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contre un mandat tiré et acquitté sous le nom de comte Lévy. Assigné par MM. Todros frères devant le tribunal de commerce, M. Vandermarcq a prétendu qu'il n'était pas tenu, comme agent de change, d'exiger de justification de la part de l'individu qui le chargeait de la négociation d'un titre au porteur, sorte de monnaie courante comme les billets de banque et même les écus. Le tribunal a statué en ces termes : — Attendu que l'arrêté du 27 prairial an X, qui a défini les devoirs des agents de change, n'a pu comprendre de dispositions relatives aux titres au porteur, qui n'existaient pas alors; que c'est donc dans le droit commun, dans les obligations inhérentes au mandat, et spécialement à l'agent de change, qui n'est qu'un mandataire reconnu et imposé par la loi, et encore dans les usages du commerce qu'il faut chercher la raison de décider; — Attendu que chacun est responsable du préjudice qu'il cause à autrui par son imprudence ou sa négligence; que le préjudice causé par Vandermarcq est évident, puisque, par suite de la négociation qu'il a opérée, Todros frères ne peuvent plus rentrer dans leur propriété; qu'il y a eu de sa part plus que de l'imprudence ou de la négligence; qu'il a commis une faute lourde en affectant une négociation pour un individu qui lui était complètement inconnu; qu'il était de son devoir, comme mandataire, comme... agent intermédiaire et officier ministériel, de prendre des renseignements sur l'existence de celui qui lui transmettait un ordre ; que l'agent de change qui néglige d'agir ainsi, devient responsable de l'individualité de son commettant;—Attendu que Vandermacq aurait dû se conformer aux usages de la place, et consulter les affiches déposées par Todros frères à la Bourse et au syndicat de la compagnie des agents de change ; — Attendu que la négociation des certificats réclamés a produit 22,452 fr. ; — Condamne, par toutes les voies de droit, et même par corps, Vandermacq, à payer à Todros frères 22,452 fr., avec les intérêts du jour de la demande. Appel par M. Vandermacq : M. Mollot, son avocat,
que de l'imprudence ou de la négligence; qu'il a commis une faute lourde en affectant une négociation pour un individu qui lui était complètement inconnu; qu'il était de son devoir, comme mandataire, comme... agent intermédiaire et officier ministériel, de prendre des renseignements sur l'existence de celui qui lui transmettait un ordre ; que l'agent de change qui néglige d'agir ainsi, devient responsable de l'individualité de son commettant;—Attendu que Vandermacq aurait dû se conformer aux usages de la place, et consulter les affiches déposées par Todros frères à la Bourse et au syndicat de la compagnie des agents de change ; — Attendu que la négociation des certificats réclamés a produit 22,452 fr. ; — Condamne, par toutes les voies de droit, et même par corps, Vandermacq, à payer à Todros frères 22,452 fr., avec les intérêts du jour de la demande. Appel par M. Vandermacq : M. Mollot, son avocat, soutient, devant la Cour, que les frères Todros n'établissent ni la propriété en leur personne des effets au porteur, ni le fait du vol ; — au fond, ajoute-t-il, en admettant le faux, aucun reproche ne serait encouru par M. Vandermacq, qui, suivant la doctrine des premiers juges eux-mêmes, n'est tenu par aucun texte de la loi spéciale du 27 prairial an X de justifier de l'individualité de son client pour les effets au porteur. Ce n'est que par suite d'une erreur de fait que le jugement énonce que les effets au porteur n'existaient pas lors de la publication de cette loi. Dès l'an IV, ces effets étaient cotés à la Bourse, comme l'atteste