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de cet établissement. Les conditions des souscriptions ou des traites à passer seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. (L'article 1er, mis aux voix, est adopté.) M. le président. "Art. 2. — La ville est autorisée à s'imposer extraordinairement, pendant quarante ans, à partir de l'année cent, quatre contributions directes, devant être en totalité, la somme de 627,200 fr., pour servir avec un prélèvement sur les recettes ordinaires à rembourser l'emprunt principal et intérêts. (Adopté.) (L'ensemble du projet de loi, mis aux voix, est adopté.) ADOPTION D'UN PROJET DE LOI RELIGIEUX AU SENS COMMUDE SANCHE IN LAPEYROUSE M. le président. L'ordre du jour appelle la Ire délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet 1° la déclaration d'utilité publique du chemin de fer de Sancoins à Lapeyrouse ; 2° l'approbation d'une convention passée entre le ministre des travaux publics et la société générale des chemins de fer économiques pour la concession de cette ligne et de celle de Guéret à Châteaumeillant. M. Krantz, rapporteur. J'ai l'honneur de demander au Sénat, d'accord avec M. le ministre des travaux publics, de vouloir bien déclarer l'urgence. M. le président. Je consulte le Sénat sur la question de savoir s'il entend passer à la discussion des articles. L'urgence est déclarée. Je donne lecture de l'article 1er : Art. 1er. Est déclaré d'utilité publique à titre d'intérêt général, l'établissement d'un chemin de Sancoins à Lapeyrouse. (Adopté.) Et moi "Art 2. — Est approuvée la convention passée, le 13 juillet 1885, entre le ministre des travaux publics et la société générale des chemins de fer économiques pour la concession du chemin de fer désigné à l'article 1er ci-dessus et de celui de Châteaumeillant à Guéret. (Adopté.) Art. 3. Aucune émission d'obligations ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par le ministre des travaux Publics, après avis du ministre des finances. Le capital à réaliser par l'émission des obligations ne pourra être supérieur au quatre cinquièmes des dépenses d'établissement des lignes concédées et l'émission ne sera autorisée que sous la condition que l'annuité destinée à couvrir
la question de savoir s'il entend passer à la discussion des articles. L'urgence est déclarée. Je donne lecture de l'article 1er : Art. 1er. Est déclaré d'utilité publique à titre d'intérêt général, l'établissement d'un chemin de Sancoins à Lapeyrouse. (Adopté.) Et moi "Art 2. — Est approuvée la convention passée, le 13 juillet 1885, entre le ministre des travaux publics et la société générale des chemins de fer économiques pour la concession du chemin de fer désigné à l'article 1er ci-dessus et de celui de Châteaumeillant à Guéret. (Adopté.) Art. 3. Aucune émission d'obligations ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par le ministre des travaux Publics, après avis du ministre des finances. Le capital à réaliser par l'émission des obligations ne pourra être supérieur au quatre cinquièmes des dépenses d'établissement des lignes concédées et l'émission ne sera autorisée que sous la condition que l'annuité destinée à couvrir l'intérêt et l'amortissement des titres à émettre ne dépassera pas quatre cinquièmes du montant de l'intérêt à 5 p. 100 seulement sur lesdites dépenses. (Adopté.) Art. 4. — Le capital de la société générale des chemins de fer économiques ne pourra être engagé, directement ou indirectement, dans une opération autre que la construction ou l'exploitation des lignes qui lui sont concédées, sans autorisation préalable par décret en conseil d'Etat. (Adopté.) Art. 5. — Le compte rendu détaillé des résultats de l'exploitation sera remis tous les trois mois au ministre des travaux publics, à être inséré au Journal officiel de la République française. (Adopté.) Art 6. — L'enregistrement de la convention et du cahier des charges annexés à la présente loi ne donnera lieu qu'à la perception d'un droit fixe de 3 fr. (Adopté.) (L'ensemble du projet de loi, mis aux voix, est adopté.) ADOPTION D'UN PROJET DE LOI DE CHEMIN DE FER DE BOURGES À DUN-SUR-AUVRON M. le président. L'ordre du jour appelle la Ire délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet à déclarer d'utilité publique l'établissement, dans le département du Cher, d'un chemin de fer d'intérêt local à voie étroite de
