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élevés, lors de la deuxième délibération à la Chambre des députés, contre ces dispositions, auxquelles ils reprochaient d'empêcher la critique « de tout ce qui représente quelque chose dans le pays », et « d'organiser l'arbitraire », en abandonnant au juge l'appréciation de ce qui constitue la diffamation. Le rapporteur, M. Lisbonne, a répondu : « Nous disons qu'il n'est pas plus permis de diffamer un corps constitué que de diffamer un particulier. Ce sont des faits déterminés, précis, qu'impute le diffamateur et que retient le juge. J'ajoute, en terminant, que le juge, c'est le jury; c'est à son patriotisme que nous nous en rapportons. » 221. Au Sénat, M. Jules Simon avait déposé sur l'art. 31 un amendement ainsi conçu : « Ne tombera pas sous l'application des art. 30 et 31, la censure d'un acte commis ou d'une opinion exprimée, dans l'exercice de son mandat ou de sa fonction, soit par un corps politique ou administratif, soit par un mandataire politique ou administratif ou par un fonctionnaire public, lorsque cette censure ne contiendra pas l'imputation d'un fait condamné par les lois de droit commun. » Reprenant avec de plus amples développements la thèse que MM. Clémenceau et Lockroy avaient soutenue sans succès devant la Chambre des députés, M. Jules Simon l'avait complétée par cette théorie : « Je crois absolument nécessaire que celui qui entreprend, dans un article, de juger la conduite d'un homme politique le puisse faire en toute liberté ; je ne dis pas en toute sécurité, car il peut très bien arriver que l'écrivain ait l'intention de courir un danger; il peut arriver à un écrivain de se dire : en écrivant ceci, je cours un danger, je le sais. Mais il faut qu'il le sache; il le saura très clairement, s'il sait qu'on lui interdit d'imputer à un homme politique un acte puni par la loi. Il ne le saura jamais, si vous vous bornez à cette expression : « un acte qui puisse porter atteinte à son honneur ou à sa considération »... Je comprends parfaitement la loi protégeant un citoyen privé ;
avaient soutenue sans succès devant la Chambre des députés, M. Jules Simon l'avait complétée par cette théorie : « Je crois absolument nécessaire que celui qui entreprend, dans un article, de juger la conduite d'un homme politique le puisse faire en toute liberté ; je ne dis pas en toute sécurité, car il peut très bien arriver que l'écrivain ait l'intention de courir un danger; il peut arriver à un écrivain de se dire : en écrivant ceci, je cours un danger, je le sais. Mais il faut qu'il le sache; il le saura très clairement, s'il sait qu'on lui interdit d'imputer à un homme politique un acte puni par la loi. Il ne le saura jamais, si vous vous bornez à cette expression : « un acte qui puisse porter atteinte à son honneur ou à sa considération »... Je comprends parfaitement la loi protégeant un citoyen privé ; mais quand il s'agit d'une personne publique, agissant en cette qualité, est-ce qu'il n'est pas nécessaire que tout le monde puisse discuter sa conduite sans restriction ni réserve?... Ce personnage, qui est dépositaire d'une portion de l'autorité publique, il en a les avantages : il a l'éclat, il a la puissance; qu'il ait aussi les inconvénients de sa situation ; et l'inconvénient principal, pour un homme de combat, c'est de recevoir des coups. Empêchez que l'on porte des coups à une personne privée, mais n'empêchez pas qu'on en porte à la personne publique, qui est personne publique précisément pour en recevoir, et qui a plus d'un moyen de se défendre ; non seulement elle se défend par l'autorité publique, mais elle se défend par ses actes... M. Pelletan, rapporteur, et un autre membre du Sénat, M. le procureur général à la Cour de cassation Bertauld, ont, par leur énergique réfutation de cette doctrine vraiment excessive, emporté le rejet de l'amendement proposé. « L'amendement de M. Jules Simon, qu'il le sache ou non, a dit M. Pelletan, fait plus que permettre la diffamation contre les fonctionnaires, il la provoque ; car l'impunité est une provocation, et alors à quel spectacle serons-nous
