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M. Adolphe Barrot, C., envoyé extraordinaire et ministre plénipotentaire. Lisbonne. M. Béclard, secrétaire de légation. M. Ortaire Fournier, chancelier. PERSIE. M. Armand Lefebvre, O. envoyé extraordinaire et ministre plénipotentaire. M. Ed. Cintrat, O., secrétaire de légation. Berlin. M. Ch. Thomas de Nancy, chancelier. RUSSIE M. le comte Courakin, O. efc, 1er secrétaire de l'ambassade. 18, rue du faubourg Saint-Honoré. M. de Foëlkersham, O. 4, 2e secrétaire de l'ambassade. M. de Balabine, O. 5, 3e secrétaire de l'ambassade. M. le Comte de Pralormo, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentaire. SARDAIGNE, M. le Marquis d'Azeglio (Emmanuel), chargé d'affaires. M. le Comte Salino (Hippolyte), secrétaire de légation. M. Stella (Joseph), id. Paris, 133. M. Rapelli (Charles), id. M. le chevalier Mathieu Jacquin, attaché à la légation. M. de Roussy (Félix), id. SAXE GALLERY, M. le comte de Hohenthal, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentaire, absent. M. le baron de Bose, chargé d'affaires. SAXE WEIMAR. M. le Comte de Lœvenhjelm (G. ), G. G, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentaire. M. le baron G. d'Adelsward, secrétaire de légation. SUISSE, M. le Docteur Barmann, chargé d'affaires. Chauchat, 9. TOSCANE, M. le prince Poniatowski (Joseph), ministre plénipotentaire. M. le chevalier Bargagli, secrétaire de légation. Paris, 3. M. le chevalier Frescobaldi, attaché à la légation. TURQUIE, M. le prince Callimaki, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentaire. Paris, 1. M. Blaque, secrétaire. M. Jose Ellauri, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentaire. M. N. secrétaire. M. second secrétaire. VENEZUELA. LES LIBRES ÉTATS LATINAUX DE HAMBURG, RUHR ET BRUXELLES. M. Rumpff, ministre résident. FRANCOFT, rue M. le baron Waechter, ministre résident. WURTZBOURG, M. le général de Castelbalear, G. O., envoyé extraordinaire et ministre plénipotentaire. RUSSIE, M. de Talleyrand, 1er secrétaire de légation. Saint-Pétersbourg. M. de Lallemand, 2e secrétaire de légation. M. de Mosbourg, aspirant diplomatique. M. Famin, chancelier. HOLLANDE ET BELGIQUE, M. Histoire de Butenval, O. 4, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentaire. Paris. M. de Reizet, secrétaire de légation. Turin. M. Adrien Delessert, aspirant diplomatique. M. Bègue-Olivier, chancelier. SAXE ROYALE, M. d'André, O. 5, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentaire. Dresde. M. Teutsch, chancelier. SAXE GRAND DUCAL, M. d'André, O. 5, ministre plénipotentaire. Weimar. SUÉDE ET
Frescobaldi, attaché à la légation. TURQUIE, M. le prince Callimaki, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentaire. Paris, 1. M. Blaque, secrétaire. M. Jose Ellauri, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentaire. M. N. secrétaire. M. second secrétaire. VENEZUELA. LES LIBRES ÉTATS LATINAUX DE HAMBURG, RUHR ET BRUXELLES. M. Rumpff, ministre résident. FRANCOFT, rue M. le baron Waechter, ministre résident. WURTZBOURG, M. le général de Castelbalear, G. O., envoyé extraordinaire et ministre plénipotentaire. RUSSIE, M. de Talleyrand, 1er secrétaire de légation. Saint-Pétersbourg. M. de Lallemand, 2e secrétaire de légation. M. de Mosbourg, aspirant diplomatique. M. Famin, chancelier. HOLLANDE ET BELGIQUE, M. Histoire de Butenval, O. 4, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentaire. Paris. M. de Reizet, secrétaire de légation. Turin. M. Adrien Delessert, aspirant diplomatique. M. Bègue-Olivier, chancelier. SAXE ROYALE, M. d'André, O. 5, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentaire. Dresde. M. Teutsch, chancelier. SAXE GRAND DUCAL, M. d'André, O. 5, ministre plénipotentaire. Weimar. SUÉDE ET NORVÉGE, M. de Sartiges, O., envoyé extraordinaire et ministre plénipotentaire. Stockholm. M. David, secrétaire de