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elles doivent être saisies simultanément. Lorsqu'un document est établi en plusieurs expéditions, chacune d'elles porte en marge l'indication des autorités autres que le destinataire, auxquelles il a été simultanément adressé. AET. 52. — Les événements extraordinaires donnent lieu, à l'envoi de rapports au ministre de la guerre et aux autorités diverses avec lesquelles la gendarmerie est habituellement en relations de service. Ces rapports sont envoyés ou transmis par les officiers de gendarmerie dans les conditions suivantes : I. — Chefs-lieux d'arrondissement. Dans ces chefs-lieux, sauf exceptions visées à l'article suivant, les rapports sont envoyés directement, par le commandant d'arrondissement, aux autorités ci-après : 1° Au ministre de la guerre (direction de la cavalerie, bureau de la gendarmerie); 2° Au sous-préfet; 3° Au procureur de la République; 4° Au chef de légion, qui transmet aussitôt le rapport, s'il y a lieu, au général commandant le corps d'armée; 5° Au général commandant la subdivision, s'il y a lieu; 6° Au commandant de la compagnie qui transmet aussitôt le rapport au préfet. II. — Chefs-lieux de département. Dans ces chefs-lieux, les mêmes rapports sont à fournir, sauf celui qui, dans le cas précédent, est destiné au sous-préfet. Ils sont également établis par le commandant d'arrondissement, mais sont tous transmis par le commandant de la compagnie, excepté l'expédition destinée au procureur de la République. Elle est adressée directement à ce magistrat par le commandant d'arrondissement. Les autorités intéressées doivent avoir connaissance, dans le plus bref délai, des événements extraordinaires. Le premier rapport envoyé à l'occasion d'un événement de ce genre ne contient donc, en principe, qu'un exposé sommaire des faits. Il doit d'ailleurs être suivi d'autant de rapports complémentaires que les circonstances l'exigent. Chacun de ces rapports doit rappeler le numéro et l'objet des rapports précédents. L'officier expéditeur ne doit pas hésiter à employer le télégraphe au besoin. Dans ce cas, il fait suivre ses télégrammes de confirmations par la voie ordinaire et de rapports complémentaires, s'il y a lieu. L'emploi du télégraphe dépend des circonstances; il ne peut être donné aucune règle précise à cet égard. En général, un commandant d'arrondissement doit se
commandant d'arrondissement, mais sont tous transmis par le commandant de la compagnie, excepté l'expédition destinée au procureur de la République. Elle est adressée directement à ce magistrat par le commandant d'arrondissement. Les autorités intéressées doivent avoir connaissance, dans le plus bref délai, des événements extraordinaires. Le premier rapport envoyé à l'occasion d'un événement de ce genre ne contient donc, en principe, qu'un exposé sommaire des faits. Il doit d'ailleurs être suivi d'autant de rapports complémentaires que les circonstances l'exigent. Chacun de ces rapports doit rappeler le numéro et l'objet des rapports précédents. L'officier expéditeur ne doit pas hésiter à employer le télégraphe au besoin. Dans ce cas, il fait suivre ses télégrammes de confirmations par la voie ordinaire et de rapports complémentaires, s'il y a lieu. L'emploi du télégraphe dépend des circonstances; il ne peut être donné aucune règle précise à cet égard. En général, un commandant d'arrondissement doit se préoccuper de prévenir avant tout le sous-préfet, le procureur de la République et le commandant de la compagnie, auquel il adresse un premier avis télégraphique. AET 53. — Les événements de nature à motiver l'envoi de rapports spéciaux sont, en général, les suivants : 1° Les inondations, avalanches, éboulements, accidents de chemins de fer, naufrages, explosions, etc., ayant par leur importance le caractère d'un véritable sinistre. 2° Les événements ayant une sérieuse importance au point de vue de l'ordre public, comme les grèves, émeutes populaires, attentats d'anarchistes, découverte de dépôts d'armes ou de munitions de guerre, d'ateliers clandestins de fabrication de poudre ou d'explosifs: 3° Les assassinats et incendies qui, soit par leur fréquence, soit par les circonstances dans lesquelles ils se sont produits, ont causé de l'émotion dans la région ou nécessitent des mesures spéciales; 4° Les arrestations d'étrangers: 5° Les attaques contre les postes et sentinelles; 6° Les provocations de militaires à l'indiscipline. Les événements mentionnés au § 3° ci-dessus ne donnent pas lieu à rapport au général commandant le corps d'armée et au général commandant la subdivision. Quant aux incidents auxquels sont mêlés des militaires ou dont ils sont les auteurs, le rôle de la gendarmerie se
