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municipal et les commissions administratives. Par mesure transitoire, les receveurs spéciaux actuellement en exercice dans les établissements de bienfaisance dont les revenus ordinaires sont inférieurs à 60,000 francs pourront être maintenus jusqu'à leur sortie de fonctions. ART. 60. — Les percepteurs des contributions directes sont substitués à l'administration de l'enregistrement pour le recouvrement des dépens devant les juridictions d'instruction et de répression et pour ceux afférents aux actes d'exécution faits en vertu de décisions émanées de ces juridictions, lorsqu'il y aura en cause une partie civile admise au bénéfice de l'assistance judiciaire. Les porteurs de contrainte pourront remplacer les huissiers pour l'exercice des poursuites. Les jugements, extraits de jugements ou exécutoires et les commandements pourront être notifiés par la poste, conformément à l'art. 49 de la loi du 25 février 1901, même quand l'assisté concourra aux actes de poursuites conjointement avec les percepteurs. Les percepteurs feront, entre les divers ayants droit, la distribution des sommes recouvrées, conformément à l'art. 18 de la loi du 10 juillet 1901. Un règlement d'administration publique déterminera, s'il y a lieu, les mesures nécessaires pour l'exécution du présent article. ART. 61. — Les §§ 7, 8, 9 et 10 de l'art. 21 de la loi du 1er avril 1898 sont remplacés par les dispositions suivantes : «La différence entre le taux de 4 1/2 pour 100, déterminé pour le compte courant et le fonds commun par le décret-loi du 26 mars 1852 et le décret du 26 avril 1856, et l'intérêt servi par la Caisse des dépôts et consignations sera versée à titre de bonification, à chaque société de secours mutuels approuvée ou reconnue d'utilité publique, en raison de son avoir à la Caisse des dépôts et consignations (fonds libre et fonds commun de retraites), au moyen d'un crédit inscrit chaque année au budget du ministère de l'intérieur. L'intérêt servi par la Caisse des dépôts et consignations est égal à celui qu'elle a retiré de ses placements durant le cours de l'année précédente : le taux en est déterminé, au commencement de chaque année, après avis de la. commission de surveillance de la Caisse des
du 1er avril 1898 sont remplacés par les dispositions suivantes : «La différence entre le taux de 4 1/2 pour 100, déterminé pour le compte courant et le fonds commun par le décret-loi du 26 mars 1852 et le décret du 26 avril 1856, et l'intérêt servi par la Caisse des dépôts et consignations sera versée à titre de bonification, à chaque société de secours mutuels approuvée ou reconnue d'utilité publique, en raison de son avoir à la Caisse des dépôts et consignations (fonds libre et fonds commun de retraites), au moyen d'un crédit inscrit chaque année au budget du ministère de l'intérieur. L'intérêt servi par la Caisse des dépôts et consignations est égal à celui qu'elle a retiré de ses placements durant le cours de l'année précédente : le taux en est déterminé, au commencement de chaque année, après avis de la. commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, par un décret rendu sur la proposition du ministre des finances et du ministre de l'intérieur. Les intérêts qui ne reçoivent pas d'emploi au cours de l'année sont capitalisés tous les ans. La Caisse des dépôts et consignations aura la faculté de faire emploi des fonds versés aux comptes ci-dessus désignés dans les mêmes conditions que pour les fonds des caisses d'épargne. Elle pourra, en outre, avec les capitaux du fonds commun, faire des prêts aux départements, aux communes et aux chambres de commerce. ART. 62. — La Caisse des dépôts et consignations est autorisée à se charger du paiement des pensions et secours que la commission nommée en vertu de l'art. 3 de la loi du 6 décembre 1901, relative à la régularisation des dépenses de l'expédition de Chine, attribuera aux militaires et marins victimes de cette expédition et, en cas de mort, à leurs veuves, à leurs ascendants et descendants, et à recevoir à cet effet, les capitaux nécessaires. Les pensions et secours seront payés par trimestre. Ils seront incessibles. Aucune saisie ou retenue ne pourra être opérée du vivant du titulaire que jusqu'à concurrence du cinquième pour devoir envers l'État ou pour des créances
