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2e espèce. C'est à bon droit que le juge du fond déclare qu'une commune n'a pas fait tout ce qui était en son pouvoir pour empêcher les désordres, qu'elle n'a pas pris toutes les mesures dont elle avait le droit de disposer pour prévenir ou dissiper les attroupements, et, par suite, qu'elle est responsable du pillage d'un magasin à force ouverte par des attroupements formés sur son territoire, en constatant que si la commune a fait emploi des forces de police dont elle disposait de telle manière qu'aucun reproche ne peut lui être adressé de ce chef, la municipalité n'a point fait, cependant, usage suffisant de son autorité morale, a négligé de se mettre directement en contact avec la population égarée et a omis d'exercer, par une intervention active, l'influence dont elle aurait dû se servir pour prévenir les rassemblements chaque jour plus menaçants par cela seul qu'on les laissait se renouveler; que le maire s'est borné à remettre au commissaire central des réquisitions en blanc d'une portée insuffisante; qu'il a eu le tort de ne pas se concerter avec l'autorité militaire et de ne pas lui adresser les réquisitions écrites que commandait la gravité de la situation; qu'enfin le maire a refusé, contrairement à son devoir, d'user des pouvoirs que lui conférait la loi du 7 juin 1848 et a privé, sans raison, les habitants de la commune d'une mesure de protection qui leur était due et qu'il n'avait pas le droit de négliger. (L. 5 avril 1884, art. 106 et 108.) — 1re espèce. C'est à bon droit que le juge du fond, en constatant que la population d'une commune voisine de celle sur le territoire de laquelle les désordres se sont produits a fourni un contingent imposant aux attroupements qui se sont livrés au désordre et au pillage dans ladite commune, que sa municipalité n'a rien fait pour prévenir les rassemblements et que, notamment, à la suite d'une réunion publique présidée par son maire, une troupe de 2,500 manifestants a quitté cette commune pour envahir l'autre avec des intentions hostiles, décide que ladite commune n'avait pas rempli
maire a refusé, contrairement à son devoir, d'user des pouvoirs que lui conférait la loi du 7 juin 1848 et a privé, sans raison, les habitants de la commune d'une mesure de protection qui leur était due et qu'il n'avait pas le droit de négliger. (L. 5 avril 1884, art. 106 et 108.) — 1re espèce. C'est à bon droit que le juge du fond, en constatant que la population d'une commune voisine de celle sur le territoire de laquelle les désordres se sont produits a fourni un contingent imposant aux attroupements qui se sont livrés au désordre et au pillage dans ladite commune, que sa municipalité n'a rien fait pour prévenir les rassemblements et que, notamment, à la suite d'une réunion publique présidée par son maire, une troupe de 2,500 manifestants a quitté cette commune pour envahir l'autre avec des intentions hostiles, décide que ladite commune n'avait pas rempli les devoirs qui lui incombaient, qu'elle avait encouru une responsabilité égale à celle de l'autre, et que la base la plus équitable de la répartition proportionnelle des dommages entre les deux communes, convaincues des mêmes négligences, devait être puisée dans le chiffre de leurs populations respectives. — 2e espèce. Si les jugements qui condamnent à des dommages-intérêts doivent en contenir la liquidation, il est cependant permis au juge, auquel manquent des éléments suffisants d'appréciation, d'ordonner qu'ils seront fournis par les parties. VC. proc. civ., art. 128.) — 2e espèce. Responsabilité. — Grèce. — Chômage. — Intervention des grévistes dans les chantiers d'un industriel. — Cessation du travail. — Mesures d'ordre prises par la commune. — Quelque préjudiciable qu'il soit, le chômage qu'un industriel subit ou s'impose, au cours d'une grève, ne rentre pas dans la catégorie des dégâts et dommages résultant de crimes ou délits à force ouverte et par violence par des attroupements et rassemblements formés sur le territoire d'une commune. — Aix, 11 juin 1902. Notamment, la cessation du travail produite par la brusque intervention, dans un chantier privé, d'une troupe de grévistes, qui n'ont, cependant, causé aucun préjudice aux personnes ou aux propriétés, bien que dérivant d'un
