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Bougon coupable, etc. Du 30 DEC. 1881. — Trib. corr. de Rouen. — MM. Rousselin, vice-prés.; — Paris, substitut du proc. de la Rép.; — Decorde et Privey, av. NOTA. — Ce point paraît bien constant. V. conf., Rennes, 5 mars 1879 (J.-M.P.24.103), et les observations à la suite. À annoter au Mémorial du Ministère public, Vu l’Instruction criminelle, n. 70. CORRESPONDANCE. ART. PEINES, CUMUL, LOIS SPÉCIALES, DÉLITS-CONTRAVENTIONS, PRESSE, PÊCHE FLUVIALE, CONSCRIPTION DES CHEVAUX, ROULAGE. Du cumul des peines, particulièrement dans les matières régies par des lois spéciales. Le principe du non-cumul des peines posé dans l’art. 365, Cod. inst. crim., régit les matières correctionnelles comme les matières criminelles. Il s’applique aux peines pécuniaires comme aux peines corporelles (1). Toutefois, cette règle subit une exception pour les peines pécuniaires qui ont principalement le caractère de réparations civiles (2), comme en matière fiscale. Ainsi, il a été jugé que les amendes en matière de douanes, ayant ce caractère, doivent être cumulées (Cass., 28 janv. 1876. D. P. 76. 1. 329). Mais en cas de plusieurs contraventions en matières de douanes, la règle de l’art. 365 est applicable à l'emprisonnement. Même décision en matière forestière. Les peines d’amendes ayant aussi en cette matière le caractère de réparations civiles peuvent être cumulées. Mais la Cour de cassation admet que l’inapplicabilité du principe du non-cumul des peines ne concerne également ici que les amendes, et non la peine correctionnelle de l'emprisonnement (Cass., 21 nov. 1878, D.79.1.386). Par ailleurs, il est admis que la règle prohibitive du cumul des peines est inapplicable aux contraventions de police (Cass., 7 janv. 1842). Il en est de même pour les infractions punies de peine de simple police, mais soumises exceptionnellement aux tribunaux correctionnels, tels que les faits d’exercice illégal de la médecine, sans usurpation de titre (J. M. P., tome 24, art. 2503). (1) Y. notamment Cass., 28 fév. et 12 juin 1887 (D.p.1871.1,371 et 5. 244). (2) Cass., 26 juill. 1855 (O.p.1855.1.380). En ce qui concerne les crimes et délits, prévus par le Code pénal, l’application de la règle de l’art. 365, Cod. instr. crim., ne peut
matière le caractère de réparations civiles peuvent être cumulées. Mais la Cour de cassation admet que l’inapplicabilité du principe du non-cumul des peines ne concerne également ici que les amendes, et non la peine correctionnelle de l'emprisonnement (Cass., 21 nov. 1878, D.79.1.386). Par ailleurs, il est admis que la règle prohibitive du cumul des peines est inapplicable aux contraventions de police (Cass., 7 janv. 1842). Il en est de même pour les infractions punies de peine de simple police, mais soumises exceptionnellement aux tribunaux correctionnels, tels que les faits d’exercice illégal de la médecine, sans usurpation de titre (J. M. P., tome 24, art. 2503). (1) Y. notamment Cass., 28 fév. et 12 juin 1887 (D.p.1871.1,371 et 5. 244). (2) Cass., 26 juill. 1855 (O.p.1855.1.380). En ce qui concerne les crimes et délits, prévus par le Code pénal, l’application de la règle de l’art. 365, Cod. instr. crim., ne peut soulever aucune difficulté. Mais ce principe régit-il les délits prévus par des lois spéciales ? À ce sujet, il s’est élevé une longue controverse, particulièrement pour les délits prévus par des lois antérieures au Code d'instruction criminelle. On a longtemps décidé que l’art. 365 ne s’appliquait pas aux pénalités édictées par ces lois. Mais l’opinion contraire, préférable à notre avis, paraît aujourd’hui prévaloir (Comp. J. M. P., art. 2503 précité). La Cour de cassation, dans son arrêt du 28 janv. 1876, semble, comme nous l’avons fait remarquer ibid. admettre que cette règle doit s’appliquer à cette seule condition que les textes ne repoussent le principe du non-cumul ni expressément, ni implicitement. La controverse est moins vive en ce qui concerne les délits prévus par des lois spéciales postérieures au Code d’instruction criminelle. On admet généralement aujourd’hui que ces faits tombent sous l’application de la règle de l’art. 365. Mais doit-on, à l’égard des faits ainsi prévus par des lois spéciales, distinguer entre ceux qui constituent de véritables délits et les infractions punies de peines correctionnelles, mais purement matérielles et ayant moins le caractère de délits que celui de contraventions? Nous ne le pensons pas. La Cour de cassation avait d’abord
