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consacrés aux annonces légales de Paris. Les actionnaires peuvent encore être convoqués en assemblée générale extraordinaire par la gérance ou par le conseil de surveillance toutes les fois que l'intérêt social l'exige. Quand il s'agit de modifier les présents statuts ou de prononcer la dissolution et la liquidation de la Société, si la majorité n'est pas des trois quarts au moins des voix représentées et ayant le droit de délibérer, l'assemblée peut, sur la demande du quart au moins des suffrages exprimés, s'ajourner jusqu'à un mois. De plus, quand il s'agit de modifier les présents statuts en ce qui concerne la gérance, aucune délibération ne peut être prise qu'au moyen d'une assemblée représentant les deux cinquièmes des actions émises. Dans le cas où l'assemblée serait ajournée pour insuffisance de voix ou d'actions, la nouvelle réunion sera annoncée par un avis inséré dans un des journaux chargés des annonces légales à Paris. Les décisions prises dans cette nouvelle réunion à la simple majorité auront force de loi pour les intéressés présents ou absents; » — Attendu qu'il résulte du texte dudit article que les statuts font une distinction entre les modifications statutaires, soit qu'elles touchent au règlement social, soit qu'elles visent la personne des gérants; que, quand il s'agit simplement de modifier les dispositions réglementaires des statuts, aucun quorum spécial n'est exigé; qu'au contraire, lorsque la modification proposée touche au personnel de la gérance, ce quorum est indispensable et qu'il doit être égal aux deux cinquièmes du capital social; qu'il en résulte encore que dans le cas d'ajournement de l'assemblée, soit pour insuffisance de voix (défaut de majorité des trois quarts) soit pour insuffisance d'actions (défaut de quorum pour les assemblées ayant à délibérer sur les modifications à apporter à la. gérance) dans sa nouvelle réunion les décisions sont prises à la simple majorité des voix; — Mais attendu qu'il n'est dit, nulle part, audit article que, s'agissant d'une modification touchant la personne des gérants, l'obligation du quorum imposée pour la première assemblée est supprimée pour la seconde réunion; que la dérogation apportée aux conditions initiales dans lesquelles la majorité devait
la personne des gérants; que, quand il s'agit simplement de modifier les dispositions réglementaires des statuts, aucun quorum spécial n'est exigé; qu'au contraire, lorsque la modification proposée touche au personnel de la gérance, ce quorum est indispensable et qu'il doit être égal aux deux cinquièmes du capital social; qu'il en résulte encore que dans le cas d'ajournement de l'assemblée, soit pour insuffisance de voix (défaut de majorité des trois quarts) soit pour insuffisance d'actions (défaut de quorum pour les assemblées ayant à délibérer sur les modifications à apporter à la. gérance) dans sa nouvelle réunion les décisions sont prises à la simple majorité des voix; — Mais attendu qu'il n'est dit, nulle part, audit article que, s'agissant d'une modification touchant la personne des gérants, l'obligation du quorum imposée pour la première assemblée est supprimée pour la seconde réunion; que la dérogation apportée aux conditions initiales dans lesquelles la majorité devait être obtenue vise uniquement le mode de votation, mais qu'elle est muette en ce qui concerne le quorum prévu par la première assemblée ; — Attendu que l'interprétation d'une clause dérogative doit être faite strictement et d'une façon étroite; que c'est arbitrairement que Prestat et consorts voulaient étendre par analogie au quorum des actionnaires présents ou représentés une dérogation uniquement prévue pour le mode de votation et la façon de compter la majorité; que cette prétention est, au contraire, en désaccord avec les termes du paragraphe précédent, duquel il résulte formellement qu'en ce qui touche les modifications à apporter à la gérance, aucune assemblée ne peut délibérer si elle ne réunit pas ledit quorum ; — Attendu que si les rédacteurs des statuts avaient entendu déroger à l'obligation du quorum, ils n'auraient pas manqué de l'indiquer comme ils ont eu soin de le faire pour le compte de la majorité et de stipuler que les décisions prises dans la seconde réunion, à la simple majorité, seraient valables et auraient force de loi, quel que fut le nombre des actions présentes ou représentées; — Attendu que cette réserve n'a point été faite expressément et qu'on ne saurait y suppléer; que d'ailleurs
