jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
contraire, que pour les ouvriers travaillant dans une entreprise à marche discontinue, le salaire soit complété par les gains de la victime pendant le reste de l'année, puisque, toutes les entreprises analogues étant arrêtées en même temps, aucun ouvrier de la même catégorie ne travaille pendant la période de chômage de la victime. L'ouvrier supplémentaire, qui n'est embauché que provisoirement dans une industrie marchant sans discontinuité, rentrera donc dans le § 1 de l'art. 10, si, au jour de l'accident, il était employé dans l'entreprise depuis un an. S'il y était depuis moins de temps, il bénéficiera du § 2. La règle portée dans ces textes est générale et absolue, il importe peu, dès lors, que l'engagement de l'ouvrier n'ait qu'une durée limitée ou un caractère provisoire. LOT/BAT. PREMIERE PARTIE. du 9 avril 1898 n'était pas applicable à l'agriculture, et qu'elle voulait assurer un recours aux victimes de ces accidents, ouvriers ou non, ayant concouru ou travaillé de la machine : dès lors, si l'ouvrier blessé fait juger contre son maître que celui-ci est, en vertu de la loi du 9 avril 1898, pour une raison quelconque, responsable de l'accident qui lui est survenu dans une opération agricole, il perd le droit de s'adresser à l'exploitant de la machine et de demander contre lui l'application de la loi du 30 juin 1899, l'art. 2 de la loi du 9 avril 1898, qui défend de se prévaloir d'aucunes dispositions autres que celles de ladite loi, excluant l'éventualité d'une double responsabilité engagée vis-à-vis de la victime de l'accident (1). (L. 30 juin 1899; L. 7 avril 1898, art. 2, § 1er.) Spécialement lorsque l'arrêt qui a condamné le patron à payer une indemnité à un ouvrier chauffeur à son service, en réparation d'un accident dont celui-ci a été victime au cours d'une opération de battage à laquelle il a pris part sur l'ordre de son maître, a acquis l'autorité de la chose jugée, l'ouvrier est irrecevable à attaquer ce même arrêt dans celle de ses dispositions qui décharge l'exploitant du moteur de la responsabilité du même accident (2). Les prescriptions de la
le droit de s'adresser à l'exploitant de la machine et de demander contre lui l'application de la loi du 30 juin 1899, l'art. 2 de la loi du 9 avril 1898, qui défend de se prévaloir d'aucunes dispositions autres que celles de ladite loi, excluant l'éventualité d'une double responsabilité engagée vis-à-vis de la victime de l'accident (1). (L. 30 juin 1899; L. 7 avril 1898, art. 2, § 1er.) Spécialement lorsque l'arrêt qui a condamné le patron à payer une indemnité à un ouvrier chauffeur à son service, en réparation d'un accident dont celui-ci a été victime au cours d'une opération de battage à laquelle il a pris part sur l'ordre de son maître, a acquis l'autorité de la chose jugée, l'ouvrier est irrecevable à attaquer ce même arrêt dans celle de ses dispositions qui décharge l'exploitant du moteur de la responsabilité du même accident (2). Les prescriptions de la loi du 9 avril 1898 sont d'ordre public et peuvent être invoquées pour la première fois devant la Cour de cassation (3). (Durot c. Lebouvier et Chaillot et Lefret-Hurel.) Le sieur Durot, ouvrier chauffeur au service du sieur Lefret-Hurel, avait reçu de ce dernier l'ordre de se mettre à la disposition des sieurs Lebouvier et Chaillot, entrepreneurs du battage des blés appartenant à son patron. Dans le cours du travail, Durot fut victime d'un accident et demanda les indemnités prévues par la loi du 9 avril 1898 et du 30 juin 1899, tant contre son patron Lefret-Hurel que contre les entrepreneurs de battage. La Cour d'Angers, par un arrêt du 16 janvier 1900 (dans ce Recueil, 1901. 2. 25), rejeta la demande de la victime au regard des entrepreneurs de battage et l'accueillit, au contraire, contre le patron Lefret-Hurel. C'est dans ces conditions qu'intervint le pourvoi de Durot, pour : — Violation de la loi du 30 juin 1899 et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce qu'une la Cour, après avoir reconnu que l'exposant avait été victime d'un accident causé par l'emploi d'une machine agricole, n'a pas condamné l'exploitant de cette machine à lui
