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; que cette taxe reste obligatoire, aux termes mêmes de la loi précitée, et que le décret La seconde difficulté résolue par l'arrêt du Conseil d'Etat ci-dessus rapporté est relative à une question de procédure administrative. Il s'agit de savoir dans quelles conditions doit être établi et approuvé le tarif quinquennal qui détermine le chiffre de la taxe de balayage. D'après l'art. 1er de la loi de 1873, ce tarif doit être « délibéré en conseil municipal après enquête et approuvé par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique ». La loi a voulu entourer l'élaboration du tarif de certaines garanties, de manière à s'assurer que les évaluations qui lui servent de base ne dépassent pas le montant de la dépense incombant aux propriétaires riverains. C'est dans cette vue qu'elle a prescrit une enquête préalable à la délibération du conseil municipal. Mais en quoi doit consister cette enquête? Le texte de l'art. 1er de la loi de 1873 ne le dit nullement. Il s'ensuit qu'aucune forme particulière n'est prescrite à peine de nullité; il suffit, pour la régularité des opérations, que les propriétaires intéressés aient été appelés à présenter, d'une manière quelconque, leurs réclamations et observations sur le nouveau tarif soumis à l'enquête; il n'est donc pas besoin, s'il a été loisible à ces propriétaires d'être entendus, que les représentants de la ville de Paris aient fait déposer dans les mairies les documents qui auraient permis de vérifier si la taxe totale ne dépassait pas le montant des dépenses occasionnées par le balayage de la superficie mise à la charge des habitants. L'arrêt du Conseil d'Etat va encore plus loin; il résulte de ses termes que l'enquête elle-même n'est pas prescrite à peine de nullité; ce que la loi recherche, en effet, c'est assurer l'exactitude des évaluations : dans ces conditions, une étude approfondie faite par l'administration est une garantie suffisante pour les contribuables ; en d'autres termes, l'instruction administrative couvre les vices de l'enquête. Cette dernière solution nous paraît toutefois contraire au texte de l'art. 1er de la loi de 1873, qui exige formellement une enquête
le nouveau tarif soumis à l'enquête; il n'est donc pas besoin, s'il a été loisible à ces propriétaires d'être entendus, que les représentants de la ville de Paris aient fait déposer dans les mairies les documents qui auraient permis de vérifier si la taxe totale ne dépassait pas le montant des dépenses occasionnées par le balayage de la superficie mise à la charge des habitants. L'arrêt du Conseil d'Etat va encore plus loin; il résulte de ses termes que l'enquête elle-même n'est pas prescrite à peine de nullité; ce que la loi recherche, en effet, c'est assurer l'exactitude des évaluations : dans ces conditions, une étude approfondie faite par l'administration est une garantie suffisante pour les contribuables ; en d'autres termes, l'instruction administrative couvre les vices de l'enquête. Cette dernière solution nous paraît toutefois contraire au texte de l'art. 1er de la loi de 1873, qui exige formellement une enquête préalable à la délibération du conseil municipal. On veut remarquer, aussi, que la seule instruction administrative ne protège pas suffisamment les intérêts des propriétaires parisiens. En fait, d'ailleurs, le décret du 15 décembre 1899 a été rendu conformément à la disposition de la loi de 1873, puisque l'arrêt constate que les propriétaires intéressés ont été appelés avant même la délibération du conseil municipal à présenter leurs observations sur le tarif. Albert HUTJES, Docteur en droit. JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ET TRIBUNAUX DIVERS. 83 à intervenir n'a pour objet que d'approuver le tarif applicable pendant cinq ans; que, par suite, le sieur Portefin n'est pas fondé à se prévaloir de ce que le tarif n'a été approuvé que postérieurement au 1er janvier 1899, pour soutenir que la taxe de balayage a été illégalement mise à sa charge pendant l'année 1899 ; — Considérant, sur le second point, qu'avant la délibération du conseil municipal, les propriétaires intéressés ont été appelés à présenter leurs réclamations et observations sur le nouveau tarif soumis à l'enquête; que, si les représentants de la ville de Paris n'ont pas fait déposer dans les mairies les documents qui auraient permis de vérifier si la taxe totale ne dépassait pas le
