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errant, du sieur Prudhomme, a, dans la forêt de Dompierre, dont la chasse est affermée au sieur de Rolland, « attaqué une harde de quatre cerfs ou biches, qu'il a fait sauver », il décide, par une appréciation souveraine : « qu'il n'en est résulté pour de Rolland aucun préjudice appréciable;» Sur le deuxième moyen : — Attendu que, dans son exploit introductif d'instance, de Rolland réclamait les frais de garde et de nourriture du chien que son garde particulier avait saisi dans la forêt et enfermé dans une écurie du château, où il était resté jusqu'à ce que Prudhomme, averti, soit venu le reprendre; que, dans ses conclusions, Prudhomme concluait au rejet de cette demande, comme faite sans droit ni qualité; — Attendu que si, aux termes de l'art. 16 de la loi du 21 juin 1898, les propriétaires, fermiers ou métayers, peuvent saisir les chiens divaguant sur leurs fonds, ils doivent déposer ces animaux à la fourrière désignée par l'autorité municipale; qu'ils ne peuvent les garder chez eux, qu'autant que cette autorité, à défaut d'un lieu affecté à la fourrière, les constitue eux-mêmes séquestres; qu'il n'est pas constaté que de Rolland ait été constitué séquestre; — D'où il suit que quels que soient les motifs qu'il a donnés en rejetant la demande, le jugement attaqué n'a pas violé les articles de loi visés par le pourvoi; Par ces motifs : — Rejette les deux moyens. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Pabreguettes, rapp.; Sarrut, av. gén. (concl. conf.); Gosset et Aguillon, av. CASS.-civ. 27 mai 1903. 1° ACQUIÉSCEMENT, FRAIS, PAIEMENT EN DEUX FOIS, QUITTANCE POUR SOLDE. ABSENCE DE RÉSERVES. — 2° SERVITUDES, DROIT AUX SECONDES HERBES, CARACTÈRE, INDIVISIBILITÉ. — 3° DROIT AUX SECONDES HERBES, ABANDON À LA DÉPAISSEMENT. VENTE, ACTE CONSTITUTIF DE LA SERVITUDE, VIOLATION. 1° Lorsque les frais d'une instance ont été acquittés en deux fois par la partie condamnée en appel, le premier paiement ayant été effectué avant la signification de l'arrêt, mais sous la réserve du pourvoi en cassation, le second ayant été fait postérieurement à ladite signification, sans aucune réserve, ce dernier paiement pour solde ne
suit que quels que soient les motifs qu'il a donnés en rejetant la demande, le jugement attaqué n'a pas violé les articles de loi visés par le pourvoi; Par ces motifs : — Rejette les deux moyens. MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Pabreguettes, rapp.; Sarrut, av. gén. (concl. conf.); Gosset et Aguillon, av. CASS.-civ. 27 mai 1903. 1° ACQUIÉSCEMENT, FRAIS, PAIEMENT EN DEUX FOIS, QUITTANCE POUR SOLDE. ABSENCE DE RÉSERVES. — 2° SERVITUDES, DROIT AUX SECONDES HERBES, CARACTÈRE, INDIVISIBILITÉ. — 3° DROIT AUX SECONDES HERBES, ABANDON À LA DÉPAISSEMENT. VENTE, ACTE CONSTITUTIF DE LA SERVITUDE, VIOLATION. 1° Lorsque les frais d'une instance ont été acquittés en deux fois par la partie condamnée en appel, le premier paiement ayant été effectué avant la signification de l'arrêt, mais sous la réserve du pourvoi en cassation, le second ayant été fait postérieurement à ladite signification, sans aucune réserve, ce dernier paiement pour solde ne saurait être considéré comme un acte d'exécution volontaire et par suite comme un acquiescement à l'arrêt attaqué. 2° Lorsque des propriétaires de prairies ont abandonné au droit aux secondes herbes sur lesdites prairies, la servitude, ainsi établie sur un grand nombre de parcelles appartenant à des propriétaires différents, n'a pas un caractère d'indivisibilité absolue. Et on ne saurait non plus lui attribuer un caractère d'indivisibilité contractuelle, dans le cas où le droit aux secondes herbes, ayant été concédé uniquement à la commune en échange des avantages accordés par elle aux propriétaires des prairies, constitue un droit exclusivement communal, dont la commune seule est investie, sans que lesdits propriétaires aient rien stipulé à leur profit personnel. Dès lors, les propriétaires de chacun des fonds assujettis peuvent, sans l'assentiment des autres propriétaires, traiter avec la commune pour affranchir leurs fonds de la servitude dont s'agit. 3° Si l'acte constitutif de la servitude énonce expressément que la seconde herbe sera au profit et avantage de la communauté pour le pacage des bestiaux des habitants, la commune n'a pas le droit de la vendre au lieu de la livrer à la dépaissance. (C. civ., art. 1134.) (Carthéry et autres c. Pouyfouquet et autres.) POURVOI