les jugements qui condamnent à des dommages-intérêts doivent en contenir la liquidation, il est cependant permis au juge, auquel manquent des éléments suffisants d'appréciation, d'ordonner qu'ils seront fournis par les parties. VC. proc. civ., art. 128.) — 2e espèce. Responsabilité. — Grèce. — Chômage. — Intervention des grévistes dans les chantiers d'un industriel. — Cessation du travail. — Mesures d'ordre prises par la commune. — Quelque préjudiciable qu'il soit, le chômage qu'un industriel subit ou s'impose, au cours d'une grève, ne rentre pas dans la catégorie des dégâts et dommages résultant de crimes ou délits à force ouverte et par violence par des attroupements et rassemblements formés sur le territoire d'une commune. — Aix, 11 juin 1902. Notamment, la cessation du travail produite par la brusque intervention, dans un chantier privé, d'une troupe de grévistes, qui n'ont, cependant, causé aucun préjudice aux personnes ou aux propriétés, bien que dérivant d'un fait illégitime, ne découle pas d'un délit, et n'est pas susceptible d'engager la responsabilité d'une commune. — Même arrêt. Alors, d'ailleurs, qu'il est acquis que, loin de refuser au propriétaire du chantier l'assistance de la police municipale, la commune a pris, en cette circonstance, toutes les mesures d'ordre qui étaient en son pouvoir. (L. 5 avril 1884, art. 106 et 108.) — Même arrêt. Taxes. — Impôts. — Exigibilité. — Autorisation. — Effet rétroactif. — Les délibérations des conseils municipaux en matière de taxes, et, spécialement, de droits de stationnement sur les dépendances de la grande voirie, ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par l'autorité supérieure. Elles n'ont, en conséquence, de valeur légale qu'à partir de cette approbation, et les droits qui en font l'objet ne sont dus qu'à compter du jour où elle est intervenue. (L. 5 avril 1884, art. 68, § 7.) — Cass.-civ., 5 février 1902. Taxe municipale d'enlèvement des ordures ménagères. — Loi du 31 décembre 1900. — Baux antérieurs. — Application. — La loi du 31 décembre 1900, qui a créé à Paris la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, en remplacement des droits d'octroi sur les boissons hygiéniques, est applicable aux baux en cours
en son pouvoir. (L. 5 avril 1884, art. 106 et 108.) — Même arrêt. Taxes. — Impôts. — Exigibilité. — Autorisation. — Effet rétroactif. — Les délibérations des conseils municipaux en matière de taxes, et, spécialement, de droits de stationnement sur les dépendances de la grande voirie, ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par l'autorité supérieure. Elles n'ont, en conséquence, de valeur légale qu'à partir de cette approbation, et les droits qui en font l'objet ne sont dus qu'à compter du jour où elle est intervenue. (L. 5 avril 1884, art. 68, § 7.) — Cass.-civ., 5 février 1902. Taxe municipale d'enlèvement des ordures ménagères. — Loi du 31 décembre 1900. — Baux antérieurs. — Application. — La loi du 31 décembre 1900, qui a créé à Paris la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, en remplacement des droits d'octroi sur les boissons hygiéniques, est applicable aux baux en cours d'exécution à la date où cette loi a été promulguée. — Trib.-paix Paris (16e arr.), 26 juillet 1901. En effet, si les propriétaires sont tenus, vis-à-vis de l'administration des finances de la ville de Paris, de faire l'avance de la taxe, cette obligation ne constitue qu'un mode de perception plus facile organisé dans l'intérêt du fisc; en réalité, l'impôt nouveau est dû par le locataire, et le recours donné par la loi au propriétaire, véritable mandataire ou negociorum gestor du fisc et collecteur de l'impôt, est un recours de droit indépendant de toute convention. (L. 31 décembre 1900.) — Même jugement. Partie. — Droits. — Une partie n'est fondée à exiger la communication que des pièces dont on entend se servir contre elle. — Cass.-req., 15 juillet 1901. Par suite, elle n'est pas fondée à demander la communication de la plainte formée par un tiers, s'il résulte des documents de la cause que son adversaire n'entendait pas en faire état contre elle. (C. proc. civ., art. 188.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Communication de pièces, n. 28 et suiv. Sommation. — Éserves de pur style. — Incompétence. — Exception couverte. — Des réserves de style insérées dans
