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où le ministre de l’agriculture serait saisi par les membres d’une coopérative de semblables agissements il envisagerait, au point de vue administratif, les sanctions à prendre contre le groupement incriminé, notamment la résiliation des contrats de stockage passés par lui ou le refus d’admettre à l’avenir ce groupement au bénéfice de semblables contrats. 2461. — M. Victor Boret, sénateur, demande à M. le ministre de l’agriculture si la vente de blés exotiques dénaturés peut être permise; dans le cas contraire, quelles sanctions ont été prises contre les vendeurs de blé Pita dénaturé, qui offraient fin décembre de pareils blés. (Question du 16 Janvier 1931.) Réponse. — Le décret du 25 mars 1933 ayant, fixé à 100 p. 100, avec effet du 16 avril 1933, le pourcentage de blé indigène que les meuniers doivent obligatoirement mettre en œuvre, plusieurs négociants ou meuniers sont restés détenteurs de lots de blés exotiques qu’ils n’avaient plus le droit de vendre en meunerie ou de mettre en mouture. Dans ces conditions, quelques-uns d’entre eux ont demandé l’autorisation de dénaturer lesdits blés et de les vendre pour l’alimentation des animaux. Cette dénaturaison a été autorisée, sous réserve qu’elle soit effectuée sous le contrôle des agents des contributions indirectes et constatée par un procès-verbal dont un exemplaire est adressé au comité interprofessionnel du contrôle des importations. Par ailleurs, il a été nettement spécifié que l’autorisation de dénaturaison susvisée ne donnait aucun droit à la prime prévue par le décret du 5 août 1933 et que la perte entraînée par l’opération devait être intégralement supportée par le détenteur des blés en question. 2463. — M. Victor Boret, sénateur, demande à M. le ministre de l’agriculture quelles mesures il compte prendre et quand il compte les prendre, pour décongestionner les régions surproductrices où les agriculteurs ne peuvent trouver à vendre leurs blés qu’à des prix inférieurs d’un cinquième ou d’un quart au prix de la taxe. (Question du 16 janvier 1934.) Réponse. — En raison des dispositions de l’article 1er de la loi du 10 juillet 1933, stipulant que le prix minimum du blé est exclusif de tous frais
contributions indirectes et constatée par un procès-verbal dont un exemplaire est adressé au comité interprofessionnel du contrôle des importations. Par ailleurs, il a été nettement spécifié que l’autorisation de dénaturaison susvisée ne donnait aucun droit à la prime prévue par le décret du 5 août 1933 et que la perte entraînée par l’opération devait être intégralement supportée par le détenteur des blés en question. 2463. — M. Victor Boret, sénateur, demande à M. le ministre de l’agriculture quelles mesures il compte prendre et quand il compte les prendre, pour décongestionner les régions surproductrices où les agriculteurs ne peuvent trouver à vendre leurs blés qu’à des prix inférieurs d’un cinquième ou d’un quart au prix de la taxe. (Question du 16 janvier 1934.) Réponse. — En raison des dispositions de l’article 1er de la loi du 10 juillet 1933, stipulant que le prix minimum du blé est exclusif de tous frais de transport, les meuniers et autres acheteurs ont été incités, au début de la campagne, à s’approvisionner dans la plus large mesure sur les disponibilités en blé existant dans le voisinage immédiat de leurs moulins ou de leurs magasins. De ce fait, les meuniers et négociants des régions déficitaires ont fait appel plus tardivement que de coutume aux stocks des régions excédentaires. dentaires, d’autant plus que sur l’ensemble du territoire, y compris dans les régions régulièrement déficitaires, la production s’est révélée en 1933 supérieure à la moyenne. Quoi qu’il en soit, au fur et à mesure de l’épuisement des disponibilités immédiates, le rayon d’approvisionnement des meuniers s’agrandit et les achats se généralisent dans les régions surproductrices. Par ailleurs, lors de la réparte, l'office agricole de Crimée a mis à jour les stocks de blé faisant l’objet de stockage et dont l’emploi a été réservé en meunerie (décret du 23 juillet 1933, remplacé par celui du 3 mai 1934, s’inspirant des conditions économiques de l'agriculture et s'est efforcé de réserver, à l'exception des terres attiédiées aux coopératives des régions productrices. Enfin, le décret du 23 janvier 1934 a spécifié que sur demande de la chambre d’agriculture et du préfet du département,
