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les propager et de les défendre, le droit de prier ensemble, le droit d'avoir des chefs visibles et de leur obéir et parmi nous, enfin, durant le siècle qui vient de se clore, le droit d'enseigner.» C'est, en d'autres termes et sans ambages, vous le voyez, l'insurrection réfléchie, délibérée, voulue contre la loi qui nous régit. C'est le principe de celle-ci nié et bravé, quand la volonté de la nation, par ses élus, l'affirme et l'impose. Vous aurez à nous dire, messieurs, si cette attitude est tolérable, ou si plutôt elle ne constitue pas, ainsi que le déclare l'arrêt qui vous est déféré, un véritable délit punissable. Devant le tribunal de Saint-Etienne et plus tard devant la Cour de Lyon, les dénommées ont fait preuve d'une imagination singulièrement fertile, elles n'ont pas soulevé moins de sept moyens différents pour soutenir que la loi du 1er juillet 1901 ne pouvait les atteindre. Aujourd'hui tout cela, s'est à peu près évanoui et de toute cette poussière que le vent a balayée, il ne reste qu'un moyen unique présenté par le pourvoi. L'art. 16 de la loi du 1er juillet 1901 s'applique-t-il aux congrégations qui, existant en fait sans autorisation avant la promulgation de la loi, ont continué de fonctionner depuis la loi, sans avoir justifié dans le délai de trois mois qu'elles ont fait les diligences nécessaires pour se conformer aux prescriptions légales? Avant d'aborder l'examen de cette question, retenons que nous sommes bien en face, de ce que la loi de 1901 appelle une congrégation religieuse. Vous savez que la loi n'a pas dit ce qu'elle entend par là. Se basant sur ce que, d'une part, les dispositions nouvelles établissaient une distinction entre les associations religieuses et les congrégations religieuses, d'autre part, sur ce que le texte proposé édictait des peines, il était nécessaire de préciser nettement les faits qui pourraient donner lieu à leur application. M. Bérenger avait présenté au Sénat une définition retenant sur trois éléments, le nombre, les vœux et la vie en commun. Le rapporteur, M. Vallé et le président du conseil ont fait écarter cet amendement
de la loi, ont continué de fonctionner depuis la loi, sans avoir justifié dans le délai de trois mois qu'elles ont fait les diligences nécessaires pour se conformer aux prescriptions légales? Avant d'aborder l'examen de cette question, retenons que nous sommes bien en face, de ce que la loi de 1901 appelle une congrégation religieuse. Vous savez que la loi n'a pas dit ce qu'elle entend par là. Se basant sur ce que, d'une part, les dispositions nouvelles établissaient une distinction entre les associations religieuses et les congrégations religieuses, d'autre part, sur ce que le texte proposé édictait des peines, il était nécessaire de préciser nettement les faits qui pourraient donner lieu à leur application. M. Bérenger avait présenté au Sénat une définition retenant sur trois éléments, le nombre, les vœux et la vie en commun. Le rapporteur, M. Vallé et le président du conseil ont fait écarter cet amendement en faisant observer que le mot se suffisait à lui-même, qu'il comportait un sens déjà longtemps fixé par la jurisprudence, et qu'il convenait de laisser aux tribunaux le soin de continuer à résoudre le problème en s'appuyant sur les circonstances particulières à chaque espèce. (Séance du Sénat du 19 juin 1901, Jour. off., p. 944 et suiv.) Et ce sont les mêmes raisons qui ont également fait repousser par la Chambre des députés divers amendements analogues au lui de M. Bérenger et présentés par MM. Zévas et Renault-Morlière. (Jour. off. du 7 mars 1901, p. 641, et 12 mars 1901, p. 731.) Il n'y a donc là qu'une question de fait abandonnée à l'appréciation des tribunaux. La Cour de Lyon n'a donc fait qu'un irréprochable usage, de son droit lorsqu'elle a déduit des divers éléments relevés par elle dans son arrêt qu'elle se trouvait bien en face d'une congrégation religieuse "dans le sens où la loi du 1er juillet 1901 emploie ce terme. "Attendu, dit-elle, qu'il est établi et reconnu que les prévenues portent un habit conventuel; que chacune d'elles a renoncé à son nom de famille pour prendre un nom de religion; qu'elles obéissent à des statuts approuvés par
