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unités combattantes françaises ou alliées". Et l'auteur de l'amendement appuyait sa proposition dans les termes suivants : "Par opposables de plein droit, je veux dire que le locataire aura le droit de s'opposer aux vexations possibles du propriétaire dans un sens contraire, à l'esprit de la loi. Je trouve que l'art. 4 § 2 ne répond pas du tout à la préoccupation que j'exprimais tout à l'heure. Il est ainsi libellé : "La présente loi ne pourra être invoquée que par des Français ou des étrangers ayant servi dans des armées alliées". C'est une catégorie tout à fait autre que celle que j'avais prévue dans mon article additionnel. Je ne comprends même pas, en ce moment, l'explication qui a été donnée par M. le garde des sceaux ; il n'y a aucun rapport entre ma proposition et l'esprit de l'art. 4. M. le rapporteur. — Votre amendement, mon cher collègue, consiste à opposer les dispositions de la présente loi aux propriétaires étrangers. Puisque ces dispositions sont opposables aux propriétaires français, à fortiori le seront-elles aux propriétaires étrangers ? Par conséquent il n'est pas besoin d'un amendement spécial pour déterminer un effet que la loi produit déjà par elle-même. M. Gaudin de Villaine. — Je m'incline devant votre explication, monsieur le rapporteur, bien qu'à mon avis les deux textes ne se ressemblent pas. M. le rapporteur. — Il ne s'agit pas de l'art. 4 mais de l'art. 1er, où il est dit que les dispositions sont opposables à tous les propriétaires; elles le sont donc aux propriétaires étrangers. M. Gaudin de Villaine. — Je n'ai aucune vanité d'auteur et puisque vous affirmez que les intérêts que je représente sont sauvegardés, je retirerai mon amendement. CHOMAGE SECOURS DE L'ETAT. — TAUX. — ÉLÉVATION. Décret relevant le taux de la subvention allouée par l'Etat aux fonds municipaux et départementaux de chômage. Du 25 février 1921 Art. 1er. Par dérogation aux dispositions de l'article 5 du décret du 19 avril 1918 modifié par les décrets des 14 et 26 janvier et 17 octobre 1919, le taux de la subvention de l'État est fixé provisoirement,
de Villaine. — Je m'incline devant votre explication, monsieur le rapporteur, bien qu'à mon avis les deux textes ne se ressemblent pas. M. le rapporteur. — Il ne s'agit pas de l'art. 4 mais de l'art. 1er, où il est dit que les dispositions sont opposables à tous les propriétaires; elles le sont donc aux propriétaires étrangers. M. Gaudin de Villaine. — Je n'ai aucune vanité d'auteur et puisque vous affirmez que les intérêts que je représente sont sauvegardés, je retirerai mon amendement. CHOMAGE SECOURS DE L'ETAT. — TAUX. — ÉLÉVATION. Décret relevant le taux de la subvention allouée par l'Etat aux fonds municipaux et départementaux de chômage. Du 25 février 1921 Art. 1er. Par dérogation aux dispositions de l'article 5 du décret du 19 avril 1918 modifié par les décrets des 14 et 26 janvier et 17 octobre 1919, le taux de la subvention de l'État est fixé provisoirement, pour la période comprise entre le 1er janvier et le 1er juillet 1921, à cinquante pour cent (50 p. 100) du montant des secours alloués par les fonds municipaux et départementaux de chômage dans les conditions déterminées par le décret susvisé. DENRÉES ALIMENTAIRES PRIX NORMAUX. — SUPPRESSION. Décret abrogeant celui du 31 juillet 1919 relatif à l'établissement des prix normaux des denrées et boissons alimentaires d'usage courant. Du 10 mars 1921 Art. 1er A partir du 1er mars 1921 est abrogé le décret du 31 juillet 1919, relatif à l'établissement des prix normaux des denrées et boissons alimentaires d'usage courant. ÉTAT CIVIL REGISTRES DÉTRUITS AU COURS DE LA GUERRE. — COPIE. — ÉMOLUMENTS DUE. Décret fixant les émoluments dus pour la reconstitution des registres de l'état civil dont un exemplaire a été détruit au cours de la guerre, Du 16 février 1921 Art. 1er. — Les émoluments dus pour la copie des registres de l'état civil dont les doubles ont été détruits au cours de la guerre sont fixés dans le ressort de chaque cour d'appel, par le procureur général, dans la limite des maxima ci-après : 40 centimes par acte de naissance, de reconnaissance ou de décès, 70 centimes
