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25,000 fr. ; 2° si, par suite d'une omission volontaire faisant passer une succession moindre de 25,000 fr. à plus de 25,000 fr., le droit est dû sur la valeur de l'omission, ou, ce qui est plus grave, sur la différence des tarifs, ajoutant que l'administration qui, par son instruction n° 3526, considère la taxe succédentielle comme dette déductible, refuse ce bénéfice aux redevables quand il s'agit de passer du tarif de 1910 à celui de 1917, et dans ces deux cas, prétend exiger le droit entier sur la différence des tarifs ; demandant encore au ministre si c'est exactement l'esprit de la loi. 5145. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Vallette-Viallard, député, demandant à M. le ministre des finances pourquoi son administration exige des assujettis à l'impôt sur le chiffre d'affaires, pour le règlement mensuel de cet impôt, des versements en espèces ou en chèque sur le chef-lieu de leur département, et refuse les chèques barrés sur toute autre place bancable. Cette manière d'opérer est anti-commerciale et entraîne des complications, que supprimerait l'emploi du chèque barré sur toute place bancable. Cet impôt étant payable mensuellement, il importe d'en faciliter la perception. GUERRE 5146. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Aiguier, député, demandant à M. le ministre de la guerre: 1° dans quelles mesures ont été élevées les retenues sur les soldes, afférentes au paiement des loyers des locaux militaires occupés par les intéressés; en particulier quelles étaient les sommes retenues en 1914 et quelles sont les sommes retenues actuellement pour les loyers des immeubles ci-après : l'Hôtel du chef d'état-major général (actuellement du général commandant en chef); hôtel du général commandant l'école supérieure de guerre, hôtel du garde et hôtel municipal. 5147. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Antoine, député, exposant à M. le ministre de la guerre qu'un décret du 15 juin 1920 (Journal officiel du 25 juin) institue la création du concours pour l'obtention du titre de
la perception. GUERRE 5146. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Aiguier, député, demandant à M. le ministre de la guerre: 1° dans quelles mesures ont été élevées les retenues sur les soldes, afférentes au paiement des loyers des locaux militaires occupés par les intéressés; en particulier quelles étaient les sommes retenues en 1914 et quelles sont les sommes retenues actuellement pour les loyers des immeubles ci-après : l'Hôtel du chef d'état-major général (actuellement du général commandant en chef); hôtel du général commandant l'école supérieure de guerre, hôtel du garde et hôtel municipal. 5147. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Antoine, député, exposant à M. le ministre de la guerre qu'un décret du 15 juin 1920 (Journal officiel du 25 juin) institue la création du concours pour l'obtention du titre de médecin des hôpitaux militaires, dont le programme est d'ailleurs attendu par les candidats éventuels ; qu'à ce concours en est adjoint un autre pour l'obtention du titre de médecin spécialiste : Médecine légale et Neuro-Psychiatrie, et demandant au ministre, à propos de ce dernier, s'il a envisagé la situation des médecins militaires déjà pourvus du diplôme de médecine légale et psychiatrie de la faculté de Paris ; exposant, en outre, qu'avant la guerre, en effet, quelques médecins militaires avaient travaillé spécialement cette branche de la médecine et avaient vu leur labeur couronné par ce diplôme universitaire, ajoutant qu'il serait de toute justice d'accepter sans autre forme cette consécration officielle d'utiliser ces médecins, selon leur spécialité et de les nommer directement médecins spécialistes des hôpitaux. 5148. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Vincent Aurioi, député, demandant à M. le ministre de la guerre : 1° dans quelles mesures ont été élevées les retenues sur les soldes, afférentes au paiement des loyers des locaux militaires occupés par les intéressés; en particulier quelles étaient les sommes retenues en 1914 et quelles sont les sommes retenues actuellement pour les loyers des immeubles ci-après :
