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d'armée auquel ils appartiennent est en pays étranger? (Rés. nég.) Huit soldats du 4e régiment de la Vistule, faisant partie de l'armée française en Espagne, ayant été prévenus d'avoir fabriqué et distribué de fausses pièces de monnaie d'Espagne, ont été traduits devant le conseil de guerre de la 1ère division de l'armée du nord d'Espagne. Ce conseil, considérant que le crime dont étaient prévenus les huit soldats du régiment de la Vistule, était du ressort exclusif des Cours spéciales, s'est déclaré incompétent. M. le procureur général, chargé de provoquer un réglement de juges, a pensé que la loi qui attribuait aux Cours spéciales la connaissance du délit de fausse monnaie, n'était point applicable à l'espèce actuelle, parce que le crime avait été commis par des militaires en pays étranger; que la loi qui déterminait, en pareil cas, la compétence exclusive des Cours spéciales y avait pour objet principal de réprimer avec plus d'activité les crimes de cette espèce; que, dans l'hypothèse actuelle, le but serait manqué, puisque si, au lieu de traduire et placer les auteurs du crime devant un conseil de guerre, on était obligé de les ramener en France, cette mesure entraînerait des longueurs inévitables: d'où M. le procureur général concluait que c'est par les conseils de guerre que doivent être jugés, en pays étranger, les militaires prévenus du crime de fausse monnaie. Du 18 Octobre 1811, ARRÊT de la section criminelle, sous la présidence de M. le baron Barris, au rapport de M. Rataud, par lequel : « LA COUR, Attendu que le crime de fausse monnaie a été rangé dans les attributions des Cours spéciales, par la loi du 23 floréal an 10, et par l'art. 554 du Code d'instruction criminelle; Que d'après un avis du Conseil d'Etat, approuvé par Sa Majesté l'Empereur et Roi, le 28 floréal an 11, les militaires sont justiciables des Cours spéciales pour les cas spéciaux; Que les militaires français et ceux faisant partie des armées francaises hors du territoire, restent soumis aux lois de l'Empire; Qu'ainsi, dans l'espèce, où il s'agit d'un crime de fausse monnaie dont sont prévenus huit
procureur général concluait que c'est par les conseils de guerre que doivent être jugés, en pays étranger, les militaires prévenus du crime de fausse monnaie. Du 18 Octobre 1811, ARRÊT de la section criminelle, sous la présidence de M. le baron Barris, au rapport de M. Rataud, par lequel : « LA COUR, Attendu que le crime de fausse monnaie a été rangé dans les attributions des Cours spéciales, par la loi du 23 floréal an 10, et par l'art. 554 du Code d'instruction criminelle; Que d'après un avis du Conseil d'Etat, approuvé par Sa Majesté l'Empereur et Roi, le 28 floréal an 11, les militaires sont justiciables des Cours spéciales pour les cas spéciaux; Que les militaires français et ceux faisant partie des armées francaises hors du territoire, restent soumis aux lois de l'Empire; Qu'ainsi, dans l'espèce, où il s'agit d'un crime de fausse monnaie dont sont prévenus huit soldats du régiment de la Vistule, faisant partie de l'armée française en Espagne, c'est à une Cour spéciale qu'il appartient d'en connaître, comme l'a jugé le premier conseil de guerre permanent de la division du Nord d'Espagne, qui, en conséquence, s'est déclaré incompétent, par jugement du 30 décembre dernier; Qu'il importe de faire cesser les obstacles qui, en cet état, arrêtent la marche d'une procédure criminelle, et de désigner, à cet effet, l'autorité qui devra procéder au jugement: — Faisant droit sur le réquisitoire du procureur général impérial, et statuant par réglement de juges, Renvoie les nommés... devant la Cour impériale de la ville de Pau, pour, sur l'instruction déjà faite ou complétée conformément à la loi, être procédé, s'il y a lieu, devant la Cour spéciale de la même ville. » ART. 201. COUR DE CASSATION. Des cohéritiers ont-ils une hypothèque légale sur les biens propres de celui qui s'est emparé de toute la succession qui leur est échue? (Rés. nég.) Un sieur Dominique Laroche décède chez le nommé Joseph l'un de ses présompts héritiers, chez qui il demeurait. Celui-ci s'empare de tout ce qui appartenait au défunt. Ses cohéritiers se pourvurent contre lui, pour le faire condamner à
