jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
accessible aux voitures ordinaires. Gares et stations. Il. Les voitures ou trains ne devront s'arrêter en pleine voie pour prendre ou laisser des voyageurs et des marchandises que sur les points fixes qui seront déterminés par le préfet, le concessionnaire entendu. Moyens de transbordement. (Clause spéciale prescrite par la circulaire du 12 janvier 1885.) Le nombre et l'emplacement des gares, stations et haltes seront arrêtés lors de l'approbation des projets définitifs. Il est toutefois entendu, dès à présent, qu'il sera établi des stations et des haltes pour le service des voyageurs ou des gares pour la réception et la livraison des marchandises, suivant les indications ci-après. Les stations et haltes affectées au service des voyageurs sont 1° Ligne de la Madeleine à Saint-Etienne La Madeleine, octroi de Rive-de-Gier, la Hoche, place Saint-Jean, Port-du-Canal, la Boirie, rue Sadi-Carnot. Escalade, octroi de Rive-de-Gier, le Sardon, plaine de Grétieux, Lorette-rue Saint-Paul, Assailly, place Grand-Croix, hôtel de Grand-Croix, la Bachasse, plaine de Gier, octroi de l'Horme, place de l'Horme, la Maladière, Saint-Julien rue Bazine, Saint-Julien rue de l’Hermitière, octroi de Saint-Chamond, station de Saint-Chamond, place Plaisance, rue Vignette, le Champ-du-Geai, Dépôt, la Varizelle, Pont-Nantin, la Planche, la Chabure, Maison-Rouge, la Massardière, station de Terrenoire, Terrenoire-Mairie, Terrenoire-Entrée, la Baraillère, les Cinq-Chemins, octroi de Saint-Étienne; 2° Ligne de Saint-Étienne à Firminy La Croix-de-l'Orme, la Ricamarie-Église, la Ricamarie-place des Platanes, la Verrerie, Montrambert, chemin de Cotatay, le Pont-Charrat, Trablaine, le Chambon-rue de la Pauzière, le Chambon-rue Feuillens, le Chambon-place de la Mairie, la Croix-de-Mission, usine Claudinon, la Clargène, la Malafolie, octroi de Firminy, le Mas, Firminy-Caisse d'épargne, Firminy-rue Louis-Blanc, Firminy-place du Breuil, Firminy-Pont-Chaney; 3° Ligne de Saint-Étienne à la Fouillouse Saint-Étienne la Terrasse, chemin de Saint-Priest, la Doua, Ratarieux, les Moulineaux, la Fouillouse; 4° Ligne des Cinq-Chemins à Saint-Jean-Bonnefonds Les Cinq-Chemins, Côte-Thiollière, le Grand-Cimetière, Saint-Jean-Bonnefonds; 5° Ligne de Côte-Chaude à Saint-Genest-Lerpt (avec embranchement de Dourcel à Roche-la-Molière) Côte-Chaude, Octroi suburbain, le Dourcel, Saint-Genest-Lerp' Côte-Durieux, Roche-la-Molière; 6° Ligne de Firminy au Pertuiset Firminy-place du Breuil Firminy-avenue de la Gare, Firminy-Octroi, le Vigneron, chemin d'Onieux, le Pertuiset. Les gares affectées au service des marchandises sont Firminy, le Pertuiset, Saint-Genest-Lerp',
Terrenoire-Mairie, Terrenoire-Entrée, la Baraillère, les Cinq-Chemins, octroi de Saint-Étienne; 2° Ligne de Saint-Étienne à Firminy La Croix-de-l'Orme, la Ricamarie-Église, la Ricamarie-place des Platanes, la Verrerie, Montrambert, chemin de Cotatay, le Pont-Charrat, Trablaine, le Chambon-rue de la Pauzière, le Chambon-rue Feuillens, le Chambon-place de la Mairie, la Croix-de-Mission, usine Claudinon, la Clargène, la Malafolie, octroi de Firminy, le Mas, Firminy-Caisse d'épargne, Firminy-rue Louis-Blanc, Firminy-place du Breuil, Firminy-Pont-Chaney; 3° Ligne de Saint-Étienne à la Fouillouse Saint-Étienne la Terrasse, chemin de Saint-Priest, la Doua, Ratarieux, les Moulineaux, la Fouillouse; 4° Ligne des Cinq-Chemins à Saint-Jean-Bonnefonds Les Cinq-Chemins, Côte-Thiollière, le Grand-Cimetière, Saint-Jean-Bonnefonds; 5° Ligne de Côte-Chaude à Saint-Genest-Lerpt (avec embranchement de Dourcel à Roche-la-Molière) Côte-Chaude, Octroi suburbain, le Dourcel, Saint-Genest-Lerp' Côte-Durieux, Roche-la-Molière; 6° Ligne de Firminy au Pertuiset Firminy-place du Breuil Firminy-avenue de la Gare, Firminy-Octroi, le Vigneron, chemin d'Onieux, le Pertuiset. Les gares affectées au service des marchandises sont Firminy, le Pertuiset, Saint-Genest-Lerp', Roche-la Molière, la Fouillouse, Saint-Jean-Bonnefonds, Terrenoire et Rive-de-Gier. TITRE III. ENTRETIEN ET EXPLOITATION. Entretien. 12. Sur les sections où la voie ferrée est accessible aux voitures ordinaires (sections à rails noyés dans la chaussée), l'entretien qui est à la charge du concessionnaire comprend le pavage des entre-rails et de l'entre-voie, ainsi que des zones de cinquante centimètres (50 cm) qui servent d'accotements extérieurs aux rails. Réfection des parties de route ou de chemin atteintes par les travaux de la voie ferrée. 