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les travaux de démolition et d'enlèvement pourront être entrepris par l'Administration à ses dépens et à ses risques et périls. Art. 14.— Le bail pourra être également résilié par l'Administration à toute époque au cas où le bâtiment construit en exécution des obligations imposées par le cahier des charges, aurait été détruit ou serait devenu inhabitable par manque d'entretien. La destruction ou le mauvais état des bâtiments sera constaté par la commission prévue à l'article 8 de l'arrêté du 2 mars 1934. Dans ce cas, la remise en état du terrain s'effectuera dans les formes et conditions prévues au dernier paragraphe de l'article précédent. Art. 15.— Le locataire d'un lot, pour devenir acquéreur de son lot, à titre définitif, devra en payer le prix calculé à raison de cinq fois le prix du loyer annuel ; en outre il devra édifier des constructions en maçonnerie avec couverture en matériaux durs. À cet effet, le locataire sera soumis aux obligations de présentation des plans des constructions et d'approbation préalable prévue à l'article 10 du présent arrêté. L'importance de ces constructions devra être en rapport avec la superficie du lot ; leur valeur ne pourra être inférieure à 800. Les obligations prévues ci-dessus sont sanctionnées par les dispositions prévues aux arrêtés des 3 juillet 1931 et 2 mars 1934. Art. 16.— Tout dépavage devra être préalablement autorisé. Il le sera dans la mesure où il sera strictement nécessaire pour asseoir des constructions ou pour aménager des chemins d'accès à des constructions. Les surfaces non couvertes ou non occupées par des chemins d'accès aux bâtiments devront rester dans leur état primitif, avec pentes prononcées. La décision administrative prise à cet égard sera définitive et ne pourra en aucun cas donner lieu à indemnité. Art. 17. — Nul ne pourra s'opposer au passage sur son lot de canalisations sanitaires desservant les lots voisins quand passage sera imposé par le Service de la Voirie. Le propriétaire ou le locataire qui subira cette servitude ne pourra exiger une indemnité annuelle supérieure au prix de location qu'il aura lui-même payée pour la partie du terrain dans laquelle
ci-dessus sont sanctionnées par les dispositions prévues aux arrêtés des 3 juillet 1931 et 2 mars 1934. Art. 16.— Tout dépavage devra être préalablement autorisé. Il le sera dans la mesure où il sera strictement nécessaire pour asseoir des constructions ou pour aménager des chemins d'accès à des constructions. Les surfaces non couvertes ou non occupées par des chemins d'accès aux bâtiments devront rester dans leur état primitif, avec pentes prononcées. La décision administrative prise à cet égard sera définitive et ne pourra en aucun cas donner lieu à indemnité. Art. 17. — Nul ne pourra s'opposer au passage sur son lot de canalisations sanitaires desservant les lots voisins quand passage sera imposé par le Service de la Voirie. Le propriétaire ou le locataire qui subira cette servitude ne pourra exiger une indemnité annuelle supérieure au prix de location qu'il aura lui-même payée pour la partie du terrain dans laquelle aura été encastrée la canalisation ou une indemnité payée en une seule fois et égale à cinq fois le prix de la location annuelle. Art. 18.— Le débroussaillement est autorisé, mais les arbres et principalement les plus grands devront être laissés en place à raison au moins, d'un tous les six mètres et dans tous les sens. Art. 19. -" L'Administrateur Directeur des Bureaux de la Résidence Supérieure et le Résident de France à Hué sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Hué, le 27 avril 1936 Signé : GRAFFEUIL 28 Avril 1936 Sont déclarés infectés de Charbon symptomatique les hameaux Binh-Iong, Tan-boa du village Tan-vinh, canton Duong an, phu Tuy-phuoc, province Binh-dinh. Les Indigènes dont les noms suivents, reconnus atteints de lèpre, sont internés d'office à la Léproserie de Thanh Hoa dans les conditions de l'arrêté du 22 août 1930 modifié par celui du 9 décembre 1935. Noms prénoms âgés / localités Canton / Province Lai Thi-Lien 44 ans / identité inconnue Dao-Thi-Ngoc 26 / Haïduc / Mautan Nga Thi Thanh Hoa Mai-Nam 18 / Mai duc / Mautan Nga Thi Thanh Hoa Nguyen-van Dam 42 / identité inconnue Le-van-Hien 24 / Nhat
