jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
réquisitions, dans les limites prévues à l'article 2 du présent décret, n'appartient de plein droit qu'aux généraux commandant les corps d'armée mobilisés ou les rassemblements de troupes. Le droit de requérir peut être délégué par eux aux fonctionnaires de l'Intendance ou aux officiers commandant des détachements. Art. 5. Les ordres de réquisition sont détachés d'un carnet à souche qui est tenu à cet effet entre les mains des officiers appelés à exercer des réquisitions. Art. 6. Les généraux désignés dans les articles 3 et 4 du présent décret peuvent remettre aux chefs de corps ou de service des carnets à souche d'ordres de réquisition contenant délégation du droit de requérir pour être délivrés par ces chefs de corps ou de service aux officiers sous leurs ordres qui pourraient être éventuellement appelés à exercer des réquisitions. Art. 7. Les reçus délivrés par les officiers chargés de la réception des prestations fournies sont extraits d'un carnet à souche qui est fourni par l'autorité militaire comme les carnets d'ordres de réquisition. Art. 8. Exceptionnellement et seulement en temps de guerre, tout commandant de troupes ou chef de détachement opérant isolément, peut, même sans être porteur d'un carnet de réquisitions, requérir sous sa responsabilité personnelle, les prestations nécessaires aux besoins journaliers des hommes et des chevaux placés sous ses ordres. Art. 9. Les réquisitions ainsi exercées sont toujours faites par écrit et signées ; elles sont établies en double expédition dont l'une reste entre les mains du maire et l'autre est adressée immédiatement par la voie hiérarchique, au général commandant le corps d'armée. Il est donné reçu des prestations fournies. Art. 10. L'officier qui a reçu délégation du droit de requérir doit, après avoir terminé la mission pour laquelle il avait reçu cette délégation, remettre immédiatement son carnet d'ordres de réquisition à son chef de corps ou de service, qui le fait parvenir à la commission chargée du règlement des indemnités. TITRE II. DES PRESTATIONS À FONDRIR PAR VOIE DE RÉQUISITION. Art. 11. Les officiers qui peuvent être appelés à requérir le logement chez l'habitant ou le cantonnement de troupes sous leurs ordres, doivent
personnelle, les prestations nécessaires aux besoins journaliers des hommes et des chevaux placés sous ses ordres. Art. 9. Les réquisitions ainsi exercées sont toujours faites par écrit et signées ; elles sont établies en double expédition dont l'une reste entre les mains du maire et l'autre est adressée immédiatement par la voie hiérarchique, au général commandant le corps d'armée. Il est donné reçu des prestations fournies. Art. 10. L'officier qui a reçu délégation du droit de requérir doit, après avoir terminé la mission pour laquelle il avait reçu cette délégation, remettre immédiatement son carnet d'ordres de réquisition à son chef de corps ou de service, qui le fait parvenir à la commission chargée du règlement des indemnités. TITRE II. DES PRESTATIONS À FONDRIR PAR VOIE DE RÉQUISITION. Art. 11. Les officiers qui peuvent être appelés à requérir le logement chez l'habitant ou le cantonnement de troupes sous leurs ordres, doivent consulter les états dressés en exécution de l'article 10 de la loi du 3 juillet 1877 et des articles 23 et suivants du présent décret, et ne réclamer dans chaque commune le logement que pour un nombre d'hommes et de chevaux inférieur ou au plus égal à celui qui est indiqué par lesdits tableaux. Art. 12. Lorsque des troupes sont logées chez l'habitant et que celui-ci est requis de leur fournir la nourriture, il ne peut être exigé une nourriture supérieure à l'ordinaire de l'individu requis. Art. 13. L'officier commandant un détachement qui réquisitionne dans une commune des fournitures en vivres, denrées ou fourrages pour la nourriture des troupes des chevaux sous ses ordres, doit mentionner sur la réquisition la quantité de rations requises et la quotité de la ration réglementaire. Art. 14. Quand il y a lieu de requérir des chevaux, voitures ou harnais pour des transports qui doivent amener un déplacement de plus de cinq jours avant le retour des chevaux et voitures, il est procédé, avant la prise de possession, à une estimation contradictoire faite par l'officier requérant, et le maire. Art. 15. Si des chevaux ou voitures, requis pour accompagner un détachement ou convoi, sont perdus
