jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
dépendante de l'existence des règlements de police ayant pour objet le maintien de la tranquillité publique. Aux termes de l'article 94 de la loi du 5 avril 1884, les maires ont le droit de réglementer en ce sens. Dès lors, est légal l'arrêté du maire interdisant les processions religieuses hors des établissements réservés à l'exercice du culte; et cette interdiction s'applique à un terrain non clos et contigu à la rue où la procession a eu lieu à la vue et en présence du public, ce terrain fut-il propriété privée. (L. 10 germinal, an X, art. 1er et 45; L. 5 avril 1884, art. 94 et 97; C. pén., art. 471, n. 18.) (Min. publ. c. Abbé Delanghe.) JUGEMENT. LE TEBE'CNAT: — Attendu qu'il est constant et d'ailleurs non contesté aux débats, que le maire d'Houplines, par un arrêté en date du 22 août 1900, a interdit les processions religieuses hors des établissements réservés à l'exercice du culte, sur le territoire de ladite commune; que, néanmoins, à la date du 1er juin 1902, l'abbé Delanghe, après être sorti de l'église d'Houplines par la porte principale donnant accès sur la rue, sous un dais, précédé d'un certain nombre de personnes portant des bannières et des flambeaux, a fait processionnellement, à l'extérieur, 267), il résulte en effet que l'arrêté municipal qui interdit les processions dans tout le territoire d'une commune est applicable à une procession qui a lieu dans un clos privé, lorsque ce clos est bordé par des voies publiques et des maisons habitées, qu'il est en terre-plein, et assez élevé pour que les passants aient pu saisir toutes les phases de cette manifestation religieuse, laquelle doit dès lors être assimilée à une procession sur la voie publique. (V. notre Bép. alph., v° Cultes, n. 676.) COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. le tour de cette église; — Attendu que le prévenu, sans soulever la question préjudicielle d'abus, soutient aujourd'hui, à fins de relaxe, que l'arrêté prérappelé est illégal, en tant que contraire à des dispositions légales organiques encore en vigueur; qu'en tout cas, cet arrêté était inapplicable dans l'espèce, la procession dont
des bannières et des flambeaux, a fait processionnellement, à l'extérieur, 267), il résulte en effet que l'arrêté municipal qui interdit les processions dans tout le territoire d'une commune est applicable à une procession qui a lieu dans un clos privé, lorsque ce clos est bordé par des voies publiques et des maisons habitées, qu'il est en terre-plein, et assez élevé pour que les passants aient pu saisir toutes les phases de cette manifestation religieuse, laquelle doit dès lors être assimilée à une procession sur la voie publique. (V. notre Bép. alph., v° Cultes, n. 676.) COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. le tour de cette église; — Attendu que le prévenu, sans soulever la question préjudicielle d'abus, soutient aujourd'hui, à fins de relaxe, que l'arrêté prérappelé est illégal, en tant que contraire à des dispositions légales organiques encore en vigueur; qu'en tout cas, cet arrêté était inapplicable dans l'espèce, la procession dont s'agit ayant eu lieu sur un terrain constituant une propriété privée; — Mais attendu, quant au premier moyen, que si les dispositions des articles 1er et 45 de la loi du 10 germinal an X visées par le prévenu autorisent la publicité du culte catholique, et sauf certains cas déterminés, des cérémonies religieuses extérieures de ce culte, cette publicité n'en reste pas moins dépendante de l'existence des règlements de police ayant pour objet le maintien de la tranquillité publique; — Attendu qu'aux termes de l'article 97 de la loi du 5 avril 1884, les maires ont le droit de réglementer en ce sens; — Attendu, par suite, que l'arrêté dont s'agit, pris par le maire d'Houplines, dans la limite de ce droit, ne saurait être considéré comme illégal, — Attendu, quant au second moyen, qu'il apparaît d'abord sans portée, étant acquis aux débats que le terrain prétendu propriété privée était non clos, contigu à la rue, et que la procession en question y a eu lieu à la vue et en présence du public ; que l'admission de ce moyen, dans de telles circonstances de fait, aurait pour effet de permettre d'éluder les dispositions de l'arrêté dont s'agit; — Attendu
