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d'après les cotes suivantes: 1° Pour un trottoir ou pour l'emplacement à ménager en vue de l'établissement d'un trottoir, un mètre dix centimètres. Cette largeur sera mesurée à partir des limites des propriétés riveraines bâties ou non ou des alignements approuvés, s'ils passent en avant de ces limites; 2° Entre le matériel de la voie ferrée (partie la plus saillante) et le bord d'un trottoir, 1° Quand on réserve le stationnement des voitures ordinaires, deux mètres soixante centimètres; 2° Quand on supprime ce stationnement, trente centimètres. Exécution des travaux. Le déchet résultant de la démolition et du rétablissement des chaussées sera couvert par des fournitures de matériaux neufs de la nature et de la qualité de ceux qui sont employés dans lesdites chaussées. Les vieux matériaux provenant des anciennes chaussées remaniées ou refaites à neuf qui n'auront pas trouvé leur emploi dans la réfection seront laissés à la libre disposition du concessionnaire. Les fers, bois et autres éléments constitutifs des voies ferrées devront être de bonne qualité et propres à remplir leur destination. Voies. Les voies devront être établies d'une manière solide et avec des matériaux de bonne qualité. Les rails seront en acier et de poids de quinze kilogrammes au moins par mètre courant; ils seront posés sur traverses en chêne espacées de quatre-vingt-dix centimètres d'axe en axe et rapprochées dans les courbes de faible rayon. Les traverses auront les dimensions suivantes 1,70 x 0,30 x 0,18. Gares et stations. Les voitures devront s'arrêter pour prendre ou laisser des voyageurs sur tous les points du parcours ci-dessous indiqués. Le nombre et l'emplacement des gares, stations et haltes seront arrêtés lors de l'approbation des projets définitifs. Il est toutefois entendu dès à présent qu'il sera établi des stations ou des haltes suivant les indications ci-après: 1° Station de Bretenoux-Biars. Voyageurs et marchandises. 2° Halte de Bretenoux-Ville. Voyageurs et messagerie. 3° Arrêt de Saint-Michel-Cornay. Voyageurs. 4° Arrêt de la Croix-Blanche. Voyageurs. 5° Arrêt de Belhonne-Saint-Jean. Voyageurs. 6° Station de Saint-Céré. Voyageurs et marchandises. Moyens de transbordement. (Clause spéciale prescrite par la circulaire du 13 janvier 1888.) Des moyens de transbordement convenables
au moins par mètre courant; ils seront posés sur traverses en chêne espacées de quatre-vingt-dix centimètres d'axe en axe et rapprochées dans les courbes de faible rayon. Les traverses auront les dimensions suivantes 1,70 x 0,30 x 0,18. Gares et stations. Les voitures devront s'arrêter pour prendre ou laisser des voyageurs sur tous les points du parcours ci-dessous indiqués. Le nombre et l'emplacement des gares, stations et haltes seront arrêtés lors de l'approbation des projets définitifs. Il est toutefois entendu dès à présent qu'il sera établi des stations ou des haltes suivant les indications ci-après: 1° Station de Bretenoux-Biars. Voyageurs et marchandises. 2° Halte de Bretenoux-Ville. Voyageurs et messagerie. 3° Arrêt de Saint-Michel-Cornay. Voyageurs. 4° Arrêt de la Croix-Blanche. Voyageurs. 5° Arrêt de Belhonne-Saint-Jean. Voyageurs. 6° Station de Saint-Céré. Voyageurs et marchandises. Moyens de transbordement. (Clause spéciale prescrite par la circulaire du 13 janvier 1888.) Des moyens de transbordement convenables pour les voyageurs et les marchandises seront établis à la station de Bretenoux-Biars, gare de jonction du tramway avec la ligne d'intérêt général d'Aurillac à Saint-Denis. TITRE II. ENTRETIENT ET EXPLOITATION. Entretien. Sur les sections où la voie ferrée est accessible aux voitures ordinaires (sections à rails noyés dans la chaussée), l'entretien qui est la charge du concessionnaire comprend l'empierrement des entre-rails et de l'entre-voie, ainsi que des zones de cinquante centimètres qui servent d'accotements extérieurs aux rails. Béfournement des parties de route ou de chemin atteintes par les travaux de la voie ferrée. Lorsque, pour la construction ou la réparation de la voie ferrée, il sera nécessaire de démolir des parties pavées ou empierrées de la voie publique situées en dehors des zones ou de l'accotement indiqués ci-dessus, il devra être pourvu par le concessionnaire à l'entretien de ces parties pendant une année à dater de la réception provisoire des travaux de réfection il en sera de même pour tous ouvrages souterrains. Nombre minimum des voyages. Le nombre minimum des voyages qui devront être faits tous les jours, dans chaque sens, est fixé à trois. Matériel roulant. Limitation de la vitesse et de la longueur des trains. Les trains
