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légale de la dame Régnault, sa fille (art. 913 du Code civ); Qu'en effet, ladite dame ne pouvait être remplie de ses droits de réservataire dans la succession de son père, au moyen d'un simple usufruit sur les biens de cette succession; Que si, dans le cas de l'art. 917 du Code civil, les héritiers réservataires ont l'option d'exécuter les dispositions en usufruit ou en rentes videres ou de faire l'abandon de la quotité disposible, les donataires et légataires n'ont pas réciproquement le droit de contraindre les réservataires à exécuter les libéralités ou à se contenter de la réserve dont ces derniers sont saisis de plein droit; Que c'est donc déjà titre que la Cour d'appel de Paris a déclaré que le testament du sieur Lallemand entamait la réserve de sa fille unique, Madame Régnault; Attendu, d'ailleurs, que si le testateur peut garantir, par une clause pénale, l'exécution de ses dernières volontés, ce n'est qu'autant que ces dispositions ne contiennent rien de contrary à la loi; mais que la clause pénale doit être réputée non écrite (art. 900 du Code civil) quand elle tend à assurer l'exécution d'une disposition prohibée; Que, dans l'espèce, les juges du fond ont reconnu, par une interprétation souveraine des termes du testament et de l'intention du testateur, que la clause finale par laquelle le sieur Lallemand a dit léguer eventuellement à ses petits-enfants la plus forte quotité disponible, ne se réduit pas à une simple option laissée à cette dernière, mais qu'elle constitue une véritable peine testamentaire; Qu'en conséquence, c'est à bon droit encore, qu'il a été déclaré par l'arrêt attaqué, que la dame Régnault, dont la réserve légale était évidemment atteinte, avait pu attaquer le testament de son père, sans encourir la peine qui s'y trouvait édictée; D'où il suit que les divers textes de lois sus rappelés n'ont aucunement été violés; Par ces motifs; — Rejetée, Sur la première réquisition. On s'est demandé si la réserve consistant en droit pécuniaire, le devoir de la respecter est d'ordre public. Mais la doctrine et la jurisprudence se décident et avec raison pour l'affirmative. L'arrêt, principes
une interprétation souveraine des termes du testament et de l'intention du testateur, que la clause finale par laquelle le sieur Lallemand a dit léguer eventuellement à ses petits-enfants la plus forte quotité disponible, ne se réduit pas à une simple option laissée à cette dernière, mais qu'elle constitue une véritable peine testamentaire; Qu'en conséquence, c'est à bon droit encore, qu'il a été déclaré par l'arrêt attaqué, que la dame Régnault, dont la réserve légale était évidemment atteinte, avait pu attaquer le testament de son père, sans encourir la peine qui s'y trouvait édictée; D'où il suit que les divers textes de lois sus rappelés n'ont aucunement été violés; Par ces motifs; — Rejetée, Sur la première réquisition. On s'est demandé si la réserve consistant en droit pécuniaire, le devoir de la respecter est d'ordre public. Mais la doctrine et la jurisprudence se décident et avec raison pour l'affirmative. L'arrêt, principes de droit civil t. II p. 024, n479. — Aubry et Rau, t. VII, p. 295 par exempte. — C. Paris, 28 janvier 1853. — C. Cassation, 9 décembre 1862 et 22 juillet 1874. La conséquence de ce principe est que toute clause testamentaire portant atteinte à la réserve, doit être réputée non écrite comme contraire à la loi ; les héritiers réservataires ont le droit de ne pas l'observer sans être pour cela déchus du bénéfice des legs faits en leur faveur. Sur la deuxième question. La décision que nous rapportons est conforme également à la jurisprudence la plus généralement adoptée. Un arrêt de la Cour d'Angers du 15 février 1817, décide, il est vrai, que l'article 917 du Code civil est applicable lorsque la réserve a été entamée par une disposition en nue propriété. Mais la jurisprudence se prononce, en général, dans le sens de la négative (C. de Caen, 17 mars 1858. — C. de Dijon, 10 décembre 1873. — C. de cassation, 7 juillet 1857. Cette opinion est également professée par M. Frère, Revue critique, t. XXI, p. 631). En cas de dissolution de la communauté par le décès de la femme, la faculté pour les
