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: — Attendu que Malo exhale qu'à la date du 22 décembre 1900, il lui a été délivré, à la gare de Paris, par la Compagnie des chemins de fer de Paris-Lyon-Méditerranée, un carnet de deuxième classe, n. 9,407, de voyages circulaires à coupons combinables, aux prix et conditions du tarif spécial G-Y. n. 5 et ce, moyennant paiement de la somme de 88 fr. 10 ; — Que l'itinéraire tracé sur ce carnet était, à l'aller, la voie Dijon, Mâcon, Lyon, Tarascon, Arles et, au retour, la voie Nîmes, Saint-Germain-des-Fossés, Moret, Paris; — Qu'à son arrivée à Arles, il dut brusquement interrompre son voyage et rentrer à Paris par la même voie qu'à l'aller et ce, sans se munir d'un billet; — Qu'en cours de route, vers Lyon, un contrôleur de la Compagnie lui fit payer la somme de 54 fr. 80, représentant, avec 0 fr. 10 pour timbre, le prix du parcours, en seconde classe, de Nîmes à Moret; — Qu'il prétend que, n'ayant point entièrement accompli le voyage auquel lui donnait droit le carnet circulaire délivré par la Compagnie, il aurait pu librement choisir au retour la voie la plus rapide; que ladite somme de 54 fr. 80 aurait, dès lors, été perçue indûment; qu'en conséquence, il serait fondé d'en réclamer le remboursement à la Compagnie; — Mais attendu que les conditions d'application du tarif spécial G-Y n. 5, concernant les voyages circulaires à coupons combinables, sont formelles; — Qu'il est stipulé, audit tarif, que le carnet qui est délivré est constitué par une série de coupons reproduisant complètement l'itinéraire demandé par le voyageur et que chacun de ces coupons sert de billet pour le parcours correspondant; — Qu'il est stipulé également que lesdits coupons doivent être utilisés dans l'ordre de leur succession, ou en sens inverse, et que le sens du trajet ne peut être modifié en cours du voyage; — Qu'il est constant qu'en rentrant d'Arles à Paris par la même voie que celle qu'il avait prise à l'aller, Malo n'a pas poursuivi l'itinéraire tel qu'il avait été prévu et n'a pas donné suite au
80 aurait, dès lors, été perçue indûment; qu'en conséquence, il serait fondé d'en réclamer le remboursement à la Compagnie; — Mais attendu que les conditions d'application du tarif spécial G-Y n. 5, concernant les voyages circulaires à coupons combinables, sont formelles; — Qu'il est stipulé, audit tarif, que le carnet qui est délivré est constitué par une série de coupons reproduisant complètement l'itinéraire demandé par le voyageur et que chacun de ces coupons sert de billet pour le parcours correspondant; — Qu'il est stipulé également que lesdits coupons doivent être utilisés dans l'ordre de leur succession, ou en sens inverse, et que le sens du trajet ne peut être modifié en cours du voyage; — Qu'il est constant qu'en rentrant d'Arles à Paris par la même voie que celle qu'il avait prise à l'aller, Malo n'a pas poursuivi l'itinéraire tel qu'il avait été prévu et n'a pas donné suite au contrat intervenu entre lui et la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée ; — Qu'il s'ensuit que c'est à bon droit que cette dernière a exigé de Malo le prix d'un parcours qui n'était pas compris dans le billet qui lui avait été primitivement délivré; — Que, dès lors, la demande de remboursement introduite par Malo est mal fondée et ne saurait être accueillie; Sur 800 francs de dommages-intérêts : — Attendu qu'il est établi aux débats que le train que Malo a pris pour rentrer à Paris n'est arrivé à destination qu'à 1 h. 55 de l'après-midi au lieu de 11 heures 51 du matin, soit avec un retard de plus de deux heures; — Attendu que la Compagnie des chemins de fer Paris-Lyon-Méditerranée ne justifie pas que ce retard ait eu pour cause un cas de force majeure; — Que, des documents produits au procès, il ressort que Malo, en abandonnant brusquement son voyage et en rentrant à Paris par la voie la plus directe, au risque de perdre le bénéfice de son billet circulaire, avait un intérêt certain à être de retour à Paris dans le plus bref délai possible; — Qu'il est établi que le retard de deux heures dans
