jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
Mais tout ce nouveau paragraphe a été supprimé par la commission du Sénat. « Il serait à craindre, a dit M. Peteléan dans son rapport, que le déclarant ne portât des noms de propriétaires apparents, et, dans ce cas, le poursuivant serait en présence d'une double difficulté, car il aurait à prouver non seulement que la déclaration est fausse, mais à démontrer quel est le véritable propriétaire. » Ces raisons ont paru déterminantes au Sénat, qui a maintenu la suppression. 27. D'après le projet de la commission, la déclaration devait être « accompagnée du dépôt des titres de propriété du journal ou écrit périodique. » Cette disposition a été vivement critiquée, lors de la première délibération, par plusieurs députés, qui lui ont particulièrement reproché de créer une obligation analogue à celle du cautionnement. Le rapporteur, M. Lisbonne, s'est efforcé de la justifier en expliquant qu'elle avait pour unique objet d'assurer la réalisation de la responsabilité des propriétaires de journaux. « Il faut, a-t-il dit, que le propriétaire soit connu d'une façon permanente; il ne peut l'être si la déclaration n'est pas accompagnée du dépôt de certaines pièces. » Puis, répondant au reproche que je viens de rappeler, il a ajouté : « Le cautionnement est une mesure préventive préalable, tandis que la responsabilité est une mesure répressive, subordonnée à l'événement d'une condamnation. Voilà la différence. Le cautionnement, en tant que mesure préventive, restreint la liberté de la presse; la responsabilité civile ne la restreint pas le moins du monde. » L'orateur n'est pas parvenu à convaincre la Chambre; et, devant l'espèce de réprobation que soulevait le paragraphe en discussion, devant surtout les objections qu'a rencontrées l'idée d'un contrôle inquisitorial des affaires de ceux qui voudraient fonder des journaux, il a déclaré que la commission renonçait à ce paragraphe. 28. L'élaboration de l'art. 7 ainsi exposée, il importe d'en reprendre les dispositions une à une pour en bien préciser la portée. Et, d'abord, la déclaration exigée par cet article doit être faite au parquet avant la publication du journal ou écrit périodique; mais, comme aucun délai n'est fixé, la publication pourra,
: « Le cautionnement est une mesure préventive préalable, tandis que la responsabilité est une mesure répressive, subordonnée à l'événement d'une condamnation. Voilà la différence. Le cautionnement, en tant que mesure préventive, restreint la liberté de la presse; la responsabilité civile ne la restreint pas le moins du monde. » L'orateur n'est pas parvenu à convaincre la Chambre; et, devant l'espèce de réprobation que soulevait le paragraphe en discussion, devant surtout les objections qu'a rencontrées l'idée d'un contrôle inquisitorial des affaires de ceux qui voudraient fonder des journaux, il a déclaré que la commission renonçait à ce paragraphe. 28. L'élaboration de l'art. 7 ainsi exposée, il importe d'en reprendre les dispositions une à une pour en bien préciser la portée. Et, d'abord, la déclaration exigée par cet article doit être faite au parquet avant la publication du journal ou écrit périodique; mais, comme aucun délai n'est fixé, la publication pourra, ainsi que M. Lisbonne l'a fait remarquer dans son rapport à la Chambre des députés, suivre immédiatement le dépôt de la déclaration. V. aussi Faivre et Benoit-Lévy, p. 50. 29. La déclaration doit contenir : En premier lieu, le titre du journal, ce qui s'entend aussi du sous-titre (mêmes auteurs, ibid. et son mode de publication, c'est-à-dire l'indication des époques auxquelles il doit paraître (Rapport de M. Lisbonne). MM. Faivre et Benoit-Lévy, loc. cit., estiment que, pour faire connaître le mode de publication, la déclaration doit indiquer, en outre, le format du journal et son genre, par exemple, s'il est illustré ou non. Je ne saurais, à cet égard, partager leur avis. Le genre de publication est signalé par le titre même, et rien n'autorise à croire que la loi ait entendu comprendre la désignation du format dans l'énonciation du mode de publication, expressions dont le sens naturel résiste à cette interprétation. En second lieu, le nom et la demeure du gérant. On a vu, supra, n. 26, qu'il n'est pas nécessaire d'indiquer, en outre, dans la déclaration, le nom et la demeure du propriétaire. En troisième lieu, l'indication de l'imprimerie où le journal doit être imprimé. La loi (art.
