jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
cas de force majeure, par exemple quand elle est à la poursuite de malfaiteurs. ART. 310. — Si la gendarmerie est attaquée dans l'exercice de ses fonctions, elle requiert, de par la loi, l'assistance des citoyens présents à l'effet de lui prêter main-forte, tant pour repousser les attaques dirigées contre elle que pour assurer l'exécution des réquisitions et ordres dont elle est chargée. ART. 311. — Les gardes forestiers étant appelés à concourir, au besoin, avec la gendarmerie, pour le maintien de l'ordre ou de la tranquillité publique, et les brigades de la gendarmerie devant les seconder et leur prêter main-forte pour la répression des délits forestiers, les inspecteurs ou sous-inspecteurs des eaux et forêts et les commandants de la gendarmerie se donnent réciproquement connaissance des lieux de résidence des gardes forestiers et des brigades, et postes de gendarmerie, pour assurer, de concert, l'exécution des mesures et des réquisitions, toutes les fois qu'ils doivent agir simultanément. En ce qui concerne la sûreté générale, les gardes forestiers peuvent apporter le concours le plus efficace à la gendarmerie, soit par les renseignements que leur service leur permet de recueillir, soit même en livrant à la gendarmerie les coupables d'un attentat à cette sûreté générale, arrêtés par eux dans le cas de flagrant délit nettement et absolument caractérisé. Du reste, il est essentiel, à ce sujet, que les militaires de la gendarmerie des différents grades soient en rapport permanent avec les agents ou fonctionnaires des administrations des eaux et forêts, des douanes et des contributions indirectes, de manière à combiner leur action avec celle de ces agents ou fonctionnaires, dans les conditions spécifiées par les instructions privatives à ces trois services. Enfin, quant à la sûreté générale, des renseignements recueillis auprès des gardes champêtres, facteurs ruraux et cantonniers peuvent être d'une grande utilité. ART. 312. — Des gardes champêtres des communes sont placés sous la surveillance des commandants de brigades de gendarmerie; ces derniers inscrivent, sur le registre à ce destiné, les noms, âge et domicile de ces gardes champêtres, avec des notes sur leur conduite et leur manière de servir. ART. 313.
sûreté générale, arrêtés par eux dans le cas de flagrant délit nettement et absolument caractérisé. Du reste, il est essentiel, à ce sujet, que les militaires de la gendarmerie des différents grades soient en rapport permanent avec les agents ou fonctionnaires des administrations des eaux et forêts, des douanes et des contributions indirectes, de manière à combiner leur action avec celle de ces agents ou fonctionnaires, dans les conditions spécifiées par les instructions privatives à ces trois services. Enfin, quant à la sûreté générale, des renseignements recueillis auprès des gardes champêtres, facteurs ruraux et cantonniers peuvent être d'une grande utilité. ART. 312. — Des gardes champêtres des communes sont placés sous la surveillance des commandants de brigades de gendarmerie; ces derniers inscrivent, sur le registre à ce destiné, les noms, âge et domicile de ces gardes champêtres, avec des notes sur leur conduite et leur manière de servir. ART. 313. Les officiers, sous-officiers et brigadiers de gendarmerie s'assurent, dans leurs tournées, si les gardes champêtres remplissent bien les fonctions dont ils sont chargés; les commandants de compagnie ou d'arrondissement, selon le cas, donnent connaissance aux préfets ou sous-préfets de ce qu'ils ont appris sur la moralité et le zèle de chacun d'eux. ART. 314. — Dans les cas urgents ou pour des objets importants, les sous-officiers et brigadiers de gendarmerie peuvent mettre en réquisition les gardes champêtres d'un canton, et les officiers ceux d'un arrondissement, soit pour seconder dans l'exécution des ordres qu'ils ont reçus, soit pour le maintien de l'ordre et de la tranquillité publique; mais ils sont tenus de donner avis de cette réquisition aux maires et sous-préfets, et de leur en faire connaître les motifs généraux. ART. 315. — Les officiers, sous-officiers et brigadiers de gendarmerie adressent, au besoin, aux maires, pour être remis aux gardes champêtres, le signalement des individus qu'ils ont l'ordre d'arrêter. ART. 316. — Les gardes champêtres sont tenus d'informer les maires, et ceux-ci les officiers ou sous-officiers et brigadiers de gendarmerie, de tout ce qu'ils découvrent de contraire au maintien de l'ordre et de la tranquillité publique; ils leur donnent avis de