six mètres et dans tous les sens. Art. 19. -" L'Administrateur Directeur des Bureaux de la Résidence Supérieure et le Résident de France à Hué sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Hué, le 27 avril 1936 Signé : GRAFFEUIL 28 Avril 1936 Sont déclarés infectés de Charbon symptomatique les hameaux Binh-Iong, Tan-boa du village Tan-vinh, canton Duong an, phu Tuy-phuoc, province Binh-dinh. Les Indigènes dont les noms suivents, reconnus atteints de lèpre, sont internés d'office à la Léproserie de Thanh Hoa dans les conditions de l'arrêté du 22 août 1930 modifié par celui du 9 décembre 1935. Noms prénoms âgés / localités Canton / Province Lai Thi-Lien 44 ans / identité inconnue Dao-Thi-Ngoc 26 / Haïduc / Mautan Nga Thi Thanh Hoa Mai-Nam 18 / Mai duc / Mautan Nga Thi Thanh Hoa Nguyen-van Dam 42 / identité inconnue Le-van-Hien 24 / Nhat Quan / Thuong roc / Thanh Hoa Article unique. — Le Révérend Père Villette à Yen-khuong Chau de Lang-chanh (Thanh Hoa) possesseur d'une autorisation personnelle et permanente du Gouverneur Général de l'Indochine d'importer des substances du tableau est autorisé à importer de France et à retirer du Bureau de la Douane : Ott cents grammes de Codeine en Cinq cents grammes de Laudanum de Sydenham en un flacon ayant fait l'objet des certificats officiels d'exportation N° S 1377-G et 1378-G du 19 octobre 1935 du Ministère de l'Agriculture (service de la Répression des Fraudes). Article premier. — Monsieur Lagrèze Antoine, Administrateur des Services Civils, de nationalité française, domicilié à Vinh est autorisé à installer et à employer, dans les conditions prévues par les arrêtés des 28 février 1929, 8 février et 6 décembre 1930 un poste radioélectrique privé de réception de la troisième catégorie servant uniquement à la réception de signaux ou de communications n'ayant pas le caractère de correspondances particulières. Emplacement du poste = À son domicile à Vinh. Renseignements sur l'antenne = Unifilaire de 25 mètres. Renseignements sur l'appareil = Philips acheté à la Société Tonkinoise de Radiophonie à Hanoï Nombre de lampes = Six lampes. Art. 2.
Douane : Ott cents grammes de Codeine en Cinq cents grammes de Laudanum de Sydenham en un flacon ayant fait l'objet des certificats officiels d'exportation N° S 1377-G et 1378-G du 19 octobre 1935 du Ministère de l'Agriculture (service de la Répression des Fraudes). Article premier. — Monsieur Lagrèze Antoine, Administrateur des Services Civils, de nationalité française, domicilié à Vinh est autorisé à installer et à employer, dans les conditions prévues par les arrêtés des 28 février 1929, 8 février et 6 décembre 1930 un poste radioélectrique privé de réception de la troisième catégorie servant uniquement à la réception de signaux ou de communications n'ayant pas le caractère de correspondances particulières. Emplacement du poste = À son domicile à Vinh. Renseignements sur l'antenne = Unifilaire de 25 mètres. Renseignements sur l'appareil = Philips acheté à la Société Tonkinoise de Radiophonie à Hanoï Nombre de lampes = Six lampes. Art. 2. — Le bénéficiaire devra aviser par écrit l'Ingénieur Adjoint au Chef du Service Radioélectrique de l'Indochine et chargé du Réseau Nord des changements successifs d'emplacement du poste. Le conseil de discipline du Collège Dongkhanh à Hué, fixé par arrêté N° 3114 du 5 novembre 1935 pour l'année scolaire 1935-1936, est modifié comme suit : Mme Martin, Directrice du Collège Dongkhanh à Hué Présidente Duc Professeur principal hors classe de l'Enseignement du 2e degré . membre Nivou Professeur