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41 de droits et demidroits en sus; que la congrégation défenderesse reconnaît devoir partie de cette somme, c'est-à-dire seulement les droits afférents aux années 1897 et 1898, sous déduction d'un acompte versé, mais invoque, pour le surplus, le bénéfice de la péremption annuelle établie par l'art. 61 de la loi du 22 frimaire an VII; — Attendu, en fait, que pour avoir perception des droits, l'administration a décerné contre les redevables diverses contraintes : la première, en date du 7 novembre 1894, pour une somme de 16,158 fr. 03; la seconde, du 7 novembre 1895, pour le paiement de la somme précédente, rectifiée à 16,149 fr. 36, augmentée de 1,712 fr. 40, montant du droit simple et du demi-droit en sus pour l'année courante; la troisième, le 13 octobre 1897, pour 17,111 fr. 31 comprenant la taxe (droits et demi-droits en sus) des années 1895 et 1896; mais que cette dernière contrainte n'a été renouvelée qu'après plus d'un an, le 15 juillet 1899, pour avoir perception de 16,843 fr. 98, comprenant les droits et demi-droits en sus des années 1897 et 1898; — Attendu, en droit, que toutes les sommes réclamées par l'administration de l'enregistrement sont relatives aux droits, dits d'accroissement, établis par les art. 4 de la loi du 28 décembre 1880, 3 et 4 de la loi du 16 avril 1895; que l'administration elle-même, tout en reconnaissant dans son premier mémoire que l'impôt dont s'agit n'a d'autre base juridique que la volonté arbitraire du législateur, contraire sans doute aux principes du droit civil, mais souveraine en matière fiscale, cherche cependant à légitimer, au point de vue de l'équité, la perception des droits établis, en soutenant que le fait générateur de l'impôt est la mutation perçue par le décès ou la retraite d'un des membres de l'association, mutation entraînant pour les membres restants certains avantages, d'ailleurs impossibles à définir en ce qui concerne les congrégations autorisées; — Attendu que cette thèse est d'ailleurs conforme aux dispositions de l'art. 4 de la loi du 28 décembre 1880 qui assujettit au droit de mutation par décès les accroissements opérés par suite
d'accroissement, établis par les art. 4 de la loi du 28 décembre 1880, 3 et 4 de la loi du 16 avril 1895; que l'administration elle-même, tout en reconnaissant dans son premier mémoire que l'impôt dont s'agit n'a d'autre base juridique que la volonté arbitraire du législateur, contraire sans doute aux principes du droit civil, mais souveraine en matière fiscale, cherche cependant à légitimer, au point de vue de l'équité, la perception des droits établis, en soutenant que le fait générateur de l'impôt est la mutation perçue par le décès ou la retraite d'un des membres de l'association, mutation entraînant pour les membres restants certains avantages, d'ailleurs impossibles à définir en ce qui concerne les congrégations autorisées; — Attendu que cette thèse est d'ailleurs conforme aux dispositions de l'art. 4 de la loi du 28 décembre 1880 qui assujettit au droit de mutation par décès les accroissements opérés par suite de clause de réversion, si l'accroissement se réalise par le décès d'un des membres de l'association visée; — Attendu que l'art. 9 de la loi du 29 décembre 1884, en rendant applicables aux congrégations autorisées les dispositions de la loi précédente, n'a en rien modifié la nature du droit, toujours dû en vertu du même fait générateur d'impôt : le décès d'un membre, arbitrairement considéré comme engendrant une mutation dans le patrimoine de l'association; — Attendu que l'art. 3 de la loi du 16 avril 1895 a simplement converti en une taxe annuelle le droit d'accroissement établi par les lois précédentes; que cette dernière loi n'a donc pas créé une taxe nouvelle, mais a seulement modifié le mode de recouvrement de l'impôt sans changer ni l'origine, ni la nature du droit; — Attendu qu'à l'appui de cette interprétation on peut rappeler les paroles mêmes du ministre des finances lors du vote de la loi de 1895, M. Pibot ayant déclaré que cette loi avait pour but de transformer les droits de succession perçus à des époques irrégulières... en une taxe annuelle..., ne représentant pas plus que le droit de succession à percevoir dans un certain laps de temps; que, de