importe de faire cesser les obstacles qui, en cet état, arrêtent la marche d'une procédure criminelle, et de désigner, à cet effet, l'autorité qui devra procéder au jugement: — Faisant droit sur le réquisitoire du procureur général impérial, et statuant par réglement de juges, Renvoie les nommés... devant la Cour impériale de la ville de Pau, pour, sur l'instruction déjà faite ou complétée conformément à la loi, être procédé, s'il y a lieu, devant la Cour spéciale de la même ville. » ART. 201. COUR DE CASSATION. Des cohéritiers ont-ils une hypothèque légale sur les biens propres de celui qui s'est emparé de toute la succession qui leur est échue? (Rés. nég.) Un sieur Dominique Laroche décède chez le nommé Joseph l'un de ses présompts héritiers, chez qui il demeurait. Celui-ci s'empare de tout ce qui appartenait au défunt. Ses cohéritiers se pourvurent contre lui, pour le faire condamner à leur relâcher les portions qui leur revenaient, ou du moins à les payer, car le tout consistait en argent et en quelques meubles meublans. Avant le jugement, ils prirent inscription sur ses biens. Par un jugement de liquidation du tribunal civil de Belfort, Ehrard fut condamné à leur payer une somme de 7000 et quelques cents francs. Quelque temps après, la vente des biens d'Ehrard donna lieu à un ordre dans lequel ses cohéritiers se présentèrent pour être colloqués à la date de leur inscription; mais les créanciers résistèrent à leur demande, et soutinrent l'inscription nulle, sur deux motifs, 1° parce qu'à l'époque où ils s'étaient inscrits, ils n'avaient pas d'hypothèque; 20. parce que l'inscription n'énonçait pas l'époque d'exigibilité de la créance. 11 Avril 1808, jugement du tribunal civil de Belfort, qui déclare l'inscription valable; et sur l'appel, arrêt de la Cour de Colmar, du 18 novembre 1809, qui confirme. Attendu que les cohéritiers d'Ehrard avaient une hypothèque tacite légale sur ses biens, à raison de l'administration qu'il avait eue de la succession qui leur était commune avec lui; que cela résulte des articles 4, 17 et 21 de la loi du 11 brumaire an 7; que l'inscription prise par
somme de 7000 et quelques cents francs. Quelque temps après, la vente des biens d'Ehrard donna lieu à un ordre dans lequel ses cohéritiers se présentèrent pour être colloqués à la date de leur inscription; mais les créanciers résistèrent à leur demande, et soutinrent l'inscription nulle, sur deux motifs, 1° parce qu'à l'époque où ils s'étaient inscrits, ils n'avaient pas d'hypothèque; 20. parce que l'inscription n'énonçait pas l'époque d'exigibilité de la créance. 11 Avril 1808, jugement du tribunal civil de Belfort, qui déclare l'inscription valable; et sur l'appel, arrêt de la Cour de Colmar, du 18 novembre 1809, qui confirme. Attendu que les cohéritiers d'Ehrard avaient une hypothèque tacite légale sur ses biens, à raison de l'administration qu'il avait eue de la succession qui leur était commune avec lui; que cela résulte des articles 4, 17 et 21 de la loi du 11 brumaire an 7; que l'inscription prise par ces cohéritiers, parmi lesquels il y avait des femmes mariées et des mineurs, avant le jugement de liquidation, était revêtue de toutes les formalités dont elle était susceptible alors; qu'il était impossible d'énoncer la quotité d'une créance non encore liquidée, non plus que l'époque de l'exigibilité, par la même raison. Les créanciers Ehrard se sont pourvus en cassation, soutenant que les articles 4, 17 et 21 de la loi du 11 brumaire an 7 avaient été violés. Cette loi n'accorde pas l'hypothèque tacite, indistinctement, sur