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que cette thèse de l'administration ne saurait arrêter l'attention du tribunal, puisque la prescription invoquée dérive, aux termes de l'art. 61 de la loi de frimaire, d'une péremption et que celle-ci ne peut être couverte hors des conditions prévues par l'art. 399 C. proc. civ., c'est-à-dire par des actes de poursuites, et que jamais l'on n'a pu considérer le paiement d'un acompte par le débiteur comme un acte de poursuite de la part du créancier; que le raisonnement de l'administration tend seulement à établir une confusion entre la prescription du droit et la péremption de l'action; mais qu'en supposant qu'un paiement volontaire puisse, par lui-même, constituer un acte interruptif de prescription, ce qui est en contradiction avec les dispositions des arts. 2263 et 2274 C. civ., il importerait peu de le constater dans l'espèce actuelle où la péremption avec ses effets extinctifs de l'action elle-même, est, aux termes de la loi de frimaire, complètement indépendante de la prescription des droits; qu'ainsi, l'administration (qui a délivré au redevable des quittances pures et simples) ayant commis la faute de ne pas renouveler dans l'année sa contrainte du 13 octobre 1897, la congrégation défenderesse s'est trouvée libérée de la plus grande partie de sa dette par le fait même des dispositions de l'art. 61 de la loi du 22 frimaire an VII; — Attendu que les paiements faits avant l'accomplissement de la péremption invoquée, étant acquis au Trésor, ne sauraient être réclamés et ne le sont d'ailleurs pas, mais que l'acompte de 500 francs, du 2 novembre 1898, s'impute, conformément à la quittance, sur l'arriéré de la taxe d'accroissement alors due, c'est-à-dire sur la taxe de l'année 1897 échue depuis le 31 mars 1898; Attendu que, sous déduction de cet acompte, la congrégation défenderesse devoir de payer la taxe des années 1897 et 1898, soit la somme de 4,407 fr. 67, mais que la congrégation ne justifie pas d'offres régulières; — Attendu que la partie qui succombe doit être condamnée aux frais, mais que, ceux des premières contraintes ayant été payés, il n'y a lieu d'en faire état; qu'en ce qui concerne ceux
sa dette par le fait même des dispositions de l'art. 61 de la loi du 22 frimaire an VII; — Attendu que les paiements faits avant l'accomplissement de la péremption invoquée, étant acquis au Trésor, ne sauraient être réclamés et ne le sont d'ailleurs pas, mais que l'acompte de 500 francs, du 2 novembre 1898, s'impute, conformément à la quittance, sur l'arriéré de la taxe d'accroissement alors due, c'est-à-dire sur la taxe de l'année 1897 échue depuis le 31 mars 1898; Attendu que, sous déduction de cet acompte, la congrégation défenderesse devoir de payer la taxe des années 1897 et 1898, soit la somme de 4,407 fr. 67, mais que la congrégation ne justifie pas d'offres régulières; — Attendu que la partie qui succombe doit être condamnée aux frais, mais que, ceux des premières contraintes ayant été payés, il n'y a lieu d'en faire état; qu'en ce qui concerne ceux de la contrainte du 15 juillet 1899, si elle a été faite en partie pour des sommes prescrites, elle a pu cependant produire un effet utile quant aux droits relatifs aux années 1897 et 1898; Par ces motifs : — Déclare éteinte, par la prescription de l'art. 61 de la loi du 22 frimaire an VII, l'action de l'administration de l'enregistrement contre la congrégation des Sœurs de l'instruction chrétienne, dites « de la Providence », pour le paiement des taxes et droits d'accroissement énoncés dans la contrainte du 13 octobre 1897, non renouvelée en temps utile; — Déboute, en conséquence, de ce chef, l'administration de sa demande; — Dit que, dans la quinzaine du présent jugement, ladite congrégation sera tenue d'acquitter la somme de 4,407 fr. 67 (sauf à augmenter ou à diminuer après la remise d'une déclaration détaillée faisant connaître la consistance et la valeur des biens possédés par la communauté), montant de la taxe dite d'accroissement, de 0 fr. 30 pour 100, due pour les deux années suivantes, savoir : Pour 1897, droits simples fr. 1,636 74 Demi-droits en sus 818 37 Total. . . . fr. 2,455 11 Sur lesquels il a été versé à compte, le
