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D'EXAMEN, REQUETE JUSTIFIÉE. Le mari peut se refuser à habiliter sa femme à consentir un acte, si les éléments et les conditions de cet acte ne lui sont pas communiqués. Déclarer le contraire, ce serait ramener à une simple formalité le droit de protection que le mari tient de la loi (1). (Dame Anglade c. Anglade.) ARRÊT. LA COUR : — Attendu que le mari peut se refuser à habiliter sa femme à consentir un acte, si les éléments et les conditions de cet acte ne lui sont pas communiqués; que déclarer le contraire, ce serait ramener à une simple formalité le droit de protection que le mari tient de la loi; — Attendu que la dame Anglade a formé devant le tribunal civil de Foix une demande tendant à obtenir l'autorisation "de toucher et de recevoir sur ses seules quittances du sieur Gaston Sicre, liquidateur de la succession de Jérôme Sicre, toutes les sommes en espèces ou valeurs pouvant lui revenir, au fur et à mesure des règlements dans la succession dudit Jérôme Sicre"; — Mais attendu qu'une telle autorisation ne saurait lui être accordée; — Qu'en effet, elle revêt un caractère de généralité — et toute autorisation générale est essentiellement prohibée — puisque, si elle était accordée, elle habiliterait la dame Anglade à régler seule et sans la présence de son mari, dans le présent et dans l'avenir, tous les comptes résultant du mandat confié au sieur Gaston Sicre, en vertu de la procuration du 23 juillet 1898; — Attendu que, dans les conclusions prises devant la Cour, dame Anglade a réduit sa demande et sollicite seulement l'autorisation de recevoir le compte du mandataire et les sommes lui revenant sur celles actuellement recouvrées par celui-ci; — Mais attendu que cette demande d'autorisation ainsi limitée ne saurait davantage être accueillie; qu'en effet, la dame Anglade ne peut, sous sa seule signature, recevoir et apurer le compte de Gaston Sicre, arrêté à ce jour, ce compte n'ayant jamais été produit, et le mari étant en droit de le vérifier avant de faire connaître s'il autorise ou non sa femme à
est essentiellement prohibée — puisque, si elle était accordée, elle habiliterait la dame Anglade à régler seule et sans la présence de son mari, dans le présent et dans l'avenir, tous les comptes résultant du mandat confié au sieur Gaston Sicre, en vertu de la procuration du 23 juillet 1898; — Attendu que, dans les conclusions prises devant la Cour, dame Anglade a réduit sa demande et sollicite seulement l'autorisation de recevoir le compte du mandataire et les sommes lui revenant sur celles actuellement recouvrées par celui-ci; — Mais attendu que cette demande d'autorisation ainsi limitée ne saurait davantage être accueillie; qu'en effet, la dame Anglade ne peut, sous sa seule signature, recevoir et apurer le compte de Gaston Sicre, arrêté à ce jour, ce compte n'ayant jamais été produit, et le mari étant en droit de le vérifier avant de faire connaître s'il autorise ou non sa femme à l'approuver et à quelles conditions il subordonne son autorisation — Par ces motifs : — Confirme, etc. M. Simonet, prés. TRIB.-COMM. DE LA SEINE 31 juillet 1902. PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES, TRAVAUX PUBLICS, EXÉCUTION, FOURNITURE DE MATÉRIAUX, LOI DU 25 JUILLET 1891, MATÉRIEL ROULANT, EXPLOITATION, ABSENCE DE PRIVILÈGE. Si le privilège accordé par le décret du 26 pluviôse an II, à raison des sommes dues pour des fournitures de matériaux employés par les entrepreneurs dans les travaux exécutés pour le compte de la nation, a été étendu par la loi du 25 juillet 1891 à tous les travaux publics, celle extension n'a été édictée par ladite loi que pour les fournitures de matériaux et travaux faits pour les besoins de la construction des ouvrages. Dès lors, les privilèges étant de droit étroit, elle ne s'applique pas aux fournitures de matériel roulant faites à une compagnie de tramways, non pas pour les besoins de la construction, mais pour ceux de l'exploitation (2). Le tribunal requis par la femme mariée de lui donner, en vue de tel acte, l'autorisation que son mari lui a refusée, n'est évidemment pas tenu de déférer à cette demande; il a le devoir d'examiner les circonstances dans lesquelles
