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non habitant pas les lieux. — Sous-locataires assurés. — Absence de risques.—Obligation sans cause.—Nullité. La police d'assurance souscrite pour garantie de risques locatifs par un principal locataire qui n'habite pas les lieux loués est sans effet, par suite, de nul effet, si les mêmes lieux étaient précédemment assurés par le propriétaire pour la conservation de sa propriété, et par lesdits locataires y habitant, pour les risques locatifs. La cour royale de Paris, en décidant ainsi, se fonde sur ce que le locataire qui n'habite pas les lieux est à l'abri de toute responsabilité personnelle. Cela nous paraît une erreur; le principal locataire répond de ses sous-locataires, et l'article 1735 C. civ., 1° pose ce principe, ne fait pas exception pour le cas d'incendie. Le principal locataire n'est donc pas absolument à l'abri parce que les sous-locataires auraient fait assurer leurs risques locatifs, à moins que l'on ne prétende que la police souscrite à cet égard par tous les sous-locataires couvre aussi le locataire principal; mais cela ne serait vrai dans tous les cas, que pour le temps et pour la durée de ces polices partielles; or, le principal locataire, en souscrivant une police à part, a pu vouloir se trouver assuré pour un temps plus long, de n'être pas exposé au défaut de paiement de la prime, aux mêmes causes qui peuvent annuler ou mettre fin aux polices des sous-locataires. LA CLÉMENTINE C. PINSAKD. M. Pinsard est principal locataire d'une maison sise à Paris, rue Greilat, 22, pour trente années; il a surélevé de cinq étages le bâtiment de derrière de la maison; l'ensemble des constructions est assuré par le propriétaire à la compagnie mutuelle la Ville de Paris. M. Pinsard n'habite pas les lieux, il les a sous-loués à trois locataires, ils sont tous trois assurés pour leurs risques locatifs, l'un, maître d'hôtel garni, à la compagnie l'Urbaine, l'autre, marchand de vins et liqueurs, à la compagnie mutuelle mobilière la Parisienne, le troisième, fabricant de produits chimiques, à la société mutuelle la Clémentine. Depuis longtemps les choses étaient en cet état, lorsque M. Pinsard, circonvenu, prétend-il, par les agents
assuré pour un temps plus long, de n'être pas exposé au défaut de paiement de la prime, aux mêmes causes qui peuvent annuler ou mettre fin aux polices des sous-locataires. LA CLÉMENTINE C. PINSAKD. M. Pinsard est principal locataire d'une maison sise à Paris, rue Greilat, 22, pour trente années; il a surélevé de cinq étages le bâtiment de derrière de la maison; l'ensemble des constructions est assuré par le propriétaire à la compagnie mutuelle la Ville de Paris. M. Pinsard n'habite pas les lieux, il les a sous-loués à trois locataires, ils sont tous trois assurés pour leurs risques locatifs, l'un, maître d'hôtel garni, à la compagnie l'Urbaine, l'autre, marchand de vins et liqueurs, à la compagnie mutuelle mobilière la Parisienne, le troisième, fabricant de produits chimiques, à la société mutuelle la Clémentine. Depuis longtemps les choses étaient en cet état, lorsque M. Pinsard, circonvenu, prétend-il, par les agents de la Clémentine, signa, pour son compte personnel, et quoiqu'il n'habît pas les lieux, pour la garantie de ses risques locatifs au regard du propriétaire, une police d'assurance à la date du 12 février 1845, d'une durée de dix années. Cependant dès la première demande du paiement de la prime de cette assurance, M. Pinsard refusa, prétendant, d'une part, qu'il ne s'était engagé que par suite des manœuvres dolosives pratiquées contre lui par les agents de la Clémentine, et d'autre part, que le contrat était sans cause et nul, et que la compagnie ne courait aucun risque, les sous-locataires, habitant la maison tout entière, se trouvant déjà assurés pour leurs risques locatifs. Sur assignation en paiement intervint, le 21 janvier 1846, un jugement du tribunal civil de la Seine ainsi conçu : "LE TRIBUNAL, — Attendu que le fait de l'assurance est constant; que vainement Pinsard articule que la police d'assurance dont it s'agit lui a été surprise; qu'il ne fait à cet égard aucune justification de nature à être admise par le tribunal; — Attendu que Pinsard a à s'imputer d'avoir souscrit ladite police si, comme il le prétend, il n'a aucun intérêt Un sous-locataire assuré, dit-il, met le
