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le rapporteur de la commission des finances. La commission des finances, tout en demandant la disjonction de l'article 4, indique qu'elle proposera ultérieurement au Sénat de ne pas voter ce crédit de 1 million de francs. En ce qui concerne le crédit de 75 millions, elle a estimé que le vote de celui-ci était prématuré. En effet, le prix des mines n'a été fixé non à la suite de conversations, mais par décision judiciaire. Dans ces conditions, comment peut-on savoir quel sera ce prix ? Pourquoi le fixer par avance à 75 millions ? Qui dit que ce ne sera pas 100 ? Nous estimons que c'est manquer quelque peu d'habileté que d'indiquer ainsi par avance les intentions de l'Etat au point de vouloir fixer une indemnité précise dans un point particulier. De plus, même en supposant que l'on soit arrivé à une estimation précise, car on a peut-être un écart: il faudra avoir une base pour fixer ce chiffre. Donc, il faudra donc retourner encore devant le Parlement pour demander la différence. Par conséquent, à l'avant de ce crédit doit être présenté aux Chambres au moment exactement quand nous connaîtrons exactement la charge qui nous incombe. C'est si vrai que, dans le projet de loi initial, 150 millions étaient prévus pour l'acquisition seulement. La Chambre a ramené ce prix à la moitié, et encore, si vous lisez le texte elle affecte ces 75 millions non seulement à l'acquisition, mais aussi à l'aménagement. La commission des finances croit avoir justifié par les raisons que je viens d'avoir posé la demande de disjonction qu'elle a faite. Je terminerai par quelques observations, d'ailleurs très courtes, mais qui s'imposent en prévision du projet de loi futur. Dans la loi qui vous est soumise on a prévu, disais-je, un crédit pour l'aménagement et pour le prix. J'estime que si le Gouvernement persiste dans son intention de demander des crédits pour l'aménagement, il devra revenir devant nous avec deux amendes de détails : l'une pour le prix qui sera fixé par la décision judiciaire et l'autre pour l'aménagement, et avec un programme. Deuxième observation :
que, dans le projet de loi initial, 150 millions étaient prévus pour l'acquisition seulement. La Chambre a ramené ce prix à la moitié, et encore, si vous lisez le texte elle affecte ces 75 millions non seulement à l'acquisition, mais aussi à l'aménagement. La commission des finances croit avoir justifié par les raisons que je viens d'avoir posé la demande de disjonction qu'elle a faite. Je terminerai par quelques observations, d'ailleurs très courtes, mais qui s'imposent en prévision du projet de loi futur. Dans la loi qui vous est soumise on a prévu, disais-je, un crédit pour l'aménagement et pour le prix. J'estime que si le Gouvernement persiste dans son intention de demander des crédits pour l'aménagement, il devra revenir devant nous avec deux amendes de détails : l'une pour le prix qui sera fixé par la décision judiciaire et l'autre pour l'aménagement, et avec un programme. Deuxième observation : dans l'exposé des motifs, on lit que le Gouvernement demandait ce crédit à titre d'avance. Comme je l'ai dit dans l'avis de la commission, nous prenons acte de cette déclaration et nous espérons bien que les sommes avancées seront, par la suite, remboursées, ou tout au moins amorties, et que par conséquent le projet de loi portant ouverture de crédit ou tout au moins le cahier des charges prévoira l'amortissement de ce prix d'acquisition. Enfin, nous sommes d'accord pour déclarer que le régime provisoire doit durer un temps très court. Le séquestre a déjà trop duré. (Très bien ! très bien !) Nous espérons que, dans un délai très bref, on apportera ici le projet de loi mentionné à l'article 2, de façon à pouvoir donner à ces mines de potasse un régime définitif permettant d'en intensifier la production, de façon à satisfaire tous nos besoins agricoles et aussi à faire une large exportation. Je tiens également à répondre encore à une observation qui a été faite par M. le rapporteur au sujet des droits des Alsaciens dans les mines de potasse. Que notre collègue me permette de lui dire qu’en votant aujourd’hui le projet de loi, nous ne préjugeons
par conséquent le projet de loi portant ouverture de crédit ou tout au moins le cahier des charges prévoira l'amortissement de ce prix d'acquisition. Enfin, nous sommes d'accord pour déclarer que le régime provisoire doit durer un temps très court. Le séquestre a déjà trop duré. (Très bien ! très bien !) Nous espérons que, dans un délai très bref, on apportera ici le projet de loi mentionné à l'article 2, de façon à pouvoir donner à ces mines de potasse un régime définitif permettant d'en intensifier la production, de façon à satisfaire tous nos besoins agricoles et aussi à faire une large exportation. Je tiens également à répondre encore à une observation qui a été faite par M. le rapporteur au sujet des droits des Alsaciens dans les mines de potasse. Que notre collègue me permette de lui dire qu’en votant aujourd’hui le projet de loi, nous ne préjugeons en rien de l’affectation des 75 millions, laquelle est du domaine judiciaire. Les droits des tiers sont réservés. Ce n’est pas à nous à dire où cette somme ira. L’État dit : « J’achète tous les droits vendables pour le prix de 75 millions, » Ensuite, il y aura des liquidateurs et des tribunaux qui fixeront à qui ces fonds devront revenir. Par conséquent, la question de liquidation reste en dehors du cadre de la loi. Je me résume par ces quelques mots : la commission des finances du Sénat approuve l’acquisition ; elle demande la disjonction de l’article 4; enfin, elle demande à M. le ministre des travaux publics et au Gouvernement de vouloir bien tenir compte des observations que j’ai présentées en son nom à cette tribune. (Vifs applaudissements.) M. le ministre. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. le ministre des travaux publics. M. le ministre. Le Gouvernement est entièrement d’accord avec votre commission des finances en ce qui concerne la disjonction de l’article 4. Je dirai, d’autre part à l’honorable M. Milan que je ne manquerai pas de faire mon profit des observations qu’il a formulées et que je partage sa
liquidateurs et des tribunaux qui fixeront à qui ces fonds devront revenir. Par conséquent, la question de liquidation reste en dehors du cadre de la loi. Je me résume par ces quelques mots : la commission des finances du Sénat approuve l’acquisition ; elle demande la disjonction de l’article 4; enfin, elle demande à M. le ministre des travaux publics et au Gouvernement de vouloir bien tenir compte des observations que j’ai présentées en son nom à cette tribune. (Vifs applaudissements.) M. le ministre. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. le ministre des travaux publics. M. le ministre. Le Gouvernement est entièrement d’accord avec votre commission des finances en ce qui concerne la disjonction de l’article 4. Je dirai, d’autre part à l’honorable M. Milan que je ne manquerai pas de faire mon profit des observations qu’il a formulées et que je partage sa manière de voir sur les mesures qu’il a bien voulu indiquer à cette tribune. (Applaudissements.) M. le président de la commission des finances. Nous prenons acte des déclarations de M. le ministre. M. le président de la commission. La commission d’Alsace et de Lorraine accepte la disjonction. M. le président. Je consulte le Sénat sur la disjonction demandée par la commission des finances et acceptée par la commission d’Alsace et de Lorraine. (La disjonction est prononcée.) M. le président. En raison de la disjonction du crédit inscrit à l’article 4, il n’y a plus lieu à scrutin. Je mets donc aux voix l’ensemble du projet de loi. (Le projet de loi est adopté.) M. le président. En conséquence du vote qui vient d’être émis, la commission demande que l’intitulé de la loi soit libellé comme suit : « Projet de loi autorisant l’acquisition par l’État des mines de potasse sous séquestre. » Il n’y a pas d’opposition ? Il en est ainsi décidé. 14. DÉPÔT D’UNE PROPOSITION DE LOI M. le président. J’ai reçu de MM. Louis Martin, Machet, Milan, Laurent-Thiéry et Joseph Loubet une proposition de loi tendant à régler l’inéligibilité des ministres, sous-secrétaires d’État et hauts commissaires pendant
Je consulte le Sénat sur la disjonction demandée par la commission des finances et acceptée par la commission d’Alsace et de Lorraine. (La disjonction est prononcée.) M. le président. En raison de la disjonction du crédit inscrit à l’article 4, il n’y a plus lieu à scrutin. Je mets donc aux voix l’ensemble du projet de loi. (Le projet de loi est adopté.) M. le président. En conséquence du vote qui vient d’être émis, la commission demande que l’intitulé de la loi soit libellé comme suit : « Projet de loi autorisant l’acquisition par l’État des mines de potasse sous séquestre. » Il n’y a pas d’opposition ? Il en est ainsi décidé. 14. DÉPÔT D’UNE PROPOSITION DE LOI M. le président. J’ai reçu de MM. Louis Martin, Machet, Milan, Laurent-Thiéry et Joseph Loubet une proposition de loi tendant à régler l’inéligibilité des ministres, sous-secrétaires d’État et hauts commissaires pendant toute la durée de leurs fonctions, ailleurs que dans les départements qui les ont élus. S’il n’y a pas d’opposition, cette proposition de loi est renvoyée à la commission de l’administration générale, départementale et communale. (Assentiment.) Elle sera imprimée et distribuée. 15.– TRANSMISSION DE PROPOSITIONS DE LOI M. le président. J’ai reçu de M. le président de la Chambre des députés, la communication suivante : Paris, le 3 février 1921. « Monsieur le président, « Dans sa séance du 3 février 1921, la Chambre des députés a adopté une proposition de loi tendant à modifier les articles 61 et 64 du livre Ier du code du travail et de la prévoyance sociale en limitant au dixième la saisissabilité des appointements ou traitements des employés, commis ou fonctionnaires, lorsqu'ils ne dépassent pas 6,000 fr. par an. « Conformément aux dispositions de l’article 105 du règlement de la Chambre, j’ai l’honneur de vous adresser une expédition authentique de cette proposition dont je vous prie de vouloir bien saisir le Sénat. « Je vous serai obligé de m’accuser réception de cet envoi. « Agréez, monsieur le président, l’assurance de ma haute considération. « Le président de la Chambre des députés, « RAOUL PÉRET.
