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public et authentique de vente que les parties venaient immédiatement de passer; du prix y énoncé, et de la déclaration précise que le prix apparent n'était pas le prix réellement convenu entre elles, indiquant le prix réel convenu, et l'obligation par les acquéreurs d'en fournir le supplément; 2°. des signatures desdits acquéreurs, signatures qui n'ont jamais été déniées, et qui restent constantes au procès; 3°. de la rémission volontairement faite de cette contre-lettre, par les acquéreurs, au vendeur seul intéressé à l'exécution; 4°. de la nature des moyens d'opposition à la contrainte du 24 prairial de l'an 13, respectivement fournis par les parties, et finalement du concours de toutes ces circonstances réunies; Attendu qu'il suit de ce qui vient d'être dit, que l'annulation de l'acte sous seing privé, comme contenant obligation de payer le supplément du prix, ne dispense pas de payer les droits qu'on avait voulu frauder, et ceux en sus pour la peine encourue, conformément à l'article ci-dessus rapporté; Attendu d'ailleurs que, s'agissant d'un écrit sous seing privé présenté à l'enregistrement pour en réclamer l'exécution, devant les tribunaux, il a bien fallu nécessairement en acquitter les droits, conformément aux dispositions y contenues, et que, quels qu'aient été les événements ultérieurs dans l'espèce, le maintien des droits devait être ordonné d'après le susdit art. 60 de la même loi de frimaire; La Cour casse, etc. ART. 149. COUR DE CASSATION. Lorsque l'état a exécuté un jugement rendu contre lui comme représentant un émigré, celui-ci peut-il, depuis son élimination ou son amnistie, se pourvoir contre ce même jugement ? (Rés. nég.) Un jugement du tribunal civil de l'Ain rendu le 9 fructidor an 7, déclarait éteinte, dans la personne de Charles-Claude Ferdinand de Poligny, la substitution de la terre d'Evans, et envoyait en possession de ce domaine, les dames Vauhan, Hugon et Fraguier, comme filles et héritières de ce dernier. Ce jugement avait été rendu avec la nation représentant alors l'émigré Froissard de Brossia, partie intéressée à contredire la question. Dès le mois de pluvôse an 8, le gouvernement, en exécution du jugement de fructidor an 5, avait consenti la
événements ultérieurs dans l'espèce, le maintien des droits devait être ordonné d'après le susdit art. 60 de la même loi de frimaire; La Cour casse, etc. ART. 149. COUR DE CASSATION. Lorsque l'état a exécuté un jugement rendu contre lui comme représentant un émigré, celui-ci peut-il, depuis son élimination ou son amnistie, se pourvoir contre ce même jugement ? (Rés. nég.) Un jugement du tribunal civil de l'Ain rendu le 9 fructidor an 7, déclarait éteinte, dans la personne de Charles-Claude Ferdinand de Poligny, la substitution de la terre d'Evans, et envoyait en possession de ce domaine, les dames Vauhan, Hugon et Fraguier, comme filles et héritières de ce dernier. Ce jugement avait été rendu avec la nation représentant alors l'émigré Froissard de Brossia, partie intéressée à contredire la question. Dès le mois de pluvôse an 8, le gouvernement, en exécution du jugement de fructidor an 5, avait consenti la remise de la terre d'Evans au profit des dames de Poligny ce qui semblait constituer un véritable acquiescement. Cependant le sieur de Brossia, depuis son élimination, s'est pourvu en cassation contre le jugement du tribunal civil de l'Ain et a proposé différentes ouvertures, qui, s'il eût été admis à les plaider, auraient pu être accueillies; mais était-il recevable dans son pourvoi ? pouvait-il attaquer un jugement spontanément exécuté par la nation qui le représentait ? Les dames de Poligny soutenaient la négative et disaient : le Sénatus-consulte de l'an 10, a rendu, il est vrai, tous leurs droits aux personnes inscrites sur des listes d'émigrés. Mais, en rendant à la société et à la mère patrie ces intéressantes victimes du malheur des circonstances, la loi n'a disposé que pour l'avenir; elle a conservé tout ce qui avait été précédemment fait et consommé. Que le sieur Brossia ait eu qualité pour contredire le jugement de l'Ain, cela est possible; mais cette contradiction a été exercée par la nation qui le représentait. Elle a acquiescé au jugement; elle l'a spontanément exécuté; donc tout est consommé à cet égard. L'autorité de la chose jugée est irrévocablement acquise, et le pourvoi du sieur Brossia
