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et que ce serait contrevenir à leurs textes formels, de considérer les constructions terrestres et les divers matériaux, soit bruts, soit travaillés, qui entrent dans la construction, comme des marchandises et leur fourniture ou mise en œuvre comme des actes de commerce, puisque, par leur incorporation intime au sol, ils s'identifient avec lui, et de meubles qu'ils étaient avant leur emploi, ils prennent alors, comme le sol même dont ils ne sont que les accessoires, la qualité d'immeubles, et que, quoique susceptibles d'être vendus, ils ne sont pas considérés, dans le langage légal, comme des marchandises; — Attendu qu'il en est bien différemment à l'égard des constructions navales; celles-ci, destinées à subir un mouvement continuel, à changer incessamment de place et de direction, doivent nécessairement conserver leur nature de meubles et être considérées comme de véritables marchandises; qu'il ne faut donc pas être surpris si le législateur ne s'est pas occupé des constructions terrestres ou immobilières dans le Code de commerce, et se croire fondé à remplir une lacune qui n'existe pas réellement, puisque, par l'art. 633 C. com. et par l'art. 1779 C. civ., il a établi distinctement le véritable caractère de l'une et de l'autre de ces constructions; Attendu, sur la question d'incompétence, que, si la faveur due au commerce et le principe de la solidarité et de l'indivisibilité de la procédure ont engagé le législateur à s'écarter du droit commun et à permettre 39, 1, 249; Mémorial 1839, 2, 336; trib. com. du Havre, 2 janv. 1844; Annales 1845, p. 330. — Voir encore ci-après n° de juin; trib. com., 17 mars 1847. Qu'un individu non négociant qui aurait apposé sa signature sur un effet de commerce, concurremment avec un individu négociant, pourrait être traduit devant un tribunal de commerce, cette procédure exceptionnelle ne peut avoir lieu que lorsque le signataire négociant est en cause, et, dans ce cas même, la contrainte par corps ne doit pas être prononcée contre le signataire non-négociant; — Attendu que ces deux circonstances se trouvent réunies dans la cause, qu'il a été plaidé au fond et que la dette est reconnue,
Attendu, sur la question d'incompétence, que, si la faveur due au commerce et le principe de la solidarité et de l'indivisibilité de la procédure ont engagé le législateur à s'écarter du droit commun et à permettre 39, 1, 249; Mémorial 1839, 2, 336; trib. com. du Havre, 2 janv. 1844; Annales 1845, p. 330. — Voir encore ci-après n° de juin; trib. com., 17 mars 1847. Qu'un individu non négociant qui aurait apposé sa signature sur un effet de commerce, concurremment avec un individu négociant, pourrait être traduit devant un tribunal de commerce, cette procédure exceptionnelle ne peut avoir lieu que lorsque le signataire négociant est en cause, et, dans ce cas même, la contrainte par corps ne doit pas être prononcée contre le signataire non-négociant; — Attendu que ces deux circonstances se trouvent réunies dans la cause, qu'il a été plaidé au fond et que la dette est reconnue, l'affaire se trouvant en état de recevoir une solution définitive, il n'y a pas lieu de renvoyer les parties devant un autre tribunal; — Par ces motifs, a mis l'appellation et ce dont est appel au néant; dit qu'il a été nullement et incompétement jugé et prononcé par le tribunal de commerce de Toul, et, prononçant par arrêt, annule le jugement du 23 avril dernier, décharge l'appelant de la contrainte par corps prononcée contre lui, le condamne envers l'intimé au paiement de la somme de 6,400 fr. portée au billet et de celle de 389 fr. pour amende et timbre dudit billet, avec intérêt à partir du jour de la demande. 4 juillet 1846. — Ch. civ. — M. Moreau, 1er prés. — M. Garnier, av. gén. — M. Louis et Chaballe, av. COUR ROYALE DE PARIS. (19 février 1847.) Marchandise. — Tromperie sur la nature de la marchandise vendue. — Tissus de cachemire. Le fabricant qui, pour constater que les marchandises étiquetées par des marchands, et annoncées comme étant de tel tissu, ne sont pas de la nature indiquée, achète de ses propres deniers ces marchandises et fait vérifier la tromperie, a qualité pour porter plainte devant le tribunal
