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car les dispositions récentes dont argumente ladite demanderesse n'empêchent pas de lui répondre, conformément à une doctrine et à une jurisprudence constantes : « On s'est borné à établir des présomptions sales d'où la justice peut conclure à l'existence d'un fait ; ces modes de preuve ne vous étaient pas ouverts à la date du fait par vous allégué, et le législateur ne vous les ayant pas rendus possibles rétrospectivement, ils vous restent fermés ; si vous invoquiez un contrat intervenu à ce moment-là et si de même les possibilités juridiques de le prouver avaient été augmentées entretemps, vous ne seriez sûrement pas admissible à vous en prévaloir. » Rien ne conduit à vous faire une condition meilleure, parce que vous donnez à l'obligation prétendue par vous un fondement qui consiste pas en un contrat, alors que, d'ailleurs, toute votre argumentation se place en arrière du 16 novembre 1912. PAR CES MOTIFS, Rejette la demande, condamne l'intimée, comme elle agit, aux dépens ; Relève l'appelant de l'amende. COUR D'APPEL DE PARIS. — (9 janvier 1914.) Commission rogatoire. — Envoi à l'étranger. — Transmission directe, — Première comparution. — Loi du 8 décembre 1897. Avertissement au prévenu. La Cour, considérant tout d'abord que le droit du juge d'instruction de déclarer est général pour tous les actes de ses fonctions à l'exception des Mandats, les dispositions du Code d'instruction criminelle sur la matière n'étant pas limitatives; Considérant, en fait, que l'éloignement d'Annez, résidant alors à Bruxelles, justifie pleinement la mesure à laquelle a eu recours, pour un premier interrogatoire, le juge d'instruction du Tribunal de la Seine; Considérant qu'à la date du 21 novembre 1910, ce magistrat a établi pour son collègue de Bruxelles une commission rogatoire afin d'obtenir qu'Annez soit interrogé — et ce en observant les formalités de la loi française du 8 décembre 1897 — sur les faits relevés à sa charge et exposés en détail dans ladite commission; Considérant tout d'abord que le juge français, en transmettant directement cette commission rogatoire à l'autorité compétente à Bruxelles, ne paraît avoir contrevenu à aucune disposition légale prescrite à peine de
d'abord que le droit du juge d'instruction de déclarer est général pour tous les actes de ses fonctions à l'exception des Mandats, les dispositions du Code d'instruction criminelle sur la matière n'étant pas limitatives; Considérant, en fait, que l'éloignement d'Annez, résidant alors à Bruxelles, justifie pleinement la mesure à laquelle a eu recours, pour un premier interrogatoire, le juge d'instruction du Tribunal de la Seine; Considérant qu'à la date du 21 novembre 1910, ce magistrat a établi pour son collègue de Bruxelles une commission rogatoire afin d'obtenir qu'Annez soit interrogé — et ce en observant les formalités de la loi française du 8 décembre 1897 — sur les faits relevés à sa charge et exposés en détail dans ladite commission; Considérant tout d'abord que le juge français, en transmettant directement cette commission rogatoire à l'autorité compétente à Bruxelles, ne paraît avoir contrevenu à aucune disposition légale prescrite à peine de nullité; que ladite commission rogatoire a été acceptée et régulièrement exécutée en Belgique, puisqu'à la date du 7 décembre 1910, le procureur général près la Cour d'appel de Bruxelles faisait connaître au procureur du Roi de cette ville que « le ministre de la justice l'autorise, conformément à l'article 139 de la loi belge du 18 juin 1869, à faire mettre à exécution la commission rogatoire adressée par le juge d'instruction de Paris à l'autorité compétente de Bruxelles en cause d'Annez et autres, inculpés d'infraction aux lois sur les sociétés »; Considérant qu'Annez, sujet belge, a comparu le 19 décembre suivant devant le juge belge qui lui a donné lecture intégrale du libellé de la commission rogatoire reproduisant le texte de l'article 3 de la loi française du 8 décembre 1897, ainsi qu'Annez le reconnaît; que ce dernier a déclaré, après cette lecture et en réponse à l'interpellation du juge, qu'il n'avait pas encore choisi d'avocat et se réservait de répondre aux faits relevés à sa charge par un mémoire écrit après avoir consulté son conseil; Considérant que les pièces envoyées de Paris ont été du 19 au 26 décembre, tenues au greffe à la disposition d'Annez, qui en a
