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et pesant ensemble 58,160 kil.; plus 291 barres, 1 carré de 22 millim. et pesant ensemble 6,368 kilog. Fait et signé, flotté fleur, etc. » — Le même jour, le sieur Bénard envoya à l'acceptation de M. Fourchon 16,000 francs de traites, en lui disant : « Il est bien entendu que lorsque je vous aurai payé la somme ci-dessus, vous me remettrez en possession des fers de l'Actif. » Et, le 24, M. Fourchon retourna au sieur Bénard les traites acceptées : — « J'ai votre lettre du 22 courant; ainsi que celle de M. Hébert-Desroquettes, toutes deux m'annonçaient mise en règle du transfert en douane, à mon nom, des fers de l'Actif, sur le navire Borée. En conséquence, je vous retourne acceptées vos traces ensemble à votre débit, compte fers 18.45. Ces traites une fois payées par vous, soit celles-ci, soit leur renouvellement, le crédit étant ouvert pour six mois au plus, les fers nous reviendront de droit — Le second prêt de 8,000 fr., se fit de la même manière, sur le transfert de 40,816 kilogrammes de fers de Suède, qui eut lieu le 13 septembre. Les fers étaient encore en entrepôt à la douane, lorsque arriva la faillite du sieur Bénard, dont l'ouverture fut fixée au 1er mai 1844. Les syndics déclarèrent qu'ils entendirent dénier au sieur Fourchon tout droit légitime sur les valeurs, objets des transferts consentis à ce dernier; soit privilège de commissionnaire, à défaut d'expédition de place en place (C. com. 93), et en l'absence, d'ailleurs, d'un contrat de commission, soit privilège de gagiste, attendu que ces transferts ne désignaient pas une somme prêtée (C. civ. 2074). Ils actionnèrent, en conséquence, le sieur Fourchon devant le tribunal de commerce d'Honfleur, pour s'ensevelir. eu-treposées au même lieu, une consignation simulée, au moyen de l'acte; le négociant prêt à faillir disposerait instantanément de tout par partie de son actif, en faveur de certains de ses créanciers, au préjudice de la masse. La loi a cherché des entraves à de telles simulations, et en a trouvé dans les délais forcés et dans les distances; elle a
la faillite du sieur Bénard, dont l'ouverture fut fixée au 1er mai 1844. Les syndics déclarèrent qu'ils entendirent dénier au sieur Fourchon tout droit légitime sur les valeurs, objets des transferts consentis à ce dernier; soit privilège de commissionnaire, à défaut d'expédition de place en place (C. com. 93), et en l'absence, d'ailleurs, d'un contrat de commission, soit privilège de gagiste, attendu que ces transferts ne désignaient pas une somme prêtée (C. civ. 2074). Ils actionnèrent, en conséquence, le sieur Fourchon devant le tribunal de commerce d'Honfleur, pour s'ensevelir. eu-treposées au même lieu, une consignation simulée, au moyen de l'acte; le négociant prêt à faillir disposerait instantanément de tout par partie de son actif, en faveur de certains de ses créanciers, au préjudice de la masse. La loi a cherché des entraves à de telles simulations, et en a trouvé dans les délais forcés et dans les distances; elle a exigé, ou que la marchandise fût tenue de voyager quand les contractants demeureraient sur le même lieu, ou qu'ils demeurassent sur des places différentes, dans le cas où la marchandise n'avait pas à se déplacer. L'art. 93 c. com., est spécial au déplacement de la marchandise, l'art. 95, au domicile différent des contractants. Lors donc que les parties ont deux domiciles différents, le placement réel de la marchandise est inutile; lors, au contraire, qu'ils demeurent au même lieu, le déplacement réel de la marchandise est obligé, et la cour royale, en faisant dépendre le privilège réclamé dans l'espèce, et du déplacement des marchandises engagées, et du domicile différent des contractants, a cumulé à tort, pour un seul contraire conditions établies pour des contrats distincts par les art. 93 et 95. 3° Fausse application et violation de l'art. 95 c. com., en ce qu'une fois établi que le contrat de consignation passé entre deux parties domiciliées dans des villes différentes, produisait un privilège, par la seule tradition des marchandises, opérée sans fraude, même en l'absence d'un acte de nantissement conforme aux prescriptions de l'art. 95, cette tradition résultait valablement d'un transfert en douane de la marchandise enregistrée. — L'acte de transfert
