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l'inculpé ne serait pas un brocanteur dans le sens grammatical et usuel du mot, mais un simple artisan parcourant les communes environnantes en achetant aux particuliers de vieux fers, des morceaux de zinc et de cuivre, dans le but de les revendre ensuite à certains négociants lorsqu'il en a recueilli une quantité suffisante; — Mais attendu que l'art. 1er de la loi définit le brocanteur, revendeur de vieux meubles, linges, hardes, bijoux, livres, vaisselles, armes, ferrailles, et autres objets et marchandises de hasard; que le fait d'acheter et de revendre les marchandises de hasard décrites au jugement attaqué rentre donc exactement dans la définition de la loi, et que quiconque exerce ce commerce est tenu d'avoir le registre imposé aux brocanteurs; — D'où il suit que le jugement attaqué a méconnu et violé le texte susvisé; Par ces motifs: — Casse. MM. Loew, prés.; Bard, rapp.; Bonnet, av. gén. CASS.-CRIM. 10 janvier 1903. 1° SAISIE, DÉTOURNEMENT D'OBJETS SAISIS, CONGRÉGATION NON AUTORISÉE, BIENS, LIQUIDATION ORDONNÉE, PRISE DE POSSESSION DE LA CHOSE, SÉQUESTRE JUDICIAIRE, ART. 400 G. PÉN., APPLICABILITÉ. — 2° COMPLICITÉ, RECEL, AUTEUR PRINCIPAL, BONNE FOI, ABSENCE DE POURSUITES, RECELEUR, CONDAMNATION POSSIBLE. 1° L'art. 400 C. pén., qui réprime le détournement par le saisi des objets saisis sur lui et le recel des objets ainsi détournés, est applicable dans le cas de séquestre judiciaire. Aux termes de l'art. 18 de la loi du 1er juillet 1901, le liquidateur des biens d'une congrégation religieuse non autorisée aura, « pendant toute la durée de la liquidation, tous les pouvoirs d'un administrateur séquestre; ». Dès que la liquidation a été ordonnée et le liquidateur désigné, les biens détenus par la congrégation se trouvent judiciairement séquestrés; si des objets mobiliers ainsi placés sous la main de l'autorité publique ont été détournés, celui qui les recèle sciemment est passible des peines édictées par le § 6 de l'art. 400. Il n'est pas nécessaire, pour que le délit existe, que le liquidateur séquestre ait pris effectivement possession de la chose confiée à sa garde: il suffit que l'auteur du détournement ou du recel ait eu pleine connaissance
par le saisi des objets saisis sur lui et le recel des objets ainsi détournés, est applicable dans le cas de séquestre judiciaire. Aux termes de l'art. 18 de la loi du 1er juillet 1901, le liquidateur des biens d'une congrégation religieuse non autorisée aura, « pendant toute la durée de la liquidation, tous les pouvoirs d'un administrateur séquestre; ». Dès que la liquidation a été ordonnée et le liquidateur désigné, les biens détenus par la congrégation se trouvent judiciairement séquestrés; si des objets mobiliers ainsi placés sous la main de l'autorité publique ont été détournés, celui qui les recèle sciemment est passible des peines édictées par le § 6 de l'art. 400. Il n'est pas nécessaire, pour que le délit existe, que le liquidateur séquestre ait pris effectivement possession de la chose confiée à sa garde: il suffit que l'auteur du détournement ou du recel ait eu pleine connaissance de la décision de justice ordonnant la liquidation. (C. pén., art. 400; C civ., art. 1961; L. 12 juillet 1901, art. 18.) 2° Le receleur d'objets détournés peut être condamné, alors même que l'auteur du détournement n'a été, à raison de sa bonne foi, l'objet d'aucune poursuite. (Id.) (Garcin.) ARRÊT. LA COUR : — Sur l'unique moyen pris de la violation de l'art. 400 C. pén. Vu ledit article; — Attendu, en fait, que, par jugement du 14 octobre 1901, le tribunal de Digne a, par application de l’art. 18 de la loi du 1er juillet précédent, ordonné la liquidation des biens de la congrégation des Carmélites établie en ladite ville et a nommé liquidateur le sieur Estrayer avec les pouvoirs d’un administrateur séquestre; qu’à la suite de ce jugement, un certain nombre d’objets provenant de l’établissement des Carmélites ont été, suivant la prévention, déposés chez Garcin; qu’invité par le liquidateur à rapporter ces objets dans les locaux d’où ils avaient été enlevés, le prévenu, loin d’obéir à cette mise en demeure, a expédié soit à sa maison de campagne, soit à Monaco, la plupart des effets mobiliers dont il était détenteur et d’autres effets de même provenance qui se
