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Effet de commerce, 1, 28, 33. Acte de commerce. — Achat de terrains pour les revendre, constructions, société commerciale, compétence; Lavisse, 257. — Achat et revente d'immeubles, commission sur prix d'achat, compétence commerciale; Peillod, 264. — V. Assurance contre l'incendie; assurance contre la mortalité des bestiaux, journaux, société anonyme, société en commandite, 1. Acte notarié. V. Effet de commerce, 23. Acteur. V. Théâtre. Action. V. Chemin de fer, 13. Société anonyme, société en commandite, 3, 43. Action civile. V. Faillite, 11. Actions industrielles. — Faux commis sur une action industrielle par l'agent d'une compagnie de chemin de fer, responsabilité de la compagnie; Chapelle, 509. — Intérêts et dividendes payables au porteur seul d'une action transférable par endossement, endossement en blanc; Benazet, 172. Affrètement, ne peut être prouvé que par écrit, permis d'embarquer à la douane ne faisant pas preuve, navire; Mertens, 554. Agent en ange. — 1. Couverture. V. 6. 2. — Déconfiture. V. 12. 3. — Faux. V. 5. 4. — Effet au porteur. V. 5. 5. — Identité des personnes, effet au porteur, valeurs perdues ou volées, vente sans vérification de l'identité et de l'individualité du vendeur, responsabilité; Vandermarq, 161. — Effet au porteur, négociation, défaut de constatation de l'identité du vendeur, responsabilité; Levé, 419. — Transfert, défaut d'identité des personnes, faux, responsabilité; Lalo, 234. 6. — Jeu de Bourse. — Marchés à terme, couvertures, demandes en restitution, demandes reconventionnelles en paiement de différences; Dinovo, 457. — Lettres de change souscrites à un agent de change en garantie de sommes perdues à la Bourse, cause illicite et fausse; annulation, tiers-porteur, exception opposable; Hirtler, 547. V. 8. 7. — Lettres de change. V. 6. 8. — Marché à terme, validité, exception de jeu opposée par l'acheteur; Sargenton, 504. — Garantie suffisante offerte par la position de l'acheteur; Billaud, 510. — Opérations de Bourse, validité; Lebey, 228. V. 6. 9. — Responsabilité. V. 5, 12. 10. — Société anonyme, vente d'actions d'une société anonyme avant autorisation, validité, ratification par l'acheteur, société anonyme transformée en société en commandite; Lecaron, 308. 11. — Société en commandite. V. 10. 12. — Transfert, défaut
de l'identité du vendeur, responsabilité; Levé, 419. — Transfert, défaut d'identité des personnes, faux, responsabilité; Lalo, 234. 6. — Jeu de Bourse. — Marchés à terme, couvertures, demandes en restitution, demandes reconventionnelles en paiement de différences; Dinovo, 457. — Lettres de change souscrites à un agent de change en garantie de sommes perdues à la Bourse, cause illicite et fausse; annulation, tiers-porteur, exception opposable; Hirtler, 547. V. 8. 7. — Lettres de change. V. 6. 8. — Marché à terme, validité, exception de jeu opposée par l'acheteur; Sargenton, 504. — Garantie suffisante offerte par la position de l'acheteur; Billaud, 510. — Opérations de Bourse, validité; Lebey, 228. V. 6. 9. — Responsabilité. V. 5, 12. 10. — Société anonyme, vente d'actions d'une société anonyme avant autorisation, validité, ratification par l'acheteur, société anonyme transformée en société en commandite; Lecaron, 308. 11. — Société en commandite. V. 10. 