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même décret, cette disposition ne s'appliquant qu'aux entraves mises à la liberté des votes par des influences exercées sur l'électeur, et non à un empêchement matériel à l'exercice de son droit. Un tel fait n'a le caractère que d'un empêchement à l'exercice du droit de vote, ne tombant point sous l'application des dispositions pénales du décret précité. (Min. iltJBL. C. FERRERi ET autres.) — Arrêt. LA COUR ; — Sur le moyen relevé d'office et pris de la fausse application et, par suite, de la violation de l'art. 35 du décret organique du 2 fév. 1852 : — Vu ledit article ; — Attendu que l'arrêt attaqué constate que les prévenus Vittini et Graziani (Pierre-Sébastien), l'un en qualité de maire, l'autre en qualité de secrétaire de la mairie de Bigorno, avaient, dans le but d'empêcher les nommés Ferreri (Jean), Bognoli (Félix) et Torre (Etienne) d'exercer leur droit de vote, retranché le nom de ces trois électeurs de la liste officielle dont ils avaient fait une copie inexacte ; que ledit arrêt constate, en outre, que c'est à l'aide de cette liste remise, dans ce but, par Vittini et Graziani (Pierre-Sébastien), que, lors des élections municipales qui ont eu lieu en 1881, dans la commune de Bigorno, les membres des bureaux qui ont fonctionné successivement les 9 janvier, 6 et 13 février de ladite année, ont, de mauvaise foi, refusé d'admettre au vote les trois électeurs susnommés qu'ils savaient avoir le droit d'y prendre part ; Attendu que c'est en se fondant sur ces faits ainsi spécifiés, que l'arrêt déclare que les nommés Ferreri (Dominique), Graziani (Augustin), Bagnoli (Hyacinthe), Sanmarcelli (Ouro-Paul) et Graziani (Antoine-Simon), membres des bureaux susdits, se sont, de complicité avec Vittini et Graziani (Pierre-Sébastien), rendus coupables d'avoir, étant chargés, dans un scrutin, de recevoir, compter et dépouiller des suffrages, soustrait trois bulletins, en refusant d'admettre au vote les trois électeurs dont les noms avaient été frauduleusement retranchés de la liste, ce qui constitue, suivant l'arrêt, le délit prévu et réprimé par l'art. 35 du décret du 2 fév. 1852 susvisé, dont application est faite, dans des mesures diverses,
1881, dans la commune de Bigorno, les membres des bureaux qui ont fonctionné successivement les 9 janvier, 6 et 13 février de ladite année, ont, de mauvaise foi, refusé d'admettre au vote les trois électeurs susnommés qu'ils savaient avoir le droit d'y prendre part ; Attendu que c'est en se fondant sur ces faits ainsi spécifiés, que l'arrêt déclare que les nommés Ferreri (Dominique), Graziani (Augustin), Bagnoli (Hyacinthe), Sanmarcelli (Ouro-Paul) et Graziani (Antoine-Simon), membres des bureaux susdits, se sont, de complicité avec Vittini et Graziani (Pierre-Sébastien), rendus coupables d'avoir, étant chargés, dans un scrutin, de recevoir, compter et dépouiller des suffrages, soustrait trois bulletins, en refusant d'admettre au vote les trois électeurs dont les noms avaient été frauduleusement retranchés de la liste, ce qui constitue, suivant l'arrêt, le délit prévu et réprimé par l'art. 35 du décret du 2 fév. 1852 susvisé, dont application est faite, dans des mesures diverses, à tous les prévenus demandeurs au pourvoi ; Mais attendu que ledit article porte que « quiconque, étant chargé, dans un scrutin, de recevoir, compter ou dépouiller les bulletins contenant les suffrages des citoyens, aura soustrait, ajouté ou altéré des bulletins, sera puni des peines qu'il détermine ; — Que c'est là une disposition pénale qu'il est interdit au juge d'étendre au-delà de ses termes ; que le refus, par les membres d'un bureau électoral, de recevoir les votes d'électeurs qu'ils savaient avoir droit de voter, quelle que soit la gravité de ce fait, ne peut constituer qu'un empêchement à l'exercice du droit de vote, et non une soustraction de bulletins, lorsqu'il n'est pas même allé gué qu'aucun bulletin ait disparu de l'urne, ni qu'aucune fraude ait été commise dans le dépouillement ou le décompte des bulletins qui devaient s'y trouver renfermés;-Que, d'autre part, on prétendrait vainement que les faits constatés par l'arrêt attaqué, s'ils ne sont pas atteints par l'art. 35, tomberaient au moins sous le coup de l'art. 40 du même décret, et que les peines prononcées seraient ainsi justifiées ; que l'art. 40 a pour objet de réprimer un tout autre ordre de faits ; qu'il s'agit,
