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la première chambre, sur les conclusions de M. l'avocat général Midey, plaidant MM. Verdun et Lombard, par lequel : "LA COUR, — Considérant que le 28 décembre 1809, il y a eu acte civil de mariage entre Jean-Joseph et Catherine Trablaine et Marie Chomat; Que, d'après cet acte, le mari a contracté l'obligation de se conformer aux dispositions de la loi; Que l'article 214 du Code Napoléon est ainsi conçu: "La femme est obligée d'habiter avec le mari, et de le suivre partout où il juge à propos de résider: le mari est obligé de la recevoir, et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état." Que, dans cette position, l'on ne peut qu'ordonner l'exécution de cet article; Que le refus constaté du mari de recevoir son épouse dans son domicile, et de la traiter maritalement, met la Cour dans le cas d'assurer à la femme les moyens d'exister d'une manière conforme à l'état des époux: Met l'appellation et ce dont est appelé au néant; Enjoint, ordonne qu'en exécution de l'art. 214 du Code Napoléon, Jean-Joseph-Catherine Trablaine est tenu de recevoir son épouse dans la quinzaine, à compter de ce jour; à défaut de quoi il est condamné à lui payer chaque année, par moitié de six en six mois, la somme de 2400 francs pendant la vie dudit Trablaine, et ce à compter du 22 février 1811, jour de la première demande." ART. 160. COUR D'APPEL DE BESANÇON. Un créancier peut-il saisir valablement sur son débiteur des biens indivis entre lui et d'autres? (Rés. nég.) La nullité prend-elle même effet au débiteur? (Rés. aff.) Le poursuivant est-il passible de dommages-intérêts envers l'adjudicataire? (Rés. aff.) Un sieur St.-Oyant, créancier d'une dame veuve Cretin et d'un sieur Bassaud, fit saisir réellement sur les enfants Cretin des biens qu'ils possédaient indivisément avec Jeanne-Françoise Crétin, qui n'était pas sa débitrice. Les enfants Crétin demeurèrent qu'il fût sursis aux poursuites, jusqu'à ce qu'il eût été statué sur l'interdiction que l'on poursuivait alors de Jeanne-Françoise Crétin. Ils furent déboutés de leur demande, et
de ce jour; à défaut de quoi il est condamné à lui payer chaque année, par moitié de six en six mois, la somme de 2400 francs pendant la vie dudit Trablaine, et ce à compter du 22 février 1811, jour de la première demande." ART. 160. COUR D'APPEL DE BESANÇON. Un créancier peut-il saisir valablement sur son débiteur des biens indivis entre lui et d'autres? (Rés. nég.) La nullité prend-elle même effet au débiteur? (Rés. aff.) Le poursuivant est-il passible de dommages-intérêts envers l'adjudicataire? (Rés. aff.) Un sieur St.-Oyant, créancier d'une dame veuve Cretin et d'un sieur Bassaud, fit saisir réellement sur les enfants Cretin des biens qu'ils possédaient indivisément avec Jeanne-Françoise Crétin, qui n'était pas sa débitrice. Les enfants Crétin demeurèrent qu'il fût sursis aux poursuites, jusqu'à ce qu'il eût été statué sur l'interdiction que l'on poursuivait alors de Jeanne-Françoise Crétin. Ils furent déboutés de leur demande, et l'on passa outre à l'adjudication. Ils interjetèrent appel. L'interdiction ayant été prononcée, le tuteur de l'interdite interjeta lui-même appel. Tous les appelants soutinrent la procédure et l'adjudication nulles, aux termes de l'article 9205 du Code Napoléon. Ils concluaient même à des dommages-intérêts. Le poursuivant prétendait que la disposition du Code Napoléon était uniquement dans l'intérêt du copropriétaire indivis non débiteur: qu'en conséquence, la nullité ne devait être prononcée qu'à son égard; mais qu'à l'égard de ses débiteurs, la procédure était valable. De son côté, l'adjudicataire demandait que, dans le cas où la nullité serait prononcée, le poursuivant fût condamné en ses dommages-intérêts. En cet état, ARRÊT du 21 Juin 1810, par lequel : "LA COUR, — Considérant 1°. que l'art. 2205 du Code Napoléon porte: « néanmoins la part indivise d'un cohéritier » dans les immeubles d'une succession ne peut être mise en vente par ses créanciers personnels, avant le partage ou la liquération qu'ils peuvent provoquer si le jugent convenable, ou dans lesquels ils ont le droit d'intervenir, conformément à l'art. 882 au titre des Successions. » Qu'il suit de cette disposition précise et absolue, qu'il n'est pas permis de saisir forcément, de mettre en vente même les biens
