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considération (2). (1) Il a souvent été jugé que le défendeur, condamné seulement à payer la somme qu'il avait offerte à son adversaire ne peut être réputé avoir succombé dans l'instance, encore qu'il ait été reconnu débiteur envers ce dernier, et que par suite, c'est le demandeur qui, en pareil cas, doit être condamné aux dépens, parce qu'il n'obtient pas tout ce qu'il avait réclamé. (Y. notamment : Cass., 1er février 1832, S. 1832. 1. 558. — 28 novembre 1833, S. 1833. 1. 830, D. 1834. 1. 304, D. P. 1834. 1. 30. — 15 juin 1875, S. 1877. 1. 76, P. 1877. 158, D. P. 1876. 1. 315. — 29 mars 1887, dans ce Recueil, 1897. 1. 127; S. 1890. 1. 295, D. P. 1887. 1. 444.) A plus forte raison, doit-il en être ainsi, lorsque le défendeur qui s'est borné à contester le montant de sa dette, n'a été condamné à payer qu'une somme inférieure à son offre. (Y. en ce sens notre Rép. alph., v° Frais et dépens, n. 259.) (2) Encore que la question soit controversée, la plupport des arrêts, cédant sans doute au désir de rendre la recherche de la maternité plus facile, décident que l'art. 341 C. civ. qui exige un commencement de preuve par écrit pour rendre admissible la preuve testimoniale de l'identité de l'enfant avec celui dont la mère est accouchée, se réfère, pour la définition de ce commencement de preuve par écrit, non pas à l'art. 1347, lequel exige un écrit émané du défendeur ou de celui qu'il représente, mais à l'art. 324, qui reconnaît ce caractère, d'une manière générale, aux titres de famille, aux registres et papiers domestiques émanés du père ou de la mère, ainsi qu'aux actes publics ou même privés émanés d'une partie engagée dans la contestation, ou qui y aurait intérêt si elle était vivante. (V. notamment : Cass. 23 novembre 1868, Pand. fr. chr., S. 1869. 1. 5, D. P. 1869. 1. 26. — Douai, 29 janvier 1879, S. 1879. 2. 195, D. P. 1879. 1. 16. — Trib. Tulle, 30 juin 1893, dans ce Recueil,
l'art. 341 C. civ. qui exige un commencement de preuve par écrit pour rendre admissible la preuve testimoniale de l'identité de l'enfant avec celui dont la mère est accouchée, se réfère, pour la définition de ce commencement de preuve par écrit, non pas à l'art. 1347, lequel exige un écrit émané du défendeur ou de celui qu'il représente, mais à l'art. 324, qui reconnaît ce caractère, d'une manière générale, aux titres de famille, aux registres et papiers domestiques émanés du père ou de la mère, ainsi qu'aux actes publics ou même privés émanés d'une partie engagée dans la contestation, ou qui y aurait intérêt si elle était vivante. (V. notamment : Cass. 23 novembre 1868, Pand. fr. chr., S. 1869. 1. 5, D. P. 1869. 1. 26. — Douai, 29 janvier 1879, S. 1879. 2. 195, D. P. 1879. 1. 16. — Trib. Tulle, 30 juin 1893, dans ce Recueil, 1894. 2. 48. — Marcadé, sur l'art. 341, n° 3 : Déniante et Colmet de Santerre, t. 2, n. 70 et suiv. — Huc, Comment. C. civ., t. 3, n. 89; et notre Rép. alph., v° Enfants naturels, n. 650 et 651. — Y. cependant en sens contraire : Demolombe, t. 5, n. 503; Aubry COUR DE CASSATION. 63 (Bayle c. Rouveau et autres.) POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de Limoges, du 6 mars 1900, pour : — 1° Violation des art. 341, 324, 1341 et suiv., 1347, 1353 et 1134 C. civ., et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'admettre la preuve offerte par l'exposant sous prétexte qu'il ne justifiait pas d'un commencement de preuve, par écrit exigé par les art. 341 et 324 C. civ., alors pourtant que les documents par lui versés au débat constituaient au premier chef, soit des titres de famille, soit des actes privés émanés de personnes qui, si elles étaient vivantes, auraient eu intérêt à être engagées dans la contestation, et devaient, par suite, être considérés comme rentrant dans la catégorie des pièces visées
