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du préfet. ABT. 13. — Les épreuves écrites ont lieu dans chaque préfecture, au mois d'octobre, sous la surveillance d'une commission de trois membres nommés par le préfet. Les sujets des compositions sont envoyés sous plis cachetés aux préfectures par l'administration. La composition de géographie commerciale est tirée du programme de l'examen oral. ABT. 14. — Les compositions sont paraphées par le président de la commission et immédiatement adressées au ministère sous plis cachetés. Elles sont soumises à un jury spécial nommé par décision ministérielle. ABT. 15. — La liste des candidats admissibles aux épreuves orales est établie par le jury. Les intéressés sont invités, au moins huit jours à l'avance, à venir subir les épreuves au ministère. ABT. 16. — Les candidats sont classés par ordre de mérite d'après le nombre total des points obtenus aux épreuves écrites ou aux épreuves orales. Les listes de classement sont dressées par le jury; le ministre arrête ces listes et attribue les bourses mises au concours; il assigne une résidence à chaque boursier, au vu de la demande de l'intéressé et de l'avis motivé du jury. ABT. 17. — À moins de maladie ou de cas de force majeure dûment constatés, les boursiers doivent se mettre en route pour la résidence qui leur est assignée avant le 24 décembre de l'année du concours. À leur arrivée à leur résidence, ils doivent faire constater leur arrivée au consulat de France. Ils restent, pendant toute durée de la bourse, sous la surveillance du consul. ABT. 19. — Ils ne peuvent quitter la ville qui leur est assignée comme résidence sans une autorisation préalable du ministre. Ils peuvent toutefois, sur autorisation spéciale du consul de France, s'éloigner de cette résidence, pourvu qu'ils ne quittent point le pays et que leurs absences n'excèdent point un mois. S'ils veulent changer de résidence, ils doivent adresser une demande motivée au consul de France qui peut, s'il le juge utile, autoriser ce changement, sous réserve de l'approbation ultérieure du ministre du commerce, à qui cette demande est aussitôt transmise. Le consul peut également accorder un congé aux boursiers, dans
boursiers doivent se mettre en route pour la résidence qui leur est assignée avant le 24 décembre de l'année du concours. À leur arrivée à leur résidence, ils doivent faire constater leur arrivée au consulat de France. Ils restent, pendant toute durée de la bourse, sous la surveillance du consul. ABT. 19. — Ils ne peuvent quitter la ville qui leur est assignée comme résidence sans une autorisation préalable du ministre. Ils peuvent toutefois, sur autorisation spéciale du consul de France, s'éloigner de cette résidence, pourvu qu'ils ne quittent point le pays et que leurs absences n'excèdent point un mois. S'ils veulent changer de résidence, ils doivent adresser une demande motivée au consul de France qui peut, s'il le juge utile, autoriser ce changement, sous réserve de l'approbation ultérieure du ministre du commerce, à qui cette demande est aussitôt transmise. Le consul peut également accorder un congé aux boursiers, dans les mêmes conditions, en cas d'urgence. ABT. 20. — À partir de leur arrivée dans leur résidence, les boursiers doivent adresser au ministre du commerce : 1° Le dernier jour de chaque mois, une note sur leurs occupations; 2° À la fin de chaque trimestre, un rapport détaillé sur l'une des industries spéciales de la place ou sur la situation commerciale du marché, notamment au point de vue des débouchés ouverts ou susceptibles d'être ouverts au commerce français. Ce rapport doit être accompagné d'un certificat du consul constatant que le boursier s'occupe effectivement d'études et d'affaires commerciales. ABT. 21. — Peuvent être privés du bénéfice de la bourse, même en cours d'année, les boursiers dont l'attitude ou la conduite donnerait lieu à des plaintes, soit de la part du consul de France, soit de la part des autorités locales; ceux qui se rendraient coupables d'actes entachant leur honorabilité; ceux qui s'absenteraient de leur résidence en dehors des cas visés à l'art. 19; ceux qui n'adresseraient point régulièrement les notes et rapports prévus par l'art. 20 ou qui n'adresseraient que des notes ou rapports jugés insuffisants. La déchéance ne peut être prononcée par le ministre qu'après enquête, l'intéressé ayant produit ses