Napoléon était uniquement dans l'intérêt du copropriétaire indivis non débiteur: qu'en conséquence, la nullité ne devait être prononcée qu'à son égard; mais qu'à l'égard de ses débiteurs, la procédure était valable. De son côté, l'adjudicataire demandait que, dans le cas où la nullité serait prononcée, le poursuivant fût condamné en ses dommages-intérêts. En cet état, ARRÊT du 21 Juin 1810, par lequel : "LA COUR, — Considérant 1°. que l'art. 2205 du Code Napoléon porte: « néanmoins la part indivise d'un cohéritier » dans les immeubles d'une succession ne peut être mise en vente par ses créanciers personnels, avant le partage ou la liquération qu'ils peuvent provoquer si le jugent convenable, ou dans lesquels ils ont le droit d'intervenir, conformément à l'art. 882 au titre des Successions. » Qu'il suit de cette disposition précise et absolue, qu'il n'est pas permis de saisir forcément, de mettre en vente même les biens de ses débiteurs, dès le moment qu'ils sont indivis avec leurs cohéritiers, non-débiteurs. Que dans le fait, il a été avoué par le sieur de St.-Oyant, qu'il n'a aucune action contre Jeanne-Françoise Cretin interdite, et que les biens de celle-ci sont indivis avec ses frères et sœurs; que dès lors le sieur St.Oyant n'a pas pu faire saisir ses biens indivis; et, par conséquent, que sa saisie immobilière, ainsi que les adjudications qui l'ont suivie, et qui ont été prononcées par les jugements des 23 novembre et 7 septembre derniers, sont nulles et doivent être déclarées telles. Considérant 2°. que l'art. 2205 précité dispose non seulement dans l'intérêt du propriétaire par indivis non-débiteur, mais encore dans celui du propriétaire par indivis débiteur, puisqu'il est conçu en termes généraux, et qu'il est une limitation de l'art. 2204, parce que ce dernier peut avoir un intérêt à ce que ses biens soient vendus, tels qu'ils lui appartiennent sans exception, à raison d'un plus grand prix : d'où il résulte que les frères et sœurs Crétin, quoique débiteurs du sieur St.Oyant, peuvent profiter de la nullité des poursuites proposée par leur sœur; que c'est sans fondement que l'intimé leur a opposé une fin
le sieur St.Oyant n'a pas pu faire saisir ses biens indivis; et, par conséquent, que sa saisie immobilière, ainsi que les adjudications qui l'ont suivie, et qui ont été prononcées par les jugements des 23 novembre et 7 septembre derniers, sont nulles et doivent être déclarées telles. Considérant 2°. que l'art. 2205 précité dispose non seulement dans l'intérêt du propriétaire par indivis non-débiteur, mais encore dans celui du propriétaire par indivis débiteur, puisqu'il est conçu en termes généraux, et qu'il est une limitation de l'art. 2204, parce que ce dernier peut avoir un intérêt à ce que ses biens soient vendus, tels qu'ils lui appartiennent sans exception, à raison d'un plus grand prix : d'où il résulte que les frères et sœurs Crétin, quoique débiteurs du sieur St.Oyant, peuvent profiter de la nullité des poursuites proposée par leur sœur; que c'est sans fondement que l'intimé leur a opposé une fin de non-recevoir, sous le prétexte qu'ils n'avaient pas demandé la surséance, et proposé ce moyen aux premiers juges, puisque le contraire est prouvé par le jugement dont appel, et par leur assignation sur appel; que dès lors la nullité des saisie réelle et adjudications, prononcée en faveur de leur sœur, doit leur être appliquée. Considérant 3°. que les adjudicataires n'avaient d'autre titre pour se mettre en possession des biens des appelants, que les jugements des 23 novembre et 7 décembre, et que ces jugements d'adjudication sont déclarés nuls; par conséquent, qu'ils sont sans droit à ces propriétés et qu'il doit leur être fait défense de s'y immiscer, aux peines de la loi. Considérant 4°. que le sieur St.