t. 5, n. 503; Aubry COUR DE CASSATION. 63 (Bayle c. Rouveau et autres.) POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de Limoges, du 6 mars 1900, pour : — 1° Violation des art. 341, 324, 1341 et suiv., 1347, 1353 et 1134 C. civ., et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'admettre la preuve offerte par l'exposant sous prétexte qu'il ne justifiait pas d'un commencement de preuve, par écrit exigé par les art. 341 et 324 C. civ., alors pourtant que les documents par lui versés au débat constituaient au premier chef, soit des titres de famille, soit des actes privés émanés de personnes qui, si elles étaient vivantes, auraient eu intérêt à être engagées dans la contestation, et devaient, par suite, être considérés comme rentrant dans la catégorie des pièces visées et prévues à l'art. 324 comme constituant un commencement de preuve par écrit ; — 2° Violation des art. 319, 334 et 341 C. civ. et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 en ce que l'arrêt attaqué a, par son dispositif, rejeté « comme inutile » la demande de sursis formée par l'exposant afin de se pourvoir en rectification de son acte de naissance, et ce, sans donner aucun motif quelconque à l'appui de cette décision, alors pourtant, d'une part, que les juges du fond ont cru pouvoir mettre en doute l'identité de la femme dont l'exposant prétendait être le fils, et que, d'autre part, ledit exposant n'avait pas d'autre moyen à sa disposition pour établir l'identité de ladite femme. ARRÊTÉ. LA COUR : — Sur les deux moyens : — Attendu que, si l'acte de naissance d'un enfant naturel, contenant, sur la déclaration de la sage-femme qui a assisté à l'accouchement, indication du nom et du domicile de la mère, fait foi de cet accouchement, il n'établit pas, à lui seul, la filiation de celui qui intente l'action en recherche de maternité; que celui-ci doit prouver, en outre, son identité avec l'enfant dont la prétendue
la demande de sursis formée par l'exposant afin de se pourvoir en rectification de son acte de naissance, et ce, sans donner aucun motif quelconque à l'appui de cette décision, alors pourtant, d'une part, que les juges du fond ont cru pouvoir mettre en doute l'identité de la femme dont l'exposant prétendait être le fils, et que, d'autre part, ledit exposant n'avait pas d'autre moyen à sa disposition pour établir l'identité de ladite femme. ARRÊTÉ. LA COUR : — Sur les deux moyens : — Attendu que, si l'acte de naissance d'un enfant naturel, contenant, sur la déclaration de la sage-femme qui a assisté à l'accouchement, indication du nom et du domicile de la mère, fait foi de cet accouchement, il n'établit pas, à lui seul, la filiation de celui qui intente l'action en recherche de maternité; que celui-ci doit prouver, en outre, son identité avec l'enfant dont la prétendue mère est accouchée, et que, aux termes de l'art. 341 combiné avec l'art. 324 C. civ., il ne peut faire cette preuve par témoins qu'à la condition de s'appuyer sur un commencement de preuve par écrit résultant soit des titres de famille, soit des registres ou papiers domestiques du père ou de la mère, soit d'actes publics ou même privés émanés d'une partie engagée