par ces lois. Mais l’opinion contraire, préférable à notre avis, paraît aujourd’hui prévaloir (Comp. J. M. P., art. 2503 précité). La Cour de cassation, dans son arrêt du 28 janv. 1876, semble, comme nous l’avons fait remarquer ibid. admettre que cette règle doit s’appliquer à cette seule condition que les textes ne repoussent le principe du non-cumul ni expressément, ni implicitement. La controverse est moins vive en ce qui concerne les délits prévus par des lois spéciales postérieures au Code d’instruction criminelle. On admet généralement aujourd’hui que ces faits tombent sous l’application de la règle de l’art. 365. Mais doit-on, à l’égard des faits ainsi prévus par des lois spéciales, distinguer entre ceux qui constituent de véritables délits et les infractions punies de peines correctionnelles, mais purement matérielles et ayant moins le caractère de délits que celui de contraventions? Nous ne le pensons pas. La Cour de cassation avait d’abord décidé que le principe du non-cumul des peines était inapplicable aux amendes portées par des lois spéciales alors que les faits incriminés ne constituaient que de simples infractions matérielles (Cass. 3 janv. 1856. D. p.1856.1.94). Mais cette théorie paraît aujourd’hui abandonnée entièrement par la Cour suprême. On a donné le nom de délits-contraventions à cette catégorie nombreuse d’infractions qui, contraventions par leur nature et délits à cause de la peine correctionnelle dont elles sont punies, participent à la fois des contraventions et des délits. La peine applicable à ces infractions étant correctionnelle, elles sont, à la différence des contraventions ordinaires, de la compétence des tribunaux correctionnels, et cette peine, quant à son étendue, ainsi qu’en ce qui concerne les causes de réduction ou d’aggravation et l’application de la règle du non-cumul, est assujettie aux règles admises sur ces différents points à l’égard des délits ordinaires ou spéciaux. En ce qui concerne particulièrement la règle prohibitive du cumul des peines, on admet qu’elle gouverne les délits spéciaux comme les délits ordinaires, et les délits-contraventions comme les délits spéciaux, l’art. 365 n’ayant fait à cet égard aucune distinction et devant profiter à tout individu qui a encouru des peines correctionnelles, soit en
nom de délits-contraventions à cette catégorie nombreuse d’infractions qui, contraventions par leur nature et délits à cause de la peine correctionnelle dont elles sont punies, participent à la fois des contraventions et des délits. La peine applicable à ces infractions étant correctionnelle, elles sont, à la différence des contraventions ordinaires, de la compétence des tribunaux correctionnels, et cette peine, quant à son étendue, ainsi qu’en ce qui concerne les causes de réduction ou d’aggravation et l’application de la règle du non-cumul, est assujettie aux règles admises sur ces différents points à l’égard des délits ordinaires ou spéciaux. En ce qui concerne particulièrement la règle prohibitive du cumul des peines, on admet qu’elle gouverne les délits spéciaux comme les délits ordinaires, et les délits-contraventions comme les délits spéciaux, l’art. 365 n’ayant fait à cet égard aucune distinction et devant profiter à tout individu qui a encouru des peines correctionnelles, soit en vertu du Code pénal, soit en vertu de toute autre loi. Dans quelques cas, il a été formellement fait exception au principe du non-cumul des peines, par exemple, en matière d’infractions à la loi sur l’intérêt de l’argent et l’usure (art. 4, 1. 