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cogitatam non est. M. Pothier critique cette opinion, et prétend qu'au moyen d'une pareille clause, le fermier ne peut prétendre aucune remise pour raison de la perte même totale qu'il aurait faite des fruits par la grêle et autres accidents de cette espèce; et sans doute cette dernière opinion a été considérée comme étant la plus saine et la plus suivie dans la pratique. Le Code Napoléon dit aussi que le preneur peut être chargé des cas fortuits; mais que cette stipulation ne peut s'entendre que des cas fortuits ordinaires, tels que grêle, feu du ciel, gelée ou coulure, et qu'elle ne s'entend pas des cas fortuits extraordinaires, à moins que le preneur n'ait été garanti des cas fortuits prévus et imprévus. (Art. 1772 et 1773.) Quoiqu'il en soit, cette disposition du Code, ainsi que l'opinion de Pothier, ne peuvent s'appliquer qu'aux dommages résultants de la perte des fruits, et non pas à la détérioration du fonds même, ou à sa diminution. L'auteur du contrat de louage reconnaît lui-même cette conséquence, en établissant, n° 139 de ce traité, que si le locateur n'a pu faire jouir le fermier pendant une partie du temps du bail, celui-ci doit avoir la remise du loyer, pour le temps de sa non-jouissance. En effet, si un torrent entraîne une partie du terrain qui m'a été loué; si le gouvernement fait passer une grande route sur le fonds que je tiens à ferme; si on perce un fleuve dans le voisinage du domaine dont je suis le conducteur, et que les terres soient fréquemment inondées, voilà autant de faits qui n'ont pas dû entrer dans le calcul des événements fortuits auxquels j'ai entendu me soumettre, autant d'événements qui tombent à la charge du propriétaire, comme les indemnités tournent à son profit, suivant la maxime res perit domino, et il est clair que, dans ces différents cas, je dois être indemnisé, parce qu'il ne s'agit plus alors d'événements qui diminuent seulement la perception des fruits, mais qui altèrent la substance même de la chose louée, et qui en neutralisent ou en diminuent l'usage. Telle est aussi
du loyer, pour le temps de sa non-jouissance. En effet, si un torrent entraîne une partie du terrain qui m'a été loué; si le gouvernement fait passer une grande route sur le fonds que je tiens à ferme; si on perce un fleuve dans le voisinage du domaine dont je suis le conducteur, et que les terres soient fréquemment inondées, voilà autant de faits qui n'ont pas dû entrer dans le calcul des événements fortuits auxquels j'ai entendu me soumettre, autant d'événements qui tombent à la charge du propriétaire, comme les indemnités tournent à son profit, suivant la maxime res perit domino, et il est clair que, dans ces différents cas, je dois être indemnisé, parce qu'il ne s'agit plus alors d'événements qui diminuent seulement la perception des fruits, mais qui altèrent la substance même de la chose louée, et qui en neutralisent ou en diminuent l'usage. Telle est aussi la doctrine consacrée par l'arrêt rendu dans l'espèce suivante. Au mois de germinal an XII, le sieur Pelleri avait pris à titre de ferme le domaine national de Casanova. Par une clause expresse du cahier des charges, le preneur était chargé de tous les cas fortuits prévus et imprévus, même extraordinaires, sans pouvoir, pour tels cas, prétendre aucune indemnité ni diminution de prix. En 1809, le gouvernement fit ouvrir une nouvelle route de Cagliari à Carmagnola, laquelle traversait les propriétés louées par Pelléry. De plus, ce nouvel établissement a nécessité la construction d'un pont sur le Pô, qui exposait les propriétés voisines à de fréquentes inondations. Il parait qu'en effet les débordements ayant détruit les têtes du pont et rompu la barrage de la nouvelle route, non-seulement toutes les récoltes de Pelleri furent ravagées, mais les biens se sont même trouvés, dans une grande étendue de terrain, couverts de sable et de gravier, de manière à rester incultes pendant un certain temps. Pelleri se plaignait encore qu'un moulin faisant partie de sa location était resté dans l'inaction pendant longtemps, les ouvriers employés à construire la route ayant détourné les eaux du canal sur lequel le moulin était établi. En conséquence,