ibid. et son mode de publication, c'est-à-dire l'indication des époques auxquelles il doit paraître (Rapport de M. Lisbonne). MM. Faivre et Benoit-Lévy, loc. cit., estiment que, pour faire connaître le mode de publication, la déclaration doit indiquer, en outre, le format du journal et son genre, par exemple, s'il est illustré ou non. Je ne saurais, à cet égard, partager leur avis. Le genre de publication est signalé par le titre même, et rien n'autorise à croire que la loi ait entendu comprendre la désignation du format dans l'énonciation du mode de publication, expressions dont le sens naturel résiste à cette interprétation. En second lieu, le nom et la demeure du gérant. On a vu, supra, n. 26, qu'il n'est pas nécessaire d'indiquer, en outre, dans la déclaration, le nom et la demeure du propriétaire. En troisième lieu, l'indication de l'imprimerie où le journal doit être imprimé. La loi (art. 9, 11, 42 et 43) impose à l'imprimeur des obligations et une responsabilité qui rendent cette désignation indispensable. 30. Telles sont les seules conditions de publication du journal ou écrit périodique qui doivent être énoncées dans la déclaration faite avant la publication. Mais des changements peuvent être apportés plus tard dans ces conditions. La loi devait naturellement exiger que ces changements soient eux-mêmes déclarés. L'art. 7 prescrit, en effet, par sa disposition finale, que la déclaration en soit faite « dans les cinq jours qui suivent ». MM. Faivre et Benoit-Lévy, p. 51, remarquent, avec raison, que ce délai n'est pas franc, mais que le jour où a eu lieu la mutation et le cinquième jour après celle-ci doivent être compris dans la supputation du délai; en sorte qu'une mutation opérée le 1er du mois serait tardivement déclarée le 6. 31. « Les déclarations, dit l'art. 8, seront faites par écrit, sur papier timbré, et signées des gérants. Il en sera donné récépissé. » Le projet de la commission exigeait de plus la signature des propriétaires-fondateurs ou de leurs successeurs, et un récépissé du dépôt des titres de propriété. Cette dernière prescription a dû nécessairement disparaître par suite du rejet
dans ces conditions. La loi devait naturellement exiger que ces changements soient eux-mêmes déclarés. L'art. 7 prescrit, en effet, par sa disposition finale, que la déclaration en soit faite « dans les cinq jours qui suivent ». MM. Faivre et Benoit-Lévy, p. 51, remarquent, avec raison, que ce délai n'est pas franc, mais que le jour où a eu lieu la mutation et le cinquième jour après celle-ci doivent être compris dans la supputation du délai; en sorte qu'une mutation opérée le 1er du mois serait tardivement déclarée le 6. 31. « Les déclarations, dit l'art. 8, seront faites par écrit, sur papier timbré, et signées des gérants. Il en sera donné récépissé. » Le projet de la commission exigeait de plus la signature des propriétaires-fondateurs ou de leurs successeurs, et un récépissé du dépôt des titres de propriété. Cette dernière prescription a dû nécessairement disparaître par suite du rejet du paragraphe de l'art. 7 du projet concernant le dépôt des titres de propriété du journal ou écrit périodique (V. supra, n. 27). Quant à la signature des propriétaires-fondateurs, M. Ribot, dans la discussion à la Chambre, n'a pas eu de peine à en démontrer tout à la fois l'inutilité et l'inconvénient : l'inutilité, car on ne comprend pas pourquoi, lorsqu'il s'agit, par exemple, d'un changement d'imprimeur, la déclaration devrait être signée par le propriétaire du journal; — l'inconvénient, car si l'un des propriétaires demeurait à une grande distance du lieu de la publication, la déclaration dans le délai prescrit deviendrait impossible. Aussi la Chambre a-t-elle voté la suppression de cette partie de l'art. 8 du projet. 32. Dans son rapport, M. Lisbonne a très justement fait remarquer que l'absence de tout délai entre le dépôt au parquet et la déclaration, a pour effet de soustraire celle-ci à l'examen du procureur de la République. « S'il lui était permis, a dit l'honorable rapporteur, d'exiger à ce moment la preuve de la sincérité des énonciations qu'elle contient, on comprend à quels abus pourraient conduire son hostilité ou même ses plus honorables scrupules. Le parquet doit la recevoir telle qu'elle est, et
