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et 11 décembre 1884, à verser chaque année dans la caisse départementale les fonds nécessaires du service de l'emprunt de 160,000 fr. Le gage de l'opération étant ainsi assuré, rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné suite à la combinaison financière ci-dessus mentionnée. Votre commission d'intérêt local, reconnaissant l'utilité et l'intérêt général de ces chemins, vous propose d'adopter le projet de loi suivant : « Art. 1. — Le département des Vosges est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 160,000 francs destinée à la construction de lignes stratégiques. « La réalisation de cet emprunt, qui sera imputé sur la dotation de 280 millions instituée par les lois du 10 avril 1889 et 2 avril 1883, ne pourra être effectuée qu'en vertu d'une décision du ministre de l'intérieur. « Art. 2. — Les fonds nécessaires au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt de 160,000 fr. seront prélevés sur les versements annuels à opérer par le ministre de la guerre. » M. le président. Les deux rapports seront imprimés et distribués. La parole est à M. Garrigat pour la continuation de la lecture de ses rapports sur deux projets de lois concernant la ville de Niort et le département du Cher. (Assentiment.) M. Garrigat, rapporteur. Messieurs, M. le ministre de l'intérieur a déposé sur le bureau du Sénat un projet de loi tendant à autoriser la ville de Niort à emprunter 156,000 fr., pour construire un lycée de jeunes filles. M. le ministre, dans son exposé des motifs, s'exprime ainsi : « La ville de Niort (Deux-Sèvres) se propose de construire un lycée de jeunes filles. « Le projet, dont les plans et devis ont été approuvés par M. le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, comporte une dépense totale de 156,000 fr. qui, aux termes d'un traité passé entre M. le ministre de l'instruction publique agissant au nom de l'Etat, et le maire de Niort représentant la ville, doit être supportée pour moitié par l'Etat
pour la continuation de la lecture de ses rapports sur deux projets de lois concernant la ville de Niort et le département du Cher. (Assentiment.) M. Garrigat, rapporteur. Messieurs, M. le ministre de l'intérieur a déposé sur le bureau du Sénat un projet de loi tendant à autoriser la ville de Niort à emprunter 156,000 fr., pour construire un lycée de jeunes filles. M. le ministre, dans son exposé des motifs, s'exprime ainsi : « La ville de Niort (Deux-Sèvres) se propose de construire un lycée de jeunes filles. « Le projet, dont les plans et devis ont été approuvés par M. le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, comporte une dépense totale de 156,000 fr. qui, aux termes d'un traité passé entre M. le ministre de l'instruction publique agissant au nom de l'Etat, et le maire de Niort représentant la ville, doit être supportée pour moitié par l'Etat et par la ville. « Conformément aux dispositions de la loi du 20 juin 1885, l'intervention de l'Etat se borne au paiement de la moitié de l'annuité de l'emprunt que la ville, à défaut de ressources disponibles, sollicite l'autorisation de contracter pour faire face à l'entreprise. « Le remboursement en quarante ans de l'emprunt aux conditions actuelles du Crédit foncier exige une annuité de 8,747 fr. 78. La ville aura donc à subvenir annuellement, pour sa part, au paiement d'une somme de 4,373 fr. 89. « Il y sera aisément pourvu, pendant les vingt-quatre premières années, au moyen d'un prélèvement sur le produit des taxes additionnelles d'octroi et d'une imposition extraordinaire de 17 centimes établie jusqu'en 1910, en vertu de la loi du 27 juillet 1880. À la vérité, ces ressources qui s'élèvent en moyenne à 151,815 fr., sont déjà affectées au remboursement de six emprunts autorisés par les lois des 27 juillet 1880, 21 avril 1881, 2 août 1883, 4 avril et 15 décembre 1884 et 11 avril 1885 ; mais les annuités de ces emprunts ne dépassant pas ensemble 145,653 fr., il reste un red. quat disponible plus que suffisant pour garantir le service du nouvel emprunt: À
