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la déclara non-recevable dans sa demande, sauf à elle à se pourvoir en correction des erreurs, omissions, faux ou doubles emplois dont le compte pouvait être infecté. Cet échec n'intime pas la demoiselle Dons. Elle interjette appel du jugement, et reproduit devant la Cour son système de défense, avec de nouveaux développements. La Cour ayant été partagée d'opinion, la Cause a été plaidée une seconde fois avec une nouvelle chaleur de part et d'autre. La demoiselle Dons a soutenu qu'un tuteur n'était déchargé de l'obligation de rendre compte, que par le paiement du reliquat, et par la remise des pièces justificatives; que, jusques-là, il était réputé comptable, aux termes de l'ordonnance, parce qu'en conservant les pièces il privait le mineur des moyens de vérifier l'exactitude et la fidélité de l'opération. Passant de l'explication du principe aux circonstances de fait, la demoiselle Dons en articulait plusieurs, desquelles elle prétendait faire jaillir la preuve du dol pratiqué à son égard. L'événement du second mariage de son père, les nouvelles affections qui en étaient la suite, les vues d'intérêt prises à son détriment et pour favoriser les enfants du second lit, telles étaient les considérations que l'appelante faisait valoir et présentait avec cette véhémence et cette aigreur qui trop souvent animent des parents désunis. Quant à la transaction, elle la soutenait radicalement nulle, sous tous les rapports de la tutelle subsistant encore, et les pièces justificatives n'ayant point été remises. Elle invoquait à cet égard, comme préjugé décisif, l'article 472 du Code Napoléon, qui, suivant elle, ne faisait qu'énoncer un principe reconnu et admis antérieurement. Le sieur Dons, intimé, après avoir cherché à justifier, en fait, les opérations relatives au compte, a réfuté l'objection tirée par sa fille de l'article 1er. du titre 29 de l'ordonnance, dont, suivant lui, elle avait abusé pour le besoin de sa cause. Le tuteur en demeure de rendre les pièces justificatives, ou de payer le reliquat du compte, disait-il, est réputé comptable par l'ordonnance. Mais s'ensuit-il que le compte précédemment rendu soit nul ? En doit-il fournir un nouveau ? Non, ce n'est pas là ce que
véhémence et cette aigreur qui trop souvent animent des parents désunis. Quant à la transaction, elle la soutenait radicalement nulle, sous tous les rapports de la tutelle subsistant encore, et les pièces justificatives n'ayant point été remises. Elle invoquait à cet égard, comme préjugé décisif, l'article 472 du Code Napoléon, qui, suivant elle, ne faisait qu'énoncer un principe reconnu et admis antérieurement. Le sieur Dons, intimé, après avoir cherché à justifier, en fait, les opérations relatives au compte, a réfuté l'objection tirée par sa fille de l'article 1er. du titre 29 de l'ordonnance, dont, suivant lui, elle avait abusé pour le besoin de sa cause. Le tuteur en demeure de rendre les pièces justificatives, ou de payer le reliquat du compte, disait-il, est réputé comptable par l'ordonnance. Mais s'ensuit-il que le compte précédemment rendu soit nul ? En doit-il fournir un nouveau ? Non, ce n'est pas là ce que prescrit la loi. Le tuteur est réputé comptable, en ce sens que, pour le reliquat, il est contraignable par corps, comme le sont tous les tuteurs reliquataires. Relativement à la remise des pièces justificatives, il est encore réputé comptable, de telle manière, qu'indépendamment de la contrainte par corps et des dommages-intérêts dont il est passible dans quelques circonstances, il devient responsable des torts que peut causer au pupille la rétention des pièces. Si la prescription d'un droit s'accomplit, si un délai fatal expire, si un débiteur devient insolvable, le tuteur rétentionnaire des pièces est garant et responsable de tous ces événements ; c'est dans ce sens qu'il est comptable : mais le compte rendu n'en subsiste pas moins ; et s'il contient des omissions, faux ou doubles emplois, il n'y a pas lieu pour cela à révision entière, mais seulement à redressement et correction du compte. Ainsi la demande en révision est non-recevable, donc le jugement attaqué a bien jugé. Du 25 Août 1810, ARRÊT de la Cour d'appel de Bruxelles, troisième chambre, plaidant MM. Raoux et Begens, Devliegchoudère et Kockaert, ainsi conclu : Questions posées par la Cour. 1. L'acte du 8 septembre 1802 réunit-il tous les caractères d'un
