tels fonctionnaires qui ont qualité pour décerner des contraintes, ce sont telles et telles taxes qui sont recouvrables par cette voie. Il a spécialement été jugé que tout fonctionnaire de l'administration des Enregistrements a qualité pour décerner une contrainte dans le lieu où il exerce ses fonctions, bien que la rédaction de ces actes soit, en fait, presque toujours opérée par un receveur. (Cass., 2 août 1898, Bull. cass. civ., n. 94. — V. notre Rép. alph., v° Contraintes administratives, n. 282 et suiv.) Mais la procédure par contrainte prend un caractère exceptionnel dans le cas où elle sert à recouvrer des droits autres que ceux de l'État : sommes dues par des fermiers ou régisseurs d'octroi (décr. 17 mai 1809, art. 136); par des redevables de droits d'octroi (décr. 15 novembre 1810, art. 2); ou de taxes municipales directes (L. 5 avril 1884, art. 154); par les redevables de droits de péage ou tonnage locaux perçus par l'administration des douanes pour le compte des villes ou chambres de commerce. Une loi a, en effet, été nécessaire pour permettre à l'administration des douanes, qui en percevant ces taxes n'agit pas au nom de l'État, d'en poursuivre le recouvrement par voie de contrainte. (L. 30 janvier 1893, art. 8, et 7 avril 1902, art. 16.) Aucune disposition analogue n'ayant été prise pour les taxes municipales indirectes, autres que les droits d'octroi et de péage, ni le maire ni le fermier des droits de place ne peuvent décerner contrainte pour le recouvrement de ces dernières taxes. (Dans le même sens : trib. Bordeaux, 21 février 1894, D. P. 1895. 2. 435. —
1809, art. 136); par des redevables de droits d'octroi (décr. 15 novembre 1810, art. 2); ou de taxes municipales directes (L. 5 avril 1884, art. 154); par les redevables de droits de péage ou tonnage locaux perçus par l'administration des douanes pour le compte des villes ou chambres de commerce. Une loi a, en effet, été nécessaire pour permettre à l'administration des douanes, qui en percevant ces taxes n'agit pas au nom de l'État, d'en poursuivre le recouvrement par voie de contrainte. (L. 30 janvier 1893, art. 8, et 7 avril 1902, art. 16.) Aucune disposition analogue n'ayant été prise pour les taxes municipales indirectes, autres que les droits d'octroi et de péage, ni le maire ni le fermier des droits de place ne peuvent décerner contrainte pour le recouvrement de ces dernières taxes. (Dans le même sens : trib. Bordeaux, 21 février 1894, D. P. 1895. 2. 435. — V. notre Rép. alph., V Contraintes administratives, n. 476.) Tout bien THIBAULT, Docteur en droit. (2) V. conf. notre Rép. alph., V Bois et charbons, n. 150 et suiv. et les décisions citées. La jurisprudence est d'ailleurs constante dans le sens du jugement recueilli. (V. notamment Bourges, 5 janvier 1850, D. P. 1854. 5. 153.) COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 365 (Malherme et Martin c. Robineau.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que, par jugement du 7 février 1901, le juge de paix du canton d'Oulchy-le-Château a, sur la demande de Robineau, gardé-port à Vic-sur-Aisne, condamné Malherme, marchand de bois à Muret et Crouttes, à payer à ce dernier la somme de 107 francs pour prix de travaux d'entraînement des bois de sciage débités dans ses chantiers de Muret, Crouttes et d'Écuiry et vendus par lui à Martin, marchand de bois à Soissons, et, sur la demande en garantie de Malherme contre Martin, prononcée par défaut condamnation contre ce dernier; — Attendu que Martin et Malherme ont tous deux interjeté appel de ce jugement; — Attendu qu'ils sont tout d'abord d'accord, pour invoquer l'incompétence du juge de paix, en soutenant que le litige soulevé par un gardé-port contre un commerçant pour
