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la preuve testimoniale est admissible, les témoins peuvent évidemment déposer ex auditu proprio et alieno. — Trib.-paix Paris (Ve arr.), 30 mai 1902. ... II 223 9. — Mais, si les preuves par ouï-dire ne doivent pas être purement et simplement rejetées, les juges ne doivent les admettre qu'avec la plus rigoureuse circonspection et la plus grande réserve. (C. civ., art. 1341.) — Même jugement. PREUVE TESTIMONIALE. — V. Cassation civile. — Preuve. PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES. Index alphabétique. Créancier chirographaire, 19. Droit de suite, 12. Emprunt, 14 et suiv. Entrepreneurs, 20, 21, 22 Étranger, 8 et suiv. femme dotale, 6, 7. Femme suisse, 10, 11. Fournisseurs, 20. Fournitures de matériaux, 21, 22. Hypothèque, 1, 2. Hypothèque judiciaire, 6. Hypothèque légale, 6, 9, 11. Immeubles par destination, 12. Inscription Hypothécaire, 14, 15, 16, 18. Inscription hypothécaire (renouvellement de 1er), 13. Inscription hypothécaire collective, 4. Intérêts, 19. Intervention, 17, 18. Matériel roulant, 22. Mobilier et matériel industriels, 12. Ordre, 19. Ouvriers, 20. Plus-value, 3. Privilège, 21, 22. Propriétaire apparent, 2, 3. Propriétaire véritable, 2, 3. Rente viagère, 5. Saisie-arrêt (prohibition de), 20. Tierce opposition, 1. Tiers, 14. Tiers acquéreur de bonne foi, 12. Travaux publics, 21, 22. Validité, 4. Améliorations, 3. Annuités, 5. Chose jugée, 1. Clause de concurrence 15, 16, 18. Collocation, 6, 7. Compagnie de tramways, 22. Constituant non propriétaire, 1. Créancier, 1, 2, 3, 12, 14 et suiv. — (Hypothèque. — Constituant. — Non-propriétaire. — Jugement. — Chose jugée. — Créancier. — Tierce opposition. — Non-recevabilité.) — Nul ne pouvant céder plus de droits qu'il n'en possède lui-même, l'hypothèque conférée par un débiteur, sur un immeuble qu'un jugement déclare ultérieurement ne lui appartenir pas, est sans effet: et le créancier est sans qualité pour former tierce opposition à un jugement préjudiciable à des droits qui n'existaient pas quand il a été rendu. (C. proc. civ., art. 474.) — Cass.req., 28 juillet 1902 256 Voir notre Rép. alph., v° Privilèges et hypothèques, n. 6926, 6937. 2. — (Hypothèque. — Validité. — Simulation. — Créancier de bonne foi. — Amélioration. — Plus-value. — Répétition.) — L'hypothèque constituée par un propriétaire apparent
5. Chose jugée, 1. Clause de concurrence 15, 16, 18. Collocation, 6, 7. Compagnie de tramways, 22. Constituant non propriétaire, 1. Créancier, 1, 2, 3, 12, 14 et suiv. — (Hypothèque. — Constituant. — Non-propriétaire. — Jugement. — Chose jugée. — Créancier. — Tierce opposition. — Non-recevabilité.) — Nul ne pouvant céder plus de droits qu'il n'en possède lui-même, l'hypothèque conférée par un débiteur, sur un immeuble qu'un jugement déclare ultérieurement ne lui appartenir pas, est sans effet: et le créancier est sans qualité pour former tierce opposition à un jugement préjudiciable à des droits qui n'existaient pas quand il a été rendu. (C. proc. civ., art. 474.) — Cass.req., 28 juillet 1902 256 Voir notre Rép. alph., v° Privilèges et hypothèques, n. 6926, 6937. 2. — (Hypothèque. — Validité. — Simulation. — Créancier de bonne foi. — Amélioration. — Plus-value. — Répétition.) — L'hypothèque constituée par un propriétaire apparent à un tiers, même de bonne foi, n'est pas valable à l'égard d'un créancier hypothécaire du véritable propriétaire qui a prouvé la simulation à l'égard du propriétaire apparent. — Trib.-civ. Grenoble (1ême ch.), 25 juin 1902. II 209 Voir notre Rép. alph., v° Obligations, n. 2763 et suiv., 7743 et suiv. — Conf. cod., v° Chose jugée, n. 1074 et 1076. 3. — En ce cas, le propriétaire apparent ne peut pas répéter sur le prix, à l'encontre du créancier du propriétaire véritable, les plus-values résultant d'améliorations faites sur l'immeuble. — Même jugement. Note de M. R. Demogue. 