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le différend sans solution; que les intérêts des justiciables ne sauraient rester ainsi en suspens, ni le cours de la justice interrompu; qu'il importe donc de remédier à cette regrettable situation, en désignant un autre tribunal du ressort, pour prononcer sur le litige, au lieu et place du tribunal de X..., définitivement dessaisi : Par ces motifs : — Statuant sur la requête des consorts Abelin du 10 novembre 1902 et y faisant droit; — Envoye la cause et les parties devant le tribunal civil de X... à ces fins désigné ; MAT. Chamontin, premier prés.; Baligaud, subst. proc. gén. ; Tillier, av. TRIB.-civ. SEINE (7e en.) 3 juin 1901. APPEL CIVIL, JUGEMENT DE JUSTICE DE PAIX, DEMANDE RECONVENTIONNELLE, OMISSION DE STATUER, APPEL DU DÉFENDEUR, ACTE D'APPEL, CONCLUSIONS, TRIBUNAL SAISI DES DEUX DEMANDES, EFFET DÉVOLUTIF, NON LIEU A ÉVOCATION. Lorsqu'un juge de paix, saisi d'une demande principale et d'une demande reconventionnelle, a omis de statuer sur cette dernière, le tribunal de première instance est saisi, par l'effet dévolutif de l'appel interjeté par le défendeur, de la connaissance des deux demandes, si l'acte d'appel conclut à la production de ces deux demandes, et il lui appartient de statuer sur elles, sans qu'il ait à user de la faculté d'évocation. (Dame Gouffault c. Célestin.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que, par les conclusions mêmes de l'acte d'appel, le tribunal se trouve saisi de l'affaire qui était pendante devant le juge de paix, aussi bien des conclusions prises par Célestin que des conclusions prises par la dame Couffault; qu'il suit de là que, par suite de l'effet dévolutif, le tribunal doit se placer dans les conditions où se trouvait le premier juge, c'est-à-dire statuer sur les conclusions telles qu'elles avaient été prises en première instance; — Attendu, sur la demande principale, que le jugement dont est appel a fait une saine appréciation des droits des parties en entérinant le rapport de l'expert; Sur la demande reconventionnelle de la dame Gouffault : — Attendu que la dame Gouffault ne produit, à l'appui de sa demande reconventionnelle, aucune justification, pas plus du reste qu'elle
qu'il ait à user de la faculté d'évocation. (Dame Gouffault c. Célestin.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que, par les conclusions mêmes de l'acte d'appel, le tribunal se trouve saisi de l'affaire qui était pendante devant le juge de paix, aussi bien des conclusions prises par Célestin que des conclusions prises par la dame Couffault; qu'il suit de là que, par suite de l'effet dévolutif, le tribunal doit se placer dans les conditions où se trouvait le premier juge, c'est-à-dire statuer sur les conclusions telles qu'elles avaient été prises en première instance; — Attendu, sur la demande principale, que le jugement dont est appel a fait une saine appréciation des droits des parties en entérinant le rapport de l'expert; Sur la demande reconventionnelle de la dame Gouffault : — Attendu que la dame Gouffault ne produit, à l'appui de sa demande reconventionnelle, aucune justification, pas plus du reste qu'elle n'en a produit devant le juge de paix; Par ces motifs : — En la forme, reçoit la dame Gouffault appelante des jugements rendus par le juge de paix de Courbevoie les 9 août et 8 novembre 1900; Au fond : — Confirme lesdits jugements; — Déclare la dame Gouffault mal fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions; l'en déboute; •— Condamne la dame Gouffault à l'amende d'appel et en tous les dépens de l'appel, ceux de première instance devant être supportés comme il est dit au jugement du 8 novembre 1900. MM. Pignard-Dudézert, prés.; G. Courtois, et Nouel, av. PARIS (8e CH.) 15 mai 1901. RETRAIT