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Houle, notaire à Deauville, le 6 juillet 1900, enregistré, Lecourt a reconnu avoir reçu de Voisin, « en espèces de bon cours, comptées et délivrées à la vue du notaire », la somme de 6,500 francs pour solde à Voisin; qu'aux termes du même acte, Lecourt a déclaré qu'au moyen de ce paiement « Voisin se trouvait complètement libéré envers Lecourt du prix de l'acquisition précitée »; que Lecourt a déclaré, en outre, « faire mainlevée pure et simple et consentir à la radiation entière et définitive de l'inscription d'office prise au bureau des hypothèques de Pont-l'Évêque, le 31 mars 1897 à son profit contre Voisin »; — Que l'inscription d'office a été radiée, ainsi qu'il résulte d'un certificat du conservateur des hypothèques de Pont-l'Évêque du 25 juillet 1900, remis par le notaire Houle à Voisin avec la grosse de l'acte du 6 juillet; — Considérant que Lecourt, soutenant contrairement aux termes de la quittance authentique du 6 juillet 1900, qu'il a reçu seulement une somme de 3,000 francs, au lieu de 6,500 francs, a fait pratiquer une saisie immobilière sur l'immeuble par lui vendu, et réclame à Voisin le paiement d'une somme de 3,500 francs avec les intérêts ; — Considérant que la numération des espèces qui a lieu en présence du notaire Houle, dans l'exercice de ses fonctions, est consignée dans un acte authentique fait pleine foi de ses mentions et constatations, alors qu'il s'agit de faits constatés par l'officier public lui-même sensibus ; qu'il suit de là que l'inscription de faux était la seule voie ouverte à Lecourt pour faire admettre des faits contraires à ceux que le notaire rédacteur de la quittance du 6 juillet 1900 avait constatés comme s'étant passés en sa présence et qu'il avait mission de certifier; — Considérant que bien à tort les premiers juges se sont fondés sur de simples présomptions tirées des circonstances de la cause pour admettre les prétentions de Lecourt; qu'ils ont encore bien à tort recherché dans une comparution personnelle des parties un commencement de preuve par écrit tout à fait inopérant dans la cause; qu'en effet,
— Considérant que la numération des espèces qui a lieu en présence du notaire Houle, dans l'exercice de ses fonctions, est consignée dans un acte authentique fait pleine foi de ses mentions et constatations, alors qu'il s'agit de faits constatés par l'officier public lui-même sensibus ; qu'il suit de là que l'inscription de faux était la seule voie ouverte à Lecourt pour faire admettre des faits contraires à ceux que le notaire rédacteur de la quittance du 6 juillet 1900 avait constatés comme s'étant passés en sa présence et qu'il avait mission de certifier; — Considérant que bien à tort les premiers juges se sont fondés sur de simples présomptions tirées des circonstances de la cause pour admettre les prétentions de Lecourt; qu'ils ont encore bien à tort recherché dans une comparution personnelle des parties un commencement de preuve par écrit tout à fait inopérant dans la cause; qu'en effet, si l'art. 1347 C. civ. relatif au commencement de preuve par écrit établit une exception aux règles prescrites par les articles précédents concernant la preuve testimoniale, il ne saurait faire écart au principe de l'article 1345. 1319, qui, dans un intérêt d'ordre public, a donné à l'acte authentique force probante jusqu'à inscription de faux; Par ces motifs : — Réforme le jugement du tribunal civil de Pont-Févêque en date du 24 octobre 1901, et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire; -— Dit qu'en vertu de la quittance authentique du 6 juillet 1900, Voisin est entièrement libéré envers Lecourt; — Déclare nuls, comme ayant été faits sans droit, le commandement du 22 décembre 1900 et la saisie immobilière du 29 janvier 1901; — Prononce la saisie avec toutes conséquences de droit — Condamne Lecourt en tous les dépens de première instance et d'appel; — Ordonne la restitution de l'amende. MM. Douarche, premier prés. ; Guillaume, av. gén. ; Piau et Guillot, TRIB.-CORR. NARBONNE 19 avril 1901. DIFFAMATION, INJURE, CITATION EN POLICE CORRECTIONNELLE, FORMES, SIGNIFICATION A PERSONNE ou A DOMICILE, ART. 68 C. PROC. CIV., INAPPLICABILITÉ. Si un ajournement en matière civile doit être, à peine de nullité, signifié
