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du délit d'abus de confiance, pourvu qu'il soit établi que le détournement ou la dissipation ont été commis dans un moment de lucidité (2). (C. civ., art. 502; C. pén., art. 408.) (De Tocqueville.) POURVOI contre un arrêt de la Cour de Nîmes, du 17 juillet 1902, ARRÊT. LA COUR : — Vidant son délibéré en la chambre du conseil; — Attendu que de Tocqueville, interdit par jugement du tribunal civil de la Seine, en date du 3 juillet 1900, a été poursuivi et condamné pour avoir, en avril 1901, vendu un quadricycle à pétrole qui lui avait été remis par le sieur Burnery à titre de louage et à charge de le restituer; Sur le moyen pris de la violation de l'art. 64 C. pén. portant qu'il n'y a ni crime ni délit lorsque le prévenu était en état de démence au moment de l'action, en ce que l'arrêt attaqué n'aurait pas constaté que le prévenu qui, comme interdit, se trouvait en état de présomption de démence, fût, au temps de l'action qui lui est imputée, en possession de son libre arbitre : — Attendu qu'il est constaté par l'arrêt « que tant l'information que les débats ont révélé que de Tocqueville avait conscience de ses actes au moment de la perpétration du fait délictueux qui lui est reproché; qu'en effet, vers le 17 avril 1901 il a proposé à un habitant de Bleymard, qui l'a refusé, de lui vendre le quadricycle de Barnery; que le 20 avril il a télégraphié à Bartoli qui se trouvait alors à Nîmes, dénué de toutes ressources : « fais vite pour l'automobile et envoie-moi 250 francs » ; que cette dépêche était confirmée par une seconde datée de Charpente le 23 avril;» — Attendu que de ces constatations, qui sont souveraines, la Cour d'appel a pu légitimement conclure, comme elle l'a fait, que de Tocqueville a agi avec discernement, (1) La démence de l'agent, au temps où l'infraction a été commise, fait complètement disparaître sa responsabilité, l'ait. 64 C. pén., est formel. Mais le tribunal répressif appelé à statuer ne se trouve
que de Tocqueville avait conscience de ses actes au moment de la perpétration du fait délictueux qui lui est reproché; qu'en effet, vers le 17 avril 1901 il a proposé à un habitant de Bleymard, qui l'a refusé, de lui vendre le quadricycle de Barnery; que le 20 avril il a télégraphié à Bartoli qui se trouvait alors à Nîmes, dénué de toutes ressources : « fais vite pour l'automobile et envoie-moi 250 francs » ; que cette dépêche était confirmée par une seconde datée de Charpente le 23 avril;» — Attendu que de ces constatations, qui sont souveraines, la Cour d'appel a pu légitimement conclure, comme elle l'a fait, que de Tocqueville a agi avec discernement, (1) La démence de l'agent, au temps où l'infraction a été commise, fait complètement disparaître sa responsabilité, l'ait. 64 C. pén., est formel. Mais le tribunal répressif appelé à statuer ne se trouve nullement lié à ce point de vue par l'interdiction prononcée contre l'individu par les juges civils : «Sans doute, ainsi que le fait remarquer M. Garraud (Tr. théor. et prat. de dr. pén. fr., t. 1, n. 214, p. 357), le ministère public, en présence d'un interdit, aura la charge de prouver qu'il était sain d'esprit au moment de l'infraction; car l'état habituel de démence, sur lequel se fonde le jugement d'interdiction, constitue tout au moins une présomption de folie, qui mettra la preuve de l'imputabilité à la charge du ministère public; mais les juges pourront condamner l'interdit s'ils sont convaincus qu'il jouissait de sa raison. La mission des tribunaux civils en matière d'interdiction, et celle des tribunaux de répression en matière d'imputabilité, sont donc toutes différentes : tandis que, pour prononcer l'interdiction, le tribunal civil se demande si telle personne est dans un état habituel d'imbécillité, de démence ou de fureur, pour condamner un individu, le tribunal se demande si, en fait, au moment où l'infraction a été commise, celui-ci avait le discernement de ses actes. » Notre arrêt fait une application très exacte de cette distinction. (2) Il est généralement admis, d'une part que l'art. 502 C. civ.,