différent des contractants. Lors donc que les parties ont deux domiciles différents, le placement réel de la marchandise est inutile; lors, au contraire, qu'ils demeurent au même lieu, le déplacement réel de la marchandise est obligé, et la cour royale, en faisant dépendre le privilège réclamé dans l'espèce, et du déplacement des marchandises engagées, et du domicile différent des contractants, a cumulé à tort, pour un seul contraire conditions établies pour des contrats distincts par les art. 93 et 95. 3° Fausse application et violation de l'art. 95 c. com., en ce qu'une fois établi que le contrat de consignation passé entre deux parties domiciliées dans des villes différentes, produisait un privilège, par la seule tradition des marchandises, opérée sans fraude, même en l'absence d'un acte de nantissement conforme aux prescriptions de l'art. 95, cette tradition résultait valablement d'un transfert en douane de la marchandise enregistrée. — L'acte de transfert donne une date certaine et un caractère authentique au contrat de consignation : « Cet acte est très-important, dit Bourget, Code des douanes, t. 1, p. 286, notes; non-seulement il libère le vendeur et engage le nouveau propriétaire (envers la douane), mais il a pour objet : 1° de prévenir toute fraude ou dissimulation entre négociants, après faillite ou avant faillite, en temps suspect; 2° de décharger la douane de toute réclamation ultérieure de la part du cédant, et de l'autoriser à livrer les marchandises sur les déclarations des ces intéressés. » — Des art. 26 et 27, tit. 13 du décret de l'assemblée constituante du 22 août 1791, il résulte que les préposés de la douane, en ce qui les concerne quant aux actes qu'ils reçoivent, dans la mesure de leurs attributions, ont caractère d'officiers publics. Un tel transfert ne pouvait donc être suspect de fraude, et suffisait parfaitement pour donner créance au contrat de consignation et au privilège du cosignataire, en matière commerciale. LA COUR: Sur le premier moyen; — Attendu qu'aux termes de l'art. 93 c. com., pour qu'un commissionnaire puisse avoir un privilège à raison des avances qu'il a faites sur des marchandises à lui expédiées,
toute fraude ou dissimulation entre négociants, après faillite ou avant faillite, en temps suspect; 2° de décharger la douane de toute réclamation ultérieure de la part du cédant, et de l'autoriser à livrer les marchandises sur les déclarations des ces intéressés. » — Des art. 26 et 27, tit. 13 du décret de l'assemblée constituante du 22 août 1791, il résulte que les préposés de la douane, en ce qui les concerne quant aux actes qu'ils reçoivent, dans la mesure de leurs attributions, ont caractère d'officiers publics. Un tel transfert ne pouvait donc être suspect de fraude, et suffisait parfaitement pour donner créance au contrat de consignation et au privilège du cosignataire, en matière commerciale. LA COUR: Sur le premier moyen; — Attendu qu'aux termes de l'art. 93 c. com., pour qu'un commissionnaire puisse avoir un privilège à raison des avances qu'il a faites sur des marchandises à lui expédiées, il faut : 1° que cette expédition lui ait été faite d'une autre place; 2° que ces marchandises soient à sa disposition, dans ses magasins, dans un dépôt public, ou qu'avant qu'elles soient arrivées, il puisse constater par une lettre de voiture