1901, Jour. off., p. 944 et suiv.) Et ce sont les mêmes raisons qui ont également fait repousser par la Chambre des députés divers amendements analogues au lui de M. Bérenger et présentés par MM. Zévas et Renault-Morlière. (Jour. off. du 7 mars 1901, p. 641, et 12 mars 1901, p. 731.) Il n'y a donc là qu'une question de fait abandonnée à l'appréciation des tribunaux. La Cour de Lyon n'a donc fait qu'un irréprochable usage, de son droit lorsqu'elle a déduit des divers éléments relevés par elle dans son arrêt qu'elle se trouvait bien en face d'une congrégation religieuse "dans le sens où la loi du 1er juillet 1901 emploie ce terme. "Attendu, dit-elle, qu'il est établi et reconnu que les prévenues portent un habit conventuel; que chacune d'elles a renoncé à son nom de famille pour prendre un nom de religion; qu'elles obéissent à des statuts approuvés par la seule autorité canonique; que leur état les oblige, le cas échéant, sur les ordres d'une supérieure générale, de passer d'un établissement dans un autre et qu'en somme, elles s'en remettent entièrement à leurs supérieurs spirituels pour la direction de leur conduite; — Attendu, sans qu'il soit besoin d'une définition formelle, qu'une congrégation religieuse se caractérise par certains faits qui ne sont pas limitatifs, et qu'il appert surabondamment des faits susénoncés et de toutes les circonstances de la cause que l'agrégation des Petites Sœurs de l'Assomption constitue une congrégation religieuse dans le sens du tit. III de la loi du 1er juillet 1901. » Tout cela est absolument décisif et le pourvoi lui-même ne soulève plus aucune critique de ce chef. S'il en est ainsi, tout n'est-il pas dit? Sans doute le pourvoi invoque ce principe élémentaire qu'aucune condamnation ne peut intervenir en dehors d'un texte formel, qu'on ne peut créer un crime ou un délit par induction ou par analogie. Mais qui songe à le contester? Nous sommes, en matière de droit pénal : tout y est de droit étroit et strict. Mais la raison perd-elle pour cela ses droits et le texte invoqué par la prévention n'est-il pas
formelle, qu'une congrégation religieuse se caractérise par certains faits qui ne sont pas limitatifs, et qu'il appert surabondamment des faits susénoncés et de toutes les circonstances de la cause que l'agrégation des Petites Sœurs de l'Assomption constitue une congrégation religieuse dans le sens du tit. III de la loi du 1er juillet 1901. » Tout cela est absolument décisif et le pourvoi lui-même ne soulève plus aucune critique de ce chef. S'il en est ainsi, tout n'est-il pas dit? Sans doute le pourvoi invoque ce principe élémentaire qu'aucune condamnation ne peut intervenir en dehors d'un texte formel, qu'on ne peut créer un crime ou un délit par induction ou par analogie. Mais qui songe à le contester? Nous sommes, en matière de droit pénal : tout y est de droit étroit et strict. Mais la raison perd-elle pour cela ses droits et le texte invoqué par la prévention n'est-il pas parfaitement clair? L'article 16 de la loi du 1er juillet 1901 porte que « toute congrégation formée sans autorisation sera déclarée illicite, que ceux qui en auront fait partie seront punis des peines édictées en l'article 8, § 2, c'est-à-dire d'une amende de 16 francs à 500 francs et d'un emprisonnement de six jours à un an » et que la peine applicable au fondateur ou administrateur sera portée au double. À lire ce texte de bonne foi, sans idée préconçue, sans parti pris, ne voit-on pas que ses termes sont généraux, absolus, qu'ils ne font aucune distinction entre les congrégations