jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
ne serait pas exactement la même, remarquons-le, s'il s'agissait non pas d'un délit continu, comme dans l'espèce résolue par notre arrêt, mais d'un délit d'habitude, c'est-à-dire d'un délit constitué par la réunion de plusieurs faits répréhensibles de même nature. En pareil cas, c'est le dernier fait constaté qui complète l'habitude et qui crée le délit; c'est donc au lieu précis où ce fait s'est produit que le délit a été commis et qu'il doit être poursuivi, ratione loci (Y. Faustin Hélie, Tr. de l'instr. crim., t. 4. n. 1676; Villey, Précis d'une cours de dr. crim., p. 139.) — Toutefois M. Gairaud (Précis de dr. crim., n. 443) ne suivant pas cette opinion: il préfère admettre que le lieu du délit d'habitude est celui où se sont produits assez de faits pour constituer l'habitude, et il enseigne que si les faits commis dans chaque endroit n'ont pas une importance suffisante, la répression ne peut appartenir qu'au juge du domicile : En vérité, c'est faire trop bon marché de la compétence du forum delicti, c'est méconnaître la loi qui a institué cette compétence; et même c'est la refaire complètement, car il n'y est nulle part question du juge du domicile de l'inculpé: COUR DE CASSATION. 205 Paris et dans l'intérêt de la bonne administration de la justice; — Attendu que sur l'opposition de Forbes-Leith et Moisant, la Cour de Pau, chambre des mises en accusation, a annulé l'ordonnance du 3 février et déclare que le juge d'instruction de Pau était compétent et resterait saisi; — Attendu que, pour refuser compétence au juge d'instruction de Pau le pourvoi se fonde sur ce que le délit d'affiliation à une congrégation non autorisée ne pourrait, à raison de sa nature de délit continu, être poursuivi que dans le ressort du tribunal où le prévenu réside; — Mais attendu que les art. 23, 63 et 69 C. instr. crim., qui établissent la triple compétence du juge du lieu du délit, de celui du domicile du prévenu et de celui de l'arrestation, ne font aucune distinction entre les délits instantanés et les délits continus; qu'il suit
l'inculpé: COUR DE CASSATION. 205 Paris et dans l'intérêt de la bonne administration de la justice; — Attendu que sur l'opposition de Forbes-Leith et Moisant, la Cour de Pau, chambre des mises en accusation, a annulé l'ordonnance du 3 février et déclare que le juge d'instruction de Pau était compétent et resterait saisi; — Attendu que, pour refuser compétence au juge d'instruction de Pau le pourvoi se fonde sur ce que le délit d'affiliation à une congrégation non autorisée ne pourrait, à raison de sa nature de délit continu, être poursuivi que dans le ressort du tribunal où le prévenu réside; — Mais attendu que les art. 23, 63 et 69 C. instr. crim., qui établissent la triple compétence du juge du lieu du délit, de celui du domicile du prévenu et de celui de l'arrestation, ne font aucune distinction entre les délits instantanés et les délits continus; qu'il suit de là que le délit d'affiliation à une congrégation non autorisée peut être poursuivi non seulement au domicile du congréganiste, mais partout où cette qualité s'est manifestée par des actes qu'elle rend délictueux; — Et attendu, en fait, que les actes relevés à la charge des prévenus ont été commis dans le ressort du tribunal de Pau, d'où il suit que la compétence du juge d'instruction de ce siège ne saurait être douteuse; — Attendu, en outre, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme : Rejette le pourvoi du procureur général près la Cour de Pau contre l'arrêt sus-indiqué de la chambre des mises en accusation de ladite Cour; — Statuant sur le pourvoi de Forbes-Leith et Moisant : — Attendu que par acte du 17 juillet courant les deux demandeurs ont déclaré se désister du pourvoi par eux formé contre l'arrêt rendu le 22 mars dernier par la chambre des mises en accusation de la Cour de Paris; que ce désistement est régulier en la forme ; — En donne acte aux deux demandeurs et déclare n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi, lequel sera réputé non avenu; ■— Les condamne solidairement aux dépens; "Statuant sur les
