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rang est perdu et le navire est rayé des registres prévus par les art. 23, 26 ou 29 : 1° Si, au moment de sa francisation, le navire a dépassé l'âge de sept ans; 2° Si le navire ne réalise pas, dans les conditions déterminées par le tit. III, une vitesse au moins égale à 10 noeuds aux essais en demi-charge; 3° Si, entre le 1er janvier d'une année et le 31 décembre de l'année suivante, le total des allocations acquises au navire, au titre de la loi du 7 avril 1902, ne correspond pas à une navigation de 20,000 milles pour les bâtiments à vapeur et de 15,000 milles pour les voiliers, ou à une période d'armement administratif de cent cinquante jours; toutefois, lorsqu'un navire a été immobilisé par des circonstances de force majeure pendant une durée supérieure à six mois, les minima ci-dessus sont réduits en proportion de la durée de son immobilisation; 4° Si le navire perd la francisation; 5° Si, contrement à la déclaration prévue à l'art. 7, ou après sa mise en service, le navire reçoit des machines motrices ou des chaudières de fabrication étrangère. 2. — Navires à vapeur de construction étrangère, francisés postérieurement à la promulgation de la loi du 7 avril 1902. ART. 13. — Les navires de construction étrangère, francisés postérieurement à la promulgation de la loi du 7 avril 1902 et susceptibles de bénéficier de la compensation d'armement dans les limites fixées par les art. 7 et 23 de la loi du 7 avril 1902, prennent rang, pour la participation à cette allocation, de la date de la déclaration faite à cet effet par leur armateur. La déclaration est adressée au receveur des douanes du port où le navire est ou doit être attaché. S'il s'agit d'un navire à construire ou qui n'est pas encore francisé, la déclaration doit être formulée dans le délai de cinq jours à partir de la date de l'enregistrement en France du marché passé pour la construction ou pour l'acquisition du navire. Elle est accompagnée d'une copie de ce marché dûment visée par le consul
à la promulgation de la loi du 7 avril 1902. ART. 13. — Les navires de construction étrangère, francisés postérieurement à la promulgation de la loi du 7 avril 1902 et susceptibles de bénéficier de la compensation d'armement dans les limites fixées par les art. 7 et 23 de la loi du 7 avril 1902, prennent rang, pour la participation à cette allocation, de la date de la déclaration faite à cet effet par leur armateur. La déclaration est adressée au receveur des douanes du port où le navire est ou doit être attaché. S'il s'agit d'un navire à construire ou qui n'est pas encore francisé, la déclaration doit être formulée dans le délai de cinq jours à partir de la date de l'enregistrement en France du marché passé pour la construction ou pour l'acquisition du navire. Elle est accompagnée d'une copie de ce marché dûment visée par le consul de France du lieu de construction, si le navire est neuf, ou du port auquel appartient le navire, s'il est déjà en service. S'il s'agit d'un navire francisé antérieurement à la déclaration, le marché est remplacé par un extrait de l'acte de francisation. La déclaration contient, en outre, les mentions spécifiées à l'art. 7 pour les navires de construction française, et, s'il y a lieu, l'âge du navire. ART. 14. — Le rang est reporté à la date de la francisation : 1° Si la déclaration n'est point faite dans le délai de cinq jours ci-dessus indiqué; 2° Si le temps qui s'écoule entre la déclaration et la demande de francisation dépasse, les cas de force majeure exceptés : Dix-huit mois, s'il s'agit d'un navire à construire; Six mois, s'il s'agit d'un navire déjà en service. ART. 15. — Le rang est reporté à la date de la première demande faite par l'armateur, conformément à l'art. 34, à l'effet de procéder aux essais de vitesse : 1° Pour les navires acquis à l'étranger, si cette date est postérieure de plus d'un mois à la francisation, 2° Pour les navires francisés antérieurement à la déclaration prévue par l'art. 13, si cette
