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une autre commune et faire gérer par un élève une seconde officine sur laquelle il n'exerce qu'une surveillance insuffisante et illusoire. Il y a là, tant de la part du pharmacien que de la part de l'élève, une contravention aux dispositions de l'art. 25 de la loi du 21 germ. an xi, donnant lieu à l'application de la peine prononcée par l'art. 6 de la déclaration du 25 avril 1777;... alors d'ailleurs qu'il est constant que l'élève gérant l'une des officines a délivré, la plupart du temps, en l'absence du titulaire, des substances vénéneuses pour l'usage de la médecine, et qu'une partie de ces livraisons n'a pas été portée sur le registre spécial de ce même titulaire. (MIN. PUBL. C. Luppoz). — ARRÊT. LA COUR, — Attendu qu'il résulte de l'art. 25 de la loi du 21 germ. an XI: que le pharmacien, muni d'un diplôme, a le droit d'ouvrir une seule pharmacie; — Que cette restriction est conforme à l'ensemble des lois sur la matière, qui astreignent les pharmaciens à des obligations qui ne peuvent être remplies que par eux personnellement; Attendu que, dans le courant de 1881, Luppoz père, pharmacien à Montiers, où il réside, a ouvert à Brides-les-Bains, commune distante de 4 kilomètres, une officine sous la direction de son fils César, étudiant en pharmacie; — Qu'il ressort de l'information et des débats que sa surveillance sur cet établissement était insuffisante et en partie illusoire; — Que l'officine dont il s'agit était tenue ostensiblement par Luppoz fils, lequel la gérait seul, vendait les médicaments et délivrait aux clients, la plupart du temps en l'absence de son père, des substances vénéneuses pour l'usage de la médecine; — Qu'il est également constant qu'une partie de ces livraisons n'a pas été portée sur le registre spécial de Luppoz père; — Que les deux prévenus ont ainsi contrevenu persévéramment aux dispositions de l'art. 25 de la loi de germinal précitée, et encouru la peine portée par l'art. 6 de la déclaration du roi du 25 avril 1777; — Qu'à tort, en conséquence, les premiers juges les ont relaxés de la plainte
Brides-les-Bains, commune distante de 4 kilomètres, une officine sous la direction de son fils César, étudiant en pharmacie; — Qu'il ressort de l'information et des débats que sa surveillance sur cet établissement était insuffisante et en partie illusoire; — Que l'officine dont il s'agit était tenue ostensiblement par Luppoz fils, lequel la gérait seul, vendait les médicaments et délivrait aux clients, la plupart du temps en l'absence de son père, des substances vénéneuses pour l'usage de la médecine; — Qu'il est également constant qu'une partie de ces livraisons n'a pas été portée sur le registre spécial de Luppoz père; — Que les deux prévenus ont ainsi contrevenu persévéramment aux dispositions de l'art. 25 de la loi de germinal précitée, et encouru la peine portée par l'art. 6 de la déclaration du roi du 25 avril 1777; — Qu'à tort, en conséquence, les premiers juges les ont relaxés de la plainte dirigée contre eux, par le motif que la contravention n'était pas établie et qu'en tout cas elle ne serait réprimée par aucune loi; Par ces motifs, réforme, etc. Du 3 MARS 1882. — C. de Chambéry. — Ch. corr. — MM. Gimenez, pr.; — Molines, av.-gén.; — Bobesson et Boissard, av. OBSERVATIONS. — 1. La question de savoir si un pharmacien peut posséder plusieurs officines est controversée. Le seul motif invoqué en faveur de l'affirmative, c'est que la loi ne défend point le cumul des pharmacies (V. Paris, 17 févr. 1827 et 1834, Dalloz, Répert., Vo Médecine, n. 182; Arg., Bordeaux, 10 avr. 1840, Dalloz, ibid.; MM. Briand et Chaudé, Man. de méd. lég., t. 2, p. 682; Laterrade, Cod. expliqu. des pharm., n. 63). Mais l'opinion contraire se justifie par ces considérations décisives, que la loi, en imposant au pharmacien des obligations qu'il doit remplir personnellement, lui dénie, par la force même des choses, la faculté d'avoir, outre la pharmacie qu'il dirige, une ou plusieurs officines dont la gérance serait confiée à des tiers, et que d'ailleurs l'intérêt public, d'accord avec l'esprit de la législation spéciale, exige, de la part du pharmacien, sur la préparation et la vente des
