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LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont le texte suit ART. 1°. Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1910 inclusivement, la prorogation de la surtaxe de vingt francs (20) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés, actuellement perçue à l'octroi du Havre (Seine-Inférieure). Cette surtaxe est indépendante du droit de trente-six francs établi à titre de taxe principale. 2. Le produit de la surtaxe mentionnée à l'article précédent est exclusivement affecté à l'amortissement de la dette communale. L'administration municipale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit dont le compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 5 Avril 1906. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances, Signé R. Poincaré. JS° 47355. Loi modifiant le Traité de cession pour l'État à l'Association syndicale du canal de submersion de Canet de la propriété du canal. Du 5 Avril 1906. (Promulguée au Journal officiel du 8 avril 1906.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ARTICLE unique. Le ministre de l'agriculture est autorisé à approuver le traité passé, le 9 octobre 1903, entre le préfet de l'Aude et le directeur du syndicat du canal de submersion de Canet, dûment autorisé à cet effet par la délibération de ce syndicat, annexée audit traité, en vue de prolonger le délai dans lequel l'association syndicale dudit canal de Canet devait, aux termes du présent traité du 28 mars 1898, se libérer de la somme due par elle à l'État pour la cession de la propriété du canal. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 5 Avril 1906. Signé A.
Avril 1906. (Promulguée au Journal officiel du 8 avril 1906.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ARTICLE unique. Le ministre de l'agriculture est autorisé à approuver le traité passé, le 9 octobre 1903, entre le préfet de l'Aude et le directeur du syndicat du canal de submersion de Canet, dûment autorisé à cet effet par la délibération de ce syndicat, annexée audit traité, en vue de prolonger le délai dans lequel l'association syndicale dudit canal de Canet devait, aux termes du présent traité du 28 mars 1898, se libérer de la somme due par elle à l'État pour la cession de la propriété du canal. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 5 Avril 1906. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances, Signé Poincaré. Le Ministre de l'agriculture, Signé Ruau. ANNEXE. CANAL DE SUBMERSION DE CANET. Modification du traité de cession par l'État aux propriétaires usagers de la propriété du canal de Canet. Prolongation du délai de libération. Entre les soussignés Le préfet de l'Aude, agissant au nom de l'État, D'une part, Et le directeur du syndicat du canal de Canet, agissant au nom des usagers dudit canal et autorisé à ces fins par délibération du syndicat du 6 septembre 1903, D'autre part; Il a été convenu ce qui suit ART. 1. L'article 3 du traité de cession du 28 mars 1898, approuvé par le ministre de l'agriculture le 15 juillet suivant, est modifié de la manière suivante : La dépense de premier établissement du canal faite par l'État étant d'un million cent quatre mille soixante-dix-huit francs (1,104,078), dont les deux tiers sont de sept cent trente-six mille cinquante-deux francs (736,052), et les sommes perçues par le Trésor au 31 décembre 1901 étant de six cent quatre-vingt-six mille trois cent quarante et un francs (686,311), le syndicat s'engage à verser au Trésor la différence de ces deux dernières sommes, soit quarante-neuf mille sept cent onze francs (49,711)
nom de l'État, D'une part, Et le directeur du syndicat du canal de Canet, agissant au nom des usagers dudit canal et autorisé à ces fins par délibération du syndicat du 6 septembre 1903, D'autre part; Il a été convenu ce qui suit ART. 1. L'article 3 du traité de cession du 28 mars 1898, approuvé par le ministre de l'agriculture le 15 juillet suivant, est modifié de la manière suivante : La dépense de premier établissement du canal faite par l'État étant d'un million cent quatre mille soixante-dix-huit francs (1,104,078), dont les deux tiers sont de sept cent trente-six mille cinquante-deux francs (736,052), et les sommes perçues par le Trésor au 31 décembre 1901 étant de six cent quatre-vingt-six mille trois cent quarante et un francs (686,311), le syndicat s'engage à verser au Trésor la différence de ces deux dernières sommes, soit quarante-neuf mille sept cent onze francs (49,711) en neuf annuités consécutives de cinq mille cinq cent vingt-trois francs quarante-quatre centimes (5,523 4/1) qui seront versées avant le 31 décembre de chaque année, la première comptant pour 1902. Le syndicat se réserve la faculté de se libérer par anticipation pour autant d'annuités que ses ressources annuelles pourront le lui permettre. 2. Les autres articles du traité primitif ne sont pas modifiés. 3. La présente modification sera définitive dès qu'elle aura été ratifiée par le ministre de l'agriculture conformément à la loi à intervenir. Fait en double à Carcassonne, le 9 octobre 1903. Le Préfet de l'Aude, Signé Heur Lahmes. Le Directeur du Syndicat du canal de Canet Signé L. Fabre. N° 47356. Loi relative à l'exploitation de Chemin de fer Du 7 Avril 1906. (Promulguée au journal officiel du 8 avril 1906.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ART. 1. L'exploitation de la section comprise entre Ben-Zireg et Colomb-Béchar du chemin de fer établi en vertu de la loi du 25 février 1901 sera rattachée à l'exploitation du chemin de fer d'Arzew à Ain-Sefra et à Duveyrier et les dispositions déjà arrêtées pour
