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ET DES CONSEILS DE PRÉSONTIMES, ARBITRALES. TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, (28 juin 1846.) Étranger. — Lettre de change trouvée dans la succession d'un étranger décédé en France. — Signatures d'étrangers. — Assignation en paiement. — Tribunaux de commerce français. — Compétence. — Administrateur de la succession, nommé en France. — Administrateur nommé à l'étranger. — Défaut d'homologation par les tribunaux français. — Qualité. Les tribunaux de commerce français sont compétents pour statuer en l'instance en paiement de lettre de change trouvée dans la succession d'un étranger décédé en France, ces lettres de change ne portent que des signatures d'étrangers; l'administrateur étant nommé en pareil cas autant dans l'intérêt des créanciers français que dans l'intérêt des héritiers possibles étrangers, peut assigner devant les tribunaux français, et sa qualité ne saurait être contestée, quoiqu'un autre administrateur ait été nommé par les tribunaux de la nation de l'étranger décédé, si la nomination de cet autre administrateur n'a pas été homologuée par les tribunaux français. FRANQUIN C. ORMSBY ET AUTRES. Deux demandes en paiement d'une somme de 4000 fr. et d'une somme de 7000 fr. ont été formées par exploits séparés contre MM. Ormsby, Burton et Lartisien, le premier tireur, le second et le troisième accepteurs de deux lettres de change qui s'étaient trouvées dans la succession d'un sieur Linch, anglais décédé à Paris. Les demandes étaient intentées par M. Franquin, nommé, par ordonnance de référé, administrateur provisoire de ladite succession. Devant le tribunal de commerce de la Seine, M. Ormsby a opposé une exception d'incompétence fondée sur le fait que les lettres de change ne portant que des signatures anglaises et appartenant à une succession anglaise, ne pouvaient donner lieu à une action devant les tribunaux français; il contestait, en outre, la qualité d'administrateur de M. Franquin, parce qu'un administrateur définitif de la succession avait été nommé par la cour d'Irlande sur la demande des héritiers anglais. — Au fond et subsidiairement, il prétendait que l'intention du feu sieur Linck avait été de lui remettre les lettres de change à titre de donation et de ne jamais lui en réclamer le montant.
le troisième accepteurs de deux lettres de change qui s'étaient trouvées dans la succession d'un sieur Linch, anglais décédé à Paris. Les demandes étaient intentées par M. Franquin, nommé, par ordonnance de référé, administrateur provisoire de ladite succession. Devant le tribunal de commerce de la Seine, M. Ormsby a opposé une exception d'incompétence fondée sur le fait que les lettres de change ne portant que des signatures anglaises et appartenant à une succession anglaise, ne pouvaient donner lieu à une action devant les tribunaux français; il contestait, en outre, la qualité d'administrateur de M. Franquin, parce qu'un administrateur définitif de la succession avait été nommé par la cour d'Irlande sur la demande des héritiers anglais. — Au fond et subsidiairement, il prétendait que l'intention du feu sieur Linck avait été de lui remettre les lettres de change à titre de donation et de ne jamais lui en réclamer le montant. — JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Vu la connexité des causes ; En ce qui touche le renvoi: — Attendu que Franquin a été nommé administrateur de la succession Linch, tant dans l'intérêt des héritiers possibles de ladite succession que dans celui des créanciers