spécifiées à l'art. 7 pour les navires de construction française, et, s'il y a lieu, l'âge du navire. ART. 14. — Le rang est reporté à la date de la francisation : 1° Si la déclaration n'est point faite dans le délai de cinq jours ci-dessus indiqué; 2° Si le temps qui s'écoule entre la déclaration et la demande de francisation dépasse, les cas de force majeure exceptés : Dix-huit mois, s'il s'agit d'un navire à construire; Six mois, s'il s'agit d'un navire déjà en service. ART. 15. — Le rang est reporté à la date de la première demande faite par l'armateur, conformément à l'art. 34, à l'effet de procéder aux essais de vitesse : 1° Pour les navires acquis à l'étranger, si cette date est postérieure de plus d'un mois à la francisation, 2° Pour les navires francisés antérieurement à la déclaration prévue par l'art. 13, si cette date est postérieure de plus de trois mois à cette déclaration. ART. 16. — Le rang est reporté à la date de l'essai définitif de vitesse, si, par le fait de l'intéressé, cet essai est postérieur de plus de trois mois à la première demande formulée par l'armateur, conformément à l'art. 34. ART. 17. — Le navire perd son rang et est rayé du registre prévu à l'art. 23 ou à l'art. 29 : 1° Si, au moment de sa francisation, le navire a dépassé l'âge de sept ans; 2° Si, au moment de sa francisation ou dans les six mois qui la suivent, le navire est hypothéqué pour plus de la moitié de sa valeur. Pour l'application de cette dernière disposition, le receveur des douanes du port d'attache du navire adresse à la direction générale des douanes au moment de la francisation, puis à l'expiration du délai de six mois après cette francisation, l'extrait du registre des hypothèques constatant, à ces deux dates, les engagements pris sur le navire. La valeur du navire est déterminée par le prix porté au marché d'acquisition; toutefois, si le directeur général des douanes le juge nécessaire, cette valeur est appréciée contradictoirement par trois
l'art. 34. ART. 17. — Le navire perd son rang et est rayé du registre prévu à l'art. 23 ou à l'art. 29 : 1° Si, au moment de sa francisation, le navire a dépassé l'âge de sept ans; 2° Si, au moment de sa francisation ou dans les six mois qui la suivent, le navire est hypothéqué pour plus de la moitié de sa valeur. Pour l'application de cette dernière disposition, le receveur des douanes du port d'attache du navire adresse à la direction générale des douanes au moment de la francisation, puis à l'expiration du délai de six mois après cette francisation, l'extrait du registre des hypothèques constatant, à ces deux dates, les engagements pris sur le navire. La valeur du navire est déterminée par le prix porté au marché d'acquisition; toutefois, si le directeur général des douanes le juge nécessaire, cette valeur est appréciée contradictoirement par trois experts désignés, l'un par le directeur général, l'autre par l'armateur, le troisième par les deux premiers, ou, à défaut d'accord, par le président du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le port d'attache du navire. Le navire perd également son rang et est rayé de ces mêmes registres : 1° S'il ne réalise pas, dans les conditions déterminées par le tit. III, une vitesse au moins égale à 10 noeuds aux essais en demi-charge; 2° Si, entre le 1er janvier d'une année et le 31 décembre de l'année suivante, le total des allocations acquises au navire, au titre de la loi du 7 avril 1902, ne correspond pas à une période d'armement administratif de cent cinquante jours; toutefois, lorsqu'un navire a été immobilisé par des circonstances de force majeure pendant une durée supérieure à six mois, ce minimum est réduit en proportion de la durée de son immobilisation; 3° Si il perd la francisation. 3. — Navires à vapeur de construction française, francisés avant la promulgation de la loi du 7 avril 1902. ART. 18. — Les navires à vapeur de construction française, francisés avant la promulgation de la loi du 7 avril 1902 et susceptibles de
registres : 1° S'il ne réalise pas, dans les conditions déterminées par le tit. III, une vitesse au moins égale à 10 noeuds aux essais en demi-charge; 2° Si, entre le 1er janvier d'une année et le 31 décembre de l'année suivante, le total des allocations acquises au navire, au titre de la loi du 7 avril 1902, ne correspond pas à une période d'armement administratif de cent cinquante jours; toutefois, lorsqu'un navire a été immobilisé par des circonstances de force majeure pendant une durée supérieure à six mois, ce minimum est réduit en proportion de la durée de son immobilisation; 3° Si il perd la francisation. 