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1935 JOURNAL OFFICIEL DU CAMEROUN 203 DÉCRET relatif au régime financier des colonies. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Paris, le 19 janvier 1935 Monsieur le Président, En vue de rendre plus effectif le contrôle du pouvoir central sur l'exécution des budgets locaux, un décret du 16 avril 1932 a modifié l'article 81 du décret du 30 décembre 1912, sur le régime financier des colonies, en spécifiant que les arrêtés ouvrant des crédits supplémentaires ne peuvent être rendus provisoirement exécutoires qu'autant que ces ouvertures sont compensées par des annulations équivalentes. Ce texte ne semble pas avoir atteint entièrement son but. Certaines administrations locales ont, en effet, tendance à l'interpréter comme leur permettant de se mouvoir librement dans les limites du volume total des crédits autorisés par les actes d'approbation antérieures. Ainsi, la sanction de l'autorité métropolitaine n'interviendrait plus que pour régularisation, alors que, par le jeu des virements entre chapitres, la physionomie initiale du budget approuvé pourrait être entièrement déformée. Afin de parer à ce risque, il a été estimé nécessaire de modifier à nouveau le texte dont il s'agit, de façon à n'autoriser désormais l'exécution avant approbation que dans les cas d'urgence manifeste. Au surplus, plutôt que de définir limiment l'urgence, il a paru préférable d'en laisser l'appréciation au chef de la colonie, sous sa responsabilité et à charge de compte rendu immédiat. Tel est l'objet du projet de décret que nous avons l'honneur de soumettre ci-joint à votre haute sanction. Nous vous prions d'agréer, monsieur le Président, l'hommage de notre profond respect. Le ministre des colonies, Louis ROLLIN. Le ministre des finances, GERMAIN-MARTIN. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des colonies et du ministre des finances, Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies; Vu le décret du 16 avril 1932 modifiant l'article 81 du décret dit 30 décembre 1912 susvisé, DÉCRÈTE : Article premier. — Le cinquième alinéa de l'article 81 du décret du 30 décembre 1912 susvisé, tel qu'il a été modifié par le décret du 16 avril 1932, également susvisé, est abrogé et remplacé
définir limiment l'urgence, il a paru préférable d'en laisser l'appréciation au chef de la colonie, sous sa responsabilité et à charge de compte rendu immédiat. Tel est l'objet du projet de décret que nous avons l'honneur de soumettre ci-joint à votre haute sanction. Nous vous prions d'agréer, monsieur le Président, l'hommage de notre profond respect. Le ministre des colonies, Louis ROLLIN. Le ministre des finances, GERMAIN-MARTIN. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des colonies et du ministre des finances, Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies; Vu le décret du 16 avril 1932 modifiant l'article 81 du décret dit 30 décembre 1912 susvisé, DÉCRÈTE : Article premier. — Le cinquième alinéa de l'article 81 du décret du 30 décembre 1912 susvisé, tel qu'il a été modifié par le décret du 16 avril 1932, également susvisé, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : « Dans les colonies non pourvues de conseils généraux, ces arrêtés ne peuvent être rendus provisoirement exécutoires que dans les cas d'urgence motivés par des circonstances exceptionnelles laissées à l'appréciation des gouverneurs sous leur responsabilité et à charge pour eux d'en rendre compte le jour même de la signature de l'arrêté et par les voies les plus rapides à l'autorité supérieure chargée de l'approbation ». Art. 2. — Le présent décret est applicable aux territoires du Togo et du Cameroun placés sous mandat français. Art. 3. — Le ministre des colonies et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 19 janvier 1935. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République : Le ministre des colonies, LOUIS ROLLIN. Le ministre des finances, GERMAIN-MARTIN. ACTES DU POUVOIR LOCAL ARRÊTÉ complétant celui du 26 mai 1934 portant réglementation du mariage indigène au Cameroun. LE GOUVERNEUR DES COLONIES COMMISSAIRE DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU CAMEROUN COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu les décrets des 23 mars 1921 et 21 février 1925 déterminant les attributions du Commissaire de la République française dans les territoires du Cameroun