français; — Que, sans qu'il soit besoin d'examiner si les héritiers Linch, étant étrangers, ont le droit de poursuivre devant les tribunaux français les étrangers qui ont souscrit des obligations payables en France, ce droit ne peut être contesté au demandeur dès qu'il agit pour compte de créanciers français; Par ces motifs, retient; Et au fond, sur l'exception tirée de la qualité du demandeur; — Attendu que Franquin a été nommé administrateur de la succession par ordonnance de référé; — Que si l'on prétend qu'un nouvel administrateur aurait été nommé en Angleterre, cette nomination ne pourrait être valable en France qu'autant qu'une ordonnance d'exequatur aurait été rendue par le tribunal compétent. — Que jusque-là Franquin a qualité suffisante; Qu'au surplus il consent à ce que la somme réclamée soit déposée à la caisse des consignations pour être remise à celui des administrateurs qui sera maintenu par le tribunal; — Attendu que Ormsby est tireur des traites
besoin d'examiner si les héritiers Linch, étant étrangers, ont le droit de poursuivre devant les tribunaux français les étrangers qui ont souscrit des obligations payables en France, ce droit ne peut être contesté au demandeur dès qu'il agit pour compte de créanciers français; Par ces motifs, retient; Et au fond, sur l'exception tirée de la qualité du demandeur; — Attendu que Franquin a été nommé administrateur de la succession par ordonnance de référé; — Que si l'on prétend qu'un nouvel administrateur aurait été nommé en Angleterre, cette nomination ne pourrait être valable en France qu'autant qu'une ordonnance d'exequatur aurait été rendue par le tribunal compétent. — Que jusque-là Franquin a qualité suffisante; Qu'au surplus il consent à ce que la somme réclamée soit déposée à la caisse des consignations pour être remise à celui des administrateurs qui sera maintenu par le tribunal; — Attendu que Ormsby est tireur des traites dont s'agit; — Qu'elles sont régulières en la forme; — Attendu que s'il prétend que Linch avait l'intention de la lui rendre pour lui faire donation de la somme qu'elle lui avait prêtée, et dont ses traites étaient la représentation, il n'en justifie pas; — Attendu que Lartisien est accepteur d'une lettre de change de 4,000 francs; — Que Burton est accepteur d'un titre pareil de 7,000 fr. ; — En ce qui touche la demande en garantie de Burton; — Attendu que l'acceptation par lui donnée n'avait été qu'un acte de complaisance envers Ormsby, ce que ce dernier ne conteste pas; 100 Par ces motifs : — Sans s'arrêter à l'exception tirée de la qualité du demandeur, condamne Ormsby et Lartisien par toutes voies de droit, et même par corps, à payer au demandeur la somme de 4,000 fr., ensemble les intérêts suivant la loi, et aux dépens de ce chef; — Condamne Ormsby et Burton à payer 7,000 francs, avec intérêts et dépens; — Ordonne que les sommes payées au demandeur seront déposées à la caisse des consignations pour être remises au liquidateur de la succession qui sera maintenu par le tribunal saisi; — Condamne Ormsby à garantir
