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criminelle, et à l'article 356 du Code pénal: — Casse, etc. » ART. 216. COUR DE CASSATION. Le légataire universel au titre universel en usufruit, doit-il, dans les six mois du décès, faire sa déclaration pour le droit de mutation ou renoncer ? (Rés. aff.) Le 10 Avril 1808, décès du sieur Michel Malassis. Il laissait un enfant mineur pour seul et unique héritier. Il avait fait un testament par lequel il léguait à sa femme l'usufruit de l'universalité de ses biens. Sa veuve a fait enregistrer ce testament. Elle a acquitté dans les six mois, en qualité de tutrice légitime de son fils, le droit de mutation auquel la succession donnait ouverture, mais elle ne fit ni paiement ni même aucune déclaration pour raison de son legs d'usufruit. La Régie décerna contre elle une contrainte à fin de paiement du droit de mutation pour le legs, et du demi-droit en sus pour la peine du défaut de déclaration dans les six mois. La veuve y forma opposition : elle prétendit n'avoir eu connaissance de ce legs que par la contrainte, fait sur lequel il était facile de la démentir, puisqu'elle avait elle-même présenté le testament à l'enregistrement. Elle soutint alors que le délai n'avait pas même encore commencé pour elle, puisqu'elle n'avait point accepté le legs, et qu'elle n'en avait pas demandé la délivrance, seule manière d'opérer la mutation; puisque jusques-là il était incertain si elle serait ou non légataire. La Régie répondait que la loi du 22 frimaire an 7 fixait indistinctement, aux héritiers et aux légataires, le même délai de six mois pour faire la déclaration, et les soumettait également à la même peine faute de l'avoir faite; qu'en conséquence le légataire devait, ou renoncer, ou faire sa déclaration dans les six mois. Dans ces circonstances, jugement du tribunal d'Evreux, le 31 janvier 1810, qui déboute l'administration de sa demande, et décharge la veuve Malassis de la contrainte. Attendu qu'elle n'a pas pris la qualité de légataire de son mari; qu'elle n'a point formé de demande en délivrance du legs; qu'on ne prouve points qu'elle l'ait accepté
alors que le délai n'avait pas même encore commencé pour elle, puisqu'elle n'avait point accepté le legs, et qu'elle n'en avait pas demandé la délivrance, seule manière d'opérer la mutation; puisque jusques-là il était incertain si elle serait ou non légataire. La Régie répondait que la loi du 22 frimaire an 7 fixait indistinctement, aux héritiers et aux légataires, le même délai de six mois pour faire la déclaration, et les soumettait également à la même peine faute de l'avoir faite; qu'en conséquence le légataire devait, ou renoncer, ou faire sa déclaration dans les six mois. Dans ces circonstances, jugement du tribunal d'Evreux, le 31 janvier 1810, qui déboute l'administration de sa demande, et décharge la veuve Malassis de la contrainte. Attendu qu'elle n'a pas pris la qualité de légataire de son mari; qu'elle n'a point formé de demande en délivrance du legs; qu'on ne prouve points qu'elle l'ait accepté ni expressément ni tacitement; Que le droit de mutation a pour cause la transmission actuelle des biens, des mains de la personne décédée en celles de ses héritiers ou légataires: d'où il suit que ce droit n'est point exigible de quiconque ne recueille rien des biens; Qu'aucune loi ne prescrit au légataire de renoncer dans un temps déterminé, à peine d'être tenu du droit en question et contraint de l'acquitter; et qu'en conséquence sa renonciation, dans quelque temps qu'il la fasse, a l'effet de l'en affranchir, comme elle a celui d'empêcher qu'il puisse rien prendre dans les biens du testateur, en vertu du legs qu'il abdique. La Régie s'est pourvue en cassation. Elle a prétendu que les articles 24, 27 et 32 de la loi du 22 frimaire an 7 avaient été violés. L'article 24 porte que « Les délais pour l'enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires, auront à passer des biens à eux échus ou transmis par décès, sont de six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France. » Ces déclarations, suivant l'article 27, seront enregistrées au bureau de la situation des biens; et, continue
