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où le Gouvernement déciderait que les engins et abris doivent être maintenus en totalité ou en partie. Dans le cas, au contraire, où le Gouvernement déciderait que les engins et abris doivent être supprimés en tout ou en partie, ces engins et abris seront enlevés et les lieux seront remis dans l’état primitif aux frais du permis, sans qu’il puisse prétendre à aucune indemnité. Interruptions de service. Dans les cas d'interruption partielle ou totale des services confiés au permissionnaire, le ministre des travaux publics prendra immédiatement, aux frais et risques du permissionnaire, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Jusqu’à ce que puisse avoir été statué sur le retrait de l'autorisation ou jusqu’à ce que le permissionnaire se soit remis en mesure de continuer ses opérations. Suppression partielle ou totale d'autorisation. Dans le cas où, à une époque quelconque, il serait reconnu nécessaire, dans l'intérêt public, de supprimer, soit momentanément, soit définitivement, une partie ou la totalité de ses installations, le permissionnaire devra, à la première requisition de l'administration supérieure, évacuer les lieux et les remettre dans leur état. Faute par lui de se conformer à cette obligation dans un délai de trois mois, date de la réquisition, il sera procédé d'office et à ses frais à l'exécution des travaux nécessaires. Cette suppression ne donnera lieu à aucune indemnité. Elle ne pourra être prononcée que dans les formes suivies pour la présente autorisation, à moins qu'elle ne résulte d'un projet d'amélioration du port, déclaré d'utilité publique par un décret ou par une loi. L'application d'onvage accessoires. Les dispositions de l'article précédent ne s'appliquent pas à la suppression partielle ou au déplacement des égouts, des tuyaux de conduite d'eau et de gaz posés sous le sol du domaine public, et, en général, des ouvrages fixes accessoires qui Il suffit que le préfet ordonne, sur l'avis de l'ingénieur en chef du service maritime, la suppression ou le déplacement de tel groupe déterminé de ces ouvrages pour que lamentionne s'entende d'exécuter cet ordre à ses frais et sans indemnité, dans les délais prescrits, faute de quoi l'administration procède d'office à l'enlèvement. Il
sera procédé d'office et à ses frais à l'exécution des travaux nécessaires. Cette suppression ne donnera lieu à aucune indemnité. Elle ne pourra être prononcée que dans les formes suivies pour la présente autorisation, à moins qu'elle ne résulte d'un projet d'amélioration du port, déclaré d'utilité publique par un décret ou par une loi. L'application d'onvage accessoires. Les dispositions de l'article précédent ne s'appliquent pas à la suppression partielle ou au déplacement des égouts, des tuyaux de conduite d'eau et de gaz posés sous le sol du domaine public, et, en général, des ouvrages fixes accessoires qui Il suffit que le préfet ordonne, sur l'avis de l'ingénieur en chef du service maritime, la suppression ou le déplacement de tel groupe déterminé de ces ouvrages pour que lamentionne s'entende d'exécuter cet ordre à ses frais et sans indemnité, dans les délais prescrits, faute de quoi l'administration procède d'office à l'enlèvement. Il en est de même pour les déplacements définitifs des engins mobiles roulants sur le domaine public, qu'il serait reconnu utile par le préfet d'exclure d'un quai déterminé. TITRE VII. CLAUSES DIVERSES. Élection de domicile. La chambre de commerce aura un bureau situé à proximité des quais; elle fera, si elle en est requise, choix d'un agent qui logera dans le bâtiment affecté audit bureau et aura qualité pour recevoir en son nom toutes les notifications administratives. Établissement de grues par des tiers. Dans le cas où l'administration, usant de la faculté qu'elle s'est réservée par l'article 2, autoriserait l'établissement de nouvelles grues, le permissionnaire devra laisser les propriétaires de ces grues user des voies ferrées qu'elle aura installées sous la condition de contribuer, dans une juste mesure, aux frais d'établissement et d'entretien desdites voies. En cas de désaccord sur le principe ou l'exercice de l'usage commun des voies, il est statué par le ministre des travaux publics, le permissionnaire entendu. Les grues qui seraient établies ultérieurement par des tiers devraient d'ailleurs être disposées et exploitées de manière à ne pas gêner la manœuvre des grues du permissionnaire. Fourniture du courant électrique à l'administration. Le permissionnaire est tenu également, dans la
