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Seine (1re ch.), 10 juillet 1901. I 109 En pareil cas, l'action tendant à la restitution de perceptions illégales reste soumise au droit commun et ne peut se prescrire que par trente ans. (L. 28 avril 1816, art. 247.) — Même jugement. Banlieue de Paris. — Détournement. — Preuve. — Irresponsabilité de l'Etat. — S'il est vrai que le service de l'octroi établi dans les communes de la banlieue de Paris soit fait par les agents des contributions indirectes, avec le concours des municipalités intéressées, il ne s'ensuit pas que, dans le cas où un déficit est constaté sur la recette d'une de ces communes, l'Etat en soit responsable, quand on ne justifie pas d'une faute imputable à un agent infidèle qui serait, tout à la fois, un employé de l'Etat et un mandataire légal de la commune. — Cons. d'Etat (séc. du cont.). 27 juin 1902 IV 27 Note de M. L. de Leiris. Bière. — Entrepôt. — Déclarations. — Déduction pour déchet. — Modification aux règlements locaux. — A moins d'une disposition spéciale du règlement approuvé par décret rendu en Conseil d'Etat, les brasseurs ne sont pas tenus de déclarer leurs bières à l'administration de l'octroi avant l'achèvement de la fabrication, et si, pour se conformer à une injonction du préposé en chef de l'octroi, ils ont formulé une déclaration avant fabrication, l'inexactitude de cette déclaration ne saurait les constituer en contravention et permettre de prendre en charge des bières non achevées. (Ordonn. 9 décembre 1814, art. 36; L. 5 avril 1884, art. 137.) — Cass.-crim., 8 mars 1900. I 129 Les entrepositaires ont droit à une déduction sur les marchandises entreposées dont la quantité est susceptible de diminuer, et, si cette déduction n'a pas été fixée par les règlements, il appartient aux tribunaux de l'apprécier. (Ordonn. 9 décembre 1814, art. 45.) — Même arrêt. Note de M. Fabien Thibault. V. notre Rép. alph., v° Octrois, n. 1090, 1194. Droits. — Perceptions. — Tarifs incompétemment et illégalement établis. — Art. 247 de la loi du 28 avril 1816. — Prescription de six mois. — Inapplicabilité. L'art. 247 de
de la fabrication, et si, pour se conformer à une injonction du préposé en chef de l'octroi, ils ont formulé une déclaration avant fabrication, l'inexactitude de cette déclaration ne saurait les constituer en contravention et permettre de prendre en charge des bières non achevées. (Ordonn. 9 décembre 1814, art. 36; L. 5 avril 1884, art. 137.) — Cass.-crim., 8 mars 1900. I 129 Les entrepositaires ont droit à une déduction sur les marchandises entreposées dont la quantité est susceptible de diminuer, et, si cette déduction n'a pas été fixée par les règlements, il appartient aux tribunaux de l'apprécier. (Ordonn. 9 décembre 1814, art. 45.) — Même arrêt. Note de M. Fabien Thibault. V. notre Rép. alph., v° Octrois, n. 1090, 1194. Droits. — Perceptions. — Tarifs incompétemment et illégalement établis. — Art. 247 de la loi du 28 avril 1816. — Prescription de six mois. — Inapplicabilité. L'art. 247 de la loi du 28 avril 1816 déclare formellement que les demandes en restitution des contribuables de qui il aurait été exigé ou perçu quelques sommes au-delà du tarif ou d'après les seules instructions ministérielles devront être formées dans les six mois. — Cass. req., 3 février 1902. I 334 La prescription particulière qu'il a ainsi instituée n'est donc applicable qu'au cas où des tarifs établis par une autorité compétente ont été étendus, modifiés ou forcés en vertu d'instructions ou d'interprétations erronées, et non pas au cas où des droits ont été perçus sur des tarifs incompétemment et illégalement établis. (L. 28 avril 1816, art. 247.) — Même arrêt. Entrepôt à domicile. — Admission. — Etablissement industriel. — Combustibles. — Usine d'électricité. — Force motrice. — Tramways. L'usine dans laquelle une compagnie de tramways produit l'électricité destinée à servir de force motrice pour ses véhicules est un établissement industriel au sens de l'art. 8 du décret du 12 février 1870. — Cons. d'Etat (trois arrêts. — 1re espèce). 9 mai 1902 IV 73 Par suite, ladite usine a droit à l'entrepôt industriel pour les combustibles par elle employés, si elle remplit d'ailleurs les conditions exigées par le règlement local d'octroi. (Décr.