quarante ans de l'emprunt aux conditions actuelles du Crédit foncier exige une annuité de 8,747 fr. 78. La ville aura donc à subvenir annuellement, pour sa part, au paiement d'une somme de 4,373 fr. 89. « Il y sera aisément pourvu, pendant les vingt-quatre premières années, au moyen d'un prélèvement sur le produit des taxes additionnelles d'octroi et d'une imposition extraordinaire de 17 centimes établie jusqu'en 1910, en vertu de la loi du 27 juillet 1880. À la vérité, ces ressources qui s'élèvent en moyenne à 151,815 fr., sont déjà affectées au remboursement de six emprunts autorisés par les lois des 27 juillet 1880, 21 avril 1881, 2 août 1883, 4 avril et 15 décembre 1884 et 11 avril 1885 ; mais les annuités de ces emprunts ne dépassant pas ensemble 145,653 fr., il reste un red. quat disponible plus que suffisant pour garantir le service du nouvel emprunt: À partir de 1911, lorsque les taxes additionnelles d'octroi et l'imposition extraordinaire de 17 centimes cessent d'être perçues, la ville n'aura plus à faire face qu'au remboursement de trois des emprunts actuels dont les annuités s'élèveront seulement à 10,684 fr. Elle sera en mesure, sans imposer aucune charge aux contribuables, de pourvoir à sa libération au moyen d'un prélèvement sur ses revenus ordinaires qui s'élèvent à 600,715 fr. en moyenne et présentent sur les dépenses corrélatives un excédent de 98,109 fr. 96. Considérant que les contribuables n'auront pas de charges nouvelles à supporter, après avoir pris connaissance du dossier, votre commission d'intérêt local vous propose d'adopter le projet de loi suivant : Article unique. — La ville de Niort (Deux-Sèvres) est autorisée à emprunter, moyennant un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser 4 fr. 75 p. 100, la somme de 156,000 fr. remboursable en quarante ans, à partir de 1886, pour la construction d'un lycée de filles. « Il sera pourvu au service de l'emprunt, tant au moyen d'une subvention de l'Etat qu'à l'aide d'un prélèvement sur les ressources ordinaires et extraordinaires de la caisse municipale. « Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à
pourvoir à sa libération au moyen d'un prélèvement sur ses revenus ordinaires qui s'élèvent à 600,715 fr. en moyenne et présentent sur les dépenses corrélatives un excédent de 98,109 fr. 96. Considérant que les contribuables n'auront pas de charges nouvelles à supporter, après avoir pris connaissance du dossier, votre commission d'intérêt local vous propose d'adopter le projet de loi suivant : Article unique. — La ville de Niort (Deux-Sèvres) est autorisée à emprunter, moyennant un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser 4 fr. 75 p. 100, la somme de 156,000 fr. remboursable en quarante ans, à partir de 1886, pour la construction d'un lycée de filles. « Il sera pourvu au service de l'emprunt, tant au moyen d'une subvention de l'Etat qu'à l'aide d'un prélèvement sur les ressources ordinaires et extraordinaires de la caisse municipale. « Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations ou de la société du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. « Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. » M. le rapporteur. Messieurs, M. le ministre a déposé un projet de loi tendant à autoriser le département du Cher à créer des ressources extraordinaires pour les travaux des chemins vicinaux. À l'appui de cette demande, M. le ministre a donné les motifs suivants : « Le conseil général du Cher a, dans sa séance du 23 avril 1884, demandé que le département fût autorisé à emprunter à la caisse des chemins vicinaux une somme de 50,000 francs destinée à l'achèvement des chemins de grande communication et d'intérêt commun et concernant la construction de lacunes ou des travaux d'art, suivant un projet de réparation qui devait lui être soumis, à la session du mois d'août suivant, par M. le préfet. « L'assemblée départementale a voté, en même temps, une imposition extraordinaire de 10 centièmes de centimes additionnels
traités à passer seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. » M. le rapporteur. Messieurs, M. le ministre a déposé un projet de loi tendant à autoriser le département du Cher à créer des ressources extraordinaires pour les travaux des chemins vicinaux. À l'appui de cette demande, M. le ministre a donné les motifs suivants : « Le conseil général du Cher a, dans sa séance du 23 avril 1884, demandé que le département fût autorisé à emprunter à la caisse des chemins vicinaux une somme de 50,000 francs destinée à l'achèvement des chemins de grande communication et d'intérêt commun et concernant la construction de lacunes ou des travaux d'art, suivant un projet de réparation qui devait lui être soumis, à la session du mois d'août suivant, par M. le préfet. « L'assemblée départementale a voté, en même temps, une imposition extraordinaire de 10 centièmes de centimes additionnels au principal des quatre contributions directes pendant trente ans pour le service des intérêts et le remboursement de cet emprunt. « Lors de sa session au mois d'août dernier, le conseil général a approuvé les propositions, qui lui ont été présentées pour la répartition de la somme de 50,000 fr. de la manière suivante : « Chemin de grande communication, n° 1. Réfection du tablier en bois des ponts de Pigny. 