jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
administrateurs, pouvait d'autant moins s'y soustraire qu'à la date des faits, il s'occupait d'une façon particulière de l'administration proprement dite des placers; que, dès lors, en prononçant contre la Société de la Mana et Hersent solidairement, au profit de la veuve Beurrier, une condamnation à des dommages-intérêts, l'arrêt, qui n'a d'ailleurs contredit aucune décision définitive antérieure et se trouve suffisamment motivé, n'a violé aucune des dispositions de lois visées par le pourvoi et a fait au contraire une saine et juste application de l'art. 44 de la loi du 24 juillet 1867; Suivi deuxième moyen, pris de la violation de l'art. 319 C. pén., 637, 638 O. inter. crim., 1382, 1383 C. civ., et 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu qu'il est à tort soutenu par le pourvoi que l'arrêt a écarté sans motifs suffisants l'exception de prescription opposée par Hersent à la demande de la veuve Beurrier qu'il disait fondée sur un délit d'homicide involontaire remontant à plus de trois années; qu'en effet, l'arrêt attaqué constate expressément que l'action de la veuve Beurrier n'avait pas pour source unique et nécessaire un délit correctionnel, mais dérivait aussi des fautes graves commises par les administrateurs de la Société de la Mana et parmi eux Hersent dans l'exécution du contrat de louage de services de leurs ouvriers; que, dès lors, c'est à bon droit et par des motifs suffisants que la Cour de Paris a, dans l'espèce, refusé d'admettre la prescription triennale; Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés.; Denis, rapp. Mérillon, av. généra. ; Perousse, av. CASS.-CIV. 28 avril 1902. AUTORITÉ ADMINISTRATIVE (ACTES DE L'), CO-PIÉTÉCE, QUESTION PRÉJUDICIELLE, AUTORITÉ JUDICIAIRE, SURSIS. Si le désaccord existant entre les parties au sujet du règlement des droits que leur confère un testament, et de l'application d'un acte administratif relatif à l'emploi du revenu des biens légués peut rendre l'interprétation de cet acte nécessaire et s'il n'appartient qu'à l'autorité administrative d'en fixer le sens et la portée, la solution d'une question de cette nature ne doit donner lieu qu'à un incident préjudiciel motivant un simple sursis. Et l'autorité
la Société de la Mana et parmi eux Hersent dans l'exécution du contrat de louage de services de leurs ouvriers; que, dès lors, c'est à bon droit et par des motifs suffisants que la Cour de Paris a, dans l'espèce, refusé d'admettre la prescription triennale; Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés.; Denis, rapp. Mérillon, av. généra. ; Perousse, av. CASS.-CIV. 28 avril 1902. AUTORITÉ ADMINISTRATIVE (ACTES DE L'), CO-PIÉTÉCE, QUESTION PRÉJUDICIELLE, AUTORITÉ JUDICIAIRE, SURSIS. Si le désaccord existant entre les parties au sujet du règlement des droits que leur confère un testament, et de l'application d'un acte administratif relatif à l'emploi du revenu des biens légués peut rendre l'interprétation de cet acte nécessaire et s'il n'appartient qu'à l'autorité administrative d'en fixer le sens et la portée, la solution d'une question de cette nature ne doit donner lieu qu'à un incident préjudiciel motivant un simple sursis. Et l'autorité judiciaire ne demeure pas moins compétente sur le fond à l'effet de régler les droits des parties tels qu'ils dérivent du testament dont les dispositions sont invoquées. (L. 16-24 août 1790, tit. II, art. 17.) (Verdière et autres c. Bureau de bienfaisance de Lille.) POURVOI contre un arrêt de la Cour de Douai, du 10 juillet 1900. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi : — Vu l'art. 17, tit. II, de la loi des 16-24 août 1790 ; — Attendu que les consorts Verdière demandaient à la Cour d'appel de décider que l'acte testamentaire constitutif de la fondation Frémaux, en date du 22 avril 1644, leur donnait le droit d'être logés gratuitement et par préférence à tous autres indigents, en leur qualité de parents des testateurs, dans les maisons léguées par ceux-ci aux pauvres de la ville de Lille et actuellement possédées par le bureau de bienfaisance; qu'ils demandaient, en conséquence, que le bureau de bienfaisance fût condamné à leur fournir des logements gratuits ; — Attendu que la Cour d'appel s'est déclarée incompétente ; — Attendu que la Cour de Douai, par l'arrêt attaqué, a pourvu au sursis et renvoyé la question préjudiciale devant