extraordinaires, sans pouvoir, pour tels cas, prétendre aucune indemnité ni diminution de prix. En 1809, le gouvernement fit ouvrir une nouvelle route de Cagliari à Carmagnola, laquelle traversait les propriétés louées par Pelléry. De plus, ce nouvel établissement a nécessité la construction d'un pont sur le Pô, qui exposait les propriétés voisines à de fréquentes inondations. Il parait qu'en effet les débordements ayant détruit les têtes du pont et rompu la barrage de la nouvelle route, non-seulement toutes les récoltes de Pelleri furent ravagées, mais les biens se sont même trouvés, dans une grande étendue de terrain, couverts de sable et de gravier, de manière à rester incultes pendant un certain temps. Pelleri se plaignait encore qu'un moulin faisant partie de sa location était resté dans l'inaction pendant longtemps, les ouvriers employés à construire la route ayant détourné les eaux du canal sur lequel le moulin était établi. En conséquence, Pelleri réclamait une diminution de loyers proportionnée aux dommages qu'il éprouvait. La Régie des domaines contestait cette demande, en se fondant sur la clause expresse du cahier des charges, qui mettait au risque du preneur tous les accidents prévus et imprévus. Cette exception a été rejetée par jugement du tribunal civil de Turin, en date du 25 août 1810, ainsi conçu : Considérant que, suivant les règles générales du droit, le preneur d'un héritage rural n'est point chargé des cas fortuits qui lui enlèvent en partie ou totalité la jouissance des biens, pour son fait ni sa faute. Que cependant rien ne s'oppose à ce qu'il puisse en être chargé par une stipulation expresse. Que alors cette stipulation ne regarde que les cas fortuits ordinaires, et ne peut s'étendre aux extraordinaires, savoir, ceux auxquels les parties ne sont pas présumées avoir pensé, sauf que le preneur ait littéralement renoncé à tous les cas prévus et non prévus, solitis et insolitis cogitandis, et non cogitatis; Que dans l'existence même de cette clause dans l'acte de bail, elle ne peut ni ne doit se rapporter qu'au dommage que le preneur peut ressentir in fructibus et non in substantia ris locatœ; 1°. Parce
civil de Turin, en date du 25 août 1810, ainsi conçu : Considérant que, suivant les règles générales du droit, le preneur d'un héritage rural n'est point chargé des cas fortuits qui lui enlèvent en partie ou totalité la jouissance des biens, pour son fait ni sa faute. Que cependant rien ne s'oppose à ce qu'il puisse en être chargé par une stipulation expresse. Que alors cette stipulation ne regarde que les cas fortuits ordinaires, et ne peut s'étendre aux extraordinaires, savoir, ceux auxquels les parties ne sont pas présumées avoir pensé, sauf que le preneur ait littéralement renoncé à tous les cas prévus et non prévus, solitis et insolitis cogitandis, et non cogitatis; Que dans l'existence même de cette clause dans l'acte de bail, elle ne peut ni ne doit se rapporter qu'au dommage que le preneur peut ressentir in fructibus et non in substantia ris locatœ; 1°. Parce que ce pacte étant contre la nature du contrat et contre l'équité, qui ne veut pas que personne avantage sa condition au préjudice d'autrui, doit toujours être interprété de la manière la plus stricte, à moins qu'il soit constaté par la lettre de la convention, que les parties l'ont contemplé dans la fixation du prix; 2°. Parce que, quand la chose louée vient à manquer en totalité ou en partie, rigoureusement, il n'y peut pas être question de remise de fermage, mais bien de résolution de bail. Ces principes posés, considérant que quelles qu'orent les mots généraux dans lesquels est conçue la clause insérée dans l'acte de bail du 26 germinal an II dont il s'agit, la lettre de cette clause ne présente aucune stipulation portant renonciation en cas de dommage dans la substance de la chose louée, et moins encore des expressions suffisantes pour justifier que ce cas eût été prévu par les parties, et qu'en considération de la charge imposée à Pelleri, une diminution sur le prix du bail ait eu lieu; Que par conséquent ledit pacte ne peut se rapporter qu'aux évènements qui auraient enlevé la totalité ou partie des fruits. Considérant que tous les ouvrages de
dans la fixation du prix; 2°. Parce que, quand la chose louée vient à manquer en totalité ou en partie, rigoureusement, il n'y peut pas être question de remise de fermage, mais bien de résolution de bail. Ces principes posés, considérant que quelles qu'orent les mots généraux dans lesquels est conçue la clause insérée dans l'acte de bail du 26 germinal an II dont il s'agit, la lettre de cette clause ne présente aucune stipulation portant renonciation en cas de dommage dans la substance de la chose louée, et moins encore des expressions suffisantes pour justifier que ce cas eût été prévu par les parties, et qu'en considération de la charge imposée à Pelleri, une diminution sur le prix du bail ait eu lieu; Que par conséquent ledit pacte ne peut se rapporter qu'aux évènements qui auraient enlevé la totalité ou partie des fruits. Considérant que tous les ouvrages de la nouvelle route, et desquels sont provenus, selon les dires de Pelleri, les dégâts par lui soufferts, ont trait à la substance de la chose louée, substantia enim rei locatœ in patientiâ locatoris