légation. NORVÉGE, secrétaire de légation. Saint-Cloud, M. de Luat, chancelier. SUISSE, M. de Reinhard, O., envoyé extraordinaire et ministre plénipotentaire. Bern. M. Aymé d'Aquin, 2e secrétaire de légation. M. Gros, chancelier. TOSCANE, M. de Montessuy, O., envoyé extraordinaire et ministre plénipotentaire. Florence. M. Denoix, chancelier. TURQUIE, M. de Reculot 1er secrétaire de légation. M. de Massignac, 2e secrétaire de légation. Constantinople. M. de Bourqueney, aspirant diplomatique. M. L. Rouet, chancelier. VILLES LIBRES ET WURTZBOURG. M. Harcourt (B. d'), envoyé extraordinaire et ministre plénipotentaire. Stuttgart. M. Sampayo, secrétaire de légation. CONSEIL D'ÉTAT. Rue de Lille, 62. Fonctions du Conseil d'État. Le Conseil d'État est consulté sur tous les projets de loi du gouvernement. Néanmoins, il peut ne pas l'être sur les projets de loi 1° portant fixation du budget des recettes et des dépenses de chaque exercice; 2° de crédits supplémentaires, complémentaires et extraordinaires; 3° portant règlement défini du budget de chaque exercice; 4° portant fixation du contingent annuel de l'année. Appel des classes; 5° portant ratification de traités et consentements diplomatiques; 6° les projets de loi d'urgence. L'Assemblée nationale renvoie à l'examen du Conseil d'État
O., envoyé extraordinaire et ministre plénipotentaire. Florence. M. Denoix, chancelier. TURQUIE, M. de Reculot 1er secrétaire de légation. M. de Massignac, 2e secrétaire de légation. Constantinople. M. de Bourqueney, aspirant diplomatique. M. L. Rouet, chancelier. VILLES LIBRES ET WURTZBOURG. M. Harcourt (B. d'), envoyé extraordinaire et ministre plénipotentaire. Stuttgart. M. Sampayo, secrétaire de légation. CONSEIL D'ÉTAT. Rue de Lille, 62. Fonctions du Conseil d'État. Le Conseil d'État est consulté sur tous les projets de loi du gouvernement. Néanmoins, il peut ne pas l'être sur les projets de loi 1° portant fixation du budget des recettes et des dépenses de chaque exercice; 2° de crédits supplémentaires, complémentaires et extraordinaires; 3° portant règlement défini du budget de chaque exercice; 4° portant fixation du contingent annuel de l'année. Appel des classes; 5° portant ratification de traités et consentements diplomatiques; 6° les projets de loi d'urgence. L'Assemblée nationale renvoie à l'examen du Conseil d'État les projets qui ne rentrent point dans ces catégories, et dont elle a été saisie par le gouvernement sans que le Conseil d'État ait été consulté. Le Conseil d'État donne son avis sur les projets de loi émanant, soit de l'initiative parlementaire, soit du gouvernement, que l'Assemblée nationale juge à propos de lui renvoyer. Il prépare et rédige des projets de loi sur les matières pour lesquelles le gouvernement réclame son initiative. Il donne son avis sur les projets d'initiative parlementaire à l'égard desquels il est consulté par le gouvernement. Le Conseil d'État fait, sur le renvoi de l'Assemblée nationale, les règlements d'administration publique à l'égard desquels il a reçu la délégation spéciale énoncée en l'article 15 de la Constitution. Sont seules considérées comme contenant cette délégation, les lois portant expressément que le Conseil d'État fera un règlement d'administration publique pour en assurer l'exécution. Il prépare, sur le renvoi du gouvernement, tous les autres règlements d'administration publique. Le Conseil d'État résout, sur la demande des ministres, les difficultés qui s'élèvent entre eux, relativement 1° aux attributions qu'ils tiennent respectivement des lois; 2° à l'application des lois. Il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le
