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se prévaloir de leur bonne foi. Or, lorsqu'il y a confusion, les tiers sont tout aussi bien prévenus, en voyant le nom du tiré sur l'endos de la lettre de change, et ils ne peuvent davantage exciper de leur bonne foi. — ARRÊT. « LA COUR : — Attendu que les deux lettres de change litigieuses ont été tirées par la dame veuve de Courcy, à l'ordre de la demoiselle de Courcy, sa fille, sur le sieur de Courcy, qui les a acceptées ; que, par cette acceptation, de Courcy s'est constitué débiteur du montant des traites et s'est obligé d'en faire les fonds aux échéances ; — Attendu quii la demoiselle de Courcy, bénéficiaire de ces traites, les a, plus tard, directement endossées au profit du sieur de Courcy, tiré accepteur, et que cet endos a été rempli valeur en compte ; que, par le fait de cette négociation, de Courcy a réuni sur sa tête la double qualité de créancier et de débiteur; qu'il y a donc en confusion et, par suite, extinction de la créance et de la dette; que le principe posé par l'article 1300 C. civ. est, en effet, général et absolu ; — Attendu qu'on ne saurait objecter que cette négociation susénoncée ayant eu lieu avant l'échéance de la traite, il n'y a pas eu paiement réel par de Courcy, mais simple remise des titres entre ses mains, pour en faciliter la négociation ; que l'endos, en effet, n'est point resté en blanc, ce qui eût constitué un simple mandat pour négocier le titre ; mais qu'il a été expressément rempli en son nom, d'où résulte la présomption que les valeurs ont été remises, et qu'ainsi la dette a été éteinte ; — Attendu sous un autre rapport que la date postérieure de l'échéance est indifférente en soi, puisqu'il ne s'agit point d'une compensation à opérer, mais d'une confusion, qui ne suppose que la réunion sur la même tête et à un moment donné des qualités de créancier et de débiteur ; que le terme, en effet, ne suspend point l'obligation, mais en retarde
qu'on ne saurait objecter que cette négociation susénoncée ayant eu lieu avant l'échéance de la traite, il n'y a pas eu paiement réel par de Courcy, mais simple remise des titres entre ses mains, pour en faciliter la négociation ; que l'endos, en effet, n'est point resté en blanc, ce qui eût constitué un simple mandat pour négocier le titre ; mais qu'il a été expressément rempli en son nom, d'où résulte la présomption que les valeurs ont été remises, et qu'ainsi la dette a été éteinte ; — Attendu sous un autre rapport que la date postérieure de l'échéance est indifférente en soi, puisqu'il ne s'agit point d'une compensation à opérer, mais d'une confusion, qui ne suppose que la réunion sur la même tête et à un moment donné des qualités de créancier et de débiteur ; que le terme, en effet, ne suspend point l'obligation, mais en retarde seulement l'exécution ; — Attendu qu'on ne saurait argumenter avec plus de puissance de la faveur due aux tiers-porteurs de bonne foi! qu'ici, en effet, le fait même de la confusion, qui avait suivi la négociation faite à Guillot et Battement, était extérieur, apparent, écrit sur la lettre de change, et que chacun est présumé connaître la loi, met l'appellation et ce dont est appelé au néant, réformant, dit et juge que du moment de la négociation des traites dont il s'agit au procès, faite par la demoiselle de Courcy, bénéficiaire au profit de de Courcy tiré, celui-ci a acquitté sa propre dette, et qu'ainsi il a éteint l'obligation qu'il aurait créée dès le moment qu'il a réuni sur sa tête les qualités de créancier et de débiteur. — Dit en conséquence que de Courcy n'a pu faire revivre, par une négociation postérieure au profit des intimés, les titres qui s'étaient éteints par la confusion; — Déclare Guillot et Battement mal fondés dans leur demande en condamnation contre les dame et demoiselle de Courcy ; et les condamne aux dépenses de première instance et d'appel. 22 décembre 1845. — 1er ch. — M. Frank et Carré prés.—M. Chassan, 1er av.