LITIGIEUX. EXERCICE, CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES. DEMANDE, IRRECEVABILITÉ. Le retrait litigieux doit être demandé in limine litis, sous forme de conclusions principales, avant tout moyen ou discussion sur le fond. Spécialement, on ne peut demander à l'exercer, à titre subsidiaire, pour le cas où les conclusions tendant à faire déclarer le mal fondé de la prétention du cessionnaire seraient rejetées, ce qui implique une condition qui rendrait nécessairement le retrait impossible, puisqu'il ne serait susceptible d'être réalisé que pour le cas et au moment où la créance aurait cessé d'être litigieuse par l'effet de
mal fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions; l'en déboute; •— Condamne la dame Gouffault à l'amende d'appel et en tous les dépens de l'appel, ceux de première instance devant être supportés comme il est dit au jugement du 8 novembre 1900. MM. Pignard-Dudézert, prés.; G. Courtois, et Nouel, av. PARIS (8e CH.) 15 mai 1901. RETRAIT LITIGIEUX. EXERCICE, CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES. DEMANDE, IRRECEVABILITÉ. Le retrait litigieux doit être demandé in limine litis, sous forme de conclusions principales, avant tout moyen ou discussion sur le fond. Spécialement, on ne peut demander à l'exercer, à titre subsidiaire, pour le cas où les conclusions tendant à faire déclarer le mal fondé de la prétention du cessionnaire seraient rejetées, ce qui implique une condition qui rendrait nécessairement le retrait impossible, puisqu'il ne serait susceptible d'être réalisé que pour le cas et au moment où la créance aurait cessé d'être litigieuse par l'effet de la décision sur le fond de la contestation (2). (C. civ., art. 1699 et 1700.) (Dame Goux c. Labrousse et Trouillard.) ARRÊT. LA COUR : — En ce qui touche l'exercice du (1) Y. conf. Cass., 12 août 1874, S. 1875. 1. 28. — Sur l'effet dévolutif de l'appel en matière civile et sur l'évocation : Y. notre Bép. alph., x" Appel civil, n. 4073 et suiv., et n. 5886 et suiv. (2) La jurisprudence est constante en ce sens. (Y. Cass., 1er juin 1831, S. 1831. 1. 245. — 8 mars 1832, S. 1832. 1. 445. — Bourges. 10 février 1838, S. 1838. 2. 372. — Cass., 3 février 1868. S. 1868. 1. 160, D. P. 1868. 1. 396. — 20 février 1872, S. 1872. 1. 38, D. P. 1872. 1. 238. — 10 décembre 1872, S. 1873. 1. 207, D. P. 1873. 1. 351. — Paris. 27 novembre 1879, S. 1880. 2. 211. D. P. 1881. 2. 52. — Amiens. 11 août 1891, Bec. arr. Amiens, 1892. 15. — Cass., 26 décembre 1893, D. P. 1895. 1. 529. — Marcadé, sur l'art. 1699, n. 2: Aubry et Eau, t. 4, § 359 quater, p. 158; Laurent, Principes de
matière civile et sur l'évocation : Y. notre Bép. alph., x" Appel civil, n. 4073 et suiv., et n. 5886 et suiv. (2) La jurisprudence est constante en ce sens. (Y. Cass., 1er juin 1831, S. 1831. 1. 245. — 8 mars 1832, S. 1832. 1. 445. — Bourges. 10 février 1838, S. 1838. 2. 372. — Cass., 3 février 1868. S. 1868. 1. 160, D. P. 1868. 1. 396. — 20 février 1872, S. 1872. 1. 38, D. P. 1872. 1. 238. — 10 décembre 1872, S. 1873. 1. 207, D. P. 1873. 1. 351. — Paris. 27 novembre 1879, S. 1880. 2. 211. D. P. 1881. 2. 52. — Amiens. 11 août 1891, Bec. arr. Amiens, 1892. 15. — Cass., 26 décembre 1893, D. P. 1895. 1. 529. — Marcadé, sur l'art. 1699, n. 2: Aubry et Eau, t. 4, § 359 quater, p. 158; Laurent, Principes de dr. civ. français, t. 24, n. 602.) Retrait litigieux opposé par la dame Goux dite Deligny : — Considérant que ladite dame prétendant qu'elle ne devait pas la somme de 1,845 francs pour fournitures de vêtements qui lui était réclamée par le sieur Bourgeois dont les appelants, Labrousse et Trouillard, sont les cessionnaires par acte public et régulier, a formé opposition au jugement par défaut rendu contre elle le 23 avril précédent; que, par exploit du 11 mai 1839, elle