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teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution. CONVENTION RETABLISSANT LA LIGNE FRONTIÈRE ENTRE LES COMMUNES FRANÇAISES DE REGNIÈRES ET DE LA NEUVILLE-AUX-TOURNELLES ET LES COMMUNES BELGES DE L'ESCAILLON ET DE RIÈGES. Le Président de la République française et S. M. le roi des Belges, convenant que la description de la limite telle qu'elle résulte de l'article 41, paragraphe a, et de l'article 42 du procès-verbal des stipulations de l'acte du 28 mars 1820 (4° section) n'est plus exacte par suite des redressements opérés à diverses époques au cours de la rivière dite l'Eau-Noire, et ayant fait procéder aux études nécessaires ont résolu de consacrer par une convention les résultats de ces travaux. A cet effet, ils ont nommé pour leurs plénipotentaires, savoir Le Président de la République française M. Maurice Rouvier, sénateur, président du Conseil, ministre des affaires étrangères de sa République française, et S. M. le roi des Belges M. A, Leveau son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près le Président de sa République française; Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs nonés en bonne et due forme, sont convenus de ce qui suit I. sont annexés 1° Le rapport de la commission limière, établi le même jour que l'établissement de la ligne frontière entre les communes françaises de Regnières et de la Neuville-aux-Tournelles et les communes belges de l'Escaillon et de Rièges 2° Le plan terrien à l'échelle d'un deux mille cinq cents mètres (i à 1500) dressé pour être annexé audit rapport qui a été signé à Maubert-Fontaine le 10 novembre 1897. 2. La présente convention sera ratifiée et les ratifications seront échangées à Paris, aussitôt que faire se pourra. Fait à Paris en double exemplaire, le 8 novembre 1905. Signé ROUBIER. Signé A. Léguay. ART. 2. Le président du Conseil, ministre des affaires étrangères, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 13 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre de l'intérieur Signé F. DU BIEF. Le Président du Conseil, Ministre des affaires étrangères Signé RODIER, N° 47106. DÉCRET relatif à
que l'établissement de la ligne frontière entre les communes françaises de Regnières et de la Neuville-aux-Tournelles et les communes belges de l'Escaillon et de Rièges 2° Le plan terrien à l'échelle d'un deux mille cinq cents mètres (i à 1500) dressé pour être annexé audit rapport qui a été signé à Maubert-Fontaine le 10 novembre 1897. 2. La présente convention sera ratifiée et les ratifications seront échangées à Paris, aussitôt que faire se pourra. Fait à Paris en double exemplaire, le 8 novembre 1905. Signé ROUBIER. Signé A. Léguay. ART. 2. Le président du Conseil, ministre des affaires étrangères, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 13 Décembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre de l'intérieur Signé F. DU BIEF. Le Président du Conseil, Ministre des affaires étrangères Signé RODIER, N° 47106. DÉCRET relatif à la renie des objets en dépôt dans un Ministère français étrangère depuis plus de cinq ans et revendiqués. LE Président DE LA République Vu les articles 30, 71 et 72 de l'ordonnance du 24 octobre 1833, ce dernier ainsi conçu que aucun dépôt fait d'office ou volontairement ne sera conservé dans les caisses consulaires au-delà de cinq ans, il compter du jour du dépôt; et à l'expiration de ce délai, la valeur en sera transmise pour le compte de l'ayant droit à la Caisse des dépôts et consignations. Vu l'avis du ministre de la justice, en date du 10 décembre 1905 DÉCRET ART. 1. Le ministre des affaires étrangères fera procéder, tous les cinq ans, à la vente des bijoux, effets et autres objets mobiliers qui, après avoir été déposés dans les chancelleries diplomatiques et consulaires, ont été transmis au ministère des affaires étrangères pour y être tenus à la disposition des ayants droit, lorsqu'il se sera écoulé un délai de cinq ans depuis la date du dépôt primitif sans qu'ils aient été réclamés. 2. Six mois au plus tard avant la mise en vente des objets, le ministère des affaires étrangères fera aviser, par lettre recommandée, les ayants droit