-Oyant étant un créancier légitime, il n'est pas passible de dommages-intérêts envers ses débiteurs, et que la condamnation aux dépens, en ce qui les concerne, est suffisante; mais qu'il n'en est pas de même des adjudicataires qu'il doit indemniser de la nullité de leurs adjudications. Par ces motifs, sans s'arrêter, etc., déclare nulle la saisie immobilière faite par l'intimé sur les biens indivis des appelants, ainsi que les adjudications qui en ont été faites par lesdits jugements; Fait en conséquence défense aux adjudicataires
doit leur être appliquée. Considérant 3°. que les adjudicataires n'avaient d'autre titre pour se mettre en possession des biens des appelants, que les jugements des 23 novembre et 7 décembre, et que ces jugements d'adjudication sont déclarés nuls; par conséquent, qu'ils sont sans droit à ces propriétés et qu'il doit leur être fait défense de s'y immiscer, aux peines de la loi. Considérant 4°. que le sieur St.-Oyant étant un créancier légitime, il n'est pas passible de dommages-intérêts envers ses débiteurs, et que la condamnation aux dépens, en ce qui les concerne, est suffisante; mais qu'il n'en est pas de même des adjudicataires qu'il doit indemniser de la nullité de leurs adjudications. Par ces motifs, sans s'arrêter, etc., déclare nulle la saisie immobilière faite par l'intimé sur les biens indivis des appelants, ainsi que les adjudications qui en ont été faites par lesdits jugements; Fait en conséquence défense aux adjudicataires de s'entremettre dans les biens saisis, aux peines de la loi; Condamne le sieur St.-Oyant aux dommages-intérêts ressentis par les adjudicataires de la nullité de leurs adjudications, suivant que lesdits dommages-intérêts seront liquidés par experts en exécution, et condamne en outre ledit sieur St.-Oyant aux dépens. ART. 161. COUR IMPÉRIALE DE COLMAR. Une simple signature au bas d'un billet ou effet de commerce vaut-elle aval ? (Rés. aff.) Un artisan doit-il être considéré comme commerçant hors les affaires concernant son art ou métier ? (Rés. neg.) Un sieur Neulinger était porteur d'un billet à ordre souscrit par le nommé Stupffel, à côté de la signature duquel se trouvait celle de KAUTZ. Ce Kautz était un cordonnier. Avant l'échéance, Stupffel fait faillite. Neulinger fait assigner Kautz au tribunal de commerce de Strasbourg, pour se voir condamner, comme donneur d'aval, à payer le montant du billet ou à donner caution du paiement à l'échéance, et il conclut au droit de poursuites. Kautz prétend que sa signature isolée ne peut pas l'obliger. Jugement du 5 février 1811, qui le condamne purement et simplement à payer ou à donner caution. Appel principal par Kautz. Appel incident par Neulinger, en ce que le jugement ne
DE COLMAR. Une simple signature au bas d'un billet ou effet de commerce vaut-elle aval ? (Rés. aff.) Un artisan doit-il être considéré comme commerçant hors les affaires concernant son art ou métier ? (Rés. neg.) Un sieur Neulinger était porteur d'un billet à ordre souscrit par le nommé Stupffel, à côté de la signature duquel se trouvait celle de KAUTZ. Ce Kautz était un cordonnier. Avant l'échéance, Stupffel fait faillite. Neulinger fait assigner Kautz au tribunal de commerce de Strasbourg, pour se voir condamner, comme donneur d'aval, à payer le montant du billet ou à donner caution du paiement à l'échéance, et il conclut au droit de poursuites. Kautz prétend que sa signature isolée ne peut pas l'obliger. Jugement du 5 février 1811, qui le condamne purement et simplement à payer ou à donner caution. Appel principal par