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le 29 juin, nouvel arrêt qui la déclare non-recevable, attendu que le premier, rendu sur le vu de l'acte et de la requête d'appel, doit être considéré comme contradictoire. La demoiselle Manissier s'est pourvue en cassation; elle a présenté deux moyens. D'abord, fausse application du Code de brumaire an 4. Il est bien vrai que la jurisprudence de la cour de cassation fondée sur cette loi, était qu'en matière correctionnelle, l'arrêt rendu contre l'appelant devait être regardé comme contradictoire par la raison qu'il était rendu sur le vu de la requête qui devait être déposée au greffe; et contenir les moyens d'appel. Mais la loi du 1er. germinal an 13 veut qu'en matière de droits réunis l'appel soit interjeté par exploit avec assignation, au moyen de quoi il n'y a ni requête, ni dépôt au greffe; en sorte que le Code de brumaire n'est point applicable à ces appels, et que l'arrêt rendu hors la présence de l'appelant est un défaut ordinaire contre lequel la voie de l'opposition est ouverte. 2°. Violation du Code d'instruction criminelle. Il a changé la règle résultante, ou du moins qu'on faisait résulter de la loi du 5 brumaire an 4. L'article 208 du nouveau Code porte en termes formels: « Les jugements rendus par défaut sur l'appel, pourront être attaqués par la voie de l'opposition, dans la même forme et dans les mêmes délais que les jugements par défaut rendus par les tribunaux correctionnelles. » Il n'y a nulle distinction entre l'appelant et l'intimé; par conséquent on ne peut en faire aucune: donc l'opposition devait être admise, et l'arrêt qui l'a rejetée a violé directement la disposition de cet article. Il était difficile de détruire des moyens si forts; aussi, par ARRÊT du 22 Août 1811, en la section criminelle, sous la présidence de M. le baron Barris, au rapport de M. Bailly, plaidant M. Loiseau: LA COUR, — Sur les conclusions conformes de M. le procureur général comte Merlin, et après en avoir délibéré en la chambre du Conseil; Vu l'article 34 du décret impérial du 1er. germinal an 13, et les articles
Code porte en termes formels: « Les jugements rendus par défaut sur l'appel, pourront être attaqués par la voie de l'opposition, dans la même forme et dans les mêmes délais que les jugements par défaut rendus par les tribunaux correctionnelles. » Il n'y a nulle distinction entre l'appelant et l'intimé; par conséquent on ne peut en faire aucune: donc l'opposition devait être admise, et l'arrêt qui l'a rejetée a violé directement la disposition de cet article. Il était difficile de détruire des moyens si forts; aussi, par ARRÊT du 22 Août 1811, en la section criminelle, sous la présidence de M. le baron Barris, au rapport de M. Bailly, plaidant M. Loiseau: LA COUR, — Sur les conclusions conformes de M. le procureur général comte Merlin, et après en avoir délibéré en la chambre du Conseil; Vu l'article 34 du décret impérial du 1er. germinal an 13, et les articles 190, 208 et 210 du Code d'instruction criminelle de 1808; Et considérant que le droit d'opposition en matière correctionnelle, étant ordonné d'une manière générale par l'article 208 du Code d'instruction criminelle, il s'ensuit qu'il doit être commun à l'appelant et à l'intimé — Que l'appelant ne peut en être exclus, parce qu'il aurait produit une requête contenant des moyens d'appel; que l'article 210 du même Code, veut en effet que toutes les parties soient entendues à l'audience à la suite du rapport — Que un jugement rendu contre un appelant qui n'a pas été entendu à la suite du rapport et à l'audience, personnellement ou par un défenseur, ne peut donc prendre le caractère de jugement contre Victoire, de la production aujourd'hui purement facultative d'une requête contenant des moyens d'appel. Considérant en fait, que Jeanne Manissier, appelante, n'avait pas été entendue à l’audience de la Cour impériale de Paris, du 25 mai 1811 ; qu'en conséquence, l'arrêt rendu contre elle à cette audience avait bien et dûment été qualifié par défaut ; qu'elle avait formé opposition en temps utile à cet arrêt ; et que néanmoins, sous le prétexte qu'à raison de sa qualité d'appelante, elle devait être censée avoir