dans le ressort du tribunal de Pau, d'où il suit que la compétence du juge d'instruction de ce siège ne saurait être douteuse; — Attendu, en outre, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme : Rejette le pourvoi du procureur général près la Cour de Pau contre l'arrêt sus-indiqué de la chambre des mises en accusation de ladite Cour; — Statuant sur le pourvoi de Forbes-Leith et Moisant : — Attendu que par acte du 17 juillet courant les deux demandeurs ont déclaré se désister du pourvoi par eux formé contre l'arrêt rendu le 22 mars dernier par la chambre des mises en accusation de la Cour de Paris; que ce désistement est régulier en la forme ; — En donne acte aux deux demandeurs et déclare n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi, lequel sera réputé non avenu; ■— Les condamne solidairement aux dépens; "Statuant sur les réquisitions prises à l'audience par M. le procureur général, à fin de règlement de juges : — Attendu que des deux décisions qui précèdent il résulte un conflit positif de juridiction, puisque deux juges d'instruction, l'un à Paris, l'autre à Pau, se trouvent régulièrement saisis de la connaissance d'une même affaire; qu'il y a donc lieu de régler de juges; et que les deux juges saisis n'étant point établis dans le ressort de la même Cour d'appel, le règlement de juges ne peut être fait que par la Cour de cassation ; — Vu les art. 526 et 540 C. instr. crim. Réglant de juges; — Attendu qu'il y a dans la cause deux irrévénus à l'égard desquels la compétence du juge d'instruction de Pau n'a pas été contestée; que dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il convient de ne pas diviser les poursuites et de renvoyer devant le juge d'instruction de Pau, qui réunira plus facilement les éléments de preuve; Par ces motifs : — Sans s'arrêter à l'ordonnance du juge d'instruction près le tribunal de la Seine et à l'arrêt rendu considérés comme non avenus; — Renvoie les prévenus Forbes-Leith et Moisant, avec les pièces de
affaire; qu'il y a donc lieu de régler de juges; et que les deux juges saisis n'étant point établis dans le ressort de la même Cour d'appel, le règlement de juges ne peut être fait que par la Cour de cassation ; — Vu les art. 526 et 540 C. instr. crim. Réglant de juges; — Attendu qu'il y a dans la cause deux irrévénus à l'égard desquels la compétence du juge d'instruction de Pau n'a pas été contestée; que dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il convient de ne pas diviser les poursuites et de renvoyer devant le juge d'instruction de Pau, qui réunira plus facilement les éléments de preuve; Par ces motifs : — Sans s'arrêter à l'ordonnance du juge d'instruction près le tribunal de la Seine et à l'arrêt rendu considérés comme non avenus; — Renvoie les prévenus Forbes-Leith et Moisant, avec les pièces de l'instruction commencée à Paris, devant le juge d'instruction du tribunal de Pau. MM. Loew, prés.; Accarias, rapp.; Baudouin, proc. gén.; Sabatier, av. CASS.-REQ. 24 novembre 1902. ART GUÉRIR, PHARMACIE, PERSONNE NON DIPLÔMÉE, VENTE, NULLITÉ, PRIX, RÉPÉTITION. La vente d'une officine de pharmacie à une personne non diplômée étant contraire à l'ordre public et, par suite, frappée de nullité, les paiements faits en exécution de cette vente se trouvent avoir été faits sans cause ou sur une cause illicite et la répétition peut, dès lors, en être ordonnée. (C. civ., art. 1131, 1235 et 1377.) (Delamarre c. syndic de faillite Rochette.) ARRÊT. LA COUR : — Sur le premier moyen pris de la violation de l'art. 1131 et de la fausse application des art. 1183, 1235 et 1377 du même Code : — Attendu que Delamarre ayant, en 1889, vendu son fonds de pharmacie à Rochette, étudiant non pourvu d'un diplôme, et celui-ci étant plus tard tombé en faillite, le syndic, après avoir revendu le fonds et les accessoires susceptibles de se déprécier, a réclamé à Delamarre une somme de 7,038 fr. 65 formant la différence entre le prix originaire de 12,000 francs et le produit de la revente; qu'il s'agit
