jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
demande en dommages-intérêts, aucune convention expresse ou tacite qui obligerait son patron Dehaitre à lui en payer, en cas de brusque rupture du contrat de louage qui les liait l'un à l'autre, sans détermination de durée...» La même solution est consacrée par un arrêt plus récent de votre chambre des requêtes, que vous citait M. le rapporteur. C'est alors, et je le dirais, volontiers, en désespoir de cause, que le pourvoi émet cette prétention véritablement exorbitante, que le délai de prévenance ne doit pas être observé en cas de grèves que la grève est, non seulement, un acte licite, mais l'exercice du droit naturel et supérieur de travailler ou de ne pas travailler, droit consacré par la loi et qu'aucune sanction pénale, ni même civile, ne peut, ni directement, ni indirectement, en entraver l'exercice, hormis le cas de menaces, de violences ou de manoeuvres frauduleuses. Ainsi, selon le pourvoi, la brusque cessation du travail, au mépris d'une convention expresse ou tacite, qui serait passible de dommages-intérêts s'il s'agissait d'un acte individuel, ne saurait motiver aucune condamnation, s'il s'agit d'un acte collectif ou corporatif. Singulier système, en vérité, et combien dangereux ! Et où donc, dans quel texte, le pourvoi trouve-t-il cette distinction entre l'acte individuel et l'acte corporatif ? Oui, assurément, la grève est l'exercice d'un droit ! Et il est bien loin de ma pensée de chercher à en entraver l'exercice ; mais un droit, si étendu, qu'il soit, trouve toujours sa limite dans le droit d'autrui, et surtout dans le respect des conventions. A côté des droits, dont on parle trop souvent, il y a les devoirs, dont on ne parle pas assez. Si c'est un droit, pour les ouvriers et les patrons, de faire la grève, c'est un devoir pour eux de tenir leurs engagements! Où donc a-t-on vu que l'état de grève crée des droits particuliers aux grévistes, ou les délie de leurs engagements? Qu'on m'en cite un seul exemple! Est-ce que l'état de grève dispense le gréviste de payer son loyer, ses fournisseurs et les dettes qu'il a contractées? Pourquoi, dès lors, serait-il dispensé d'exécuter
cette distinction entre l'acte individuel et l'acte corporatif ? Oui, assurément, la grève est l'exercice d'un droit ! Et il est bien loin de ma pensée de chercher à en entraver l'exercice ; mais un droit, si étendu, qu'il soit, trouve toujours sa limite dans le droit d'autrui, et surtout dans le respect des conventions. A côté des droits, dont on parle trop souvent, il y a les devoirs, dont on ne parle pas assez. Si c'est un droit, pour les ouvriers et les patrons, de faire la grève, c'est un devoir pour eux de tenir leurs engagements! Où donc a-t-on vu que l'état de grève crée des droits particuliers aux grévistes, ou les délie de leurs engagements? Qu'on m'en cite un seul exemple! Est-ce que l'état de grève dispense le gréviste de payer son loyer, ses fournisseurs et les dettes qu'il a contractées? Pourquoi, dès lors, serait-il dispensé d'exécuter les obligations de sa feue qu'il a contractées envers son patron? Est-ce que les obligations qui dérivent du contrat de louage de services sont moins respectables que celles qui découlent du contrat de vente ou de bail? Et ce que je dis des ouvriers, je le dis, bien entendu, des patrons. Est-ce qu'il pourrait être loisible à des chefs d'industrie coalisés de licencier brusquement, du matin au soir, sous prétexte de faire la grève, tous leurs ouvriers envers lesquels ils avaient un engagement, exprès ou tacite, de ne les point congédier, sans un préavis d'une semaine, de quinze jours ou d'un mois? Comment, sous prétexte de faire la grève, des patrons pourraient-ils impunément et impudemment violer la loi du contrat et faire à la masse de leurs ouvriers ce qu'ils ne pourraient pas faire à un seul d'entre eux, individuellement congédié? Voilà, cependant, où, par une juste et nécessaire réciprocité, il en faudrait venir si l'on suivait la théorie du pourvoir. L'exposer, c'est la condamner, n'est-il pas vrai? Le pourvoir parle ensuite de force majeure. Oui, assurément, la grève peut être parfois un cas de force majeure. Ne voyons-nous pas, trop souvent, l'ouvrier qui voudrait accomplir l'engagement de travail qu'il
