jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
d'immeubles, ni de les faire passer par portions égales à leurs héritiers respectifs, ce que l'on ne peut admettre. »—(La Cour a fait droit de l'appel.) OBSERVATIONS. Cet arrêt peut faire difficulté. Il s'ensuivrait que, dans les pays où les rentes constituées étaient considérées comme immeubles, celles qui appartenaient aux époux mariés avant le Code Napoléon, seraient, en vertu de la disposition qui les déclare meubles, tombées dans la communauté, sans récompense, quoiqu'au temps du mariage elles fussent propres au conjoint auquel elles appartenaient : ce qui est insoutenable, parce que les droits des conjoints n'ont pas pu changer. Il est bien vrai que ces rentes sont devenues meubles, et qu'elles ont dû être partagées comme telles dans la succession du propriétaire ; mais relativement à la communauté conjugale, elles doivent toujours être considérées comme immeubles, et rester propres à l'époux qui les a apportées. ART. 192. COUR D'APPEL DE COLMAR. Le tiers acquéreur sur lequel on exerce l'action hypothécaire peut-il enchérir et se rendre adjudicataire ? (Rés. aff.) La preuve testimoniale de la fraude est-elle admissible ? (Res. aff.) Veut-elle être opposée au tiers qui a acquis avant qu'on en excipât ? (Rés. aff.) Un moulin, possédé par un sieur Jehlé, est saisi sur lui pour la dette de son auteur. Il est adjugé à un nommé Schmitt, qui, peu de temps après, le revend au nommé Reil. Cependant Jehlé s'oppose à l'exécution du jugement d'adjudication, sur le fondement que, suivant une convention faite entre lui et Schmitt, celui-ci a enchéri pour le premier. Sur sa dénégation, Schmitt fut interrogé sur faits et articles, et ensuite Jehlé articula des faits de dol et de fraude, dont il demanda d'être admis à faire la preuve par témoins, sur quoi Schmitt le soutint non-recevable. En cet état, jugement du tribunal civil de Colmar, qui débouta Jehlé de sa demande, et ordonna l'exécution du jugement d'adjudication, en affirmant, par Schmitt, qu'il avait enchéri pour son profit personnel. Appel de la part de Jehlé. Reil intervint sur cet appel, et prétendit que l'action de Jehlé ne pouvait lui nuire ; qu'il avait acquis
sieur Jehlé, est saisi sur lui pour la dette de son auteur. Il est adjugé à un nommé Schmitt, qui, peu de temps après, le revend au nommé Reil. Cependant Jehlé s'oppose à l'exécution du jugement d'adjudication, sur le fondement que, suivant une convention faite entre lui et Schmitt, celui-ci a enchéri pour le premier. Sur sa dénégation, Schmitt fut interrogé sur faits et articles, et ensuite Jehlé articula des faits de dol et de fraude, dont il demanda d'être admis à faire la preuve par témoins, sur quoi Schmitt le soutint non-recevable. En cet état, jugement du tribunal civil de Colmar, qui débouta Jehlé de sa demande, et ordonna l'exécution du jugement d'adjudication, en affirmant, par Schmitt, qu'il avait enchéri pour son profit personnel. Appel de la part de Jehlé. Reil intervint sur cet appel, et prétendit que l'action de Jehlé ne pouvait lui nuire ; qu'il avait acquis de bonne foi et avant la naissance du procès de Schmitt, qui avait au moins un titre de propriétaire apparent, et par conséquent qualité pour vendre. Schmitt soutint aussi le même système il opposait d'ailleurs à Jéhé, qu'étant partie saisie, il ne lui était pas permis d'en être, ni de se rendre adjudicataire ; et il soutenait toujours que la preuve des faits articulés n'était pas recevable, parce que ce serait l'admettre contre un acte authentique, pour en détruire l'effet. Jéhé répondait que la preuve testimoniale du dol et de la fraude est toujours admissible, parce qu'on ne peut en avoir écrit ; et qu'autrement la justice serait dans l'impossibilité de les constater et de les punir ; que le dol, anéantissant le contrat, pouvait être opposé au tiers, à qui Schmitt n'avait pas pu transférer plus de droit qu'il n'en avait lui-même ; que cette revente, d'ailleurs, était elle-même un fait de fraude ; qu'elle n'avait été imaginée que pour tacher écarter l'appelant, dont Reil n'avait pas ignoré les droits, puisque, la veille même de la prétendue revente, Jéhé avait fait à Schmitt une sommation de venir lui passer contrat : en sorte que Reil, loin d'être d'aussi bonne