au quorum des actionnaires présents ou représentés une dérogation uniquement prévue pour le mode de votation et la façon de compter la majorité; que cette prétention est, au contraire, en désaccord avec les termes du paragraphe précédent, duquel il résulte formellement qu'en ce qui touche les modifications à apporter à la gérance, aucune assemblée ne peut délibérer si elle ne réunit pas ledit quorum ; — Attendu que si les rédacteurs des statuts avaient entendu déroger à l'obligation du quorum, ils n'auraient pas manqué de l'indiquer comme ils ont eu soin de le faire pour le compte de la majorité et de stipuler que les décisions prises dans la seconde réunion, à la simple majorité, seraient valables et auraient force de loi, quel que fut le nombre des actions présentes ou représentées; — Attendu que cette réserve n'a point été faite expressément et qu'on ne saurait y suppléer; que d'ailleurs cette prescription des statuts, en ce qui touche la nécessité d'un quorum pour toutes les modifications relatives à la personne des gérants, même à la seconde assemblée, s'explique si l'on se reporte aux décisions qui ont eu lieu à l'assemblée de 1879 tenue à la suite de la mort de H. de Villemessant, le fondateur du Figaro, lorsqu'il s'est agi d'instituer la gérance Magnard, de Rodays et Périvier; qu'elle procède de la préoccupation qu'avaient à ce moment les actionnaires du Figaro de constituer une gérance forte, à l'abri des attaques et des coups de main d'une minorité téméraire et d'assurer ainsi à la direction des affaires sociales la stabilité qui était considérée par tout le monde comme la première condition du succès du journal; qu'il n'y a lieu de s'arrêter davantage à cette objection qu'à la mort de Magnard, l'un des gérants, survenue en 1894, lorsque la gérance a été confiée à de Rodays et Périvier seuls, une première assemblée réunie le 8 décembre 1894, s'étant ajournée faute de quorum, la seconde assemblée, bien que réunissant un nombre d'actions encore moindre que la première, a été déclarée régulièrement constituée et que c'est ainsi qu'ont été maintenus gérants de Rodays et
H. de Villemessant, le fondateur du Figaro, lorsqu'il s'est agi d'instituer la gérance Magnard, de Rodays et Périvier; qu'elle procède de la préoccupation qu'avaient à ce moment les actionnaires du Figaro de constituer une gérance forte, à l'abri des attaques et des coups de main d'une minorité téméraire et d'assurer ainsi à la direction des affaires sociales la stabilité qui était considérée par tout le monde comme la première condition du succès du journal; qu'il n'y a lieu de s'arrêter davantage à cette objection qu'à la mort de Magnard, l'un des gérants, survenue en 1894, lorsque la gérance a été confiée à de Rodays et Périvier seuls, une première assemblée réunie le 8 décembre 1894, s'étant ajournée faute de quorum, la seconde assemblée, bien que réunissant un nombre d'actions encore moindre que la première, a été déclarée régulièrement constituée et que c'est ainsi qu'ont été maintenus gérants de Rodays et Périvier qui, présents à cette assemblée, auraient par cela même reconnu que l'interprétation de l'art. 13 des statuts devrait être faite dans le sens que les défendeurs entendent lui donner aujourd'hui ; — Attendu qu'il convient, en effet, d'observer qu'à ce moment, il n'existait aucune difficulté; que les actionnaires étaient tous