être réputée non écrite comme contraire à la loi ; les héritiers réservataires ont le droit de ne pas l'observer sans être pour cela déchus du bénéfice des legs faits en leur faveur. Sur la deuxième question. La décision que nous rapportons est conforme également à la jurisprudence la plus généralement adoptée. Un arrêt de la Cour d'Angers du 15 février 1817, décide, il est vrai, que l'article 917 du Code civil est applicable lorsque la réserve a été entamée par une disposition en nue propriété. Mais la jurisprudence se prononce, en général, dans le sens de la négative (C. de Caen, 17 mars 1858. — C. de Dijon, 10 décembre 1873. — C. de cassation, 7 juillet 1857. Cette opinion est également professée par M. Frère, Revue critique, t. XXI, p. 631). En cas de dissolution de la communauté par le décès de la femme, la faculté pour les héritiers de renoncer n'est pas subordonnée à la constitution d'un inventaire (C. civ., 1156, 1469) Un héritier réservataire n'est pas astreint à accepter sous bénéfice d'inventaire pour exercer son action en réduction contre les donataires ou légataires. En pareil cas, à défaut d'inventaire, la consistance de la succession, et, par suite, le chiffre de la quotité disponible, peuvent s'établir par tous les moyens de jugement même par la loi commune renommée (C. civ., 922 et suivants) Arrêt de la cour d'Angers, 15 février 1878 arrêt de la cour de Cassation. ARRÊT DE LA COUR d'ANGERS La Cour ; — Considère que dans la demande des frères Lippmann et de la dame Bayle, en tant que la réduction à la quotité disponible de la dot de 108,000 fr. constituée, par contrat de mariage du 19 août 1865, au profit de la dame Sarah Lippmann, femme L..., le sieur L., au nom de ses enfants mineurs, oppose une fin de non-recevoir de la part en l'absence d'un inventaire régulier des biens de la succession de la dame Lippmann mère, prédécédée, et à raison des détournements et recels commis par les frères Lippmann et par la dame Bayle, la fixation de la masse
suite, le chiffre de la quotité disponible, peuvent s'établir par tous les moyens de jugement même par la loi commune renommée (C. civ., 922 et suivants) Arrêt de la cour d'Angers, 15 février 1878 arrêt de la cour de Cassation. ARRÊT DE LA COUR d'ANGERS La Cour ; — Considère que dans la demande des frères Lippmann et de la dame Bayle, en tant que la réduction à la quotité disponible de la dot de 108,000 fr. constituée, par contrat de mariage du 19 août 1865, au profit de la dame Sarah Lippmann, femme L..., le sieur L., au nom de ses enfants mineurs, oppose une fin de non-recevoir de la part en l'absence d'un inventaire régulier des biens de la succession de la dame Lippmann mère, prédécédée, et à raison des détournements et recels commis par les frères Lippmann et par la dame Bayle, la fixation de la masse de la succession de la dame Lippmann, mère, et par suite, de la quotité disponible de ladite succession, serait impossible ; Considérant qu'il s'agit pour la Cour d'apprecier, en droit et en fait, le mérite de cette fin de non-recevoir accueillie par les premiers juges; Considère, en droit, qu'aucun texte de loi n'impose à l'héritier de la femme commune l'obligation de faire inventaire pour conserver la faculté de renoncer à sa qualité d'héritier et à son droit à la réserve ; Que, d'autre part, l'héritier qui divertit ou recèle des effets d'une succession perd sa part dans les objets divertis ou recelés, mais n'est pas déchu pour cela de sa qualité d'héritier et de son droit essentiellement favorable à la réserve ; Qu'en est de même à fortiori quand l'héritier ne s'est permis que un simple déplacement d'effets de la succession, sans aucun pensée de fraude à l'égard de ses cohéritiers; Considère, en fait et en premier lieu, que si le décès de la dame Lippmann mère, survenu le 17 janvier 1871, n'a pas été suivi d'un inventaire régulier, la omission de cette formalité, qui n'est pas obligatoire, a été surtout le fait de Jules; qu'en sorte, elle est aussi
de loi n'impose à l'héritier de la femme commune l'obligation de faire inventaire pour conserver la faculté de renoncer à sa qualité d'héritier et à son droit à la réserve ; Que, d'autre part, l'héritier qui divertit ou recèle des effets d'une succession perd sa part dans les objets divertis ou recelés, mais n'est pas déchu pour cela de sa qualité d'héritier et de son droit essentiellement favorable à la réserve ; Qu'en est de même à fortiori quand l'héritier ne s'est permis que un simple déplacement d'effets de la succession, sans aucun pensée de fraude à l'égard de ses cohéritiers; Considère, en fait et en premier lieu, que si le décès de la dame Lippmann mère, survenu le 17 janvier 1871, n'a pas été suivi d'un inventaire régulier, la omission de cette formalité, qui n'est pas obligatoire, a été surtout le fait de Jules; qu'en sorte, elle est aussi bien imputable à Jules qu'aux frères Lippmann et à la dame Bayle, alors mineurs; que