disposition des sieurs Lebouvier et Chaillot, entrepreneurs du battage des blés appartenant à son patron. Dans le cours du travail, Durot fut victime d'un accident et demanda les indemnités prévues par la loi du 9 avril 1898 et du 30 juin 1899, tant contre son patron Lefret-Hurel que contre les entrepreneurs de battage. La Cour d'Angers, par un arrêt du 16 janvier 1900 (dans ce Recueil, 1901. 2. 25), rejeta la demande de la victime au regard des entrepreneurs de battage et l'accueillit, au contraire, contre le patron Lefret-Hurel. C'est dans ces conditions qu'intervint le pourvoi de Durot, pour : — Violation de la loi du 30 juin 1899 et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce qu'une la Cour, après avoir reconnu que l'exposant avait été victime d'un accident causé par l'emploi d'une machine agricole, n'a pas condamné l'exploitant de cette machine à lui payer les indemnités prévues par la loi. ARRÊT. LA COUR, — En ce qui touche Lefret-Hurel : — Attendu que les dispositions de l'arrêt qui le concernent ne sont pas attaquées par le pourvoi; Par ces motifs, met Lefret-Hurel hors de cause; En ce qui touche Lebouvier et Chaillot : Sur la fin de non-recevoir:—Attendu que l'arrêt attaqué a condamné Lefret-Hurel, directeur de four à chaux, à payer à Durot, ouvrier chauffeur à son service, des indemnités prévues par l'art. 3 de la loi du 9 avril 1898, en réparation d'un accident dont celui-ci a été victime, le 26 juillet 1899 au cours d'une opération de battage à laquelle il a pris part sur l'ordre de son maître; que l'arrêt n'est dénoncé de ce chef ni par Lefret-Hurel, ni par Durot; que ce dernier l'attaque seulement dans celle de ces dispositions qui a déclaré mal fondée l'action qu'il dirigeait, en même temps et aux mêmes fins, à l'occasion du même accident, contre Lebouvier et Chaillot, les entrepreneurs de battage dont la machine a occasionné ledit accident; — Mais attendu que la loi du 30 juin 1899 n'a mis à la charge de l'exploitant les accidents occasionnés par l'emploi des machines
Sur la fin de non-recevoir:—Attendu que l'arrêt attaqué a condamné Lefret-Hurel, directeur de four à chaux, à payer à Durot, ouvrier chauffeur à son service, des indemnités prévues par l'art. 3 de la loi du 9 avril 1898, en réparation d'un accident dont celui-ci a été victime, le 26 juillet 1899 au cours d'une opération de battage à laquelle il a pris part sur l'ordre de son maître; que l'arrêt n'est dénoncé de ce chef ni par Lefret-Hurel, ni par Durot; que ce dernier l'attaque seulement dans celle de ces dispositions qui a déclaré mal fondée l'action qu'il dirigeait, en même temps et aux mêmes fins, à l'occasion du même accident, contre Lebouvier et Chaillot, les entrepreneurs de battage dont la machine a occasionné ledit accident; — Mais attendu que la loi du 30 juin 1899 n'a mis à la charge de l'exploitant les accidents occasionnés par l'emploi des machines agricoles à moteur inanimé que parce qu'elle déclarait que la loi du 9 avril 1898 n'était pas applicable à l'agriculture et qu'elle voulait assurer un recours aux victimes de ces accidents, ouvriers ou non, ayant concouru au travail de la machine; que si l'ouvrier La loi du 30 juin 1899 a eu, en effet, pour but d'affranchir l'agriculteur de la responsabilité des accidents de machine et de la transporter sur la tête de l'exploitant du moteur. Enfin elle protège toutes les personnes, quelles qu'elles