du 31 juillet 1919 relatif à l'établissement des prix normaux des denrées et boissons alimentaires d'usage courant. Du 10 mars 1921 Art. 1er A partir du 1er mars 1921 est abrogé le décret du 31 juillet 1919, relatif à l'établissement des prix normaux des denrées et boissons alimentaires d'usage courant. ÉTAT CIVIL REGISTRES DÉTRUITS AU COURS DE LA GUERRE. — COPIE. — ÉMOLUMENTS DUE. Décret fixant les émoluments dus pour la reconstitution des registres de l'état civil dont un exemplaire a été détruit au cours de la guerre, Du 16 février 1921 Art. 1er. — Les émoluments dus pour la copie des registres de l'état civil dont les doubles ont été détruits au cours de la guerre sont fixés dans le ressort de chaque cour d'appel, par le procureur général, dans la limite des maxima ci-après : 40 centimes par acte de naissance, de reconnaissance ou de décès, 70 centimes par acte de mariage ou de transcription de jugement. Art. 2. — Il est alloué, en outre, au greffier du tribunal de première instance, chargé de collationner la copie et d'en certifier l'exactitude, 10 centimes par acte de naissance de reconnaissance ou de décès, et 20 centimes par acte de mariage ou de transcription de jugement. FONCTIONNAIRES. OUVRIERS INDÉMNITÉS POUR CHARGES DE FAMILLE. — ATTRIBUTION. — RÉGLEMENTATION Décret fixant les conditions d'attribution des indemnités pour charges de famille. Du 9 mars 1921 Art. 1. Les indemnités annuelles pour charges de famille prévues par l'article 11 susvisé de la loi du 18 octobre 1919 sont attribuées, sous les seules exceptions spécifiées ci-après : 1° à tous les fonctionnaires, employés et ouvriers attachés aux services civils de l'État à titre permanent; 2° aux agents recrutés à titre temporaire ou auxiliaire lorsqu'ils comptent cinq années révolues de services continus dans les administrations de l'État. Sont réputés services continus les services qui n'ont subi d'interruption que pour des causes non imputables à l'intéressé. Ne peuvent en aucun cas bénéficier de ces indemnités les agents pour lesquels la fonction publique n'est que l'accessoire de leur profession ou qui, en vertu des règlements, peuvent exercer, en
mariage ou de transcription de jugement. FONCTIONNAIRES. OUVRIERS INDÉMNITÉS POUR CHARGES DE FAMILLE. — ATTRIBUTION. — RÉGLEMENTATION Décret fixant les conditions d'attribution des indemnités pour charges de famille. Du 9 mars 1921 Art. 1. Les indemnités annuelles pour charges de famille prévues par l'article 11 susvisé de la loi du 18 octobre 1919 sont attribuées, sous les seules exceptions spécifiées ci-après : 1° à tous les fonctionnaires, employés et ouvriers attachés aux services civils de l'État à titre permanent; 2° aux agents recrutés à titre temporaire ou auxiliaire lorsqu'ils comptent cinq années révolues de services continus dans les administrations de l'État. Sont réputés services continus les services qui n'ont subi d'interruption que pour des causes non imputables à l'intéressé. Ne peuvent en aucun cas bénéficier de ces indemnités les agents pour lesquels la fonction publique n'est que l'accessoire de leur profession ou qui, en vertu des règlements, peuvent exercer, en même temps que leur emploi public, une profession, un commerce ou une industrie. Lorsqu'un agent remplit plusieurs fonctions publiques, il ne lui est alloué qu'une seule indemnité pour chacun de ses enfants. Art. 2. — Les indemnités sont attribuées sans limitation de traitement, d'après le nombre des enfants dont le fonctionnaire a la charge et qui sont âgés de moins de seize ans ou incapables de travailler par suite d'infirmité. Sont considérés comme étant à la