3 sept. 1807), de contraventions aux lois sur les contributions indirectes, en matières de douanes, etc. Dans d’autres cas, au contraire, le législateur a pris le soin de reproduire le principe général du non-cumul, notamment en matière de délits de chasse (art. 17, 1. 3 mai 1844), et d’infractions à la police des chemins de fer (art. 27, 1. 15 juillet 1845) (1). Mais la loi, le plus souvent, a gardé le silence ; c’est alors le cas d’appliquer la théorie de la Cour de cassation et de dire que l’art. 365 régit toutes les matières spéciales, pourvu que les textes ne repoussent ce principe ni expressément par une déclaration formelle, ni implicitement par la nature de leurs dispositions. « L’art. 365 établit un principe général de pénalité « applicable à toutes les infractions atteintes de peines correctionnelles qui n’en ont pas été implicitement ou explicitement « exceptées. » Cass., 21 nov. 1878, (O.p.79.1.386). Comp., en outre
sur les contributions indirectes, en matières de douanes, etc. Dans d’autres cas, au contraire, le législateur a pris le soin de reproduire le principe général du non-cumul, notamment en matière de délits de chasse (art. 17, 1. 3 mai 1844), et d’infractions à la police des chemins de fer (art. 27, 1. 15 juillet 1845) (1). Mais la loi, le plus souvent, a gardé le silence ; c’est alors le cas d’appliquer la théorie de la Cour de cassation et de dire que l’art. 365 régit toutes les matières spéciales, pourvu que les textes ne repoussent ce principe ni expressément par une déclaration formelle, ni implicitement par la nature de leurs dispositions. « L’art. 365 établit un principe général de pénalité « applicable à toutes les infractions atteintes de peines correctionnelles qui n’en ont pas été implicitement ou explicitement « exceptées. » Cass., 21 nov. 1878, (O.p.79.1.386). Comp., en outre dans ce sens, Cass. 28 janv. 1876 (D.p.76.1.328). La Cour suprême a spécialement appliqué cette théorie en matière de presse, en décidant que le principe du non-cumul des peines est applicable aux contraventions comme aux délits de presse : « Attendu que l'arrêt attaqué n'a pu, sans violer « l'art. 365, Cod. instr. crim., prononcer tout à la fois la peine « encourue par le demandeur pour le délit de diffamation et « celle de la loi de 1868 applicable à la contravention qu'elle « prévoit (en fait, infraction à l'art. 11 de la loi du 11 mai « 1868); — Attendu, en effet, que, si la règle générale du non« cumul des peines reçoit une exception en ce sens que les contraventions de police dont l'existence est reconnue en même « temps que celle d'un crime ou d'un délit, peuvent être réprimées par des peines de simple police distinctes et s'appliquant « à chacune des contraventions constatées, il en est autrement (1) lorsqu'il s'agit de l'une des infractions matérielles aux lois de « la presse qui sont atteintes de peines correctionnelles -, que, « dans ce dernier cas, le principe général du non-cumul des « peines reprend tout son
365, Cod. instr. crim., prononcer tout à la fois la peine « encourue par le demandeur pour le délit de diffamation et « celle de la loi de 1868 applicable à la contravention qu'elle « prévoit (en fait, infraction à l'art. 11 de la loi du 11 mai « 1868); — Attendu, en effet, que, si la règle générale du non« cumul des peines reçoit une exception en ce sens que les contraventions de police dont l'existence est reconnue en même « temps que celle d'un crime ou d'un délit, peuvent être réprimées par des peines de simple police distinctes et s'appliquant « à chacune des contraventions constatées, il en est autrement (1) lorsqu'il s'agit de l'une des infractions matérielles aux lois de « la presse qui sont atteintes de peines correctionnelles -, que, « dans ce dernier cas, le principe général du non-cumul des « peines reprend tout son empire. » Cass. 14 janvier 1875 (D.p. 75.1.281). En ce sens, la Cour de Chambéry avait déjà décidé que le principe prohibitif du cumul des peines s'appliquait, en matière de presse, à raison du caractère correctionnel de la répression, aux contraventions comme aux délits de presse (arrêt du 20 juill. 