des industries spéciales de la place ou sur la situation commerciale du marché, notamment au point de vue des débouchés ouverts ou susceptibles d'être ouverts au commerce français. Ce rapport doit être accompagné d'un certificat du consul constatant que le boursier s'occupe effectivement d'études et d'affaires commerciales. ABT. 21. — Peuvent être privés du bénéfice de la bourse, même en cours d'année, les boursiers dont l'attitude ou la conduite donnerait lieu à des plaintes, soit de la part du consul de France, soit de la part des autorités locales; ceux qui se rendraient coupables d'actes entachant leur honorabilité; ceux qui s'absenteraient de leur résidence en dehors des cas visés à l'art. 19; ceux qui n'adresseraient point régulièrement les notes et rapports prévus par l'art. 20 ou qui n'adresseraient que des notes ou rapports jugés insuffisants. La déchéance ne peut être prononcée par le ministre qu'après enquête, l'intéressé ayant produit ses moyens de défense ou ayant été mis en demeure de les produire, et après avis de la commission mentionnée à l'art. 23. ABT. 22. — Les boursiers qui désirent obtenir le renouvellement de leur bourse pour une deuxième année doivent faire parvenir leur demande au ministère du commerce avant le 1er octobre de la première année. Cette demande doit être adressée par l'intermédiaire du consul de France qui l'accompagne de son avis. Le renouvellement est accordé, s'il y a lieu, par décision du ministre, après avis de la commission visée à l'article suivant. ABT. 23. — Une commission spéciale nommée par le ministre du commerce est chargée d'examiner annuellement les rapports des boursiers et de donner son avis sur les renouvellements et déchéances de bourses. ABT. 24. — Les arrêtés des 6 décembre 1890 et 20 février 1895 sont abrogés. HYGIÈNE PUBLIQUE. — ANIMAUX VIVANTS. — TRANSPORT SUR LES VOIES FERRÉES. — MATÉRIEL EMPLOYÉ. — DÉSINFECTION. Arrêté du ministre de l'agriculture et des travaux publics relatif à la désinfection du matériel employé au transport des animaux vivants sur les voies ferrées. Du 26 mai 1903. — Officiel du 11 juin. SUCRES. CONVENTION DE BRUXELLES DU 5 MARS 1902. — PROMULGATION.
1er octobre de la première année. Cette demande doit être adressée par l'intermédiaire du consul de France qui l'accompagne de son avis. Le renouvellement est accordé, s'il y a lieu, par décision du ministre, après avis de la commission visée à l'article suivant. ABT. 23. — Une commission spéciale nommée par le ministre du commerce est chargée d'examiner annuellement les rapports des boursiers et de donner son avis sur les renouvellements et déchéances de bourses. ABT. 24. — Les arrêtés des 6 décembre 1890 et 20 février 1895 sont abrogés. HYGIÈNE PUBLIQUE. — ANIMAUX VIVANTS. — TRANSPORT SUR LES VOIES FERRÉES. — MATÉRIEL EMPLOYÉ. — DÉSINFECTION. Arrêté du ministre de l'agriculture et des travaux publics relatif à la désinfection du matériel employé au transport des animaux vivants sur les voies ferrées. Du 26 mai 1903. — Officiel du 11 juin. SUCRES. CONVENTION DE BRUXELLES DU 5 MARS 1902. — PROMULGATION. Décret portant promulgation de la convention relative au régime des sucres conclue à Bruxelles, le 5 mars 1902, entre la France, l'Allemagne, l'Autriche-Hongrie, la Belgique, l'Espagne, la Grande-Bretagne, l'Italie, les Pays-Bas et la Suède, et du protocole qui y est annexé. Du 28 mai 1903. — Officiel du 31. ARTICLE PREMIER. — Le Sénat et la Chambre des députés ayant approuvé la convention relative au régime des sucres conclue à Bruxelles, le 5 mars 1902, entre la France, l'Allemagne, l'Autriche-Hongrie, la Belgique, l'Espagne, la Grande-Bretagne, l'Italie, les Pays-Bas et la Suède, et les ratifications de cet acte