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viagère déguisée, alors qu'il résulte du rapprochement des motifs et du dispositif de la décision que le juge de paix n'a entendu allouer qu'une indemnité provisoire, susceptible d'être supprimée en cas de guérison, ou de se transformer, en cas d'aggravation de l'infirmité, et dépourvue, par conséquent, de tout caractère définitif. (L. 9 avril 1898, art. 3 et 15.) — Cass.-req., 16 avril 1902. Une telle décision ne contient aucun excès de pouvoir et ne peut donner ouverture à cassation. (L. 25 mai 1838, art. 15.) — Même arrêt. On ne saurait, sans restreindre arbitrairement la portée des termes généraux employés par l'article 15 de la loi du 9 avril 1898, ne reconnaître la compétence exclusive du juge de paix au regard de l'indemnité temporaire, qu'en tant que l'accident n'entraîne qu'une incapacité temporaire : la loi ne distingue pas, et l'indemnité temporaire est due tout aussi bien au cas d'incapacité permanente qu'au cas d'incapacité temporaire, sans pouvoir être confondue avec la provision que l'article 16, dans son dernier paragraphe, donne au tribunal civil la faculté d'accorder à l'ouvrier dans les instances dont il est saisi. — Trib.-civ. Seine (référés), 6 novembre 1900 Il n'est pas exact de prétendre que le juge de paix est dessaisi de la cause par l'envoi qu'il a fait au président des procès-verbaux de l'enquête, cette transmission ne pouvant lui enlever les attributions contentieuses qu'un texte exprès lui réserve. — Même jugement. Risque professionnel. Loi du 9 avril 1898. — Ouvrier. — Responsabilité. — Coupe de bois. — Exploitation. — Scierie hydraulique. — Propriétaire. — Adjudicataire de la coupe. — Chef d'entreprise. — Sagard. — Aide-sagard. — Incapacité permanente partielle. — Ouvrier majeur de seize ans. — Salaire de base. — Calcul. — Les accidents survenus dans l'exploitation d'une scierie forestière, mue par la force hydraulique, donnent lieu à la responsabilité édictée par la loi du 9 avril 1898. (Sol. implic.) — Nancy (1re ch.), 26 avril 1902. ... II 17 78. — L'adjudicataire d'une coupe de bois, qui, en même temps qu'il acquiert des arbres sur pied et, par la même convention, soumissionne, moyennant une redevance
de paix est dessaisi de la cause par l'envoi qu'il a fait au président des procès-verbaux de l'enquête, cette transmission ne pouvant lui enlever les attributions contentieuses qu'un texte exprès lui réserve. — Même jugement. Risque professionnel. Loi du 9 avril 1898. — Ouvrier. — Responsabilité. — Coupe de bois. — Exploitation. — Scierie hydraulique. — Propriétaire. — Adjudicataire de la coupe. — Chef d'entreprise. — Sagard. — Aide-sagard. — Incapacité permanente partielle. — Ouvrier majeur de seize ans. — Salaire de base. — Calcul. — Les accidents survenus dans l'exploitation d'une scierie forestière, mue par la force hydraulique, donnent lieu à la responsabilité édictée par la loi du 9 avril 1898. (Sol. implic.) — Nancy (1re ch.), 26 avril 1902. ... II 17 78. — L'adjudicataire d'une coupe de bois, qui, en même temps qu'il acquiert des arbres sur pied et, par la même convention, soumissionne, moyennant une redevance particulière, la jouissance d'une scierie, affectée par les propriétaires au débit des produits de la coupe par eux vendue, doit être considéré comme exploitant de la forêt et chef de l'entreprise industrielle qui y est attachée: en cette qualité, il répond, à l'exclusion des propriétaires, des accidents survenus, au cours du débit des produits de sa coupe, au personnel de la scierie, dont la jouissance lui a été cédée. (L. 9 avril 1898, art. 1. — Comp. L. 30 juin 1899.) — Même arrêt. 