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cessation de paiements ne peut résulter d'une série de protêts quand tous les effets protestés ont été payés, alors que le débiteur n'en a pas moins continué l'exercice de son commerce. Quel que soit l'état de sa fortune, tant que le commerçant parvient, au moyen du crédit dont il jouit, à acquitter les dettes exigibles, en ne peut dire qu'il ait cessé ses paiements. Les tribunaux peuvent se refuser de reporter la date de la cessation de paiements à une date antérieure à celle du dépôt du bilan, lorsqu'il est constaté qu'à ladite époque, bien que gênée et engagée dans des spéculations dangereuses, la situation commerciale du négociant n'était pas encore désespérée, qu'il jouissait d'un crédit sérieux, qu'il payait couramment les dettes exigibles et qu'il n'avait recours, pour maintenir son crédit, à aucune manoeuvre réprouvée par la loi; — Attendu qu'il s'agit de savoir si ces principes trouvent leur application en l'espèce; — Attendu que François Vilar est recevable à faire opposition au jugement du 18 octobre 1901, car l'art. 580 C. comm. autorise toute personne intéressée à'attaquer le jugement qui a déclaré la faillite et celui qui fixe à une date antérieure l'époque de la cessation des paiements au cas où, soit la nullité, soit la révocation d'actes passés avec le failli, seraient poursuivis; — Attendu, au fond, qu'il résulte des faits et éléments de la cause que Pierre Vilar, quoique dans une situation embarrassée, a fait honneur à ses affaires et a payé couramment jusqu'à sa mort : qu'il est constant qu'il s'est libéré de la créance Gaffinet qui avait été l'objet d'un jugement en date du 26 décembre 1895, lequel réduisait la somme due à 7,000 francs au lieu de 10,128 fr. 25; que, lorsque l'huissier Bonnefoy s'est présenté pour saisir, Pierre Vilar a versé un acompte de 5,000 francs et a acquitté la somme de 2,850 francs en capital, intérêts et frais pour le solde quelque temps après; que ce fait ne saurait constituer une cessation complète de paiements, mais tout au plus une suspension momentanée; qu'il est constant encore que la créance Bringuier s'élevant à
cas où, soit la nullité, soit la révocation d'actes passés avec le failli, seraient poursuivis; — Attendu, au fond, qu'il résulte des faits et éléments de la cause que Pierre Vilar, quoique dans une situation embarrassée, a fait honneur à ses affaires et a payé couramment jusqu'à sa mort : qu'il est constant qu'il s'est libéré de la créance Gaffinet qui avait été l'objet d'un jugement en date du 26 décembre 1895, lequel réduisait la somme due à 7,000 francs au lieu de 10,128 fr. 25; que, lorsque l'huissier Bonnefoy s'est présenté pour saisir, Pierre Vilar a versé un acompte de 5,000 francs et a acquitté la somme de 2,850 francs en capital, intérêts et frais pour le solde quelque temps après; que ce fait ne saurait constituer une cessation complète de paiements, mais tout au plus une suspension momentanée; qu'il est constant encore que la créance Bringuier s'élevant à 1,298 fr. 95 qui avait donné lieu à un jugement en date du 6 mai 1899 a été également payée; qu'on peut voir là aussi une suspension momentanée seulement; qu'il est certain que d'autres litiges postérieurs à l'affaire Bringuier, au un commerçant ne peut parfois éviter, ont été réglés du vivant de Pierre Vilar; — Attendu qu'au tribunal a la preuve qu'il n'y a pas eu, avant le décès de ce dernier, un seul jugement non suivi de paiement; que c'est un point important à retenir; — Attendu que Pierre Vilar a eu des protêts, c'est incontestable, que cela ne l'a pas empêché de continuer l'exercice de son commerce, d'avoir du crédit et de payer sans avoir recours à des manoeuvres que la loi réprouve; que la cessation de paiements dans ces conditions ne saurait résulter de l'existence de ces protêts, puisqu'il est établi que Pierre Vilar se libérait de ce qu'il devait et qu'il a payé, des sommes importantes jusqu'à sa mort; que sa situation était en somme gênée mais non désespérée. qu'il savait trouver, par la confiance qu'il inspirait et par son travail, les ressources nécessaires pour faire face aux exigences des moments difficiles; que ses ateliers sont