les biens de tous les administrateurs; elle spécifie ceux qu'elle assujettit à cette charge; ce sont les tuteurs, curateurs et administrateurs des biens des absents : là se borne l'énumération de la loi; on ne peut point étendre sa disposition plus loin. En supposant qu'il y eût hypothèque, l'inscription est nulle, faute d'énonciation et de l'origine de la créance, et de sa quotité, et de l'époque de l'exigibilité. On n'a pas pu la déclarer valable, sans contrevenir aux dispositions de la même loi, qui exige ces énonciations à peine de nullité. Les défendeurs soutenaient que l'hypothèque tacite avait lieu sur les biens de tous les administrateurs des biens d'autrui; et au reste ils se renfermaient
Les créanciers Ehrard se sont pourvus en cassation, soutenant que les articles 4, 17 et 21 de la loi du 11 brumaire an 7 avaient été violés. Cette loi n'accorde pas l'hypothèque tacite, indistinctement, sur les biens de tous les administrateurs; elle spécifie ceux qu'elle assujettit à cette charge; ce sont les tuteurs, curateurs et administrateurs des biens des absents : là se borne l'énumération de la loi; on ne peut point étendre sa disposition plus loin. En supposant qu'il y eût hypothèque, l'inscription est nulle, faute d'énonciation et de l'origine de la créance, et de sa quotité, et de l'époque de l'exigibilité. On n'a pas pu la déclarer valable, sans contrevenir aux dispositions de la même loi, qui exige ces énonciations à peine de nullité. Les défendeurs soutenaient que l'hypothèque tacite avait lieu sur les biens de tous les administrateurs des biens d'autrui; et au reste ils se renfermaient dans les motifs de l'arrêt attaqué. En cet état, ARRÊT du 11 Novembre 1811, en la section civile, sous la présidence de M. le comte Muraire premier président, au rapport de M. Cochard, plaidant MM. Champion et Raoul, par lequel : « LA COUR, — Sur les conclusions conformes de M. le procureur général, comte Merlin ; » Attendu 1°. que l'article 3 de la loi du 11 brumaire an 7, en déterminant les différentes manières d'acquérir l'hypothèque, ne reconnaît que les hypothèques conventionnelles, les hypothèques légales et les hypothèques judiciaires. » Attendu 2°. que l'article 21 de la même loi caractérise les divers faits auxquels il attache le privilège de l'hypothèque légale, et qu'il ne l'attribue qu'à la nation, sur les comptables de deniers publics, à raison de leur gestion; aux mineurs, aux interdits et aux absents, sur leurs tuteurs, curateurs et administrateurs, aussi pour raison de leur gestion; et enfin aux époux, pour raison de leurs conventions et droits matrimoniaux éventuels. » Attendu 3°. qu'en accordant la même hypothèque légale et tacite aux cohéritiers de celui qui s'est ingéré dans l'administration d'une succession commune, la Cour d'appel de Colmar a étendu ce privilège à un cas non prévu
M. le procureur général, comte Merlin ; » Attendu 1°. que l'article 3 de la loi du 11 brumaire an 7, en déterminant les différentes manières d'acquérir l'hypothèque, ne reconnaît que les hypothèques conventionnelles, les hypothèques légales et les hypothèques judiciaires. » Attendu 2°. que l'article 21 de la même loi caractérise les divers faits auxquels il attache le privilège de l'hypothèque légale, et qu'il ne l'attribue qu'à la nation, sur les comptables de deniers publics, à raison de leur gestion; aux mineurs, aux interdits et aux absents, sur leurs tuteurs, curateurs et administrateurs, aussi pour raison de leur gestion; et enfin aux époux, pour raison de leurs conventions et droits matrimoniaux éventuels. » Attendu 3°. qu'en accordant la même hypothèque légale et tacite aux cohéritiers de celui qui s'est ingéré dans l'administration d'une succession commune, la Cour d'appel de Colmar a étendu ce privilège à un cas non prévu par ladite loi; en quoi elle a créé une disposition législative qui n'existe pas: d'où il suit qu'elle a excédé ses