consistit, ut conductor uti et frui possit, et res illa periisse dicitur cujus facultas haberi non potest. Considérant que c'est en vain que l'intendance soutient que dans le contrat susdit on a contemplé même le cas de dommage dans la substance de la chose louée, et ce sur l'observation que Pelleri aurait renoncé à toute indemnité, même en cas de corrosions : car il est si vrai que la clause en question n'offre pas, de la part du fermier, une renonciation à tous les cas où la chose serait perie, que les contractants se sont rapportés aux dispositions du droit commun, pour les cas de peste ou de guerre vive sur les lieux; et d'ailleurs il est constant qu'en admettant même que les parties aient prévu tous les cas extraordinaires, insolitos, il n'en suivrait pas qu'elles aient aussi contemplé les cas insolitissimos, ceux, savoir : qui étaient inopinati penes omnes prudentes, non autem qui erant inopinati sapis prudentissimos et extra omneni consuetudinem; tales enim casus non censentur
Considérant que c'est en vain que l'intendance soutient que dans le contrat susdit on a contemplé même le cas de dommage dans la substance de la chose louée, et ce sur l'observation que Pelleri aurait renoncé à toute indemnité, même en cas de corrosions : car il est si vrai que la clause en question n'offre pas, de la part du fermier, une renonciation à tous les cas où la chose serait perie, que les contractants se sont rapportés aux dispositions du droit commun, pour les cas de peste ou de guerre vive sur les lieux; et d'ailleurs il est constant qu'en admettant même que les parties aient prévu tous les cas extraordinaires, insolitos, il n'en suivrait pas qu'elles aient aussi contemplé les cas insolitissimos, ceux, savoir : qui étaient inopinati penes omnes prudentes, non autem qui erant inopinati sapis prudentissimos et extra omneni consuetudinem; tales enim casus non censentur considerati et sic neque in renuntiatione comprehensi, nonobstantibus verbis amplissimis, neque fortè sint talia, quae convincant conductorem voluisse quodammodo se a m servire jactum retis potius quam conducere pretium; ou bien, nisi ob hanc causam tanto vileré mercede factam concessionem credibile sit ab eo qui non aliter fuerat locaturus. Le tribunal, sans s'arrêter aux oppositions de l'intendance des biens de la couronne, dit que les lieux en question seront visités par un ou trois experts, auxquels il ordonne de donner leur avis sur la diminution du prix du bail qui puisse avoir lieu au profit du preneur, etc..... Admet les articles en fait déduits par Pelleri, sauf la preuve contraire. La Régie des domaines appelante de ce jugement a soutenu que le tribunal de première instance avait fait mal à propos une différence entre les cas fortuits résultants du fait de l'homme, et ceux provenant de la nature des choses, puisqu'ils étaient tous des cas fortuits qui devaient nécessairement être présumés compris dans la clause expresse du bail. Qu'au surplus, suivant la définition du président Favre, au titre locati, le preneur ne devait être indemnisé qu'autant que ses pertes auraient surpassé la moitié des produits antérieurs. Qu'au contraire, les produits
tribunal, sans s'arrêter aux oppositions de l'intendance des biens de la couronne, dit que les lieux en question seront visités par un ou trois experts, auxquels il ordonne de donner leur avis sur la diminution du prix du bail qui puisse avoir lieu au profit du preneur, etc..... Admet les articles en fait déduits par Pelleri, sauf la preuve contraire. La Régie des domaines appelante de ce jugement a soutenu que le tribunal de première instance avait fait mal à propos une différence entre les cas fortuits résultants du fait de l'homme, et ceux provenant de la nature des choses, puisqu'ils étaient tous des cas fortuits qui devaient nécessairement être présumés compris dans la clause expresse du bail. Qu'au surplus, suivant la définition du président Favre, au titre locati, le preneur ne devait être indemnisé qu'autant que ses pertes auraient surpassé la moitié des produits antérieurs. Qu'au contraire, les produits compensaient les pertes; que c'était par conséquent à Pelleri à prouver ce préalable, avant de prétendre aucune espèce de dédommagement. C'est ce qu'on appelait à Turin l'intendance du domaine de la couronne. La Régie faisant ensuite une distinction entre les dommages qui frappaient sur la chose même, in substantia ici, et ceux tombés uniquement in fructibus, elle reprochait au tribunal de première instance d'avoir négligé d'enjoindre aux experts de faire cette différence dans leur rapport, et de n'estimer que la perte qui frappait sur la substance de la chose. Nous ne rappellerons pas les moyens de l'intimé, ils s'identifient avec les motifs énoncés dans les jugements de première instance et d'appel. Du 16 Mars 1819, ARRÊT de la Cour de Turin, par lequel LA COUR ; — Adoptant les motifs des premiers juges, et considérant au surplus que jamais on ne peut avoir d'égard à un pacte quelconque, y serait l'effet serait de détruire la nature du contrat. Qu'ainsi, lorsqu'il est question, comme dans l'espèce, d'un bail qui n'est en substance qu'un contrat de vente de fruits, quel que soit limitées que soient les clauses auxquelles s'est soumis le preneur, on ne peut jamais en étendre les effets jusqu'à conclure