médecins militaires déjà pourvus du diplôme de médecine légale et psychiatrie de la faculté de Paris ; exposant, en outre, qu'avant la guerre, en effet, quelques médecins militaires avaient travaillé spécialement cette branche de la médecine et avaient vu leur labeur couronné par ce diplôme universitaire, ajoutant qu'il serait de toute justice d'accepter sans autre forme cette consécration officielle d'utiliser ces médecins, selon leur spécialité et de les nommer directement médecins spécialistes des hôpitaux. 5148. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Vincent Aurioi, député, demandant à M. le ministre de la guerre : 1° dans quelles mesures ont été élevées les retenues sur les soldes, afférentes au paiement des loyers des locaux militaires occupés par les intéressés; en particulier quelles étaient les sommes retenues en 1914 et quelles sont les sommes retenues actuellement pour les loyers des immeubles ci-après : l'Hôtel du chef d'état-major général (actuellement du général commandant en chef); hôtel du général commandant l'école supérieure de guerre, hôtel du garde et hôtel municipal. À Paris; hôtel du général commandant la zone, hôtel du général directeur du musée de l'armée; hôtels des commandants de corps d'armée; hôtel des commandants des écoles militaires; hôtels des généraux commandants d'armes dans les villes de garnison; hôtel des officiers commandant certaines prisons militaires; 2° dans quel délai on peut impérativement voir les indemnités être mises en concordance avec les prix des loyers actuels supportés intégralement par les militaires de grade le plus modeste. Présidence Ministérielle écrite, remise à la Présidence de la Chambre le 8 novembre 1920, par M. Paul Bénazet, député, exposant à M. le ministre de la guerre qu'au moment où de nombreuses distinctions honorifiques sont attribuées à l'active et à la réserve, il semble qu'une catégorie d'officiers a été oubliée celle des officiers placés en liste un contingent spécial de croix de la Légion d'honneur devait leur être attribué, et demandant s'il l'a été, ou s'il est dans les intentions du ministre d'accorder à l'occasion des fêtes du 11 novembre aux plus méritants d'entre eux les récompenses guerrières qu'ils ont
des écoles militaires; hôtels des généraux commandants d'armes dans les villes de garnison; hôtel des officiers commandant certaines prisons militaires; 2° dans quel délai on peut impérativement voir les indemnités être mises en concordance avec les prix des loyers actuels supportés intégralement par les militaires de grade le plus modeste. Présidence Ministérielle écrite, remise à la Présidence de la Chambre le 8 novembre 1920, par M. Paul Bénazet, député, exposant à M. le ministre de la guerre qu'au moment où de nombreuses distinctions honorifiques sont attribuées à l'active et à la réserve, il semble qu'une catégorie d'officiers a été oubliée celle des officiers placés en liste un contingent spécial de croix de la Légion d'honneur devait leur être attribué, et demandant s'il l'a été, ou s'il est dans les intentions du ministre d'accorder à l'occasion des fêtes du 11 novembre aux plus méritants d'entre eux les récompenses guerrières qu'ils ont à coup sûr méritées pendant la guerre. 5150. Question écrite, remise à la Présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Bouilloux-Lafont, député, demandant à M. le ministre de la guerre : 1° pourquoi il n'est plus fait de promotions trimestrielles d'officiers d'administration de 2e classe dans les services des subsistances et des bureaux de l'intendance, alors qu'il en est fait de très nombreuses dans le cadre des forces; 2° quelles mesures le ministre compte prendre pour remédier à cette situation anormale qui lèsine gravement les intérêts des officiers d'administration des services dont il s'agit, et pour qu'il n'existe plus des différences de deux ans et plus dans l'avancement entre officiers d'une même promotion de l'école de Vincennes ou de l'école d'habillement qui bénéficient de la même inégalité. Présidence Question écrite, remise à la Présidence de la Chambre le 8 novembre 1920, par M. BOUILLOUX-Lafont, député, demandant à M. le ministre de la guerre quelle est la situation de ses services sont dans la possibilité de donner des renseignements précis sur le sort de la garnison de. aux familles dont les fils appartenaient aux formations se trouvant dans cette ville et qui n'en reçoivent plus de nouvelles depuis
