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toute manifestation d'activité sacerdotale de la part du religieux qui ne justifie pas de la rupture de ses voeux et de son rattachement à l'ordinaire. De telles prohibitions ne peuvent puiser leur origine dans un effort d'interprétation; elles n'existent, au regard de la loi pénale, qu'autant qu'elles sont écrites en toutes lettres. Ce n'est pas ici le cas. La seule incapacité édictée, pour ceux qui appartiennent à une congrégation religieuse non autorisée, est, aux termes de l'article 14, celle de diriger un établissement d'enseignement, ou d'y enseigner. Il n'est pas question d'une interdiction à ces mêmes personnes de continuer à exercer leurs attributions sacerdotales. Une telle interdiction engloberait-elle, avec l'exercice de la prédication, la confession et la célébration de la messe; le fait de catéchiser, d'administrer le baptême, l'extrême onction, de consacrer le mariage, et généralement de participer à tous offices et cérémonies du culte? Ou bien, ferait-on, en jurisprudence, une distinction entre certains actes sacerdotaux? Sont tous ou serait admise, et certains autres qui, comme la prédication et la confession par exemple, seraient considérés comme de nature à propager une doctrine et à exercer une influence hostile? Est-il outré de dire que le juge ne saurait se livrer à une pareille casuistique sans risquer à chaque heure de faire ou de fausser la loi? Subsidiairement, sans aller jusqu'à interdire aux congréganistes non sécularisés toute manifestation d'activité sacerdotale, voit-on, dans la thèse du pourvoi, que la loi ait du moins entendu leur défendre le renouvellement de ceux d'entre les actes sacerdotaux qu'ils accomplissaient comme membres de la congrégation avant qu'elle fût dissoute? Nous serions ainsi conduits à un résultat qui vaut d'être signalé : les religieux ayant appartenu à une congrégation prédicante ne pourraient plus prêcher parce qu'ils prêchaient, tandis que ceux qui auraient appartenu à une congrégation non prédicante pourraient prêcher parce qu'ils ne prêchaient pas; de même pour la confession et pour toutes les autres manifestations de la vie sacerdotale. Disons ici, encore, que, si la loi avait entendu qu'après la dissolution d'une congrégation tous ceux qui ont figuré, pour ainsi parler, sur ses contrôles, devinssent légalement inaptes,
une pareille casuistique sans risquer à chaque heure de faire ou de fausser la loi? Subsidiairement, sans aller jusqu'à interdire aux congréganistes non sécularisés toute manifestation d'activité sacerdotale, voit-on, dans la thèse du pourvoi, que la loi ait du moins entendu leur défendre le renouvellement de ceux d'entre les actes sacerdotaux qu'ils accomplissaient comme membres de la congrégation avant qu'elle fût dissoute? Nous serions ainsi conduits à un résultat qui vaut d'être signalé : les religieux ayant appartenu à une congrégation prédicante ne pourraient plus prêcher parce qu'ils prêchaient, tandis que ceux qui auraient appartenu à une congrégation non prédicante pourraient prêcher parce qu'ils ne prêchaient pas; de même pour la confession et pour toutes les autres manifestations de la vie sacerdotale. Disons ici, encore, que, si la loi avait entendu qu'après la dissolution d'une congrégation tous ceux qui ont figuré, pour ainsi parler, sur ses contrôles, devinssent légalement inaptes, jusqu'à sécularisation démontrée, à la répétition de toute manifestation de leur activité, telle qu'elle s'exerçait avant le 3 octobre 1901, une innovation de telle conséquence eût exigé la plus expresse formule. La requête objecte que, quand le prévenu, non sécularisé, prêche ou dit la messe, par exemple, il parle ou officie en la double qualité de prêtre et de congréganiste, donc, tout au moins parler, en qualité de congréganiste. N'avons-nous pas déjà répondu que, la loi pénale ne pouvant atteindre que des manifestations externes, le juge doit nécessairement, pour