de la loi belge du 18 juin 1869, à faire mettre à exécution la commission rogatoire adressée par le juge d'instruction de Paris à l'autorité compétente de Bruxelles en cause d'Annez et autres, inculpés d'infraction aux lois sur les sociétés »; Considérant qu'Annez, sujet belge, a comparu le 19 décembre suivant devant le juge belge qui lui a donné lecture intégrale du libellé de la commission rogatoire reproduisant le texte de l'article 3 de la loi française du 8 décembre 1897, ainsi qu'Annez le reconnaît; que ce dernier a déclaré, après cette lecture et en réponse à l'interpellation du juge, qu'il n'avait pas encore choisi d'avocat et se réservait de répondre aux faits relevés à sa charge par un mémoire écrit après avoir consulté son conseil; Considérant que les pièces envoyées de Paris ont été du 19 au 26 décembre, tenues au greffe à la disposition d'Annez, qui en a été avisé; qu'il a pris connaissance de ces pièces le 20 et y a répondu le 31 par le dépôt d'un mémoire; Considérant qu'il est donc établi par les faits de la cause qu'avant toute interpellation du juge, Annez, qui venait d'avoir connaissance par la lecture à lui faite de la commission rogatoire, des droits que l'article 3 de la loi de 1897 reconnaît au prévenu lors de sa première comparution, s'est trouvé averti qu'il était libre de ne faire aucune déclaration au magistrat; qu'il a, en conséquence, été satisfait aux dispositions impératives de la loi française; Considérant que la procédure postérieure ne se trouve entachée d'aucune nullité, puisque l'accomplissement des formalités légales de la loi française est attesté par les propres déclarations du prévenu relatées dans le procès-verbal en date du 19 décembre 1910, signé par le juge de Bruxelles et par Annez lui-même; que, par suite, les conclusions de l'appelant sont mal fondées; CES MOTIFS, jette les conclusions d'Annez; l'en déboute; Confirme. (C. de Paris., 9e ch., 9 janvier 1914."— MM. Cabat, président; Pons-Poncet, conseiller rapporteur; — Godefroy, substitut du procureur général. — Me Rodolphe Rousseau, avocat.) ART. 1702. COUR D'APPEL DE PARIS. — (13 janvier 1914.) Instruction
la commission rogatoire, des droits que l'article 3 de la loi de 1897 reconnaît au prévenu lors de sa première comparution, s'est trouvé averti qu'il était libre de ne faire aucune déclaration au magistrat; qu'il a, en conséquence, été satisfait aux dispositions impératives de la loi française; Considérant que la procédure postérieure ne se trouve entachée d'aucune nullité, puisque l'accomplissement des formalités légales de la loi française est attesté par les propres déclarations du prévenu relatées dans le procès-verbal en date du 19 décembre 1910, signé par le juge de Bruxelles et par Annez lui-même; que, par suite, les conclusions de l'appelant sont mal fondées; CES MOTIFS, jette les conclusions d'Annez; l'en déboute; Confirme. (C. de Paris., 9e ch., 9 janvier 1914."