c'est là une disposition pénale qu'il est interdit au juge d'étendre au-delà de ses termes ; que le refus, par les membres d'un bureau électoral, de recevoir les votes d'électeurs qu'ils savaient avoir droit de voter, quelle que soit la gravité de ce fait, ne peut constituer qu'un empêchement à l'exercice du droit de vote, et non une soustraction de bulletins, lorsqu'il n'est pas même allé gué qu'aucun bulletin ait disparu de l'urne, ni qu'aucune fraude ait été commise dans le dépouillement ou le décompte des bulletins qui devaient s'y trouver renfermés;-Que, d'autre part, on prétendrait vainement que les faits constatés par l'arrêt attaqué, s'ils ne sont pas atteints par l'art. 35, tomberaient au moins sous le coup de l'art. 40 du même décret, et que les peines prononcées seraient ainsi justifiées ; que l'art. 40 a pour objet de réprimer un tout autre ordre de faits ; qu'il s'agit, dans cet article, d'entraves mises à la liberté des votes par des influences exercées sur l'électeur, soit pour surprendre ou détourner son suffrage, soit pour le déterminer, à s'abstenir de voter et non d'un empêchement matériel à l'exercice de son droit, comme celui qui, dans l'espèce, a été apporté au vote des trois électeurs susnommés ; — Que, dès lors, en prononçant contre les demandeurs les peines portées par l'article susvisé, la Cour de Bastia en a fait une fausse application et l'a expressément violé ; Par ces motifs, casse et annule l'arrêt de ladite Cour, chambre des appels de police correctionnelle, en date du 9 déc. 1881, etc. Du 18 FÉV. 1882. — C. cass. — Ch. crim. — MM. Barbier, pr. ; — Etignard de Lafaullette, rapp. ; — Ronjat, av. gén. OBSERVATIONS.—1. Cette importante décision n'est peut-être pas à l'abri de la critique sur tous les points. Sans doute, l'art. 35 du décret du 2 fév. 1852, qui punit d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 500 fr. à 5,000 fr. « quiconque, étant chargé, dans un scrutin, de recevoir, compter ou dépouiller les bulletins contenant les suffrages des citoyens, aura soustrait, altéré
vote des trois électeurs susnommés ; — Que, dès lors, en prononçant contre les demandeurs les peines portées par l'article susvisé, la Cour de Bastia en a fait une fausse application et l'a expressément violé ; Par ces motifs, casse et annule l'arrêt de ladite Cour, chambre des appels de police correctionnelle, en date du 9 déc. 1881, etc. Du 18 FÉV. 1882. — C. cass. — Ch. crim. — MM. Barbier, pr. ; — Etignard de Lafaullette, rapp. ; — Ronjat, av. gén. OBSERVATIONS.—1. Cette importante décision n'est peut-être pas à l'abri de la critique sur tous les points. Sans doute, l'art. 35 du décret du 2 fév. 1852, qui punit d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 500 fr. à 5,000 fr. « quiconque, étant chargé, dans un scrutin, de recevoir, compter ou dépouiller les bulletins contenant les suffrages des citoyens, aura soustrait, altéré ou ajouté des bulletins.....»., suppose, comme l'a dit la Cour de cassation dans un précédent arrêt, du 8 juill. 1881 (S.-V. 81. 1.440), un fait matériel de soustraction, d'altération ou d'addition, et il ne saurait, dès lors, être applicable au refus que font les membres du bureau électoral d'admettre au vote certains électeurs qu'ils savent avoir le droit de voter. On ne rencontre évidemment dans ce fait rien qui ressemble à une soustraction ou à une altération de bulletins de vote. — Compar., outre l'arrêt précité du 8 juill. 