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4e circonscription. 6 novembre... Convocation du collège de la 4e circonscription. 20 novembre. Clôture de la session 1847 447 1848. 11 janvier.. Convocation extraordinaire du Conseil 1848 29 4 février... Convocation du collège de la 6e circonscription. 6 février... Clôture de la session extraordinaire 1848 94 14 avril.... Circulaire ministérielle portant que l'institution des Conseils coloniaux est virtuellement détruite. — Mesures relatives aux votes des budgets locaux. 27 avril Décret portant suppression des Conseils coloniaux et des fonctions de délégués des colonies. Voir Comptabilité. Conseils municipaux. Voir administration communale. Conseil privé. 1841. 15 janvier.. Nomination provisoire des conseillers privés titulaire et suppléants pour l'année 1841. 21 janvier.. Désignation de 2 magistrats pour siéger au contentieux ou à la commission d'appel. 1841. 13 mars.... Nomination d'un conseiller honoraire. 27 avril.... Désignation de 2 magistrats pour siéger au Conseil, par suppléance à ceux du premier semestre, empêchés. 7 mai Nomination, pour 1841 et 1842, des conseillers titulaires et des conseillers suppléants. 2 juillet.. Désignation de 2 magistrats pour siéger, pendant le deuxième semestre, au contentieux ou à la commission d'appel. 27 juillet... Désignation d'un magistrat pour suppléer, à raison de maladie, l'un des 2 fonctionnaires de cet ordre, dans les sessions du contentieux ou de la commission d'appel. 31 décembre Désignation de 2 magistrats pour siéger, pendant le premier semestre 1842, au contentieux ou à la commission d'appel. 1842. 30 juin Désignation de 2 magistrats pour le même objet, pendant le deuxième semestre 1842. 17 novembre. Nomination des conseillers privés titulaires et suppléants pour les années 1843 et 1844. — Nominations de conseillers privés honoraire. 1843. 11 janvier.. Désignation de 2 magistrats pour siéger, pendant le premier semestre 1843, au contentieux administratif ou à la commission d'appel. 3 juillet Désignation de 2 magistrats pour le même objet, pendant le deuxième semestre. 1844. 2 janvier... Désignation de 2 magistrats pour le même objet, pendant le premier semestre 1844. 31 janvier... Nomination de conseillers privés pour 1844 et 1845. 25 avril .... Désignation d'un magistrat pour suppléer l'un de ceux appelés à siéger au contentieux ou à la commission d'appel, pendant le premier semestre.
contentieux ou de la commission d'appel. 31 décembre Désignation de 2 magistrats pour siéger, pendant le premier semestre 1842, au contentieux ou à la commission d'appel. 1842. 30 juin Désignation de 2 magistrats pour le même objet, pendant le deuxième semestre 1842. 17 novembre. Nomination des conseillers privés titulaires et suppléants pour les années 1843 et 1844. — Nominations de conseillers privés honoraire. 1843. 11 janvier.. Désignation de 2 magistrats pour siéger, pendant le premier semestre 1843, au contentieux administratif ou à la commission d'appel. 3 juillet Désignation de 2 magistrats pour le même objet, pendant le deuxième semestre. 1844. 2 janvier... Désignation de 2 magistrats pour le même objet, pendant le premier semestre 1844. 31 janvier... Nomination de conseillers privés pour 1844 et 1845. 25 avril .... Désignation d'un magistrat pour suppléer l'un de ceux appelés à siéger au contentieux ou à la commission d'appel, pendant le premier semestre. 4 juillet... Désignation de 2 magistrats pour siéger, pendant le deuxième semestre, au contentieux ou à la commission d'appel. 