dommages-intérêts dont il est passible dans quelques circonstances, il devient responsable des torts que peut causer au pupille la rétention des pièces. Si la prescription d'un droit s'accomplit, si un délai fatal expire, si un débiteur devient insolvable, le tuteur rétentionnaire des pièces est garant et responsable de tous ces événements ; c'est dans ce sens qu'il est comptable : mais le compte rendu n'en subsiste pas moins ; et s'il contient des omissions, faux ou doubles emplois, il n'y a pas lieu pour cela à révision entière, mais seulement à redressement et correction du compte. Ainsi la demande en révision est non-recevable, donc le jugement attaqué a bien jugé. Du 25 Août 1810, ARRÊT de la Cour d'appel de Bruxelles, troisième chambre, plaidant MM. Raoux et Begens, Devliegchoudère et Kockaert, ainsi conclu : Questions posées par la Cour. 1. L'acte du 8 septembre 1802 réunit-il tous les caractères d'un compte véritable et réel ? 2. Dans le cas de l'affirmative, ayant été rendu sous l'empire de l'ordonnance de 1667, est-il nul pour défaut de remise des pièces justificatives et du paiement du reliquat ? 3. En cas de négative, les faits allégués par l'appelante, pour en faire résulter un dol dans le chef de l'intimé, relativement audit compte, sont-ils relevants ? LA COUR ; — Considérant, sur la première question, que ledit acte est revêtu de la forme extérieure et matérielle d'un compte ; qu'il renferme en effet tout ce qui constitue l'essence d'un acte de cette espèce, une recette et une dépense spécifiques et détaillées sur l'exhibition de la plupart des pièces justificatives de la dépense, ainsi qu'il résulte dudit compte. — Considérant qu'il n'existe nulle loi qui asservisse à des règles ni à une forme spéciale, les comptes de gestions tutélaires rendus à l'amiable aux mineurs parvenus à l'âge de majorité. — Considérant, en ce qui concerne un examen exact et une discussion scrupuleuse du compte à rendre et des pièces justificatives, que ces deux points sont évidemment subordonnés à la volonté de l'oyant, qui, avant de souscrire le compte, a la faculté d'en peser et discuter
dol dans le chef de l'intimé, relativement audit compte, sont-ils relevants ? LA COUR ; — Considérant, sur la première question, que ledit acte est revêtu de la forme extérieure et matérielle d'un compte ; qu'il renferme en effet tout ce qui constitue l'essence d'un acte de cette espèce, une recette et une dépense spécifiques et détaillées sur l'exhibition de la plupart des pièces justificatives de la dépense, ainsi qu'il résulte dudit compte. — Considérant qu'il n'existe nulle loi qui asservisse à des règles ni à une forme spéciale, les comptes de gestions tutélaires rendus à l'amiable aux mineurs parvenus à l'âge de majorité. — Considérant, en ce qui concerne un examen exact et une discussion scrupuleuse du compte à rendre et des pièces justificatives, que ces deux points sont évidemment subordonnés à la volonté de l'oyant, qui, avant de souscrire le compte, a la faculté d'en peser et discuter tous les articles avec la plus grande attention, mais qui ne peut plus, après l'avoir accepté, conformément aux apostilles, rompre les liens de droit dans lesquels sa signature l'a enchaîné envers le rendant, sous prétexte de ne l'avoir pas examiné avec toute l'exactitude requise, puisqu'admettre le système contraire, ce