au légataire de renoncer dans un temps déterminé, à peine d'être tenu du droit en question et contraint de l'acquitter; et qu'en conséquence sa renonciation, dans quelque temps qu'il la fasse, a l'effet de l'en affranchir, comme elle a celui d'empêcher qu'il puisse rien prendre dans les biens du testateur, en vertu du legs qu'il abdique. La Régie s'est pourvue en cassation. Elle a prétendu que les articles 24, 27 et 32 de la loi du 22 frimaire an 7 avaient été violés. L'article 24 porte que « Les délais pour l'enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires, auront à passer des biens à eux échus ou transmis par décès, sont de six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France. » Ces déclarations, suivant l'article 27, seront enregistrées au bureau de la situation des biens; et, continue l'article, « Les héritiers, donataires ou légataires, seront tenus d'en passer déclaration détaillée et de la signer sur le registre. » L'article 32 dit aussi que « les droits des déclarations des mutations par décès seront payés par les héritiers, donataires ou légataires. » On voit, disait l'Administration, que partout la loi confond les légataires avec les héritiers et donataires, qu'elle les met sur la même ligne, qu'elle ne fait aucune distinction entre eux, qu'elle leur impose à tous les mêmes obligations, et leur prescrit le même délai. Le sieur Malassis est mort en France, donc sa veuve, légataire en usufruit, a dû faire sa déclaration dans les six mois de son décès; donc le jugement qui l'a déchargée de cette obligation a ouvertement et directement violé les articles cités. La veuve opposait toujours le même système. La mutation, disait-elle, ne s'opère que par la transmission, et c'est en effet ce qui est écrit dans la loi, et ce qui en effet est conforme à la simple raison. A l'égard de l'héritier, point de difficulté; il est saisi par le seul fait du décès, en conséquence la mutation s'opère par la mort même; mais le légataire, surtout quand il est
la loi confond les légataires avec les héritiers et donataires, qu'elle les met sur la même ligne, qu'elle ne fait aucune distinction entre eux, qu'elle leur impose à tous les mêmes obligations, et leur prescrit le même délai. Le sieur Malassis est mort en France, donc sa veuve, légataire en usufruit, a dû faire sa déclaration dans les six mois de son décès; donc le jugement qui l'a déchargée de cette obligation a ouvertement et directement violé les articles cités. La veuve opposait toujours le même système. La mutation, disait-elle, ne s'opère que par la transmission, et c'est en effet ce qui est écrit dans la loi, et ce qui en effet est conforme à la simple raison. A l'égard de l'héritier, point de difficulté; il est saisi par le seul fait du décès, en conséquence la mutation s'opère par la mort même; mais le légataire, surtout quand il est en concours avec un héritier auquel la loi réserve une partie des biens, est soumis de nécessité à la demande en délivrance. Ce n'est que par cette délivrance que s'opère la mutation, car ce n'est que par elle que se fait la transmission; or, je n'ai point demandé cette délivrance, elle ne m'a point été faite; c'est donc mal à propos qu'on me demande un droit de mutation qui n'a point encore eu lieu, et plus mal à propos encore que l'on veut m'imposer une peine pour un défaut de déclaration que je n'ai pas encore été dans le cas de faire. Elle conclut de là que le jugement attaqué était conforme aux vrais principes de la matière, et qu'il devait être maintenu. Sur ces moyens et défenses, ARRÊT du 11 Février 1812, en la section civile, sous la présidence de M. le baron Mourre, au rapport de M. Dutocq, plaidant M. Dieudonné pour la veuve Malassis; par lequel: « LA COUR s — Sur les conclusions conformes de M. l'avocat général Daniels ; — Vu l'article 24 de la loi du 22 frimaire an 7 ; Et attendu que Michel Malassis, décédé en France le 10 avril 1810, a