ppl de lère classe de l'Enseignement primaire.... membre Vo-dinh-Thuy Nu-tu-hoc de 4e classe chargée du cours supérieur A .. membre Sarrazy Nu-giao-su surveillante d'internat. membre Le Conseil d'Administration du Collège Dongkhanh à Hué, fixé par arrêté N. 3167 du 7 novembre 1935, est modifié comme suit : M. Lavigne, Administrateur des Services Civils Délégué du Chef de l' Administration Président 1 1 1 Mme Martin Directrice du Collège Dongkhanh à Hué membre Mme Duc Professeur certifié principal hors classe de l'enseignement du 2e degré membre S.E. Bau-Thach Ministre des Cérémonies rituelles du Palais Impérial ..... membre Par arrêté du 28 avril 1936 : M. Malpnech, demeurant à Savannakhet, est autorisé à exploiter un service régulier de transport sur l'itinérail de Vinh à Nàpô
modifié comme suit : Mme Martin, Directrice du Collège Dongkhanh à Hué Présidente Duc Professeur principal hors classe de l'Enseignement du 2e degré . membre Nivou Professeur ppl de lère classe de l'Enseignement primaire.... membre Vo-dinh-Thuy Nu-tu-hoc de 4e classe chargée du cours supérieur A .. membre Sarrazy Nu-giao-su surveillante d'internat. membre Le Conseil d'Administration du Collège Dongkhanh à Hué, fixé par arrêté N. 3167 du 7 novembre 1935, est modifié comme suit : M. Lavigne, Administrateur des Services Civils Délégué du Chef de l' Administration Président 1 1 1 Mme Martin Directrice du Collège Dongkhanh à Hué membre Mme Duc Professeur certifié principal hors classe de l'enseignement du 2e degré membre S.E. Bau-Thach Ministre des Cérémonies rituelles du Palais Impérial ..... membre Par arrêté du 28 avril 1936 : M. Malpnech, demeurant à Savannakhet, est autorisé à exploiter un service régulier de transport sur l'itinérail de Vinh à Nàpô et à affecter à ce service les véhicules L-485, L-499, L-483 et L-484. 29 Avril 1936 Est prononcée la fermeture provisoire de tous les marchés à bestiaux de la province Nghệ-an. Article premier. — La Société des Grands Travaux d'Extrême-Orient est autorisée à établir au Col Babonneau Nord (province de Phú Yên) un dépôt flottant d'explosifs pour la conservation de cent (100) kilogrammes de dynamite et deux mille détonateurs. L'emplacement et les dispositions intérieures de ce dépôt seront conformes aux plans et coupes annexés au présent arrêté. Art. 2. — L'exploitation du dépôt se fera dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, notamment par l'arrêté du Gouverneur Général du 6 décembre 1935. En particulier, le dépôt sera placé sous la surveillance d'un gardien. Art. 3. — La présente autorisation est accordée à titre précaire, l'Administration se réservant le droit d'en prononcer le retrait quand elle le jugera utile. M. Penot, Sous-Inspecteur de 2e classe de la Garde-Indigène, Commandant la Brigade de Sông-câu, est désigné pour remplir les fonctions d'huissier dans le ressort du Tribunal Résidentiel de Sông-câu. Article premier. — Est autorisé l'incorporation au Budget Provincial de Quang-Bình de l'exercice 1936 du produit du prélèvement institué par le
Phú Yên) un dépôt flottant d'explosifs pour la conservation de cent (100) kilogrammes de dynamite et deux mille détonateurs. L'emplacement et les dispositions intérieures de ce dépôt seront conformes aux plans et coupes annexés au présent arrêté. Art. 2. — L'exploitation du dépôt se fera dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, notamment par l'arrêté du Gouverneur Général du 6 décembre 1935. En particulier, le dépôt sera placé sous la surveillance d'un gardien. Art. 3. — La présente autorisation est accordée à titre précaire, l'Administration se réservant le droit d'en prononcer le retrait quand elle le jugera utile. M. Penot, Sous-Inspecteur de 2e classe de la Garde-Indigène, Commandant la Brigade de Sông-câu, est désigné pour remplir les fonctions d'huissier dans le ressort du Tribunal Résidentiel de Sông-câu. Article premier. — Est autorisé l'incorporation au Budget Provincial de Quang-Bình de l'exercice 1936 du produit du prélèvement institué par le décret du 1er avril 1934 : ~ficQuilSi. 