d'une lettre de change de 4,000 francs; — Que Burton est accepteur d'un titre pareil de 7,000 fr. ; — En ce qui touche la demande en garantie de Burton; — Attendu que l'acceptation par lui donnée n'avait été qu'un acte de complaisance envers Ormsby, ce que ce dernier ne conteste pas; 100 Par ces motifs : — Sans s'arrêter à l'exception tirée de la qualité du demandeur, condamne Ormsby et Lartisien par toutes voies de droit, et même par corps, à payer au demandeur la somme de 4,000 fr., ensemble les intérêts suivant la loi, et aux dépens de ce chef; — Condamne Ormsby et Burton à payer 7,000 francs, avec intérêts et dépens; — Ordonne que les sommes payées au demandeur seront déposées à la caisse des consignations pour être remises au liquidateur de la succession qui sera maintenu par le tribunal saisi; — Condamne Ormsby à garantir et indemniser Burton des condamnations ci-dessus prononcées contre lui, et aux dépens de ce chef. 11 août 1846. — M. Moinery, prés. — M. Walker, Augustin Fréville, Beauvois, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (27 octobre 1846.) Assurance contre l'incendie. — Immeubles appartenant à une société. — Dissolution de la société. — Successors. — Engagement existant malgré la dissolution. Une société qui a fait assurer ses immeubles, reste personnellement engagée au paiement de la prime, quoiqu'elle se soit mise en liquidation, et qu'elle ait cédé à d'autres ces immeubles et son industrie, si elle n'a pas obtenu des assureurs la transmission de son engagement à ses successeurs. LA SÉCURITÉ C. LACRAMPE ET COMP. — JUGEMENT. « LE TRIBUNAL ; — Attendu que Desprez, en sa qualité d'administrateur de la compagnie d'assurances contre l'incendie, dite la Sécurité, demande à Lacrampe et comp. et à Guislain Tacquin, au nom et comme liquidateur de ladite société, 266 fr. 80 c, montant de deux primes d'assurances échues par avance les 15 et 26 août dernier; — Attendu que les défendeurs se refusent à payer ces primes, alléguant que la société Lacrampe et comp. a été dissoute le 24 février 1846 et remplacée par
la société. — Successors. — Engagement existant malgré la dissolution. Une société qui a fait assurer ses immeubles, reste personnellement engagée au paiement de la prime, quoiqu'elle se soit mise en liquidation, et qu'elle ait cédé à d'autres ces immeubles et son industrie, si elle n'a pas obtenu des assureurs la transmission de son engagement à ses successeurs. LA SÉCURITÉ C. LACRAMPE ET COMP. — JUGEMENT. « LE TRIBUNAL ; — Attendu que Desprez, en sa qualité d'administrateur de la compagnie d'assurances contre l'incendie, dite la Sécurité, demande à Lacrampe et comp. et à Guislain Tacquin, au nom et comme liquidateur de ladite société, 266 fr. 80 c, montant de deux primes d'assurances échues par avance les 15 et 26 août dernier; — Attendu que les défendeurs se refusent à payer ces primes, alléguant que la société Lacrampe et comp. a été dissoute le 24 février 1846 et remplacée par la société Lacrampe fils et comp., par acte du même jour; — Que dès lors ils ne peuvent être tenus au paiement de la somme demandée ; — Attendu que la compagnie la Sécurité a, suivant polices verbales, assuré à Lacrampe et comp. deux sommes dont les primes s'élèvent à 266 fr. 80 c., des 15 et 26 août 1846 au 15 et 26 août 1847, qu'il en résulte pour la société Lacrampe et comp., un engagement auquel elle ne peut se soustraire par sa seule volonté; — Attendu que Lacrampe et comp. ne justifient d'aucune démarche auprès de la compagnie la Sécurité, soit pour obtenir la transmission de leur assurance à leur successeur, soit pour en obtenir l'annulation ; qu'il s'ensuit que l'année courante est due ; — Par ces motifs ; — Condamne solidairement Lacrampe et comp., même par corps, et Guislain Tacquin, en son nom qu'il agit, par la voie de droit seulement, à payer à la compagnie la Sécurité la somme de 266 fr. 80 c., avec intérêts de droit et dépens. 27 octobre 1846. — M. Ledogre, prés. — Mme Amédée Deschamps et Châle, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE (11 novembre 1846). Concurrence.
