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Maine-et-Loire; — Qu'aucun lien de filiation ne l'unit au sieur Bourreau, demeurant à Beaugency (Loiret); que, d'ailleurs, le requérant né à Buenos Aires se considère comme sujet Argentin et entend, exclure de son extranéité devant l'autorité militaire du département de Maine-et-Loire, seule compétente à son égard; — Vu 2° la requête présentée par ledit sieur Borel (Théodore-Daniel-André) et 3° la requête présentée par le sieur Bourreau (Théodore),... tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision en date du 24 avril 1899 par laquelle le conseil de revision du département de Loiret a déclaré le sieur Borel (Théodore-Daniel-André), dit Bourreau, bon pour le service actif et l'a porté dans la première partie de la liste de recrutement; — Vu les observations présentées par le ministre de la guerre,... tendant à ce qu'il soit sursis à statuer jusqu'à ce que la question préjudiciable d'ordre civil soulevée par les requérants ait été tranchée par les tribunaux compétents, par les motifs qu'à la suite de (1) T. en ce sens Cons. d'Etat : 28 janvier 1887, dans ce Recueil, 1887. 4. 50; D. P. 1888. 3. 55 et la note. (1) T. en ce sens Cons. d'Etat : 28 janvier 1887, dans ce Recueil, 1887. 4. 50; D. P. 1888. 3. 55 et la note. (2) Solution sans difficulté. Mais un père a personnellement le droit de déférer au Conseil d'Etat une décision du conseil de revision intéressant son fils. (V. Cons. d'Etat : 13 mai 1892, et les conclusions du commissaire du gouvernement, D. P. 1892. 3. 57. — 27 avril 1894, D. P. 1895. 3. 3") (3) Jurisprudence constante. (V. Cons. d'Etat : 28 novembre 1890, dans ce Recueil, 1891. 4. 22. — 29 juillet 1898, D. P, 1899. 5. 585 et la note. — Concp. Cons. d'Etat : 15 janvier 1892, dans Recueil, 1894. 4. 29.) 10 QUATRIÈME PARTIE. renseignements recueillis par le consulat de France à Buenos-Ayres, le sieur Borel (Théodore-Daniel-André) a été considéré comme né le 12 octobre 1871, fils de Théodore Borel et de Florence Toussaint et Français à titre définitif en vertu de l'art. 8,
ce Recueil, 1887. 4. 50; D. P. 1888. 3. 55 et la note. (2) Solution sans difficulté. Mais un père a personnellement le droit de déférer au Conseil d'Etat une décision du conseil de revision intéressant son fils. (V. Cons. d'Etat : 13 mai 1892, et les conclusions du commissaire du gouvernement, D. P. 1892. 3. 57. — 27 avril 1894, D. P. 1895. 3. 3") (3) Jurisprudence constante. (V. Cons. d'Etat : 28 novembre 1890, dans ce Recueil, 1891. 4. 22. — 29 juillet 1898, D. P, 1899. 5. 585 et la note. — Concp. Cons. d'Etat : 15 janvier 1892, dans Recueil, 1894. 4. 29.) 10 QUATRIÈME PARTIE. renseignements recueillis par le consulat de France à Buenos-Ayres, le sieur Borel (Théodore-Daniel-André) a été considéré comme né le 12 octobre 1871, fils de Théodore Borel et de Florence Toussaint et Français à titre définitif en vertu de l'art. 8, § 1er C. civ. ; que c'est conformément à l'art. 15 de la loi du 15 juillet 1889 qu'il a été inscrit sur les tableaux de recensement de la classe 1898, dans le canton de Beaugency, où est domicile son père présumé, en qualité d'omis non excusé de la classe 1891 et qu'il a été maintenu en la même qualité dans la première partie de la liste de recrutement par le conseil de revision du département du Loiret ; qu'à l'appui de leur requête les sieurs Borel et Bourreau apportent des documents et renseignements nouveaux dans le débat; qu'ils soulèvent ainsi une question d'état civil qui échappe à la compétence de l'Administration et doit être soumise à l'autorité judiciaire; — Vu la loi du 15 juillet 1889, notamment les art. 13, 15, 16, 17, 18, 19, 31 et 32; — Vu les lois des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872 ; En ce qui concerne les décisions du préfet : — Considérant que, d'après l'art. 18 de la loi du 15 juillet 1889, les conseils de revision sont chargés de revoir les opérations auxquelles ces opérations peuvent donner lieu; qu'ainsi le sieur Borel n'est pas recevable à déférer au