même de la signature de l'arrêté et par les voies les plus rapides à l'autorité supérieure chargée de l'approbation ». Art. 2. — Le présent décret est applicable aux territoires du Togo et du Cameroun placés sous mandat français. Art. 3. — Le ministre des colonies et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 19 janvier 1935. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République : Le ministre des colonies, LOUIS ROLLIN. Le ministre des finances, GERMAIN-MARTIN. ACTES DU POUVOIR LOCAL ARRÊTÉ complétant celui du 26 mai 1934 portant réglementation du mariage indigène au Cameroun. LE GOUVERNEUR DES COLONIES COMMISSAIRE DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU CAMEROUN COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu les décrets des 23 mars 1921 et 21 février 1925 déterminant les attributions du Commissaire de la République française dans les territoires du Cameroun ; Vu l'arrêté du 26 mai 1934 portant réglementation du mariage indigène au Cameroun, ARRÊTE : Article premier. — Les règles applicables au mariage colonial des indigènes non musulmans sont complétées en ce qui concerne la dot par les dispositions suivantes : Le montant de la dot ne peut excéder les maxima ci-après : 1° — cinq cents francs dans les circonscriptions de Douala, Yabassi, Kribi, Edéou, N'Kongsamba, Dschang et les subdivisions de Yaoundé, M'Balmayo, Akonolinga, Ebolowa, Sangmélima ; 2° — deux cent cinquante francs dans les circonscriptions de Bafia, Abong-Mbang, Batouri, Yokadoula et les subdivisions de Djoum, Ambam, Nanga-Eboko. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Yaoundé, le 11 février 1935. REPIQUET ARRÊTÉ fixant les lieux et jours d'ouverture des marchés dans différentes circonscriptions. LE GOUVERNEUR DES COLONIES COMMISSAIRE DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU CAMEROUN COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu les décrets des 23 mars 1921 et 21 février 1923 déterminant les attributions du Commissaire de la République française dans les territoires du Cameroun ; 206 JOURNAL OFFICIEL DU CAMEROUN N° 355. — 1er mars 1935 Vu l'arrêté du 10 octobre 1934 modifiant le tableau B — 3e classe—annexé à l'arrêté
les maxima ci-après : 1° — cinq cents francs dans les circonscriptions de Douala, Yabassi, Kribi, Edéou, N'Kongsamba, Dschang et les subdivisions de Yaoundé, M'Balmayo, Akonolinga, Ebolowa, Sangmélima ; 2° — deux cent cinquante francs dans les circonscriptions de Bafia, Abong-Mbang, Batouri, Yokadoula et les subdivisions de Djoum, Ambam, Nanga-Eboko. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Yaoundé, le 11 février 1935. REPIQUET ARRÊTÉ fixant les lieux et jours d'ouverture des marchés dans différentes circonscriptions. LE GOUVERNEUR DES COLONIES COMMISSAIRE DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU CAMEROUN COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu les décrets des 23 mars 1921 et 21 février 1923 déterminant les attributions du Commissaire de la République française dans les territoires du Cameroun ; 206 JOURNAL OFFICIEL DU CAMEROUN N° 355. — 1er mars 1935 Vu l'arrêté du 10 octobre 1934 modifiant le tableau B — 3e classe—annexé à l'arrêté du 19 septembre 1930 sur les patentes, ARRÊTE : Article premier. — Des marchés pour l'achat des produits du cru sont institués dans les localités suivantes aux jours ci-après indiqués : 1° Circonscription d'Ebolowa : N'Golbang Km. 51 de la route Sangmélima M'Balmayo, Sangmélima M'Balmayo, 2e lundi de chaque mois. Avebé Km. 33 de Sangmélima, sur la route Sangmélima-Ebolowa, le 3e lundi de chaque mois. Essangvoul Km. 53 de la route Sangmélima Djoum, le 1er lundi de chaque mois. Mengong et Km. 34 et 54 route Ebolowa-M'Balmayo, chaque lundi. N'Gounakong. Km. 19 route Ebolowa-N'Kongsamba. Ambam, chaque mardi. Efoulane Km. 33 de la route Ebolowa-Lolodorf, Ebolowa-Lolodorf, jeudi. Mayo Km. 19 route de Kribi, chaque vendredi. 