de cette assurance, M. Pinsard refusa, prétendant, d'une part, qu'il ne s'était engagé que par suite des manœuvres dolosives pratiquées contre lui par les agents de la Clémentine, et d'autre part, que le contrat était sans cause et nul, et que la compagnie ne courait aucun risque, les sous-locataires, habitant la maison tout entière, se trouvant déjà assurés pour leurs risques locatifs. Sur assignation en paiement intervint, le 21 janvier 1846, un jugement du tribunal civil de la Seine ainsi conçu : "LE TRIBUNAL, — Attendu que le fait de l'assurance est constant; que vainement Pinsard articule que la police d'assurance dont it s'agit lui a été surprise; qu'il ne fait à cet égard aucune justification de nature à être admise par le tribunal; — Attendu que Pinsard a à s'imputer d'avoir souscrit ladite police si, comme il le prétend, il n'a aucun intérêt Un sous-locataire assuré, dit-il, met le feu à sa maison et est condamné pour ce fait; le propriétaire s'adresse au locataire principal que le tribunal déclare responsable des suites du crime. Le locataire principal paie le dommage et exerce son recours contre l'assureur du sous-locataire, mais celui-ci répond qu'il est dégagé par l'action criminelle du sous-locataire ; que serait-il arrivé, demande M. Dubroca, si le locataire principal n'avait pas été lui-même, et en son propre nom, garanti de son risque locatif ? — Garantissant personnellement ou non, le locataire principal se serait trouvé, à notre avis, responsable, aux termes de l'article 1755 C. civ., comme obligé aux suites de la fête ou du crime du sous-locataire. — M. Dubroca cite encore le cas où le feu prend aux lieux non habités par le locataire principal, par suite de vice de construction dans des changements faits par ce locataire principal : l'assurance des risques locatifs des sous-locataires ne sauverait pas encore, dit-il, le locataire principal s'il ne se fût pas fait lui-même assurer. — Cet exemple n'est pas mieux choisi que le premier, puisque encore, assuré ou non pour ses risques locatifs, le locataire principal répondrait de l'incendie provenant d'un vice de construction de son fait. Il
; que serait-il arrivé, demande M. Dubroca, si le locataire principal n'avait pas été lui-même, et en son propre nom, garanti de son risque locatif ? — Garantissant personnellement ou non, le locataire principal se serait trouvé, à notre avis, responsable, aux termes de l'article 1755 C. civ., comme obligé aux suites de la fête ou du crime du sous-locataire. — M. Dubroca cite encore le cas où le feu prend aux lieux non habités par le locataire principal, par suite de vice de construction dans des changements faits par ce locataire principal : l'assurance des risques locatifs des sous-locataires ne sauverait pas encore, dit-il, le locataire principal s'il ne se fût pas fait lui-même assurer. — Cet exemple n'est pas mieux choisi que le premier, puisque encore, assuré ou non pour ses risques locatifs, le locataire principal répondrait de l'incendie provenant d'un vice de construction de son fait. Il faut donc en tenir, pour combattre l'arrêt très attaqué de la cour royale de Paris, à motifs que nous avons donnés plus haut, et qui ont été développés par l'intimé. 1847. Juillet.—2e partie. 