LA COUR : — Sur l'unique moyen pris de la violation de l'art. 400 C. pén. Vu ledit article; — Attendu, en fait, que, par jugement du 14 octobre 1901, le tribunal de Digne a, par application de l’art. 18 de la loi du 1er juillet précédent, ordonné la liquidation des biens de la congrégation des Carmélites établie en ladite ville et a nommé liquidateur le sieur Estrayer avec les pouvoirs d’un administrateur séquestre; qu’à la suite de ce jugement, un certain nombre d’objets provenant de l’établissement des Carmélites ont été, suivant la prévention, déposés chez Garcin; qu’invité par le liquidateur à rapporter ces objets dans les locaux d’où ils avaient été enlevés, le prévenu, loin d’obéir à cette mise en demeure, a expédié soit à sa maison de campagne, soit à Monaco, la plupart des effets mobiliers dont il était détenteur et d’autres effets de même provenance qui se trouvaient en dépôt chez un tiers; que, traduit à raison de ces faits devant la juridiction correctionnelle sous la prévention de recel d’objets détournés, Garcin a été relaxé par l’arrêt attaqué, motif pris de ce que le détournement d’objets placés sous séquestre judiciaire ne serait punissable qu’autant qu’il aurait eu lieu après la prise de possession par l’administrateur sequestre de la chose séquestrée et de ce que le délit prévu par l’art. 400, §§ 3 et 4, C. pén. suppose nécessairement un auteur principal, à défaut duquel il ne saurait y avoir de complice; — Attendu que l’art 400 susvisé, qui réprime le détournement par le saisi des objets saisis sur lui et le recel des objets ainsi détournés, est applicable dans le cas de séquestre judiciaire; — Attendu qu’aux termes de l’art. 18 de la loi du 1er juillet 1901, le liquidateur des biens d’une congrégation religieuse non autorisée aura, «pendant toute la durée de la liquidation, tous les pouvoirs d’un administrateur séquestre»; que, dès que la liquidation a été ordonnée et le liquidateur désigné, les biens détenus par la congrégation se trouvent judiciairement séquestrés; que si des objets mobiliers ainsi placés sous la main de l’Autorité publique ont
lieu après la prise de possession par l’administrateur sequestre de la chose séquestrée et de ce que le délit prévu par l’art. 400, §§ 3 et 4, C. pén. suppose nécessairement un auteur principal, à défaut duquel il ne saurait y avoir de complice; — Attendu que l’art 400 susvisé, qui réprime le détournement par le saisi des objets saisis sur lui et le recel des objets ainsi détournés, est applicable dans le cas de séquestre judiciaire; — Attendu qu’aux termes de l’art. 18 de la loi du 1er juillet 1901, le liquidateur des biens d’une congrégation religieuse non autorisée aura, «pendant toute la durée de la liquidation, tous les pouvoirs d’un administrateur séquestre»; que, dès que la liquidation a été ordonnée et le liquidateur désigné, les biens détenus par la congrégation se trouvent judiciairement séquestrés; que si des objets mobiliers ainsi placés sous la main de l’Autorité publique ont été détournés, celui qui les recèle sciemment est passible des peines édictées par le § 6 de l’art. 400; qu’il n'est pas nécessaire pour que le délit existe que le liquidateur séquestre ait pris effectivement possession de la chose confiée à sa garde; qu’il suffit que l’auteur du détournement ou du recel ait en pleine connaissance de la décision de justice ordonnant la liquidation; — Attendu, d’autre part, que le réceptionnaire d’objets détournés peut être condamné, alors même que, comme dans l’espèce, l’auteur du détournement n’a été, à raison de sa bonne foi, l’objet d’aucune poursuite; — Attendu, dès lors, qu’en relaxant Garcin par les motifs susénoncés, l’arrêt attaqué a rendu une décision sans base légale; Par ces motifs: — Cassé et annule l’arrêt de la Cour d’Aix en date du 6 juillet 1902. MM. Lecw, prés.; Boyer, rapp.; Bonnet, av. gén.; Sabatier, avCASS.