1891 et qu'il a été maintenu en la même qualité dans la première partie de la liste de recrutement par le conseil de revision du département du Loiret ; qu'à l'appui de leur requête les sieurs Borel et Bourreau apportent des documents et renseignements nouveaux dans le débat; qu'ils soulèvent ainsi une question d'état civil qui échappe à la compétence de l'Administration et doit être soumise à l'autorité judiciaire; — Vu la loi du 15 juillet 1889, notamment les art. 13, 15, 16, 17, 18, 19, 31 et 32; — Vu les lois des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872 ; En ce qui concerne les décisions du préfet : — Considérant que, d'après l'art. 18 de la loi du 15 juillet 1889, les conseils de revision sont chargés de revoir les opérations auxquelles ces opérations peuvent donner lieu; qu'ainsi le sieur Borel n'est pas recevable à déférer au Conseil d'Etat les décisions par lesquelles le préfet agissant en vertu des art. 16 et 17 de la loi précitée, l'a inscrit sur les tableaux de recensement et la liste du tirage au sort du canton de Beaugency, en qualité d'omis de la classe 1891 et que c'est devant le conseil de revision qu'il devait, ainsi qu'il l'a fait d'ailleurs, réclamer contre ces décisions; Sur la requête du sieur Bourreau : — Considérant que, le sieur Bourreau n'a pas qualité pour se pourvoir en son nom personnel devant le Conseil d'Etat contre la décision prise par le conseil de révision à l'égard du sieur Borel; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable; Sur la requête du sieur Borel : •— Considérant qu'aux termes de l'art. 31 de la loi du 15 juillet 1889, lorsque les jeunes gens portés sur les tableaux de recensement ont fait des déclarations dont l'admission ou le rejet dépend de la décision à intervenir sur des questions relatives à leur état civil ou à leurs droits civils, le conseil de revision doit ajouter sa décision ou se rendre qu'une décision conditionnelle; — Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sieur Borel qui s'était fait représenter
conseil de revision qu'il devait, ainsi qu'il l'a fait d'ailleurs, réclamer contre ces décisions; Sur la requête du sieur Bourreau : — Considérant que, le sieur Bourreau n'a pas qualité pour se pourvoir en son nom personnel devant le Conseil d'Etat contre la décision prise par le conseil de révision à l'égard du sieur Borel; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable; Sur la requête du sieur Borel : •— Considérant qu'aux termes de l'art. 31 de la loi du 15 juillet 1889, lorsque les jeunes gens portés sur les tableaux de recensement ont fait des déclarations dont l'admission ou le rejet dépend de la décision à intervenir sur des questions relatives à leur état civil ou à leurs droits civils, le conseil de revision doit ajouter sa décision ou se rendre qu'une décision conditionnelle; — Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sieur Borel qui s'était fait représenter devant le conseil de revision par le sieur Bourreau prétendait qu'il n'était pas fils né à l'étranger d'un Français domicilié dans le canton de Beauceancy; qu'ainsi sa réclamation soulevait une question d'état dont la connaissance est réservée à l'autorité judiciaire; que, par suite, en prenant à l'égard du sieur Borel une décision définitive, le conseil de révision a violé l'art. 31 précité de la loi du 15 juillet 1889 et que le requérant est fondé à demander l'annulation de cette décision; Par ces motifs : — Décida : — Art. 1er. La requête,... tendant à l'annulation des décisions du préfet... est rejetée. — Art. 2. La requête du sieur Bourreau est rejetée. — Art. 3. La décision du conseil de révision... est annulée. MM. Grunebaum, rapp. ; Romieu, comm. du gouvernement. CONS. D'ÉTAT 1er février 1901. 1° HÔPITAUX, HOSPICES, COMMISSION ADMINISTRATIVE, DÉLIBÉRATION, RÈGLEMENT INTÉRIEUR, MODIFICATION, PRÉFET, APPROBATION, CONSEIL D'ÉTAT, RECOURS, EXCÈS DE POUVOIR. — 2° HOSPICE, COMMISSION ADMINISTRATIVE, RÈGLEMENT INTÉRIEUR, MODIFICATION, DÉLIBÉRATION, ABSENCE D'APPROBATION. RECOURS, IRRECEVABILITÉ. — 3° HOSPICE, BUDGET, ALLOCATION, INTITULÉ, MODIFICATION, DÉLIBÉRATION, APPROBATION, RECOURS, NON-RECEVABILITÉ. 1° Les délibérations des commissions administratives d'un hôpital portant modification du règlement intérieur de l'établissement ne sont exécutoires qu'avec l'approbation du préfet. (L.
