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le procureur général, conformément à l'art. 441 C. instr. crim., de déférer à la Cour de cassation le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Marseille le 20 mars 1902 et d'en requérir l'annulation dans l'intérêt de la loi et du condamné. Agréez, etc. Nous estimons avec M. le garde des sceaux que le jugement susénoncé tombe sous le coup de votre censure, en ce que, contrairement à l'obligation générale inscrite dans la loi de 1810, il ne contient pas de motifs suffisamment explicites. En prononçant, en effet, contre le délinquant une peine justifiée par un prétendu état de récidive, le tribunal avait le devoir d'indiquer les constatations qui lui permettaient de considérer le sieur Martin (Pierre-François-Xavier) comme étant dans cet état et, par suite, de viser formellement la première condamnation encourue par lui. Une erreur regrettable eût été ainsi évitée. Il résulte, en effet, d'une enquête faite postérieurement à la décision attaquée que la condamnation retenue à tort à la charge de Martin (Pierre), par suite d'une erreur du greffe du tribunal de simple police, ne le concernait pas et s'appliquait, en réalité, à un sieur Martin (Louis). Martin (Pierre) n'était donc pas en état de récidive et sa situation de délinquant primaire ne le rendait justiciable que du tribunal de simple police. Par ces considérations, Vu la lettre de M. le garde des sceaux, reproduite au présent réquisitoire, et les autres pièces du dossier; Vu l'art. 441 C. instr. crim.; Vu les art. 7 de la loi du 20 avril 1810 et 478, § 2, C. pén.; Le procureur général requiert qu'il plaise à la Cour de cassation, chambre criminelle, casser et annuler, tant dans l'intérêt de la loi que dans celui de Martin (Pierre), le jugement en date du 20 mars 1902, par lequel le tribunal correctionnel de Marseille a condamné le nommé Martin (Pierre) à 25 francs d'amende pour tenue de jeu de hasard, dans un lieu public, étant en état de récidive; Ordonne que l'arrêt à intervenir sera imprimé, qu'il sera transcrit sur les registres dudit tribunal et que mention en sera faite en marge
situation de délinquant primaire ne le rendait justiciable que du tribunal de simple police. Par ces considérations, Vu la lettre de M. le garde des sceaux, reproduite au présent réquisitoire, et les autres pièces du dossier; Vu l'art. 441 C. instr. crim.; Vu les art. 7 de la loi du 20 avril 1810 et 478, § 2, C. pén.; Le procureur général requiert qu'il plaise à la Cour de cassation, chambre criminelle, casser et annuler, tant dans l'intérêt de la loi que dans celui de Martin (Pierre), le jugement en date du 20 mars 1902, par lequel le tribunal correctionnel de Marseille a condamné le nommé Martin (Pierre) à 25 francs d'amende pour tenue de jeu de hasard, dans un lieu public, étant en état de récidive; Ordonne que l'arrêt à intervenir sera imprimé, qu'il sera transcrit sur les registres dudit tribunal et que mention en sera faite en marge de la décision annulée. Fait au parquet, le 5 janvier 1903. ARRÊT. LA COUR: — Vu la lettre, du 8 novembre 1902, par laquelle M. le garde des sceaux, ministre de la justice, charge M. le procureur général près la Cour de cassation de requérir, dans l'intérêt de la loi et du condamné, l'annulation du jugement du tribunal correctionnel de Marseille, en date du 20 mars 1902, qui a condamné Martin (Pierre-François-Alexis) à 25 fr. d'amende, pour tenue de jeux de hasard dans un lieu public, étant en état de récidive, par application de l'art. 478, § 2, C. pén.; — Vu les réquisitions écrites prises par M. le procureur général le 5 janvier 1903, et y statuant; — Vu les art. 483 C. pén. et 7 de la loi du 20 avril 1810, ensemble l'art. 441 C. instr. crim.; — Attendu qu'aux termes de l'art. 483 C. pén., il n'y a récidive légale, dans les cas prévus par le livre quatrième dudit Code, que lorsqu'il a été rendu contre le contrevenant, dans les douze mois précédents, un premier jugement pour contravention de police commise dans le ressort du même tribunal; — Attendu que, pour qu'il soit possible d'apprécier si