— MM. Cabat, président; Pons-Poncet, conseiller rapporteur; — Godefroy, substitut du procureur général. — Me Rodolphe Rousseau, avocat.) ART. 1702. COUR D'APPEL DE PARIS. — (13 janvier 1914.) Instruction criminelle. — Ordonnance du juge d'instruction. — Mainlevée d'office de mandat de dépôt. — Opposition irélève, 20 Ordonnance de mise en liberté provisoire. — Opposition par exploit. — Formes. — 30 Opposition rejetée. Partie civile. — Dommages-intérêts d'office. L'ordonnance par laquelle, à la demande de l'inculpé et sur les conseils conformes du procureur de la République, le juge d'instruction donne mainlevée du mandat de dépôt par lui précédemment décerné n'est pas susceptible d'opposition, conformément à l'article 94, L' du Code d'instruction criminelle. L'OPPOSITION faite à une ordonnance de mise en liberté provisoire doit être formée par exploit d'huissier au lieu d'être déposée au greffe, conformément aux prescriptions de l'article 119 du même Code. La Partie civile qui succombe dans son opposition à une ordonnance du juge d'instruction doit dans tous les cas, et même d'office, être indemnisée de dommages-intérêts vis-à-vis de l'inculpé. M. contre Q. (1) En ce sens : Le Poittevin, C. d'instr. crim. ann., art. 94, non 75 et s. Poittevin, C. d'inst. crim. ann., art. 11, nos 7 et en ce sens : Le Poittevin, C. d'instr. crim. ann., art. 119, S. En ce sens : Cass., 6 novembre 1823 (S. chr., D., Rép., vins instr. en°
conformes du procureur de la République, le juge d'instruction donne mainlevée du mandat de dépôt par lui précédemment décerné n'est pas susceptible d'opposition, conformément à l'article 94, L' du Code d'instruction criminelle. L'OPPOSITION faite à une ordonnance de mise en liberté provisoire doit être formée par exploit d'huissier au lieu d'être déposée au greffe, conformément aux prescriptions de l'article 119 du même Code. La Partie civile qui succombe dans son opposition à une ordonnance du juge d'instruction doit dans tous les cas, et même d'office, être indemnisée de dommages-intérêts vis-à-vis de l'inculpé. M. contre Q. (1) En ce sens : Le Poittevin, C. d'instr. crim. ann., art. 94, non 75 et s. Poittevin, C. d'inst. crim. ann., art. 11, nos 7 et en ce sens : Le Poittevin, C. d'instr. crim. ann., art. 119, S. En ce sens : Cass., 6 novembre 1823 (S. chr., D., Rép., vins instr. en° 857); Limoges, 2 mai 1842 (S. 42.2.517, D., Rép., v. Appel 4, 'n 68) Paris, 29 décembre 1911 (S. 1912.2.132, D. 1912.2.9); 4 février 1913 (J. des Proc., 1913.25.2). V. aussi en ce sens notre Oote sous Paris, 4 février 1913 (J. des Proc. 1913.2.53). — Contra : Caen, 22 juillet 1912(7. cita 1913. 2.55). par la civile, suivant exploit de Victor-Charles Radenac, huissier à Paris, du 6 janvier 1914, la signification de l'ordonnance à ladite partie civile ayant eu lieu la veille 5 janvier ; ensemble le requête du ministère public ; Considérant que l'inculpé Q. a, le 30 décembre 1913, sollicité le juge d'instruction de vouloir bien d'office demander au Parquet ses réquisitions à l'effet d'obtenir, en vertu de l'article 94 du Code d'instruction criminelle, la mainlevée du mandat de dépôt décerné contre lui ; qu'à cette fin, le juge a communiqué la procédure au Parquet, après avoir notifié la demande de l'inculpé aux parties civiles et provoqué leurs explications ; que sur les conclusions conformes du procureur de la République et dans les termes de l'article 94 du Code d'instruction criminelle invoqués d'ailleurs par l'inculpé lui-même, le juge saisi a ordonné la mainlevée du mandat de dépôt
juillet 1912(7. cita 1913. 2.55). par la civile, suivant exploit de Victor-Charles Radenac, huissier à Paris, du 6 janvier 1914, la signification de l'ordonnance à ladite partie civile ayant eu lieu la veille 5 janvier ; ensemble le requête du ministère public ; Considérant que l'inculpé Q. a, le 30 décembre 1913, sollicité le juge d'instruction de vouloir bien d'office demander au Parquet ses réquisitions à l'effet d'obtenir, en vertu de l'article 94 du Code d'instruction criminelle, la mainlevée du mandat de dépôt décerné contre lui ; qu'à cette fin, le juge a communiqué la procédure au Parquet, après avoir notifié la demande de l'inculpé aux parties civiles et provoqué leurs explications ; que sur les conclusions conformes du procureur de la République et dans les termes de l'article 94 du Code d'instruction criminelle invoqués d'ailleurs par l'inculpé lui-même, le juge