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que le locataire souffre, d'un vice inhérent au bâtiment, il manque à ses obligations, et il lui doit réparation des conséquences dommageables résultant de ce défaut de construction, sans qu'il y ait à se préoccuper de l'existence ou de l'absence d'une faute personnelle à sa charge. (V. anal. conf. Amiens, 1er août 1888, S. 1889. 2. 391. — V. au surplus notre Sép. alph., Le Bail en général, n. 927 et suiv., et v° Le Bail à loyer, n. 262 et suiv.) (2) V. à cet égard : Cass., 10 juillet 1865, S. 1865. 1. 350. — Montpellier, 6 février 1893, D. P. 1894. 2. 212. — Aubry et Eau, t. 4, p. 453; Gruillouard, Tr. du mandat, n. 225. DEUXIEME PARTIE. Paulmier; — Attendu qu'il est constant, en fait, que, dans le courant de l'année 1899, Morel s'est occupé de procurer au défendeur un prêt de 600,000 francs, sur un immeuble appartenant à celui-ci, 25, boulevard Poissonnière, et qu'il s'est adressé, avec le concours de d'Aiguillon, à la Compagnie d'assurances la Confiance, pour obtenir cette importante avance de fonds; qu'il est certain aussi qu'il a reçu d'Yvon Paulmier, le 26 octobre 1899, un bon de commission de 15,000 francs, payable dans le cas où le prêt serait réalisé; — Attendu qu'après des pourparlers avec la Compagnie la Confiance: les propositions faites au nom de Paulmier furent acceptées par cette Compagnie, qui consentit à faire le prêt aux conditions fixées par remboursement; que Paulmier, qui avait hésité jusqu'à ce moment, se détermina alors à traiter avec la Confiance; que, par lettre du 26 décembre 1899, il écrivait, en effet, à Morel : « Toutes réflexions faites, je me décide à traiter avec la Compagnie la Confiance pour le prêt de 600,000 francs, à 4,25 pour 100, sur mon immeuble, 25, boulevard Poissonnière; je vous autorise donc à faire à la Compagnie la Confiance toutes démarches à cet effet, mais étant bien entendu que les actes devront être signés avant la fin de cette semaine »; — Attendu que, malgré cette décision ainsi exprimée d'emprunter à la Confiance, il a cependant,
payable dans le cas où le prêt serait réalisé; — Attendu qu'après des pourparlers avec la Compagnie la Confiance: les propositions faites au nom de Paulmier furent acceptées par cette Compagnie, qui consentit à faire le prêt aux conditions fixées par remboursement; que Paulmier, qui avait hésité jusqu'à ce moment, se détermina alors à traiter avec la Confiance; que, par lettre du 26 décembre 1899, il écrivait, en effet, à Morel : « Toutes réflexions faites, je me décide à traiter avec la Compagnie la Confiance pour le prêt de 600,000 francs, à 4,25 pour 100, sur mon immeuble, 25, boulevard Poissonnière; je vous autorise donc à faire à la Compagnie la Confiance toutes démarches à cet effet, mais étant bien entendu que les actes devront être signés avant la fin de cette semaine »; — Attendu que, malgré cette décision ainsi exprimée d'emprunter à la Confiance, il a cependant, quelque temps après, refusé de terminer l'affaire; qu'il a rompu tous pourparlers et déclaré à Morel, par lettre du 21 janvier 1900, qu'il ne signerait jamais un emprunt supérieur à 3,90 ou 4 pour 100; qu'il était lié avec d'autres agents et qu'il lui serait impossible de le recevoir dans l'avenir; — Attendu qu'à ce moment, Morel avait fait les démarches nécessaires pour que le prêt fût réalisé suivant le désir de Paulmier et que la date de la signature du contrat chez le notaire avait même été fixée; que, dans ces conditions, il est fondé à se plaindre du brusque changement de résolution de Paulmier et de l'insuccès, à la dernière heure, par le fait de celui-ci, de l'opération entreprise; que, sans doute, en principe, l'intermédiaire n'a. droit au paiement du bon de commission qui lui a été souscrit, que si l'affaire dont il est chargé aboutit au résultat recherché ; qu'à défaut, il ne saurait rien réclamer, pour ses peines et soins, même si son mandant renonce à son projet, au dernier moment et sans motif ; mais que cette règle rigoureuse n'est applicable qu'au cas où le mandant n'a pris, envers le mandataire, aucun engagement spécial, dont