se rendre adjudicataire ; et il soutenait toujours que la preuve des faits articulés n'était pas recevable, parce que ce serait l'admettre contre un acte authentique, pour en détruire l'effet. Jéhé répondait que la preuve testimoniale du dol et de la fraude est toujours admissible, parce qu'on ne peut en avoir écrit ; et qu'autrement la justice serait dans l'impossibilité de les constater et de les punir ; que le dol, anéantissant le contrat, pouvait être opposé au tiers, à qui Schmitt n'avait pas pu transférer plus de droit qu'il n'en avait lui-même ; que cette revente, d'ailleurs, était elle-même un fait de fraude ; qu'elle n'avait été imaginée que pour tacher écarter l'appelant, dont Reil n'avait pas ignoré les droits, puisque, la veille même de la prétendue revente, Jéhé avait fait à Schmitt une sommation de venir lui passer contrat : en sorte que Reil, loin d'être d'aussi bonne foi qu'il le dit, est au contraire complice du dol. Sur ces moyens et défenses, ARRÊT du 21 Juin 1811, plaidant MM. Bechelé, Briffault et Raspieler, par lequel : « LA COUR, — Attendu que, quoique la vente du moulin dont s'agit a été faite sur l'appelant, il est cependant constant, dans la cause, que les poursuites n'ont pas été dirigées contre lui comme débiteur personnel, mais comme tiers détenteur seulement de cet immeuble ; que dès lors tous les moyens légitimes pour se maintenir dans une possession dont il tirait sa subsistance et celle de sa famille lui étaient ouverts; que s'il est vrai, comme il le soutient, qu'il en a été privé par dol, fraude et l'abus fait de sa crédulité, par des espérances et des promesses perfides, celui qui aurait pratiqué ou participé à de pareilles manœuvres, dans la vue d'en profiter, serait coupable d'une immoralité qu'on peut mettre dans la classe des délits ou quasi-délits. Par ces motifs, sans rien préjuger au fond, et sans préjudice du droit des parties au principal, Continuant l'audience de la cause au mois pendant lequel temps l'appelant fera preuve, tant par titres que par témoins, par-devant M. Salomon l'un des
constant, dans la cause, que les poursuites n'ont pas été dirigées contre lui comme débiteur personnel, mais comme tiers détenteur seulement de cet immeuble ; que dès lors tous les moyens légitimes pour se maintenir dans une possession dont il tirait sa subsistance et celle de sa famille lui étaient ouverts; que s'il est vrai, comme il le soutient, qu'il en a été privé par dol, fraude et l'abus fait de sa crédulité, par des espérances et des promesses perfides, celui qui aurait pratiqué ou participé à de pareilles manœuvres, dans la vue d'en profiter, serait coupable d'une immoralité qu'on peut mettre dans la classe des délits ou quasi-délits. Par ces motifs, sans rien préjuger au fond, et sans préjudice du droit des parties au principal, Continuant l'audience de la cause au mois pendant lequel temps l'appelant fera preuve, tant par titres que par témoins, par-devant M. Salomon l'un des juges, que la Cour a commis et commet à cet effet, que c'est par suite des promesses faites et des espérences données par l'intime subsidiaire à l'appelant, le 18 septembre dernier, jour de l'adjudication définitive du moulin dont s'agit, de s'en rendre adjudicataire pour et au nom de lui appelant, et afin de le lui conserver, et lui en passer cession immédiatement après, aux clauses et conditions de l'adjudication, qu'il a écarté des enchères deux