d'accord sur les noms de de Rodays et de Périvier; qu'en l'absence de contestation soulevée sur ce point, l'assemblée n'a point eu à interpréter l'art. 13 des statuts et qu'on ne saurait tirer argument de ce qui s'est passé lors de cette assemblée ; — Attendu, d'autre part, que l'assemblée tenue après le décès de Magnard n'avait point pour objet de modifier les statuts en ce qui concerne la gérance; qu'il n'était question ni de révoquer les gérants, ni de modifier leurs droits dans la société; qu'il s'agissait simplement de changer la raison sociale par suite du décès de Magnard, de déterminer les attributions des deux gérants survivants et cela, conformément au pacte social; de mettre, en un mot, les statuts sociaux en harmonie avec la situation de fait résultant de la mort de Magnard, l'un des gérants, et d'ailleurs prévue auxdits statuts; — Attendu que pour une assemblée
tous d'accord sur les noms de de Rodays et de Périvier; qu'en l'absence de contestation soulevée sur ce point, l'assemblée n'a point eu à interpréter l'art. 13 des statuts et qu'on ne saurait tirer argument de ce qui s'est passé lors de cette assemblée ; — Attendu, d'autre part, que l'assemblée tenue après le décès de Magnard n'avait point pour objet de modifier les statuts en ce qui concerne la gérance; qu'il n'était question ni de révoquer les gérants, ni de modifier leurs droits dans la société; qu'il s'agissait simplement de changer la raison sociale par suite du décès de Magnard, de déterminer les attributions des deux gérants survivants et cela, conformément au pacte social; de mettre, en un mot, les statuts sociaux en harmonie avec la situation de fait résultant de la mort de Magnard, l'un des gérants, et d'ailleurs prévue auxdits statuts; — Attendu que pour une assemblée ayant à délibérer sur des modifications de cette nature, aucun quorum n'était nécessaire et que, par suite, Prestat et consorts ne sont point fondés à soutenir que l'application qui a été faite à cette assemblée de l'art. 13 des statuts en a définitivement fixé l'interprétation; qu'il est donc de décider que l'assemblée du 11 juin 1901, qui avait à statuer sur la révocation des gérants, n'était régulièrement constituée et qu'elle ne pouvait valablement délibérer qu'autant que les deux cinquièmes au moins des actions émises étaient présentes ou représentées; qu'il en résulte que ce qui n'ayant point été atteint, il y a lieu de prononcer la nullité de cette assemblée ainsi que celle de toutes les délibérations et résolutions qui ont été prises en déclarant commun le présent jugement à Prestat et consorts, membres du conseil de surveillance, et en déclarant Prestat mal fondé en sa demande tendant à faire dire que Périvier et de Rodays seront tenus de quitter Le . siège social ; Sur la demande de Périvier et sur celle de de Rodays, tendant à faire prononcer l'annulation des résolutions de l'assemblée du 11 juin comme prises en violation des statuts sociaux : — Attendu que ces demandes
que l'assemblée du 11 juin 1901, qui avait à statuer sur la révocation des gérants, n'était régulièrement constituée et qu'elle ne pouvait valablement délibérer qu'autant que les deux cinquièmes au moins des actions émises étaient présentes ou représentées; qu'il en résulte que ce qui n'ayant point été atteint, il y a lieu de prononcer la nullité de cette assemblée ainsi que celle de toutes les délibérations et résolutions qui ont été prises en déclarant commun le présent jugement à Prestat et consorts, membres du conseil de surveillance, et en déclarant Prestat mal fondé en sa demande tendant à faire dire que Périvier et de Rodays seront tenus de quitter Le . siège social ; Sur la demande de Périvier et sur celle de de Rodays, tendant à faire prononcer l'annulation des résolutions de l'assemblée du 11 juin comme prises en violation des statuts sociaux : — Attendu que ces demandes ne sont introduites que pour les cas où il serait décidé que l'assemblée du 11 