l'ordre public et, par suite, frappée de nullité, les paiements faits en exécution de cette vente se trouvent avoir été faits sans cause ou sur une cause illicite et la répétition peut, dès lors, en être ordonnée. (C. civ., art. 1131, 1235 et 1377.) (Delamarre c. syndic de faillite Rochette.) ARRÊT. LA COUR : — Sur le premier moyen pris de la violation de l'art. 1131 et de la fausse application des art. 1183, 1235 et 1377 du même Code : — Attendu que Delamarre ayant, en 1889, vendu son fonds de pharmacie à Rochette, étudiant non pourvu d'un diplôme, et celui-ci étant plus tard tombé en faillite, le syndic, après avoir revendu le fonds et les accessoires susceptibles de se déprécier, a réclamé à Delamarre une somme de 7,038 fr. 65 formant la différence entre le prix originaire de 12,000 francs et le produit de la revente; qu'il s'agit de savoir si cette action était recevable; — Attendu que la vente d'une officine de pharmacie à une personne non diplômée étant contraire à l'ordre public et, par suite, frappée de nullité, les paiements faits en exécution de cette vente se trouvent avoir été faits sans cause ou sur une cause illicite; que la répétition peut, dès lors, en être ordonnée, puisque ce qui a été payé en vertu d'une obligation illicite n'était pas dû; — Sur les deuxième et troisième moyens tirés de la violation des art. 1182 et 1183 C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu qu'il est constaté, en fait, par l'arrêt attaqué que le syndic Rochette a offert, d'une part, de restituer dans un délai déterminé le fonds de pharmacie en nature ou sa valeur; d'autre part, de verser l'intégralité du prix obtenu aux enchères publiques par la vente des bocaux de faïence « vieux Rouen » et représentant exactement leur valeur vénale; que ces offres, faites avant que la Cour se soit prononcée sur la demande en résolution, remettaient les parties dans l'état où elles étaient auparavant et répondaient suffisamment au vœu de la loi; — Attendu, quant
cause illicite; que la répétition peut, dès lors, en être ordonnée, puisque ce qui a été payé en vertu d'une obligation illicite n'était pas dû; — Sur les deuxième et troisième moyens tirés de la violation des art. 1182 et 1183 C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu qu'il est constaté, en fait, par l'arrêt attaqué que le syndic Rochette a offert, d'une part, de restituer dans un délai déterminé le fonds de pharmacie en nature ou sa valeur; d'autre part, de verser l'intégralité du prix obtenu aux enchères publiques par la vente des bocaux de faïence « vieux Rouen » et représentant exactement leur valeur vénale; que ces offres, faites avant que la Cour se soit prononcée sur la demande en résolution, remettaient les parties dans l'état où elles étaient auparavant et répondaient suffisamment au vœu de la loi; — Attendu, quant aux dommages-intérêts réclamés par Delamarre, pour la dépréciation du fonds de pharmacie, qu'il a été déclaré par la Cour qu'ils n'étaient pas justifiés; qu'il résulte des diverses constatations de l'arrêt que cette déclaration vise aussi bien la dépréciation antérieure que la dépréciation postérieure à la revente; que l'arrêt attaqué, dûment motivé, n'a, en conséquence, violé aucun des textes susvisés; Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés.; Letellier, rapp.; Mérillon, av. gén.; Boivin-Charpentier, av. CASS.-REQ. 20 octobre 1902. 1° ACQUIÉCEMENT, APPEL, JUGEMENT, EXÉCUTION, FRAIS, PAYEMENT, INDIVISIBILITÉ. — 2° CASSATION CIVILE. MOYEN NOUVEAU, MÉLANGE DE FAIT ET DE DROIT, NON-RECEVABILITÉ. 1° Le paiement des frais effectué sans réserves après l'appel, par la partie qui a été condamnée à les supporter, entre les mains de l'un de ses deux adversaires, constitue un acquiescement au jugement et renonciation à l'appel interjeté. Et cet acquiescement, qui rend l'appel non recevable, doit profiter également aux deux adversaires, lorsque leur créance est indivisible. 2° Un moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation. (L. 20 avril 1810, art. 7.) (Ledoux c. Pouquiau et Liepmann.) POUBVOI contre un arrêt de la Cour de
