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rédiger un Code forestier applicable à l'Algérie et d'abroger les décrets relatifs au service des forêts, conformément au rapport de M. Jules Ferry TROISIEME PARTIE. TITRE III DU RÉGIME FORESTIER ART. PREMIER. — Sont soumis en Algérie au régime forestier et sont administrés conformément aux dispositions de la présente loi : 1° Les bois et forêts des communes qui forment partie du domaine de l'Etat; 2° Les bois et forêts des communes et sections de communes se trouvant dans les conditions prévues à l'art. 79. 3° Les bois et forêts des établissements publics se trouvant dans les mêmes conditions; 4° Les bois et forêts dans lesquels l'Etat, les communes ou les établissements publics ont des droits de propriété indivis avec des particuliers; 5° Les terrains, soit couverts de broussailles, soit nus, dont le reboisement aura été reconnu et déclaré d'utilité publique, dans les conditions indiquées au tit. III, art. 76. et au tit. IV, art. 107, 108, 109 et 110. Sont également soumis au régime forestier, mais à titre provisoire : 1° Les bois et forêts présumés appartenir à l'Etat, en vertu de l'art. 4 de la loi du 16 juin 1851; 2° Les bois et forêts objet d'un litige, soit entre les diverses classes de propriétaires ci-dessus désignés, soit entre l'un quelconque de ces propriétaires et des particuliers. Sont soumis au régime forestier, mais administrés suivant les formes arrêtées par le gouverneur général ou suivant tout autre règlement à intervenir après avis du conseil de gouvernement, les bois et forêts du territoire de commandement. TITRE II DE L'ADMINISTRATION DES EAUX ET FORÊTS ART. 2. — Les agents des eaux et forêts employés en Algérie font partie du personnel des eaux et forêts de la métropole et sont soumis aux mêmes dispositions légales et réglementaires, notamment en ce qui concerne l'avancement. (Y. le rapport de M. Guichard, doc. pari., Sénat, 1893, p. 34); une commission spéciale fut ensuite instituée, ainsi qu'on le verra plus loin. La plupart des rapporteurs du budget de l'Algérie émettaient également depuis longtemps un avis dans le sens de l'élaboration d'une loi forestière spéciale. A l'Algérie.
soit entre les diverses classes de propriétaires ci-dessus désignés, soit entre l'un quelconque de ces propriétaires et des particuliers. Sont soumis au régime forestier, mais administrés suivant les formes arrêtées par le gouverneur général ou suivant tout autre règlement à intervenir après avis du conseil de gouvernement, les bois et forêts du territoire de commandement. TITRE II DE L'ADMINISTRATION DES EAUX ET FORÊTS ART. 2. — Les agents des eaux et forêts employés en Algérie font partie du personnel des eaux et forêts de la métropole et sont soumis aux mêmes dispositions légales et réglementaires, notamment en ce qui concerne l'avancement. (Y. le rapport de M. Guichard, doc. pari., Sénat, 1893, p. 34); une commission spéciale fut ensuite instituée, ainsi qu'on le verra plus loin. La plupart des rapporteurs du budget de l'Algérie émettaient également depuis longtemps un avis dans le sens de l'élaboration d'une loi forestière spéciale. A l'Algérie. À la Chambre des députés notamment, Burdeau avait consacré à la réforme forestière une partie de son remarquable rapport sur le budget de l'exercice 1892. De leur côté, les assemblées algériennes réclamaient la même réforme; les conseils généraux de l'Algérie s'étaient prononcés en faveur de l'institution d'un régime nouveau sur les bois et forêts de l'Algérie. Le conseil supérieur, dans sa session de 1890, formulait un vœu, aux termes duquel condamnant les erreurs du passé, il se ralliait au principe d'un régime particulier applicable à la colonie. Plus tard, le comice agricole de Mésoah oumettait à l'unanimité, le 17 avril 1897, un vœu suivant : « Vote aussi rapidement que possible des modifications reconnues nécessaires au Code forestier pour mettre fin à l'incertitude actuelle, » (Rapport Saint-Germain de 1898.) Le gouvernement ne pouvait manquer de tenir compte de tous ces désirateurs. Dès 1892, le ministre de l'agriculture autorisait le gouverneur général de l'Algérie à constituer à Alger, une commission chargée d'étudier les modifications à apporter à la législation forestière métropolitaine en vue de la mettre en rapport avec les conditions spéciales dans lesquelles se trouve la colonie, Conformément à ces instructions, une première commission, présidée par un conseiller de gouvernement