dans les caisses consulaires au-delà de cinq ans, il compter du jour du dépôt; et à l'expiration de ce délai, la valeur en sera transmise pour le compte de l'ayant droit à la Caisse des dépôts et consignations. Vu l'avis du ministre de la justice, en date du 10 décembre 1905 DÉCRET ART. 1. Le ministre des affaires étrangères fera procéder, tous les cinq ans, à la vente des bijoux, effets et autres objets mobiliers qui, après avoir été déposés dans les chancelleries diplomatiques et consulaires, ont été transmis au ministère des affaires étrangères pour y être tenus à la disposition des ayants droit, lorsqu'il se sera écoulé un délai de cinq ans depuis la date du dépôt primitif sans qu'ils aient été réclamés. 2. Six mois au plus tard avant la mise en vente des objets, le ministère des affaires étrangères fera aviser, par lettre recommandée, les ayants droit connus; en outre, la date et le lieu du dépôt primitif, les noms, prénoms et lieux d'origine des intéressés ou des défunts (s'il s'agit de successions) seront publiés, en même temps, au Journal officiel. 3. La vente des objets non réclamés dans les délais susindiqués sera effectuée à la requête et en présence d'un agent ou fonctionnaire du ministère des affaires étrangères, spécialement délégué à cet effet, et le produit net de la vente de chaque dépôt sera touché de l'officier ministériel qui y aura procédé par l'agent comptable des chancelleries diplomatiques et consulaires, à charge par lui d'en verser le montant à la Caisse des dépôts et consignations pour le compte des ayants droit. 4. Le décret du 4 décembre 1898 est abrogé. 5. Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 2 Janvier 1906. Signé ÉMILE LOUBET. Le Président du Conseil, Ministre des affaires étrangères, Signé RODIER. N° 17106 DÉCRET portant promulgation de l'Acte additionnel à la Convention franco-britannique du 3 décembre 1882, signée à Paris le 20 avril 1906, entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande, dans le but d'élever le maximum du montant des mandats
et en présence d'un agent ou fonctionnaire du ministère des affaires étrangères, spécialement délégué à cet effet, et le produit net de la vente de chaque dépôt sera touché de l'officier ministériel qui y aura procédé par l'agent comptable des chancelleries diplomatiques et consulaires, à charge par lui d'en verser le montant à la Caisse des dépôts et consignations pour le compte des ayants droit. 4. Le décret du 4 décembre 1898 est abrogé. 5. Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 2 Janvier 1906. Signé ÉMILE LOUBET. Le Président du Conseil, Ministre des affaires étrangères, Signé RODIER. N° 17106 DÉCRET portant promulgation de l'Acte additionnel à la Convention franco-britannique du 3 décembre 1882, signée à Paris le 20 avril 1906, entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande, dans le but d'élever le maximum du montant des mandats de poste échangés entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande. Du 21 Janvier 1906. (Promulgué au Journal officiel du 27 janvier 1906.) LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur la proposition du président du Conseil, ministre des affaires étrangères, du ministre des finances, et du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, Décret Art. 1. Le Sénat et la Chambre des députés ayant approuvé l'acte additionnel à la convention du 8 décembre 1882 pour l'échange des mandats de poste, signé le 20 avril 1904, entre la France et la Grande-Bretagne, et les ratifications de cet acte ayant été échangées à Paris, le 10 janvier 1906, ledit acte additionnel, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution ACTE ADDITIONNEL À LA CONVENTION POUR L'ÉCHANGE DES MANDATS DE POSTE CONCLUE ENTRE LA FRANCE ET LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE, LE 8 DÉCEMBRE 1882. Le Président de la République française et S. M. le roi du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande et des possessions britanniques au-delà des mers, empereur des Indes, ayant reconnu l'utilité de modifier la disposition de la convention du 8 décembre 1882 qui fixe le montant maximum de chacun des envois
commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, Décret Art. 1. Le Sénat et la Chambre des députés ayant approuvé l'acte additionnel à la convention du 8 décembre 1882 pour l'échange des mandats de poste, signé le 20 avril 1904, entre la France et la Grande-Bretagne, et les ratifications de cet acte ayant été échangées à Paris, le 10 janvier 1906, ledit acte additionnel, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution ACTE ADDITIONNEL À LA CONVENTION POUR L'ÉCHANGE DES MANDATS DE POSTE CONCLUE ENTRE LA FRANCE ET LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE, LE 8 DÉCEMBRE 1882. Le Président de la République française et S. M. le roi du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande et des possessions britanniques au-delà des mers, empereur des Indes, ayant reconnu l'utilité de modifier la disposition de la convention du 8 décembre 1882 qui fixe le montant maximum de chacun des envois de fonds adressés par mandat postal d'un pays dans l'autre, ont résolu de substituer aux termes de l'article 1er de ladite convention la stipulation dont la teneur suit: Art. 1er. Des envois de fonds pourront être