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texte littéral d'une œuvre littéraire est la propriété de son auteur, et si incontestablement la reproduction, même partielle, de ce texte, faite dans un but mercantile, constitue le délit de contrefaçon, pour tout ce qui n'est pas ce texte même, les juges du fait ont un pouvoir souverain d'appréciation, et ils doivent se garder de poser des règles trop générales en une matière où la diversité extrême des espèces entraîne nécessairement une diversité très grande dans les solutions. — Montpellier (3e ch.), 25 avril 1901. On ne saurait notamment poser en principe qu'une analyse, quelle qu'elle soit, constitue toujours une contrefaçon si elle ne fait pas partie d'une œuvre ayant une originalité propre; car, s'il est vrai que, dans beaucoup de cas, on peut, par voie d'analyse, livrer au public un travail tenant lieu de l'œuvre primitive en la remplaçant avec plus ou moins d'avantage, il est non moins vrai que l'analyse exacte d'une œuvre vraiment littéraire ne peut que favoriser l'auteur de cette œuvre en la faisant mieux connaître et, dans tous les cas, ne lui porte aucun préjudice. — Même arrêt. Spécialement, il n'y a pas de contrefaçon dans le fait, par un journal édité en vue de donner au public d'un théâtre les indications d'usage relatives au spectacle du jour, d'avoir publié l'analyse des livrets des opéras représentés sur ce théâtre. — Même arrêt. Propriété littéraire. — Brochure contenant le calcul détaillé des frais des actes notariés. — Loi belge du 22 mars 1886. — Droit d'auteur. — Protection légale. — La loi belge du 22 mars 1886 a entendu protéger, sous le nom de droits d'auteur, toute œuvre de l'esprit humain renfermant une idée littéraire, scientifique ou artistique. — Gand, 13 novembre 1902. À droit, dès lors, à la protection légale l'auteur d'une brochure contenant le calcul détaillé des frais des actes notariés, alors que son œuvre ne constitue pas seulement une simple juxtaposition de chiffres obtenus mécaniquement par le calcul, mais en outre le fruit d'un travail judicieux et de patientes recherches qui n'ont pu être menées à bien que par un homme habitué à
donner au public d'un théâtre les indications d'usage relatives au spectacle du jour, d'avoir publié l'analyse des livrets des opéras représentés sur ce théâtre. — Même arrêt. Propriété littéraire. — Brochure contenant le calcul détaillé des frais des actes notariés. — Loi belge du 22 mars 1886. — Droit d'auteur. — Protection légale. — La loi belge du 22 mars 1886 a entendu protéger, sous le nom de droits d'auteur, toute œuvre de l'esprit humain renfermant une idée littéraire, scientifique ou artistique. — Gand, 13 novembre 1902. À droit, dès lors, à la protection légale l'auteur d'une brochure contenant le calcul détaillé des frais des actes notariés, alors que son œuvre ne constitue pas seulement une simple juxtaposition de chiffres obtenus mécaniquement par le calcul, mais en outre le fruit d'un travail judicieux et de patientes recherches qui n'ont pu être menées à bien que par un homme habitué à la pratique notariale, et après une étude minutieuse des droits d'enregistrement, d'inscription et de transcription. (Loi belge du 22 mars 1886.) — Même arrêt. Commerce. — Nom patronymique. — Droit de s'en servir. — Absence de concurrence déloyale. — Tout individu qui exerce réellement et personnellement un commerce ou une industrie a le droit d'inscrire son nom patronymique sur ses enseignes, annonces et factures, et sur les produits de sa fabrication, pourvu qu'il ne fasse pas de cette inscription un moyen de concurrence déloyale et qu'il n'en résulte pas de confusion entre son établissement et un établissement déjà existant. — Cass.-req., 16 juin 1903, ci-après. (Consorts Couttet c. Couttet.) ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi : — Attendu que tout individu qui exerce légalement et personnellement un commerce ou une industrie a le droit incontestable d'inscrire son nom patronymique sur ses enseignes, annonces et factures, et sur les produits de sa fabrication, pourvu qu'il ne fasse pas de cette inscription un moyen de concurrence déloyale et qu'il n'en résulte pas de confusion entre son établissement et un établissement déjà existant; qu'il appartient aux juges du fait d'apprécier si ces conditions sont remplies et de prescrire