les bois et forêts de l'Algérie. Le conseil supérieur, dans sa session de 1890, formulait un vœu, aux termes duquel condamnant les erreurs du passé, il se ralliait au principe d'un régime particulier applicable à la colonie. Plus tard, le comice agricole de Mésoah oumettait à l'unanimité, le 17 avril 1897, un vœu suivant : « Vote aussi rapidement que possible des modifications reconnues nécessaires au Code forestier pour mettre fin à l'incertitude actuelle, » (Rapport Saint-Germain de 1898.) Le gouvernement ne pouvait manquer de tenir compte de tous ces désirateurs. Dès 1892, le ministre de l'agriculture autorisait le gouverneur général de l'Algérie à constituer à Alger, une commission chargée d'étudier les modifications à apporter à la législation forestière métropolitaine en vue de la mettre en rapport avec les conditions spéciales dans lesquelles se trouve la colonie, Conformément à ces instructions, une première commission, présidée par un conseiller de gouvernement et comprenant un magistrat, deux agents forestiers, deux chefs de bureau du gouvernement général et deux chefs indigènes, préparait, en novembre 1893, un avant-projet de législation qui fut soumis par le gouverneur général de l'Algérie à l'examen de nombreuses personnalités dont il avait reconnu la compétence en matière de questions algériennes. Cette consultation ayant été féconde en observations dignes d'un sérieux examen, le gouverneur général reconnut l'utilité d'augmenter le nombre des membres de la commission spéciale et notamment d'y introduire trois agents forestiers supérieurs. Cette commission ainsi reconstituée, arrêta en janvier 1894 les termes d'un projet de loi, dont le but était de créer une loi nouvelle adaptée aux besoins d'un pays qui n'a aucune ressemblance avec la France. (V. l'exposé des motifs du projet du gouvernement, doc. pari., Chambre, 1896, p. 1352.) Le projet de la commission algérienne subit, conformément aux instructions ministérielles, l'examen du conseil de gouvernement et fut l'objet dans cette assemblée d'importantes modifications. Le ministre de l'agriculture pria le ministre des finances de donner son avis sur le projet définitif. D'autre part, il fut procédé au ministère de l'agriculture à une étude approfondie du projet de loi, et cet examen permit de constater que, malgré son
algériennes. Cette consultation ayant été féconde en observations dignes d'un sérieux examen, le gouverneur général reconnut l'utilité d'augmenter le nombre des membres de la commission spéciale et notamment d'y introduire trois agents forestiers supérieurs. Cette commission ainsi reconstituée, arrêta en janvier 1894 les termes d'un projet de loi, dont le but était de créer une loi nouvelle adaptée aux besoins d'un pays qui n'a aucune ressemblance avec la France. (V. l'exposé des motifs du projet du gouvernement, doc. pari., Chambre, 1896, p. 1352.) Le projet de la commission algérienne subit, conformément aux instructions ministérielles, l'examen du conseil de gouvernement et fut l'objet dans cette assemblée d'importantes modifications. Le ministre de l'agriculture pria le ministre des finances de donner son avis sur le projet définitif. D'autre part, il fut procédé au ministère de l'agriculture à une étude approfondie du projet de loi, et cet examen permit de constater que, malgré son intention nettement annoncée de faire œuvre nouvelle et de rompre avec les traditions d'un Code suranné, la commission algérienne n'avait pu se dispenser de reproduire textuellement, ou avec des modifications de mineure importance, un