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fils mineur, Antonio Exposito, mousse à bord dudit navire, a assigné devant ce tribunal Spinelli, capitaine du Véga, pour : attendu qu'il est dû à Exposito : 1° pour ses gages une somme de 2,129 fr. 70 ; 2° pour les gages de son fils celle de 431 fr. 40, dont il ne peut obtenir paiement, s'entendre, en conséquence, le capitaine Spinelli, condamner à lui payer la somme de 2,561 fr. 10 avec intérêts de droit et aux dépens ; — Vu les autres faits de la. cause et après en avoir délibéré; — Attendu que, le lendemain de l'assignation précitée, Exposito se fit autoriser par le président de ce tribunal, pour garantir le paiement des sommes réclamées pour salaires, à saisir, conservatoirement le navire Vega; que cette saisie a été pratiquée sur ledit navire le 7 juin; — Attendu que le capitaine Spinelli soutient que c'est à tort que Exposito a fait saisir son navire pour garantir le paiement de ses salaires; que les tribunaux français n'ont pas qualité pour apprécier le bien ou mal fondé de la demande d'Exposito; qu'en effet, il s'agit d'un litige personnel entre deux étrangers complètement exclusif d'intérêt relatif au port ou à des nationaux, ayant pour objet des droits propres à des Italiens embarqués sur un navire italien; que, par suite, la saisie conservatoire du 7 juin doit être mise à néant; Sur la compétence : — Attendu que la jurisprudence et la doctrine reconnaissent que les tribunaux français doivent juger les contestations commerciales entre étrangers portées devant eux toutes les fois que leur compétence est justifiée dans les termes de l'art. 420 C. proc. civ., quelle que soit la nationalité des parties; qu'il n'est pas douteux, dès lors, que, quand il s'agit de paiement de salaires réclamés par des marins du commerce à leur capitaine au moment de leur débarquement, les tribunaux de commerce français sont compétents pour connaître des litiges nés à l'occasion de ce paiement; qu'il serait, du reste, inadmissible que, comme dans l'espèce actuelle, un marin débarqué ne puisse poursuivre le paiement des gages qui lui sont dus à
nationaux, ayant pour objet des droits propres à des Italiens embarqués sur un navire italien; que, par suite, la saisie conservatoire du 7 juin doit être mise à néant; Sur la compétence : — Attendu que la jurisprudence et la doctrine reconnaissent que les tribunaux français doivent juger les contestations commerciales entre étrangers portées devant eux toutes les fois que leur compétence est justifiée dans les termes de l'art. 420 C. proc. civ., quelle que soit la nationalité des parties; qu'il n'est pas douteux, dès lors, que, quand il s'agit de paiement de salaires réclamés par des marins du commerce à leur capitaine au moment de leur débarquement, les tribunaux de commerce français sont compétents pour connaître des litiges nés à l'occasion de ce paiement; qu'il serait, du reste, inadmissible que, comme dans l'espèce actuelle, un marin débarqué ne puisse poursuivre le paiement des gages qui lui sont dus à l'endroit où son contrat prend fin et, par suite, où il doit recevoir la rémunération de ses services; qu'obliger ce marin débarqué à réclamer devant une autre juridiction que celle du lieu de débarquement le paiement de ses gages serait l'exposer à lui faire perdre ce qui lui est dû, en ne lui permettant pas de prendre les mesures nécessaires pour garantir son paiement, le navire étant affecté, par privilège, à la garantie des salaires de l'équipage; — Attendu, par suite, que c'est à bon droit que Exposito a assigné le capitaine Spinelli devant ce tribunal, lequel est compétent pour statuer sur le litige entre parties; Sur le fond : — Attendu que Exposito réclame pour solde du montant de ses gages et ceux de son fils, depuis le 1er septembre 1900, la somme de 2,561 fr. 10, valeur au 6 juin 1902, plus les frais de voyage pour lui et son fils pour se rendre à Marseille, lieu d'embarquement; — Attendu que Spinelli reconnaît qu'il reste dû à Exposito 770 francs, et à son fils 424 francs, Soit au total 1,194 francs; que le désaccord sur le compte porte sur le quantum des salaires mensuels d'Exposito; que ce dernier
