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contre la compagnie la Clémentine, en paiement de 35,500 fr., montant de l'évaluation du sinistre. La compagnie d'assurance excipa du défaut de paiement de la contribution pour l'année 1845, et des poursuites infructueuses par elle exercées contre les assurés, pour soutenir qu'aux termes de l'article 16 de la police (dont nous avons reproduit le texte littéral en tête de cet article), les assurés étaient déchus de tous droits à l'indemnité. Cette défense fut accueillie par un jugement du tribunal civil de la Seine, du 22 août 1846, dont le liquidateur de la société Paronneau et comp. s'est rendu appelant, après avoir fait faire à la compagnie d'assurance des offres réelles d'une somme de 200 francs, sauf à parfaire pour la couvrir de tout ce qui pouvait lui être dû. « Toute la question du procès, a dit Mme Liouville dans l'intérêt de l'appelant, est de savoir si l'assuré, n'ayant point acquitté la contribution pour 1845, est déchu de plein droit, en vertu de l'article 16 de la police, de tous droits à l'indemnité du sinistre, ou si la compagnie d'assurance n'ayant point usé du droit qu'elle avait de résilier la police, les parties sont fondées à en demander respectivement l'exécution. Or, la clause qui déclare l'assuré retardataire déchu du droit d'indemnité doit s'interpréter par celle qui donne à la compagnie le droit de résilier la police ou de la maintenir à son choix, et par une simple notification. — De ces deux clauses combinées, il ressort qu'en cas de non-paiement la compagnie a le droit de résilier la convention, et, dans ce cas, l'assuré ne peut plus l'invoquer à son profit, ou de la maintenir et d'en poursuivre l'exécution : mais dans ce dernier cas, on ne saurait admettre que, la convention maintenue (et dans l'espèce, elle doit l'être, puisqu'il n'y a point eu de notification), la compagnie puisse se prévaloir des clauses favorables, sans être chargée des causes onéreuses. La déchéance prononcée contre les assurés a quelque chose d'exorbitant : elle met l'assuré à la disposition de la compagnie, elle lui permet de prendre sa prime sans lui donner
Or, la clause qui déclare l'assuré retardataire déchu du droit d'indemnité doit s'interpréter par celle qui donne à la compagnie le droit de résilier la police ou de la maintenir à son choix, et par une simple notification. — De ces deux clauses combinées, il ressort qu'en cas de non-paiement la compagnie a le droit de résilier la convention, et, dans ce cas, l'assuré ne peut plus l'invoquer à son profit, ou de la maintenir et d'en poursuivre l'exécution : mais dans ce dernier cas, on ne saurait admettre que, la convention maintenue (et dans l'espèce, elle doit l'être, puisqu'il n'y a point eu de notification), la compagnie puisse se prévaloir des clauses favorables, sans être chargée des causes onéreuses. La déchéance prononcée contre les assurés a quelque chose d'exorbitant : elle met l'assuré à la disposition de la compagnie, elle lui permet de prendre sa prime sans lui donner la compensation à laquelle il a droit. Enfin l'art. 16 des statuts contient une violation de la disposition générale de la loi, qui considère comme nulle dans tous les contrats la condition potestative mise au profit de l'obligé à l'exécution de la convention, et une violation de la loi, en matière de société, qui s'oppose à ce qu'une partie ait toutes les chances de perte sans avoir sa part dans les résultats qui doivent au moins faire compensation à ces pertes. Le défenseur invoque en terminant plusieurs arrêts qui ont relevé des assurés de la déchéance provenant du retard dans le paiement des primes. » (Voir ces arrêts cités en note.) Me Jules Favre, après avoir déclaré qu'il n'a pas pouvoir d'exprimer, au nom de la compagnie la Clémentine, si elle entend résilier ou maintenir pour l'avenir la police d'assurance dont il s'agit, soutient qu'en tous cas les clauses de l'art. 16, comme nécessaires à l'existence même des sociétés mutuelles, doivent recevoir une rigoureuse application. Il admet la jurisprudence invoquée comme applicable aux sociétés à primes ; mais il en dénie l'application aux sociétés mutuelles dans lesquelles les associés sont à la fois assureurs et assurés. ARRÊT. LA COUR, —
