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la charge à celui-ci. (V. le rapport Saint-Germain de 1898.) L'article 125 de la loi remplace les articles 123 à 133 du projet. Les dispositions de ces articles organisaient une série de mesures réglementant la mise à feu et l'incinération des végétaux sur le peuple. On a pensé que l'application de mesures uniformes pour toute l'Algérie en vue de faire cette réglementation créerait de sérieuses difficultés. Aussi la loi actuelle admet-elle que ces mises à feu seront soumises à des prescriptions réglementaires à intervenir en exécution de la présente loi. (V. le rapport Berthet, en 1902.) Les articles 129 à 133 du projet étaient ainsi conçus : "Du 1er novembre au 1er juin, les riverains pourront se servir du feu pour ouvrir ou pour nettoyer leurs tranchées, mais seulement avec l'autorisation de la commission locale dont il sera parlé à l'article suivant, et en présence du propriétaire de la forêt, ou lui dûment appelé." Ils ne pourront procéder à la mise à feu qu'après avoir débarrassé le terrain de toutes broussailles ou grandes herbes sur une largeur de 25 mètres touchant la forêt. Dans chaque section de commune, une commission présidée par le maire et comprenant obligatoirement l'adjoint de la section, et s'il s'agit de régions forestières, un agent ou préposé forestier désigné par le conservateur, sera chargé de surveiller toutes les mises à feu, d'en fixer le moment et d'en régler le mode. Sur simple avis préalable du maire, président de la commission, tous les hommes valides habitant les propriétés limitrophes de celle où la mise à feu aura lieu, devront se tenir prêts à porter secours, à répondre au premier appel, sous les peines portées à l'article 144 (art. 136 actuel) et l'article 130. Tout particulier qui, pendant la période du 1er juin au 1er novembre, voudra mettre le feu au bois qu'il aura été autorisé à défricher et aux broussailles qui ne se trouvent pas dans les conditions de l'article 79 (art. 76 actuel) ou aux herbes et végétaux sur pied existant sur les terrains qu'il prétend lui appartenir, devra en faire la déclaration à la mairie
section, et s'il s'agit de régions forestières, un agent ou préposé forestier désigné par le conservateur, sera chargé de surveiller toutes les mises à feu, d'en fixer le moment et d'en régler le mode. Sur simple avis préalable du maire, président de la commission, tous les hommes valides habitant les propriétés limitrophes de celle où la mise à feu aura lieu, devront se tenir prêts à porter secours, à répondre au premier appel, sous les peines portées à l'article 144 (art. 136 actuel) et l'article 130. Tout particulier qui, pendant la période du 1er juin au 1er novembre, voudra mettre le feu au bois qu'il aura été autorisé à défricher et aux broussailles qui ne se trouvent pas dans les conditions de l'article 79 (art. 76 actuel) ou aux herbes et végétaux sur pied existant sur les terrains qu'il prétend lui appartenir, devra en faire la déclaration à la mairie au moins quinze jours à l'avance, pendant lesquels le maire pourra faire opposition. La mise à feu ne pourra avoir lieu qu'après l'ouverture d'une tranchée complètement débroussaillée et tracée de façon à faire obstacle à la propagation du feu dans les héritages voisins, après avis préalable donné aux propriétaires de ces héritages. La mise à feu n'aura lieu qu'avec l'autorisation et la surveillance des agents ou des préposés forestiers, s'il s'agit de terrains voisins d'une forêt; elle pourra avoir lieu, dans toutes les autres cas, sous la surveillance de la commission locale (art. 131). Sur ce dernier paragraphe, il est à remarquer que la commission de la Chambre en 1898, avait substitué les mots contigus aux mots «voisins d'une forêt». (Voir le rapport de M. Saint-Germain à la Chambre, 1893.) Dans la période du 1er novembre au 1er juin, tout particulier non limitrophe d'une forêt, pourra incinérer sans autre formalité que l'ouverture de la tranchée dont il est question ci-dessus et un avis préalable donné au propriétaire du fonds voisin (art. 132). La commission de 1898 avait cru utile de déterminer la largeur de la tranchée (25 mètres) que devrait ouvrir pour l'incinération tout propriétaire non limitrophe d'une forêt, ainsi