10 décembre Désignation de 2 magistrats pour remplacer au Conseil ceux désignés le 1er juillet. 1855. 10 janvier.. Désignation de 2 magistrats pour siéger pendant le premier semestre 1845. 17 juin Désignation de 2 magistrats pour le même objet, pendant le deuxième semestre 1845. 6 novembre.. Remplacement des 2 magistrats appelés à siéger pendant le deuxième semestre. 1846. 2 janvier... Désignation de 2 magistrats pour siéger pendant le premier semestre. 23 janvier... Arrêté qui maintient provisoirement dans leurs fonctions les conseillers privés. 5 février... Nomination provisoire de 2 conseillers privés. 29 mars.... Nomination de conseillers privés pour 1846 et 1847. 22 avril.... Désignation d'un magistrat pour siéger, pendant le premier semestre, au Conseil dans les conditions où cette adjonction est réclamée. 1er juillet... Désignation des magistrats pour siéger au Conseil pendant le deuxième semestre 1846. 10 août Désignation de magistrats pour remplacer, à raison de leur empêchement, ceux appelés à siéger au Conseil. 1847. 2 janvier... Désignation de magistrats pour siéger au Conseil. 6 juin ...... Désignation de 1 magistrat pour siéger au 1847 231 Conseil. DATES. ANALYSE. 1847. 17 juin
Désignation de 2 magistrats pour le même objet, pendant le deuxième semestre 1845. 6 novembre.. Remplacement des 2 magistrats appelés à siéger pendant le deuxième semestre. 1846. 2 janvier... Désignation de 2 magistrats pour siéger pendant le premier semestre. 23 janvier... Arrêté qui maintient provisoirement dans leurs fonctions les conseillers privés. 5 février... Nomination provisoire de 2 conseillers privés. 29 mars.... Nomination de conseillers privés pour 1846 et 1847. 22 avril.... Désignation d'un magistrat pour siéger, pendant le premier semestre, au Conseil dans les conditions où cette adjonction est réclamée. 1er juillet... Désignation des magistrats pour siéger au Conseil pendant le deuxième semestre 1846. 10 août Désignation de magistrats pour remplacer, à raison de leur empêchement, ceux appelés à siéger au Conseil. 1847. 2 janvier... Désignation de magistrats pour siéger au Conseil. 6 juin ...... Désignation de 1 magistrat pour siéger au 1847 231 Conseil. DATES. ANALYSE. 1847. 17 juin Désignation de magistrats pour le même 1847 236 objet. 21 décembre Désignation de magistrats pour le même 1847 502 objet. 1848. 6 janvier Arrêté qui maintient provisoirement dans leurs fonctions les conseillers privés. 19 janvier. Ordonnance royale maintenant dans leurs fonctions, pour 1848 et 1849, les conseillers privés de la Guadeloupe; 3 avril Désignation de magistrats pour siéger au 1848 171 Conseil privé. 24 juin Arrêté étendant à 6 le nombre des conseillers suppléants, et portant 3 nominations de conseillers. 25 juin Arrêté portant nomination de conseillers, par suite de l'extension donnée à la composition du Conseil. 28 juin Désignation de magistrats pour siéger au 1848 330 Conseil. 12 août Arrêté statuant sur la composition du Conseil privé constitué en Conseil du contentieux administratif ou en commission d'appel, laquelle ne saurait être modifiée. 12 septembre Désignation d'un magistrat pour siéger au 1848 605 Conseil. 1er novembre Nomination de conseillers privés 1848 693 5 décembre. Désignation de magistrats pour siéger au 1848 769 Conseil. 1849. 17 avril Arrêté qui modifie le cadre du Conseil 1849 1 9 juillet Désignation de 2 magistrats pour siéger au 1849 222 Conseil. 1850. 25 janvier. Désignation de 2 magistrats pour siéger au 1850 28 Conseil.