et l'inconvénient : l'inutilité, car on ne comprend pas pourquoi, lorsqu'il s'agit, par exemple, d'un changement d'imprimeur, la déclaration devrait être signée par le propriétaire du journal; — l'inconvénient, car si l'un des propriétaires demeurait à une grande distance du lieu de la publication, la déclaration dans le délai prescrit deviendrait impossible. Aussi la Chambre a-t-elle voté la suppression de cette partie de l'art. 8 du projet. 32. Dans son rapport, M. Lisbonne a très justement fait remarquer que l'absence de tout délai entre le dépôt au parquet et la déclaration, a pour effet de soustraire celle-ci à l'examen du procureur de la République. « S'il lui était permis, a dit l'honorable rapporteur, d'exiger à ce moment la preuve de la sincérité des énonciations qu'elle contient, on comprend à quels abus pourraient conduire son hostilité ou même ses plus honorables scrupules. Le parquet doit la recevoir telle qu'elle est, et il doit se borner à en constater le dépôt et la délivrance d'un simple récépissé. » Le garde des sceaux reconnaît aussi, dans sa circulaire, que le parquet ne peut refuser le récépissé, alors même que la déclaration lui paraîtrait irrégulière ou inexacte. Mais il ajoute très justement que le parquet doit ensuite contrôler avec soin les énonciations qu'elle renferme et dont la fausseté constituerait une contravention aussi bien que l'omission de la déclaration. V. conf., sur ce dernier point, Faivre et Benoit-Lévy, p. 50. 33. La circulaire ministérielle observe, d'un autre côté, que si l'autorité administrative ne reçoit plus elle-même les déclarations, elle n'en est pas moins intéressée à les connaître, quand ce ne serait que pour assurer l'exécution de la disposition de l'art. 10, qui prescrit le dépôt de deux exemplaires entre ses mains; et qu'il appartient aux magistrats du parquet de suppléer au silence de la loi à cet égard, en transmettant des copies des déclarations aux préfets ou sous-préfets, ou en se concertant avec ces fonctionnaires pour qu'ils puissent en recevoir communication sur place. 34. L'obligation de la gérance pour les journaux ou écrits périodiques s'imposait aux auteurs de la loi nouvelle comme une des restrictions
parquet doit ensuite contrôler avec soin les énonciations qu'elle renferme et dont la fausseté constituerait une contravention aussi bien que l'omission de la déclaration. V. conf., sur ce dernier point, Faivre et Benoit-Lévy, p. 50. 33. La circulaire ministérielle observe, d'un autre côté, que si l'autorité administrative ne reçoit plus elle-même les déclarations, elle n'en est pas moins intéressée à les connaître, quand ce ne serait que pour assurer l'exécution de la disposition de l'art. 10, qui prescrit le dépôt de deux exemplaires entre ses mains; et qu'il appartient aux magistrats du parquet de suppléer au silence de la loi à cet égard, en transmettant des copies des déclarations aux préfets ou sous-préfets, ou en se concertant avec ces fonctionnaires pour qu'ils puissent en recevoir communication sur place. 34. L'obligation de la gérance pour les journaux ou écrits périodiques s'imposait aux auteurs de la loi nouvelle comme une des restrictions nécessaires au principe de la liberté de la presse. L'art. 6 dispose, en effet, § 1er : « Tout journal ou écrit périodique aura un gérant ». M. Lisbonne constate dans son rapport que le maintien de la gérance n'a donné lieu à aucune difficulté sérieuse au sein de la commission. « Sans doute, dit-il, il y a eu et il y aura encore des gérants fictifs. Mais la fiction n'est pas organisée par la loi; elle est l'œuvre de ceux qui cherchent, en la violant, à échapper à ses prescriptions. Ce qu'a voulu la loi, c'est que le journal se personnifie en quelqu'un. Le gérant, c'est le répondant auquel on s'adresse tout d'abord quand un délit est commis ou un préjudice causé. Sa présence empêche les recherches de s'égarer, comme elle prévient les mesures de rigueur, que pourrait, à son défaut, nécessiter la découverte de la vérité. Telles sont les raisons qui nous ont déterminés à maintenir une institution dont le fonctionnement est facile et régulier, et dont la presse pourrait être la première à regretter la suppression. » — Le maintien de la gérance a été voté également sans contestation par la Chambre et par le Sénat. 35.
