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prouver si elle l'avait alléguée, ce qu'elle n'a point fait. JURISPRUDENCE EN MATIÈRE D'ENREGISTREMENT, DE TIMBRE, ETC. 1S transférée directement par ses héritiers à Heyndriek, qui tient ses droits de ceux-ci et non de la Société; que le cessionnaire, moyennant le prix par lui payé aux héritiers, a été mis au lieu et vêlage de l'associé prédécédé, dont il conserve la part intégrale, profitant de tous ses droits sociaux du jour du décès; que c'est donc lui qui bénéficie de la valeur réelle de la part cédée et non les associés survivants dont les parts sociales ne sont pas modifiées; — Attendu qu'en cet état des faits, le jugement attaqué a pu décider que la part du défunt «n'a pas accru le capital social, ni les parts des associés survivants»; d'où il suit qu'en annulant la contrainte décernée contre la Société défenderesse pour le paiement de la taxe substituée au droit d'accroissement par la loi du 16 avril 1895, le tribunal civil de Lille n'a violé aucun des textes visés au pourvoi; Par ces motifs : — Rejette. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Maillet, rapp.; Sarrut, av. gén.; Moutarde-Martin et Sabatier, av. 2' espèce. (Enregistrement c. Société civile des Facultés catholiques de Lille.) POURVOI contre un jugement du tribunal civil de Lille, en date du 12 août 1897. DECISION. LE TREBIS : — Attendu que deux membres de la Société anonyme des Facultés catholiques, MM. Paul et Henri Bernard, étant décédés en 1889, la Société a continué d'exister et leurs héritiers ont cédé leurs parts à MM. Féron-Yrau et Philibert Yrau, concessionnaires désignés, et moyennant le prix fixé à 1,000 francs, conformément aux dispositions formelles des statuts sociaux; — Attendu que ces événements n'ont donné lieu qu'à la perception d'un droit de mutation par décès et d'un droit de cession de part sociale de 0,50 pour 100 sur la somme de 1,000 francs; — Attendu que l'administration de l'enregistrement prétendant que, malgré cette cession apparente, la part des associés décédés avait accru la part des associés survivants, réclame le droit d'accroissement édicté par l'art. 4 de la loi du 28 décembre
de Lille.) POURVOI contre un jugement du tribunal civil de Lille, en date du 12 août 1897. DECISION. LE TREBIS : — Attendu que deux membres de la Société anonyme des Facultés catholiques, MM. Paul et Henri Bernard, étant décédés en 1889, la Société a continué d'exister et leurs héritiers ont cédé leurs parts à MM. Féron-Yrau et Philibert Yrau, concessionnaires désignés, et moyennant le prix fixé à 1,000 francs, conformément aux dispositions formelles des statuts sociaux; — Attendu que ces événements n'ont donné lieu qu'à la perception d'un droit de mutation par décès et d'un droit de cession de part sociale de 0,50 pour 100 sur la somme de 1,000 francs; — Attendu que l'administration de l'enregistrement prétendant que, malgré cette cession apparente, la part des associés décédés avait accru la part des associés survivants, réclame le droit d'accroissement édicté par l'art. 4 de la loi du 28 décembre 1880; — Attendu qu'en ce cas bien que la Société des Facultés catholiques fût au moment du décès de MM. Bernard une société civile à capital variable admettant l'admission de nouveaux membres, il est certain que les parts de MM. Paul et Henri Bernard n'ont point augmenté les parts des associés survivants; qu'au contraire, elles ont été cédées dans leur intégralité aux cessionnaires qui ont acquis tous leurs droits actifs et passifs à dater du moment du décès, si bien que les parts des autres associés n'ont subi aucune modification; — Attendu que cette cession n'est point le fait de la Société, qu'elle a été consentie par les héritiers du défunt qui seuls ont touché le prix payé par les cessionnaires; — Attendu que si, conformément aux statuts sociaux, ces cessionnaires ont été désignés et le prix fixé par la Société, ces circonstances ne modifient en rien les effets de la cession régulièrement consentie; — Qu'il importe peu, notamment, que le prix de la part sociale soit de 1,000 francs, somme égale à la mise sociale de chaque associé; Par ces motifs, etc.. POURVOI fondé sur le moyen unique du pourvoi précédent. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen
associés survivants; qu'au contraire, elles ont été cédées dans leur intégralité aux cessionnaires qui ont acquis tous leurs droits actifs et passifs à dater du moment du décès, si bien que les parts des autres associés n'ont subi aucune modification; — Attendu que cette cession n'est point le fait de la Société, qu'elle a été consentie par les héritiers du défunt qui seuls ont touché le prix payé par les cessionnaires; — Attendu que si, conformément aux statuts sociaux, ces cessionnaires ont été désignés et le prix fixé par la Société, ces circonstances ne modifient en rien les effets de la cession régulièrement consentie; — Qu'il importe peu, notamment, que le prix de la part sociale soit de 1,000 francs, somme égale à la mise sociale de chaque associé; Par ces motifs, etc.. POURVOI fondé sur le moyen unique du pourvoi précédent. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi : — Attendu que par acte notarié du 6 novembre 1875, il a été formé une société civile entre Henri et Paul Bernard et dix autres personnes, sous la dénomination de l'Institut catholique de Lille»; — Que l'art. 10 des statuts autorise l'adjonction de nouveaux membres, mais que l'art. 12, modifié par délibération de l'assemblée générale du 18 octobre 1881 dispose «qu'en cas de décès d'un associé, la Société ne sera pas dissoute, que les héritiers et représentants de l'associé décédé n'auront pas le droit de le remplacer et que la Société représentée par l'assemblée générale présentera un acquéreur auquel lesdits héritiers ou ayants droit seront tenus de vendre les parts de leur auteur, moyennant un prix qui aura été fixé d'avance par l'assemblée générale, prix fixé jusqu'à nouvel ordre à 1,000 francs pour chaque part»; — Qu'à la suite des décès de Paul et Henri Bernard, survenus les 18 mars 1889 et 7 septembre suivant, leurs héritiers ont cédé leurs parts, au prix de 1,000 francs pour chacune, à Feron-Vrau et à Yrau, désignés comme cessionnaires par délibération de l'assemblée générale; — Attendu que par l'effet de la clause précitée du pacte social, la part des
que l'art. 12, modifié par délibération de l'assemblée générale du 18 octobre 1881 dispose «qu'en cas de décès d'un associé, la Société ne sera pas dissoute, que les héritiers et représentants de l'associé décédé n'auront pas le droit de le remplacer et que la Société représentée par l'assemblée générale présentera un acquéreur auquel lesdits héritiers ou ayants droit seront tenus de vendre les parts de leur auteur, moyennant un prix qui aura été fixé d'avance par l'assemblée générale, prix fixé jusqu'à nouvel ordre à 1,000 francs pour chaque part»; — Qu'à la suite des décès de Paul et Henri Bernard, survenus les 18 mars 1889 et 7 septembre suivant, leurs héritiers ont cédé leurs parts, au prix de 1,000 francs pour chacune, à Feron-Vrau et à Yrau, désignés comme cessionnaires par délibération de l'assemblée générale; — Attendu que par l'effet de la clause précitée du pacte social, la part des associés décédés a été transférée directement, par leurs héritiers aux cessionnaires qui ont tenu leurs droits de ceux-ci et non de la Société; — Attendu que le jugement attaqué constate, en effet, «qu'il est certain que les parts de Paul et Henri Bernard n'ont point augmenté les parts des associés survivants; qu'au contraire, elles ont été cédées dans leur intégralité aux cessionnaires qui ont acquis tous leurs droits actifs et passifs à dater du moment du décès, si bien que les parts des autres associés n'ont subi aucune modification»; — Attendu qu'en cet état des faits, le jugement attaqué a pu décider que le