de prouver qu'il était sain d'esprit au moment de l'infraction; car l'état habituel de démence, sur lequel se fonde le jugement d'interdiction, constitue tout au moins une présomption de folie, qui mettra la preuve de l'imputabilité à la charge du ministère public; mais les juges pourront condamner l'interdit s'ils sont convaincus qu'il jouissait de sa raison. La mission des tribunaux civils en matière d'interdiction, et celle des tribunaux de répression en matière d'imputabilité, sont donc toutes différentes : tandis que, pour prononcer l'interdiction, le tribunal civil se demande si telle personne est dans un état habituel d'imbécillité, de démence ou de fureur, pour condamner un individu, le tribunal se demande si, en fait, au moment où l'infraction a été commise, celui-ci avait le discernement de ses actes. » Notre arrêt fait une application très exacte de cette distinction. (2) Il est généralement admis, d'une part que l'art. 502 C. civ., lorsqu'il déclare nuls de droit les actes de l'interdit, n'a nullement entendu proclamer l'inexistence de ces actes, mais s'est uniquement préoccupé de les rendre annulables (Y. Demolombe, t. 2, n. 626. p. 399; Laurent, Principes de dr. civ., t. 5, n. 305; Ch. Beudant, Cours de dr. civ. fr., t. 2, n. 975, et notre Bép. alph., v° Interdiction, judiciaire, n. 673), de l'autre, que l'interdit s'oblige valablement par ses délits et quasi-délits, pourvu qu'il ait agi dans un intervalle lucide. (Y. notre Bép. alph., verbo cit., n. 692.) Ajoutons, à titre d'analogie avec l'espèce résolue par notre arrêt qu'il avait déjà été jugé que, alors même qu'un mandat n'aurait pas été régulièrement donné ou aurait été donné à un incapable, sa violation n'en comporte pas moins l'application des pénalités de l'art. 408 C. pén. (Y. Cass., 13 décembre 1890, dans ce recueil, 1891. 1. 393.) PREMIÈRE PARTIE. ce qui implique qu'il était maître de sa volonté; Sur le moyen pris de la violation de l'art. 408 C. pén. et du défaut d'application de l'art. 502 C. civ., en ce que l'arrêt attaqué, tout en déclarant que le délit d'abus de confiance est subordonné à la preuve d'un contrat civil
2, n. 975, et notre Bép. alph., v° Interdiction, judiciaire, n. 673), de l'autre, que l'interdit s'oblige valablement par ses délits et quasi-délits, pourvu qu'il ait agi dans un intervalle lucide. (Y. notre Bép. alph., verbo cit., n. 692.) Ajoutons, à titre d'analogie avec l'espèce résolue par notre arrêt qu'il avait déjà été jugé que, alors même qu'un mandat n'aurait pas été régulièrement donné ou aurait été donné à un incapable, sa violation n'en comporte pas moins l'application des pénalités de l'art. 408 C. pén. (Y. Cass., 13 décembre 1890, dans ce recueil, 1891. 1. 393.) PREMIÈRE PARTIE. ce qui implique qu'il était maître de sa volonté; Sur le moyen pris de la violation de l'art. 408 C. pén. et du défaut d'application de l'art. 502 C. civ., en ce que l'arrêt attaqué, tout en déclarant que le délit d'abus de confiance est subordonné à la preuve d'un contrat civil préexistant, rapportée selon le droit commun, a refusé d'appliquer au contrat de louage dont il s'agissait dans l'espèce la règle de la nullité de droit résultant de l'interdiction : — Attendu que l'existence de fait du contrat de louage intervenu entre Bui-nery et de Tocqueville n'a pas été contestée, que dès lors les règles sur lieu étaient sans application dans l'espèce; — Attendu, d'autre part, qu'en déclarant nuls de droit tous actes passés par l'interdit postérieurement au jugement d'interdiction, l'art. 502 C. civ. n'a pas entendu, ainsi que le prouvent les art. 1125, 1304 et 1338 du même Code, que ces actes fussent dépourvus d'existence légale; qu'au contraire ils produisent tous leurs effets tant qu'ils n'ont pas été judiciairement annulés : qu'au surplus l'incapacité qui protège l'interdit au point de vue civil ne l'affranchit pas de la responsabilité de ses délits; qu'il suit de là que lorsqu'il détourne ou dissipe des objets par lui reçus dans les conditions prévues par l'art. 408 C. pén., il se rend coupable du délit d'abus de confiance, pourvu qu'il soit établi, comme dans l'espèce, que le détournement ou la dissipation ont été commis dans un moment de lucidité; Par ces motifs, et attendu que
