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l'arrêt de la Cour d'Amiens, pour s'échapper, ne dise pas «qu'une pareille stipulation serait certainement valable si elle était faite au profit d'un tiers quelconque (art. 212); ou plutôt elle doit l'être quand elle est faite au profit de l'un des conjoints. C'est encore une nouvelle incohérence ajoutée à toutes celles que j'ai déjà signalées. La Cour d'Amiens oublie ainsi, qu'interprétée par elle, la clause litigieuse doit pour échapper à la prohibition des pactes sur les successions futures, contenir une donation directe de l'ascendant à son futur époux, et non pas une charge imposée à un promettant (la fille dotée) par un stipulant (l'ascendant donateur) au profit d'un tiers (le futur gendre). Il faut choisir entre les deux systèmes qui sont inconciliables, entre ces deux combinaisons qui s'excluent l'une l'autre; ou il y a une stipulation pour autrui, alors il n'y a pas de donation directe; ou il y a une donation directe et alors il n'y a pas de stipulation pour autrui. L'objection subsiste donc dans toute sa force. COUR DE CASSATION. Si l'arrêt méconnaît, à n'en pas douter, les conditions de l'existence de l'acte, il modifie bien plus encore son objet. Pour lui, l'opération juridique qu'auraient voulu faire les parties se décomposerait en une double donation : 1° donation en pleine propriété par Ménard à sa fille dotée des biens qu'il lui donne en dot; 2° éventuellement, et pour le cas où la femme Eoux viendrait à prédécéder sans enfant à son mari, à son père, et où d'autre part, les biens donnés se retrouvent dans sa succession, coupure des biens donnés par Ménard en deux parts, la première moitié demeurant en pleine propriété dans la succession de la dame Eoux et soumise au retour légal de l'art. 747, la seconde moitié souscrite à ce retour légal et réputée donnée du jour du contrat de mariage par l'ascendant donateur à sa fille en pleine propriété, à son gendre en usufruit. Rapprochez cette conception compliquée des termes même du contrat de mariage : où on en prendrait rien de semblable? Ce que nous y voyons clairement, en termes formels,
les parties se décomposerait en une double donation : 1° donation en pleine propriété par Ménard à sa fille dotée des biens qu'il lui donne en dot; 2° éventuellement, et pour le cas où la femme Eoux viendrait à prédécéder sans enfant à son mari, à son père, et où d'autre part, les biens donnés se retrouvent dans sa succession, coupure des biens donnés par Ménard en deux parts, la première moitié demeurant en pleine propriété dans la succession de la dame Eoux et soumise au retour légal de l'art. 747, la seconde moitié souscrite à ce retour légal et réputée donnée du jour du contrat de mariage par l'ascendant donateur à sa fille en pleine propriété, à son gendre en usufruit. Rapprochez cette conception compliquée des termes même du contrat de mariage : où on en prendrait rien de semblable? Ce que nous y voyons clairement, en termes formels, c'est une donation en pleine propriété par l'ascendant à sa fille, d'une obligation de rentes et de la maison n. 3 de la place de la Sorbonne; c'est aussi une donation en pleine propriété d'un sixième de la maison n. 5 de la même place, l'usufruit appartenant à un tiers, la tante Anne-Marie Ménard (ce qui fait, entre parenthèses, que je ne vois pas bien comment Ménard aurait pu donner à Eoux usufruit de ce sixième qui ne lui appartenait pas). Ce que nous voyons ensuite dans le contrat, c'est la réserve du droit de retour légal au profit de l'ascendant donateur, puis enfin la clause litigieuse déclarant que ce droit de retour légal ne sera pas obstacle à l'exécution de toutes donations et dispositions à l'usufruit, que les futurs époux pourraient se faire entre eux au cours du mariage, ni à l'effet de tous autres avantages qui pourraient résulter au profit des futurs époux, soit du contrat de mariage, soit de la loi. Ainsi, partout, la future épouse est qualifiée de donataire, de donataire en pleine propriété; elle a le droit de disposer librement, pleinement des biens donnés: elle peut en faire donation en usufruit à son futur mari.