266 fr. 80 c., des 15 et 26 août 1846 au 15 et 26 août 1847, qu'il en résulte pour la société Lacrampe et comp., un engagement auquel elle ne peut se soustraire par sa seule volonté; — Attendu que Lacrampe et comp. ne justifient d'aucune démarche auprès de la compagnie la Sécurité, soit pour obtenir la transmission de leur assurance à leur successeur, soit pour en obtenir l'annulation ; qu'il s'ensuit que l'année courante est due ; — Par ces motifs ; — Condamne solidairement Lacrampe et comp., même par corps, et Guislain Tacquin, en son nom qu'il agit, par la voie de droit seulement, à payer à la compagnie la Sécurité la somme de 266 fr. 80 c., avec intérêts de droit et dépens. 27 octobre 1846. — M. Ledogre, prés. — Mme Amédée Deschamps et Châle, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE (11 novembre 1846). Concurrence. — Entreprise de publicité. — Dépréciation d'une entreprise rivale. L'exploitation que quiconque entreprend, sans animenter vraiment son entreprise, peut, sous peine de dommages et intérêts, se sentir dû une somme dûe de l'exploiter lui-même et à son avantage, en violation des droits d'un tiers qui désire bien faire. DUVETTE ET COMP. C. LEPAGE. M. Duvette, exploitant les abonnements du Journal des Débâts, de l'institutionnel et de la Presse, annonçait que le fermage de ces trois journaux offrait au public une publicité de cent mille abonnés. M. Lepage, fondateur de la Voie publique, qui se distribue gratuitement, comparant dans son journal la publicité de Duvergier, prétendait qu'en défalquant des abonnés des Débats, du Constitutionnel et de la Presse, les cafés, estaminets et établissements publics où les autres journaux se trouvent également, et en tenant compte du double emploi des abonnés de la banlieue qui se font servir à Paris par économie, il lui restait plus à la publicité Duvergier que dix mille abonnés. De là demande en 20,000 fr. de dommages-intérêts contre M. Lepage, — JUGEMENT. «LE TRIBUNAL, Attendu qu'il résulte des débats et pièces produites que le journal la Voie publique, dans le but d'établir les avantages de sa publicité,
COMP. C. LEPAGE. M. Duvette, exploitant les abonnements du Journal des Débâts, de l'institutionnel et de la Presse, annonçait que le fermage de ces trois journaux offrait au public une publicité de cent mille abonnés. M. Lepage, fondateur de la Voie publique, qui se distribue gratuitement, comparant dans son journal la publicité de Duvergier, prétendait qu'en défalquant des abonnés des Débats, du Constitutionnel et de la Presse, les cafés, estaminets et établissements publics où les autres journaux se trouvent également, et en tenant compte du double emploi des abonnés de la banlieue qui se font servir à Paris par économie, il lui restait plus à la publicité Duvergier que dix mille abonnés. De là demande en 20,000 fr. de dommages-intérêts contre M. Lepage, — JUGEMENT. «LE TRIBUNAL, Attendu qu'il résulte des débats et pièces produites que le journal la Voie publique, dans le but d'établir les avantages de sa publicité, l'a comparée dans sa feuille à celle de la société Duvergier et comp., en énonçant que cette dernière société ne servait que dix mille abonnés ; — Attendu qu'on ne saurait admettre qu'une exploitation quelconque puisse se servir du nom d'une exploitation rivale et l'amoindrir aux yeux du public dans le but de se faire valoir ; que c'est là un genre de concurrence susceptible de causer préjudice ; Et attendu qu'en effet un préjudice a été causé par l'insertion dont il s'agit à la compagnie Duvergier, et que l'appréciation peut en être faite par le Tribunal ; Par ces motifs, Condamne Lepage en 200 francs de dommages-intérêts, et en cas de nouvelle contravention, dit qu'il sera fait droit, et condamne en outre Lepage aux dépens. 11 novembre 1846. — M. Ledogre, prés. — Mme Durniont et Chaptal, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (25 novembre 1846.) Annonces — Critique de produits rivaux. — Dépréciation d'une industrie rivale. — Concurrence déloyale. — Dommages-intérêts. — Compétence commerciale. La formule ne pas confondre avec tels articles insérés dans une annonce peut être considérée comme un fait de concurrence déloyale et donner lieu à des dommages-intérêts, quoique aucun commerçant rival ne soit
