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ministre des finances Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. le ministre des finances. M. Vincent Auriol, ministre des finances. M. Paul Laffont regrette qu'une telle disposition figure dans la loi de finances. Je me borne à faire observer que l'article en question figure dans chaque loi de finances d'une façon régulière depuis 1932 et qu'il n'a jamais fait l'objet de la moindre observation. Ce n'est donc pas une nouveauté que nous créons. Nous n'innovons pas, monsieur Paul Laffont, nous continuons. Le Sénat a, jusqu'à présent, voté cet article, nous espérons qu'il le fera encore, cette année. M. le président. Il n'y a pas d'autre objection. Je consulte le Sénat sur l'amendement de M. Chaumié, repoussé par le Gouvernement et par la commission (L'amendement est adopté.) M. le président. En conséquence, l'article 53 est supprimé. Je pense qu'il est dans les intentions du Sénat de poursuivre sa délibération un peu au-delà de l'heure normale. Dans ces conditions, je propose au Sénat de suspendre la séance pendant quelques instants. (Assentiment.) Il n'y a pas d'opposition ? La séance est suspendue. (La séance, suspendue à dix-sept heures trente minutes, est reprise à dix-sept heures cinquante minutes.) M. le président. La séance est reprise. Je donne lecture de l'article 51. Article 55. Sont remises en vigueur, à compter du 1er janvier 1937, les dispositions de la loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et militaires, de la loi du 21 mars 1928 sur le régime de retraites des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, de la loi du 29 juin 1927 relative au régime des retraites du personnel de l'Imprimerie nationale, et des lois qui les ont modifiées. Sont abrogées, à compter de la même date, les dispositions des décrets des 4 avril, 10 mai et 28 octobre 1934, du décret du 30 octobre 1935 et de la loi du 29 mars 1936 qui ont apporté des modifications aux régimes de retraites ci-dessus visés. Toutefois, le bénéfice de la péréquation des pensions sur la base des traitements et soldes en vigueur au 1er
le président. La séance est reprise. Je donne lecture de l'article 51. Article 55. Sont remises en vigueur, à compter du 1er janvier 1937, les dispositions de la loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et militaires, de la loi du 21 mars 1928 sur le régime de retraites des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, de la loi du 29 juin 1927 relative au régime des retraites du personnel de l'Imprimerie nationale, et des lois qui les ont modifiées. Sont abrogées, à compter de la même date, les dispositions des décrets des 4 avril, 10 mai et 28 octobre 1934, du décret du 30 octobre 1935 et de la loi du 29 mars 1936 qui ont apporté des modifications aux régimes de retraites ci-dessus visés. Toutefois, le bénéfice de la péréquation des pensions sur la base des traitements et soldes en vigueur au 1er octobre 1930 sera maintenu aux ayants droit quel que soit leur âge. » Je mets aux voix les deux premiers alinéas qui ne font l'objet d'aucun amendement. (Ce texte est adopté.) M. le président. Par voie d'amendement, MM. Brogly, Brom, Eugène Muller, Jules Wolff, demandent qu'après le deuxième alinéa de cet article, soit inséré l'alinéa premier de l'article 50 du présent projet de loi ainsi rédigé : « Sont abrogés les articles 1er, 2, 5 et 6 du décret du 5 mars 1934, le décret du 28 octobre 1934 et l'article 6 de la loi du 29 mars 1936 relatifs aux pensions du régime local d'Alsace et de Lorraine. M. Brogly. Messieurs, notre amendement a un double but: mettre les pensions du régime local à la place où elles devraient se trouver, puisque ces pensions sont, comme les pensions du régime général, payées par les crédits de la dette inscrite et non pas par une caisse spéciale, comme les autres catégories que nous trouvons à l'article 56; ensuite de garantir aux retraités du cadre local les avantages offerts aux retraités du régime général par le troisième alinéa de l'article 54 et par l'article 55, c'est-à-dire l'application de la péréquation intégrale,