12. — Transfert, défaut de paiement, acheteur, vendeur, défaut de livraison, droits réciproques; Vauvineux, 447. — Vente et achat d'actions et fonds publics, mandataire, commissionnaire, clients, droit de demander la livraison, défaut de règlement dans le délai prescrit, faute, responsabilité, déconfiture d'un agent de change; Fauche, 236. V. 5. Agréés non soumis à la patente; Durmont, 72. Amiable composition. V. Arbitrage. Annonces. — Critique de produits rivaux, dépréciation d'une industrie rivale, concurrence déloyale, dommages intérêts, compétence commerciale; Chabrié, 100. — Gérant de journal, annonces répugnantes, annonces d'un journal rival, réclames, droits de contrôle du gérant, désignation de l'origine et du caractère des réclames, publication des prix d'insertion, quatrième page du journal, sixième page; Sulot, 498. — Concurrence, entreprise de publicité, dépréciation d'une entreprise rivale; Duveyrier, 100. Appel. V. Gonsul d'assurance maritime, 6, faillite, 4. Apprenti, apprentissage. V. Prud'hommes, 1, 2, 11. Arbitrage. — Arbitrage forcé, clause compromissoire, omission du nom des arbitres et de l'objet du litige, amiable composition, renonciation à l'appel et à tout recours; Blanc, 531. — Arbitrage forcé, ordonnance exequatur non attaquable par la voie d'opposition, renonciation à l'appel; Mdreau, 37. — Arbitres forcés, nombre, plusieurs défendeurs, intérêt commun; Alquier, 293. — Arbitrage forcé, délai dans lequel doivent prononcer les arbitres;
patente; Durmont, 72. Amiable composition. V. Arbitrage. Annonces. — Critique de produits rivaux, dépréciation d'une industrie rivale, concurrence déloyale, dommages intérêts, compétence commerciale; Chabrié, 100. — Gérant de journal, annonces répugnantes, annonces d'un journal rival, réclames, droits de contrôle du gérant, désignation de l'origine et du caractère des réclames, publication des prix d'insertion, quatrième page du journal, sixième page; Sulot, 498. — Concurrence, entreprise de publicité, dépréciation d'une entreprise rivale; Duveyrier, 100. Appel. V. Gonsul d'assurance maritime, 6, faillite, 4. Apprenti, apprentissage. V. Prud'hommes, 1, 2, 11. Arbitrage. — Arbitrage forcé, clause compromissoire, omission du nom des arbitres et de l'objet du litige, amiable composition, renonciation à l'appel et à tout recours; Blanc, 531. — Arbitrage forcé, ordonnance exequatur non attaquable par la voie d'opposition, renonciation à l'appel; Mdreau, 37. — Arbitres forcés, nombre, plusieurs défendeurs, intérêt commun; Alquier, 293. — Arbitrage forcé, délai dans lequel doivent prononcer les arbitres; Barberon, 513. — Chemin de fer, société, société de participation. Armateur. — Faits du capitaine, responsabilité, réserves, récours, connaissement, acquit; Gaimare, Responsabilité, faits du capitaine, action, obligation de mettre en cause le capitaine; Hallamand, 595. — V. Navire. Arrêt de puissance. V. Capitaine. Assignation. V. Compétence, 1, 3. Assurance contre l'incendie; — Acte de commission, l'assuré, acte civil, faculté d'assigner soit devant le tribunal civil, soit devant le tribunal de commerce, compétence; Biscarre, 197. — Demande en paiement de primes, assuré corporel, compétence commerciale, société en commandite, raison sociale, nom symbolique, liquidation d'une compagnie d'assurance, policé; durée du contrat; Dubrut, 379. Assuré, transmission d'engagement, immeubles assurés appartenant à une société en dissolution, successeurs, Sécurité, 99. Compétence commerciale, assurance mutuelle, agence d'affaires, directeur; Poriquet, 372. Cession d'actif. Dissolution et liquidation de compagnie. Compagnie reprennant les polices souscrites par une première compagnie en liquidation, validité déclarée des premières polices, restitution des primes perçues par le second assureur; Alexandre, 103. — Traité de réassurance entre deux compagnies, cession de porter feuille, premier traité passé par le gérant d'une société en commandite avec approbation des actionnaires, set 5 cond traité annulant le premier passé par le gérant sans cette approbation, premier traité maintenu, exécution,