Jules ne peut, dès lors, s'en prévaloir contre les appelants; Qu'il y a d'ailleurs été suppléé par l'inventaire sur déclarations, dressé le 18 juillet 1872, par Houlleau, notaire d'Outevrault, et auquel Jules a contribué à concouru; Considère, en deuxième lieu, que s'il résulte des enquêtes et contre-enquêtes auxquelles il a été procédé, en exécution du jugement interlocutoire du 14 juin 1873, que les frères Jules et Hermann Lippmann ont, en novembre et décembre 1871 et janvier 1872, c'est-à-dire près d'un an après le décès de la dame Lippmann mère, enlevé du domicile de leurs parents, à Outevrault, pour les transporter à Saumur, puis à Paris, un certain nombre d'objets mobiliers, renfermés dans soixante-seize caisses, pesant 3,132 kilogr., et appartenant, soit à la communauté Lippmann père et mère, soit à la succession Lippmann mère, soit aux appelants eux-mêmes, rien, dans les circonstances qui ont précédé, accompagné et suivi cet enlèvement, n'autorise à croire qu'accompli au grand jour, sous les yeux et avec l'assentiment de l'auteur commun des frères Lippmann père, il ait eu pour but et pour résultat de faire fraude aux droits que les mineurs
concouru; Considère, en deuxième lieu, que s'il résulte des enquêtes et contre-enquêtes auxquelles il a été procédé, en exécution du jugement interlocutoire du 14 juin 1873, que les frères Jules et Hermann Lippmann ont, en novembre et décembre 1871 et janvier 1872, c'est-à-dire près d'un an après le décès de la dame Lippmann mère, enlevé du domicile de leurs parents, à Outevrault, pour les transporter à Saumur, puis à Paris, un certain nombre d'objets mobiliers, renfermés dans soixante-seize caisses, pesant 3,132 kilogr., et appartenant, soit à la communauté Lippmann père et mère, soit à la succession Lippmann mère, soit aux appelants eux-mêmes, rien, dans les circonstances qui ont précédé, accompagné et suivi cet enlèvement, n'autorise à croire qu'accompli au grand jour, sous les yeux et avec l'assentiment de l'auteur commun des frères Lippmann père, il ait eu pour but et pour résultat de faire fraude aux droits que les mineurs L. pouvaient prétendre, du chef de leur mère décédée, soit dans la communauté de leurs grand-père et grand-mère, soit dans la succession de leur grand-mère; Considère que, nonobstant l'enlèvement des objets précités, qui ont tous été tenus à la disposition du syndic de la faillite de Lippmann père, et nonobstant le défaut d'inventaire régulier, dressé immédiatement après le décès de la dame Lippmann mère, il sera possible, à l'aide de l'inventaire du 18 juillet 1872 et des renseignements contradictoires qui pourront être fournis par les parties intéressées, de reconstituer la masse de la succession de la dame Lippmann mère, et d'en déterminer la quotité disponible; Que ces opérations seront simplifiées par les renonciations régulières et valables faites à la communauté Lippmann, pure et mère, par les frères Lippmann le 13 avril 1872, et par la dame Bayle, le 4 janvier 1873. Qu'il y a lieu dès à présent, et sans savoir si ce mode exceptionnel de preuve sera nécessaire, d'autoriser la dame Bayle, comme elle le demande, à établir, même par commune renommée. u consistant de la succession de la dame Lippmann mère ; Considérant que, de ce qui précède, il ressort que c'est à tort que le Tribunal de
le défaut d'inventaire régulier, dressé immédiatement après le décès de la dame Lippmann mère, il sera possible, à l'aide de l'inventaire du 18 juillet 1872 et des renseignements contradictoires qui pourront être fournis par les parties intéressées, de reconstituer la masse de la succession de la dame Lippmann mère, et d'en déterminer la quotité disponible; Que ces opérations seront simplifiées par les renonciations régulières et valables faites à la communauté Lippmann, pure et mère, par les frères Lippmann le 13 avril 1872, et par la dame Bayle, le 4 janvier 1873. Qu'il y a lieu dès à présent, et sans savoir si ce mode exceptionnel de preuve sera nécessaire, d'autoriser la dame Bayle, comme elle le demande, à établir, même par commune renommée. u consistant de la succession de la dame Lippmann mère ; Considérant que, de ce qui précède, il ressort que c'est à tort que le Tribunal de Saumur a admis l'exception de non-recevoir élevée par les qualités, contre l'action des appelants ; Par ces motifs, infirme le jugement du Tribunal civil de Saumur, du 5 août 1875; Dit que s'il n'y a pas eu d'inventaire régulier dressé immédiatement après le décès de la dame Lippmann mère, cette formalité n'était pas indispensable, et qu'il y a d'ailleurs été