cet article, soit inséré l'alinéa premier de l'article 50 du présent projet de loi ainsi rédigé : « Sont abrogés les articles 1er, 2, 5 et 6 du décret du 5 mars 1934, le décret du 28 octobre 1934 et l'article 6 de la loi du 29 mars 1936 relatifs aux pensions du régime local d'Alsace et de Lorraine. M. Brogly. Messieurs, notre amendement a un double but: mettre les pensions du régime local à la place où elles devraient se trouver, puisque ces pensions sont, comme les pensions du régime général, payées par les crédits de la dette inscrite et non pas par une caisse spéciale, comme les autres catégories que nous trouvons à l'article 56; ensuite de garantir aux retraités du cadre local les avantages offerts aux retraités du régime général par le troisième alinéa de l'article 54 et par l'article 55, c'est-à-dire l'application de la péréquation intégrale, dont bénéficieront les autres retraités du cadre général. D'après le texte qui nous est proposé, rien n'est prévu à cet égard. On a prévu seulement dans l'article 57 que des décrets fixeront les conditions dans lesquelles les pensions de retraites des personnels visés aux articles précédents seront incluses dans le régime général du prélèvement appliqué aux personnels en activité. Mais il n'est pas dit que les avantages de ces articles seront accordés pour le personnel du cadre local. On m'a dit qu'en raison de la nouvelle rédaction de la commission des finances du Sénat mon amendement n'atteindrait pas son but. Je le retire donc et je me mettrai en communication avec l'autre Assemblée pour trouver une formule donnant satisfaction aux fonctionnaires du cadre local. Je serais heureux si M. le ministre des finances pouvait, dès maintenant, me donner l'assurance qu'il s'agit purement et simplement d'un oubli et qu'on n'avait pas l'intention de ne pas appliquer au cadre local les dispositions prévues ici pour le cadre général, comme c'était déjà le cas en ce qui concerne la loi du 29 mars 1935. (Applaudissements au centre.) M. Vincent-Auriol, ministre des finances. Je suis en principe d'accord avec l'honorable sénateur, et quand nous
régime général du prélèvement appliqué aux personnels en activité. Mais il n'est pas dit que les avantages de ces articles seront accordés pour le personnel du cadre local. On m'a dit qu'en raison de la nouvelle rédaction de la commission des finances du Sénat mon amendement n'atteindrait pas son but. Je le retire donc et je me mettrai en communication avec l'autre Assemblée pour trouver une formule donnant satisfaction aux fonctionnaires du cadre local. Je serais heureux si M. le ministre des finances pouvait, dès maintenant, me donner l'assurance qu'il s'agit purement et simplement d'un oubli et qu'on n'avait pas l'intention de ne pas appliquer au cadre local les dispositions prévues ici pour le cadre général, comme c'était déjà le cas en ce qui concerne la loi du 29 mars 1935. (Applaudissements au centre.) M. Vincent-Auriol, ministre des finances. Je suis en principe d'accord avec l'honorable sénateur, et quand nous examinerons l'article devant la Chambre nous tiendrons compte de ses observations. M. le président. L'amendement est retiré. Il n'y a pas d'observation sur le troisième alinéa de l'article 54. Je le mets aux voix. (Ce texte est adopté.) M. le président. Je consulte le Sénat sur l'ensemble de l'article 54. (L'article 54 est adopté.) M. le président. Article 55. « Un règlement d'administration publique fixera les conditions dans lesquelles seront revisées, à compter du 1er janvier 1937, et compte tenu du troisième alinéa de l'article précédent, les pensions déjà concédées. » M. Albert Peyronnet. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. Peyronnet. M. Albert Peyronnet. Je désire appeler tout particulièrement l'attention de M. le ministre des finances sur les conséquences iniques que va avoir, à l'égard d'une certaine catégorie d'anciens fonctionnaires, l'application rigoureuse de l'article 54 que nous venons de voter. Je fais allusion en effet aux mises à la retraite anticipées des préfets mis à la disposition, en vertu de la loi Tardieu de 1929. Ces fonctionnaires n'ayant démérité en rien conservaient, jusqu'à l'âge normal de leur retraite, l'intégralité de leur traitement. En 1931, cette loi cesse d'être appliquée, alors que les préfets à
