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certain d'habitude; s'il révélait, comme il arrive fréquemment, l'existence d'une association, formée en vue de le commettre ou d'en partager les bénéfices, s'il était accompli à l'aide de faux papiers, ou, circonstance plus grave encore, s'il avait pour but d'arracher les malheureuses victimes à leur pays pour les jeter sans retour dans l'abîme de la prostitution à l'étranger. Il nous a semblé qu'il y avait là autant de circonstances aggravantes, qui justifiaient aussi bien que celle tirée de la qualité de l'auteur du délit prévu par l'art. 334, la pénalité aggravée qu'il édicte. Nous avons, en conséquence, modifié le projet en ce sens. » Questions controversées. — 1° Embauchage des femmes et des filles majeures. — Allant plus loin et rappelant les critiques soulevées dans certaines sociétés savantes et reproduites par des publicistes, plusieurs membres de la commission demandèrent que l'embauchage des majeures fût puni alors même qu'il ne serait pas obtenu par fraude, ni par violence. « La créature humaine, disaient-ils, n'est pas dans le commerce. Disposer d'elle pour un lucre honteux, en profitant, le plus souvent, de sa misère, de son ignorance, d'un moment de découragement ou de dépit, même de ses passions, n'est pas seulement un acte de la plus évidente immoralité, c'est un crime véritable contre sa personne. Eût-elle, en effet, succombé sans l'assistance qui a facilité sa chute ? Il y a plus : distinguer entre les cas, pour ne punir que certains d'entre eux, n'est-ce pas reconnaître la légitimité, la légalité tout au moins, des actes ? autres? Il y aurait donc une traite permise à côté de la traite punissable et ceux qui la pratiquent seraient des commerçants licites, peut-être un jour patentes. Les pareilles conséquences peuvent-elles être acceptées dans une société digne de ce nom? On ajoute que ce serait créer aux poursuites les plus graves difficultés. S'il s'agit de majeures, comment établir la fraude ou la contrainte? S'il s'agit de mineures, comment se défendre contre les fausses déclarations ou les faux papiers? Le seul moyen efficace d'atteindre l'odieux trafic dont l'Europe s'émeut à juste titre est de le frapper sous toutes
de la plus évidente immoralité, c'est un crime véritable contre sa personne. Eût-elle, en effet, succombé sans l'assistance qui a facilité sa chute ? Il y a plus : distinguer entre les cas, pour ne punir que certains d'entre eux, n'est-ce pas reconnaître la légitimité, la légalité tout au moins, des actes ? autres? Il y aurait donc une traite permise à côté de la traite punissable et ceux qui la pratiquent seraient des commerçants licites, peut-être un jour patentes. Les pareilles conséquences peuvent-elles être acceptées dans une société digne de ce nom? On ajoute que ce serait créer aux poursuites les plus graves difficultés. S'il s'agit de majeures, comment établir la fraude ou la contrainte? S'il s'agit de mineures, comment se défendre contre les fausses déclarations ou les faux papiers? Le seul moyen efficace d'atteindre l'odieux trafic dont l'Europe s'émeut à juste titre est de le frapper sous toutes ses formes. Avec la majorité de la commission sénatoriale, son éminent rapporteur a répondu : 1° que juridiquement, il y aurait peu de lois à faire un délit d'un simple acte d'assistance, alors que le fait principal est reconnu légitime. Comment créer, en effet, une complicité là où il n'y a pas de délit? 2° Que l'embauchage de la majeure consentante est un simple acte de proxénétisme et que les législations des pays de race latine, très attentives à protéger l'ignorance et la pureté de la jeunesse, ont répugné jusqu'à ce jour à défendre par l'institution d'un délit la femme formée et consciente contre des incitations dont il lui appartient de se préserver elle-même; 3° Que enfin, en ce qui touche les difficultés prétendues de la preuve, le grand s'il y a lieu, à s'assurer que les alcools ont été dénaturés selon les procédés réglementaires. La quantité d'alcool pur contenu dans les alcools d'éclairage, de chauffage et d'éclaircissage, et dans les produits nombre des poursuites engagées depuis peu démontre leur évidente exagération. La quantité d'alcool pur contenu dans les alcools d'éclairage, de chauffage et d'éclaircissage, et dans les produits nombre des poursuites engagées depuis peu démontre leur évidente exagération. La