un caractère d'indivisibilité absolue. Et on ne saurait non plus lui attribuer un caractère d'indivisibilité contractuelle, dans le cas où le droit aux secondes herbes, ayant été concédé uniquement à la commune en échange des avantages accordés par elle aux propriétaires des prairies, constitue un droit exclusivement communal, dont la commune seule est investie, sans que lesdits propriétaires aient rien stipulé à leur profit personnel. Dès lors, les propriétaires de chacun des fonds assujettis peuvent, sans l'assentiment des autres propriétaires, traiter avec la commune pour affranchir leurs fonds de la servitude dont s'agit. 3° Si l'acte constitutif de la servitude énonce expressément que la seconde herbe sera au profit et avantage de la communauté pour le pacage des bestiaux des habitants, la commune n'a pas le droit de la vendre au lieu de la livrer à la dépaissance. (C. civ., art. 1134.) (Carthéry et autres c. Pouyfouquet et autres.) POURVOI contre un arrêt de la Cour de Toulouse, en date du 4 février 1899, pour (premier moyen) : — Violation des art. 700, 701, 709, 710 et suiv., 1237, 1238, 1217, 1218 C. civ., violation des principes relatifs à l'indivisibilité des servitudes, violation de l'art. 1134 C. civ. en ce que l'arrêt attaqué a décidé que la commune de Pointis-de-Rivière, titulaire en vertu de conventions remontant à l'année 1716 d'un droit aux secondes herbes sur un ensemble de prairies dont font partie les prairies des exposants, a pu valablement consentir au rachat partiel de ce droit en tant qu'il s'exerçait sur les propriétés des défendeurs éventuels, alors que le droit dont s'agit ayant un caractère indivisible, le rachat n'en était possible que pour le tout et du consentement de tous les propriétaires des fonds assujettis; et violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué n'a point donné de motifs suffisants à l'appui de cette partie de sa décision; — (Deuxième moyen additionnel) : Violation de l'art. 1134 C. civ. et des art. 700 et suiv. du même Code, en ce que l'arrêt attaqué a autorisé la commune de Pointis-de-Rivière à vendre, pour
que l'arrêt attaqué a décidé que la commune de Pointis-de-Rivière, titulaire en vertu de conventions remontant à l'année 1716 d'un droit aux secondes herbes sur un ensemble de prairies dont font partie les prairies des exposants, a pu valablement consentir au rachat partiel de ce droit en tant qu'il s'exerçait sur les propriétés des défendeurs éventuels, alors que le droit dont s'agit ayant un caractère indivisible, le rachat n'en était possible que pour le tout et du consentement de tous les propriétaires des fonds assujettis; et violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué n'a point donné de motifs suffisants à l'appui de cette partie de sa décision; — (Deuxième moyen additionnel) : Violation de l'art. 1134 C. civ. et des art. 700 et suiv. du même Code, en ce que l'arrêt attaqué a autorisé la commune de Pointis-de-Rivière à vendre, pour être fauchées, les secondes herbes des parcelles appartenant aux exposants, alors que le droit de la commune sur ces parcelles consiste exclusivement dans un droit de dépaissance permettant seulement aux habitants de la commune de se servir desdites parcelles pour le pacage de leurs bestiaux. Les défendeurs au pourvoi ont invoqué une fin de non-recevoir tirée