suffisamment suppléé par l'inventaire sur déclarations du 18 juillet 1872, auquel tous les intéressés ont été représentés; Dit que l'enlèvement matériel d'une partie du mobilier qui garnissait le domicile des époux Lippmann père et mère, par les frères Jules et Hébert Lippmann, près d'un an après le décès de leur mère, n'a eu ni pour but, ni pour résultat de faire fraude aux droits des mineurs L... dans la communauté de leurs grands-pères et grand'mère et dans la succession de leur grand'mère ; Que cet enlèvement a, par suite, pas plus que le défaut d'inventaire précité, fait obstacle à ce que les frères Jules, Hébert et Alphonse Lippmann aient et la dame eBay le renoncé, comme de fait ils ont valablement renoncé, à la communauté Lippmann, père et mère; Qu'il ne peut pas davantage entraver l'exercice de leur action en
formalité n'était pas indispensable, et qu'il y a d'ailleurs été suffisamment suppléé par l'inventaire sur déclarations du 18 juillet 1872, auquel tous les intéressés ont été représentés; Dit que l'enlèvement matériel d'une partie du mobilier qui garnissait le domicile des époux Lippmann père et mère, par les frères Jules et Hébert Lippmann, près d'un an après le décès de leur mère, n'a eu ni pour but, ni pour résultat de faire fraude aux droits des mineurs L... dans la communauté de leurs grands-pères et grand'mère et dans la succession de leur grand'mère ; Que cet enlèvement a, par suite, pas plus que le défaut d'inventaire précité, fait obstacle à ce que les frères Jules, Hébert et Alphonse Lippmann aient et la dame eBay le renoncé, comme de fait ils ont valablement renoncé, à la communauté Lippmann, père et mère; Qu'il ne peut pas davantage entraver l'exercice de leur action en réduction à la quotité disponible de la dot constituée au profit de la mère des mineurs L... sur la succession de la dame Lippmann, mère, étant certain d'ailleurs, contrairement à ce qu'ont pensé les premiers juges, qu'il sera possible de reconstituer la masse de cette succession et d'en déterminer la quotité disponible; Déclare, en conséquence de l'action en réduction des appelants recevable, et, avant d'y faire droit, commet M' Houlleall, notaire à Fontevrault, lequel sera en même temps, chargé des comptes, liquidation et partage de la succession de la dame Lippmann mère, entre ceux des héritiers de celle-ci, qui n'ont pas renoncé, à l'effet de procéder selon les règles du droit commun, à l'aide de l'inventaire sur déclarations du 18 juillet 1872, et de tous autres pièces et renseignements qui lui seront fournis par toutes les parties en cause; et, sinon qu'il y ait lieu, quant à présent du moins, de recourir à la commune renommée à la formation de la masse de la succession de la dame Lippmann mère, dans laquelle ne devra entrer aucun objet ayant appartenu à la communauté Lippmann père et mère, à laquelle tous les intéressés ont valablement renoncé; 2° à la formation de cette
quotité disponible; Déclare, en conséquence de l'action en réduction des appelants recevable, et, avant d'y faire droit, commet M' Houlleall, notaire à Fontevrault, lequel sera en même temps, chargé des comptes, liquidation et partage de la succession de la dame Lippmann mère, entre ceux des héritiers de celle-ci, qui n'ont pas renoncé, à l'effet de procéder selon les règles du droit commun, à l'aide de l'inventaire sur déclarations du 18 juillet 1872, et de tous autres pièces et renseignements qui lui seront fournis par toutes les parties en cause; et, sinon qu'il y ait lieu, quant à présent du moins, de recourir à la commune renommée à la formation de la masse de la succession de la dame Lippmann mère, dans laquelle ne devra entrer aucun objet ayant appartenu à la communauté Lippmann père et mère, à laquelle tous les intéressés ont valablement renoncé; 2° à la formation de cette masse constituée, de la quotité disponible; 3° à la constatation du paiement total ou partiel de la dot de 103,000 fr. constituée par le contrat de mariage du 19 août 1865 au profit de la dame Sarah-Horvath Lippmann, femme L.; 4° à la détermination de la somme jusqu'à concurrence de laquelle ladite dot devra être réduite, s'il y a lieu à réduction: —Nomme M. le conseiller Aubry pour faire rapport en cas de difficultés; Dit que, si dans les opérations renvoyées devant lui, il s'élève des contestations, le notaire dressera le procès-verbal des difficultés et dires respectifs des parties et renverra devant le conseiller commis. Pourvoi: § II. ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION La Cour; — Sur le premier moyen de cassation, tiré de la violation des art. 1456, 1466 et 1459, C. civ. Attendu qu'aux termes de l'art. 1466, C. civ., la femme communie en biens qui veut conserver la faculté de renoncer à la communauté, doit, dans les trois mois du jour du décès du mari, faire faire un inventaire fidèle et exact de tous les biens de la communauté, contradictoirement avec les héritiers du mari, ou eux dûment appelés; Que si la veuve meurt avant l'expiration
