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DE CALAIS. CAHIER DES CHARGES ADDITIONNEL. Objet de l'autorisation. ART. 1". La Chambre de commerce de Calais est autorisée à établir et à administrer un grill de carénage dans le port de Calais en se conformant aux conditions générales imposées par le cahier des charges annexé au décret du 19 mars 1881 concernant l'outillage public du port et aux conditions particulières déterminées ci-après. Principales dispositions du grill. Le grill de carénage, que le permissionnaire est tenu dès maintenant d'établir, sera installé dans l'angle nord-ouest du bassin du Petit-Paradis. Il aura les dimensions suivantes : Longueur d'axe en axe des two extrêmes 60,00 Largeur sur toises à partir du mur de quai 60,00 Longueur du plancher. 28,00 Largeur du plancher 65,00 Obligations des usagers. Les usagers seront pécuniairement responsables envers la chambre de commerce des avaries causées au grill. Les dommages seront évalués sans appel par un ou trois experts nommés à l'amiable par le permissionnaire et les usagers, ou, à défaut d'accord, par le président du tribunal de commerce de Calais, à la requête de la partie la plus diligente. Les usagers devront faire enlever du grill les étoupes et les débris de coutures refaites et remettre ledit grill, en le quittant, dans le même état où ils l'auront trouvé en s'y plaçant. Ils seront également tenus de disposer sur le quai, devant leur navire, des futailles d'eau ou de les placer sur le plancher du grill pour éviter tout incendie. Taxes maxima. Les taxes maxima qui peuvent être perçues à partir de la mise en service du grill de carénage sont les suivantes : 1. Pour la location du grill. Navires vides ou sur lest Quinze centimes (0,15) par tonneau de jauge et par journée de séjour. Navires chargés en tout ou en partie Vingt centimes (0,20) par tonneau de jauge et par journée de séjour, avec minimum de perception de deux francs (2,00) par journée de séjour dans les deux cas. 2. Pour le salaire du gardien du grill. Navires dont la jauge est inférieure à cinquante tonneaux Un franc cinquante par journée de séjour. Navires dont la
le quittant, dans le même état où ils l'auront trouvé en s'y plaçant. Ils seront également tenus de disposer sur le quai, devant leur navire, des futailles d'eau ou de les placer sur le plancher du grill pour éviter tout incendie. Taxes maxima. Les taxes maxima qui peuvent être perçues à partir de la mise en service du grill de carénage sont les suivantes : 1. Pour la location du grill. Navires vides ou sur lest Quinze centimes (0,15) par tonneau de jauge et par journée de séjour. Navires chargés en tout ou en partie Vingt centimes (0,20) par tonneau de jauge et par journée de séjour, avec minimum de perception de deux francs (2,00) par journée de séjour dans les deux cas. 2. Pour le salaire du gardien du grill. Navires dont la jauge est inférieure à cinquante tonneaux Un franc cinquante par journée de séjour. Navires dont la jauge est supérieure à cinquante tonneaux Deux francs (2,00) par journée de séjour. Le tonnage des navires à voiles et à vapeur est déterminé par la jauge brute. La journée de séjour comprend deux basses-mers. La demi-journée de séjour utile est due comme journée entière. Pour tout navire inscrit ne venant pas se placer sur le grill à son tour de rôle, l'intéressé sera tenu de verser une indemnité d'un jour à la chambre de commerce. Toutefois, cette indemnité ne sera pas due lorsque l'intéressé aura fait valoir au capitaine de port, dans les vingt-quatre heures qui suivront le manquement, un cas de force majeure dûment établi et reconnu valable par ce fonctionnaire. Redevance. Le permissionnaire payera à l'État pour l'occupation du domaine public sur lequel sera établi le grill de carénage, une redevance annuelle d'un franc (1,00) qui sera versée d'avance au 1er janvier de chaque année entre les mains du receveur des domaines, à Calais. Cette redevance sera exigible à dater du 1er janvier qui suivra la date du décret d'autorisation. Durée de l'autorisation. La durée de la présente autorisation prendra fin en même temps que celle concernant l'outillage public du port de Calais, c'est-à-dire le 18 mars
venant pas se placer sur le grill à son tour de rôle, l'intéressé sera tenu de verser une indemnité d'un jour à la chambre de commerce. Toutefois, cette indemnité ne sera pas due lorsque l'intéressé aura fait valoir au capitaine de port, dans les vingt-quatre heures qui suivront le manquement, un cas de force majeure dûment établi et reconnu valable par ce fonctionnaire. Redevance. Le permissionnaire payera à l'État pour l'occupation du domaine public sur lequel sera établi le grill de carénage, une redevance annuelle d'un franc (1,00) qui sera versée d'avance au 1er janvier de chaque année entre les mains du receveur des domaines, à Calais. Cette redevance sera exigible à dater du 1er janvier qui suivra la date du décret d'autorisation. Durée de l'autorisation. La durée de la présente autorisation prendra fin en même temps que celle concernant l'outillage public du port de Calais, c'est-à-dire le 18 mars 1936. Frais d'impression et d'enregistrement. Les frais d'impression et d'enregistrement de toutes les pièces relatives à la présente autorisation restent à la charge du permissionnaire. Vu pour être annexé au décret en date de ce jour. Paris, le 8 décembre 1901. Le ministre des travaux publics, Signé E. Maruéjouls. Enregistré à Paris (Bureau des actes administratifs), le 11 décembre 1904 folio 76 case 11. Reçu trente-deux centimes. Signé Béthouart. N° 16824. DÉCRET ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1904, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État. Du 29 Décembre 1904. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics Vu la loi de finances du 30 décembre 1903 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1904 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice Vu l'article 48 de ladite loi d'après lequel les travaux à exécuter pendant l'année 1904, soit par les compagnies de chemins de fer, soit par l'État, à l'aide des avances que ces compagnies mettent à la disposition du Trésor, conformément aux conventions
à Paris (Bureau des actes administratifs), le 11 décembre 1904 folio 76 case 11. Reçu trente-deux centimes. Signé Béthouart. N° 16824. DÉCRET ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1904, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État. Du 29 Décembre 1904. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics Vu la loi de finances du 30 décembre 1903 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1904 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice Vu l'article 48 de ladite loi d'après lequel les travaux à exécuter pendant l'année 1904, soit par les compagnies de chemins de fer, soit par l'État, à l'aide des avances que ces compagnies mettent à la disposition du Trésor, conformément aux conventions ratifiées par les lois du 20 novembre 1883, ne pourront excéder, sans y comprendre le matériel roulant ni les dépenses résultant de la loi du 14 juin 1897, le maximum de soixante-sept millions de francs; Vu les décrets n° 9, 41, 48, 69, 106, 178, 264, 297, 300, 354, 405 et 410 des 22 janvier, 19 et 29 février, 25 mars, 17 et 18 mai, 26 juillet, 12 et 19 août, 18 octobre, 21 et 30 novembre 1904, qui ont ouvert au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1904, pour l'emploi de fonds de concours versés par les compagnies, conformément aux conventions annexées auxdites lois du 20 novembre 1883, des crédits additionnels montant à douze millions trois cent vingt-cinq mille francs; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours Vu le récépissé n° 44128 du receveur central des finances du département de la Seine, constatant qu'il a été versé au Trésor public, le 30 novembre 1904, par la Compagnie des chemins de fer du Midi une somme de six cent vingt-cinq mille francs pour le paiement des dépenses afférentes aux travaux exécutés par l'État sur les lignes qui
et 410 des 22 janvier, 19 et 29 février, 25 mars, 17 et 18 mai, 26 juillet, 12 et 19 août, 18 octobre, 21 et 30 novembre 1904, qui ont ouvert au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1904, pour l'emploi de fonds de concours versés par les compagnies, conformément aux conventions annexées auxdites lois du 20 novembre 1883, des crédits additionnels montant à douze millions trois cent vingt-cinq mille francs; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours Vu le récépissé n° 44128 du receveur central des finances du département de la Seine, constatant qu'il a été versé au Trésor public, le 30 novembre 1904, par la Compagnie des chemins de fer du Midi une somme de six cent vingt-cinq mille francs pour le paiement des dépenses afférentes aux travaux exécutés par l'État sur les lignes qui ont été concédées à cette compagnie en vertu de la convention annexée à la loi précitée du 20 novembre 1883; Première série, Bail. Vu les documents administratifs desquels il résulte que ladite somme de six cent vingt-cinq mille francs doit être répartie de la manière suivante entre les chapitres ci-après du budget de l'exercice 1904. Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÉTÉ ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1904, pour l'emploi de fonds de concours versés par la Compagnie des chemins de fer du Midi en exécution de la convention de 1883, un crédit additionnel de six cent vingt-cinq mille francs (625,000). Ce crédit est réparti ainsi qu'il suit entre les chapitres ci-après désignés; savoir 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article précédent au moyen des sommes encaissées par le Trésor au compte -Fonds de concours versés par les compagnies de chemins de fer en exécution des conventions de 1883. 3. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 29 Décembre