patrons. Est-ce qu'il pourrait être loisible à des chefs d'industrie coalisés de licencier brusquement, du matin au soir, sous prétexte de faire la grève, tous leurs ouvriers envers lesquels ils avaient un engagement, exprès ou tacite, de ne les point congédier, sans un préavis d'une semaine, de quinze jours ou d'un mois? Comment, sous prétexte de faire la grève, des patrons pourraient-ils impunément et impudemment violer la loi du contrat et faire à la masse de leurs ouvriers ce qu'ils ne pourraient pas faire à un seul d'entre eux, individuellement congédié? Voilà, cependant, où, par une juste et nécessaire réciprocité, il en faudrait venir si l'on suivait la théorie du pourvoir. L'exposer, c'est la condamner, n'est-il pas vrai? Le pourvoir parle ensuite de force majeure. Oui, assurément, la grève peut être parfois un cas de force majeure. Ne voyons-nous pas, trop souvent, l'ouvrier qui voudrait accomplir l'engagement de travail qu'il a contracté, arraché par la violence à l'atelier? Ne voyons-nous pas aussi des patrons obligés, pour un motif identique, à fermer les usines et à renvoyer les ouvriers qui voudraient continuer le travail? Mais ce n'est nullement le cas de l'espèce actuelle. Le jugement constate que Loichot a été un gréviste volontaire, que c'est de son plein gré qu'il a quitté l'atelier et rompu le contrat de travail, sans observer le délai de prévenance qui en formait l'une des clauses, — clause tacite et résultant de l'usage local, il est vrai, mais obligatoire au même titre qu'une clause expresse, ainsi que vous l'avez formellement décidé. Comment donc, dans le jugement attaqué, qui est très explicitement motivé, trouveriez-vous la violation de l'art. 1780 C civ., qui n'est point en jeu et qui n'a point été appliqué? Des art. 414 et 415 C. pén., qui consacrent le droit de grève, mais ne confèrent aux grévistes, ni privilèges, ni droits particuliers dérogatoires au droit commun? Le jugement attaqué s'est borné à assurer le respect d'une convention librement consentie; en statuant ainsi, il a fait, non seulement une œuvre absolument juridique, mais une œuvre absolument morale. Vous rejetterez la requête. Conformément à ces conclusions,
gréviste volontaire, que c'est de son plein gré qu'il a quitté l'atelier et rompu le contrat de travail, sans observer le délai de prévenance qui en formait l'une des clauses, — clause tacite et résultant de l'usage local, il est vrai, mais obligatoire au même titre qu'une clause expresse, ainsi que vous l'avez formellement décidé. Comment donc, dans le jugement attaqué, qui est très explicitement motivé, trouveriez-vous la violation de l'art. 1780 C civ., qui n'est point en jeu et qui n'a point été appliqué? Des art. 414 et 415 C. pén., qui consacrent le droit de grève, mais ne confèrent aux grévistes, ni privilèges, ni droits particuliers dérogatoires au droit commun? Le jugement attaqué s'est borné à assurer le respect d'une convention librement consentie; en statuant ainsi, il a fait, non seulement une œuvre absolument juridique, mais une œuvre absolument morale. Vous rejetterez la requête. Conformément à ces conclusions, la Cour a rendu l'arrêt suivant: ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen pris de la violation des art. 1780 et 1382 C. civ., 1er de la loi du 27 décembre, 1890, 414 et 415 C. pén., 7 de la loi du 20 avril 1810, et du principe de la liberté du travail; — Attendu que Loichot, ouvrier serrurier au service d'Huffien, ayant, de son plein gré, quitté ce dernier pour se mettre en grève, a été condamné à payer une indemnité de 28 francs pour ne point observé, vis-à-vis de son patron, le délai ordinaire de prévenance; que cette décision est vainement critiquée par le pourvoir; — Qu'il est, en effet, constaté par le jugement attaqué que, d'après l'usage existant à Montbéliard, le patron, comme l'ouvrier, doivent se donner une semaine à l'avance de leur intention de rompre le contrat de travail; — Que, d'autre part, la grève, quelque légitime qu'en fût l'exercice, ne laissait pas moins les parties dans les liens de l'engagement qu'elles avaient pris d'observer entre elles les délais d'usage; Par ces motifs: — Rejeté, etc.. MM. Tanon, prés.; Lestellier, rapport; Feuilloley, av. gén.; Têteau, av. CASS.-BIO. 11 février 1902BAIL, 1902BAIL, IMMEUBLES DISTINCTS, PROPRIÉTAIRE UNIQUE,