et que chacun est présumé connaître la loi, met l'appellation et ce dont est appelé au néant, réformant, dit et juge que du moment de la négociation des traites dont il s'agit au procès, faite par la demoiselle de Courcy, bénéficiaire au profit de de Courcy tiré, celui-ci a acquitté sa propre dette, et qu'ainsi il a éteint l'obligation qu'il aurait créée dès le moment qu'il a réuni sur sa tête les qualités de créancier et de débiteur. — Dit en conséquence que de Courcy n'a pu faire revivre, par une négociation postérieure au profit des intimés, les titres qui s'étaient éteints par la confusion; — Déclare Guillot et Battement mal fondés dans leur demande en condamnation contre les dame et demoiselle de Courcy ; et les condamne aux dépenses de première instance et d'appel. 22 décembre 1845. — 1er ch. — M. Frank et Carré prés.—M. Chassan, 1er av. gén. — Mme Deschamps et Fénard, av. COUR ROYALE DE ROUEN. (27 février 1846.) Capitaine.—Navire.—Chargement destiné pour plusieurs ports. — Arrêt de puissance.—Edit de prince.—Défense d'entrer dans un port après avoir touché à l'autre.—Débarquement dans un port voisin, de nation ennemie. — Devoirs et responsabilité du capitaine. Le capitaine qui a reçu un chargement pour Montevideo et Buenos-Ayres, c'est-à-dire pour Buenos-Ayres touchant à Montevideo, et qui a été empêché, par suite d'un décret du gouvernement de Buenos-Ayres et parce qu'il a touché à Montevideo, d'opérer le débarquement à Buenos-Ayres, n'a pas dû, nécessairement, reporter au port de départ les marchandises dont il était chargé, lors même qu'une partie des destinataires aurait exigé ce retour. Il aurait pu notamment, après que l'entrée de Buenos-Ayres lui a été refusée, revenir débarquer, selon le vœu d'une partie des destinataires de Buenos-Ayres, toutes ses marchandises destinées pour Buenos-Ayres à Montevideo, même les marchandises des destinataires qui exigeaient le retour au port de destination, surtout s'il s'y est fait autoriser par le consul de France; l'on ne saurait lui opposer qu'il n'aurait dû, aux termes de l'art. 279 C. com., opérer ce débarquement que dans un port voisin de Buenos-Ayres et de la même puissance.
a reçu un chargement pour Montevideo et Buenos-Ayres, c'est-à-dire pour Buenos-Ayres touchant à Montevideo, et qui a été empêché, par suite d'un décret du gouvernement de Buenos-Ayres et parce qu'il a touché à Montevideo, d'opérer le débarquement à Buenos-Ayres, n'a pas dû, nécessairement, reporter au port de départ les marchandises dont il était chargé, lors même qu'une partie des destinataires aurait exigé ce retour. Il aurait pu notamment, après que l'entrée de Buenos-Ayres lui a été refusée, revenir débarquer, selon le vœu d'une partie des destinataires de Buenos-Ayres, toutes ses marchandises destinées pour Buenos-Ayres à Montevideo, même les marchandises des destinataires qui exigeaient le retour au port de destination, surtout s'il s'y est fait autoriser par le consul de France; l'on ne saurait lui opposer qu'il n'aurait dû, aux termes de l'art. 279 C. com., opérer ce débarquement que dans un port voisin de Buenos-Ayres et de la même puissance. En cas de force majeure s'opposant ainsi à l'exécution de la charte, partie, et en l'absence de toute disposition réglant sa conduite, le capitaine n'est soumis à d'autres règles que celles de la prudence et des intérêts dont il est chargé; et, s'il s'est guidé d'après les circonstances et par les conseils et l'assistance des autorités françaises du lieu, les chargeurs ne peuvent le rendre responsable ni des retards apportés au débarquement, ni de la détérioration qui en est provenance pour les marchandises. Ricou ET GERDBET ET ALLAMAND ET HERSENT C. VUIGNIER ET PERQUER ET FILS. Le 5 janvier 1845, partit du Havre le navire l'Universel, capitaine Vuignier, avec un chargement de soieries et autres marchandises de nouveauté; les divers connaissements portaient qu'il devait toucher à Montevideo, point de destination d'une faible partie de son chargement, et de se rendre à Buenos-Ayres, destination définitive. Mais dans l'intervalle du départ à l'arrivée, un décret de Rozas, président de Buenos-Ayres, déclara Montevideo en état de blocus, et interdit l'entrée de Buenos-Ayres aux navires sortant de Montevideo, ou qui y auraient touché. Le capitaine de l'Universel, à son entrée en rade de Montevideo, le 6 mars 1845, ignorant le décret de Rozas, remit