(L'article 54 est adopté.) M. le président. Article 55. « Un règlement d'administration publique fixera les conditions dans lesquelles seront revisées, à compter du 1er janvier 1937, et compte tenu du troisième alinéa de l'article précédent, les pensions déjà concédées. » M. Albert Peyronnet. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. Peyronnet. M. Albert Peyronnet. Je désire appeler tout particulièrement l'attention de M. le ministre des finances sur les conséquences iniques que va avoir, à l'égard d'une certaine catégorie d'anciens fonctionnaires, l'application rigoureuse de l'article 54 que nous venons de voter. Je fais allusion en effet aux mises à la retraite anticipées des préfets mis à la disposition, en vertu de la loi Tardieu de 1929. Ces fonctionnaires n'ayant démérité en rien conservaient, jusqu'à l'âge normal de leur retraite, l'intégralité de leur traitement. En 1931, cette loi cesse d'être appliquée, alors que les préfets à la disposition, nombreux au début, avaient atteint presque tous l'heure de la retraite. Il n'en restait que trois en 1934 que les décrets-lois Doumergue du 28 octobre 1934 vont priver de leur traitement, contre partie de leur mise à la disposition. Leur retraite, on stipulait, dans ledit décret, que le minimum n'en saurait être inférieur à la moitié du traitement moyen des trois dernières années. Les intéressés trouvaient du moins, dans ce texte, comme l'avaient voulu les auteurs de ce décret-loi, une certaine atténuation à l'arrêt prématuré et désastreux de leur carrière. Ce décret étant abrogé, la loi de 1924 se trouve remise en vigueur sans dérogation et ces fonctionnaires n'auront plus droit qu'à un nombre d'annuités égal à celui de leurs années de services effectifs. Ainsi, la légère "compensation" qu'on leur avait donnée en 1931 se trouverait annulée. Il est inconcevable et profondément injuste que la loi nouvelle donne ainsi, par une contradiction, moins de retraite de ces fonctionnaires déjà deux fois frappés. N'est-il pas cruel, peut-on dire, de voir restreindre encore la retraite déjà calculée de ces fonctionnaires, notamment du fait de leurs annuités postérieures à la mise à la disposition ? J'ai cru m'être borné à insulter
minimum n'en saurait être inférieur à la moitié du traitement moyen des trois dernières années. Les intéressés trouvaient du moins, dans ce texte, comme l'avaient voulu les auteurs de ce décret-loi, une certaine atténuation à l'arrêt prématuré et désastreux de leur carrière. Ce décret étant abrogé, la loi de 1924 se trouve remise en vigueur sans dérogation et ces fonctionnaires n'auront plus droit qu'à un nombre d'annuités égal à celui de leurs années de services effectifs. Ainsi, la légère "compensation" qu'on leur avait donnée en 1931 se trouverait annulée. Il est inconcevable et profondément injuste que la loi nouvelle donne ainsi, par une contradiction, moins de retraite de ces fonctionnaires déjà deux fois frappés. N'est-il pas cruel, peut-on dire, de voir restreindre encore la retraite déjà calculée de ces fonctionnaires, notamment du fait de leurs annuités postérieures à la mise à la disposition ? J'ai cru m'être borné à insulter les conséquences de ces décisions qui pourtant pour que M. le ministre de la Justice ne se soucie de la justice, et pour produire une telle éventualité insiste.) M. Babaud-Lacroze, membre du conseil des ministres