par Malo est mal fondée et ne saurait être accueillie; Sur 800 francs de dommages-intérêts : — Attendu qu'il est établi aux débats que le train que Malo a pris pour rentrer à Paris n'est arrivé à destination qu'à 1 h. 55 de l'après-midi au lieu de 11 heures 51 du matin, soit avec un retard de plus de deux heures; — Attendu que la Compagnie des chemins de fer Paris-Lyon-Méditerranée ne justifie pas que ce retard ait eu pour cause un cas de force majeure; — Que, des documents produits au procès, il ressort que Malo, en abandonnant brusquement son voyage et en rentrant à Paris par la voie la plus directe, au risque de perdre le bénéfice de son billet circulaire, avait un intérêt certain à être de retour à Paris dans le plus bref délai possible; — Qu'il est établi que le retard de deux heures dans l'arrivée du train a mis ce dernier dans l'impossibilité d'assister au rendez-vous urgent pour lequel il était rappelé et l'a obligé à des démarches nouvelles à raison de l'affaire qu'il avait en vue de traiter; — Et attendu que ce tribunal, tenant compte du préjudice ainsi subi par Malo, estime que la somme de 50 francs constituera la suffisante réparation du dommage éprouvé par ce dernier en la circonstance ; — Que c'est à concurrence de cette somme qu'il convient d'accueillir la demande en paiement de dommages-intérêts; Par ces motifs : — Condamne la Compagnie des chemins de fer Paris-Lyon-Méditerranée à payer à Malo la somme de 50 francs à titre de dommages-intérêts; — Déclare ce dernier mal fondé en le surplus de sa demande; l'en déboute; — Et, vu les circonstances de la cause, fait masse des dépens qui se seront supportées, par moitié, par chacune des parties. M. Allain, prés.; Fleuret et Max Girard, agréés. NANCY (1" CH.) 18 juin 1902. FAILLITE, APPEL DU FAILLI, CRÉANCIERS, DÉSINTÉRESSÉMENT, ATERMoiEMENT, JUGEMENT DÉCLARATIF, RAPPORT, FRAIS ET HONORAIRES, PAYEMENT. Le jugement déclaratif de faillite doit être réformé et la faillite rapportée, sur l'appel du failli, quand il établit que, depuis ce jugement,
que la somme de 50 francs constituera la suffisante réparation du dommage éprouvé par ce dernier en la circonstance ; — Que c'est à concurrence de cette somme qu'il convient d'accueillir la demande en paiement de dommages-intérêts; Par ces motifs : — Condamne la Compagnie des chemins de fer Paris-Lyon-Méditerranée à payer à Malo la somme de 50 francs à titre de dommages-intérêts; — Déclare ce dernier mal fondé en le surplus de sa demande; l'en déboute; — Et, vu les circonstances de la cause, fait masse des dépens qui se seront supportées, par moitié, par chacune des parties. M. Allain, prés.; Fleuret et Max Girard, agréés. NANCY (1" CH.) 18 juin 1902. FAILLITE, APPEL DU FAILLI, CRÉANCIERS, DÉSINTÉRESSÉMENT, ATERMoiEMENT, JUGEMENT DÉCLARATIF, RAPPORT, FRAIS ET HONORAIRES, PAYEMENT. Le jugement déclaratif de faillite doit être réformé et la faillite rapportée, sur l'appel du failli, quand il établit que, depuis ce jugement, il a désintéressé tous ses créanciers, ou quand il justifie que ceux-ci lui ont accordé un atermoiement. Toutefois, il y a lieu de décider que l'arrêt rapportant la faillite ne sera exécuté qu'après le paiement des frais de gestion et d'administration et des honoraires des syndics, ainsi que des frais de première instance et d'appel. Arrêt. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 197 Arrêt. LA COUR : — Attendu qu'il est de jurisprudence que le jugement déclaratif de faillite doit être réformé et la faillite rapportée, sur l'appel du failli, quand il établit que, depuis ce jugement, il a désintéressé tous ses créanciers, ou quand il justifie que ceux-ci lui ont accordé un atermoiement; — Attendu que la Société Gaëng et Cie et Gaëng (Ernest) personnellement ont régulièrement interjeté appel du jugement du 28 décembre 1901, qui les a déclarés en état de faillite, demandant que les faillites soient rapportées; — Attendu qu'il est prouvé, par les documents du procès, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que tous les créanciers de Gaëng et ceux de la Société ont été désintéressés ou ont accordé à leurs débiteurs terme et délai; qu'il est donc constant que la cessation de paiement, reconnue par les premiers