et du condamné, l'annulation du jugement du tribunal correctionnel de Marseille, en date du 20 mars 1902, qui a condamné Martin (Pierre-François-Alexis) à 25 fr. d'amende, pour tenue de jeux de hasard dans un lieu public, étant en état de récidive, par application de l'art. 478, § 2, C. pén.; — Vu les réquisitions écrites prises par M. le procureur général le 5 janvier 1903, et y statuant; — Vu les art. 483 C. pén. et 7 de la loi du 20 avril 1810, ensemble l'art. 441 C. instr. crim.; — Attendu qu'aux termes de l'art. 483 C. pén., il n'y a récidive légale, dans les cas prévus par le livre quatrième dudit Code, que lorsqu'il a été rendu contre le contrevenant, dans les douze mois précédents, un premier jugement pour contravention de police commise dans le ressort du même tribunal; — Attendu que, pour qu'il soit possible d'apprécier si le jugement, qui retient contre un inculpé l'état de récidive, s'est conformé à cette disposition, il est indispensable que le jugement énonce la condamnation antérieure sur laquelle il se fonde, en détermine la cause et le lieu, en précise la date, et fasse connaître si cette condamnation était définitive au moment où a été commise l'infraction qu'il réprime; — Attendu que le jugement attaqué se borne à déclarer que le prévenu est en état de récidive; qu'il a ainsi manifestement violé l'art. 7 susvisé; Pour qu'un jugement prononçant la peine de la récidive soit valable, il ne suffit pas que les éléments constitutifs de cette récidive soient réunis; il faut encore que le jugement en contienne l'indication. (V. Cass., 11 mars 1887, dans ce Sém., 1890. 7. 102. — 13 juillet 1893, ibid., 1894. 1. 112, et notre Sép. alph., v* Contravention, n. 241.) Par ces motifs: — Casse et annule, dans l'intérêt de la loi et du condamné, le jugement du tribunal correctionnel de Marseille, en date du 20 mars 1902, concernant Martin (Pierre-François-Alexis): renvoie ce dernier, pour y être jugé conformément à la loi et, le cas échéant, en vertu de l'art 192 C. instr. crim., devant le
moment où a été commise l'infraction qu'il réprime; — Attendu que le jugement attaqué se borne à déclarer que le prévenu est en état de récidive; qu'il a ainsi manifestement violé l'art. 7 susvisé; Pour qu'un jugement prononçant la peine de la récidive soit valable, il ne suffit pas que les éléments constitutifs de cette récidive soient réunis; il faut encore que le jugement en contienne l'indication. (V. Cass., 11 mars 1887, dans ce Sém., 1890. 7. 102. — 13 juillet 1893, ibid., 1894. 1. 112, et notre Sép. alph., v* Contravention, n. 241.) Par ces motifs: — Casse et annule, dans l'intérêt de la loi et du condamné, le jugement du tribunal correctionnel de Marseille, en date du 20 mars 1902, concernant Martin (Pierre-François-Alexis): renvoie ce dernier, pour y être jugé conformément à la loi et, le cas échéant, en vertu de l'art 192 C. instr. crim., devant le tribunal correctionnel d'Aix, à sa désigné par délibération spéciale prise en la chambre du conseil; — Ordonne, etc. MM. Loew, prés.; Laborde, rapp.; Bonnet, av. gén. CASS.