aux comptes ci-dessus désignés dans les mêmes conditions que pour les fonds des caisses d'épargne. Elle pourra, en outre, avec les capitaux du fonds commun, faire des prêts aux départements, aux communes et aux chambres de commerce. ART. 62. — La Caisse des dépôts et consignations est autorisée à se charger du paiement des pensions et secours que la commission nommée en vertu de l'art. 3 de la loi du 6 décembre 1901, relative à la régularisation des dépenses de l'expédition de Chine, attribuera aux militaires et marins victimes de cette expédition et, en cas de mort, à leurs veuves, à leurs ascendants et descendants, et à recevoir à cet effet, les capitaux nécessaires. Les pensions et secours seront payés par trimestre. Ils seront incessibles. Aucune saisie ou retenue ne pourra être opérée du vivant du titulaire que jusqu'à concurrence du cinquième pour devoir envers l'État ou pour des créances privilégiées aux termes de l'art. 2101 C. civ., et d'un tiers dans les circonstances prévues par les arts. 203, 205, 206, 207 et 214 du même Code. Les arrérages des pensions et les arriérés se prescriront par cinq ans. Les jugements, significations, actes de notoriété, procurations, certificats, quittances et, en général, tous actes concernant le service de ces pensions et secours seront délivrés gratuitement et dispensés des droits de timbre et d'enregistrement, visés pour timbre et enregistrés gratis, lorsqu'il y aura lieu à la formalité de l'enregistrement. ART. 63. — Le tableau A annexé à la loi du 30 août 1883 et fixant la composition des Cours d'appel, est modifié ainsi qu'il suit : PREMIERS PRÉSIDENTS PROCUREURS AVOCATS SUBSTITUTS COMMISSAIRE DESIGNATION DES COURS CHAMBRES de CONSEILLERS procureur GREFFIERS présidents. chambre. généraux. généraux général. greffiers. Paris 10 1 10 73 1-8 12 1 16 Agen 2 1 2 11 1 2 1 1 3 Besançon 21 2 11 12 1 13 Dijon 2 1 2 11 12 13 Grenoble 2 1 2 11 12 1 13 Pau 21 2 11 12 1 13 Les suppressions des sièges visés à l'art. 15 de la loi du 30 août 1883, à opérer en
général, tous actes concernant le service de ces pensions et secours seront délivrés gratuitement et dispensés des droits de timbre et d'enregistrement, visés pour timbre et enregistrés gratis, lorsqu'il y aura lieu à la formalité de l'enregistrement. ART. 63. — Le tableau A annexé à la loi du 30 août 1883 et fixant la composition des Cours d'appel, est modifié ainsi qu'il suit : PREMIERS PRÉSIDENTS PROCUREURS AVOCATS SUBSTITUTS COMMISSAIRE DESIGNATION DES COURS CHAMBRES de CONSEILLERS procureur GREFFIERS présidents. chambre. généraux. généraux général. greffiers. Paris 10 1 10 73 1-8 12 1 16 Agen 2 1 2 11 1 2 1 1 3 Besançon 21 2 11 12 1 13 Dijon 2 1 2 11 12 13 Grenoble 2 1 2 11 12 1 13 Pau 21 2 11 12 1 13 Les suppressions des sièges visés à l'art. 15 de la loi du 30 août 1883, à opérer en vertu du présent article, auront lieu par voie d'extinction des postes qui deviendront vacants. Les créations autorisées par le présent article n'auront lieu qu'au fur et à mesure de ces extinctions et dans la limite des crédits budgétaires. ART. 64. — A dater de la promulgation de la présente loi, les ouvriers, les agents du service intérieur et employés auxiliaires de l'administration des Journaux officiels rétribués au moyen d'un salaire fixe, qui voudront se constituer une retraite conformément à la loi du 20 juillet 1886, auront droit à une bonification allouée par l'État qui ne pourra dépasser 4 pour 100 du montant de leur salaire fixe, à charge par eux de verser à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse une retenue de même importance. Un arrêté ministériel déterminera le mode d'exécution de ces dispositions nouvelles. ART. 65. — A partir du 1er janvier 1903, le temps passé sous les drapeaux comptera dans le calcul des trente années de services que doivent réunir les sapeurs-pompiers communaux pour pouvoir prétendre à la médaille d'honneur instituée par la loi du 16 février 1900. ART. 66. — Le nombre de congés de longue durée sans solde que le ministre de la guerre
les ouvriers, les agents du service intérieur et employés auxiliaires de l'administration des Journaux officiels rétribués au moyen d'un salaire fixe, qui voudront se constituer une retraite conformément à la loi du 20 juillet 1886, auront droit à une bonification allouée par l'État qui ne pourra dépasser 4 pour 100 du montant de leur salaire fixe, à charge par eux de verser à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse une retenue de même importance. Un arrêté ministériel déterminera le mode d'exécution de ces dispositions nouvelles. ART. 65. — A partir du 1er janvier 1903, le temps passé sous les drapeaux comptera dans le calcul des trente années de services que doivent réunir les sapeurs-pompiers communaux pour pouvoir prétendre à la médaille d'honneur instituée par la loi du 16 février 1900. ART. 66. — Le nombre de congés de longue durée sans solde que le ministre de la guerre est autorisé à accorder TROISIEME PARTIE. aux officiers et assimilés, en 1903, dans les conditions prévues par l'art. 64 de la loi de finances du 30 mars 1902, est fixé au chiffre maximum de 200. ART. 67. — A partir du 1er janvier 1903, les officiers généraux et assimilés placés dans la 2e section du cadre de l'état-major général avant d'avoir atteint la limite d'âge déterminée par la loi recevront une solde égale à la pension de retraite à laquelle ils auraient droit s'ils étaient retraités à la même date. ART. 68. — Le ministre de la guerre est autorisé à faire entrer en consommation 730,000 paires de chaussures de repos (souliers avec guêtres de toile et sous-pied de rechange) existant à la réserve de guerre, sous la condition de faire emploi de la valeur de ces cessions pour combler les déficits en brodequins de troupes à pied existant à cette même réserve au titre des dépôts actifs et de réserve. Cette autorisation sera limitée aux exercices 1903, 1904, 1905, 1906 et 1907 et à une valeur totale de cinq millions neuf cent soixante-sept mille francs (5,967,000 francs). Chaque année, un compte rendu spécial de l'opération réalisée sera joint aux