que la construction ou l'exploitation des lignes qui lui sont concédées, sans autorisation préalable par décret en conseil d'Etat. (Adopté.) Art. 5. — Le compte rendu détaillé des résultats de l'exploitation sera remis tous les trois mois au ministre des travaux publics, à être inséré au Journal officiel de la République française. (Adopté.) Art 6. — L'enregistrement de la convention et du cahier des charges annexés à la présente loi ne donnera lieu qu'à la perception d'un droit fixe de 3 fr. (Adopté.) (L'ensemble du projet de loi, mis aux voix, est adopté.) ADOPTION D'UN PROJET DE LOI DE CHEMIN DE FER DE BOURGES À DUN-SUR-AUVRON M. le président. L'ordre du jour appelle la Ire délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet à déclarer d'utilité publique l'établissement, dans le département du Cher, d'un chemin de fer d'intérêt local à voie étroite de Bourges à Dun-sur-Auron. M. Krantz, rapporteur. J'ai l'honneur de dire au Sénat, d'accord avec M. le ministre des travaux publics, de vouloir bien déclarer l'urgence. M. le président. Je consulte le Sénat sur l'agence qui est demandée par la commission, en accord avec le Gouvernement. Il n'y a pas d'opposition. L'urgence est déclarée. Le président. Quelqu'un demande-t-il la parole pour la discussion générale? Je consulte le Sénat sur la question de savoir s'il entend passer à la discussion des articles. Le Sénat décide qu'il passe à la discussion des articles. Le président donne lecture de l'article. Art. 1er. — Est déclaré d'utilité publique l'établissement, dans le département du Cher, d'un chemin de fer d'intérêt local, à voie de fret, de la gare de Bourges, sur la ligne de Saincaize à Daunay, à Dun-sur-Auron. Adopté. Art. 2. -La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires pour l'accomplissement de la ligne dont il s'agit ne sont pas accomplies dans un délai de trois ans à partir de la promulgation de la présente loi. Adopté. Art. 3. — Le département du Cher est autorisé à pourvoir à l'exécution de la ligne mentionnée comme chemin de
L'urgence est déclarée. Le président. Quelqu'un demande-t-il la parole pour la discussion générale? Je consulte le Sénat sur la question de savoir s'il entend passer à la discussion des articles. Le Sénat décide qu'il passe à la discussion des articles. Le président donne lecture de l'article. Art. 1er. — Est déclaré d'utilité publique l'établissement, dans le département du Cher, d'un chemin de fer d'intérêt local, à voie de fret, de la gare de Bourges, sur la ligne de Saincaize à Daunay, à Dun-sur-Auron. Adopté. Art. 2. -La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires pour l'accomplissement de la ligne dont il s'agit ne sont pas accomplies dans un délai de trois ans à partir de la promulgation de la présente loi. Adopté. Art. 3. — Le département du Cher est autorisé à pourvoir à l'exécution de la ligne mentionnée comme chemin de fer d'intérêt local, suivant les dispositions de la loi du 11 juin 1880, et conformément aux clauses et conditions de la convention passée, le 27 juin 1885, entre le préfet du Cher, d'une part, et M. Emile Level, agissant au nom et pour le compte de la Société générale des chemins de fer économiques, d'autre part, ainsi que du cahier des charges annexé à cette convention. « Des copies certifiées conformes de ces