particuliers solvables de Psaffenheim, avec lesquels l'appelant, précédemment à ces promesses, était convenu, en présence dudit intimé, des mêmes conditions; sauf la preuve du contraire : pour, les enquêtes faites et rapportées, dûment enregistrées, être ultérieurement statué ce qu'il appartiendra, dépens réservés. » ART. 3. COUR D'APPEL DE BRUXELLES. Les avantages que se sont faits des époux sous l'empire de la loi du 17 nivôse an 2, sont-ils valables, quoique stipulés en des termes prohibés par la loi sous laquelle ils se sont mariés ? (Rés. aff.) Un sieur Pepin et la demoiselle Amélie Dutrong se marient à Mons sans contrat. Les effets de leur mariage étaient régis par la coutume du chef-lieu de cette ville, qui défendait de rien changer, par actes postérieurs, à
et afin de le lui conserver, et lui en passer cession immédiatement après, aux clauses et conditions de l'adjudication, qu'il a écarté des enchères deux particuliers solvables de Psaffenheim, avec lesquels l'appelant, précédemment à ces promesses, était convenu, en présence dudit intimé, des mêmes conditions; sauf la preuve du contraire : pour, les enquêtes faites et rapportées, dûment enregistrées, être ultérieurement statué ce qu'il appartiendra, dépens réservés. » ART. 3. COUR D'APPEL DE BRUXELLES. Les avantages que se sont faits des époux sous l'empire de la loi du 17 nivôse an 2, sont-ils valables, quoique stipulés en des termes prohibés par la loi sous laquelle ils se sont mariés ? (Rés. aff.) Un sieur Pepin et la demoiselle Amélie Dutrong se marient à Mons sans contrat. Les effets de leur mariage étaient régis par la coutume du chef-lieu de cette ville, qui défendait de rien changer, par actes postérieurs, à ce qui était établi par le contrat de mariage ou par la coutume. Par acte notarié du 16 germinal an 11, qu'ils qualifient de conventions matrimoniales, Pepin et sa femme conviennent que le survivant d'eux aura tout le mobilier qui se trouvera, à la charge d'acquitter les dettes. La femme meurt au mois de novembre 1806. Il n'y a point d'enfants du mariage. Pepin réclame l'avantage stipulé par l'acte de l'an onze. Les héritiers Dutrong soutiennent que l'acte est nul parce que c'est un contrat de mariage fait depuis sa célébration, ce qui était prohibé par la coutume sous l'empire de laquelle l'union avait été contractée. Ce moyen fait impression sur les premiers juges, qui déboutent Pepin de sa demande. Sur l'appel il invoque la loi du 17 nivôse an 2, qui permettait les avantages réciproques entre époux, pendant le mariage, en les réduisant seulement à une certaine quotité de biens s'il y avait enfants. Les héritiers, en reconnaissant la faculté donnée aux époux par la loi du 17 nivôse an 2 de s'avantager, répondaient : l'acte dont vous demandez l'exécution n'est ni un testament, ni une donation entre vifs ou à cause de mort, c'est un contrat de mariage
meurt au mois de novembre 1806. Il n'y a point d'enfants du mariage. Pepin réclame l'avantage stipulé par l'acte de l'an onze. Les héritiers Dutrong soutiennent que l'acte est nul parce que c'est un contrat de mariage fait depuis sa célébration, ce qui était prohibé par la coutume sous l'empire de laquelle l'union avait été contractée. Ce moyen fait impression sur les premiers juges, qui déboutent Pepin de sa demande. Sur l'appel il invoque la loi du 17 nivôse an 2, qui permettait les avantages réciproques entre époux, pendant le mariage, en les réduisant seulement à une certaine quotité de biens s'il y avait enfants. Les héritiers, en reconnaissant la faculté donnée aux époux par la loi du 17 nivôse an 2 de s'avantager, répondaient : l'acte dont vous demandez l'exécution n'est ni un testament, ni une donation entre vifs ou à cause de mort, c'est un contrat de mariage fait en contravention à la prohibition de la coutume. Fecisti quod non potuisti, quod potuisti