chaussée), l'entretien qui est la charge du concessionnaire comprend l'empierrement des entre-rails et de l'entre-voie, ainsi que des zones de cinquante centimètres qui servent d'accotements extérieurs aux rails. Béfournement des parties de route ou de chemin atteintes par les travaux de la voie ferrée. Lorsque, pour la construction ou la réparation de la voie ferrée, il sera nécessaire de démolir des parties pavées ou empierrées de la voie publique situées en dehors des zones ou de l'accotement indiqués ci-dessus, il devra être pourvu par le concessionnaire à l'entretien de ces parties pendant une année à dater de la réception provisoire des travaux de réfection il en sera de même pour tous ouvrages souterrains. Nombre minimum des voyages. Le nombre minimum des voyages qui devront être faits tous les jours, dans chaque sens, est fixé à trois. Matériel roulant. Limitation de la vitesse et de la longueur des trains. Les trains se composeront de six voitures au plus et leur longueur totale ne dépassera pas soixante mètres. La vitesse des trains en marche sera, au plus, de vingt kilomètres à l'heure. Le matériel roulant devra satisfaire aux conditions fixées ou à fur le pour les transports militaires. TITRE III. DURÉE ET DÉCHARGE DE LA CONCESSION. Durée de la concession. La durée de la concession de la ligne mentionnée à l'article 2 du présent cahier des charges commencera courir de la date du décret d'autorisation, et elle prendra fin à l'expiration de la cinquantième année d'exploitation. Expiration de la concession. À l'époque fixée pour l'expiration de la concession, et par le seul fait de cette expiration, l'État sera subrogé à tous les droits du concessionnaire sur la voie ferrée et ses dépendances, et il entrera immédiatement en jouissance de tous ses produits. Le concessionnaire sera tenu de lui remettre en bon état d'entretien la voie ferrée avec toutes les installations faites sur le sol des voies publiques, ainsi que tous les immeubles et objets immobiliers qui en dépendent, tels que les barrières et clôtures, changements de voies, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, bureaux d'attente et de contrôle, etc., etc. machines fixes,
DÉCHARGE DE LA CONCESSION. Durée de la concession. La durée de la concession de la ligne mentionnée à l'article 2 du présent cahier des charges commencera courir de la date du décret d'autorisation, et elle prendra fin à l'expiration de la cinquantième année d'exploitation. Expiration de la concession. À l'époque fixée pour l'expiration de la concession, et par le seul fait de cette expiration, l'État sera subrogé à tous les droits du concessionnaire sur la voie ferrée et ses dépendances, et il entrera immédiatement en jouissance de tous ses produits. Le concessionnaire sera tenu de lui remettre en bon état d'entretien la voie ferrée avec toutes les installations faites sur le sol des voies publiques, ainsi que tous les immeubles et objets immobiliers qui en dépendent, tels que les barrières et clôtures, changements de voies, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, bureaux d'attente et de contrôle, etc., etc. machines fixes, usines et installations de toute nature établies en vue de la production ou du transport de l'énergie électrique ou autre destinée à l'exploitation du tramway. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, l'État aura le droit de saisir les revenus du tramway et de les employer à rétablir en bon état la voie ferrée et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers tels que le matériel roulant, le mobilier des stations, l'outillage des ateliers et des gares, l'État se réserve le droit de les reprendre en totalité ou pour telle partie qu'il jugera convenable, à dire d'experts, mais sans pouvoir y être contraint. La valeur des objets repris sera payée au concessionnaire dans les six mois qui suivront l'expiration de la concession et la remise du matériel à l'État. L'État sera tenu, si le concessionnaire le requiert, de reprendre en outre les matériaux, combustibles et approvisionnements de tout genre, sur l'estimation qui en sera faite à dire d'experts; et, réciproquement, si l'État le requiert, le concessionnaire sera tenu de céder ces approvisionnements de la même manière.