conventions et cahier des charges resteront annexées à la présente loi. » Adopté. Art. 4. — Pour l'application des dispositions des articles 13 et 14 de la loi du 11 juin 1880, le capital de premier établissement du chemin de fer mentionné à l'article 1er ci-dessus est fixé à forfait à la somme de 1,765,950 fr., non compris les acquisitions de terrains. La dépense de ces acquisitions ne pourra dépasser un maximum de 705,000 fr. « Le capital de premier établissement pourra être augmenté jusqu'à concurrence d'une somme maximum de 150,000 fr. pour les travaux prévus aux articles 5 et 6 de la convention. Le maximum de la charge annuelle pouvant incomber au Trésor est fixé à 49,000 fr. » Adopté. Art. 5. — Aucune émission d'obligations
chemins de fer économiques, d'autre part, ainsi que du cahier des charges annexé à cette convention. « Des copies certifiées conformes de ces conventions et cahier des charges resteront annexées à la présente loi. » Adopté. Art. 4. — Pour l'application des dispositions des articles 13 et 14 de la loi du 11 juin 1880, le capital de premier établissement du chemin de fer mentionné à l'article 1er ci-dessus est fixé à forfait à la somme de 1,765,950 fr., non compris les acquisitions de terrains. La dépense de ces acquisitions ne pourra dépasser un maximum de 705,000 fr. « Le capital de premier établissement pourra être augmenté jusqu'à concurrence d'une somme maximum de 150,000 fr. pour les travaux prévus aux articles 5 et 6 de la convention. Le maximum de la charge annuelle pouvant incomber au Trésor est fixé à 49,000 fr. » Adopté. Art. 5. — Aucune émission d'obligations ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par le ministre des travaux publics, après avis du ministre des finances, et après l'achèvement et la mise en exploitation de la ligne concédée. « Le capital à réaliser par l'émission des obligations ne pourra être supérieur aux quatre cinquièmes des dépenses de la ligne concédée, et l'émission ne sera autorisée que sous la condition que l'annuité destinée à couvrir l'intérêt et l'amortissement des titres à émettre ne dépassera pas quatre cinquièmes du montant de l'intérêt à 5 p. 100 garanti sur lesdites dépenses. » Adopté. (L'ensemble du projet de loi, mis aux voix, est adopté.) VOTE D'UN PROJET DE LOI DE CHEMIN DE FER, TERRITOIRE DE LA TURBIE Le président. L'ordre du jour appelle la 1re délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet la déclaration d'utilité publique du chemin de fer d'intérêt local, à crémaillière, à construire sur le territoire de la commune de la Turbie (Alpes-Maritimes). M. Cuvinot, rapporteur. La commission, d'accord avec le Gouvernement, demande l'urgence; il s'agit d'un chemin de fer d'intérêt local qui ne demande aucun sacrifice à l'Etat. Le président. Je consulte le Sénat sur l'urgence qui
dépenses de la ligne concédée, et l'émission ne sera autorisée que sous la condition que l'annuité destinée à couvrir l'intérêt et l'amortissement des titres à émettre ne dépassera pas quatre cinquièmes du montant de l'intérêt à 5 p. 100 garanti sur lesdites dépenses. » Adopté. (L'ensemble du projet de loi, mis aux voix, est adopté.) VOTE D'UN PROJET DE LOI DE CHEMIN DE FER, TERRITOIRE DE LA TURBIE Le président. L'ordre du jour appelle la 1re délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet la déclaration d'utilité publique du chemin de fer d'intérêt local, à crémaillière, à construire sur le territoire de la commune de la Turbie (Alpes-Maritimes). M. Cuvinot, rapporteur. La commission, d'accord avec le Gouvernement, demande l'urgence; il s'agit d'un chemin de fer d'intérêt local qui ne demande aucun sacrifice à l'Etat. Le président. Je consulte le Sénat sur l'urgence qui est demandée par la commission, d'accord avec le Gouvernement. Il n'y a pas d'opposition. L'urgence est déclarée. Quelqu'un