commission. « Sans doute, dit-il, il y a eu et il y aura encore des gérants fictifs. Mais la fiction n'est pas organisée par la loi; elle est l'œuvre de ceux qui cherchent, en la violant, à échapper à ses prescriptions. Ce qu'a voulu la loi, c'est que le journal se personnifie en quelqu'un. Le gérant, c'est le répondant auquel on s'adresse tout d'abord quand un délit est commis ou un préjudice causé. Sa présence empêche les recherches de s'égarer, comme elle prévient les mesures de rigueur, que pourrait, à son défaut, nécessiter la découverte de la vérité. Telles sont les raisons qui nous ont déterminés à maintenir une institution dont le fonctionnement est facile et régulier, et dont la presse pourrait être la première à regretter la suppression. » — Le maintien de la gérance a été voté également sans contestation par la Chambre et par le Sénat. 35. Le § 2 de l'art. 6 précise les conditions que le gérant doit remplir. Il porte : « Le gérant devra être français, majeur, avoir la jouissance de ses droits civils, et n'être privé de ses droits civiques par aucune condamnation judiciaire ». Cette disposition est empruntée, pour une partie, à la législation antérieure, qui exigeait que le gérant eût les qualités requises par l'article 980 du Code civil, lequel prescrit aussi que les témoins appelés pour être présents aux testaments soient français, majeur et jouissant des droits civils (V. notamment l'article 5 de la loi du 18 juill. 1828). Mais, à la différence des lois précédentes sur la presse, notre article 6 retranche des conditions énoncées dans l'article 980 du Code civil celle de la masculinité. Aussi, M. Pelletan, dans son rapport au Sénat, a-t-il expressément déclaré que la disposition de l'article 6 n'exclut pas les femmes de la gérance d'un journal. C'est ce que le garde des sceaux remarque aussi dans sa circulaire : « Le doute, dit-il, pouvait provenir de ce que les femmes n'ont pas la jouissance des principaux droits civiques ; mais cette circonstance ne les exclut pas de la gérance ; on devra seulement
à la législation antérieure, qui exigeait que le gérant eût les qualités requises par l'article 980 du Code civil, lequel prescrit aussi que les témoins appelés pour être présents aux testaments soient français, majeur et jouissant des droits civils (V. notamment l'article 5 de la loi du 18 juill. 1828). Mais, à la différence des lois précédentes sur la presse, notre article 6 retranche des conditions énoncées dans l'article 980 du Code civil celle de la masculinité. Aussi, M. Pelletan, dans son rapport au Sénat, a-t-il expressément déclaré que la disposition de l'article 6 n'exclut pas les femmes de la gérance d'un journal. C'est ce que le garde des sceaux remarque aussi dans sa circulaire : « Le doute, dit-il, pouvait provenir de ce que les femmes n'ont pas la jouissance des principaux droits civiques ; mais cette circonstance ne les exclut pas de la gérance ; on devra seulement exiger d'elles qu'elles n'aient subi aucune des condamnations qui font perdre les droits civiques aux Français mâles et majeurs ». Telle est d'ailleurs l'interprétation que la Cour suprême avait consacrée, par un arrêt du 11 juillet 1879 (Journ. du Minist. publ., t. 22, p. 153), à l'égard de la déclaration qui était exigée par l'article 1er de la loi du 9 mars 1878 pour le colportage des journaux. 