parce qu'il aurait produit une requête contenant des moyens d'appel; que l'article 210 du même Code, veut en effet que toutes les parties soient entendues à l'audience à la suite du rapport — Que un jugement rendu contre un appelant qui n'a pas été entendu à la suite du rapport et à l'audience, personnellement ou par un défenseur, ne peut donc prendre le caractère de jugement contre Victoire, de la production aujourd'hui purement facultative d'une requête contenant des moyens d'appel. Considérant en fait, que Jeanne Manissier, appelante, n'avait pas été entendue à l’audience de la Cour impériale de Paris, du 25 mai 1811 ; qu'en conséquence, l'arrêt rendu contre elle à cette audience avait bien et dûment été qualifié par défaut ; qu'elle avait formé opposition en temps utile à cet arrêt ; et que néanmoins, sous le prétexte qu'à raison de sa qualité d'appelante, elle devait être censée avoir été jugée contradiictoirement à cette même audience, ladite cour l'a déclarée non-recevable dans son opposition, par arrêt définitif du 29 juin suivant; en quoi elle est formellement contrevenue auxdits articles 190, 208 et 210 du Code d'instruction criminelle : — Casse, etc. COUR DE CASSATION. Le défaut d'observation des formalités prescrites pour la vente des biens des communes, se couvre-t-il par la possession ? (Rés. aff.) Peuvent-elles racheter les biens aliénés pour cause de dettes postérieurement à l’édit d’avril 1667 ? (Rés. nég.) En 1711, vente par la commune de Montigny-sur-Aube, au sieur de Gaumont son seigneur, de soixante arpents environ de bois communaux pour acquitter des dettes. Elle s’était fait autoriser par le subdélégué de Langres, mais il ne fut point obtenu de lettres patentes. Le sieur de Gaumont, après avoir joui de ces bois jusqu’en 1724, les revendit à M. de Maupeou, depuis chancelier de France. Celui-ci, après soixante ans de possession, revendit les mêmes bois au sieur Vaillant de Savoisy. C’est contre lui que la commune les réclama en 1792. Il opposa le titre d'acquisition et la longue possession. Il insista que les formalités prescrites n'ayant point été remplies, la possession, quelque longue qu’elle fût, n’avait pas
prescrites pour la vente des biens des communes, se couvre-t-il par la possession ? (Rés. aff.) Peuvent-elles racheter les biens aliénés pour cause de dettes postérieurement à l’édit d’avril 1667 ? (Rés. nég.) En 1711, vente par la commune de Montigny-sur-Aube, au sieur de Gaumont son seigneur, de soixante arpents environ de bois communaux pour acquitter des dettes. Elle s’était fait autoriser par le subdélégué de Langres, mais il ne fut point obtenu de lettres patentes. Le sieur de Gaumont, après avoir joui de ces bois jusqu’en 1724, les revendit à M. de Maupeou, depuis chancelier de France. Celui-ci, après soixante ans de possession, revendit les mêmes bois au sieur Vaillant de Savoisy. C’est contre lui que la commune les réclama en 1792. Il opposa le titre d'acquisition et la longue possession. Il insista que les formalités prescrites n'ayant point été remplies, la possession, quelque longue qu’elle fût, n’avait pas pu valider la vente. Subsidiairement elle demanda d’être admise à faire le rachat, soit en vertu de l'édit d’avril 1667, parce que la vente avait été faite pour payer des dettes, soit en vertu de l’article 14 de la section 4 de la loi du 10 juin 1793, parce que la vente avait été déterminée par l’influence seigneuriale. Jugement du tribunal civil du département de la Côte-d’Or qui accueille la demande en revendication. Sur l’appel, arrêt de la cour de Dijon, du 29 juin 