de commerce de Toul, et, prononçant par arrêt, annule le jugement du 23 avril dernier, décharge l'appelant de la contrainte par corps prononcée contre lui, le condamne envers l'intimé au paiement de la somme de 6,400 fr. portée au billet et de celle de 389 fr. pour amende et timbre dudit billet, avec intérêt à partir du jour de la demande. 4 juillet 1846. — Ch. civ. — M. Moreau, 1er prés. — M. Garnier, av. gén. — M. Louis et Chaballe, av. COUR ROYALE DE PARIS. (19 février 1847.) Marchandise. — Tromperie sur la nature de la marchandise vendue. — Tissus de cachemire. Le fabricant qui, pour constater que les marchandises étiquetées par des marchands, et annoncées comme étant de tel tissu, ne sont pas de la nature indiquée, achète de ses propres deniers ces marchandises et fait vérifier la tromperie, a qualité pour porter plainte devant le tribunal de police correctionnelle et pour demander des dommages-intérêts, sans qu'on puisse lui opposer qu'une pareille action n'appartiendrait qu'au ministère public. Le fait d'avoir étiqueté et vendu, sous le nom de cachemires, des châles en laine avec mélange de soie ou de coton, mais ne contenant point de cachemire, constitue le délit de tromperie sur la nature de la marchandise vendue, prévu par l'art. 423 C. pén. La dénomination cachemire n'est pas une expression générale et banale et ne peut s'appliquer loyalement et dans les usages du commerce qu'à des tissus français ou étrangers, fabriqués en totalité ou presque entière avec le duvet de cachemire proprement dit, provenant d'espèces particulières d'animaux élevés au Thibet ou de races similaires importées et élevées en France. Les prévenus du délit de tromperie ne sauraient, pour écarter l'application de l'art. 423, s'appuyer sur ce que l'acheteur ayant agi comme fabricant rival et pour les prendre en défaut, n'aurait pu être trompé, et n'aurait pas, en effet, à raison de ses connaissances personnelles, été trompé. LEPELLETIER ET COMP., CHARDON ET AINE C. BIÉTRY. Les 7 et 11 septembre 1846, M. Biétry fit acheter, par un commis, divers articles annoncés et étiquetés comme cachemires chez M. Lepellêtier,
délit de tromperie sur la nature de la marchandise vendue, prévu par l'art. 423 C. pén. La dénomination cachemire n'est pas une expression générale et banale et ne peut s'appliquer loyalement et dans les usages du commerce qu'à des tissus français ou étrangers, fabriqués en totalité ou presque entière avec le duvet de cachemire proprement dit, provenant d'espèces particulières d'animaux élevés au Thibet ou de races similaires importées et élevées en France. Les prévenus du délit de tromperie ne sauraient, pour écarter l'application de l'art. 423, s'appuyer sur ce que l'acheteur ayant agi comme fabricant rival et pour les prendre en défaut, n'aurait pu être trompé, et n'aurait pas, en effet, à raison de ses connaissances personnelles, été trompé. LEPELLETIER ET COMP., CHARDON ET AINE C. BIÉTRY. Les 7 et 11 septembre 1846, M. Biétry fit acheter, par un commis, divers articles annoncés et étiquetés comme cachemires chez M. Lepellêtier, et Comp., propriétaires du magasin de Pygmalion; Chardon, marchand de nouveautés, aux Statues de Saint-Jacques, et Aine, marchand de nouveautés, au magasin de la Petite Jeannette. M. Biétry s'était fait accompagner d'un commissaire de police et d'un huissier; restés dehors jusqu'au moment où les objets furent enlevés de l'étalage, ils n'entrèrent que pour en bien constater l'identité. Plainte en tromperie sur la nature de la marchandise vendue et une demande en 20,000 fr. de dommages-intérêts fut, en conséquence de ces faits, portée par M. Biétry devant le tribunal correctionnel de la