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écoulées, a invité Le Verge et Diserbo à neverser l'huile dans le fût vide que Le Verge avait jeté dans une vieille crèche en démolition; — Attendu que les inculpés ont obtempéré immédiatement à cette injonction; — Attendu que le fût d'huile est arrivé le même jour 24 septembre, à sept heures du soir, au magasin de la marine à l'Abessrach où il a été reconnu en bon état par le syndic, ainsi que les objets saisis par le capitaine des douanes entre les mains de Le Goff; — Attendu qu'en conséquence ces épaves sauvées en mer le 23 septembre 1901, à cinq heures du soir, ont été remises à l'Etat dans le délai de la loi; — Attendu qu'il n'est pas douteux que les inculpés aient eu l'intention de se les approprier au moment où ils ont effectué le partage; — Mais attendu que le délai imparti pour faire la déclaration, n'étant pas écoulé, les inculpés avaient la faculté de revenir sur leur détermination jusqu'à son expiration et de faire spontanément la remise qu'ils ont effectuée ensuite, Le Goff par l'effet de la saisie, Le Verge et Diserbo sur l'injonction de l'autorité maritime; — Attendu qu'après la constatation de l'existence d'épaves entre les mains des trois inculpés, il y avait lieu d'attendre l'expiration du délai de vingt-quatre heures pour verbaliser contre eux s'ils ne les avaient pas déclarées; — Attendu qu'admettre une autre procédure équivaudrait à supprimer le délai de vingt-quatre heures accordé par l'ordonnance, délai pendant lequel les inculpés n'ont pu juridiquement se rendre coupables ni de tentative de vol ni de vol; Par ces motifs : — Acquitte les inculpés et les renvoie des fins de la plainte sans dépens. MM. Spire, prés.; Picot, av. PARIS (CH. CORR.) 19 avril 1901. AMNISTIE, CARTES POSTALES, DIFFAMATION, LOI DU 27 DÉCEMBRE 1900, APPLICATION. Les injures et diffamations par cartes postales rentrent dans la catégorie des délits de la loi sur la presse, lesquels bénéficient de l'application de la loi d'amnistie du 27 décembre 1900 (2). (X... c. Min. publ.) ARRÊT. LA COUR : — Considérant que les injures et
l'existence d'épaves entre les mains des trois inculpés, il y avait lieu d'attendre l'expiration du délai de vingt-quatre heures pour verbaliser contre eux s'ils ne les avaient pas déclarées; — Attendu qu'admettre une autre procédure équivaudrait à supprimer le délai de vingt-quatre heures accordé par l'ordonnance, délai pendant lequel les inculpés n'ont pu juridiquement se rendre coupables ni de tentative de vol ni de vol; Par ces motifs : — Acquitte les inculpés et les renvoie des fins de la plainte sans dépens. MM. Spire, prés.; Picot, av. PARIS (CH. CORR.) 19 avril 1901. AMNISTIE, CARTES POSTALES, DIFFAMATION, LOI DU 27 DÉCEMBRE 1900, APPLICATION. Les injures et diffamations par cartes postales rentrent dans la catégorie des délits de la loi sur la presse, lesquels bénéficient de l'application de la loi d'amnistie du 27 décembre 1900 (2). (X... c. Min. publ.) ARRÊT. LA COUR : — Considérant que les injures et diffamations par cartes postales rentrent dans la catégorie des délits de la loi sur la presse lesquels tombent sous l'application de la loi du 27 décembre 1900 ; qu'on en trouve la confirmation dans les deux articles de la loi du 11 juin 1887 qui se réfère aux principales dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse; — Considérant que ce chef des conclusions étant accueilli par la Cour, il est inutile pour cette dernière d'examiner les autres moyens soulevés; Par ces motifs : — Infirme le jugement dont est appel ; — Déclare l'action publique éteinte ; — Benvoque la partie civile à se pourvoir. MM. Bidault de l'Isle, prés.; Lecherbonnier, subst. proc. gén.; Delayen et Levillon, av. (1) Conf. sur l'application de l'article 19 du Livre IV, titre IX de l'ordonnance de 1681 : Douai, 18 décembre 1882 S. 1883. 2. 28, P. 1883. 1. 204. — Poitiers, 28 mai 1884, S. 1884. 2. 196, P. 1884. 1. 1018, et notre Bull. alph., v° Biens vacants, n. 138 et suiv. Le tribunal correctionnel de Perpignan avait jugé, le 20 janvier 1871 (D. P. 1871. 3. 91), que le fait par un. marin de n'avoir pas,