de chemins de fer, naufrages, explosions, etc., ayant par leur importance le caractère d'un véritable sinistre. 2° Les événements ayant une sérieuse importance au point de vue de l'ordre public, comme les grèves, émeutes populaires, attentats d'anarchistes, découverte de dépôts d'armes ou de munitions de guerre, d'ateliers clandestins de fabrication de poudre ou d'explosifs: 3° Les assassinats et incendies qui, soit par leur fréquence, soit par les circonstances dans lesquelles ils se sont produits, ont causé de l'émotion dans la région ou nécessitent des mesures spéciales; 4° Les arrestations d'étrangers: 5° Les attaques contre les postes et sentinelles; 6° Les provocations de militaires à l'indiscipline. Les événements mentionnés au § 3° ci-dessus ne donnent pas lieu à rapport au général commandant le corps d'armée et au général commandant la subdivision. Quant aux incidents auxquels sont mêlés des militaires ou dont ils sont les auteurs, le rôle de la gendarmerie se borne à faire parvenir une expédition du procès-verbal constatant les faits à l'autorité militaire dans les conditions indiquées aux art. 234 et 298. En cas d'urgence, le commandant d'arrondissement intéressé fait précéder l'envoi du procès-verbal d'un compte rendu télégraphique. CHAPITRE PREMIER Devoirs de la gendarmerie envers les ministres. SECTION I Attributions du ministre de la guerre. ART. 54. — Le ministre de la guerre a, dans ses attributions, attributions, le commandement, l'exécution réglementaire de toutes les parties du service; Les admissions dans la gendarmerie, l'avancement, les changements de résidence, les permissions ou congés, les démissions du service de l'arme, les admissions à la retraite et les récompenses militaires; L'ordre intérieur, l'instruction militaire, la police et la discipline des corps et compagnies, la tenue, l'armement, la fixation de l'emplacement des brigades, la solde, l'habillage, l'équipement, la remonte, l'approvisionnement des fourrages, l'emploi des masses, l'administration et la vérification de la comptabilité; Les inspections générales, les revues et tournées des officiers, enfin les opérations militaires de toute nature. ART. 55. — Sont également dans les attributions du ministre de la guerre : 1° La police judiciaire militaire exercée à l'intérieur sous l'autorité du général commandant une région de corps d'armée ou ayant un
Attributions du ministre de la guerre. ART. 54. — Le ministre de la guerre a, dans ses attributions, attributions, le commandement, l'exécution réglementaire de toutes les parties du service; Les admissions dans la gendarmerie, l'avancement, les changements de résidence, les permissions ou congés, les démissions du service de l'arme, les admissions à la retraite et les récompenses militaires; L'ordre intérieur, l'instruction militaire, la police et la discipline des corps et compagnies, la tenue, l'armement, la fixation de l'emplacement des brigades, la solde, l'habillage, l'équipement, la remonte, l'approvisionnement des fourrages, l'emploi des masses, l'administration et la vérification de la comptabilité; Les inspections générales, les revues et tournées des officiers, enfin les opérations militaires de toute nature. ART. 55. — Sont également dans les attributions du ministre de la guerre : 1° La police judiciaire militaire exercée à l'intérieur sous l'autorité du général commandant une région de corps d'armée ou ayant un commandement supérieur; en Algérie, sous l'autorité du général commandant une division territoriale, par les officiers et commandants de brigade de gendarmerie (Code de justice militaire); 2° La surveillance que la gendarmerie est tenue d'exercer sur les militaires absents de leurs corps; 3° Les opérations de la gendarmerie, en ce qui concerne l'administration des hommes des diverses réserves dans leurs foyers; 4° Le concours que la gendarmerie doit apporter pour la préparation et, s'il y a lieu, pour la mise à exécution des opérations de la mobilisation. ART. 56. — Le ministre de la guerre devant être à portée de juger de la convenance des locaux affectés au casernement des brigades, tant sous le rapport du service que sous celui de l'hygiène et du bien-être des hommes et des chevaux, des états descriptifs de ces bâtiments lui sont transmis par les chefs de légion dans les conditions indiquées par le service intérieur de la gendarmerie départementale. ART. 57. — Il est rendu compte sur-le-champ, au ministre de la guerre, des événements graves qu'il a intérêt à connaître, dans les conditions indiquées à l'art. 52. ART. 58. — À moins d'ordres particuliers, les chefs de légion correspondent avec le ministre, par l'intermédiaire