chacun d'eux. ART. 314. — Dans les cas urgents ou pour des objets importants, les sous-officiers et brigadiers de gendarmerie peuvent mettre en réquisition les gardes champêtres d'un canton, et les officiers ceux d'un arrondissement, soit pour seconder dans l'exécution des ordres qu'ils ont reçus, soit pour le maintien de l'ordre et de la tranquillité publique; mais ils sont tenus de donner avis de cette réquisition aux maires et sous-préfets, et de leur en faire connaître les motifs généraux. ART. 315. — Les officiers, sous-officiers et brigadiers de gendarmerie adressent, au besoin, aux maires, pour être remis aux gardes champêtres, le signalement des individus qu'ils ont l'ordre d'arrêter. ART. 316. — Les gardes champêtres sont tenus d'informer les maires, et ceux-ci les officiers ou sous-officiers et brigadiers de gendarmerie, de tout ce qu'ils découvrent de contraire au maintien de l'ordre et de la tranquillité publique; ils leur donnent avis de tous les délits qui ont été commis dans leurs territoires respectifs. La gendarmerie, de son côté, met à même par tous les renseignements utiles, donnés en temps opportun, de concourir avec elle à la répression des crimes et des délits, en cherchant à développer dans la plus large mesure leur initiative et leur bonne volonté. ART. 317. — Les cantonniers doivent obtempérer à toutes les demandes et réquisitions qui leur sont faites par la gendarmerie. ART. 318. — Dans le cas de soulèvement armé, mais seulement après entente avec le préfet ou le sous-préfet, les commandants de la gendarmerie peuvent mettre en réquisition les agents subalternes de toutes administrations publiques et des chemins de fer : ces réquisitions sont adressées aux chefs de ces administrations, qui sont tenus d'y obtempérer, à moins d'impossibilité dont ils devront justifier sous leur responsabilité. ART. 319. — Les officiers, sous-officiers, brigadiers et gendarmes dans l'exercice de leurs fonctions et revêtus de leur uniforme ont le droit de s'introduire dans les enceintes, gares et débarcadères des chemins de fer, d'y circuler et stationner, en se conformant aux mesures de police antiques déterminées par le ministre des travaux publics. Ce droit est limité aux cas où
initiative et leur bonne volonté. ART. 317. — Les cantonniers doivent obtempérer à toutes les demandes et réquisitions qui leur sont faites par la gendarmerie. ART. 318. — Dans le cas de soulèvement armé, mais seulement après entente avec le préfet ou le sous-préfet, les commandants de la gendarmerie peuvent mettre en réquisition les agents subalternes de toutes administrations publiques et des chemins de fer : ces réquisitions sont adressées aux chefs de ces administrations, qui sont tenus d'y obtempérer, à moins d'impossibilité dont ils devront justifier sous leur responsabilité. ART. 319. — Les officiers, sous-officiers, brigadiers et gendarmes dans l'exercice de leurs fonctions et revêtus de leur uniforme ont le droit de s'introduire dans les enceintes, gares et débarcadères des chemins de fer, d'y circuler et stationner, en se conformant aux mesures de police antiques déterminées par le ministre des travaux publics. Ce droit est limité aux cas où les nécessités du service l'exigent et ils doivent s'abstenir de suivre à pied les voies ferrées pour rentrer à leur résidence. ART. 320. — Les officiers, sous-officiers, brigadiers et gendarmes sont exempts des droits de péage et de passage des bacs, ainsi que les voitures, chevaux et personnes qui marchent avec leur escorte. ART. 321. — Les militaires