les conseils et l'assistance des autorités françaises du lieu, les chargeurs ne peuvent le rendre responsable ni des retards apportés au débarquement, ni de la détérioration qui en est provenance pour les marchandises. Ricou ET GERDBET ET ALLAMAND ET HERSENT C. VUIGNIER ET PERQUER ET FILS. Le 5 janvier 1845, partit du Havre le navire l'Universel, capitaine Vuignier, avec un chargement de soieries et autres marchandises de nouveauté; les divers connaissements portaient qu'il devait toucher à Montevideo, point de destination d'une faible partie de son chargement, et de se rendre à Buenos-Ayres, destination définitive. Mais dans l'intervalle du départ à l'arrivée, un décret de Rozas, président de Buenos-Ayres, déclara Montevideo en état de blocus, et interdit l'entrée de Buenos-Ayres aux navires sortant de Montevideo, ou qui y auraient touché. Le capitaine de l'Universel, à son entrée en rade de Montevideo, le 6 mars 1845, ignorant le décret de Rozas, remit au canot de la douane les papiers du bord, avec demande d'un permis de débarquer la partie de son chargement destinée pour cette ville. Le lendemain, ayant appris à terre les dispositions du décret, il essaya de reprendre ses papiers à la douane avant qu'ils eussent été visés; mais il éprouva un refus; d'ailleurs, les destinataires des marchandises à remettre à Montevideo réclamèrent l'exécution de la charte-partie, le capitaine opéra donc le débarquement. Par suite, à son arrivée devant Buenos-Ayres, il éprouva un refus bien exprimé de débarquer; mais la légation française l'engagea à attendre, espérant que les dispositions du décret ne seraient pas longtemps maintenues. — Descendu clandestinement à terre, le capitaine se mit même en rapport avec les destinataires des marchandises; il y eut désaccord entre ceux-ci, les uns consentant à ce que le capitaine retournât complètement son débarquement à Montevideo, les autres, en minorité toutefois, exigeant que partie du chargement qui les concernait fût reportée au Havre. Le capitaine repartit le 5 juillet pour Montevideo, y arriva le 9, et, le 10, présenta requête au consul pour être autorisé à décharger et mettre en entrepôt les marchandises qu'il n'avait pu débarquer à Buenos-Ayres, compris celles dont les
éprouva un refus; d'ailleurs, les destinataires des marchandises à remettre à Montevideo réclamèrent l'exécution de la charte-partie, le capitaine opéra donc le débarquement. Par suite, à son arrivée devant Buenos-Ayres, il éprouva un refus bien exprimé de débarquer; mais la légation française l'engagea à attendre, espérant que les dispositions du décret ne seraient pas longtemps maintenues. — Descendu clandestinement à terre, le capitaine se mit même en rapport avec les destinataires des marchandises; il y eut désaccord entre ceux-ci, les uns consentant à ce que le capitaine retournât complètement son débarquement à Montevideo, les autres, en minorité toutefois, exigeant que partie du chargement qui les concernait fût reportée au Havre. Le capitaine repartit le 5 juillet pour Montevideo, y arriva le 9, et, le 10, présenta requête au consul pour être autorisé à décharger et mettre en entrepôt les marchandises qu'il n'avait pu débarquer à Buenos-Ayres, compris celles dont les destinataires avaient prétendu exiger le transport au Havre, port d'embarquement. — La requête fut repondu favorablement par le consul, et le débarquement effectué. Cependant, au retour du capitaine au Havre, les sieurs Allamand et Hersent, propriétaires des marchandises dont les destinataires s'étaient refusés au débarquement et à l'entrepôt à