demande-t-il la parole pour la discussion générale ? Je consulte le Sénat sur la question de savoir s'il entend passer à la discussion des articles. Le Sénat décide qu'il passe à la discussion des articles. Le président donne lecture de l'article. Art. 1er. — Est déclaré d'utilité publique l'établissement, sur le territoire de la commune de la Turbie (Alpes-Maritimes), d'un chemin de fer d'intérêt local à crémaillière, partant du plateau du Carnier et aboutissant à la route nationale no 7. » Adopté. Art. 2. — La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue, si les expropriations nécessaires pour l'exécution dudit chemin ne sont pas accomplies dans le délai de deux ans, à partir de la promulgation de la présente loi. Adopté. Art. 3. — La commune de la Turbie est autorisée à pourvoir à l'exécution de la ligne dont il s'agit, comme chemin de fer d'intérêt local, suivant les dispositions de la loi du 11 juin 1880 et conformément aux clauses et conditions de la convention passée le 31 mai 1885, entre le maire de la Turbie, d'une
discussion des articles. Le président donne lecture de l'article. Art. 1er. — Est déclaré d'utilité publique l'établissement, sur le territoire de la commune de la Turbie (Alpes-Maritimes), d'un chemin de fer d'intérêt local à crémaillière, partant du plateau du Carnier et aboutissant à la route nationale no 7. » Adopté. Art. 2. — La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue, si les expropriations nécessaires pour l'exécution dudit chemin ne sont pas accomplies dans le délai de deux ans, à partir de la promulgation de la présente loi. Adopté. Art. 3. — La commune de la Turbie est autorisée à pourvoir à l'exécution de la ligne dont il s'agit, comme chemin de fer d'intérêt local, suivant les dispositions de la loi du 11 juin 1880 et conformément aux clauses et conditions de la convention passée le 31 mai 1885, entre le maire de la Turbie, d'une part, et MM. Brousseau et Hubert, d'autre part, ainsi que du cahier des charges joint à cette convention. « Des copies certifiées conformes de ces conventions et cahier des charges resteront annexées à la présente loi. » Adopté. (L'ensemble du projet de loi, mis aux voix, est adopté.) VOTE DU PROJET DE LOI CONCERNANT DES CHEMINS DE FER EN INDRE-ET-LOIRE Le président. L'ordre du jour appelle la 1re délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet de déclarer d'utilité publique l'établissement, dans le département d'Indre-et-Loire, des chemins de fer d'intérêt local à voie étroite, de Ligueil à Montrésor et du Grand-Pressigny à Esvres-sur-Indre. M. Delangle, ministre des travaux publics. J'ai l'honneur de demander au Sénat, d'accord avec la commission, de vouloir bien déclarer l'urgence. Le président. Je consulte le Sénat sur l'urgence, qui est demandée par la commission, d'accord avec le Gouvernement. Il n'y a pas d'opposition. L'urgence est déclarée. Quelqu'un demande-t-il la parole pour la discussion générale ? Je consulte le Sénat sur la question de savoir s'il entend passer à la discussion des articles. Le Sénat décide qu'il passe à la discussion des articles. M. le président donne lecture de l'article
PROJET DE LOI CONCERNANT DES CHEMINS DE FER EN INDRE-ET-LOIRE Le président. L'ordre du jour appelle la 1re délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet de déclarer d'utilité publique l'établissement, dans le département d'Indre-et-Loire, des chemins de fer d'intérêt local à voie étroite, de Ligueil à Montrésor et du Grand-Pressigny à Esvres-sur-Indre. M. Delangle, ministre des travaux publics. J'ai l'honneur de demander au Sénat, d'accord avec la commission, de vouloir bien déclarer l'urgence. Le président. Je consulte le Sénat sur l'urgence, qui est demandée par la commission, d'accord avec le Gouvernement. Il n'y a pas d'opposition. L'urgence est déclarée. Quelqu'un