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une période qui prendra fin le 30 juin 1937. Art. 2. Le Secrétaire Général du Gouvernement Général, les Chefs d'Administration locale et les Chefs de services généraux sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Hanoi, le 30 décembre 1935 Signé : René ROBIN Le Gouverneur général de l'Indochine Commandeur de la Légion d'Honneur, N° 6858 Vu les décrets du 20 Octobre 1911, portant fixation des pouvoirs du Gouverneur Général et organisation financière et administrative de l'Indochine ; Vu le décret du 2 Juillet 1935 ; Vu l'arrêté du 21 Septembre 1935 fixant le statut Commun des fonctionnaires Indochinois ; Vu l'arrêté du 27 Mai 1931 fixant les conditions de recrutement de stage de titularisation ou de licenciement des secrétaires stagiaires des différents services généraux et locaux de l'Indochine ; Vu la circulaire du 18 Août 1931 relative à l'arrêté de recrutement du personnel administratif dans les divers services et administrations de l'Indochine ; La Commission Permanente du Conseil de Gouvernement entendue ; ARRÊTE : Article premier. — Par dérogation à l'article 13 de l'arrêté du 21 Septembre 1935 susvisé, seront imputés sur la durée de stage réglementaire, jusqu'à concurrence d'une année, les services journalistiques ou contractuels antérieurs accomplis par les stagiaires Indochinois des cadres latéraux, supérieurs, secondaires et subalternes des différents services généraux et locaux de l'Indochine. Cette mesure transitoire et exceptionnelle portera effet pendant une période qui prendra fin le 30 Juin 1937. Art. 2. — Sont abrogées, pour compter du 1er Janvier 1936, toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté et notamment celles de l'article 6 de l'arrêté du 27 Mai 1931 susvisé, Art. 3. — Le Secrétaire Général du Gouvernement Général, les Chefs d'Administration locale et les Chefs de Service Généraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. • Hanoi, le 30 Décembre 1935 Signé: René ROBIN 6 Janvier 1936 Article premier. La session de 1936 de l'examen d'aptitude à l'emploi d'Administrateur-Adjoint des Services Civils de l'Indochine, sera ouverte simultanément à Hanoi, Saigon, Hué, Phnom Penh et Vientiane, aux dates et heures indiquées ci-après :
ou contractuels antérieurs accomplis par les stagiaires Indochinois des cadres latéraux, supérieurs, secondaires et subalternes des différents services généraux et locaux de l'Indochine. Cette mesure transitoire et exceptionnelle portera effet pendant une période qui prendra fin le 30 Juin 1937. Art. 2. — Sont abrogées, pour compter du 1er Janvier 1936, toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté et notamment celles de l'article 6 de l'arrêté du 27 Mai 1931 susvisé, Art. 3. — Le Secrétaire Général du Gouvernement Général, les Chefs d'Administration locale et les Chefs de Service Généraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. • Hanoi, le 30 Décembre 1935 Signé: René ROBIN 6 Janvier 1936 Article premier. La session de 1936 de l'examen d'aptitude à l'emploi d'Administrateur-Adjoint des Services Civils de l'Indochine, sera ouverte simultanément à Hanoi, Saigon, Hué, Phnom Penh et Vientiane, aux dates et heures indiquées ci-après : 1. Le lundi 23 Mars 1936 de 14h à 17h. Épreuve N° 1 — Notions générales de Législation métropolitaine et coloniale. Principe d'économie politique. Régime financier et comptabilité. 2. Le Mardi 24 Mars 1936 de 14h à 18h. Épreuve N° 2 — Administration générale de l'Indochine. 3. Le Mercredi 25 Mars 1936 de 14h à 18h. Épreuve N° 3 — Notions de droit français. 