en est requise, choix d'un agent qui logera dans le bâtiment affecté audit bureau et aura qualité pour recevoir en son nom toutes les notifications administratives. Établissement de grues par des tiers. Dans le cas où l'administration, usant de la faculté qu'elle s'est réservée par l'article 2, autoriserait l'établissement de nouvelles grues, le permissionnaire devra laisser les propriétaires de ces grues user des voies ferrées qu'elle aura installées sous la condition de contribuer, dans une juste mesure, aux frais d'établissement et d'entretien desdites voies. En cas de désaccord sur le principe ou l'exercice de l'usage commun des voies, il est statué par le ministre des travaux publics, le permissionnaire entendu. Les grues qui seraient établies ultérieurement par des tiers devraient d'ailleurs être disposées et exploitées de manière à ne pas gêner la manœuvre des grues du permissionnaire. Fourniture du courant électrique à l'administration. Le permissionnaire est tenu également, dans la limite des disponibilités, de livrer à l'administration, lorsqu'elle en fera la demande, du courant électrique pris sur ses canalisations pour la manœuvre des engins mobiles ou fixes employés dans les opérations relatives à l'exploitation du port. L'énergie ainsi fournie sera payée à la fin de chaque exercice au prix moyen de revient pendant l'année écoulée fixé d'un commun accord, ou, à défaut d'accord, à dire d'experts. Redevance. Le permissionnaire payera à l'État, pour l'occupation des terrains du domaine public sur lesquels seront établis ses appareils et leurs dépendances, une redevance annuelle d'un franc (1f) qui sera versée d'avance, au 1er janvier de chaque année, entre les mains du receveur des domaines à Nice. Cette redevance sera exigible à partir du 1er janvier qui suivra la date du décret d'autorisation. Elle pourra être revisée tous les cinq ans. Frais d'impression et d'enregistrement. Les frais d'impression et d'enregistrement de toutes les pièces relatives à la présente autorisation, ainsi que les impôts y afférents, restent à la charge du permissionnaire. Vu pour être annexé au décret en date de ce jour. Paris, le 29 décembre 1905. Le Ministre des travaux publics, Signé E. Mardeljols. Enregistré à Paris, bureau des actes administratifs, le 28
de revient pendant l'année écoulée fixé d'un commun accord, ou, à défaut d'accord, à dire d'experts. Redevance. Le permissionnaire payera à l'État, pour l'occupation des terrains du domaine public sur lesquels seront établis ses appareils et leurs dépendances, une redevance annuelle d'un franc (1f) qui sera versée d'avance, au 1er janvier de chaque année, entre les mains du receveur des domaines à Nice. Cette redevance sera exigible à partir du 1er janvier qui suivra la date du décret d'autorisation. Elle pourra être revisée tous les cinq ans. Frais d'impression et d'enregistrement. Les frais d'impression et d'enregistrement de toutes les pièces relatives à la présente autorisation, ainsi que les impôts y afférents, restent à la charge du permissionnaire. Vu pour être annexé au décret en date de ce jour. Paris, le 29 décembre 1905. Le Ministre des travaux publics, Signé E. Mardeljols. Enregistré à Paris, bureau des actes administratifs, le 28 janvier 1906, folio 2, case 4. Reçu trente-deux centimes. Signé Béthouart. V° 49083. DÉCRET qui ouvre au Ministre de l'intérieur un Crédit additionnel en augmentation des Restes à payer constatés par les Comptes définitifs des exercices 1901, 1902 et 1903. Du 20 Octobre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur la proposition du ministre de l'intérieur; Vu l'état ci-annexé des créances liquidées en augmentation des restes à payer constatés par le compte définitif des exercices 1901, 1902 et 1903; Vu l'article 126 du décret du 31 mai 1862, portant règlement général sur la comptabilité publique; Considérant que les créances comprises dans l'état susvisé concernent des services prévus aux budgets des exercices 1901, 1902 et 1903 et n'excèdent pas les crédits qui leur étaient applicables; Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert au ministre de l'intérieur, en augmentation des restes à payer constatés sur les exercices 1901, 1902 et 1903, un crédit total de sept mille cinq cent cinquante-six francs cinquante-deux centimes (7,556f52) représentant le montant de nouvelles créances liquidées à la charge de ces exercices, suivant le tableau ci-annexé. 2. Le paiement de ces créances pourra, en conséquence, être ordonnancé par imputation sur l'exercice