indiqué par lesdits tableaux. Art. 12. Lorsque des troupes sont logées chez l'habitant et que celui-ci est requis de leur fournir la nourriture, il ne peut être exigé une nourriture supérieure à l'ordinaire de l'individu requis. Art. 13. L'officier commandant un détachement qui réquisitionne dans une commune des fournitures en vivres, denrées ou fourrages pour la nourriture des troupes des chevaux sous ses ordres, doit mentionner sur la réquisition la quantité de rations requises et la quotité de la ration réglementaire. Art. 14. Quand il y a lieu de requérir des chevaux, voitures ou harnais pour des transports qui doivent amener un déplacement de plus de cinq jours avant le retour des chevaux et voitures, il est procédé, avant la prise de possession, à une estimation contradictoire faite par l'officier requérant, et le maire. Art. 15. Si des chevaux ou voitures, requis pour accompagner un détachement ou convoi, sont perdus ou endommagés, le chef du détachement ou convoi doit délivrer au conducteur un certificat constatant le fait. Il y joint son appréciation des causes du dommage, et, si l'estimation préalable n'a pas eu lieu, une évaluation de la perte subie. En cas de refus de l'officier chef du détachement ou du convoi de délivrer les pièces mentionnées à l'article précédent, le conducteur des chevaux et voitures endommagés devra s'adresser immédiatement au juge de paix, ou, à défaut du juge de paix, au maire de la commune où s'est produit le dommage, pour en faire constater les causes et la valeur. Toutes les fois qu'il est fait une réquisition d'outils, matériaux, machines, bateaux, embarcations en dehors des eaux maritimes, etc., pour une durée de plus de huit jours, il est procédé, avant l'enlèvement desdits objets, à une estimation faite contradictoirement par l'officier requérant et le maire de la commune. S'il est, plus tard, restitué tout ou partie desdits objets, un procès-verbal est dressé de cette restitution, ainsi que des détériorations subies et mention en est faite sur le reçu primitivement délivré, auquel le procès-verbal est annexé. Si la réquisition de moulins a pour objet, d'en attribuer temporairement à l'autorité militaire l'usage
du convoi de délivrer les pièces mentionnées à l'article précédent, le conducteur des chevaux et voitures endommagés devra s'adresser immédiatement au juge de paix, ou, à défaut du juge de paix, au maire de la commune où s'est produit le dommage, pour en faire constater les causes et la valeur. Toutes les fois qu'il est fait une réquisition d'outils, matériaux, machines, bateaux, embarcations en dehors des eaux maritimes, etc., pour une durée de plus de huit jours, il est procédé, avant l'enlèvement desdits objets, à une estimation faite contradictoirement par l'officier requérant et le maire de la commune. S'il est, plus tard, restitué tout ou partie desdits objets, un procès-verbal est dressé de cette restitution, ainsi que des détériorations subies et mention en est faite sur le reçu primitivement délivré, auquel le procès-verbal est annexé. Si la réquisition de moulins a pour objet, d'en attribuer temporairement à l'autorité militaire l'usage exclusif, il est procédé, avant et après la prise de possession, à une constatation sommaire par l'officier requérant et le maire de la commune. Les chefs de détachements qui requièrent des guides ou conducteurs pour accompagner les troupes doivent pourvoir à leur nourriture, ainsi qu'à celle des chevaux, comme s'ils faisaient partie de leur détachement, pendant tout la durée de la requête. Les guides, les messagers, les conducteurs et les ouvriers qui sont objet de réquisitions reçoivent, à l'expiration de leur mission, un certificat qui en constate l'exécution et qui est délivré : pour les guides, par les commandants de détachement; pour les messagers, par les destinataires; pour les conducteurs, par les chefs de convois, et pour les ouvriers, par les chefs de service concernés. Lorsqu'il y a lieu de requérir le traitement de malades ou blessés, les maires fournissent des locaux spéciaux pour l'isolement desdits malades ou blessés, et, à défaut de locaux spéciaux, les répartissent chez les habitants; mais s'il s'agit de maladies contagieuses, ils doivent pourvoir aux soins à donner dans des bâtiments où les malades puissent être séparés de la population et qui, au besoin, sont requis à cet effet. En cas d'extrême urgence, et seulement
