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en présence même du Président de la République. — Même arrêt. En conséquence, les propos susvisés doivent être déférés, non point à la Cour d'assises par application des art. 26 et 45 combinés de la loi de 1881, mais au tribunal de police correctionnelle par application de l'art. 222 C. pén. — Même arrêt. Note de M. J. Percerou. V. notre Rép. alph., v° Diffamation-injure, n. 583, 1353 et suiv., et v° Offenses, n. 54 et suiv. OFFICES. — V. Enregistrement. OFFICIER MINISTÉRIEL. — V. Taxe. OFFRES RÉELLES. — V. Appel civil. — Frais et dépens. OMISSION DE STATUER. — V. Jugements et arrêts. OPPOSITION. — V. Enregistrement. — Jugements et arrêts par défaut. — Mariage. — Taxe. ORDRE. — V. Privilèges et hypothèques. ORDRE ENTRE CRÉANCIERS. 1. — (Production tardive. — Déchéance encourue de plein droit. — Prononciation d'office. — Impossibilité de la couvrir. — Fait du juge. — Fait des parties.) — La déchéance édictée par l'art. 755 G. proc. civ. contre les créanciers qui n'ont pas produit à l'ordre dans le délai qui leur est imparti par la loi a lieu de plein droit; elle peut être invoquée en tout état de cause et elle doit être prononcée d'office par les tribunaux. — Pau (1re ch.), 26 juin 1901 II 165 2. — De cette règle établie dans l'intérêt supérieur de la prompte expédition des procédures d'ordre, il résulte nécessairement que la déchéance une fois encourue ne peut être couverte, ni par le fait du juge qui aurait procédé au règlement sans en tenir compte, ni par le fait des parties qui auraient volontairement ou involontairement omis de l'invoquer, soit en première instance, soit dans les griefs énoncés dans leur acte d'appel. (C. proc. civ., art. 755.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Ordre entre créanciers, n. 1649 et suiv. ORDRE JUDICIAIRE. 1. — (Avoué poursuivant. — Sommation à lui-même pour la validité de la procédure.) — Est régulière et valable la sommation délivrée par un avoué à lui-même pour la validité de la procédure. — Cass.req., 20 novembre 1901 I 241 2. — Spécialement,
prononcée d'office par les tribunaux. — Pau (1re ch.), 26 juin 1901 II 165 2. — De cette règle établie dans l'intérêt supérieur de la prompte expédition des procédures d'ordre, il résulte nécessairement que la déchéance une fois encourue ne peut être couverte, ni par le fait du juge qui aurait procédé au règlement sans en tenir compte, ni par le fait des parties qui auraient volontairement ou involontairement omis de l'invoquer, soit en première instance, soit dans les griefs énoncés dans leur acte d'appel. (C. proc. civ., art. 755.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Ordre entre créanciers, n. 1649 et suiv. ORDRE JUDICIAIRE. 1. — (Avoué poursuivant. — Sommation à lui-même pour la validité de la procédure.) — Est régulière et valable la sommation délivrée par un avoué à lui-même pour la validité de la procédure. — Cass.req., 20 novembre 1901 I 241 2. — Spécialement, en matière d'ordre judiciaire, l'avoué poursuivant chargé de représenter en même temps d'autres créanciers produisants a pu dénoncer à ses clients, par acte d'avoué signifié à lui-même, l'état de collocation provisoire, avec sommation d'en prendre communication et d'y contredire s'il y échet. — Même arrêt. ORGANISATION JUDICIAIRE. 1. — (Cours d'appel. — Audience solennelle de rentrée. — Discours. — Suppression) — Décret portant suppression des discours prononcés à l'audience solennelle de rentrée des Cours d'appel. — Du 10 juillet 1903 III 140 2. — (Cours et tribunaux. — Composition. — Jugements et arrêts. — Magistrats. — Nombre impair. — Délibération. — Voie.) — Si, aux termes des art. 14 et 4 de la loi du 30 août 1883, les jugements doivent, aux deux degrés de juridiction, être rendus par des magistrats délibérant en nombre impair, et si, dans les cas où les juges siégeant dans une affaire sont en nombre pair, le dernier dans l'ordre du tableau doit s'abstenir, cette disposition a eu pour objet unique d'éviter l'inconvénient des partages. — Cass.-civ., 6 janvier 1902 I 339 3. — La nullité n'est, dès lors, pas encourue lorsque le dernier juge, bien que présent lors de la délibération, s'est abstenu de