D. P. 1854. 5. 153.) COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 365 (Malherme et Martin c. Robineau.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que, par jugement du 7 février 1901, le juge de paix du canton d'Oulchy-le-Château a, sur la demande de Robineau, gardé-port à Vic-sur-Aisne, condamné Malherme, marchand de bois à Muret et Crouttes, à payer à ce dernier la somme de 107 francs pour prix de travaux d'entraînement des bois de sciage débités dans ses chantiers de Muret, Crouttes et d'Écuiry et vendus par lui à Martin, marchand de bois à Soissons, et, sur la demande en garantie de Malherme contre Martin, prononcée par défaut condamnation contre ce dernier; — Attendu que Martin et Malherme ont tous deux interjeté appel de ce jugement; — Attendu qu'ils sont tout d'abord d'accord, pour invoquer l'incompétence du juge de paix, en soutenant que le litige soulevé par un gardé-port contre un commerçant pour la rétribution de ses droits doit être soumis à la juridiction du tribunal de commerce et que, s'agissant d'une incompétence ratione materiae, elle peut être invoquée pour la première fois en appel; — Attendu, sur cette exception, qu'il est en effet admis généralement par la doctrine et par la jurisprudence que les tribunaux de commerce sont seuls compétents pour statuer sur l'action des agents des ports, jurés compteurs, ou gardes-ports en paiement des rétributions que leur doivent les marchands de bois par application des tarifs établis par l'autorité administrative; qu'il est observé avec juste raison à l'appui de cette solution que les jurés et gardes-ports, institués par le décret du 1er août 1852, sont, bien que fonctionnaires publics, de véritables délégués des commerçants; que tous leurs actes ont trait essentiellement à l'exercice du commerce et qu'il existe entre eux et les commerçants des engagements réciproques, tout au moins qui doivent soumettre les uns et les autres à la même juridiction; — Attendu, à la vérité, que Robineau peut prétendre qu'il ne s'agit pas en la circonstance d'opérations faites par lui sur un port et dans l'exercice officiel de ses fonctions; qu'en effet, il a été sollicité par Malherme qui lui
que les tribunaux de commerce sont seuls compétents pour statuer sur l'action des agents des ports, jurés compteurs, ou gardes-ports en paiement des rétributions que leur doivent les marchands de bois par application des tarifs établis par l'autorité administrative; qu'il est observé avec juste raison à l'appui de cette solution que les jurés et gardes-ports, institués par le décret du 1er août 1852, sont, bien que fonctionnaires publics, de véritables délégués des commerçants; que tous leurs actes ont trait essentiellement à l'exercice du commerce et qu'il existe entre eux et les commerçants des engagements réciproques, tout au moins qui doivent soumettre les uns et les autres à la même juridiction; — Attendu, à la vérité, que Robineau peut prétendre qu'il ne s'agit pas en la circonstance d'opérations faites par lui sur un port et dans l'exercice officiel de ses fonctions; qu'en effet, il a été sollicité par Malherme qui lui a confié dans son intérêt privé un travail sur ses chantiers particuliers; que, dans ces conditions, il remplissait simplement, au même titre qu'un expert quelconque, un mandat salarié donnant ouverture à une action personnelle, mobilière, de la compétence d'un tribunal civil ou de la justice de paix, suivant l'importance de la demande; — Mais attendu qu'il est certain, d'après tous les renseignements fournis au tribunal, qu'en employant un garde-port en dehors de ses ports, et en faisant appel à son expérience et à l'autorité qu'il tire de ses fonctions pour classer les bois, les inventorier et dresser les états qui servent de base de livraison, les marchands de bois entendent toujours s'en rapporter au fonctionnaire public délégué des commerçants; — Attendu que Robineau paraît d'ailleurs revendiquer lui-même cette qualité, "puisqu'il invoque contre Malherme l'application des tarifs spéciaux auxquels il est soumis comme garde-port, et ne fait aucune différence entre les travaux exécutés par lui sur les quais et ceux auxquels il se livre dans les chantiers des particuliers, des marchands et sur leur demande expresse; qu'il convient donc de reconnaître que le tribunal de commerce était seul compétent pour statuer sur la demande et d'infirmer le jugement dont est appelé,