en ne lui permettant pas de prendre les mesures nécessaires pour garantir son paiement, le navire étant affecté, par privilège, à la garantie des salaires de l'équipage; — Attendu, par suite, que c'est à bon droit que Exposito a assigné le capitaine Spinelli devant ce tribunal, lequel est compétent pour statuer sur le litige entre parties; Sur le fond : — Attendu que Exposito réclame pour solde du montant de ses gages et ceux de son fils, depuis le 1er septembre 1900, la somme de 2,561 fr. 10, valeur au 6 juin 1902, plus les frais de voyage pour lui et son fils pour se rendre à Marseille, lieu d'embarquement; — Attendu que Spinelli reconnaît qu'il reste dû à Exposito 770 francs, et à son fils 424 francs, Soit au total 1,194 francs; que le désaccord sur le compte porte sur le quantum des salaires mensuels d'Exposito; que ce dernier prétend, en effet, avoir été embarqué à raison de 140 lire par mois, alors que le capitaine Spinelli soutient que le salaire convenu n'est que de 80 lire mensuellement; — Attendu qu'à l'appui de ses dires, Spinelli produit une expédition certifiée conforme du contrat d'enrôlement de l'équipage du Vega passé le 18 septembre 1900 devant le consul général d'Italie, à Marseille, laquelle porte que Exposito a été engagé à raison de 80 lire par mois; que, de son côté, Exposito produit un certificat qui lui a été délivré le 10 juin 1902 par le capitaine Spinelli et écrit en entier de sa main, dans lequel ce capitaine reconnaît qu'il doit à son second, Exposito, la somme de 110 lire par mois, à partir du 1er septembre 1900 et qu'il est inscrit sur le rôle d'équipage à la même date; — Attendu que pour expliquer cette différence, Exposito soutient que la somme de 140 lire qui figurait primitivement sur la convention du 18 septembre 1900 entre les mains du consul général a été grattée et remplacée par le chiffre de 80; que ce grattage a été opéré par le capitaine Spinelli qui a eu ladite convention entre les mains pour la
le 18 septembre 1900 devant le consul général d'Italie, à Marseille, laquelle porte que Exposito a été engagé à raison de 80 lire par mois; que, de son côté, Exposito produit un certificat qui lui a été délivré le 10 juin 1902 par le capitaine Spinelli et écrit en entier de sa main, dans lequel ce capitaine reconnaît qu'il doit à son second, Exposito, la somme de 110 lire par mois, à partir du 1er septembre 1900 et qu'il est inscrit sur le rôle d'équipage à la même date; — Attendu que pour expliquer cette différence, Exposito soutient que la somme de 140 lire qui figurait primitivement sur la convention du 18 septembre 1900 entre les mains du consul général a été grattée et remplacée par le chiffre de 80; que ce grattage a été opéré par le capitaine Spinelli qui a eu ladite convention entre les mains pour la recopier sur son livre de bord; que, du reste, sur ce dernier également la somme de 140 lire a été grattée et remplacée par 80 lire; que le capitaine Spinelli a reconnu cette substitution du prix de ses gages et que c'est pour cette raison qu'il a consenti de bonne volonté à lui délivrer le certificat du 10 juin sus-relativé; — Attendu que le capitaine Spinelli ne dénie pas qu'un grattage existe sur le livre de bord à l'endroit où est inscrit le salaire d'Exposito; qu'il ne produit pas ce livre, mais qu'il soutient que ce n'est que contraint et forcé qu'il a délivré le certificat du 10 juin sur lequel s'appuie Exposito pour réclamer ses gages à raison. de 140 lire par mois; — Attendu que chacune des parties prétend faire la preuve de ses dires respectifs par ses allégations et les documents produits, mais que ces allégations et documents étant absolument contradictoires, il est échéant, le capitaine Spinelli reconnaissant devoir une somme de 1,194 francs à Exposito, de prononcer de suite condamnation contre lui pour cette somme et avant de se prononcer pour le surplus d'ordonner, pour permettre au tribunal de vérifier les allégations du demandeur, la production
volonté à lui délivrer le certificat du 10 juin sus-relativé; — Attendu que le capitaine Spinelli ne dénie pas qu'un grattage existe sur le livre de bord à l'endroit où est inscrit le salaire d'Exposito; qu'il ne produit pas ce livre, mais qu'il soutient que ce n'est que contraint et forcé qu'il a délivré le certificat du 10 juin sur lequel s'appuie Exposito pour réclamer ses gages à raison. de 140 lire par mois; — Attendu que chacune des parties prétend faire la preuve de ses dires respectifs par ses allégations et les documents produits, mais que ces allégations et documents étant absolument contradictoires, il est échéant, le capitaine Spinelli reconnaissant devoir une somme de 1,194 francs à Exposito, de prononcer de suite condamnation contre lui pour cette somme et avant de se prononcer pour le surplus d'ordonner, pour permettre au tribunal de vérifier les allégations du demandeur, la production de l'original de la convention du 18 septembre 1900, restée entre