79. — Sa responsabilité s'étend aux conséquences de l'accident, survenu à un aide de l'ouvrier, chargé du service de la scierie (sagard), alors même que cet aide a été embauché directement par le sagard, celui-ci n'ayant procédé à l'embauchage que comme préposé de l'adjudicataire chef d'entreprise, et ayant fait de son aide l'employé de son propre patron. (Id.) — Même arrêt. 80. — Lorsque l'ouvrier, atteint d'une incapacité permanente partielle, était âgé de plus de seize ans, au moment de l'accident, le salaire, servant de base à la rente à lui allouer, doit être celui qu'il a reçu effectivement depuis son entrée dans l'entreprise, augmenté de la rémunération moyenne qu'ont reçue, pendant la période nécessaire pour
du débit des produits de sa coupe, au personnel de la scierie, dont la jouissance lui a été cédée. (L. 9 avril 1898, art. 1. — Comp. L. 30 juin 1899.) — Même arrêt. 79. — Sa responsabilité s'étend aux conséquences de l'accident, survenu à un aide de l'ouvrier, chargé du service de la scierie (sagard), alors même que cet aide a été embauché directement par le sagard, celui-ci n'ayant procédé à l'embauchage que comme préposé de l'adjudicataire chef d'entreprise, et ayant fait de son aide l'employé de son propre patron. (Id.) — Même arrêt. 80. — Lorsque l'ouvrier, atteint d'une incapacité permanente partielle, était âgé de plus de seize ans, au moment de l'accident, le salaire, servant de base à la rente à lui allouer, doit être celui qu'il a reçu effectivement depuis son entrée dans l'entreprise, augmenté de la rémunération moyenne qu'ont reçue, pendant la période nécessaire pour compléter les douze mois antérieurs à l'accident, les ouvriers de la même catégorie. (L. 9 avril 1898, art. 8 et 10.) — Même arrêt. Note de M. Fr. Gény. 81. — (Risque professionnel. — Loi du 9 avril 1898. — Ouvrier mineur de seize ans. — Salaire de base.) — Aux termes de l'art. 5 de la loi du 9 avril 1898, le salaire servant de base à la fixation de l'indemnité allouée à l'ouvrier âgé de moins de seize ans, ne doit pas être inférieur au salaire le plus bas des ouvriers valides de la même catégorie occupés dans l'entreprise. — Paris (7e ch.), 15 décembre 1901. — Rennes, 26 décembre 1900. II 41 82. — Par cette disposition, le législateur a voulu que, lorsque la victime à raison de son âge, n'est pas encore en pleine possession de son métier au moment de l'accident, l'indemnité fût fixée en tenant compte, non du salaire actuel; ACCIDENTS DU TRAVAIL: ACCIDENTS DU TRAVAIL. mais de celui auquel, suivant l'expression du rapporteur de la loi, « l'ouvrier en formation » doit incessamment pouvoir prétendre, et la catégorie d'ouvriers que vise le texte précité doit s'entendre de celle des ouvriers valides se livrant
Aux termes de l'art. 5 de la loi du 9 avril 1898, le salaire servant de base à la fixation de l'indemnité allouée à l'ouvrier âgé de moins de seize ans, ne doit pas être inférieur au salaire le plus bas des ouvriers valides de la même catégorie occupés dans l'entreprise. — Paris (7e ch.), 15 décembre 1901. — Rennes, 26 décembre 1900. II 41 82. — Par cette disposition, le législateur a voulu que, lorsque la victime à raison de son âge, n'est pas encore en pleine possession de son métier au moment de l'accident, l'indemnité fût fixée en tenant compte, non du salaire actuel; ACCIDENTS DU TRAVAIL: ACCIDENTS DU TRAVAIL. mais de celui auquel, suivant l'expression du rapporteur de la loi, « l'ouvrier en formation » doit incessamment pouvoir prétendre, et la catégorie d'ouvriers que vise le texte précité doit s'entendre de celle des ouvriers valides se livrant au travail spécial auquel se destine et se prépare le jeune ouvrier. — Paris (7e ch.), 15 décembre 1901, précité. 