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en chef, c'est-à-dire l'exécution des travaux par la Compagnie de l'Ouest, moyennant conditions à débattre, est aujourd'hui terminée. M. l'Ingénieur en chef en rend compte dans un rapport que j'ai l'honneur de vous soumettre. Je dois signaler à votre attention les exigences de la Compagnie de l'Ouest, qui demande une réfection de la voie sur toute sa longueur, tandis que cette réfection n'avait été envisagée que pour la partie comprise entre Tinchebray et les Maures. Non seulement les propositions de la Compagnie de l'Ouest auraient pour effet d'augmenter dans une forte proportion la dépense prévue pour la réfection de la voie ; mais elles soulèvent une question de principe, au sujet de la part de la dépense qui serait afférente à la réfection de la partie de voie Montsecret-Tinchebray, car les deux Départements ne l'ayant pas prévue, n'ont pu la comprendre dans leurs accords, et il faut considérer que la portion de ligne dont la réfection est demandée est, tout entière, située dans le département de l'Orne. Il vous appartient d'examiner l'affaire et de m'indiquer s'il y a lieu de la poursuivre et dans quel sens. Etant donné que le département de l'Orne y a ses intérêts plus engagés que celui de la Manche, il serait, à mon avis, opportun de ne prendre une décision que quand celle du Conseil général de l'Orne, sur le même sujet, vous sera connue. SERVICE VICINAL. J'ai l'honneur de déposer sur votre bureau, avec tous les projets de classement au rang des lignes de grande communication admis en principe dans ce réseau, à partir du 1er janvier 1902, le rapport de M. l'Agent voyageur en chef rendant compte des résultats de la consultation des Conseils municipaux et d'arrondissement. Je ne puis que vous proposer d'admettre les conclusions de ce rapport. Chemin de grande communication. Classements. 876 — • RAPPORTS SUPPLÉMENTAIRES DE M. LE PRÉFET. Chemin de grande communication n° 131. Ensablement. En réponse au vœu émis par vous le 23 août 1900, page 591 du rapport pour la présente session, tendant à l'exécution de mesures propres à arrêter l'ensablement du chemin de grande communication
celui de la Manche, il serait, à mon avis, opportun de ne prendre une décision que quand celle du Conseil général de l'Orne, sur le même sujet, vous sera connue. SERVICE VICINAL. J'ai l'honneur de déposer sur votre bureau, avec tous les projets de classement au rang des lignes de grande communication admis en principe dans ce réseau, à partir du 1er janvier 1902, le rapport de M. l'Agent voyageur en chef rendant compte des résultats de la consultation des Conseils municipaux et d'arrondissement. Je ne puis que vous proposer d'admettre les conclusions de ce rapport. Chemin de grande communication. Classements. 876 — • RAPPORTS SUPPLÉMENTAIRES DE M. LE PRÉFET. Chemin de grande communication n° 131. Ensablement. En réponse au vœu émis par vous le 23 août 1900, page 591 du rapport pour la présente session, tendant à l'exécution de mesures propres à arrêter l'ensablement du chemin de grande communication n° 131, au lieu dit les « Douits », j'ai l'honneur de vous communiquer le dossier de l'instruction de l'affaire, en vous priant de vouloir bien le examiner et d'émettre votre opinion. AGRICULTURE. Comice agricole de St-Clair. Un nouveau comice agricole est en voie de formation dans le canton de Saint-Clair. Le comice projeté comprend dès maintenant 250 adhérents, dont les cotisations jointes à celles des membres fondateurs, font prévoir 900 francs de recettes annuelles environ. Par application de l'article 4 de la loi du 20 mars 1851, il vous appartient de fixer la circonscription des comices agricoles : je vous propose de donner au nouveau comice comme circonscription le canton de Saint-Clair en entier ; c'est d'ailleurs ce que prévoient les statuts que je vous soumets. D'autre part, il vous appartient aussi de faire des propositions au Gouvernement en vue des allocations que le nouveau Comice pourra recevoir sur les fonds de l'Etat : je vous propose, par addition au tableau figurant à la page 75 de mon rapport imprimé, de comprendre le comice de Saint-Clair pour une allocation de 500 francs. En ce qui concerne la subvention à allouer par le département, le crédit inscrit au projet de
