jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, sur l'exercice 1906, un Crédit, à titre de fonds de concours versés au Trésor, applicable aux Écoles nationales des beaux-arts. Du 13 Mars 1906. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes; Vu la loi du 20 décembre 1905, portant ouverture de crédits provisoires pour les mois de janvier et février 1906; Vu la déclaration du receveur des finances d'Aubusson, constatant qu'il a été versé, à titre de fonds de concours, comme part contributive des dépenses de l'École nationale d'art décoratif d'Aubusson (1er trimestre), une somme de huit cent vingt-cinq francs; Vu l'article 13 de la loi du 6 juin 1843; Vu l'article 54 du décret du 31 mai 1862; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 13 mars 1906, DÉCRÈTE: ART. 1°. Il est ouvert, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, au ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes deuxième section (Service des beaux-arts), sur l'exercice 1906, chapitre XLI (Écoles nationales des beaux-arts, des arts décoratifs et d'art industriel), un crédit de huit cent vingt-cinq francs (825f) applicable aux dépenses de l'École nationale d'art décoratif d'Aubusson. 2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen de pareille somme versée au Trésor public, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques. 3. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 13 Mars 1906. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances, Signé P. Merlou. Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, Signé Bienvenu Martin. N° 47296. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA République française (contresigné par le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes) portant que la partie du territoire de la commune de Saint-Baudelle (Mayenne) annexée à la commune de Mayenne, en vertu du décret du 21 août 1904, est distraite de la succursale de Saint-Baudelle et rattachée, pour le culte, à la paroisse de
d'art décoratif d'Aubusson. 2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen de pareille somme versée au Trésor public, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques. 3. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 13 Mars 1906. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances, Signé P. Merlou. Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, Signé Bienvenu Martin. N° 47296. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA République française (contresigné par le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes) portant que la partie du territoire de la commune de Saint-Baudelle (Mayenne) annexée à la commune de Mayenne, en vertu du décret du 21 août 1904, est distraite de la succursale de Saint-Baudelle et rattachée, pour le culte, à la paroisse de Notre-Dame de Mayenne. (Paris, 3 Novembre 1905.) N° 47297. DÉCRET DU Président DE LA République FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit Sont approuvés les travaux à exécuter par la Compagnie des chemins de fer du Sud de la France, conformément au projet du 15 mars 1905, pour l'extension des voies de la gare de Vence (ligne de Meyrargues à Nice). La dépense résultant de l'exécution desdits travaux sera imputée sur le compte de cinq millions sept cent mille francs, prévu par les articles 4 de la convention du 23 juillet 1885, approuvée par la loi du 17 août suivant, 4 de la convention du 21 mai 1889, approuvée par la loi du 24 juillet suivant, et 6 de la convention du 1er décembre 1894, approuvée par la loi du 26 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur les lignes de Meyrargues à Grasse et à Nice, de Nice à Puget-Théniers et de Digne à Saint-André, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte et sans que celles-ci puissent dépasser le maximum de neuf mille trente-cinq francs soixante centimes, majorations comprises. (Paris, 3 Novembre 1905.) Certifié conforme Paris, le 1er Juin