droit d'accroissement n'était pas exigible et que, par suite, en annulant la contrainte décernée pour le paiement de la taxe substituée audit droit par la loi du 16 avril 1895, il n'a violé aucun des textes visés au pourvoi; Par ces motifs, etc.. Mêmes magistrats, mêmes avocat que dans l'affaire précédente. S'espèce. (Enregistrement c. Société civile de Sainte-Geneviève.) POURVOI contre un jugement du tribunal civil de Lille, en date du 12 août 1897, et ainsi conçu : JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que la demoiselle Salembier, membre de la Société civile anonyme de Sainte-Geneviève, est
survivants; qu'au contraire, elles ont été cédées dans leur intégralité aux cessionnaires qui ont acquis tous leurs droits actifs et passifs à dater du moment du décès, si bien que les parts des autres associés n'ont subi aucune modification»; — Attendu qu'en cet état des faits, le jugement attaqué a pu décider que le droit d'accroissement n'était pas exigible et que, par suite, en annulant la contrainte décernée pour le paiement de la taxe substituée audit droit par la loi du 16 avril 1895, il n'a violé aucun des textes visés au pourvoi; Par ces motifs, etc.. Mêmes magistrats, mêmes avocat que dans l'affaire précédente. S'espèce. (Enregistrement c. Société civile de Sainte-Geneviève.) POURVOI contre un jugement du tribunal civil de Lille, en date du 12 août 1897, et ainsi conçu : JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que la demoiselle Salembier, membre de la Société civile anonyme de Sainte-Geneviève, est décédée à Marquillies, le 29 août 1887, laissant comme légataire universelle Mme Legrand; — Attendu que cette demoiselle a cédé les 353 parts que son auteur avait dans la Société à MM. Jombard, Millescamps, Brasme, Derycke-Des camps, Clabaud, Chombard de Lauwe et Yennin, à raison de 150 francs pour chaque part, prix fixé par l'assemblée générale, conformément aux dispositions expresses de l'acte de société; — Attendu que Brasme, l'un de ces cessionnaires, est décédé le 11 février 1890, et que ses 45 parts ont été attribuées à son fils Jean-Baptiste; — Attendu que l'administration de l'enregistrement, estimant que par ces actes les parts des associés décédés n'étaient cédées qu'en partie et que le surplus accroissait à la Société ou aux associés survivants, réclame contre la Société de Sainte-Geneviève la taxe d'accroissement édictée par la loi du 28 décembre 1880 dans son art. 4; — Attendu que bien que la Société de Sainte-Geneviève fût, au moment du décès de Mme Salembier et de M. Brasme, une société civile à capital variable admettant l'admission de nouveaux membres, il est certain que les parts de ces associés sont devenues dans leur intégralité la propriété des cessionnaires et n'ont, dans aucune mesure, augmenté la
part, prix fixé par l'assemblée générale, conformément aux dispositions expresses de l'acte de société; — Attendu que Brasme, l'un de ces cessionnaires, est décédé le 11 février 1890, et que ses 45 parts ont été attribuées à son fils Jean-Baptiste; — Attendu que l'administration de l'enregistrement, estimant que par ces actes les parts des associés décédés n'étaient cédées qu'en partie et que le surplus accroissait à la Société ou aux associés survivants, réclame contre la Société de Sainte-Geneviève la taxe d'accroissement édictée par la loi du 28 décembre 1880 dans son art. 4; — Attendu que bien que la Société de Sainte-Geneviève fût, au moment du décès de Mme Salembier et de M. Brasme, une société civile à capital variable admettant l'admission de nouveaux membres, il est certain que les parts de ces associés sont devenues dans leur intégralité la propriété des cessionnaires et n'ont, dans aucune mesure, augmenté la part des associés survivants; — Que cette cession n'est point l'œuvre de la Société; qu'elle a été consentie uniquement par les héritiers des associés décédés qui ont touché le prix payé par les cessionnaires; — Attendu que si le prix a été fixé par la Société qui a également désigné le cessionnaire, ces circonstances ne modifient en rien les effets de la cession et notamment la transmission complète de la part de l'associé décédé au cessionnaire; — Vu l'art. 130 C. proc. civ.; Par ces motifs : — Dit à tort et mal fondée la contrainte signifiée le 5 décembre 1895; — Rejette toutes les demandes de l'administration de l'enregistrement et la condamne aux dépens. Pourvoi fondé sur le moyen unique des deux pourvois précédents. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi : — Attendu que par acte notarié du 28 décembre 1883 il a été formé une société civile entre la demoiselle Salembier et sept autres personnes sous la dénomination de « Société de Sainte-Geneviève »; — Que l'art. 8 des statuts autorise l'adjonction de nouveaux membres, mais que l'art. 10 dispose «qu'au cas de décès d'un associé, la Société ne sera pas dissoute, que
le cessionnaire, ces circonstances ne modifient en rien les effets de la cession et notamment la transmission complète de la part de l'associé décédé au cessionnaire; — Vu l'art. 130 C. proc. civ.; Par ces motifs : — Dit à tort et mal fondée la contrainte signifiée le 5 décembre 1895; — Rejette toutes les demandes de l'administration de l'enregistrement et la condamne aux dépens. Pourvoi fondé sur le moyen unique des deux pourvois précédents. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi : — Attendu que par acte notarié du 28 décembre 1883 il a été formé une société civile entre la demoiselle Salembier et sept autres personnes sous la dénomination de « Société de Sainte-Geneviève »; — Que l'art. 8 des statuts autorise l'adjonction de nouveaux membres, mais que l'art. 10 dispose «qu'au cas de décès d'un associé, la Société ne sera pas dissoute, que ses héritiers ou ayants droit ne le remplaceront pas et que la Société représentée par l'assemblée générale présentera un acquéreur auquel lesdits héritiers et ayants droit seront tenus de vendre les parts de leur auteur moyennant un prix qui aura été fixé d'avance par l'assemblée générale»; — Attendu qu'à la suite du décès de la demoiselle Salembier survenu le 29 août 1887, sa légataire universelle, la demoiselle Legrand, a cédé les parts de la défunte au prix de 150 francs par part fixé par l'assemblée générale aux sieurs Jombart, Millescamp, Brasme, Derycke-Desamps, Clabaud, Chombard, de Lauwe et Yennin, désignés comme cessionnaires par délibération de l'assemblée générale du 25 février 1888; — Que Brasme, l'un des cessionnaires, est décédé le 11 février 1890 et que ses parts ont été transférées directement 16 SIXIÈME PARTIE. Par ses héritiers à Jean-Baptiste Brasme, son fils, désigné par l'assemblée générale; — Attendu que par l'effet de la clause précitée du pacte social, les parts des associés décédés ont été transférées directement à leurs héritiers aux cessionnaires qui ont tenu leurs droits de ceux-ci et non de la Société; que le jugement attaqué constate, en effet, « qu'il est certain que les parts de ces associés
suite du décès de la demoiselle Salembier survenu le 29 août 1887, sa légataire universelle, la demoiselle Legrand, a cédé les parts de la défunte au prix de 150 francs par part fixé par l'assemblée générale aux sieurs Jombart, Millescamp, Brasme, Derycke-Desamps, Clabaud, Chombard, de Lauwe et Yennin, désignés comme cessionnaires par délibération de l'assemblée générale du 25 février 1888; — Que Brasme, l'un des cessionnaires, est décédé le 11 février 1890 et que ses parts ont été transférées directement 16 SIXIÈME PARTIE. Par ses héritiers à Jean-Baptiste Brasme, son fils, désigné par l'assemblée générale; — Attendu que par l'effet de la clause précitée du pacte social, les parts des associés décédés ont été transférées directement à leurs héritiers aux cessionnaires qui ont tenu leurs droits de ceux-ci et non de la Société; que le jugement attaqué constate, en effet, « qu'il est certain que les parts de ces associés sont devenues dans leur intégralité la propriété des cessionnaires et n'ont dans aucune mesure augmenté la part des associés survivants »; — Attendu qu'en cet état des faits, le jugement attaqué a pu décider que le droit d'accroissement n'était pas exigible et que, par suite, en annulant la contrainte décernée pour le paiement de la taxe substituée audit droit par la loi du 16 avril 1895, il n'a violé aucun des textes visés au pourvoi; Par ces motifs : — Rejeté. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Maillet, rappelé; Sarrut, av. gén.; Moutard-Martin et Sabatier, av. TRIB. civ. SEINE (2e CH.) 20 juin 1902. ENREGISTREMENT, MUTATION PAR DÉCÈS. LÉGS À DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ET CHARITABLES, ABSENCE D'AUTORISATION, DÉCÈS DU LÉGATAIRE UNIVERSEL, NON-DÉDUCTION, RÉSERVE AU SUJET DE L'IMPUTATION ULTÉRIEURE DES DROITS. Les dispositions entre vifs ou par testament au profit des hospices, des pauvres d'une commune, ou des établissements d'utilité publique n'ayant leur effet qu'autant qu'elles sont autorisées par l'autorité compétente, l'actif correspondant à ces legs tombe, sous condition résolutoire, dans la succession, tandis qu'il existe, sous condition suspensive, au profit de ces établissements. La condition résolutoire n'empêche pas la perception des droits proportionnels de mutation et, si l'héritier ou le légataire universel
pour le paiement de la taxe substituée audit droit par la loi du 16 avril 1895, il n'a violé aucun des textes visés au pourvoi; Par ces motifs : — Rejeté. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Maillet, rappelé; Sarrut, av. gén.; Moutard-Martin et Sabatier, av. TRIB. civ. SEINE (2e CH.) 20 juin 1902. ENREGISTREMENT, MUTATION PAR DÉCÈS. LÉGS À DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ET CHARITABLES, ABSENCE D'AUTORISATION, DÉCÈS DU LÉGATAIRE UNIVERSEL, NON-DÉDUCTION, RÉSERVE AU SUJET DE L'IMPUTATION ULTÉRIEURE DES DROITS. Les dispositions entre vifs ou par testament au profit des hospices, des pauvres d'une commune, ou des établissements d'utilité publique n'ayant leur effet qu'autant qu'elles sont autorisées par l'autorité compétente, l'actif correspondant à ces legs tombe, sous condition résolutoire, dans la succession, tandis qu'il existe, sous condition suspensive, au profit de ces établissements. La condition résolutoire n'empêche pas la perception des droits proportionnels de mutation et, si l'héritier ou le légataire universel vient lui-même à décéder avant que l'autorisation d'accepter ait été accordée, l'actif grevé de la condition résolutoire dans la première succession passe dans la seconde et doit supporter les droits de mutation afférents à la dévolution de celle-ci. Le tribunal appelé à statuer au sujet de l'exigibilité de ces droits n'a pas à se prononcer sur les imputations ultérieures qui pourraient être faites au moment de l'autorisation donnée aux legs, et doit simplement donner acte aux redevables de leurs réserves sur ce point. (Jugement.) LE TRIBUNAL : — Attendu que la dame Sarrazin est décédée à Paris le 2 juin 1899, sans laisser d'héritiers; — Attendu que, par son testament olographe en date du 25 janvier 1888, déposé en l'étude de M. Pérard, notaire à Paris, elle a constitué son mari pour légataire universel, à charge notamment de payer les legs particuliers suivants : 1° à la dame Beaussart, 6,000 francs de rente en 3 pour 100; cette rente sera réversible sur ses enfants... Et le capital, une moitié à la fabrique et à l'église Notre-Dame-de-Calais, un quart au bureau de bienfaisance et l'autre quart à l'abbé Bourdigiem; 2° aux Petites Sœurs des pauvres, 5,000 francs; 3° à la salle