dans la contestation ou qui y aurait intérêt si elle était vivante; — Attendu que Félix Bayle prétendait être le fils naturel de la dame Marie Bayle, décédée veuve Rouveau; — Attendu que, admettant, par hypothèse, l'identité de cette femme avec celle qui était désignée dans l'acte de naissance, l'arrêt attaqué écarte comme ne constituant pas un commencement de preuve par écrit les divers documents invoqués par le demandeur; que, d'une part, il déclare par une appréciation souveraine que les uns sont insuffisants pour rendre vraisemblables faits allégués; que, d'autre part, il décide à bon droit que le certificat délivré par le secrétaire de la commission administrative des hospices ne rentre pas dans la catégorie des actes énumérés à l'art. 324 et que les lettres de tiers étrangers au procès ne sauraient être prises en considération;
ou de la mère, soit d'actes publics ou même privés émanés d'une partie engagée dans la contestation ou qui y aurait intérêt si elle était vivante; — Attendu que Félix Bayle prétendait être le fils naturel de la dame Marie Bayle, décédée veuve Rouveau; — Attendu que, admettant, par hypothèse, l'identité de cette femme avec celle qui était désignée dans l'acte de naissance, l'arrêt attaqué écarte comme ne constituant pas un commencement de preuve par écrit les divers documents invoqués par le demandeur; que, d'une part, il déclare par une appréciation souveraine que les uns sont insuffisants pour rendre vraisemblables faits allégués; que, d'autre part, il décide à bon droit que le certificat délivré par le secrétaire de la commission administrative des hospices ne rentre pas dans la catégorie des actes énumérés à l'art. 324 et que les lettres de tiers étrangers au procès ne sauraient être prises en considération; — Attendu que, dans ces circonstances, en déboutant le demandeur de ses conclusions principales et subsidiaires, la Cour de Limoges a donné des motifs qui justifient sa décision; Par ces motifs : — Rejeté. M. Ballot-Beaupré, premier prés. ; Faucheur-Dufresne, rapp.; Melchior, av. gén. (concl. conf.); Demonts et Perrin, av. CASS.-REQ. 6 mai 1901. RESPONSABILITÉ CIVILE, ANIMAL, ACCIDENT, PROPRIÉTAIRE, DOMESTIQUE, FAUTE, PREUVE. Lorsqu'un tiers, prétendant avoir été blessé par une voilure conduite à une allure désordonnée, a actionné à la fois le conducteur de cette voiture comme responsable de son fait personnel, et le propriétaire du cheval, comme doublement responsable du fait du conducteur, son domestique, et du fait de l'animal, c'est à bon droit que ledit tiers est débouté de sa double action, sur le double motif, d'une part, qu'il est établi par les témoignages recueillis et les circonstances de la cause que l'accident n'a pas été occasionné par le fait propre du cheval, et, d'autre part, que, si l'animal était conduit par le domestique, le demandeur n'a pu faire la preuve d'aucune faute à l'encontre de ce dernier (1). (C. civ., art. 1382, 1384, et 1385.) (Laborde c. Blanc.) À la date du 2 mai 1899, la Cour