puissance; qu'il ait aussi les inconvénients de sa situation ; et l'inconvénient principal, pour un homme de combat, c'est de recevoir des coups. Empêchez que l'on porte des coups à une personne privée, mais n'empêchez pas qu'on en porte à la personne publique, qui est personne publique précisément pour en recevoir, et qui a plus d'un moyen de se défendre ; non seulement elle se défend par l'autorité publique, mais elle se défend par ses actes... M. Pelletan, rapporteur, et un autre membre du Sénat, M. le procureur général à la Cour de cassation Bertauld, ont, par leur énergique réfutation de cette doctrine vraiment excessive, emporté le rejet de l'amendement proposé. « L'amendement de M. Jules Simon, qu'il le sache ou non, a dit M. Pelletan, fait plus que permettre la diffamation contre les fonctionnaires, il la provoque ; car l'impunité est une provocation, et alors à quel spectacle serons-nous condamnés? Les fonctionnaires publics, sans cesse vilipendés et impunément outragés, ne seront plus que des parias d'un nouveau genre, les patients de la calomnie, et leur fonction ne sera plus qu'un pilori où chaque jour le dernier venu pourra venir leur jeter la boue à la figure, et pour peu qu'ils veuillent protester, on leur répondra : De quoi vous plaignez-vous ? N'est-il pas entendu que pour vous l'outrage est un nouveau salaire dont on doit payer votre dévouement à servir votre pays?... Quel respect pourra-t-on avoir de l'autorité si, du haut en bas de la hiérarchie, depuis le ministre jusqu'au garde champêtre, depuis le président de la Cour de cassation jusqu'au juge de paix, tous les fonctionnaires peuvent être impunément diffamés, outragés, quelque honorables qu'ils soient ? Croyez-vous que l'ignominie des accusations dont on les couvrira sans cesse ne finira pas par déteindre sur leur caractère d'agent de l'autorité publique, et leur enlever le prestige indispensable à l'exercice de leurs fonctions?... » 222. M. Trarieux, à la Chambre des députés, lors de la première délibération, et M. Bozérian, au Sénat, avaient proposé d'ajouter à l'énumération de l'art. 31 : « un candidat à une fonction élective». Ils avaient invoqué
qu'ils veuillent protester, on leur répondra : De quoi vous plaignez-vous ? N'est-il pas entendu que pour vous l'outrage est un nouveau salaire dont on doit payer votre dévouement à servir votre pays?... Quel respect pourra-t-on avoir de l'autorité si, du haut en bas de la hiérarchie, depuis le ministre jusqu'au garde champêtre, depuis le président de la Cour de cassation jusqu'au juge de paix, tous les fonctionnaires peuvent être impunément diffamés, outragés, quelque honorables qu'ils soient ? Croyez-vous que l'ignominie des accusations dont on les couvrira sans cesse ne finira pas par déteindre sur leur caractère d'agent de l'autorité publique, et leur enlever le prestige indispensable à l'exercice de leurs fonctions?... » 222. M. Trarieux, à la Chambre des députés, lors de la première délibération, et M. Bozérian, au Sénat, avaient proposé d'ajouter à l'énumération de l'art. 31 : « un candidat à une fonction élective». Ils avaient invoqué les considérations de justice et de moralité qui devaient, suivant eux, faire reconnaître aux électeurs, avec le droit de contrôler librement les opinions