J’ai reçu de M. le président de la Chambre des députés, la communication suivante : Paris, le 3 février 1921. « Monsieur le président, « Dans sa séance du 3 février 1921, la Chambre des députés a adopté une proposition de loi tendant à modifier les articles 61 et 64 du livre Ier du code du travail et de la prévoyance sociale en limitant au dixième la saisissabilité des appointements ou traitements des employés, commis ou fonctionnaires, lorsqu'ils ne dépassent pas 6,000 fr. par an. « Conformément aux dispositions de l’article 105 du règlement de la Chambre, j’ai l’honneur de vous adresser une expédition authentique de cette proposition dont je vous prie de vouloir bien saisir le Sénat. « Je vous serai obligé de m’accuser réception de cet envoi. « Agréez, monsieur le président, l’assurance de ma haute considération. « Le président de la Chambre des députés, « RAOUL PÉRET. » La proposition de loi est renvoyée à la commission de législation civile et criminelle. Elle sera imprimée et distribuée. J’ai reçu de M. le président de la Chambre des députés la communication suivante : Paris, le 3 février 1921. « Monsieur le président, « Dans sa séance du 3 février 1921, la Chambre des députés a adopté une proposition de loi tendant à comprendre la plainte de la partie lésée dans les actes de poursuite interrompives de la prescription de l’action publique. « Conformément aux dispositions de l’article 105 du règlement de la Chambre, j’ai l’honneur de vous adresser une expédition authentique de cette proposition dont je vous prie de vouloir bien saisir le Sénat. « Je vous serai obligé de m’accuser réception de cet envoi. « Agréez, monsieur le président, l’assurance de ma haute considération. « Le président de la Chambre des députés, « RAOUL PÉRET. » La proposition de loi est renvoyée à la commission de législation civile et criminelle. Elle sera imprimée et distribuée. 16. DÉPÔT D’UN AVIS M. le président. La parole est à M. le général Bourgeois. M. le général Bourgeois. J’ai l’honneur de déposer sur le bureau du Sénat un avis présenté au
février 1921, la Chambre des députés a adopté une proposition de loi tendant à comprendre la plainte de la partie lésée dans les actes de poursuite interrompives de la prescription de l’action publique. « Conformément aux dispositions de l’article 105 du règlement de la Chambre, j’ai l’honneur de vous adresser une expédition authentique de cette proposition dont je vous prie de vouloir bien saisir le Sénat. « Je vous serai obligé de m’accuser réception de cet envoi. « Agréez, monsieur le président, l’assurance de ma haute considération. « Le président de la Chambre des députés, « RAOUL PÉRET. » La proposition de loi est renvoyée à la commission de législation civile et criminelle. Elle sera imprimée et distribuée. 16. DÉPÔT D’UN AVIS M. le président. La parole est à M. le général Bourgeois. M. le général Bourgeois. J’ai l’honneur de déposer sur le bureau du Sénat un avis présenté au nom de la commission d’Alsace et de Lorraine sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, relatif au nouveau régime des chemins de fer d’intérêt général. M. le président. L’avis sera imprimé et distribué. 17. DÉPÔT D’UN RAPPORT M. le président. La parole est à M. Gegaud. M. Gegaud. J’ai l’honneur de déposer sur le bureau du Sénat un rapport fait au nom de la commission chargée d’examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle de la loi du 24 septembre 1919 relative à la création de stations hydrominérales, climatiques et de tourisme et établissant des taxes spéciales dans lesdites stations. M. le président. Le rapport sera imprimé et distribué. 18. DÉPÔT D’UN PROJET DE LOI M. le président. La parole est à M. le ministre des travaux publics. M. Yves Le Troquer, ministre des travaux publics. J’ai l’honneur de déposer sur le bureau du Sénat, au nom de M. le ministre des finances, un projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à modifier le régime fiscal des vinaigres. M. le président. Le projet de loi est renvoyé