facile organisé dans l'intérêt du fisc; en réalité, l'impôt nouveau est dû par le locataire, et le recours donné par la loi au propriétaire, véritable mandataire ou negociorum gestor du fisc et collecteur de l'impôt, est un recours de droit indépendant de toute convention. (L. 31 décembre 1900.) — Même jugement. Partie. — Droits. — Une partie n'est fondée à exiger la communication que des pièces dont on entend se servir contre elle. — Cass.-req., 15 juillet 1901. Par suite, elle n'est pas fondée à demander la communication de la plainte formée par un tiers, s'il résulte des documents de la cause que son adversaire n'entendait pas en faire état contre elle. (C. proc. civ., art. 188.) — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Communication de pièces, n. 28 et suiv. Sommation. — Éserves de pur style. — Incompétence. — Exception couverte. — Des réserves de style insérées dans une sommation afin de communication de pièces ne peuvent prévaloir contre l'effet juridique de l'acte de sommation et rendre le défendeur recevable à contester la compétence du tribunal. (C. proc. civ., art. 173.) — Bordeaux (2e ch.), 31 octobre 1900. V. notre Rép. alph., v° Communication de pièces, n. 144. V. Compétence. Accident, 34. Agent de la force publique. 24. Autorité administrative (actes de l'), 1, 15. Certificat, 1. Cheval, 34. C. proc. civ., art. 420, 2, 3, 4. Commune, 8, 15. Compétence administrative, 1, 24. Compétence commerciale, 2, 3, 4, 5 à 7, 19, 20, 21. Compétence judiciaire, 8 à 13, 10, 23, 32, 33. Congrégation non autorisée, 14. Conseil municipal (délibération du), 10. Contestation commerciale, 20. Courrent, 25, 26. Cours d'eau, 15. Décrets réglementaires, 16. Délit, 14. Demande en garantie, 17. Demande principale, 17. Demande reconventionnelle, 19. Dommage, 24, 32, 33. Dommages-intérêts; 15, 34. Droits de stationnement, 22, 23. Engagement, 8, 9. Engagement des gens de travail, 25, 26. Etrangers, 20, 21. Exécution des jugements, 29, 30, 31. Fabrique d'église. 11, 12. Faute, 32, 33. Fournitures, 12. Gendarme, 24. Halles et marchés, 22, 23. Incompétence ratione materiale, 5, 19, 34. Incompétence ratione personae, 27, 28. Interprétation, 16, 18.
V. Compétence. Accident, 34. Agent de la force publique. 24. Autorité administrative (actes de l'), 1, 15. Certificat, 1. Cheval, 34. C. proc. civ., art. 420, 2, 3, 4. Commune, 8, 15. Compétence administrative, 1, 24. Compétence commerciale, 2, 3, 4, 5 à 7, 19, 20, 21. Compétence judiciaire, 8 à 13, 10, 23, 32, 33. Congrégation non autorisée, 14. Conseil municipal (délibération du), 10. Contestation commerciale, 20. Courrent, 25, 26. Cours d'eau, 15. Décrets réglementaires, 16. Délit, 14. Demande en garantie, 17. Demande principale, 17. Demande reconventionnelle, 19. Dommage, 24, 32, 33. Dommages-intérêts; 15, 34. Droits de stationnement, 22, 23. Engagement, 8, 9. Engagement des gens de travail, 25, 26. Etrangers, 20, 21. Exécution des jugements, 29, 30, 31. Fabrique d'église. 11, 12. Faute, 32, 33. Fournitures, 12. Gendarme, 24. Halles et marchés, 22, 23. Incompétence ratione materiale, 5, 19, 34. Incompétence ratione personae, 27, 28. Interprétation, 16, 18. Juge de paix, 24, 25, 26, 27. Maire, 1. Marchandises dérobées, 23. Marché, 2, -3, 4. -Marins, 21. Mécanicien, 35. Moyen frauduleux, 31. Sur-complémentaire, 5, 19. Paris (ville de), 22. Pompes funèbres, 11. Préjudice, 15. Préposés, 32. Référé, 29 à 31. Règlement de compte, 19. Responsabilité, 23, 33. Saisie immobilière, 31. Salaires, 21, 35. Sommation de communiquer les pièces, 7. Tramways, 33, 34. Travaux publics, 32, 33, 34. Tribunal civil, 6, 7, 27. Tribunaux français, 20. Usiniers, 15. Vices de forme, 30. Yacht de plaisance, 35. 1. — (Autorité administrative (acte de /'). — Maire. — Certificat. — Refus. — Compétence administrative.) — Le refus par un maire de délivrer à un particulier un certificat d'admission aux enchères et d'admettre ce particulier à prendre part aux adjudications de droits d'octroi, de place et d'abatage à percevoir dans la commune, constitue un acte d'administration qui, considéré en lui-même ou dans ses conséquences, échappe à l'appréciation de l'autorité judiciaire, tant du moins que ledit refus n'a pas le caractère d'une faute personnelle se détachant de l'acte administratif, et bien que le demandeur articulate que le refus dont s'agit n'était pas justifié. —Trib. Conflits, 16 novembre 1901 : IV 63 Voir notre Bép.