plaider, auraient pu être accueillies; mais était-il recevable dans son pourvoi ? pouvait-il attaquer un jugement spontanément exécuté par la nation qui le représentait ? Les dames de Poligny soutenaient la négative et disaient : le Sénatus-consulte de l'an 10, a rendu, il est vrai, tous leurs droits aux personnes inscrites sur des listes d'émigrés. Mais, en rendant à la société et à la mère patrie ces intéressantes victimes du malheur des circonstances, la loi n'a disposé que pour l'avenir; elle a conservé tout ce qui avait été précédemment fait et consommé. Que le sieur Brossia ait eu qualité pour contredire le jugement de l'Ain, cela est possible; mais cette contradiction a été exercée par la nation qui le représentait. Elle a acquiescé au jugement; elle l'a spontanément exécuté; donc tout est consommé à cet égard. L'autorité de la chose jugée est irrévocablement acquise, et le pourvoi du sieur Brossia n'est pas plus recevable que ne le serait celui de l'administration même. Du 19 Février 1811, ARRÊT de la Cour de cassation, section des requêtes, au rapport de M. Minier, qui a accueilli la fin de non-recevoir, et prononcé en ces termes: LA COUR — Sur les conclusions de M. l'avocat général Lecourtour,—Attendu que le jugement définitif du 9 fructidor an 4 a été exécuté volontairement par le Gouvernement, par la remise de la terre d'Evans dans les mains des dames de Poligny; qu'il y a eu exécution volontaire de ce jugement, tant pendant la durée de l'inscription des dames Poligny, par l'arrêté du département du Jura, du 19 pluviôse, an 8, que par celui du 26 frimaire an 10, postérieur à leur élimination; d'où il suit que ce jugement avait acquis l'autorité de la chose jugée; et par voie de conséquence, que, d'après le Sénatus-consulte du mois de floréal an 10, le sieur de Brossia, qui ne pourrait pas avoir plus de droits que n'en aurait eu l'administration elle-même, était réduit à l'impuissance d'attaquer un jugement que la nation n'aurait pu elle-même critiquer; — Rejette, etc. ART. 150. COUR IMPÉRIALE DE PARIS. Un notaire peut-il procéder à une vente
l'avocat général Lecourtour,—Attendu que le jugement définitif du 9 fructidor an 4 a été exécuté volontairement par le Gouvernement, par la remise de la terre d'Evans dans les mains des dames de Poligny; qu'il y a eu exécution volontaire de ce jugement, tant pendant la durée de l'inscription des dames Poligny, par l'arrêté du département du Jura, du 19 pluviôse, an 8, que par celui du 26 frimaire an 10, postérieur à leur élimination; d'où il suit que ce jugement avait acquis l'autorité de la chose jugée; et par voie de conséquence, que, d'après le Sénatus-consulte du mois de floréal an 10, le sieur de Brossia, qui ne pourrait pas avoir plus de droits que n'en aurait eu l'administration elle-même, était réduit à l'impuissance d'attaquer un jugement que la nation n'aurait pu elle-même critiquer; — Rejette, etc. ART. 150. COUR IMPÉRIALE DE PARIS. Un notaire peut-il procéder à une vente de meubles nonobstant une opposition formée entre ses mains ? et sans y avoir fait statuer ? (Rés. nég.) Peut-il se faire des adjudications à lui-même ? (Rés. neg.) Est-il personnellement responsable de l'inobservation des formalités ? (Rés. aff.) Un sieur Hardouin, domicilié à Fère-Champenoise, ayant des enfants mineurs d'un premier mariage, en contracta un second, et mourut peu de temps après, laissant