prescription particulière qu'il a ainsi instituée n'est donc applicable qu'au cas où des tarifs établis par une autorité compétente ont été étendus, modifiés ou forcés en vertu d'instructions ou d'interprétations erronées, et non pas au cas où des droits ont été perçus sur des tarifs incompétemment et illégalement établis. (L. 28 avril 1816, art. 247.) — Même arrêt. Entrepôt à domicile. — Admission. — Etablissement industriel. — Combustibles. — Usine d'électricité. — Force motrice. — Tramways. L'usine dans laquelle une compagnie de tramways produit l'électricité destinée à servir de force motrice pour ses véhicules est un établissement industriel au sens de l'art. 8 du décret du 12 février 1870. — Cons. d'Etat (trois arrêts. — 1re espèce). 9 mai 1902 IV 73 Par suite, ladite usine a droit à l'entrepôt industriel pour les combustibles par elle employés, si elle remplit d'ailleurs les conditions exigées par le règlement local d'octroi. (Décr. 12 février 1870, art. 8.) — Même espèce. Entrepôt à domicile. — Admission. — Maire. — Refus. — Préfet. — Compétence. — Recours. Le préfet a qualité, sur le refus du maire, pour admettre d'office à l'entrepôt à domicile les combustibles employés par un établissement industriel, et sa décision, à cet égard, peut être déférée au Conseil d'Etat. — Cons. d'Etat, 9 mai 1902 (trois arrêts. — 1re espèce) IV 73 Entrepôt à domicile. — Admission. — Tramways. — Service intercommunal. — Matériaux de construction. — Usine d'électricité. — Remise de voitures. La disposition de l'art. 13 du décret du 12 février 1870, qui admet à l'entrepôt les matières destinées à l'exploitation des chemins de fer ou à la construction de la voie et de ses dépendances, est applicable à toutes les voies ferrées, et, spécialement, aux tramways, lorsqu'ils parcourent plusieurs communes, qu'ils font communiquer entre elles. (Décr. 12 février 1870, art. 13.) — Cons. d'Etat, 9 mai 1902 (trois arrêts. — 2e et 3e espèces). IV 73 Par suite, doivent être admis au bénéfice de l'entrepôt les matériaux affectés à la construction d'une usine d'électricité destinée à fournir la force motrice à des tramways, ou à celle d'une remise
cet égard, peut être déférée au Conseil d'Etat. — Cons. d'Etat, 9 mai 1902 (trois arrêts. — 1re espèce) IV 73 Entrepôt à domicile. — Admission. — Tramways. — Service intercommunal. — Matériaux de construction. — Usine d'électricité. — Remise de voitures. La disposition de l'art. 13 du décret du 12 février 1870, qui admet à l'entrepôt les matières destinées à l'exploitation des chemins de fer ou à la construction de la voie et de ses dépendances, est applicable à toutes les voies ferrées, et, spécialement, aux tramways, lorsqu'ils parcourent plusieurs communes, qu'ils font communiquer entre elles. (Décr. 12 février 1870, art. 13.) — Cons. d'Etat, 9 mai 1902 (trois arrêts. — 2e et 3e espèces). IV 73 Par suite, doivent être admis au bénéfice de l'entrepôt les matériaux affectés à la construction d'une usine d'électricité destinée à fournir la force motrice à des tramways, ou à celle d'une remise destinée à abriter des voitures pour le service des tramways, dépendances nécessaires de la voie ferrée considérée dans son ensemble. — Mêmes espèces. Fers et fontes. — Construction. — Ornementation. — Tuyaux de canalisation. — Admission préalable à l'entrepôt. Lorsqu'un tarif d'octroi frappe de droits déterminés les fers et fontes destinés à la construction ou à l'ornementation des bâtiments, un industriel ne peut prétendre, dans son opposition à la contrainte décernée contre lui, que les pièces de fer et de fonte introduites par lui n'étaient point passibles de la taxe, sous le prétexte qu'elles consistaient en des tuyaux destinés à la canalisation des eaux, l'emploi ainsi invoqué ne faisant pas que ces tuyaux ne puissent être utilisés à la construction des bâtiments pour y amener les eaux. — Cass.-req., 6 juin 1901. I 22 Au surplus, alors même que les fers et fontes en question eussent pu bénéficier de l'exemption des droits, ce bénéfice aurait été subordonné à l'admission préalable à l'entrepôt. (Décr. 12 février 1870, art. 8.) — Même arrêt. Fers et fontes. — Construction immobilière. — Gazomètre. — Cuve reliée aux bâtiments de l'usine. Le gazomètre établi dans une usine à gaz, lorsque la cuve est reliée tant