1808, qui infirme : Attendu, d’un côté, que le très-long intervalle qui s’était écoulé depuis la vente jusqu’à l’action en revendication, avait purgé tous les vices de forme qui pouvaient se trouver dans la vente ; qu’elle était d’ailleurs étrangère à toute influence féodale; et que, d’un autre côté, la faculté de rachat accordée par l’édit d’avril 1667 était restreinte aux ventes faites dans l’intervalle de 1620 à 1667. La commune de Montigny s’est pourvue en cassation. Elle a présenté comme ouvertures les mêmes moyens qu’elle avait fait valoir en première instance et sur l’appel. 14 Janvier 1811, ARRÊT en la section civile, sous la présidence de M. le comte Muraire premier président, au rapport de
la vente avait été déterminée par l’influence seigneuriale. Jugement du tribunal civil du département de la Côte-d’Or qui accueille la demande en revendication. Sur l’appel, arrêt de la cour de Dijon, du 29 juin 1808, qui infirme : Attendu, d’un côté, que le très-long intervalle qui s’était écoulé depuis la vente jusqu’à l’action en revendication, avait purgé tous les vices de forme qui pouvaient se trouver dans la vente ; qu’elle était d’ailleurs étrangère à toute influence féodale; et que, d’un autre côté, la faculté de rachat accordée par l’édit d’avril 1667 était restreinte aux ventes faites dans l’intervalle de 1620 à 1667. La commune de Montigny s’est pourvue en cassation. Elle a présenté comme ouvertures les mêmes moyens qu’elle avait fait valoir en première instance et sur l’appel. 14 Janvier 1811, ARRÊT en la section civile, sous la présidence de M. le comte Muraire premier président, au rapport de M. Cochard, plaidant MM. Mailhe et Tripier, par lequel : « LA COUR, — Sur les conclusions conformes de M. Daniels avocat général, et après un partage d’opinions et un délibéré en la chambre du Conseil ; » Attendu 1°. que l’article 8 de la loi du 28 août 1792 ne réintègre les communes que dans la propriété et possession des seuls biens et droits dont elles auraient pu être dépouillées par l’abus de la puissance féodale ; que cette condition essentielle à la réintégration, ne peut se rencontrer dans l’aliénation faite en 1711, par la commune de Montigny, au profit de son ci-devant seigneur, de la quantité de soixante arpents de ses biens communaux, dont elle avait auparavant la pleine propriété tout à fait indépendante de la qualité de celui-ci, de sa mouvance seigneuriale, et conséquemment de l’influence féodale qui aurait pu en être le résultat, puisque la commune de Montigny aurait pu les vendre également à tout autre particulier non seigneur : d'où il suit que cette qualité n’a pu influer directement ni indirectement sur cette vente ; ce qui suffit pour placer l’acquéreur dans l’exception portée par le même article 8, qui maintient les acquisitions faites par
ne réintègre les communes que dans la propriété et possession des seuls biens et droits dont elles auraient pu être dépouillées par l’abus de la puissance féodale ; que cette condition essentielle à la réintégration, ne peut se rencontrer dans l’aliénation faite en 1711, par la commune de Montigny, au profit de son ci-devant seigneur, de la quantité de soixante arpents de ses biens communaux, dont elle avait auparavant la pleine propriété tout à fait indépendante de la qualité de celui-ci, de sa mouvance seigneuriale, et conséquemment de l’influence féodale qui aurait pu en être le résultat, puisque la commune de Montigny aurait pu les vendre également à tout autre particulier non seigneur : d'où il suit que cette qualité n’a pu influer directement ni indirectement sur cette vente ; ce qui suffit pour placer l’acquéreur dans l’exception portée par le même article 8, qui maintient les acquisitions faites par les ci-devant seigneurs à titre légitime et rend inapplicable à l’espèce la première disposition dudit article. » Attendu 20. que si la première partie