la tante Anne-Marie Ménard (ce qui fait, entre parenthèses, que je ne vois pas bien comment Ménard aurait pu donner à Eoux usufruit de ce sixième qui ne lui appartenait pas). Ce que nous voyons ensuite dans le contrat, c'est la réserve du droit de retour légal au profit de l'ascendant donateur, puis enfin la clause litigieuse déclarant que ce droit de retour légal ne sera pas obstacle à l'exécution de toutes donations et dispositions à l'usufruit, que les futurs époux pourraient se faire entre eux au cours du mariage, ni à l'effet de tous autres avantages qui pourraient résulter au profit des futurs époux, soit du contrat de mariage, soit de la loi. Ainsi, partout, la future épouse est qualifiée de donataire, de donataire en pleine propriété; elle a le droit de disposer librement, pleinement des biens donnés: elle peut en faire donation en usufruit à son futur mari. Comment concilier tout cela, je le demande, avec cette prétendue donation directe de l'usufruit qui serait faite au futur gendre par l'ascendant donateur ? Sans doute, il faut rechercher dans les conventions quelle a été la commune intention des parties, plutôt que de s'arrêter au texte littéral des termes (art. 1156). Mais il faut aussi s'efforcer de substituer un contrat à un autre au mépris des stipulations de l'acte et ne pas oublier non plus que, en doute, la convention s'interprète contre lui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation. Et ici quel doute est donc possible? D'ailleurs, l'usufruit, qui aurait ainsi fait l'objet de la donation éventuelle et directe au futur gendre, quel serait-il? Ce ne pourrait être l'usufruit que l'art. 767, modifié par la loi du mars 1891, attribue au conjoint survivant : celui-là est dû au conjoint par la loi elle-même; il porte sur les biens de la succession de l'époux prédécédé; il ne pourrait me faire l'objet de la donation que l'on imagine, puisqu'il pose sur les biens de cette succession, et que le pacte de le régler serait dès lors un pacte sur succession future, tandis que la combinaison inventée
1156). Mais il faut aussi s'efforcer de substituer un contrat à un autre au mépris des stipulations de l'acte et ne pas oublier non plus que, en doute, la convention s'interprète contre lui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation. Et ici quel doute est donc possible? D'ailleurs, l'usufruit, qui aurait ainsi fait l'objet de la donation éventuelle et directe au futur gendre, quel serait-il? Ce ne pourrait être l'usufruit que l'art. 767, modifié par la loi du mars 1891, attribue au conjoint survivant : celui-là est dû au conjoint par la loi elle-même; il porte sur les biens de la succession de l'époux prédécédé; il ne pourrait me faire l'objet de la donation que l'on imagine, puisqu'il pose sur les biens de cette succession, et que le pacte de le régler serait dès lors un pacte sur succession future, tandis que la combinaison inventée a pour but de faire passer directement cet usufruit de l'ascendant donateur au futur gendre sans qu'il entre dans le patrimoine de la fille dotée. Ce serait donc un usufruit ordinaire, que le donateur aurait détaché de la nue-propriété des biens donnés en dot à sa fille et qui appartiendrait au futur gendre, sous condition suspensive avec rétroactivité, au jour du contrat de mariage, si la condition se réalise. C'est bien ce que nous dit M. Lyon-Caen : «Il va de soi, qu'avec cette interprétation, c'est un véritable droit d'usufruit que les père et frère de la future épouse avaient constitué au profit de leur futur gendre; celui-ci n'avait pas simplement le droit d'usufruit légal établi par l'art. 767 C. civ. à son profit, sur les biens donnés comme compris dans la succession de la femme décédée. » Eh bien ! alors, voici les conséquences. Cet usufruit, si c'est usufruit ordinaire, échappe à l'imputation des libéralités du défunt par le conjoint survivant (art. 767, § 8) : il peut être converti en rente viagère sur la demande des intéressés (art. 767, § 9) : il appartiendra à l'époux divorcé séparé de corps ! Croyez-vous vraiment que tout cela soit forme