a pas de délit? 2° Que l'embauchage de la majeure consentante est un simple acte de proxénétisme et que les législations des pays de race latine, très attentives à protéger l'ignorance et la pureté de la jeunesse, ont répugné jusqu'à ce jour à défendre par l'institution d'un délit la femme formée et consciente contre des incitations dont il lui appartient de se préserver elle-même; 3° Que enfin, en ce qui touche les difficultés prétendues de la preuve, le grand s'il y a lieu, à s'assurer que les alcools ont été dénaturés selon les procédés réglementaires. La quantité d'alcool pur contenu dans les alcools d'éclairage, de chauffage et d'éclaircissage, et dans les produits nombre des poursuites engagées depuis peu démontre leur évidente exagération. La quantité d'alcool pur contenu dans les alcools d'éclairage, de chauffage et d'éclaircissage, et dans les produits nombre des poursuites engagées depuis peu démontre leur évidente exagération. La commission ne s'est pas toutefois dissimulé l'importance et la gravité des critiques. Elle a cru devoir en entretenir le gouvernement et c'est après avoir reçu ses explications qu'elle s'est décidée à repousser l'amendement, mue principalement par la considération que l'innovation proposée aurait une grave répercussion sur le régime actuel de la prostitution, qu'il en modifierait considérablement les bases et que s'il y avait lieu de satisfaire aux réclamations si ardemment et depuis si longtemps formulées, en vue d'y apporter des réformes, ce ne pouvait être incidemment dans un projet d'un ordre différent, qu'un objet de cette portée pouvait recevoir une solution (Rapport de M. Bérenger, p. 9 et 10). 2° Détention des femmes et filles dans des maisons de débauche. — Une autre question a été étudiée. Le programme soumis par le gouvernement français à la conférence de Paris n'appelait pas seulement la sévérité de la loi sur l'embauchage en vue de la prostitution, il la réclamait encore contre le fait de retenir contre son gré une femme ou fille, quel que fût son âge, dans une maison de débauche. La conférence n'a pas cru devoir sur ce point s'approprier la disposition proposée. Mais elle a eu soin de déclarer
la prostitution, qu'il en modifierait considérablement les bases et que s'il y avait lieu de satisfaire aux réclamations si ardemment et depuis si longtemps formulées, en vue d'y apporter des réformes, ce ne pouvait être incidemment dans un projet d'un ordre différent, qu'un objet de cette portée pouvait recevoir une solution (Rapport de M. Bérenger, p. 9 et 10). 2° Détention des femmes et filles dans des maisons de débauche. — Une autre question a été étudiée. Le programme soumis par le gouvernement français à la conférence de Paris n'appelait pas seulement la sévérité de la loi sur l'embauchage en vue de la prostitution, il la réclamait encore contre le fait de retenir contre son gré une femme ou fille, quel que fût son âge, dans une maison de débauche. La conférence n'a pas cru devoir sur ce point s'approprier la disposition proposée. Mais elle a eu soin de déclarer que, si elle s'abstenait de le faire, ce n'était pas que le fait signalé lui parût devoir échapper à la répression, mais uniquement parce qu'il lui avait paru, malgré sa gravité, n'avoir point un caractère international et relever en conséquence exclusivement de la législation intérieure de chaque pays. Le texte de sa décision ne peut laisser aucun doute à cet égard. Le cas de rétention contre son gré d'une femme ou fille dans une maison de débauche n'a pu, malgré sa gravité, a-t-elle dit au paragraphe D de son projet de protocole de clôture, en figurer dans la présente convention, car il relève exclusivement de la législation intérieure. Et sa pensée a été exprimée d'une manière plus nette et plus significative encore dans le rapport de la commission de rédaction. » (Ibid., p. 10 et 11). Le gouvernement avait expliqué à la commission sénatoriale que s'il n'avait pas inscrit dans son projet de loi le délit de rétention d'une femme ou fille dans une maison de débauche, c'est qu'il avait semblé que de simples mesures administratives paraissaient devoir suffire pour prémunir les femmes ou filles, reçues dans les maisons de prostitution, contre tout acte de contrainte de la part des