dû en vertu du même fait générateur d'impôt : le décès d'un membre, arbitrairement considéré comme engendrant une mutation dans le patrimoine de l'association; — Attendu que l'art. 3 de la loi du 16 avril 1895 a simplement converti en une taxe annuelle le droit d'accroissement établi par les lois précédentes; que cette dernière loi n'a donc pas créé une taxe nouvelle, mais a seulement modifié le mode de recouvrement de l'impôt sans changer ni l'origine, ni la nature du droit; — Attendu qu'à l'appui de cette interprétation on peut rappeler les paroles mêmes du ministre des finances lors du vote de la loi de 1895, M. Pibot ayant déclaré que cette loi avait pour but de transformer les droits de succession perçus à des époques irrégulières... en une taxe annuelle..., ne représentant pas plus que le droit de succession à percevoir dans un certain laps de temps; que, de même, devant le Sénat, M. Bardoux affirmait que « le droit d'accroissement, comme la taxe d'abonnement qu'il remplace, est un droit de mutation par décès »; — Attendu que cette interprétation a d'ailleurs été celle donnée à la loi par l'administration elle-même, dont le directeur général, dans son instruction n. 2822, s'exprime ainsi : « La loi de finances du 16 avril 1895 renferme, dans les art. 3 à 10, un certain nombre de dispositions tendant à mieux assurer le paiement du droit d'accroissement établi par les art. 4 de la. loi du 28 décembre 1880 et 9 de celle du 29 décembre 1884 et en même temps à prévenir des excès de perception; — Attendu que l'intention évidente du législateur de maintenir à la taxe annuelle son caractère originel et sa nature de droit de mutation par décès ressort enfin des termes mêmes de la loi; qu'en effet, l'art. 9 de la loi de 1895, en laissant aux congrégations une option entre l'ancien mode de perception et le nouveau, montre bien que la taxe nouvelle n'était, dans l'esprit des auteurs de la loi, qu'un nouveau mode de perception ayant pour objet les mêmes droits; — Attendu qu'il suit de
2822, s'exprime ainsi : « La loi de finances du 16 avril 1895 renferme, dans les art. 3 à 10, un certain nombre de dispositions tendant à mieux assurer le paiement du droit d'accroissement établi par les art. 4 de la. loi du 28 décembre 1880 et 9 de celle du 29 décembre 1884 et en même temps à prévenir des excès de perception; — Attendu que l'intention évidente du législateur de maintenir à la taxe annuelle son caractère originel et sa nature de droit de mutation par décès ressort enfin des termes mêmes de la loi; qu'en effet, l'art. 9 de la loi de 1895, en laissant aux congrégations une option entre l'ancien mode de perception et le nouveau, montre bien que la taxe nouvelle n'était, dans l'esprit des auteurs de la loi, qu'un nouveau mode de perception ayant pour objet les mêmes droits; — Attendu qu'il suit de là que la taxe nouvelle est soumise, au point de vue de la prescription et de la péremption, aux mêmes règles que les droits de mutation par décès; qu'en effet, si l'art. 61 de la loi du 22 frimaire an VII était applicable au droit d'accroissement résultant d'un décès, sous l'empire des lois de 1880 et de 1884, ce qui n'est pas et ne peut être contesté, ce même article se trouve toujours applicable en vertu de l'art. 10 de la loi du 16 avril 1895 qui maintient tout ce qui, dans les lois antérieures, n'a rien de contraire à la loi nouvelle; que la loi nouvelle, loin d'être contraire aux lois de 1880 et 1884 au sujet de l'application de l'art. 61 de la Ce système a été admis par le tribunal de Troyes, et nous reconnaissons volontiers que les arguments invoqués en sa faveur ne manquent pas de valeur. Hais sont-ils tout à fait décisifs? Nous ne le pensons pas. On peut observer tout d'abord que, si les travaux préparatoires peuvent évidemment fournir au juge d'utiles indications sur la pensée du législateur, ils ne doivent pas forcément entraîner sa décision dans un sens ou dans l'autre, d'autant que