1881, une autre décision de la chambre criminelle de la Cour suprême, du 7 avril 1881 (S.-V.82.1.40). 2. Mais est-il bien exact de considérer le refus dont il s'agit comme échappant aussi à l'application de l'art. 40 du même décret de 1852, qui punit d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 fr. à 2,000 fr. « ceux qui, à l'aide de... manœuvres frauduleuses, auront... détourné des suffrages... On ne saurait contester que le fait de se prévaloir de l'absence des noms de certains électeurs sur la liste électorale, de laquelle on les a retranchés à dessein, pour écarter ces électeurs de l'urne, ne constitue essentiellement une
vote certains électeurs qu'ils savent avoir le droit de voter. On ne rencontre évidemment dans ce fait rien qui ressemble à une soustraction ou à une altération de bulletins de vote. — Compar., outre l'arrêt précité du 8 juill. 1881, une autre décision de la chambre criminelle de la Cour suprême, du 7 avril 1881 (S.-V.82.1.40). 2. Mais est-il bien exact de considérer le refus dont il s'agit comme échappant aussi à l'application de l'art. 40 du même décret de 1852, qui punit d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 fr. à 2,000 fr. « ceux qui, à l'aide de... manœuvres frauduleuses, auront... détourné des suffrages... On ne saurait contester que le fait de se prévaloir de l'absence des noms de certains électeurs sur la liste électorale, de laquelle on les a retranchés à dessein, pour écarter ces électeurs de l'urne, ne constitue essentiellement une manœuvre frauduleuse dont le but et le résultat ont été de détourner des suffrages. Pourquoi, dès lors, ce fait ne rentrerait-il pas dans les prévisions de l'art. 40? Est-il nécessaire que le détournement de suffrages, pour être atteint par cet article, ait été déterminé, comme l'exige l'arrêt rapporté ci-dessus, par des influences exercées sur l'électeur? Il est certain que le décret de 1852 s'est proposé de réprimer tous les actes qui auraient pour effet d'empêcher les citoyens de voter ou d'entraver la liberté de leur vote. Il prévoit, dans l'art. 38, l'emploi des dons ou promesses; dans l'art. 39, celui des voies de fait, violences ou menaces; enfin, dans l'art. 40, l'emploi des fausses nouvelles, bruits calomnieux ou autres manœuvres frauduleuses. Ces dernières expressions ne sont-elles pas aussi générales que possible, et est-on autorisé à dire qu'elles ne comprennent pas les actes frauduleux qui auront entraîné l'empêchement matériel à l'exercice du droit de voter? Il me semble permis de conserver à cet égard un doute très sérieux. Compar. Angers, 6 sept. 1880 (J.-M.p.23.t4). A annoter au Mémorial du Ministère public, v° Elections, n. 6. ART. 9555. DOUANE, CHIEN, SORTIE, DÉCLARATION (DÉFAUT DE). Le fait d'avoir conduit hors de la frontière
des influences exercées sur l'électeur? Il est certain que le décret de 1852 s'est proposé de réprimer tous les actes qui auraient pour effet d'empêcher les citoyens de voter ou d'entraver la liberté de leur vote. Il prévoit, dans l'art. 38, l'emploi des dons ou promesses; dans l'art. 39, celui des voies de fait, violences ou menaces; enfin, dans l'art. 40, l'emploi des fausses nouvelles, bruits calomnieux ou autres manœuvres frauduleuses. Ces dernières expressions ne sont-elles pas aussi générales que possible, et est-on autorisé à dire qu'elles ne comprennent pas les actes frauduleux qui auront entraîné l'empêchement matériel à l'exercice du droit de voter? Il me semble permis de conserver à cet égard un doute très sérieux. Compar. Angers, 6 sept. 1880 (J.