Cour de Douai, du 10 juillet 1900. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi : — Vu l'art. 17, tit. II, de la loi des 16-24 août 1790 ; — Attendu que les consorts Verdière demandaient à la Cour d'appel de décider que l'acte testamentaire constitutif de la fondation Frémaux, en date du 22 avril 1644, leur donnait le droit d'être logés gratuitement et par préférence à tous autres indigents, en leur qualité de parents des testateurs, dans les maisons léguées par ceux-ci aux pauvres de la ville de Lille et actuellement possédées par le bureau de bienfaisance; qu'ils demandaient, en conséquence, que le bureau de bienfaisance fût condamné à leur fournir des logements gratuits ; — Attendu que la Cour d'appel s'est déclarée incompétente ; — Attendu que la Cour de Douai, par l'arrêt attaqué, a pourvu au sursis et renvoyé la question préjudiciale devant le tribunal civil de Lille ; — Attendu que le tribunal civil de Lille, par un jugement en date du 4 mars 1901, a, en définitive, rejeté la demande des consorts Verdière ; — Attendu que la Cour d'appel, par l'arrêt qu'il fait suivre, a, une fois de plus, pourvu au sursis et renvoyé la question préjudiciale devant le tribunal civil de Lille ; — Attendu que, par ce jugement du 4 mars 1901, le tribunal civil de Lille, en rejetant la demande des consorts Verdière, a, en réalité, résolu le litige entre les parties ; — Attendu que l'arrêt de la Cour d'appel est, en ces-termes, dépourvu de raison d'être ; — Attendu que, au fond, les motifs sur lesquels s'est fondée la Cour d'appel, en ordonnant la remise à la commission, ne peuvent justifier l'incompétence de cette cour ; — Attendu que la commission ne pouvait en effet, lorsqu'elle a été saisie, se servir de l'acte administratif en question, qui n'avait été pris depuis longtemps, pour régler le différend ; — Que, d'ailleurs, il n'apparait pas que les circonstances de fait et de droit sur lesquelles s'est formé le différend puissent, à la rigueur, être l'objet d'une mesure
au sursis et renvoyé la question préjudiciale devant le tribunal civil de Lille ; — Attendu que, par ce jugement du 4 mars 1901, le tribunal civil de Lille, en rejetant la demande des consorts Verdière, a, en réalité, résolu le litige entre les parties ; — Attendu que l'arrêt de la Cour d'appel est, en ces-termes, dépourvu de raison d'être ; — Attendu que, au fond, les motifs sur lesquels s'est fondée la Cour d'appel, en ordonnant la remise à la commission, ne peuvent justifier l'incompétence de cette cour ; — Attendu que la commission ne pouvait en effet, lorsqu'elle a été saisie, se servir de l'acte administratif en question, qui n'avait été pris depuis longtemps, pour régler le différend ; — Que, d'ailleurs, il n'apparait pas que les circonstances de fait et de droit sur lesquelles s'est formé le différend puissent, à la rigueur, être l'objet d'une mesure de sursoins ; — Que, par ces motifs, la Cour d'appel a commis une errance dans la loi et dans les faits en donnant lieu au pourvoi ; — Casse... et renvoie devant la Cour d'Amiens. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Faure-Biguet, rapp.; Baudouin, proc. gén. (concl. wmL); de Valroger et Aguillon, av. CASS.