2°) Circonscription de Yaoundé : SUBDIVISION DE M'BALMAYO. Olama Le premier lundi de chaque mois. Obon Le deuxième lundi de chaque mois. Abang Le troisième lundi de chaque mois. N'Gomedzap Le quatrième lundi de chaque mois. SUBDIVISION DE YAOUNDE. N'Gomémacoum. Km. 42 de la route Yaoundé-Edéa, les 1er et 3e mercredis de chaque mois. Saa 2e et 4e mercredis de chaque mois. Ebolowa Km. 61 de la route Yaoundé à Akonolinga, les 1er et 3e vendredis de chaque mois. 3°) Circonscription de Batouri : Ouesso. Le
Avebé Km. 33 de Sangmélima, sur la route Sangmélima-Ebolowa, le 3e lundi de chaque mois. Essangvoul Km. 53 de la route Sangmélima Djoum, le 1er lundi de chaque mois. Mengong et Km. 34 et 54 route Ebolowa-M'Balmayo, chaque lundi. N'Gounakong. Km. 19 route Ebolowa-N'Kongsamba. Ambam, chaque mardi. Efoulane Km. 33 de la route Ebolowa-Lolodorf, Ebolowa-Lolodorf, jeudi. Mayo Km. 19 route de Kribi, chaque vendredi. 2°) Circonscription de Yaoundé : SUBDIVISION DE M'BALMAYO. Olama Le premier lundi de chaque mois. Obon Le deuxième lundi de chaque mois. Abang Le troisième lundi de chaque mois. N'Gomedzap Le quatrième lundi de chaque mois. SUBDIVISION DE YAOUNDE. N'Gomémacoum. Km. 42 de la route Yaoundé-Edéa, les 1er et 3e mercredis de chaque mois. Saa 2e et 4e mercredis de chaque mois. Ebolowa Km. 61 de la route Yaoundé à Akonolinga, les 1er et 3e vendredis de chaque mois. 3°) Circonscription de Batouri : Ouesso. Le 1er vendredi de chaque mois. Bimba Le 2e vendredi de chaque mois. 4°) Circonscription de Yokadoula : Wissainbo. Le 4e samedi de chaque mois. 5°) Circonscription de Bafia : SUBDIVISION DE YORO. Djolé. Le 10 de chaque mois. Mangaï Le 25 de chaque mois. 6°) Circonscription de Dschang : Bangoungic Fowmbi. Art. 2. — Les marchés ci-dessus indiqués sont ouverts de 6 heures à 17 heures. Art. 3. — Les opérations d'achat des produits du cru devront s'effectuer sur des emplacements dont le périmètre sera fixé et délimité par les soins du chef de circonscription. Art. 4. — Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera passible de peines de simple police. Art. 5. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Yaoundé, le 12 février 1935. REPIQUET ARRÊTÉ autorisant une avance au compte "Primes à l'exportation des bananes". LE GOUVERNEUR DES COLONIES COMMISSAIRE DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU CAMEROUN COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu les décrets des 23 mars 1921 et 21 février 1925 déterminant les attributions du Commissaire de la République française dans les territoires du Cameroun ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ; Vu
Fowmbi. Art. 2. — Les marchés ci-dessus indiqués sont ouverts de 6 heures à 17 heures. Art. 3. — Les opérations d'achat des produits du cru devront s'effectuer sur des emplacements dont le périmètre sera fixé et délimité par les soins du chef de circonscription. Art. 4. — Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera passible de peines de simple police. Art. 5. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Yaoundé, le 12 février 1935. REPIQUET ARRÊTÉ autorisant une avance au compte "Primes à l'exportation des bananes". LE GOUVERNEUR DES COLONIES COMMISSAIRE DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU CAMEROUN COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu les décrets des 23 mars 1921 et 21 février 1925 déterminant les attributions du Commissaire de la République française dans les territoires du Cameroun ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ; Vu le décret du 11 février 1932 fixant les conditions d'application de la loi du 7 janvier 1932 tendant à assurer la