a assigné les susnommés devant le tribunal civil de la Seine pour voir dire qu'elle ne devait rien au sieur Bourgeois et voir dire qu'au cas où elle lui aurait dû une somme quelconque, elle serait en droit d'opposer le retrait litigieux moyennant le remboursement de la somme de 80 fr. à laquelle elle fixait elle-même le prix de la cession afférente à ladite créance, soutenant, d'ailleurs, dans ses conclusions du 18 mai même mois, qu'elle ne devait rien à Bourgeois, à Labrousse et à Trouillard, et qu'aucun jugement, ni titre authentique définitif n'existaient contre elle pour justifier la procédure de saisie pratiquée à leur requête; que, le 21 janvier 1900, persévérant dans son système de défense, elle réitérait les
sont les cessionnaires par acte public et régulier, a formé opposition au jugement par défaut rendu contre elle le 23 avril précédent; que, par exploit du 11 mai 1839, elle a assigné les susnommés devant le tribunal civil de la Seine pour voir dire qu'elle ne devait rien au sieur Bourgeois et voir dire qu'au cas où elle lui aurait dû une somme quelconque, elle serait en droit d'opposer le retrait litigieux moyennant le remboursement de la somme de 80 fr. à laquelle elle fixait elle-même le prix de la cession afférente à ladite créance, soutenant, d'ailleurs, dans ses conclusions du 18 mai même mois, qu'elle ne devait rien à Bourgeois, à Labrousse et à Trouillard, et qu'aucun jugement, ni titre authentique définitif n'existaient contre elle pour justifier la procédure de saisie pratiquée à leur requête; que, le 21 janvier 1900, persévérant dans son système de défense, elle réitérait les conclusions ainsi prises en son nom; — Considérant que, par acte du Palais du 6 avril 1900 dûment signifié, des conclusions étaient posées au nom de la dame Goux, dite Deligny « demandant acte de ce qu'elle déclarait rétracter la partie de ses conclusions antérieures tendant à faire juger qu'elle ne devait pas la somme de 1,845 francs, qui lui était réclamée en vertu d'une créance pour le paiement de laquelle elle opposait le retrait litigieux»; que c'est dans ces conditions que le tribunal a statué, sur le chef relatif à l'exercice du retrait par le jugement dont est appel; — Considérant que le retrait litigieux doit être demandé in limine litis, sous forme de conclusions principales, avant tout moyen ou discussion sur le fond; qu'on ne peut demander à l'exercer, à titre subsidiaire, pour le cas où les conclusions tendant à faire déclarer le mal fondé de la prétention du cessionnaire seraient rejetées, ce qui implique une condition qui rendrait nécessairement le retrait impossible, puisqu'il ne serait susceptible d'être réalisé que pour le cas et au moment où la créance aurait cessé d'être litigieuse par l'effet de la décision sur le fond de la contestation; — Considérant qu'à s'en
ne devait pas la somme de 1,845 francs, qui lui était réclamée en vertu d'une créance pour le paiement de laquelle elle opposait le retrait litigieux»; que c'est dans ces conditions que le tribunal a statué, sur le chef relatif à l'exercice du retrait par le jugement dont est appel; — Considérant que le retrait litigieux doit être demandé in limine litis, sous forme de conclusions principales, avant tout moyen ou discussion sur le fond; qu'on ne peut demander à l'exercer, à titre subsidiaire, pour le cas où les conclusions tendant à faire déclarer le mal fondé de la prétention du cessionnaire seraient rejetées, ce qui implique une condition qui rendrait nécessairement le retrait impossible, puisqu'il ne serait susceptible d'être réalisé que pour le cas et au moment où la créance aurait cessé d'être litigieuse par l'effet de la décision sur le fond de la contestation; — Considérant qu'à s'en référer à l'assignation du 6 mai 1899 de la dame Goux et