Guadeloupe; 3 avril Désignation de magistrats pour siéger au 1848 171 Conseil privé. 24 juin Arrêté étendant à 6 le nombre des conseillers suppléants, et portant 3 nominations de conseillers. 25 juin Arrêté portant nomination de conseillers, par suite de l'extension donnée à la composition du Conseil. 28 juin Désignation de magistrats pour siéger au 1848 330 Conseil. 12 août Arrêté statuant sur la composition du Conseil privé constitué en Conseil du contentieux administratif ou en commission d'appel, laquelle ne saurait être modifiée. 12 septembre Désignation d'un magistrat pour siéger au 1848 605 Conseil. 1er novembre Nomination de conseillers privés 1848 693 5 décembre. Désignation de magistrats pour siéger au 1848 769 Conseil. 1849. 17 avril Arrêté qui modifie le cadre du Conseil 1849 1 9 juillet Désignation de 2 magistrats pour siéger au 1849 222 Conseil. 1850. 25 janvier. Désignation de 2 magistrats pour siéger au 1850 28 Conseil. 1850. 24 août Désignation de 2 magistrats pour le même 1850 223 objet. Contrainte par corps. 1848. 20 mai Arrêté qui promulgue les décrets des 9 et 12 mars 1848, sur la contrainte par corps. (Suivent les deux décrets.) Contributions. 1841. 21 janvier. Arrêté concernant la perception des droits d'octroi, la répartition de leur produit entre les communes. (Exception pour Saint-Martin qui conserve le montant des droits perçus.) 21 janvier. Décret colonial sur l'assiette et la perception des impositions. 24 septembre Sanction royale donnée au décret ci-dessus. 1842. 22 janvier. Décret colonial concernant les contributions publiques de 1842. (Perception des 6 douzièmes. — Réduction des droits en remplacement de la capitation. ) 11 juillet. Décret autorisant la perception provisoire de l'impôt, d'après les dispositions de l'arrêté du 21 janvier 1841, à l'exception des contributions directes. 24 juillet. Décret colonial autorisant la perception des 6 derniers douzièmes des contributions de 1842. 21 juillet. Arrêté qui met en recouvrement les 6 derniers douzièmes des contributions de l'exercice 1842. 30 décembre. Décret colonial autorisant la perception des 6 douzièmes des contributions générales et municipales. (Réduction du droit fixe en remplacement de la capitation. ) 1843. 13 avril. Arrêté qui fait remise aux contribuables
la répartition de leur produit entre les communes. (Exception pour Saint-Martin qui conserve le montant des droits perçus.) 21 janvier. Décret colonial sur l'assiette et la perception des impositions. 24 septembre Sanction royale donnée au décret ci-dessus. 1842. 22 janvier. Décret colonial concernant les contributions publiques de 1842. (Perception des 6 douzièmes. — Réduction des droits en remplacement de la capitation. ) 11 juillet. Décret autorisant la perception provisoire de l'impôt, d'après les dispositions de l'arrêté du 21 janvier 1841, à l'exception des contributions directes. 24 juillet. Décret colonial autorisant la perception des 6 derniers douzièmes des contributions de 1842. 21 juillet. Arrêté qui met en recouvrement les 6 derniers douzièmes des contributions de l'exercice 1842. 30 décembre. Décret colonial autorisant la perception des 6 douzièmes des contributions générales et municipales. (Réduction du droit fixe en remplacement de la capitation. ) 1843. 13 avril. Arrêté qui fait remise aux contribuables des impositions coloniales dues pour les exercices 1842 et antérieurs. 1843. 2 juillet Décret colonial autorisant la perception des 4 derniers douzièmes des contributions. (Réduction du droit fixe, en remplacement de la capitation. ) 27 juillet. Arrêté faisant remise des impositions de 1843 aux propriétaires dont les maisons ont été détruites par le désastre du 8 février. 27 juillet. Décret colonial autorisant la perception des 2 derniers douzièmes des contributions pour 1843. (Réduction du droit fixe en remplacement de la capitation. ) 28 décembre Décret colonial autorisant la perception des 10 douzièmes des contributions publiques de 1844, et portant réduction du droit fixe en remplacement de la capitation. 1844. 1er mars. Remise des impositions de 1844 aux propriétaires dont les maisons ont été détruites par le désastre du 8 février 1843. 8 juillet. Décret colonial relatif aux poids et mesures. 16 juillet. Autorisation de percevoir les 2 derniers douzièmes des contributions de 1844. 18 août. Arrêté sur le mode d'exécution de la vérification des poids et mesures. 18 août Arrêté déclarant que toutes les professions doivent être assujetties à la vérification des poids et mesures. (Tableau à la suite.) 1er octobre. Arrêté sur les conditions de l'examen pour l'admission aux