serait porter une atteinte fatale à l'une des bases les plus sacrées de l'ordre social, la stabilité des contrats. — Considérant, sur la deuxième question, qu'au premier coup d'œil qu'on jette sur l'article 1er du titre 29 de l'ordonnance de 1667, l'on est d'abord pleinement convaincu qu'il ne prononce pas la nullité d'un compte, pour défaut de remise des pièces justificatives et de paiement du reliquat, mais qu'il porte seulement que le rendant est réputé comptable aussi longtemps qu'il n'a pas satisfait à la double condition de remettre les pièces justificatives et de payer le reliquat. — Considérant, sur la troisième question, qu'il est incontestable qu'un compte renferme autant de contrats distincts qu'il s'y trouve d'articles de recette et de dépense, et que c'est l'apposition, que fait l'oyant, de sa signature au bas du compte rendu, qui atteste le concours de son consentement et de celui du rendant, concours qui donne
porter une atteinte fatale à l'une des bases les plus sacrées de l'ordre social, la stabilité des contrats. — Considérant, sur la deuxième question, qu'au premier coup d'œil qu'on jette sur l'article 1er du titre 29 de l'ordonnance de 1667, l'on est d'abord pleinement convaincu qu'il ne prononce pas la nullité d'un compte, pour défaut de remise des pièces justificatives et de paiement du reliquat, mais qu'il porte seulement que le rendant est réputé comptable aussi longtemps qu'il n'a pas satisfait à la double condition de remettre les pièces justificatives et de payer le reliquat. — Considérant, sur la troisième question, qu'il est incontestable qu'un compte renferme autant de contrats distincts qu'il s'y trouve d'articles de recette et de dépense, et que c'est l'apposition, que fait l'oyant, de sa signature au bas du compte rendu, qui atteste le concours de son consentement et de celui du rendant, concours qui donne l'être à tous les contrats contenus dans le compte ; d'où il suit que les faits seuls dont il pourrait résulter un dol, sont capables de détruire l'existence entière d'un compte rendu. — Considérant que l'ensemble des faits et circonstances articulés par l'appelante, ne caractérise pas un dol de cette nature. — Par ces motifs, Et l'appelation au néant, avec amende et dépens. ART. 126. COUR IMPÉRIALE DE BRUXELLES. Le pacte commissaire inséré dans un bail à ferme, opère-t-il son effet de plein droit, et parle seulement du défaut de paiement à l'échéance ? ( Rés. nég. ) Il est étonnant que cette question ait fait la matière d'une grande difficulté, et qu'elle ait donné lieu à de longs débats. Il a toujours été de principe que les clauses pénales ne s'exécutent point à la rigueur, et le Code Napoléon qui, sur ce point, a porté la sévérité plus loin que notre ancienne jurisprudence, exige toujours qu'au moins le débiteur soit mis en demeure. L'article 1656 porte, que, s'il a été stipulé, lors de la vente d'immeubles, que, faute de paiement du prix dans un terme convenu, la vente sera résolue de plein droit, l'acquéreur peut néanmoins payer, après l'expiration
nature. — Par ces motifs, Et l'appelation au néant, avec amende et dépens. ART. 126. COUR IMPÉRIALE DE BRUXELLES. Le pacte commissaire inséré dans un bail à ferme, opère-t-il son effet de plein droit, et parle seulement du défaut de paiement à l'échéance ? ( Rés. nég. ) Il est étonnant que cette question ait fait la matière d'une grande difficulté, et qu'elle ait donné lieu à de longs débats. Il a toujours été de principe que les clauses pénales ne s'exécutent point à la rigueur, et le Code Napoléon qui, sur ce point, a porté la sévérité plus loin que notre ancienne jurisprudence, exige toujours qu'au moins le débiteur soit mis en demeure. L'article 1656 porte, que, s'il a été stipulé, lors de la vente d'immeubles, que, faute de paiement du prix dans un terme convenu, la vente sera résolue de plein droit, l'acquéreur peut néanmoins