ayant été déposées au ministère des affaires étrangères de Belgique, le 1er février 1903, ladite convention dont la teneur suit ainsi que le protocole de clôture qui y est annexé recevront leur pleine et entière exécution à partir du 1er septembre 1903. CONVENTION Relative au régime des sucres. ARTICLE PREMIER. — Les hautes parties contractantes s'engagent à supprimer, à dater de la mise en vigueur de la présente convention, les primes directes et indirectes dont bénéficieraient la production ou l'exportation des sucres, et à ne pas établir de primes de l'espèce pendant toute la durée de ladite convention. Pour l'application de cette disposition,
PREMIER. — Le Sénat et la Chambre des députés ayant approuvé la convention relative au régime des sucres conclue à Bruxelles, le 5 mars 1902, entre la France, l'Allemagne, l'Autriche-Hongrie, la Belgique, l'Espagne, la Grande-Bretagne, l'Italie, les Pays-Bas et la Suède, et les ratifications de cet acte ayant été déposées au ministère des affaires étrangères de Belgique, le 1er février 1903, ladite convention dont la teneur suit ainsi que le protocole de clôture qui y est annexé recevront leur pleine et entière exécution à partir du 1er septembre 1903. CONVENTION Relative au régime des sucres. ARTICLE PREMIER. — Les hautes parties contractantes s'engagent à supprimer, à dater de la mise en vigueur de la présente convention, les primes directes et indirectes dont bénéficieraient la production ou l'exportation des sucres, et à ne pas établir de primes de l'espèce pendant toute la durée de ladite convention. Pour l'application de cette disposition, sont assimilés au sucre les fromages sucrés tels que confitures, chocolats, biscuits, lait condensé et tous autres produits analogues contenant en proportion notable du sucre incorporé artificiellement. l'application de l'alinéa précédent, tous les avantages résultant directement ou indirectement, pour les diverses catégories de producteurs, de la législation fiscale des États, notamment : a) Les bonifications directes accordées en cas d'exportation; b) Les bonifications directes accordées à la production; c) Les exemptions d'impôt, totales ou partielles, dont bénéficie une partie des produits de la fabrication; d) Les "bénéfices résultant d'excédents de rendement; e) Les bénéfices résultant de l'exagération du draw-back; f) Les avantages résultant de toute surtaxe d'un taux supérieur à celui fixé par l'art. 3. ART. 2. — Les hautes parties contractantes s'engagent à soumettre au régime d'entrepôt, sous la surveillance permanente de jour et de nuit des employés du fisc, les fabriques et les raffineries de sucre, ainsi que les usines dans lesquelles le sucre est extrait des melasses. A cette fin, les usines seront aménagées de manière à donner toute garantie contre l'enlèvement clandestin des sucres, et les employés auront la faculté de pénétrer dans toutes les parties des usines. Des livres de contrôle seront tenus concernant une
notamment : a) Les bonifications directes accordées en cas d'exportation; b) Les bonifications directes accordées à la production; c) Les exemptions d'impôt, totales ou partielles, dont bénéficie une partie des produits de la fabrication; d) Les "bénéfices résultant d'excédents de rendement; e) Les bénéfices résultant de l'exagération du draw-back; f) Les avantages résultant de toute surtaxe d'un taux supérieur à celui fixé par l'art. 3. ART. 2. — Les hautes parties contractantes s'engagent à soumettre au régime d'entrepôt, sous la surveillance permanente de jour et de nuit des employés du fisc, les fabriques et les raffineries de sucre, ainsi que les usines dans lesquelles le sucre est extrait des melasses. A cette fin, les usines seront aménagées de manière à donner toute garantie contre l'enlèvement clandestin des sucres, et les employés auront la faculté de pénétrer dans toutes les parties des usines. Des livres de contrôle seront tenus concernant une ou plusieurs phases de la fabrication, et les sucres achevés seront déposés dans des magasins spéciaux où seront