lui permettre. 2. Les autres articles du traité primitif ne sont pas modifiés. 3. La présente modification sera définitive dès qu'elle aura été ratifiée par le ministre de l'agriculture conformément à la loi à intervenir. Fait en double à Carcassonne, le 9 octobre 1903. Le Préfet de l'Aude, Signé Heur Lahmes. Le Directeur du Syndicat du canal de Canet Signé L. Fabre. N° 47356. Loi relative à l'exploitation de Chemin de fer Du 7 Avril 1906. (Promulguée au journal officiel du 8 avril 1906.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ART. 1. L'exploitation de la section comprise entre Ben-Zireg et Colomb-Béchar du chemin de fer établi en vertu de la loi du 25 février 1901 sera rattachée à l'exploitation du chemin de fer d'Arzew à Ain-Sefra et à Duveyrier et les dispositions déjà arrêtées pour ce chemin de fer seront applicables à la section de Ben-Zireg à Colomb-Béchar. 2. Les acquisitions de matériel roulant que cette exploitation rendra nécessaires seront effectuées à l'aide des ressources qui ont été ou seront mises chaque année à la disposition du Gouvernement par application de l'article 2 de la loi du 25 février 1901. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 7 Avril 1906. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances, Signé Poincaré. Le Ministre de l'industrie et des travaux publics, Signé G. CLEMENCEAU. Le Ministre des postes et des télégraphes Signé Baron Barthet. N° 47357. LOI relative au Remorquage. Du 11 Avril 1906. (Promulguée au Journal officiel du 12 avril 1906.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ART. 1. L'article 4 du décret du 21 septembre 1793, relatif à la réserve des opérations de cabotage français au pavillon national, est complété par les paragraphes suivants: « Les opérations de remorquage sont assimilées aux opérations de transport prévues par le paragraphe précédent. « Toutefois le pavillon
loi du 25 février 1901. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 7 Avril 1906. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances, Signé Poincaré. Le Ministre de l'industrie et des travaux publics, Signé G. CLEMENCEAU. Le Ministre des postes et des télégraphes Signé Baron Barthet. N° 47357. LOI relative au Remorquage. Du 11 Avril 1906. (Promulguée au Journal officiel du 12 avril 1906.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ART. 1. L'article 4 du décret du 21 septembre 1793, relatif à la réserve des opérations de cabotage français au pavillon national, est complété par les paragraphes suivants: « Les opérations de remorquage sont assimilées aux opérations de transport prévues par le paragraphe précédent. « Toutefois le pavillon étranger sera admis à les pratiquer dans le cas où il n'existerait pas de remorqueur français sur place ou qu'il ne s'en trouverait aucun disponible ou suffisant. « Les navires et les chalands seront également admis à pénétrer dans les ports français avec le remorqueur qui les a remorqués en mer. » 2. Le paragraphe 2 de l'article 191 du Code de commerce est ainsi complété « 2° Les droits de pilotage, remorquage, tonnage, cale, amarrage et bassin ou avant bassin. » La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 11 Avril 1906. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de la marine, Signé Gaston Delacroix. N° 47358. Lot concernant les veuves d'Inscrits maritimes titulaires de Pensions demi-soldes réglées antérieurement par la loi du 5 avril 1895. Du 12 Avril 1906. (Promulguée au Journal officiel du 14 avril 1906.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE promulgue la loi. dont la teneur suit . ARTICLE unique: A partir du 1er janvier 1906, une indemnité spéciale sera allouée aux veuves de demi-soldats, titulaires de pensions réglées suivant les tarifs