et secrétaire d'Etat à l'Intérieur. Ceci vertement : M. Vincent Auriol, ministre des Finances. Nous examinerons cette question avec plus grande bienveillance. M. Babaud-Lacroze, secrétaire d'Etat à l'Intérieur. Ces préfets, en nombre de trois et se trouvant dans une situation lamentable. Comme titulaire du budget de l'intérieur, j'appuie l'observation de M. Albert Peyronnet. M. Vincent Auriol, ministre des Finances. A l'instant, je donne les instructions nécessaires. M. Albert Peyronnet. Je voulois, monsieur le ministre, s'il n'y avait rien d'observation, je mets aux voix. (L'article 55 est adopté.) M. le président. Article 56. « Sont abrogés les articles 1er, 2 et 3 du décret du 5 mars 1934, le décret du 11 octobre 1934 et l'article 6 du décret du 29 mars 1936 relatifs aux pensions des fonctionnaires locaux d'Alsace et de Lorraine. Un décret contresigné par le ministre des Finances et par le ministre des Travaux Publics fixera les conditions d'application des articles précédents aux pensions de la caisse intercoloniale de retraites. Les titres II,
examinerons cette question avec plus grande bienveillance. M. Babaud-Lacroze, secrétaire d'Etat à l'Intérieur. Ces préfets, en nombre de trois et se trouvant dans une situation lamentable. Comme titulaire du budget de l'intérieur, j'appuie l'observation de M. Albert Peyronnet. M. Vincent Auriol, ministre des Finances. A l'instant, je donne les instructions nécessaires. M. Albert Peyronnet. Je voulois, monsieur le ministre, s'il n'y avait rien d'observation, je mets aux voix. (L'article 55 est adopté.) M. le président. Article 56. « Sont abrogés les articles 1er, 2 et 3 du décret du 5 mars 1934, le décret du 11 octobre 1934 et l'article 6 du décret du 29 mars 1936 relatifs aux pensions des fonctionnaires locaux d'Alsace et de Lorraine. Un décret contresigné par le ministre des Finances et par le ministre des Travaux Publics fixera les conditions d'application des articles précédents aux pensions de la caisse intercoloniale de retraites. Les titres II, III et IV du décret du 10 avril 1934, les décrets des 31 mai 1934 et 30 octobre 1935 et la loi du 23 décembre 1936, portant modification du calcul des retraites des agents des grands réseaux des chemins de fer d'intérêt général, sont abrogés. Les pensions liquidées en vue des agents ou des avantages droit d'âge des grands réseaux seront revisées, à compter du 1er janvier 1937, sur la base des dignités de traitements en vigueur avant le 1er janvier 1934. Le régime de retraites des CP qui ont été affiliés postérieurement au 20 avril 1934 sera le même que celui des agents affiliés antérieurement à cette date, aux règlements pris en application de la loi du 21 juillet 1900 et des lois subséquentes. Les grands réseaux devront sous-louer à l'approbation ministérielle, dans un délai de deux mois, des modifications de leurs règlements de retraites tenant compte des dispositions de la présente loi. (Adopté.) Article 57 : Des décisions contre-signées par le premier et le ministre des finances détermineront les conditions dans lesquelles les pensions de retraites pourront être accordées en application des articles précédents. (Lire dans le régime général du travail, les textes aux vœux.) L'article est adopté
des agents ou des avantages droit d'âge des grands réseaux seront revisées, à compter du 1er janvier 1937, sur la base des dignités de traitements en vigueur avant le 1er janvier 1934. Le régime de retraites des CP qui ont été affiliés postérieurement au 20 avril 1934 sera le même que celui des agents affiliés antérieurement à cette date, aux règlements pris en application de la loi du 21 juillet 1900 et des lois subséquentes. Les grands réseaux devront sous-louer à l'approbation ministérielle, dans un délai de deux mois, des modifications de leurs règlements de retraites tenant compte des dispositions de la présente loi. (Adopté.) Article 57 : Des décisions contre-signées par le