-CRIM. 27 juin 1902. RESPONSABILITÉ CIVILE, INSTITUTEUR, DIRECTEUR D'UNE COLONIE AGRICOLE, ART. 1381 C. civ., APPLICATION. L'art. 1384, § 4, C. civ. vise d'une manière générale les instituteurs, et il n'est pas permis d'en restreindre l'application à l'aide de distinctions contraires à son texte. Spécialement, tombe sous le coup de cet article et de la présomption de faute qu'il édicte le chef d'un établissement d'éducation et d'instruction, où sont reçus, soit des enfants ayant donné, à des points de vue divers, des sujets de mécontentement à leurs familles, et placés là par elles sans aucune formalité judiciaire; soit des sujets arriérés ou incomplets, soit de jeunes vagabonds vicieux ou insubordonnés, soit encore des enfants moralement abandonnés envoyés par l'Assistance publique, par des administrations d'hospices ou par des municipalités (C. civ., art. 1384, § 4). (Abbé Coeur c. Min. publ.) POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de Grenoble, en date du 20 décembre 1901, rendu sur renvoi après cassation prononcée par arrêt du 4 mai 1901 (dans ce Recueil, 1901. 287). ARRÊT. LA
manière générale les instituteurs, et il n'est pas permis d'en restreindre l'application à l'aide de distinctions contraires à son texte. Spécialement, tombe sous le coup de cet article et de la présomption de faute qu'il édicte le chef d'un établissement d'éducation et d'instruction, où sont reçus, soit des enfants ayant donné, à des points de vue divers, des sujets de mécontentement à leurs familles, et placés là par elles sans aucune formalité judiciaire; soit des sujets arriérés ou incomplets, soit de jeunes vagabonds vicieux ou insubordonnés, soit encore des enfants moralement abandonnés envoyés par l'Assistance publique, par des administrations d'hospices ou par des municipalités (C. civ., art. 1384, § 4). (Abbé Coeur c. Min. publ.) POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de Grenoble, en date du 20 décembre 1901, rendu sur renvoi après cassation prononcée par arrêt du 4 mai 1901 (dans ce Recueil, 1901. 287). ARRÊT. LA COUR : — Après en avoir délibéré en la chambre du conseil : Sur le moyen pris de la violation des art. 1384, § 4, C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu qu'il est établi par l'arrêt et non contesté par le pourvoi « que l'abbé Coeur était bien, à la date des faits pour lesquels il est pris comme civilement responsable, un chef d'établissement d'éducation et d'instruction, c'est-à-dire un véritable instituteur »; que néanmoins, pour écarter dans l'espèce l'application de l'art. 1384 § 4, le pourvoi allègue que l'abbé Coeur n'était pas un instituteur ordinaire ; — Attendu, en effet, qu'aux termes de l'arrêt « les enfants ou jeunes gens reçus à la maison paternelle de Saint-Genest-Lerpt étaient soit des enfants ayant donné, à des points de vue divers, des sujets de mécontentement à leurs familles et placés là par elles sans aucune formalité judiciaire; soit des sujets arriérés ou incomplets, soit de jeunes vagabonds vicieux ou insubordonnés; soit encore des enfants moralement abandonnés envoyés par l'Assistance publique, par des administrations d'hospices ou par des municipalités » ; — Mais attendu que des faits ainsi constatés il résulte seulement que, comme le
« que l'abbé Coeur était bien, à la date des faits pour lesquels il est pris comme civilement responsable, un chef d'établissement d'éducation et d'instruction, c'est-à-dire un véritable instituteur »; que néanmoins, pour écarter dans l'espèce l'application de l'art. 1384 § 4, le pourvoi allègue que l'abbé Coeur n'était pas un instituteur ordinaire ; — Attendu, en effet, qu'aux termes de l'arrêt « les enfants ou jeunes gens reçus à la maison paternelle de Saint-Genest-Lerpt étaient soit des enfants ayant donné, à des points de vue divers, des sujets de mécontentement à leurs familles et placés là par elles sans aucune formalité judiciaire; soit des sujets arriérés ou incomplets, soit de jeunes vagabonds vicieux ou insubordonnés; soit encore des enfants moralement abandonnés envoyés par l'Assistance publique, par des administrations d'hospices ou par des municipalités » ; — Mais attendu que des faits ainsi constatés il résulte seulement que, comme le dit l'arrêt attaqué, « l'institution de Saint-Genest-Lerpt acceptait une tâche plus difficile et plus lourde que celle des institutions ordinaires »; que l'art. 1384, § 4, vise d'une manière générale les instituteurs, et qu'il n'est pas permis d'en restreindre l'application à l'aide de distinctions contraires à son texte ; Par ces motifs, et attendu que l'arrêt'attaqué est régulier en la forme : — Rejeté. MM. Loew, prés. ; Accarias, rapp. ; Cottignies, av. gén. CASS.