matière de société, qui s'oppose à ce qu'une partie ait toutes les chances de perte sans avoir sa part dans les résultats qui doivent au moins faire compensation à ces pertes. Le défenseur invoque en terminant plusieurs arrêts qui ont relevé des assurés de la déchéance provenant du retard dans le paiement des primes. » (Voir ces arrêts cités en note.) Me Jules Favre, après avoir déclaré qu'il n'a pas pouvoir d'exprimer, au nom de la compagnie la Clémentine, si elle entend résilier ou maintenir pour l'avenir la police d'assurance dont il s'agit, soutient qu'en tous cas les clauses de l'art. 16, comme nécessaires à l'existence même des sociétés mutuelles, doivent recevoir une rigoureuse application. Il admet la jurisprudence invoquée comme applicable aux sociétés à primes ; mais il en dénie l'application aux sociétés mutuelles dans lesquelles les associés sont à la fois assureurs et assurés. ARRÊT. LA COUR, — Considérant qu'il s'agit au procès d'une compagnie d'assurances mutuelles dans laquelle chaque associé est en même temps assureur et assuré ; qu'à ce double titre, il contracte des engagements comme il a droit à des avantages ; — Considérant que la police d'assurance dont s'agit contient, article 16, deux dispositions distinctes et indépendantes l'une de l'autre ; que, par la première, le sociétaire en retard qui n'aura pas payé sa contribution dans un mois à compter du premier acte de poursuite, perd tous droits à l'indemnité, en cas de sinistre arrivé avant le paiement de sa contribution ; que, par la seconde, le fait de non-paiement des sommes réclamées dans le mois du premier acte de poursuite entraîne la résiliation de l'assurance si la société l'exige;— Considérant que la déchéance de l'indemnité est une clause pénale dont l'application peut être légalement requise, indépendamment du maintien ou de la résolution du contrat d'assurance ; que d'ailleurs les engagements énoncés dans ladite police d'assurance n'ont, à raison de la mutualité, aucun caractère léonin ;— Considérant qu'il est constant, en fait, que des actes de poursuite ont été régulièrement exercés, et des mises en demeure faites à la société André Paronneau et comp.,
distinctes et indépendantes l'une de l'autre ; que, par la première, le sociétaire en retard qui n'aura pas payé sa contribution dans un mois à compter du premier acte de poursuite, perd tous droits à l'indemnité, en cas de sinistre arrivé avant le paiement de sa contribution ; que, par la seconde, le fait de non-paiement des sommes réclamées dans le mois du premier acte de poursuite entraîne la résiliation de l'assurance si la société l'exige;— Considérant que la déchéance de l'indemnité est une clause pénale dont l'application peut être légalement requise, indépendamment du maintien ou de la résolution du contrat d'assurance ; que d'ailleurs les engagements énoncés dans ladite police d'assurance n'ont, à raison de la mutualité, aucun caractère léonin ;— Considérant qu'il est constant, en fait, que des actes de poursuite ont été régulièrement exercés, et des mises en demeure faites à la société André Paronneau et comp., et que la contribution due par elle à ladite compagnie n'a point été payée; — Confirme. 24 juin 1847. — 2e ch. — M. de Glos, prés. — M. Liouville et M. Favre, av. COUR ROYALE DE RIOM. (15 juin 1847.) Faillite.-Concordat.—Créanciers non vérifiés.—Abandon d'actif. Répartition. Lorsqu'il a été fait entre un failli et ses créanciers un concordat et un abandon d'actif, un créancier porté au bilan, mais non vérifié, n'a d'action contre le failli, après la répartition de tout l'actif entre les créanciers concordataires, pour obtenir, en vertu de l'art. 516 C. com., un dividende égal à celui des autres créanciers. Le failli ayant, aux termes du concordat, abandonné tout son actif ses créanciers, n'est pas tenu au-delà, et les créanciers qui n'ont pas participé aux distributions n'ont aucune action contre lui, même après les répartitions épuisées. Cette question, jugée par la cour royale de Riom, est de la plus haute autorité; le tribunal de commerce de Saint-Flour, comme on le verra par le jugement rappelés aux faits, avait prononcé en sens contraire. HURAUD C. MIGE. Le 13 janvier 1846, Huraud, marchand ambulant, est déclaré en faillite à Rhône, quoiqu'il ait son domicile dans l'arrondissement de Saint-Lary. Saint-Lary. C.