au futur gendre, sous condition suspensive avec rétroactivité, au jour du contrat de mariage, si la condition se réalise. C'est bien ce que nous dit M. Lyon-Caen : «Il va de soi, qu'avec cette interprétation, c'est un véritable droit d'usufruit que les père et frère de la future épouse avaient constitué au profit de leur futur gendre; celui-ci n'avait pas simplement le droit d'usufruit légal établi par l'art. 767 C. civ. à son profit, sur les biens donnés comme compris dans la succession de la femme décédée. » Eh bien ! alors, voici les conséquences. Cet usufruit, si c'est usufruit ordinaire, échappe à l'imputation des libéralités du défunt par le conjoint survivant (art. 767, § 8) : il peut être converti en rente viagère sur la demande des intéressés (art. 767, § 9) : il appartiendra à l'époux divorcé séparé de corps ! Croyez-vous vraiment que tout cela soit forme à la commune intention des parties et que celles-ci aient bien voulu constituer un tel droit en déclarant « que la réserve du droit de retour légal ne peut faire obstacle à l'exercice des avantages qui pourraient résulter au profit des deux époux soit du contrat de mariage, soit de la loi? » (En sens, Gaudemet, p. 751, texte et note 2) Ce n'est point encore et M. Lyon-Caen formule lui-même contre son système un autre argument dont il ne se dissimule pas la gravité. « Dans le contrat de mariage contenant la clause litigieuse, il est dit que le droit de retour des ascendants ne ferait pas obstacle à l'exécution des donations et dispositions en usufruit que la future épouse pourrait faire au futur époux. Cela paraît impliquer que les ascendants n'avaient pas entendu donner l'usufruit à leur futur gendre pour le cas où il survivrait à leur fille décédée sans enfant, qu'ils avaient voulu donner à celle-ci la pleine propriété; car la fille dotée ne pouvait faire de libéralité à son futur mari en usufruit qu'autant que l'usufruit n'appartenait pas déjà à celui-ci en vertu du contrat de mariage. » Certes l'objection est pressante. M. Lyon-Caen est jurisconsulte
la loi? » (En sens, Gaudemet, p. 751, texte et note 2) Ce n'est point encore et M. Lyon-Caen formule lui-même contre son système un autre argument dont il ne se dissimule pas la gravité. « Dans le contrat de mariage contenant la clause litigieuse, il est dit que le droit de retour des ascendants ne ferait pas obstacle à l'exécution des donations et dispositions en usufruit que la future épouse pourrait faire au futur époux. Cela paraît impliquer que les ascendants n'avaient pas entendu donner l'usufruit à leur futur gendre pour le cas où il survivrait à leur fille décédée sans enfant, qu'ils avaient voulu donner à celle-ci la pleine propriété; car la fille dotée ne pouvait faire de libéralité à son futur mari en usufruit qu'autant que l'usufruit n'appartenait pas déjà à celui-ci en vertu du contrat de mariage. » Certes l'objection est pressante. M. Lyon-Caen est jurisconsulte trop habile pour s'en embarrasser. « En admettant, comme nous le croyons, dit-il, que les ascendants avaient voulu donner l'usufruit à leur gendre pour le cas de survie, cet usufruit, d'après les expressions du contrat de mariage visant les avantages résultant à son profit de la loi devait être restreint dans les limites fixées par la loi, c'est-à-dire par l'art. 767 modifié par la loi du 9 mars 1891. En conséquence, la donation faite au gendre par ses beaux-parents n'était que de la moitié en usufruit. Aussi, pour l'autre moitié appartenant en pleine propriété à la fille dotée, la réserve relative à l'exécution des donations-en usufruit qu'elle pourrait faire à son mari se comprenait et avait une véritable utilité. » Quelle subtilité ingénieuse ! N'oublions pas que ce que nous recherchons, c'est la commune intention des parties et que eux-même, jusqu'au jour où M. Lyon-Caen l'a éclairé sur ce qu'il avait dû vouloir, ignorait que son beau-père l'eût gratifié directement d'un usufruit quelconque et se bornait à croire que la renonciation dont il réclamait le bénéfice rendait libre entre ses mains l'exercice du droit d'usufruit qu'il tenait de l'art. 767 C. civ. modifié par la loi du 9 mars 1891.