-civ. avCASS.-civ. mars 1903. TRAVAUX PUBLICS, OFFRE DE CONCOURS, SURSIS, FOND DU LITIGE, COMPÉTENCE. S’il n’appartient qu’à l’Autorité administrative de fixer le sens et la portée des obligations contractées par un particulier en souscrivant une offre de concours acceptée par un décret déclaratif d’utilité publique, et si, dès lors, un sursis est nécessaire afin de faire statuer
du recel ait en pleine connaissance de la décision de justice ordonnant la liquidation; — Attendu, d’autre part, que le réceptionnaire d’objets détournés peut être condamné, alors même que, comme dans l’espèce, l’auteur du détournement n’a été, à raison de sa bonne foi, l’objet d’aucune poursuite; — Attendu, dès lors, qu’en relaxant Garcin par les motifs susénoncés, l’arrêt attaqué a rendu une décision sans base légale; Par ces motifs: — Cassé et annule l’arrêt de la Cour d’Aix en date du 6 juillet 1902. MM. Lecw, prés.; Boyer, rapp.; Bonnet, av. gén.; Sabatier, avCASS.-civ. avCASS.-civ. mars 1903. TRAVAUX PUBLICS, OFFRE DE CONCOURS, SURSIS, FOND DU LITIGE, COMPÉTENCE. S’il n’appartient qu’à l’Autorité administrative de fixer le sens et la portée des obligations contractées par un particulier en souscrivant une offre de concours acceptée par un décret déclaratif d’utilité publique, et si, dès lors, un sursis est nécessaire afin de faire statuer par qui de droit sur la consistance de la partie de l’emprise qui rentre dans les prévisions du contrat, l’Autorité judiciaire ne demeure pas inidonne compétente sur le fond du litige, et à elle seule il appartient de régler l’indemnité de dépossession relative à la partie de l’emprise qui peut être reconnue indue (1). (L. 16-24 août 1790, tit. II, art. 13.) (Compagnie du Port-Saint-Louis-du-Rhône c. l’État.) POURVOI contre un arrêt rendu par la Cour d’appel d’Aix, à la date du 1er mai 1900, pour moyen unique: — Violation des art. 13 tit. II, de la loi des 16-24 août 1790, de la loi du 16 fructidor an IV, de la loi du 28 pluviôse an IV, du principe de la séparation des pouvoirs et de l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que la Cour s’est déclarée incompétente pour statuer sur l’instance en revendication engagée par l’exposante sous prétexte qu’il y avait lieu d’interpréter le décret du 9 mai 1863 et, que cette interprétation échappait à la juridiction des tribunaux civils, alors que la Cour devait se déclarer compétente pour connaître du fond du litige et qu’il y avait lieu, tout au plus pour elle,
être reconnue indue (1). (L. 16-24 août 1790, tit. II, art. 13.) (Compagnie du Port-Saint-Louis-du-Rhône c. l’État.) POURVOI contre un arrêt rendu par la Cour d’appel d’Aix, à la date du 1er mai 1900, pour moyen unique: — Violation des art. 13 tit. II, de la loi des 16-24 août 1790, de la loi du 16 fructidor an IV, de la loi du 28 pluviôse an IV, du principe de la séparation des pouvoirs et de l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que la Cour s’est déclarée incompétente pour statuer sur l’instance en revendication engagée par l’exposante sous prétexte qu’il y avait lieu d’interpréter le décret du 9 mai 1863 et, que cette interprétation échappait à la juridiction des tribunaux civils, alors que la Cour devait se déclarer compétente pour connaître du fond du litige et qu’il y avait lieu, tout au plus pour elle, de surseoir