4. Le Jeudi 26 Mars 1936 de 14h à 18h. Épreuve N° 4 — Notions générales de l'histoire des divers pays de l'Indochine. Art. 2. — Les demandes des candidats seront reçues au Gouvernement Général par la voie hiérarchique jusqu'au 1er Février RÉSIDENCE SUPÉRIEURE (ARRÊTES DÉCISIONS) Le Résident Supérieur en Annam, Officier de la Légion d'Honneur, N° 1680 Vu les décrets du 20 Octobre 1911, ARRÊTE : Article premier. — Il est créé pour l'Annam une section d'assistance publique dont le siège sera à Hué sous la direction et l'administration du Résident de France à Thua-thien, délégué du Résident Supérieur en Annam. Art. 2. — Le but de cette section est de : Protéger d'une manière effective les enfants métis européens abandonnés et habitant l'Annam. Leur venir en aide s'ils sont dans le besoin. Veiller à
Mars 1936 de 14h à 18h. Épreuve N° 3 — Notions de droit français. 4. Le Jeudi 26 Mars 1936 de 14h à 18h. Épreuve N° 4 — Notions générales de l'histoire des divers pays de l'Indochine. Art. 2. — Les demandes des candidats seront reçues au Gouvernement Général par la voie hiérarchique jusqu'au 1er Février RÉSIDENCE SUPÉRIEURE (ARRÊTES DÉCISIONS) Le Résident Supérieur en Annam, Officier de la Légion d'Honneur, N° 1680 Vu les décrets du 20 Octobre 1911, ARRÊTE : Article premier. — Il est créé pour l'Annam une section d'assistance publique dont le siège sera à Hué sous la direction et l'administration du Résident de France à Thua-thien, délégué du Résident Supérieur en Annam. Art. 2. — Le but de cette section est de : Protéger d'une manière effective les enfants métis européens abandonnés et habitant l'Annam. Leur venir en aide s'ils sont dans le besoin. Veiller à leur instruction et à leur éducation. Assurer leur avenir par le choix d'un métier ou d'une situation. Art. 3. — Le Résident de France à Thua-thien sera assisté d'un Comité Conseil dont les membres bénévoles seront désignés par le Résident Supérieur sur la proposition du Résident. Ce comité aura pour mission de veiller à l'entretien des enfants, de les visiter, de suggérer au Directeur de la Section toutes mesures utiles pour leur sauvegarde matérielle et morale, lui signaler ceux d'entre eux qui seraient dans le besoin, le conseiller sur le genre de situation convenant le mieux aux dispositions de chacun sur le choix des établissements auxquels ils pourraient être confiés, etc..... Art. 4. — Le Résident Supérieur mettra à la disposition du Résident de Thua-thien, sous-ordonnateur du budget local, les fonds nécessaires à l'administration de cette œuvre, tant pour les besoins matériels des enfants que pour les frais résultant de leur éducation et instruction. Art. 5. — Le Directeur de cette section d'assistance publique ouvrira pour chaque enfant assisté un dossier spécial où seront recueillis tous les documents susceptibles d'éclairer sur son origine, ses ascendants, sa moralité, ses moyens d'action et ses aptitudes particulières. Aidé du Comité-Conseil, il devra arriver
mission de veiller à l'entretien des enfants, de les visiter, de suggérer au Directeur de la Section toutes mesures utiles pour leur sauvegarde matérielle et morale, lui signaler ceux d'entre eux qui seraient dans le besoin, le conseiller sur le genre de situation convenant le mieux aux dispositions de chacun sur le choix des établissements auxquels ils pourraient être confiés, etc..... Art. 4. — Le Résident Supérieur mettra à la disposition du Résident de Thua-thien, sous-ordonnateur du budget local, les fonds nécessaires à l'administration de cette œuvre, tant pour les besoins matériels des enfants que pour les frais résultant de leur éducation et instruction. Art. 5. — Le Directeur de cette section d'assistance publique ouvrira pour chaque enfant assisté un dossier spécial où seront recueillis tous les documents susceptibles d'éclairer sur son origine, ses ascendants, sa moralité, ses moyens d'action et ses aptitudes particulières. Aidé du Comité-Conseil, il devra arriver à constituer un état civil à chacun d'eux. Art. 6. — Cette section d'assistance est substituée au « Comité local de Protection des enfants métis abandonnés » qui lui cède tous les droits que lui ont reconnus ses statuts approuvés le 28 Octobre 1900 en tant qu'ils ne sont pas contraires aux règlements administratifs. Art. 7. L'Administrateur Directeur des Bureaux et le Résident de France à Thua -thien sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Hué, le 1er Décembre 1923 P. PASQUIER 14 Décembre 1935 La répartition des crédits du Budget Local de l'Annam, Exercice 1935, est modifiée comme suit : Crédits Augmentation Dépenses Ch. Art. Diminutions engagées au anciens nouveaux totalisations 9-12-1935 I 46 6 151.390 146.390 5.000 52.679.68 48 1 36 299 41.299 5.000 35.958.59 Totaux. 187.689 187.689 5.000 5.000 88.638.27 2 Janvier 1936 M. Alim-Macca, chinois de la congrégation de Phuoc-Kien, est autorisé à ouvrir un débit de boissons à Tourane à l'angle des rues Joies Ferry et Dong-Khanh, dans les conditions prescrites par le décret du 29 janvier 1919. La peine de censure est prononcée contre M. Ngo-vo-Anh, directeur de l'école privée « Xuâu-Miêu » à Huê, et M. Tran-Sinh,
contraires aux règlements administratifs. Art. 7. L'Administrateur Directeur des Bureaux et le Résident de France à Thua -thien sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Hué, le 1er Décembre 1923 P. PASQUIER 14 Décembre 1935 La répartition des crédits du Budget Local de l'Annam, Exercice 1935, est modifiée comme suit : Crédits Augmentation Dépenses Ch. Art. Diminutions engagées au anciens nouveaux totalisations 9-12-1935 I 46 6 151.390 146.390 5.000 52.679.68 48 1 36 299 41.299 5.000 35.958.59 Totaux. 187.689 187.689 5.000 5.000 88.638.27 2 Janvier 1936 M. Alim-Macca, chinois de la congrégation de Phuoc-Kien, est autorisé à ouvrir un débit de boissons à Tourane à l'angle des rues Joies Ferry et Dong-Khanh, dans les conditions prescrites par le décret du 29 janvier 1919. La peine de censure est prononcée contre M. Ngo-vo-Anh, directeur de l'école privée « Xuâu-Miêu » à Huê, et M. Tran-Sinh, Directeur de l'école privée « Hông-Viêt » à Huê, pour la mauvaise tenue de leur établissement tant au point de vue administratif qu'au point de vue pédagogique. La Standard Vacuum Oil Company à Tourane est autorisée à occuper, en vue d'y installer un distributeur fixe d'essence à réservoir souterrain, une parcelle du Domaine public de 9m2 80 sise à Dong-hoi et figurée sur le plan des lieux annexé au présent arrêté. Art. 2. La présente autorisation qui est accordée pour une durée de dix années, est essentiellement précaire et révocable et n'engage en aucun cas la responsabilité de l'Administration. Elle pourra être retirée sans indemnité à quelle époque que ce soit par arrêté du Chef de l'Administration locale qui sera notifié à l'occupant par le Service des Travaux Publics et qui sera exécutoire un mois après cette notification. Art. 3. — Le bénéficiaire de la présente autorisation devra verser au Trésor une redevance annuelle de dix piastres (10p00) pour occupation du Domaine public. L'Administration se réserve le droit de modifier le présent arrêté à l'expiration de chaque période de cinq années, en ce qui concerne le montant annuel de la redevance prévue à l'alinéa précédent qu'elle pourra augmenter chaque fois
parcelle du Domaine public de 9m2 80 sise à Dong-hoi et figurée sur le plan des lieux annexé au présent arrêté. Art. 2. La présente autorisation qui est accordée pour une durée de dix années, est essentiellement précaire et révocable et n'engage en aucun cas la responsabilité de l'Administration. Elle pourra être retirée sans indemnité à quelle époque que ce soit par arrêté du Chef de l'Administration locale qui sera notifié à l'occupant par le Service des Travaux Publics et qui sera exécutoire un mois après cette notification. Art. 3. — Le bénéficiaire de la présente autorisation devra