concerne l'administration des hommes des diverses réserves dans leurs foyers; 4° Le concours que la gendarmerie doit apporter pour la préparation et, s'il y a lieu, pour la mise à exécution des opérations de la mobilisation. ART. 56. — Le ministre de la guerre devant être à portée de juger de la convenance des locaux affectés au casernement des brigades, tant sous le rapport du service que sous celui de l'hygiène et du bien-être des hommes et des chevaux, des états descriptifs de ces bâtiments lui sont transmis par les chefs de légion dans les conditions indiquées par le service intérieur de la gendarmerie départementale. ART. 57. — Il est rendu compte sur-le-champ, au ministre de la guerre, des événements graves qu'il a intérêt à connaître, dans les conditions indiquées à l'art. 52. ART. 58. — À moins d'ordres particuliers, les chefs de légion correspondent avec le ministre, par l'intermédiaire des commandants de corps d'armée, celui de la garde républicaine par l'intermédiaire du général commandant le département de la Seine, du général commandant la place et du gouverneur militaire de Paris. Toutefois, ils télégraphient directement au ministre (bureau de l'arme) les décès qui surviennent dans le personnel des officiers sous leurs ordres. SECTION II Attributions du ministre de l'intérieur. ART. 59. — La police administrative a pour objet la tranquillité du pays, le maintien de l'ordre et l'exécution des lois et règlements d'administration publique : les mesures prescrites pour l'assurer émanent du ministre de l'intérieur. Il appartient au ministre de l'intérieur de donner des ordres pour la police générale, pour la sûreté de l'Etat et, en en donnant avis au ministre de la guerre, pour le rassemblement des brigades en cas de service extraordinaire. ART. 60. — La surveillance exercée par la gendarmerie sur les repris de justice, mendiants, vagabonds, gens sans aveu, individus suspects au point de vue national ou soupçonnés de se livrer à l'espionnage, condamnés libérés, et tous autres individus assujettis ou à l'interdiction de séjour ou à toute autre mesure de sûreté générale, est du ressort du ministre de l'intérieur. Il est immédiatement donné avis aux
leurs ordres. SECTION II Attributions du ministre de l'intérieur. ART. 59. — La police administrative a pour objet la tranquillité du pays, le maintien de l'ordre et l'exécution des lois et règlements d'administration publique : les mesures prescrites pour l'assurer émanent du ministre de l'intérieur. Il appartient au ministre de l'intérieur de donner des ordres pour la police générale, pour la sûreté de l'Etat et, en en donnant avis au ministre de la guerre, pour le rassemblement des brigades en cas de service extraordinaire. ART. 60. — La surveillance exercée par la gendarmerie sur les repris de justice, mendiants, vagabonds, gens sans aveu, individus suspects au point de vue national ou soupçonnés de se livrer à l'espionnage, condamnés libérés, et tous autres individus assujettis ou à l'interdiction de séjour ou à toute autre mesure de sûreté générale, est du ressort du ministre de l'intérieur. Il est immédiatement donné avis aux commissaires spéciaux de police chefs de secteurs, échelonnés dans les départements frontières et du littoral, ainsi que dans les départements où existent des camps retranchés, des établissements militaires ou maritimes, de tous les faits se rattachant à l'espionnage et des manœuvres dirigées contre la sûreté du pays. Les chefs de brigade devront également répondre, sans retard, aux demandes de renseignements que leur adresseront, dans cet ordre d'idées, les commissaires spéciaux chefs de secteurs. Il est rendu compte, confidentiellement, aux commandants d'arrondissement, par les chefs de brigade, de la correspondance échangée entre eux et les commissaires spéciaux. ART. 61. — Les moyens de casernement des brigades et les conditions dans lesquelles les bâtiments affectés à cette destination, doivent être choisis par les autorités départementales, après entente avec le chef d'escadron commandant la compagnie, sont placés dans les attributions du ministre de l'intérieur. Les baux passés à cet effet par les préfets sont soumis à son approbation toutes les fois qu'il le juge nécessaire. SECTION III Attributions du ministre de la justice. ART. 62. — Le service des officiers de gendarmerie et de certains commandants de brigade considérés comme officiers de police judiciaire et agissant en vertu du Code d'instruction criminelle, conformément