36. Relativement aux droits civils, dont l'article 6 veut que le gérant soit en possession, il y a dans le texte de cet article un défaut de clarté regrettable. En disposant que le gérant devra « avoir la jouissance de ses droits civils », sans ajouter, comme pour les droits civiques, qu'il devra n'en « être privé par aucune condamnation judiciaire », il semblerait admettre que le gérant peut ne pas avoir l'exercice de ses droits civils ; et cette induction aurait une apparence de fondement d'autant plus grande, que l'article 980 du Code civil, d'où la disposition que j'examine est tirée, ainsi qu'on l'a vu au numéro précédent, n'exige lui-même des témoins testamentaires que la jouissance et non l'exercice des droits civils, ce qui fait décider par des jurisconsultes éminents que
qui était exigée par l'article 1er de la loi du 9 mars 1878 pour le colportage des journaux. 36. Relativement aux droits civils, dont l'article 6 veut que le gérant soit en possession, il y a dans le texte de cet article un défaut de clarté regrettable. En disposant que le gérant devra « avoir la jouissance de ses droits civils », sans ajouter, comme pour les droits civiques, qu'il devra n'en « être privé par aucune condamnation judiciaire », il semblerait admettre que le gérant peut ne pas avoir l'exercice de ses droits civils ; et cette induction aurait une apparence de fondement d'autant plus grande, que l'article 980 du Code civil, d'où la disposition que j'examine est tirée, ainsi qu'on l'a vu au numéro précédent, n'exige lui-même des témoins testamentaires que la jouissance et non l'exercice des droits civils, ce qui fait décider par des jurisconsultes éminents que l'individu interdit pour cause de démence, d'imbécillité ou de fureur, peut être témoin quand il a des intervalles lucides (V. Aubry et Rau, d'après Zacharie, t. 4, p. 507, note 10 ; Demolombe, Donat. entre-vifs et testam., t. 4, n. 185). Il résulterait de là que la gérance pourrait être confiée, soit à un individu frappé d'interdiction judiciaire, qui se trouverait dans un intervalle lucide, soit à un condamné frappé d'interdiction légale, et auquel cette peine accessoire ne fait perdre, comme l'interdiction judiciaire, que l'exercice et non la jouissance de ses droits civils (Demolombe, Publication des lois, etc., n. 191 et s.) ; c'est-à-dire que des personnes déclarées par la justice incapables d'administrer leurs biens, pourraient être chargées de l'administration des intérêts souvent si importants des propriétaires de journaux ! Evidemment telle n'a pas été la pensée de la loi; et il ne faut pas hésiter à considérer ici les mots jouissant des droits civils comme exprimant tout à la fois la jouissance et l'exercice de ces droits. Du reste, quelques auteurs leur attribuent cette portée, même dans l'article 980 du Code civil (V. Saintespes-Lescot, Donat. entre-vifs et testam., t. 4, n. 1196; Dalloz, Répert., vo Dispos. entre-vifs et testamn.
