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Poursuites. — Défaut d'assistance du syndic. — Acquittement. — Action civile. — Condamnation en des dommages-intérêts. — Contrainte par corps. — Commissionnaire. — Avances. — Privilège. L'action en réparation du dommage causé par un crime, par exemple, banqueroute frauduleuse, n'est pas, lorsqu'elle est poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique, soumise aux règles ordinaires de la procédure civile. Ainsi, des dommages-intérêts peuvent être régulièrement réclamés par les accusés de banqueroute frauduleuse, par ses créanciers, devant la cour d'assises, sans que le failli soit assisté de son syndic, et lorsqu'une telle action en dommages-intérêts serait formée après l'acquittement. Lorsqu'une cour d'assises condamne, en pareille circonstance, un failli en des dommages-intérêts, elle ne crée pas un privilège en faveur des parties intéressées même quoiqu'elle prononce la contrainte par corps, cette mesure n'est pas incompatible avec les dispositions du Code de Procédure sur l'emprisonnement du failli, ou son admission à jouir de la liberté de sa personne. Le créancier d'un failli, après avoir obtenu des condamnations pécuniaires contées lui devant la juridiction civile, ne saurait être admis à réclamer des dommages-intérêts devant la juridiction criminelle pour les mêmes causes. Le commissionnaire qui a fait des avances sur des augmentations de prix de voitures non conformes aux lettres originales, sans s'assurer l'avis de l'art. 93, C. com., a pu obtenir de la cour d'assises condamnation contre le failli, en paiement des sommes lui restées dues pour ses avances, si d'ailleurs la cour d'assises lui a attribué le privilège résultant dudit article 93. LÉAY C. VIRET-LEHAYRE. — ARRÊT. (Après délib. en ch. du conseil.) LA COUR, — Statuant sur le premier moyen de cassation, tiré de la contradiction de l'art. 2, § 2, c. inst. crim., des art. 441, 452 et 472, c. com., et des principes en matière de privilège et de contrainte par corps; — Attendu que l'action en réparation du dommage causé par un crime, lorsqu'elle est poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique, ne peut être soumise aux règles ordinaires de la procédure civile; qu'elle doit, au contraire, se coordonner avec
augmentations de prix de voitures non conformes aux lettres originales, sans s'assurer l'avis de l'art. 93, C. com., a pu obtenir de la cour d'assises condamnation contre le failli, en paiement des sommes lui restées dues pour ses avances, si d'ailleurs la cour d'assises lui a attribué le privilège résultant dudit article 93. LÉAY C. VIRET-LEHAYRE. — ARRÊT. (Après délib. en ch. du conseil.) LA COUR, — Statuant sur le premier moyen de cassation, tiré de la contradiction de l'art. 2, § 2, c. inst. crim., des art. 441, 452 et 472, c. com., et des principes en matière de privilège et de contrainte par corps; — Attendu que l'action en réparation du dommage causé par un crime, lorsqu'elle est poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique, ne peut être soumise aux règles ordinaires de la procédure civile; qu'elle doit, au contraire, se coordonner avec l'action publique à laquelle elle est accessoirement subordinate; et que celle-ci ne peut être ni gênée ni entravée dans son exercice; que le demandeur en réparations civiles n'a pas le choix du moment pour intenter son action; qu'elle est subordonnée aux décisions de la chambre du conseil des mises en accusation; que le juge, devant lequel on procède, n'est pas toujours celui du domicile de l'accusé; qu'aux termes des art. 22 et 23 C. inst. crim., la poursuite appartient au procureur du lieu du crime ou du