de tout grade de la gendarmerie, selon les règlements, jouissent de la franchise et du contre-sceau des lettres et qui abusent de cette franchise pour une correspondance étrangère à leurs fonctions, seront punis disciplinairement. ART. 322. — Le corps de la garde républicaine conserve, en raison de la spécialité de son service, la constitution particulière qui lui a été donnée par les décrets d'organisation. TITRE VI DISPOSITIONS GÉNÉRALES ARTICLE UNIQUE ART. 323. — Toutes les dispositions antérieures relatives à l'organisation et au service de la gendarmerie, sauf celles visées à l'art. 50 du présent décret et concernant l'avancement général dans l'armée, sont et demeurent abrogées. ARMÉE. RÉQUISITIONS EN VUE DU MAINTIEN DE L'ORDRE PUBLIC ET DE L'EXÉCUTION DES LOIS. Instruction sur les réquisitions de la force armée. Du 24 juin 1903. — Officiel du 19 juillet. Les règles concernant les réquisitions de
avec leur escorte. ART. 321. — Les militaires de tout grade de la gendarmerie, selon les règlements, jouissent de la franchise et du contre-sceau des lettres et qui abusent de cette franchise pour une correspondance étrangère à leurs fonctions, seront punis disciplinairement. ART. 322. — Le corps de la garde républicaine conserve, en raison de la spécialité de son service, la constitution particulière qui lui a été donnée par les décrets d'organisation. TITRE VI DISPOSITIONS GÉNÉRALES ARTICLE UNIQUE ART. 323. — Toutes les dispositions antérieures relatives à l'organisation et au service de la gendarmerie, sauf celles visées à l'art. 50 du présent décret et concernant l'avancement général dans l'armée, sont et demeurent abrogées. ARMÉE. RÉQUISITIONS EN VUE DU MAINTIEN DE L'ORDRE PUBLIC ET DE L'EXÉCUTION DES LOIS. Instruction sur les réquisitions de la force armée. Du 24 juin 1903. — Officiel du 19 juillet. Les règles concernant les réquisitions de la gendarmerie sont nettement indiquées dans le décret du 20 mai 1903 sur l'organisation et le service de cette arme, auquel il y aura lieu, le cas échéant, de se reporter. Mais les règles relatives aux réquisitions des troubles de ligne, en vue du maintien de l'ordre public et de l'exécution des lois, sont éparses dans plusieurs lois, décrets, règlements et circulaires, dont quelques-uns sont anciens et ne se rapportent plus exactement à l'organisation politique et militaire actuelle. La présente instruction a pour but de réunir toutes les règles en vigueur dans un seul document et de préciser l'interprétation à donner aux textes qui régissent la matière, en y ajoutant certaines recommandations sur lesquelles il importe d'appeler l'attention des autorités militaires. CHAPITRE PREMIER Principes généraux. ART. 326. — Toutes les mesures concernant le maintien de l'ordre public et les réquisitions de la force armée sont du ressort du commandement territorial, tel qu'il a été défini par l'art. 9 du tit. III de la loi du 10 juillet 1791, ainsi conçu : Dans chaque arrondissement, l'officier général commandant, chargé de tenir la main à l'exécution des règlements militaires, sera de plus obligé de se concerter avec toutes les autorités civiles, à
l'exécution des lois, sont éparses dans plusieurs lois, décrets, règlements et circulaires, dont quelques-uns sont anciens et ne se rapportent plus exactement à l'organisation politique et militaire actuelle. La présente instruction a pour but de réunir toutes les règles en vigueur dans un seul document et de préciser l'interprétation à donner aux textes qui régissent la matière, en y ajoutant certaines recommandations sur lesquelles il importe d'appeler l'attention des autorités militaires. CHAPITRE PREMIER Principes généraux. ART. 326. — Toutes les mesures concernant le maintien de l'ordre public et les réquisitions de la force armée sont du ressort du commandement territorial, tel qu'il a été défini par l'art. 9 du tit. III de la loi du 10 juillet 1791, ainsi conçu : Dans chaque arrondissement, l'officier général commandant, chargé de tenir la main à l'exécution des règlements militaires, sera de plus obligé