Saint-Clair. Le comice projeté comprend dès maintenant 250 adhérents, dont les cotisations jointes à celles des membres fondateurs, font prévoir 900 francs de recettes annuelles environ. Par application de l'article 4 de la loi du 20 mars 1851, il vous appartient de fixer la circonscription des comices agricoles : je vous propose de donner au nouveau comice comme circonscription le canton de Saint-Clair en entier ; c'est d'ailleurs ce que prévoient les statuts que je vous soumets. D'autre part, il vous appartient aussi de faire des propositions au Gouvernement en vue des allocations que le nouveau Comice pourra recevoir sur les fonds de l'Etat : je vous propose, par addition au tableau figurant à la page 75 de mon rapport imprimé, de comprendre le comice de Saint-Clair pour une allocation de 500 francs. En ce qui concerne la subvention à allouer par le département, le crédit inscrit au projet de budget de 1902 est suffisant pour y faire face. Comice agricole du Teilleul. Un nouveau comice agricole est en voie de formation dans le canton du Teilleul. Il comprend dès maintenant 113 adhérents, dont les cotisations font prévoir 605 francs de recettes annuelles environ. 877 RAPPORTS SUPPLÉMENTAIRES DE M. LE PREFET. Par application de l'article 4 de la loi du 20 mars 1851, il vous appartient de fixer les circonscriptions des comices agricoles : je vous propose de donner au nouveau comice comme circonscription le canton du Teilleul en entier ; c'est d'ailleurs ce que prévoent les statuts que je vous soumets. D'autre part, il vous appartient aussi de faire des propositions au Gouvernement en vue des allocations que le nouveau comice pourra recevoir sur les fonds de l'Etat ; je vous propose, par addition au tableau figurant à la page 75 de mon rapport imprimé, de comprendre le comice du Teilleul pour une allocation de 500 francs. En ce qui concerne la subvention à allouer par le département, elle nécessite une augmentation du crédit de 15.000 francs prévu au budget de 1902, chapitre 12, article 10 ; je vous propose en conséquence de porter ce crédit à 15.500 francs
PREFET. Par application de l'article 4 de la loi du 20 mars 1851, il vous appartient de fixer les circonscriptions des comices agricoles : je vous propose de donner au nouveau comice comme circonscription le canton du Teilleul en entier ; c'est d'ailleurs ce que prévoent les statuts que je vous soumets. D'autre part, il vous appartient aussi de faire des propositions au Gouvernement en vue des allocations que le nouveau comice pourra recevoir sur les fonds de l'Etat ; je vous propose, par addition au tableau figurant à la page 75 de mon rapport imprimé, de comprendre le comice du Teilleul pour une allocation de 500 francs. En ce qui concerne la subvention à allouer par le département, elle nécessite une augmentation du crédit de 15.000 francs prévu au budget de 1902, chapitre 12, article 10 ; je vous propose en conséquence de porter ce crédit à 15.500 francs pour l'année 1902. ASSISTANCE MEDICALE. J'ai l'honneur de prier le Conseil général de vouloir bien désigner pour faire partie du Comité départemental de vérification de l'assistance médicale et pharmaceutique gratuite, instituée par l'article 14 du règlement départemental du 30 décembre 1899 six de ses membres à raison de un par arrondissement. Les membres sortants qui sont : MM. Grente, Baron, Vrac, de la Bellière, Grossin et Pain sont rééligibles. Comité départemental. Désignation des Membres. INSTRUCTION PUBLIQUE Dans PUBLIQUE dans séance du 24 août 1898, le Conseil général a procédé à l'élection des quatre membres de l'Assemblée qui doivent faire partie du Conseil départemental de l'Enseignement primaire aux termes de l'article 44 de la loi du 30 octobre 1886. 37 Conseil départemental de l'enseignement primaire. Ecoles normales Conseils d'administration. Primes pour l'enseignement agricole. RAPPORTS SUPPLÉMENTAIRES DE M. LE PRÉFET. Cet article est ainsi conçu : « Il est institué dans chaque département un Conseil de l'enseignement primaire composé ainsi qu'il suit : » « 1° Le Préfet, président ; » « 2° L'Inspecteur d'Académie, vice-président ; » « 3° Quatre Conseillers généraux élus par leurs collègues ; etc. » « L'article 45 ajoute : » « Les membres élus du Conseil