23 Dans l'assurance; qu'en effet il importe peu que le propriétaire de la maison et les sous-locataires soient ou non assurés personnellement; Attenué qu'en admettant qu'au moyen de ces différentes assurances le risque pour la compagnie soit moindre, il ne résulte pas de cette circonstance que Pinsard soit affranchi de toute responsabilité, et qu'elle peut empêcher l'exécution du contrat, sauf son droit de garantie contre les autres assurés ; — Condamne Pinsard, etc... — APPEL. Devant la cour, l'appelant a soutenu qu'il n'avait aucun intérêt à l'assurance, puisqu'il n'habitait pas les lieux, puisque, aux termes des articles 1733 et 1734 C. civ., la responsabilité du locataire n'est fondée que sur une présomption de faute attachée au fait de l'habitation, puisque finalement seuls risques possibles, ceux résultant des faits des sous-locataires, avaient été assurés par chacun de ceux-ci. L'intimé a répondu que le locataire principal, qu'il habitue ou qu'il n'habite pas, est toujours responsable des risques locatifs, que l'assurance des sous-locataires ne pouvait empêcher celle du locataire principal,
soient ou non assurés personnellement; Attenué qu'en admettant qu'au moyen de ces différentes assurances le risque pour la compagnie soit moindre, il ne résulte pas de cette circonstance que Pinsard soit affranchi de toute responsabilité, et qu'elle peut empêcher l'exécution du contrat, sauf son droit de garantie contre les autres assurés ; — Condamne Pinsard, etc... — APPEL. Devant la cour, l'appelant a soutenu qu'il n'avait aucun intérêt à l'assurance, puisqu'il n'habitait pas les lieux, puisque, aux termes des articles 1733 et 1734 C. civ., la responsabilité du locataire n'est fondée que sur une présomption de faute attachée au fait de l'habitation, puisque finalement seuls risques possibles, ceux résultant des faits des sous-locataires, avaient été assurés par chacun de ceux-ci. L'intimé a répondu que le locataire principal, qu'il habitue ou qu'il n'habite pas, est toujours responsable des risques locatifs, que l'assurance des sous-locataires ne pouvait empêcher celle du locataire principal, l'une et l'autre n'ayant pas la même durée, et la première pouvant prendre au bon plaisir des sous-locataires et même malgré leur volonté pour le cas prévu par les polices, ou même encore en cas de non-paiement à primes ou de faillite : ces différents faits resteront ignorés du principal locataire, et il pourra survenir telle éventualité où les polices ayant pris fin et un sinistre survenant, le principal locataire aura à répondre de ce sinistre ; c'est contre de pareils risques que M. Pinsard a voulu prémunir, la police a donc une cause et doit s'exécuter. — ARRÊT. « LA COUR, — Considérant qu'il est de l'essence du contrat d'assurance qu'il y ait un risque à courir; — Considérant qu'il est constant, fait, que la maison rue Grenétat, n° 22, était assurée par le propriétaire pour la conservation de la propriété, et par les sous-locataires pour les risques locatifs ; — Que Pinsard, qui n'habite pas les lieux, se trompe ainsi à l'abri de toute responsabilité; que dès lors la police d'assurance par lui souscrite étant sans cause, ne peut avoir aucun effet; — Infirme; — Au principal : annule la police d'assurance, et déboutée conséquemment la compagnie la
locataire, et il pourra survenir telle éventualité où les polices ayant pris fin et un sinistre survenant, le principal locataire aura à répondre de ce sinistre ; c'est contre de pareils risques que M. Pinsard a voulu prémunir, la police a donc une cause et doit s'exécuter. — ARRÊT. « LA COUR, — Considérant qu'il est de l'essence du contrat d'assurance qu'il y ait un risque à courir; — Considérant qu'il est constant, fait, que la maison rue Grenétat, n° 22, était assurée par le propriétaire pour la conservation de la propriété, et par les sous-locataires pour les risques locatifs ; — Que Pinsard, qui n'habite pas les lieux, se trompe ainsi à l'abri de toute responsabilité; que dès lors la police d'assurance par lui souscrite étant sans cause, ne peut avoir aucun effet; — Infirme; — Au principal : annule la police d'assurance, et déboutée conséquemment la compagnie la Clémentine de sa demande. * 18 mars 1847. — 2e chambre, M. de Gloss. — M. Bertout, av. COUR ROYALE DE PARIS. (17 avril 1847.) Chemins de fer.—Promesse d'actions.— Souscription.—Versement — Retard. — Défaut d'obligation et de lien social. — Fusion des compagnies.