-REQ. 10 juillet 1901. AUTORITÉ ADMINISTRATIVE (ACTES DE L'), ORDRES DONNÉS PAR LE POUVOIR EXÉCUTIF, CONNAISSANCE, TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE, INCOMPÉTENCE. Les tribunaux ordinaires ne peuvent connaître de l'exécution d'ordres donnés par le pouvoir exécutif. Spécialement, on doit considérer comme un acte de la puissance publique s'exerçant après la conquête et qui ne peut, en conséquence, être apprécié par les juges civils, le fait par le général d'une armée française de s'être emparé, sur l'ordre du gouvernement, dans une ville conquise, d'une somme déposée à la banque de cette ville par un Français décédé quelques années auparavant, alors que les réclamants, se disant héritiers du déposant, n'établissent point ni qu'il existât des héritiers ayant des droits reconnus à la succession, ni que le gouvernement français n'ait pas considéré cette succession comme revenant à l'État par voie de déshérence. Consorts Bésal c. Trésor public. ABRÈT. LA COUR : —
Aguillon, av. CASS.-REQ. 10 juillet 1901. AUTORITÉ ADMINISTRATIVE (ACTES DE L'), ORDRES DONNÉS PAR LE POUVOIR EXÉCUTIF, CONNAISSANCE, TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE, INCOMPÉTENCE. Les tribunaux ordinaires ne peuvent connaître de l'exécution d'ordres donnés par le pouvoir exécutif. Spécialement, on doit considérer comme un acte de la puissance publique s'exerçant après la conquête et qui ne peut, en conséquence, être apprécié par les juges civils, le fait par le général d'une armée française de s'être emparé, sur l'ordre du gouvernement, dans une ville conquise, d'une somme déposée à la banque de cette ville par un Français décédé quelques années auparavant, alors que les réclamants, se disant héritiers du déposant, n'établissent point ni qu'il existât des héritiers ayant des droits reconnus à la succession, ni que le gouvernement français n'ait pas considéré cette succession comme revenant à l'État par voie de déshérence. Consorts Bésal c. Trésor public. ABRÈT. LA COUR : — Sur le moyen unique sur le pouvoir voï, pris de la fausse application du principe de la séparation des pouvoirs administratif et judiciaire : — Attendu que les tribunaux ordinaires ne peuvent connaître de l'exécution d'ordres donnés par le pouvoir exécutif; qu'en fait, un sieur Jean Thiéry, sujet français, décédé à Venise en 1676, ayant déposé à la banque de cette ville une somme de 800,000 écus à la Croix, qui représentait environ 20 millions lors de l'entrée de l'année française à Venise en 1797, cette somme fut, sur l'ordre du Directoire, prise par Bonaparte qui en disposa; — Attendu que les héritiers Bésal, qui se disent aujourd'hui aux droits de Jean Thiéry, soutiennent vainement que le Directoire serait constitué le negotiorum gestor de leurs auteurs; qu'ils n'établissent point, en effet, ni qu'il existât alors des héritiers ayant des droits reconnus à la succession, ni que le gouvernement français n'ait pas considéré cette succession comme revenant à l'État par voie de déshérence; qu'on reste, dès lors, en face d'un acte de la puissance publique s'exerçant après la conquête et qui ne peut être apprécié par les juges civils; Par ces motifs : — Casse. MM. Petit, cons. faisant fonction de
à Venise en 1676, ayant déposé à la banque de cette ville une somme de 800,000 écus à la Croix, qui représentait environ 20 millions lors de l'entrée de l'année française à Venise en 1797, cette somme fut, sur l'ordre du Directoire, prise par Bonaparte qui en disposa; — Attendu que les héritiers Bésal, qui se disent aujourd'hui aux droits de Jean Thiéry, soutiennent vainement que le Directoire serait constitué le negotiorum gestor de leurs auteurs; qu'ils n'établissent point, en effet, ni qu'il existât alors des héritiers ayant des droits reconnus à la succession, ni que le gouvernement français n'ait pas considéré cette succession comme revenant à l'État par voie de déshérence; qu'on reste, dès lors, en face d'un acte de la puissance publique s'exerçant après la conquête et qui ne peut être apprécié par les juges civils; Par ces motifs : — Casse. MM. Petit, cons. faisant fonction de prés.; Letellier, rapp.; Lecointe, av. CASS.