des cérémonies religieuses extérieures de ce culte, cette publicité n'en reste pas moins dépendante de l'existence des règlements de police ayant pour objet le maintien de la tranquillité publique; — Attendu qu'aux termes de l'article 97 de la loi du 5 avril 1884, les maires ont le droit de réglementer en ce sens; — Attendu, par suite, que l'arrêté dont s'agit, pris par le maire d'Houplines, dans la limite de ce droit, ne saurait être considéré comme illégal, — Attendu, quant au second moyen, qu'il apparaît d'abord sans portée, étant acquis aux débats que le terrain prétendu propriété privée était non clos, contigu à la rue, et que la procession en question y a eu lieu à la vue et en présence du public ; que l'admission de ce moyen, dans de telles circonstances de fait, aurait pour effet de permettre d'éluder les dispositions de l'arrêté dont s'agit; — Attendu qu'il résulte de ce qui précède qu'en principe le jugement doit être maintenu; — Attendu, toutefois, quant à l'application de la peine, que c'est à tort qu'en première instance application a été faite à l'abbé Delanghe de la peine d'emprisonnement subordonnée à l'état de récidive, puisqu'il apparaît de la procédure que le jugement de condamnation par défaut ayant motivé cette application n'a été signifié qu'à la date du 25 octobre 1902, et, par suite, n'a acquis l'autorité de la chose jugée que postérieurement à la commission du fait générateur de la poursuite actuelle; Par ces motifs : -— Rejetant comme injustifiés les deux moyens proposés par l'appelant; confirme le jugement entrepris du tribunal de simple police d'Armentières, en date du 26 juin 1902, sauf quant à la peine d'emprisonnement à tort prononcée; condamne l'abbé Jérémie Delanghe en 5 francs d'amende. MM. Sée, prés. ; Dolez, av. TRIB.-PAIX PARTS (XVIIIe ARR.) 26 juillet 1901. COMMUNES, TAXE MUNICIPALE D'ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES, Loi DU 31 DÉCEMBRE 1900, BAUX ANTÉRIEURS, APPLICATION. La loi du 31 décembre 1900, qui a créé à Paris une taxe d'enlèvement des ordures ménagères, en remplacement des droits d'octroi sur les boissons-hygiéniques, est applicable aux baux en cours d'exécution
que le jugement de condamnation par défaut ayant motivé cette application n'a été signifié qu'à la date du 25 octobre 1902, et, par suite, n'a acquis l'autorité de la chose jugée que postérieurement à la commission du fait générateur de la poursuite actuelle; Par ces motifs : -— Rejetant comme injustifiés les deux moyens proposés par l'appelant; confirme le jugement entrepris du tribunal de simple police d'Armentières, en date du 26 juin 1902, sauf quant à la peine d'emprisonnement à tort prononcée; condamne l'abbé Jérémie Delanghe en 5 francs d'amende. MM. Sée, prés. ; Dolez, av. TRIB.-PAIX PARTS (XVIIIe ARR.) 26 juillet 1901. COMMUNES, TAXE MUNICIPALE D'ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES, Loi DU 31 DÉCEMBRE 1900, BAUX ANTÉRIEURS, APPLICATION. La loi du 31 décembre 1900, qui a créé à Paris une taxe d'enlèvement des ordures ménagères, en remplacement des droits d'octroi sur les boissons-hygiéniques, est applicable aux baux en cours d'exécution à la date où cette loi a été promulguée. En effet, si les propriétaires sont tenus, vis-à-vis de l'administration des finances de la ville de Paris, de faire l'avance de la taxe, cette obligation ne constitue qu'un mode de perception plus facile organisé dans l'intérêt du fisc; en réalité, l'impôt nouveau est dû par le locataire, et le recours donné par la loi au propriétaire, véritable mandataire ou negotium gestor du fisc et collecteur de l'impôt, est un recours de droit indépendant de toute convention. (J. 31 décembre 1900.) (Bernard c. Pinon.