13. Lorsque, pour la construction ou la réparation de la voie ferrée, il sera nécessaire de démolir des parties pavées ou empierrées de la voie publique situées en dehors des zones ou de l'accotement indiqués ci-dessus, il devra être pourvu par le concessionnaire à l'entretien de ces parties pendant une année à dater de la réception provisoire des travaux de réfection; il en sera de même pour tous les ouvrages souterrains. Nombre minimum des voyages. 14. Le nombre minimum des voyages qui devront être faits tous les jours, dans chaque sens, est fixé ainsi qu'il suit 1° Ligne de la Madeleine à la limite de la commune de Saint-Étienne a) Section de la Madeleine à Saint-Chamond, 14 trains. b)
ainsi que des zones de cinquante centimètres (50 cm) qui servent d'accotements extérieurs aux rails. Réfection des parties de route ou de chemin atteintes par les travaux de la voie ferrée. 13. Lorsque, pour la construction ou la réparation de la voie ferrée, il sera nécessaire de démolir des parties pavées ou empierrées de la voie publique situées en dehors des zones ou de l'accotement indiqués ci-dessus, il devra être pourvu par le concessionnaire à l'entretien de ces parties pendant une année à dater de la réception provisoire des travaux de réfection; il en sera de même pour tous les ouvrages souterrains. Nombre minimum des voyages. 14. Le nombre minimum des voyages qui devront être faits tous les jours, dans chaque sens, est fixé ainsi qu'il suit 1° Ligne de la Madeleine à la limite de la commune de Saint-Étienne a) Section de la Madeleine à Saint-Chamond, 14 trains. b) Section de Saint-Chamond à Saint-Étienne, 27 trains; 2° Ligne de la limite de la commune de Saint-Étienne (côté de la Croix-de-l'Orme) à Firminy (Pont-Chaney). 57 trains; 3° Ligne de la limite de la commune de Saint-Étienne (côté de la Terrasse à la Fouillouse), 12 trains; 4° Ligne des Cinq-Chemins à Saint-Jean-Bonnefonds, 12 trains; 5° Ligne de Côte-Chaude à Saint-Genest-Lerpt et embranchement de Dourcel à Roche-la-Molière, 12 trains; 6° Ligne de Firminy au Pertuiset, 12 trains. Matériel roulant. Limitation de la vitesse et de la longueur des trains. 15. Le matériel roulant devra satisfaire aux conditions fixées ou à fixer pour les transports militaires. Les trains se composeront de cinq voitures au plus et leur longueur totale ne dépassera pas cinquante mètres (50 m). La vitesse des trains en marche sera, au plus, de vingt-cinq kilomètres (25 km) à l'heure. Il sera fait usage de freins continus dans les trains comprenant plus d'un véhicule. TITRE IV. DURÉE ET DÉCHÉANCE DE LA CONCESSION. Durée de la concession. 16. La durée de la concession du réseau mentionné à l'article du présent cahier des charges commencera à courir de la date du décret d'autorisation, et elle prendra fin le 30 septembre 1955. Expiration de
Saint-Jean-Bonnefonds, 12 trains; 5° Ligne de Côte-Chaude à Saint-Genest-Lerpt et embranchement de Dourcel à Roche-la-Molière, 12 trains; 6° Ligne de Firminy au Pertuiset, 12 trains. Matériel roulant. Limitation de la vitesse et de la longueur des trains. 15. Le matériel roulant devra satisfaire aux conditions fixées ou à fixer pour les transports militaires. Les trains se composeront de cinq voitures au plus et leur longueur totale ne dépassera pas cinquante mètres (50 m). La vitesse des trains en marche sera, au plus, de vingt-cinq kilomètres (25 km) à l'heure. Il sera fait usage de freins continus dans les trains comprenant plus d'un véhicule. TITRE IV. DURÉE ET DÉCHÉANCE DE LA CONCESSION. Durée de la concession. 16. La durée de la concession du réseau mentionné à l'article du présent cahier des charges commencera à courir de la date du décret d'autorisation, et elle prendra fin le 30 septembre 1955. Expiration de la concession. 