et les actes d'un candidat, celui de prouver, comme vis-à-vis d'un homme public, la vérité des faits, diffamatoires qui seraient allégués contre lui. Pour faire rejeter aussi cet amendement, il a suffi à M. Lisbonne, rapporteur de la commission de la Chambre des députés, et à M. Robert de Massy, président de la commission du Sénat, de signaler l'impossibilité dans laquelle on se trouverait de distinguer, parmi les actes d'un candidat à une fonction élective, comme on peut le faire à l'égard des actes d'un fonctionnaire public, ceux qui appartiennent à la vie privée de ceux qui se rattachent à la fonction, et le peu d'équité d'une loi qui, en permettant de diffamer un candidat dans la lutte électorale, l'obligerait de supporter des imputations que ne supporterait pas un fonctionnaire. 223. La loi nouvelle a ainsi sanctionné la doctrine que la Cour de cassation avait consacrée par un arrêt du 10 nov. 1876 (J. du Min. publ., t. 20, p. 7), en ces termes: « Attendu que Chamousset et Châtelain... ont été relaxés par l'arrêt attaqué, sur
cet amendement, il a suffi à M. Lisbonne, rapporteur de la commission de la Chambre des députés, et à M. Robert de Massy, président de la commission du Sénat, de signaler l'impossibilité dans laquelle on se trouverait de distinguer, parmi les actes d'un candidat à une fonction élective, comme on peut le faire à l'égard des actes d'un fonctionnaire public, ceux qui appartiennent à la vie privée de ceux qui se rattachent à la fonction, et le peu d'équité d'une loi qui, en permettant de diffamer un candidat dans la lutte électorale, l'obligerait de supporter des imputations que ne supporterait pas un fonctionnaire. 223. La loi nouvelle a ainsi sanctionné la doctrine que la Cour de cassation avait consacrée par un arrêt du 10 nov. 1876 (J. du Min. publ., t. 20, p. 7), en ces termes: « Attendu que Chamousset et Châtelain... ont été relaxés par l'arrêt attaqué, sur ce motif qu'ils n'avaient fait qu'user, bien qu'en termes regrettables, du droit qui appartient à tout électeur d'estimer la sincérité des opinions politiques d'un candidat; que le jeu naturel de nos institutions comporte, en matière d'élection, des franchises indispensables, et que, pendant la période électorale, il est permis d'écrire et de dire tout ce qui est nécessaire pour éclairer les électeurs ; — Attendu que ces motifs ne sauraient être admis sous une forme aussi absolue; que si les électeurs ont le droit de discuter les candidats, leurs opinions et leurs actes, ce droit ne peut aller jusqu'à la diffamation, et qu'il s'arrête là où le délit commence. » V. aussi en ce sens, Bourges, 10 mai 1878 (J. du Min. publ., 21.117). Dans ce système, les électeurs, si vivement intéressés à faire échouer la candidature de citoyens qui pourraient, à raison d'actes répréhensibles, de manœuvres déloyales, être indignes des suffrages qu'ils sollicitent, se trouvent obligés d'observer à leur égard la même réserve qu'envers tous les autres particuliers, et ne sauraient, sans s'exposer à des poursuites pour diffamation, dévoiler les faits portés à leur connaissance qui leur paraissent devoir attirer sur ces candidats l'animadversion publique. Cette théorie de la loi