délit, à celui de la résidence du prévenu même à celui du lieu où le prévenu aura pu être trouvé, et que la compétence du procureur du roi détermine celle de la cour royale et des assises; que la partie lésée peut se porter partie civile jusqu'à l'ouverture des débats; mais que les débats, une fois entamés, doivent être continués sans interruption jusqu'après la déclaration du jury; qu'ils ne peuvent être ni retardés ni suspendus par l'appel en cause du tuteur, du mari d'une femme, du syndic d'un failli, placés dans l'espèce accusation; que tous sont soumis à l'exercice de l'action publique, l'application des peines, sans que l'assistance de leurs représentants soit nécessaire,
accusation; que le juge, devant lequel on procède, n'est pas toujours celui du domicile de l'accusé; qu'aux termes des art. 22 et 23 C. inst. crim., la poursuite appartient au procureur du lieu du crime ou du délit, à celui de la résidence du prévenu même à celui du lieu où le prévenu aura pu être trouvé, et que la compétence du procureur du roi détermine celle de la cour royale et des assises; que la partie lésée peut se porter partie civile jusqu'à l'ouverture des débats; mais que les débats, une fois entamés, doivent être continués sans interruption jusqu'après la déclaration du jury; qu'ils ne peuvent être ni retardés ni suspendus par l'appel en cause du tuteur, du mari d'une femme, du syndic d'un failli, placés dans l'espèce accusation; que tous sont soumis à l'exercice de l'action publique, l'application des peines, sans que l'assistance de leurs représentants soit nécessaire, quoique cette action entraîne souvent des condamnations pécuniaires qui grèvent la fortune et les biens des condamnés, trouvent des garanties suffisantes dans la solennité de l'instruction, de l'accomplissement des formalités établies pour l'intérêt de la détermination que les mêmes garanties protègent aussi les intérêts civils sur lesquelles les cours d'assises sont appelées à prononcer. Qu'il n'y a pas lieu d'admettre une exception à ces règles pour l'action en dommages-intérêts formée contre l'accusé acquitté, d'ores et déjà, qu'elle ne serait point justifiée par les termes des art. 358 et 356, C. inst. crim., dont les dispositions comprennent, dans une seule fiction, les diverses actions en dommages-intérêts dont elles font l'objet, connaissant aux cours d'assises, et ensuite parce que cette exception serait inconciliable avec la forme de procéder que ces articles ont fixée. Attendu qu'en condamnant Zacharie Crouzet au paiement d'une somme de 40,000 fr., à titre de dommages-intérêts, la cour d'assises n'a pas créé, au préjudice de ses autres créanciers, un privilège en faveur des parties civiles; que ce privilège ne découle ni de la nature ni des termes de la condamnation; qu'il ne résulte pas non plus de la contrainte par corps prononcée contre Crouzet; que cette mesure était autorisée
sont appelées à prononcer. Qu'il n'y a pas lieu d'admettre une exception à ces règles pour l'action en dommages-intérêts formée contre l'accusé acquitté, d'ores et déjà, qu'elle ne serait point justifiée par les termes des art. 358 et 356, C. inst. crim., dont les dispositions comprennent, dans une seule fiction, les diverses actions en dommages-intérêts dont elles font l'objet, connaissant aux cours d'assises, et ensuite parce que cette exception serait inconciliable avec la forme de procéder que ces articles ont fixée. Attendu qu'en condamnant Zacharie Crouzet au paiement d'une somme de 40,000 fr., à titre de dommages-intérêts, la cour d'assises n'a pas créé, au préjudice de ses autres créanciers, un privilège en faveur des parties civiles; que ce privilège ne découle