la demande; — Mais attendu qu'il est certain, d'après tous les renseignements fournis au tribunal, qu'en employant un garde-port en dehors de ses ports, et en faisant appel à son expérience et à l'autorité qu'il tire de ses fonctions pour classer les bois, les inventorier et dresser les états qui servent de base de livraison, les marchands de bois entendent toujours s'en rapporter au fonctionnaire public délégué des commerçants; — Attendu que Robineau paraît d'ailleurs revendiquer lui-même cette qualité, "puisqu'il invoque contre Malherme l'application des tarifs spéciaux auxquels il est soumis comme garde-port, et ne fait aucune différence entre les travaux exécutés par lui sur les quais et ceux auxquels il se livre dans les chantiers des particuliers, des marchands et sur leur demande expresse; qu'il convient donc de reconnaître que le tribunal de commerce était seul compétent pour statuer sur la demande et d'infirmer le jugement dont est appelé, en renvoyant les parties devant les juges qui doivent en connaître; — Attendu que toute partie qui succède doit supporter les dépens ; qu'il est donc de les laisser à la charge de Robineau, quelque intéressante que paraisse sa situation; que, toutefois, il est juste de faire supporter par Malherme les dépens de la demande en garantie qu'il a formée à tort contre Martin devant le juge de paix ; qu'il est en effet le premier à soutenir l'incompétence de ce dernier; qu'il s'agissait d'ailleurs entre lui et Martin d'interpréter une convention essentiellement commerciale pour l'examen de laquelle le juge de paix était incompétent ratione materiae, eût-il été compétent pour statuer sur la demande principale; qu'il doit donc supporter les dépens de la demande en garantie devant le premier juge et ceux de l'appel formé par Martin; Par ces motifs : — Recevait Malherme et Martin appelants du jugement dont s'agit; — Dit qu'il a été bien appelé, mal jugé; — Dit que la juridiction civile était incompétente pour connaître du litige ratione materiae à l'égard de toutes les parties ; — Renvoie la cause et les parties devant les juges qui doivent en connaître; — Ordonne la restitution de
les dépens de la demande en garantie qu'il a formée à tort contre Martin devant le juge de paix ; qu'il est en effet le premier à soutenir l'incompétence de ce dernier; qu'il s'agissait d'ailleurs entre lui et Martin d'interpréter une convention essentiellement commerciale pour l'examen de laquelle le juge de paix était incompétent ratione materiae, eût-il été compétent pour statuer sur la demande principale; qu'il doit donc supporter les dépens de la demande en garantie devant le premier juge et ceux de l'appel formé par Martin; Par ces motifs : — Recevait Malherme et Martin appelants du jugement dont s'agit; — Dit qu'il a été bien appelé, mal jugé; — Dit que la juridiction civile était incompétente pour connaître du litige ratione materiae à l'égard de toutes les parties ; — Renvoie la cause et les parties devant les juges qui doivent en connaître; — Ordonne la restitution de l'amende consignée ; — Condamne Robineau aux dépens de la demande principale tant en première instance que sur l'appel de Malherme; — Laisse à Malherme les dépens mentionnés par sa demande en garantie contre Martin, et ceux de l'appel de ce