vivant de Pierre Vilar; — Attendu qu'au tribunal a la preuve qu'il n'y a pas eu, avant le décès de ce dernier, un seul jugement non suivi de paiement; que c'est un point important à retenir; — Attendu que Pierre Vilar a eu des protêts, c'est incontestable, que cela ne l'a pas empêché de continuer l'exercice de son commerce, d'avoir du crédit et de payer sans avoir recours à des manoeuvres que la loi réprouve; que la cessation de paiements dans ces conditions ne saurait résulter de l'existence de ces protêts, puisqu'il est établi que Pierre Vilar se libérait de ce qu'il devait et qu'il a payé, des sommes importantes jusqu'à sa mort; que sa situation était en somme gênée mais non désespérée. qu'il savait trouver, par la confiance qu'il inspirait et par son travail, les ressources nécessaires pour faire face aux exigences des moments difficiles; que ses ateliers sont restés toujours ouverts et ses ouvriers ont continué à travailler; — Attendu que si l'on pénètre dans le passé du failli, on ne trouvera que des actes réguliers et des opérations licites, rien de dolosif ni de frauduleux ne viendra faire suspecter la bonne foi et l'honorabilité de Pierre Vilar, on cherchera vainement l'intention de faire du tort à la masse; que ces considérations ne sont pas sans importance au point de vue moral; — Attendu que le prêt de 11,950 francs a été fait par François Vilar à son frère pour désintéresser les créanciers impatients; que si l'obligation hypothécaire du 31 octobre 1898 était annulée en maintenant la date de la cessation de paiements au 3 février 1896, François Vilar perdrait entièrement la somme qu'il a prêtée généreusement, sans arrière-pensée de fraude pour aider son frère dans ses affaires; qu'il y aurait là une sorte de punition bien sévère et bien imméritée qui aurait pour effet de paralyser les meilleures volontés de tout prêteur qui voudrait venir en aide à un commerçant dans l'embarras; — Attendu que le tribunal, appréciant souverainement les faits et se conformant aux principes généralement admis sur la matière, estime que la cessation de paiements
on cherchera vainement l'intention de faire du tort à la masse; que ces considérations ne sont pas sans importance au point de vue moral; — Attendu que le prêt de 11,950 francs a été fait par François Vilar à son frère pour désintéresser les créanciers impatients; que si l'obligation hypothécaire du 31 octobre 1898 était annulée en maintenant la date de la cessation de paiements au 3 février 1896, François Vilar perdrait entièrement la somme qu'il a prêtée généreusement, sans arrière-pensée de fraude pour aider son frère dans ses affaires; qu'il y aurait là une sorte de punition bien sévère et bien imméritée qui aurait pour effet de paralyser les meilleures volontés de tout prêteur qui voudrait venir en aide à un commerçant dans l'embarras; — Attendu que le tribunal, appréciant souverainement les faits et se conformant aux principes généralement admis sur la matière, estime que la cessation de paiements ne résulte pas, soit des jugements obtenus contre Pierre Vilar, soit des protêts, soit de la situation commerciale depuis le 3 février 1896 au jour de sa mort; que pendant cette période une suspension temporaire des paiements s'est évidemment produite, mais que cette suspension ne peut avoir pour conséquence de faire déclarer rigoureusement l'état de faillite, alors que Pierre Vilar n'a pas souffert dans son crédit et qu'il a pu continuer son commerce et désintéresser ses créanciers jusqu'à son décès; — Attendu que