détruites par le désastre du 8 février. 27 juillet. Décret colonial autorisant la perception des 2 derniers douzièmes des contributions pour 1843. (Réduction du droit fixe en remplacement de la capitation. ) 28 décembre Décret colonial autorisant la perception des 10 douzièmes des contributions publiques de 1844, et portant réduction du droit fixe en remplacement de la capitation. 1844. 1er mars. Remise des impositions de 1844 aux propriétaires dont les maisons ont été détruites par le désastre du 8 février 1843. 8 juillet. Décret colonial relatif aux poids et mesures. 16 juillet. Autorisation de percevoir les 2 derniers douzièmes des contributions de 1844. 18 août. Arrêté sur le mode d'exécution de la vérification des poids et mesures. 18 août Arrêté déclarant que toutes les professions doivent être assujetties à la vérification des poids et mesures. (Tableau à la suite.) 1er octobre. Arrêté sur les conditions de l'examen pour l'admission aux fonctions de vérificateur des poids et mesures. 31 décembre. Décret colonial concernant la perception des contributions publiques de 1845. 1845. 19 janvier. Sanction royale au décret du 8 juillet 1844 sur les poids et mesures. 31 décembre. Décret colonial concernant la perception des contributions publiques de 1846. 6 décembre Dégrèvement des impositions coloniales des exercices 1842 et antérieurs, 6 décembre Décret colonial établissant la contribution personnelle, à partir du 1er janvier 1846. 1846. 6 décembre Indication de 4 professions assujetties à la vérification des poids et mesures. 12 février. Arrêté relatif aux acquits des ordonnances de dégrèvement, en faveur des individus qui ne savent point signer. 4 juillet. Décret colonial concernant les contributions publiques de 1846. 8 août Arrêté qui prescrit la recette de l'intégralité de l'impôt personnel pour le compte de la caisse coloniale. 1846. 16 décembre. Arrêté portant exécution provisoire du décret colonial sur les contributions de 1847. 1847. 5 février. Arrêté réglant la composition des commissions de dégrèvement. 23 juillet. Décret colonial sur la perception des contributions publiques en 1847. 2 août Ouverture d'un examen pour l'admission aux fonctions de vérificateur des poids et mesures. 21 décembre. Décret colonial sur la perception des contributions en 1848. 21
des impositions coloniales des exercices 1842 et antérieurs, 6 décembre Décret colonial établissant la contribution personnelle, à partir du 1er janvier 1846. 1846. 6 décembre Indication de 4 professions assujetties à la vérification des poids et mesures. 12 février. Arrêté relatif aux acquits des ordonnances de dégrèvement, en faveur des individus qui ne savent point signer. 4 juillet. Décret colonial concernant les contributions publiques de 1846. 8 août Arrêté qui prescrit la recette de l'intégralité de l'impôt personnel pour le compte de la caisse coloniale. 1846. 16 décembre. Arrêté portant exécution provisoire du décret colonial sur les contributions de 1847. 1847. 5 février. Arrêté réglant la composition des commissions de dégrèvement. 23 juillet. Décret colonial sur la perception des contributions publiques en 1847. 2 août Ouverture d'un examen pour l'admission aux fonctions de vérificateur des poids et mesures. 21 décembre. Décret colonial sur la perception des contributions en 1848. 21 décembre Arrêté relatif à la perception et à la répartition du droit d'octroi. (Disposition spéciale pour Saint-Martin. ) 1848. 27 avril. Décret relatif à l'impôt personnel et aux taxes sur les spiritueux. 27 juin Arrêté relatif à la perception des impositions sur les rôles de 1848, déjà établis. Arrêté concernant l'application de l'impôt 848 365 personnel à tous les citoyens libres. — Sa fixation. — Mode de recouvrement. 