M. Gegaud. J’ai l’honneur de déposer sur le bureau du Sénat un rapport fait au nom de la commission chargée d’examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle de la loi du 24 septembre 1919 relative à la création de stations hydrominérales, climatiques et de tourisme et établissant des taxes spéciales dans lesdites stations. M. le président. Le rapport sera imprimé et distribué. 18. DÉPÔT D’UN PROJET DE LOI M. le président. La parole est à M. le ministre des travaux publics. M. Yves Le Troquer, ministre des travaux publics. J’ai l’honneur de déposer sur le bureau du Sénat, au nom de M. le ministre des finances, un projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à modifier le régime fiscal des vinaigres. M. le président. Le projet de loi est renvoyé à la commission des finances. Il sera imprimé et distribué. 19. RÉSULTAT DU SCRUTIN POUR LA NOMINATION D’UN MEMBRE DE LA COMMISSION SUPÉRIEURE DES MALADIES PROFESSIONNELLES M. le président. Voici le résultat du scrutin pour la nomination d’un membre de la commission supérieure des maladies professionnelles : Nombre de votants. 177 Suffrages exprimés. 177 Majorité absolue. 89 M. Dudouyt ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, je le proclame membre de la commission supérieure des maladies professionnelles. Avis en sera donné à M. le ministre du travail. 20. RÉSULTAT POUR LA NOMINATION DE CINQ MEMBRES DU COMITÉ DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE DE LA LIQUIDATION DES STOCKS M. le président. Voici, messieurs, le résultat du scrutin pour la nomination de cinq membres du comité de contrôle et de surveillance de la liquidation des stocks : Nombre de votants. 178 Suffrages exprimés. 178 Majorité absolue 90 Ont obtenu : MM. de La Batut. 177 voix. Penancier 177 Milliès-Lacroix. 176 Gaston Menier. 176 Gouge. 175 Divers. 3 MM. de La Batut, Penancier, Milliès-Lacroix, Gaston Menier et Gouge ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, je les proclame membres du comité de contrôle et de surveillance de la liquidation des stocks. Avis
177 Suffrages exprimés. 177 Majorité absolue. 89 M. Dudouyt ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, je le proclame membre de la commission supérieure des maladies professionnelles. Avis en sera donné à M. le ministre du travail. 20. RÉSULTAT POUR LA NOMINATION DE CINQ MEMBRES DU COMITÉ DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE DE LA LIQUIDATION DES STOCKS M. le président. Voici, messieurs, le résultat du scrutin pour la nomination de cinq membres du comité de contrôle et de surveillance de la liquidation des stocks : Nombre de votants. 178 Suffrages exprimés. 178 Majorité absolue 90 Ont obtenu : MM. de La Batut. 177 voix. Penancier 177 Milliès-Lacroix. 176 Gaston Menier. 176 Gouge. 175 Divers. 3 MM. de La Batut, Penancier, Milliès-Lacroix, Gaston Menier et Gouge ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, je les proclame membres du comité de contrôle et de surveillance de la liquidation des stocks. Avis en sera donné à M. le ministre des finances. 21. RÈGLEMENT DE L’ORDRE DU JOUR M. le président. Je rappelle au Sénat qu’il y a lieu de tenir une réunion dans les bureaux, conformément à l’article 17 du nouveau règlement, pour la nomination : 4° D’une commission de dix-huit membres chargée de l’examen de la comptabilité des fonds alloués pour les dépenses administratives du Sénat; 2° D’une commission de neuf membres chargée de l’examen des pétitions. Ces commissions sont nommées pour un an. Je propose au Sénat de tenir une réunion dans ses bureaux, le jeudi 10 courant, une demi-heure avant la séance publique. Il n’y a pas d’opposition ? Il en est ainsi décidé. Je rappelle également au Sénat qu’il y a lieu d’inscrire à l’ordre du jour de la séance du jeudi 10, la validation des membres des commissions générales, en application de l’article 19 du nouveau règlement. Voici donc quel pourrait être l’ordre du jour de la réunion du jeudi 10 février : À quatorze heures et demie, dans les bureaux : Nomination d’une commission de dix-huit membres chargée de l’examen de la comptabilité des fonds alloués pour les dépenses administratives du Sénat pour l’année 1921. Nomination