de l’article 1er de l’édit du mois d’avril 1667 accorde aux communes l’exercice du droit de rachat sur leurs communaux aliénés et vendus, sous la charge de rembourser aux acquéreurs le prix des acquisitions par eux faites de biens de cette nature ; si l’article 14 de la section 4 de la loi du 10 juin 1793 renouvelle cette faculté en faveur des communes, sans néanmoins leur accorder à cet égard de plus amples et nouveaux droits, elle doit nécessairement être limitée et restreinte aux seules ventes et aliénations consenties par les communes dans l’intervalle de 1620 à 1667, comme le porte le texte précis de l’édit ; qu’à l’égard des ventes postérieures, la seconde partie du même article se borne à eu prononcer la nullité avec restitution des biens sans remise du prix, lorsqu’ils auront été vendus sans l’observation de toutes les formalités qu’elle prescrit, notamment celle relative à l’obtention des lettres patentes du souverain qui autorise lesdites ventes ; mais que par-là même que ledit article ne déclare pas imprescriptibles les biens de cette
de rembourser aux acquéreurs le prix des acquisitions par eux faites de biens de cette nature ; si l’article 14 de la section 4 de la loi du 10 juin 1793 renouvelle cette faculté en faveur des communes, sans néanmoins leur accorder à cet égard de plus amples et nouveaux droits, elle doit nécessairement être limitée et restreinte aux seules ventes et aliénations consenties par les communes dans l’intervalle de 1620 à 1667, comme le porte le texte précis de l’édit ; qu’à l’égard des ventes postérieures, la seconde partie du même article se borne à eu prononcer la nullité avec restitution des biens sans remise du prix, lorsqu’ils auront été vendus sans l’observation de toutes les formalités qu’elle prescrit, notamment celle relative à l’obtention des lettres patentes du souverain qui autorise lesdites ventes ; mais que par-là même que ledit article ne déclare pas imprescriptibles les biens de cette nature, qui se trouvent, sans l’observation desdites formalités, entre les mains de tiers acquéreurs, ils deviennent, par une conséquence nécessaire, soumis à la prescription par leur possession publique, paisible et tranquille pendant l’espace de quarante ans, surtout lorsqu’elle est exercée par un tiers acquéreur, en vertu d’un nouveau titre ; c’est alors qu’une pareille possession suffit pour purger tous les vices de forme, et couvrir les nullités qui affectaient dans leur origine de semblables ventes. Attendu 3°. que telle est la possession réclamée par le sieur Vaillant de Savoisy, défendeur; qu'elle est aujourd'hui d'autant plus légitime, qu'il ne tient pas les bois contentieux directement du premier acquéreur; que celui-ci les ayant achetés en 1711, les revendit ensuite avec la terre et seigneurie de Montigny, à laquelle ils se trouvaient annexés dès 1724; que ce second acquéreur les a conservés avec ladite terre jusqu'en 1784, époque à laquelle il les transmit avec cette terre, à titre de vente, au défendeur: d'où il suit que les ayant possédés pendant un espace de cinquante-huit années consécutives avant l'action ouverte par les demandeurs, tant par son fait que par celui de ses auteurs immédiats, ce laps de temps; joint à son nouveau titre, a
c’est alors qu’une pareille possession suffit pour purger tous les vices de forme, et couvrir les nullités qui affectaient dans leur origine de semblables ventes. Attendu 3°. que telle est la possession réclamée par le sieur Vaillant de Savoisy, défendeur; qu'elle est aujourd'hui d'autant plus légitime, qu'il ne tient pas les bois contentieux directement du premier acquéreur; que celui-ci les ayant achetés en 1711, les revendit ensuite avec la terre et seigneurie de Montigny, à laquelle ils se trouvaient annexés dès 1724; que ce second acquéreur les a conservés avec ladite terre jusqu'en 1784, époque à laquelle il les transmit avec cette