de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse; — Considérant que ce chef des conclusions étant accueilli par la Cour, il est inutile pour cette dernière d'examiner les autres moyens soulevés; Par ces motifs : — Infirme le jugement dont est appel ; — Déclare l'action publique éteinte ; — Benvoque la partie civile à se pourvoir. MM. Bidault de l'Isle, prés.; Lecherbonnier, subst. proc. gén.; Delayen et Levillon, av. (1) Conf. sur l'application de l'article 19 du Livre IV, titre IX de l'ordonnance de 1681 : Douai, 18 décembre 1882 S. 1883. 2. 28, P. 1883. 1. 204. — Poitiers, 28 mai 1884, S. 1884. 2. 196, P. 1884. 1. 1018, et notre Bull. alph., v° Biens vacants, n. 138 et suiv. Le tribunal correctionnel de Perpignan avait jugé, le 20 janvier 1871 (D. P. 1871. 3. 91), que le fait par un. marin de n'avoir pas, dans les vingt-quatre heures, déclaré à l'inscription maritime des objets par lui recueillis comme épaves ne peut le faire réputer coupable de vol s'il n'est pas établi qu'il ait eu, au moment même de l'appréhension, l'intention coupable de se les approprier. Notre jugement prend le contre-pied de cette décision; il en résulte que l'intention d'appropriation frauduleuse, même établie, ne suffit pas à constituer le délit du recel d'épaves; il faut encore qu'à cette intention vienne se joindre le défaut de déclaration dans le délai imparti par l'ordonnance. Ce n'est qu'après l'expiration de ce délai sans déclaration que le délit existe. (2) V. en sens contraire : Cass., 10 mai 1901, Bull. cass. crim., n. 353. La solution restrictive adoptée par la Cour suprême se justifie par cette considération que la diffamation par cartes postales, étant prévue et réprimée par une loi spéciale, par la loi du 11 juin 1887, constitue, ainsiqu'il ressort nettement des travaux préparatoires, une infraction distincte, dans sa nature aussi bien que dans ses éléments constitutifs, des délits visés par la loi générale du 29 juillet 1881 sur la presse. (V. notre Bép. alph., v° Diffamation injure, n. 633 et suiv.) COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 488 TRIB.-COMM.
en résulte que l'intention d'appropriation frauduleuse, même établie, ne suffit pas à constituer le délit du recel d'épaves; il faut encore qu'à cette intention vienne se joindre le défaut de déclaration dans le délai imparti par l'ordonnance. Ce n'est qu'après l'expiration de ce délai sans déclaration que le délit existe. (2) V. en sens contraire : Cass., 10 mai 1901, Bull. cass. crim., n. 353. La solution restrictive adoptée par la Cour suprême se justifie par cette considération que la diffamation par cartes postales, étant prévue et réprimée par une loi spéciale, par la loi du 11 juin 1887, constitue, ainsiqu'il ressort nettement des travaux préparatoires, une infraction distincte, dans sa nature aussi bien que dans ses éléments constitutifs, des délits visés par la loi générale du 29 juillet 1881 sur la presse. (V. notre Bép. alph., v° Diffamation injure, n. 633 et suiv.) COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 488 TRIB.-COMM. SEINE 7 août 1901. SOCIÉTÉ EN COMMANDITE PAR ACTIONS, GÉRANT STATUTAIRE, CAS ET MODE DE RÉVOCATION PRÉVUS PAR LES STATUTS, ART. 1856 C. civ., DÉROGATION, LÉGALITÉ. Les dispositions de l'art. 1856 C. civ. ne sont pas d'ordre public. Par suite, il peut y être dérogé. Spécialement, lorsque, dans une société en commandite par actions, il résulte des termes des statuts que la révocation des gérants ne peut être prononcée que dans des cas d'incapacité, fraude ou malversation, et attribue le pouvoir de révocation à l'assemblée générale des actionnaires, sur la proposition du conseil de surveillance, le tribunal ne saurait, sans violer les prescriptions du pacte social, substituer sa décision à celle des actionnaires, qui ont seuls qualité pour apprécier la conduite de leurs gérants et prononcer leur révocation (4). (G. civ., art. 4134 et 1856.) (Périvier et de Bodays c. Société du Figaro.