3. — Navires à vapeur de construction française, francisés avant la promulgation de la loi du 7 avril 1902. ART. 18. — Les navires à vapeur de construction française, francisés avant la promulgation de la loi du 7 avril 1902 et susceptibles de bénéficier, pendant leurs onzième et douzième année, de la prime à la navigation ou de la compensation d'armement dans les conditions fixées par les art. 11 et 23 de la loi du 7 avril 1902, prennent rang, pour la participation à ces allocations, de la date de la déclaration faite à cet effet par l'armateur. La déclaration est adressée au receveur des douanes du port d'attache du navire. Elle est accompagnée d'un extrait de l'acte de francisation; elle contient les mentions spécifiées à l'art. 7 et, en outre, celle de l'âge du navire. ART. 19. — Le rang est reporté à la date de la première demande faite par l'armateur, conformément à l'art. 34, à l'effet de procéder aux essais de vitesse, si cette date est postérieure de plus de trois mois à la déclaration prévue à l'art. 18. ART. 20. — Le rang est reporté à la date de l'essai définitif de vitesse, si, par le fait de l'intéressé, cet essai est postérieur de plus de trois mois à la date de la première demande formulée par l'armateur, conformément à l'art. 34. ART. 21. — Le navire perd son rang et est rayé du registre prévu par l'art. 23
à cet effet par l'armateur. La déclaration est adressée au receveur des douanes du port d'attache du navire. Elle est accompagnée d'un extrait de l'acte de francisation; elle contient les mentions spécifiées à l'art. 7 et, en outre, celle de l'âge du navire. ART. 19. — Le rang est reporté à la date de la première demande faite par l'armateur, conformément à l'art. 34, à l'effet de procéder aux essais de vitesse, si cette date est postérieure de plus de trois mois à la déclaration prévue à l'art. 18. ART. 20. — Le rang est reporté à la date de l'essai définitif de vitesse, si, par le fait de l'intéressé, cet essai est postérieur de plus de trois mois à la date de la première demande formulée par l'armateur, conformément à l'art. 34. ART. 21. — Le navire perd son rang et est rayé du registre prévu par l'art. 23 : 1° Si ne réalise pas, dans les conditions déterminées par le tit. III, une vitesse au moins égale à 10 noeuds aux essais en demi-charge; 2° Si, entre le 1er janvier d'une année et le 31 décembre de l'année suivante, le total des allocations acquises au navire, au titre de la loi du 30 janvier 1893, ne correspond pas à une navigation de 20,000 milles; toutefois lorsqu'un navire a été immobilisé par des circonstances de force majeure pendant une durée supérieure à six mois, ce minimum est réduit en proportion de la durée de son immobilisation; 3° S'il perd la francisation; 4° S'il reçoit des machines motrices ou des chaudières de fabrication étrangère. ART. 22. — Toutes les déclarations ou demandes formulées par des armateurs ou constructeurs en exécution des art. 7, 13 et 18 du présent règlement donnent lieu à la délivrance à l'intéressé, par le service des douanes, d'un récépissé constatant le jour et l'heure de ces déclarations ou demandes. Un double du récépissé, est transmis immédiatement par le service local, avec la déclaration ou demande correspondante à la direction générale des douanes. Il en est de même du certificat prévu à l'art. 8 du présent règlement.
de la loi du 30 janvier 1893, ne correspond pas à une navigation de 20,000 milles; toutefois lorsqu'un navire a été immobilisé par des circonstances de force majeure pendant une durée supérieure à six mois, ce minimum est réduit en proportion de la durée de son immobilisation; 3° S'il perd la francisation; 4° S'il reçoit des machines motrices ou des chaudières de fabrication étrangère. ART. 22. — Toutes les déclarations ou demandes formulées par des armateurs ou constructeurs en exécution des art. 7, 13 et 18 du présent règlement donnent lieu à la délivrance à l'intéressé, par le service des douanes, d'un récépissé constatant le jour et l'heure de ces déclarations ou demandes. Un double du récépissé, est transmis immédiatement par le service local, avec la déclaration ou demande correspondante à la direction générale des douanes. Il en est de même du certificat prévu à l'art. 8 du présent règlement. TROISIEME PARTIE. ART. 23. En vue de suivre les dépenses engagées sur la somme de 150 millions de francs prévue par l'art. 23 de la loi du 7 avril 1902, il est tenu à la direction générale des douanes quatre registres : le premier est relatif aux navires à voiles de construction française, francisés postérieurement à la promulgation de la loi du 7 avril 1902; le deuxième, aux navires à vapeur de construction française, francisés postérieurement à cette promulgation; le troisième, aux navires à vapeur de construction étrangère, francisés postérieurement à la même date; le quatrième, aux navires à vapeur de construction française, francisés avant cette promulgation. Les navires sont respectivement inscrits sur ces registres au rang déterminé par les dates des déclarations constatées, ainsi qu'il est dit à l'art. 22 et sous réserve des rectifications spécifiées aux art. 8, 9, 10, 11, 12, 14, 15, 16, 17, 19, 20 et 21. ART. 24. — Chaque registre mentionne en regard du nom de chaque navire : la date de la déclaration; celle de l'enregistrement du marché; le tonnage et la vitesse prévus; s'il y a lieu, l'âge du navire, enfin, l'évaluation, année par année, de la dépense que le navire