1872, D.p.73.2.9). Ce système avait également été adopté par la Cour de Nîmes (arrêt du 20 nov. 1874, D.p.75.2.48) : « Le principe du non-cumul « des peines s'applique aux contraventions de presse. Il s'étend « à toutes les infractions atteintes de peines criminelles ou correctionnelles qui n'en ont pas été implicitement ou explicite ment exceptées, soit par des dispositions particulières du « Code pénal, ou par des lois postérieures, soit par le caractère « de réparations civiles attaché aux amendes en matière fiscale.» — V. encore Trib. corr. d'Annecy, 27 janv. 1880 (J.-M.P.23.57) et la note 5. En matière d'infractions aux lois et règlements sur la pêche fluviale, infractions qui sont punies de peines correctionnelles et constituent des délits-contraventions, les lois des 15 avril 1829 et 31 mai 1865 sont muettes sur la question du cumul des peines, à la différence du décret du 9 janvier 1852 sur la
1872, D.p.73.2.9). Ce système avait également été adopté par la Cour de Nîmes (arrêt du 20 nov. 1874, D.p.75.2.48) : « Le principe du non-cumul « des peines s'applique aux contraventions de presse. Il s'étend « à toutes les infractions atteintes de peines criminelles ou correctionnelles qui n'en ont pas été implicitement ou explicite ment exceptées, soit par des dispositions particulières du « Code pénal, ou par des lois postérieures, soit par le caractère « de réparations civiles attaché aux amendes en matière fiscale.» — V. encore Trib. corr. d'Annecy, 27 janv. 1880 (J.-M.P.23.57) et la note 5. En matière d'infractions aux lois et règlements sur la pêche fluviale, infractions qui sont punies de peines correctionnelles et constituent des délits-contraventions, les lois des 15 avril 1829 et 31 mai 1865 sont muettes sur la question du cumul des peines, à la différence du décret du 9 janvier 1852 sur la pêche côtière, qui, dans son art. 10, prohibe formellement ce cumul. Certains tribunaux décident qu'en cas de poursuites pour plusieurs infractions de cette nature, il y a lieu à cumul et prononcent autant de peines qu'il y a d'infractions. Cette théorie, adoptée récemment (5 nov. 1881) par le tribunal correctionnel de Cholet, ne nous paraît pas admissible. La règle posée dans l'art. 365, Cod. instr. crim., nous semble, au contraire, applicable, les textes ne repoussant ni implicitement ni explicite ment le principe du non-cumul. En faveur du système que nous combattons, on peut invoquer un arrêt de la Cour de Nancy, du 7 avril 1862 (J.-M.p.5.144). Cet arrêt pose d'abord, en principe, que l'art. 365, Cod. instr. cr., n'est applicable qu'aux crimes et délits de droit commun et ne « saurait régir les infractions prévues par une législation spéciale. Mais nous avons vu que cette théorie, d'abord adoptée par la Cour de cassation, est aujourd'hui abandonnée. La Cour de Nancy s'appuie encore sur la comparaison des délits de pêche et des délits forestiers. Partant de ce principe que le Code forestier du 21 mai 1827, a été édicté d'après les règles de l'ordonnance de 1669, elle déclare que « la