premier et le ministre des finances détermineront les conditions dans lesquelles les pensions de retraites pourront être accordées en application des articles précédents. (Lire dans le régime général du travail, les textes aux vœux.) L'article est adopté par la Chambre. M. le président propose, en substituant à la phrase que ces pensions ne pourraient être inférieures aux pensions liquidées d'après les textes des lois du 29 mars et du 31 décembre 1910. M. Brinon, secrétaire de la commission des Finances, explique l'amendement. l'Amendement est adopté. M. l'rapporteur expose que je puis dire au gouvernement qu'il est exposé puisque la commission a accepté. Le Gouvernement a accepté par décision de la commission. (l'article est modifié par l'amendement.) Le Gouvernement vient de voter. L'article est adopté. M. le président dit : La Chambre a voté un amendement de votre commission des Finances. (L'article est prononcé.) Article 57 est adopté. M. le président : L'article 58 concerne les finances et est autorisé à ouvrir des crédits pour subvenir aux mesures qu'il prend. Il ouvre des crédits jusqu'à 150 millions pour l'exercice 1938-1939. (Adopté.) L'article 59 : Le taux des traites exercé en application de la loi du 20 juin 1930 et du décret du 31 décembre 1936 sera réduit comme suit : 1er janvier 1937, 0,50 % pour les traitements, soldes, salaires et allocations attribuées aux personnels civils et militaires de l'Etat, des municipalités, établissements de l'Algérie, des entreprises contrôlées
expose que je puis dire au gouvernement qu'il est exposé puisque la commission a accepté. Le Gouvernement a accepté par décision de la commission. (l'article est modifié par l'amendement.) Le Gouvernement vient de voter. L'article est adopté. M. le président dit : La Chambre a voté un amendement de votre commission des Finances. (L'article est prononcé.) Article 57 est adopté. M. le président : L'article 58 concerne les finances et est autorisé à ouvrir des crédits pour subvenir aux mesures qu'il prend. Il ouvre des crédits jusqu'à 150 millions pour l'exercice 1938-1939. (Adopté.) L'article 59 : Le taux des traites exercé en application de la loi du 20 juin 1930 et du décret du 31 décembre 1936 sera réduit comme suit : 1er janvier 1937, 0,50 % pour les traitements, soldes, salaires et allocations attribuées aux personnels civils et militaires de l'Etat, des municipalités, établissements de l'Algérie, des entreprises contrôlées ou subventionnées assurant un service. (Adopté.) L'article 60 : La taxe additionnelle est à M. Laudier. M. Laudier a demandé la parole et indiqué pour signaler à la bienveillance de M. le ministre des finances un aspect de la question. Le Gouvernement supprime, par décret, les prélèvements sur les émoluments des fonctionnaires communaux et départementaux. J'aurais préféré, pour mon compte, que on arrivât plus rapidement à la suppression totale, étant entendu que nous sommes saisis à l'heure actuelle de demandes nombreuses de relèvements. Mais il n'y a pas que les traitements et salaires qui ont été touchés. Un décret du 16 juillet 1935 a imposé à toutes les collectivités un prélèvement de 10 p. 100 sur les dépenses publiques : dans ces dépenses publiques sont comprises les subventions aux hospices, aux bureaux de bienfaisance, aux offices d'habitations à bon marché, à toutes les sociétés sportives, musiques, etc. Je demande à M. le ministre des finances si, par analogie avec ce qu'il fait pour les traitements et salaires des personnels communaux et départementaux, il ne pourrait pas également étudier la possibilité d'atténuer et de supprimer dans le plus bref délai les prélèvements de 10 p. 100 sur les subventions allouées à
