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un caractère public, de faits relatifs à leurs fonctions... La preuve des faits imputés met l'auteur de l'imputation à l'abri de toute peine... — Art. 25. Lorsque les faits imputés seront punissables, selon la loi, et qu'il y aura des poursuites commencées à la requête du ministère public, ou que l'auteur de l'imputation aura dénoncé ces faits, il sera, durant l'instruction, sursis à la poursuite et au jugement du délit de diffamation. » La commission de la Chambre des députés, s'inspirant de ces dispositions, mais y apportant toutefois des modifications assez graves, avait rédigé ainsi l'art. 38 de son projet: «La vérité du fait diffamatoire pourra être établie par toutes sortes de preuves, dans les cas où la diffamation est commise soit envers l'un des corps indiqués dans l'art. 30, soit envers les personnes indiquées dans l'art. 31, mais seulement dans les cas où elle porte sur des faits relatifs à leurs fonctions, ministère, mandat, service ou déposition. — Elle pourra l'être également à l'égard de toute personne, lorsque le fait est passible, en le supposant prouvé, d'une peine quelconque, et que le prévenu aura été lésé par le fait imputé. — Dans tous ces cas, si la preuve est rapportée, le prévenu sera renvoyé de la plainte.» La commission avait cru devoir rejeter les prescriptions de l'art. 25 de la loi de 1819, comme reposant sur un principe mauvais et comme donnant lieu, dans la pratique, aux plus grandes difficultés (Rapport de M. Lisbonne). A la Chambre, MM. Bardoux et Durand ont présenté un amendement tendant, au contraire, à faire passer dans la loi nouvelle le système de celle de 1819; il était ainsi conçu: «La vérité du fait diffamatoire, mais seulement quand il est relatif aux fonctions, pourra être établie par les voies ordinaires, dans le cas d'imputations contre les corps constitués, les armées de terre ou de mer, les administrations publiques, et contre toutes les personnes énumérées dans l'art. 31, sauf la preuve contraire. — Si la preuve est rapportée, le prévenu sera renvoyé de la plainte. — Dans toute autre circonstance, et vis-à-vis de toute autre
rapportée, le prévenu sera renvoyé de la plainte.» La commission avait cru devoir rejeter les prescriptions de l'art. 25 de la loi de 1819, comme reposant sur un principe mauvais et comme donnant lieu, dans la pratique, aux plus grandes difficultés (Rapport de M. Lisbonne). A la Chambre, MM. Bardoux et Durand ont présenté un amendement tendant, au contraire, à faire passer dans la loi nouvelle le système de celle de 1819; il était ainsi conçu: «La vérité du fait diffamatoire, mais seulement quand il est relatif aux fonctions, pourra être établie par les voies ordinaires, dans le cas d'imputations contre les corps constitués, les armées de terre ou de mer, les administrations publiques, et contre toutes les personnes énumérées dans l'art. 31, sauf la preuve contraire. — Si la preuve est rapportée, le prévenu sera renvoyé de la plainte. — Dans toute autre circonstance, et vis-à-vis de toute autre personne non qualifiée, lorsque le fait imputé est l'objet de poursuites commencées à la requête du ministère public, sur la plainte du prévenu, il sera, durant l'instruction, sursis à la poursuite et au jugement du délit de diffamation.» En développant cet amendement, M. Bardoux s'est surtout attaché à démontrer qu'admettre, à l'égard des particuliers, la preuve de la vérité du fait diffamatoire dès que ce fait, en le supposant prouvé, serait passible d'une peine, et que le prévenu aurait été lésé par l'imputation, ce serait porter l'atteinte la plus profonde au principe protecteur de la vie privée, et trouble-r d'une manière fâcheuse le repos des familles, sans bénéfice pour la liberté de la presse. Lisbonne, a objecté que l'information qui doit être la conséquence du sursis ordonné en cas de poursuite commencée, peut avoir une durée illimitée; qu'elle peut même ne pas être ouverte; que si elle a lieu, elle n'offrira aucune garantie, ni pour le prévenu, ni pour le plaignant, qui n'y seront pas parties, et qu'enfin si elle se termine par la condamnation du plaignant, il faudra, pour décider si le prévenu de diffamation doit être acquitté, rechercher encore à quel mobile il a obéi; inconvénients et complications