sa seconde femme enceinte. Il fut procédé à l'inventaire à la requête de la veuve, par le ministère d'un sieur Josse, notaire impérial, en présente du tuteur des enfants du premier lit et du curateur au ventre. Par la clôture de cet acte, il fut dit que les effets inventoriés étaient restés en la garde de la veuve, et que, par le ministère du même Josse, il serait procédé à la vente des meubles à jour indiqué. Des affiches indicatives furent apposées en conséquence. La veille du jour fixé, le tuteur des enfants du premier lit fit signifier au sieur Josse qu'il révoquait ses pouvoirs, et s'opposait à la vente sous divers prétextes. Le sieur Josse répondit que la veuve avait le droit de choisir les officiers, et qu'il ne pouvait obtempérer à l'opposition. En effet, il
premier mariage, en contracta un second, et mourut peu de temps après, laissant sa seconde femme enceinte. Il fut procédé à l'inventaire à la requête de la veuve, par le ministère d'un sieur Josse, notaire impérial, en présente du tuteur des enfants du premier lit et du curateur au ventre. Par la clôture de cet acte, il fut dit que les effets inventoriés étaient restés en la garde de la veuve, et que, par le ministère du même Josse, il serait procédé à la vente des meubles à jour indiqué. Des affiches indicatives furent apposées en conséquence. La veille du jour fixé, le tuteur des enfants du premier lit fit signifier au sieur Josse qu'il révoquait ses pouvoirs, et s'opposait à la vente sous divers prétextes. Le sieur Josse répondit que la veuve avait le droit de choisir les officiers, et qu'il ne pouvait obtempérer à l'opposition. En effet, il procéda à la vente; il se fit à lui-même plusieurs adjudications. Le tuteur, autorisé par un conseil de famille, fit assigner la veuve Hardouin et le sieur Josse, au tribunal civil de première instance d'Epernay, pour voir déclarer la vente irrégulière et nulle, et se voir condamner en 2000 francs de dommages-intérêts. Le sieur Josse, sentant alors la faute qu'il avait faite, voulut la rejeter sur la veuve Hardouin, et prétendit que lui personnellement ne pouvait être responsable de rien. Le 29 juin 1810, jugement contradictoire qui, à l'égard de la veuve, attendu qu'elle avait droit de choisir les officiers, met hors de Cour; à l'égard du notaire Josse, considérant qu'il ne pouvait procéder à la vente au mépris de l'opposition formée entre ses mains, et sans y avoir fait statuer; considérant que, dans le cours de la vente, il s'est fait à lui-même plusieurs adjudications, ce qui est interdit par les règles; considérant que l'omission des formalités prescrites par la loi, et la contravention à icelle, sont à la charge de l'officier public qui procède, suivant les articles 130 et 131 du Code de procédure civile; fait défenses au Me. Josse de plus à l'avenir procéder à aucune vente
de dommages-intérêts. Le sieur Josse, sentant alors la faute qu'il avait faite, voulut la rejeter sur la veuve Hardouin, et prétendit que lui personnellement ne pouvait être responsable de rien. Le 29 juin 1810, jugement contradictoire qui, à l'égard de la veuve, attendu qu'elle avait droit de choisir les officiers, met hors de Cour; à l'égard du notaire Josse, considérant qu'il ne pouvait procéder à la vente au mépris de l'opposition formée entre ses mains, et sans y avoir fait statuer; considérant que, dans le cours de la vente, il s'est fait à lui-même plusieurs adjudications, ce qui est interdit par les règles; considérant que l'omission des formalités prescrites par la loi, et la contravention à icelle, sont à la charge de l'officier public qui procède, suivant les articles 130 et 131 du Code de procédure civile; fait défenses au Me. Josse de plus à l'avenir procéder à aucune vente de mobilier appartenant à des mineurs, sans ordonnance préalable, et sans qu'il y ait été statué sur les oppositions; lui fait aussi défenses de s'adjuger à lui-même