charge du fonctionnaire : 1° Les enfants auxquels il doit les aliments en vertu des dispositions du code civil ; 2° Ses frères, sœurs, neveux et nièces et tous autres enfants orphelins ou considérés comme tels, effectivement recueillis par lui ; 3° Les enfants que la femme du fonctionnaire, non séparée de corps, a eus d'un précédent mariage, sauf lorsqu'il y a eu divorce et que ces enfants sont restés avec le premier mari, ou, dans le cas contraire, lorsque ce premier mari contribue à leur entretien. Lorsque le mari et la femme font partie l'un et l'autre de personnels pouvant prétendre aux indemnités pour charges de famille, à titre d'agent de l'État, d'un département, d'une commune, d'un établissement public, d'une colonie, d'un pays
fonctionnaire a la charge et qui sont âgés de moins de seize ans ou incapables de travailler par suite d'infirmité. Sont considérés comme étant à la charge du fonctionnaire : 1° Les enfants auxquels il doit les aliments en vertu des dispositions du code civil ; 2° Ses frères, sœurs, neveux et nièces et tous autres enfants orphelins ou considérés comme tels, effectivement recueillis par lui ; 3° Les enfants que la femme du fonctionnaire, non séparée de corps, a eus d'un précédent mariage, sauf lorsqu'il y a eu divorce et que ces enfants sont restés avec le premier mari, ou, dans le cas contraire, lorsque ce premier mari contribue à leur entretien. Lorsque le mari et la femme font partie l'un et l'autre de personnels pouvant prétendre aux indemnités pour charges de famille, à titre d'agent de l'État, d'un département, d'une commune, d'un établissement public, d'une colonie, d'un pays de protectorat ou d'un organisme pour lequel cette catégorie de dépense doit, en fait, demeurer à la charge de l'une des collectivités ci-dessus énumérées, il ne leur est attribué qu'une seule indemnité pour chacun des enfants. Dans ce cas, le soin de mandater l'indemnité incombe à l'administration qui emploie le mari. Les enfants admis gratuitement comme internes dans un établissement de l'État ne sont pas considérés comme étant à la charge du fonctionnaire ou agent. Lorsqu'un enfant bénéficie d'une bourse partielle d'internat, la portion de cette bourse afférente à son entretien est déduite de l'indemnité pour charges de famille acquise du chef dudit enfant. Pour la détermination du taux de l'indemnité chaque enfant prend rang d'après son ordre de naissance, quels que soient l'âge et la condition de ses aînés. Par exemple, le décès de l'un des enfants, survenu postérieurement à la date de publication du présent décret, ne modifiera pas le rang de ses puînés ; cette exception cessera d'avoir effet en cas de nouvelle survenance d'enfant. Toutefois, sans ouvrir personnellement le droit à l'indemnité, les enfants morts pour la France sont considérés comme toujours vivants pour fixer le rang des enfants donnant droit à l'indemnité. Les indemnités pour
mari. Les enfants admis gratuitement comme internes dans un établissement de l'État ne sont pas considérés comme étant à la charge du fonctionnaire ou agent. Lorsqu'un enfant bénéficie d'une bourse partielle d'internat, la portion de cette bourse afférente à son entretien est déduite de l'indemnité pour charges de famille acquise du chef dudit enfant. Pour la détermination du taux de l'indemnité chaque enfant prend rang d'après son ordre de naissance, quels que soient l'âge et la condition de ses aînés. Par exemple, le décès de l'un des enfants, survenu postérieurement à la date de publication du présent décret, ne modifiera pas le rang de ses puînés ; cette exception cessera d'avoir effet en cas de nouvelle survenance d'enfant. Toutefois, sans ouvrir personnellement le droit à l'indemnité, les enfants morts pour la France sont considérés comme toujours vivants pour fixer le rang des enfants donnant droit à l'indemnité. Les indemnités pour charges de famille sont payables par mois et à