ces héritages. La mise à feu n'aura lieu qu'avec l'autorisation et la surveillance des agents ou des préposés forestiers, s'il s'agit de terrains voisins d'une forêt; elle pourra avoir lieu, dans toutes les autres cas, sous la surveillance de la commission locale (art. 131). Sur ce dernier paragraphe, il est à remarquer que la commission de la Chambre en 1898, avait substitué les mots contigus aux mots «voisins d'une forêt». (Voir le rapport de M. Saint-Germain à la Chambre, 1893.) Dans la période du 1er novembre au 1er juin, tout particulier non limitrophe d'une forêt, pourra incinérer sans autre formalité que l'ouverture de la tranchée dont il est question ci-dessus et un avis préalable donné au propriétaire du fonds voisin (art. 132). La commission de 1898 avait cru utile de déterminer la largeur de la tranchée (25 mètres) que devrait ouvrir pour l'incinération tout propriétaire non limitrophe d'une forêt, ainsi qu'elle avait cru bon d'ajouter que pour les chaumes, l'incinération pourrait avoir lieu à partir du 1er octobre. (Voir le rapport de M. Saint-Germain à la Chambre, 1898.) Le droit d'incinérer accordé aux particuliers est étendu dans les mêmes conditions aux communes, sections de communes, ou établissements publics. Ce droit est subordonné, dans tous les cas, aux dispositions des articles 131 et 132 (art. 133). L'article 134 du projet (art. 126 actuel) frappait des peines de l'incendie volontaire quiconque ayant mis le feu en contravention aux dispositions des articles précédents aurait incendié les propriétés voisines. Il était muet sur l'application des circonstances atténuantes. La commission de 1898 a trouvé cette pénalité excessive. Il est à remarquer que les incendies dont il s'agit ici ne doivent être que le résultat d'une négligence, d'une inobservation des règlements et n'auront pas été commis par une main criminelle. Or, pourquoi appliquer, dans ce cas, la peine de l'incendie volontaire, qui est la peine de mort ou celle des travaux forcés à perpétuité ou à temps? (C. pén., art. 434.) La commission a pensé qu'il fallait instituer une pénalité spéciale et permettre l'application de l'article 463 relatif aux circonstances atténuantes. De cette façon, le juge
est subordonné, dans tous les cas, aux dispositions des articles 131 et 132 (art. 133). L'article 134 du projet (art. 126 actuel) frappait des peines de l'incendie volontaire quiconque ayant mis le feu en contravention aux dispositions des articles précédents aurait incendié les propriétés voisines. Il était muet sur l'application des circonstances atténuantes. La commission de 1898 a trouvé cette pénalité excessive. Il est à remarquer que les incendies dont il s'agit ici ne doivent être que le résultat d'une négligence, d'une inobservation des règlements et n'auront pas été commis par une main criminelle. Or, pourquoi appliquer, dans ce cas, la peine de l'incendie volontaire, qui est la peine de mort ou celle des travaux forcés à perpétuité ou à temps? (C. pén., art. 434.) La commission a pensé qu'il fallait instituer une pénalité spéciale et permettre l'application de l'article 463 relatif aux circonstances atténuantes. De cette façon, le juge pourra abaisser la peine suivant les faits de la cause et les conditions de l'inculpation. (Voir le rapport de M. Saint-Germain, à la Chambre, en 1898.) Le projet primitif portait que l'usager serait puni, en outre, des peines mentionnées en l'article 144 (art. 136 actuel) de la privation