4.200 « Chemin de grande communication, no 13, réfection d'un ponceau en bois, commune de Vailly. 1.800 » Chemin de grande communication, no 20, réfection du pont en bois de Thébaud. 3.000 » Chemin d'intérêt communal, no 9, réfection du pont des Forges à Vierzon 23.000 « Chemin d'intérêt communal, no 33, construction du pont Saint-Michel et lacune au-dessus. 9.000 » Chemin d'intérêt communal, no 61, réfection du pont du Boucard. 9.000 Total. 50.000 Tous ces travaux se recommandent par leur utilité au point de vue d'une bonne viabilité et la plupart, notamment la réfection du pont des Forges à Vierzon, présentent un caractère d'urgence. Le remboursement et le service des intérêts d'un emprunt de 50,000 fr. exigeraient, aux conditions de la caisse des chemins vicinaux, le paiement d'une
de la manière suivante : « Chemin de grande communication, n° 1. Réfection du tablier en bois des ponts de Pigny. 4.200 « Chemin de grande communication, no 13, réfection d'un ponceau en bois, commune de Vailly. 1.800 » Chemin de grande communication, no 20, réfection du pont en bois de Thébaud. 3.000 » Chemin d'intérêt communal, no 9, réfection du pont des Forges à Vierzon 23.000 « Chemin d'intérêt communal, no 33, construction du pont Saint-Michel et lacune au-dessus. 9.000 » Chemin d'intérêt communal, no 61, réfection du pont du Boucard. 9.000 Total. 50.000 Tous ces travaux se recommandent par leur utilité au point de vue d'une bonne viabilité et la plupart, notamment la réfection du pont des Forges à Vierzon, présentent un caractère d'urgence. Le remboursement et le service des intérêts d'un emprunt de 50,000 fr. exigeraient, aux conditions de la caisse des chemins vicinaux, le paiement d'une annuité de 2,000 fr. pendant trente ans. Le produit du centime additionnel au principal des quatre contributions directes dans le Cher étant de 20,000 fr., une imposition extraordinaire de 10 centièmes de centime pendant une durée de trente ans, à partir de 1886, suffirait pour assurer le gage de l'opération. Si l'on tient compte du nombre des centimes extraordinaires déjà autorisés dans le Cher et de ceux dont la création a été récemment demandée au Parlement, en vue du remboursement d'un emprunt de 161,000 fr. destiné à des dépenses diverses ainsi qu'en vue des frais du concours régional, la contribution nouvelle aurait pour effet de porter les charges extraordinaires des contribuables à 20 c. 05 en 1886 ; elles redescendraient à 19 c. 05 en 1887 et à 19 c. 45 pendant les trois années suivantes pour diminuer progressivement à partir de 1893. Elles resteraient donc inférieures pendant toute la durée de l'imposition proposée à la moyenne des centimes de même nature imposés sur l'ensemble des départements. La situation financière du Cher peut d'ailleurs être regardée comme satisfaisante tant au point de vue du recouvrement que sous le rapport du taux des frais de poursuite. Aussi, M. le ministre des
Si l'on tient compte du nombre des centimes extraordinaires déjà autorisés dans le Cher et de ceux dont la création a été récemment demandée au Parlement, en vue du remboursement d'un emprunt de 161,000 fr. destiné à des dépenses diverses ainsi qu'en vue des frais du concours régional, la contribution nouvelle aurait pour effet de porter les charges extraordinaires des contribuables à 20 c. 05 en 1886 ; elles redescendraient à 19 c. 05 en 1887 et à 19 c. 45 pendant les trois années suivantes pour diminuer progressivement à partir de 1893. Elles resteraient donc inférieures pendant toute la durée de l'imposition proposée à la moyenne des centimes de même nature imposés sur l'ensemble des départements. La situation financière du Cher peut d'ailleurs être regardée comme satisfaisante tant au point de vue du recouvrement que sous le rapport du taux des frais de poursuite. Aussi, M. le ministre des finances, consulté au sujet de l'imposition de 10 centièmes pendant trente ans en même temps que sur une autre contribution destinée aux dépenses d'intérêt départemental signalées plus haut, n'a-t-il pas vu d'inconvénients à ce qu'il fût donné suite à la