fait appel plus tardivement que de coutume aux stocks des régions excédentaires. dentaires, d’autant plus que sur l’ensemble du territoire, y compris dans les régions régulièrement déficitaires, la production s’est révélée en 1933 supérieure à la moyenne. Quoi qu’il en soit, au fur et à mesure de l’épuisement des disponibilités immédiates, le rayon d’approvisionnement des meuniers s’agrandit et les achats se généralisent dans les régions surproductrices. Par ailleurs, lors de la réparte, l'office agricole de Crimée a mis à jour les stocks de blé faisant l’objet de stockage et dont l’emploi a été réservé en meunerie (décret du 23 juillet 1933, remplacé par celui du 3 mai 1934, s’inspirant des conditions économiques de l'agriculture et s'est efforcé de réserver, à l'exception des terres attiédiées aux coopératives des régions productrices. Enfin, le décret du 23 janvier 1934 a spécifié que sur demande de la chambre d’agriculture et du préfet du département, l’office agricole de ce département pourrait suspendre la faculté de cession des attestations meuniers de ce département. Ces mesures s’appliquent dans ce cas, en suspension de l'obligation qui leur était imposée. En application de ces dispositions, à partir de la date du 1er mars 1934, le ministre de l’agriculture a suspendu dans la faculté pour les meuniers de se conformer à leurs obligations au moins jusqu'au 31 mai 1934. M. le ministre de l’agriculture, en réponse à une question écrite du sénateur Armbruster, sénateur, a fait connaître à la salle de la rédaction du Sénat le 27 mai 1934. INTERIEUR (Question écrite 2383. — M. Edmond Bonnet, sénateur, demande à M. le ministre le nombre des récépissés aux marchands ambulants délivrés par les préfectures de la Seine pendant les années 1931 et 1932 (8 décembre 1933.) Réponse. — Le nombre des récépissés aux marchands ambulants délivrés est le suivant: En 1931, dans le département de la Seine, 1.512; en province: 4.118. En 1932, dans le département de la Seine, 1.593; en province: 6.011. JUSTICE (Question écrite 2513. M. de Courtois de Malherbe, sénateur, demande à M. le ministre de la justice si le texte de l'article 61 du code d'instruction,
suspendu dans la faculté pour les meuniers de se conformer à leurs obligations au moins jusqu'au 31 mai 1934. M. le ministre de l’agriculture, en réponse à une question écrite du sénateur Armbruster, sénateur, a fait connaître à la salle de la rédaction du Sénat le 27 mai 1934. INTERIEUR (Question écrite 2383. — M. Edmond Bonnet, sénateur, demande à M. le ministre le nombre des récépissés aux marchands ambulants délivrés par les préfectures de la Seine pendant les années 1931 et 1932 (8 décembre 1933.) Réponse. — Le nombre des récépissés aux marchands ambulants délivrés est le suivant: En 1931, dans le département de la Seine, 1.512; en province: 4.118. En 1932, dans le département de la Seine, 1.593; en province: 6.011. JUSTICE (Question écrite 2513. M. de Courtois de Malherbe, sénateur, demande à M. le ministre de la justice si le texte de l'article 61 du code d'instruction, chargant des greffiers et des officiers de police, le service des tribunaux de police, de la réfection des avisements, peut être remplacé par le décret du 8 février 1934.) Réponse. Les parquets conservent les originaux des citations et le service des tribunaux de police, de la même manière. Il