Sur la proposition du ministre de l'intérieur; Vu l'état ci-annexé des créances liquidées en augmentation des restes à payer constatés par le compte définitif des exercices 1901, 1902 et 1903; Vu l'article 126 du décret du 31 mai 1862, portant règlement général sur la comptabilité publique; Considérant que les créances comprises dans l'état susvisé concernent des services prévus aux budgets des exercices 1901, 1902 et 1903 et n'excèdent pas les crédits qui leur étaient applicables; Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert au ministre de l'intérieur, en augmentation des restes à payer constatés sur les exercices 1901, 1902 et 1903, un crédit total de sept mille cinq cent cinquante-six francs cinquante-deux centimes (7,556f52) représentant le montant de nouvelles créances liquidées à la charge de ces exercices, suivant le tableau ci-annexé. 2. Le paiement de ces créances pourra, en conséquence, être ordonnancé par imputation sur l'exercice courant. 3. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources ordinaires du budget. 4. Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 20 Octobre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre du finances Signé Merlin. Le Ministre de l'intérieur, Signé Eglise. Décret. EXERCICE CLOS. France. EXERCICE 1901. EXERCICE 1902. EXERCICE 1903. RÉCAPITULATION. N° 46884 DÉCRET autorisant le département de la Charente-Inférieure à s'imposer extraordinairement. Du 2 Novembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 7 novembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'intérieur; Vu la délibération du conseil général de la Charente-Inférieure, en date du 22 août 1905; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 14 septembre 1905; Vu les autres pièces du dossier; Vu les lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898; La section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du Conseil d'État entendue, DÉCRÈTE: ART. 1. Le département de la Charente-Inférieure est autorisé, conformément à la délibération susvisée du conseil général, à s'imposer extraordinairement, pendant cinq ans à
Octobre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre du finances Signé Merlin. Le Ministre de l'intérieur, Signé Eglise. Décret. EXERCICE CLOS. France. EXERCICE 1901. EXERCICE 1902. EXERCICE 1903. RÉCAPITULATION. N° 46884 DÉCRET autorisant le département de la Charente-Inférieure à s'imposer extraordinairement. Du 2 Novembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 7 novembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'intérieur; Vu la délibération du conseil général de la Charente-Inférieure, en date du 22 août 1905; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 14 septembre 1905; Vu les autres pièces du dossier; Vu les lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898; La section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du Conseil d'État entendue, DÉCRÈTE: ART. 1. Le département de la Charente-Inférieure est autorisé, conformément à la délibération susvisée du conseil général, à s'imposer extraordinairement, pendant cinq ans à partir de 1906, quarante-six centièmes de centime (0,46) additionnels au principal des quatre contributions directes, pour en affecter le produit aux travaux des chemins vicinaux de grande communication et d'intérêt commun. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu des lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898. 2. Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 2 Novembre 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre de l'intérieur. Signé EUG. Etienne. N° 4688r. Décret ouvrant un Crédit supplémentaire de 1,500 francs, au titre du Budget annexe des monnaies et médailles, sur l'exercice 1905. Du 2 Novembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 5 novembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des finances; Vu l'article 14 de la loi du 26 février 1887, portant que « les crédits supplémentaires reconnus nécessaires dans le cours d'un exercice pour assurer l'exploitation de l'administration des monnaies et médailles pourront être ouverts par décrets contresignés