dans la 2e section du cadre de l'état-major général avant d'avoir atteint la limite d'âge déterminée par la loi recevront une solde égale à la pension de retraite à laquelle ils auraient droit s'ils étaient retraités à la même date. ART. 68. — Le ministre de la guerre est autorisé à faire entrer en consommation 730,000 paires de chaussures de repos (souliers avec guêtres de toile et sous-pied de rechange) existant à la réserve de guerre, sous la condition de faire emploi de la valeur de ces cessions pour combler les déficits en brodequins de troupes à pied existant à cette même réserve au titre des dépôts actifs et de réserve. Cette autorisation sera limitée aux exercices 1903, 1904, 1905, 1906 et 1907 et à une valeur totale de cinq millions neuf cent soixante-sept mille francs (5,967,000 francs). Chaque année, un compte rendu spécial de l'opération réalisée sera joint aux états de la réserve de guerre communiqués aux Chambres en vertu de l'art. 10 de la loi du 26 juin 1888, modifié par la loi du 26 janvier 1892. ART. 69. — L'autorisation donnée au ministre de la guerre par l'art. 23 de la loi du 17 juillet 1900 de faire entrer en consommation les excédents de la réserve de guerre du service de l'habillement, sous la condition de faire emploi de la valeur des effets ainsi consommés pour combler les déficits d'autres effets existants à cette même réserve est étendue à l'exercice 1904 et portée de la somme de cinq millions six cent quatre-vingt-sept mille francs (5,687,000 fr.) à celle de six millions huit cent quatre-vingt-six mille francs (6,886,000 fr.), dont il sera justifié dans les formes prescrites par l'article précité. ART. 70. — Transitoirement, pendant l'année 1903, et par dérogation spéciale aux dispositions des articles précédents, les importations de textiles pour l'armée, autres que celles déjà prévues par la loi, seront exemptes de droits de douane. 3 et 4 de la loi du 28 avril 1900, des officiers d'administration de 2e classe des services de l'intendance et de santé ayant au moins deux ans de grade et réunissant,
faire entrer en consommation les excédents de la réserve de guerre du service de l'habillement, sous la condition de faire emploi de la valeur des effets ainsi consommés pour combler les déficits d'autres effets existants à cette même réserve est étendue à l'exercice 1904 et portée de la somme de cinq millions six cent quatre-vingt-sept mille francs (5,687,000 fr.) à celle de six millions huit cent quatre-vingt-six mille francs (6,886,000 fr.), dont il sera justifié dans les formes prescrites par l'article précité. ART. 70. — Transitoirement, pendant l'année 1903, et par dérogation spéciale aux dispositions des articles précédents, les importations de textiles pour l'armée, autres que celles déjà prévues par la loi, seront exemptes de droits de douane. 3 et 4 de la loi du 28 avril 1900, des officiers d'administration de 2e classe des services de l'intendance et de santé ayant au moins deux ans de grade et réunissant, d'autre part, des conditions à faire fixer par un décret, pourront être nommés au grade d'officier d'administration de 1re classe, dans la limite des crédits spéciaux ouverts à cet effet. ART. 71. — L'école française d'Athènes et l'école française de Rome sont investies de la personnalité civile. ART. 72. — Les dispositions de l'art. 11 de la loi du 27 février 1880, en vertu desquelles le conseil académique donne son avis sur les budgets et les comptes d'administration des établissements d'enseignement supérieur, des lycées nationaux et des collèges communaux, sont abrogées. ART. 73. — À partir du 1er janvier 1903, le traitement des instituteurs et institutrices stagiaires est fixé à mille francs (1,000 fr.), celui des instituteurs et institutrices de 5e classe à onze cents francs (1,100 fr.). Les stagiaires sont titularisés au 1er janvier qui suit l'année de l'obtention du certificat d'aptitude pédagogique, pour les candidats remplissant les conditions déterminées par l'art. 23 de la loi du 30 octobre 1886. À partir du 1er janvier 1904, les instituteurs et institutrices seront promus à la 4e classe après cinq ans passés dans la 5e, et à la 3e classe après cinq ans passés dans la 4e. ART. 74. — L'art.
