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par le ministre des finances, après avis du ministre du commerce. TITEE IX DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOires ART. 89. — L'armateur d'un navire à voiles de construction française qui, usant de la faculté accordée par l'art. 12 de la loi du 7 avril 1902, veut réclamer pour son navire le bénéfice des dispositions de la loi du 30 janvier 1893 doit, à cet effet, présenter une demande sur timbre. Cette demande est adressée à la direction générale des douanes. Il est délivré à l'armateur un certificat constatant cette demande. Le certificat mentionne en outre la date et le numéro de l'acte de francisation et, lorsqu'il s'agit de navires francisés postérieurement à la promulgation de la loi : 1° la date de la déclaration en douane prévue par l'art. 12 de la loi du 7 avril 1902; 2° la date de mise en chantier. Ce certificat est remis par l'armateur au commissaire de l'inscription maritime lors de la première demande de liquidation de primes à la navigation. ART. 90. — En sus des pièces exigées par l'art. 74 ci-dessus pour la liquidation des primes à la navigation, il est produit, pour les navires à voiles admis à bénéficier des dispositions de la loi du 30 janvier 1893 conformément à l'article précédent, un certificat de chargement dressé par le receveur des douanes d'après le registre des traversées et les autres papiers de bord et constatant que le navire a transporté, sur les deux cinquièmes au moins de son parcours depuis son départ d'un port français, jusqu'à son retour dans un port français, une quantité de marchandises représentant, en tonneaux d'affrètement, au moins les deux tiers de sa jauge. Foultivement, des acomptes pourront être payés avant le retour du navire en France, s'il est justifié par un certificat dressé dans la même forme que la condition indiquée ci-dessus serait remplie pour l'ensemble du voyage en supposant que le navire revienne en France sur lest. ART. 91. — Pour l'application de l'art. 24 de la loi du 7 avril 1902, la constatation de la mise d'un navire en chantier antérieurement au 13 mars 1902
la loi du 30 janvier 1893 conformément à l'article précédent, un certificat de chargement dressé par le receveur des douanes d'après le registre des traversées et les autres papiers de bord et constatant que le navire a transporté, sur les deux cinquièmes au moins de son parcours depuis son départ d'un port français, jusqu'à son retour dans un port français, une quantité de marchandises représentant, en tonneaux d'affrètement, au moins les deux tiers de sa jauge. Foultivement, des acomptes pourront être payés avant le retour du navire en France, s'il est justifié par un certificat dressé dans la même forme que la condition indiquée ci-dessus serait remplie pour l'ensemble du voyage en supposant que le navire revienne en France sur lest. ART. 91. — Pour l'application de l'art. 24 de la loi du 7 avril 1902, la constatation de la mise d'un navire en chantier antérieurement au 13 mars 1902 est faite par l'administration des douanes, sur la déclaration du constructeur. Cette déclaration est adressée au receveur des douanes du port de construction, ou au directeur général des douanes si le chantier de construction est situé dans une localité où il n'existe pas de bureau de douane. Elle doit être formulée au plus tard dans le délai d'un mois à partir de la promulgation du présent règlement. Elle indique la date à laquelle la quille a été montée sur cale ou celle à laquelle la moitié au moins des matériaux destinés à la membrure et au bordé du navire a été effectivement approvisionnée sur les chantiers. Ces énonciations sont vérifiées par l'administration des douanes, dont les agents procèdent, à cet effet, à toutes les investigations qu'ils jugent nécessaires et peuvent, notamment, se faire représenter les livres du constructeur. Les navires, pour lesquels la déclaration visée au présent article n'a pas été faite dans le délai d'un mois ci-dessus indiqué, sont réputés mis en chantier postérieurement au 13 mars 1902. ART. 92. — Les divers délais qui sont fixés, à peine de déchéance ou de recul de la prise de rang, dans le tit. VIII du présent décret, et dont le