terre, à titre de vente, au défendeur: d'où il suit que les ayant possédés pendant un espace de cinquante-huit années consécutives avant l'action ouverte par les demandeurs, tant par son fait que par celui de ses auteurs immédiats, ce laps de temps; joint à son nouveau titre, a suffi pour purger la vente originelle de tous les vices de forme dont elle avait pu être affectée dans son principe. Attendu 4°. que les trois premières sections de la loi du 10 juin 1793 n'ayant pour objet que le mode de partage entre les habitants des communes, de leurs communaux productifs et non productifs, et l'article 1er. de la section 4 de la même loi n'étant relatif qu'au partage des communaux de leur nature, lorsqu'ils étaient possédés par indivis par plusieurs communes ou sections de communes, ce qui se reconnaît, tant par la contexture dudit article, que par celle des six articles suivants, tous limités au mode de partage entre les communes ou sections de communes, ce qui rend étrangère à la présente contestation la disposition de l'article 1er. de la section 4 de la loi du 10 juin 1793. Et attendu que l'article 8 de cette loi n'a pour objet que le réglement des droits qu'il attribue aux communes sur les communaux non productifs de leur nature, qui auraient pu être aliénés par elles au profit de leurs ci-devant seigneurs ou dont ceux-ci auraient pu s'emparer par abus de la puissance féodale; que cette vérité se démontre par
communaux productifs et non productifs, et l'article 1er. de la section 4 de la même loi n'étant relatif qu'au partage des communaux de leur nature, lorsqu'ils étaient possédés par indivis par plusieurs communes ou sections de communes, ce qui se reconnaît, tant par la contexture dudit article, que par celle des six articles suivants, tous limités au mode de partage entre les communes ou sections de communes, ce qui rend étrangère à la présente contestation la disposition de l'article 1er. de la section 4 de la loi du 10 juin 1793. Et attendu que l'article 8 de cette loi n'a pour objet que le réglement des droits qu'il attribue aux communes sur les communaux non productifs de leur nature, qui auraient pu être aliénés par elles au profit de leurs ci-devant seigneurs ou dont ceux-ci auraient pu s'emparer par abus de la puissance féodale; que cette vérité se démontre par la diversité des différentes dispositions législatives, dans lesquelles le législateur a toujours eu l'attention la plus scrupuleuse de ne pas confondre les communaux productifs et en valeur, avec les communaux non productifs; que le sort des premiers, c'est-à-dire, des communaux productifs, a été invariablement réglé par les huit premiers articles de la loi du 28 août 1792; qu'à l'égard des seconds, la législation n'a pas toujours été uniforme, puisque l'article 8 de la loi du 15 avril 1791, maintenait les ci-devant seigneurs dans la propriété des terres vaines et vagues dont ils se trouveraient en possession au moment de la promulgation de ladite loi; que l'article 9 de celle du 28 août 1792 a restreint cette première disposition aux seuls communaux non productifs dont les ci-devant seigneurs auraient la possession paisible depuis quarante ans; mais que la Convention nationale est encore allé plus loin, puisque, par l'article 8 de la 4e. section de la loi du 10 juin 1793, elle a écarté la possession quarantenaire, et n'a maintenu les ci-devant seigneurs dans la possession des terres vaines et vagues, et autres de pareille qualité, qu'autant qu'ils rapporteraient les titres légitimes d'acquisition étrangers à la puissance féodale. Attendu enfin qu'il ne