— Juridiction arbitrale. S'il résulte des statuts d'une compagnie fondée pour soumissionner un chemin de fer, que deux dixièmes du montant des actions doivent être versés en souscrivant sur récépissé de trois administrateurs, le contrat de société n'est parfait entre les souscripteurs et la compagnie dès le versement de ces deux dixièmes, et ce premier versement peut être regardé comme une obligation accessoire de l'engagement de l'existence même du contrat en dépendant. Par suite une demande d'actions, adressée aux administrateurs, contenant adhésion expresse aux statuts, et la réponse des administrateurs par lettre, acceptant la demande et fixant le nombre des actions à délivrer, ne suffisent pas pour engager la compagnie, si le versement prescrit n'a pas eu lieu dans le temps fixé. La lettre de demande et celle d'acceptation ne constituent donc pas bien socle qui soumette les parties, pour les contestations sur l'exécution de la convention, à la juridiction arbitrale. Les actionnaires évincés ne sauraient s'appuyer pour
compagnie fondée pour soumissionner un chemin de fer, que deux dixièmes du montant des actions doivent être versés en souscrivant sur récépissé de trois administrateurs, le contrat de société n'est parfait entre les souscripteurs et la compagnie dès le versement de ces deux dixièmes, et ce premier versement peut être regardé comme une obligation accessoire de l'engagement de l'existence même du contrat en dépendant. Par suite une demande d'actions, adressée aux administrateurs, contenant adhésion expresse aux statuts, et la réponse des administrateurs par lettre, acceptant la demande et fixant le nombre des actions à délivrer, ne suffisent pas pour engager la compagnie, si le versement prescrit n'a pas eu lieu dans le temps fixé. La lettre de demande et celle d'acceptation ne constituent donc pas bien socle qui soumette les parties, pour les contestations sur l'exécution de la convention, à la juridiction arbitrale. Les actionnaires évincés ne sauraient s'appuyer pour prétendre droit en vain souscripteurs, sur des délais et facilités de versement qu'ils auraient demandés à la compagnie et sur le silence gardé par la compagnie qui aurait omis de répondre à leur demande. BOET, DAMICOURT ET CONSORT C. LA COMPAGNIE PÉPIN-LEHALLEUR. La société formée par M. Pépin-Lehalleur pour soumissionner le chemin de fer du Nord, et la fusion de cette société dans la compagnie Rothschild ont déjà donné lieu à deux arrêts de la cour de Paris du 1er octobre 1845 et du 26 janvier 1846 que nous avons rapportés (voir ci-dessus page 157 et 158). L'arrêt du 1er octobre 1845 confirmant un jugement du tribunal de commerce de la Seine, et l'arrêt du 26 janvier 1846 infirmant un jugement du même tribunal, décidaient que la demande en référé devant arbitres formée par différents souscripteurs de la compagnie Pépin-Lehalleur réclamant la délivrance de leurs actions, n'était pas fondée, parce que ces souscripteurs n'ayant pas versé à temps la quotité de leur souscription déterminée par le statut, n'avaient point exécuté la condition qui devait les rendre irrévocablement actionnaires. Un pourri en cassation, formé contre le premier de ces arrêts a été admis le 2 pis 1847 (voir Gazette des tribunaux
le chemin de fer du Nord, et la fusion de cette société dans la compagnie Rothschild ont déjà donné lieu à deux arrêts de la cour de Paris du 1er octobre 1845 et du 26 janvier 1846 que nous avons rapportés (voir ci-dessus page 157 et 158). L'arrêt du 1er octobre 1845 confirmant un jugement du tribunal de commerce de la Seine, et l'arrêt du 26 janvier 1846 infirmant un jugement du même tribunal, décidaient que la demande en référé devant arbitres formée par différents souscripteurs de la compagnie Pépin-Lehalleur réclamant la délivrance de leurs actions, n'était pas fondée, parce que ces souscripteurs n'ayant pas versé à temps la quotité de leur souscription déterminée par le statut, n'avaient point exécuté la condition qui devait les rendre irrévocablement actionnaires. Un pourri en cassation, formé