de ses droits d'usage pendant un an au moins et cinq ans au plus. La commission parlementaire de 1898 avait apporté un tempérament à cette clause pénale. Elle avait décidé que l'usager pourrait être puni pendant trois mois au moins et cinq ans au plus de la privation de ses droits d'usage; cette pénalité supplémentaire devenait ainsi facultative. (Voir le rapport Saint-Germain de 1898.) La loi nouvelle est revenue au système de la peine obligatoire; mais elle conserve le minimum de trois mois fixé par la commission de 1898. Sur l'article 130, une discussion importante s'est élevée au sein de la commission de 1898. Plusieurs députés ont demandé que le produit des amendes stipulées à cet article pût être affecté en tout ou en partie à la réparation du préjudice causé par les incendies. Ils ont manifesté leur étonnement de voir que le texte du gouvernement qui était à peu près la
droits d'usage pendant un an au moins et cinq ans au plus. La commission parlementaire de 1898 avait apporté un tempérament à cette clause pénale. Elle avait décidé que l'usager pourrait être puni pendant trois mois au moins et cinq ans au plus de la privation de ses droits d'usage; cette pénalité supplémentaire devenait ainsi facultative. (Voir le rapport Saint-Germain de 1898.) La loi nouvelle est revenue au système de la peine obligatoire; mais elle conserve le minimum de trois mois fixé par la commission de 1898. Sur l'article 130, une discussion importante s'est élevée au sein de la commission de 1898. Plusieurs députés ont demandé que le produit des amendes stipulées à cet article pût être affecté en tout ou en partie à la réparation du préjudice causé par les incendies. Ils ont manifesté leur étonnement de voir que le texte du gouvernement qui était à peu près la reproduction de la loi du 17 juillet 1874, restât muet sur ce point important de l'attribution du produit des amendes à la réparation du préjudice causé par l'incendie, alors que cette loi de 1874, dans son article 6, avait spécifié cette attribution. Ils disaient avec juste raison que le produit de ces amendes devait tout d'abord revenir à ceux qui avaient été victimes de l'incendie, à raison duquel lesdites amendes étaient prononcées par le gouverneur général en conseil de gouvernement. C'était là une réparation toute naturelle. L'Etat ne devait pas ravir à la victime de l'incendie, pour se l'approprier, ce qui représentait le juste dommage causé à cette victime. Aussi la commission s'est-elle rendue à ces observations et a-t-elle accepté d'ajouter une disposition spéciale au texte de l'article 130. (Voir le rapport Saint-Germain de 1898.) Lorsque les incendies, par leur simultanéité ou leur nature, dénoteront de la part des indigènes un concert préalable, ils pourront être assimilés à des faits insurrectionnels et, en conséquence, donner lieu à l'application du séquestre, conformément aux dispositions actuellement en vigueur de l'ordonnance royale du 31 octobre 1845. Ainsi finit le second chapitre de la loi sur les incendies de forêts. 131. — Tout parcours
de ces amendes devait tout d'abord revenir à ceux qui avaient été victimes de l'incendie, à raison duquel lesdites amendes étaient prononcées par le gouverneur général en conseil de gouvernement. C'était là une réparation toute naturelle. L'Etat ne devait pas ravir à la victime de l'incendie, pour se l'approprier, ce qui représentait le juste dommage causé à cette victime. Aussi la commission s'est-elle rendue à ces observations et a-t-elle accepté d'ajouter une disposition spéciale au texte de l'article 130. (Voir le rapport Saint-Germain de 1898.) Lorsque les incendies, par leur simultanéité ou leur nature, dénoteront de la part des indigènes un concert préalable, ils pourront être assimilés à des faits insurrectionnels et, en conséquence, donner lieu à l'application du séquestre, conformément aux dispositions actuellement en vigueur de l'ordonnance royale du 31 octobre 1845. Ainsi finit le second chapitre de la loi sur les incendies de forêts. 