de Cholet, ne nous paraît pas admissible. La règle posée dans l'art. 365, Cod. instr. crim., nous semble, au contraire, applicable, les textes ne repoussant ni implicitement ni explicite ment le principe du non-cumul. En faveur du système que nous combattons, on peut invoquer un arrêt de la Cour de Nancy, du 7 avril 1862 (J.-M.p.5.144). Cet arrêt pose d'abord, en principe, que l'art. 365, Cod. instr. cr., n'est applicable qu'aux crimes et délits de droit commun et ne « saurait régir les infractions prévues par une législation spéciale. Mais nous avons vu que cette théorie, d'abord adoptée par la Cour de cassation, est aujourd'hui abandonnée. La Cour de Nancy s'appuie encore sur la comparaison des délits de pêche et des délits forestiers. Partant de ce principe que le Code forestier du 21 mai 1827, a été édicté d'après les règles de l'ordonnance de 1669, elle déclare que « la loi du 15 avril « 1829 sur la pêche fluviale a été rédigée dans le même esprit « que l'ordonnance de 1669 et le Code forestier; que ces deux « lois ont voulu proportionner la peine pécuniaire de chaque infraction à la gravité de celle-ci, et à l'importance du dommage « causé par chacune d'elles..... » Cette assimilation nous paraît contestable. En matière forestière, la peine est calculée d'après le préjudice causé au propriétaire et le profit procuré au délinquant; elle est étroitement unie aux réparations civiles (Cass., 20 mars 1862). — On comprend dès lors qu'elle doit participer dans une certaine mesure du caractère des réparations civiles. (Cass., 21 nov. 1878). — Mais, en matière d'infractions à la loi sur la pêche fluviale, les peines pécuniaires sont graduées comme en toute autre matière, d'après la gravité du fait reproché au délinquant. Il s'agit là de véritables amendes qui ne peuvent être confondues avec des réparations civiles. La Cour de Nancy invoque enfin un autre argument : L'art. 64 de la loi de 1829, qui renvoie d'une façon générale à diverses dispositions du Code d'instruction criminelle, ne mentionne pas l'art. 365, pas plus que ne le fait l'art. 187, Cod.
« causé par chacune d'elles..... » Cette assimilation nous paraît contestable. En matière forestière, la peine est calculée d'après le préjudice causé au propriétaire et le profit procuré au délinquant; elle est étroitement unie aux réparations civiles (Cass., 20 mars 1862). — On comprend dès lors qu'elle doit participer dans une certaine mesure du caractère des réparations civiles. (Cass., 21 nov. 1878). — Mais, en matière d'infractions à la loi sur la pêche fluviale, les peines pécuniaires sont graduées comme en toute autre matière, d'après la gravité du fait reproché au délinquant. Il s'agit là de véritables amendes qui ne peuvent être confondues avec des réparations civiles. La Cour de Nancy invoque enfin un autre argument : L'art. 64 de la loi de 1829, qui renvoie d'une façon générale à diverses dispositions du Code d'instruction criminelle, ne mentionne pas l'art. 365, pas plus que ne le fait l'art. 187, Cod. for. ; il suit de là qu'il doit y avoir autant d'amendes que d'infractions ; s'il en est autrement en matière de délits de chasse ou d'infractions aux règlements sur la pêche côtière, c'est que l'art. 365 a été rendue applicable à ces matières par un texte formel (art. 17 de la loi du 3 mai 1844 ; art. 10 du décret du 9 janv. 1852). — C'est là une erreur à notre avis. Un texte formel n'était nullement nécessaire pour permettre l'application de l'art. 365 : c'est en vertu des principes généraux de notre droit que la règle posée dans cet article est applicable aussi bien aux infractions prévues par des lois spéciales qu'aux crimes et délits réprimés par le Code pénal. La théorie de la Cour de Nancy ne nous semble donc pas devoir être adoptée, bien qu'elle soit admise par Dalloz, Répert., v° Pêche fluviale, n. 207. V. aussi le Mémorial du Ministère public, cod. verb. n. 16. Peu importe du reste que la prescription de l'action publique ne soit en cette matière que d'un ou de trois mois (art. 62 de la loi de 1829). Nous avons vu, en effet, que les délits-contraventions participent à la