motivé, n'a, en conséquence, violé aucun des textes susvisés; Par ces motifs : — Rejette. MM. Tanon, prés.; Letellier, rapp.; Mérillon, av. gén.; Boivin-Charpentier, av. CASS.-REQ. 20 octobre 1902. 1° ACQUIÉCEMENT, APPEL, JUGEMENT, EXÉCUTION, FRAIS, PAYEMENT, INDIVISIBILITÉ. — 2° CASSATION CIVILE. MOYEN NOUVEAU, MÉLANGE DE FAIT ET DE DROIT, NON-RECEVABILITÉ. 1° Le paiement des frais effectué sans réserves après l'appel, par la partie qui a été condamnée à les supporter, entre les mains de l'un de ses deux adversaires, constitue un acquiescement au jugement et renonciation à l'appel interjeté. Et cet acquiescement, qui rend l'appel non recevable, doit profiter également aux deux adversaires, lorsque leur créance est indivisible. 2° Un moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation. (L. 20 avril 1810, art. 7.) (Ledoux c. Pouquiau et Liepmann.) POUBVOI contre un arrêt de la Cour de Paris, du 21 mai 1900. ARRÊT. LA COUR : — Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des art. 1984, 1989 C. civ., 133 C. proc. civ., 1217, 1218 C. civ., du manque de base légale et du défaut de motifs, pour violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que, dans leurs conclusions devant la Cour de Paris, Pouquiau et Liepmann ont prétendu que, depuis son appel, Ledoux avait exécuté le jugement vis-à-vis de Liepmann en lui payant les frais auxquels il avait été condamné, en se faisant remettre la grosse et les significations qui lui avaient été faites, et ont soutenu qu'en raison de l'indivisibilité de la cause, la non-recevabilité de l'appel acquise à Liepmann devait également profiter à Pouquiau; que Ledoux n'a rien objecté à ces conclusions; qu'en déclarant que le paiement des frais, fait sans réserves, après l'appel, a constitué acquiescement au jugement et renonciation à l'appel interjeté et qu'à raison de l'indivisibilité de la créance, cet acquiescement a profité à Pouquiau, la Cour de Paris a répondu suffisamment aux conclusions dont elle était saisie; — Attendu que le pourvoi soutient, d'une part, que le paiement des frais
loi du 20 avril 1810 : — Attendu que, dans leurs conclusions devant la Cour de Paris, Pouquiau et Liepmann ont prétendu que, depuis son appel, Ledoux avait exécuté le jugement vis-à-vis de Liepmann en lui payant les frais auxquels il avait été condamné, en se faisant remettre la grosse et les significations qui lui avaient été faites, et ont soutenu qu'en raison de l'indivisibilité de la cause, la non-recevabilité de l'appel acquise à Liepmann devait également profiter à Pouquiau; que Ledoux n'a rien objecté à ces conclusions; qu'en déclarant que le paiement des frais, fait sans réserves, après l'appel, a constitué acquiescement au jugement et renonciation à l'appel interjeté et qu'à raison de l'indivisibilité de la créance, cet acquiescement a profité à Pouquiau, la Cour de Paris a répondu suffisamment aux conclusions dont elle était saisie; — Attendu que le pourvoi soutient, d'une part, que le paiement des frais avait été effectué sur une menace d'exécution après commandement, qu'il avait été fait par un avoué non pourvu d'un mandat spécial pour renoncer à l'appel, et qu'il avait pour but d'acquitter une créance personnelle à l'avoué distructeur, ce qui entraînait la nullité de l'acquiescement, et, d'autre part, que la créance était divisible à raison de l'indépendance de divers chefs du litige; mais que la procédure ne contient aucun indice de conclusions prises à l'égard par Ledoux devant les juges du fond que ces moyens sont donc nouveaux, et qu'étant d'ailleurs mélangés de fait et de droit, ils ne peuvent être présentés pour la première fois devant la Cour de cassation; — Par ces motifs : — Rejeté. MM. Tanon, prés.; Puech, rapp.; Mérillon, av. généra (concl. conf.); Mornard, av. CASS.-REQ. 21 octobre 1902 MEUBLES, 1902 MEUBLES, ACHAT PAR LE MARI, REMISE A LA FEMME, REVENDICATION, POSSESSION, PRÉCARITÉ, PREUVE. Le mari qui revendique la propriété de bijoux achetés et remis par lui à sa femme, en se fondant sur ce que, dans son intention, ces bijoux n'avaient été livrés à cette dernière qu'à titre de simple usage, doit fournir la preuve que la possession desdits bijoux par sa femme était entachée