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que Colignon déclare se joindre aux conclusions et à la demande de Prestat et consorts; qu'il justifie de sa qualité d'actionnaire de la Société du Figaro et, par suite, de l'intérêt qu'il a à intervenir dans le débat actuel; que sa demande en intervention est donc receivable; Par ces motifs :
en commandite par actions, il résulte des termes des statuts que la révocation des gérants ne peut être prononcée que dans des cas d'incapacité, fraude ou malversation, et attribue le pouvoir de révocation à l'assemblée générale des actionnaires, sur la proposition du conseil de surveillance, le tribunal ne saurait, sans violer les prescriptions du pacte social, substituer sa décision à celle des actionnaires, qui ont seuls qualité pour apprécier la conduite de leurs gérants et prononcer leur révocation (4). (G. civ., art. 4134 et 1856.) (Périvier et de Bodays c. Société du Figaro.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que Colignon déclare se joindre aux conclusions et à la demande de Prestat et consorts; qu'il justifie de sa qualité d'actionnaire de la Société du Figaro et, par suite, de l'intérêt qu'il a à intervenir dans le débat actuel; que sa demande en intervention est donc receivable; Par ces motifs : — Reçoit Colignon intervenant dans l'instance pendante entre la Société du Figaro, le conseil de surveillance de ladite Société, d'une part, et Périvier et de Bodays, gérants de ladite société, d'autre part; — Vu la connexité, joint les causes et statuant sur le tout par un seul et même jugement; Sur la demande de Périvier et de de Bodays tendant à faire prononcer la nullité de l'assemblée du 11 juin et sur la demande de Prestat tendant à voir dire que de Bodays et Périvier seront tenus de quitter le siège social : — Attendu que le 6 mai 1901, par une insertion parue au journal d'annonces légales les Petites Affiches, le conseil de surveillance de la Société du Figaro, Société en commandite par actions sous la raison sociale « de Bodays, Périvier et Cie », convoquait les actionnaires de celle Société en assemblée générale pour le vendredi 24 mai 1901 à 2 heures à la salle Charras; que l'ordre du jour de cette assemblée était ainsi conçu : 1° vote sur la proposition du conseil de surveillance tendant à la révocation de M. Antonin Périvier, par application de l'art. 1856 C. civ. et en tant que de besoin de
Sur la demande de Périvier et de de Bodays tendant à faire prononcer la nullité de l'assemblée du 11 juin et sur la demande de Prestat tendant à voir dire que de Bodays et Périvier seront tenus de quitter le siège social : — Attendu que le 6 mai 1901, par une insertion parue au journal d'annonces légales les Petites Affiches, le conseil de surveillance de la Société du Figaro, Société en commandite par actions sous la raison sociale « de Bodays, Périvier et Cie », convoquait les actionnaires de celle Société en assemblée générale pour le vendredi 24 mai 1901 à 2 heures à la salle Charras; que l'ordre du jour de cette assemblée était ainsi conçu : 1° vote sur la proposition du conseil de surveillance tendant à la révocation de M. Antonin Périvier, par application de l'art. 1856 C. civ. et en tant que de besoin de l'art. 7 des statuts; 2° vote sur l'acceptation de la démission offerte par M. Pernand de Bodays et sur les conditions auxquelles cette démission sera acceptée; 3° vote sur les