Seine. Après audition de témoins, le tribunal rendit, le 22 décembre 1846, un jugement ainsi conçu: "LE TRIBUNAL, — Attendu qu'il a été établi aux débats et par les circonstances mentionnées aux procès-verbaux des 7 et 11 septembre dernier, que les trois acquisitions faites lesdits jours dans les magasins de Lepelletier, Chardon et Aine, l'ont été pour le compte et des deniers de Biétry et que les châles et étoffes déposés par lui chez le commissaire de police et représentés à l'audience sont bien ceux qui ont fait l'objet des ventes opérées lesdits jours; — Qu'ainsi s'il y a eu tromperie sur la nature de la marchandise vendue dans
n'entrèrent que pour en bien constater l'identité. Plainte en tromperie sur la nature de la marchandise vendue et une demande en 20,000 fr. de dommages-intérêts fut, en conséquence de ces faits, portée par M. Biétry devant le tribunal correctionnel de la Seine. Après audition de témoins, le tribunal rendit, le 22 décembre 1846, un jugement ainsi conçu: "LE TRIBUNAL, — Attendu qu'il a été établi aux débats et par les circonstances mentionnées aux procès-verbaux des 7 et 11 septembre dernier, que les trois acquisitions faites lesdits jours dans les magasins de Lepelletier, Chardon et Aine, l'ont été pour le compte et des deniers de Biétry et que les châles et étoffes déposés par lui chez le commissaire de police et représentés à l'audience sont bien ceux qui ont fait l'objet des ventes opérées lesdits jours; — Qu'ainsi s'il y a eu tromperie sur la nature de la marchandise vendue dans les termes de l'art. 423 C. pén., Biétry a pu dénoncer ce fait aux tribunaux; "Attendu que les châles et étoffes achetés pour le compte de Biétry chez Lepelletier, Chardon et Aine, étaient étiquetés cachemires; que cependant il résulte des explications données à l'audience et de l'aveu même des prévenus que les marchandises achetées sont en laine, avec mélange ou de soie ou de coton et ne contiennent pas de cachemire; — Attendu que la dénomination cachemire, lorsqu'il s'agit surtout de châles et de tissus, ne peut et ne doit, d'après les usages loyaux du commerce, s'appliquer qu'à des tissus français ou étrangers fabriqués en totalité, ou en presque totalité, avec le duvet de cachemire proprement dit, provenant d'espèces particulières d'animaux élevés au Thibet, ou de races similaires importées et élevées en France, mais qu'on ne peut soutenir que la dénomination cachemire soit une expression générale et banale qu'il soit permis d'appliquer indistinctement à toute espèce de châles ou tissus fabriqués avec des matières complètement étrangères au duvet de cachemire ou même à des tissus dans lesquels ce duvet entrerait dans une minime proportion; — Que la dénomination cachemire, appliquée faussement à des objets qui sont de nature à être
que les marchandises achetées sont en laine, avec mélange ou de soie ou de coton et ne contiennent pas de cachemire; — Attendu que la dénomination cachemire, lorsqu'il s'agit surtout de châles et de tissus, ne peut et ne doit, d'après les usages loyaux du commerce, s'appliquer qu'à des tissus français ou étrangers fabriqués en totalité, ou en presque totalité, avec le duvet de cachemire proprement dit, provenant d'espèces particulières d'animaux élevés au Thibet, ou de races similaires importées et élevées en France, mais qu'on ne peut soutenir que la dénomination cachemire soit une expression générale et banale qu'il soit permis d'appliquer indistinctement à toute espèce de châles ou tissus fabriqués avec des matières complètement étrangères au duvet de cachemire ou même à des tissus dans lesquels ce duvet entrerait dans une minime proportion; — Que la dénomination cachemire, appliquée faussement à des objets qui sont de nature à être fabriqués avec le duvet de cachemire, ne peut l'être par les négociants que pour donner à la marchandise une apparence trompeuse et attirer les acheteurs inexpérimentés, en leur présentant, à des prix peu élevés, des