d'appel. — Audience solennelle de rentrée. — Discours. — Suppression) — Décret portant suppression des discours prononcés à l'audience solennelle de rentrée des Cours d'appel. — Du 10 juillet 1903 III 140 2. — (Cours et tribunaux. — Composition. — Jugements et arrêts. — Magistrats. — Nombre impair. — Délibération. — Voie.) — Si, aux termes des art. 14 et 4 de la loi du 30 août 1883, les jugements doivent, aux deux degrés de juridiction, être rendus par des magistrats délibérant en nombre impair, et si, dans les cas où les juges siégeant dans une affaire sont en nombre pair, le dernier dans l'ordre du tableau doit s'abstenir, cette disposition a eu pour objet unique d'éviter l'inconvénient des partages. — Cass.-civ., 6 janvier 1902 I 339 3. — La nullité n'est, dès lors, pas encourue lorsque le dernier juge, bien que présent lors de la délibération, s'est abstenu de participer par son vote à la décision, toute éventualité d'un partage étant ainsi écartée. (L. 30 août 1883, art. 1 et 4.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Organisation judiciaire, n. 86, 89, 727. OUVRIER. — V. Accidents du travail. — Faillite. — Louage d'ouvrage et d'industrie. OUVRIERS AGRICOLES. — V. Accidents du travail. — Elections. PARIS (VILLE DE). — V. Alignement. — Rénovation (taxe de). — Halles, foires et marchés. — Police sanitaire. PARTAGE. — V. Propriété. — Successions. PARTAGE D'ASCENDANT. 1. — (Action en rescision ou en nullité. — Art. 891 C. civ. — Part héréditaire. — Supplément. — Offre. — Fin de non-recevoir.) — L'art. 1709 C. civ. a admis contre les partages d'ascendants une double action en rescision ou en nullité, soit pour lésion de plus du quart, soit pour atteinte à la réserve résultant du partage et des dispositions faites en préciput. — Lyon, 27 mars 1902 II 51 2. — Et ces deux actions étant de même nature, puisqu'elles tendent au même but, et que l'action fondée sur l'atteinte à la réserve n'est plus une simple action en réduction des libéralités excédant la quotité disponible, on doit en conclure que l'art. 891
AGRICOLES. — V. Accidents du travail. — Elections. PARIS (VILLE DE). — V. Alignement. — Rénovation (taxe de). — Halles, foires et marchés. — Police sanitaire. PARTAGE. — V. Propriété. — Successions. PARTAGE D'ASCENDANT. 1. — (Action en rescision ou en nullité. — Art. 891 C. civ. — Part héréditaire. — Supplément. — Offre. — Fin de non-recevoir.) — L'art. 1709 C. civ. a admis contre les partages d'ascendants une double action en rescision ou en nullité, soit pour lésion de plus du quart, soit pour atteinte à la réserve résultant du partage et des dispositions faites en préciput. — Lyon, 27 mars 1902 II 51 2. — Et ces deux actions étant de même nature, puisqu'elles tendent au même but, et que l'action fondée sur l'atteinte à la réserve n'est plus une simple action en réduction des libéralités excédant la quotité disponible, on doit en conclure que l'art. 891 C. civ. est applicable dans les deux cas; et que le cohéritier, qui a obtenu un avantage plus grand que la loi ne le permet, peut arrêter le cours de l'action en rescision ou en nullité, en payant au demandeur le complément de sa réserve. (C. civ., art. 891, 1709.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Donations et testaments, n. 1138 et suiv. 3. — (Retour légal. — Legs. — Renonciation.) — Le droit de retour légal ne peut plus s'exercer lorsque le donataire a disposé par testament des biens donnés, alors même que le bénéficiaire du legs y aurait renoncé. — Besançon (1er ch.), 10 juillet 1901 II 143 Note de M. J. Charmont. V. Donations et testaments. PATENTE. 