soient, occupées à la conduite ou au service du moteur ou de la machine, et, par conséquent, même les ouvriers au service du propriétaire de la récolte, qui viennent coopérer à ce genre de travail. Or, il va de soi qu'en admettant les ouvriers de l'agriculteur à bénéficier de ses dispositions, la loi du 30 juin 1899 a nécessairement sous-entendu qu'ils concourent au travail de la machine sur l'ordre ou l'autorisation de leur maître, car il n'est pas admissible que ce soit à son insu ou contre sa volonté. (Sic, Loubat, op. cit., n. 363.) La solution ne peut pas être différente lorsque l'agriculteur est en même temps un industriel, et a commandé à ses ouvriers
a eu, en effet, pour but d'affranchir l'agriculteur de la responsabilité des accidents de machine et de la transporter sur la tête de l'exploitant du moteur. Enfin elle protège toutes les personnes, quelles qu'elles soient, occupées à la conduite ou au service du moteur ou de la machine, et, par conséquent, même les ouvriers au service du propriétaire de la récolte, qui viennent coopérer à ce genre de travail. Or, il va de soi qu'en admettant les ouvriers de l'agriculteur à bénéficier de ses dispositions, la loi du 30 juin 1899 a nécessairement sous-entendu qu'ils concourent au travail de la machine sur l'ordre ou l'autorisation de leur maître, car il n'est pas admissible que ce soit à son insu ou contre sa volonté. (Sic, Loubat, op. cit., n. 363.) La solution ne peut pas être différente lorsque l'agriculteur est en même temps un industriel, et a commandé à ses ouvriers de prendre part à un travail agricole exécuté au moyen de machines exploitées par un tiers. Soumis à la loi du 9 avril 1898 en tant que chef d'industrie, pour tous les accidents dont ses ouvriers sont victimes par le fait ou à l'occasion de tout travail dépendant de l'entreprise, il y échappe, au contraire, en tant qu'agriculteur et comme tout cultivateur, pour les travaux agricoles qu'il fait effectuer. L'agriculteur étant formellement exempt du risque professionnel, sauf le cas où il est lui-même l'exploitant du moteur, on ne voit pas comment un industriel ne bénéficierait pas de cette règle générale, pour l'exploitation des propriétés rurales qu'il peut posséder. L'arrêt rapporté ci-dessus n'infirme pas cette thèse; il décide seulement que si, à tort ou à raison, le patron de l'ouvrier a été condamné à payer les indemnités résultant de la loi de 1898, et si cette décision a acquis l'autorité de la chose jugée, la victime peut le droit de s'adresser à l'exploitant du moteur en vertu de la loi du 30 juin 1899. Cette action, en effet, si elle était accueillie, aboutirait à une seconde indemnité, ce que le législateur a voulu absolument empêcher par l'art. 2, § 1er de
il y échappe, au contraire, en tant qu'agriculteur et comme tout cultivateur, pour les travaux agricoles qu'il fait effectuer. L'agriculteur étant formellement exempt du risque professionnel, sauf le cas où il est lui-même l'exploitant du moteur, on ne voit pas comment un industriel ne bénéficierait pas de cette règle générale, pour l'exploitation des propriétés rurales qu'il peut posséder. L'arrêt rapporté ci-dessus n'infirme pas cette thèse; il décide seulement que si, à tort ou à raison, le patron de l'ouvrier a été condamné à payer les indemnités résultant de la loi de 1898, et si cette décision a acquis l'autorité de la chose jugée, la victime peut le droit de s'adresser à l'exploitant du moteur en vertu de la loi du 30 juin 1899. Cette action, en effet, si elle était accueillie, aboutirait à une seconde indemnité, ce que le législateur a voulu absolument empêcher par l'art. 2, § 1er de la loi de 1898, qui interdit aux ouvriers victimes d'accidents du travail, de se prévaloir d'autres dispositions légales que celles de ladite loi. Ils ne