une décision définitive, le conseil de révision a violé l'art. 31 précité de la loi du 15 juillet 1889 et que le requérant est fondé à demander l'annulation de cette décision; Par ces motifs : — Décida : — Art. 1er. La requête,... tendant à l'annulation des décisions du préfet... est rejetée. — Art. 2. La requête du sieur Bourreau est rejetée. — Art. 3. La décision du conseil de révision... est annulée. MM. Grunebaum, rapp. ; Romieu, comm. du gouvernement. CONS. D'ÉTAT 1er février 1901. 1° HÔPITAUX, HOSPICES, COMMISSION ADMINISTRATIVE, DÉLIBÉRATION, RÈGLEMENT INTÉRIEUR, MODIFICATION, PRÉFET, APPROBATION, CONSEIL D'ÉTAT, RECOURS, EXCÈS DE POUVOIR. — 2° HOSPICE, COMMISSION ADMINISTRATIVE, RÈGLEMENT INTÉRIEUR, MODIFICATION, DÉLIBÉRATION, ABSENCE D'APPROBATION. RECOURS, IRRECEVABILITÉ. — 3° HOSPICE, BUDGET, ALLOCATION, INTITULÉ, MODIFICATION, DÉLIBÉRATION, APPROBATION, RECOURS, NON-RECEVABILITÉ. 1° Les délibérations des commissions administratives d'un hôpital portant modification du règlement intérieur de l'établissement ne sont exécutoires qu'avec l'approbation du préfet. (L. 7 avril 1831, art. 8.) 2° Par suite, une délibération portant modification du règlement intérieur de l'établissement n'est pas susceptible d'être déférée au Conseil d'Etat pour excès de pouvoirs, lorsqu'elle n'a pas reçu l'approbation préfectorale. 3° Un article du budget d'un hospice portant la somme allouée par la ville sous la rubrique de subvention, comme constituant une dotation, s'analyse en un simple état de prévision de recettes, qui ne peut faire grief à la commune. En conséquence, celle-ci est irrecevable à déférer au Conseil d'Etat la délibération approuvant cet article du budget. (Ville de Blanc.) ARRÊT. LE CONSEIL D'ETAT : — Vu la loi du 7 août 1851 et celle du 15 juillet 1893; — Vu les lois des 7-14 octobre 1790 et du 24 mai 1872 (art. 9); En ce qui touche la délibération du 24 octobre 1898 : — Considérant que la délibération du 24 octobre 1898 constitue une modification au règlement du service intérieur de l'hôpital qui, en vertu de l'art. 8 de la loi du 7 août 1851, n'est exécutoire qu'avec l'approbation du préfet, et qu'en fait, le préfet n'a pas approuvé cette délibération; En ce qui touche la délibération du 28 novembre 1898 : —
la rubrique de subvention, comme constituant une dotation, s'analyse en un simple état de prévision de recettes, qui ne peut faire grief à la commune. En conséquence, celle-ci est irrecevable à déférer au Conseil d'Etat la délibération approuvant cet article du budget. (Ville de Blanc.) ARRÊT. LE CONSEIL D'ETAT : — Vu la loi du 7 août 1851 et celle du 15 juillet 1893; — Vu les lois des 7-14 octobre 1790 et du 24 mai 1872 (art. 9); En ce qui touche la délibération du 24 octobre 1898 : — Considérant que la délibération du 24 octobre 1898 constitue une modification au règlement du service intérieur de l'hôpital qui, en vertu de l'art. 8 de la loi du 7 août 1851, n'est exécutoire qu'avec l'approbation du préfet, et qu'en fait, le préfet n'a pas approuvé cette délibération; En ce qui touche la délibération du 28 novembre 1898 : — Considérant que cette délibération par laquelle la commission administrative a voté le budget de l'hôpital ne constitue, relativement à l'objet dont s'agit, qu'un état de prévision de recettes et, par suite, ne fait pas grief à la commune; que de ce qui précède, il résulte que les délibérations susvisées ne sont pas susceptibles d'être attaquées devant le Conseil d'Etat par la voie du recours pour excès de pouvoir; Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er. La requête... est rejetée. MM. Tardieu, rapp.; Romieu, comm. du gov.; Boivin-Champeaux, av. (1) Les termes de l'art. 8 de la loi du 7 août 1851 sont formels à cet égard. (V. comme exemples d'application : Cons. d'Etat, 11 mars 1887, D. P. 1888. 3. 71. — 6 avril 1900, D. P. 1901. 3. 62). — V. notre Bib. alph., v° Hôpitaux-Hospices. n. 323 et, suiv. (2) V. Cons. d'Etat, 28 avril 1869, D. P. 1870. 3. 49. — 29 décembre 1876, D. P. 1877. 3. 38. — V. notre Bib. alph., verbo supra cit., n. 329. (3) Le budget ne constitue que un acte d'administration par lequel les personnes morales qui le dressent fixent les prévisions des dépenses et des recettes