de construction française, francisés postérieurement à la promulgation de la loi du 7 avril 1902; le deuxième, aux navires à vapeur de construction française, francisés postérieurement à cette promulgation; le troisième, aux navires à vapeur de construction étrangère, francisés postérieurement à la même date; le quatrième, aux navires à vapeur de construction française, francisés avant cette promulgation. Les navires sont respectivement inscrits sur ces registres au rang déterminé par les dates des déclarations constatées, ainsi qu'il est dit à l'art. 22 et sous réserve des rectifications spécifiées aux art. 8, 9, 10, 11, 12, 14, 15, 16, 17, 19, 20 et 21. ART. 24. — Chaque registre mentionne en regard du nom de chaque navire : la date de la déclaration; celle de l'enregistrement du marché; le tonnage et la vitesse prévus; s'il y a lieu, l'âge du navire, enfin, l'évaluation, année par année, de la dépense que le navire est présumé devoir occasionner au Trésor jusqu'à l'âge de douze ans révolus. Cette dépense est calculée, pour les navires de construction française, sur un parcours annuel évalué ainsi qu'il suit : 1° Navires à vapeur : 35,000 milles pour les navires d'une vitesse inférieure à 11 noeuds; 40,000 milles pour les navires d'une vitesse égale ou supérieure à 11 noeuds, mais inférieure à 12 noeuds; 45,000 milles pour les navires d'une vitesse égale ou supérieure à 12 noeuds. 2° Navires à voiles : 20,000 milles. Pour les navires de construction étrangère, la dépense est uniformément calculée sur une durée d'armement administratif de trois cents jours par an. Ultérieurement, ces indications sont complétées par la date de la mise en chantier, par celle de la francisation, et, s'il y a lieu, par le taux de la prime militaire accordée au navire par décret spécial; en outre, les chiffres présumés de tonnage et de vitesse sont remplacés par les chiffres réels constatés, en ce qui concerne la jauge, par l'administration des douanes, et, en ce qui concerne la vitesse, par la commission spéciale prévue au tit. III. Toutefois, cette révision ne peut avoir pour effet d'accroître le tonnage de plus de 10
les navires d'une vitesse égale ou supérieure à 11 noeuds, mais inférieure à 12 noeuds; 45,000 milles pour les navires d'une vitesse égale ou supérieure à 12 noeuds. 2° Navires à voiles : 20,000 milles. Pour les navires de construction étrangère, la dépense est uniformément calculée sur une durée d'armement administratif de trois cents jours par an. Ultérieurement, ces indications sont complétées par la date de la mise en chantier, par celle de la francisation, et, s'il y a lieu, par le taux de la prime militaire accordée au navire par décret spécial; en outre, les chiffres présumés de tonnage et de vitesse sont remplacés par les chiffres réels constatés, en ce qui concerne la jauge, par l'administration des douanes, et, en ce qui concerne la vitesse, par la commission spéciale prévue au tit. III. Toutefois, cette révision ne peut avoir pour effet d'accroître le tonnage de plus de 10 pour 100 du chiffre déclaré. Si cette proportion est dépassée, le navire ne conserve son rang que jusqu'à concurrence du tonnage déclaré, majoré de 10 pour 100, et les exemptions ne donnent lieu à aucune prime, à moins que l'armateur ne préfère renoncer au rang acquis et faire une nouvelle déclaration pour l'ensemble du navire. Enfin, la dépense présumée afférente à chaque navire est elle-même rectifiée au fur et à mesure de la constatation des allocations réellement acquises par le navire, et au moins tous les six mois. ART. 25. — Les navires faisant l'objet des déclarations prévues aux art. 7 et 13 ne sont plus inscrits aux registres susmentionnés lorsque le tonnage total susceptible de donner lieu à des primes à la navigation ou à des compensations d'armement pour les navires qui y sont portés atteint : Navires de construction française : 1° 300,000 tonneaux pour les bâtiments à vapeur; 2° 100,000 tonneaux pour les bâtiments à voiles. Navires à vapeur de construction étrangère : 200,000 tonneaux. L'inscription dans les limites de tonnage sus-indiquées ne donne droit aux primes et compensations d'armement que dans les limites des sommes prévues par l'art. 23 de la loi du 7 avril 1902.