4. — (Hypothèque commune à divers sur les mêmes immeubles. — Inscription collective. — Annuités à échoir.) — L'inscription hypothécaire collective prise au nom de plusieurs créanciers figurant dans le même acte, et ayant hypothèque sur les mêmes immeubles, est valable, bien qu'il n'existe aucun lien de solidarité entre les créanciers. — Cass.-req., 20 novembre 1901 241 Voir notre Rép. alph., v° Privilèges et hypothèques, n. 7762 et suiv. 5. — L'hypothèque judiciaire prise en vertu d'un jugement portant condamnation au paiement d'annuités échues d'une rente viagère et constatant l'obligation d'acquitter les annuités à échoir, garantit non seulement les sommes portées au
suiv. — Conf. cod., v° Chose jugée, n. 1074 et 1076. 3. — En ce cas, le propriétaire apparent ne peut pas répéter sur le prix, à l'encontre du créancier du propriétaire véritable, les plus-values résultant d'améliorations faites sur l'immeuble. — Même jugement. Note de M. R. Demogue. 4. — (Hypothèque commune à divers sur les mêmes immeubles. — Inscription collective. — Annuités à échoir.) — L'inscription hypothécaire collective prise au nom de plusieurs créanciers figurant dans le même acte, et ayant hypothèque sur les mêmes immeubles, est valable, bien qu'il n'existe aucun lien de solidarité entre les créanciers. — Cass.-req., 20 novembre 1901 241 Voir notre Rép. alph., v° Privilèges et hypothèques, n. 7762 et suiv. 5. — L'hypothèque judiciaire prise en vertu d'un jugement portant condamnation au paiement d'annuités échues d'une rente viagère et constatant l'obligation d'acquitter les annuités à échoir, garantit non seulement les sommes portées au jugement de condamnation, mais le capital et les termes à échoir, en vertu de l'obligation qui lui sert de base. — Même arrêt. Comp. notre Rép. alph., v° Privilèges et hypothèques, n. 6853. Note de M. Amhr. Buchère. 6. — (Hypothèque légale. — Femme dotale. — Obligation contractée avec le concours du mari. — Rang.) — Aux termes de l'art. 2135 C. civ., la femme dotale ne peut être colloquée à compter du jour du mariage qu'à raison de sa dot ou de ses conventions matrimoniales. — Poitiers (2e ch.), 26 décembre 1901 II 94 7. — On ne peut la faire bénéficier de cette disposition en ce qui concerne les obligations contractées par elle avec le concours intéressé de son mari, même en vertu des dispositions particulières de son contrat de mariage. La femme ne peut être colloquée pour de telles obligations qu'à leur date. (C. civ., art. 2135.) Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Privilèges et hypothèques, n. 5151 et suiv. 8. — (Hypothèque légale. — Femme mariée étrangère. — Suisse. — Absence de réciprocité.) — Aux termes de l'art. 11 C. civ., l'étranger ne jouit en France que des mêmes droits civils qui sont ou seront
concours du mari. — Rang.) — Aux termes de l'art. 2135 C. civ., la femme dotale ne peut être colloquée à compter du jour du mariage qu'à raison de sa dot ou de ses conventions matrimoniales. — Poitiers (2e ch.), 26 décembre 1901 II 94 7. — On ne peut la faire bénéficier de cette disposition en ce qui concerne les obligations contractées par elle avec le concours intéressé de son mari, même en vertu des dispositions particulières de son contrat de mariage. La femme ne peut être colloquée pour de telles obligations qu'à leur date. (C. civ., art. 2135.) Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Privilèges et hypothèques, n. 5151 et suiv. 8. — (Hypothèque légale. — Femme mariée étrangère. — Suisse. — Absence de réciprocité.) — Aux termes de l'art. 11 C. civ., l'étranger ne jouit en France que des mêmes droits civils qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra. — Cass.-req., 27 janvier 1903. Voir notre Rép. alph., v° Privilèges et hypothèques, n. 9 9. — Spécialement, l'hypothèque légale des femmes mariées ne relève pas du droit des gens: elle est une création de la loi positive, destinée à régler, dans les pays où elle est instituée, la condition et les attributs des femmes investies de cette garantie, et leur confère ainsi un droit civil. — Même arrêt. 