de se concerter avec toutes les autorités civiles, à l'effet de procurer l'exécution de toutes les mesures ou précautions qu'elles auront dû prendre pour le maintien de la tranquillité publique ou pour l'observation des lois, ainsi que d'obtenir l'observation de leurs réquisitions toutes les fois qu'elles seront dans les cas prévus par les lois. Par suite, le commandement territorial se trouvant maintenant dévolu aux généraux commandant les corps d'armée (art. 14 de la loi du 24 juillet 1873), et, sous leur autorité supérieure, aux généraux de brigade et de division, commandant les subdivisions de région (art. 18 de la loi du 13 mars 1875), c'est à ces autorités qu'incombent les attributions prévues par l'art. 9 sus-cité de la loi du 10 juillet 1791. A cet effet, chacune de ces autorités dispose, pour les mesures d'ordre public, de toutes les troupes stationnées sur son territoire, qu'elles soient ou non placées sous son commandement normal. Les mêmes attributions appartiennent dans leur place aux commandants d'armes, qui relèvent hiérarchiquement du commandement territorial (2). ART. 2. — L'autorité militaire ne doit agir que d'après la réquisition des autorités civiles et autant que possible après s'être concertée avec elles. (1) Cette instruction a reçu l'adhésion du président du conseil, ministre de l'intérieur, le 9
se trouvant maintenant dévolu aux généraux commandant les corps d'armée (art. 14 de la loi du 24 juillet 1873), et, sous leur autorité supérieure, aux généraux de brigade et de division, commandant les subdivisions de région (art. 18 de la loi du 13 mars 1875), c'est à ces autorités qu'incombent les attributions prévues par l'art. 9 sus-cité de la loi du 10 juillet 1791. A cet effet, chacune de ces autorités dispose, pour les mesures d'ordre public, de toutes les troupes stationnées sur son territoire, qu'elles soient ou non placées sous son commandement normal. Les mêmes attributions appartiennent dans leur place aux commandants d'armes, qui relèvent hiérarchiquement du commandement territorial (2). ART. 2. — L'autorité militaire ne doit agir que d'après la réquisition des autorités civiles et autant que possible après s'être concertée avec elles. (1) Cette instruction a reçu l'adhésion du président du conseil, ministre de l'intérieur, le 9 juin 1903. (2) Voir art. 12 et 16 du tit. III de la loi du 10 juillet 1791, art. 20 de la loi du 3 août 1791 et art. 16 du décret du 4 octobre 1891 : Art. 13 du tit. III de la loi du 10 juillet 1791. — les commandants particuliers se conformeront, dans leurs places respectives, à ce qui est prescrit à l'art. 9 du présent titre, pour l'officier général commandant dans l'arrondissement, ainsi qu'aux ordres qu'ils recevront dudit officier général, Art. 16 du tit. III de la loi du 10 juillet 1791. — dans toutes les circonstances qui intéresseront la police, l'ordre, la tranquillité intérieure des places, et où la participation des troupes serait jugée nécessaire, le commandant militaire n'agira que d'après la réquisition par écrit des officiers civils, et autant que faire se pourra, qu'après s'être concerté avec eux. Art. 20 de la loi du 3 août 1791. — aucun corps ou détachement de troupes de ligne ne pourra agir dans l'intérieur du royaume, sans une réquisition légale sous les peines établies par les lois, Art. 16 du décret du 4 octobre 1891. — le commandant d'armes relève hiérarchiquement du commandant territorial dans les conditions
les commandants particuliers se conformeront, dans leurs places respectives, à ce qui est prescrit à l'art. 9 du présent titre, pour l'officier général commandant dans l'arrondissement, ainsi qu'aux ordres qu'ils recevront dudit officier général, Art. 16 du tit. III de la loi du 10 juillet 1791. — dans toutes les circonstances qui intéresseront la police, l'ordre, la tranquillité intérieure des places, et où la participation des troupes serait jugée nécessaire, le commandant militaire n'agira que d'après la réquisition par écrit des officiers civils, et autant que faire se pourra, qu'après s'être concerté