non fecisti. À la vérité vous auriez pu user du bénéfice de la loi du 17 nivôse an 2, mais vous ne l'avez pas fait; vous avez fait, au contraire, ce que vous défendait la loi de votre domicile. Pepin répliquait : mais tout ceci n'est qu'une dispute de mots; il ne faut pas s'attacher aux termes dont les parties se sont servies, mais à leur intention. Il est bien évident que nous avons voulu user de la faculté que nous donnait la loi du 17 nivôse an 2, de nous avantager, car nous n'avons pas fait autre chose; l'acte ne contient absolument rien que l'avantage qu'elle permettait. Sur ces moyens respectifs, ARRÊT du 30 Janvier 1811, en la troisième chambre, plaidant MM. Raoux et Fadier, concepteurs en ces termes : « LA COUR, — Attendu que l’acte du 16 germinal an 11, fait par les époux Pépin, sous l’empire de la loi du 17 nivôse an 2, et en vue de profiter des avantages accordés par les articles 13 et 14 de cette loi, ne doit pas être envisagé comme apportant un changement aux
loi de votre domicile. Pepin répliquait : mais tout ceci n'est qu'une dispute de mots; il ne faut pas s'attacher aux termes dont les parties se sont servies, mais à leur intention. Il est bien évident que nous avons voulu user de la faculté que nous donnait la loi du 17 nivôse an 2, de nous avantager, car nous n'avons pas fait autre chose; l'acte ne contient absolument rien que l'avantage qu'elle permettait. Sur ces moyens respectifs, ARRÊT du 30 Janvier 1811, en la troisième chambre, plaidant MM. Raoux et Fadier, concepteurs en ces termes : « LA COUR, — Attendu que l’acte du 16 germinal an 11, fait par les époux Pépin, sous l’empire de la loi du 17 nivôse an 2, et en vue de profiter des avantages accordés par les articles 13 et 14 de cette loi, ne doit pas être envisagé comme apportant un changement aux règles que la coutume locale avait fixées à l’égard de la communauté entre époux qui s’étaient mariés sans contrat de mariage, mais comme un véritable règlement des gains de survie que lesdits époux entendaient se faire réciproquement. » Attendu que quand bien même ce règlement de gains de survie, quant aux meubles, par un acte postnuptial, tel que celui dont s’agit, n’aurait pas été permis par l’article 8 du chapitre 29 des chartes et le chapitre 35 de la coutume de Moselle, il aurait du moins été pleinement autorisé par les articles susdits de la loi du 17 nivôse, qui ne mettent d’autres bornes aux libéralités entre époux, que de les restreindre à une quotité de leurs biens en cas d’enfants. » Attendu que, si cette loi exige que ces avantages, pour avoir leur effet, soient légalement stipulés, elle n’a point, par ces dernières expressions, entendu soumettre les stipulations à des formes restrictives, établies par les lois et usages locaux, ce qui aurait été contraire à l’étendue qu’elle donnait à ses dispositions; mais qu’il a suffi, pour que des avantages faits postérieurement à sa publication fussent valables entre époux, qu’ils fussent constatés par un acte passé dans les formes que
aux meubles, par un acte postnuptial, tel que celui dont s’agit, n’aurait pas été permis par l’article 8 du chapitre 29 des chartes et le chapitre 35 de la coutume de Moselle, il aurait du moins été pleinement autorisé par les articles susdits de la loi du 17 nivôse, qui ne mettent d’autres bornes aux libéralités entre époux, que de les restreindre à une quotité de leurs biens en cas d’enfants. » Attendu que, si cette loi exige que ces avantages, pour avoir leur effet, soient légalement stipulés, elle n’a point, par ces dernières expressions, entendu soumettre les stipulations à des formes restrictives, établies par les lois et usages locaux, ce qui aurait été contraire à l’étendue qu’elle donnait à ses dispositions; mais qu’il a suffi, pour que des avantages faits postérieurement à sa publication fussent valables entre époux, qu’ils