aux conclusions prises pour elle le 23 janvier 1900, elle n'était recevable à opposer aucun retrait puisqu'alors elle demandait à n'exercer le retrait litigieux que subsidiairement et pour le cas seulement où il serait décidé, contrairement à ses conclusions principales, qu'elle devait une somme quelconque aux poursuivants, c'est-à-dire sous une condition qui, comme il a été dit ci-dessus, rendait le retrait inadmissible; qu'à s'en tenir à ses dernières conclusions devant le tribunal du 6 avril 1900, par lesquelles elle rétracte formellement dans les termes sus-rappelés les conclusions antérieures tendant à faire juger qu'elle ne devait pas la somme de 1,845 francs, réclamée par les cessionnaires susnommés, elle ne serait pas admise à invoquer le bénéfice de l'article 1699 C. civ. pour se faire tenir Quitte par eux, en leur remboursant le prix réel de la cession, puisque, par sa rétraction et l'aveu contenu dans les écritures rédigées à cet effet et signifiées en son nom, elle ne contestait pas le chiffre de la réclamation dont elle reconnaissait ainsi l'existence, et que la chose n'est censée légitime que s'il y a contestation sur le fond du droit; — Considérant
conclusions principales, qu'elle devait une somme quelconque aux poursuivants, c'est-à-dire sous une condition qui, comme il a été dit ci-dessus, rendait le retrait inadmissible; qu'à s'en tenir à ses dernières conclusions devant le tribunal du 6 avril 1900, par lesquelles elle rétracte formellement dans les termes sus-rappelés les conclusions antérieures tendant à faire juger qu'elle ne devait pas la somme de 1,845 francs, réclamée par les cessionnaires susnommés, elle ne serait pas admise à invoquer le bénéfice de l'article 1699 C. civ. pour se faire tenir Quitte par eux, en leur remboursant le prix réel de la cession, puisque, par sa rétraction et l'aveu contenu dans les écritures rédigées à cet effet et signifiées en son nom, elle ne contestait pas le chiffre de la réclamation dont elle reconnaissait ainsi l'existence, et que la chose n'est censée légitime que s'il y a contestation sur le fond du droit; — Considérant qu'au temps où le tribunal a statué, la créance dont s'agit n'étant plus litigieuse, il ne pouvait valider l'offre de retrait pour une chose qui n'était pas litigieuse; qu'il s'ensuit que dans le premier état comme dans le dernier état de la procédure conduite au nom de la dame Goux, dite Deligny, celle-ci n'était pas recevable à exercer le retrait litigieux et qu'il y a lieu, conséquemment, de décider qu'il n'y a lieu pour elle de l'opposer aux appelants; Par ces motifs : — Dit l'appel de Labrousse et Trouillard régulier et recevable en la forme, et statuant sur le mérite d'icelui ; — Confirme le jugement du tribunal civil de la Seine du 19 mai 1900, tant sur la recevabilité de l'opposition formée par la dame Goux, dite Deligny au jugement par défaut du 23 avril 1898 que sur la demande de ladite dame en nullité de poursuites, mainlevée de saisie-exécution et en dommages-intérêts ; — Dit que sur ce chef il sera exécuté selon sa forme et teneur; — L'infirme en ce qu'il a admis la dame Goux, dite Deligny à opposer aux appelants le retrait litigieux et fixé à 100 francs le prix réel de la cession,