à l'égard des particuliers, la preuve de la vérité du fait diffamatoire dès que ce fait, en le supposant prouvé, serait passible d'une peine, et que le prévenu aurait été lésé par l'imputation, ce serait porter l'atteinte la plus profonde au principe protecteur de la vie privée, et trouble-r d'une manière fâcheuse le repos des familles, sans bénéfice pour la liberté de la presse. Lisbonne, a objecté que l'information qui doit être la conséquence du sursis ordonné en cas de poursuite commencée, peut avoir une durée illimitée; qu'elle peut même ne pas être ouverte; que si elle a lieu, elle n'offrira aucune garantie, ni pour le prévenu, ni pour le plaignant, qui n'y seront pas parties, et qu'enfin si elle se termine par la condamnation du plaignant, il faudra, pour décider si le prévenu de diffamation doit être acquitté, rechercher encore à quel mobile il a obéi; inconvénients et complications qu'évite le système du projet. Mais, sur cette observation de M. Lorois, que s'il n'était pas sursis à la poursuite commencée contre celui qui se plaint d'être diffamé, il pourrait intervenir deux jugements contraires, l'un renvoyant de la plainte le prévenu de diffamation, l'autre acquittant le plaignant de la prévention dirigée contre lui à raison du fait qui lui était imputé, la Chambre a adopté l'amendement. Tandis que, fidèle aux vrais principes, elle a repoussé, lors de la deuxième délibération, un autre amendement par lequel M. Ballue, sous prétexte que le simple particulier qui a été diffamé par l'imputation d'un fait faux se trouverait, d'après le texte voté en première lecture, dans l'impossibilité de se justifier de ce fait, demandait de remplacer ce texte par celui-ci: « La vérité du fait diffamatoire pourra toujours être établie. Si la preuve est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte. » M. Lelièvre, en combattant cette proposition, au nom de la commission, avait avancé que celui à qui était imputé un fait diffamatoire pouvait, s'il le désirait, rendre la preuve admissible, en assignant au civil l'auteur de la diffamation. Il y avait là une erreur manifeste. Dans le cas même
dirigée contre lui à raison du fait qui lui était imputé, la Chambre a adopté l'amendement. Tandis que, fidèle aux vrais principes, elle a repoussé, lors de la deuxième délibération, un autre amendement par lequel M. Ballue, sous prétexte que le simple particulier qui a été diffamé par l'imputation d'un fait faux se trouverait, d'après le texte voté en première lecture, dans l'impossibilité de se justifier de ce fait, demandait de remplacer ce texte par celui-ci: « La vérité du fait diffamatoire pourra toujours être établie. Si la preuve est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte. » M. Lelièvre, en combattant cette proposition, au nom de la commission, avait avancé que celui à qui était imputé un fait diffamatoire pouvait, s'il le désirait, rendre la preuve admissible, en assignant au civil l'auteur de la diffamation. Il y avait là une erreur manifeste. Dans le cas même où l'action en diffamation est portée devant le tribunal civil, soit par un particulier, soit par une personne publique, lorsque l'auteur du fait incriminé est décédé, ou que ce