loi du 22 frimaire an VII, l'action de l'administration de l'enregistrement contre la congrégation des Sœurs de l'instruction chrétienne, dites « de la Providence », pour le paiement des taxes et droits d'accroissement énoncés dans la contrainte du 13 octobre 1897, non renouvelée en temps utile; — Déboute, en conséquence, de ce chef, l'administration de sa demande; — Dit que, dans la quinzaine du présent jugement, ladite congrégation sera tenue d'acquitter la somme de 4,407 fr. 67 (sauf à augmenter ou à diminuer après la remise d'une déclaration détaillée faisant connaître la consistance et la valeur des biens possédés par la communauté), montant de la taxe dite d'accroissement, de 0 fr. 30 pour 100, due pour les deux années suivantes, savoir : Pour 1897, droits simples fr. 1,636 74 Demi-droits en sus 818 37 Total. . . . fr. 2,455 11 Sur lesquels il a été versé à compte, le 2 novembre 1898, une somme de " 500 " Reste dû. . fr. 1,955 11 Pour 1898, droits simples 1,635 04 Demi-droits en sus 817 52 Total. . . . fr. 4,407 67 Condamne en conséquence la congrégation des Sœurs dites « de la Providence » à payer dans ledit délai la somme de 4,407 fr. 67; — La condamne aux dépens dans lesquels entrera le coût de la contrainte du 15 juillet 1899. MM. Lambert, prés.; Chesney, proc. Ép. S'espèce. (Ursulines de Morlaix c. Administration de l'enregistrement.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu qu'à la vérité plus d'un an s'est écoulé entre la contrainte signifiée par l'administration de l'enregistrement à la congrégation des Ursulines de Morlaix, le 28 octobre 1896, et la contrainte du 29 octobre 1897; que, par suite, si la congrégation était encore poursuivie en recouvrement des droits d'accroissement par décès, dont elle était exclusivement débitrice lors de la promulgation de la loi du 16 avril 1895, elle pourrait à bon droit invoquer la prescription annale édictée dans la disposition finale de l'art. 61 de la loi du 22 frimaire an VII; — Mais attendu qu'elle n'a pas opté en temps utile pour l'application de cet ancien
délai la somme de 4,407 fr. 67; — La condamne aux dépens dans lesquels entrera le coût de la contrainte du 15 juillet 1899. MM. Lambert, prés.; Chesney, proc. Ép. S'espèce. (Ursulines de Morlaix c. Administration de l'enregistrement.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu qu'à la vérité plus d'un an s'est écoulé entre la contrainte signifiée par l'administration de l'enregistrement à la congrégation des Ursulines de Morlaix, le 28 octobre 1896, et la contrainte du 29 octobre 1897; que, par suite, si la congrégation était encore poursuivie en recouvrement des droits d'accroissement par décès, dont elle était exclusivement débitrice lors de la promulgation de la loi du 16 avril 1895, elle pourrait à bon droit invoquer la prescription annale édictée dans la disposition finale de l'art. 61 de la loi du 22 frimaire an VII; — Mais attendu qu'elle n'a pas opté en temps utile pour l'application de cet ancien droit d'accroissement, et que, en vertu de l'art. 8 de la loi du 16 avril 1895, elle est réputée débitrice de la taxe nouvelle depuis le 7 février 1895; — Attendu, d'autre part, que la taxe nouvelle, telle qu'elle est organisée par le législateur de 1895, ne saurait être considérée comme un impôt de succession; qu'en effet, elle remplace les anciens droits d'accroissement qui, sous la législation antérieure, se produisaient tant par suite des retraites que des décès