l'avenir; — Attendu qu'à ce moment, Morel avait fait les démarches nécessaires pour que le prêt fût réalisé suivant le désir de Paulmier et que la date de la signature du contrat chez le notaire avait même été fixée; que, dans ces conditions, il est fondé à se plaindre du brusque changement de résolution de Paulmier et de l'insuccès, à la dernière heure, par le fait de celui-ci, de l'opération entreprise; que, sans doute, en principe, l'intermédiaire n'a. droit au paiement du bon de commission qui lui a été souscrit, que si l'affaire dont il est chargé aboutit au résultat recherché ; qu'à défaut, il ne saurait rien réclamer, pour ses peines et soins, même si son mandant renonce à son projet, au dernier moment et sans motif ; mais que cette règle rigoureuse n'est applicable qu'au cas où le mandant n'a pris, envers le mandataire, aucun engagement spécial, dont l'inexécution pourrait donner lieu à des dommages-intérêts ; que si, au contraire, il s'est engagé, il doit être, alors, tenu d'indemniser le mandataire, en raison de ses démarches et de ses efforts devenus inutiles ; — Attendu que la lettre de Paulmier à Morel du 26 décembre 1899, ci-dessus visée, contient un véritable engagement d'accepter le prêt à 4,25 pour 100 de la Compagnie la Confiance ; que Paulmier se trouvait lié envers Morel et ne pouvait se dégager qu'à la condition de donner à celui-ci la rémunération de son travail ; qu'il avait, il est vrai, fixé la fin de la semaine comme terme à son obligation de contracter l'emprunt ; mais, qu'en réalité, -il n'attachait aucune importance à ce terme ; que, même après la fin de la semaine, il a fait continuer par son frère les négociations avec Morel ; que, d'ailleurs, en signifiant à Morel, le 21 janvier 1900, la rupture définitive des pourparlers, il n'a pas songé à faire la moindre allusion au terme par lui indiqué et qui aurait été dépassé ; — Attendu que la rémunération revenant à Morel doit être évidemment bien inférieure au montant de la commission promise ; qu'il convient
contient un véritable engagement d'accepter le prêt à 4,25 pour 100 de la Compagnie la Confiance ; que Paulmier se trouvait lié envers Morel et ne pouvait se dégager qu'à la condition de donner à celui-ci la rémunération de son travail ; qu'il avait, il est vrai, fixé la fin de la semaine comme terme à son obligation de contracter l'emprunt ; mais, qu'en réalité, -il n'attachait aucune importance à ce terme ; que, même après la fin de la semaine, il a fait continuer par son frère les négociations avec Morel ; que, d'ailleurs, en signifiant à Morel, le 21 janvier 1900, la rupture définitive des pourparlers, il n'a pas songé à faire la moindre allusion au terme par lui indiqué et qui aurait été dépassé ; — Attendu que la rémunération revenant à Morel doit être évidemment bien inférieure au montant de la commission promise ; qu'il convient cependant de la déterminer en tenant compte, non seulement des démarches et du zèle de l'agent, mais encore de l'importance de l'affaire et du bénéfice qu'elle faisait espérer ; — Que le tribunal a des éléments suffisants pour fixer cette rémunération à 2,000 francs ; — Attendu qu'il n'y a pas lieu de prononcer de condamnation au profit de d'Aiguillon, celui-ci n'ayant reçu de Paulmier ni mandat, ni promesse ; — Par ces motifs : — Condamne Yvon Paulmier à payer à Morel la somme de 2,000 francs, à titre de dommages-intérêts ; — Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ; — Ordonne l'enregistrement des lettres des 26 octobre, 26 décembre 1899 et 21 janvier 1900 ; — Condamne Paulmier à tous les dépens, y compris l'enregistrement des lettres ci-dessus visées. MM. Fabre, prés. ; Coutris, subst. ; Gallard et Louis Binoche, av. TRIB.-CORR. BAYONNE 24 février 1902. CHASSE, CLÔTURE, VANNEAU, GIBIER D'EAU, ARRÊTÉ PRÉFECTORAL, PRÉVENU, RELAXE. Les vanneaux, lorsqu'ils n'ont pas été expressément compris par l'arrêté préfectoral au nombre des oiseaux dont la chasse est interdite en temps de neige, peuvent être, suivant les circonstances, classés dans le gibier d'eau, dont la chasse est permise. (Min. publ. c.