17. A l'époque fixée pour l'expiration de la concession, et par le seul fait de cette expiration, l'État sera subrogé à tous les droits du concessionnaire sur la voie ferrée et ses dépendances, et il entrera immédiatement en jouissance de tous ses produits. Le concessionnaire sera tenu de lui remettre en bon état d'entretien la voie ferrée avec toutes les installations faites sur le sol des voies publiques, ainsi que tous les immeubles et objets immobiliers qui en dépendent, tels que les barrières et clôtures, changements de voies, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grenades hydrauliques, machines fixes, usines et installations de toute nature établies en vue de la production et du transport de l'énergie électrique ou autre destinée à l'exploitation du tramway, bureaux d'attente et de contrôle, etc., établis dans des immeubles exclusivement affectés à cet usage. Si les concessionnaires achètent à des tiers l'énergie électrique nécessaire aux besoins de leur exploitation les usines électriques et lignes de transport appartenant à ces tiers seront exceptées des dispositions de cet alinéa. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, si les concessionnaires achètent des tiers l'énergie électrique nécessaire aux besoins de leur exploitation, les usines électriques
lui remettre en bon état d'entretien la voie ferrée avec toutes les installations faites sur le sol des voies publiques, ainsi que tous les immeubles et objets immobiliers qui en dépendent, tels que les barrières et clôtures, changements de voies, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grenades hydrauliques, machines fixes, usines et installations de toute nature établies en vue de la production et du transport de l'énergie électrique ou autre destinée à l'exploitation du tramway, bureaux d'attente et de contrôle, etc., établis dans des immeubles exclusivement affectés à cet usage. Si les concessionnaires achètent à des tiers l'énergie électrique nécessaire aux besoins de leur exploitation les usines électriques et lignes de transport appartenant à ces tiers seront exceptées des dispositions de cet alinéa. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, si les concessionnaires achètent des tiers l'énergie électrique nécessaire aux besoins de leur exploitation, les usines électriques et lignes de transport appartenant à ces tiers seront exceptées des dispositions de cet alinéa, l'État aura le droit de saisir les revenus du tramway et de les employer à rétablir en bon état la voie ferrée et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers tels que le matériel roulant, le mobilier des stations, l'outillage des ateliers et des gares, l'État se réserve le droit de les reprendre en totalité ou pour telle partie qui lui jugera convenable, à dire d'experts, mais sans pouvoir y être contraint. La valeur des objets repris sera payée au concessionnaire dans les six mois qui suivront l'expiration de la concession et la remise du matériel à l'État. L'État sera tenu, si le concessionnaire le requiert, de reprendre en outre les matériaux, combustibles et approvisionnements de tout genre sur l'estimation qui en sera faite à dire d'experts; et, réciproquement, si le département le requiert, le concessionnaire sera tenu de céder ces approvisionnements de la même manière. Toutefois l'État ne pourra être obligé de reprendre que les approvisionnements nécessaires à l'exploitation du tramway pendant six mois. Les
satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers tels que le matériel roulant, le mobilier des stations, l'outillage des ateliers et des gares, l'État se réserve le droit de les reprendre en totalité ou pour telle partie qui lui jugera convenable, à dire d'experts, mais sans pouvoir y être contraint. La valeur des objets repris sera payée au concessionnaire dans les six mois qui suivront l'expiration de la concession et la remise du matériel à l'État. L'État sera tenu, si le concessionnaire le requiert, de reprendre en outre les matériaux, combustibles et approvisionnements de tout genre sur l'estimation qui en sera faite à dire d'experts; et, réciproquement, si le département le requiert, le concessionnaire sera tenu de céder ces approvisionnements de la même manière. Toutefois l'État ne pourra être obligé de reprendre que les approvisionnements nécessaires à l'exploitation du tramway pendant six mois. Les dispositions qui précèdent ne sont applicables qu'au cas où le Gouvernement déciderait que les voies ferrées doivent être maintenues en tout ou en partie. Remise des lieux dans l'état primitif. Dans le cas où l'État déciderait, au contraire, que les voies ferrées doivent être supprimées en tout ou en partie, ces voies seront enlevées et les lieux seront remis dans l'état primitif par les soins et