formulée au plus tard dans le délai d'un mois à partir de la promulgation du présent règlement. Elle indique la date à laquelle la quille a été montée sur cale ou celle à laquelle la moitié au moins des matériaux destinés à la membrure et au bordé du navire a été effectivement approvisionnée sur les chantiers. Ces énonciations sont vérifiées par l'administration des douanes, dont les agents procèdent, à cet effet, à toutes les investigations qu'ils jugent nécessaires et peuvent, notamment, se faire représenter les livres du constructeur. Les navires, pour lesquels la déclaration visée au présent article n'a pas été faite dans le délai d'un mois ci-dessus indiqué, sont réputés mis en chantier postérieurement au 13 mars 1902. ART. 92. — Les divers délais qui sont fixés, à peine de déchéance ou de recul de la prise de rang, dans le tit. VIII du présent décret, et dont le point de départ serait un fait antérieur à sa promulgation, commenceront à courir seulement du jour de cette promulgation. ART. 93. — Le décret du 25 juillet 1893 est abrogé, à l'exception de l'art. 11. Le présent décret est applicable aux navires qui demeurent régis par la loi du 30 janvier 1893 jusqu'à l'expiration des échéances fixées par cette loi, sauf en ce qui concerne les justifications correspondant aux conditions nouvelles résultant des art. 5, 6 et 18 de la loi du 7 avril 1902. Arrêté du ministre de la marine et des colonies, fixant la liste des pièces non exigées pour la constatation du droit aux primes et compensations d'armement acquises par les navires, ainsi que pour leur liquidation et leur paiement. MARINE. — NAVIRES RÉGIS PAR LA LOI DU 30 JANVIER 1893. — DÉCRET DU 9 SEPTEMBRE 1902. — EXÉCUTION. — LIQUIDATION DES PRIMES ACQUISES. — LISTE DES PIÈCES NON EXIGÉES. — INDICATION. Arrêté du ministre de commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, indiquant la liste des pièces non exigées pour la liquidation des primes acquises par les navires régis par la loi du 30 janvier 1893 (exécution de l'art. 93 du décret du 9 septembre
janvier 1893 jusqu'à l'expiration des échéances fixées par cette loi, sauf en ce qui concerne les justifications correspondant aux conditions nouvelles résultant des art. 5, 6 et 18 de la loi du 7 avril 1902. Arrêté du ministre de la marine et des colonies, fixant la liste des pièces non exigées pour la constatation du droit aux primes et compensations d'armement acquises par les navires, ainsi que pour leur liquidation et leur paiement. MARINE. — NAVIRES RÉGIS PAR LA LOI DU 30 JANVIER 1893. — DÉCRET DU 9 SEPTEMBRE 1902. — EXÉCUTION. — LIQUIDATION DES PRIMES ACQUISES. — LISTE DES PIÈCES NON EXIGÉES. — INDICATION. Arrêté du ministre de commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, indiquant la liste des pièces non exigées pour la liquidation des primes acquises par les navires régis par la loi du 30 janvier 1893 (exécution de l'art. 93 du décret du 9 septembre 1902). Du 9 septembre 1902. — Officiel du 10. ARTICLE PREMIER. — Pour les navires à vapeur de construction française qui demeurent régis par la loi du 30 janvier 1893 conformément à l'art. 10 de la loi du 7 avril 1902, le droit à la prime de navigation est constaté, et les primes sont liquidées, sans qu'il y ait lieu d'exiger la production des certificats de chargement à dresser par le receveur des douanes, prévus par l'art. 74 du décret du 9 septembre 1902 dans les alinéas 3 des sous-titres I, II et III. Dans la déclaration prescrite par l'art. 61 de ce même décret, les armateurs desdits vapeurs ne sont pas tenus d'indiquer le maximum de charge du navire ni sa vitesse. Le certificat à délivrer par le receveur des douanes pour constater la conformité de la déclaration avec les titres officiels sera modifié en conséquence. De même, le registre des traversées pour les navires ci-dessus visés pourra ne pas porter les énonciations relatives au chargement du navire, mentionnées à l'art. 63 du règlement d'administration publique. ART. 2. — En ce qui concerne la constatation du droit à la liquidation des primes pour les navires à voiles admis à
et les primes sont liquidées, sans qu'il y ait lieu d'exiger la production des certificats de chargement à dresser par le receveur des douanes, prévus par l'art. 74 du décret du 9 septembre 1902 dans les alinéas 3 des sous-titres I, II et III. Dans la déclaration prescrite par l'art. 61 de ce même décret, les armateurs desdits vapeurs ne sont pas tenus d'indiquer le maximum de charge du navire ni sa vitesse. Le certificat à délivrer par le receveur des douanes pour constater la conformité de la déclaration avec les titres officiels sera modifié en conséquence. De même, le registre des traversées pour les navires ci-dessus visés pourra ne pas porter les énonciations relatives au chargement du navire, mentionnées à l'art. 63 du règlement d'administration publique. ART. 2. — En ce qui concerne la constatation du droit à la liquidation des primes pour les navires à voiles admis à bénéficier des dispositions de la loi du 30 janvier 1893, conformément à l'art. 12 de la loi du 7 avril 1902, les certificats visés par l'art. 1er du présent arrêté devront être produits en y apportant, dans les