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que, suivant exploit du 24 juillet 1901, Bernard, propriétaire d'une maison à Paris, rue Etex, 14, a fait citer Pinon, son locataire, en paiement de 1 fr. 60, représentant le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, établie par la loi du 31 décembre 1900; — Attendu qu'il n'existe pas de difficultés sur le montant de ladite taxe; que la seule question est de savoir qui doit en supporter le paiement, lorsqu'il existe un bail en cours d'exécution à l'époque de la promulgation de la loi précitée; — Attendu que la loi du 31 décembre 1900 est applicable aux baux en
nouveau est dû par le locataire, et le recours donné par la loi au propriétaire, véritable mandataire ou negotium gestor du fisc et collecteur de l'impôt, est un recours de droit indépendant de toute convention. (J. 31 décembre 1900.) (Bernard c. Pinon.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que, suivant exploit du 24 juillet 1901, Bernard, propriétaire d'une maison à Paris, rue Etex, 14, a fait citer Pinon, son locataire, en paiement de 1 fr. 60, représentant le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, établie par la loi du 31 décembre 1900; — Attendu qu'il n'existe pas de difficultés sur le montant de ladite taxe; que la seule question est de savoir qui doit en supporter le paiement, lorsqu'il existe un bail en cours d'exécution à l'époque de la promulgation de la loi précitée; — Attendu que la loi du 31 décembre 1900 est applicable aux baux en cours d'exécution à la date où cette loi a été promulguée; — Attendu, en effet, que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, créée en remplacement des droits d'octroi sur les boissons hygiéniques, est mise, par le texte même de l'article 1er, § 4, à la charge des locataires; — Attendu que l'article 5, tout en imposant la taxe nouvelle au nom des propriétaires et la rendant exigible contre eux, leur donne un recours contre les locataires pour le remboursement de la part d'impôt afférente aux locaux occupés par ces derniers; — Attendu, en conséquence, que si les propriétaires sont tenus, vis-à-vis de l'administration des finances de la ville de Paris, de faire l'avance de la taxe, cette obligation ne constitue qu'un mode de perception plus facile organisé dans l'intérêt du fisc, et qu'en réalité l'impôt nouveau est dû par le locataire; — Attendu que la loi du 31 décembre 1900 n'établit aucune distinction entre les baux antérieurs et les baux postérieurs à sa promulgation; qu'elle ne fournit, en aucune façon, matière à interprétation des conventions passées entre bailleurs et preneurs, mais se borne à créer un impôt additionnel que le propriétaire perçoit pour le compte du fisc, en exécution non
que l'article 5, tout en imposant la taxe nouvelle au nom des propriétaires et la rendant exigible contre eux, leur donne un recours contre les locataires pour le remboursement de la part d'impôt afférente aux locaux occupés par ces derniers; — Attendu, en conséquence, que si les propriétaires sont tenus, vis-à-vis de l'administration des finances de la ville de Paris, de faire l'avance de la taxe, cette obligation ne constitue qu'un mode de perception plus facile organisé dans l'intérêt du fisc, et qu'en réalité l'impôt nouveau est dû par le locataire; — Attendu que la loi du 31 décembre 1900 n'établit aucune distinction entre les baux antérieurs et les baux postérieurs à sa promulgation; qu'elle ne fournit, en aucune façon, matière à interprétation des conventions passées entre bailleurs et preneurs, mais se borne à créer un impôt additionnel que le propriétaire perçoit pour le compte du fisc, en exécution non de son contrat, mais de la loi; qu'en d'autres termes, le recours, donné par la loi au propriétaire, véritable mandataire ou negotium gestor du fisc et collecteur de l'impôt, est