arrondissement. Les membres sortants qui sont : MM. Grente, Baron, Vrac, de la Bellière, Grossin et Pain sont rééligibles. Comité départemental. Désignation des Membres. INSTRUCTION PUBLIQUE Dans PUBLIQUE dans séance du 24 août 1898, le Conseil général a procédé à l'élection des quatre membres de l'Assemblée qui doivent faire partie du Conseil départemental de l'Enseignement primaire aux termes de l'article 44 de la loi du 30 octobre 1886. 37 Conseil départemental de l'enseignement primaire. Ecoles normales Conseils d'administration. Primes pour l'enseignement agricole. RAPPORTS SUPPLÉMENTAIRES DE M. LE PRÉFET. Cet article est ainsi conçu : « Il est institué dans chaque département un Conseil de l'enseignement primaire composé ainsi qu'il suit : » « 1° Le Préfet, président ; » « 2° L'Inspecteur d'Académie, vice-président ; » « 3° Quatre Conseillers généraux élus par leurs collègues ; etc. » « L'article 45 ajoute : » « Les membres élus du Conseil départemental le sont pour trois ans, ils sont rééligibles. » «Les pouvoirs des conseillers généraux cessent avec la qualité de Conseillers généraux. » MM. Morel, Riotteau, Le Moigne et Regnault ayant été élus en 1898 sont arrivés à l'expiration de leur mandat et il y a lieu de procéder à une nouvelle élection Je prie en conséquence le Conseil général de vouloir bien se prononcer dans les formes ordinaires. Au terme de l'article 47 de la loi du 19 juillet 1889, il est institué auprès de chaque École normale un Conseil d’administration nommé pour trois ans. Ce Conseil est composé : de l’Inspecteur d’académie, président ; de quatre Membres désignés par le Recteur et de deux Conseillers généraux élus par leurs collègues. MM. Dussaux et Grente pour l’École normale de Saint-Lô et MM. Regnault et Savary pour l’École normale de Coutances ayant été élus en août 1898 sont arrivés à l’expiration de leur mandat ; il y a donc lieu de procéder à une nouvelle élection. Je prie, en conséquence, le Conseil général de vouloir bien désigner ses délégués, pour trois nouvelles années, aux Conseils d’administration des deux Écoles normales. Depuis 1893, vous avez bien voulu allouer une prime de
une nouvelle élection Je prie en conséquence le Conseil général de vouloir bien se prononcer dans les formes ordinaires. Au terme de l'article 47 de la loi du 19 juillet 1889, il est institué auprès de chaque École normale un Conseil d’administration nommé pour trois ans. Ce Conseil est composé : de l’Inspecteur d’académie, président ; de quatre Membres désignés par le Recteur et de deux Conseillers généraux élus par leurs collègues. MM. Dussaux et Grente pour l’École normale de Saint-Lô et MM. Regnault et Savary pour l’École normale de Coutances ayant été élus en août 1898 sont arrivés à l’expiration de leur mandat ; il y a donc lieu de procéder à une nouvelle élection. Je prie, en conséquence, le Conseil général de vouloir bien désigner ses délégués, pour trois nouvelles années, aux Conseils d’administration des deux Écoles normales. Depuis 1893, vous avez bien voulu allouer une prime de 100 francs aux membres de l’enseignement primaire qui, sans quitter l’enseignement, s’étaient munis du certificat d’aptitude à l’enseignement agricole dans les écoles primaires supérieures. — 579 — M. l’Inspecteur d’Académie, par un rapport que j’ai l’honneur de vous communiquer, signale un nouveau maître ayant cette année droit à cette indemnité spéciale. Je vous propose en conséquence d’ouvrir un crédit de 100 francs au budget supplémentaire de 1901. ADMINISTRATION COMMUNALE. Comme suite à mon rapport imprimé, page 92, j’ai l’honneur de vous communiquer, avec un bordereau détaillé et toutes les pièces à l’appui, une demande présentée par la commune de Coutances à l’effet d’obtenir un secours de l’État, pour restauration de l’église Saint-Pierre, comprise parmi les monuments historiques. Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien classer cette demande conformément aux règlements et de fixer le chiffre de vos propositions à 4,000 francs, sur une dépense de 24,808 fr. 25 c, pour la subvention du Ministère des Cultes. Par délibération du 23 juin dernier, le Conseil municipal d'Équeurd'riville a augmenté les taxes d’octroi de cette ville afin de se créer des ressources et de combler le déficit de son budget qui s’élève à 4,270 fr. 69 c. Plusieurs des taxes dépassent maintenant
spéciale. Je vous propose en conséquence d’ouvrir un crédit de 100 francs au budget supplémentaire de 1901. ADMINISTRATION COMMUNALE. Comme suite à mon rapport imprimé, page 92, j’ai l’honneur de vous communiquer, avec un bordereau détaillé et toutes les pièces à l’appui, une demande présentée par la commune de Coutances à l’effet d’obtenir un secours de l’État, pour restauration de l’église Saint-Pierre, comprise parmi les monuments historiques. Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien classer cette demande conformément aux règlements et de fixer le chiffre de vos propositions à 4,000 francs, sur une dépense de 24,808 fr. 25 c, pour la subvention du Ministère des Cultes. Par délibération du 23 juin dernier, le Conseil municipal d'Équeurd'riville a augmenté les taxes d’octroi de cette ville afin de se créer des ressources et de combler le déficit de son budget qui s’élève à 4,270 fr. 69 c. Plusieurs des taxes dépassent maintenant les maxima fixés par le tarif général du 12 février 1870 et la loi du 10 Mai 1846. Un décret en Conseil d’État est nécessaire pour homologuer cette délibération, et vous êtes appelés à émettre votre avis au sujet de cette homologation en vertu de l’article 137 de la loi du 5 avril 1884. Il y a lieu de remarquer que, à part les alcools, l’augmentation des taxes d’octroi ne frappe à Équeurd'riville que les viandes, c’est-à-dire les denrées de première nécessité, alors que la commune ne supporte aucun centime extraordinaire et parvient à assurer au moyen de ses revenus ordinaires l’amortissement d’emprunts contractés pour des dépenses extraordinaires. Églises paroissiales. Secours L'État. Église Saint-Pierre de Saint-Pierre de Octroi d’Équeurd'riville. Augmentation de taxes. hso RAPPORTS SUPPLEMENTAIRES DE M. LE PREFET. Octroi de Valognes Révision et prorogation des règlements et tarif. Par délibérations des 23 novembre, 11 décembre 1900 et 12 avril 1901, le Conseil municipal de Valognes a apporté diverses modifications aux périmètres, règlement et tarif de l’octroi de cette ville et prorogé pour une période de cinq années à partir du 1er janvier 1902 les règlement et tarif ainsi modifiés. L’extension du périmètre est de peu d'importance et n’influe que
du 5 avril 1884. Il y a lieu de remarquer que, à part les alcools, l’augmentation des taxes d’octroi ne frappe à Équeurd'riville que les viandes, c’est-à-dire les denrées de première nécessité, alors que la commune ne supporte aucun centime extraordinaire et parvient à assurer au moyen de ses revenus ordinaires l’amortissement d’emprunts contractés pour des dépenses extraordinaires. Églises paroissiales. Secours L'État. Église Saint-Pierre de Saint-Pierre de Octroi d’Équeurd'riville. Augmentation de taxes. hso RAPPORTS SUPPLEMENTAIRES DE M. LE PREFET. Octroi de Valognes Révision et prorogation des règlements et tarif. Par délibérations des 23 novembre, 11 décembre 1900 et 12 avril 1901, le Conseil municipal de Valognes a apporté diverses modifications aux périmètres, règlement et tarif de l’octroi de cette