les caractériser, les envisager au point de vue de leur nature concrète, et non au point de vue purement abstrait de la qualité en laquelle ils ont été accomplis? La thèse que le pourvoi oppose à l'arrêt part de ce fait, d'ailleurs certain, qu'en l'espèce le prévenu a qualité d'affilié à la congrégation, et elle en déduit qu'en célébrant la messe il a, étant congréganiste, et parce que congréganiste, fait acte de congréganiste. Il conclut de la qualité du prévenu à la nature de l'acte accompli. Nous nous sommes, au contraire, efforcés de démontrer que les droits de la prévention s'arrêtaient à conclure, soit de la nature propre de l'acte, soit
officie en la double qualité de prêtre et de congréganiste, donc, tout au moins parler, en qualité de congréganiste. N'avons-nous pas déjà répondu que, la loi pénale ne pouvant atteindre que des manifestations externes, le juge doit nécessairement, pour les caractériser, les envisager au point de vue de leur nature concrète, et non au point de vue purement abstrait de la qualité en laquelle ils ont été accomplis? La thèse que le pourvoi oppose à l'arrêt part de ce fait, d'ailleurs certain, qu'en l'espèce le prévenu a qualité d'affilié à la congrégation, et elle en déduit qu'en célébrant la messe il a, étant congréganiste, et parce que congréganiste, fait acte de congréganiste. Il conclut de la qualité du prévenu à la nature de l'acte accompli. Nous nous sommes, au contraire, efforcés de démontrer que les droits de la prévention s'arrêtaient à conclure, soit de la nature propre de l'acte, soit des conditions spéciales de sa perpétration, à la qualité dans laquelle il a été accompli. Consacrer cette thèse, vous dit-on, c'est frapper de paralysie l'œuvre législative!! Les arrêts que vous avez déjà rendus pour l'application de la loi de 1901 — celui-là même qui vient de l'être, tout à l'heure, dans l'affaire de la Louvesc — suffiraient à attester que, comprise comme elle l'a été par la Cour de Paris, la loi de 1901 possède un large champ d'application. Que le pouvoir civil soit dans la rigoureuse nécessité, s'il ne veut souscrire à sa propre déchéance, d'opposer sans faiblir sa vitalité à celle des congrégations, l'histoire l'atteste, et cela ne se discute plus; mais ce qui, d'autre part, n'est pas moins hors de controverse, c'est que, au regard de dispositions exceptionnelles, la règle d'interprétation stricte en matière pénale, s'affirme avec une toute particulière énergie. Nous concluons donc au rejet du pourvoi. M. le procureur général Baudouin a conclu en ces termes : La question qui vous est soumise par le pourvoi est incontestablement la plus difficile de toutes celles que soulève, au point de vue pénal, l'application de la loi du 1er juillet 1901. Je l'ai étudiée avec tout le
dans l'affaire de la Louvesc — suffiraient à attester que, comprise comme elle l'a été par la Cour de Paris, la loi de 1901 possède un large champ d'application. Que le pouvoir civil soit dans la rigoureuse nécessité, s'il ne veut souscrire à sa propre déchéance, d'opposer sans faiblir sa vitalité à celle des congrégations, l'histoire l'atteste, et cela ne se discute plus; mais ce qui, d'autre part, n'est pas moins hors de controverse, c'est que, au regard de dispositions exceptionnelles, la règle d'interprétation stricte en matière pénale, s'affirme avec une toute particulière énergie. Nous concluons donc au rejet du pourvoi. M. le procureur général Baudouin a conclu en ces termes : La question qui vous est soumise par le pourvoi est incontestablement la plus difficile de toutes celles que soulève, au point de vue pénal, l'application de la loi du 1er juillet 1901. Je l'ai étudiée avec tout le soin dont je suis capable et je n'hésite pas à dire dès maintenant que l'arrêt qui vous est déféré me semble devoir être cassé. Ma tâche pour le démontrer n'est pas simplifiée par le fait. l'appui que vous avez entendu et qui tend au rejet du pourvoi : elle est rendue