verser au Trésor une redevance annuelle de dix piastres (10p00) pour occupation du Domaine public. L'Administration se réserve le droit de modifier le présent arrêté à l'expiration de chaque période de cinq années, en ce qui concerne le montant annuel de la redevance prévue à l'alinéa précédent qu'elle pourra augmenter chaque fois qu'elle le jugera utile. Cette redevance est payable d'avance en une seule fois, toute année commencée est due en entier. Le taux de l'indemnité kilométrique attribuée à Mr. Remy, Garde Principal des Forêts à Chu-Le, par arrêté N° 905 du 26 Avril 1935, est porté à sept cents (Op07) par kilomètre parcouru, à compter du 1er septembre 1935. Article premier. — Il est accordé à Mr. Nguyen-dinh-Dao dit Van-Thinh, dit Cat-Thinh, inscrit aux rôles primitifs des patentes, des centièmes additionnels, de la taxe commune de véhicule et de la surtaxe spéciale sur les véhicules de location de la Commune de Thanh-Hoa — Exercice 1935, les décharges ci-après s'élevant à la somme totale de six cent trente sept piastres vingt cents (637p20) : 1') Impôt de patente (cote N° 370 : 22p66 (cote N. 371 : 18.54) 2') Centièmes additionnels à l'Impôt (cote N. 360 : 2.20 de patente : (cote N. 361 : 1.80 3.) Taxe commune de véhicules N° 33 : 16.00 4') Surtaxe spéciale sur les véhicules (cote N. 5 : 300.00 de location : (cote N. 6 : 240.00 Total : 637.20 Art. 2. — La dépense résultant de cette mesure est imputable au Budget communal de
kilomètre parcouru, à compter du 1er septembre 1935. Article premier. — Il est accordé à Mr. Nguyen-dinh-Dao dit Van-Thinh, dit Cat-Thinh, inscrit aux rôles primitifs des patentes, des centièmes additionnels, de la taxe commune de véhicule et de la surtaxe spéciale sur les véhicules de location de la Commune de Thanh-Hoa — Exercice 1935, les décharges ci-après s'élevant à la somme totale de six cent trente sept piastres vingt cents (637p20) : 1') Impôt de patente (cote N° 370 : 22p66 (cote N. 371 : 18.54) 2') Centièmes additionnels à l'Impôt (cote N. 360 : 2.20 de patente : (cote N. 361 : 1.80 3.) Taxe commune de véhicules N° 33 : 16.00 4') Surtaxe spéciale sur les véhicules (cote N. 5 : 300.00 de location : (cote N. 6 : 240.00 Total : 637.20 Art. 2. — La dépense résultant de cette mesure est imputable au Budget communal de Thanh-hoa de l'exercice 1935. Article premier. — Une décharge de trois piastres neuf cents (3p09) au titre de l'impôt de patente et des taxes accessoires est accordée à Mr. Ho-The, inscrit au rôle primitif des Annamites du centre urbain de Faifoo, exercice 1935 — cote N. 40. Art.2. La dépense résultant de cette mesure est imputable pour 2p89 au Budget local de l'Annam, chapitre 47, article 6 paragraphe 1er de l'exercice 1935, et pour 1p20 au Budget provincial de Quang-nam du même exercice. Article premier. Une réduction de trente piastres quatre vingt dix cents (30p9U) au titre de l'impôt de patente et des taxes accessoires, est accordée à Mme Rosenthal, inscrite au rôle supplémentaire des Européens et des Asiatiques étrangers de la province de Phan-rang, exercice 1935 — cote N° 81. Art. 2. La dépense résultant de cette mesure est imputable au Budget local de l'Annam, chapitre 47, article 6, paragraphe 1er de l'exercice 1935. Article premier. — Une réduction de quatorze piastres soixante seize cents (14p76) au titre de l'impôt de patente et des centièmes additionnels, est accordée à Mr. Ballansard Maurice inscrit aux rôles primitifs des patentes des Européens et des centièmes additionnels de la commune de Dalat,