31. Salaires, 21, 35. Sommation de communiquer les pièces, 7. Tramways, 33, 34. Travaux publics, 32, 33, 34. Tribunal civil, 6, 7, 27. Tribunaux français, 20. Usiniers, 15. Vices de forme, 30. Yacht de plaisance, 35. 1. — (Autorité administrative (acte de /'). — Maire. — Certificat. — Refus. — Compétence administrative.) — Le refus par un maire de délivrer à un particulier un certificat d'admission aux enchères et d'admettre ce particulier à prendre part aux adjudications de droits d'octroi, de place et d'abatage à percevoir dans la commune, constitue un acte d'administration qui, considéré en lui-même ou dans ses conséquences, échappe à l'appréciation de l'autorité judiciaire, tant du moins que ledit refus n'a pas le caractère d'une faute personnelle se détachant de l'acte administratif, et bien que le demandeur articulate que le refus dont s'agit n'était pas justifié. —Trib. Conflits, 16 novembre 1901 : IV 63 Voir notre Bép. alph., V Autorité administrative (actes de /'), n. 77 et suiv., et nos Tables décennales, v Compétence, n. 3 et suiv. 2. — (Compétence commerciale. — Art. 420 C. proc. civ. — Marché. — Dénégation. — Pouvoir du juge.) — Si le défendeur doit, aux termes de l'art. 59 C. proc. civ., être assigné devant le tribunal de son domicile, l'art. 420 apporte à cette règle une exception en matière de commerce et permet d'assigner soit devant le tribunal du lieu où la promesse a été faite et la marchandise livrée, soit devant celui du lieu où le paiement devait être effectué. — Cass.-req, 24 février 1903. I 230 3. — De même qu'il ne suffit point au demandeur d'alléguer un marché pour distraire le défendeur de ses juges naturels, de même aussi il ne saurait suffire au défendeur d'opposer à la convention une dénégation quelconque pour se soustraire à la juridiction instituée par la loi. Et il appartient aux tribunaux d'apprécier souverainement si l'allégation ou la dénégation sont sérieuses. (C. proc. civ., art. 420.) — Même arrêt. Voir notre Bép. alph., v" Compétence, n. 953. 4. — (Compétence commerciale. — Art. 420 C.proc. civ. —Marché contesté. — Contestation non
proc. civ., être assigné devant le tribunal de son domicile, l'art. 420 apporte à cette règle une exception en matière de commerce et permet d'assigner soit devant le tribunal du lieu où la promesse a été faite et la marchandise livrée, soit devant celui du lieu où le paiement devait être effectué. — Cass.-req, 24 février 1903. I 230 3. — De même qu'il ne suffit point au demandeur d'alléguer un marché pour distraire le défendeur de ses juges naturels, de même aussi il ne saurait suffire au défendeur d'opposer à la convention une dénégation quelconque pour se soustraire à la juridiction instituée par la loi. Et il appartient aux tribunaux d'apprécier souverainement si l'allégation ou la dénégation sont sérieuses. (C. proc. civ., art. 420.) — Même arrêt. Voir notre Bép. alph., v" Compétence, n. 953. 4. — (Compétence commerciale. — Art. 420 C.proc. civ. —Marché contesté. — Contestation non sérieuse.) — Si l'art. 59 C. proc. civ. pose en règle générale la compétence du domicile du défendeur, l'art. 420 du même Code apporte à cette règle une exception en matière commerciale, et attribue compétence à l' tribunal du lieu où la promesse aurait été faite et la marchandise livrée, ou à celui du lieu où le paiement avait été stipulé; cette dernière compétence suppose l'existence d'un marché prouvé et avoué; mais, de même qu'il ne suffirait pas au demandeur d'alléguer un pareil marché pour saisir la juridiction exceptionnelle de l'art. 420, de même aussi il ne suffirait pas au défendeur, pour échapper à cette juridiction, de contester, d'une manière quelconque, une convention dont la preuve serait rapportée; il y a donc lieu pour les tribunaux d'examiner si la contestation est sérieuse. (C. proc. civ., art. 59 et 420.) — Cass.