jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
ces deux compagnies fera déterminer les détails de cette exploitation provisoire. Les recettes et dépenses d'exploitation depuis le 1er janvier 1904 ainsi que les traitements des employés du bureau de Saint-Cloud et les dépenses de ce bureau pendant ladite période provisoire (du 1er janvier 1904 au jour de la prise de possession) seront au profit ou à la charge de la Compagnie O.-T.-L. si les présentes deviennent définitives. La prise de possession effective par la Compagnie O.-T.-L. aura lieu aussitôt après l'obtention du décret autorisant le pré-entreatement d'affermage, et à cette date, la Compagnie du chemin de fer de Lyon à la Croix-Rousse rendra ses comptes d'administration provisoire et versera le solde reliquataire, après déduction des sommes dues à la Compagnie du chemin de fer de Lyon à la Croix-Rousse par la Compagnie O.-T.-L. en vertu du présent contrat, et notamment pour les trimestres échus de la redevance annuelle. Frais. Les présentes ne sont pas destinées à être enregistrées toutefois, si cette formalité devenait nécessaire, elle serait à la charge de la Compagnie O.-T.-L. à moins qu'elle ne fût occasionnée par une difficulté entre les parties; auquel cas, elle resterait à la charge de celle des parties qui y donnerait lieu. Tous les autres déboursés et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront à la charge personnelle de la Compagnie O.-T.-L. Les présentes faites sur les bases de l'accord intervenu le 31 janvier dernier constituent la convention définitive réglant les droits et obligations des deux sociétés contractantes. Fait en deux originaux à Lyon, le 18 avril 1904. Vu et approuvé Signé Arlin. Vu et approuvé Signé Vindil. N° 46964. DÉCRET DU Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre de l'intérieur) portant que la commune de Saint-Genès-de-Quinelle (canton de Fronsac, arrondissement de Libourne, département de la Gironde) portera à l'avenir le nom de Saint-Genès-de-Fronsac. (Paris, 2 Décembre 1905.) Certifié conforme Paris, le 9 Avril 1906. Le Président du Conseil, Garde des Sceaux Ministre de la Justice, F. SARREIN. Cette date est celle de la réception du Bulletin au Ministère de la Justice. Les abonnements au
lieu. Tous les autres déboursés et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront à la charge personnelle de la Compagnie O.-T.-L. Les présentes faites sur les bases de l'accord intervenu le 31 janvier dernier constituent la convention définitive réglant les droits et obligations des deux sociétés contractantes. Fait en deux originaux à Lyon, le 18 avril 1904. Vu et approuvé Signé Arlin. Vu et approuvé Signé Vindil. N° 46964. DÉCRET DU Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre de l'intérieur) portant que la commune de Saint-Genès-de-Quinelle (canton de Fronsac, arrondissement de Libourne, département de la Gironde) portera à l'avenir le nom de Saint-Genès-de-Fronsac. (Paris, 2 Décembre 1905.) Certifié conforme Paris, le 9 Avril 1906. Le Président du Conseil, Garde des Sceaux Ministre de la Justice, F. SARREIN. Cette date est celle de la réception du Bulletin au Ministère de la Justice. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l'Imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple, Paris-3e, soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes Partie principale 6 francs par an. Partie supplémentaire. 6 francs par an. Aux deux parties. 9 francs par an. Les abonnements partent du 1er janvier: OBSERVATION importante. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de sa réception d'un numéro à l'autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à 0 fr. 40. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2693. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 46963. DÉCRET promulguant les Droits compensateurs exigibles en France, en Algérie, dans les colonies et possessions françaises et dans les pays de protectorat de l'Indo-Chine en vertu de la convention de Bruxelles, sur les sucres provenant des pays qui accordent des primes à la production et à l'exportation des sucres. Du