employer à rétablir en bon état la voie ferrée et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers tels que le matériel roulant, le mobilier des stations, l'outillage des ateliers et des gares, l'État se réserve le droit de les reprendre en totalité ou pour telle partie qu'il jugera convenable, à dire d'experts, mais sans pouvoir y être contraint. La valeur des objets repris sera payée au concessionnaire dans les six mois qui suivront l'expiration de la concession et la remise du matériel à l'État. L'État sera tenu, si le concessionnaire le requiert, de reprendre en outre les matériaux, combustibles et approvisionnements de tout genre, sur l'estimation qui en sera faite à dire d'experts; et, réciproquement, si l'État le requiert, le concessionnaire sera tenu de céder ces approvisionnements de la même manière. Toutefois, l'État ne pourra être obligé de reprendre que les approvisionnements nécessaires à l'exploitation du tramway pendant six mois. Les dispositions qui précèdent ne sont applicables qu'au cas où l'État déciderait que les voies ferrées doivent être maintenues en tout ou en partie. Remise des lieux dans l'état primitif. Dans le cas où le Gouvernement déciderait, au contraire, que les voies ferrées doivent être supprimées en tout ou en partie, ces voies seront enlevées et les lieux seront remis dans l'état primitif par les soins et aux frais du concessionnaire, sans qu'il puisse prétendre à aucune indemnité. Rachat de la concession. L'État aura toujours le droit de racheter la concession. Si le rachat a lieu avant l'expiration des quinze premières années de l'exploitation, il se fera conformément au paragraphe 3 de l'article 11 de la loi du 11 juin 1880. Cet terme de quinze ans sera compté à partir de la mise en exploitation effective de la ligne entière ou, au plus tard, à partir de la fin du délai qui est fixé dans l'article 3 du présent cahier des charges, sans tenir compte des retards qui auraient eu lieu dans l'achèvement des travaux. Si le rachat de la concession
le cas où le Gouvernement déciderait, au contraire, que les voies ferrées doivent être supprimées en tout ou en partie, ces voies seront enlevées et les lieux seront remis dans l'état primitif par les soins et aux frais du concessionnaire, sans qu'il puisse prétendre à aucune indemnité. Rachat de la concession. L'État aura toujours le droit de racheter la concession. Si le rachat a lieu avant l'expiration des quinze premières années de l'exploitation, il se fera conformément au paragraphe 3 de l'article 11 de la loi du 11 juin 1880. Cet terme de quinze ans sera compté à partir de la mise en exploitation effective de la ligne entière ou, au plus tard, à partir de la fin du délai qui est fixé dans l'article 3 du présent cahier des charges, sans tenir compte des retards qui auraient eu lieu dans l'achèvement des travaux. Si le rachat de la concession entière est réclamé par l'État après l'expiration des quinze premières années de l'exploitation, on réglera le prix du rachat en relevant les produits nets annuels obtenus par le concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué, et en y comprenant les annuités qui auront été payées à titre de subvention; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. Le concessionnaire recevra, en outre, dans les six mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels il aurait droit à l'expiration de la concession, suivant le quatrième et le cinquième paragraphe de l'article 8, la reprise de la totalité des objets mobiliers étant ici obligatoire dans tous les cas pour l'État. Le concessionnaire ne pourra élever aucune réclamation dans le cas où, par suite d'un changement dans le classement
été payées à titre de subvention; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. Le concessionnaire recevra, en outre, dans les six mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels il aurait droit à l'expiration de la concession, suivant le quatrième et le cinquième paragraphe de l'article 8, la reprise de la totalité des objets mobiliers étant ici obligatoire dans tous les cas pour l'État. Le concessionnaire ne pourra élever aucune réclamation dans le cas où, par suite d'un changement dans le classement des routes et chemins empruntés par la voie ferrée, une nouvelle autorité serait substituée à celle de qui émane la concession. La nouvelle autorité aura les mêmes droits que celle qui a fait la concession. Déchéance. Si le concessionnaire n'a pas remis au préfet tous les projets définitifs, ou s'il n'a pas commencé les travaux dans les délais fixés par l'article 3, il encourra la déchéance, qui, après mise en demeure, sera prononcée par le ministre des travaux publics, sauf recours au Conseil d'État par la voie contentieuse. Dans ces deux cas, la somme qui aura été déposée, ainsi qu'il sera dit à l'article 38, à titre de cautionnement, deviendra la propriété de l'État et lui restera acquise. Achèvement des travaux en cas de déchéance. 