jusqu'à inscription de faux; Par ces motifs : — Réforme le jugement du tribunal civil de Pont-Févêque en date du 24 octobre 1901, et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire; -— Dit qu'en vertu de la quittance authentique du 6 juillet 1900, Voisin est entièrement libéré envers Lecourt; — Déclare nuls, comme ayant été faits sans droit, le commandement du 22 décembre 1900 et la saisie immobilière du 29 janvier 1901; — Prononce la saisie avec toutes conséquences de droit — Condamne Lecourt en tous les dépens de première instance et d'appel; — Ordonne la restitution de l'amende. MM. Douarche, premier prés. ; Guillaume, av. gén. ; Piau et Guillot, TRIB.-CORR. NARBONNE 19 avril 1901. DIFFAMATION, INJURE, CITATION EN POLICE CORRECTIONNELLE, FORMES, SIGNIFICATION A PERSONNE ou A DOMICILE, ART. 68 C. PROC. CIV., INAPPLICABILITÉ. Si un ajournement en matière civile doit être, à peine de nullité, signifié à personne ou à domicile, d'après l'art. 68 C. proc. civ., cette cause de nullité n'est point applicable aux délits correctionnels; les formes des citations en cette matière sont édictées par le Code d'instruction criminelle ou les lois spéciales. Spécialement, aucune disposition du Code d'instruction criminelle ni de la loi sur la presse du 29 juillet 1881 n'exige la remise d'une citation correctionnelle à la personne même de l'individu prévenu de diffamation, ou à son domicile légal, quand il est certain qu'il a reçu cette citation et que les garanties de la défense ont été respectées. (G. proc. civ., art. 68; C. instr. crim., art. 182.) (G... c. F...) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que E... est poursuivi en police correctionnelle à la requête de G-..., partie civile, pour injures et diffamation, par application des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse; — Que F..., présent, invoque la nullité de la citation, du 10 avril 1901, motif pris de ce que cette citation n'aurait été signifiée ni à sa personne, ni à son domicile légal, contrairement à l'art. 68 C. proc. civ.; qu'il prétend n'avoir pas son domicile légal à Lézignan, mais bien à Argelliers:
sur la presse du 29 juillet 1881 n'exige la remise d'une citation correctionnelle à la personne même de l'individu prévenu de diffamation, ou à son domicile légal, quand il est certain qu'il a reçu cette citation et que les garanties de la défense ont été respectées. (G. proc. civ., art. 68; C. instr. crim., art. 182.) (G... c. F...) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que E... est poursuivi en police correctionnelle à la requête de G-..., partie civile, pour injures et diffamation, par application des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse; — Que F..., présent, invoque la nullité de la citation, du 10 avril 1901, motif pris de ce que cette citation n'aurait été signifiée ni à sa personne, ni à son domicile légal, contrairement à l'art. 68 C. proc. civ.; qu'il prétend n'avoir pas son domicile légal à Lézignan, mais bien à Argelliers: — Attendu que la citation du 10 avril 1901, par laquelle l'action publique était mise en mouvement, a été signifiée à Lézignan, où F... était autrefois domicilié, et remise à la mère de ce prévenu; que ce dernier l'a reçue et qu'il est présent à l'audience; que, sans avoir à rechercher si le domicile légal de F... est resté à Lézignan ou s'il a été transporté ailleurs, il suffit de constater que cette citation ne laisse point de doute sur l'identité de la personne; que F... s'est reconnu si bien visé par