industrie a le droit d'inscrire son nom patronymique sur ses enseignes, annonces et factures, et sur les produits de sa fabrication, pourvu qu'il ne fasse pas de cette inscription un moyen de concurrence déloyale et qu'il n'en résulte pas de confusion entre son établissement et un établissement déjà existant. — Cass.-req., 16 juin 1903, ci-après. (Consorts Couttet c. Couttet.) ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi : — Attendu que tout individu qui exerce légalement et personnellement un commerce ou une industrie a le droit incontestable d'inscrire son nom patronymique sur ses enseignes, annonces et factures, et sur les produits de sa fabrication, pourvu qu'il ne fasse pas de cette inscription un moyen de concurrence déloyale et qu'il n'en résulte pas de confusion entre son établissement et un établissement déjà existant; qu'il appartient aux juges du fait d'apprécier si ces conditions sont remplies et de prescrire au besoin les modifications nécessaires pour éviter la confusion; — Attendu que l'arrêt attaqué constate en fait que l'hôtel du défendeur éventuel est désigné dans son enseigne et ses vignettes de la façon suivante : "Hôtel de l'Europe, pension, François Couttet, propriétaire", alors que l'hôtel des demandeurs est désigné sous cette seule dénomination : "Hôtel, pension Couttet"; — Attendu que l'arrêt déclare que les mots "Hôtel de l'Europe" qui précèdent les mots "pension François Couttet" dans l'enseigne du nouvel hôtel sont de nature à empêcher une confusion entre les deux établissements ; que l'arrêt ajoute qu'il n'y a aucune imitation frauduleuse de l'enseigne et des vignettes des demandeurs dans celles du défendeur, et qu'aucun acte de concurrence déloyale n'est établi ni même allégué à rencontre du défendeur au préjudice des demandeurs; — Attendu qu'en l'état de ces constatations et appréciations qui échappent au contrôle de la Cour de cassation, l'arrêt a pu rejeter la demande de dommages-intérêts intentée contre le défendeur éventuel ainsi que les conclusions tendant à faire ordonner des modifications dans son enseigne; que cette décision, régulièrement motivée, ne viole pas les articles de loi visés au pourvoi; — Par ces motifs : — Rejeté. Cass.-req., 16 juin
cette seule dénomination : "Hôtel, pension Couttet"; — Attendu que l'arrêt déclare que les mots "Hôtel de l'Europe" qui précèdent les mots "pension François Couttet" dans l'enseigne du nouvel hôtel sont de nature à empêcher une confusion entre les deux établissements ; que l'arrêt ajoute qu'il n'y a aucune imitation frauduleuse de l'enseigne et des vignettes des demandeurs dans celles du défendeur, et qu'aucun acte de concurrence déloyale n'est établi ni même allégué à rencontre du défendeur au préjudice des demandeurs; — Attendu qu'en l'état de ces constatations et appréciations qui échappent au contrôle de la Cour de cassation, l'arrêt a pu rejeter la demande de dommages-intérêts intentée contre le défendeur éventuel ainsi que les conclusions tendant à faire ordonner des modifications dans son enseigne; que cette décision, régulièrement motivée, ne viole pas les articles de loi visés au pourvoi; — Par ces motifs : — Rejeté. Cass.-req., 16 juin 1903. — MM. Janson, prés.; George-Lemaire, rapp. ; Feuilloley, av. gén.; Mc Devin, av. 21er. -■ Et il appartient aux juges du fait d'apprécier si ces conditions sont remplies et de prescrire au besoin les modifications nécessaires pour éviter la confusion. — Même arrêt. 