dans cette situation il est de toute justice de faire droit aux conclusions de François Vilar, lesquelles sont fondées en droit et en fait; Par ces motifs : — Reçoit François Vilar opposant et Auguste Estène intervenants, et statuant au fond, rapporte le jugement du 18 octobre 1901 fixant la date de la cessation de paiements de Pierre Vilar au 3 février 1896; fixe en conséquence au jour du décès de Pierre Vilar la date de la cessation de paiements; déclare les dépens frais de faillite. MDenis, prés. CA EN (1e en.) 15 juillet 1901. ALIGNEMENT, ABRÉGÉ D'ALIGNEMENT, TRIBUNAUX CIVILS, INCOMPÉTENCE, EXCEPTION SOULEVÉE D'OFFICE. L'arrêté d'alignement pris par un sous-préfet constitue un acte administratif, dont l'interprétation échappe
faire déclarer rigoureusement l'état de faillite, alors que Pierre Vilar n'a pas souffert dans son crédit et qu'il a pu continuer son commerce et désintéresser ses créanciers jusqu'à son décès; — Attendu que dans cette situation il est de toute justice de faire droit aux conclusions de François Vilar, lesquelles sont fondées en droit et en fait; Par ces motifs : — Reçoit François Vilar opposant et Auguste Estène intervenants, et statuant au fond, rapporte le jugement du 18 octobre 1901 fixant la date de la cessation de paiements de Pierre Vilar au 3 février 1896; fixe en conséquence au jour du décès de Pierre Vilar la date de la cessation de paiements; déclare les dépens frais de faillite. MDenis, prés. CA EN (1e en.) 15 juillet 1901. ALIGNEMENT, ABRÉGÉ D'ALIGNEMENT, TRIBUNAUX CIVILS, INCOMPÉTENCE, EXCEPTION SOULEVÉE D'OFFICE. L'arrêté d'alignement pris par un sous-préfet constitue un acte administratif, dont l'interprétation échappe aux tribunaux civils. Et lorsque la juridiction civile se trouve saisie de l'interprétation d'un acte administratif, elle est incompétente ratione materiae et doit soulever d'office ladite incompétence (1). (Cozel, es qualités, c. Huet.) ARRÊT. LA COTTE, : — Attendu que Rozel, es qualités, a intenté une action contre Huet, pour voir dire que c'est sans droit que celui-ci a annexé à sa propriété une parcelle de terrain sise entre sa maison et le chemin de grande communication n. 40, à Putanges, et qu'il a entrepris une construction qui aurait pour effet de rendre en partie inaccessible l'hôtel du Lion Vert appartenant audit Rozel; — Que la commune de Putanges, mise en cause, s'en rapporte à justice; — Que Huet se prétend propriétaire dudit terrain, en vertu d'un arrêté d'alignement pris par le sous-préfet d'Argentan, le 4 novembre 1896, et d'une procédure en fixation du prix qu'il a effectivement soldée ; — Que cet arrêté d'alignement énonce que la parcelle dont s'agit est une portion de la voie publique et qu'il décide que Huet ne pourra en prendre possession qu'en vertu d'une délibération du conseil municipal, régulièrement approuvée; — Que Rozel soutient qu'en fait, la parcelle litigieuse n'est pas une portion
voir dire que c'est sans droit que celui-ci a annexé à sa propriété une parcelle de terrain sise entre sa maison et le chemin de grande communication n. 40, à Putanges, et qu'il a entrepris une construction qui aurait pour effet de rendre en partie inaccessible l'hôtel du Lion Vert appartenant audit Rozel; — Que la commune de Putanges, mise en cause, s'en rapporte à justice; — Que Huet se prétend propriétaire dudit terrain, en vertu d'un arrêté d'alignement pris par le sous-préfet d'Argentan, le 4 novembre 1896, et d'une procédure en fixation du prix qu'il a effectivement soldée ; — Que cet arrêté d'alignement énonce que la parcelle dont s'agit est une portion de la voie publique et qu'il décide que Huet ne pourra en prendre possession qu'en vertu d'une délibération du conseil municipal, régulièrement approuvée; — Que Rozel soutient qu'en fait, la parcelle litigieuse n'est pas une portion de la voie publique, mais qu'elle est et