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Evaluation du capital social. — Répartition, après dissolution, d'une somme supérieure à cette évaluation. — Taxe de 4 pour 100 exigible sur la différence. — Action de la régie. — Liquidateur. — Associés.) — L'association fondée sous la dénomination de société civile pour le recouvrement d'une participation, à laquelle ses membres apportent leurs droits dans cette participation, en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter, a tous les caractères du contrat de société, tel que le définit l'article 1832 C. civ. — Cass.-req., 15 avril 1902 .... VI 6 27. — Si, lors de la dissolution de cette société, il est réparti entre ses membres une somme supérieure au montant de l'évaluation qui a été faite du capital social dans les statuts mêmes, la taxe de 4 pour 100, établie sur le revenu des valeurs mobilières, devient exigible sur la différence des deux sommes, cette répartition constituant non une simple restitution d'apports, mais une véritable distribution de bénéfices. — Cass.-req., 15 avril 1902, précité, et Trib.-civ. Seine, 9 novembre 1900 VI 6 28. — D'après la loi du 29 juin 1872, les associés sont les véritables débiteurs de la taxe, la société n'étant tenue indivisément que sauf son recours contre eux. — Trib.-civ. Seine, 9 novembre 1900, précité. 29. — En conséquence, l'administration peut agir contre eux et en même temps, si la liquidation n'est pas terminée, contre le liquidateur. — Même jugement. 30. — (Impôt sur le revenu. — Sociétés étrangères. — Biens possédés en France, et servant à l'exploitation de l'entreprise. — Loi du 29 juin 1872, art. 4, § 1er. — Décret du 6 décembre 1892, art. 3.) — L'article 4, § 1er, de la loi du 29 juin 1872, soumet à une taxe équivalente à celle qui est établie sur le revenu des valeurs françaises les actions, obligations, titres d'emprunt, quelle que soit leur dénomination, des sociétés étrangères, sans faire aucune distinction entre les actions et les obligations ou titres d'emprunt. D'autre part, il ne résulte ni du texte, ni de la pensée de la loi, que la taxe, par elle établie, ne doive
recours contre eux. — Trib.-civ. Seine, 9 novembre 1900, précité. 29. — En conséquence, l'administration peut agir contre eux et en même temps, si la liquidation n'est pas terminée, contre le liquidateur. — Même jugement. 30. — (Impôt sur le revenu. — Sociétés étrangères. — Biens possédés en France, et servant à l'exploitation de l'entreprise. — Loi du 29 juin 1872, art. 4, § 1er. — Décret du 6 décembre 1892, art. 3.) — L'article 4, § 1er, de la loi du 29 juin 1872, soumet à une taxe équivalente à celle qui est établie sur le revenu des valeurs françaises les actions, obligations, titres d'emprunt, quelle que soit leur dénomination, des sociétés étrangères, sans faire aucune distinction entre les actions et les obligations ou titres d'emprunt. D'autre part, il ne résulte ni du texte, ni de la pensée de la loi, que la taxe, par elle établie, ne doive atteindre que la circulation sur le marché français des titres représentant les actions ou les obligations émises par les sociétés. — Cass.-req., 10 février 1902 VI 46 31. — En conséquence, une société dont le siège social est à l'étranger, mais qui possède en France une usine qu'elle exploite pour son industrie, doit la taxe du revenu sur la valeur de cet immeuble fixée, d'après une quotité de son fonds social, par une décision du ministre des finances, après l'avis de la commission des valeurs mobilières. Il importe peu que les titres soient entre les mains de capitalistes étrangers et n'aient jamais été présentés sur le marché français. — Même arrêt. 32. — (Impôt sur le revenu. — Taxe d'accroissement. — Loi des 28 décembre 1880, art. 3 et 4; 29 décembre 1884, art. 9; 16 avril 1895, art. 3. — Associations religieuses. — Caractères distinctifs. — Moyens de preuve.) — De la combinaison des articles 3 et 4 de la loi du 28 décembre 1880, 9 de la loi du 29 décembre 1884, et 3 de la loi du 16 avril 1895, il résulte que l'impôt sur le revenu et la taxe d'accroissement doivent être acquittés, sans autre condition