pouvoirs, et qu'elle est en même temps contrevenue aux articles 3 et 21 de la loi du 11 brumaire an 7. » Attendu 4°. que l'inscription prise par les cohéritiers de Joseph Ehrard, de Mazevaux, qui s'était entremis seul dans la succession de Dominique Laroche qui lui était commune avec eux, pour la sûreté et la garantie des droits qu'ils auraient à exercer sur les biens dudit Joseph Ehrard, après la liquidation du compte qu'il aurait à leur rendre de l'administration de ladite succession, ne contenait pas d'ailleurs toutes les formalités prescrites par l'article 17 de la même loi du 11 brumaire an 7 pour prendre les inscriptions valables, en ce qu'elle ne rappelait ni la date du titre, ni le montant de la créance pour laquelle elle avait été faite, ni l'époque de son exigibilité; ce qui rendait ladite inscription nulle, aux termes dudit article 17: — Casse, etc. » ART. 202. COUR DE CASSELATION. Des violences, exercées contre un agent de la force publique dans l'exercice de ses fonctions, lorsqu'elles ont produit des blessures et de l'effusion
cohéritiers de Joseph Ehrard, de Mazevaux, qui s'était entremis seul dans la succession de Dominique Laroche qui lui était commune avec eux, pour la sûreté et la garantie des droits qu'ils auraient à exercer sur les biens dudit Joseph Ehrard, après la liquidation du compte qu'il aurait à leur rendre de l'administration de ladite succession, ne contenait pas d'ailleurs toutes les formalités prescrites par l'article 17 de la même loi du 11 brumaire an 7 pour prendre les inscriptions valables, en ce qu'elle ne rappelait ni la date du titre, ni le montant de la créance pour laquelle elle avait été faite, ni l'époque de son exigibilité; ce qui rendait ladite inscription nulle, aux termes dudit article 17: — Casse, etc. » ART. 202. COUR DE CASSELATION. Des violences, exercées contre un agent de la force publique dans l'exercice de ses fonctions, lorsqu'elles ont produit des blessures et de l'effusion de sang, emportent-elles la peine afflictive et infamante de la réclusion, en sorte que la connaissance n'en puisse appartenir à la police, correctionnelle ? (Rés. aff.) Les tribunaux auxquels les prévenus sont renvoyés par les chambres d'accusation des Cours impériales ont-ils, nonobstant les arrêts de renvoi, le pouvoir d'examiner leur compétence ? (Rés. aff.) Le nommé Jean Liébaert, déserteur, était prévenu de rebellion contre la force armée dans l'exercice de ses fonctions, et de violences envers les gendarmes, poussées jusqu'à effusion de sang et blessures: délit que le Code pénal punit d'une peine afflictive et infamante. Cependant la chambre d'instruction l'a renvoyé au tribunal de police correctionnelle, et cette ordonnance a été confirmée par arrêt de la chambre d'accusation de la Cour impériale de Bruxelles, du 26 juillet 1811. Le tribunal de police correctionnelle de Bruges, auquel le renvoi était fait, tout en reconnaissant son incompétence d'après le titre de l'accusation, se crut lié par l'arrêt de renvoi, et en conséquence se déclara compétent. Le ministère public interjeta appel; mais le tribunal correctionnel de Gand, auquel l'appel fut dévolu, pensa de même et confirma. Pourvoi en cassation de la part de M. le procureur impérial criminel de l'Escaut. L'arrêt de
compétence ? (Rés. aff.) Le nommé Jean Liébaert, déserteur, était prévenu de rebellion contre la force armée dans l'exercice de ses fonctions, et de violences envers les gendarmes, poussées jusqu'à effusion de sang et blessures: délit que le Code pénal punit d'une peine afflictive et infamante. Cependant la chambre d'instruction l'a renvoyé au tribunal de police correctionnelle, et cette ordonnance a été confirmée par arrêt de la chambre d'accusation de la Cour impériale de Bruxelles, du 26 juillet 1811. Le tribunal de police correctionnelle de Bruges, auquel le renvoi était fait, tout en reconnaissant son incompétence d'après le titre de