faisaient partie de leur détachement, pendant tout la durée de la requête. Les guides, les messagers, les conducteurs et les ouvriers qui sont objet de réquisitions reçoivent, à l'expiration de leur mission, un certificat qui en constate l'exécution et qui est délivré : pour les guides, par les commandants de détachement; pour les messagers, par les destinataires; pour les conducteurs, par les chefs de convois, et pour les ouvriers, par les chefs de service concernés. Lorsqu'il y a lieu de requérir le traitement de malades ou blessés, les maires fournissent des locaux spéciaux pour l'isolement desdits malades ou blessés, et, à défaut de locaux spéciaux, les répartissent chez les habitants; mais s'il s'agit de maladies contagieuses, ils doivent pourvoir aux soins à donner dans des bâtiments où les malades puissent être séparés de la population et qui, au besoin, sont requis à cet effet. En cas d'extrême urgence, et seulement sur des points éloignés du centre de la commune, l'autorité militaire peut requérir directement des habitants le soin des malades ou blessés; mais cette réquisition, faite directement, ne peut jamais s'appliquer à des malades atteints de maladies contagieuses. Si des communes où des habitants sont requis de recevoir des malades ou des blessés, et si ces derniers ne peuvent pas être soignés par les médecins de l'armée, les visites des médecins civils peuvent donner droit à une indemnité spéciale. Cette indemnité est fixée par la commission d'évaluation, sur la note du médecin, certifiée par l'habitant qui a logé le malade ou le blessé ou, si faire se peut, par ce dernier lui-même, et visé par le maire de la commune. Les maires dressent, tous les trois ans, en double expédition, sur des modèles qui leur sont transmis par les commandants de régions, un état des ressources que peut offrir leur commune pour le logement et le cantonnement des troupes. Cet état doit distinguer l'agglomération principale et les hameaux détachés; il doit indiquer approximativement : 1° Le nombre de chambres et de lits qui peuvent être ré- affectés au logement des officiers et le nombre d'hommes de troupes qui peuvent être
ou des blessés, et si ces derniers ne peuvent pas être soignés par les médecins de l'armée, les visites des médecins civils peuvent donner droit à une indemnité spéciale. Cette indemnité est fixée par la commission d'évaluation, sur la note du médecin, certifiée par l'habitant qui a logé le malade ou le blessé ou, si faire se peut, par ce dernier lui-même, et visé par le maire de la commune. Les maires dressent, tous les trois ans, en double expédition, sur des modèles qui leur sont transmis par les commandants de régions, un état des ressources que peut offrir leur commune pour le logement et le cantonnement des troupes. Cet état doit distinguer l'agglomération principale et les hameaux détachés; il doit indiquer approximativement : 1° Le nombre de chambres et de lits qui peuvent être ré- affectés au logement des officiers et le nombre d'hommes de troupes qui peuvent être logés chez l'habitant, à raison d'un lit par sous-officier et d'un lit ou au moins d'un matelas pour deux soldats; et de une couverture pour deux soldats; 2° Le nombre de chevaux, mulets, bestiaux et voitures qui peuvent être installés dans les écuries, étables ou remises; 3° Le nombre d'hommes qui peuvent être cantonnés dans les maisons, établissements, écuries, bâtiments ou abris de toute nature appartenant soit aux particuliers, soit aux communes ou aux départements, soit à l'Etat, sous la seule réserve que les propriétaires ou détenteurs conservent toujours les locaux qui leur sont indispensables pour leur logement et celui de leurs animaux, denrées et marchandises. Les états dressés en exécution de l'article précédent sont adressés aux commandants de régions par l'intermédiaire du préfet. Lorsque le ministre de la guerre veut faire opérer la révision de ces états, il charge de cette mission des officiers qui se transportent successivement dans chaque commune. Il est donné avis aux maires de la mission confiée à ces officiers et de l'époque de leur arrivée dans les communes. Après la révision, des tableaux récapitulants sont imprimés ou autographiés par les soins de l'autorité militaire et tenus à la disposition des officiers généraux ainsi que
qui peuvent être cantonnés dans les maisons, établissements, écuries, bâtiments ou abris de toute nature appartenant soit aux particuliers, soit aux communes ou aux départements, soit à l'Etat, sous la seule réserve que les propriétaires ou détenteurs conservent toujours les locaux qui leur sont indispensables pour leur logement et celui de leurs animaux, denrées et marchandises. Les états dressés en exécution de l'article précédent sont adressés aux commandants de régions par l'intermédiaire du préfet. Lorsque le ministre de la guerre veut faire opérer la révision de ces états, il charge de cette mission des officiers qui se transportent successivement dans chaque commune. Il est donné avis aux maires de la mission confiée à ces officiers et de l'époque de leur arrivée dans les communes. Après la révision, des tableaux récapitulants sont imprimés ou autographiés par les soins de l'autorité militaire et tenus à la disposition des officiers généraux ainsi que des intendants militaires et des commissions de règlement des indemnités. Un extrait est