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Ministre des finances, Signé P. MEULOT. Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, Signé LOROT. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes; Vu la loi de finances du 22 avril 1905, portant fixation du budget des recettes et des dépenses de l'exercice 1905; Vu la loi du 19 juillet 1889 et la loi du 25 juillet 1893 sur les dépenses ordinaires de l'instruction primaire publique et les traitements du personnel de ce service; Vu l'article 5 du règlement d'administration publique, du 4 novembre 1894; Vu l'état récapitulatif ci-joint, constatant qu'il a été versé par diverses communes et par des particuliers une somme de quarante-quatre mille six cent soixante et onze francs soixante-quatorze centimes pour servir, pendant l'exercice 1905, 1° Au paiement des traitements des instituteurs et institutrices des écoles primaires publiques exercant dans des emplois créés sous la réserve que les communes ou particuliers se chargeront du paiement des traitements des instituteurs occupant lesdits emplois et verseraient le montant de cette dépense au Trésor public, à titre de fonds de concours; 2° Au paiement des traitements des instituteurs et institutrices exerçant dans les écoles primaires annexées aux établissements de bienfaisance, entretenues par des départements et des communes et créées conformément au décret du 4 novembre 1894 susvisé; Vu l'article 13 de la loi du 6 juin 1843; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 Vu l'avis du ministre des finances, en date du 26 février 1906, DÉCRÈTE ART. 1° Il est ouvert, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, au ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, première section (Service de l'instruction publique), sur l'exercice 1905, chapitre 102 Traitements du personnel de l'enseignement primaire élémentaire en France, moins les villes de plus de 150,000 âmes, un crédit de quarante-quatre mille six cent soixante et onze francs soixante-quatorze centimes (44,671' 7/1). 2° Il sera pourvu à cette dépense au moyen de pareille somme versée au Trésor public, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques. 3° Le ministre de
annexées aux établissements de bienfaisance, entretenues par des départements et des communes et créées conformément au décret du 4 novembre 1894 susvisé; Vu l'article 13 de la loi du 6 juin 1843; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 Vu l'avis du ministre des finances, en date du 26 février 1906, DÉCRÈTE ART. 1° Il est ouvert, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, au ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, première section (Service de l'instruction publique), sur l'exercice 1905, chapitre 102 Traitements du personnel de l'enseignement primaire élémentaire en France, moins les villes de plus de 150,000 âmes, un crédit de quarante-quatre mille six cent soixante et onze francs soixante-quatorze centimes (44,671' 7/1). 2° Il sera pourvu à cette dépense au moyen de pareille somme versée au Trésor public, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques. 3° Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 3 Mars 1906. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances. Signé P. MERLOU. Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, Signé Bienvenu Martin. S" 47172. Décret relatif à l'acheminement des Colis postaux à destination du Chili, de la Bolivie, du Pérou et du Paraguay (utilisation des voies de l'Italie et de la République Argentine pour l'acheminement). Du 7 Mars 1906. (Promulgué au Journal officiel du 15 mars 1906.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu les lois des 12 et 13 avril 1892, et 8 avril 1898, sur le service des colis postaux; Vu les décrets des 27 juin 1892 (1) et 26 décembre 1898; Sur les rapports du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, du ministre des colonies et du ministre des finances, Décrète Art. 1° À partir du 1er avril 1906, les colis postaux à destination du Chili, de la Bolivie, du Pérou et du Paraguay, pourront être acheminés par les voies de France et de la République Argentine, ou d'Italie et