un recours de droit indépendant de toute convention; qu'il résulte de ces considérations que l'article 2 C. civ. sur la non-rétroactivité des lois, ne saurait être invoqué, puisque le bail passé entre les parties en cause, mettant à la charge du locataire le paiement des contributions et des charges de ville et de police, variables de leur nature, ne précise point le chiffre de ces charges et n'en garantit pas l'immutabilité; — Attendu que le bail du 21 mars 1896, enregistré, passé entre les parties, ne contient aucune dérogation anticipée au texte de la loi du 31 décembre 1900 : Par ces motifs : — Condamne Pinon à payer à Bernard la somme de 1 fr. 60, montant des causes susénoncées et le condamne aux dépens. M. Cornet, juge de paix. DEUXIÈME PARTIE. TRIB.-COMM. LYON 28 juillet 1902. SOCIÉTÉS, SOCIÉTÉ ANONYME. ACTIONS, SOUSCRIPTION, CONDITION, NULLITÉ Une souscription à des actions d'une société anonyme ne saurait être subordonnée à une condition, spécialement à l'approbation et à l'exécution d'un traité projeté par
non-rétroactivité des lois, ne saurait être invoqué, puisque le bail passé entre les parties en cause, mettant à la charge du locataire le paiement des contributions et des charges de ville et de police, variables de leur nature, ne précise point le chiffre de ces charges et n'en garantit pas l'immutabilité; — Attendu que le bail du 21 mars 1896, enregistré, passé entre les parties, ne contient aucune dérogation anticipée au texte de la loi du 31 décembre 1900 : Par ces motifs : — Condamne Pinon à payer à Bernard la somme de 1 fr. 60, montant des causes susénoncées et le condamne aux dépens. M. Cornet, juge de paix. DEUXIÈME PARTIE. TRIB.-COMM. LYON 28 juillet 1902. SOCIÉTÉS, SOCIÉTÉ ANONYME. ACTIONS, SOUSCRIPTION, CONDITION, NULLITÉ Une souscription à des actions d'une société anonyme ne saurait être subordonnée à une condition, spécialement à l'approbation et à l'exécution d'un traité projeté par le souscripteur avec la société; ledit souscripteur n'est donc pas fondé à soutenir que, ce projet n'ayant pas abouti, sa souscription est sans cause (1). (G. civ., art. 1131) (Société Amylote contre Société des distilleries méridionales) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que le tribunal est saisi : 1° d'une demande de la Société française Amylote contre les Distilleries méridionales, en paiement d'une somme de 300,000 francs, représentant pour les années 1900 et 1901 les redevances minimum qui lui seraient dues, à raison de l'exploitation, dans les usines des Distilleries du procédé Amylote ; 2° d'une demande de la Société des distilleries méridionales contre la Société Amylote, en paiement de la somme de 141,250 fr., représentant la libération des deuxième et troisième quarts sur 2,825 actions des Distilleries; — Attendu que les deux instances engagées entre les mêmes parties sont connexes et qu'il y a lieu de les joindre; Sur la demande de la Société française Amylote : — Attendu qu'il est établi et qu'il n'est pas d'ailleurs sérieusement contesté que les Distilleries méridionales ont exploité dans leurs usines les procédés de la Société française Amylote et s'étaient verbalement engagées à payer à celui-ci une redevance minimum de 150,000 francs
demande de la Société française Amylote contre les Distilleries méridionales, en paiement d'une somme de 300,000 francs, représentant pour les années 1900 et 1901 les redevances minimum qui lui seraient dues, à raison de l'exploitation, dans les usines des Distilleries du procédé Amylote ; 2° d'une demande de la Société des distilleries méridionales contre la Société Amylote, en paiement de la somme de 141,250 fr., représentant la libération des deuxième et troisième quarts sur 2,825 actions des Distilleries; — Attendu que les deux instances engagées entre les mêmes parties sont connexes et qu'il y a lieu de les joindre; Sur la demande de la Société française Amylote : — Attendu qu'il est établi et qu'il