de la loi du 3 mai 1844 ; art. 10 du décret du 9 janv. 1852). — C'est là une erreur à notre avis. Un texte formel n'était nullement nécessaire pour permettre l'application de l'art. 365 : c'est en vertu des principes généraux de notre droit que la règle posée dans cet article est applicable aussi bien aux infractions prévues par des lois spéciales qu'aux crimes et délits réprimés par le Code pénal. La théorie de la Cour de Nancy ne nous semble donc pas devoir être adoptée, bien qu'elle soit admise par Dalloz, Répert., v° Pêche fluviale, n. 207. V. aussi le Mémorial du Ministère public, cod. verb. n. 16. Peu importe du reste que la prescription de l'action publique ne soit en cette matière que d'un ou de trois mois (art. 62 de la loi de 1829). Nous avons vu, en effet, que les délits-contraventions participent à la fois de la nature des délits et de la nature des contraventions. Ils sont soumis aux règles générales des contraventions quant aux éléments qui les constituent, de telle sorte qu'à moins de règles spéciales, comme celle édictée par la loi de 1829, la prescription de l'action publique qui leur est applicable est la prescription annale de l'art. 60, Cod. instr. crim. (D.-p. 81.2.163, notes). Mais la peine, étant correctionnelle, doit être assujettie, quant à son étendue et à l'application du principe du non-cumul, aux règles admises à l'égard des délits. Pareille décision nous semble devoir être adoptée pour les infractions à l'art. 52 de la loi du 3 juill. 1877, en ce qui concerne la conscription des chevaux, pour les infractions à la loi du 21 avril 1810 sur les mines, et en général pour tous les délits-contraventions prévus par les lois spéciales dont les textes ne contiennent rien qui puisse être considéré comme une exception au principe du non-cumul des peines. En matière d'infractions à la loi du 30 mai 1851 sur la police du roulage, nous trouvons une exception de ce genre dans l'art. 12 dont le dernier paragraphe est ainsi conçu : « Sauf les exceptions mentionnées
applicable est la prescription annale de l'art. 60, Cod. instr. crim. (D.-p. 81.2.163, notes). Mais la peine, étant correctionnelle, doit être assujettie, quant à son étendue et à l'application du principe du non-cumul, aux règles admises à l'égard des délits. Pareille décision nous semble devoir être adoptée pour les infractions à l'art. 52 de la loi du 3 juill. 1877, en ce qui concerne la conscription des chevaux, pour les infractions à la loi du 21 avril 1810 sur les mines, et en général pour tous les délits-contraventions prévus par les lois spéciales dont les textes ne contiennent rien qui puisse être considéré comme une exception au principe du non-cumul des peines. En matière d'infractions à la loi du 30 mai 1851 sur la police du roulage, nous trouvons une exception de ce genre dans l'art. 12 dont le dernier paragraphe est ainsi conçu : « Sauf les exceptions mentionnées au présent article (exceptions concernant des infractions constatées à plusieurs reprises, mais à des intervalles très rapprochés et qui dès lors sont considérées comme ne constituant qu'une seule et même infraction), lorsqu'il aura été dressé plusieurs procès-verbaux de contraventions, il sera prononcé autant de condamnations qu'il y aura eu de contraventions constatées. » La loi de 1851 prévoit tantôt des infractions spéciales de la compétence du conseil de préfecture (art. 4 et 9), tantôt des infractions de la compétence des tribunaux de simple police, constituant de véritables contraventions, tantôt des infractions punies de peines correctionnelles de la compétence des tribunaux correctionnels et constituant des délits-contraventions. La règle posée dans l'art. 12 susvisé nous semble générale et applicable dans tous les cas. C'est tout ensemble l'application des règles ordinaires en ce qui concerne les contraventions de police, et une exception au principe prohibitif du cumul des peines en ce qui concerne les délits-contraventions. Toutefois, la Cour de cassation a décidé, le 24 nov. 1864 (D.P.65.5.292), qu'en cas de conviction d'un délit d'homicide par imprudence et d'une ou de plusieurs contraventions à la police du roulage punies de peines correctionnelles, il ne pouvait y avoir cumul des peines : « Attendu que