peuvent pas, par exemple, invoquer le droit commun, sauf contre les tiers qui ont occasionné l'accident par leur faute. (L. 9 avril 1898, art. 7.) Ils ne pourront pas davantage prétendre bénéficier de la loi du 30 juin 1899 contre l'exploitant du moteur, s'il leur a été déjà alloué les indemnités prévues par la loi de 1898, par une décision passée en force de chose jugée. Du moment qu'ils ont obtenu le bénéfice de cette dernière loi contre leur maître, l'art. 2 leur est opposable et leur défend de poursuivre toute autre réparation. Ils ne pourraient exercer contre l'exploitant du moteur, comme contre toute autre personne d'ailleurs, que l'action de l'art. 7, si l'accident était dû à une faute de sa part. Question non controversée. La loi du 9 avril 1898 a un caractère d'ordre public. (Chardiny, Comment de la loi du 9 avril 1898, p. 313; Loubat, Tr. sur le risque professionnel, n. 451; Sachet, Tr. théor. et prat. de la législ. sur les accidents du travail, n. 1450 et suiv.; Serres, Les accidents
Ils ne pourront pas davantage prétendre bénéficier de la loi du 30 juin 1899 contre l'exploitant du moteur, s'il leur a été déjà alloué les indemnités prévues par la loi de 1898, par une décision passée en force de chose jugée. Du moment qu'ils ont obtenu le bénéfice de cette dernière loi contre leur maître, l'art. 2 leur est opposable et leur défend de poursuivre toute autre réparation. Ils ne pourraient exercer contre l'exploitant du moteur, comme contre toute autre personne d'ailleurs, que l'action de l'art. 7, si l'accident était dû à une faute de sa part. Question non controversée. La loi du 9 avril 1898 a un caractère d'ordre public. (Chardiny, Comment de la loi du 9 avril 1898, p. 313; Loubat, Tr. sur le risque professionnel, n. 451; Sachet, Tr. théor. et prat. de la législ. sur les accidents du travail, n. 1450 et suiv.; Serres, Les accidents du travail, p. 278; Yassart et Nouvion-Jacquet, La loi du 9 avril 1898, t. 1, p. 525.) Or, tous les moyens touchant à l'ordre public doivent être relevés, même d'office, par les magistrats de tous les degrés, et les parties peuvent invoquer devant toutes les juridictions les moyens de cet ordre. (V. notre Bép. alph., v° Cassation civile, n. 1125 et suiv.) COUR DE CASSATION. 16e blessé fait juger contre son maître que celui-ci est, en vertu de la loi du 9 avril 1898, pour une raison quelconque, responsable de l'accident qui lui est survenu dans une opération agricole, il perd le droit de s'adresser à l'exploitant de la machine et de demander contre lui l'application de la loi du 30 juin 1899; que les dispositions de la loi du 9 avril 1898 excluent l'éventualité d'une double responsabilité se trouvant engagée vis-à-vis de la victime de l'accident; qu'ainsi l'art. 2 lui défend de se prévaloir d'aucunes dispositions autres que celles de ladite loi; qu'il suit de là que l'arrêt, attaqué ayant acquis l'autorité de la chose jugée en tant qu'à la demande de Durot, il condamne Lefret-Hurel à payer à cet ouvrier blessé les indemnités et à lui servir la
ordre. (V. notre Bép. alph., v° Cassation civile, n. 1125 et suiv.) COUR DE CASSATION. 16e blessé fait juger contre son maître que celui-ci est, en vertu de la loi du 9 avril 1898, pour une raison quelconque, responsable de l'accident qui lui est survenu dans une opération agricole, il perd le droit de s'adresser à l'exploitant de la machine et de demander contre lui l'application de la loi du 30 juin 1899; que les dispositions de la loi du 9 avril 1898 excluent l'éventualité d'une double responsabilité se trouvant engagée vis-à-vis de la victime de l'accident; qu'ainsi l'art. 2 lui défend de se prévaloir d'aucunes dispositions autres que celles de ladite loi; qu'il suit de là que l'arrêt, attaqué ayant acquis l'autorité de la chose jugée en tant qu'à la demande