finances, en vertu des lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898. 2. Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 2 Novembre 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre de l'intérieur. Signé EUG. Etienne. N° 4688r. Décret ouvrant un Crédit supplémentaire de 1,500 francs, au titre du Budget annexe des monnaies et médailles, sur l'exercice 1905. Du 2 Novembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 5 novembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des finances; Vu l'article 14 de la loi du 26 février 1887, portant que « les crédits supplémentaires reconnus nécessaires dans le cours d'un exercice pour assurer l'exploitation de l'administration des monnaies et médailles pourront être ouverts par décrets contresignés du ministre des finances»; Vu la loi du 23 avril 1905, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert au ministre des finances, sur l'exercice 1905 au titre du budget annexe des monnailes et médailles, un crédit supplémentaire s'élevant à la somme de mille cinq cents francs (1,500), s'appliquant au chapitre VIII Dépenses éventuelles Secours, indemnités, pensions et compléments de pensions. 2. Il sera pourvu à ce crédit au moyen des ressources propres au budget annexe des monnaies et médailles pour l'exercice 1905. A cet effet, les prévisions de recettes dudit budget annexe sont augmentées d'une somme égale de mille cinq cents francs (1,500) au chapitre I Prélèvements pour frais de fabrication des monnaies et excédent des recettes sur les dépenses du compte « Fabrications étrangères ». 3. Le présent décret sera soumis à la sanction des Chambres dans les délais réglementaires. 4. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 7 Novembre 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre des finances Signé P. MERLOU. N° 46886. DÉCRET qui ouvre au Ministre
à la somme de mille cinq cents francs (1,500), s'appliquant au chapitre VIII Dépenses éventuelles Secours, indemnités, pensions et compléments de pensions. 2. Il sera pourvu à ce crédit au moyen des ressources propres au budget annexe des monnaies et médailles pour l'exercice 1905. A cet effet, les prévisions de recettes dudit budget annexe sont augmentées d'une somme égale de mille cinq cents francs (1,500) au chapitre I Prélèvements pour frais de fabrication des monnaies et excédent des recettes sur les dépenses du compte « Fabrications étrangères ». 3. Le présent décret sera soumis à la sanction des Chambres dans les délais réglementaires. 4. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 7 Novembre 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre des finances Signé P. MERLOU. N° 46886. DÉCRET qui ouvre au Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes un Crédit additionnel en augmentation des Restes à payer constatées par les Comptes définitifs des exercices 1901, 1902 et 1903. Du 3 Novembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes; Vu l'état ci-annexé des créances liquidées à la charge du département du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes (deuxième section: Postes et télégraphes), additionnellement aux restes à payer constatés par les comptes définitifs des exercices 1901, 1902 et 1903; Vu l'article 9 de la loi du 23 mai 1834; Vu l'article 136 du décret du 31 mai 1834; Considérant qu'aux termes de ces articles les créances comprises dans l'état susvisé peuvent être acquittées, attendu qu'elles se rapportent à des services prévus par le budget des exercices précités et que le montant n'excède pas le chiffre encore disponible des crédits qui ont été annulés en clôture de ces exercices; Vu l'avis conforme du ministre des finances, DÉCRÈTE: ART. 1. Il est ouvert au Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes (deuxième section Postes et télégraphes) en augmentation des restes à payer constatés par
et des télégraphes; Vu l'état ci-annexé des créances liquidées à la charge du département du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes (deuxième section: Postes et télégraphes), additionnellement aux restes à payer constatés par les comptes définitifs des exercices 1901, 1902 et 1903; Vu l'article 9 de la loi du 23 mai 1834; Vu l'article 136 du décret du 31 mai 1834; Considérant qu'aux termes de ces articles les créances comprises dans l'état susvisé peuvent être acquittées, attendu qu'elles se rapportent à des services prévus par le budget des exercices précités et que le montant n'excède pas le chiffre encore disponible des crédits qui ont été annulés en clôture de ces exercices; Vu l'avis conforme du ministre des finances, DÉCRÈTE: ART. 1. Il est ouvert au Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes (deuxième section Postes et télégraphes) en augmentation des restes à payer constatés par les comptes définitifs des exercices 1901, 1902 et 1903, un crédit de trois mille neuf cent trente-neuf francs vingt-neuf centimes (3,939' 29). 2. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes est autorisé à ordonnancer les créances ci-dessus visées sur le chapitre spécial ouvert, pour les dépenses des exercices clos, au budget ordinaire de l'exercice courant, en exécution de l'article 5 de la loi du 23 mai 1834. 3. Il sera pourvu aux dépenses dont il s'agit au moyen des ressources générales de l'exercice courant. 4. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 3 Novembre 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. Merlou. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, Signé F. Dubief. xf série, Bull. 1045, n° 10527 État des nouvelles créances constatées en augmentation des restes à payer arrêtés par les comptes définitifs des exercices clos 1901, 1902 et 1903 qui doivent faire l'objet d'un crédit additionnel. N° 46887. DÉCRET qui déclare d'utilité publique les