brigade devront également répondre, sans retard, aux demandes de renseignements que leur adresseront, dans cet ordre d'idées, les commissaires spéciaux chefs de secteurs. Il est rendu compte, confidentiellement, aux commandants d'arrondissement, par les chefs de brigade, de la correspondance échangée entre eux et les commissaires spéciaux. ART. 61. — Les moyens de casernement des brigades et les conditions dans lesquelles les bâtiments affectés à cette destination, doivent être choisis par les autorités départementales, après entente avec le chef d'escadron commandant la compagnie, sont placés dans les attributions du ministre de l'intérieur. Les baux passés à cet effet par les préfets sont soumis à son approbation toutes les fois qu'il le juge nécessaire. SECTION III Attributions du ministre de la justice. ART. 62. — Le service des officiers de gendarmerie et de certains commandants de brigade considérés comme officiers de police judiciaire et agissant en vertu du Code d'instruction criminelle, conformément aux dispositions des art. 110 et suiv. du présent décret, "est du ressort du ministre de la justice en France, en Algérie et en Tunisie. L'exécution des commissions rogatoires n'est confiée aux officiers de gendarmerie qu'à titre exceptionnel et dans des circonstances de force majeure obligeant d'avoir recours à ces officiers. SECTION IV Attributions du ministre de la marine. ART. 63. — La surveillance exercée par la gendarmerie sur les marins des équipages de la flotte jusqu'à leur embarquement, ainsi que la recherche des déserteurs de l'armée de mer et des sections d'exclus métropolitains, sont du ressort du ministre de la marine. SECTION V Attributions du ministre des colonies. ART. 64. — Le service des officiers de gendarmerie, tel qu'il est défini à l'art. 62 ci-dessus, est, dans les colonies ou pays de protectorat autres que la Tunisie, du ressort du ministre des colonies. Il en est de même de la poursuite des forçats et transportés de toutes catégories, évadés des colonies pénitentaires, de l'escorte des condamnés transférés dans ces établissements et de la police à y exercer tant à l'intérieur qu'à l'extérieur. Les compagnies ou détachements de gendarmerie coloniale ressortissent au département des colonies pour l'administration, la comptabilité et
officiers. SECTION IV Attributions du ministre de la marine. ART. 63. — La surveillance exercée par la gendarmerie sur les marins des équipages de la flotte jusqu'à leur embarquement, ainsi que la recherche des déserteurs de l'armée de mer et des sections d'exclus métropolitains, sont du ressort du ministre de la marine. SECTION V Attributions du ministre des colonies. ART. 64. — Le service des officiers de gendarmerie, tel qu'il est défini à l'art. 62 ci-dessus, est, dans les colonies ou pays de protectorat autres que la Tunisie, du ressort du ministre des colonies. Il en est de même de la poursuite des forçats et transportés de toutes catégories, évadés des colonies pénitentaires, de l'escorte des condamnés transférés dans ces établissements et de la police à y exercer tant à l'intérieur qu'à l'extérieur. Les compagnies ou détachements de gendarmerie coloniale ressortissent au département des colonies pour l'administration, la comptabilité et la direction du service. CHAPITRE II Rapports de la gendarmerie avec les autorités locales. SECTION I Règles générales. En plaçant la gendarmerie auprès des diverses autorités pour assurer l'exécution des lois et règlements émanés de l'administration publique, l'intention du gouvernement est que ces autorités, dans leurs relations et dans leur correspondance avec les chefs de cette force publique, s'abstiennent de formes et d'expressions qui s'écarteraient des règles et des principes posés dans les articles ci-dessus, et qu'elles ne puissent, dans aucun cas, prétendre exercer un pouvoir exclusif sur cette troupe, ni s'immiscer dans les détails intérieurs de son service. Les militaires de tout grade de la gendarmerie doivent également demeurer dans la ligne de leurs devoirs envers lesdites autorités, en observant constamment avec elles les égards et la déférence qui leur sont dus. SECTION II Dispositions préliminaires. L'action des autorités civiles, administratives et judiciaires sur la gendarmerie ne peut s'exercer que par des réquisitions, en ce qui concerne son emploi, c'est-à-dire quand il s'agit, soit d'exécuter un service déterminé ne rentrant pas expressément dans ses attributions (transport de pièces, communications urgentes, etc.), soit d'aller assurer le maintien de l'ordre sur des points où il est menacé, soit enfin de prêter