entre un failli et ses créanciers un concordat et un abandon d'actif, un créancier porté au bilan, mais non vérifié, n'a d'action contre le failli, après la répartition de tout l'actif entre les créanciers concordataires, pour obtenir, en vertu de l'art. 516 C. com., un dividende égal à celui des autres créanciers. Le failli ayant, aux termes du concordat, abandonné tout son actif ses créanciers, n'est pas tenu au-delà, et les créanciers qui n'ont pas participé aux distributions n'ont aucune action contre lui, même après les répartitions épuisées. Cette question, jugée par la cour royale de Riom, est de la plus haute autorité; le tribunal de commerce de Saint-Flour, comme on le verra par le jugement rappelés aux faits, avait prononcé en sens contraire. HURAUD C. MIGE. Le 13 janvier 1846, Huraud, marchand ambulant, est déclaré en faillite à Rhône, quoiqu'il ait son domicile dans l'arrondissement de Saint-Lary. Saint-Lary. C. com. garantit les droits des créanciers non vérifiés au moment du concordat, « connus ou inconnus, ils sont admis à former opposition aux répartitions; et, du jour de cette opposition, ils sont compris dans les nouvelles répartitions pour une somme provisoirement déterminée par le tribunal, et qui sera tenue en réserve jusqu'au jugement de l'opposition; s'ils se font ultérieurement reconnaître créanciers, ils ne pourront rien réclamer sur les répartitions ordonnancées par le juge-commissaire, mais ils auront droit de prélever sur l'actif non encore réparti les dividendes afférents à leurs créances dans les premières répartitions. » La loi de 1838, à la différence de l'ancienne (voir l'ancien article 513), accorde donc aux créanciers connus ou vérifiés postérieurement au concordat le droit d'exiger, sur les dividendes qui restent à distribuer, l'intégralité de leurs créances; bien mieux, il faut reconnaître que l'art. 503 n'a eu en vue que l'intérêt de la masse et nullement celui du failli; le créancier, vérifié ou non, affirmé ou non, peut toujours faire valoir contre le failli personnellement ses droits et ses titres, pourvu qu'il reste dans les termes et dans les limites du concordat, s'il y a eu concordat; en cas de contrat d'union, il est évident
réserve jusqu'au jugement de l'opposition; s'ils se font ultérieurement reconnaître créanciers, ils ne pourront rien réclamer sur les répartitions ordonnancées par le juge-commissaire, mais ils auront droit de prélever sur l'actif non encore réparti les dividendes afférents à leurs créances dans les premières répartitions. » La loi de 1838, à la différence de l'ancienne (voir l'ancien article 513), accorde donc aux créanciers connus ou vérifiés postérieurement au concordat le droit d'exiger, sur les dividendes qui restent à distribuer, l'intégralité de leurs créances; bien mieux, il faut reconnaître que l'art. 503 n'a eu en vue que l'intérêt de la masse et nullement celui du failli; le créancier, vérifié ou non, affirmé ou non, peut toujours faire valoir contre le failli personnellement ses droits et ses titres, pourvu qu'il reste dans les termes et dans les limites du concordat, s'il y a eu concordat; en cas de contrat d'union, il est évident que le failli, quelques dividendes qui aient été répartis, reste engagé indéfiniment aussi bien envers les créanciers non affirmés qu'envers ceux affirmés; l'art. 503 paraît même avoir eu principalement en vue le contrat d'union, puisque c'est surtout dans l'union que les répartitions ont lieu et puisque le concordat met fin au syndicat, et place ordinairement les créanciers individuellement en face du failli; il n'y a donc plus, après le concordat, ce que l'art. 503 entend par répartitions; cependant, il arrive parfois que des commissaires sont nommés