résultant de cette mesure est imputable pour 2p89 au Budget local de l'Annam, chapitre 47, article 6 paragraphe 1er de l'exercice 1935, et pour 1p20 au Budget provincial de Quang-nam du même exercice. Article premier. Une réduction de trente piastres quatre vingt dix cents (30p9U) au titre de l'impôt de patente et des taxes accessoires, est accordée à Mme Rosenthal, inscrite au rôle supplémentaire des Européens et des Asiatiques étrangers de la province de Phan-rang, exercice 1935 — cote N° 81. Art. 2. La dépense résultant de cette mesure est imputable au Budget local de l'Annam, chapitre 47, article 6, paragraphe 1er de l'exercice 1935. Article premier. — Une réduction de quatorze piastres soixante seize cents (14p76) au titre de l'impôt de patente et des centièmes additionnels, est accordée à Mr. Ballansard Maurice inscrit aux rôles primitifs des patentes des Européens et des centièmes additionnels de la commune de Dalat, Exercice 1935 cotes N. 2. Art. 2. — La dépense résultant de cette mesure est imputable au Budget communal de Dalat de l'exercice 1935. Article premier. — Une réduction de quatre vingt dix sept piastres quatre vingt cinq cents (97p85) au titre de l'impôt de patentes des Européens et sujets français, est accordée à Mr. Bui-huy-Tin inscrit au rôle primitif de la Commune de Hué, exercice 1935 — cote N° 32. Art. 2. — La dépense résultant de cette mesure est imputable au Budget communal de Hué, de l'exercice 1935. Article premier. — Il est accordé à Mr. Le-Tram, inscrit au rôle primitif des patentes des Annamites de la ville de Faifoo, Ex. 1935 — cote 214, une réduction de 3 piastres neuf cents (3p09), au titre de l'impôt de patente et des taxes accessoires et celle de vingt cinq cents (0p25) au titre des frais de poursuite. Art. 2. La dépense résultant de cette mesure est imputable pour 2p14 (3p00 X 60 + 0,03 + 0,25) au Budget local de l'Annam, chapitre 47, article 6, paragraphe 1er de l'exercice 1935, et pour 1p20 au Budget provincial de Quang-nam du même exercice. Article premier. Il est accordé à chacun des
français, est accordée à Mr. Bui-huy-Tin inscrit au rôle primitif de la Commune de Hué, exercice 1935 — cote N° 32. Art. 2. — La dépense résultant de cette mesure est imputable au Budget communal de Hué, de l'exercice 1935. Article premier. — Il est accordé à Mr. Le-Tram, inscrit au rôle primitif des patentes des Annamites de la ville de Faifoo, Ex. 1935 — cote 214, une réduction de 3 piastres neuf cents (3p09), au titre de l'impôt de patente et des taxes accessoires et celle de vingt cinq cents (0p25) au titre des frais de poursuite. Art. 2. La dépense résultant de cette mesure est imputable pour 2p14 (3p00 X 60 + 0,03 + 0,25) au Budget local de l'Annam, chapitre 47, article 6, paragraphe 1er de l'exercice 1935, et pour 1p20 au Budget provincial de Quang-nam du même exercice. Article premier. Il est accordé à chacun des contribuables Hui-quy-Xuat et Le Tung, inscrits au rôle primitif de la taxe commune de bicyclettes de la province de Quang-nam exercice 1935 — respectivement sous les cotes Nos 404 et 430, une décharge de une piastre cinquante cents (1p50), décomptée comme suit : Taxe de bicyclette : 1p25 Frais de poursuite : 0.25 Total 1.50 Art. 2. — La dépense résultant de cette mesure, soit 3p00, est imputable pour 1p60 (2,50 x 44 X 0,50) au Budget local de l'Annam, chapitre 47, article 6, paragraphe 1er de l'exercice 1935 et pour 1p40 au Budget provincial de Quang-nam du même exercice. Art. 1er. — Il est accordé à M. Luong-Dioh, inscrit au rôle primitif de la taxe commune de véhicule de la province de Quang-Nam, Exercice 1935 — cote N. 162. une décharge de deux piastres vingt cinq cents (2p25) décomposée comme suit : Taxe commune de véhicules : 2p00 frais de poursuite : 0,25 Total : 2,25 Art. 2. La dépense résultant de cette mesure est imputable au Budget Local de l'Annam chapitre 47 article 6, paragraphe 1er de l'exercice 1935. Art 1er. Une réduction de cent quarante quatre piastres vingt cents (144p20), au titre de l'impôt de patente, est