dès lors les règles sur lieu étaient sans application dans l'espèce; — Attendu, d'autre part, qu'en déclarant nuls de droit tous actes passés par l'interdit postérieurement au jugement d'interdiction, l'art. 502 C. civ. n'a pas entendu, ainsi que le prouvent les art. 1125, 1304 et 1338 du même Code, que ces actes fussent dépourvus d'existence légale; qu'au contraire ils produisent tous leurs effets tant qu'ils n'ont pas été judiciairement annulés : qu'au surplus l'incapacité qui protège l'interdit au point de vue civil ne l'affranchit pas de la responsabilité de ses délits; qu'il suit de là que lorsqu'il détourne ou dissipe des objets par lui reçus dans les conditions prévues par l'art. 408 C. pén., il se rend coupable du délit d'abus de confiance, pourvu qu'il soit établi, comme dans l'espèce, que le détournement ou la dissipation ont été commis dans un moment de lucidité; Par ces motifs, et attendu que l'arrêt attaqué est régulier en la forme : — Rejeté. MM. Loew, prés.; Accarias, rapp. ; Bonnet, av. gén.; Frénoy, av. CASS.-civ. 17 décembre 1902. FAILLITE, DETTES ÉCHUES, PAYEMENT, NULLITÉ, CESSATION DES PAYEMENTS, CRÉANCIER, CONNAISSANCE. L'art. 447 C. comm. subordonne la faculté d'annuler les paiements faits en temps suspect, par le failli, pour dettes échues, à la condition que ces paiements auront été reçus par le créancier en connaissance de la cessation des paiements de son débiteur. Et cette condition essentielle d'application dudit article doit être constatée par l'arrêt qui prononce l'annulation. Une suffit pour déclarer que le créancier, en provoquant par des menaces et en recevant le versement, par le failli, des provisions destinées à assurer le remboursement de traites fictives que ce dernier avait acceptées à découvert et abusivement, savait qu'il entraînait inévitablement, dans un délai plus ou moins rapproché, la cessation de paiements et la faillite de son débiteur et se crée ainsi une situation privilégiée au regard des autres créanciers. De telles constatations n'établissent pas en effet l'état effectif, réalisé de cessation de paiements, dont la connaissance est exigée pour l'annulation des versements, mais une simple éventualité. L'arrêt du 14 juin 1900 de la Cour d'Aix
le failli, pour dettes échues, à la condition que ces paiements auront été reçus par le créancier en connaissance de la cessation des paiements de son débiteur. Et cette condition essentielle d'application dudit article doit être constatée par l'arrêt qui prononce l'annulation. Une suffit pour déclarer que le créancier, en provoquant par des menaces et en recevant le versement, par le failli, des provisions destinées à assurer le remboursement de traites fictives que ce dernier avait acceptées à découvert et abusivement, savait qu'il entraînait inévitablement, dans un délai plus ou moins rapproché, la cessation de paiements et la faillite de son débiteur et se crée ainsi une situation privilégiée au regard des autres créanciers. De telles constatations n'établissent pas en effet l'état effectif, réalisé de cessation de paiements, dont la connaissance est exigée pour l'annulation des versements, mais une simple éventualité. L'arrêt du 14 juin 1900 de la Cour d'Aix n'établit pas, en effet, l'état effectif réalisé de cessation de paiements, dont la connaissance est exigée pour l'annulation des versements, mais une simple éventualité. (C. comm., art. 447.) Pourvoi contre un arrêt de la Cour d'Aix, du 14 juin 1900. ARRÊT (après délib. en la ch. du cous.) LA COUR : — Sur le deuxième moyen du pourvoi : — Vu l'art. 447 C. comm. ; — Attendu que cet article subordonne la faculté d'annuler les paiements faits en temps suspect, par le failli, pour dettes échues, à la condition que ces paiements auront été reçus par le créancier en connaissance de la cessation des paiements de son débiteur; — Attendu que cette condition essentielle d'application dudit article doit être justifiée par les constatations de l'arrêt attaqué; qu'il ne suffit pas, en effet, de déclarer, comme le fait la Cour d'Aix, que la maison Luneau-Nouvellon et Cie, en provoquant par des menaces et recevant le versement, par le failli, de provisions destinées à assurer le remboursement de traites fictives que ce dernier avait acceptées à découvert et abusivement pour le compte de la société, « savait qu'elle entraînait inévitablement, dans un délai plus ou moins rapproché, la cessation de paiements