le but de se faire valoir ; que c'est là un genre de concurrence susceptible de causer préjudice ; Et attendu qu'en effet un préjudice a été causé par l'insertion dont il s'agit à la compagnie Duvergier, et que l'appréciation peut en être faite par le Tribunal ; Par ces motifs, Condamne Lepage en 200 francs de dommages-intérêts, et en cas de nouvelle contravention, dit qu'il sera fait droit, et condamne en outre Lepage aux dépens. 11 novembre 1846. — M. Ledogre, prés. — Mme Durniont et Chaptal, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (25 novembre 1846.) Annonces — Critique de produits rivaux. — Dépréciation d'une industrie rivale. — Concurrence déloyale. — Dommages-intérêts. — Compétence commerciale. La formule ne pas confondre avec tels articles insérés dans une annonce peut être considérée comme un fait de concurrence déloyale et donner lieu à des dommages-intérêts, quoique aucun commerçant rival ne soit nommé dans l'annonce. Il suffit, en effet, que l'allusion aux produits de certaine fabrique soit facile à saisir. Les tribunaux de commerce sont compétents pour prononcer sur une pareille action en dommages-intérêts intentée par un commerçant contre un autre commerçant. CHARRIÉ ET MEUBERGER C. PICOT. — JUGEMENT: « LE TRIBUNAL, — En ce qui touche le déclinatoire : — Attendu que la demande a pour objet la réparation d'un préjudice commercial; — Par ces motifs, retient; » Au fond : — Attendu qu'il résulte des explications fournies et pièces produites, que Picot ayant fait connaître, par la voie des journaux, qu'il avait une fabrique de lampes solaires, Chabrié et Neuberger, ses anciens patrons, ont fait insérer des annonces dans lesquelles ils ont parlé d'imitation de mauvaise qualité; — Attendu que Picot a fait alors publier des insertions dans lesquelles il a déclaré qu'il ne fallait pas confondre ses lampes avec celles annoncées à cinq francs et celles à mèches dormantes et d'un service moins facile; — Attendu qu'il est évident que Picot, dans cette dernière annonce, a fait allusion aux produits de la fabrique de Chabrié et Neuberger, et leur a fait, en agissant ainsi, une concurrence déloyale; — Mais
— En ce qui touche le déclinatoire : — Attendu que la demande a pour objet la réparation d'un préjudice commercial; — Par ces motifs, retient; » Au fond : — Attendu qu'il résulte des explications fournies et pièces produites, que Picot ayant fait connaître, par la voie des journaux, qu'il avait une fabrique de lampes solaires, Chabrié et Neuberger, ses anciens patrons, ont fait insérer des annonces dans lesquelles ils ont parlé d'imitation de mauvaise qualité; — Attendu que Picot a fait alors publier des insertions dans lesquelles il a déclaré qu'il ne fallait pas confondre ses lampes avec celles annoncées à cinq francs et celles à mèches dormantes et d'un service moins facile; — Attendu qu'il est évident que Picot, dans cette dernière annonce, a fait allusion aux produits de la fabrique de Chabrié et Neuberger, et leur a fait, en agissant ainsi, une concurrence déloyale; — Mais attendu qu'il y a lieu de prendre en considération les insertions faites par les demandeurs, qui ont pu provoquer celles dont ils se plaignent; — Par ces motifs; — Fait défense à Picot de faire insérer à l'avenir des énonciations semblables à celles sus-relatées, et pour tout dommage-intérêt le condamne aux dépens. 25 novembre 1846. — M. Devinck, prés. — Mme Schayé agréé, et Seibre, avocat. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (2 décembre 1846.) Effet de commerce — Falsification pendant la circulation — Endosseur — Porteur — Responsabilité — Garantie. Le banquier qui, sur signature fausse apposée à la suite d'un faux endosse sur un billet soustrait, a consenti la négociation de ce billet et en a payé le montant au porteur auteur du faux, est tenu de restituer au véritable propriétaire, saisi par endosse valable, soit celui dont la signature a été faussement imitée, soit l'endosseur précédent, la somme perçue à l'échéance. BRÉTILLON ET COMP. C. DEYELLEME. Nous avons rapporté plus haut, p. 52, les faits d'un jugement du tribunal de commerce de la Seine du 18 novembre 1846 rendu entre MM. Brétillon et comp., et M. Devillermé et l'administration des postes. Ainsi qu'on l'a vu, le tribunal,