des exercices clos, au budget ordinaire de l'exercice courant, en exécution de l'article 5 de la loi du 23 mai 1834. 3. Il sera pourvu aux dépenses dont il s'agit au moyen des ressources générales de l'exercice courant. 4. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 3 Novembre 1905. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre des finances, Signé P. Merlou. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, Signé F. Dubief. xf série, Bull. 1045, n° 10527 État des nouvelles créances constatées en augmentation des restes à payer arrêtés par les comptes définitifs des exercices clos 1901, 1902 et 1903 qui doivent faire l'objet d'un crédit additionnel. N° 46887. DÉCRET qui déclare d'utilité publique les Travaux de construction, au port de Bordeaux, sur la rive gauche de l'Adour, au lieu dit Fosse de Lazaret, d'une chambre d'épanouissement et d'un brise-lames. Du 3 Novembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 10 novembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du ministre des travaux publics Vu l'avant-projet dressé, les 18 mai 1903, par les ingénieurs du service maritime des Basses-Pyrénées en vue de la construction au port de Bayonne, sur la rive gauche de l'Adour, au lieu dit Fosse du Luparel, d'une chambre d'épanouissement et d'un brise-lames, ensemble l'évaluation de la dépense s'élevant à cent soixante mille francs; Vu la délibération de la chambre de commerce de Bayonne, en date du 20 mai 1903; Vu la délibération du conseil municipal de Bayonne, en date du 27 janvier 1904; Vu le dossier des conférences mixtes, en date du 20 juin 1904, closes par les adhésions directes des conférents au deuxième degré; Vu le dossier de l'enquête d'utilité publique ouverte du 15 février au 6 mars 1900, notamment l'avis de la commission d'enquête en date du 23 mars 1905; Vu la lettre du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, en date du
publics Vu l'avant-projet dressé, les 18 mai 1903, par les ingénieurs du service maritime des Basses-Pyrénées en vue de la construction au port de Bayonne, sur la rive gauche de l'Adour, au lieu dit Fosse du Luparel, d'une chambre d'épanouissement et d'un brise-lames, ensemble l'évaluation de la dépense s'élevant à cent soixante mille francs; Vu la délibération de la chambre de commerce de Bayonne, en date du 20 mai 1903; Vu la délibération du conseil municipal de Bayonne, en date du 27 janvier 1904; Vu le dossier des conférences mixtes, en date du 20 juin 1904, closes par les adhésions directes des conférents au deuxième degré; Vu le dossier de l'enquête d'utilité publique ouverte du 15 février au 6 mars 1900, notamment l'avis de la commission d'enquête en date du 23 mars 1905; Vu la lettre du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, en date du 5 septembre 1903; Vu la lettre du président du Conseil, ministre des finances, en date du 5 juin 1905; Vu les avis du conseil général des ponts et chaussées en date des 30 juillet 1903 et 5 décembre 1904 Vu la loi du 27 juillet 1870; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE Art. 1. Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction, au port de Bayonne, sur la rive gauche de l'Adour, au lieu dit Fosse du Lazaret, d'une chambre d'épanouissement et d'un brise-lames, conformément aux dispositions générales de l'avant-projet susvisé des 18-19 mai 1903 et aux avis également susvisés du conseil général des ponts et chaussées. La dépense est évaluée à cent soixante mille francs (110,000f). 2. Il est pris acte de l'engagement souscrit par la chambre de commerce de Bayonne, dans sa délibération du 20 mai 1903, de contribuer à l'exécution des travaux par un subside de cent mille francs (100,000f). Le montant de ce subside sera versé au Trésor par acomptes successifs au fur et à mesure des besoins des travaux. L'importance et l'époque de chaque versement seront déterminées par le ministre des travaux publics. 3. Le surplus de la dépense, soit soixante mille francs (60,000f), sera imputé