de sa décision ne peut laisser aucun doute à cet égard. Le cas de rétention contre son gré d'une femme ou fille dans une maison de débauche n'a pu, malgré sa gravité, a-t-elle dit au paragraphe D de son projet de protocole de clôture, en figurer dans la présente convention, car il relève exclusivement de la législation intérieure. Et sa pensée a été exprimée d'une manière plus nette et plus significative encore dans le rapport de la commission de rédaction. » (Ibid., p. 10 et 11). Le gouvernement avait expliqué à la commission sénatoriale que s'il n'avait pas inscrit dans son projet de loi le délit de rétention d'une femme ou fille dans une maison de débauche, c'est qu'il avait semblé que de simples mesures administratives paraissaient devoir suffire pour prémunir les femmes ou filles, reçues dans les maisons de prostitution, contre tout acte de contrainte de la part des tenanciers ». (Ibid., p. 12) La commission répondit par l'organe de son rapporteur : « L'ignorance, l'intimidation ou la crainte, si communes dans le milieu considérable dont il s'agit, rendront toujours possible l'abus de la force ou de la fraude. De nombreux faits, relevés dans les lieux mêmes où la police s'exerce avec le plus d'humanité et de lumières, pourraient l'établir. Malgré la condition des malheureuses que le vice et souvent aussi la misère ont jetées dans cet horrible métier est méprisable et honteuse, plus le devoir est étroit de leur donner la possibilité d'en sortir. Si la loi pénale peut avoir quelque efficacité à cet égard, il ne faut pas hésiter à y faire appel. Ainsi l'ont jugé déjà les législations de deux pays voisins : l'Angleterre, où existe le système de la liberté de la prostitution, et l'Italie soumise à celui de la réglementation. » (Ibid., p. 13). Et le rapport cite les textes anglais et italien : puis il ajoute : « Nous croyons même devoir aller plus loin que les textes qui viennent d'être cités et que les résolutions même de la conférence. Il importe de protéger les malheureuses contraintes, malgré elles, à se livrer :
police s'exerce avec le plus d'humanité et de lumières, pourraient l'établir. Malgré la condition des malheureuses que le vice et souvent aussi la misère ont jetées dans cet horrible métier est méprisable et honteuse, plus le devoir est étroit de leur donner la possibilité d'en sortir. Si la loi pénale peut avoir quelque efficacité à cet égard, il ne faut pas hésiter à y faire appel. Ainsi l'ont jugé déjà les législations de deux pays voisins : l'Angleterre, où existe le système de la liberté de la prostitution, et l'Italie soumise à celui de la réglementation. » (Ibid., p. 13). Et le rapport cite les textes anglais et italien : puis il ajoute : « Nous croyons même devoir aller plus loin que les textes qui viennent d'être cités et que les résolutions même de la conférence. Il importe de protéger les malheureuses contraintes, malgré elles, à se livrer : pourquoi limiter cette protection à celles qui sont dans un lieu de débauche? Le fait du mari, du père, du tuteur, de l'amant qui abuse de son autorité ou de sa force pour condamner celle qui dépend de lui à se prostituer est-il moins fréquent ou moins poignant? Ne devons-nous pas à celle-là autant de pitié et une égale assistance ? Le Sénat l'avait pensé en 1895, et dans une proposition sur la prostitution et les outrages aux bonnes mœurs déposée par l'auteur du présent rapport, et non encore discutée par la Chambre des députés, il avait voté une disposition spéciale à cet objet. Elle était ainsi conçue : L'embauchage par violence ou par fraude pour la prostitution, l'emploi de même moyen pour contraindre une personne, même majeure, à se livrer à la prostitution est puni de six mois à deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 à 200 francs. Réforme de la loi du 27 mai 1885. — Cette loi, dans son art. 4, dernier paragraphe, déclarait gens sans aveu et frappait des peines correctionnelles le vagabondage de tous individus qui ne tirent habituellement leur subsistance que de fait de pratiquer ou faciliter, sur la voie publique, l'exercice
pas à celle-là autant de pitié et une égale assistance ? Le Sénat l'avait pensé en 1895, et dans une proposition sur la prostitution et les outrages aux bonnes mœurs déposée par l'auteur du présent rapport, et non encore discutée par la Chambre des députés, il avait voté une disposition spéciale à cet objet. Elle était ainsi conçue : L'embauchage par violence ou par fraude pour la prostitution, l'emploi de même moyen pour contraindre une personne, même majeure, à se livrer à la prostitution est puni de six mois à deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 à 200 francs. Réforme de la loi du 27 mai 1885. — Cette loi, dans son art. 4, dernier paragraphe, déclarait gens sans aveu et frappait des peines correctionnelles le vagabondage de tous individus qui ne tirent habituellement leur subsistance que de fait de pratiquer ou faciliter, sur la voie publique, l'exercice de jeux illégaux ou la prostitution d'autrui. Mais, dit le rapport de M. Bérenger, un vice dans la rédaction de cette disposition en a à peu près paralysé l'application. Il faut, en effet, pour constituer le délit que l'inculpé ne tire habituellement sa subsistance que du fait de faciliter la prostitution d'autrui. En