services des subsistances et des bureaux de l'intendance, alors qu'il en est fait de très nombreuses dans le cadre des forces; 2° quelles mesures le ministre compte prendre pour remédier à cette situation anormale qui lèsine gravement les intérêts des officiers d'administration des services dont il s'agit, et pour qu'il n'existe plus des différences de deux ans et plus dans l'avancement entre officiers d'une même promotion de l'école de Vincennes ou de l'école d'habillement qui bénéficient de la même inégalité. Présidence Question écrite, remise à la Présidence de la Chambre le 8 novembre 1920, par M. BOUILLOUX-Lafont, député, demandant à M. le ministre de la guerre quelle est la situation de ses services sont dans la possibilité de donner des renseignements précis sur le sort de la garnison de. aux familles dont les fils appartenaient aux formations se trouvant dans cette ville et qui n'en reçoivent plus de nouvelles depuis sept mois. 5152. Question écrite, remise à la Présidence de la Chambre le 8 novembre 1920, par M. Bouyer, demandant à M. le ministre de la guerre pour quelle cause il n'a pas, depuis fin 1918 fait exécuter le paiement d'un mandat périmé établi à cette époque pour le paiement d'une acquisition d'immeubles à Paris, malgré des réclamations multiples qui restées sans réponse ni objection, ajoutant que les détails de cette réclamation ni ont été exposés à deux reprises différentes par lettres de l'honorable membre en date du 21 septembre et du 21 septembre dernier. 5153. Question écrite, remise à la Présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. député, demandant à M. le ministre de la guerre: 1° si en vue d'obtenir des cadres subalternes nombreux et une perlée, la nouvelle loi minière prévoyait pour les sous-officiers d'élite, la nouvelle loi spécifiait qu'un nombre supplémentaire de médailles militaires serait attribué aux sous-officiers ayant 15 ans de services; 2° si le moment ne serait pas venu d'accorder la médaille militaire à tous les sous-officiers qui ont 15 ans de services et ayant été aux armées, comme la promesse en avait été faite en 1913 et cela afin de
d'une acquisition d'immeubles à Paris, malgré des réclamations multiples qui restées sans réponse ni objection, ajoutant que les détails de cette réclamation ni ont été exposés à deux reprises différentes par lettres de l'honorable membre en date du 21 septembre et du 21 septembre dernier. 5153. Question écrite, remise à la Présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. député, demandant à M. le ministre de la guerre: 1° si en vue d'obtenir des cadres subalternes nombreux et une perlée, la nouvelle loi minière prévoyait pour les sous-officiers d'élite, la nouvelle loi spécifiait qu'un nombre supplémentaire de médailles militaires serait attribué aux sous-officiers ayant 15 ans de services; 2° si le moment ne serait pas venu d'accorder la médaille militaire à tous les sous-officiers qui ont 15 ans de services et ayant été aux armées, comme la promesse en avait été faite en 1913 et cela afin de pouvoir recruter facilement des cadres subalternes nombreux qui seraient encouragés de voir que les avantages promis (emplois réservés et médailles militaires à 15 ans) ne sont pas de vains mots, ajoutant que si cette mesure était prise la grande pénurie de sous-officiers engagés existante serait vite enrayée. 5154. — Question écrite, remise à la Présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Bouvet, député, signalant à M. le ministre de la guerre le mauvais état des cimetières du front, et, en particulier, l'aspect déplorable des cimetières de Hartmannswilkerkopf qui contraste fâcheusement avec la tenue parfaite des cimetières allemands; demandant quelles mesures son département compte prendre pour rendre aux glorieux morts de la France l'hommage respectueux auquel ils ont droit. 5155. Question écrite, remise à la Présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Chaussy, député, demandant à M. le ministre de la guerre s'il n'avait pas été décidé que les militaires mariés, pères de famille ou non, auraient droit à leur affectation dans une formation aussi proche que possible de leur domicile et, dans le cas de l'affirmative, comment il se fait que beaucoup d'entre eux sont envoyés ou se trouvent dans un corps expéditionnaire ou
écrite, remise à la Présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Bouvet, député, signalant à M. le ministre de la guerre le mauvais état des cimetières du front, et, en particulier, l'aspect déplorable des cimetières de Hartmannswilkerkopf qui contraste fâcheusement avec la tenue parfaite des cimetières allemands; demandant quelles mesures son département compte prendre pour rendre aux glorieux morts de la France l'hommage respectueux auquel ils ont droit. 5155. Question écrite, remise à la Présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Chaussy, député, demandant à M. le ministre de la guerre s'il n'avait pas été décidé que les militaires mariés, pères de famille ou non, auraient droit à leur affectation dans une formation aussi proche que possible de leur domicile et, dans le cas de l'affirmative, comment il se fait que beaucoup d'entre eux sont envoyés ou se trouvent dans un corps expéditionnaire ou dans les troupes d'occupation à l'étranger. 