poursuite : 0.25 Total 1.50 Art. 2. — La dépense résultant de cette mesure, soit 3p00, est imputable pour 1p60 (2,50 x 44 X 0,50) au Budget local de l'Annam, chapitre 47, article 6, paragraphe 1er de l'exercice 1935 et pour 1p40 au Budget provincial de Quang-nam du même exercice. Art. 1er. — Il est accordé à M. Luong-Dioh, inscrit au rôle primitif de la taxe commune de véhicule de la province de Quang-Nam, Exercice 1935 — cote N. 162. une décharge de deux piastres vingt cinq cents (2p25) décomposée comme suit : Taxe commune de véhicules : 2p00 frais de poursuite : 0,25 Total : 2,25 Art. 2. La dépense résultant de cette mesure est imputable au Budget Local de l'Annam chapitre 47 article 6, paragraphe 1er de l'exercice 1935. Art 1er. Une réduction de cent quarante quatre piastres vingt cents (144p20), au titre de l'impôt de patente, est accordée à la Texas Co, inscrite au rôle primitif des Européens et Asiatiques étrangers de la ville de Tourane-Exercice 1935. cote N. 25. 2 La dépense résultant de cette mesure est imputable au Budget communal de Tourane de l'exercice 1935, 3 Janvier 1936 Article premier. — L'article 4 de l'arrêté N° 1705 du 26 août 1935 est supprimé. Les articles 5, 9 et 10 sont modifiés ainsi qu'ils suivent: «Art. 5. Les horaires sont fixés comme il suit sur chaque itinéraire: «Bai Thuong Départ: 16h30 « Thanh Hoa Arrivée: 19h00 « Thanh Hoa Départ: 11h00 « Bai Thuong Arrivée: 13h45 «Art. 9. — Le service pourra être assujetti à des redevances lors d'une des revisions prévues par l'arrêté du 28 novembre 1933. Ces redevances devront alors être acquittées dans les conditions fixées par l'article 6 dudit arrêté. » «Art. 10. — La présente autorisation est accordée pour un délai de cinq ans, à dater du lendemain de la notification du présent arrêté. » Art. 2. La voiture affectée au service devra porter, comme marque distinctive, à l'avant et à l'arrière, un voyant en tôle rivé en haut de la carrosserie de façon à être visible de loin. Ce voyant devra
N° 1705 du 26 août 1935 est supprimé. Les articles 5, 9 et 10 sont modifiés ainsi qu'ils suivent: «Art. 5. Les horaires sont fixés comme il suit sur chaque itinéraire: «Bai Thuong Départ: 16h30 « Thanh Hoa Arrivée: 19h00 « Thanh Hoa Départ: 11h00 « Bai Thuong Arrivée: 13h45 «Art. 9. — Le service pourra être assujetti à des redevances lors d'une des revisions prévues par l'arrêté du 28 novembre 1933. Ces redevances devront alors être acquittées dans les conditions fixées par l'article 6 dudit arrêté. » «Art. 10. — La présente autorisation est accordée pour un délai de cinq ans, à dater du lendemain de la notification du présent arrêté. » Art. 2. La voiture affectée au service devra porter, comme marque distinctive, à l'avant et à l'arrière, un voyant en tôle rivé en haut de la carrosserie de façon à être visible de loin. Ce voyant devra être carré, avoir 0m35 de côté, être peint en rouge avec bordure blanche de 4 c/m. De plus, un voyant semblable devra être peint sur chaque côté de la carrosserie. Article premier. — L'article 4 de l'arrêté N° 1689 du 26 août 1935 est supprimé. Les articles 5, 9 et 10 sont modifiés ainsi qu'ils suivent: « Art. 5. — Les horaires sont fixés comme il suit sur chaque itinéraire: « Thanh Hoa Départ : 9h45 « Bai Thuong Arrivée : 12h15 « Bai Thuong Départ : 13h15 « Thanh Hoa Arrivée : 15h45 » «Art. 9. — Le service pourra être assujetti à des redevances lors d'une des revisions prévues par l'arrêté du 28 novembre 1933. Ces redevances devront alors être acquittées dans les conditions fixées par l'article 6 dudit arrêté. « Art. 10. — La présente autorisation est accordée pour un délai de cinq ans, à dater du lendemain de la notification du présent arrêté. » Art. 2. — La voiture affectée au service devra porter, comme marque distinctive à l'avant et à l'arrière, un voyant en tôle rivé en haut de la carrosserie de façon à être visible de loin. Ce voyant devra être carré, avoir 0m35