correspondance avec les chefs de cette force publique, s'abstiennent de formes et d'expressions qui s'écarteraient des règles et des principes posés dans les articles ci-dessus, et qu'elles ne puissent, dans aucun cas, prétendre exercer un pouvoir exclusif sur cette troupe, ni s'immiscer dans les détails intérieurs de son service. Les militaires de tout grade de la gendarmerie doivent également demeurer dans la ligne de leurs devoirs envers lesdites autorités, en observant constamment avec elles les égards et la déférence qui leur sont dus. SECTION II Dispositions préliminaires. L'action des autorités civiles, administratives et judiciaires sur la gendarmerie ne peut s'exercer que par des réquisitions, en ce qui concerne son emploi, c'est-à-dire quand il s'agit, soit d'exécuter un service déterminé ne rentrant pas expressément dans ses attributions (transport de pièces, communications urgentes, etc.), soit d'aller assurer le maintien de l'ordre sur des points où il est menacé, soit enfin de prêter main-forte aux diverses autorités. Les militaires de cette arme doivent, dans ce cas, se conformer aux prescriptions de l'article 68 ci-après. Les réquisitions sont adressées, en principe, au commandant de la gendarmerie de l'arrondissement dans lequel est le lieu où elles doivent recevoir leur exécution. Ce n'est qu'en cas d'urgence qu'elles sont adressées directement à un commandant de brigade. Elles ne peuvent être données ni exécutées que dans la circonscription administrative ou judiciaire de celui qui les donne et dans la circonscription de gendarmerie de celui qui les exécute. Dans le cas où une réquisition paraîtrait abusive ou illégale et, soit que son exécution comporte un délai de temps, soit qu'elle puisse être différée sans inconvénient pour en référer à l'autorité militaire supérieure, le chef de brigade demande à l'autorité requérante de s'adresser à l'officier sous les ordres duquel il est placé. Dans les mêmes circonstances, un commandant d'arrondissement demanderait que la réquisition soit adressée au commandant de la compagnie. Dans le cas où le commandant de compagnie croirait à un abus ou à une illégalité, et toujours si le temps ou un motif impérieux n'était une cause d'empêchement à surseoir à l'exécution de la réquisition, il en informerait le
qu'elles sont adressées directement à un commandant de brigade. Elles ne peuvent être données ni exécutées que dans la circonscription administrative ou judiciaire de celui qui les donne et dans la circonscription de gendarmerie de celui qui les exécute. Dans le cas où une réquisition paraîtrait abusive ou illégale et, soit que son exécution comporte un délai de temps, soit qu'elle puisse être différée sans inconvénient pour en référer à l'autorité militaire supérieure, le chef de brigade demande à l'autorité requérante de s'adresser à l'officier sous les ordres duquel il est placé. Dans les mêmes circonstances, un commandant d'arrondissement demanderait que la réquisition soit adressée au commandant de la compagnie. Dans le cas où le commandant de compagnie croirait à un abus ou à une illégalité, et toujours si le temps ou un motif impérieux n'était une cause d'empêchement à surseoir à l'exécution de la réquisition, il en informerait le chef de légion. Si le chef de légion ne prescrit pas d'obtempérer à la réquisition, toujours dans les mêmes circonstances, il rend compte au commandant du corps d'armée qui soumet la question au ministre. Dans le cas où l'autorité compétente qui a formulé la réquisition déclare formellement, sous sa responsabilité, que son exécution est urgente, il doit obtempérer immédiatement à cette réquisition. Les militaires du corps de la gendarmerie qui refusent d'obtempérer aux réquisitions légales de l'autorité civile peuvent être réformés, d'après le compte qui en est rendu au ministre de la guerre, sans préjudice des peines dont ils sont passibles si, par suite de leur refus, la sûreté publique a été compromise. Pour la garde républicaine, les réquisitions sont adressées au colonel commandant la légion, qui en rend compte au gouverneur militaire de Paris. La main-forte est accordée toutes les fois qu'elle est requise par ceux à qui la loi donne le droit de l'ordonner. Les cas où la gendarmerie peut être requise sont tous ceux prévus par les lois et les règlements, ou spécifiés par les ordres particuliers relatifs à son service. Les ordres pour les services d'honneur, tels qu'ils sont réglementés par le décret portant règlement sur