10. — D'après l'art. 1er du traité d'établissement franco-suisse du 23 février 1882, « les Français seront reçus et traités dans chaque canton de la Confédération, relativement à leurs personnes et à leurs propriétés, sur le même pied et de la même manière que le sont ou pourront l'être à l'avenir les ressortissants des autres cantons », et, d'après l'art. 2, « les Suisses jouiront en France des mêmes droits et avantages que l'article précédent assure aux Français en Suisse ». — Même arrêt. 11. — Il résulte de ces dispositions qu'une femme de nationalité suisse (originaire du canton de Vaud, dans l'espèce) ne pourrait s'en prévaloir pour exercer, sur un immeuble situé en France, l'hypothèque légale
loi positive, destinée à régler, dans les pays où elle est instituée, la condition et les attributs des femmes investies de cette garantie, et leur confère ainsi un droit civil. — Même arrêt. 10. — D'après l'art. 1er du traité d'établissement franco-suisse du 23 février 1882, « les Français seront reçus et traités dans chaque canton de la Confédération, relativement à leurs personnes et à leurs propriétés, sur le même pied et de la même manière que le sont ou pourront l'être à l'avenir les ressortissants des autres cantons », et, d'après l'art. 2, « les Suisses jouiront en France des mêmes droits et avantages que l'article précédent assure aux Français en Suisse ». — Même arrêt. 11. — Il résulte de ces dispositions qu'une femme de nationalité suisse (originaire du canton de Vaud, dans l'espèce) ne pourrait s'en prévaloir pour exercer, sur un immeuble situé en France, l'hypothèque légale créée par la loi française en faveur de la femme mariée, que si cette hypothèque était également établie par la législation de son canton et serait, par suite, susceptible d'être invoquée dans ce canton par une femme française. (C. civ., art. 11; Conv. franco-suisse du 23 février 1882, art. 1 et 2.) — Même arrêt. Voir les conclusions de M. l'avocat général Feuilloley, et notre Rép. alph., v° Privilèges et hypothèques, n. 15218 à 15222 et 15224. 12. — (Immeubles par destination. — Usine. — Mobilier et matériel industriels. — Aliénation distincte. — Tiers acquéreur de bonne foi. — Créanciers hypothécaires. — Droit de suite.) — Les créanciers hypothécaires n'ont plus de droit réel à exercer sur les objets immeubles par destination, quoique non déplacés de l'immeuble hypothéqué, contre des acheteurs de bonne foi qui sont ou deviennent en même temps locataires de cet immeuble : ces objets n'appartenant plus au propriétaire de l'immeuble hypothéqué, s'ils restent attachés au fonds, ne sont plus attachés à ce fonds à perpétuelle demeure; d'où il suit qu'ils perdent leur caractère immobilier conformément aux dispositions des art. 522 et 524 C. civ. et que les acheteurs en acquièrent, par le fait seul de la
et 2.) — Même arrêt. Voir les conclusions de M. l'avocat général Feuilloley, et notre Rép. alph., v° Privilèges et hypothèques, n. 15218 à 15222 et 15224. 12. — (Immeubles par destination. — Usine. — Mobilier et matériel industriels. — Aliénation distincte. — Tiers acquéreur de bonne foi. — Créanciers hypothécaires. — Droit de suite.) — Les créanciers hypothécaires n'ont plus de droit réel à exercer sur les objets immeubles par destination, quoique non déplacés de l'immeuble hypothéqué, contre des acheteurs de bonne foi qui sont ou deviennent en même temps locataires de cet immeuble : ces objets n'appartenant plus au propriétaire de l'immeuble hypothéqué, s'ils restent attachés au fonds, ne sont plus attachés à ce fonds à perpétuelle demeure; d'où il suit qu'ils perdent leur caractère immobilier conformément aux dispositions des art. 522 et 524 C. civ. et que les acheteurs en acquièrent, par le fait seul de la vente et sans déplacement, la possession réelle. (C. civ. art 522 et 524. 