83. — Par « ouvrier valide » il faut entendre, non celui qui a simplement dépassé la seizième année, mais l'ouvrier majeur de vingt et un ans, ayant atteint la virilité et la plénitude de sa capacité professionnelle. — Rennes, 26 décembre 1900, précité. 84. — Spécialement, le salaire de base d'un aide-livreur âgé de moins de seize ans doit être calculé non d'après le salaire d'autres aides-livreurs dans une situation analogue à celle de la victime, mais d'après celui des cochers-livreurs eux-mêmes. — Paris (7e ch.), 15 décembre 1901, précité. 85. — Toutefois, pour l'indemnité journalière, il y a lieu d'appliquer la restriction édictée par le 2 de l'art. 5 prescrivant que « l'indemnité » de l'ouvrier ne pourra pas dépasser le montant du salaire. — Même arrêt. 86. — (Risque professionnel. — Loi du 9 avril 1898. — Prescription. — Causes d'interruption. — Convocation devant le président du tribunal. — Effet interruptif.) — Dans le cas où le président du tribunal, n'ayant pas été saisi du dossier de l'enquête sur un accident du travail, n'a pas pu convoquer
virilité et la plénitude de sa capacité professionnelle. — Rennes, 26 décembre 1900, précité. 84. — Spécialement, le salaire de base d'un aide-livreur âgé de moins de seize ans doit être calculé non d'après le salaire d'autres aides-livreurs dans une situation analogue à celle de la victime, mais d'après celui des cochers-livreurs eux-mêmes. — Paris (7e ch.), 15 décembre 1901, précité. 85. — Toutefois, pour l'indemnité journalière, il y a lieu d'appliquer la restriction édictée par le 2 de l'art. 5 prescrivant que « l'indemnité » de l'ouvrier ne pourra pas dépasser le montant du salaire. — Même arrêt. 86. — (Risque professionnel. — Loi du 9 avril 1898. — Prescription. — Causes d'interruption. — Convocation devant le président du tribunal. — Effet interruptif.) — Dans le cas où le président du tribunal, n'ayant pas été saisi du dossier de l'enquête sur un accident du travail, n'a pas pu convoquer les parties devant lui, ou si ce magistrat n'a pas agi pour toute autre cause, la victime ou ses représentants doivent, pour conserver et exercer leur action, se conformer aux règles du droit commun dans la mesure où celles-ci sont compatibles avec les dispositions de la loi spéciale sur les accidents du travail; ainsi l'exploit d'ajournement qu'ils délivrent, sans avoir préalablement été convoqués par le président du siège, interrompt la prescription et saisit le tribunal. — Cass.-civ., 18 mars 1903. 87. — Dans le cas contraire, lorsque toutes les formalités exigées par la loi du 9 avril 1898 ont été remplies en temps utile, la prescription est interrompue et la justice est saisie par la convocation adressée aux parties intéressées, conformément à l'art. 16 de ladite loi. — Cass.-civ., 18 mars 1903, précité. Cass.-civ., 30 mars 1903 I 373 88. — L'ordonnance du président, qu'elle donne acte de l'accord des parties ou qu'elle les renvoie devant le tribunal, est un acte de juridiction. (Motifs) — Mêmes arrêts. 89. — (Risque professionnel. — Loi du 9 avril 1898. — Prescription. — Causes d'interruption. — Défaut de convocation devant le président. — Déclaration de la victime. — Non-interruption. — Citation devant le