ni de la nature ni des termes de la condamnation; qu'il ne résulte pas non plus de la contrainte par corps prononcée contre Crouzet; que cette mesure était autorisée par l'art. 126 C. pr. civ. que si elle est intervenue contre un défi en état de faillite, et si elle doit se concilier avec les dispositions de commerce, qui déterminent le cas où, dans l'intérêt des créanciers, le failli peut être privé ou admis à jouir de la liberté de personne, ces difficultés appartiennent à l'exécution même de la condamnation, dont la Cour n'a pas à s'occuper; Que l'arrêté n'a donc violé ni l'art. 2, § 2, C. inst. crim., ni les art. 443, 455 et 457 C. com.; Sur le deuxième moyen de cassation, tiré de la violation de l'art. 2, § 2, C. inst. crim., en ce que Viret, Lehaître frères et Eudeline ont été fait adjuger, sous la forme de dommages-intérêts, le montant des acceptations par eux fournies, et pour lequel ils avaient précédemment obtenu condamnation par deux jugements du tribunal de commerce de Paris des 4 et 10 oct. 1844 : Attendu que ce moyen ne serait justifié que tant qu'il serait établi que les sommes réclamées à titre de dommages-intérêts, devant la cour d'assises, et celles qui ont fait l'objet des condamnations prononcées par les jugements dont il s'agit, sont identiques les mêmes; qu'effectivement,
de personne, ces difficultés appartiennent à l'exécution même de la condamnation, dont la Cour n'a pas à s'occuper; Que l'arrêté n'a donc violé ni l'art. 2, § 2, C. inst. crim., ni les art. 443, 455 et 457 C. com.; Sur le deuxième moyen de cassation, tiré de la violation de l'art. 2, § 2, C. inst. crim., en ce que Viret, Lehaître frères et Eudeline ont été fait adjuger, sous la forme de dommages-intérêts, le montant des acceptations par eux fournies, et pour lequel ils avaient précédemment obtenu condamnation par deux jugements du tribunal de commerce de Paris des 4 et 10 oct. 1844 : Attendu que ce moyen ne serait justifié que tant qu'il serait établi que les sommes réclamées à titre de dommages-intérêts, devant la cour d'assises, et celles qui ont fait l'objet des condamnations prononcées par les jugements dont il s'agit, sont identiques les mêmes; qu'effectivement, dans ce cas, Viret, Lehaître frères et Eudeline ayant choisi la voie civile, n'auraient pas été reçus à s'adresser à la juridiction criminelle; — Mais attendu, qu'il résulte de la pièce signifiée des jugements des 4 et 10 oct. 1844, que les sommes dont Viret, Lehaître frères et Eudeline ont poursuivi le paiement devant le tribunal de commerce de Paris composaient : 1° de 16,238 fr., montant des trois lettres de change tirées de Rouen, le 18 mai 1844, par Lehaître frères et Eudeline sur Crouzet, à Paris, et par lui endossés; 2° de 40,000 fr., montant de huit billets à ordre de 5,000 fr. chacun, écrits par Clément et évêque de Beauvais, les 15 avril, 8 et 16 mai 1844, à l'ordre de Crouzet, et cadossés par celui-ci au profit de Viret, Lehaître et Eudeline, et depuis protestés; 3° de 290 fr. 50 c. de frais en partie de retour; en tout 56,528 fr. 50 c., dont la condamnation a été non seulement contre Crouzet par jugement par défaut, du 4 oct. 1844, confirmé sur l'opposition par l'autre jugement du 10 du même mois; — que ces créances n'ont rien de commun avec les acceptations fournies par Viret, Lehaître