des effets à la vente desquels il procédera, et pour l'avoir fait, le condamne en 10 francs d'amende, en 50 francs de dommages et intérêts et aux dépens envers toutes les parties. Me. Josse a interjeté appel de ce jugement; mais le 17 Juin 1811, arrêt en la première chambre, sur les conclusions de M. l'avocat général Fréteau; plaidant MM. Quéquet, Prieur et Petit, par lequel: LA COUR; — Reçoit Elisabeth Gobin, veuve Hardouin; partie intervenante; Faisant droit sur l'appel interjeté par Louis Josse, du jugement rendu au tribunal civil d'Epernay, le 29 juin 1810. Attendu que les pouvoirs donnés à Josse ont été révoqués avant la vente qu'il a faite, et que ledit Josse ne pouvait procéder à cette vente, sans qu'il eût été statué par le juge sur la révocation de ses pouvoirs; A mis et met l'appellation au néant; Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; sur l'appel incident de la veuve Hardouin, et sur son intervention, ainsi que sur les autres demandes des parties,
et intérêts et aux dépens envers toutes les parties. Me. Josse a interjeté appel de ce jugement; mais le 17 Juin 1811, arrêt en la première chambre, sur les conclusions de M. l'avocat général Fréteau; plaidant MM. Quéquet, Prieur et Petit, par lequel: LA COUR; — Reçoit Elisabeth Gobin, veuve Hardouin; partie intervenante; Faisant droit sur l'appel interjeté par Louis Josse, du jugement rendu au tribunal civil d'Epernay, le 29 juin 1810. Attendu que les pouvoirs donnés à Josse ont été révoqués avant la vente qu'il a faite, et que ledit Josse ne pouvait procéder à cette vente, sans qu'il eût été statué par le juge sur la révocation de ses pouvoirs; A mis et met l'appellation au néant; Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; sur l'appel incident de la veuve Hardouin, et sur son intervention, ainsi que sur les autres demandes des parties, les met hors de Cour; Condamne Josse et la veuve Hardouin aux amendes de leurs appels; Condamne Josse aux dépens envers toutes les parties. COUR IMPÉRIALE DE PARIS. Le juge de commerce est-il compétent quant aux traites souscrites par des femmes non négociantes ou marchandes publiques, si le renvoi devant le juge civil n'est requitté (Rés. aff.)? L'étranger peut-il acquérir un domicile en France, sans y être admis par le Gouvernement? (Rés. nég.) Un jugement du tribunal de commerce de la Seine, du 2 juillet 1811, a condamné, par corps, la princesse Poniatouska, née Polonaise, au paiement de 6474 francs, montant d'une traite souscrite par elle au profit du sieur Lenormand, pour diverses fournitures de soie que ce dernier lui avait faites; au chef de la contrainte, ce jugement était fondé sur ce que, comme étrangère, la princesse Poniatouska était soumise à la loi du 10 septembre 1807, qui porte: —Art. 1er. Ce tout jugement de condamnation qui interviendra au profit d'un Français contre un étranger non domicilié en France, emportera la contrainte par corps. La princesse Poniatouska a appelé de ce jugement; elle a soutenu, 1°. que la traite faisant l'objet du même jugement, n'étant qu'une simple promesse, suivant
le juge civil n'est requitté (Rés. aff.)? L'étranger peut-il acquérir un domicile en France, sans y être admis par le Gouvernement? (Rés. nég.) Un jugement du tribunal de commerce de la Seine, du 2 juillet 1811, a condamné, par corps, la princesse Poniatouska, née Polonaise, au paiement de 6474 francs, montant d'une traite souscrite par elle au profit du sieur Lenormand, pour diverses fournitures de soie que ce dernier lui avait faites; au chef de la contrainte, ce jugement était fondé sur ce que, comme étrangère, la princesse Poniatouska était soumise à la loi du 10 septembre 1807, qui porte: —Art. 1er. Ce tout jugement de condamnation qui interviendra au profit d'un Français contre un étranger non domicilié en France, emportera la contrainte par corps. La princesse Poniatouska a appelé de ce jugement; elle a