et ceux tombés uniquement in fructibus, elle reprochait au tribunal de première instance d'avoir négligé d'enjoindre aux experts de faire cette différence dans leur rapport, et de n'estimer que la perte qui frappait sur la substance de la chose. Nous ne rappellerons pas les moyens de l'intimé, ils s'identifient avec les motifs énoncés dans les jugements de première instance et d'appel. Du 16 Mars 1819, ARRÊT de la Cour de Turin, par lequel LA COUR ; — Adoptant les motifs des premiers juges, et considérant au surplus que jamais on ne peut avoir d'égard à un pacte quelconque, y serait l'effet serait de détruire la nature du contrat. Qu'ainsi, lorsqu'il est question, comme dans l'espèce, d'un bail qui n'est en substance qu'un contrat de vente de fruits, quel que soit limitées que soient les clauses auxquelles s'est soumis le preneur, on ne peut jamais en étendre les effets jusqu'à conclure que, même dans le cas où la totalité ou une partie des biens sont donnés à bail, vient à manquer, ou ne peut plus produire de fruits, le preneur soit néanmoins tenu d'observer le bail, et de payer ses fermages. Qu'également, lorsque le preneur s'est chargé de tous les cas fortuits, même les plus inattendus et extraordinaires, clause qu'on trouve dans l'acte dont il s'agit, on ne pourrait soutenir que le fait de l'homme fût compris dans une pareille clause, surtout s'il est question d'un fait auquel le preneur n'eût pu mettre d'obstacle, puisqu'il est évident que dans ce cas le preneur, à la faveur même du pacte que le bailleur ferait valoir à l'appui de son système, portant la simple transmission au profit du preneur du droit de percevoir les fruits, pourrait toujours avec fondement exciper que l'impossibilité de s'opposer au fait qui l'empêchait de percevoir les fruits, équivalait au défaut de l'exigibilité prochaine par le bailleur. Considérant que, s'il est vrai, ainsi que l'intimé Pelleri le soutient, que la formation de la nouvelle route de Carmagnole, et les différents ouvrages pratiqués pour la construction du nouveau pont de Carignan, auxquels il ne pourrait s'opposer, qu'il se borna à
fortuits, même les plus inattendus et extraordinaires, clause qu'on trouve dans l'acte dont il s'agit, on ne pourrait soutenir que le fait de l'homme fût compris dans une pareille clause, surtout s'il est question d'un fait auquel le preneur n'eût pu mettre d'obstacle, puisqu'il est évident que dans ce cas le preneur, à la faveur même du pacte que le bailleur ferait valoir à l'appui de son système, portant la simple transmission au profit du preneur du droit de percevoir les fruits, pourrait toujours avec fondement exciper que l'impossibilité de s'opposer au fait qui l'empêchait de percevoir les fruits, équivalait au défaut de l'exigibilité prochaine par le bailleur. Considérant que, s'il est vrai, ainsi que l'intimé Pelleri le soutient, que la formation de la nouvelle route de Carmagnole, et les différents ouvrages pratiqués pour la construction du nouveau pont de Carignan, auxquels il ne pourrait s'opposer, qu'il se borna à dénoncer au bailleur, ont été la cause des dommages qu'à l'occasion des crues des eaux avides en mai et septembre de l'année passée, il dût éprouver dans les biens affermés, dont une partie fut occupée, une autre fut excavée, d'autres furent mis hors d'état de culture pendant tout le temps de la location, et d'autres, finalement, il eut la perte de la récolte de l'année où il fut privé des fruits pendant un temps indéterminé : il est certain que la vérification de toutes ces circonstances pourrait donner lieu à l'intimé de demander une diminution proportionnelle du prix du bail; Qu'il suit de là que les premiers juges, en admettant l'intimé à en justifier par experts et par témoins, non seulement n'ont violé la loi du contrat mais ils se sont conformés à la nature de la convention, au vrai sens des pactes qu'elle renferme, et aux règles de la matière. Pour ces forces motifs, dit avoir été bien jugé par le jugement du tribunal civil de cette ville, du 25 août 1810, mal et sans grief appelé. Renvoie, en conséquence, les parties par-devant les premiers juges. COUR D'APPEL DE CAEN. La tutelle légitime a-t-elle lieu en matière d'interdiction? (Rés.