a toujours été une dépendance de la place du Marché, laquelle est traversée, en cet endroit, par le chemin de grande communication n. 40 ; que l'arrêté d'alignement fondé sur une erreur de l'administration ne peut avoir pour effet de modifier la nature et la destination séculaire du terrain; — Qu'il est bien possible que le sous-préfet d'Argentan se soit trompé, mais qu'alors c'est à l'autorité administrative seule qu'il appartient d'interpréter l'acte dont la portée est contestée; qu'en conséquence, vu l'art. 170 C. proc. civ., la Cour doit d'office se déclarer incompétente pour connaître du litige; Par ces motifs : — Annule, pour cause d'incompétence, le jugement du tribunal civil d'Argentan, du 12 mars 1901; — Se déclare incompétente pour connaître du litige et renvoie les parties à se pourvoir comme il appartiendra. MM. Vaudrus, prés. ; Mazière, av. gén. ; Tillaye et Guillemard, av. TRIB.-civ. CAMBRAI 26 décembre 1901. OBLIGATIONS, FAUSSE CAUSE, SIMULATION, EXISTENCE D'UNE CAUSE REELLE, CRÉANCIER, CHARGE DE LA PREUVE, Toute obligation à titre onéreux pouvant être ramenée à la forme primitive de l'échange, do ut des, il en résulte que celle qui a été contractée sur fausse cause
nature et la destination séculaire du terrain; — Qu'il est bien possible que le sous-préfet d'Argentan se soit trompé, mais qu'alors c'est à l'autorité administrative seule qu'il appartient d'interpréter l'acte dont la portée est contestée; qu'en conséquence, vu l'art. 170 C. proc. civ., la Cour doit d'office se déclarer incompétente pour connaître du litige; Par ces motifs : — Annule, pour cause d'incompétence, le jugement du tribunal civil d'Argentan, du 12 mars 1901; — Se déclare incompétente pour connaître du litige et renvoie les parties à se pourvoir comme il appartiendra. MM. Vaudrus, prés. ; Mazière, av. gén. ; Tillaye et Guillemard, av. TRIB.-civ. CAMBRAI 26 décembre 1901. OBLIGATIONS, FAUSSE CAUSE, SIMULATION, EXISTENCE D'UNE CAUSE REELLE, CRÉANCIER, CHARGE DE LA PREUVE, Toute obligation à titre onéreux pouvant être ramenée à la forme primitive de l'échange, do ut des, il en résulte que celle qui a été contractée sur fausse cause est une obligation sans contre-valeur et partant nulle, faute d'objet. Si la simulation de cause ou fausse cause ne constitue pas, par elle-même, un cas de nullité de la convention, c'est à la condition expresse qu'aux lieu et place de la fausse prestation primitivement énoncée, il y en ait une réelle et licite. Dans ces conditions, et sous peine de succomber dans son instance, c'est à celui qui réclame l'exécution de l'obligation consentie sur fausse cause, de démontrer l'existence de la prestation d'une contre-valeur, antérieure et réelle (1). (C. civ., art. 1131.) (Dame Coupez c. X...) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que, par exploit de Monvoisin du 30 septembre 1901, la demanderesse, épouse séparée de biens, a, avec l'assistance de son mari, fait citer le défendeur devant le tribunal de ce siège pour s'entendre condamner à lui payer la somme de 4,000 fr. qu'il lui doit pour argent prêté, et la somme de 197 fr. 75 pour intérêts de ladite somme, aux taux de 4 pour 100 l'an, du 25 juillet 1900, au 30 août 1901, jour de la demande; — Attendu que le défendeur, arguant du défaut de versement des fonds prétendus prêtés, soutient que son engagement manque