de ce que les demandeurs auraient acquiescé à l'arrêt en payant les dépens de l'instance. ARRÊT, LA COUR : — Sur la fin de non-recevoir opposée au paiement des frais, effectué sans réserves par la partie condamnée, n'emporte acquiescement au jugement qu'autant qu'il a été spontané et volontaire. Toutes les fois que ce paiement a été le résultat d'une contrainte, par exemple d'une menace de poursuites, la volonté faisant défaut, il n'y a plus d'acquiescement. C'est ce qui a été jugé notamment pour le pavement réalisé à la suite de la signification de l'arrêt de condamnation. (Y. Cass. 28 novembre 1899, dans ce Recueil, 1900. 1. 111, et notre Bép. alph., v° Acquiescement, n. 377 et suiv.) 2° En admettant, avec la jurisprudence, que le droit aux secondes herbes constitue une servitude (V. Besançon. 11 juillet 1859. D. P. 1860. 2. 107. Cass., 13
invoqué une fin de non-recevoir tirée de ce que les demandeurs auraient acquiescé à l'arrêt en payant les dépens de l'instance. ARRÊT, LA COUR : — Sur la fin de non-recevoir opposée au paiement des frais, effectué sans réserves par la partie condamnée, n'emporte acquiescement au jugement qu'autant qu'il a été spontané et volontaire. Toutes les fois que ce paiement a été le résultat d'une contrainte, par exemple d'une menace de poursuites, la volonté faisant défaut, il n'y a plus d'acquiescement. C'est ce qui a été jugé notamment pour le pavement réalisé à la suite de la signification de l'arrêt de condamnation. (Y. Cass. 28 novembre 1899, dans ce Recueil, 1900. 1. 111, et notre Bép. alph., v° Acquiescement, n. 377 et suiv.) 2° En admettant, avec la jurisprudence, que le droit aux secondes herbes constitue une servitude (V. Besançon. 11 juillet 1859. D. P. 1860. 2. 107. Cass., 13 avril 1880, S. 1880. 1. 345, D. P. 1880. 1. 248, il est certain que l'indivisibilité qui est le caractère commun de toutes les servitudes, qui ne permet pas d'obliger la commune à limiter à telle ou telle parcelle de chacun des fonds assujettis (Cass., 13 avril 1880 précité), ne met aucun obstacle à ce que ce droit soit cantonné à tel ou tel des fonds distincts et séparés, au jour où il a été établi, qui doivent en subir la charge. En réalité, il y a non pas une servitude, mais autant de servitudes que de fonds grevés; et l'indivisibilité n'a d'effet qu'au regard et dans les limites de chacun d'eux, à moins de convention contraire. La convention fait la loi des parties. (C. civ., art. 1134.) Or la clause qui avait formellement réservé au pâturage des bestiaux des habitants les secondes herbes abandonnées à la commune excluait d'une manière certaine le droit pour cette dernière d'en tirer profit au moyen d'une vente. PREMIÈRE PARTIE. Séance au pourvoi : — Attendu que Pierre Carthéry et consorts se sont, le 17 juillet 1899, pourvus en cassation contre l'arrêt de la Cour de Toulouse, qui leur avait été signifié le 17
met aucun obstacle à ce que ce droit soit cantonné à tel ou tel des fonds distincts et séparés, au jour où il a été établi, qui doivent en subir la charge. En réalité, il y a non pas une servitude, mais autant de servitudes que de fonds grevés; et l'indivisibilité n'a d'effet qu'au regard et dans les limites de chacun d'eux, à moins de convention contraire. La convention fait la loi des parties. (C. civ., art. 1134.) Or la clause qui avait formellement réservé au pâturage des bestiaux des habitants les secondes herbes abandonnées à la commune excluait d'une manière certaine le droit pour cette dernière d'en tirer profit au moyen d'une vente. PREMIÈRE PARTIE. Séance au pourvoi : — Attendu que Pierre Carthéry et consorts se sont, le 17 juillet 1899, pourvus en cassation contre l'arrêt de la Cour de Toulouse, qui leur avait été signifié le 17 mai précédent; qu'ils ont acquitté en deux fois les frais de l'instance terminée par ledit arrêt; que le premier paiement qui a eu lieu le 13 avril 1899, avant la