n'est pas d'ailleurs sérieusement contesté que les Distilleries méridionales ont exploité dans leurs usines les procédés de la Société française Amylote et s'étaient verbalement engagées à payer à celui-ci une redevance minimum de 150,000 francs par année; que toutefois, pour l'année 1901, ce minimum pouvait être réduit à 100,000 fr. que, d'autre part, les Distilleries méridionales justifient avoir versé en compte la somme de 62,500 fr. ; que ce paiement n'est pas contesté ; — Attendu, il est vrai, que les Distilleries méridionales ont fait plaider que l'Amylote n'aurait pas rempli les engagements que cette société avait verbalement pris vis-à-vis d'elle : — Mais qu'il résulte des débats que cette prétention n'est pas justifiée ; qu'elle doit donc être repoussée ainsi que la demande en dommages-intérêts qui en était la conséquence ; — Attendu, par suite, que la créance de la Société française Amylote se trouve établie à la somme de 187,500 francs; Sur la demande des Distilleries méridionales : — Attendu que la Société française Amylote a souscrit, lors de l'augmentation du capital des Distilleries méridionales en 1900, 2,825 actions de cette société qu'elle a libérées du premier quart; que les deuxième et troisième quarts ont été régulièrement appelés; — Attendu que, vainement, la Société Amylote voudrait aujourd'hui demander la nullité de sa souscription en prétendant que cette souscription aurait été subordonnée à l'approbation et à l'exécution d'un traité projeté entre les deux sociétés;
plaider que l'Amylote n'aurait pas rempli les engagements que cette société avait verbalement pris vis-à-vis d'elle : — Mais qu'il résulte des débats que cette prétention n'est pas justifiée ; qu'elle doit donc être repoussée ainsi que la demande en dommages-intérêts qui en était la conséquence ; — Attendu, par suite, que la créance de la Société française Amylote se trouve établie à la somme de 187,500 francs; Sur la demande des Distilleries méridionales : — Attendu que la Société française Amylote a souscrit, lors de l'augmentation du capital des Distilleries méridionales en 1900, 2,825 actions de cette société qu'elle a libérées du premier quart; que les deuxième et troisième quarts ont été régulièrement appelés; — Attendu que, vainement, la Société Amylote voudrait aujourd'hui demander la nullité de sa souscription en prétendant que cette souscription aurait été subordonnée à l'approbation et à l'exécution d'un traité projeté entre les deux sociétés; que ce projet n'ayant pas abouti, il en résulterait que sa souscription serait sans cause; qu'enfin, cette souscription serait entachée de dol et de fraude ; — Attendu, en effet, d'une part et en droit, qu'une souscription à des actions d'une société anonyme ne saurait être subordonnée à une condition; que, d'autre part et en fait, les allégations de l'Amylote en ce qui concerne cette prétendue condition ne sont pas justifiées : qu'elle ne rapporte aucune preuve ni de dol ni de fraude: — Attendu que la Société Amylote ne peut donc se refuser au paiement de la somme de 141,250 francs pour la libération des deuxième et troisième quarts des actions souscrites par elle: — Attendu que les créances respectives de la Société française Amylote et des Distilleries méridionales sont également liquides et exigibles; qu'il y a donc lieu d'admettre la compensation; que le solde de la créance de l'Amylote pour les redevances 1900 et 1901 s'élève à . 187,500 fr. Celle des Distilleries méridionales pour la libération des deuxième et troisième quarts à 141,250 fr. Qu'il reste donc dû à l'Amylote, toute compensation faite 46,250 fr. Attendu, en ce qui concerne les dépens, que les deux sociétés succédant