envoyé par les commandants de régions aux maires des communes intéressées. Lorsque les maires ont reçu l'extrait mentionné à l'article précédent, ils dressent, avec le concours des conseillers municipaux, un état indicatif des ressources de chaque maison pour le logement ou le cantonnement des troupes, d'après le nombre fixé par le tableau indiqué à l'article précédent. Lorsqu'ils sont requis de loger et cantonner des militaires, ils suivent le plus exactement possible l'ordre de cet état indicatif. Art. 27. Toutes les fois qu'un maire est obligé, par application du deuxième paragraphe de l'article 12 ou du troisième paragraphe de l'article 13 de la loi du 3 juillet 1877, de loger des militaires aux frais et pour le compte de tiers, il prend à cet égard un arrêté motivé, qui est notifié aussitôt que possible à la personne intéressée et qui fixe la somme à payer. Le paiement en est recouvré comme en matière de contributions directes. Art. 28. S'il est reconnu que des dommages ont été commis chez un ou plusieurs habitants par des soldats qui y étaient logés ou cantonnés, procès-verbal en est dressé contradictoirement par le
pour le logement ou le cantonnement des troupes, d'après le nombre fixé par le tableau indiqué à l'article précédent. Lorsqu'ils sont requis de loger et cantonner des militaires, ils suivent le plus exactement possible l'ordre de cet état indicatif. Art. 27. Toutes les fois qu'un maire est obligé, par application du deuxième paragraphe de l'article 12 ou du troisième paragraphe de l'article 13 de la loi du 3 juillet 1877, de loger des militaires aux frais et pour le compte de tiers, il prend à cet égard un arrêté motivé, qui est notifié aussitôt que possible à la personne intéressée et qui fixe la somme à payer. Le paiement en est recouvré comme en matière de contributions directes. Art. 28. S'il est reconnu que des dommages ont été commis chez un ou plusieurs habitants par des soldats qui y étaient logés ou cantonnés, procès-verbal en est dressé contradictoirement par le maire de la commune et par l'officier chargé d'examiner la réclamation. S'il s'agit de passage de troupes en temps de paix, le procès-verbal est remis à l'habitant, qui adresse sa réclamation à l'autorité militaire. En cas de mobilisation, le procès-verbal sert à l'intéressé comme une réquisition ordinaire, et l'indemnité à allouer est réglée comme en matière de réquisition. Art. 29. En temps de guerre et en cas de départ inopiné des troupes logées chez l'habitant, si aucun officier n'a été laissé en arrière pour recevoir les réclamations, tout individu qui croit avoir à se plaindre de dommages commis par les soldats logés chez lui et qui n'a pu faire sa réclamation avant le départ de la troupe, porte sa plainte au juge de paix, ou à défaut de juge de paix, au maire de la commune. Cette plainte doit être remise moins de trois heures après le départ de la troupe. Le juge de paix ou le maire se transporte immédiatement sur les lieux, fait une enquête et dresse un procès-verbal qui est remis à la personne intéressée, pour faire valoir ses droits comme en matière de réquisition. Art. 30. Toutes les fois qu'une troupe est logée ou cantonnée dans
allouer est réglée comme en matière de réquisition. Art. 29. En temps de guerre et en cas de départ inopiné des troupes logées chez l'habitant, si aucun officier n'a été laissé en arrière pour recevoir les réclamations, tout individu qui croit avoir à se plaindre de dommages commis par les soldats logés chez lui et qui n'a pu faire sa réclamation avant le départ de la troupe, porte sa plainte au juge de paix, ou à défaut de juge de paix, au maire de la commune. Cette plainte doit être remise moins de trois heures après le départ de la troupe. Le juge de paix ou le maire se transporte immédiatement sur les lieux, fait une enquête et dresse un procès-verbal qui est remis à la personne intéressée, pour faire valoir ses droits comme en matière de réquisition. Art. 30. Toutes les fois qu'une troupe est logée ou cantonnée dans une commune, l'officier qui la commande remet au maire, avant de quitter la commune, un état indiquant l'effectif en officiers, sous-officiers, soldats, chevaux, mulets, voitures, etc..., ainsi que la date de l'arrivée et celle du départ. Il n'y a pas lieu de fournir cet état lorsqu'il s'agit de cantonnement de troupes qui manœuvrent, ou du logement ou cantonnement de militaires pendant la période de mobilisation. Art. 31. La commune qui réclame une indemnité pour logement ou cantonnement de troupes doit fournir la preuve, pour chaque habitant qui réclame une indemnité, qu'il a reçu des troupes chez lui pendant plus de trois nuits dans le même mois. Art. 32. Les maires fournissent la preuve exigée par l'article précédent, soit au moyen de l'envoi d'un état des logements ou cantonnements imposés aux habitants appuyé des états d'effectifs dressés en exécution de l'article 30, soit au moyen des états de logement ou de cantonnement appuyés des ordres de réquisition. Le maire indique, s'il y a lieu, les motifs qui l'ont empêché de se conformer aux prescriptions du deuxième paragraphe de l'article 263. Art. 33. Lorsqu'il y a lieu d'accorder une indemnité pour logement ou cantonnement de troupes dans les conditions spécifiées par les