de la location, et d'autres, finalement, il eut la perte de la récolte de l'année où il fut privé des fruits pendant un temps indéterminé : il est certain que la vérification de toutes ces circonstances pourrait donner lieu à l'intimé de demander une diminution proportionnelle du prix du bail; Qu'il suit de là que les premiers juges, en admettant l'intimé à en justifier par experts et par témoins, non seulement n'ont violé la loi du contrat mais ils se sont conformés à la nature de la convention, au vrai sens des pactes qu'elle renferme, et aux règles de la matière. Pour ces forces motifs, dit avoir été bien jugé par le jugement du tribunal civil de cette ville, du 25 août 1810, mal et sans grief appelé. Renvoie, en conséquence, les parties par-devant les premiers juges. COUR D'APPEL DE CAEN. La tutelle légitime a-t-elle lieu en matière d'interdiction? (Rés. aff.) Monsieur Beauchêne de Servigny ayant trois enfants, dont deux en état d'imbécillité ou de démence, fait un testament par lequel il nomme à sa femme un sieur Le Prévost pour conseil dans l'administration des insensés et leurs biens ; à défaut de sa femme, il nomme le même Le Prévost leur curateur et lui donne en outre le pouvoir de se choisir un successeur. Après sa mort, le testament fut exécuté. La veuve de Servigny étant décédée, le sieur Le Prévost prit l'administration des personnes et biens des insensés. Cependant le sieur Beauchêne de Servigny, fils aîné, étant de retour, provoque l'interdiction de ses deux frères. Le sieur Le Prévost s'y oppose, sur le fondement du testament du père, et ainsi naît la question. Le 23 septembre 1809, le tribunal de première instance de Pont-l'Évêque rendit un jugement ainsi conçu : « Considérant que par l'article 504 du Code Napoléon, l'intéredit étant assimilé au mineur pour sa personne et pour ses biens, les lois sur la tutelle des mineurs s'appliquent à la tutelle des interdits; d'où il suit que le sieur Beauchêne de Servigny, père, qui, par l'article 397 du même Code, aurait eu le droit de choisir un
Prévost leur curateur et lui donne en outre le pouvoir de se choisir un successeur. Après sa mort, le testament fut exécuté. La veuve de Servigny étant décédée, le sieur Le Prévost prit l'administration des personnes et biens des insensés. Cependant le sieur Beauchêne de Servigny, fils aîné, étant de retour, provoque l'interdiction de ses deux frères. Le sieur Le Prévost s'y oppose, sur le fondement du testament du père, et ainsi naît la question. Le 23 septembre 1809, le tribunal de première instance de Pont-l'Évêque rendit un jugement ainsi conçu : « Considérant que par l'article 504 du Code Napoléon, l'intéredit étant assimilé au mineur pour sa personne et pour ses biens, les lois sur la tutelle des mineurs s'appliquent à la tutelle des interdits; d'où il suit que le sieur Beauchêne de Servigny, père, qui, par l'article 397 du même Code, aurait eu le droit de choisir un tuteur, parent ou même étranger, à ses enfants, s'ils eussent été mineurs, a eu celui d'en choisir un pour ses fils interdits. « Considérant que par testament olographe dudit sieur de Servigny père, en date du 25 juin 1806, celui-ci a choisi le sieur Le Prévost pour tuteur ; que ce choix est valable ; que le sieur Le Prévost tient son droit de la seule volonté du père ; qu'il n'a pas besoin de l'avis du conseil de famille pour l'exercer. « Considérant qu'il a qualité suffisante pour s'opposer aux poursuites dudit sieur de Servigny, fils aîné. « Le tribunal, sans avoir égard à la demande dudit sieur de Servigny, le déclare non-recevable, avec dépens. Appel. Le sieur de Servigny, a fait de grands efforts pour établir que la tutelle légitime n'avait pas lieu en matière d'interdiction. Il a observé qu'il n'était question de cette tutelle, en cas d'interdiction, ni dans les discussions préparatoires de la loi, ni dans les discours des orateurs, ni dans le texte de la loi. On opposait à cela les termes de l'article 509 du Code Napoléon, qui porte que l'interdit est assimilé au mineur, pour sa personne et pour ses biens, et que