propos de lui renvoyer. Il prépare et rédige des projets de loi sur les matières pour lesquelles le gouvernement réclame son initiative. Il donne son avis sur les projets d'initiative parlementaire à l'égard desquels il est consulté par le gouvernement. Le Conseil d'État fait, sur le renvoi de l'Assemblée nationale, les règlements d'administration publique à l'égard desquels il a reçu la délégation spéciale énoncée en l'article 15 de la Constitution. Sont seules considérées comme contenant cette délégation, les lois portant expressément que le Conseil d'État fera un règlement d'administration publique pour en assurer l'exécution. Il prépare, sur le renvoi du gouvernement, tous les autres règlements d'administration publique. Le Conseil d'État résout, sur la demande des ministres, les difficultés qui s'élèvent entre eux, relativement 1° aux attributions qu'ils tiennent respectivement des lois; 2° à l'application des lois. Il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le Président de la République et par les ministres. Il exerce, à l'égard des administrations publiques, les pouvoirs de contrôle et de surveillance qui lui sont conférés par les lois. Le Conseil d'État statue en dernier ressort sur le contentieux administratif. Il donne son avis dans les cas déterminés par les articles 55, 65 et 80 de la Constitution. Il apprécie, conformément à l'article 99 de la Constitution, les actes des fonctionnaires dont l'examen lui est déféré. Il exerce, en outre, jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné, les diverses attributions qui appartenaient au Conseil d'État en vertu des lois antérieures. Composition du Conseil d'État. Le Conseil d'État se compose ; 1° du vice-président de la République, président; 2° de quarante conseillers d'État. Avant de procéder à l'élection des membres du Conseil d'État, dans le cas de l'article 12 de la Constitution, l'Assemblée nationale charge une commission, formée de deux membres élus par chaque bureau, de lui proposer une liste de candidature. Cette liste contient un nombre de candidats égal à celui des conseillers d'État à élire, avec moitié en sus; elle est dressée par ordre alphabétique. L'élection ne peut avoir lieu que trois jours au moins après la distribution et
articles 55, 65 et 80 de la Constitution. Il apprécie, conformément à l'article 99 de la Constitution, les actes des fonctionnaires dont l'examen lui est déféré. Il exerce, en outre, jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné, les diverses attributions qui appartenaient au Conseil d'État en vertu des lois antérieures. Composition du Conseil d'État. Le Conseil d'État se compose ; 1° du vice-président de la République, président; 2° de quarante conseillers d'État. Avant de procéder à l'élection des membres du Conseil d'État, dans le cas de l'article 12 de la Constitution, l'Assemblée nationale charge une commission, formée de deux membres élus par chaque bureau, de lui proposer une liste de candidature. Cette liste contient un nombre de candidats égal à celui des conseillers d'État à élire, avec moitié en sus; elle est dressée par ordre alphabétique. L'élection ne peut avoir lieu que trois jours au moins après la distribution et la publication de la liste. Le choix de l'Assemblée peut porter sur des candidats qui ne sont point proposés par la commission. La moitié au plus des conseillers d'État peut être élue parmi les membres de l'Assemblée nationale qui fera l'élection. En cas de vacance, par décès ou démission d'un conseiller d'État, ou par toute autre cause, l'Assemblée nationale procède, dans le mois, à l'élection d'un nouveau membre. Les fonctions dans le Conseil d'État sont incompatibles avec tout autre emploi salarié. Des fonctionnaires attachés au Conseil d'État. Il y a auprès du Conseil d'État : vingt-quatre maîtres des requêtes; vingt-quatre auditeurs; un secrétaire général; un secrétaire du contentieux. Maîtres des requêtes. Les maîtres des requêtes sont nommés par le Président de la République, sur une liste de présentation, double en nombre, dressée par le président du Conseil d'État et les présidents de section. Ils doivent être âgés de vingt-cinq ans au moins. Ils peuvent être révoqués par le Président de la République, sur la proposition du président du Conseil d'État et des présidents de section, par lesquels ils sont préalablement entendus. Ils sont chargés, concurremment avec les conseillers d'État, du rapport des affaires : ils ont voix consultative. Auditeurs. Les