poursuivi le paiement devant le tribunal de commerce de Paris composaient : 1° de 16,238 fr., montant des trois lettres de change tirées de Rouen, le 18 mai 1844, par Lehaître frères et Eudeline sur Crouzet, à Paris, et par lui endossés; 2° de 40,000 fr., montant de huit billets à ordre de 5,000 fr. chacun, écrits par Clément et évêque de Beauvais, les 15 avril, 8 et 16 mai 1844, à l'ordre de Crouzet, et cadossés par celui-ci au profit de Viret, Lehaître et Eudeline, et depuis protestés; 3° de 290 fr. 50 c. de frais en partie de retour; en tout 56,528 fr. 50 c., dont la condamnation a été non seulement contre Crouzet par jugement par défaut, du 4 oct. 1844, confirmé sur l'opposition par l'autre jugement du 10 du même mois; — que ces créances n'ont rien de commun avec les acceptations fournies par Viret, Lehaître et Eudeline, jusqu'à concurrence de 19,000 fr., le 24 avril 1844, de même somme le 9 juin suivant, en tout 88,000 fr., siqu'il est justifié, tant par l'arrêt de mise en accusation du 6 juin 1845, que par l'arrêt attaqué du 1er décembre même année, laquelle somme de 58,000 fr. a formé, avec celle de 2,000 fr. allouée pour indemnité de perte d'intérêts et frais, le montant des condamnations prononcées par cet arrêt; — Que le moyen proposé est donc dénué, en fait, de toute espèce de fondement; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la fausse application de l'art. 1382 C. civ., et de la violation des art. 93 et 102 C. com. — Attendu que l'arrêt attaqué a constaté, en fait, que, sur la foi de deux attestations de lettres de voiture émanées de Zacharie Crouzet, qui n'étaient pas conformes aux lettres originales, Viret, Lehaître frères et Eudeline ont fourni des acceptations jusqu'à concurrence de 38,000 fr.; qu'ils en représentent trois acquittées s'élevant ensemble à 18,000 fr.; qu', pour le surplus, ils sont obligés de payer à défaut de Crouzet; que, la perte des intérêts et par les frais exposés, ils ont, en outre, souffert un préjudice
a formé, avec celle de 2,000 fr. allouée pour indemnité de perte d'intérêts et frais, le montant des condamnations prononcées par cet arrêt; — Que le moyen proposé est donc dénué, en fait, de toute espèce de fondement; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la fausse application de l'art. 1382 C. civ., et de la violation des art. 93 et 102 C. com. — Attendu que l'arrêt attaqué a constaté, en fait, que, sur la foi de deux attestations de lettres de voiture émanées de Zacharie Crouzet, qui n'étaient pas conformes aux lettres originales, Viret, Lehaître frères et Eudeline ont fourni des acceptations jusqu'à concurrence de 38,000 fr.; qu'ils en représentent trois acquittées s'élevant ensemble à 18,000 fr.; qu', pour le surplus, ils sont obligés de payer à défaut de Crouzet; que, la perte des intérêts et par les frais exposés, ils ont, en outre, souffert un préjudice évalué par l'arrêt à 2,000 fr., et que c'est sur la réunion de ces circonstances que ledit arrêt a fondé la condamnation prononcée contre Crouzet; qu'on ne peut voir dans cette décision qu'une réaction souveraine des faits qui ne saurait tomber sous la censure de la cour de cassation; — Que inutilement les demandeurs reprochent aux parties civiles de n'avoir pas fait ce qui était nécessaire pour s'assurer du privilège que l'art. 93 C. com. accorde au commissionnaire qui a fait des avances sur des marchandises à lui expédiées d'une autre place, afin de les vendre pour le compte d'un commettant; que la cour d'assises n'a pas attribué ce privilège aux parties civiles; qu'elle n'a pas eu à s'occuper des formalités de la lettre de voiture; qu'elle n'a rien prononcé à cet égard; qu'elle n'a donc violé ni l'art. 93, ni l'art 102 C. com., pas plus qu'elle n'a violé l'art. 1382 C. civ.; — Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'assises du département de Seine-et-Oise, du 1er décembre 1845. Le 1er mai 1846. — Ch. crim. — M. Laplagne-Barthes, pr., M. Bresson, S-M. de Boissieu, av. gen. MM. H. Nouguier et Daverne, av. COUR DE CASSATION.