faits par la voie de la poste tant de la France et de l'Algérie pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande, que du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande pour la France et l'Algérie. Ces envois s'effectueront au moyen de mandats tirés par les bureaux de l'administration des postes de France sur les bureaux de l'administration des postes britanniques et vice versa. Le maximum de chaque mandat est fixé à mille huit francs (1,008) ou quarante livres sterling (40 liv. st.). Est réservée à chacun des deux pays contractants la faculté de déclarer transmissible par voie d'endossement sur son territoire la propriété des mandats provenant de l'autre pays. Le présent acte additionnel sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Paris, aussitôt que faire se pourra. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signé et y ont apposé leurs cachets. Fait à Paris, en double exemplaire, le 20 avril 1904. [L. S.] Signé DELCASSÉ. [L. S.] Signé EDWARD MURSEON. ART. 2. Le président
pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande, que du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande pour la France et l'Algérie. Ces envois s'effectueront au moyen de mandats tirés par les bureaux de l'administration des postes de France sur les bureaux de l'administration des postes britanniques et vice versa. Le maximum de chaque mandat est fixé à mille huit francs (1,008) ou quarante livres sterling (40 liv. st.). Est réservée à chacun des deux pays contractants la faculté de déclarer transmissible par voie d'endossement sur son territoire la propriété des mandats provenant de l'autre pays. Le présent acte additionnel sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Paris, aussitôt que faire se pourra. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signé et y ont apposé leurs cachets. Fait à Paris, en double exemplaire, le 20 avril 1904. [L. S.] Signé DELCASSÉ. [L. S.] Signé EDWARD MURSEON. ART. 2. Le président du Conseil, ministre des affaires étrangères, le ministre des finances, et le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 21 Janvier 1906. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, Signé: G. TROLLIOI. Le ministre des finances, Signé: Merlou. Le Président du Conseil, Ministre des affaires étrangères, Signé ROBERT. DÉCRET portant promulgation de la Convention relative à l'établissement d'un câble télégraphique sous-marin entre l'île de la Réunion et l'île Maurice, conclue à Paris, le 6 décembre 1905, entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande. Du 24 Janvier 1906. [Prononcé au Journal officiel du 27 janvier 1906.] LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur la proposition du président du Conseil, ministre des affaires étrangères, du ministre des finances, du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, et du ministre des colonies, DÉCRÉTE Art. Une convention ayant été conclue à Paris, le 6 décembre 1905, entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande, concernant l'établissement d'un câble télégraphique sous-marin entre l'île de la Réunion et l'île Maurice et
l'industrie, des postes et des télégraphes, Signé: G. TROLLIOI. Le ministre des finances, Signé: Merlou. Le Président du Conseil, Ministre des affaires étrangères, Signé ROBERT. DÉCRET portant promulgation de la Convention relative à l'établissement d'un câble télégraphique sous-marin entre l'île de la Réunion et l'île Maurice, conclue à Paris, le 6 décembre 1905, entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande. Du 24 Janvier 1906. [Prononcé au Journal officiel du 27 janvier 1906.] LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur la proposition du président du Conseil, ministre des affaires étrangères, du ministre des finances, du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, et du ministre des colonies, DÉCRÉTE Art. Une convention ayant été conclue à Paris, le 6 décembre 1905, entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande, concernant l'établissement d'un câble télégraphique sous-marin entre l'île de la Réunion et l'île Maurice et les ratifications de cet acte ayant été échangées à Paris, le 10 janvier 1906, ladite convention dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution. CONVENTION. Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sa Majesté britannique désirant améliorer les relations télégraphiques entre l'île de la Réunion et l'île Maurice, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, sont convenus de ce qui suit: Art. 1er. Le Gouvernement français fera établir à ses frais un câble télégraphique sous-marin entre l'île de la Réunion et l'île Maurice. 2. La section du câble située dans les eaux territoriales de l'île Maurice est cédée au Gouvernement colonial britannique en toute propriété sous la condition que le Gouvernement de la République aura la faculté de la relever à l'expiration de la convention. 3. Le point d'atterrissage et le tracé du câble dans les eaux territoriales de Maurice pourront être modifiés d'un commun accord, soit dans l'intérêt de la navigation, soit dans l'intérêt de la conservation du matériel. 4. Le Gouvernement français assurera l'entretien du câble de Maurice à la Réunion, y compris la section immergée depuis la limite des eaux territoriales de Maurice jusqu'à la gueule d'atterrissage. 5. Le Gouvernement colonial britannique
