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Vergnies (Hainaut), le gouverneur de la province de Hainaut; 4° A l'aumônier de la marine à Brest, pour correspondre avec l'évêque de Quimper; 5° A l'aumônier de la marine à Cherbourg, pour correspondre avec l'évêque de Coutances 6° A l'aumônier de la marine à Lorient, pour correspondre avec l'évêque de Vannes; 7° A l'aumônier de la marine à Rochefort-sur-Mer, pour correspondre avec l'évêque de la Rochelle; 8° A l'aumônier de la marine à Saintes, pour correspondre avec l'évêque de la Rochelle; 9° A l'aumônier de la marine à Toulon-sur-Mer, pour correspondre avec l'évêque de Fréjus; 10° Aux curés de canton, pour correspondre avec les desservants; 11° Au curé de Sorelle-le-Château pour correspondre avec les curés ou desservants des communes belges de Barbançon, Bossus-lez-Walcourt, Erpion, Reulies et Vergnies; 12° Au doyen du chapitre de l'archevêché de Paris, pour correspondre avec l'archevêque de Paris 13° Aux doyens du chapitre des archevêchés et des évêchés chargés de l'administration diocésaine pendant la vacance du siège jusqu'à l'agrément des vicaires généraux capitulaires pour correspondre avec les archevêques, les évêques, les supérieurs des écoles secondaires ecclésiastiques, les vicaires généraux et capitulaires agréés; 14° A l'inspecteur ecclésiastique de la confession d'Augsbourg, pour correspondre avec les pasteurs étrangers présidents des consistoires locaux de la confession d'Augsbourg; 15° Au président du conseil central des églises réformées à Paris, pour correspondre avec les pasteurs et les présidents des consistoires des églises réformées; 16° Au président du consistoire central israélite à Paris, pour correspondre avec les présidents des consistoires départementaux du culte israélite; 17° Aux présidents des consistoires départementaux du culte israélite, pour correspondre avec les rabbins; 18° Aux premiers présidents des cours d'appel pour correspondre avec les archevêques, les doyens du chapitre des archevêchés et des évêchés chargés de l'administration diocésaine pendant la vacance du siège jusqu'à la nomination des vicaires généraux capitulaires, les évêques, les vicaires généraux et capitulaires; 19° Aux procureurs généraux et à leurs substituts, pour correspondre avec les archevêques, les évêques et les vicaires généraux et capitulaires; 20° Aux procureurs de la République près les cours d'assises et à leurs substituts, pour correspondre avec les doyens
présidents des consistoires locaux de la confession d'Augsbourg; 15° Au président du conseil central des églises réformées à Paris, pour correspondre avec les pasteurs et les présidents des consistoires des églises réformées; 16° Au président du consistoire central israélite à Paris, pour correspondre avec les présidents des consistoires départementaux du culte israélite; 17° Aux présidents des consistoires départementaux du culte israélite, pour correspondre avec les rabbins; 18° Aux premiers présidents des cours d'appel pour correspondre avec les archevêques, les doyens du chapitre des archevêchés et des évêchés chargés de l'administration diocésaine pendant la vacance du siège jusqu'à la nomination des vicaires généraux capitulaires, les évêques, les vicaires généraux et capitulaires; 19° Aux procureurs généraux et à leurs substituts, pour correspondre avec les archevêques, les évêques et les vicaires généraux et capitulaires; 20° Aux procureurs de la République près les cours d'assises et à leurs substituts, pour correspondre avec les doyens du chapitre des archevêchés et des évêchés chargés de l'administration diocésaine pendant la vacance du siège jusqu'à la nomination des vicaires généraux capitulaires; 21° Aux procureurs de la République près les tribunaux de première instance et à leurs substituts, pour correspondre avec les archevêques, les doyens du chapitre des archevêchés et des évêchés chargés de l'administration diocésaine pendant la vacance du siège jusqu'à la nomination des vicaires généraux capitulaires, les évêques, les vicaires généraux et capitulaires; 22° Aux préfets maritimes, pour correspondre avec les archevêques et les évêques diocésains. Sont supprimés les droits de franchise postale accordés pour l'expédition de la correspondance de service adressée par le ministre des colonies aux archevêques et aux évêques diocésains, aux pasteurs de la confession d'Augsbourg, aux pasteurs des églises réformées, au président du conseil central des églises réformées à Paris, au président du consistoire israélité à Paris, au supérieur des frères de la doctrine chrétienne à Paris, au supérieur de l'institut de Ploërmel, au supérieur des maristes à Lyon, aux supérieurs des séminaires, à la supérieure des sœurs de Saint-Joseph de Cluny, à la supérieure des sœurs de Saint-Paul de Chartres. Le ministre des finances, aux archevêques et évêques; le ministre de la