131. — Tout parcours au profit des usagers est interdit pendant six ans au moins sur toute l'étendue des bois et forêts incendiés, sous les peines portées à l'article 177, § 2. de la présente loi. Dans les bois particuliers, cette interdiction pourra, après consultation du service des eaux et forêts, être levée par le gouverneur général, sur la demande du propriétaire. 132. Les compagnies concessionnaires ou fermières de chemins de fer ou de tramways à vapeur établis dans l'intérieur ou sur le périmètre des bois et forêts ne devront laisser subsister sur les emprises des voies aucune herbe ou végétation herbacée du 1er juin au 1er novembre, sous peine d'une amende de 16 à 300 francs. Il pourra être, en outre, établi, le long des voies, des tranchées débarrassées de toutes broussailles et, s'il est reconnu nécessaire, de tous bois d'essence résineuse et constamment maintenues en bon état d'entretien. Ces tranchées auront une largeur de 20 mètres à partir de l'emprise de la voie et devront être exécutées dans les six mois de la décision administrative qui en ordonnera l'exécution. Les travaux d'établissement et d'entretien des tranchées seront exécutés par les compagnies et à leurs frais. A défaut, elles seront punies des peines
le gouverneur général, sur la demande du propriétaire. 132. Les compagnies concessionnaires ou fermières de chemins de fer ou de tramways à vapeur établis dans l'intérieur ou sur le périmètre des bois et forêts ne devront laisser subsister sur les emprises des voies aucune herbe ou végétation herbacée du 1er juin au 1er novembre, sous peine d'une amende de 16 à 300 francs. Il pourra être, en outre, établi, le long des voies, des tranchées débarrassées de toutes broussailles et, s'il est reconnu nécessaire, de tous bois d'essence résineuse et constamment maintenues en bon état d'entretien. Ces tranchées auront une largeur de 20 mètres à partir de l'emprise de la voie et devront être exécutées dans les six mois de la décision administrative qui en ordonnera l'exécution. Les travaux d'établissement et d'entretien des tranchées seront exécutés par les compagnies et à leurs frais. A défaut, elles seront punies des peines édictées au § 1, et il leur sera fait application de l'article 42 de la présente loi. Dans le mois qui suivra l'établissement des tranchées, les propriétaires pourront enlever tout ou partie des produits, les compagnies restant chargées de faire disparaître le surplus. S'il y a lieu à indemnité, elle sera réglée à dire d'expert et, en cas de contestation, par le conseil de préfecture. 133. — En cas d'incendie, la direction des secours appartiendra à l'agent des eaux et forêts français le plus élevé en grade, présent sur les lieux et, à son défaut, au maire ou à l'administrateur. A défaut d'agent des eaux et forêts, de maire ou d'administrateur, le préposé des eaux et forêts le plus élevé en grade prendra la direction des secours. Les mêmes personnes, dans le cas où il sera reconnu nécessaire d'établir le contre-feu, ordonneront et dirigeront cette opération. Cette mesure ne pourra donner lieu contre elles à aucun recours en indemnité. 134. — Des arrêtés du gouverneur général pris en conseil de gouvernement détermineront les conditions de l'exploitation, du colportage, de la vente et de l'exploitation des lièges, écorces à tan, charbons, bois et cendres de bois, alfa, produit résineux des forêts