5156. — Question écrite, remise à la Présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Chaussy, député, demandant à M. le ministre de la guerre quelle est la règle qui préside aux désignations pour l'armée d'Orient des jeunes militaires actuellement sous les drapeaux et quelles mesures sont prises pour que cette règle soit appliquée avec toute l'équité et l'impartialité qu'elle réclame. D'après les résultats obtenus dans certains corps, il semblerait que la façon adoptée pour ces désignations n'offre pas, sous ce rapport, toutes les garanties désirables. 5157. — Question écrite, remise à la Présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Defos du Rau, député, demandant à M. le ministre de la guerre quel est le régime prévu pour un soldat dont le père (veuve), a eu déjà deux fils tués à l'ennemi. 5158. — Question écrite, remise à la Présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Defos du Rau, député, demandant à M. le ministre de la guerre si les nombreux sous-officiers du corps colonial qui ont contracté pendant la guerre des infirmités ou des maladies les rendant impropres au service des colonies et ont été
drapeaux et quelles mesures sont prises pour que cette règle soit appliquée avec toute l'équité et l'impartialité qu'elle réclame. D'après les résultats obtenus dans certains corps, il semblerait que la façon adoptée pour ces désignations n'offre pas, sous ce rapport, toutes les garanties désirables. 5157. — Question écrite, remise à la Présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Defos du Rau, député, demandant à M. le ministre de la guerre quel est le régime prévu pour un soldat dont le père (veuve), a eu déjà deux fils tués à l'ennemi. 5158. — Question écrite, remise à la Présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Defos du Rau, député, demandant à M. le ministre de la guerre si les nombreux sous-officiers du corps colonial qui ont contracté pendant la guerre des infirmités ou des maladies les rendant impropres au service des colonies et ont été admis à parfaire quinze ans de services dans les conditions de la circulaire ministérielle no 807 (Bulletin officiel du 14 avril 1919), ne peuvent prétendre à l'avancement (même pour occuper un emploi identique au leur, mais comportant du personnel du grade supérieur) au lieu d'être éliminés comme ils le sont chaque fois qu'il y a des propositions au grade supérieur, sous le seul prétexte qu'ils sont rengagés au titre des emplois sédentaires. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Delafoy, député, signalant à M. le ministre de la guerre que les salaires des ouvriers et ouvrières de l'habillement et du campement — magasin central de Nantes — n'ont pas été revisés depuis le mois de juillet 1919 et se trouvent aujourd'hui tout à fait insuffisants pour faire face au coût de la vie, et demandant au ministre s'il ne compte pas procéder à un relèvement de ces salaires avant le début de l'hiver, la situation du personnel étant réellement précaire. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Pierre Dignac, député, exposant à M. le ministre de la guerre la situation dans laquelle se trouvent
chaque fois qu'il y a des propositions au grade supérieur, sous le seul prétexte qu'ils sont rengagés au titre des emplois sédentaires. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Delafoy, député, signalant à M. le ministre de la guerre que les salaires des ouvriers et ouvrières de l'habillement et du campement — magasin central de Nantes — n'ont pas été revisés depuis le mois de juillet 1919 et se trouvent aujourd'hui tout à fait insuffisants pour faire face au coût de la vie, et demandant au ministre s'il ne compte pas procéder à un relèvement de ces salaires avant le début de l'hiver, la situation du personnel étant réellement précaire. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Pierre Dignac, député, exposant à M. le ministre de la guerre la situation dans laquelle se trouvent les sous-lieutenants d'artillerie à titre temporaire de la classe 1918, admis à l'école militaire de l'artillerie à la suite du concours de 1920. Alors que leurs camarades de l'armée active conservent leur grade, ceux de la classe 1918 sont mis dans l'obligation de se démettre avant de rentrer à l'école et de rengager comme sous-officiers. Ceci les met en état d'infériorité vis-à-vis de leurs camarades plus anciens, de leurs camarades de la classe 1918 qui n'auraient pas encore terminé leur service actif et des engagés de la classe 1919 qui ont pu être promus sous-lieutenants à titre temporaire, et demandant s'il ne serait pas possible, tout en les rengageant comme sous-officiers pour un an, que leurs droits soient sauvegardés et qu'ils soient maintenus sous-lieutenants à titre temporaire, grade qu'ils ont gagné au front et auquel ils sont si attachés. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Louis Dubois (Seine), député, demandant à M. le ministre de la guerre pourquoi un officier ou militaire de carrière vivant en France avec sa mère veuve, et bénéficiant à ce titre des avantages réservés aux chefs de famille (frais de déplacement plus élevés, indemnités pour charges