les mains du consul général d'Italie à Marseille ainsi que du livre du bord du capitaine Spinelli; Par ces motifs : — Se déclare compétent; Au fond : — Dit et juge que c'est à bon droit qu'Exposito s'est fait autoriser à pratiquer une saisie conservatoire sur le navire Vega pour sûreté des gages qui sont dus à lui et à son fils mineur; — Décerne acte à Exposito de ce qu'il est prêt à donner mainlevée de sa saisie contre paiement ou remise d'une traite acceptée par le destinataire d'un chargement à effectuer; — Condamne le capitaine Spinelli à payer à Exposito la somme de 1,194 francs avec intérêts de droit qu'il reconnaît rester lui devoir sur le montant de ses gages, ainsi que sur ceux de son fils; — Et, pour le surplus des salaires réclamés par Exposito, avant autres choses faire droit, ordonne la production au tribunal de l'original de la convention du 18 septembre 1900 restée entre les mains du consul général d'Italie à Marseille, ainsi que la production du livre du bord du capitaine Spinelli sur lequel figure le rôle d'équipage; — Condamne le
fait autoriser à pratiquer une saisie conservatoire sur le navire Vega pour sûreté des gages qui sont dus à lui et à son fils mineur; — Décerne acte à Exposito de ce qu'il est prêt à donner mainlevée de sa saisie contre paiement ou remise d'une traite acceptée par le destinataire d'un chargement à effectuer; — Condamne le capitaine Spinelli à payer à Exposito la somme de 1,194 francs avec intérêts de droit qu'il reconnaît rester lui devoir sur le montant de ses gages, ainsi que sur ceux de son fils; — Et, pour le surplus des salaires réclamés par Exposito, avant autres choses faire droit, ordonne la production au tribunal de l'original de la convention du 18 septembre 1900 restée entre les mains du consul général d'Italie à Marseille, ainsi que la production du livre du bord du capitaine Spinelli sur lequel figure le rôle d'équipage; — Condamne le capitaine Spinelli aux frais de la présente instance; dit que, vu l'urgence, le capitaine Spinelli reconnaissant devoir à Exposito la somme de 1,194 francs qu'il est condamné à lui verser, le présent jugement sera exécutoire, par provision, nonobstant appel et sans caution et avant enregistrement. M. Lefèvre, prés.; Palvadeau et Guist'hal. av. TRIB.-civ. PAU 19 avril 1902. SUCCESSIONS, ETRANGER, DOMICILE DE FAIT EN FRANCE, BIENS MEUBLES, ENFANT NATUREL, LOI ÉTRANGÈRE, RENVOI, LOI FRANÇAISE APPLICABLE. Si le domicile légal ne peut résulter, pour l'étranger, quelles que soient les circonstances de fait, que de l'autorisation du gouvernement français, et si, en principe, la succession mobilière de l'étranger qui ne justifie pas de ce domicile légal doit être réglée suivant les lois de son pays, il en est autrement lorsque les dites lois (dans l'espèce les lois de l'Etat de New-York) disposent que la succession mobilière du défunt, son statut personnel, ainsi que les droits des héritiers et légataires sont réglés par la loi du domicile de fait du défunt, au moment de son décès. En conséquence, la succession aux meubles laissés par un citoyen de l'Etat de New-York qui avait, lors de son décès, un domicile de fait, c'est-à-dire une résidence, animo
Guist'hal. av. TRIB.-civ. PAU 19 avril 1902. SUCCESSIONS, ETRANGER, DOMICILE DE FAIT EN FRANCE, BIENS MEUBLES, ENFANT NATUREL, LOI ÉTRANGÈRE, RENVOI, LOI FRANÇAISE APPLICABLE. Si le domicile légal ne peut résulter, pour l'étranger, quelles que soient les circonstances de fait, que de l'autorisation du gouvernement français, et si, en principe, la succession mobilière de l'étranger qui ne justifie pas de ce domicile légal doit être réglée suivant les lois de son pays, il en est autrement lorsque les dites lois (dans l'espèce les lois de l'Etat de New-York) disposent que la succession mobilière du défunt, son statut personnel, ainsi que les droits des héritiers et légataires sont réglés par la loi du domicile de fait du défunt, au moment de son décès. En conséquence, la succession aux meubles laissés par un citoyen de l'Etat de New-York qui avait, lors de son décès, un domicile de fait, c'est-à-dire une résidence, animo manendi, établie d'une manière permanente, sur le territoire français, est régie par la loi française, spécialement, un enfant naturel reconnu par le défunt peut faire valoir sur cette succession les droits qui lui sont attribués par la loi française (C. civ., art. 3 et 756.) (Demoiselle J... c. dame H...) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Vu les termes de l'ordonnance de référé, rendue sur procès-verbal, le 6 décembre 1901 ; — Vu l'assignation du 21 du même mois, de laquelle il résulterait que ce n'est qu'en apparence seulement, que la demoiselle J... aurait des droits dans la succession mobilière de son père, la seule qui puisse faire l'objet d'apposition de scellés; — Attendu qu'il a été prétendu, au cours des débats, qu'elle était bien, en réalité, enfant naturelle reconnue, du sieur W... J..., mais que celui-ci était demeuré, jusqu'à son décès, sujet américain, d'où la conséquence que, si les immeubles sont régis par la loi française, aux termes de l'art. 3 C. civ., les meubles seraient soumis à la loi du pays d'origine; — Attendu, finalement, que l'instance actuelle a pour but : — 1° De faire juger que la demoiselle J... est sans aucun droit sur la succession mobilière
JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Vu les termes de l'ordonnance de référé, rendue sur procès-verbal, le 6 décembre 1901 ; — Vu l'assignation du 21 du même mois, de laquelle il résulterait que ce n'est qu'en apparence seulement, que la demoiselle J... aurait des droits dans la succession mobilière de son père, la seule qui puisse faire l'objet d'apposition de scellés; — Attendu qu'il a été prétendu, au cours des débats, qu'elle était bien, en réalité, enfant naturelle reconnue, du sieur W... J..., mais que celui-ci était demeuré, jusqu'à son décès, sujet américain, d'où la conséquence que, si les immeubles sont régis par la loi française, aux termes de l'art. 3 C. civ., les meubles seraient soumis à la loi du pays d'origine; — Attendu, finalement, que l'instance actuelle a pour but : — 1° De faire juger que la demoiselle J... est sans aucun droit sur la succession mobilière dont il s'agit, et que c'est à tort et sans qualité qu'elle a fait procéder à l'apposition des scellés sur les effets garnissant la villa "Sir'a", à 13...; — 2° De faire ordonner qu'il sera procédé par le juge de paix compétent à la levée des scellés apposés sur lesdits objets, ainsi que sur les portes de la villa; — Attendu en droit, que le domicile légal ne peut pas résulter, pour l'étranger, quelles que soient les circonstances de fait, que de l'autorisation du gouvernement français (art. 13 C. civ.), de telle sorte que, en principe, si l'étranger ne justifie pas de ce domicile légal sa succession mobilière doit être réglée suivant les lois de son pays; — Attendu, qu'il est certain, dans l'espèce, que le de cujus, citoyen américain, comme étant né de parents originaires de l'Etat de New-York, n'a jamais été autorisé par décret à fixer son domicile en France et à y jouir des droits civils; qu'il en résulte donc que la loi ou les coutumes de New-York régissent sa succession mobilière; — Or, attendu qu'il résulte d'un certificat, en date, à Paris, du 5 avril 1902 signé par..., visé par le premier secrétaire de l'ambassade des
objets, ainsi que sur les portes de la villa; — Attendu en droit, que le domicile légal ne peut pas résulter, pour l'étranger, quelles que soient les circonstances de fait, que de l'autorisation du gouvernement français (art. 13 C. civ.), de telle sorte que, en principe, si l'étranger ne justifie pas de ce domicile légal sa succession mobilière doit être réglée suivant les lois de son pays; — Attendu, qu'il est certain, dans l'espèce, que le de cujus, citoyen américain, comme étant né de parents originaires de l'Etat de New-York, n'a jamais été autorisé par décret à fixer son domicile en France et à y jouir des droits civils; qu'il en résulte donc que la loi ou les coutumes de New-York régissent sa succession mobilière; — Or, attendu qu'il résulte d'un certificat, en date, à Paris, du 5 avril 1902 signé par..., visé par le premier secrétaire de l'ambassade des États-Unis en France et légalisé par le ministre des affaires étrangères à Paris, que, d'après les lois et coutumes de l'État de New-York, la succession mobilière d'un de cujus, son statut personnel, ainsi que les droits des héritiers et légataires, sont réglés par la loi du domicile de fait du de cujus, au moment de son décès; qu'il résulte encore du même certificat, qui présente toutes les garanties désirables, que la règle posée par la loi et les coutumes dudit État, stipulant qu'un testateur a la liberté de disposer de tous ses biens, même au profit d'un étranger, s'applique seulement dans le cas où le testateur est domicilié dans l'État même, ou dans un autre pays, dont la loi n'accorde pas de réserve légale; — Attendu que les successions mobilières se trouvent donc régies par la loi du lieu où le testateur avait son domicile, à l'époque de son décès; — Attendu que, d'après la jurisprudence américaine, de quoi on appelle exactement le domicile d'une personne, c'est le lieu où elle a sa demeure véritable, fixe et permanente et son principal établissement, et où, si elle vient à s'absenter, elle a l'intention de revenir; qu'en réalité, le domicile, ainsi entendu,