conséquence, s'il produit un certificat de travail, même intermittent ou accidentel, il peut échapper à la répression. Il le plus est ne suffit pas que la prostitution ait été pratiquée sur la voie publique. Il faut encore que ce soit sur la voie publique que le fait d'assistance se soit produit, ce qui exclut le plus grand nombre des cas. Car en général le souteneur se tient à l'abri, dans quelque débit voisin, d'où il surveille la rue sans se montrer. Il convient de profiter du projet actuel pour réaliser cette indispensable réforme. Le garde des sceaux et le préfet de police, consultés, en sont demeurés d'accord. Réforme des articles 5 et 7 C. instr. crim. — La commission sénatoriale a entièrement approuvé les motifs et le dispositif du projet de loi sur ce point. Discussion publique du projet de loi en commission — Le projet, ainsi
prostitution d'autrui. En conséquence, s'il produit un certificat de travail, même intermittent ou accidentel, il peut échapper à la répression. Il le plus est ne suffit pas que la prostitution ait été pratiquée sur la voie publique. Il faut encore que ce soit sur la voie publique que le fait d'assistance se soit produit, ce qui exclut le plus grand nombre des cas. Car en général le souteneur se tient à l'abri, dans quelque débit voisin, d'où il surveille la rue sans se montrer. Il convient de profiter du projet actuel pour réaliser cette indispensable réforme. Le garde des sceaux et le préfet de police, consultés, en sont demeurés d'accord. Réforme des articles 5 et 7 C. instr. crim. — La commission sénatoriale a entièrement approuvé les motifs et le dispositif du projet de loi sur ce point. Discussion publique du projet de loi en commission — Le projet, ainsi amendé par la commission, est adopté en première délibération et sans aucune opposition dans la séance publique du 3 février 1903. La deuxième délibération a lieu dès le 20 du même mois. M. Béranger, rapporteur, appelle, tout d'abord, l'attention de ses collègues sur le caractère d'urgence que présente l'adoption du projet. Il y a urgence en effet, à fortifier notre loi pénale de dispositions propres à faire cesser le scandale des impunités dont profite si fréquemment, à l'heure actuelle, le délit véritablement abominable qui est l'objet du projet de loi. Il démontre ensuite combien sont faibles les ressources que nous donne la législation contre de pareils faits, et fait l'historique des événements, qui ont provoqué le dépôt du projet de loi. Il loue la propagande faite par la National Vigilance Association et son principal agent, le dévoué M. Coote; résume les travaux du congrès de Londres, analyse les délibérations de la conférence de Paris et rend un hommage mérité à la double initiative du gouvernement français, qui, après avoir convoqué cette conférence, a été le premier à exécuter ses décisions en présentant le projet de loi. À propos de la rétention des femmes et filles dans les maisons de prostitution,
projet. Il y a urgence en effet, à fortifier notre loi pénale de dispositions propres à faire cesser le scandale des impunités dont profite si fréquemment, à l'heure actuelle, le délit véritablement abominable qui est l'objet du projet de loi. Il démontre ensuite combien sont faibles les ressources que nous donne la législation contre de pareils faits, et fait l'historique des événements, qui ont provoqué le dépôt du projet de loi. Il loue la propagande faite par la National Vigilance Association et son principal agent, le dévoué M. Coote; résume les travaux du congrès de Londres, analyse les délibérations de la conférence de Paris et rend un hommage mérité à la double initiative du gouvernement français, qui, après avoir convoqué cette conférence, a été le premier à exécuter ses décisions en présentant le projet de loi. À propos de la rétention des femmes et filles dans les maisons de prostitution, il cite le révoltant exemple d'un établissement de Barcelone où étaient étroitement séquestrées vingt-trois Françaises, dont douze ou quinze mineures : il fallut l'intervention de notre consul et de la police locale pour parvenir à les délivrer. Assurément, conclut M. Béranger, nous ne devons plus aux prostituées volontaires des mesures de protection spéciales; mais il est une chose qui est due même à la plus misérable d'entre elles, c'est de lui assurer la liberté, si elle veut rompre avec la vie qu'elle mène, y renoncer. Le préambule de l'article 1er, le dispositif de l'article 334 C. pén., modifié, et les trois premiers paragraphes de cet article sont adoptés. Sur le quatrième paragraphe, M. le garde des sceaux a la parole. Il s'oppose à l'insertion dans la loi du délit de rétention. Il fait remarquer que le quatrième paragraphe proposé par la commission parle simplement de la maison de débauche, sans la définir; or ce mot ne figure dans aucune de nos lois; sa définition s'imposerait donc et quelle sera cette définition? Il considère comme une nouveauté inquiétante de légiférer sur les établissements de cette nature. M. Béranger répond que la disposition combattue par le garde des sceaux n'a pas pour