les propriétaires intéressés ont été appelés avant même la délibération du conseil municipal à présenter leurs observations sur le tarif. Albert HUTJES, Docteur en droit. JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ET TRIBUNAUX DIVERS. 83 à intervenir n'a pour objet que d'approuver le tarif applicable pendant cinq ans; que, par suite, le sieur Portefin n'est pas fondé à se prévaloir de ce que le tarif n'a été approuvé que postérieurement au 1er janvier 1899, pour soutenir que la taxe de balayage a été illégalement mise à sa charge pendant l'année 1899 ; — Considérant, sur le second point, qu'avant la délibération du conseil municipal, les propriétaires intéressés ont été appelés à présenter leurs réclamations et observations sur le nouveau tarif soumis à l'enquête; que, si les représentants de la ville de Paris n'ont pas fait déposer dans les mairies les documents qui auraient permis de vérifier si la taxe totale ne dépassait pas le montant des dépenses occasionnées par le balayage de la superficie mise à la charge des habitants, cette vérification a fait l'objet d'une étude approfondie, au cours de l'instruction administrative qui a précédé la publication du décret ; -qu'au surplus, le sieur Portefin se borne à invoquer l'irrégularité relative à l'enquête, sans contester les évaluations qui ont servi de base à l'établissement du nouveau tarif, et desquelles il résulte que le produit de la taxe n'est pas supérieur au montant de la dépense incombant aux propriétaires riverains; que, dans ces conditions, le sieur Portefin n'est pas fondé à se plaindre que sa demande en décharge ait été rejetée par le conseil de préfecture ; Décide : — Art. 1er. — La requête du sieur Portefin est rejetée. MM. de Couville, prés.; Delesseux, rapp.; Dejean, comm. suppl. gouv.; Talamon et Aubert, av. CONS. D'ÉTAT 19 décembre 1902. ARRÊTÉ MUNICIPAL, LÉPREUSE, MAIRE, INTERDICTION, CITOYEN, DROIT DE PROPRIÉTÉ, ATTEINTE, RECOURS, ANNULATION. S'il appartient aux maires, en vertu des pouvoirs à eux conférés par la loi du 6 avril 1884, de prescrire, dans l'intérêt de la santé publique, les précautions convenables à l'effet de prévenir les dangers de contagion que pourrait présenter l'établissement d'une léproserie,
sans contester les évaluations qui ont servi de base à l'établissement du nouveau tarif, et desquelles il résulte que le produit de la taxe n'est pas supérieur au montant de la dépense incombant aux propriétaires riverains; que, dans ces conditions, le sieur Portefin n'est pas fondé à se plaindre que sa demande en décharge ait été rejetée par le conseil de préfecture ; Décide : — Art. 1er. — La requête du sieur Portefin est rejetée. MM. de Couville, prés.; Delesseux, rapp.; Dejean, comm. suppl. gouv.; Talamon et Aubert, av. CONS. D'ÉTAT 19 décembre 1902. ARRÊTÉ MUNICIPAL, LÉPREUSE, MAIRE, INTERDICTION, CITOYEN, DROIT DE PROPRIÉTÉ, ATTEINTE, RECOURS, ANNULATION. S'il appartient aux maires, en vertu des pouvoirs à eux conférés par la loi du 6 avril 1884, de prescrire, dans l'intérêt de la santé publique, les précautions convenables à l'effet de prévenir les dangers de contagion que pourrait présenter l'établissement d'une léproserie, sur le territoire de la commune, ils ne peuvent, sans porter atteinte au droit de propriété d'un citoyen, lui interdire de recevoir et de soigner chez lui des personnes atteintes de la lèpre (1). (Loi 5 avril 1884, art. 97.) (Sauton.) Voici, d'après la Gazette