proposition du conseil général. Après avoir pris connaissance du dossier, reconnaissant l'utilité et l'urgence des travaux, votre commission vous propose d'adopter le projet de loi suivant : Art. 1er. — Le département du Cher est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 50,000 fr. applicable aux travaux des chemins vicinaux de grande communication et d'intérêt communal. La réalisation de cet emprunt, qui sera imputé sur la dotation de 280 millions, instituée par les lois du 10 avril 1879 et du 2 avril 1883, ne pourra être effectuée qu'en vertu d'une décision du ministre de l'intérieur. Art. 2. — Le département du Cher est également autorisé à s'imposer extraordinairement 10 centièmes de centime additionnels au principal des quatre contributions directes pendant trente ans, à partir de 1886, pour en affecter le produit au service des intérêts et au remboursement de
reconnaissant l'utilité et l'urgence des travaux, votre commission vous propose d'adopter le projet de loi suivant : Art. 1er. — Le département du Cher est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 50,000 fr. applicable aux travaux des chemins vicinaux de grande communication et d'intérêt communal. La réalisation de cet emprunt, qui sera imputé sur la dotation de 280 millions, instituée par les lois du 10 avril 1879 et du 2 avril 1883, ne pourra être effectuée qu'en vertu d'une décision du ministre de l'intérieur. Art. 2. — Le département du Cher est également autorisé à s'imposer extraordinairement 10 centièmes de centime additionnels au principal des quatre contributions directes pendant trente ans, à partir de 1886, pour en affecter le produit au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt de 50,000 fr., autorisé par l'article 1er ci-dessus. 1ère DÉLIBÉRATION SUR LE PROJET DE LOI RELATIF À LA PÊCHE DANS LES EAUX TERRITORIALES DE FRANCE ET D'ALGÉRIE. — AJOURNEMENT M. le président. L'ordre du jour appelle la 1ère délibération sur le projet de loi ayant pour objet d'interdire la pêche aux étrangers dans les eaux territoriales de France et d'Algérie. M. Mauguin, rapporteur. Au nom du Gouvernement et de la commission, j'ai l'honneur de demander l'urgence. M. le général Arnaudeau. Je demande la parole contre l'urgence. M. le président. La parole est à M. le général Arnaudeau. M. le général Arnaudeau. Messieurs, ce projet de loi a beaucoup plus d'importance qu'on ne semble le croire. Il n'est vraiment pas possible de le voter comme un simple petit projet de loi d'intérêt local. La pêche sur le littoral d'Algérie est importante. À La Calle seulement, j'ai vu jusqu'à 180 bâtiments italiens pêchant le corail et portant de huit à dix hommes d'équipage chacun. Évidemment cela ne peut être discuté ni jugé en quelques minutes. Il y a là toutes sortes d'intérêts en présence, intérêts nationaux, intérêts étrangers. Je demande donc le renvoi à la rentrée du Sénat. (Approbation sur un
pêche aux étrangers dans les eaux territoriales de France et d'Algérie. M. Mauguin, rapporteur. Au nom du Gouvernement et de la commission, j'ai l'honneur de demander l'urgence. M. le général Arnaudeau. Je demande la parole contre l'urgence. M. le président. La parole est à M. le général Arnaudeau. M. le général Arnaudeau. Messieurs, ce projet de loi a beaucoup plus d'importance qu'on ne semble le croire. Il n'est vraiment pas possible de le voter comme un simple petit projet de loi d'intérêt local. La pêche sur le littoral d'Algérie est importante. À La Calle seulement, j'ai vu jusqu'à 180 bâtiments italiens pêchant le corail et portant de huit à dix hommes d'équipage chacun. Évidemment cela ne peut être discuté ni jugé en quelques minutes. Il y a là toutes sortes d'intérêts en présence, intérêts nationaux, intérêts étrangers. Je demande donc le renvoi à la rentrée du Sénat. (Approbation sur un grand nombre de bancs.) M. Mauguin, rapporteur. Messieurs, je vais donner complète satisfaction à notre honorable collègue. La pêche du corail de La Calle est réservée. L'article 12 porte qu'il n'est pas dérogé aux dispositions des conventions internationales et des lois qui s'y référent. Nous avons des conventions qui règlent avec l'Italie la pêche du corail sur les côtes de l'Algérie. Ce que nous demandons, c'est que les intérêts de nos pêcheurs soient sauvegardés. Nous devons faire cesser le pillage effectué par les marins étrangers qui viennent nicher le poisson aussi bien sur les côtes de France que sur celles de l'Algérie. Ils débarquent chez nous, commettent toutes sortes de déprédations, et il est impossible de les traduire devant nos tribunaux, faute de lois qui prohibent la pêche. Aujourd'hui, nous présentons une loi à votre sanction ; elle est d'autant plus urgente que c'est le moment de la pêche. C'est en ce moment que les pêcheurs étrangers se répandent sur les côtes de l'Algérie et de la France. C'est donc en ce moment qu'il convient de voter la loi présentée, parce que, immédiatement, elle deviendra applicable et nous pourrons préserver nos côtes et nos pêcheries en sauvegardant les intérêts de