le Bulletin officiel des cours de cette époque, et le 10 fructidor an X une délibération de la chambre syndicale, prise en exécution de l'arrêté du 27 prairial an X, réglait le délai de leur négociation. La loi ne pouvait d'ailleurs imposer aux agents de change l'obligation de justifier de l'individualité du porteur, obligation inconciliable avec la nature des effets au porteur ; obligation inutile, puisque le vendeur lui-même n'est pas tenu de justifier de l'origine de sa possession, obligation inexécutable, puisque la négociation s'opère sans
tenu par aucun texte de la loi spéciale du 27 prairial an X de justifier de l'individualité de son client pour les effets au porteur. Ce n'est que par suite d'une erreur de fait que le jugement énonce que les effets au porteur n'existaient pas lors de la publication de cette loi. Dès l'an IV, ces effets étaient cotés à la Bourse, comme l'atteste le Bulletin officiel des cours de cette époque, et le 10 fructidor an X une délibération de la chambre syndicale, prise en exécution de l'arrêté du 27 prairial an X, réglait le délai de leur négociation. La loi ne pouvait d'ailleurs imposer aux agents de change l'obligation de justifier de l'individualité du porteur, obligation inconciliable avec la nature des effets au porteur ; obligation inutile, puisque le vendeur lui-même n'est pas tenu de justifier de l'origine de sa possession, obligation inexécutable, puisque la négociation s'opère sans actes ni formalités; obligation destructive par conséquent de tous les avantages des effets au porteur. C'est par suite de l'absence de cette obligation que l'ordonnance royale du 19 avril 1831, ayant permis la conversion des rentes nominatives sur l'Etat en rentes au porteur, a été interprétée par l'administration, en ce sens qu'aucune opposition n'était admissible contre le détenteur des rentes au porteur ; même application de ce principe à la préfecture de la Seine à l'égard des obligations au porteur de la ville de Paris. — L'agent de change garantit la livraison ou le paiement des effets au porteur (art. 1 de l'arrêté de l'an X), et la vérité du titre, garantie effrayante lorsqu'on "réfléchit qu'il existe sur la place un milliard d'effets au porteur, émanés d'une foule de débiteurs français ou étrangers. Quant au moyen tiré du droit commun (art. 1382 C. civ.), il ne saurait y avoir de responsabilité pour des officiers publics que celle résultant des lois spéciales de leur institution, ainsi que l'a jugé la Cour de cassation dans une cause analogue à l'espèce présente, le 8 août 1817. Or, M. Vandermacq n'a manqué à aucune des prescriptions légales concernant les agents de change. Eût-il été
sens qu'aucune opposition n'était admissible contre le détenteur des rentes au porteur ; même application de ce principe à la préfecture de la Seine à l'égard des obligations au porteur de la ville de Paris. — L'agent de change garantit la livraison ou le paiement des effets au porteur (art. 1 de l'arrêté de l'an X), et la vérité du titre, garantie effrayante lorsqu'on "réfléchit qu'il existe sur la place un milliard d'effets au porteur, émanés d'une foule de débiteurs français ou étrangers. Quant au moyen tiré du droit commun (art. 1382 C. civ.), il ne saurait y avoir de responsabilité pour des officiers publics que celle résultant des lois spéciales de leur institution, ainsi que l'a jugé la Cour de cassation dans une cause analogue à l'espèce présente, le 8 août 1817. Or, M. Vandermacq n'a manqué à aucune des prescriptions légales concernant les agents de change. Eût-il été prévenu par MM. Todros des faits allégués par ces derniers, il n'eût pu refuser son ministère à son client sans s'exposer