-M.p.23.t4). A annoter au Mémorial du Ministère public, v° Elections, n. 6. ART. 9555. DOUANE, CHIEN, SORTIE, DÉCLARATION (DÉFAUT DE). Le fait d'avoir conduit hors de la frontière douanière un chien de forte race, sans en avoir déclaré la sortie au bureau de douane, tombe sous l'application de la loi du 7 mai 1881, sans que cette contravention puisse être excusée sous le prétexte que le chien dont il s'agit n'était qu'un chien de garde, non employé à la contrebande : il n'appartient qu'aux préposés de la douane d'apprécier si le chien qu'on veut faire sortir rentre ou non dans la catégorie de ceux auxquels s'applique la prohibition. (ADM. DES DOUANES C. ROBERT). Un jugement du tribunal correctionnel de Saint-Julien, du 25 août 1881, avait statué en sens contraire dans les termes suivants : "En droit : — Attendu que l'ordonnance du 4 déc. 1836, dans laquelle se trouve la première prohibition concernant les chiens de forte race à la sortie des frontières de terre, ne s'applique qu'aux frontières de Dunkerque aux Rousses, et n'a pas été étendue postérieurement aux frontières des pays annexés; — Que cette ordonnance était faite au vu d'une situation spéciale desdites frontières, non à un point de vue fiscal, mais afin d'arriver à la répression de la fraude qui s'opérait avec des animaux qu'elle désigne; — Que l'administration des douanes l'a ainsi interprétée
la contrebande : il n'appartient qu'aux préposés de la douane d'apprécier si le chien qu'on veut faire sortir rentre ou non dans la catégorie de ceux auxquels s'applique la prohibition. (ADM. DES DOUANES C. ROBERT). Un jugement du tribunal correctionnel de Saint-Julien, du 25 août 1881, avait statué en sens contraire dans les termes suivants : "En droit : — Attendu que l'ordonnance du 4 déc. 1836, dans laquelle se trouve la première prohibition concernant les chiens de forte race à la sortie des frontières de terre, ne s'applique qu'aux frontières de Dunkerque aux Rousses, et n'a pas été étendue postérieurement aux frontières des pays annexés; — Que cette ordonnance était faite au vu d'une situation spéciale desdites frontières, non à un point de vue fiscal, mais afin d'arriver à la répression de la fraude qui s'opérait avec des animaux qu'elle désigne; — Que l'administration des douanes l'a ainsi interprétée dans sa circulaire du 4 déc. 1836, par laquelle elle défendait aux employés d'arrêter les chiens suivant un voyageur, les chiens de chasse, de garde et de voiture ; — Attendu que la loi du 7 mai 1881 n'a pas modifié cette situation ; il est impossible en effet d'admettre que la loi ait voulu prohiber d'une manière absolue la sortie de tous les chiens de forte race du territoire français. Cette prohibition, étendue aux pays de zone, empêcherait leurs habitants de posséder des chiens de garde ou de chasse au-dessus de 325 millimètres de hauteur à l'échiné; ils ne pourraient en recevoir aucun du territoire franc, et ils devraient renoncer aux actes habituels de la vie accomplis d'une manière licite à l'aide de ces animaux. — Une circulaire du 8 mai 1881 indique le véritable but, qui est la répression de la contrebande pratiquée à l'aide des chiens de forte race; " Attendu qu'au vu de ces principes, il est nécessaire de démontrer autrement que par une simple allégation, l'emploi de l'animal pour la fraude, ce qui n'a nullement été fait en l'espèce, où l'on n'indique ni condamnations antérieurement subies pour contrebande par le sieur Robert, ni passage de