produits qui, au premier abord, séduisent et peuvent présenter l'aspect de produits précieux; — Attendu que pour que le délit prévu par l'art. 423 soit caractérisé, il suffit, lorsqu'il s'agit de tromperie sur la nature de la marchandise vendue, qu'il y ait eu vente réalisée; — Qu'il résulte des circonstances de la vente que l'objet livré n'avait pas la nature de l'objet annoncé et qu'on était censé vendre, et que la fausse indication a été donnée pour attirer et tromper l'acheteur; — Que dans ce cas il y a réellement tromperie sur la nature de la marchandise, dans les termes de l'art. 423; — Attendu que, d'après les faits ci-dessus constatés, les circonstances prévues par l'art. 423 se trouvent établies contre les prévenus, le délit ne saurait être effacé par cette circonstance étrangère aux prévenus, indépendante de leur volonté et de la prétention que l'acheteur, à raison de ses connaissances personnelles, aurait été moins trompé, et même ne l'aurait pas été; — Attendu que le
que pour que le délit prévu par l'art. 423 soit caractérisé, il suffit, lorsqu'il s'agit de tromperie sur la nature de la marchandise vendue, qu'il y ait eu vente réalisée; — Qu'il résulte des circonstances de la vente que l'objet livré n'avait pas la nature de l'objet annoncé et qu'on était censé vendre, et que la fausse indication a été donnée pour attirer et tromper l'acheteur; — Que dans ce cas il y a réellement tromperie sur la nature de la marchandise, dans les termes de l'art. 423; — Attendu que, d'après les faits ci-dessus constatés, les circonstances prévues par l'art. 423 se trouvent établies contre les prévenus, le délit ne saurait être effacé par cette circonstance étrangère aux prévenus, indépendante de leur volonté et de la prétention que l'acheteur, à raison de ses connaissances personnelles, aurait été moins trompé, et même ne l'aurait pas été; — Attendu que le fait qu'il n'y aurait pas eu de préjudice causé à la partie civile, ou que le préjudice serait minime, pourrait être pris en considération dans l'appréciation de la peine ou dans l'appréciation des dommages-intérêts, mais ne pourrait, dans aucun cas, faire disparaître le délit, qui alors serait poursuivi par le ministère public, dans l'intérêt général, pour conserver et maintenir les habitudes loyales du commerce, protéger les intérêts des négociants qui n'ont pas recours à de semblables moyens pour faciliter l'écoulement de leurs marchandises; — Attendu que cette manière d'envisager la question doit d'autant plus être adoptée qu'il s'agit de l'application de l'art. 423, placé sous la rubrique: Violation des règlements relatifs aux manufactures, au commerce, aux entreprises, et qu'évidemment le législateur a eu en vue, dans ce titre, autant la protection de l'intérêt général que de l'intérêt particulier; — Que, dans ces circonstances, Lepelletier, Chardon et Aine, en vendant les 7 et 14 septembre dernier, des châles, tissus et gilets, sur lesquels étaient aux étalages des indications: châles cachemire, tissus, gilets cachemire, quoique ces objets ne fussent pas fabriqués avec le duvet cachemire, se sont rendus coupables du délit prévu par l'art. 423 du Code pénal; — En ce qui
ministère public, dans l'intérêt général, pour conserver et maintenir les habitudes loyales du commerce, protéger les intérêts des négociants qui n'ont pas recours à de semblables moyens pour faciliter l'écoulement de leurs marchandises; — Attendu que cette manière d'envisager la question doit d'autant plus être adoptée qu'il s'agit de l'application de l'art. 423, placé sous la rubrique: Violation des règlements relatifs aux manufactures, au commerce, aux entreprises, et qu'évidemment le législateur a eu en vue, dans ce titre, autant la protection de l'intérêt général que de l'intérêt particulier; — Que, dans ces circonstances, Lepelletier, Chardon et Aine, en vendant les 7 et 14 septembre dernier, des châles, tissus et gilets, sur lesquels étaient aux étalages