mer. » 2. Le paragraphe 2 de l'article 191 du Code de commerce est ainsi complété « 2° Les droits de pilotage, remorquage, tonnage, cale, amarrage et bassin ou avant bassin. » La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 11 Avril 1906. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de la marine, Signé Gaston Delacroix. N° 47358. Lot concernant les veuves d'Inscrits maritimes titulaires de Pensions demi-soldes réglées antérieurement par la loi du 5 avril 1895. Du 12 Avril 1906. (Promulguée au Journal officiel du 14 avril 1906.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE promulgue la loi. dont la teneur suit . ARTICLE unique: A partir du 1er janvier 1906, une indemnité spéciale sera allouée aux veuves de demi-soldats, titulaires de pensions réglées suivant les tarifs antérieurs à ceux de la loi du 24 avril 1881. Cette indemnité sera payée aux ayants droit dans les mêmes conditions que la pension. Le total de la pension et de l'indemnité ne pourra dépasser trois cents francs (300f). Les crédits nécessaires au paiement des indemnités prévues par la présente loi seront ouverts chaque année par la loi de finances à un chapitre spécial du budget annexe de la Caisse des invalides de la marine. La présente loi délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 12 Avril 1906; Signé: A. FALLIÈRES. Le Ministre de la marine, Signé GASTON Thomson. N° 47359. LOI relative aux Décorations sans traitement de la Légion d'honneur et de la médaille militaire destinées aux personnels de la réserve de l'armée de mer. Du 25 Avril 1906. (Promulguée au Journal officiel du 28 avril 1906.) LE Sénat ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ART. 1. Le nombre des décorations à attribuer chaque année, en temps de paix, au personnel des différents corps militaires appartenant à la réserve de l'armée
loi seront ouverts chaque année par la loi de finances à un chapitre spécial du budget annexe de la Caisse des invalides de la marine. La présente loi délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 12 Avril 1906; Signé: A. FALLIÈRES. Le Ministre de la marine, Signé GASTON Thomson. N° 47359. LOI relative aux Décorations sans traitement de la Légion d'honneur et de la médaille militaire destinées aux personnels de la réserve de l'armée de mer. Du 25 Avril 1906. (Promulguée au Journal officiel du 28 avril 1906.) LE Sénat ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ART. 1. Le nombre des décorations à attribuer chaque année, en temps de paix, au personnel des différents corps militaires appartenant à la réserve de l'armée de mer est fixé ainsi qu'il suit: 1° Tous les deux ans, 1 croix de commandeur; 2° Tous les ans, 4 croix d'officier, 12 croix de chevalier, 24 médailles militaires. 2. Cette attribution est fixe et indépendante de la situation de la réserve prévue par l'article 2 de la loi du 28 janvier 1897 sur les récompenses nationales. 3. Les croix et médailles accordées par la présente loi ne seront concédées que pour des services exclusivement militaires et dans les conditions déterminées par les décrets des 26 mars et avril. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Signé A. FALLIÈRES. Garde des sceaux, Ministre de la justice, Signé F. Sarment. Du 30 avril 1906. (Promulguée au Journal officiel du 30 avril 1906.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE des députés ont adopté, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit ART. 1. Les tableaux A et B, annexés à fixant la composition des cours d'appel et des tribunaux de première instance sont modifiés ainsi qu'il suit Tableau A. Cours d'appel. Tableau B. Tribunaux de première Instance. 2. Le paragraphe 1. de l'article 2
du 28 janvier 1897 sur les récompenses nationales. 3. Les croix et médailles accordées par la présente loi ne seront concédées que pour des services exclusivement militaires et dans les conditions déterminées par les décrets des 26 mars et avril. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Signé A. FALLIÈRES. Garde des sceaux, Ministre de la justice, Signé F. Sarment. Du 30 avril 1906. (Promulguée au Journal officiel du 30 avril 1906.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE des députés ont adopté, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit ART. 1. Les tableaux A et B, annexés à fixant la composition des cours d'appel et des tribunaux de première instance sont modifiés ainsi qu'il suit Tableau A. Cours d'appel. Tableau B. Tribunaux de première Instance. 2. Le paragraphe 1. de l'article 2 de la loi du 18 juillet 1892, modifié par la loi du 30 mars 1902, est modifié de la manière suivante: «La première, la quatrième et la septième chambre du tribunal de la Seine sont divisées en trois sections; les autres chambres civiles sont divisées en deux sections. Les diverses sections d'une même chambre peuvent siéger simultanément, si les besoins du service l'exigent.» La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 27 Avril 1906. Signé A. FALLIÈRES. Le président du Conseil, Garde des sceaux. Ministre de la justice, Signé F. Sarment. N° 47361. DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1906 un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État. Du 16 Août 1905. Le PRÉSIDENT DE LA République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics Vu la loi de finances du 30 décembre 1904, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice; Vu l'article