de dire tout ce qui est nécessaire pour éclairer les électeurs ; — Attendu que ces motifs ne sauraient être admis sous une forme aussi absolue; que si les électeurs ont le droit de discuter les candidats, leurs opinions et leurs actes, ce droit ne peut aller jusqu'à la diffamation, et qu'il s'arrête là où le délit commence. » V. aussi en ce sens, Bourges, 10 mai 1878 (J. du Min. publ., 21.117). Dans ce système, les électeurs, si vivement intéressés à faire échouer la candidature de citoyens qui pourraient, à raison d'actes répréhensibles, de manœuvres déloyales, être indignes des suffrages qu'ils sollicitent, se trouvent obligés d'observer à leur égard la même réserve qu'envers tous les autres particuliers, et ne sauraient, sans s'exposer à des poursuites pour diffamation, dévoiler les faits portés à leur connaissance qui leur paraissent devoir attirer sur ces candidats l'animadversion publique. Cette théorie de la loi qui a entendu fonder la liberté de la presse est-elle bien d'accord avec le principe de la liberté électorale? Si l'assimilation d'un candidat à une fonction élective au citoyen déjà revêtu de cette fonction, rencontrait, sans aucun doute, l'obstacle qui l'a fait repousser par le législateur, n'était-il pas du moins possible d'assurer aux électeurs, pendant la durée de la période électorale, une immunité analogue à celle qui protège les débats soit devant les Chambres, soit devant les Cours et tribunaux (V. ci-après, sur l'art. M), et qui, sagement limitée à l'objet en discussion, ne présente aucun danger sérieux ? Quoi qu'il en soit, et dans l'état de la législation, il a été exactement décidé que l'injure publique adressée par un journal à un citoyen à l'occasion de sa candidature aux élections législatives, ne s'attaquant qu'à l'homme privé, n'est point de la compétence de la Cour d'assises. — C. d'ass. de la Seine, 15 oct. 1881 (S.-V.82.2.89). V. infra, sur l'art. 45. (La suite à la prochaine livraison). APPENDICE au § II du chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881. J'ai dit ci-dessus, p. 212, n. 204 et suiv., que, pour atteindre, d'une manière plus sûre et plus efficace,
possible d'assurer aux électeurs, pendant la durée de la période électorale, une immunité analogue à celle qui protège les débats soit devant les Chambres, soit devant les Cours et tribunaux (V. ci-après, sur l'art. M), et qui, sagement limitée à l'objet en discussion, ne présente aucun danger sérieux ? Quoi qu'il en soit, et dans l'état de la législation, il a été exactement décidé que l'injure publique adressée par un journal à un citoyen à l'occasion de sa candidature aux élections législatives, ne s'attaquant qu'à l'homme privé, n'est point de la compétence de la Cour d'assises. — C. d'ass. de la Seine, 15 oct. 1881 (S.-V.82.2.89). V. infra, sur l'art. 45. (La suite à la prochaine livraison). APPENDICE au § II du chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881. J'ai dit ci-dessus, p. 212, n. 204 et suiv., que, pour atteindre, d'une manière plus sûre et plus efficace, le délit d'outrage aux bonnes mœurs, déjà réprimé par cet article, la Chambre des députés avait voté, le 26 juin 1882, une loi spéciale aggravant, dans une certaine mesure, la peine édictée par la loi de 1881, lorsque l'outrage aux bonnes mœurs consiste dans la vente, l'exposition ou la distribution gratuite, non seulement de dessins, emblèmes ou images obscènes, mais encore d'écrits ou d'imprimés autres que le livre, également entachés d'obscénité, et appliquant, en pareil cas, à ce délit les règles du droit commun relatives à la compétence, aux formes et aux conditions de la poursuite, à la récidive, à l'impunité et à la complicité. Et j'ai ajouté qu'au moment où j'écrivais, le texte adopté par la Chambre des députés n'avait pas encore été soumis aux délibérations du Sénat. Depuis, le projet de loi a été, de la part de la commission du Sénat, l'objet d'un rapport favorable, à la suite duquel cette Chambre l'a, sans discussion, voté à son tour, dans sa séance du 29 juillet 1882. Le paragraphe 2 de l'art. 28 de la loi de 1881 se trouve donc désormais remplacé par la loi modificative ci-après, qui a été promulguée le 2 août 1882 : Art. 1er.