elle qu'il a obéi à la convocation et qu'il fait plaider l'exception de nullité pour vice de forme; — Attendu que le tribunal correctionnel est saisi valablement dans les formes prévues par les art. 182 et suiv. C. instr. crim. ; que certaines formalités spéciales sont édictées par la loi du 29 juillet 1881 pour les délits prévus par cette loi; — Attendu que la citation du 10 avril 1901 n'a violé aucune de ces prescriptions; que, si un ajournement, en matière civile, doit être, à peine de nullité, signifié à personne ou à domicile, d'après l'art. 68 C. proc. civ., cette cause de nullité n'est point applicable
rechercher si le domicile légal de F... est resté à Lézignan ou s'il a été transporté ailleurs, il suffit de constater que cette citation ne laisse point de doute sur l'identité de la personne; que F... s'est reconnu si bien visé par elle qu'il a obéi à la convocation et qu'il fait plaider l'exception de nullité pour vice de forme; — Attendu que le tribunal correctionnel est saisi valablement dans les formes prévues par les art. 182 et suiv. C. instr. crim. ; que certaines formalités spéciales sont édictées par la loi du 29 juillet 1881 pour les délits prévus par cette loi; — Attendu que la citation du 10 avril 1901 n'a violé aucune de ces prescriptions; que, si un ajournement, en matière civile, doit être, à peine de nullité, signifié à personne ou à domicile, d'après l'art. 68 C. proc. civ., cette cause de nullité n'est point applicable aux délits correctionnels ; que les formes de la citation sont édictées par le Code de procédure pour les matières civiles et par le Code d'instruction criminelle ou les lois spéciales pour les matières correctionnelles; — Attendu, il est vrai, que certaines règles générales peuvent être communes à ces deux matières, telles que seraient, par exemple, les erreurs sur la personne; mais que rien n'exige la remise d'une citation correctionnelle à la personne même du prévenu ou au domicile légal, quand il est certain que le prévenu l'a reçue, et que les garanties de la défense ont été respectées; Par ces motifs : — Statuant sur l'exception de nullité; déclare valable la citation du 10 avril 1901; dit qu'il sera plaidé au fond à l'audience du 3 mai 1901 ; condamne F... aux dépens de l'incident. MM. Sentein, prés. ; Mairie, subst. ; Maymon et Testé, av. TRIB.-CORR. BAYONNE 21 avril 1902. CHEMIN DE FER, SIGNAL D'ALARME, VOYAGEUR, USAGE, MOTIF PLAUSIBLE, TRÉPIDATION DU WAGON. Constitue le motif plausible justifiant l'usage du signal d'alarme placé dans un wagon de chemin de fer, la trépidation de ce wagon poussée à un tel degré que le voyageur qui y a recours s'est senti
matières, telles que seraient, par exemple, les erreurs sur la personne; mais que rien n'exige la remise d'une citation correctionnelle à la personne même du prévenu ou au domicile légal, quand il est certain que le prévenu l'a reçue, et que les garanties de la défense ont été respectées; Par ces motifs : — Statuant sur l'exception de nullité; déclare valable la citation du 10 avril 1901; dit qu'il sera plaidé au fond à l'audience du 3 mai 1901 ; condamne F... aux dépens de l'incident. MM. Sentein, prés. ; Mairie, subst. ; Maymon et Testé, av. TRIB.-CORR. BAYONNE 21 avril 1902. CHEMIN DE FER, SIGNAL D'ALARME, VOYAGEUR, USAGE, MOTIF PLAUSIBLE, TRÉPIDATION DU WAGON. Constitue le motif plausible justifiant l'usage du signal d'alarme placé dans un wagon de chemin de fer, la trépidation de ce wagon poussée à un tel degré que le voyageur qui y a recours s'est senti indisposé, a eu des vomissements et a éprouvé des craintes pour sa sécurité. (Décr. 1er mars 1901, art. 58, &deg.) (Naquet.