des tribunaux du 4 janvier 1903, dans quelles circonstances ces solutions sont intervenues : M. Sauton, docteur en médecine à Paris, qui s'est consacré, depuis une dizaine d'années, à l'étude de la lèpre dans ses principaux foyers (Norvège, Laponie, Egypte, Palestine, Japon, Chine, etc.) et qui, à ce titre, a été chargé par le gouvernement de diverses missions scientifiques, avait l'intention de créer sur le territoire de la commune de Roncevaux (Vosges), dans un domaine qui n'était autre que l'ancien couvent de Sainte-Anne, une maison de santé destinée à recevoir et à soigner les lépreux. Mais, par arrêté en date du 25 juin 1900, le maire de Roncevaux interdit, sur le territoire de sa commune, l'installation de la maison de santé projetée. Le docteur Sauton a déféré ledit arrêté au Conseil d'Etat et en a demandé l'annulation. Il soutenait, à l'appui de sa requête, que si l'art. 97 de la loi du 5 avril 1884
1903, dans quelles circonstances ces solutions sont intervenues : M. Sauton, docteur en médecine à Paris, qui s'est consacré, depuis une dizaine d'années, à l'étude de la lèpre dans ses principaux foyers (Norvège, Laponie, Egypte, Palestine, Japon, Chine, etc.) et qui, à ce titre, a été chargé par le gouvernement de diverses missions scientifiques, avait l'intention de créer sur le territoire de la commune de Roncevaux (Vosges), dans un domaine qui n'était autre que l'ancien couvent de Sainte-Anne, une maison de santé destinée à recevoir et à soigner les lépreux. Mais, par arrêté en date du 25 juin 1900, le maire de Roncevaux interdit, sur le territoire de sa commune, l'installation de la maison de santé projetée. Le docteur Sauton a déféré ledit arrêté au Conseil d'Etat et en a demandé l'annulation. Il soutenait, à l'appui de sa requête, que si l'art. 97 de la loi du 5 avril 1884 donne au maire le droit de prendre les précautions convenables pour éviter les accidents et fléaux calamiteux, il ne lui permet pas d'interdire à un particulier de recevoir dans son domicile des personnes malades; qu'une semblable interdiction porterait atteinte au libre exercice du droit de propriété; que, de plus, le requérant s'était soumis volontairement par avance à la surveillance de l'autorité administrative et s'était engagé à exécuter les prescriptions que celle-ci jugerait utiles de lui imposer dans l'intérêt de la salubrité publique. Consulté sur le mérite du recours, le ministre de l'intérieur se prononça dans le sens du rejet du pourvoi par les motifs suivants. Averti par de très nombreuses et pressantes réclamations des conseils municipaux et du préfet des Vosges, le ministre avait prié le président de l'Académie de médecine d'appeler cette Compagnie à délibérer sur la question de savoir si la fondation d'une léproserie présentait une réelle utilité et "si elle ne pouvait être l'origine d'aucun inconvénient pour la santé publique. Or, les conclusions du rapport soumis à l'Académie par M. le docteur Ernest Besnier portaient, en substance : 1° Que, placé dans une région où il y a encore des lépreux, un sanatorium privé pour lépreux pouvait
requérant s'était soumis volontairement par avance à la surveillance de l'autorité administrative et s'était engagé à exécuter les prescriptions que celle-ci jugerait utiles de lui imposer dans l'intérêt de la salubrité publique. Consulté sur le mérite du recours, le ministre de l'intérieur se prononça dans le sens du rejet du pourvoi par les motifs suivants. Averti par de très nombreuses et pressantes réclamations des conseils municipaux et du préfet des Vosges, le ministre avait prié le président de l'Académie de médecine d'appeler cette Compagnie à délibérer sur la question de savoir si la fondation d'une léproserie présentait une réelle utilité et "si elle ne pouvait être l'origine d'aucun inconvénient pour la santé publique. Or, les conclusions du rapport soumis à l'Académie par M. le docteur Ernest Besnier portaient, en substance : 