des cultes, Signé Bienvenu Martin. S" 47172. Décret relatif à l'acheminement des Colis postaux à destination du Chili, de la Bolivie, du Pérou et du Paraguay (utilisation des voies de l'Italie et de la République Argentine pour l'acheminement). Du 7 Mars 1906. (Promulgué au Journal officiel du 15 mars 1906.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu les lois des 12 et 13 avril 1892, et 8 avril 1898, sur le service des colis postaux; Vu les décrets des 27 juin 1892 (1) et 26 décembre 1898; Sur les rapports du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, du ministre des colonies et du ministre des finances, Décrète Art. 1° À partir du 1er avril 1906, les colis postaux à destination du Chili, de la Bolivie, du Pérou et du Paraguay, pourront être acheminés par les voies de France et de la République Argentine, ou d'Italie et de la République Argentine. 2° Les taxes d'affranchissement correspondant à l'utilisation respective desdites voies sont indiquées aux tableaux ci-annexés. 3° Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, le ministre des colonies et le ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 7 Mars 1906. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances, Signé P. MERLOU. Le Ministre des colonies, Signé Clémentel. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, Signé G. Trouillot. 1° série, Bull. 1499, n° 25415. 2° série, Bull. 2032, n° 35680. Tableau indiquant les taxes d'affranchissement des colis postaux à destination du Chili (5 kilos). Tableau indiquant les taxes d'affranchissement des colis postaux à destination du Pérou (5 kilos). Tableau indiquant les taxes d'affranchissement des colis postaux à destination N° 47173. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre de l'intérieur) portant qu'un adjoint en sus du nombre déterminé par l'article 73 de la loi du 5 avril 1884 sera nommé dans la section du Cap d'Ail (commune de la Turbie, canton de Villefranche, arrondissement
du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 7 Mars 1906. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances, Signé P. MERLOU. Le Ministre des colonies, Signé Clémentel. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, Signé G. Trouillot. 1° série, Bull. 1499, n° 25415. 2° série, Bull. 2032, n° 35680. Tableau indiquant les taxes d'affranchissement des colis postaux à destination du Chili (5 kilos). Tableau indiquant les taxes d'affranchissement des colis postaux à destination du Pérou (5 kilos). Tableau indiquant les taxes d'affranchissement des colis postaux à destination N° 47173. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre de l'intérieur) portant qu'un adjoint en sus du nombre déterminé par l'article 73 de la loi du 5 avril 1884 sera nommé dans la section du Cap d'Ail (commune de la Turbie, canton de Villefranche, arrondissement de Nice, département des Alpes-Maritimes). (Paris, le 3 Février 1906.) Certifié conforme Paris, le 28 Mai 1906. Le Président du Conseil, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, F. SARRIEN. Cette date est celle de la réception du Bulletin au Ministère de la Justice. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l'Imprimerie nationale, 87 rue Vieille-du-Temple, Paris-3°, soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes Partie principale 6 francs par an. Partie supplémentaire 6 francs par an. Aux deux parties 9 francs par an. Les abonnements partent du 1er janvier. OBSERVATION IMPORTANT. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro à l'autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée, qu'entendant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à 0 fr. 40. IMPRIMERIE NATIONALE. 28 Mai 1906. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2705. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
sont reçus, soit au bureau de vente de l'Imprimerie nationale, 87 rue Vieille-du-Temple, Paris-3°, soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes Partie principale 6 francs par an. Partie supplémentaire 6 francs par an. Aux deux parties 9 francs par an. Les abonnements partent du 1er janvier. OBSERVATION IMPORTANT. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro à l'autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée, qu'entendant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à 0 fr. 40. IMPRIMERIE NATIONALE. 28 Mai 1906. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2705. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 47174. Loi portant approbation de la Convention conclue à Paris, le 12 avril 1905, entre la France et la Belgique, pour la rectification de la frontière franco-belge le long du Rhin de France. Du 5 Janvier 1906. (Promulguée au Journal officiel du 9 janvier 1906.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA République PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ARTICLE UNIQUE. Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il y a lieu, à faire exécuter la convention conclue, le 12 avril 1905, entre le gouvernement de la République française et celui de S. M. le roi des Belges, concernant la délimitation de la frontière franco-belge entre Chimay (les Rièges) et Neuville-aux-Tourneurs. Une copie authentique de cet acte sera annexée à la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 5 Janvier 1906. Signé ÉMILE LOUBÉT. Le Ministre de l'intérieur, Signé F. DUBIEF. Le Président du Conseil, Ministre des affaires étrangères, Signé ROUVIER. ARTICLE UNIQUE. Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il y a lieu, à faire
CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA République PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ARTICLE UNIQUE. Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il y a lieu, à faire exécuter la convention conclue, le 12 avril 1905, entre le gouvernement de la République française et celui de S. M. le roi des Belges, concernant la délimitation de la frontière franco-belge entre Chimay (les Rièges) et Neuville-aux-Tourneurs. Une copie authentique de cet acte sera annexée à la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 5 Janvier 1906. Signé ÉMILE LOUBÉT. Le Ministre de l'intérieur, Signé F. DUBIEF. Le Président du Conseil, Ministre des affaires étrangères, Signé ROUVIER. ARTICLE UNIQUE. Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il y a lieu, à faire exécuter la convention de commerce signée à Saint-Pétersbourg, le 16/29 septembre 1905, entre la France et la Russie. Une copie authentique de cette convention sera annexée à la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 23 Février 1906. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, Signé G. Trouillot. Le Ministre des finances, Signé P. Merloo. Le Président du Conseil, Ministre des affaires étrangères, Signé Rouvier. Le Ministre de l'agriculture, Signé RUAU. ARTICLE UNIQUE. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1905, deuxième section, chapitre XVIII Études et travaux de chemins de fer exécutés par l'État, sur les fonds avancés par les compagnies de chemins de fer en exécution des conventions approuvées par les lois du 20 novembre 1883, pour l'emploi de fonds de concours versés par les Compagnies des chemins de fer du Midi et d'Orléans, en exécution des conventions de 1883, un crédit d'un million de francs (1,000,000F). Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article précédent au moyen des sommes encaissées par le
l'État. Fait à Paris, le 23 Février 1906. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, Signé G. Trouillot. Le Ministre des finances, Signé P. Merloo. Le Président du Conseil, Ministre des affaires étrangères, Signé Rouvier. Le Ministre de l'agriculture, Signé RUAU. ARTICLE UNIQUE. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1905, deuxième section, chapitre XVIII Études et travaux de chemins de fer exécutés par l'État, sur les fonds avancés par les compagnies de chemins de fer en exécution des conventions approuvées par les lois du 20 novembre 1883, pour l'emploi de fonds de concours versés par les Compagnies des chemins de fer du Midi et d'Orléans, en exécution des conventions de 1883, un crédit d'un million de francs (1,000,000F). Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article précédent au moyen des sommes encaissées par le Trésor, au compte Fonds de concours versé par les compagnies de chemins de fer en exécution des conventions de 1883. Le ministre des travaux publics et le président du Conseil, ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 11 Avril 1905. Signé EMILE LOUBÉT. Le Président du Conseil, Ministre des finances, Signé ROUVIER. Le Ministre des travaux publics Signé Gauthier. DÉCRET autorisant la commune de Vallauris (Alpes-Maritimes) à percevoir des taxes locales sur les poteries expédiées en vrac. Du 6 Septembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 16 septembre 1905.) LE Président DE LA RÉPUBLIQUE française Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu la loi du 26 octobre 1897, relative à l'établissement de surtaxes locales temporaires applicables aux marchandises et aux voyageurs en provenance ou à destination d'une gare ou halte de chemin de fer Vu les délibérations du conseil municipal de Vallauris, en date des 10 mai 1903, 4 juin et 7 septembre 1904 Vu la décision ministérielle du 26 mars 1904, approuvant le projet d'extension des installations de la gare de Golfe-Juan Vallauris, et notamment de construction