payer, après l'expiration du délai, tant qu'il n'a pas été mis en demeure par une sommation ; à plus forte raison, cela doit-il avoir lieu pour le bail à ferme, dans lequel on ne peut pas exiger que le fermier paie à la minute, et précisément au jour indiqué, pourvu qu'il ne soit pas rétentionnaire. On opposerait vainement un arrêt de la Cour de Bruxelles, du premier août 1810, rapporté en ce journal, 2e. semestre 1811, page 13, et qui a déclaré le bail résilié, quoiqu'il n'y ait point eu de sommation avant la demande. Dans l'espèce de cet arrêt, il y avait cinq quartiers d'arriérés, et il n'était pas besoin du pacte commissaire pour résilier le bail, parce qu'il a toujours été de règle que le bailleur peut demander la révocation du bail quand il est dû deux termes et le courant. Mais quand le retard n'est que de quelques jours, et que, sur la première demande, le fermier se présente les mains garnies pour payer, il est contre l'équité de permettre au bailleur d'abuser d'une clause rigoureuse pour se débarrasser de son engagement. C'est ce qui a été jugé avec grande raison dans les deux espèces suivantes. PREMIÈRE ESPÈCE. Dans un
pas rétentionnaire. On opposerait vainement un arrêt de la Cour de Bruxelles, du premier août 1810, rapporté en ce journal, 2e. semestre 1811, page 13, et qui a déclaré le bail résilié, quoiqu'il n'y ait point eu de sommation avant la demande. Dans l'espèce de cet arrêt, il y avait cinq quartiers d'arriérés, et il n'était pas besoin du pacte commissaire pour résilier le bail, parce qu'il a toujours été de règle que le bailleur peut demander la révocation du bail quand il est dû deux termes et le courant. Mais quand le retard n'est que de quelques jours, et que, sur la première demande, le fermier se présente les mains garnies pour payer, il est contre l'équité de permettre au bailleur d'abuser d'une clause rigoureuse pour se débarrasser de son engagement. C'est ce qui a été jugé avec grande raison dans les deux espèces suivantes. PREMIÈRE ESPÈCE. Dans un bail à ferme d'héritages, consenti par Lafond et autres copropriétaires, au nommé Zaman, il était dit que les fermages seraient payés chaque année, le 25 décembre, ou dans les six semaines suivantes, à peine de résolution. Le fermier ayant laissé passer le terme convenu sans payer, on lui fait un commandement, et, le même jour, on le fait assigner pour voir prononcer la résiliation du bail. Deux jours après le commandement, le fermier se présente pour payer, et on lui donne quittance sans aucune réserve, ni protestation. — Cependant les propriétaires suivent leur demande à fin de résiliation, et malgré les défenses de Zaman, elle est prononcée par jugement du tribunal de Tournai. Zaman interjette appel. Il opposait le défaut de sommation pour le constituer en demeure, le paiement qu'il a fait sur le commandement, la quittance qui lui avait été donnée sans réserve, l'inhumanité qu'il y aurait de le priver de la jouissance du bail parce qu'il aurait tardé une heure à faire le paiement du terme échu. Il observait que l'article 1656 du Code Napoléon, relatif au contrat de vente, n'est pas même applicable à celui de bail, dont le prix se divise par années de jouissance; que
commandement, et, le même jour, on le fait assigner pour voir prononcer la résiliation du bail. Deux jours après le commandement, le fermier se présente pour payer, et on lui donne quittance sans aucune réserve, ni protestation. — Cependant les propriétaires suivent leur demande à fin de résiliation, et malgré les défenses de Zaman, elle est prononcée par jugement du tribunal de Tournai. Zaman interjette appel. Il opposait le défaut de sommation pour le constituer en demeure, le paiement qu'il a fait sur le commandement, la quittance qui lui avait été donnée sans réserve, l'inhumanité qu'il y aurait de le priver de la jouissance du bail parce qu'il aurait tardé une heure à