terme échu; elles sont liquidées d'après la situation des agents et de leurs enfants au premier jour du mois et dans les mêmes conditions que le traitement dont elles suivent le sort. Si l'agent continue son service, elles sont dues pour le mois entier, quels que soient les changements survenus au cours du mois dans la situation des enfants. Elles sont réduites ou supprimées dans les mêmes proportions que le traitement en cas de décès de l'agent, de congé, ou lorsque la réduction ou la suppression est motivée par toute autre cause concernant l'agent lui-même. Elles sont toutefois maintenues intégralement en cas de réduction du traitement motivée par un congé de maladie. La disposition de l'article 11, paragraphe 2, de la loi du 18 octobre 1919, d'après laquelle les indemnités pour charges de famille ne sont acquises aux bénéficiaires des articles 13 et 19 de la loi du 31 mars 1919 modifiant la législation des pensions des armées de terre et de mer, que dans la mesure où elles excèdent le montant des majorations pour enfants prévues par ladite loi, est applicable aux agents des départements, des communes, des établissements publics,
le mois entier, quels que soient les changements survenus au cours du mois dans la situation des enfants. Elles sont réduites ou supprimées dans les mêmes proportions que le traitement en cas de décès de l'agent, de congé, ou lorsque la réduction ou la suppression est motivée par toute autre cause concernant l'agent lui-même. Elles sont toutefois maintenues intégralement en cas de réduction du traitement motivée par un congé de maladie. La disposition de l'article 11, paragraphe 2, de la loi du 18 octobre 1919, d'après laquelle les indemnités pour charges de famille ne sont acquises aux bénéficiaires des articles 13 et 19 de la loi du 31 mars 1919 modifiant la législation des pensions des armées de terre et de mer, que dans la mesure où elles excèdent le montant des majorations pour enfants prévues par ladite loi, est applicable aux agents des départements, des communes, des établissements publics, des colonies, des pays de protectorat et des organismes visés par l'article 2, paragraphe 3, du présent décret. Art. 4. — Les fonctionnaires de nationalité française, rémunérés sur le budget de l'État et en fonctions à l'étranger ou dans les colonies et pays de protectorat, ont droit aux indemnités pour charges de famille. Art. 5. — Les indemnités annuelles allouées en vertu de la loi du 18 octobre 1919 courent du 1er juillet 1919. Toutefois, pour les agents mentionnés sous le 2° de l'article 1er, elles ne courent que du jour où ces agents ont accompli cinq années de services continus, si ce jour est postérieur au 1er juillet 1919. HABITATIONS À BON MARCHÉ PRÊTS AUX OFFICES PUBLICS, AUX SOCIÉTÉS ET AUX FONDATIONS D'HABITATIONS À BON MARCHÉ. — LOI 24 OCT. 1919. — MODIFICATION. Loi relative à la modification de l'article 3 de la loi du 24 octobre 1919 sur les habitations à bon marché. Du 26 février 1921 Art. 1. Des prêts peuvent être consentis par l'État aux offices publics, aux sociétés et aux fondations d'habitations à bon marché en vue de l'acquisition, de la construction, de l'aménagement ou de l'assainissement de maisons à bon marché, ou de l'acquisition
charges de famille. Art. 5. — Les indemnités annuelles allouées en vertu de la loi du 18 octobre 1919 courent du 1er juillet 1919. Toutefois, pour les agents mentionnés sous le 2° de l'article 1er, elles ne courent que du jour où ces agents ont accompli cinq années de services continus, si ce jour est postérieur au 1er juillet 1919. HABITATIONS À BON MARCHÉ PRÊTS AUX OFFICES PUBLICS, AUX SOCIÉTÉS ET AUX FONDATIONS D'HABITATIONS À BON MARCHÉ. — LOI 24 OCT. 1919. — MODIFICATION. Loi relative à la modification de l'article 3 de la loi du 24 octobre 1919 sur les habitations à bon marché. Du 26 février 1921 Art. 1. Des prêts peuvent être consentis par l'État aux offices