fussent constatés par un acte passé dans les formes que les lois existantes à l’époque de leur passation avaient substituées aux anciennes formes établies par les lois locales. » Attendu que tel est l’acte du 16 germinal an 11. Attendu qu’en appelant les clauses dudit acte leurs conventions matrimoniales, les époux Pépin n’ont point, comme il a été observé ci-dessus, entendu faire un contrat de mariage proprement dit, mais plutôt un règlement pendant mariage, relativement aux meubles existants à l’époque de la dissolution de la communauté; et que pareille intention n’a rien de contraire à la disposition de l’art. 8, chapitre 29 des chartes, qui permet de changer le traité et devis de mariage, par ravestissement, pour meubles seulement; faculté dont lesdits époux ont réellement usé, en substituant aux formes du ravestissement celles que les lois nouvelles avaient établies pour des actes de cette espèce: Et l'appelation et ce dont est appelé au néant. En revenant, donne acte à l’intimé de la déclaration faite par l’appelant, qu’il restreint, quant à présent, sa demande aux meubles existants à la dissolution de la communauté d’entre sa défunte épouse et lui; déclare sur ce pied valable la disposition de l’article 2 de l’acte du 16 germinal an 11, et par suite adjuge à
entendu faire un contrat de mariage proprement dit, mais plutôt un règlement pendant mariage, relativement aux meubles existants à l’époque de la dissolution de la communauté; et que pareille intention n’a rien de contraire à la disposition de l’art. 8, chapitre 29 des chartes, qui permet de changer le traité et devis de mariage, par ravestissement, pour meubles seulement; faculté dont lesdits époux ont réellement usé, en substituant aux formes du ravestissement celles que les lois nouvelles avaient établies pour des actes de cette espèce: Et l'appelation et ce dont est appelé au néant. En revenant, donne acte à l’intimé de la déclaration faite par l’appelant, qu’il restreint, quant à présent, sa demande aux meubles existants à la dissolution de la communauté d’entre sa défunte épouse et lui; déclare sur ce pied valable la disposition de l’article 2 de l’acte du 16 germinal an 11, et par suite adjuge à l’appelant les conclusions par lui prises en première instance. Condamne l’intimé aux dépens de cause principale et d’appel. Ordonne la restitution de l’amende. Alors s'est élevée la question de savoir si c'était le cas d'appliquer l'article 347 du Code d'instruction criminelle, qui veut que, s'il y a partage, l'avis le plus favorable à l'accusé l'emporte. Sur l'affirmative, la confirmation du jugement a été prononcée par arrêt du 29 mai 1811. M. le procureur général s'est pourvu en cassation contre cet arrêt. Il tirait son premier moyen d'une prétendue fausse application de l'article 347 du Code d'instruction criminelle; il faisait remarquer que cet article se trouve au livre 2, titre 2, qui ne traite que de la procédure des affaires soumises au jury. La loi, disait ce magistrat, en composant le jury de douze jurés, a prévu la possibilité du partage, et a voulu que dans ce cas l'avis favorable à l'accusé prévale. Ce moyen est le seul propre à vider le partage, le jury étant définitivement fixé à douze. De même, les Cours spéciales ne peuvent, aux termes de l'article 556 du même code, juger qu'au nombre de huit juges; C'est encore pour cela que l'article 583 veut qu'en cas