et l'île Maurice, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, sont convenus de ce qui suit: Art. 1er. Le Gouvernement français fera établir à ses frais un câble télégraphique sous-marin entre l'île de la Réunion et l'île Maurice. 2. La section du câble située dans les eaux territoriales de l'île Maurice est cédée au Gouvernement colonial britannique en toute propriété sous la condition que le Gouvernement de la République aura la faculté de la relever à l'expiration de la convention. 3. Le point d'atterrissage et le tracé du câble dans les eaux territoriales de Maurice pourront être modifiés d'un commun accord, soit dans l'intérêt de la navigation, soit dans l'intérêt de la conservation du matériel. 4. Le Gouvernement français assurera l'entretien du câble de Maurice à la Réunion, y compris la section immergée depuis la limite des eaux territoriales de Maurice jusqu'à la gueule d'atterrissage. 5. Le Gouvernement colonial britannique prendra les mesures nécessaires pour remédier, dans la mesure du possible, à la discontinuité entre Réunion et Maurice. 6. Le Gouvernement colonial britannique prendra les mesures nécessaires pour assurer l'exploitation à Maurice, du câble venant de la Réunion. 7. Les parties contractantes s'engagent à prendre les dispositions nécessaires pour remédier, dans la mesure du possible, à la discontinuité entre la Réunion et Maurice. 8. Le Gouvernement colonial britannique prendra les mesures nécessaires pour assurer l'exploitation à Maurice, du câble venant de la Réunion. 9. Les parts de taxe revenant au câble de la Réunion à Maurice appartiendront intégralement au Gouvernement français; la part destinée au transit affectera à cet usage 20% de la somme. 10. Les correspondances échangées par le câble de la Réunion à Maurice, seront soumises aux dispositions de la convention de 1870, et du règlement télégraphique international en vigueur. 11. Les détails relatifs à l'acheminement du trafic et à l'exploitation du câble feront l'objet d'entente directe entre les deux parties intéressées. 12. Le câble de la Réunion à Maurice prévu à l'article 1 devra être posé et mis en exploitation dès aucun délai et au plus tard deux ans à partir de la ratification de la présente
dans la mesure du possible, à la discontinuité entre la Réunion et Maurice. 8. Le Gouvernement colonial britannique prendra les mesures nécessaires pour assurer l'exploitation à Maurice, du câble venant de la Réunion. 9. Les parts de taxe revenant au câble de la Réunion à Maurice appartiendront intégralement au Gouvernement français; la part destinée au transit affectera à cet usage 20% de la somme. 10. Les correspondances échangées par le câble de la Réunion à Maurice, seront soumises aux dispositions de la convention de 1870, et du règlement télégraphique international en vigueur. 11. Les détails relatifs à l'acheminement du trafic et à l'exploitation du câble feront l'objet d'entente directe entre les deux parties intéressées. 12. Le câble de la Réunion à Maurice prévu à l'article 1 devra être posé et mis en exploitation dès aucun délai et au plus tard deux ans à partir de la ratification de la présente convention. Le présent temps de grâce commencera à courir à partir de la mise en exploitation du câble; elle restera ensuite en vigueur jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite par l'une des deux parties contractantes. La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Paris aussitôt que faire se pourra. En foi de quoi, S. S. M. Mark, Rivière, en qualité de président du conseil des affaires étrangères, et S. E. le très honorable Sir Arthur Hardinge, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de S. M. le roi du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande et des territoires britanniques au-delà des mers, empereur des Indes; près le Président de la République française, ont signé la présente convention, et l'ont revêtue de leurs cachets. Fait à Paris, le 6 décembre 1905. L. S. Signé: Hardinge. L. S. Signé: Francis Bertie. Art. 2. Le président du Conseil, ministre des affaires étrangères, le ministre des finances, le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes et le ministre des colonies, sont chargés, chacun dans sa compétence, de faire exécuter la présente convention. Fait à Paris, le 21 Janvier 1906. Le Ministre des finances