publics, aux sociétés et aux fondations d'habitations à bon marché en vue de l'acquisition, de la construction, de l'aménagement ou de l'assainissement de maisons à bon marché, ou de l'acquisition de petites propriétés dans les conditions prévues par la législation sur les habitations à bon marché et la petite propriété. Ils seront effectués au taux de 2 p. 100 si les fonds sont employés à faciliter l'acquisition, la construction, l'aménagement ou l'assainissement de maisons individuelles à bon marché, ou l'acquisition de petites propriétés dans les termes de la législation sur la matière. Ils seront effectués au taux de 2,50 p. 100 si les fonds sont employés à l'acquisition, à la construction, à l'aménagement ou à l'assainissement de maisons à bon marché ou bien à l'acquisition de petites propriétés destinées à la location simple. Le montant des prêts ne pourra dépasser 60 p. 100 du prix de revient ou d'acquisition des immeubles. Toutefois, cette proportion pourra être portée à 75 p. 100 lorsque le remboursement des prêts sera garanti par un département ou une commune dans les conditions prévues par la législation sur les habitations à bon marché. Le montant cumulé des prêts consentis par application de la présente loi et des subventions accordées en vertu de l'article 14 de la loi du 31 mars 1919 ne pourra dépasser 85 p. 100 du prix de revient ou d'acquisition des immeubles. La
de petites propriétés dans les termes de la législation sur la matière. Ils seront effectués au taux de 2,50 p. 100 si les fonds sont employés à l'acquisition, à la construction, à l'aménagement ou à l'assainissement de maisons à bon marché ou bien à l'acquisition de petites propriétés destinées à la location simple. Le montant des prêts ne pourra dépasser 60 p. 100 du prix de revient ou d'acquisition des immeubles. Toutefois, cette proportion pourra être portée à 75 p. 100 lorsque le remboursement des prêts sera garanti par un département ou une commune dans les conditions prévues par la législation sur les habitations à bon marché. Le montant cumulé des prêts consentis par application de la présente loi et des subventions accordées en vertu de l'article 14 de la loi du 31 mars 1919 ne pourra dépasser 85 p. 100 du prix de revient ou d'acquisition des immeubles. La durée de remboursement des prêts ne pourra excéder quarante ans. Les prêts seront subordonnés à l'inscription d'une hypothèque de premier rang, à moins que le paiement des annuités ne soit garanti par la commune ou le département. Le présent article est applicable aux sociétés de bains-douches, aux sociétés de jardins ouvriers et aux sociétés fonctionnant pour l'acquisition de champs ou jardins dans les conditions prévues par l'article 1er de la loi du 10 avril 1908. Pour toutes les opérations comportant l'acquisition d'une maison individuelle à bon marché ou d'une petite propriété, l'emprunté-ur devra contracter une assurance temporaire auprès de la caisse nationale, en vue de garantir le remboursement du prêt qu'il aura obtenu. Lorsque l'empruntéur n'aura pas été admis à contracter l'assurance, celle-ci pourra être souscrite par son conjoint ou par un tiers s'ils s'engagent solidairement au remboursement du prêt, et elle garantira, en cas de décès de ce conjoint ou de ce tiers, le paiement des annuités restant à échoir à cette époque. Cette assurance sera contractée au moyen d'une prime unique dont le montant pourra être incorporé au prêt, sans entrer en ligne de compte au point de vue des limitations édictées aux paragraphes 3 et 4 du