CASS.-REQ. 6 mai 1901. RESPONSABILITÉ CIVILE, ANIMAL, ACCIDENT, PROPRIÉTAIRE, DOMESTIQUE, FAUTE, PREUVE. Lorsqu'un tiers, prétendant avoir été blessé par une voilure conduite à une allure désordonnée, a actionné à la fois le conducteur de cette voiture comme responsable de son fait personnel, et le propriétaire du cheval, comme doublement responsable du fait du conducteur, son domestique, et du fait de l'animal, c'est à bon droit que ledit tiers est débouté de sa double action, sur le double motif, d'une part, qu'il est établi par les témoignages recueillis et les circonstances de la cause que l'accident n'a pas été occasionné par le fait propre du cheval, et, d'autre part, que, si l'animal était conduit par le domestique, le demandeur n'a pu faire la preuve d'aucune faute à l'encontre de ce dernier (1). (C. civ., art. 1382, 1384, et 1385.) (Laborde c. Blanc.) À la date du 2 mai 1899, la Cour de Pau, statuant sur l'appel interjeté d'un jugement rendu par le tribunal de Bagnères-de-Bigorre le 16 juin 1898, avait rendu l'arrêt confirmatif suivant: ARRÊT. LA COUR : — Attendu qu'en laissant à la charge de Laborde, la preuve d'une faute imputable à Noguès et engageant sa responsabilité, les premiers juges, loin de violer l'art. 1385 en ont fait une exacte application; que ce article ne dispense la victime d'un accident de prouver la faute que lorsque le dommage qu'elle a éprouvé a été causé par un animal; que, dans ce cas, en effet, le propriétaire d'un animal, soit que cet animal soit égaré ou échappé, ou qu'il soit sous sa garde, est responsable de plein droit du préjudice causé par cet animal, à moins qu'il ne prouve que l'accident n'est pas arrivé par sa faute, ou qu'il est le résultat d'un cas fortuit, ou de force majeure; qu'à cet égard et dans l'espèce, ainsi du reste que l'établissent les enquêtes, ce n'est pas le cheval qui a causé l'accident dont se plaint Laborde, mais bien la charrette à laquelle il était attelé, et qui était conduite par Noguès; que c'est donc par le fait de Noguès que le préjudice a
loin de violer l'art. 1385 en ont fait une exacte application; que ce article ne dispense la victime d'un accident de prouver la faute que lorsque le dommage qu'elle a éprouvé a été causé par un animal; que, dans ce cas, en effet, le propriétaire d'un animal, soit que cet animal soit égaré ou échappé, ou qu'il soit sous sa garde, est responsable de plein droit du préjudice causé par cet animal, à moins qu'il ne prouve que l'accident n'est pas arrivé par sa faute, ou qu'il est le résultat d'un cas fortuit, ou de force majeure; qu'à cet égard et dans l'espèce, ainsi du reste que l'établissent les enquêtes, ce n'est pas le cheval qui a causé l'accident dont se plaint Laborde, mais bien la charrette à laquelle il était attelé, et qui était conduite par Noguès; que c'est donc par le fait de Noguès que le préjudice a été causé à Laborde, mais que celui-ci ne peut en demander la réparation que tout autant qu'il établirait à l'encontre de Noguès l'existence d'une faute, d'une imprudence, ou d'une négligence, conformément à l'art. 1382; que, n'ayant pas rapporté cette preuve, c'est avec raison que le tribunal l'a débouté de sa demande. POURVOI contre cet arrêt pour moyen unique : — Violation et fausse application des art. 1385, 1382 et 1383 C. civ., et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande en dommages-intérêts formée contre le propriétaire d'un cheval par la victime d'un accident causé par ledit cheval attelé à une voiture, sous prétexte que, le demandeur en dommages-intérêts ne faisait pas la preuve d'une faute imputable au conducteur du cheval et de la voiture, alors pointant que la loi fait peser sur le propriétaire du cheval une présomption de faute qui dispense la victime de l'accident de toute preuve, et oblige ledit propriétaire à établir, pour échapper à toute responsabilité, le cas fortuit ou la faute de la victime. ARRÊT. LA COUR: — Sur le moyen unique du pourvoi, pris de la violation et fausse application des art.