Que inutilement les demandeurs reprochent aux parties civiles de n'avoir pas fait ce qui était nécessaire pour s'assurer du privilège que l'art. 93 C. com. accorde au commissionnaire qui a fait des avances sur des marchandises à lui expédiées d'une autre place, afin de les vendre pour le compte d'un commettant; que la cour d'assises n'a pas attribué ce privilège aux parties civiles; qu'elle n'a pas eu à s'occuper des formalités de la lettre de voiture; qu'elle n'a rien prononcé à cet égard; qu'elle n'a donc violé ni l'art. 93, ni l'art 102 C. com., pas plus qu'elle n'a violé l'art. 1382 C. civ.; — Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'assises du département de Seine-et-Oise, du 1er décembre 1845. Le 1er mai 1846. — Ch. crim. — M. Laplagne-Barthes, pr., M. Bresson, S-M. de Boissieu, av. gen. MM. H. Nouguier et Daverne, av. COUR DE CASSATION. (6 juin 1847.) Marques de fabrique. — Vins. — Nom du lieu de production — Fabrication dans un autre lieu. — Objets fabriqués. Les vins doivent être placés dans la classe des produits fabriqués, les propriétaires des vignobles et agriculteurs jouissent, pour les produits provenant de leurs récoltes, du droit que la loi du 28 juillet 1824 accorde aux fabricants d'objets manufacturés, de marquer leurs produits de la localité. Tous les propriétaires d'un cru renommé ont donc le droit de faire marquer les vaisseaux contenant leurs vins d'une estampille qui rappelle encore, bien que le cellier ou la cave vinaire de ces propriétaires soit situé hors de ce territoire, la loi de 1844 laissant la liberté de rappeler dans l'estampille, soit le lieu de la fabrication, soit le nom du fabricant, soit, comme il est d'usage pour les vins, le lieu de production, en exigeant seulement que les indications soient conformes à la vérité. FABRE DE RÉCANÈGRE G. DE LA LOBIE. Par arrêt du 2 avril 1846, la Cour de Bordeaux avait maintenu le droit du sieur de la Loubière dans le droit d'estampiller ses vins du nom de son château, donne village dans lequel le sieur de la Loubière
que la loi du 28 juillet 1824 accorde aux fabricants d'objets manufacturés, de marquer leurs produits de la localité. Tous les propriétaires d'un cru renommé ont donc le droit de faire marquer les vaisseaux contenant leurs vins d'une estampille qui rappelle encore, bien que le cellier ou la cave vinaire de ces propriétaires soit situé hors de ce territoire, la loi de 1844 laissant la liberté de rappeler dans l'estampille, soit le lieu de la fabrication, soit le nom du fabricant, soit, comme il est d'usage pour les vins, le lieu de production, en exigeant seulement que les indications soient conformes à la vérité. FABRE DE RÉCANÈGRE G. DE LA LOBIE. Par arrêt du 2 avril 1846, la Cour de Bordeaux avait maintenu le droit du sieur de la Loubière dans le droit d'estampiller ses vins du nom de son château, donne village dans lequel le sieur de la Loubière possédait quelques hectares de vignes. Un pourvoi a été formé contre cet arrêt par le sieur Fabre des nègres, qui prétendait avoir seul le droit d'user du nom de La Cardonnne. Le pourvoi était fondé sur la violation de la loi du 12 juillet 1845. LA COUR, sur le premier moyen, — Attendu en droit, que les vins doivent être placés dans la classe des produits fabriqués, et que les propriétaires et agriculteurs doivent jouir pour les vins provenant de leurs propres terres de la protection que la loi du 28 juillet 1824 accorde aux fabricants d'objets manufacturés; qu'il suit de là que les propriétaires de vin ont seuls, mais aussi qu'ils ont tous, le droit de marquer les vaisseaux contenant du vin par une estampille qui rappelle ce cru; Attendu que la Cour royale, ayant reconnu en fait que le défendant éventuel possède des vignes dans un lieu dit La Cardonnne, en a deduit qu'il pouvait estampiller ses vins de ce nom, encore bien que son cellier ou cave vinaire fût situé hors de ce territoire; que l'usage le plus suivi et universel est, en effet, de désigner les vins par les noms des crus; Par arrêt du 12