5, art, a, 3 2 ~Produit du pro lo y muent Institué par le décret et du 17 avril 1934, pondu applicable en Indochine par arrêté du 6 août 1935 : 830$OU Dépenses. — Chapitre 8, article 1er — Enseignement Primaire Personnel commissionné 630$00 Chap. 12, art. 1er. — Travaux Publics-Personnel indigène commissionné ............... 200$00 Article premier. — M. Nguyêt-kim-Thiéu est autorisé à ouvrir à Phanhtiêt une école privée sans internat pour l'enseignement primaire franco-indigène. Art. 2. Au cas où M. Nguyêt-kim-Thiéu n'ouvrait pas son école dans le délai de trois mois pour compter de la notification du présent arrêté, l'autorisation lui serait retirée d'office. L'intéressé rendra compte à l'Administration de la fermeture éventuelle de son établissement. Délégation est donnée, dans les conditions fixées par l'arrêté du 19 décembre 1934 à M. Labbey, Administrateur de 1re classe des Services Civils de l'Indochine, Directeur des Bureaux de la Résidence Supérieure en Annam, des pouvoirs du Résident Supérieur à l'exclusion de ses attributions politiques, de police générale et d'autorité (Personnel). Par arrêté du 29 avril 1936 : Mme Nguyêt-thi-Ngân, demeurant à Nha Trang, est autorisée à exploiter un service régulier de transport sur l'itinérail de
630$00 Chap. 12, art. 1er. — Travaux Publics-Personnel indigène commissionné ............... 200$00 Article premier. — M. Nguyêt-kim-Thiéu est autorisé à ouvrir à Phanhtiêt une école privée sans internat pour l'enseignement primaire franco-indigène. Art. 2. Au cas où M. Nguyêt-kim-Thiéu n'ouvrait pas son école dans le délai de trois mois pour compter de la notification du présent arrêté, l'autorisation lui serait retirée d'office. L'intéressé rendra compte à l'Administration de la fermeture éventuelle de son établissement. Délégation est donnée, dans les conditions fixées par l'arrêté du 19 décembre 1934 à M. Labbey, Administrateur de 1re classe des Services Civils de l'Indochine, Directeur des Bureaux de la Résidence Supérieure en Annam, des pouvoirs du Résident Supérieur à l'exclusion de ses attributions politiques, de police générale et d'autorité (Personnel). Par arrêté du 29 avril 1936 : Mme Nguyêt-thi-Ngân, demeurant à Nha Trang, est autorisée à exploiter un service régulier de transport sur l'itinérail de Frontière de la Cochinchine à Tuy Hòa et à affecter le véhicule CC-720 à ce service. 30 Avril 1936 Article premier. — Est autorisée la remise au domaine en vue de la vente aux enchères publiques d'une bicyclette «Daring» réformée, provenant de la Recette subordonnée de Thanh-Hoa et faisant l'objet du procès-verbal de réforme du 15 février 1936. Art. 2. — Cette vente aura lieu le lundi 25 Mai 1936 à 9 heures du matin, à la Recette Subordonnée de Thanh-Hoa. Art. 3. — Mr Hornet, Contrôleur de 1re classe des Douanes et Régies, Receveur subordonné à Thanh-Hoa, est désigné pour assister à cette vente et signer le procès verbal en qualité de représentant de l'Administration. Sont désignés pour faire partie des Commissions d'examen du Certificat d'études primaires élémentaires français mentionné à l'arrêté du 18 mars 1936. Centre de Hué (25 mai 1936) : M. le Chef local du Service de l'Enseignement en Annam Président M. Tinel, Administrateur adjoint des S.C. en service à la Résidence Supérieure à Hué Membre Mme Nivou, prof. de l'enseignement primaire .. id M. Martin, id id Mme Lebossé, id id Mme Harter, id id M. Douris, id id Centre de Vinh (25 mai 1936)