signification de l'arrêt, a été fait « sous la réserve du pourvoi en cassation »; que, d'autre part, le paiement pour solde n'a été effectué que le 25 juillet 1901, c'est-à-dire postérieurement à ladite signification; QU'entre de telles circonstances, ce second paiement, quoique fait sous réserve, ne saurait être considéré comme un acte d'exécution volontaire, et, par suite, comme un acquiescement à l'arrêt attaqué; qu'ainsi, la fin de non-recevoir proposée contre le pourvoi n'est pas justifiée; Rejette ladite fin de non-recevoir; — Et statuant au fond : Sur le premier moyen : — Attendu que des énonciations de l'acte du 2 mai 1716 et des constatations de l'arrêt-attaqué il résulte que chacune des personnes dénommées audit acte, propriétaires de prairies situées au lieu dit Camon-de-Cabanac, abandonnait au profit de la communauté le droit aux secondes herbes sur lesdites prairies; qu'en constatant que la servitude était, dès l'origine, établie sur un grand nombre de parcelles distinctes appartenant à des propriétaires différents, l'arrêt attaqué a implicitement repoussé le caractère d'indivisibilité absolue qu'avait
pour solde n'a été effectué que le 25 juillet 1901, c'est-à-dire postérieurement à ladite signification; QU'entre de telles circonstances, ce second paiement, quoique fait sous réserve, ne saurait être considéré comme un acte d'exécution volontaire, et, par suite, comme un acquiescement à l'arrêt attaqué; qu'ainsi, la fin de non-recevoir proposée contre le pourvoi n'est pas justifiée; Rejette ladite fin de non-recevoir; — Et statuant au fond : Sur le premier moyen : — Attendu que des énonciations de l'acte du 2 mai 1716 et des constatations de l'arrêt-attaqué il résulte que chacune des personnes dénommées audit acte, propriétaires de prairies situées au lieu dit Camon-de-Cabanac, abandonnait au profit de la communauté le droit aux secondes herbes sur lesdites prairies; qu'en constatant que la servitude était, dès l'origine, établie sur un grand nombre de parcelles distinctes appartenant à des propriétaires différents, l'arrêt attaqué a implicitement repoussé le caractère d'indivisibilité absolue qu'avait proposé le pourvoi; — Attendu, d'autre part, que l'arrêt déclare que le droit aux secondes herbes était concédé uniquement à la commune en échange des avantages que celle-ci accordait aux propriétaires des prairies; que c'était un « droit exclusivement communal, dont la commune était seule investie », et que lesdits propriétaires n'avaient rien stipulé à leur profit personnel; qu'en interprétant ainsi la convention litigieuse, les juges du fond ont exclu l'indivisibilité contractuelle que les demandeurs en cassation prétendaient en faire résulter; — D'où il suit qu'en décidant que les propriétaires de chacun des fonds assujettis pouvaient, sans l'assentiment des autres propriétaires, traiter avec la commune pour affranchir leurs fonds de la servitude dont s'agit, l'arrêt attaqué, qui est régulièrement motivé, n'a violé aucun des articles de loi invoqués par le premier moyen ; Rejette le premier moyen et, par suite, le pourvoi à l'égard de tous les défendeurs, à l'exception des sieurs Pouyfourcat et Romain Pujo; Mais sur le deuxième moyen concernant seulement Alphonse Pouyfourcat, pris en sa qualité de maire de la commune de Pointis-de-Rivière et Romain Pujo : — Vu l'art. 1134 C. civ.; — Attendu que l'acte du 2 mai 1716 énonce expressément que « la seconde