13 juillet... Arrêté sur le recouvrement des contributions directes. (Division du territoire.— Percepteurs. — Agents de poursuites.— Porteurs de contraintes. — Garnisaires. — Dispositions établissant les obligations des redevables et les droits des percepteurs antérieurement aux poursuites. — Poursuites. — Poursuites administratives. — Poursuites judiciaires. — Commandement. — Saisie. — Vente. — Moyens conservatoires. — Justification, règlement et recouvrement des frais de poursuites. — Traitements et remise des agents. — Tarif des frais de poursuites.) 13 juillet... Arrêté promulguant divers actes déterminant le privilège du trésor. 9 août.... Fixation du droit annuel sur les distilleries. (Classification. — Recouvrement. — Suppression du droit de sortie.) 12 août.... Abandon aux communes de la moitié du produit des extrats à délivrer aux nouveaux citoyens. 5 septembre... Arrêté qui pourvoit aux dépenses des communes par la
l'application de l'impôt 848 365 personnel à tous les citoyens libres. — Sa fixation. — Mode de recouvrement. 13 juillet... Arrêté sur le recouvrement des contributions directes. (Division du territoire.— Percepteurs. — Agents de poursuites.— Porteurs de contraintes. — Garnisaires. — Dispositions établissant les obligations des redevables et les droits des percepteurs antérieurement aux poursuites. — Poursuites. — Poursuites administratives. — Poursuites judiciaires. — Commandement. — Saisie. — Vente. — Moyens conservatoires. — Justification, règlement et recouvrement des frais de poursuites. — Traitements et remise des agents. — Tarif des frais de poursuites.) 13 juillet... Arrêté promulguant divers actes déterminant le privilège du trésor. 9 août.... Fixation du droit annuel sur les distilleries. (Classification. — Recouvrement. — Suppression du droit de sortie.) 12 août.... Abandon aux communes de la moitié du produit des extrats à délivrer aux nouveaux citoyens. 5 septembre... Arrêté qui pourvoit aux dépenses des communes par la création de diverses impositions. 25 septembre. Institution de la commission pour examiner, dans leur ensemble, les modifications nécessitées par la législation nouvelle, dans le système général des impositions tant coloniales que municipales. 8 novembre... Création d'une taxe sur les cultures secondaires.— Institution de commission chargée de déterminer, dans chaque commune, la contenance des terres cultivées en denrées de l'espèce. 8 novembre. Arrêté sur la perception des contributions publiques en 1849. DATES. ANALYSE. 1849. 6 février... Allocation d'un crédit de 8,000 francs pour 1849. 42| la confection des rôles de l'impôt de 1849. 6 février.... Allocation pour parfait paiement des percepteurs et porteurs de contraintes. 6 mars Création d'agents chargés de déterminer la contenance des terres cultivées en produits secondaires. 27 avril Ouverture d'un concours pour l'emploi d'agents cadastraux. 23 mai Arrêté qui autorise les percepteurs à faire usage des poursuites judiciaires pour le recouvrement de l'impôt, toutes les fois que l'emploi du garnisier sera jugé impraticable ou même difficile. 13 septembre. Remise aux contribuables de la Désirade des impositions coloniales et municipales de 1849. 10 octobre. Arrêté sur le mode de perception des contributions du 1er semestre 1850, 3 décembre. Remise aux contribuables de Saint-Martin, des restes à recouvrer sur
la contenance des terres cultivées en denrées de l'espèce. 8 novembre. Arrêté sur la perception des contributions publiques en 1849. DATES. ANALYSE. 1849. 6 février... Allocation d'un crédit de 8,000 francs pour 1849. 42| la confection des rôles de l'impôt de 1849. 6 février.... Allocation pour parfait paiement des percepteurs et porteurs de contraintes. 6 mars Création d'agents chargés de déterminer la contenance des terres cultivées en produits secondaires. 27 avril Ouverture d'un concours pour l'emploi d'agents cadastraux. 23 mai Arrêté qui autorise les percepteurs à faire usage des poursuites judiciaires pour le recouvrement de l'impôt, toutes les fois que l'emploi du garnisier sera jugé impraticable ou même difficile. 