de première instance et d'appel. Arrêt. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 197 Arrêt. LA COUR : — Attendu qu'il est de jurisprudence que le jugement déclaratif de faillite doit être réformé et la faillite rapportée, sur l'appel du failli, quand il établit que, depuis ce jugement, il a désintéressé tous ses créanciers, ou quand il justifie que ceux-ci lui ont accordé un atermoiement; — Attendu que la Société Gaëng et Cie et Gaëng (Ernest) personnellement ont régulièrement interjeté appel du jugement du 28 décembre 1901, qui les a déclarés en état de faillite, demandant que les faillites soient rapportées; — Attendu qu'il est prouvé, par les documents du procès, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que tous les créanciers de Gaëng et ceux de la Société ont été désintéressés ou ont accordé à leurs débiteurs terme et délai; qu'il est donc constant que la cessation de paiement, reconnue par les premiers juges, n'existe plus actuellement; qu'il est de l'intérêt incontestable des créanciers qu'il soit fait droit à l'appel dont la Cour est saisie; — Attendu, néanmoins, qu'il y a lieu de décider, à la requête des syndics, que l'arrêt rapportant les faillites ne sera exécuté qu'après le paiement des frais de gestion et d'administration et des honoraires des syndics, ainsi que des frais de première instance et d'appel, la somme consignée dans ce but étant jugée insuffisante par les intimés; Par ces motifs : — Reçoit l'appel et y faisant droit; — Rapporte le jugement déclaratif de faillite du 28 décembre 1901 pour rester et demeurer sans effet; — Dit que la Société Gaëng et Ernest Gaëng personnellement seront remis à la tête de leurs affaires et que les fonctions de M. le juge-commissaire et des syndics prendront fin; — Dit que les syndics rendront compte à la Société Gaëng et Cie et à Gaëng personnellement de leur administration, avec remise de l'actif et des pièces de comptabilité leur appartenant; — Ordonne la radiation de l'inscription d'hypothèque de faillite, prise suivant l'art. 490 C. comm.; — Relève, en tant que de besoin, la Société Gaëng et Cie et Gaëng personnellement de
gestion et d'administration et des honoraires des syndics, ainsi que des frais de première instance et d'appel, la somme consignée dans ce but étant jugée insuffisante par les intimés; Par ces motifs : — Reçoit l'appel et y faisant droit; — Rapporte le jugement déclaratif de faillite du 28 décembre 1901 pour rester et demeurer sans effet; — Dit que la Société Gaëng et Ernest Gaëng personnellement seront remis à la tête de leurs affaires et que les fonctions de M. le juge-commissaire et des syndics prendront fin; — Dit que les syndics rendront compte à la Société Gaëng et Cie et à Gaëng personnellement de leur administration, avec remise de l'actif et des pièces de comptabilité leur appartenant; — Ordonne la radiation de l'inscription d'hypothèque de faillite, prise suivant l'art. 490 C. comm.; — Relève, en tant que de besoin, la Société Gaëng et Cie et Gaëng personnellement de toutes les incapacités et du dessaisissement résultant pour eux du jugement déclaratif de faillite et dit que le présent arrêt sera publié en la forme de droit; — Donne acte aux appelants de ce qu'ils entendent supporter tous les frais d'appel; — Dit et juge