la liberté du travail; — Attendu que Loichot, ouvrier serrurier au service d'Huffien, ayant, de son plein gré, quitté ce dernier pour se mettre en grève, a été condamné à payer une indemnité de 28 francs pour ne point observé, vis-à-vis de son patron, le délai ordinaire de prévenance; que cette décision est vainement critiquée par le pourvoir; — Qu'il est, en effet, constaté par le jugement attaqué que, d'après l'usage existant à Montbéliard, le patron, comme l'ouvrier, doivent se donner une semaine à l'avance de leur intention de rompre le contrat de travail; — Que, d'autre part, la grève, quelque légitime qu'en fût l'exercice, ne laissait pas moins les parties dans les liens de l'engagement qu'elles avaient pris d'observer entre elles les délais d'usage; Par ces motifs: — Rejeté, etc.. MM. Tanon, prés.; Lestellier, rapport; Feuilloley, av. gén.; Têteau, av. CASS.-BIO. 11 février 1902BAIL, 1902BAIL, IMMEUBLES DISTINCTS, PROPRIÉTAIRE UNIQUE, LOCATAIRE, FAUTE. RESPONSABILITÉ, ETENDUE. La responsabilité que l'art. 1733 C. civ. impose au locataire ne s'applique qu'aux dommages causés par l'incendie à l'immeuble loué, et non aux dégâts subis, en conséquence dudit incendie, par une maison distincte contiguë à cet immeuble, bien qu'appartenant au même propriétaire. En pareil cas, le locataire ne saurait encourir une responsabilité que s'il avait commis quelque faute, négligence ou imprudence (1). (C. civ., art. 1382, 1383 et 1733.) (Compagnie d'assurances la Confiance c. Société des établissements Dombret.) POURVOI contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Lyon, à la date du 15 juillet 1900. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen du pourvoir pris de la violation de l'art. 1733 C. civ., du principe que l'interlocutoire ne lie pas le juge, et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu qu'il ressort des déclarations de l'arrêt attaqué que la Société Dombret n'occupait, à titre de locataire, qu'une partie de l'un des deux immeubles constituant la propriété de la dame Favier; que, d'autre part, bien que ces deux immeubles fussent contigus, les corps de bâtiments existant sur l'un et sur l'autre étaient parfaitement distincts; — Attendu qu'en l'état de
locataire ne saurait encourir une responsabilité que s'il avait commis quelque faute, négligence ou imprudence (1). (C. civ., art. 1382, 1383 et 1733.) (Compagnie d'assurances la Confiance c. Société des établissements Dombret.) POURVOI contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Lyon, à la date du 15 juillet 1900. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen du pourvoir pris de la violation de l'art. 1733 C. civ., du principe que l'interlocutoire ne lie pas le juge, et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu qu'il ressort des déclarations de l'arrêt attaqué que la Société Dombret n'occupait, à titre de locataire, qu'une partie de l'un des deux immeubles constituant la propriété de la dame Favier; que, d'autre part, bien que ces deux immeubles fussent contigus, les corps de bâtiments existant sur l'un et sur l'autre étaient parfaitement distincts; — Attendu qu'en l'état de ces constatations, les juges du fait ont, avec raison, indiqué que la Société Dombret, responsable, aux termes de l'art. 1733 C. civ. à l’égard du propriétaire et, par suite, à l’égard de son assureur la Confiance, des conséquences de l’incendie qui avait pris naissance dans les locaux par elle occupés, quant aux dégâts subis par l’immeuble comprenant ces locaux, ne l’était pas, quant aux dommages causés par le même incendie à l’autre immeuble, ladite Société ayant été reconnue exempte de toute faute, négligence ou imprudence; que, par les mêmes constatations, indépendamment de tout recours à l’autorité d’une décision interlocutoire, se trouvaient implicitement et justement écartées les conclusions de la Compagnie la Confiance tendant à faire étendre la responsabilité des défendeurs évokés à l’ensemble des bâtiments incendiés, sous le prétexte que la Société Dombret aurait occupé des locaux dans les divers bâtiments de la dame Pavier; Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés.: Foehier, rapp.; Feuilloley, av. gén. (concl. conf.); Boivin-Champeaux, av. CASS.-REQ. 17 décembre 1902. IMPÔTS, CONTRIBUTIONS INDIRECTES. — 1° JUGEMENTS. ÉNONCIATIONS PRESCRITES, PLACE ET FORME DE CES ÉNONCIATIONS. — 2° MARCHANDS EN GROS, VÉRIFICATION. AGENTS DE LA RÉGIE, ART. 101 DE LA LOI DU 28 AVRIL 1816.