dernier. MM. Parmentier, prés. ; faisant fonctions subst. proc. Rép., Devogues ; Chéron et Descambres, av. PARIS (3e arr.) 19 mars et 20 novembre 1901. DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS, CONDAMNATION À L'EMPRISONNEMENT DE L'UN DES ÉPoux, YOu QUALIFIÉ, INJURE grave, POUVOIR DU JUGE. Bien qu'une condamnation à l'emprisonnement pour crime de vol qualifié et détournement par commis à gages ne soit pas au nombre de celles qui, aux termes de l'art. 232 C. civ., permettent de prononcer le divorce ou la séparation de corps contre l'époux qui l'a encourue, il appartient aux magistrats d'apprécier si, à raison des circonstances de la cause, une semblable condamnation ne constitue pas une injure grave, autorisant l'application de l'art. 231 du même Code. (Dame L... c. L...) Sur appel d'un jugement du tribunal civil de la Seine, en date du 5 juillet 1900, la Cour de Paris avait rendu, le 19 mars 1901, un arrêt par défaut ainsi conçu : ARRÊT. LA COUR
Rép., Devogues ; Chéron et Descambres, av. PARIS (3e arr.) 19 mars et 20 novembre 1901. DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS, CONDAMNATION À L'EMPRISONNEMENT DE L'UN DES ÉPoux, YOu QUALIFIÉ, INJURE grave, POUVOIR DU JUGE. Bien qu'une condamnation à l'emprisonnement pour crime de vol qualifié et détournement par commis à gages ne soit pas au nombre de celles qui, aux termes de l'art. 232 C. civ., permettent de prononcer le divorce ou la séparation de corps contre l'époux qui l'a encourue, il appartient aux magistrats d'apprécier si, à raison des circonstances de la cause, une semblable condamnation ne constitue pas une injure grave, autorisant l'application de l'art. 231 du même Code. (Dame L... c. L...) Sur appel d'un jugement du tribunal civil de la Seine, en date du 5 juillet 1900, la Cour de Paris avait rendu, le 19 mars 1901, un arrêt par défaut ainsi conçu : ARRÊT. LA COUR : — Considérant que, par arrêt de la Cour d'assises de la Seine, du 5 avril 1900, L... a été condamné à la peine de quatre années d'emprisonnement. question, assez délicate, de savoir si les condamnations autres que les condamnations définitives à une peine afflictive et infamante, seules considérées par la loi comme des causes péremptoirement de divorce ou de séparation de corps, ne peuvent pas tout au moins être invoquées, à titre de causes facultatives, comme impliquant une injure grave au détriment du conjoint de celui qui les a encourues, a été étudiée avec tous les détails qu'elle comporte, dans notre Rép. alph., v° Divorce, n. 864 et suiv.; on y trouvera une analyse complète de la doctrine et de la jurisprudence. DEUXIÈME PARTIE. inant, pour crime de vol qualifié et détournement par commis à gages; — Que, bien que cette peine ne soit pas au nombre de celles qui, aux termes de l'art. 232 C. civ., permettent de prononcer le divorce ou la séparation de corps contre l'époux qui l'a encourue, il appartient aux magistrats d'apprécier si, à raison des circonstances de la cause, une semblable condamnation ne constitue pas une injure grave, autorisant l'application de l'art. 231
la loi comme des causes péremptoirement de divorce ou de séparation de corps, ne peuvent pas tout au moins être invoquées, à titre de causes facultatives, comme impliquant une injure grave au détriment du conjoint de celui qui les a encourues, a été étudiée avec tous les détails qu'elle comporte, dans notre Rép. alph., v° Divorce, n. 864 et suiv.; on y trouvera une analyse complète de la doctrine et de la jurisprudence. DEUXIÈME PARTIE. inant, pour crime de vol qualifié et détournement par commis à gages; — Que, bien que cette peine ne soit pas au nombre de celles qui, aux termes de l'art. 232 C. civ., permettent de prononcer le divorce ou la séparation de corps contre l'époux qui l'a encourue, il appartient aux magistrats