du 1er janvier: OBSERVATION importante. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de sa réception d'un numéro à l'autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à 0 fr. 40. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2693. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 46963. DÉCRET promulguant les Droits compensateurs exigibles en France, en Algérie, dans les colonies et possessions françaises et dans les pays de protectorat de l'Indo-Chine en vertu de la convention de Bruxelles, sur les sucres provenant des pays qui accordent des primes à la production et à l'exportation des sucres. Du 6 Octobre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 14 octobre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu la loi du 27 janvier 1903, qui a approuvé la convention relative au régime des sucres, signée à Bruxelles le 5 mars 1902; Vu le décret du 28 mai 1903, qui a promulgué ladite convention; Vu l'article 4 de la convention par lequel les États contractants se sont engagés à frapper d'un droit spécial à l'importation sur leur territoire ou à prohiber les sucres ordinaires de pays qui accordent des primes à la production ou à l'exportation des sucres; Vu l'article 7 de la convention, qui a chargé une commission permanente, siégeant à Bruxelles, de déterminer le montant des droits spéciaux à appliquer aux sucres des pays à primes; Vu les procès-verbaux des délibérations de la commission permanente de Bruxelles; Vu le décret du 10 novembre 1904; Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, et d'après l'avis conforme du ministre des finances et du ministre des colonies, DÉCRET ART. 1. Des droits compensateurs, dont la quotité est fixée comme il suit, seront perçus à l'importation en France et en Algérie, dans les colonies et possessions
promulgué ladite convention; Vu l'article 4 de la convention par lequel les États contractants se sont engagés à frapper d'un droit spécial à l'importation sur leur territoire ou à prohiber les sucres ordinaires de pays qui accordent des primes à la production ou à l'exportation des sucres; Vu l'article 7 de la convention, qui a chargé une commission permanente, siégeant à Bruxelles, de déterminer le montant des droits spéciaux à appliquer aux sucres des pays à primes; Vu les procès-verbaux des délibérations de la commission permanente de Bruxelles; Vu le décret du 10 novembre 1904; Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, et d'après l'avis conforme du ministre des finances et du ministre des colonies, DÉCRET ART. 1. Des droits compensateurs, dont la quotité est fixée comme il suit, seront perçus à l'importation en France et en Algérie, dans les colonies et possessions françaises et pays de protectorat de l'Indo-Chine, sur les sucres originaires des pays qui accordent des primes à la production ou à l'exportation des sucres 2. Les droits compensateurs applicables aux sucres originaires des pays pour lesquels la commission permanente n'a pas encore déterminé le montant de la prime seront perçus suivant le taux ci-après 3. Les droits compensateurs applicables aux sucres non accompagnés de certificats d'origine seront perçus à raison de vingt-sept francs (27') par cent kilogrammes (100') [poids effectif]. 4. Le décret du 10 novembre 1904 est abrogé. 5. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, le ministre des finances et le ministre des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel. Fait à Paris, le 6 Octobre 1905. Signé ÉMILE LOUBET., Le Ministre des colonies, Signé CLÉMENTEL. Ministre des finances, Signé: Mekhusu. Le Ministre du commerce de l'industrie des postes et des télégraphes, Signé T. Ddbiei'. N° 46964. DÉCRET relatif aux Droits de visite à percevoir sur les animaux importés à la Guadeloupe. Du 6 Octobre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 13 octobre 1905.)