-req, 28 octobre 1902 I 105 Voir notre Bép. alph., v» Compétence, n. 953, et nos Tables décennales, cod. verbo, n. 47. 5. — (Compétence commerciale. — Non-commerçant. — Incompétence ratione materiae. — Ordre public. — Renonciation. — Convention. — Cause illicite.) — Est nulle à l'égard de la partie non commerçante, comme emportant renonciation à exciper d'une incompétence ratione
ou à celui du lieu où le paiement avait été stipulé; cette dernière compétence suppose l'existence d'un marché prouvé et avoué; mais, de même qu'il ne suffirait pas au demandeur d'alléguer un pareil marché pour saisir la juridiction exceptionnelle de l'art. 420, de même aussi il ne suffirait pas au défendeur, pour échapper à cette juridiction, de contester, d'une manière quelconque, une convention dont la preuve serait rapportée; il y a donc lieu pour les tribunaux d'examiner si la contestation est sérieuse. (C. proc. civ., art. 59 et 420.) — Cass.-req, 28 octobre 1902 I 105 Voir notre Bép. alph., v» Compétence, n. 953, et nos Tables décennales, cod. verbo, n. 47. 5. — (Compétence commerciale. — Non-commerçant. — Incompétence ratione materiae. — Ordre public. — Renonciation. — Convention. — Cause illicite.) — Est nulle à l'égard de la partie non commerçante, comme emportant renonciation à exciper d'une incompétence ratione materiae, la stipulation attribuant au tribunal de commerce connaissance des contestations à naître sur l'exécution d'un contrat qui n'est que civil pour une des parties contractantes. (C. proc. civ., art. 170; C. comm., art. 631 et 636.) — Amiens (1ère ch), 7 mai 1901 II 293 Voir notre Bép. alph., v° Compétence, n. 798 et suiv. 6. — (Compétence commerciale. — Tribunal civil. — Plénitude de juridiction. — Sommation de communiquer les pièces. — Exception couverte.) — Les tribunaux civils ont une compétence générale qui leur permet de connaître des affaires commerciales, lorsque les parties ont accepté leur compétence en n'élevant pas de déclinatoire; et celles-ci sont présumues avoir renoncé à se prévaloir de l'incompétence des juges civils, lorsqu'elles n'ont pas demandé le renvoi in limine litis. — Trib.civ. Amiens, 19 juin 1902 II 134 7. — Spécialement, une sommation de communiquer les pièces, sans déclaration restrictive qu'elle s'applique uniquement aux pièces et documents qui pourraient avoir trait à une exception déterminée, constitue une défense au fond, et couvre l'exception d'incompétence. — Même jugement. Voir notre Bép. alph., v° Compétence, n. 589 et 590. — Conf. cod., v° Communication de pièces, n. 144 et 146. 8. — (Compétence judiciaire. —
v° Compétence, n. 798 et suiv. 6. — (Compétence commerciale. — Tribunal civil. — Plénitude de juridiction. — Sommation de communiquer les pièces. — Exception couverte.) — Les tribunaux civils ont une compétence générale qui leur permet de connaître des affaires commerciales, lorsque les parties ont accepté leur compétence en n'élevant pas de déclinatoire; et celles-ci sont présumues avoir renoncé à se prévaloir de l'incompétence des juges civils, lorsqu'elles n'ont pas demandé le renvoi in limine litis. — Trib.civ. Amiens, 19 juin 1902 II 134 7. — Spécialement, une sommation de communiquer les pièces, sans déclaration restrictive qu'elle s'applique uniquement aux pièces et documents qui pourraient avoir trait à une exception déterminée, constitue une défense au fond, et couvre l'exception d'incompétence. — Même jugement. Voir notre Bép. alph., v° Compétence, n. 589 et 590. — Conf. cod., v° Communication de pièces, n. 144 et 146. 