sont pas susceptibles d'être attaquées devant le Conseil d'Etat par la voie du recours pour excès de pouvoir; Par ces motifs : — Décide : — Art. 1er. La requête... est rejetée. MM. Tardieu, rapp.; Romieu, comm. du gov.; Boivin-Champeaux, av. (1) Les termes de l'art. 8 de la loi du 7 août 1851 sont formels à cet égard. (V. comme exemples d'application : Cons. d'Etat, 11 mars 1887, D. P. 1888. 3. 71. — 6 avril 1900, D. P. 1901. 3. 62). — V. notre Bib. alph., v° Hôpitaux-Hospices. n. 323 et, suiv. (2) V. Cons. d'Etat, 28 avril 1869, D. P. 1870. 3. 49. — 29 décembre 1876, D. P. 1877. 3. 38. — V. notre Bib. alph., verbo supra cit., n. 329. (3) Le budget ne constitue que un acte d'administration par lequel les personnes morales qui le dressent fixent les prévisions des dépenses et des recettes et qui n'a jamais le caractère d'une décision opposable aux tiers. (V. Cons. d'Etat, 16 mai 1890, Lebon, p. 494; S. et P. 1892. 3. 106, D. P. 1892. 3. 14, et les renvois.) — V. notre Bib. alph., v° Commune, n. 4384. JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ET TRIBUNAUX DIVERS. TRIB. CONFLITS 2 décembre 1902. 1° 2° 3° ÉTABLISSEMENTS RELIGIEUX, CONGRÉGATION DE SOEURS NON AUTORISÉE, PRÉFET, ARRÊTÉ, ORDRE D'ÉVACUATION, APPOSITION DE SCELLÉS, DEMANDE D'AUTORISATION AU TRIBUNAL CIVIL POUR ASSIGNER LE PRÉFET EN RÉFÉRÉ ET FAIRE ORDONNER LA LEVÉE DES SCELLÉS, DÉCLINATURA DU PRÉFET, ORDONNANCE D'INCOMPÉTENCE, APPEL, ARRÊT, ARRÊTÉ DE CONFLIT, CONFIRMATION. 1° Est recevable l'arrêté de conflit pris par un préfet le jour même où la Cour d'appel a rendu son arrêt sur le déclinatoire, alors qu'il n'est pas établi que le préfet n'a pas eu connaissance de cet arrêt, quand il a pris ledit arrêté de conflit, et que l'arrêté de conflit vise la décision intervenue, conformément à l'art. 9 de l'ordonnance du 1er juin 1828. 2° En prenant un arrêté qui ordonne l'évacuation immédiate d'un établissement fondé par une congrégation de soeurs non autorisée, et prescrit l'apposition des scellés sur les portes et les fenêtres de l'immeuble appartenant à une
2 décembre 1902. 1° 2° 3° ÉTABLISSEMENTS RELIGIEUX, CONGRÉGATION DE SOEURS NON AUTORISÉE, PRÉFET, ARRÊTÉ, ORDRE D'ÉVACUATION, APPOSITION DE SCELLÉS, DEMANDE D'AUTORISATION AU TRIBUNAL CIVIL POUR ASSIGNER LE PRÉFET EN RÉFÉRÉ ET FAIRE ORDONNER LA LEVÉE DES SCELLÉS, DÉCLINATURA DU PRÉFET, ORDONNANCE D'INCOMPÉTENCE, APPEL, ARRÊT, ARRÊTÉ DE CONFLIT, CONFIRMATION. 1° Est recevable l'arrêté de conflit pris par un préfet le jour même où la Cour d'appel a rendu son arrêt sur le déclinatoire, alors qu'il n'est pas établi que le préfet n'a pas eu connaissance de cet arrêt, quand il a pris ledit arrêté de conflit, et que l'arrêté de conflit vise la décision intervenue, conformément à l'art. 9 de l'ordonnance du 1er juin 1828. 2° En prenant un arrêté qui ordonne l'évacuation immédiate d'un établissement fondé par une congrégation de soeurs non autorisée, et prescrit l'apposition des scellés sur les portes et les fenêtres de l'immeuble appartenant à une société immobilière, le préfet, agissant d'ailleurs d'après les ordres du ministre de l'intérieur et des cultes, agit dans le cercle de ses attributions, comme délégué du pouvoir exécutif en vertu du décret de fermeture dudit établissement et fait application de l'art. 1, § 3, de la loi du 1er juillet 1901. 