saisi a ordonné la mainlevée du mandat de dépôt décerné par lui le 1er février 1912 contre Q. ; que dans ces conditions, l'ordonnance entreprise, bien que provoquée par une demande de l'inculpé, apparaît, tant en la forme qu'au fond, comme une ordonnance pure et simple de mainlevée de mandat de dépôt ; qu'envisagée à ce point de vue, ladite ordonnance ne serait pas susceptible d'opposition (C. instr. crim., art. 94, dernier paragraphe) ; Considérant, en outre, que si l'opposition de la partie civile à l'ordonnance de mainlevée de mandat de dépôt, en la supposant faite en réalité à une ordonnance de mise en liberté provisoire, s'est bien produite dans les vingt-quatre heures de la signification de l'ordonnance, ladite opposition aurait été encore formée à tort par exploit de Victor-Charles Radenac, huissier à Paris ; qu'elle aurait dû, en effet, conformément aux dispositions impératives de l'article 119 du Code d'instruction criminelle, être formalisée au greffe ; que si, il est vrai, la forme de procéder par acte extrajudiciaire est admise pour certaines des oppositions prévues à l'article 135 du Code d'instruction criminelle et visant des ordonnances autres que celles relatives à la mise en liberté provisoire, la raison en est que ledit article ne précise aucune forme spéciale à
ladite ordonnance ne serait pas susceptible d'opposition (C. instr. crim., art. 94, dernier paragraphe) ; Considérant, en outre, que si l'opposition de la partie civile à l'ordonnance de mainlevée de mandat de dépôt, en la supposant faite en réalité à une ordonnance de mise en liberté provisoire, s'est bien produite dans les vingt-quatre heures de la signification de l'ordonnance, ladite opposition aurait été encore formée à tort par exploit de Victor-Charles Radenac, huissier à Paris ; qu'elle aurait dû, en effet, conformément aux dispositions impératives de l'article 119 du Code d'instruction criminelle, être formalisée au greffe ; que si, il est vrai, la forme de procéder par acte extrajudiciaire est admise pour certaines des oppositions prévues à l'article 135 du Code d'instruction criminelle et visant des ordonnances autres que celles relatives à la mise en liberté provisoire, la raison en est que ledit article ne précise aucune forme spéciale à leur égard, alors qu'au contraire, en matière de mise en liberté provisoire ordonnée conformément aux dispositions des articles 113 et suivants du Code d'instruction criminelle, l'article 119 du même Code prescrit en termes précis, expressement de tout équipollent, que l'opposition sera consignée sur un registre tenu au greffe à cet effet ; Considérant que, dans ces conditions, soit qu'on envisage l'ordonnance entreprise comme une ordonnance de mainlevée du mandat de dépôt, soit qu'on la considère, au fond et malgré ses termes, comme une ordonnance de mise en liberté provisoire, l'opposition formée contre elle, dans les circonstances plus haut décrites et précisées, en reste pas moins également irrecevable, et qu'il est échéant en conséquence de la déclarer telle ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 136 du Code d'instruction criminelle, la partie civile qui succombe dans son opposition doit, dans tous les cas et même d'office, être condamnée aux dommages-intérêts envers l'inculpé ; que la Cour possède les données d'appréciation suffisantes pour fixer à la somme des dommages et intérêts que le sieur M., partie civile, devra payer à l'inculpé ; PAR CES MOTIFS, déclare l'opposition du sieur N. à l'ordonnance du 2 Janvier 1914, elle est irrecevable et l'énonce;