21. Faute par le concessionnaire d'avoir poursuivi et terminé les travaux dans les délais et conditions fixés par l'article 3, faute aussi par lui d'avoir rempli les diverses obligations qui lui sont imposées par le règlement d'administration publique du 6 août 1881 ainsi que par le présent cahier des charges, et dans le cas prévu par l'article 10 de la loi du 11 juin 1880, il encourra soit la perte partielle de son cautionnement dans
n'a pas commencé les travaux dans les délais fixés par l'article 3, il encourra la déchéance, qui, après mise en demeure, sera prononcée par le ministre des travaux publics, sauf recours au Conseil d'État par la voie contentieuse. Dans ces deux cas, la somme qui aura été déposée, ainsi qu'il sera dit à l'article 38, à titre de cautionnement, deviendra la propriété de l'État et lui restera acquise. Achèvement des travaux en cas de déchéance. 21. Faute par le concessionnaire d'avoir poursuivi et terminé les travaux dans les délais et conditions fixés par l'article 3, faute aussi par lui d'avoir rempli les diverses obligations qui lui sont imposées par le règlement d'administration publique du 6 août 1881 ainsi que par le présent cahier des charges, et dans le cas prévu par l'article 10 de la loi du 11 juin 1880, il encourra soit la perte partielle de son cautionnement dans les conditions qui seraient prévues par l'acte de concession, soit la perte totale de ce cautionnement, soit la déchéance. Dans tous les cas, il sera statué par le ministre des travaux publics, après mise en demeure, sauf recours au Conseil d'État par la voie contentieuse. Dans les deux premiers cas, le cautionnement devra être reconstitué dans le mois de la décision ministérielle. En cas de déchéance, il sera pourvu tant à la continuation et à l'achèvement des travaux qu'à l'exécution des autres engagements contractés par le concessionnaire, conformément à l'article 41 du règlement d'administration publique du 6 août 1881. Cas de force majeure. 22. Les dispositions des deux articles qui précèdent ne seraient pas applicables, et la déchéance ne serait pas encourue, dans le cas où le concessionnaire n'aurait pu remplir ses obligations par suite de circonstances de force majeure dûment constatées. Au cas où le nouveau pont sur la Cère, à Bretenoux, ne serait pas livré à la circulation à l'expiration du délai fixé par l'article 3 ci-dessus pour l'achèvement de la ligne, le retard qui en résultera pour la mise en exploitation du tramway sera considéré comme provenant d'un cas de force majeure et ne sera pas imputé
le cautionnement devra être reconstitué dans le mois de la décision ministérielle. En cas de déchéance, il sera pourvu tant à la continuation et à l'achèvement des travaux qu'à l'exécution des autres engagements contractés par le concessionnaire, conformément à l'article 41 du règlement d'administration publique du 6 août 1881. Cas de force majeure. 22. Les dispositions des deux articles qui précèdent ne seraient pas applicables, et la déchéance ne serait pas encourue, dans le cas où le concessionnaire n'aurait pu remplir ses obligations par suite de circonstances de force majeure dûment constatées. Au cas où le nouveau pont sur la Cère, à Bretenoux, ne serait pas livré à la circulation à l'expiration du délai fixé par l'article 3 ci-dessus pour l'achèvement de la ligne, le retard qui en résultera pour la mise en exploitation du tramway sera considéré comme provenant d'un cas de force majeure et ne sera pas imputé au concessionnaire qui, de son côté, ne pourra prétendre de ce chef à aucune indemnité ni dédommagement quelconque. TITRE III. Taxes et conditions relatives au transport des voyageurs et des marchandises. Tarif des droits à percevoir. 23. Pour indemniser le concessionnaire des travaux et dépenses qu'il s'engage à faire par le présent cahier des charges, et sous la condition expresse qu'il en remplira exactement toutes les obligations, il est autorisé à percevoir, pendant toute la durée de la concession, les droits de péage et les prix de transport ci-après déterminés. Les prix déterminés ci-dessus ne comprennent pas l'impôt dû à l'État. Il est expressément entendu que les prix de transport ne seront dus au concessionnaire qu'autant qu'il effectuerait lui-même ces transports à ses frais et par ses propres moyens; dans le cas contraire, il n'aura droit qu'aux prix fixés pour le péage. La perception aura lieu d'après le nombre de kilomètres parcourus. Tout kilomètre entamé sera payé comme s'il avait été parcouru en entier. Si la distance parcourue est inférieure à trois kilomètres, elle sera comptée pour trois kilomètres. Le tableau des distances entre les diverses stations sera arrêté par le préfet d'après le procès-verbal de chaînage dressé contradictoirement par