accordé par le décret du 26 pluviôse an II, à raison des sommes dues pour des fournitures de matériaux employés par les entrepreneurs dans les travaux exécutés pour le compte de la nation, a été étendu par la loi du 25 juillet 1891 à tous les travaux publics, celle extension n'a été édictée par ladite loi que pour les fournitures de matériaux et travaux faits pour les besoins de la construction des ouvrages. Dès lors, les privilèges étant de droit étroit, elle ne s'applique pas aux fournitures de matériel roulant faites à une compagnie de tramways, non pas pour les besoins de la construction, mais pour ceux de l'exploitation (2). Le tribunal requis par la femme mariée de lui donner, en vue de tel acte, l'autorisation que son mari lui a refusée, n'est évidemment pas tenu de déférer à cette demande; il a le devoir d'examiner les circonstances dans lesquelles elle a été formée, et de vérifier notamment si le refus du mari n'est pas justifié. Or le mari, appelé à autoriser la femme dans l'intérêt du ménage qu'il représente et dont il est le chef, a le droit incontestable de ne consentir à l'acte projeté qu'en pleine connaissance de cause. Si les documents nécessaires pour déterminer son opinion n'ont pas été placés sous ses yeux, il est fondé à refuser l'habilitation qui lui est demandée; autrement, ainsi que notre arrêt le constate, cette habilitation ne serait plus qu'une formalité vide de sens. (Sur les cas dans lesquels l'autorisation de justice peut, suppléer celle du mari, V. notre Rép., alph., v° Mariage, n. 2093 et suit.) C'est une règle fondamentale de notre législation que les privilèges sont de droit étroit et ne peuvent être étendus par analogie à des situations autres que celles en vue desquelles ils ont été institués. (V. notre Rép. alph., v° Privilèges et hypothèques, n. 430. Or, quoique le mot «privilège» ne se trouve pas dans le décret du 26 pluviôse an II, non plus que dans la loi du 25 juillet 1891, qui en a généralisé l'application, tout le monde reconnaît que c'est un vrai
cause. Si les documents nécessaires pour déterminer son opinion n'ont pas été placés sous ses yeux, il est fondé à refuser l'habilitation qui lui est demandée; autrement, ainsi que notre arrêt le constate, cette habilitation ne serait plus qu'une formalité vide de sens. (Sur les cas dans lesquels l'autorisation de justice peut, suppléer celle du mari, V. notre Rép., alph., v° Mariage, n. 2093 et suit.) C'est une règle fondamentale de notre législation que les privilèges sont de droit étroit et ne peuvent être étendus par analogie à des situations autres que celles en vue desquelles ils ont été institués. (V. notre Rép. alph., v° Privilèges et hypothèques, n. 430. Or, quoique le mot «privilège» ne se trouve pas dans le décret du 26 pluviôse an II, non plus que dans la loi du 25 juillet 1891, qui en a généralisé l'application, tout le monde reconnaît que c'est un vrai privilège que ces textes consacrent au profit des ouvriers et fournisseurs pour travaux publics. (V. ibid., n. 2913 et 2976.) Il faut conclure de là, avec notre jugement, que ce privilège ne peut être réclamé que dans les termes de l'art. 3 du décret de pluviôse, c'est-à-dire uniquement pour «les créances provenant du salaire des ouvriers employés par les entrepreneurs, et les sommes dues pour fourniture de matériaux et autres objets servant à la construction des ouvrages», et que les créanciers pour fournitures relatives, non pas à la construction mais à l'exploitation, n'y ont aucun droit. (Conf. notre Bép. alph., verbo cit., n. 2981 et suiv.) COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 311 (Carel âgé, Fouché et Cie. Bonneau en qualité.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Sur la recevabilité de la demande : — Attendu que, par jugement en date du 30 décembre 1901, la Compagnie française des Voies ferrées économiques a été admise au bénéfice de la liquidation judiciaire et Bonneau nommé liquidateur; — Attendu que Carel âgé, Fouché et Cie justifient être créanciers de la Compagnie française des Voies ferrées économiques; que, par suite, l'action par eux introduite contre ladite Compagnie et Bonneau en qualité à l'effet d'être admis par
créances provenant du salaire des ouvriers employés par les entrepreneurs, et les sommes dues pour fourniture de matériaux et autres objets servant à la construction des ouvrages», et que les créanciers pour fournitures relatives, non pas à la construction mais à l'exploitation, n'y ont aucun droit. (Conf. notre Bép. alph., verbo cit., n. 2981 et suiv.) COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 311 (Carel âgé, Fouché et Cie. Bonneau en qualité.