Kautz. Appel incident par Neulinger, en ce que le jugement ne prononce pas la contrainte par corps. On disait pour Kautz, au fond, qu'une signature nue ne peut produire aucun effet; qu'une signature est l'attestation de ce qui précède; que quand il n'y a rien avant la signature, elle est inutile, puisqu'elle ne signifie rien. On invoquait Savary et Jousse, qui enseignent que l'aval s'exprime par les expressions pour aval, ou pour servir d'aval. Sur l'appel incident on opposait les arrêts qui ont jugé qu'un artisan ne peut être considéré comme négociant, si ce n'est pour les affaires de son état. On opposait pour Neulinger, que ce qui est dit par Jousse et Savary n'est que pour exemple, forma demonstrandi, et non un précepte de rigueur; que Pothier, dans son Traité du Contrat de change, dit que l'aval se forme par la signature mise à côté de celle du souscripteur. On fondait l'appel incident sur l'article 637 du Code de commerce, et l'on prétendait que Kautz devait être condamné par corps par cela seul qu'il avait mis sa signature sur un effet de commerce. Sur ces moyens, ARRÊT du 22 Novembre 1811, plaidant MM. Chauffour et Briffault, par lequel: « LA COUR, — Attendu que l'art. 141 du Code de commerce
enseignent que l'aval s'exprime par les expressions pour aval, ou pour servir d'aval. Sur l'appel incident on opposait les arrêts qui ont jugé qu'un artisan ne peut être considéré comme négociant, si ce n'est pour les affaires de son état. On opposait pour Neulinger, que ce qui est dit par Jousse et Savary n'est que pour exemple, forma demonstrandi, et non un précepte de rigueur; que Pothier, dans son Traité du Contrat de change, dit que l'aval se forme par la signature mise à côté de celle du souscripteur. On fondait l'appel incident sur l'article 637 du Code de commerce, et l'on prétendait que Kautz devait être condamné par corps par cela seul qu'il avait mis sa signature sur un effet de commerce. Sur ces moyens, ARRÊT du 22 Novembre 1811, plaidant MM. Chauffour et Briffault, par lequel: « LA COUR, — Attendu que l'art. 141 du Code de commerce porte que le paiement d'une lettre de change, indépendamment de l'acceptation et de l'endossement, peut être garanti par un. aval; mais cet article, ni aucun autre dudit Code, ne donne le formulaire de cette garantie, tandis que l'article 122 veut que l'acceptation d'une lettre de change soit exprimée par le mot accepté : donc le législateur, à l'égard de l'aval, n'a pas voulu innover dans l'usage reçu, qui est attesté par tous les praticiens du commerce, et par les premiers juges eux-mêmes, que l'aval résulte de la signature isolée d'un tiers, au bas de celle du tireur, aussi bien que si ce tiers eût employé les mots aval ou post aval; tout comme cette signature isolée caractériserait un endossement, si elle se trouvait au dos d'un effet de commerce : ainsi l'appel principal n'est pas fondé. Attendu, sur l'appel incident, que l'appelant (principal) n'ayant d'autre état que celui de cordonnier, n'est pas commerçant proprement dit; qu'en tous cas, rien ne justifie qu'il ait mis son aval au bas de l'effet dont s'agit, à raison de l'intérêt de sa profession; qu'ainsi c'est avec raison que les premiers juges ont refusé d'accorder la contrainte par corps demandée contre lui; dès lors le
mot accepté : donc le législateur, à l'égard de l'aval, n'a pas voulu innover dans l'usage reçu, qui est attesté par tous les praticiens du commerce, et par les premiers juges eux-mêmes, que l'aval résulte de la signature isolée d'un tiers, au bas de celle du tireur, aussi bien que si ce tiers eût employé les mots aval ou post aval; tout comme cette signature isolée caractériserait un endossement, si elle se trouvait au dos d'un effet de commerce : ainsi l'appel principal n'est pas fondé. Attendu, sur l'appel incident, que l'appelant (principal) n'ayant d'autre état que celui de cordonnier, n'est pas commerçant