énonciations, les modifications prescrites par l'art. 90 du décret du 9 septembre 1902. PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE. — BREVETS D'INVENTION. — DEMANDES. — DESCRIPTIONS ET DESSINS. — DÉLIVRANCE ET IMPRESSION. Arrêté relatif aux demandes, descriptions et dessins, à la délivrance et à l'impresation des brevets d'invention. Du 31 décembre 1902. — Officiel du 5 janvier 1903. ARTICLE PREMIER. — Les descriptions et les dessins annexés aux demandes de brevets d'invention et de certificats d'addition, conformément aux arts. 5, 6 et 16 de la loi du 5 juillet 1844, seront fournis en double exemplaire, dont l'un constituera l'original, l'autre le duplicata. ART. 2. — 1. Les descriptions seront rédigées correctement, en langue française, aussi brièvement que possible, sans longueurs ni répétitions inutiles. Elles devront avoir le caractère d'une notice impersonnelle. Elles pourront être terminées, s'il y a lieu, par un résumé succinct des points caractéristiques de l'invention. Elles seront écrites à l'encre ou imprimées en caractères nets et lisibles, sur un papier de format uniforme,
1902. PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE. — BREVETS D'INVENTION. — DEMANDES. — DESCRIPTIONS ET DESSINS. — DÉLIVRANCE ET IMPRESSION. Arrêté relatif aux demandes, descriptions et dessins, à la délivrance et à l'impresation des brevets d'invention. Du 31 décembre 1902. — Officiel du 5 janvier 1903. ARTICLE PREMIER. — Les descriptions et les dessins annexés aux demandes de brevets d'invention et de certificats d'addition, conformément aux arts. 5, 6 et 16 de la loi du 5 juillet 1844, seront fournis en double exemplaire, dont l'un constituera l'original, l'autre le duplicata. ART. 2. — 1. Les descriptions seront rédigées correctement, en langue française, aussi brièvement que possible, sans longueurs ni répétitions inutiles. Elles devront avoir le caractère d'une notice impersonnelle. Elles pourront être terminées, s'il y a lieu, par un résumé succinct des points caractéristiques de l'invention. Elles seront écrites à l'encre ou imprimées en caractères nets et lisibles, sur un papier de format uniforme, de 33 centimètres de hauteur sur 21 centimètres de largeur, avec une marge de 4 centimètres. Elles ne seront écrites ou imprimées (original et duplicata) que sur le recto de la feuille. Elles ne se référeront qu'aux figures du dessin sans jamais mentionner les planches. 2. Les descriptions ne devront pas dépasser cinq cents lignes de cinquante lettres chacune, sauf dans les cas exceptionnels où la nécessité de l'excédent serait reconnue par la commission technique de l'office national de la propriété industrielle. 3. Afin d'en assurer l'authenticité, les divers feuillets de la description, solidement réunis par le côté, seront numérotés en chiffres arabes, du premier au dernier inclusivement, et chacun d'eux sera paraphé dans le bas. Le nombre de feuillets dont elle se compose sera mentionné et certifié à la fin de la description. Les renvois en marge ou en interligné devront également être paraphés et leur nombre certifié à la fin de la description. Il en sera fait de même pour les mots rayés comme nuls. 4. Aucun dessin ne devra figurer dans le texte ni en marge des descriptions. ART. 3. — 1. Les dessins seront exécutés, sans grattage, ni surcharge, sur des feuilles de papier ayant les
pas dépasser cinq cents lignes de cinquante lettres chacune, sauf dans les cas exceptionnels où la nécessité de l'excédent serait reconnue par la commission technique de l'office national de la propriété industrielle. 3. Afin d'en assurer l'authenticité, les divers feuillets de la description, solidement réunis par le côté, seront numérotés en chiffres arabes, du premier au dernier inclusivement, et chacun d'eux sera paraphé dans le bas. Le nombre de feuillets dont elle se compose sera mentionné et certifié à la fin de la description. Les renvois en marge ou en interligné devront également être paraphés et leur nombre certifié à la fin de la description. Il en sera fait de même pour les mots rayés comme nuls. 4. Aucun dessin ne devra figurer dans le texte ni en marge des descriptions. ART. 3. — 1. Les dessins seront exécutés, sans grattage, ni surcharge, sur des feuilles de papier ayant les dimensions suivantes : 33 centimètres de hauteur sur 21 centimètres ou 42 centimètres de largeur, avec une marge intérieure de 2 centimètres de sorte que le dessin soit compris dans un cadre de 29 centimètres sur 17 centimètres ou 29 centimètres sur 38 centimètres. Ce cadre devra être constitué par un trait unique d'un demi-millimètre d'épaisseur environ. 