le présent cahier des charges, et sous la condition expresse qu'il en remplira exactement toutes les obligations, il est autorisé à percevoir, pendant toute la durée de la concession, les droits de péage et les prix de transport ci-après déterminés. Les prix déterminés ci-dessus ne comprennent pas l'impôt dû à l'État. Il est expressément entendu que les prix de transport ne seront dus au concessionnaire qu'autant qu'il effectuerait lui-même ces transports à ses frais et par ses propres moyens; dans le cas contraire, il n'aura droit qu'aux prix fixés pour le péage. La perception aura lieu d'après le nombre de kilomètres parcourus. Tout kilomètre entamé sera payé comme s'il avait été parcouru en entier. Si la distance parcourue est inférieure à trois kilomètres, elle sera comptée pour trois kilomètres. Le tableau des distances entre les diverses stations sera arrêté par le préfet d'après le procès-verbal de chaînage dressé contradictoirement par le concessionnaire et le service du contrôle. Ce chaînage sera fait suivant la voie la plus courte, d'axe en axe des bâtiments des voyageurs des stations extrêmes. Les tarifs proposés d'après cette base seront soumis à l'homologation du ministre des travaux publics. Dans aucun cas, il ne pourra être perçu pour un voyageur pris ou laissé en route un prix supérieur à celui qui a été prévu pour la distance complète qui sépare les deux stations entre lesquelles le parcours a été effectué. Le poids de la tonne est de mille kilogrammes (1000 kg) Les fractions de poids ne seront comptées, tant pour la grande que pour la petite vitesse, que par centième de tonne ou par dix kilogrammes (10 kg). Ainsi, tout poids compris entre zéro et dix kilogrammes (0 et 10 kg) payera comme dix kilogrammes (10 kg); entre dix et vingt kilogrammes (10 et 20 kg), comme vingt kilogrammes etc. Toutefois, pour les excédents de bagages et de marchandises à grande vitesse, les coupures seront établies 1° de zéro à cinq kilogrammes (0 à 5 kg); 2° au-dessus de cinq jusqu'à dix kilogrammes (5 jusqu'à 10 kg); 3° au-dessus de 10 kilogrammes (10 kg), par fraction indivisible
pour un voyageur pris ou laissé en route un prix supérieur à celui qui a été prévu pour la distance complète qui sépare les deux stations entre lesquelles le parcours a été effectué. Le poids de la tonne est de mille kilogrammes (1000 kg) Les fractions de poids ne seront comptées, tant pour la grande que pour la petite vitesse, que par centième de tonne ou par dix kilogrammes (10 kg). Ainsi, tout poids compris entre zéro et dix kilogrammes (0 et 10 kg) payera comme dix kilogrammes (10 kg); entre dix et vingt kilogrammes (10 et 20 kg), comme vingt kilogrammes etc. Toutefois, pour les excédents de bagages et de marchandises à grande vitesse, les coupures seront établies 1° de zéro à cinq kilogrammes (0 à 5 kg); 2° au-dessus de cinq jusqu'à dix kilogrammes (5 jusqu'à 10 kg); 3° au-dessus de 10 kilogrammes (10 kg), par fraction indivisible de dix kilogrammes (10 kg). Quelle que soit la distance parcourue, le prix d'une expédition quelconque soit en grande, soit en petite vitesse, ne pourra être inférieur à cinquante centimes (0,50). Bagages. 24. Tout voyageur dont le bagage ne pèsera pas plus de trente kilogrammes (30 kg) aura à payer, pour le port de ce bagage, aucun supplément du prix de sa place. Cette franchise ne s'appliquera pas aux enfants transportés gratuitement, et elle sera réduite à vingt kilogrammes (20 kg) pour les enfants transportés à moitié prix. Assimilation des classes de marchandises. 25. Les animaux, denrées, marchandises, effets et autres objets non désignés dans le tarif seront rangés, pour les droits à percevoir, dans les classes avec lesquelles ils auront le plus d'analogie, sans que jamais, sauf les exceptions formulées aux articles 26 et 27 ci-après, aucune marchandise non dénommée puisse être soumise à une taxe supérieure à celle de la 1ère classe du tarif ci-dessus. Les assimilations de classes pourront être provisoirement réglées par le concessionnaire; elles seront immédiatement affichées et soumises à l'administration qui prononcera définitivement. Transport de masses indivisibles. 26. Les droits de péage et les prix de transport déterminés au tarif ne sont point applicables