aux frais du concessionnaire, sans qu'il puisse prétendre à aucune indemnité. Rachat de la concession. L'État aura toujours le droit de racheter la concession. Si le rachat a lieu avant l'expiration des quinze premières années de l'exploitation, il se fera conformément au paragraphe 3 de l'article 11 de la loi du 11 juin 1880. Ce terme de quinze ans sera compté à partir de la mise en exploitation effective du réseau entier, ou au plus tard à partir de la fin du délai qui est fixé dans l'article 3 du présent cahier des charges, sans tenir compte des retards qui auraient eu lieu dans l'achèvement des travaux. Si le rachat de la concession entière est réclamé par l'État après l'expiration des quinze premières années de l'exploitation, on réglera le prix du rachat en relevant
ces voies seront enlevées et les lieux seront remis dans l'état primitif par les soins et aux frais du concessionnaire, sans qu'il puisse prétendre à aucune indemnité. Rachat de la concession. L'État aura toujours le droit de racheter la concession. Si le rachat a lieu avant l'expiration des quinze premières années de l'exploitation, il se fera conformément au paragraphe 3 de l'article 11 de la loi du 11 juin 1880. Ce terme de quinze ans sera compté à partir de la mise en exploitation effective du réseau entier, ou au plus tard à partir de la fin du délai qui est fixé dans l'article 3 du présent cahier des charges, sans tenir compte des retards qui auraient eu lieu dans l'achèvement des travaux. Si le rachat de la concession entière est réclamé par l'État après l'expiration des quinze premières années de l'exploitation, on réglera le prix du rachat en relevant les produits nets annuels obtenus par le concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué, et en y comprenant les annuités qui auront été payées titre de subvention; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. Le concessionnaire recevra, en outre, dans les six mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels il aurait droit à l'expiration de la concession, suivant le quatrième et le cinquième paragraphe de l'article 17, la reprise de la totalité des objets mobiliers étant ici obligatoire dans tous les cas pour l'État. Le concessionnaire ne pourra élever aucune réclamation dans le cas où, par suite d'un changement dans le classement des routes et chemins empruntés par la voie ferrée, une nouvelle autorité serait substituée à celle de qui émane la concession. La
net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. Le concessionnaire recevra, en outre, dans les six mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels il aurait droit à l'expiration de la concession, suivant le quatrième et le cinquième paragraphe de l'article 17, la reprise de la totalité des objets mobiliers étant ici obligatoire dans tous les cas pour l'État. Le concessionnaire ne pourra élever aucune réclamation dans le cas où, par suite d'un changement dans le classement des routes et chemins empruntés par la voie ferrée, une nouvelle autorité serait substituée à celle de qui émane la concession. La nouvelle autorité aura les mêmes droits que celle qui a fait la concession. Déchéance. Si le concessionnaire n'a pas remis au préfet tous les projets définitifs, ou s'il n'a pas commencé les travaux dans les délais fixés par l'article 3, il encourra la déchéance, qui après mise en demeure, sera prononcée par le ministre des travaux publics, sauf recours au Conseil d'État par la voie contentieuse. Dans ces deux cas, la somme qui aura été déposée ainsi qu'il sera dit à l'article 38, au titre de cautionnement, deviendra la propriété de l'État et lui restera acquise. Achèvement des travaux en cas de déchéance. Faute par le concessionnaire d'avoir poursuivi et terminé les travaux dans les délais et conditions fixés par l'article 3, faute aussi par lui d'avoir rempli les diverses obligations qui lui sont imposées par le règlement d'administration publique du 6 août 1881, ainsi que par le présent cahier des charges, et dans le cas prévu par l'article 10 de la loi du 11 juin 1880, il encourra soit la perte partielle de son cautionnement dans les conditions qui seraient prévues par l'acte de concession, soit la perte totale de ce cautionnement, soit la déchéance. Dans tous les cas,