n'a pas à se prononcer sur les imputations ultérieures qui pourraient être faites au moment de l'autorisation donnée aux legs, et doit simplement donner acte aux redevables de leurs réserves sur ce point. (Jugement.) LE TRIBUNAL : — Attendu que la dame Sarrazin est décédée à Paris le 2 juin 1899, sans laisser d'héritiers; — Attendu que, par son testament olographe en date du 25 janvier 1888, déposé en l'étude de M. Pérard, notaire à Paris, elle a constitué son mari pour légataire universel, à charge notamment de payer les legs particuliers suivants : 1° à la dame Beaussart, 6,000 francs de rente en 3 pour 100; cette rente sera réversible sur ses enfants... Et le capital, une moitié à la fabrique et à l'église Notre-Dame-de-Calais, un quart au bureau de bienfaisance et l'autre quart à l'abbé Bourdigiem; 2° aux Petites Sœurs des pauvres, 5,000 francs; 3° à la salle d'asile de Calais-Nord, 5,000 francs; 4° à l'orphelinat, 5,000 francs; 5° à la Société maternelle, 5,000 francs; — Attendu que Sarrazin a été envoyé en possession de son legs universel, suivant ordonnance du président du tribunal civil de la Seine du 7 novembre 1899; — Attendu que Sarrazin est lui-même décédé le 8 novembre 1899, laissant pour lui succéder Sarrazin (Louis-Nicolas), son frère germain, et Louise-Elvire Vinet, veuve Gauchet, sa sœur utérine; — Attendu que les déclarations de mutation pour ces deux décès ont été faites à Paris, le 2 mai 1900, pour les héritiers de Sarrazin; — Attendu que les legs faits aux établissements publics ou aux établissements de charité n'étaient pas autorisés par le Conseil d'Etat; qu'en conséquence, dans les deux successions et sur l'article correspondant à ces legs, les droits ont été perçus au taux entre époux et au taux entre frère et sœur : 3 pour 100 dans le premier cas, et 6,50 pour 100 dans le second; — Attendu que, par exploit du 8 novembre 1901, les héritiers Sarrazin ont demandé la restitution, avec intérêts de droit : 1° de 6,492 francs, somme perçue du chef ci-dessus, après le décès de la dame Sarrazin; 2°
décédé le 8 novembre 1899, laissant pour lui succéder Sarrazin (Louis-Nicolas), son frère germain, et Louise-Elvire Vinet, veuve Gauchet, sa sœur utérine; — Attendu que les déclarations de mutation pour ces deux décès ont été faites à Paris, le 2 mai 1900, pour les héritiers de Sarrazin; — Attendu que les legs faits aux établissements publics ou aux établissements de charité n'étaient pas autorisés par le Conseil d'Etat; qu'en conséquence, dans les deux successions et sur l'article correspondant à ces legs, les droits ont été perçus au taux entre époux et au taux entre frère et sœur : 3 pour 100 dans le premier cas, et 6,50 pour 100 dans le second; — Attendu que, par exploit du 8 novembre 1901, les héritiers Sarrazin ont demandé la restitution, avec intérêts de droit : 1° de 6,492 francs, somme perçue du chef ci-dessus, après le décès de la dame Sarrazin; 2° de 14,066 francs, somme perçue du chef ci-dessus, après le décès de Sarrazin; — Attendu qu'ils ont demandé, en outre, subsidiairement que la somme de 6,492 francs et que la somme de 14,066 francs soient admises en déduction des droits à acquitter, au moment de la délivrance des legs susdits; que, par un mémoire signifié et après l'assignation, ils demandaient préalablement qu'il fût sursis à statuer jusqu'à ce que le Conseil d'Etat se soit prononcé sur l'autorisation des legs; Statuant sur le sursis et sur ladite assignation : — Attendu que le tribunal doit statuer sur l'affaire, telle qu'elle se présente actuellement, en fait et en droit; — Attendu que le Conseil d'Etat ne s'est pas encore prononcé sur l'autorisation à donner aux legs ci-dessus; — Attendu qu'aux termes de l'art. 910 C. civ. les dispositions entre vifs ou par testament au profit des hospices, des pauvres d'une commune ou des établissements d'utilité publique n'ont leur effet qu'autant qu'elles sont autorisées par l'autorité compétente; qu'en conséquence, l'actif correspondant à ces legs tombe sous condition résolutoire, dans la succession, tandis qu'il existe sous condition suspensive, au profit de ces établissements; — Attendu que la condition résolutoire n'empêche pas la perception des