-civ. 15 juillet 1901. ENQUÊTE, TÉMOINS, MATIÈRE SOMMAIRE, SERMENT, PRESTATION, FORMALITÉ SUBSTANTIELLE, CONSTATATION, JUGEMENT, OMISSION, NULLITÉ. Les témoins doivent prêter le serment à peine de nullité des enquêtes où ils sont entendus. Toute formalité, dont l'accomplissement n'est pas constaté, est réputée avoir été omise. Par suite, lorsqu'un jugement fonde sa décision uniquement sur les résultats d'une enquête sommaire et que les qualités de ce jugement ne constatent pas que les témoins aient prêté serment, cette omission entraîne la nullité de l'enquête, et, par voie de conséquence, celle du jugement auquel elle sert de base (C. proc. civ., art. 262). (Lelièvre c. Moulinet.) Pourvoi contre un jugement rendu par le tribunal civil du Mans, à la date du 1er février 1900. ARHÈT. LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi : — Vu l'art. 262 C. proc. civ.; — Attendu que les témoins doivent prêter serment, à peine de nullité des enquêtes où ils sont entendus; — Que toute formalité dont l'accomplissement n'est pas constaté est réputée avoir été omise; — Attendu que le jugement attaqué fonde sa décision uniquement sur les résultats d'une enquête sommaire faite à l'audience du 4 janvier 1900, mais
suite, lorsqu'un jugement fonde sa décision uniquement sur les résultats d'une enquête sommaire et que les qualités de ce jugement ne constatent pas que les témoins aient prêté serment, cette omission entraîne la nullité de l'enquête, et, par voie de conséquence, celle du jugement auquel elle sert de base (C. proc. civ., art. 262). (Lelièvre c. Moulinet.) Pourvoi contre un jugement rendu par le tribunal civil du Mans, à la date du 1er février 1900. ARHÈT. LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi : — Vu l'art. 262 C. proc. civ.; — Attendu que les témoins doivent prêter serment, à peine de nullité des enquêtes où ils sont entendus; — Que toute formalité dont l'accomplissement n'est pas constaté est réputée avoir été omise; — Attendu que le jugement attaqué fonde sa décision uniquement sur les résultats d'une enquête sommaire faite à l'audience du 4 janvier 1900, mais que les qualités de ce jugement ne constatent pas que les témoins aient prêté serment; — Attendu que cette omission entraîne la nullité de l'enquête et, par voie de conséquence, celle du jugement auquel elle sert de base; Par ces motifs : — Casse, et renvoie devant le tribunal Civil de la Flèche. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Maillet, rapp.; Melcot, av. gén. (concl. conf.); Boivin-Champelaux, av. Il est de principe absolu que des actes du gouvernement ne peuvent être l'objet d'aucune discussion devant l'autorité judiciaire. Il y a même plus : c'est que de pareils actes échappent à tout recours contentieux, ainsi que cela a été jugé à l'égard des faits de guerre accomplis en pays étranger. " (V. notamment : Cons. d'État, 1er février 1844, D. P. 1845. 3. 36. — 18 août 1857, D. P. 1858. 3. 36. — 19 mai 1864, D. P. 1887. 3. 73, note 2.) — Consultez notre Rép. alph., v° Autorité administrative. (Actes de la), n. 22 et suiv. (V. conf. Cass., 28 décembre 1897, dans ce Recueil, 1897. 1. 140; D. P. 1898. 1. 427. — 25 janvier 1899, dans ce Recueil, 1899. 1. 208; D. P. 1899. 1. 190. — Et