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Sur la recevabilité de la demande : — Attendu que, par jugement en date du 30 décembre 1901, la Compagnie française des Voies ferrées économiques a été admise au bénéfice de la liquidation judiciaire et Bonneau nommé liquidateur; — Attendu que Carel âgé, Fouché et Cie justifient être créanciers de la Compagnie française des Voies ferrées économiques; que, par suite, l'action par eux introduite contre ladite Compagnie et Bonneau en qualité à l'effet d'être admis par privilège au passif de ladite liquidation judiciaire est recevable en la forme; qu'il est échéant, dès lors, d'examiner si elle est fondée; — Attendu que Carel âgé, Fouché et Cie demandent leur admission par privilège ainsi qu'il est dit ci-dessus, pour la somme de 17,028 fr. 05 montant du solde des fournitures de matériel roulant nécessaire à l'exploitation du réseau de tramways concédée à la Compagnie des tramways départementaux de l'Aube, dont la Compagnie française des Voies ferrées économiques avait l'entreprise: que Carel âgé, Fouché et Cie se basent, pour demander ladite admission, sur le décret du 26 pluviôse an II et sur la loi du 25 juillet 1891; qu'ils prétendent que lesdites fournitures constitueraient le complément nécessaire des travaux d'établissement d'un réseau de voies ferrées et auraient ainsi le caractère de travaux publics spécifié par la loi du 25 juillet 1891 et jouiraient ainsi du privilège spécial accordé par ladite loi; qu'il conviendrait, en conséquence, de faire droit à la demande; — Mais attendu que s'il est vrai que le privilège accordé par le décret du 26 pluviôse an II, à raison des sommes pour les fournitures de matériaux employés par les entrepreneurs dans les travaux exécutés pour le
des fournitures de matériel roulant nécessaire à l'exploitation du réseau de tramways concédée à la Compagnie des tramways départementaux de l'Aube, dont la Compagnie française des Voies ferrées économiques avait l'entreprise: que Carel âgé, Fouché et Cie se basent, pour demander ladite admission, sur le décret du 26 pluviôse an II et sur la loi du 25 juillet 1891; qu'ils prétendent que lesdites fournitures constitueraient le complément nécessaire des travaux d'établissement d'un réseau de voies ferrées et auraient ainsi le caractère de travaux publics spécifié par la loi du 25 juillet 1891 et jouiraient ainsi du privilège spécial accordé par ladite loi; qu'il conviendrait, en conséquence, de faire droit à la demande; — Mais attendu que s'il est vrai que le privilège accordé par le décret du 26 pluviôse an II, à raison des sommes pour les fournitures de matériaux employés par les entrepreneurs dans les travaux exécutés pour le compte de la nation a été étendu par la loi du 25 juillet 1891 «à tous les travaux publics», il convient d'observer que cette extension n'a été édictée par ladite loi que pour les fournitures de matériaux et travaux faits pour les besoins «de la construction des ouvrages»; — Et attendu que les privilèges sont de droit étroit et ne sauraient être étendus; que le matériel roulant, dont les demandeurs requièrent admission du solde du prix, a été fourni par eux pour les besoins non de la construction des ouvrages, mais pour ceux de l'exploitation dont s'agit; qu'il s'ensuit que ladite fourniture ne remplit pas les conditions imposées expressément par la loi du 25 juillet 1891 susvisée et ne saurait, par suite, jouir du privilège édicté par elle : qu'il est échéant, dès lors, faisant droit aux conclusions motivées de Bonneau en qualité, de déclarer Carel âgé, Fouché et Cie mal fondés en leurs demande, fins et conclusions à toutes fins qu'elles comportent et de les en débouter ; Par ces motifs : — Déclare Carel âgé, Fouché et Cie mal fondés en leurs demande, fins et conclusions à toutes fins qu'elles comportent; les en déboute; — Et les condamne
attendu que les privilèges sont de droit étroit et ne sauraient être étendus; que le matériel roulant, dont les demandeurs requièrent admission du solde du prix, a été fourni par eux pour les besoins non de la construction des ouvrages, mais pour ceux de l'exploitation dont s'agit; qu'il s'ensuit que ladite fourniture ne remplit pas les conditions imposées expressément par la loi du 25 juillet 1891 susvisée et ne saurait, par suite, jouir du privilège édicté par elle : qu'il est échéant, dès lors, faisant droit aux conclusions motivées de Bonneau en qualité, de déclarer Carel âgé, Fouché et Cie mal fondés en leurs demande, fins et conclusions à toutes fins qu'elles comportent et de les en débouter ; Par ces motifs : — Déclare Carel âgé, Fouché et Cie mal fondés en leurs demande, fins et conclusions à toutes fins qu'elles comportent; les en déboute; — Et les condamne aux dépens. MM. Lemoué, prés. ; Girard et Massiu, agréés. PARIS (2e CH.) 18 novembre 1902. APPEL CIVIL, DEMANDE