2118 et 2119.) — Caen (1ème ch.), 24 mars 1902 II 53 PRIVILEGES ET HYPOTÈQUES. PROCÈS-VERBAUX. PROPRIÉTÉ. 107 V. notre Rép. alph., V Biens (distinction des), n. 377 et suiv., v° Privilèges et hypothèques, n. 4492 et suiv. 13. — (Inscription hypothécaire. — Renouvellement. — Bordereau. — Mentions exigées.) — Il n'est pas nécessaire que le renouvellement d'une inscription hypothécaire reproduise, pour sa validité, toutes les mentions exigées par l'art. 2154 C. civ.: il suffit que le bordereau indique que l'inscription est prise en renouvellement de celle qu'il s'agit de conserver, et désigne l'inscription à renouveler, de telle façon que les tiers puissent s'y reporter et se rendre compte ainsi de la véritable situation du l'immeuble grevé. (C. civ., art. 2148 et 2154.) — Cass.-req., 28 juillet 1902 1 85 V. notre Rép. alph., v° Privilèges et hypothèques, n. 8954. et nos Tables décennales, cod. verbo, n. 209 et suiv. 14. — (Ordre. — Hypothèque. — Clause de concurrence. — Inscription. — Mention (défaut de.)— Parties.— Tiers. — Intervention du débiteur. — Tiers détenteur. — Intérêts du prix. — Point de départ. — Créanciers chirographaires. — Consentement.)—
suiv. 13. — (Inscription hypothécaire. — Renouvellement. — Bordereau. — Mentions exigées.) — Il n'est pas nécessaire que le renouvellement d'une inscription hypothécaire reproduise, pour sa validité, toutes les mentions exigées par l'art. 2154 C. civ.: il suffit que le bordereau indique que l'inscription est prise en renouvellement de celle qu'il s'agit de conserver, et désigne l'inscription à renouveler, de telle façon que les tiers puissent s'y reporter et se rendre compte ainsi de la véritable situation du l'immeuble grevé. (C. civ., art. 2148 et 2154.) — Cass.-req., 28 juillet 1902 1 85 V. notre Rép. alph., v° Privilèges et hypothèques, n. 8954. et nos Tables décennales, cod. verbo, n. 209 et suiv. 14. — (Ordre. — Hypothèque. — Clause de concurrence. — Inscription. — Mention (défaut de.)— Parties.— Tiers. — Intervention du débiteur. — Tiers détenteur. — Intérêts du prix. — Point de départ. — Créanciers chirographaires. — Consentement.)— Si, entre l'emprunteur et le prêteur, l'effet de l'hypothèque est indépendant de l'inscription, il en est tout autrement au regard des tiers qui doivent être mis à même, par le mode de publicité que la loi a organisé, de connaître les conventions et les clauses y relatives qui peuvent les léser; il faut, alors, qu'une inscription régulière leur révèle celles qui sont de nature à leur préjudice. (C. civ., art.2134.) — Trib.-civ. Arcis-sur-Aube, 20 juillet 1899 II 201 15. — En conséquence, et spécialement lorsque l'emprunteur, usant d'une faculté qu'il s'était réservée lors d'un premier emprunt, a conféré à son second prêteur le droit de venir au même rang que le premier, sans qu'il y ait à tenir compte des dates de leurs inscriptions respectives, cette clause doit être mentionnée dans l'inscription prise par le second prêteur, pour qu'il puisse l'opposer au créancier postérieur qui, ayant remboursé le premier prêteur, a été subrogé dans ses droits. (Ici.) — Même jugement. V. notre Rép. alph., V Privilèges et hypothèques, n. 10267 et suiv. 16. — On prétendrait, en vain que, le second prêteur s'étant conformé aux prescriptions de l'art. 2148 C. civ., son inscription contienne toutes les mentions exigées. Le législateur
léser; il faut, alors, qu'une inscription régulière leur révèle celles qui sont de nature à leur préjudice. (C. civ., art.2134.) — Trib.-civ. Arcis-sur-Aube, 20 juillet 1899 II 201 15. — En conséquence, et spécialement lorsque l'emprunteur, usant d'une faculté qu'il s'était réservée lors d'un premier emprunt, a conféré à son second prêteur le droit de venir au même rang que le premier, sans qu'il y ait à tenir compte des dates de leurs inscriptions respectives, cette clause doit être mentionnée dans l'inscription prise par le second prêteur, pour qu'il puisse l'opposer au créancier postérieur qui, ayant remboursé le premier prêteur, a été subrogé dans ses droits. (Ici.) — Même jugement. V. notre Rép. alph., V Privilèges et hypothèques, n. 10267 et suiv. 16. — On prétendrait, en vain que, le second prêteur s'étant conformé aux prescriptions de l'art. 2148 C. civ., son inscription contienne toutes les mentions exigées. Le législateur n'a prévu, dans cet article que les hypothèques ordinaires et non celles renfermant des clauses particulières qui doivent éclairer le public. (Id. et art. 2148.) — Même jugement. 