et des évêchés chargés de l'administration diocésaine pendant la vacance du siège jusqu'à la nomination des vicaires généraux capitulaires, les évêques, les vicaires généraux et capitulaires; 22° Aux préfets maritimes, pour correspondre avec les archevêques et les évêques diocésains. Sont supprimés les droits de franchise postale accordés pour l'expédition de la correspondance de service adressée par le ministre des colonies aux archevêques et aux évêques diocésains, aux pasteurs de la confession d'Augsbourg, aux pasteurs des églises réformées, au président du conseil central des églises réformées à Paris, au président du consistoire israélité à Paris, au supérieur des frères de la doctrine chrétienne à Paris, au supérieur de l'institut de Ploërmel, au supérieur des maristes à Lyon, aux supérieurs des séminaires, à la supérieure des sœurs de Saint-Joseph de Cluny, à la supérieure des sœurs de Saint-Paul de Chartres. Le ministre des finances, aux archevêques et évêques; le ministre de la guerre aux archevêques et évêques; le ministre de la justice aux archevêques, aux curés, aux desservants, aux directeurs des chaplains de Sainte-Geneviève à Paris, aux doyens des facultés de théologie, aux érudits, aux membres du conseil central des églises réformées, aux pasteurs de la confession d'Augsbourg, aux pasteurs des églises réformées, au président du comité des travaux diocésains, au président du conseil d'administration du chapitre de Saint-Denis, aux présidents des consistoires de la confession d'Augsbourg, aux présidents des consistoires du culte israélite, aux présidents des consistoires des églises réformées, aux rabbins dépendant des consistoires israélites; le ministre de la marine aux archevêques, aux évêques dans les colonies, aux évêques diocésains, aux pasteurs de la confession d'Augsbourg, aux pasteurs des églises réformées, aux préfets apostoliques dans les colonies, au président du conseil central des églises réformées à Paris, au président du consistoire israélite à Paris, au supérieur des frères de la doctrine chrétienne à Paris, au supérieur de l'institut de Ploërmel, au supérieur des maristes à Lyon, aux supérieurs des séminaires, à la supérieure des sœurs de Saint-Joseph de Cluny, à la supérieure des sœurs de Saint-Paul de Chartres. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes est
réformées, au président du comité des travaux diocésains, au président du conseil d'administration du chapitre de Saint-Denis, aux présidents des consistoires de la confession d'Augsbourg, aux présidents des consistoires du culte israélite, aux présidents des consistoires des églises réformées, aux rabbins dépendant des consistoires israélites; le ministre de la marine aux archevêques, aux évêques dans les colonies, aux évêques diocésains, aux pasteurs de la confession d'Augsbourg, aux pasteurs des églises réformées, aux préfets apostoliques dans les colonies, au président du conseil central des églises réformées à Paris, au président du consistoire israélite à Paris, au supérieur des frères de la doctrine chrétienne à Paris, au supérieur de l'institut de Ploërmel, au supérieur des maristes à Lyon, aux supérieurs des séminaires, à la supérieure des sœurs de Saint-Joseph de Cluny, à la supérieure des sœurs de Saint-Paul de Chartres. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait Paris, le 4 Février 1906 Signé EMILE LOGRET. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, Signé G. Trodillo. (T) (contresigné) 1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'agrandissement de la halte de Neuves-Maisons (ligne de Nancy à Vézelise et à Mirecourt) conformément aux dispositions générales du plan présenté par la Compagnie de l'Est, le 19 octobre 1903, lequel restera annexé au présent décret; 2° Pour l'expropriation des terrains nécessaires à l'exécution des travaux, la Compagnie des chemins de fer de l'Est est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l'administration, de la loi du 3 mai 1841; 3° La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux ne sont pas accomplies dans un délai de trois ans à partir de la promulgation du présent décret. (La Bourse de Paris, 12 Août 1905.) N° 47110. DÉCRET APPOINTÉ PAR LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLIQUE Est approuvé le projet présenté par la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée en vue de l'acquisition
la halte de Neuves-Maisons (ligne de Nancy à Vézelise et à Mirecourt) conformément aux dispositions générales du plan présenté par la Compagnie de l'Est, le 19 octobre 1903, lequel restera annexé au présent décret; 2° Pour l'expropriation des terrains nécessaires à l'exécution des travaux, la Compagnie des chemins de fer de l'Est est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l'administration, de la loi du 3 mai 1841; 3° La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux ne sont pas accomplies dans un délai de trois ans à partir de la promulgation du présent décret. (La Bourse de Paris, 12 Août 1905.) N° 47110. DÉCRET APPOINTÉ PAR LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLIQUE Est approuvé le projet présenté par la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée en vue de l'acquisition de deux locomotives destinées à son réseau algérien. Les dépenses résultant de l'exécution desdits travaux seront, après vérification par la commission des comptes, ajoutées, mais seulement pour l'exercice du droit de partage des bénéfices et jusqu'à concurrence d'une somme de cent dix-sept mille francs, y compris une majoration de douze mille huit cent soixante et un francs pour frais généraux et intérêts, au compte général de premier établissement des lignes du réseau algérien, conformément à la convention du 1er mai 1863, approuvée par la loi et le décret du 11 juin suivant et à l'article 5 du décret du 20 septembre 1863. (La Bourse de Paris, 24 Septembre 1905.) N° 47111 DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE contresigné par le ministre de l'intérieur portant que la commune de Mailly (canton et arrondissement d'Arcis-sur-Aube, département de l'Aube) portera à l'avenir le nom de signé par le ministre de la guerre) qui autorise l'École polytechnique à accepter le portrait au fusain du baron Poisson, légué par Mme Sauvadet (Gabrielle), veuve de M. Fracheterre. (Jacques-Gustave) décédée à Saint-Germain-en-Laye (Seine-et-Oise), le 2 août 1900, suivant testament déposé au rang des minutes de Mme Saucier, notaire à Paris. (Paru, 29 Décembre 1905.) N° 47113.