destinés à la construction ou à l'ornementation des bâtiments, un industriel ne peut prétendre, dans son opposition à la contrainte décernée contre lui, que les pièces de fer et de fonte introduites par lui n'étaient point passibles de la taxe, sous le prétexte qu'elles consistaient en des tuyaux destinés à la canalisation des eaux, l'emploi ainsi invoqué ne faisant pas que ces tuyaux ne puissent être utilisés à la construction des bâtiments pour y amener les eaux. — Cass.-req., 6 juin 1901. I 22 Au surplus, alors même que les fers et fontes en question eussent pu bénéficier de l'exemption des droits, ce bénéfice aurait été subordonné à l'admission préalable à l'entrepôt. (Décr. 12 février 1870, art. 8.) — Même arrêt. Fers et fontes. — Construction immobilière. — Gazomètre. — Cuve reliée aux bâtiments de l'usine. Le gazomètre établi dans une usine à gaz, lorsque la cuve est reliée tant aux bâtiments de l'usine qu'aux tuyaux de distribution du gaz, ne peut être considéré comme un simple appareil indépendant des constructions auxquelles il est ainsi rattaché; mais il constitue, par son union intime avec les autres éléments de l'usine, un tout indivisible ayant le caractère d'une construction immobilière. — Cass.-civ., 29 juillet 1902 I 100 Par suite, les fers et les fontes employés à la construction de ce gazomètre tombent sous le coup du tarif d'octroi qui assujettit aux droits d'entrée les fers, fontes et aciers de toute nature, destinés aux constructions immobilières. — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Octrois, n. 373 et suiv., 388, et nos Tables décennales, eod. verbo, n. 21 et suiv. -17. — (Perception. — Sommes indûment perçues. — Restitution. — Demandeur. — Preuve.) — Il incombe à celui qui demande la restitution d'une somme qu'il a payée pour des objets lors de leur introduction dans le périmètre de l'octroi de prouver que les droits ont été indûment perçus. — Cass.-civ., 6 janvier 1902. 1339 18. — Aucune loi ne prescrit aux préposés de l'octroi de faire sur les acquits par eux délivrés pour les droits payés pour des fontes et du cuivre la
29 juillet 1902 I 100 Par suite, les fers et les fontes employés à la construction de ce gazomètre tombent sous le coup du tarif d'octroi qui assujettit aux droits d'entrée les fers, fontes et aciers de toute nature, destinés aux constructions immobilières. — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Octrois, n. 373 et suiv., 388, et nos Tables décennales, eod. verbo, n. 21 et suiv. -17. — (Perception. — Sommes indûment perçues. — Restitution. — Demandeur. — Preuve.) — Il incombe à celui qui demande la restitution d'une somme qu'il a payée pour des objets lors de leur introduction dans le périmètre de l'octroi de prouver que les droits ont été indûment perçus. — Cass.-civ., 6 janvier 1902. 1339 18. — Aucune loi ne prescrit aux préposés de l'octroi de faire sur les acquits par eux délivrés pour les droits payés pour des fontes et du cuivre la mention de l'indication de la destination à la construction de bâtiments, destination qui, seule, rend ces matériaux imposables. — Même arrêt. 