-civ. 13 mai 1902. EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE, EXPROPRIÉ, DEMANDE, CONCLUSIONS A L'AUDIENCE, JURY, NON-CONNAISSANCE, DÉLIBÉRATION, NULLITÉ. Il y a lieu d'annuler la délibération d'un jury d'expropriation, lorsqu'il résulte du procès-verbal que les expropriés ont, pour la première fois, fait connaître leur demande par des conclusions écrites prises à l'audience, et lorsqu'aucune mention dudit procès-verbal ne constate que ces conclusions ont été mises sous les yeux du jury (2). (L. 3 mai 1841, art. 37.) (Préfet du Var c. commune d'Aspremont et autres.) ARRÊT. LA COUR : Vu l'art. 37 de la loi du 3 mai 1841; — Attendu que si le procès-verbal constaté, immédiatement après la mention du serment des jurés, que le magistrat directeur a mis sous les yeux du jury le plan
ces motifs, et attendu que l'arrêt'attaqué est régulier en la forme : — Rejeté. MM. Loew, prés. ; Accarias, rapp. ; Cottignies, av. gén. CASS.-civ. 13 mai 1902. EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE, EXPROPRIÉ, DEMANDE, CONCLUSIONS A L'AUDIENCE, JURY, NON-CONNAISSANCE, DÉLIBÉRATION, NULLITÉ. Il y a lieu d'annuler la délibération d'un jury d'expropriation, lorsqu'il résulte du procès-verbal que les expropriés ont, pour la première fois, fait connaître leur demande par des conclusions écrites prises à l'audience, et lorsqu'aucune mention dudit procès-verbal ne constate que ces conclusions ont été mises sous les yeux du jury (2). (L. 3 mai 1841, art. 37.) (Préfet du Var c. commune d'Aspremont et autres.) ARRÊT. LA COUR : Vu l'art. 37 de la loi du 3 mai 1841; — Attendu que si le procès-verbal constaté, immédiatement après la mention du serment des jurés, que le magistrat directeur a mis sous les yeux du jury le plan parcellaire, le tableau des offres notifiées et tous documents fournis par les parties, il résulte aussi des enonciations de ce procès-verbal que ce n'est qu'ultérieurement que les avocats des parties expropriées ont, pour la première fois, formé leur demande par des conclusions datées et signées et tendant à l'allocation d'une indemnité de 28,000 francs ; — Attendu que le procès-verbal ne constate pas que ces conclusions écrites aient été remises au jury et ne relève d'ailleurs aucune circonstance d'où on puisse induire que la formalité substantielle de l'art. 37 de la loi du 2 mai 1841 ait été remplie; — Que l'omission de ladite formalité entraîne la nullité de la décision attaquée ; Par ces motifs : — Casse. MM. Ballot-Beaupré, premier prés. ; Serre, rapp. ; Baudouin, proc. gén. (concl. conf.); Regray et Boirin-Chanipeaux, av. (1) V. l'arrêt rendu par la chambre criminelle, dans la même affaire, à la date du 4 mai 1901, dans ce Recueil, 1901. 1. 287. Le caractère général de la disposition de l'art. 1384, § 4, C. civ., qui consacre la responsabilité des instituteurs du fait des élèves confiés à leur surveillance, n'est pas douteux : il a été reconnu notamment par la Cour