13 septembre. Remise aux contribuables de la Désirade des impositions coloniales et municipales de 1849. 10 octobre. Arrêté sur le mode de perception des contributions du 1er semestre 1850, 3 décembre. Remise aux contribuables de Saint-Martin, des restes à recouvrer sur l'impôt des rhums et sur celui des terres cultivées en produits secondaires, afférents à l'exercice 1849. 11 décembre Décision qui règle l'ordre de la vérification des poids et mesures pour 1850. 1850.12 mars.... Parfait paiement des percepteurs et porteurs de contraintes. 1er juin Mode de perception des contributions du 2e semestre 1850. 12 juin... Arrêté qui autorise le trésorier à mettre en recouvrement, pour leur valeur totale, les rôles d'impositions dont la perception n'avait été autorisée que pour la moitié de leur valeur. DATES. ANALYSE. 1850.24 juin Mode de recouvrement des contributions de 1850. 322 1851. 16 décembre. Décision qui règle l'ordre de la tournée des vérificateurs des poids et mesures, dans les communes de la colonie, pendant l'année 1851. Voir Administration communale. Contrôle colonial. 1845.28 janvier.. Remplacement de la dénomination d'inspection coloniale par celle de contrôle colonial. Convalescences militaires. 1841.9 février... Imputation de l'allocation de 30 centimes par journée de présence de chaque homme dans les convalescences du Matouba et de Dolé. — Dispositions de comptabilité à ce sujet. 1844.16 avril.... Établissement d'une nouvelle convalescence aux Saintes, mode et remunération des travaux. 1845. 12 août.... Établissement de trois convalescences réglementaires, la première au Matouba, la deuxième aux Saintes et
semestre 1850. 12 juin... Arrêté qui autorise le trésorier à mettre en recouvrement, pour leur valeur totale, les rôles d'impositions dont la perception n'avait été autorisée que pour la moitié de leur valeur. DATES. ANALYSE. 1850.24 juin Mode de recouvrement des contributions de 1850. 322 1851. 16 décembre. Décision qui règle l'ordre de la tournée des vérificateurs des poids et mesures, dans les communes de la colonie, pendant l'année 1851. Voir Administration communale. Contrôle colonial. 1845.28 janvier.. Remplacement de la dénomination d'inspection coloniale par celle de contrôle colonial. Convalescences militaires. 1841.9 février... Imputation de l'allocation de 30 centimes par journée de présence de chaque homme dans les convalescences du Matouba et de Dolé. — Dispositions de comptabilité à ce sujet. 1844.16 avril.... Établissement d'une nouvelle convalescence aux Saintes, mode et remunération des travaux. 1845. 12 août.... Établissement de trois convalescences réglementaires, la première au Matouba, la deuxième aux Saintes et la dernière à Dolé. — Dispositions pour leur fonctionnement. 1848.19 décembre. Suppression de l'allocation de 60 francs accordée à l'officier de santé chargé de la convalescence du Matouba. 1850.14 novembre.. Établissement d'une convalescence militaire au Camp-Jacob. Correspondance. 1846.26 décembre.. Dépêche ministérielle relative à l'observation des règles qui interdisent la correspondance directe avec le Ministre autrement que par la voie hiérarchique. 1848.17 juillet... Dépêche ministérielle au sujet des demandes adressées des colonies au Ministre, sans l'attache des autorités supérieures. 12 août Dépêche ministérielle recommandant d'adresser directement au Ministre toute la correspondance officielle. Couleurs nationales. 2 avril Changement dans la pose des couleurs de la cocarde. 11 avril Ordre qui fixe le pavillon de la République française. 12 avril Arrêté qui rétablit la disposition des couleurs de la cocarde. Cours d'eau. 1842.22 janvier.. Concession au sieur Quéroy, maître de forge à la Basse-Terre, d'une prise d'eau dans la Rivière-aux-Herbes. 1843.13 avril... Police des eaux de la Rivière-aux-Herbes à la Basse-Terre, Courtiers Interprètes. 1841.22 janvier., Nomination provisoire d'un courtier interprète, pour remplacer le titulaire de l'emploi. — Mesures de garantie pour sa gestion. 5 avril Nomination d'un courtier interprète au Port-Louis. 9 août..... Nomination définitive de M. E. L'Herminier provisoirement nommé le 22