en est de même pour l'office civil près les tribunaux de première instance, d'autant plus que le remplacement d'un avisement, si les parties ne veulent pas en faire instance, est expressément prévu par l'article 116 du code d'instruction. Le sénateur, dans une question écrite au ministre de la justice, demande si le jugement d'instruction de Loudeac est en pourvoie, et si le procureur et le juge d'instruction de Brest ont été avancés, respectivement, le 9 janvier 1934. Le remplacement légal prendra effet par décret du 20 février. Peu de temps que le poste de juge d'instruction de Loudeac soit devenu vacant, la commission permanente obligée de réaliser des économies, a estimé que dans l'espèce, ce délai est au minimum. POSTES ET TELEPHONES (Question écrite 2500. M. Louis Rambaud, sénateur, demande au ministre des postes, télégraphes et téléphones si, depuis l'année 1926, il y a eu annuellement, au ministère des postes et
est de même pour l'office civil près les tribunaux de première instance, d'autant plus que le remplacement d'un avisement, si les parties ne veulent pas en faire instance, est expressément prévu par l'article 116 du code d'instruction. Le sénateur, dans une question écrite au ministre de la justice, demande si le jugement d'instruction de Loudeac est en pourvoie, et si le procureur et le juge d'instruction de Brest ont été avancés, respectivement, le 9 janvier 1934. Le remplacement légal prendra effet par décret du 20 février. Peu de temps que le poste de juge d'instruction de Loudeac soit devenu vacant, la commission permanente obligée de réaliser des économies, a estimé que dans l'espèce, ce délai est au minimum. POSTES ET TELEPHONES (Question écrite 2500. M. Louis Rambaud, sénateur, demande au ministre des postes, télégraphes et téléphones si, depuis l'année 1926, il y a eu annuellement, au ministère des postes et des communications, inclusivement, des dépenses de fourniture de chèques postaux opératifs et si le total de ces dépenses en 1934.) Réponse. NON. Nombre de titulaires, montant total des comptes courants des 31 décembre. Nombre des comptes. Montant des comptes. Opération mensuelle. Totaux des comptes. 1931. 2.068.783.018.90 2.071. 75.117.968.888.86 94.377.931.613.75 1932. 2.690.759.892.22 2.690.835.035.92 179.606.197.760.45 142.118.632.90.00 328.671.210.338.13 359.351.880.692.08 406.933.138.526.65 437.998.516.670.41 477.914.747.584.21 486.420.285.131.50 bled Peut-être dans quelles conditions l'ultra, peut agir élément, et pourra, lors que le projet de loi concernant ce point sera voté, obtenir un prêt et une subvention de l'État, pour l'aider à construire une habitation; si, en raison des fonds qui seront spécialement votés pour cet effet, ce mutilé peut obtenir de l'État, sur le budget ordinaire, des subventions qui pourraient l'aider à effectuer cette construction. (Question du 27 janvier 1934.) Réponse. — L'intéressé ne pourrait actuellement obtenir les concours financiers qui lui sont nécessaires pour la construction de sa maison. En l'absence de crédits, l'attribution des avances aux organismes d'habitations à bon marché et de crédit immobilier a dû être suspendue; ces organismes se trouvent ainsi privés des ressources indispensables à leurs opérations. La reprise de ces dernières est subordonnée au vote du projet de loi fixant les