l'empire des lois de 1880 et de 1884, ce qui n'est pas et ne peut être contesté, ce même article se trouve toujours applicable en vertu de l'art. 10 de la loi du 16 avril 1895 qui maintient tout ce qui, dans les lois antérieures, n'a rien de contraire à la loi nouvelle; que la loi nouvelle, loin d'être contraire aux lois de 1880 et 1884 au sujet de l'application de l'art. 61 de la Ce système a été admis par le tribunal de Troyes, et nous reconnaissons volontiers que les arguments invoqués en sa faveur ne manquent pas de valeur. Hais sont-ils tout à fait décisifs? Nous ne le pensons pas. On peut observer tout d'abord que, si les travaux préparatoires peuvent évidemment fournir au juge d'utiles indications sur la pensée du législateur, ils ne doivent pas forcément entraîner sa décision dans un sens ou dans l'autre, d'autant que nous ne trouvons, dans ceux de la loi de 1895, rien de formel ni de péremptoire dans un sens ou dans l'autre en ce qui concerne la question spéciale qui nous occupe? Et, au surplus, l'administration de l'enregistrement, ne s'était-elle pas placée sur un terrain plus solide en s'appuyant, non sur quelques passages de discours d'un membre du Parlement, mais sur des faits et sur le texte de la loi? Pour déterminer la nature ou droit nouveau, disait l'administration de l'enregistrement, examinons-le en lui-même : qu'a fait le législateur de 1895 ? Il a confondu en un impôt unique et indivisible les droits dus à raison des deux sortes de droits d'accroissement prévus par les lois antérieures. Il n'a pas dit, — cela est indiscutable, — pour les droits dus à la suite de décès, on appliquera telles règles, telle prescription; et pour les droits dus à la suite des retraites, on appliquera telles autres règles, telle autre prescription. Il a dit aux congrégations : si vous n'optez pas pour l'ancien système, le nouveau régime vous sera applicable; nous ferons table rase du passé; nous ferons disparaître les règles qui s'adaptaient à l'un ou l'autre des anciens droits d'accroissement pour
sur quelques passages de discours d'un membre du Parlement, mais sur des faits et sur le texte de la loi? Pour déterminer la nature ou droit nouveau, disait l'administration de l'enregistrement, examinons-le en lui-même : qu'a fait le législateur de 1895 ? Il a confondu en un impôt unique et indivisible les droits dus à raison des deux sortes de droits d'accroissement prévus par les lois antérieures. Il n'a pas dit, — cela est indiscutable, — pour les droits dus à la suite de décès, on appliquera telles règles, telle prescription; et pour les droits dus à la suite des retraites, on appliquera telles autres règles, telle autre prescription. Il a dit aux congrégations : si vous n'optez pas pour l'ancien système, le nouveau régime vous sera applicable; nous ferons table rase du passé; nous ferons disparaître les règles qui s'adaptaient à l'un ou l'autre des anciens droits d'accroissement pour y substituer la taxe nouvelle. Dès lors pourquoi appliquer arbitrairement à la taxe d'accroissement la prescription des droits d'accroissement dus en vertu des mutations par décès plutôt que la prescription des droits engendrés par les retraites? Et n'est-ce pas, en pareil cas, dans le doute, la prescription et la péremption du droit commun qui doivent reprendre leur empire? (Cass., 28 juillet 1875, S. 1876. I. 87. — 29 août 1881, S. 1822. I. 181. — 3 février 1901, dans ce Recueil, 1901. 