et de rengager comme sous-officiers. Ceci les met en état d'infériorité vis-à-vis de leurs camarades plus anciens, de leurs camarades de la classe 1918 qui n'auraient pas encore terminé leur service actif et des engagés de la classe 1919 qui ont pu être promus sous-lieutenants à titre temporaire, et demandant s'il ne serait pas possible, tout en les rengageant comme sous-officiers pour un an, que leurs droits soient sauvegardés et qu'ils soient maintenus sous-lieutenants à titre temporaire, grade qu'ils ont gagné au front et auquel ils sont si attachés. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Louis Dubois (Seine), député, demandant à M. le ministre de la guerre pourquoi un officier ou militaire de carrière vivant en France avec sa mère veuve, et bénéficiant à ce titre des avantages réservés aux chefs de famille (frais de déplacement plus élevés, indemnités pour charges militaires doublées) perd son titre de chef de famille et les avantages y afférents lorsqu'il se rend sur un théâtre d'opérations extérieur, sans emmener avec lui sa mère qui, en raison de son âge et de ses infirmités ne peut pas l'accompagner. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Durafour, député, demandant à M. le ministre de la guerre : 1° si l'indemnité de fonctions est due aux sous-officiers détachés de leur corps en qualité de commis greffiers auxiliaires aux conseils de guerre ; 2° si cette indemnité est due aux sous-officiers détachés des corps pour exercer les fonctions de gardien chef et de surveillant. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Durafour, député, demandant à M. le ministre de la guerre si un ouvrier des arsenal de l'Etat qui justifie de six ans de service avant 1914 et qui n'a pas cessé de travailler au service de l'établissement depuis le 12 mai 1914 est fondé à faire état lors de la liquidation de sa pension de retraite, des années de service antérieures au 12 mai 1914, encore qu'il ait quitté volontairement l'établissement après
Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Durafour, député, demandant à M. le ministre de la guerre : 1° si l'indemnité de fonctions est due aux sous-officiers détachés de leur corps en qualité de commis greffiers auxiliaires aux conseils de guerre ; 2° si cette indemnité est due aux sous-officiers détachés des corps pour exercer les fonctions de gardien chef et de surveillant. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Durafour, député, demandant à M. le ministre de la guerre si un ouvrier des arsenal de l'Etat qui justifie de six ans de service avant 1914 et qui n'a pas cessé de travailler au service de l'établissement depuis le 12 mai 1914 est fondé à faire état lors de la liquidation de sa pension de retraite, des années de service antérieures au 12 mai 1914, encore qu'il ait quitté volontairement l'établissement après ces six premières années. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. André Escoffier (Drôme), député, demandant à M. le ministre de la guerre si des militaires qui, pour des raisons quelconques (cherté des voyages, éloignement de leur famille, etc.), ne veulent pas jouir du nombre de jours (de permission auxquels ils ont droit, ne peuvent pas en bénéficier, soit en bloc au cours de leur service, soit à la fin comme congé libérable. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Ferraris, député, demandant à M. le ministre de la guerre si les militaires faisant partie des régiments d'occupation peuvent prétendre, comme ceux qui sont incorporés dans des régiments de l'intérieur, aux mêmes avantages que ceux accordés à ces derniers en ce qui concerne les permissions agricoles. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 8 novembre 1920, par M. Henry Fougère, député, exposant à M. le ministre de la guerre que les militaires de plusieurs bataillons et détachements de troupes françaises à l'armée d'Orient, secteur postal 502 en particulier, ne reçoivent les lettres de leurs familles qu'avec des retards considérables, que les