l'accusation, se crut lié par l'arrêt de renvoi, et en conséquence se déclara compétent. Le ministère public interjeta appel; mais le tribunal correctionnel de Gand, auquel l'appel fut dévolu, pensa de même et confirma. Pourvoi en cassation de la part de M. le procureur impérial criminel de l'Escaut. L'arrêt de renvoi, a-t-il dit, n'est point un jugement définitif, mais seulement provisoire et de simple instruction. La chambre d'accusation n'a point, en cette matière, de supériorité sur un tribunal correctionnel, qui ne doit pas moins examiner et juger sa compétence. C'est mal-à-propos que le tribunal correctionnel de Gand s'est mis au rang d'un juge inférieur, qui ne peut réformer la décision de son supérieur. L'ordonnance de renvoi d'une chambre d'instruction, confirmée par une chambre d'accusation, comprend, non-seulement le fond, mais aussi la compétence; l'arrêt même ne peut conférer au tribunal de renvoi le pouvoir de connaître d'un délit que la loi ne lui attribue point. Or, il est évident que le délit imputé à Liébaert, étant puni, par l'article 231 du Code pénal, de la peine de la réclusion, qui est afflictive et infamante, excédait les attributions des tribunaux de police correctionnelle; ceux de Bruges et de Gand devaient donc se déclarer incompétents, nonobstant le renvoi. Sur ces moyens, ARRÊT du 21 Novembre 1811, en la section criminelle, sous la présidence de M. le baron Barrin, au rapport de M. Busschop, par lequel : « LA COUR, — Sur les conclusions conformes de M. le procureur général, comte Merlin ; —
rang d'un juge inférieur, qui ne peut réformer la décision de son supérieur. L'ordonnance de renvoi d'une chambre d'instruction, confirmée par une chambre d'accusation, comprend, non-seulement le fond, mais aussi la compétence; l'arrêt même ne peut conférer au tribunal de renvoi le pouvoir de connaître d'un délit que la loi ne lui attribue point. Or, il est évident que le délit imputé à Liébaert, étant puni, par l'article 231 du Code pénal, de la peine de la réclusion, qui est afflictive et infamante, excédait les attributions des tribunaux de police correctionnelle; ceux de Bruges et de Gand devaient donc se déclarer incompétents, nonobstant le renvoi. Sur ces moyens, ARRÊT du 21 Novembre 1811, en la section criminelle, sous la présidence de M. le baron Barrin, au rapport de M. Busschop, par lequel : « LA COUR, — Sur les conclusions conformes de M. le procureur général, comte Merlin ; — Vu les articles 228, 230 et 231 du Code pénal de 1810 ; Et considérant qu'il résulte des dispositions combinées de ces trois articles, que les violences exercées contre un agent de la force publique, dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de cet exercice, emportent la peine afflictive et infamante de la réclusion, toutes les fois que lesdites violences ont causé de l'effusion de sang, des blessures ou une maladie, et cela même dans le cas où les violences n'auraient été exercées que par un seul individu non armé; Que, dans l'espèce, Jean Liébaert était prévenu d'avoir exercé envers des gendarmes, étant dans l'exercice de leurs fonctions, des violences qui ont produit des blessures et de l'effusion de sang ; qu'ainsi ce fait portait les caractères de crime déterminés par ledit article 230 ; que l'application de cet article ne saurait être modifiée par l'objet dans lequel les violences auraient pu avoir été exercées, puisque la loi ne faisant à cet égard aucune distinction, il en faut nécessairement conclure qu'elle regarde ces sortes de violences toujours également criminelles, soit qu'elles aient eu pour but la résistance à un acte de l'autorité publique, soit que leur objet ait été