contre le premier de ces arrêts a été admis le 2 pis 1847 (voir Gazette des tribunaux du 3 mars). Cependant un jugement du tribunal de commerce de la Seine du 20 octobre 1846 avait de nouveau prononcé le renvoi devant arbitres-juges dus des circonstances particulières, rapportées avec le jugement, année Appel a encore été interjeté de ce jugement devant la cour. Après avoir soutenu le système développé par les actionnaires dans les précédentes affaires pour faire admettre leur souscription d'actions, les intimés ont prétendu qu'ainsi que l'avait reconnu le tribunal de commerce, ils avaient été dispensés du versement par les administrateurs, et ils ont au besoin offert la preuve. — ARRÊT. « LA COUR ; — Considérant qu'au terme de l'acte passé devant Casimir Noël, notaire à Paris, les 5 et 13 mai 1845, contenant projet de société pour l'établissement ou l'exploitation du chemin de fer de Paris en Belgique entre Pépin-Lehalleur et les autres personnes dénommées dans l'acte, comme administrateurs fondateurs, d'une part, et les propriétaires d'actions à créer, d'autre part, il a été stipulé, article 7, que deux tiers du montant des actions seraient versés en souscrivant ; — Considérant que, d'après l'usage admis dans ces opérations, les souscriptions ayant été reçues avant la concession de l'entreprise et ainsi avant le commencement de la
développé par les actionnaires dans les précédentes affaires pour faire admettre leur souscription d'actions, les intimés ont prétendu qu'ainsi que l'avait reconnu le tribunal de commerce, ils avaient été dispensés du versement par les administrateurs, et ils ont au besoin offert la preuve. — ARRÊT. « LA COUR ; — Considérant qu'au terme de l'acte passé devant Casimir Noël, notaire à Paris, les 5 et 13 mai 1845, contenant projet de société pour l'établissement ou l'exploitation du chemin de fer de Paris en Belgique entre Pépin-Lehalleur et les autres personnes dénommées dans l'acte, comme administrateurs fondateurs, d'une part, et les propriétaires d'actions à créer, d'autre part, il a été stipulé, article 7, que deux tiers du montant des actions seraient versés en souscrivant ; — Considérant que, d'après l'usage admis dans ces opérations, les souscriptions ayant été reçues avant la concession de l'entreprise et ainsi avant le commencement de la société, la stipulation ci-dessus rappelée a été appliquée à ces souscriptions ; — Qu'en effet, en suivant la série des différents actes nécessaires pour constituer et parfaire les souscriptions, on trouve, d'abord, de la part des souscripteurs, une demande des actions avec engagement de se soumettre à l'exécution des statuts : en second lieu, un arrêté du conseil d'administration indiquant le nombre des actions accordées prescrivant aux souscripteurs l'obligation de verser sous huitaine dans la caisse de l'administration deux dixièmes du prix des actions « leur déclarant que le traité entre eux et la compagnie ne sera signé qu'après la représentation de la quittance de ce versement; — Considérant que c'est donc seulement ce versement des deux dixièmes du prix des actions qui forme le lien entre les parties et les oblige l'une envers l'autre : — Qu'on ne saurait assimiler cette stipulation à un terme accordé pour l'exécution d'une obligation, lequel n'est qu'un accessoire à l'engagement qui doit exister préalablement, tandis que d'après la série des actes susmentionnés le contrat n'a pu être formé qu'après le versement; « Considérant qu'aucune des circonstances antérieures ou postérieures aux négociations intervenues entre les parties ou contemporaines des négociations n'établit qu'il ait été