fait est couvert par une amnistie (art. 46), la preuve des faits diffamatoires n'est admissible que dans les limites fixées par la loi sur la presse. Par exemple, le tribunal civil de Chambéry a pu décider, à bon droit, le 25 janv. 1882 (aff. Possoz C. Audé et Chatelain), que la personne actionnée devant la juridiction civile en dommages-intérêts à raison de faits diffamatoires imputés par elle à un fonctionnaire public, et relatifs à ses fonctions, doit être admise à prouver devant cette juridiction la vérité des faits imputés, alors que la poursuite correctionnelle a été rendue impossible par l'amnistie. La commission de la Chambre des députés avait refusé d'admettre, comme le proposait un de ses membres, une exception à l'interdiction de la preuve de la vérité des faits diffamatoires, dans le cas où le plaignant requérirait lui-même cette preuve, ou autoriserait le prévenu à la faire. Elle avait obéi à ces considérations, qu'« autoriser la preuve du fait diffamatoire quand le plaignant la requiert, c'était l'obliger moralement à la requérir
la loi sur la presse. Par exemple, le tribunal civil de Chambéry a pu décider, à bon droit, le 25 janv. 1882 (aff. Possoz C. Audé et Chatelain), que la personne actionnée devant la juridiction civile en dommages-intérêts à raison de faits diffamatoires imputés par elle à un fonctionnaire public, et relatifs à ses fonctions, doit être admise à prouver devant cette juridiction la vérité des faits imputés, alors que la poursuite correctionnelle a été rendue impossible par l'amnistie. La commission de la Chambre des députés avait refusé d'admettre, comme le proposait un de ses membres, une exception à l'interdiction de la preuve de la vérité des faits diffamatoires, dans le cas où le plaignant requérirait lui-même cette preuve, ou autoriserait le prévenu à la faire. Elle avait obéi à ces considérations, qu'« autoriser la preuve du fait diffamatoire quand le plaignant la requiert, c'était l'obliger moralement à la requérir toujours, et c'était faire de l'exception la règle générale; » qu'« il y a d'ailleurs telles circonstances où le demandeur en diffamation n'aurait pas la liberté de son initiative, quand, par exemple, le fait diffamatoire ne lui est pas exclusivement personnel » (Rapport de M. Lisbonne). La même proposition, reproduite par M. Bozérian devant la commission du Sénat, n'y a pas trouvé un accueil plus favorable. La commission « a pensé, est-il dit dans le rapport de M. Pelletan, qu'il fallait ou permettre ou interdire la preuve dans tous les cas, car du moment où le diffamé renonce à la demander, il crée contre lui la présomption de la vérité des faits allégués; il aura donc à subir, bon gré mal gré, à l'audience, la nécessité d'une preuve qui serait une descente de justice dans son intérieur et une visite domiciliaire de ce qu'il y a de plus secret dans l'intimité. Le respect du foyer nous a fait rejeter l'amendement de M. Bozérian. » Mais la commission du Sénat a pensé, avec raison, qu'il convenait d'assimiler aux personnes publiques, relativement au droit exceptionnel de fournir la preuve des faits imputés, « d'autres hommes qui revêtent en quelque sorte un caractère
par M. Bozérian devant la commission du Sénat, n'y a pas trouvé un accueil plus favorable. La commission « a pensé, est-il dit dans le rapport de M. Pelletan, qu'il fallait ou permettre ou interdire la preuve dans tous les cas, car du moment où le diffamé renonce à la demander, il crée contre lui la présomption de la vérité des faits allégués; il aura donc à subir, bon gré mal gré, à l'audience, la nécessité d'une preuve qui serait une descente de justice dans son intérieur et une visite domiciliaire de ce qu'il y a de plus secret dans l'intimité. Le respect du foyer nous