20. — (Propriété littéraire et artistique. — Contrefaçon. — Délit. — Intention frauduleuse.— Elément constitutif.)— La contrefaçon, telle qu'elle est punie par la loi pénale, a le caractère d'un délit; or, il n'existe pas de délit sans une intention frauduleuse, de sorte que cette intention est l'élément indispensable de la contrefaçon. — Trib.-corr. Lyon, 19 juin 1902. II 326 V. notre Rép. alph., v° Propriété littéraire, artistique et industrielle, n. 685 et suiv., 689 in fine. 21. — (Propriété littéraire et artistique. — Œuvres musicales. — Bal privé de bienfaisance. — Exécution sans le consentement des auteurs.) — En édictant que les ouvrages des auteurs vivants ne pourront être, sans leur consentement, représentés sur aucun théâtre public, la loi des 13-19 janvier 1791 a, par cela même, reconnu la pleine liberté de les représenter sur un théâtre privé, et il y a lieu de faire la même distinction en ce qui concerne les œuvres musicales des
— Contrefaçon. — Délit. — Intention frauduleuse.— Elément constitutif.)— La contrefaçon, telle qu'elle est punie par la loi pénale, a le caractère d'un délit; or, il n'existe pas de délit sans une intention frauduleuse, de sorte que cette intention est l'élément indispensable de la contrefaçon. — Trib.-corr. Lyon, 19 juin 1902. II 326 V. notre Rép. alph., v° Propriété littéraire, artistique et industrielle, n. 685 et suiv., 689 in fine. 21. — (Propriété littéraire et artistique. — Œuvres musicales. — Bal privé de bienfaisance. — Exécution sans le consentement des auteurs.) — En édictant que les ouvrages des auteurs vivants ne pourront être, sans leur consentement, représentés sur aucun théâtre public, la loi des 13-19 janvier 1791 a, par cela même, reconnu la pleine liberté de les représenter sur un théâtre privé, et il y a lieu de faire la même distinction en ce qui concerne les œuvres musicales des auteurs vivants exécutées dans les bals, le consentement des auteurs n'étant prescrit que quand le bal, au cours duquel leurs œuvres doivent être exécutées, est un bal public. — Paris (4e ch.). 18 juillet 1902 II 291 22. — Spécialement, n'a pas le caractère d'un bal public le bal donné au profit d'institutions de bienfaisance, bien que par souscription, mais où n'ont rigoureusement été admises que des personnes nominativement invitées à souscrire par les organisateurs de la fête et titulaires d'une carte d'entrée à leur nom. (L. 13-19 janvier 1791.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Bal public. n. 10; v° Œuvres dramatiques, n. 217; v° Propriété littéraire, artistique et industrielle, n. 1192, et nos Tables décennales, cod. verbo. n. 64, 65. 23. — (Propriété littéraire et artistique. — Statue. — Vente. — Reproduction photographique. — Droit de l'acquéreur.) — Le droit de reproduction n'est qu'un accessoire de la propriété de l'œuvre artistique; et ledit accessoire, à moins d'une stipulation contraire, suit le sort de l'objet principal et appartient, comme lui, à l'acquéreur. — Trib.-civ. Lyon (1re ch.). 26 juin 1901. II 347 24. — Cette règle s'applique à l'acquéreur d'une statue; sauf réserves formelles, il a le
au profit d'institutions de bienfaisance, bien que par souscription, mais où n'ont rigoureusement été admises que des personnes nominativement invitées à souscrire par les organisateurs de la fête et titulaires d'une carte d'entrée à leur nom. (L. 13-19 janvier 1791.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Bal public. n. 10; v° Œuvres dramatiques, n. 217; v° Propriété littéraire, artistique et industrielle, n. 1192, et nos Tables décennales, cod. verbo. n. 64, 65. 23. — (Propriété littéraire et artistique. — Statue. — Vente. — Reproduction photographique. — Droit de l'acquéreur.) — Le droit de reproduction n'est qu'un accessoire de la propriété de l'œuvre artistique; et ledit accessoire, à moins d'une stipulation contraire, suit le sort de l'objet principal et appartient, comme lui, à l'acquéreur. — Trib.