à statuer jusqu’à interprétation dudit décret par l’Autorité compétente, s’il y avait lieu à interprétation. ARRÊT. LA COUR: — Sur le moyen unique du pourvoi: — Vu l’art. 13 tit. La loi des 16-24 août 1790; — Attendu que la demande de la Compagnie du Port-Saint-Louis-du-Rhône tendait à obtenir de l'État la restitution de 33 hectares de terrain ou du moins une indemnité représentative de leur valeur; que la Compagnie soutenait que l'État l'aurait indûment dépossédée de ces terrains en les englobant dans l'établissement du canal et du bassin de Saint-Louis, en sus de ceux que les engagements souscrits en 1863 par Peut et Hardou, ses auteurs, l'obligeaient à livrer gratuitement pour l'exécution de ce travail public ; — Attendu que s'il n'appartenait qu'à l'autorité administrative de fixer le sens et la portée des obligations que Peut et Hardou avaient contractées en souscrivant l'offre de concours acceptée par le décret déclaratif d'utilité publique du 9 mai 1863, et si, dès lors, un sursis paraissait nécessaire afin de faire statuer par qui de droit sur la consistance de la partie de l'emprise qui rentrait dans les prévisions du contrat, l'autorité judiciaire ne demeurait pas moins compétente sur le fond
obtenir de l'État la restitution de 33 hectares de terrain ou du moins une indemnité représentative de leur valeur; que la Compagnie soutenait que l'État l'aurait indûment dépossédée de ces terrains en les englobant dans l'établissement du canal et du bassin de Saint-Louis, en sus de ceux que les engagements souscrits en 1863 par Peut et Hardou, ses auteurs, l'obligeaient à livrer gratuitement pour l'exécution de ce travail public ; — Attendu que s'il n'appartenait qu'à l'autorité administrative de fixer le sens et la portée des obligations que Peut et Hardou avaient contractées en souscrivant l'offre de concours acceptée par le décret déclaratif d'utilité publique du 9 mai 1863, et si, dès lors, un sursis paraissait nécessaire afin de faire statuer par qui de droit sur la consistance de la partie de l'emprise qui rentrait dans les prévisions du contrat, l'autorité judiciaire ne demeurait pas moins compétente sur le fond du litige, et à elle seule il appartenait de régler l'indemnité de dépossession relative à la partie de l'emprise qui aurait été reconnue indue; d'où il suit qu'en se déclarant incompétente sur le tout au lieu de se borner à surseoir sur la question préjudicielle, la Cour d'appel a méconnu sa propre compétence, et l'arrêt a violé, par fausse application l'article de loi ci-dessus visé ; Par ces motifs : — Casse... et renvoie devant la Cour de Nîmes... Il est de principe certain que l'autorité compétente saisie ne doit pas se dessaisir du fond lorsqu'il se présente une question préjudicielle sortant de ses attributions, mais qu'elle doit se borner à surseoir jusqu'au jugement de cette question par l'autorité à laquelle il appartient d'en connaître. (V. Cass., 2 avril 1889, dans ce Recueil, 1889. 1. 528; S. 1890. 1. 212, D. P. 1889. 1. 450. — 8 janvier 1894, dans ce Recueil, 1895. 1. 64; S. et P. 1894. 1. 128, D. P. 1894. 1. 104. — Trib. conflits, 4 juillet 1896, S. et P. 1898. 3. 91, D. P. 1898. 3. 26. — V. notre Sép. alph., à l' "Autorité administrative (actes de V), n. 139 et suiv., et
sa propre compétence, et l'arrêt a violé, par fausse application l'article de loi ci-dessus visé ; Par ces motifs : — Casse... et renvoie devant la Cour de Nîmes... Il est de principe certain que l'autorité compétente saisie ne doit pas se dessaisir du fond lorsqu'il se présente une question préjudicielle sortant de ses attributions, mais qu'elle doit se borner à surseoir jusqu'au jugement de cette question par l'autorité à laquelle il appartient d'en connaître. (V. Cass., 2 avril 1889, dans ce Recueil, 1889. 1. 528; S. 1890. 1. 212, D. P. 1889. 1. 