perçus suivant le taux ci-après 3. Les droits compensateurs applicables aux sucres non accompagnés de certificats d'origine seront perçus à raison de vingt-sept francs (27') par cent kilogrammes (100') [poids effectif]. 4. Le décret du 10 novembre 1904 est abrogé. 5. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, le ministre des finances et le ministre des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel. Fait à Paris, le 6 Octobre 1905. Signé ÉMILE LOUBET., Le Ministre des colonies, Signé CLÉMENTEL. Ministre des finances, Signé: Mekhusu. Le Ministre du commerce de l'industrie des postes et des télégraphes, Signé T. Ddbiei'. N° 46964. DÉCRET relatif aux Droits de visite à percevoir sur les animaux importés à la Guadeloupe. Du 6 Octobre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 13 octobre 1905.) LE Président DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du ministre des colonies; Vu la délibération du conseil général de la Guadeloupe et dépendances, en date du 28 décembre 1904 ayant pour objet de fixer le tarif, le mode d'assiette et les règles de perception de la taxe sur la visite des animaux importés dans la colonie; Vu l'article 33, paragraphe 3, de la loi de finances du 13 avril 1900; La section des finances, de la guerre, de la marine et des colonies du Conseil d’État entendue, DÉCRÈTE -Art. 1. Est approuvée la délibération susvisée et ci-annexée du conseil général de la Guadeloupe et dépendances, en date du 28 décembre 1904, en tant qu'elle fixe le tarif de droit de visite à l'importation des animaux, et détermine le mode d'assiette et les règles de perception de ce droit. 2. Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié aux Journaux officiels de la métropole et de la colonie de la Guadeloupe, et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 6 Octobre 1905. Signé: ÉMILE LOUBET. Le ministre des colonies, Signé Clémentel. ANNEXE AU DÉCRET
visite des animaux importés dans la colonie; Vu l'article 33, paragraphe 3, de la loi de finances du 13 avril 1900; La section des finances, de la guerre, de la marine et des colonies du Conseil d’État entendue, DÉCRÈTE -Art. 1. Est approuvée la délibération susvisée et ci-annexée du conseil général de la Guadeloupe et dépendances, en date du 28 décembre 1904, en tant qu'elle fixe le tarif de droit de visite à l'importation des animaux, et détermine le mode d'assiette et les règles de perception de ce droit. 2. Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié aux Journaux officiels de la métropole et de la colonie de la Guadeloupe, et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 6 Octobre 1905. Signé: ÉMILE LOUBET. Le ministre des colonies, Signé Clémentel. ANNEXE AU DÉCRET DU 6 OCTOBRE 1905. DÉLIBÉRATION DU CONSEIL GÉNÉRAL DE LA GUADELOUPE ET DÉPÉNDEANCES RELATIVE À LA TAXE SUR LA VISITE DES ANIMALS IMPORTÉS DANS LA COLONIE. Le conseil général de la Guadeloupe et dépendances, Délibérant conformément aux dispositions de l'article 33, paragraphe 3, de la loi de finances du 13 avril 1900; Vu les arrêtés du 31 décembre 1859 et du 8 mars 1860; A adopté dans sa séance du 28 décembre 1904 les dispositions dont la teneur suit Art. 1. Il sera perçu un droit de visite sur les animaux débarqués dans la colonie et provenant de l’extérieur. 2. Ce droit est fixé comme suit Pour les chevaux, ânes, mulets, taureaux, bœufs et vaches, par tête 150 Pour les bouvillons, taurillons, génisses et veaux par tête 76 Pour les moutons, agneaux, chèvres, chevirés et cochons de lait, par tête 50 Pour les viandes abattues, par 100 kilogrammes ou fraction de 100 kilogrammes 100 3. Cette taxe sera perçue par les comptables du Trésor sur la liquidation du service des douanes. 4. Le produit de cette taxe reviendra aux communes où le débarquement aura été opéré lorsque ces communes n’auront pas un vétérinaire payé par la colonie. Dans les autres
avril 1900; Vu les arrêtés du 31 décembre 1859 et du 8 mars 1860; A adopté dans sa séance du 28 décembre 1904 les dispositions dont la teneur suit Art. 1. Il sera perçu un droit de visite sur les animaux débarqués dans la colonie et provenant de l’extérieur. 2. Ce droit est fixé comme suit Pour les chevaux, ânes, mulets, taureaux, bœufs et vaches, par tête 150 Pour les bouvillons, taurillons, génisses et veaux par tête 76 Pour les moutons, agneaux, chèvres, chevirés et cochons de lait, par tête 50 Pour les viandes abattues, par 100 kilogrammes ou fraction de 100 kilogrammes 100 3. Cette taxe sera perçue par les comptables du Trésor sur la liquidation du service des douanes. 