proprement dit; qu'en tous cas, rien ne justifie qu'il ait mis son aval au bas de l'effet dont s'agit, à raison de l'intérêt de sa profession; qu'ainsi c'est avec raison que les premiers juges ont refusé d'accorder la contrainte par corps demandée contre lui; dès lors le jugement est juridique sous tous les rapports, il y a lieu de le confirmer. Par ces motifs, sans s'arrêter à l'appel incident, prononçant sur l'appel du jugement rendu entre les parties par le tribunal de commerce de Strasbourg, le 5 février 1811, met l'appellation au néant avec amende et dépens. COUR D'APPEL DE BRUXELLES. Lefailli est-il capable d'ester en jugement ? Les ordonnances du commissaire à la faillite et les jugements rendus sur son rapport, sans que le failli ait été entendu ? sont-ils susceptibles d'opposition ? Il est étonnant que la première question ait pu être proposée. Cependant, non-seulement elle s'est élevée, mais on a souvent soutenu la négative, quoique cette prétention ait toujours été proscrite, et bien justement; en effet, le failli est à la vérité dans une espèce d'interdiction relativement à l'administration de ses biens, mais il n'est privé d'aucun de ses droits civils, et l'interdiction même complète ne fait point perdre l'état à l'interdit. Point de doute en conséquence que le failli ne puisse défendre ses droits quand il les croit compromis ou blessés; et cela est si clairement décidé par les articles 457, 487, 519, 523, et 526 du Code de Commerce, qu'il n'est réellement
COUR D'APPEL DE BRUXELLES. Lefailli est-il capable d'ester en jugement ? Les ordonnances du commissaire à la faillite et les jugements rendus sur son rapport, sans que le failli ait été entendu ? sont-ils susceptibles d'opposition ? Il est étonnant que la première question ait pu être proposée. Cependant, non-seulement elle s'est élevée, mais on a souvent soutenu la négative, quoique cette prétention ait toujours été proscrite, et bien justement; en effet, le failli est à la vérité dans une espèce d'interdiction relativement à l'administration de ses biens, mais il n'est privé d'aucun de ses droits civils, et l'interdiction même complète ne fait point perdre l'état à l'interdit. Point de doute en conséquence que le failli ne puisse défendre ses droits quand il les croit compromis ou blessés; et cela est si clairement décidé par les articles 457, 487, 519, 523, et 526 du Code de Commerce, qu'il n'est réellement possible d'attaquer cette proposition par aucune raison plausible. Quant à la seconde question, on a dit, pour décider que l'opposition n'était pas recevable, et qu'il fallait prendre la voie de l'appel, que les ordonnances et jugements dont il s'agit, étaient rendus sans que le failli fût cité, et qu'en conséquence il n'y avait pas de défaut. Nous avouons que cet argument ne nous touche point du tout. Il n'est pas nécessaire, pour que la voie de l'opposition soit ouverte, qu'il y ait un défaut de procédure, ou défaut proprement dit. L'opposition est la voie naturelle, la voie légale pour attaquer tout jugement rendu contre une partie qui n'a point été entendue, qu'elle ait ou non été citée pour voir rendre ce jugement. Si un jugement est rendu sur requête, sans que la partie soit appelée, ce qui est très-fréquent, elle doit, si elle veut l'attaquer, y former opposition; ainsi tous les jours on forme opposition aux arrêts rendus par la Cour de cassation en matière criminelle, quoique les parties qui croient avoir à s'en plaindre, n'ont point été assignées et n'auraient point dû l'être; ainsi un tiers, dont un jugement rendu au profit de quelqu'un, blesse les intérêts, y forme