elle ne m'a point été faite; c'est donc mal à propos qu'on me demande un droit de mutation qui n'a point encore eu lieu, et plus mal à propos encore que l'on veut m'imposer une peine pour un défaut de déclaration que je n'ai pas encore été dans le cas de faire. Elle conclut de là que le jugement attaqué était conforme aux vrais principes de la matière, et qu'il devait être maintenu. Sur ces moyens et défenses, ARRÊT du 11 Février 1812, en la section civile, sous la présidence de M. le baron Mourre, au rapport de M. Dutocq, plaidant M. Dieudonné pour la veuve Malassis; par lequel: « LA COUR s — Sur les conclusions conformes de M. l'avocat général Daniels ; — Vu l'article 24 de la loi du 22 frimaire an 7 ; Et attendu que Michel Malassis, décédé en France le 10 avril 1810, a légué, par son testament public, à Madeleine Ballay sa femme, l'usufruit de la totalité de ses biens ; qu'ainsi elle a dû, aux termes de l'article 24 de la loi de frimaire précité qui ne fait aucune distinction entre les héritiers, donataires ou légataires, passer, dans les six mois du jour du décès de son mari, sa déclaration aux fins de la perception du droit d'enregistrement, ou bien renoncer, dans le même délai, à son leg, ce qu'elle n'a pas fait ; que dès lors le tribunal de première instance de Dreux, en la déchargeant de la demande de l'administration de l'enregistrement, est formellement contrevenu audit article 24 de la loi du 22 frimaire an 7 : — Casse et continue. COUR DE CASSATION. L'amende de 50 francs prononcée par la loi du 25 ventôse an 11, contre les notaires qui se permettront dans le corps des actes, des surcharges, interlignes, ou additions, est-elle due pour chacun des actes où se trouve quelqu'une de ces contraventions, quoiqu'elles aient été constatées par un seul procès-verbal ? (Rés. aff.) Le vérificateur de l'enregistrement et des domaines constate, par un procès-verbal du 8 décembre 1810, que, dans plusieurs actes reçus par le notaire
jour du décès de son mari, sa déclaration aux fins de la perception du droit d'enregistrement, ou bien renoncer, dans le même délai, à son leg, ce qu'elle n'a pas fait ; que dès lors le tribunal de première instance de Dreux, en la déchargeant de la demande de l'administration de l'enregistrement, est formellement contrevenu audit article 24 de la loi du 22 frimaire an 7 : — Casse et continue. COUR DE CASSATION. L'amende de 50 francs prononcée par la loi du 25 ventôse an 11, contre les notaires qui se permettront dans le corps des actes, des surcharges, interlignes, ou additions, est-elle due pour chacun des actes où se trouve quelqu'une de ces contraventions, quoiqu'elles aient été constatées par un seul procès-verbal ? (Rés. aff.) Le vérificateur de l'enregistrement et des domaines constate, par un procès-verbal du 8 décembre 1810, que, dans plusieurs actes reçus par le notaire Estoup, il se trouve des mots surchargés. En conséquence ce notaire est assigné à la requête de M. le procureur impérial, devant le tribunal civil de Saint-Gaudens, pour se voir condamner au paiement des amendes par lui encourues, aux termes de l'article 16 de la loi. Le tribunal, en reconnaissant l'existence de plusieurs contraventions, ne l'a cependant condamné qu'à une seule amende de 50 fr. M. le procureur général a demandé la cassation de ce jugement, et elle a été prononcée par ARRÊT du 29 Janvier 1812, rendu en la section civile, sous la présidence de M. le comte Muraire premier président, au rapport de M. Babille, en ces termes : « LA COUR, — Sur les conclusions de M. l'avocat général Giraud ; — Vu l'article 16 de la loi du 25 ventôse an 11 ; Et attendu que, d'après cet article, le notaire doit être condamné en autant d'amendes de 50 fr. qu'il y a d'actes dans lesquels il est contrevenu à sa disposition; que, dans l'espèce, il y avait plusieurs actes dans lesquels le notaire avait enfreint la disposition de cet article, et que néanmoins le jugement attaqué l'a condamné en une seule amende de 50 fr.