prises toutes les garanties désirables de sécurité. ART. 3. — Les hautes parties contractantes s'engagent à limiter au chiffre maximum de 6 francs par 100 kilogrammes pour le sucre raffiné et les "sucres assimilables au raffiné, et de 5 fr. ou pour les autres sucres, la surtaxe, c'est-à-dire l'écart entre le taux des droits ou taxes dont sont passibles les sucres étrangers et celui des droits ou taxes auxquels sont soumis les sucres nationaux. Cette disposition ne vise pas le taux des droits d'entrée dans les pays qui ne produisent pas de sucre; elle n'est pas non plus applicable aux sous-produits de la fabrication et du raffinage du sucre. ART. 4. — Les hautes parties contractantes s'engagent à frapper d'un droit spécial, à l'importation sur leur territoire, les sucres originaires de pays qui accorderaient des primes à la production ou à l'exportation. Ce droit ne pourra être inférieur au montant des primes, directes ou indirectes, accordées dans le pays d'origine. Les hautes parties se réservent la faculté, chacune en ce qui la concerne, de prohiber l'importation des sucres primés. Pour l'évaluation du
"sucres assimilables au raffiné, et de 5 fr. ou pour les autres sucres, la surtaxe, c'est-à-dire l'écart entre le taux des droits ou taxes dont sont passibles les sucres étrangers et celui des droits ou taxes auxquels sont soumis les sucres nationaux. Cette disposition ne vise pas le taux des droits d'entrée dans les pays qui ne produisent pas de sucre; elle n'est pas non plus applicable aux sous-produits de la fabrication et du raffinage du sucre. ART. 4. — Les hautes parties contractantes s'engagent à frapper d'un droit spécial, à l'importation sur leur territoire, les sucres originaires de pays qui accorderaient des primes à la production ou à l'exportation. Ce droit ne pourra être inférieur au montant des primes, directes ou indirectes, accordées dans le pays d'origine. Les hautes parties se réservent la faculté, chacune en ce qui la concerne, de prohiber l'importation des sucres primés. Pour l'évaluation du montant des avantages résultant éventuellement de la surtaxe spécifiée au alinéa f de l'art. 1, le chiffre fixé par l'art. 3 est déduit du montant de cette surtaxe : la moitié de la différence est réputée représenter la prime, la commission permanente instituée par l'art. 7 ayant le droit, à la demande d'un État contractant, de reviser le chiffre ainsi établi. ART. 5. — Les hautes parties contractantes s'engagent réciproquement à admettre, au taux le plus réduit de leur tarif d'importation, les sucres originaires soit des États contractants, soit de celles des colonies ou possessions desdits États qui n'accordent pas de primes et auxquelles s'appliquent les obligations de l'art. 8. Les sucres de canne et les sucres de betteraves ne pourront être frappés de droits différents. ART. 6. — L'Espagne, l'Italie et la Suède seront dispensées des engagements faisant l'objet des art. 1, 2 et 3, aussi longtemps qu'elles n'exporteront pas de sucre. Ces États s'engagent à adapter leur législation sur le régime des sucres aux dispositions de la convention dans le délai d'une année — ou plus tôt si faire se peut — à l'expiration du moment où la commission permanente aura constaté que la condition indiquée ci-dessus a
la demande d'un État contractant, de reviser le chiffre ainsi établi. ART. 5. — Les hautes parties contractantes s'engagent réciproquement à admettre, au taux le plus réduit de leur tarif d'importation, les sucres originaires soit des États contractants, soit de celles des colonies ou possessions desdits États qui n'accordent pas de primes et auxquelles s'appliquent les obligations de l'art. 8. Les sucres de canne et les sucres de betteraves ne pourront être frappés de droits différents. ART. 6. — L'Espagne, l'Italie et la Suède seront dispensées des engagements faisant l'objet des art. 1, 2 et 3, aussi longtemps qu'elles n'exporteront pas de sucre. Ces États s'engagent à adapter leur législation sur le régime des sucres aux dispositions de la convention dans le délai d'une