de cujus, au moment de son décès; qu'il résulte encore du même certificat, qui présente toutes les garanties désirables, que la règle posée par la loi et les coutumes dudit État, stipulant qu'un testateur a la liberté de disposer de tous ses biens, même au profit d'un étranger, s'applique seulement dans le cas où le testateur est domicilié dans l'État même, ou dans un autre pays, dont la loi n'accorde pas de réserve légale; — Attendu que les successions mobilières se trouvent donc régies par la loi du lieu où le testateur avait son domicile, à l'époque de son décès; — Attendu que, d'après la jurisprudence américaine, de quoi on appelle exactement le domicile d'une personne, c'est le lieu où elle a sa demeure véritable, fixe et permanente et son principal établissement, et où, si elle vient à s'absenter, elle a l'intention de revenir; qu'en réalité, le domicile, ainsi entendu, est une résidence, acquise comme une demeure définitive; que le domicile de fait est constitué par une résidence animo manendi, établie d'une façon permanente et sans esprit de retour, abstraction faite de tout domicile légal; — Attendu qu'il n'est pas douteux que le de cujus avait son domicile de fait en France, où il a séjourné de longues années, jusqu'à sa mort; que c'est bien en France que se trouvait le centre de ses affaires et de ses relations, et qu'il s'était établi ou fixé, d'une façon effective et volontaire; — Attendu que l'on soutiendrait vainement que le domicile de fait doit être considéré comme inexistant en droit, et que, seul, le domicile légal est reconnu par la loi et la jurisprudence; que cette distinction est, au contraire, universellement reconnue par les auteurs et les décisions de justice, que les tribunaux français ont compétence, par cela seul que l'étranger décédé avait, en France, un domicile de fait suffisamment caractérisé; — Attendu, dès lors, qu'il n'est pas douteux que les conclusions prises par la demoiselle J... doivent être accueillies, puisque, d'après les coutumes de New-York, c'est par les lois du pays où le de cujus avait un simple domicile de fait
en France, où il a séjourné de longues années, jusqu'à sa mort; que c'est bien en France que se trouvait le centre de ses affaires et de ses relations, et qu'il s'était établi ou fixé, d'une façon effective et volontaire; — Attendu que l'on soutiendrait vainement que le domicile de fait doit être considéré comme inexistant en droit, et que, seul, le domicile légal est reconnu par la loi et la jurisprudence; que cette distinction est, au contraire, universellement reconnue par les auteurs et les décisions de justice, que les tribunaux français ont compétence, par cela seul que l'étranger décédé avait, en France, un domicile de fait suffisamment caractérisé; — Attendu, dès lors, qu'il n'est pas douteux que les conclusions prises par la demoiselle J... doivent être accueillies, puisque, d'après les coutumes de New-York, c'est par les lois du pays où le de cujus avait un simple domicile de fait ou sa résidence habituelle et permanente, que doit se régler sa succession mobilière; — Qu'en définitive, la dévolution héréditaire des biens meubles que W... J... possédait en France doit s'effectuer d'après les règles de la loi française; — Vu l'art. 130 C. proc. civ. ; Par ces motifs : — Dit et juge que les droits de la demoiselle J... sur la succession mobilière de laissée par W... J... doivent être régis conformément à la loi française; — Déboute, en conséquence, la dame H..., dite J..., de toutes ses demandes, fins et conclusions; — Dit n'y avoir lieu à dommages-intérêts; — Et condamne la dame H... aux dépens. MMDubois de Lhermont, prés.; Laniaignière et Botto, av. TRIB.-COMM. NICE 29 novembre 1901. SOCIÉTÉS, SOCIÉTÉ ANGLAISE. — 1° ACTE DE CONSTITUTION, VALIDITÉ, STATUT PERSONNEL. — 2° EXISTENCE LÉGALE EN FRANCE, DROIT D'ENTRER EN JUSTICE, TRAITÉ FRANCO-ANGLAIS DU 30 AVRIL 1862, AUTORISATION PRÉALABLE INUTILE. 1° Les conditions de validité d'une société constituée en Angleterre d'après les formes de la loi anglaise et ayant son siège en Angleterre rentrent dans son statut personnel; en conséquence, la juridiction anglaise est seule compétente pour vérifier les formes de l'acte de constitution (1). (C. civ., art. 3,