propriétaires n'avaient rien stipulé à leur profit personnel; qu'en interprétant ainsi la convention litigieuse, les juges du fond ont exclu l'indivisibilité contractuelle que les demandeurs en cassation prétendaient en faire résulter; — D'où il suit qu'en décidant que les propriétaires de chacun des fonds assujettis pouvaient, sans l'assentiment des autres propriétaires, traiter avec la commune pour affranchir leurs fonds de la servitude dont s'agit, l'arrêt attaqué, qui est régulièrement motivé, n'a violé aucun des articles de loi invoqués par le premier moyen ; Rejette le premier moyen et, par suite, le pourvoi à l'égard de tous les défendeurs, à l'exception des sieurs Pouyfourcat et Romain Pujo; Mais sur le deuxième moyen concernant seulement Alphonse Pouyfourcat, pris en sa qualité de maire de la commune de Pointis-de-Rivière et Romain Pujo : — Vu l'art. 1134 C. civ.; — Attendu que l'acte du 2 mai 1716 énonce expressément que « la seconde herbe desdits prés sera au profit et avantage de la communauté pour le pâturage des bestiaux des habitants »; — Attendu que l'arrêt attaqué a décidé que « la commune, maîtresse des secondes herbes, a le droit de les vendre au lieu de les livrer à la dépaissance » et a validé la vente qui en a été faite en 1895 par la commune à Romain Pujo; qu'en statuant ainsi, l'arrêt a refusé de donner effet à une clause formelle de la convention des parties et a, par suite, violé l'article de loi ci-dessus visé; Par ces motifs : — Casse, mais seulement du chef rélatif au droit pour la commune de Pointis-de-Rivière de vendre les secondes herbes; MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Dupont, rapp.; Meicot, av. gén. (concl. conf.); Bany et Bressolles, av. CASS.-REQ. 7 mai 1902, APPEL CIVIL. DEGRÉ DE JURIDICTION. OFFRES RÉELLES, VALIDITÉ, HYPOTHÈQUE, TAUX DU PREMIER ou DU DERNIER RESSORT, DÉTERMINATION. Le taux du premier ou du dernier ressort des jugements rendus sur les demandes en validité d'offres est déterminé par le chiffre et la nature de la créance dont le paiement est réclamé. Et l'hypothèque n'étant qu'un accessoire dont la seule utilité consiste à assurer le
a validé la vente qui en a été faite en 1895 par la commune à Romain Pujo; qu'en statuant ainsi, l'arrêt a refusé de donner effet à une clause formelle de la convention des parties et a, par suite, violé l'article de loi ci-dessus visé; Par ces motifs : — Casse, mais seulement du chef rélatif au droit pour la commune de Pointis-de-Rivière de vendre les secondes herbes; MM. Ballot-Beaupré, premier prés.; Dupont, rapp.; Meicot, av. gén. (concl. conf.); Bany et Bressolles, av. CASS.-REQ. 7 mai 1902, APPEL CIVIL. DEGRÉ DE JURIDICTION. OFFRES RÉELLES, VALIDITÉ, HYPOTHÈQUE, TAUX DU PREMIER ou DU DERNIER RESSORT, DÉTERMINATION. Le taux du premier ou du dernier ressort des jugements rendus sur les demandes en validité d'offres est déterminé par le chiffre et la nature de la créance dont le paiement est réclamé. Et l'hypothèque n'étant qu'un accessoire dont la seule utilité consiste à assurer le paiement de la créance, ce droit accessoire ne saurait avoir une valeur supérieure à celle de la créance elle-même, dont le chiffre exact fait l'unique objet du litige. Par suite, c'est à bon droit, qu'un arrêt refuse d'accueillir l'appel formé contre un jugement statuant sur le caractère suffisant et libératoire d'offres réelles, alors que la créance et ses accessoires visés dans ces offres avaient une valeur inférieure à 1,500 francs (1). (L. 11 avril 1868, art. 14 C. civ., art. 2114.) (Antonietti c. veuve Passeron.) La première chambre de la Cour d'appel d'Aix avait rendu, à la date du 30 mai 1900, l'arrêt suivant : ARRÊT. LA COUR : — Considérant, que le sieur Antonietti a obtenu du juge de paix de Nice, un jugement condamnant la veuve Passeron à lui payer une somme de 200 francs, et que l'hypothèque judiciaire a été inscrite pour assurer l'exécution de cette condamnation, — Que, plus tard, la veuve Passeron, pour éteindre cette dette, a fait au sieur Antonietti des offres réelles portant sur une somme de 306 fr. ; — Que le créancier a. prétendu que ces offres étaient insuffisantes et a réclamé 402 francs; — Que le tribunal de Nice a