était divisible à raison de l'indépendance de divers chefs du litige; mais que la procédure ne contient aucun indice de conclusions prises à l'égard par Ledoux devant les juges du fond que ces moyens sont donc nouveaux, et qu'étant d'ailleurs mélangés de fait et de droit, ils ne peuvent être présentés pour la première fois devant la Cour de cassation; — Par ces motifs : — Rejeté. MM. Tanon, prés.; Puech, rapp.; Mérillon, av. généra (concl. conf.); Mornard, av. CASS.-REQ. 21 octobre 1902 MEUBLES, 1902 MEUBLES, ACHAT PAR LE MARI, REMISE A LA FEMME, REVENDICATION, POSSESSION, PRÉCARITÉ, PREUVE. Le mari qui revendique la propriété de bijoux achetés et remis par lui à sa femme, en se fondant sur ce que, dans son intention, ces bijoux n'avaient été livrés à cette dernière qu'à titre de simple usage, doit fournir la preuve que la possession desdits bijoux par sa femme était entachée de précarité. Et c'est à bon droit que, pour repousser la demande en revendication du mari, les juges se fondent sur les faits du procès, et notamment sur l'origine des bijoux, sur l'époque de leur acquisition, sur l'usage auquel ils étaient affectés, sur la situation respective des parties (3). (G. civ., art. 134-7.) (Trezza di Museila c. Honnial.) POURVOI contra un arrêt de la Cour d'Aix, du 15 juin 1900. ARRÊT. LA COUR, : — Sur le moyen unique pris de la violation de l'art. 1347 C. civ. et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que Trezza di Museila revendique la propriété de deux colliers de perles achetés et remis par lui à sa femme, en se fondant sur ce que, dans son intention, ces bijoux n'avaient été livrés à la dame Trezza qu'à titre de simple usage; — Attendu que c'était à Trezza, à fournir la preuve que la possession, par sa femme, des deux colliers litigieux était entachée de précarité; — Que le pourvoi soutient en vain — Attendu que le paiement des frais d'une décision définitive emporte acquiescement et empêche la partie condamnée de se pourvoir en appel ou en
civ., art. 134-7.) (Trezza di Museila c. Honnial.) POURVOI contra un arrêt de la Cour d'Aix, du 15 juin 1900. ARRÊT. LA COUR, : — Sur le moyen unique pris de la violation de l'art. 1347 C. civ. et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que Trezza di Museila revendique la propriété de deux colliers de perles achetés et remis par lui à sa femme, en se fondant sur ce que, dans son intention, ces bijoux n'avaient été livrés à la dame Trezza qu'à titre de simple usage; — Attendu que c'était à Trezza, à fournir la preuve que la possession, par sa femme, des deux colliers litigieux était entachée de précarité; — Que le pourvoi soutient en vain — Attendu que le paiement des frais d'une décision définitive emporte acquiescement et empêche la partie condamnée de se pourvoir en appel ou en cassation contre cette décision, dont elle reconnaît par cela même le bien fondé (V. les arrêts cités dans notre Bép. alph., v° Acquiescement, n. 375), à moins que ledit paiement n'ait été accompagné de réserves ou n'ait été déterminé par des menaces de poursuites, lui enlevant son caractère volontaire. (V. notamment : Cass., 30 juin 1863, S. 1863. 1. 441, D. P. 1863. 1. 277. — 13 novembre 1871. S. 1871. 1. 233. D. P. 1872. 1. 175. — 4 décembre 1871, S. 1871. 1. 245, D. P. 1871. 1. 329. — 26 juillet 1887, dans ce Recueil, 1887. 1. 335.) D'ailleurs il a été jugé que lorsque le jugement rendu en faveur de plusieurs ou contre plusieurs est indivisible par son objet, l'acquiescement intéresse à tous. (T. Cass., 28 juillet 1857. S. 1858. 1. 537. — Conf. Rouen. 26 janvier 1842, D. P. 1842. 2. 401; et notre Bép. alph., v° Cassation civile, n. 1125 et 1128.) (Jurisprudence certaine. V. notre Bép. alph., v° Cassation civile, n. 1125 et 1128.) (3) La règle, en fait, de meubles possession vaut titre, écrite dans l'art. 2279 C. civ. ne met à l'abri d'une revendication que celui qui possède pour son propre