a fait rejeter l'amendement de M. Bozérian. » Mais la commission du Sénat a pensé, avec raison, qu'il convenait d'assimiler aux personnes publiques, relativement au droit exceptionnel de fournir la preuve des faits imputés, « d'autres hommes qui revêtent en quelque sorte un caractère public, par cela seul qu'ils font appel à la fortune publique. » (Rapport de M. Pelletan). Tout en rendant hommage à la loyauté de la plupart des associations de capitaux, la commission a voulu assurer à la presse le droit de dénoncer les détournements de l'épargne nationale dont d'autres qui ne sont, à proprement parler, que des maisons de jeu, se rendent coupables. Elle a, en conséquence, proposé d'intercaler dans les dispositions adoptées par la Chambre des députés un paragraphe ainsi conçu : « La vérité des imputations diffamatoires et injurieuses pourra être établie contre les directeurs ou administrateurs de toute entreprise industrielle, commerciale ou financière faisant publiquement appel à l'épargne ou au crédit. » Lors de la discussion au Sénat, M. Bozérian, rappelant que l'assimilation des candidats à une fonction élective aux fonctionnaires publics avait été repoussée à raison de l'impossibilité de distinguer les faits touchant la vie privée de ceux qui devraient être considérés comme ne s'y rattachant pas, a demandé de quelle espèce de faits la preuve serait autorisée à rencontre des directeurs ou administrateurs des entreprises industrielles, commerciales ou financières. M. Laboulaye a répondu, au nom de la commission, que ces faits étaient ceux qui touchent
ne sont, à proprement parler, que des maisons de jeu, se rendent coupables. Elle a, en conséquence, proposé d'intercaler dans les dispositions adoptées par la Chambre des députés un paragraphe ainsi conçu : « La vérité des imputations diffamatoires et injurieuses pourra être établie contre les directeurs ou administrateurs de toute entreprise industrielle, commerciale ou financière faisant publiquement appel à l'épargne ou au crédit. » Lors de la discussion au Sénat, M. Bozérian, rappelant que l'assimilation des candidats à une fonction élective aux fonctionnaires publics avait été repoussée à raison de l'impossibilité de distinguer les faits touchant la vie privée de ceux qui devraient être considérés comme ne s'y rattachant pas, a demandé de quelle espèce de faits la preuve serait autorisée à rencontre des directeurs ou administrateurs des entreprises industrielles, commerciales ou financières. M. Laboulaye a répondu, au nom de la commission, que ces faits étaient ceux qui touchent à la constitution même de la société; qu'on pourrait dire, par exemple, et être admis à prouver que le premier versement n'a pas été effectué, ou qu'il est fictif. — Sur cette explication, la disposition additionnelle a été votée par le Sénat; elle a été ensuite maintenue sans débat par la Chambre des députés. 20 de la loi du 26 mai 1819, après avoir déclaré que la preuve de la vérité des faits imputés aux personnes ayant agi dans un caractère public, mettait l'auteur de l'imputation à l'abri de toute peine, ajoutait : « Sans préjudice des peines prononcées contre toute injure qui ne serait pas nécessairement dépendante des mêmes faits. » La commission de la Chambre des députés a exclu cette réserve de son projet, comme inutile et périlleuse; inutile, s'il s'agissait d'une injure vraiment indépendante du fait diffamatoire dont la preuve avait été fournie ; périlleuse, s'il y avait lieu de détacher un prétendu délit d'injure du délit de diffamation que venait d'effacer le juge (V. rapport de M. Lisbonne). Ni à la Chambre, ni au Sénat, personne n'a critiqué cette suppression. Voici définitivement en quels termes la loi du 29 juillet 1881 a statué, par son art.