mille huit cent soixante et un francs pour frais généraux et intérêts, au compte général de premier établissement des lignes du réseau algérien, conformément à la convention du 1er mai 1863, approuvée par la loi et le décret du 11 juin suivant et à l'article 5 du décret du 20 septembre 1863. (La Bourse de Paris, 24 Septembre 1905.) N° 47111 DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE contresigné par le ministre de l'intérieur portant que la commune de Mailly (canton et arrondissement d'Arcis-sur-Aube, département de l'Aube) portera à l'avenir le nom de signé par le ministre de la guerre) qui autorise l'École polytechnique à accepter le portrait au fusain du baron Poisson, légué par Mme Sauvadet (Gabrielle), veuve de M. Fracheterre. (Jacques-Gustave) décédée à Saint-Germain-en-Laye (Seine-et-Oise), le 2 août 1900, suivant testament déposé au rang des minutes de Mme Saucier, notaire à Paris. (Paru, 29 Décembre 1905.) N° 47113. Décret DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre de l'intérieur) portant que la commune de Sceaux (canton de Ferrières, arrondissement de Montargis, département du Loiret) portera à l'avenir le nom de Sceaux-du-Gâtinais. (Arrêté, 29 Décembre 1905.) Certifié conforme Paris, le 21 Mai 1906 Le Président du Conseil Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, F. SARRIEN. Cette date est celle de la réception du Bulletin au Ministère de la Justice. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l'Imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple, Paris-31, soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes: Partie principale 6 francs par an. Partie supplémentaire 6 francs par an. Aux deux parties 9 francs par an. Les abonnements partent du 1er janvier. Observation IMPORTANTE. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro à l'autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée, qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros
Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, F. SARRIEN. Cette date est celle de la réception du Bulletin au Ministère de la Justice. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l'Imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple, Paris-31, soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes: Partie principale 6 francs par an. Partie supplémentaire 6 francs par an. Aux deux parties 9 francs par an. Les abonnements partent du 1er janvier. Observation IMPORTANTE. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro à l'autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée, qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à 0 fr. 40. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2702. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 47114. DÉCRET modifiant la nomenclature du tableau C, annexé au décret du 18 mai 1893, relatif à l'emploi des Enfants, Filles mineures et femmes aux travaux dangereux ou insalubres. Du 22 Novembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 30 novembre 1905. LE Président DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes; Vu les articles 12 et 13 de la loi du 2 novembre 1892, ainsi conçus «Art. 12. Les différents genres de travail présentant des causes de dangers, ou excédant les forces, ou dangereux pour la moralité, qui seront interdits aux femmes, filles et enfants, seront déterminés par des règlements d'administration publique. «Art. 13. Les femmes, filles et enfants ne peuvent être employés dans des établissements insalubres ou dangereux, où l'ouvrier est exposé à des manipulations ou à des émanations préjudiciables à sa santé, que sous les conditions spéciales, déterminées par des règlements d'administration publique, pour chacune de ces catégories de travailleurs»; Vu le décret du 13 mai 1893, complété par ceux des 21 juin
travaux dangereux ou insalubres. Du 22 Novembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du 30 novembre 1905. LE Président DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes; Vu les articles 12 et 13 de la loi du 2 novembre 1892, ainsi conçus «Art. 12. Les différents genres de travail présentant des causes de dangers, ou excédant les forces, ou dangereux pour la moralité, qui seront interdits aux femmes, filles et enfants, seront déterminés par des règlements d'administration publique. «Art. 13. Les femmes, filles et enfants ne peuvent être employés dans des établissements insalubres ou dangereux, où l'ouvrier est exposé à des manipulations ou à des émanations préjudiciables à sa santé, que sous les conditions spéciales, déterminées par des règlements d'administration publique, pour chacune de ces catégories de travailleurs»; Vu le décret du 13 mai 1893, complété par ceux des 21 juin 1897, 29 avril 1899 et 3 mai 1900; Vu l'avis du comité consultatif des arts et manufactures; Vu l'avis de la commission supérieure instituée par l'article 22 de la loi précitée; Le Conseil d'État entendu, Décrète ART. 1. La nomenclature du tableau C annexé au décret du 13 mai 1893, relatif à l'emploi des enfants, des filles mineures et des femmes aux travaux dangereux ou insalubres, est complétée conformément au tableau annexé au présent décret. 2. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 22 Novembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, Signé G. TROUILLOT. TABLEAU C. Article ajouté à la nomenclature du décret du 13 mai 1893 ÉTABLISSEMENTS, CONDITIONS. S. MOTIFS. Blanchisseries de Les enfants au-dessous de dix-huit ans ne seront pas employés dans les ateliers où l'on manipule du linge sale non désinfecté ou non lavé conformément aux prescriptions des articles 3 et 4 du décret du 4 avril 1905, relatif aux mesures à prendre dans la manipulation du
relatif à l'emploi des enfants, des filles mineures et des femmes aux travaux dangereux ou insalubres, est complétée conformément au tableau annexé au présent décret. 2. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 22 Novembre 1905. Signé ÉMILE LOUBET. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, Signé G. TROUILLOT. TABLEAU C. Article ajouté à la nomenclature du décret du 13 mai 1893 ÉTABLISSEMENTS, CONDITIONS. S. MOTIFS. Blanchisseries de Les enfants au-dessous de dix-huit ans ne seront pas employés dans les ateliers où l'on manipule du linge sale non désinfecté ou non lavé conformément aux prescriptions des articles 3 et 4 du décret du 4 avril 1905, relatif aux mesures à prendre dans la manipulation du linge sale. Vu pour être annexé au décret du 22 novembre 1905. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, Signé G. TROUILLOT. N° 47110. DÉCRET qui ouvre au Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, sur l'exercice 1905, un Crédit à titre de fonds de concours versé au Trésor, applicable à l'École nationale d'horlogerie de Cluses. Du 30 Novembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes; Vu la loi de finances du 22 avril 1900, portant fixation du budget général des dépenses de l'exercice 1905; Vu l'article 13 de la loi du 6 janvier 1843, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu l'état ci-annexé des sommes versées par six départements, pour l'entretien d'élèves à l'École nationale d'horlogerie de Cluses (Haute-Savoie) pendant l'année 1905; Vu l'avis conforme du ministre des finances, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert au ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, première section (Commerce et industrie), sur l'exercice 1905, chapitre XVI École nationale d'horlogerie de Cluses, un crédit de mille sept cent cinquante francs (1,750f) pour entretien d'élèves à l'École nationale d'horlogerie
fonds de concours versé au Trésor, applicable à l'École nationale d'horlogerie de Cluses. Du 30 Novembre 1905. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes; Vu la loi de finances du 22 avril 1900, portant fixation du budget général des dépenses de l'exercice 1905; Vu l'article 13 de la loi du 6 janvier 1843, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu l'état ci-annexé des sommes versées par six départements, pour l'entretien d'élèves à l'École nationale d'horlogerie de Cluses (Haute-Savoie) pendant l'année 1905; Vu l'avis conforme du ministre des finances, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert au ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, première section (Commerce et industrie), sur l'exercice 1905, chapitre XVI École nationale d'horlogerie de Cluses, un crédit de mille sept cent cinquante francs (1,750f) pour entretien d'élèves à l'École nationale d'horlogerie de Cluses. 2. Il est pourvu à la dépense autorisée par l'article précédent au moyen des recettes effectuées à cet effet, à titre de fonds de concours. 3. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 30 Novembre 1905. Signé: EMILE LOUBET. Le ministre des finances, Signé P. MERLOU. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes Signé G. TROUILLOT. N° 47116. DÉCRET constituant en Entrepôt réel des douanes les locaux affectés à l'Exposition internationale d'aviculture qui doit avoir lieu à Paris du 9 au 12 février 1906. Du 30 Novembre 1905. (Promulgué au Journal officiel du décembre 1905.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française, Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1836 Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes et d'après l'avis conforme du ministre des finances, DÉCRÈTE ART. 1. Les locaux affectés à l'Exposition internationale d'aviculture, qui doit avoir lieu du 9 au 12 février 1906, dans les serres de la ville de Paris,