à des dommages-intérêts ; et, de fait, il n'a pas même été averti ; ni lui ni ses commis n'ont connu, soit l'affiche à la Bourse, qui a été posée hors du parquet et dans l'enceinte publique où les agents de change n'entrent pas, ni les circulaires envoyées par l'entreprise du sieur Bidault, et non, comme il est d'usage, par celle de la chambre syndicale. S'il fallait, vraiment, s'arrêter devant de tels avis, la négociation des effets au porteur se trouverait entravée de la manière la plus grave par la nécessité rigoureuse de vérifier toutes les réclamations pour l'effet le plus minime et pendant un temps indéfini. M. Baroche, avocat de MM. Todros, fait, dès l'abord, observer que M. Vandermacq n'est aucunement attaqué sous le rapport de l'intégrité de son caractère et sa parfaite bonne foi; mais en raison d'une négligence, d'une imprudence qui peut être le fait de ses commis. L'avocat invoque ensuite les art. 14, 45 et 16 de l'arrêté de l'an X, ainsi conçus : "Art. 14. Les agents de change sont civilement responsables de la
posée hors du parquet et dans l'enceinte publique où les agents de change n'entrent pas, ni les circulaires envoyées par l'entreprise du sieur Bidault, et non, comme il est d'usage, par celle de la chambre syndicale. S'il fallait, vraiment, s'arrêter devant de tels avis, la négociation des effets au porteur se trouverait entravée de la manière la plus grave par la nécessité rigoureuse de vérifier toutes les réclamations pour l'effet le plus minime et pendant un temps indéfini. M. Baroche, avocat de MM. Todros, fait, dès l'abord, observer que M. Vandermacq n'est aucunement attaqué sous le rapport de l'intégrité de son caractère et sa parfaite bonne foi; mais en raison d'une négligence, d'une imprudence qui peut être le fait de ses commis. L'avocat invoque ensuite les art. 14, 45 et 16 de l'arrêté de l'an X, ainsi conçus : "Art. 14. Les agents de change sont civilement responsables de la vérité de la dernière signature des lettres de change ou autres effets qu'ils négocieront. — Art. 15. A compter de la publication du présent arrêté, les transferts d'inscription sur le grand-livre de la dette publique seront faits au Trésor public, en présence d'un agent de change de la Bourse de Paris, lui certifier l'identité du propriétaire, la vérité de sa signature et des pièces produites. — Art. 16. Cet agent de change sera par le seul effet de sa certification, responsable de la validité des transferts en ce qui concerne l'identité du propriétaire, de la vérité de sa signature et des pièces produites. " M. Baroche signale encore les dispositions des art. 76 et 90 C. com., desquels il fait résulter que les agents de change, intermédiaires entre les Particuliers, et chargés du monopole des négociations, doivent en subir les "sques, puisqu'ils en ont tous les profits. — ARRÊT. LA COUR ; — Considérant qu'en mai et juin 1843, Vandermacq, agent de change, a reçu dix certificats de rente de Naples au porteur d'un individu qu'il ne connaissait pas, prenant le titre et le nom de comte de Villvy, et se disant résidant à Aix-les-Bains, avec ordre de les vendre,
Paris, lui certifier l'identité du propriétaire, la vérité de sa signature et des pièces produites. — Art. 16. Cet agent de change sera par le seul effet de sa certification, responsable de la validité des transferts en ce qui concerne l'identité du propriétaire, de la vérité de sa signature et des pièces produites. " M. Baroche signale encore les dispositions des art. 76 et 90 C. com., desquels il fait résulter que les agents de change, intermédiaires entre les Particuliers, et chargés du monopole des négociations, doivent en subir les "sques, puisqu'ils en