que le présent arrêt ne sera exécutoire qu'après paiement des frais de faillite, des frais de gestion et d'administration, des honoraires des syndics, ainsi que des frais de première instance et d'appel, le tout suivant taxe; — Donne acte aux syndics de ce que, faute par les appelants d'effectuer ledit paiement dans le délai d'un mois, à compter de la signification à partie de l'arrêt, ils se réservent de se pourvoir devant la Cour, selon l'art. 472 C. proc. civ., pour demander la confirmation du jugement et la continuation des opérations de la faillite sur les derniers termes de la procédure; — Ordonne la restitution de l'amende. MM. Sadoul, premier prés.; Duhaut, av. gén.; Claude et Lévy, av. PARIS (7e arr.), 1er juillet 1901. BAIL A LOYER, PRENEUR, OBLIGATIONS, RÉPARATIONS, DÉFAUT D'EXÉCUTION, EXÉCUTION DIRECTE, INADMISSIBILITÉ, ARTICLE 1142 C. civ., DOMMAGES-INTÉRÊTS. Lorsque le preneur manque à son obligation d'exécuter au cours ou tout au moins avant
sera exécutoire qu'après paiement des frais de faillite, des frais de gestion et d'administration, des honoraires des syndics, ainsi que des frais de première instance et d'appel, le tout suivant taxe; — Donne acte aux syndics de ce que, faute par les appelants d'effectuer ledit paiement dans le délai d'un mois, à compter de la signification à partie de l'arrêt, ils se réservent de se pourvoir devant la Cour, selon l'art. 472 C. proc. civ., pour demander la confirmation du jugement et la continuation des opérations de la faillite sur les derniers termes de la procédure; — Ordonne la restitution de l'amende. MM. Sadoul, premier prés.; Duhaut, av. gén.; Claude et Lévy, av. PARIS (7e arr.), 1er juillet 1901. BAIL A LOYER, PRENEUR, OBLIGATIONS, RÉPARATIONS, DÉFAUT D'EXÉCUTION, EXÉCUTION DIRECTE, INADMISSIBILITÉ, ARTICLE 1142 C. civ., DOMMAGES-INTÉRÊTS. Lorsque le preneur manque à son obligation d'exécuter au cours ou tout au moins avant l'expiration du bail les réparations diverses mises à sa charge, il ne peut être matériellement condamné à cette exécution. Spécialement, il ne peut, à défaut d'icelle, être condamné à la continuation du bail jusqu'au moment où il aura été procédé. Il est seulement tenu de payer, à titre de dommages-intérêts et par application de l'art. 1142 C. civ., la valeur des réparations par lui dues et non faites (3). (C. civ., art. 1142, 1728, 1730 et suiv.) (Henri Quinquarlet c. Yalton Quinquarlet,) ARRÊT. LA COUR : — Considérant que, dans l'acte de bail du 2 janvier 1885, le preneur s'engage à rendre les bâtiments conformes à l'état des lieux qui sera dressé dans le courant du même mois, à recevoir les immeubles pour destination tels qu'ils se trouvent, suivant état décrit et estimatif, à jouir des choses fournies en bon père de famille, à entretenir lesdites choses en bon état de toutes réparations d'entretien, et celles des toitures, les bailleurs n'étant obligés qu'aux reconstructions en cas d'écroulement non imputable aux preneurs; que, d'autre part, il est stipulé audit acte que le preneur pourra faire dans les lieux loués toutes modifications et, notamment, élever des constructions nouvelles, y installer toutes machines
et par application de l'art. 1142 C. civ., la valeur des réparations par lui dues et non faites (3). (C. civ., art. 1142, 1728, 1730 et suiv.) (Henri Quinquarlet c. Yalton Quinquarlet,) ARRÊT. LA COUR : — Considérant que, dans l'acte de bail du 2 janvier 1885, le preneur s'engage à rendre les bâtiments conformes à l'état des lieux qui sera dressé dans le courant du même mois, à recevoir les immeubles pour destination tels qu'ils se trouvent, suivant état décrit et estimatif, à jouir des choses fournies en bon père de famille, à entretenir lesdites choses en bon état de toutes réparations d'entretien, et celles des toitures, les bailleurs n'étant obligés qu'aux reconstructions en cas d'écroulement non