av. OBSERVATIONS. — 1. La question de savoir si un pharmacien peut posséder plusieurs officines est controversée. Le seul motif invoqué en faveur de l'affirmative, c'est que la loi ne défend point le cumul des pharmacies (V. Paris, 17 févr. 1827 et 1834, Dalloz, Répert., Vo Médecine, n. 182; Arg., Bordeaux, 10 avr. 1840, Dalloz, ibid.; MM. Briand et Chaudé, Man. de méd. lég., t. 2, p. 682; Laterrade, Cod. expliqu. des pharm., n. 63). Mais l'opinion contraire se justifie par ces considérations décisives, que la loi, en imposant au pharmacien des obligations qu'il doit remplir personnellement, lui dénie, par la force même des choses, la faculté d'avoir, outre la pharmacie qu'il dirige, une ou plusieurs officines dont la gérance serait confiée à des tiers, et que d'ailleurs l'intérêt public, d'accord avec l'esprit de la législation spéciale, exige, de la part du pharmacien, sur la préparation et la vente des médicaments, une surveillance continue qu'il est dans l'impossibilité matérielle d'exercer en même temps dans plusieurs officines (V. Paris, 6 juill. 1833, Dalloz, loc. cit.; Arg. Nîmes 13 août 1829; Cass., 10 juill. 1835, Dalloz, ibid., n. 185; MM. Trébuchet, Jurisprud. de la méd., etc., p. 321; Dalloz, ut suprà; Dubrac, 11° de jurispr. médic. et pharmaceut., n. 385). 2. Les avis sont également partagés en ce qui touche la sanction de la défense faite au pharmacien d'exploiter simultanément plusieurs officines. Suivant les arrêts mentionnés ci-dessus de la Cour de Paris, du 17 févr. 1827, et de la Cour de Bordeaux, du 10 avr. 1810, ce fait de la tenue de plusieurs officines n'entraîne aucune peine contre le pharmacien, et c'est aussi l'opinion qu'expriment MM. Dalloz, n. 183, et Dubrac, loc. cit. Quant à l'élève qui gère, pour le compte du pharmacien, une officine autre que celle dirigée par ce dernier, M. Dalloz, n. 184, le considère comme non punissable, à moins qu'il n'y ait absence complète de surveillance de la part du pharmacien; tandis que l'arrêt précité de la Cour de Bordeaux, ainsi que MM. Laterrade et Dubrac, estiment qu'il est passible de poursuites, avec cette restriction toujours, de la
11° de jurispr. médic. et pharmaceut., n. 385). 2. Les avis sont également partagés en ce qui touche la sanction de la défense faite au pharmacien d'exploiter simultanément plusieurs officines. Suivant les arrêts mentionnés ci-dessus de la Cour de Paris, du 17 févr. 1827, et de la Cour de Bordeaux, du 10 avr. 1810, ce fait de la tenue de plusieurs officines n'entraîne aucune peine contre le pharmacien, et c'est aussi l'opinion qu'expriment MM. Dalloz, n. 183, et Dubrac, loc. cit. Quant à l'élève qui gère, pour le compte du pharmacien, une officine autre que celle dirigée par ce dernier, M. Dalloz, n. 184, le considère comme non punissable, à moins qu'il n'y ait absence complète de surveillance de la part du pharmacien; tandis que l'arrêt précité de la Cour de Bordeaux, ainsi que MM. Laterrade et Dubrac, estiment qu'il est passible de poursuites, avec cette restriction toujours, de la part de M. Laterrade, qu'il faudrait établir que l'élève connaissait la tenue simultanée de plusieurs pharmacies. 