soutenu, 1°. que la traite faisant l'objet du même jugement, n'étant qu'une simple promesse, suivant l'article 113 du Code de commerce, le tribunal de commerce était incompétent, ratione materiae, pour en connaître, et que cette connaissance appartenait exclusivement au tribunal civil; 2°. qu'au fond, relativement à la contrainte par corps, elle n'était pas passible de cette voie rigoureuse d'exécution, étant domiciliée en France; ce qu'elle a cherché à prouver, en représentant seulement des baux qu'elle y avait faits, et des quittances de contributions. Sur l'incompétence, le sieur Lenormand a répondu que l'appelante n'ayant pas requis auprès des premiers juges le renvoi devant le tribunal civil, le tribunal de commerce était devenu compétent; ce qu'il a induit des dispositions de l'art. 636 du Code de commerce, portant: « Lorsque les lettres de change ne seront réputées que simples promesses, aux termes de l'article 113, ou lorsque, etc... le tribunal de commerce sera tenu de renvoyer au tribunal civil, s'il en est requis par le défendeur. » Sur le fond, l'intimé a soutenu qu'un étranger ne pouvait acquérir un domicile en France, sans y être admis par le Gouvernement; que l'appelante ne justifiant pas d'une telle admission, devait être considérée comme n'ayant point un domicile français, et qu'ainsi, elle était passible de la contrainte par corps, dans
a cherché à prouver, en représentant seulement des baux qu'elle y avait faits, et des quittances de contributions. Sur l'incompétence, le sieur Lenormand a répondu que l'appelante n'ayant pas requis auprès des premiers juges le renvoi devant le tribunal civil, le tribunal de commerce était devenu compétent; ce qu'il a induit des dispositions de l'art. 636 du Code de commerce, portant: « Lorsque les lettres de change ne seront réputées que simples promesses, aux termes de l'article 113, ou lorsque, etc... le tribunal de commerce sera tenu de renvoyer au tribunal civil, s'il en est requis par le défendeur. » Sur le fond, l'intimé a soutenu qu'un étranger ne pouvait acquérir un domicile en France, sans y être admis par le Gouvernement; que l'appelante ne justifiant pas d'une telle admission, devait être considérée comme n'ayant point un domicile français, et qu'ainsi, elle était passible de la contrainte par corps, dans le sens de l'article 1er. de la même loi du 10 septembre 1807. Il s'est fondé sur l'article 13 du Code Napoléon, ainsi conçu: — « L'étranger qui aura été admis par le Gouvernement à établir son domicile en France, y jouira de tous les droits civils, tant qu'il continuera d'y résider. Du 16 Août 1811, ARRÊT en la troisième chambre, plaid. MM. Gairal et Malandrin, par lequel: LA COUR;— En ce qui touche la compétence, attendu que la partie de Gairal (la princesse Poniatouska) n'a pas requis, devant les premiers juges, le renvoi pour cause d'incompétence. En ce qui touche la contrainte par corps;— Attendu que ladite partie de Gairal est étrangère, et qu'elle ne justifie pas d'un domicile en France, établi conformément à l'article 13 du Code Napoléon, dit qu'il a été compétemment et bien jugé; et adoptant, au surplus, les motifs du jugement dont est appel; Met l'appellation au néant. Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, etc.; Condamne l'appelante en l'amende et aux dépens sur le surplus des demandes et conclusions, met les parties hors de Cour. COUR IMPÉRIALE DE PARIS. Les élections de domicile faites dans les actes antérieurs au