indemnité de 28,000 francs ; — Attendu que le procès-verbal ne constate pas que ces conclusions écrites aient été remises au jury et ne relève d'ailleurs aucune circonstance d'où on puisse induire que la formalité substantielle de l'art. 37 de la loi du 2 mai 1841 ait été remplie; — Que l'omission de ladite formalité entraîne la nullité de la décision attaquée ; Par ces motifs : — Casse. MM. Ballot-Beaupré, premier prés. ; Serre, rapp. ; Baudouin, proc. gén. (concl. conf.); Regray et Boirin-Chanipeaux, av. (1) V. l'arrêt rendu par la chambre criminelle, dans la même affaire, à la date du 4 mai 1901, dans ce Recueil, 1901. 1. 287. Le caractère général de la disposition de l'art. 1384, § 4, C. civ., qui consacre la responsabilité des instituteurs du fait des élèves confiés à leur surveillance, n'est pas douteux : il a été reconnu notamment par la Cour de Colmar, lorsqu'elle jugeait, le 14 juin 1830, que celui qui reçoit chez lui un enfant mineur pour lui donner de l'éducation, eu échange des soins semblables que son propre enfant trouve chez le père de ce mineur, doit être réputé instituteur, au sens de cet article. (S. et P. chr.: D. P. 1830. 2. 193. — Conf. Aubry et Eau, 4e éd., t. 4, § 447, p. 762.) Toutefois il est permis de se demander, et c'est ce que faisait le pourvoi, si cette responsabilité, dont le fondement repose sur la substitution de l'instituteur aux père et mère de l'enfant qui lui est confié, ne doit pas être écartée lorsqu'on se trouve en présence d'enfants vicieux, dont l'éducation exige des procédés spéciaux et des méthodes particulièrement énergiques; si en pareil cas les parents ne doivent pas demeurer seuls responsables. La Cour ne s'est pas arrêtée à ce moyen, que l'on appuyait sur les travaux préparatoires: et il semble bien qu'en présence des termes de l'art. 1384, la distinction proposée ne pouvait être admise. (2) V. en ce sens : Cass., 18 août 1884, D. P. 1886. 1. 15. — 8 février 1897. dans ce Recueil, 1897. 1. 135; D.
chr.: D. P. 1830. 2. 193. — Conf. Aubry et Eau, 4e éd., t. 4, § 447, p. 762.) Toutefois il est permis de se demander, et c'est ce que faisait le pourvoi, si cette responsabilité, dont le fondement repose sur la substitution de l'instituteur aux père et mère de l'enfant qui lui est confié, ne doit pas être écartée lorsqu'on se trouve en présence d'enfants vicieux, dont l'éducation exige des procédés spéciaux et des méthodes particulièrement énergiques; si en pareil cas les parents ne doivent pas demeurer seuls responsables. La Cour ne s'est pas arrêtée à ce moyen, que l'on appuyait sur les travaux préparatoires: et il semble bien qu'en présence des termes de l'art. 1384, la distinction proposée ne pouvait être admise. (2) V. en ce sens : Cass., 18 août 1884, D. P. 1886. 1. 15. — 8 février 1897. dans ce Recueil, 1897. 1. 135; D. P. 1897. 1. 222. — V. au surplus notre Sép. alph., v° Expropriation pour cause d'utilité publique, n. 2511 et suiv. COUR DE CASSATION. 521 CASS.-CRIM. 14 mars 1903. RÉUNION, VOIE PUBLIQUE, LOI DU 30 JUIN 1881, INTENTION NÉCESSAIRE DE RÉUNIR, HARANGUE A LA FOULE, RASSEMBLEMENT NON RECHERCHÉ, ABSENCE D'INFRACTION. Les conditions imposées par la loi du 30 juin 1881 à toutes les réunions prévues sans distinction aucune, telles que la déclaration préalable, l'indication du but de la réunion, la constitution d'un bureau, impliquent nécessairement que la loi a constamment en vue le fait intentionnel de réunir un certain nombre de personnes dans un lieu accessible au public, et c'est, par suite, dans ce sens que doivent être entendues les expressions de l'art. 6, qui porte que les réunions ne peuvent être tenues sur la voie publique : il s'agit, dans cet article, de réunions formées intentionnellement et susceptibles d'être organisées suivant la loi, mais non pas de tous les rassemblements que des circonstances quelconques peuvent occasionner ; on peut, suivant les cas, appliquer à de tels rassemblements, soit les ordonnances de police, soit la loi sur les attroupements : mais ils ne rentrent pas dans les prévisions de la