Les dispositions de l'art. 11 de la loi du 27 février 1880, en vertu desquelles le conseil académique donne son avis sur les budgets et les comptes d'administration des établissements d'enseignement supérieur, des lycées nationaux et des collèges communaux, sont abrogées. ART. 73. — À partir du 1er janvier 1903, le traitement des instituteurs et institutrices stagiaires est fixé à mille francs (1,000 fr.), celui des instituteurs et institutrices de 5e classe à onze cents francs (1,100 fr.). Les stagiaires sont titularisés au 1er janvier qui suit l'année de l'obtention du certificat d'aptitude pédagogique, pour les candidats remplissant les conditions déterminées par l'art. 23 de la loi du 30 octobre 1886. À partir du 1er janvier 1904, les instituteurs et institutrices seront promus à la 4e classe après cinq ans passés dans la 5e, et à la 3e classe après cinq ans passés dans la 4e. ART. 74. — L'art. 55 de la loi de finances du 16 avril 1895 est complété ainsi qu'il suit : « Les ressources des musées nationaux sont exclusivement employées en acquisitions d'objets ayant une valeur artistique, archéologique ou historique ainsi qu'au remboursement du prix de revient des produits de la chalcographie et de l'atelier des moulages du Louvre. » ART. 75. — Sont rétablies : au ministère de l'intérieur et des cultes, la direction de la sûreté générale transformée en sous-direction et rattachée à la direction du personnel et du secrétariat par le décret du 21 décembre 1899; au ministère de l'instruction publique et des beaux-arts, la direction de la comptabilité transformée en division par le décret du 26 novembre 1897. La direction des eaux et forêts instituée au ministère de l'agriculture prendra désormais le titre de direction générale des eaux et forêts. ART. 76. — La contestation ne peut être formulée à raison de sa non-communication au Conseil d'Etat ou à la commission provisoire instituée par décret du 14 septembre 1870, la régularité de l'arrêté du chef du pouvoir exécutif du 23 août 1871, portant approbation à titre provisoire des dispositions générales pour le pilotage dans le troisième arrondissement maritime et de dispositions
des moulages du Louvre. » ART. 75. — Sont rétablies : au ministère de l'intérieur et des cultes, la direction de la sûreté générale transformée en sous-direction et rattachée à la direction du personnel et du secrétariat par le décret du 21 décembre 1899; au ministère de l'instruction publique et des beaux-arts, la direction de la comptabilité transformée en division par le décret du 26 novembre 1897. La direction des eaux et forêts instituée au ministère de l'agriculture prendra désormais le titre de direction générale des eaux et forêts. ART. 76. — La contestation ne peut être formulée à raison de sa non-communication au Conseil d'Etat ou à la commission provisoire instituée par décret du 14 septembre 1870, la régularité de l'arrêté du chef du pouvoir exécutif du 23 août 1871, portant approbation à titre provisoire des dispositions générales pour le pilotage dans le troisième arrondissement maritime et de dispositions spéciales pour le pilotage dans le sous-arrondissement de Nantes. La présente disposition est applicable à toutes les contestations autres que celles réglées par une décision de justice passée en force de chose jugée. ART. 77. — Le § 2 de l'art. 1er de la loi du 16 juillet 1889 est modifié comme suit : « Il sera rendu compte, chaque année, à la commission du budget de la Chambre des députés et à la commission des finances du Sénat de la situation de chacun des réseaux ainsi établis. Un résumé par département sera joint à chaque projet de budget. » ART. 78. — L'art. 2 de la loi du 20 mai 1890 est modifié comme suit : « Il sera rendu compte, chaque année, à la commission du budget de la Chambre des députés et à la commission des finances du Sénat de la situation de chacune des lignes téléphoniques interurbaines ainsi établies. Un résumé par département sera joint à chaque projet de budget. » ART. 79. — Les Cours d'appel de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion se composent de : — un président; — 5 conseillers; — 1 procureur général et 1 substitut. Les arrêts