accidents du travail; ainsi l'exploit d'ajournement qu'ils délivrent, sans avoir préalablement été convoqués par le président du siège, interrompt la prescription et saisit le tribunal. — Cass.-civ., 18 mars 1903. 87. — Dans le cas contraire, lorsque toutes les formalités exigées par la loi du 9 avril 1898 ont été remplies en temps utile, la prescription est interrompue et la justice est saisie par la convocation adressée aux parties intéressées, conformément à l'art. 16 de ladite loi. — Cass.-civ., 18 mars 1903, précité. Cass.-civ., 30 mars 1903 I 373 88. — L'ordonnance du président, qu'elle donne acte de l'accord des parties ou qu'elle les renvoie devant le tribunal, est un acte de juridiction. (Motifs) — Mêmes arrêts. 89. — (Risque professionnel. — Loi du 9 avril 1898. — Prescription. — Causes d'interruption. — Défaut de convocation devant le président. — Déclaration de la victime. — Non-interruption. — Citation devant le tribunal civil. — Effet interruptif.) — Si la loi du 9 avril 1898 donne à la victime ou à ses représentants la faculté de faire ou renouveler la déclaration de tout accident ayant occasionné une incapacité de travail, elle ne leur en impose pas l'obligation et ne subordonne pas à l'accomplissement de cette formalité l'exercice de l'action en indemnité qu'elle leur accorde. — Cass.-civ., 9 mars 1903 I 371 90. — Les art. 12. 13 et 16 de la même loi organisent une procédure spéciale dont la direction est remise aux magistrats, et qui se termine par le renvoi des parties intéressées devant le tribunal civil, lorsque, sur la convocation du président, le président n'intervient pas d'accord entre elles : mais si les magistrats compétents ne se sont pas conformés aux prescriptions de la loi, la victime ou ses représentants n'ont qualité ni pour requérir l'enquête à laquelle doit procéder le juge de paix, ni pour appeler en conciliation le chef d'entreprise devant le président du tribunal. — Même arrêt. 91. — La déclaration qu'ils feraient ou renouvelleraient en produisant le certificat médical prévu par l'art. 12, ne pourrait avoir pour effet juridique d'interrompre la prescription d'un an qui, sous
l'accomplissement de cette formalité l'exercice de l'action en indemnité qu'elle leur accorde. — Cass.-civ., 9 mars 1903 I 371 90. — Les art. 12. 13 et 16 de la même loi organisent une procédure spéciale dont la direction est remise aux magistrats, et qui se termine par le renvoi des parties intéressées devant le tribunal civil, lorsque, sur la convocation du président, le président n'intervient pas d'accord entre elles : mais si les magistrats compétents ne se sont pas conformés aux prescriptions de la loi, la victime ou ses représentants n'ont qualité ni pour requérir l'enquête à laquelle doit procéder le juge de paix, ni pour appeler en conciliation le chef d'entreprise devant le président du tribunal. — Même arrêt. 91. — La déclaration qu'ils feraient ou renouvelleraient en produisant le certificat médical prévu par l'art. 12, ne pourrait avoir pour effet juridique d'interrompre la prescription d'un an qui, sous l'empire de la loi du 9 avril 1898, court contre eux du jour de l'accident. — Mémo arrêt. 92. — Mais ils ne peuvent être privés ni du droit d'interrompre cette prescription, ni de celui de faire condamner par le tribunal compétent le chef d'entreprise à leur servir la rente que le législateur a mise à sa charge: dès lors, pour conserver et exercer leur action ils doivent se conformer aux règles du droit commun, dans la mesure où celles-ci sont compatibles avec les prescriptions de la loi spéciale sur les accidents du travail, notamment par une citation du chef d'entreprise devant le tribunal. — Même arrêt. 93. — Cette citation n'est pas nulle pour ne contenir, conformément aux art. 65 et 48 C. proc. civ., la copie du procès-verbal de non-conciliation ou de la mention de non-comparution, les dispositions de ces articles étant incompatibles avec la procédure organisée par la loi du 9 avril 1898. — Même arrêt. 94. — Elle interrompt la prescription si d'ailleurs elle est régulière ; le tribunal doit surseoir à statuer et ordonner que les formalités substantielles des art. 13 et 16 de la loi du 9 avril 1898 seront remplies. — Même arrêt.