RECONVENTIONNELLE, OMISSION DE STATUES, EFFET DÉVOLUTIF, ABST. -173 C. proc. civ., NON-APPLICABILITÉ. Lorsque le juge de première instance a omis de se prononcer sur des chefs de demande soumis à son examen, il appartient à la Cour de vider le fond de ce chef, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, sans qu'il y ait lieu, de procéder par voie d'évocation ; l'art. 473 C. proc. civ. ne s'applique point à ce cas. L'appelant ayant conclu à ce que la Cour jugeât le chef de la demande qui a été omis, a, par cela même, renoncé au bénéfice du premier degré de juridiction (1). (C. proc. civ., art. 473.) (Dame Denis c. Hartman.) ARRÊT. LA COUR : — Considérant que Charles Hartman a souscrit à l'ordre de Pierre Denis deux billets, l'un de 2,000 francs, payable le 30 janvier 1899, l'autre de 3,000 francs, payable le 15 février suivant; que Denis obtint du banquier Cattani l'escompte de ces effets, qui furent protestés à l'échéance; que, postérieurement et à la date du 27 avril 1899, la veuve Denis, mère de Pierre Denis,
examen, il appartient à la Cour de vider le fond de ce chef, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, sans qu'il y ait lieu, de procéder par voie d'évocation ; l'art. 473 C. proc. civ. ne s'applique point à ce cas. L'appelant ayant conclu à ce que la Cour jugeât le chef de la demande qui a été omis, a, par cela même, renoncé au bénéfice du premier degré de juridiction (1). (C. proc. civ., art. 473.) (Dame Denis c. Hartman.) ARRÊT. LA COUR : — Considérant que Charles Hartman a souscrit à l'ordre de Pierre Denis deux billets, l'un de 2,000 francs, payable le 30 janvier 1899, l'autre de 3,000 francs, payable le 15 février suivant; que Denis obtint du banquier Cattani l'escompte de ces effets, qui furent protestés à l'échéance; que, postérieurement et à la date du 27 avril 1899, la veuve Denis, mère de Pierre Denis, remboursa au banquier la somme de 5,109 fr. 05, montant en principal et frais desdits deux billets; — Considérant que Hartman a voulu rentrer en possession de ces effets, en se fondant sur ce qu'il ne les aurait souscrits au profit de Pierre Denis que par pure complaisance, afin de permettre à celui-ci de se procurer de l'argent, qu'il n'aurait pu avoir sur sa seule signature, parce qu'il était pourvu d'un conseil judiciaire; que, par exploits des 4 et 5 janvier 1900. Il introduisit une instance en nullité de ces billets contre Pierre Denis et Lemarquis, son conseil judiciaire, et qu'il assigna en même temps la dame Denis mère, afin de la contraindre à lui restituer ces deux effets ; que, de son côté, la veuve Denis forma contre Hartman une demande reconventionnelle en paiement des sommes qu'elle avait versées à l'escompteur Cattauï ; — Considérant que le tribunal civil de Versailles a donné gain de cause à Hartman et a omis de statuer sur la demande reconventionnelle de la veuve Denis mère ; que cette dernière a interjeté appel de la sentence des premiers juges ; que ni Pierre Denis, ni son conseil judiciaire n'ont usé de cette voie
permettre à celui-ci de se procurer de l'argent, qu'il n'aurait pu avoir sur sa seule signature, parce qu'il était pourvu d'un conseil judiciaire; que, par exploits des 4 et 5 janvier 1900. Il introduisit une instance en nullité de ces billets contre Pierre Denis et Lemarquis, son conseil judiciaire, et qu'il assigna en même temps la dame Denis mère, afin de la contraindre à lui restituer ces deux effets ; que, de son côté, la veuve Denis forma contre Hartman une demande reconventionnelle en paiement des sommes qu'elle avait versées à l'escompteur Cattauï ; — Considérant que le tribunal civil de Versailles a donné gain de cause à Hartman et a omis de statuer sur la demande reconventionnelle de la veuve Denis mère ; que cette dernière a interjeté appel de la sentence des premiers juges ; que ni Pierre Denis, ni son conseil judiciaire n'ont usé de cette voie de recours ; qu'il est donc définitivement jugé entre Pierre Denis et Hartman que les deux billets dont il s'agit étaient nuls parce qu'ils étaient sans cause ; que la Cour n'est appelée à statuer que sur la demande reconventionnelle de la veuve Denis, en remboursement de 5,109 fr. 05, et sur son refus de se dessaisir des billets ; — Considérant que c'est par suite d'une erreur manifeste que le tribunal a inséré, dans le dispositif de son jugement, qu'il déclarait « la veuve Denis non recevable dans ses réserves, à fin de demande reconventionnelle » ; qu'il appert de la procédure instruite devant le tribunal de Versailles et notamment des qualités du jugement rendu le 14 mai 1901 que, suivant acte du 11 avril précédent, la veuve Denis s'était portée reconventionnellement demanderesse contre Hartman, en paiement de la somme de 5,109 fr. 05 ; — Considérant que lorsque le juge de première instance a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande soumise à son examen, il appartient à la Cour de vider le fond de ce chef, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, sans qu'il y ait lieu de procéder par voie d'évocation