mesures à prendre éventuellement pour assurer la gestion et l'administration de la société; que le quorum fixé par les statuts aux deux cinquièmes de la totalité des actions émises par la société lorsqu'il s'agit de modifications aux statuts en ce qui touche la gérance n'ayant pas été atteint, l'assemblée n'a pas eu lieu, et qu'une nouvelle convocation avec le même ordre du jour a été adressée aux actionnaires pour le 11 juin suivant; que le nombre des actions déposées pour prendre part à cette seconde assemblée s'est élevé à 7,190, inférieur encore de 590 titres à celui de 7,680 représentant les deux cinquièmes des 19,200 actions émises par la Société du Figaro; — Attendu que, néanmoins et malgré une protestation signifiée par Périvier aux membres du conseil de surveillance, ainsi qu'il appert d'un exploit de Mortier, en date du 10 juin dernier, l'assemblée s'est déclarée régulièrement constituée et qu'après la lecture du rapport du conseil de surveillance elle a voté les questions portées à l'ordre du jour présenté par ledit
aux deux cinquièmes de la totalité des actions émises par la société lorsqu'il s'agit de modifications aux statuts en ce qui touche la gérance n'ayant pas été atteint, l'assemblée n'a pas eu lieu, et qu'une nouvelle convocation avec le même ordre du jour a été adressée aux actionnaires pour le 11 juin suivant; que le nombre des actions déposées pour prendre part à cette seconde assemblée s'est élevé à 7,190, inférieur encore de 590 titres à celui de 7,680 représentant les deux cinquièmes des 19,200 actions émises par la Société du Figaro; — Attendu que, néanmoins et malgré une protestation signifiée par Périvier aux membres du conseil de surveillance, ainsi qu'il appert d'un exploit de Mortier, en date du 10 juin dernier, l'assemblée s'est déclarée régulièrement constituée et qu'après la lecture du rapport du conseil de surveillance elle a voté les questions portées à l'ordre du jour présenté par ledit conseil; qu'elle a, par application de l'art. 1856 C. civ. et en tant que de besoin de l'art. 7 des statuts, révoqué Périvier de ses fonctions de gérant; qu'elle a accepté la démission de de Bodays et en tant que de besoin prononcé sa révocation; qu'enfin, elle a confié à Prestat, président du conseil de surveillance, l'administration provisoire de la Société du Figaro avec les pouvoirs précédemment confiés aux deux gérants; — Attendu que c'est dans ces conditions qu'excipant de ce défaut de quorum auquel est subordonnée, suivant eux, la régularité de toute assemblée générale extraordinaire ayant pour but de modifier les statuts en ce qui touche la gérance, Périvier et de Bodays, par leur exploit en date du 11 juin dernier, demandent au tribunal de prononcer la nullité de l'assemblée du même jour comme constituée en violation de l'art. 13 des statuts et comme conséquence la nullité de toutes les délibérations et résolutions prises dans ladite assemblée; — Attendu que, pour résister à la demande, Prestat, Colignon et consorts opposent tout d'abord une fin de non-recevoir tirée de ce que l'assemblée du 25 février 1884 qui a prorogé pour une durée de trente années la Société du Figaro qui
Prestat, président du conseil de surveillance, l'administration provisoire de la Société du Figaro avec les pouvoirs précédemment confiés aux deux gérants; — Attendu que c'est dans ces conditions qu'excipant de ce défaut de quorum auquel est subordonnée, suivant eux, la régularité de toute assemblée générale extraordinaire ayant pour but de modifier les statuts en ce qui touche la gérance, Périvier et de Bodays, par leur exploit en date du 11 juin dernier, demandent au tribunal de prononcer la nullité de l'assemblée du même jour comme constituée en violation de l'art. 13 des statuts et comme conséquence la nullité de toutes les délibérations et résolutions prises