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu qu'il résulte des témoignages à l'audience, confirmant les renseignements du procès-verbal dressé le 5 avril 1902, par Jean Boulbès, conducteur chef du train rapide 12, allant ce jour de Bayonne à Bordeaux, que, près de la station de Lamothe, M. Jean-Joseph Naquet, négociant, habitant Bayonne, a tiré le bouton d'alarme, pour faire arrêter le train; — Attendu que M. Naquet prétend que le wagon dans lequel il se trouvait produisait de telles secousses qu'il s'est senti indisposé, qu'il a eu des vomissements, qu'il a éprouvé des craintes pour sa sécurité; que c'est pour ces motifs qu'il a tiré le bouton d'alarme; que d'autres voyageurs ont comme lui éprouvé des craintes pour leur sécurité; — Attendu que le motif plausible, qui permet de recourir au signal d'alarme, en justifie l'emploi, n'a pas été défini par le décret du 1er mars 1901 sur la police des chemins de fer (art. 58-4°); — Attendu qu'il résulte des explications fournies à l'audience par le prévenu et du témoignage écrit que lui a adressé le sieur Joanne, son
rapide 12, allant ce jour de Bayonne à Bordeaux, que, près de la station de Lamothe, M. Jean-Joseph Naquet, négociant, habitant Bayonne, a tiré le bouton d'alarme, pour faire arrêter le train; — Attendu que M. Naquet prétend que le wagon dans lequel il se trouvait produisait de telles secousses qu'il s'est senti indisposé, qu'il a eu des vomissements, qu'il a éprouvé des craintes pour sa sécurité; que c'est pour ces motifs qu'il a tiré le bouton d'alarme; que d'autres voyageurs ont comme lui éprouvé des craintes pour leur sécurité; — Attendu que le motif plausible, qui permet de recourir au signal d'alarme, en justifie l'emploi, n'a pas été défini par le décret du 1er mars 1901 sur la police des chemins de fer (art. 58-4°); — Attendu qu'il résulte des explications fournies à l'audience par le prévenu et du témoignage écrit que lui a adressé le sieur Joanne, son compagnon de voyage, ce jour, à cette heure, dans ce train, dans ce wagon; témoignage placé sous les yeux du tribunal, qu'au moment où le prévenu s'est servi du signal d'alarme, il se produisait un mouvement de trépidation et de cahotement tels dans la marée du train rapide 12, allant de Bayonne à Bordeaux, que le prévenu a éprouvé des craintes sérieuses pour sa sécurité, craintes qui se sont traduites dans son organisme par un malaise poussé à un tel degré, qu'ainsi qu'en a conté le témoin Boulbès, conducteur chef du train, le marchepied ou le parquet du wagon a reçu des traces manifestes des nausées et commotions physiques du prévenu; — Attendu que, dans ces circonstances, le tribunal ne saurait, sans pousser à l'extrême la rigueur du décret, ne pas voir le motif plausible qui légitime l'usage du signal; qu'interpréter autrement le mot « plausible » serait créer, pour les voyageurs, dans des circonstances comme celles où s'est trouvé M. Naquet, et lorsque (comme le dit l'attestation du sieur Joanne, son compagnon de voyage, par lettre de Paris, du 14 avril 1902, lettre dont la signature a été légalisée régulièrement) la secousse, la trépidation ressenties, étaient tout à fait
de Bayonne à Bordeaux, que le prévenu a éprouvé des craintes sérieuses pour sa sécurité, craintes qui se sont traduites dans son organisme par un malaise poussé à un tel degré, qu'ainsi qu'en a conté le témoin Boulbès, conducteur chef du train, le marchepied ou le parquet du wagon a reçu des traces manifestes des nausées et commotions physiques du prévenu; — Attendu que, dans ces circonstances, le tribunal ne saurait, sans pousser à l'extrême la rigueur du décret, ne pas voir le motif plausible qui légitime l'usage du signal; qu'interpréter autrement le mot « plausible » serait créer, pour les voyageurs, dans des circonstances comme celles où s'est trouvé M. Naquet, et lorsque (comme le dit l'attestation du sieur Joanne, son compagnon de voyage, par lettre de Paris, du 14 avril 1902, lettre dont la signature a été légalisée régulièrement) la secousse, la trépidation ressenties, étaient tout à fait anormales et des plus inquiétantes, serait, disons-nous, créer pour les voyageurs une