17. — L'intervention doit être rejetée, si elle est basée sur des faits qui ne peuvent exercer aucune influence au point de vue de l'ordre. (C.proc. civ., art. 339.) — Même jugement. 18. — Il en était ainsi dans l'espèce du jugement recueilli, le débiteur commun invoquant à l'appui de son intervention que, lors du prêt consenti par le créancier subrogé, son mandataire avait excédé ses pouvoirs en déclarant que lui, mandataire, avait renoncé au droit de concurrence qu'il s'était réservé ; c'est, en effet, non dans cette déclaration du mandataire, mais à l'omission par lui faite, dans son inscription, du droit de concurrence à lui concédé, qu'il doit de ne pas pouvoir profiter de ce droit. (C. civ., art. 2134: C. proc. civ., art. 339.) — Même jugement. 19. — Si, en principe, l'adjudicataire de biens grevés ne doit tenir compte aux créanciers hypothécaires que des intérêts de son prix, à partir de la sommation de payer ou de délaisser, il en est autrement lorsqu'il ne s'est pas acquitté des intérêts
vue de l'ordre. (C.proc. civ., art. 339.) — Même jugement. 18. — Il en était ainsi dans l'espèce du jugement recueilli, le débiteur commun invoquant à l'appui de son intervention que, lors du prêt consenti par le créancier subrogé, son mandataire avait excédé ses pouvoirs en déclarant que lui, mandataire, avait renoncé au droit de concurrence qu'il s'était réservé ; c'est, en effet, non dans cette déclaration du mandataire, mais à l'omission par lui faite, dans son inscription, du droit de concurrence à lui concédé, qu'il doit de ne pas pouvoir profiter de ce droit. (C. civ., art. 2134: C. proc. civ., art. 339.) — Même jugement. 19. — Si, en principe, l'adjudicataire de biens grevés ne doit tenir compte aux créanciers hypothécaires que des intérêts de son prix, à partir de la sommation de payer ou de délaisser, il en est autrement lorsqu'il ne s'est pas acquitté des intérêts courus depuis l'époque fixée dans l'acte de vente jusqu'au jour de la sommation; il n'en est pas de même lorsque les créanciers chirographaires ne s'opposent pas à ce que ces intérêts soient distribués avec le prix de l'immeuble, par ordre d'hypothèques. (C. civ., art. 2168.) — Même jugement. 20. — (Ouvrier. — Fournisseur. — Entrepreneur. — Sommes dues. — Saisie arrêt. — Prohibition.) — La prohibition contenue dans la loi du 26 pluviôse an II, relativement aux saisies arrêts, pratiquées sur les sommes dues aux entrepreneurs de travaux publics, n'a été édictée qu'en faveur des ouvriers et fournisseurs, et ne peut être invoquée par les entrepreneurs dans leur intérêt personnel. (L. 26 pluviôse an II: L. 25 juillet 1891.) — Cass.civ., 20 octobre 1902 I 235 V. notreRép. alph., x" Privilèges et hypothèques, n. 2911 et suiv., 2930. 21. — (Travaux publics. — Exécution. — Fourniture de matériaux. — Loi du 25 juillet 1891. — Matériel roulant. — Exploitation. — Absence de privilège.) — Si le privilège accordé par la loi du 26 pluviôse an II, à raison des sommes dues pour des fournitures de matériaux employés par les entrepreneurs dans les travaux exécutés pour le compte de la nation,