notamment : Cass., 30 juin 1863, S. 1863. 1. 441, D. P. 1863. 1. 277. — 13 novembre 1871. S. 1871. 1. 233. D. P. 1872. 1. 175. — 4 décembre 1871, S. 1871. 1. 245, D. P. 1871. 1. 329. — 26 juillet 1887, dans ce Recueil, 1887. 1. 335.) D'ailleurs il a été jugé que lorsque le jugement rendu en faveur de plusieurs ou contre plusieurs est indivisible par son objet, l'acquiescement intéresse à tous. (T. Cass., 28 juillet 1857. S. 1858. 1. 537. — Conf. Rouen. 26 janvier 1842, D. P. 1842. 2. 401; et notre Bép. alph., v° Cassation civile, n. 1125 et 1128.) (Jurisprudence certaine. V. notre Bép. alph., v° Cassation civile, n. 1125 et 1128.) (3) La règle, en fait, de meubles possession vaut titre, écrite dans l'art. 2279 C. civ. ne met à l'abri d'une revendication que celui qui possède pour son propre compte animo domini, et non pas celui qui, détenant pour autrui, se trouve tenu d'une obligation personnelle de restitution. Ainsi, comme le font remarquer MM. Aubry et Buch (5e éd., t. 2, § 183, p. 155), les dépositaires, les commodataires et tous autres qui seraient reconnus ne posséder que pour le compte d'autrui, ne sauraient, en se prévalant de cette règle, repousser l'action personnelle en restitution dirigée contre eux. Toutefois, tout détenteur est présumé posséder pour lui-même, et la preuve contraire est à la charge de son adversaire, qui l'administre conformément au droit commun, et même, en cas de dol, au moyen de témoins ou de présomptions graves, précises et concordantes. (V. Cass., 14 février 1877, S. 1878. 1. 72. — 10 décembre 1877, S. 1878. 1. 176. — 20 juin 1881, D. P. 1882. 1. 111. — 15 novembre 1881, S. 1882. 1: 259. — 18 août 1884, S. 1885. 1. 374.) COUR DE CASSATION. 207 Ment que la charge de preuve incombait à la dame Trezza, en alléguant, contrairement aux circonstances de la cause, que Trezza était en possession des bijoux dont s'agit; — Attendu que, dès lors, la Cour d'Aix, pour repousser la demande, s'est fondée, à
le compte d'autrui, ne sauraient, en se prévalant de cette règle, repousser l'action personnelle en restitution dirigée contre eux. Toutefois, tout détenteur est présumé posséder pour lui-même, et la preuve contraire est à la charge de son adversaire, qui l'administre conformément au droit commun, et même, en cas de dol, au moyen de témoins ou de présomptions graves, précises et concordantes. (V. Cass., 14 février 1877, S. 1878. 1. 72. — 10 décembre 1877, S. 1878. 1. 176. — 20 juin 1881, D. P. 1882. 1. 111. — 15 novembre 1881, S. 1882. 1: 259. — 18 août 1884, S. 1885. 1. 374.) COUR DE CASSATION. 207 Ment que la charge de preuve incombait à la dame Trezza, en alléguant, contrairement aux circonstances de la cause, que Trezza était en possession des bijoux dont s'agit; — Attendu que, dès lors, la Cour d'Aix, pour repousser la demande, s'est fondée, à bon droit, sur les faits du procès, et notant l'origine des bijoux, sur l'époque de leur acquisition, sur l'usage auquel ils étaient affectés, sur la situation respective des parties; — Que, ce faisant, l'arrêt attaqué, d'ailleurs suffisamment motivé, et basé sur le légitime pouvoir d'appréciation des juges du fond, n'a pu violer les textes visés ; Par ces motifs : — Rejeté. MM. Tanon, prés.; Zeys, rapp.; Mérillon, av. gén. (concl. conf.); Saforcier, av. CASS.-civ. 12 novembre 1902. APPEL CIVIL, JUGES DE PAIX, JUGEMENTS PAR DÉFAUT, DÉLAIS. En décidant que l'appel pour les jugements par défaut courra du jour où l'opposition ne sera plus recevable, l'art. 443, § 2, C. proc. civ. a posé un principe général qui, dans le silence de l'art. 13 de la loi du 25 mai 1838, s'étend aux matières qui sont de la compétence des juges de paix : ainsi, et en conformité de l'art. 455 du même Code, les jugements de défaut rendus par ces magistrats ne sont susceptibles d'appel qu'après l'expiration du délai pour former opposition. Par suite, le délai d'appel est prorogé jusqu'au trente-troisème jour après la signification (1). (C. proc. civ., art. 443, § 2, et 455; L. 23 mai 1838,