Montevideo, assignèrent le sieur Vuignier pour qu'il eût à rapporter les marchandises au Havre. Ce dernier y consentit, et les apporta le 15 juin 1846; et comme alors Allamand et Hersent prétendaient n'en prendre livraison qu'après expertise, elles furent mises sous le séquestre. L'expertise eut lieu en effet, et, d'après le rapport d'un expert, MM. Allamand et Hersent demandèrent au tribunal de commerce du Havre, que le sieur Vuignier, capitaine du navire l'Universel, ainsi que MM. Querelle père et fils, armateurs dudit navire, fussent condamnés à 30,347fr. 74 cent, de dommages-intérêts, cette somme représentant, d'après l'expertise, l'évaluation du dommage éprouvé par leurs marchandises. « L'exécution de la charte-partie, ont dit les demandeurs, étant devenue impossible par force majeure, le contrat se trouvait annulé et le capital devait rapporter les marchandises au port où il les avait prises. Si dans certains cas l'art. 279 C. com. permet de débarquer le chargement au
assignèrent le sieur Vuignier pour qu'il eût à rapporter les marchandises au Havre. Ce dernier y consentit, et les apporta le 15 juin 1846; et comme alors Allamand et Hersent prétendaient n'en prendre livraison qu'après expertise, elles furent mises sous le séquestre. L'expertise eut lieu en effet, et, d'après le rapport d'un expert, MM. Allamand et Hersent demandèrent au tribunal de commerce du Havre, que le sieur Vuignier, capitaine du navire l'Universel, ainsi que MM. Querelle père et fils, armateurs dudit navire, fussent condamnés à 30,347fr. 74 cent, de dommages-intérêts, cette somme représentant, d'après l'expertise, l'évaluation du dommage éprouvé par leurs marchandises. « L'exécution de la charte-partie, ont dit les demandeurs, étant devenue impossible par force majeure, le contrat se trouvait annulé et le capital devait rapporter les marchandises au port où il les avait prises. Si dans certains cas l'art. 279 C. com. permet de débarquer le chargement au port voisin, il faut que ce port soit de la même puissance, et cela se conçoit; le port d'une autre nation, surtout d'une nation en guerre ouverte avec le port de destination n'offrant les facilités ni de communication ni d'écoulement qui ont suggéré l'exception de l'art. 279. — Quant à l'autorisation donnée par le consul, elle était non avenue, puisque le consul n'avait pas qualité à cet effet. LE TRIBUNAL, — « Attendu que le voyage à faire par le capitaine Vuignier était celui de Buenos-Ayres, touchant à Montevideo; que tous les chargeurs de marchandises pour Buenos-Ayres avaient été prévenus à l'avance; que les connaissements avaient été ainsi formulés, et qu'il avait eu des marchandises embarquées pour l'une et l'autre destination; qu'il ne s'agissait donc point de la destination spéciale de Buenos-Ayres, avec faculté réservée de toucher à Montevideo, mais d'un voyage pour Montevideo et Buenos-Ayres, en s'arrêtant d'abord à celui des deux ports qui se présentait le premier sur la route à parcourir; que, d'après cela, il n'était pas de la volonté du capitaine Vuignier de se rendre d'abord directement à Buenos-Ayres pour y déposer la portion de son chargement ayant cette destination, et revenir ensuite à Montevideo; qu'en
l'autorisation donnée par le consul, elle était non avenue, puisque le consul n'avait pas qualité à cet effet. LE TRIBUNAL, — « Attendu que le voyage à faire par le capitaine Vuignier était celui de Buenos-Ayres, touchant à Montevideo; que tous les chargeurs de marchandises pour Buenos-Ayres avaient été prévenus à l'avance; que les connaissements avaient été ainsi formulés, et qu'il avait eu des marchandises embarquées pour l'une et l'autre destination; qu'il ne s'agissait donc point de la destination spéciale de Buenos-Ayres, avec faculté réservée de toucher à Montevideo, mais d'un voyage pour Montevideo et Buenos-Ayres, en s'arrêtant d'abord à celui des deux ports qui se présentait le premier sur la route à parcourir; que, d'après cela, il n'était pas de la volonté du capitaine