l'incendie; — Acte de commission, l'assuré, acte civil, faculté d'assigner soit devant le tribunal civil, soit devant le tribunal de commerce, compétence; Biscarre, 197. — Demande en paiement de primes, assuré corporel, compétence commerciale, société en commandite, raison sociale, nom symbolique, liquidation d'une compagnie d'assurance, policé; durée du contrat; Dubrut, 379. Assuré, transmission d'engagement, immeubles assurés appartenant à une société en dissolution, successeurs, Sécurité, 99. Compétence commerciale, assurance mutuelle, agence d'affaires, directeur; Poriquet, 372. Cession d'actif. Dissolution et liquidation de compagnie. Compagnie reprennant les polices souscrites par une première compagnie en liquidation, validité déclarée des premières polices, restitution des primes perçues par le second assureur; Alexandre, 103. — Traité de réassurance entre deux compagnies, cession de porter feuille, premier traité passé par le gérant d'une société en commandite avec approbation des actionnaires, set 5 cond traité annulant le premier passé par le gérant sans cette approbation, premier traité maintenu, exécution, liquidateur; ignorance; Dubrut, 540. Compagnie anonyme, Belgique, droit des compagnies françaises d'être en justice et de réclamer l'exécution des contrats passés en Belgique; Assureurs français, 408; Mathieu, 427. — Belges assurés par une compagnie française non autorisée en Belgique, sinistre; Cathenis, 230. Enregistrement, police relatée dans un acte de prêt, défaut d'enregistrement, amende; Enregistrement, 297. Réassurance (Traité de). Résiliation, condition potestative. V. 8. Retard dans le paiement de la contribution mutuelle, clause de déchéance, condition potestative de résiliation; Paronneau, 374. Réticence, augmentation du risque résultant de matières inflammables existant dans une maison voisine, défaut de déclaration; l'Union, 557. Risques locatifs, principal locataire n'habitant pas les lieux, sous-locataires assurés, absence de risques, obligation sans cause, nullité; la Clémentine, 332. Subrogation, sinistre, propriétaire-locataire, subrogation de la compagnie dans les droits du propriétaire contre le locataire, risques locatifs; Phénix, 365. Société en commandite. V. 4. Voisinage. V. 8 bis. Assurances contre la mortalité des bestiaux. — Mutualité, société civile, société commerciale, compétence, siège social; Succursale; Agricole, 90. — Agence, siège social, juridiction, mutualité, assurance à prime, compétence commerciale, opérations antérieures à l'ordonnance d'autorisations; Agricole, 137. Assurance maritime 1. Action d'avaries. — V. 5. 2. — Aliment. V. 9. 3. — Assurance à terme;
défaut d'enregistrement, amende; Enregistrement, 297. Réassurance (Traité de). Résiliation, condition potestative. V. 8. Retard dans le paiement de la contribution mutuelle, clause de déchéance, condition potestative de résiliation; Paronneau, 374. Réticence, augmentation du risque résultant de matières inflammables existant dans une maison voisine, défaut de déclaration; l'Union, 557. Risques locatifs, principal locataire n'habitant pas les lieux, sous-locataires assurés, absence de risques, obligation sans cause, nullité; la Clémentine, 332. Subrogation, sinistre, propriétaire-locataire, subrogation de la compagnie dans les droits du propriétaire contre le locataire, risques locatifs; Phénix, 365. Société en commandite. V. 4. Voisinage. V. 8 bis. Assurances contre la mortalité des bestiaux. — Mutualité, société civile, société commerciale, compétence, siège social; Succursale; Agricole, 90. — Agence, siège social, juridiction, mutualité, assurance à prime, compétence commerciale, opérations antérieures à l'ordonnance d'autorisations; Agricole, 137. Assurance maritime 1. Action d'avaries. — V. 5. 2. — Aliment. V. 9. 3. — Assurance à terme; V. 7. 