du procès-verbal de réforme du 15 février 1936. Art. 2. — Cette vente aura lieu le lundi 25 Mai 1936 à 9 heures du matin, à la Recette Subordonnée de Thanh-Hoa. Art. 3. — Mr Hornet, Contrôleur de 1re classe des Douanes et Régies, Receveur subordonné à Thanh-Hoa, est désigné pour assister à cette vente et signer le procès verbal en qualité de représentant de l'Administration. Sont désignés pour faire partie des Commissions d'examen du Certificat d'études primaires élémentaires français mentionné à l'arrêté du 18 mars 1936. Centre de Hué (25 mai 1936) : M. le Chef local du Service de l'Enseignement en Annam Président M. Tinel, Administrateur adjoint des S.C. en service à la Résidence Supérieure à Hué Membre Mme Nivou, prof. de l'enseignement primaire .. id M. Martin, id id Mme Lebossé, id id Mme Harter, id id M. Douris, id id Centre de Vinh (25 mai 1936) : M. Boularand, Directeur du Collège de Vinh... Président Un fonctionnaire n'appartenant pas à l'Enseignement et désigné par le Résident Membre Mme Rasario, Directrice de l'Ecole française de Vinh id Sont désignés pour faire partie de la commission d'examen du Certificat d'études primaires franco-vietnamienne (session du 6 juillet 1936 centre de Bình Hòa) : M. le Chef local du Service de l'Enseignement en Annam . Président M. Antomarchi, Directeur du Groupe Scolaire de Bình Hòa Vice-Président Un fonctionnaire français n'appartenant pas à l'Enseignement et désigné par le Résident de France à Bình Hòa membre M. Y Út, Trọng giáo à Bình Hòa .. M. Y Toan, Trọng giáo à Bình Hòa .. RÉSIDENCE SUPÉRIEURE (CIRCULAIRE) No 381-ca le 24 avril 1936 Le Résident Supérieur en Annam à Messieurs les Résidents Chefs de province et Résidents Maires en Annam Mon attention a été attirée sur certaines autorisations de dépôts temporaires fictifs accordées pour des usages se rapportant à l'exploitation de mines, de carrières, au fonçage de puits, à la construction de routes etc... Il ne vous échappera pas, si vous voulez bien TOUS rapporter à la définition du dépôt fictif donnée à l'article 53 de l'arrêté général du 6 décembre 1935
de Bình Hòa) : M. le Chef local du Service de l'Enseignement en Annam . Président M. Antomarchi, Directeur du Groupe Scolaire de Bình Hòa Vice-Président Un fonctionnaire français n'appartenant pas à l'Enseignement et désigné par le Résident de France à Bình Hòa membre M. Y Út, Trọng giáo à Bình Hòa .. M. Y Toan, Trọng giáo à Bình Hòa .. RÉSIDENCE SUPÉRIEURE (CIRCULAIRE) No 381-ca le 24 avril 1936 Le Résident Supérieur en Annam à Messieurs les Résidents Chefs de province et Résidents Maires en Annam Mon attention a été attirée sur certaines autorisations de dépôts temporaires fictifs accordées pour des usages se rapportant à l'exploitation de mines, de carrières, au fonçage de puits, à la construction de routes etc... Il ne vous échappera pas, si vous voulez bien TOUS rapporter à la définition du dépôt fictif donnée à l'article 53 de l'arrêté général du 6 décembre 1935 et à l'exemple (M. Y entrepreneur de T.P. exposé dans la circulaire d'application du dit arrêté, qu'un tel dépôt ne doit être autorisé que pour un travail épisodique, épuisant dans les 24 heures la quantité d'explosifs permise. C'est une permission d'achat et d'usage immédiat et non une permission de dépôt. En conséquence, je vous demanderais de vouloir bien vous faire préciser par tout petitionnaire d'un dépôt fictif, l'usage des explosifs faisant l'objet de la demande et de ne pas se satisfaire d'une définition telle que : « besoins pour l'exploitation de sa mine » « nécessités pour le fonçage d'un puits », mais bien par exemple « nécessités pour le sautage d'un rocher barraut le lit de l'arroyo X ». Votre décision devra également préciser cet usage, Signé: GRAFFEUIL ACTES OFFICIELS DU GOUVERNEMENT ANNAMITE CABINET IMPÉRIAL DU N°26 Nous, Empereur d'Annam. À l'île DU 40 du 23 mai 1933 portant fixation des attributions des divers organismes du Gouvernement Annamite : Vu l'arrêté N° 1359 du 23 avril 1932 de M. le Résident Supérieur en Annam portant fixation du tarif des droits d'enregistrement des Luc et Brevets Royaux afférents à des grades de mandarinat accordés à titre honorifique ; Sur la
