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et contre l'exposition, la vente ou la mise en vente de produits alimentaires mélangés de saccharine; Attendu que ni ces textes, ni aucun autre texte de loi ne punit la détention de la saccharine par un particulier, en dehors de tout fait de fabrication ou d'utilisation industrielle; Attendu, en effet, que les dispositions des articles 4, § 3, du décret du 12 avril 1902 et 5, § 6, du décret du 16 mai 1903 et les sanctions pénales qui en assurent l'observation ne sauraient être étendues à la détention de la saccharine par un particulier; qu'elles sont exclusivement relatives, ainsi que cela résulte de l'ensemble des dispositions de ces deux décrets et du texte des articles 51 et 54 de la loi du 30 mars 1902, en exécution desquels ces décrets ont été pris, aux obligations des fabricants et des industriels autorisés à utiliser la saccharine; Attendu, en outre, que si l'article 19 de la loi du 26 décembre 1908 dispose que la détention, aussi bien que la fabrication, l'utilisation, la vente ou la circulation de la saccharine, donne lieu, quand elle est illégale, à l'application d'une amende complémentaire, cet article ne vise que la détention qui n'est pas conforme aux prescriptions des lois et décrets précités, sans rien ajouter aux dites prescriptions dont la sanction pénale seule est aggravée; Attendu que Pessy et Gruwez étaient poursuivis pour avoir, dans l'arrondissement de Dunkerque, en juin 1912, détenu de la saccharine pour un autre usage que la thérapeutique, la pharmacie ou la préparation de produits non alimentaires et pour avoir ainsi contrevenu aux dispositions des lois et décrets précités; Attendu que l'arrêt attaqué a relaxé Pessy et Gruwez; qu'il s'est fondé, pour cela, sur ce qu'en l'absence de tout texte visant expressément et punissant la simple détention de saccharine par un particulier qui ne fabrique pas et n'utilise pas industriellement cette substance, aucune sanction pénale ne pouvait intervenir contre l'un ou l'autre de ces prévenus, et sur ce que la Régie se trouvait, dès lors, sans droit pour demander l'application de l'article 19 de la loi du 26 décembre 1908; qu'en
aux prescriptions des lois et décrets précités, sans rien ajouter aux dites prescriptions dont la sanction pénale seule est aggravée; Attendu que Pessy et Gruwez étaient poursuivis pour avoir, dans l'arrondissement de Dunkerque, en juin 1912, détenu de la saccharine pour un autre usage que la thérapeutique, la pharmacie ou la préparation de produits non alimentaires et pour avoir ainsi contrevenu aux dispositions des lois et décrets précités; Attendu que l'arrêt attaqué a relaxé Pessy et Gruwez; qu'il s'est fondé, pour cela, sur ce qu'en l'absence de tout texte visant expressément et punissant la simple détention de saccharine par un particulier qui ne fabrique pas et n'utilise pas industriellement cette substance, aucune sanction pénale ne pouvait intervenir contre l'un ou l'autre de ces prévenus, et sur ce que la Régie se trouvait, dès lors, sans droit pour demander l'application de l'article 19 de la loi du 26 décembre 1908; qu'en statuant ainsi cet arrêt n'a pas violé les articles de lois et décrets visés au moyen; PAR CES MOTIFS, Rejette les deux pourvois et condamne l'Administration des Contributions indirectes aux dépens de son pourvoi. (Cass. crim., 22 novembre 1913. — MM. Bard, président; Mallein, rapporteur; — Rambaud, avocat général. Me Aubert, avocat.) ART. 1705. COUR DE CASSATION. — (17 décembre 1913.) Ministère public. — Droit d'action. — Matière civile. — Ordre public. — Reconnaissance d'enfant naturel. — Contestation. Si, en dehors des cas spécifiés par la loi, le ministère public a le droit d'agir d'office en matière civile, son droit d'action ne s'explique et ne se justifie que dans les circonstances où l'ordre public est directement et principalement intéressé, à l'occasion de faits qui y portent une grave atteinte, sans léser aucun intérêt rival. Il n'en est pas ainsi en ce qui concerne les reconnaissances d'enfants naturels. Min. public contre Bodin. Sur le pourvoi du procureur général près la Cour d'appel de l'Indo-Chine contre un arrêt de cette Cour du 18 novembre 1910, il a été rendu l'arrêt suivant: LA COUR, Sur le premier moyen du pourvoi: Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande du ministère public, procédant