quant aux dégâts subis par l’immeuble comprenant ces locaux, ne l’était pas, quant aux dommages causés par le même incendie à l’autre immeuble, ladite Société ayant été reconnue exempte de toute faute, négligence ou imprudence; que, par les mêmes constatations, indépendamment de tout recours à l’autorité d’une décision interlocutoire, se trouvaient implicitement et justement écartées les conclusions de la Compagnie la Confiance tendant à faire étendre la responsabilité des défendeurs évokés à l’ensemble des bâtiments incendiés, sous le prétexte que la Société Dombret aurait occupé des locaux dans les divers bâtiments de la dame Pavier; Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés.: Foehier, rapp.; Feuilloley, av. gén. (concl. conf.); Boivin-Champeaux, av. CASS.-REQ. 17 décembre 1902. IMPÔTS, CONTRIBUTIONS INDIRECTES. — 1° JUGEMENTS. ÉNONCIATIONS PRESCRITES, PLACE ET FORME DE CES ÉNONCIATIONS. — 2° MARCHANDS EN GROS, VÉRIFICATION. AGENTS DE LA RÉGIE, ART. 101 DE LA LOI DU 28 AVRIL 1816. — 3° CASSATION CIVILE, NOUVEAU, MÉLANGE DE FAIT ET DE DROIT, NON-RECEVABLE. 1° En matière de contributions indirectes comme en matière d’enregistrement, il suffit, pour la validité du jugement, qu’il contienne toutes les énonciations prescrites par l’art. 141 C. proc. civ., sans que, d’ailleurs, une forme et une place particulière leur soient assignées (2). (C. proc. civ., art. 141.) 2° Les agents de la Régie pouvant dans l’art. 101 de la loi du 28 avril 1816 le droit d’effectuer chez les marchands en gros autant de vérifications qu’ils estiment nécessaire, il est permis à l’administration de baser ses poursuites sur le procès-verbal dressé à la suite d’une de ces vérifications, sans qu’on puisse lui opposer une prétendue convention qui serait intervenue au cours de la vérification trimestrielle, effectuée quelques jours auparavant et constatée par un procès-verbal qu’elle avait abandonné (3). (L. 28 avril 1816, art. 101.) 3° Un moyen mélangé de fait et de droit ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation (1). (L. 20 avril 1810, art 7.) (Bréjard c. Contributions indirectes.) POUCETTE contre un jugement du tribunal civil de Provins, en date du 5 juillet 1900. ARRÊT. LA COUR : — Sur
leur soient assignées (2). (C. proc. civ., art. 141.) 2° Les agents de la Régie pouvant dans l’art. 101 de la loi du 28 avril 1816 le droit d’effectuer chez les marchands en gros autant de vérifications qu’ils estiment nécessaire, il est permis à l’administration de baser ses poursuites sur le procès-verbal dressé à la suite d’une de ces vérifications, sans qu’on puisse lui opposer une prétendue convention qui serait intervenue au cours de la vérification trimestrielle, effectuée quelques jours auparavant et constatée par un procès-verbal qu’elle avait abandonné (3). (L. 28 avril 1816, art. 101.) 