d'apprécier si, à raison des circonstances de la cause, une semblable condamnation ne constitue pas une injure grave, autorisant l'application de l'art. 231 du même Code; — Considérant que L... était depuis six ans au service des magasins du Bon Marché, lorsqu'a été découvert le crime pour lequel il a été condamné; qu'il était arrivé, en se donnant les apparences d'une parfaite probité, à y remplir l'emploi de caissier; que, profitant de la confiance qu'il avait su inspirer à ses patrons, il était parvenu à faire admettre sa femme au nombre des employées du Bon Marché; — Qu'ainsi, l'existence honorable du ménage, la réputation des époux, non seulement à l'égard de leurs patrons, mais même à l'égard du public, reposaient tout entières sur la présomption de probité que leur avait fait acquérir la position qu'ils occupaient; — Qu'en se livrant journalièrement et pendant des années, aux vols et détournements, pour lesquels il a été condamné, L... ne pouvait ignorer qu'il s'exposait à porter le déshonneur et le trouble dans son ménage; — Que chacun de ses méfaits constituait donc une injure grave contre sa femme, puisqu'elle pouvait et devait fatalement porter atteinte à sa considération et lui enlever les avantages que lui procurait son travail; — Qu'il a ainsi accumulé contre sa femme, jusqu'au jour où son crime a été découvert, une série
confiance qu'il avait su inspirer à ses patrons, il était parvenu à faire admettre sa femme au nombre des employées du Bon Marché; — Qu'ainsi, l'existence honorable du ménage, la réputation des époux, non seulement à l'égard de leurs patrons, mais même à l'égard du public, reposaient tout entières sur la présomption de probité que leur avait fait acquérir la position qu'ils occupaient; — Qu'en se livrant journalièrement et pendant des années, aux vols et détournements, pour lesquels il a été condamné, L... ne pouvait ignorer qu'il s'exposait à porter le déshonneur et le trouble dans son ménage; — Que chacun de ses méfaits constituait donc une injure grave contre sa femme, puisqu'elle pouvait et devait fatalement porter atteinte à sa considération et lui enlever les avantages que lui procurait son travail; — Qu'il a ainsi accumulé contre sa femme, jusqu'au jour où son crime a été découvert, une série d'injures volontaires, dont le poids tout entier est retombé sur elle, au moment de la condamnation, et que ces injures sont d'une telle gravité que la vie commune ne saurait continuer sans nuire à la dignité de l'épouse; — Considérant que la séparation de corps entraine la séparation de biens; Par ces motifs : — Infirme le jugement dont est appel.; — Décharge la dame L... des dispositions et condamnations lui faisant grief; — Et, statuant à nouveau; — Prononce la séparation de corps et de biens d'entre les époux L..., aux torts du mari et au profit de la femme; — Commet, etc...; — Ordonne la restitution de l'amende consignée; — Condamne L... aux dépens de première instance et d'appel. M. Laroze, prés. Sur opposition de M. L..., la Cour a maintenu à la date du 20 novembre 1901, son arrêt du 19 mars 1901 et ordonné qu'il serait exécuté selon sa forme et teneur, condamnant M. L... aux dépens. M. Martinet, prés. TRIB.-COMM. SEINE 28 août 1901. ASSURANCES MARITIMES. DÉLAISSEMENT, PRESCRIPTION, INTERRUPTION. La prescription édictée par les arts 373 et 431 C. comm., pour l'action en délaissement, n'est pas interrompue par une instance elle-même éteinte par la péremption,