Vuignier de se rendre d'abord directement à Buenos-Ayres pour y déposer la portion de son chargement ayant cette destination, et revenir ensuite à Montevideo; qu'en agissant ainsi et en déviant de la route qui lui était tracée, il eût contrevenu formellement aux dispositions des art. 351 et 364 C. com., et encouru des reproches plus fondés et plus mérités que ceux qu'on lui adresse aujourd'hui; — Attendu qu'il résulte du journal de mer du capitaine Vuignier, régulièrement tenu, qu'arrivé le 7 mars 1845 devant Montevideo, avant qu'aucun avis lui fût parvenu, et mouillé devant la petite rade, il reçut immédiatement la visite des autorités du pays, et obtint la libre entrée, après avoir remis tous ses papiers; que ce ne fut que le lendemain, qu'étant allé rendre visite au commandant de la station française, il eut connaissance officielle du décret rendu le 13 février précédent par le gouvernement de Buenos-Ayres, mais que cela ne le déliait pas de ses obligations envers ses chargeurs pour Montevideo; qu'on lit dans le même journal, et que ce fait est d'ailleurs attesté par d'autres documents fournis au procès, que plusieurs sommations et protestations lui furent adressées par les destinataires de marchandises, et qu'il lui fallut en faire la délivrance; — Attendu que, pour apprécier sagement et avec équité les actes d'un capitaine, il ne faut pas isoler sa conduite
Vuignier, régulièrement tenu, qu'arrivé le 7 mars 1845 devant Montevideo, avant qu'aucun avis lui fût parvenu, et mouillé devant la petite rade, il reçut immédiatement la visite des autorités du pays, et obtint la libre entrée, après avoir remis tous ses papiers; que ce ne fut que le lendemain, qu'étant allé rendre visite au commandant de la station française, il eut connaissance officielle du décret rendu le 13 février précédent par le gouvernement de Buenos-Ayres, mais que cela ne le déliait pas de ses obligations envers ses chargeurs pour Montevideo; qu'on lit dans le même journal, et que ce fait est d'ailleurs attesté par d'autres documents fournis au procès, que plusieurs sommations et protestations lui furent adressées par les destinataires de marchandises, et qu'il lui fallut en faire la délivrance; — Attendu que, pour apprécier sagement et avec équité les actes d'un capitaine, il ne faut pas isoler sa conduite des circonstances dans lesquelles il s'est trouvé et des obstacles qu'il a.. a rencontrés; que, dans l'espèce, on voit le capitaine Vuignier agir toujours avec prudence et circonspection, ne rien faire sans avoir réclamé les conseils et l'assistance des autorités françaises, et se placer constamment sous leur égide : qu'à Montevideo il n'a ni forcé un blocus qui ne lui était pas officiellement dénoncé, ni brisé un obstacle légal ; que, suite aux exigences bien fondées de ses réclamateurs, il n'a fait que remplir un de ses engagements essentiels, en déchargeant les marchandises qui lui avaient été confiées pour cette destination ; qu'arrivé devant Buenos-Ayres il a protesté à plusieurs reprises contre les mesures dont son navire et son chargement ont été l'objet; que, pendant le long séjour qu'il a fait en rade de ce dernier port, des négociations fréquemment rompues et relouées, l'arrivée successive de plusieurs agents des puissances européennes permettaient d'espérer que la guerre entre les puissances des deux rives de la Plata allait bientôt cesser, et que les difficultés existantes allaient recevoir une prompte et favorable solution ; — Que c'est d'après les conseils répétés des agents français qu'il prolongeait ainsi son séjour devant Buenos-Ayres, sinon dans