ville et prorogé pour une période de cinq années à partir du 1er janvier 1902 les règlement et tarif ainsi modifiés. L’extension du périmètre est de peu d'importance et n’influe que d’une façon insignifiante sur les recettes de l’octroi. Elle n’a pour but que de rendre uniforme par rapport au régime de l’octroi la situation des cimetières dont une partie est actuellement en dehors du périmètre. Les diverses modifications apportées au règlement ont été faites pour en simplifier ou en compléter la rédaction. Quant aux modifications apportées au tarif, elles consistent dans l’établissement de taxes nouvelles, mais sur des objets compris au tarif général du 12 février 1870, et dans l’élévation de taxes qui frappent déjà des objets compris dans la nomenclature et dans les limites prévues par le dit tarif. Le Conseil municipal de Valognes a voté ces modifications qui ont pour conséquence d'augmenter de 1,530 fr. 22 les recettes de l’octroi afin de pouvoir accorder une subvention plus élevée au bureau de bienfaisance dont les ressources sont insuffisantes. Les taxes établies ou augmentées sont d’ailleurs modérées et ne frappent que le gibier, les savons de toilette, l’avoine et divers matériaux de construction. Un décret en Conseil d’État est nécessaire pour homologuer ces délibérations et vous devez émettre votre avis en vertu de l’article 137 de la loi du 5 avril 1884. J’ai reçu à l’occasion de la prorogation des
la rédaction. Quant aux modifications apportées au tarif, elles consistent dans l’établissement de taxes nouvelles, mais sur des objets compris au tarif général du 12 février 1870, et dans l’élévation de taxes qui frappent déjà des objets compris dans la nomenclature et dans les limites prévues par le dit tarif. Le Conseil municipal de Valognes a voté ces modifications qui ont pour conséquence d'augmenter de 1,530 fr. 22 les recettes de l’octroi afin de pouvoir accorder une subvention plus élevée au bureau de bienfaisance dont les ressources sont insuffisantes. Les taxes établies ou augmentées sont d’ailleurs modérées et ne frappent que le gibier, les savons de toilette, l’avoine et divers matériaux de construction. Un décret en Conseil d’État est nécessaire pour homologuer ces délibérations et vous devez émettre votre avis en vertu de l’article 137 de la loi du 5 avril 1884. J’ai reçu à l’occasion de la prorogation des règlement et tarif de l’octroi de Valognes la réclamation ci-jointe qui vous est adressée par Mme Lepetit. Le Conseil municipal de Valognes a rejeté cette réclamation dans les délibérations jointes au dossier que j’ai l’honneur de vous soumettre. Mme Lepetit demande la distraction du périmètre de l’octroi de sa propriété de Brot qui y est comprise depuis de longues années. Elle s’adresse au Conseil — m général en vue d’obtenir que l’Assemblée émette un avis défavorable à l’approbation des délibérations du Conseil municipal de Valognes en tant qu’elles ont consacré le maintien de sa propriété dans le périmètre de l’octroi. Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien après examen émettre votre avis sur l’homologation des délibérations du Conseil municipal de Valognes. OBJETS DIVERS. Le Conseil municipal de Saint-Hilaire-du-Harcouët demande que la foire qui se tient dans cette localité les deuxième lundi et deuxième mardi du mois de juin, soit fixée au mercredi qui suit le 2 juin de chaque année et réduite à un jour seulement. Quatre-vingt-sept communes ont été consultées sur ce changement de date ; quatre-vingt-quatre ont émis un avis favorable ; trois se sont abstenues de faire connaître leur avis. Le Conseil d’arrondissement de Mortain, consulté, a