avec eux. Art. 20 de la loi du 3 août 1791. — aucun corps ou détachement de troupes de ligne ne pourra agir dans l'intérieur du royaume, sans une réquisition légale sous les peines établies par les lois, Art. 16 du décret du 4 octobre 1891. — le commandant d'armes relève hiérarchiquement du commandant territorial dans les conditions prévues à l'art. 31. Il est informé, par ses soins, des tous les exercices et prises LOIS, DÉCRETS, CIRCULAIRES. ACT. 3. — Les autorités civiles qui ont le droit de requérir les troupes de ligne, sont : les préfets, les sous-préfets, les maires, les adjoints aux maires, les procureurs généraux près les Cours d'appel, les procureurs de la République près les tribunaux de première instance et leurs substituts, les présidents de cours ou de tribunaux, les juges d'instruction, les juges de paix et les commissaires de police (art. 64 du décret du 4 octobre 1891) (1). Les pouvoirs conférés par le paragraphe précédent aux magistrats de l'ordre judiciaire civil s'appliquent aux magistrats de la justice militaire, présidents des conseils de guerre et de revision, commissaires du gouvernement, rapporteurs et officiers de police judiciaire, dans l'exercice de leurs fonctions. De plus, dans les cas urgents, les officiers et sous-officiers de gendarmerie peuvent requérir directement l'assistance de la troupe, qui est tenue de leur prêter main forte. ACT. 4. — Les autorités militaires à qui les réquisitions peuvent être adressées par les autorités mentionnées à l'article précédent, sont : 1° Les chefs de poste et les commandants des gardes, piquets et patrouilles,
près les Cours d'appel, les procureurs de la République près les tribunaux de première instance et leurs substituts, les présidents de cours ou de tribunaux, les juges d'instruction, les juges de paix et les commissaires de police (art. 64 du décret du 4 octobre 1891) (1). Les pouvoirs conférés par le paragraphe précédent aux magistrats de l'ordre judiciaire civil s'appliquent aux magistrats de la justice militaire, présidents des conseils de guerre et de revision, commissaires du gouvernement, rapporteurs et officiers de police judiciaire, dans l'exercice de leurs fonctions. De plus, dans les cas urgents, les officiers et sous-officiers de gendarmerie peuvent requérir directement l'assistance de la troupe, qui est tenue de leur prêter main forte. ACT. 4. — Les autorités militaires à qui les réquisitions peuvent être adressées par les autorités mentionnées à l'article précédent, sont : 1° Les chefs de poste et les commandants des gardes, piquets et patrouilles, dans les cas et dans les conditions prévus par les art. 63 et 64 du décret du 4 octobre 1891 (2): 2° Les commandants d'armes: 3° Les généraux de brigade et de division commandant les subdivisions de région; 4° Les généraux commandant les régions de corps d'armée ou les gouverneurs militaires de Paris et de Lyon. La réquisition doit être adressée au commandant d'armes, toutes les fois qu'elle n'a pour objet que de faire agir des troupes d'une garnison sur place ou dans un rayon de 10 kilomètres autour de la garnison, sauf décision spéciale du commandant de la région rattachant à la place, pour les mesures d'ordre public, une agglomération ou un établissement plus éloigné. Lorsque la réquisition doit entraîner un déplacement de troupes hors des limites ci-dessus, elle doit être adressée au général de brigade ou de division commandant les subdivisions intéressées, s'il réside au siège de l'autorité requérante; cet officier général invite, le cas échéant, les commandants d'armes à délivrer les ordres de mouvement nécessaires en vertu de l'art. 6 du décret du 20 décembre 1899 sur les mouvements de troupes. Si le général commandant les subdivisions ne réside pas au siège de l'autorité requérante, la réquisition