des congréganistes; qu'elle est indépendante du fait de ces décès ou retraites, qu'elle devient chaque année exigible, lors même qu'il ne s'est produit ni décès, ni retraite, et n'a, d'autre cause génératrice que l'existence d'un capital mobilier ou immobilier appartenant aux contribuables qui y sont assujettis; — Attendu que, par suite, et en l'absence de toute disposition spéciale de la loi à cet égard, le recouvrement de la taxe annuelle dont il s'agit ne saurait être soumis qu'à la prescription trentenaire et échappe à l'application du dernier paragraphe de la loi du 22 frimaire an VII; Par ces motifs : — Valide les contraintes, etc. M. Pinchon, prés. CASS.-REQ. 22 octobre 1902. ENREGISTREMENT: DÉLÉGATION, HORS CONTRAT, D'UN PRIX DE VENTE; ABSENCE DU
comme un impôt de succession; qu'en effet, elle remplace les anciens droits d'accroissement qui, sous la législation antérieure, se produisaient tant par suite des retraites que des décès des congréganistes; qu'elle est indépendante du fait de ces décès ou retraites, qu'elle devient chaque année exigible, lors même qu'il ne s'est produit ni décès, ni retraite, et n'a, d'autre cause génératrice que l'existence d'un capital mobilier ou immobilier appartenant aux contribuables qui y sont assujettis; — Attendu que, par suite, et en l'absence de toute disposition spéciale de la loi à cet égard, le recouvrement de la taxe annuelle dont il s'agit ne saurait être soumis qu'à la prescription trentenaire et échappe à l'application du dernier paragraphe de la loi du 22 frimaire an VII; Par ces motifs : — Valide les contraintes, etc. M. Pinchon, prés. CASS.-REQ. 22 octobre 1902. ENREGISTREMENT: DÉLÉGATION, HORS CONTRAT, D'UN PRIX DE VENTE; ABSENCE DU DÉBITEUR, DROIT DE 1 POUR 100. S'il n'y a pas lieu d'exiger un droit d'enregistrement sur la délé Dès gaulière, en son nom et pour son compte, à valoir sur la créance contre la succession de M. Desgaultière, et que, par suite, la succession se trouve libérée d'autre part; — Qu'il résulte donc bien de là que sous la qualification d'un simple mandat les parties ont, le 25 mars 1895, consenti réellement au profit de Desgaultière, créancier, une véritable dation en paiement; — Qu'il est vrai que, lors de la quittance donnée, les héritiers de feu Mme Desgaultière ont comparu et déclaré donner, eux aussi, quittance et mainlevée à l'adjudicataire, mais que cette énonciation ne saurait arrêter le tribunal du moment que dans la même quittance les mêmes héritiers ont reconnu eux-mêmes que c'était seulement « pour ordre »; — Que, dès lors, le droit perçu lors de l'enregistrement de l'acte du 25 mai 1895 ne saurait être restitué. POUR VOI fondé sur deux moyens : — Premier moyen : Violation de l'art. 68 § 1, n. 6, et fausse application de l'art. 69, § 3, n. 3, de la loi du 22 frimaire an V; violation de l'art. 1277
Qu'il résulte donc bien de là que sous la qualification d'un simple mandat les parties ont, le 25 mars 1895, consenti réellement au profit de Desgaultière, créancier, une véritable dation en paiement; — Qu'il est vrai que, lors de la quittance donnée, les héritiers de feu Mme Desgaultière ont comparu et déclaré donner, eux aussi, quittance et mainlevée à l'adjudicataire, mais que cette énonciation ne saurait arrêter le tribunal du moment que dans la même quittance les mêmes héritiers ont reconnu eux-mêmes que c'était seulement « pour ordre »; — Que, dès lors, le droit perçu lors de l'enregistrement de l'acte du 25 mai 1895 ne saurait être restitué. POUR VOI fondé sur deux moyens : — Premier moyen : Violation de l'art. 68 § 1, n. 6, et fausse application de l'art. 69, § 3, n. 3, de la loi du 22 frimaire an V; violation de l'art. 1277 C. civ. et défaut de motifs, en ce que l'on a considéré comme régulièrement assujetti au droit proportionnel de 1 pour 100 le procès-verbal de liquidation