4. Le produit de cette taxe reviendra aux communes où le débarquement aura été opéré lorsque ces communes n’auront pas un vétérinaire payé par la colonie. Dans les autres cas, la perception aura lieu au profit du budget local. 5. Toutes dispositions contraires à la présente délibération sont et demeurent abrogées. L’un des Secrétaires Signé Beauputhuy. Le Président, Signé: E. SOUQUES. Vu pour être annexé au décret du 6 octobre 1905. Le Ministre des colonies, Signé Clémentel. N° 46965. DÉCRET rendant applicable en Indo-Chine la loi du 27 mars 1905, qui ajoute un paragraphe à l'article 103 du Code de commerce. Du 8 Octobre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 12 octobre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française Sur le rapport du ministre des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice; Vu la loi du 27 mars 1905; Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854, DÉCRÈTE Art. 1. Est rendue applicable en Indo-Chine la loi du 27 mars 1905, ajoutant un paragraphe à l'article 103 du Code de commerce. 2. Le ministre des colonies et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié aux Journaux officiels de la métropole et de l’Indo-Chine, et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait
DÉCRET rendant applicable en Indo-Chine la loi du 27 mars 1905, qui ajoute un paragraphe à l'article 103 du Code de commerce. Du 8 Octobre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 12 octobre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française Sur le rapport du ministre des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice; Vu la loi du 27 mars 1905; Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854, DÉCRÈTE Art. 1. Est rendue applicable en Indo-Chine la loi du 27 mars 1905, ajoutant un paragraphe à l'article 103 du Code de commerce. 2. Le ministre des colonies et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié aux Journaux officiels de la métropole et de l’Indo-Chine, et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 8 Octobre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Garde des sceaux, ministre de la justice, Signé: J. Chaumier. Le Ministre des colonies, Signé Clémentel. N° 46966. DÉCRET fixant le Traitement, la parité d’office et le costume des Commis greffiers de la cour d'appel et des tribunaux de première instance de Madagascar. Du 2 Novembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 8 novembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice; Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; Vu les décrets des 28 décembre 1895, 9 juin 1896, 24 février 1902 et 30 janvier 1904, Décrète ART. 1. Le traitement et la parité d’office du commis greffier près la cour d'appel et des commis greffiers des tribunaux de première instance de Madagascar sont fixés ainsi qu'il suit DÉSIGNATION DES OPPICES DES DESIGNATION DES EMPLOIS des emplois ci-contre. Commis greffier de la cour d'appel 4,500 Commis greffier d'un tribunal de 1ère classe. Commis greffier de 1ère classe de 3,500 Greffier de justice de paix 1,000 tribunal de première instance. Commis greffier de 2e classe de 3,000 Greffier de justice de paix 1,000 tribunal
instance de Madagascar. Du 2 Novembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 8 novembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice; Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; Vu les décrets des 28 décembre 1895, 9 juin 1896, 24 février 1902 et 30 janvier 1904, Décrète ART. 1. Le traitement et la parité d’office du commis greffier près la cour d'appel et des commis greffiers des tribunaux de première instance de Madagascar sont fixés ainsi qu'il suit DÉSIGNATION DES OPPICES DES DESIGNATION DES EMPLOIS des emplois ci-contre. Commis greffier de la cour d'appel 4,500 Commis greffier d'un tribunal de 1ère classe. Commis greffier de 1ère classe de 3,500 Greffier de justice de paix 1,000 tribunal de première instance. Commis greffier de 2e classe de 3,000 Greffier de justice de paix 1,000 tribunal de première instance. La solde d’Europe est fixée à la moitié du traitement colonial. 2. Les commis greffiers sont nommés par arrêté du gouverneur général, pris sur la proposition du procureur général. Ils devront être âgés de vingt et un ans au moins. Les agents nouvellement admis dans le cadre ne peuvent être nommés qu'à la 2e classe des commis greffiers des tribunaux; toutefois, les agents locaux du service judiciaire institués par l’arrêté du gouverneur général de Madagascar, en date du 30 avril 1906, pourront être nommés avec avancement dans le cadre des commis greffiers. L’avancement et la discipline du personnel des commis greffiers seront réglés par arrêté du gouverneur général pris sur la proposition du procureur général. 3. Les commis greffiers porteront la robe et la toque en étamine noire, avec un galon de velours à la toque. 4. Toutes les dispositions contraires au présent décret sont abrogées. Le ministre des colonies et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié aux Journaux officiels de la métropole et de Madagascar et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des