gratuite, non seulement de dessins, emblèmes ou images obscènes, mais encore d'écrits ou d'imprimés autres que le livre, également entachés d'obscénité, et appliquant, en pareil cas, à ce délit les règles du droit commun relatives à la compétence, aux formes et aux conditions de la poursuite, à la récidive, à l'impunité et à la complicité. Et j'ai ajouté qu'au moment où j'écrivais, le texte adopté par la Chambre des députés n'avait pas encore été soumis aux délibérations du Sénat. Depuis, le projet de loi a été, de la part de la commission du Sénat, l'objet d'un rapport favorable, à la suite duquel cette Chambre l'a, sans discussion, voté à son tour, dans sa séance du 29 juillet 1882. Le paragraphe 2 de l'art. 28 de la loi de 1881 se trouve donc désormais remplacé par la loi modificative ci-après, qui a été promulguée le 2 août 1882 : Art. 1er. — Est puni d'un emprisonnement de un mois à deux ans et d'une amende de 16 à 3,000 francs quiconque aura commis le délit d'outrage aux bonnes mœurs, par la vente, l'offre, l'exposition, l'affichage ou la distribution gratuite sur la voie publique ou dans les lieux publics d'écrits, imprimés autres que le livre, d'affiches, dessins, gravures, peintures, emblèmes ou images obscènes. Art. 2. — Les complices de ces délits, dans les conditions prévues et déterminées par l'article 60 du Code pénal, seront punis de la même peine, et la poursuite aura lieu devant le tribunal correctionnel, conformément au droit commun et suivant les règles édictées par le Code d'instruction criminelle. Art. 3.— L'article 463 du Code pénal s'applique aux délits prévus par la présente loi. Art. 4. — Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi. Dans le rapport mentionné plus haut, M. le sénateur Devaux a présenté, à l'appui de ces dispositions, les considérations suivantes : « Il suffit de lire attentivement les textes pour se convaincre que la loi du 29 juillet 1881 n'assure pas la répression du délit d'outrage aux bonnes mœurs dans tous les cas où il se produit. Il n'est pas douteux que
que le livre, d'affiches, dessins, gravures, peintures, emblèmes ou images obscènes. Art. 2. — Les complices de ces délits, dans les conditions prévues et déterminées par l'article 60 du Code pénal, seront punis de la même peine, et la poursuite aura lieu devant le tribunal correctionnel, conformément au droit commun et suivant les règles édictées par le Code d'instruction criminelle. Art. 3.— L'article 463 du Code pénal s'applique aux délits prévus par la présente loi. Art. 4. — Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi. Dans le rapport mentionné plus haut, M. le sénateur Devaux a présenté, à l'appui de ces dispositions, les considérations suivantes : « Il suffit de lire attentivement les textes pour se convaincre que la loi du 29 juillet 1881 n'assure pas la répression du délit d'outrage aux bonnes mœurs dans tous les cas où il se produit. Il n'est pas douteux que le législateur de cette époque ait aperçu, comme ses prédécesseurs, le danger des publications obscènes, et qu'il ait voulu le conjurer ; c'est le but de l'article 28 de cette loi, mais il ne l'a atteint que pour les publications obscènes par la gravure, le dessin, l'emblème ; justement sévère et armé contre le délit réalisé sous cette modalité, il a été trop indulgent et sans force quand il se produit, avec le même danger cependant, par la voie de l'écrit. Le coupable qui a eu la précaution d'éviter le dessin, la gravure où l'emblème, échappe à la répression, parce que la répression, en pareil cas, ne peut être poursuivie que devant le jury, c'est-à-dire trop tard, parce que le mal ne peut être conjuré par des mesures préventives, et que si la réparation de l'outrage arrive longtemps après qu'il a été commis, le bénéfice du délit n'en est pas moins acquis aux spéculateurs éhontés qui avant tout envisagent le profit de leur méfait.... « Où donc serait le péril ? Dans la juridiction correctionnelle? Mais il ne s'agit pas de discussion politique, religieuse ou morale. Le délit d'outrage à la morale publique et religieuse a été justement effacé de