suivant la date de leur formation, qu'ils frappent dès lors tout aussi bien les congrégations créées avant la loi et qui persistent à fonctionner sans autorisation après la promulgation de cette loi et l'expiration du délai de grâce accordé par l'article 18, que les congrégations nouvelles qui se formeraient désormais sans autorisation. «Toute congrégation formée sans autorisation, » dit le texte, et non pas même « toute congrégation qui sera formée». Est-ce qu'on peut en présence de ces termes si précis raisonnablement soutenir que les congrégations anciennes ne rentrent pas dans leur prévision dès lors qu'elles se maintiennent au
emprisonnement de six jours à un an » et que la peine applicable au fondateur ou administrateur sera portée au double. À lire ce texte de bonne foi, sans idée préconçue, sans parti pris, ne voit-on pas que ses termes sont généraux, absolus, qu'ils ne font aucune distinction entre les congrégations suivant la date de leur formation, qu'ils frappent dès lors tout aussi bien les congrégations créées avant la loi et qui persistent à fonctionner sans autorisation après la promulgation de cette loi et l'expiration du délai de grâce accordé par l'article 18, que les congrégations nouvelles qui se formeraient désormais sans autorisation. «Toute congrégation formée sans autorisation, » dit le texte, et non pas même « toute congrégation qui sera formée». Est-ce qu'on peut en présence de ces termes si précis raisonnablement soutenir que les congrégations anciennes ne rentrent pas dans leur prévision dès lors qu'elles se maintiennent au même état après leur dissolution qui, faute par elles de produire dans les trois mois les justifications exigées, procède de plein droit (art. 18). Et n'est-il pas manifeste que dissoutes et persistant, c'est exactement comme si elles s'étaient formées à nouveau? Soutenir le contraire, c'est méconnaître le caractère même de l'infraction qui a été commise et dont la répression est poursuivie contre les demanderesse. Ce caractère, vous l'avez cependant déjà précisé dans une affaire précédente sur la plaidoirie même de Mme Sabatier. Qu'est-ce donc que ce délit? C'est le délit d'affiliation à une congrégation illicite, puisqu'elle s'est formée sans autorisation. Or quelle est la nature de ce délit? C'est un délit successif ou continu, c'est-à-dire une de ces infractions queustin Hélie (Instr. crimin., t. 2, p. 685) définit ainsi : «Les délits successifs se composent d'une série de faits et se renouvellent incessamment... Ce sont ceux qui ne seaccomplissent pas par un fait unique et instantané, mais qui sont formés, soit d'un fait continu, soit d'une série de faits qui, se liant les uns aux autres, perpétuent leur durée pendant un certain temps. » Et il range parmi eux la formation d'une bande armée, les associations de malfaiteurs vues et
l'infraction qui a été commise et dont la répression est poursuivie contre les demanderesse. Ce caractère, vous l'avez cependant déjà précisé dans une affaire précédente sur la plaidoirie même de Mme Sabatier. Qu'est-ce donc que ce délit? C'est le délit d'affiliation à une congrégation illicite, puisqu'elle s'est formée sans autorisation. Or quelle est la nature de ce délit? C'est un délit successif ou continu, c'est-à-dire une de ces infractions queustin Hélie (Instr. crimin., t. 2, p. 685) définit ainsi : «Les délits successifs se composent d'une série de faits et se renouvellent incessamment... Ce sont ceux qui ne seaccomplissent pas par un fait unique et instantané, mais qui sont formés, soit d'un fait continu, soit d'une série de faits qui, se liant les uns aux autres, perpétuent leur durée pendant un certain temps. » Et il range parmi eux la formation d'une bande armée, les associations de malfaiteurs vues et punies par les articles 266 et suiv. C. pén., les associations illégales que réprimait l'article 291 du même Code. (En ce sens : Mangin, Action