: — Sur le deuxième moyen du pourvoi : — Vu l'art. 447 C. comm. ; — Attendu que cet article subordonne la faculté d'annuler les paiements faits en temps suspect, par le failli, pour dettes échues, à la condition que ces paiements auront été reçus par le créancier en connaissance de la cessation des paiements de son débiteur; — Attendu que cette condition essentielle d'application dudit article doit être justifiée par les constatations de l'arrêt attaqué; qu'il ne suffit pas, en effet, de déclarer, comme le fait la Cour d'Aix, que la maison Luneau-Nouvellon et Cie, en provoquant par des menaces et recevant le versement, par le failli, de provisions destinées à assurer le remboursement de traites fictives que ce dernier avait acceptées à découvert et abusivement pour le compte de la société, « savait qu'elle entraînait inévitablement, dans un délai plus ou moins rapproché, la cessation de paiements et la faillite de son débiteur et se créait ainsi une situation privilégiée au regard des autres créanciers » ; que de telles constatations n'établissent pas l'état effectif réalisé de cessation de paiements, dont la connaissance est exigée pour l'annulation des versements, mais une simple éventualité; — Qu'il ne suffit même pas que la Cour ajoute « qu'il est difficile d'admettre qu'au moment où les remboursements ont été effectués, le créancier ait pu croire que son débiteur n'était pas déjà complètement insolvable »; — Que l'insolvabilité, en effet, ne se confond pas avec l'état de cessation de paiements, qui marque la fin de la vie commerciale; que le commerçant qui supplée par son crédit à son insolvabilité, si complète qu'elle puisse être, et trouve dans ce crédit les ressources nécessaires pour continuer ses opérations, n'est pas, par ce fait seul, en état de cessation de paiements; — Que ainsi, les paiements reçus par les demandeurs postérieurement à l'époque fixée par le jugement déclaratif pour la cessation de paiements, n'étaient pas susceptibles d'être annulés en l'absence de cette condition essentielle et de sa constatation expresse ; — D'où il suit qu'en condamnant, dans l'état des faits, la maison Luneau-Nouvellon à rembourser
même pas que la Cour ajoute « qu'il est difficile d'admettre qu'au moment où les remboursements ont été effectués, le créancier ait pu croire que son débiteur n'était pas déjà complètement insolvable »; — Que l'insolvabilité, en effet, ne se confond pas avec l'état de cessation de paiements, qui marque la fin de la vie commerciale; que le commerçant qui supplée par son crédit à son insolvabilité, si complète qu'elle puisse être, et trouve dans ce crédit les ressources nécessaires pour continuer ses opérations, n'est pas, par ce fait seul, en état de cessation de paiements; — Que ainsi, les paiements reçus par les demandeurs postérieurement à l'époque fixée par le jugement déclaratif pour la cessation de paiements, n'étaient pas susceptibles d'être annulés en l'absence de cette condition essentielle et de sa constatation expresse ; — D'où il suit qu'en condamnant, dans l'état des faits, la maison Luneau-Nouvellon à rembourser au syndic de la faillite de son débiteur le montant des paiements qu'elle avait reçus pour dettes échues, l'arrêt attaqué a faussement appliqué et, par suite, violé la disposition de loi ci-dessus visée ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le premier moyen du pourvoi : — Casse... et renvoie devant la Cour de Montpellier. MM. Ballot-Beaupré, premier prés. ; Ruben de Couder, rapp. ; Melcot, av. gén. (concl. contr.) ; Gault et Sabatier, av. La question de savoir si le créancier qui a reçu le paiement argué de nullité, en vertu de l'art. 447 C. comm., a ou non connaissance de l'état de cessation de paiements de son débiteur, est incontestablement une question de fait, rentrant dès lors dans l'appréciation souveraine des juges du fond. (V. notamment : Cass., 26 juin 1888, dans ce Recueil, 1889. 1. 34; S. 1891. 1. 166, et notre Bép. alph., v° Faillite, n. 3402.) Mais encore est-il indispensable que cette connaissance, qui est une condition sine qua non de la nullité du paiement, soit formellement constatée dans le jugement qui fait droit à la demande d'annulation. (V. Cass., 18 avril 1866, S. 1866. 1. 351, D. P. 1866.