année — ou plus tôt si faire se peut — à l'expiration du moment où la commission permanente aura constaté que la condition indiquée ci-dessus a cessé d'exister. ART. 7. — Les hautes parties contractantes conviennent de créer une commission permanente chargée de surveiller l'exécution des dispositions de la présente convention. Cette commission sera composée de délégués des divers États contractants et elle lui sera adjoint un bureau permanent. La commission choisira son président; elle siégera à Bruxelles et se réunira sur la convocation du président. Les délégués auront pour mission : a) De constater si, dans les États contractants, il n'est accordé aucune prime directes ou indirecte à la production ou à l'exportation des sucres; b) De constater si les États visés à l'art. 6 continuent à se conformer à la condition spéciale prévue audit article; c) De constater l'existence des primes dans les États non signataires et d'en évaluer le montant en vue de l'application de l'art. 4; d) D'émettre un avis sur les questions litigieuses; e) D'instruire les demandes d'admission à l'union des États qui n'ont point pris part à la présente convention. Le bureau permanent sera chargé de rassembler, de traduire, de coordonner et de publier les renseignements de toute nature qui se rapportent à la législation et à la statistique des sucres, non seulement dans les États contractants, mais également dans
à Bruxelles et se réunira sur la convocation du président. Les délégués auront pour mission : a) De constater si, dans les États contractants, il n'est accordé aucune prime directes ou indirecte à la production ou à l'exportation des sucres; b) De constater si les États visés à l'art. 6 continuent à se conformer à la condition spéciale prévue audit article; c) De constater l'existence des primes dans les États non signataires et d'en évaluer le montant en vue de l'application de l'art. 4; d) D'émettre un avis sur les questions litigieuses; e) D'instruire les demandes d'admission à l'union des États qui n'ont point pris part à la présente convention. Le bureau permanent sera chargé de rassembler, de traduire, de coordonner et de publier les renseignements de toute nature qui se rapportent à la législation et à la statistique des sucres, non seulement dans les États contractants, mais également dans les autres États. Pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent, les hautes parties contractantes communiqueront par la voie diplomatique au gouvernement belge, qui les fera parvenir à la commission, les lois, arrêtés et règlements sur l'imposition des sucres qui sont ou seront en vigueur dans leurs pays respectifs, ainsi que les renseignements statistiques relatifs à l'objet de la présente convention. Chacune des hautes parties contractantes pourra être représentée à la commission par un délégué ou par un délégué et des délégués adjoints. L'Autriche et la Hongrie seront considérées séparément comme parties contractantes. La première réunion de la commission aura lieu à Bruxelles à la diligence du gouvernement belge, trois mois au moins après la mise en vigueur de la présente convention. La commission n'aura qu'une mission de constatation et d'examen. Elle fera, sur toutes les questions qui lui seront soumises, un rapport qu'elle adressera au gouvernement belge, lequel le communiquera aux États intéressés et provoquera, si la demande en est faite par une des hautes parties contractantes, la réunion d'une conférence qui arrêtera les résolutions ou les mesures nécessitées par les circonstances. Toutefois, les constatations et évaluations visées aux littéras h et c auront un caractère exécutoire pour les Etats