conseiller d'État, ou par toute autre cause, l'Assemblée nationale procède, dans le mois, à l'élection d'un nouveau membre. Les fonctions dans le Conseil d'État sont incompatibles avec tout autre emploi salarié. Des fonctionnaires attachés au Conseil d'État. Il y a auprès du Conseil d'État : vingt-quatre maîtres des requêtes; vingt-quatre auditeurs; un secrétaire général; un secrétaire du contentieux. Maîtres des requêtes. Les maîtres des requêtes sont nommés par le Président de la République, sur une liste de présentation, double en nombre, dressée par le président du Conseil d'État et les présidents de section. Ils doivent être âgés de vingt-cinq ans au moins. Ils peuvent être révoqués par le Président de la République, sur la proposition du président du Conseil d'État et des présidents de section, par lesquels ils sont préalablement entendus. Ils sont chargés, concurremment avec les conseillers d'État, du rapport des affaires : ils ont voix consultative. Auditeurs. Les auditeurs sont nommés par concours, dans les formes et suivant les conditions déterminées par un règlement d'administration publique fait par le Conseil d'État. Ils doivent être âgés, au moment de leur nomination, de vingt et un ans au moins et de vingt-cinq ans au plus. Ils sont chargés d'assister les conseillers d'État et les maîtres des requêtes rapporteurs dans la préparation et l'instruction des affaires. Le règlement détermine celles dont le rapport ne pourra pas être confié aux auditeurs. Ils ont voix consultative dans les affaires dont le rapport leur est confié. Ils peuvent être révoqués dans la forme établie pour la révocation des maîtres des requêtes. Ils reçoivent un traitement de l'État. Ils sont nommés pour quatre ans ; à l'expiration de ce terme, ils cessent de plein droit leurs fonctions. Des formes et procédure. Le Conseil d'État se divise en trois sections: 1° section de législation; 2° section d'administration; 3° section du contentieux administratif. Les conseillers d'État de chaque section élisent au scrutin secret et à la majorité absolue le président de la section. Le président de la section de législation remplit les fonctions de vice-président du Conseil d'État, et remplace le président en cas d'absence ou d'empêchement.
conseillers d'État et les maîtres des requêtes rapporteurs dans la préparation et l'instruction des affaires. Le règlement détermine celles dont le rapport ne pourra pas être confié aux auditeurs. Ils ont voix consultative dans les affaires dont le rapport leur est confié. Ils peuvent être révoqués dans la forme établie pour la révocation des maîtres des requêtes. Ils reçoivent un traitement de l'État. Ils sont nommés pour quatre ans ; à l'expiration de ce terme, ils cessent de plein droit leurs fonctions. Des formes et procédure. Le Conseil d'État se divise en trois sections: 1° section de législation; 2° section d'administration; 3° section du contentieux administratif. Les conseillers d'État de chaque section élisent au scrutin secret et à la majorité absolue le président de la section. Le président de la section de législation remplit les fonctions de vice-président du Conseil d'État, et remplace le président en cas d'absence ou d'empêchement. Les fonctions des présidents de section durent jusqu'au moment où ils sont soumis à la réélection par l'Assemblée nationale. La section de législation est chargée de l'examen, de la préparation et de la délibération des matières énoncées dans les articles 1, 2, 5, à, 7 et 8 de la loi. La section d'administration examine les affaires