demande-t-il la parole pour la discussion générale ? Je consulte le Sénat sur la question de savoir s'il entend passer à la discussion des articles. Le Sénat décide qu'il passe à la discussion des articles. M. le président donne lecture de l'article 1er : « Art. 1. — Est déclaré d'utilité publique, l'établissement, dans le département d'Indre-et-Loire, des chemins de fer d'intérêt local, à voie unique de 1 mètre de largeur entre les bords intérieurs des rails : 1° de Ligueuil à Montrésor, par ou près Varennes, Loches et Gevillé ; 2° du Grand Pressigny à Esvres-sur-Indre par ou près Paulmy, Ligueuil, Monthelán et Saint-Branchs. » — (Adopté.) « Art. 2. — La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires pour l'exécution desdits chemins ne sont pu accomplirées dans le délai de trois années à dater de la promulgation de la présente loi. » — (Adopté.) « Art. 3. — Le département d'Indre-et-Loire est autorisé à pourvoir à l'exécution des lignes dont il s'agit, comme chemins de fer d'intérêt local, suivant les dispositions de la loi du 11 juin 1880 et conformément aux clauses de la convention passée, le 23 juin 1885, entre le préfet d'Indre-et-Loire, d'une part, et la compagnie de chemins de fer départementaux, d'autre part, ainsi que par le cahier des charges annexé à cette convention. Des copies certifiées conformes de ces conventions et cahier des charges resteront annexées à la
du Grand Pressigny à Esvres-sur-Indre par ou près Paulmy, Ligueuil, Monthelán et Saint-Branchs. » — (Adopté.) « Art. 2. — La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires pour l'exécution desdits chemins ne sont pu accomplirées dans le délai de trois années à dater de la promulgation de la présente loi. » — (Adopté.) « Art. 3. — Le département d'Indre-et-Loire est autorisé à pourvoir à l'exécution des lignes dont il s'agit, comme chemins de fer d'intérêt local, suivant les dispositions de la loi du 11 juin 1880 et conformément aux clauses de la convention passée, le 23 juin 1885, entre le préfet d'Indre-et-Loire, d'une part, et la compagnie de chemins de fer départementaux, d'autre part, ainsi que par le cahier des charges annexé à cette convention. Des copies certifiées conformes de ces conventions et cahier des charges resteront annexées à la présente loi. » — (Adopté.) « Art. 4. — Pour l'application des dispositions des articles 13 et 14 de la loi du 11 juin 1880, le capital de premier établissement des chemins de fer mentionnés à l'article 1er ci-dessus est fixé à forfait à 65,215 fr. par kilomètre, pour la première ligne, et à 59,300 fr. par kilomètre, pour la seconde, sans que la longueur de chacune des lignes, auxquelles ces forfaits s'appliquent, puisse excéder 41 kilomètres pour la première et 54 kilomètres pour la seconde. Le maximum de la charge annuelle pouvant incomber au Trésor est fixé à 163,000 fr. » — (Adopté.) « Art. 5. Aucune émission d'obligations ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par le ministre des travaux publics après avis du ministre des finances et après l'achèvement et la mise en exploitation des lignes ou sections de lignes concédées. Le capital à réaliser par l'émission d'obligations ne pourra être supérieur aux 4/5es des dépenses des lignes concédées, et l'émission ne sera autorisée que sous la condition que l'annuité destinée à couvrir l'intérêt et l'amortissement des titres à émettre ne dépassera pas 4/5e du montant de l'intérêt à 5 p. 100 garanti sur lesdites