la Chambre des députés. 20 de la loi du 26 mai 1819, après avoir déclaré que la preuve de la vérité des faits imputés aux personnes ayant agi dans un caractère public, mettait l'auteur de l'imputation à l'abri de toute peine, ajoutait : « Sans préjudice des peines prononcées contre toute injure qui ne serait pas nécessairement dépendante des mêmes faits. » La commission de la Chambre des députés a exclu cette réserve de son projet, comme inutile et périlleuse; inutile, s'il s'agissait d'une injure vraiment indépendante du fait diffamatoire dont la preuve avait été fournie ; périlleuse, s'il y avait lieu de détacher un prétendu délit d'injure du délit de diffamation que venait d'effacer le juge (V. rapport de M. Lisbonne). Ni à la Chambre, ni au Sénat, personne n'a critiqué cette suppression. Voici définitivement en quels termes la loi du 29 juillet 1881 a statué, par son art. 35, sur l'ordre d'idées que le projet de la commission de la Chambre des députés avait emprunté à la loi de 1819 : « La vérité du fait diffamatoire, mais seulement quand il est relatif aux fonctions, pourra être établie par les voies ordinaires, dans le cas d'imputations contre les corps constitués, les armées de terre ou de mer, les administrations publiques et contre toutes les personnes énumérées dans l'art. 31. — La vérité des imputations diffamatoires et injurieuses pourra être également établie contre les directeurs ou administrateurs de toute entreprise industrielle, commerciale ou financière faisant publiquement appel à l'épargne ou au crédit. — Dans les cas prévus aux deux paragraphes précédents, la preuve contraire est réservée. Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte. — Dans toute autre circonstance et envers toute autre personne non qualifiée, lorsque le fait imputé est l'objet de poursuites commencées à la requête du ministère public, ou d'une plainte de la part du prévenu, il sera, durant l'instruction qui devra avoir lieu, sursis à la poursuite et au jugement du délit de diffamation. » 259. Sous la législation précédente, la Cour de cassation a jugé,
corps constitués, les armées de terre ou de mer, les administrations publiques et contre toutes les personnes énumérées dans l'art. 31. — La vérité des imputations diffamatoires et injurieuses pourra être également établie contre les directeurs ou administrateurs de toute entreprise industrielle, commerciale ou financière faisant publiquement appel à l'épargne ou au crédit. — Dans les cas prévus aux deux paragraphes précédents, la preuve contraire est réservée. Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte. — Dans toute autre circonstance et envers toute autre personne non qualifiée, lorsque le fait imputé est l'objet de poursuites commencées à la requête du ministère public, ou d'une plainte de la part du prévenu, il sera, durant l'instruction qui devra avoir lieu, sursis à la poursuite et au jugement du délit de diffamation. » 259. Sous la législation précédente, la Cour de cassation a jugé, par arrêt du 28 juillet 1876 (J. du Min. publ., t. 19, p. 161), que l'électeur désigné comme électeur municipale pour procéder à la nomination des membres du Sénat, agit dans un caractère public en remplissant son mandat; d'où elle a conclu à l'admissibilité de la preuve de la vérité des imputations diffamatoires dirigées contre cet électeur au raison de l'exercice de ce même mandat. En rapportant cette décision, loc. cit., j'ai essayé de démontrer que l'exactitude du principe qu'elle posait était contestable; je ne puis ici que renvoyer aux observations dont je l'ai fait suivre. ; 260. Les faits dont le lecteur de l'art. 35 de la loi actuelle permet de prouver la vérité à l'égard des personnes qu'il désigne, sont exclusivement les faits diffamatoires. L'injure et l'outrage lui-même, qui n'est qu'une aggravation de l'injure, ne renfermant point l'imputation d'un fait précis, ne saurait comporter aucune preuve de la vérité des actes blâmables, des défauts ou des vices auxquels ils font allusion. Ce point, qui était constant sous l'empire de la loi de 1819 (V. Chassan, t. 2, n. 1798 et 1800, in fine; de Grattier, t. 1, p. 464; Bonnier, des Preuves, t. 1er, n. 65; Cass., 3