pour surveiller l'exécution du concordat, alors ces commissaires ont des répartitions à faire, alors on conçoit que les créanciers retardataires invoquent l'application de l'art. 503; et c'est, sans doute, en vue d'une application générale de cet article, que le législateur n'a pas limité ses dispositions à un cas plutôt qu'à un autre. Mais les engagements pris par le failli, dans le concordat, sont eux-mêmes plus ou moins limités : ainsi, lorsque le failli s'oblige à payer tant pour cent à ses créanciers, son obligation ne se borne pas aux créanciers vérifiés et affirmés, même à ceux connus, car l'homologation du concordat, dit l'art. 516, le rendra obligatoire pour tous « les créanciers portés ou
au syndicat, et place ordinairement les créanciers individuellement en face du failli; il n'y a donc plus, après le concordat, ce que l'art. 503 entend par répartitions; cependant, il arrive parfois que des commissaires sont nommés pour surveiller l'exécution du concordat, alors ces commissaires ont des répartitions à faire, alors on conçoit que les créanciers retardataires invoquent l'application de l'art. 503; et c'est, sans doute, en vue d'une application générale de cet article, que le législateur n'a pas limité ses dispositions à un cas plutôt qu'à un autre. Mais les engagements pris par le failli, dans le concordat, sont eux-mêmes plus ou moins limités : ainsi, lorsque le failli s'oblige à payer tant pour cent à ses créanciers, son obligation ne se borne pas aux créanciers vérifiés et affirmés, même à ceux connus, car l'homologation du concordat, dit l'art. 516, le rendra obligatoire pour tous « les créanciers portés ou non portés au bilan, vérifiés ou non vérifiés »; on doit en conclure, en retour, que le failli lui-même est engagé envers les créanciers dans les termes du concordat, c'est-à-dire que, quel que soit le nombre de créanciers nouveaux qui se découvrent, dont les créances seront antérieures à la faillite, le failli sera tenu de leur payer le tant pour cent promis à la masse entière; sous ce rapport donc, l'obligation du failli ne se trouve pas dès le principe bien limitée; elle participe à une espèce d'incertitude. Au contraire, si comme dans le cas soumis au tribunal de Saint-Flour et à la cour de Riom, l'obligation du failli est définie et limitée par le concordat; si elle consiste dans l'abandon d'un immeuble ou d'un avoir certain, les créanciers, quels qu'ils soient, affirmés ou non affirmés, connus ou inconnus, ne pourront exercer leurs droits que sur l'objet abandonné; et la consécration de cette opinion se trouve encore dans l'art. 516, déjà cité : « L'homologation du concordat rendra obligatoire pour tous les créanciers, portés ou non portés au bilan, vérifiés ou non vérifiés, et même pour les créanciers domiciliés hors du territoire continental de la France, ainsi que pour ceux
le failli sera tenu de leur payer le tant pour cent promis à la masse entière; sous ce rapport donc, l'obligation du failli ne se trouve pas dès le principe bien limitée; elle participe à une espèce d'incertitude. Au contraire, si comme dans le cas soumis au tribunal de Saint-Flour et à la cour de Riom, l'obligation du failli est définie et limitée par le concordat; si elle consiste dans l'abandon d'un immeuble ou d'un avoir certain, les créanciers, quels qu'ils soient, affirmés ou non affirmés, connus ou inconnus, ne pourront exercer leurs droits que sur l'objet abandonné; et la consécration de cette opinion se trouve encore dans l'art. 516, déjà cité : « L'homologation du concordat rendra obligatoire pour tous les créanciers, portés ou non portés au bilan, vérifiés ou non vérifiés, et même pour les créanciers domiciliés hors du territoire continental de la