son industrie, doit la taxe du revenu sur la valeur de cet immeuble fixée, d'après une quotité de son fonds social, par une décision du ministre des finances, après l'avis de la commission des valeurs mobilières. Il importe peu que les titres soient entre les mains de capitalistes étrangers et n'aient jamais été présentés sur le marché français. — Même arrêt. 32. — (Impôt sur le revenu. — Taxe d'accroissement. — Loi des 28 décembre 1880, art. 3 et 4; 29 décembre 1884, art. 9; 16 avril 1895, art. 3. — Associations religieuses. — Caractères distinctifs. — Moyens de preuve.) — De la combinaison des articles 3 et 4 de la loi du 28 décembre 1880, 9 de la loi du 29 décembre 1884, et 3 de la loi du 16 avril 1895, il résulte que l'impôt sur le revenu et la taxe d'accroissement doivent être acquittés, sans autre condition d'exigibilité, toutes les congrégations, communautés et associations religieuses, c'est-à-dire par les associations qui, même sans présenter le caractère de congrégations ou de communautés, sont, à titre principal et prédominant, constituées dans un but religieux. — Cass.-civ., 4 février 1903 Vf 18 33. — Pour établir la perception des droits dus au Trésor, la Régie peut recourir à tous les modes de preuve admis par les lois fiscales, et elle est, notamment, recevable à invoquer les présomptions tirées, soit de faits constants, soit d'actes parvenus à sa connaissance par les voies légales. — Mêmes arrêts. 34. L'art 3 de la loi du 16 avril 1895 a entendu substituer au droit perçu, lors de chaque accroissement, sur la valeur réelle de la part de l'associé décédé ou sortant, un abonnement obligatoire fixé, par l'art. 4, à 0 fr. 30 pour 100 de la valeur spécifiée à l'art. 3 et à 0 fr. 40 pour les immeubles possédés par celles des congrégations, communautés et associations énumérées au même article, qui ne sont pas assujetties à la taxe de main-morte établie par la loi du 20 février 1849. Le fait générateur de l'impôt étant ainsi l'existence d'une association ou d'une société rentrant dans les
au Trésor, la Régie peut recourir à tous les modes de preuve admis par les lois fiscales, et elle est, notamment, recevable à invoquer les présomptions tirées, soit de faits constants, soit d'actes parvenus à sa connaissance par les voies légales. — Mêmes arrêts. 34. L'art 3 de la loi du 16 avril 1895 a entendu substituer au droit perçu, lors de chaque accroissement, sur la valeur réelle de la part de l'associé décédé ou sortant, un abonnement obligatoire fixé, par l'art. 4, à 0 fr. 30 pour 100 de la valeur spécifiée à l'art. 3 et à 0 fr. 40 pour les immeubles possédés par celles des congrégations, communautés et associations énumérées au même article, qui ne sont pas assujetties à la taxe de main-morte établie par la loi du 20 février 1849. Le fait générateur de l'impôt étant ainsi l'existence d'une association ou d'une société rentrant dans les conditions précisées par la loi, la taxe d'abonnement ne saurait être imputée sur le montant des droits de mutation par décès payés par les héritiers de l'un des membres de l'association religieuse pour la transmission sur leurs têtes des parts sociales ayant appartenu au défunt; ces deux impôts ont une base spéciale, incombent à des débiteurs distincts et donnent ouverture à une perception différente. — Cass.-civ., 4 février 1903, précité. Impôt sur le revenu. — Taxe représentative du droit d'accroissement. — Associations religieuses. — Caractères. — Moyens de preuve. — Lois des 28 décembre 1880, art. 3 et 4; 29 décembre 1884, art. 9; 16 avril 1895, art. 3.) — De la combinaison des art. 3 et 4 de la loi du 28 décembre 1880, de la loi du 29 décembre 1884 et 3 de la loi du 16 avril 1895, il résulte que l'impôt sur le revenu et la taxe d'accroissement doivent être acquittés sans autre condition d'exigibilité par « toutes les congrégations, communautés et associations religieuses », c'est-à-dire par les associations qui, même sans présenter le caractère de congrégations ou de communautés, sont, à titre principal et prédominant, constituées dans un but religieux. D'autre part, pour établir la
base spéciale, incombent à des débiteurs distincts et donnent ouverture à une perception différente. — Cass.-civ., 4 février 1903, précité. Impôt sur le revenu. — Taxe représentative du droit d'accroissement. — Associations religieuses. — Caractères. — Moyens de preuve. — Lois des 28 décembre 1880, art. 3 et 4; 29 décembre 1884, art. 9; 16 avril 1895, art. 3.) — De la combinaison des art. 3 et 4 de la loi du 28 décembre 1880, de la loi du 29 décembre 1884 et 3 de la loi du 16 avril 1895, il résulte que l'impôt sur le revenu et la taxe d'accroissement doivent être acquittés sans autre condition d'exigibilité par « toutes les congrégations, communautés et associations religieuses », c'est-à-dire par les associations qui, même sans présenter le caractère de congrégations ou de communautés, sont, à titre principal et prédominant, constituées dans un but religieux. D'autre part, pour établir la perception des droits dus au trésor, la Régie peut recourir à tous les modes de preuve admis par les lois fiscales, et elle est notamment recevable à invoquer les présomptions tirées soit de faits constants, soit d'actes parvenus à sa connaissance par les voies légales. — Cass.