énoncées en l'article 4 de la loi. La section du contentieux est chargée du jugement des affaires contentieuses. Elle est composée de neuf membres. Un maître des requêtes, désigné par le Président de la République, remplit les fonctions du ministère public. Deux autres maîtres des requêtes désignés de la même manière, le suppléent dans ses fonctions. Le rapport des affaires contentieuses est fait en séance publique par celui des conseillers d'État ou maîtres des requêtes que le président de la section en a chargé. Après le rapport, les avocats des parties sont admis à présenter des observations orales. Le maître des requêtes chargé des fonctions du ministère public donne ses conclusions. Le ministre de la justice dénonce à la section du contentieux les actes administratifs contraires à la loi, et la nullité peut être prononcée. Lorsqu'il est rendu par une juridiction administrative une décision
La section d'administration examine les affaires énoncées en l'article 4 de la loi. La section du contentieux est chargée du jugement des affaires contentieuses. Elle est composée de neuf membres. Un maître des requêtes, désigné par le Président de la République, remplit les fonctions du ministère public. Deux autres maîtres des requêtes désignés de la même manière, le suppléent dans ses fonctions. Le rapport des affaires contentieuses est fait en séance publique par celui des conseillers d'État ou maîtres des requêtes que le président de la section en a chargé. Après le rapport, les avocats des parties sont admis à présenter des observations orales. Le maître des requêtes chargé des fonctions du ministère public donne ses conclusions. Le ministre de la justice dénonce à la section du contentieux les actes administratifs contraires à la loi, et la nullité peut être prononcée. Lorsqu'il est rendu par une juridiction administrative une décision sujette à annulation, et contre laquelle les parties n'ont pas réclamé dans le délai déterminé, le ministre de la justice peut aussi en donner connaissance à la section du contentieux; la décision est annulée sans que les parties puissent se prévaloir de l'irrecevabilité. Le Conseil d'État délibère en Assemblée plénière. générale, 1° sur tous les projets de loi et sur les projets de règlement d'administration publique; 2° sur les projets de décret que le règlement du Conseil d'État aura déférés à l'examen de l'Assemblée générale, et sur ceux qui lui seront renvoyés par les diverses sections. Le ministre de la justice défère à l'Assemblée générale du Conseil d'État toutes décisions de la section du contentieux contenant excès de pouvoir ou violation de la loi. La décision est annulée dans l'intérêt de la loi. Le ministre de la justice a également le droit de revendiquer devant le Tribunal spécial des conflits, organisé par l'article 89 de la Constitution, les affaires portées devant la section du contentieux, et qui n'appartiennent pas au contentieux administratif. Toutefois, il ne peut se pourvoir devant cette juridiction qu'après que la section du contentieux a refusé de faire droit à la demande en revendication qui doit lui
générale, 1° sur tous les projets de loi et sur les projets de règlement d'administration publique; 2° sur les projets de décret que le règlement du Conseil d'État aura déférés à l'examen de l'Assemblée générale, et sur ceux qui lui seront renvoyés par les diverses sections. Le ministre de la justice défère à l'Assemblée générale du Conseil d'État toutes décisions de la section du contentieux contenant excès de pouvoir ou violation de la loi. La décision est annulée dans l'intérêt de la loi. Le ministre de la justice a également le droit de revendiquer devant le Tribunal spécial des conflits, organisé par l'article 89 de la Constitution, les affaires portées devant la section du contentieux, et qui n'appartiennent pas au contentieux administratif. Toutefois, il ne