dans ladite assemblée; — Attendu que, pour résister à la demande, Prestat, Colignon et consorts opposent tout d'abord une fin de non-recevoir tirée de ce que l'assemblée du 25 février 1884 qui a prorogé pour une durée de trente années la Société du Figaro qui expirait le 31 décembre 1889 n'aurait pas en même temps prorogé expressément les pouvoirs des gérants; qu'en réalité, depuis le 1er janvier 1890, Périvier et de Rodays ne seraient plus que des gérants de fait, simples mandataires exerçant des fonctions sans durée déterminée et révocables ad nutum par toute assemblée générale des actionnaires; — Attendu que de la sorte ils ne sauraient se réclamer des dispositions de l'art. 13 des statuts en ce qui concerne la composition de l'assemblée appelée à statuer sur la révocation des gérants, dispositions qui ne s'appliqueraient qu'aux gérants statutaires ou tout au moins à ceux nommés pour un temps déterminé; — Mais attendu qu'aux termes des statuts, Périvier et de Rodays étaient les gérants de la Société du Figaro et que leurs pouvoirs duraient autant que la Société; qu'il est constant que la prorogation de cette dernière a entraîné ipso facto la prorogation des pouvoirs de ceux qui restaient chargés de la gérer et demeuraient seuls responsables à l'égard des tiers; que cette prorogation des pouvoirs des gérants n'avait pas besoin d'être expressément exprimée; — Attendu, au surplus, qu'en admettant que, depuis le 1er janvier 1900, Périvier et de Rodays fussent devenus des gérants de
générale des actionnaires; — Attendu que de la sorte ils ne sauraient se réclamer des dispositions de l'art. 13 des statuts en ce qui concerne la composition de l'assemblée appelée à statuer sur la révocation des gérants, dispositions qui ne s'appliqueraient qu'aux gérants statutaires ou tout au moins à ceux nommés pour un temps déterminé; — Mais attendu qu'aux termes des statuts, Périvier et de Rodays étaient les gérants de la Société du Figaro et que leurs pouvoirs duraient autant que la Société; qu'il est constant que la prorogation de cette dernière a entraîné ipso facto la prorogation des pouvoirs de ceux qui restaient chargés de la gérer et demeuraient seuls responsables à l'égard des tiers; que cette prorogation des pouvoirs des gérants n'avait pas besoin d'être expressément exprimée; — Attendu, au surplus, qu'en admettant que, depuis le 1er janvier 1900, Périvier et de Rodays fussent devenus des gérants de fait, ils n'en restaient pas moins soumis à toutes les prescriptions des statuts: que cela est si vrai que c'est en s'appuyant sur les dispositions statutaires en ce (1) Cette solution est conforme à la jurisprudence. (V. Paris, 28 février 1850, S. 1850. 2. 447. — Cass., 9 mai 1859, S. 1860. 1. 442. — 25 novembre 1872, S. 1873. 1. 385. — 8 décembre 1890, dans ce Recueil, 1891. 1. 248; S.1891. 1. 68. — 8 mars 1892, dans ce Recueil, 1893. 1. 258; S. et P. 1896. 1. 509, D.P. 1892. 1. 236. — V. notre Rép. alph., V Sociétés, n. 2362 et suiv., 2370 et suiv. et 2479. — Duben de Couder, Dict. de dr. comm., industrielle et maritime, V Société en commandite, n. 246; P. Pont, Soc. civ. et comm., t. 2, n. 1436; Lyon-Caen et Renault, Tr. de dr. comm., t. 2, n. 508 bis; Houpin, Tr. des soc, t. 1, n. 210. — V. cependant contra: Boistel, Précis de dr. comm., n. 270 DEUXIÈME PARTIE. qui touche la gérance que le conseil de surveillance a proposé leur révocation à l'assemblée du 11 juin; qu'il s'ensuit que si les statuts sont opposables aux demandeurs, ces