et partage de la succession d'une femme mariée, sous prétexte que ce procès-verbal contenait une dation en paiement de valeurs héréditaires pour remplir le mari en partie de sa créance contre la succession de sa femme, alors qu'au contraire cet acte, contenant une simple indication de paiement, et formant arrêté de compte entre mari et femme, devait être affranchi du droit proportionnel, comme ne formant que le complément, l'exécution ou la consommation d'un acte précédemment enregistré; — Deuxième moyen : Violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le jugement attaqué décide que la somme de 62 fr. 50, payée en trop par les parties, par suite d'une erreur matérielle, n'est pas restituable, comme s'étant compensée légalement à due concurrence, le jour même de l'enregistrement du jugement d'homologation du 9 mai 1895 avec le montant de l'insuffisance de 865 fr. 27, commise au préjudice du Trésor, sans justifier par aucun motif de l'existence de cette insuffisance, ni, par suite, de la compensation qui en résulte. LA COUR :
mari en partie de sa créance contre la succession de sa femme, alors qu'au contraire cet acte, contenant une simple indication de paiement, et formant arrêté de compte entre mari et femme, devait être affranchi du droit proportionnel, comme ne formant que le complément, l'exécution ou la consommation d'un acte précédemment enregistré; — Deuxième moyen : Violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le jugement attaqué décide que la somme de 62 fr. 50, payée en trop par les parties, par suite d'une erreur matérielle, n'est pas restituable, comme s'étant compensée légalement à due concurrence, le jour même de l'enregistrement du jugement d'homologation du 9 mai 1895 avec le montant de l'insuffisance de 865 fr. 27, commise au préjudice du Trésor, sans justifier par aucun motif de l'existence de cette insuffisance, ni, par suite, de la compensation qui en résulte. LA COUR : — Sur le premier moyen, tiré de la violation de l'art. 68, § 1, de la loi du 22 frimaire an VII, de la violation de l'art. 1277 C. civ. et défaut de motifs : — Attendu que s'il n'y a pas lieu d'exiger un droit d'enregistrement sur la délégation d'un prix de vente lorsque cette délégation est faite dans le contrat même où le prix a été stipulé, parce qu'alors ces deux stipulations ne font qu'une seule et même convention, il en est autrement lorsque la délégation du prix d'une adjudication précédemment consommée n'a eu lieu que par un acte postérieur à l'adjudication, parce que, dans ce dernier cas, la délégation constitue une disposition nouvelle et demeure, comme telle, soumise au droit proportionnel sur les transmissions de sommes et valeurs; — Attendu, dans l'espèce, qu'un immeuble dépendant de la succession de la dame Desgaultière, a été adjugé, en 1894, à une dame Giraud, pour le prix de 208,500 francs; qu'en vertu d'un procès-verbal de liquidation et partage dûment homologué par le tribunal de Lyon, le 9 mai 1895, ce prix a été affecté et mis en réserve pour acquitter la plus grande partie d'une somme de 214,203 fr. 64,
d'un prix de vente lorsque cette délégation est faite dans le contrat même où le prix a été stipulé, parce qu'alors ces deux stipulations ne font qu'une seule et même convention, il en est autrement lorsque la délégation du prix d'une adjudication précédemment consommée n'a eu lieu que par un acte postérieur à l'adjudication, parce que, dans ce dernier cas, la délégation constitue une disposition nouvelle et demeure, comme telle, soumise au droit proportionnel sur les transmissions de sommes et valeurs; — Attendu, dans l'espèce, qu'un immeuble dépendant de la succession de la dame Desgaultière, a été adjugé, en 1894, à une dame Giraud, pour le prix de 208,500 francs; qu'en vertu d'un procès-verbal de liquidation et partage dûment homologué