19. — L'absence de cette mention ne peut, dès lors, avoir pour effet de mettre la preuve à la charge de l'administration, lorsque les droits ont été payés sans protestation ni réserve. (C. civ., art. 1315.) Même arrêt. 20. — (Poursuites communes. — Contributions indirectes. — Formes. — Amnistie. — Loi du 27 décembre 1900.) — D'après l'art. 164 du décret du 17 mai 1809, toujours en vigueur dans le cas de poursuite commune aux octrois et aux contributions indirectes, il doit être procédé sur le tout conformément aux dispositions qui concernent les droits réunis. — Cass.crim., 17 avril 1902 21. — La loi du 27 décembre 1900, intervenue depuis le jugement de première instance qui a statué sur une telle poursuite, en éteignant l'action relative aux contributions indirectes, n'a pas supprimé le caractère initial de la poursuite ni modifié les droits de l'administration des contributions indirectes relatifs à la contravention d'octroi. — Même arrêt. 22. — Ainsi l'appel, quant à cette contravention non couverte par la loi d'amnistie, a dû être interjeté par l'administration dans les termes de
protestation ni réserve. (C. civ., art. 1315.) Même arrêt. 20. — (Poursuites communes. — Contributions indirectes. — Formes. — Amnistie. — Loi du 27 décembre 1900.) — D'après l'art. 164 du décret du 17 mai 1809, toujours en vigueur dans le cas de poursuite commune aux octrois et aux contributions indirectes, il doit être procédé sur le tout conformément aux dispositions qui concernent les droits réunis. — Cass.crim., 17 avril 1902 21. — La loi du 27 décembre 1900, intervenue depuis le jugement de première instance qui a statué sur une telle poursuite, en éteignant l'action relative aux contributions indirectes, n'a pas supprimé le caractère initial de la poursuite ni modifié les droits de l'administration des contributions indirectes relatifs à la contravention d'octroi. — Même arrêt. 22. — Ainsi l'appel, quant à cette contravention non couverte par la loi d'amnistie, a dû être interjeté par l'administration dans les termes de l'art. 32 du décret du 1er germinal an XIII. — Même arrêt. 23. — Par la même raison, le procès-verbal régulièrement dressé et régulièrement affirmé, conformément aux lois sur les contributions indirectes, pour la double contravention d'octroi et de contributions indirectes résultant d'un fait unique et indivisible d'extraction d'entrepôt sans déclaration de boissons soumises aux droits, n'a pu devenir nul depuis la promulgation de la loi d'amnistie, à une époque postérieure à son affirmation, parce que le procès-verbal n'aurait pas été affirmé dans les vingt-quatre heures de sa date. (Décr. 1er germinal an XIII, art. 32; Décr. 17 mai 1809, art. 164; L. 27 décembre 1900.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v Octrois, n. 1618. 24. — (Règlement. — Défaut d'affichage à l'extérieur des bureaux. — Publicité suffisante.) — La disposition de l'art. 27 de l'ordonnance du 9 décembre 1814 qui prescrit l'affichage des règlements d'octroi, tant à l'extérieur qu'à l'intérieur des bureaux, n'est pas prescrite à peine de nullité. — Cass.-crim., 17 avril 1902. 25. — Et c'est à bon droit qu'il est jugé qu'un règlement a reçu une publicité suffisante, encore qu'il n'ait pas été affiché à l'extérieur des bureaux d'octroi, si, d'une part, il a