des indications: châles cachemire, tissus, gilets cachemire, quoique ces objets ne fussent pas fabriqués avec le duvet cachemire, se sont rendus coupables du délit prévu par l'art. 423 du Code pénal; — En ce qui touche les conclusions de la partie civile: — Attendu que, dans l'application des dommages-intérêts réclamés par Biétry, le Tribunal ne peut, dans l'espèce particulière, prendre pour base le préjudice qu'une telle genre de vente reproché aux prévenus a pu causer à la fabrication, en général, de Biétry, mais qu'il y a lieu seulement de condamner les prévenus à payer une somme représentative des frais que Biétry a pu être forcée de faire pour dénoncer le fait aux tribunaux; — Par ces motifs, — Faisant application de l'art. 423 C. pén. susénoncé, modifié par l'art. 463, en raison des circonstances atténuantes de la cause; — Condamne Lepelletier, Chardon et Aine, chacun et solidairement à 50 fr. d'amende; — Les condamne, en outre, même pour corps, tous trois solidairement, à payer à Biétry, à titre de dommages-intérêts, une somme de 200 fr.; — Les condamne tous trois solidairement, et fixe à six mois la durée de la contrainte par corps, s'il y a lieu à l'exercer. Les parties condamnées ont interjeté appel de ce jugement. M. Biétry a, de son côté, relevé appel incident. — ARRÊT. «La Cour, adoptant les motifs des premiers juges, confirme.» 19 février 1847. — (Appels correctionnels), M.
a lieu seulement de condamner les prévenus à payer une somme représentative des frais que Biétry a pu être forcée de faire pour dénoncer le fait aux tribunaux; — Par ces motifs, — Faisant application de l'art. 423 C. pén. susénoncé, modifié par l'art. 463, en raison des circonstances atténuantes de la cause; — Condamne Lepelletier, Chardon et Aine, chacun et solidairement à 50 fr. d'amende; — Les condamne, en outre, même pour corps, tous trois solidairement, à payer à Biétry, à titre de dommages-intérêts, une somme de 200 fr.; — Les condamne tous trois solidairement, et fixe à six mois la durée de la contrainte par corps, s'il y a lieu à l'exercer. Les parties condamnées ont interjeté appel de ce jugement. M. Biétry a, de son côté, relevé appel incident. — ARRÊT. «La Cour, adoptant les motifs des premiers juges, confirme.» 19 février 1847. — (Appels correctionnels), M. Cauchy, présid. M. de Thorigny, av. gén. — Conc. conf. — M. Chaix-d'Est-Ange, Bartchè, Marié et Desmarest, av. COUR ROYALE DE PARIS. (27 avril 1847.) "Compétence — Compétence civile, commerciale ou administratif — Abordage — Navire marchand — Vaisseau de l'État — Dommages en réparation de préjudice causé." L'Etat peut être assigné devant les tribunaux civils en réparation de préjudice causé à un navire marchand par un vaisseau de la marine royale, sans que l'administration puisse demander son renvoi devant un tribunal de commerce, ou que le tribunal doive se déclarer d'office compétent en renvoyant devant les tribunaux administratifs. ADMINISTRATION DE LA MARINE ET ASSUREURS DE GLASGOW, ET AUTRES. Le navire le Havannach fut abordé le 11 janvier 1842 par le Vénus, bâtiment à vapeur de l'Etat en vue de Minorque, à neuf heures du soir, et périt complètement. Après avoir réglé les avaries, les compagnies d'assurances maritimes dites de Glasgow et autres assureurs du Havannach ont formé contre le ministre de la marine de France, et M. Goubin, commandant le navire le Vénus, une demande en 120,000 de dommages-intérêts, devant le tribunal civil de la Seine. L'administration de la marine a décliné la compétence du tribunal, prétendant que la