des imputations diffamatoires dirigées contre cet électeur au raison de l'exercice de ce même mandat. En rapportant cette décision, loc. cit., j'ai essayé de démontrer que l'exactitude du principe qu'elle posait était contestable; je ne puis ici que renvoyer aux observations dont je l'ai fait suivre. ; 260. Les faits dont le lecteur de l'art. 35 de la loi actuelle permet de prouver la vérité à l'égard des personnes qu'il désigne, sont exclusivement les faits diffamatoires. L'injure et l'outrage lui-même, qui n'est qu'une aggravation de l'injure, ne renfermant point l'imputation d'un fait précis, ne saurait comporter aucune preuve de la vérité des actes blâmables, des défauts ou des vices auxquels ils font allusion. Ce point, qui était constant sous l'empire de la loi de 1819 (V. Chassan, t. 2, n. 1798 et 1800, in fine; de Grattier, t. 1, p. 464; Bonnier, des Preuves, t. 1er, n. 65; Cass., 3 fév. 1877, D.v.77.L281), est rappelé par M. Lisbonne dans son rapport à la Chambre des députés; 261. La preuve ne peut porter que sur les faits mêmes qui ont donné lieu à la poursuite en diffamation; elle ne saurait être étendue à d'autres faits imputés, à moins qu'il n'y ait indivisibilité entre ceux-ci et les premiers (Cass., 23 juin 1882, aff. gérant de la Lanterne, c. Tourné): « Attendu, porte cet arrêt, qu'aux termes de l'art. 24 de la loi du 26 mai 1819, comme d'après les dispositions des art. 35 et 52 de la loi du 29 juillet 1881, la preuve autorisée contre les fonctionnaires publics ne peut être autre que celle du fait diffamatoire qui a motivé la poursuite, sauf le cas d'indivisibilité (qui n'est pas celui de l'espèce) entre le fait poursuivi et les autres faits imputés; — Attendu qu'en jugeant dans ce sens, la Cour d'appel n'a fait qu'une exacte application des règles les plus certaines de la matière. » 262. La preuve de la vérité des faits imputés à l'une des personnes que désigne l'art. 35 est admissible, même après que cette personne a cessé d'exercer les fonctions à raison desquelles a eu lieu l'imputation
indivisibilité entre ceux-ci et les premiers (Cass., 23 juin 1882, aff. gérant de la Lanterne, c. Tourné): « Attendu, porte cet arrêt, qu'aux termes de l'art. 24 de la loi du 26 mai 1819, comme d'après les dispositions des art. 35 et 52 de la loi du 29 juillet 1881, la preuve autorisée contre les fonctionnaires publics ne peut être autre que celle du fait diffamatoire qui a motivé la poursuite, sauf le cas d'indivisibilité (qui n'est pas celui de l'espèce) entre le fait poursuivi et les autres faits imputés; — Attendu qu'en jugeant dans ce sens, la Cour d'appel n'a fait qu'une exacte application des règles les plus certaines de la matière. » 262. La preuve de la vérité des faits imputés à l'une des personnes que désigne l'art. 35 est admissible, même après que cette personne a cessé d'exercer les fonctions à raison desquelles a eu lieu l'imputation (Chassan, t. 2, n. 1817; de Grattier, t. ler, p. 462; Grellet Dumazeau, t. 2, n. 659; Petit, p. 71, note 6). Cette preuve devrait également être admise après la mort de la personne publique diffamée, dans le cas où, suivant l'art. 34, l'action en diffamation pourrait être exercée contre ses héritiers vivants. — Faivre et Benoît-Lévy, p. 176. 263. A l'égard des administrateurs ou directeurs des entreprises industrielles, commerciales ou financières faisant publiquement appel à l'épargne ou au crédit, l'art. 35 autorise la preuve des imputations diffamatoires et injurieuses. Il semblerait résulter de ce texte, qu'en pareil cas, et contrairement à la règle générale (V. ci-dessus, n. 259), la loi permet au prévenu de prouver la vérité même des simples injures. Mais on ne saurait s'arrêter à cette interprétation. Les mots « et injurieuses » sont sans doute échappés à la plume du rédacteur de la disposition additionnelle qui est devenue le § 3 de l'art. 35, sans qu'on puisse supposer qu'ils expriment une dérogation qui ne se concevrait pas et à laquelle il n'a été fait aucune allusion, même la plus éloignée, soit dans le rapport de M. Pelletan, soit dans l'explication de M. Laboulaye à la tribune