Bulletin des lois. Fait à Paris, le 11 Avril 1905. Signé EMILE LOUBÉT. Le Président du Conseil, Ministre des finances, Signé ROUVIER. Le Ministre des travaux publics Signé Gauthier. DÉCRET autorisant la commune de Vallauris (Alpes-Maritimes) à percevoir des taxes locales sur les poteries expédiées en vrac. Du 6 Septembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 16 septembre 1905.) LE Président DE LA RÉPUBLIQUE française Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu la loi du 26 octobre 1897, relative à l'établissement de surtaxes locales temporaires applicables aux marchandises et aux voyageurs en provenance ou à destination d'une gare ou halte de chemin de fer Vu les délibérations du conseil municipal de Vallauris, en date des 10 mai 1903, 4 juin et 7 septembre 1904 Vu la décision ministérielle du 26 mars 1904, approuvant le projet d'extension des installations de la gare de Golfe-Juan Vallauris, et notamment de construction d'un hangar pour le chargement des poteries, moyennant la prise en charge, par la commune de Vallauris, de la dépense, soit quinze mille cinq cents francs afférente à cette construction Vu les propositions de la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée du 4 janvier 1905, lesdites propositions portées à la connaissance du public par affiche du même jour; Vu les rapports des fonctionnaires du contrôle, des 5 mai février et 3 mars 1905; Vu l'avis du comité consultatif des chemins de fer, du 10 mai 1905; Vu l'avis du ministre des finances, du 21 juin 1905 Vu les lois du 5 avril 1884 et du 7 avril 1902, sur l'organisation municipale Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE ART. 1 or. La Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée est autorisée à percevoir, au profit de la commune de Vallauris, une surtaxe locale temporaire de quarante centimes (0,40) par tonne sur les poteries communes en grès ou en terre cuite, et les poteries non dénommées, expédiées en vrac par wagon de quatre mille kilogrammes (4,000 kg) au minimum, ou payant pour ce poids, par la gare de Golfe Juan
janvier 1905, lesdites propositions portées à la connaissance du public par affiche du même jour; Vu les rapports des fonctionnaires du contrôle, des 5 mai février et 3 mars 1905; Vu l'avis du comité consultatif des chemins de fer, du 10 mai 1905; Vu l'avis du ministre des finances, du 21 juin 1905 Vu les lois du 5 avril 1884 et du 7 avril 1902, sur l'organisation municipale Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE ART. 1 or. La Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée est autorisée à percevoir, au profit de la commune de Vallauris, une surtaxe locale temporaire de quarante centimes (0,40) par tonne sur les poteries communes en grès ou en terre cuite, et les poteries non dénommées, expédiées en vrac par wagon de quatre mille kilogrammes (4,000 kg) au minimum, ou payant pour ce poids, par la gare de Golfe Juan Vallauris, et chargées dans cette gare, la surtaxe sur le poids excédant quatre mille kilogrammes (4,000 kg) étant calculée par fraction indivisible de cent kilogrammes (100 kg), avec un minimum de perception de cinq centimes (0,05). La surtaxe sera perçue de l'expéditeur pour les expéditions en port payé, et du destinataire pour les expéditions en port dû. 2. Les excédents que pourra produire la surtaxe seront affectés jusqu'à concurrence de mille francs (1,000 fr) à la constitution du fonds de réserve prévu par la loi du 26 octobre 1897. 3. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, lequel sera inséré au Bulletin des lois. Fait à La Bégude-de-Mazenc, le 6 Septembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des travaux publics, Signé GAUTHIER. N° 47178. DÉCRET qui déclare d'utilité publique des travaux de canalisation et de drainage d'eau d'égout, établis ou à établir par la ville de Paris sur le domaine municipal du Picquenard (Seine-et-Oise). Du 10 Septembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport des ministres des travaux publics et de l'intérieur, Vu l'avant-projet dressé les 30 avril-4 mai 1903 par les ingénieurs du service municipal de Paris en vue de la