6. 33. — V. aussi nos Tables décennales de ce Recueil, v° Enregistrement, n. 466 et suiv.) Et quant à l'argument tiré du texte de l'art. 7 de la loi de 1895 en faveur de la thèse de la congrégation et du tribunal de Troyes, il peut être facilement réfuté : Ne peut-on pas, en effet, faire remarquer que, si le législateur a cru devoir, au point de vue spécial du privilège du Trésor, assimiler en termes formels la taxe d'abonnement à un droit de mutation par décès, c'est précisément parce que, d'une façon générale, il ne considérait pas cette taxe, sous tous rapports, comme un impôt de succession? (V. en ce sens : tribunal Morlaix, et le
du droit commun qui doivent reprendre leur empire? (Cass., 28 juillet 1875, S. 1876. I. 87. — 29 août 1881, S. 1822. I. 181. — 3 février 1901, dans ce Recueil, 1901. 6. 33. — V. aussi nos Tables décennales de ce Recueil, v° Enregistrement, n. 466 et suiv.) Et quant à l'argument tiré du texte de l'art. 7 de la loi de 1895 en faveur de la thèse de la congrégation et du tribunal de Troyes, il peut être facilement réfuté : Ne peut-on pas, en effet, faire remarquer que, si le législateur a cru devoir, au point de vue spécial du privilège du Trésor, assimiler en termes formels la taxe d'abonnement à un droit de mutation par décès, c'est précisément parce que, d'une façon générale, il ne considérait pas cette taxe, sous tous rapports, comme un impôt de succession? (V. en ce sens : tribunal Morlaix, et le rapport de M. le président Pinchon, Rev. crit. de législ. et de jurispr., 1899, p. 626 et suiv. — V. Cass., 29 août 1908; 3 février 1901, précités.) Subsidiairement, l'administration de l'enregistrement, se plaçant dans l'hypothèse où la prescription de l'art. 61 de la loi du 22 frimaire an VII s'appliquerait à la taxe d'abonnement, avait soutenu que, dans l'espèce, cette prescription avait été interrompue par des paiements d'acomptes emportant reconnaissance de la dette, suivant les termes de l'art. 2248 C. civ. À quoi le tribunal de Troyes a répondu que la prescription invoquée dérivant, aux termes de l'art. 61 susvisé, d'une péremption, ne pouvait être interrompue que par des actes de poursuites, d'après l'art. 399 O. proc. civ. Cette solution est trop absolue. Sans aucun doute, en principe, les actes valables dont parle l'art. 399 sont bien des actes de poursuite émanés des parties en cause ou faits dans leur intérêt; mais on admet que des actes qui ne tendent pas directement à l'instruction et au jugement de l'affaire et qui ne constituent pas des actes de poursuite peuvent interrompre les péremptions s'ils ont quelques rapports avec l'instance elle-même, s'ils font tomber la présomption d'abandon d'un droit sur laquelle
s'appliquerait à la taxe d'abonnement, avait soutenu que, dans l'espèce, cette prescription avait été interrompue par des paiements d'acomptes emportant reconnaissance de la dette, suivant les termes de l'art. 2248 C. civ. À quoi le tribunal de Troyes a répondu que la prescription invoquée dérivant, aux termes de l'art. 61 susvisé, d'une péremption, ne pouvait être interrompue que par des actes de poursuites, d'après l'art. 399 O. proc. civ. Cette solution est trop absolue. Sans aucun doute, en principe, les actes valables dont parle l'art. 399 sont bien des actes de poursuite émanés des parties en cause ou faits dans leur intérêt; mais on admet que des actes qui ne tendent pas directement à l'instruction et au jugement de l'affaire et qui ne constituent pas des actes de poursuite peuvent interrompre les péremptions s'ils ont quelques rapports avec l'instance elle-même, s'ils font tomber la présomption d'abandon d'un droit sur laquelle est fondée la péremption. Ainsi la péremption ne court pas si l'instance est suspendue par une circonstance indépendante de la volonté des parties, ou si les