pas lieu de prononcer de condamnation au profit de d'Aiguillon, celui-ci n'ayant reçu de Paulmier ni mandat, ni promesse ; — Par ces motifs : — Condamne Yvon Paulmier à payer à Morel la somme de 2,000 francs, à titre de dommages-intérêts ; — Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ; — Ordonne l'enregistrement des lettres des 26 octobre, 26 décembre 1899 et 21 janvier 1900 ; — Condamne Paulmier à tous les dépens, y compris l'enregistrement des lettres ci-dessus visées. MM. Fabre, prés. ; Coutris, subst. ; Gallard et Louis Binoche, av. TRIB.-CORR. BAYONNE 24 février 1902. CHASSE, CLÔTURE, VANNEAU, GIBIER D'EAU, ARRÊTÉ PRÉFECTORAL, PRÉVENU, RELAXE. Les vanneaux, lorsqu'ils n'ont pas été expressément compris par l'arrêté préfectoral au nombre des oiseaux dont la chasse est interdite en temps de neige, peuvent être, suivant les circonstances, classés dans le gibier d'eau, dont la chasse est permise. (Min. publ. c. Guilhem.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu qu'il résulte du procès-verbal du 2 février 1902, dressé par deux gendarmes de la brigade de Saint-Jean-de-Luz, et de la déposition de l'un d'eux à l'audience, que Guilhem chassait, dans un pré couvert de neige, le long d'un ruisseau, à moins de 20 mètres du bord de l'eau ; qu'il avait déjà capturé deux vanneaux, et qu'il a déclaré aux gendarmes qu'il chassait le vanneau ; — Attendu que l'arrêté du préfet des Basses-Pyrénées, du 20 janvier 1902, interdit la chasse, lorsque la terre est couverte de neige, excepté pour le gibier d'eau ; — Attendu que l'article 5 de cet arrêté ne permet la chasse de ce gibier, depuis la clôture générale jusqu'au 10 avril, que dans les marais, les étangs, les cours d'eau, en bateau, ou à pied, sur les rives, sans s'écarter à plus de 20 mètres du bord de l'eau ; — Attendu que le vanneau est un oiseau de passage qu'on ne rencontre qu'exceptionnellement dans les terres fraîchement labourées ; qu'il se tient, au contraire, généralement dans les marais, sur les rives des cours d'eau, où il cherche sa nourriture ; que le prévenu ayant été vu chassant
mètres du bord de l'eau ; qu'il avait déjà capturé deux vanneaux, et qu'il a déclaré aux gendarmes qu'il chassait le vanneau ; — Attendu que l'arrêté du préfet des Basses-Pyrénées, du 20 janvier 1902, interdit la chasse, lorsque la terre est couverte de neige, excepté pour le gibier d'eau ; — Attendu que l'article 5 de cet arrêté ne permet la chasse de ce gibier, depuis la clôture générale jusqu'au 10 avril, que dans les marais, les étangs, les cours d'eau, en bateau, ou à pied, sur les rives, sans s'écarter à plus de 20 mètres du bord de l'eau ; — Attendu que le vanneau est un oiseau de passage qu'on ne rencontre qu'exceptionnellement dans les terres fraîchement labourées ; qu'il se tient, au contraire, généralement dans les marais, sur les rives des cours d'eau, où il cherche sa nourriture ; que le prévenu ayant été vu chassant le long d'un cours d'eau et porteur de deux vanneaux, ces oiseaux, qui ne sont pas expressément compris par le préfet parmi les oiseaux dont la chasse est interdite, doivent être considérés comme devant être classés dans le gibier d'eau, surtout dans les circonstances où ils ont été tués; Par ces motifs : — Renvoie Guilhem du chef de la prévention, sans dépens. M. Villeneuve, prés. (1) V. cependant : Toulouse, 23 mai 1888, S. 1889. 2. 214, P. 1889. 1. 121, D. P. 1889. 2. 62. — Comp. notre Bip. alph., Les Citations, n. 1415 et 1416. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. NANCY (COUR D'APPEL) 26 avril 1902. ACCIDENTS DU TRAVAIL, OUVRIER, RESPONSABILITÉ, COUPE DE BOIS, EXPLOITATION, SCIERIE HYDRAULIQUE, PROPRIÉTAIRE, ADJUDICATAIRE DE LA COUPE, CHEF D'ENTREPRISE, SAGARD, AIDE-SAGARD, INCAPACITÉ PERMANENTE PARTIELLE, OUVRIER MAJEUR DE SEIZE ANS, SALAIRE DE BASE, CALCUL. Les accidents survenus dans l'exploitation d'une scierie forestière, mue par la force hydraulique, donnent lieu à la responsabilité édictée par la loi du 9 avril 1898. (L. 9 avril 1898, art. 1er. — Comp. L. 30 juin 1899.) L'adjudicataire d'une coupe de bois, qui, en même temps qu'il acquiert des arbres sur pied et par la même convention, soumissionne, moyennant
ces motifs : — Renvoie Guilhem du chef de la prévention, sans dépens. M. Villeneuve, prés. (1) V. cependant : Toulouse, 23 mai 1888, S. 1889. 2. 214, P. 1889. 1. 121, D. P. 1889. 2. 62. — Comp. notre Bip. alph., Les Citations, n. 1415 et 1416. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. NANCY (COUR D'APPEL) 26 avril 1902. ACCIDENTS DU TRAVAIL, OUVRIER, RESPONSABILITÉ, COUPE DE BOIS, EXPLOITATION, SCIERIE HYDRAULIQUE, PROPRIÉTAIRE, ADJUDICATAIRE DE LA COUPE, CHEF D'ENTREPRISE, SAGARD, AIDE-SAGARD, INCAPACITÉ PERMANENTE PARTIELLE, OUVRIER MAJEUR DE SEIZE ANS, SALAIRE DE BASE, CALCUL. Les accidents survenus dans l'exploitation d'une scierie forestière, mue par la force hydraulique, donnent lieu à la responsabilité édictée par la loi du 9 avril 1898. (L. 9 avril 1898, art. 1er. — Comp. L. 30 juin 1899.) L'adjudicataire d'une coupe de bois, qui, en même temps qu'il acquiert des arbres sur pied et par la même convention, soumissionne, moyennant une redevance particulière, la jouissance de la scierie, affectée par les propriétaires au débit des produits de la coupe par eux vendue, doit être considéré comme exploitant de la forêt et chef de l'entreprise industrielle, qui y est attachée; en cette qualité, il répond, à l'exclusion des propriétaires, des accidents survenus, au cours du débit des produits de sa coupe, au personnel de la scierie, dont la jouissance lui a été cédée. Elle est responsable de l'accident, survenu à un aide de l'ouvrier, chargé du service de la scierie (sagard), alors même que cet aide a été embauché directement par le sagard, celui-ci n'ayant procédé à l'embauchage que comme préposé de l'adjudicataire chef d'entreprise, et ayant fait de son aide l'employé de son propre patron. (L. 9 avril 1898, id.) On a pu se demander si la loi du 9 avril 1898 (complétée par celle du 30 juin 1899) s'appliquait aux diverses opérations qui constituent l'exploitation forestière, en tant qu'elles n'impliquent pas, soit la fabrication ou « mise en œuvre de matières explosives », soit l'« usage d'une machine mue par une « force autre que celle de l'homme ou des animaux ». Et, réserve faite de celles qui consistaient
survenus, au cours du débit des produits de sa coupe, au personnel de la scierie, dont la jouissance lui a été cédée. Elle est responsable de l'accident, survenu à un aide de l'ouvrier, chargé du service de la scierie (sagard), alors même que cet aide a été embauché directement par le sagard, celui-ci n'ayant procédé à l'embauchage que comme préposé de l'adjudicataire chef d'entreprise, et ayant fait de son aide l'employé de son propre patron. (L. 9 avril 1898, id.) On a pu se demander si la loi du 9 avril 1898 (complétée par celle du 30 juin 1899) s'appliquait aux diverses opérations qui constituent l'exploitation forestière, en tant qu'elles n'impliquent pas, soit la fabrication ou « mise en œuvre de matières explosives », soit l'« usage d'une machine mue par une « force autre que celle de l'homme ou des animaux ». Et, réserve faite de celles qui consistaient en entreprises