plus ardue encore par l'habileté de la remarquable plaidoirie qui vient de vous être présentée. Elle exige l'examen et l'étude de principes qui nous sont peu familiers, la recherche de documents difficiles à trouver, et, quand on les a découverts, difficiles à interpréter. J'aurai donc besoin de toute votre patience et de votre bienveillante attention : mais le passé m'assure que j'y puis compter. Si la question en elle-même peut paraître délicate, les faits qui y donnent lieu sont du moins fort simples : ils sont constatés par le jugement et par l'arrêt, où nous avons le devoir de les prendre uniquement. La Compagnie de Jésus est depuis de longues années installée à Reims. Elle y remplit tout l'objet de son institution : l'enseignement, la prédication, les missions extérieures avec tout ce qu'elles comportent. Elle y a une résidence rue des Chapelains, et un collège dit de Saint-Joseph qui,
rendue plus ardue encore par l'habileté de la remarquable plaidoirie qui vient de vous être présentée. Elle exige l'examen et l'étude de principes qui nous sont peu familiers, la recherche de documents difficiles à trouver, et, quand on les a découverts, difficiles à interpréter. J'aurai donc besoin de toute votre patience et de votre bienveillante attention : mais le passé m'assure que j'y puis compter. Si la question en elle-même peut paraître délicate, les faits qui y donnent lieu sont du moins fort simples : ils sont constatés par le jugement et par l'arrêt, où nous avons le devoir de les prendre uniquement. La Compagnie de Jésus est depuis de longues années installée à Reims. Elle y remplit tout l'objet de son institution : l'enseignement, la prédication, les missions extérieures avec tout ce qu'elles comportent. Elle y a une résidence rue des Chapelains, et un collège dit de Saint-Joseph qui, nous dit l'arrêt, est son œuvre principale. Le sieur Heinrich était au nombre des Pères qui résidaient dans cette ville. La loi du 1er juillet 1901 survenant, la Compagnie de Jésus n'a pas voulu s'y soumettre, et tous nous avons lu la lettre du 2 octobre 1901 par laquelle les quatre provinciaux de France annonçaient que la Société ne demanderait pas l'autorisation prescrite par l'article 13. Suivant l'invariable tactique de l'ordre qui, dès qu'on le discute, prétend qu'on attaque tout le clergé et qu'on ruine l'Église (Michelet, Les Jésuites, p. 39), les provinciaux s'exprimaient ainsi : «La loi actuelle n'est qu'un nouveau pas en avant dans la guerre qu'on poursuit contre l'Église. C'est l'Église qui est attaquée dans les congrégations et c'est elle que les congrégations défendent en repoussant une autorisation qui a pour but de les asservir et de préparer l'asservissement de l'Église elle-même. Une telle autorisation, nous ne pouvons la demander... persuadés que ce serait porter une atteinte profonde à notre vie religieuse elle-même et dans ce qu'elle a de plus intime.» Et, plus loin, après avoir indiqué que d'autres congrégations ont cru pouvoir trouver une formule de conciliation qui satisfasse le gouvernement sans sacrifier les droits du
quatre provinciaux de France annonçaient que la Société ne demanderait pas l'autorisation prescrite par l'article 13. Suivant l'invariable tactique de l'ordre qui, dès qu'on le discute, prétend qu'on attaque tout le clergé et qu'on ruine l'Église (Michelet, Les Jésuites, p. 39), les provinciaux s'exprimaient ainsi : «La loi actuelle n'est qu'un nouveau pas en avant dans la guerre qu'on poursuit contre l'Église. C'est l'Église qui est attaquée dans les congrégations et c'est elle que les congrégations défendent en repoussant une autorisation qui a pour but de les asservir et de préparer l'asservissement de l'Église elle-même. Une telle autorisation, nous ne pouvons la demander... persuadés que ce serait porter une atteinte profonde à notre vie religieuse elle-même et dans ce qu'elle a de plus intime.» Et, plus loin, après avoir indiqué que d'autres congrégations