France, ainsi que pour ceux qui, en vertu des art. 499 et 500 ont été admis par provision à délibérer, quelle que soit la somme que le jugement définitif leur attribuerait ultérieurement. » Au moins, le créancier, ainsi débouté vis-à-vis du failli, a-t-il une action conquête contre les créanciers qui ont touché le montant des répartitions consommées? Pas davantage : ces créanciers répondraient, avec l'art. 503, que les sommes parties antérieurement à l'opposition des derniers venus leur sont acquises. Le tribunal de Saint-Flour termine son jugement par ce considérant que, « dans la conduite du failli, tout dénote la mauvaise foi»; mais le créancier qui argue ainsi - 378 Flour. On procède régulièrement à toutes les opérations prescrites par le Code, et l'on se conforme scrupuleusement vis-à-vis de tous les créanciers aux art. 462 à 492. Le 3 mars de la même année, le failli obtient de ses créanciers un concordat par abandon d'actif, qui est homologué le 2 avril suivant. Répartition faite, cet actif procure à chaque créancier concordataire un dividende de 70 p. 0/0. En janvier 1847, le sieur Migue, habitant Saint-Flour, créancier porté au bilan, mais non vérifié, forme devant le tribunal de commerce de Saint-Flour une action contre le failli pour
répartitions consommées? Pas davantage : ces créanciers répondraient, avec l'art. 503, que les sommes parties antérieurement à l'opposition des derniers venus leur sont acquises. Le tribunal de Saint-Flour termine son jugement par ce considérant que, « dans la conduite du failli, tout dénote la mauvaise foi»; mais le créancier qui argue ainsi - 378 Flour. On procède régulièrement à toutes les opérations prescrites par le Code, et l'on se conforme scrupuleusement vis-à-vis de tous les créanciers aux art. 462 à 492. Le 3 mars de la même année, le failli obtient de ses créanciers un concordat par abandon d'actif, qui est homologué le 2 avril suivant. Répartition faite, cet actif procure à chaque créancier concordataire un dividende de 70 p. 0/0. En janvier 1847, le sieur Migue, habitant Saint-Flour, créancier porté au bilan, mais non vérifié, forme devant le tribunal de commerce de Saint-Flour une action contre le failli pour obtenir un dividende égal à celui des créanciers concordataires, et conclut en même temps à la contrainte par corps. Il invoque en sa faveur l'art. 516 C. com., et prétend que le failli ne pouvait ignorer ce qu'il devait, qu'il aurait dû faire la part des créanciers absents et non vérifiés. Le failli soutient au contraire qu'il a basé ses propositions et ses engagements sur le procès-verbal de vérification, et qu'il ne peut supporter des charges plus lourdes que celles qu'on lui a imposées par le concordat, que le sieur Migue ne peut s'imputer qu'à lui-même sa mauvaise position; que, dans le cas où il ne serait pas déchu de ses droits, il ne pourrait s'adresser qu'aux créanciers signataires du concordat pour obtenir un dividende afférent à sa créance. 2 novembre 1846, jugement ainsi conçu : « Attendu que la faillite d'Amable Huraud a été déclarée le 13 janvier 1846 devant le tribunal de commerce de Rhodes, et que le failli a obtenu le 3 mars de la même année, de six créanciers, un concordat qui a été homologué le 2 avril suivant ; — Attendu que tous les créanciers, furent informés de cette déclaration de faillite, tant par lettres