8. — (Compétence judiciaire. — Commune. — Engagement pris. — Enseignement public. — Dépenses facultatives.) — L'autorité judiciaire est exclusivement compétente pour statuer sur une demande formée contre une commune et reposant sur un engagement qui aurait été pris spontanément par ladite commune en dehors des obligations résultant pour elle de l'application des lois et règlements sur l'enseignement public. —Trib. Conflits, 11 mai 1901 IV 17 9. — En conséquence, il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire d'apprécier l'existence et l'étendue de l'engagement allégué. — Même jugement. 10. — Elle est compétente pour interpréter, à ce point de vue, tant les délibérations du conseil municipal que l'exécution qui leur a été donnée. (L. 16-24 août 1790. tit. II, art. 13; L. 5 avril 1884, art. 145.) — Même jugement. Voir notre Rép. alph., v° Commune. n. 2712 et suiv., 2729; v° Bail administratif, n. 57 et suiv.; v° Conseil d'Etat, n. 792 et suiv.; v° Fonctionnaires publics, n. 189 et suiv., 221; v° Instruction publique, n. 1543. Note de M. Emile Bouvier. 11. — (Compétence judiciaire. — Pompes funèbres. — Tarif. — Légalité. — Fournitures. — Fabrique. — Monopole. L'autorité judiciaire est compétente pour décider si un tarif du service extérieur des pompes funèbres, tarif approuvé par
règlements sur l'enseignement public. —Trib. Conflits, 11 mai 1901 IV 17 9. — En conséquence, il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire d'apprécier l'existence et l'étendue de l'engagement allégué. — Même jugement. 10. — Elle est compétente pour interpréter, à ce point de vue, tant les délibérations du conseil municipal que l'exécution qui leur a été donnée. (L. 16-24 août 1790. tit. II, art. 13; L. 5 avril 1884, art. 145.) — Même jugement. Voir notre Rép. alph., v° Commune. n. 2712 et suiv., 2729; v° Bail administratif, n. 57 et suiv.; v° Conseil d'Etat, n. 792 et suiv.; v° Fonctionnaires publics, n. 189 et suiv., 221; v° Instruction publique, n. 1543. Note de M. Emile Bouvier. 11. — (Compétence judiciaire. — Pompes funèbres. — Tarif. — Légalité. — Fournitures. — Fabrique. — Monopole. L'autorité judiciaire est compétente pour décider si un tarif du service extérieur des pompes funèbres, tarif approuvé par le préfet, est ou n'est pas opposable à une fabrique. — Cons. d'État, 28 novembre 1902 IV 67 2. — Elle est encore compétente pour décider si certaines fournitures, non portées audit tarif, font partie du monopole des fabriques. — Même arrêt. 3. — En conséquence, un recours pour excès de pouvoirs ne peut pas être formé devant le Conseil d'État pour l'examen des deux questions précédentes. — Même arrêt. V. notre Rép. alph., v° Fabriques d'églises, n. 1384. 4. — (Congrégation non autorisée. — Affiliation. — Délit continu. — Règlement de juges.) — Les arts. 23, 63 et 69 C. instr. crim., qui établissent la triple compétence du juge du lieu du délit, de celui du domicile du prévenu et de celui de l'arrestation, ne font aucune distinction entre les délits instantanés et les délits continus; il suit de là que le délit d'affiliation à une congrégation non autorisée peut être poursuivi non seulement au domicile du congréganiste, mais partout où cette qualité s'est manifestée par des actes qu'elle rend délictueux. (C. instr. crim., arts. 23, 63 et 69) — Cass.-crim., 25 juillet 1902 I 204 5. — (Cours d'eau. — Dérivation au profit d'une ville. — Usiniers. —