de « transport par terre ou par eau », il semble bien que, tant d'après le texte, que suivant l'esprit, et au témoignage des travaux préparatoires, de la loi du 9 avril 1898, singulièrement éclairée, quant à ce, par la loi du 30 juin 1899, la responsabilité spéciale, édictée par ces lois, doive, en principe, rester étrangère à ces opérations, sans même que l'on puisse les considérer, en général, du moins, comme s'exécutant en « chantiers » au sens de l'art. 1° de la loi de 1898. (2 arrêts de Nancy (1° ch.), 15 décembre 1900, aff. Sistel c. Lecuve, et aff. Petitnicolas c. Colin, Sec. spécial des accidents du travail, janvier 1901, t. 1, p. 254. — Caen (1° ch.), 30 janvier 1901, aff. Maheut c. Guineyètre, Sec. spécial, mai 1901, t. 2, p. 24. — Nancy (1° ch.), 19 juillet 1901, aff. Didier c. Raoulx, Sec. spécial, août 1901, t. 2, p. 184. — Strasbourg, 7 août 1901, le Droit du 30 octobre 1901. — Couv. d'État (section du contentieux), 28 février 1902, aff. Ministre des finances c. Boutroux, Gaz. Pal., du 8-9 mai 1902. — Ch. Guyot, La loi sur les accidents du travail et
édictée par ces lois, doive, en principe, rester étrangère à ces opérations, sans même que l'on puisse les considérer, en général, du moins, comme s'exécutant en « chantiers » au sens de l'art. 1° de la loi de 1898. (2 arrêts de Nancy (1° ch.), 15 décembre 1900, aff. Sistel c. Lecuve, et aff. Petitnicolas c. Colin, Sec. spécial des accidents du travail, janvier 1901, t. 1, p. 254. — Caen (1° ch.), 30 janvier 1901, aff. Maheut c. Guineyètre, Sec. spécial, mai 1901, t. 2, p. 24. — Nancy (1° ch.), 19 juillet 1901, aff. Didier c. Raoulx, Sec. spécial, août 1901, t. 2, p. 184. — Strasbourg, 7 août 1901, le Droit du 30 octobre 1901. — Couv. d'État (section du contentieux), 28 février 1902, aff. Ministre des finances c. Boutroux, Gaz. Pal., du 8-9 mai 1902. — Ch. Guyot, La loi sur les accidents du travail et son application aux exploitations forestières, dans Rev. des eaux et forêts, 1899, t. 38, p. 469-470; H. Grandcolas, Les exploitations forestières et la loi du 9 avril 1898, Nancy, 1901, p. 16 et suiv., p. 41 et suiv. — Comp., pour l'élagage des arbres, en dehors d'une exploitation, proprement dite : Cass., 8 mai 1901, dans ce Recueil, 1901. 1. 314; S. 1902. 1. 69 et la note. — Douai (1° ch.), 18 juin 1901, aff. Lecoeuvre c. ville de Valenciennes, Sec. spécial, juillet 1901, t. 2, p. 129. — En sens contraire : Avis du comité consultatif des assurances contre les accidents du travail, du 21 juin 1899, dans Rev. jud. des accidents du travail, 1° année, 1900, p. 140. — Paris (7° ch.), 2 avril 1901, aff. Josse c. Besnault, Sec. spécial, mai 1901, t. 2, p. 21. — Paris, 30 juillet 1901 (7° ch.), aff. Farineau c. Boutin, le Droit du 28 mars 1902. — Limoges, 7 novembre 1900, aff. Blandy c. Vigier, Sec. off., Accidents du travail, Jurispr., t. 4, p. 253. Mais, quelque opinion que l'on adopte sur ce point controversé, la loi du 9 avril 1898 reçoit une application nécessaire d'après son texte même
: Cass., 8 mai 1901, dans ce Recueil, 1901. 1. 314; S. 1902. 1. 69 et la note. — Douai (1° ch.), 18 juin 1901, aff. Lecoeuvre c. ville de Valenciennes, Sec. spécial, juillet 1901, t. 2, p. 129. — En sens contraire : Avis du comité consultatif des assurances contre les accidents du travail, du 21 juin 1899, dans Rev. jud. des accidents du travail, 1° année, 1900, p. 140. — Paris (7° ch.), 2 avril 1901, aff. Josse c. Besnault, Sec. spécial, mai 1901, t. 2, p. 21. — Paris, 30 juillet 1901 (7° ch.), aff. Farineau c. Boutin, le Droit du 28 mars 1902. — Limoges, 7 novembre 1900, aff. Blandy c. Vigier, Sec. off., Accidents