très grand nombre d'articles de ce même Code. en même temps que quelques dispositions empruntées aux lois du 17 juillet 1874 et du 9 décembre 1885 relatives aux forêts algériennes. De cette constatation découlait l'utilité de décider, préalablement, s'il ne serait pas suffisant, pour le but à atteindre, d'amender simplement le Code de 1827 et de le compléter par un certain nombre d'articles s'appliquant à la nature spéciale des forêts et des populations algériennes, comme la chose avait déjà été faite en 1874 et en 1885. Un minutieux examen de cette question fit prévaloir le système d'un Code spécial pour l'Algérie. Ainsi que l'exprime l'exposé des motifs du projet du gouvernement (V. supra) il a semblé préférable pour une population composée d'éléments si disparates, dont le plus grand nombre ignorent la loi et l'ignoreront probablement longtemps encore, d'être pourvu d'un texte de loi unique pouvant, autant que possible, être mis à la portée et à la disposition de tous les intéressés, les dispensant ainsi de recherches
lois du 17 juillet 1874 et du 9 décembre 1885 relatives aux forêts algériennes. De cette constatation découlait l'utilité de décider, préalablement, s'il ne serait pas suffisant, pour le but à atteindre, d'amender simplement le Code de 1827 et de le compléter par un certain nombre d'articles s'appliquant à la nature spéciale des forêts et des populations algériennes, comme la chose avait déjà été faite en 1874 et en 1885. Un minutieux examen de cette question fit prévaloir le système d'un Code spécial pour l'Algérie. Ainsi que l'exprime l'exposé des motifs du projet du gouvernement (V. supra) il a semblé préférable pour une population composée d'éléments si disparates, dont le plus grand nombre ignorent la loi et l'ignoreront probablement longtemps encore, d'être pourvu d'un texte de loi unique pouvant, autant que possible, être mis à la portée et à la disposition de tous les intéressés, les dispensant ainsi de recherches souvent difficiles et toujours longues parmi les textes en vigueur, mais de dates différentes. Ce principe admis, le gouvernement reprit le projet élaboré par la commission algérienne, et considérant que si de nombreuses propositions de cette commission pouvaient être adoptées comme réalisant des innovations utiles ou se substituant heureusement au Code de 1827, il en était d'autres qui devaient être rejetées comme inutiles ou trop dispendieuses pour le budget, il formula un projet nouveau, qui devint plus tard et après de nombreuses modifications, la loi du 21 février 1903. Le projet du gouvernement fut déposé à la séance de la Chambre du 27 octobre 1896. Le texte du projet fut voté par la Chambre des députés le 24 mars 1897 sur le rapport de M. Saint-Germain, député. Ce texte transmis au Sénat, le 31 mars suivant, fut adopté par lui le 4 juillet 1901, sur un rapport de M. Saint-Germain, devenu sénateur, mais avec quelques modifications de détail qui exigèrent son renvoi devant la Chambre des députés. Au moment où le vote de la Chambre se faisait à la séance du 5 novembre 1901, l'urgence ayant été déclarée, le gouvernement fit connaître son intention de le reviser et de le
Code de 1827, il en était d'autres qui devaient être rejetées comme inutiles ou trop dispendieuses pour le budget, il formula un projet nouveau, qui devint plus tard et après de nombreuses modifications, la loi du 21 février 1903. Le projet du gouvernement fut déposé à la séance de la Chambre du 27 octobre 1896. Le texte du projet fut voté par la Chambre des députés le 24 mars 1897 sur le rapport de M. Saint-Germain, député. Ce texte transmis au Sénat, le 31 mars suivant, fut adopté par lui le 4 juillet 1901, sur un rapport de M. Saint-Germain, devenu sénateur, mais avec quelques modifications de détail qui exigèrent son renvoi devant la Chambre des députés. Au moment où le vote de la Chambre se faisait à la séance du 5 novembre 1901, l'urgence ayant été déclarée, le gouvernement fit connaître son intention de le reviser et de le