que la loi ait voulu prohiber d'une manière absolue la sortie de tous les chiens de forte race du territoire français. Cette prohibition, étendue aux pays de zone, empêcherait leurs habitants de posséder des chiens de garde ou de chasse au-dessus de 325 millimètres de hauteur à l'échiné; ils ne pourraient en recevoir aucun du territoire franc, et ils devraient renoncer aux actes habituels de la vie accomplis d'une manière licite à l'aide de ces animaux. — Une circulaire du 8 mai 1881 indique le véritable but, qui est la répression de la contrebande pratiquée à l'aide des chiens de forte race; " Attendu qu'au vu de ces principes, il est nécessaire de démontrer autrement que par une simple allégation, l'emploi de l'animal pour la fraude, ce qui n'a nullement été fait en l'espèce, où l'on n'indique ni condamnations antérieurement subies pour contrebande par le sieur Robert, ni passage de contrebande au moyen du chien dont son père est seul propriétaire, ni trouvaille de marchandises prohibées à proximité, avant ou au moment du procès-verbal, ni relations avec des contrebandiers au passage de ces derniers, ni corrélation justifiée légalement entre l'animal abattu et la fraude; " Attendu que de simples renseignements de service, non contradictoires, n'émanant point de témoins assermentés, non communiqués au prévenu, dépourvus de faits à l'appui et non mentionnés dans le procès-verbal, ne peuvent fournir la preuve nécessaire pour motiver une condamnation dont le minimum serait une amende de cinq cents francs et une peine d'emprisonnement appliquées à un mineur honorable ayant son père établi depuis plusieurs années comme fermier dans la commune de Choisy ; — Par ces motifs, acquitte, etc. " Appel par l'administration des douanes. ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que le procès-verbal dressé le 13 août 1881, et contre lequel Robert (Jean) ne s'est point inscrit en faux, est régulier, et constate que le chien saisi était un chien de forte race ; ce qui, rapporté des termes de l'ordonnance du 4 déc. 1836 et de la loi du 7 mai 1881, veut bien dire qu'il avait au moins 325 millimètres de hauteur
de service, non contradictoires, n'émanant point de témoins assermentés, non communiqués au prévenu, dépourvus de faits à l'appui et non mentionnés dans le procès-verbal, ne peuvent fournir la preuve nécessaire pour motiver une condamnation dont le minimum serait une amende de cinq cents francs et une peine d'emprisonnement appliquées à un mineur honorable ayant son père établi depuis plusieurs années comme fermier dans la commune de Choisy ; — Par ces motifs, acquitte, etc. " Appel par l'administration des douanes. ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que le procès-verbal dressé le 13 août 1881, et contre lequel Robert (Jean) ne s'est point inscrit en faux, est régulier, et constate que le chien saisi était un chien de forte race ; ce qui, rapporté des termes de l'ordonnance du 4 déc. 1836 et de la loi du 7 mai 1881, veut bien dire qu'il avait au moins 325 millimètres de hauteur au milieu de l'échiné ; que ce fait, d'ailleurs, n'est pas nié par l'inculpé ; Attendu que du même procès-verbal il résulte que Robert (Jean), qui conduisait ce chien, avait déjà, au moment où il a été arrêté, franchi la frontière douanière pour se rendre, de son propre aveu, chez un sieur Excoffier, meunier, et qu'il n'avait fait aucune déclaration de sortie dudit chien au bureau de douane qu'il avait dépassé; Attendu que si, comme il le prétend, cet animal n'était réellement qu'un chien de garde, non employé à la contrebande, il n'en devait pas moins s'adresser aux préposés des douanes, qui seuls avaient qualité pour apprécier si ce chien était ou non de la catégorie de ceux auxquels ne s'appliquait pas la prohibition de la loi précitée ; Attendu que si l'ordonnance de 1836 n'était applicable, en ce qui concerne cette disposition spéciale, que sur la frontière de Dunkerque aux Rousses exclusivement, il n'en est pas de même de ladite loi du 7 mai 1881, qui prohibe d'une façon absolue la sortie des chiens de forte race en dehors de la frontière de terre ; Attendu que, sans doute, cette loi a pour véritable but la répression de la