ne peuvent être nommés qu'à la 2e classe des commis greffiers des tribunaux; toutefois, les agents locaux du service judiciaire institués par l’arrêté du gouverneur général de Madagascar, en date du 30 avril 1906, pourront être nommés avec avancement dans le cadre des commis greffiers. L’avancement et la discipline du personnel des commis greffiers seront réglés par arrêté du gouverneur général pris sur la proposition du procureur général. 3. Les commis greffiers porteront la robe et la toque en étamine noire, avec un galon de velours à la toque. 4. Toutes les dispositions contraires au présent décret sont abrogées. Le ministre des colonies et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié aux Journaux officiels de la métropole et de Madagascar et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 2 Novembre 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, Signé J. Chaumier. Le Ministre des colonies, Signé Clémentel. N° 46967. DÉCRET relatif aux Examens du baccalauréat dans les Établissements français de l'Inde. Du 8 Novembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 11 novembre 1905.) LE PRÉSIDENT de LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des colonies; Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; Vu le décret du 18 novembre 1861, qui a rendu applicable dans les établissements français de l'Inde le décret du 23 décembre 1857, concernant la délivrance des brevets de capacité dans les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion; Vu le décret du 18 novembre 1890, qui a rendu applicable à la Martinique, à la Guadeloupe, à la Réunion et aux établissements français de l'Inde le décret du 8 août 1890, instituant un baccalauréat unique de l'enseignement secondaire; Vu les décrets des 13 février 1902 et 25 décembre 1902, réglant la composition des jurys d'examen et la délivrance des brevets de capacité pour le baccalauréat dans les établissements français de l'Inde; Vu le décret du 31 mai 1902, relatif au
du 11 novembre 1905.) LE PRÉSIDENT de LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des colonies; Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; Vu le décret du 18 novembre 1861, qui a rendu applicable dans les établissements français de l'Inde le décret du 23 décembre 1857, concernant la délivrance des brevets de capacité dans les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion; Vu le décret du 18 novembre 1890, qui a rendu applicable à la Martinique, à la Guadeloupe, à la Réunion et aux établissements français de l'Inde le décret du 8 août 1890, instituant un baccalauréat unique de l'enseignement secondaire; Vu les décrets des 13 février 1902 et 25 décembre 1902, réglant la composition des jurys d'examen et la délivrance des brevets de capacité pour le baccalauréat dans les établissements français de l'Inde; Vu le décret du 31 mai 1902, relatif au baccalauréat; Vu l'avis du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, Décrète: Art. 1. Les articles 1, 2 et 3 du décret du 13 février 1902, déjà modifié par le décret du 25 décembre 1902, sont remplacés par les dispositions suivantes: "Art. 1. Dans les établissements français de l'Inde, les jurys chargés d'examiner les candidats aux épreuves du brevet de capacité correspondant aux différentes séries du baccalauréat de l'enseignement secondaire sont désignés par le gouvernement et choisis sur une liste de dix membres, nommés chaque année par ce haut fonctionnaire et pris parmi Les magistrats, Les fonctionnaires civils ou militaires et les professeurs ou anciens professeurs de l'enseignement public pourvus d'une licence ès science ou ès lettres, du doctorat en médecine, du diplôme de pharmacien de 1ère classe ou anciens élèves de l'École polytechnique. "Art. 2. Les jurys pour les quatre séries de la première partie et pour les deux séries de la deuxième partie des épreuves du brevet de capacité comprennent un nombre de membres égal à celui prévu en France pour les épreuves correspondantes du baccalauréat de l'enseignement secondaire. Les présidents des jurys sont désignés par le gouverneur. Chaque jury désigne celui de ses membres qui