l'expédition, qui a été faite; — Attendu, dans l'espèce, qu'il ne s'agit pas d'un contrat de commission, et que les marchandises n'ont pas été expédiées à Fourche de la place de Honfleur à celle de Paris, d'où il suit que ledit Fourchon ne se trouvait pas dans les conditions déterminées par l'art. 93 c. com., pour se prévaloir du privilège porté dans ledit article. Sur le deuxième moyen; — Attendu que, ne pouvant pas jouir du privilège ci-dessus mentionné, Fourchon était nécessairement obligé de recourir à l'accomplissement des formalités exigées par les art. 2074 et suiv. c. civ. — Que si l'acte produit par Fourchon énonce la nature des marchandises qui lui ont été remises en nantissement, cet acte ne renferme pas la déclaration de la somme par lui prêtée; d'où il suit encore que les dispositions des articles susénoncés n'ayant pas été observées, la cour de Grenoble a été fondée à déclarer qu'il n'y avait pas lieu
l'espèce, qu'il ne s'agit pas d'un contrat de commission, et que les marchandises n'ont pas été expédiées à Fourche de la place de Honfleur à celle de Paris, d'où il suit que ledit Fourchon ne se trouvait pas dans les conditions déterminées par l'art. 93 c. com., pour se prévaloir du privilège porté dans ledit article. Sur le deuxième moyen; — Attendu que, ne pouvant pas jouir du privilège ci-dessus mentionné, Fourchon était nécessairement obligé de recourir à l'accomplissement des formalités exigées par les art. 2074 et suiv. c. civ. — Que si l'acte produit par Fourchon énonce la nature des marchandises qui lui ont été remises en nantissement, cet acte ne renferme pas la déclaration de la somme par lui prêtée; d'où il suit encore que les dispositions des articles susénoncés n'ayant pas été observées, la cour de Grenoble a été fondée à déclarer qu'il n'y avait pas lieu de reconnaître le privilège réclamé, et qu'en le faisant elle n'a violé aucune loi; — Rejette. 17 mai 1847. — Ch. civ. — MM. Bérenger, ff. de pr. — Feuilhade-Chautin, rap. — Pascalis, 1er av. gén. c. conf. — Nouguier et Nachet, av. COUR DE CASSATION. (3 août 1847.) Faillite. — Paiement en marchandises postérieur à l'ouverture.— Vente et achat par l'entremise d'un courtier.— Compensation. Le commerçant qui, en achetant d'un autre commerçant des marchandises par l'entremise d'un courtier, se libère du prix en le compensant par ce que lui doit cet autre commerçant, ne reçoit pas ainsi un paiement en marchandises dans le sens de l'art. 446, C. com.; de telle sorte que, le commerçant vendeur tombant, plus tard, en faillite, et la faillite venant à être reportée antérieurement à la compensation ainsi accomplie, cette compensation n'en est pas moins valable, et l'opération ne peut être attaquée comme constituant un paiement en marchandises faite après l'ouverture de la faillite. SYNDIC CHRÉTIEN C. BONNETON. Le sieur Chrétien, débiteur du sieur Bonneton de une somme de 731 fr. 60 c., pour le prix d'un baril d'huile, a payé cette somme à celui-ci, en lui livrant des marchandises. Le sieur Chrétien étant
— Paiement en marchandises postérieur à l'ouverture.— Vente et achat par l'entremise d'un courtier.— Compensation. Le commerçant qui, en achetant d'un autre commerçant des marchandises par l'entremise d'un courtier, se libère du prix en le compensant par ce que lui doit cet autre commerçant, ne reçoit pas ainsi un paiement en marchandises dans le sens de l'art. 446, C. com.; de telle sorte que, le commerçant vendeur tombant, plus tard, en faillite, et la faillite venant à être reportée antérieurement à la compensation ainsi accomplie, cette compensation n'en est pas moins valable, et l'opération ne peut être attaquée comme constituant un paiement en marchandises faite après l'ouverture de la faillite. SYNDIC CHRÉTIEN C. BONNETON. Le sieur Chrétien, débiteur du sieur Bonneton de une somme de 731 fr. 