: — Casse... et renvoie devant la Cour de Montpellier. MM. Ballot-Beaupré, premier prés. ; Ruben de Couder, rapp. ; Melcot, av. gén. (concl. contr.) ; Gault et Sabatier, av. La question de savoir si le créancier qui a reçu le paiement argué de nullité, en vertu de l'art. 447 C. comm., a ou non connaissance de l'état de cessation de paiements de son débiteur, est incontestablement une question de fait, rentrant dès lors dans l'appréciation souveraine des juges du fond. (V. notamment : Cass., 26 juin 1888, dans ce Recueil, 1889. 1. 34; S. 1891. 1. 166, et notre Bép. alph., v° Faillite, n. 3402.) Mais encore est-il indispensable que cette connaissance, qui est une condition sine qua non de la nullité du paiement, soit formellement constatée dans le jugement qui fait droit à la demande d'annulation. (V. Cass., 18 avril 1866, S. 1866. 1. 351, D. P. 1866. 1. 260. — 13 février 1877, S. 1878. 1. 368. — 8 janvier 1894, dans ce Recueil, 1894. 1. 288; S. 1894. 1. 328, D. P. 1894. 1. 324. — Lyon-Caen et Renault, Tr. de dr. comm., t. 7, n. 394.) Et il a été jugé que ce n'est point assez qu'il soit énoncé dans le jugement que le créancier, alarmé par les bruits qui circulaient sur la situation de son débiteur et connaissant ses embarras, a exigé un paiement immédiat, dans la prévision du danger qui menaçait sa créance. (V. Cass., 18 avril 1866 précité, et notre Bép. alph., verbo cit., IL. 3403 et 3405.) COUR DE CASSATION, 233 CASS.-CMM. 30 janvier 1903. 1° CASSATION CRIMINELLE, ARRÊT PRÉPARATOIRE, ARRÊT DÉFINITIF SUR L'INCIDENT, POURVOI, RECEVABILITÉ. — 2° DÉPUTÉ, INDEMNITÉ PARLEMENTAIRE, CITATION EN JUSTICE, DIFFAMATION, DÉPUTÉ NOUVELLEMENT ÉLU, CITATION ANTÉRIEURE À LA RÉUNION DE LA CHAMBRE, VALIDITÉ. 1° Si, aux termes de l'art. 416 C. instr. crim., le recours en cassation contre les arrêts préparatoires et d'instruction n'est ouvert qu'après l'arrêt définitif, et qui prononce sur la prétendue irrégularité d'une citation délivrée à un député, sur l'exception prise de l'art. 14 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875, et qui
assez qu'il soit énoncé dans le jugement que le créancier, alarmé par les bruits qui circulaient sur la situation de son débiteur et connaissant ses embarras, a exigé un paiement immédiat, dans la prévision du danger qui menaçait sa créance. (V. Cass., 18 avril 1866 précité, et notre Bép. alph., verbo cit., IL. 3403 et 3405.) COUR DE CASSATION, 233 CASS.-CMM. 30 janvier 1903. 1° CASSATION CRIMINELLE, ARRÊT PRÉPARATOIRE, ARRÊT DÉFINITIF SUR L'INCIDENT, POURVOI, RECEVABILITÉ. — 2° DÉPUTÉ, INDEMNITÉ PARLEMENTAIRE, CITATION EN JUSTICE, DIFFAMATION, DÉPUTÉ NOUVELLEMENT ÉLU, CITATION ANTÉRIEURE À LA RÉUNION DE LA CHAMBRE, VALIDITÉ. 1° Si, aux termes de l'art. 416 C. instr. crim., le recours en cassation contre les arrêts préparatoires et d'instruction n'est ouvert qu'après l'arrêt définitif, et qui prononce sur la prétendue irrégularité d'une citation délivrée à un député, sur l'exception prise de l'art. 14 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875, et qui est définitif sur cet incident, ne peut être rangé dans la catégorie des arrêts préparatoires (1). (C. instr. crim., art. 416.) 