En conséquence, je vous demanderais de vouloir bien vous faire préciser par tout petitionnaire d'un dépôt fictif, l'usage des explosifs faisant l'objet de la demande et de ne pas se satisfaire d'une définition telle que : « besoins pour l'exploitation de sa mine » « nécessités pour le fonçage d'un puits », mais bien par exemple « nécessités pour le sautage d'un rocher barraut le lit de l'arroyo X ». Votre décision devra également préciser cet usage, Signé: GRAFFEUIL ACTES OFFICIELS DU GOUVERNEMENT ANNAMITE CABINET IMPÉRIAL DU N°26 Nous, Empereur d'Annam. À l'île DU 40 du 23 mai 1933 portant fixation des attributions des divers organismes du Gouvernement Annamite : Vu l'arrêté N° 1359 du 23 avril 1932 de M. le Résident Supérieur en Annam portant fixation du tarif des droits d'enregistrement des Luc et Brevets Royaux afférents à des grades de mandarinat accordés à titre honorifique ; Sur la proposition de notre Ministre des Finances ; ORDONNONS CE suiT Article premier. — A l'exception des fonctionnaires de la première partie des cadres réguliers du Gouvernement Annamite et des divers services du Gouvernement du Protectorat, des fonctionnaires retraités ou démissionnaires ayant appartenu à ces mêmes services, des Tông Ly et des Linh en activité de service et libres, toutes les personnes recevant un grade de mandarinat à titre honorifique doivent verser à la Caisse du Trésorier Royal du Xiô, et sur avis individuel, un droit d'enregistrement des Luc-Chi et Brevets Royaux fixé comme suit : de 9-2 à 9-1 3800 de 8-2 à 8-1 4.00 de 7-2 à 7-1 5.00 de 62 à 61 6.00 de 52 à 51 5-1 intermédiaire 8. 00 de 4-2 à 4-1 Inférieur 10,00 de 5-1 à 4-1 supérieur 15.00 de 3-2 et au-dessus 20.00 Art. 2. Le délai de versement de ce droit pour les promotions postérieures à la date du présent DU est fixé à un an à compter de la date de notification à l'intéressé de sa nomination à un des grades énumérés à l'article 1er. Faute par le titulaire d'acquitter le droit d'enregistrement dans le délai prescrit, le grade accordé deviendra
des Linh en activité de service et libres, toutes les personnes recevant un grade de mandarinat à titre honorifique doivent verser à la Caisse du Trésorier Royal du Xiô, et sur avis individuel, un droit d'enregistrement des Luc-Chi et Brevets Royaux fixé comme suit : de 9-2 à 9-1 3800 de 8-2 à 8-1 4.00 de 7-2 à 7-1 5.00 de 62 à 61 6.00 de 52 à 51 5-1 intermédiaire 8. 00 de 4-2 à 4-1 Inférieur 10,00 de 5-1 à 4-1 supérieur 15.00 de 3-2 et au-dessus 20.00 Art. 2. Le délai de versement de ce droit pour les promotions postérieures à la date du présent DU est fixé à un an à compter de la date de notification à l'intéressé de sa nomination à un des grades énumérés à l'article 1er. Faute par le titulaire d'acquitter le droit d'enregistrement dans le délai prescrit, le grade accordé deviendra de droit périmé. Art. 3. Pourront être dispensés, à titre exceptionnel, de l'acquit de droits prévus à l'article 1er, les titulaires qui feront l'objet d'une proposition spéciale. Le caractère gracieux ou onéreux des brevets de mandarinat délivrés à titre honorifique, sera consigné dans les registres ouverts à cet effet. Art. 4. — Les dispositions antérieures contraires au présent DU sont abrogées. Respect à ceci. Fait à Kiên Trung le 15e jour du 3e mois de la 11e année de Bao Dai (Le 6 avril 1936) Sa Majesté a signé: « B.D. » Vu : Hué le 14 avril 1936 Le Résident Supérieur en Annam, Signé: GRAFFEUIL Pour notification : P. le Directeur du Cabinet et p. o. Le Chef de Bureau, Signé : Trân dinh Tung 10 Avril 1936 Sont approuvés les statuts de l'Association Mutuelle de Bienfaisance et de Crédit pour la lutte contre les cataclysmes naturels de la province de Nghê an, dont le texte est annexé au présent CHI. MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR 21 Avril 1936 Sont interdites sur le territoire de l'Annam l'introduction, la circulation, la mise en vente, la distribution et la détention de la brochure en caractères chinois intitulée « Récits revolutionnaires à l'usage des