faire le paiement du terme échu. Il observait que l'article 1656 du Code Napoléon, relatif au contrat de vente, n'est pas même applicable à celui de bail, dont le prix se divise par années de jouissance; que d'ailleurs cet article ne dit pas que le contrat sera résilié par le seul fait de la sommation, mais seulement qu'après cette sommation, le juge ne pourra point accorder de délai; d'où il résulte que, si l'acquéreur paie sur la sommation, l'acte sera maintenu; que c'est précisément le cas où lui, Zaman, se trouve; qu'il a payé sur le commandement et purgé sur-le-champ la demeure; qu'en conséquence la résiliation ne peut avoir lieu. Les bailleurs répondaient que les conventions sont des lois entre les parties; ils invoquaient les articles 1139, 1183 et 1184 du Code Napoléon. Mais, malgré tous leurs efforts, L'ARRÊT du 7 août 1811, en la 2e chambre, plaidant MM. Stevens et Vanvolxem, par lequel: LA COUR; — Attendu que, dans la jurisprudence, la preuve de déchéance, telle qu'elle a été stipulée dans l'espèce, n'est considérée que comme comminatoire, et que l'application de cette peine dépend des circonstances et de l'arbitrage du juge; Attendu qu'après l'écoulement du terme de six semaines, les appelants ont été laissés, pendant plusieurs autres semaines, dans l'exploitation de la ferme et terres dont s'agit, sans aucune interpellation ou notification de la part des intimés, qu'ils entendaient se prévaloir de la clause stipulée dans
lui, Zaman, se trouve; qu'il a payé sur le commandement et purgé sur-le-champ la demeure; qu'en conséquence la résiliation ne peut avoir lieu. Les bailleurs répondaient que les conventions sont des lois entre les parties; ils invoquaient les articles 1139, 1183 et 1184 du Code Napoléon. Mais, malgré tous leurs efforts, L'ARRÊT du 7 août 1811, en la 2e chambre, plaidant MM. Stevens et Vanvolxem, par lequel: LA COUR; — Attendu que, dans la jurisprudence, la preuve de déchéance, telle qu'elle a été stipulée dans l'espèce, n'est considérée que comme comminatoire, et que l'application de cette peine dépend des circonstances et de l'arbitrage du juge; Attendu qu'après l'écoulement du terme de six semaines, les appelants ont été laissés, pendant plusieurs autres semaines, dans l'exploitation de la ferme et terres dont s'agit, sans aucune interpellation ou notification de la part des intimés, qu'ils entendaient se prévaloir de la clause stipulée dans l'acte du bail; Attendu que les appelants ayant été sommés le 13 mars à l'effet de faire dans un jour franc le paiement de l'année de bail, échue à la Noël 1809, y ont satisfait le 16 du même mois; d'où il suit qu'ils ne peuvent être considérés comme étant restés dans une demeure suffisante qui eût donné lieu, soit à l'application de la peine comminée dans l'acte de bail, soit à l'application de l'article 1741 du Code civil. Par ces motifs, sans prendre égard aux exceptions proposées par les appelants, Met l'appelation et ce dont est appelé au néant; Rendant, déclare les intimés non fondés dans leurs conclusions prises à charge des appelants; les condamne aux dépens des deux instances; Ordonne la restitution de l'amende, etc. DEUXIÈME ESPÈCE. Bail de plusieurs pièces de terre, par le sieur Mercier aux sieurs Leurquin, Goes et Floyon. Défense aux fermiers de sous-louer sans le consentement du bailleur. Clause que, faute de paiement des fermages à l'échéance, le bail sera résilié de plein droit, sans que le bailleur soit tenu à aucune autre formalité qu'un simple congé. Ces fermages étaient payables chaque année le 3 novembre. Le sieur Mercier vend ces terres à