dans les limites fixées par la loi, c'est-à-dire par l'art. 767 modifié par la loi du 9 mars 1891. En conséquence, la donation faite au gendre par ses beaux-parents n'était que de la moitié en usufruit. Aussi, pour l'autre moitié appartenant en pleine propriété à la fille dotée, la réserve relative à l'exécution des donations-en usufruit qu'elle pourrait faire à son mari se comprenait et avait une véritable utilité. » Quelle subtilité ingénieuse ! N'oublions pas que ce que nous recherchons, c'est la commune intention des parties et que eux-même, jusqu'au jour où M. Lyon-Caen l'a éclairé sur ce qu'il avait dû vouloir, ignorait que son beau-père l'eût gratifié directement d'un usufruit quelconque et se bornait à croire que la renonciation dont il réclamait le bénéfice rendait libre entre ses mains l'exercice du droit d'usufruit qu'il tenait de l'art. 767 C. civ. modifié par la loi du 9 mars 1891. Vraiment la science est une belle chose, qui sait ainsi transformer les choses et faire faire aux gens des contrats sans qu'ils s'en doutent tout aussi bien que M. Jourdain, l'illustre bourgeois gentilhomme, faisait de la prose sans le savoir. Aussi ne pouvons-nous être surpris d'entendre l'honorable professeur ajouter : « Il faut le reconnaître; nous ne nous attachons pas aux expressions employées par le contrat de mariage. Mais il faut s'attacher à ce que les parties ont voulu suivant toute vraisemblance plus qu'à ce qui résulte des expressions qu'elles ont employées et que le notaire leur a prêtées. Ces expressions ont pu ne pas correspondre à leur pensée ou n'être pas, au point de vue juridique, d'une rigoureuse exactitude. » Ainsi l'on reconnaît que les termes du contrat de mariage ne disent rien de ce qu'on leur prête; mais il suffit que ces expressions aient pu ne pas correspondre à la pensée des parties pour qu'on s'arroge le droit, sur cette supposition que le texte lui-même dément, de les jeter de côté, d'en faire comme de cire et d'y substituer un autre contrat ! Il serait cruel d'insister. Non ! rien n'est moins conforme à la volonté commune des
« Il faut le reconnaître; nous ne nous attachons pas aux expressions employées par le contrat de mariage. Mais il faut s'attacher à ce que les parties ont voulu suivant toute vraisemblance plus qu'à ce qui résulte des expressions qu'elles ont employées et que le notaire leur a prêtées. Ces expressions ont pu ne pas correspondre à leur pensée ou n'être pas, au point de vue juridique, d'une rigoureuse exactitude. » Ainsi l'on reconnaît que les termes du contrat de mariage ne disent rien de ce qu'on leur prête; mais il suffit que ces expressions aient pu ne pas correspondre à la pensée des parties pour qu'on s'arroge le droit, sur cette supposition que le texte lui-même dément, de les jeter de côté, d'en faire comme de cire et d'y substituer un autre contrat ! Il serait cruel d'insister. Non ! rien n'est moins conforme à la volonté commune des parties que de voir dans cette libéralité en pleine propriété, faite par Ménard à sa fille à charge de retour avec renonciation anticipée à l'exercice de ce droit au profit de son gendre réclamant le bénéfice de l'art. 767 modifié, une donation directe d'usufruit par l'ascendant donateur au futur gendre. C'est la transformation la plus hardie, la plus injustifiée, la dénégation la plus complète du contrat. (Sic : Maenol, note insérée dans la Gazette du Midi. Gaudemet, p. 750.) À tous les points de vue, elle est inacceptable. Ne serait-elle pas d'ailleurs inopérante? La clause litigieuse comporterait, nous dit-on, une donation directe de la moitié de l'usufruit des biens de la dot au futur gendre par l'ascendant donateur; c'est possible et c'est légal : car (art. 949) « il est permis au donateur de faire la réserve à son profit ou de disposer au profit d'un autre de la jouissance ou de l'usufruit des biens meubles ou immeubles donnés ». Mais examinons donc la situation qui va résulter du contrat de mariage ainsi compris. L'arrêt attaqué reconnaît, il le faut bien, qu'en premier lieu Ménard a donné à sa fille qu'il dotait la pleine propriété des biens constitués en dot,
C'est la transformation la plus hardie, la plus injustifiée, la dénégation la plus complète du contrat. (Sic : Maenol, note insérée dans la Gazette du Midi. Gaudemet, p. 750.) À tous les points de vue, elle est inacceptable. Ne serait-elle pas d'ailleurs inopérante? La clause litigieuse comporterait, nous dit-on, une donation directe de la moitié de l'usufruit des biens de la dot au futur gendre par l'ascendant donateur; c'est possible et c'est légal : car (art. 949) « il est permis au donateur de faire la réserve à son profit ou de disposer au profit d'un autre de la jouissance ou de l'usufruit des biens meubles ou immeubles donnés ». Mais examinons donc la situation qui va résulter du contrat de mariage ainsi compris. L'arrêt attaqué reconnaît, il le faut bien, qu'en premier lieu Ménard a donné à sa fille qu'il dotait la pleine propriété des biens constitués en dot, sauf droit de retour légal ; qu'ainsi