modifier dans certaines de ses parties, et le projet de loi fut provisoirement retiré de l'ordre du jour. Le conseil supérieur de l'Algérie avait, en effet, signalé la nécessité d'apporter un certain nombre de changements au texte voté par la Chambre des députés et plusieurs propriétaires forestiers avaient exprimé au gouverneur général la crainte que certaines prescriptions relatives à la défense des massifs contre les incendies ne représentassent une trop lourde charge pour eux et pour l'Etat lui-même. Le projet de loi fut donc remis sur le chantier et remanié sur quelques points pour tenir compte de ces désirs et de ces appréhensions. Le nouveau texte présenté à la Chambre des députés le 23 octobre 1902 fut adopté intégralement par cette assemblée dans la séance du 2 décembre 1902, sur le rapport de M. Berthelot, député. Ce projet de loi fut soumis au Sénat à la séance du 5 décembre 1902, et fut voté définitivement par cette assemblée à la séance du 19 février 1903, sur un troisième rapport de M. Saint-Germain. La loi fut promulguée le 21 février 1903. La nouvelle loi forestière traite et règle une foule de questions. Il était impossible de modifier le Code forestier, de
gouverneur général la crainte que certaines prescriptions relatives à la défense des massifs contre les incendies ne représentassent une trop lourde charge pour eux et pour l'Etat lui-même. Le projet de loi fut donc remis sur le chantier et remanié sur quelques points pour tenir compte de ces désirs et de ces appréhensions. Le nouveau texte présenté à la Chambre des députés le 23 octobre 1902 fut adopté intégralement par cette assemblée dans la séance du 2 décembre 1902, sur le rapport de M. Berthelot, député. Ce projet de loi fut soumis au Sénat à la séance du 5 décembre 1902, et fut voté définitivement par cette assemblée à la séance du 19 février 1903, sur un troisième rapport de M. Saint-Germain. La loi fut promulguée le 21 février 1903. La nouvelle loi forestière traite et règle une foule de questions. Il était impossible de modifier le Code forestier, de l'approprier à l'Algérie sans examiner tout ce qui touchait à la constitution, à l'amélioration, à la mise en produit, aussi bien qu'à la surveillance du domaine forestier. Il n'était pas loisible de préparer une législation en rapport avec les besoins de la colonie, sans envisager, soit les points qui ont fait l'objet des lois spéciales de 1874 et de 1893, soit les questions soulevées mais non encore résolues, telles que l'exercice du droit de parcours. Ce droit de parcours en Algérie affecte une importance beaucoup plus grande qu'en France. Il est fait l'objet dans la nouvelle loi d'une réglementation munieuse. L'application du Code forestier de 1827 relativement à l'usage et à l'exploitation de la forêt algérienne, avait engendré des conséquences fâcheuses pour la population indigène, habituée, depuis l'époque la plus ancienne, à laisser paître ses troupeaux partout où bon lui semblait. A ce point de vue, la loi nouvelle réalise un progrès en réglementant d'après des principes moins rigoureux le droit de parcours. Elle confère au gouverneur général la haute direction du service des forêts, la plénitude d'autorité sur les populations forestières. Une longue expérience démontre, en effet, que l'exploitation des forêts en Algérie ne réclamait pas seulement des connaissances
fait l'objet des lois spéciales de 1874 et de 1893, soit les questions soulevées mais non encore résolues, telles que l'exercice du droit de parcours. Ce droit de parcours en Algérie affecte une importance beaucoup plus grande qu'en France. Il est fait l'objet dans la nouvelle loi d'une réglementation munieuse. L'application du Code forestier de 1827 relativement à l'usage et à l'exploitation de la forêt algérienne, avait engendré des conséquences fâcheuses pour la population indigène, habituée, depuis l'époque la plus ancienne, à laisser paître ses troupeaux partout où bon lui semblait. A ce point de vue, la loi nouvelle réalise un progrès en