de protection spéciales; mais il est une chose qui est due même à la plus misérable d'entre elles, c'est de lui assurer la liberté, si elle veut rompre avec la vie qu'elle mène, y renoncer. Le préambule de l'article 1er, le dispositif de l'article 334 C. pén., modifié, et les trois premiers paragraphes de cet article sont adoptés. Sur le quatrième paragraphe, M. le garde des sceaux a la parole. Il s'oppose à l'insertion dans la loi du délit de rétention. Il fait remarquer que le quatrième paragraphe proposé par la commission parle simplement de la maison de débauche, sans la définir; or ce mot ne figure dans aucune de nos lois; sa définition s'imposerait donc et quelle sera cette définition? Il considère comme une nouveauté inquiétante de légiférer sur les établissements de cette nature. M. Béranger répond que la disposition combattue par le garde des sceaux n'a pas pour unique but de délivrer de la maison de débauche la femme qui s'y trouverait indûment retenue... mais de réprimer d'une façon générale le fait de contraindre, malgré elle, une femme par violence, ou par ruse, à la prostitution, que ce soit le fait d'un tenancier de maison de débauche ou de toute autre personne. Tel était déjà le but de la proposition due à la généreuse initiative de M. Béranger et votée en 1895 par le Sénat, mais qui, malheureusement, n'a pas encore été soumise à la Chambre des députés. Définition de la maison de débauche. — L'illustre rapporteur estime que le nom de cet établissement en définit suffisamment la nature : "La maison de débauche c'est tout simplement celle dans laquelle le chef de la maison, qu'il soit tenancier ou simple propriétaire, autorise et favorise des actes de débauche. Il n'est pas nécessaire de créer une définition pour une situation aussi connue, aussi patente, aussi facile à démontrer... Par maison de débauche nous entendons toute maison, publique ou privée, surveillée ou clandestine, dans laquelle on se livre à la prostitution, et dans ces termes généraux, il n'y a rien à préciser... Toute maison où se pratique, à prix d'argent
de toute autre personne. Tel était déjà le but de la proposition due à la généreuse initiative de M. Béranger et votée en 1895 par le Sénat, mais qui, malheureusement, n'a pas encore été soumise à la Chambre des députés. Définition de la maison de débauche. — L'illustre rapporteur estime que le nom de cet établissement en définit suffisamment la nature : "La maison de débauche c'est tout simplement celle dans laquelle le chef de la maison, qu'il soit tenancier ou simple propriétaire, autorise et favorise des actes de débauche. Il n'est pas nécessaire de créer une définition pour une situation aussi connue, aussi patente, aussi facile à démontrer... Par maison de débauche nous entendons toute maison, publique ou privée, surveillée ou clandestine, dans laquelle on se livre à la prostitution, et dans ces termes généraux, il n'y a rien à préciser... Toute maison où se pratique, à prix d'argent bien entendu, la prostitution, n'est-elle pas une maison de débauche? Croyez-vous que dans de pareils lieux jamais une fille n'est retenue malgré elle? On peut, à la rigueur, le soutenir pour les maisons de tolérance; mais les autres, pensez-vous qu'on n'y emploie jamais ni ruse, ni menaces? Et M. Bérenger démontre que les mesures de police prises pour surveiller ces établissements sont insuffisantes, d'autant qu'elles ne s'appliquent pas aux établissements clandestins, tels que les brasseries de femmes, les cafés borgnes, certains hôtels sans numéro, de trop nombreux magasins même. La police les connaît; mais elle n'a pas le droit d'y pénétrer, à moins qu'un scandale public ne s'y produise. M. Bérenger cite l'exemple des législations anglaise et italienne. Il y ajoute celui du Code pénal de Norvège, promulgué en mai 1902 et considéré par les jurisconsultes comme s'étant inspiré des travaux les plus récents en matière de législation pénale. Il rappelle ensuite le texte du paragraphe D du projet de protocole et le rapport de la commission de rédaction. La conférence internationale de Paris a donc formellement invité les gouvernements à réprimer le fait de rétention. Le § 4, proposé par la commission, est adopté. Il en est de même