450. — 8 janvier 1894, dans ce Recueil, 1895. 1. 64; S. et P. 1894. 1. 128, D. P. 1894. 1. 104. — Trib. conflits, 4 juillet 1896, S. et P. 1898. 3. 91, D. P. 1898. 3. 26. — V. notre Sép. alph., à l' "Autorité administrative (actes de V), n. 139 et suiv., et 160.) Or, il n'est pas douteux que l'action qui tend à la restitution d'un immeuble incorporé au domaine public sans expropriation préalable, ou, tout au moins, au paiement d'une indemnité représentative de sa valeur, constitue une action en revendication, exclusivement justiciable des tribunaux de l'ordre judiciaire. (V. comp. Cass., 19 juin 1872, D. P. 1873. 1. 360. — 7 février 1876, D. P. 1876. 1. 273. — Trib. conflits, 11 juin 1873, D. P. 1873. 3. 65. — Demolombe, Tr. de la dist. des biens, t. 1, n. 366 ; de Rémy, Dom. publ., t. 2, p. 167 et suiv.) COUR DE CASSATION. n° 257 MM. Bernard, prés. : Faure-Biguet, rapp. ; Sarrut, av. gén. ; Sabatier et Bernier, av. CASS.-civ. 16 mars 1903. DONATIONS ET TESTAMENTS. TESTAMENT, LEGS, BÉNÉFICIAIRE, CHOSE LÉGUÉE, CLAUSE D'INDISPONIBILITÉ, LIBÉRALITÉ À TITRE ALIMENTAIRE, USUFRUIT, PROHIBITION ABSOLUE D'ALIÉNER, VALEUR DE LA CLAUSE. Si l'art. 581 C. proc. civ. autorise le donateur ou le testateur à déclarer insaisissables les objets donnés ou légués, aucun texte de loi ne lui permet de les frapper d'indisponibilité entre les mains du bénéficiaire, alors même que la libéralité aurait été faite à titre d'aliments; la prohibition absolue d'aliéner contenue dans une
juin 1872, D. P. 1873. 1. 360. — 7 février 1876, D. P. 1876. 1. 273. — Trib. conflits, 11 juin 1873, D. P. 1873. 3. 65. — Demolombe, Tr. de la dist. des biens, t. 1, n. 366 ; de Rémy, Dom. publ., t. 2, p. 167 et suiv.) COUR DE CASSATION. n° 257 MM. Bernard, prés. : Faure-Biguet, rapp. ; Sarrut, av. gén. ; Sabatier et Bernier, av. CASS.-civ. 16 mars 1903. DONATIONS ET TESTAMENTS. TESTAMENT, LEGS, BÉNÉFICIAIRE, CHOSE LÉGUÉE, CLAUSE D'INDISPONIBILITÉ, LIBÉRALITÉ À TITRE ALIMENTAIRE, USUFRUIT, PROHIBITION ABSOLUE D'ALIÉNER, VALEUR DE LA CLAUSE. Si l'art. 581 C. proc. civ. autorise le donateur ou le testateur à déclarer insaisissables les objets donnés ou légués, aucun texte de loi ne lui permet de les frapper d'indisponibilité entre les mains du bénéficiaire, alors même que la libéralité aurait été faite à titre d'aliments; la prohibition absolue d'aliéner contenue dans une libéralité étant contraire à la libre circulation des biens et à l'ordre public doit être réputée non écrite, à moins qu'elle n'ait été imposée dans l'intérêt légitime du disposant ou d'un tiers, et dans la limite de cet intérêt. Il il importe peu que l'objet de cette libéralité consiste en un usufruit et non en une pleine propriété, l'usufruit considéré en lui-même constituant un bien spécial distinct de la chose à laquelle il s'applique et se trouvant, dès lors, soumis à la règle générale inscrite dans l'art. 537 G. civ. (1). (C. civ., art. 900; C. proc. civ., art. 381.) (Coulard de la Salcette c. Couturier.) POURVOI contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris, à la date du 16 novembre 1900, pour : — Violation des art. 644, 578, 617, 900 et 1131 C. civ. et fausse application des art. 581 et 1004 C. proc. civ., en ce que l'arrêt attaqué a décidé que le légataire de l'usufruit d'un titre de rente sur l'État qui en a, par la suite, acquis la nue propriété, ne peut disposer que de cette nue propriété, l'usufruit demeurant inaliénable, sous prétexte que cet usufruit lui a été légué à titre alimentaire