réelle et licite. Dans ces conditions, et sous peine de succomber dans son instance, c'est à celui qui réclame l'exécution de l'obligation consentie sur fausse cause, de démontrer l'existence de la prestation d'une contre-valeur, antérieure et réelle (1). (C. civ., art. 1131.) (Dame Coupez c. X...) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que, par exploit de Monvoisin du 30 septembre 1901, la demanderesse, épouse séparée de biens, a, avec l'assistance de son mari, fait citer le défendeur devant le tribunal de ce siège pour s'entendre condamner à lui payer la somme de 4,000 fr. qu'il lui doit pour argent prêté, et la somme de 197 fr. 75 pour intérêts de ladite somme, aux taux de 4 pour 100 l'an, du 25 juillet 1900, au 30 août 1901, jour de la demande; — Attendu que le défendeur, arguant du défaut de versement des fonds prétendus prêtés, soutient que son engagement manque de cause, celle alléguée par les demandeurs n'ayant jamais existé, et conclut au rejet de la demande; — Attendu que, indépendamment de l'aveu des demandeurs, il résulte des faits de la cause que ces fonds n'ont jamais été remis aux mains du défendeur; que les demandeurs, à la vérité, déclarent les avoir versés en l'acquit du défendeur et pour lui assurer une part de fondateur dans une société en formation pour l'exploitation du monopole des allumettes dans l'État de Bolivie (Amérique du Sud); — Attendu qu'il résulte de l'art. 1131 C. civ., que l'obligation sans cause ou sur fausse cause, ne peut avoir aucun effet; — Attendu que les conventions se forment par la réunion des conditions suivantes: consentement des parties qui s'obligent; capacité de contracter; objet certain, avec lequel vient se confondre la cause motivant la prestation de la chose ou objet; — Attendu que toute obligation à titre onéreux pouvant être ramenée à la forme primitive de l'échange, do ut des, il en résulte que celle qui a été contractée sur fausse cause est une obligation sans contre-valeur, et partant nulle, faute d'objet; — Attendu que, si la simulation de cause, ou fausse cause, ne constitue pas, par
les avoir versés en l'acquit du défendeur et pour lui assurer une part de fondateur dans une société en formation pour l'exploitation du monopole des allumettes dans l'État de Bolivie (Amérique du Sud); — Attendu qu'il résulte de l'art. 1131 C. civ., que l'obligation sans cause ou sur fausse cause, ne peut avoir aucun effet; — Attendu que les conventions se forment par la réunion des conditions suivantes: consentement des parties qui s'obligent; capacité de contracter; objet certain, avec lequel vient se confondre la cause motivant la prestation de la chose ou objet; — Attendu que toute obligation à titre onéreux pouvant être ramenée à la forme primitive de l'échange, do ut des, il en résulte que celle qui a été contractée sur fausse cause est une obligation sans contre-valeur, et partant nulle, faute d'objet; — Attendu que, si la simulation de cause, ou fausse cause, ne constitue pas, par elle-même, un cas de nullité de la convention, c'est à la condition expresse qu'au lieu et lieu de la fausse prestation primitivement énoncée, il y en ait une réelle et licite; que, dans ces conditions, et sous peine de succomber dans son instance, c'est à la demanderesse qui réclame l'exécution de l'obligation consentie sur fausse cause, de démontrer l'existence de la prestation d'une contre-valeur, antérieure et réelle; que la dame Coupez, à défaut de la remise des espèces au défendeur, n'a pas établi qu'elle les avait réellement et valablement, à titre de contre-valeur de l'engagement souscrit en sa faveur, versées en l'acquit du défendeur; qu'ainsi, elle demande l'exécution d'une obligation nulle, faute d'objet; que le paiement de plusieurs termes d'intérêts par le défendeur n'a pu valider une obligation nulle, c'est-à-dire inexistante; Par ces motifs: — Déclare la demanderesse, en ses qualités, mal fondée dans ses demandes, fins et conclusions, la condamne en tous les dépens. MM. Maurau, prés.; Cirier et Pliniaux, av. (1) V. les décisions conformes citées sur ce point dans notre Bip. alph., v° Alignement, n. 768 et suiv. . (2) V. en ce sens, notre Bip. alph., v° Obligations, n. 7744 et 7857, avec les nombreux renvois