dotée, la fille pouvait disposer des biens en pleine propriété, à titre onéreux ou à titre gratuit. Elle ne l'a pas fait et est morte sans enfant. Normalement, l'ascendant donateur reprend, en vertu de son droit de retour légal en pleine propriété, les biens qu'il a donnés et qu'il retrouve dans la succession. Mais, nous dit-on, son droit est limité par l'effet de la donation directe qu'il a faite à son futur gendre de l'usufruit de la moitié de ces biens. Qu'est-ce à dire en vérité, sinon que l'ascendant fait ainsi, sous couleur de donation directe, ce que la loi lui défendait de faire sous forme de renonciation au retour légal? Car enfin, il est ainsi censé donner la moitié d'un droit dont il s'est dépouillé par le contrat de mariage au profit de sa fille et qui ne reviendra en ses mains que par l'effet du retour légal : la quotité même de l'usufruit prétendu donné, soit la moitié des biens constitués en dot, le prouve surabondamment. Dès lors cette donation, tout aussi bien que la renonciation, tombe sous le coup des articles 791 et 1130; car on ne peut faire indirectement
biens qu'il a donnés et qu'il retrouve dans la succession. Mais, nous dit-on, son droit est limité par l'effet de la donation directe qu'il a faite à son futur gendre de l'usufruit de la moitié de ces biens. Qu'est-ce à dire en vérité, sinon que l'ascendant fait ainsi, sous couleur de donation directe, ce que la loi lui défendait de faire sous forme de renonciation au retour légal? Car enfin, il est ainsi censé donner la moitié d'un droit dont il s'est dépouillé par le contrat de mariage au profit de sa fille et qui ne reviendra en ses mains que par l'effet du retour légal : la quotité même de l'usufruit prétendu donné, soit la moitié des biens constitués en dot, le prouve surabondamment. Dès lors cette donation, tout aussi bien que la renonciation, tombe sous le coup des articles 791 et 1130; car on ne peut faire indirectement ce que la loi défend de faire directement et vous ne pouvez valider ce qui ne serait qu'un échappatoire destiné à frauder une prohibition d'ordre public. C'est là ce qui nous permet aussi d'écarter cette autre objection qu'on serait tenté de tirer de ce que l'interprétation de l'arrêt attaqué constituerait une appréciation souveraine de fait. Que de choses n'aurais-je pas à dire s'il fallait étudier toute la théorie que vous avez édifiée sur la violation déjà loi du contrat considérée comme motif de cassation ! N'avez-vous pas décidé par la plus copieuse jurisprudence qu'il y a lieu de casser l'arrêt par lequel le juge du fait a dénaturé le contrat, lui a attribué un sens manifestement contraire à celui de ses termes clairs et précis, a mis sa volonté à la place de celle des parties et refait la convention ? «Attendu qu'aux termes de l'article 1134, a dit votre chambre civile par arrêt du 15 avril 1872 (D. P. 1872. 1. 176), les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites; qu'il n'est pas permis aux juges, lorsque les termes de ces conventions sont clairs et précis, de dénaturer les obligations qui en résultent
une appréciation souveraine de fait. Que de choses n'aurais-je pas à dire s'il fallait étudier toute la théorie que vous avez édifiée sur la violation déjà loi du contrat considérée comme motif de cassation ! N'avez-vous pas décidé par la plus copieuse jurisprudence qu'il y a lieu de casser l'arrêt par lequel le juge du fait a dénaturé le contrat, lui a attribué un sens manifestement contraire à celui de ses termes clairs et précis, a mis sa volonté à la place de celle des parties et refait la convention ? «Attendu qu'aux termes de l'article 1134, a dit votre chambre civile par arrêt du 15 avril 1872 (D. P. 1872. 1. 176), les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites; qu'il n'est pas permis aux juges, lorsque les termes de ces conventions sont clairs et précis, de dénaturer les obligations qui en résultent et de modifier les stipulations qu'elles renferment. » C'est bien la restriction du pouvoir souverain d'appréciation des tribunaux : ceux-ci ne peuvent, sans encourir la censure de la Cour de cassation, substituer une interprétation de volonté aux termes clairs et positifs du contrat. Et, depuis cet arrêt de 1872, que d'autres décisions semblables ! (Cass., 21 décembre 1891, D. P. 1892. 1. 104. — 29 novembre 1892, D. P. 1893. 1. 85. — 29 mai 1894, D. P. 1894. 1. 508. — 17 juin 1896, Bull. cass. civ., n. 154. — 31 octobre 1898, D. P. 1899. 1. 222). Je sais que cette théorie a été vivement critiquée dans ces derniers temps par notre éminent collègue M. Faye (La Cour de cassation, p. 186, n. 167 et suiv.), qui a repris ainsi l'opinion émise jadis par votre procureur général Merlin. Mais il est obligé d'avouer que telle est bien pourtant votre doctrine, «On doit reconnaître, dit-il (p. 191), que depuis quelque temps les arrêts de cassation fondés sur ce motif deviennent plus rares. Mais la Cour hésite pourtant à revenir à la doctrine de 1808 et elle affirme encore son droit de contrôle en constatant le plus souvent dans des