imputable aux preneurs; que, d'autre part, il est stipulé audit acte que le preneur pourra faire dans les lieux loués toutes modifications et, notamment, élever des constructions nouvelles, y installer toutes machines ou tout mobilier industriel; qu'à la fin du bail, tout ce qui aura été ajouté par le preneur restera au bailleur, sauf remboursement de la plus-value à concurrence de 100,000 francs au maximum; — Considérant qu'une expertise déterminera lequel du bailleur ou du preneur reste débiteur et de quelle somme par suite de la comparaison de l'état des lieux et toute compensation faite; qu'enfin, les contestations relatives au bail (1) La jurisprudence est divisée sur la question; mais c'est la solution adoptée par notre arrêt qui tend à prévaloir (V. les nombreuses décisions citées dans notre Rep. al. pli., v. "Faillite", n. 1733, et notamment: Cass., 28 mai 1895, dans ce Recueil, 1896. 1. 61; S. 1895. 1. 385, D. P. 1896. 1. 154.) (2) V. en ce sens notre Rep. alph., verbo cit., n. 1630 et 1755, et les arrêts cités. (3) Dans nombre d'endroits l'usage illégal s'est introduit d'exiger que le locataire sortant fasse en nature les réparations locatives, et paye une indemnité égale au loyer pendant tout le temps où l'exécution des travaux qu'elles nécessitent met obstacle à la réoccupation. Cette pratique est condamnée par l'art. 1142 dont il résulte que toute obligation de faire se résout
par suite de la comparaison de l'état des lieux et toute compensation faite; qu'enfin, les contestations relatives au bail (1) La jurisprudence est divisée sur la question; mais c'est la solution adoptée par notre arrêt qui tend à prévaloir (V. les nombreuses décisions citées dans notre Rep. al. pli., v. "Faillite", n. 1733, et notamment: Cass., 28 mai 1895, dans ce Recueil, 1896. 1. 61; S. 1895. 1. 385, D. P. 1896. 1. 154.) (2) V. en ce sens notre Rep. alph., verbo cit., n. 1630 et 1755, et les arrêts cités. (3) Dans nombre d'endroits l'usage illégal s'est introduit d'exiger que le locataire sortant fasse en nature les réparations locatives, et paye une indemnité égale au loyer pendant tout le temps où l'exécution des travaux qu'elles nécessitent met obstacle à la réoccupation. Cette pratique est condamnée par l'art. 1142 dont il résulte que toute obligation de faire se résout en dommages-intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur : par suite, c'est seulement à une condamnation à des dommages-intérêts que s'expose le locataire qui, à sa sortie des lieux loués, a négligé d'exécuter les réparations locatives. En dépit de son caractère pratique, la question paraît, en fait, n'avoir été portée que rarement devant les tribunaux. (V. en ce qui concerne les réparations locatives, notre Rep. alph., v° Bail en général, n. 1176 et v° Bail à loyer, n. 351 et suiv.) DEUXIÈME PARTIE. seront jugées sans appel par deux experts nommés d'accord, lesquels choisiront le tiers expert en cas de besoin, ou à défaut par des experts désignés par le président du tribunal de commerce de Troyes; — Considérant que le preneur était certainement tenu, en vertu des art. 1728 et 1754 C. civ. et des clauses du bail, d'exécuter au cours du bail et au moins avant son expiration les réparations diverses mises à sa charge, mais que la non-exécution de cette obligation de faire ne pouvait se résoudre qu'en dommages-intérêts (art. 1142 C. civ.) et ne pouvait avoir pour sanction la continuation du bail au-delà du terme jusqu'à l'exécution par le preneur des travaux qu'il aurait