2. Dans le cas où il serait impossible de représenter l'objet de l'invention par des figures pouvant tenir dans un cadre de 29 sur 38 centimètres, le demandeur aura la faculté de subdiviser une même figure en plusieurs parties dont chacune sera dessinée sur une feuille ayant les dimensions ci-dessus déterminées; la section des figures sera indiquée par les lignes de raccordement munies de lettres de référence. Lorsque le demandeur usera de cette faculté, il devra fournir (dans un cadre de dimensions réglementaires) une figure d'ensemble de l'objet de l'invention, où seront tracées les lignes de raccordement des figures partielles. 3. Les figures seront numérotées sans interruption de la première à la dernière, à l'aide de chiffres arabes ou romains très correctement dessinés. 4. Si les planches sont numérotées, les chiffres seront placés en dehors du cadre. 5. On inscrira très lisiblement, en
un trait unique d'un demi-millimètre d'épaisseur environ. 2. Dans le cas où il serait impossible de représenter l'objet de l'invention par des figures pouvant tenir dans un cadre de 29 sur 38 centimètres, le demandeur aura la faculté de subdiviser une même figure en plusieurs parties dont chacune sera dessinée sur une feuille ayant les dimensions ci-dessus déterminées; la section des figures sera indiquée par les lignes de raccordement munies de lettres de référence. Lorsque le demandeur usera de cette faculté, il devra fournir (dans un cadre de dimensions réglementaires) une figure d'ensemble de l'objet de l'invention, où seront tracées les lignes de raccordement des figures partielles. 3. Les figures seront numérotées sans interruption de la première à la dernière, à l'aide de chiffres arabes ou romains très correctement dessinés. 4. Si les planches sont numérotées, les chiffres seront placés en dehors du cadre. 5. On inscrira très lisiblement, en tête de chaque planche, savoir : à gauche, la mention Brevet n°...; au milieu, le nom de l'inventeur; à droite, le numéro d'ordre de chaque planche, s'il y a lieu. 6. Le duplicata sera tracé à l'encre, en traits réguliers, pleins (continus ou pointillés) et parfaitement noirs sur papier bristol ou autre papier complètement blanc, fort et lisse, permettant la reproduction par un procédé dérivé de la photographie. Aucunes teintes plates, ombres ou lavis ne devront être apposées; elles seront remplacées, si cela est nécessaire, par des hachures très régulières, suffisamment espacées et accentuées pour se prêter à la réduction visée par l'alinéa 9 ci-après. L'original pourra être exécuté sur toile ou sur papier et porter des teintes. Les dessins annexés à une demande de brevet ou de certificat d'addition ne pourront comprendre plus de dix feuilles du grand ou du petit format, sauf dans les cas exceptionnels où la nécessité de l'excédent serait reconnue par la commission technique de l'office national de la propriété industrielle. L'échelle employée sera suffisamment grande toutefois sans exagération, de façon qu'il soit possible de reconnaître exactement l'objet de l'invention, et les dessins dans tous leurs détails, sur une reproduction réduite aux deux tiers de
ou autre papier complètement blanc, fort et lisse, permettant la reproduction par un procédé dérivé de la photographie. Aucunes teintes plates, ombres ou lavis ne devront être apposées; elles seront remplacées, si cela est nécessaire, par des hachures très régulières, suffisamment espacées et accentuées pour se prêter à la réduction visée par l'alinéa 9 ci-après. L'original pourra être exécuté sur toile ou sur papier et porter des teintes. Les dessins annexés à une demande de brevet ou de certificat d'addition ne pourront comprendre plus de dix feuilles du grand ou du petit format, sauf dans les cas exceptionnels où la nécessité de l'excédent serait reconnue par la commission technique de l'office national de la propriété industrielle. L'échelle employée sera suffisamment grande toutefois sans exagération, de façon qu'il soit possible de reconnaître exactement l'objet de l'invention, et les dessins dans tous leurs détails, sur une reproduction réduite aux deux tiers de leur grandeur. Les dessins ne contiendront aucune légende ou indication, timbre, signature ou mention d'aucune sorte autre que le numéro des figures et les lettres ou chiffres de référence, placés dans l'ordre naturel, et dont la hauteur sera de 3 à 8 millimètres. On ne devra employer que des caractères latins et grecs. Les lettres ou chiffres de référence, qui devront être de dimensions uniformes et très correctement dessinés, pourront être pourvus d'un exposant, dans des cas exceptionnels. Ils seront, autant que possible, rejetés en dehors des figures et des lignes auxquelles on les raccordera par des attaches. Les lignes de coupe et de raccordement seront indiquées par des majuscules. Les diverses figures, séparées les unes des autres et du cadre par un espace d'un centimètre au moins, devront être disposées de façon que le dessin puisse toujours être lu dans le sens de la hauteur de 33 centimètres ainsi que les lettres, chiffres et indications des figures. Les légendes, reconnues indispensables par les demandeurs pour l'intelligence de leurs dessins, seront placées dans le corps ou à la fin de la description. A ce titre d'exception, il est néanmoins permis de faire figurer certaines mentions sur les dessins, quand elles