(Ouvrier. — Fournisseur. — Entrepreneur. — Sommes dues. — Saisie arrêt. — Prohibition.) — La prohibition contenue dans la loi du 26 pluviôse an II, relativement aux saisies arrêts, pratiquées sur les sommes dues aux entrepreneurs de travaux publics, n'a été édictée qu'en faveur des ouvriers et fournisseurs, et ne peut être invoquée par les entrepreneurs dans leur intérêt personnel. (L. 26 pluviôse an II: L. 25 juillet 1891.) — Cass.civ., 20 octobre 1902 I 235 V. notreRép. alph., x" Privilèges et hypothèques, n. 2911 et suiv., 2930. 21. — (Travaux publics. — Exécution. — Fourniture de matériaux. — Loi du 25 juillet 1891. — Matériel roulant. — Exploitation. — Absence de privilège.) — Si le privilège accordé par la loi du 26 pluviôse an II, à raison des sommes dues pour des fournitures de matériaux employés par les entrepreneurs dans les travaux exécutés pour le compte de la nation, a été étendu par la loi du 25 juillet 1891 à tous les travaux publics, cette extension n'a été édictée par ladite loi que pour les fournitures de matériaux et travaux faits pour les besoins de la construction des ouvrages. — Trib.-comm. Seine, 31 juillet 1902 II 310 22. — Dès lors, les privilèges étant de droit étroit, elle ne s'applique pas aux fournitures de matériel roulant faites à une compagnie de tramways, non pas pour les besoins de la construction, mais pour ceux de l'exploitation. (L. 26 pluviôse an II; L. 25 juillet 1891.) — Même jugement. V. notre Rép. alph, V Privilèges et hypothèques, n. 430, 2913, 2976, 2981 et suiv. V. Associations syndicales. — Assurance contre l'incendie. — Gage-nantissement. — Mariage. PROCÉDURE. — V. Accidents du travail. — Conseil de prud'hommes. — Elections. — Enregistrement. — Fabriques d'église. — Impôts. — Puissance paternelle. — Tribunaux maritimes commerciaux. Les procès-verbaux des agents de la Régie ne font pas foi seulement des faits matériels qui constituent les éléments de la contravention ou qui la supposent, mais aussi des déclarations et des aveux que les employés constatent. Si la sincérité ou l'exactitude de ces déclarations peut être combattue par le
Dès lors, les privilèges étant de droit étroit, elle ne s'applique pas aux fournitures de matériel roulant faites à une compagnie de tramways, non pas pour les besoins de la construction, mais pour ceux de l'exploitation. (L. 26 pluviôse an II; L. 25 juillet 1891.) — Même jugement. V. notre Rép. alph, V Privilèges et hypothèques, n. 430, 2913, 2976, 2981 et suiv. V. Associations syndicales. — Assurance contre l'incendie. — Gage-nantissement. — Mariage. PROCÉDURE. — V. Accidents du travail. — Conseil de prud'hommes. — Elections. — Enregistrement. — Fabriques d'église. — Impôts. — Puissance paternelle. — Tribunaux maritimes commerciaux. Les procès-verbaux des agents de la Régie ne font pas foi seulement des faits matériels qui constituent les éléments de la contravention ou qui la supposent, mais aussi des déclarations et des aveux que les employés constatent. Si la sincérité ou l'exactitude de ces déclarations peut être combattue par le prévenu, alors même qu'elles lui sont opposables, leur existence a pour effet de rejeter sur ce prévenu le fardeau de la preuve, et l'oblige à démontrer la fausseté de ces déclarations ou à prouver l'exactitude de la désignation contenue dans le titre de mouvement délivré sur sa propre déclaration. — Cass.-crim., 11 décembre 1902. Spécialement, dans le cas où un destinataire de boissons indiqué au titre de mouvement délivré sur la déclaration de l'expéditeur n'a pu être retrouvé au lieu de destination désigné et que les déclarations de trois homonymes retenues au procès-verbal corroborent ce fait, l'expéditeur est tenu, sous peine de condamnation, soit pour fausse déclaration au sujet du titre de mouvement qui aurait accompagné la boisson, soit comme ayant simulé un transport d'alcool, de démontrer la fausseté de ces déclarations ou de prouver l'exactitude de la désignation par lui faite. (C. civ., art. 1315; Décr. 1er germinal an XIII. art. 25 et 26; LL. 28 avril 1816, art. 1, 6, 10, 13 et 19; 16 décembre 1897, art. 5.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Procès-verbaux, n. 665 et suiv. V. Agriculture. — Voirie. PRODUITS CUPRIQUES ANTICRYPTOGAMICIQUES. — (Commerce. — Réglementation.) — Loi réglementant le commerce