3. La Cour de Chambéry, par l'arrêt ici recueilli, proclame la culpabilité du pharmacien aussi bien que de l'élève, et leur applique à l'un et à l'autre, pour contravention à l'art. 25 de la loi du 21 germ. an xi, la peine portée par l'art. 6 de la déclaration du 25 avril 1777. Je crois qu'elle a bien jugé en ce qui concerne l'élève, mal jugé en ce qui concerne le pharmacien. La jurisprudence reconnaît bien qu'un pharmacien ne peut faire gérer son officine par un tiers non diplômé, l'intérêt de la santé publique exigeant que l'exploitation d'une pharmacie soit l'œuvre personnelle de celui auquel a été conféré, avec le titre de pharmacien, le droit de préparer et de vendre les médicaments; mais si elle voit, dans la gérance d'une pharmacie par un individu non pourvu de diplôme, une infraction, de la part de ce dernier, aux prohibitions portées par les art. 6 de la déclaration de 1777 et 25 de la loi du 2 germ. an xi, contre ceux qui fabriquent ou débitent, sans titre, les compositions médicamenteuses, elle soustrait le titulaire lui-même
loi du 21 germ. an xi, la peine portée par l'art. 6 de la déclaration du 25 avril 1777. Je crois qu'elle a bien jugé en ce qui concerne l'élève, mal jugé en ce qui concerne le pharmacien. La jurisprudence reconnaît bien qu'un pharmacien ne peut faire gérer son officine par un tiers non diplômé, l'intérêt de la santé publique exigeant que l'exploitation d'une pharmacie soit l'œuvre personnelle de celui auquel a été conféré, avec le titre de pharmacien, le droit de préparer et de vendre les médicaments; mais si elle voit, dans la gérance d'une pharmacie par un individu non pourvu de diplôme, une infraction, de la part de ce dernier, aux prohibitions portées par les art. 6 de la déclaration de 1777 et 25 de la loi du 2 germ. an xi, contre ceux qui fabriquent ou débitent, sans titre, les compositions médicamenteuses, elle soustrait le titulaire lui-même de la pharmacie à toute responsabilité pénale, par le motif qu'il n'a personnellement commis aucune infraction punie par la loi, qu'il ne pourrait être puni que comme complice, et que les règles sur la complicité sont inapplicables en matière de contraventions. V. Angers, 26 oct. 1877 (J.M.p.21.48), et la note; Paris, 7 févr. 1880, et Cass., 22 av. 1880 (S.-V.80.1.434). Conf., M. Dubrac, n. 373 et s. — Contrà, Trib. corr. des Andelys, 20 déc. 1879 (J.M.p.23.224). Or, le pharmacien qui, possédant deux officines, dirige l'une et fait gérer l'autre par un tiers non diplômé, se trouve, au point de vue de la répression, absolument dans le même cas que celui qui n'a qu'une seule pharmacie dont il confie l'exploitation à un individu sans diplôme, puisque le fait de la tenue de deux officines, qui seul différencie la première hypothèse de la seconde, n'est frappé d'aucune peine. Annoter au Mémor. du Minist. publ., va Pharmacien, n. 3. ART. 9597. VIOLATION DE DOMICILE, VIOLENCE, CARACTÈRE, ESCALADE. La violence nécessaire pour constituer le délit de violation de domicile ne doit pas s'entendre seulement d'actes matériels exercés sur les personnes; elle consiste, d'une manière générale, dans tout acte anormal, tout fait de force
Paris, 7 févr. 1880, et Cass., 22 av. 1880 (S.-V.80.1.434). Conf., M. Dubrac, n. 373 et s. — Contrà, Trib. corr. des Andelys, 20 déc. 1879 (J.M.p.23.224). Or, le pharmacien qui, possédant deux officines, dirige l'une et fait gérer l'autre par un tiers non diplômé, se trouve, au point de vue de la répression, absolument dans le même cas que celui qui n'a qu'une seule pharmacie dont il confie l'exploitation à un individu sans diplôme, puisque le fait de la tenue de deux officines, qui seul différencie la première hypothèse de la seconde, n'est frappé d'aucune peine. Annoter au Mémor. du Minist. publ., va Pharmacien, n. 3. ART. 9597. VIOLATION DE DOMICILE, VIOLENCE, CARACTÈRE, ESCALADE. La violence nécessaire pour constituer le délit de violation de domicile ne doit pas s'entendre seulement d'actes matériels exercés sur les personnes; elle consiste, d'une manière générale, dans tout acte anormal, tout fait de force destiné à abolir l'obstacle qui avait été créé pour protéger le domicile des citoyens, même en leur absence (Cod. pén., 184, § 2). Ainsi, il y a violation de domicile de la part de l'individu qui s'introduit, en l'absence d'une personne, dans l'appartement de celle-ci, en