ratifications en seront échangées à Paris aussitôt que faire se pourra. En foi de quoi, S. S. M. Mark, Rivière, en qualité de président du conseil des affaires étrangères, et S. E. le très honorable Sir Arthur Hardinge, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de S. M. le roi du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande et des territoires britanniques au-delà des mers, empereur des Indes; près le Président de la République française, ont signé la présente convention, et l'ont revêtue de leurs cachets. Fait à Paris, le 6 décembre 1905. L. S. Signé: Hardinge. L. S. Signé: Francis Bertie. Art. 2. Le président du Conseil, ministre des affaires étrangères, le ministre des finances, le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes et le ministre des colonies, sont chargés, chacun dans sa compétence, de faire exécuter la présente convention. Fait à Paris, le 21 Janvier 1906. Le Ministre des finances Signé: Cavaignac. Le Président, Collignon Ministre des affaires étrangères Signé: Delcassé. La Ministre du commerce et des postes et des télégraphes Signé: G. Trouillot. Décret portant suppression de droits de Franchise postale le 1er Février 1906. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu la loi du 5 frimaire an V (article 13); Vu l'ordonnance du 17 novembre 1844, concernant les franchises postales Vu la loi du 8 décembre 1900, sur la séparation des églises et de l'État; Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, DECRET Art. 1. Est rapportée la décision ministérielle du 10 janvier 1845 assimilant à la correspondance de service les ordres imprimés que les archevêques et les évêques adressent aux curés de leur diocèse. 2. Sont supprimés les droits de franchise postale réciproque concédés 1° Aux archevêques, aux évêques et aux vicaires capitulaires agréés, le siège vacant, pour correspondre avec les archevêques, les doyens du chapitre des archevêchés et des évêchés chargés de l'administration diocésaine pendant la vacance du siège jusqu'à l'agrément des vicaires généraux capitulaires, les évêques, les supérieurs des petits séminaires reconnus, le vicaire général des évêchés coloniaux à Paris, les vicaires généraux agréés, les vicaires capitulaires agréés;
(article 13); Vu l'ordonnance du 17 novembre 1844, concernant les franchises postales Vu la loi du 8 décembre 1900, sur la séparation des églises et de l'État; Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, DECRET Art. 1. Est rapportée la décision ministérielle du 10 janvier 1845 assimilant à la correspondance de service les ordres imprimés que les archevêques et les évêques adressent aux curés de leur diocèse. 2. Sont supprimés les droits de franchise postale réciproque concédés 1° Aux archevêques, aux évêques et aux vicaires capitulaires agréés, le siège vacant, pour correspondre avec les archevêques, les doyens du chapitre des archevêchés et des évêchés chargés de l'administration diocésaine pendant la vacance du siège jusqu'à l'agrément des vicaires généraux capitulaires, les évêques, les supérieurs des petits séminaires reconnus, le vicaire général des évêchés coloniaux à Paris, les vicaires généraux agréés, les vicaires capitulaires agréés; 2° Aux archevêques absents de leur résidence pour l'exercice de leur ministère ou d'autres fonctions publiques, pour correspondre avec les vicaires généraux agréés des diocèses des contre-signataires 3° A l'archevêque de Cambrai, pour correspondre avec les curés ou desservants de Barbançon, de Bossus près Walcourt, d'Erpion, de Reulies et de Vergnies (Hainaut), le gouverneur de la province de Hainaut; 4° A l'aumônier de la marine à Brest, pour correspondre avec l'évêque de Quimper; 5° A l'aumônier de la marine à Cherbourg, pour correspondre avec l'évêque de Coutances 6° A l'aumônier de la marine à Lorient, pour correspondre avec l'évêque de Vannes; 7° A l'aumônier de la marine à Rochefort-sur-Mer, pour correspondre avec l'évêque de la Rochelle; 8° A l'aumônier de la marine à Saintes, pour correspondre avec l'évêque de la Rochelle; 9° A l'aumônier de la marine à Toulon-sur-Mer, pour correspondre avec l'évêque de Fréjus; 10° Aux curés de canton, pour correspondre avec les desservants; 11° Au curé de Sorelle-le-Château pour correspondre avec les curés ou desservants des communes belges de Barbançon, Bossus-lez-Walcourt, Erpion, Reulies et Vergnies; 12° Au doyen du chapitre de l'archevêché de Paris, pour correspondre avec l'archevêque de Paris 13° Aux doyens du chapitre des archevêchés et