de la Flèche. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Maillet, rapp.; Melcot, av. gén. (concl. conf.); Boivin-Champelaux, av. Il est de principe absolu que des actes du gouvernement ne peuvent être l'objet d'aucune discussion devant l'autorité judiciaire. Il y a même plus : c'est que de pareils actes échappent à tout recours contentieux, ainsi que cela a été jugé à l'égard des faits de guerre accomplis en pays étranger. " (V. notamment : Cons. d'État, 1er février 1844, D. P. 1845. 3. 36. — 18 août 1857, D. P. 1858. 3. 36. — 19 mai 1864, D. P. 1887. 3. 73, note 2.) — Consultez notre Rép. alph., v° Autorité administrative. (Actes de la), n. 22 et suiv. (V. conf. Cass., 28 décembre 1897, dans ce Recueil, 1897. 1. 140; D. P. 1898. 1. 427. — 25 janvier 1899, dans ce Recueil, 1899. 1. 208; D. P. 1899. 1. 190. — Et auxées notre Rép. alph., v° Enquête, n. 938 et suiv., et les Tables décennales de ce Recueil, cod. verbo, n. 25 et suiv. COUR DE CASSATION. CASS.-civ. 14 avril 1902. MARIAGE, DIVORCE, ADULTÈRE, MARIAGE AVEC LE COMPLICE, INTERDICTION, CONJOINT DIVORCÉ, OPPOSITION, DÉFAUT DE QUALITÉ. Le droit de former opposition au mariage est réglé par les art. 172 et suiv. C. civ., et la faculté dont s'occupent ces textes ne peut, en raison de son caractère exceptionnel, être attribuée à des personnes autres que celles qui en sont expressément investies par la loi. L'art. 176 autorise bien l'époux, tant que le mariage subsiste, à faire opposition à l'union de son conjoint avec une autre personne; mais un droit analogue n'est accordé à l'époux divorcé ni par les art. 172 et suiv., ni par aucune autre disposition légale. Spécialement, l'art. 298, interdisant, en cas de divorce prononcé sur adultère, le mariage de l'époux coupable avec son complice, ne confère pas le droit d'opposition à l'autre époux. On ne saurait, dès lors, reconnaître l'existence, à son profit, d'un semblable droit (C. civ., art. 172 et suiv., 176 et 298). (Dame Prégaldiny c. Bideaut.) Pourvoi contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de
mariage est réglé par les art. 172 et suiv. C. civ., et la faculté dont s'occupent ces textes ne peut, en raison de son caractère exceptionnel, être attribuée à des personnes autres que celles qui en sont expressément investies par la loi. L'art. 176 autorise bien l'époux, tant que le mariage subsiste, à faire opposition à l'union de son conjoint avec une autre personne; mais un droit analogue n'est accordé à l'époux divorcé ni par les art. 172 et suiv., ni par aucune autre disposition légale. Spécialement, l'art. 298, interdisant, en cas de divorce prononcé sur adultère, le mariage de l'époux coupable avec son complice, ne confère pas le droit d'opposition à l'autre époux. On ne saurait, dès lors, reconnaître l'existence, à son profit, d'un semblable droit (C. civ., art. 172 et suiv., 176 et 298). (Dame Prégaldiny c. Bideaut.) Pourvoi contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Besançon, à la date du 14 février 1900 (dans ce Recueil, 1900. 2. 222), pour : — Violation de l'art. 298 C. civ., fausse application des art. 172 et suiv. même Code, en ce que l'arrêt attaqué a dénié à la femme qui a obtenu le divorce pour cause d'adultère de son mari qualité pour faire opposition au mariage de ce dernier avec sa complice. M. le conseiller Bauer a présenté, dans cette affaire, son rapport en ces termes : Aux termes de l'art. 298 C. civ. modifié par la loi du 27 juillet 1884, dit le pourvoi, lorsque le divorce est admis en justice pour cause d'adultère, l'époux coupable « ne pourra jamais se marier avec son complice. Le but de la prohibition insérée dans ce texte n'est pas douteux. Le législateur a voulu, d'une part, éviter que la possibilité de légitimer un jour des relations illicites ne favorisât les scandales, et, d'autre part, empêcher que l'époux ayant obtenu le divorce, à raison de l'adultère de son conjoint, ne subît un nouvel outrage résultant de l'union de ce dernier avec son complice. C'est donc, tout à la fois, les intérêts de la société et ceux de l'époux ayant fait