de l'obligation consentie sur fausse cause, de démontrer l'existence de la prestation d'une contre-valeur, antérieure et réelle; que la dame Coupez, à défaut de la remise des espèces au défendeur, n'a pas établi qu'elle les avait réellement et valablement, à titre de contre-valeur de l'engagement souscrit en sa faveur, versées en l'acquit du défendeur; qu'ainsi, elle demande l'exécution d'une obligation nulle, faute d'objet; que le paiement de plusieurs termes d'intérêts par le défendeur n'a pu valider une obligation nulle, c'est-à-dire inexistante; Par ces motifs: — Déclare la demanderesse, en ses qualités, mal fondée dans ses demandes, fins et conclusions, la condamne en tous les dépens. MM. Maurau, prés.; Cirier et Pliniaux, av. (1) V. les décisions conformes citées sur ce point dans notre Bip. alph., v° Alignement, n. 768 et suiv. . (2) V. en ce sens, notre Bip. alph., v° Obligations, n. 7744 et 7857, avec les nombreux renvois de doctrine et de jurisprudence. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 105 RENNES (1ère CH.) 22 janvier 1901. ACCIDENTS DU TRAVAIL, RISQUE PROFESSIONNEL, LOI DU 9 AVRIL 1898, RENTE VIAGÈRE, MAXIMUM, CONCOURS DE LA VEUVE ET D'ENFANTS DE DEUX LITS. Quel que soit le cas qui se présente, le maximum de la rente accordée aux ayants droit d'un ouvrier victime d'un accident du travail ne doit pas dépasser 60 pour 100 (1). La rente du conjoint étant immuablement fixée à 20 pour 100, celle des enfants des différents lits ne doit pas excéder 40 pour 100, et c'est sur eux, lorsqu'ils se trouvent en concours avec l'époux survivant, que doit porter la réduction dans les proportions que leurs situations respectives commandent (2). Chaque portion de rente éteinte soit par l'événement de la majorité, soit par la mort de l'un des enfants, est réversible sur la tête des mineurs survivants, mais seulement jusqu'au moment où chacun d'eux sera nanti de la plénitude de ses droits (3). (1 à 3) En cas de mort de la victime d'un accident du travail, le conjoint survivant non divorcé ou séparé de corps, a droit à une rente viagère égale à 20 pour 100 du salaire annuel
rente accordée aux ayants droit d'un ouvrier victime d'un accident du travail ne doit pas dépasser 60 pour 100 (1). La rente du conjoint étant immuablement fixée à 20 pour 100, celle des enfants des différents lits ne doit pas excéder 40 pour 100, et c'est sur eux, lorsqu'ils se trouvent en concours avec l'époux survivant, que doit porter la réduction dans les proportions que leurs situations respectives commandent (2). Chaque portion de rente éteinte soit par l'événement de la majorité, soit par la mort de l'un des enfants, est réversible sur la tête des mineurs survivants, mais seulement jusqu'au moment où chacun d'eux sera nanti de la plénitude de ses droits (3). (1 à 3) En cas de mort de la victime d'un accident du travail, le conjoint survivant non divorcé ou séparé de corps, a droit à une rente viagère égale à 20 pour 100 du salaire annuel de la victime. (L. 9 avril 1898, art. 3, § A.) Les enfants légitimes ou naturels reconnus avant l'accident, orphelins de père ou de mère et âgés de moins de seize ans, reçoivent une rente de 15 pour 100 du salaire s'il n'y a qu'un enfant, de 25 pour 100 s'il y en a deux, de 35 pour 100 s'il y en a trois, et de 40 pour 100 s'il y en a quatre ou un plus grand nombre. Enfin les enfants orphelins de père et de mère, âgés de moins de seize ans, ont droit aussi à une rente de 20 pour 100 du salaire pour chacun, sans que l'ensemble de ces rentes puisse dépasser 60 pour 100. Si on appliquait ces dispositions à la lettre, on arriverait au résultat suivant. Dans le cas où la victime laisserait à sa survivance son conjoint recevant une rente de 20 pour 100 du salaire, plus quatre enfants d'un premier lit ayant droit à 60 pour 100, et enfin, quatre enfants simplement orphelins de père ou de mère, touchant 40 pour 100, le montant total des rentes s'élèverait à 120 pour 100 du salaire. Un tel résultat peut-il être admis, et, dans