publique, t. 2, p. 311 et notre Bep. alph., v° Compétence, n. 1210 et suiv.) Ce sont bien là les caractères de l'affiliation à une congrégation non autorisée et c'est ce que, sur nos observations, vous avez déjà décidé par notre arrêt de règlement de juges du 25 juillet dernier dans l'affaire Forbes et Moisant. Ainsi le délit se compose de faits divers, se perpétue, se renouvelle incessamment tant que l'affiliation dure. La congrégation se forme sans autorisation : c'est un fait qui va se perpétuer tant qu'elle existera. Dissoute en droit, elle se maintient en fait : c'est exactement comme si chaque jour elle se reformait à nouveau en violation de la prescription légale. Et si le premier fait de formation et tous ceux qui se sont accomplis jusqu'à la promulgation de la loi et l'expiration du délai de trois mois de l'article 18 ne peuvent être atteints par les pénalités qu'elle édicté, parce qu'ils sont antérieurs à l'époque où elle est devenue applicable, il n'en peut plus être de même des faits nouveaux
congrégation non autorisée et c'est ce que, sur nos observations, vous avez déjà décidé par notre arrêt de règlement de juges du 25 juillet dernier dans l'affaire Forbes et Moisant. Ainsi le délit se compose de faits divers, se perpétue, se renouvelle incessamment tant que l'affiliation dure. La congrégation se forme sans autorisation : c'est un fait qui va se perpétuer tant qu'elle existera. Dissoute en droit, elle se maintient en fait : c'est exactement comme si chaque jour elle se reformait à nouveau en violation de la prescription légale. Et si le premier fait de formation et tous ceux qui se sont accomplis jusqu'à la promulgation de la loi et l'expiration du délai de trois mois de l'article 18 ne peuvent être atteints par les pénalités qu'elle édicté, parce qu'ils sont antérieurs à l'époque où elle est devenue applicable, il n'en peut plus être de même des faits nouveaux qui s'accomplissent depuis le 3 octobre 1901 au mépris de la loi nouvelle qu'ils violent audacieusement et qui constituent à n'en pas douter le délit commis en pleine connaissance de cause. L'article 16 leur est donc applicable. Et n'est-ce pas absolument rationnel? Quoi? Le législateur tient la formation de toute congrégation sans autorisation pour un danger social, pour un fait illicite, et l'élève à la hauteur d'un délit; il la frappe de peines sévères. Et il ne se serait préoccupé que de l'avenir, que de l'éventuel qui ne se produira peut-être pas; il aurait négligé le présent ! Il n'aurait édicté aucune peine contre ceux qui, faisant partie d'une de ces agrégations dont l'existence est la cause même de ses rigueurs, persisteraient, malgré leur dissolution de plein droit qu'il ordonne, à braver ses ordres. Remarquez que c'est là le fait qui devait plus particulièrement le soucier, celui qui devait se produire immédiatement, avec le plus de fréquence. En vérité, c'est prêter bien gratuite ment au législateur une inconséquence bien inadmissible. Je n'hésite pas à penser qu'il ne l'a pas commise. Le texte ne permet pas le doute et M. le garde des sceaux Monis a été bien inspiré lorsque dans
congrégation sans autorisation pour un danger social, pour un fait illicite, et l'élève à la hauteur d'un délit; il la frappe de peines sévères. Et il ne se serait préoccupé que de l'avenir, que de l'éventuel qui ne se produira peut-être pas; il aurait négligé le présent ! Il n'aurait édicté aucune peine contre ceux qui, faisant partie d'une de ces agrégations dont l'existence est la cause même de ses rigueurs, persisteraient, malgré leur dissolution de plein droit qu'il ordonne, à braver ses ordres. Remarquez que c'est là le fait qui devait plus particulièrement le soucier, celui qui devait se produire immédiatement, avec le plus de fréquence. En vérité, c'est prêter bien gratuite ment au législateur une inconséquence bien inadmissible. Je n'hésite pas à penser qu'il