aux dépens. 25 novembre 1846. — M. Devinck, prés. — Mme Schayé agréé, et Seibre, avocat. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (2 décembre 1846.) Effet de commerce — Falsification pendant la circulation — Endosseur — Porteur — Responsabilité — Garantie. Le banquier qui, sur signature fausse apposée à la suite d'un faux endosse sur un billet soustrait, a consenti la négociation de ce billet et en a payé le montant au porteur auteur du faux, est tenu de restituer au véritable propriétaire, saisi par endosse valable, soit celui dont la signature a été faussement imitée, soit l'endosseur précédent, la somme perçue à l'échéance. BRÉTILLON ET COMP. C. DEYELLEME. Nous avons rapporté plus haut, p. 52, les faits d'un jugement du tribunal de commerce de la Seine du 18 novembre 1846 rendu entre MM. Brétillon et comp., et M. Devillermé et l'administration des postes. Ainsi qu'on l'a vu, le tribunal, en se déclarant incompétent sur l'action en garantie, a continué la demande principale au délibéré de M. Devinck. Il s'agissait donc de décider sur quoi tomberait, en définitive, la responsabilité de la perte des 500 fr. payés par M. Devillermé sur le vu de la signature contrefaite de M. Oppermann. — JUGEMENT. LE TRIBUNAL — Attendu qu'il résulte des pièces produites qu'un sieur Yaubezon, employé de l'administration des postes, a détourné des fonds, parmi lesquels s'en trouvait une qui contenait un mandat de 500 fr, tiré sur le Trésor par le receveur général pour la Corse, endossé par Brétillon et comp., au profit du sieur Oppermann; — Qu'il a sous-fait ce mandat, l'a endossé à l'ordre d'un sieur Bellefond, en contrefaisant la signature Oppermann, et l'a négocié sous le nom dudit Bellefond, à Ceyrelmé. — Attendu que ce dernier, ainsi que cela résulte de ce qui précède, n'est pas saisi régulièrement du titre en question ; — Que, dès lors, il doit le restituer à Brétillon et comp., qui en sont les véritables propriétaires; — Que l'ayant encaissé à son échéance il est tenu de rembourser la somme qu'il a touchée; — Par ces motifs, — Condamne par corps Devillermé
— JUGEMENT. LE TRIBUNAL — Attendu qu'il résulte des pièces produites qu'un sieur Yaubezon, employé de l'administration des postes, a détourné des fonds, parmi lesquels s'en trouvait une qui contenait un mandat de 500 fr, tiré sur le Trésor par le receveur général pour la Corse, endossé par Brétillon et comp., au profit du sieur Oppermann; — Qu'il a sous-fait ce mandat, l'a endossé à l'ordre d'un sieur Bellefond, en contrefaisant la signature Oppermann, et l'a négocié sous le nom dudit Bellefond, à Ceyrelmé. — Attendu que ce dernier, ainsi que cela résulte de ce qui précède, n'est pas saisi régulièrement du titre en question ; — Que, dès lors, il doit le restituer à Brétillon et comp., qui en sont les véritables propriétaires; — Que l'ayant encaissé à son échéance il est tenu de rembourser la somme qu'il a touchée; — Par ces motifs, — Condamne par corps Devillermé à payer à Brétillon et comp. la somme de cinq cents fr, et aux dépens. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. (2 décembre 1846.) Femme commerçante — Achat d'un fonds de commerce — Autorisation du mari suppléée par son long silence. L'achat d'un hôtel garni opéré par une femme sans le consentement de son mari et sans qu'elle ait été autorisée par lui à faire le commerce, ne peut être déclaré nul sur la demande collective du mari et de la femme, si la femme a exploité pendant longtemps au vu et au su de son mari et s'il est constant d'ailleurs que le mari a connu l'achat. Le long silence du mari, en pareille circonstance, doit être regardé comme une approbation et une autorisation suffisantes, et il ne saurait être admis, de connivence avec sa femme, à demander la restitution du prix payé, après que la chose a péri en partie par suite de l'incurie de la femme et de l'inaction du mari. ÉPOUX PILLON C. TENAILLON — JUGEMENT. « LE TRIBUNAL; — Attendu que, suivant conventions verbales intervenues le 9 février 1845, les sieur et dame Tenaillon ont vendu à la dame Pillon séparée de biens d'avec son