1° Que, placé dans une région où il y a encore des lépreux, un sanatorium privé pour lépreux pouvait avoir une réelle utilité ; 2° mais qu'il convenait, dans la mesure et avec les réserves expresses formulées par le rapport, que ce sanatorium fût convenablement situé et isolé, solidement réglementé dans sa constitution par l'autorité sanitaire et soumis par elle à une surveillance intérieure et extérieure, permanente et effective; 3° l'état actuel de notre législation ne rendant pas cette surveillance possible, une commission nommée par l'Académie étudierait les mesures qu'il y a lieu de prendre à l'égard de tous les établissements d'assistance. Le ministre concluait de la réponse de l'Académie de médecine qu'une léproserie présentait des inconvénients pour la santé publique dans une région où il n'y a pas de lépreux; qu'en outre, la contagiosité de la lèpre était reconnue et proclamée par les plus célèbres spécialistes, notamment par le docteur Blaschko (de Berlin), le docteur Jeanselme qui a étudié la lèpre en Indo-Chine, et par le docteur Hallopeau, médecin de l'hôpital Saint-Louis, à Paris. Donc, si la lèpre est contagieuse dans des pays analogues au nôtre pour le climat, par exemple en Ecosse, une léproserie peut être considérée comme un danger pour la santé publique, en France, et spécialement dans les Vosges, dont la population ne comprend aucun
3° l'état actuel de notre législation ne rendant pas cette surveillance possible, une commission nommée par l'Académie étudierait les mesures qu'il y a lieu de prendre à l'égard de tous les établissements d'assistance. Le ministre concluait de la réponse de l'Académie de médecine qu'une léproserie présentait des inconvénients pour la santé publique dans une région où il n'y a pas de lépreux; qu'en outre, la contagiosité de la lèpre était reconnue et proclamée par les plus célèbres spécialistes, notamment par le docteur Blaschko (de Berlin), le docteur Jeanselme qui a étudié la lèpre en Indo-Chine, et par le docteur Hallopeau, médecin de l'hôpital Saint-Louis, à Paris. Donc, si la lèpre est contagieuse dans des pays analogues au nôtre pour le climat, par exemple en Ecosse, une léproserie peut être considérée comme un danger pour la santé publique, en France, et spécialement dans les Vosges, dont la population ne comprend aucun lépreux, «alors surtout qu'aucune disposition légale ne permet d'imposer aux léproseries un régime de police et de surveillance efficacement protecteur pour le voisinage». Le ministre terminait en exprimant l'avis que le maire de Ronceux avait puisé le droit d'interdire l'établissement d'une léproserie sur le territoire de sa commune dans l'art. 97 de la loi du 5 avril 1884, qui charge les maires « du soin de prévenir, par des précautions convenables, les maladies épidémiques et contagieuses ». (1) Le Conseil d'Etat s'était déjà prononcé en ce sens, dans l'affaire de la demoiselle Rouvalbier, par son arrêt du 18 mars 1898, dans ce Recueil, 1900. 4. 28, en note; T. P. 1899. 3. 74. — V., aussi Cons. d'Etat, 15 février 1901, infra, p. 85. — Comp. notre Rec. alph., v° Arrêté municipal, n. 795 et suiv. QUATRIÈME PARTIE. Statuant sur le recours du docteur Sauton, le Conseil d'Etat a rendu l'arrêt ci-dessous : ARRÊT. LE CONSEIL D'ETAT : — Sur le rapport de la seconde sous-section du contentieux : — Considérant que, s'il appartenait au maire, en vertu des pouvoirs à lui conférés par la loi du 5 avril 1884, de prescrire, dans l'intérêt de la santé publique, les précautions