chargée de l’examen de la comptabilité des fonds alloués pour les dépenses administratives du Sénat; 2° D’une commission de neuf membres chargée de l’examen des pétitions. Ces commissions sont nommées pour un an. Je propose au Sénat de tenir une réunion dans ses bureaux, le jeudi 10 courant, une demi-heure avant la séance publique. Il n’y a pas d’opposition ? Il en est ainsi décidé. Je rappelle également au Sénat qu’il y a lieu d’inscrire à l’ordre du jour de la séance du jeudi 10, la validation des membres des commissions générales, en application de l’article 19 du nouveau règlement. Voici donc quel pourrait être l’ordre du jour de la réunion du jeudi 10 février : À quatorze heures et demie, dans les bureaux : Nomination d’une commission de dix-huit membres chargée de l’examen de la comptabilité des fonds alloués pour les dépenses administratives du Sénat pour l’année 1921. Nomination d’une commission de neuf membres chargée de l’examen des pétitions, pour l’année 1921. (Application de l’article 17 nouveau du règlement.) À quinze heures, en séance publique : Nomination des membres des commissions générales. (Application de l’article 19 nouveau du règlement.) 1° Délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant ratification du décret du 12 avril 1920, relatif à l’extension, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie électrique. Discussion de l’interpellation de M. Donon, sur les mesures que compte prendre le Gouvernement pour faciliter aux cultivateurs l’écoulement de leurs produits et faire bénéficier les consommateurs de la baisse qui existe à la production sur les denrées alimentaires. Il n’y a pas d’opposition. L’ordre du jour est ainsi fixé. Personne ne demande la parole ? La séance est levée. (La séance est levée à dix-sept heures vingt-cinq minutes.) Le Chef du service de la sténographie du Sénat, E. CDENIN. QUESTIONS ÉCRITES ; Application de l’article 80 du règlement, modifié par la résolution du 7 décembre 1911 et ainsi conçu : « Art. 80. Tout sénateur peut poser à un ministre des questions
Chambre des députés, portant ratification du décret du 12 avril 1920, relatif à l’extension, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie électrique. Discussion de l’interpellation de M. Donon, sur les mesures que compte prendre le Gouvernement pour faciliter aux cultivateurs l’écoulement de leurs produits et faire bénéficier les consommateurs de la baisse qui existe à la production sur les denrées alimentaires. Il n’y a pas d’opposition. L’ordre du jour est ainsi fixé. Personne ne demande la parole ? La séance est levée. (La séance est levée à dix-sept heures vingt-cinq minutes.) Le Chef du service de la sténographie du Sénat, E. CDENIN. QUESTIONS ÉCRITES ; Application de l’article 80 du règlement, modifié par la résolution du 7 décembre 1911 et ainsi conçu : « Art. 80. Tout sénateur peut poser à un ministre des questions écrites ou orales. « Les questions écrites, sommairement rédigées, sont remises au président du Sénat. « Dans les huit jours qui suivent leur dépôt elles doivent être imprimées au Journal officiel avec les réponses faites par les ministres. Elles ne feront pas l’objet d’une publication spéciale. « Les ministres ont la faculté de déclarer par écrit que l’intérêt public leur interdit de répondre ou, à titre exceptionnel, qu’ils réclament un délai pour rassembler les éléments de leur réponse. » Question écrite, remise à la présidence du Sénat, le 29 janvier 1921, par M. François Saint Maur, sénateur, demandant à M. le ministre de la guerre quelle est la position militaire d’un ancien officier de réserve, classe 1835, démissionnaire en 1910 et ayant repris du service volontairement pour la durée de la guerre, s’il est rayé des cadres ou s’il compte encore comme R. A. T. Question écrite, remise à la présidence du Sénat le 31 janvier 1921, par M. Louis Soulié, sénateur, demandant à Mme la ministre de la guerre si les militaires mariés, qui ont accompli dix-huit mois de services et qui sont en sursis, ne pourraient pas être considérés comme démobilisés puisqu’ils ont accompli le temps de service