4. — Baraterie de patron. V. 7. 5. — Clause franc d'avaries, division par séries, transbordement aux risques des assureurs, sinistre partiel dans le transbordement, délaissement, action d'avaries; Giraud, 57. — Imbarquabilité relative, délaissement; Laporte, 341. 6. — Délaissement, nouvelle de la perte, de quel jour part le délai, appel, demande de nouvelle, action d'avaries substituée au délaissement; Massot, 402. 7. — Imbarquabilité relative, impossibilité d'emprunter à la grosse au lieu du reste, assurance à terme, règlement après chaque voyage; assureur non tenu de la prime de l'emprunt à la grosse au lieu du reste, fonds appartenant à l'assuré au lieu du reste, Baraterie de patron; Beautemps, 386. — V. 5. 8. — Réticence, navire n'étant pas déclaré neuf, nullité; Le Cerf, 384. Ristourne, double police sur le même risque, promesse d'assurer, police définitive, antériorité, Compagnie générale, 263. — Police générale, police particulière, double police, défaut de déclaration d'aliments; Grand, 292. — V. Avarie, capitaine, patente. Assurance maritime. V. assurance contre l'incendie, 3; — assurance contre la mortalité des bestiaux. Atermoiement. V. Faillite, 4. Auteur. 1. Chansonnette; V. 2. 2. — Droit d'auteur, chansonnette chantée à grand air dans un café; Bourget, 503. 3. — Roman-feuilleton, fin brusquement
délai, appel, demande de nouvelle, action d'avaries substituée au délaissement; Massot, 402. 7. — Imbarquabilité relative, impossibilité d'emprunter à la grosse au lieu du reste, assurance à terme, règlement après chaque voyage; assureur non tenu de la prime de l'emprunt à la grosse au lieu du reste, fonds appartenant à l'assuré au lieu du reste, Baraterie de patron; Beautemps, 386. — V. 5. 8. — Réticence, navire n'étant pas déclaré neuf, nullité; Le Cerf, 384. Ristourne, double police sur le même risque, promesse d'assurer, police définitive, antériorité, Compagnie générale, 263. — Police générale, police particulière, double police, défaut de déclaration d'aliments; Grand, 292. — V. Avarie, capitaine, patente. Assurance maritime. V. assurance contre l'incendie, 3; — assurance contre la mortalité des bestiaux. Atermoiement. V. Faillite, 4. Auteur. 1. Chansonnette; V. 2. 2. — Droit d'auteur, chansonnette chantée à grand air dans un café; Bourget, 503. 3. — Roman-feuilleton, fin brusquement imposée, main étrangère, dommages-intérêts, paiement du prix, refus en réception; Mary-Lafon, 451. — V. Compétence, journaux. Aval. V. Effet de commerce, 415. Avaries. 1. Assureurs, n° 4, 5. 2. — Capitaine, n° 5. 3. — Consul, n° 6. 4. — Contribution, Répartition, assureurs; Petrocochino, 360. 5. — Justification, frais, chargeur, capitaine; Potel, 56. 6. — Protestation, délai, capitaine, responsabilité, rapport, capitaine, étranger, rapport devant le président du tribunal de commerce, rapport devant le consul de sa nation; Brown, 74. — V. Assurance maritime, commissionnaire, navire. Ayant cause. V. Faillite, 2. Bail. V. Boutique, Faillite, 8. Bail emprunté théorique. V. Faillite, 49. Banquiers, droit de commission supérieur à celui en usage sur la place; réduction, comptes, redressement, Usure; Alexandre, 522. — Recouvrement d'effets de commerce, tarifs imprimés, délais, conditions non obligatoires; Lusson, 546. — V. Cautionement, nantissement commercial. Banqueroute frauduleuse. V. Faillite, 11. Banqueroute simple. V. Faillite, 10. Baraterie de patron. V. Assurance maritime, 7. Bateau à vapeur. V. Commissionnaire de roulage. Billet à ordre. V. Effet de commerce, 5, 23, entrepreneur, femme commerçante. Bon ou approuvé. V. Effet de commerce, 22. Boutique. — Location, défense de fermer la boutique louée, avant la fin du bail, achalandage; Brouillet, 271. Brevet d'invention.