ont tous les profits. — ARRÊT. LA COUR ; — Considérant qu'en mai et juin 1843, Vandermacq, agent de change, a reçu dix certificats de rente de Naples au porteur d'un individu qu'il ne connaissait pas, prenant le titre et le nom de comte de Villvy, et se disant résidant à Aix-les-Bains, avec ordre de les vendre, et d'en envoyer le produit par lettre adressée poste restante à Aix les-Bains; Considérant que Vandermacq a exécuté immédiatement cet ordre en effectuant la négociation de ces dix certificats et en envoyant en billets de banque le produit de cette vente à l'adresse indiquée ; — Considérant qu'il est établi que ces rentes de Naples, envoyées de Gênes par Quartara, le 23 mars 1843, étaient i; la propriété de Todros frères, de Paris, et qui c'est par suite du détournement de la lettre qui les contenait qu'elles ne sont point parvenues entre leurs mains: — Considérant que dès les premiers jours d'avril, Todros frères avaient eu la précaution de faire placarder à la Bourse, dans le tableau à ce destiné, une affiche énonçant les nombres des titres égarés et qu'ils avaient fait remettre de semblables affiches aux domiciles des agents de change et des banquiers, ainsi qu'au syndicat de la compagnie; — Considérant que l'envoi de certificats de rente d'une valeur aussi importante, fait à Vandermacq par un individu, qui lui était complètement inconnu et qui se disait résidant en pays étranger, le défaut, d'indication d'un correspondant ou d'un banquier de Paris, pour en recevoir le produit, et l'invitation d'en
que ces rentes de Naples, envoyées de Gênes par Quartara, le 23 mars 1843, étaient i; la propriété de Todros frères, de Paris, et qui c'est par suite du détournement de la lettre qui les contenait qu'elles ne sont point parvenues entre leurs mains: — Considérant que dès les premiers jours d'avril, Todros frères avaient eu la précaution de faire placarder à la Bourse, dans le tableau à ce destiné, une affiche énonçant les nombres des titres égarés et qu'ils avaient fait remettre de semblables affiches aux domiciles des agents de change et des banquiers, ainsi qu'au syndicat de la compagnie; — Considérant que l'envoi de certificats de rente d'une valeur aussi importante, fait à Vandermacq par un individu, qui lui était complètement inconnu et qui se disait résidant en pays étranger, le défaut, d'indication d'un correspondant ou d'un banquier de Paris, pour en recevoir le produit, et l'invitation d'en adresser le montant posté restante, étaient des circonstances qui devaient appeler l'attention et provoquer les soupçons de Vandermacq sur la légitimité de la possession de ces titres; — Que en vendant immédiatement ces effets sans prendre aucune information et sans consulter les affiches apposées à la Bourse et au syndicat de la compagnie des agents de change, il a, par son imprudence et sa négligence, occasionné à Todros frères un préjudice dont il leur doit la réparation; — Que cette responsabilité, fondée sur les principes du droit commun, doit ici être appliquée avec d'autant plus de rigueur qu'il s'agit d'un officier public, qui ne peut, sans méconnaître le caractère dont il est revêtu et sans compromettre les plus graves intérêts, prêter légèrement son ministère à des personnes qui lui sont inconnues; — Considérant que la négociation des certificats réclamés a produit 22,452 fr.; — Sans s'arrêter aux fins de non recevoir proposées par l'appelant, confirme. 23 février 1846. — 1ère Ch. — M. Pécourt, prés. — M. de Gérando, av. gén., conclus, contraires. — Mmes Mollot et Barroche, av. COUR ROYALE DE PARIS. (13 août 1846.) Effet de commerce. — Porteur par endossement en blanc. — Endossement rempli avant protêt.