mars 1905, pour l'extension des voies de la gare de Vence (ligne de Meyrargues à Nice). La dépense résultant de l'exécution desdits travaux sera imputée sur le compte de cinq millions sept cent mille francs, prévu par les articles 4 de la convention du 23 juillet 1885, approuvée par la loi du 17 août suivant, 4 de la convention du 21 mai 1889, approuvée par la loi du 24 juillet suivant, et 6 de la convention du 1er décembre 1894, approuvée par la loi du 26 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur les lignes de Meyrargues à Grasse et à Nice, de Nice à Puget-Théniers et de Digne à Saint-André, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte et sans que celles-ci puissent dépasser le maximum de neuf mille trente-cinq francs soixante centimes, majorations comprises. (Paris, 3 Novembre 1905.) Certifié conforme Paris, le 1er Juin 1906. Le Président du Conseil, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice F. SARREX. Cette date est celle de la réception du Bulletin au Ministère de la Justice. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l'Imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple Paris-3e, soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes Partie principale 6 francs par an. Partie supplémentaire 6 francs par an. Aux deux parties 9 francs par an. Les abonnements partent du 1er janvier. OBSERVATION IMPORTANTE. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro à l'autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée, qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à 4 fr. 50. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2712.. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 47298. DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement de deux lignes de Tramway à traction mécanique dans les départements de l'Orne et
les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes Partie principale 6 francs par an. Partie supplémentaire 6 francs par an. Aux deux parties 9 francs par an. Les abonnements partent du 1er janvier. OBSERVATION IMPORTANTE. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro à l'autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée, qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à 4 fr. 50. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2712.. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 47298. DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement de deux lignes de Tramway à traction mécanique dans les départements de l'Orne et d'Eure-et-Loir. Du 18 Août 1905. (Promulgué au Journal officiel du 25 août 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du ministre des travaux publics Vu l'avant-projet présenté pour l'établissement des deux lignes de tramway à traction mécanique ci-après désignées, destinées au transport des voyageurs, des messageries et des marchandises 1° Dans les départements de l'Orne et d'Eure-et-Loir: Entre Mortagne et la Loupe; 2° Dans le département de l'Orne Entre la Lacelle et Trun Vu, notamment, les plans d'ensemble desdites lignes, en date du 15 mai 1904; Vu les pièces des enquêtes d'utilité publique ouvertes sur cet avant-projet, en exécution de l'article 29 de la loi du 11 juin 1880 et dans les formes déterminées par le règlement d'administration publique du 18 mai 1881 Vu, notamment, les délibérations des commissions d'enquête, en date du 23 mars 1904, pour le département de l'Orne, et en date du 24 avril 1905 pour le département d'Eure-et-Loir; Vu les avis de la chambre de commerce d'Alençon, en date du 16 mars 1904, de la chambre de commerce de Fiers, en date du 16 mars 1904, et de la chambre de commerce de Chartres, en date du 15 mars 1904; Vu les délibérations
des marchandises 1° Dans les départements de l'Orne et d'Eure-et-Loir: Entre Mortagne et la Loupe; 2° Dans le département de l'Orne Entre la Lacelle et Trun Vu, notamment, les plans d'ensemble desdites lignes, en date du 15 mai 1904; Vu les pièces des enquêtes d'utilité publique ouvertes sur cet avant-projet, en exécution de l'article 29 de la loi du 11 juin 1880 et dans les formes déterminées par le règlement d'administration publique du 18 mai 1881 Vu, notamment, les délibérations des commissions d'enquête, en date du 23 mars 1904, pour le département de l'Orne, et en date du 24 avril 1905 pour le département d'Eure-et-Loir; Vu les avis de la chambre de commerce d'Alençon, en date du 16 mars 1904, de la chambre de commerce de Fiers, en date du 16 mars 1904, et de la chambre de commerce de Chartres, en date du 15 mars 1904; Vu les délibérations du conseil général de l'Orne, en date des 21 avril et 18 août 1903, et 12 avril 1904 et les délibérations du conseil général d'Eure-et-Loir, en date des 12 avril et 19 août 1903, et 13 avril 1905; Vu, avec le cahier des charges y annexé, la convention passée le 12 août 1905, entre les préfets de l'Orne et d'Eure-et-Loir Vu la convention, passée le 11 août 1905 entre le préfet de l'Orne, agissant au nom du département, et M. Henry Laval, pour la rétrocession de l'entreprise, ainsi que la série des prix et le cahier des charges y annexés; Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées, en date du 13 décembre 1904; Vu les lettres du ministre de l'intérieur, en date des 30 janvier et 21 février 1905; Vu la lettre du ministre de la guerre, en date du février 1900; Vu la lettre du ministre des finances, en date du 16 février 1905; Vu la Loi du 11 juin 1880 sur les chemins de fer d'intérêt local et les tramways Vu les règlements d'administration publique, en date des 18 mai 1881 et 6 août 1881, 28 mars 1882, et 13 février 1900 Le Conseil d'État entendu,