que, d'autre part et en fait, les allégations de l'Amylote en ce qui concerne cette prétendue condition ne sont pas justifiées : qu'elle ne rapporte aucune preuve ni de dol ni de fraude: — Attendu que la Société Amylote ne peut donc se refuser au paiement de la somme de 141,250 francs pour la libération des deuxième et troisième quarts des actions souscrites par elle: — Attendu que les créances respectives de la Société française Amylote et des Distilleries méridionales sont également liquides et exigibles; qu'il y a donc lieu d'admettre la compensation; que le solde de la créance de l'Amylote pour les redevances 1900 et 1901 s'élève à . 187,500 fr. Celle des Distilleries méridionales pour la libération des deuxième et troisième quarts à 141,250 fr. Qu'il reste donc dû à l'Amylote, toute compensation faite 46,250 fr. Attendu, en ce qui concerne les dépens, que les deux sociétés succédant respectivement sur partie de leurs prétentions, il y a lieu de les mettre par moitié; Par ces motifs : — Joint les instances; — Fixe à la somme de 187,500 francs le solde de la créance de la Société Amylote, pour redevances des années 1900 et 1901 ; — Rejette comme mal fondée la demande reconventionnelle des Distilleries méridionales; — Rejette comme irrecevable et mal fondée la demande de la Société française Amylote en nullité de sa souscription à 2,825 actions; — Dit, par suite, que cette Société est tenue des versements des deuxième et troisième quarts appelés sur lesdites actions; — Dit que la créance de 141,250 francs des Distilleries méridionales s'est légalement compensée et à due concurrence avec la créance de 187,500 francs de l'Amylote ; — Dit, par suite, qu'il n'y a lieu d'accorder l'allocation des intérêts que sur la différence; — Condamne, en conséquence, les Distilleries méridionales à payer à la Société française Amylote, avec intérêts du jour de la demande, la somme de 46,250 francs; — Dit que les dépens mis en masse seront supportés par moitié par chacune des parties ; — Réjette toutes autres fins et conclusions des parties comme non justifiées. M.
comme mal fondée la demande reconventionnelle des Distilleries méridionales; — Rejette comme irrecevable et mal fondée la demande de la Société française Amylote en nullité de sa souscription à 2,825 actions; — Dit, par suite, que cette Société est tenue des versements des deuxième et troisième quarts appelés sur lesdites actions; — Dit que la créance de 141,250 francs des Distilleries méridionales s'est légalement compensée et à due concurrence avec la créance de 187,500 francs de l'Amylote ; — Dit, par suite, qu'il n'y a lieu d'accorder l'allocation des intérêts que sur la différence; — Condamne, en conséquence, les Distilleries méridionales à payer à la Société française Amylote, avec intérêts du jour de la demande, la somme de 46,250 francs; — Dit que les dépens mis en masse seront supportés par moitié par chacune des parties ; — Réjette toutes autres fins et conclusions des parties comme non justifiées. M. Lignon, prés. AMIENS (CH. CORR.) 28 novembre 1902. 1° ESCROQUERIE, PROMESSE DE MARIAGE, REMISE DE FONDS, ABSENCE DE MANŒUVRES DOLOSIVES. 2° ACTION EN JUSTICE, ABUS DE CITATION DIRECTE, DÉLIT PRÉSCRIT, PREUVE IMPOSSIBLE. DOMMAGES-INTÉRÊTS. Une promesse de mariage, suivie d'une remise de fonds. Les auteurs et la jurisprudence s'accordent à déclarer que, sous l'empire de la loi du 24 juillet 1867, les souscriptions d'actions doivent, en principe, être fermes ou pures et simples, et ne contenir aucune modalité de nature à empêcher, en se réalisant, que le capital ne soit entièrement souscrit. (V. Cass. 9 avril 1888, dans ce Recueil, 1888. 1. 258; S. 1888. 1 207, Ti. P. 1889. 1. 245, et les nombreux renvois dans notre Brep. alph., v° Sociétés, s. 7817.) Quant au sort de la souscription conditionnelle, M. Thalier (Tr. clém. de dr. comm., n. 408), le définit en ces termes : « Les conditions seront sans valeur à l'égard de la société elle-même et de ses créanciers. Mais il n'y aura pas lieu de rendre nul le bulletin qui les contient, ce qui annulerait la société, faute de souscription intégrale du capital. La souscription vaudra comme engagement pur et simple. » (V. aussi Amiens, 12 juillet