Les conditions imposées par la loi du 30 juin 1881 à toutes les réunions prévues sans distinction aucune, telles que la déclaration préalable, l'indication du but de la réunion, la constitution d'un bureau, impliquent nécessairement que la loi a constamment en vue le fait intentionnel de réunir un certain nombre de personnes dans un lieu accessible au public, et c'est, par suite, dans ce sens que doivent être entendues les expressions de l'art. 6, qui porte que les réunions ne peuvent être tenues sur la voie publique : il s'agit, dans cet article, de réunions formées intentionnellement et susceptibles d'être organisées suivant la loi, mais non pas de tous les rassemblements que des circonstances quelconques peuvent occasionner ; on peut, suivant les cas, appliquer à de tels rassemblements, soit les ordonnances de police, soit la loi sur les attroupements : mais ils ne rentrent pas dans les prévisions de la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion. Spécialement, celui qui, après la sortie de la messe, est monté sur un banc sous la halle pour faire un discours devant une assemblée de personnes réunies, ne saurait être poursuivi pour infraction à la loi du 30 juin 1881, si le rassemblement n'a point été formé intentionnellement. (L. 30 juin 1881, art. 6.) (Du Halgouët c. Min. publ.) POURVOI contre un jugement rendu par le tribunal de simple police de Maure-de-Bretagne, à la date du 24 décembre 1902. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen pris de la violation des art. 6 et 10 de la loi du 30 juin 1881, en ce que ces articles auraient été à tort appliqués; — Vu lesdits articles et l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que du Halgouët a été condamné à 5 francs d'amende par le tribunal de simple police de Maure-de-Bretagne, pour avoir contrevenu à l'art. 6 de la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion, en tenant une réunion sur la voie publique; — Attendu qu'il est constaté par le jugement attaqué que, le 17 août 1902, du Halgouët,
si le rassemblement n'a point été formé intentionnellement. (L. 30 juin 1881, art. 6.) (Du Halgouët c. Min. publ.) POURVOI contre un jugement rendu par le tribunal de simple police de Maure-de-Bretagne, à la date du 24 décembre 1902. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen pris de la violation des art. 6 et 10 de la loi du 30 juin 1881, en ce que ces articles auraient été à tort appliqués; — Vu lesdits articles et l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que du Halgouët a été condamné à 5 francs d'amende par le tribunal de simple police de Maure-de-Bretagne, pour avoir contrevenu à l'art. 6 de la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion, en tenant une réunion sur la voie publique; — Attendu qu'il est constaté par le jugement attaqué que, le 17 août 1902, du Halgouët, député de Redon, après la sortie de la messe, est monté sur un banc sous la halle et a fait un discours devant une assemblée de personnes réunies; que s'il n'a pas été, comme le démontrent les témoignages de l'enquête, l'auteur et l'instigateur du rassemblement, il a profité du jour, de l'heure et des circonstances où fatalement le groupement de personnes sortant de la messe devait se produire à un endroit déterminé; — Attendu, en droit, qu'en déclarant libres les réunions publiques, la loi du 30 juin 1881 les soumet à certaines conditions, telles que la déclaration préalable, l'indication du but de la réunion, la constitution d'un bureau; que ces conditions sont imposées sans distinction aucune à toutes les réunions prévues par la loi; qu'elles impliquent nécessairement que la loi a constamment en vue le fait intentionnel de réunir un certain nombre de personnes dans un lieu accessible au public ; que c'est, par suite, dans ce sens que doivent être entendues les expressions de l'art. 6, qui porte que les réunions ne peuvent être tenues sur la voie publique; qu'il s'agit, dans cet article, des réunions formées intentionnellement et susceptibles d'être organisées suivant la loi, mais non pas de