dite Deligny, celle-ci n'était pas recevable à exercer le retrait litigieux et qu'il y a lieu, conséquemment, de décider qu'il n'y a lieu pour elle de l'opposer aux appelants; Par ces motifs : — Dit l'appel de Labrousse et Trouillard régulier et recevable en la forme, et statuant sur le mérite d'icelui ; — Confirme le jugement du tribunal civil de la Seine du 19 mai 1900, tant sur la recevabilité de l'opposition formée par la dame Goux, dite Deligny au jugement par défaut du 23 avril 1898 que sur la demande de ladite dame en nullité de poursuites, mainlevée de saisie-exécution et en dommages-intérêts ; — Dit que sur ce chef il sera exécuté selon sa forme et teneur; — L'infirme en ce qu'il a admis la dame Goux, dite Deligny à opposer aux appelants le retrait litigieux et fixé à 100 francs le prix réel de la cession, avec ses frais, l'intérêt et les intérêts et a condamné Labrousse et Trouillard en tous les dépens; — Reformer, autant et en ce chef : — Décharge les susnommés des dispositions et condamnations qui leur font grief, et statuant par décision nouvelle; — Dit la dame Goux, dite Deligny non recevable à exercer le retrait litigieux opposé par elle aux appelants, la déboute de ses conclusions à ces fins : — Dit les parties respectivement mal fondées dans toutes autres conclusions, les en déboute et celles-ci succombant sur divers chefs de leurs conclusions fait masse des dépens de première instance et d'appel pour être supportés moitié par la dame Goux, moitié par Labrousse et Trouillard; — Dit toutefois que les frais de saisie-exécution pratiqués témérairement à la requête de Labrousse et Trouillard resteront à leur charge exclusivement et ce à supplément de dommages-intérêts envers ladite dame Goux; — Ordonne la restitution de l'amende consignée. MAC. Gillet, prés.; Leloir, subst. proc. gén.; Moillot et Lethel, av. TRIB.-av. LISIEUX 5 juin 1901. COMMERÇANT, MEUNIER, MOUTURE POUR LES PARTICULIERS, ABSENCE D'ACHATS DE GRAINS POUR BEVENDRE, SALAIRE EN ARGENT OU EN NATURE, JURIDICTION COMMERCIALE, INCOMPÉTENCE. Le meunier qui n'achète pas les grains pour les
recevable à exercer le retrait litigieux opposé par elle aux appelants, la déboute de ses conclusions à ces fins : — Dit les parties respectivement mal fondées dans toutes autres conclusions, les en déboute et celles-ci succombant sur divers chefs de leurs conclusions fait masse des dépens de première instance et d'appel pour être supportés moitié par la dame Goux, moitié par Labrousse et Trouillard; — Dit toutefois que les frais de saisie-exécution pratiqués témérairement à la requête de Labrousse et Trouillard resteront à leur charge exclusivement et ce à supplément de dommages-intérêts envers ladite dame Goux; — Ordonne la restitution de l'amende consignée. MAC. Gillet, prés.; Leloir, subst. proc. gén.; Moillot et Lethel, av. TRIB.-av. LISIEUX 5 juin 1901. COMMERÇANT, MEUNIER, MOUTURE POUR LES PARTICULIERS, ABSENCE D'ACHATS DE GRAINS POUR BEVENDRE, SALAIRE EN ARGENT OU EN NATURE, JURIDICTION COMMERCIALE, INCOMPÉTENCE. Le meunier qui n'achète pas les grains pour les revendre après leur conversion en farines, mais qui se borne à moudre les grains que lui livre sa clientèle et à les restituer à l'état de farines, et dont la rémunération a lieu tantôt en argent, tantôt en nature, par voie de prélèvement sur les grains à lui remis, n'est pas un commerçant. Par suite, il ne peut être assigné comme tel devant la juridiction commerciale. Y. on ce sens : Besançon, 6 avril 1859, S. 1859. 2. 521. P. 1859. 5S3. — Comp. Angers, 11 décembre 1822, S. 1824. 2. 86. — Poitiers, 12 mars 1844, S. 1848. 2. 555. P. 1844. 2. 229. D. P. 1844. 4. 10. — Caen, 21 janvier 1845, S. 1848. 2. 555, P. 1845. 1. 683, D. P. 1846. 4. 9. — Toulouse, 20 mai 1885. Gaz. Pal., 1886. 1. Suppl., 31. — Y. au surplus notre Bép. alph., v° Commerçants, n. 346 et suiv. DEUXIÈME PARTIE. (Bunel c. Louvel et consorts.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que Bunel exerce à Courtonne-la-Meurdrac la profession de meunier; qu'il est de notoriété qu'il n'achète pas les grains pour les revendre après leur conversion en farines; qu'il se borne à moudre les grains que lui