3° Un moyen mélangé de fait et de droit ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation (1). (L. 20 avril 1810, art 7.) (Bréjard c. Contributions indirectes.) POUCETTE contre un jugement du tribunal civil de Provins, en date du 5 juillet 1900. ARRÊT. LA COUR : — Sur les deux premiers moyens pris le premier de la violation de l’art. 141 C. proc. civ., et dans leur ensemble de la violation de l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu-qu’en matière de contributions indirectes comme en matière d’enregistrement, il suffit, pour la validité du jugement, qu’il contienne toutes les énonciations prescrites par l’art. 141 C. proc. civ., sans que d’ailleurs, une forme et une place particulières leur soient assignées; — Attendu que le jugement attaqué satisfait à cette exigence; — Attendu, en ce qui concerne spécialement les conclusions subsidiaires tendant à l’expertise, qu’elles sont énoncées aux motifs du jugement qui en a motivé le rejet par des considérants qui justifient la décision sur ce point; — Sur le troisième moyen, pris de la violation des art. 1134, 1135, 1184 C. civ., 6 de la loi du 21 juin 1873, 146 de la loi du 28 avril 1816, 7 de la loi du 20 avril 1810 et de la fausse interprétation de l’art. 101 de la loi du 28 avril 1816 : — Attendu qu’ainsi que le déclare le jugement attaqué, la vérification effectuée le 2 septembre par les employés de la Régie, dans les
jugement, qu’il contienne toutes les énonciations prescrites par l’art. 141 C. proc. civ., sans que d’ailleurs, une forme et une place particulières leur soient assignées; — Attendu que le jugement attaqué satisfait à cette exigence; — Attendu, en ce qui concerne spécialement les conclusions subsidiaires tendant à l’expertise, qu’elles sont énoncées aux motifs du jugement qui en a motivé le rejet par des considérants qui justifient la décision sur ce point; — Sur le troisième moyen, pris de la violation des art. 1134, 1135, 1184 C. civ., 6 de la loi du 21 juin 1873, 146 de la loi du 28 avril 1816, 7 de la loi du 20 avril 1810 et de la fausse interprétation de l’art. 101 de la loi du 28 avril 1816 : — Attendu qu’ainsi que le déclare le jugement attaqué, la vérification effectuée le 2 septembre par les employés de la Régie, dans les magasins de Bréjard, en vertu de l’art. 101 de la loi du 28 avril 1816, constituait une opération distincte et indépendante de la vérification trimestrielle à laquelle il avait été procédé quelques jours auparavant; que, dès lors, c’est à bon droit que le jugement attaqué a décidé que l’administration, qui basait ses poursuites uniquement sur le procès-verbal du 3 septembre, n’était nullement tenue d’avoir égard à une prétendue convention qui serait intervenue au cours des opérations constatées par un procès-verbal qu’elle avait abandonné : Sur le quatrième moyen, pris de la violation de l’art. 146 de la loi du 28 avril 1816 : — Attendu que ce moyen est pour la première fois produit devant la Cour de cassation; que son examen comporte l’interprétation de la déclaration de Bréjard consignée au porteur au sujet d’une délibération ultérieure qui aurait été par lui requise; qu’ainsi mélangé de fait et de droit, le moyen doit être rejeté comme nouveau; — Attendu que des considérants qui précèdent, il résulte que le jugement attaqué n’a violé aucune loi : Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés. ; Lardenois, rapp. ; Feuilloley, av. gén. ; Moret, av. CASS.-REQ. 23 avril 1903. PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE.