Aubert, avocat.) ART. 1705. COUR DE CASSATION. — (17 décembre 1913.) Ministère public. — Droit d'action. — Matière civile. — Ordre public. — Reconnaissance d'enfant naturel. — Contestation. Si, en dehors des cas spécifiés par la loi, le ministère public a le droit d'agir d'office en matière civile, son droit d'action ne s'explique et ne se justifie que dans les circonstances où l'ordre public est directement et principalement intéressé, à l'occasion de faits qui y portent une grave atteinte, sans léser aucun intérêt rival. Il n'en est pas ainsi en ce qui concerne les reconnaissances d'enfants naturels. Min. public contre Bodin. Sur le pourvoi du procureur général près la Cour d'appel de l'Indo-Chine contre un arrêt de cette Cour du 18 novembre 1910, il a été rendu l'arrêt suivant: LA COUR, Sur le premier moyen du pourvoi: Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande du ministère public, procédant d'office et par voie d'action principale aux fins de faire annuler la reconnaissance qu'un Français aurait faite en Cochinchine d'enfants naturels nés de mère indigène; qu'en le décidant ainsi, il a fait une exacte application de la loi; Attendu, en effet, qu'en règle générale et suivant l'article 2, titre 8, de la loi des 16-24 août 1790, les fonctions du ministère public s'exercent, non par voie d'action, mais seulement par celle de réquisition et à titre de partie jointe; que s'il a été dérogé à ce principe en des matières spécialement déterminées pour la défense de certains intérêts auxquels le législateur a cru devoir accorder une protection particulière, et si notamment la loi du 20 avril 1810 dispose par son article 46, qu'en matière civile le ministère public agit d’office « dans les cas spécifiés par la loi », le droit d’action ne s’explique et ne se justifie que dans les circonstances où l’ordre public est directement et principalement intéressé à l’occasion de faits qui y portent une grave atteinte, sans léser aucun intérêt rival ; qu’il n’en est pas ainsi en ce qui concerne les reconnaissances d’enfants naturels ; Attendu, d’une part, que l’article 339 du Code civil, applicable
de la loi des 16-24 août 1790, les fonctions du ministère public s'exercent, non par voie d'action, mais seulement par celle de réquisition et à titre de partie jointe; que s'il a été dérogé à ce principe en des matières spécialement déterminées pour la défense de certains intérêts auxquels le législateur a cru devoir accorder une protection particulière, et si notamment la loi du 20 avril 1810 dispose par son article 46, qu'en matière civile le ministère public agit d’office « dans les cas spécifiés par la loi », le droit d’action ne s’explique et ne se justifie que dans les circonstances où l’ordre public est directement et principalement intéressé à l’occasion de faits qui y portent une grave atteinte, sans léser aucun intérêt rival ; qu’il n’en est pas ainsi en ce qui concerne les reconnaissances d’enfants naturels ; Attendu, d’une part, que l’article 339 du Code civil, applicable en Orchomine aux termes du décret du 25 juillet 1864, en déclarant que « toute reconnaissance de la part du père ou de la mère peut être contestée par tous ceux qui y ont intérêt », vise seulement les personnes privées qui ont un intérêt, pécuniaire ou moral, à faire prononcer la nullité de la reconnaissance ; qu’il ne fait pas mention du ministère public ; Attendu, d’autre part, que les questions de paternité et de filiation intéressent moins l’ordre public que l’honneur et le repos des families qui doivent être protégées par la loi contre toute atteinte ; Rejette le premier moyen ; mais sur le second moyen : Cassé, mais seulement sur le chef de la condamnation aux dédommagements. (Cass., ch. civ., 17 décembre 1913.— MM. Baudouin, premier présidant ; — Ruben de Couder, rapporteur ; Mérillon, avocat général) ART. 1706. COUR DE CASSATION. — (22 décembre 1913.) Règlement. — Cautio « judicatum solvi ». Traité international. Traités avec l’Allemagne. — Traité de Francfort. — Clause de la nation la plus favorisée. — Rapports commerciaux. — Règles de compétence et de procédure. — Convention française-Suisse. — Compétence. — Exécution des jugements. — Cautio « judicatum solvi ». —
prononcer la nullité de la reconnaissance ; qu’il ne fait pas mention du ministère public ; Attendu, d’autre part, que les questions de paternité et de filiation intéressent moins l’ordre public que l’honneur et le repos des families qui doivent être protégées par la loi contre toute atteinte ; Rejette le premier moyen ; mais sur le second moyen : Cassé, mais seulement sur le chef de la condamnation aux dédommagements. (Cass., ch. civ., 17 décembre 1913.