restés dans une demeure suffisante qui eût donné lieu, soit à l'application de la peine comminée dans l'acte de bail, soit à l'application de l'article 1741 du Code civil. Par ces motifs, sans prendre égard aux exceptions proposées par les appelants, Met l'appelation et ce dont est appelé au néant; Rendant, déclare les intimés non fondés dans leurs conclusions prises à charge des appelants; les condamne aux dépens des deux instances; Ordonne la restitution de l'amende, etc. DEUXIÈME ESPÈCE. Bail de plusieurs pièces de terre, par le sieur Mercier aux sieurs Leurquin, Goes et Floyon. Défense aux fermiers de sous-louer sans le consentement du bailleur. Clause que, faute de paiement des fermages à l'échéance, le bail sera résilié de plein droit, sans que le bailleur soit tenu à aucune autre formalité qu'un simple congé. Ces fermages étaient payables chaque année le 3 novembre. Le sieur Mercier vend ces terres à un sieur Loyens. Le 6 décembre 1806, les fermiers n'ayant pas encore payé l'année 1805, échue le 30 novembre précédent, le sieur Loyens leur fait signifier son contrat d'acquisition, avec commandement de payer à l'instant l'année échue, et congé pour l'année suivante. Onze jours après, les fermiers paient, et continuent l'exploitation. Loyens néanmoins les fait assigner pour voir déclarer le congé bon et valable. Il leur reprochait d'avoir sous-loué; il y eut enquête sur ce fait, qui ne fut pas prouvé. Cependant, le 6 avril 1808, jugement qui déclara le bail résilié. Appel par Leurquin et consorts, qui font valoir les moyens indiqués ci-dessus. Loyens oppose les memes articles du Code Napoléon, et insiste beaucoup sur les termes de la clause du bail, qui en prononçaient la résiliation de plein droit, par le seul fait du défaut de paiement des fermages à l'échéance, sans que le bailleur fût tenu d'obtenir jugement, et de faire aucune autre procédure que la signification d'un congé. Cependant le résultat fut le même; et par ARRÊT du 11 août 1808, en la 2e chambre, plaidant Mmes. Lefebvre et Tarte, LA COUR;—Attendu que ce ne fut que le 6 décembre, que l'intimé a fait signifier son
l'exploitation. Loyens néanmoins les fait assigner pour voir déclarer le congé bon et valable. Il leur reprochait d'avoir sous-loué; il y eut enquête sur ce fait, qui ne fut pas prouvé. Cependant, le 6 avril 1808, jugement qui déclara le bail résilié. Appel par Leurquin et consorts, qui font valoir les moyens indiqués ci-dessus. Loyens oppose les memes articles du Code Napoléon, et insiste beaucoup sur les termes de la clause du bail, qui en prononçaient la résiliation de plein droit, par le seul fait du défaut de paiement des fermages à l'échéance, sans que le bailleur fût tenu d'obtenir jugement, et de faire aucune autre procédure que la signification d'un congé. Cependant le résultat fut le même; et par ARRÊT du 11 août 1808, en la 2e chambre, plaidant Mmes. Lefebvre et Tarte, LA COUR;—Attendu que ce ne fut que le 6 décembre, que l'intimé a fait signifier son titre d'acquisition; que ce n'était que de ce jour que les appelants pouvaient être constitués en demeure; Que le paiement a été fait le 12, avant aucune action introduite, qui ne l'a été qu'au mois de juin suivant; Que nonobstant la rigueur de la clause, une demeure de cinq jours, tant dans l'opinion vulgaire que d'après la jurisprudence reçue, n'est pas une cause pour opérer l'annullation du contrat; Que l'enquête ne prouve pas que les appelants ont sous-loué; que la preuve fût-elle acquise, ce qui n'est pas, ou fût-il prouvé que Floyon eût sous-loué, ce qui n'est également prouvé, l'annullation du contrat n'était encourue de plein droit de ce chef, n'étant stipulée dans le contrat de bail, quoique défense de sous-louer y soit exprimée. Que relativement à la partie sous le numéro 2, l'enquête prouve que, si les appelants ne l'ont cultivée, c'est que d'ancienne date cette partie avait été sous la culture de Debroux, et qu'ils ont pu croire qu'ils louaient ce que précédemment ils avaient cultivé, d'où paraît qu'aucune fraude ne peut être imputée de ce chef aux appelants: La Cour met l'appellation et ce dont appel au néant; Corrigent, et faisant ce que le premier juge aurait