latins et grecs. Les lettres ou chiffres de référence, qui devront être de dimensions uniformes et très correctement dessinés, pourront être pourvus d'un exposant, dans des cas exceptionnels. Ils seront, autant que possible, rejetés en dehors des figures et des lignes auxquelles on les raccordera par des attaches. Les lignes de coupe et de raccordement seront indiquées par des majuscules. Les diverses figures, séparées les unes des autres et du cadre par un espace d'un centimètre au moins, devront être disposées de façon que le dessin puisse toujours être lu dans le sens de la hauteur de 33 centimètres ainsi que les lettres, chiffres et indications des figures. Les légendes, reconnues indispensables par les demandeurs pour l'intelligence de leurs dessins, seront placées dans le corps ou à la fin de la description. A ce titre d'exception, il est néanmoins permis de faire figurer certaines mentions sur les dessins, quand elles sont indispensables pour faciliter la compréhension, telles que eau, gaz, vapeur, ouvert, fermé, ligne de terre, etc., mais aucune indication ne devra être écrite en langue étrangère. La signature du demandeur ou de son mandataire sera placée en dehors du cadre ou au dos de la planche. Les dessins seront remis, lors du dépôt, à plat, entre deux feuilles de carton fort, de manière à être exempts de plis ou de cassures. Il ne sera pas reçu de gravure sur bois ni de représentation de l'invention autre que les dessins présentés de la manière décrite plus haut, à moins qu'elles ne soient de nature à se prêter à la reproduction par un procédé dérivé de la photographie. Toutefois, il est bien entendu que le demandeur aura toujours le droit de déposer, conformément aux art. 5 et 23 combinés de la loi du 5 juillet 1844, les échantillons ou modèles qui seraient nécessaires pour l'intelligence de sa description. Mention en devra être faite à la fin de la description. L'original et le duplicata de la description et des dessins seront signés par le demandeur ou son mandataire. Dans l'un et l'autre cas, le nom du demandeur et de son mandataire, s'il
remis, lors du dépôt, à plat, entre deux feuilles de carton fort, de manière à être exempts de plis ou de cassures. Il ne sera pas reçu de gravure sur bois ni de représentation de l'invention autre que les dessins présentés de la manière décrite plus haut, à moins qu'elles ne soient de nature à se prêter à la reproduction par un procédé dérivé de la photographie. Toutefois, il est bien entendu que le demandeur aura toujours le droit de déposer, conformément aux art. 5 et 23 combinés de la loi du 5 juillet 1844, les échantillons ou modèles qui seraient nécessaires pour l'intelligence de sa description. Mention en devra être faite à la fin de la description. L'original et le duplicata de la description et des dessins seront signés par le demandeur ou son mandataire. Dans l'un et l'autre cas, le nom du demandeur et de son mandataire, s'il y a lieu, devra y être mentionné d'une façon très lisible avant la signature. Le duplicata sera, en outre, sous la responsabilité du signataire, certifié conforme à l'original. Le libellé du titre du brevet devra être aussi court que possible et n'indiquer, en termes précis, que l'objet de l'invention, conformément au § 3 de l'art. 6 de la loi du 5 juillet 1844. Le demandeur aura la faculté d'indiquer, dans sa demande, le groupe et la classe du catalogue dans lesquels il estime que son brevet doit être inscrit; s'il était indispensable de placer l'invention dans plusieurs groupes ou classes, le demandeur pourra en désigner deux ou trois au plus; ces indications ne constitueront, en tout cas, que de simples renseignements que l'office national de la propriété industrielle pourra suivre ou modifier. La demande de brevet d'invention ou de certificat d'addition devra être datée et indiquer, outre leurs noms et prénoms, la nationalité des demandeurs et le pays dans lequel ils résident au moment du dépôt, si ce pays est différent de celui de la nationalité. Le bordereau des pièces annexées à la demande devra mentionner le nombre des pages de la description et le nombre des planches de dessin