l'existence de plusieurs contraventions, ne l'a cependant condamné qu'à une seule amende de 50 fr. M. le procureur général a demandé la cassation de ce jugement, et elle a été prononcée par ARRÊT du 29 Janvier 1812, rendu en la section civile, sous la présidence de M. le comte Muraire premier président, au rapport de M. Babille, en ces termes : « LA COUR, — Sur les conclusions de M. l'avocat général Giraud ; — Vu l'article 16 de la loi du 25 ventôse an 11 ; Et attendu que, d'après cet article, le notaire doit être condamné en autant d'amendes de 50 fr. qu'il y a d'actes dans lesquels il est contrevenu à sa disposition; que, dans l'espèce, il y avait plusieurs actes dans lesquels le notaire avait enfreint la disposition de cet article, et que néanmoins le jugement attaqué l'a condamné en une seule amende de 50 fr. ; d'où il résulte que ce jugement a violé la disposition de cet article : — Casse, etc. » COUR DE CASSATION. Le marché fait par le commis voyageur d'une maison de commerce, est-il censé passé dans le lieu où siège la maison pour laquelle il agit ? (Rés. nég.) Le lieu du paiement est-il au domicile du débiteur s'il n'y a pas de convention contraire ? (Rés. aff.) Les sieurs Léglise, négociants à Marseille, expédient au sieur Dambry à Paris, une balle d'éponges. Le marché avait été fait à Paris, avec le commis voyageur des sieurs Léglise. À la réception de la balle, le sieur Dambry, ne trouvant point les éponges telles qu'il les avait demandées, en prévient les expéditeurs, et leur mande qu'il les garde pour leur compte. Ceux-ci répondent que les marchandises sont de bonne qualité, qu'ils n'entendent pas les reprendre, et tirent sur le sieur Dambry pour le montant du prix. La traite ayant été refusée, ils font assigner le sieur Dambry au tribunal de commerce de Marseille, pour se voir condamner au paiement. De son côté le sieur Dambry s'était adressé au tribunal de commerce de Paris pour faire visiter les éponges, qui ne furent
Le lieu du paiement est-il au domicile du débiteur s'il n'y a pas de convention contraire ? (Rés. aff.) Les sieurs Léglise, négociants à Marseille, expédient au sieur Dambry à Paris, une balle d'éponges. Le marché avait été fait à Paris, avec le commis voyageur des sieurs Léglise. À la réception de la balle, le sieur Dambry, ne trouvant point les éponges telles qu'il les avait demandées, en prévient les expéditeurs, et leur mande qu'il les garde pour leur compte. Ceux-ci répondent que les marchandises sont de bonne qualité, qu'ils n'entendent pas les reprendre, et tirent sur le sieur Dambry pour le montant du prix. La traite ayant été refusée, ils font assigner le sieur Dambry au tribunal de commerce de Marseille, pour se voir condamner au paiement. De son côté le sieur Dambry s'était adressé au tribunal de commerce de Paris pour faire visiter les éponges, qui ne furent pas trouvées recevables. Il fit signifier le procès-verbal, avec assignation au même tribunal, pour se voir condamner à reprendre les marchandises, et au remboursement des frais de transport. En même temps il fit proposer son déclinatoire au tribunal de Marseille, qui le rejeta, et condamna Dambry au paiement de la traite. De leur côté les sieurs Léglise proposèrent aussi leur déclinatoire à Paris; sur quoi, jugement qui renvoie les parties à se pourvoir en réglement de juges, toutes choses demeurant en état. Le sieur Dambry introduisit le premier cette instance, et demanda le renvoi au tribunal de commerce de Paris. Il dit que le marché avait été passé à Paris, que la marchandise y avait été livrée, que le paiement devait y être fait, et qu'en conséquence toutes les circonstances énoncées en l'article 420 du Code de procédure civile se réunissaient pour établir la compétence exclusive de ce tribunal. Les défendeurs prétendaient au contraire que ces mêmes circonstances se réunissaient en faveur du tribunal de Marseille. Le marché fait à Paris devait être censé passé à Marseille, puisqu'il avait été fait par leur commis voyageur, qui était leur mandataire. Ils insistaient beaucoup sur ce moyen, et sur le principe que