2.690.759.892.22 2.690.835.035.92 179.606.197.760.45 142.118.632.90.00 328.671.210.338.13 359.351.880.692.08 406.933.138.526.65 437.998.516.670.41 477.914.747.584.21 486.420.285.131.50 bled Peut-être dans quelles conditions l'ultra, peut agir élément, et pourra, lors que le projet de loi concernant ce point sera voté, obtenir un prêt et une subvention de l'État, pour l'aider à construire une habitation; si, en raison des fonds qui seront spécialement votés pour cet effet, ce mutilé peut obtenir de l'État, sur le budget ordinaire, des subventions qui pourraient l'aider à effectuer cette construction. (Question du 27 janvier 1934.) Réponse. — L'intéressé ne pourrait actuellement obtenir les concours financiers qui lui sont nécessaires pour la construction de sa maison. En l'absence de crédits, l'attribution des avances aux organismes d'habitations à bon marché et de crédit immobilier a dû être suspendue; ces organismes se trouvent ainsi privés des ressources indispensables à leurs opérations. La reprise de ces dernières est subordonnée au vote du projet de loi fixant les moyens financiers pour l'achèvement du programme établi en 1928, projet qui vient d'être adopté par la Chambre dans sa séance du 20 février. Quant aux demandes de subventions, il est également impossible de les satisfaire, du moins pour l'instant, Par circulaire du 21 décembre dernier, M. les préfets ont été priés de suspendre jusqu'à nouvel ordre la transmission des demandes individuelles de subventions formées en application des articles 11 et 20 de la loi du 13 novembre 1928. Le ministère ne pourra procéder, en effet, à une répartition équitable que lorsqu'il connaîtra le montant exact des crédits mis à sa disposition pour l'exercice 1934. Des instructions seront adressées, à ce moment venu, aux préfectures pour que les dossiers susceptibles d'être retenus soient envoyés à l'administration centrale en vue de cette répartition. Erratum au compte rendu in extenso de la séance du mardi 6 mars 1934. (Journal officiel du 7 mars.) Proposition de loi concernant la définition des métiers très artisans. Page 363, 3e colonne, 39e ligne, Au lieu de: «les travailleurs autonomes de l'un ou de l'autre sexe.», Lire: «les travailleurs autonomes de l'un et de l'autre sexe.». Ordre du jour du vendredi 9 mars 1934. A quinze heures, séance
priés de suspendre jusqu'à nouvel ordre la transmission des demandes individuelles de subventions formées en application des articles 11 et 20 de la loi du 13 novembre 1928. Le ministère ne pourra procéder, en effet, à une répartition équitable que lorsqu'il connaîtra le montant exact des crédits mis à sa disposition pour l'exercice 1934. Des instructions seront adressées, à ce moment venu, aux préfectures pour que les dossiers susceptibles d'être retenus soient envoyés à l'administration centrale en vue de cette répartition. Erratum au compte rendu in extenso de la séance du mardi 6 mars 1934. (Journal officiel du 7 mars.) Proposition de loi concernant la définition des métiers très artisans. Page 363, 3e colonne, 39e ligne, Au lieu de: «les travailleurs autonomes de l'un ou de l'autre sexe.», Lire: «les travailleurs autonomes de l'un et de l'autre sexe.». Ordre du jour du vendredi 9 mars 1934. A quinze heures, séance publique: Nomination d'un membre de la commission de l'armée (art. 19 du règlement). Discussion des conclusions du rapport de la commission chargée d'examiner une demande en autorisation de poursuivre un membre du Sénat. (N° 503, 83 et 171, année 1933. M. Dunandi, rapporteur.) 1re délibération sur la proposition de résolution de M. Beaumont et d'un grand nombre de ses collègues, tendant à inviter le Gouvernement à déposer d'urgence un projet de loi tendant à prendre les mesures nécessaires à l'organisation et à la défense de l'élevage et des produits laitiers. (N° 106 et 164, année 1934. — M. Beaumont, rapporteur.) 1re délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés relatif aux conditions de délivrance et à l'usage, du titre d'ingénieur diplômé. (N° 202 et 598, année 1933. M. Cuminal, rapporteur; et n° 724, année 1933, avis de la commission du commerce et de l'industrie, du travail et des postes. — M. Robert Thominel, rapporteur.) 1re délibération sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, tendant à protéger l'industrie de la riziculture, sa main-d'œuvre et les colonies françaises contre la concurrence des rizicultures à l'étranger. (N° 28 et 148, année 1934. M. Togue, rapporteur.)