S. 1860. 1. 442. — 25 novembre 1872, S. 1873. 1. 385. — 8 décembre 1890, dans ce Recueil, 1891. 1. 248; S.1891. 1. 68. — 8 mars 1892, dans ce Recueil, 1893. 1. 258; S. et P. 1896. 1. 509, D.P. 1892. 1. 236. — V. notre Rép. alph., V Sociétés, n. 2362 et suiv., 2370 et suiv. et 2479. — Duben de Couder, Dict. de dr. comm., industrielle et maritime, V Société en commandite, n. 246; P. Pont, Soc. civ. et comm., t. 2, n. 1436; Lyon-Caen et Renault, Tr. de dr. comm., t. 2, n. 508 bis; Houpin, Tr. des soc, t. 1, n. 210. — V. cependant contra: Boistel, Précis de dr. comm., n. 270 DEUXIÈME PARTIE. qui touche la gérance que le conseil de surveillance a proposé leur révocation à l'assemblée du 11 juin; qu'il s'ensuit que si les statuts sont opposables aux demandeurs, ces derniers, par contre, sont en droit d'en réclamer le bénéfice, et qu'il n'y a lieu, dès lors, de s'arrêter à la fin de non-recevoir opposée; — Attendu que Prestat et consorts soutiennent subsidiairement que s'il est exact qu'aux termes de l'art. 13 des statuts, l'assemblée générale qui ne réunit pas les deux cinquièmes des actions émises ne peut prendre aucune délibération quand il s'agit de modifier les statuts en ce qui concerne la gérance, cette règle recevrait une exception pour le cas où l'assemblée s'est ajournée; qu'aucun quorum ne serait exigé dans l'assemblée qui se réunit après l'ajournement, l'art. 13 spécifiant formellement que les dispositions prises dans cette nouvelle assemblée, à la simple majorité, auront force de loi pour les intéressés présents ou absents; que la seconde assemblée qui s'est tenue le 11 juin ayant prononcé la révocation de Périvier à l'unanimité moins deux voix, accepté la démission de de Rodays et prononcé la révocation de ce dernier, en tant que de besoin, à l'unanimité, ces mesures auraient été régulièrement prises par une assemblée valablement constituée et qu'il n'y aurait lieu de prononcer la nullité requise par les demandeurs; — Mais attendu que l'art. 13 des statuts de la Société
les deux cinquièmes des actions émises ne peut prendre aucune délibération quand il s'agit de modifier les statuts en ce qui concerne la gérance, cette règle recevrait une exception pour le cas où l'assemblée s'est ajournée; qu'aucun quorum ne serait exigé dans l'assemblée qui se réunit après l'ajournement, l'art. 13 spécifiant formellement que les dispositions prises dans cette nouvelle assemblée, à la simple majorité, auront force de loi pour les intéressés présents ou absents; que la seconde assemblée qui s'est tenue le 11 juin ayant prononcé la révocation de Périvier à l'unanimité moins deux voix, accepté la démission de de Rodays et prononcé la révocation de ce dernier, en tant que de besoin, à l'unanimité, ces mesures auraient été régulièrement prises par une assemblée valablement constituée et qu'il n'y aurait lieu de prononcer la nullité requise par les demandeurs; — Mais attendu que l'art. 13 des statuts de la Société en commandite de Rodays, Périvier et Prestat, dite Société du Figaro, est ainsi conçu: «Tous les ans, dans le courant de février, il y aura une assemblée générale des actionnaires qui devra être, par les soins de la gérance, annoncée au moins quinze jours à l'avance dans un des journaux consacrés aux annonces légales de Paris. Les actionnaires peuvent encore être convoqués en assemblée générale extraordinaire par la gérance ou par le conseil de surveillance toutes les fois que l'intérêt social l'exige. Quand il s'agit de modifier les présents statuts ou de prononcer la dissolution et la liquidation de la Société, si la majorité n'est pas des trois quarts au moins des voix représentées et ayant le droit de délibérer, l'assemblée peut, sur la demande du quart au moins des suffrages exprimés, s'ajourner jusqu'à un mois. De plus, quand il s'agit de modifier les présents statuts en ce qui concerne la gérance, aucune délibération ne peut être prise qu'au moyen d'une assemblée représentant les deux cinquièmes des actions émises. Dans le cas où l'assemblée serait ajournée pour insuffisance de voix ou d'actions, la nouvelle réunion sera annoncée par un avis inséré dans un des journaux chargés des annonces légales à