-civ. Lyon (1re ch.). 26 juin 1901. II 347 24. — Cette règle s'applique à l'acquéreur d'une statue; sauf réserves formelles, il a le droit exclusif de la reproduire par la photographie ou par la gravure. — Même jugement. V. notre Rép. alph., v° Propriété littéraire, artistique et industrielle, n. 1828 et suiv., 1835. V. Traité international. PUISSANCE PATERNELLE. i. — (Déchéance. — Procédure. — Appel civil. — Formes. — Lettre missive. — Irrecevabilité.) — L'art. 456 C. proc. civ., qui détermine les formes de l'appel en matière civile, est applicable à l'action en déchéance de la puissance paternelle, exercée par voie principale, sauf la dérogation résultant de la loi du 24 juillet 1889. Cette dérogation se limite à la constitution d'avoué, qui n'est pas nécessaire. — Cass.-civ., 5 mai 1902 (deux arrêts. — 2e espèce) I 313 2. — Par suite, sous celle seule réserve, l'appel doit être formé au moyen d'une assignation signifiée par ministère d'huissier, à personne ou à domicile, à peine de nullité. — Même arrêt. 3. — En conséquence, une lettre adressée au procureur de la République et dans laquelle une mère dit se porter appelante du jugement qui l'a déclarée déchue de la puissance paternelle sur ses enfants mineurs, ne saurait être considérée comme suffisante pour constituer un appel régulier. (C. proc. civ., art. 456; L. 24 juillet
— L'art. 456 C. proc. civ., qui détermine les formes de l'appel en matière civile, est applicable à l'action en déchéance de la puissance paternelle, exercée par voie principale, sauf la dérogation résultant de la loi du 24 juillet 1889. Cette dérogation se limite à la constitution d'avoué, qui n'est pas nécessaire. — Cass.-civ., 5 mai 1902 (deux arrêts. — 2e espèce) I 313 2. — Par suite, sous celle seule réserve, l'appel doit être formé au moyen d'une assignation signifiée par ministère d'huissier, à personne ou à domicile, à peine de nullité. — Même arrêt. 3. — En conséquence, une lettre adressée au procureur de la République et dans laquelle une mère dit se porter appelante du jugement qui l'a déclarée déchue de la puissance paternelle sur ses enfants mineurs, ne saurait être considérée comme suffisante pour constituer un appel régulier. (C. proc. civ., art. 456; L. 24 juillet 1889.) — Même arrêt. V. les conclusions de M. le procureur général Baudouin, reproduites au texte. 4. — (Déchéance. — Procédure. — Défendeur. — Avoué. — Ministère non obligatoire. — Ministère facultatif. — Première instance. — Appel. — Comparution personnelle. — Jugement contradictoire.) — L'action en déchéance de la puissance paternelle, lorsqu'elle est exercée par voie principale devant la chambre du conseil du tribunal civil, doit, aux termes de l'article 4, § 2, de la loi du 24 juillet 1889, être introduite, non par assignation, mais par un mémoire présenté au président du tribunal et notifié à la personne des père et mère ou ascendant, dont la déchéance est demandée. — Cass.-civ., 5 mai 1902. — (Deux arrêts.) I 313 5. — D'autre part, il résulte de la combinaison des art. 4, § 4, de la même loi, et 893 C. proc. civ., que le défendeur doit être cité en chambre du conseil, pour y être interrogé et y fournir oralement ses explications et ses moyens de défense. 6. — Enfin, en cas de jugement par défaut, l'art. 6 de la loi du 24 juillet 1889 fait courir le délai d'opposition à compter de la notification à la personne du