sections d'une même chambre peuvent siéger simultanément, si les besoins du service l'exigent.» La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 27 Avril 1906. Signé A. FALLIÈRES. Le président du Conseil, Garde des sceaux. Ministre de la justice, Signé F. Sarment. N° 47361. DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1906 un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État. Du 16 Août 1905. Le PRÉSIDENT DE LA République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics Vu la loi de finances du 30 décembre 1904, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice; Vu l'article 49 de ladite loi d'après lequel les travaux à exécuter pendant l'année 1905, soit par les compagnies de chemins de fer, soit par l'État, à l'aide des avances que ces compagnies mettent à la disposition du Trésor, conformément aux conventions ratifiées par les lois du 20 novembre 1883, ne pourront excéder, sans y comprendre le matériel roulant ni les dépenses résultant de la loi du 14 juin 1897, le maximum de soixante-sept millions de francs; Vu les décrets n° 9, 41, 48, 69, 156, 178, 264 et 297 des 21 janvier, 18 et 29 février, 25 mars, 17 et 18 mai, 26 juillet et 12 août 1905, qui ont ouvert au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1905, pour l'emploi de fonds de concours versés par les compagnies, conformément aux conventions annexées auxdites lois du 20 novembre 1883, des crédits additionnels montant à huit millions quatre cent soixante-quinze mille francs; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours Vu les récépissés n° 39602 et 39653 de M. le receveur central des finances du département de la Seine, constatant qu'il a été versé au Trésor public, les 30 juillet
excéder, sans y comprendre le matériel roulant ni les dépenses résultant de la loi du 14 juin 1897, le maximum de soixante-sept millions de francs; Vu les décrets n° 9, 41, 48, 69, 156, 178, 264 et 297 des 21 janvier, 18 et 29 février, 25 mars, 17 et 18 mai, 26 juillet et 12 août 1905, qui ont ouvert au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1905, pour l'emploi de fonds de concours versés par les compagnies, conformément aux conventions annexées auxdites lois du 20 novembre 1883, des crédits additionnels montant à huit millions quatre cent soixante-quinze mille francs; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours Vu les récépissés n° 39602 et 39653 de M. le receveur central des finances du département de la Seine, constatant qu'il a été versé au Trésor public, les 30 juillet et 1er août 1905, par les Compagnies des chemins de fer du Midi et d'Orléans, une somme totale d'un million trois cent mille francs (625,000f + 675,000f) pour le paiement des dépenses afférentes aux travaux exécutés par l'État sur les lignes qui ont été concédées à ces compagnies en vertu des conventions annexées aux lois précitées du 30 novembre 1883; Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÉTE ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1906, deuxième section, chapitre Livre VIII Etudes et travaux de chemins de fer exécutés par l'État sur les fonds avancés par les compagnies de chemins de fer, en exécution des conventions approuvées par les lois du 20 novembre 1883 pour l'emploi de fonds de concours versés par les Compagnies du Midi et d'Orléans, en exécution des conventions de 1883, un crédit additionnel d'un million trois cent mille francs (1,300,000f). Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article précédent au moyen des sommes encaissées par le Trésor au compte « Fonds de concours versés par les compagnies de chemins de fer en exécution des conventions de 1883. » Le ministre des travaux publics et le ministre des
des conventions annexées aux lois précitées du 30 novembre 1883; Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÉTE ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1906, deuxième section, chapitre Livre VIII Etudes et travaux de chemins de fer exécutés par l'État sur les fonds avancés par les compagnies de chemins de fer, en exécution des conventions approuvées par les lois du 20 novembre 1883 pour l'emploi de fonds de concours versés par les Compagnies du Midi et d'Orléans, en exécution des conventions de 1883, un crédit additionnel d'un million trois cent mille francs (1,300,000f). Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article précédent au moyen des sommes encaissées par le Trésor au compte « Fonds de concours versés par les compagnies de chemins de fer en exécution des conventions de 1883. » Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois. Fait à la Bégude-de-Mazenc, le 19 Août 1904. Signé: ÉMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé: Rouvier. Le Ministre des travaux publics, Signé: E. MAROÉJOULYS. Décret qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1905, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État. Du 17 Juin 1905. LE PRÉSIDENT DE LA République FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu la loi de finances du 22 avril 1905, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice; Vu l'article 58 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu la déclaration N° 30660 de l'ancien trésorier-payeur général du département de la Charente, pour le département de la Charente, une somme de cent trente-quatre mille six cent soixante-treize francs quatre-vingt-seize centimes, à titre de fonds de concours pour l'établissement du chemin de fer de Ruffec