sauvegarde de la production des bananes dans les colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat français, ARRÊTE : Article premier. — Pour créditer le compte "Primes à l'exportation des bananes" ouvert dans les écritures du trésorier-payeur, en attendant la mise à la disposition du Territoire des sommes à lui revenir sur le produit de la répartition de la taxe spéciale applicable à toute importation en France des bananes, une nouvelle avance de quatre cent mille francs (400.000) sera consentie sur les crédits du chapitre XII (services d'intérêt social et économique, matériel), article 4 (service de l'agriculture) du budget spécial de l'exercice 1935. Art. 2. — Cette avance sera réintégrée au chapitre XII dès que les sommes provenant de la répartition ci-dessus le permettront. Art. 3. — L'ordonnateur délégué et le trésorier-payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Yaoundé, le 13 février 1935. REPIQUET ARRÊTÉ rétablissant le service des mandats d'articles d'argent locaux à l'agence spéciale d'Ayos. LE GOUVERNEUR DES COLONIES COMMISSAIRE DE
des bananes" ouvert dans les écritures du trésorier-payeur, en attendant la mise à la disposition du Territoire des sommes à lui revenir sur le produit de la répartition de la taxe spéciale applicable à toute importation en France des bananes, une nouvelle avance de quatre cent mille francs (400.000) sera consentie sur les crédits du chapitre XII (services d'intérêt social et économique, matériel), article 4 (service de l'agriculture) du budget spécial de l'exercice 1935. Art. 2. — Cette avance sera réintégrée au chapitre XII dès que les sommes provenant de la répartition ci-dessus le permettront. Art. 3. — L'ordonnateur délégué et le trésorier-payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Yaoundé, le 13 février 1935. REPIQUET ARRÊTÉ rétablissant le service des mandats d'articles d'argent locaux à l'agence spéciale d'Ayos. LE GOUVERNEUR DES COLONIES COMMISSAIRE DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU CAMEROUN COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu les décrets des 23 mars 1921 et 21 février 1925 déterminant les attributions du Commissaire de la République française dans les territoires du Cameroun ; Vu l'arrêté du 28 décembre 1926 créant un bureau postal à Ayos ; Vu l'arrêté du 15 août 1934 érigeant le centre d'Ayos en poste administratif indépendant relevant directement du Commissaire de la République ; Vu l'arrêté du 28 août 1934 rétablissant l'agence spéciale d'Ayos ; Sur la proposition du directeur des postes et télégraphes, ARRÊTE : Article premier. — Le service des mandats d'articles d'argent locaux à l'agence spéciale d'Ayos est rétabli. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Yaoundé, le 14 février 1935. REPIQUET ARRÊTÉ portant création de nouveaux centres d'état-civil dans la circonscription de Douala. LE GOUVERNEUR DES COLONIES COMMISSAIRE DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU CAMEROUN COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu les décrets des 23 mars 1921 et 21 février 1925 déterminant les attributions du Commissaire de la République française dans les territoires du Cameroun ; Vu l'arrêté du 15 juillet 1930 organisant au Cameroun un état-civil indigène obligatoire et en réglementant le
l'arrêté du 15 août 1934 érigeant le centre d'Ayos en poste administratif indépendant relevant directement du Commissaire de la République ; Vu l'arrêté du 28 août 1934 rétablissant l'agence spéciale d'Ayos ; Sur la proposition du directeur des postes et télégraphes, ARRÊTE : Article premier. — Le service des mandats d'articles d'argent locaux à l'agence spéciale d'Ayos est rétabli. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Yaoundé, le 14 février 1935. REPIQUET ARRÊTÉ portant création de nouveaux centres d'état-civil dans la circonscription de Douala. LE GOUVERNEUR DES COLONIES COMMISSAIRE DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU CAMEROUN COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu les décrets des 23 mars 1921 et 21 février 1925 déterminant les attributions du Commissaire de la République française dans les territoires du Cameroun ; Vu l'arrêté du 15 juillet 1930 organisant au Cameroun un état-civil indigène obligatoire et en réglementant le fonctionnement, ensemble les arrêtés modificateurs des 12 avril, 6 mai, 31 décembre 1931 et 20 mars 1933; Vu l'arrêté du 11 août 1930 portant création de trois centres d'état-civil dans la circonscription de Douala ; Vu l'arrêté du 24 décembre 1933 portant organisation de l'administration indigène de la ville de Douala; Sur la proposition du chef de circonscription de Douala, ARRÊTE : Article premier. — Le siège et le ressort des centres d'état-civil indigène de la circonscription de Douala sont fixés comme suit: N° SIÈGE RESSORT . 1 Bell. ................ . Canton de Bell. 2 Akoa ......... Canton d'Akwa.. 3 Deido. ..... Canton de Deido. 4 Bonabéri Canton de Bonabéri. 5 New-Bell . Etrangers à Douala. 6 New-Bell . Etrangers au Cameroun. 7 Basset. Canton Bassa. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Yaoundé, le 18 février 1935. REPIQUET ARRÊTÉ réglementant le fonctionnement de la commission de rapatriement. LE GOUVERNEUR DES COLONIES COMMISSAIRE DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU CAMEROUN COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu les décrets des 23 mars 1921 et 21 février 1925 déterminant les attributions du Commissaire de la République française dans les territoires du Cameroun ; Vu l'arrêté du
Douala; Sur la proposition du chef de circonscription de Douala, ARRÊTE : Article premier. — Le siège et le ressort des centres d'état-civil indigène de la circonscription de Douala sont fixés comme suit: N° SIÈGE RESSORT . 1 Bell. ................ . Canton de Bell. 2 Akoa ......... Canton d'Akwa.. 3 Deido. ..... Canton de Deido. 4 Bonabéri Canton de Bonabéri. 5 New-Bell . Etrangers à Douala. 6 New-Bell . Etrangers au Cameroun. 7 Basset. Canton Bassa. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Yaoundé, le 18 février 1935. REPIQUET ARRÊTÉ réglementant le fonctionnement de la commission de rapatriement. LE GOUVERNEUR DES COLONIES COMMISSAIRE DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU CAMEROUN COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu les décrets des 23 mars 1921 et 21 février 1925 déterminant les attributions du Commissaire de la République française dans les territoires du Cameroun ; Vu l'arrêté du 27 avril 1922 instituant à Yaoundé une commission de rapatriement ; Vu l'arrêté du 28 mai 1932 nommant les membres de la commission de rapatriement fonctionnant à Yaoundé ; Vu l'arrêté du 10 avril 1934 modifiant le précédent arrêté ; Vu le règlement du service de santé colonial du 2 août 1912 ; Sur la proposition du directeur du service de santé, ARRÊTE : Article premier. — La commission de rapatriement fonctionnant à Yaoundé est composée ainsi qu'il suit: Le directeur du service de santé ou, en son absence, le médecin le plus ancien en grade en service à Yaoundé. Président, Deux médecins en service à Yaoundé désignés par le directeur du service de santé ou son remplaçant Membres. Art. 2. — Les fonctionnaires civils et militaires en fin de séjour, résidant à Yaoundé ou transitant par le chef-lieu sont tenus de se présenter devant cette commission sur ordre de visite délivré par le directeur du cabinet, pour les fonctionnaires civils ou par le commandant des forces de police pour les militaires. Art. 3. — Le directeur du cabinet en ce qui concerne les fonctionnaires civils et le commandant des forces de police en ce qui concerne les militaires doivent