97 de la loi du 5 avril 1884, qui charge les maires « du soin de prévenir, par des précautions convenables, les maladies épidémiques et contagieuses ». (1) Le Conseil d'Etat s'était déjà prononcé en ce sens, dans l'affaire de la demoiselle Rouvalbier, par son arrêt du 18 mars 1898, dans ce Recueil, 1900. 4. 28, en note; T. P. 1899. 3. 74. — V., aussi Cons. d'Etat, 15 février 1901, infra, p. 85. — Comp. notre Rec. alph., v° Arrêté municipal, n. 795 et suiv. QUATRIÈME PARTIE. Statuant sur le recours du docteur Sauton, le Conseil d'Etat a rendu l'arrêt ci-dessous : ARRÊT. LE CONSEIL D'ETAT : — Sur le rapport de la seconde sous-section du contentieux : — Considérant que, s'il appartenait au maire, en vertu des pouvoirs à lui conférés par la loi du 5 avril 1884, de prescrire, dans l'intérêt de la santé publique, les précautions convenables, à l'effet de prévenir les dangers de contagion que l'établissement projeté par le requérant pourrait présenter, il n'a pu, sans porter atteinte au droit de propriété de ce dernier, lui interdire de recevoir et de soigner chez lui des personnes atteintes de la lèpre; Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er. L'arrêté ci-dessus visé du maire de Ronceux est annulé. MM. Berger, prés.; Eymond, rapp.; Arrivière, comm. du gouvernement; Aguillon, av. CONSEIL D'ETAT 19 décembre 1902. GREFFIER DE JUSTICE DE PAIX, COMMUNE, SERVICE DU GREFFE, LOCAUX AI-FECTÉS, REPOS DE CRÉDIT, DÉCISION MINISTÉRIELLE, AVIS ET DEMANDE, CONSEIL D'ÉTAT, POURVOI, IRRECEVABILITÉ. En présence du recours d'un greffier de justice de paix, tendant à faire annuler, pour excès de pouvoir, une décision par laquelle le ministre de l'intérieur refuse de mettre en demeure une commune d'inscrire à son budget la somme destinée au paiement du loyer d'une pièce de l'appartement du greffier, affectée au service du greffe, ou de fournir un local convenable pour ce service, il y a lieu de décider que la dépêche du ministre qui refuse de mettre en demeure la commune, et la demande de renseignements adressée par le même ministre au préfet, ne renferment
Décide : — Art. 1er. L'arrêté ci-dessus visé du maire de Ronceux est annulé. MM. Berger, prés.; Eymond, rapp.; Arrivière, comm. du gouvernement; Aguillon, av. CONSEIL D'ETAT 19 décembre 1902. GREFFIER DE JUSTICE DE PAIX, COMMUNE, SERVICE DU GREFFE, LOCAUX AI-FECTÉS, REPOS DE CRÉDIT, DÉCISION MINISTÉRIELLE, AVIS ET DEMANDE, CONSEIL D'ÉTAT, POURVOI, IRRECEVABILITÉ. En présence du recours d'un greffier de justice de paix, tendant à faire annuler, pour excès de pouvoir, une décision par laquelle le ministre de l'intérieur refuse de mettre en demeure une commune d'inscrire à son budget la somme destinée au paiement du loyer d'une pièce de l'appartement du greffier, affectée au service du greffe, ou de fournir un local convenable pour ce service, il y a lieu de décider que la dépêche du ministre qui refuse de mettre en demeure la commune, et la demande de renseignements adressée par le même ministre au préfet, ne renferment pas de décision susceptible d'être déférée au Conseil d'Etat par la voie contentieuse. (Gosselin c. Min. int.) Voici, d'après la Gazette des tribunaux du 17 janvier 1903, dans quelles circonstances ces solutions sont intervenues : M. Gosselin, greffier de paix à Gonesse, s'est adressé, en 1894, au maire de cette commune pour demander, conformément aux dispositions de l'art. 4 de la loi du 26 frimaire an IV, de l'art. 30 de la loi du 18 juillet 1837 et de l'art. 136 de la loi du 5 avril 1884, qu'on mît un local à sa disposition pour y déposer les minutes de la justice de paix dont il a la garde, y faire les expéditions de ces minutes et recevoir le public que ses affaires appellent au greffe. Après deux années, le maire de Gonesse a saisi le conseil municipal qui, invoquant la manque de clarté de la loi, a refusé de donner satisfaction au greffier. Ce dernier adressa alors une requête au préfet de Seine-et-Oise, lequel se borna à donner connaissance au maire d'une lettre du ministre de l'intérieur, en date du 27 juillet 1895, qui définissait les obligations des communes à l'égard des greffiers, mais ne donnait aucune sanction,