-civ., 4 février 1903 VI 43 Impôt sur le revenu. — Valeurs de bourse données en garantie d'avances. — Intérêts stipulés. — Caractère de l'opération. — Emprunt. — Taxe exigible. — Loi du 29 juin 1872, art. 1er, § 2.)— La disposition de l'art. 1er, § 2, de la loi du 29 juin 1872 englobe dans la généralité de ses termes toutes les opérations à l'aide desquelles les sociétés se procurent d'une manière quelconque, par la voie de l'emprunt, l'emprunt, fonds dont elles ont besoin : elle ne fait aucune distinction à raison de la forme, de la nature ou de la durée du prêt. Cette disposition s'applique donc aux avances consenties, avec stipulation d'intérêts, contre remise en nantissement de valeurs. — Trib.-civ. Seine (2e ch.). 25 octobre 1902 VI 36 Le caractère des opérations de compte courant qui ne saurait être assimilé aux prêts est de faire perdre aux créances pouvant résulter des
VI 43 Impôt sur le revenu. — Valeurs de bourse données en garantie d'avances. — Intérêts stipulés. — Caractère de l'opération. — Emprunt. — Taxe exigible. — Loi du 29 juin 1872, art. 1er, § 2.)— La disposition de l'art. 1er, § 2, de la loi du 29 juin 1872 englobe dans la généralité de ses termes toutes les opérations à l'aide desquelles les sociétés se procurent d'une manière quelconque, par la voie de l'emprunt, l'emprunt, fonds dont elles ont besoin : elle ne fait aucune distinction à raison de la forme, de la nature ou de la durée du prêt. Cette disposition s'applique donc aux avances consenties, avec stipulation d'intérêts, contre remise en nantissement de valeurs. — Trib.-civ. Seine (2e ch.). 25 octobre 1902 VI 36 Le caractère des opérations de compte courant qui ne saurait être assimilé aux prêts est de faire perdre aux créances pouvant résulter des relations d'affaires des contractants toute individualité propre pour les transformer en simples articles de débit ou de crédit. — Même jugement. Y. notre Bép. alph., v° Enregistrement. n. 612 à 614. Lorsqu'il s'agit d'une question de fait et d'interprétation de conventions, c'est avant tout au texte même des contrats qu'il faut se reporter pour en apprécier le caractère juridique. — Même jugement. Si l'art. 17 de la loi du 27 ventôse an IX dispose que les instances en matière d'enregistrement ont lieu sur mémoires respectivement signifiés et si le jugement doit, à peine de nullité, constater l'observation de cette formalité, il ne suit pas de là que tous les mémoires produits dans une instance de ce genre doivent être mentionnés dans le jugement, ainsi que les significations, alors qu'il n'en est pas fait état spécialement dans le jugement. — Cass.-req., 8 avril 1903 VI 40 En conséquence, le jugement qui porte que l'opposition de la partie et le mémoire de l'administration ont été respectivement signifiés satisfait au vœu de la loi, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il y a eu dans l'affaire d'autres mémoires, ni s'ils ont été soumis aux juges, alors que le jugement n'en fait pas
faut se reporter pour en apprécier le caractère juridique. — Même jugement. Si l'art. 17 de la loi du 27 ventôse an IX dispose que les instances en matière d'enregistrement ont lieu sur mémoires respectivement signifiés et si le jugement doit, à peine de nullité, constater l'observation de cette formalité, il ne suit pas de là que tous les mémoires produits dans une instance de ce genre doivent être mentionnés dans le jugement, ainsi que les significations, alors qu'il n'en est pas fait état spécialement dans le jugement. — Cass.-req., 8 avril 1903 VI 40 En conséquence, le jugement qui porte que l'opposition de la partie et le mémoire de l'administration ont été respectivement signifiés satisfait au vœu de la loi, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il y a eu dans l'affaire d'autres mémoires, ni s'ils ont été soumis aux juges, alors que le jugement n'en fait pas état et ne répond dans les motifs à aucune question soulevée par lesdits mémoires. — Même arrêt. Y. les conclusions de M. l'avocat général Feuilloley, reproduites au texte. Lorsque, dans une instance en matière d'enregistrement, la partie a pris des conclusions principales aux fins d'annulation de la contrainte décernée contre elle et des conclusions subsidiaires tendant à ce que du moins le tribunal déclarât prescrite la demande de la Régie, le jugement qui valide la contrainte rejette, par cela même, les conclusions subsidiaires. Si donc il ne donne, à l'appui de ce rejet, aucun motif exprès ou implicite, il viole l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 et doit, par conséquent, être cassé. — Cass.