escaladant, à l'aide d'une échelle, une fenêtre placée à une assez grande hauteur (3 mètres 20 centimètres) au-dessus du sol et restée momentanément ouverte. (MIN. PUBL. C. LOMBARD) — JUGEMENT. LE TRIBUNAL, — Attendu, en fait, que le 15 octobre 1882, en l'absence de la veuve Isnard, éloignée de Digne par la maladie, le prévenu Lombard a pénétré dans le domicile de cette dame, établi au premier étage de la maison Pons; — Que la porte d'entrée étant close à clef, l'inculpé s'est introduit en escaladant, à l'aide d'une échelle, une fenêtre placée à une élévation de trois mètres vingt au-dessus du sol, et momentanément entr'ouverte pour l'aération de l'appartement, dans lequel Lombard s'est installé depuis lors, malgré les protestations des ayants cause; Attendu, en droit, que la violence, visée au paragraphe second de l'art. 184, comme condition nécessaire du délit de violation de domicile, ne doit pas s'entendre seulement d'actes matériels exercés sur
échelle, une fenêtre placée à une assez grande hauteur (3 mètres 20 centimètres) au-dessus du sol et restée momentanément ouverte. (MIN. PUBL. C. LOMBARD) — JUGEMENT. LE TRIBUNAL, — Attendu, en fait, que le 15 octobre 1882, en l'absence de la veuve Isnard, éloignée de Digne par la maladie, le prévenu Lombard a pénétré dans le domicile de cette dame, établi au premier étage de la maison Pons; — Que la porte d'entrée étant close à clef, l'inculpé s'est introduit en escaladant, à l'aide d'une échelle, une fenêtre placée à une élévation de trois mètres vingt au-dessus du sol, et momentanément entr'ouverte pour l'aération de l'appartement, dans lequel Lombard s'est installé depuis lors, malgré les protestations des ayants cause; Attendu, en droit, que la violence, visée au paragraphe second de l'art. 184, comme condition nécessaire du délit de violation de domicile, ne doit pas s'entendre seulement d'actes matériels exercés sur les personnes, mais s'étendre, d'une manière générale, à tout acte anormal, à tout fait de force destiné à abolir l'obstacle que le citoyen avait créé pour protéger, même en cas d'absence, l'inviolabilité de son domicile; — Que cette interprétation est justifiée par le texte même de la loi, qui ne fait point de distinction par rapport à la nature des voies défiées; — Que, d'ailleurs, il ressort clairement des travaux préparatoires que le législateur de 1832, en comblant la lacune de l'article originaire, a entendu défendre le domicile lui-même, et cela en toute occasion où la force serait employée par les simples particuliers pour triompher de la résistance matérielle ou morale qui serait opposée à leur entreprise malveillante, soit par les personnes, soit par les choses; — Que en restreignant l'interprétation légale aux seules voies de fait envers les personnes, on laisserait impunies les atteintes les plus graves contre le domicile, et notamment celles qui se commettraient en l'absence du propriétaire; Attendu que, dans l'espèce, la hauteur à laquelle la croisée se trouvait pratiquée devait, dans la pensée du propriétaire, constituer une protection efficace contre les agressions du dehors; — Que à leur tour, les magistrats ont le devoir de
fait point de distinction par rapport à la nature des voies défiées; — Que, d'ailleurs, il ressort clairement des travaux préparatoires que le législateur de 1832, en comblant la lacune de l'article originaire, a entendu défendre le domicile lui-même, et cela en toute occasion où la force serait employée par les simples particuliers pour triompher de la résistance matérielle ou morale qui serait opposée à leur entreprise malveillante, soit par les personnes, soit par les choses; — Que en restreignant l'interprétation légale aux seules voies de fait envers les personnes, on laisserait impunies les atteintes les plus graves contre le domicile, et notamment celles qui se commettraient en l'absence du propriétaire; Attendu que, dans l'espèce, la