du travail, Jurispr., t. 4, p. 253. Mais, quelque opinion que l'on adopte sur ce point controversé, la loi du 9 avril 1898 reçoit une application nécessaire d'après son texte même (Comp. L. 30 juin 1899, art. 1) aux travaux de sciage des bois, qui s'exécutent par la force hydraulique, comme par la force de la vapeur ou de tout autre agent inorganique d'énergie. (Ch. Guyot, op. cit., p. 471; H. Grandcolas, op. cit., p. 112. — Aide : J. Cabonat, Tr. des accidents du travail, t. 1, 1901, n. 255, p. 283-284.) C2-3) Pour saisir, dans toute leur portée, les deux questions principales, posées devant la Cour de Nancy, il faut connaître, du moins par ses conditions essentielles, la situation de fait qui se présentait à elle, et qui constitue, d'ailleurs, aujourd'hui, la situation normale des exploitations, s'opérant, non seulement de la part de l'Etat, des communes ou des établissements publics, mais aussi bien de la part des particuliers, propriétaires de forêts dans la région des Vosges. Le plus généralement, ces propriétaires n'exercent pas eux-mêmes leurs forêts. Ils y marquent des coupes et les vendent sur pied à des marchands de bois, qui s'en portent adjudicataires pour un prix net, se chargeant eux-mêmes de faire procéder aux diverses opérations de l'exploitation forestière, et de les régler directement aux ouvriers qui les exécutent, suivant conventions passées avec ceux-ci. Lorsque le propriétaire
Tr. des accidents du travail, t. 1, 1901, n. 255, p. 283-284.) C2-3) Pour saisir, dans toute leur portée, les deux questions principales, posées devant la Cour de Nancy, il faut connaître, du moins par ses conditions essentielles, la situation de fait qui se présentait à elle, et qui constitue, d'ailleurs, aujourd'hui, la situation normale des exploitations, s'opérant, non seulement de la part de l'Etat, des communes ou des établissements publics, mais aussi bien de la part des particuliers, propriétaires de forêts dans la région des Vosges. Le plus généralement, ces propriétaires n'exercent pas eux-mêmes leurs forêts. Ils y marquent des coupes et les vendent sur pied à des marchands de bois, qui s'en portent adjudicataires pour un prix net, se chargeant eux-mêmes de faire procéder aux diverses opérations de l'exploitation forestière, et de les régler directement aux ouvriers qui les exécutent, suivant conventions passées avec ceux-ci. Lorsque le propriétaire de forêt est en même temps propriétaire d'une scierie voisine et disponible, volontiers il affecte celle-ci au débit des produits de la coupe par lui vendue, en stipulant un prix de sciage (habituellement fixé à tant par mille de planches), qui représente, outre le loyer qu'il juge à propos de se réserver pour l'usage de sa scierie, le salaire de l'ouvrier qui entreprend le travail de sciage, et qui s'appelle, d'un nom technique, le sagard. Ce sagard, choisi par le propriétaire pour sa scierie et attaché à celle-ci, se trouve seul chargé de son exploitation directe et effective. Il est payé à la tâche (à raison de tant par mille de planches fabriquées), et exécute, sous sa responsabilité propre, les opérations de sciage, telles que les demande l'adjudicataire de la coupe. (V. sur la situation du sagard, dans les scieries de l'Etat, d'après les clauses spéciales du cahier des charges imposé à l'adjudicataire des coupes de l'Etat. (Ch. Guyot, La loi sur les accidents et son application aux exploitations forestières, dans Rev. des eaux et forêts, 1899, p. 471.) Souvent, et particulièrement, quand la besogne est abondante, pour la poursuivre plus régulièrement, éviter les pertes de temps (notamment par le