modifié comme suit : « Il sera rendu compte, chaque année, à la commission du budget de la Chambre des députés et à la commission des finances du Sénat de la situation de chacun des réseaux ainsi établis. Un résumé par département sera joint à chaque projet de budget. » ART. 78. — L'art. 2 de la loi du 20 mai 1890 est modifié comme suit : « Il sera rendu compte, chaque année, à la commission du budget de la Chambre des députés et à la commission des finances du Sénat de la situation de chacune des lignes téléphoniques interurbaines ainsi établies. Un résumé par département sera joint à chaque projet de budget. » ART. 79. — Les Cours d'appel de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion se composent de : — un président; — 5 conseillers; — 1 procureur général et 1 substitut. Les arrêts sont rendus par trois magistrats. En audience solennelle, les arrêts sont rendus par cinq magistrats. La suppression de deux sièges de conseillers dans chacune des Cours aura lieu par voie d'extinction des postes qui deviendront vacants. ART. 80. — Les §§ 8, 10 et 11 de l'art. 54 de la loi de finances du 25 février 1901 relatif à l'inspection des colonies sont complétés comme suit : « § 8. — Le corps de l'inspection des colonies est assimilé au corps du contrôle de l'administration de l'armée en ce qui concerne le régime disciplinaire et l'assujettissement aux conseils qui en résultent, les honneurs et préséances, la décoration de la Légion d'honneur et généralement l'ensemble du statut personnel. Il se recrute par voie de concours entre : 1° les auditeurs au Conseil d'Etat et à la Cour des comptes; 2° les fonctionnaires civils du département des colonies ayant un traitement d'Europe d'au moins 3.500 francs et pouvant du diplôme de licencié en droit, ou ayant au moins quatre ans de séjour aux colonies; 3° les officiers des troupes coloniales ayant le grade de capitaine ou assimilés. GRADES TRAITEMENTS ASSIMILATION pour la pension de retraite aux contrôleurs de l'armée dans l'inspection des
loi de finances du 25 février 1901 relatif à l'inspection des colonies sont complétés comme suit : « § 8. — Le corps de l'inspection des colonies est assimilé au corps du contrôle de l'administration de l'armée en ce qui concerne le régime disciplinaire et l'assujettissement aux conseils qui en résultent, les honneurs et préséances, la décoration de la Légion d'honneur et généralement l'ensemble du statut personnel. Il se recrute par voie de concours entre : 1° les auditeurs au Conseil d'Etat et à la Cour des comptes; 2° les fonctionnaires civils du département des colonies ayant un traitement d'Europe d'au moins 3.500 francs et pouvant du diplôme de licencié en droit, ou ayant au moins quatre ans de séjour aux colonies; 3° les officiers des troupes coloniales ayant le grade de capitaine ou assimilés. GRADES TRAITEMENTS ASSIMILATION pour la pension de retraite aux contrôleurs de l'armée dans l'inspection des colonies. d'Europe. et aux commissaires des troupes coloniales. Inspecteur adjoint 5.000 Commissaire de 1re classe des troupes coloniales « § 10. — Les inspecteurs adjoints accomplissent dans ce grade un stage minimum de trois années. « § 11. — Des règlements d'administration publique déterminent... le cadre du corps des inspecteurs des colonies, les conditions des concours pour le recrutement du corps. » ART. 81. — Sont assimilés aux inspecteurs adjoints les adjoints à l'inspection des colonies ayant déjà satisfait aux obligations du concours prévu par le décret du 23 février 1898 et le temps qu'ils ont passé dans leurs fonctions actuelles comptera dans les trois années du stage imposé aux inspecteurs adjoints. ART. 82. — Le ministre des finances est autorisé à allouer, à partir du 1er mars 1903, aux militaires de tous grades, y compris le personnel de la gendarmerie, ainsi qu'aux pensionnaires et rentiers de l'Etat domiciliés à la Guadeloupe, une indemnité de change basée sur les émoluments de toute nature et arrérages qui leur seront acquittés dans ladite colonie. Cette indemnité sera calculée d'après le taux du change à quatre-vingt-dix jours. Transitoirement, la même indemnité sera allouée, tant qu'ils resteront en fonctions dans la colonie, aux fonctionnaires