été portée que rarement devant les tribunaux. (V. en ce qui concerne les réparations locatives, notre Rep. alph., v° Bail en général, n. 1176 et v° Bail à loyer, n. 351 et suiv.) DEUXIÈME PARTIE. seront jugées sans appel par deux experts nommés d'accord, lesquels choisiront le tiers expert en cas de besoin, ou à défaut par des experts désignés par le président du tribunal de commerce de Troyes; — Considérant que le preneur était certainement tenu, en vertu des art. 1728 et 1754 C. civ. et des clauses du bail, d'exécuter au cours du bail et au moins avant son expiration les réparations diverses mises à sa charge, mais que la non-exécution de cette obligation de faire ne pouvait se résoudre qu'en dommages-intérêts (art. 1142 C. civ.) et ne pouvait avoir pour sanction la continuation du bail au-delà du terme jusqu'à l'exécution par le preneur des travaux qu'il aurait dû faire; — Considérant qu'en principe, les diligences incombent à celle des parties qui y a intérêt; qu'il appartenait, dès lors, au bailleur de faire établir, dès la fin du bail, les réparations à exécuter par le preneur, étant donné que le congé avait été signifié le 2 juillet 1897 pour le 31 décembre 1898; que, d'autre part, le preneur devait faire évaluer les changements apportés à l'immeuble et d'où résultait d'après lui une plus-value à payer par le bailleur; — Considérant que Quinquarlet a cité devant le tribunal de commerce de Troyes à fin de nomination des experts, suivant les conventions, dès le 30 décembre 1898; — Considérant que, à raison de la nécessité de constater en même temps, d'une part, ce qui pouvait être dû pour défaut de réparations locatives ou d'entretien et pour dégradation et, d'autre part, la plus-value résultant des constructions et installations nouvelles effectuées par le preneur, c'est avec raison et conformément aux conventions que le président du tribunal de commerce a donné aux experts la mission la plus étendue en vue de faire la balance définitive de tout ce que les parties pourraient devoir à raison du bail; — Considérant que les parties n'ont
pour le 31 décembre 1898; que, d'autre part, le preneur devait faire évaluer les changements apportés à l'immeuble et d'où résultait d'après lui une plus-value à payer par le bailleur; — Considérant que Quinquarlet a cité devant le tribunal de commerce de Troyes à fin de nomination des experts, suivant les conventions, dès le 30 décembre 1898; — Considérant que, à raison de la nécessité de constater en même temps, d'une part, ce qui pouvait être dû pour défaut de réparations locatives ou d'entretien et pour dégradation et, d'autre part, la plus-value résultant des constructions et installations nouvelles effectuées par le preneur, c'est avec raison et conformément aux conventions que le président du tribunal de commerce a donné aux experts la mission la plus étendue en vue de faire la balance définitive de tout ce que les parties pourraient devoir à raison du bail; — Considérant que les parties n'ont pris aucunes conclusions pour qu'il soit statué sur le désaccord qui s'est produit entre les experts au sujet de l'étendue de leur mandat; qu'il pourra être conclu à cet effet devant les premiers juges auxquels la cause devra être renvoyée; — Considérant que l'appelant soutient l'incompétence du tribunal qui a rendu le jugement dont est appelé, mais en attribuant ce jugement au tribunal de commerce, alors qu'il a été rendu par le tribunal civil; — Considérant qu'il n'est pas exact, non plus, que le tribunal se soit déclaré incompétent pour statuer sur les réparations locatives; qu'il a seulement sursis à statuer de ce chef après l'expertise; qu'il est même à remarquer que les experts, qui n'ont clos leurs opérations qu'après ce jugement, n'en ont pas tenu compte pour régler leur désaccord sur l'étendue de la mission à eux confiée; — Considérant qu'aucune disposition du jugement ne limite les réparations locatives ou d'entretien dues par Quinquarlet; que le jugement a seulement décidé, avec raison, que Quinquarlet était tenu, à titre de dommages-intérêts, à payer la valeur des réparations diverses par lui dues et non exécutées et ne pouvait être matériellement contraint à cette exécution; — Adoptant, au surplus, les motifs non