d'offres réelles, alors que la créance et ses accessoires visés dans ces offres avaient une valeur inférieure à 1,500 francs (1). (L. 11 avril 1868, art. 14 C. civ., art. 2114.) (Antonietti c. veuve Passeron.) La première chambre de la Cour d'appel d'Aix avait rendu, à la date du 30 mai 1900, l'arrêt suivant : ARRÊT. LA COUR : — Considérant, que le sieur Antonietti a obtenu du juge de paix de Nice, un jugement condamnant la veuve Passeron à lui payer une somme de 200 francs, et que l'hypothèque judiciaire a été inscrite pour assurer l'exécution de cette condamnation, — Que, plus tard, la veuve Passeron, pour éteindre cette dette, a fait au sieur Antonietti des offres réelles portant sur une somme de 306 fr. ; — Que le créancier a. prétendu que ces offres étaient insuffisantes et a réclamé 402 francs; — Que le tribunal de Nice a rendu, le 18 mai 1899, un jugement déclarant les offres de la veuve Passeron valables et libératoires, et a ordonné que le conservateur des hypothèques serait tenu, faute par Antonietti de donner mainlevée de son hypothèque, d'en opérer la radiation sur le vu d'un extrait du jugement, deux mois après la signification; — Considérant que le sieur Antonietti a frappé d'appel le jugement en question, mais que son appel doit être déclaré non recevable, le principe étant qu'en matière d'offres réelles le taux du premier et du dernier ressort est déterminé par le chiffre et la nature de la créance qui peut être réclamée ; — Que la créance dont s'agit d'un caractère purement mobilier, est inférieure à 1,500 francs; — Considérant qu'il importe peu que les premiers juges aient eu à statuer en même temps sur la radiation de l'hypothèque légale; — Qu'on ne saurait dire, en effet, qu'en le faisant dans les circonstances ci-dessus exposées, ils se sont prononcés sur un droit immobilier d'une valeur indéterminée ; Par ces motifs, dit l'appel du sieur Antonietti contre le jugement du tribunal civil de Nice du 18 mai 1899 non recevable, l'en déboute, etc. MM. Oiraud, premier prés.; Pontenille, subst.
la signification; — Considérant que le sieur Antonietti a frappé d'appel le jugement en question, mais que son appel doit être déclaré non recevable, le principe étant qu'en matière d'offres réelles le taux du premier et du dernier ressort est déterminé par le chiffre et la nature de la créance qui peut être réclamée ; — Que la créance dont s'agit d'un caractère purement mobilier, est inférieure à 1,500 francs; — Considérant qu'il importe peu que les premiers juges aient eu à statuer en même temps sur la radiation de l'hypothèque légale; — Qu'on ne saurait dire, en effet, qu'en le faisant dans les circonstances ci-dessus exposées, ils se sont prononcés sur un droit immobilier d'une valeur indéterminée ; Par ces motifs, dit l'appel du sieur Antonietti contre le jugement du tribunal civil de Nice du 18 mai 1899 non recevable, l'en déboute, etc. MM. Oiraud, premier prés.; Pontenille, subst. du proc. gén. POURVOI contre cet arrêt pour : — Violation des art. 2114 C. civil de la loi du 11 avril 1838 et 7 de la loi du 20 avril 1810, en se que l'arrêt attaqué a refusé d'accueillir l'appel contre un jugement ordonnant la radiation d'une inscription hypothécaire sous le prétexte que la créance garantie n'excédait pas le taux du premier et dernier ressort, alors qu'il s'agissait d'un droit réel immobilier d'une valeur indéterminée qui, par suite, pouvait faire l'objet d'une instance d'appel. ARRET. LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi, pris de la violation des art. 2114 C. civ., 1er de la loi du 11 avril 1838 et 7 de la loi du 20 avril 1810. — Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que, sans porter ni sur l'existence de la dette, ni sur la validité de l'inscription, le débat a eu pour unique objet de déterminer si les offres réelles étaient suffisantes et libératoires ; — Que la créance et ses accessoires, visés dans ces offres réelles, ont une valeur inférieure à 1,500 francs; — Attendu qu'en ce qui concerne les jugements rendus sur les demandes en validité d'offres, le taux