— MM. Baudouin, premier présidant ; — Ruben de Couder, rapporteur ; Mérillon, avocat général) ART. 1706. COUR DE CASSATION. — (22 décembre 1913.) Règlement. — Cautio « judicatum solvi ». Traité international. Traités avec l’Allemagne. — Traité de Francfort. — Clause de la nation la plus favorisée. — Rapports commerciaux. — Règles de compétence et de procédure. — Convention française-Suisse. — Compétence. — Exécution des jugements. — Cautio « judicatum solvi ». — Tribunal de commerce. Les dispositions de l'article 11, §§ 1 et 2, du traité de Francfort, conclu le 10 mai 1871, entre la France et l'Allemagne qui garantissent à chaque des deux Etats le traitement de la nation la plus favorisée, concernent exclusivement les relations commerciales entre eux, envisagées au point de vue des facultés du droit des gens ; mais elles ne visent, ni expressément, ni implicitement, les facultés de droit civil et notamment les règles de compétence et de procédure applicables aux litiges que les relations commerciales font naitre entre les sujets des deux Etats. Cette distinction est, d'ailleurs, également reconnue en Allemagne, notamment, la dispense de la caution judicatum solvi n’est point appliquée aux Français comme une conséquence de l'article 11 du traité de Francfort, mais seulement en exécution de l'article 17 de la convention de la Haye du 17 juillet 1905. Soc. Braunkohlen Briket contre Goffart. La Société allemande Braunkohlen Briket s’est pourvue en cassation d’un arrêt de la Cour de Paris du 27 novembre 1908 (Gaz. Pal., 1909.1.29; S. 1909.2.139 ; D. 1909.2.216), rendu au profit de M. Goffart. Moyen unique de cassation : violation de l'article 14 du Code civil, par fausse interprétation de
point de vue des facultés du droit des gens ; mais elles ne visent, ni expressément, ni implicitement, les facultés de droit civil et notamment les règles de compétence et de procédure applicables aux litiges que les relations commerciales font naitre entre les sujets des deux Etats. Cette distinction est, d'ailleurs, également reconnue en Allemagne, notamment, la dispense de la caution judicatum solvi n’est point appliquée aux Français comme une conséquence de l'article 11 du traité de Francfort, mais seulement en exécution de l'article 17 de la convention de la Haye du 17 juillet 1905. Soc. Braunkohlen Briket contre Goffart. La Société allemande Braunkohlen Briket s’est pourvue en cassation d’un arrêt de la Cour de Paris du 27 novembre 1908 (Gaz. Pal., 1909.1.29; S. 1909.2.139 ; D. 1909.2.216), rendu au profit de M. Goffart. Moyen unique de cassation : violation de l'article 14 du Code civil, par fausse interprétation de l'article 11 du traité français-allemand du 10 mai 1871 et défaut d’application de l'article 1er du traité français-suisse du 15 juin 1869, ensemble violation dudit article 14 et de l'article 1134 du Code civil, par fausse application de l'article 420 du Code de procédure civile, et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs et manque de base légale, en ce que l’arrêt attaqué a décidé que la clause du traité du 10 mai 1871 susvisée, aux termes de laquelle les deux gouvernements prennent pour base de leurs relations commerciales le régime du traitement réciproque sur le pied de la nation la plus favorisée, notamment en ce qui concerne « l’admission et le traitement des sujets des deux nations », n’entraîne pas l'applicabilité aux nationaux allemands de l'article 1er du traité français-suisse qui prévoit que dans les contestations entre Suisses et Français, le demandeur sera tenu de poursuivre le défendeur devant ses juges naturels, c’est-à-dire obligatoirement devant le tribunal de son domicile, sous prétexte que ledit article 11 ne contient aucune dérogation expresse à la règle générale de l'article 14 du Code civil et que les conventions diplomatiques contenant des dispositions restrictives de l'article
la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs et manque de base légale, en ce que l’arrêt attaqué a décidé que la clause du traité du 10 mai 1871 susvisée, aux termes de laquelle les deux gouvernements prennent pour base de leurs relations commerciales le régime du traitement réciproque sur le pied de la nation la plus favorisée, notamment en ce qui concerne « l’admission et le traitement des sujets des deux nations », n’entraîne pas l'applicabilité aux nationaux allemands de l'article 1er du traité français-suisse qui prévoit que dans les contestations entre Suisses et Français, le demandeur sera tenu de poursuivre le défendeur devant ses juges naturels, c’est-à-dire obligatoirement devant le tribunal de son domicile, sous prétexte que ledit article 11 ne contient aucune dérogation expresse à la règle générale de l'article 14 du Code civil et que les conventions diplomatiques contenant des dispositions restrictives de l'article 14 ne s’appliquent qu’aux nationaux des gouvernements contractants, alors, d’une part, qu’un traité qui se réfère à une précédente convention participe de la même force que celle-ci, et, d’autre part, que l'article 11 du traité de Francfort est général et s'applique à toutes les matières qui rentrent dans ses termes, notamment aux questions d’aptitude à ester en justice et aux règles de procédure. Arrêt (après délibération en chambre du conseil) : LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu que des qualités de l’arrêt attaqué il résulte que, suivant exploit du 18 mai 1907, la Société anonyme française, dite Syndicat des briquettes Union, a assigné devant le Tribunal de commerce de la Seine, en conformité de l'article 14 du Code civil, la Société allemande dite Braunkohlen Briket Verkaufsverein, dont le siège est à Cologne, en 200. 