moyen, — Attendu en droit, que les vins doivent être placés dans la classe des produits fabriqués, et que les propriétaires et agriculteurs doivent jouir pour les vins provenant de leurs propres terres de la protection que la loi du 28 juillet 1824 accorde aux fabricants d'objets manufacturés; qu'il suit de là que les propriétaires de vin ont seuls, mais aussi qu'ils ont tous, le droit de marquer les vaisseaux contenant du vin par une estampille qui rappelle ce cru; Attendu que la Cour royale, ayant reconnu en fait que le défendant éventuel possède des vignes dans un lieu dit La Cardonnne, en a deduit qu'il pouvait estampiller ses vins de ce nom, encore bien que son cellier ou cave vinaire fût situé hors de ce territoire; que l'usage le plus suivi et universel est, en effet, de désigner les vins par les noms des crus; Par arrêt du 12 juillet 1845, Annales, 1846, page 12, la cour d'appel avait déjà appliqué aux vins, comme produits fabriqués, la loi du 28 juillet 1824 et décidé que l'indication de cru de Champagne apposée sur des vins de Bordeaux constituait le délit de supposition de lieu, puni par l'article 1er de cette loi. Son arrêt ci-dessus la cour de cassation reconnaît que la loi de 1834 laisse au fabricant de rappeler par les indications de l'estampille, soit le nom du fabricant, soit la qualité de la fabrication, soit le lieu de production. C'est qu'en effet le mérite de l'apprélation consiste dans le nom du fabricant, si le fabricant est renommé; ou dans la qualité de la fabrication, quelle que soit d'ailleurs l'origine des produits, ainsi qu'il a l'exemple, pour les draps de Sedan, ville dont la fabrication passe pour supérieure; enfin dans le nom du cru, à part toute espèce de fabrication, comme pour les crus de Bordeaux-Margaux et autres crus célèbres. La loi n'ordonne donc que l'exactitude et la vérité des indications, et ce système paraît répondre à tous les besoins; aussi a-t-il été suivi dans le nouveau projet de loi sur les marques des fabriques. Le 6 juin 1847. —
loi. Son arrêt ci-dessus la cour de cassation reconnaît que la loi de 1834 laisse au fabricant de rappeler par les indications de l'estampille, soit le nom du fabricant, soit la qualité de la fabrication, soit le lieu de production. C'est qu'en effet le mérite de l'apprélation consiste dans le nom du fabricant, si le fabricant est renommé; ou dans la qualité de la fabrication, quelle que soit d'ailleurs l'origine des produits, ainsi qu'il a l'exemple, pour les draps de Sedan, ville dont la fabrication passe pour supérieure; enfin dans le nom du cru, à part toute espèce de fabrication, comme pour les crus de Bordeaux-Margaux et autres crus célèbres. La loi n'ordonne donc que l'exactitude et la vérité des indications, et ce système paraît répondre à tous les besoins; aussi a-t-il été suivi dans le nouveau projet de loi sur les marques des fabriques. Le 6 juin 1847. — M. Lasagny, prés., — M. Pataille, cons.-rap. — M. de Bissieux, avoc. gén., Saint-Malo, avoc. COUR DE CASSATION. (7 juillet 1847.) Fête légale. — Journées de Juillet. — Jugement. — Arrêt. Les 27, 28 et 29 juillet ne sont pas, dans l'état de la législation, des jours de fête légale, pendant lesquels le cours de la justice et l'exercice des droits et des actions légitimes des citoyens doivent être suspendus. Dès lors un arrêt rendu le 29 juillet ne peut, pour ce motif, être déclaré nul. LA COUR, sur le premier moyen: — Attendu, en ce qui touche l'observation des fêtes, qu'il importe de distinguer les dispositions relatives à l'institution et à la célébration des solennités qui y sont attachées, et ce qui concerne les conséquences légales de cette institution et de cette célébration; — Que tous les jours de fêtes ne sont pas nécessairement des jours fériés légaux (art. 162, C. com. ); que les jours fériés légaux sont ceux pendant lesquels le travail doit cesser, les autorités constituées et les tribunaux doivent vaquer, et pendant lesquels il est défendu de procéder aux significations, actes conservatoires et exécutions judiciaires; — Que si des fêtes destinées à perpétuer des souvenirs