par le tribunal de Lyon, le 9 mai 1895, ce prix a été affecté et mis en réserve pour acquitter la plus grande partie d'une somme de 214,203 fr. 64, dont le sieur Desgaultière, mari de la défunte, était créancier, puis encaissé par celui-ci, ainsi que cela résulte d'une quittance du 25 juin suivant; — Attendu que pour parfaire la différence entre la somme de 214,203 fr. 64 dûe et la somme de 208,500 francs, prix de l'adjudication déléguée, il a été également affecté une portion à due concurrence sur un titre de rente appartenant à la défunte; — Attendu que le procès-verbal de liquidation et partage sus-indiqué contenait ainsi, en faveur du sieur Desgaultière, partie dans l'instance en homologation, une délégation; — Attendu que la loi ne distingue pas entre les délégations faites, soit avec le concours du débiteur, soit avec l'acceptation du délégataire et celle qui, comme dans l'espèce, n'est faite que par le délégant et le délégataire, dont l'accord suffit pour que le transport par eux indiqué reçoive ensuite sa pleine et entière exécution sans acceptation écrite et pour que le débiteur qui l'exécute soit libéré envers le créancier; — D'où il suit, quelle que soit la qualification donnée à la convention, que, en faisant résulter une délégation du procès-verbal de liquidation et partage de la succession de M. Desgaultière, dûment homologué, et en déclarant cet acte
a été également affecté une portion à due concurrence sur un titre de rente appartenant à la défunte; — Attendu que le procès-verbal de liquidation et partage sus-indiqué contenait ainsi, en faveur du sieur Desgaultière, partie dans l'instance en homologation, une délégation; — Attendu que la loi ne distingue pas entre les délégations faites, soit avec le concours du débiteur, soit avec l'acceptation du délégataire et celle qui, comme dans l'espèce, n'est faite que par le délégant et le délégataire, dont l'accord suffit pour que le transport par eux indiqué reçoive ensuite sa pleine et entière exécution sans acceptation écrite et pour que le débiteur qui l'exécute soit libéré envers le créancier; — D'où il suit, quelle que soit la qualification donnée à la convention, que, en faisant résulter une délégation du procès-verbal de liquidation et partage de la succession de M. Desgaultière, dûment homologué, et en déclarant cet acte passible du droit proportionnel de 1 pour 100 prévu par l'art. 69, § 3, n. 3, de la loi du 22 frimaire an V, le jugement attaqué, qui satisfait aux prescriptions de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, n'a ni violé, ni faussement appliqué les articles visés au pourvoi; Sur le deuxième moyen, tiré de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que dans son dispositif le jugement attaqué déclare que si la somme de 62 fr. 50 a été payée en trop par les parties, par suite de l'erreur matérielle commise dans la liquidation du droit de 1 pour 100, elle n'est pas restituable, comme s'étant compensée légalement, à due concurrence, le jour même du jugement d'homologation du 9 mai 1895, avec le montant d'une insuffisance de 865 fr. 27, commise au préjudice du Trésor dans la perception des droits de 0 fr. 15 et de 0 fr. 50. 35 pour 100; que le tribunal de Lyon donne ainsi un motif de sa décision; qu'on outre, le jugement attaqué n'avait pas à justifier de l'existence même de cette insuffisance, puisque l'erreur matérielle commise, visée par les conclusions de