000 francs de dommages-intérêts, pour inexécution d'un contrat passé entre les deux parties en vue du dépôt et de la vente à Paris et dans les départements limitrophes des briquettes de lignite Union dont la marque appartenait à la Société allemande ; Attendu que celle-ci a décliné la compétence des tribunaux français, en se fondant sur l'article 11 du traité de Francfort
notamment aux questions d’aptitude à ester en justice et aux règles de procédure. Arrêt (après délibération en chambre du conseil) : LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu que des qualités de l’arrêt attaqué il résulte que, suivant exploit du 18 mai 1907, la Société anonyme française, dite Syndicat des briquettes Union, a assigné devant le Tribunal de commerce de la Seine, en conformité de l'article 14 du Code civil, la Société allemande dite Braunkohlen Briket Verkaufsverein, dont le siège est à Cologne, en 200. 000 francs de dommages-intérêts, pour inexécution d'un contrat passé entre les deux parties en vue du dépôt et de la vente à Paris et dans les départements limitrophes des briquettes de lignite Union dont la marque appartenait à la Société allemande ; Attendu que celle-ci a décliné la compétence des tribunaux français, en se fondant sur l'article 11 du traité de Francfort du 10 mai 1871 qui garantit à l'Allemagne, en ce qui concerne les relations commerciales, le traitement de la nation la plus favorisée, et en évoquant, par voie de conséquence, la convention franco-suisse du 15 juin 1869, promulguée par le décret du 19 octobre suivant sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements, dont l'article 1er dispose, par dérogation à l'article 14 du Code civil, que, dans les contestations en matière personnelle et mobilière, civile ou de commerce, qui s'élèveront, soit entre Français et Suisses, soit entre Suisses et Français, le demandeur sera tenu de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur ; Attendu qu'à bon droit l'arrêt attaqué a repoussé cette exception ; Attendu, en effet, que les paragraphes 1 et 2 de l'article 11 du traité du 10 mai 1871, ratifié par la loi du 18 du même mois, sont ainsi conçus: « Les traités de commerce avec les différents Etats de l'Allemagne ayant été annulés par la guerre, le Gouvernement français et le Gouvernement allemand prendront pour base de leurs relations commerciales le régime du traitement réciproque sur le pied de la nation la plus favorisée. Sont compris dans cette règle les droits d'entrée et
l'exécution des jugements, dont l'article 1er dispose, par dérogation à l'article 14 du Code civil, que, dans les contestations en matière personnelle et mobilière, civile ou de commerce, qui s'élèveront, soit entre Français et Suisses, soit entre Suisses et Français, le demandeur sera tenu de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur ; Attendu qu'à bon droit l'arrêt attaqué a repoussé cette exception ; Attendu, en effet, que les paragraphes 1 et 2 de l'article 11 du traité du 10 mai 1871, ratifié par la loi du 18 du même mois, sont ainsi conçus: « Les traités de commerce avec les différents Etats de l'Allemagne ayant été annulés par la guerre, le Gouvernement français et le Gouvernement allemand prendront pour base de leurs relations commerciales le régime du traitement réciproque sur le pied de la nation la plus favorisée. Sont compris dans cette règle les droits d'entrée et de sortie, le transit, les formalités douanières, l'admission et le traitement des sujets des deux nations, ainsi que de leurs agents » ; Attendu que ces dispositions concernent exclusivement les relations commerciales entre la France et l'Allemagne, envisagées au point de vue des facultés du droit des gens, mais qu'elles ne visent, ni expressément, ni implicitement, les facultés du droit civil et, notamment les règles de compétence et de procédure applicables aux juges que les rapports commerciaux font naître entre les sujets des deux Etats ; Attendu que la clause de la nation la plus favorisée ne peut être invoquée que si la matière du traité qui la stipule est identique à celle du traité de Francfort ; — que si ce traité permet aux sujets allemands de se prévaloir des stipulations de même nature les plus favorables, contenues dans les traités d'établissement ou de commerce, conclus par la France avec d'autres nations, il en est autrement pour les traités qui ont un objet spécial et différent, comme la convention franco-suisse du 15 juin 1869, relative à la compétence judiciaire et à l'exécution des jugements en matière civile et commerciale ; Attendu que la distinction qui vient d'être établie est