hauteur à laquelle la croisée se trouvait pratiquée devait, dans la pensée du propriétaire, constituer une protection efficace contre les agressions du dehors; — Que à leur tour, les magistrats ont le devoir de reconnaître dans ce fait un de ces obstacles matériels établis par le citoyen pour commander le respect de son domicile; — Que la nature des lieux rentrait si bien dans ces mesures de défense domiciliaire, que, pour supprimer l'empêchement, le prévenu Lombard a dû faire, contre toute règle, usage d'une échelle, sans l'emploi de laquelle l'habitation de la veuve Isnard serait demeurée inabordable; — Que, dans ces conditions, Lombard doit être déclaré coupable du délit de violation de domicile prévu et puni par le § 2 de l'art. 184, Cod. pén.; Par ces motifs, etc. Du 4 NOV. 1882. — Trib. corr. de Digne. MM. Roland, pr.; — Deleuil, subst. du proc. de la Rép. NOTA. — Cette décision me paraît irréprochable. Si j'ai critiqué un jugement du tribunal correctionnel de Loudun, du 13 déc. 1878 (J.M.p. l9. 11), qui, après avoir très juridiquement établi le principe que consacre à son tour le jugement ci-dessus du tribunal de Digne, en a fait l'application à l'introduction dans une chambre au moyen de l'escalade d'une fenêtre, c'est parce que, dans l'espèce, la fenêtre n'étant qu'à une faible hauteur au-dessus du sol, son élévation ne pouvait être considérée comme un obstacle destiné à
échelle, sans l'emploi de laquelle l'habitation de la veuve Isnard serait demeurée inabordable; — Que, dans ces conditions, Lombard doit être déclaré coupable du délit de violation de domicile prévu et puni par le § 2 de l'art. 184, Cod. pén.; Par ces motifs, etc. Du 4 NOV. 1882. — Trib. corr. de Digne. MM. Roland, pr.; — Deleuil, subst. du proc. de la Rép. NOTA. — Cette décision me paraît irréprochable. Si j'ai critiqué un jugement du tribunal correctionnel de Loudun, du 13 déc. 1878 (J.M.p. l9. 11), qui, après avoir très juridiquement établi le principe que consacre à son tour le jugement ci-dessus du tribunal de Digne, en a fait l'application à l'introduction dans une chambre au moyen de l'escalade d'une fenêtre, c'est parce que, dans l'espèce, la fenêtre n'étant qu'à une faible hauteur au-dessus du sol, son élévation ne pouvait être considérée comme un obstacle destiné à assurer l'inviolabilité du domicile; mais j'ai admis que la hauteur de la fenêtre pouvait constituer cet obstacle, lorsqu'elle était assez considérable pour empêcher que l'escalade neût été accomplie sans l'emploi de la force; or, l'escalade qui ne peut être exécutée qu'à l'aide d'une échelle rentre incontestablement dans la catégorie des faits de force dans lesquels le tribunal de Digne voit avec raison, comme l'avait fait déjà le tribunal de Loudun, la violence dont parle l'art. 184, § 2, Cod. pén. A annoter au Mémorial du Ministre public, v° Violation de domicile, n. 1 et 3. ART. DIFFAMATION, BANQUE DE FRANCE, SECRÉTAIRE GÉNÉRAL, DIRECTEUR DE COMPTOIR D'ESCOMPTE, FONCTIONNAIRE PUBLIC, ÉTABLISSEMENT DE CRÉDIT, COMPÉTENCE, TRIBUNAL CORRECTIONNEL. La Banque de France ne constituant qu'un établissement privé, malgré la surveillance à laquelle elle est soumise de la part de l'État, ses préposés, tels que les directeurs de ses comptoirs d'escompte et son secrétaire général, ne sont pas des fonctionnaires publics auxquels puissent être appliqués les art. 31 et 45, § ter, de la loi du 29 juill. 1881 ; le délit de diffamation commis envers ces agents à raison de leurs fonctions est de la compétence du tribunal correctionnel, et non de celle de