destinataire pour les expéditions en port dû. 2. Les excédents que pourra produire la surtaxe seront affectés jusqu'à concurrence de mille francs (1,000 fr) à la constitution du fonds de réserve prévu par la loi du 26 octobre 1897. 3. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, lequel sera inséré au Bulletin des lois. Fait à La Bégude-de-Mazenc, le 6 Septembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre des travaux publics, Signé GAUTHIER. N° 47178. DÉCRET qui déclare d'utilité publique des travaux de canalisation et de drainage d'eau d'égout, établis ou à établir par la ville de Paris sur le domaine municipal du Picquenard (Seine-et-Oise). Du 10 Septembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport des ministres des travaux publics et de l'intérieur, Vu l'avant-projet dressé les 30 avril-4 mai 1903 par les ingénieurs du service municipal de Paris en vue de la déclaration d'utilité publique des travaux de canalisation et de drainage d'eau d'égout, établis ou à établir par la ville de Paris sur le domaine municipal du Picquenard (communes de Poissy et d'Achères) Vu les pièces de l'enquête ouverte sur ce projet dans le département de Seine-et-Oise, suivant les formes déterminées par l'ordonnance du 18 février 1834; Vu le procès-verbal de la commission d'enquête en date du 1er septembre 1903 Vu l'avis de la chambre de commerce de Paris, du 16 mars 1904 Vu les adhésions de l'ingénieur en chef du contrôle de la voie et des bâtiments du réseau de l'Ouest, du 5 août 1904: de l'ingénieur en chef de la navigation de la Seine, du 29 juillet 1904; de l'ingénieur en chef du service ordinaire du département de Seine-et-Oise, du 4 octobre 1904; du directeur du génie à Versailles, du 2 décembre 1904; Vu les avis des préfets de Seine-et-Oise et de la Seine, en date respectivement des 29 juin et 4 juillet 1904 Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées, en date du 6 octobre 1904; Vu les lois des 4 avril 1889 et 10 juillet 1894; Vu les lois des 3 mai 1841 et 27
par l'ordonnance du 18 février 1834; Vu le procès-verbal de la commission d'enquête en date du 1er septembre 1903 Vu l'avis de la chambre de commerce de Paris, du 16 mars 1904 Vu les adhésions de l'ingénieur en chef du contrôle de la voie et des bâtiments du réseau de l'Ouest, du 5 août 1904: de l'ingénieur en chef de la navigation de la Seine, du 29 juillet 1904; de l'ingénieur en chef du service ordinaire du département de Seine-et-Oise, du 4 octobre 1904; du directeur du génie à Versailles, du 2 décembre 1904; Vu les avis des préfets de Seine-et-Oise et de la Seine, en date respectivement des 29 juin et 4 juillet 1904 Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées, en date du 6 octobre 1904; Vu les lois des 4 avril 1889 et 10 juillet 1894; Vu les lois des 3 mai 1841 et 27 juillet 1870; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE ART. 1 Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter par la ville de Paris et à ses frais sur le territoire du département de Seine-et-Oise 1° Pour l'adduction et la distribution des eaux d'égout destinés l'irrigation du domaine municipal du Picquenard 2° pour l'irrigation des terrains enclavés dans ce domaine; 3° pour le drainage jusqu'à la Seine des eaux épurées de la nappe souterraine, 2. Les travaux seront exécutés conformément aux dispositions générales de l'avant-projet ci-dessus visé des 30 avril-4 mai 1903, avec les modifications résultant de l'accomplissement de celles des conditions auxquelles les chefs des divers services intéressés ont subordonné leurs adhésions directes à l'exécution de cet avant-projet, et qui ont été acceptées par les ingénieurs de la ville. 3. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux n'ont pas été accomplies dans un délai de cinq ans à dater du présent décret. 4. Les eaux d'égout ne seront délivrées aux propriétaires qui en feront la demande que sous les conditions 1° Qu'ils Justifieront, s'il y a lieu, du droit de passage sur les fonds intermédiaires; 2° Que ce