de son mari qualité pour faire opposition au mariage de ce dernier avec sa complice. M. le conseiller Bauer a présenté, dans cette affaire, son rapport en ces termes : Aux termes de l'art. 298 C. civ. modifié par la loi du 27 juillet 1884, dit le pourvoi, lorsque le divorce est admis en justice pour cause d'adultère, l'époux coupable « ne pourra jamais se marier avec son complice. Le but de la prohibition insérée dans ce texte n'est pas douteux. Le législateur a voulu, d'une part, éviter que la possibilité de légitimer un jour des relations illicites ne favorisât les scandales, et, d'autre part, empêcher que l'époux ayant obtenu le divorce, à raison de l'adultère de son conjoint, ne subît un nouvel outrage résultant de l'union de ce dernier avec son complice. C'est donc, tout à la fois, les intérêts de la société et ceux de l'époux ayant fait prononcer le divorce que l'on a entendu protéger. Il en résulte que deux parties ont nécessairement qualité pour faire opposition à un mariage qui serait contraire à la défense édictée par l'art. 298 : en premier lieu, le ministère public, représentant la société; en second lieu, l'époux outragé. Si la Cour de cassation n'a pas encore eu l'occasion de statuer sur le droit de l'époux à cet égard, ce droit a été reconnu par plusieurs décisions de Cours d'appel ou de tribunaux civils. (Y. notamment : trib. Dieppe, 26 juin 1890., S. 1890. 2. 200. — Amiens, 16 février 1897, S. 1898. 2. 133.) Dans l'affaire actuelle, le tribunal de Gray s'est prononcé dans le même sens. L'arrêt attaqué a dénié, au contraire, à la dame Prégaldiny, le droit de s'opposer au mariage de son conjoint avec la demoiselle S..., complice de l'adultère. Sur quoi cette décision est-elle fondée? La Cour de Besançon ne reconnaît pas qu'en fait, l'art. 298 soit applicable dans la cause, mais elle décide, d'une manière générale, que l'époux divorcé est sans qualité pour se prévaloir de ce texte et pour faire opposition à la célébration du mariage de son ex-conjoint. Trois raisons sont données à
Cour de cassation n'a pas encore eu l'occasion de statuer sur le droit de l'époux à cet égard, ce droit a été reconnu par plusieurs décisions de Cours d'appel ou de tribunaux civils. (Y. notamment : trib. Dieppe, 26 juin 1890., S. 1890. 2. 200. — Amiens, 16 février 1897, S. 1898. 2. 133.) Dans l'affaire actuelle, le tribunal de Gray s'est prononcé dans le même sens. L'arrêt attaqué a dénié, au contraire, à la dame Prégaldiny, le droit de s'opposer au mariage de son conjoint avec la demoiselle S..., complice de l'adultère. Sur quoi cette décision est-elle fondée? La Cour de Besançon ne reconnaît pas qu'en fait, l'art. 298 soit applicable dans la cause, mais elle décide, d'une manière générale, que l'époux divorcé est sans qualité pour se prévaloir de ce texte et pour faire opposition à la célébration du mariage de son ex-conjoint. Trois raisons sont données à l'appui de ce système : 1° Le divorce ayant rompu le lien conjugal, la femme divorcée est devenue absolument étrangère à son mari; 2° Elle ne figure pas au nombre des personnes auxquelles les art. 172 et suiv. C. civ. donnent le droit de former opposition à un mariage, et ces articles ont un caractère limitatif; 3° Enfin, les travaux préparatoires du Code civil démontrent que le législateur, en édictant l'art. 298, a eu exclusivement eu vue l'intérêt de la société. Aucun de ces arguments, dit le pourvoi, n'est fondé. I. Tout d'abord, il suffit de se reporter à l'exposé des motifs de la loi sur le divorce présenté par le conseiller d'Etat Trébhard, pour voir que le législateur considérait la disposition de l'art. 67 devenu, plus tard, l'art. 298 C. civ., comme intéressant tout autant les époux que la société. II. D'un autre côté, s'il est vrai que le divorce rompt le lien conjugal entre les époux, il ne faut pas perdre de vue que les causes qui ont motivé la décision judiciaire n'en subsistent pas moins avec les effets que la loi y attache. Les anciens conjoints se trouvent placés dans une situation spéciale, et il n'est pas