peut se pourvoir devant cette juridiction qu'après que la section du contentieux a refusé de faire droit à la demande en revendication qui doit lui être préalablement soumise. Le règlement du Conseil d'État détermine les formes du pourvoi autorisé par l'article 46 de la loi sur le Conseil d'État. L'Assemblée générale du Conseil d'État est présidée par le vice-président de la République. Dispositions générales. Les ministres ont entrée dans le sein du Conseil d'État et des sections de législation et d'administration. Ils sont entendus toutes les fois qu'ils le demandent. Le Conseil d'État et les sections de législation et d'administration peuvent appeler à assister à leurs délibérations et à y prendre part avec voix consultative, les membres de l'assemblée et d'autres corps savants, les magistrats, les administrateurs et tous autres citoyens qui leur paraîtraient pouvoir éclairer les délibérations par leurs connaissances spéciales. Les séances ne sont publiques que pour le jugement des affaires contentieuses. Les avis sont rendus publics dans les cas spécifiés par le règlement. Le vice-président de la République préside, toutes les fois qu'il le juge convenable, les séances des sections, des commissions et des comités, sauf la section du contentieux. COMPOSITION DU CONSEIL D'ÉTAT. Président du Conseil d'État. M. H. Boulay (de la Meurthe), C. 45, vice-président de la République, r. Vaugirard, 58. Conseillers d'État présidents des sections, MM. Vivien, O. jfc
des sections de législation et d'administration. Ils sont entendus toutes les fois qu'ils le demandent. Le Conseil d'État et les sections de législation et d'administration peuvent appeler à assister à leurs délibérations et à y prendre part avec voix consultative, les membres de l'assemblée et d'autres corps savants, les magistrats, les administrateurs et tous autres citoyens qui leur paraîtraient pouvoir éclairer les délibérations par leurs connaissances spéciales. Les séances ne sont publiques que pour le jugement des affaires contentieuses. Les avis sont rendus publics dans les cas spécifiés par le règlement. Le vice-président de la République préside, toutes les fois qu'il le juge convenable, les séances des sections, des commissions et des comités, sauf la section du contentieux. COMPOSITION DU CONSEIL D'ÉTAT. Président du Conseil d'État. M. H. Boulay (de la Meurthe), C. 45, vice-président de la République, r. Vaugirard, 58. Conseillers d'État présidents des sections, MM. Vivien, O. jfc (Législation), 8. Roumfort, S. Macarel, C. 73 (Administration), Jacob, 28. Maillard, G. O. 75 (Contentieux), N.D.-desVictoires, 14. Conseillers d'État, Messieurs, Boulatignier de, Vavin, 6. Jouvencel (de) Grenelle-St-Germain, 54. Bethmont, Mont-Thabor, 6. Cormenin (de), O. 75, Grimaudin, 12. Marchand, O. 75, Lafayette, 16. Stourm, N. des-Peuples-Champs, 89. Bouchot-Lejé, Odéon, 35. Rivet, O. 75, rue de Suresnes, 7. Carteret, Arbre-Sec, 22. Boudet, Chaussée-d'Antin, 49. Panvey, O. 75, Petites-Ecuries, 44. Havin, Provence, 30. Boulay de la Meurthe (J.), O. 75, Université, 24. Charlop, S. Germain-des-Prés, 2. Pérignon, Grimaudin, 17. (Pons (de l'Hérault) efc, Bondy, 26. Cuvier (Frédéric) efc, Godot-de-Mauroy, 8. Dunoyer, O. 75, Université, 89. Lanzer, O. 75, Champagny, 3. Tournouër, O. 75, Lille, 43. Hey-d'Oissel efc, Aujourd'hui St-Honoré, 32. Say (Horace) 1, Boursault, 11. Mareauall, C. 75, Tivoli, 27. Vuillefroy efc, Bruxelles, 24. Boussingault, O. 75, Pas-de-la-Mule, 6. Baumes, O. 75, Grenelle-St-Germain, 33. Tonnangin, G. O. 75, Humfreau, 18. Bureaux de Pusy efc, Anjou-St-Honoré, 48. Rainneville (de) efc, Varennes, 57. Herman, O. 75, allée d'Antin, 37. Tarlé (général de), C. 75, Caumartin, 12. Defresne efc, Londres, 22. Béhic, O. 75, l'Ile-des-Mathurins, 30. O'Donnell, O. 75, La Bruyère, 10. Saint-Aignan (de), O. 75, quai d'Orsay, 25. Jubelin, G. O. 75, allée des Champs-Elysées,