12 août 1905, entre les préfets de l'Orne et d'Eure-et-Loir Vu la convention, passée le 11 août 1905 entre le préfet de l'Orne, agissant au nom du département, et M. Henry Laval, pour la rétrocession de l'entreprise, ainsi que la série des prix et le cahier des charges y annexés; Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées, en date du 13 décembre 1904; Vu les lettres du ministre de l'intérieur, en date des 30 janvier et 21 février 1905; Vu la lettre du ministre de la guerre, en date du février 1900; Vu la lettre du ministre des finances, en date du 16 février 1905; Vu la Loi du 11 juin 1880 sur les chemins de fer d'intérêt local et les tramways Vu les règlements d'administration publique, en date des 18 mai 1881 et 6 août 1881, 28 mars 1882, et 13 février 1900 Le Conseil d'État entendu, ART. 1. Est déclaré d'utilité publique l'établissement, suivant les dispositions générales des plans ci-dessus visés, des deux lignes de tramway à traction mécanique ci-après désignées, destinées au transport des voyageurs, des messageries et des marchandises 1° Dans les départements de l'Orne et d'Eure-et-Loir entre Mortagne et la Loupe; 2° Dans le département de l'Orne entre la Lacelle et Trun. La présente déclaration sera publiée au Journal officiel et sera conçue en connaissance publique si les expropriations nécessaires pour l'achèvement desdits tramways ne sont pas accomplies dans le délai de trois ans, à partir de la date du présent décret. 2. Les départements de l'Orne et d'Eure-et-Loir sont autorisés à pourvoir à la construction et à l'exploitation des lignes de tramway dont il s'agit, suivant les dispositions de la loi du 11 juin 1880 et conformément aux clauses et conditions des cahiers des charges ci-dessus visés. Sont approuvées 1° la convention passée, le 12 août 1905, entre les préfets de l'Orne et d'Eure-et-Loir; 2° La convention passée, le 12 août 1905 entre le préfet de l'Orne, au nom du département, et M. Henri Laval, pour la rétrocession des tramways susmentionnées, conformément aux conditions de la série de prix et des cahiers
le département de l'Orne entre la Lacelle et Trun. La présente déclaration sera publiée au Journal officiel et sera conçue en connaissance publique si les expropriations nécessaires pour l'achèvement desdits tramways ne sont pas accomplies dans le délai de trois ans, à partir de la date du présent décret. 2. Les départements de l'Orne et d'Eure-et-Loir sont autorisés à pourvoir à la construction et à l'exploitation des lignes de tramway dont il s'agit, suivant les dispositions de la loi du 11 juin 1880 et conformément aux clauses et conditions des cahiers des charges ci-dessus visés. Sont approuvées 1° la convention passée, le 12 août 1905, entre les préfets de l'Orne et d'Eure-et-Loir; 2° La convention passée, le 12 août 1905 entre le préfet de l'Orne, au nom du département, et M. Henri Laval, pour la rétrocession des tramways susmentionnées, conformément aux conditions de la série de prix et des cahiers des charges annexés tant à cette convention qu'à celle du 12 août 1905, intervenue entre les deux préfets. Lesdites conventions, ainsi que la série de prix, les cahiers des charges et les plans d'ensemble ci-dessus visés resteront annexés au présent décret. 4. Pour l'application des articles 15 et 36 de la loi du 11 juin 1880 et 12 du règlement d'administration publique du 20 mars 1882, le maximum du capital de premier établissement est fixé, pour l'ensemble des deux lignes, à la somme de cinq millions dix-huit mille six cents francs (5,018,600f), dont cinq cent trente-trois mille six cents francs, concernant la partie située dans le département d'Eure-et-Loir. Le maximum de la charge annuelle pouvant incomber au Trésor est fixé, pour l'ensemble des deux lignes, à cent quatre mille sept cent trente-six francs (104,736F), dont onze mille cent trente-six francs (11,136F) s'appliquant à la partie située dans le département d'Eure-et-Loir. Le montant de la subvention annuelle du Trésor et le remboursement ultérieur de cette subvention seront réglés, d'après les bases fixées aux conventions précitées du 12 août 1905, pour le maximum du capital de premier établissement, l'intérêt à servir ce capital, et les frais d'excitation. 5. Le ministre des travaux