situation parfois intolérable, convertir un voyage en souffrance physique (ce que le décret du 1er mars 1901 n'a pu vouloir), de nature même, faute d'avoir osé les signaler, prévoir et prévenir à temps, à préparer, rendre possibles des accidents de personnes, des catastrophes irréparables; — Attendu qu'il n'y a rien d'exorbitant, d'excessif, à ne pas interpréter l'expression « plausible » d'une manière aussi exorbitamment rigoureuse, judiciaire et, parfois, périlleuse même pour l'intérêt des compagnies de chemins de fer, auxquelles les voyageurs n'oseraient pas signaler à temps, pour les prévenir, y remédier, les défectuosités et vices du mouvement et de l'attelage des trains et voitures; Par ces motifs : — Renvoie le sieur Naquet du chef de la prévention et le relaxe sans dépens. MM. Armanet, prés.; Lejanne, subst. (1) Le décret du 1er mars 1901 (dans ce Recueil, 1901. 3. 60), qui interdit de se servir, sans motif plausible, du signal d'alarme mis à la disposition des voyageurs, pour faire appel aux agents de la Compagnie (art. 58, § 4), se garde bien de définir le motif plausible qui autorise exceptionnellement l'usage de ce signal. Dans ces conditions,
accidents de personnes, des catastrophes irréparables; — Attendu qu'il n'y a rien d'exorbitant, d'excessif, à ne pas interpréter l'expression « plausible » d'une manière aussi exorbitamment rigoureuse, judiciaire et, parfois, périlleuse même pour l'intérêt des compagnies de chemins de fer, auxquelles les voyageurs n'oseraient pas signaler à temps, pour les prévenir, y remédier, les défectuosités et vices du mouvement et de l'attelage des trains et voitures; Par ces motifs : — Renvoie le sieur Naquet du chef de la prévention et le relaxe sans dépens. MM. Armanet, prés.; Lejanne, subst. (1) Le décret du 1er mars 1901 (dans ce Recueil, 1901. 3. 60), qui interdit de se servir, sans motif plausible, du signal d'alarme mis à la disposition des voyageurs, pour faire appel aux agents de la Compagnie (art. 58, § 4), se garde bien de définir le motif plausible qui autorise exceptionnellement l'usage de ce signal. Dans ces conditions, les tribunaux saisis de poursuites à raison d'infractions à la défense résultant résultant ce reste apprécient librement les mobiles qui ont déterminé le prévenu à y contrevenir, et les troubles survenus dans son organisme à la suite de secousses anormales dans la marée du wagon peuvent à bon droit paraître de nature à justifier son appel. (Conf. notre Bip. alph., v° Chemins de fer, n. 4503 à 4505.) COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 89 CAEN (1er CH.) 31 décembre 1901. 1° CONSEIL JUDICIAIRE, INTERDICTION, DÉFENDU, INTERVENTION À L'INSTANCE. — 2° EXCEPTIONS DILATOIRES, ART. 172 C. PROC. CIV., INAPLICABILITÉ. 1° Si la loi, pour éviter des débats inutiles et fâcheux, a établi une procédure spéciale pour la poursuite d'interdiction, en édictant que cette poursuite serait introduite sans préliminaire de conciliation, et avant l'exploit d'ajournement au défendeur, au moyen d'une requête (C. proc. civ., art. 890), il ne s'agit pas moins, en ce cas, d'une véritable instance qui se trouve ouverte par ladite requête, et prend, par suite, dès le début, un caractère contentieux. En conséquence, le défendeur ci une demande d'interdiction, non encore assigné, pour ne pas rester indéfiniment sous le coup d'une demande en interdiction, est en droit de présenter requête