60 c., pour le prix d'un baril d'huile, a payé cette somme à celui-ci, en lui livrant des marchandises. Le sieur Chrétien étant tombé en faillite, l'ouverture de cette faillite a été fixée à une époque antérieure de cinq jours au paiement dont il s'agit. Le syndic de la faillite a actionné le sieur Bonneton en restitution de la somme payée, en invoquant l'art. 446 C. com. Le 21 juillet 1846, jugement du tribunal de commerce de Lyon, qui validate l'opération faite par le sieur Bonneton et déclare l'action en restitution mal fondée par les motifs suivants : — « Considérant que l'art. 446 com., sur lequel s'appuie le syndic, n'a évidemment entendu interdire les paiements faits en pareils cas en marchandises, que parce que le gantier ainsi couvert serait présumé avoir connu l'embarras de son débiteur, et avoir ainsi fait fraude à l'égalité qui doit demeurer entre les créanciers d'une même faillite ; — Considérant que telle ne paraît pas avoir été la pensée du sieur Bonneton ; — Attendu que la faillite de Chrétien n'a été primitivement ouverte que près de deux mois après l'opération dont s'agit ; que Bonneton n'a point évidemment sollicité de son débiteur le paiement en marchandises dont il a profité, puisque ladite marchandise qui lui a été vendue par courtier de commerce, ne lui a été
tribunal de commerce de Lyon, qui validate l'opération faite par le sieur Bonneton et déclare l'action en restitution mal fondée par les motifs suivants : — « Considérant que l'art. 446 com., sur lequel s'appuie le syndic, n'a évidemment entendu interdire les paiements faits en pareils cas en marchandises, que parce que le gantier ainsi couvert serait présumé avoir connu l'embarras de son débiteur, et avoir ainsi fait fraude à l'égalité qui doit demeurer entre les créanciers d'une même faillite ; — Considérant que telle ne paraît pas avoir été la pensée du sieur Bonneton ; — Attendu que la faillite de Chrétien n'a été primitivement ouverte que près de deux mois après l'opération dont s'agit ; que Bonneton n'a point évidemment sollicité de son débiteur le paiement en marchandises dont il a profité, puisque ladite marchandise qui lui a été vendue par courtier de commerce, ne lui a été livrée qu'après avoir été offerte à différentes maisons de la place; que Bonneton soupçonnait peu la solvabilité de son vendeur, qu'en prenant livraison de la marchandise, et avant d'en avoir pu vérifier le produit net, il lui comptait une somme de 1,500 fr. qui, jointe au montant de sa propre faillite sur Chrétien, dépassait de 253 fr. 05 c. la valeur de la livraison qu'il faisait à Chrétien, qu'ainsi Bonneton agissait avec la plus entière bonne foi, et que l'application de l'art. 446 ne saurait équitablement être faite dans le cas dont il s'agit. Pourvoi du syndic de la faillite Chrétien, pour violation de l'art 446 C. com. — Sans doute, a-t-on dit, la dette payée à M. Bonneton était échue; mais même quant aux dettes échues et payées postérieurement au jour fixé pour l'ouverture de la faillite, il faut distinguer, par rapport à question de restitution, les dettes payées en espèces ou effets de commerce, et celles payées autrement et notamment en marchandises (Voir le Moniteur du 30 mars 1838, 601). — Ces payées en espèces ou en effets de commerce ne doivent être restituées, aux termes de l'art. 447, que si le créancier, en recevant son paiement, a