Par ces motifs : — Infirme le jugement dont est appel.; — Décharge la dame L... des dispositions et condamnations lui faisant grief; — Et, statuant à nouveau; — Prononce la séparation de corps et de biens d'entre les époux L..., aux torts du mari et au profit de la femme; — Commet, etc...; — Ordonne la restitution de l'amende consignée; — Condamne L... aux dépens de première instance et d'appel. M. Laroze, prés. Sur opposition de M. L..., la Cour a maintenu à la date du 20 novembre 1901, son arrêt du 19 mars 1901 et ordonné qu'il serait exécuté selon sa forme et teneur, condamnant M. L... aux dépens. M. Martinet, prés. TRIB.-COMM. SEINE 28 août 1901. ASSURANCES MARITIMES. DÉLAISSEMENT, PRESCRIPTION, INTERRUPTION. La prescription édictée par les arts 373 et 431 C. comm., pour l'action en délaissement, n'est pas interrompue par une instance elle-même éteinte par la péremption, et à ce titre inexistante. Elle ne l'est pas davantage par l'instruction criminelle pour abandon de barrique ouverte sur la plainte des assureurs contre le capitaine et le second du navire, dans laquelle l'assuré ne justifie pas avoir été en cause. Alors même que des pourparlers, relativement au règlement du délaissement, eussent pu exister durant cette instruction, "ils" ne sauraient, à eux seuls, être considérés comme faits interruptifs de la prescription (1). (C. comm., art. 373 à 431.) (Deleve Guilhou c. Compagnie d'assurances générales maritimes et autres.) LE THIBOSLAI, — Attendu qu'il est acquis aux débats que, suivant police n. 86782, en date du 21 juin 1895, et avenant n. 60583, feu Guilhou avait fait assurer par les compagnies défenderesses, son navire à vapeur l'Océan, durant douze mois de navigation, pour la somme de 50,000 francs; que, pendant un voyage de Dakar à la Réunion, ledit navire, à la suite d'un incendie survenu le 21 février 1896, a été complètement perdu; — Attendu que la dame veuve Guilhou, agissant en qualité de tutrice légale de son fils mineur, requiert le tribunal de valider le délaissement signifié par exploit de Jozon, huissier à Paris, en date du 24 octobre 1896 et
délaissement, eussent pu exister durant cette instruction, "ils" ne sauraient, à eux seuls, être considérés comme faits interruptifs de la prescription (1). (C. comm., art. 373 à 431.) (Deleve Guilhou c. Compagnie d'assurances générales maritimes et autres.) LE THIBOSLAI, — Attendu qu'il est acquis aux débats que, suivant police n. 86782, en date du 21 juin 1895, et avenant n. 60583, feu Guilhou avait fait assurer par les compagnies défenderesses, son navire à vapeur l'Océan, durant douze mois de navigation, pour la somme de 50,000 francs; que, pendant un voyage de Dakar à la Réunion, ledit navire, à la suite d'un incendie survenu le 21 février 1896, a été complètement perdu; — Attendu que la dame veuve Guilhou, agissant en qualité de tutrice légale de son fils mineur, requiert le tribunal de valider le délaissement signifié par exploit de Jozon, huissier à Paris, en date du 24 octobre 1896 et de condamner les compagnies d'assurances chacune pour sa part et portion, au paiement de la somme de 50,000 francs, assurée par la police précitée; Sur la prescription : — Attendu que le rapport de mer, dressé devant le tribunal de commerce de Marseille en date du 17 mars 1896, indique que, le navire l'Océan se trouvait, au moment du sinistre, à environ 5°20 latitude nord et 7°20 longitude ouest, c'est-à-dire sur les côtes d'Afrique, en deçà du cap de Bonne-Espérance; — Attendu que le § 2 de l'art. 373 C. comm. stipule que le délaissement doit être fait aux assureurs dans le délai d'un an après la réception de la nouvelle de la perte arrivée à l'endroit susvisé; — Et, attendu qu'il n'est pas justifié que dame veuve Guilhou ait pu connaître l'événement du 21 février 1896 avant la date du 17 mars 1896; qu'ainsi le délaissement signifié aux assureurs par le ministère de Jozon, huissier à Paris le 24 octobre 1896, c'est-à-dire moins d'un an après, a donc été fait dans les délais impartis par la loi; — Attendu, toutefois, qu'aux termes de l'art. 431 C. comm., l'action en délaissement est prescrite dans les mêmes délais exprimés par l'art.