et sur son refus de se dessaisir des billets ; — Considérant que c'est par suite d'une erreur manifeste que le tribunal a inséré, dans le dispositif de son jugement, qu'il déclarait « la veuve Denis non recevable dans ses réserves, à fin de demande reconventionnelle » ; qu'il appert de la procédure instruite devant le tribunal de Versailles et notamment des qualités du jugement rendu le 14 mai 1901 que, suivant acte du 11 avril précédent, la veuve Denis s'était portée reconventionnellement demanderesse contre Hartman, en paiement de la somme de 5,109 fr. 05 ; — Considérant que lorsque le juge de première instance a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande soumise à son examen, il appartient à la Cour de vider le fond de ce chef, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, sans qu'il y ait lieu de procéder par voie d'évocation ; que l'art. 473 C. proc. civ. ne s'applique point à ce cas ; que la veuve Denis, ayant conclu à ce que la Cour jugeât la demande reconventionnelle, a, par cela même, renoncé au bénéfice du premier degré de juridiction ; — Au fond : — Considérant que l'appelante prétend vainement qu'elle est substituée aux droits du banquier Cattauï, qu'elle a remboursé, et qu'elle a une action contre Hartman, en la double qualité de caution de la dette de son fils et de tiers porteur de bonne foi ; — Considérant que la veuve Denis n'avait pas cautionné la dette avant son échéance ; qu'elle était restée étrangère aux obligations contractées par Hartman et par son fils, au sujet des billets litigieux ; qu'elle savait que les engagements pris par son fils, avec l'assistance de son conseil judiciaire, étaient sans valeur ; qu'elle est intervenue spontanément pour éteindre une dette qu'elle a consenti à payer, quoiqu'elle n'y fût pas obligée, parce que cette dette pouvait être compromettante pour son fils ; — Considérant que la connaissance que l'appelante avait des circonstances dans lesquelles les billets avaient été souscrits ne lui permettait pas, d'ailleurs, de se prévaloir de la situation
prétend vainement qu'elle est substituée aux droits du banquier Cattauï, qu'elle a remboursé, et qu'elle a une action contre Hartman, en la double qualité de caution de la dette de son fils et de tiers porteur de bonne foi ; — Considérant que la veuve Denis n'avait pas cautionné la dette avant son échéance ; qu'elle était restée étrangère aux obligations contractées par Hartman et par son fils, au sujet des billets litigieux ; qu'elle savait que les engagements pris par son fils, avec l'assistance de son conseil judiciaire, étaient sans valeur ; qu'elle est intervenue spontanément pour éteindre une dette qu'elle a consenti à payer, quoiqu'elle n'y fût pas obligée, parce que cette dette pouvait être compromettante pour son fils ; — Considérant que la connaissance que l'appelante avait des circonstances dans lesquelles les billets avaient été souscrits ne lui permettait pas, d'ailleurs, de se prévaloir de la situation d'un tiers porteur de bonne foi et d'invoquer les exceptions que Hartman avait pu opposer à Pierre Denis et que celui-ci a reconnu bien fondées, puisqu'il a acquiescé au jugement ; qu'il suit de là que la demande reconventionnelle de la veuve Denis mère doit être rejetée et qu'elle ne peut pas se refuser à rendre à Hartman des billets déclarés nuls ; qu'elle n'a même aucun intérêt à persister dans son refus, en alléguant que ces billets pourraient lui être utiles, afin d'obliger son fils Pierre à faire à ses autres enfants le rapport de la somme de 5,109 fr. 05, soit à titre de dette, soit à titre de libéralité : que le reçu qui a été délivré à l'appelante par Cattauï suffit amplement à sauvegarder les droits de ses autres enfants ; — Par ces motifs : — Reçoit la veuve Denis appelante, et, faisant droit sur son appel, dit que c'est à tort que les premiers juges ont omis de statuer sur la demande reconventionnelle que la veuve Denis avait formée, contre Hartman, en paiement de la somme de 5.109 fr. 05, et qu'ils avaient supposé qu'elle n'avait fait que des réserves pour intenter ultérieurement cette