paternelle, lorsqu'elle est exercée par voie principale devant la chambre du conseil du tribunal civil, doit, aux termes de l'article 4, § 2, de la loi du 24 juillet 1889, être introduite, non par assignation, mais par un mémoire présenté au président du tribunal et notifié à la personne des père et mère ou ascendant, dont la déchéance est demandée. — Cass.-civ., 5 mai 1902. — (Deux arrêts.) I 313 5. — D'autre part, il résulte de la combinaison des art. 4, § 4, de la même loi, et 893 C. proc. civ., que le défendeur doit être cité en chambre du conseil, pour y être interrogé et y fournir oralement ses explications et ses moyens de défense. 6. — Enfin, en cas de jugement par défaut, l'art. 6 de la loi du 24 juillet 1889 fait courir le délai d'opposition à compter de la notification à la personne du défendeur ou à son domicile, et, en vertu de l'art. 7, l'appel doit être interjeté dans le délai de dix jours à compter du jugement, s'il est contradictoire, et, s'il est rendu par défaut, du jour où l'opposition n'est plus valable. — Mêmes arrêts. 7. — Ces diverses règles, dérogatoires au droit commun, ont toutes pour but d'établir une procédure appropriée à la célérité que comporte la matière, et de conserver au débat, à raison de sa nature, un caractère personnel. — Mêmes arrêts. 8. — Il suit de là qu'elles sont exclusives du droit du défendeur de l'obligation de se faire représenter par un avoué, et que, lorsqu'il a comparu en personne devant la chambre du conseil, le jugement qui intervient doit être réputé contradictoire à son égard. — Mêmes arrêts. 9. — Aux termes de l'art. 470 C. proc. civ., les règles de procédure établies pour les tribunaux inférieurs doivent, sous les exceptions formellement consacrées par la loi, être observées dans les Cours d'appel. — Mêmes arrêts. 10. — Par l'application de ce principe, le ministère des avoués qui, en matière de déchéance de la puissance paternelle, n'est pas obligatoire en première instance, ne l'est pas davantage devant
au droit commun, ont toutes pour but d'établir une procédure appropriée à la célérité que comporte la matière, et de conserver au débat, à raison de sa nature, un caractère personnel. — Mêmes arrêts. 8. — Il suit de là qu'elles sont exclusives du droit du défendeur de l'obligation de se faire représenter par un avoué, et que, lorsqu'il a comparu en personne devant la chambre du conseil, le jugement qui intervient doit être réputé contradictoire à son égard. — Mêmes arrêts. 9. — Aux termes de l'art. 470 C. proc. civ., les règles de procédure établies pour les tribunaux inférieurs doivent, sous les exceptions formellement consacrées par la loi, être observées dans les Cours d'appel. — Mêmes arrêts. 10. — Par l'application de ce principe, le ministère des avoués qui, en matière de déchéance de la puissance paternelle, n'est pas obligatoire en première instance, ne l'est pas davantage devant la juridiction du second degré. — Mêmes arrêts. 11. — Mais aucune disposition de loi ne prive le défendeur de la faculté d'y recourir, et, dans le silence de la loi, on ne saurait lui refuser le droit de se faire représenter par un avoué, sauf au tribunal ou à la Cour à ordonner sa comparution personnelle, si elle est jugée nécessaire. (C. proc. civ., art. 470 et 893; L. 24 juillet 1889, art. 4, § 2 et 4, 6 et 7.) CONCLUSIONS DE M. LE PROCUREUR GÉNÉRAL BAUDOUIN QUALITÉS DE JUGEMENTS ET ARRÊTS. — Y. Conclusions. — Jugements et arrêts. QUASI-DÉLIT. — Y. Obligations. QUESTION D'ÉTAT — Y. Conseil de revision. QUESTION PRÉJUDICIELLE. — (Tribunaux de répression. — Art. 182 C. for. — Droit non personnel au prévenu. — Tiers non intervenant. — Saisie. — Cassation.) — L'art. 182 C. for. n'autorise les tribunaux de répression à surseoir qu'autant que le prévenu invoque un droit lui appartenant personnellement, ou lorsque le tiers qui prétend que ce droit lui appartient intervient au procès pour prendre le fait et cause du prévenu, et assumer seul les conséquences, soit pénales, soit civiles, du fait incriminé. Violé donc ledit article l'arrêt qui, pour