1. — (Agent d'assurances. — Assimilation aux agents d'affaires. — Compagnies représentées. — Droit proportionnel pour le local de l'agent.) — L'agent qui représente plusieurs compagnies d'assurances est un véritable agent d'affaires, et non simplement un commis; dès lors, il est valablement assujetti à la patente d'agent d'affaires. (L. 15 juillet 1880, art. 17; L. 25 juillet 1889.) — Cons. d'Etat. 22 février 1902 IV 33 2. — Le droit proportionnel imposé à une compagnie d'assurances, à raison
— Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Donations et testaments, n. 1138 et suiv. 3. — (Retour légal. — Legs. — Renonciation.) — Le droit de retour légal ne peut plus s'exercer lorsque le donataire a disposé par testament des biens donnés, alors même que le bénéficiaire du legs y aurait renoncé. — Besançon (1er ch.), 10 juillet 1901 II 143 Note de M. J. Charmont. V. Donations et testaments. PATENTE. 1. — (Agent d'assurances. — Assimilation aux agents d'affaires. — Compagnies représentées. — Droit proportionnel pour le local de l'agent.) — L'agent qui représente plusieurs compagnies d'assurances est un véritable agent d'affaires, et non simplement un commis; dès lors, il est valablement assujetti à la patente d'agent d'affaires. (L. 15 juillet 1880, art. 17; L. 25 juillet 1889.) — Cons. d'Etat. 22 février 1902 IV 33 2. — Le droit proportionnel imposé à une compagnie d'assurances, à raison des locaux occupés par son représentant, fait double emploi avec la contribution dont ce dernier est passible en qualité d'agent d'affaires; par suite, décharge doit être accordée à la compagnie pour ce droit proportionnel. — Même arrêt. Note de M. J. Lefort. 3. — (Droit fixe gradué. — Convertisseurs. — Emploi simultané. — Possibilité.) — Dans le cas où, dans une fabrique d'acier fondu par le procédé Bessenier, il existe plusieurs groupes de convertisseurs, et que, dans chacun de ces groupes, à raison de la puissance des machines et de la disposition des moyens, un seul convertisseur peut être utilisé, le droit fixe gradué ne doit être calculé que d'après la contenance des convertisseurs susceptibles de fonctionner simultanément. (L. 15 juillet 1880, tableaux annexés.) — Cons. d'Etat, 20 mai 1901. IV 34 4. — (Droit proportionnel. — Maison d'habitation. — Greffier de justice de paix. — Profession. — Exercice. — Service public. — Non-existence.) — Aux termes de l'art. 12 de la loi du 15 juillet 1880, le droit proportionnel de patente est établi sur la valeur locative, tant de la maison d'habitation, que des autres locaux servant à l'exercice des professions imposables. — Cons. d'Etat, 24 avril 1901. IV
Emploi simultané. — Possibilité.) — Dans le cas où, dans une fabrique d'acier fondu par le procédé Bessenier, il existe plusieurs groupes de convertisseurs, et que, dans chacun de ces groupes, à raison de la puissance des machines et de la disposition des moyens, un seul convertisseur peut être utilisé, le droit fixe gradué ne doit être calculé que d'après la contenance des convertisseurs susceptibles de fonctionner simultanément. (L. 15 juillet 1880, tableaux annexés.) — Cons. d'Etat, 20 mai 1901. IV 34 4. — (Droit proportionnel. — Maison d'habitation. — Greffier de justice de paix. — Profession. — Exercice. — Service public. — Non-existence.) — Aux termes de l'art. 12 de la loi du 15 juillet 1880, le droit proportionnel de patente est établi sur la valeur locative, tant de la maison d'habitation, que des autres locaux servant à l'exercice des professions imposables. — Cons. d'Etat, 24 avril 1901. IV 34 5. — Par suite, un greffier de justice de paix ne peut, pour demander une réduction de ses droits de patente, alléguer que le local, qu'il possède dans son habitation, et qui sert à l'exercice de sa profession de greffier, est affecté à un service public, pour lequel la commune ne met à sa disposition que des locaux insuffisants. (L. 15 juillet 1880, art. 12.) — Même arrêt. 