parties sont toutes d'accord pour en interrompre le cours à la suite d'un projet d'arrangement, ou de transaction. (Cass., 23 juillet 1860, D. P. 1860. I. 311. — Rousseau et Laisney, Dict. théor. et prat. de proc. civ., v° Péremption d'instance, n. 151; Bouché, Dict. de proc. civ. et comm., cod. verbo, n. 51. Or la congrégation des Sœurs de la Providence avait précisément sollicité des délais pour le paiement de ses droits et suspendu ainsi les poursuites de l'administration. Il a été jugé aussi que le paiement d'un acompte peut être considéré comme un acte interrupptif de la poursuite. (Trib. Seine, 21 juillet 1877, Journ. des av., t. 103, p. 143.) Fernand CHESKEY, Procureur de la République à Troyes. JURISPRUDENCE EN MATIÈRE D'ENREGISTREMENT DE TIMBRE, ETC. Loi de frimaire, déclare formellement dans son art. 9 que les prescriptions et péremptions en matière de droit d'accroissement sont suspendues pendant un délai de sept mois, sans que la signification d'aucun acte interruptif d'instance soit nécessaire; qu'en s'exprimant ainsi, la loi a proclamé d'une façon non
1860. I. 311. — Rousseau et Laisney, Dict. théor. et prat. de proc. civ., v° Péremption d'instance, n. 151; Bouché, Dict. de proc. civ. et comm., cod. verbo, n. 51. Or la congrégation des Sœurs de la Providence avait précisément sollicité des délais pour le paiement de ses droits et suspendu ainsi les poursuites de l'administration. Il a été jugé aussi que le paiement d'un acompte peut être considéré comme un acte interrupptif de la poursuite. (Trib. Seine, 21 juillet 1877, Journ. des av., t. 103, p. 143.) Fernand CHESKEY, Procureur de la République à Troyes. JURISPRUDENCE EN MATIÈRE D'ENREGISTREMENT DE TIMBRE, ETC. Loi de frimaire, déclare formellement dans son art. 9 que les prescriptions et péremptions en matière de droit d'accroissement sont suspendues pendant un délai de sept mois, sans que la signification d'aucun acte interruptif d'instance soit nécessaire; qu'en s'exprimant ainsi, la loi a proclamé d'une façon non douteuse que ces mêmes prescriptions et péremptions recommenceraient à courir après le délai de sept mois; — Attendu que prétendre avec l'administration que les prescriptions et péremptions, reprenant leur cours après le délai fixé, seraient, par leur nature et leur étendue, différentes de celles déclarées suspendues, c'est abusivement modifier la loi au lieu de l'interpréter, et supposer chez le législateur une ignorance absolue, non seulement des principes de la matière, mais encore du sens juridique des termes par lui employés; — Attendu que ce texte est si formel qu'alors même que la taxe nouvelle n'aurait pas, comme en l'espèce, conservé la nature d'un droit de mutation par décès, on devrait en conclure que les règles anciennes lui restent applicables et que l'art. 61 de la loi de frimaire s'applique toujours et nécessairement à la taxe convertie par la loi du 16 avril 1895; d'où il suit que la congrégation défenderesse invoque à bon droit, contre les réclamations de l'administration, le bénéfice de la péremption annale résultant, à son profit, des dispositions dudit art. 61 de la loi du 22 frimaire an VII; — Attendu d'ailleurs qu'en l'espèce l'administration a elle-même reconnu le principe de l'application de la péremption annale à
loi au lieu de l'interpréter, et supposer chez le législateur une ignorance absolue, non seulement des principes de la matière, mais encore du sens juridique des termes par lui employés; — Attendu que ce texte est si formel qu'alors même que la taxe nouvelle n'aurait pas, comme en l'espèce, conservé la nature d'un droit de mutation par décès, on devrait en conclure que les règles anciennes lui restent applicables et que l'art. 61 de la loi de frimaire s'applique toujours et nécessairement à la taxe convertie par la loi du 16 avril 1895; d'où il suit que la congrégation défenderesse invoque