ont cru pouvoir trouver une formule de conciliation qui satisfasse le gouvernement sans sacrifier les droits du Saint-Siège, ils ajoutaient : «Pour nous, entre le gouvernement qui persiste à mettre comme condition préalable à l'autorisation l'abandon par les congrégations de l'exemption canonique, et le Saint-Siège qui déclare ne pas permettre qu'on méconnaisse et amoindrisse l'exercice direct et immédiat de son autorité suprême sur les ordres et les instituts religieux (Lettre du cardinal Gotti aux évêques de France, 10 juillet 1901), nous avouons, avec tous les religieux qui ont pris le chemin de l'exil ou se sont dispersés, ne pas trouver de formule de conciliation.» C'est net et clair. C'est proclamer que, jouissant de l'exemption canonique, ils relèvent, non des évêques et de la juridiction de l'ordinaire, mais directement du Saint-Siège; qu'ils entendent ne pas renoncer à ce privilège et qu'ils ne se soumettront pas à la loi. C'est en d'autres termes la répétition du mot fameux par lequel leur général Bicei répondait en 1772, aux sollicitations du pape Clément XIV : Sint ut sunt aut, non sint. En conséquence, la congrégation a été dissoute de plein droit par l'effet de l'art. 18 de la loi. Les Pères ont quitté le collège et la résidence : ils se sont dispersés. Les uns ont quitté Reims; les autres, et
instituts religieux (Lettre du cardinal Gotti aux évêques de France, 10 juillet 1901), nous avouons, avec tous les religieux qui ont pris le chemin de l'exil ou se sont dispersés, ne pas trouver de formule de conciliation.» C'est net et clair. C'est proclamer que, jouissant de l'exemption canonique, ils relèvent, non des évêques et de la juridiction de l'ordinaire, mais directement du Saint-Siège; qu'ils entendent ne pas renoncer à ce privilège et qu'ils ne se soumettront pas à la loi. C'est en d'autres termes la répétition du mot fameux par lequel leur général Bicei répondait en 1772, aux sollicitations du pape Clément XIV : Sint ut sunt aut, non sint. En conséquence, la congrégation a été dissoute de plein droit par l'effet de l'art. 18 de la loi. Les Pères ont quitté le collège et la résidence : ils se sont dispersés. Les uns ont quitté Reims; les autres, et parmi eux M. Heinrich, y sont restés en se contentant d'habiter isolément et ils ont continué à y dire, comme auparavant, la messe publiquement, à prêcher et à confesser. C'est ainsi que M. Heinrich a prêché à l'église Saint-Jacques, qu'il a dit la messe et confessé à la cathédrale. Ce faisant, a-t-il commis le délit prévu et puni par l'art. 16 de la loi du 1er juillet 1901, et, pour prendre les termes de l'ordonnance qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel et dont la formule me semble, d'ailleurs, peu heureuse, a-t-il, «depuis le 3 octobre 1901, à Reims, étant membre d'une congrégation non autorisée et n'ayant pas formé de demande d'autorisation, continué à exercer les attributions de congréganiste, notamment en prêchant, en disant la messe et en confessant, et a-t-il ainsi fait partie d'une congrégation religieuse fondée sans autorisation ?» Le ministère public a prétendu que l'infraction relevée était nettement établie et caractérisée. Le tribunal de Reims et la Cour de Paris lui ont répondu que, s'il invoquait bien des présomptions graves, il ne faisait du moins pas la preuve que la loi lui impose. Sans doute, il est reconnu que M. Heinrich était jésuite avant la promulgation de