6. — (Œuvre charitable. — Exemption. — Personnes sans place. — Asile. — Frais. — Rémunération. — Insuffisance. — Charité privée. — Dons.) — Ne peut être considérée comme exerçant une profession imposable : Soit la personne qui reçoit dans un établissement des servantes et institutrices sans place moyennant une rétribution insuffisante pour couvrir les dépenses nécessitées par leur entretien, alors que l'œuvre ne peut se soutenir qu'à l'aide des dons de la charité privée. — Cons. d'Etat, 29 mars et 13 mai 1901 (deux arrêts. 1ère espèce.) IV 63 7. — (Bains. — Rémunération. — Insuffisance. — Fondateur. — Dons. — Ville. — Subvention.) — Soit la personne qui a fondé un établissement de bains dont les modiques rétributions payées pour les bains-douches ne peuvent couvrir les dépenses et qui
commune ne met à sa disposition que des locaux insuffisants. (L. 15 juillet 1880, art. 12.) — Même arrêt. 6. — (Œuvre charitable. — Exemption. — Personnes sans place. — Asile. — Frais. — Rémunération. — Insuffisance. — Charité privée. — Dons.) — Ne peut être considérée comme exerçant une profession imposable : Soit la personne qui reçoit dans un établissement des servantes et institutrices sans place moyennant une rétribution insuffisante pour couvrir les dépenses nécessitées par leur entretien, alors que l'œuvre ne peut se soutenir qu'à l'aide des dons de la charité privée. — Cons. d'Etat, 29 mars et 13 mai 1901 (deux arrêts. 1ère espèce.) IV 63 7. — (Bains. — Rémunération. — Insuffisance. — Fondateur. — Dons. — Ville. — Subvention.) — Soit la personne qui a fondé un établissement de bains dont les modiques rétributions payées pour les bains-douches ne peuvent couvrir les dépenses et qui ne subsiste qu'à l'aide des dons de son fondateur et des subventions fournies par la ville. (L. 15 juillet 1880.) — 2ème espèce. V. notre Rép. alph., v° Patentes, n. 60 et suiv. V. Algérie. — Colonies et pays de protectorat. PÊCHE. 1. — (Lac Léman. — Eaux françaises. — Permissions.) — Décret relatif aux permissions de pêche dans les eaux françaises du Léman. — Du 2 août 1902. III 72 2. — (Loi du 15 avril 1829. — Grenouilles. — Application.) — Il appartient de la généralité et de l'objet même des dispositions de la loi du 15 avril 1829, ainsi que des décrets rendus pour son exécution, qu'elle a entendu réglementer la pêche de tout produit vivant des rivières destiné à l'alimentation de l'homme : à ce titre, lesdites dispositions s'appliquent à la pêche des grenouilles. (L. 15 avril 1829; Décr. 30 septembre 1897.) — Cass.-crim., 24 janvier 1903 I 224 3. — (Pêche fluviale. — Sociétés de pêcheurs à la ligne. — Pêche sur les fleuves, rivières et canaux. — Affermage de certains lots.) — Décret relatif à l'affermage, par les sociétés de pêcheurs à la ligne, de certains lots de pêche sur les fleuves, rivières et
Permissions.) — Décret relatif aux permissions de pêche dans les eaux françaises du Léman. — Du 2 août 1902. III 72 2. — (Loi du 15 avril 1829. — Grenouilles. — Application.) — Il appartient de la généralité et de l'objet même des dispositions de la loi du 15 avril 1829, ainsi que des décrets rendus pour son exécution, qu'elle a entendu réglementer la pêche de tout produit vivant des rivières destiné à l'alimentation de l'homme : à ce titre, lesdites dispositions s'appliquent à la pêche des grenouilles. (L. 15 avril 1829; Décr. 30 septembre 1897.) — Cass.