demande. POURVOI contre cet arrêt pour moyen unique : — Violation et fausse application des art. 1385, 1382 et 1383 C. civ., et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande en dommages-intérêts formée contre le propriétaire d'un cheval par la victime d'un accident causé par ledit cheval attelé à une voiture, sous prétexte que, le demandeur en dommages-intérêts ne faisait pas la preuve d'une faute imputable au conducteur du cheval et de la voiture, alors pointant que la loi fait peser sur le propriétaire du cheval une présomption de faute qui dispense la victime de l'accident de toute preuve, et oblige ledit propriétaire à établir, pour échapper à toute responsabilité, le cas fortuit ou la faute de la victime. ARRÊT. LA COUR: — Sur le moyen unique du pourvoi, pris de la violation et fausse application des art. 1385, 1382 et 1384, C. civ., et 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que Laborde, prétendant avoir été blessé, dans la soirée du 3 octobre 1897, par une voiture appartenant à Edmond Blanc et conduite par Noguès à une allure désordonnée, a actionné à la fois le conducteur de la voiture, comme responsable de son fait personnel et la propriétaire du cheval, en tant que doublement responsable du fait de son domestique et du fait de l'animal dont il est propriétaire ; — Attendu que la Cour d'appel a débouté Laborde de cette double action, en se fondant, d'une part, sur ce qu'il était établi par les témoignages recueillis et les circonstances de la cause que l'accident n'avait pas été occasionné par le fait propre du cheval; et, d'autre part, sur ce que, si l'animal était conduit par Noguès, Laborde n'avait pu faire la preuve d'aucune faute à l'encontre de ce dernier ; — Attendu que, dans cette situation, c'est à bon droit que la Cour a rejeté tant la demande dirigée contre Blanc, comme propriétaire du cheval, en vertu de l'art. 1385, que celle formée en vertu de l'art. 1382 contre Noguès personnellement et
fois le conducteur de la voiture, comme responsable de son fait personnel et la propriétaire du cheval, en tant que doublement responsable du fait de son domestique et du fait de l'animal dont il est propriétaire ; — Attendu que la Cour d'appel a débouté Laborde de cette double action, en se fondant, d'une part, sur ce qu'il était établi par les témoignages recueillis et les circonstances de la cause que l'accident n'avait pas été occasionné par le fait propre du cheval; et, d'autre part, sur ce que, si l'animal était conduit par Noguès, Laborde n'avait pu faire la preuve d'aucune faute à l'encontre de ce dernier ; — Attendu que, dans cette situation, c'est à bon droit que la Cour a rejeté tant la demande dirigée contre Blanc, comme propriétaire du cheval, en vertu de l'art. 1385, que celle formée en vertu de l'art. 1382 contre Noguès personnellement et contre Blanc comme civilement responsable; qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué, loin de violer aucun des textes invoqués, en a fait, au contraire, une juste application; MM. Tanon, prés.; Zeys, rapp.; Mérillon, av. gén. (concl. conf.) ; Dambéza, av. CASS.-REQ. 23 décembre 1901. RESPONSABILITÉ, SERVITUDE, EAUX, ECOULEMENT, AGGRAVATION, PROPRIÉTAIRE DU FOND SUPÉRIEUR, ABSEANCE DE FAUTE, ACTION EX DOMMAGES-INTÉRÊTS, REJET. C'est à bon droit que les juges du fond repoussent la demande en dommages-intérêts formée par un propriétaire contre le propriétaire d'un fond plus élevé et fondée sur le fait ce dernier aurait aggravé, par des modifications à l'état des lieux, la servitude d'écoulement naturel des eaux sur son fond, alors qu'ils constatent, d'après les résultats d'une expertise ordonnée, que le défendeur n'a exécuté sur son bien aucun acte ayant aggravé la servitude, qu'il n'a fait que l'exploiter selon le mode de culture usuel dans la contrée, en raison de la nature des terrains, et que si les eaux ont produit des dégâts sur le fond inférieur, ce fut à la suite d'orages d'une violence exceptionnelle, dont les effets auraient été moins dommageables au propriétaire de ce fond, s'il n'avait pas lui-même, par des défrichements imprudents, modifié l'état de sa propriété. (C.