réglementant d'après des principes moins rigoureux le droit de parcours. Elle confère au gouverneur général la haute direction du service des forêts, la plénitude d'autorité sur les populations forestières. Une longue expérience démontre, en effet, que l'exploitation des forêts en Algérie ne réclamait pas seulement des connaissances techniques, mais qu'elle devait être dirigée suivant des vues politiques qui échappaient à l'administration métropolitaine et qu'elle se compliquait d'une question sociale des plus redoutables. La nouvelle loi a cherché à résoudre cette question sociale. Le Code forestier français était inexorable dans son application. Il n'était pas plus approprié aux conditions de la végétation forestière en Algérie qu'aux besoins de l'industrie pastorale. Il ne tenait aucun compte des devoirs ou des exigences de notre politique à l'égard des populations indigènes pour lesquelles, du reste, il n'était pas fait. La nouvelle loi forestière concilie tout simplement la conservation des forêts avec le respect des droits ou, pour mieux dire, des usages et des besoins invoqués par les habitants. C'est là la note dominante qui se répand sur toute la loi et que l'on retrouve dans la plupart de ses dispositions. (Rapport Saint-Germain au Sénat de 1900. — Conf. rapport Jules Guichard au Sénat, de 1893; Rapport Saint-Germain à la Chambre des députés, de 1898. — Sur le régime forestier antérieur à la nouvelle loi, on consultera notre Rép. alph., v° Forêts, n. 4596 et suiv.) La commission algérienne qui avait été chargée, en 1893 et 1894 de rédiger un avant-projet de
conditions de la végétation forestière en Algérie qu'aux besoins de l'industrie pastorale. Il ne tenait aucun compte des devoirs ou des exigences de notre politique à l'égard des populations indigènes pour lesquelles, du reste, il n'était pas fait. La nouvelle loi forestière concilie tout simplement la conservation des forêts avec le respect des droits ou, pour mieux dire, des usages et des besoins invoqués par les habitants. C'est là la note dominante qui se répand sur toute la loi et que l'on retrouve dans la plupart de ses dispositions. (Rapport Saint-Germain au Sénat de 1900. — Conf. rapport Jules Guichard au Sénat, de 1893; Rapport Saint-Germain à la Chambre des députés, de 1898. — Sur le régime forestier antérieur à la nouvelle loi, on consultera notre Rép. alph., v° Forêts, n. 4596 et suiv.) La commission algérienne qui avait été chargée, en 1893 et 1894 de rédiger un avant-projet de législation forestière pour l'Algérie avait soumis à facultativement au régime forestier les terrains compris dans les périmètres de reboisement. Il a paru plus rationnel d'admettre comme déjà prescrit par la loi du 26 juillet 1893 que ces terrains sont de plein droit soumis au régime forestier. (V. l'exposé des motifs du projet de 1896, doc. pari., Chambre, 1896, p. 1352.) Il est à remarquer que la nomenclature que l'article 1er donne des bois et forêts soumis au régime forestier est analogue à celle du Code de 1857, mais plus complète en ce sens qu'elle mentionne deux cas spéciaux à l'Algérie : les bois pour lesquels il y a presumption de propriété au profit de l'Etat, et ceux qui sont situés en territoire de commandement, c'est-à-dire où le service forestier n'est pas encore régulièrement installé. (Rapport de M. Saint-Germain au Sénat, doc. pari., Sénat, 1903, p. 517.) La commission parlementaire de 1895 a entendu déclarer que le conseil du gouvernement institué auprès du gouverneur général de l'Algérie, devra donner son avis en matière d'administration des bois et forêts en territoire de commandement. C'est d'ailleurs là la consécration d'un usage, car en fait, le conseil du gouvernement est consulté par le gouverneur