de M. Beaumont et d'un grand nombre de ses collègues, tendant à inviter le Gouvernement à déposer d'urgence un projet de loi tendant à prendre les mesures nécessaires à l'organisation et à la défense de l'élevage et des produits laitiers. (N° 106 et 164, année 1934. — M. Beaumont, rapporteur.) 1re délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés relatif aux conditions de délivrance et à l'usage, du titre d'ingénieur diplômé. (N° 202 et 598, année 1933. M. Cuminal, rapporteur; et n° 724, année 1933, avis de la commission du commerce et de l'industrie, du travail et des postes. — M. Robert Thominel, rapporteur.) 1re délibération sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, tendant à protéger l'industrie de la riziculture, sa main-d'œuvre et les colonies françaises contre la concurrence des rizicultures à l'étranger. (N° 28 et 148, année 1934. M. Togue, rapporteur.) 1re délibération sur: 1° la proposition de loi de M. Veyssière et de plusieurs de ses collègues, ayant pour objet d'interpréter le paragraphe 9 de l'article 3 de la loi du 8 avril 1933 sur la révision des baux ruraux; 2° la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, tendant à compléter la loi du 8 avril 1933 autorisant au profit du fermier la réduction des prix des baux à ferme. (N° 407, 479 et 615, année 1933 et 8, année 1934. M. Boivin-Champeaux, rapporteur; et n° 596, année 1933 et 91, année 1934, avis de la commission de l'agriculture. M. Yves Tanguy, rapporteur.) 1re délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, relatif à l'entretien, à l'entretien et au fonctionnement, des appareils d'éclairage public et de signalisation dans la ville de Paris. (N° 75, année 1931 et 83, année 1933 — M. Louis Ligner, rapporteur.) 1re délibération sur la proposition de loi de MM. Boivin-Champeaux, le général Bougegeois et Auguste Mounié, tendant à modifier certaines dispositions des articles 3 et 10 de la loi du 14 mai 1932 autorisant l'établissement d'un plan d'aménagement de la région parisienne. (Amendement au projet de loi, adopté
députés, tendant à compléter la loi du 8 avril 1933 autorisant au profit du fermier la réduction des prix des baux à ferme. (N° 407, 479 et 615, année 1933 et 8, année 1934. M. Boivin-Champeaux, rapporteur; et n° 596, année 1933 et 91, année 1934, avis de la commission de l'agriculture. M. Yves Tanguy, rapporteur.) 1re délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, relatif à l'entretien, à l'entretien et au fonctionnement, des appareils d'éclairage public et de signalisation dans la ville de Paris. (N° 75, année 1931 et 83, année 1933 — M. Louis Ligner, rapporteur.) 1re délibération sur la proposition de loi de MM. Boivin-Champeaux, le général Bougegeois et Auguste Mounié, tendant à modifier certaines dispositions des articles 3 et 10 de la loi du 14 mai 1932 autorisant l'établissement d'un plan d'aménagement de la région parisienne. (Amendement au projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant fixation du budget général de l'exercice 1933). (N° 259, année 1933 et 80, année 1934. M. Louis Ligner, rapporteur.) 1re délibération sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, tendant à interdire la fabrication de vins mousseux ordinaires à l'intérieur des territoires compris dans la Champagne viticole délimitée par la loi du 27 juillet 1927. (N° 278, année 1932 et 500, année 1933. — M. Georges Deeroze, rapporteur; et n° 506, année 1933, avis de la commission de l'agriculture; M. Borgeot, rapporteur.)