première ligne, et à 59,300 fr. par kilomètre, pour la seconde, sans que la longueur de chacune des lignes, auxquelles ces forfaits s'appliquent, puisse excéder 41 kilomètres pour la première et 54 kilomètres pour la seconde. Le maximum de la charge annuelle pouvant incomber au Trésor est fixé à 163,000 fr. » — (Adopté.) « Art. 5. Aucune émission d'obligations ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par le ministre des travaux publics après avis du ministre des finances et après l'achèvement et la mise en exploitation des lignes ou sections de lignes concédées. Le capital à réaliser par l'émission d'obligations ne pourra être supérieur aux 4/5es des dépenses des lignes concédées, et l'émission ne sera autorisée que sous la condition que l'annuité destinée à couvrir l'intérêt et l'amortissement des titres à émettre ne dépassera pas 4/5e du montant de l'intérêt à 5 p. 100 garanti sur lesdites dépenses. » — (Adopté.) « Art. 6. — Le capital de la compagnie de chemins de fer départementaux ne pourra être engagé, directement ou indirectement, dans une opération autre que la construction ou l'exploitation des lignes qui lui sont concédées, sans autorisation préalable, par décret délibéré en Conseil d'Etat. » — (Adopté.) (L'ensemble du projet de loi, mis aux voix, est adopté.) DISCUSSION DU PROJET DE LOI RELATIF AU CHEMIN DE FER DE DRAGUIGNAN À MEYRARGUES.-URGENCE DÉCLARÉE. M. le président. L'ordre du jour appelle la décision délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet : 1° la déclaration d'utilité publique d'un chemin de fer de Draguignan à Meyrargues; 2° l'approbation d'une convention passée entre le ministre des travaux publics et la société marseillaise de crédit industriel et commercial et de dépôts, pour la concession définitive de ce chemin de fer et de celui de Draguignan à Grasse, et pour la concession éventuelle des chemins de fer de Grasse à Nice, de Digne à Draguignan et de Saint-André à Nice. M. Béral, rapporteur. La commission, d'accord avec le Gouvernement, demande l'urgence. M. le président. Quelqu'un demande-t-il la parole sur l'urgence qui est demandée par
— (Adopté.) (L'ensemble du projet de loi, mis aux voix, est adopté.) DISCUSSION DU PROJET DE LOI RELATIF AU CHEMIN DE FER DE DRAGUIGNAN À MEYRARGUES.-URGENCE DÉCLARÉE. M. le président. L'ordre du jour appelle la décision délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet : 1° la déclaration d'utilité publique d'un chemin de fer de Draguignan à Meyrargues; 2° l'approbation d'une convention passée entre le ministre des travaux publics et la société marseillaise de crédit industriel et commercial et de dépôts, pour la concession définitive de ce chemin de fer et de celui de Draguignan à Grasse, et pour la concession éventuelle des chemins de fer de Grasse à Nice, de Digne à Draguignan et de Saint-André à Nice. M. Béral, rapporteur. La commission, d'accord avec le Gouvernement, demande l'urgence. M. le président. Quelqu'un demande-t-il la parole sur l'urgence qui est demandée par la commission d'accord avec le Gouvernement. M. Paris. Je demande la parole. M. le président. M. Paris a la parole. M. Paris. Messieurs, j'ai des raisons très sérieuses à faire valoir devant le Sénat pour combattre l'urgence; mais, après une séance de cinq heures, vous devez constater qu'un grand nombre de sénateurs se sont retirés; nous ne sommes plus en nombre. M. le rapporteur. Comment, nous ne sommes plus en nombre! M. le baron de Lareinty. Faites l'appel nominal. M. Paris. Je désire ne pas présenter mes observations devant des banquettes. (Réclamations à gauche.) M. Buffet. Le Sénat n'est pas en nombre! M. Paris. La plupart des banquettes sont dégarnies. Lorsqu'il n'y a pas de discussion, j'admets que l'on vote, sans constater le nombre des membres présents. Lorsqu'un débat s'ouvre, il faut qu'il soit sérieux; je prie donc M. le président de faire constater si le Sénat est en nombre. M. le rapporteur. On est toujours en nombre pour discuter! M. Buffet. On n'est pas en nombre pour voter; je demande que le bureau veuille bien la constater. M. le président. Je dois faire observer qu'on est toujours en nombre pour discuter. Maintenant, pour voter, il sera constaté tout à