ne visent, ni expressément, ni implicitement, les facultés du droit civil et, notamment les règles de compétence et de procédure applicables aux juges que les rapports commerciaux font naître entre les sujets des deux Etats ; Attendu que la clause de la nation la plus favorisée ne peut être invoquée que si la matière du traité qui la stipule est identique à celle du traité de Francfort ; — que si ce traité permet aux sujets allemands de se prévaloir des stipulations de même nature les plus favorables, contenues dans les traités d'établissement ou de commerce, conclus par la France avec d'autres nations, il en est autrement pour les traités qui ont un objet spécial et différent, comme la convention franco-suisse du 15 juin 1869, relative à la compétence judiciaire et à l'exécution des jugements en matière civile et commerciale ; Attendu que la distinction qui vient d'être établie est également reconnue en Allemagne ; que, notamment, la dispense de caution judiciale n'y peut pas être réclamée par les étrangers, en vertu de la clause de la nation la plus favorisée, mais seulement en cas de réciprocité diplomatique ou législative ; qu'en particulier cette exemption n'y est accordée aux Français que par application de l'article 17 de la convention de la Haye du 17 juillet 1905 et non comme une conséquence de l'article 11 du traité de Francfort ; Rejet. (Cass. civ., 22 décembre 1913. MM. Baudouin, premier président ; — Falcimaigne, rapporteur ; Mérillon, avocat général [concl. conf.]. — Me Labbé, avocat.) ART. 1707. COUR DE CASSATION. — (25 février 1914.) Ministère public. — Partie principale. — Congrégation religieuse. — Appel. Le ministère public est sans qualité pour intenter une demande qui intéresse, non l'ordre public, mais simplement les opérations dont le liquidateur d'une congrégation dissoute est chargé. Procureur général Aix contre Dame de Montaigu. LA COUR, Attendu qu'il résulte des qualités et des constatations de l'arrêt attaqué que par exploit du 16 août 1907 la dame de Montaigu a assigné le liquidateur de la congrégation non autorisée des sœurs de Notre-Dame du Cénacle en remboursement d'une somme de
que par application de l'article 17 de la convention de la Haye du 17 juillet 1905 et non comme une conséquence de l'article 11 du traité de Francfort ; Rejet. (Cass. civ., 22 décembre 1913. MM. Baudouin, premier président ; — Falcimaigne, rapporteur ; Mérillon, avocat général [concl. conf.]. — Me Labbé, avocat.) ART. 1707. COUR DE CASSATION. — (25 février 1914.) Ministère public. — Partie principale. — Congrégation religieuse. — Appel. Le ministère public est sans qualité pour intenter une demande qui intéresse, non l'ordre public, mais simplement les opérations dont le liquidateur d'une congrégation dissoute est chargé. Procureur général Aix contre Dame de Montaigu. LA COUR, Attendu qu'il résulte des qualités et des constatations de l'arrêt attaqué que par exploit du 16 août 1907 la dame de Montaigu a assigné le liquidateur de la congrégation non autorisée des sœurs de Notre-Dame du Cénacle en remboursement d'une somme de 50 francs. 000 francs qu'elle prétendait avoir été versée de ses deniers pour acquitter le prix d'un immeuble qui était détenu par cette congrégation au moment où elle avait été dissoute en vertu de la loi du 1er juillet 1901 et qu'elle avait vainement revendiquée ; que, devant le tribunal, le ministère public, se renfermant dans le rôle d'une partie jointe, s'est borné à donner son avis à l'audience où l'affaire a été portée ; que le jugement du 4 juin 1908 qui a accueilli la demande a été régulièrement signifié au liquidateur le 5 septembre 1908 et que seul le ministère public en a interjeté appel par exploit du 30 janvier 1912 ; Attendu que la loi du 1er juillet 1901 a spécifié limitativement les cas dans lesquels elle confère un droit d'action principale au ministère public ; Que, d'une part, aux termes de l'article 18, § 3, il est seul chargé de requérir du tribunal le jugement qui nomme le liquidateur de la Congrégation dissoute ; qu'il est aussi, à raison de l'absence de tout autre contradicteur intéressé et en vertu de la mission de surveillance et de contrôle qui lui est attribuée par les articles 3 du