déclaration de boissons soumises aux droits, n'a pu devenir nul depuis la promulgation de la loi d'amnistie, à une époque postérieure à son affirmation, parce que le procès-verbal n'aurait pas été affirmé dans les vingt-quatre heures de sa date. (Décr. 1er germinal an XIII, art. 32; Décr. 17 mai 1809, art. 164; L. 27 décembre 1900.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v Octrois, n. 1618. 24. — (Règlement. — Défaut d'affichage à l'extérieur des bureaux. — Publicité suffisante.) — La disposition de l'art. 27 de l'ordonnance du 9 décembre 1814 qui prescrit l'affichage des règlements d'octroi, tant à l'extérieur qu'à l'intérieur des bureaux, n'est pas prescrite à peine de nullité. — Cass.-crim., 17 avril 1902. 25. — Et c'est à bon droit qu'il est jugé qu'un règlement a reçu une publicité suffisante, encore qu'il n'ait pas été affiché à l'extérieur des bureaux d'octroi, si, d'une part, il a été affiché à l'intérieur de ces bureaux, et si, d'autre part, il a été mis à la portée et à la libre disposition de tous les intéressés, sans aucune formalité ni demande quelconque. (Ordonn. 9 décembre 1814, art. 27.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Octrois, n. 155 et 815. 26. — (Ville de Paris. — Introduction d'alcool. — Dissimulation sous vêtements. — Fraude. — Peine. — Applicabilité.) — L'art. 12 de la loi du 21 juin 1873 punit aussi bien l'introduction d'alcool dans Paris, sous vêtements, qu'avec l'aide d'engins disposés pour cette introduction. — Cass.-crim., 9 mai 1902. 27. — Par suite, la peine prévue par cet article est applicable à un individu qui, après avoir franchi la barrière de l'octroi et pénétré dans Paris, montre aux agents, dans ses poches, et enveloppées dans du papier, des bouteilles plates pleines de marc à 50 degrés. (L. 21 juin 1873, art. 12, 11er.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Octrois, n. 940. OCTROI DE MER. — V. Algérie. OFFENSES. . 1. — (Offenses envers le chef de l'Etat. — Président de la République. — Art. 222 C. pén. — Tribunal correctionnel. — Compétence.) — Les propos
et 815. 26. — (Ville de Paris. — Introduction d'alcool. — Dissimulation sous vêtements. — Fraude. — Peine. — Applicabilité.) — L'art. 12 de la loi du 21 juin 1873 punit aussi bien l'introduction d'alcool dans Paris, sous vêtements, qu'avec l'aide d'engins disposés pour cette introduction. — Cass.-crim., 9 mai 1902. 27. — Par suite, la peine prévue par cet article est applicable à un individu qui, après avoir franchi la barrière de l'octroi et pénétré dans Paris, montre aux agents, dans ses poches, et enveloppées dans du papier, des bouteilles plates pleines de marc à 50 degrés. (L. 21 juin 1873, art. 12, 11er.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Octrois, n. 940. OCTROI DE MER. — V. Algérie. OFFENSES. . 1. — (Offenses envers le chef de l'Etat. — Président de la République. — Art. 222 C. pén. — Tribunal correctionnel. — Compétence.) — Les propos offensants, lorsqu'ils sont adressés au Président de la République, qui est investi de la plus haute magistrature de l'Etat, et, à ce titre, protégé par les art 222 et suiv. C. pén., sont qualifiés outrages par lesdits articles et rentrent, même quand la publicité les aggrave, dans les termes de ces articles et non dans ceux de l'art. 26 de la loi du 29 juillet 1881. Ce dernier article réprime seulement les offenses, non qualifiées outrages par le Code pénal, dirigées par la voie de la presse ou par des discours proférés dans des lieux ou réunions publics, contre le Président de la République, et la loi du 29 juillet 1881 a laissé subsister en son entier la compétence des tribunaux correctionnels pour les outrages prévus par les art. 222 et suiv. C. pén. (G.pén., art. 222 et suiv.; L. 29 juillet 1881, art. 26.) — Cass.-crim., 26 juillet 1902 V. le rapport de M. le conseiller Duval, reproduit au texte. V. notre Rép. alph., V" Offenses, n. 65 et suiv., 96 et suiv. 2. — (Président de la République. — Tapage nocturne. — Cris séditieux. — Outrage. — Offense. — Compétence. — Tribunal de simple police. — Tribunal de