-crim., 24 janvier 1903 I 224 3. — (Pêche fluviale. — Sociétés de pêcheurs à la ligne. — Pêche sur les fleuves, rivières et canaux. — Affermage de certains lots.) — Décret relatif à l'affermage, par les sociétés de pêcheurs à la ligne, de certains lots de pêche sur les fleuves, rivières et canaux. — Du 17 février 1903. III 82 V. notre Rép. alph., v° Pêche fluviale, n. 265 et suiv. PEINES. 1. — (Mineur. — Atténuation. — Délits prévus par des lois spéciales.) — L'art. 69, qui fixe le degré d'abaissement de la peine pour le délinquant mineur ayant agi avec discernement, s'applique aux délits prévus par des lois spéciales. (Résolu implicitement par l'arrêt.; — Cass.crim., 5 mars 1898 I 209 2. — L'application de l'art. 69 peut amener, en certains cas et indépendamment de toute circonstance atténuante, le juge à prononcer une peine qui soit au-dessous du minimum des peines correctionnelles. (C. pén., art. 40, 9, 464, 456.) — Même arrêt. 3. — Ainsi, en l'espèce, le délinquant mineur, ayant commis avec discernement un délit de chasse qui, en cas de majorité du délinquant, aurait entraîné une peine de 16 francs d'amende, la peine applicable au délinquent mineur ne peut s'élever au-dessus de la moitié de cette somme, c'est-à-dire de 8 francs. Elle ne peut, d'ailleurs, être abaissée non plus au-dessous de cette moitié. (L. 3 mai 1844, art. 11; C. pén., art. 40, 9, 464, 466.) — Même arrêt. Note de M. J. Aubin. 4. — (Travaux forcés. —
discernement, s'applique aux délits prévus par des lois spéciales. (Résolu implicitement par l'arrêt.; — Cass.crim., 5 mars 1898 I 209 2. — L'application de l'art. 69 peut amener, en certains cas et indépendamment de toute circonstance atténuante, le juge à prononcer une peine qui soit au-dessous du minimum des peines correctionnelles. (C. pén., art. 40, 9, 464, 456.) — Même arrêt. 3. — Ainsi, en l'espèce, le délinquant mineur, ayant commis avec discernement un délit de chasse qui, en cas de majorité du délinquant, aurait entraîné une peine de 16 francs d'amende, la peine applicable au délinquent mineur ne peut s'élever au-dessus de la moitié de cette somme, c'est-à-dire de 8 francs. Elle ne peut, d'ailleurs, être abaissée non plus au-dessous de cette moitié. (L. 3 mai 1844, art. 11; C. pén., art. 40, 9, 464, 466.) — Même arrêt. Note de M. J. Aubin. 4. — (Travaux forcés. — Établissements aux colonies. — Régime disciplinaire.) — Décret relatif au régime disciplinaire des établissements de travaux forcés aux colonies. — Du 31 juillet 1903. III 142 V. Détention. Non-justification que celle maladie se rattache à une fièvre paludéenne contractée antérieurement en Cochinchine. — Rejet par le ministre. — Recours en annulation contre l'arrêté ministériel. — Rejet. — La veuve d'un militaire de la marine n'a pas droit à sa pension si son mari est mort en France de maladie, sans qu'elle puisse prouver, conformément à la loi du 15 avril 1885, que ce décès se soit produit dans les conditions exigées par ladite loi pour que la veuve ait droit à pension, et, spécialement, sans qu'elle puisse prouver qu'il ait été entraîné par une maladie endémique contractée antérieurement aux colonies. (L. 13 avril 1831, 15 avril 1885.) — Cons. d'Etat, 7 août 1900. 2. — (Pension de forme militaire. — Evêques des grandes colonies. — Droit à pension.) — Le droit à pension de forme militaire s'applique aux évêques des grandes colonies, aussi bien qu'aux préfets apostoliques; aucune disposition législative n'ayant refusé aux évêques coloniaux le droit à pension, d'une part, et, d'un autre côté, le tarif annexé à la