confiée, soit à un individu frappé d'interdiction judiciaire, qui se trouverait dans un intervalle lucide, soit à un condamné frappé d'interdiction légale, et auquel cette peine accessoire ne fait perdre, comme l'interdiction judiciaire, que l'exercice et non la jouissance de ses droits civils (Demolombe, Publication des lois, etc., n. 191 et s.) ; c'est-à-dire que des personnes déclarées par la justice incapables d'administrer leurs biens, pourraient être chargées de l'administration des intérêts souvent si importants des propriétaires de journaux ! Evidemment telle n'a pas été la pensée de la loi; et il ne faut pas hésiter à considérer ici les mots jouissant des droits civils comme exprimant tout à la fois la jouissance et l'exercice de ces droits. Du reste, quelques auteurs leur attribuent cette portée, même dans l'article 980 du Code civil (V. Saintespes-Lescot, Donat. entre-vifs et testam., t. 4, n. 1196; Dalloz, Répert., vo Dispos. entre-vifs et testamn. 3168). — L'interprétation que j'indique est adoptée aussi par MM. Faivre et Benoît-Lévy, p. 46. 37. Les conditions énoncées dans l'article 6 sont les seules qui soient exigées du gérant. Les auteurs de la loi du 29 juill. 1881 n'ont pas cru devoir reproduire les dispositions qui interdisaient à un membre du Sénat ou de la Chambre des députés de devenir le gérant responsable d'un journal (Loi 27 juill. 1849, art. 9; Loi 11 mai 1868, art. 8). 38. L'article 9 édicte les sanctions des prescriptions relatives à la gérance et à la déclaration préalable. Il porte : « En cas de contravention aux dispositions prescrites par les articles 6, 7, 8, le propriétaire, le gérant, ou, à défaut, l'imprimeur, seront punis d'une amende de 50 francs à 500 francs.—Le journal ou écrit périodique ne pourra continuer sa publication qu'après avoir rempli les formalités ci-dessus prescrites, à peine, si la publication irrégulière continue, d'une amende de 400 francs, prononcée solidairement contre les mêmes personnes, pour chaque numéro publié à partir du jour de la prononciation du jugement de condamnation, si ce jugement est contradictoire, et du troisième jour qui suivra sa notification s'il a été rendu par défaut; et ce,
membre du Sénat ou de la Chambre des députés de devenir le gérant responsable d'un journal (Loi 27 juill. 1849, art. 9; Loi 11 mai 1868, art. 8). 38. L'article 9 édicte les sanctions des prescriptions relatives à la gérance et à la déclaration préalable. Il porte : « En cas de contravention aux dispositions prescrites par les articles 6, 7, 8, le propriétaire, le gérant, ou, à défaut, l'imprimeur, seront punis d'une amende de 50 francs à 500 francs.—Le journal ou écrit périodique ne pourra continuer sa publication qu'après avoir rempli les formalités ci-dessus prescrites, à peine, si la publication irrégulière continue, d'une amende de 400 francs, prononcée solidairement contre les mêmes personnes, pour chaque numéro publié à partir du jour de la prononciation du jugement de condamnation, si ce jugement est contradictoire, et du troisième jour qui suivra sa notification s'il a été rendu par défaut; et ce, nonobstant opposition ou appel, si l'exécution provisoire est ordonnée.—Le condamné, même par défaut, peut interjeter appel. — Il sera statué par la Cour dans le délai de trois jours. » Les deux premiers paragraphes n'ont donné lieu à aucune discussion. Ils appellent toutefois quelques remarques. 39. Le rapport de M. Lisbonne à la Chambre des députés exprime cette proposition, que la condamnation à l'amende édictée par le §1er de l'article 9 doit être prononcée solidairement contre le propriétaire et l'imprimeur, si le journal a été publié sans gérant, ou contre ces trois personnes ensemble, s'il n'a pas été satisfait aux prescriptions relatives à la déclaration. C'est par une erreur manifeste que le rapport proclame ici la solidarité de l'imprimeur. Bien loin de la consacrer, notre article l'exclut formellement en ne frappant l'imprimeur de l'amende qu'à défaut du propriétaire et du gérant. La condamnation ne peut donc atteindre l'imprimeur que si le propriétaire et le gérant sont inconnus. On ne saurait surtout en douter si l'on se reporte à l'article 42 qui, déterminant l'ordre suivant lequel les auteurs principaux des crimes ou délits commis par la voie de la presse tombent sous le coup des peines prononcées contre ces crimes ou