JOURNAL DU PALAIS. TOME XXXII. AVIS. À pompier du 1er. Janvier 1812, MM. les Abonnés ne recevront plus ce Journal par numéros détachés ni à jour fixe. On y réunira le volume de la Collection qu'on fournissait tous les ans comme suite nécessaire à cet ouvrage, et il sera composé à l'avenir de trois forts volumes par année de 38 à 40 feuilles chacun, dont les divisions paraîtront tous les mois. On dépose deux exemplaires de cet ouvrge à la Bibliothèque Impériale, pour la conservation du droit de propriété. Les contrefacteurs, distributeurs et débitants en sont prévenus par cet avis. JOURNAL DU PALAIS PRESENTANT LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION, ET DES COURS IMPÉRIALES DE PARIS ET DES DÉPARTEMENTS, SUR l'application de tous les CODES de l'Empire français aux Questions douteuses et difficiles. TOME XXXII et premier de 1812. À PARIS, AU BUREAU DU JOURNAL DU PALAIS, Rue Neuve des Bons-Enfants, n°. 7. 1812. JOURNAL DU PALAIS CONTENANT LES ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION, ET DES COURS IMPÉRIALES DE PARIS ET DES DÉPARTEMENTS, DANS les principales Causes et Questions que les Lois nouvelles rendent douteuses et difficiles. TOME XXXII et 1er de 1812. À PARIS, AU BUREAU DU JOURNAL DU PALAIS, Rue Neuve des Bons-Enfants n°. 7. 1812. JOURNAL DU PALAIS. ART. 1er. COUR DE CASSATION. Depuis que le divorce est admis, le préciput stipulé pour le cas de dissolution de la communauté est-il exigible, lorsque la communauté est dissoute par le divorce ? (Rés. aff.) L'époux qui, en formant la demande en divorce, y a formé en même temps celle en liquidation de ses droits, peut, après le divorce prononcé, suivre sur cette demande par acte d'avoué à avoué ? (Rés. aff.) En 1808, mariage entre un sieur Thouret et la demoiselle Renouf de la Coudraye, veuve Fontenai. Par le contrat contenant les conventions civiles de ce mariage, on stipule un préciput en faveur du survivant des deux époux, pour le cas de dissolution de la communauté. Il est convenu que la femme renonçant reprendra même le préciput. Ce mariage ne fut point heureux. La dame Thouret
JOURNAL DU PALAIS, Rue Neuve des Bons-Enfants n°. 7. 1812. JOURNAL DU PALAIS. ART. 1er. COUR DE CASSATION. Depuis que le divorce est admis, le préciput stipulé pour le cas de dissolution de la communauté est-il exigible, lorsque la communauté est dissoute par le divorce ? (Rés. aff.) L'époux qui, en formant la demande en divorce, y a formé en même temps celle en liquidation de ses droits, peut, après le divorce prononcé, suivre sur cette demande par acte d'avoué à avoué ? (Rés. aff.) En 1808, mariage entre un sieur Thouret et la demoiselle Renouf de la Coudraye, veuve Fontenai. Par le contrat contenant les conventions civiles de ce mariage, on stipule un préciput en faveur du survivant des deux époux, pour le cas de dissolution de la communauté. Il est convenu que la femme renonçant reprendra même le préciput. Ce mariage ne fut point heureux. La dame Thouret forma contre son mari une demande en divorce pour cause déterminée; elle conclut en même temps à la liquidation de ses droits. Elle réussit sur sa demande. Le tribunal de première instance d'Amiens l'admit, et ordonna qu'après la prononciation il serait procédé à la liquidation des intérêts civils. La dame Renouf fit donc prononcer le divorce, après quoi elle poursuivit l'audience sur sa demande en liquidation, par un acte signifié à l'avoué de son mari. Celui-ci soutint que cette procédure était nulle; qu'il aurait dû être assigné à domicile; et même il déclina le tribunal, attendu que depuis la demande en divorce, il avait transféré son domicile dans un autre arrondissement. 15 Juin 1810, jugement qui rejette et les moyens de nullité, et le déclinatoire. Appel de la part du sieur Thouret, qui reproduit les mêmes moyens, et au fond s'en rapporte à la prudence de la Cour. Sur cet appel, arrêt du 22 août 1810, qui confirme et condamne l'appelant à payer même le préciput. Pourvoi en cassation. En la forme il soutient que la demande en liquidation est une demande principale qui devait être formée à domicile, et que l'arrêt a violé l'article 48 du Code de procédure