capitaine; Potel, 56. 6. — Protestation, délai, capitaine, responsabilité, rapport, capitaine, étranger, rapport devant le président du tribunal de commerce, rapport devant le consul de sa nation; Brown, 74. — V. Assurance maritime, commissionnaire, navire. Ayant cause. V. Faillite, 2. Bail. V. Boutique, Faillite, 8. Bail emprunté théorique. V. Faillite, 49. Banquiers, droit de commission supérieur à celui en usage sur la place; réduction, comptes, redressement, Usure; Alexandre, 522. — Recouvrement d'effets de commerce, tarifs imprimés, délais, conditions non obligatoires; Lusson, 546. — V. Cautionement, nantissement commercial. Banqueroute frauduleuse. V. Faillite, 11. Banqueroute simple. V. Faillite, 10. Baraterie de patron. V. Assurance maritime, 7. Bateau à vapeur. V. Commissionnaire de roulage. Billet à ordre. V. Effet de commerce, 5, 23, entrepreneur, femme commerçante. Bon ou approuvé. V. Effet de commerce, 22. Boutique. — Location, défense de fermer la boutique louée, avant la fin du bail, achalandage; Brouillet, 271. Brevet d'invention. — Action en déchéance, rejet, chose jugée à l'égard des tiers, procédé compromis, matière nouvelle, cour de cassation, cour royale, appréciation souveraine; Duvelleroy, 15. — Procédé déjà connu, appliqué à un résultat également connu, déchéance; Dupuis, 62. — Procédé connu antérieurement par un tiers, validité du brevet, certificat d'addition, identité du procédé; Lejeune, 446. — Procédés étrangers à la découverte, mentionnés dans le mémoire décriptif, mais non mentionnés dans le brevet; Langlois, 132. Capitaine. — Chargement sur le pont, avarie, évaluation, droit de douane, entrepôt, consommation; Rieux, 110. — Jet de marchandises chargées sur le navire, consentement du chargeur et des assureurs, absence de recours contre le capitaine, et de contribution du navire et du fret pour avaries communes; Cercle commercial, 19. — Navire, chargement destiné pour plusieurs ports, arrêts de puissance, édit de prince, défense d'entrer dans un port après avoir touché à l'autre, débarquement dans un port voisin, de nation ennemie, devoir et responsabilité du capitaine; Ricou, 221. — V. Armateur, avaries, commissionnaire, connaissement, fret, compétence. Caution. — Jugement d'un tribunal de commerce, exécution, mise contrainte par corps; Gay, 262. Cautionnement. . Dette future, banquier, ouverture de crédit, effets de commerce non payés, renouvellement, billets, novations, cour royale,
du procédé; Lejeune, 446. — Procédés étrangers à la découverte, mentionnés dans le mémoire décriptif, mais non mentionnés dans le brevet; Langlois, 132. Capitaine. — Chargement sur le pont, avarie, évaluation, droit de douane, entrepôt, consommation; Rieux, 110. — Jet de marchandises chargées sur le navire, consentement du chargeur et des assureurs, absence de recours contre le capitaine, et de contribution du navire et du fret pour avaries communes; Cercle commercial, 19. — Navire, chargement destiné pour plusieurs ports, arrêts de puissance, édit de prince, défense d'entrer dans un port après avoir touché à l'autre, débarquement dans un port voisin, de nation ennemie, devoir et responsabilité du capitaine; Ricou, 221. — V. Armateur, avaries, commissionnaire, connaissement, fret, compétence. Caution. — Jugement d'un tribunal de commerce, exécution, mise contrainte par corps; Gay, 262. Cautionnement. . Dette future, banquier, ouverture de crédit, effets de commerce non payés, renouvellement, billets, novations, cour royale, cour de cassation, appréciation souveraine ; Bouzenot, 461. — V. Société en commandite. Certificat d'addition, t. Brevet d'invention. Cargage. V. Avariés, Compétence, i3. Chemin de fer. — Actions. V. i3. 