d'y résider. Du 16 Août 1811, ARRÊT en la troisième chambre, plaid. MM. Gairal et Malandrin, par lequel: LA COUR;— En ce qui touche la compétence, attendu que la partie de Gairal (la princesse Poniatouska) n'a pas requis, devant les premiers juges, le renvoi pour cause d'incompétence. En ce qui touche la contrainte par corps;— Attendu que ladite partie de Gairal est étrangère, et qu'elle ne justifie pas d'un domicile en France, établi conformément à l'article 13 du Code Napoléon, dit qu'il a été compétemment et bien jugé; et adoptant, au surplus, les motifs du jugement dont est appel; Met l'appellation au néant. Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, etc.; Condamne l'appelante en l'amende et aux dépens sur le surplus des demandes et conclusions, met les parties hors de Cour. COUR IMPÉRIALE DE PARIS. Les élections de domicile faites dans les actes antérieurs au Code Napoléon, pour leur exécution, doivent-elles obtenir leur effet, surtout à l'égard des demandes formées depuis ce Code? (Rés. aff.) Les intéressés aux mines de Creuzot jouissaient en vertu d'actes passés avec un sieur de Lachaise y contenant, pour leur exécution, élection de domicile à Paris, où demeuraient alors les parties. Une contestation s'étant élevée relativement à ces mines, en 1810, les intéressés firent assigner les héritiers de Lachaise au tribunal de première instance de Paris. Ceux-ci ont décliné la juridiction, et demandé leur renvoi devant les juges de la situation des mines, attendu qu'il s'agissait d'une action réelle. Les intéressés ont opposé la clause d'élection de domicile portée aux actes. Les héritiers ont répondu que cette clause ne s'exécutait point avant le Code Napoléon, et que, comme les actes, en vertu desquels on procédait, étaient antérieurs à ce Code, la clause ne pouvait obtenir aucun effet. 15 mai 1810, jugement par lequel le tribunal se déclara incompétent, attendu que l'acte est du 9 juin 1792, et qu'à cette époque, la clause d'élection de domicile n'était pas attributive de juridiction. Appel de la part des intéressés aux mines qui laissèrent d'abord prendre un arrêt par défaut, donnant congé de l'appel;
parties. Une contestation s'étant élevée relativement à ces mines, en 1810, les intéressés firent assigner les héritiers de Lachaise au tribunal de première instance de Paris. Ceux-ci ont décliné la juridiction, et demandé leur renvoi devant les juges de la situation des mines, attendu qu'il s'agissait d'une action réelle. Les intéressés ont opposé la clause d'élection de domicile portée aux actes. Les héritiers ont répondu que cette clause ne s'exécutait point avant le Code Napoléon, et que, comme les actes, en vertu desquels on procédait, étaient antérieurs à ce Code, la clause ne pouvait obtenir aucun effet. 15 mai 1810, jugement par lequel le tribunal se déclara incompétent, attendu que l'acte est du 9 juin 1792, et qu'à cette époque, la clause d'élection de domicile n'était pas attributive de juridiction. Appel de la part des intéressés aux mines qui laissèrent d'abord prendre un arrêt par défaut, donnant congé de l'appel; mais ils y formèrent opposition; et les parties ayant respectivement reproduit les mêmes moyens, ARRÊT du 8 Juillet 1811, en la deuxième chambre, sur les conclusions de M. l'avocat général Joubert, qui a conclu à l'infirmation, plaidant MM. Bonnet et Cayral, par lequel: LA COUR, — Attendu que l'élection de domicile faite dans un contrat, renferme en soi un consentement réciproque des parties à être traitées en tout, comme si elles étaient réellement domiciliées au lieu convenu, et, non-seulement à y être valablement assignées, mais à être traduites devant les juges de ce domicile élu; que néanmoins ce principe souffrait quelque restriction dans l'ancien droit, où l'on tenait pour maximé que les juridictions sont de droit public, mais que, depuis l'introduction du droit nouveau qui permet aux citoyens de choisir leurs juges, la clause reprend toute sa force, et doit être exécutée dans toute l'étendue dont elle est susceptible; que l'art. 111 du Code Napoléon ne fait, à cet égard, que consacrer ce principe tel qu'il était admis avant sa publication: Reçoit les intéressés aux mines du Creuzot opposant à l'exécution de l'arrêt par défaut, du 19 février dernier; Faisant droit sur l'appel du jugement rendu au tribunal civil de