ne l'a pas commise. Le texte ne permet pas le doute et M. le garde des sceaux Monis a été bien inspiré lorsque dans sa circulaire du 24 septembre 1901 il a ainsi commenté la loi pour les magistrats du parquet : «L'article 18 de la loi du 1er juillet 1901 dispose que les congrégations existantes au moment de la promulgation de la loi qui ne justifieraient pas de l'accomplissement dans le délai de trois mois des diligences nécessaires seront réputées dissoutes de plein droit... Si les intéressés se conforment à cette disposition, ils échappent à toute répression pour le passé. S'ils ne s'y conforment pas, ils constituent, à partir du 3 octobre, une congrégation non autorisée puisque, malgré la dissolution de plein droit prononcée par l'article 18, ils continuent à vivre en commun. Il y aurait donc lieu, non pas de dissoudre une telle congrégation, ce qui est souverainement fait par la loi, mais de la faire déclarer illicite dans les termes de l'article 16 et de faire appliquer à ses membres les peines portées aux §§ 2 et 3 de cet article... Dans sa généralité, il s'applique aussi bien aux associations formées sans autorisation depuis la promulgation de la loi qu'aux associations qui, formées avant cette loi, n'auraient pas obtenu depuis cette loi l'autorisation nécessaire. Les unes et les autres sont, à
trois mois des diligences nécessaires seront réputées dissoutes de plein droit... Si les intéressés se conforment à cette disposition, ils échappent à toute répression pour le passé. S'ils ne s'y conforment pas, ils constituent, à partir du 3 octobre, une congrégation non autorisée puisque, malgré la dissolution de plein droit prononcée par l'article 18, ils continuent à vivre en commun. Il y aurait donc lieu, non pas de dissoudre une telle congrégation, ce qui est souverainement fait par la loi, mais de la faire déclarer illicite dans les termes de l'article 16 et de faire appliquer à ses membres les peines portées aux §§ 2 et 3 de cet article... Dans sa généralité, il s'applique aussi bien aux associations formées sans autorisation depuis la promulgation de la loi qu'aux associations qui, formées avant cette loi, n'auraient pas obtenu depuis cette loi l'autorisation nécessaire. Les unes et les autres sont, à partir du 3 octobre, dans une situation identique au point de vue pénal : les unes et les autres constituent la même illégalité; elles sont également illicites. Le devoir du parquet est de leur appliquer le même traitement et de les poursuivre devant la juridiction correctionnelle pour leur faire appliquer les peines fixées par l'art. 16. L'honorable défenseur des demanderesses prétend que le gouvernement vient lui-même d'abandonner cette interprétation et qu'il s'est rangé à celle qu'il vous propose en déposant récemment sur le bureau de la Chambre des députés un projet nouveau, reconnaissant que l'art. 16 ne prononce aucune peine au cas où un établissement se maintient malgré sa fermeture ordonnée. C'est, me semble-t-il, bien mal comprendre le projet nouveau et c'est lui donner une portée qu'il n'a pas. Il suffit de le lire pour s'en rendre compte. Après avoir rappelé que la loi du 1er juillet 1901, dans son art. 13, dispose qu'aucune congrégation ne peut se former sans une autorisation législative, et qu'une fois autorisée, elle ne peut fonder aucun établissement qu'en vertu d'un décret rendu en Conseil d'Etat; qu'elle ajoute que la dissolution de la congrégation ou la fermeture de l'établissement peuvent être prononcées en vertu d'un