: en second lieu, un arrêté du conseil d'administration indiquant le nombre des actions accordées prescrivant aux souscripteurs l'obligation de verser sous huitaine dans la caisse de l'administration deux dixièmes du prix des actions « leur déclarant que le traité entre eux et la compagnie ne sera signé qu'après la représentation de la quittance de ce versement; — Considérant que c'est donc seulement ce versement des deux dixièmes du prix des actions qui forme le lien entre les parties et les oblige l'une envers l'autre : — Qu'on ne saurait assimiler cette stipulation à un terme accordé pour l'exécution d'une obligation, lequel n'est qu'un accessoire à l'engagement qui doit exister préalablement, tandis que d'après la série des actes susmentionnés le contrat n'a pu être formé qu'après le versement; « Considérant qu'aucune des circonstances antérieures ou postérieures aux négociations intervenues entre les parties ou contemporaines des négociations n'établit qu'il ait été dérogé à cette obligation du versement préalable ; — Que cette dérogation ne saurait résulter de l'intervenant des deux maisons de commerce veuve Janse et Bordier et Constant de Fère, puisque ces deux maisons n'ont reçu aucun mandat de la compagnie Pépin-Lehalleur ; qu'elles n'ont agi que dans l'intérêt des souscripteurs, et qu'elles n'ont offert à la compagnie aucune garantie personnelle;— Que la correspondance entre la compagnie et les différentes personnes intervenues dans ces négociations, loin d'établir cette dérogation, contient de la part de la compagnie les demandes les plus pressantes pour faire opérer les versements; — Considérant que les articulations de la maison veuve Janse et Bordier, relativement aux délais et facilités qui lui auraient été accordés particulièrement pour elle et pour les souscripteurs présentés par elle, ne sont nullement justifiées ; — Que si cette maison établit qu'à la date du 6 août 1845, elle a demandé à la compagnie l'autorisation de suspendre les versements que les commettants avaient à faire, elle ne rapporte pas la preuve que cette autorisation lui ait été accordée, et que le silence prétendu gardé par la compagnie ne saurait être assimilé à un consentement;—Que la preuve de cette autorisation ne résulterait pas
souscripteurs, et qu'elles n'ont offert à la compagnie aucune garantie personnelle;— Que la correspondance entre la compagnie et les différentes personnes intervenues dans ces négociations, loin d'établir cette dérogation, contient de la part de la compagnie les demandes les plus pressantes pour faire opérer les versements; — Considérant que les articulations de la maison veuve Janse et Bordier, relativement aux délais et facilités qui lui auraient été accordés particulièrement pour elle et pour les souscripteurs présentés par elle, ne sont nullement justifiées ; — Que si cette maison établit qu'à la date du 6 août 1845, elle a demandé à la compagnie l'autorisation de suspendre les versements que les commettants avaient à faire, elle ne rapporte pas la preuve que cette autorisation lui ait été accordée, et que le silence prétendu gardé par la compagnie ne saurait être assimilé à un consentement;—Que la preuve de cette autorisation ne résulterait pas non plus de cette circonstance que la compagnie ayant reçu de la maison veuve Janse et Bordier des pièces relatives aux souscriptions, les aurait conservées jusqu'à ce moment même ; que, d'après les déclarations des intimés, ce dépôt aurait été fait volontairement, et même que la prétendue autorisation eût été donnée ; qu'il n'est pas même articulé que les déposants en aient sollicité la restitution, ni que la compagnie l'ait refusée : que ce dépôt, d'ailleurs, n'aurait été fait d'après la déclaration des déposants, que pour arriver au versement des deux dixièmes du prix des actions souscrites : qu'ainsi il n'a pas été un obstacle à ce que le versement eût lieu si les souscripteurs avaient été dans la volonté et dans la possibilité de l'effectuer; mais on résulte de la correspondance de la maison veuve Janse et Bordier qu'à cette époque même du 6 août elle exprimait le désir d'obtenir un délai jusqu'à la fin du mois ; « Considérant que la preuve testimoniale demandée par les intimés est inadmissible, les faits articulés par eux n'étant pas suffisamment précisés : « Considérant qu'il est constant, en fait, que, le 11 août 1845, les intimés n'avaient pas opéré le versement