les renseignements statistiques relatifs à l'objet de la présente convention. Chacune des hautes parties contractantes pourra être représentée à la commission par un délégué ou par un délégué et des délégués adjoints. L'Autriche et la Hongrie seront considérées séparément comme parties contractantes. La première réunion de la commission aura lieu à Bruxelles à la diligence du gouvernement belge, trois mois au moins après la mise en vigueur de la présente convention. La commission n'aura qu'une mission de constatation et d'examen. Elle fera, sur toutes les questions qui lui seront soumises, un rapport qu'elle adressera au gouvernement belge, lequel le communiquera aux États intéressés et provoquera, si la demande en est faite par une des hautes parties contractantes, la réunion d'une conférence qui arrêtera les résolutions ou les mesures nécessitées par les circonstances. Toutefois, les constatations et évaluations visées aux littéras h et c auront un caractère exécutoire pour les Etats contractants; elles seront arrêtées par un vote de majorité, chaque Etat contractant disposant d'une voix, et elles sortiront de leurs effets au plus tard à l'expiration du délai de deux mois. Au cas où l'un des Etats contractants croirait devoir faire appel d'une décision de la commission, il devra, dans la huitaine de la notification qui lui sera faite de ladite décision, provoquer une nouvelle délibération de la commission; celle-ci se réunira d’urgence et statuera définitivement dans le délai d’un mois à dater de l'appel. La nouvelle décision sera exécutoire, au plus tard, dans les deux mois de sa date. La même procédure sera suivie en ce qui concerne l’admission des demandes prévue au littéra e. Les frais résultant de l'organisation et du fonctionnement du bureau permanent et de la commission — sauf le traitement ou les indemnités des délégués, qui seront payés par leurs pays respectifs — seront supportés par tous les Etats contractants et répartis entre eux d'après un mode à régler par la commission. Les hautes parties contractantes s'engagent, pour elles et pour leurs colonies ou possessions, exception faite des colonies autonomes de la Grande-Bretagne et des Indes orientales britanniques, à prendre les mesures nécessaires pour empêcher
la huitaine de la notification qui lui sera faite de ladite décision, provoquer une nouvelle délibération de la commission; celle-ci se réunira d’urgence et statuera définitivement dans le délai d’un mois à dater de l'appel. La nouvelle décision sera exécutoire, au plus tard, dans les deux mois de sa date. La même procédure sera suivie en ce qui concerne l’admission des demandes prévue au littéra e. Les frais résultant de l'organisation et du fonctionnement du bureau permanent et de la commission — sauf le traitement ou les indemnités des délégués, qui seront payés par leurs pays respectifs — seront supportés par tous les Etats contractants et répartis entre eux d'après un mode à régler par la commission. Les hautes parties contractantes s'engagent, pour elles et pour leurs colonies ou possessions, exception faite des colonies autonomes de la Grande-Bretagne et des Indes orientales britanniques, à prendre les mesures nécessaires pour empêcher que les sucres primés qui auront traversé en transit le territoire d'un Etat contractant ne jouissent des avantages de la convention sur le marché destinataire. La commission permanente fera à cet égard les propositions nécessaires. Les Etats qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande et après avis conforme de la commission permanente. La demande sera adressée par la voie diplomatique au gouvernement belge, qui se chargera, le cas échéant, de notifier l'adhésion à tous les autres gouvernements. L'adhésion emportera, de plein droit, accession à toutes les charges et admission à tous les avantages stipulés par la présente convention et elle produira ses effets à partir du 1er septembre qui suivra l'envoi de la notification faite par le gouvernement belge aux autres Etats contractants. La présente convention sera mise à exécution à partir du 1er septembre 1903. Elle restera en vigueur pendant cinq années à partir de cette date, et, dans le cas où aucune des hautes parties contractantes n'aurait notifié au gouvernement belge, douze mois avant l'expiration de ladite période de cinq années, son intention d'en faire cesser les effets, elle continuera à rester en vigueur pendant une année, et