faits de force dans lesquels le tribunal de Digne voit avec raison, comme l'avait fait déjà le tribunal de Loudun, la violence dont parle l'art. 184, § 2, Cod. pén. A annoter au Mémorial du Ministre public, v° Violation de domicile, n. 1 et 3. ART. DIFFAMATION, BANQUE DE FRANCE, SECRÉTAIRE GÉNÉRAL, DIRECTEUR DE COMPTOIR D'ESCOMPTE, FONCTIONNAIRE PUBLIC, ÉTABLISSEMENT DE CRÉDIT, COMPÉTENCE, TRIBUNAL CORRECTIONNEL. La Banque de France ne constituant qu'un établissement privé, malgré la surveillance à laquelle elle est soumise de la part de l'État, ses préposés, tels que les directeurs de ses comptoirs d'escompte et son secrétaire général, ne sont pas des fonctionnaires publics auxquels puissent être appliqués les art. 31 et 45, § ter, de la loi du 29 juill. 1881 ; le délit de diffamation commis envers ces agents à raison de leurs fonctions est de la compétence du tribunal correctionnel, et non de celle de la Cour d'assises (L: 29 juill. 1881, art. 32 et 45, § 2). En admettant que la Banque de France doive être considérée comme un établissement industriel et financier, faisant appel à l'épargne et au crédit, selon les prévisions de l'art. 35 de la loi précitée du 29 juill. 1881, ce n'est pas moins à la juridiction correctionnelle seule qu'il appartient de connaître de la plainte portée par son secrétaire général et les directeurs de ses comptoirs pour diffamation à raison de leurs fonctions. (DUBOIS DE JANCIGNY C. la Bourse). — JUGEMENT. LE TRIBUNAL, — Attendu que le caractère public dont la Banque de France est investie par suite des privilèges dont l'État l'a dotée ne lui enlève pas sa nature originelle; qu'elle a été et reste une association formée à Paris entre capitalistes; — Attendu qu'elle est placée par son gouverneur sous la surveillance de l'État et régie par des statuts qu'elle ne peut pas modifier sans l'autorisation gouvernementale ; que cette organisation spéciale n'a pas pour conséquence d'entraîner la perte de sa personnalité et de la réduire à la situation de propriété de l'État; qu'elle a été créée et reconnue pour être une institution particulière; que les privilèges
ce n'est pas moins à la juridiction correctionnelle seule qu'il appartient de connaître de la plainte portée par son secrétaire général et les directeurs de ses comptoirs pour diffamation à raison de leurs fonctions. (DUBOIS DE JANCIGNY C. la Bourse). — JUGEMENT. LE TRIBUNAL, — Attendu que le caractère public dont la Banque de France est investie par suite des privilèges dont l'État l'a dotée ne lui enlève pas sa nature originelle; qu'elle a été et reste une association formée à Paris entre capitalistes; — Attendu qu'elle est placée par son gouverneur sous la surveillance de l'État et régie par des statuts qu'elle ne peut pas modifier sans l'autorisation gouvernementale ; que cette organisation spéciale n'a pas pour conséquence d'entraîner la perte de sa personnalité et de la réduire à la situation de propriété de l'État; qu'elle a été créée et reconnue pour être une institution particulière; que les privilèges qui lui ont été octroyés n'ont pas altéré ni modifié sa situation; — Attendu que le directeur d'un comptoir d'escompte administre son comptoir sous la surveillance et le contrôle de la Banque de France de Paris; qu'il exerce ses fonctions dans les limites des attributions dont elle jouit ; qu'il n'est responsable de sa gestion qu'envers elle; qu'il ne doit de comptes qu'à elle seule; que son devoir est d'exécuter les arrêtés du conseil général et de se conformer aux instructions du gouverneur; — Attendu que la qualité de fonctionnaire public appartient à la personne qui, nommée par le gouvernement, en reçoit, en même temps que son investiture, une portion quelconque de l'autorité publique; — Attendu que le secrétaire général, malgré sa haute position, n'est qu'un employé de la Banque de France ; qu'il ne doit son élévation qu'à elle seule, et n'a aucune attache directe avec le gouvernement; Attendu qu'en admettant que la Banque de France soit l'un de ces établissements industrielles et financiers faisant appel à l'épargne et au crédit visés par l'art. 35 de la loi du 29 juill. 1881, la juridiction correctionnelle n'en reste pas moins compétente pour connaître de la plainte déposée par Dubois de