de Durot, il condamne Lefret-Hurel à payer à cet ouvrier blessé les indemnités et à lui servir la rente déterminée par l'art. 3 de la loi du 9 avril 1898, Durot est irrecevable à attaquer ce même arrêt dans celle de ses dispositions qui décharge Lebouvier et Chaillot de la responsabilité du même accident; — Et attendu que les prescriptions de la loi du 9 avril 1898 sont d'ordre public; qu'elles peuvent donc être invoquées pour la première fois devant la Cour de cassation; Par ces motifs : — Déclare irrecevable le moyen proposé; — Rejette le pourvoi. Mil. Ballot-Beaupré, premier prés.; Reynaud, rapp.; Sarrat, av. gén.; Chaufton et Chabrol, av. CASS.-REQ. 10 avril 1902. ACCIDENTS DU TRAVAIL, RISQUE PROFESSIONNEL, LOI DU 9 AVRIL 1898, ASCENDANTS À LA CHARGE DE LA VICTIME, DROIT À LA RENTE. Pour décider si l'ascendant de l'ouvrier décédé à la suite d'un accident survenu par le fait du travail ou à l'occasion du travail était à la charge de son enfant, les tribunaux ont nécessairement un pouvoir d'appréciation très étendu (1). (L. 9 avril 1898, art. 3.) Spécialement, n'étaient pas à la charge de la victime les ascendants qui ne sont ni âgés (quarante-neuf et quarante-six ans), ni atteints d'aucune infirmité, alors que le père exerce une profession qui lui assure un salaire
d'ordre public; qu'elles peuvent donc être invoquées pour la première fois devant la Cour de cassation; Par ces motifs : — Déclare irrecevable le moyen proposé; — Rejette le pourvoi. Mil. Ballot-Beaupré, premier prés.; Reynaud, rapp.; Sarrat, av. gén.; Chaufton et Chabrol, av. CASS.-REQ. 10 avril 1902. ACCIDENTS DU TRAVAIL, RISQUE PROFESSIONNEL, LOI DU 9 AVRIL 1898, ASCENDANTS À LA CHARGE DE LA VICTIME, DROIT À LA RENTE. Pour décider si l'ascendant de l'ouvrier décédé à la suite d'un accident survenu par le fait du travail ou à l'occasion du travail était à la charge de son enfant, les tribunaux ont nécessairement un pouvoir d'appréciation très étendu (1). (L. 9 avril 1898, art. 3.) Spécialement, n'étaient pas à la charge de la victime les ascendants qui ne sont ni âgés (quarante-neuf et quarante-six ans), ni atteints d'aucune infirmité, alors que le père exerce une profession qui lui assure un salaire journalier et reçoit une indemnité annuelle (pompier) (2). Il en est ainsi alors même que la victime habitait, avec ses parents et leur versait une quote-part de ses salaires, mais que ces versements, qui sans doute augmentaient le bien-être de la famille, avaient surtout pour objet de couvrir les dépenses personnelles occasionnées par la vie commune et pouvaient avoir le caractère de pures libéralités, et que, d'ailleurs, les circonstances de la cause ne permettent pas d'admettre que les ascendants eussent besoin de ces versements pour vivre. (Epoux Wechter c. Société des grandes brasseries de Maxéville.) ARRÊT. LA COUR : — Attendu que lorsqu'un accident survenu par le fait du travail ou à l'occasion du travail à un ouvrier employé dans une usine a été suivi de mort et que cet ouvrier ne laisse ni conjoint ni enfant, une rente viagère de 10 pour 100 de son salaire annuel est allouée par l'art. 3 de la loi du 9 avril 1898 à chacun des ascendants qui était à sa charge ; que, pour décider si l'ascendant était à sa charge, les tribunaux ont nécessairement un pouvoir d'appréciation très étendu ; que, dans l'espèce, la Cour d'appel de Nancy constate que les