déclaration pour l'ensemble du navire. Enfin, la dépense présumée afférente à chaque navire est elle-même rectifiée au fur et à mesure de la constatation des allocations réellement acquises par le navire, et au moins tous les six mois. ART. 25. — Les navires faisant l'objet des déclarations prévues aux art. 7 et 13 ne sont plus inscrits aux registres susmentionnés lorsque le tonnage total susceptible de donner lieu à des primes à la navigation ou à des compensations d'armement pour les navires qui y sont portés atteint : Navires de construction française : 1° 300,000 tonneaux pour les bâtiments à vapeur; 2° 100,000 tonneaux pour les bâtiments à voiles. Navires à vapeur de construction étrangère : 200,000 tonneaux. L'inscription dans les limites de tonnage sus-indiquées ne donne droit aux primes et compensations d'armement que dans les limites des sommes prévues par l'art. 23 de la loi du 7 avril 1902. En ce qui concerne les navires à voiles inscrits après que la dépense présumée, calculée ainsi qu'il est dit à l'art. 24 et afférente aux navires à voiles de rang antérieur, a atteint le chiffre de 15 millions de francs, les allocations correspondant aux parcours que ces navires effectuent ne sont liquidées qu'à titre éventuel et ne sont acquises et mandatées qu'au fur et à mesure des disponibilités. La même disposition est applicable aux navires à vapeur, en ce qui concerne les primes à la navigation ou les compensations d'armement acquises après que la dépense présumée, afférente aux bâtiments à vapeur et à voiles de rang antérieur, a atteint le chiffre de 150 millions de francs. ART. 26. — En vue de suivre les dépenses engagées sur la construction de 50 millions de francs fixée par l'art. 24 de la loi du 7 avril 1902, il est tenu en outre à la direction générale des douanes deux autres registres afférents l'un aux navires à voiles, l'autre aux navires à vapeur, de construction française et francisés postérieurement à la loi du 7 avril 1902. Les navires faisant l'objet des déclarations prévues à l'art. 7 du présent règlement sont inscrits sur ce
sont liquidées qu'à titre éventuel et ne sont acquises et mandatées qu'au fur et à mesure des disponibilités. La même disposition est applicable aux navires à vapeur, en ce qui concerne les primes à la navigation ou les compensations d'armement acquises après que la dépense présumée, afférente aux bâtiments à vapeur et à voiles de rang antérieur, a atteint le chiffre de 150 millions de francs. ART. 26. — En vue de suivre les dépenses engagées sur la construction de 50 millions de francs fixée par l'art. 24 de la loi du 7 avril 1902, il est tenu en outre à la direction générale des douanes deux autres registres afférents l'un aux navires à voiles, l'autre aux navires à vapeur, de construction française et francisés postérieurement à la loi du 7 avril 1902. Les navires faisant l'objet des déclarations prévues à l'art. 7 du présent règlement sont inscrits sur ce registre au rang déterminé par l'ordre de ces déclarations, constaté et rectifié ainsi qu'il est dit ci-dessus pour les prises de rang relatives aux primes à la navigation et aux compensations d'armement. Ils sont soumis aux mêmes causes de radiation. ART. 27. — Chaque registre mentionne, en regard du nom de chaque navire : la date de la déclaration; celle de l'enregistrement du marché; les prévisions relatives au tonnage brut total, à la vitesse, et, s'il y a lieu, au poids des machines motrices, des appareils auxiliaires et des chaudières, ainsi que la dépense globale présumée résultant des primes à la construction correspondant à ces prévisions. Ultérieurement, ces indications sont complétées par la date de la mise en chantier et par celle de la francisation; en outre, les chiffres prévus de tonnage, de vitesse et de poids sont remplacés par les chiffres réels, au fur et à mesure des constatations officielles, et sous réserve des restrictions indiquées à l'art. 24 en ce qui concerne les excédents de tonnage. Enfin, la dépense résunie afférente à chaque navire est elle-même rectifiée après la liquidation des primes à la construction et portée au chiffre résultant de cette liquidation. Lorsqu'un navire prend rang pour