juin a été régulièrement tenue et qu'elle a pu valablement délibérer; qu'en raison de la nullité qui va être prononcée ci-après de ladite assemblée et des résolutions votées, ces demandes sont devenues sans objet et qu'il n'est pas de les examiner; Sur la demande de Prestat et consorts et de Colignon tendant à la révocation judiciaire de Périvier et de de Rodays et à leur expulsion et à l'allocation de dommages-intérêts à fixer par état : — Attendu que Prestat, Colignon et consorts font plaider qu'en admettant la nullité de l'assemblée du 11 juin dernier, ils seraient, tout au moins, en droit de s'adresser au tribunal à l'effet de faire prononcer la révocation des deux gérants de la Société par application de l'art. 1856 C. civ.; qu'ils prétendent trouver dans les différents griefs énoncés en leur assignation la cause légitime de révocation prévue audit article; — Mais attendu que les dispositions de l'art. 1856 C. civ., invoqué par les demandeurs, ne sont point d'ordre public ; qu'il peut y être dérogé ; qu'en fait, cette dérogation a eu lieu; qu'elle résulte expressément des termes de
qu'il n'est pas de les examiner; Sur la demande de Prestat et consorts et de Colignon tendant à la révocation judiciaire de Périvier et de de Rodays et à leur expulsion et à l'allocation de dommages-intérêts à fixer par état : — Attendu que Prestat, Colignon et consorts font plaider qu'en admettant la nullité de l'assemblée du 11 juin dernier, ils seraient, tout au moins, en droit de s'adresser au tribunal à l'effet de faire prononcer la révocation des deux gérants de la Société par application de l'art. 1856 C. civ.; qu'ils prétendent trouver dans les différents griefs énoncés en leur assignation la cause légitime de révocation prévue audit article; — Mais attendu que les dispositions de l'art. 1856 C. civ., invoqué par les demandeurs, ne sont point d'ordre public ; qu'il peut y être dérogé ; qu'en fait, cette dérogation a eu lieu; qu'elle résulte expressément des termes de l'art. 7 des statuts, lequel stipule que la révocation des gérants ne peut être prononcée que dans les cas d'incapacité, fraude ou malversation et que le pouvoir de révocation, dans les cas ci-dessus désignés, appartient à l'assemblée générale des actionnaires sur la proposition qui en est faite par le conseil de surveillance; qu'ainsi, les statuts ont prévu non seulement le cas de révocation, mais encore le mode suivant lequel cette révocation pouvait être prononcée ; — Attendu que le tribunal ne saurait, sans violer les prescriptions du pacte social, qui fait la loi des parties, substituer sa décision à celle des actionnaires, qui ont seuls qualité pour apprécier la conduite de leurs gérants et prononcer leur révocation; que les faits invoqués par le conseil de surveillance, visant les cas de révocation prévus aux statuts, il appartient à ce dernier de provoquer cette révocation à l'assemblée générale extraordinaire convoquée à cet effet et constituée dans les conditions prévues aux statuts, sauf le droit pour chaque partie de déférer au tribunal les résolutions prises dans cette assemblée, dans le cas où elles estimeraient qu'il aurait été fait une mauvaise application des statuts; mais qu'en l'état, le tribunal ne saurait intervenir dans le
de surveillance; qu'ainsi, les statuts ont prévu non seulement le cas de révocation, mais encore le mode suivant lequel cette révocation pouvait être prononcée ; — Attendu que le tribunal ne saurait, sans violer les prescriptions du pacte social, qui fait la loi des parties, substituer sa décision à celle des actionnaires, qui ont seuls qualité pour apprécier la conduite de leurs gérants et prononcer leur révocation; que les faits invoqués par le conseil de surveillance, visant les cas de révocation prévus aux statuts, il appartient à ce dernier de provoquer cette révocation à l'assemblée générale extraordinaire convoquée à cet effet et constituée dans les conditions prévues aux