troupes qui manœuvrent, ou du logement ou cantonnement de militaires pendant la période de mobilisation. Art. 31. La commune qui réclame une indemnité pour logement ou cantonnement de troupes doit fournir la preuve, pour chaque habitant qui réclame une indemnité, qu'il a reçu des troupes chez lui pendant plus de trois nuits dans le même mois. Art. 32. Les maires fournissent la preuve exigée par l'article précédent, soit au moyen de l'envoi d'un état des logements ou cantonnements imposés aux habitants appuyé des états d'effectifs dressés en exécution de l'article 30, soit au moyen des états de logement ou de cantonnement appuyés des ordres de réquisition. Le maire indique, s'il y a lieu, les motifs qui l'ont empêché de se conformer aux prescriptions du deuxième paragraphe de l'article 263. Art. 33. Lorsqu'il y a lieu d'accorder une indemnité pour logement ou cantonnement de troupes dans les conditions spécifiées par les articles 15, 17 et 18 de la loi sur les réquisitions, et 30, 31 et 32 du présent décret, le taux de l'indemnité est fixé d'après les bases ci-après: 1° Logement. Par officier logé seul et par jour 1 50 Par deux officiers logés ensemble et par jour 1 30 Par sous-officier et par jour 0 15 Par soldat et par jour 0 10 Par cheval et par jour 0 05 Plus le fumier. 2° Cantonnement. Par homme et par jour 0 05 Par cheval, le fumier. TITRE IV. DE L'EXÉCUTION DES RÉQUISITIONS. Art. 34. Lorsque des détachements de différents corps ou des troupes de différentes armes se trouvent à la fois dans une commune, les réquisitions ne peuvent être ordonnées que par l'officier auquel le commandement appartient en vertu des règlements militaires. Cette disposition ne s'applique pas aux réquisitions qui peuvent être ordonnées pour les besoins généraux de l'armée par les officiers généraux et les fonctionnaires de l'Intendance. Art. 35. Les réquisitions sont toujours adressées au maire de chaque commune, ou, en son absence, à son suppléant légal, sauf dans les cas prévus au paragraphe 5 de l'article 19 de la loi du 3 juillet 1877 et sous réserve
Par sous-officier et par jour 0 15 Par soldat et par jour 0 10 Par cheval et par jour 0 05 Plus le fumier. 2° Cantonnement. Par homme et par jour 0 05 Par cheval, le fumier. TITRE IV. DE L'EXÉCUTION DES RÉQUISITIONS. Art. 34. Lorsque des détachements de différents corps ou des troupes de différentes armes se trouvent à la fois dans une commune, les réquisitions ne peuvent être ordonnées que par l'officier auquel le commandement appartient en vertu des règlements militaires. Cette disposition ne s'applique pas aux réquisitions qui peuvent être ordonnées pour les besoins généraux de l'armée par les officiers généraux et les fonctionnaires de l'Intendance. Art. 35. Les réquisitions sont toujours adressées au maire de chaque commune, ou, en son absence, à son suppléant légal, sauf dans les cas prévus au paragraphe 5 de l'article 19 de la loi du 3 juillet 1877 et sous réserve des peines édictées à l'article 21 de ladite loi. Art. 36. Lorsqu'un officier ne trouve aucun membre de la municipalité au siège de la commune, ou lorsqu'il est obligé d'exercer une réquisition urgente dans un hameau éloigné et qu'il n'a pas le temps de prévenir le maire, il s'adresse, autant que possible, à un conseiller municipal, ou, à son défaut, à un habitant, pour se faire aider dans la répartition des prestations à fournir. Art. 37. Si le maire déclare que les quantités requises excèdent les ressources de sa commune, il doit d'abord livrer toutes les prestations qu'il lui est possible de fournir. L'autorité militaire peut toujours, dans ce cas, faire procéder à des vérifications. Lorsque celle-ci trouve des denrées qui ont été indûment refusées, elle s'en empare, même par la force, et signale le fait à l'autorité judiciaire. Art. 38. Ne sont pas considérés comme prestations disponibles ou comme fournitures susceptibles d'être réquisitionnées Les vivres destinés à l'alimentation d'une famille et ne dépassant pas sa consommation pendant trois jours; les grains ou autres denrées alimentaires qui se trouvent dans un établissement agricole, industriel ou autre et ne dépassent pas la consommation de huit jours; les fourrages qui se trouvent