ouvriers et aux sociétés fonctionnant pour l'acquisition de champs ou jardins dans les conditions prévues par l'article 1er de la loi du 10 avril 1908. Pour toutes les opérations comportant l'acquisition d'une maison individuelle à bon marché ou d'une petite propriété, l'emprunté-ur devra contracter une assurance temporaire auprès de la caisse nationale, en vue de garantir le remboursement du prêt qu'il aura obtenu. Lorsque l'empruntéur n'aura pas été admis à contracter l'assurance, celle-ci pourra être souscrite par son conjoint ou par un tiers s'ils s'engagent solidairement au remboursement du prêt, et elle garantira, en cas de décès de ce conjoint ou de ce tiers, le paiement des annuités restant à échoir à cette époque. Cette assurance sera contractée au moyen d'une prime unique dont le montant pourra être incorporé au prêt, sans entrer en ligne de compte au point de vue des limitations édictées aux paragraphes 3 et 4 du présent article. Art. 2. — Le montant des avances consenties en vertu, tant de l'article 3 de la loi du 24 octobre 1919 que de la présente loi, demeure fixé au total de 300 millions de francs. Le ministre des finances est autorisé à se procurer les fonds nécessaires dans les limites d'un crédit ouvert chaque année par la loi de finances, au moyen d'avances qui pourront être faites au Trésor par la caisse des dépôts et consignations sur le fonds de réserve et de garantie des caisses d'épargne et, à défaut, sur les fonds versés par les caisses d'épargne. Ces avances seront représentées par des titres d'annuités dont les intérêts seront réglés trimestriellement au taux moyen du revenu ressortant de l'ensemble des placements de fonds des caisses d'épargne effectués par la caisse des dépôts et consignations pendant l'année précédant la réalisation des prêts à l'exception des emplois à court terme. Art. 3. — Les prêts seront effectués pour le compte de l'État par la caisse des dépôts et consignations sur la désignation de la commission spéciale instituée auprès du Ministre de l'Hygiène, de l'Assistance et de la Prévoyance sociales par l'article 8 de la loi du 10 avril 1908,
les limites d'un crédit ouvert chaque année par la loi de finances, au moyen d'avances qui pourront être faites au Trésor par la caisse des dépôts et consignations sur le fonds de réserve et de garantie des caisses d'épargne et, à défaut, sur les fonds versés par les caisses d'épargne. Ces avances seront représentées par des titres d'annuités dont les intérêts seront réglés trimestriellement au taux moyen du revenu ressortant de l'ensemble des placements de fonds des caisses d'épargne effectués par la caisse des dépôts et consignations pendant l'année précédant la réalisation des prêts à l'exception des emplois à court terme. Art. 3. — Les prêts seront effectués pour le compte de l'État par la caisse des dépôts et consignations sur la désignation de la commission spéciale instituée auprès du Ministre de l'Hygiène, de l'Assistance et de la Prévoyance sociales par l'article 8 de la loi du 10 avril 1908, modifié par l'article 1er de la loi du 26 février 1912. Pour l'examen des demandes de prêts prévus par la présente loi, la commission comprendra, en remplacement des deux représentants des sociétés de crédit immobilier, un représentant des offices publics d'habitations à bon marché et un représentant des sociétés d'habitations à bon marché. Art. 4. — Les sociétés et les unions de sociétés de secours mutuels, lorsqu'elles organiseront un dispensaire dans les conditions de la loi du 15 avril 1916, bénéficieront, ainsi que les dispensaires publics, de prêts au taux de 2 p. 100 dans les conditions prévues par la présente loi, en vue de faire face aux dépenses de premier établissement. Art. 5. Les frais d'administration afférents au service des prêts seront remboursés chaque année à la caisse des dépôts et consignations. Les remboursements à effectuer par les offices publics, sociétés et fondations d'habitations à bon marché, par les sociétés et unions de sociétés de secours mutuels et par les dispensaires publics, sont passibles d'intérêts de retard, calculés au taux de 5 p. 100, à l'expiration du délai de quinzaine suivant une mise en demeure par lettre recommandée. Le recouvrement des sommes non remboursées dans un délai de trois