statuts, sauf le droit pour chaque partie de déférer au tribunal les résolutions prises dans cette assemblée, dans le cas où elles estimeraient qu'il aurait été fait une mauvaise application des statuts; mais qu'en l'état, le tribunal ne saurait intervenir dans le débat existant entre le conseil de surveillance et les gérants du Figaro ; que, par suite, la demande de Prestat et consorts, à toutes fins qu'elle comporte, doit être déclarée non recevable; Par ces motifs : — Par défaut à l'égard de Prevet non comparant; — Déclare nulle, comme constituée en violation de l'art. 13 des statuts, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société du Figaro en date du 11 juin 1901 ; — En conséquence, déclare nulles toutes les délibérations et résolutions prises dans ladite assemblée générale; — Déclare le présent jugement commun à Prestat et consorts, membres du conseil de surveillance ; — Dit devenues sans objet les demandes de Périvier et de de Rodays tendant à faire prononcer la nullité des résolutions de l'assemblée du 11 juin 1901 et comme prises en violation de l'art. 7 des statuts sociaux; — Déclare Prestat, Colignon et consorts tant non recevables que mal fondés en toutes leurs demandes, fins et conclusions, les en déboute ; — Condamne Colignon aux dépens de sa demande en intervention; — Et vu les circonstances de la cause, condamne Prestat et consorts au surplus des dépens. MM. Vaury, prés ; Lignereux, Richardière, Soyes, agréés,
en violation de l'art. 13 des statuts, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société du Figaro en date du 11 juin 1901 ; — En conséquence, déclare nulles toutes les délibérations et résolutions prises dans ladite assemblée générale; — Déclare le présent jugement commun à Prestat et consorts, membres du conseil de surveillance ; — Dit devenues sans objet les demandes de Périvier et de de Rodays tendant à faire prononcer la nullité des résolutions de l'assemblée du 11 juin 1901 et comme prises en violation de l'art. 7 des statuts sociaux; — Déclare Prestat, Colignon et consorts tant non recevables que mal fondés en toutes leurs demandes, fins et conclusions, les en déboute ; — Condamne Colignon aux dépens de sa demande en intervention; — Et vu les circonstances de la cause, condamne Prestat et consorts au surplus des dépens. MM. Vaury, prés ; Lignereux, Richardière, Soyes, agréés, et Seligmann, av. TRIB.-CORR. SEINE (9e CH.) 12 juin 1901. PRESSE, DIFFAMATION; INJURE, PRESCRIPTION DE TROIS MOIS, POINT DE DÉPART DU DÉLAI, MOMENT DE LA PUBLICATION, DÉLIT INSTANTANÉ. Tout délit résultant d'une publication par la voie de la presse est réputé commis le jour où la publication est faite. C'est à ce moment, en effet, que l'écrit est porté à la connaissance du public. Par suite, les délits de ce genre, tels que ceux d'injures et de diffamation, sont instantanés et ne peuvent être considérés comme se renouvelant chaque fois que l'écrit est mis en vente, exposé ou distribué au public. (Rambaud c. Félicien Champsaur et Fasquelle.) JUGEMENT. LE THIBAULT : — Attendu que Champsaur et Fasquelle, assignés à la requête de Rambaud pour répondre d'un délit d'injures et de diffamation qu'ils auraient commis, soutiennent que les actions civiles et pénales sont éteintes par la prescription; — Attendu, en fait, qu'il résulte des documents soumis au tribunal que le roman incriminé a été publié et mis en vente à Paris le 12 février 1901 ; — Attendu, en droit, que tout délit résultant d'une publication par la voie de la presse est réputé commis le jour où la publication est