que le législateur a mise à sa charge: dès lors, pour conserver et exercer leur action ils doivent se conformer aux règles du droit commun, dans la mesure où celles-ci sont compatibles avec les prescriptions de la loi spéciale sur les accidents du travail, notamment par une citation du chef d'entreprise devant le tribunal. — Même arrêt. 93. — Cette citation n'est pas nulle pour ne contenir, conformément aux art. 65 et 48 C. proc. civ., la copie du procès-verbal de non-conciliation ou de la mention de non-comparution, les dispositions de ces articles étant incompatibles avec la procédure organisée par la loi du 9 avril 1898. — Même arrêt. 94. — Elle interrompt la prescription si d'ailleurs elle est régulière ; le tribunal doit surseoir à statuer et ordonner que les formalités substantielles des art. 13 et 16 de la loi du 9 avril 1898 seront remplies. — Même arrêt. 95. — (Biscuit professionnel. — Loi du 9 avril 1898. — Provisions. — Bérévido. — Incompétence.) — Il n'appartient pas au président du tribunal, statuant en référé, d'allouer des provisions. — Trib. civ. Spine (référés), 6 novembre 1900. 96. — (Biscuit professionnel. — Loi du 9 avril 1898. — Qualité d'ouvrier. — Ouvrier louant sa voilure et son cheval. — Conventions. — Interprétation souveraine.) — Les juges interprètent souverainement les conventions intervenues entre les parties, en décidant que l'ouvrier qui n'a pas cessé de travailler sous les ordres de l'entrepreneur et avec l'assistance des autres ouvriers de celui-ci n'a pas perdu sa qualité d'ouvrier pour avoir, le jour où il a été victime d'un accident par le fait du travail que son patron lui avait commandé, loué à ce dernier, avec ses services, sa voiture et son cheval, moyennant une rémunération supplémentaire. — Cass. civ., 25 juin 1902 97. — Dès lors, cet ouvrier a le droit d'invoquer, contre son patron, le bénéfice de la loi du 9 avril 1898. — Même arrêt. 98. — (Biscuit professionnel. — Loi du 9 avril 1898. — Qualité d'ouvrier. — Ouvrier travaillant à ses pièces et à son gré. — Coupes de bois.
d'ouvrier. — Ouvrier louant sa voilure et son cheval. — Conventions. — Interprétation souveraine.) — Les juges interprètent souverainement les conventions intervenues entre les parties, en décidant que l'ouvrier qui n'a pas cessé de travailler sous les ordres de l'entrepreneur et avec l'assistance des autres ouvriers de celui-ci n'a pas perdu sa qualité d'ouvrier pour avoir, le jour où il a été victime d'un accident par le fait du travail que son patron lui avait commandé, loué à ce dernier, avec ses services, sa voiture et son cheval, moyennant une rémunération supplémentaire. — Cass. civ., 25 juin 1902 97. — Dès lors, cet ouvrier a le droit d'invoquer, contre son patron, le bénéfice de la loi du 9 avril 1898. — Même arrêt. 98. — (Biscuit professionnel. — Loi du 9 avril 1898. — Qualité d'ouvrier. — Ouvrier travaillant à ses pièces et à son gré. — Coupes de bois. — Participation au travail par le propriétaire de la coupe. — Ordres donnés.) — Seuls les ouvriers ou employés victimes d'accidents du travail ont droit à l'indemnité que la loi du 9 avril 1898 met à la charge du chef d'entreprise, dans les industries qu'elle vise. — Cass.-civ., 30 août 1902 99. — Spécialement, l'ouvrier travaillant dans une coupe de bois pour le compte du propriétaire de la coupe, ne recevant de lui aucun ordre, travaillant non seulement à ses pièces, mais à son gré, comme il l'entend, sans prendre l'avis de personne, ne se trouve pas vis-à-vis du propriétaire de la coupe, pour l'exécution de sa tâche, dans l'état de dépendance que suppose la loi du 9 avril 1898. — Même arrêt. 100. — Le propriétaire de la coupe ne saurait, dès lors, être condamné à servir une rente aux ayants droit d'un ouvrier victime d'un accident du travail, par le motif que, le jour de l'accident, il est venu aider à une opération pour laquelle son concours avait été demandé et que, cette opération terminée, il a donné des ordres aux ouvriers et leur a indiqué la manœuvre qui a déterminé l'accident. — Même arrêt. 101. — Ces