sera réglée à dire d'expert et, en cas de contestation, par le conseil de préfecture. 133. — En cas d'incendie, la direction des secours appartiendra à l'agent des eaux et forêts français le plus élevé en grade, présent sur les lieux et, à son défaut, au maire ou à l'administrateur. A défaut d'agent des eaux et forêts, de maire ou d'administrateur, le préposé des eaux et forêts le plus élevé en grade prendra la direction des secours. Les mêmes personnes, dans le cas où il sera reconnu nécessaire d'établir le contre-feu, ordonneront et dirigeront cette opération. Cette mesure ne pourra donner lieu contre elles à aucun recours en indemnité. 134. — Des arrêtés du gouverneur général pris en conseil de gouvernement détermineront les conditions de l'exploitation, du colportage, de la vente et de l'exploitation des lièges, écorces à tan, charbons, bois et cendres de bois, alfa, produit résineux des forêts et brins destinés à la fabrication des cannes. Ceux qui auront contrevenu à ce règlement seront punis d'une amende de 1 à 100 francs; ils pourront, en outre, être passibles de 1 à 5 jours de prison et de la confiscation des produits, sans préjudice de l'application de l'article 142 de la présente loi. En cas de récidive, l'emprisonnement sera obligatoire. 135. — Aucune exploitation ou aucun abattage d'arbre ne pourra avoir lieu dans les dunes, sans autorisation du gouverneur général ou de son délégué. 136. — Toute contravention aux articles 123, 124, 125, 129 et 134 de la présente loi, ou aux prescriptions des arrêtés rendus pour leur exécution, sera punie d'une amende de 20 à 500 francs et pourra l'être, en outre, d'un emprisonnement de 6 jours à 6 mois, sans préjudice, en cas d'incendie, des peines portées à l'article 126 de la présente loi et de tous dommages-intérêts s'il y a lieu. Section II. — Dispositions applicables seulement aux bois et forêts soumis au régime forestier. 137. — Aucun établissement industriel, se servant du feu ou exigeant un dépôt de matières combustibles, ne pourra être établi dans l'intérieur ou à moins de 500 mètres des forêts, sans
de la présente loi. En cas de récidive, l'emprisonnement sera obligatoire. 135. — Aucune exploitation ou aucun abattage d'arbre ne pourra avoir lieu dans les dunes, sans autorisation du gouverneur général ou de son délégué. 136. — Toute contravention aux articles 123, 124, 125, 129 et 134 de la présente loi, ou aux prescriptions des arrêtés rendus pour leur exécution, sera punie d'une amende de 20 à 500 francs et pourra l'être, en outre, d'un emprisonnement de 6 jours à 6 mois, sans préjudice, en cas d'incendie, des peines portées à l'article 126 de la présente loi et de tous dommages-intérêts s'il y a lieu. Section II. — Dispositions applicables seulement aux bois et forêts soumis au régime forestier. 137. — Aucun établissement industriel, se servant du feu ou exigeant un dépôt de matières combustibles, ne pourra être établi dans l'intérieur ou à moins de 500 mètres des forêts, sans l'autorisation du préfet, à peine d'une amende de 100 à 500 francs et de la démolition des établissements. 138. — En dehors des agglomérations indigènes actuellement existantes, aucune tente au gompi, aucun bâtiment couvert ou revêtu de chaume, soit ou toute autre matière inflammable, ne pourra être établi dans l'intérieur et à moins de 100 mètres des bois et forêts, à peine d'une amende de 5 à 50 francs et de la démolition dans le mois à dater du jour du jugement qui l'aura ordonnée. Dans les enclaves d'une étendue trop faible pour que la disposition précédente puisse y être appliquée, la distance entre les habitations et la limite de la forêt pourra être abaissée à 50 mètres, sans autorisation, et au-dessous de ce chiffre, sur autorisation donnée par le sous-préfet, sur avis conforme du service des eaux et forêts, mais à condition que le sol, dans l'espace compris entre les habitations et la limite de la forêt, soit débarrassé des essences résineuses et de toute matière inflammable et maintenu en parfait état de débroussage. TITRE VIII DES POURSUITES EN RÉPARATION DE DÉLITS ET CONTRAVENTIONS Section I. — Des poursuites exercées au nom de l'administration des eaux et forêts. 139.