2° La condition essentielle de l'application du principe de l'inviolabilité parlementaire est que la poursuite soit commencée pendant la durée d'une session. Ce principe ne protège donc pas le député déjà élu, lors de la délivrance de la citation, à une chambre qui n'était pas encore, à celle même époque, entrée légalement en exercice. Et ladite citation, devant le tribunal de police correctionnelle, est valable, encore qu'elle n'ait pas été précédée d'une autorisation de la chambre (2). (L. 16 juillet 1875, art. 14.) (M. le conseiller Roulier, chargé du rapport en cette affaire, s'est exprimé ainsi qu'il suit : M. X..., député, s'est régulièrement pourvu, le 11 novembre 1902, contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 10 novembre, qui, sans statuer sur le fond, a rejeté une exception de nullité de la citation, fondée sur l'art. 14 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875. On peut tout d'abord se demander si ce pourvoi est recevable en l'état et s'il n'est pas prématuré. Les exceptions rejetées ne préjugent pas le fond, et à ce point de
député déjà élu, lors de la délivrance de la citation, à une chambre qui n'était pas encore, à celle même époque, entrée légalement en exercice. Et ladite citation, devant le tribunal de police correctionnelle, est valable, encore qu'elle n'ait pas été précédée d'une autorisation de la chambre (2). (L. 16 juillet 1875, art. 14.) (M. le conseiller Roulier, chargé du rapport en cette affaire, s'est exprimé ainsi qu'il suit : M. X..., député, s'est régulièrement pourvu, le 11 novembre 1902, contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 10 novembre, qui, sans statuer sur le fond, a rejeté une exception de nullité de la citation, fondée sur l'art. 14 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875. On peut tout d'abord se demander si ce pourvoi est recevable en l'état et s'il n'est pas prématuré. Les exceptions rejetées ne préjugent pas le fond, et à ce point de vue, l'arrêt attaqué n'est que préparatoire. En principe, le pourvoi contre cet arrêt ne pourrait être formé qu'après l'arrêt définitif, conformément à l'art. 416 C. instr. crim., et à votre jurisprudence, qui juge prématuré le pourvoi dirigé contre l'arrêt d'une Cour d'appel qui rejette une exception tendant à faire prononcer la nullité de la citation. C'est en ce sens que vous avez statué à diverses reprises et notamment : Cass., 10 mars 1882 (Bull. cass. crim., p. 108); 13 septembre 1888 (ibid., p. 459); 8 septembre 1898 (ibid., p. 550); 18 novembre 1898 (ibid., p. 598), etc. Mais, aux termes de l'art. 14 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875, aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté, en matière criminelle ou correctionnelle, qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. Cette inviolabilité, qui couvre les membres du Parlement, pendant la durée des sessions, ne constitue pas un privilège créé au profit d'une catégorie d'individus; c'est une mesure d'ordre et d'intérêt public, qui a pour but de placer le pouvoir législatif au-dessus et, par conséquent, à l'abri des atteintes du