de Brot qui y est comprise depuis de longues années. Elle s’adresse au Conseil — m général en vue d’obtenir que l’Assemblée émette un avis défavorable à l’approbation des délibérations du Conseil municipal de Valognes en tant qu’elles ont consacré le maintien de sa propriété dans le périmètre de l’octroi. Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien après examen émettre votre avis sur l’homologation des délibérations du Conseil municipal de Valognes. OBJETS DIVERS. Le Conseil municipal de Saint-Hilaire-du-Harcouët demande que la foire qui se tient dans cette localité les deuxième lundi et deuxième mardi du mois de juin, soit fixée au mercredi qui suit le 2 juin de chaque année et réduite à un jour seulement. Quatre-vingt-sept communes ont été consultées sur ce changement de date ; quatre-vingt-quatre ont émis un avis favorable ; trois se sont abstenues de faire connaître leur avis. Le Conseil d’arrondissement de Mortain, consulté, a émis un avis favorable à la modification demandée. J’ai l’honneur de vous soumettre le dossier de cette demande, sur laquelle il vous appartient de statuer par application de l’article 46, § 24 de la loi du 10 août 1871. Certaines communes de l'Ille-et-Vilaine et de la Mayenne ayant été consultées, j'ai en exécution de la loi du 16 septembre 1879, demandé à mes Collègues d'inviter les Conseils généraux de ces deux départements à délibérer dès le début de la session sur la modification projetée et de me faire connaître, par télégramme, les avis émis. Il conviendra donc d'attendre, avant de prendre une décision, que ces avis vous soient parvenus. Par une délibération du 7 octobre 1900, le Conseil municipal de Bricquebec a demandé que la foire qui se tient chaque année dans cette commune le 22 septembre, soit reportée au 23 du même mois afin d'éviter sa coïncidence avec la foire de Saint-Lô. Foire d'automne à Bricquebec. Changement de date. Foire à Saint-Germain-le-Gaillard Saint-Germain-le-Gaillard Changement de date. Foire à Coulantes. Création. Cent douze communes ont été consultées, cent six ont émis un avis favorable, cinq n'ont pas répondu, une seule a émis un avis défavorable. Le Conseil d'arrondissement de Valognes,
j'ai en exécution de la loi du 16 septembre 1879, demandé à mes Collègues d'inviter les Conseils généraux de ces deux départements à délibérer dès le début de la session sur la modification projetée et de me faire connaître, par télégramme, les avis émis. Il conviendra donc d'attendre, avant de prendre une décision, que ces avis vous soient parvenus. Par une délibération du 7 octobre 1900, le Conseil municipal de Bricquebec a demandé que la foire qui se tient chaque année dans cette commune le 22 septembre, soit reportée au 23 du même mois afin d'éviter sa coïncidence avec la foire de Saint-Lô. Foire d'automne à Bricquebec. Changement de date. Foire à Saint-Germain-le-Gaillard Saint-Germain-le-Gaillard Changement de date. Foire à Coulantes. Création. Cent douze communes ont été consultées, cent six ont émis un avis favorable, cinq n'ont pas répondu, une seule a émis un avis défavorable. Le Conseil d'arrondissement de Valognes, consulté, a émis un avis favorable au changement de date proposé. J'ai l'honneur de vous soumettre le dossier de l'affaire, et de vous prier de statuer sur la demande qui vous est soumise et qui est de votre compétence. Par une délibération en date du 17 février 1901, le Conseil municipal de Saint-Germain-le-Gaillard a demandé que la foire dite foire Saint-Germain, qui se tient chaque année dans cette commune le 29 juillet, soit reportée au 20 du même mois, afin de remédier au tort considérable que cause à la dite foire sa date trop rapprochée des foires Sainte-Anne à Bricquebec le 27 juillet et de la Grande Saint-Pierre le 1er août. Quatre-vingt-une communes ont été consultées, soixantequinse ont émis un avis favorable, deux un avis défavorable et 4 n'ont pas délibéré. La Chambre consultative d'Agriculture et le Conseil d'arrondissement de Cherbourg se sont prononcés en faveur du changement de date proposé. J'ai l'honneur de vous soumettre le dossier de l'affaire, et de vous prier de statuer sur la demande qui vous est soumise et qui est de votre compétence. Par délibérations des 23 juin et 17 août 1900, le Conseil municipal de Coutances a demandé la création d'une foire avec