de la compagnie des agents de change, il a, par son imprudence et sa négligence, occasionné à Todros frères un préjudice dont il leur doit la réparation; — Que cette responsabilité, fondée sur les principes du droit commun, doit ici être appliquée avec d'autant plus de rigueur qu'il s'agit d'un officier public, qui ne peut, sans méconnaître le caractère dont il est revêtu et sans compromettre les plus graves intérêts, prêter légèrement son ministère à des personnes qui lui sont inconnues; — Considérant que la négociation des certificats réclamés a produit 22,452 fr.; — Sans s'arrêter aux fins de non recevoir proposées par l'appelant, confirme. 23 février 1846. — 1ère Ch. — M. Pécourt, prés. — M. de Gérando, av. gén., conclus, contraires. — Mmes Mollot et Barroche, av. COUR ROYALE DE PARIS. (13 août 1846.) Effet de commerce. — Porteur par endossement en blanc. — Endossement rempli avant protêt. — Bonne foi. — Cause légitime. — Valeur. Inscription de faux. Le porteur par endossement en blanc d'un effet de commerce, peut, s'il a versé le montant de l'effet aux mains de son cédant, et est porteur de bonne foi, négocier valablement le titre dans son propre intérêt, en remplissant l'endossement en sa faveur, soit avant, soit même après l'échéance. Le protêt suit après l'endossement ainsi rempli de bonne foi et sans fraude, et procure au porteur tous les droits d'un tiers-porteur régulièrement saisi. L'inscription de faux, tendant à faire preuve d'un endossement fictif lors de la négociation; ne saurait, en pareil cas, produire aucun résultat, serait par conséquent inadmissible. HULIN ET MENAND FRÈRES Le 3 juin 1845, le comte Hulin, propriétaire, souscrit, à l'ordre de M. Fournier, son parent, alors négociant à Paris, un billet de 22,000 fr., échéance du 31 mars 1846; valeur en compte. — Par une contre-lettre du même jour, M. Fournier reconnut que cette signature était de pure obligation, et prit l'engagement de faire les fonds de la traite à déchéance. Le 18 juillet suivant, M. Fournier, débiteur de sommes considérables envers les sieurs Menand frères, ses anciens associés, leur transmit le billet de 22,000
l'endossement en sa faveur, soit avant, soit même après l'échéance. Le protêt suit après l'endossement ainsi rempli de bonne foi et sans fraude, et procure au porteur tous les droits d'un tiers-porteur régulièrement saisi. L'inscription de faux, tendant à faire preuve d'un endossement fictif lors de la négociation; ne saurait, en pareil cas, produire aucun résultat, serait par conséquent inadmissible. HULIN ET MENAND FRÈRES Le 3 juin 1845, le comte Hulin, propriétaire, souscrit, à l'ordre de M. Fournier, son parent, alors négociant à Paris, un billet de 22,000 fr., échéance du 31 mars 1846; valeur en compte. — Par une contre-lettre du même jour, M. Fournier reconnut que cette signature était de pure obligation, et prit l'engagement de faire les fonds de la traite à déchéance. Le 18 juillet suivant, M. Fournier, débiteur de sommes considérables envers les sieurs Menand frères, ses anciens associés, leur transmit le billet de 22,000 fr. en paiement, jusque dans la concurrence de sa dette. L'endossement était en blanc, mais la transmission de l'propriété du titre était constatée entre eux par une mention, signée de Fournier, et portée sur les registres de Menand frères. Le 6 août de la même année, M. Fournier s'embarqua pour les Indes, écrivit à M. le comte Hulin qu'en raison de revers de fortune, il ne pouvait faire à déchéance les fonds de la traite de 22,000 fr. La traite fut protestée à la requête des tiers-porteurs, le 24 mars 1846; alors l'endossement était rempli au nom des frères Menand, valeur en compte, et portant la date du 16 juillet 1845, date de l'arrêté de compte consigné sur les livres de Menand frères. Assigné devant le Tribunal de commerce de Paris, M. le comte Hulin dénia la sincérité de l'endossement, et déclara même que son intention était de s'inscrire en faux; mais les moyens furent repoussés, et il fut condamné à payer le montant de la traite. — Appel. Devant la Cour, interrogé sur faits et articles, le sieur Menand reconnut que le billet lui avait été remis en blanc par Fournier; mais il soutient que l'endossement avait été rempli