du budget de l'exercice 1904. Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÉTÉ ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1904, pour l'emploi de fonds de concours versés par la Compagnie des chemins de fer du Midi en exécution de la convention de 1883, un crédit additionnel de six cent vingt-cinq mille francs (625,000). Ce crédit est réparti ainsi qu'il suit entre les chapitres ci-après désignés; savoir 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article précédent au moyen des sommes encaissées par le Trésor au compte -Fonds de concours versés par les compagnies de chemins de fer en exécution des conventions de 1883. 3. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 29 Décembre 1904. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé ROUVIER. Le Ministre des travaux publics, Signé E. MaroÉjouls. N° 46826. DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1905, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État. Du 20 Janvier 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu le décret du 28 décembre 1904, portant répartition des crédits provisoires accordés par la loi de finances du même jour pour le mois de janvier 1905; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu la déclaration n° 31684 du trésorier-payeur général du département de Lot et Garonne, constatant qu'il a été versé au Trésor public, le 10 décembre 1904, par le département de Lot-et-Garonne, une somme de cent soixante-seize mille francs, à titre de fonds de concours, pour l'établissement du chemin de fer de Villeneuve-sur-Lot à Falgueyrat; Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÉTÉ ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1905, deuxième section, chapitre LXVIII
exécutés par l'État. Du 20 Janvier 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu le décret du 28 décembre 1904, portant répartition des crédits provisoires accordés par la loi de finances du même jour pour le mois de janvier 1905; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu la déclaration n° 31684 du trésorier-payeur général du département de Lot et Garonne, constatant qu'il a été versé au Trésor public, le 10 décembre 1904, par le département de Lot-et-Garonne, une somme de cent soixante-seize mille francs, à titre de fonds de concours, pour l'établissement du chemin de fer de Villeneuve-sur-Lot à Falgueyrat; Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÉTÉ ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1905, deuxième section, chapitre LXVIII Études et travaux de chemins de fer exécutés par l'État sur les fonds avancés par les compagnies de chemins de fer, en exécution des conventions approuvées par les lois du 20 novembre 1883, pour l'emploi de fonds de concours, un crédit additionnel de cent soixante-seize mille francs (176,000) applicable à l'établissement des lignes concédées par lesdites conventions à la Compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds de concours, pour les entreprises mentionnées audit article. 3. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 20 Janvier 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé Rouvier. Le Ministre des travaux publics Signé E. MAROÉJOULS. N° 46827. DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1904, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, applicable aux Ports maritimes. Du 11 Avril 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu
l'établissement des lignes concédées par lesdites conventions à la Compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds de concours, pour les entreprises mentionnées audit article. 3. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 20 Janvier 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé Rouvier. Le Ministre des travaux publics Signé E. MAROÉJOULS. N° 46827. DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1904, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, applicable aux Ports maritimes. Du 11 Avril 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu la loi de finances du 30 décembre 1903, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1904 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu la déclaration n° 30694 du receveur des finances de l'arrondissement du Havre, constatant qu'il a été versé au Trésor public, le 1er février 1905, par la chambre de commerce du Havre, à titre de fonds de concours, une somme de sept mille cent quatre-vingt-dix-huit francs vingt-huit centimes pour frais de consommation de l'eau sous pression actionnant les grues hydrauliques de l'outillage du port du Havre; Vu l'avis du président du Conseil, ministre des finances, DÉCRÉTÉ ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1905, première section, chapitre XXXVI Ports maritimes Travaux ordinaires Entretien et grosses réparations, pour remploi de fonds de concours, un crédit additionnel de sept mille cent quatre-vingt-dix-huit francs vingt-huit centimes (7,198' 28) applicable aux frais de consommation de l'eau sous pression actionnant les grues hydrauliques de l'outillage du port du Havre. 2.