de nature à justifier son appel. (Conf. notre Bip. alph., v° Chemins de fer, n. 4503 à 4505.) COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 89 CAEN (1er CH.) 31 décembre 1901. 1° CONSEIL JUDICIAIRE, INTERDICTION, DÉFENDU, INTERVENTION À L'INSTANCE. — 2° EXCEPTIONS DILATOIRES, ART. 172 C. PROC. CIV., INAPLICABILITÉ. 1° Si la loi, pour éviter des débats inutiles et fâcheux, a établi une procédure spéciale pour la poursuite d'interdiction, en édictant que cette poursuite serait introduite sans préliminaire de conciliation, et avant l'exploit d'ajournement au défendeur, au moyen d'une requête (C. proc. civ., art. 890), il ne s'agit pas moins, en ce cas, d'une véritable instance qui se trouve ouverte par ladite requête, et prend, par suite, dès le début, un caractère contentieux. En conséquence, le défendeur ci une demande d'interdiction, non encore assigné, pour ne pas rester indéfiniment sous le coup d'une demande en interdiction, est en droit de présenter requête au tribunal aux fins d'être reçu partie intervenante (1). (G. proc. civ., art. 890.) 2° Les termes de l'art. 172 C. proc. civ., suivant lesquels il doit être statué, par jugement préalable et distinct sur les exceptions d'incompétence, ne peuvent être étendus aux exceptions dilatoires (2). (C. proc. civ., art. 172.) (Dame Renard.) Le tribunal de Vire avait rendu le jugement suivant à la date du 1er août 1901. JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que. suivant requête du 23 août 1897, la veuve Tostain, née Aumont, exposait au tribunal que sa mère, demeurant à Saint-Sever, âgée de quatre-vingt-sept ans, se trouve, par suite de son grand âge, atteinte d'un affaiblissement continu et progressif de sa volonté et de son intelligence, qui la mettrait dans l'impossibilité de gouverner sa fortune et ses biens; qu'en conséquence, elle ne pourrait se rendre compte des conditions matérielles de son existence; qu'elle se méprendrait sur les aliments qui lui sont offerts, ainsi que sur les pièces de son ajustement, de sorte qu'on serait obligé de la veiller comme un enfant et de la faire se vêtir convenablement; qu'elle en arriverait parfois à ne plus pouvoir distinguer ses enfants de ses petits-enfants; que, spécialement, au
172.) (Dame Renard.) Le tribunal de Vire avait rendu le jugement suivant à la date du 1er août 1901. JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que. suivant requête du 23 août 1897, la veuve Tostain, née Aumont, exposait au tribunal que sa mère, demeurant à Saint-Sever, âgée de quatre-vingt-sept ans, se trouve, par suite de son grand âge, atteinte d'un affaiblissement continu et progressif de sa volonté et de son intelligence, qui la mettrait dans l'impossibilité de gouverner sa fortune et ses biens; qu'en conséquence, elle ne pourrait se rendre compte des conditions matérielles de son existence; qu'elle se méprendrait sur les aliments qui lui sont offerts, ainsi que sur les pièces de son ajustement, de sorte qu'on serait obligé de la veiller comme un enfant et de la faire se vêtir convenablement; qu'elle en arriverait parfois à ne plus pouvoir distinguer ses enfants de ses petits-enfants; que, spécialement, au mois d'août précédent, s'imaginant que sa domestique pouvait la voler, elle se serait avisée de jeter par la fenêtre une somme de 200 francs, qu'elle prit dans son tiroir, croyant ainsi la mettre à l'abri de tout risque; qu'en septembre suivant, l'un de ses débiteurs aurait été tellement frappé de son incapacité, qu'il n'aurait pas payé sa dette s'il n'avait trouvé des garanties dans la personne de la servante et de l'exposante elle-même; qu'en conséquence, celle-ci demandait au tribunal d'ordonner la convocation du conseil de famille de la dame veuve Aumont, en vue de donner son avis sur l'état mental de celle-ci; — Attendu qu'un jugement de ce siège, en date du 27 octobre même mois, fit droit à ladite requête, mais, que pour des raisons qu'elle qualifie elle-même d'absolument louables, sans en préciser, d'ailleurs, la nature, la veuve Tostain crut devoir surseoir spontanément à la mesure qu'elle avait provoquée, et ce, jusqu'au 16 février dernier, date à laquelle ayant fait convoquer le conseil de famille, elle déclara persister dans sa demande d'interdiction contre sa mère; — Attendu que, suivant délibération prise à cette date, sous la présidence du juge de paix de Saint-Sever, et pour les motifs y indiqués,