un sieur Excoffier, meunier, et qu'il n'avait fait aucune déclaration de sortie dudit chien au bureau de douane qu'il avait dépassé; Attendu que si, comme il le prétend, cet animal n'était réellement qu'un chien de garde, non employé à la contrebande, il n'en devait pas moins s'adresser aux préposés des douanes, qui seuls avaient qualité pour apprécier si ce chien était ou non de la catégorie de ceux auxquels ne s'appliquait pas la prohibition de la loi précitée ; Attendu que si l'ordonnance de 1836 n'était applicable, en ce qui concerne cette disposition spéciale, que sur la frontière de Dunkerque aux Rousses exclusivement, il n'en est pas de même de ladite loi du 7 mai 1881, qui prohibe d'une façon absolue la sortie des chiens de forte race en dehors de la frontière de terre ; Attendu que, sans doute, cette loi a pour véritable but la répression de la contrebande pratiquée à l'aide de ces animaux ; mais que c'est précisément pour l'atteindre d'une manière plus efficace, que le législateur, qui n'avait d'abord fait qu'imposer un droit d'exportation de 5 francs, a ensuite édicté une prohibition de sortie absolue; que c'est donc à tort que les premiers juges ont acquitté l'inculpé ; Par ces motifs, réforme, etc. Du 10 déc. 1881. — C. de Chambéry. — MM. Gimelle, pr. ; — Bartholomot, av. gén., concl. conf. A annoter au Mémor. du Ministère public, 0, 7. ART. 2556, OUTRAGE PUBLIC A LA PUDEUR, CARACTÈRE DE LA PUBLICITÉ, LIEU PRIVÉ, PRÉCAUTIONS INSUFFISANTES, INTENTION DÉLICTUEUSE. En ce qui concerne le caractère public de l'outrage à la pudeur, l'art. 330, Cod. pén., se réfère à tous les genres de publicité que cet outrage est susceptible d'avoir, soit par le lieu où il a été commis, soit par les autres circonstances dont il est accompagné, — En conséquence, même accompli dans un lieu privé, l'outrage à la pudeur est public, s'il a été ou a pu dire aperçu par des tiers, faute de précautions suffisantes de la part de son auteur pour le tenir secret. Spécialement, l'acte immoral accompli dans une boulangerie qu'éclaire une
acquitté l'inculpé ; Par ces motifs, réforme, etc. Du 10 déc. 1881. — C. de Chambéry. — MM. Gimelle, pr. ; — Bartholomot, av. gén., concl. conf. A annoter au Mémor. du Ministère public, 0, 7. ART. 2556, OUTRAGE PUBLIC A LA PUDEUR, CARACTÈRE DE LA PUBLICITÉ, LIEU PRIVÉ, PRÉCAUTIONS INSUFFISANTES, INTENTION DÉLICTUEUSE. En ce qui concerne le caractère public de l'outrage à la pudeur, l'art. 330, Cod. pén., se réfère à tous les genres de publicité que cet outrage est susceptible d'avoir, soit par le lieu où il a été commis, soit par les autres circonstances dont il est accompagné, — En conséquence, même accompli dans un lieu privé, l'outrage à la pudeur est public, s'il a été ou a pu dire aperçu par des tiers, faute de précautions suffisantes de la part de son auteur pour le tenir secret. Spécialement, l'acte immoral accompli dans une boulangerie qu'éclaire une fenêtre à hauteur d'appui, par laquelle le propriétaire de la maison dont dépend cette pièce a, en approchant son visage des carreaux, distingué ce qui se passait à l'intérieur, comme auraient pu le faire également les autres habitants de la maison, constitue un outrage public à la pudeur. On objecterait vainement que l'auteur de cet acte a pu, à raison, soit de ce que la porte de la boutique était fermée, soit de ce que les carreaux de la fenêtre laissaient difficilement passer les regards, se croire l'abri d'une surprise, et que dès lors il n'a pas agi avec l'intention délictueuse d'offenser la pudeur publique ; cette intention n'étant pas une condition du délit, et la simple négligence mise à se cacher suffisant pour constituer la culpabilité de l'agent, comme révélant chez lui le mépris de la pudeur publique. (MIN. PUBL. C. MARIE.) — ARRÊT. LA COUR ; — Sur le moyen tiré de la violation de l'art. 300, Cod. pén., en ce que l'arrêt attaqué aurait méconnu la publicité du fait incriminé, et se serait en outre fondé, pour prononcer le relaxe, sur l'absence de l'intention délictueuse d'offenser la pudeur publique :—Vu ledit article; Sur la première branche du