vérifiés. Le failli soutient au contraire qu'il a basé ses propositions et ses engagements sur le procès-verbal de vérification, et qu'il ne peut supporter des charges plus lourdes que celles qu'on lui a imposées par le concordat, que le sieur Migue ne peut s'imputer qu'à lui-même sa mauvaise position; que, dans le cas où il ne serait pas déchu de ses droits, il ne pourrait s'adresser qu'aux créanciers signataires du concordat pour obtenir un dividende afférent à sa créance. 2 novembre 1846, jugement ainsi conçu : « Attendu que la faillite d'Amable Huraud a été déclarée le 13 janvier 1846 devant le tribunal de commerce de Rhodes, et que le failli a obtenu le 3 mars de la même année, de six créanciers, un concordat qui a été homologué le 2 avril suivant ; — Attendu que tous les créanciers, furent informés de cette déclaration de faillite, tant par lettres que par insertions dans les journaux, conformément aux articles 462 et 492 ; que le sieur Deleros-Migue convient avoir été convoqué lui-même comme les autres, et que toutes les formalités voulues par la loi ont été remplies ; — Attendu que le sieur Deleros a été mis en demeure de s'opposer en temps opportun à l'instruction de cette faillite devant le tribunal de Rhodes, qu'il n'a pas usé de son droit, que par son silence tout ce qui a été fait a obtenu l'autorité de chose jugée; — Attendu que, d'après l'article 516, le concordat a pour effet de fixer le sort définitif de tous les créanciers portés ou non portés au bilan, vérifiés ou non vérifiés, sans aucune exception; — Attendu que le sieur Huraud a fait figurer dans son bilan le sieur Deleros pour la somme de 2,954 fr., et qu'il ne conteste pas encore aujourd'hui la qualité de cette créance ; qu'il ne peut arguer de la déchéance dont parle l'art. 503, parce qu'il résulte clairement des termes dudit article, que le législateur n'a entendu priver les créanciers tardifs de faire vérifier leurs titres que des répartitions faites avant la vérification de leurs créances, tout en leur
s'opposer en temps opportun à l'instruction de cette faillite devant le tribunal de Rhodes, qu'il n'a pas usé de son droit, que par son silence tout ce qui a été fait a obtenu l'autorité de chose jugée; — Attendu que, d'après l'article 516, le concordat a pour effet de fixer le sort définitif de tous les créanciers portés ou non portés au bilan, vérifiés ou non vérifiés, sans aucune exception; — Attendu que le sieur Huraud a fait figurer dans son bilan le sieur Deleros pour la somme de 2,954 fr., et qu'il ne conteste pas encore aujourd'hui la qualité de cette créance ; qu'il ne peut arguer de la déchéance dont parle l'art. 503, parce qu'il résulte clairement des termes dudit article, que le législateur n'a entendu priver les créanciers tardifs de faire vérifier leurs titres que des répartitions faites avant la vérification de leurs créances, tout en leur conservant néanmoins le droit de prélever après vérification dans les répartitions subséquentes sur l'actif non réparti les dividendes afférents à leurs créances ; — Attendu que tout failli est obligé envers tout porteur de titres sur lui, dans la proportion des dividendes fixés par le concordat; que la vérification des créances est établie dans l'intérêt des créanciers et non en faveur du failli; que ces principes sont professés par divers auteurs et adoptés par la jurisprudence des divers cours et tribunaux; — Attendu que, d'après le concordat passé entre le failli et ses créanciers, ces derniers ont dû réaliser un dividende de soixante-dix pour cent environ, que vainement le failli fait valoir qu'il a basé ses propositions et les engagements qu'il a pris sur le résultat des dettes vérifiées, parce que nul mieux que lui ne pourrait et ne devait connaître ses créanciers sérieux, et que par conséquent le défaut de vérification ne peut constituer une fin de non-recevoir contre les poursuites du sieur Deleros ; Attendu que la créance dont il s'agit est essentiellement commerciale, qu'en matière de commerce la loi attache la contrainte par corps à toute créance qui s'élève à la somme de deux cents francs, que