-civ., 4 février 1903 VI 43 Si l'instruction des instances en matière d'enregistrement ne peut se faire que sur mémoires respectivement signifiés, la loi n'exige pas la signification des pièces et documents versés au procès, pourvu toutefois qu'ils soient portés à la connaissance de la partie adverse par leur mention dans les mémoires et leur dépôt au greffe. — Cass.-civ., 4 février 1903. VI 43 Rapport du juge. — Audience publique. — Mention dans le jugement. — La mention « ainsi jugé et prononcé
elle et des conclusions subsidiaires tendant à ce que du moins le tribunal déclarât prescrite la demande de la Régie, le jugement qui valide la contrainte rejette, par cela même, les conclusions subsidiaires. Si donc il ne donne, à l'appui de ce rejet, aucun motif exprès ou implicite, il viole l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 et doit, par conséquent, être cassé. — Cass.-civ., 4 février 1903 VI 43 Si l'instruction des instances en matière d'enregistrement ne peut se faire que sur mémoires respectivement signifiés, la loi n'exige pas la signification des pièces et documents versés au procès, pourvu toutefois qu'ils soient portés à la connaissance de la partie adverse par leur mention dans les mémoires et leur dépôt au greffe. — Cass.-civ., 4 février 1903. VI 43 Rapport du juge. — Audience publique. — Mention dans le jugement. — La mention « ainsi jugé et prononcé en audience publique », qui termine un jugement, s'applique à toutes les audiences consacrées à la cause et atteste, par conséquent, la publicité de celle où a été fait le rapport du juge. — Cass.-civ., 24 décembre 1902. Ainsi manque en fait le moyen de cassation qui, dans ces circonstances, se fonde sur ce que le jugement ne mentionne pas expressément que le rapport du juge a été fait en audience publique. — Même arrêt. Enregistrement, n. 527 et suiv. Jugement. — Actes produit en justice. — Recouvrement des droits. — Solidarité des parties. — Pour l'application de la disposition de l'art. 37 de la loi du 22 frimaire an V, qui autorise l'administration à poursuivre le recouvrement des droits d'enregistrement des jugements contre les parties, à défaut de consignation du montant de ces droits dans les vingt jours, on doit entendre, par parties, non seulement la partie à qui le jugement profite, mais aussi celle qui a mis la justice en action. — Trib.-civ. Seine (2e ch.), 31 mai 1902. Les droits des actes produits en justice et non enregistrés font partie des droits du jugement et forment avec eux un ensemble indivisible. — Même jugement. Jugement. — Condamnation
se fonde sur ce que le jugement ne mentionne pas expressément que le rapport du juge a été fait en audience publique. — Même arrêt. Enregistrement, n. 527 et suiv. Jugement. — Actes produit en justice. — Recouvrement des droits. — Solidarité des parties. — Pour l'application de la disposition de l'art. 37 de la loi du 22 frimaire an V, qui autorise l'administration à poursuivre le recouvrement des droits d'enregistrement des jugements contre les parties, à défaut de consignation du montant de ces droits dans les vingt jours, on doit entendre, par parties, non seulement la partie à qui le jugement profite, mais aussi celle qui a mis la justice en action. — Trib.-civ. Seine (2e ch.), 31 mai 1902. Les droits des actes produits en justice et non enregistrés font partie des droits du jugement et forment avec eux un ensemble indivisible. — Même jugement. Jugement. — Condamnation de remettre des titres d'une société. — Parts bénéficiaires. — Droit de condamnation. — Bases de la perception. — Déclaration estimative. — Insuffisance d'évaluation. — Moyens de preuve. — Le droit exigible sur la disposition d'un jugement qui condamne l'une des parties à remettre certains titres (dans l'espèce, parts bénéficiaires d'une société) doit être perçu d'après la déclaration estimative des redevables, mais l'administration est autorisée à prouver l'insuffisance de l'estimation. La preuve peut être faite notamment à l'aide du rapprochement des cours cotés en banque le jour même du jugement et de la moyenne des cours pendant une certaine période : la circonstance que les cours cotés sont dus à des manœuvres d'un syndicat ayant pour but de relever et soutenir le marché des titres ne suffit point pour écarter cette base d'évaluation, si les moyens employés ont réussi, car, si blâmable que soit le procédé, les détenteurs des titres ne se trouvaient pas moins en mesure de les réaliser aux cours cotés. — Trib.-civ. Seine (2e ch.), 6 juillet 1900. Licitation. — Nue propriété. — Usufruit. — Revente par l'adjudicataire. — Concours de l'usufruitier. — Base de la perception. — Postérieurement à la licitation d'un immeuble ordonnée par un