faisant, a-t-il commis le délit prévu et puni par l'art. 16 de la loi du 1er juillet 1901, et, pour prendre les termes de l'ordonnance qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel et dont la formule me semble, d'ailleurs, peu heureuse, a-t-il, «depuis le 3 octobre 1901, à Reims, étant membre d'une congrégation non autorisée et n'ayant pas formé de demande d'autorisation, continué à exercer les attributions de congréganiste, notamment en prêchant, en disant la messe et en confessant, et a-t-il ainsi fait partie d'une congrégation religieuse fondée sans autorisation ?» Le ministère public a prétendu que l'infraction relevée était nettement établie et caractérisée. Le tribunal de Reims et la Cour de Paris lui ont répondu que, s'il invoquait bien des présomptions graves, il ne faisait du moins pas la preuve que la loi lui impose. Sans doute, il est reconnu que M. Heinrich était jésuite avant la promulgation de la loi et sa mise en vigueur. Il avait bien fait profession de voeux comme jésuite. Mais s'en était-il fait relever ? Le tribunal constatait que, de son aveu même, il n'avait fait aucune démarche en ce sens. Mais qu'importe ! les voeux ne relèvent que de la conscience : ils se forment, se perpétuent ou disparaissent par l'effet seul de la volonté et il faudrait, pour que la prévention pût aboutir à une condamnation, qu'elle établisse de la part du prévenu l'intention d'y persévérer : le jugement déclarait que cette preuve n'était pas faite. L'arrêt n'ose pas aller jusque-là tout en arrivant au même résultat. Il admet bien l'abstention, qu'il constate, de toute démarche d'Heinrich pour se faire relever de ses voeux ; mais il en infère comme conséquence la persistance de ces voeux et par suite l'existence de l'affiliation persistante du prévenu à la congrégation. Toutefois, il se refuse à voir dans ce fait un délit dès lors qu'aucun fait positif et extérieur n'a manifesté cette continuation de l'état congréganiste. Or aucun fait de ce genre n'est suivant lui relevé. Le prévenu a. bien dit la messe, prêché et confessé : mais il a fait ainsi acte de
ils se forment, se perpétuent ou disparaissent par l'effet seul de la volonté et il faudrait, pour que la prévention pût aboutir à une condamnation, qu'elle établisse de la part du prévenu l'intention d'y persévérer : le jugement déclarait que cette preuve n'était pas faite. L'arrêt n'ose pas aller jusque-là tout en arrivant au même résultat. Il admet bien l'abstention, qu'il constate, de toute démarche d'Heinrich pour se faire relever de ses voeux ; mais il en infère comme conséquence la persistance de ces voeux et par suite l'existence de l'affiliation persistante du prévenu à la congrégation. Toutefois, il se refuse à voir dans ce fait un délit dès lors qu'aucun fait positif et extérieur n'a manifesté cette continuation de l'état congréganiste. Or aucun fait de ce genre n'est suivant lui relevé. Le prévenu a. bien dit la messe, prêché et confessé : mais il a fait ainsi acte de prêtre, tenant son pouvoir général de l'ordination qu'il a reçue, et le pouvoir spécial d'accomplir ses actes de l'autorisation qu'il en a reçue du cardinal archevêque de Reims, et non pas de sa qualité de congréganiste. D'autre part, aucun texte n'édicte de pénalités, ni contre l'exercice du ministère sacerdotal sans sécularisation conforme aux circulaires du ministre des cultes et du garde des sceaux, ni contre l'inobservation du décret de messidor an XII. Il n'appartient pas, d'ailleurs, à l'autorité judiciaire de rechercher si les pouvoirs conférés à Heinrich par l'autorité diocésaine sont réguliers. Et, le contraire fût-il établi, il en résulterait que l'autorisation serait nulle et cesserait de produire effet et non pas que le prévenu fût en état de délit. C'est pour ces motifs que le prévenu a été relaxé des fins de la poursuite et c'est cet arrêt qui vous est déféré par le procureur général de Paris. Nous avons déjà rencontré et discuté nombre de ces arguments dans les affaires précédentes : je n'y reviendrai pas. Il en est d'autres qui sont nouveaux et qui méritent un examen attentif : je vous demanderai l'autorisation d'y insister. C'est au ministère public qu'il incombe de faire la preuve du délit