plus favorable à l'accusé l'emporte. Sur l'affirmative, la confirmation du jugement a été prononcée par arrêt du 29 mai 1811. M. le procureur général s'est pourvu en cassation contre cet arrêt. Il tirait son premier moyen d'une prétendue fausse application de l'article 347 du Code d'instruction criminelle; il faisait remarquer que cet article se trouve au livre 2, titre 2, qui ne traite que de la procédure des affaires soumises au jury. La loi, disait ce magistrat, en composant le jury de douze jurés, a prévu la possibilité du partage, et a voulu que dans ce cas l'avis favorable à l'accusé prévale. Ce moyen est le seul propre à vider le partage, le jury étant définitivement fixé à douze. De même, les Cours spéciales ne peuvent, aux termes de l'article 556 du même code, juger qu'au nombre de huit juges; C'est encore pour cela que l'article 583 veut qu'en cas d'égalité de voix l'avis le plus favorable à l'accusé soit suivi. Il est donc évident que, lorsque le législateur a voulu qu'on cas de partage l'avis le plus favorable prévale, il l'a dit très expressément. Or, comme il ne l'a dit que pour les affaires soumises au jury et aux cours spéciales, il est évident qu'il a virtuellement exclu les matières correctionnelles. La différence au surplus est sensible; les peines correctionnelles sont légères et non infamantes; le nombre des juges n'étant point fixé, ils peuvent toujours se trouver en nombre impair, et dans le cas contraire rien n'empêche d'appeler un nouveau juge pour vider le partage. C'est d'ailleurs ce qui se pratique toujours dans les affaires civiles, et ce que prescrit encore l'article 468 du Code de procédure civile. Mais on a répondu à ce premier moyen, en observant qu'il n'y avait aucune analogie entre les matières correctionnelles et les affaires civiles; que, quant à l'article 347 du Code d'instruction criminelle, il ne distinguait pas, et que dès lors il devait être observé au petit comme au grand criminel. Une autre ouverture à cassation que présentait M. le procureur général, se tirait d'une fausse application de l'article 372 du Code
cours spéciales, il est évident qu'il a virtuellement exclu les matières correctionnelles. La différence au surplus est sensible; les peines correctionnelles sont légères et non infamantes; le nombre des juges n'étant point fixé, ils peuvent toujours se trouver en nombre impair, et dans le cas contraire rien n'empêche d'appeler un nouveau juge pour vider le partage. C'est d'ailleurs ce qui se pratique toujours dans les affaires civiles, et ce que prescrit encore l'article 468 du Code de procédure civile. Mais on a répondu à ce premier moyen, en observant qu'il n'y avait aucune analogie entre les matières correctionnelles et les affaires civiles; que, quant à l'article 347 du Code d'instruction criminelle, il ne distinguait pas, et que dès lors il devait être observé au petit comme au grand criminel. Une autre ouverture à cassation que présentait M. le procureur général, se tirait d'une fausse application de l'article 372 du Code pénal, et de la violation de l'article 222 du même Code. Il faisait remarquer qu'il ne s'était point agi de statuer sur les faits dénoncés par les frères Royer, ni sur une poursuite en calomnie pour raison de ces faits, mais que ceux-ci étaient poursuivis à raison des outrages faits au maire de Montenoy dans l'exercice de ses fonctions; qu'ainsi l'article 372 n'était point applicable; qu'il fallait au contraire se conformer à l'article 221, qui punit d'un emprisonnement celui qui a outragé en paroles un fonctionnaire public dans l'exercice de ses fonctions. M. le procureur général observait encore, que le sieur Varinot n'avait été appelé au référendum qu'en sa qualité de maire de Montenoy; qu'il était absurde de prétendre distinguer la personne du fonctionnaire d'avec le fonctionnaire lui-même; que ce serait rendre illusoire l'article 222 du Code pénal, puisqu'on prétendrait toujours avoir voulu insulter le particulier et non le fonctionnaire public en exercice. On répondait sur ce point qu'il y avait lieu à l'application de l'article 372, toutes les fois que les faits imputés étaient punissables suivant la loi, et que l'auteur de l'imputation les avait dénoncés. Malgré cette observation, le dernier moyen, tiré de la fausse application de l'article