militaires de Paris et de Lyon. La réquisition doit être adressée au commandant d'armes, toutes les fois qu'elle n'a pour objet que de faire agir des troupes d'une garnison sur place ou dans un rayon de 10 kilomètres autour de la garnison, sauf décision spéciale du commandant de la région rattachant à la place, pour les mesures d'ordre public, une agglomération ou un établissement plus éloigné. Lorsque la réquisition doit entraîner un déplacement de troupes hors des limites ci-dessus, elle doit être adressée au général de brigade ou de division commandant les subdivisions intéressées, s'il réside au siège de l'autorité requérante; cet officier général invite, le cas échéant, les commandants d'armes à délivrer les ordres de mouvement nécessaires en vertu de l'art. 6 du décret du 20 décembre 1899 sur les mouvements de troupes. Si le général commandant les subdivisions ne réside pas au siège de l'autorité requérante, la réquisition est adressée directement au général commandant la région ou le gouvernement. Ce dernier officier général, si les ressources de son territoire sont insuffisantes pour satisfaire à la réquisition, ou si celle-ci peut être satisfaite plus rapidement au moyen de troupes empruntées à une région voisine, rend compte au ministre et lui demande d'envoyer les troupes nécessaires. Afin d'éviter tout retard ou confusion dans les mesures à prendre, il importe que les autorités civiles compétentes évitent de s'adresser directement au ministre de la guerre, leurs demandes pouvant faire double emploi ou même être parfois contradictoires avec celles reçues des commandants de corps d'armée. Pour le même motif, il convient que les autorités administratives s'abstiennent de s'adresser au ministre de l'intérieur pour lui demander de transmettre leurs demandes au ministre de la guerre. ACT. 5. — Les présidents du Sénat et de la Chambre des députés ont, au point de vue des réquisitions, des droits spéciaux résultant de l'art. 5 de la loi du 22 juillet 1791, ainsi conçu : «Les présidents du Sénat et de la Chambre des députés sont chargés de veiller à la sûreté intérieure et extérieure de l'assemblée qu'ils président. «A cet effet, ils ont le droit de
lui demande d'envoyer les troupes nécessaires. Afin d'éviter tout retard ou confusion dans les mesures à prendre, il importe que les autorités civiles compétentes évitent de s'adresser directement au ministre de la guerre, leurs demandes pouvant faire double emploi ou même être parfois contradictoires avec celles reçues des commandants de corps d'armée. Pour le même motif, il convient que les autorités administratives s'abstiennent de s'adresser au ministre de l'intérieur pour lui demander de transmettre leurs demandes au ministre de la guerre. ACT. 5. — Les présidents du Sénat et de la Chambre des députés ont, au point de vue des réquisitions, des droits spéciaux résultant de l'art. 5 de la loi du 22 juillet 1791, ainsi conçu : «Les présidents du Sénat et de la Chambre des députés sont chargés de veiller à la sûreté intérieure et extérieure de l'assemblée qu'ils président. «A cet effet, ils ont le droit de requérir la force armée et toutes les autorités dont ils jugent le concours nécessaire. «Les réquisitions doivent être adressées directement à tous officiers, commandants ou fonctionnaires, qui sont tenus d'y obéir immédiatement sous les pouvoirs attribués par les lois. «Les présidents du Sénat et de la Chambre des députés peuvent déléguer leur droit de réquisition aux questeurs ou à l'un d'eux. » ACT. 6. — Les réquisitions ne peuvent être données et exécutées que dans la circonscription de celui qui les donne et de celui qui les exécute. ACT. 7. — Toute réquisition doit être faite par écrit, datée et signée, et dans la forme ci-après, fixée par l'art. 22 de la loi du 3 août 1791 : «Au nom du peuple français, «Nous, requérons en vertu de la loi AI. commandant "" , de prêter le secours des troupes de ligne nécessaires pour (prévenir ou dissiper les attroupements etc.... ou pour procurer l'exécution de tel jugement ou telle ordonnance de police). «Et pour la garantie dudit commandant, nous apposons notre signature. «Fait à, le (Signature) à. ACT. 8. — L'autorité militaire qui reçoit une réquisition doit en accuser aussitôt l'acceptation à l'autorité dont elle émane, en indiquant la date