basait ses poursuites uniquement sur le procès-verbal du 3 septembre, n’était nullement tenue d’avoir égard à une prétendue convention qui serait intervenue au cours des opérations constatées par un procès-verbal qu’elle avait abandonné : Sur le quatrième moyen, pris de la violation de l’art. 146 de la loi du 28 avril 1816 : — Attendu que ce moyen est pour la première fois produit devant la Cour de cassation; que son examen comporte l’interprétation de la déclaration de Bréjard consignée au porteur au sujet d’une délibération ultérieure qui aurait été par lui requise; qu’ainsi mélangé de fait et de droit, le moyen doit être rejeté comme nouveau; — Attendu que des considérants qui précèdent, il résulte que le jugement attaqué n’a violé aucune loi : Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés. ; Lardenois, rapp. ; Feuilloley, av. gén. ; Moret, av. CASS.-REQ. 23 avril 1903. PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE. — 1° BREVET D’INVENTION, ANTÉRIORITÉ, APPRÉCIATION, SOVE. RÉ. — 2° DESSIN DE FABRIQUE, PROPRIÉTÉ, REVENDICATION, NOUVEAUTÉ, POUVOIR DU JUGE. 1° Il appartient aux juges du fait d’apprécier la valeur des antériorités opposées au brevet d’invention en vertu duquel a lieu la poursuite en contrefaçon; à cet égard, la Cour de cassation n’a pas à contrôler les éléments d’appréciation dont le juge a déduit la nouveauté ou le défaut de nouveauté des objets brevetés (2). CORRECTION ### à l’égard du propriétaire et, par suite, à l’égard de son assureur la Confiance, des conséquences de l’incendie qui avait pris naissance dans les locaux par elle occupés, quant aux dégâts subis par l’immeuble comprenant ces locaux, ne l’était pas, quant aux dommages causés par le même incendie à l’autre immeuble, ladite Société ayant été reconnue exempte de toute faute, négligence ou imprudence; que, par les mêmes constatations, indépendamment de tout recours à l’autorité d’une décision interlocutoire, se trouvaient implicitement et justement écartées les conclusions de la Compagnie la Confiance tendant à faire étendre la responsabilité des défendeurs évokés à l’ensemble des bâtiments incendiés, sous le prétexte que la Société Dombret aurait occupé des locaux dans les divers bâtiments de la dame Pavier; Par
cassation n’a pas à contrôler les éléments d’appréciation dont le juge a déduit la nouveauté ou le défaut de nouveauté des objets brevetés (2). CORRECTION ### à l’égard du propriétaire et, par suite, à l’égard de son assureur la Confiance, des conséquences de l’incendie qui avait pris naissance dans les locaux par elle occupés, quant aux dégâts subis par l’immeuble comprenant ces locaux, ne l’était pas, quant aux dommages causés par le même incendie à l’autre immeuble, ladite Société ayant été reconnue exempte de toute faute, négligence ou imprudence; que, par les mêmes constatations, indépendamment de tout recours à l’autorité d’une décision interlocutoire, se trouvaient implicitement et justement écartées les conclusions de la Compagnie la Confiance tendant à faire étendre la responsabilité des défendeurs évokés à l’ensemble des bâtiments incendiés, sous le prétexte que la Société Dombret aurait occupé des locaux dans les divers bâtiments de la dame Pavier; Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés.; Foehier, rapp.; Feuilloley, av. gén. (concl. conf.); Boivin-Champeaux, av. CASS.-REQ. 17 décembre 1902. IMPÔTS, CONTRIBUTIONS INDIRECTES. — 1° JUGEMENTS. ÉNONCIATIONS PRESCRITES, PLACE ET FORME DE CES ÉNONCIATIONS. — 2° MARCHANDS EN GROS, VÉRIFICATION. AGENTS DE LA RÉGIE, ART. 101 DE LA LOI DU 28 AVRIL 1816. — 3° CASSATION CIVILE, NOUVEAU, MÉLANGE DE FAIT ET DE DROIT, NON-RECEVABLE. 1° En matière de contributions indirectes comme en matière d’enregistrement, il suffit, pour la validité du jugement, qu’il contienne toutes les énonciations prescrites par l’art. 141 C. proc. civ., sans que, d’ailleurs, une forme et une place particulière leur soient assignées (2). (C. proc. civ., art. 141.) 2° Les agents de la Régie pouvant dans l’art. 101 de la loi du 28 avril 1816 le droit d’effectuer chez les marchands en gros autant de vérifications qu’ils estiment nécessaire, il est permis à l’administration de baser ses poursuites sur le procès-verbal dressé à la suite d’une de ces vérifications, sans qu’on puisse lui opposer une prétendue convention qui serait intervenue au cours de la vérification trimestrielle, effectuée quelques jours auparavant et constatée par un procès-verbal qu’elle avait abandonné (3). (L. 28 avril 1816, art. 101.)