d'une société) doit être perçu d'après la déclaration estimative des redevables, mais l'administration est autorisée à prouver l'insuffisance de l'estimation. La preuve peut être faite notamment à l'aide du rapprochement des cours cotés en banque le jour même du jugement et de la moyenne des cours pendant une certaine période : la circonstance que les cours cotés sont dus à des manœuvres d'un syndicat ayant pour but de relever et soutenir le marché des titres ne suffit point pour écarter cette base d'évaluation, si les moyens employés ont réussi, car, si blâmable que soit le procédé, les détenteurs des titres ne se trouvaient pas moins en mesure de les réaliser aux cours cotés. — Trib.-civ. Seine (2e ch.), 6 juillet 1900. Licitation. — Nue propriété. — Usufruit. — Revente par l'adjudicataire. — Concours de l'usufruitier. — Base de la perception. — Postérieurement à la licitation d'un immeuble ordonnée par un jugement qui dispose que le prix à provenir de l'adjudication est, dès à présent, attribué à chacun des adjudicataires dans la proportion de leurs droits respectifs « sous réserve des droits d'usufruit de leur père » et qui ajoute qu' « au cas où l'un des adjudicataires resterait adjudicataire, il est, dès à présent, déclaré attributaire de son prix d'adjudication, à concurrence du montant intégral de sa part », le tribunal peut, par interprétation de l'intention des parties figurant toutes dans l'instance en licitation, décider que l'usufruit grevant l'immeuble a pris fin à compter du jugement d'adjudication pour être dorénavant utilisé sur le prix de vente et que c'est suite à cela que la pleine et entière propriété de l'immeuble s'est passée alors sur la tête de l'adjudicataire. — Cass. req., 17 février 1903. En conséquence, l'acte par lequel le adjudicataire revend l'immeuble à un tiers donne ouverture au droit de mutation sur la totalité du prix exprimé, sans déduction de la valeur de l'usufruit. Il en est ainsi alors même que l'usufruitier intervient à la vente et y concourt. — Même arrêt. Marché d'adhérence de travaux. — Chemin vicinal. — Construction d'un égout. — Objet mixte. — Droit fixe.
est, dès à présent, déclaré attributaire de son prix d'adjudication, à concurrence du montant intégral de sa part », le tribunal peut, par interprétation de l'intention des parties figurant toutes dans l'instance en licitation, décider que l'usufruit grevant l'immeuble a pris fin à compter du jugement d'adjudication pour être dorénavant utilisé sur le prix de vente et que c'est suite à cela que la pleine et entière propriété de l'immeuble s'est passée alors sur la tête de l'adjudicataire. — Cass. req., 17 février 1903. En conséquence, l'acte par lequel le adjudicataire revend l'immeuble à un tiers donne ouverture au droit de mutation sur la totalité du prix exprimé, sans déduction de la valeur de l'usufruit. Il en est ainsi alors même que l'usufruitier intervient à la vente et y concourt. — Même arrêt. Marché d'adhérence de travaux. — Chemin vicinal. — Construction d'un égout. — Objet mixte. — Droit fixe. — Droit proportionnel. — Loi du 28 avril 1816, art. 51, n. 3. — Loi du 21 mai 1836, art. 20. — L'adjudication qui a pour objet, à la fois, les travaux à effectuer sur un chemin vicinal et les travaux de construction d'un égout destiné à assainir le quartier traversé par ce chemin ne bénéficie du droit fixe d'enregistrement établi par l'art. 20 de la loi du 21 mai 1836 que sur la portion du prix relative aux travaux de vicinalité; le droit proportionnel de 1 pour 100 auquel l'article 51, n. 3, de la loi du 28 avril 1816 soumet les adjudications et marchés en général, est exigible sur le surplus du prix. — Trib.-civ. Seine (2e ch.), 17 mai 1902. Mutation d'immeubles. — Preuve résultant de l'aveu des parties. — Prescription trentenaire. — Point de départ. — La prescription de trente ans éteint toutes les actions et court contre toutes personnes, à moins qu'elles ne soient dans quelque exception établie par la loi. L'administration de l'enregistrement ne se trouve dans aucune de ces exceptions. — Trib.-civ. Bourg. 24 décembre 1902. En conséquence, est prescrite l'action en recouvrement des droits d'une mutation immobilière dont l'existence est révélée par