laquelle ladite dot devra être réduite, s'il y a lieu à réduction: —Nomme M. le conseiller Aubry pour faire rapport en cas de difficultés; Dit que, si dans les opérations renvoyées devant lui, il s'élève des contestations, le notaire dressera le procès-verbal des difficultés et dires respectifs des parties et renverra devant le conseiller commis. Pourvoi: § II. ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION La Cour; — Sur le premier moyen de cassation, tiré de la violation des art. 1456, 1466 et 1459, C. civ. Attendu qu'aux termes de l'art. 1466, C. civ., la femme communie en biens qui veut conserver la faculté de renoncer à la communauté, doit, dans les trois mois du jour du décès du mari, faire faire un inventaire fidèle et exact de tous les biens de la communauté, contradictoirement avec les héritiers du mari, ou eux dûment appelés; Que si la veuve meurt avant l'expiration du délai fixé par la loi sans avoir fait ou terminé l'inventaire, son obligation, en ce sens, se transmet à ses héritiers avec les droits recueillis dans sa succession; Que l'art. 1461, C. civ., règle, pour ce cas, les formalités que les héritiers sont tenus d'accomplir, et porte, dans son paragraphe final, que ceux-ci peuvent renoncer à la communauté dans les formes ci-dessus établies, ce qui ne peut s'entendre que des formes prescrites par l'art. 1457, C. civ. Attendu que, dans le cas de dissolution de la communauté par la mort de la femme, l'art. 1467, C. civ., sans parler de l'inventaire qui n'est point une forme de la renonciation, mais une condition de sa validité pour la situation déterminée par l'art. 1256, déclare que les héritiers peuvent renoncer à la communauté dans les délais et dans les formes que la loi prescrit à la femme survivante; Que le mot formes employé par le législateur dans cet article, n'a pas d'autre sens que celui du paragraphe final de l'art. 1461, et s'interprète comme lui par les dispositions de l'art. 1459, C. civ.; Attendu que, sous l'empire du droit coutumier, et notamment de Paris, la renonciation à la communauté, de la
paragraphe final, que ceux-ci peuvent renoncer à la communauté dans les formes ci-dessus établies, ce qui ne peut s'entendre que des formes prescrites par l'art. 1457, C. civ. Attendu que, dans le cas de dissolution de la communauté par la mort de la femme, l'art. 1467, C. civ., sans parler de l'inventaire qui n'est point une forme de la renonciation, mais une condition de sa validité pour la situation déterminée par l'art. 1256, déclare que les héritiers peuvent renoncer à la communauté dans les délais et dans les formes que la loi prescrit à la femme survivante; Que le mot formes employé par le législateur dans cet article, n'a pas d'autre sens que celui du paragraphe final de l'art. 1461, et s'interprète comme lui par les dispositions de l'art. 1459, C. civ.; Attendu que, sous l'empire du droit coutumier, et notamment de Paris, la renonciation à la communauté, de la part de la femme ou de ses héritiers, n'était subordonnée à la confection d'un inventaire que lorsque la communauté se dissolvait par la mort du mari; Que le Code civil n'ayant pas dérogé à cette règle par un texte formel, il faut tenir pour constant qu'il l'a maintenue; D'où il suit que, en considérant comme valable la renonciation des défendeurs éventuels, dans les circonstances signalées au procès, l'arrêt attaqué a fait une juste application des principes du droit; Attendu, d'autre part, que devant les juges du fond, le demandeur en cassation reprochait aux consorts Lippmann d'avoir diverti et recelé des effets mobiliers dépendant de la communauté Lippmann père et mère, et invoquait uniquement contre eux les dispositions de l'art. 1460, C. civ., lesquelles sont entièrement distinctes de celles de l'art. 1459; Qu'ainsi le grief, tiré de ce que lesdits héritiers se seraient immiscés dans la communauté, indépendamment de tout divertissement ou recel, est nouveau, et, par suite, non recevable; Sur le deuxième moyen, tiré de la fausse application des art. 920, 921 et 923, C. civ., et de la violation des art. 1341 et suivants C. civ. Attendu que, si le Code civil veut que tout héritier, pour être dispensé