faillite sur Chrétien, dépassait de 253 fr. 05 c. la valeur de la livraison qu'il faisait à Chrétien, qu'ainsi Bonneton agissait avec la plus entière bonne foi, et que l'application de l'art. 446 ne saurait équitablement être faite dans le cas dont il s'agit. Pourvoi du syndic de la faillite Chrétien, pour violation de l'art 446 C. com. — Sans doute, a-t-on dit, la dette payée à M. Bonneton était échue; mais même quant aux dettes échues et payées postérieurement au jour fixé pour l'ouverture de la faillite, il faut distinguer, par rapport à question de restitution, les dettes payées en espèces ou effets de commerce, et celles payées autrement et notamment en marchandises (Voir le Moniteur du 30 mars 1838, 601). — Ces payées en espèces ou en effets de commerce ne doivent être restituées, aux termes de l'art. 447, que si le créancier, en recevant son paiement, a connu la cessation de paiement; mais celles payées en marchandises doivent être restituées dans tous les cas, quand même le créancier aurait reçu de bonne foi; l'art. 447 est formel à cet égard. Dans l'espèce donc où M. Bonneton a été payé en marchandises, cinq jours après celui fixé pour l'ouverture de la faillite, la restitution devait être ordonnée. — ARRÊT. LA COUR; — Attendu que le fait constaté par le jugement attaqué ne constitue point un paiement fait en marchandises à un créancier de la faillite dans les dix jours qui ont précédé la cessation de paiement déclarée, mais que ce fait consiste dans une opération de commerce ordinaire faite par l'entremise d'un courtier, et que, dès lors, l'art. 446 C. com. ne reçoit aucune application à l'espèce; — Rejette. 3 août 1847. — Ch. req. — MM. Lasagni, prés. — Hervé, rap. — De Boissieux, av. gén. — Me Lanvin, av. des demandeurs. COUR DE CASSATION. (14 août 1847.) Contrat à la grosse. — Vente de marchandises pour les besoins d'un navire en cours de voyage. — Pays étranger. — Autorisation. Vice-Consul. — Droit de juridiction. L'autorisation d'emprunter, en cours de voyage sur un navire, délivrée en gage
l'ouverture de la faillite, la restitution devait être ordonnée. — ARRÊT. LA COUR; — Attendu que le fait constaté par le jugement attaqué ne constitue point un paiement fait en marchandises à un créancier de la faillite dans les dix jours qui ont précédé la cessation de paiement déclarée, mais que ce fait consiste dans une opération de commerce ordinaire faite par l'entremise d'un courtier, et que, dès lors, l'art. 446 C. com. ne reçoit aucune application à l'espèce; — Rejette. 3 août 1847. — Ch. req. — MM. Lasagni, prés. — Hervé, rap. — De Boissieux, av. gén. — Me Lanvin, av. des demandeurs. COUR DE CASSATION. (14 août 1847.) Contrat à la grosse. — Vente de marchandises pour les besoins d'un navire en cours de voyage. — Pays étranger. — Autorisation. Vice-Consul. — Droit de juridiction. L'autorisation d'emprunter, en cours de voyage sur un navire, délivrée en gage ou de vendre les marchandises ou d'emprunter à la grosse pour les besoins du navire, qui d'après les art. 234, 312, 191, 192 et 333 C. com. doit être donnée à l'étranger, par le consul français, ou, à défaut, par le magistrat du lieu, n'a pas le caractère d'un jugement et ne constitue pas un acte de juridiction; en conséquence, quoique l'ordonnance du 26 octobre 1833 déclare que les agents consulaires, vice-consuls, n'ont ni chanceliers ni juridiction, ils ont qualité pour dresser des emprunts à la grosse en pays étranger, et ce n'est qu'à défaut qu'on est tenu de s'adresser au magistrat du lieu (1). (1) Voir l'arrêt de la Cour de Rouen qui a été cassé par la décision ci-ressus, Annales 1844, p. 123; Mémorial 1844, 2, 214. — La Cour de Cassation se fonde dans son arrêt sur ce que l'autorisation d'emprunter à la grosse donnée par un consul, même celle donnée en France par un tribunal de commerce ou par un Juge, Par arrêt du 4 janvier 1844, la Cour de Rouen avait annulé le prêt à la grosse contracté pour le navire des sieurs Thompson, par le capitaine Sanglar, au cap de Bonne-Espérance; la Cour s'était