prononcée par le ministre des travaux publics, sauf recours au Conseil d'État par la voie contentieuse. Dans ces deux cas, la somme qui aura été déposée ainsi qu'il sera dit à l'article 38, au titre de cautionnement, deviendra la propriété de l'État et lui restera acquise. Achèvement des travaux en cas de déchéance. Faute par le concessionnaire d'avoir poursuivi et terminé les travaux dans les délais et conditions fixés par l'article 3, faute aussi par lui d'avoir rempli les diverses obligations qui lui sont imposées par le règlement d'administration publique du 6 août 1881, ainsi que par le présent cahier des charges, et dans le cas prévu par l'article 10 de la loi du 11 juin 1880, il encourra soit la perte partielle de son cautionnement dans les conditions qui seraient prévues par l'acte de concession, soit la perte totale de ce cautionnement, soit la déchéance. Dans tous les cas, il sera statué par le ministre des travaux publics, après mise en demeure, sauf recours au Conseil d'État par la voie contentieuse. Dans les deux premiers cas, le cautionnement devra être reconstitué dans le mois de la décision ministérielle. En cas de déchéance, il sera pourvu tant à la continuation et l'achèvement des travaux qu'à l'exécution des autres engagements contractés par le concessionnaire, conformément à l'article 41 du règlement d'administration publique du 6 août 1881. Cas de force majeure. Les dispositions des deux articles qui précèdent ne seraient pas applicables, et la déchéance ne serait pas encourue, dans le cas où le concessionnaire n'aurait pu remplir ses obligations par suite de circonstances de force majeure dûment constatées. TITRE IV. TAXES ET CONDITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DES VOYAGEURS ET DES MARCHANDISES. Tarif des droits à percevoir. Pour indemniser le concessionnaire des travaux et dépenses qu'il s'engage à faire par le présent cahier des charges, et sous la condition expresse qu'il en remplira exactement toutes les obligations, il est autorisé à percevoir, pendant toute la durée de la concession, les droits de péage et les prix de transport ci-après déterminés. Les prix déterminés ci-dessus comprennent l'impôt dû à l'État. Il est expressément
et l'achèvement des travaux qu'à l'exécution des autres engagements contractés par le concessionnaire, conformément à l'article 41 du règlement d'administration publique du 6 août 1881. Cas de force majeure. Les dispositions des deux articles qui précèdent ne seraient pas applicables, et la déchéance ne serait pas encourue, dans le cas où le concessionnaire n'aurait pu remplir ses obligations par suite de circonstances de force majeure dûment constatées. TITRE IV. TAXES ET CONDITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DES VOYAGEURS ET DES MARCHANDISES. Tarif des droits à percevoir. Pour indemniser le concessionnaire des travaux et dépenses qu'il s'engage à faire par le présent cahier des charges, et sous la condition expresse qu'il en remplira exactement toutes les obligations, il est autorisé à percevoir, pendant toute la durée de la concession, les droits de péage et les prix de transport ci-après déterminés. Les prix déterminés ci-dessus comprennent l'impôt dû à l'État. Il est expressément entendu que les prix de transport ne seront dus au concessionnaire qu'autant qu'il effectuerait lui-même ces transports à ses frais et par ses propres moyens; dans le cas contraire, il n'aura droit qu'aux prix fixés pour le péage. Lors de la perception aura lieu d'après le nombre de kilomètres parcourus, tout kilomètre entamé sera payé comme s'il avait été parcouru en entier. Le tableau des distances entre les diverses stations sera arrêté par le préfet, d'après le procès-verbal de chaînage dressé contradictoirement par le concessionnaire et le service du contrôle. Ce chaînage sera fait suivant la voie la plus courte, d'axe en axe des bâtiments des voyageurs des stations extrêmes. Les tarifs proposés d'après cette base seront soumis à l'homologation du ministre des travaux publics. Dans aucun cas, il ne pourra être perçu pour un voyageur pris ou laissé en route au prix supérieur à celui qui a été prévu pour la distance complète qui sépare les deux stations entre lesquelles le parcours a été effectué. Le poids de la tonne est de mille kilogrammes (1000). Les fractions de poids ne seront comptées, tant pour la grande que pour la petite vitesse, que par centième de tonne ou par dix