août 1912 ; Sur la proposition du directeur du service de santé, ARRÊTE : Article premier. — La commission de rapatriement fonctionnant à Yaoundé est composée ainsi qu'il suit: Le directeur du service de santé ou, en son absence, le médecin le plus ancien en grade en service à Yaoundé. Président, Deux médecins en service à Yaoundé désignés par le directeur du service de santé ou son remplaçant Membres. Art. 2. — Les fonctionnaires civils et militaires en fin de séjour, résidant à Yaoundé ou transitant par le chef-lieu sont tenus de se présenter devant cette commission sur ordre de visite délivré par le directeur du cabinet, pour les fonctionnaires civils ou par le commandant des forces de police pour les militaires. Art. 3. — Le directeur du cabinet en ce qui concerne les fonctionnaires civils et le commandant des forces de police en ce qui concerne les militaires doivent faire parvenir à la direction du service de santé huit jours avant le départ des paquebots sur lesquels aura lieu le voyage, un état du personnel rapatriable normalement en fin de séjour. Art. 4. — Cette commission se réunira de 15 à 16 heures, le mardi de chaque semaine. Art. 5. — Les fonctionnaires civils et militaires de l'intérieur en instance de rapatriement, à l'expiration de leur séjour, devront se présenter, munis d'un ordre de visite du chef de circonscription, devant le médecin de la circonscription qui établit le dossier médical, lequel sera sans délai adressé à la direction du service de santé. Art. 6. — Les fonctionnaires civils et militaires en instance de rapatriement anticipé, seront présentés à la commission par le médecin chargé de l'ambulance européenne de Yaoundé s'ils habitent le chef-lieu, ou s'ils ont été évacués d'un poste de l'intérieur, sur le vu du dossier médical constitué par le médecin de la circonscription. Art. 7. — Les certificats d'examen de trypanosomiasis établis par le décret du 27 décembre 1928 sont normalement délivrés par l'agent principal de la santé à Douala (Institut d'hygiène). Toutefois, en cas d'urgence, ces certificats peut être délivrés par le médecin chargé du service
5. — Les fonctionnaires civils et militaires de l'intérieur en instance de rapatriement, à l'expiration de leur séjour, devront se présenter, munis d'un ordre de visite du chef de circonscription, devant le médecin de la circonscription qui établit le dossier médical, lequel sera sans délai adressé à la direction du service de santé. Art. 6. — Les fonctionnaires civils et militaires en instance de rapatriement anticipé, seront présentés à la commission par le médecin chargé de l'ambulance européenne de Yaoundé s'ils habitent le chef-lieu, ou s'ils ont été évacués d'un poste de l'intérieur, sur le vu du dossier médical constitué par le médecin de la circonscription. Art. 7. — Les certificats d'examen de trypanosomiasis établis par le décret du 27 décembre 1928 sont normalement délivrés par l'agent principal de la santé à Douala (Institut d'hygiène). Toutefois, en cas d'urgence, ces certificats peut être délivrés par le médecin chargé du service médical des Européens à Yaoundé mais dans ce dernier cas JOURNAL OFFICIEL DU CAMEROUN N° 355. 1er mars 1935 ils doivent être visés par le directeur de la santé, ou l'agent principal de la santé du port d'embarquement. La date du visa ne doit pas être antérieure à l'embarquement de plus de 48 heures. Art. 8. — Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Yaoundé, le 18 février 1935. REPIQUET ARRÊTÉ chargeant l'agent spécial du bureau de Lolodorf du service des mandats métropolitains et locaux. LE GOUVERNEUR DES COLONIES COMMISSAIRE DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU CAMEROUN COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu les décrets des 23 mars 1921 et 21 février 1925 déterminant les attributions du Commissaire de la République française dans les territoires du Cameroun ; Vu l'arrêté du 21 décembre 1932 chargeant le gérant postal à Lolodorf du service des articles d'argent métropolitains et locaux ; Sur la proposition du directeur des postes et télégraphes, ARRÊTE : Article premier. -L'agent spécial de Lolodorf est chargé d'assurer le service des mandats-poste métropolitains et locaux précédemment assuré par le gérant postal. Art. 2. — Le service des mandats télégraphiques est