et armé contre le délit réalisé sous cette modalité, il a été trop indulgent et sans force quand il se produit, avec le même danger cependant, par la voie de l'écrit. Le coupable qui a eu la précaution d'éviter le dessin, la gravure où l'emblème, échappe à la répression, parce que la répression, en pareil cas, ne peut être poursuivie que devant le jury, c'est-à-dire trop tard, parce que le mal ne peut être conjuré par des mesures préventives, et que si la réparation de l'outrage arrive longtemps après qu'il a été commis, le bénéfice du délit n'en est pas moins acquis aux spéculateurs éhontés qui avant tout envisagent le profit de leur méfait.... « Où donc serait le péril ? Dans la juridiction correctionnelle? Mais il ne s'agit pas de discussion politique, religieuse ou morale. Le délit d'outrage à la morale publique et religieuse a été justement effacé de nos lois. Quelque large que soit la part qu'on veuille supposer à l'arbitraire, il n'y a pas un magistrat qui puisse et qui veuille surtout confondre la discussion de thèses politiques, religieuses ou morales avec l'obscénité.... « Faut-il craindre que le livre lui-même, que le projet de loi veut exiger son application, ne puisse être distingué des écrits susceptibles d'être poursuivis et réprimés par la juridiction de droit commun, et ne soit soustrait à la juridiction sympathique et populaire du jury? C'est ici une question de bonne foi. Le bon sens, l'usage, la pratique suffiront à diriger l'appréciation et le jugement du magistrat et à déjouer toutes les ruses, sous quelque forme que cherche à se dissimuler le délit. Le juge est habitué par sa fonction même à se diriger par des principes de droit qui éclairent les points obscurs, et en matière criminelle il sait très bien que la sévérité doit être limitée et l'indulgence étendue, odia restringenda, favores ampliandi; S'il y a doute dans son esprit, il se prononcera dans le sens le plus favorable; on peut en être certain, parce que c'est la règle, c'est la loi. » Le 7 août 1882, le garde des sceaux a
son application, ne puisse être distingué des écrits susceptibles d'être poursuivis et réprimés par la juridiction de droit commun, et ne soit soustrait à la juridiction sympathique et populaire du jury? C'est ici une question de bonne foi. Le bon sens, l'usage, la pratique suffiront à diriger l'appréciation et le jugement du magistrat et à déjouer toutes les ruses, sous quelque forme que cherche à se dissimuler le délit. Le juge est habitué par sa fonction même à se diriger par des principes de droit qui éclairent les points obscurs, et en matière criminelle il sait très bien que la sévérité doit être limitée et l'indulgence étendue, odia restringenda, favores ampliandi; S'il y a doute dans son esprit, il se prononcera dans le sens le plus favorable; on peut en être certain, parce que c'est la règle, c'est la loi. » Le 7 août 1882, le garde des sceaux a adressé aux procureurs généraux, touchant la nouvelle loi répressive de l'outrage aux bonnes mœurs, une circulaire où il est dit notamment : « Ni le Gouvernement ni le législateur n'ont entendu porter la moindre atteinte à la liberté de la presse.... Les écrits obscènes autres que le livre ont été seuls visés, mais vous êtes désormais fortement armé pour réprimer les écarts des auteurs, vendeurs et propagateurs de ces écrits. Le droit commun leur est applicable; les complices ne sont plus à l'abri de la poursuite; les spéculateurs peuvent aussi bien être atteints que les colporteurs. L'imprimeur qui, en vue du lucre, prête ses presses à l'auteur ou à l'éditeur de ces honteuses productions ne sera plus impuni; la saisie préventive pourra être faite, et l'arrestation ordonnée. Le châtiment suivra de près le délit. TÉMOIN; 1° MAGISTRAT, SECRET DES DÉLIBÉRATIONS; — 2° SECRET PROFESSIONNEL; FAITS CONFIDENTIELS, RÉVÉLATION — 3° SECRET PROFESSIONNEL, REFUS DE DÉPOSER. 4° JUGEMENT OU ARRÊT CORRECTIONNEL, INSERTION DANS LES JOURNAUX, PRIX, FIXATION (OMISSION DE LA), QUESTION D'EXÉCUTION. Les magistrats, étant tenus de garder le secret de leurs délibérations, ont le droit et le devoir, lorsqu'ils sont appelés en témoignage, de refuser de s'expliquer sur ce qui s'est