les peines fixées par l'art. 16. L'honorable défenseur des demanderesses prétend que le gouvernement vient lui-même d'abandonner cette interprétation et qu'il s'est rangé à celle qu'il vous propose en déposant récemment sur le bureau de la Chambre des députés un projet nouveau, reconnaissant que l'art. 16 ne prononce aucune peine au cas où un établissement se maintient malgré sa fermeture ordonnée. C'est, me semble-t-il, bien mal comprendre le projet nouveau et c'est lui donner une portée qu'il n'a pas. Il suffit de le lire pour s'en rendre compte. Après avoir rappelé que la loi du 1er juillet 1901, dans son art. 13, dispose qu'aucune congrégation ne peut se former sans une autorisation législative, et qu'une fois autorisée, elle ne peut fonder aucun établissement qu'en vertu d'un décret rendu en Conseil d'Etat; qu'elle ajoute que la dissolution de la congrégation ou la fermeture de l'établissement peuvent être prononcées en vertu d'un décret rendu en Conseil d'Etat, il constate que, si la loi de 1901 a prévu le cas où une congrégation se constituerait au mépris des dispositions de l'art. 13 et établit pour réprimer cette infraction un certain nombre de sanctions appliquées par les tribunaux; elle ne contient, au contraire, aucune sanction d'ordre pénal pour le cas où une congrégation autorisée crée un établissement sans s'être pourvue, au préalable, d'un décret d'autorisation, et pour celui où, un décret de fermeture étant intervenu, il n'y est pas obéi par les personnes faisant partie de l'établissement. La proposition nouvelle du gouvernement demande au Parlement de combler cette lacune que de récents événements ont fait apparaître avec un relief saisissant. Tel est seul le but et telle la portée. Elle laisse donc manifestement en dehors de ses prévisions la question même qui nous occupe; elle n'avait pas à traiter puisque déjà la loi l'avait réglée et il n'y a aucune contradiction entre le projet nouveau et l'interprétation donnée à l'art. 16 au regard des congrégations non autorisées par la circulaire du 24 septembre 1901. Si naturelle et si légitime que soit cette interprétation, le pourvoi la conteste: pourtant, selon lui, le texte de l'art.
sanction d'ordre pénal pour le cas où une congrégation autorisée crée un établissement sans s'être pourvue, au préalable, d'un décret d'autorisation, et pour celui où, un décret de fermeture étant intervenu, il n'y est pas obéi par les personnes faisant partie de l'établissement. La proposition nouvelle du gouvernement demande au Parlement de combler cette lacune que de récents événements ont fait apparaître avec un relief saisissant. Tel est seul le but et telle la portée. Elle laisse donc manifestement en dehors de ses prévisions la question même qui nous occupe; elle n'avait pas à traiter puisque déjà la loi l'avait réglée et il n'y a aucune contradiction entre le projet nouveau et l'interprétation donnée à l'art. 16 au regard des congrégations non autorisées par la circulaire du 24 septembre 1901. Si naturelle et si légitime que soit cette interprétation, le pourvoi la conteste: pourtant, selon lui, le texte de l'art. 16 n'a pas la portée que nous reconnaissons : si le législateur avait voulu frapper tout à la fois la formation d'une congrégation nouvelle et le maintien de celles qui existaient auparavant, il l'eût dit expressément, ainsi qu'il l'a fait dans les arts. 8 et 12 de la même loi qui visent en effet distinctement les associations nouvelles et le maintien ou la reconstitution des anciennes. S'il ne l'a pas fait, c'est qu'il n'a pas voulu le faire et il n'appartient pas à l'interprète, au magistrat de suppléer à son silence. L'argument me paraît procéder d'une étude insuffisante de la loi et des diverses infractions qu'elle prévoit. S'il était fondé, il irait jusqu'à écarter l'application de l'art. 16, non seulement au cas où la congrégation qui se maintiendrait aurait été formée avant la loi, mais encore au cas où la congrégation s'étant formée depuis la loi aurait été dissoute et se serait néanmoins maintenue malgré cette dissolution. L'argument serait en effet le même : il devrait avoir la même valeur, et certes le pourvoi lui-même n'oserait soutenir que dans ce dernier cas il pût exonérer les délinquants de toute peine. La vérité, c'est qu'il n'y a pas à argumenter au