personnelles occasionnées par la vie commune et pouvaient avoir le caractère de pures libéralités, et que, d'ailleurs, les circonstances de la cause ne permettent pas d'admettre que les ascendants eussent besoin de ces versements pour vivre. (Epoux Wechter c. Société des grandes brasseries de Maxéville.) ARRÊT. LA COUR : — Attendu que lorsqu'un accident survenu par le fait du travail ou à l'occasion du travail à un ouvrier employé dans une usine a été suivi de mort et que cet ouvrier ne laisse ni conjoint ni enfant, une rente viagère de 10 pour 100 de son salaire annuel est allouée par l'art. 3 de la loi du 9 avril 1898 à chacun des ascendants qui était à sa charge ; que, pour décider si l'ascendant était à sa charge, les tribunaux ont nécessairement un pouvoir d'appréciation très étendu ; que, dans l'espèce, la Cour d'appel de Nancy constate que les demandeurs « ne sont pas âgés (quarante-neuf et quarante-six ans), qu'ils ne sont atteints d'aucune infirmité, que le père exerce la profession de cordonnier à façon qui lui assure un salaire journalier et qu'il reçoit en outre une indemnité annuelle comme pompier ; que l'arrêt déclare que Georges Wechter, victime de l'accident, habitait avec ses parents et leur versait une forte part de ses salaires, mais que ces versements, qui sans doute augmentaient le bien-être de la famille, avaient surtout pour objet de couvrir les dépenses personnelles occasionnées par la vie commune et d'ailleurs pouvaient aussi avoir le caractère de pures libéralités ; que l'arrêt ajoute que les circonstances de la cause ne permettent pas d'admettre que les époux Wechter eussent besoin de ces versements pour vivre ; — Attendu que la Cour d'appel a pu, en l'état de ces constatations, dire que les ascendants de la victime n'étaient pas à sa charge; et décider, par suite, qu'ils n'avaient pas droit à la rente viagère par eux réclamée ; que cette décision ne viole pas l'article de loi visé par le pourvoi; Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés. ; George Lemaire, rapp. ; Feuillay, av. gén.; Bickart-Sée,
de l'accident, habitait avec ses parents et leur versait une forte part de ses salaires, mais que ces versements, qui sans doute augmentaient le bien-être de la famille, avaient surtout pour objet de couvrir les dépenses personnelles occasionnées par la vie commune et d'ailleurs pouvaient aussi avoir le caractère de pures libéralités ; que l'arrêt ajoute que les circonstances de la cause ne permettent pas d'admettre que les époux Wechter eussent besoin de ces versements pour vivre ; — Attendu que la Cour d'appel a pu, en l'état de ces constatations, dire que les ascendants de la victime n'étaient pas à sa charge; et décider, par suite, qu'ils n'avaient pas droit à la rente viagère par eux réclamée ; que cette décision ne viole pas l'article de loi visé par le pourvoi; Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés. ; George Lemaire, rapp. ; Feuillay, av. gén.; Bickart-Sée, av. CASS.-REQ. 4 novembre 1901. PREUVE TESTIMONIALE, COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ÉCRIT, AVEUX ET RECONNAISSANCES DES PARTIES, CONCLUSIONS, JUGEMENT. Les aveux et reconnaissances des parties consignés, soit dans les conclusions signifiées par l'avoué qui les représente, soit dans un jugement sous la foi des magistrats qui le prononcent, doivent être considérés comme émanés de la personne à qui on les oppose, et peuvent, dès lors, être admis comme constituant un commencement de preuve par écrit, si d'ailleurs il est décidé par les juges du fond qu'ils rendent vraisemblable le fait allégué (1). (Joseph et Dubois c. Veuve Louet.) ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen unique pris de la violation des art. 1341, 1347 C. civ. et 119 C. proc. civ. : — Attendu que les aveux et reconnaissances des parties consignés, soit dans les conclusions signifiées par l'avoué qui les représente, soit dans un jugement, sous la foi des magistrats qui le prononcent, doivent être considérés comme émanés de la personne à qui on les oppose, et peuvent, dès lors, être admis comme constituant un commencement de preuve par écrit, si d'ailleurs il est décidé par le juge du fond qu'ils rendent vraisemblable le fait allégué ; —