les Indes, écrivit à M. le comte Hulin qu'en raison de revers de fortune, il ne pouvait faire à déchéance les fonds de la traite de 22,000 fr. La traite fut protestée à la requête des tiers-porteurs, le 24 mars 1846; alors l'endossement était rempli au nom des frères Menand, valeur en compte, et portant la date du 16 juillet 1845, date de l'arrêté de compte consigné sur les livres de Menand frères. Assigné devant le Tribunal de commerce de Paris, M. le comte Hulin dénia la sincérité de l'endossement, et déclara même que son intention était de s'inscrire en faux; mais les moyens furent repoussés, et il fut condamné à payer le montant de la traite. — Appel. Devant la Cour, interrogé sur faits et articles, le sieur Menand reconnut que le billet lui avait été remis en blanc par Fournier; mais il soutient que l'endossement avait été rempli avant l'échéance. M. le comte Hulin déclara alors qu'il entendait s'inscrire en faux contre l'endossement, et fit au greffe sa déclaration ponctuelle sur les trois points suivants : 1° que l'endossement n'avait pas été fait par le sieur Fournier; 2° que il ne serait point sincère quant à sa date; 3° qu'il ne serait point antérieur à déchéance. Il provoqua en outre la mise en faillite de Fournier dans le but d'en faire remonter l'ouverture à une époque antérieure à la transmission du billet par voie d'endossement, et demanda à la Cour qu'il fût sursis jusqu'après l'arrêt à intervenir sur l'instance d'ouverture de la faillite Fournier; en cas de rejet du sursis, qu'il fût déclaré que l'endossement en blanc n'avait conféré aux sieurs Menand que la qualité de simples mandataires, et qu'ainsi la contre-lettre à leur était opposable; et subsidiairement, qu'il fût procédé à l'inscription de faux. M. Capillon, pour M. le comte Hulin, a développé sa conclusion. Après avoir attaché à justifier le sursis demandé, le défenseur soutient que l'irrégularité de l'endossement n'a pu vis-à-vis du souscripteur, être couverte à aucune époque par des preuves extrinsèques. "Il est avoué, dit le défenseur, que au moment de la transmission du
3° qu'il ne serait point antérieur à déchéance. Il provoqua en outre la mise en faillite de Fournier dans le but d'en faire remonter l'ouverture à une époque antérieure à la transmission du billet par voie d'endossement, et demanda à la Cour qu'il fût sursis jusqu'après l'arrêt à intervenir sur l'instance d'ouverture de la faillite Fournier; en cas de rejet du sursis, qu'il fût déclaré que l'endossement en blanc n'avait conféré aux sieurs Menand que la qualité de simples mandataires, et qu'ainsi la contre-lettre à leur était opposable; et subsidiairement, qu'il fût procédé à l'inscription de faux. M. Capillon, pour M. le comte Hulin, a développé sa conclusion. Après avoir attaché à justifier le sursis demandé, le défenseur soutient que l'irrégularité de l'endossement n'a pu vis-à-vis du souscripteur, être couverte à aucune époque par des preuves extrinsèques. "Il est avoué, dit le défenseur, que au moment de la transmission du billet à Menand frères, l'endossement du billet était en blanc, et qu'il a été rempli par eux à une époque voisine de l'échéance. Or, aux termes de l'article 138, un tel endossement est irrégulier, il n'opère pas le transport, il n'est qu'une procuration. Si les preuves extrinsèques peuvent être admises pour établir en dehors de l'endossement, la réalité du transport d'un billet à ordre, lorsque la contestation s'agite entre l'endosseur lui-même et le porteur qui tient ses droits de cet endosseur, il en doit être autrement lorsque l'irrégularité de l'endossement est opposée par le souscripteur. À l'égard de celui-ci, c'est dans l'endossement lui-même que doit se trouver la preuve de la réalité du transport. Cette distinction est admise par la Cour de cassation dans ses arrêts des 25 juillet 1832, 31 juillet 1833, 26 février 1827, et notamment par arrêt du 30 décembre 1840. Dire que la procuration résultant de l'art. 138 C. com. s'étend jusqu'à autoriser le porteur en vertu d'endossement en blanc, à se remplir en son nom, à se dater et à exprimer la valeur fournie, c'est-à-dire à se transmettre à lui-même la propriété du titre, c'est altérer la loi, en fausser les termes, qui expriment nettement