à l'emploi des fonds de concours; Vu la déclaration n° 30694 du receveur des finances de l'arrondissement du Havre, constatant qu'il a été versé au Trésor public, le 1er février 1905, par la chambre de commerce du Havre, à titre de fonds de concours, une somme de sept mille cent quatre-vingt-dix-huit francs vingt-huit centimes pour frais de consommation de l'eau sous pression actionnant les grues hydrauliques de l'outillage du port du Havre; Vu l'avis du président du Conseil, ministre des finances, DÉCRÉTÉ ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1905, première section, chapitre XXXVI Ports maritimes Travaux ordinaires Entretien et grosses réparations, pour remploi de fonds de concours, un crédit additionnel de sept mille cent quatre-vingt-dix-huit francs vingt-huit centimes (7,198' 28) applicable aux frais de consommation de l'eau sous pression actionnant les grues hydrauliques de l'outillage du port du Havre. 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds de concours, pour l'entreprise mentionnée audit article. 3. Le ministre des travaux publics et le président du Conseil, ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 11 Avril 1905. Signé EMILE LOUBET. La Présidente du Conseil, Ministre des finances, Signé Rouvier. Le Ministre des travaux publics Signé Gauthier. LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu la loi de finances du 30 décembre 1903, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1904 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours Vu les déclarations n° 3050 et 30036 du receveur des finances département de Pont-l'Évêque et du trésorier-payeur général du département de Meurthe-et-Moselle, constatant qu'il a été versé au Trésor public, les 8 décembre 1904 et 7 janvier 1905, par la
concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 11 Avril 1905. Signé EMILE LOUBET. La Présidente du Conseil, Ministre des finances, Signé Rouvier. Le Ministre des travaux publics Signé Gauthier. LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu la loi de finances du 30 décembre 1903, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1904 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours Vu les déclarations n° 3050 et 30036 du receveur des finances département de Pont-l'Évêque et du trésorier-payeur général du département de Meurthe-et-Moselle, constatant qu'il a été versé au Trésor public, les 8 décembre 1904 et 7 janvier 1905, par la chambre de commerce de Honfleur et la Compagnie générale française de tramways une somme totale de deux cent quatre-vingt-dix francs (290f 50c), à titre de fonds de concours, pour des dépenses d'intérêt public; Vu l'avis du président du Conseil, ministre des finances, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1904, première section, chapitre XVI - Rentes générales relatives au personnel des agents inférieurs de la marine intérieure, des ports et des phares, pour l'emploi de fonds de concours, un crédit de deux cent quatre-vingt-dix francs (290f) se répartissant ainsi qu'il suit 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds de concours, par la chambre de commerce de Honfleur et la Compagnie générale française de tramways. 3. Le ministre des travaux publics et le président du Conseil, ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 11 Avril 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Président du Conseil, Ministre des finances Signé Rodvier. Le Ministre des travaux publics, Signé Gauthier. N°
des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1904, première section, chapitre XVI - Rentes générales relatives au personnel des agents inférieurs de la marine intérieure, des ports et des phares, pour l'emploi de fonds de concours, un crédit de deux cent quatre-vingt-dix francs (290f) se répartissant ainsi qu'il suit 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds de concours, par la chambre de commerce de Honfleur et la Compagnie générale française de tramways. 3. Le ministre des travaux publics et le président du Conseil, ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 11 Avril 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Président du Conseil, Ministre des finances Signé Rodvier. Le Ministre des travaux publics, Signé Gauthier. N° 46828. DÉCRET concernant l'avancement dans la hiérarchie des Officiers d'administration du service de génie de l'armée territoriale des Ingénieurs auxiliaires, Sous-Ingénieurs et Conducteurs des ponts et chaussées actuellement pourvus d'un grade d'officier d'administration, bien que n'ayant pas servi dans l'armée active. Du 12 Novembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 3 décembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu le décret du 9 avril 1904; Sur le rapport du ministre de la guerre, DÉCRÈTE ART. 1. Les dispositions contenues dans le décret du 9 avril 1904 relatives aux grades à donner, dans la hiérarchie des officiers d'administration du service du génie de l'armée territoriale, aux ingénieurs auxiliaires, sous-ingénieurs et conducteurs des ponts et chaussées qui ont servi dans l'armée active, sont applicables à ceux du même service qui, bien que n'ayant pas servi dans l'armée active, sont actuellement pourvus d'un grade d'officier d'administration dans l'armée territoriale. 2. Le ministre de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 12 Novembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre de la guerre, Signé Eue. Estienne. N° 46829. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) qui autorise M. Sancan, propriétaire à