la loi du 11 juin 1880 et 12 du règlement d'administration publique du 20 mars 1882, le maximum du capital de premier établissement est fixé, pour l'ensemble des deux lignes, à la somme de cinq millions dix-huit mille six cents francs (5,018,600f), dont cinq cent trente-trois mille six cents francs, concernant la partie située dans le département d'Eure-et-Loir. Le maximum de la charge annuelle pouvant incomber au Trésor est fixé, pour l'ensemble des deux lignes, à cent quatre mille sept cent trente-six francs (104,736F), dont onze mille cent trente-six francs (11,136F) s'appliquant à la partie située dans le département d'Eure-et-Loir. Le montant de la subvention annuelle du Trésor et le remboursement ultérieur de cette subvention seront réglés, d'après les bases fixées aux conventions précitées du 12 août 1905, pour le maximum du capital de premier établissement, l'intérêt à servir ce capital, et les frais d'excitation. 5. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois. Fait à la Bégude-de-Maillé, le 18 Août 1906. Signé EMILE LOUBET. Le Ministre des travaux publics, Signé Gauthier. CONVENTION. Entre les soussignés, M. Georges de Lignières, préfet du département de l'Orne, agissant au nom et pour le compte du département de l'Orne, en vertu des délibérations du conseil général de l'Orne, en date des 21 avril, 18 août 1903 et 12 avril 1904, D'une part; Et M. Théodore Fournier, préfet du département d'Eure-et-Loir, agissant au nom et pour le compte du département d'Eure-et-Loir, en vertu des délibérations du conseil général d'Eure-et-Loir, en date des 22 avril, 19 août 1903 et 13 avril 1905, D'autre part, Il a été convenu ce qui suit : 1°) Le préfet du département d'Eure-et-Loir, au nom du département, concède au département de l'Orne, avec faculté de rétrocession, la construction et l'exploitation de la partie du tramway à voie de 1 mètre (1") de largeur, de Mortagne à la Loupe, comprise sur le territoire d'Eure-et-Loir et passant par ou près les villages de Manou, de Fontaine-Simon et de Meaucé. 2°) La présente convention est faite pour une durée de cinquante années
pour le compte du département de l'Orne, en vertu des délibérations du conseil général de l'Orne, en date des 21 avril, 18 août 1903 et 12 avril 1904, D'une part; Et M. Théodore Fournier, préfet du département d'Eure-et-Loir, agissant au nom et pour le compte du département d'Eure-et-Loir, en vertu des délibérations du conseil général d'Eure-et-Loir, en date des 22 avril, 19 août 1903 et 13 avril 1905, D'autre part, Il a été convenu ce qui suit : 1°) Le préfet du département d'Eure-et-Loir, au nom du département, concède au département de l'Orne, avec faculté de rétrocession, la construction et l'exploitation de la partie du tramway à voie de 1 mètre (1") de largeur, de Mortagne à la Loupe, comprise sur le territoire d'Eure-et-Loir et passant par ou près les villages de Manou, de Fontaine-Simon et de Meaucé. 2°) La présente convention est faite pour une durée de cinquante années qui commenceront à courir de la date du décret portant déclaration d'utilité publique et approuvant la concession. 3°) Le département de l'Orne assurera l'exécution des travaux et l'exploitation de la partie de la ligne faisant l'objet de la présente convention en se conformant aux clauses et conditions du cahier des charges y annexé et aux prescriptions du décret portant déclaration d'utilité publique. Ce cahier des charges est d'ailleurs conforme au cahier des charges type annexé au décret du 6 août 1881 modifié par celui du 13 février 1900, sauf en ce qui concerne les articles 8 bis, 12, 15, 17, 20, 23, 36, 37, 38 et 39. 4°) Le département de l'Eure-et-Loir fait abandon au département de l'Orne : 1°) Des subventions en nature ou en argent qui ont été ou qui pourront être souscrites par les communes ou les particuliers en vue de l'établissement du tramway; 2°) Des subventions annuelles que l'État pourra s'engager à verser pour la partie de ligne comprise dans le département d'Eure-et-Loir, dans les conditions prévues par l'article 36 de la loi du 11 juin 1880 et l'article 12 du décret du 20 mars 1882 3°) De sa participation aux bénéfices d'exploitation. 5°) En supplément