commune pour demander, conformément aux dispositions de l'art. 4 de la loi du 26 frimaire an IV, de l'art. 30 de la loi du 18 juillet 1837 et de l'art. 136 de la loi du 5 avril 1884, qu'on mît un local à sa disposition pour y déposer les minutes de la justice de paix dont il a la garde, y faire les expéditions de ces minutes et recevoir le public que ses affaires appellent au greffe. Après deux années, le maire de Gonesse a saisi le conseil municipal qui, invoquant la manque de clarté de la loi, a refusé de donner satisfaction au greffier. Ce dernier adressa alors une requête au préfet de Seine-et-Oise, lequel se borna à donner connaissance au maire d'une lettre du ministre de l'intérieur, en date du 27 juillet 1895, qui définissait les obligations des communes à l'égard des greffiers, mais ne donnait aucune sanction, dans l'espèce, auxdites obligations. M. Gosselin a porté la difficulté devant le tribunal civil de Versailles qui, par jugement du 27 avril 1898, l'a débouté de sa demande, et, sur l'appel, la Cour de Paris, le 17 novembre 1899, s'est déclarée incompétente (dans ce Recueil, 1900. 2. 89, avec conclusions de M. l'avocat général Trouard-Riolle). M. Gosselin s'est retourné vers le ministre de l'intérieur et l'a saisi, en janvier 1901, d'un long mémoire qui contenait tous les éléments de la question et rappelait toutes les démarches tentées par le requérant pour obtenir gain de cause. Le ministre de l'intérieur a répondu, par l'intermédiaire du préfet de Seine-et-Oise, qu'aux termes d'un arrêt du Conseil d'Etat, en date du 23 mars 1900 (ville de Troyes), les communes ne sont pas tenues de rembourser aux greffiers le loyer de la pièce louée par eux pour le dépôt de leurs archives, mais seulement de fournir un local, s'il est jugé nécessaire par l'administration. Or, si le ministre ne croyait loyale la demande de remboursement formulée par M. Gosselin, il ajoutait : "« Cette décision ne fait pas obstacle à ce que la commune puisse être invitée, le cas échéant, à lui fournir un local
de M. l'avocat général Trouard-Riolle). M. Gosselin s'est retourné vers le ministre de l'intérieur et l'a saisi, en janvier 1901, d'un long mémoire qui contenait tous les éléments de la question et rappelait toutes les démarches tentées par le requérant pour obtenir gain de cause. Le ministre de l'intérieur a répondu, par l'intermédiaire du préfet de Seine-et-Oise, qu'aux termes d'un arrêt du Conseil d'Etat, en date du 23 mars 1900 (ville de Troyes), les communes ne sont pas tenues de rembourser aux greffiers le loyer de la pièce louée par eux pour le dépôt de leurs archives, mais seulement de fournir un local, s'il est jugé nécessaire par l'administration. Or, si le ministre ne croyait loyale la demande de remboursement formulée par M. Gosselin, il ajoutait : "« Cette décision ne fait pas obstacle à ce que la commune puisse être invitée, le cas échéant, à lui fournir un local convenable pour le service du greffe. » Malgré les instances répétées de M. Gosselin, la commune de Gonesse persista à estimer que la loi manquait de précision et se borna à offrir au greffier un local inhabitable et malsain où aucune disposition n'avait été prise pour l'établissement d'un greffe. Une nouvelle requête au ministre n'ayant pas abouti à modifier la situation, M. Gosselin a formé devant le Conseil d'Etat un recours pour excès de pouvoir contre la lettre du ministre de l'intérieur au préfet de Seine-et-Oise du 21 janvier 1901. Sur communication du recours, le ministre de l'intérieur a maintenu que les communes « étaient seulement tenues de fournir le local de la justice de paix, ce qui comprend l'installation du greffe, et, en cas de refus par elles de remplir cette obligation, l'administration peut les y contraindre en procédant à la location d'office des locaux nécessaires ; mais elle ne peut pas allouer d'office aux greffiers une indemnité locative ». D'autre part, le ministre soutenait que les décisions par lesquelles l'autorité administrative refuse d'inscrire d'office une dépense au budget communal ne sont pas susceptibles de recours pour excès de pouvoir. Il devait en être de même, dans l'espèce, de