un usufruit et non en une pleine propriété, l'usufruit considéré en lui-même constituant un bien spécial distinct de la chose à laquelle il s'applique et se trouvant, dès lors, soumis à la règle générale inscrite dans l'art. 537 G. civ. (1). (C. civ., art. 900; C. proc. civ., art. 381.) (Coulard de la Salcette c. Couturier.) POURVOI contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris, à la date du 16 novembre 1900, pour : — Violation des art. 644, 578, 617, 900 et 1131 C. civ. et fausse application des art. 581 et 1004 C. proc. civ., en ce que l'arrêt attaqué a décidé que le légataire de l'usufruit d'un titre de rente sur l'État qui en a, par la suite, acquis la nue propriété, ne peut disposer que de cette nue propriété, l'usufruit demeurant inaliénable, sous prétexte que cet usufruit lui a été légué à titre alimentaire et sous condition d'insaisissabilité et d'incessibilité, alors : 1° que la prohibition indéfinie d'aliéner l'usufruit aussi bien que la pleine propriété est nulle et doit être réputée non écrite, la libéralité fût-elle faite à titre alimentaire; 2° qu'à supposer que l'usufruit d'un titre de rente sur l'État affecté au service d'une pension alimentaire soit inaliénable, la réunion de la nue propriété et de l'usufruit sur la tête de l'usufruitier met fin, par consolidation, au démembrement de la propriété et, par conséquent, à la situation spéciale créée par le testateur et ne permet plus d' séparer l'usufruit, qui s'est éteint, de la nue propriété. M. Couturier a opposé contre le pourvoi une fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt du demandeur. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen unique de cassation : — Et d'abord sur la fin de non-recevoir opposée audit moyen : — Attendu que le défendeur à la cassation soutient que la condition d'incessibilité opposée par la testatrice au legs par elle fait au profit de Colaud de la Salcette ayant, d'après une constatation souveraine de la Cour de Paris, été la cause déterminante de la libéralité, l'annulation de cette clause devrait nécessairement entraîner la nullité du
d'une pension alimentaire soit inaliénable, la réunion de la nue propriété et de l'usufruit sur la tête de l'usufruitier met fin, par consolidation, au démembrement de la propriété et, par conséquent, à la situation spéciale créée par le testateur et ne permet plus d' séparer l'usufruit, qui s'est éteint, de la nue propriété. M. Couturier a opposé contre le pourvoi une fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt du demandeur. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen unique de cassation : — Et d'abord sur la fin de non-recevoir opposée audit moyen : — Attendu que le défendeur à la cassation soutient que la condition d'incessibilité opposée par la testatrice au legs par elle fait au profit de Colaud de la Salcette ayant, d'après une constatation souveraine de la Cour de Paris, été la cause déterminante de la libéralité, l'annulation de cette clause devrait nécessairement entraîner la nullité du legs lui-même ; que, par suite, le légataire serait sans intérêt à poursuivre cette annulation et à demander la cassation de l'arrêt ayant refusé de la prononcer; — Mais attendu que le litige tranché par l'arrêt attaqué portait exclusivement sur la légalité de la clause en question et nullement sur la validité du legs lui-même qui n'était contestée par aucune des parties en cause, et que la prétendue constatation souveraine invoquée au soutien de la fin de non-recevoir constituait un simple argument présenté par les juges du fond à l'appui de la décision qu'ils rendaient sur la question nettement délimitée qui leur était soumise; — Attendu, dès lors, que les conséquences purement hypothétiques que le défendeur à la cassation entend tirer de cet argument et dont il n'est pas de vérifier l'exactitude ne sauraient faire disparaître l'intérêt du demandeur à obtenir la cassation d'un arrêt qui a repoussé son action ; Rejette la fin de non-recevoir ; Au fond : — Sur la première branche du moyen : — Vu l'art. 900 C. civ. ; — Attendu que si l'art. 81 C. proc. civ. autorise le donateur ou le testateur à déclarer insaisissables les objets donnés ou légués, aucun texte