il n'y avait pas de défaut. Nous avouons que cet argument ne nous touche point du tout. Il n'est pas nécessaire, pour que la voie de l'opposition soit ouverte, qu'il y ait un défaut de procédure, ou défaut proprement dit. L'opposition est la voie naturelle, la voie légale pour attaquer tout jugement rendu contre une partie qui n'a point été entendue, qu'elle ait ou non été citée pour voir rendre ce jugement. Si un jugement est rendu sur requête, sans que la partie soit appelée, ce qui est très-fréquent, elle doit, si elle veut l'attaquer, y former opposition; ainsi tous les jours on forme opposition aux arrêts rendus par la Cour de cassation en matière criminelle, quoique les parties qui croient avoir à s'en plaindre, n'ont point été assignées et n'auraient point dû l'être; ainsi un tiers, dont un jugement rendu au profit de quelqu'un, blesse les intérêts, y forme une tierce-opposition, quoiqu'il n'ait point été appelé, et précisément parce qu'il ne l'a point été. On ne voit donc pas ce qui pourrait interdire au failli la voie de l'opposition aux ordonnances et jugements rendus contre lui, ou ses intérêts, sans l'entendre. Il est même d'un usage fréquent de former opposition au jugement qui fixe l'époque de l'ouverture de la faillite, quoique le failli ne soit ni cité, ni assigné pour le voir rendre. Pourquoi n'en serait-il pas de même dans les autres cas semblables? Venons maintenant à l'espèce qui a donné lieu à ces questions; elles s'expliquent en peu de mots. Le nommé Vandyck était en faillite. Une ordonnance du commissaire et un jugement rendu sur son rapport le déclarent en prévention de banqueroute. Il interjette appel. On lui oppose d'abord, qu'en qualité de failli, il est incapable d'ester en jugement. Ce moyen ne valait rien. Le jugement attaqué attaquait son état personnel; il était partie capable pour se défendre. On le soutenait ensuite non-recevable dans son appel, parce que la voie de l'opposition lui était ouverte. Les motifs par lesquels il écartait cette fin de non-recevoir, et qui ont été adoptés, sont analysés dans L'ARRÊT rendu le 13
opposition au jugement qui fixe l'époque de l'ouverture de la faillite, quoique le failli ne soit ni cité, ni assigné pour le voir rendre. Pourquoi n'en serait-il pas de même dans les autres cas semblables? Venons maintenant à l'espèce qui a donné lieu à ces questions; elles s'expliquent en peu de mots. Le nommé Vandyck était en faillite. Une ordonnance du commissaire et un jugement rendu sur son rapport le déclarent en prévention de banqueroute. Il interjette appel. On lui oppose d'abord, qu'en qualité de failli, il est incapable d'ester en jugement. Ce moyen ne valait rien. Le jugement attaqué attaquait son état personnel; il était partie capable pour se défendre. On le soutenait ensuite non-recevable dans son appel, parce que la voie de l'opposition lui était ouverte. Les motifs par lesquels il écartait cette fin de non-recevoir, et qui ont été adoptés, sont analysés dans L'ARRÊT rendu le 13 Mars 1810, en la première chambre, plaidant MM. Crassous et Vanvolxem, par lequel: LA COUR, — Attendu que si le failli, à compter du jour de la faillite, est dessaisi de plein droit de l'administration de ses biens, ou ne peut en déduire qu'il a perdu la faculté d'exercer des droits qui sont d'une autre nature, tels que ceux dont s'agit au procès; Qu'aucune disposition de loi ne le met en interdiction à l'égard de ceux-ci, et qu'on ne saurait prétendre que l'état de faillite entraîne la mort civile. Attendu que les dispositions dont est appelé ne sont pas des jugements portés par défaut contre un cité défaillant; Qu'ainsi on ne peut leur appliquer le contenu de l'art. 455 du Code de procédure civile, tandis que, d'autre part, la voie ordinaire et favorable de l'appel est recevable contre les décisions des tribunaux, lorsque la loi ne le défend pas. Attendu que les créanciers de l'appelant pourraient se prévaloir des décisions du tribunal de commerce, dont se plaint l'appelant, tant et si longtemps qu'elles ne seront pas réformées vis-à-vis d'eux; Qu'ainsi l'appelant les a pu intimer sur appel, sauf à eux de faire telles déclarations ou défenses que de conseil. Attendu