à bon droit, contre les réclamations de l'administration, le bénéfice de la péremption annale résultant, à son profit, des dispositions dudit art. 61 de la loi du 22 frimaire an VII; — Attendu d'ailleurs qu'en l'espèce l'administration a elle-même reconnu le principe de l'application de la péremption annale à la dette des Sœurs de la Providence, en inscrivant, dans sa contrainte tardive du 15 juillet 1899, la mention suivante : «La présente contrainte est décernée... en renouvellement de celle du 13 octobre 1897, dont les effets, au point de vue de l'interruption de la prescription annale, ont été prorogés par les paiements volontaires des 13 septembre 1897, 12 septembre et 2 novembre 1898»; mais que la prorogation invoquée n'a jamais été ni reconnue, ni consentie par le débiteur; que, sur ce point, l'affirmation du représentant de l'administration n'a que la valeur d'une prétention imaginée pour faire échec au moyen de défense prévu de la congrégation défenderesse; — Attendu, en effet, que l'interruption de ladite péremption, invoquée par l'administration de l'enregistrement dans son mémoire en réponse, est tirée du versement des acomptes visés dans la contrainte tardive du 15 juillet 1899 et opérés par la congrégation défenderesse, ces paiements emportant, d'après l'administration, reconnaissance de la dette dans les termes de l'art. 2248 C. civ.; que, d'ailleurs, l'administration insinue à tort, par la production d'un extrait de son registre des déclarations, que le paiement du 2 novembre 1898 aurait été fait comme quatrième acompte sur les droits arriérés, ce qui impliquerait,
par les paiements volontaires des 13 septembre 1897, 12 septembre et 2 novembre 1898»; mais que la prorogation invoquée n'a jamais été ni reconnue, ni consentie par le débiteur; que, sur ce point, l'affirmation du représentant de l'administration n'a que la valeur d'une prétention imaginée pour faire échec au moyen de défense prévu de la congrégation défenderesse; — Attendu, en effet, que l'interruption de ladite péremption, invoquée par l'administration de l'enregistrement dans son mémoire en réponse, est tirée du versement des acomptes visés dans la contrainte tardive du 15 juillet 1899 et opérés par la congrégation défenderesse, ces paiements emportant, d'après l'administration, reconnaissance de la dette dans les termes de l'art. 2248 C. civ.; que, d'ailleurs, l'administration insinue à tort, par la production d'un extrait de son registre des déclarations, que le paiement du 2 novembre 1898 aurait été fait comme quatrième acompte sur les droits arriérés, ce qui impliquerait, de la part du débiteur et après la péremption de l'action, une sorte de reconnaissance de son ancienne dette; que la quittance originale, versée aux débats par la congrégation défenderesse, ne porte pas la mention : «Quatrième acompte», mais seulement : «Acompte sur les droits arriérés d'accroissement»; — Attendu, toutefois, que cette thèse de l'administration ne saurait arrêter l'attention du tribunal, puisque la prescription invoquée dérive, aux termes de l'art. 61 de la loi de frimaire, d'une péremption et que celle-ci ne peut être couverte hors des conditions prévues par l'art. 399 C. proc. civ., c'est-à-dire par des actes de poursuites, et que jamais l'on n'a pu considérer le paiement d'un acompte par le débiteur comme un acte de poursuite de la part du créancier; que le raisonnement de l'administration tend seulement à établir une confusion entre la prescription du droit et la péremption de l'action; mais qu'en supposant qu'un paiement volontaire puisse, par lui-même, constituer un acte interruptif de prescription, ce qui est en contradiction avec les dispositions des arts. 2263 et 2274 C. civ., il importerait peu de le constater dans l'espèce actuelle où la péremption avec ses effets extinctifs de l'action elle-même, est, aux termes de la