avec l'Italie la pêche du corail sur les côtes de l'Algérie. Ce que nous demandons, c'est que les intérêts de nos pêcheurs soient sauvegardés. Nous devons faire cesser le pillage effectué par les marins étrangers qui viennent nicher le poisson aussi bien sur les côtes de France que sur celles de l'Algérie. Ils débarquent chez nous, commettent toutes sortes de déprédations, et il est impossible de les traduire devant nos tribunaux, faute de lois qui prohibent la pêche. Aujourd'hui, nous présentons une loi à votre sanction ; elle est d'autant plus urgente que c'est le moment de la pêche. C'est en ce moment que les pêcheurs étrangers se répandent sur les côtes de l'Algérie et de la France. C'est donc en ce moment qu'il convient de voter la loi présentée, parce que, immédiatement, elle deviendra applicable et nous pourrons préserver nos côtes et nos pêcheries en sauvegardant les intérêts de nos pêcheurs. Voix nombreuses. L'ajournement ! M. le président. M. le général Arnaudeau demande que la délibération de ce projet de loi soit renvoyée à la prochaine session. Je consulte le Sénat. (La discussion du projet de loi est renvoyée à la prochaine session.) DÉLIBÉRATION SUR UN PROJET DE LOI RELATIF À LA VILLE DU HAVRE M. le président. L'ordre du jour appelle la 1ère délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet d'autoriser la substitution de la chambre de commerce du Havre à la ville pour le paiement de la subvention que cette dernière doit à l'État, en vertu de la loi du 19 juillet 1831, relative à l'exécution du canal du Havre à Tancarville. Quelqu'un demande-t-il la parole pour la discussion générale. Je donne lecture de l'article unique. L'article unique. — Est autorisée la substitution de la chambre de commerce du Havre à la ville, pour le paiement de la subvention de 1 million de fr., que cette dernière doit fournir en exécution de la loi du 19 juillet 1831 pour les travaux du canal du Havre à Tancarville, conformément aux délibérations de l'assemblée municipale du Havre, en date du 11
RELATIF À LA VILLE DU HAVRE M. le président. L'ordre du jour appelle la 1ère délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet d'autoriser la substitution de la chambre de commerce du Havre à la ville pour le paiement de la subvention que cette dernière doit à l'État, en vertu de la loi du 19 juillet 1831, relative à l'exécution du canal du Havre à Tancarville. Quelqu'un demande-t-il la parole pour la discussion générale. Je donne lecture de l'article unique. L'article unique. — Est autorisée la substitution de la chambre de commerce du Havre à la ville, pour le paiement de la subvention de 1 million de fr., que cette dernière doit fournir en exécution de la loi du 19 juillet 1831 pour les travaux du canal du Havre à Tancarville, conformément aux délibérations de l'assemblée municipale du Havre, en date du 11 mars 1882 et de celles de la chambre de commerce du Havre, en date des 31 mars, 12 novembre et 2 juin 1883. — (Adopté.) « (Le Sénat, consulté, décide qu'il passera à une seconde délibération.) AJOURNEMENT DE LA DISCUSSION DE LA POSITION DE LOI RELATIVE À L'ALIÉNATION D'UNE PARTIE DES JOYAUX DITS DE LA COURONNE M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, relative à l'aliénation d'une partie des joyaux dits de la couronne et à la création d'une caisse des invalides du travail. M. Tolain. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. Tolain. M. Tolain. Messieurs, la question est très intéressante; elle est même, je dirai, grave, et a une importance, à mon avis si considérable, en raison de l'emploi qui sera fait des fonds qui proviendraient de la vente des diamants de la couronne, que l'heure ne me paraît pas propice pour la discuter. (Approbation à gauche.) Je demande donc le renvoi de la délibération de cette proposition de loi à la prochaine session et j'espère que cette demande ne rencontrera aucune opposition. (Très bien! bien! M.