sécularisation conforme aux circulaires du ministre des cultes et du garde des sceaux, ni contre l'inobservation du décret de messidor an XII. Il n'appartient pas, d'ailleurs, à l'autorité judiciaire de rechercher si les pouvoirs conférés à Heinrich par l'autorité diocésaine sont réguliers. Et, le contraire fût-il établi, il en résulterait que l'autorisation serait nulle et cesserait de produire effet et non pas que le prévenu fût en état de délit. C'est pour ces motifs que le prévenu a été relaxé des fins de la poursuite et c'est cet arrêt qui vous est déféré par le procureur général de Paris. Nous avons déjà rencontré et discuté nombre de ces arguments dans les affaires précédentes : je n'y reviendrai pas. Il en est d'autres qui sont nouveaux et qui méritent un examen attentif : je vous demanderai l'autorisation d'y insister. C'est au ministère public qu'il incombe de faire la preuve du délit dont il poursuit la répression. Je ne l'ai jamais contesté. A défaut de règles particulières dans la loi spéciale, nous devons appliquer les règles générales du droit commun et nous devons, ici comme toujours, nous garder d'intervertir le fardeau de la preuve. Mais il va de soi que le ministère public peut faire la preuve qui lui incombe par tous les moyens que la loi met à sa disposition, étant donné que l'appréciation de tous les éléments qu'il invoque est abandonnée à la conscience des juges, que la constatation des faits par le tribunal et la Cour d'appel est souveraine, mais que, juges du droit, vous avez à rechercher si l'arrêt attaqué a fait une exacte application de la loi aux faits souverainement constatés, s'il les a juridiquement qualifiés et s'il en a tiré toutes les conséquences légales. Qu'est-ce que le ministère public a donc à prouver pour établir les divers éléments du délit prévu et puni par l'art. 16 de la loi du 1er juillet 1901? Deux choses, nous dit-on, et j'en suis encore d'accord : 1° l'existence de la congrégation non autorisée, donc illégale; 2° l'affiliation du prévenu à cette congrégation. 1° L'existence de la congrégation non autorisée
public peut faire la preuve qui lui incombe par tous les moyens que la loi met à sa disposition, étant donné que l'appréciation de tous les éléments qu'il invoque est abandonnée à la conscience des juges, que la constatation des faits par le tribunal et la Cour d'appel est souveraine, mais que, juges du droit, vous avez à rechercher si l'arrêt attaqué a fait une exacte application de la loi aux faits souverainement constatés, s'il les a juridiquement qualifiés et s'il en a tiré toutes les conséquences légales. Qu'est-ce que le ministère public a donc à prouver pour établir les divers éléments du délit prévu et puni par l'art. 16 de la loi du 1er juillet 1901? Deux choses, nous dit-on, et j'en suis encore d'accord : 1° l'existence de la congrégation non autorisée, donc illégale; 2° l'affiliation du prévenu à cette congrégation. 1° L'existence de la congrégation non autorisée soit qu'elle se soit formée illégalement depuis la promulgation de la loi, soit qu'existant antérieurement elle se soit maintenue malgré la dissolution de plein droit prononcée par l'art. 18. Vous avez, en effet, décidé que, dans ces conditions, le maintien de la congrégation équivaut à une formation nouvelle. (Cass., 6 novembre 1902, aff. Petites Sœurs de l'Assomption, Bull. cass. crim. — 11 juin 1903, aff. Coinier et autres, dans ce Recueil, 1903. 1. 283.) Il ne saurait être difficile, semble-t-il, d'établir dans l'espèce, le premier élément du délit. La congrégation à laquelle la prévention reproche à Heinrich d'appartenir, c'est la Société de Jésus. C'est au suprême degré ce qu'on appelle une congrégation universelle, non pas formée et cantonnée en France, mais répandue dans le monde entier, ayant son siège principal, son général à Rome et de là rayonnant dans tous les pays du globe où elle crée des établissements, où elle envoie des missionnaires étroitement rattachés au centre commun par le lien de l'obéissance la plus serrée. On a rappelé tant de fois déjà depuis des siècles le caractère de cette obéissance qu'il est à peine besoin de le redire. Le voici cependant tel qu'il résulte des constitutions mêmes qui