3° Il ne saurait appartenir à l'autorité judiciaire d'annuler les effets et d'empêcher l'exécution de ces actes administratifs, l'apposition des scellés, ordonnée comme suite et complément de l'évacuation forcée des locaux et le maintien temporaire desdits scellés ne constituant pas un acte de dépossession pouvant servir de base à une action devant l'autorité judiciaire. Par suite, la demande formée au nom de la société propriétaire de l'immeuble dont il s'agit et tendant à obtenir la levée des scellés apposés pour assurer l'exécution des décret et arrêté précités ne peut être portée que devant la juridiction administrative, seule compétente pour apprécier la légalité des actes d'administration et pour connaître des actions qui en sont la conséquence. Par suite, une Cour d'appel, en se déclarant compétente pour statuer sur ladite demande et en passant outre au jugement du fond, viole le principe de la séparation des pouvoirs et méconnaît les prescriptions
1901. 3° Il ne saurait appartenir à l'autorité judiciaire d'annuler les effets et d'empêcher l'exécution de ces actes administratifs, l'apposition des scellés, ordonnée comme suite et complément de l'évacuation forcée des locaux et le maintien temporaire desdits scellés ne constituant pas un acte de dépossession pouvant servir de base à une action devant l'autorité judiciaire. Par suite, la demande formée au nom de la société propriétaire de l'immeuble dont il s'agit et tendant à obtenir la levée des scellés apposés pour assurer l'exécution des décret et arrêté précités ne peut être portée que devant la juridiction administrative, seule compétente pour apprécier la légalité des actes d'administration et pour connaître des actions qui en sont la conséquence. Par suite, une Cour d'appel, en se déclarant compétente pour statuer sur ladite demande et en passant outre au jugement du fond, viole le principe de la séparation des pouvoirs et méconnaît les prescriptions des arts. 7 et 8 de l'ordonnance du 1er juin 1828. (Société civile immobilière de Saint-Just. — Aff. des Sœurs de Saint-Charles de Lyon.) À la date du 1er août 1902, le président du tribunal civil de Lyon, statuant en audience de référé, avait rendu l'ordonnance suivante : Nous, président : — Attendu que la Société civile immobilière de Saint-Just, propriétaire d'un immeuble sis à Lyon, 22, rue des Farges, a assigné M. le préfet du Rhône en référé, aux fins de voir dire que, les scellés injustement apposés sur cet immeuble seraient levés immédiatement; — Attendu que M. le préfet du Rhône fait présenter par M. le procureur de la République un déclinatoire d'incompétence basé sur la séparation des pouvoirs administratif et judiciaire ; En fait : — Attendu que, le 26 juillet 1902, en exécution d'un arrêté de dissolution pris par le préfet du département du Rhône, contre l'établissement formé par la congrégation dite des Sœurs de Saint-Charles, le commissaire de police du quartier Saint-Just présenté à l'établissement enseignant occupé par les membres de cette association, rue des Farges, 22, à Lyon, pour faire exécuter le décret en date du 25 juillet 1902 ; qu'au nombre des personnes