et à moins de 100 mètres des bois et forêts, à peine d'une amende de 5 à 50 francs et de la démolition dans le mois à dater du jour du jugement qui l'aura ordonnée. Dans les enclaves d'une étendue trop faible pour que la disposition précédente puisse y être appliquée, la distance entre les habitations et la limite de la forêt pourra être abaissée à 50 mètres, sans autorisation, et au-dessous de ce chiffre, sur autorisation donnée par le sous-préfet, sur avis conforme du service des eaux et forêts, mais à condition que le sol, dans l'espace compris entre les habitations et la limite de la forêt, soit débarrassé des essences résineuses et de toute matière inflammable et maintenu en parfait état de débroussage. TITRE VIII DES POURSUITES EN RÉPARATION DE DÉLITS ET CONTRAVENTIONS Section I. — Des poursuites exercées au nom de l'administration des eaux et forêts. 139. — L'administration des eaux et forêts est chargée, tant dans l'intérêt de l'État que dans celui des autres propriétaires de bois et forêts soumis au régime forestier, des poursuites en réparation de délits et contraventions commis dans ces bois et forêts. Elle est également chargée de la poursuite en réparation des délits et contraventions prévus aux articles 98, 104, 123, 125, 126, 127, 129, 131 et 134. Les actions et poursuites seront exercées par les agents des eaux et forêts au nom de l'administration des eaux et forêts. Pour les bois des particuliers, le projet primitif portait que l'interdiction ne pourrait être levée qu'à la double condition : 1° que les usagers eussent prouvé leur non-participation à l'incendie; 23 que le propriétaire lui-même eût introduit ou déclaré vouloir introduire ses propres troupeaux dans la partie incendiée. Or la première preuve étant négative était impossible à faire et non admise en droit. Aussi la commission de 1898 avait-elle corrigé la formule et l'avait-elle remplacée par celle-ci : 1° que les usagers n'aient pas participé à l'incendie. (Rapport Saint-Germain, 1898.) L'art. 131 de la loi actuelle ne reproduit pas ce système. D'une part, elle ne prévoie plus la levée d'interdiction pour les
des délits et contraventions prévus aux articles 98, 104, 123, 125, 126, 127, 129, 131 et 134. Les actions et poursuites seront exercées par les agents des eaux et forêts au nom de l'administration des eaux et forêts. Pour les bois des particuliers, le projet primitif portait que l'interdiction ne pourrait être levée qu'à la double condition : 1° que les usagers eussent prouvé leur non-participation à l'incendie; 23 que le propriétaire lui-même eût introduit ou déclaré vouloir introduire ses propres troupeaux dans la partie incendiée. Or la première preuve étant négative était impossible à faire et non admise en droit. Aussi la commission de 1898 avait-elle corrigé la formule et l'avait-elle remplacée par celle-ci : 1° que les usagers n'aient pas participé à l'incendie. (Rapport Saint-Germain, 1898.) L'art. 131 de la loi actuelle ne reproduit pas ce système. D'une part, elle ne prévoie plus la levée d'interdiction pour les bois de l'Etat; d'autre part, pour les bois des particuliers, elle l'autorise sur la simple demande du propriétaire, et doit être accordée par arrêté du gouverneur général, après consultation du service des eaux et forêts. 2) L'art. 132 prévoie l'établissement d'une tranchée de chaque côté des voies ferrées construites dans l'intérieur ou sur le périmètre des bois et forêts. Mais cet établissement n'est pas nécessaire dans tous les cas. La disposition de l'article ne fait pas en effet, de cet établissement, une prescription absolue. L'article ainsi redigé prévoit l'allocation d'indemnités au propriétaire riverain, ce que ne mentionnait pas le projet du gouvernement. (V. le rapport de M. Berthet à la Chambre, en 1902.) 3) La disposition de l'art. 133 a été rédigée en vue de préciser exactement à qui incombe la direction des secours, en cas d'incendie de forêts. D'autre part, on a voulu enlever toute responsabilité vis-à-vis des tiers aux fonctionnaires chargés de cette direction. (V. les rapports Saint-Germain à la Chambre, 1898 et au Sénat, 1905.) 4) La commission de 1898 a ajouté les charbons aux produits des forêts dont l'exploitation sera réglée par des arrêtés du gouverneur général. Le charbon est un produit de la forêt au