pas un commerçant. Par suite, il ne peut être assigné comme tel devant la juridiction commerciale. Y. on ce sens : Besançon, 6 avril 1859, S. 1859. 2. 521. P. 1859. 5S3. — Comp. Angers, 11 décembre 1822, S. 1824. 2. 86. — Poitiers, 12 mars 1844, S. 1848. 2. 555. P. 1844. 2. 229. D. P. 1844. 4. 10. — Caen, 21 janvier 1845, S. 1848. 2. 555, P. 1845. 1. 683, D. P. 1846. 4. 9. — Toulouse, 20 mai 1885. Gaz. Pal., 1886. 1. Suppl., 31. — Y. au surplus notre Bép. alph., v° Commerçants, n. 346 et suiv. DEUXIÈME PARTIE. (Bunel c. Louvel et consorts.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que Bunel exerce à Courtonne-la-Meurdrac la profession de meunier; qu'il est de notoriété qu'il n'achète pas les grains pour les revendre après leur conversion en farines; qu'il se borne à moudre les grains que lui livre sa clientèle et à les restituer à l'état de farines; que sa rémunération a lieu tantôt en argent, tantôt en nature par voie de prélèvement sur les grains qui lui sont remis; — Attendu que c'est dans ces conditions que Bunel et Louvel se trouvaient en rapport d'affaires; que la preuve en ressort avec la dernière évidence du dernier arrêté de compte intervenu entre les parties le 11 février 1900, lequel est conçu en ces termes : « Arrêté de compte : Je dois 900 kilogrammes orge ; reste dû 15 francs » ; que le compte, dont Bunel demande le paiement à concurrence de 325 francs aux héritiers de Louvel, fait encore la preuve que Louvel livrait à Bunel des grains et que celui-ci lui restituait les farines; — Attendu que sur la demande en paiement de la somme de 325 francs, formée par Bunel contre les héritiers Louvel, ceux-ci opposent l'incompétence du tribunal civil et demandent le renvoi de la cause et des parties devant la juridiction commerciale; — Attendu qu'il est incontestable qu'un meunier qui exerce sa profession de la manière qui vient d'être précisée n'est pas un commerçant et que c'est alors à bon droit
la preuve en ressort avec la dernière évidence du dernier arrêté de compte intervenu entre les parties le 11 février 1900, lequel est conçu en ces termes : « Arrêté de compte : Je dois 900 kilogrammes orge ; reste dû 15 francs » ; que le compte, dont Bunel demande le paiement à concurrence de 325 francs aux héritiers de Louvel, fait encore la preuve que Louvel livrait à Bunel des grains et que celui-ci lui restituait les farines; — Attendu que sur la demande en paiement de la somme de 325 francs, formée par Bunel contre les héritiers Louvel, ceux-ci opposent l'incompétence du tribunal civil et demandent le renvoi de la cause et des parties devant la juridiction commerciale; — Attendu qu'il est incontestable qu'un meunier qui exerce sa profession de la manière qui vient d'être précisée n'est pas un commerçant et que c'est alors à bon droit que Bunel a appelé les héritiers Louvel devant le tribunal civil; — Attendu que la partie qui succombe doit supporter les dépens; Par ces motifs : — Rejette l'exception d'incompétence soulevée par les consorts Louvel; — Envoye la cause et les parties à l'audience de quinzaine pour être conclu au fond; — Condamne les consorts Louvel aux dépens de l'incident. MM. Loisvey, prés. ; Petit, proc. Rép. ; Royer et Roucher, av. PARIS (SEC. CH.) 5 juin 1901. OBLIGATIONS, JEU DE HASARD, JEU DES PETITS CHEVAUX, CONVENTION ILLICITE, NULLITÉ. Le jeu dit des Petits chevaux est un jeu de pur hasard, dans lequel l'intelligence d'un joueur n'intervient nullement et ne peut nullement modifier les chances de perte ou de gain, qui dépendent uniquement de l'arrêt, en un point quelconque, d'un mécanisme mis en mouvement. Par suite, la convention qui a pour objet l'exploitation de ce jeu en un lieu public, est illicite et ne peut donner ouverture à aucune action en justice (C. civ., art. 1108, 6e alin., 1131 et 1133). (Saunier c. Bertin.) ARRÊT. LA COUR : — Statuant sur l'appel interjeté par Saunier d'un jugement rendu par le tribunal de commerce de la Seine, le 3 janvier 1899