effet ; Considérant que, dans ces conditions, soit qu'on envisage l'ordonnance entreprise comme une ordonnance de mainlevée du mandat de dépôt, soit qu'on la considère, au fond et malgré ses termes, comme une ordonnance de mise en liberté provisoire, l'opposition formée contre elle, dans les circonstances plus haut décrites et précisées, en reste pas moins également irrecevable, et qu'il est échéant en conséquence de la déclarer telle ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 136 du Code d'instruction criminelle, la partie civile qui succombe dans son opposition doit, dans tous les cas et même d'office, être condamnée aux dommages-intérêts envers l'inculpé ; que la Cour possède les données d'appréciation suffisantes pour fixer à la somme des dommages et intérêts que le sieur M., partie civile, devra payer à l'inculpé ; PAR CES MOTIFS, déclare l'opposition du sieur N. à l'ordonnance du 2 Janvier 1914, elle est irrecevable et l'énonce; dit que ladite ordonnance sortira son effet et entier bénéfice; Condamne ledit M., en sa qualité de partie civile, à payer à l'inculpé, la somme de... à titre de dommages et intérêts; condamne ladite partie aux dépens. (C. de Paris, chambre des mises en accusation, 13 janvier 1914 MM. Milliard, président; — Wattine, substitut du procureur général.) ART. 1703. COUR D'APPEL DE DOUAI. — (12 novembre 1913.) Arrêts et jugements. — Matière criminelle. — Exécution. — Incidents. — Prescription de la peine. — Juridiction qui a prononcé la peine. En matière correctionnelle, toutes les difficultés juridiques relatives aux voies et moyens pour parvenir à l'exécution des condamnations, ainsi qu'à la nature et à la durée des peines, doivent être soumises à la juridiction qui les a prononcées (1). Administration des Douanes contre Blondel. LA COUR, Attendu que l'Administration des Douanes, représentée par M. le receveur des douanes à Douai, a présenté requête à la chambre des appels correctionnels pour faire dire et juger que c'est à bon droit qu'elle entend faire soumettre le nommé Blondel Alphonse à la contrainte par corps dont la durée a été fixée à un an, les condamnations aux amendes et astreintes prononcées contre lui par
président; — Wattine, substitut du procureur général.) ART. 1703. COUR D'APPEL DE DOUAI. — (12 novembre 1913.) Arrêts et jugements. — Matière criminelle. — Exécution. — Incidents. — Prescription de la peine. — Juridiction qui a prononcé la peine. En matière correctionnelle, toutes les difficultés juridiques relatives aux voies et moyens pour parvenir à l'exécution des condamnations, ainsi qu'à la nature et à la durée des peines, doivent être soumises à la juridiction qui les a prononcées (1). Administration des Douanes contre Blondel. LA COUR, Attendu que l'Administration des Douanes, représentée par M. le receveur des douanes à Douai, a présenté requête à la chambre des appels correctionnels pour faire dire et juger que c'est à bon droit qu'elle entend faire soumettre le nommé Blondel Alphonse à la contrainte par corps dont la durée a été fixée à un an, les condamnations aux amendes et astreintes prononcées contre lui par l'arrêt du 10 décembre 1907 n'étant pas prescrites ; Sur la recevabilité de cette requête : Attendu qu'en matière correctionnelle toutes les difficultés juridiques relatives à la portée et aux voies et moyens de l'exercice des condamnations, ainsi qu'à la nature et à la durée des peines, doivent être soumises à la juridiction qui les a prononcées ; que par suite l'Administration des Douanes a bien procédé en présentant requête à la chambre des appels correctionnels, pour faire statuer sur la durée de la prescription des astreintes et amendes que cette chambre avait prononcées dans son arrêt du 10 décembre 1907 contre le nommé Blondel Alphonse ; Dit cette requête recevable en la forme ; Et statuant au fond : Déclare éteinte par la prescription etc. (C. de Douai, ch. corr., 12 novembre 1913. MM. Joppé, président ; Poinsier, avocat général. — M. Brackers d'Hugo, avocat.) ART. 1704. COUR DE CASSATION. — (22 novembre 1913.) Saccharine. — Particulier. — Détention. — Pas de sanction. Aucun texte de loi ne punissant la détention de la saccharine par un particulier, il n'existe pas de sanction pénale contre des prévenus poursuivis pour détention de saccharine, s'ils ne fabriquent pas ou n'utilisent pas industriellement