être assigné devant les tribunaux civils en réparation de préjudice causé à un navire marchand par un vaisseau de la marine royale, sans que l'administration puisse demander son renvoi devant un tribunal de commerce, ou que le tribunal doive se déclarer d'office compétent en renvoyant devant les tribunaux administratifs. ADMINISTRATION DE LA MARINE ET ASSUREURS DE GLASGOW, ET AUTRES. Le navire le Havannach fut abordé le 11 janvier 1842 par le Vénus, bâtiment à vapeur de l'Etat en vue de Minorque, à neuf heures du soir, et périt complètement. Après avoir réglé les avaries, les compagnies d'assurances maritimes dites de Glasgow et autres assureurs du Havannach ont formé contre le ministre de la marine de France, et M. Goubin, commandant le navire le Vénus, une demande en 120,000 de dommages-intérêts, devant le tribunal civil de la Seine. L'administration de la marine a décliné la compétence du tribunal, prétendant que la demande aurait dû être portée devant le tribunal de commerce aux termes des articles 407, 435 et 633 du Code consulaire; le ministère public a conclu à ce que le tribunal se déclarât d'office incompétent non pour renvoyer devant la juridiction consulaire, mais parce qu'il s'agissait d'une dette de l'Etat et des conséquences d'un acte de l'administration, matière qui sont dévolues, quant à leur appréciation, à la juridiction administrative. 16 mai 1846, jugement ainsi conçu: « LE TRIBUNAL; — Attendu que les tribunaux ordinaires sont compétents en toute matière et ne doivent se refuser de connaître d'une affaire qu'alors qu'il leur est justifié que, par une loi spéciale, la connaissance de la question est attribuée à une juridiction exceptionnelle; — Attendu que, dans l'espèce, les défendeurs prétendent que le tribunal est incompétent aux termes des art. 407, 435 et 633 C. com., — Attendu que les art. 407 et 435 ne s'occupent pas de compétence; — Attendu que si l'art. 633 range au nombre des actes de commerce les expéditions maritimes, il résulte de l'ensemble de cet article qu'il ne doit s'appliquer qu'aux expéditions maritimes faites par particuliers; — Attendu que les vaisseaux de l'État naviguent dans l'intérêt des services
et des conséquences d'un acte de l'administration, matière qui sont dévolues, quant à leur appréciation, à la juridiction administrative. 16 mai 1846, jugement ainsi conçu: « LE TRIBUNAL; — Attendu que les tribunaux ordinaires sont compétents en toute matière et ne doivent se refuser de connaître d'une affaire qu'alors qu'il leur est justifié que, par une loi spéciale, la connaissance de la question est attribuée à une juridiction exceptionnelle; — Attendu que, dans l'espèce, les défendeurs prétendent que le tribunal est incompétent aux termes des art. 407, 435 et 633 C. com., — Attendu que les art. 407 et 435 ne s'occupent pas de compétence; — Attendu que si l'art. 633 range au nombre des actes de commerce les expéditions maritimes, il résulte de l'ensemble de cet article qu'il ne doit s'appliquer qu'aux expéditions maritimes faites par particuliers; — Attendu que les vaisseaux de l'État naviguent dans l'intérêt des services publics, pour les besoins généraux du pays, et qu'on ne saurait, dès lors, assimiler leurs expéditions à des actes de commerce dans un intérêt privé; — Attendu qu'il n'apparaît pas des faits de la cause que le tribunal doive se déclarer incompétent d'office comme y conclut le ministère public; qu'il s'agit au procès d'une demande en dommages-intérêts pour application de l'art. 1382 C. civ., — Que si elle tend à faire déclarer l'État débiteur d'une somme de 120,000 fr., il n'en résulte pas nécessairement que le tribunal soit incompétent, que ce n'est pas là, en effet, une question de liquidation de la dette publique; — Que les tribunaux ordinaires ne sont incompétents en pareille matière qu'alors qu'il s'agit d'apprécier des documents administratifs, ce qui ne se rencontre pas au procès ; « Sans s'arrêter au déclinatoire, retenant la cause. » — APPEL. M. Jollivet, avocat de l'administration, soutient que les tribunaux de commerce ont succédé à toutes les attributions judiciaires des amirautés hors les cas de crime ou de délit ; or, les amirautés avaient juridiction sur tout le contentieux de la navigation; aussi l'art 631 C. com. déclare-t-il les tribunaux consulaires compétents pour connaître entre toutes personnes des actes