et infamante de la réclusion, toutes les fois que lesdites violences ont causé de l'effusion de sang, des blessures ou une maladie, et cela même dans le cas où les violences n'auraient été exercées que par un seul individu non armé; Que, dans l'espèce, Jean Liébaert était prévenu d'avoir exercé envers des gendarmes, étant dans l'exercice de leurs fonctions, des violences qui ont produit des blessures et de l'effusion de sang ; qu'ainsi ce fait portait les caractères de crime déterminés par ledit article 230 ; que l'application de cet article ne saurait être modifiée par l'objet dans lequel les violences auraient pu avoir été exercées, puisque la loi ne faisant à cet égard aucune distinction, il en faut nécessairement conclure qu'elle regarde ces sortes de violences toujours également criminelles, soit qu'elles aient eu pour but la résistance à un acte de l'autorité publique, soit que leur objet ait été d'insulter ou de maltraiter des agents légalement commis à l'exécution d'un pareil acte ; que c'est néanmoins en faisant arbitrairement cette distinction, aussi contraire d'ailleurs à l'intérêt de l'ordre social qu'à l'esprit et à la lettre de la loi, que par son arrêt du 26 juillet 1810, la chambre d'accusation de la Cour impériale de Bruxelles a mis le fait de la prévention hors l'application de l'article 231 du Code pénal, et l'a classé dans celle des articles 212 et 214 du même Code, qui cependant ne parlent nullement du cas où, comme dans l'espèce, les violences ont causé des blessures et de l'effusion de sang ; que ledit arrêt donc faussement appliqué les articles 212 et 214, Et ouvertement violé l'article 231 du Code pénal; que conséquemment le même arrêt a contrevenu aux règles de compétence établies par la loi, en renvoyant le prévenu à un tribunal correctionnel. Vu, en second lieu, les articles 128, 129, 130, 133, 135, 182, 191, 192, 193, 299, 364 et 365 du Code d'instruction criminelle ; Et considérant qu'il résulte de ces différents articles, que les ordonnances des chambres d'instruction ne sont point attributives, mais seulement indicatives de la compétence ; que les
de la Cour impériale de Bruxelles a mis le fait de la prévention hors l'application de l'article 231 du Code pénal, et l'a classé dans celle des articles 212 et 214 du même Code, qui cependant ne parlent nullement du cas où, comme dans l'espèce, les violences ont causé des blessures et de l'effusion de sang ; que ledit arrêt donc faussement appliqué les articles 212 et 214, Et ouvertement violé l'article 231 du Code pénal; que conséquemment le même arrêt a contrevenu aux règles de compétence établies par la loi, en renvoyant le prévenu à un tribunal correctionnel. Vu, en second lieu, les articles 128, 129, 130, 133, 135, 182, 191, 192, 193, 299, 364 et 365 du Code d'instruction criminelle ; Et considérant qu'il résulte de ces différents articles, que les ordonnances des chambres d'instruction ne sont point attributives, mais seulement indicatives de la compétence ; que les arrêts des chambres d'accusation, rendus sur ces ordonnances, n'ont que le même objet, et ne peuvent avoir que le même effet ; qu'en saisissant la juridiction à laquelle ils ont renvoyé, ces arrêts ont reçu la plénitude d'exécution qui appartient à leur essence ; mais que les tribunaux ainsi saisis par l'effet de ces arrêts, ne sont point liés dans l'exercice de leur juridiction, et n'en ont pas moins le droit et l'obligation d'en régler l'action, d'après les attributions déterminées par la loi ; que, dans l'espèce, le tribunal de Bruges, saisi par l'arrêt de renvoi de la chambre d'accusation de la Cour impériale de Bruxelles, devait donc statuer sur la question de compétence, présentée par le ministère public, d'après le rapprochement des faits de la prévention et des dispositions de la loi qui en déterminent les caractères ; qu'en se déclarant lié par ledit arrêt de renvoi, le tribunal de Bruges a méconnu les droits et les devoirs de sa juridiction, et a participé à la violation des règles de compétence, commise par le même arrêt de renvoi ; que le tribunal de Gand, saisi par la voie de l'appel de la connaissance du jugement du tribunal de Bruges,