traite. De leur côté les sieurs Léglise proposèrent aussi leur déclinatoire à Paris; sur quoi, jugement qui renvoie les parties à se pourvoir en réglement de juges, toutes choses demeurant en état. Le sieur Dambry introduisit le premier cette instance, et demanda le renvoi au tribunal de commerce de Paris. Il dit que le marché avait été passé à Paris, que la marchandise y avait été livrée, que le paiement devait y être fait, et qu'en conséquence toutes les circonstances énoncées en l'article 420 du Code de procédure civile se réunissaient pour établir la compétence exclusive de ce tribunal. Les défendeurs prétendaient au contraire que ces mêmes circonstances se réunissaient en faveur du tribunal de Marseille. Le marché fait à Paris devait être censé passé à Marseille, puisqu'il avait été fait par leur commis voyageur, qui était leur mandataire. Ils insistaient beaucoup sur ce moyen, et sur le principe que c'est le mandant qui agit par l'organe du mandataire. La livraison avait été faite à Marseille; c'est ce qui résulte de l'article 1609 du Code Napoléon, qui porte que la livraison sera faite au lieu où se trouve la marchandise, et de l'art. 100 du Code de commerce, qui statue que la marchandise sortie des magasins du vendeur voyage aux risques et périls de l'acheteur. Enfin le paiement devait se faire à Marseille. L'article 1247 du Code Napoléon n'est point applicable aux opérations de commerce. Le sieur Dambry devait faire effectuer le paiement à Marseille. La traite donnée sur lui n'est qu'un mode devenu nécessaire par ses mauvaises difficultés, et qui ne change rien aux principes généraux ni à la règle ordinaire. Sur ces moyens respectifs, ARRÊT du 4 Décembre 1811, en la section des requêtes, sous la présidence de M. Lasaulcie de jeune d'âge, au rapport de M. Pajon, plaidant MM. Guichard et Delagrange, par lequel : « LA COUR, — Sur les conclusions de M. l'avocat général Pons : — Attendu 1°. qu'il est établi en fait que le marché dont il s'agit avait été conclu à Paris, lieu du domicile de la partie de Guichard; » 2°.
que la marchandise sortie des magasins du vendeur voyage aux risques et périls de l'acheteur. Enfin le paiement devait se faire à Marseille. L'article 1247 du Code Napoléon n'est point applicable aux opérations de commerce. Le sieur Dambry devait faire effectuer le paiement à Marseille. La traite donnée sur lui n'est qu'un mode devenu nécessaire par ses mauvaises difficultés, et qui ne change rien aux principes généraux ni à la règle ordinaire. Sur ces moyens respectifs, ARRÊT du 4 Décembre 1811, en la section des requêtes, sous la présidence de M. Lasaulcie de jeune d'âge, au rapport de M. Pajon, plaidant MM. Guichard et Delagrange, par lequel : « LA COUR, — Sur les conclusions de M. l'avocat général Pons : — Attendu 1°. qu'il est établi en fait que le marché dont il s'agit avait été conclu à Paris, lieu du domicile de la partie de Guichard; » 2°. Que si la marchandise qui en était l'objet a été livrée à Marseille, il ne s'ensuit pas que la question qui fait l'objet du litige fût de la compétence du tribunal de commerce de cette ville, par la raison que, d'après l'article 420 du Code de procédure, il ne suffit pas que la marchandise ait été livrée dans l'arrondissement d'un tribunal de commerce, pour établir sa compétence exclusive, mais il faut en outre que la promesse y ait eu lieu en même temps : D'où résulte que, dans l'espèce, la promesse ayant eu lieu à Paris, et la livraison à Marseille, le tribunal de commerce de cette dernière ville était incompétent pour statuer sur l'exécution de cette promesse ; » 3°. Que rien n'établissant au procès le lieu où le paiement devait être fait, ce ne devait, d'après les principes du droit, qu'au domicile du débiteur qu'on pouvait l'exiger : — D'où résulte que le demandeur étant domicilié à Paris, il y a nécessité de renvoyer les parties à procéder devant le tribunal de commerce de cette ville : Renvoie en conséquence les parties pour procéder devant le tribunal de commerce de la Seine, pour être procédé au jugement de