des fonctionnaires communaux et départementaux. J'aurais préféré, pour mon compte, que on arrivât plus rapidement à la suppression totale, étant entendu que nous sommes saisis à l'heure actuelle de demandes nombreuses de relèvements. Mais il n'y a pas que les traitements et salaires qui ont été touchés. Un décret du 16 juillet 1935 a imposé à toutes les collectivités un prélèvement de 10 p. 100 sur les dépenses publiques : dans ces dépenses publiques sont comprises les subventions aux hospices, aux bureaux de bienfaisance, aux offices d'habitations à bon marché, à toutes les sociétés sportives, musiques, etc. Je demande à M. le ministre des finances si, par analogie avec ce qu'il fait pour les traitements et salaires des personnels communaux et départementaux, il ne pourrait pas également étudier la possibilité d'atténuer et de supprimer dans le plus bref délai les prélèvements de 10 p. 100 sur les subventions allouées à ces collectivités, qui ont besoin plus que jamais de toutes leurs ressources pour vivre. (Très bien!) M. Vincent Auriol, ministre des finances C'est une question qui m'a préoccupé, M. Laudier le sait. Mais nous ne pouvons procéder que par étapes en pareille matière. Le débat d'aujourd'hui l'a montré, comme l'avait fait celui qui s'est déroulé à la Chambre. Dès que je le pourrai — j'espère que ce sera bientôt — j'examinerai la possibilité de soumettre au Parlement des textes donnant satisfaction à M. Laudier. M. Henri Laudier : Je prends acte de la déclaration de M. le ministre des finances et je l'en remercie. M. le président : S'il n'y a pas d'autre observation sur l'article 58, je le mets aux voix. (L'article 58 est adopté.) M. le président : Article 58 bis. Les crédits de 90 millions de francs et de 84 millions de francs ouverts par la présente loi respectivement aux chapitres 148 et 149 du budget des finances seront répartis, entre les ministères et services et les organismes annexés, au moyen de décrets rendus sur la proposition du ministre des finances, qui rétabliront par des modifications d'ordre les concordances entre les fixations de recettes et de dépenses
fait celui qui s'est déroulé à la Chambre. Dès que je le pourrai — j'espère que ce sera bientôt — j'examinerai la possibilité de soumettre au Parlement des textes donnant satisfaction à M. Laudier. M. Henri Laudier : Je prends acte de la déclaration de M. le ministre des finances et je l'en remercie. M. le président : S'il n'y a pas d'autre observation sur l'article 58, je le mets aux voix. (L'article 58 est adopté.) M. le président : Article 58 bis. Les crédits de 90 millions de francs et de 84 millions de francs ouverts par la présente loi respectivement aux chapitres 148 et 149 du budget des finances seront répartis, entre les ministères et services et les organismes annexés, au moyen de décrets rendus sur la proposition du ministre des finances, qui rétabliront par des modifications d'ordre les concordances entre les fixations de recettes et de dépenses du budget général et des budgets annexés. (Adopté.) Et de l'article 60 : Le troisième alinéa de l'article 6 du code du timbre est modifié ainsi qu'il suit : Les comptables de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics, les entreprises contrôlées ou concédées par ces collectivités, les établissements de banque, les entreprises d'assurances, les imprimeurs d'affiches, les officiers ministériels sont tenus de s'approvisionner directement dans les bureaux d'enregistrement. (Adopté.) Et de l'article 61 : La limite fixée par l'article 10 de la loi de finances du 31 mai 1933 est élevée de 350 à 500 millions. (Adopté.) Et de l'article 62 : Est prorogé jusqu'au 31 décembre 1937 le délai prévu par l'article 28 de la loi de finances du 21 décembre 1936. (Adopté.) Et de l'article 63. A partir du 1er janvier 1937 il sera fait recette aux « Produits divers » du budget général: « 1° Du produit dit prélèvement opéré sur les sommes engagées au pari mutuel, tant sur les hippodromes qu'en dehors des hippodromes, à l'exception de la part réservée aux sociétés de courses ou destinée à couvrir les frais d'organisation du pari mutuel en dehors des hippodromes; « 2° Du produit de