et ne constitue pas un acte de juridiction; en conséquence, quoique l'ordonnance du 26 octobre 1833 déclare que les agents consulaires, vice-consuls, n'ont ni chanceliers ni juridiction, ils ont qualité pour dresser des emprunts à la grosse en pays étranger, et ce n'est qu'à défaut qu'on est tenu de s'adresser au magistrat du lieu (1). (1) Voir l'arrêt de la Cour de Rouen qui a été cassé par la décision ci-ressus, Annales 1844, p. 123; Mémorial 1844, 2, 214. — La Cour de Cassation se fonde dans son arrêt sur ce que l'autorisation d'emprunter à la grosse donnée par un consul, même celle donnée en France par un tribunal de commerce ou par un Juge, Par arrêt du 4 janvier 1844, la Cour de Rouen avait annulé le prêt à la grosse contracté pour le navire des sieurs Thompson, par le capitaine Sanglar, au cap de Bonne-Espérance; la Cour s'était fondée sur ce que le contrat à la grosse avait été fait en l'absence d'un consul de France au cap, autorisé par le vice-consul, le sieur Delettre et non par le magistrat du lieu. Pourvoi des sieurs Thompson (admis au rapport de M. le conseiller Harouin, sur les conclusions de M. l'avocat général Chégaray), pour violation de fausse application des art. 234, 312, 191, 192 et 333 C. com., en ce que l'arrêt attaqué a considéré à tort comme un acte de juridiction dont les vice-consuls sont incapables, d'après l'art. 2 de l'ordonnance du 26 octobre 1833, l'autorisation donnée à un Capitaine de navire de contracter un emprunt à la grosse. "La question du pourvoi, a-t-on dit, est une pure question de droit. Il s'agit de savoir si, dans les ports étrangers où la France a soit des vice-consuls, soit des agents consulaires, les capitaines de navires français doivent s'adresser à eux ou aux autorités du pays, pour l'accomplissement de la formalité, n'a pas exclu pas l'examen et la discussion ultérieure, devant l'autorité judiciaire, des causes et de la nécessité de l'emprunt; c'est en effet ce qui résulte d'un autre arrêt de la même Cour du 1er août 1845, Annales
M. l'avocat général Chégaray), pour violation de fausse application des art. 234, 312, 191, 192 et 333 C. com., en ce que l'arrêt attaqué a considéré à tort comme un acte de juridiction dont les vice-consuls sont incapables, d'après l'art. 2 de l'ordonnance du 26 octobre 1833, l'autorisation donnée à un Capitaine de navire de contracter un emprunt à la grosse. "La question du pourvoi, a-t-on dit, est une pure question de droit. Il s'agit de savoir si, dans les ports étrangers où la France a soit des vice-consuls, soit des agents consulaires, les capitaines de navires français doivent s'adresser à eux ou aux autorités du pays, pour l'accomplissement de la formalité, n'a pas exclu pas l'examen et la discussion ultérieure, devant l'autorité judiciaire, des causes et de la nécessité de l'emprunt; c'est en effet ce qui résulte d'un autre arrêt de la même Cour du 1er août 1845, Annales 1843, p. 532; Mémorial 1844, 2,84—Au reste, les demandeurs en cassation ont produit, dans le sens de leur système et de l'arrêt, une lettre, du ministre des affaires étrangères ainsi conçue : Paris, 31 janvier 1844. J'ai reçu, messieurs, la lettre que vous m'avez fait l'honneur de m'écrire au sujet de l'autorisation donnée par M. Delettre, vice-consul de France au Cap de Bonne-Espérance, au capitaine Sanglar, commandant le navire de commerce français le Mithridate, de contracter un emprunt à la grosse sur ce bâtiment et sa cargaison. Comme la question de savoir si, dans cette circonstance, M. Delettre avait agi dans la limite de ses fonctions, m'avait paru concerner spécialement le département de la marine et des colonies, de qui seul cet agent peut tenir ses pouvoirs, en ce qui concerne ses rapports avec la marine commerciale, j'avais cru devoir consulter M. l'amiral Duperré : il résulte, messieurs, de la réponse de ce ministre, qui M. le duc de Broglie ayant, en 1854, sur la demande de M. le comte de Rang, lui avait, à cette époque, le portefeuille de la marine, invité le consul général du à Londres à conférer à M. Delettre le titre de vice-consul, en récompense