annulation contre l'arrêté ministériel. — Rejet. — La veuve d'un militaire de la marine n'a pas droit à sa pension si son mari est mort en France de maladie, sans qu'elle puisse prouver, conformément à la loi du 15 avril 1885, que ce décès se soit produit dans les conditions exigées par ladite loi pour que la veuve ait droit à pension, et, spécialement, sans qu'elle puisse prouver qu'il ait été entraîné par une maladie endémique contractée antérieurement aux colonies. (L. 13 avril 1831, 15 avril 1885.) — Cons. d'Etat, 7 août 1900. 2. — (Pension de forme militaire. — Evêques des grandes colonies. — Droit à pension.) — Le droit à pension de forme militaire s'applique aux évêques des grandes colonies, aussi bien qu'aux préfets apostoliques; aucune disposition législative n'ayant refusé aux évêques coloniaux le droit à pension, d'une part, et, d'un autre côté, le tarif annexé à la loi du 26 juin 1861 visant implicitement les évêques, qui, à cette époque, étaient les seuls ecclésiastiques des colonies jouissant d'un traitement supérieur à 4,000 fr. (L. 26 juin 1861, tarif annexé.) — Cons. d'Etat, 1er février 1901 IV 89 V. les conclusions de M. le commissaire du gouvernement Saint-Paul, reproduites au texte. 3. — (Pensions de l'armée de mer. — Ordonnance du 26 janvier 1832. — Modifications.) — Décret portant modifications à l'ordonnance du 26 janvier 1832 sur les pensions de l'armée de mer. — Du 19 octobre 1903 III 169 4. — (Pensions militaires. — Ordonnance du 2 juillet 1831. — Modification.) — Décret modifiant l'art. 21 de l'ordonnance du 2 juillet 1831, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi sur les pensions de l'armée de terre. — Du 23 août 1903 ... III 165 5. — (Régiments de tirailleurs et de spahis d'Algérie. — Militaires indigènes. — Pensions.) — Loi sur les pensions des militaires indigènes des régiments de tirailleurs et de spahis d'Algérie. — Du 11 juillet 1903 . III 140 PERFECTION D'INSTANCE. — V. Appel civil. — Jugements et arrêts interlocutoires. PHARMACIE-PHARMACIEN. — V. Algérie. — Amnistie. — Art de guérir. POIDS ET
reproduites au texte. 3. — (Pensions de l'armée de mer. — Ordonnance du 26 janvier 1832. — Modifications.) — Décret portant modifications à l'ordonnance du 26 janvier 1832 sur les pensions de l'armée de mer. — Du 19 octobre 1903 III 169 4. — (Pensions militaires. — Ordonnance du 2 juillet 1831. — Modification.) — Décret modifiant l'art. 21 de l'ordonnance du 2 juillet 1831, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi sur les pensions de l'armée de terre. — Du 23 août 1903 ... III 165 5. — (Régiments de tirailleurs et de spahis d'Algérie. — Militaires indigènes. — Pensions.) — Loi sur les pensions des militaires indigènes des régiments de tirailleurs et de spahis d'Algérie. — Du 11 juillet 1903 . III 140 PERFECTION D'INSTANCE. — V. Appel civil. — Jugements et arrêts interlocutoires. PHARMACIE-PHARMACIEN. — V. Algérie. — Amnistie. — Art de guérir. POIDS ET MESURES. 1. — (Système métrique. — Mesures légales. — Tableau. — Modification) — Décret modifiant le tableau des mesures légales. — Du 28 juillet 1903. . . III 159 2. — (Système métrique. — Unités fondamentales.) — Loi relative aux unités fondamentales du système métrique. — Du 11 juillet 1903 III 159 POLICE SANITAIRE. 1. — (Animaux. — Décret du 22 juin 1882. — Modification.) — Décret portant modification au décret du 22 juin 1882, pour l'application de la loi sur la police sanitaire des animaux. — Du 2 décembre 1902 III 92 2. — (Animaux vivants. — Transport sur les voies ferrées. — Matériel employé. — Désinfection.) — Arrêté du ministre de l'agriculture et des travaux publics relatif à la désinfection du matériel employé au transport des animaux vivants sur les voies ferrées. — Du 26 mai 1903. III 106 3. — (Hygiène. — Santé publique.) — Loi relative à la protection de la santé publique. — Du 15 février 1902. . 111 20 V. notre Rép. alph., v° Police sanitaire, n. 72 et suiv. 4. — (Hygiène publique. — Comité consultatif. — Fonctionnement.) — Décret portant règlement d'administration publique pour le fonctionnement du comité consultatif d'hygiène publique de