: — Attendu que la Société civile immobilière de Saint-Just, propriétaire d'un immeuble sis à Lyon, 22, rue des Farges, a assigné M. le préfet du Rhône en référé, aux fins de voir dire que, les scellés injustement apposés sur cet immeuble seraient levés immédiatement; — Attendu que M. le préfet du Rhône fait présenter par M. le procureur de la République un déclinatoire d'incompétence basé sur la séparation des pouvoirs administratif et judiciaire ; En fait : — Attendu que, le 26 juillet 1902, en exécution d'un arrêté de dissolution pris par le préfet du département du Rhône, contre l'établissement formé par la congrégation dite des Sœurs de Saint-Charles, le commissaire de police du quartier Saint-Just présenté à l'établissement enseignant occupé par les membres de cette association, rue des Farges, 22, à Lyon, pour faire exécuter le décret en date du 25 juillet 1902 ; qu'au nombre des personnes trouvées dans cet établissement et expulsées en vertu des actes de gouvernement et d'administration ci-dessus visés, figurait la directrice de l'établissement, assistée des Sœurs dudit ; — Attendu que les scellés, dont la levée est demandée, ont été apposés le 26 juillet 1902, en vertu d'un arrêté de M. le préfet du Rhône, agissant en exécution d'un décret du Président de la République du 25 même mois ; — Attendu que ces actes ont non seulement le caractère d'actes administratifs, mais constituent des actes véritables de gouvernement et de haute police ; — Attendu que la loi a limité les pouvoirs du juge des référés aux affaires qui, de leur nature, appartiennent à la juridiction dont il est le représentant et que le référé se produisant à l'occasion de faits placés en dehors de cette juridiction, il ne saurait en connaître ; qu'il est de doctrine et de jurisprudence constantes que le juge des référés ne peut connaître des actes administratifs qui ne peuvent qu'être déférés au ministre compétent ou au Conseil d'État, suivant les cas, et a fortiori des actes administratifs constituant des actes de gouvernement et de haute police qui ne peuvent qu'être déférés au Conseil d'État ;
préfet du Rhône, agissant en exécution d'un décret du Président de la République du 25 même mois ; — Attendu que ces actes ont non seulement le caractère d'actes administratifs, mais constituent des actes véritables de gouvernement et de haute police ; — Attendu que la loi a limité les pouvoirs du juge des référés aux affaires qui, de leur nature, appartiennent à la juridiction dont il est le représentant et que le référé se produisant à l'occasion de faits placés en dehors de cette juridiction, il ne saurait en connaître ; qu'il est de doctrine et de jurisprudence constantes que le juge des référés ne peut connaître des actes administratifs qui ne peuvent qu'être déférés au ministre compétent ou au Conseil d'État, suivant les cas, et a fortiori des actes administratifs constituant des actes de gouvernement et de haute police qui ne peuvent qu'être déférés au Conseil d'État ; — Attendu que le préfet du département du Rhône, en prenant l'arrêté du 26 juillet 1902 et en le faisant exécuter par le commissaire de police, a agi en vertu du décret précité dans le cercle de ses attributions, comme délégué du pouvoir exécutif ; que si les demandeurs se croient fondés à soutenir que la mesure prise contre eux est illégale et que, par suite, le décret et l'arrêté précités sont entachés d'excès de pouvoirs, c'est à l'autorité administrative qu'ils doivent s'adresser pour faire prononcer l'annulation de ces actes ; que s'ils estiment seulement que, de l'apposition ou tout au moins du maintien des scellés, il résulte pour eux un dommage, c'est contre l'État et devant l'autorité administrative encore qu'ils doivent former leur demande (trib. conflits 1880-1884) ; Par ces motifs : — Nous déclarons incompétent ; — Renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront ; — Condamnons les demandeurs aux dépens. MM. Jean, prés. ; Joseph-Lucien Brun, av. Appel ayant été relevé par la Société civile immobilière de Saint-Just contre cette ordonnance, la première chambre de la Cour de Lyon a rendu l'arrêt suivant à la date du 13 août 1902 : ARRÊT. LA COUR :