ces articles et non dans ceux de l'art. 26 de la loi du 29 juillet 1881. Ce dernier article réprime seulement les offenses, non qualifiées outrages par le Code pénal, dirigées par la voie de la presse ou par des discours proférés dans des lieux ou réunions publics, contre le Président de la République, et la loi du 29 juillet 1881 a laissé subsister en son entier la compétence des tribunaux correctionnels pour les outrages prévus par les art. 222 et suiv. C. pén. (G.pén., art. 222 et suiv.; L. 29 juillet 1881, art. 26.) — Cass.-crim., 26 juillet 1902 V. le rapport de M. le conseiller Duval, reproduit au texte. V. notre Rép. alph., V" Offenses, n. 65 et suiv., 96 et suiv. 2. — (Président de la République. — Tapage nocturne. — Cris séditieux. — Outrage. — Offense. — Compétence. — Tribunal de simple police. — Tribunal de police correctionnelle. — Cour d'assises. — Art. 222 C. pén. — Art. 26 de la loi du 29 juillet 1881. — Conciliation. — Art. 222 C.pén. Conditions d'application. — Outrage reçu.) — Les cris de « A bas Loubet! Démission! » proférés sur le passage du Président de la République ne constituent : Ni la contravention de tapage injurieux prévue par l'art. 479-8° C. pén. — Cass.crim., 6 janvier 1900 Contra Trib.-corr. Seine. 17 octobre 1899 Mais le délit d'outrage au Président de la République, puni par l'art. 222 C. pén. — Même arrêt. Les propos offensants, lorsqu'ils sont dirigés contre le Président de la République, qui est investi de la plus haute magistrature de l'État et à ce titre protégé par les art. 222 et suiv. C. pén., sont qualifiés outrage par lesdits articles, et rentrent, même quand la publicité les aggrave, dans les termes de ces articles et non dans ceux de l'art. 26 de la loi du 29 juillet 1881. — Même arrêt. Ce dernier article réprime seulement les offenses, non qualifiées outrage par le Code pénal, dirigées par la voie de la presse ou par des discours proférés dans les lieux ou réunions publics contre le
ne constituent : Ni la contravention de tapage injurieux prévue par l'art. 479-8° C. pén. — Cass.crim., 6 janvier 1900 Contra Trib.-corr. Seine. 17 octobre 1899 Mais le délit d'outrage au Président de la République, puni par l'art. 222 C. pén. — Même arrêt. Les propos offensants, lorsqu'ils sont dirigés contre le Président de la République, qui est investi de la plus haute magistrature de l'État et à ce titre protégé par les art. 222 et suiv. C. pén., sont qualifiés outrage par lesdits articles, et rentrent, même quand la publicité les aggrave, dans les termes de ces articles et non dans ceux de l'art. 26 de la loi du 29 juillet 1881. — Même arrêt. Ce dernier article réprime seulement les offenses, non qualifiées outrage par le Code pénal, dirigées par la voie de la presse ou par des discours proférés dans les lieux ou réunions publics contre le Président de la République, et la loi du 29 juillet 1881 a laissé subsister en son entier la compétence des tribunaux correctionnels pour les outrages prévus par les art. 222 et suiv. C. pén. — Même arrêt. L'art. 222 C. pén. est applicable lorsque les propos outrageants ont été proférés en présence même du Président de la République. — Même arrêt. En conséquence, les propos susvisés doivent être déférés, non point à la Cour d'assises par application des art. 26 et 45 combinés de la loi de 1881, mais au tribunal de police correctionnelle par application de l'art. 222 C. pén. — Même arrêt. Note de M. J. Percerou. V. notre Rép. alph., v° Diffamation-injure, n. 583, 1353 et suiv., et v° Offenses, n. 54 et suiv. OFFICES. — V. Enregistrement. OFFICIER MINISTÉRIEL. — V. Taxe. OFFRES RÉELLES. — V. Appel civil. — Frais et dépens. OMISSION DE STATUER. — V. Jugements et arrêts. OPPOSITION. — V. Enregistrement. — Jugements et arrêts par défaut. — Mariage. — Taxe. ORDRE. — V. Privilèges et hypothèques. ORDRE ENTRE CRÉANCIERS. 1. — (Production tardive. — Déchéance encourue de plein droit. — Prononciation d'office. — Impossibilité de la couvrir. — Fait du juge. —