2. — Arbitrage. V. i3. 3. — Argent non déclaré. V. 5. 4. — Bagage. V. 14. 4 bis. — Convention de fer. — Actions. V. i3. 5. — Commissionnaire. V. i3. 6. — Effets de commerce perdus. Voyageur, responsabilité, argent non déclaré; Dupon, 244. 7. — Etranger (chemin de fer). V. 17. 8. — Fusion de compagnies. Souscripteurs engagés envers les compagnies de fusion; Pavie-Blondel, 51. 9. — Impôt du dixième. Messageries, voitures transportées sur le chemin de fer; Contributions, 272. 10. — Lettre de voiture. Transport de marchandises, omission de signature sur la lettre de voiture pour se soustraire au timbre, timbre obligatoire; Levesque, 8. 11. — Liberté d'industrie. Cantonnement, roulage, rapports directs avec les expéditeurs, industrie de roulage, concurrence; Duchemin, 254. 12. — Messageries. V. 8. 13. — Octroi (droits). Transport de marchandises, avertissement au destinataire, remise à domicile; Lérivé, 45. 14. — Promesses d'actions. Souscription, versement, retard, défaut d'obligation et de lien social, fusion de compagnies, juridiction arbitrale; Pepin-Lehalleur, 157. Huet, 334. Promesses d'actions, vente avant
Convention de fer. — Actions. V. i3. 5. — Commissionnaire. V. i3. 6. — Effets de commerce perdus. Voyageur, responsabilité, argent non déclaré; Dupon, 244. 7. — Etranger (chemin de fer). V. 17. 8. — Fusion de compagnies. Souscripteurs engagés envers les compagnies de fusion; Pavie-Blondel, 51. 9. — Impôt du dixième. Messageries, voitures transportées sur le chemin de fer; Contributions, 272. 10. — Lettre de voiture. Transport de marchandises, omission de signature sur la lettre de voiture pour se soustraire au timbre, timbre obligatoire; Levesque, 8. 11. — Liberté d'industrie. Cantonnement, roulage, rapports directs avec les expéditeurs, industrie de roulage, concurrence; Duchemin, 254. 12. — Messageries. V. 8. 13. — Octroi (droits). Transport de marchandises, avertissement au destinataire, remise à domicile; Lérivé, 45. 14. — Promesses d'actions. Souscription, versement, retard, défaut d'obligation et de lien social, fusion de compagnies, juridiction arbitrale; Pepin-Lehalleur, 157. Huet, 334. Promesses d'actions, vente avant la constitution de la compagnie, achat à primes, nullité, commissionnaire; Fould, 176. 15. — Responsabilité. V. 5. 16. — Retard dans la remise des bagages. Transport des bagages des voyageurs, bulletin numéroté, responsabilité des compagnies; B..., 363. 17. — Roulage. V. 10. 18. — Service de voitures de correspondance. Prime accordée pour l'établissement de services de voyageurs, obligation, durée; Bohin, 106. 19. — Société anonyme établie sur un chemin de fer étranger, défaut d'autorisation royale, nullité; Dellorier, 174. 20. — Souscripteurs. V. 7, i3. 21. — Voyageurs. V. 5, 14. Commerçant. — Médecin, établissement médical, appartements, garnis, compétence commerciale; Pivert, 50. V. Effets de commerce, entrepreneur. Contrat. V. Société en commandite, ii. Contrat Voyageur. V. Compétence, 3, 5. Vente. Commissionnaire-priseur. — Vente d'objets mobiliers, revendication, défense de payer, tribunal de commerce, sursis, Compétence; Legrand, 55. Commissionnaire. Avances, privilège. — Marchandises, spécificité; Nicolas, 138. — Avances entre commerçants habitant la même ville, marchandise expédiée d'une autre place, connaissement à Ordre, endossement, paiement par un tiers, du fret et des droits de douane, privilège pour la conservation de la chose; Lefébvre, 301. — Avances, privilèges, marchandises en cours de voyage; avances faites à l'acheteur, expédition non directe, lettre de voiture à ordre,