à la juridiction qui les a prononcées ; que par suite l'Administration des Douanes a bien procédé en présentant requête à la chambre des appels correctionnels, pour faire statuer sur la durée de la prescription des astreintes et amendes que cette chambre avait prononcées dans son arrêt du 10 décembre 1907 contre le nommé Blondel Alphonse ; Dit cette requête recevable en la forme ; Et statuant au fond : Déclare éteinte par la prescription etc. (C. de Douai, ch. corr., 12 novembre 1913. MM. Joppé, président ; Poinsier, avocat général. — M. Brackers d'Hugo, avocat.) ART. 1704. COUR DE CASSATION. — (22 novembre 1913.) Saccharine. — Particulier. — Détention. — Pas de sanction. Aucun texte de loi ne punissant la détention de la saccharine par un particulier, il n'existe pas de sanction pénale contre des prévenus poursuivis pour détention de saccharine, s'ils ne fabriquent pas ou n'utilisent pas industriellement cette substance. Administration des Contributions indirectes, contre Persey et Gruwez. LA COUR, Après en avoir délibéré en la chambre du conseil; Joignant les deux pourvois, à raison de leur connexité, et statuant par un seul et même arrêt; Sur le moyen unique, pris en défense de la violation des articles 49 et suivants de la loi du 30 mars 1902, des articles 4, § 3, du décret du 12 avril 1902 et 5, § 6, du décret du 16 mai 1903, des articles 19 de la loi du 26 décembre 1908 et 41 de la loi du 8 avril 1910, — en ce que l'arrêt attaqué a relaxé des prévenus convaincus d'avoir détendu 2 kilos et demi de saccharine pour un autre usage que la thérapeutique, la pharmacie ou la préparation de produits non alimentaires, par le motif qu'aucun texte n'interdisait à un simple particulier de détenir de la saccharine; Attendu que les articles 49 à 56 de la loi du 30 mars 1902, les décrets du 12 avril 1902 et 16 mai 1913 et les articles 19 de la loi du 26 décembre 1908 et 41 de la loi du 8 avril 1910, réglementent la fabrication, l'emploi, la livraison
49 et suivants de la loi du 30 mars 1902, des articles 4, § 3, du décret du 12 avril 1902 et 5, § 6, du décret du 16 mai 1903, des articles 19 de la loi du 26 décembre 1908 et 41 de la loi du 8 avril 1910, — en ce que l'arrêt attaqué a relaxé des prévenus convaincus d'avoir détendu 2 kilos et demi de saccharine pour un autre usage que la thérapeutique, la pharmacie ou la préparation de produits non alimentaires, par le motif qu'aucun texte n'interdisait à un simple particulier de détenir de la saccharine; Attendu que les articles 49 à 56 de la loi du 30 mars 1902, les décrets du 12 avril 1902 et 16 mai 1913 et les articles 19 de la loi du 26 décembre 1908 et 41 de la loi du 8 avril 1910, réglementent la fabrication, l'emploi, la livraison et le transport de la saccharine; que les articles 53, 54 et 55 de la loi du 30 mars 1902, complétés par les articles 19 de la loi du 26 décembre 1908 et 41 de la loi du 8 avril 1910, édictent des pénalités contre les infractions à cette réglementation et contre l'exposition, la vente ou la mise en vente de produits alimentaires mélangés de saccharine; Attendu que ni ces textes, ni aucun autre texte de loi ne punit la détention de la saccharine par un particulier, en dehors de tout fait de fabrication ou d'utilisation industrielle; Attendu, en effet, que les dispositions des articles 4, § 3, du décret du 12 avril 1902 et 5, § 6, du décret du 16 mai 1903 et les sanctions pénales qui en assurent l'observation ne sauraient être étendues à la détention de la saccharine par un particulier; qu'elles sont exclusivement relatives, ainsi que cela résulte de l'ensemble des dispositions de ces deux décrets et du texte des articles 51 et 54 de la loi du 30 mars 1902, en exécution desquels ces décrets ont été pris, aux obligations des fabricants et des industriels autorisés à utiliser la saccharine; Attendu, en outre, que