Montevideo il n'a ni forcé un blocus qui ne lui était pas officiellement dénoncé, ni brisé un obstacle légal ; que, suite aux exigences bien fondées de ses réclamateurs, il n'a fait que remplir un de ses engagements essentiels, en déchargeant les marchandises qui lui avaient été confiées pour cette destination ; qu'arrivé devant Buenos-Ayres il a protesté à plusieurs reprises contre les mesures dont son navire et son chargement ont été l'objet; que, pendant le long séjour qu'il a fait en rade de ce dernier port, des négociations fréquemment rompues et relouées, l'arrivée successive de plusieurs agents des puissances européennes permettaient d'espérer que la guerre entre les puissances des deux rives de la Plata allait bientôt cesser, et que les difficultés existantes allaient recevoir une prompte et favorable solution ; — Que c'est d'après les conseils répétés des agents français qu'il prolongeait ainsi son séjour devant Buenos-Ayres, sinon dans l'intérêt exclusif de ses réclamateurs, ceux-ci y ayant au moins un intérêt majeur et incontestable, et sans lui aucun d'eux lui adressât le moindre reproche à ce sujet; que d'ailleurs aucune trace, aucune apparence n'existe au procès que ce séjour sur la rade de Buenos-Ayres ait eu pour motif les convenances et l'intérêt par... du capitaine Vuignier ou de ses armateurs; que si, cédant dans le principe aux obstacles que rencontrait son admission à Buenos-Ayres, il eût levé l'ancre et serait revenu en France, ceux qui aujourd'hui lui font le grief de son long séjour dans la Plata n'auraient pas manqué d'accuser son départ précipité, et le résultat tant désiré des négociations eût suivi après ce départ; — Attendu que celui des actes du capitaine Vuignier, contre lequel les demandeurs s'élèvent avec le plus de force, est le déchargement et la mise en entrepôt à Montevideo de la portion de marchandise, pour laquelle les destinataires n'avaient donné aucune autorisation; qu'il faut remarquer que d'autres réclamateurs, de plus de moitié des colis destinés pour Buenos-Ayres, avaient autorisé à l'avance ce débarquement ; que cette mesure a été formellement autorisée par le consul général de France à Montevideo; que si le capitaine
convenances et l'intérêt par... du capitaine Vuignier ou de ses armateurs; que si, cédant dans le principe aux obstacles que rencontrait son admission à Buenos-Ayres, il eût levé l'ancre et serait revenu en France, ceux qui aujourd'hui lui font le grief de son long séjour dans la Plata n'auraient pas manqué d'accuser son départ précipité, et le résultat tant désiré des négociations eût suivi après ce départ; — Attendu que celui des actes du capitaine Vuignier, contre lequel les demandeurs s'élèvent avec le plus de force, est le déchargement et la mise en entrepôt à Montevideo de la portion de marchandise, pour laquelle les destinataires n'avaient donné aucune autorisation; qu'il faut remarquer que d'autres réclamateurs, de plus de moitié des colis destinés pour Buenos-Ayres, avaient autorisé à l'avance ce débarquement ; que cette mesure a été formellement autorisée par le consul général de France à Montevideo; que si le capitaine a mal à propos invoqué les dispositions de l'art. 279 C. com., son erreur a été partagée par le consul général lui-même ; que d'ailleurs les chargeurs qui réclament une plus juste application de ce même article, en reprochant au capitaine Vuignier de ne pas s'être rendu dans un des ports voisins appartenant à la même puissance (Buenos-Ayres) n'en indiquent aucun où il eût été possible de satisfaire à cette prescription de la loi ; — Attendu qu'aucun article du Code n'impose à un capitaine l'obligation, dans le cas de non-admission au port de destination des marchandises chargées à son bord, de les rapporter immédiatement au port de déchargement; que si l'art. 238 C. com. veut que tout capitaine de navire, engagé pour un voyage, soit tenu de l'achever, cette prescription se borne uniquement au transport des marchandises au lieu indiqué par le connaissement, et n'ordonne rien concernant leur rapport; que très souvent les navires qui prennent des marchandises à fret, ont plusieurs points à parcourir, plusieurs voyages intermédiaires à accomplir avant de revenir à leur port d'armement; qu'aucune obligation n'existe, soit de la part du capitaine, soit de celle de ses armateurs envers les chargeurs, à moins de conventions