de la loi du 28 août 1792; qu'à l'égard des seconds, la législation n'a pas toujours été uniforme, puisque l'article 8 de la loi du 15 avril 1791, maintenait les ci-devant seigneurs dans la propriété des terres vaines et vagues dont ils se trouveraient en possession au moment de la promulgation de ladite loi; que l'article 9 de celle du 28 août 1792 a restreint cette première disposition aux seuls communaux non productifs dont les ci-devant seigneurs auraient la possession paisible depuis quarante ans; mais que la Convention nationale est encore allé plus loin, puisque, par l'article 8 de la 4e. section de la loi du 10 juin 1793, elle a écarté la possession quarantenaire, et n'a maintenu les ci-devant seigneurs dans la possession des terres vaines et vagues, et autres de pareille qualité, qu'autant qu'ils rapporteraient les titres légitimes d'acquisition étrangers à la puissance féodale. Attendu enfin qu'il ne s'agit pas, dans l'espèce, d'un bien de cette nature, puisqu'un bois, toujours en nature de bois, acheté comme tel en 1711, et constamment possédé depuis en même nature, ne peut être rangé dans la classe et dans l'ordre des biens vacants, incultes et abandonnés: d'où il suit que ledit article 8 est absolument étranger à l'espèce dont il s'agit; qu'en l'écartant, la Cour d'appel n'a pu y contrevenir, et qu'en lui adaptant au contraire l'exception portée par l'art. 8 de la loi du 28 août 1792, elle en fait une juste application. Rejette, etc. COUR IMPÉRIALE DE PARIS. Un jugement par défaut obtenu contre une partie ayant avoué en cause, doit-il être signifié à personne ou domicile pour faire courir le délai de l'appel ? Un sieur Leroy, curateur à la succession vacante d'une dame de Calvisson, créancière du feu sieur Coustard de Villers, ancien administrateur des domaines, fait assigner la veuve de ce dernier pour se voir condamner à rendre compte de la gestion et administration qu'elle avait eue des biens de son défunt mari, sinon à payer la créance demandée. Le compte est ordonné contradictoirement avec la dame de Villers dans un certain délai; et ce délai étant
8 est absolument étranger à l'espèce dont il s'agit; qu'en l'écartant, la Cour d'appel n'a pu y contrevenir, et qu'en lui adaptant au contraire l'exception portée par l'art. 8 de la loi du 28 août 1792, elle en fait une juste application. Rejette, etc. COUR IMPÉRIALE DE PARIS. Un jugement par défaut obtenu contre une partie ayant avoué en cause, doit-il être signifié à personne ou domicile pour faire courir le délai de l'appel ? Un sieur Leroy, curateur à la succession vacante d'une dame de Calvisson, créancière du feu sieur Coustard de Villers, ancien administrateur des domaines, fait assigner la veuve de ce dernier pour se voir condamner à rendre compte de la gestion et administration qu'elle avait eue des biens de son défunt mari, sinon à payer la créance demandée. Le compte est ordonné contradictoirement avec la dame de Villers dans un certain délai; et ce délai étant expiré sans que le compte fut présenté, le curateur obtient un jugement par défaut qui condamne la dame de Villers à payer. Ce jugement est signifié à avoué; on n'y forme point opposition; mais la dame de Villers dresse son compte, et fait assigner Leroy pour le voir déposer et affirmer. Les parties procédaient sur le compte, lorsqu'on fit signifier au domicile de la dame de Villers le jugement par défaut qui la condamnait à payer la somme demandée par le curateur. Les délais de l'opposition étant expirés depuis longtemps, elle en interjeta appel mais on la soutint non-recevable, sur le fondement que depuis la signification faite à avoué il s'était écoulé plus de trois mois, et l'on invoquait la disposition du Code de procédure civile, portant que le délai de l'appel, pour les jugements par défaut, courra du jour où l'opposition ne sera plus recevable. La dame de Villers répondait que la signification à avoué faisait bien courir le délai de l'opposition, mais non celui de l'appel; que pour faire courir celui-ci, il faut signifier à personne ou domicile; que cette règle est commune à tous les jugements, soit contradictoires, soit par défaut; que la disposition opposée ne fait