au pourvoi; Sur le deuxième moyen, tiré de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que dans son dispositif le jugement attaqué déclare que si la somme de 62 fr. 50 a été payée en trop par les parties, par suite de l'erreur matérielle commise dans la liquidation du droit de 1 pour 100, elle n'est pas restituable, comme s'étant compensée légalement, à due concurrence, le jour même du jugement d'homologation du 9 mai 1895, avec le montant d'une insuffisance de 865 fr. 27, commise au préjudice du Trésor dans la perception des droits de 0 fr. 15 et de 0 fr. 50. 35 pour 100; que le tribunal de Lyon donne ainsi un motif de sa décision; qu'on outre, le jugement attaqué n'avait pas à justifier de l'existence même de cette insuffisance, puisque l'erreur matérielle commise, visée par les conclusions de l'administration, n'avait soulevé de la part des exposants aucune objection et n'avait été, dans le dernier état de la procédure, l'objet d'aucunes conclusions; Par ces motifs : — Rejeté. MM. Tanon, prés.; Voisin, rapp.; Mérillon, av. gén.; Bonnet, av. CASS.-civ. 27 octobre 1902. ENREGISTREMENT. ACTE ADMINISTRATIF, CONCESSION DE L'EXPLOITATION D'UN THÉÂTRE MUNICIPAL, ENREGISTREMENT OBLIGATOIRE, LOI DU 15 MAI 1818, ART. 78. Présente les caractères d'un marché compris dans la catégorie des (1) L'art. 69, § 3, de la loi du 22 frimaire an VlC qui soumet, en principe, au droit de 1 pour 100 les commissions de créances à terme n'a assujetti, cependant, les commissions de prix stipulées dans un contrat, pour acquitter des créances à terme envers un tiers ou à défaut de dénonciation d'un titre enregistré. En pareil cas, c'est un véritable droit d'obligation qui est perçu, et la commission se trouve affranchie de toute perception parce qu'elle constitue un mode de paiement du prix et par conséquent une disposition essentiellement dépendante de la disposition principale du contrat. Si la commission se présente avec le caractère de disposition nouvelle et indépendante lorsqu'elle intervient postérieurement au contrat et qu'elle fait l'objet d'un acte distinct. Il n'y a plus de
THÉÂTRE MUNICIPAL, ENREGISTREMENT OBLIGATOIRE, LOI DU 15 MAI 1818, ART. 78. Présente les caractères d'un marché compris dans la catégorie des (1) L'art. 69, § 3, de la loi du 22 frimaire an VlC qui soumet, en principe, au droit de 1 pour 100 les commissions de créances à terme n'a assujetti, cependant, les commissions de prix stipulées dans un contrat, pour acquitter des créances à terme envers un tiers ou à défaut de dénonciation d'un titre enregistré. En pareil cas, c'est un véritable droit d'obligation qui est perçu, et la commission se trouve affranchie de toute perception parce qu'elle constitue un mode de paiement du prix et par conséquent une disposition essentiellement dépendante de la disposition principale du contrat. Si la commission se présente avec le caractère de disposition nouvelle et indépendante lorsqu'elle intervient postérieurement au contrat et qu'elle fait l'objet d'un acte distinct. Il n'y a plus de raison, alors, pour l'affranchir du droit proportionnel auquel toute transmission de sommes et valeurs est assujetti par l'art. 4 de la loi du 22 frimaire an VII. Il n'y a pas, d'ailleurs, à distinguer pour la perception entre les commissions parfaites et les commissions imparfaites, c'est-à-dire entre les commissions acceptées par le créancier commissionnaire et celles qui ne le sont pas, entre celles qui ont lieu avec le concours du débiteur commissionné et celles qui sont faites en son absence. (Cass., 11 novembre 1822, S. 1823. 1. 215. — 31 décembre 1823, S. 1824. 1. 325. — 7 janvier 1839 (deux arrêts), S. 1839. 1. 77 et 310. — 29 juillet 1901, dans ce recueil, 1902. 6. 12.) JURISPRUDENCE EN MATIÈRE D'ENREGISTREMENT, DE TIMBRE, ETC. actes soumis, par l'art. 78 de la loi du 15 mai 1818, au droit proportionnel l'acte par lequel une ville concède à un entrepreneur l'exploitation du théâtre municipal, pendant une certaine période, en lui accordant une subvention annuelle, la jouissance gratuite de la salle et du matériel scénique, et par lequel cet entrepreneur s'engage, en retour de ces avantages, à donner, durant toute la saison théâtrale, un nombre déterminé de représentations par semaine, à fournir