la Cour à ordonner sa comparution personnelle, si elle est jugée nécessaire. (C. proc. civ., art. 470 et 893; L. 24 juillet 1889, art. 4, § 2 et 4, 6 et 7.) CONCLUSIONS DE M. LE PROCUREUR GÉNÉRAL BAUDOUIN QUALITÉS DE JUGEMENTS ET ARRÊTS. — Y. Conclusions. — Jugements et arrêts. QUASI-DÉLIT. — Y. Obligations. QUESTION D'ÉTAT — Y. Conseil de revision. QUESTION PRÉJUDICIELLE. — (Tribunaux de répression. — Art. 182 C. for. — Droit non personnel au prévenu. — Tiers non intervenant. — Saisie. — Cassation.) — L'art. 182 C. for. n'autorise les tribunaux de répression à surseoir qu'autant que le prévenu invoque un droit lui appartenant personnellement, ou lorsque le tiers qui prétend que ce droit lui appartient intervient au procès pour prendre le fait et cause du prévenu, et assumer seul les conséquences, soit pénales, soit civiles, du fait incriminé. Violé donc ledit article l'arrêt qui, pour accueillir l'exception préjudicielle à fin de sursis, se fonde sur un droit allégué qui ne serait pas personnel au prévenu, mais appartiendrait à un tiers non intervenu au procès pour prendre le fait et cause de ce dernier, son prétendu mandataire. (C. for., art. 182.) — Cass.-crim., 25 juillet 1901 I 37 Conf. notre Rép. alph., v° Forêts, n. 3866 et suiv., v° Propriété, n. 885 et suiv. Autorité administrative (actes de /). — Conseil de revision. — Cultes. — Successions. QUOTITÉ DISPONIBLE. — Y. Donations et testaments. RECÉL. — Y. Complicité. — Revision. — Successions. RECENSEMENT. — (France. — Algérie. — Population en 1901,) — Décrets déclarant authentiques les tableaux de la population de la France et de l'Algérie annexés auxdits décrets. — Des 28 et 31 décembre 1901 III 93 RÉCIDIVE-RELEGATION. 1. — (Condamnation définitive. — Elément essentiel. — Délai d'appel non expiré. — Condamnation. — Cassation.) — Un individu reconnu coupable d'un délit ne peut être déclaré en état de récidive, à raison d'une condamnation par lui antérieurement encourue, que si cette condamnation était devenue définitive avant les faits qui ont donné lieu à la nouvelle poursuite. (C. pén., art. 58.) — Cass.crim., 20 juin 1902 I
I 37 Conf. notre Rép. alph., v° Forêts, n. 3866 et suiv., v° Propriété, n. 885 et suiv. Autorité administrative (actes de /). — Conseil de revision. — Cultes. — Successions. QUOTITÉ DISPONIBLE. — Y. Donations et testaments. RECÉL. — Y. Complicité. — Revision. — Successions. RECENSEMENT. — (France. — Algérie. — Population en 1901,) — Décrets déclarant authentiques les tableaux de la population de la France et de l'Algérie annexés auxdits décrets. — Des 28 et 31 décembre 1901 III 93 RÉCIDIVE-RELEGATION. 1. — (Condamnation définitive. — Elément essentiel. — Délai d'appel non expiré. — Condamnation. — Cassation.) — Un individu reconnu coupable d'un délit ne peut être déclaré en état de récidive, à raison d'une condamnation par lui antérieurement encourue, que si cette condamnation était devenue définitive avant les faits qui ont donné lieu à la nouvelle poursuite. (C. pén., art. 58.) — Cass.crim., 20 juin 1902 I 240 2. — (Jeux de hasard. — Condamnation antérieure. — Mention insuffisante.) — Aux termes de l'art 483 C. pén., il n'y a récidive légale, dans tous les cas prévus par le livre IV du Code, que lorsqu'il a été rendu, contre le contrevenant, dans les douze mois précédents, un premier jugement pour contravention de police commise dans le ressort du même tribunal. — Cass.-crim., 24 janvier 1903. I 519 3. — Doit donc être annulé le jugement du tribunal de police correctionnelle rendu contre un prévenu poursuivi en récidive pour tenue de jeux de hasard dans un lieu public, sans énoncer la date, la cause et le lieu de la condamnation antérieure, ni faire connaître si elle était définitive au moment où a été commise la seconde infraction, et ne permet pas, par suite, d'apprécier si les conditions d'application de l'art. 483 C. pén. se trouvent réunies. (C. pén., art. 483.) — Même arrêt. Y. notre Rép. alph., v° Contravention, n. 211. et nos Tables décennales, v° Récidive, n. 43. 4. — (Prévenu. — Signification au Parquet. — Avertissement réel. — Condition de rigueur. La loi du 27 mai 1885 ayant maintenu le principe supérieur, en vertu duquel un