à ce moment, en effet, que l'écrit est porté à la connaissance du public. Par suite, les délits de ce genre, tels que ceux d'injures et de diffamation, sont instantanés et ne peuvent être considérés comme se renouvelant chaque fois que l'écrit est mis en vente, exposé ou distribué au public. (Rambaud c. Félicien Champsaur et Fasquelle.) JUGEMENT. LE THIBAULT : — Attendu que Champsaur et Fasquelle, assignés à la requête de Rambaud pour répondre d'un délit d'injures et de diffamation qu'ils auraient commis, soutiennent que les actions civiles et pénales sont éteintes par la prescription; — Attendu, en fait, qu'il résulte des documents soumis au tribunal que le roman incriminé a été publié et mis en vente à Paris le 12 février 1901 ; — Attendu, en droit, que tout délit résultant d'une publication par la voie de la presse est réputé commis le jour où la publication est faite; que c'est à ce moment, en effet, que l'écrit est porté à la connaissance du public; que, s'il en était autrement et si les délits de ce genre devaient être considérés comme se renouvelant chaque fois que l'écrit est vendu, mis en vente, exposé ou distribué au public, la prescription en cette matière serait indéfiniment suspendue; ce qui serait contraire au plus manifeste de la volonté du législateur; — Attendu, en conséquence, que, conformément aux prescriptions de l'art. 65 de la loi du 29 juillet 1881, le tribunal doit déclarer les actions civiles et pénales éteintes, plus de trois mois s'étant écoulés entre le jour de la publication et le 21 mai 1901, date à laquelle a été délivrée la citation; Par ces motifs : — Déclare les actions civiles et pénales éteintes par la prescription ; renvoie en conséquence Champsaur et Pasquelle des fins de la plainte sans dépens. MM. Puget, prés.; Paul Boulloche, subst.; Clunet et Décori, av. TOULOUSE (CH. CORR.) 3 juillet 1901. VOL, ÉLECTRICITÉ, SOCIÉTÉ D'ÉLECTRICITÉ, POLICE, RÉSILIATION, COMPTEUR. ENLÈVEMENT, LAMPES, USAGE FRAUDULEUX, MAUVAISE FOI, DÉLIT. Le fait d'avoir continué, après la résiliation de la police passée avec une société d'électricité et l'enlèvement du compteur,
prescription en cette matière serait indéfiniment suspendue; ce qui serait contraire au plus manifeste de la volonté du législateur; — Attendu, en conséquence, que, conformément aux prescriptions de l'art. 65 de la loi du 29 juillet 1881, le tribunal doit déclarer les actions civiles et pénales éteintes, plus de trois mois s'étant écoulés entre le jour de la publication et le 21 mai 1901, date à laquelle a été délivrée la citation; Par ces motifs : — Déclare les actions civiles et pénales éteintes par la prescription ; renvoie en conséquence Champsaur et Pasquelle des fins de la plainte sans dépens. MM. Puget, prés.; Paul Boulloche, subst.; Clunet et Décori, av. TOULOUSE (CH. CORR.) 3 juillet 1901. VOL, ÉLECTRICITÉ, SOCIÉTÉ D'ÉLECTRICITÉ, POLICE, RÉSILIATION, COMPTEUR. ENLÈVEMENT, LAMPES, USAGE FRAUDULEUX, MAUVAISE FOI, DÉLIT. Le fait d'avoir continué, après la résiliation de la police passée avec une société d'électricité et l'enlèvement du compteur, à faire usage de lampes électriques dans son appartement, est un acte de mauvaise foi qui a pour conséquence l'appréhension frauduleuse d'une certaine quantité d'électricité et constitue la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui prévue et punie par les art. 379 et 401 C.pén. (i). IG. pén art. 379 et 401.) " ' ' (Société toulousaine d'électricité c. R...) Le tribunal correctionnel de Toulouse avait rendu le jugement suivant où sont exposées les circonstances qui avaient donné lieu à la plainte de la Société d'électricité : JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que R... est prévenu d'avoir frauduleusement soustrait, au préjudice de la Société toulousaine d'électricité, une certaine quantité de lumière électrique, ce fait constituant le délit de vol prévu et puni par les art. 379 et 401 C. pén.; — Attendu que le prévenu relève à l'encontre de R... deux faits de soustraction frauduleuse, le premier ayant trait à l'usage illicite d'une deuxième lampe au rez-de-chaussée, alors qu'il n'avait droit qu'à une seule lampe, le deuxième à l'éclairage à la lumière électrique de ses appartements sis rue Saint-Rome, 21, au premier étage, alors que sa police était résiliée; — Attendu, sur le premier fait, que le tribunal estime que