du projet de 1896, doc. pari., Chambre, 1896, p. 1352.) Il est à remarquer que la nomenclature que l'article 1er donne des bois et forêts soumis au régime forestier est analogue à celle du Code de 1857, mais plus complète en ce sens qu'elle mentionne deux cas spéciaux à l'Algérie : les bois pour lesquels il y a presumption de propriété au profit de l'Etat, et ceux qui sont situés en territoire de commandement, c'est-à-dire où le service forestier n'est pas encore régulièrement installé. (Rapport de M. Saint-Germain au Sénat, doc. pari., Sénat, 1903, p. 517.) La commission parlementaire de 1895 a entendu déclarer que le conseil du gouvernement institué auprès du gouverneur général de l'Algérie, devra donner son avis en matière d'administration des bois et forêts en territoire de commandement. C'est d'ailleurs là la consécration d'un usage, car en fait, le conseil du gouvernement est consulté par le gouverneur sur toutes les questions de l'administration algérienne. (V. le rapport de M. Saint-Germain à la Chambre des députés, doc. pari., Chambre, 1898, p. 799.) LOIS, DECRETS, CIRCULAIRES. 37 Les promotions de grade et de classe sont prononcées, après avis du gouverneur général, suivant les grades, soit par décrets rendus sur la proposition du ministre de l'agriculture, soit par arrêtés du ministre de l'agriculture. ART. 3. — Les préposés des eaux et forêts sont recrutés suivant les règles admises dans la métropole. Les indigènes ayant servi dans l'armée ou dans l'administration française et les fils de préposés indigènes pourront être admis comme gardes forestiers indigènes, à partir de l'âge de vingt-deux ans, s'ils justifient de la connaissance de la langue française; ils seront nommés par le gouverneur général de l'Algérie. ART. 4. — Les emplois de l'administration des eaux et forêts sont incompatibles avec toutes les autres fonctions, soit administratives, soit judiciaires. ART. 5. — Les agents et préposés de l'administration des eaux et forêts ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de première instance de leur résidence et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation de leur serment au greffe des tribunaux dans
la proposition du ministre de l'agriculture, soit par arrêtés du ministre de l'agriculture. ART. 3. — Les préposés des eaux et forêts sont recrutés suivant les règles admises dans la métropole. Les indigènes ayant servi dans l'armée ou dans l'administration française et les fils de préposés indigènes pourront être admis comme gardes forestiers indigènes, à partir de l'âge de vingt-deux ans, s'ils justifient de la connaissance de la langue française; ils seront nommés par le gouverneur général de l'Algérie. ART. 4. — Les emplois de l'administration des eaux et forêts sont incompatibles avec toutes les autres fonctions, soit administratives, soit judiciaires. ART. 5. — Les agents et préposés de l'administration des eaux et forêts ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de première instance de leur résidence et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation de leur serment au greffe des tribunaux dans le ressort desquels ils devront exercer leurs fonctions. Dans le cas d'un changement de résidence qui les placerait dans un autre ressort en la même qualité, il n'y aura pas lieu à une autre prestation de serment. ART. 6. — L'empreinte des marteaux ou des instruments servant à marquer, dont les agents ou préposés des eaux et forêts auront à faire usage, sera déposée au greffe des tribunaux, savoir : Celui des marteaux ou marques dont les agents ou préposés sont pourvus, aux greffes des tribunaux de première instance dans le ressort desquels ils exercent leurs fonctions; Celui du marteau national uniforme, aux greffes des tribunaux de première instance, et de la Cour d'appel. TITRE III DES BOIS ET FORÊTS QUI PONT TARTIE DU DOMAINE DE L'ÉTAT Section I — De la délimitation et du bornage. ART. 7. Dans les territoires où la propriété aura été constatée on constituée par application de la loi du 26 juillet 1873, de celle du 28 avril 1887 et de celle du 16 février 1897, les délimitations générales ou partielles seront effectuées conformément aux dispositions des articles ci-après. ART. 8. — La séparation entre les bois et forêts de l'Etat et les propriétés riveraines