1902 99. — Spécialement, l'ouvrier travaillant dans une coupe de bois pour le compte du propriétaire de la coupe, ne recevant de lui aucun ordre, travaillant non seulement à ses pièces, mais à son gré, comme il l'entend, sans prendre l'avis de personne, ne se trouve pas vis-à-vis du propriétaire de la coupe, pour l'exécution de sa tâche, dans l'état de dépendance que suppose la loi du 9 avril 1898. — Même arrêt. 100. — Le propriétaire de la coupe ne saurait, dès lors, être condamné à servir une rente aux ayants droit d'un ouvrier victime d'un accident du travail, par le motif que, le jour de l'accident, il est venu aider à une opération pour laquelle son concours avait été demandé et que, cette opération terminée, il a donné des ordres aux ouvriers et leur a indiqué la manœuvre qui a déterminé l'accident. — Même arrêt. 101. — Ces circonstances qui seraient de nature à entraîner, aux termes de l'art. 1382 C. civ., la responsabilité du propriétaire de la coupe, s'il avait, par sa faute, causé la mort de l'ouvrier, ne modifient pas le contrat intervenu entre les parties; si, à un moment donné, l'ouvrier a accepté et suivi la direction du maître de l'ouvrage, c'est par un acte de libre volonté qui n'a pas fait de lui un ouvrier au sens de la loi du 9 avril 1898 et n'a pu créer au profit de ses représentants le droit d'en invoquer le bénéfice. — Même arrêt. 102. — (Biscuit professionnel. — Loi du 9 avril 1898. — Rente. — Paiement par trimestre échu.) — La rente constituée à l'ouvrier à la suite d'un accident qui l'a frappé d'une infirmité permanente ne constitue pas une obligation alimentaire à la charge du patron; l'art. 3 de la loi du 9 avril 1898 la définit « rente viagère », et dispose que cette rente est payable par trimestre: il s'ensuit naturellement que le débiteur n'est tenu de la payer qu'après que le trimestre est échu. — Cass.-req., 28 juillet 1902 103. — (Biscuit professionnel. — Loi du 9 avril 1898. —
la direction du maître de l'ouvrage, c'est par un acte de libre volonté qui n'a pas fait de lui un ouvrier au sens de la loi du 9 avril 1898 et n'a pu créer au profit de ses représentants le droit d'en invoquer le bénéfice. — Même arrêt. 102. — (Biscuit professionnel. — Loi du 9 avril 1898. — Rente. — Paiement par trimestre échu.) — La rente constituée à l'ouvrier à la suite d'un accident qui l'a frappé d'une infirmité permanente ne constitue pas une obligation alimentaire à la charge du patron; l'art. 3 de la loi du 9 avril 1898 la définit « rente viagère », et dispose que cette rente est payable par trimestre: il s'ensuit naturellement que le débiteur n'est tenu de la payer qu'après que le trimestre est échu. — Cass.-req., 28 juillet 1902 103. — (Biscuit professionnel. — Loi du 9 avril 1898. — Rente viagère. — Maximum. — Concours de la veuve et d'enfants de deux lits.) — Quel que soit le cas qui se présente, le maximum de la rente accordé aux ayants droit d'un ouvrier victime d'un accident de travail ne doit pas dépasser 60 pour 100. — Rennes (1re ch.), 22 janvier 1901 104. — La rente du conjoint étant immuablement fixée à 20 pour 100. celle des enfants des différents lits ne doit pas excéder 40 pour 100. Et c'est sur eux, lorsqu'ils se trouvent en concours avec l'époux survivant, que doit porter la réduction dans les proportions que leurs situations respectives commandent. — Même arrêt. 105. — Chaque portion de vie éteinte soit par l'événement de la majorité, soit par la mort de l'un des enfants, est réversible sur la fête des mineurs survivants, mais seulement jusqu'au moment où chacun d'eux sera pourvu de la plénitude de ses droits. — Même arrêt. Note de M. Loubat. 106. — (Risque professionnel. — Loi du 9 avril 1898.— Rentes et indemnités. — Caractère forfaitaire. — Appareil orthopédique. — Bourse. — Point de départ. — Incapacité certaine.)—L'indemnité, comme les rentes auxquelles ont droit les ouvriers victimes d'accidents survenus par le fait