charges y annexé et aux prescriptions du décret portant déclaration d'utilité publique. Ce cahier des charges est d'ailleurs conforme au cahier des charges type annexé au décret du 6 août 1881 modifié par celui du 13 février 1900, sauf en ce qui concerne les articles 8 bis, 12, 15, 17, 20, 23, 36, 37, 38 et 39. 4°) Le département de l'Eure-et-Loir fait abandon au département de l'Orne : 1°) Des subventions en nature ou en argent qui ont été ou qui pourront être souscrites par les communes ou les particuliers en vue de l'établissement du tramway; 2°) Des subventions annuelles que l'État pourra s'engager à verser pour la partie de ligne comprise dans le département d'Eure-et-Loir, dans les conditions prévues par l'article 36 de la loi du 11 juin 1880 et l'article 12 du décret du 20 mars 1882 3°) De sa participation aux bénéfices d'exploitation. 5°) En supplément des subventions de l'État prévues à l'article précédent et sous les mêmes conditions, le département d'Eure-et-Loir payera au département de l'Orne, pendant toute la durée desdites subventions, une annuité de douze mille sept cent cinquante francs (12,750F) à partir de l'ouverture de la ligne à l'exploitation, conformément à la délibération du conseil général du département d'Eure-et-Loir, en date du 19 août 1903. Moyennant le paiement de cette annuité, toutes les charges financières afférentes tant à la construction qu'à l'exploitation de la partie de ligne située dans le département d'Eure-et-Loir, seront intégralement supportées par le département de l'Orne. G. Le contrôle des travaux et de l'exploitation de la partie de ligne située dans le département d'Eure-et-Loir sera placé exclusivement dans les attributions du service du département de l'Orne. Toutefois, il demeure entendu que, c'est au département d'Eure-et-Loir qu'il appartiendra, à sauf réserve des droits de l'État, de fixer le tracé définitif de la ligne et d'approuver les projets d'exécution des travaux sur son territoire et qu'il sera toujours consulté sur les questions de tarifs et de marche des trains. 7°) Le matériel roulant et tous les objets mobiliers affectés à l'outillage général de la ligne, dont la valeur aura été portée
du conseil général du département d'Eure-et-Loir, en date du 19 août 1903. Moyennant le paiement de cette annuité, toutes les charges financières afférentes tant à la construction qu'à l'exploitation de la partie de ligne située dans le département d'Eure-et-Loir, seront intégralement supportées par le département de l'Orne. G. Le contrôle des travaux et de l'exploitation de la partie de ligne située dans le département d'Eure-et-Loir sera placé exclusivement dans les attributions du service du département de l'Orne. Toutefois, il demeure entendu que, c'est au département d'Eure-et-Loir qu'il appartiendra, à sauf réserve des droits de l'État, de fixer le tracé définitif de la ligne et d'approuver les projets d'exécution des travaux sur son territoire et qu'il sera toujours consulté sur les questions de tarifs et de marche des trains. 7°) Le matériel roulant et tous les objets mobiliers affectés à l'outillage général de la ligne, dont la valeur aura été portée tant au compte de l'établissement qu'au compte des dépenses complémentaires, seront répartis en fin de concession entre l'État et le département d'Eure-et-Loir proportionnellement à la longueur de la ligne dans chaque département. 8°) La présente convention ne deviendra définitive que lorsqu'elle aura été approuvée par un décret et que l'État aura pris l'engagement de fournir les subventions annuelles prévues par l'article 36 de la loi du 11 juin 1880 et l'article 12 du décret du 20 mars 1882. 9°) Les frais de timbre et d'enregistrement de la présente convention seront supportés par le département de l'Orne. Fait double à Alençon, le 12 août 1905. Vu et approuvé Le Préfet de l'Orne, Signé GEORGES DE LIGNIÈRES. Va et opprimer Le Préfet d'Orne, Signé Buquet. Enregistré à Alençon, le 20 août 1905, folio 25, case 15. Reçu un franc, décimes vingt-cinq centimes. Signé Illisible. CONVENTION. Entre les soussignés M. Georges de Lince, préfet du département de l'Orne, chevalier de la Légion d'honneur, agissant au nom et pour le compte du dit département, en vertu 1°. De la loi du 10 août 1871; 2° De la loi du 11 juin 1880; 3° Des décrets des 6 août 1881 et 21 mars 1882; 4°