SUPÉRIEUR, ABSEANCE DE FAUTE, ACTION EX DOMMAGES-INTÉRÊTS, REJET. C'est à bon droit que les juges du fond repoussent la demande en dommages-intérêts formée par un propriétaire contre le propriétaire d'un fond plus élevé et fondée sur le fait ce dernier aurait aggravé, par des modifications à l'état des lieux, la servitude d'écoulement naturel des eaux sur son fond, alors qu'ils constatent, d'après les résultats d'une expertise ordonnée, que le défendeur n'a exécuté sur son bien aucun acte ayant aggravé la servitude, qu'il n'a fait que l'exploiter selon le mode de culture usuel dans la contrée, en raison de la nature des terrains, et que si les eaux ont produit des dégâts sur le fond inférieur, ce fut à la suite d'orages d'une violence exceptionnelle, dont les effets auraient été moins dommageables au propriétaire de ce fond, s'il n'avait pas lui-même, par des défrichements imprudents, modifié l'état de sa propriété. (C. civ., art. 640.) (Ferrand c. Mollard.) POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de Lyon, du 6 juillet 1900. ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen unique pris de la violation des articles 640, 1134 C. civ., 7 de la loi du 20 avril 1810, et 7 de la loi du 30 ventôse an XII; — Attendu que Ferrand fondait sa demande de dommages-intérêts sur ce que Mollard, propriétaire d'un héritage plus élevé que le sien, aurait aggravé par des modifications à l'état des lieux la servitude d'écoulement naturel des eaux sur son fonds qui en aurait subi des dommages; mais qu'il est déclaré par l'arrêt attaqué, d'après les résultats d'une expertise ordonnée, que Mollard n'a exécuté sur son bien aucun travail qui puisse être considéré comme ayant aggravé la servitude dont s'agit; qu'il n'a fait que l'exploiter selon le mode de culture usuel dans la contrée, en raison de la nature des terrains, que si les eaux ont produit des dégâts sur le fonds de Ferrand, dans les premiers jours de juillet 1897, ce fut à la suite d'orages d'une violence exceptionnelle dont les effets pouvaient d'autant moins être imputés à Mollard qu'ils auraient été moins dommageables
la loi du 30 ventôse an XII; — Attendu que Ferrand fondait sa demande de dommages-intérêts sur ce que Mollard, propriétaire d'un héritage plus élevé que le sien, aurait aggravé par des modifications à l'état des lieux la servitude d'écoulement naturel des eaux sur son fonds qui en aurait subi des dommages; mais qu'il est déclaré par l'arrêt attaqué, d'après les résultats d'une expertise ordonnée, que Mollard n'a exécuté sur son bien aucun travail qui puisse être considéré comme ayant aggravé la servitude dont s'agit; qu'il n'a fait que l'exploiter selon le mode de culture usuel dans la contrée, en raison de la nature des terrains, que si les eaux ont produit des dégâts sur le fonds de Ferrand, dans les premiers jours de juillet 1897, ce fut à la suite d'orages d'une violence exceptionnelle dont les effets pouvaient d'autant moins être imputés à Mollard qu'ils auraient été moins dommageables si Ferrand n'avait pas lui-même, par des défrichements imprudents, modifié l'état de sa propriété; que l'arrêt attaqué, qui constate d'ailleurs qu'il ne subsiste plus de difficultés entre les parties sur le rétablissement des terrains dans leur état ancien, n'a pu violer aucune loi en rejetant, après les constatations susénoncées, la demande de dommages-intérêts formée par le demandeur en cassation; Par ces motifs : — Rejeté. MM. Tanon, prés.; Denis, rapp.; Mérillon, av. gén.; Morillot, av. Solution certaine, en présence des constatations de l'arrêt, desquelles il résulte que la prétendue aggravation de la servitude d'écoulement n'était pas imputable au propriétaire du fonds supérieur, et que dès lors, ce dernier n'avait pas enfreint les obligations mises à sa charge par l'art. 640 C. civ. Il est même généralement admis par les auteurs et par la jurisprudence que le propriétaire supérieur est en droit nonobstant la prohibition de cet article, d'effectuer les travaux nécessités par l'exploitation de son fonds, encore que ces travaux doivent avoir pour effet de modifier l'écoulement naturel des eaux, pourvu qu'il fasse en sorte de ne causer au fonds inférieur que le moindre dommage possible et qu'il ne fasse pas dévier les eaux sur des fonds qui jusqu'alors ne