pas que la marchandise ait été livrée dans l'arrondissement d'un tribunal de commerce, pour établir sa compétence exclusive, mais il faut en outre que la promesse y ait eu lieu en même temps : D'où résulte que, dans l'espèce, la promesse ayant eu lieu à Paris, et la livraison à Marseille, le tribunal de commerce de cette dernière ville était incompétent pour statuer sur l'exécution de cette promesse ; » 3°. Que rien n'établissant au procès le lieu où le paiement devait être fait, ce ne devait, d'après les principes du droit, qu'au domicile du débiteur qu'on pouvait l'exiger : — D'où résulte que le demandeur étant domicilié à Paris, il y a nécessité de renvoyer les parties à procéder devant le tribunal de commerce de cette ville : Renvoie en conséquence les parties pour procéder devant le tribunal de commerce de la Seine, pour être procédé au jugement de leur contestation, sauf l'appel à la cour impériale séant en la même ville. » ART. 219. COUR DE CASSATION. La somme dont le donateur, dans une donation de biens présents et à venir, faite sous l'empire de l'ordonnance de 1731, s'est réservé la faculté de disposer, doit-elle appartenir à ses héritiers, lorsque le donateur est mort sous l'empire du Code Napoléon sans en avoir disposé, et que le donateur trouve dans les biens donnés la quotité disponible ? (Rés. aff.) En d'autres termes : Est-ce d'après les dispositions du Code Napoléon, que, dans le cas proposé, on doit fixer la portion réservée ? (Rés. aff.) Pour bien entendre cette question, il faut conférer ensemble le droit ancien, le droit intermédiaire et le droit nouveau, sur les donations et la légitime ou portion réservée à certains héritiers. L'ordonnance de 1731, appelée vulgairement l'Ordonnance des donations, permettait, en faveur de mariage, de comprendre dans les donations les biens présents et à venir. Elle permettait aussi en ce cas au donateur de se réserver la faculté de disposer de certains objets donnés, ou d'une certaine somme; et par son article 18 elle réglait que toujours dans le même cas, si le donateur n'usait
héritiers, lorsque le donateur est mort sous l'empire du Code Napoléon sans en avoir disposé, et que le donateur trouve dans les biens donnés la quotité disponible ? (Rés. aff.) En d'autres termes : Est-ce d'après les dispositions du Code Napoléon, que, dans le cas proposé, on doit fixer la portion réservée ? (Rés. aff.) Pour bien entendre cette question, il faut conférer ensemble le droit ancien, le droit intermédiaire et le droit nouveau, sur les donations et la légitime ou portion réservée à certains héritiers. L'ordonnance de 1731, appelée vulgairement l'Ordonnance des donations, permettait, en faveur de mariage, de comprendre dans les donations les biens présents et à venir. Elle permettait aussi en ce cas au donateur de se réserver la faculté de disposer de certains objets donnés, ou d'une certaine somme; et par son article 18 elle réglait que toujours dans le même cas, si le donateur n'usait pas de cette faculté, les objets ou la somme réservés demeureraient compris dans la donation. Cette dernière disposition a été révoquée par la loi du 18 pluviôse an 5. L'article 2 de cette loi a statué que les objets ou la somme réservés, et "dont le donateur n'aurait pas disposé, appartiendraient exclusivement aux héritiers de ce dernier, sans que le donataire pût y prendre part, et sans qu'il pût les imputer sur les légitimes qu'il pourrait être obligé de fournir. Cette disposition avait son principe dans le système d'exacte égalité que l'on voulait alors établir entre tous les héritiers d'un défunt, et dont on cherchait à se rapprocher le plus qu'il était possible, même à l'égard des donations anciennes. Cette loi a été à son tour abrogée par le Code Napoléon, qui, par la dernière disposition de l'article 1086, rétablit la disposition de l'article 18 de l'ordonnance de 1731, et presque dans les mêmes termes: "Et en cas, porte cet article 1086, que le donateur, par contrat de mariage, se soit réservé la liberté de disposer d'un effet compris dans la donation de ses biens présents, ou d'une somme fixe à prendre sur ces mêmes biens, l'effet ou la somme,